pdf_content: 1     916.450.1    1     Ordonnance  portant application de la loi fédérale du 2 octobre 1964  modifiant l’arrêté sur le statut du lait1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 44 bis, alinéa 22), de l'arrêté de l'Assemblée fédérale  concernant le lait, les produits laitiers et les graisses comestibles (arrêté  sur le statut du lait)3),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  Est compétent en première instance pour l'application  des sanctions prévues à l'article 44 bis de l'arrêté sur le statut du lait le  Département de l'Economie publique. Il prend les mesures prévues par  la loi, sur dénonciation pour infractions aux prescriptions concernant  l'approvisionnement en lait pasteurisé et les prix de ce produit.     Art. 2  Les dénonciations pour infractions aux prescriptions concernant  l'approvisionnement en lait pasteurisé et les prix de ce produit seront  adressées par écrit, accompagnées de tous les moyens de preuve et  indications utiles, au Service des arts et métiers et du travail, à l'intention  du Département de l'Economie publique.     Art. 3  1 Avant de prendre des sanctions, on requerra le rapport et la  proposition des conseils municipaux des communes en cause.   2 La personne dénoncée sera également entendue.     Art. 4  Les décisions du Département de l'Economie publique peuvent  être déférées à la Cour administrative par l'intéressé dans les trente jours  dès leur notification. Par le recours on peut alléguer que la décision  attaquée se fonde sur une violation du droit fédéral ou sur une  constatation inexacte ou incomplète des faits.       916.450.1    2        Art. 5  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                          1) Ordonnance du 9 novembre 1965 portant application de la loi fédérale du 2 octobre   1964 modifiant l'arrêté sur le statut du lait (RSB 916.450.1)  2) Article introduit par le chiffre l de la LF du 2 octobre 1964 (RO 1965 433)  3) RS 916.350  4) 1er janvier 1979

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


canton: ju

title: Ordonnance sur le contrôle du lait

pdf_content: 916.451.1    1    Ordonnance  sur le contrôle du lait    du 17 janvier 2012      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 39 et 40 de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées  alimentaires et les objets usuels (LDAl)1),   vu l'ordonnance fédérale du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait (OCL)2),   vu la loi du 22 septembre 1999 portant introduction de la loi fédérale du  9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels3),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application et  terminologie   Article premier  1 La présente ordonnance règle l'application dans la  République et Canton du Jura de l'ordonnance fédérale sur le contrôle du  lait2).    2 Elle s'applique sur le territoire cantonal dans la mesure où son champ  d'application n'est pas limité par des conventions particulières ou des  concordats conclus avec les cantons intéressés.   3 Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Haute  surveillance   Art. 2  Le Département de la Santé et des Affaires sociales exerce la haute  surveillance sur le contrôle laitier.    SECTION 2 : Organisation du contrôle de l'hygiène du lait   Autorité  compétente   Art. 3  Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires est  l'autorité d'exécution cantonale compétente au sens de l'article 15, alinéa 1,  de l'ordonnance fédérale sur le contrôle du lait2).      916.451.1    2   Contrôles et  mesures   Art. 4  1 Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires contrôle le  respect des exigences d'hygiène en matière de production laitière.   2 Il répond également de la suspension de la livraison du lait et de la levée de  cette mesure.   Vétérinaire  cantonal   Art. 5  1 Le vétérinaire cantonal répond de l'exécution des contrôles des  unités d'élevage et des animaux.   2 Il dirige les inspections et le contrôle du bétail laitier afin de vérifier si les  exigences sanitaires en vue de la production laitière sont remplies et si les  règles applicables aux médicaments sont respectées.   Délégation à un  tiers   Art. 6  Pour remplir sa tâche, le vétérinaire cantonal peut déléguer les  inspections à des services accrédités    SECTION 3 : Mesures administratives   Interdiction de  livrer du lait   Art. 7  1 L'autorité d'exécution cantonale compétente prononce l'interdiction de  livrer le lait envers un producteur :   a) à la troisième contestation du nombre de germes dans le lait de la vache  (moyenne des résultats mensuels) en l'espace de quatre mois d'analyse;   b) à la quatrième contestation du nombre de cellules somatiques dans le lait  de la vache (moyenne des résultats mensuels) en l'espace de cinq mois  d'analyse;   c) à chaque détection de substances inhibitrices.     2 Les frais d'analyse et de procédure liés à une interdiction de livrer le lait sont  supportés en totalité ou en partie par les exploitations fautives.   3 L'autorité compétente décide de la levée de l'interdiction de livraison selon  les conditions de la Directive technique de l'office vétérinaire fédéral du 24  mars 2011.   Mesures en cas  d'infraction   Art. 8  En cas d'infraction à la législation sur le contrôle du lait (p. ex.  opposition au prélèvement d'échantillons, livraison de lait provenant  d'animaux malades ou traités avec des médicaments exigeant le respect d'un  délai d'attente, etc.), l'autorité compétente prend les mesures appropriées (p.  ex. avertissement, interdiction de livraison du lait, dénonciation au ministère  public).      916.451.1    3   Voies de droit Art. 9  1 Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance sont  sujettes à recours et à opposition conformément au Code de procédure  administrative4).   2 Demeurent réservées les dispositions fédérales particulières en matière de  délais.    SECTION 4 : Dispositions finales   Clause  abrogatoire   Art. 10  L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le service d'inspection  et de consultation en matière d'économie laitière et le service sanitaire laitier  (ordonnance sur le contrôle laitier) est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 11  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2012.    Delémont, le 17 janvier 2012    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RS 817.0  2) RS 916.351.0  3) RSJU 817.0  4) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.351.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=817.0 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1    916.451.1    4

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

type: midada dal titel

type: integraziun

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 916.51    1    Ordonnance  portant exécution de la législation fédérale sur les  épizooties et l'élimination des sous-produits animaux18)    du 9 décembre 1997      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)1),   vu l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)2),   vu l'ordonnance fédérale du 23 juin 2004 concernant l'élimination des  sous-produits animaux (OESPA)3),19)   vu l'ordonnance fédérale du 20 avril 1988 concernant l'importation, le  transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE)4),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Champ d'application et autorités compétentes   Champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance règle l'application des  dispositions fédérales en matière :   a) d'épizooties;  b) de sous-produits animaux20).     2 Sont considérées comme épizooties, les maladies animales  transmissibles désignées par la législation fédérale (art. 1 LFE et 2 à 5  OFE).   3 Le Gouvernement peut décider d'appliquer les dispositions de la  présente ordonnance, en tout ou partie, à d'autres maladies  transmissibles particulièrement dangereuses.   4 Sont réputés sous-produits animaux20), les cadavres d'animaux et autres  déchets désignés à l'article 3 de l'ordonnance fédérale concernant  l'élimination des sous-produits animaux3).   Haute  surveillance   Art. 2  Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur la police des  épizooties et l'élimination des sous-produits animaux20).       916.51    2      Surveillance Art. 3  La surveillance et la direction de la police des épizooties entrent  dans les attributions du Département de l'Economie, de même que la  surveillance de l'élimination des sous-produits animaux20).   Application  Art. 4  1 Le Service vétérinaire est chargé de l'application de la présente  ordonnance.   Laboratoires  d'analyses   2 Les laboratoires d'analyses désignés par le Service vétérinaire sont  seuls compétents en matière d'analyses bactériologiques, virologiques et  parasitologiques relevant de la police des épizooties.   Relations avec  d'autres services   Art. 5  Le Service vétérinaire est autorisé à se mettre directement en  relation, pour les affaires de sa compétence, avec les services fédéraux,  les autorités cantonales, communales et judiciaires, la police et la  gendarmerie cantonales, les associations, syndicats ou corporations et  les particuliers.   Caisse des  épizooties   Art. 6  Pour remplir ses obligations financières découlant de la législation  sur les épizooties, le Canton instaure une Caisse des épizooties.    CHAPITRE II : Organes de la police des épizooties    SECTION 1 : Attributions des organes de la police des épizooties   Département de  l'Economie   Art. 7  Le Service vétérinaire, les organes de la police des épizooties et la  Caisse des épizooties sont soumis à la surveillance du Département de  l'Economie.   Vétérinaire  cantonal  a) Nomination   Art. 8  1 La police des épizooties est confiée au vétérinaire cantonal.   2 Le vétérinaire cantonal et son suppléant sont nommés par le  Gouvernement.   b) Tâches Art. 9  Le vétérinaire cantonal :   a) dirige le Service vétérinaire;  b) nomme :   1. les inspecteurs du bétail et leurs suppléants (art. 13, al. 2);  2. les inspecteurs régionaux des ruchers et leurs suppléants (art. 21,   al. 2);       916.51    3         c) édicte les dispositions relatives :  1. à l'estivage et à l'hivernage;  2. au commerce du bétail;   d) exerce la surveillance :  1. des vétérinaires dans l'exercice de leurs fonctions officielles;  2. des inspecteurs du bétail et de leurs suppléants;  3. de l'inspecteur cantonal et des inspecteurs régionaux des ruchers;  4. des maréchaux-ferrants et des pareurs d'onglons;  5. des équarrisseurs, des centres collecteurs de sous-produits   animaux20), ainsi que des éventuels clos d'équarrissage;  6. des caisses d'assurance du bétail;  7. du trafic des animaux, du commerce du bétail, du trafic de   voisinage à la frontière franco-suisse relevant d'accords  particuliers et du transport d'animaux et des matières animales;   8. de l'insémination artificielle et du transfert d'embryons;  e) exécute toutes les tâches qui lui incombent en vertu de la législation   fédérale sur les épizooties et accomplit toutes les autres tâches  prévues par cette législation non attribuées expressément à un autre  organe;   f) accorde les autorisations et fixe les conditions pour les marchés et  expositions de bétail, les expositions canines, félines, cuniculicoles et  avicoles;   g) organise les cours à l'intention des inspecteurs du bétail et des  ruchers, des maréchaux-ferrants, pareurs d'onglons et équarrisseurs;   h) délivre les autorisations en matière d'élimination des sous-produits  animaux20), organise cette élimination et exerce la surveillance  nécessaire;   i) exerce toute autre tâche confiée par le Département de l'Economie.     Vétérinaires  officiels   Art. 10  1 Le Département de l'Economie nomme un vétérinaire officiel et  un suppléant par district, sur proposition du vétérinaire cantonal, après  consultation de la Société des vétérinaires jurassiens.   2 Le vétérinaire officiel exécute les tâches que lui impose la législation  fédérale en matière d'épizooties.   3 Le vétérinaire cantonal peut le charger d'autres tâches.   Vétérinaires de  contrôle   Art. 11  1 Sur proposition du vétérinaire cantonal, le Département de  l'Economie désigne un vétérinaire de contrôle pour chaque exploitation  détenant des animaux à onglons ou plus de cinquante poules.   2 Le vétérinaire de contrôle exerce les tâches prescrites par la législation  fédérale.       916.51    4        3 Il exécute en outre les tâches que lui confient le vétérinaire cantonal et  le vétérinaire officiel.     4 Le vétérinaire cantonal nomme les vétérinaires chargés du contrôle des  animaux destinés à l'exportation.   Vétérinaires non  officiels   Art. 12  1 Les vétérinaires non officiels accomplissent les obligations qui  leur incombent en vertu de la législation fédérale, notamment celle  d'annoncer les cas d'épizooties qu'ils constatent.   2 Dans les limites de leurs possibilités, ils sont tenus d'accepter les tâches  qui leur sont confiées par le vétérinaire cantonal dans le cadre de  l'application des mesures de police des épizooties.   Inspecteurs du  bétail  a) Nomination et  formation   Art. 13  1 Le territoire de la République et Canton du Jura est divisé en  cercles d'inspection du bétail par le vétérinaire cantonal.   2 Le vétérinaire cantonal nomme pour chaque cercle un inspecteur du  bétail et un suppléant, sur proposition des autorités de police locale.22) 32)   3 Le suppléant peut aussi être nommé en la personne de l'inspecteur du  cercle voisin.   4 Au cas où le poste d'un inspecteur du bétail devient vacant, le  vétérinaire cantonal peut décider la fusion de son cercle d'inspection avec  un cercle voisin et son attribution à l'inspecteur de ce dernier.   5 Les inspecteurs du bétail et les suppléants sont tenus, avant d'entrer en  fonction, de suivre un cours d'introduction et, par la suite, les cours  complémentaires de formation.   b) Attributions Art. 14  L'inspecteur du bétail exerce les attributions qui lui incombent en  vertu de la législation fédérale. Il est notamment chargé :   a) …5)  b) …5)  c) de rédiger les rapports, de donner tous les renseignements qui lui sont   demandés par le Service vétérinaire ou les autres organes de la police  des épizooties et de collaborer avec eux dans leurs vacations  officielles;       916.51    5         d) de procéder chaque année lors du recensement fédéral :  1. au recensement de tous les animaux mentionnés à l'article 71,   alinéa 1, de la présente ordonnance;  2. …28)   e) de communiquer à la caisse locale d'assurance du bétail tous les  renseignements utiles et remplir toutes les formules nécessaires à la  bonne marche de la caisse.       Art. 155)   Equarrisseurs  a) Nomination   Art. 16  La collectivité publique responsable du centre collecteur nomme  un équarrisseur, préposé au centre collecteur; elle nomme en outre son  suppléant.   b) Tâches Art. 17  L'équarrisseur exécute les tâches qui lui incombent en vertu de la  législation fédérale.   Autorité de police  locale   Art. 18  L'autorité de police locale exécute les prescriptions édictées par  les organes de la police des épizooties et exerce les attributions qui lui  incombent en vertu de la législation fédérale.    SECTION 2 : Dispositions particulières concernant l'inspection des  ruchers   Inspecteur  cantonal des  ruchers  a) Nomination   Art. 19  L'inspecteur cantonal des ruchers et son suppléant sont nommés  par le Département de l'Economie sur proposition du vétérinaire cantonal,  après consultation de la Fédération d'apiculture du canton du Jura.   b) Tâches  1. En général   Art. 20  1 L'inspecteur cantonal des ruchers exécute les tâches que lui  impose la législation fédérale qui ne sont pas confiées à l'inspecteur  régional. En particulier, il organise et coordonne, sous la direction du  vétérinaire cantonal, l'inspection des ruchers et la lutte contre les  épizooties des abeilles dans tout le Canton.   2. Déclaration de  séquestre   2 Il déclare l'apparition d'épizooties et propose au Service vétérinaire,  après enquête, le séquestre sur des ruchers isolés ou le séquestre de  régions déterminées.       916.51    6      3. Instructions  aux inspecteurs  régionaux   3 Il donne les instructions aux inspecteurs régionaux, ordonne et surveille  les traitements préventifs et curatifs ainsi que la désinfection ou la  destruction des colonies malades.   4. Décomptes 4 Il contrôle les rapports et les décomptes des indemnités à verser pour  les dommages aux ruchers ainsi que les honoraires des inspecteurs  régionaux et de leurs suppléants. Il transmet les rapports et décomptes  au Service vétérinaire, au plus tard le 30 octobre de chaque année.   Inspecteurs  régionaux des  ruchers  a) Nomination et  formation   Art. 21  1 Chaque district forme un cercle régional d'inspection des  ruchers.    2 Le vétérinaire cantonal nomme pour chaque cercle un inspecteur  régional et, suivant le nombre des colonies d'abeilles, un ou plusieurs  suppléants, après consultation de l'inspecteur cantonal et de la société  d'apiculture intéressée.   3 Les inspecteurs des ruchers et leurs suppléants sont tenus, avant  d'entrer en fonction, de suivre, aux frais de l'Etat, un cours d'introduction  et, par la suite, les cours complémentaires de formation donnés sous la  direction de la Section apicole de la Station fédérale d'industrie laitière de  Liebefeld. Un certificat de capacité leur est délivré par le Service  vétérinaire.   b) Tâches Art. 22  L'inspecteur régional doit :   a) …5)  b) …5)  c)6) contrôler périodiquement, en collaboration avec les suppléants, tous   les ruchers de son cercle d'inspection, conformément aux  instructions de l'inspecteur cantonal des ruchers, en particulier  vérifier le "contrôle d'effectif";   d) consigner ses observations dans des rapports qu'il adressera à  l'inspecteur cantonal pour le 30 juin et le 30 septembre de chaque  année;   e) contrôler chaque année les ruchers des apiculteurs pratiquant le  commerce des abeilles;   f) déclarer immédiatement à l'inspecteur cantonal tous les cas suspects  qui parviennent à sa connaissance et prendre les premières mesures  appropriées aux circonstances;   g) procéder, avec l'inspecteur cantonal ou avec un autre inspecteur  régional, à l'estimation des colonies d'abeilles à détruire  conformément aux dispositions de l'Office vétérinaire fédéral;   h) ...5);       916.51    7     i) …28)      Art. 235)   Trafic d'abeilles  a) Identification  des ruchers   Art. 24  Le Service vétérinaire peut décider d'attribuer un numéro d'ordre  à chaque rucher. Dans ce cas, l'apiculteur doit le faire figurer bien en vue.  Le Service vétérinaire est en droit de disposer des ruchers sans numéro.   b) Transfert  d'abeilles, de  ruchers et de  matériel apicole   Art. 25  1…5)   2 Le transfert d'abeilles aussi bien à l'intérieur d'un cercle d'inspection  qu'à l'intérieur du Canton doit être annoncé à l'inspecteur régional des  ruchers au moins dix jours à l'avance.    3 Le transfert de ruchers et de matériel apicole est soumis à l'autorisation  de l'inspecteur cantonal des ruchers.   c) Contrôle  sanitaire   Art. 26  Avant de délivrer un laissez-passer, l'inspecteur effectue un  contrôle sanitaire du rucher lorsque celui-ci n'a pas été contrôlé durant la  saison en cours.   d) Apiculture  pastorale  1. Autorisation   Art. 27  1 Les propriétaires de ruches désirant pratiquer l'apiculture  pastorale ou florale doivent en demander l'autorisation jusqu'au 1er mai  de chaque année à l'inspecteur cantonal, en indiquant le lieu de  stationnement.   2 L'autorisation n'est accordée qu'après un contrôle opéré aux frais du  requérant, selon le tarif des honoraires prévu à l'article 36 de la présente  ordonnance. Cette autorisation attestera que les colonies sont saines et  que le lieu de stationnement n'est pas sous séquestre.   3 …5)   e) Mesures à  observer   Art. 28  1 Les transferts de ruchers d'un cercle d'inspection dans un autre  ne sont autorisés que dès la nuit tombée.   2 Lors de tout déplacement d'abeilles, les apiculteurs doivent assurer  solidement la fermeture des récipients et des ruches.       916.51    8      Essaims et  pièges   Art. 29  Les essaims d'origine inconnue doivent être isolés et  immédiatement annoncés à l'inspecteur régional pour un contrôle du  couvain. Ils seront incorporés au rucher pour autant que les résultats des  examens d'analyse soient négatifs. Dans les zones sous séquestre, les  essaims doivent être détruits. La pose de pièges à essaims est interdite.   Nettoyage et  désinfection   Art. 30  1 Les apiculteurs doivent se conformer aux ordres et instructions  du Service vétérinaire et des inspecteurs des ruchers et mettre à leur  disposition le personnel et le matériel nécessaires au contrôle, à  l'assainissement, au nettoyage et à la désinfection des ruchers.     2 S'ils refusent ou négligent de se soumettre aux mesures prévues à  l'alinéa premier, celles-ci seront prises d'office, aux frais des apiculteurs  récalcitrants.   Rucher inoccupé  ou contaminé   Art. 31  1 Lorsqu'un rucher est totalement ou partiellement inoccupé, les  ruches non occupées et les récipients servant au miel et aux rayons  seront fermés de manière à ce que les abeilles ne puissent y pénétrer.     2 Aucune colonie ne peut être replacée dans un rucher inoccupé depuis  plus de six mois ou dans un rucher contaminé, avant qu'il ait été  désinfecté et contrôlé par l'inspecteur régional.   Nourriture pour  abeilles   Art. 32  1 Toute acquisition de miel étranger ou de miel provenant de  l'extérieur de l'exploitation, pour nourrir les abeilles et fabriquer des pâtes  ou gâteaux destinés à leur alimentation, est interdite.   2 La nourriture pour abeilles mise dans le commerce ne peut être  préparée qu'avec du miel provenant de ruches indigènes contrôlées et  trouvées indemnes d'épizooties.    SECTION 3 : Dispositions particulières concernant l'inspection des  piscicultures   Piscicultures Art. 33  1 L'inspecteur cantonal responsable de la pêche exerce la  surveillance de la police des épizooties sur les piscicultures du Canton.   2 Il est à disposition du vétérinaire cantonal pour toutes les mesures à  prendre en matière de police des épizooties.       916.51    9     3 Il contrôle les effectifs des exploitations piscicoles (art. 276, al. 3, OFE).    SECTION 4 : Autres prescriptions concernant les organes de la  police des épizooties   Droit d'accès Art. 34  1 Le vétérinaire cantonal, les vétérinaires officiels, les vétérinaires  de contrôle, les inspecteurs du bétail, l'inspecteur cantonal et les  inspecteurs régionaux des ruchers ainsi que l'inspecteur de la pêche ont  accès en tout temps, dans l'exercice de leurs fonctions, aux  établissements, locaux, installations, véhicules, objets et animaux. En cas  de difficulté dans l'exercice de ce droit, ils peuvent sans autre formalité  requérir l'aide des agents de la force publique.   Assistance de la  police   2 Les agents de la police et de la gendarmerie assistent tous les organes  de la police des épizooties.   Durée des  fonctions   Art. 35  1 La durée des fonctions des vétérinaires officiels, des  vétérinaires de contrôle, des inspecteurs du bétail, de l'inspecteur  cantonal et des inspecteurs régionaux des ruchers et de leurs suppléants,  ainsi que des estimateurs du bétail correspond à la législature.25)     2 …26)   3 Les personnes mentionnées à l'alinéa premier ne peuvent être  reconduites dans leurs fonctions au-delà de la période de fonction au  cours de laquelle elles atteignent l'âge de 65 ans.   4 Les personnes désignées à l'alinéa premier doivent être assermentées  par le chef du Département de l'Economie avant d'entrer en fonction.   Honoraires et  indemnités   Art. 36  1 Les vétérinaires officiels, les vétérinaires de contrôle et les  vétérinaires non officiels chargés de tâches en matière de police des  épizooties par le vétérinaire cantonal, sont indemnisés conformément à  l'ordonnance du 24 juin 1997 sur les honoraires des médecins- vétérinaires agissant à la requête des autorités7).   2 Les inspecteurs du bétail reçoivent une indemnisation annuelle pour leur  travail de recensement et de perception; les montants en sont fixés par le  Département de l'Economie après consultation du comité de gestion de la  Caisse des épizooties; l'indemnisation de leur suppléant est à leur  charge.6)       916.51    10   3 Les équarrisseurs sont indemnisés selon le règlement de la collectivité  publique dont ils relèvent.     4 Les indemnités versées à l'inspecteur cantonal des ruchers, aux  inspecteurs régionaux des ruchers, à leurs suppléants et à leurs aides,  ainsi qu'aux autres personnes exerçant leur activité à titre accessoire sont  fixées par le Département de l'Economie après consultation du comité de  gestion de la Caisse des épizooties.   5 En règle générale, les indemnités sont basées sur les traitements des  fonctionnaires employés à plein temps par l'Etat et dont les fonctions sont  comparables, et calculées proportionnellement au degré d'occupation.     6 Les indemnités suivantes sont versées pour la participation à des  cours :   a) cours de perfectionnement pour vétérinaires officiels et vétérinaires de  contrôle : selon l'ordonnance sur les honoraires des médecins- vétérinaires agissant à la requête des autorités;   b) cours pour inspecteurs du bétail :  la Caisse des épizooties prend à sa charge la rémunération du corps  enseignant et la fourniture du matériel d'instruction;    les communes versent aux participants une indemnité journalière  équitable et leur remboursent leurs frais effectifs;      c) cours pour les inspecteurs des ruchers :   les participants sont indemnisés selon les alinéas 4 et 5 du présent arti-  cle et l'article 21, alinéa 3, de la présente ordonnance.     Résiliation Art. 37  Les agents de la police des épizooties qui n'ont pas qualité de  fonctionnaire peuvent en tout temps résilier, par écrit, leurs rapports de  service, pour la fin d'un trimestre, moyennant un délai d'avertissement de  trois mois.   Sanctions  disciplinaires   Art. 38  En cas de faute ou négligence, ils s'exposent aux sanctions  disciplinaires prévues aux articles 30 et suivants de la loi sur le statut des  magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du  Jura8).       916.51    11       CHAPITRE III : Trafic d'animaux, produits animaux, semences et  embryons   Animaux à  onglons  a) Registre   Art. 39  Le détenteur d'animaux à onglons tient un registre de contrôle de  l'effectif des animaux présents sur son exploitation conformément à  l'article 8 de l'ordonnance fédérale sur les épizooties.   b) Identification Art. 406)  1 Les animaux de l'espèce bovine doivent être identifiés au plus  tard vingt jours après leur naissance. Le détenteur doit identifier les  animaux à onglons conformément aux exigences fixées à l'article 10 de  l'ordonnance fédérale sur les épizooties.   2 Les veaux de moins de vingt jours doivent être identifiés avant leur  déplacement du lieu de naissance.   3 Le détenteur est responsable de l'identification en temps utile de ses  animaux, conformément aux dispositions fédérales (art. 10 OFE).   Trafic des  animaux à  onglons   Art. 416)  1 Le détenteur doit établir un document d'accompagnement pour  les animaux à onglons qui quittent l'exploitation, conformément à l'article  12 de l'ordonnance fédérale sur les épizooties.   Marchés,  concours,  expositions   2 Pour les marchés, concours et expositions, les articles 27, 28 et 30 de  l'ordonnance fédérale sur les épizooties sont applicables.   Abeilles Art. 42  Le trafic des abeilles est réglementé par les articles 20 et  suivants de l'ordonnance fédérale et les articles 24 et suivants de la  présente ordonnance.   Volailles,  perroquets,  poissons vivants  et écrevisses   Art. 43  1 Les personnes faisant commerce de volailles ou de perroquets  et celles qui achètent, vendent ou immergent en d'autres eaux des  poissons vivants, des écrevisses d'eau douce, des oeufs ou semences de  poissons doivent tenir un contrôle de l'effectif conformément à l'article 10  de l'ordonnance fédérale sur les épizooties.   2 Quiconque fait le commerce de perroquets doit les identifier  individuellement, conformément à l'article 10, alinéa 2, de l'ordonnance  fédérale sur les épizooties.       916.51    12      Chiens Art. 44  Les chiens doivent être identifiés par l'implantation d'une puce  électronique ou par tout autre moyen admis par le Service vétérinaire au  vu de l'évolution technologique, conformément à la législation sur la taxe  des chiens15).16)     Art. 45  II est interdit au propriétaire ou à toute personne qui a la garde  d'un animal dangereux de le laisser circuler en liberté.   Morsures Art. 46  Les organes de police des épizooties doivent établir et adresser  sans délai un rapport au vétérinaire cantonal dans tous les cas où ils ont  connaissance de blessures ou morsures par des animaux.   Transport  d'animaux  a) Surveillance   Art. 47  Le vétérinaire officiel surveille, sur le territoire de sa  circonscription, le transport des animaux.   b) Mention dans  le permis de  circulation   Art. 48  1 L'utilisation de véhicules automobiles et de remorques pour les  transports réguliers d'animaux vivants au sens :   a) de l'article 74 de l'ordonnance fédérale du 13 novembre 1962 sur les  règles de la circulation routière9),   b) de l'article 93 de l'ordonnance fédérale du 19 juin 1995 concernant les  exigences techniques pour les véhicules routiers (OETV)10),   c) de l'article 10 de la loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des  animaux11),   d) des articles 52 à 56 de l'ordonnance fédérale du 27 mai 1981 sur la  protection des animaux12)   doit faire l'objet d'une mention dans le permis de circulation attestant que  ces véhicules sont reconnus propres à de tels transports.   2 La mention est faite par l'Office des véhicules.16)   3 L'Office des véhicules contrôle périodiquement l'étanchéité des  véhicules destinés à transporter des animaux.     4 La mention, dans le permis de circulation, n'est pas nécessaire pour le  transport occasionnel, par leurs détenteurs, d'animaux élevés ou  introduits dans leurs exploitations comme bétail de rente ou  d'engraissement.       916.51    13      c) Nettoyage et  désinfection des  véhicules   Art. 49  1 Les véhicules utilisés pour le transport d'animaux doivent être  nettoyés avec soin après chaque usage; ils seront en outre désinfectés  après chaque transport d'animaux malades ou suspects de l'être, ainsi  que sur ordre des organes de la police des épizooties.   2 Les véhicules utilisés pour le transport d'animaux aux abattoirs seront  nettoyés et désinfectés avant de quitter les abattoirs publics et privés. La  surveillance du nettoyage et de la désinfection est effectuée par la  personne qui réceptionne les animaux, aussi bien dans les abattoirs  publics que privés.     3 Les abattoirs publics et privés doivent mettre à disposition une place de  lavage.   Commerce de  bétail   Art. 50  Le commerce de bétail est réglementé par les dispositions :   a) de la convention intercantonale du 13 septembre 1943 sur le  commerce du bétail13);   b) de l'article 20 de la loi fédérale sur les épizooties;  c) des articles 34 à 37 de l'ordonnance fédérale sur les épizooties;  d) des articles 8 et 9 de la loi fédérale sur la protection des animaux;      e) des articles 45 à 51a de l'ordonnance fédérale sur la protection des  animaux.      Trafic frontalier Art. 51  Le trafic frontalier est régi par l'ordonnance fédérale concernant  l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux.   Marchés de  bétail,  expositions de  bétail et  manifestations  semblables   Art. 52  1 Les marchés de bétail, expositions de bétail et manifestations  semblables sont réglés par les articles 27 à 31 de l'ordonnance fédérale  sur les épizooties.   2 L'autorité de police locale prend les mesures nécessaires afin que  l'amenée des animaux et le marché du bétail puissent être surveillés par  le vétérinaire officiel. Elle veille notamment à ce que des emplacements  spéciaux soient à disposition pour chaque espèce d'animaux.   Estivage,  hivernage et  transhumance   Art. 53  1 Le vétérinaire cantonal édicte les dispositions relatives à  l'estivage et à l'hivernage, de même qu'au pacage franco-suisse.   2 Le transhumance des troupeaux est réglée par l'article 33 de  l'ordonnance fédérale sur les épizooties.       916.51    14   Animaux de  boucherie et  abattoirs   Art. 54  Pour tout ce qui concerne les animaux de boucherie et les  abattoirs, les lois, ordonnances, directives et règlements en la matière  demeurent réservés.    CHAPITRE IV : Elimination des sous-produits animaux20)   Principe Art. 55  1 L'élimination des sous-produits animaux20) s'effectue  conformément aux dispositions de l'ordonnance fédérale concernant  l'élimination des sous-produits animaux3).     2 L'Etat conclut les conventions nécessaires avec les entreprises  d'élimination.   Centres  collecteurs   Art. 56  1 Les communes créent des centres collecteurs régionaux en vue  d'assurer l'entreposage des sous-produits animaux20); elles peuvent  également dans ce but conclure des conventions avec un centre  collecteur privé.   2 Les sous-produits animaux20) doivent être acheminés et entreposés  dans les centres collecteurs à moins que l'enfouissement n'en soit  autorisé (art. 61) ou que leur élimination ne soit assurée par leur  détenteur conformément à l'article 16 de l'ordonnance fédérale  concernant l'élimination des sous-produits animaux3).     3 Les centres collecteurs sont placés sous la surveillance du vétérinaire  cantonal.   4 Lorsque les communes négligent leurs obligations en la matière, le  Gouvernement peut, après sommation, prendre par substitution les  mesures nécessaires aux frais des communes concernées.   Frais  d'élimination   Art. 57  1 Les frais d'élimination, comprenant notamment ceux qui sont  facturés au Canton en vertu de conventions qui le lient à des entreprises  d'élimination, sont supportés, proportionnellement à la quantité de sous- produits animaux20) entreposés :   a) par les communes rattachées au centre collecteur, s'il s'agit de  cadavres de petits animaux de compagnie;   b) par l'Etat s'il s'agit d'animaux sauvages;  c) par la Caisse des épizooties s'il s'agit de cadavres d'animaux   mentionnés à l'article 73, et pour lesquels des cotisations ont été  versées à la caisse;   d) par le détenteur de sous-produits animaux20) dans les autres cas.       916.51    15    2 Demeurent réservées les taxes mentionnées à l'article 59.   Frais  d'exploitation   Art. 58  Les frais d'exploitation des centres collecteurs sont supportés par  les communes qui leur sont rattachées, sous réserve des taxes prévues à  l'article 59.   Taxes  a) Animaux de  compagnie   Art. 59  1 Une taxe peut être exigée des détenteurs de cadavres de petits  animaux de compagnie pour couvrir les frais d'élimination et les frais  d'exploitation des centres collecteurs.   b) Sous-produits  animaux20)   2 Les frais d'élimination et d'exploitation relatifs aux sous-produits  animaux20) mentionnés à l'article 57, lettre d, sont couverts par le biais  d'une taxe d'élimination et d'une taxe d'exploitation perçues auprès des  détenteurs.   c) Tarifs 3 Les taxes d'élimination sont fixées par le Département de l'Economie;  les centres collecteurs fixent leurs taxes d'exploitation et les font  approuver par le Département de l'Economie.   Obligations des  exploitants des  centres  collecteurs   Art. 60  1 Les exploitants des centres collecteurs doivent tenir un registre  des quantités et de la provenance des sous-produits animaux20) pris en  charge. Les données doivent être transmises chaque année au Service  vétérinaire.     2 Seules les personnes autorisées par les centres collecteurs sont en droit  de déposer des sous-produits animaux20) dans les récipients prévus à cet  effet et selon les directives du vétérinaire cantonal. Les exploitants  répondent de l'entreposage conforme des déchets.   Enfouissement Art. 61  1 L'enfouissement de cadavres d'animaux est régi par  l'ordonnance fédérale concernant l'élimination des sous-produits  animaux3).   2 Un plan désigne les emplacements appropriés pour l'enfouissement  éventuel de cadavres d'animaux. Il est intégré au plan de gestion des  déchets.       916.51    16      Elimination de  déchets de  cuisine, de  restes de repas  et d'autres  déchets d'origine  animale   Art. 62  1 Les déchets de cuisine, les restes de repas et les autres  déchets d'origine animale doivent être valorisés ou éliminés  conformément aux articles 40 et suivants de l'ordonnance fédérale sur les  épizooties.   2 Le vétérinaire cantonal est compétent pour l'octroi des autorisations  exigées.    CHAPITRE V : Désignation des épizooties et mesures de lutte    SECTION 1 : Désignation et annonce des épizooties   Epizooties Art. 63  1 Les épizooties sont celles citées aux articles 2 à 5 de  l'ordonnance fédérale sur les épizooties.   Annonce 2 L'annonce de l'apparition d'une épizootie ou de tout symptôme suspect  pouvant en faire craindre l'éclosion se fait conformément à l'article 61 de  l'ordonnance fédérale sur les épizooties.    SECTION 2 : Mesures de lutte   Généralités Art. 64  1 L'application des mesures prévues par l'ordonnance fédérale  sur les épizooties incombe au vétérinaire cantonal qui avise, si  nécessaire, le maire de la commune contaminée et les maires des  communes voisines.   2 Le vétérinaire cantonal ouvre immédiatement une enquête concernant le  trafic des animaux. Elle a pour but de préciser aussi bien l'origine de  l'infection que d'établir les possibilités de dissémination de l'épizootie et  l'éventuelle responsabilité du détenteur.     3 Afin d'éviter la dissémination d'une épizootie, le vétérinaire cantonal  édicte, selon les circonstances, les mesures nécessaires en application  de la législation fédérale.   4 Le préjudice éventuel causé par les mesures officielles décrétées ne  peut en aucun cas faire l'objet d'indemnisation ou de dommages-intérêts  de la part de l'Etat. Demeurent réservés l'article 32, alinéa 1, lettres b à d,  de la loi fédérale sur les épizooties, ainsi que les dispositions cantonales  sur la responsabilité des fonctionnaires.       916.51    17   Mesures  concernant le lait   Art. 65  1 La livraison et l'utilisation du lait provenant de troupeaux  suspects sont régies par le vétérinaire officiel, en liaison avec le  vétérinaire cantonal, le chimiste cantonal, ainsi qu'avec le service  sanitaire porcin et caprin et le service sanitaire laitier de la Fédération  laitière compétente.     2 La livraison et l'utilisation éventuelle du lait suspect de contenir des  substances pathogènes ou des germes de zoonoses sont réglées par le  chimiste cantonal, le vétérinaire cantonal et, le cas échéant, le médecin  cantonal, conjointement avec le service sanitaire laitier de la Fédération  laitière compétente.   Nettoyage et  désinfection   Art. 66  1 Le nettoyage et la désinfection selon les prescriptions de la  police des épizooties doivent être effectués conformément aux ordres du  vétérinaire officiel ou de l'inspecteur des ruchers et sous leur surveillance.   2 L'exploitant et le personnel d'un domaine contaminé sont tenus de  participer aux travaux de nettoyage et de désinfection, sans demande  d'indemnité à la Caisse des épizooties.     3 Les excréments liquides et solides provenant d'exploitations  contaminées doivent être détruits d'entente avec l'Office des eaux et de la  protection de la nature lorsqu'une utilisation agricole est exclue.   Lutte  Art. 67  1 La lutte contre les différentes épizooties est régie par les articles  99 à 291 de l'ordonnance fédérale sur les épizooties.   Compétences 2 L'autorité cantonale citée dans ces dispositions est le Service  vétérinaire.    CHAPITRE VI : Caisse des épizooties, indemnités, subventions   Comité de  gestion de la  Caisse des  épizooties   Art. 68  1 Le Gouvernement nomme un comité de gestion de la Caisse  des épizooties comprenant le vétérinaire cantonal, deux représentants de  l'Etat et deux représentants de la Chambre d'agriculture. Il en désigne le  président.   2 Le comité de gestion a les attributions suivantes :   a) fixation des cas dans lesquels des indemnités pour pertes d'animaux  sont dues au-delà des exigences de la législation fédérale (art. 33 et  35 LFE);       916.51    18      b) fixation des cotisations (art. 72);  c) contrôle des dépenses à la charge de la Caisse (art. 70);  d) gestion de la fortune de la Caisse;  e) à la demande du Département de l'Economie et du vétérinaire   cantonal, donner son préavis sur les questions relevant de la police  des épizooties;   f) toute autre attribution confiée par le Département de l'Economie.     3 …30)   Produits Art. 69  La Caisse des épizooties est alimentée par :   a) les cotisations des propriétaires d'animaux (art. 71);  b) …5)  c)31) la participation du Canton (art. 75, al. 2);  d) les amendes selon les articles 47 et 48 de la loi fédérale sur les   épizooties;  e) le produit des intérêts de la fortune de la Caisse;  f) les autres recettes provenant de la police des épizooties.     Charges Art. 70  La Caisse des épizooties prend à sa charge :   a) les indemnités pour perte d'animaux, pour lesquels des cotisations ont  été payées, à verser en vertu de la législation fédérale sur les  épizooties ainsi que dans les cas fixés par le comité de gestion de la  Caisse (art. 68, al. 2 lettre a) ou par le Gouvernement (art. 1, al. 3);   b) les frais de lutte et de prévention des épizooties;  c) les frais d'élimination des sous-produits animaux20) mentionnés à   l'article 57, alinéa 1, lettre c;  d) d'autres dépenses dans les cas prévus par une disposition spéciale.     Cotisations Art. 71  1 Chaque propriétaire d'animaux stationnant à titre permanent sur  le territoire de la République et Canton du Jura et appartenant aux  espèces équine, bovine, porcine, ovine et caprine, ainsi que chaque  propriétaire de lapins, colonies d'abeilles et de volailles domestiques, doit  verser des cotisations annuelles à la Caisse des épizooties,  indépendamment de son lieu de domicile.   2 Les personnes détenant des lapins et des volailles pour leurs besoins  personnels ne peuvent prétendre au versement d'indemnités pour perte  d'animaux que pour autant qu'elles se soient annoncées à la Caisse des  épizooties et aient versé les cotisations correspondantes.16)       916.51    19        3 Les exploitants ou propriétaires d'une pisciculture située dans le canton  du Jura sont astreints à l'obligation de cotiser à la Caisse des épizooties.6)   Fixation du  montant   Art. 72  Le comité de gestion fixe chaque année le montant des  cotisations pour chaque espèce animale assurée en prenant notamment  en compte l'état de la fortune de la Caisse et le risque lié à chaque  espèce animale.   Perception des  cotisations   Art. 7322)29)  1 Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires  se charge de la perception des cotisations pour les animaux des espèces  équine, bovine, porcine, ovine et caprine, pour les lapins et la volaille et  pour les colonies d’abeilles.   2 L’effectif résultant du recensement est déterminant pour la fixation de la  cotisation à verser par chaque propriétaire d’animaux.    Indemnisation de  la commune   Art. 74  Le Département de l'Economie fixe chaque année, après  consultation du comité de gestion, l'indemnité à laquelle la commune a  droit pour son activité en matière d'épizooties.   Participation de  l'Etat   Art. 75  1 L'administration de la Caisse des épizooties est assurée par le  Service de la consommation et des affaires vétérinaires. Les charges  découlant de l'administration sont imputées à la Caisse.31)   2 L'Etat rembourse chaque année à la Caisse des épizooties la moitié des  dépenses mentionnées à l'article 70, lettres a et b, et le quart de celles  mentionnées à la lettre c de cette disposition.   Indemnités Art. 76  1 Lors de perte d'animaux et de colonies d'abeilles, les  propriétaires ont droit à une indemnité comprise entre le 60 et le 90 % de  la valeur d'estimation officielle, produit de la vente des parties utilisables  compris, conformément aux dispositions de la législation fédérale sur les  épizooties et de la présente ordonnance. Le pourcentage d'indemnisation  est fixé chaque année par le Département de l'Economie, après  consultation du comité de gestion de la Caisse des épizooties.     2 Une attestation de laboratoire doit être produite pour toutes les  épizooties dont le diagnostic peut être confirmé par des examens de  laboratoire.       916.51    20        3 Les propriétaires domiciliés dans le Canton sont indemnisés pour la  perte de bétail se trouvant momentanément en estivage en France pour  autant qu'ils aient observé les directives y relatives.   4 Les propriétaires domiciliés dans le Canton sont indemnisés pour la  perte de bétail se trouvant momentanément en estivage dans un autre  canton pour autant qu'ils aient payé les cotisations à la Caisse des  épizooties.   Suppression et  réduction   Art. 77  L'indemnité pour perte d'animaux est réduite ou supprimée dans  les cas prévus à l'article 34 de la loi fédérale sur les épizooties.   Personnel  accompagnant  et auxiliaire   Art. 78  Les communes sont tenues de mettre gratuitement à disposition  le personnel accompagnant et auxiliaire, dont les vétérinaires chargés de  la vaccination ont besoin, en cas de vaccination préventive d'urgence.   Achat-vente  d'animaux   Art. 79  Les examens effectués lors de l'achat ou de la vente d'animaux  ne donnent pas droit à des prestations de la Caisse des épizooties.   Estimateurs Art. 80  Le Département de l'Economie nomme, sur proposition du  vétérinaire cantonal, après consultation par ce dernier de la Chambre  jurassienne d'agriculture, des estimateurs en cas d'épizootie.   Procédure  d'estimation   Art. 81  1 Lorsqu'une épizootie donnant lieu à indemnité se déclare ou  qu'un animal périt, le propriétaire requiert du vétérinaire cantonal ou, si  celui-ci est empêché, du vétérinaire officiel, une estimation immédiate.     2 En principe, l'estimation est faite en présence du propriétaire, par le  vétérinaire cantonal ou le vétérinaire officiel, qui doivent être assistés d'un  estimateur cantonal, ou par deux estimateurs cantonaux. Un procès- verbal est dressé en double exemplaire suivant la formule officielle.   3 Le vétérinaire cantonal prend, dans tous les cas, une décision formelle  sujette à opposition.   Réalisation Art. 82  Les animaux à éliminer doivent être réalisés aux conditions du  marché par les soins du vétérinaire cantonal.       916.51    21      Autres biens à  détruire;  estimation   Art. 83  Dans les cas où il est nécessaire de détruire ou d'endommager  d'autres biens que du bétail pour empêcher la propagation d'une  épizootie, le vétérinaire cantonal désigne ce qui doit être détruit ou  endommagé et, de cas en cas, les experts compétents chargés de  l'estimation.    CHAPITRE VII : Voies de droit, dispositions pénales, dispositions  finales   Recours Art. 84  1 Les décisions rendues en vertu de la présente ordonnance sont  sujettes à opposition et recours, conformément au Code de procédure  administrative14).   2 L'opposition et le recours n'ont pas d'effet suspensif, sauf décision  contraire de l'autorité administrative ou de recours.   Dispositions  pénales  a) Application du  droit fédéral   Art. 85  1 Celui qui enfreint les dispositions de la législation fédérale sur  les épizooties ou de la présente ordonnance, ainsi que les décisions  particulières fondées sur ces dispositions, sera puni conformément aux  articles 47 et suivants de la loi fédérale sur les épizooties.     2 Le contrevenant peut être astreint en outre à restituer les indemnités  pour perte d'animaux touchées sans droit et à payer tout émolument qu'il  aurait éludé.    Art. 8627)     Abrogation Art. 87  L'ordonnance du 15 mars 1983 portant exécution de la législation  fédérale sur les épizooties est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 88  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998,  sous réserve de l'alinéa 2.       916.51    22        2 L'article 39 entrera en vigueur en même temps que l'article 8 de  l'ordonnance fédérale sur les épizooties et l'article 40, alinéa 3, en même  temps que l'article 9 de l'ordonnance fédérale sur les épizooties.    Delémont, le 9 décembre 1997    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RS 916.40  2) RS 916.401  3) RS 916.441.22  4) RS 916.443.11  5) Abrogée par le ch. I de l'ordonnance du 7 mars 2000, en vigueur depuis le 1er mars   2000  6) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 7 mars 2000, en vigueur depuis le   1er mars 2000  7) RSJU 811.941  8) RSJU 173.11  9) RS 741.11  10) RS 741.41  11) RS 455  12) RS 455.1  13) RSJU 916.71  14) RSJU 175.1  15) RSJU 645.1 et RSJU 645.11  16) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 16 avril 2002, en vigueur depuis le   1er mai 2002  17) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 4 février 2003, en vigueur depuis le   1er janvier 2003  18) Nouvelle teneur du titre selon le ch. l de l'ordonnance du 12 avril 2005, en vigueur   depuis le 1er mai 2005  19) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. l de l'ordonnance du 12 avril 2005, en   vigueur depuis le 1er mai 2005  20) Nouvelle terminologie selon le ch. l de l'ordonnance du 12 avril 2005, en vigueur   depuis le 1er mai 2005  21) RSJU 910.1   http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.40.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.401.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.411.22.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.443.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=811.941 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.11.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.41.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/455.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/455.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=916.71 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=645.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=645.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=910.1     916.51    23                  22) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 12 avril 2005, en vigueur depuis le  1er mai 2005   23) Introduite par le ch. l de l'ordonnance du 12 avril 2005, en vigueur depuis le 1er mai  2005   24) Nouvelle teneur selon le ch. Xlll de l'ordonnance du 6 mars 2007 modifiant les actes  législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2007   25) Nouvelle teneur selon le ch. XXVII de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les  actes législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet  2012   26) Abrogé par le ch. XXVII de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes législatifs  liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012   27) Abrogé par l'article 24 de l'ordonnance du 29 janvier 2013 portant exécution de la  législation fédérale sur la protection des animaux, en vigueur depuis le 1er mars 2013  (RSJU 455.1)   28) Abrogé(e) par le ch. I de l'ordonnance du 13 janvier 2015  29) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 13 janvier 2015  30) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 7 octobre 2014  31) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 7 octobre 2014  32) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 7 septembre 2021, en vigueur   depuis le 1er avril 2021   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=445.1     916.51    24

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 1     916.57    1     Arrêté  portant adhésion définitive à la convention signée entre  les cantons de Berne, Fribourg et Soleure avec la  coopérative des maîtres bouchers de Suisse centrale  (GZM) concernant l’élimination des cadavres d’animaux     du 21 décembre 1979    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 4, alinéa 2, et 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution  cantonale1),   vu l'article 3, chiffre 20, de la loi du 30 novembre 1978 sur la succession  du canton du Jura aux traités, concordats et conventions auxquels le  canton de Berne est partie2),   afin de permettre l'élimination des cadavres d'animaux sans courir le  risque d'une épizootie,    arrête :     Article premier  La République et Canton du Jura adhère définitivement  à la convention signée entre les cantons de Berne, Fribourg et Soleure  avec la coopérative des maîtres bouchers de Suisse centrale (GZM)  concernant l'élimination des cadavres d'animaux3).     Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1980.     Delémont, le 21 décembre 1979      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay                  1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) Cette convention n‘est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien.      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     916.570    1     Arrêté  portant approbation de l’avenant III au contrat conclu  entre les cantons de Berne, de Fribourg, de Soleure et du  Jura et la coopérative des maîtres bouchers de la Suisse  centrale concernant l’usine d’extraction de Lyss     du 15 décembre 1989    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l'abrogation du 20 juin 19801) des articles 37 à 40 et 43 de la loi  fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties2),   vu les articles 10 et 18, alinéa 3, du décret du 6 décembre 1978  concernant les subventions de l'Etat en faveur de l'élimination des eaux  usées et des déchets, ainsi que de l'approvisionnement en eau3),   vu la nécessité d'éliminer les cadavres d'animaux de façon non  dommageable à l'environnement,    arrête :     Article premier  L'avenant III au contrat des 30 octobre 1974 et  1er janvier 1980 conclu entre les cantons de Berne, de Fribourg, de  Soleure et du Jura, d'une part, et la coopérative des maîtres bouchers de  la Suisse centrale, à Lyss, d'autre part, est approuvé.     Art. 2  1 Une subvention annuelle de 22 500 francs est octroyée à l'usine  d'extraction de Lyss pour les années 1990 à 1996.   2 Ce montant est imputable pour la première fois en 1991 au Service  vétérinaire, rubrique budgétaire no 360.318.02.   3 Si le contrat et l'avenant III mentionnés à l'article premier ne sont pas  respectés, le paiement de la subvention peut être refusé, ou celle-ci doit  être restituée.       916.570    2        Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1990.     Delémont, le 15 décembre 1989      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Michel Conti  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                            1) RO 1980 1776  2) RS 916.40  3) RSJU 861.61      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.40.fr.pdf

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: Arrêté     916.571    1     Arrêté  portant approbation du complément à l’avenant Ill au  contrat conclu entre les cantons de Berne, de Fribourg, de  Soleure et du Jura et la coopérative des maîtres bouchers  de la Suisse centrale concernant l’usine d’extraction GZM  SA de Lyss     du 29 avril 1992    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l’article 21 de l’ordonnance fédérale du 15 décembre 1967 sur les  épizooties1),   vu l’article 84, lettre g, de la Constitution cantonale2),   vu l’article 4.2 de l’avenant III au contrat conclu entre les cantons de  Berne, de Fribourg, de Soleure et du Jura et la coopérative des maîtres  bouchers de la Suisse centrale à Lyss concernant l’usine d’extraction de  Lyss,    arrête :     Article premier  Le complément à l’avenant III au contrat des 30 octobre  1974 et 1er janvier 1980 conclu entre les cantons de Berne, de Fribourg,  de Soleure et du Jura, d’une part, et la coopérative des maîtres bouchers  de la Suisse centrale, à Lyss, d’autre part, est approuvé.     Art. 2  Un crédit annuel maximum de 105 750 francs est octroyé au  Service vétérinaire pour les années 1991 à 1996.     Art. 3  II est destiné à couvrir la part cantonale des frais d’exploitation de  l’usine d’extraction de Lyss pour les années 1991 à 1996.     Art. 4  Ce montant est imputable, pour la première fois en 1992, au  Service vétérinaire, rubrique budgétaire 360.318.02.       916.571    2        Art. 5  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.     Delémont, le 29 avril 1992      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Edmond Bourquard  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                          1) RS 916.401  2) RSJU 101      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.401.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


title: Arrêté portant approbation du contrat et du complément au contrat conclus entre les cantons d'Argovie, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Fribourg, Jura, Neuchâtel, Soleure, Vaud, Valais, ainsi que le Centre intercommunal des déchets carnés (CIDEC) agissant pour toutes les communes du canton de Genève, et l'Usine d'extraction GZM SA, à Lyss

pdf_content: 916.572    1    Arrêté  portant approbation du contrat et du complément au contrat  conclus entre les cantons d'Argovie, Bâle-Ville, Bâle- Campagne, Berne, Fribourg, Jura, Neuchâtel, Soleure, Vaud,  Valais, ainsi que le Centre intercommunal des déchets carnés  (CIDEC) agissant pour toutes les communes du canton de  Genève, et l'Usine d'extraction GZM SA, à Lyss    du 22 décembre 1995     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 17, alinéas 1 et 4, et 23, alinéa 1, de l'ordonnance fédérale du  3 février 1993 concernant l'élimination des déchets animaux1),   vu les articles 45, alinéa 1, et 84, lettres b et g, de la Constitution cantonale2),     arrête :    Article premier  Le contrat et le complément au contrat conclus entre les  cantons d'Argovie, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Fribourg, Jura,  Neuchâtel, Soleure, Vaud, Valais, et le Centre intercommunal des déchets  carnés (CIDEC), d'une part, et l'Usine d'extraction GZM SA, à Lyss, d'autre  part, sont approuvés.    Art. 2  La part des frais incombant à la République et Canton du Jura est  imputable au Service vétérinaire, rubrique budgétaire 360.318.02.    Art. 3  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1994.    Delémont, le 22 décembre 1995     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-François Kohler  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon            1) RS 916.441.22  2) RSJU 101      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.441.22.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


title: Loi sur l'assurance du bétail

pdf_content: 916.61    1    Loi  sur l'assurance du bétail    du 26 octobre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale1),      arrête :    SECTION 1 : Introduction   But Article premier  La présente loi réglemente l'assurance du bétail bovin,  des chèvres et des moutons.   Champ  d'application   Art. 2  1 Les prescriptions de la présente loi concernent l'assurance- obligatoire sous condition, appelée ci-après "assurance obligatoire".   2 Il y a assurance obligatoire sous condition, lorsque tous les détenteurs  d'animaux d'un cercle d'assurance, après avoir introduit l'assurance par  une décision prise à la majorité, sont obligés de s'affilier à la caisse  d'assurance et de faire assurer certaines espèces d'animaux.   3 Les présentes dispositions sont applicables par analogie à l'assurance  facultative par des caisses d'assurance obligatoire (preneurs d'assurance  rattachés; assurance complémentaire, etc.).   4 Le département auquel est rattaché le vétérinaire cantonal peut confier  certaines branches d'assurance à une caisse d'assurance centrale,  organisée par lui.11)   Devoir et droit de  s'assurer   Art. 3  1 Tout détenteur d'un animal propre à être assuré doit l'annoncer à  la caisse d'assurance compétente.   2 L'assurance cumulative est interdite.   3 Demeure réservée l'assurance additionnelle.       916.61    2        4 Les caisses d'assurance ont l'obligation d'admettre les animaux propres à  être assurés.    SECTION 2 : Définitions   Détenteur de  bétail   Art. 4  1 Est détenteur d'un animal au sens de la loi sur l'assurance du  bétail le propriétaire de cet animal.   2 En lieu et place du propriétaire est réputé détenteur, à condition que ce  dernier puisse assurer l'animal auprès d'une caisse d'assurance  obligatoire :   a) celui qui s'est chargé d'élever ou d'engraisser l'animal;  b) le fermier, en cas de bail à cheptel, pour autant que ce bail ait été   convenu pour plus de six mois ou dure effectivement plus de six mois.     3 N'est pas réputé détenteur celui qui s'est chargé d'un animal uniquement  pour l'estivage ou l'hivernage.   Animaux propres  à être assurés :  assurance  obligatoire et  assurance  facultative   Art. 5  1 Sont propres à être assurés les animaux à assurer obligatoirement  et les animaux assurables.   2 L'assurance est obligatoire pour les animaux :    dont l'espèce doit être assurée, d'après les statuts, par tous les  détenteurs d'un cercle;    dont le détenteur a son domicile légal dans le cercle d'assurance et n'est  pas exclu de cette dernière;    qu'il n'y a aucun motif d'écarter.   3 Doivent être écartés :   a) les animaux malades ou suspects de maladie;  b) le jeune bétail âgé de moins de deux mois;  c) les animaux achetés à l'extérieur et qui ont dépassé la limite d'âge   supérieure fixée par les statuts;  d) le bétail de commerce;  e) les animaux se trouvant à l'engraissement dans des exploitations   vouées exclusivement à l'engraissement, à moins que les statuts  n'autorisent expressément leur assurance.          916.61    3       4 Sont assurables les animaux que la caisse assure également, pour  autant qu'ils ne doivent pas être écartés en vertu de l'alinéa 3 ou des  statuts et que leur propriétaire soit affilié à la caisse.   Bétail de  commerce   Art. 6  1 Est réputé bétail de commerce le bétail de marchands  professionnels de gros et de petit bétail qui n'ont pas d'exploitation  agricole, ainsi que le bétail d'agriculteurs et d'éleveurs possédant la  patente de commerce du bétail, pour autant que les animaux soient la  propriété du marchand depuis moins de six mois.   2 Les animaux qui appartiennent à des agriculteurs ou des éleveurs  possédant la patente de commerce du bétail ne sont pas considérés  comme bétail de commerce s'il est établi qu'ils servent à la propre  exploitation de leur propriétaire.   3 Sont réputés servant à l'exploitation, jusqu'à preuve du contraire, le  nombre d'animaux en rapport avec la gestion normale de l'exploitation et  avec le caractère de la production.   Caisse  d'assurance  compétente   Art. 7  1 Est compétente la caisse d'assurance du domicile légal du  détenteur.   2 Si le cercle d'assurance ne comprend que des parties d'une commune  politique, il faut en outre que le détenteur demeure dans le cercle.   3 Le département auquel est rattaché le vétérinaire cantonal peut, pour de  justes motifs, autoriser des exceptions, si le détenteur conclut une  assurance facultative ou si une autre caisse d'assurance obligatoire est  disposée à l'admettre.11)    SECTION 3 : Les caisses d'assurance, nature juridique, fondation et  organisation   Tâches,  principes, nature  juridique, cercle  d'assurance   Art. 8  1 Les caisses d'assurance du bétail bovin, des chèvres et des  moutons assurent les détenteurs selon les prescriptions en vigueur contre  les pertes qu'ils subissent quand des animaux assurés périssent ou  doivent être abattus à la suite d'une maladie ou d'un accident.   2 Les caisses d'assurance obligatoire peuvent aussi conclure des  assurances facultatives.       916.61    4     3 L'assurance repose sur le principe de la réciprocité et de l'aide mutuelle.   4 Les caisses d'assurance obligatoire sont des corporations de droit public;  le nombre de leurs membres n'est pas limité.     5 Le cercle d'assurance couvre, en général, le territoire d'une commune  politique; le département auquel est rattaché le vétérinaire cantonal peut  autoriser une autre délimitation.11)   Fondation Art. 9  1 La décision de fonder une caisse est prise, en règle générale, en  assemblée de fondation.   2 La décision précise quelles espèces d'animaux chaque détenteur du  cercle doit assurer.   3 Tout détenteur peut se faire représenter, au moyen d'une procuration  écrite, par un autre détenteur ou par un membre de sa famille ayant  l'exercice des droits civils.   4 Le département auquel est rattaché le vétérinaire cantonal peut autoriser  la prise de décision par voie de collecte de signatures.11)   5 La caisse est fondée par décision prise par plus de la moitié des  détenteurs de bétail du cercle.   6 La décision lie tout détenteur d'animaux appartenant aux espèces qui,  selon la décision de fondation, doivent être assurées.   7 Si une caisse existante veut, à une date ultérieure, déclarer obligatoire  pour tous l'assurance d'autres espèces d'animaux, les prescriptions  concernant la procédure de fondation doivent être appliquées par analogie.   Approbation des  statuts   Art. 1011)  1 La caisse d'assurance acquiert la personnalité juridique dès  que le département auquel est rattaché le vétérinaire cantonal a approuvé  ses statuts et le cercle d'assurance.    2 Les modifications apportées aux statuts ou au cercle d'assurance ne  deviennent valables qu'après avoir été approuvées par le département  auquel est rattaché le vétérinaire cantonal.        916.61    5      Organisation,  autogestion,  responsabilité,  obligation de  payer une  cotisation  supplémentaire   Art. 11  1 Les caisses d'assurance s'administrent elles-mêmes.   2 La fortune de la caisse répond seule des engagements de cette dernière.   3 Les statuts peuvent toutefois prévoir la responsabilité personnelle et  solidaire des membres pour garantir des crédits reçus.     4 Les membres sont obligés de verser des cotisations supplémentaires.     5 Des cotisations supplémentaires ne peuvent être exigées que pour  couvrir des pertes du bilan.    SECTION 4 : Affiliation   Acquisition et  perte de la  qualité de  membre   Art. 12  1 Celui qui, à la date de la fondation, détient un animal à assurer  obligatoirement devient membre sans autre formalité; ses animaux ne sont  toutefois assurés qu'après avoir été annoncés ou admis.   2 Si le détenteur ne s'acquitte pas de l'obligation d'annoncer ses animaux,  la caisse d'assurance admettra lors du contrôle ordinaire les animaux dont  elle a connaissance.   3 Des détenteurs s'affiliant par la suite deviennent membres lorsque leurs  animaux soumis à l'assurance obligatoire sont assurés.   4 Celui qui veut assurer facultativement ses animaux doit au préalable  devenir membre.   5 Celui qui n'a plus de bétail assuré cesse d'être membre de la caisse avec  effet immédiat.   6 Un membre peut être exclu pour de justes motifs, en particulier lorsqu'il  lèse dans une mesure notable les intérêts de la caisse d'assurance.   7 En perdant sa qualité de membre, il perd du même coup le droit à  l'assurance (art. 3, al. 4).       916.61    6       SECTION 5 : Surveillance    Art. 13  1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance de l'assurance du  bétail.   2 Le département auquel est rattaché le vétérinaire cantonal est l'autorité  inférieure de surveillance.11)   3 Le Service vétérinaire cantonal est chargé de l'exécution directe de la loi.    SECTION 6 : Début et fin de l'assurance   Admission Art. 14  1 Les animaux propres à être assurés le sont dès qu'ils sont  annoncés à la caisse ou admis par elle.   2 Dans des cas fondés, ainsi que pour des animaux provenant d'autres  cantons, les caisses peuvent fixer un délai de carence et exiger un  certificat du vétérinaire.   3 La caisse du nouveau détenteur indemnise tout de même celui-ci si un  animal périt ou doit être abattu à la suite d'un accident ou d'une maladie  subite (par exemple météorisation aiguë ou dystocie et suites), lorsque  l'animal est arrivé dans l'étable du nouveau détenteur avant d'avoir été  annoncé, ensuite de changement de caisse compétente.   4 Si l'animal propre à être assuré n'est pas annoncé dans les neuf jours qui  suivent son arrivée chez le nouveau détenteur, l'indemnité prévue à  l'alinéa 3 n'est pas versée; si le délai échoit un samedi, un dimanche ou un  jour férié officiel, le délai est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.   5 Les détenteurs affiliés plus tard n'ont pas droit à l'indemnité prévue à  l'alinéa 3 en cas de sinistre survenu avant leur affiliation à la nouvelle  caisse d'assurance; demeurent réservées, au surplus, les obligations de la  caisse précédente selon l'article 15, alinéa 5.   Modifications Art. 15  1 En cas de changement de caisse d'assurance, l'obligation  d'assurer incombant jusqu'alors à l'ancienne caisse s'éteint au moment où  l'animal assuré parvient dans l'étable du nouveau détenteur.       916.61    7        2 Indépendamment des dispositions du droit des obligations réglant le  passage des profits et des risques en cas de contrat de vente, la  responsabilité de la caisse précédente subsiste jusqu'à l'arrivée de l'animal  dans l'étable du nouveau détenteur, même lorsque l'acheteur et le vendeur  n'ont rien prévu sur ce point.   3 La caisse précédente doit également verser l'indemnité ordinaire pour les  animaux que le vendeur doit reprendre dans un délai de neuf jours et  abattre en raison d'une maladie existant avant la vente, comme aussi pour  les animaux dont la chair a été considérée comme conditionnellement  propre ou comme impropre à la consommation.     4 Si l'animal change de détenteur dans le cercle, il reste assuré.     5 Si un assujetti à l'assurance, qui change de domicile légal, change de  cercle, l'assurance précédente arrive à expiration le cinquième jour après  le départ de l'assujetti.   Assurance  cumulative et  surassurance;  assurance  conditionnelle   Art. 16  1 Aussi longtemps que subsiste une assurance cumulative illicite  (art. 3), la caisse d'assurance obligatoire ne répond qu'après les autres  assureurs des dommages que ceux-ci ne couvrent pas, mais seulement  jusqu'à concurrence de l'indemnité ordinaire (art. 19 et suivants).   2 Une assurance additionnelle de sujets d'élevage de grande valeur est  autorisée pour couvrir la différence entre le montant total de l'estimation et  la valeur vénale effective des animaux en cause.   3 La surassurance due à une intention frauduleuse entraîne la perte du  droit à l'indemnité (art. 19 et suivants).   Assurance  d'animaux  impropres à être  assurés   Art. 17  1 Si des animaux impropres à être assurés ont été assurés par la  caisse, l'assurance est annulée avec effet rétroactif à la date de la  conclusion.   2 Les cotisations sont restituées après déduction d'une contribution aux  frais administratifs fixée par les statuts.       916.61    8       SECTION 7 : Cotisations, prestations de l'assurance   Cotisations des  assurés   Art. 18  1 Les statuts précisent si les cotisations des assurés sont fixées  d'après le nombre de têtes de bétail ou d'après la valeur d'estimation des  animaux assurés.   2 Des cotisations forfaitaires peuvent être perçues pour les exploitations  d'engraissement.   Indemnités de  l'assurance   Art. 19  1 La caisse d'assurance couvre le dommage en cas de sinistre  conformément aux prescriptions statutaires, pour autant que les animaux  soient assurés ou que la loi prescrive expressément l'obligation de verser  une indemnité.   2 Les statuts fixent les prétentions à indemnités dans le cadre des normes  de la législation fédérale.     3 Le montant de l'indemnité est calculé soit en pour-cent de la valeur  d'estimation, soit à titre de complément au produit de la réalisation.     4 La valeur d'estimation est calculée, dans les limites d'estimation décidées  par l'assemblée générale, proportionnellement à la valeur vénale de  l'animal.   5 Le complément est versé jusqu'à concurrence d'un montant maximal fixé  par l'assemblée générale.   6 En dérogation aux prescriptions de la présente loi ou des statuts, la  caisse d'assurance peut, dans des cas de rigueur, verser des indemnités  facultatives, pour autant que le Service vétérinaire cantonal donne son  approbation; le comité statue définitivement, en liaison avec le Service  vétérinaire cantonal.   Dommages non  assurés ou  assurés de façon  limitée   Art. 20  1 Pour les pertes de bétail dues à la faute du détenteur, l'indemnité  peut être réduite ou refusée en proportion de la faute.   2 En cas d'infraction aux prescriptions régissant l'affouragement, en  particulier à celles qui concernent l'utilisation d'antibiotiques, l'indemnité est  fonction de la perte de viande; l'utilisation d'antibiotiques en cas de  maladie est autorisée si le vétérinaire l'a prescrite.       916.61    9     3 Les pertes dues à l'incendie ou à la foudre ne sont pas couvertes.   4 Aucune indemnité n'est versée s'il s'agit d'une simple diminution de la  valeur qui n'entraîne pas la mort ou l'abattage de l'animal.   5 Pour les animaux qui n'ont qu'une valeur d'abattage, on n'indemnise que  la viande impropre à la consommation.   6 Les frais de traitement vétérinaire et ceux de guérison ne sont pas  couverts, sous réserve de l'alinéa 7.   7 Les caisses d'assurance peuvent verser des contributions de 50 % au  maximum pour les frais d'opération proprement dits lorsqu'il a fallu opérer  l'animal pour ôter des corps étrangers ou procéder à une césarienne.   8 Aucune indemnité ne doit être accordée pour les dommages au sens de  l'article premier, alinéa 1, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les  épizooties3).   Responsabilité  de tiers   Art. 21  1 La caisse fournit sa prestation (art. 19) sous réserve du droit  récursoire, même lorsqu'un tiers est responsable du dommage.     2 Le droit récursoire de la caisse sur l'auteur du dommage est régi par les  dispositions de la loi fédérale sur le contrat d'assurance4).   3 Si besoin est, le preneur d'assurance doit céder à la caisse ses  prétentions à l'égard de l'auteur du dommage, proportionnellement à la  prestation reçue.    SECTION 8 : Subventions fédérales et cantonales    Art. 22 et 235)    Exemption  fiscale   Art. 24  Les caisses d'assurance obligatoire sont exemptées de l'impôt  conformément aux prescriptions de la législation sur les impôts.       916.61    10       SECTION 9 : Dissolution et liquidation   Dissolution Art. 25  1 La dissolution d'une caisse d'assurance peut être décidée par  l'assemblée générale à la majorité absolue de tous les membres.   2 Le Gouvernement peut ordonner la dissolution d'une caisse d'assurance  si elle a cessé son activité depuis un temps assez long, si elle ne peut plus  constituer ses organes, si elle est insolvable ou si, de toute autre manière,  elle n'est plus en mesure de faire face à ses obligations.   3 Les caisses d'assurance du bétail bovin, des chèvres et des moutons qui  ont décidé d'assurer d'autres espèces d'animaux peuvent annuler, par  décision de l'assemblée générale, l'assurance complémentaire pour la fin  de l'exercice.   Fortune au  moment de la  dissolution   Art. 26  1 Seront placés à intérêt à la Banque cantonale du Jura :   a) l'excédent de fortune restant après la liquidation d'une caisse dissoute,  non fusionnée;   b) la part de fortune revenant aux territoires où, après division d'une  caisse, on n'en a pas créé de nouvelle;   c) l'excédent de fortune représentant la part d'une branche d'assurance  complémentaire supprimée.        2 Les membres du comité et les liquidateurs spécialement désignés  répondent personnellement et solidairement, ainsi que la caisse, du dépôt  légal de la fortune.   3 Si, dans un délai de dix ans à compter de la décision de dissolution, une  nouvelle caisse obligatoire ayant un but identique ou analogue est fondée  dans le cercle en question ou dans une partie de ce cercle, la fortune  déposée lui revient en tout ou partie, y compris les intérêts, pour lui  permettre de constituer un fonds d'exploitation; le département auquel est  rattaché le vétérinaire cantonal donne les instructions nécessaires à cet  effet.11)   4 La fortune ainsi remise doit, s'il le faut, être restituée si, par la suite, des  prétentions justifiées sont formulées à l'encontre de la caisse dissoute.   5 L'extension d'une caisse est assimilée, par analogie, à une fondation.       916.61    11        6 Si, sur le territoire ou une partie du territoire de la caisse dissoute,  aucune autre n'est fondée dans un délai de dix ans, la fortune est versée,  en tout ou partie, au fonds cantonal de l'assurance du bétail.   7 Les membres d'une caisse dissoute, comme aussi les membres  démissionnaires et exclus, n'ont aucun droit à la fortune de la caisse.   Modification de  caisses  existantes   Art. 27  1 Des caisses d'assurance peuvent se diviser et former de  nouvelles caisses autonomes dans toutes ou certaines parties de leur  cercle.   2 Si aucune caisse n'est formée dans une partie du cercle, les détenteurs  d'animaux à assurer obligatoirement ont le droit de s'affilier à une caisse  d'un cercle voisin.   3 La caisse est obligée d'admettre ces détenteurs comme preneurs  d'assurance rattachés, s'ils remplissent les conditions et qu'il n'existe  aucun motif d'exclusion.   4 Une caisse peut reprendre une ou plusieurs autres caisses ou fusionner  avec elles pour former une nouvelle caisse.   5 La décision de reprise ou de fusion doit recevoir l'approbation, donnée  séparément, des membres de chaque caisse.   6 Une caisse peut, avec l'accord du département auquel est rattaché le  vétérinaire cantonal, étendre son champ d'activité.11)     7 Cette extension doit être approuvée par la majorité des nouveaux  membres assujettis à l'obligation de s'assurer.    SECTION 10 : Le fonds cantonal de l'assurance du bétail   Gestion du fonds Art. 2810)  Le fonds de l'assurance du bétail est géré par le vétérinaire  cantonal sous la surveillance du département auquel est rattaché le  vétérinaire cantonal (art. 26, al. 6).11)       916.61    12       SECTION 11 : Voies de droit, mesures, dispositions pénales   Recours et  opposition   Art. 29  1 Il peut être recouru auprès du juge administratif du district contre  l'estimation et la fixation de l'indemnité par le comité.   2 Le juge administratif statue, sur recours d'un détenteur de bétail ou du  comité de la caisse, sur l'obligation de s'assurer et de cotiser, sur le droit à  l'assurance (art. 3, al. 4) et sur les obligations de la caisse en matière  d'indemnités et de prestations.   3 Toutes les décisions prises par le juge administratif selon les deux  premiers alinéas peuvent faire l'objet de recours à la Cour administrative.   4 La procédure ainsi que le délai de recours sont régis par les prescriptions  du Code de procédure administrative6).   5 Recours peut être déposé auprès du juge administratif du district contre  les élections et toutes les autres décisions des organes de la caisse  conformément aux prescriptions régissant le recours en matière  communale.   6 Le recours selon l'alinéa 5 est également autorisé lorsqu'un organe de la  caisse néglige ses attributions ou ses obligations.   7 Sous réserve de recours au Gouvernement, le département auquel est  rattaché le vétérinaire cantonal statue sur les oppositions au cercle  d'assurance.11)   8 Toutes les mesures d'exécution et les injonctions émanant de personnes  à qui la caisse a confié des tâches déterminées peuvent, par voie  d'opposition, être portées devant le comité pour décision, pour autant que  les voies de droit citées dans le présent article ne soient pas ouvertes. Le  comité statue sous réserve de recours au juge administratif du district.   Gouvernement Art. 30  En sa qualité d'autorité supérieure de surveillance, le  Gouvernement a notamment les attributions suivantes :   1. révoquer des membres du comité ou des reviseurs de comptes;      2. ordonner l'administration spéciale;  3. décider la liquidation de la caisse qui n'est plus en mesure de remplir à   la longue sa tâche déterminée par les statuts.         916.61    13   Département  auquel est  rattaché le  vétérinaire  cantonal   Art. 31  1 Le département auquel est rattaché le vétérinaire cantonal peut  décider les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes dans l'activité  ou la direction d'une caisse d'assurance.11)   2 Il a notamment la faculté de refuser ou de retenir les subventions  fédérales et cantonales, de suspendre temporairement des membres  incapables ou négligents d'un organe, d'exiger des cotisations  supplémentaires en lieu et place des organes ordinaires ou de convoquer  les membres à une assemblée générale qui doit prendre les décisions  nécessaires.   Mesures  disciplinaires   Art. 32  1 Le Gouvernement peut adresser une réprimande ou infliger une  amende jusqu'à concurrence de 200 francs aux membres du comité, aux  inspecteurs du bétail et à leurs suppléants, ainsi qu'aux reviseurs des  comptes, pour négligence ou violation intentionnelle de leurs obligations.   2 Le département auquel est rattaché le vétérinaire cantonal fait les  propositions voulues.11)   3 La révocation (art. 30) et, le cas échéant, la poursuite pénale demeurent  réservées.   Poursuite pénale Art. 33  1 Est puni d'une amende jusqu'à concurrence de 200 francs celui  qui,   a) étant détenteur d'un animal propre à être assuré, ne l'annonce pas  malgré avertissement de la caisse d'assurance compétente;   b) en dépit d'un avertissement écrit, surveille ou traite mal ses animaux  assurés si bien qu'il existe un risque particulièrement élevé de perte.      2 Le juge peut, dans des cas de peu d'importance, s'abstenir de prononcer  une peine.   3 Demeurent réservées les dispositions du Code pénal suisse7) et des lois  spéciales.   Responsabilité  civile   Art. 34  1 Les membres du comité et les reviseurs des comptes qui,  intentionnellement ou par négligence, violent leurs obligations répondent  envers la caisse ou les tiers des dommages ainsi causés.   2 Si le dommage est dû à la faute de plusieurs personnes en commun,  celles-ci en répondent selon les prescriptions du Code des obligations8) sur       916.61    14   la responsabilité dans la société coopérative.   Restitution  d'indemnités  obtenues à tort   Art. 35  1 La restitution d'indemnités reçues à tort peut être exigée dans un  délai de cinq ans à partir de la date où elles ont été versées.   2 L'action sera adressée au juge administratif du district.   3 Demeure réservée la poursuite pénale.    SECTION 12 : Dispositions d'exécution et dispositions finales   Dispositions  d'exécution    Art. 36  1 Le Gouvernement édicte les dispositions nécessaires à  l'exécution de la présente loi, pour autant qu'elles ne doivent pas  formellement faire l'objet d'un décret du Parlement.   2 Dans les limites de la présente loi et des dispositions d'exécution, le  département auquel est rattaché le vétérinaire cantonal peut édicter des  instructions ou des spécimens de statuts; la faculté d'édicter des  instructions peut aussi être accordée au vétérinaire cantonal.11)   Entrée en  vigueur   Art. 37  1 Demeure réservée l'approbation de la présente loi par le Conseil  fédéral selon les prescriptions de la loi fédérale sur l'agriculture.   2 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur9) de la présente loi.    Delémont, le 26 octobre 1978    AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       916.61    15           1) RSJU 101  2) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991 (RSJU  172.111). Il a été tenu compte de cette modification dans toute la présente loi.   3) RS 916.40  4) RS 221.229.1  5) Suspendus par la section 2 de la loi du 21 octobre 1992 instituant des mesures   d'économie, en vigueur du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993; suspension prorogée  jusqu'au 31 décembre 1994 par l'arrêté du Parlement du 22 septembre 1993 prorogeant  les mesures d'économies appliquées en 1993; abrogés par la section 3 du chapitre  premier de la loi du 22 juin 1994 portant adoption définitive des mesures d'économie 1993  et 1994, en vigueur depuis le 1er janvier 1995.   6) RSJU 175.1  7) RS 311.0  8) RS 220  9) 1er janvier 1979  10) Nouvelle teneur selon l'art. 20b, al. 4, de la loi sur la Banque cantonale du Jura, en vigueur   depuis le 1er septembre 2009  11) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 27 avril 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.40.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.229.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf     916.61    16

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4