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pdf_content: 340.11 - Ordonnance relative à l'exécution des peines et des mesures (OEPM)    340.11  Ordonnance relative à l'exécution des peines et des mesures  (OEPM)  du 05.12.2017 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu  la  loi  du  7  octobre  2016  sur  l'exécution  des  peines  et  des  mesures  (LEPM); Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 1 La présente ordonnance précise les principes et modalités d'application de la  loi sur l'exécution des peines et des mesures.  2 Autorités compétentes  2.1 Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation  Art.  2 Tâches (art. 7 LEPM) 1 Le Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation (ci-après:  le SESPP) a, en particulier, les tâches suivantes: a) fixer le début de l'exécution des peines et des mesures et placer les per-  sonnes condamnées dans les établissements d'exécution des peines et  des mesures (ordre d'écrou);  b) établir la planification de l'exécution de la peine ou de la mesure ou de  l'exécution à titre anticipée;  c) approuver  le  plan  d'exécution  de  la  peine  ou  de  la  mesure  (art.  67  LEPM);  d) statuer sur le transfert des personnes détenues; e) statuer sur les formes d'exécution dérogatoires;  1    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  f) statuer sur l'interruption de l'exécution des peines et mesures; g) autoriser  une formation professionnelle  ou un perfectionnement  lors-  qu'une prise en charge financière est sollicitée auprès de l'Etat; h) présenter aux autorités judiciaires les requêtes et rapports dans les cas   prévus par le droit fédéral; i) statuer sur les différents allégements de l'exécution des sanctions pé-  nales et ordonner toutes les mesures annexes; j) garantir l'application des mesures de substitution au sens des articles   237 et suivants du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; k) statuer sur toutes les questions liées au recouvrement des peines pécu-  niaires et des amendes; l) coordonner le traitement des données enregistrées dans le casier judi-  ciaire, conformément à la législation fédérale; m) garantir  l'application  de  l'assistance  de  probation  et  des  règles  de   conduite (art. 93s. du code pénal suisse du 21 décembre 1937, CP) or- données par les autorités;  n) statuer sur l'octroi ou la révocation, promouvoir, organiser et superviser  l'exécution des peines sous forme de travail d'intérêt général, de semi- détention et de surveillance électronique;  o) statuer sur les demandes d'information des victimes, des proches de la  victime et des tiers ayant un intérêt digne de protection, selon l'article  92a CP.  p) exécuter la surveillance électronique ordonnée en vertu de l'article 28c  du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC) dans le domaine de la  violence, des menaces et du harcèlement.  2.2 Service de la population et des migrants  Art.  3 Expulsions judiciaires 1 Le Service de la population et des migrants est compétent pour l'exécution  des expulsions judiciaires qui lui sont signalées par le SESPP et rend les déci- sions y relatives. 2 A cet effet, le SESPP lui communique, dès que déterminée, la date à partir  de laquelle l'expulsion peut avoir lieu.  2    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  2.3 Office de la circulation et de la navigation  Art.  4 Interdiction de conduire 1 L'Office de la circulation et de la navigation est compétent pour la mise en  application de l'interdiction de conduire au sens de l'article 67e CP.  2.4 Commission consultative de libération conditionnelle et d'examen  de la dangerosité  Art.  5 Composition (art. 8 LEPM) 1 La Commission consultative de libération conditionnelle et d'examen de la  dangerosité (ci-après: la Commission) peut constituer une sous-commission  pour l'examen de la dangerosité de la personne condamnée dans le cas prévu  à l'article 8 al. 4 LEPM. 2 Le ou la chef-fe du SESPP assiste aux séances avec voix consultative. 3 Le secrétariat est assuré par le SESPP.  Art.  6 Fonctionnement 1 La Commission se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une  fois par trimestre. 2 La  Commission,  ou  une  délégation  de  celle-ci,  entend  les  personnes  condamnées si elle l'estime opportun. 3 Les membres de la Commission ont le droit de rendre visite, dans les éta- blissements et les prisons, aux personnes condamnées dont le cas est à l'exa- men et de les interroger. 4 La Commission prend ses décisions en séance. Toutefois, en cas d'urgence,  elle peut se prononcer par voie de circulation.  3 Etablissement de détention fribourgeois  3.1 Dispositions générales  Art.  7 Commission administrative (art. 16 LEPM) 1 La Commission administrative se réunit aussi souvent que nécessaire, mais  au moins trois fois par année. En outre, elle est convoquée sur décision de  son président ou de sa présidente ou à la demande de trois membres. 2 Elle désigne en son sein un vice-président ou une vice-présidente. 3 Elle peut former des sous-commissions.  3    Exécution des peines et des mesures – O  340.11 4 Elle prend ses décisions en séance. Toutefois, en cas d'urgence, elle peut se  prononcer par voie de circulation. 5 Pour le surplus, la Commission administrative s'organise elle-même.  Art.  8 Sites 1 L'Etablissement de détention fribourgeois (ci-après: l'EDFR) exerce ses ac- tivités sur le site des Etablissements de Bellechasse et sur celui de la Prison  centrale.  Art.  9 Affectation 1 L'EDFR est affecté: a) à la détention provisoire, à la détention pour motif de sûreté et à la dé-  tention en vue d'extradition; b) à l'exécution ferme et anticipée des peines privatives de liberté; c) à l'exécution ferme et anticipée des mesures; d) à l'exécution des internements; e) à l'exécution de peines sous forme de semi-détention; f) à l'exécution de peines privatives de liberté sous forme de travail ex-  terne; g) à la  détention administrative,  en  application de  la  législation sur  les   étrangers; h) exceptionnellement, au placement à des fins d'assistance ordonné par   l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte; i) aux arrêts militaires.  3.2 Statut des personnes détenues ou internées  Art.  10 Accueil et sortie des personnes détenues et internées 1 Les formalités d'entrée et de sortie sont déterminées pour chaque site dans  un règlement interne établi par l'EDFR. 2 Ces règlements sont approuvés par la Direction de la sécurité, de la justice  et du sport (ci-après: la Direction). 3 Un exemplaire du règlement la concernant est à la disposition de la per- sonne détenue.  4    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  Art.  11 Effets personnels 1 La liste des effets personnels que la personne détenue peut garder sur elle ou  dans sa cellule est définie dans les règlements internes. 2 Les substances et les objets interdits ou dangereux ou l'argent qui est le pro- duit d'une infraction peuvent être confisqués par la direction de l'EDFR. 3 Ils sont réalisés  ou détruits.  Le produit de la réalisation est versé sur un  fonds de soutien pour les personnes détenues. 4 Les objets appartenant à une personne évadée ou en fuite sont réalisés après  une année. Le produit est versé sur un compte au nom de cette personne. 5 Après l'échéance d'un délai de dix ans à compter de l'évasion ou de la fuite,  le montant est versé sur un fonds de soutien pour les personnes détenues. 6 Les effets, documents d'identité et espèces de la personne évadée ou en fuite  ne sont envoyés ou transmis ni à l'intéressé-e, ni à son ou sa mandataire, ni à  une tierce personne.  Art.  12 Rémunération et indemnité (art. 40 et 42 LEPM) 1 La personne en exécution d'une peine privative de liberté reçoit une rémuné- ration pour son travail ou une indemnité équitable en cas de participation à un  programme reconnu de formation. 2 Les dispositions arrêtées par la Conférence latine des autorités cantonales  compétentes en matière pénitentiaire règlent le montant, le mode de calcul, la  gestion et l'utilisation de la rémunération ainsi que la tenue du compte indivi- duel de la personne détenue. 3 Les personnes détenues provisoirement ou pour motif de sûreté peuvent être  affectées à une tâche et, dans ce cas, perçoivent une rémunération à l'acte se- lon les règles concordataires.  Art.  13 Responsabilité des effets personnels et du mobilier 1 La personne détenue est responsable de ses effets personnels et du mobilier  de sa cellule. 2 En cas de détérioration ou de destruction intentionnelle ou par négligence,  le coût de la réparation ou du remplacement est mis à la charge de l'auteur-e  du dommage. 3 La  compensation  par  sa  rémunération  ou  par  son  avoir  déposé  sur  les  comptes de l'établissement pour couvrir les dommages est possible dans les  limites des dispositions concordataires applicables.  5    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  Art.  14 Relations avec l'extérieur (art. 41 LEPM) 1 Les règles relatives aux relations avec l'extérieur, en particulier la corres- pondance écrite, l'utilisation du téléphone, les colis postaux et les visites, sont  définies dans les règlements internes. 2 L'EDFR peut faire appel à des personnes tierces pour faire des visites aux  personnes détenues. 3 La visite a pour but de permettre à la personne détenue de sortir de son iso- lement, de bénéficier d'un soutien moral et de collaborer à la préparation de  sa libération. 4 Le visiteur ou la visiteuse à qui l'EDFR fait appel reçoit une formation de  base obligatoire et est tenu-e de participer régulièrement aux cours et séances  déterminés par l'EDFR. 5 L'EDFR peut prendre en charge tout ou partie des frais de formation. 6 Le visiteur ou la visiteuse a droit à une équitable indemnité pour ses frais de  déplacement.  Art.  15 Dossier de santé (art. 44 et 54 LEPM) 1 Les données concernant la santé de chaque personne détenue doivent être  contenues dans un dossier électronique géré par le service infirmier de l'éta- blissement de détention, en collaboration avec tous les professionnel-le-s de  la santé concernés.  3.3 Mesures de contrainte (art. 33 LEPM)  Art.  16 En général 1 Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les collaborateurs et collabo- ratrices chargés de la surveillance et de l'encadrement peuvent prendre, à l'en- contre  des  personnes  détenues  et  des  tiers,  les  mesures  de  contrainte  sui- vantes: a) le  passage  par  la  boucle  de  détection  ou  par  d'autres  appareils  de   contrôle; b) les contrôles d'identité et les mesures d'identification; c) la fouille des personnes, des véhicules et des objets; d) la confiscation d'objets; e) la contrainte physique et l'usage des armes; f) la surveillance électronique.  6    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  Art.  17 Contrôle d'identité et mesures d'identification 1 Les collaborateurs et collaboratrices chargés de la surveillance et de l'enca- drement peuvent procéder au contrôle de l'identité des personnes détenues et  des tiers. 2 Le tiers qui refuse de s'identifier peut être retenu jusqu'à l'arrivée de la po- lice pour identification et justification de sa présence sur le territoire de l'ED- FR. 3 Les personnes détenues sont soumises au début de leur incarcération ou de  leur internement à des mesures d'identification telles que prises de photogra- phies et d'empreintes.  Art.  18 Fouille personnelle et contrôle des effets et bagages – Cas 1 Les collaborateurs et collaboratrices chargés de la surveillance et de l'enca- drement peuvent procéder à la fouille des tiers, y compris de leurs effets et  bagages: a) lorsque des indices font présumer que la personne dissimule des sub-  stances ou des objets qui ne doivent pas être introduits à l'EDFR, qui ne  doivent pas être laissés à la disposition de la personne détenue ou qui  pourraient servir à commettre une infraction ou à réaliser une évasion;  b) pour assurer sa propre sécurité ou celle d'autres personnes. 2 Les  personnes  détenues  sont  fouillées  à  leur  entrée  dans  l'EDFR.  Elles  peuvent être, de même que leurs cellules, fouillées en tout temps. 3 La direction de l'EDFR est immédiatement informée de tout examen d'urine  et de tout contrôle de l'haleine d'une personne détenue; un rapport circonstan- cié  est  remis  à  la  direction  de  l'EDFR,  dans  les  vingt-quatre  heures  qui  suivent la fouille personnelle d'un tiers. 4 Les dispositions de l'article 17 al. 2 s'appliquent au tiers qui refuse de se  soumettre à la fouille.  Art.  19 Fouille personnelle et contrôle des effets et bagages – Modalités 1 La fouille doit être aussi prévenante que possible. Sauf si la sécurité immé- diate l'exige, la personne ne peut être fouillée que par quelqu'un du même  sexe. 2 La fouille intime des personnes détenues est effectuée par un ou une méde- cin ou, en cas d'urgence, par du personnel formé à cet effet rattaché au ser- vice médical. Elle a lieu à l'infirmerie ou dans un autre local approprié.  7    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  Art.  20 Fouille personnelle et contrôle des effets et bagages – Fouille  fructueuse  1 Les objets et les substances découverts sont confisqués conformément aux  dispositions de l'article 22 si leur possession est interdite. 2 Les dispositions du droit disciplinaire demeurent réservées.  Art.  21 Fouille de véhicules 1 Les collaborateurs et collaboratrices chargés de la surveillance et de l'enca- drement de l'EDFR peuvent fouiller les véhicules des tiers se trouvant sur le  territoire de l'EDFR lorsque des indices font présumer qu'ils contiennent des  objets ou des substances qui ne doivent pas être introduits à l'EDFR ou qui  peuvent servir à commettre une infraction ou à réaliser une évasion. 2 Si le véhicule est fermé à clef, le personnel requiert le concours de la police,  sauf en cas d'urgence. 3 Un rapport circonstancié doit être remis à la direction de l'EDFR, dans les  vingt-quatre heures.  Art.  22 Confiscation 1 Les objets  et  les substances dont la possession est  interdite  peuvent  être  confisqués. Un rapport est établi. 2 A défaut de restitution à l'ayant droit, la direction de l'EDFR peut ordonner  que les objets et les substances confisqués soient mis hors d'usage, détruits ou  réaffectés. Les denrées alimentaires dont la possession est interdite sont dé- truites. 3 Les objets ou les substances susceptibles de séquestre pénal sont remis à  l'autorité de poursuite compétente après qu'un rapport a été établi.  Art.  23 Contrainte physique – Principes 1 En cas de nécessité, les collaborateurs et collaboratrices chargés de la sur- veillance et de l'encadrement de l'EDFR peuvent recourir à des mesures de  contrainte physique destinées au maintien de l'ordre, de la sécurité et de la  discipline. 2 Lorsqu'une personne est blessée, le personnel de l'EDFR prend toutes les  mesures utiles pour lui porter secours.  Art.  24 Contrainte physique – Moyens 1 Les moyens de contrainte suivants peuvent notamment être utilisés: a) la force physique;  8    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  b) les moyens d'entrave des membres tels que menottes, cordes ou autres  moyens;  c) les jets d'eau; d) les sprays, notamment au poivre; e) les chiens; f) les armes non létales. 2 L'usage de sprays, de chiens ou d'armes non létales n'est autorisé, selon les  circonstances, que dans les cas suivants: a) lorsqu'une personne est attaquée ou menacée d'une attaque imminente; b) lorsque des préjudices graves sont causés à des installations matérielles   importantes et que l'ordre ne peut plus être rétabli par d'autres moyens; c) lorsqu'une prise d'otage a lieu; d) lorsqu'une personne détenue qui a commis ou qui est fortement soup-  çonnée d'avoir commis un crime ou un délit grave tente de se soustraire  par la fuite à son arrestation ou à la détention.  Art.  25 Contrainte physique – Rapport 1 En cas d'utilisation d'un moyen de contrainte physique, un rapport circons- tancié doit être remis à la direction de l'EDFR, au plus tard dans les vingt- quatre heures.  Art.  26 Contrainte physique – Plainte a) En général  1 La personne qui fait l'objet d'une mesure de contrainte ou d'un acte qui s'y  rapporte peut déposer plainte. 2 La plainte doit être motivée et adressée à l'autorité compétente (art. 27), par  écrit, dans les dix jours à compter de l'exécution de la mesure de contrainte. 3 La procédure est menée en français ou en allemand suivant la langue choisie  par la personne plaignante. 4 La personne détenue qui, à l'occasion d'une plainte, enfreint les convenances  ou use de procédés abusifs encourt une sanction disciplinaire.  Art.  27 Contrainte physique – Plainte b) Autorité compétente  1 La plainte dirigée contre les personnes au service de l'EDFR est adressée au  directeur ou à la directrice. 2 La plainte formulée à l'encontre d'un membre du Conseil de direction de  l'EDFR est adressée à la Direction.  9    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  Art.  28 Contrainte physique – Plainte c) Déroulement de la procédure  1 L'autorité compétente examine la plainte à bref délai. Elle procède à une en- quête, entend la personne plaignante et la personne dénoncée et s'entoure de  tous les renseignements utiles. Sauf dans les cas bénins, les opérations d'en- quête ainsi que les déclarations de la personne plaignante et de la personne  dénoncée sont consignées dans un procès-verbal signé par les personnes en- tendues. 2 Lorsque la plainte est dirigée contre un membre du Conseil de direction de  l'EDFR, la procédure est en principe écrite. La Direction soumet la plainte à  la personne dénoncée pour observations.  Art.  29 Contrainte physique – Plainte d) Notification  1 La décision sur la plainte dirigée contre un collaborateur ou une collabora- trice de l'EDFR est communiquée verbalement à la personne plaignante; elle  est confirmée par écrit si l'intéressé-e en fait la demande dans les cinq jours. 2 La décision sur la plainte à l'encontre d'un membre du Conseil de direction  de l'EDFR est notifiée par écrit à la personne plaignante. Si une suite est don- née à la plainte, la décision est également communiquée à la Commission ad- ministrative.  Art.  30 Contrainte physique – Plainte e) Droit de recours  1 La personne atteinte par une décision du directeur ou de la directrice de  l'EDFR rendue sur plainte peut recourir auprès de la Direction. 2 La décision de la Direction, rendue en première instance ou sur recours, est  sujette à recours au Tribunal cantonal. 3 Le recours doit être formulé par écrit et contenir des motifs, des conclusions  et des moyens de preuve. Il doit être adressé à l'autorité compétente dans les  trente jours à compter de la communication de la décision. 4 Le code de procédure et de juridiction administrative s'applique pour le sur- plus. Toutefois, le recours n'a pas d'effet suspensif, et le motif d'inopportunité  ne peut pas être soulevé.  3.4 Mesures de sûreté particulières (art. 34 LEPM)  Art.  31 Plainte 1 La  personne  atteinte  par  une  mesure  de  sûreté  particulière  peut  déposer  plainte aussi longtemps que dure la mesure en question.  10    Exécution des peines et des mesures – O  340.11 2 La plainte doit être motivée et adressée par écrit à la Direction. 3 La Direction soumet la plainte à la direction de l'EDFR pour observations.  Au besoin, elle procède à d'autres opérations d'instruction. 4 Si une suite est donnée à la plainte, la décision est communiquée à la Com- mission administrative.  Art.  32 Recours 1 La décision de la Direction est sujette à recours au Tribunal cantonal. 2 Le recours doit être formulé par écrit et contenir des motifs, des conclusions  et des moyens de preuve. Il doit être adressé à l'autorité compétente dans les  trente jours à compter de la communication de la décision. 3 Le code de procédure et de juridiction administrative s'applique pour le sur- plus. Toutefois, le recours n'a pas d'effet suspensif, et le motif d'inopportunité  ne peut pas être soulevé.  3.5 Personnel de l'EDFR  Art.  33 Prescriptions particulières 1 Le personnel de l'EDFR peut être soumis à des prescriptions particulières  concernant: a) les horaires; b) les services de piquet; c) la durée du travail; d) les indemnités pour le travail accompli la nuit, le dimanche ou un jour   chômé. 2 Ces prescriptions font l'objet d'une ordonnance séparée du Conseil d'Etat.  Art.  34 Habillement et armement (art. 24 LEPM) 1 L'EDFR  fournit  aux  collaborateurs  et  collaboratrices  chargés  de  la  sur- veillance et de l'encadrement les effets d'habillement, d'équipement et d'arme- ment nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. 2 Les armes utilisées sont celles qui sont mentionnées à l'article 24 al. 1.  Art.  35 Information du personnel 1 Le directeur ou la directrice de l'EDFR veille à ce que le personnel de l'ED- FR soit régulièrement informé sur la marche de l'établissement.  11    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  4 Exécution des peines privatives de liberté et des mesures (art. 59 à 71  LEPM)  Art.  36 Ordre d'écrou 1 L'ordre d'exécuter la condamnation (ordre d'écrou) est notifié à la personne  condamnée. 2 La personne condamnée peut, dans les vingt jours, requérir du SESPP, pour  un motif grave, l'ajournement du début de l'exécution de la sanction pénale  ou l'exécution sous la forme de la semi-détention, du travail d'intérêt général  ou de la surveillance électronique. La décision du SESPP est sujette à recours  (art. 74 al. 2 LEPM). 3 Si nécessaire, les ordres d'écrou peuvent donner lieu à des mandats d'arrêts,  exécutés par la Police cantonale.  Art.  37 Planification 1 La planification de l'exécution des peines ou des mesures est assurée par le  SESPP, qui arrête notamment les dates principales des phases de l'exécution  ainsi que les allégements envisageables jusqu'à la libération définitive.  Art.  38 Plan 1 Ce plan contient, en fonction de la durée du séjour, les éléments suivants: a) les dates de l'exécution de la sanction pénale; b) les données personnelles de la personne condamnée; c) la planification et les objectifs prévus par le SESPP; d) la participation à des programmes de prise en charge ou pédagogiques   spécifiques, la participation à des programmes pour des personnes avec  des problèmes de dépendance;  e) le placement dans un secteur, la définition du traitement approprié; f) la participation à des séances de thérapie individuelles ou de groupes,   les possibilités d'occupation, de travail auquel la personne détenue est  astreinte (ou incitée pour les personnes internées) et de formation ou de  perfectionnement;  g) le régime progressif interne à l'établissement; h) les éléments relatifs aux différents bilans et à leurs validations; i) les conditions permettant à la personne condamnée de bénéficier d'un   élargissement du régime de la liberté conditionnelle; j) les modalités permettant la réparation du tort causé à la personne lésée   (LAVI, etc.);  12    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  k) la situation relationnelle de la personne condamnée et ses rapports avec  l'extérieur;  l) la gestion de sa rémunération et de sa situation financière; m) le paiement des frais de justice, dans une mesure appropriée.  Art.  39 Obligation de la personne détenue 1 La personne détenue doit être incitée à participer activement à la mise en  application du plan d'exécution de la sanction pénale en force ou subie à titre  anticipé. 2 Si, pour des raisons psychiques, intellectuelles ou d'une autre nature, la per- sonne détenue ne paraît  pas être à même de se rendre compte des consé- quences du plan d'exécution ou si elle ne peut pas s'exprimer lors des entre- tiens concernant ce plan, l'établissement peut faire participer le représentant  ou la représentante légal-e,  ou une autre personne,  à l'élaboration du plan  d'exécution de la sanction pénale en force ou subie à titre anticipé. 3 Si la personne détenue refuse obstinément de participer, des allégements ou  des étapes du régime progressif pourront lui être refusés ou ne pourront pas  lui être accordés selon la planification prévue.  Art.  40 Actualisation du plan 1 Ce plan est actualisé selon les besoins et les circonstances. 2 Un examen doit être fait avant une étape de progression ainsi qu'à la de- mande du SESPP, de la personne détenue ou de son représentant ou sa repré- sentante légal-e. 3 Les objectifs fixés dans le plan sont examinés et discutés avec la personne  détenue au moins une fois par année, en présence de l'autorité de placement  ou de celle qui est désignée par le canton. 4 L'établissement mentionne si le plan d'exécution de la sanction pénale en  force ou subie à titre anticipé a été respecté et si la personne détenue y a par- ticipé. Si cette dernière refuse de collaborer à la mise en œuvre du plan, l'éta- blissement en informe le SESPP. 5 Si la personne détenue refuse de collaborer à l'établissement du plan d'exé- cution de sa sanction ou à sa mise en œuvre, le SESPP pourra en tenir compte  dans son appréciation. 6 Lorsque la personne détenue change de régime dans le même établissement,  le SESPP doit être informé des adaptations apportées au plan qui ont une por- tée interne. Pour les autres adaptations proposées, la direction de l'établisse- ment émet des propositions, à l'adresse du SESPP, et transmet par la suite le  plan d'exécution de sanction au nouvel établissement, accompagné d'un rap- port de situation.  13    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  Art.  41 Autorisations de sortie 1 Sont des autorisations de sortie: a) la conduite, qui est une sortie accompagnée accordée en raison d'un mo-  tif particulier; b) la permission, qui est accordée à la personne détenue pour s'occuper   d'affaires  personnelles,  professionnelles ou judiciaires  qui ne peuvent  être différées et qui justifient sa présence hors de l'établissement;  c) le congé, qui vise à permettre à la personne détenue d'entretenir des re- lations avec le monde extérieur et de préparer sa libération.  2 Les conditions, la cadence et la durée des autorisations de sortie sont réglées  par les dispositions concordataires.  Art.  42 Autres formes d'exécution des peines privatives de liberté 1 L'exécution des peines sous forme de travail d'intérêt général, de semi-dé- tention et de surveillance électronique est réglée par les dispositions concor- dataires.  Art.  43 Assistance matérielle 1 L'assistance matérielle des personnes sous assistance de probation est régie  par la législation sur l'aide sociale (art. 96 CP). 2 Toutefois,  au besoin,  le SESPP fournit  aux personnes sous assistance de  probation une aide matérielle ponctuelle, en espèces ou en nature. 3 Le SESPP assure la gestion financière des personnes en régime d'exécution  des peines privatives de liberté sous forme de travail externe ainsi que sous  forme de travail et de logement externes.  Art.  44 Utilisation des données de la surveillance électronique 1 En demandant  d'exécuter  sa peine sous surveillance électronique,  la per- sonne condamnée consent à l'utilisation et à la conservation des données spa- tiales et temporelles la concernant,  conformément au présent article et aux  dispositions concordataires. 2 Le SESPP peut en tout temps prendre connaissance des données relatives à  la  surveillance  électronique.  En cas  de  non-respect  des  conditions  et  des  charges ou en cas de sollicitation dans le cadre d'une enquête pénale en cours,  il est habilité à transmettre ces données aux autorités de police et aux autori- tés judiciaires compétentes. Cette compétence peut être déléguée, par la Di- rection, à l'organe chargé de la réception des données. 3 En cas de fuite de la personne condamnée, les données peuvent également  être transmises aux autorités étrangères du lieu où se situe la personne.  14    Exécution des peines et des mesures – O  340.11 4 Les données récoltées sont conservées douze mois après la fin de la sur- veillance électronique. Le SESPP peut extraire et enregistrer les données sur  un support indépendant en cas de contestation liée à l'exécution de la sanc- tion. Il en va de même si une autorité judiciaire l'exige dans le cadre d'une  procédure pénale.  5 Frais de détention, émoluments et débours (art. 31 et 72 à 75 LEPM)  5.1 Frais de détention  Art.  45 Prix de pension des personnes placées à des fins d'assistance (art.  31 al. 3 LEPM)  1 Pour les personnes placées par une autorité judiciaire en application de l'ar- ticle 426 du code civil suisse du 10 décembre 1907, le prix de pension jour- nalier est fixé à 260 francs. 2 Ce prix comprend les frais médicaux et pharmaceutiques inhérents à la vi- site médicale d'entrée et aux premiers soins urgents ainsi que la prime d'assu- rance-accidents. 3 Il ne comprend pas les autres frais médicaux, dentaires, pharmaceutiques et  d'hospitalisation dans un établissement non concordataire.  Art.  46 Participation de la personne condamnée aux frais de détention  (art. 72 LEPM)  1 La personne condamnée doit s'acquitter d'une participation aux frais d'exé- cution de la peine ou de la mesure, conformément aux règles concordataires. 2 Le SESPP procède à la facturation et à l'encaissement des montants prévus  auprès des personnes qui bénéficient d'une exécution facilitée de leur peine.  Art.  47 Participation de la personne détenue à titre provisoire ou pour  des motifs de sûreté aux frais de détention (art. 73 al. 2 LEPM)  1 La personne détenue à titre provisoire ou pour des motifs de sûreté ayant un  salaire, une rémunération ou une fortune suffisante doit payer une participa- tion aux frais de sa détention. 2 Le montant de cette participation est fixé à 21 francs par jour de détention et  à 10 francs pour la personne qui assume une obligation d'entretien légale. 3 Pour les cas de rigueur dûment démontrés, l'autorité compétente peut dimi- nuer la participation aux frais d'exécution. La personne détenue doit faire une  demande motivée dans les trente jours après le début de son incarcération.  15    Exécution des peines et des mesures – O  340.11 4 Si la situation financière de la personne détenue le permet, l'autorité compé- tente peut majorer le montant journalier jusqu'au double de sa valeur. 5 En cas d'acquittement de la personne, la participation perçue est rembour- sée.  Art.  48 Frais médicaux, pharmaceutiques et dentaires (art. 54 LEPM) 1 Les règles concordataires s'appliquent à toute personne détenue, qu'elle soit  en exécution à titre anticipé ou en force d'une sanction pénale ou qu'elle soit  détenue à titre provisoire ou pour des motifs de sûreté. 2 Dans certaines situations, notamment en cas de brève détention, il peut être  renoncé à affilier la personne concernée contre les risques liés à la maladie et  aux accidents auprès d'une caisse-maladie. Le SESPP se substitue dans ce cas  à cette dernière.  5.2 Emoluments  Art.  49 Principe 1 Sous réserve d'exemptions prévues par les législations fédérale et cantonale,  les décisions prises en application de la présente ordonnance sont sujettes à  émoluments. 2 Les débours sont facturés en sus.  Art.  50 Emoluments 1 Pour les décisions qu'ils prennent ou pour tout autre type de prestations, le  SESPP et l'EDFR perçoivent un émolument de 20 à 500 francs. L'émolument  peut être perçu lors du dépôt de la demande. 2 Le montant de l'émolument est fixé en fonction de l'ampleur et de la com- plexité du travail effectué. Il est exigible dans les trente jours dès la notifica- tion de la décision. 3 Lorsque la décision requiert une charge de travail extraordinaire ou se ca- ractérise  par  des  difficultés  particulières,  l'émolument  peut  être  majoré de  100 % au plus. 4 L'autorité de décision peut réduire ou renoncer à percevoir un émolument si  des motifs particuliers le justifient. 5 Le code de procédure et de juridiction administrative s'applique en cas de  contestation.  16    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  5.3 Débours  Art.  51 1 Les frais effectifs de port, de téléphone, de fax ou d'encaissement sont per- çus au titre de débours. 2 Pour les photocopies, notamment lors de la consultation d'un dossier pour le  ou la mandataire d'une personne condamnée, les débours par copie s'élèvent à  20 centimes.  6 Dispositions finales  Art.  52 Abrogations 1 Sont abrogés: a) l'ordonnance du 12 décembre 2006 concernant l'application des sanc-  tions pénales (RSF 340.12); b) l'ordonnance du 12 décembre 2006 concernant  l'exécution des peines   sous la forme de journées séparées (RSF 340.21); c) l'ordonnance du 12 décembre 2006 sur l'exécution du travail d'intérêt   général (RSF 340.23); d) l'ordonnance du 12 décembre 2006 concernant la Commission consulta-  tive de libération conditionnelle  et  d'examen de la  dangerosité  (RSF  340.32);  e) l'ordonnance  du  6  octobre  2008  concernant  le  Service  de  probation  (RSF 340.42);  f) l'arrêté du 18 novembre 1986 fixant le statut des visiteurs des détenus  (RSF 340.43);  g) le règlement du 9 décembre 1998 des détenus des Etablissements de  Bellechasse (RSF 341.1.12);  h) le  règlement  de maison du 2 décembre  1999 du foyer  La Sapinière  (RSF 341.1.121);  i) l'ordonnance du 25 février 2014 fixant le prix de pension des personnes  placées à des fins d'assistance aux Etablissements de Bellechasse (RSF  341.1.16);  j) l'arrêté du 28 novembre 2000 concernant l'habillement, l'équipement et  l'armement  du  personnel  des  Etablissements  de  Bellechasse  (RSF  341.1.19);  k) le règlement du 12 décembre 2006 des prisons (RSF 341.2.11);  17    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  l) l'ordonnance du 27 janvier 2009 fixant le prix facturé pour une journée  de détention dans les prisons (RSF 341.2.16).  Art.  53 Modifications – Unités administratives 1 L'ordonnance du 9 juillet 2002 désignant les unités administratives des Di- rections du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (RSF 122.0.13) est mo- difiée comme il suit: ...  Art.  54 Modifications – Personnel de l'Etat 1 Le règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RSF 122.70.11)  est modifié comme il suit: ...  Art.  55 Modifications – Retraite des agents et agentes de la force pu- blique  1 L'ordonnance du 29 novembre 2011 concernant  les conditions de retraite  des  agents  et  agentes  de  la  force  publique  (RSF 122.70.83)  est  modifiée  comme il suit: ...  Art.  56 Modifications – Classification des fonctions du personnel de  l'Etat  1 L'annexe de l'arrêté du 19 novembre 1990 concernant la classification des  fonctions du personnel de l'Etat (RSF 122.72.21) est modifiée comme il suit: ...  Art.  57 Modifications – Détention en matière de droit des étrangers 1 Le règlement du 8 avril 1997 concernant la détention en matière de droit des  étrangers (RSF 114.22.13) est modifié comme il suit: ...  Art.  58 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.  18    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.12.2017 Acte acte de base 01.01.2018 2017_107 25.08.2020 Art. 2 al. 1, p) introduit 01.01.2022 2020_099 25.02.2022 Art. 10 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_025  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.12.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 2 al. 1, p) introduit 25.08.2020 01.01.2022 2020_099 Art. 10 al. 2 modifié 25.02.2022 01.02.2022 2022_025  19   	1 Champ d'application 	Art. 1  	2 Autorités compétentes 	2.1 Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation 	Art. 2 Tâches (art. 7 LEPM)  	2.2 Service de la population et des migrants 	Art. 3 Expulsions judiciaires  	2.3 Office de la circulation et de la navigation 	Art. 4 Interdiction de conduire  	2.4 Commission consultative de libération conditionnelle et d'examen de la dangerosité 	Art. 5 Composition (art. 8 LEPM) 	Art. 6 Fonctionnement   	3 Etablissement de détention fribourgeois 	3.1 Dispositions générales 	Art. 7 Commission administrative (art. 16 LEPM) 	Art. 8 Sites 	Art. 9 Affectation  	3.2 Statut des personnes détenues ou internées 	Art. 10 Accueil et sortie des personnes détenues et internées 	Art. 11 Effets personnels 	Art. 12 Rémunération et indemnité (art. 40 et 42 LEPM) 	Art. 13 Responsabilité des effets personnels et du mobilier 	Art. 14 Relations avec l'extérieur (art. 41 LEPM) 	Art. 15 Dossier de santé (art. 44 et 54 LEPM)  	3.3 Mesures de contrainte (art. 33 LEPM) 	Art. 16 En général 	Art. 17 Contrôle d'identité et mesures d'identification 	Art. 18 Fouille personnelle et contrôle des effets et bagages – Cas 	Art. 19 Fouille personnelle et contrôle des effets et bagages – Modalités 	Art. 20 Fouille personnelle et contrôle des effets et bagages – Fouille fructueuse 	Art. 21 Fouille de véhicules 	Art. 22 Confiscation 	Art. 23 Contrainte physique – Principes 	Art. 24 Contrainte physique – Moyens 	Art. 25 Contrainte physique – Rapport 	Art. 26 Contrainte physique – Plainte a) En général 	Art. 27 Contrainte physique – Plainte b) Autorité compétente 	Art. 28 Contrainte physique – Plainte c) Déroulement de la procédure 	Art. 29 Contrainte physique – Plainte d) Notification 	Art. 30 Contrainte physique – Plainte e) Droit de recours  	3.4 Mesures de sûreté particulières (art. 34 LEPM) 	Art. 31 Plainte 	Art. 32 Recours  	3.5 Personnel de l'EDFR 	Art. 33 Prescriptions particulières 	Art. 34 Habillement et armement (art. 24 LEPM) 	Art. 35 Information du personnel   	4 Exécution des peines privatives de liberté et des mesures (art. 59 à 71 LEPM) 	Art. 36 Ordre d'écrou 	Art. 37 Planification 	Art. 38 Plan 	Art. 39 Obligation de la personne détenue 	Art. 40 Actualisation du plan 	Art. 41 Autorisations de sortie 	Art. 42 Autres formes d'exécution des peines privatives de liberté 	Art. 43 Assistance matérielle 	Art. 44 Utilisation des données de la surveillance électronique  	5 Frais de détention, émoluments et débours (art. 31 et 72 à 75 LEPM) 	5.1 Frais de détention 	Art. 45 Prix de pension des personnes placées à des fins d'assistance (art. 31 al. 3 LEPM) 	Art. 46 Participation de la personne condamnée aux frais de détention (art. 72 LEPM) 	Art. 47 Participation de la personne détenue à titre provisoire ou pour des motifs de sûreté aux frais de détention (art. 73 al. 2 LEPM) 	Art. 48 Frais médicaux, pharmaceutiques et dentaires (art. 54 LEPM)  	5.2 Emoluments 	Art. 49 Principe 	Art. 50 Emoluments  	5.3 Débours 	Art. 51   	6 Dispositions finales 	Art. 52 Abrogations 	Art. 53 Modifications – Unités administratives 	Art. 54 Modifications – Personnel de l'Etat 	Art. 55 Modifications – Retraite des agents et agentes de la force publique 	Art. 56 Modifications – Classification des fonctions du personnel de l'Etat 	Art. 57 Modifications – Détention en matière de droit des étrangers 	Art. 58 Entrée en vigueur   		2022-08-15T19:18:54+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 341.1.13 - Ordonnance concernant la durée du travail et les horaires de certaines catégories de collaborateurs et collaboratrices rattachés à l'Etablissement de détention fribourgeois    341.1.13  Ordonnance concernant la durée du travail et les horaires de  certaines catégories de collaborateurs et collaboratrices  rattachés à l'Etablissement de détention fribourgeois  du 05.12.2017 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 58 al. 2 et 59 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de   l'Etat (LPers);  Vu les articles 40 al. 2 et 47 et suivants du règlement du 17 décembre 2002  du personnel de l'Etat (RPers);  Vu les articles 10 et 26 de la loi du 7 octobre 2016 sur l'exécution des peines  et des mesures (LEPM);  Vu le préavis du Service du personnel et d'organisation de l'Etat;  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance établit, pour les collaborateurs et collaboratrices de  l'Etablissement  de  détention  fribourgeois,  des  dispositions  particulières  concernant:  a) la durée du travail des agents et agentes de détention rattachés à l'ex- ploitation agricole;  b) la durée du travail et l'horaire des agents et agentes de détention et des  gardes de nuit;  c) l'indemnité due pour le travail accompli la nuit, le dimanche ou un jour  chômé;  d) le service de piquet.  Art.  2 Principes 1 L'horaire de travail est fixé par la direction de l'Etablissement de manière à  assurer, compte tenu des besoins, la permanence du service.  1    Etablissement de détention fribourgeois, durée et horaires de travail – O  341.1.13  2 Les collaborateurs et collaboratrices peuvent être tenus d'accomplir tout ou  partie de leur horaire ordinaire de travail la nuit, le samedi, le dimanche et les  jours chômés. 3 Le travail accompli la nuit entre 23 heures et 6 heures est compensé confor- mément à l'article 47a RPers.  Art.  3 Durée du travail des agents et agentes de détention rattachés à  l'exploitation agricole  1 La durée hebdomadaire du travail des agents et agentes de détention ratta- chés à l'exploitation agricole, calculée en moyenne sur l'année, est de qua- rante-deux heures par semaine.  Art.  4 Horaire ordinaire 1 Les agents et agentes de détention sont tenus d'accomplir une partie de leur  horaire ordinaire de travail le samedi, le dimanche et les jours chômés. 2 … 3 … 4 … 5 …  Art.  4a Durée du travail et horaire des agents et agentes de détention af- fectés au site de la Prison centrale  1 Les agents et agentes de détention affectés au site de la Prison centrale ac- complissent des horaires continus. 2 La durée du travail de jour est de onze heures et dix minutes. Elle comprend  une pause rémunérée de quarante-cinq minutes. 3 La durée du travail de nuit est de treize heures et dix minutes. Elle com- prend une pause rémunérée de deux heures. 4 Durant leur pause, les agents et agentes de détention affectés au site de la  Prison centrale doivent rester engageables pour répondre aux besoins du ser- vice. En cas d'intervention durant la pause, le solde de pause rémunérée non  prise est récupéré à un autre moment durant la même journée, dans la mesure  du possible.  2    Etablissement de détention fribourgeois, durée et horaires de travail – O  341.1.13  Art.  4b Durée du travail et horaire des agents et agentes de détention af- fectés à la division Sécurité et des gardes de nuit du site des Eta- blissements de Bellechasse  1 Les agents et agentes de détention rattachés à la division Sécurité sont affec- tés exclusivement au travail de jour et peuvent être tenus d'accomplir un ho- raire continu d'une durée de douze heures et trente minutes. Il comprend une  pause rémunérée d'une heure et trente minutes. 2 Les gardes de nuit sont engagés exclusivement pour accomplir le travail de  nuit, selon un horaire continu d'une durée de onze heures et trente minutes. Il   comprend une pause rémunérée d'une heure. 3 Durant leur pause, les agents et agentes de détention de la division Sécurité  ainsi que les gardes de nuit doivent rester engageables pour répondre aux be- soins du service. En cas d'intervention durant la pause, le solde de pause ré- munérée non prise est récupéré à un autre moment durant la même journée,  dans la mesure du possible. 4 Dans des circonstances exceptionnelles, les agents et agentes de détention  rattachés à la division Sécurité peuvent être amenés à travailler durant la nuit,  et les gardes de nuit durant la journée. 5 Les gardes de nuit peuvent être tenus d'accomplir, si les besoins du service  l'exigent, jusqu'à huit nuits consécutives de travail. Ils ont congé consécutive- ment les nuits du samedi et du dimanche en moyenne deux fois par mois. 6 Pour les gardes de nuit, le temps nécessaire à la formation et à la conduite  des chiens s'effectue en journée, en sus du travail ordinaire. En principe, ce  temps est compensé conformément aux articles 59 et 91 LPers.  Art.  5 Indemnité pour le travail accompli la nuit, le dimanche ou un  jour chômé  1 L'accomplissement de l'horaire ordinaire ou d'un service de permanence la  nuit, le dimanche ou un jour chômé donne droit à des indemnités, conformé- ment à l'article 48 RPers. 2 Les gardes de nuit n'ont pas droit à l'indemnité de nuit. 3 Lorsqu'ils sont tenus de travailler de jour en dehors de leurs horaires habi- tuels, les gardes de nuit perçoivent une indemnité horaire pour inconvénient  de jour d'un montant de 3 fr. 30. 4 Le montant de l'indemnité est adapté au renchérissement, conformément à  l'article 132 RPers.  3    Etablissement de détention fribourgeois, durée et horaires de travail – O  341.1.13  Art.  6 Indemnités pour l'achat, l'entretien et la formation des chiens de  service  1 Au moment de l'achat d'un chien de service, les agents et agentes de déten- tion ont droit à une contribution unique d'un montant correspondant:  a) à 45 % du prix d'achat pour un chiot âgé de 2 à 6 mois;  b) à 65 % du prix d'achat pour un chiot âgé de 6 à 24 mois. 2 Pour l'entretien d'un chien de service, les agents et agentes de détention per- çoivent, par jour, un montant de:  a) 3 fr. 50 pour un chien en formation;  b) 7 fr. 50 pour un chien d'intervention ou de recherche;  c) 10 francs pour deux chiens. 3 En  outre,  l'Etablissement  de  détention  fribourgeois  participe  à  raison  de  80 % aux frais des soins vétérinaires qui doivent être donnés aux chiens de  service. 4 Les agents et agentes de détention perçoivent un montant de 8 francs par  jour pour la formation d'un chien en dehors des heures de service. 5 Les montants des indemnités fixés à l'alinéa 2 du présent article sont adaptés  conformément à l'article 132 RPers.  Art.  7 Service de piquet 1 Les collaborateurs et collaboratrices rattachés à la direction de l'Etablisse- ment de détention fribourgeois peuvent être tenus d'accomplir un service de  piquet durant deux semaines consécutives. 2 Les  obligations  visées  à  l'alinéa  1  peuvent  également  être  imposées  à  d'autres collaborateurs et collaboratrices de l'Etablissement de détention fri- bourgeois. 3 La compensation et la rémunération de ces services se font conformément  aux articles 57 et 132 RPers.  Art.  8 Indemnisation de remplacement 1 Les personnes remplaçant les chef-fe-s de secteur ou les chef-fe-s de section  perçoivent une indemnité mensuelle de 250 francs pour une activité à plein  temps.  Art.  9 Abrogation 1 Le règlement du 19 décembre 1995 concernant la durée du travail et l'ho- raire de certaines catégories de collaborateurs rattachés aux Etablissements de  Bellechasse (RSF 341.1.13) est abrogé.  4    Etablissement de détention fribourgeois, durée et horaires de travail – O  341.1.13  Art.  10 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.  5    Etablissement de détention fribourgeois, durée et horaires de travail – O  341.1.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.12.2017 Acte acte de base 01.01.2018 2017_108 07.12.2021 Art. 1 al. 1, b) modifié 01.01.2022 2021_170 07.12.2021 Art. 4 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_170 07.12.2021 Art. 4 al. 2 abrogé 01.01.2022 2021_170 07.12.2021 Art. 4 al. 3 abrogé 01.01.2022 2021_170 07.12.2021 Art. 4 al. 4 abrogé 01.01.2022 2021_170 07.12.2021 Art. 4 al. 5 abrogé 01.01.2022 2021_170 07.12.2021 Art. 4a introduit 01.01.2022 2021_170 07.12.2021 Art. 4b introduit 01.01.2022 2021_170 07.12.2021 Art. 8 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_170  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.12.2017 01.01.2018 2017_108 Art. 1 al. 1, b) modifié 07.12.2021 01.01.2022 2021_170 Art. 4 al. 1 modifié 07.12.2021 01.01.2022 2021_170 Art. 4 al. 2 abrogé 07.12.2021 01.01.2022 2021_170 Art. 4 al. 3 abrogé 07.12.2021 01.01.2022 2021_170 Art. 4 al. 4 abrogé 07.12.2021 01.01.2022 2021_170 Art. 4 al. 5 abrogé 07.12.2021 01.01.2022 2021_170 Art. 4a introduit 07.12.2021 01.01.2022 2021_170 Art. 4b introduit 07.12.2021 01.01.2022 2021_170 Art. 8 al. 1 modifié 07.12.2021 01.01.2022 2021_170  6   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Principes 	Art. 3 Durée du travail des agents et agentes de détention rattachés à l'exploitation agricole 	Art. 4 Horaire ordinaire 	Art. 4a Durée du travail et horaire des agents et agentes de détention affectés au site de la Prison centrale 	Art. 4b Durée du travail et horaire des agents et agentes de détention affectés à la division Sécurité et des gardes de nuit du site des Etablissements de Bellechasse 	Art. 5 Indemnité pour le travail accompli la nuit, le dimanche ou un jour chômé 	Art. 6 Indemnités pour l'achat, l'entretien et la formation des chiens de service 	Art. 7 Service de piquet 	Art. 8 Indemnisation de remplacement 	Art. 9 Abrogation 	Art. 10 Entrée en vigueur  		2021-12-17T06:51:19+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins

short: Concordat latin sur la détention pénale des adultes

pdf_content: Concordat du 10 avril 2006 sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes)   342.1   Concordat sur l’exécution des peines privatives de liberté et  des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes  dans les cantons latins (concordat latin sur la détention  pénale des adultes)   du 10.04.2006 (version entrée en vigueur le 01.11.2007)      Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève,  Jura ainsi que le canton du Tessin   Vu les articles 372 et 377 à 380 du code pénal suisse ;  Vu les articles 5 et 8 de la Convention relative à la négociation, à la  ratification, à l’exécution et à la modification des conventions  intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger conclue le 9 mars  2001 ;   Considérant :  La nécessité de mettre à la disposition des autorités compétentes des  cantons partenaires les nouvelles structures et les établissements appropriés  pour l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures ;  Le besoin d’harmoniser les conditions d’exécution des jugements pénaux et  des décisions y relatives, dans un esprit de collaboration intercantonale et  interconcordataire, dans le respect également du droit international ;  La volonté de poursuivre et de développer la collaboration intercantonale  dans un but de qualité, d’économie et de protection de la collectivité  publique,   Conviennent :  Du présent concordat sur l’exécution des peines privatives de liberté et des  mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins  (ci-après : le concordat).   CHAPITRE PREMIER  Champ d’application   Art. 1 Principes  Le concordat régit :    1     Exécution des peines et mesures – Concordat 342.1    a) l’exécution des peines privatives de liberté, des mesures thérapeutiques   institutionnelles et de l’internement (ci-après : les mesures) ;  b) l’exécution anticipée de la peine ou de la mesure, sous réserve des   compétences des autorités judiciaires ;  si elles incombent à un canton partenaire et si elles ont lieu dans un  établissement concordataire.   CHAPITRE II  Organes du concordat   Art. 2 Organes  Les organes du concordat sont :  a) la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière   d’exécution des peines et des mesures ;  b) le Secrétariat de la Conférence ;  c) la Commission concordataire ;  d) la Commission de probation.   Art. 3 Conférence latine des autorités cantonales compétentes en  matière d’exécution des peines et des mesures   1 La Conférence se compose d’une personne représentant chacun des  cantons romands. Chaque gouvernement cantonal désigne un membre de  l’exécutif cantonal pour l’y représenter et agir en son nom.  2 Un membre de l’exécutif du canton du Tessin prend part aux séances avec  voix consultative.  3 Les membres de la Conférence peuvent se faire assister des personnes en  charge de l’exécution des peines et des mesures.   Art. 4 Attributions  La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d’exécution des peines et des mesures (ci-après : la Conférence) est  l’organe supérieur du concordat.  La Conférence a les attributions suivantes :  a) elle prend les décisions que le concordat met dans sa compétence ;  b) elle élabore, dans les domaines où elle le juge nécessaire, des   règlements d’application du concordat. Ces règlements sont adoptés par  les cantons partenaires selon les règles qui leur sont propres ;    2     Exécution des peines et mesures – Concordat 342.1    c) elle adopte, dans les domaines où elle le juge nécessaire, des directives   et des recommandations à l’intention des cantons partenaires en vue  d’harmoniser l’exécution :  – des peines privatives de liberté et des mesures ; il en est de même   pour l’exécution anticipée de la peine ou de la mesure relevant du  concordat ; les compétences des autorités judiciaires sont réservées,   – de toutes les formes dérogatoires des peines privatives de liberté ;  d) elle surveille l’application et l’interprétation du concordat. Elle veille,   notamment, à ce que les règlements des établissements concordataires  ne contiennent rien de contraire au concordat ni à ses dispositions  d’application ;   e) elle peut proposer aux cantons partenaires la création de nouvelles  structures ou la gestion de certains établissements par des exploitants  privés à des conditions déterminées (art. 379 CP). Au besoin, elle  adresse aux cantons partenaires des recommandations concernant des  améliorations ou des adaptations à apporter notamment au régime de  l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures. Il en est de  même pour l’exécution anticipée de la peine ou de la mesure ; les  compétences des autorités judiciaires sont réservées ;   f) elle propose au gouvernement du canton intéressé de modifier  l’affectation d’un établissement concordataire ou d’une section ;   g) elle est compétente pour passer convention avec un canton non  partenaire pour le placement de certaines catégories de personnes  détenues ;   h) elle entretient des relations avec la Confédération, les deux autres  concordats pénitentiaires et les cantons non partenaires ;   i) elle assure les relations nécessaires avec d’autres organes  institutionnels, des tiers intéressés et les médias ;   j) elle favorise et soutient la formation initiale, la formation continue et le  perfectionnement professionnel du personnel chargé de l’application  des peines et des mesures relevant du présent concordat ;   k) elle arrête dans un règlement la liste des établissements destinés à  l’exécution des peines et des mesures relevant du présent concordat et  les règles minimales.   Art. 5 Organisation  1 La Conférence désigne un de ses membres pour la présider.  2 Elle constitue un secrétariat dont les frais sont supportés en commun par  les cantons partenaires. Elle fixe la contribution de chaque canton.    3     Exécution des peines et mesures – Concordat 342.1    3 Elle se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par an  ou lorsque l’un des membres de la Conférence en fait la demande.  4 Elle fixe son mode de fonctionnement.   Art. 6 Secrétariat de la Conférence  1 La Conférence désigne une personne en qualité de secrétaire de la  Conférence.  2 Cette personne prépare les séances de la Conférence, tient les procès- verbaux et assure le bon fonctionnement du Secrétariat.  3 Elle veille à l’exécution des décisions de la Conférence et, selon les cas, à  leur publication et à leur diffusion. Elle exécute les travaux dont elle la  charge.  4 Elle soumet des propositions à la Conférence, sous réserve des articles 8  et 10 du présent concordat.  5 Elle veille à la promotion de la collaboration intercantonale et des  relations avec les organes institutionnels.   Art. 7 Commission concordataire  1 La Commission concordataire est composée de personnes chargées de  l’exécution des peines et des mesures des cantons partenaires, désignées par  leur chef de département.  2 Elle est présidée par la personne qui assume la fonction de secrétaire de la  Conférence.  3 Une personne représentant la Commission de probation, désignée par  celle-ci, prend part aux séances avec voix consultative.  4 La commission s’organise et fixe son mode de fonctionnement.   Art. 8 Attributions  La Commission concordataire a pour attributions :  a) d’étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence, le   Secrétariat de celle-ci ou l’un de ses propres membres ;  b) de soumettre à la Conférence, par l’intermédiaire de la personne qui   préside la commission, toute proposition utile à l’application ou à  l’adaptation du concordat ;   c) de promouvoir la coordination et l’harmonisation de la pratique, en  particulier en matière d’exécution des peines et des mesures dans les  cantons partenaires.    4     Exécution des peines et mesures – Concordat 342.1    Art. 9 Commission de probation  1 La Commission de probation est composée des personnes dirigeant des  services ou des offices de probation des cantons partenaires. La personne  qui préside la Commission de probation est désignée par la Conférence.  2 Une personne représentant la Commission concordataire, désignée par  celle-ci, prend part aux séances avec voix consultative.  3 La Commission s’organise et fixe son mode de fonctionnement.   Art. 10 Attributions  La Commission de probation a pour attributions :  a) de coordonner et harmoniser la pratique de la probation des cantons   partenaires ;  b) d’assurer en particulier le transfert de l’exécution d’un jugement   prescrivant une assistance de probation ;  c) de procéder à toutes les études demandées par la Conférence ou la   personne désignée comme secrétaire de celle-ci ;  d) de soumettre à la Conférence, par l’intermédiaire de la personne   désignée comme secrétaire de celle-ci, toutes les propositions qu’elle  juge opportunes.   CHAPITRE III  Etablissements concordataires   Art. 11 Engagement des cantons  1 Sous réserve de l’octroi des crédits nécessaires par les gouvernements et  les parlements des cantons partenaires concernés, ainsi que des subventions  fédérales, les cantons partenaires s’engagent selon la planification de la  Conférence, en vertu du présent concordat, à mettre à disposition les  structures et les établissements prévus par le droit fédéral et à les doter des  moyens et du personnel nécessaires.  2 La Conférence veille à ce que les études et travaux concernant la création  de nouveaux établissements soient conduits avec célérité.   Art. 12 Exigences pour les établissements  La Conférence édicte des recommandations en matière de sécurité,  d’encadrement, d’assistance, de formation et de travail au sein des  différents types d’établissements ou sections d’établissements affectés à  l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures.    5     Exécution des peines et mesures – Concordat 342.1    Art. 13 Séparation des sexes  1 Pour l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures, les  hommes et les femmes sont placés dans des établissements distincts ou des  sections d’établissements distinctes.  2 La Conférence peut prévoir des exceptions, notamment pour l’exécution  des mesures et pour les formes d’exécution dérogatoires.   CHAPITRE IV  Placement et admission des personnes détenues   Art. 14 Placement  1 Les cantons partenaires s’engagent à placer dans les établissements ou les  sections d’établissements reconnus par la Conférence les personnes  détenues et internées auxquelles s’applique le présent concordat.  2 La Conférence fixe dans un règlement les conditions auxquelles un canton  peut ne pas placer dans les établissements précités une personne détenue  condamnée à une peine de courte durée.  3 Le placement ou le transfert d’une personne détenue dans un  établissement non concordataire, qu’il soit ou non situé dans l’un des  cantons partenaires, demeure réservé dans des circonstances particulières,  notamment pour des motifs de prise en charge, de sécurité, de discipline ou  d’effectif des personnes détenues, sous réserve des compétences des  autorités judiciaires.   Art. 15 Admission  1 Les cantons disposant d’établissements ou de sections d’établissements  concordataires s’engagent à y admettre les personnes détenues des cantons  partenaires.  2 Dans la mesure où les établissements disposent d’un nombre de places  suffisant, ils peuvent y admettre les personnes en détention avant jugement  ou détenues en exécution anticipée de peine ou de mesure ; les compétences  des autorités judiciaires sont réservées.   Art. 16 Procédure  1 Les autorités compétentes désignées par le canton auxquelles incombe  l’exécution du jugement ou de la décision (ci-après : canton de jugement ou  celui dont la personne détenue dépend) procèdent selon leur libre  appréciation au placement de la personne concernée dans l’établissement  ou la section d’établissement approprié.    6     Exécution des peines et mesures – Concordat 342.1    2 Elles se fondent sur les indications contenues dans le jugement ou la  décision ainsi que sur les différents éléments qui lui sont fournis ou qu’elle  requiert suivant les cas auprès d’une commission, d’une personne désignée  comme expert ou de l’autorité judiciaire.  3 Sous réserve que la procédure cantonale le permette, le jugement motivé  et l’extrait du casier judiciaire sont transmis à la direction de  l’établissement, ainsi que, le cas échéant, l’expertise psychiatrique ou tout  autre avis.  4 Si, en cours d’exécution, la direction de l’établissement est de l’avis que  la personne détenue doit être transférée, elle adresse une demande à  l’autorité compétente du canton de jugement ou de celui dont la personne  détenue dépend.  5 Demeure réservé le droit cantonal pour les transferts consécutifs à une  modification de la condamnation après jugement.   CHAPITRE V  Exécution des peines et mesures dans les établissements concordataires   Art. 17 Compétences  1 Le canton de jugement exerce, à moins qu’il ne les ait expressément  déléguées à un autre canton, toutes les compétences légales relatives à  l’exécution de la peine ou de la mesure.  2 Il statue notamment sur :  a) la libération définitive ou conditionnelle ;  b) le travail externe et le logement externe ;  c) les congés et les différentes autorisations de sortie ;  d) l’interruption d’une peine ou d’une mesure ;  e) la suppression ou la levée d’une mesure ;  f) la renonciation à faire exécuter une peine ou une mesure ;  g) la réintégration ;  h) le renvoi de l’exécution d’une peine ou d’une mesure ;  i) le transfert dans un autre établissement.  3 Il est également compétent en matière d’assistance de probation et  d’assistance sociale, s’il n’a pas délégué celles-ci à l’autorité du canton  dans lequel la personne détenue se rendra après sa libération.    7     Exécution des peines et mesures – Concordat 342.1    Art. 18 Plan d’exécution de la peine et de la mesure  1 Dans le but de développer le comportement social de la personne détenue,  tout en protégeant la collectivité publique, un plan d’exécution de la peine  et un plan de traitement pour l’exécution de la mesure sont établis, sous  réserve des dispositions sur l’internement à vie.  2 La Conférence fixe les conditions et les modalités d’application.  3 Sont réservées la compétence, la procédure et la responsabilité des  cantons en matière de plan d’exécution de la peine et de la mesure.   Art. 19 Statut des personnes détenues  Les personnes détenues placées dans un établissement concordataire sont  soumises aux prescriptions légales et réglementaires du canton où  l’établissement a son siège, notamment en matière disciplinaire.   Art. 20 Visite des établissements  Les autorités compétentes des cantons partenaires ont la faculté de visiter  les établissements concordataires.   Art. 21 Rapports et préavis  1 Les établissements concordataires font rapport au canton de jugement, au  canton siège de l’établissement ou à celui dont dépend la personne détenue,  dans les plus brefs délais, en cas d’échec d’un congé, d’évasion, de maladie  ou d’accident grave, ou de décès d’une personne détenue.  2 Ils préavisent notamment au sujet des congés, du travail externe et du  logement externe, de la libération conditionnelle et de l’interruption de la  peine privative de liberté ou de la mesure.  3 Ils répondent à toute demande de renseignement adressée par les cantons  de jugement ou ceux dont dépend la personne détenue au sujet des  personnes détenues placées sous leur autorité.   Art. 22 Assistance  Les cantons du siège de l’établissement assurent l’assistance sociale,  médicale et spirituelle, dans les établissements.   Art. 23 Travail, formation et perfectionnement  1 Les cantons partenaires prévoient des possibilités de travail pour les  personnes détenues et d’acquisition d’une formation ou de  perfectionnement pour favoriser leur développement et leur comportement  social.    8     Exécution des peines et mesures – Concordat 342.1    2 Ils tiennent compte des besoins, des circonstances, des possibilités des  établissements et de la protection de la collectivité publique.   Art. 24 Frais médicaux  1 Le droit fédéral règle la prise en charge des coûts des prestations dont  bénéficie la personne détenue soumise à ce droit (actuellement LAMal).  2 La prise en charge des primes de l’assurance obligatoire des soins, de la  franchise, de la quote-part des coûts dépassant la franchise et de la  contribution aux coûts d’hospitalisation est arrêtée par la législation du  canton dans lequel la personne détenue était régulièrement établie au  moment de son arrestation et de son jugement.  3 La prise en charge des coûts des prestations des personnes détenues non  soumises au droit fédéral (actuellement LAMal) est supportée par le canton  de jugement ou celui dont la personne détenue dépend.  4 La personne détenue prend en charge les coûts des prestations dont elle a  bénéficié, lorsque sa situation de fortune ou le produit de son travail le  permet.  5 Sous cette réserve, les frais médicaux sont supportés :  a) par le canton de jugement ou celui dont dépend la personne détenue en   cas de maladie ;  b) par le canton du siège de l’établissement de détention en cas d’accident.  6 Les frais liés au traitement mais non couverts par le droit fédéral  constituent des frais d’exécution de la peine ou de la mesure.   Art. 25 Frais dentaires  1 Sous réserve de leur prise en charge par la personne détenue, les frais  dentaires qui ne sont pas à la charge de l’assurance obligatoire des soins  sont supportés par le canton de jugement ou celui dont dépend la personne  détenue, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires sur le plan  médical.  2 La Conférence fixe la part des frais que la personne détenue doit prendre  en charge.   Art. 26 Placement thérapeutique institutionnel  La prise en charge des frais médicaux en cas de placement dans un  établissement thérapeutique est réglée conformément à l’article 28.    9     Exécution des peines et mesures – Concordat 342.1    Art. 27 Risques d’accident professionnel et non professionnel et de   maladie professionnelle  1 Lorsque la personne détenue est placée dans l’établissement, le canton du  siège de l’établissement assure la personne détenue contre ces risques et  supporte les conséquences financières de ces risques. La Conférence fixe  les conditions et les modalités de cette prise en charge.  2 L’autorité compétente qui place une personne détenue contre  rémunération dans le cadre du travail externe informe l’employeur qu’il  doit assurer la personne détenue contre les risques d’accident professionnel  et non professionnel et de maladie professionnelle.   Art. 28 Prix de pension  1 Le canton de jugement ou celui dont dépend la personne détenue est  responsable du paiement des frais de pension de cette dernière.  2 Les prix de pension dans les établissements concordataires sont fixés par  la Conférence, qui tient compte notamment :  a) des types d’établissements ou de sections d’établissements ;  b) des exigences que ces derniers doivent remplir ;  c) des conditions de leur exploitation ;  d) du montant que la personne détenue est appelée à payer au titre de   participation aux frais d’exécution.   Art. 29 Rémunération, indemnité et participation aux frais d’exécution  1 Les personnes détenues placées dans les établissements concordataires  reçoivent une rémunération nette pour leur travail ou une indemnité  équitable en cas de participation à des mesures de formation de base et de  formation continue.  2 La Conférence fixe les conditions, les modalités et les montants de la  rémunération, de l’indemnité et de la participation de la personne détenue  aux frais d’exécution.   CHAPITRE VI  Adhésion partielle du canton du Tessin   Art. 30 Placement des personnes détenues dans les cantons partenaires  par les autorités tessinoises   Les cantons romands reçoivent les personnes détenues que le canton du  Tessin demande à placer :    10     Exécution des peines et mesures – Concordat 342.1    a) dans les établissements ouverts disposant d’une section fermée ou les   établissements fermés disposant d’une section ouverte, si la peine est  d’une année au moins ;   b) dans les établissements destinés à l’exécution des mesures applicables  aux jeunes adultes ;   c) dans les établissements destinés à recevoir des personnes détenues  dangereuses souffrant d’une maladie mentale.   Art. 31 Placement des personnes détenues dans le canton du Tessin par  les autorités des cantons romands   Le canton du Tessin reçoit prioritairement les personnes détenues des  cantons partenaires dans la mesure de ses possibilités.   CHAPITRE VII  Dispositions finales et transitoires   Art. 32 Contentieux concordataire  1 Tout litige entre cantons partenaires ou organes subordonnés du concordat  est tranché par la Conférence en instance unique.  2 La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS  172.021) est applicable.   Art. 33 Contrôle parlementaire coordonné  1 Le contrôle parlementaire coordonné est institué conformément à l’article  8 de la Convention relative à la négociation, à la ratification, à l’exécution  et à la modification des conventions intercantonales et des traités des  cantons avec l’étranger conclue le 9 mars 2001 (ci-après : la Convention).  2 La commission interparlementaire est composée de trois membres par  canton, désignés par le parlement de chaque canton.  3 L’article 8 de la Convention indique le mandat et les modalités de  fonctionnement de cette commission interparlementaire.   Art. 34 Entrée en vigueur  1 Le concordat entre en vigueur, après avoir été approuvé par les autorités  compétentes de tous les cantons partenaires, à la date que fixera la  Conférence.  2 Dès cette date, le concordat du 22 octobre 1984 sur l’exécution des peines  et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons  romands et du Tessin, approuvé par le Conseil fédéral le 3 juin 1985, et sa  législation d’application sont abrogés, à l’exception du règlement du 10    11     Exécution des peines et mesures – Concordat 342.1    décembre 1987 concernant la fondation pour toxicomanes internés et  condamnés.   Art. 35 Droit transitoire  1 L’exécution des peines privatives de liberté et des mesures en cours au  moment de l’entrée en vigueur est régie par le présent concordat, sauf si  l’ancien droit est plus favorable à la personne détenue.  2 Pour le surplus, la Conférence prend les dispositions nécessaires pour la  période transitoire.  3 Les règlements, décisions, recommandations et directives prévus par le  concordat du 22 octobre 1984 sur l’exécution des peines et des mesures  concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du  Tessin demeurent en force, dans la mesure où leurs dispositions ne  contreviennent pas aux règles susmentionnées, jusqu’à l’entrée en vigueur  de celles qui seront édictées en application du présent concordat.   Art. 36 Conventions contraires  Les cantons partenaires s’abstiennent de conclure des conventions  contraires au concordat.   Art. 37 Résiliation  1 Chacun des cantons partenaires a la faculté de dénoncer le concordat pour  la fin d’une année civile, en observant un délai de résiliation de cinq ans.  2 La déclaration de résiliation doit être adressée par le gouvernement  cantonal au membre qui préside la Conférence.      Adhésion par décret du 4.10.2006  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.11.2007      12     Exécution des peines et mesures – Concordat 342.1    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   10.04.2006 Acte acte de base 01.11.2007 2006_113   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 10.04.2006 01.11.2007 2006_113            13    	CHAPITRE PREMIER Champ d’application 	Art. 1 Principes 	CHAPITRE II Organes du concordat 	Art. 2 Organes 	Art. 3 Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures 	Art. 4 Attributions 	Art. 5 Organisation 	Art. 6 Secrétariat de la Conférence 	Art. 7 Commission concordataire 	Art. 8 Attributions 	Art. 9 Commission de probation 	Art. 10 Attributions 	CHAPITRE III Etablissements concordataires 	Art. 11 Engagement des cantons 	Art. 12 Exigences pour les établissements 	Art. 13 Séparation des sexes 	CHAPITRE IV Placement et admission des personnes détenues 	Art. 14 Placement 	Art. 15 Admission 	Art. 16 Procédure 	CHAPITRE V Exécution des peines et mesures dans les établissements concordataires 	Art. 17 Compétences 	Art. 18 Plan d’exécution de la peine et de la mesure 	Art. 19 Statut des personnes détenues 	Art. 20 Visite des établissements 	Art. 21 Rapports et préavis 	Art. 22 Assistance 	Art. 23 Travail, formation et perfectionnement 	Art. 24 Frais médicaux 	Art. 25 Frais dentaires 	Art. 26 Placement thérapeutique institutionnel 	Art. 27 Risques d’accident professionnel et non professionnel et de maladie professionnelle 	Art. 28 Prix de pension 	Art. 29 Rémunération, indemnité et participation aux frais d’exécution 	CHAPITRE VI Adhésion partielle du canton du Tessin 	Art. 30 Placement des personnes détenues dans les cantons partenaires par les autorités tessinoises 	Art. 31 Placement des personnes détenues dans le canton du Tessin par les autorités des cantons romands 	CHAPITRE VII Dispositions finales et transitoires 	Art. 32 Contentieux concordataire 	Art. 33 Contrôle parlementaire coordonné 	Art. 34 Entrée en vigueur 	Art. 35 Droit transitoire 	Art. 36 Conventions contraires 	Art. 37 Résiliation  		2019-11-12T13:35:34+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Actes adoptés par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures

pdf_content: 342.10    1      Actes adoptés par la Conférence latine des autorités  cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et  des mesures           Conformément à la législation sur la publication des actes législatifs,  les actes adoptés par la Conférence latine des autorités cantonales  compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures, ainsi  que ceux de la Conférence du Concordat sur l’exécution de la  détention pénale des personnes mineures de Suisse romande (et  partiellement du Tessin) ne sont pas publiés dans le RSF. Ils figurent  sur le site Internet de ces conférences :  (http://www.cldjp.ch/conference/actes.html).         http://www.cldjp.ch/conference/actes.html  		2020-03-02T08:54:13+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Convention entre le canton de Berne et les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Tessin concernant l'exécution des peines et mesures prononcées contre des femmes par les tribunaux de ces six derniers cantons aux Etablissements de Hindelbank

pdf_content: Convention du 16 février 1978 entre le canton de Berne et les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Tessin concernant l'exécution des peines et mesures prononcées contre des femmes par les tribunaux de ces six derniers cantons aux Etablissements de Hindelbank   342.2   Convention entre le canton de Berne et les cantons de  Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Tessin  concernant l’exécution des peines et mesures prononcées  contre des femmes par les tribunaux de ces six derniers  cantons aux Etablissements de Hindelbank   du 16.02.1978 (version entrée en vigueur le 01.05.1978)       Vu la décision prise le 17 mars 1975 par la Conférence des chefs des  Départements de justice et police de la Suisse romande ;  Vu la convention passée en juin/juillet 1975 entre le canton de Berne et les  six cantons mentionnés ci-dessus ;   Considérant :  L’opportunité d’adapter ladite convention à certains principes propres aux  Etablissements de Hindelbank,   Les cantons parties à la présente convention sont convenus de  ce qui suit :  Art. 1  Le canton de Berne s’engage à continuer à recevoir aux Etablissements de  Hindelbank les femmes devant subir une peine ou une mesure prononcée  par les autorités judiciaires des cantons romands et du Tessin, s’il s’agit :  1.1. de condamnées primaires à la réclusion ou à l’emprisonnement ;  1.2. de condamnées récidivistes à la réclusion ou à l’emprisonnement ;  1.3. de délinquantes d’habitude internées en application de l’article 42   CPS ;  1.4. de femmes renvoyées dans un établissement en application de l’article   43 CPS, à l’exclusion de celles qui doivent être placées dans un  hôpital ou un hospice ;   1.5. de femmes renvoyées dans un établissement pour buveurs, en  application de l’article 44 CPS, lorsqu’elles ne peuvent être  maintenues dans un établissement ouvert ;   1.6. de condamnées en application de l’article 100bis CPS.    1     Exécution des peines à Hindelbank – Convention 342.2    Art. 2  1 A l’exception de l’obligation prévue à l’article 5 al. 1 du concordat de la  Suisse centrale et du Nord-Ouest, le placement et l’admission des femmes  écrouées aux Etablissements de Hindelbank, les conditions de leur  détention ou de leur internement ainsi que les compétences en matière  d’exécution sont réglés par les dispositions dudit concordat.  2 Toutefois, des congés ne pourront être accordés aux détenues et internées  placées aux Etablissements de Hindelbank par les cantons romands et du  Tessin qu’avec l’accord exprès, de cas en cas, de l’autorité de placement.   Art. 3  Les détenues et internées francophones seront placées sous les ordres d’un  personnel responsable connaissant le français.   Art. 4  La Direction de la police du canton de Berne se réserve la possibilité, de  cas en cas, de faire déplacer temporairement dans un autre établissement,  qui sera désigné par l’autorité de placement, les détenues ou internées dont  le comportement est incompatible avec le régime des Etablissements de  Hindelbank ou qui y causent des difficultés particulières.   Art. 5  La Direction de la police du canton de Berne pourra, sur la base d’un  certificat médical établi par le médecin des Etablissements de Hindelbank  ou par les médecins de la Clinique médicale universitaire de Berne, faire  transférer dans un établissement hospitalier, qui sera désigné par l’autorité  de placement, les détenues ou internées dont l’état de santé exige des soins  qui ne peuvent être dispensés que dans un hôpital.   Art. 6  S’agissant des prix de pension et autres frais, le canton de Berne appliquera  aux détenues et internées placées aux Etablissements de Hindelbank par les  cantons romands et du Tessin, les mêmes tarifs que ceux qu’il applique aux  détenues et internées placées dans ces établissements par les cantons parties  au concordat de la Suisse orientale.   Art. 7  La présente convention annule et remplace celle établie en juin/juillet 1975.  Elle est conclue pour cinq ans à partir du 1er mai 1978. Elle est  renouvelable tacitement d’année en année dès le 1er mai 1983. Elle peut  être résiliée, dès cette date, par chacune des parties pour la fin d’une année,  en observant un délai de dénonciation d’une année.    2     Exécution des peines à Hindelbank – Convention 342.2        Approbation   Cette convention a été approuvée par le Conseil d’Etat le 4.4.1978.      3     Exécution des peines à Hindelbank – Convention 342.2    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   16.02.1978 Acte acte de base 01.05.1978 –   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 16.02.1978 01.05.1978 –          4    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  		2019-11-12T13:38:34+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"