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pdf_content: 821.20.21 - Ordonnance sur les produits thérapeutiques (OPTh)    821.20.21  Ordonnance sur les produits thérapeutiques (OPTh)  du 09.03.2010 (version entrée en vigueur le 01.05.2014)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs  médicaux et ses dispositions d'exécution;  Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé;  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et champ d'application 1 La présente ordonnance a pour but de compléter et de préciser les disposi- tions de la loi sur la santé concernant les produits thérapeutiques ainsi que les  dispositions de la législation fédérale en la matière. 2 S'il n'est pas explicitement mentionné, le domaine des médicaments à usage  vétérinaire n'est pas concerné par la présente ordonnance. Les articles 8 à 14  et 21 sont toutefois applicables par analogie aux médicaments vétérinaires.  Art.  2 Autorités 1 En tant qu'autorité d'exécution de la Direction de la santé et des affaires so- ciales (ci-après: la Direction) dans le domaine des produits thérapeutiques, le  pharmacien ou la pharmacienne cantonal-e, ou, dans son domaine de compé- tences, le ou la vétérinaire cantonal-e, assume la surveillance en matière de  produits thérapeutiques conformément aux compétences fixées par les légis- lations fédérale et cantonale. Il ou elle est notamment chargé-e:  a) de surveiller les exploitations titulaires d'une autorisation cantonale;  b) de surveiller, avec l'Inspectorat de Suisse occidentale des produits thé- rapeutiques (ISOPTh), les exploitations titulaires d'une autorisation de  l'Institut suisse des produits thérapeutiques (ci-après: Swissmedic);  c) de surveiller les prescriptions des produits thérapeutiques en collabora- tion avec le ou la médecin cantonal-e;  1    Produits thérapeutiques – O  821.20.21  d) de contribuer à l'utilisation judicieuse des produits thérapeutiques;  e) de soutenir, sur demande, le ou la vétérinaire cantonal-e dans sa tâche  de surveillance dans le domaine des médicaments à usage vétérinaire.  2 A ces fins, le pharmacien ou la pharmacienne cantonal-e et le ou la vétéri- naire cantonal-e veillent à coordonner leurs activités et peuvent notamment:  a) collaborer avec les autres services de l'Etat ainsi qu'avec les autorités  des autres cantons et de la Confédération dans le domaine des produits  thérapeutiques;  b) faire appel à un expert ou une experte pour résoudre des problèmes par- ticuliers liés à leur activité;  c) préciser les exigences techniques et les modalités d'application des dis- positions de la présente ordonnance.  Art.  3 Système d'assurance de qualité 1 Un système d'assurance de qualité est requis de qui fabrique, distribue ou  remet des médicaments. Ce système tient compte de l'ampleur des activités et  comprend notamment:  a) l'établissement de cahiers des charges signés, datés et mis à jour des  collaborateurs ou collaboratrices, avec fixation claire de leurs compé- tences;  b) la fixation des connaissances de base spécifiques de leurs activités ainsi  qu'une formation continue appropriée et documentée des collaborateurs  et collaboratrices;  c) la fixation des procédures essentielles de travail, tenues à jour;  d) la traçabilité au moins des médicaments dispensés sur prescription mé- dicale;  e) l'information documentée, régulière et, si nécessaire, extraordinaire du  personnel;  f) la vérification de la compréhension et de l'application des informations  et procédures.  2 Sont notamment reconnus les systèmes d'assurance de qualité proposés par  les associations professionnelles.  2    Produits thérapeutiques – O  821.20.21  2 Fabrication et mise sur le marché des médicaments  Art.  4 Autorisation de fabrication 1 L'autorisation de fabriquer des médicaments selon une formule officinale ou  selon une formule propre (spécialités de comptoir) est délivrée par la Direc- tion si la pharmacie ou la droguerie:  a) dispose du personnel compétent,  des locaux nécessaires ainsi  que de  l'équipement adéquat afin de garantir le respect des règles des Bonnes  Pratiques  de  Fabrication  de  médicaments  en  petites  quantités  de  la  Pharmacopée helvétique, en matière de qualité du médicament,  d'hy- giène et de sécurité;  b) a mis en place un système d'assurance de qualité adéquat.  Art.  5 Autorisation de mise sur le marché – Médicaments fabriqués se- lon une formule officinale  1 La mise sur le marché d'un médicament fabriqué selon une formule offici- nale ne nécessite pas d'autorisation spécifique. Cette activité fait  partie de  l'autorisation de fabrication délivrée conformément à l'article 4.  Art.  6 Autorisation de mise sur le marché – Spécialités de comptoir 1 L'autorisation de mise sur le marché d'une spécialité de comptoir est déli- vrée par la Direction si:  a) la  demande  d'autorisation,  adressée  au  pharmacien  ou  à  la  pharma- cienne cantonal-e, comprend des références scientifiques sur les indica- tions thérapeutiques de la spécialité de comptoir;  b) les composants de la spécialité de comptoir figurent dans les listes des  substances publiées par Swissmedic;  c) l'utilisation de la spécialité de comptoir ne présente pas de risque à la  posologie recommandée.  2 L'autorisation ne constitue pas une garantie d'efficacité de la spécialité de  comptoir.  3 Prescription et remise des médicaments  Art.  7 Devoir de diligence 1 Qui prescrit ou dispense des médicaments est soumis à un devoir de dili- gence et doit contribuer à leur usage rationnel.  3    Produits thérapeutiques – O  821.20.21  Art.  8 Prescription – Présentation de l'ordonnance 1 Afin que la traçabilité de la prescription soit assurée, l'ordonnance doit être  écrite lisiblement, datée, timbrée et signée par l'auteur-e de la prescription.  Elle doit mentionner:  a) le nom, le prénom et l'année de naissance du patient ou de la patiente;  b) le  médicament,  son  dosage,  sa  forme  galénique,  la  grandeur  et  le  nombre d'emballages ainsi que la posologie.  2 Lorsque le dosage usuel ou maximal admis par Swissmedic est dépassé, le  dosage prescrit doit être répété en toutes lettres. 3 Les  ordonnances  prescrivant  des  préparations  officinales  ou  magistrales  sont rédigées, dans la règle, selon la terminologie de la Pharmacopée. 4 Dans les hôpitaux et établissements médico-sociaux, la prescription des mé- dicaments peut se faire sans ordonnance formelle. Toutefois, la traçabilité de  la prescription doit être garantie.  Art.  9 Prescription – Validité de l'ordonnance 1 L'ordonnance a une durée de validité d'une année au plus, sous réserve d'une  durée réduite fixée par son auteur-e.  Art.  10 Exécution – Validation des ordonnances 1 Le pharmacien ou la pharmacienne est tenu-e de valider personnellement les  ordonnances avant la remise des médicaments. La validation porte sur les élé- ments suivants:  a) l'identité du patient ou de la patiente;  b) l'authenticité et la validité de l'ordonnance;  c) le dosage et les limitations éventuelles;  d) les interactions;  e) en cas de nécessité, la prise de contact avec l'auteur-e de l'ordonnance,  notamment en cas de contre-indication majeure.  2 Le pharmacien ou la pharmacienne doit en outre s'assurer que le patient ou  la patiente est clairement informé-e sur les médicaments prescrits, et notam- ment sur la posologie. 3 Il ou elle est tenu-e de signer chaque ordonnance après validation.  4    Produits thérapeutiques – O  821.20.21  Art.  11 Exécution – Vérification 1 En cas de dépassement du dosage maximal sans remarque expresse de l'au- teur-e de l'ordonnance (art. 8 al. 2) ou en cas de suspicion d'erreur, le pharma- cien ou la pharmacienne doit prendre immédiatement contact avec l'auteur-e.  En cas d'urgence et d'impossibilité de joindre cette personne, le pharmacien  ou la pharmacienne s'en tiendra aux dosages figurant dans le Compendium  suisse des médicaments et l'informera le plus rapidement possible. 2 Le pharmacien ou la pharmacienne prend également contact avec l'auteur-e  de l'ordonnance  lorsqu'il  ou elle  constate  une interaction  médicamenteuse,  une  incompatibilité  ou  une  contre-indication  majeure.  Il  en  est  de  même  lorsque l'ordonnance n'est pas clairement rédigée. En cas d'urgence et d'im- possibilité de joindre l'auteur-e de l'ordonnance, le pharmacien ou la pharma- cienne adapte la remise en fonction des circonstances et l'informera le plus  rapidement possible. 3 Les ordonnances soupçonnées d'être des faux ne doivent pas être exécutées.  L'auteur-e présumé-e de l'ordonnance doit  être  immédiatement averti-e,  de  même que le pharmacien ou la pharmacienne cantonal-e. Ces ordonnances  doivent être adressées au pharmacien ou à la pharmacienne cantonal-e.  Art.  12 Exécution – Remise de médicaments 1 Les spécialités pharmaceutiques doivent être remises dans leur emballage  original, sous réserve:  a) de  prescriptions  particulières  pour  favoriser  la  meilleure  compliance  possible, par exemple l'utilisation de semainiers;  b) de prescription exceptionnelle d'emballage partiel, par exemple pour le  traitement de personnes dépendantes.  2 Les spécialités pharmaceutiques prescrites doivent dans la règle être munies  d'une étiquette indiquant le nom et le prénom du patient ou de la patiente, la  posologie, la date de remise et, le cas échéant, les conditions de conservation. 3 Les préparations magistrales doivent être munies d'une étiquette portant le  nom de la pharmacie, le nom et le prénom du patient ou de la patiente tels   qu'ils sont indiqués sur l'ordonnance, les principes actifs, le mode d'emploi, le  numéro de registre ainsi que la date d'exécution. Dans la mesure du possible,  la date de péremption sera indiquée.  5    Produits thérapeutiques – O  821.20.21  Art.  13 Exécution – Remplacement et substitution de médicaments 1 Le pharmacien ou la pharmacienne qui ne disposerait pas d'un médicament  prescrit ne peut le remplacer par un autre sans le consentement de l'auteur-e  de l'ordonnance, sauf en cas d'urgence doublé de l'impossibilité de l'atteindre.  L'auteur-e de l'ordonnance doit toutefois en être informé-e dans le plus bref  délai. 2 Demeurent  réservées  les dispositions de la législation fédérale sur l'assu- rance-maladie concernant la substitution de médicaments.  Art.  14 Exécution – Enregistrement des ordonnances et traçabilité 1 En vue d'assurer la traçabilité de la remise, le pharmacien ou la pharma- cienne doit tenir un dossier pharmaceutique de tous les médicaments soumis  à ordonnance médicale avec les données suivantes:  a) le nom, le prénom et l'année de naissance du patient ou de la patiente;  b) la date de remise et celle de renouvellement;  c) le nom de l'auteur-e de l'ordonnance;  d) la désignation des médicaments prescrits, leur dosage et leur forme ga- lénique;  e) le nombre d'emballages ainsi que leur grandeur;  f) la posologie;  g) les actes et prestations pharmaceutiques. 2 En cas de remise à un ou une professionnel-le de la santé ou à une institu- tion de santé, les données suivantes doivent être enregistrées:  a) le nom, le prénom et l'adresse du destinataire;  b) la date de remise;  c) la désignation des médicaments, leur dosage et leur forme galénique;  d) le nombre d'emballages ainsi que leur grandeur.  Art.  15 Remise de médicaments non soumis à ordonnance – Médica- ments délivrés en vrac  1 Tout médicament, ou toute substance médicamenteuse, délivré en vrac par  une pharmacie,  une droguerie ou tout autre commerce  spécialisé doit  être  muni d'une étiquette mentionnant le contenu précis et la date de péremption.  6    Produits thérapeutiques – O  821.20.21  Art.  16 Remise de médicaments non soumis à ordonnance – Médica- ments personnalisés  1 Dans le cadre de leurs compétences, le pharmacien ou la pharmacienne et le  ou  la  droguiste  peuvent  remettre  des  médicaments  personnalisés  préparés  pour un patient particulier ou une patiente particulière. 2 Les médicaments personnalisés doivent être consignés dans un registre avec  l'indication du nom et du prénom du patient et de la patiente, la composition,  le dosage et la posologie, les indications thérapeutiques ainsi que, dans la me- sure du possible, la date de péremption. 3 Ils doivent être munis d'une étiquette avec le nom de la pharmacie ou de la  droguerie ainsi que les indications consignées dans le registre.  Art.  17 Vente par correspondance 1 La Direction délivre l'autorisation de vente par correspondance si les condi- tions d'octroi fixées par la législation fédérale sont remplies.  Art.  18 Libre-service 1 Les médicaments classés selon les catégories de remise A à C ne doivent  pas être placés en libre-service. 2 Les médicaments de liste D sont admis en libre-service à condition qu'un  conseil puisse être assuré par un pharmacien ou une pharmacienne ou par un  ou une droguiste et qu'ils ne fassent pas l'objet de restriction de publicité de la  part de Swissmedic.  Art.  19 Abus et dépendance 1 Le ou la médecin ainsi que le pharmacien ou la pharmacienne doivent être  vigilants à l'égard de l'abus de médicaments,  particulièrement  de ceux qui  peuvent engendrer une dépendance. 2 La prescription et la remise de médicaments susceptibles d'abus et de dépen- dance doivent être refusées en cas de soupçon d'une utilisation abusive. 3 En cas d'abus manifeste, le pharmacien ou la pharmacienne cantonal-e en  est aussitôt informé-e. 4 La Direction peut fixer des limitations de remise plus restrictives pour lutter  contre les abus de consommation de médicaments. Dans le même but, elle  peut obliger les pharmaciens ou pharmaciennes à transmettre systématique- ment au pharmacien ou à la pharmacienne cantonal-e une copie de toute pres- cription dépassant le dosage usuel ou maximal d'un médicament spécifique.  7    Produits thérapeutiques – O  821.20.21  4 Exploitation d'une pharmacie ou d'une droguerie  4.1 Généralités  Art.  20 Stock de médicaments 1 Sur le préavis du pharmacien ou de la pharmacienne cantonal-e et du ou de  la médecin cantonal-e, la Direction peut exiger, pour des raisons de santé pu- blique,  que  certains  médicaments  soient  présents  en  permanence  dans  les  pharmacies en quantité adéquate.  Art.  21 Elimination des produits thérapeutiques 1 Les pharmacies et les drogueries participent à la collecte et à l'élimination  dans les règles de l'art des produits thérapeutiques périmés ou altérés, sans  égard au lieu de remise de ces derniers.  4.2 Pharmacies publiques  Art.  22 Autorisation d'exploiter – Demande 1 La demande d'autorisation d'exploiter ou de transformer une pharmacie pu- blique est adressée par écrit au pharmacien ou à la pharmacienne cantonal-e,  accompagnée des informations et documents suivants:  a) dénomination de la pharmacie et, le cas échéant, extrait du registre du  commerce;  b) nom des pharmaciens ou pharmaciennes responsables;  c) le cas échéant, extrait du contrat de bail et/ou d'un contrat de gérance  garantissant aux pharmaciens et pharmaciennes responsables l'indépen- dance nécessaire à l'exercice de la profession;  d) plans de la pharmacie, accompagnés d'un descriptif des locaux;  e) descriptif des installations et des appareils;  f) descriptif du système d'assurance de qualité;  g) attestation d'assurance en responsabilité civile. 2 En cas de transformation des locaux, la demande est uniquement accompa- gnée du plan indiquant les travaux envisagés.  Art.  23 Autorisation d'exploiter – Personnel 1 Toute pharmacie publique est placée sous la responsabilité de pharmaciens  ou pharmaciennes.  8    Produits thérapeutiques – O  821.20.21  2 L'effectif de base des pharmaciens ou pharmaciennes doit au minimum cou- vrir la totalité des heures d'ouverture de la pharmacie. 3 Au surplus, la présence d'un second pharmacien ou d'une seconde pharma- cienne est requise, si plus de six personnes diplômées travaillent simultané- ment dans la pharmacie. 4 La présence des pharmaciens ou pharmaciennes dans la pharmacie doit être  documentée.  Art.  24 Autorisation d'exploiter – Locaux et équipement 1 L'ensemble des locaux de la pharmacie doit avoir une surface d'au moins  150m².  Les  locaux  doivent  être  conçus  de  manière  à  permettre  une  sur- veillance optimale des activités. Ils comprennent:  a) l'officine, d'une surface minimale de 30m² , destinée à l'accueil des pa- tients et patientes et à la remise de produits thérapeutiques;  b) un endroit isolé spécifique attenant à l'officine permettant de dispenser  des conseils aux patients et patientes dans le respect de leur intimité et  de leur sphère privée;  c) un bureau pour le pharmacien ou la pharmacienne avec vue directe sur  l'officine;  d) des places de travail d'une grandeur suffisante pour l'exécution des or- donnances médicales et des travaux administratifs d'une surface mini- male de 30m² hors stock;  e) un laboratoire permettant de fabriquer et de conditionner des médica- ments conformément aux règles des Bonnes Pratiques de Fabrication de  médicaments en petites quantités de la Pharmacopée helvétique;  f) un ou plusieurs locaux d'entreposage pour les médicaments, substances  destinées à la fabrication,  matériel  de conditionnement et  autres  pro- duits. L'entreposage des produits chimiques doit tenir compte de leur  dangerosité conformément aux exigences de la législation fédérale en  matière de produits chimiques;  g) un local sécurisé ou une armoire sécurisée pour les substances inflam- mables, conformément à la législation sur la police du feu;  h) si la pause du personnel se fait dans la pharmacie, un endroit approprié  à cet effet.  2 L'équipement de la pharmacie doit comprendre:  a) une documentation actuelle suffisante pour répondre aux questions mé- dicales et paramédicales ainsi que la législation relative à l'exercice de  la profession. Des ouvrages de base, telle la Pharmacopée, doivent être  facilement accessibles;  9    Produits thérapeutiques – O  821.20.21  b) un appareil  frigorifique spécifique pour le stockage des médicaments  devant être conservés entre 2 et 8 degrés Celsius;  c) une armoire de sécurité non visible des patients et patientes, fermant à  clef et offrant une bonne protection pour le stockage des stupéfiants;  d) le matériel de base et les appareils validés pour effectuer des prépara- tions magistrales. Les appareils et autres moyens permettant de procé- der à l'identification des matières premières peuvent être partagés entre  plusieurs pharmacies, s'ils sont facilement accessibles;  e) si des préparations selon des formules officinales ou des spécialités de  comptoir sont fabriquées dans la pharmacie, le matériel supplémentaire  pour effectuer ces activités.  3 La pharmacie publique doit avoir un accès direct sur la voie publique. Tous  les locaux doivent être propres, frais et bien aérés et l'équipement, dans un  bon état d'entretien. 4 Le matériel de correspondance et les emballages doivent permettre d'identi- fier  clairement  la  pharmacie  et  les  pharmaciens  et  pharmaciennes  respon- sables.  4.3 Pharmacies des hôpitaux et d'autres institutions  Art.  25 Champ d'activité 1 La pharmacie  d'institution sert  à  l'approvisionnement  en médicaments  en  vue de leur administration aux patients et patientes de l'institution. Elle n'a  pas le droit de remettre des médicaments et n'est pas accessible au public. 2 Les pharmacies d'hôpitaux, ainsi que les pharmacies d'institution au béné- fice d'une autorisation spécifique de la Direction, peuvent exceptionnellement  remettre des médicaments:  a) aux patients et patientes ambulatoires pour lesquels la distribution, sous  contrôle médical renforcé, est indispensable;  b) en petite quantité, afin de permettre aux patients et patientes quittant  l'hôpital  d'attendre  jusqu'à  l'ouverture  normale  des  pharmacies  pu- bliques;  c) lorsque le  plus  petit  emballage  d'un médicament  onéreux mis  sur  le  marché est trop grand pour le traitement envisagé d'un patient ou d'une  patiente ambulatoire.  10    Produits thérapeutiques – O  821.20.21  Art.  26 Autorisation d'exploiter – Demande 1 La  demande  d'autorisation  d'exploiter  ou  de  transformer  une  pharmacie  d'institution est adressée par écrit au pharmacien ou à la pharmacienne canto- nal-e, accompagnée des informations et documents suivants:  a) dénomination de l'institution et, le cas échéant,  extrait du registre du  commerce;  b) nom des pharmaciens ou pharmaciennes responsables;  c) le cas  échéant,  une copie du contrat  d'assistance pharmaceutique des  pharmaciens  ou  pharmaciennes  responsables,  comprenant  leur  cahier  des charges;  d) plans de la pharmacie, accompagnés d'un descriptif des locaux;  e) descriptif des installations et des appareils;  f) descriptif du dispositif de sécurité;  g) descriptif du système d'assurance de qualité;  h) attestation d'assurance en responsabilité civile. 2 En cas de transformation des locaux, la demande est accompagnée unique- ment du plan indiquant les travaux envisagés.  Art.  27 Autorisation d'exploiter – Personnel 1 Toute pharmacie d'institution doit être placée sous la responsabilité de phar- maciens ou pharmaciennes qui assument l'assistance pharmaceutique. 2 L'assistance pharmaceutique a notamment pour but de veiller à l'usage ra- tionnel des médicaments, à la sécurité de toutes les activités touchant aux mé- dicaments ainsi qu'à leur approvisionnement économique auprès de sources  sûres. Les devoirs, compétences et responsabilités du pharmacien ou de la  pharmacienne, de même que sa collaboration avec les médecins et le person- nel soignant doivent être fixés dans le cahier des charges ou le contrat d'assis- tance pharmaceutique. 3 Les hôpitaux de soins somatiques de plus de 100 lits doivent engager des  pharmaciens ou pharmaciennes selon la règle de proportionnalité d'au moins  un équivalent plein-temps pour 100 lits. Les hôpitaux de soins psychiatriques  de plus de 100 lits doivent engager des pharmaciens ou pharmaciennes selon  la règle de proportionnalité d'au moins 0,25 équivalent plein-temps pour 100  lits. Pour les hôpitaux de moins de 100 lits et les autres institutions, le taux  d'occupation du pharmacien répondant ou de la pharmacienne répondante est  de deux heures au moins par semaine par tranche de 50 lits.  11    Produits thérapeutiques – O  821.20.21  4 Lorsqu'une pharmacie d'institution ne fait que gérer un stock restreint de  médicaments, la Direction peut dispenser l'institution de l'assistance pharma- ceutique à la condition que l'utilisation sûre des produits thérapeutiques soit  assurée par un ou une professionnel-le de la santé au bénéfice d'une forma- tion adéquate en pharmacothérapie.  Art.  28 Autorisation d'exploiter – Locaux et équipement 1 Chaque pharmacie d'hôpital ou d'autres institutions est aménagée et équipée  de façon appropriée en fonction des activités effectuées. 2 Elle doit comprendre au minimum:  a) un local de stockage d'une surface suffisante, bien éclairé et muni d'un  mobilier permettant un rangement sûr des médicaments; la température  du local de stockage ne doit pas excéder 25 degrés Celsius;  b) une armoire frigorifique permettant d'entreposer des médicaments entre  2 et 8 degrés Celsius;  c) un mobilier adéquat pour la manipulation des médicaments. 3 Le cas échéant, elle doit en outre comprendre:  a) une armoire de sécurité pour les stupéfiants;  b) un ou plusieurs locaux d'entreposage pour les médicaments, substances  destinées à la fabrication,  matériel  de conditionnement et  autres  pro- duits. L'entreposage des produits chimiques doit tenir compte de leur  dangerosité conformément aux exigences de la législation fédérale en  matière de produits chimiques;  c) un local sécurisé ou une armoire sécurisée pour les substances inflam- mables, conformément à la législation sur la police du feu;  d) un local  permettant  de fabriquer et de conditionner des médicaments  conformément aux règles des Bonnes Pratiques de Fabrication de médi- caments en petites quantités de la Pharmacopée helvétique.  4 A l'intérieur de l'institution, les pharmacies d'unités disposent d'un mobilier,  y compris d'un réfrigérateur, permettant un rangement sûr des médicaments,  du matériel adéquat pour la répartition des doses unitaires aux patients et pa- tientes ou aux résidants et résidantes et d'une place de travail bien éclairée. 5 Les locaux doivent être propres et ordonnés et l'équipement, dans un bon  état d'entretien.  12    Produits thérapeutiques – O  821.20.21  4.4 Pharmacie privée du ou de la médecin  Art.  29 Champ d'activité 1 La pharmacie privée du ou de la médecin sert à l'approvisionnement en mé- dicaments des seuls patients et patientes du ou de la médecin. Elle n'est pas  accessible au public.  Art.  30 Autorisation d'exploiter – Demande 1 La demande d'autorisation d'exploiter une pharmacie privée est adressée par  écrit au pharmacien ou à la pharmacienne cantonal-e, accompagnée des infor- mations et documents suivants:  a) bref descriptif de la disposition des locaux et des installations;  b) descriptif du fonctionnement et des aspects de sécurité de stockage;  c) descriptif du système d'assurance de qualité.  Art.  31 Autorisation d'exploiter – Conditions particulières 1 La Direction ne délivre à un ou une médecin l'autorisation d'exploiter une  pharmacie privée que si les conditions suivantes sont remplies:  a) il n'existe pas de pharmacie publique dans la commune où se trouve le  cabinet du ou de la médecin concerné-e, et  b) il n'existe pas de pharmacie publique accessible de manière directe et  régulière par un moyen de transports en commun dans une commune  voisine.  2 L'autorisation tombe de plein droit lorsque l'exigence de l'alinéa 1 let. a n'est  plus remplie. La Direction peut, en principe, la retirer lorsqu'une pharmacie  publique est accessible à une distance de moins de 5 kilomètres. 3 La pharmacie concernée doit acheter au ou à la médecin ses médicaments  non altérés à un prix fixé par des experts ou expertes.  Art.  32 Autorisation d'exploiter – Personnel 1 La pharmacie privée est placée sous la responsabilité du ou de la médecin,  qui remet personnellement aux patients et patientes les médicaments.  Art.  33 Autorisation d'exploiter – Locaux et équipements 1 La pharmacie privée du ou de la médecin doit comprendre au minimum:  a) une surface de stockage d'une grandeur suffisante et équipée d'un mobi- lier permettant un classement ordonné des médicaments; la température  ne doit pas excéder 25 degrés Celsius;  13    Produits thérapeutiques – O  821.20.21  b) un appareil frigorifique;  c) une armoire de sécurité non visible des patients et patientes, fermant à  clef et offrant une bonne protection pour le stockage des stupéfiants.  2 Les locaux doivent être propres et ordonnés et l'équipement, dans un bon  état d'entretien.  4.5 Pharmacie vétérinaire privée  Art.  34 Champ d'activité 1 La pharmacie privée du ou de la médecin vétérinaire sert à l'approvisionne- ment en médicaments dans le cadre de la prise en charge des animaux des  seuls clients ou clientes du ou de la médecin vétérinaire.  Art.  35 Autorisation d'exploiter – Demande 1 La demande d'autorisation d'exploiter une pharmacie privée est adressée par  écrit au service désigné par la Direction, accompagnée des informations et  documents suivants:  a) bref descriptif de la disposition des locaux et des installations;  b) descriptif du fonctionnement et des aspects de sécurité de stockage;  c) descriptif du système d'assurance de qualité.  Art.  36 Autorisation d'exploiter – Personnel 1 La pharmacie privée est placée sous la responsabilité du ou de la médecin  vétérinaire, qui remet personnellement aux détenteurs ou détentrices des ani- maux les médicaments ou, en cas d'absence pour des raisons professionnelles,  en assure la surveillance. 2 Dans les cabinets de groupe de deux médecins vétérinaires ou plus, dans les  cliniques pour animaux ou autres établissements analogues, l'autorisation dé- signe un ou une médecin vétérinaire responsable de la pharmacie privée en  tant que personne de référence pour les autorités de surveillance et les four- nisseurs de produits thérapeutiques. Cette personne veille à l'application par  les  autres  médecins  vétérinaires  qui  y  travaillent  des  dispositions  légales  concernant les produits thérapeutiques.  14    Produits thérapeutiques – O  821.20.21  Art.  37 Autorisation d'exploiter – Locaux et équipement 1 La pharmacie privée du ou de la médecin vétérinaire doit comprendre au  minimum:  a) une surface de stockage d'une grandeur suffisante et équipée d'un mobi- lier permettant un classement ordonné des médicaments; la température  ne doit pas excéder 25 degrés Celsius;  b) un appareil frigorifique; si des médicaments sont transportés régulière- ment dans le véhicule professionnel, leur qualité doit être préservée du- rant le transport;  c) une armoire de sécurité non visible des clients et clientes, fermant à clef  et offrant une bonne protection pour le stockage des stupéfiants.  2 Les locaux doivent être propres et ordonnés et l'équipement, dans un bon  état d'entretien.  4.6 Drogueries  Art.  38 Champ d'activité 1 Les drogueries exercent le commerce de détail des substances médicamen- teuses,  phytothérapeutiques et  homéopathiques,  ou des spécialités  pharma- ceutiques des listes D de Swissmedic, des produits chimiques et précurseurs  au sens de la législation fédérale sur les stupéfiants et de celle sur les sub- stances toxiques.  Art.  39 Autorisation d'exploiter – Demande 1 La demande d'autorisation d'exploiter ou de transformer une droguerie est  adressée par écrit au pharmacien ou à la pharmacienne cantonal-e, accompa- gnée des informations et documents suivants:  a) dénomination de la droguerie et, le cas échéant, extrait du registre du  commerce;  b) nom des droguistes responsables;  c) le cas échéant, extrait du contrat de bail et/ou d'un contrat de gérance  garantissant  aux  droguistes  responsables  l'indépendance  nécessaire  à  l'exercice de la profession;  d) plans de la droguerie, accompagnés d'un descriptif des locaux;  e) descriptif des installations et des appareils;  f) descriptif du système d'assurance de qualité;  g) attestation d'assurance en responsabilité civile.  15    Produits thérapeutiques – O  821.20.21  2 En cas de transformation des locaux, la demande est accompagnée unique- ment du plan indiquant les travaux envisagés.  Art.  40 Autorisation d'exploiter – Personnel 1 Les drogueries sont placées sous la responsabilité de droguistes diplômés. 2 L'effectif de base des droguistes diplômés doit en principe couvrir la totalité  des heures d'ouverture de la droguerie. Pendant des absences de courte durée,  la responsabilité de l'exploitation peut exceptionnellement  être  assurée  par  des  droguistes  expérimentés  titulaires  du  certificat  fédéral  de  capacité,  conformément aux directives du pharmacien ou de la pharmacienne cantonal- e.  Art.  41 Autorisation d'exploiter – Locaux et équipement 1 Les locaux de la droguerie comprennent:  a) un local de vente;  b) un ou plusieurs locaux d'entreposage pour les médicaments, substances  destinées à la fabrication,  matériel  de conditionnement et  autres  pro- duits. L'entreposage des produits chimiques doit tenir compte de leur  dangerosité conformément aux exigences de la législation fédérale en  matière de produits chimiques;  c) le  cas  échéant,  un  laboratoire  équipé  permettant  de  fabriquer  et  de  conditionner  des  médicaments  conformément  aux  règles  des  Bonnes  Pratiques  de  Fabrication  de  médicaments  en  petites  quantités  de  la  Pharmacopée helvétique;  d) un local sécurisé ou une armoire sécurisée pour les substances inflam- mables, conformément à la législation sur la police du feu;  e) un local sec et frais;  f) si la pause du personnel se fait dans la droguerie, un endroit approprié à  cet effet.  2 L'équipement de la droguerie doit comprendre:  a) une documentation actuelle suffisante pour répondre aux questions mé- dicales et paramédicales ainsi que la législation relative à l'exercice de  la profession. Des ouvrages de base, telle la Pharmacopée, doivent être  facilement accessibles;  b) un appareil  frigorifique spécifique pour le stockage des médicaments  devant être conservés entre 2 et 8 degrés Celsius;  16    Produits thérapeutiques – O  821.20.21  c) le matériel de base et des appareils validés pour effectuer des prépara- tions personnalisées. Les appareils et autres moyens permettant de pro- céder  à  l'identification  des  matières  premières  peuvent  être  partagés  entre plusieurs drogueries, s'ils sont facilement accessibles;  d) le cas échéant, le matériel de base et des appareils validés pour la fabri- cation des spécialités de comptoir. Les appareils et autres moyens per- mettant  de procéder à l'identification des matières  premières  peuvent  être  partagés  entre  plusieurs  drogueries,  s'ils  sont  facilement  acces- sibles.  3 Le matériel de correspondance et les emballages doivent permettre d'identi- fier clairement la droguerie et les droguistes responsables. 4 Les locaux doivent être propres et ordonnés et l'équipement, dans un bon  état d'entretien.  5 Dispositions particulières  Art.  42 Importation de médicaments prêts à l'emploi non autorisés 1 Le  registre  ad  hoc  destiné  à  consigner  les  importations  de médicaments  prêts à l'emploi non autorisés doit contenir les informations suivantes:  a) le nom de l'auteur-e de la prescription, s'il y a lieu;  b) la date de la prescription, s'il y a lieu;  c) l'identité du patient ou de la patiente;  d) la date de remise;  e) le nom du médicament importé avec mention du nom du principe actif;  f) la quantité importée;  g) le nom du fournisseur.  Art.  43 Stockage du sang 1 L'autorisation de stocker du sang et des produits sanguins est délivrée par la  Direction si la personne qui en fait la demande:  a) dispose du personnel compétent,  des locaux nécessaires ainsi  que de  l'équipement adéquat;  b) a mis en place un système d'assurance de qualité. 2 La demande d'autorisation est adressée par écrit au pharmacien ou à la phar- macienne cantonal-e, accompagnée des informations et documents suivants:  a) nom de la ou des personnes responsables;  b) descriptif des locaux et de l'équipement;  17    Produits thérapeutiques – O  821.20.21  c) descriptif du système d'assurance de qualité.  Art.  44 Remise de moyens et appareils 1 L'autorisation d'exploiter  une  institution de  santé,  une  pharmacie  ou une  droguerie, ou l'autorisation de pratiquer une profession de la santé, a valeur  d'admission cantonale en tant que centre de remise de moyens et appareils au  sens de l'article 55 de l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l'assurance- maladie. 2 Sont également admis comme centres de remise de moyens et appareils les  orthopédistes titulaires du certificat fédéral de capacité ou d'un titre de forma- tion jugé équivalent ainsi que d'autres professionnel-le-s ou établissements  désignés par la Direction.  6 Surveillance du marché et inspections  Art.  45 Durée des autorisations 1 Les autorisations prévues par la présente ordonnance sont en principe oc- troyées pour cinq ans. L'autorité compétente peut toutefois fixer d'autres du- rées, si la situation le justifie sous l'angle de la surveillance. 2 Le renouvellement des autorisations doit faire l'objet d'une demande écrite  préalable auprès de l'autorité compétente au moins deux mois à l'avance.  Art.  46 Inspections – En général 1 Les inspections ordinaires ou ciblées sont faites dans le but de s'assurer du  respect des législations fédérale et cantonale en matière de produits thérapeu- tiques. 2 La fréquence des inspections ordinaires est fixée par le pharmacien ou la  pharmacienne cantonal-e, compte tenu notamment de la durée de validité des  autorisations. 3 Des inspections complémentaires sont faites si des écarts ont été constatés  lors d'inspections ordinaires. 4 Le pharmacien ou la pharmacienne cantonal-e peut, en tout temps, procéder  à une inspection ciblée chez quiconque est soupçonné d'enfreindre les dispo- sitions fédérales et cantonales en matière de produits thérapeutiques.  Art.  47 Inspections – Rapport d'inspection 1 Chaque inspection fait l'objet d'un rapport écrit qui contient notamment les  observations faites durant la visite, une liste des écarts constatés ainsi que des  délais pour y remédier.  18    Produits thérapeutiques – O  821.20.21  Art.  48 Compétences du pharmacien ou de la pharmacienne cantonal-e –  En général  1 Dans le cadre de ses activités de surveillance, le pharmacien ou la pharma- cienne cantonal-e peut:  a) pénétrer, avec ou sans préavis, dans les locaux commerciaux ou chez  quiconque est soupçonné d'enfreindre les dispositions fédérales et can- tonales en matière de produits thérapeutiques et visiter les lieux;  b) exiger les preuves et les informations nécessaires; il ou elle peut notam- ment consulter tous les documents concernant la fabrication, l'acquisi- tion,  la  prescription,  la  remise  et  l'utilisation  des  produits  thérapeu- tiques, ainsi que les comptabilités, et mettre en sûreté les pièces justifi- catives;  c) prélever des échantillons de marchandise à titre gratuit;  d) faire procéder à des examens spécifiques;  e) demander le nombre d'unités de chaque spécialité de comptoir produite  durant une période déterminée;  f) prendre, au besoin, les mesures immédiates qui s'imposent.  Art.  49 Compétences du pharmacien ou de la pharmacienne cantonal-e –  Prélèvements d'échantillons  1 Lorsque des prélèvements d'échantillons de marchandise sont effectués, une  quittance  est  délivrée  à  son ou sa  propriétaire.  Le  prélèvement  comprend  deux exemplaires identiques, dont l'un est conservé en vue d'une contre-ex- pertise. 2 L'analyse des prélèvements est confiée à un institut spécialisé reconnu. 3 En cas de contestation des résultats de l'analyse, l'intéressé-e peut demander  une contre-expertise à un institut reconnu de son choix. Si la contre-expertise  confirme les conclusions de la première analyse, les deux analyses sont à la  charge de l'intéressé-e. Dans le cas contraire, elles incombent à l'Etat.  Art.  50 Compétences du pharmacien ou de la pharmacienne cantonal-e –  Mesures administratives immédiates  1 Le pharmacien ou la pharmacienne cantonal-e peut notamment:  a) ordonner l'élimination immédiate des produits thérapeutiques périmés,  altérés, non autorisés ou non conformes;  b) confisquer des substances et objets;  c) limiter l'activité d'une pharmacie ou d'une droguerie ou la fermer mo- mentanément en cas d'absence de personnel qualifié.  19    Produits thérapeutiques – O  821.20.21  2 Sous réserve de mesures prises par les autorités compétentes en matière de  poursuite  pénale,  le  pharmacien  ou la  pharmacienne  cantonal-e  décide  de  l'utilisation ultérieure ou de la destruction des substances ou objets confis- qués.  Art.  51 Stupéfiants 1 Sous réserve des compétences du ou de la vétérinaire cantonal-e, le pharma- cien ou la pharmacienne cantonal-e procède au contrôle de la prescription et  de la remise des stupéfiants conformément aux dispositions de la législation  fédérale et cantonale sur les stupéfiants. 2 Le pharmacien ou la pharmacienne cantonal-e collabore si nécessaire avec  le ou la médecin cantonal-e et avec le ou la vétérinaire cantonal-e.  7 Dispositions finales  Art.  52 Droit transitoire – Autorisation de fabrication 1 Les pharmacies et drogueries au bénéfice d'une autorisation d'exploitation  lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne doivent demander  l'autorisation de fabrication que lors du renouvellement de l'autorisation d'ex- ploiter.  Art.  53 Droit transitoire – Autorisation d'exploiter une pharmacie pu- blique  1 Les pharmacies au bénéfice d'une autorisation d'exploitation lors de l'entrée  en vigueur de la présente ordonnance peuvent maintenir la surface actuelle de  leurs locaux dans la mesure où les règles concernant la qualité des médica- ments, l'hygiène et la sécurité sont respectées.  Art.  54 Droit transitoire – Autorisation d'exploiter une pharmacie vétéri- naire privée  1 Les  médecins  vétérinaires  en  exercice  peuvent  continuer  d'exploiter  leur  pharmacie privée jusqu'à la prochaine inspection par le ou la vétérinaire can- tonal-e. Si les conditions sont remplies, l'autorisation formelle est alors déli- vrée. Entre-temps, l'autorisation de pratiquer la profession de médecin vétéri- naire a valeur d'autorisation du commerce de détail au sens de la législation  fédérale.  Art.  55 Abrogation 1 Le règlement du 28 novembre 2000 concernant les produits thérapeutiques  (RSF 821.20.21) est abrogé.  20    Produits thérapeutiques – O  821.20.21  Art.  56 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2010.  21    Produits thérapeutiques – O  821.20.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.03.2010 Acte acte de base 01.04.2010 2010_037 08.04.2014 Art. 2 modifié 01.05.2014 2014_039  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.03.2010 01.04.2010 2010_037 Art. 2 modifié 08.04.2014 01.05.2014 2014_039  22   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Autorités 	Art. 3 Système d'assurance de qualité  	2 Fabrication et mise sur le marché des médicaments 	Art. 4 Autorisation de fabrication 	Art. 5 Autorisation de mise sur le marché – Médicaments fabriqués selon une formule officinale 	Art. 6 Autorisation de mise sur le marché – Spécialités de comptoir  	3 Prescription et remise des médicaments 	Art. 7 Devoir de diligence 	Art. 8 Prescription – Présentation de l'ordonnance 	Art. 9 Prescription – Validité de l'ordonnance 	Art. 10 Exécution – Validation des ordonnances 	Art. 11 Exécution – Vérification 	Art. 12 Exécution – Remise de médicaments 	Art. 13 Exécution – Remplacement et substitution de médicaments 	Art. 14 Exécution – Enregistrement des ordonnances et traçabilité 	Art. 15 Remise de médicaments non soumis à ordonnance – Médicaments délivrés en vrac 	Art. 16 Remise de médicaments non soumis à ordonnance – Médicaments personnalisés 	Art. 17 Vente par correspondance 	Art. 18 Libre-service 	Art. 19 Abus et dépendance  	4 Exploitation d'une pharmacie ou d'une droguerie 	4.1 Généralités 	Art. 20 Stock de médicaments 	Art. 21 Elimination des produits thérapeutiques  	4.2 Pharmacies publiques 	Art. 22 Autorisation d'exploiter – Demande 	Art. 23 Autorisation d'exploiter – Personnel 	Art. 24 Autorisation d'exploiter – Locaux et équipement  	4.3 Pharmacies des hôpitaux et d'autres institutions 	Art. 25 Champ d'activité 	Art. 26 Autorisation d'exploiter – Demande 	Art. 27 Autorisation d'exploiter – Personnel 	Art. 28 Autorisation d'exploiter – Locaux et équipement  	4.4 Pharmacie privée du ou de la médecin 	Art. 29 Champ d'activité 	Art. 30 Autorisation d'exploiter – Demande 	Art. 31 Autorisation d'exploiter – Conditions particulières 	Art. 32 Autorisation d'exploiter – Personnel 	Art. 33 Autorisation d'exploiter – Locaux et équipements  	4.5 Pharmacie vétérinaire privée 	Art. 34 Champ d'activité 	Art. 35 Autorisation d'exploiter – Demande 	Art. 36 Autorisation d'exploiter – Personnel 	Art. 37 Autorisation d'exploiter – Locaux et équipement  	4.6 Drogueries 	Art. 38 Champ d'activité 	Art. 39 Autorisation d'exploiter – Demande 	Art. 40 Autorisation d'exploiter – Personnel 	Art. 41 Autorisation d'exploiter – Locaux et équipement   	5 Dispositions particulières 	Art. 42 Importation de médicaments prêts à l'emploi non autorisés 	Art. 43 Stockage du sang 	Art. 44 Remise de moyens et appareils  	6 Surveillance du marché et inspections 	Art. 45 Durée des autorisations 	Art. 46 Inspections – En général 	Art. 47 Inspections – Rapport d'inspection 	Art. 48 Compétences du pharmacien ou de la pharmacienne cantonal-e – En général 	Art. 49 Compétences du pharmacien ou de la pharmacienne cantonal-e – Prélèvements d'échantillons 	Art. 50 Compétences du pharmacien ou de la pharmacienne cantonal-e – Mesures administratives immédiates 	Art. 51 Stupéfiants  	7 Dispositions finales 	Art. 52 Droit transitoire – Autorisation de fabrication 	Art. 53 Droit transitoire – Autorisation d'exploiter une pharmacie publique 	Art. 54 Droit transitoire – Autorisation d'exploiter une pharmacie vétérinaire privée 	Art. 55 Abrogation 	Art. 56 Entrée en vigueur   		2022-08-12T02:35:19+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 821.20.211 - Ordonnance DSAS concernant l'utilisation professionnelle de médicaments    821.20.211  Ordonnance DSAS concernant l'utilisation professionnelle  de médicaments  du 22.04.2016 (version entrée en vigueur le 01.05.2016)  La Direction de la santé et des affaires sociales  Vu la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs  médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh);  Vu l'ordonnance fédérale du 17 octobre 2001 sur les médicaments (OMéd);  Vu l'article 113 al. 4 et 5 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé;  Vu l'ordonnance du 9 mars 2010 sur les produits thérapeutiques (OPTh);  Adopte ce qui suit:  Art.  1 1 Le pharmacien ou la pharmacienne cantonal-e établit la liste des médica- ments pouvant être utilisés, dans l'exercice de leur profession, par les catégo- ries de professionnel-le-s de la santé visées à l'article 27a OMéd. Au besoin,  il ou elle fixe les conditions spécifiques de cette utilisation. 2 Il ou elle établit également la liste des médicaments pouvant être utilisés  professionnellement par d'autres personnes, comme les esthéticiens et esthéti- ciennes ou les tatoueurs et tatoueuses. 3 Il ou elle tient les listes à la disposition des personnes intéressées et les pu- blie de manière adéquate, notamment sur le site Internet du Service de la san- té publique.  Art.  2 1 Les sages-femmes peuvent établir, à l'attention de leurs patientes, des attes- tations indiquant  des  médicaments  pouvant  être  utilisés  dans l'exercice  de  leur profession. L'attestation mentionne le nom, le prénom et l'année de nais- sance de la patiente, le médicament, son dosage, sa forme galénique, la gran- deur et le nombre d'emballages ainsi que la posologie. L'attestation n'a pas  valeur d'ordonnance médicale; elle permet toutefois au pharmacien ou à la  pharmacienne de remettre les médicaments à titre exceptionnel (art. 24 al. 1  let. a LPTh).  1     821.20.211  2 Demeure réservée la prise en charge, par l'assurance obligatoire des soins,  des médicaments ainsi indiqués.  Art.  3 1 L'approvisionnement en médicaments se fait en règle générale auprès d'une  pharmacie publique, ou exceptionnellement auprès du commerce de gros ou  auprès des fabricants.  Art.  4 1 Les personnes concernées  par la présente ordonnance sont soumises à la  surveillance du pharmacien ou de la pharmacienne cantonal-e, conformément  aux articles 2 et 48 et suivants OPTh. 2 Elles sont notamment tenues d'assurer  la traçabilité de l'acquisition et  de  l'utilisation des médicaments.  Art.  5 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2016.  2     821.20.211  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.04.2016 Acte acte de base 01.05.2016 2016_066  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.04.2016 01.05.2016 2016_066  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-08-12T02:35:56+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"

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element: acte de base


title: Ordonnance sur les stupéfiants

pdf_content: 821.22.11 - Ordonnance sur les stupéfiants    821.22.11  Ordonnance sur les stupéfiants  du 12.04.2016 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psy- chotropes (LStup); Vu la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs  médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh); Vu l'ordonnance  fédérale  du  25  mai  2011 sur  le  contrôle  des  stupéfiants  (OCStup); Vu l'ordonnance fédérale du 25 mai 2011 relative à l'addiction aux stupé- fiants et aux autres troubles liés à l'addiction (OAStup); Vu l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur du 30 mai 2011 sur les  tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des  adjuvants chimiques (OTStu-DFI); Vu les articles 9, 11 et 120 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé; Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Autorités cantonales compétentes – La Direction de la santé et  des affaires sociales  1 La  Direction  de  la  santé  et  des  affaires  sociales  (ci-après:  la  Direction)  exerce les compétences sanitaires conférées aux cantons par la législation fé- dérale qui ne sont pas attribuées à d'autres autorités ou organes. 2 Elle peut notamment: a) édicter les directives d'application de la présente ordonnance, en parti-  culier pour ce qui est du contrôle des stupéfiants et du traitement au  moyen de stupéfiants de patients ou patientes dépendants (art. 3e al. 1  LStup);  b) limiter, en application de l'article 9 al. 4 LStup, les droits des médecins  dentistes à certains stupéfiants;  1    Stupéfiants – O  821.22.11  c) priver, en vertu de l'article 12 LStup, les professionnel-le-s de la santé  qui deviennent dépendants, pour un temps déterminé ou à titre définitif,  du droit de se procurer, de détenir, d'utiliser et de remettre des stupé- fiants dans le cadre de la loi sur les produits thérapeutiques;  d) autoriser  les  établissements  hospitaliers  et  les  instituts  de  recherche  scientifique à se procurer, à détenir ou à utiliser des stupéfiants (art. 14  al. 1 et 2 LStup).  Art.  2 Autorités cantonales compétentes – La Direction de la sécurité,  de la justice et du sport  1 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport exerce les compétences  suivantes: a) organiser la transformation ou la destruction de stocks de stupéfiants   prohibés ordonnées par les autorités judiciaires (art. 8 al. 4 LStup); b) autoriser les autorités cantonales et notamment la police à se procurer, à   importer, à détenir, à utiliser, à remettre ou à exporter des stupéfiants,  sur le préavis du ou de la procureur-e général-e (art. 14a al. 1bis LStup);  c) communiquer à l'Office fédéral de la police toute poursuite pénale en- gagée en raison d'une infraction à la législation fédérale sur les stupé- fiants (art. 29e al. 2 LStup).  Art.  3 Autorités cantonales compétentes – Le ou la médecin cantonal-e 1 Le ou la médecin cantonal-e exerce les compétences suivantes: a) autoriser, conformément à l'article 3e al. 1 LStup, la prescription, la re-  mise et l'administration des stupéfiants destinés au traitement des per- sonnes dépendantes;  b) décider de l'interruption des prescriptions injustifiées; c) dénoncer, en cas de soupçon fondé, à l'Office cantonal de la circulation   et de la navigation (ci-après: OCN) les personnes qui font une utilisa- tion abusive de stupéfiants et qui, en conduisant, mettent en danger leur  vie ou celle d'autres usagers et usagères de la voie publique.  Art.  4 Autorités cantonales compétentes – Le pharmacien ou la pharma- cienne cantonal-e  1 Le pharmacien ou la pharmacienne cantonal-e exerce les compétences sui- vantes: a) préaviser  les  décisions prises par  la Direction en application de l'ar-  ticle 1;  2    Stupéfiants – O  821.22.11  b) recueillir et surveiller les notifications de prescription et de remise de  médicaments contenant des substances soumises à contrôle pour une in- dication thérapeutique différente de celle qui est admise par Swissmedic  (art. 11 al. 1bis LStup), y compris lorsque la posologie dépasse celle qui  est fixée selon l'autorisation de mise sur le marché du médicament, pour  pouvoir préparer, le cas échéant, les décisions d'interruption de traite- ments infondés;  c) procéder  aux  contrôles  dans  le  cadre  des  compétences  cantonales  (art. 16 à 18 LStup et art.  69 OCStup) et  donner les informations et  conseils y relatifs;  d) dénoncer, en cas de soupçon fondé, à l'OCN les personnes qui font une  utilisation abusive de stupéfiants et qui, en conduisant, mettent en dan- ger leur vie ou celle d'autres usagers et usagères de la voie publique;  e) faire éliminer les médicaments altérés, périmés ou inutilisés contenant  des substances soumises à contrôle provenant de prestataires de la santé  humaine.  Art.  5 Autorités cantonales compétentes – Le ou la vétérinaire cantonal- e  1 Le ou la vétérinaire cantonal-e est l'organe exécutif en matière de remise,   d'acquisition, d'utilisation et de contrôle des médicaments à usage vétérinaire  contenant des substances soumises à contrôle.  Art.  6 Autorités cantonales compétentes – Disposition commune 1 Les autorités susmentionnées prennent les mesures adéquates pour empê- cher l'utilisation abusive de substances soumises à contrôle. 2 Elles sont compétentes pour dénoncer à la justice pénale les infractions à la  loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes ainsi qu'à ses  actes d'exécution. 3 Sous réserve du droit fédéral, la loi sur la protection des données s'applique  aux échanges de données des autorités susmentionnées.  Art.  7 Collège d'indication 1 Le Collège d'indication est une commission nommée par la Direction et rat- tachée au Service du médecin cantonal. 2 Il  est  composé de neuf spécialistes du dispositif  cantonal des addictions.   Pour  les  décisions  concernant  des  personnes  mineures,  la  Direction  peut  nommer d'autres spécialistes, siégeant en lieu et place de membres titulaires.  3    Stupéfiants – O  821.22.11 3 Il a pour mission: a) de recueillir les annonces en cas de troubles ou de risques de troubles   liés à l'addiction au sens de l'article 3c LStup; b) de trier les situations qui requièrent une prestation des services et insti-  tutions mandatés par l'Etat (pré-indication); c) d'évaluer et d'orienter les situations complexes en fonction de l'indice   de gravité ainsi que de fournir des recommandations d'intervention ou  de mesures thérapeutiques individualisées (indication).  4 Dans les limites de la législation sur les stupéfiants et de celle sur la protec- tion des données, le Collège d'indication peut recevoir, traiter et transmettre  les données nécessaires à la mise en place d'un traitement. 5 La base de données du Collège d'indication est gérée par le Service du mé- decin cantonal. Elle est limitée aux informations permettant une évaluation  du degré de l'addiction et de l'aide nécessaire.  Art.  8 Autorité de surveillance 1 Le Conseil d'Etat exerce la surveillance générale sur les autorités, organes et  institutions chargés  de l'exécution  de la  législation fédérale  sur  les  stupé- fiants.  Art.  9 Placement à des fins d'assistance 1 Le placement à des fins d'assistance, le traitement ambulatoire et le contrôle  posthospitalier des personnes dépendantes sont réglés par les dispositions de  la législation sur la protection de l'enfant et de l'adulte.  Art.  10 Traitement de substitution (art. 3e LStup) – Condition d'autorisa- tion  1 Une autorisation pour un traitement de substitution peut être octroyée au  médecin traitant ou à la médecin traitante à la condition que: a) les directives sur le traitement au moyen de médicaments contenant des   substances soumises à contrôle (art. 1 al. 2 let. a) soient respectées; b) le médecin traitant ou la médecin traitante bénéficie du droit d'utiliser   des médicaments contenant des substances soumises à contrôle (art. 9 et  12 LStup).  2 Pour chaque patient ou chaque patiente pouvant suivre un traitement de sub- stitution, le médecin traitant ou la médecin traitante transmet au ou à la méde- cin cantonal-e toutes les indications requises à l'article 9 OAStup et motive la  nécessité du traitement.  4    Stupéfiants – O  821.22.11 3 Le ou la médecin cantonal-e peut soumettre le traitement d'un patient ou  d'une patiente à conditions ou restrictions ou l'interdire.  Art.  11 Traitement de substitution (art. 3e LStup) – Validité de l'autori- sation  1 L'autorisation est valable deux ans. Elle est prolongée sur demande motivée. 2 L'autorisation n'est pas transmissible.  Art.  12 Traitement de substitution (art. 3e LStup) – Retrait de l'autorisa- tion  1 L'autorisation peut être retirée à son ou sa titulaire si: a) les conditions ne sont plus remplies en raison de changements essentiels   des faits à l'appui de l'autorisation; b) le médecin traitant ou la médecin traitante s'est vu retirer le droit d'utili -  ser des médicaments contenant des substances soumises à contrôle (art.  12 LStup).  2 Les autorités administratives introduisent les processus nécessaires pour as- surer la surveillance.  Art.  13 Médecins dentistes, médecins vétérinaires 1 Les médecins dentistes et les médecins vétérinaires peuvent se procurer, dé- tenir, utiliser et dispenser les stupéfiants figurant dans les tableaux régula- teurs établis à leur intention par la Direction.  Art.  14 Obligation de renseigner 1 Les responsables d'une pharmacie publique, d'un hôpital ou d'une institution  au bénéfice d'une autorisation cantonale ainsi que les médecins autorisés à  exploiter une pharmacie privée font parvenir annuellement au pharmacien ou  à la  pharmacienne cantonal-e  les  données  relatives  à  l'acquisition de  sub- stances figurant dans l'annexe 2, tableau a, OTStu-DFI et à l'utilisation qui en  a été faite. 2 Sur requête du pharmacien ou de la pharmacienne cantonal-e, ils fournissent  ces données pour les produits figurant  dans les autres  annexes de l'ordon- nance. 3 A la demande du pharmacien ou de la pharmacienne cantonal-e, les instituts  scientifiques au bénéfice d'une autorisation cantonale sont également soumis  à cette obligation de renseigner.  5    Stupéfiants – O  821.22.11  Art.  15 Taxes (art. 29d al. 2 LStup) – Principes 1 Les  autorisations sont  octroyées  gratuitement,  à  la  condition que les  de- mandes soient  d'emblée complètes et  que leur traitement n'engendre qu'un  travail standard lié à l'administration générale de l'activité. 2 Un tarif horaire est applicable aux autres prestations ou démarches adminis- tratives, en particulier: a) aux inspections spéciales ainsi qu'aux autres activités particulières de   contrôle, y inclus leur préparation, le rapport correspondant et les coûts  relatifs aux déplacements (temps de travail, débours);  b) aux mesures administratives; c) aux démarches administratives occasionnées par la non-observation de   délais ou d'obligations de notification; d) au travail administratif occasionné par des demandes d'autorisation reti-  rées; e) au travail administratif lié aux autorisations exceptionnelles, soumises à   condition ou à charge.  Art.  16 Taxes (art. 29d al. 2 LStup) – Tarif horaire 1 Le tarif horaire est fixé comme il suit: a) collaborateurs et collaboratrices en classe de traite-  ment 20 et plus: Fr. 180 b) collaborateurs et collaboratrices en classe de traite-  ment 19 et moins: Fr. 80 2 Un minimum de 80 francs est facturé.  Art.  17 Dispositions pénales 1 La poursuite et le jugement des infractions à la présente ordonnance qui ne  sont pas prévues aux articles 19 à 28 LStup ont lieu conformément à la loi sur  la justice. 2 Les agents et agentes de la Police cantonale sont compétents pour infliger  les amendes d'ordre au sens de l'article 28b LStup.  Art.  18 Abrogation 1 L'arrêté du 10 octobre 1978 d'exécution de la législation fédérale sur les stu- péfiants (RSF 821.22.11) est abrogé.  6    Stupéfiants – O  821.22.11  Art.  19 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet  rétroactif au 1er avril  2016.  7    Stupéfiants – O  821.22.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.04.2016 Acte acte de base 01.04.2016 2016_059 01.04.2022 Art. 2 titre modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.04.2016 01.04.2016 2016_059 Art. 2 titre modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 2 al. 1 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045  8   	Art. 1 Autorités cantonales compétentes – La Direction de la santé et des affaires sociales 	Art. 2 Autorités cantonales compétentes – La Direction de la sécurité, de la justice et du sport 	Art. 3 Autorités cantonales compétentes – Le ou la médecin cantonal-e 	Art. 4 Autorités cantonales compétentes – Le pharmacien ou la pharmacienne cantonal-e 	Art. 5 Autorités cantonales compétentes – Le ou la vétérinaire cantonal-e 	Art. 6 Autorités cantonales compétentes – Disposition commune 	Art. 7 Collège d'indication 	Art. 8 Autorité de surveillance 	Art. 9 Placement à des fins d'assistance 	Art. 10 Traitement de substitution (art. 3e LStup) – Condition d'autorisation 	Art. 11 Traitement de substitution (art. 3e LStup) – Validité de l'autorisation 	Art. 12 Traitement de substitution (art. 3e LStup) – Retrait de l'autorisation 	Art. 13 Médecins dentistes, médecins vétérinaires 	Art. 14 Obligation de renseigner 	Art. 15 Taxes (art. 29d al. 2 LStup) – Principes 	Art. 16 Taxes (art. 29d al. 2 LStup) – Tarif horaire 	Art. 17 Dispositions pénales 	Art. 18 Abrogation 	Art. 19 Entrée en vigueur  		2022-08-15T21:04:30+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Loi sur la sécurité alimentaire

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pdf_content: 821.30.1 - Loi sur la sécurité alimentaire (LSAl)    821.30.1  Loi sur la sécurité alimentaire (LSAl)  du 13.06.2007 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets  usuels (LDAl) et ses ordonnances d'exécution; Vu la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture et ses ordonnances d'exé- cution; Vu le message du Conseil d'Etat du 22 août 2006; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi fixe les procédures et les règles d'organisation du contrôle  des denrées  alimentaires  permettant  d'assurer  la sécurité  alimentaire,  de la  production primaire à la commercialisation des denrées alimentaires. 2 Elle comprend les dispositions d'application de la législation fédérale sur les  denrées alimentaires et les objets usuels et des articles de la législation fédé- rale sur l'agriculture relatifs aux contrôles étatiques des denrées alimentaires.  Art.  2 But 1 Pour atteindre son but, la présente loi se fonde sur les deux principes de la  LDAl, à  savoir l'autocontrôle par tous ceux qui fabriquent,  traitent,  distri- buent, importent ou exportent des denrées alimentaires et les contrôles éta- tiques selon les règles du droit fédéral. 2 Cette loi s'applique à la production agricole, dans la mesure où celle-ci est   destinée à la fabrication de denrées alimentaires.  Art.  3 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance dans le domaine de la sécurité  alimentaire.  1    Sécurité alimentaire – L  821.30.1 2 Il est chargé notamment: a) d'assurer la coordination des activités des instances compétentes; b) de fixer les tarifs des frais mis à la charge des personnes, des communes   ou des entreprises concernées, dans le cadre tarifaire prescrit par le droit  fédéral;  c) de désigner le président ou la présidente de la Commission de la sécuri- té alimentaire (art. 5);  d) de conclure avec des tiers des conventions portant sur le contrôle de  qualités spéciales des denrées alimentaires;  e) d'édicter les dispositions d'application dans un règlement d'exécution.  Art.  4 Direction 1 La Direction chargée du conseil et du contrôle des denrées alimentaires 1)  exerce les tâches qui ne sont pas dévolues à une autre autorité ou unité admi- nistrative. 2 Elle veille en particulier au respect des programmes annuels de contrôle ar- rêtés et peut, à cet effet, donner les instructions nécessaires. Les programmes  de contrôle sont élaborés par le service institué en vertu de l'article 6 de la  présente loi. 3 Elle fixe les règles de fonctionnement dudit service.  Art.  5 Commission de la sécurité alimentaire 1 Il est institué une Commission de la sécurité alimentaire composée: a) des membres du Conseil  d'Etat  responsables  des  Directions chargées   respectivement  des denrées  alimentaires,  de l'agriculture,  des affaires  vétérinaires et de la santé;  b) des personnes exerçant les fonctions suivantes: médecin cantonal, phar- macien-ne cantonal-e, chimiste cantonal-e, vétérinaire cantonal-e, direc- teur ou directrice de Grangeneuve et chef-fe de la section en charge de  l'agriculture de Grangeneuve.  2 La Commission a principalement pour tâches de coordonner les instances  étatiques chargées du contrôle de la sécurité et de la production alimentaires  et de veiller à la prise en compte des aspects particuliers touchant aux do- maines respectifs.  1) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  2    Sécurité alimentaire – L  821.30.1  Art.  6 Service 1 Il est créé une unité administrative chargée de l'ensemble des activités de  contrôle étatique des denrées alimentaires 2) (ci-après: le Service). 2 Le Service coordonne ses activités avec les conseils. 3 Il est subordonné à la Direction chargée du contrôle des denrées alimen- taires. 4 Il est habilité en particulier à prendre les mesures mentionnées aux articles  28 à 31 LDAl et d'autres mesures prévues par la législation fédérale et à éta- blir les plans d'urgence pour la gestion des crises. 5 Le Conseil d'Etat peut lui confier d'autres tâches.  Art.  7 Chimiste et vétérinaire cantonaux 1 Les personnes exerçant les fonctions de chimiste cantonal et de vétérinaire  cantonal sont intégrées dans le Service. Elles exécutent les tâches qui leur  sont confiées dans leur domaine respectif par la législation fédérale. La déli- mitation des compétences est fixée dans le règlement d'exécution. 2 Elles assument notamment les tâches suivantes: a) le suivi et le contrôle des denrées alimentaires; b) la formation des personnes chargées de l'inspection et du contrôle des   denrées alimentaires; c) l'élaboration des programmes de contrôle. 3 Le ou la vétérinaire cantonal-e est l'autorité cantonale chargée de l'approba- tion des plans des abattoirs et de l'autorisation de les exploiter. 4 Le ou la chimiste cantonal-e préavise les plans de construction ou de trans- formation des réseaux d'alimentation en eau potable. 5 L'approbation et le préavis prescrits aux alinéas 3 et 4 sont donnés lors des  procédures régies par la loi sur l'aménagement du territoire et les construc- tions.  Art.  8 Laboratoires 1 Le Conseil d'Etat met en place une structure de laboratoires aptes à effectuer  les analyses nécessaires aux contrôles de la sécurité alimentaire ou à d'autres  tâches d'intérêt public. 2 Il peut, sous forme de convention, confier des tâches d'analyse à des tiers. 3 Il fixe le rattachement administratif de cette structure.  2) Actuellement: Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.  3    Sécurité alimentaire – L  821.30.1  Art.  9 Contrôle des champignons 1 Les  communes  peuvent  engager  un  contrôleur  officiel  des  champignons  sauvages sous la surveillance du Service. 2 Le canton coordonne les cours des contrôleurs et participe aux frais de for- mation et de formation continue.  2 Dispositions pénales, voies de droit et dispositions finales  Art.  10 Poursuite pénale 1 Dans l'accomplissement de leurs tâches, les organes d'exécution du contrôle  des denrées alimentaires ont la qualité d'agents de la police judiciaire. 2 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice.  Art.  11 Opposition 1 Les décisions concernant les mesures prises en vertu des articles 28 à 30  LDAl sont sujettes à opposition auprès de l'autorité de décision, dans les cinq  jours dès leur communication. 2 L'opposition est écrite; elle est brièvement motivée et contient les conclu- sions de l'opposant.  Art.  12 Recours 1 Les décisions rendues sur opposition et les autres décisions sont sujettes à  recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  Les dispositions de la LDAl sont réservées,  notamment celles qui ont trait  aux délais de recours.  Art.  13 Abrogation 1 La loi du 9 mai 1995 d'application de la loi fédérale sur les denrées alimen- taires et les objets usuels (RSF 821.30.1) est abrogée.  Art.  14 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 3) 2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  3) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2008. Toutefois, l'article 4 al. 2, 2e phr., l'article 6, l'ar- ticle 7 al. 1, 1re phr. et al. 3 ainsi que l'article 9 al. 1 entrent en vigueur le 1 er juillet 2008 (ACE  06.11.2007).  4    Sécurité alimentaire – L  821.30.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.06.2007 Acte acte de base 01.01.2008 2007_067 13.06.2007 Art. 4 modifié 01.07.2008 2007_067 13.06.2007 Art. 6 modifié 01.07.2008 2007_067 13.06.2007 Art. 7 modifié 01.07.2008 2007_067 13.06.2007 Art. 9 modifié 01.07.2008 2007_067 06.07.2007 Art. 6 modifié 01.07.2008 2007_067a 31.05.2010 Art. 10 modifié 01.01.2011 2010_066 05.11.2021 Art. 5 al. 1, b) modifié 01.01.2022 2021_144  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.06.2007 01.01.2008 2007_067 Art. 4 modifié 13.06.2007 01.07.2008 2007_067 Art. 5 al. 1, b) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 6 modifié 13.06.2007 01.07.2008 2007_067 Art. 6 modifié 06.07.2007 01.07.2008 2007_067a Art. 7 modifié 13.06.2007 01.07.2008 2007_067 Art. 9 modifié 13.06.2007 01.07.2008 2007_067 Art. 10 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066  5   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 But 	Art. 3 Conseil d'Etat 	Art. 4 Direction 	Art. 5 Commission de la sécurité alimentaire 	Art. 6 Service 	Art. 7 Chimiste et vétérinaire cantonaux 	Art. 8 Laboratoires 	Art. 9 Contrôle des champignons  	2 Dispositions pénales, voies de droit et dispositions finales 	Art. 10 Poursuite pénale 	Art. 11 Opposition 	Art. 12 Recours 	Art. 13 Abrogation 	Art. 14 Entrée en vigueur et referendum   		2022-08-15T17:10:41+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Règlement sur la sécurité alimentaire

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pdf_content: 821.30.11 - Règlement sur la sécurité alimentaire (RSAl)    821.30.11  Règlement sur la sécurité alimentaire (RSAl)  du 08.04.2014 (version entrée en vigueur le 01.01.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets  usuels (LDAl) et ses ordonnances d'exécution; Vu la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture et ses ordonnances d'exé- cution; Vu la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire (LSAl); Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (LSan); Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  Art.  1 Objet (art. 3 al. 2 let. e LSAl) 1 Le présent règlement définit les modalités d'application de la loi sur la sécu- rité alimentaire, notamment les procédures y relatives, et fixe les règles d'or- ganisation du contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels. 2 Par ailleurs, il précise les fonctions et les compétences prévues par la loi sur  la sécurité alimentaire, en particulier celles des personnes exerçant la fonction  de chimiste ou de vétérinaire cantonal-e.  Art.  2 Champ d'application – Règlement-cadre (art. 7 LSAl) 1 Les principes définis dans le présent règlement fixent le cadre de l'ensemble  des activités du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires  (ci-après: le Service) et s'appliquent à titre supplétif aux règlements et ordon- nances qui découlent de la législation objet de la compétence des personnes  exerçant la fonction de chimiste ou de vétérinaire cantonal-e.  1    Sécurité alimentaire – R  821.30.11  Art.  3 Champ d'application – Exécution de la législation sur les denrées  alimentaires et les objets usuels et de la législation sur l'agricul- ture y relative (art. 1 et 2 LSAl)  1 Sont soumises au présent règlement toutes les activités qui tombent dans le  champ d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et  les objets usuels ainsi que des dispositions de la législation fédérale sur l'agri- culture dans la mesure où la production agricole (production primaire) est   destinée à la fabrication de denrées alimentaires. 2 Sont concernés en particulier: a) le contrôle, par des inspections, des prélèvements et des analyses, de la   fabrication, du traitement, de l'entreposage, du transport, de l'importa- tion, de l'exportation et de la distribution des denrées alimentaires et des  objets usuels;  b) le contrôle vétérinaire officiel des exploitations ainsi que le contrôle du  lait, de la production primaire, du bétail de boucherie et des viandes;  c) le contrôle des denrées alimentaires effectué en faveur de tiers (art. 3 al.  2 let. d LSAl) selon convention;  d) les autorisations, les suspensions et les retraits; e) les préavis émis par le Service. 3 Le domaine de l'eau potable est réservé et relève d'une législation spéciale.  Art.  4 Direction (art. 4 LSAl) 1 La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (ci-après: la Di- rection)  peut  encourager  la  collaboration  dans les  activités  d'exécution du  droit alimentaire et du droit vétérinaire. 2 Elle est habilitée à conclure, sur le préavis du Service, les conventions de  collaboration y relatives,  lorsqu'elles ont trait  à l'exécution de conventions  existantes. Pour les conventions portant sur le contrôle de qualités spéciales   des denrées alimentaires, l'article 3 al. 2 let. d LSAl demeure réservé. 3 Elle  édicte  les  instructions  d'ordre  administratif,  organisationnel  et  tech- nique, en particulier: a) elle établit un organigramme du Service (art. 6 LSAl) en tenant compte   des missions spécifiques attribuées; b) elle valide le tarif de détail des frais administratifs établis par le Service.  2    Sécurité alimentaire – R  821.30.11  Art.  5 Commission de la sécurité alimentaire (art. 3 al. 2 let. c et 5  LSAl)  1 La Commission de la sécurité alimentaire (ci-après: la Commission) est pré- sidée par un membre de la Direction. 2 … 3 L'organisation et le fonctionnement de la Commission ainsi que l'indemni- sation de ses membres sont régis par la réglementation relative aux commis- sions de l'Etat.  Art.  6 Service (art. 6 LSAl) 1 Le Service est l'unité administrative chargée de l'ensemble des activités éta- tiques définies aux articles 2 et 3 du présent règlement. 2 Il intègre les fonctions de chef-fe du Service, de vétérinaire cantonal-e et de  chimiste cantonal-e, définies aux articles suivants. 3 Les  activités  officielles  d'inspection  qui  le  nécessitent  sont  accréditées  conformément à la norme ISO/CEI 17020.  Art.  7 Chef-fe du Service 1 Le ou la chef-fe du Service remplit, sous réserve des dispositions ci-après,  les tâches générales de conduite définies par les articles 56 et 57 de la loi du  16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration, en  particulier les tâches de conduite ainsi que de gestion des ressources en per- sonnel et financières de l'unité administrative. 2 La fonction du ou de la chef-fe du Service peut être exercée par le ou la vé- térinaire cantonal-e ou par le ou la chimiste cantonal-e, sous réserve de l'ar- ticle 10 du présent règlement.  Art.  8 Chimiste cantonal-e (art. 7 LSAl) 1 Le ou la chimiste cantonal-e est responsable de l'exécution, sur le plan can- tonal, des tâches qui lui sont directement attribuées par les législations fédé- rale  et  cantonale  dans  le  domaine  des  denrées  alimentaires  et  des  objets  usuels et dans d'autres domaines.  3    Sécurité alimentaire – R  821.30.11 2 Dans le domaine des  denrées  alimentaires  et  des objets usuels,  il  lui  in- combe en particulier: a) de diriger et de coordonner les activités d'inspection des établissements   de tout le secteur soumis au droit alimentaire, à l'exception des établis- sements d'abattage et de découpe mentionnés à l'article 9 al. 2 let. c du  présent règlement, notamment de contrôler la fabrication des denrées  alimentaires et des objets usuels, leur traitement, leur entreposage, leur  transport, leur mise sur le marché, y compris la vente directe dans les  fermes et les locaux de filetage des poissons, leurs conditions d'hygiène,  les locaux, les installations et les véhicules;  b) de diriger et de coordonner les activités de prélèvement et d'analyse of- ficiels des denrées alimentaires et des objets usuels et/ou celles qui sont  effectuées dans le cadre de mandats particuliers;  c) de diriger la structure de laboratoires rattachée au Service et d'en coor- donner les activités;  d) de diriger et de coordonner les activités du contrôle de la conformité  des denrées alimentaires et des objets usuels mis sur le marché, notam- ment en en contrôlant la composition, l'étiquetage et la publicité y rela- tive;  e) de préaviser les plans de construction du secteur alimentaire; f) de délivrer les autorisations d'exploiter et de prononcer la suspension ou   le retrait d'autorisations; g) d'établir les certificats exigés par le droit fédéral dans les domaines pré-  cités et d'effectuer des tâches dans le cadre des exportations liées à son  domaine;  h) de superviser  la formation exigible et  continue du personnel  respon- sable qui lui est subordonné;  i) de prononcer les mesures prescrites par le droit alimentaire; j) de diriger et de coordonner les enquêtes en cas de foyers de toxi-infec-  tions en relation avec des denrées alimentaires; k) en collaboration avec la Direction de la santé et des affaires sociales,   d'informer le public et de lui recommander le comportement à adopter  lorsqu'un danger pour la santé menace les consommateurs.  l) de contrôler la production primaire d'origine végétale en vue de l'obten- tion de denrées alimentaires.  4    Sécurité alimentaire – R  821.30.11  Art.  9 Vétérinaire cantonal-e (art. 7 LSAl) 1 Le ou la vétérinaire cantonal-e est responsable de l'exécution, sur le plan  cantonal, des tâches qui lui sont directement attribuées par les législations fé- dérale et cantonale dans le domaine des denrées alimentaires et des objets  usuels et dans d'autres domaines. 2 Dans le domaine des  denrées  alimentaires  et  des objets usuels,  il  lui  in- combe en particulier: a) de contrôler la production primaire d'origine animale en vue de l'obten-  tion de denrées alimentaires; b) de  diriger  et  de  coordonner  les  activités  d'inspection,  notamment  le   contrôle vétérinaire officiel des exploitations ainsi que le contrôle du  lait, de la production primaire d'origine animale et du bétail de bouche- rie et des viandes;  c) de procéder aux inspections des établissements d'abattage et des locaux  de découpe et de production, dans la mesure où ces derniers sont atte- nants à l'abattoir;  d) de diriger et de coordonner les activités de prélèvement et d'analyse of- ficiels;  e) d'autoriser les entreprises  d'abattage,  de découpe et  de production de  son domaine de compétences et de prononcer la suspension ou le retrait  d'autorisations;  f) de préaviser les plans de construction des abattoirs et établissements de  découpe;  g) d'établir les certificats exigés par le droit fédéral dans les domaines pré- cités et d'effectuer les tâches dans le cadre des exportations liées à son  domaine;  h) de diriger le contrôle des animaux avant l'abattage et le contrôle des  viandes.  Art.  10 Conduite et gestion du personnel (art. 7 LSAl) 1 En vue de l'exécution des tâches qui leur sont assignées conformément aux  articles 8 et 9 du présent règlement, le ou la chimiste cantonal-e et le ou la vé- térinaire cantonal-e disposent du personnel spécialisé nécessaire en fonction  des compétences requises par la législation fédérale. En particulier, un sup- pléant ou une suppléante leur est attribué-e. 2 Le ou la vétérinaire cantonal-e et le ou la chimiste cantonal-e en qualité de  supérieur-e-s hiérarchiques sont responsables de la conduite du personnel at- tribué; la subordination directe est par ailleurs réglée dans l'organigramme du  Service et les cahiers des charges.  5    Sécurité alimentaire – R  821.30.11  Art.  11 Compétences décisionnelles (art. 7 LSAl) 1 Dans le cadre de l'exécution des tâches énoncées aux articles 8 et 9 du pré- sent règlement, seuls le ou la vétérinaire cantonal-e et le ou la chimiste canto- nal-e sont habilités à prendre et à signer les décisions dans le domaine de  leurs compétences respectives. 2 Le ou la vétérinaire cantonal-e et le ou la chimiste cantonal-e peuvent délé- guer des compétences décisionnelles à leurs suppléants et suppléantes ainsi  que, si nécessaire, à d'autres membres de leur personnel. 3 Le ou la vétérinaire cantonal-e et le ou la chimiste cantonal-e ou leurs sup- pléants et suppléantes dans le cadre de leurs tâches: a) peuvent exiger des entreprises des actions correctives et préventives; b) peuvent  prononcer  un  avertissement  administratif,  un  séquestre  des   marchandises et des carcasses, une confiscation et une destruction im- médiate des marchandises et des carcasses, une suspension ou un retrait  d'autorisation, de même qu'une interruption immédiate ou une cessation  définitive d'activité;  c) dénoncent les infractions à l'autorité de poursuite pénale.  Art.  12 Formation (art. 7 LSAl) 1 Le ou la chimiste cantonal-e et le ou la vétérinaire cantonal-e veillent à ce  que le personnel dispose de la formation prescrite par les ordonnances fédé- rales et établissent à cet égard une planification de la formation qualifiante et  de la formation continue. 2 L'Etat prend en charge, si nécessaire, les coûts de la formation qualifiante. 3 La Direction conclut à cet effet, au moment de l'engagement du collabora- teur ou de la collaboratrice, une convention qui contient notamment les mo- dalités de l'exécution de la formation qualifiante requise et le remboursement  en application de l'ordonnance relative à la formation continue du personnel   de l'Etat.  Art.  13 Laboratoires (art. 8 LSAl) – Structure, accréditation et subordi- nation  1 La structure de laboratoires (ci-après: le Laboratoire) comprend un labora- toire de chimie et un laboratoire de biologie. Ce dernier est divisé en un labo- ratoire de biologie vétérinaire et un laboratoire de biologie alimentaire. 2 Le Laboratoire est accrédité auprès du Service d'accréditation suisse selon la  norme ISO/CEI 17025. 3 Il est subordonné au Service.  6    Sécurité alimentaire – R  821.30.11  Art.  14 Laboratoires (art. 8 LSAl) – Analyses par des tiers 1 Des analyses peuvent être confiées au cas par cas ou pour des périodes indé- terminées à des laboratoires tiers, en particulier lorsque leur exécution exige- rait des investissements disproportionnés ou lorsque le Service ne dispose pas  des moyens logistiques suffisants pour les accomplir. 2 La Direction est  compétente pour conclure  avec les laboratoires  tiers les  conventions y relatives. Pour les analyses au cas par cas, le Service est com- pétent.  Art.  15 Programme de contrôle (art. 4 et 6 LSAl) 1 Le Service élabore pour chaque début d'année un programme de contrôle  dans le cadre de campagnes cantonales, intercantonales et nationales. 2 Lors de l'élaboration des campagnes, le Service, dans la mesure de ses pos- sibilités logistiques et financières, prend également en compte les plans natio- naux de contrôle établis par la Confédération. 3 Lorsque ces contrôles sont effectués dans des exploitations agricoles actives  dans  la  production  primaire,  ils  doivent  être  coordonnés  avec  les  autres  contrôles effectués sur les exploitations agricoles, en application de l'article  42 du règlement du 27 mars 2007 sur l'agriculture.  Art.  16 Champignons (art. 9 LSAl) 1 Les communes ne peuvent engager des contrôleurs ou contrôleuses officiels  des champignons sauvages qu'à condition: a) que  les  contrôleurs  ou  contrôleuses  dont  l'engagement  est  envisagé   soient au bénéfice d'un diplôme officiel de l'Association suisse des or- ganes officiels de contrôle des champignons (ci-après: VAPKO);  b) que  ces  contrôleurs  ou  contrôleuses  soient  titulaires  d'un  cahier  des  charges établi par la commune et agréé par le Service;  c) qu'elles soient au bénéfice d'une assurance en responsabilité civile qui  couvre l'activité professionnelle de leurs contrôleurs ou contrôleuses;  d) que l'engagement envisagé ait été préalablement agréé par le Service. 2 Le Service peut organiser lui-même la formation et la formation continue  des contrôleurs et contrôleuses de champignons communaux ou en déléguer  l'organisation à un organisme externe. 3 Les contrôleurs et contrôleuses officiels doivent se soumettre au minimum  tous les  cinq ans à  un test  d'évaluation des  connaissances  organisé par  le  groupement régional VAPKO respectif.  7    Sécurité alimentaire – R  821.30.11 4 La participation maximale du canton aux frais des communes afférents à la  formation et à la formation continue de leurs contrôleurs et contrôleuses offi- ciels est la suivante: a) 700 francs de manière forfaitaire et en cas de réussite de l'examen d'ex-  pert ou experte en champignons VAPKO (formation), à condition que  la personne fonctionne ensuite comme contrôleur ou contrôleuse offi- ciel-le des champignons;  b) 100 francs par contrôleur ou contrôleuse, tous les cinq ans, pour la par- ticipation au test d'évaluation des connaissances organisé par la VAP- KO (formation continue).  Art.  17 Gibier – Principes 1 La viande et les produits issus de la chasse (ci-après: le gibier) qui ne sont   pas destinés à l'usage domestique privé sont soumis au contrôle des denrées  alimentaires. 2 Les personnes qui remettent  du gibier à des tiers doivent procéder elles- mêmes à un contrôle initial. Ce contrôle est attesté par un chasseur ou une  chasseuse qualifié-e au sens de l'article 18 al. 1bis et 1ter, par un ou une vétéri- naire officiel-le, par un ou une vétérinaire non officiel-le formé-e ou par un  ou une garde-faune. 3 En cas de remise du gibier à des tiers, la personne qui procède au contrôle  initial et qui constate des anomalies indiquant que la viande pourrait présenter  un danger pour la santé humaine doit immédiatement en avertir le ou la vété- rinaire officiel-le ou le ou la vétérinaire non officiel-le formé-e, qui décide si  la carcasse peut être consommée ou non. 4 La viande issue d'animaux non consommables ou trouvés morts est éliminée  conformément à l'ordonnance fédérale concernant l'élimination des sous-pro- duits animaux.  Art.  18 Gibier – Formation au contrôle 1 Le Service forme les gardes-faune au contrôle du gibier abattu. 1bis La Fédération fribourgeoise des sociétés de chasse dispense une formation  certifiante dans les domaines suivants: a) bases légales et déroulement administratif; b) anatomie et comportement du gibier; c) altérations pathologiques du gibier résultant de maladies, autres facteurs   susceptibles  d'affecter  la  santé  humaine  après  consommation  de  la  viande et déroulement du contrôle;  8    Sécurité alimentaire – R  821.30.11  d) règles d'hygiène et techniques adéquates pour la manipulation, l'éviscé- ration, l'entreposage et le transport du gibier après sa mise à mort.  1ter Les chasseurs ou chasseuses ayant terminé leur formation de chasse avant  le 31 juillet 2018 sont reconnus comme personnes qualifiées. 2 Les vétérinaires officiels et non officiels au sens de l'OEpiz suivent égale- ment la formation dispensée par le Service. 3 Le contenu des formations en matière de contrôle du gibier doit être préala- blement validé par le ou la vétérinaire cantonal-e, qui peut également vérifier  l'organisation et la qualité des cours proposés. 4 La vérification des formations dispensées aux chasseurs et chasseuses et du  déroulement des contrôles initiaux incombent en premier lieu au Service.  Art.  18a Installations de baignade accessibles au public – Permis de  construire  1 Le Service délivre son préavis lors de la procédure de permis de construire,  conformément à la législation sur l'aménagement du territoire et les construc- tions. A cet effet, il doit disposer des documents suivants: a) un plan de la piscine ou de l'installation de baignade et une description   du traitement de l'eau; b) une description de la nature des produits chimiques utilisés; c) les données relatives à la capacité d'accueil de visiteurs et visiteuses.  Art.  18b Installations de baignade accessibles au public – Autocontrôle et  contrôle officiel  1 Les résultats des contrôles ainsi que les événements particuliers doivent être  consignés, avec l'indication de la date, dans un carnet de contrôle. Le carnet  doit être produit à la demande des autorités de surveillance et conservé au  moins cinq ans à compter de la dernière inscription. 2 Le  Service  inspecte  les  piscines  et  les  autres  installations  de  baignade,  contrôle leur entretien et prélève des échantillons d'eau.  Art.  18c Installations de baignade accessibles au public – Restrictions  d'accès  1 Le personnel des établissements de bains applique les instructions du Ser- vice du médecin cantonal relatives à l'interdiction d'accéder aux piscines ou  autres installations de baignade accessibles au public. 2 Des  panneaux  doivent  attirer  l'attention  des  usagers  et  usagères  sur  les  risques liés à la baignade.  9    Sécurité alimentaire – R  821.30.11  Art.  18d Plages de baignade – Définition et sites 1 Sont considérés comme plages de baignade les lieux propres à la baignade  situés au bord des lacs et des fleuves et appartenant au domaine public, lors- qu'ils sont équipés d'une infrastructure correspondante fournie par la collecti- vité publique propriétaire du fonds (douches, cabines et services sanitaires). 2 Le Service désigne les sites à intégrer dans le programme de l'Agence euro- péenne pour l'environnement (site dit AEE). Les prélèvements sont adaptés  aux exigences de l'AEE.  Art.  18e Plages de baignade – Analyse de l'eau 1 La collectivité publique prélève des échantillons d'eau une ou deux fois par  année pendant la saison des baignades et les fait analyser par le Service, selon  ses instructions. Celui-ci joint à son rapport d'analyse les mesures prévues par  les  recommandations  concernant  l'analyse  et  l'évaluation  de la  qualité  des  eaux de baignade des lacs et rivières édictées par l'Office fédéral de l'environ- nement et l'Office fédéral de la santé publique. 2 Pour les sites dit AEE, des prélèvements sont faits en principe quatre fois  par année.  Art.  18f Plages de baignade – Obligations de la collectivité publique 1 La collectivité publique exécute les mesures prescrites par le Service, no- tamment en matière d'information des usagers et usagères sur les risques liés  à la baignade. 2 Le Service informe régulièrement le public sur la qualité des plages du can- ton.  Art.  19 Mesures de police et de contrainte (art. 10 LSAl) 1 En leur qualité d'agent ou d'agente de la police judiciaire,  les organes de  contrôle du Service peuvent prendre, dans l'exercice de leurs fonctions, les  mesures de police et de contrainte prévues par la législation sur la Police can- tonale et sur la procédure pénale. 2 Ces mesures doivent être en relation avec leur mission de contrôle, notam- ment en ce qui concerne l'accès aux locaux et la consultation de documents. 3 Les organes de contrôle peuvent à cet effet requérir l'appui d'autres entités  administratives,  notamment la Police cantonale,  le Service de la police du  commerce, l'Office fédéral  de la sécurité alimentaire et des affaires vétéri- naires et l'Administration fédérale des douanes.  Art.  20 Frais 1 Le tarif des frais du Service fait l'objet d'une ordonnance spécifique.  10    Sécurité alimentaire – R  821.30.11 2 Ils comprennent notamment les émoluments auxquels est soumise la pro- duction primaire en application du présent règlement. 3 …  Art.  21 Modifications – Maladies transmissibles et mesures de police sa- nitaire  1 L'arrêté du 5 décembre 2000 sur la lutte contre les maladies transmissibles  et autres mesures de police sanitaire (RSF 821.41.11) est modifié comme il  suit: ...  Art.  22 Modifications – Hygiène des piscines et des plages de baignade  publiques  1 L'ordonnance  du  29  juin  2004  concernant  l'hygiène  des  piscines  et  des  plages de baignade publiques (RSF 821.41.24) est modifiée comme il suit: ...  Art.  23 Adaptation terminologique 1 Les organes chargés des publications officielles procèdent, conformément à  l'article 24 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs  (LPAL), à l'adaptation terminologique suivante: a) Loi du 6 octobre 2011 sur l'eau potable (RSF 821.32.1):  ...  Art.  24 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2014.  11    Sécurité alimentaire – R  821.30.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.04.2014 Acte acte de base 01.05.2014 2014_038 19.08.2014 Art. 20 modifié 01.09.2014 2014_064 06.06.2016 Art. 17 modifié 01.07.2016 2016_085 06.06.2016 Art. 18 modifié 01.07.2016 2016_085 26.06.2018 Art. 17 al. 1 modifié 01.08.2018 2018_049 26.06.2018 Art. 17 al. 2 modifié 01.08.2018 2018_049 26.06.2018 Art. 17 al. 3 modifié 01.08.2018 2018_049 26.06.2018 Art. 18 al. 1ter introduit 01.08.2018 2018_049 26.06.2018 Art. 18 al. 3 modifié 01.08.2018 2018_049 04.12.2018 Préambule modifié 01.01.2019 2018_111 04.12.2018 Art. 3 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_111 04.12.2018 Art. 3 al. 2, b) modifié 01.01.2019 2018_111 04.12.2018 Art. 3 al. 3 modifié 01.01.2019 2018_111 04.12.2018 Art. 5 al. 2 abrogé 01.01.2019 2018_111 04.12.2018 Art. 8 al. 2, a) modifié 01.01.2019 2018_111 04.12.2018 Art. 8 al. 2, l) introduit 01.01.2019 2018_111 04.12.2018 Art. 18a introduit 01.01.2019 2018_111 04.12.2018 Art. 18b introduit 01.01.2019 2018_111 04.12.2018 Art. 18c introduit 01.01.2019 2018_111 04.12.2018 Art. 18d introduit 01.01.2019 2018_111 04.12.2018 Art. 18e introduit 01.01.2019 2018_111 04.12.2018 Art. 18f introduit 01.01.2019 2018_111 04.12.2018 Art. 20 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_111  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.04.2014 01.05.2014 2014_038 Préambule modifié 04.12.2018 01.01.2019 2018_111 Art. 3 al. 1 modifié 04.12.2018 01.01.2019 2018_111 Art. 3 al. 2, b) modifié 04.12.2018 01.01.2019 2018_111 Art. 3 al. 3 modifié 04.12.2018 01.01.2019 2018_111 Art. 5 al. 2 abrogé 04.12.2018 01.01.2019 2018_111 Art. 8 al. 2, a) modifié 04.12.2018 01.01.2019 2018_111 Art. 8 al. 2, l) introduit 04.12.2018 01.01.2019 2018_111 Art. 17 modifié 06.06.2016 01.07.2016 2016_085 Art. 17 al. 1 modifié 26.06.2018 01.08.2018 2018_049 Art. 17 al. 2 modifié 26.06.2018 01.08.2018 2018_049 Art. 17 al. 3 modifié 26.06.2018 01.08.2018 2018_049 Art. 18 modifié 06.06.2016 01.07.2016 2016_085 Art. 18 al. 1ter introduit 26.06.2018 01.08.2018 2018_049 Art. 18 al. 3 modifié 26.06.2018 01.08.2018 2018_049 Art. 18a introduit 04.12.2018 01.01.2019 2018_111 Art. 18b introduit 04.12.2018 01.01.2019 2018_111 Art. 18c introduit 04.12.2018 01.01.2019 2018_111  12    Sécurité alimentaire – R  821.30.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 18d introduit 04.12.2018 01.01.2019 2018_111 Art. 18e introduit 04.12.2018 01.01.2019 2018_111 Art. 18f introduit 04.12.2018 01.01.2019 2018_111 Art. 20 modifié 19.08.2014 01.09.2014 2014_064 Art. 20 al. 2 modifié 04.12.2018 01.01.2019 2018_111  13   	Art. 1 Objet (art. 3 al. 2 let. e LSAl) 	Art. 2 Champ d'application – Règlement-cadre (art. 7 LSAl) 	Art. 3 Champ d'application – Exécution de la législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels et de la législation sur l'agriculture y relative (art. 1 et 2 LSAl) 	Art. 4 Direction (art. 4 LSAl) 	Art. 5 Commission de la sécurité alimentaire (art. 3 al. 2 let. c et 5 LSAl) 	Art. 6 Service (art. 6 LSAl) 	Art. 7 Chef-fe du Service 	Art. 8 Chimiste cantonal-e (art. 7 LSAl) 	Art. 9 Vétérinaire cantonal-e (art. 7 LSAl) 	Art. 10 Conduite et gestion du personnel (art. 7 LSAl) 	Art. 11 Compétences décisionnelles (art. 7 LSAl) 	Art. 12 Formation (art. 7 LSAl) 	Art. 13 Laboratoires (art. 8 LSAl) – Structure, accréditation et subordination 	Art. 14 Laboratoires (art. 8 LSAl) – Analyses par des tiers 	Art. 15 Programme de contrôle (art. 4 et 6 LSAl) 	Art. 16 Champignons (art. 9 LSAl) 	Art. 17 Gibier – Principes 	Art. 18 Gibier – Formation au contrôle 	Art. 18a Installations de baignade accessibles au public – Permis de construire 	Art. 18b Installations de baignade accessibles au public – Autocontrôle et contrôle officiel 	Art. 18c Installations de baignade accessibles au public – Restrictions d'accès 	Art. 18d Plages de baignade – Définition et sites 	Art. 18e Plages de baignade – Analyse de l'eau 	Art. 18f Plages de baignade – Obligations de la collectivité publique 	Art. 19 Mesures de police et de contrainte (art. 10 LSAl) 	Art. 20 Frais 	Art. 21 Modifications – Maladies transmissibles et mesures de police sanitaire 	Art. 22 Modifications – Hygiène des piscines et des plages de baignade publiques 	Art. 23 Adaptation terminologique 	Art. 24 Entrée en vigueur  		2022-08-15T00:15:24+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"