abbreviation: RHJ

pdf_content: rsGE E 6 15.04: Règlement sur l’exercice de la profession d’huissier judiciaire (RHJ)   rsGE E 6 15.04: Règlement sur l’exercice de la profession d’huissier judiciaire (RHJ)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement sur l’exercice de la  profession d’huissier judiciaire  (RHJ)   E 6 15.04   du 3 juillet 1964   (Entrée en vigueur : 3 juillet 1964)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la profession d’huissier judiciaire, du 19 mars 2010 (ci-après : la loi),(13)   arrête :      Chapitre I        Nomination      Art. 1(1)      Nombre   Les huissiers judiciaires sont au nombre de 9.      Art. 1A(13)   Compétence   Le département de la sécurité, de la population et de la santé(19) (ci-après : département) est l’autorité  compétente pour appliquer la loi et le présent règlement.      Art. 2(8)      Vacance   En cas de vacance, une inscription est ouverte pendant 15 jours au moins, au département; elle est annoncée  par la voie de la Feuille d’avis officielle.      Art. 3        Inscription  1 Sont admises à s’inscrire les personnes qui remplissent les conditions de l’article 4 de la loi ainsi que celles  qui, sans avoir réussi l’examen prévu à la lettre d, ont présenté une demande au département pour le subir. (13)  2 A la demande d’inscription sont joints :   a)  un curriculum vitae détaillé, documents à l'appui, justifiant d'une formation et d'une expérience pratique  suffisantes, correspondant notamment à 2 ans d'activité professionnelle, dont au moins 18 mois auprès  d'un huissier judiciaire, et comportant notamment la rédaction d'actes et de constats, la signification et la  notification d'actes, l'exécution de jugements, ainsi que l'organisation de ventes aux enchères;   b)  un certificat de bonne vie et mœurs datant de moins de 3 mois;  c)  un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois;  d)  un extrait avec un relevé des poursuites et /ou acte de défaut de biens conformément à l'article 8a de la   loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite datant de moins de 3 mois;  e)  une attestation de domicile;  f)   une copie d'une pièce d'identité.(16)   3 A la clôture de l'inscription, la commission organise, le cas échéant, une session pour les candidats qui ont  demandé à subir l'examen.(16)      Art. 4(8)      Chapitre II       Examen      Art. 5        Nature de l’examen  1 L’examen prévu à l’article 4, lettre d, de la loi comprend des épreuves écrites et des épreuves orales.(13)  2 N’est pas admis à subir les épreuves orales le candidat qui n’a pas obtenu aux épreuves écrites une moyenne  de 4 ou dont une épreuve a été appréciée par une note inférieure à 1.      Art. 6        Epreuves écrites   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e6_15p04.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_e6_15p04.htm   rsGE E 6 15.04: Règlement sur l’exercice de la profession d’huissier judiciaire (RHJ)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Les épreuves écrites comprennent :  a)  une composition sur un sujet en rapport avec les connaissances que doit posséder un huissier judiciaire;  b)  la rédaction d’actes de poursuite.       Art. 7        Epreuves orales   Les épreuves orales portent sur :  a)  le droit civil et le droit des obligations;  b)  la procédure civile;  c)  la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite;  d)  les éléments du droit public fédéral et cantonal;  e)  la législation fédérale et cantonale sur les ventes volontaires aux enchères publiques.(3)       Art. 8        Notes  1 La note maximum pour chaque épreuve est 6. L’examen est admis, sans autre indication, si la moyenne des  notes atteint 4 et si aucune note inférieure à 1 n’a été donnée pour une épreuve.  2 Le président de la commission d’examen délivre aux candidats un certificat mentionnant la note obtenue pour  chaque épreuve.      Art. 9        Echec   Le candidat qui n’est pas reçu peut subir à nouveau l’examen à la session suivante. Après le troisième échec,  le candidat est définitivement éliminé.      Art. 9A(13)      Art. 10      Commission d’examen  1 La commission de surveillance des huissiers judiciaires exerce la fonction de commission d’examen. (13)  2 Elle siège selon les besoins.(13)  3 La commission apprécie la valeur des diplômes, certificats et titres produits par le candidat. Elle peut, si celui- ci justifie de connaissances juridiques et pratiques reconnues suffisantes, le dispenser de tout ou partie de  l’examen.(5)   4 La commission peut se subdiviser en sous-commissions de 2 membres pour apprécier les épreuves orales et  de 3 membres pour apprécier les épreuves écrites. Les sous-commissions pour l'épreuve écrite mentionnée à  l'article 6, lettre a, et l'épreuve orale mentionnée à l'article 7, lettre e, doivent comporter au moins un huissier  judiciaire.(16)  5 Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les  commissions officielles, du 10 mars 2010.(16)      Art. 11(8)    Emolument   Un émolument de 250 francs doit être versé au département préalablement à tout examen.      Art. 11A(8)  Délivrance du brevet d'huissier judiciaire  1 Un brevet d'huissier judiciaire est délivré par le département aux candidats qui ont réussi l'examen et qui lui  paraissent parmi les plus aptes à assumer les fonctions d'huissier judiciaire.  2 Le département perçoit un émolument de 350 francs.      Chapitre III      Obligations des huissiers judiciaires et service auprès des tribunaux      Art. 12      Devoirs du ministère  1 Les huissiers doivent faire dans toute l’étendue du canton tous les actes dont la loi les charge. Ils sont tenus  d’exercer leur ministère toutes les fois qu’ils en sont requis et sans acception de personne, sous réserve des  prohibitions prévues par la loi.(13)  2 Ils ont cependant le droit d’exiger le paiement préalable de leurs émoluments et déboursés, conformément au  tarif.      Art. 13      Secret de fonction  1 Les huissiers sont tenus d’observer le secret dans tous les actes de leur ministère, notamment lorsqu’il s’agit  de mesures provisionnelles.  2 Il leur est interdit de donner connaissance, directement ou indirectement, à la partie contre laquelle ils sont  chargés d’instrumenter, des mesures requises contre elle avant leur exécution.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_e6_15p04.htm   rsGE E 6 15.04: Règlement sur l’exercice de la profession d’huissier judiciaire (RHJ)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Art. 14      Légitimation   Toutes les fois qu’ils exécutent les actes de leur ministère, les huissiers doivent, sur demande, exhiber leur  carte de légitimation avant de commencer leur mission.      Art. 15(3)    Ventes aux enchères   En matière de ventes volontaires aux enchères publiques, les obligations des huissiers judiciaires sont  déterminées par la loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques, du 24 juin 1983, et par le règlement  d’exécution de la loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques, du 19 octobre 1983.      Art. 16      Garantie  1 La garantie prévue à l'article 1, alinéa 2, de la loi consiste soit en un dépôt d'argent ou de valeurs acceptées  par le département, soit en une hypothèque sur des biens suffisants, soit en une assurance individuelle ou  collective contractée auprès d'une compagnie reconnue en Suisse.(13)  2 Si la garantie consiste en une assurance, l’huissier doit justifier périodiquement du paiement de la prime.      Art. 17(6)    Service auprès des tribunaux                    Tableau   La commission de gestion du pouvoir judiciaire dresse chaque année le tableau du service des huissiers auprès  des tribunaux et le communique au président de chaque tribunal.      Art. 18      Devoirs  1 Les huissiers affectés au service d’un tribunal exécutent les ordres du président pour tout ce qui est relatif à  l’audience. Ils accompagnent le tribunal ou les juges dans leurs transports sur les lieux.                    Remplacement  2 Si un huissier est empêché de se trouver à l’audience pour laquelle il a été désigné, il doit en prévenir le  président du tribunal et pourvoir à son remplacement.      Chapitre IV      Commission de surveillance      Art. 19      Procédure  1 La commission de surveillance des huissiers judiciaires est présidée par le procureur général ou par un  magistrat du Ministère public désigné par lui.(13)  2 Elle se réunit, sur convocation du département, à la demande de l’un de ses membres ou d’une autorité  judiciaire.(8) Elle peut désigner un ou plusieurs de ses membres pour procéder à une enquête préparatoire sur  les faits qui lui sont déférés.  3 Aucune sanction ne peut être prononcée contre un huissier qu’après l’avoir entendu ou dûment appelé et par  une décision motivée.      Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 20      Clause abrogatoire   Le règlement sur le service et les obligations des huissiers judiciaires, du 26 décembre 1981, est abrogé dès  l’entrée en vigueur du présent règlement.      Art. 21      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet 1964.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 6 15.04 R sur l’exercice de la profession  d’huissier judiciaire   03.07.1964 03.07.1964   Modifications :          1. n.t. : 1 02.12.1969 09.12.1969     2. n.t. : 11 13.03.1970 21.03.1970     3. n. : 7/e; n.t. : 15 19.10.1983 01.01.1984     4. n.t. : dénomination du département (3/1,  3/3, 10/2, 11, 19/2)   22.12.1993 01.01.1994     5. n. : 9A, 10/3 15.03.2000 23.03.2000   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e6_15p04.htm   rsGE E 6 15.04: Règlement sur l’exercice de la profession d’huissier judiciaire (RHJ)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4     6. n.t. : 17 06.03.2002 14.03.2002     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3,  10, 11, 19)   28.02.2006 28.02.2006     8. n. : 1A, 11A;  n.t. : 2, 3/1, 3/3, 11, 16/1, 19/2 phr. 1;  a. : 4   18.12.2008 01.01.2009     9. n.t. : 1A 18.08.2009 01.08.2009   10. n. : 10/4; n.t. : 10/1 10.03.2010 01.06.2010   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1A,  10/2)   18.05.2010 18.05.2010   12. n.t. : 1A 03.11.2010 11.11.2010   13. n.t. : cons., 1A, 3/1, 3/2b, 5/1, 10/1, 10/2,  12/1, 16/1, 19/1;  a. : 9A   06.04.2011 14.04.2011   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1A) 03.09.2012 03.09.2012   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1A) 15.05.2014 15.05.2014   16. n. : (d. : 10/4 >> 10/5) 10/4; n.t. : 3/2, 3/3 28.06.2017 05.07.2017   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1A) 04.09.2018 04.09.2018   18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1A) 14.05.2019 14.05.2019   19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1A) 31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_e6_15p04.htm


canton: ge

abbreviation: REmHJ

pdf_content: rsGE E 6 15.06: Règlement fixant le tarif des émoluments des huissiers judiciaires (REmHJ)   rsGE E 6 15.06: Règlement fixant le tarif des émoluments des huissiers judiciaires (REmHJ)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 14 avril 2011      Règlement fixant le tarif des  émoluments des huissiers  judiciaires  (REmHJ)   E 6 15.06   du 31 octobre 1984   (Entrée en vigueur : 8 novembre 1984)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 13 de la loi sur la profession d’huissier judiciaire, du 19 mars 2010,(6)   arrête :      Art. 1(4)      Signification   Pour remettre la copie d’une signification, il est dû à l’huissier dans les communes de :   a) Genève et Carouge  30 fr.   b) Aire-la-Ville, Bardonnex, Bellevue, Bernex, Chêne- Bougeries, Chêne-Bourg, Choulex, Collonge-Bellerive,  Cologny, Confignon, Corsier, Genthod, Grand- Saconnex, Lancy, Meinier, Meyrin, Onex, Perly- Certoux, Plan-les-Ouates, Pregny-Chambésy,  Presinge, Puplinge, Satigny, Thônex, Troinex,  Vandoeuvres, Vernier, Veyrier 60 fr.   c) Anières, Avully, Avusy, Cartigny, Chancy, Céligny,  Collex-Bossy, Dardagny, Gy, Hermance, Jussy,  Laconnex, Russin, Soral, Versoix 70 fr.       Art. 2(1)      Art. 3        Majoration  1 Dans les causes portant sur une valeur supérieure à 8 000 francs, l’émolument est doublé.  2 Il en est de même dans les causes dont la valeur litigieuse ne peut être déterminée en chiffres et dans celles  portant sur des prestations périodiques. Toutefois, pour les sommations d’exécuter un jugement d’évacuation,  il n’est dû à l’huissier qu’un émolument simple.(1)  3 Dans les causes portant sur une valeur supérieure à 20 000 francs, l’émolument est triplé.      Art. 4        Témoins  1 Pour les assignations à témoins, il est dû à l’huissier un émolument simple conformément au tarif de l’article  1.  2 Lorsque dans une même cause, plusieurs témoins sont domiciliés dans la même commune, l’émolument est  réduit de moitié à partir du deuxième témoin.(1)      Art. 5        Effets de change  1 Pour la présentation d’un effet au protêt il est dû à l’huissier :   a)  un émolument simple conformément au tarif de l’article 1 lorsque l’effet ne dépasse pas 10 000 francs;  b)  un émolument double pour les effets dont la valeur dépasse 10 000 francs.   2 En cas de paiement de l’effet entre ses mains, l’huissier a droit à un émolument supplémentaire s’élevant à  1‰ du montant de l’effet, mais au minimum à 30 francs et au maximum à 2 000 francs.(4)  3 Il est dû en outre à l’huissier, pour dresser un protêt, un émolument s’élevant à 1‰ du montant de l’effet, mais  au minimum à 80 francs et au maximum à 1 500 francs.(4)      https://silgeneve.ch/legis?rsg_e6_15p06.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_e6_15p06.htm   rsGE E 6 15.06: Règlement fixant le tarif des émoluments des huissiers judiciaires (REmHJ)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Art. 6(1)      Art. 7        Exécution d’un jugement  1 Pour le procès-verbal d’exécution d’un jugement ou d’une ordonnance, il est dû 70 francs à l’huissier.(6)  2 Pour chaque copie de ce procès-verbal 30 francs(4)  3 Pour chaque copie de requête ou  d’ordonnance   30 francs(4)   4 Dans cet émolument ne sont pas compris les transports de l’huissier, lesquels sont payés comme pour la  signification d’un acte d’ajournement.  5 Exceptionnellement, l’huissier peut en outre demander des honoraires en rapport avec l’importance du travail  nécessité par l’exécution d’un jugement ou d’une ordonnance.(4)      Art. 8(4)      Audiences  1 Pour le service de l’audience ou pour  accompagner les juges lors d’un transport sur  les lieux, lorsque la séance ou le transport  n’excède pas 3 heures, il est dû à l’huissier  110 francs  2 Pour chaque heure en plus  40 francs   3 Les montants ci-dessus sont portés respectivement à 230 francs et 80 francs pour le service des audiences  du Tribunal criminel.(6)      Art. 9        Commission de taxation  1 Il est interdit aux huissiers de réclamer aucun autre émolument ou honoraires en dehors du présent règlement.  Les articles 17 et 18 du règlement d’exécution de la loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques, du  24 juin 1983, sont réservés.  2 Toute contestation peut faire l’objet d’un préavis rendu sans frais par la commission de surveillance des  huissiers judiciaires.(6)  3 Le préavis est pris à huis clos, après l’audition de l’huissier et de la partie.(6)      Art. 10       Déboursés   Les tarifs ci-dessus ne comprennent pas les déboursés des huissiers.      Art. 11       Pénalités   Il ne peut être exigé des droits plus élevés que ceux alloués par les tarifs fixés par le présent règlement, sous  réserve des honoraires.      Art. 12       Trop perçu   Les huissiers ne peuvent exiger de leurs clients le paiement des actes annulés ou rejetés de la taxe. Ils sont  tenus, s’ils en ont été payés, d’en rembourser le montant.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 6 15.06   R fixant le tarif des émoluments des  huissiers judiciaires   31.10.1984 08.11.1984   Modifications :         1.  n. : 4/2; n.t. : 1, 3/2, 5/2, 7/1; a. : 2, 6 13.01.1988 21.01.1988     2.  n.t. : 8 15.02.1989 23.02.1989     3.  n.t. : 8/1-2 28.08.1996 05.09.1996     4.  n.t. : 1, 5/2, 5/3, 7/1, 7/2, 7/3, 7/5, 8 29.08.2007 01.09.2007     5.  n.t. : 9/2 10.03.2010 01.06.2010     6.  n.t. : cons., 7/1, 8/3, 9/2, 9/3 06.04.2011 14.04.2011       https://silgeneve.ch/legis?rsg_e6_15p06.htm


title: Loi sur la police

abbreviation: LPol

pdf_content: rsGE F 1 05: Loi sur la police (LPol)   rsGE F 1 05: Loi sur la police (LPol)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 24 décembre 2022      Loi sur la police  (LPol)   F 1 05   du 9 septembre 2014   (Entrée en vigueur : 1er mai 2016)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Chapitre I        Missions et organisation      Section 1            Missions générales      Art. 1        Missions  1 La Police cantonale de la République et canton de Genève (ci-après : la police) est au service de la population,  dont elle reflète la diversité. Sa devise est : protéger et servir.  2 En tout temps, le personnel de la police donne l’exemple de l’honneur, de l’impartialité, de la dignité et du  respect des personnes et des biens. Il manifeste envers ses interlocuteurs le respect et l’écoute qu’il est  également en droit d’attendre de leur part.   3 L’action policière comprend l’activité de police administrative et de sécurité, ainsi que l’activité de police  judiciaire, au sens de l’article 15 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007 (ci-après : code de  procédure pénale; CPP), d’autre part.(7)  4 Sauf dispositions légales contraires, la police est chargée des missions suivantes :   a)  assurer l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics;  b)  prévenir la commission d’infractions et veiller au respect des lois, en particulier selon les priorités émises   conjointement par le Conseil d’Etat et le Ministère public;  c)  exercer la police judiciaire;  d)  exécuter les décisions des autorités judiciaires et administratives;  e)  coordonner les préparatifs et la conduite opérationnelle en cas de situation exceptionnelle en vue de   protéger la population, les infrastructures et les conditions d’existence;  f)   exercer les actes de police administrative qui ne sont pas dévolus à d’autres autorités.(7)       Section 2       Subordination, organisation générale, équipement      Art. 2        Subordination de la police  1 La police est placée sous l’autorité du Conseil d’Etat, soit pour lui le chef du département de la sécurité, de la  population et de la santé(6) (ci-après : département).  2 Elle est soumise à la surveillance et aux instructions du Ministère public dans l’exercice des activités de police  judiciaire, au sens de l’article 15 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007 (ci-après : code de  procédure pénale; CPP).      Art. 3(7)      Priorité du service à la population   La police est en tout temps organisée et le personnel de police attribué de façon à assurer de façon prioritaire  une présence effective et une action au service de la population.      Art. 4(7)      Organisation et hiérarchie  1 La hiérarchie policière est pyramidale.  2 La police est dirigée par une commandante ou un commandant de la police, nommé par le Conseil d’Etat.      Art. 5(7)      Equipement   Les membres du personnel de la police sont équipés et, cas échéant, armés, aux frais de l’Etat.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_05.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_05.htm   rsGE F 1 05: Loi sur la police (LPol)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Section 3            Organisation structurelle      Art. 6(7)      Composition de la police  1 La police, dirigée par une commandante ou un commandant, est formée des deux corps suivants :   a)  la gendarmerie; et  b)  la police judiciaire.   2 Les services d’appuis, placés sous l'autorité du chef d'état-major, facilitent l’action de la police et sont  composés de :   a)  la direction des services d'état-major;  b)  la direction de la stratégie;  c)  la direction des ressources humaines;   d)  la direction du support et de la logistique;  e)  la direction des finances.   3 Les commissaires de police forment un service transversal.  4 L’état-major appuie la commandante ou le commandant dans la conduite de l’action de la police.      Art. 7(7)      Commandement   La commandante ou le commandant dispose d’un état-major composé des cheffes ou des chefs de la  gendarmerie et de la police judiciaire, ainsi que d’une représentante ou d’un représentant des services d’appui.      Art. 8(7)      Tâches communes   Toutes les policières et tous les policiers :   a)  agissent de leur propre initiative ou sur réquisition du Ministère public (art. 2, al. 2);  b)  interviennent en cas de flagrant délit;  c)  assurent le traitement judiciaire des infractions.       Art. 9(7)      Policières et policiers   Est policière ou policier au sens de la présente loi le détenteur d’un brevet fédéral de policier, habilité à assumer  l’entier des prérogatives définies à l’article 1, alinéa 3, de la présente loi.      Art. 10(7)    Gendarmerie  1 La gendarmerie assure auprès de la population une présence effective et préventive, et assume les  prérogatives répressives prévues par la loi, notamment dans les domaines de la circulation, du secours  d’urgence et de la proximité.  2 Elle assure en outre la sécurité des personnes, des biens et des lieux en lien avec les activités diplomatiques,  consulaires et plus généralement internationales de Genève, ainsi que celle du site aéroportuaire.  3 Les postes de police concrétisent l’ancrage territorial de la gendarmerie.  4 Les gendarmes accomplissent en principe leurs missions en uniforme.      Art. 11(7)    Police judiciaire  1 La police judiciaire élucide notamment les crimes et délits qui, en raison de leur gravité, de leur récurrence ou  de leur complexité, nécessitent un travail d’enquête approfondi.  2 A cet effet, la police judiciaire recourt notamment à la recherche et à l’analyse du renseignement opérationnel.  3 Les inspectrices et inspecteurs de la police judiciaire accomplissent leurs missions en tenue civile.      Art. 12(7)    Commissaires de police   Les commissaires de police sont notamment chargés de la réponse d’urgence et de la prise de décisions en  matière d’événements concernant la police, ainsi qu’en matière de procédure pénale et administrative. Ils  exécutent des tâches de police judiciaire.      [Art. 13, 14, 15](7)      Section 4            Organisation territoriale      Art. 16      Principe et extension  1 La police agit sur l’ensemble du territoire cantonal.  2 En vertu de traités ou d’accords internationaux, de la législation fédérale, de concordats intercantonaux ou de  conventions, elle est appelée à intervenir à l’extérieur du territoire cantonal et à collaborer avec d’autres forces  de police, y compris pour des faits qui ne concerneraient pas le territoire genevois.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_05.htm   rsGE F 1 05: Loi sur la police (LPol)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Art. 17      Collaborations internationales, nationales et intercantonales   Le département veille au développement de collaborations avec le réseau national de sécurité et les forces de  police d’autres pays, de la Confédération ou d’autres cantons, notamment dans les domaines du maintien de  l’ordre, des interventions, de la police judiciaire, de l’analyse criminelle et de la formation.      Chapitre II       Statut      Section 1            Principes      Art. 18      Droit applicable  1 Le personnel de la police est soumis à la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du  pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, et à ses dispositions  d’application, sous réserve des dispositions particulières de la présente loi.  2 Il est, de même, soumis à la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du  personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, et à ses  dispositions d’application.      Art. 19      Personnel   1 La police comprend 3 catégories de personnel :   a)  les gendarmes;   b)  les inspectrices et inspecteurs de la police judiciaire;  c)  le personnel non policier, y compris les agentes et agents de sécurité publique.(7)   2 Le Conseil d’Etat fixe, en fonction des bassins de population concernés, les effectifs policiers nécessaires  pour que la police accomplisse ses missions telles qu’elles résultent de la présente loi.(7)  3 Le statut des assistants de sécurité publique ainsi que du personnel administratif doté de pouvoirs d’autorité  fait l’objet d’un règlement du Conseil d’Etat.  4 A titre exceptionnel et pour une durée limitée, la police peut conclure des contrats de mandat auprès  d'entreprises spécialisées pour effectuer des tâches spécifiques ou techniques.      Art. 20      Dialogue social(7)  1 Il est institué une commission du personnel dont les membres représentent équitablement les intérêts de  l’ensemble de celui-ci.  2 Le Conseil d’Etat fixe le nombre des membres de la commission, les modalités de l’élection à celle-ci et son  mode de fonctionnement.  3 Le Conseil d’Etat et les organisations représentatives des membres du personnel de la police se rencontrent  au minimum chaque trimestre lors de séances paritaires.(7)      Section 2            Obligations particulières      Art. 21      Disponibilité   1 Pour les besoins du service, l’autorité peut faire appel en tout temps au personnel de la police. Celui-ci  intervient conformément aux instructions reçues, même si ses membres ne sont pas de service.  2 En cas de nécessité, le département peut momentanément suspendre tous les congés et jours de repos.      Art. 22(7)      Art. 23      Activité hors service  1 Les membres du personnel de la police ne peuvent exercer une activité incompatible avec la dignité de leur  fonction ou qui peut porter préjudice à l’accomplissement des devoirs de service.  2 Ils ne peuvent exercer aucune activité rémunérée sans l’autorisation du chef du département.      Art. 24      Devoir de réserve et obligation de secret  1 Le personnel de la police est tenu au devoir de réserve.(7)  2 Il est tenu au secret pour toutes les informations dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions dans  la mesure où la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles,  du 5 octobre 2001, ou les instructions reçues ne lui permettent pas de les communiquer à autrui.  3 L’article 73 du code de procédure pénale, qui fait obligation aux membres des autorités de poursuite pénale  de garder le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l’exercice de leur activité officielle,  est réservé.  4 L’obligation de garder le secret subsiste après la cessation des rapports de service.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_05.htm   rsGE F 1 05: Loi sur la police (LPol)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   5 La violation du secret de fonction est sanctionnée par l’article 320 du code pénal suisse, du 21 décembre  1937, sans préjudice du prononcé de sanctions disciplinaires.  6 Le chef du département est l’autorité compétente pour lever le secret de fonction.  7 Dans ses rapports avec les autres autorités de poursuite pénale et avec les tribunaux, au sens des articles 12  et 13 du code de procédure pénale, le personnel de la police n’est pas tenu au secret de fonction.   8 Sous réserve de l’alinéa 7, le Conseil d’Etat et son administration n’ont aucun accès aux données et au  contenu des dossiers en lien avec l’activité de police judiciaire.(7)      Art. 25      Taux d’occupation minimum    Les policiers ne sont pas autorisés à exercer une activité à temps partiel correspondant à moins de 50% de  l’horaire de travail en vigueur dans l’administration cantonale.      Section 3            Droits particuliers      Art. 26      Indemnités et compensations    Le Conseil d’Etat détermine par règlement la nature et le montant des indemnités et compensations auxquelles  ont droit les différentes catégories de personnel de la police.      Art. 27      Age de la retraite    Les policiers peuvent prendre leur retraite dès l’âge de 58 ans, mais pas au-delà de celui prévu par la loi fédérale  sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946.      Art. 28      Vacances   1 Les policiers ont droit à 29 jours de vacances par année.  2 Le droit aux vacances des autres catégories de personnel, des cadres supérieurs et du personnel policier  ayant atteint l’âge de 60 ans est réglé par la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du  pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, et ses dispositions  d’application.      Art. 29      Obsèques    L’Etat prend en charge les frais d’obsèques des membres du personnel de la police lorsqu’ils décèdent dans  l’accomplissement de leurs fonctions. L’organisation de la cérémonie est arrêtée d’un commun accord entre les  proches du défunt et la police.      Section 4            Conditions d’admission, formation, avancement      Art. 30      Conditions d’admission    Le département fixe les conditions d’entrée dans la police.      Art. 31      Formation et développement personnel  1 Une école de formation cantonale est organisée dans le canton de Genève, par la police, pour les candidats,  d’une part, aux fonctions de gendarme et, d’autre part, à la fonction d’inspectrice ou d’inspecteur de la police  judiciaire. Un tronc commun de formation peut être prévu.(7)  2 A ses débuts, le candidat prend l’engagement écrit de servir dans la police durant 3 ans au moins dès sa  nomination. S’il démissionne ou si, par sa faute, les rapports de service prennent fin avant l’expiration de ce  délai, il est tenu de rembourser, sauf circonstances particulières, une partie des frais que sa formation a  occasionnés à l’Etat, proportionnée à la durée du temps de service.  3 La formation continue constitue une obligation pour le personnel de la police. Elle est conçue de manière à  favoriser la mobilité interne, notamment l’accès aux fonctions de cadre pour les personnes qui ont ou sont en  mesure d’acquérir les compétences requises.  4 Des formations spécialisées sont dispensées en fonction des besoins du service et des souhaits de  développement personnel des personnes concernées.  5 Les formations sont adaptées à l’accomplissement des diverses missions de police et tiennent compte de leur  évolution et du contexte sécuritaire et social genevois.      Art. 32      Serment   Les policiers, les assistants de sécurité publique et les membres du personnel administratif désignés par le  département prêtent le serment suivant avant d’entrer en fonction :        « Je jure ou je promets solennellement :        d’être fidèle à la République et canton de Genève;    https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_05.htm   rsGE F 1 05: Loi sur la police (LPol)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5        de remplir avec dévouement les devoirs de la fonction à laquelle je suis appelé;        de suivre exactement les prescriptions relatives à mon office qui me seront transmises par mes supérieurs   dans l’ordre hiérarchique;        de garder le secret de fonction sur toutes les informations que la loi ou les instructions reçues ne me   permettent pas de divulguer;        de dire, dans les rapports de service, toute la vérité sans faveur ni animosité;       et, en général, d’apporter à l’exécution des travaux qui me seront confiés, fidélité, discrétion, zèle et   exactitude. »      Art. 33      Avancement   1 Le Conseil d’Etat définit dans un règlement l’échelle des grades au sein de la police et les modalités d’accéder  à ceux-ci.  2 L’échelle des grades est conçue de façon à favoriser la mobilité interne au sein de la police, en fonction des  compétences, qualités, états de services et expérience.  3 Pour les policiers, le premier grade correspond aux appellations respectives d’inspecteur dans la police  judiciaire et de gendarme dans les autres services.      Art. 34(7)    Affectation du personnel   1 L’état-major décide de l’affectation initiale des membres du personnel selon les aptitudes de ceux-ci et les  besoins de la police. Il tient également compte, dans la mesure du possible, des souhaits des personnes  concernées.  2 L’affectation dans un autre corps au sens de l’article 6, alinéa 1, de la présente loi ne peut se faire que sur  demande ou avec l’accord des personnes concernées.      Section 5            Citation et sanctions disciplinaires      Art. 35      Citation    Lorsqu’un membre de la police a accompli un acte exceptionnel de mérite, de bravoure ou d’abnégation, il est  cité à l’ordre de la police.      Art. 36      Sanctions  1 Selon la gravité de la faute, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être infligées au personnel de la  police :    a)  le blâme;  b)  les services hors tour;  c)  la réduction de traitement pour une durée déterminée;  d)  la dégradation pour une durée déterminée;  e)  la révocation.   2 La dégradation entraîne une diminution de traitement, la révocation entraîne la suppression de ce dernier et  de toute prestation à la charge de l’Etat. Les dispositions en matière de prévoyance demeurent réservées.  3 La responsabilité disciplinaire se prescrit par 1 an après la connaissance de la violation des devoirs de service  et en tout cas par 5 ans après la dernière violation. La prescription est suspendue pendant la durée de l’enquête  administrative, ou de l’éventuelle procédure pénale portant sur les mêmes faits.  4 L’article 29 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des  établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, n’est pas applicable.      Art. 37      Compétence   1 La cheffe ou le chef du corps concerné prononce le blâme; la commandante ou le commandant inflige les  services hors tour.(7)  2 Le chef du département est compétent pour prononcer la réduction de traitement pour une durée déterminée  et la dégradation pour une durée déterminée; la révocation est prononcée par le Conseil d’Etat.      Art. 38      Procédure   1 Le chef du département et le commandant peuvent en tout temps ordonner l’ouverture d’une enquête  administrative. La personne intéressée en est immédiatement informée.  2 Lors de l’enquête, la personne concernée doit être entendue par la commandante ou le commandant, ou par  sa cheffe ou son chef de corps. Elle est invitée à se déterminer sur les faits qui lui sont reprochés et peut se  faire assister par la personne de son choix.(7)  3 A la fin de l’enquête, les résultats de celle-ci et la sanction envisagée sont communiqués à l’intéressé afin qu’il  puisse faire valoir ses observations éventuelles.    https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_05.htm   rsGE F 1 05: Loi sur la police (LPol)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   4 Dans l’attente d’une enquête administrative ou pour répondre aux besoins du service, la personne mise en  cause peut immédiatement être libérée de son obligation de travailler.      Art. 39      Suspension pour enquête   1 Dans l’attente du résultat de l’enquête administrative ou de l’issue de la procédure pénale, l’autorité  compétente peut suspendre le membre du personnel auquel est reprochée une faute de nature à compromettre  la confiance ou l’autorité qu’implique l’exercice de sa fonction.  2 La suspension peut entraîner la suppression de toute prestation à la charge de l’Etat.   3 A l’issue de l’enquête administrative, il est veillé à ce que l’intéressé ne subisse aucun préjudice autre que  celui qui découle de la décision finale. Une décision de révocation avec effet immédiat peut cependant agir  rétroactivement au jour de l’ouverture de l’enquête administrative.      Art. 40      Procédures simplifiées   1 Lorsqu’un blâme ou des services hors tour sont envisagés, le commandant peut renoncer à l’ouverture d’une  enquête administrative et se limiter à entendre ou faire entendre le collaborateur sur les faits qui lui sont  reprochés.  2 Pour toutes les sanctions, jusqu’à la prise de décision, notamment si le membre du personnel concerné  reconnaît les faits reprochés, l’autorité compétente peut convenir avec celui-ci d’une sanction disciplinaire, de  modalités de départ ou de toute autre mesure.      Section 6            Invalidité et inaptitude à un service de police      Art. 41      Mise à la retraite pour cause d’invalidité   1 Tout policier qui est devenu incapable en permanence de subvenir aux devoirs de sa charge ou d’une charge  dans l’administration cantonale pour laquelle il est qualifié peut être mis à la retraite par le Conseil d’Etat pour  cause d’invalidité. L’article 26, alinéa 3, de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale,  du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, s’applique par analogie.  2 Le policier mis à la retraite pour cause d’invalidité a droit immédiatement aux prestations prévues à cet effet  par le règlement de la caisse de prévoyance.      Art. 42      Inaptitude à un service de police   1 Si un policier, bien qu’inapte à un service de police, reste capable de remplir un autre emploi, pour lequel il  est qualifié, le Conseil d’Etat peut ordonner son transfert, prioritairement au sein du corps de police ou dans un  autre service de l’Etat, où il servira dans des conditions salariales égales ou adaptées. Dans cette éventualité,  tout ce qui a trait à la prévoyance professionnelle est réglé conformément au règlement de la caisse de  prévoyance.  2 Le Conseil d’Etat peut déléguer la compétence de l’alinéa 1 au chef du département agissant d’entente avec  l’office du personnel de l’Etat.      Art. 43      Prestations spéciales   1 Indépendamment des dispositions de l’article 42, le Conseil d’Etat peut accorder des prestations spéciales au  membre du personnel de la police atteint d’une invalidité permanente, totale ou partielle, lorsque cette invalidité  est la conséquence de lésions subies dans l’accomplissement du service.  2 Le Conseil d’Etat peut déléguer cette compétence au chef du département agissant d’entente avec l’office du  personnel de l’Etat.      Section 7            Fin des rapports de service      Art. 44(1)      Chapitre III      Modes et frais d’intervention      Section 1            Principes      Art. 45      Légalité, proportionnalité, intérêt public   1 La police exerce ses tâches dans le respect des droits fondamentaux et des principes de légalité, de  proportionnalité et d’intérêt public.  2 En cas de troubles ou pour écarter des dangers menaçant directement la sécurité et l’ordre publics, elle prend  les mesures d’urgence indispensables.      Section 2            Légitimation   https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_05.htm   rsGE F 1 05: Loi sur la police (LPol)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7       Art. 46      Légitimation   1 L’uniforme sert de légitimation et, sauf exception prévue par règlement du Conseil d’Etat, comporte le numéro  de matricule de celui qui le porte.  2 Le personnel en civil se légitime et s’identifie au moyen d’une carte de police.      Section 3            Mesures quant à la personne      Art. 47      Identité de la personne   1 Les membres autorisés du personnel de la police ont le droit d’exiger de toute personne qu’ils interpellent  dans l’exercice de leur fonction qu’elle justifie de son identité.  2 Si la personne n’est pas en mesure de justifier de son identité et qu’un contrôle supplémentaire se révèle  nécessaire, elle peut être conduite dans les locaux de la police pour y être identifiée.  3 L’identification doit être menée sans délai; une fois cette formalité accomplie, la personne quitte  immédiatement les locaux de la police.      Art. 48      Mesures d’identification  1 Les membres autorisés du personnel de la police peuvent soumettre à des mesures d’identification telles que  la prise de photographie ou le relevé d’empreintes les personnes retenues dans le cadre de l’article 47, si leur  identité est douteuse et ne peut être établie par aucun autre moyen, en particulier lorsqu’elles sont soupçonnées  de donner des indications inexactes.  2 A moins que la loi n’en autorise la conservation pour les besoins d’une autre procédure, le matériel  photographique, dactyloscopique ou autre recueilli est détruit aussitôt que l’identité de la personne concernée  est établie.      Section 4            Fouille      Art. 49      Fouille de personnes   1 Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres autorisés du personnel de la police peuvent procéder à la  fouille de personnes :   a)  qui sont retenues dans le cadre de l’article 47, si la fouille est nécessaire pour établir leur identité;  b)  qui sont inconscientes, en état de détresse ou décédées, si la fouille est nécessaire pour établir leur   identité;  c)  lorsque des raisons de sécurité le justifient.   2 Lorsqu’elle s’avère nécessaire, la fouille doit être adaptée aux circonstances et être aussi prévenante et  décente que possible.  3 Sauf si la sécurité immédiate l’exige, les personnes fouillées ne doivent l’être que par des membres du  personnel de la police du même sexe.      Art. 50      Fouille de choses mobilières    Dans l’exercice de leur fonction, les membres autorisés du personnel de la police peuvent fouiller les véhicules  et les contenants :   a)  aux fins d’identification de personnes retenues dans le cadre de l’article 47;  b)  aux fins d’identification de personnes inconscientes, en état de détresse ou décédées;  c)  lorsque des raisons de sécurité le justifient.       Section 5            Rétention policière      Art. 51      Motifs de police    Lorsqu’une personne cause du scandale sur la voie publique, sous l’emprise de l’alcool ou d’une autre  substance psychotrope, elle peut être placée dans les locaux de la police sur ordre d’un commissaire de police,  pour une brève durée. Lorsqu’elle présente un danger, pour elle-même ou pour autrui, elle est examinée sans  délai par un médecin.      Art. 52      Procédure à l’aéroport    Lorsque, sous quelque forme que ce soit, un étranger demande l’asile à la frontière de l’aéroport de Genève,  son cas est traité selon la procédure définie par la loi fédérale sur l’asile, du 26 juin 1998. Le Conseil d’Etat en  précise les conditions par voie réglementaire.      Section 6            Mesure d’éloignement      https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_05.htm   rsGE F 1 05: Loi sur la police (LPol)   Source SILGENEVE PUBLIC, 8   Art. 53      Mesure d’éloignement   1 La police peut éloigner une personne d’un lieu ou d’un périmètre déterminé et lui en interdire l’accès, si :   a)  elle-même ou un rassemblement de personnes auquel elle participe menace l’ordre ou la sécurité publics;  b)  elle-même ou un rassemblement de personnes auquel elle participe importune sérieusement des tiers;  c)  elle se livre à la mendicité;  d)  elle participe à des transactions portant sur des biens dont le commerce est prohibé, notamment des   stupéfiants.  2 La mesure d’éloignement peut être prononcée :   a)  verbalement, pour une durée maximale de 24 heures;  b)  par écrit, pour une durée maximale de 3 mois.   3 La procédure est définie dans le règlement d’application de la présente loi.      Section 7            Mesures de contrainte      Art. 54      Compétence pour ordonner des mesures de contrainte    La compétence d’ordonner ou d’exécuter les mesures de contrainte qui peuvent l’être par la police aux termes  du droit fédéral (art. 198, al. 2 CPP) est réglée par l’article 26 de la loi d’application du code pénal suisse et  d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009.      Section 8            Recours aux armes      Art. 55      Usage de l’arme à feu   1 La police est armée pour son service.  2 L’usage de l’arme, proportionné aux circonstances, est autorisé comme ultime moyen de permettre à la police  de s’acquitter de sa mission. Le Conseil d’Etat en fixe les modalités.      Section 9            Mesures préalables      Art. 56(a)    Observation préventive  1 Avant l’ouverture d’une procédure pénale et afin de détecter la préparation de crimes ou de délits ou d’en  empêcher la commission, la police peut observer secrètement des personnes et des choses dans des lieux  librement accessibles aux conditions suivantes :   a)  il existe des indices sérieux qu’un crime ou un délit pourrait être commis;(2)  b)  d’autres mesures de recherche d’information n’ont pas abouti, n’auraient aucune chance d’aboutir ou   seraient excessivement difficiles.  2 Lors de l’observation, la police peut recourir à des enregistrements audio ou vidéo ou à d’autres moyens  techniques.  3 La poursuite d’une observation préventive ordonnée par la police au-delà d’un mois est soumise à  l’autorisation du Ministère public.(2)  4 La police informe le Ministère public de la fin de l’observation préventive.(2)  5 L’article 283 du code de procédure pénale s’applique par analogie.(2)      Art. 57(a)    Recherches préventives secrètes  1 Afin de détecter la préparation de crimes ou de délits ou d’en empêcher la commission, la police peut engager  un de ses membres, dont l’identité et la fonction ne sont pas reconnaissables, au cours d’interventions de courte  durée, aux conditions suivantes :(2)   a)  il existe des indices sérieux qu’un crime ou un délit pourrait être commis;(2)  b)  d’autres mesures de recherche d’information n’ont pas abouti, n’auraient aucune chance d’aboutir ou   seraient excessivement difficiles.  2 La poursuite des recherches préventives secrètes ordonnées par la police au-delà d’un mois est soumise à  l’autorisation du Ministère public.(2)  3 Les policiers affectés aux recherches préventives secrètes ne sont pas munis d’une identité d’emprunt. Leur  véritable identité ainsi que leur fonction figurent dans les dossiers de la procédure et sont divulguées lors des  auditions.(2)  4 Les articles 298, 298c et 298d, alinéas 1 à 3, du code de procédure pénale s’appliquent par analogie. (2)      Art. 58(a)    Enquête sous couverture  1 Avant l’ouverture d’une procédure pénale et afin de détecter la préparation de crimes ou de délits ou d’en  empêcher la commission, le Ministère public peut ordonner des enquêtes sous couverture aux conditions  suivantes :(2)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_05.htm   rsGE F 1 05: Loi sur la police (LPol)   Source SILGENEVE PUBLIC, 9   a)  il existe des indices sérieux qu’un crime ou un délit visé à l’article 286, alinéa 2, du code de procédure  pénale pourrait être commis;(2)   b)  la gravité de l’infraction considérée le justifie;  c)  d’autres mesures de recherche d’information n’ont pas abouti, n’auraient aucune chance d’aboutir ou   seraient excessivement difficiles.  2 Seul un policier peut procéder à des actes d’enquête sous couverture.(2)  3 La police dote l’agent infiltré d’une identité d’emprunt.(2)  4 La mise en œuvre d’actes d’enquête sous couverture est soumise à l’autorisation du Tribunal des mesures de  contrainte auquel le Ministère public transmet, dans les 24 heures, la décision ordonnant l’enquête sous  couverture et un exposé des motifs accompagné des pièces nécessaires à l’autorisation. (2)  5 Les articles 151 et 288 à 298 du code de procédure pénale s’appliquent par analogie.(2)      Section 10          Frais d’intervention      Art. 59      Frais d’intervention   1 Lorsqu’un administré, par son comportement contraire au droit, a justifié l’intervention de la police, celle-ci lui  en facture les frais.  2 Lorsque l’intervention résulte de circonstances qui la rendent nécessaire ou d’une demande particulière, la  police peut en facturer les frais.  3 Les frais d’intervention de la police font l’objet d’un tarif établi par le Conseil d’Etat.      Chapitre IV      Protection juridique, médiation et inspection générale des services      Art. 60      Droit à une décision   1 Toute intervention de la police, sauf si elle est soumise au code de procédure pénale, peut faire l’objet d’une  décision écrite.  2 L’article 4A de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, est applicable.  3 La demande est formée auprès du département qui est compétent pour allouer une éventuelle indemnité.      Art. 61      Vidéosurveillance   1 Les postes de police et les locaux de la police judiciaire sont équipés de caméras, à l’exception des locaux  utilisés exclusivement par le personnel de police.   2 Les images filmées sont conservées durant 100 jours avant d’être détruites, sauf décision émanant d’une  autorité compétente par laquelle ce délai est prolongé.      Art. 62      Organe de médiation   1 L’organe de médiation de la police se compose du médiateur principal et de ses adjoints.  2 Il est chargé :   a)  d’entendre les justiciables qui s’estiment lésés par l’action de la police;  b)  d’entendre les membres de la police qui s’estiment lésés dans l’exercice de leur fonction;  c)  de procéder à des tentatives de médiation;  d)  d’assurer une bonne compréhension par le public du travail de la police.   3 La confidentialité préside aux activités de l’organe de médiation, qui peut faire part de recommandations  adressées au commandant et rend compte de son activité au chef du département.      Art. 63      Inspection générale des services   1 Une inspection générale des services (IGS), administrativement rattachée au commandant, est notamment  chargée des tâches de police judiciaire qui concernent les membres du personnel de la police.  2 Les membres de l’inspection générale des services ne sont pas rattachés aux services de la police et ne sont  pas subordonnés à sa hiérarchie.      Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 64      Règlements d’exécution    Le Conseil d’Etat édicte les règlements nécessaires à l’application de la présente loi, ainsi que les tarifs relatifs  aux émoluments et frais découlant de l’intervention des services de police.      Art. 65      Clause abrogatoire    La loi sur la police, du 26 octobre 1957, est abrogée.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_05.htm   rsGE F 1 05: Loi sur la police (LPol)   Source SILGENEVE PUBLIC, 10   Art. 66      Entrée en vigueur    Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 67      Dispositions transitoires   1 Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle grille salariale ayant fait l’objet d’une négociation avec les  organisations représentatives du personnel, les éléments suivants, tels que prévus en faveur des policiers par  les articles 47 et 52 de la loi sur la police, du 26 octobre 1957, sont maintenus :   a)  indemnité pour risques inhérents à la fonction;  b)  assurance-maladie.                    Modifications du 25 mai 2018  2 La prise en charge de l’assurance-maladie, au sens de l’alinéa 1, lettre b, est remplacée, dès le 1er janvier  2019, par le paiement d’une indemnité forfaitaire mensuelle de 583,30 francs, pour les collaborateurs qui  remplissent l’une des conditions suivantes :   a)  policiers au bénéfice d’une lettre d’engagement au 1er janvier 2018;  b)  assistants de sécurité publique de niveau 4 au bénéfice d’une lettre d’engagement au 1er janvier 2018;  c)  policiers ayant terminé au plus tard le 31 décembre 2018 l’école de police commencée en 2017;  d)  officiers supérieurs et policiers brevetés mis au bénéfice d’une lettre d’engagement entre le 1er janvier 2018   et l’entrée en vigueur du présent alinéa.(3)  3 L’indemnité prévue à l’alinéa 2 est réduite en cas de travail à temps partiel, proportionnellement au taux  d’activité.(3)  4 Dès le 1er janvier 2019, à défaut de remplir les conditions posées à l’alinéa 2, les policiers et les assistants de  sécurité publique de niveau 4 ne bénéficient d’aucun droit à la prise en charge de l’assurance-maladie ni au  versement d’une indemnité.(3)                    Modifications du 3 novembre 2022  5 Les modifications emportant une réorganisation de la police, soit les articles 4, 6, 7, 10, 19, alinéas 1 et 2,  ainsi que la suppression des articles 13 à 15, sont mises en œuvre avec effet au 1er juin 2023 au plus tard.(7)  6 La modification liée au retour de la formation dans le canton de Genève, soit l’article 31, alinéa 1, doit être  effective au 1er janvier 2025 au plus tard.(7)       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 1 05      L sur la police 09.09.2014 01.05.2016   Modifications et commentaire :         a. ad 56, 57, 58 : (autre date d’entrée en  vigueur)   09.09.2014 01.03.2017     1. a. : 44 (Arrêt de la chambre  constitutionnelle de la Cour de justice  ACST/11/2016)   17.11.2016 17.11.2016     2. n. : 56/4, 56/5, 57/2, 57/3, 57/4;  n.t. : 56/1a, 56/3, 57/1 phr. 1, 57/1a, 58/1  phr. 1, 58/1a, 58/2, 58/3, 58/4, 58/5;  a. : 67/2   24.11.2016 01.03.2017     3. n. : 67/2, 67/3, 67/4 25.05.2018 28.07.2018     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 04.09.2018 04.09.2018     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 14.05.2019 14.05.2019     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 31.08.2021 31.08.2021     7. n. : (d. : 1/3 >> 1/4) 1/3, 20/3, 24/8, 67/5,   67/6;  n.t. : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 19/1,  19/2, 20 (note), 24/1, 31/1, 34, 37/1,  38/2;  a. : 13, 14, 15, 22   03.11.2022 24.12.2022       https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_05.htm


abbreviation: ROPol

pdf_content: rsGE F 1 05.01: Règlement sur l’organisation de la police (ROPol)   rsGE F 1 05.01: Règlement sur l’organisation de la police (ROPol)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Refonte      Règlement sur l’organisation de  la police  (ROPol)   F 1 05.01   du 21 décembre 2022   (Entrée en vigueur : 24 décembre 2022)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la police, du 9 septembre 2014 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I        Organisation générale      Art. 1        Suppléance de la commandante ou du commandant de la police  1 La commandante adjointe ou le commandant adjoint supplée la commandante ou le commandant de la police  (ci-après : commandante ou commandant) lorsque celle-ci ou celui-ci est absent.  2 Elle ou il assume les tâches déléguées par la commandante ou le commandant afin de garantir la coordination  et la transversalité, en particulier le pilotage et la coordination de la politique criminelle commune.  3 Dans ce but, elle ou il dispose des moyens nécessaires.  4 Le service des commissaires de police ainsi que le service du renseignement lui sont notamment  subordonnés.      Art. 2        Etat-major  1 La commandante ou le commandant dispose d’un état-major mentionné à l'article 7 de la loi, auquel participe  la commandante adjointe ou le commandant adjoint.  2 La représentante ou le représentant des services d'appui mentionné à l'article 7 de la loi est la cheffe ou le chef  d'état-major indiqué à l'article 6, alinéa 2, de la loi.  3 L'état-major conseille la commandante ou le commandant, fait des propositions et élabore les dossiers confiés  par la commandante ou le commandant.  4 La commandante ou le commandant fixe le rythme de conduite, les types de rapports, ainsi que les  participantes et participants auxdits rapports. Elle ou il invite à participer à titre consultatif à l'état-major toute  personne qui lui est subordonnée et qu'elle ou il juge utile à l'éclairage des points portés à l'ordre du jour.      Art. 3        Suppléances des corps, des unités et des services   Chaque cheffe ou chef de corps, respectivement d'unité et de service, désigne une de ses subordonnées ou  un de ses subordonnés directs pour la ou le suppléer en cas d'absence.      Art. 4        Organisation et effectif des corps, des services et des unités  1 Le Conseil d’Etat fixe, en fonction de l'évolution de la population et des besoins en matière de sécurité, les  effectifs de la police (policières ou policiers, agentes ou agents de sécurité publique et personnel administratif  et technique) nécessaires pour que la police accomplisse ses missions telles qu’elles résultent de la loi.  2 La commandante ou le commandant détermine, après consultation de l'état-major, la répartition des effectifs  au sein des corps, des services et des unités.      Art. 5        Grades  1 La commandante ou le commandant porte le grade de colonelle ou colonel.  2 La commandante adjointe ou le commandant adjoint et la cheffe ou le chef de la gendarmerie portent le grade  de lieutenante-colonelle ou lieutenant-colonel.  3 La cheffe ou le chef de la police judiciaire et la cheffe ou le chef d'état-major sont désignés par leur fonction.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_05p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_05p01.htm   rsGE F 1 05.01: Règlement sur l’organisation de la police (ROPol)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   4 Les cheffes ou chefs des unités de la gendarmerie, selon l'article 10, alinéas 1 et 2, de la loi, ainsi que la  cheffe ou le chef du centre opérations et planification et la cheffe ou le chef du service des commissaires de  police, portent le grade de major.  5 Les commissaires de police portent le grade de capitaine.  6 Le personnel de la gendarmerie porte les grades suivants :   a)  les officières supérieures ou officiers supérieurs portent les grades de première-lieutenante ou premier- lieutenant et de capitaine;   b)  les officières ou officiers portent le grade de lieutenante ou lieutenant;  c)  les sous-officières ou sous-officiers portent les grades de sergente-cheffe ou sergent-chef et de sergente-  major ou sergent-major;  d)  les collaboratrices ou collaborateurs portent les grades de gendarme, d’appointée ou appointé, de caporale   ou caporal.  7 Le personnel de la police judiciaire porte les grades suivants :   a)  les officières supérieures ou officiers supérieurs portent les grades de cheffe de section adjointe ou chef  de section adjoint et de cheffe ou chef de section;   b)  les officières ou officiers portent le grade de cheffe ou chef de brigade;  c)  les sous-officières ou sous-officiers portent les grades de cheffe ou chef de groupe et de cheffe de brigade   remplaçante ou chef de brigade remplaçant;  d)  les collaboratrices ou collaborateurs portent le grade d'inspectrice ou d'inspecteur, d'inspectrice principale   adjointe ou d'inspecteur principal adjoint, d'inspectrice principale ou d'inspecteur principal.  8 Pour les affectations hors des corps de la gendarmerie et de la police judiciaire, la commandante ou le  commandant détermine la typologie de grades.      Art. 6        Tenue et port de l'uniforme  1 La commandante ou le commandant peut ordonner le port de l'uniforme dans d'autres services que ceux  mentionnés à l'article 10 de la loi. Elle ou il ordonne les exceptions prévues par cette disposition. L'article 11,  alinéa 3, de la loi est réservé.  2 Les officières supérieures ou officiers supérieurs, exceptés celles ou ceux de la police judiciaire, sont équipés  de l'uniforme de représentation et le portent lors des cérémonies officielles et lorsqu'elles ou ils représentent la  police dans le cadre d'une mission spécifique ou sur ordre.  3 Les officières supérieures ou officiers supérieurs de la police judiciaire sont équipés d'un costume civil  uniforme.  4 Quiconque porte abusivement l’uniforme ou un accessoire de l'équipement, refuse de le porter malgré l’ordre  reçu ou le porte de façon non conforme aux prescriptions ou aux ordres reçus s'expose à une sanction  disciplinaire au sens des articles 36 et suivants de la loi, sans préjudice d'une éventuelle sanction pénale.  5 Pour les affectations hors des corps de la gendarmerie et de la police judiciaire, la commandante ou le  commandant détermine la tenue du personnel en fonction de la mission.      Art. 7        Sanctions disciplinaires   La commandante adjointe ou le commandant adjoint et la cheffe ou le chef d'état-major ont les mêmes  prérogatives disciplinaires à l'égard du personnel qui leur est subordonné que les cheffes ou chefs de corps  mentionnés à l'article 37, alinéa 1, de la loi.      Art. 8        Organisation territoriale   L’emplacement et le secteur des postes de police sont fixés par la conseillère ou le conseiller d’Etat chargé de  la police, sur proposition de la commandante ou du commandant.      Art. 9        Organisation opérationnelle  1 La gendarmerie, assure les prérogatives répressives tout en déployant une action préventive et dissuasive  par une présence visible pour répondre aux missions énoncées à l'article 10 de la loi.  2 Pour assurer ses missions, la gendarmerie est organisée en 4 unités opérationnelles :   a)  l'unité routière veille à la sécurité de la mobilité, assure la sécurité des usagères et usagers, surveille le  trafic et contribue à la fluidité de celui-ci;   b)  l'unité de secours d'urgence garantit la sécurité publique, notamment par la réponse aux réquisitions, et  pourvoit à la protection des personnes et des biens;   c)  l'unité de proximité déploie son action au profit de la sécurité de proximité, par sa visibilité et ses  partenariats durables avec la population et l’ensemble des institutions publiques et privées, notamment les  communes. Elle assure en outre la récolte du renseignement et agit dans le judiciaire de proximité et de  voie publique. Pour répondre à sa mission de sécurité de proximité au sens de l'article 10, alinéa 1, de la  loi, elle intègre des unités judiciaires de voie publique;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_05p01.htm   rsGE F 1 05.01: Règlement sur l’organisation de la police (ROPol)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   d)  l'unité diplomatique et aéroportuaire assure la sécurité des personnes, des biens et des lieux et accomplit  les missions qui lui sont déléguées par la Confédération, notamment en matière de migration.   3 La police judiciaire, selon l'article 11 de la loi, est un corps d'enquête et d'investigation, notamment compétent  en matière de mesures préalables au sens de la section 9 du chapitre III de la loi.   a)  Elle traite les affaires transmises par les autres services de la police, répondant aux critères de l'article 11,  alinéa 1, de la loi.   b)  Elle contribue aux dispositifs lors de grands événements ou d'événements particuliers, dans ses domaines  de compétence.   c)  Elle participe au dispositif général de prévention dans les thématiques propres à son activité.      Chapitre II       Obligations particulières      Art. 10      Activités hors service  1 Lorsqu'ils ont un doute sur la compatibilité d'une activité hors service avec la dignité de la fonction ou  l’accomplissement des devoirs de service, les membres du personnel de la police sont tenus d'en informer la  commandante ou le commandant.  2 Dans le cas où la commandante ou le commandant juge une activité hors service incompatible avec l'exercice  de la fonction, elle ou il saisit la conseillère ou le conseiller d’Etat chargé de la police.  3 Lorsqu’une activité hors service est incompatible avec la dignité de la fonction ou peut porter préjudice à  l’accomplissement des devoirs de service, la conseillère ou le conseiller d’Etat chargé de la police en interdit  l’exercice.  4 Les membres du personnel de la police doivent obtenir l'autorisation de la conseillère ou du conseiller d’Etat  chargé de la police pour exercer une activité hors service rémunérée.      Chapitre III      Interventions policières      Art. 11      Clause générale de police   La police prend, même sans base légale particulière, les mesures d'urgence indispensables pour rétablir l'ordre  en cas de troubles graves ou pour écarter des dangers sérieux, directs ou imminents menaçant la sécurité et  l'ordre publics.      Art. 12      Numéro de matricule  1 Les exceptions au port obligatoire du numéro de matricule sur l'uniforme par le personnel policier en uniforme  sont les suivantes :   a)  opérations de maintien de l’ordre;  b)  interventions lors de manifestations;  c)  engagement des unités d’intervention;  d)  grande tenue et tenue de représentation.   2 Les agentes ou agents de sécurité publique en uniforme portent obligatoirement le numéro de matricule sur  leur uniforme.  3 Hors les cas visés aux alinéas 1 et 2, si l’urgence et des motifs impérieux liés à la protection de la personnalité  le justifient, la commandante ou le commandant peut, exceptionnellement et de façon limitée dans le temps,  suspendre l’obligation du port du numéro de matricule.      Art. 13      Identification de la personne et fouilles  1 Les policières ou policiers sont habilités à procéder à la vérification d’identité, aux mesures d’identification et  aux fouilles prévues aux articles 47 à 50 de la loi.  2 Au vu de leurs compétences particulières ou de leur appartenance à certaines unités déterminées, les agentes  ou agents de sécurité publique armés et d’autres membres du personnel de la police peuvent être autorisés  par la commandante ou le commandant à procéder à la vérification d’identité, aux mesures d’identification et  aux fouilles prévues aux articles 47 à 50 de la loi.      Art. 14      Rétention pour des motifs de police  1 La commandante ou le commandant fixe la procédure relative à la rétention dans les locaux de police en  application de l'article 51 de la loi.  2 En tous les cas, la rétention cesse après 3 heures au maximum, à moins que la personne concernée ne doive  être retenue pour un autre motif que celui tiré de l’article 51 de la loi.      Art. 15      Dépôt d’une demande d’asile à l’Aéroport international de Genève  1 Lorsqu’une personne étrangère demande l’asile, sous quelque forme que ce soit, à la frontière de l’Aéroport  international de Genève, son cas est immédiatement signalé au Secrétariat d'Etat aux migrations.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_05p01.htm   rsGE F 1 05.01: Règlement sur l’organisation de la police (ROPol)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   2 Si la personne qui demande l’asile n’est pas autorisée à entrer immédiatement en Suisse, elle est retenue  dans la zone de transit international de l’Aéroport international de Genève dans l’attente d’une décision.  3 La personne concernée est informée qu'elle a le droit de faire appel à une ou un mandataire. Dans ce but, la  police met à sa disposition une liste de mandataires, un appareil téléphonique et, en cas de besoin, assure le  concours d’une traductrice ou d'un traducteur.  4 La ou le mandataire pressenti ou confirmé doit pouvoir s’entretenir librement et sans délai avec sa mandante  ou son mandant, avec l’aide d’une traductrice ou d'un traducteur lorsque cela est nécessaire.  5 L’audition de la personne qui demande l’asile se fait en présence de sa ou de son mandataire, dans une  langue qu’elle comprend et dans laquelle elle est capable de s’exprimer, avec le concours d’une traductrice ou  d'un traducteur en cas de besoin.  6 La personne concernée et ses biens peuvent faire l'objet de mesures de fouille aux conditions prévues à  l'article 9 de la loi fédérale sur l'asile, du 26 juin 1998. La fouille n'est réitérée que si les circonstances le justifient.  7 Aucun renvoi ne peut intervenir sans une décision définitive du Secrétariat d'Etat aux migrations ou du Tribunal  administratif fédéral. Cette décision doit être notifiée à l'intéressée ou l’intéressé et à sa ou son mandataire.  8 Le renvoi ne peut être exécuté que vers le pays désigné dans la décision de renvoi.      Art. 16      Mesure d’éloignement – Principe   Le type et la durée de la mesure d'éloignement dépendent de la gravité et de l’intensité du trouble qui la justifie  (art. 53, al. 1, de la loi).      Art. 17      Mesure d’éloignement – Procédure  1 Les policières ou policiers sont habilités à prononcer une mesure d’éloignement pour une durée maximale de  24 heures (art. 53, al. 2, lettre a, de la loi). En pareil cas, la ou le commissaire de police de permanence est  immédiatement informé.  2 Les commissaires de police sont habilités à prononcer une mesure d’éloignement pour une durée excédant  24 heures. En pareil cas, la personne qui fait l’objet de la mesure d’éloignement peut être conduite dans des  locaux de police pour que la décision écrite afférente lui soit notifiée.  3 La décision écrite est immédiatement exécutoire, nonobstant recours. L’article 66, alinéa 3, de la loi sur la  procédure administrative, du 12 septembre 1985, est réservé.  4 La décision écrite fait mention :   a)  de l’identité de la personne qui fait l’objet de la mesure;  b)  de la durée de la mesure prononcée;  c)  de la désignation exacte du lieu ou du périmètre dont l’accès est interdit;  d)  des motifs sommairement décrits qui justifient la décision;  e)  de la menace de la peine prévue à l’article 292 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937, en cas de   non-respect de la mesure;  f)   de la possibilité de contester la mesure, dans les 30 jours, en déposant un recours à la chambre   administrative de la Cour de justice;  g)  de l’indication que la mesure est immédiatement exécutoire, nonobstant recours.   5 La personne qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement, quelle que soit la durée de celle-ci, peut être  immédiatement conduite hors du lieu ou du périmètre concerné.      Art. 18      Usage de l’arme à feu  1 Comme ultime moyen de permettre à la police d’accomplir ses missions, l’arme à feu peut être engagée de  façon proportionnée aux circonstances :   a)  lorsque la police est attaquée ou menacée d'une attaque imminente;  b)  lorsqu'en présence de la police, un tiers est attaqué ou menacé d'une attaque imminente;  c)  lorsqu'une personne, ayant commis un crime grave et présentant un danger grave et imminent pour la vie   ou l’intégrité corporelle d’autrui, tente de se soustraire par la fuite à l'arrestation ou à une détention en  cours d'exécution et que l’usage de l’arme constitue l’unique moyen d’empêcher sa fuite;   d)  pour libérer un otage;  e)  pour empêcher une atteinte criminelle grave et imminente à des installations servant à la collectivité et   dont la destruction lui causerait un important préjudice.  2 Les policières ou policiers peuvent engager l’arme à feu dans les cas prévus à l’alinéa 1, lettres a à e. Les  autres membres armés du personnel de la police le peuvent dans les cas prévus à l’alinéa 1, lettres a et b.  3 Si les circonstances le permettent, l'usage d'une arme à feu est précédé d'une sommation.  4 Pour le surplus, la commandante ou le commandant précise les conditions de l’usage de l’arme à feu et la  procédure à suivre lorsque celle-ci a été engagée.      Chapitre IV      Vidéosurveillance   https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_05p01.htm   rsGE F 1 05.01: Règlement sur l’organisation de la police (ROPol)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5       Art. 19      Principe   La police met en place et exploite un dispositif de vidéosurveillance.      Art. 20      Conditions et restrictions  1 L'utilisation d'un dispositif de vidéosurveillance est clairement signalée.  2 L’utilisation de la vidéosurveillance aux fins de contrôle en temps réel des activités du personnel est interdite.  3 En aucun cas, les locaux strictement réservés au personnel de la police ne peuvent être surveillés.  4 Toutes les dispositions nécessaires sont prises afin que, dans l'accomplissement de leurs activités à leur poste  de travail, les membres du personnel de la police, dans toute la mesure du possible, ne se trouvent pas de  manière permanente dans le champ de prise de vue des caméras.      Art. 21      Images enregistrées  1 La commandante adjointe ou le commandant adjoint fait fonction d’officière ou d'officier chargé de la  vidéosurveillance.  2 La cheffe ou le chef du service concerné sauvegarde systématiquement toutes les images enregistrées :   a)  lorsqu’un membre du personnel de la police est victime de violences;  b)  lors d’usage de la force par le personnel de la police, notamment avant ou durant un placement en cellule;  c)  sur requête du Ministère public ou de l'inspection générale des services;  d)  lorsqu’une allégation de mauvais traitement parvient à sa connaissance, notamment sous la forme d’un   constat de lésions traumatiques ou d’un signalement par la personne lésée, par un membre du personnel  de la police ou par un tiers;   e)  lors de rixes, de violences ou de toute autre situation analogue qui le requiert.  3 Sauf dans le cas d'investigations entreprises en application du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre  2007, seuls la commandante ou le commandant ou un membre de l’état-major qu'elle ou il désigne peuvent  procéder au visionnement des images sauvegardées. Elle ou ils décident en outre des suites à donner.  4 La commandante adjointe ou le commandant adjoint tient, sous clé, un registre daté des enregistrements  sauvegardés, toutes catégories confondues, ainsi que des visionnements effectués et des personnes  concernées. Elle ou il rend compte mensuellement à la commandante ou au commandant.  5 Les enregistrements sont cotés et mention en est faite dans le rapport afférent à l’incident.      Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 22      Clause abrogatoire   Le règlement sur l'organisation de la police, du 16 mars 2016, est abrogé.      Art. 23      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 1 05.01 R sur l’organisation de la police 21.12.2022 24.12.2022   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_05p01.htm