abbreviation: LEXUP

pdf_content: ____________________________________________________   710      1      26  janvier  1987     Loi  sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP)             Etat au  1er novembre 2019   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 8 de la Constitution cantonale, du 21 novembre 18581);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 8 décembre 1986,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   1L'expropriation formelle est un acte administratif par lequel  une personne est contrainte, pour cause d'utilité publique et moyennant une  pleine indemnité, de céder, en tout ou en partie, son droit de propriété ou tout  autre droit réel ou personnel sur un immeuble, ou de supporter une restriction  dans l'exercice de ces droits.   2L'expropriation matérielle consiste en une atteinte particulièrement grave  portée, en exécution de la loi, à la propriété ou à d'autres droits réels ou  personnels et qui équivaut dans ses effets à une expropriation.     Art. 2   1La présente loi s'applique à toutes les procédures d'expropriation  engagées sur le territoire cantonal, sous réserve du droit fédéral.   2Lorsque le droit fédéral laisse le choix entre la procédure fédérale et la  procédure cantonale, la présente loi n'est pas applicable lorsque la demande a  été introduite sur la base du droit fédéral.     Art. 3   1Le droit d'exproprier appartient à l'Etat, sous réserve de dispositions  contraires de la législation cantonale.   2Il peut être conféré par le Conseil d'Etat à une commune ou à une autre  personne de droit public ou privé.     Art. 42)   1Le droit d'exproprier ne peut être exercé que pour la réalisation d'un  projet déclaré d'utilité publique.   2Sont notamment considérés comme étant d'utilité publique:   a) les travaux nécessaires à la construction, à la transformation, à l'entretien et  à l'exploitation d'ouvrages d'intérêt général ou à leur extension future;   b) le transport et le dépôt du matériel de construction nécessaire pour  l'exécution desdits travaux;                                                    RLN XII 312  1) RLN I 6; actuellement Constitution du 24 septembre 2000 (RSN 101)  2) Teneur selon L du 26 mars 2019 (RSN 701.0; FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019    Définitions   Champ  d'application   Droit d'exproprier  a) titulaire   b) étendue     710      2   c) l'acquisition et l'exploitation de ce matériel si l'on ne peut se le procurer qu'à  des conditions particulièrement onéreuses;   d) l'exécution des mesures nécessaires au remplacement en nature de droits  expropriés ou à la sauvegarde d'intérêts publics;   e) les mesures prévues par la législation sur l’aménagement du territoire  relatives à la mobilisation foncière en vue de garantir la disponibilité des  zones à bâtir dans les sites stratégiques.     Art. 5   1Peuvent faire l'objet d'une expropriation les biens-fonds, tous droits  réels ou personnels sur des immeubles et ceux découlant des rapports de  voisinage.   2Ces droits peuvent être supprimés ou restreints, d'une manière définitive ou  temporaire.     Art. 6   Le droit d'exproprier ne peut être exercé que dans la mesure  nécessaire pour atteindre le but recherché.     Art. 7   1L'exproprié peut requérir l'expropriation totale lorsque la demande ne  vise qu'une partie:   a) d'un immeuble dont le reste n'est plus susceptible d'être utilisé selon son  affectation ou ne saurait l'être sans difficultés excessives;   b) de plusieurs immeubles si ceux-ci dépendent économiquement les uns des  autres et ne peuvent plus être exploités sans difficultés excessives.   2Il en est de même lorsque la demande vise un droit réel restreint si ces  mêmes conditions sont remplies.   3La demande d'extension doit être présentée simultanément et dans le même  délai que les prétentions prévues à l'article 47.   4L'exproprié peut renoncer à l'extension dès la fixation définitive de l'indemnité  en communiquant par écrit sa décision à l'expropriant dans un délai de vingt  jours.     Art. 8   1En cas d'expropriation partielle, lorsque l'indemnité pour la  dépréciation de la partie restante d'un immeuble ou d'un ensemble  d'immeubles dépendant économiquement les uns des autres est supérieure au  tiers de la valeur de cette partie, l'expropriant a le droit de requérir  l'expropriation totale.   2L'expropriant est alors tenu de déclarer par écrit à l'exproprié, dans le délai de  vingt jours dès la fixation définitive de l'indemnité, s'il opte pour l'expropriation  partielle ou pour l'expropriation totale.     Art. 9   La demande d'extension oblige la commission d'estimation à fixer  l'indemnité à payer pour l'expropriation tant partielle que totale.     Art. 10   1L'expropriation peut être prononcée à titre temporaire pour une durée  de 5 ans au maximum.   2Exceptionnellement et à défaut d'entente entre les parties, le Conseil d'Etat  est compétent pour prolonger cette durée.   c) objet   d) limite   Extension  a) à la demande   de l'exproprié   b) à la demande  de l'expropriant   Estimation   Expropriation  temporaire     710      3   3Le délai court dès la prise de possession et prend fin en tout cas trois mois  après l'achèvement de l'ouvrage pour lequel elle a été obtenue.   4Si l'expropriation à titre temporaire fait perdre à un droit sa valeur essentielle,  l'exproprié peut exiger l'expropriation définitive dans la forme prévue pour la  demande d'extension.     Art. 113)   1Tout propriétaire et tout titulaire d'un droit réel restreint ou d'un droit  personnel sont tenus de laisser procéder aux actes préparatoires nécessaires  à l'exécution d'un ouvrage pouvant donner lieu à une expropriation.   2Sont considérés notamment comme des actes préparatoires les levées de  plans, les visites des lieux, les piquetages, les mesurages et l'examen du sous- sol.   3La personne intéressée est avisée par écrit au moins cinq jours à l'avance.   4En cas de refus, le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le  département) statue.      CHAPITRE 2   Déclaration d'utilité publique   Art. 124)   La déclaration d'utilité publique résulte:   a) d'une loi ou d'un décret lorsque l'expropriant est l'Etat;   b) d’une loi, d’un décret ou d'une décision du Conseil d'Etat prise à l'issue de  la procédure prévue aux articles ci-après lorsque l’expropriant est une  commune;   c) d'une décision du Conseil d'Etat prise à l'issue de la procédure prévue aux  articles ci-après lorsque l'expropriant est une autre personne de droit public  ou privé.     Art. 13   La demande de déclaration d'utilité publique adressée au Conseil  d'Etat indique le but et l'objet de l'expropriation.     Art. 14   1La demande doit être accompagnée:   a) d'un plan topographique sur lequel le projet est reporté;   b) d'un plan cadastral indiquant les emprises;   c) d'un descriptif du projet avec les plans nécessaires à sa compréhension.   2En cas de besoin, le Conseil d'Etat peut requérir toute autre pièce utile.     Art. 15   1La demande est mise à l'enquête publique par le Conseil d'Etat  durant vingt jours dans la commune où se trouve l'immeuble touché par  l'expropriation.   2Si les immeubles sont situés dans plusieurs communes, la mise à l'enquête a  lieu simultanément dans chacune d'elles.   3L'enquête est annoncée par deux publications dans la Feuille officielle et dans  un journal local ou régional.                                                   3) Nouvelle teneur selon L du 24 juin 1992 (RLN XVI 496)  4) Teneur selon L du 26 mars 2019 (RSN 701.0; FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019    Actes  préparatoires   Principe   Demande   Pièces à déposer   Enquête publique     710      4     Art. 16   1Les intéressés peuvent faire opposition à l'utilité publique jusqu'à la  clôture de l'enquête.   2L'opposition doit être motivée et adressée en deux exemplaires au Conseil  d'Etat.     Art. 17   1Le Conseil d'Etat statue sur les oppositions.   2Sa décision est communiquée aux opposants et à l'expropriant.     Art. 18   La décision du Conseil d'Etat statuant sur le caractère d'utilité  publique du projet peut être assortie de conditions.      CHAPITRE 3   Mise à l'enquête du projet   Art. 195)   1Tout projet d'expropriation reconnu d'utilité publique doit, à la  demande de l'expropriant, être mis à l'enquête pendant 30 (trente) jours par la  commune où se trouvent les immeubles touchés par l'expropriation.   2Si les immeubles sont situés dans plusieurs communes, le projet est mis à  l'enquête simultanément par chacune d'elles.   3Pour toute mise à l'enquête entre le 7 juillet et le 25 juillet, le délai d'opposition  échoit le 25 août.   4Le délai n'est pas suspendu pendant les vacances judiciaires prévues à  l'article 145 du code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 20086); au  surplus, la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27  juin 19797), et ses dispositions d'exécution sont applicables par analogie.     Art. 208)   1Si les personnes atteintes par l'expropriation sont en nombre  restreint et peuvent être déterminées exactement, l'expropriant peut, sur  autorisation du département, renoncer à la mise à l'enquête publique et la  remplacer par des avis personnels comprenant les mentions prévues à l'article  24.   2La procédure sommaire est aussi applicable lorsque:   a) l'expropriation est opérée à titre temporaire;   b) l'expropriation est provoquée par des transformations ou des  agrandissements peu importants d'ouvrages existants ou par l'entretien ou  l'exploitation de ceux-ci;   c) l'étendue des droits à exproprier est modifiée par un changement apporté  aux plans;   d) des droits de durée limitée doivent être renouvelés.                                                           5) Teneur selon L du 26 mars 2019 (RSN 701.0; FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019   6) RS 272  7) RSN 152.130  8) Nouvelle teneur selon L du 24 juin 1992 (RLN XVI 496)   Opposition   Décision sur  opposition   Décision sur la  demande   Principe   Procédure  sommaire     710      5   Art. 21   1En plus du but et de l'objet de sa demande, l'expropriant doit indiquer  son adresse, les immeubles et droits immobiliers de nature réelle ou  personnelle atteints par l'expropriation, ainsi que les surfaces à exproprier.   2Les pièces à déposer pour l'enquête sont:   a) un plan topographique sur lequel le projet est reporté;   b) un plan cadastral indiquant les emprises;   c) un descriptif du projet avec les plans nécessaires à sa compréhension;   d) un tableau des droits à exproprier, conforme aux indications du registre  foncier et mentionnant les titulaires de ces droits.     Art. 22   L'enquête est annoncée par deux publications dans la Feuille officielle  et dans un journal local ou régional.     Art. 23   1L'expropriant avise de l'enquête les intéressés qui lui sont connus par  le registre foncier ou de toute autre manière.   2L'avis doit être donné sous pli recommandé dix jours au moins avant  l'ouverture de l'enquête.     Art. 24   La publication mentionne:   a) l'indication que le projet est mis à l'enquête et la durée de celle-ci;   b) le ou les lieux où le projet peut être consulté;   c) la possibilité pour tout propriétaire de faire opposition par écrit s'il estime  que l'expropriation touche à ses intérêts d'une manière contraire aux  principes généraux du droit;   d) l'indication que les oppositions doivent être présentées jusqu'à la fin de  l'enquête, ainsi que le lieu de leur dépôt;   e) l'obligation pour les propriétaires d'aviser leurs fermiers et leurs locataires si  leurs baux sont touchés par la demande d'expropriation;   f) l'avis que le droit de propriété est restreint au sens de l'article 35, alinéa 1.     Art. 25   1Lorsqu'une autre loi prévoit également une mise à l'enquête pour le  même objet, la publication intervient selon la présente loi.   2Les exigences complémentaires de cette autre loi sont réservées.     Art. 26   L'opposition doit être motivée et adressée en deux exemplaires à la  commune jusqu'à la clôture de l'enquête. Elle indique le nom et l'adresse de  l'opposant ainsi que l'article cadastral de l'immeuble pour lequel il intervient.     Art. 27   1Sitôt l'enquête terminée, le Conseil communal atteste la période de  mise à l'enquête et vise tous les documents déposés.   2Il indique la date du dépôt des oppositions si elles n'ont pas été envoyées par  courrier postal.      Dossier d'enquête   Publicité   Avis personnel   Contenu de la  publication   Enquête prévue  par une autre loi   Opposition   Enquête terminée     710      6   Art. 289)   Le dossier d'enquête, accompagné des oppositions, est ensuite  transmis par la commune au département.     Art. 29   Tous les frais de mise à l'enquête sont à la charge de l'expropriant.     Art. 30   1Le département convoque l'expropriant et les opposants, au besoin  sur les lieux, pour tenter la conciliation.   2Toutefois, si l'expropriation est requise par un service de l'Etat, la conciliation  est tentée par lui.   3Si l'une des parties fait défaut, la conciliation est réputée avoir échoué.     Art. 31   1Si la conciliation aboutit, elle est consignée au procès-verbal de  séance.   2Signé par les parties, le procès-verbal a valeur de décision.     Art. 32   L'entente directe entre expropriant et opposant passée en la forme  écrite a également valeur de décision.     Art. 3310)   A défaut de conciliation ou d'entente directe, le département statue  sur les oppositions.     Art. 34   1Si la décision sur les oppositions entraîne une modification notable  des plans, une nouvelle mise à l'enquête a lieu.   2S'il s'agit de modifications mineures ou qui ne touchent qu'un nombre restreint  de propriétaires, l'expropriant leur donne connaissance des modifications  intervenues et leur fixe un nouveau délai d'opposition de vingt jours.     Art. 35   1Tant que la procédure d'expropriation est pendante, l'exproprié ne  peut plus, sans le consentement de l'expropriant, entreprendre des actes de  disposition de fait ou de droit s'ils rendent l'expropriation plus onéreuse.   2Sur la base d'une attestation de la commune certifiant que le projet est mis à  l'enquête, l'expropriant peut faire inscrire au registre foncier la restriction de la  propriété découlant de l'alinéa précédent.   3La restriction est inscrite sous la forme d'une mention intitulée "expropriation  de droit cantonal".   4Le ban est exécutoire dès l'ouverture de l'enquête, ou en cas de procédure  sommaire, dès la réception des avis personnels.                                                       9) Nouvelle teneur selon L du 24 juin 1992 (RLN XVI 496)  10) Nouvelle teneur selon L du 24 juin 1992 (RLN XVI 496)   Transmission du  dossier   Frais   Conciliation   Transaction   Entente directe   Décision sur  opposition   Modifications des  plans   Ban  d'expropriation     710      7   CHAPITRE 4   Estimation   Section 1   Commission cantonale d'estimation   Art. 3611)   1Au début de chaque période administrative, le Conseil d’Etat  nomme une commission cantonale d’estimation de six à huit membres de  divers milieux et régions.   2Parmi les membres ainsi désignés, le Conseil d’Etat désigne le président et le  président suppléant qui doivent être des spécialistes du domaine.     Art. 37   La commission siège à trois personnes. Le président choisit deux  membres qui l'assistent pour traiter chaque affaire, en fonction de la nature de  celle-ci.     Art. 38   1La commission statue sur tous les litiges ayant trait à l'indemnisation  consécutive à une expropriation formelle ou matérielle, à l'exception de ceux  qui sont expressément dévolus à une autre instance ou qui relèvent du droit  civil.   2Elle statue sur les demandes d'extension et les obligations en nature à charge  de l'expropriant.   3Elle accomplit les tâches qui lui sont dévolues par d'autres lois.     Art. 39   Le président désigne le secrétaire qui peut être choisi hors de la  commission.     Art. 40   Les membres de la commission et le secrétaire sont indemnisés selon  un tarif arrêté par le Conseil d'Etat.     Art. 41   1Les frais de la procédure devant la commission sont supportés par  l'expropriant.   2Des dépens peuvent être alloués à l'exproprié.   3Si les prétentions de l'exproprié sont exagérées, tout ou partie des frais ainsi  que des dépens peuvent être mis à sa charge.      Section 2   Procédure préliminaire   Art. 42   Les indemnités d'expropriation sont déterminées, dans la mesure du  possible, par voie amiable.     Art. 43   1L'expropriant a l'obligation d'offrir aux intéressés l'indemnité qu'il  estime leur devoir.                                                    11) Teneur selon L du 26 mars 2019 (RSN 701.0; FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019    Nomination   Composition   Compétence   Secrétariat   Indemnité   Frais et dépens   Principe   Offre d'indemnité     710      8   2L'exproprié est réputé refuser l'offre s'il ne répond pas dans les trente jours  dès réception de celle-ci.     Art. 44   En cas d'entente entre parties, la convention déploie tous les effets  d'un prononcé d'estimation devenu définitif à l'égard des signataires.      Section 3   Procédure d'estimation   Art. 45   1A défaut d'entente, l'expropriant adresse sans retard au président de  la commission une demande motivée en fixation des indemnités.   2Si l'expropriant abandonne le projet, il en avise les expropriés.     Art. 46   Avec le consentement des parties, la procédure peut être suspendue  jusqu'à l'achèvement de l'ouvrage.      Art. 47   La commission communique sans délai la demande aux expropriés et  les invite à indiquer et à justifier leurs prétentions dans un délai de vingt jours.     Art. 48   1Si l'existence d'un droit faisant l'objet d'une demande d'indemnité est  contestée, la procédure est suspendue et il est fixé à l'expropriant un délai  pour ouvrir action devant le juge ordinaire, à défaut de quoi ce droit sera  considéré comme existant.   2Les parties peuvent toutefois, par une déclaration expresse, attribuer à la  commission la compétence de statuer sur la contestation.     Art. 49   1La commission s'efforce de concilier les parties.   2A cet effet, le président de la commission les cite à comparaître sans retard à  une séance de conciliation tenue en principe sur les lieux.   3Les parties doivent informer préalablement le président de leur participation à  la séance de conciliation. Si une partie y renonce, la conciliation est réputée  avoir échoué.     Art. 50   Le résultat de la conciliation est consigné au procès-verbal et déploie  tous les effets d'un prononcé d'estimation devenu définitif à l'égard des  signataires.     Art. 51   1Si la conciliation n'a pas abouti, la procédure continue.   2La commission est tenue de procéder en présence des parties à la visite des  immeubles à estimer si celle-ci n'a pas déjà eu lieu.   3Il est suivi à la procédure malgré l'absence des parties.     Art. 52   La commission décide d'office ou sur demande d'ordonner une  expertise si aucun de ses membres n'a les connaissances requises pour  apprécier l'affaire.      Entente   Demande en  fixation des  indemnités   Suspension   Communication à  l'exproprié   Droit contesté   Conciliation   Transaction   Procédure   Expertise     710      9   Art. 5312)   1L'instruction terminée, la commission se prononce sans  délibérations ni prononcé publics, à la majorité des voix.    2Sa décision motivée doit intervenir dans le délai de trois mois dès la clôture de  la procédure d'instruction.     Art. 54   La décision de la commission est notifiée aux parties.     Art. 55   1Les titulaires de droits de gage, de charges foncières, d'usufruits et  de droits d'habitation n'interviennent pas dans la procédure d'estimation et  exercent leurs droits conformément au droit civil sur l'indemnité d'expropriation.   2Ils peuvent cependant formuler personnellement des conclusions devant la  commission s'ils risquent d'être lésés dans leurs droits.   3Les titulaires d'un usufruit ou d'un droit d'habitation peuvent en outre  demander la réparation du dommage résultant pour eux de l'expropriation de la  chose soumise à usufruit.      CHAPITRE 5   L'indemnisation   Section 1   Calcul des indemnités   Art. 56   1Le préjudice subi par l'exproprié est estimé dans tous ses éléments,  de manière que l'indemnité réponde à l'intérêt de l'exproprié à être maintenu  dans ses droits.   2L'indemnité tient compte de chaque élément du dommage et notamment:   – de la valeur vénale de l'immeuble;   – de la moins-value ou de la plus-value que peut subir l'immeuble ou l'une de  ses parties dont l'exproprié reste propriétaire;   – de tout autre préjudice qui est une conséquence directe de l'expropriation.     Art. 57   1L'indemnité est fixée pour l'expropriation partielle et pour  l'expropriation totale lorsque l'extension est demandée.   2La commission communique aux intéressés le montant de son estimation.     Art. 58   Le préjudice subi par l'exproprié est estimé au jour où le ban  d'expropriation est devenu exécutoire.     Art. 59   1La valeur affective n'entre pas en ligne de compte.   2Il en est de même des ouvrages, aménagements, plantations et autres actes  entrepris postérieurement au ban d'expropriation.   3Les dommages indirects résultant de l'expropriation ne donnent pas lieu à  indemnité.                                                       12) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   Décision   Notification   Titulaires de droits  de gages, de  charges foncières,  d'usufruits et de  droits d'habitation   Estimation   Double estimation   Date déterminante   Indemnités  exclues     710      10   Art. 60   Sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires, l'indemnité  est versée en espèces.     Art. 61   1L'expropriant est tenu de remettre les lieux en l'état dans les  meilleurs délais.   2Il doit remplacer les ouvrages tels que clôtures, canalisations et voies d'accès  compte tenu de leur état antérieur et aménager ceux que le nouvel état des  lieux rend nécessaires.   3Toutefois, aucune indemnisation ni aménagement n'est dû pour ce qui existait  à bien plaire sur le domaine public.     Art. 62   L'expropriant doit en outre réparation des dommages causés à la  propriété par les actes préparatoires ou les travaux ordonnés en cours de  procédure.     Art. 63   Les parties intégrantes ou accessoires d'un immeuble susceptibles  d'en être séparées sans frais excessifs et inutiles à l'exécution du projet sont  remises au propriétaire qui le demande, pour autant qu'il n'en ait pas été tenu  compte dans la fixation de l'indemnité.      Section 2   Paiement des indemnités   Art. 64   1Les indemnités pour un immeuble ou un droit réel restreint sur un  immeuble et les indemnités de dépréciation sont versées à l'inspection  cantonale du registre foncier (ci-après: l'inspection cantonale), accompagnées  de la décision les fixant définitivement.   2Au cas où un notaire est mandaté pour instrumenter l'acte de transfert, les  indemnités lui sont versées.   3Les indemnités dues aux locataires et fermiers et celles dues pour les autres  préjudices subis par l'exproprié sont payées par l'expropriant directement aux  ayants droits.     Art. 65   1Les indemnités doivent être payées dans les meilleurs délais à  compter du jour où le montant de l'indemnité a été fixé définitivement.   2Cependant, si la mensuration ne peut pas être établie, l'expropriant paie à  brève échéance le 80% de l'indemnité calculée sur la base des mesures  indiquées sur le plan déposé et le solde aussitôt après l'établissement du plan  de division par le géomètre cantonal.   3Lorsque le transfert immobilier est réalisé sur la base d'un acte authentique, le  règlement final intervient lors de la passation de l'acte devant le notaire.     Art. 66   1Au cas où l'indemnité n'est pas payée dans les délais fixés ou  convenus ou si elle n'est payée que partiellement, la somme encore due porte  intérêt.   2En cas de prise de possession anticipée et sous réserve du paiement prévu à  l'article 80, alinéa 2, l'intérêt est dû dès la prise de possession effective.   Mode de  réparation   Réparation en  nature   Réparation  d'autres  dommages   Parties intégrantes  ou accessoires   Paiement par  l'expropriant  a) lieu   b) délai   Intérêt     710      11   3Le taux d'intérêt est celui pratiqué par la Banque Cantonale Neuchâteloise  pour les emprunts hypothécaires en premier rang à la date où la décision est  devenue exécutoire.     Art. 67   1L'inspection cantonale ne peut procéder au paiement de l'indemnité  qu'avec le consentement des bénéficiaires de droits réels restreints et de droits  personnels annotés.   2L'indemnité due pour des servitudes expropriées ne peut être payée qu'après  le consentement des titulaires de droits de gage et de charges foncières du  fonds dominant.     Art. 68   1L'inspection cantonale invite les intéressés à faire connaître leurs  prétentions dans un délai de trente jours à défaut de quoi il n'est tenu compte  de leurs droits que dans la mesure où ils figurent au registre foncier.   2Elle établit un tableau de répartition, en tenant compte des titres justifiant  définitivement l'expropriation, des productions des intéressés et des  inscriptions au registre foncier; elle applique par analogie les règles sur la  réalisation forcée des immeubles.   3Elle communique le tableau de répartition à l'exproprié et aux autres  intéressés avec l'avis qu'il deviendra définitif s'il n'est pas attaqué dans un  délai de trente jours.   4L'action est portée devant le juge civil du for de l'immeuble dans les formes de  la procédure accélérée.     Art. 69   1L'inspection cantonale paie aux titulaires de droits de gage, de  charges foncières, d'usufruits et de droits d'habitation les montants qui leur  sont attribués aussitôt que leur collocation au tableau de répartition est  devenue définitive et qu'ils ont produit leurs titres.   2Les montants qui font l'objet de l'action en contestation du tableau de  répartition sont consignés.   3Le solde est versé à l'exproprié.     Art. 70   Aussitôt que les indemnités sont payées, l'inspection cantonale en  informe l'expropriant.     Art. 71   Les décisions de la commission, ses procès-verbaux et les ententes  directes valent titre exécutoire au sens de l'article 80 LP13).     Art. 72   1Si les prestations de l'expropriant ne sont pas pécuniaires, il doit les  exécuter dans un délai convenable.   2A défaut, l'exproprié peut s'adresser au président de la commission qui fixera  le délai dans lequel les prestations doivent être exécutées.   3Si l'expropriant n'obtempère pas, le président de la commission peut, sur  requête, autoriser l'ayant droit à exécuter lui-même les prestations aux frais de  l'expropriant et obliger ce dernier, s'il y a lieu, à fournir une avance convenable  pour les frais d'exécution.                                                    13) RS 281.1   Répartition aux  bénéficiaires  a) consentement   des intéressés   b) procédure   Paiement   Avis à l'expropriant   Poursuites   Prestations non  pécuniaires     710      12      CHAPITRE 6   Mesures d'exécution et autres mesures de disposition   Section 1   Acquisition du droit exproprié   Art. 73   1Dès que l'indemnité est payée en conformité des articles 64 et  suivants, l'expropriant entre en possession de l'immeuble exproprié.   2S'il est au bénéfice d'une autorisation de prise de possession anticipée, celle- ci intervient aussitôt que l'une des prestations prévues à l'article 80 est fournie.     Art. 74   1Dès que l'exproprié est indemnisé, l'inspection cantonale fait inscrire  le droit de propriété de l'expropriant au registre foncier.   2Il peut procéder de même pour l'inscription, la radiation ou la modification de  tous autres droits immobiliers résultant de la décision d'expropriation.   3En cas de prestations non pécuniaires, la complète indemnisation résulte  d'une reconnaissance de l'exproprié ou d'une attestation du président de la  commission.     Art. 75   Les transferts consécutifs à une expropriation sont soumis à l'arrêté  concernant le tarif des émoluments du registre foncier, du 15 décembre  198014).     Art. 76   1Le conservateur procède à l'inscription requise au registre foncier et  en avise l'expropriant et l'exproprié.   2Il pourvoit en outre aux modifications, rectifications ou radiations découlant de  l'expropriation, aux cancellations des titres de gage ainsi qu'à la radiation de la  mention "Expropriation de droit cantonal".      Section 2   Prise de possession anticipée   Art. 77   Lorsque l'expropriant rend vraisemblable que le retard à l'exécution  des travaux lui causerait un sérieux préjudice, il peut demander par requête à  la commission à être autorisé, par anticipation, à prendre possession de tout  ou partie des immeubles ou à exercer les droits que l'expropriation a pour but  de lui transférer.     Art. 78   La prise de possession anticipée ne peut être autorisée qu'aux  conditions suivantes:   a) la loi, le décret ou l'arrêté déclarant d'utilité publique l'expropriation est entré  en vigueur;   b) le droit d'être entendu a été respecté;                                                    14) RLN VII 929; actuellement A du 21 mars 1988 (RSN 215.411.60)   Entrée en  possession   Réquisition au  registre foncier   Emoluments   Inscription au  registre foncier   Principe   Conditions     710      13   c) les constatations nécessaires à permettre l'estimation du dommage causé à  l'exproprié ont été faites et protocolées.     Art. 79   1La commission est compétente pour autoriser la prise de possession  anticipée.   2Elle en fixe la date.   3Elle rend sa décision au plus tôt lors de la séance de conciliation prévue dans  la procédure d'estimation, même en l'absence de l'exproprié.     Art. 80   1A moins que l'expropriant ne soit l'Etat ou une commune, la prise de  possession anticipée ne peut pas avoir lieu avant que des sûretés garantissant  l'indemnisation n'aient été fournies.   2A la demande de l'expropriant, les sûretés peuvent être remplacées par le  paiement d'une somme d'argent.   3La commission fixe la nature des sûretés et le montant du paiement anticipé.      Section 3   Renonciation à l'expropriation   Art. 81   L'expropriant peut renoncer à l'expropriation, sauf en cas de prise de  possession anticipée.     Art. 82   1La déclaration de renonciation doit être faite au plus tard soixante  jours à compter de celui où la décision fixant l'indemnité est devenue  exécutoire.   2S'il y a référendum contre la décision d'un législatif, le délai est reporté de dix  jours après la votation populaire.     Art. 83   1La renonciation s'opère par une déclaration écrite adressée par  l'expropriant à l'autorité qui a statué en dernière instance ou devant laquelle la  procédure est pendante.   2Cette autorité la communique aux intéressés et au conservateur du registre  foncier en l'invitant à radier la mention "expropriation de droit cantonal".     Art. 84   1L'expropriant supporte tous les frais de procédure et il est tenu  d'indemniser les intéressés pour le dommage matériel causé par  l'expropriation et les frais justifiés qui en sont résultés.   2En cas de contestation, le président de la commission statue.     Art. 85   L'action de l'exproprié lésé par la renonciation à l'expropriation se  prescrit par un an dès qu'il en a reçu l'avis.        Compétences   Sûretés   Renonciation   Délai   Forme   Frais   Prescription     710      14   Section 4   Droit de rétrocession   Art. 86   1Quel que soit le mode d'acquisition, l'exproprié ou ses héritiers  peuvent demander la rétrocession des immeubles ou autres droits cédés  contre remboursement de leur valeur si l'une des conditions suivantes est  réalisée:   a) les travaux d'utilité publique ayant justifié l'expropriation n'ont pas été  commencés dans un délai de cinq ans;   b) le droit exproprié en vue d'une extension future n'a pas été utilisé dans un  délai de vingt ans;   c) les immeubles ne sont plus utilisés dans le but prévu d'utilité publique.   2Dans ce cas, l'expropriant doit en aviser par écrit l'exproprié.   3Les délais commencent à courir dès la date de l'inscription au registre foncier  du transfert de l'ensemble des immeubles touchés par les travaux.     Art. 87   1Le droit de rétrocession ne peut s'exercer que pour la totalité des  droits expropriés.   2Ils sont restitués dans l'état où ils se trouvent au moment où la demande de  rétrocession est formulée.     Art. 88   1La valeur des immeubles ou des autres droits rétrocédés correspond  au montant de l'indemnité convenue ou fixée dans la procédure  d'expropriation.   2Il est également tenu compte de la moins-value et des impenses éventuelles.     Art. 89   1Le bénéficiaire de la rétrocession est tenu de payer l'indemnité fixée  dans les trois mois qui suivent l'accord des parties ou la décision définitive  fixant celle-ci.   2A défaut de paiement dans ce délai, le requérant perd son droit.     Art. 90   1Dès que l'expropriant est indemnisé, le bénéficiaire de la  rétrocession peut requérir l'inscription de son droit de propriété au registre  foncier.   2Il en est de même pour l'inscription, la radiation ou la modification de tous  autres droits immobiliers.     Art. 91   Le droit de rétrocession ne peut être exercé qu'à la condition que  l'expropriant soit encore titulaire des droits immobiliers requis.     Art. 92   1Le droit d'exiger la rétrocession aux conditions de l'article 86, lettres  a et b, se prescrit par un an dès l'expiration des délais qui y sont prévus.   2Le droit d'exiger la rétrocession aux conditions de l'article 86, lettre c, se  prescrit par un an à compter du jour où l'ayant droit a été avisé.   Conditions   Etendue   Valeur de transfert   Obligation de  remboursement   Réquisition au  registre foncier   Possession   Prescription     710      15   3Si ce droit ne peut plus être exercé parce que l'expropriant a omis fautivement  de donner l'avis prévu à l'article 86, alinéa 2, le dommage qui en est résulté  pour l'ayant droit doit être réparé.     Art. 93   Les contestations relatives au droit de rétrocession sont soumises à la  commission d'estimation.      CHAPITRE 7   Expropriation matérielle   Art. 94   Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'expropriation  matérielle, sous réserve de celles qui suivent.     Art. 95   Celui qui est atteint dans ses intérêts par une expropriation matérielle  et qui entend en obtenir réparation adresse une demande au président de la  commission.     Art. 9615)   Le droit de demander une indemnité se prescrit par cinq ans dès le  jour où la restriction est entrée en vigueur.     Art. 9716)   1La demande, déposée en deux exemplaires, doit être motivée et  comporter des conclusions chiffrées.   2Elle est dirigée contre le canton lorsque la restriction découle d'un acte  législatif ou d'un plan cantonal et contre la commune lorsqu'elle résulte d'un  règlement ou d'un plan communal.    3Lorsqu’elle est dirigée contre une commune, le canton est immédiatement  appelé en cause afin qu’il puisse exercer les droits qui sont conférés aux  parties à la procédure.     Art. 9817)   1Si la demande ne lui paraît pas d'emblée irrecevable, le président  la communique sans retard à la collectivité intéressée ainsi qu’au département.   2Simultanément, il cite les parties à comparaître à une audience de conciliation  tenue en principe sur les lieux.   3Si une des parties fait défaut, la conciliation est réputée avoir échoué.     Art. 99   1La collectivité publique se prononce lors de l'audience de conciliation  sur les conclusions de la demande.   2Si la conciliation aboutit, elle est consignée au procès-verbal qui est signé par  les parties et a valeur de décision.   3L'entente directe entre les parties, passée en la forme écrite, a également  valeur de décision.     Art. 100   1A défaut de conciliation ou d'entente directe, le président fixe à la  collectivité publique un délai raisonnable pour déposer une réponse motivée.                                                    15) Teneur selon L du 26 mars 2019 (RSN 701.0; FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019 et   L du 3 septembre 2019 (FO 2019 N° 38) avec effet au 1er novembre 2019  16) Teneur selon L du 26 mars 2019 (RSN 701.0; FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019   17) Teneur selon L du 26 mars 2019 (RSN 701.0; FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019    Contestations   Disposition  générale   Principe   Prescription   Demande  d'indemnité   Communication et  citation en  conciliation   Conciliation   Echec de la  conciliation     710      16   2En cas de besoin, il peut ordonner un échange ultérieur d'écritures.     Art. 101   1La commission instruit la cause et, d'office ou à la demande des  parties, ordonne toute opération lui paraissant nécessaire à la constatation des  faits, telle qu'une expertise ou l'audition de témoins.   2Il est suivi à la procédure nonobstant l'absence des parties.     Art. 102   Dans sa décision, la commission fixe:   a) la valeur vénale du droit immobilier auquel une restriction a été apportée,  compte tenu de tous ses avantages et de toutes ses charges au jour où  ladite restriction est entrée en vigueur;   b) l'indemnité correspondant au montant du dommage résultant, à la même  date, de l'expropriation matérielle.     Art. 103   1Si l'indemnité atteint un montant excessif par rapport à la valeur  vénale du droit immobilier, la collectivité publique peut exiger le transfert du  droit contre paiement de cette valeur seulement.   2Cette prétention doit être présentée dans les soixante jours à compter de celui  où la décision est devenue définitive.   3La commission est compétente pour statuer sur cette prétention.     Art. 104   L'indemnité produit intérêt dès le jour où la prétention a été formulée  par l'exproprié à la collectivité publique.     Art. 105   1L'indemnité est versée directement aux intéressés.   2En cas de transfert du droit immobilier sujet à restriction, l'expropriant en  verse la valeur fixée par la commission à l'inspection cantonale du registre  foncier.     Art. 106   L'indemnité versée à la suite d'une expropriation matérielle peut faire  l'objet d'une mention au registre foncier à la requête:   a) du département désigné par le Conseil d'Etat et en faveur de l'Etat si la  restriction ou la mesure est de droit cantonal;   b) du Conseil communal en faveur de la commune si la restriction ou la  mesure est de droit communal.     Art. 107   1La collectivité publique peut renoncer aux restrictions légales ayant  donné lieu à une indemnité.   2S'il s'agit d'une commune, elle ne peut renoncer qu'avec l'autorisation du  Conseil d'Etat.   3Pour le surplus, les articles 82 et suivants sont applicables.     Art. 10818)   1Lorsque la restriction légale ayant donné lieu à une indemnité est  supprimée ou atténuée dans les dix ans à compter de la date du versement de                                                    18) Teneur selon L du 12 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1er février 2013   Instruction   Contenu de la  décision   Montant excessif   Intérêt   Versement de  l'indemnité   Mention au  registre foncier   Renonciation   Suppression de la  restriction légale     710      17   cette dernière, la collectivité de droit public intéressée peut en demander le  remboursement total ou partiel au titulaire du droit immobilier.   2La demande est portée devant la commission et se prescrit par dix ans dès la  réalisation des conditions prévues à l'alinéa 1.   3L'ayant droit au remboursement peut requérir en tout temps sur l'immeuble  concerné l'inscription d'une hypothèque légale de rang privilégié au sens des  articles 836 du code civil suisse et 99 de la loi concernant l'introduction du  code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 191019).      CHAPITRE 8   Dispositions finales   Art. 10920)   Sous réserve de dispositions contraires, la loi sur la procédure et  la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197921), est applicable.      Art. 11022)   Peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal:   a) les décisions du Conseil d'Etat (art. 10, al. 2, 17, al. 1);   b) les décisions du département;   c) toutes les décisions de la commission d'estimation ou de son président.      Art. 111   23)     Art. 11224)     Art. 113   La loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 21 avril  191325), est abrogée.     Art. 114   Les procédures en cours sont traitées selon la loi sur l'expropriation  pour cause d'utilité publique en vigueur au moment de l'introduction de la  demande devant la commission d'expropriation, à moins que les parties  conviennent d'un commun accord d'appliquer la présente loi.     Art. 115   Le Conseil d'Etat désigne le département compétent en matière  d'expropriation et édicte les dispositions nécessaires à l'application de la loi.     Art. 116   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 117   Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à  l'exécution de la présente loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur.                                                         19) RSN 211.1  20) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N°45) avec effet au 1er janvier 2011  21) RSN 152.130  22) Teneur selon L du 24 juin 1992 (RLN XVI 496) et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45)   avec effet au 1er janvier 2011  23) Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N°45) avec effet au 1er janvier 2011  24) Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N°45) avec effet au 1er janvier 2011  25) RLN I 307   Procédure   Recours   Clause abrogatoire   Disposition  transitoire   Règlements   Référendum   Exécution     710      18   Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 1er avril 1987.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er avril 1987.     710      19   TABLE DES MATIERES   Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP)     CHAPITRE PREMIER Article   Généralités    Définitions  .........................................................................................  1  Champ d'application  ..........................................................................  2  Droit d'exproprier ...............................................................................  3  a) titulaire  ..........................................................................................  3  b) étendue  ........................................................................................  4  c) objet  .............................................................................................  5  d) limite  .............................................................................................  6  Extension  ..........................................................................................  7  a) à la demande de l'exproprié ..........................................................  7  b) à la demande de l'expropriant  .......................................................  8  Estimation  .........................................................................................  9  Expropriation temporaire  ...................................................................  10  Actes préparatoires  ...........................................................................  11   CHAPITRE 2    Déclaration d'utilité publique    Principe  .............................................................................................  12  Demande  ..........................................................................................  13  Pièces à déposer  ..............................................................................  14  Enquête publique  ..............................................................................  15  Opposition  .........................................................................................  16  Décision sur opposition  .....................................................................  17  Décision sur la demande  ...................................................................  18   CHAPITRE 3    Mise à l'enquête du projet    Principe  .............................................................................................  19  Procédure sommaire  .........................................................................  20  Dossier d'enquête  .............................................................................  21  Publicité  ............................................................................................  22  Avis personnel  ..................................................................................  23  Contenu de la publication  ..................................................................  24  Enquête prévue par une autre loi  ......................................................  25  Opposition  .........................................................................................  26  Enquête terminée  ..............................................................................  27  Transmission du dossier  ...................................................................  28  Frais  ..................................................................................................  29  Conciliation  .......................................................................................  30  Transaction  .......................................................................................  31  Entente directe  ..................................................................................  32  Décision sur opposition  .....................................................................  33  Modifications des plans  .....................................................................  34  Ban d'expropriation  ...........................................................................  35   CHAPITRE 4    Estimation    Section 1    Commission cantonale d'estimation      710      20   Nomination  ........................................................................................  36  Composition  ......................................................................................  37  Compétence  .....................................................................................  38  Secrétariat  ........................................................................................  39  Indemnité  ..........................................................................................  40  Frais et dépens  .................................................................................  41   Section 2    Procédure préliminaire    Principe  .............................................................................................  42  Offre d'indemnité  ...............................................................................  43  Entente  .............................................................................................  44   Section 3    Procédure d'estimation    Demande en fixation des indemnités  ................................................  45  Suspension  .......................................................................................  46  Communication à l'exproprié  .............................................................  47  Droit contesté  ....................................................................................  48  Conciliation  .......................................................................................  49  Transaction  .......................................................................................  50  Procédure  .........................................................................................  51  Expertise  ...........................................................................................  52  Décision  ............................................................................................  53  Notification  ........................................................................................  54  Titulaires de droits de gages, de charges foncières, d'usufruits et de  droits d'habitation  ..............................................................................      55   CHAPITRE 5    L'indemnisation    Section 1    Calcul des indemnités    Estimation  .........................................................................................  56  Double estimation  .............................................................................  57  Date déterminante  ............................................................................  58  Indemnités exclues  ...........................................................................  59  Mode de réparation  ...........................................................................  60  Réparation en nature  ........................................................................  61  Réparation d'autres dommages  ........................................................  62  Parties intégrantes ou accessoires  ....................................................  63   Section 2    Paiement des indemnités    Paiement par l'expropriant  ................................................................  64  a) lieu  ...............................................................................................  64  b) délai  .............................................................................................  65  Intérêt  ...............................................................................................  66  Répartition aux bénéficiaires  .............................................................  67  a) consentement des intéressés  .......................................................  67  b) procédure  .....................................................................................  68  Paiement  ...........................................................................................  69  Avis à l'expropriant  ............................................................................  70  Poursuites  .........................................................................................  71  Prestations non pécuniaires  ..............................................................  72     710      21   CHAPITRE 6    Mesures d'exécution et autres mesures de disposition    Section 1    Acquisition du droit exproprié    Entrée en possession  ........................................................................  73  Réquisition au registre foncier  ...........................................................  74  Emoluments  ......................................................................................  75  Inscription au registre foncier  ............................................................  76   Section 2    Prise de possession anticipée    Principe  .............................................................................................  77  Conditions  .........................................................................................  78  Compétences  ....................................................................................  79  Sûretés  .............................................................................................  80   Section 3    Renonciation à l'expropriation    Renonciation  .....................................................................................  81  Délai  .................................................................................................  82  Forme  ...............................................................................................  83  Frais  ..................................................................................................  84  Prescription  .......................................................................................  85   Section 4    Droit de rétrocession    Conditions  .........................................................................................  86  Etendue  ............................................................................................  87  Valeur de transfert  ............................................................................  88  Obligation de remboursement  ...........................................................  89  Réquisition au registre foncier  ...........................................................  90  Possession  .......................................................................................  91  Prescription  .......................................................................................  92  Contestations  ....................................................................................  93   CHAPITRE 7    Expropriation matérielle    Disposition générale ..........................................................................  94  Principe  .............................................................................................  95  Prescription  .......................................................................................  96  Demande d'indemnité  .......................................................................  97  Communication et citation en conciliation  ..........................................  98  Conciliation  .......................................................................................  99  Echec de la conciliation  .....................................................................  100  Instruction  .........................................................................................  101  Contenu de la décision  ......................................................................  102  Montant excessif  ...............................................................................  103  Intérêt  ...............................................................................................  104  Versement de l'indemnité  ..................................................................  105  Mention au registre foncier  ................................................................  106  Renonciation  .....................................................................................  107  Suppression de la restriction légale  ...................................................  108   CHAPITRE 8      710      22   Dispositions finales    Procédure  .........................................................................................  109  Recours  ............................................................................................  110  Abrogé  ..............................................................................................  111  Abrogé ...............................................................................................  112  Clause abrogatoire  ............................................................................  113  Disposition transitoire  ........................................................................  114  Règlements  .......................................................................................  115  Référendum  ......................................................................................  116  Exécution  ..........................................................................................  117


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   710.0      1      1 er    avril  1987     Arrêté  désignant le département chargé de l'application  de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique  (LEXUP)             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 28 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 26  janvier 1987  1) ;   sur la proposition de son vice-président,   arrête:       Article premier  2)    Le Département du développement territorial et de   l'environnement est chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour  cause d'utilité publique.     Art. 2   Le présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur, sera publié  dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       RLN XII 333   1)   RSN 710  2)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.


pdf_content: ____________________________________________________   710.1      1      25  novembre  2020     Arrêté  fixant l'indemnisation des membres de la commission  cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour  cause d'utilité publique                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 40 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP),  du 26 janvier 19871) ;   vu l'article 41, alinéa 1, lettre a de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire  (LCAT), du 2 octobre 19912) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   1Le président ou la présidente, le vice-président ou la vice- présidente ainsi que les membres de la commission cantonale d'estimation en  matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (ci-après : la commission)  reçoivent une indemnité de 290 francs par séance d’une demi-journée.   2Le ou la secrétaire de la commission reçoit une indemnité de 232 francs par  séance d'une demi-journée.     Art. 2   1Le président ou la présidente ainsi que le vice-président ou la vice- présidente de la commission reçoivent une indemnisation horaire pour étude de  dossiers, actes d’instructions, préparation de décisions et traitement par voie de  circulation de 120 francs par heure.   2Les autres membres de la commission reçoivent une indemnisation horaire  pour étude de dossiers, actes d’instructions, préparation de décisions et  traitement par voie de circulation de 80 francs par heure.     Art. 3   Les frais et débours des membres de la commission sont remboursés  sur présentation d’un justificatif, conformément au règlement concernant les  indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre  20023).     Art. 4   L’indemnisation est versée pour chaque dossier traité et après chaque  décision rendue par la commission sur présentation d’un décompte adressé au  département du développement territorial et de l’environnement, par  l’intermédiaire du service de l’aménagement du territoire.                                                       FO 2020 No 48  1) RSN 710  2) RSN 701.0  3) RSN 152.511.2   Indemnisation par  séance   Indemnisation par  heure    Frais et débours   Mode  d’indemnisation   Abrogation      710.1      2   Art. 5   L’arrêté fixant l'indemnisation des membres de la commission cantonale  d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, du 1er avril  19874), est abrogé.     Art. 6   1Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son adoption par le  Conseil d’État.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                     4) RLN XII 334   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   710.2      1      1er  avril  1987   Arrêté  concernant les frais de procédure devant la commission  cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour  cause d'utilité publique           Etat au  1er mai 2019   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 41 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 26  janvier 19871);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux  publics,   arrête:       Article premier2)   Les frais de procédure devant la commission cantonale  d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique sont fixés  en application du décret fixant le tarif des frais, des émoluments de  chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais),  du 6 novembre 20123).     Art. 24)   Les dépens sont alloués conformément au décret fixant le tarif des  frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale  et administrative (TFrais), du 6 novembre 2012.     Art. 3   Le présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur, sera publié  dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       RLN XII 336  1) RSN 710  2) Teneur selon A du 6 mai 2019 (FO 2019 N° 19) avec effet au 1er mai 2019   3) RSN 164.11  4) Teneur selon A du 6 mai 2019 (FO 2019 N° 19) avec effet au 1er mai 2019


pdf_content: 711.1      1      10  juillet  1931     Arrêté  désignant l'autorité locale compétente  pour l'application de l'article 15  de la loi fédérale sur l'expropriation             Etat au  1er janvier 2011   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation, du 20 juin 19301), prescrivant:   "Les actes préparatoires absolument nécessaires à l'exécution d'une entreprise  pouvant donner lieu à expropriation, tels que passages, levés de plans,  piquetages, mesurages, etc., doivent faire l'objet d'un avis écrit au propriétaire  cinq jours au moins avant d'être entrepris et ne peuvent avoir lieu contre sa  volonté qu'avec l'autorisation du Conseil fédéral. A l'égard des passages  qu'exige l'établissement du projet d'entreprise, il suffit de faire conformément à  l'usage local une publication dans les communes intéressées.   Le dommage résultant de ces actes préparatoires donne lieu à une indemnité  pleine et entière que l'autorité désignée par le gouvernement cantonal fixe  souverainement, aux frais de l'expropriant. La procédure est réglée par une  ordonnance du Tribunal fédéral."   vu la circulaire du Département fédéral de justice et police en date du 11 juin  1931;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics,   arrête:       Article premier2)   Le Tribunal civil est désigné comme autorité compétente aux  termes de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation, du 20 juin 19303), pour  constater le dommage résultant des actes préparatoires (passages, levés de  plans, piquetages, etc.)     Art. 2   Le présent arrêté sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                    RLN I 615  1) RS 711  2) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51)   avec effet au 1er janvier 2011  3) RS 711


pdf_content: 711.2      1      14  mars  1988     Arrêté  concernant l'application des articles 88 à 101  de la loi fédérale sur l'expropriation             Etat au  5 mars 2008   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale du 20 juin 19301), sur l'expropriation;   considérant que, selon l'article 95 de ladite loi, les gouvernements cantonaux  sont autorisés, moyennant avis donné au Conseil fédéral, de confier la  répartition des indemnités d'expropriation à d'autres offices que les services du  registre foncier;   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements de Justice, des  Finances et des Travaux publics,   arrête:       Article premier2)   Les attributions conférées au conservateur du registre  foncier par les articles 88 à 101 de la loi fédérale, du 20 juin 1930, sur  l'expropriation sont confiées au service de la géomatique et du registre foncier.     Art. 2   L'arrêté concernant l'application des articles 88 à 101 de la loi fédérale  sur l'expropriation, du 6 avril 19343), est abrogé.     Art. 3   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    RLN XIII 301  1) RS 711  2) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16)  3) RLN I 628


abbreviation: LCGéo

pdf_content: ____________________________________________________   751.0      1      29  mars  2011     Loi  d'introduction de la législation fédérale sur la  géoinformation (LGéo): loi cantonale sur la  géoinformation (LCGéo)             Etat au  1  er  juin 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la géoinformation (LGéo), du 5 octobre 2007 1)  et ses   ordonnances d'application, notamment l'Ordonnance sur la géoinformation  (OGéo), du 21 mai 2008  2) ;   vu l'Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO), du 18 novembre 1992 3) ;   vu l'article 55 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.  NE), du 24 septembre 2000  4) ;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 9 février 2011,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Buts et autorités compétentes   Section 1: buts, mensuration officielle et SITN   Article premier    1 La présente loi a pour buts:   a) l'application dans le canton de la législation fédérale sur la géoinformation;   b) la mise en place de l'infrastructure cantonale des géodonnées;   c) la réglementation du traitement des géodonnées de base dans les  domaines relevant de la compétence du canton et des communes;   d) la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière;   e) la définition des principes de coordination dans le domaine du cadastre  numérique des conduites.   2 Elle s’applique aux autres géodonnées du canton et des communes, pour   autant que le droit fédéral ou cantonal n’en dispose autrement.     Art. 2   La législation, fédérale et cantonale, en matière de mensuration  officielle est réservée.     Art. 3   Afin d'assurer une maîtrise globale du développement du territoire  cantonal dans ses multiples dimensions et d'offrir à l'administration cantonale  et aux communes, ainsi qu'au secteur privé, un large ensemble d'informations,                                                    FO 2011 N  o  14   1)  RS 510.62   2)  RS 510.620   3)  RS 211.432.2   4)  RSN 101   Buts   Mensuration  officielle   Système  d’information du  territoire  neuchâtelois     751.0     2   d'outils d'analyse, d'instruments de gestion et d'aide à la décision, l'Etat gère le  système d'information du territoire neuchâtelois (ci-après: le SITN).     Section 2: autorités compétentes   Art. 4   Le Conseil d'Etat a les compétences suivantes:   a) il exerce la haute surveillance sur la géoinformation;   b) il conclut avec la Confédération, après avoir consulté les communes, les  conventions-programmes pluriannuelles pour le financement du cadastre  des restrictions de droit public;   c) il arrête les dispositions d'exécution;   d) il désigne le département compétent (ci-après: le département);   e) il édicte les règles concernant les géodonnées cantonales et communales;   f) il règle la procédure d'autorisation pour l'accès, l'utilisation et la transmission  de toutes les géodonnées de base;   g) il établit le tarif des frais et fixe le montant des émoluments;     Art. 5     1 Le département désigné par le Conseil d'Etat est l'autorité cantonale   compétente en matière de géoinformation.   2 Il exerce ses attributions par l'intermédiaire du service compétent (ci-après: le   service).   3 Il a notamment les compétences suivantes:   a) il constitue le centre de compétences du SITN au sein du service et désigne  son responsable sur proposition du chef de service;   b) il nomme la commission de nomenclature, chargée de la détermination des  noms géographiques, et en fixe les règles d'organisation;   c) il encourage la recherche et la formation dans le domaine de la  géoinformation.     Art. 6     1 Le service exerce notamment les compétences suivantes:    a) il veille, en collaboration avec les services concernés, à la saisie, à la mise  à jour et à la gestion des géodonnées de base;   b) il définit, en collaboration avec les services concernés, les géodonnées de  base de droit cantonal et, en collaboration avec les communes, celles de  droit communal;   c) il veille à ce que les géodonnées de base relevant du droit fédéral, le cas  échéant du droit cantonal ou communal, soient accessibles à la population  et puissent être utilisées par chacun, conformément aux exigences en  matière de transparence et de protection des données;   d) il gère le système d’information du territoire neuchâtelois (SITN) en tant  qu’infrastructure cantonale des géodonnées et le géoportail cantonal;   e) il gère le cadastre des restrictions de droit public;   f) il délivre à toute personne qui le demande des extraits certifiés conformes  du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière;   Conseil d'Etat   Département   Service     751.0      3   g) il conseille les services de l'administration cantonale, ainsi que les  communes qui font appel à lui, lors de l'acquisition de géodonnées et de  mise en œuvre de géoservices;   h) il constitue et préside le comité directeur du SITN;   i) il peut, dans les limites de ses compétences, collaborer directement avec  les services locaux et régionaux des cantons et pays limitrophes,  notamment échanger des géodonnées avec eux et coordonner la saisie, la  mise à jour et la gestion de géodonnées;   j) il ordonne la destruction des données ou la confiscation des supports de  données chez l'utilisateur qui les a utilisées de manière illicite  indépendamment d'éventuelles poursuites pénales.   2 Il exerce toutes les compétences en matière de géoinformation qui ne sont   pas attribuées expressément à une autre autorité.   3 Il établit les directives nécessaires.     Section 3: voies de recours et exécution forcée   Art. 7   Les décisions prises par le service sont susceptibles de recours au  département, et, contre les décisions de ce dernier, au Tribunal cantonal, Cour  de droit public conformément aux dispositions de la loi sur l'organisation du  Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983  5) , et de   la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979 6) .     Art. 8   Les décisions fixant les émoluments, établis en application de la  présente loi, valent titre exécutoire au sens de l'article 80, alinéa 2, LP  7) .      CHAPITRE 2   Principes concernant les géodonnées    Section 1: Exigences qualitatives et techniques   Art. 9    1 Les exigences qualitatives et techniques applicables aux géodonnées   de base sont à fixer de telle manière qu’un échange simple et une large  utilisation soient possibles. Les géodonnées de base sont à structurer et à  documenter de façon homogène.   2 Le Conseil d’Etat définit les géodonnées de base relevant du droit cantonal;   elles figurent dans un catalogue.   3 Le département édicte des prescriptions sur les exigences qualitatives et   techniques.     Art. 10   Les communes définissent les géodonnées de base relevant du droit  communal; elles figurent dans un catalogue.     Art. 11   Le département édicte des prescriptions sur les exigences qualitatives  et techniques applicables aux géométadonnées qui se rapportent à des  géodonnées de base relevant du droit cantonal et communal.                                                    5)   RSN 152.100   6)   RSN 152.130   7)   RS 281.1    Voies de recours   Exécution forcée   Géodonnées de  base relevant du  droit cantonal   Géodonnées de  base relevant du  droit communal   Géométadonnées     751.0     4     Section 2: Saisie, mise à jour et gestion   Art. 12    1 La législation cantonale désigne les services dont relèvent la saisie,   la mise à jour et la gestion des géodonnées de base.   2 Faute de prescriptions correspondantes, ces tâches incombent au service   spécialisé du canton ou de la commune dont la compétence s’étend au  domaine concerné par ces données.   3 Lorsque les géodonnées de base se rapportent à plusieurs domaines relevant   de services spécialisés différents, le Conseil d’Etat détermine lequel est  compétent.      4 Le choix des méthodes de saisie et de mise à jour des géodonnées de base   est laissé à la libre appréciation des auteurs de ces opérations, pour autant  que la comparabilité des résultats soit garantie.     Art. 13     1 Le service garantit la pérennité de la disponibilité des géodonnées de   base.   2 Le Conseil d’Etat définit les règles d’archivage et, le cas échéant,   l’historisation des géodonnées de base relevant du droit cantonal.     Art. 14   Les obligations d'assistance et de tolérance prévues par la législation  fédérale (art. 20 LGéo) sont applicables également aux géodonnées de base  de droit cantonal.     Section 3: Accès et utilisation   Art. 15   A moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y  opposent, les géodonnées de base sont accessibles à la population et peuvent  être utilisées par chacun.     Art. 16     1 Les prescriptions de la législation cantonale sur la protection des   données s’appliquent aux géodonnées de base relevant du droit cantonal.   2 Le Conseil d’Etat arrête l’accès aux géodonnées de base et les restrictions   fixées à leur accès public.     Art. 17     1 Sur proposition du service cantonal spécialisé, le Conseil d'Etat peut   subordonner à une autorisation ou verrouiller l’accès aux géodonnées de base,  leur utilisation et leur transmission.   2 Il fixe la compétence et les conditions requises pour l’autorisation, la   procédure d’autorisation et le verrouillage.     Art. 18   Le service propose les prestations de services (géoservices) de  recherche, de consultation et de téléchargement en tant qu'éléments  constitutifs de l’infrastructure cantonale des géodonnées.     Art. 19     1 Le département détermine les autres géoservices d’intérêt cantonal   et en définit l’offre minimale, sur proposition du service.   2 La mise en place et l’exploitation de ces géoservices relèvent de la   compétence du service.   Services  compétents   Disponibilité   Assistance et  tolérance   Accès public:  a) Principe   b) Protection des  données   c) Autorisation   Géoservices:  a) Principe   b) Autres     751.0      5     Art. 20     1 Dans la perspective d’une interconnexion optimale, le département   fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à tous les géoservices  sur proposition du service.   2 Il réglemente les géoservices englobant plusieurs domaines.     Art. 21     1 Les administrations cantonale et communales mettent en place un   système d’échange simple et direct de géodonnées.   2 Le Conseil d’Etat en règle les détails.   3 Seuls les coûts d'infrastructure sont facturables.     Art. 22   Le Conseil d’Etat arrête les conditions et les émoluments pour la  diffusion des géodonnées et géoservices aux tiers.     Section 4: Prestations commerciales du canton   Art. 23   Le Conseil d'Etat peut habiliter le service ou d'autres unités de  l'administration cantonale à diffuser des géodonnées ou à offrir d'autres  prestations commerciales en matière de géoinformation, sur la base du droit  privé.     Art. 24   L'offre de prestations commerciales doit présenter un lien étroit avec  la mission du service habilité et ne doit pas entraver la réalisation de celle-ci.     Art. 25   Le service habilité détermine les prix des prestations selon les  conditions du marché.      CHAPITRE 3    Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière   Art. 26    1 Conformément à la législation fédérale, le Conseil d’Etat arrête les   prescriptions en vue de la réalisation du cadastre des restrictions de droit  public à la propriété foncière (cadastre RDPPF).   2 Il détermine les géodonnées supplémentaires devant figurer au cadastre.   3 Le cadastre RDPPF fonctionne comme un organe de publication officiel.     Art. 27   Le Conseil d’Etat règle les procédures notamment pour:   a) l’acquisition des données dans le cadastre et leur mise à jour;   b) la représentation des informations supplémentaires;   c) la confection et la diffusion des extraits;   d) la délivrance d'attestations certifiées conformes;   e) la publication officielle.     Art. 28     1 Les coûts de l'inscription et de la mise à jour d'une restriction à la   propriété foncière sont à la charge de l'autorité qui le décide.   c) Exigences et  réglementation   Echange entre  autorités   Emoluments   Prestations:  a) Principe   b) Conditions   c) Prix   Cadastre RDPPF:  a) Principes   b) Exigences et  réglementation   c) Financement     751.0     6   2 Les coûts d'exploitation sont supportés conjointement par la Confédération et   le canton.      CHAPITRE 4   Cadastre des conduites   Art. 29    1 Les communes, les propriétaires ou les gestionnaires des conduites   de réseau mettent en place un cadastre souterrain sous forme numérique et  sont responsables de sa gestion.   2 Le cadastre indique la position des conduites avec les installations y relatives   en surface et en souterrain.      Art. 30   Les données du cadastre des conduites sont mises à disposition sur  le SITN afin de permettre leur consultation par les administrations et les tiers.     Art. 31   Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution.      CHAPITRE 5   Dispositions pénales   Art. 32    1 Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont   punies de l'amende jusqu'à 40.000 francs.   2 L'application des dispositions pénales particulières de la législation fédérale et   cantonale, ainsi que les sanctions administratives demeurent réservées.     Art. 33     1 Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne   morale, d'une société commerciale ou d'une entreprise individuelle, les  dispositions pénales s'appliquent à la personne physique qui a ou aurait dû  agir pour elle.   2 La personne morale, la société ou le propriétaire de l'entreprise sont   solidairement responsables de l'amende ou des frais, à moins qu'ils ne  prouvent avoir pris toute mesure utile pour assurer une gestion conforme aux  prescriptions légales et réglementaires en vigueur.   3 Le jugement pénal fixe l'étendue de cette responsabilité.     Art. 34     1 Toute décision, prise par une autorité pénale du canton en vertu de   la présente loi ou de ses dispositions d'exécution, doit être communiquée au  département.   2 S'il en fait la demande, le dossier doit lui être communiqué.      CHAPITRE 6   Dispositions transitoires et finales   Art. 35   Le Conseil d'Etat arrête le système et le cadre de référence  géodésique valable pour les géodonnées de base dans les délais prescrits par  le droit fédéral (art. 53 OGéo). Tous les services de l'Etat doivent en tenir  compte lors de l'acquisition de leurs propres géodonnées.      Cadastre:  a) Principes   b) Mise à  disposition   c) Dispositions  d'exécution   Contraventions   Infraction commise  dans la gestion  d'une entreprise   Communication  des décisions   Système et cadre  de référence     751.0      7   Art. 36   La loi cantonale sur la mensuration officielle (LCMO), du 5 septembre  1995  8) , est modifiée comme suit:     Art. 2, al. 2, lettres b, c et f (nouvelle)  9)      Art. 4a, al. 2  10)      Art. 6  11)      Art. 7, al. 1 et 2  12)      Art. 9, al. 1  13)      Art. 10  14)      Art. 11, lettres a et d  15)     Art. 13 à 17   Abrogés     Art.18    16)     Art. 30, al. 4 (nouveau)   17)      Art. 40, al. 2 et 3 et 4 (nouveaux)   18)      Art. 42  19)      Art. 44, al. 1, ch. 4 (nouveau), al. 2 à 4  20)      Art. 45  21)      Art. 50, al. 2  22)                                                        8)   RSN 215.420   9)   Texte inséré dans ladite L  10)   Texte inséré dans ladite L  11)   Texte inséré dans ladite L  12)   Texte inséré dans ladite L  13)   Texte inséré dans ladite L  14)   Texte inséré dans ladite L  15)   Texte inséré dans ladite L  16)   Texte inséré dans ladite L  17)   Texte inséré dans ladite L  18)   Texte inséré dans ladite L  19)   Texte inséré dans ladite L  20)   Texte inséré dans ladite L  21)   Texte inséré dans ladite L  22)   Texte inséré dans ladite L   Modifications de la  LCMO     751.0     8   Art. 55, al. 2 23)       Art. 64. al. 2   Abrogé     Art. 65 à 68   Abrogés     Art. 37   Les anciens plans d'ensemble sont disponibles auprès du service.     Art. 38     1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la   présente loi.   3 Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 11 mai 2011.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  juin 2011.                                                    23)   Texte inséré dans ladite L   Anciens plans   Promulgation


abbreviation: RLCGéo

pdf_content: ____________________________________________________   751.01      1      8  juillet  2019     Règlement  d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation  (RLCGéo)             État au  1er mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la géoinformation (LGéo), du 5 octobre 20071) et ses  ordonnances d'exécution ;   vu l’ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété  foncière (OCRDP), du 2 septembre 20092) ;   vu loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo), du 29 mars 20113) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Autorités    Article premier   Le Département du développement territorial et de  l’environnement (ci-après : le département) est chargé de l’application de la  législation sur la géoinformation.     Art. 2   Le service de la géomatique et du registre foncier (ci-après : le service  compétent) est l’organe d’exécution du département en matière de  géoinformation.     Art. 3   Les services de l'État qui détiennent ou fournissent des géodonnées  sont les services partenaires.     Art. 4   Les communes, par le conseil communal ou le service communal  spécialisé qu’il désigne, exercent les compétences que la législation sur la  géoinformation et le présent règlement leur confèrent.     Art. 5   1Les autorités coordonnent leurs activités en matière de géodonnées.   2Le service compétent est l’organe de coordination.                                                         FO 2019 No 28  1) RS 510.62   2) RS 510.622.4  3) RSN 751.0   Département    Service compétent   Services  partenaires   Communes   Coordination     751.01      2   CHAPITRE 2   Systèmes et cadres de référence géodésiques   Art. 6   La référence planimétrique des géodonnées de base de compétence  cantonale et communale se fonde sur le système CH1903+ avec le cadre de  référence planimétrique MN95.     Art. 7   La référence altimétrique officielle des géodonnées de base de  compétence cantonale et communale se fonde sur le nivellement fédéral de  1902 (NF02). Ce dernier se compose des altitudes usuelles NF02 des points  fixes altimétriques de la mensuration nationale.      CHAPITRE 3   Modèles de géodonnées et de représentation   Art. 8   1Un modèle de géodonnées est au moins associé aux géodonnées de  base de droit cantonal ou communal.   2Le modèle de géodonnées de base doit être en trois dimensions si nécessaire.   3Le modèle de géodonnées doit être conçu pour permettre l’historisation si celle- ci est nécessaire. L’article 19 ci-dessous est réservé.     Art. 9   1Le service partenaire du canton pour les géodonnées de base de droit  cantonal respectivement la commune pour les géodonnées de droit communal  prescrit un modèle de géodonnées et fixe la structure et le degré de spécification  du contenu.   2La structure des modèles de géodonnées doit au possible être harmonisée  entre les différentes instances.     Art. 10   Le service partenaire peut prescrire un ou plusieurs modèles de  représentation dans son domaine de spécialité ; le cas échéant, il les décrit. La  description définit notamment le degré de spécification, les signes  conventionnels et les légendes.      CHAPITRE 4   Catalogue des géodonnées de base relevant du droit cantonal et de  la réglementation communale   Art. 11   1Sur proposition du service compétent avec la collaboration des  services partenaires, le Conseil d’État définit les géodonnées de base relevant  du droit cantonal.   2Le service compétent les recense ensuite dans un catalogue et le publie.     Art. 12   1Les communes définissent les géodonnées de base relevant de la  réglementation communale et les recensent dans un catalogue.   2Elles transmettent au service compétent le catalogue de géodonnées de base  relevant de leur réglementation aux fins de publication.    3Elles définissent les modalités de publication de leur catalogue.      Référence  planimétrique  officielle   Référence  altimétrique  officielle   Principe   Contenu   Modèles de  représentation   Catalogues   a) cantonal   b) communal   https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20071088/index.html#a11   751.01      3   Art. 13   L’accès aux catalogues des géodonnées de base est public et gratuit,  dans les limites définies par la loi et le présent règlement.     Art. 144)   1Chaque géodonnée de base dispose d’un des niveaux d’accès (A.  public, B. partiellement public et C. verrouillé), prévu par le droit fédéral.   2Les niveaux d’accès sont définis par le Conseil d’État pour les géodonnées  cantonales, et par la commune pour les géodonnées communales, avant la  publication aux catalogues.   3Le préposé à la protection des données et à la transparence (PPDT) est  consulté avant la publication.     Art. 155)   1La procédure d’accès à un document officiel définie par la législation  sur la protection des données et la transparence est applicable à l’accès aux  géodonnées de base.   2La personne requérant l’accès à une géodonnée de base adresse sa demande  écrite :   a) au service partenaire pour les géodonnées de base cantonales ;   b) à la commune ou à son service spécialisé pour les géodonnées de base  communales.   3Lorsque le service partenaire, respectivement la commune, entend refuser,  restreindre, différer ou assortir de charges l’accès à une géodonnée de base, il  en informe par écrit la personne concernée. Sa prise de position brièvement  motivée indique la possibilité de saisir le PPDT pour conciliation (art. 43) et  demande à la personne requérante cas échéant une confirmation de  l’acceptation des motifs.     Art. 166)   1Le service partenaire, respectivement la commune, refuse l'accès  aux géodonnées de base lorsque :   a) le niveau C est attribué aux géodonnées concernées ;   b) le niveau B est attribué aux géodonnées concernées et que le requérant ne  se prévaut d’aucun intérêt public pour y accéder ou ;   c) l'accès risque de compromettre la sécurité ou l'ordre publics.   2Le service partenaire, respectivement la commune retire l’autorisation  notamment lorsque :   a) la sécurité ou l'ordre publics l'exigent ;  b) les conditions d'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies ;  c) le titulaire de l'autorisation ne s'acquitte plus des émoluments dus ;  d) le titulaire de l'autorisation contrevient à ses obligations.     Art. 177)   Une fois les questions d’accès définitivement réglées, le service  partenaire, respectivement la commune rend les éventuelles décisions formelles  relatives aux conditions financières, émoluments et frais.                                                       4) Teneur selon A du 5 mai 2021 (FO 2021 N° 18) avec effet au 1er mai 2021  5) Teneur selon A du 5 mai 2021 (FO 2021 N° 18) avec effet au 1er mai 2021  6) Teneur selon A du 5 mai 2021 (FO 2021 N° 18) avec effet au 1er mai 2021  7) Teneur selon A du 5 mai 2021 (FO 2021 N° 18) avec effet au 1er mai 2021   c) accès   Niveau d'accès   Autorisation  d’accès    Refus d'accès   Décisions     751.01      4   CHAPITRE 5   Archivage et historisation   Art. 18   Le service partenaire, respectivement la commune, établit un concept  d'archivage des géodonnées de base qui porte au minimum sur les aspects  suivants :   a) la date d'archivage ;  b) le lieu d'archivage ;  c) la durée de conservation ;  d) la méthode, le format et la périodicité de sauvegarde des données ;  e) leur transfert périodique vers des formats de données appropriés ;  f) les droits d'utilisation et d'exploitation attachés aux données ;  g) les modalités de suppression et de destruction de données.     Art. 19   L'historique des géodonnées de base de droit cantonal ou communal  qui reproduisent des décisions liant des propriétaires ou des autorités est établi  de façon à pouvoir reconstruire dans un délai raisonnable tout état de droit avec  une sécurité suffisante, moyennant une charge de travail acceptable.       CHAPITRE 6   Échange de géodonnées entre autorités   Art. 20   1Après consultation du service partenaire, respectivement de la  commune, le service compétent donne accès aux géodonnées de base à  d'autres services du canton ou des communes, sur demande de leur part.   2Le service compétent garantit l'accès aux géodonnées de base via un service  de consultation. Lorsque c'est impossible, il transmet les données sous une  forme différente.   3L’acquisition de données est gratuite, mais une participation aux frais de  fonctionnement informatique est facturable au requérant.      CHAPITRE 7   Prestations commerciales   Art. 21   1Sont habilités à offrir des prestations commerciales rémunérées en  matière de géoinformation :   a) le service compétent ;  b) les services partenaires.   2Les prestations commerciales sont facturées au temps consacré ou au forfait.  Elles font l’objet de factures et non d’émoluments.     Art. 22   Les communes définissent si et à quelles conditions elles offrent des  prestations commerciales sur les géodonnées de base communales.      CHAPITRE 8   Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière  (cadastre RDPPF)   Archivage   Historisation   Principes   Prestations  commerciales    a) du canton   b)  des communes   Nature et objet     751.01      5   Art. 23   1Le cadastre RDPPF doit proposer, au sens de la législation fédérale  sur la géoinformation un service de recherche, de consultation et de  téléchargement.   2À terme, toutes les RDPPF devront être gérées dans le cadastre RDPPF.   3Ce service est fondé sur le modèle-cadre et les modèles de géodonnées et de  représentation établis par la Confédération.   4Le département institue un comité de pilotage chargé de l’application du  cadastre RDPPF sous la responsabilité du service compétent qui réunit les  services cantonaux concernés et des représentants des communes. Ce comité  de pilotage siège au moins une fois par année.   5Le service compétent assume l'organisation technique du cadastre RDPPF et  sa gestion.     Art. 24   1En plus des restrictions définies par le Conseil fédéral, le cadastre  RDPPF contient les restrictions désignées dans le catalogue des géodonnées  de base du canton.    2Les communes peuvent désigner des restrictions supplémentaires fondées sur  leur réglementation communale à faire parties du cadastre RDPPF.      Art. 25   Les restrictions reproduites au cadastre RDPPF sont réputées connues  de tous et opposables à chacun.     Art. 26   1Le cadastre RDPPF peut servir à la mise à l’enquête et à la publication  des informations d’une restriction dans la structure du modèle-cadre définie à  l’article 4 de l’OCRDP, pour autant que la loi ne l’interdise pas.   2L’annonce de la mise à l’enquête et de l’approbation doit être faite par la Feuille  officielle.   3L’autorité de laquelle émane la restriction définit les modalités.     Art. 27   1Lorsque la restriction a été créée à l'origine par écrit ou sur plan, sa  représentation numérique est censée être une copie conforme.    2En cas de divergence entre la version papier de la restriction et sa copie  numérique, la version papier fait foi.     Art. 28   1L'autorité de laquelle émane une restriction ou le représentant  désigné :    a) est responsable de requérir son inscription au cadastre RDPPF ;  b) met à disposition du service compétent les données numériques nécessaires.   2Ces données portent notamment sur le bien-fonds touché par la restriction, les  dispositions juridiques qui la décrivent et le renvoi aux bases légales topiques.   3L'autorité confirme au service compétent que les données transmises :   a) représentent correctement les restrictions à la propriété foncière, entrées en  force, dans le respect des procédures prescrites ;   b) sont en vigueur ;   c) ont fait l'objet d'un examen de conformité avec la décision prise, sous sa  responsabilité.   Contenu   Effet   Publication et mise  à l’enquête  publique   Restriction  originale écrite   Procédure  d’inscription     751.01      6     Art. 29   1À réception de la réquisition, le service compétent vérifie que le  requérant a mis à disposition des données conformes à l'article précédent et que  leur format est compatible avec le modèle-cadre défini par la Confédération.   2À défaut, il ne procède pas à l'inscription et interpelle le requérant.   3Dans les autres cas, il procède à l'inscription dès l'entrée en vigueur de la  restriction.     Art. 30   1La mise à jour de données incombe à l'autorité de laquelle émane la  restriction.   2La procédure d'inscription est applicable.     Art. 31   1L'accès au cadastre se fait par le géoportail RDPPF du canton.   2Durant ses heures d'ouverture, le service compétent met à disposition du public  l’infrastructure pour accéder au géoportail RDPPF.   3Chacun peut librement et gratuitement consulter, télécharger et imprimer un  extrait statique ou dynamique du cadastre RDPPF, relatif à un immeuble  déterminé.   4Un émolument est perçu pour l’utilisation du « DATA-Extract » du cadastre  RDPPF conformément aux dispositions du règlement y relatif.     Art. 32   1Le service compétent du cadastre RDPPF est chargé de délivrer, sur  requête, des extraits certifiés conformes.   2Aucune certification a posteriori n’est produite pour les restitutions de  géodonnées de base du cadastre RDPPF.   3L’extrait certifié conforme est facturé au temps consacré. Il fait l’objet d’une  facture et non d’un émolument.      CHAPITRE 9    Cadastre des conduites   Art. 33   1Le cadastre des conduites est constitué par les informations de  localisation en planimétrie et en altimétrie des conduites existantes avec les  installations y relatives jusqu’au raccordement au bâtiment, et des attributs et  autres renseignements complémentaires.   2Il est de nature informative et ne remplace pas les inscriptions de servitude au  niveau du registre foncier.    3La mensuration officielle constitue la géodonnée de référence pour le cadastre  des conduites.     Art. 34   1Figurent notamment au cadastre des conduites les éléments suivants :   a) de distribution d'eau ;  b) d'évacuation des eaux usées (séparées, claires ou mixtes) ;  c) d'électricité ;  d) de gaz ;  e) de chauffage à distance ;  f) de communication (téléphone, fibre optique, réseaux Internet, câble, etc.) ;   Tâches du service  compétent   Mise à jour   Accès au cadastre   Procédure de  certification   Nature et objet   Contenu     751.01      7   g) de transport de matière combustible ;  h) de transport de matériaux.   2Les réseaux indépendants de conduites des installations industrielles ou  sportives se trouvant sur une surface délimitée et fermée ne font pas partie du  cadastre des conduites.     Art. 35   Chaque propriétaire d’un réseau de conduites (ci-après : propriétaire  de réseau) est responsable de la tenue et de la mise à jour du cadastre de ses  conduites.     Art. 36   Le service compétent se limite à :   a) définir un modèle harmonisé pour la consultation basée sur les normes  appliquées du secteur en collaboration avec les responsables de la tenue du  cadastre des différentes conduites ;   b) mettre en place les services de recherche et de consultation du cadastre des  conduites pour l'ensemble du territoire neuchâtelois ;   c) permettre, en accord avec le propriétaire des données, le téléchargement du  cadastre des conduites.     Art. 37   1Le propriétaire de réseau transmet les informations nécessaires au  service compétent.   2Les formalités de la transmission des informations sont fixées d’entente entre  les propriétaires de réseau et le service compétent.   3La transmission doit se faire sous forme numérique, automatisée et régulière  au moins tous les semestres.     Art. 38   1Sont tenus d'informer et de collaborer avec les propriétaires de  réseau :   a) les propriétaires des biens-fonds reliés à ces conduites ;  b) les bureaux d’études qui ont participé à la direction des travaux ;  c) les entreprises qui ont participé à la pose de conduites.   2L'information et la collaboration sont gratuites, sous réserve des frais de  transmission et de préparation de l’information.     Art. 39   1Lors de la pose d’une nouvelle conduite ou le dégagement d’une  conduite existante, le propriétaire du réseau doit déterminer la position  planimétrique et altimétrique de celle-ci à fouille ouverte.    2Les personnes visées à l'article 38 ci-dessus doivent informer le propriétaire du  réseau de conduites.      Art. 40   1La consultation du cadastre des conduites se fait par le géoportail du  SITN en fonction des accès attribués par les propriétaires de réseaux.   2L’accès à l’ensemble des conduites pour les autorités cantonales et  communales responsables pour la gestion du cadastre des conduites est  attribuée d’office.      Responsable   Rôle du service  compétent   Transmission des  données au  service compétent   Devoir  d'information et de  collaboration   Mises à jour   Consultation     751.01      8   CHAPITRE 10   Rues et adresses de bâtiments    Art. 41   Les communes informent le service compétent des attributions et  changements de noms de rue ou de lieu dénommé.     Art. 42   1Le service compétent conseille les communes en matière d’attribution  de numéro d’adresse.   2Les communes informent le service compétent des attributions et changements  des adresses de bâtiments.   3Les nouvelles adresses de bâtiment sont attribuées lors de la procédure d'octroi  du permis de construire et sont communiquées au service compétent avec le  projet de bâtiment.      CHAPITRE 11   Dispositions finales   Art. 438)   Les prises de positions des autorités compétentes relatives aux  articles 15 à 16 ci-dessus indiquent la possibilité de saisir le PPDT pour  conciliation.     Art. 44   1Les décisions prises par le service compétent, les services partenaires  et le Conseil communal en matière de géoinformation peuvent faire l'objet d'un  recours auprès du département.    2Les décisions du département peuvent faire l’objet d’un recours auprès du  Tribunal cantonal.   3Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 19799), sont applicables.     Art. 45   Le règlement d’exécution de la loi cantonale sur la mensuration  officielle (RLCMO), du 18 décembre 199510), est modifié comme suit :   Art. 15, al. 2 (nouveau)   2Les prises de vues aériennes ou terrestres sont autorisées pour effectuer  les travaux de mises à jour.     Art. 46   L'arrêté relatif aux systèmes et aux cadres de référence géodésiques,  du 30 novembre 201611), est abrogé.     Art. 47   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet  2019.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    8) Teneur selon A du 5 mai 2021 (FO 2021 N° 18) avec effet au 1er mai 2021  9) RSN 152.130  10) RSN 215.421  11) FO 2016 N° 48    Principes   Protection des  données   Recours   Modification   Abrogation   Entrée en vigueur