short: Loi sur les déchets

abbreviation: LDSP

pdf_content: 814.015    1    Loi  sur les déchets et les sites pollués   (Loi sur les déchets, LDSP)    du 9 décembre 2020      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 36 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de  l'environnement (LPE)1),   vu l’ordonnance fédérale du 4 décembre 2015 sur la limitation et  l’élimination des déchets (OLED)2),   vu l’ordonnance fédérale du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets  (OMoD)3),   vu l’ordonnance fédérale du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites  pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites)4),   vu l'article 45, alinéa 1, de la Constitution cantonale5),      arrête :    SECTION 1 : Généralités   But et champ  d'application   Article premier  1 La présente loi a pour but de régler la gestion des  déchets et des sites pollués en application de la législation fédérale en la  matière.   2 L'application des prescriptions particulières contenues dans d'autres  textes législatifs demeure réservée.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Définitions Art. 3  Au sens de la présente loi, on entend par :   a) "élimination" le traitement ou le stockage définitif des déchets, ainsi  que les étapes préalables que sont la collecte, le transport ou le  stockage provisoire;       814.015    2      b) "traitement" toute modification physique, biologique ou chimique des  déchets;   c) "déchets" les choses meubles dont le détenteur se défait ou dont  l'élimination est commandée par l'intérêt public;   d) "déchets urbains" les déchets produits par les ménages ainsi que ceux  provenant d’entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps  et dont la composition est comparable à celle des déchets ménagers  en termes de matières contenues et de proportions;   e) "biodéchets" les déchets d'origine végétale, animale ou microbienne;      f) "déchets spéciaux" les déchets désignés comme tels dans l’annexe 1  à l’ordonnance du DETEC du 18 octobre 2005 concernant les listes  pour les mouvements de déchets6);   g) "déchets spéciaux des ménages" les déchets spéciaux issus de  produits et objets utilisés dans le cadre domestique;   h) "déchets de chantier" les déchets produits lors de la construction, de la  transformation ou de la déconstruction d'installations fixes;   i) "sites pollués" les emplacements d’une étendue limitée pollués par des  déchets; ces sites comprennent :    les sites de stockage définitifs : décharges désaffectées ou encore  exploitées et tout autre lieu de stockage définitif de déchets; sont  exclus les sites dans lesquels sont déposés exclusivement des  matériaux d’excavation et des déblais non pollués;    les aires d’exploitation : sites pollués par des installations ou des  exploitations désaffectées ou encore exploitées dans lesquelles ont  été utilisées des substances dangereuses pour l’environnement;    les lieux d’accident : sites pollués à la suite d’événements  extraordinaires, pannes d’exploitation y comprises;   j) "sites contaminés" les sites pollués qui nécessitent un assainissement;  k) "coûts de défaillance" la part des frais dus par des personnes non   identifiables ou insolvables;  l) "écopoint" le lieu de collecte et de tri situé dans les quartiers   d'habitation et offrant à la population un moyen simple d'éliminer tout  ou partie des déchets valorisables courants;   m) "centre de collecte communal, intercommunal ou régional" le lieu de  collecte et de tri pour une large gamme de déchets urbains destiné à  accueillir les déchets encombrants et de grandes quantités de déchets  valorisables;   n) "centre de tri" l'installation permettant d'effectuer un tri et un  conditionnement des déchets avant leur recyclage; le centre de tri se  distingue des autres lieux de collecte par le traitement d'un plus grand  nombre de déchets et d'un volume pouvant être nettement supérieur et  provenant plus fréquemment de l'industrie et/ou de l'artisanat, ainsi  que par le conditionnement et la valorisation des matériaux  directement sur place;   o) "suremballage" les conditionnements, notamment les plastiques et les  cartons, qui entourent les produits destinés à la vente, sans être  nécessaires à leur protection sanitaire ou à leur conservation.          814.015    3      Responsabilisation  et campagnes  d'information   Art. 4  1 Chacun veille à la limitation des déchets, à leur tri et à leur  élimination conformément à la législation.   2 L'Etat et les communes mènent des campagnes d'information, de  sensibilisation et de réduction des déchets à la source.   Principe de   causalité   Art. 5  1 Les frais résultant des mesures prescrites par la présente loi sont  supportés par celui qui les a causés.   2 Le détenteur de déchets assume le coût de leur élimination. Les  exceptions prévues par la législation demeurent réservées.   Mesures  préventives   Art. 6  1 Il est interdit de déposer des déchets en dehors des  emplacements prévus à cet effet ainsi que de jeter ou d'abandonner de  petites quantités de déchets tels que des emballages, y compris les  bouteilles, les canettes et les sachets en plastique, des restes de repas,  des chewing-gums, des papiers ou des mégots de cigarettes.   2 Les exploitants informent le public sur la nature des déchets admis dans  leurs installations.   3 Les déchets solides ou liquides ne doivent pas être introduits dans les  canalisations, les stations d’épuration ou les installations d’élimination de  déchets s’ils peuvent nuire à l’existence, au fonctionnement ou au  rendement de ces installations ou en aggraver l’impact sur  l’environnement.   4 L'incinération de tout déchet naturel est interdite dans les zones bâties et  à proximité de celles-ci. L'autorité communale peut octroyer des  dérogations. Pour le surplus, il est renvoyé aux dispositions fédérales en  la matière.   Plan cantonal de  gestion des   déchets   Art. 7  1 Le Gouvernement adopte un plan cantonal de gestion des  déchets conformément à l'ordonnance fédérale sur la limitation et  l'élimination des déchets2) et procède périodiquement à sa mise à jour.   2 Le plan cantonal de gestion des déchets a force obligatoire pour les  autorités.       814.015    4      Organisation au  niveau des  communes   Art. 8  En vue d'accomplir, de manière efficace, les obligations que leur  impose la présente loi, les communes peuvent se regrouper sous l'une  des formes prévues par la législation sur les communes.   Utilisation  conjointe  d'installations   Art. 9  L'Etat et les communes peuvent prendre une participation dans  des centres agréés ou conclure des contrats en vue d'une utilisation  conjointe d'installations de traitement.   Statistiques Art. 10  Les exploitants d’installations de traitement de déchets ainsi que  les communes fournissent chaque année à l'Office de l'environnement les  données nécessaires à l'établissement d'une statistique publique des  déchets produits ou éliminés dans le canton.    SECTION 2 : Déchets urbains   Principes  d'élimination   Art. 11  1 Dans la mesure du possible, les déchets urbains doivent être  valorisés.   2 A défaut, ils sont éliminés dans des installations appropriées.   3 Les communes mettent à disposition de leurs citoyens un ou plusieurs  écopoints, ainsi qu'un centre de collecte communal, intercommunal ou  régional.   Tâches des  communes   Art. 12  1 La gestion des déchets urbains incombe aux communes.   2 Les communes édictent un règlement sur la gestion des déchets et un   règlement sur les tarifs.   3 Ces règlements sont soumis au préavis de l'Office de l'environnement  puis à l'approbation du délégué aux affaires communales.   Couverture des  frais   Art. 13  1 Les communes prélèvent des taxes de manière à assurer  l'autofinancement de la gestion des déchets urbains.   2 Pour couvrir le financement de l'élimination des déchets, en particulier  les déchets urbains incinérables, ainsi que la redevance au fonds pour la  gestion des déchets (ci-après : "le fonds") prévue à l'article 43, les  communes prélèvent une taxe causale.       814.015    5     3 Pour couvrir les coûts fixes et les coûts de l'élimination des déchets pour  lesquels il n'est pas prélevé de taxe à la quantité, les communes prélèvent  une taxe de base.     4 En cas de ramassage porte-à-porte régulier, une taxe causale est  appliquée pour couvrir les coûts de la collecte.   Transport par rail Art. 14  Le transport des déchets urbains se fait si possible par le rail.   Collecte séparée  a) des biodéchets   Art. 15  1 Les communes prescrivent la séparation à la source des  biodéchets.   2 Elles veillent à ce que les habitants disposent d'un lieu de collecte ou  organisent un ramassage porte-à-porte.    3 Demeure réservée la règlementation de la collecte des déchets de  tables et de cuisine des établissements de la restauration.   b) des autres  déchets urbains  valorisables   Art. 16  1 Les communes organisent la collecte séparée des autres  déchets urbains valorisables, dont l'élimination n'incombe pas à des tiers  en vertu de la législation fédérale, et veillent à leur élimination appropriée.   2 Elles peuvent confier la collecte ou la gestion des autres déchets urbains  valorisables à des tiers au moyen d'une concession.    c) des déchets  encombrants   Art. 17  Les communes mettent en place des mesures de valorisation,  organisent la collecte et veillent à l'élimination appropriée des déchets  encombrants.   Suremballage Art. 18  1 Les commerces de détail doivent reprendre les emballages  issus des produits qui viennent d'être achetés sur place et qui constituent  un suremballage.     2 Pour les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à   200 m2, une plateforme de déballage clairement visible est mise à  disposition. L'Office de l'environnement peut octroyer une dérogation  lorsqu'il est établi qu'un commerce de détail ne produit qu'une faible  quantité de suremballage.       814.015    6      Manifestations  Vaisselle  réutilisable   Art. 19  1 Les organisateurs de manifestations doivent limiter la quantité  de déchets produits, par l'utilisation de vaisselle réutilisable.   2 Les communes peuvent déroger à cette obligation.   Zones d'apport Art. 20  1 Le Gouvernement définit des zones d'apport pour les déchets  urbains incinérables et leur attribue une installation d'élimination.     2 Les exploitants d'installations d'élimination des déchets urbains  incinérables sont tenus de prendre en charge ces déchets de leur zone  d'apport.    SECTION 3 : Déchets spéciaux   Déchets spéciaux  des ménages   Art. 21  1 L'Etat organise la collecte des déchets spéciaux des ménages  en collaboration avec les communes et se charge de leur élimination.   2 L’obligation de reprise de certains déchets prévue par le droit fédéral est  réservée.   Déchets spéciaux  des entreprises  a) Rôle de l'Etat   Art. 22  L'Etat élimine les déchets spéciaux d'entreprises dont les  détenteurs ne sont pas identifiables ou sont insolvables.   b) Rôle des  entreprises   Art. 23  Les entreprises doivent éliminer les déchets spéciaux qu'elles  produisent et les traiter :   a) soit au moyen de leurs propres installations, si elles sont agréées;  b) soit en les remettant à un centre de traitement agréé.      SECTION 4 : Déchets de chantiers   Tri Art. 24  1 Les déchets produits lors de travaux de construction, de  transformation ou de déconstruction d'installations fixes doivent être triés  sur place et éliminés séparément.   2 Les preuves de l’élimination doivent être conservées durant cinq ans.   3 Celui qui découvre des déchets ou des matériaux pollués dans le cadre  de travaux d'excavation est tenu d’en informer l’Office de l'environnement.       814.015    7   Modes  d'élimination   Art. 25  1 Les déchets de chantier doivent être valorisés en tant que  matières lorsque leurs propriétés le permettent. A défaut, ils sont valorisés  thermiquement ou, en dernier recours, éliminés en décharge agréée.     2 Pour autant qu’ils ne représentent pas une atteinte à l’environnement, à  la nature ou au paysage, les matériaux d’excavation et déblais non  pollués peuvent être utilisés pour effectuer des remblayages hors de la  zone à bâtir si ceux-ci permettent d’améliorer significativement la fertilité  des sols ou la sécurité des personnes travaillant sur les biens-fonds  concernés.   3 Le département auquel est rattaché l'Office de l'environnement (ci- après : "le Département") édicte les directives nécessaires.   Zones d'apport Art. 26  1 Le Gouvernement peut définir des zones d'apport pour les  déchets de chantiers incinérables.   2 Les exploitants d'installations d'élimination des déchets de chantier  incinérables pour lesquels une zone d'apport a été définie sont tenus de  prendre en charge les déchets concernés de leur zone d'apport.   Mesures   incitatives   Art. 27  1 Lors de travaux de construction, le maître d'ouvrage veille à  privilégier l’utilisation de matériaux recyclés.   2 L’Etat, par le Service des infrastructures, fixe des taux minimaux  d’utilisation de matériaux recyclés pour ses propres chantiers et ceux qu’il  subventionne.   3 Le Service des infrastructures informe les architectes, les ingénieurs et  les communes des évolutions techniques permettant d’augmenter la part  d’utilisation de matériaux recyclés.    SECTION 5 : Autres déchets   Boues d'épuration Art. 28  Les boues des installations individuelles doivent être traitées dans  une station centrale d'épuration des eaux.   Autres déchets Art. 29  Les déchets non mentionnés dans la présente loi sont gérés  conformément à la législation fédérale en la matière.       814.015    8   Zones d'apport Art. 30  1 Le Gouvernement peut définir des zones d'apport pour certains  types de déchets particuliers.   2 Les exploitants d'installations d'élimination des déchets pour lesquels  une zone d'apport a été définie sont tenus de prendre en charge les  déchets concernés de leur zone d'apport.    SECTION 6 : Décharges et installations de traitement des déchets   Régime   d'autorisation  a) Décharge   Art. 31  La construction, l'aménagement, l'agrandissement et l'exploitation  d'une décharge nécessitent une autorisation. La législation cantonale sur  les constructions et l'aménagement du territoire et l'ordonnance fédérale  du 19 octobre 1988 relative à l'étude de l'impact sur l'environnement7) sont  réservées.   b) Installation de  traitement des  déchets   Art. 32  La construction, l'agrandissement et l'exploitation d'une  installation de traitement des déchets nécessite une autorisation. La  législation cantonale sur les constructions et l'aménagement du territoire  et l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement7)  sont réservées.   Délivrance Art. 33  1 Les autorisations d'aménager et d'exploiter une décharge ou  d'exploiter une installation de traitement des déchets sont délivrées si  l'aménagement et l'exploitation répondent aux exigences de la législation  fédérale et cantonale en la matière.   2 En complément aux indications exigées par l’ordonnance fédérale sur la  limitation et l’élimination des déchets2), l’autorisation définit en particulier :   a) la quantité et la composition des déchets admissibles;  b) le contrôle des déchets lors de leur réception;  c) le mode d’élimination des déchets;  d) les exigences concernant l’équipement de l’entreprise et les   qualifications requises des spécialistes chargés de l’exploitation.     3 La validité de l'autorisation d'exploiter une décharge ou une installation  de traitement des déchets est limitée à cinq ans au maximum.   Caractère public  des décharges et  des centres de tri   Art. 34  Dans les limites de la législation et de l'autorisation d'exploiter,  l'exploitant d'une décharge ou d'un centre de tri est tenu d’accepter les  déchets de toute personne ou entreprise à des conditions commerciales  correspondant aux conditions du marché.       814.015    9   Déchets hors  canton   Art. 35  Des quotas de prise en charge de déchets provenant de  l’extérieur du canton peuvent être définis dans les autorisations  d’exploiter.    SECTION 7 : Gestion des sites pollués   Cadastre cantonal  des sites pollués   Art. 36  L'Office de l'environnement tient à jour le cadastre cantonal des  sites pollués.   Planification Art. 37  1 L’Office de l'environnement planifie les mesures d’investigation  et d’assainissement de l’ensemble des sites pollués inscrits au cadastre  cantonal.   2 Il veille à la réalisation de l’ensemble des mesures jusqu'à fin 2030 au  plus tard s'agissant des investigations et jusqu'à fin 2050 au plus tard  s'agissant des assainissements. Les cas particuliers sont réservés.   Exécution des  mesures   Art. 38  1 Les mesures nécessaires d’investigation, de surveillance ou  d’assainissement sont à prendre en premier lieu par le détenteur du site.   2 L'exécution de ces mesures peut être confiée par convention à l'Etat  lorsqu'il paraît vraisemblable qu'elles seront en majeure partie financées  par des subventions au sens de l'article 39, alinéa 2 ou,  exceptionnellement, dans des cas particuliers où une telle convention  permet de faciliter l'exécution de ces mesures.   3 Dans les cas où il est établi qu'un tiers sera appelé à supporter une part  importante des frais, l'Office de l'environnement peut désigner celui-ci  comme responsable des mesures à prendre.   4 L'Office de l'environnement fixe le délai dans lequel des mesures doivent  être prises et ordonne, au besoin, l'exécution par substitution.   5 La créance de l'Etat est garantie par une hypothèque légale,  conformément à l'article 88 de la loi d'introduction du Code civil suisse du  9 novembre 19788).   Répartition des  frais   Art. 39  1 Celui qui est à l'origine des mesures nécessaires assume les  frais d'investigation, de surveillance et d'assainissement du site pollué. Au  surplus, il est renvoyé à l'article 32d de la loi fédérale sur la protection de  l'environnement1).       814.015    10     2 L'Etat peut octroyer des subventions aux communes pour les frais  d'investigation, de surveillance et d'assainissement des anciennes  décharges communales.     3 La subvention cantonale s'élève en principe à 40 % des coûts  d'investigation, de surveillance et d'assainissement. Ce taux peut être  augmenté en valeur absolue de 10 % au maximum en cas d'exigences et  de charges exceptionnelles visant à protéger l'environnement ou lorsque  les projets sont particulièrement onéreux par rapport à la population  concernée. Le Département fixe par voie de directives les critères d'octroi  des subventions cantonales.    SECTION 8 : Garanties financières   Décharges et  installations de  traitement des  déchets   Art. 40  1 Quiconque exploite une décharge ou une installation de  traitement des déchets doit en garantir, sous une forme adéquate, la  couverture des frais de fermeture, d’évacuation des déchets,  d’interventions ultérieures et d'assainissement.   2 La garantie est libérée si la décharge ou l’installation de traitement des  déchets n’est plus en exploitation et que le site ne présente plus de risque  d'atteinte nuisible ou incommodante.   Autorité Art. 41  L'Office de l'environnement est compétent pour fixer les garanties  financières fondées sur la législation relative à la protection de  l'environnement.    SECTION 9 : Fonds pour la gestion des déchets   Fonds pour la  gestion des   déchets   Art. 42  1 Un fonds est créé pour le financement des mesures de gestion  des déchets et des sites pollués à charge de l'Etat. Il est géré par l'Office  de l'environnement.   2 Le fonds est alimenté de la façon suivante :   a) par une redevance prélevée sur chaque tonne ou m3 de déchets  stockés de manière définitive en décharge ou utilisé dans le cadre d'un  remblayage hors de la zone à bâtir sur le territoire jurassien;   b) par une redevance prélevée sur chaque tonne de déchets incinérables  produits sur le territoire jurassien ou provenant de l'extérieur du canton  mais conditionnés sur le territoire jurassien;       814.015    11         c) par des contributions de l’Etat fixées en fonction de l'état du fonds, des  besoins à court terme et des disponibilités budgétaires.        3 La redevance est perçue auprès des exploitants de décharges, des  communes, des exploitants de centres de tri ou, pour les autres cas,  auprès des producteurs de déchets ou du requérant d'un remblayage hors  de la zone à bâtir.   4 Les personnes assujetties à la redevance tiennent à la disposition de  l’Office de l'environnement tous les documents nécessaires à la  vérification des indications fournies. Celui-ci est habilité à effectuer des  contrôles.   5 Le fonds est utilisé pour financer :   a) les coûts de défaillance à charge de l'Etat;  b) les subventions accordées aux communes pour les mesures   d'investigation, de surveillance et d'assainissement des anciennes  décharges communales;   c) les études nécessaires à la réalisation de projets cantonaux ou  intercantonaux dans le domaine des déchets;   d) les outils de suivi et les frais particuliers de l'Office de l'environnement  en lien avec la gestion des déchets et des sites pollués;   e) les campagnes d'information, de sensibilisation et de réduction des  déchets à la source en complément aux campagnes réalisées par les  communes;   f) la collecte et l'élimination des déchets spéciaux.     6 L'organe compétent en matière financière statue sur l'octroi des  montants prélevés sur le fonds.   7 L'Office de l'environnement établit annuellement un rapport sur la  gestion du fonds.   Fixation des   redevances   Art. 43  Le Gouvernement fixe, par voie d'arrêté, les redevances  jusqu'aux montants maximaux suivants :   a) déchets incinérables : 35 francs par tonne;  b) déchets stockés de manière définitive dans une décharge de type A,   ainsi que matériaux utilisés lors d'un remblayage hors de la zone à  bâtir : 3 francs par m3;   c) déchets stockés de manière définitive dans une décharge de type B :  15 francs par tonne;      d) déchets stockés de manière définitive dans une décharge de types D- E : 30 francs par tonne.          814.015    12   Affectation des  redevances   Art. 44  La redevance est versée dans le fonds.    SECTION 10 : Autorités compétentes et exécution   1. Communes  Tâches  a) En général   Art. 45  1 Sous réserve des tâches qui incombent à l'Etat, les communes   veillent à l'application des prescriptions fédérales et cantonales relatives aux  déchets urbains, aux déchets de voirie y compris ceux provenant de  l’entretien des routes communales ainsi qu’aux déchets de l’épuration des  eaux usées.   2 Dans les limites de l'alinéa 1, les communes assument le coût de  l'élimination des déchets dont le détenteur ne peut être identifié ou est  insolvable.   3 Les communes organisent et réglementent le tri, la collecte et le transport  des déchets urbains jusqu'aux installations d'élimination.   4 Les communes peuvent confier à des tiers l’accomplissement des tâches  que la présente loi leur impose.   b) En matière de  police des déchets   Art. 46 1 L'autorité communale ordonne le rétablissement conforme à la loi  lorsqu'elle constate un état de fait illicite ou la non-observation d'une  prescription ou d'une décision exécutoire concernant notamment :   a) l'utilisation du service de collecte des déchets et des équipements qui en  font partie;   b) l'évacuation de déchets, de matériaux et d'objets usagés;  c) la remise en état du terrain.     2 Les règles régissant la police des constructions et la police des eaux sont  applicables par analogie.   2. Office de  l'environnement  a) Compétences   Art. 47  1 L'Office de l'environnement est chargé de l'application des  législations fédérale et cantonale en matière de déchets et de sites pollués.   2 Le cas échéant, il ordonne aux communes qui n'assument pas leurs  obligations de prendre les mesures découlant de la présente loi et, si  nécessaire, agit à leur place et à leurs frais.     3 Dans des cas particuliers, il prend des mesures de police à la place de la  commune et aux frais de celle-ci.       814.015    13   b) Tâches Art. 48  1 L'Office de l'environnement assume notamment les tâches  suivantes :   a) la délivrance des autorisations requises par la législation;  b) la mise en œuvre du plan de gestion des déchets;  c) l'administration du fonds et le traitement des demandes de   financement;  d) le contrôle des installations d'élimination des déchets soumises à   autorisation conformément aux articles 31 et 32;  e) le contrôle de la gestion des déchets conforme à la loi;  f) le suivi des anciennes décharges et des autres sites pollués;  g) l'obtention des subventions de la Confédération et représentation de   l'allocataire devant les autorités fédérales.     2 Il peut confier à des tiers l'accomplissement des tâches que la présente  loi lui impose, notamment en matière de contrôle et de surveillance.   3. Département Art. 49  La haute surveillance de l'application de la présente loi, de ses  dispositions d'exécution et des décisions qui en découlent incombe au  Département qui l'exerce au nom du Gouvernement.   4. Commission  consultative pour  les déchets et les  sites pollués   Art. 50  1 Une commission consultative pour les déchets et les sites pol- lués est créée. Elle est composée de six à dix membres nommés par le   Gouvernement pour la législature.   2 La commission est composée de membres issus des syndicats ou des  groupements de communes des trois districts chargés de la gestion des  déchets, de l'association jurassienne des communes et de l'Office de  l'environnement. Des spécialistes et des représentants d'associations  peuvent être invités à participer aux séances.   3 La commission vise à établir une collaboration efficiente entre l'Etat et  les communes. Elle a pour rôle de :   a) discuter de la politique générale des déchets et thématiser les  problématiques nouvelles en matière de gestion de ceux-ci;   b) discuter de la politique générale des sites pollués;  c) contribuer à fédérer les intérêts des collectivités publiques.       4 La présidence et le secrétariat sont assumés par l'Office de  l'environnement.   5 La commission se réunit au moins une fois par année.       814.015    14    SECTION 11 : Dispositions pénales et voies de droit   Dispositions  pénales   Art. 51  1 Celui qui, intentionnellement :   a) aura déposé des déchets en dehors des emplacements prévus à cet  effet,   b) aura jeté ou abandonné de petites quantités de déchets tels que des  emballages, y compris les bouteilles, les canettes et les sachets en  plastique, des restes de repas, des chewing-gums, des papiers ou des  mégots de cigarettes,   c) aura introduit des déchets solides ou liquides dans des installations  non autorisées,   d) aura livré des déchets à des personnes ou à des entreprises non  titulaires d'une autorisation ou non agréées,   e) aura collecté, traité des déchets ou exploité une installation de  traitement des déchets sans autorisation ou sans avoir été agréé,   f) aura omis ou refusé de communiquer à l'Office de l'environnement les  indications sur les quantités de déchets qui sont nécessaires pour  calculer la redevance sur les déchets, ou l’aura fait de manière  inappropriée ou fallacieuse,   g) aura omis ou refusé de communiquer à l'Office de l'environnement les  statistiques de collecte ou de traitement des déchets,   h) n'aura pas observé des prescriptions ou des décisions exécutoires en  matière d'élimination des déchets,   i) aura contrevenu de toute autre manière à la présente loi ou à ses  dispositions d'exécution,   sera puni d'une amende de 20 000 francs au plus, à moins que l'état de  fait ne constitue une infraction au sens de la loi fédérale sur la protection  de l'environnement1). Si l'auteur a agi par négligence, l'amende sera de  10 000 francs au plus. Dans les cas graves, une amende de 50 000 francs  au plus pourra être prononcée.    2 La tentative et la complicité sont punissables.   3 L’Office de l'environnement et les communes peuvent exercer les droits  d'une partie dans une procédure pénale.   Opposition et  recours   Art. 52  1 Les décisions rendues en vertu de la présente loi et de ses  dispositions d'exécution sont sujettes à opposition et à recours  conformément aux dispositions du Code de procédure administrative9).       814.015    15        2 Le droit de recours du Canton, des communes, des cantons voisins, de  la Confédération et des organisations dont le but est la protection de  l'environnement est régi par la loi fédérale sur la protection de  l'environnement1).   3 Le Département exerce le droit de recours dévolu au Canton lorsque des  atteintes émanant d'un canton voisin affectent son territoire.    SECTION 12 : Dispositions transitoires   Procédures en  cours   Art. 53  Les projets déposés avant l'entrée en vigueur de la présente loi  sont en règle générale traités selon le nouveau droit.   Centres de  collecte  communaux,  intercommunaux  ou régionaux   Art. 54  Les communes disposent d'un délai de quatre ans depuis l'entrée  en vigueur de la présente loi pour mettre à disposition de leurs citoyens un  centre de collecte communal, intercommunal ou régional.    SECTION 13 : Dispositions finales   Dispositions  d'exécution  a) Gouvernement   Art. 55  Le Gouvernement édicte les dispositions nécessaires à  l'exécution de la présente loi.   b) Département Art. 56  Le Département édicte les directives et les prescriptions  techniques nécessaires à l'application de la présente loi.   Modification du  droit en vigueur   Art. 57  La loi du 29 janvier 2020 portant introduction de la loi fédérale sur  les amendes d’ordre10) est modifiée comme il suit :   Article 6, alinéa 2, lettre k   …11)   Abrogation Art. 58  Sont abrogés :    la loi du 24 mars 1999 sur les déchets;    le décret du 24 mars 1999 sur le financement de la gestion des déchets.     Référendum Art. 59  La présente loi est soumise au référendum facultatif.       814.015    16   Entrée en vigueur Art. 60  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur12) de la présente loi.    Delémont, le 9 décembre 2020      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Eric Dobler  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître         Les articles 3 à 12, 15 à 45, 47 à 49, 55, 56 et 60 ont été approuvés par le  Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de  la communication le 20 décembre 2021                                       1) RS 814.01  2) RS 814.600  3) RS 814.610  4) RS 814.680  5) RSJU 101  6) RS 814.610.1  7) RS 814.011  8) RSJU 211.1  9) RSJU 175.1  10) RSJU 324.1  11) Texte inséré dans ladite loi  12) 1er mars 2021,    sauf article 19 : 1er janvier 2022      http://www.admin.ch/ch/f/8/814.01.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/8/814.600.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/8/814.610.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/8/814.680.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/8/814.610.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/8/814.011.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=324.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 5 al. 1

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element: Art. 6

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element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


canton: ju

pdf_content: 814.015.61    1    Arrêté  concernant l'alimentation du fonds pour la gestion des déchets    du 10 novembre 2020      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 34 de la loi du 24 mars 1999 sur les déchets1),    vu les articles 5 à 7 du décret du 24 mars 1999 sur le financement de la gestion  des déchets2),      arrête :   Assujettissement Article premier  Sont assujettis à la redevance sur les déchets, conformément  à la loi sur les déchets :     le stockage définitif de déchets en décharges sises sur le territoire cantonal;    l'élimination par incinération en usine de valorisation thermique de déchets  produits ou stockés provisoirement dans le canton.      Montant Art. 2  1 La redevance pour les déchets stockés définitivement sur le territoire  cantonal est fixée comme suit :     pour les déchets stockés en décharge de type A ainsi que lors de remise en  culture avec des matériaux d’excavation et déblais non pollués (hormis en  zone de viabilisation) : 0.50 franc par m3;    pour les déchets stockés en décharge de type B : 5 francs par tonne ou  9 francs par m3;    pour les déchets stockés en décharge de types D et E : 18.60 francs par tonne.     2 La redevance pour les déchets produits ou stockés provisoirement dans le  canton et éliminés en usine de valorisation thermique est de 35 francs par  tonne.   Débiteurs Art. 3  1 Pour les déchets stockés définitivement sur le territoire cantonal, la  redevance est prélevée auprès des exploitants de décharges.   2 Pour les déchets produits ou stockés provisoirement dans le canton et  éliminés en usine de valorisation thermique la redevance est prélevée :     auprès des communes pour les déchets urbains non valorisables dont elles  assurent l'élimination;    auprès du détenteur des déchets pour les autres déchets.        814.015.61    2   Obligation des  débiteurs   Art. 4  1 Les débiteurs doivent remettre à l'Office de l'environnement, au plus  tard à la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier, les quantités de déchets  mis en décharge ou incinérés durant le trimestre précédent.   2 La déclaration doit comporter toutes les indications nécessaires à  l'établissement de la facture, soit :     les quantités de déchets (en tonnes ou m3);    la provenance de ces déchets (communes, syndicats ou privés).   3 Les preneurs qui traitent des déchets de l'extérieur du canton et qui en  déposent une partie en décharge doivent mentionner à l'exploitant de celle-ci  la proportion provenant de l'extérieur du canton.   Perception Art. 5  1 L'Office de l'environnement procède trimestriellement à la perception  de la redevance. Au besoin, celle-ci est fixée par voie de décision.   2 L'Office de l'environnement peut convenir avec les exploitants d’usine de  valorisation thermique de la perception de la redevance par ces derniers.   3 Le délai de paiement est de 30 jours.    4 Un intérêt moratoire est dû en cas de retard dans le paiement.   Entrée en  vigueur   Art. 6  1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.   Abrogation 2 Il abroge l'arrêté du 24 octobre 2017 concernant l'alimentation du fonds pour  la gestion des déchets.    Delémont, le 10 novembre 2020    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Martial Courtet  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                           1) RSJU 814.015  2) RSJU 814.015.6      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.015 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.015.6

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

type: midada dal titel

type: integraziun

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 814.02    1    Ordonnance  concernant les mesures de lutte contre la pollution de l'air par  des poussières fines    du 12 décembre 2006      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 1, 11, alinéa 3, et 36 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la  protection de l'environnement (LPE)1),   vu l'article 3, alinéa 6, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la  circulation routière (LCR)2),   vu les articles 2, alinéa 5, 26a, alinéa 2, lettre b, 33 et 35 de l'ordonnance  fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair)3),   vu les articles 107, alinéa 4, 108, alinéas 1, 2, lettre d, et 5, de l'ordonnance  fédérale du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR)4),   vu l'article 23 de la loi sanitaire du 14 décembre 19905),   vu les articles 4, alinéa 4, et 45 de la loi du 24 mars 1999 sur les déchets6),      arrête :   But Article premier  1 La présente ordonnance a pour but de limiter, par des  mesures temporaires, les risques d'atteintes à la santé de la population en  cas de pollution excessive de l'air par des particules fines (PM10).   2 Elle règle la procédure permettant la mise en œuvre coordonnée du  "Concept intercantonal d'intervention PM10 : Mesures temporaires en cas de  pollution particulièrement élevée de l'air par un excès de poussières fines  (smog hivernal – PM10)" adopté le 21 septembre 2006 par la Conférence  suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et  de l'environnement (DTAP), tel qu'approuvé par la Conférence des directeurs  des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de  l'environnement de Suisse occidentale et latine (CDTAPSOL).       814.02    2      Autorités  compétentes   Art. 2  1 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement (dénommé ci- après : "Département") est compétent pour déclencher l'application, sur tout  ou partie du territoire cantonal, des mesures prévues par la DTAP et la  CDTAPSOL ou de certaines d'entre elles. Il informe la population des  mesures prises.   2 L'Office des eaux et de la protection de la nature assure la coordination avec  les autorités des cantons voisins, en particulier ceux de la région Ouest  composée des cantons romands, ainsi qu'avec la Police cantonale et le  Service des ponts et chaussées. Il désigne les stations de mesures servant  de référence.   3 La Police cantonale ordonne la pose de la signalisation routière nécessaire,  en accord avec le Service des ponts et chaussées.   4 Le contrôle du respect des mesures incombe à l'Office des eaux et de la  protection de la nature, à la Police cantonale et aux communes.   Mesures Art. 3  Les mesures sont prises en fonction des seuils de concentration de  poussières fines atteints. Elles prennent la forme d'informations, de  recommandations, d'incitations et d'interventions.   Seuils Art. 4  1 Les seuils suivants sont définis, compte tenu des concentrations  journalières moyennes de poussières fines :   a) seuil d'information : 75 µg/m3  b) seuil d'intervention 1 : 100 µg/m3  c) seuil d'intervention 2 : 150 µg/m3     2 Chaque seuil, autorisant le déclenchement de mesures, est considéré  comme atteint lorsqu'au moins trois des stations de mesures de référence ont  dépassé les concentrations correspondantes indiquées ci-dessus dans au  moins deux cantons de la région Ouest et que les prévisions météorologiques  de MétéoSuisse ne laissent pas entrevoir une amélioration de la situation  dans les trois prochains jours.   Seuil  d'information    Art. 5  Lorsque le seuil d'information est atteint, le Département informe la  population, par des communiqués de presse, sur la situation actuelle,  l'évolution prévue pour les prochains jours, les recommandations sanitaires et  les incitations comportementales.      814.02    3      Seuil  d'intervention 1   Art. 6  Lorsque le seuil d'intervention 1 est atteint, le Département informe la  population conformément à l'article 5 et décide, en fonction de la situation, la  mise en œuvre des mesures suivantes :   a) limitation de la vitesse à 80 km/h sur l'autoroute A16;  b) interdiction d'incinérer des déchets végétaux en plein air;  c) recommandation de ne pas utiliser les chauffages à bois de confort   (cheminées de salon, poêles suédois, etc.) non indispensables au  chauffage des bâtiments.      Seuil  d'intervention 2   Art. 7  Lorsque le seuil d'intervention 2 est atteint, le Département informe la  population conformément à l'article 5 et décide, en fonction de la situation, en  plus des mesures déjà ordonnées en vertu de l'article 6, la mise en œuvre des  mesures suivantes :   a) interdiction d'utiliser des machines de chantier diesel de plus de 37 kW  non équipées de filtres à particules;   b) recommandation de ne pas utiliser dans les activités agricoles et sylvicoles  des machines, appareils et véhicules diesel non équipés de filtres à  particules.      Levée des  mesures   Art. 8  1 Les mesures temporaires décidées en vertu des articles 6 et 7 sont  levées lorsque les stations de mesures de références mesurent à nouveau  des concentrations journalières moyennes de poussières fines inférieures à  50 µg/m3 (valeur limite d'immission selon l'annexe 7 de l'OPair).   2 Le Département communique à la population la levée des mesures.   Dispositions  pénales   Art. 9  Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance et aux  décisions fondées sur elles sont punies :    conformément à la législation routière, pour les limitations de vitesse;    conformément à la législation sur les déchets, pour l'interdiction d'incinérer  des déchets végétaux en plein air;    de l'amende, pour l'interdiction d'utiliser des machines de chantier.        814.02    4      Entrée en  vigueur   Art. 10  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.    Delémont, le 12 décembre 2006    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RS 814.01  2) RS 741.01  3) RS 814.318.142.1  4) RS 741.21  5) RSJU 810.01  6) RSJU 814.015      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.01.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.01.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.318.142.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.21.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.015

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


title: Ordonnance sur la protection des sols

pdf_content: 814.12    1    Ordonnance  sur la protection des sols    du 11 décembre 2007      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 7, alinéa 4bis, 33 à 35 et 43 de la loi fédérale du 7 octobre 1983  sur la protection de l'environnement (LPE)1),   vu les articles 20, alinéa 2, et 27, alinéa 1, de la loi fédérale du 4 octobre 1991  sur les forêts (LFo)2),   vu l'ordonnance fédérale du 1er juillet 1998 sur les atteintes portées aux sols  (OSol)3),   vu l'article 28, lettre d, de l'ordonnance fédérale du 3 novembre 1992 sur les  forêts (OFo)4),   vu l'article 9 et l'annexe, chiffre 5.2, de l'ordonnance fédérale du 7 décembre  1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les  paiements directs, OPD)5),   vu l'article 32 du décret du 20 juin 2001 sur le développement rural6),   vu la fiche 4.04 "Protection des sols" du plan directeur cantonal du  20 novembre 2005,      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  La présente ordonnance fixe l'organisation et les  compétences des services de l'administration dans le domaine de la  protection des sols contre les atteintes.    Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Définitions Art. 3  1 On entend par sols agricoles les sols inclus dans la surface agricole  utile (SAU) au sens de l'article 14 de l'ordonnance fédérale du 7 décembre  1998 sur la terminologie agricole (OTerm)7).      814.12    2        2 On entend par sols forestiers tous les sols occupés par la forêt au sens de la  législation forestière.   Coordination Art. 4  1 L'Office de l'environnement coordonne les tâches relatives à la  protection des sols qui incombent aux services cantonaux.    2 Les services s'adressent à l'Office de l'environnement chaque fois qu'ils le  jugent nécessaire.    SECTION 2 : Atteintes chimiques et biologiques   Surveillance des  sols   Art. 5  L'Office de l'environnement pourvoit à la surveillance des sols là où il  est établi ou là où l'on peut craindre que des atteintes portées aux sols ne  menacent leur fertilité. Au besoin, il ordonne les enquêtes nécessaires.   Mesures Art. 6  Lorsque des atteintes sont constatées, l'Office de l'environnement  ordonne les mesures prescrites par l'ordonnance fédérale sur les atteintes  portées au sol3).    SECTION 3 : Atteintes physiques   Responsabilité Art. 7  Il appartient à l'exploitant du sol ou au propriétaire de terrains de  prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des sols.   Erosion dans le  bassin versant   Art. 8  1 L'Office de l'environnement détermine les bassins versants dans  lesquels une érosion des sols touchant des surfaces importantes est  constatée ou possible. Sont en particulier concernés les secteurs soumis à  inondation temporaire et les secteurs à ruissellement de surface concentré  (thalweg).   2 Il coordonne la cartographie des zones soumises à l'érosion avec celle des  dangers naturels et le plan sectoriel des eaux.   3 Il ordonne les mesures nécessaires et coordonne leur mise en œuvre avec  les services concernés.      814.12    3      Sols agricoles Art. 9  1 Le Service de l'économie rurale veille à la prévention de l'érosion et  de la compaction des sols agricoles ainsi qu'au respect de pratiques  culturales appropriées en vue de la protection des sols dans le cadre des  prestations écologiques requises, conformément à l'ordonnance sur les  paiements directs5). Il ordonne les mesures nécessaires.   2 Il tient à jour un cadastre des sols agricoles soumis à l'érosion fondé sur les  constats d'érosion communiqués par les organismes de contrôle désignés  pour cette tâche.10)   3 Il pourvoit à la formation et à l'information des exploitants relativement à la  protection des sols contre l'érosion et la compaction.   4 L'Office de l'environnement vérifie que les mesures de protection des sols  contre l’érosion ont été intégrées dans les projets d’améliorations foncières.    5 Le Département de l'Economie fixe les modalités d'application par voie de  directive.   Sols forestiers Art. 10  1 L'Office de l'environnement veille à la prévention de l'érosion et de  la compaction des sols forestiers, notamment par l'adoption de pratiques  culturales adaptées.    2 Il pourvoit à la formation et à l'information des propriétaires et des  entreprises actives en forêt relativement à la protection des sols contre  l'érosion et la compaction.   3 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement fixe les modalités  d'application par voie de directive .   Autres sols Art. 11  L'Office de l'environnement veille à l'application de l'ordonnance  fédérale sur les atteintes portées au sol3) pour les autres sols.   Manipulation de  matériaux  terreux   Art. 12  1 L'Office de l'environnement contrôle le respect des exigences  relatives à la manipulation de matériaux terreux.   2 Il peut imposer au maître d'ouvrage un suivi pédologique par un spécialiste  au bénéfice d'une formation reconnue.   3 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement fixe les modalités  d'application par voie de directive .      814.12    4   Délégation Art. 13  Le Gouvernement peut déléguer à des organismes publics ou privés  spécialisés l'exécution de certaines tâches mentionnées aux articles 8 et 10.    SECTION 4 : Dispositions finales   Modification du  droit en vigueur   Art. 14  L'ordonnance du 1er juin 2004 concernant la nomination, les tâches et  l'indemnisation des préposés à l'agriculture et de leurs suppléants8) est  modifiée comme il suit :   Article 8, alinéa 3bis  …9)   Entrée en  vigueur   Art. 15  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.    Delémont, le 11 décembre 2007    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Laurent Schaffter  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                          1) RS 814.01  2) RS 921.0  3) RS 814.12  4) RS 921.01  5) RS 910.13  6) RSJU 910.11  7) RS 910.91  8) RSJU 910.111  9) Texte inséré dans ladite ordonnance  10) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 12 septembre 2017      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.01.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/921.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.12.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/921.01.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.13.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=910.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.91.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=910.111

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

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element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

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element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4