abbreviation: HE-Arc

pdf_content: Convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc)   1  439.32-2  Convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura- Neuchâtel (HE-Arc)  du 24.05.2013 (état au 01.08.2014)  Les cantons de Berne, de Neuchâtel et du Jura,  vu les articles 48 et 63a de la Constitution fédérale du 18 avril 19991), vu l'article premier de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES)2), vu  la  convention  intercantonale  sur  la  Haute  Ecole  Spécialisée  de  Suisse occidentale (HES-SO) du 26 mai 20113), vu la convention du 5 mars 2010 entre les cantons de Fribourg, de Vaud, du Valais,  de Neuchâtel,  de  Genève  et  du  Jura  relative  à  la  participation  des Parlements  cantonaux dans  le  cadre  de  l'élaboration,  de  la  ratification,  de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des Parlements, CoParl)4),  arrêtent:  1 Dispositions générales  Art.  1 Cantons signataires et but général 1 Les cantons de Berne (pour la partie francophone), du Jura et de Neuchâtel (ci-après les cantons signataires) constituent pour une durée indéterminée la Haute  Ecole  Arc  (HE-Arc),  conformément  à  la  législation  fédérale  et intercantonale. 2 Elle est une haute école de la HES-SO. 3 Elle contribue de manière significative au rayonnement et au développement durable des cantons qui la composent, notamment par la promotion de projets novateurs, la qualité de ses prestations, le haut niveau de compétences de ses diplômé-e-s et l'excellence de son personnel.  1) RS 101 2) RS 414.71 3) RSB 439.32-1 4) http://www.cgso.ch –> documents –> CoParl  * Tableaux des modifications à la fin du document  14-53    http://www.cgso.ch/   439.32-2  2  Art.  2 Nature juridique et autonomie 1 La  HE-Arc  est  un  établissement  intercantonal  de  droit  public  doté  de  la personnalité juridique. 2 Elle  est  autonome dans les  limites de la  convention  intercantonale  sur  la HES-SO et  de  la  présente  convention,  notamment  dans  le  domaine  de  la recherche locale ainsi que de la formation postgrade et continue. 3 C'est une institution à but non lucratif. 4 La HE-Arc a son siège administratif à Neuchâtel.  Art.  3 Domaines 1 La HE-Arc est organisée en domaines. 2 Un domaine est une unité d'enseignement et de recherche regroupant la ou les différentes filières qui y sont rattachées. 3 Il forme un tout du point de vue organisationnel et administratif. Il n'a pas la personnalité juridique. 4 Il ne peut pas se subdiviser en unités dotées d'une organisation autonome. 5 Dans son appellation, il doit faire apparaître son appartenance à la HE-Arc. 6 Les activités d'un domaine peuvent être réparties sur un ou plusieurs lieux d'activité.  Art.  4 Equilibre régional 1 Les lieux d'activité sont déterminés par le Comité stratégique qui en garantit l'implantation dans chacun des cantons signataires.  2 Relations avec la HES-SO  Art.  5 Mandats et contrat de prestations 1 La  HE-Arc  met  en  oeuvre  les  mandats  de  prestations  prévus  par  la convention intercantonale sur la HES-SO et le contrat de prestations convenu avec le Comité stratégique. 2 Dans ce cadre, elle fait usage de l'autonomie et de la marge de manoeuvre dont elle dispose.       3  439.32-2  Art.  6 Subsidiarité 1 Les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à la HES-SO ou à la  HE-Arc  sont  exercées  par  les  autorités  compétentes  selon  le  droit intercantonal ou cantonal.  Art.  7 Missions 1 La HE-Arc dispense un enseignement de niveau tertiaire universitaire axé sur la pratique et qui s'inscrit prioritairement dans le prolongement d'une formation professionnelle de base. 2 La HE-Arc met en œuvre les missions que la convention intercantonale sur la HES-SO assigne à ses hautes écoles par les mandats de prestations ainsi que celles prévues par son contrat de prestations. 3 Dans  ce  cadre,  elle  assure  un  soutien  particulier  au  développement économique, social  et environnemental  de la région formée par les cantons signataires.  3 Relations entre les cantons et la HE-Arc  3.1 Dispositions générales  Art.  8 Contrat de prestations 1 Les cantons signataires concluent avec la HE-Arc un contrat de prestations quadriennal  compatible  avec  la  convention  d'objectifs  et  les  mandats  de prestations prévus par la convention intercantonale sur la HES-SO. 2 Le contrat de prestations définit notamment:  a les missions de la HE-Arc et de ses domaines, b les axes de développements stratégiques, notamment dans la recherche  ainsi que la formation postgrade et continue, c le plan financier et de développement (enveloppe globale assortie d'un  engagement financier), d les objectifs et les indicateurs de mesure. 3 Le contrat  de prestations est  signé par le Comité stratégique au nom des cantons signataires et par la directrice ou le directeur général au nom de la HE- Arc.       439.32-2  4  Art.  9 Plan financier et de développement 1 Le plan financier et de développement, défini dans le contrat de prestations, constitue  une  enveloppe  globale  dans  les  limites  du  droit  des  cantons signataires.  En  cas  de  changements  importants,  les  cantons  signataires peuvent convenir d'un avenant au contrat de prestations. 2 Le plan financier et de développement est établi dans le respect du chapitre 9 de  la  convention  intercantonale  sur  la  HES-SO  et  concerne  les  domaines d'activités dans lesquels la HE-Arc est compétente. 3 Les  contributions  des  cantons  au  budget  de  la  HE-Arc  sont  soumises  à l'approbation des cantons signataires conformément à la procédure budgétaire propre à chaque canton.  Art.  10 Rapport de gestion 1 Le Comité stratégique établit  chaque année un rapport  de gestion qui  est transmis par les Gouvernements aux Parlements des cantons signataires. 2 Il  est  transmis  en  même  temps  que  le  rapport  de  la  Commission interparlementaire prévu à l'article 13 de la présente convention. 3 Le rapport de gestion porte sur les objectifs stratégiques de la HEArc et leur réalisation, l'évaluation des résultats du contrat de prestations, la planification financière pluriannuelle, le budget et les comptes annuels de la HE-Arc.  Art.  11 Délégation de compétences normatives 1 Les  cantons  signataires  délèguent  à  la  HE-Arc  la  possibilité  d'édicter  les règlements nécessaires à son activité et à son fonctionnement. 2 L'article 8 de la convention intercantonale sur la HES-SO demeure réservé.  3.2 Contrôle interparlementaire (Commission interparlementaire)  Art.  12 Rôle et composition 1 Les  cantons  signataires  créent  une  commission  chargée  du  contrôle  de gestion interparlementaire de la HE-Arc. 2 Le chapitre 4 de la Convention sur la participation des Parlements du 5 mars 2010 est applicable aux cantons signataires. 3 Chaque canton désigne cinq membres. Ils sont obligatoirement membres de la Commission interparlementaire HES-SO.       5  439.32-2  Art.  13 Compétences 1 La Commission interparlementaire HE-Arc est compétente pour examiner le rapport  de gestion  annuel  du  Comité  stratégique  prévu  à  l'article  10  de  la présente convention avant qu'il ne soit porté à l'ordre du jour des Parlements des cantons signataires. 2 Dans tous les cas, la Commission interparlementaire HE-Arc est compétente pour examiner:  a les objectifs stratégiques, b le contrat de prestations, c la planification pluriannuelle, d le budget et les comptes de fonctionnement et d'investissement. 3 Elle établit un rapport écrit au moins une fois par an. Ce rapport est transmis aux Parlements des cantons signataires.  Art.  14 Mode de décision 1 La Commission interparlementaire HE-Arc prend ses décisions à la majorité des membres présents. 2 Lorsqu'elle  émet  une  recommandation  à  l'intention  des  Parlements concernés,  le  procès-verbal  fait  mention  des  résultats  du  vote  au  sein  de chaque délégation cantonale.  Art.  15 Fonctionnement 1 La  Commission  interparlementaire  HE-Arc  se  réunit  aussi  souvent  que nécessaire, mais au minimum deux fois par an. 2 La  séance  inaugurale  de  la  Commission  interparlementaire  HE-Arc  est convoquée à l'initiative du bureau du Parlement neuchâtelois, qui fixe le lieu et l'heure de la réunion après avoir pris l'avis des bureaux des autres Parlements. Il assure la présidence jusqu'à l'adoption du règlement prévu à l'alinéa 3 et à la désignation d'un président ou d'une présidente. 3 Pour le surplus, elle s'organise elle-même et édicte son règlement.  Art.  16 Représentation 1 Le  Comité  stratégique  peut  participer  aux  séances  de  la  Commission interparlementaire  HE-Arc.  Dans  ce  cas,  il  est  représenté  par  un  de  ses membres. 2 Le Comité stratégique ne participe pas aux votes.       439.32-2  6  3 La  Commission  interparlementaire  HE-Arc  peut  demander  au  Comité stratégique  toute  information  et  procéder  avec  son  assentiment  à  des auditions.  4 Principes de fonctionnement  Art.  17 Principes 1 La  HE-Arc  met  en  oeuvre  les  principes  de  fonctionnement  qui  lui  sont assignés  par  la  convention  intercantonale  sur  la  HES-SO  ainsi  que  les principes spécifiques définis par la présente convention.  Art.  18 Participation 1 En application de l'article 14 de la convention intercantonale sur la HES-SO, la HE-Arc garantit la participation des étudiantes et des étudiants ainsi que du personnel de la HE-Arc. 2 A cet effet, la HE-Arc:  a met en place le Conseil du personnel, b consulte les organismes représentant les étudiants et les étudiantes ainsi  que le personnel sur toute question de portée générale les concernant, c associe les étudiantes et les étudiants à la vie des domaines. 3 En conformité à la convention intercantonale sur la HES-SO et à la présente convention, le Comité stratégique et la Direction générale déterminent dans un règlement l'étendue et les modalités de la participation des étudiants et des étudiantes et du personnel de la HE-Arc.  Art.  19 Concertation 1 Afin d'assurer son ancrage régional et de stimuler l'innovation, la Direction générale de la HE-Arc peut mettre sur pied des groupes de concertation ad hoc pour traiter de thématiques spécifiques. 2 Dans ce cadre, elle peut faire appel à des personnes externes bénéficiant d'une expérience et d'une expertise dans ces thématiques.  Art.  20 Collaboration 1 Au  sein  de  la  HES-SO,  la  HE-Arc  participe  aux  efforts  de  collaboration, coordination et  planification déployés  dans l'espace de formation  suisse,  et collabore activement avec les autres hautes écoles, en particulier celles de la HES-SO.       7  439.32-2  2 Elle collabore également avec les institutions et  les milieux professionnels concernés sur le plan régional, national et international. 3 Elle recherche et  favorise la collaboration avec les institutions de l'espace transfrontalier et international de l'enseignement supérieur et de la recherche dans un but de complémentarité et d'émulation.  Art.  21 Qualité et contrôle interne 1 En application de l'article 40, lettre k de la convention intercantonale sur la HES-SO, la HE-Arc met en oeuvre et applique les décisions des organes de la HES-SO concernant la gestion de la qualité et le système de contrôle interne (SCI). 2 Pour les questions non réglées par la convention intercantonale sur la HES- SO, la HE-Arc se dote de ses propres standards et de son propre plan de qualité en tenant compte des normes existantes. Elle met en place un système de contrôle interne (SCI).  Art.  22 Propriété intellectuelle 1 A  l'exception  des  droits  d'auteur  sur  les  publications  et  les  créations artistiques, la HE-Arc est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur  toutes  les  créations  intellectuelles  ainsi  que  les  résultats  de  recherche obtenus dans l'exercice de leurs fonctions par les personnes ayant une relation contractuelle de travail avec la HE-Arc ainsi que dans le cadre de leurs études par les étudiantes et les étudiants de la HE-Arc. Aux mêmes conditions, elle est titulaire  des  droits  d'utilisation  exclusifs  portant  sur  les  programmes informatiques (logiciels). 2 La HE-Arc assure la protection et la valorisation des résultats de la recherche, notamment par des demandes de brevets et par leur exploitation commerciale directe ou l'octroi de licences. 3 Une indemnité équitable est versée à l'auteur-e de l'invention si l'exploitation de celle-ci engendre des bénéfices. 4 Les droits sur les biens immatériels résultant de collaborations font l'objet de contrats spécifiques. 5 Sous réserve  des règles  découlant  de la  convention intercantonale  sur  la HES-SO, les modalités applicables à la propriété intellectuelle font l'objet d'un règlement,  notamment  la  valorisation  des  résultats  de  la  recherche,  la répartition et la cession des droits.       439.32-2  8  Art.  23 Mobilité 1 La HE-Arc promeut la mobilité nationale et internationale des étudiantes et des étudiants et du personnel. 2 Les modalités d'application  sont  fixées dans un règlement  de la  Direction générale.  Art.  24 Ethique et déontologie 1 La HE-Arc se dote de règles d'éthique et de déontologie conformes à ses missions et se donne les moyens de veiller à leur respect. 2 Les modalités d'application  sont  fixées dans un règlement  de la  Direction générale.  5 Responsabilité civile de la HE-Arc  Art.  25 Responsabilité 1 La HE-Arc répond du dommage causé sans droit à un tiers par ses organes et son personnel dans l'exercice de leurs fonctions. 2 La personne lésée n'a aucune action envers la personne fautive. 3 Lorsque la HE-Arc est tenue de réparer le dommage causé sans droit, elle dispose  d'une  action  récursoire  contre  la  personne fautive,  même après  la cessation  des  rapports  de  service,  si  elle  a  agi  intentionnellement  ou  par négligence grave. L'action récursoire se prescrit  par un an dès le jour où la responsabilité de la HE-Arc a été établie. 4 Le personnel répond envers la HE-Arc du dommage qu'il lui cause en violant intentionnellement ou par négligence grave les devoirs de sa fonction. 5 Au surplus, la législation neuchâteloise sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents est applicable par analogie.  6 Organisation de la HE-Arc  6.1 Dispositions générales  Art.  26 Organes et subdivisions 1 Les organes de la HE-Arc sont:  a le Comité stratégique, b la Direction générale.       9  439.32-2  2 Les organes consultatifs de la HE-Arc sont:  a le Conseil du personnel, b les groupes de concertation ad hoc. 3 Les unités d'enseignement et de recherche de la HE-Arc sont regroupées en domaines et dirigées par une directrice ou un directeur de domaine.  6.2 Comité stratégique  Art.  27 Rôle et composition 1 Le Comité  stratégique est  l'autorité  de pilotage de la HE-Arc et  exerce la haute surveillance  politique dans les limites de l'autonomie conférée par  la convention intercantonale sur la HES-SO. 2 Il est composé de la cheffe ou du chef de département en charge du dossier HE-Arc de chaque canton signataire. 3 Les membres sont désignés selon la procédure cantonale en vigueur. 4 A titre  exceptionnel,  les  membres  peuvent  se  faire  représenter  par  une personne compétente de leur département. La représentation est en revanche exclue au Comité gouvernemental de la HES-SO.  Art.  28 Compétences 1 Le Comité stratégique a en particulier les compétences suivantes:  a représenter les intérêts de la HE-Arc, b désigner un de ses membres pour représenter la HE-Arc et les cantons  signataires au Comité gouvernemental de la HES-SO, c définir  le  contrat  de  prestations  de  la  HE-Arc,  y  compris  les  objectifs  stratégiques, sur la base des propositions de la Direction générale, d adopter les plans financiers et de développement ainsi que les budgets et  les comptes de la HE-Arc, e définir les modalités de financement des investissements, f décider de l'affectation ou de la restitution de l'éventuel excédent positif; g créer et supprimer les lieux d'activité de la HE-Arc, h adopter les règlements qui lui sont dévolus selon la présente convention; i engager la directrice ou le directeur général avec le préavis du Rectorat  de la  HES-SO ainsi  que  les  directrices  ou directeurs  de  domaine  sur proposition de la directrice ou du directeur général,  j désigner le ou les organes de contrôle selon l'article 40 de la présente convention,       439.32-2  10  k mandater la Direction générale pour qu'elle mette sur pied un groupe de concertation ad hoc sur un objet particulier,  l assumer les autres compétences qui lui sont attribuées par la présente convention ou les déléguer à la Direction générale.  Art.  29 Mode de décision 1 Les décisions sont prises d'un commun accord. 2 En principe, la directrice ou le directeur général assiste aux séances avec voix consultative.  Art.  30 Fonctionnement 1 Le  Comité  stratégique  se  réunit  aussi  souvent  que  nécessaire,  mais  au minimum deux fois par an. 2 Pour le surplus, il s'organise lui-même et édicte son règlement.  6.3 Direction générale  Art.  31 Rôle et composition 1 La directrice ou le directeur général dirige la HE-Arc en concertation avec les autres membres de la Direction générale. Pour ce faire, elle ou il dispose de services centraux. 2 Dans le cadre de la présente convention et de la convention intercantonale sur la HES-SO, la Direction générale veille en particulier à:  a encourager la mise en œuvre de projets innovateurs et transversaux entre ses différents domaines et assurer leur coordination,  b favoriser  le  transfert  de  technologies  en  relation  avec  les  activités  de recherche et de développement.  3 Elle est composée de la directrice ou du directeur général, des directrices ou directeurs de domaine, de la secrétaire ou du secrétaire général et de la ou du responsable du service des finances. 4 Le règlement de la Direction générale détermine les fonctions des services centraux  dont  les  responsables  participent  aux  séances  de  la  Direction générale avec voix consultative.       11  439.32-2  Art.  32 Compétences de la directrice ou du directeur général 1 La directrice ou le directeur général a les compétences suivantes:  a représenter et valoriser la HE-Arc auprès de la HES-SO, en particulier au niveau du Comité directeur,  b initier  et  signer  les  accords  entre  la  HE-Arc  et  d'autres  institutions  de niveau régional, national et international selon le règlement de la Direction générale,  c proposer  au  Comité  stratégique  l'engagement  des  directrices  ou  des directeurs de domaines,  d fixer les orientations stratégiques et assurer en dernier ressort la gestion générale  des  ressources  humaines  ainsi  que  veiller  à  l'attractivité  de l'activité professionnelle de la HE-Arc,  e décider de l'organisation des services centraux et engager le personnel nécessaire,  f gérer  sur  le  plan  administratif  et  financier  les  budgets  attribués,  les équipements et les infrastructures des services centraux,  g assumer les autres compétences qui lui sont attribuées par la présente convention.  Art.  33 Compétences de la Direction générale 1 La Direction générale a les compétences suivantes:  a proposer le contrat de prestations, y compris les objectifs stratégiques au Comité stratégique,  b mettre  en  œuvre  le  contrat  de  prestations  convenu  avec  le  Comité stratégique et les mandats de prestations convenus avec la HES-SO,  c mettre  en  œuvre  l'ensemble  des  objectifs  stratégiques  qui  lui  sont assignés,  d mettre en œuvre les décisions du Comité stratégique et des organes de la HES-SO,  e définir sa stratégie de communication, f initier et  signer des accords entre la HE-Arc et d'autres institutions de  niveau régional, national et international selon son règlement, g prendre toutes les mesures utiles au développement de la HE-Arc, de ses  domaines  et  de  ses  lieux  d'activité,  le  cas  échéant  par  le  biais  de règlements,  h proposer les plans financiers et de développement ainsi que les budgets annuels,  i gérer  sur  le  plan  administratif  et  financier  les  budgets  attribués,  les équipements et les infrastructures,       439.32-2  12  j décider de l'allocation interne des ressources, k établir les comptes annuels, l élaborer le rapport de gestion et le soumettre au Comité stratégique, m gérer sur le plan opérationnel et engager le personnel de la HE-Arc, n proposer le statut du personnel, le règlement du personnel et le règlement  des finances au Comité stratégique, o organiser et gérer le contrôle de gestion, notamment mettre en place et  appliquer le système de contrôle interne (SCI), p mettre en place et appliquer le plan d'assurance qualité, q mettre sur pied des groupes de concertation ad hoc et établir leur mandat, r mettre  en  œuvre  toute  autre  politique  ou  procédure  découlant  de  la  convention sur la HES-SO, s édicter son règlement d'organisation, t assumer les autres compétences qui lui sont attribuées par la présente  convention.  Art.  34 Fonctionnement 1 La Direction générale est présidée par la directrice ou le directeur général. 2 La Direction générale préavise tous les objets qui relèvent de sa compétence. La décision finale appartient à la directrice ou au directeur général. 3 Au  surplus,  elle  s'organise  librement  et  édicte  son  règlement.  Elle  peut déléguer  aux  directrices  ou  directeurs  de  domaine  certaines  compétences, notamment en matière réglementaire.  6.4 Conseil du personnel  Art.  35 Composition 1 Le Conseil du personnel est composé de 11 à 15 membres représentant le personnel, élus par leurs pairs. 2 Les enseignantes et les enseignants de chaque domaine, les assistantes et les  assistants,  le  personnel  administratif  et  le  personnel  technique  sont représentés par un membre au moins au sein du Conseil du personnel.  Art.  36 Compétences 1 Le Conseil du personnel a les compétences suivantes:  a émettre un préavis sur les questions liées aux conditions de travail et de rémunération de la HE-Arc,       13  439.32-2  b participer à l'adoption du statut du personnel selon les modalités définies par la Direction générale,  c émettre un préavis ou faire des propositions sur toute autre question de portée générale intéressant le personnel.  Art.  37 Fonctionnement 1 Le  Conseil  du  personnel  s'organise  lui-même sur  la  base  d'un  règlement approuvé par le Comité stratégique.  6.5 Groupes de concertation ad hoc  Art.  38 Rôle et composition 1 Chaque  fois  qu'elle  le  juge  nécessaire  ou  à  la  demande  du  Comité stratégique,  la  Direction  générale  peut  mettre  sur  pied  des  groupes  de concertation  ad  hoc  chargés  d'examiner  des  questions  en  relation  avec  la politique générale de la HE-Arc. 2 Ces groupes de concertation ad hoc se composent de personnes issues des milieux intéressés par les activités de la HE-Arc.  Art.  39 Compétences 1 Les  groupes  de  concertation  ad  hoc  émettent  des  recommandations  à l'intention  de  la  Direction  générale  conformément  au  mandat  qui  leur  est attribué.  6.6 Organes de contrôle  Art.  40 1 Le ou les organes désignés par le Comité gouvernemental  de la HES-SO sont chargés du contrôle de la comptabilité financière et analytique de la HE- Arc. 2 Le  Comité  stratégique  désigne  l'organe  de  contrôle  chargé  d'effectuer  le contrôle des activités de la HE-Arc non couvertes par l'alinéa premier. Dans la mesure du possible, il désigne l'un des organes de contrôle de la HES-SO.  7 Etudiant-e-s  Art.  41 Renvoi au droit intercantonal 1 Les aspects académiques, notamment les conditions d'admission, d'études et d'examens, sont régis par la convention intercantonale sur la HES-SO.       439.32-2  14  Art.  42 Compétence résiduelle 1 Dans  la  mesure  où  les  règles  régissant  la  HES-SO  restent  muettes  ou incomplètes  par  rapport  à  une  question  particulière  qui  exige  une réglementation, il incombe à la Direction générale de l'édicter. 2 La Direction générale peut déléguer sa compétence, notamment en matière d'examens, aux directrices ou directeurs de domaine.  8 Personnel  Art.  43 1 Sous réserve des règles communes édictées par la HES-SO concernant le personnel de l'enseignement et de la recherche, le statut du personnel de la HE-Arc est approuvé par le Comité stratégique sur la base des propositions de la  Direction  générale.  Les  articles  18  et  36  de  la  présente  convention demeurent réservés. 2 La Direction générale peut déléguer sa compétence en matière d'engagement de personnel aux directrices ou directeurs de domaine. 3 Les modalités de la procédure d'engagement sont définies dans le statut du personnel.  9 Médiation et protection contre le harcèlement  Art.  44 1 La Direction générale met en place un dispositif de médiation et de protection contre le harcèlement pour ses employé-e-s et ses étudiantes et étudiants. 2 Le  chapitre  11  de  la  présente  convention,  le  statut  du  personnel  et  le règlement des études demeurent réservés.  10 Dispositions financières  10.1 Principes applicables aux contributions financières des cantons  signataires  Art.  45 Application de la convention intercantonale sur la HES-SO 1 Les cantons signataires assurent le financement de la HEArc en s'acquittant des contributions dues en vertu de la convention intercantonale sur la HES-SO.       15  439.32-2  2 Demeurent réservées les règles particulières applicables à la prise en charge du montant des charges non couvertes par les revenus et des investissements de la HE-Arc selon l'article 47.  Art.  46 Répartition de la contribution payée à la HES-SO 1 La  contribution  payée  à  la  HES-SO par  les  cantons  signataires  pour  les étudiantes et les étudiants accueillis et envoyés est répartie sur la base définie dans  la  convention  intercantonale  sur  la  HES-SO.  La  répartition  de  cette contribution  entre  les  cantons  signataires  peut  faire  l'objet  d'un  règlement particulier intégré au contrat de prestations quadriennal. 2 Le droit de codécision des cantons signataires dans la convention HES-SO est réparti entre les cantons signataires en parts égales.  Art.  47 Répartition de la Contribution complémentaire payée à la HE-Arc  et charges d'infrastructure  1 Si nécessaire, une contribution complémentaire est payée directement à la HE-Arc par les cantons signataires, afin de financer les éventuels excédents de charges. 2 La clé de répartition est fixée de la manière suivante: 60% pour le canton de Neuchâtel, 20% pour le canton du Jura et 20% pour le canton de Berne.  Art.  48 Excédent positif 1 En cas d'excédent positif, le Comité stratégique peut en tout ou partie:  a l'affecter à un fonds visant à compenser les fluctuations d'étudiantes et d'étudiants lors d'un exercice postérieur ou à un fonds destiné à financer des investissements d'équipements ou d'infrastructure ou tout autre projet de développement de la HE-Arc, et/ou  b le restituer aux cantons signataires proportionnellement à leur contribution financière durant l'exercice concerné.  2 Les modalités d'affectation sont déterminées par le Comité stratégique.  Art.  49 Allocation de ressources directes 1 Le  Comité  stratégique  peut  également  décider  d'allouer  des  ressources directes à la HE-Arc pour la recherche et le développement ainsi  que pour développer et gérer des prestations de services contribuant au rayonnement régional de cette dernière.       439.32-2  16  10.2 Principes applicables à la gestion financière de la HE-Arc  Art.  50 Gestion financière et autonomie comptable 1 La gestion financière de la HE-Arc est assurée par un système financier et comptable unifié et selon des procédures communes, transparentes, efficaces et  efficientes  sous  réserve  de  la  réglementation  prévue  par  la  convention intercantonale sur la HES-SO.  Art.  51 Ressources de la HE-Arc 0 Les ressources de la HE-Arc sont les suivantes: 1 sommes perçues directement:  a les  taxes  d'études  et  contributions  aux  frais  d'études  payées  par  les étudiantes et les étudiants,  b revenus des travaux de recherche et autres prestations à des tiers privés ou publics,  c les dons et legs, d les autres recettes, telles que les produits de mécénat et de parrainage  régis par un règlement de la Direction générale, en faveur de la HE-Arc. 2 sommes provenant de la HES-SO:  a montants liés au nombre d'étudiantes et d'étudiants, différencié selon les filières  d'études  et  les  cycles  de  formation,  autres  montants  liés  aux missions HES.  3 sommes provenant des cantons/régions de la HE-Arc:  a les cantons/régions financent directement la HE-Arc si celle-ci ne couvre pas  ses  charges  avec  les  produits/revenus  en  raison  des  Conditions Locales Particulières,  b les cantons/régions financent directement la HE-Arc pour les activités de recherche et autres missions relevant de la stratégie cantonale.  10.3 Biens immobiliers et investissements  Art.  52 1 Les droits de propriété des bâtiments ne sont pas modifiés par la présente convention.  Elle  n'exclut  pas  que  la  HE-Arc  acquière  des  immeubles  en propriété. 2 La HE-Arc est  propriétaire  de ses équipements et  les investissements les concernant sont à sa charge. Les investissements immobiliers peuvent être à la charge de la HE-Arc pour les immeubles dont elle est propriétaire.       17  439.32-2  3 Les modalités de financement et d'amortissements sont déterminées par le Comité stratégique.  11 Contentieux  11.1 Contentieux concernant les étudiantes et les étudiants  Art.  53 1 Les décisions de la HE-Arc concernant les candidates et les candidates et les étudiantes et  les  étudiants  sont  sujettes  à  réclamation.  C'est  une condition préalable à la procédure de recours prévue à l'alinéa 3. 2 La  réclamation  motivée  est  adressée  par  écrit  à  l'autorité  qui  a  rendu  la décision dans les trente jours dès sa notification. La procédure de réclamation est  gratuite.  Au  surplus,  la  procédure  administrative  neuchâteloise  est applicable par analogie. 3 Les candidat-e-s, ainsi que les étudiantes et les étudiants HES-SO peuvent recourir, en première instance, auprès de la Commission de recours HE-Arc. La procédure administrative neuchâteloise est applicable pour la procédure de recours devant la Commission de recours HE-Arc. 4 Les candidat-e-s ainsi que les étudiantes et les étudiants HES-SO peuvent attaquer en deuxième instance les décisions rendues par la Commission de recours HE-Arc auprès de la Commission de recours prévue par la convention intercantonale sur la HES-SO.  11.2 Contentieux concernant les rapports de travail  Art.  54 Autorité de première instance 1 Les  litiges  qui  opposent  les  membres  du  personnel  à  la  HE-Arc  en  tant qu'employeur sont traités en premier lieu par la Commission de recours HE- Arc. 2 La procédure administrative neuchâteloise est applicable.  Art.  55 Autorité de recours 1 Un  recours  peut  être  interjeté  contre  les  décisions  de  la  Commission  de recours HE-Arc auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal. 2 La procédure administrative neuchâteloise est applicable.       439.32-2  18  11.3 Commission de recours HE-Arc  Art.  56 Composition 1 La Commission de recours HE-Arc est composée de trois membres titulaires issus des trois cantons signataires et de deux membres suppléants nommés par le Comité stratégique. 2 La Commission se constitue elle-même. Elle désigne sa présidente ou son président  et  sa  vice-présidente  ou  son  vice-président.  Elles  ou  ils  doivent disposer d'une formation juridique. 3 La période de fonctionnement, renouvelable, est de quatre ans. 4 Le Comité stratégique nomme également un greffier ou une greffière, ainsi que son suppléant ou sa suppléante.  Art.  57 Siège 1 Le siège de la Commission de recours HE-Arc est au siège de la HE-Arc.  Art.  58 Fonctionnement 1 Sous  réserve  de  la  procédure  administrative  neuchâteloise,  le  Comité stratégique fixe par règlement le fonctionnement de la Commission de recours HE-Arc.  12 Arbitrage  Art.  59 1 Les cantons signataires soumettent leurs litiges découlant de l'interprétation et de l'application de la présente convention à l'arbitrage d'un tribunal formé de trois arbitres, pour autant qu'ils n'aient pas réussi à résoudre leur différend par voie de conciliation. 2 Chaque partie désigne un arbitre. Les deux arbitres choisissent le troisième qui préside le Tribunal. Il ou elle doit être juriste. 3 En  cas  de  désaccord  entre  les  parties,  la  présidente  ou  le  président  du Tribunal  arbitral  est  désigné  par  la  présidente  ou  le  président  du  Tribunal administratif du canton de Neuchâtel. 4 Le Tribunal arbitral peut statuer selon l'équité à défaut d'une base légale ou d'une règle de jurisprudence applicable. 5 Le Tribunal arbitral applique la procédure administrative neuchâteloise. Il peut proposer une convention d'arbitrage aux parties.       19  439.32-2  6 Les  cantons  signataires  sont  liés  par  la  décision  motivée  rendue  par  le Tribunal arbitral.  13 Durée, evaluation, dénonciation  13.1 Durée  Art.  60 1 La durée de la présente convention est indéterminée.  13.2 Evaluation  Art.  61 1 Le  Comité  stratégique  invitera  la  Direction  générale  à  procéder  à  une première évaluation de l'application de la convention dans un délai de quatre ans dès son entrée en vigueur. 2 Sur  la  base du rapport  d'évaluation,  le  Comité  stratégique invitera,  le cas échéant,  la Direction générale à prendre les mesures nécessaires dans les douze mois. 3 Le Comité stratégique veille à la coordination des évaluations avec celles de la HES-SO.  13.3 Dénonciation  Art.  62 Délai et forme de la dénonciation 1 Les cantons partenaires peuvent dénoncer la présente convention sur préavis écrit donné quatre ans à l'avance pour le début d'une année académique.  Art.  63 Conséquences de la dénonciation 1 Pendant ce délai, les obligations financières des cantons sont maintenues. 2 La convention reste en vigueur tant que deux cantons en font partie. 3 Les étudiantes et les étudiants du canton ayant dénoncé la convention qui ont commencé leurs études avant la dénonciation écrite de la présente convention peuvent  les  achever  conformément  à  la  convention  et  à  ses  dispositions d'application.       439.32-2  20  Art.  64 Poursuite des activités 1 Si  la  convention  est  dénoncée  par  deux  cantons  au  moins,  les  parties engagent des pourparlers afin de régler la poursuite des activités de la HE-Arc par voie de convention. 2 En cas d'échec des pourparlers, les cantons signataires désignent la ou le commissaire qui est chargé-e d'assurer la poursuite des activités de la HE-Arc tant que les cantons signataires n'auront pas trouvé une entité reprenant ces activités. En cas de désaccord, la présidente ou le président de la Cour de droit public du Tribunal cantonal désigne la ou le commissaire. 3 Dans ce cas, les obligations financières des cantons signataires subsistent malgré la dénonciation jusqu'à la reprise des activités de la HE-Arc par une ou plusieurs autres entités.  14 Dispositions transitoires et finales  Art.  65 Reprise de la législation d'exécution 1 La législation d'exécution de la Convention concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel du 14 octobre 2003 est intégralement reprise. 2 Il  en va de même des engagements,  droits et  obligations contractés sous l'empire de ladite convention. 3 La législation d'exécution sera adaptée si nécessaire dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la convention par les organes compétents selon la présente convention.  Art.  66 Adaptation des législations cantonales 1 Les cantons signataires disposent  d'un délai  de deux ans dès l'entrée en vigueur de la présente convention pour adapter si nécessaire leur législation.  Art.  67 Résiliation de la convention intercantonale antérieure 1 L'approbation de la présente convention par le Comité stratégique vaut, le cas échéant, dénonciation de la Convention concernant la Haute Ecole Arc Berne- Jura-Neuchâtel du 14 octobre 2003.  Art.  68 Entrée en vigueur 1 La présente convention entrera en vigueur après son adoption par l'ensemble des cantons signataires à la date fixée par le Comité stratégique.       21  439.32-2  Neuchâtel, le 24 mai 2013 Pour le Comité stratégique de la HE-Arc, Philippe Gnägi, conseiller d'Etat Elisabeth Baume-Schneider, ministre Bernhard Pulver, conseiller d'Etat       439.32-2  22  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  24.05.2013 01.08.2014 Texte législatif première version 14-53       23  439.32-2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.05.2013 01.08.2014 première version 14-53


canton: be

pdf_content: Règlements de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)   1  439.322  Règlements de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)  du 18.09.2015 (état au 01.11.2015)  Conformément aux articles 3 et 5 de la loi sur les publications officielles1), les actes législatifs promulgués par les organes de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse  occidentale  (HES-SO)  sont  publiés  dans le  Recueil  officiel  des  lois bernoises sous la forme d’un renvoi collectif.   Ces actes législatifs peuvent être obtenus à l’adresse suivante:   HES-SO Rectorat Rue de la Jeunesse 1 2800 Delémont   Ils sont également disponibles sur Internet à l’adresse suivante: http://www.hes-so.ch  1) RSB 103.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  15-71    http://www.hes-so.ch/   439.322  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  18.09.2015 01.11.2015 Texte législatif première version 15-71       3  439.322  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.09.2015 01.11.2015 première version 15-71

element: Erlass

type: Erstfassung

element: Art. 1

type: totalrevidiert

element: Art. 2

type: aufgehoben

element: Art. 3 Abs. 1

type: geändert

element: Art. 4 Abs. 1

element: Art. 5 Abs. 1

element: Art. 1 Abs. 2


pdf_content: Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale du 27 septembre 2001 relative à la production de l'information sur les études et les professions   1  439.33  Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale  du 27 septembre 2001 relative à la production de l'information sur les  études et les professions  du 20.11.2002 (état au 01.04.2003)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution du canton de Berne1) ,vu l'adoption,  le  27  septembre  2001,  par  la  Conférence  intercantonale  de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP-SR+TI), de la Convention  intercantonale  relative  à  la  production  de  l'information  sur  les études et les professions, sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à la convention, arrêtée le 27 septembre 2001 par la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin et publiée sous le numéro RSB 439.33-1, relative à la production de l'information sur les études et les professions.  Art.  2 1 la Direction de l'instruction publique est habilitée à notifier le présent arrêté au secrétariat général de la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin.  Art.  3 1 Le présent arrêté doit être inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 20 novembre 2002 Au nom du Grand Conseil, le président: Widmer le vice-chancelier: Krähenbühl  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  03-56      439.33  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  20.11.2002 01.04.2003 Texte législatif première version 03-56       3  439.33  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.11.2002 01.04.2003 première version 03-56


pdf_content: Convention intercantonale relative à la production de l'information sur les études et les professions, du 27 septembre 2001   1  439.33-1  Convention intercantonale relative à la production de l'information sur les études et les professions, du 27 septembre 2001  du 27.09.2001 (état au 01.04.2003)  La Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin,  vu l'article 6, alinéa 2, lettres a et f des Statuts du 9 mai 1996, considérant  les  besoins  des  services  cantonaux  spécialisés  en  matériel  et instruments de documentation et d'information sur les filières de formations, les métiers et professions, prenant  acte  des  expériences  acquises  sur  le  plan  de  la  collaboration intercantonale  dans  la  production  documentaire  en  matière  d'orientation scolaire, professionnelle et universitaire, désireuse de proposer aux publics concernés, jeunes et adultes, des moyens d'orientation  et  d'information  d'études  et  de  carrières  de  qualité  et constamment mis à jour, soucieuse d'une utilisation rationnelle et économique des moyens à disposition,  arrête:  Art.  1 Définition de l'objet 1 De manière à répondre aux besoins d'information et de documentation en matière d'orientation scolaire, professionnelle et universitaire de l'ensemble des départements membres,  de leurs services spécialisés ainsi  que des publics concernés,  la  Conférence  institue  un  dispositif  commun d'élaboration  et  de production documentaire , ci-après le Centre. 2 Le Centre relève administrativement du Secrétariat général de la Conférence. Il a son siège, en principe, sous le même toit.  Art.  2 Mission du Centre 1 Le Centre a pour mission première de produire les outils d'information et de documentation  communs  requis  par  les  services  cantonaux  de  l'orientation scolaire, professionnelle et universitaire dans l'accomplissement de leur tâche. 2 Il assure la diffusion des productions par les moyens adéquats, en privilégiant la communication électronique.  * Tableaux des modifications à la fin du document  03-56      439.33-1  2  3 Il  assure la  gestion des questions générales relatives à  la coopération en matière d'information et de documentation dans son secteur d'activité.  Art.  3 Tâches particulières 1 Le Centre est notamment chargé des tâches suivantes:  a exécution du plan de production arrêté par la commission; b engagement et direction des rédacteurs et des groupes de travail; c application des règles rédactionnelles et déontologiques; d mise au concours des travaux d'édition, de réalisation et de diffusion, sur  tout support, coordination et suivi desdits travaux; e promotion des produits; f tenue  du  secrétariat  de  la  commission,  gestion  administrative  et  financière. 2 Il confie, en principe, les travaux d'édition, de réalisation et de distribution des productions  documentaires  à  une  entreprise  spécialisée  sur  la  base  d'un contrat. 3 Le  Centre  collabore  avec  les  organismes  intercantonaux,  suisses, éventuellement étrangers, poursuivant des objectifs similaires. Il peut conclure des  contrats  de  prestations  et  de  collaborations  avec  des  associations professionnelles. 4 La Conférence peut préciser les tâches du Centre ou les compléter dans la mesure de sa mission.  Art.  4 La commission: Principes et composition 1 La commission est l'organe de surveillance du centre. 2 La commission est composée de dix membres, à savoir:  a cinq  membres  proposés  par  la  conférence  des  chefs  des  offices d'orientation scolaire et professionnelle (CCO);  b deux membres proposés par la conférence des chefs de services de la formation professionnelle (CRFP);  c deux représentants des milieux économiques et professionnels; d un représentant du secrétariat général de la Conférence. 3 La Conférence nomme les membres de la commission pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles une fois. Elle veille à ce que chaque canton soit représenté. Elle désigne le président.       3  439.33-1  4 La commission se réunit selon les besoins, mais au moins deux fois l'an. Le responsable  du  Centre  participe  aux  travaux  de  la  commission  avec  voix consultative; il en assure le secrétariat.  Art.  5 La commission: Tâches 1 La commission est plus particulièrement chargée des tâches suivantes:  a définition d'une politique de production de l'information sur les études et les professions;  b définition des besoins de production et  adoption du plan annuel  de la production;  c établissement et contrôle des règles déontologiques; d évaluation des produits; e surveillance des appels d'offres et des transactions avec les partenaires; f préavis sur les comptes et le budget à l'intention de la Conférence. 2 La commission rend compte annuellement à la Conférence.  Art.  6 Direction et personnel du Centre 1 La  direction  et  l'animation  du  Centre  sont  assurées  par  un  collaborateur scientifique  ou  un  adjoint  du  secrétariat  général.  Il  est  responsable  de  la conduite des travaux de rédaction, d'édition et de distribution des productions documentaires  communes  aux  services  cantonaux  d'orientation  scolaire  et professionnelle. 2 Le Centre dispose d'un appui de secrétariat et d'administration. 3 Le Centre engage, en principe à la tâche, les rédacteurs et rédactrices de la documentation.  Il  peut  constituer des groupes de travail  ou des comités de rédaction. 4 Le personnel fixe du Centre est soumis au statut des collaborateurs de la Conférence.  Art.  7 Budget et financement 1 Dans l'ensemble de ses activités, le Centre s'efforce d'atteindre le meilleur rapport qualité/prix. 2 Il dispose d'un budget propre.       439.33-1  4  3 Le financement des activités du Centre est assuré par un Fonds institué par la  Conférence  (art 54bis de  ses  Statuts),  par  les  subventions  fédérales éventuelles, par le produit des ventes des productions et autres redevances. L'alimentation du Fonds est  arrêtée annuellement  par  la  Conférence sur  la base  du  budget;  les  parts  cantonales  sont  déterminées  entre  les  cantons signataires, conformément à l'article 53 des Statuts de la Conférence du 9 mai 1996.  Art.  8 Application et entrée en vigueur 1 La Conférence est habilitée à arrêter des modalités de fonctionnement du Centre et plus particulièrement du Fonds. 2 La présente convention entre en vigueur lorsque cinq cantons au moins l'ont ratifiée.  Art.  9 Engagement des cantons 1 Les cantons partenaires à la convention renoncent à produire et à éditer des documents  d'information  qui  pourraient  concurrencer  les  productions  du Centre. 2 Ils s'engagent, respectivement leurs services, à mettre à disposition contre rétribution, les compétences rédactionnelles de leurs collaborateurs.  Art.  10 Durée de la Convention et dénonciation 1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. 2 Elle est résiliable à la fin d'une année civile, moyennant un préavis de deux ans.  Art.  11 Ratification et modification de la Convention 1 L'autorité  cantonale  habilitée  communique  sa  décision  de  ratification  au secrétariat de la Conférence qui en informe les autres partenaires. 2 Toute  proposition  de  modification  de  la  convention  est  transmise  au secrétariat qui requiert l'avis des autres partenaires de la convention avant de la soumettre à ratification de la Conférence.       5  439.33-1  Neuchâtel, Lausanne, le 27 septembre 2001 Au nom  de la Conférence intercantonale de  l'instruction publique de la Suisse romande  et du Tessin la présidente: Martine Brunschwig Graf le secrétaire général: Jean-Marie Boillat       439.33-1  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  27.09.2001 01.04.2003 Texte législatif première version 03-56       7  439.33-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.09.2001 01.04.2003 première version 03-56


pdf_content: Arrêté du Grand Conseil concernant la conclusion d'un accord entre le canton de Berne et l'«Interkantonale Hochschule für Heilpädagogik» HfH de Zurich   1  439.34  Arrêté du Grand Conseil concernant la conclusion d'un accord entre le canton de Berne et  l'«Interkantonale Hochschule für Heilpädagogik» HfH de Zurich  du 21.04.2004 (état au 01.01.2015)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 74, alinéa 2 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC)1), vu l’article 2, alinéa 2 et l’article 80, alinéa 1 de la loi du 9 mai 1995 sur la formation du personnel enseignant (LFPE)2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 L'accord du 22 septembre 2003/3 novembre 2003, conclu entre le canton de Berne et l'«Interkantonale Hochschule für Heilpädagogik» de Zürich (HfH) et publié sous le numéro RSB 439.34-1, est approuvé.  Art.  2 1 Le  Conseil-exécutif  est  compétent  pour  approuver  les  modifications  de l'accord dès lors  qu'elles concernent les coûts,  la procédure,  le nombre de places d'études et leur répartition ou la durée des formations. *  Art.  2a * 1 Le  Conseil-exécutif  est  compétent  pour  résilier  l'accord  conformément  à l'article 8 dudit accord.  Art.  3 1 L'accord doit être inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.  1) RSB 101.1 2) Abrogée par la L du 8.9.2004 sur la Haute école pédagogique germanophone (LHEP), RSB  436.91  * Tableaux des modifications à la fin du document  04-47      439.34  2  Berne, le 21 avril 2004 Au nom du Grand Conseil, le vice-président: Dätwyler le vice-chancelier: Krähenbühl       3  439.34  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  21.04.2004 01.09.2004 Texte législatif première version 04-47 12.06.2007 01.08.2007 Art. 2a introduit 07-72 20.03.2014 01.01.2015 Art. 2 al. 1 modifié 14-72       439.34  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 21.04.2004 01.09.2004 première version 04-47 Art. 2 al. 1 20.03.2014 01.01.2015 modifié 14-72 Art. 2a 12.06.2007 01.08.2007 introduit 07-72


abbreviation: HfH

pdf_content: Accord conclu entre le canton de Berne et l'«Interkantonale Hochschule für Heilpädagogik» de Zurich (HfH)   1  439.34-1  Accord conclu entre le canton de Berne et l'«Interkantonale Hochschule  für Heilpädagogik» de Zurich (HfH)  du 03.11.2003 (état au 01.01.2015)  Art.  1 * Objet 1 A partir de l'année d'études 2004–2005, la «Hochschule für Heilpädagogik » de Zurich met à la disposition du canton de Berne un nombre annuel maximum de 20 places pour des étudiants et des étudiantes ayant leur domicile légal en matière de subsides de formation dans le canton de Berne. A partir de l'année d'études 2007–2008,  ce  nombre est  porté  à  18 places,  à  partir  de l'année d'études 2009–2010, à 22 places et à partir de l'année d'études 2014–2015, à 20 places. Sont concernées les filières de formation suivantes: *  a Pédagogie curative scolaire 1. Dominante  Pédagogie  pour  les  sourds  et  les  malentendants:  (formation  en  cours  d'emploi  d'une  durée  de  cinq  semestres, proposée de manière régulière)  2. Dominante  Pédagogie  pour  les  aveugles  et  les  malvoyants: (formation  en  cours  d'emploi  d'une  durée  de  cinq  semestres, proposée de manière régulière)  3. Dominante Education précoce: (formation en cours d'emploi  d'une durée de cinq semestres, proposée de manière régulière)  b Formation  d'interprète  en  langue  des  signes  (formation  à  temps  plein d'une durée de trois ans, proposée de manière régulière)  c Logopédie (formation à temps plein d'une durée de trois ans, proposée de manière régulière)  d Thérapie  psychomotrice (formation  à  temps plein  d'une durée de  trois ans, proposée de manière régulière)  * Tableaux des modifications à la fin du document  04-47      439.34-1  2  Art.  2 Admission des étudiants et des étudiantes 1 C'est la HfH qui se charge de l'admission selon les critères d'admission en vigueur ou la procédure à passer pour la filière de formation concernée. Les personnes intéressées ayant leur domicile  légal en matière de subsides de formation dans le canton de Berne (formations à plein temps) ou leur lieu de travail dans ce même canton (formations en cours d'emploi) sont mises sur un pied  d'égalité  avec  les  personnes  provenant  des  cantons  signataires  de l'accord intercantonal  sur  la  Hochschule  für  Heilpädagogik  de Zurich  du 21 septembre 1999 (ci après: accord intercantonal). Pour les formations en cours d'emploi, le canton de Berne peut désigner son propre service d'admission.  Art.  3 * Répartition entre les filières de formation 1 La répartition annuelle suivante est généralement appliquée: *  a Pédagogie curative scolaire 1. Dominante  Pédagogie  pour  les  sourds  et  les  malentendants:  2  places 2. Dominante Pédagogie pour les aveugles et les malvoyants: 2 places 3. Dominante Education précoce: 3 places  b Formation d'interprète en langue des signes: 3 places c Logopédie  (pour  enseignants  et  enseignantes  d'école  enfantine  uniquement) 2 places d Thérapie psychomotrice: 8 places 2 Si le nombre d'inscriptions dans une filière de formation est insuffisant, la HfH peut attribuer les places non utilisées à une autre filière, à condition que le nombre  d'inscriptions  provenant  des  cantons  signataires  de  l'accord intercantonal le lui permette. Elle en informe le service compétent du canton de Berne. 3 Par  ailleurs,  la  HfH peut  renoncer à organiser  une filière  de formation ou décider  un  report  d'une  année,  si  le  nombre  d'étudiants  et  d'étudiantes provenant du canton de Berne et des autres cantons ne permet pas de gérer la filière  d'une  manière  rentable  (§  18,  ch.  5.  de  l'accord  intercantonal  du 21.9.1999).       3  439.34-1  Art.  4 Déclaration des étudiants et étudiantes 1 Dans le cadre des notifications et des relevés usuels concernant les étudiants et  les  étudiantes  des  Hautes  écoles  spécialisées  et  des  Hautes  écoles pédagogiques, la HfH communique au service compétent du canton de Berne toutes données utiles relatives  à  ses  étudiants  et  étudiantes,  ainsi  que les nouvelles admissions.  Art.  5 Organisation des études/diplômes 1 Les  règlements  d'études  et  d'examens  de  la  HfH  en  vigueur  sont déterminants en matière d'organisation des études. La HfH est responsable de la qualité de la formation et de l'assurance de cette qualité. 2 Toutes les prestations fournies dans le cursus d'études ainsi que les modules suivis  avec  succès  sont  évalués  à  l'aide  de  points  ECTS  et  attestés  en conséquence.  Les  étudiants  et  étudiantes  qui  ont  été  reçus  reçoivent  un diplôme d'études supérieures délivré par la HfH (exception: enseignant/e de langue des signes). 3 Les diplômes sont reconnus par les cantons, la CDIP et les caisses-maladie. En  tant  qu'institution  de  formation,  la  HfH  touche  des  subventions  de l'assurance-invalidité (AI).  Art.  6 * Coûts de formation 1 Conformément  au paragraphe 33 de l'accord intercantonal,  les prestations facturées par la HfH au canton de Berne couvrent les dépenses consenties pour  les  étudiants  et  étudiantes  du  canton  de  Berne,  y  compris  les  coûts d'infrastructure et les frais d'exploitation. 2 Le canton de Berne s'acquitte envers la HfH des montants suivants par place d'études et par année:  a Filières à temps partiel 1. CHF 11'000 (jusqu'au 31 décembre 2007) 2. CHF 17'600 (à partir du 1er janvier 2008) 3. CHF 17'000 (à partir du 1er août 2014)  b Filières à plein temps 1. CHF 14'000 (jusqu'au 31 décembre 2007) 2. CHF 25'500 (à partir du 1er janvier 2008)  3 Conformément au paragraphe 18, lit. B, point 20 de l'accord intercantonal, les taxes sont adaptées tous les ans au renchérissement et renégociées tous les trois ans.       439.34-1  4  Art.  7 Facturation 1 Les coûts sont facturés au canton de Berne en deux tranches, soit les 15 octobre  et  15  avril,  selon  les  dates  de  référence  contenues  dans  l'accord intercantonal du 17 novembre 1998 sur les hautes écoles spécialisées (AHES; RSB 439.21-1). * 2 Le décompte avec l'AI relève des compétences de la HfH.  Art.  8 * Validité 1 Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Il peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre partie, moyennant un préavis de douze mois pour la fin d'une année de formation (31 juillet). 2 En cas d'admission des filières d'études de la HfH dans l'Accord intercantonal sur  les  hautes  écoles  spécialisées  (AHES)1) dès  2005,  le  présent  accord devient caduc. 3 Une résiliation d'un commun accord est possible à tout moment.  Art.  9 Entrée en vigueur 1 Le  présent  accord  entre  en  vigueur  le  1er septembre  2004.  Il  prend  effet rétroactivement  pour  les  étudiants  et  étudiantes  du  canton  de  Berne  qui terminent actuellement un cursus d'études à la HfH et ont été déclarés comme tels audit canton, à condition qu'ils satisfassent aux critères d'admission visés au chiffre 2.  Art.  10 Différends entre le canton de Berne et la HfH 1 Les différends sont réglés selon l'article 45 de l'accord intercantonal du 21 septembre 1999.  Art.  11 Approbation 1 Le présent accord est soumis à l'approbation du Grand Conseil du canton de Berne.  1) RSB 439.21       5  439.34-1  T1 Disposition transitoire de la modification du 20.03.2014 *  Art.  T1-1 * 1 Le décompte des prestations fournies par la HfH est effectué conformément à la  présente  modification  de  l'accord  conclu  entre  le  canton  de  Berne  et l'«Interkantonale Hochschule für Heilpädagogik» de Zurich rétroactivement au 1er août 2014.  Berne, le 3 novembre 2003 Le Directeur de l'instruction publique: Annoni   Zurich, le 22 septembre 2003 Au nom du Conseil de la Haute école, le président: Straessle le recteur de la HfH: Strasser       439.34-1  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  03.11.2003 01.09.2004 Texte législatif première version 04-47 12.06.2007 01.08.2007 Art. 7 al. 1 modifié 07-72 12.06.2007 01.08.2007 Art. 8 modifié 07-72 12.06.2007 01.08.2007 Art. 8 modifié 07-72 02.09.2009 01.08.2009 Art. 1 al. 1 modifié 09-97 02.09.2009 01.08.2009 Art. 3 al. 1 modifié 09-97 20.03.2014 01.01.2015 Art. 1 modifié 14-72 20.03.2014 01.01.2015 Art. 3 modifié 14-72 20.03.2014 01.01.2015 Art. 6 modifié 14-72 20.03.2014 01.01.2015 Titre T1 introduit 14-72 20.03.2014 01.01.2015 Art. T1-1 introduit 14-72       7  439.34-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 03.11.2003 01.09.2004 première version 04-47 Art. 1 20.03.2014 01.01.2015 modifié 14-72 Art. 1 al. 1 02.09.2009 01.08.2009 modifié 09-97 Art. 3 20.03.2014 01.01.2015 modifié 14-72 Art. 3 al. 1 02.09.2009 01.08.2009 modifié 09-97 Art. 6 20.03.2014 01.01.2015 modifié 14-72 Art. 7 al. 1 12.06.2007 01.08.2007 modifié 07-72 Art. 8 12.06.2007 01.08.2007 modifié 07-72 Art. 8 12.06.2007 01.08.2007 modifié 07-72 Titre T1 20.03.2014 01.01.2015 introduit 14-72 Art. T1-1 20.03.2014 01.01.2015 introduit 14-72


pdf_content: 439.35 - Arrêté du Conseil-exécutif concernant la convention relative à l'échange linguistique des élèves des régions du Pays-d'Enhaut et Haut-Simmental et Gessenay   1  439.35  Arrêté du Conseil-exécutif concernant la convention relative à l'échange linguistique des élèves des  régions du Pays-d'Enhaut et Haut-Simmental et Gessenay  du 29.04.2020 (état au 01.05.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 88, alinéa 4 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993  (ConstC)1), sur proposition de la Direction de l'instruction publique et de la culture,  arrête:  Art.  1 1 Le  canton  de  Berne  adhère  à  la  convention  du  29  avril  2020  relative  à  l'échange linguistique des élèves des régions du Pays-d'Enhaut et Haut-Sim- mental et Gessenay, qui est publiée sous le numéro ROB 20-041.  Art.  2 Abrogation d'un acte législatif 1 L'arrêté du Conseil-exécutif du 13 octobre 2004 concernant la convention re- lative à la mobilité des élèves des régions du Pays-d’Enhaut et du Saanen- land2) est abrogé.  Art.  3 Entrée en vigueur, publication extraordinaire 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2020. 2 Il est publié en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993 sur  les publications officielles (LPO)3) (publication extraordinaire).  Berne, le 29 avril 2020 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Ammann le chancelier: Auer  1) RSB 101.1 2) RSB 439.35 3) RSB 103.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-040    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/103.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/439.35/fr https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents?locale=fr   439.35  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.04.2020 01.05.2020 Texte législatif première version 20-040       3  439.35  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 29.04.2020 01.05.2020 première version 20-040


pdf_content: 439.35-1 - Convention relative à l'échange linguistique des élèves des régions du Pays-d'Enhaut et Haut-Simmental et Gessenay   1  439.35-1  Convention relative à l'échange linguistique des élèves des régions du  Pays-d'Enhaut et Haut-Simmental et Gessenay  du 29.04.2020 (état au 01.05.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Vaud et le Conseil-exécutif du canton de Berne arrêtent:  Art.  1 Champ d'application 1 La présente convention règle les modalités de gestion et d'organisation rela- tives  aux  échanges  linguistiques  effectués sur  une  base  volontaire par  des  élèves des établissements publics de la scolarité obligatoire des régions du  Pays-d'Enhaut et Haut-Simmental et Gessenay dans le but d'améliorer leurs  compétences linguistiques.  Art.  2 Communes concernées 1 Les  élèves  ayant  leur  domicile  civil  dans  les  communes  suivantes  sont  concernés par la présente convention :  a pour la région du Pays-d'Enhaut, les communes de Rougemont, Château- d'Oex et Rossinière,  b pour la région Haut-Simmental et Gessenay, les communes de Gessenay,  Gsteig, Lauenen et Zweisimmen.  Art.  3 Écoles concernées 1 Les  établissements  scolaires  suivants  sont  concernés  par  la  présente  convention :  a dans le canton de Vaud : l'école publique (degré primaire et degré secon- daire I [3H à 11H]),  b dans le canton de Berne : degré primaire et degré secondaire I dans les  établissements publics de la scolarité obligatoire (3H à 11H).  Art.  4 Objectif et étendue de l'admission mutuelle 1 La fréquentation d'une école dans le canton partenaire sert à améliorer les  compétences linguistiques. 2 Au cours de leur scolarité, les élèves peuvent effectuer au maximum une an- née scolaire dans le canton partenaire.  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-041      439.35-1  2  3 L'échange linguistique est autorisé  a pour une année scolaire pendant la scolarité obligatoire ou b pour la répétition de la dernière année scolaire à l'issue de la scolarité   obligatoire. 4 La fréquentation d'une école dans le canton partenaire peut être limitée en  raison des capacités de l'école d'accueil ou en raison de la situation organisa- tionnelle ou financière tant de l'école de domicile que de l'école d'accueil.  Art.  5 Statut des élèves 1 Les élèves admis dans une école du canton partenaire sont assujettis à la ré- glementation scolaire du canton d'accueil.  Art.  6 Commission 1 Une commission est instituée. Elle est composée d'au moins  a une représentante ou un représentant de chaque commune concernée, b une représentante ou un représentant d'une direction d'école de chaque   région linguistique et c une représentante ou un représentant, pour le canton de Berne, de l'ins-  pection scolaire compétente et, pour le canton de Vaud, de la Direction  générale de l'enseignement obligatoire (DGEO).  2 Elle se constitue elle-même et prend ses décisions à la majorité des membres  présents. 3 La commission assume les tâches suivantes:  a déposer et préaviser les demandes d'autorisation de fréquenter une école  dans le canton partenaire auprès du service cantonal compétent du can- ton de domicile de l'élève concerné et  b surveiller l'application de la présente convention.  Art.  7 Décision relative à la fréquentation d'une école dans le canton  partenaire  1 Statue sur les demandes d'élèves présentées par la commission  a dans  le  canton  de  Berne,  l'Office  de  l'école  obligatoire  et  du  conseil   (OECO)  b dans le canton de Vaud, la Direction générale de l'enseignement obliga- toire (DGEO).  2 Les décisions sont susceptibles de recours auprès des autorités compétentes  selon les législations cantonales respectives.       3  439.35-1  Art.  8 Contributions aux frais d'enseignement, frais de transport 1 Le montant et les modalités de facturation des contributions aux frais d'ensei- gnement pour la fréquentation d'une école dans le canton partenaire sont ceux  en vigueur fixés dans la Convention scolaire régionale du 23 novembre 2007  concernant l'accueil réciproque d'élèves et le versement de contributions (CSR  2009) et reconnus comme tarifs de référence par la CIIP dans l'annexe tarifaire  de la Convention du 20 mai 2005 réglant la fréquentation d'une école située  dans un canton autre que celui de domicile (Convention Mobilité CIIP). 2 Le canton débiteur est le canton de domicile de l'élève. La répartition intra- cantonale des contributions aux frais d'enseignement payées ou perçues se  fonde sur les législations cantonales respectives. 3 Aucune indemnité n'est versée pour les frais de transport et de repas des  élèves qui fréquentent une école dans le canton partenaire. L'organisation et le  financement du transport ainsi que les repas et la prise en charge des élèves  relèvent de la compétence des parents.  Art.  9 Durée de la convention 1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. 2 Elle peut être dénoncée moyennant un préavis d'une année pour le 31 juillet  de chaque année.  Art.  10 Engagements en cours 1 Les engagements vis-à-vis des élèves qui sont en cours au moment de l’en- trée en vigueur de la présente convention sont régis par la convention du 13  octobre 2004 relative à la mobilité des élèves des régions du Pays-d’Enhaut et  du Saanenland1) jusqu’au 31 juillet 2020, mais au plus tard jusqu’à l’échéance  des autorisations individuelles. 2 Les  contributions  aux  frais  d’enseignement  sont  régies  par  la  présente  convention à partir du 1er août 2020.  Art.  11 Décisions rendues en vertu de la présente convention 1 Les décisions rendues en vertu de la présente convention prennent effet au  1er août 2020.  1) RSB 439.35-1     https://www.belex.sites.be.ch/data/439.35-1/fr   439.35-1  4  Art.  12 Abrogation 1 La Convention du 13 octobre 2004 relative à la mobilité des élèves des ré- gions du Pays-d’Enhaut et du Saanenland2) est abrogée.  Art.  13 Entrée en vigueur 1 La présente convention entre en vigueur le 1er mai 2020.  Lausanne, le 29 avril 2020 Au nom du Conseil d'Etat du canton de  Vaud, selon décision du Conseil d'Etat du 29  avril 2020, la cheffe du Département de la formation, de  la jeunesse et de la culture: Cesla Amarelle   Berne, le 29 avril 2020 Au nom du Conseil-exécutif du canton de  Berne, le président: Ammann le chancelier: Auer  2) RSB 439.35-1     https://www.belex.sites.be.ch/data/439.35-1/fr   5  439.35-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.04.2020 01.05.2020 Texte législatif première version 20-041       439.35-1  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 29.04.2020 01.05.2020 première version 20-041


pdf_content: 439.36 - Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention intercantonale relative à la Faculté Vetsuisse des Universités de Berne et de Zurich   1  439.36  Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention intercantonale relative à la Faculté  Vetsuisse des Universités de Berne et de Zurich  du 20.05.2006 (état au 01.07.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution cantonale1) et l’article 72, ali- néa 1, lettre a de la loi du 5 septembre 1996 sur l’Université (loi sur l’Université,  LUni2)), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à la Convention intercantonale des 20 et 27 mai  2005 sur la Faculté Vetsuisse des Universités de Berne et de Zurich, qui est  publiée sous le numéro RSB 439.36-1.  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de la convention  pour autant qu’elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou  de l’organisation. Il peut déléguer entièrement ou partiellement cette compé- tence à la Direction de l’instruction publique et de la culture. *  Art.  3 1 Le Conseil-exécutif est habilité à résilier la convention conformément à l’ar- ticle 16 de celle-ci.  Art.  4 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.  Art.  5 1 Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.  1) RSB 101.1 2) RSB 436.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-87      439.36  2  Berne, le 20 mars 2006 Au nom du Grand Conseil, le président: Koch le vice-chancelier: Krähenbühl       3  439.36  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.05.2006 01.09.2006 Texte législatif première version 06-87 22.04.2020 01.07.2020 Art. 2 al. 1 modifié 20-038       439.36  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.05.2006 01.09.2006 première version 06-87 Art. 2 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038


pdf_content: Convention relative à la Faculté Vetsuisse des Universités de Berne et de Zurich   1  439.36-1  Convention relative à la Faculté Vetsuisse des Universités de Berne et de  Zurich  du 20.05.2005 (état au 01.09.2006)  Les cantons de Zurich et de Berne concluent la convention suivante:  Art.  1 Objectif 1 Par la présente convention, les cantons signataires créent la Faculté suisse de  médecine  vétérinaire  (Faculté  Vetsuisse),  issue  du  regroupement  des Facultés de médecine vétérinaire des Universités de Berne et de Zurich. 2 Les deux cantons visent notamment à  a améliorer la qualité de la recherche et de l’enseignement; b garantir l’excellence des prestations; c assurer la compétitivité internationale de la Suisse dans le domaine de la  médecine vétérinaire. 3 La réalisation de ces objectifs exige notamment  a un  programme  d’enseignement  uniforme,  conforme  aux  normes internationales,  b des structures facultaires intersites, c une définition d’axes prioritaires complémentaires pour les deux sites, d la mise sur pied de nouveaux domaines de spécialisation, e la  poursuite  et  le  renforcement  de  coopérations  locales  avec  des  institutions partenaires externes.  Art.  2 Objet 1 Conformément  à  la  présente  convention,  les  Facultés  de  médecine vétérinaire des Universités de Berne et de Zurich forment la Faculté suisse de médecine vétérinaire sous le nom de Faculté Vetsuisse. Celle-ci comprend les sites de Berne et de Zurich. 2 Les sites de Berne et de Zurich restent intégrés aux universités respectives et conservent leur statut de faculté. 3 La législation universitaire de chaque site reste applicable, sauf disposition contraire prévue dans la présente convention. Sont, notamment, réservés les droits et les obligations des sites par rapport à leur université. * Tableaux des modifications à la fin du document  06-87      439.36-1  2  Art.  3 Compétences cantonales 1 Les organes qui sont compétents en vertu de la législation cantonale décident d’un commun accord  a des restrictions d’admission, b de  l’adhésion  de  la  Confédération  et  d’autres  cantons  à  la  présente  convention. 2 L’organe que la législation cantonale a désigné comme étant compétent pour un site décide du budget et de la planification financière de ce site d’entente avec l’organe compétent pour l’autre site.  Art.  4 Organes de la Faculté Vetsuisse 1 Les organes de la Faculté Vetsuisse sont  a le conseil Vetsuisse, b l’assemblée de Faculté Vetsuisse, c le doyen ou la doyenne Vetsuisse, d les assemblées de site.  Art.  5 Conseil Vetsuisse: composition 1 Le conseil Vetsuisse se compose des membres suivants:  a les recteurs ou rectrices des deux universités, b un membre de l’organe suprême de chacune des universités, c un membre de chacune des directions d’université, d un  ou  une  représentante  de  chacune  des  Directions  cantonales  compétentes. 2 Les recteurs ou rectrices des deux universités assument la présidence à tour de rôle pour une période de fonction de deux ans et assurent le secrétariat. Au surplus, le conseil se constitue lui-même. 3 Le  doyen ou  la  doyenne Vetsuisse  et  les  doyens ou  doyennes des  sites respectifs participent aux séances du conseil Vetsuisse avec voix consultative. 4 Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres du conseil Vetsuisse est  présente;  les  décisions  sont  prises  à  la  majorité  des  deux  tiers  des membres présents.       3  439.36-1  Art.  6 Conseil Vetsuisse: tâches 1 Le conseil Vetsuisse définit les consignes stratégiques et la planification pour la  Faculté  Vetsuisse.  Il  les  met  en  œuvre  dans  le  cadre  d’un  mandat  de prestations  et  vérifie  si  les  objectifs  sont  atteints.  Il  sollicite  à  cette  fin  les conseils d’un organe consultatif externe (advisory board) . 2 Il décide de la création et de l’affectation de ressources spéciales en faveur de la Faculté Vetsuisse. 3 Font partie des attributions exclusives du conseil Vetsuisse  a le plan intégré «mission-financement» et la définition des axes prioritaires complémentaires des deux sites de la Faculté Vetsuisse,  en particulier dans le domaine des cliniques;  b la nomination des professeurs de la Faculté Vetsuisse et la fixation de la procédure de nomination;  c l’approbation  des  conventions  de prestations  conclues  avec  les  unités administratives;  d les tâches intersites qui ne sont pas confiées à un autre organe ou une autre instance;  e la publication de dispositions d’exécution, en particulier du règlement en matière  de  promotions,  des  règlements  d’études  et  du  règlement  de faculté;  f la nomination du doyen ou de la doyenne Vetsuisse et la décision relative à ses conditions d’engagement;  g la désignation d’un advisory board Vetsuisse en tant qu’organe consultatif. 4 Les propositions du conseil Vetsuisse, en particulier celles qui ont trait à la planification sont transmises aux directions d’université ou, via celles-ci, aux organes qui sont compétents en vertu de la législation cantonale.  Art.  7 Assemblée de Faculté Vetsuisse 1 L’assemblée de Faculté Vetsuisse se compose du doyen ou de la doyenne Vetsuisse, des doyens ou doyennes des sites,  ainsi que de professeurs ou professeures et de représentants ou représentantes des corps constitués. Elle se réunit au moins une fois par semestre. Les détails sont contenus dans le règlement de faculté. 2 L’assemblée de Faculté  a adopte  le  plan  intégré  «mission-financement»  à  l’intention  du  conseil Vetsuisse;  b propose le doyen ou la doyenne Vetsuisse au conseil Vetsuisse;       439.36-1  4  c approuve, à l’intention du conseil Vetsuisse, les dispositions d’exécution, en  particulier  le  règlement  en  matière  de  promotions,  le  règlement d’études et le règlement de faculté.  3 Font partie des attributions exclusives de l’assemblée de Faculté Vetsuisse  a l’attribution du titre de docteur et d’autres titres académiques, b les mesures d’assurance de la qualité, c les  prises  de  position  sur  des  questions  d’importance  pour  la  Faculté  Vetsuisse.  Art.  8 Doyen ou doyenne Vetsuisse 1 Sont  éligibles  en  tant  que  doyen  ou  doyenne  Vetsuisse  les  professeurs titulaires  d’un  diplôme  en  médecine  vétérinaire  ou  d’un  autre  diplôme  de spécialisation pertinent pour ce domaine. 2 Le doyen ou la doyenne Vetsuisse dirige la Faculté Vetsuisse et la représente à l’extérieur. 3 Il ou elle accomplit notamment les tâches suivantes:  a élaboration et mise en œuvre de la planification, b attribution  des  ressources  au  sein  de  la  Faculté  Vetsuisse  selon  les  propositions faites par les doyens ou doyennes de site, c conclusion de conventions de prestations avec les unités administratives, d rapport et propositions en matière de nominations, e collaboration avec des organes nationaux et internationaux, f travail d’information du public, g information des membres de la Faculté Vetsuisse sur toutes les affaires  les concernant. 4 Il  ou  elle  est  chargée  de  toutes  les  tâches  opérationnelles  qui  ne  sont confiées à aucun autre organe.  Art.  9 Décanat Vetsuisse 1 Le décanat Vetsuisse se compose du doyen ou de la doyenne Vetsuisse ainsi que des doyens ou doyennes de site. 2 Les  doyens  ou  doyennes  de  site  soutiennent  le  doyen  ou  la  doyenne Vetsuisse. Ils représentent les sites et sont notamment chargés des questions professionnelles, organisationnelles et techniques qui relèvent spécifiquement de  leur  site.  Ils  peuvent  par  ailleurs  prendre  en  charge  des  tâches  pour l’ensemble de la faculté.       5  439.36-1  Art.  10 Assemblées de site 1 L’assemblée de site désigne le doyen ou la doyenne de chaque site. 2 Elle  accomplit  les  tâches  qui  lui  sont  dévolues  en  vertu  de  la  législation applicable au site. 3 Elle est compétente pour attribuer le titre de docteur honoris causa. 4 Le doyen ou la doyenne de site préside l’assemblée de site. Le doyen ou la doyenne Vetsuisse participe aux assemblées de site avec droit de vote.  Art.  11 Personnel de la Faculté Vetsuisse 1 Sauf  disposition contraire  dans la  présente convention,  le personnel  de la Faculté Vetsuisse est assujetti à la législation universitaire de l’endroit où il a été engagé. 2 L’engagement peut être lié à l’obligation de collaborer également sur l’autre site dans les domaines de l’enseignement, de la recherche et des prestations de services.  Art.  12 Corps estudiantin 1 Sauf disposition contraire dans la présente convention, le corps estudiantin est assujetti à la législation universitaire de l’endroit où il est immatriculé. 2 Certains cours ne sont donnés que dans un seul site et doivent y être suivis.  Art.  13 Financement 1 Le financement des sites se fait par le truchement des universités respectives et fait l’objet d’une comptabilité séparée. 2 Les  universités  prennent  chacune  à  leur  charge  la  moitié  des  coûts d’engagement du doyen ou de la doyenne Vetsuisse. 3 Sur chacun des deux sites, les universités respectives mettent à la disposition de  la  Faculté  Vetsuisse  les  installations,  les  aménagements  ainsi  que l’infrastructure dont elle a besoin. 4 Les  universités  demandent  et  encaissent  séparément  les  contributions  de base et les contributions aux investissements allouées par la Confédération ainsi  que  les  contributions prélevées dans le  cadre de conventions sur  les taxes d’études.       439.36-1  6  Art.  14 Responsabilité 1 La responsabilité du personnel est régie par la législation de l’université dans laquelle il a été engagé.  Art.  15 Tribunal d’arbitrage 1 En  cas  de  litige  lié  à  l’application  de  la  présente  convention,  les  parties essaient de s’arranger à l’amiable. 2 Si un arrangement à l’amiable ne peut être trouvé, elles soumettent le litige à un  tribunal  d’arbitrage  composé  de  trois  membres.  Les  gouvernements cantonaux désignent chacun un membre; ceux-ci désigneront conjointement le troisième membre qui présidera le tribunal d’arbitrage. 3 Les  dispositions  du  Concordat  sur  l’arbitrage  du  27  mars  1969  sont applicables.  Art.  16 Dénonciation 1 La présente convention peut être dénoncée par écrit au 31 août d’une année, mais pour la première fois au 31 août 2012, moyennant un délai de préavis de trois ans.  Art.  17 Entrée en vigueur 1 La présente convention entre en vigueur le 1er septembre 2006, à condition d’être approuvée par les cantons de Berne et de Zurich.       7  439.36-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  20.05.2005 01.09.2006 Texte législatif première version 06-87       439.36-1  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.05.2005 01.09.2006 première version 06-87


pdf_content: Loi concernant l'adhésion à l'accord intercantonal sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves surdoués   1  439.38  Loi concernant l'adhésion à l'accord intercantonal sur les écoles offrant des  formations spécifiques aux élèves surdoués  du 29.01.2008 (état au 01.08.2013)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application des articles 43 et 45, alinéa 3 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 Adhésion 1 Le canton de Berne adhère à l’accord intercantonal du 20 février 2003 sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves surdoués, qui est publié sous le numéro RSB 439.38-1 .  Art.  2 Inscription d’une formation 1 Le canton de Berne peut, conformément à l’article 4 de l’accord intercantonal, faire  une demande d’inscription pour  toute  formation qui  garantit  un niveau élevé de qualité. Ce dernier doit en particulier être garanti pour  a les  formations  qui  proposent  des  mesures d’encouragement  en  faveur des élèves surdoués;  b la formation scolaire ou professionnelle et c les formations qui offrent un soutien concret aux élèves afin que ceux-ci  puissent  cultiver  leur  surdouance  dans  le  cadre  de  leur  formation  et développer harmonieusement toutes leurs aptitudes.  2 Les  contributions  aux  écolages  exigées  ne  sont  pas  supérieures  aux contributions  cantonales  prévues  par  la  Convention  scolaire  régionale  en vigueur  concernant  l’accueil  réciproque  d’élèves  de  la  Conférence  des directeurs de l'instruction publique du nord-ouest de la Suisse.  Art.  3 * Formations publiques du degré secondaire I 1 Ne sont admis aux formations publiques du degré secondaire I  proposées dans le canton de Berne que les élèves qui disposent d’une garantie de prise en charge des frais délivrée par le canton de domicile.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-74      439.38  2  2 La contribution aux écolages est répartie de manière proportionnelle entre le canton de Berne et la commune où est dispensée la formation publique du degré secondaire I. 3 Le Conseil-exécutif règle la répartition proportionnelle entre le canton et les communes conformément à la responsabilité du financement définie dans la législation sur l’école obligatoire et la législation sur la péréquation financière et la compensation des charges.  Art.  4 Déclaration de disposition à payer 1 Le  canton  peut  se  déclarer  prêt  à  payer  une  formation  conformément  à l’article 5 de l’accord intercantonal si  a celle-ci garantit un niveau élevé de qualité en matière d’encouragement des  élèves  surdoués,  de  formation  scolaire  ou  professionnelle  et  de soutien  concret  aux  élèves  afin  que  ceux-ci  puissent  cultiver  leur surdouance  dans  le  cadre  de  leur  formation  et  développer harmonieusement toutes leurs aptitudes et que  b les contributions exigées ne dépassent pas les contributions cantonales prévues  par  la  Convention  scolaire  régionale  en  vigueur  concernant l’accueil  réciproque  d’élèves  de  la  Conférence  des  directeurs  de l'instruction publique du nord-ouest de la Suisse.  2 Il subordonne sa disposition à payer à une garantie individuelle de prise en charge des frais.  Art.  5 Garantie individuelle de prise en charge des frais 1 Le canton délivre une garantie individuelle de prise en charge des frais si la formation visée permet de concilier plus favorablement la formation scolaire et l’encouragement de l’élève surdoué que la formation publique proposée dans le  canton  de  Berne  et  si  l’élève  présente  une  attestation  justifiant  de  sa surdouance délivrée par un organe qualifié.  Art.  6 Contributions versées pour les élèves bernois suivant une  formation dans une école privée du canton de Berne  1 La contribution exigée pour les élèves bernois suivant une formation dans une école privée peut être versée  a si la formation a été inscrite conformément à l’article 2 et b si l’élève satisfait aux exigences requises pour une garantie individuelle  de prise en charge des frais.       3  439.38  2 Toute  contribution  versée  en  vertu  de  la  présente  loi  remplace  les contributions d’autres cantons.  Art.  7 * Participation des communes aux contributions versées pour les  formations du degré secondaire I  1 La commune de domicile assume une participation à la contribution versée pour un élève bernois ou une élève bernoise suivant une formation du degré secondaire  I  proposée dans un autre  canton  ou dans une  école  privée du canton  de  Berne.  Cette  participation  est  calculée  conformément  aux dispositions de la législation sur la péréquation financière et la compensation des charges relatives à la fréquentation scolaire intercantonale.  Art.  8 Dispositions d’exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d’exécution.  Art.  9 Disposition transitoire 1 En vue de l’année scolaire 2008/2009, la Direction de l’instruction publique effectue en temps utile une demande d’inscription pour les formations visées à l’article 2 et déclare sa disposition à payer conformément à l’article 4.  Art.  10 Modification d’un acte législatif 1 La loi du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire (LEO)1) est modifiée comme suit:  Art.  11 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er août 2008.  Berne, le 29 janvier 2008 Au nom du Grand Conseil, le président: Stalder le vice-chancelier: Krähenbühl  1) RSB 432.210       439.38  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  29.01.2008 01.08.2008 Texte législatif première version 08-74 01.02.2011 01.08.2012 Art. 7 modifié 11-105 21.03.2012 01.08.2013 Art. 3 modifié 12-61       5  439.38  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 29.01.2008 01.08.2008 première version 08-74 Art. 3 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 7 01.02.2011 01.08.2012 modifié 11-105


pdf_content: 439.38-1 - Accord intercantonal sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves surdoués   1  439.38-1  Accord intercantonal sur les écoles offrant des formations spécifiques  aux élèves surdoués  du 20.02.2003 (état au 01.08.2022)  1 Dispositions générales  Art.  1 Objectifs, domaine d’application 1 L’accord s’applique aux niveaux secondaire I et secondaire II. 2 Il  règle,  dans le cadre des filières d’études proposant des mesures spéci- fiques d’encouragement en faveur des élèves surdoués, et ce dans tous les  domaines,  a l’accès auxdites écoles sur le plan intercantonal, b le statut des élèves, c les contributions que les cantons de domicile des élèves ont à verser aux   instances responsables desdites écoles. 3 Les accords intercantonaux, qui règlent la coresponsabilité ou le cofinance- ment d’écoles ou qui prévoient des contributions divergentes de celles fixées  dans le présent accord, priment ce dernier.  2 Filières d'études, contributions et cantons débiteurs  Art.  2 Annexe 1 Dans l’annexe sont précisés  a les filières d'études (brève description incluse) auxquelles s'applique cet  accord;  b les montants des contributions que devra verser aux cantons signataires  le canton de domicile des élèves issus d'autres cantons;  c les offres retenues par les cantons de domicile pour leurs ressortissants; d les conditions auxquelles les cantons signataires rattachent leur disposi-  tion à payer.  Art.  3 Filières d'études 1 Les filières régies par cet accord remplissent les conditions suivantes:  a elles proposent de manière ciblée des mesures d’encouragement en fa- veur de tout élève présentant un don particulier;  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-74      439.38-1  2  b elles garantissent une formation scolaire ou professionnelle conduisant à  un diplôme reconnu et  c elles offrent un soutien concret aux élèves afin que ceux-ci puissent allier  surdouance et formation, et développer harmonieusement toutes leurs ap- titudes.  Art.  4 Inscription d'une filière d'études dans l'annexe 1 Le canton où l’école a son siège fait une demande d’inscription pour toute fi- lière d'études qui satisfait aux exigences évoquées à l’article 3. 2 Le secrétariat inscrit dans l’annexe les filières d'études pour lesquelles une  demande a été faite.  Art.  5 Cantons débiteurs 1 Le canton débiteur est le canton de domicile. Les frais sont ensuite répartis  ou facturés sur le plan interne conformément à la législation cantonale. 2 Le canton peut rattacher sa disposition à payer à des conditions (garantie de  paiement, par exemple).  Art.  6 Canton de domicile 1 Est réputé canton de domicile  a pour les élèves majeurs, le canton où se trouve leur domicile légal actuel   en matière de subsides de formation;  b pour les élèves mineurs, le canton dans lequel se trouve le domicile civil   actuel des parents ou le siège des autorités tutélaires.  Art.  7 Contributions * 1 Les  cantons  sièges  fixent  les  montants  des  contributions  pour  les  filières  d’études inscrites dans l’annexe. * 2 Les principes suivants sont applicables:  a les montants des contributions sont calculés par élève et par semestre; b les  montants des contributions servent  à couvrir  les frais  de formation   scolaire ainsi que les frais relatifs au soutien des élèves (art. 3, al. 1, lit.   c); ils ne servent pas à couvrir les frais de logement ou de pension, ni les  mesures spécifiques d’encouragement de la surdouance;  c les montants perçus pour les élèves issus d’autres cantons ne doivent  pas être plus élevés que ceux versés par les élèves domiciliés dans le  canton siège.       3  439.38-1  Art.  8 Modalités 1 Les montants des contributions sont valables pour une période d’une année.  3 Elèves  Art.  9 Traitement des élèves issus de cantons ayant déclaré leur dispo- sition à payer  1 Les cantons où les écoles ont leur siège ou les écoles elles-mêmes accordent  aux élèves dont le canton de domicile a déclaré sa disposition à payer les  mêmes droits qu’à leurs propres élèves.  Art.  10 Traitement des élèves issus de cantons n’ayant pas déclaré leur  disposition à payer  1 Les élèves issus de cantons qui n’ont pas déclaré leur disposition à payer  pour la filière d’études proposée n’ont aucun droit à l’égalité de traitement. Ils  n'ont accès à une filière d'études que dans la mesure où les élèves issus des  cantons ayant déclaré leur disposition à payer y ont été admis. 2 Les élèves issus de cantons qui n’ont pas déclaré leur disposition à payer  doivent, en plus des taxes scolaires, s'acquitter d’un montant au moins équi- valent aux contributions définies à l’article 7.  Art.  11 Taxes scolaires 1 Les écoles peuvent percevoir des taxes scolaires appropriées de la part de  leurs élèves. 2 Les taxes scolaires des élèves qui effectuent la même formation et pour les- quels la fréquentation d’une école réservée aux surdoués est soumise au pré- sent accord, y compris celles des élèves issus du canton où l’établissement a  son siège, doivent toutes être du même montant.  4 Exécution  Art.  12 Procédure de paiement 1 Le canton où l’établissement a son siège détermine pour chaque école le  centre de paiement.  Art.  13 Secrétariat 1 Le Secrétariat de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruc- tion publique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat de l’accord.       439.38-1  4  2 Il doit s'acquitter notamment des tâches suivantes:  a information des cantons partenaires, b coordination, et c réglementation des questions relatives à l’exécution et aux procédures.  Art.  14 Frais afférents à l’exécution de l’accord 1 Les frais occasionnés au secrétariat par l’exécution du présent accord sont à  la charge des cantons signataires et déterminés en fonction du nombre d’habi- tants. Ils leur sont facturés annuellement. S’il est nécessaire de procéder à des  analyses extraordinaires qui ne concernent que certains cantons ou certaines  écoles, les frais y relatifs peuvent être imputés aux cantons concernés.  5 Voies de droit  Art.  15 Instance d’arbitrage 1 Une commission arbitrale est mise en place en vue de régler tous les pro- blèmes litigieux  qui  pourraient  surgir  entre  les  cantons  partenaires  dans le  cadre de l’application et de l’interprétation du présent accord. 2 Cette commission est composée de trois membres désignés par les parties.  Si ces dernières n'arrivent pas à se mettre d’accord, le Comité de la CDIP se  charge de désigner les membres de la commission. 3 Les dispositions du concordat sur l’arbitrage du 27 mars 1969 (RS 279) sont  applicables. 4 La commission arbitrale tranche sans appel les litiges.  6 Dispositions transitoires et finales  Art.  16 Adhésion 1 Les déclarations d’adhésion au présent accord doivent être communiquées  au Secrétariat général de la CDIP. Par leur adhésion, les cantons s’engagent à  fournir, sous la forme prescrite, les données nécessaires à l'application du pré- sent accord.  Art.  17 Entrée en vigueur 1 Dès qu'il a reçu l'adhésion de trois cantons au moins, le présent accord entre  en vigueur, au plus tôt cependant au début de l'année scolaire 2004/2005.       5  439.38-1  Art.  18 Modification de l'annexe 1 Il est possible de modifier l’annexe (liste des filières d’études) au début de  chaque année scolaire. 2 Les nouvelles filières d'études sont inscrites dans l’annexe à condition qu’une  demande ait été faite auprès du secrétariat avant la fin de l’année civile précé- dant l’année scolaire pour laquelle les modifications sont prévues. 3 Toute modification de la disposition à payer ou des conditions y relatives doit  être annoncée au secrétariat avant la fin de l'année civile précédant l’année  scolaire pour laquelle les modifications sont prévues.  Art.  19 Modification de l'accord 1 L’accord peut être modifié moyennant l’approbation de la majorité des deux  tiers des cantons signataires.  Art.  20 Dénonciation 1 Au 31 juillet de chaque année, l’accord peut être dénoncé par déclaration  écrite adressée au secrétariat moyennant un préavis de deux ans. Une dénon- ciation de l’accord ne peut intervenir qu’après cinq ans d'adhésion.  Art.  21 Maintien des obligations 1 Les obligations liées à cet accord demeurent, pour les élèves inscrits dans  une école réservée aux surdoués au moment de la dénonciation de l’accord,  inchangées jusqu’à leur départ si  a un canton dénonce l’accord, ou b un canton dénonce sa disposition à payer pour la filière d’études. 2 De même, le droit à l’égalité de traitement (art. 9) continue d’être valable.  Art.  22 Principauté du Liechtenstein 1 La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base  de sa propre législation. Elle jouit alors des mêmes droits et doit s’acquitter des  mêmes obligations que les cantons signataires.  A1 Annexe 1  Art.  A1-1 * 1 L'annexe est publiée par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique, Speichergasse 6, 3001 Berne, et peut être commandée à  cette adresse.       439.38-1  6     Elle  est  également  disponible  sur  Internet  à  l'adresse  sui- vante: http://www.edk.ch *  Berne, le 20 février 2003 Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction pu- blique, le président: Hans-Ulrich Stöckling le secrétaire général: Hans Ambühl     http://www.edk.ch/   7  439.38-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.02.2003 01.08.2008 Texte législatif première version 08-74 01.02.2011 01.01.2012 Art. 7 titre modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 7 al. 1 modifié 11-105 01.03.2012 01.08.2012 Art. A1-1 modifié 12-48 20.02.2013 01.08.2013 Art. A1-1 modifié 13-30 21.03.2014 01.08.2014 Art. A1-1 modifié 14-40 30.03.2015 01.08.2015 Art. A1-1 modifié 15-31 21.02.2022 01.08.2022 Art. A1-1 al. 1 modifié 22-033       439.38-1  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.02.2003 01.08.2008 première version 08-74 Art. 7 01.02.2011 01.01.2012 titre modifié 11-105 Art. 7 al. 1 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. A1-1 01.03.2012 01.08.2012 modifié 12-48 Art. A1-1 20.02.2013 01.08.2013 modifié 13-30 Art. A1-1 21.03.2014 01.08.2014 modifié 14-40 Art. A1-1 30.03.2015 01.08.2015 modifié 15-31 Art. A1-1 al. 1 21.02.2022 01.08.2022 modifié 22-033


pdf_content: Arrêté du Conseil-exécutif concernant l’adhésion à la Convention entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura instituant la Commission interjurassienne de la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale (CIFPAEF)   1  439.51  Arrêté du Conseil-exécutif concernant l’adhésion à la Convention entre le canton de Berne et la  République et Canton du Jura instituant la Commission interjurassienne  de la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale  (CIFPAEF)  du 13.12.2006 (état au 01.01.2007)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 88, alinéa 4 de la Constitution cantonale1) et l’article 59, alinéa 2, lettre f de la loi du 14 juin 2005 sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle (LFOP)2), sur proposition de la Direction de l’économie publique et de la Direction de l’instruction publique,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à la Convention du 13 décembre 2006 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura instituant la Commission interjurassienne de la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale, qui est publiée sous le numéro RSB 439.51-1.  Art.  2 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.  Art.  3 1 Il est publié en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles3) (publication extraordinaire).  Berne, le 13 décembre 2006 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger  1) RSB 101.1 2) RSB 435.11 3) RSB 103.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  07-20      439.51  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  13.12.2006 01.01.2007 Texte législatif première version 07-20       3  439.51  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 13.12.2006 01.01.2007 première version 07-20