title: Loi sur la police du commerce

abbreviation: LPCom

pdf_content: ____________________________________________________   941.01      1      18  février  2014     Loi  sur la police du commerce (LPCom)             Etat au  1er avril 2021   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 5, alinéa 1, lettres b, e, f et h, 26 et 33 de la Constitution de la  République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 20001);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 12 décembre 2012,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier2)   1La présente loi a pour but de régler les activités  commerciales afin de garantir l'ordre, la sécurité et la santé publics.   2Elle a également pour but d'assurer l'application dans le canton des législations  fédérales et concordats intercantonaux soumettant l'exercice d'activités à  autorisation, pour autant que les lois spéciales n'en disposent pas autrement.   3Elle a encore pour but d'assurer l'application dans le canton:   a) de la législation fédérale sur la métrologie;   b) de la législation fédérale sur le contrôle des métaux précieux;   c) de la législation fédérale sur l'indication des prix;   d) de la législation fédérale et des conventions intercantonales sur les jeux  d’argent.     Art. 2   La présente loi s'applique à toutes les activités commerciales  permanentes ou occasionnelles, fixes ou itinérantes.     Art. 3   Les dispositions de la présente loi qui concernent l'octroi, le retrait ou la  procédure d'autorisation sont applicables par analogie aux activités soumises à  autorisation selon le droit fédéral, pour autant que les lois spéciales n'en  disposent pas autrement.     Art. 43)   Dans la présente loi, on entend par:   a) "entité": personne physique ou morale;   b) "personne responsable": personne physique à laquelle une entité confère la  responsabilité opérationnelle d'une activité soumise à autorisation;                                                    FO 2014 No 11  1) RSN 101  2) Teneur selon L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021  3) Teneur selon L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021   et L du 26 janvier 2021 (FO 2021 N° 7) avec effet au 1er avril 2021   But   Champ  d'application   Principe   Définitions     941.01      2   c) "établissement public": terrain ou construction consacrés à l'hôtellerie, à la  parahôtellerie, à la restauration, aux danses publiques, aux jeux publics ou à  l'organisation de manifestations;    d) "manifestation publique": événement ou prestation occasionnelle ouverts au  public avec restauration, sonorisation, danse publique ou jeu public;   e) "hôtellerie": logement d'hôtes dans un établissement dédié;   f) "parahôtellerie": autre type de logement d'hôtes (notamment: camping,  chambres d'hôtes, agritourisme);   g) "restauration": remise de denrées alimentaires à consommer sur place;   h) "danse publique": danse organisée dans un lieu accessible au public;   j) "maison de jeu": entreprise telle que définie par la législation fédérale sur les  jeux d’argent;   j) "maison de jeu": entreprise telle que définie par la législation fédérale sur les  maisons de jeu;   k) "automates": appareils automatiques offrant au public des marchandises  sans l'intervention d'un tiers;   l) "produits du tabac": produits du tabac et produits contenant des succédanés  de tabac, tels que définis par la législation fédérale sur le tabac;   lbis) "cigarette électronique": dispositif utilisé sans tabac permettant d’inhaler les  émissions d’un liquide avec ou sans nicotine chauffé au moyen d’une source  externe d’énergie, ainsi que les recharges pour ce dispositif;   m) "boissons alcooliques", "boisson spiritueuse", "commerce de détail de  boissons alcooliques" et "débit de boissons alcooliques": boissons ainsi que  commerce et débit de boissons tels que définis par la législation fédérale sur  l'alcool;   n) "petites loteries" et "petits tournois de poker": jeux tels que définis par la  législation fédérale sur les jeux d’argent; les définitions des sous-catégories  de ces jeux figurent aux articles 26 et 29;   o) "foires et marchés": rassemblements temporaires d'activités commerciales à  l'occasion desquelles les articles exposés peuvent faire l'objet d'achats ou de  prises de commandes au détail.      CHAPITRE 2   Autorités et organes   Art. 5   1Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution de la présente loi  et fixe les émoluments.   2Il désigne le service chargé de l'application de la législation en matière de police  du commerce (ci-après: le service).     Art. 6   1Les communes collaborent à l'application de la présente loi.   2Elles peuvent prélever des émoluments pour les autorisations qu’elles délivrent.   3Elles informent le service des infractions à la présente loi qu'elles constatent.     Art. 7   1Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnes chargées du contrôle  de l'application de la présente loi ont la qualité d'agents de la police judiciaire.   Conseil d'Etat   Communes   Organes de  contrôle     941.01      3   2Elles sont assermentées.   3Sont organes de contrôle de la présente loi:   a) le service;  b) la police neuchâteloise;  c) les communes;  d) d'autres services en charge de tâches spéciales, désignés par le Conseil   d'Etat.      CHAPITRE 3   Règles générales   Art. 8   L'entité qui offre des prestations commerciales doit être identifiable de  manière visible sur les locaux commerciaux servant à recevoir la clientèle et les  lieux de vente tels que véhicules, stands ou automates.     Art. 9   Les locaux doivent être adaptés à l'activité qui s'y exerce, notamment en  ce qui concerne la santé, l'hygiène, la sécurité et l'ordre public.      CHAPITRE 4   Régimes de l'autorisation et de l'annonce   Art. 104)   1Une autorisation du service est nécessaire pour:   a) tenir un établissement public;   b) tenir une manifestation publique;   c) exploiter une piscine publique;   d) exploiter un automate délivrant des produits du tabac;   e) organiser une petite loterie, à l’exception des tombolas ou des lotos au sens  de l’article 26 dont la somme totale des mises ne dépasse pas 10'000 francs,  ou un petit tournoi de poker;   f) exercer le commerce de détail ou le débit de boissons alcooliques;   g) exercer une activité de détective ou d'agent d'investigation privé;   h) exercer le tatouage, le maquillage permanent et le perçage;   i) exercer l’octroi de crédits à la consommation et le courtage en crédit;   j) exercer toute autre activité soumise à autorisation en vertu du droit fédéral  ou d'un concordat intercantonal, à moins qu'une autre loi ne désigne une  autre autorité d'exécution.   2Pour la vente de leur production de vin, les producteurs du canton sont  dispensés d'autorisation.   3Une autorisation de la commune est nécessaire pour exercer le service de taxi.     Art. 115)   Quiconque exerce l'une des activités suivantes doit s'annoncer au  service:                                                    4) Teneur selon L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021  5) Teneur selon L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021   Identification   Locaux   Activités soumises  à autorisation   Activités soumises  à obligation  d'annonce     941.01      4   a) commerce professionnel d'occasions;   b) achat de métaux précieux aux particuliers;   c) exploitation d'automates délivrant des denrées alimentaires;   d) exploitation de solarium;   e) activités esthétiques présentant un risque pour la santé;   f) organisation des tombolas ou des lotos au sens de l’article 26 dont la somme  totale des mises ne dépasse pas 10'000 francs.     Art. 12   1Est titulaire de l'autorisation l'entité qui exerce l'activité.   2L'entité doit désigner une personne responsable.     Art. 13   La personne responsable doit:   a) être présente régulièrement dans l'entreprise dont elle est responsable;   b) être aisément atteignable par le service;    c) désigner un suppléant si l'activité autorisée n'est pas interrompue en son  absence;   d) signaler au service une absence de plus d'un mois.     Art. 146)   1Le service statue sur les demandes d'autorisation en tenant compte  des décisions rendues par d'autres autorités en vertu d'une autre loi.   2Le service demande le préavis de la commune et des autres services  concernés:   a) avant d'autoriser une manifestation publique;  b) avant de fixer de limites au sens de l'article 18;  c) les petits tournois de poker.   3Le service rend sa décision au plus tard un mois après réception d'une  demande complète d'autorisation de manifestation publique.     Art. 15   Le titulaire doit afficher l'autorisation à la vue du public. Le Conseil  d'Etat règle les exceptions.     Art. 16   Pour des motifs de santé publique, d'hygiène, de sécurité ou d’ordre  public, l'autorisation peut être limitée:   a) à un emplacement ou à des installations;  b) à une durée déterminée;  c) à un domaine restreint de l’activité;  d) par des charges ou des conditions.     Art. 17   1A moins qu'une autre loi n'en dispose différemment, l'autorisation pour  une activité relevant de la compétence du canton n'est pas accordée à qui:   a) n'a pas l'exercice des droits civils;                                                    6) Teneur selon L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021   Titulaire   Obligations de la  personne  responsable   Autorisation:   1. procédure   2. affichage de  l'autorisation   3. limites de  l'autorisation   4. conditions  d'octroi     941.01      5   b) fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec  l'activité, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l'extrait privé du  casier judiciaire, ou   c) est frappé d'une d'interdiction d'exercer cette activité.   2Pour l'autorisation d'exploiter un établissement public est en outre exigé un  concept d'autocontrôle au sens de la législation fédérale sur les denrées  alimentaires.   3Le Conseil d'Etat peut fixer des conditions d'octroi supplémentaires:   a) en application d’autres législations;  b) applicables aux locaux et installations, si l'autorisation leur est liée.   4Les conditions d'octroi doivent être remplies par l'entité et la personne  responsable.    5L'autorisation de tenir une manifestation publique peut également être refusée  si un doute fondé existe qu'elle ne se déroulera pas dans le respect de la  présente loi.     Art. 18   1Le service retire l'autorisation lorsque:   a) la sécurité ou l'ordre publics l'exigent;   b) les conditions d'octroi ne sont plus remplies;   c) le titulaire a enfreint des prescriptions de droit public notamment en matière  de législations fédérales sur le travail et la sécurité sociale ou des obligations  fixées en vertu de la présente loi, de façon grave ou répétée dans l'exercice  de l'activité autorisée.   2En fonction de la nature et de la gravité des faits, le retrait peut être:   a) prononcé pour une durée limitée;   b) prononcé pour une partie seulement de l'activité autorisée;   c) assorti d'une interdiction temporaire ou définitive à la titulaire, à la personne  responsable ou à une personne exerçant des responsabilités au sein de  l'entité titulaire d'exercer la même activité, directement ou par l'entremise  d'une entité.   3Dans les cas de peu de gravité, le service notifie un avertissement.      CHAPITRE 5   Compétences communales   Art. 19   1Est un taxi toute voiture automobile légère de huit places au plus  offerte au public avec un chauffeur pour le transport des personnes et qui  n'observe ni itinéraire, ni horaire fixes.   2La commune sur le territoire de laquelle stationne régulièrement un taxi en fixe  les conditions d'exploitation.   3Elle détermine notamment:   a) les conditions personnelles et professionnelles auxquelles doivent répondre  l'exploitant et les chauffeurs;   b) les conditions de stationnement sur domaine public communal;   c) la mesure dans laquelle un taxi est tenu de transporter un client.   5. retrait   Taxis     941.01      6   4Elle peut fixer un tarif obligatoire et émettre d'autres prescriptions de police  portant notamment sur le comportement des chauffeurs et l'équipement des  véhicules.   5Elle pourvoit à l'affichage des tarifs aux lieux de stationnement.     Art. 20   1La réglementation des foires et des marchés est du ressort de la  commune.   2Le Conseil d'Etat peut, pour des motifs d'ordre public, restreindre l'offre de  marchandises ou services dans les foires et marchés.      CHAPITRE 6   Boissons alcooliques, produits du tabac et cigarettes  électroniques7)   Art. 21   1En complément des dispositions fédérales limitant la remise de  boissons alcooliques, il est interdit:   a) de remettre des boissons alcooliques aux personnes en état d'ébriété;   b) de vendre des boissons alcooliques dans un distributeur automatique;   c) de vendre à l'emporter ou de livrer des boissons spiritueuses après 19h;   d) hors des apéritifs de bienvenue et des dégustations, d'offrir des boissons  alcooliques à forfait ou à des prix ne couvrant pas les coûts;    e) d'offrir à déguster, à titre onéreux, dans des locaux de vente, des boissons  alcooliques;   f) de faciliter la consommation des boissons alcooliques dans ou à proximité  des locaux de vente;   g) d'augmenter la vente de boissons alcooliques par des jeux ou des concours;   h) de consommer dans les locaux de vente des boissons alcooliques vendues  à l'emporter.   2Lors d'extensions générales des horaires d'ouverture, la vente de spiritueux  dans les commerces est autorisée jusqu'à l'heure de fermeture.     Art. 228)   1Dans le but de couvrir une partie des frais liés à l'alcoolisme et aux  autres dépendances, le commerce de détail de boissons alcooliques est soumis  à une redevance annuelle correspondant:   a) à 3% du chiffre d'affaires réalisé par la vente de boissons spiritueuses, mais  au minimum 500 francs;   b) à 2% du chiffre d'affaires réalisé par la vente des autres boissons alcooliques,  mais au minimum 200 francs.   2Le débit de boissons alcooliques est soumis à une redevance annuelle de 600  francs.   3Le Conseil d'Etat peut réduire les minima et la redevance fixe si le commerce  n'est qu'occasionnel.                                                       7) Teneur selon L du 26 janvier 2021 (FO 2021 N° 7) avec effet au 1er avril 2021  8) Teneur selon L du 2 décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1er janvier 2015   Foires et marchés   Pratiques  interdites   Redevance:  1. principe     941.01      7   Art. 239)   1Pour la vente de leur production de boissons fermentées, les  producteurs du canton sont exemptés de redevance.   2Pour la vente de leur production de boissons spiritueuses, les producteurs du  canton paient une redevance au sens de l’article 22, alinéa 1, lettre a, au taux  réduit de 1%.     Art. 24   1L'assujetti est tenu de déclarer au service le chiffre d'affaires soumis à  redevance.   2Si le chiffre d'affaires soumis à redevance ne peut être déterminé de manière  certaine, le service procède à une estimation.     Art. 2510)   1La remise à titre commercial de produits du tabac, de cigarettes  électroniques aux mineurs est interdite.   2L’interdiction de remise aux mineurs doit être indiquée de manière visible et  lisible à l’intérieur du lieu de vente.    3Les produits du tabac et les cigarettes électroniques ne peuvent être vendus  au moyen d’automates que si ces produits ne sont pas accessibles aux mineurs.      CHAPITRE 7   Petites loteries, petits tournois de poker et appareils de jeux  d’adresse11)   Section 1: petites loteries12)   Art. 2613)   Les "tombolas" et les "lotos" constituent des petites loteries  organisées à l’occasion d’une réunion récréative, avec des lots uniquement en  nature, lorsque l’émission, le tirage des billets et la distribution des lots sont en  corrélation directe avec la réunion récréative et que la somme totale maximale  des mises est peu élevée.     Art. 2714)   1La demande d’autorisation et les documents joints doivent fournir  les éléments suffisants pour déterminer si l'exploitant garantit une gestion et une  exploitation des jeux transparentes et irréprochables, et de nature à présenter  un risque faible de jeu excessif.   2Abrogé.   3Abrogé.     Art. 2815)   1Les articles 32, 33, 34, alinéas 3 à 7, et 37 à 40 de la loi fédérale sur  les jeux d’argent (LJAr), du 29 septembre 201716), ainsi que l'article 37 de  l’ordonnance sur les jeux d’argent (OJAr), du 7 novembre 201817), s'appliquent                                                    9) Teneur selon L du 26 juin 2018 (FO 2018 N° 28) avec effet au 1er janvier 2019  10) Teneur selon L du 26 janvier 2021 (FO 2021 N° 7) avec effet au 1er avril 2021  11) Teneur selon L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021  12) Introduit par L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021  13) Teneur selon L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021  14) Teneur selon L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021  15) Teneur selon L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021  16) RS 935.51  17) RS 935.511   2. exceptions   3. taxation   Interdiction de  remise aux  mineurs   Définitions   Requête   Conditions d’octroi     941.01      8   par analogie aux tombolas et lotos au sens de l’article 26 dont la somme totale  des mises se situe entre 10’000 et 50'000 francs.   2L'exploitation dans le canton d'une loterie intercantonale au sens de l'article 34,  alinéa 4, LJAr et autorisée dans un autre canton ne peut se faire sans  l'autorisation de l'autorité compétente.   3La durée maximale d'exploitation d'une petite loterie est de six mois à compter  de la mise en vente.      Section 2 : petits tournois de poker18)   Art. 2919)   On entend par:   a) "tournois occasionnels": tout tournoi de poker organisé par un exploitant  gérant moins de 12 tournois par an et se tenant dans un lieu hébergeant  moins de 12 tournois par an;   b) "tournois réguliers": tout tournoi de poker organisé par un exploitant gérant  au moins 12 tournois par an ou se tenant dans un lieu hébergeant au moins  12 tournois par an.     Art. 3020)   1La participation aux tournois de poker est interdite aux personnes  âgées de moins de 18 ans révolus.   2Abrogé.     Art. 30a21)   1Les exigences des articles 33 et 36 LJAr et de l'article 39 OJAr  s'appliquent à l'ensemble des tournois organisés sur le territoire du canton.   2L'exploitant met à la disposition des joueurs, de manière clairement identifiable,  les informations nécessaires à la participation au jeu ainsi que des informations  relatives à la prévention du jeu excessif.   3Chaque autorisation est valable pour une durée maximale de six mois.     Art. 30b22)   Les exploitants de tournois réguliers doivent en outre remplir les  conditions suivantes:   a) s'interdire, ainsi que leur personnel, toute participation aux tournois qu'ils  organisent;   b) assurer le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance permettant de  garantir un déroulement du jeu conforme aux règles choisies;   c) assurer la présence d'un croupier par table;   d) garantir une formation régulière de son personnel en collaboration avec un  organisme de prévention du jeu excessif;   e) présenter un plan de mesures concrètes pour lutter contre le jeu excessif et  le jeu illégal dans ses locaux;                                                    18) Introduit par L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021  19) Teneur selon L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021  20) Teneur selon L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021  21) Introduit par L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021  22) Introduit par L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021   Définitions   Interdiction de  participation des  mineurs   Conditions d’octroi  1. généralités   2. tournois  réguliers     941.01      9   f) assurer qu'ils connaissent l'identité, l'âge, l'adresse de domicile de chaque  joueur;   g) fournir à l'autorité, à la fin de chaque semestre, un rapport statistique sur les  pratiques de jeu dans ses locaux.      Section 3 : appareils de jeux d’adresse23)   Art. 30c24)   1Les appareils servant aux jeux d’adresse au sens de l’article 3,  lettre d, LJAr non qualifiés de jeux de grande envergure au sens de l’article 3,  lettre e, LJAr sont interdits.   2Les appareils dont le gain consiste uniquement en parties gratuites ne sont pas  soumis à cette interdiction.      CHAPITRE 8   Autres activités   Art. 31   1Le commerce itinérant ne peut être exercé que durant les heures  d'ouverture des magasins ou lors de manifestations sur le domaine public.   2Le commerce itinérant est soumis aux dispositions concernant l'utilisation du  domaine public.   3Les propriétaires et locataires de bien-fonds peuvent y interdire l'exercice du  commerce itinérant.     Art. 32   Le Conseil d'Etat peut conférer à des organismes privés le droit  d'attester de l'utilité publique des collectes.     Art. 33   L'octroi, à titre professionnel, de prêts sur gages, au sens des articles  907 et suivants du Code civil suisse, ne peut être confié qu'à un établissement  public cantonal doté de la personnalité juridique.     Art. 34   1Le Conseil d'Etat décide de l'opportunité d'instituer un tel  établissement.   2Il en règle l'organisation, définit le statut du personnel et nomme la direction.   3Il fixe les conditions des prêts.     Art. 35   L'Etat répond subsidiairement des engagements que l'établissement  ne pourrait honorer.     Art. 36   Tout détective ou agent d'investigation privé qui reçoit pour mandat de  rechercher les auteurs d’un crime ou d’un délit poursuivi d’office est tenu d’en  aviser immédiatement le Ministère public.     Art. 37   1Quiconque se voit offrir un objet de provenance suspecte doit en  différer l'acquisition et informer immédiatement la police.                                                    23) Introduit par L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021  24) Introduit par L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021   Commerce  itinérant   Collectes   Prêt sur gages:  1. compétence   2. établissement   3. responsabilité  de l'Etat   Détectives   Commerce  d'occasions et de  métaux précieux     941.01      10   2Le Conseil d'Etat précise les informations qui doivent être recueillies lors de  transactions importantes.       CHAPITRE 9   Mise en œuvre de législations fédérales   Art. 38   A moins qu'une loi spéciale n'en attribue la compétence à une autre  autorité, le service est organe d'exécution des tâches dévolues aux cantons par  les législations fédérales soumettant des activités commerciales à autorisation.     Art. 39   1Le service assume les tâches d'office de vérification, au sens de la  législation fédérale sur la métrologie.   2Le canton constitue un arrondissement unique de vérification.     Art. 40   La police neuchâteloise est l'autorité compétente pour autoriser le  commerce de matières explosibles ou d'engins pyrotechniques à des fins  professionnelles.     Art. 41   La police neuchâteloise est l'autorité compétente pour autoriser le  commerce d'armes et de munitions.     Art. 42   Le Conseil d'Etat peut créer des bureaux de contrôle des métaux  précieux et des ouvrages en métaux précieux ou autoriser la création de tels  bureaux.     Art. 43   1Le service pourvoit au contrôle de l'indication des prix.   2Il peut mandater des tiers pour l'exercice de tâches de surveillance en matière  d'indication des prix.   3Les tiers mandatés n'ont pas qualité d'agent de la police judiciaire.      CHAPITRE 10   Exécution   Art. 44   Le service, les communes, la police et les autorités chargées de la  police sanitaire et de la surveillance du travail collaborent et échangent les  informations nécessaires à l'exécution de la présente loi.   2Le service peut requérir l'intervention de la police pour:   a) mettre en œuvre une décision exécutoire;  b) faire cesser une activité exercée sans l'autorisation requise.      Art. 4525)    1 Dans l’accomplissement de leur tâche, les agents du service et   de la police ont accès, pendant les heures d’exploitation usuelles, aux biens- fonds, exploitations, locaux et véhicules.   2Ils peuvent:   a) procéder au contrôle de l’identité des personnes qui y travaillent;                                                    25) Teneur selon L du 30 août 2016 (RSN 941.70; FO 2016 N° 37) avec effet au 1er janvier 2017   Activités soumises  à autorisation   Métrologie   Substances  explosibles   Armes et  munitions   Métaux précieux   Indication des prix   Collaboration entre  organes   Inspection et  prélèvement  d’échantillons     941.01      11   b) requérir la production de pièces;  c) prélever des échantillons.   3Les dispositions du Code de procédure pénale suisse26) sont réservées.     Art. 46   1En complément aux autres mesures prévues par la législation fédérale  ou cantonale ou par la présente loi et ses dispositions d'exécution, les organes  de contrôle prennent les mesures nécessaires à faire cesser un état de fait  contraire au droit.   2Ils peuvent notamment exiger:   a) la mise en conformité de locaux ou d'installations;  b) la fermeture de locaux ou l'enlèvement d'installations.   3Le service ou la police peut procéder au séquestre d'objets et de valeurs  conformément au Code de procédure pénale suisse.     Art. 47   Lorsqu'elle constate l'exercice d'une activité sans l'autorisation requise  ou une infraction grave à la présente loi, la police peut procéder d'office à la  fermeture des locaux ou à l'enlèvement d'installations et apposer les scellés; le  service notifie une décision écrite dans les cinq jours.     Art. 48   1Le titulaire de l’autorisation et la personne responsable sont tenus de  seconder gratuitement les organes de contrôle dans l’accomplissement de leurs  tâches et de fournir les renseignements nécessaires.   2Le titulaire répond administrativement des actes commis par les membres de  son personnel ou par ses auxiliaires.     Art. 49   1Les redevances, émoluments et autres droits éludés pour une activité  soumise à la présente loi sont perçus après coup, sans préjudice de toute autre  sanction administrative ou pénale.   2Il est perçu sur les montants dus un intérêt égal à celui fixé par le Conseil d'Etat  pour les dettes fiscales.      CHAPITRE 11   Voie de droit   Art. 50   Les décisions rendues par le service en application des législations  fédérales et cantonales peuvent faire l'objet d'un recours au département puis  au Tribunal cantonal, conformément à loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 197927).      CHAPITRE 12   Dispositions pénales   Art. 51   1A moins qu'elles ne soient réprimées par la législation fédérale ou par  d'autres textes de droit cantonal, les infractions à la présente loi et à ses  dispositions d'exécution sont punies de l'amende d'un montant maximum de  40.000 francs.                                                    26) RS 312.0   27) RSN 152.130   Mesures    Mesures  d'urgence   Responsabilité du  titulaire  d'autorisation   Droits éludés   Recours   Contraventions     941.01      12   2La tentative et la complicité sont punissables.     Art. 5228)   1Le service poursuit et sanctionne les contraventions aux législations  cantonale et fédérale par voie d'ordonnance pénale, conformément au code de  procédure pénale.   2L'opposition à l'ordonnance pénale doit être adressée au service, qui la traite  conformément au code de procédure pénale.   3Dans les cas de peu de gravité, le service peut renoncer à la poursuite pénale.      Art. 53   Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la  présente loi ou de ses dispositions d'exécution doit être communiquée:   a) au département, lorsqu'elle concerne l'application du droit cantonal;  b) au Conseil communal intéressé, lorsqu'elle concerne l'application du droit   communal.      CHAPITRE 13   Dispositions transitoires et finales   Art. 54   1Les autorisations délivrées avant l'entrée en vigueur de la présente loi  restent valables pour autant qu'elles respectent les exigences de la présente loi.   2Si tel n'est pas le cas, le service invite le titulaire à déposer une nouvelle  demande dans un délai de trois mois. S’il ne s’exécute pas, l’autorisation est  caduque.   3Les patentes d'établissements publics délivrées selon l'ancien droit sont  converties d'office en autorisation de tenir un établissement public valables  jusqu'au 31 décembre 2017; elles peuvent comprendre des dérogations à la  présente loi et à la législation sur les établissements publics; l'entité qui exploite  l'établissement est titulaire et le détenteur de la patente selon l'ancien droit est  désigné comme personne responsable.      Art. 55   Les personnes qui exercent une activité nouvellement soumise à  autorisation doivent déposer leur demande dans les trois mois qui suivent  l’entrée en vigueur de la présente loi.     Art. 56   Sont abrogées:   a) la loi sur la police du commerce, du 30 septembre 199129);   b) la loi sur les collectes, du 30 septembre 199130),   c) la loi concernant l'exécution de la loi fédérale, du 8 juin 1923, sur les loteries  et les paris professionnels (LE-LFLot), du 19 mai 192431),   d) la loi concernant la profession de maître coiffeur, du 18 novembre 194232),   e) l'article 50, alinéa 5, de la loi de la loi de santé (LS), du 6 février 199533).                                                    28) Teneur selon L du 6 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  29) RLN XVI 559  30) RLN XVI 582  31) RLN I 451  32) RLN I 782  33) FO 1995 N° 14   Ordonnances  pénales   Communication   Autorisations  délivrées   Activités  nouvellement  soumises à  autorisation   Abrogation     941.01      13     Art. 57   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il  fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 1er décembre 2014.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2015.      Référendum,  exécution,  publication


canton: ne

abbreviation: RELPComEP

pdf_content: ____________________________________________________   941.010      1      17  décembre  2014     Règlement  d'exécution des lois sur la police du commerce et sur les  établissements publics (RELPComEP)             Etat au  1er janvier 2023   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 20141),   vu la loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 20142),   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier3)   1Le département compétent (ci-après: le département) est  celui dont dépend le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci- après: le service).   2Le service est l'organe d'exécution du département.   3S’agissant du contrôle des métaux précieux au sens de l’article 42 de la loi, le  département compétent est le Département de l’économie, de la sécurité et de  la culture (DESC)4) et le service compétent est le service de l’économie (NECO).      CHAPITRE 2   Règles générales pour l'autorisation et l'annonce   Art. 2   L'autorisation comprend les clauses suivantes:   a) l'identité du titulaire;   b) l'identité de la personne responsable;   c) la durée de l'autorisation si l'activité est prévue pour une période limitée ou  des périodes limitées de chaque année, ou le fait que la durée est  indéterminée;   d) l'emplacement de l'activité autorisée;                                                    FO 2014 No 51  1) RSN 941.01  2) RSN 933.10  3) Teneur selon R du 4 décembre 2019 (RSN 941.20; FO 2020 No 2) avec effet au 1er janvier   2020  4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Organisation   Teneur de  l'autorisation     941.010      2   e) le domaine d'activité;   f) les dimensions de l'activité si le présent règlement le prévoit;   g) les éventuelles charges et conditions.     Art. 35)   1La modification de clauses de l'autorisation requiert le dépôt d'une  demande de modification.   2L'activité peut être poursuivie durant la procédure de modification:   a) si elle reste conforme aux clauses de l'autorisation ou;  b) si elle porte sur l'identité de la personne responsable.     Art. 4   1La demande d'autorisation doit être déposée 30 jours au moins avant  le début prévu de l'activité.   2Le service rend sa décision au plus tard 30 jours après réception du dossier de  demande complet.   3Est réputé complet un dossier qui comprend toutes les informations et pièces  requises et répond à toutes les exigences légales auxquelles est soumise  l'activité.   4Les communes et autres entités administratives appelées à formuler un préavis  ou produire des décisions les communiquent dans les 15 jours; à défaut, le  service peut considérer que rien ne s'oppose à l'octroi de l'autorisation.   5Les mêmes délais s'appliquent aux modifications de l'autorisation.     Art. 5   1L'annonce d'activité soumise à obligation d'annonce doit être faite au  plus tard le jour ouvrable qui précède le début de l'activité.   2Est réputée faite une annonce qui comprend toutes les informations requises  pour l'activité.     Art. 66)   1Est considérée comme entité qui exerce l'activité celle qui en retire le  bénéfice économique.   2Dans le cadre des autorisations pour petits tournois de poker, l’organisateur du  tournoi est titulaire de l’autorisation.     Art. 7   1L'entité remplit les conditions d'octroi de l'autorisation selon l'article 17,  alinéa 1, LPCom si la personne qui en exerce la direction les remplit et si:   a) tous les associés les remplissent, dans le cas d'une société simple, d’une  société en nom collectif ou d’une société en commandite;   b) la personne qui en exerce la présidence les remplit, dans les autres cas.   2Une collectivité publique, un établissement de droit public ou une institution au  sens de la loi de santé (LS), du 6 février 19957), sont considérés comme entités  remplissant d'office les conditions d'octroi de l'autorisation selon l'article 17  LPCom.                                                       5) Teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017  6) Teneur selon R du 21 décembre 2020 (RSN 933.53 ; FO 2020 N° 52) avec effet au 1er janvier   2021  7) RSN 800.1   Modification de  l'autorisation   Délais  1. autorisation   2. annonce   Titulaire   Conditions d'octroi  pour l'entité     941.010      3   Art. 88)   1L'absence de condamnation au sens de l'article 17, alinéa 1, lettre b,  LPCom est établie par la production d'un extrait du casier judiciaire datant de  moins d'un mois, pour les activités suivantes:   a) tenir un établissement public;   b) organiser une petite loterie dont la valeur d'émission est supérieure à 10'000  francs ou un petit tournoi de poker;   c) exercer le commerce de détail de boissons alcooliques;   d) exercer une activité de détective ou d'agent d'investigation privé;   e) exercer le tatouage, le maquillage permanent et le perçage;   f) exercer l’octroi de crédits à la consommation et le courtage en crédit.   2Lorsque l’entité est une personne morale active dans toute la Suisse, au  bénéfice d’une bonne réputation, une déclaration du requérant suffit pour ce qui  concerne l’article 7, alinéa 1; le service requiert un extrait du casier judiciaire en  cas de doute.   3Pour les autres activités soumises à autorisation, une déclaration du requérant  suffit; le service requiert un extrait du casier judiciaire en cas de doute.   4L'identité de l'entité exploitante inscrite au registre du commerce est établie par  la fourniture d'un extrait datant de moins de trois mois.   5L’identité de l’entité exploitante qui revêt la forme d’une association et n’est pas  inscrite au registre du commerce est établie par la production de ses statuts.   6L'identité d'une autre entité exploitante qui n'est pas inscrite au registre du  commerce est établie par la production, par les personnes qui la constituent, de  passeports, cartes d'identités ou permis de conduire ou l'envoi de photocopies  de tels, ou encore par la production d'extraits du casier judiciaire, complétés s'il  y a lieu par une preuve que la personne est habilitée à agir pour l'entité.   7L'identité de la personne responsable et du suppléant est établie par la  production du passeport, d'une carte d'identité ou d'un permis de conduire ou  l'envoi d'une photocopie d'un de ces documents.   8En cas de doute fondé et malgré l'absence de condamnation établie par l'extrait  du casier judiciaire, le service peut requérir la production de pièces auprès de la  police neuchâteloise ou d'autres services.     Art. 99)   Si la personne responsable désigne un suppléant, elle en communique  l'identité au service.   2Dans des cas particuliers, le service peut accepter la désignation de plus d’un  suppléant.     Art. 1010)   1La personne responsable doit exercer pleinement sa responsabilité  par sa présence dans l'entreprise durant la plus grande partie de la durée de  l'activité autorisée et par l'exercice de la direction opérationnelle de l'activité.                                                    8) Teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017, A   du 2 décembre 2019 (FO 2019 N° 49) avec effet au 1er janvier 2020 et R du 21 décembre 2020  (RSN 933.53 ; FO 2020 N° 52) avec effet au 1er janvier 2021   9) Teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017  10) Teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017   Documents requis   Annonce de  suppléance   Présence de la  personne  responsable     941.010      4   2Si toutefois l'activité est exercée plus de 84 heures par semaine, la personne  responsable doit être présente dans l'entreprise selon ce que les usages de la  branche prévoient pour un emploi à plein temps.   3En l'absence de la personne responsable, le ou les suppléants doivent être  présents dans l'entreprise lorsque l’activité autorisée y est exercée.   4Si toutefois l’activité est exercée plus de 84 heures par semaine, le suppléant  doit être présent dans l’entreprise selon ce que les usages de la branche  prévoient pour un emploi à plein temps.     Art. 11   1En cas de départ de la personne responsable, le titulaire de  l'autorisation doit la remplacer dans les meilleurs délais.    2Dans l'intervalle, le suppléant ou à défaut la personne qui dirige l'entité ou à  défaut celle qui préside son organe décisionnel, est considéré comme personne  responsable.      Art. 1211)        Art. 1312)   1Les autorisations doivent être affichées à la vue du public selon les  modalités suivantes:   a) autorisation de tenir un établissement public: au lieu d'accueil principal;   b) autorisation de tenir une piscine publique: à la caisse;   c) autorisation d'organiser une petite loterie: à chaque lieu de vente de billets;   d) autorisation d'exploiter un automate délivrant des produits du tabac: à  proximité immédiate de l'automate;   e) autorisation d'exercer le commerce de détail de boissons alcooliques: à la  caisse ou à proximité des caisses;   f) autorisation d'exercer le débit de boissons alcooliques: avec l'autorisation de  tenir un établissement public;   g) autorisation d'exercer une autre activité soumise à autorisation, à l'exception  de celles citées à l'alinéa 2: au lieu d'accueil des clients.   2Ne doivent pas être affichées mais tenues à disposition des organes de  contrôle, les autorisations de tenir une manifestation publique ou d'y exercer le  débit de boissons alcooliques.      Art. 14   1A défaut de dispositions contraires ou de caractère occasionnel de  l'activité, l'autorisation est de durée indéterminée.   2La durée de l'autorisation peut être limitée à une année au minimum si le  titulaire reprend une activité après une période d'interdiction d'exercer ou si son  extrait privé du casier judiciaire fait mention d'une condamnation dont  l'incompatibilité avec l'activité n'est pas manifeste.     Art. 15   1L'avertissement est formulé comme un rappel du fait que des  infractions répétées peuvent conduire à un retrait d'autorisation.                                                    11) Abrogé par A du 2 décembre 2019 (FO 2019 N° 49) avec effet au 1er janvier 2020  12) Teneur selon R du 21 décembre 2020 (RSN 933.53 ; FO 2020 N° 52) avec effet au 1er janvier   2021   Remplacement de  la personne  responsable   Publicité de  l'autorisation   Durée   Avertissements     941.010      5   2Il ne constitue pas une décision au sens de la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 197913).       CHAPITRE 3   Etablissements publics, maisons de jeu et logements de vacances   Art. 1614)   Les établissements publics qui font partie d'une manifestation  publique ne sont pas soumis à autorisation.     Art. 17   1L'autorisation de tenir un établissement public est liée à un  établissement défini.    2Une entité peut être titulaire de plusieurs autorisations, pour des établissements  publics différents.      Art. 1815)   1L'autorisation précise les domaines d'activité selon les catégories  suivantes:   a) hôtellerie;  b) camping;  c) logement d'hôtes;  d) remise de boissons;  e) remise de denrées alimentaires préemballées acquises de tiers;  f) préparation et remise de denrées alimentaires;  g) organisation régulière de danses publiques;  h) organisation régulière d'attractions;  i) offre régulière de jeux publics;  j) utilisation régulière de sonorisation ou de faisceau laser;  k) accueil de manifestations;  l) prostitution ;  m) petits tournois de poker.   2Le domaine d'activité est considéré comme régulier s'il excède 10 jours par an.   3La taille de l'établissement est déterminée selon l'échelle du guide des bonnes  pratiques d'hygiène de la branche.   4Si l'établissement accueille des clients dans des locaux fermés, l'autorisation  en fixe le nombre maximum.     Art. 1916)   1Sont soumis à l'exigence d'un concept d'autocontrôle selon l'article  17, alinéa 2, LPCom les établissements qui exercent des activités énumérées à  l'article 18, alinéa 1, lettres d à f.    2Le concept d'autocontrôle doit répondre aux exigences de la législation fédérale  sur les denrées alimentaires, selon les modalités du guide des bonnes pratiques  d'hygiène de la branche.   3La personne responsable et son éventuel suppléant doivent maîtriser le  concept d'autocontrôle et les bonnes pratiques d'hygiène.                                                    13) RSN 152.130  14) Teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017  15) Teneur selon R du 14 décembre 2016 (RSN 941.71; FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier   2017 et R du 21 décembre 2020 (RSN 933.53 ; FO 2020 N° 52) avec effet au 1er janvier 2021  16) Teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017   Exemption   Emplacement   Domaines  d'activité et taille   Autocontrôle en  matière de  denrées  alimentaires     941.010      6   4Les directives de travail doivent être conçues de manière à être comprises par  les employés de l'établissement.   5Le service peut:   a) convoquer la personne responsable et son éventuel suppléant pour s'assurer  qu'ils maîtrisent le concept d'autocontrôle et les bonnes pratiques d'hygiène;   b) requérir que les directives de travail lui soient remises dans une traduction  française si elles sont rédigées dans une autre langue.   6Abrogé.     Art. 20   Le titulaire du permis d’exploiter et le titulaire de l’autorisation doivent  permettre au requérant d’une future autorisation agréée par le titulaire du permis  d’exploiter, de visiter l’établissement public dans toute la mesure nécessaire à  l’élaboration du concept d’autocontrôle.      Art. 21   1Sont considérés comme logements de vacances, les locaux qui:    a) constituent des unités d'habitation séparées (maisons, appartements),  équipées des infrastructures usuelles d'un logement (cuisine, sanitaires);   b) sont mis en location sans aucune offre de prestations hôtelières;   c) sont généralement loués pour des durées prédéfinies.   2Le logement mis à disposition de tiers à titre onéreux par celui qui y habite est  assimilé à un logement de vacances durant la période de mise à disposition.   3Les logements de vacances ne relèvent pas de l'hôtellerie ou de la  parahôtellerie au sens de l'article 4, lettres e et f LPCom.     Art. 2217)   1L'autorisation pour l'exercice des activités d'hôtellerie, de camping  et logements d'hôtes est octroyée si les logements et installations sanitaires sont  conformes aux normes d'hygiène et de salubrité publique.    2Abrogé.   3Le service peut en tout temps requérir du titulaire de l'autorisation la  communication du dernier rapport de la commission de salubrité publique relatif  à son établissement.      Art. 2318)   1Les nom, prénom et date de naissance des hôtes doivent être  enregistrés et transmis chaque jour à la police.    2La transmission est effectuée par le guichet unique.   3Pour les petits établissements totalisant moins de cinquante nuitées par année  civile ou rencontrant des situations particulières, le service peut, avec l’accord  préalable de la police, autoriser une autre forme de transmission.   4Le titulaire de l’autorisation ou son personnel peuvent faire appel à la police  neuchâteloise en cas de refus de l’hôte de donner les informations requises.                                                       17) Abrogé par A du 2 décembre 2019 (FO 2019 N° 49) avec effet au 1er janvier 2020  18) Teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 et A   du 2 décembre 2019 (FO 2019 N° 49) avec effet au 1er janvier 2020   Accès aux locaux  par le requérant   Logements de  vacances   Hôtellerie et  parahôtellerie   Contrôle des hôtes   Mandat de  prestations     941.010      7   Art. 24   1Le mandat de prestations selon l'article 10, alinéa 2 LEP est conclu  avec la commission professionnelle neuchâteloise des métiers de l'hôtellerie et  de la restauration (CPNHR).   2Le département est compétent pour conclure le mandat de prestations.      Art. 25   1Le permis d'exploitation mentionne les domaines d'activité autorisés  selon les catégories énumérées à l'article 18.   2Les articles 2, lettres a, c, d, e, f et g, 3 et 4 s'appliquent par analogie au contenu  et à la procédure de délivrance du permis.     Art. 2619)   1Les prolongations occasionnelles selon l'article 20, alinéa 1 LEP  doivent être émises en utilisant la procédure ad hoc du guichet unique, au plus  tard 48 heures avant la fermeture ordinaire. Dans des cas particuliers,  notamment en cas de forte affluence, la prolongation peut être annoncée au plus  tard une heure avant la fermeture ordinaire.   2La commune peut bloquer temporairement la délivrance de prolongations  occasionnelles pour un établissement public en cas de non-respect de l'article 8  LEP.     Art. 2720)   La commune délimite les éventuels secteurs à l’intérieur desquels  des prolongations permanentes ne sont pas accordées.     Art. 28   1Le requérant adresse sa demande au Conseil communal qui la met à  l'enquête publique selon les modalités de la législation sur les constructions,  sauf si l'immeuble se situe dans un secteur où les prolongations permanentes  ne sont pas accordées.   2En cas d'opposition, le Conseil communal tente une conciliation entre le  requérant et les opposants.   3Le Conseil communal rend une décision dans les 30 jours qui suivent:   a) la fin de l'enquête publique s'il n'y a pas d'opposition;  b) la fin de la procédure de conciliation s'il y a opposition.   4Les voies de droit sont celles fixées par la législation sur les constructions.      Art. 29   Un établissement public au bénéfice d'une prolongation permanente ne  peut organiser de strip-tease après 2h00.     Art. 30   1Après minuit, l'accès aux établissements publics est interdit aux  personnes de moins de 16 ans, sauf si elles sont accompagnées par un adulte,  représentant légal ou à qui la garde a été confiée.   2Le service peut prescrire une interdiction d’accès à l’établissement aux  mineurs, si l’autorisation comprend l’organisation régulière d'attractions qui le  justifient.   3Le titulaire de l’autorisation peut fixer un âge minimum pour l’accès à son  établissement public, de façon permanente ou temporaire.                                                    19) Teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017  20) Teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017   Permis  d'exploitation   Prolongations  occasionnelles   Prolongations  permanentes  1. secteurs exclus   2. procédure   3. restriction   Restriction d'accès     941.010      8   4Les restrictions d'accès doivent être affichées, s'il y a lieu, de manière bien  visible à l'entrée de l'établissement.     Art. 31   Les établissements publics qui bénéficient d’une exonération de  redevance ne peuvent faire de publicité visant à attirer une clientèle autre que  celle à laquelle ils se consacrent.      Art. 3221)        Art. 3322)   1La taxe de base est perçue pour l'année en cours, auprès de l'entité  qui exploite l'établissement public au 1er janvier.   2En cas de cessation d'activité au cours du premier semestre, l'établissement  peut demander la rétrocession de la moitié de la taxe de base.   3En cas d’ouverture d’un nouvel établissement public en cours d’année, la taxe  de base pour la première année est perçue au prorata, pour le nombre de mois  d’exploitation.   4Il n’est pas perçu de taxe de base lorsque le chiffre d’affaires annuel est  inférieur ou égal à 10'000 francs ou lorsque l’établissement est ouvert au  maximum 50 jours par an et que son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas  30'000 francs.   5La taxe proportionnelle est perçue sur le chiffre d'affaires de l'année  précédente. En cas d'ouverture en cours d'année, la taxe est calculée sur la  base d'une estimation du chiffre d'affaires qui sera réalisé durant l'année.   6En cas de cessation d'activité, la taxe proportionnelle est calculée au prorata  du nombre de mois d'activité sur le dernier chiffre d'affaires connu du service.  Une révision est effectuée si l'entité en fait la demande et fournit les pièces  justificatives du chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la date de l'annulation de  l'autorisation.   7La cessation d'activité de l'entité ou de la personne responsable doit être  annoncée au plus tard le jour où cesse l'activité autorisée ou l'activité de la  personne responsable.     Art. 3423)   1Si, malgré un rappel, le titulaire d'une autorisation de durée  indéterminée n'a pas déclaré le chiffre d'affaires soumis à redevance et fourni  les documents demandés dans les délais octroyés, le service procède à une  estimation et à une taxation d'office.   2Le service ne reconsidère sa décision que si l'assujetti peut démontrer que  l'estimation était manifestement inexacte.     Art. 3524)   1Abrogé.   2Abrogé.                                                    21) Abrogé par A du 2 décembre 2019 (FO 2019 N° 49) avec effet au 1er janvier 2020  22) Teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 et A   du 2 décembre 2019 (FO 2019 N° 49) avec effet au 1er janvier 2020  23) Teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017  24) Teneur selon A du 16 février 2015 (FO 2015 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, A   du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 et A du 2 décembre  2019 (FO 2019 N° 49) avec effet au 1er janvier 2020   Publicité   Redevance  1. perception   2. taxation d'office   Redevance pour  activité  occasionnelle     941.010      9   3Abrogé.   4Pour les établissements d'hôtellerie et de parahôtellerie d'une capacité  maximale de 6 personnes, la taxe de base est de 2 francs par nuitée, plafonnée  à 100 francs par an.     Art. 3625)   1La taxe de séjour est de:   a) 3.20 francs par nuitée et par personne dans les campings et les  hébergements collectifs;   b) 4.20 francs par nuitée et par personne dans les autres établissements publics  et les logements de vacances;   c) 365 francs par année pour les unités d'habitation qui séjournent de manière  permanente dans les campings, les nuitées n'étant pas taxées en sus.   2Sont exonérés de la taxe:    a) les mineurs;   b) les militaires et personnes astreintes à la protection civile en service;   c) les membres d'une association à but non lucratif logeant dans un dortoir lui  appartenant;   d) les personnes qui séjournent plus de 60 jours consécutifs dans le même  établissement public ou le même logement de vacances, dès le 61ème jour;   e) les personnes qui ont leur résidence principale dans l'établissement public.     Art. 3726)   1Le responsable de l'encaissement de la taxe de séjour doit fournir  tous les trois mois au service un décompte des nuitées.    2Le service procède à l'encaissement de la taxe de séjour auprès du  responsable.   3Le responsable est débiteur de la taxe, même s'il omet de la prélever auprès  de ses hôtes.    4Les dispositions relatives à la taxation d'office selon l'article 34 sont applicables  par analogie.     Art. 38   1Les maisons de jeux peuvent ouvrir de 10h00 à 4h00.   2Les établissements publics situés dans le bâtiment qui abrite la maison de jeux  et qui entretiennent un lien de connexité avec elle peuvent ouvrir selon les  mêmes horaires.     Art. 3927)         CHAPITRE 4   Manifestations publiques   Art. 4028)   1Ne constituent pas des manifestations publiques, les événements                                                    25) Teneur selon A du 5 décembre 2022 (FO 2022 N° 49) avec effet au 1er janvier 2023  26) Teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec rétroactif effet au 1er janvier 2017  27) Abrogé par A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017  28) Teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017   Taxe de séjour  1. montant   2. encaissement   Maisons de jeux   Exclusion     941.010      10   ou prestations qui sont:   a) réservés à des invités selon une liste préétablie;   b) destinés aux personnes qui fréquentent un établissement scolaire ou de  soins et leur famille;   c) destinés aux habitants d'un quartier, ne font pas l'objet de publicité au-delà,  ne comportent pas de vente de boissons spiritueuses et ne réunissent pas  plus de 200 personnes;   d) de nature culturelle, religieuse ou sportive et se déroulent dans des lieux  conçus à cet effet;   e) organisés dans ses locaux par le titulaire d'une autorisation d'exploiter un  établissement public, dans le respect des conditions de l'autorisation.   2Abrogé.     Art. 4129)   1Lorsque la manifestation publique comprend plusieurs points de  vente, le requérant de l'autorisation accompagne sa demande d'une liste de ces  points de vente avec description de leur activité.   2Il doit transmettre aux points de vente les documents fournis par l'Etat ou la  commune, qui leur sont destinés.   3Le respect des activités annoncées pour chaque point de vente constitue une  charge liée à l'autorisation.   4Dans le cadre de la fixation des redevances dues, si l’organisateur exploite lui- même des points de vente, ses cinq premiers points de vente sont comptabilisés  comme un seul, avec la classification d’alcool la plus haute.     Art. 4230)   1L'autorisation précise les domaines d'activité selon les catégories  suivantes:   a) remise de boissons;  b) remise de denrées alimentaires préemballées acquises de tiers;  c) préparation et remise de denrées alimentaires;  d) offre de jeux publics;  e) organisation de danse publique;  f) utilisation de sonorisation ou de faisceau laser ;  g) petits tournois de poker.   2La taille de la manifestation est déterminée selon l'échelle suivante, en fonction  du nombre de clients par jour:    a) A: moins de 200;  b) B: de 200 à 999;  c) C: de 1000 à 4999;  d) D: de 5000 à 19.999;  e) E: de 20.000 à 50.000;  f) F: plus de 50.000.     Art. 43   Les motifs de refus d'autorisation au sens de l'article 17, alinéa 5,  LPCom sont notamment:                                                    29) Teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017  30) Teneur selon R du 21 décembre 2020 (RSN 933.53 ; FO 2020 N° 52) avec effet au 1er janvier   2021   Points de vente   Domaines  d'activité et taille   Refus  d'autorisation     941.010      11   a) le fait que les personnes qui dirigent l'entité requérante ou la personne  responsable ont enfreint le droit public ou des obligations fixées en vertu de  la législation, de manière grave ou répétée dans le cadre de l'organisation de  manifestations publiques;   b) un risque manifeste pour la sécurité ou l'ordre public engendré par les  activités prévues, qui ne peut être maitrisé par des moyens raisonnables.      Art. 4431)   1La redevance due par le titulaire d'une autorisation de manifestation  publique qui se tient à l’intérieur d’un bâtiment ou d’une tente est:   a) de 50 francs par jour pour les manifestations de taille A et B;  b) de 200 francs par jour pour les manifestations de taille C;  c) de 500 francs par jour dans les autres cas.   2Aucune redevance n'est due par le titulaire d'une autorisation de manifestation  publique qui se déroule dans un établissement public soumis à redevance.   3La redevance due par le titulaire d'une autorisation de manifestation publique  qui se déroule entièrement ou partiellement à l’extérieur est de 50 francs par  jour et par commerce ou point de vente.   4Abrogé.      CHAPITRE 5   Boissons alcooliques   Art. 4532)   1L'autorisation d'exercer le commerce de détail ou le débit de  boissons alcooliques est liée à un commerce fixe ou une manifestation défini.    2Une entité peut être titulaire de plusieurs autorisations, pour des commerces ou  des manifestations différents.      Art. 46   Les événements ou prestations qui ne sont pas considérés comme  manifestations publiques selon l'article 40, lettres a à d, ne sont soumis ni à  autorisation de débit de boissons alcooliques ni à redevance.     Art. 47   L'autorisation de débit de boissons alcooliques dans une manifestation  publique est délivrée à l'entité organisatrice.     Art. 4833)   1L’autorisation précise les domaines d’activité selon les catégories  suivantes:   a) commerce de détail de boissons fermentées;  b) commerce de détail de boissons spiritueuses;  c) commerce de détail de toutes boissons alcooliques;  d) débit de boissons fermentées;  e) débit de boissons alcooliques.                                                    31) Teneur selon A du 13 mai 2015 (FO 2015 N° 20) avec effet rétroactif au 1er mai 2015 et A du   15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet au 1er janvier 2017  32) Teneur selon A du 13 mai 2015 (FO 2015 N° 20) avec effet rétroactif au 1er mai 2015 et A du   15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017  33) Teneur selon A du 13 mai 2015 (FO 2015 N° 20) avec effet rétroactif au 1er mai 2015, A du 15   février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 et A du 2 décembre 2019  (FO 2019 N° 49) avec effet au 1er janvier 2020   Redevance   Emplacements   Exclusion   Débit dans les  manifestations  publiques   Domaines  d'activité     941.010      12   2Une manifestation publique ne peut obtenir d'autorisation de commerce de  détail.   3L'autorisation indique la durée de validité selon les modalités suivantes:   a) autorisation permanente;  b) autorisation de durée inférieure à une année.   4Une autorisation pour manifestation publique est toujours de durée déterminée.     Art. 4934)   1Le requérant d'une autorisation de débit de boissons alcooliques  dans une manifestation publique doit fournir un concept de protection de la  jeunesse.   2Le concept indique notamment:   a) les mesures prises pour assurer le respect de la législation en ce qui  concerne la vente de boissons alcooliques aux mineurs;   b) les mesures prises pour la promotion des boissons sans alcool auprès des  jeunes;   c) d'éventuelles restrictions de vente de boissons alcooliques durant une  période appropriée précédant la fin de la manifestation;   d) la manière dont la mise en œuvre du concept par d'autres entités qui débitent  des boissons alcooliques au sein de la manifestation est assurée.   3Si le concept paraît insuffisant en regard des risques inhérents à la  manifestation publique, le service peut exiger son renforcement.   4Pour les manifestations de tailles A et B, une déclaration du requérant, selon  laquelle il s'engage à prendre les mesures propres à garantir le respect des  limites d'âge pour la remise de boissons alcooliques, suffit.     Art. 50   1La redevance minimale pour commerce de détail de boissons  alcooliques due par un titulaire qui exploite plusieurs lieux de vente est égale au  minimum prévu fixé à l'article 22 LPCom multiplié par le nombre de ces lieux.   2La redevance pour débit de boissons alcooliques est due pour chaque lieu de  vente.     Art. 5135)   1Si, malgré un rappel, le titulaire de l'autorisation n'a pas déclaré le  chiffre d'affaires soumis à redevance et fourni les documents demandés dans  les délais octroyés, le service procède à une estimation et à une taxation d'office.   2Le service ne reconsidère sa décision que si l'assujetti peut démontrer que  l'estimation était manifestement inexacte.     Art. 5236)   1La redevance due par le titulaire d'une autorisation de débit de  boissons alcooliques dans une manifestation publique qui se tient à l’intérieur  d’un bâtiment ou d’une tente est:   a) de 80 francs par jour pour les manifestations de taille A et B;  b) de 300 francs par jour pour les manifestations de taille C;                                                    34) Teneur selon A du 16 février 2015 (FO 2015 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015  35) Teneur selon A du 16 février 2015 (FO 2015 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015  36) Teneur selon A du 13 mai 2015 (FO 2015 N° 20) avec effet rétroactif au 1er mai 2015 et A du   15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017   Protection de la  jeunesse   Redevance pour  lieux de vente  multiples   Taxation d'office   Redevance pour  manifestations  publiques     941.010      13   c) de 600 francs par jour dans les autres cas.   2La redevance due par le titulaire d'une autorisation de débit de boissons  alcooliques dans une manifestation publique qui se déroule entièrement ou  partiellement à l’extérieur est de 40 francs par jour et par commerce ou point de  vente.   3La redevance est réduite de moitié si l'autorisation ne porte que sur le débit de  boissons fermentées.   4Le titulaire ne peut répercuter la redevance sur d'autres entités qui ont une  activité commerciale au sein de la manifestation que si elles débitent des  boissons alcooliques.   5Abrogé.     Art. 5337)   1La redevance minimale pour autorisation de débit de boissons  alcooliques occasionnel est de 80 francs par jour et par point de vente.   2Elle est de 40 francs par jour et par point de vente si l’autorisation ne concerne  que les boissons fermentées.    3Abrogé.   4Abrogé.     Art. 53a38)   Il n’est pas perçu de redevance annuelle pour les établissements  publics dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10’000 francs.     Art. 53b39)   1Les commerces dont le chiffre d’affaires annuel pour les boissons  alcooliques fermentées n’excède pas 10'000 francs sont soumis à une  redevance annuelle de 100 francs.   2Les commerces dont le chiffre d’affaires annuel pour les boissons alcooliques  distillées est inférieur à 5'000 francs sont soumis à une redevance annuelle de  100 francs.   3Les commerces dont le chiffre d’affaires annuel pour les boissons alcooliques  distillées se situe entre 5'000 francs et 15'000 francs sont soumis à une  redevance annuelle de 250 francs.     Art. 53c40)   En cas de cessation d'activité, la redevance est calculée au prorata  du nombre de mois d'activité sur le dernier chiffre d'affaires connu du service.  Une révision est effectuée si l'entité en fait la demande et fournit les pièces  justificatives du chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la date de l'annulation de  l'autorisation.     Art. 53d41)   L'exemption et la réduction de redevances prévues à l'article 23  LPCom sont applicables uniquement aux boissons alcooliques produites dans                                                    37) Teneur selon A du 13 mai 2015 (FO 2015 N° 20) avec effet rétroactif au 1er mai 2015, A du 15   février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 et A du 2 décembre 2019  (FO 2019 N° 49) avec effet au 1er janvier 2020   38) Introduit par A du 13 mai 2015 (FO 2015 N° 20) avec effet rétroactif au 1er mai 2015 et modifié  par A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017   39) Introduit par A du 13 mai 2015 (FO 2015 N° 20) avec effet rétroactif au 1er mai 2015 et modifié  par A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017   40) Introduit par A du 2 décembre 2019 (FO 2019 N° 49) effet rétroactif au 1er janvier 2020  41) Introduit par A du 2 décembre 2019 (FO 2019 N° 49) effet rétroactif au 1er janvier 2020   Redevance pour  autorisation  temporaire   Redevance pour  débits  occasionnels   Redevance pour  commerces  occasionnels   Redevance en cas  de cessation  d'activité d'un  commerce   Exceptions selon  article 23 LPCom     941.010      14   le commerce qui les vend directement aux consommateurs et consommatrices;  elles ne s'appliquent pas aux boissons acquises par le commerce auprès de  tiers ou produites hors du canton.      CHAPITRE 6   Produits du tabac   Art. 54   1L'autorisation d'exploiter un automate délivrant des produits du tabac  est liée à un emplacement défini.    2Une entité peut être titulaire de plusieurs autorisations, pour des emplacements  différents.      Art. 55   L'interdiction de vente de tabac aux mineurs doit être signalée aux  points de vente par un affichage bien visible.     Art. 56   1Les automates qui délivrent des produits du tabac doivent être  installés dans des locaux fermés.   2L'exploitation d'un automate de vente de produits du tabac doit être surveillée  par l'entité qui exploite les locaux.   3L'entité qui exploite les locaux contrôle que le client qui accède à l'automate est  majeur, à moins que l'automate puisse déterminer son âge.      CHAPITRE 7   Loteries, lotos et tombolas   Art. 5742)        Art. 5843)   L'autorisation comprend les clauses spécifiques suivantes:   a) le but auquel sera affecté le produit du jeu;  b) le nombre, le prix, ainsi que la valeur totale des billets;  c) le nombre et la valeur totale des lots;  d) si la petite loterie est confiée à un tiers organisateur, le nom de ce dernier et   le but d’utilité publique qu’il poursuit;  e) le délai d'exploitation.     Art. 5944)   1L'autorisation comprend les clauses spécifiques suivantes:   a) le caractère occasionnel ou régulier du tournoi ;  b) le nombre de joueurs ;  c) le montant de la mise de départ ;  d) les dates et les horaires du tournoi et le nombre de tournois par jour ;  e) le montant de la taxe de participation.   2En sus des documents exigés par la législation fédérale et l’article 8, la  demande contient une attestation de l’office des poursuites pour le requérant et                                                    42) Abrogé par A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017  43) Teneur selon R du 21 décembre 2020 (RSN 933.53 ; FO 2020 N° 52) avec effet au 1er janvier   2021  44) Teneur selon R du 21 décembre 2020 (RSN 933.53 ; FO 2020 N° 52) avec effet au 1er janvier   2021   Emplacements   Affichage   Accès aux  automates   Teneur de  l'autorisation  1. petites loteries   2. petits tournois  de poker     941.010      15   pour l’organisateur (personne responsable) pour les cinq années précédentes  attestant l’absence d'actes de défaut de biens.     Art. 6045)   1Les billets de loterie:   a) portent la mention de la date du tirage et de publication des résultats;   b) mentionnent que les lots non réclamés six mois après le tirage sont acquis  au titulaire de l'autorisation;   c) sont exclus du tirage s'ils n'ont pas été vendus.   2Le tirage des billets gagnants:   a) est public ;   b) est communiqué au service dans un délai de cinq jours ;   c) est publié selon les modalités inscrites sur les billets mais au moins sur un  site internet qui reste accessible au moins six mois après le tirage.     Art. 6146)   1Lors de tournois de poker occasionnels, l’organisateur doit fournir  aux joueurs une information concernant les risques relatifs au jeu excessif.   2Lors de tournois de poker réguliers, l’organisateur doit établir un programme  indiquant les mesures concrètes qu’il prend pour lutter contre le jeu excessif et  le jeu illégal dans ses locaux.     Art. 6247)   Le département octroie les autorisations au sens de l’article 11,  alinéa 2 LILJAr en appliquant par analogie les dispositions relatives aux petites  loteries.     Art. 6348)         CHAPITRE 8   Tatouage, maquillage permanent et perçage    Art. 64   L'autorisation précise les domaines d'activité selon les catégories  suivantes:   a) tatouage et maquillage permanent;  b) perçage.     Art. 65   1L'octroi de l'autorisation est conditionné à la mise en place:   a) d'un concept d'autocontrôle relatif aux matériaux utilisés et;   b) des bonnes pratiques de travail de la branche dont l'application est  recommandée par la Confédération.                                                    45) Teneur selon R du 21 décembre 2020 (RSN 933.53 ; FO 2020 N° 52) avec effet au 1er janvier   2021  46) Teneur selon R du 21 décembre 2020 (RSN 933.53 ; FO 2020 N° 52) avec effet au 1er janvier   2021  47) Teneur selon R du 21 décembre 2020 (RSN 933.53 ; FO 2020 N° 52) avec effet au 1er janvier   2021  48) Abrogé par R du 21 décembre 2020 (RSN 933.53 ; FO 2020 N° 52) avec effet au 1er janvier   2021   Exploitation des  jeux  1. petites loteries   2. petits tournois  de poker   Paris sportifs  locaux   Fréquence des  loteries   Domaines  d'activité   Autocontrôle et  bonnes pratiques  de travail     941.010      16   2Le concept d'autocontrôle doit répondre aux exigences de la législation fédérale  sur les denrées alimentaires et les objets usuels.   3La personne responsable et son éventuel suppléant doivent maîtriser le  concept d'autocontrôle et les bonnes pratiques de travail.    4Les directives de travail doivent être rédigées de manière à être comprises par  les employés du titulaire de l'autorisation.   5Le service peut:   a) convoquer la personne responsable et son éventuel suppléant pour s'assurer  qu'ils maîtrisent le concept d'autocontrôle et les bonnes pratiques de travail;   b) requérir que les directives de travail lui soient remises dans une traduction  française si elles sont rédigées dans une autre langue.      CHAPITRE 9   Commerce professionnel d'occasions et achat de métaux précieux   Art. 6649)   1Exerce le commerce professionnel d'occasions celui qui acquiert  pour les revendre des objets mobiliers auprès de tiers qui n'en font pas  professionnellement commerce ou agit comme intermédiaire pour de telles  transactions et il:   a) est inscrit au registre du commerce ou;   b) procède à plus de cinq transactions par année ou à des transactions dont le  montant total dépasse 20.000 francs.   2Les commerçants d'art et personnes pratiquant la vente aux enchères au sens  de la législation fédérale sur le transfert des biens culturels ne sont pas  considérés comme exerçant le commerce professionnel d'occasions.     Art. 67   L'annonce d'exercice du commerce professionnel d'occasions  mentionne:   a) le nom et l'adresse du commerçant;  b) le lieu de l'activité;  c) le type d'objets traités;  d) la période d'activité, si elle n'est pas permanente.     Art. 68   Les métaux précieux sont ceux définis par la législation fédérale sur le  contrôle des métaux précieux.     Art. 69   L'annonce d'exercice de l'achat de métaux précieux aux particuliers  mentionne:   a) le nom et l'adresse du commerçant;  b) le lieu de l'activité;  c) la désignation exacte (marque et modèle) de la balance utilisée;  d) la limite de validité de la vérification métrologique;  e) la période d'activité, si elle n'est pas permanente.                                                      49) Teneur selon A du 13 mai 2015 (FO 2015 N° 20) avec effet rétroactif au 1er mai 2015 et A du   15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017   Assujettissement   Informations  requises   Métaux précieux  1. définition   2. informations  requises   Transactions  importantes     941.010      17   Art. 7050)   1Lorsqu’elle acquiert des objets mobiliers d’un même vendeur pour  un montant de plus de 500 francs ou agit comme intermédiaire pour une telle  transaction, la personne qui exerce le commerce professionnel d’occasions ou  l’achat de métaux précieux doit relever l’identité du vendeur sur la base d’un  document d’identité, son adresse, ainsi que la date d’acquisition.   2Si le vendeur est une personne morale, la personne qui exerce le commerce  professionnel d'occasions ou l'achat de métaux précieux doit vérifier que la  personne physique qui établit la transaction dispose des pouvoirs nécessaires.       CHAPITRE 10   Solariums et activités esthétiques à risque   Art. 71   1L'annonce d'exploitation de solarium indique:   a) le nom et l'adresse de l'exploitant;  b) le lieu de l'exploitation;  c) le nombre d'appareils.   2L'annonce est accompagnée des documents suivants:   a) certificats de conformité à la norme européenne applicable;  b) instructions de maintenance pour le personnel;  c) instructions et avertissements aux clients.     Art. 72   Sont des activités esthétiques à risque:   a) l'utilisation de rayonnement électromagnétique (laser, lumière intense pulsée,  infrarouge, radiofréquences);   b) l'utilisation d'ultrasons;   c) les injections de produits pour le traitement des rides;   d) le blanchiment des dents.     Art. 73   Les activités esthétiques à risque ne sont pas soumises à obligation  d'annonce si:   a) elles sont exercées sous le contrôle et la responsabilité d’un médecin ou d'un  médecin-dentiste;   b) elles sont exercées par un hygiéniste dentaire diplômé pour ce qui concerne  le blanchiment des dents.     Art. 74   L'annonce d'exercice d'activité esthétique à risque mentionne:   a) le nom et l'adresse de la personne responsable;  b) le lieu de l'exploitation;  c) la nature des activités exercées;  d) le nombre d'appareils pour chaque activité;  e) les produits utilisés.                                                       50) Teneur selon A du 2 décembre 2019 (FO 2019 N° 49) effet rétroactif au 1er janvier 2020   Solarium:  informations  requises   Activités  esthétiques à  risque  1 définition   2. exemption   3. informations  requises     941.010      18   CHAPITRE 11   Foires et marchés   Art. 7551)   Les interdictions et restrictions de vente de marchandises énumérées  à l'annexe 1, chiffre 1, lettres a, b et c et chiffre 2, lettres c, d et e, de l'ordonnance  sur le commerce itinérant, du 4 septembre 2002, s'appliquent également aux  foires et marchés.    2Les stands présentant des activités telles que décrites aux lettres d, h et i de  l'article 4 de la loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014,  doivent adresser des demandes d’autorisation individuelles au service.      CHAPITRE 11bis52)   Piscines publiques   Art. 75a53)   Par piscine publique, il faut entendre tout bassin artificiel, dont l'eau  est traitée chimiquement ou biologiquement, destiné à la natation ou à la  baignade, lié ou pas à un établissement public, accessible à tous ou à un groupe  de personnes autorisé, non destiné à une utilisation dans un cadre familial,  exploité dans un but économique direct ou indirect.     Art. 75b54)   En sus des documents requis par l'article 8, la demande  d'autorisation doit comprendre:   a) un concept d'autocontrôle conforme à la législation sur les denrées  alimentaires et les objets usuels;   b) un concept de sécurité relatif à l'accès des bassins, pour les usagers;   c) un rapport d'ingénieur attestant de la conformité des infrastructures en termes  de sécurité;   d) en cas de nouvelle construction ou de travaux de transformation ou de  rénovation, un préavis du service de l’aménagement du territoire, portant sur  le respect de l’article 8 de la loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars  199655).     Art. 75c56)   Les articles 10 et 11 ne sont pas applicables pour l'exploitation  d'une piscine publique.      CHAPITRE 12   Dispositions transitoires et finales   Art. 76   1Le permis d'exploitation octroyé selon l'article 53 LEP est provisoire; il  est remplacé par un permis définitif lorsque la conformité de l'immeuble au sens  de l'article 15 LEP a été établie.                                                    51) Introduit par A du 13 mai 2015 (FO 2015 N° 20) avec effet rétroactif au 1er mai 2015 et modifié   par A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017  52) Introduit par A du 9 mars 2022 (FO 2022 N° 10) avec effet au 1er avril 2022  53) Introduit par A du 9 mars 2022 (FO 2022 N° 10) avec effet au 1er avril 2022  54) Introduit par A du 9 mars 2022 (FO 2022 N° 10) avec effet au 1er avril 2022  55) RSN 720.0  56) Introduit par A du 9 mars 2022 (FO 2022 N° 10) avec effet au 1er avril 2022   Restrictions de  vente   Définition   Documents requis   Personne  responsable   Permis  d'exploitation     941.010      19   2S'il apparaît que l'immeuble au bénéfice d'un permis provisoire ne remplit pas  les exigences de l'article 15 LEP, le service octroie un délai approprié au  propriétaire pour procéder à la mise en conformité.    3A l'échéance du délai, le permis provisoire est caduc. Si la mise en conformité  a été effectuée, il est remplacé par un permis définitif.     Art. 7757)   1En dérogation à l'article 26, les dispositions du présent article sont  applicables tant que la prestation n'est pas disponible sur le guichet unique.   2Les prolongations occasionnelles sont:    a) éditées par la commune, sur la base d'un modèle fourni par le service;  b) abrogée;  c) valables tant que le titulaire de l'autorisation ne change pas.   3La commune peut:   a) limiter à 12 le nombre de prolongations occasionnelles selon l'article 20 LEP  délivrées en une fois;   b) refuser l'octroi d'un nouveau lot de prolongations occasionnelles en cas de  non-respect de l'article 8 LEP.   4Le titulaire doit:   a) afficher sa prolongation occasionnelle complétée, à l'entrée de son  établissement, de manière visible de l'extérieur, avant l'heure de fermeture  ordinaire;   b) aviser la police et la commune par voie électronique selon les modalités  prescrites, au plus tard 48 heures avant la fermeture ordinaire. Dans des cas  particuliers, notamment en cas de forte affluence, la prolongation peut être  annoncée au plus tard une heure avant la fermeture ordinaire.   5La commune peut également suspendre la délivrance de nouvelles  autorisations en cas d'utilisation abusive ou de non-respect des modalités  d'utilisation.      Art. 78   En dérogation à l'article 23, le service peut autoriser jusqu'au  31 décembre 2015 d'autres modalités de transmission si la prestation n'est pas  disponible sur le guichet unique ou si l'établissement public n'est pas équipé en  informatique.     Art. 79   Les horaires d'ouverture selon l'ancien droit sont applicables jusqu'au  1er janvier 2015 à 6h00.     Art. 80   Si une procédure de conciliation a été engagée avant le 31 décembre  2017, l'autorisation de prolongation d'ouverture selon l'article 54 LEP reste  valable jusqu'à la décision du Conseil communal.     Art. 80a58)   Les piscines en activité au moment de l’entrée en vigueur des  dispositions du chapitre 11bis doivent déposer une demande d’autorisation  complète dans un délai d’un an à compter de cette date.                                                    57) Teneur selon A du 13 mai 2015 (FO 2015 N° 20) avec effet rétroactif au 1er mai 2015 et A du   15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017  58) Introduit par A du 9 mars 2022 (FO 2022 n°10) avec effet au 1er avril 2022   Procédure  provisoire pour les  prolongations  occasionnelles   Procédure  provisoire pour le  contrôle des hôtes   Horaires  d'ouverture au 1er  janvier 2015   Prolongations  permanentes   Disposition  transitoire à la  modification du  1er avril 2022     941.010      20     Art. 81   Sont abrogés:   a) le règlement d'exécution de la loi sur la police du commerce, du 4 novembre  199259);   b) le règlement d'exécution de la loi sur les établissements publics (RLEP), du  28 juin 199360);   c) le règlement concernant les loteries et le commerce professionnel des  valeurs à lots, du 14 août 200261);   d) l’arrêté d'exécution de la loi sur les collectes, du 4 novembre 199262);   e) l’arrêté désignant les autorités compétentes en matière de commerce  itinérant, du 8 janvier 200363);   f) le règlement concernant l'obtention du certificat neuchâtelois de capacité  pour chef-fe d'établissement, du 25 octobre 199564).     Art. 82   1Le règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception de  l'article 56, alinéa 3, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016.   2Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       59) RLN XVI 539  60) FO 1993 N° 50  61) FO 2002 N° 61  62) RLN XVI 547  63) FO 2003 N° 4  64) FO 1995 N° 83   Abrogations   Entrée en vigueur


abbreviation: LHOCom

pdf_content: ____________________________________________________   941.011      1      19  février  2013     Loi  sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom)             Etat au  1er janvier 2020   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 5 novembre 2012,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   La présente loi a pour objet de régler les heures d'ouverture  des commerces.     Art. 2   La loi est applicable aux commerces, soit:   a) à tout local ou installation accessible au public et utilisé de manière  permanente ou occasionnelle pour la vente de marchandises au détail ou la  fourniture de services;   b) aux installations provisoires ou mobiles accessibles au public et utilisées de  manière permanente ou occasionnelle pour la vente de marchandises au  détail ou la fourniture de services;   c) aux rassemblements temporaires d'activités commerciales sur le domaine  public ou privé, à l'occasion desquels les articles exposés peuvent faire  l'objet d'achats ou de prises de commandes au détail (foires, marchés,  expositions commerciales, brocantes).     Art. 3   La loi n'est pas applicable:   a) à la distribution d'essence et la vente d'accessoires pour l'entretien courant  des automobiles;   b) aux distributeurs et appareils automatiques;   c) aux galeries d'art;   d) à la vente au détail dans une exploitation agricole des articles issus de sa  production;   e) aux établissements publics;   f) aux ventes de bienfaisance.     Art. 4   En tant qu'ils revêtent un caractère accessoire et sont essentiellement  destinés à la clientèle et au personnel des établissements ou institutions  auxquels ils se rattachent, les commerces installés dans les hôpitaux et les  homes, dans les institutions à but culturel ou sportif et dans les autres                                                    FO 2013 No 10   But   Champ  d'application  1. Principe   2. Exceptions   3. Commerces à  caractère  accessoire     941.011      2   institutions analogues peuvent rester ouverts tant et aussi longtemps que ces  établissements et institutions demeurent accessibles au public.     Art. 5   Sont en outre réservées:   a) les dispositions du droit fédéral concernant l'exploitation des commerces  dans les gares et les aérogares et l'exploitation d'installations annexes au  sens de la législation fédérale sur les routes nationales;   b) les dispositions de droit cantonal concernant les services de garde et de  nuit des pharmacies.      CHAPITRE 2   Heures d'ouverture des commerces   Art. 6   1Du lundi au samedi, les commerces peuvent être ouverts dès 6h00.   2Ils doivent être fermés:   a) à 19h00 du lundi au vendredi;  b) à 18h00 le samedi et la veille des jours fériés.     Art. 7   Les commerces sont fermés le dimanche et les jours fériés, ainsi que  le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte et le lundi du Jeûne fédéral.     Art. 8   1Les commerces peuvent être ouverts:   a) jusqu'à 22h00 deux soirs de l'année, excepté la veille des jours fériés;  b) jusqu'à 20h00 le jeudi soir.    2A la requête des commerçants, les communes désignent chaque année ces  deux soirs d'ouverture tardive.   3Si le Conseil d'Etat désigne, conformément à la loi sur le travail (LTr)1) et à la  législation cantonale d'introduction de la LTr2), un dimanche par année pendant  lequel le personnel peut être occupé dans les commerces sans qu’aucune  autorisation ne soit nécessaire, les commerces sont autorisés à ouvrir ce  dimanche durant un maximum de sept heures entre 9h00 et 18h00.     Art. 9   1Les boulangeries peuvent être ouvertes dès 5h00.   2Les commerces des stations-service situés le long d'axes de circulation  importants, dont l'assortiment est limité à des marchandises répondant  principalement aux besoins particuliers des voyageurs, transportables par une  seule personne, en service rapide ou self-service et ne nécessitant aucun  conseil, d'une surface commerciale maximale de 120m2 (shops), peuvent être  ouverts de 6h00 à 22h00.   3Les laiteries qui fonctionnent comme centres collecteurs de lait sont  autorisées à ouvrir jusqu'à 19h00 le samedi et la veille des jours fériés.   4Les communes sont compétentes pour fixer les heures d'ouverture des  kiosques, soit les petits points de vente et stands de vente dont l’offre se  compose principalement de publications de la presse écrite, sucreries, articles  de tabac et souvenirs ainsi que de boissons et d’en-cas à consommer sur                                                    1) RS 822.11  2) RSN 811.10   4. Régimes  spéciaux   Heures  d'ouverture  ordinaires  1. du lundi au   samedi   2. le dimanche et  les jours  assimilés   Extension  générale   Extension en  fonction du type de  commerce  1. du lundi au   samedi     941.011      3   place ou en route; les heures d'ouverture doivent se situer entre 6h00 et  22h00.     Art. 10   1Les commerces d'alimentation et les commerces de fleurs sont  autorisés à ouvrir de 6h00 à 17h00.   2Les laiteries qui fonctionnent comme centres collecteurs de lait sont  autorisées à ouvrir de 6h00 à 19h00.   3Les commerces des stations-service au sens de l'article 9, alinéa 2, peuvent  ouvrir de 6h00 à 22h00.   4Les communes sont compétentes pour fixer les heures d'ouverture des  kiosques dans les limites fixées à l'article 9, alinéa 4.     Art. 11   En cas de circonstances exceptionnelles de caractère commercial,  touristique, culturel ou sportif, le département désigné par le Conseil d'Etat  peut, sur préavis d'une ou plusieurs communes et des associations  professionnelles intéressées, autoriser les commerces d'une ou de plusieurs  communes, ou certains d'entre eux, à ouvrir le dimanche ou l'un des autres  jours mentionnés à l'article 7, ou à rester ouverts jusqu'à 22 heures,  indépendamment des deux soirs de fermeture tardive prévus à l'article 8.     Art. 12   1Lors d'expositions commerciales se déroulant dans les locaux usuels  des commerces, notamment à l'occasion de lancement de nouveautés, le  canton peut autoriser les commerces concernés à ouvrir jusqu'à 22 heures à  l'exception du dimanche. Le Conseil d'Etat arrête le nombre d'autorisations  annuel maximal.   2Lors de manifestations importantes, le canton peut délivrer, deux fois par  année, une autorisation pour une durée de trois jours au maximum, y compris  le dimanche.     Art. 13   1Les communes sont compétentes pour régler les heures d'ouverture  des marchés.   2Elles sont compétentes pour accorder, sous forme d'autorisations, des  dérogations aux heures d'ouverture mentionnées aux articles 6 et 7 pour les  autres rassemblements temporaires au sens de l'article 2, lettre c; les heures  d'ouverture doivent se situer entre 6h00 et 22h00.     Art. 14   1A l'heure de fermeture, le commerce est tenu d'inviter les clients à  quitter les lieux.   2Le service des personnes qui se trouvent dans le commerce est autorisé au  plus durant le quart d'heure qui suit.     Art. 15   L'horaire hebdomadaire des heures d'ouverture et de fermeture doit  être indiqué de manière permanente et visible à la porte ou dans les vitrines du  commerce.      2. le dimanche et  les jours  assimilés   Dérogations  1. en cas de   circonstances  exceptionnelles   2. expositions  commerciales   3. rassemble- ments  temporaires   Fin du service   Affichage de  l'horaire  hebdomadaire     941.011      4   CHAPITRE 3   Exécution   Art. 16   1Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution de la présente loi  et fixe les émoluments.   2Il désigne le service chargé de l'application de la présente loi (ci-après: le  service).     Art. 17   1Les communes collaborent à l'application de la présente loi.   2Elles peuvent prélever des émoluments.     Art. 18   Les autorités compétentes, la police et les autorités chargées de la  police sanitaire et de l'application de la législation en matière de protection des  travailleurs collaborent et échangent les informations nécessaires à l'exécution  de la présente loi.     Art. 19   1Les autorités chargées de l'exécution de la loi prennent les mesures  nécessaires à faire cesser un état de fait contraire au droit.   2Elles peuvent requérir l'intervention de la police pour:   a) mettre en œuvre une décision exécutoire;  b) faire cesser une activité exercée hors des horaires autorisés.      CHAPITRE 4   Procédure et dispositions pénales   Art. 20   1Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours au  département désigné par le Conseil d'Etat, puis au Tribunal cantonal.   2La procédure et les voies de droit sont régies par la loi sur la procédure et la  juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19793).     Art. 21   1Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont  passibles de l'amende jusqu'à 40.000 francs.   2La tentative et la complicité sont punissables.     Art. 224)   1Le service poursuit et sanctionne les contraventions à la présente  loi par voie d'ordonnance pénale, conformément au code de procédure pénale.   2L'opposition à l'ordonnance pénale doit être adressée au service, qui la traite  conformément au code de procédure pénale.   3Dans les cas de peu de gravité, le service peut renoncer à la poursuite  pénale.     Art. 23   Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la  présente loi ou de ses dispositions d'exécution doit être communiquée:   a) au département, lorsqu'elle concerne l'application du droit cantonal;                                                    3) RSN 152.130  4) Teneur selon L du 6 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020   Autorités  compétentes  1. canton   2. communes   Collaboration   Mesures   Voies de droit   Contraventions   Ordonnances  pénales   Communication     941.011      5   b) à la commune intéressée, lorsqu'elle concerne l'application du droit  communal.      CHAPITRE 5   Dispositions finales    Art. 24   La loi d'introduction de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie,  l'artisanat et le commerce, du 22 février 19665), est modifiée comme suit:     Art. 2a (nouveau)     Le Conseil d’Etat fixe, sur requête, conformément à la loi fédérale, un  dimanche par année civile pendant lequel le personnel peut être occupé  dans les commerces sans qu’aucune autorisation ne soit nécessaire.      Art. 25   Les articles 8 à 27 de la loi sur la police du commerce (LPCom), du  30 septembre 19916), sont abrogés.     Art. 26   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.    2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.    3La présente loi n'entrera en vigueur que si le champ d'application de la  convention collective de travail neuchâteloise du commerce de détail, du 12  juin 2012, est étendu. Si le champ d'application est étendu, le Conseil d'Etat  fixera la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Dans le cas contraire, la  présente loi sera caduque de plein droit et le Conseil d'Etat en constatera la  caducité par arrêté.       Loi acceptée en votation populaire le 24 novembre 2013, par 40.589 oui contre  25.409 non.   Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 19 février 2014. L'entrée en vigueur est  fixée avec effet au 1er avril 2014.                                                    5) RSN 811.10  6) RSN 941.01   Modification du  droit en vigueur   Abrogation   Référendum,  promulgation et  entrée en vigueur