pdf_content: 1     325.1     1    Décret   concernant le pouvoir répressif des communes1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 136, lettre b, de la loi du 9 novembre 1978 sur les  communes2),    arrête :    I. Autorité  compétente    Article premier  1 Par "autorité communale" au sens des dispositions du  présent décret, il faut entendre dans chaque cas l'organe municipal (ou  bourgeoisial), savoir soit une autorité collective, soit une autorité  individuelle, que le règlement communal (ou bourgeoisial) déclare  compétent pour infliger les amendes prévues.   2 Sauf disposition contraire du règlement, cet organe est le conseil  communal (soit le conseil bourgeois).   II. Procédure   1. Dénonciation    Art. 2  1 La dénonciation pour contravention punissable aux dispositions  d'un règlement communal (ou bourgeoisial) est faite par écrit à l'autorité  communale du lieu de la contravention.    2 Si la dénonciation est faite à une autorité incompétente de l'Etat ou de  la commune, cette autorité la transmet d'office à qui de droit.      Art. 3  1 La loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des  mineurs (droit pénal des mineurs, DPMin)7) est applicable aux mineurs.6)   2 Les dénonciations portées contre eux sont déférées par l'autorité  communale au président du Tribunal des mineurs.      Art. 4  1 La dénonciation contient autant que possible :    a)6) la désignation des nom, prénom, qualité et domicile du prévenu;  b) la spécification de la contravention;  c) l'indication des lieu, temps et circonstances de cette dernière;  d) l'énonciation des moyens de preuve, s'il y en a;       325.1     2      e) la date et la signature du dénonciateur.        2 Lorsque la dénonciation a pour auteur un agent de la police de l'Etat ou  de la commune, celui-ci y mentionnera si et dans quelle mesure il a  constaté personnellement les faits dénoncés.   3 L'autorité communale fait compléter d'office les dénonciations  insuffisantes.   2. Ordonnance  de  condamnation6)   Art. 5  1 L'autorité communale décerne le plus tôt possible une  ordonnance de condamnation, qui doit contenir :    a) la désignation la plus exacte possible du prévenu et de son domicile;  b) la spécification de l'infraction, avec indication de la date où elle a été   commise et de celle de la dénonciation;  c) l'énonciation de l'amende prononcée;  d) l'énonciation des dispositions réglementaires appliquées;  e) une mention portant que le prévenu peut former opposition à la   condamnation prononcée, et cela en conformité de l'article 8 ci-après,  dont le texte sera inséré dans l'ordonnance;    f) une mention portant que, dans le cas d'opposition, l'affaire sera  déférée au procureur général pour y donner telle suite qu'il convient;   g) une mention disant que l'amende doit être acquittée soit à la  réception de l'ordonnance de condamnation, entre les mains du  fonctionnaire qui en effectue la signification, soit à la caisse  communale dans les trente jours à dater de l'échéance du délai  d'opposition, faute de quoi cette condamnation serait exécutée dans  les formes légales; les autres dispositions de l'article 11 ci-après  seront également insérées dans l'ordonnance;   h) la date à laquelle l'ordonnance est décernée et la signature du  président de l'autorité, soit celle du fonctionnaire compétent.6)      2 Si les faits énoncés dans la dénonciation ne constituent  indubitablement aucune infraction à des dispositions des règlements  communaux, il n'est donné aucune autre suite à l'affaire.   3. Signification  Art. 66)  1 L'ordonnance de condamnation est établie par écrit en double  exemplaire.    2 Elle est notifiée conformément au Code de procédure pénale suisse4).8)     3 …9)       325.1     3         Art. 76)  Lorsque l'ordonnance de condamnation ne peut être signifiée au  prévenu conformément à la loi dans les trois mois à compter du jour où  elle a été décernée, la dénonciation et les deux doubles de l'ordonnance  sont remis au procureur général pour y donner la suite qu'il convient.   4. Opposition  Art. 86)  1 Lorsqu'en cas d'opposition le prévenu fait celle-ci verbalement,  le fonctionnaire qui effectue la signification en prend acte dans le procès- verbal constatant cette dernière, lequel doit alors être signé également  par l'opposant.    2 Faite par écrit, l'opposition doit être remise à l'autorité communale,  datée et signée par le prévenu, son mandataire ou une personne de la  maison spécialement commise à cet effet, dans les trente jours dès la  signification de l'ordonnance de condamnation, ou à un bureau de poste  suisse, à l'adresse de l'autorité communale, avant l'expiration de ce  délai.    3 Dans le même délai le prévenu peut aussi, par une déclaration écrite  adressée à l'autorité communale, retirer l'opposition qu'il aurait déjà  formée.   5. Relevé du  défaut    Art. 9  1 Quand le prévenu a été empêché de former opposition pour un  motif important sans qu'il y ait faute de sa part, il peut demander à être  relevé du défaut, la demande devant être présentée dans les dix jours à  compter du moment où le prévenu a reçu connaissance certaine de  l'ordonnance de condamnation et où il pouvait faire usage de ce moyen.6)      2 La demande en relevé du défaut est présentée, par écrit et avec  indication des faits à l'appui, à l'autorité communale, qui la vide  souverainement et en appréciant librement les circonstances.   6. Force  exécutoire    Art. 10  1 A défaut d'opposition dûment formée, de même qu'en cas de  rejet de la demande en relevé du défaut, l'ordonnance de condamnation  est exécutée comme un jugement.6)    2 Si un lésé s'est porté partie civile dans la dénonciation, l'autorité  communale lui communique dans les cinq jours la solution de l'affaire, en  l'avisant qu'il peut faire valoir ses droits devant le juge civil.   7. Exécution  Art. 116)  1 Il est loisible au prévenu de payer l'amende prononcée au  fonctionnaire qui lui signifie l'ordonnance de condamnation. Ce  fonctionnaire en donne alors quittance sur le double à remettre au  prévenu et consigne le paiement sur le double principal.        325.1     4     2 Dans les autres cas, le prévenu paiera l'amende à la caisse communale  dans les trente jours à dater de l'échéance du délai d'opposition. Sur  requête du prévenu, la commune peut autoriser le paiement de l'amende  par acomptes et prolonger les délais de paiement. La commune peut  également exiger le paiement immédiat ou demander des sûretés  conformément à l'article 35, alinéa 2, du Code pénal suisse3).   3 Si le prévenu ne paie pas l'amende dans le délai prévu, la commune en  fait effectuer le recouvrement par la voie de poursuites si l'on peut en  attendre quelque résultat.    4 Si l'amende ne peut être recouvrée de cette façon, l'autorité  communale remet l'ordonnance de condamnation au juge pénal qui  prononcera une peine privative de liberté de substitution (art. 36, al. 2,  CP). Pour le surplus, l'article 36, alinéas 3 à 5, du Code pénal suisse3)   est applicable.   8. Frais  Art. 126)  Les communes ne peuvent mettre à la charge du prévenu  aucun frais pour la procédure de l'ordonnance de condamnation.   9. Caducité de  l'ordonnance de  condamnation6)   Art. 136)  1 Si opposition est formée régulièrement, de même que si  l'autorité communale prononce le relevé du défaut, l'ordonnance de  condamnation devient nulle.      2 Dans les deux cas, l'autorité communale remet le dossier au Ministère  public pour y donner la suite qu'il convient conformément aux règles du  Code de procédure pénale suisse4).8)    10. Prétention  des communes  en matière  d'amendes    Art. 14  1 Toutes les amendes reviennent aux communes.   2 Le canton perçoit les amendes prononcées par le juge unique et  transmet aux communes les montants encaissés.   11. Concours  d'actes  punissables    Art. 156)  1 Les cas punissables tombant sous le coup de l'article 6 de la  loi sur les communes2) et des dispositions du présent décret ne seront  joints à d'autres cas faisant l'objet d'une enquête pénale que si la  procédure de l'ordonnance de condamnation a été appliquée sans  aboutir à un jugement exécutoire.        325.1     5       2 Lorsque le procureur général est saisi de pareils cas conjointement  avec d'autres, il est remis à l'autorité communale, en ce qui concerne les  infractions à des règlements communaux, une copie vidimée de la  dénonciation. Ladite autorité, de son côté, donne connaissance par écrit  au procureur général, dès que c'est possible, de la façon dont le cas a  été liquidé.    Art. 166)  Lorsque l'acte puni d'une amende conformément au présent  décret est punissable également à titre plus grave que celui de simple  infraction de police, il peut être poursuivi de nouveau en conséquence. Si  la nouvelle poursuite se termine par une condamnation, l'ordonnance de  condamnation est rapportée.    III. Registre des  cas poursuivis   Art. 17  L'autorité communale tient, au sujet des cas poursuivis selon le  présent décret, un registre énonçant :    a)6) les nom, prénom, qualité et domicile des prévenus;  b) le genre des infractions;  c) la date de la réception des dénonciations;  d)6) le contenu et la date des ordonnances de condamnation;  e)6) la manière dont les cas se sont terminés (ordonnance de   condamnation, paiement de l'amende, cas déféré à l'autorité  exécutive ou à l'autorité pénale, remboursement de l'amende à la  commune par le Canton).       Art. 186)  Le Service des communes contrôle le susdit registre. S'il  constate de la négligence ou des irrégularités dans la poursuite des cas  punissables, il en informe le Département de la Justice.   IV. Formules  Art. 196)  La Chancellerie d'Etat fournit aux communes, au prix de  revient, les formules nécessaires (dénonciations, ordonnances de  condamnation, registre).        325.1     6      V. Entrée en  vigueur    Art. 20  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) du présent  décret.     Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                         1) Décret du 9 janvier 1919 concernant le pouvoir répressif des communes (RSB 325.1)  2) RSJU 190.11   3) RS 311.0   4) RS 312.0  5) 1er janvier 1979  6) Nouvelle teneur selon le ch. Xll de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier  2007   7) RS 311.1  8) Nouvelle teneur selon l'article 58, alinéa 3, de la loi d'introduction du Code de   procédure pénale suisse du 16 juin 2010 (RSJU 321.1), en vigueur depuis le  1er janvier 2011   9) Abrogé par l'article 58, alinéa 3, de la loi d'introduction du Code de procédure pénale  suisse du 16 juin 2010 (RSJU 321.1), en vigueur depuis le 1er janvier 2011      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


canton: ju

pdf_content: 341.1    1    Loi  sur l'exécution des peines et mesures    du 2 octobre 2013      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 372 à 383 du Code pénal suisse (CP)1),   vu les articles 439 à 444 du Code de procédure pénale suisse2),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Généralités   Champ  d'application   Article premier  1 La présente loi règle l’exécution des peines et des  mesures, ainsi que l’assistance de probation.    2 La réglementation internationale, fédérale et intercantonale, en particulier le  droit pénal des mineurs, est réservée.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    CHAPITRE II : Autorités compétentes   Service juridique Art. 3  1 Le Service juridique est responsable, d'une part, de l'exécution des  peines privatives de liberté et des mesures et, d'autre part, de l'assistance de  probation.12)16)   1bis Ces tâches sont assumées par des personnes différentes au sein du  Service juridique, sauf dans les cas où une suppléance est nécessaire.13)    Exécution des  peines et  mesures   2 Le Service juridique est compétent dans le domaine de l'exécution des  peines et mesures, à moins que le droit fédéral ou le droit cantonal ne prévoie  expressément la compétence du juge, du tribunal ou d'une autre autorité.12)      341.1    2        3 Il est en particulier compétent dans les cas suivants prévus par le Code  pénal suisse1) :   1. article 36, alinéa 1 : Conversion d'une peine pécuniaire en une peine  privative de liberté;   2. article 59, alinéa 4 : Requête de prolongation de la mesure;  3. article 60, alinéa 4 : Requête de prolongation de la mesure;  4. article 62, alinéa 4 : Requête de prolongation du délai d'épreuve;  5. article 62a, alinéa 3 : Requête de réintégration;  6. article 62c, alinéa 4 : Requête d'internement;  7. article 62c, alinéa 5 : Avis à l'autorité de protection de l'adulte;  8. article 63, alinéa 4 : Requête de prolongation du traitement   ambulatoire;  9. article 64a, alinéa 2 : Requête de prolongation du délai d'épreuve;  10. article 64a, alinéa 3 : Requête de réintégration;  11. article 64b, alinéa 1, lettre b : Requête de traitement thérapeutique   institutionnel;  12.19) article 67, alinéa 2bis : Requête de prolongation de l’interdiction   d’exercer une activité;  13. article 67b, alinéa 5 : Requête de prolongation de l’interdiction de   contact ou géographique;  13bis.20) article 67c, alinéa 7bis : Décision ordonnant une assistance de   probation.  14. article 67d, alinéas 1 et 2 : Requête de modification d’une   interdiction ou de prononcé ultérieur d’une interdiction;  15. article 77b : Octroi de la semi-détention, fixation des conditions et   des charges, notification d’un avertissement, révocation;  16. article 79a : Octroi du travail d’intérêt général, fixation du délai, des   conditions et des charges, notification d’un avertissement,  révocation;   17. article 79b : Octroi de la surveillance électronique, fixation des  conditions et des charges, révocation;   18. article 87, alinéa 3 : Requête de prolongation de l'assistance de  probation et des règles de conduite, requête de nouvelles règles de  conduite;   19. article 92a : Décision quant à la transmission des informations;  20. article 106, alinéa 5 : Conversion de l’amende en une peine privative   de liberté de substitution.16)     4 Le Service juridique est le service cantonal de coordination pour le  traitement des données enregistrées dans le casier judiciaire au sens de la  législation fédérale (art. 367, al. 5, CP).      341.1    3      Agent de  probation   Art. 3a13)  1 L'agent de probation a notamment les tâches suivantes :   a) il fournit l'assistance de probation au sens des articles 93 et suivants du  Code pénal suisse1);   b) il assure le suivi des règles de conduite (art. 94 CP);  c) il fait rapport au juge ou au Service juridique dans les cas prévus à l'article   95, alinéa 3, du Code pénal suisse1);  d) il fournit l'assistance sociale au sens de l'article 96 du Code pénal suisse1).       2 L'agent de probation informe l'autorité qui lui a confié le mandat de probation  de toute démarche importante effectuée en cours de procédure.   3 Il adresse un rapport final à l'autorité qui lui a confié le mandat de probation  lorsque l'assistance de probation prend fin. Ce rapport porte sur le  comportement de la personne condamnée durant le délai du mandat et son  évolution.   Département16) Art. 4  1 Le Département auquel est rattaché le Service juridique (ci-après : "le  Département") est compétent dans les cas suivants prévus par le Code pénal  suisse1) :16)   1. article 62, alinéas 1 à 3 : Libération conditionnelle, décision concernant  le délai d'épreuve, décisions imposant un traitement ambulatoire, une  assistance de probation et des règles de conduite;   2. article 62a, alinéa 6 : Décision au sens de l'article 95, alinéa 4, dans la  mesure où l'autorité d'exécution a imposé une assistance de probation  et des règles de conduite;   3. article 62c, alinéa 1 : Levée de la mesure;  4. article 63, alinéa 3 : Décision imposant un traitement institutionnel initial   temporaire;  5. article 63a, alinéas 1 et 2 : Décision ordonnant la poursuite ou l'arrêt du   traitement ambulatoire;  6. …17);  7. article 64a, alinéa 4 : Décision au sens de l'article 95, alinéa 4, dans la   mesure où l'autorité d'exécution a imposé une assistance de probation  et des règles de conduite;   8. article 64b, alinéa 1, lettre a : Libération conditionnelle de l'internement;  9. article 64c, alinéas 1 et 2 : Examen de l'existence de nouvelles   connaissances scientifiques et proposition de traitement;  10.16) article 67c, alinéas 4 et 5 : Levée de l’interdiction ou limitation de sa   durée ou de son contenu;  11. article 86 : Libération conditionnelle;  12. article 87, alinéas 1 et 2 : Décision impartissant un délai d'épreuve,   décisions imposant une assistance de probation et des règles de  conduite;      341.1    4      13. article 89, alinéa 3 : Décision au sens de l'article 95, alinéa 4;  14.16) article 92 : Interruption de l’exécution d’une peine privative de liberté si   le solde à exécuter est supérieur à 12 mois ainsi que d’une mesure.     1bis Sous réserve de la compétence des autorités judiciaires, il est également  compétent pour les décisions à rendre en matière d’entraide internationale en  matière d’exécution des peines et mesures.18)     2 Le Service juridique procède à l'instruction des dossiers.   Commission  spécialisée   Art. 5  1 La commission spécialisée intervenant dans les cas prévus aux  articles 62d, alinéa 2, 64b, alinéa 2, et 75a, alinéa 1, du Code pénal suisse1)  est composée, outre d'un représentant des milieux de la psychiatrie, d'un  procureur, du président de la Cour pénale, du bâtonnier de l’Ordre des  avocats jurassiens et du chef du Service juridique ainsi que de quatre  suppléants : un procureur, le vice-président de la Cour pénale, le vice- bâtonnier de l’Ordre des avocats jurassiens et un remplaçant du chef du  Service juridique désigné par le Département. En cas de besoin, celui-ci peut  désigner d’autres remplaçants.   2 La commission désigne, de cas en cas, le représentant des milieux de la  psychiatrie qui a voix délibérative.   3 La commission est présidée par le président de la Cour pénale ou par son  suppléant.   4 L'organisation prévue par le présent article peut être revue en cas de  création d'une commission intercantonale.   Recette et  administration   de district   Art. 6  1 La Recette et administration de district est compétente pour procéder  au recouvrement des peines pécuniaires, des amendes et des frais de  procédure.   2 Elle est chargée de fixer le délai de paiement, d'autoriser le paiement par  acomptes, de prolonger les délais, d'exiger le paiement immédiat, de  demander des sûretés et d'intenter une poursuite pour dettes en application  de l'article 35, alinéas 1 à 3, du Code pénal suisse1).   Remboursement  de l'assistance  judiciaire en  matière pénale   Art. 6a22)  Les dispositions relatives au remboursement de l'assistance  judiciaire en matière civile s'appliquent par analogie en matière pénale.      341.1    5      Autorités  judiciaires   Art. 7  1 Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend  également les décisions judiciaires ultérieures prévues dans les dispositions  suivantes du Code pénal suisse1) :   1. article 46, alinéa 4 : Décision au sens de l’article 95, alinéas 4 et 5;  2. article 59, alinéa 4 : Prolongation de la mesure;      3. article 60, alinéa 4 : Prolongation de la mesure;  4. article 62, alinéa 4 : Prolongation du délai d’épreuve;  5. article 62a, alinéa 6 : Décision au sens de l’article 95, alinéa 5;  6. article 62c, alinéas 2, 3, 4 et 6 : Suspension du reste de la peine,   décision ordonnant une nouvelle mesure;  7. article 63, alinéa 4 : Prolongation du traitement ambulatoire;  8. article 63a, alinéa 4 : Décision au sens de l’article 95, alinéa 5;  9. article 63b, alinéas 2 à 4 : Exécution de la peine privative de liberté   suspendue, imputation du traitement ambulatoire sur la peine,  suspension du reste de la peine;   10. article 63b, alinéa 5 : Décision ordonnant une mesure thérapeutique  institutionnelle;   11. article 64, alinéa 3 : Libération conditionnelle de la peine privative de  liberté;   12. article 64a, alinéa 2 : Prolongation du délai d’épreuve;  13. article 64a, alinéa 3 : Réintégration;  14. article 64c, alinéas 3 à 5 : Levée ou libération conditionnelle de   l’internement à vie;  15. article 65, alinéas 1 et 2 : Changement de sanction;  16.19) article 67, alinéa 2bis : Prolongation de l’interdiction d’exercer une   activité;  17. article 67b, alinéa 3 : Décision ordonnant l’utilisation d’un appareil   technique;  18. article 67b, alinéa 5 : Prolongation de l’interdiction de contact ou   géographique;   19. article 67c, alinéa 7 : Décision quant à l’assistance de probation;  20. article 67d, alinéas 1 et 2 : Modification d’une interdiction ou prononcé   ultérieur d’une interdiction;  21. article 73, alinéa 3 : Allocation de dommages-intérêts et d’une   réparation morale en dehors du jugement pénal;  22. article 87, alinéa 3 : Prolongation de l’assistance de probation et des   règles de conduite, prononcé de nouvelles règles de conduite.16)     2 Dans les cas où la décision à rendre au sens de l’alinéa premier, chiffre 21,  concerne un jugement rendu en première instance par le Tribunal pénal, le  président est seul compétent.16)      341.1    6        3 Le juge pénal statue sur les requêtes d’autorités administratives tendant au  prononcé de peines privatives de liberté de substitution pour des amendes ou  des peines pécuniaires (art. 36, al. 2, et 106, al. 5, CP).   4 Les compétences du Ministère public selon l'article 363, alinéa 2, du Code  de procédure pénale suisse2) sont réservées.     5 En application de l’article 67b, alinéa 3, du Code pénal suisse1), le juge qui  prononce l’interdiction est également compétent pour ordonner, dans le  jugement, l’utilisation d’un appareil technique fixé à l’auteur pour l’exécution  de l’interdiction.18)   Service de la  population   Art. 7a18)  1 Le Service de la population est l’autorité compétente pour  exécuter l’expulsion prononcée par les autorités judiciaires pénales.     2 Il est également compétent pour statuer, au sens de l’article 66d, alinéa 2,  du Code pénal suisse1), sur le report de l’exécution de l’expulsion obligatoire.    CHAPITRE III : Procédure d'exécution    SECTION 1 : Généralités   Communication  des jugements à  fin d'exécution   Art. 8  1 Dans les 5 jours qui suivent l'entrée en force de chose jugée,  l'autorité transmet, par courrier ou de façon électronique, le dispositif du  jugement ou de l'ordonnance pénale, avec la constatation de l’entrée en  force16) :    a)16) au Service juridique si une peine privative de liberté ou une mesure est  prononcée ou si le concours de ce service est requis d'une autre  manière;   b) à la Recette et administration de district si une peine pécuniaire, une  amende, des frais de procédure ou des sûretés sont prononcés;   c) à la Police cantonale si une arme ou des stupéfiants sont confisqués ou,  pour information, si un objet confisqué doit être vendu ou détruit;   d) à l’Office des poursuites et faillites si un objet confisqué doit être vendu;  e) à l'agent de probation15), si une assistance de probation est ordonnée ou   si le condamné fait déjà l’objet d’une assistance de probation;  f)18) au Service de la population en application de la législation fédérale sur   les étrangers.     2 L'autorité communique au Service juridique les motifs lorsque ceux-ci ont été  rédigés, ainsi que l'expertise si une mesure est ordonnée.      341.1    7     3 Sur demande du Service juridique ou de l'agent de probation15), l'autorité lui  transmet le dossier pénal pour consultation.   4 …9)   Condamnation   à une peine  privative de  liberté ou à une  mesure   Art. 916)  Le Service juridique édicte un ordre d’exécution de peine en cas de  condamnation à une peine privative de liberté ou à une mesure (art. 439,   al. 2, CPP).   Condamnation à  une peine  pécuniaire ou à  une amende;  frais de  procédure et  autres  prestations  financières   Art. 1016)  1 La Recette et administration de district procède au recouvrement  des montants dus conformément à l’article 442 du Code de procédure pénale  suisse2), aux articles 35 et 106 du Code pénal suisse1) et à l'article 6 de la  présente loi.    2 Les personnes dont l'indigence est officiellement établie ne sont pas  recherchées pour les frais de procédure, sous réserve d'un retour à meilleure  fortune.      3 Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire ou  l’amende et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour  dettes, la Recette et administration de district transmet l’affaire, par courrier  ou de façon électronique, au Service juridique pour mise à exécution de la  peine privative de liberté de substitution, en joignant le dispositif du jugement  ou de l’ordonnance pénale et en indiquant le solde dû par le condamné. Elle  indique un éventuel paiement ultérieur.   4 Le Service juridique informe la Recette et administration de district de l’issue  donnée à l’affaire.   Interdiction de  contact ou  géographique   Art. 10a18)  En cas d’interdiction de contact ou géographique, l’utilisation d’un  appareil technique fixé à l’auteur (art. 67b, al. 3, CP) est réglée conformément  aux articles 31b et 31c de la présente loi relatifs à la surveillance électronique.   Autres formes de  condamnation   Art. 11  1 Lorsqu'une confiscation a été ordonnée, le Service juridique en  charge la Police cantonale; les dispositions concernant la perquisition et le  séquestre doivent être observées.   2 Le Service juridique communique l'interdiction de conduire (art. 67e CP) à  l'Office des véhicules ainsi qu'à la Police cantonale.16)      341.1    8        3 Lorsque la destruction d'un objet confisqué est ordonnée, l'autorité de  jugement peut elle-même procéder à la destruction. A défaut, elle transmet  l'objet au Service juridique ou, lorsqu'il s'agit d'armes ou de stupéfiants, à la  Police cantonale.     4 L'autorité de jugement transmet à l'Office des poursuites et faillites les objets  confisqués qui doivent être réalisés.   Registre Art. 12  1 Le Service juridique tient un registre des décisions qui lui sont  communiquées pour exécution; il examine chaque année si les peines  enregistrées sont exécutées ou prescrites.   2 Le registre peut être tenu sur un support informatique.18)    Art. 1317)    SECTION 2 : Peines privatives de liberté et mesures   Buts de  l'exécution   Art. 14  1 L’exécution des peines et mesures doit amener le détenu à adopter  un comportement responsable et respectueux des droits d’autrui, dans la  perspective d’une existence en conformité avec la loi au sein de la collectivité.     2 L’exécution doit faire prendre conscience au détenu des conséquences que  représente son acte pour lui-même, pour la victime et pour la collectivité.   3 Elle doit aller dans le sens d’une réparation des torts causés aux personnes  lésées.   Lieu d'exécution  1. Peines   Art. 15  Les peines privatives de liberté sont exécutées dans les  établissements du Canton ou dans ceux d’autres cantons, conformément aux  accords intercantonaux passés en la matière. Les accords internationaux sont  réservés.   2. Mesures Art. 16  Les mesures au sens des articles 56 à 65 du Code pénal suisse1)  sont exécutées dans des établissements appropriés.      341.1    9      3. Critères Art. 17  Le Service juridique décide de l'établissement et, cas échéant, du  secteur appropriés, notamment en regard de la nature de la sanction, du  degré de dangerosité de la personne concernée, de son état de santé, des  risques de fuite et de récidive. Les compétences de la Commission  spécialisée sont réservées.   4. Renvoi Art. 18  La détention dans les établissements du Canton est régie par la loi du  2 octobre 2013 sur les établissements de détention4).   Détention pour  des motifs de  sûreté relevant  de l'exécution  des peines et  mesures   Art. 19  1 Le Service juridique peut ordonner la mise en détention pour des  motifs de sûreté avant ou pendant une procédure judiciaire au sens des  articles 62a, alinéa 3, 62c, alinéas 4 et 6, 64a, alinéa 3 ou 95, alinéa 5, CP, s'il  y a urgence et si la protection de la collectivité ne peut pas être assurée par  d'autres moyens.   2 Il adresse immédiatement, mais dans les 48 heures au plus tard, une  demande au juge des mesures de contrainte afin de maintenir la détention  pour des motifs de sûreté.19)   Surveillance   de la  correspondance  par poste et  télécommunica-  tion   Art. 19a20)  1 Une surveillance de la correspondance par poste et  télécommunication peut être ordonnée, en dehors d'une procédure pénale,  pour retrouver une personne condamnée, aux conditions de l'article 36 de la  loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par  poste et télécommunication21).   2 Sur demande motivée du Service juridique, la surveillance est ordonnée par  le Ministère public, pour une durée de trois mois au maximum.   3 La surveillance est soumise pour autorisation dans les 24 heures au juge  des mesures de contrainte.   4 Le juge des mesures de contrainte statue dans les cinq jours à compter du  moment où la surveillance a été ordonnée en indiquant brièvement les motifs.  Il peut autoriser la surveillance à titre provisoire, assortir l'autorisation de  conditions ou encore demander que le dossier soir complété ou que d'autres  éclaircissements soient apportés.   5 Si la prolongation de la surveillance est nécessaire, le Service juridique en  fait la demande avant l'expiration du délai en indiquant les motifs. La  surveillance ne peut être prolongée que pour des périodes n'excédant pas  trois mois..      341.1    10     6 Le juge des mesures de contrainte communique immédiatement sa décision  au Service juridique, au Ministère public et au Service fédéral chargé de la  surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.   7 La décision du juge des mesures de contrainte est susceptible de recours  auprès de la Chambre pénale des recours.   8 Au surplus, la procédure est régie par la loi fédérale sur la surveillance de la  correspondance par poste et télécommunication21)   Echange  d’informations  entre autorités   Art. 2010)  1 Au sein du Service juridique, les personnes en charge de  l'exécution de peines et mesures et l’agent de probation sont tenus  réciproquement de se communiquer tous les renseignements, y compris les  données sensibles et les profils de la personnalité, nécessaires à  l’accomplissement de leurs tâches.12)      2 Les autorités judiciaires, les autorités migratoires cantonales et tout autre  service désigné par le Gouvernement fournissent au Service juridique ainsi  qu’à l’agent de probation tous les renseignements, y compris les données  sensibles et les profils de la personnalité, nécessaires à l’accomplissement de  leurs tâches.23)   2bis Le Service juridique, l’agent de probation, les établissements de détention  du canton et la Police cantonale peuvent échanger mutuellement, ainsi  qu’avec la police et les établissements de détention d’autres cantons et avec  d’autres personnes ou organes intervenant dans le cadre de l’exécution des  peines et mesures, des renseignements, y compris des données sensibles et  des profils de la personnalité, dans le but d’assurer la sécurité publique ainsi  que le placement et le suivi de personnes condamnées. Ils sont habilités à  transmettre le dossier ou des éléments de celui-ci.24)   2ter Le Service juridique, l’agent de probation et les établissements de  détention du canton peuvent solliciter, en particulier dans le but d’assurer la  sécurité publique ou d’instruire des dossiers, la collaboration d’autres  autorités, institutions ou personnes impliquées dans le suivi de la personne  concernée. Ils peuvent alors échanger avec elles les renseignements et  documents mentionnés à l’alinéa 2bis. Ils peuvent également répondre à des  demandes de collaboration d’autres cantons.24)   2quater Le Service juridique et l'agent de probation peuvent informer des  autorités ou des personnes de la mise en œuvre d’une mesure, d’une règle  de conduite ou d’une condition posée à l’exécution d’une sanction qui les  concerne directement.24)      341.1    11     3 Le Service juridique avise l’autorité migratoire cantonale compétente de la  date de libération, conditionnelle ou définitive, de l’exécution d’une peine ou  d’une mesure privative de liberté subie par une personne étrangère.23)   4 …25)   5 Dans la mesure où cela est nécessaire, les autorités compétentes  communiquent aux offices des poursuites et faillites le lieu de détention des  personnes prévenues ou soumises à une sanction pénale.   6 L’agent de probation communique régulièrement à la Police cantonale ainsi  qu’au Ministère public le nom, le prénom, l’adresse et la date de naissance  des personnes condamnées dont il assure le suivi ainsi que les éventuelles  règles de conduite qui leur sont imposées. La Police cantonale et le Ministère  public signalent à l’agent de probation les événements particuliers pouvant  nécessiter une intervention de sa part.24)   Libération du  secret médical   et de fonction   Art. 20a11)  Les autorités cantonales et communales, les médecins, les  psychologues et tout autre intervenant thérapeutique en charge d’une  personne qui s’est vu ordonner un traitement institutionnel (art. 59 CP), un  traitement ambulatoire (art. 63 CP) ou un internement (art. 64 CP) ou dont le  caractère dangereux est admis, ou encore lorsqu’il s’agit d’une personne sous  assistance de probation (art. 93 CP) ou sous le coup de règles de conduite à  caractère médical (art. 94 CP), sont libérés du secret de fonction et du secret  médical dès lors qu’il s’agit d’informer l’autorité compétente sur des faits  importants, y compris les données sensibles et les profils de la personnalité,  pouvant avoir une influence sur les mesures en cours ou sur les allégements  dans l’exécution ou, d’une manière générale, sur l’appréciation de la  dangerosité de la personne considérée.   Médication sous  contrainte dans  le cadre d'une  mesure   Art. 20b20)  1 Pour les détenus soumis à une mesures thérapeutique  institutionnelle (art. 59 CP), le Service juridique peut ordonner une médication  sous contrainte correspondant au but de la mesure, si elle paraît  indispensable à la réussite de celle-ci du point de vue de la psychiatrie  forensique.   2 La médication sous contrainte n'est admissible que si elle est recommandée  par un médecin.   3 Elle est exécutée par du personnel médical.      341.1    12       SECTION 3 : Travail d'intérêt général   Principe Art. 2116)  Le travail d’intérêt général est accompli conformément à l’article  79a du Code pénal suisse1) et aux dispositions concordataires.   Autorité  compétente   Art. 22  Le Service juridique a notamment les attributions suivantes :   a) il désigne le bénéficiaire;      b) il fixe la date du début de l’exécution et la période pendant laquelle le  travail d'intérêt général doit être effectué;    c) il fixe les charges et conditions applicables;   d) il contrôle l’exécution du travail d’intérêt général.     Décision et  convention   Art. 23  1 Le Service juridique détermine le travail d'intérêt général à accomplir  par le biais d'une décision ou d'une convention passée avec le bénéficiaire et  la personne condamnée.      2 La décision ou la convention peut notamment comporter les éléments  suivants :     le travail à accomplir;     les droits et les devoirs des parties;    les modalités de l’exécution;     le devoir de confidentialité du bénéficiaire;    la personne responsable de l’organisation et de la surveillance du travail  d’intérêt général.        3 Le Département peut déléguer, par mandat, à des institutions d'utilité  publique la tâche d'assurer l'exécution du travail d'intérêt général, sous la  supervision du Service juridique. Le mandat règle les modalités de la  délégation.    Durée du travail Art. 24  1 La durée des déplacements entre le domicile et le lieu de travail  ainsi que celle des repas ne sont pas prises en considération dans la durée  du travail à accomplir.   2 Si la personne condamnée manque à son travail, les heures perdues doivent  être rattrapées, même si l’absence a été excusée.       341.1    13      Devoirs de   la personne  condamnée   Art. 25  Dans le cadre de l’exécution du travail, la personne condamnée doit  se conformer aux instructions du Service juridique et à celles du bénéficiaire.    Assistance et  contrôle   Art. 26  1 L'agent de probation15) offre, en cas de besoin, l'assistance  nécessaire au condamné.   2 L'agent de probation peut être appelé à s'assurer de l’exécution du travail  d’intérêt général, si nécessaire par une inspection sur le lieu de travail.12)      3 Le bénéficiaire informe sans délai le Service juridique de toute violation des  obligations incombant à la personne exécutant le travail d’intérêt général,  ainsi que de tout incident que celle-ci a causé ou subi.   Frais de  déplacement   et de repas   Art. 27  Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ainsi  que les frais de repas sont à la charge de la personne condamnée.    Changement   de travail   Art. 28 Un autre travail d’intérêt général est attribué à la personne  condamnée lorsque, sans qu’elle en soit responsable :   a) le bénéficiaire renonce à l’occuper;  b) il existe d'autres motifs justifiés.     Assurance- accidents   Art. 29 1 L’Etat prend en charge, à titre supplétif, les conséquences  économiques des accidents dont la personne condamnée est victime dans le  cadre de l'exécution du travail d'intérêt général.   2 Il peut conclure une assurance à cette fin.    Responsabilité  civile   Art. 30  1 La responsabilité de la personne condamnée, de même que celle du  bénéficiaire, pour le préjudice causé dans le cadre de l'exécution du travail  d'intérêt général sont régies par le Code des obligations5).        2 A titre subsidiaire, l'Etat répond du préjudice causé de manière illicite à  autrui par une personne condamnée lorsque ce préjudice résulte de  l'accomplissement d'un travail d'intérêt général. Le préjudice est indemnisé  contre cession de la part correspondante de la créance du lésé au canton.   Attestation de  travail   Art. 31  Lorsque la personne condamnée a accompli la totalité du travail  d'intérêt général, le bénéficiaire l'atteste par écrit à l'adresse du Service  juridique.      341.1    14    SECTION 4 : Surveillance électronique18)   Principe Art. 31a18)  1 Le Service juridique est compétent pour ordonner la surveillance  électronique du condamné au sens de l’article 79b du Code pénal suisse1)  ainsi que pour fixer les conditions et charges y relatives. Il met fin à la  surveillance électronique si les conditions ne sont plus réunies (art. 79b, al. 3,  CP).    2 Au surplus, les dispositions concordataires relatives à la surveillance  électronique sont applicables.   Modalités Art. 31b18)  1 Le Gouvernement définit, par voie d’ordonnance, les modalités  applicables à l’exécution par surveillance électronique.     2 Il désigne en particulier les autorités compétentes pour installer l’appareil  électronique, recevoir les données et en prendre connaissance, ainsi que  pour surveiller le déroulement de l’exécution de la peine.   Utilisation des  données   Art. 31c18)  1 En demandant d’exécuter sa peine sous surveillance  électronique, le condamné consent à l’utilisation et à la conservation des  données spatiales et temporelles le concernant, conformément au présent  article, à ses dispositions d’exécution et aux dispositions concordataires.   2 L’autorité d’exécution peut en tout temps prendre connaissance des  données relatives à la surveillance électronique. En cas de non-respect des  conditions et des charges ou de sollicitation dans le cadre d’une enquête  pénale en cours, elle est habilitée à transmettre ces données aux autorités de  police et aux autorités judiciaires compétentes. Cette compétence peut être  déléguée, par voie d’ordonnance, à l’organe chargé de la réception des  données.     3 En cas de fuite du condamné, les données peuvent également être  transmises aux autorités étrangères du lieu où se situe la personne.   4 Les données récoltées sont conservées douze mois après la fin de la  surveillance électronique. L’autorité d’exécution peut extraire et enregistrer les  données sur un support indépendant en cas de contestation liée à l’exécution  de la sanction. Il en va de même si une autorité judiciaire l’exige dans le cadre  d’une procédure pénale.      341.1    15       SECTION 5 : Semi-détention18)    Art. 31d18)  1 Le Service juridique est compétent pour autoriser la semi- détention au sens de l’article 77b du Code pénal suisse1) ainsi que pour fixer  les conditions et charges y relatives. Il met fin à la semi-détention si les  conditions ne sont plus réunies (art. 77b, al. 4, CP).   2 Au surplus, les dispositions concordataires relatives à la semi-détention sont  applicables.    CHAPITRE IV : …14)    Art. 32 et 3314)      CHAPITRE V : Sort des frais découlant de l'exécution   Participation   de la personne  condamnée aux  frais d'exécution   Art. 34  1 La personne condamnée verse, conformément à l'article 380, alinéa  2, du Code pénal suisse1) une participation aux frais d’exécution, dont le  Gouvernement fixe le montant par voie d'arrêté.    2 Les accords intercantonaux sont réservés.   Peines privatives  de liberté   Art. 35  Après déduction de la participation de la personne condamnée  (art. 380, al. 2, CP), les frais découlant de l’exécution des peines privatives de  liberté prononcées par les tribunaux jurassiens sont à la charge de l’Etat.   Mesures Art. 36  1 Après déduction de la participation de la personne condamnée  (art. 380, al. 2, CP), les frais découlant de l’exécution des mesures  thérapeutiques institutionnelles prononcées par les tribunaux jurassiens qui  ne sont pas pris en charge par une assurance, par une collectivité ou par un  tiers sont assumés par l’Etat pour la durée équivalant à celle de la peine  privative de liberté suspendue au profit de la mesure. Au-delà de cette durée,  les frais sont avancés par l’Etat et admis à la répartition des charges entre  l’Etat et les communes conformément à la législation sur l’action sociale au  titre de l’aide matérielle.       341.1    16        2 Les frais de traitement ambulatoire sont avancés par l'Etat et admis à la  répartition des charges entre l’Etat et les communes au titre de l'action  sociale. L'Etat est subrogé dans les droits de la personne condamnée vis-à- vis des assurances sociales.   3 Il en va de même des frais découlant de l'internement subi après une peine  privative de liberté.   Frais médicaux Art. 37  Les frais médicaux des personnes condamnées par les tribunaux  jurassiens qui ne peuvent être mis à la charge d’une assurance-maladie ou  d’une autre assurance ou d’un tiers sont assumés par la personne  condamnée. Dans la mesure où celle-ci ne peut les assumer  personnellement, ils sont avancés par l’Etat et admis à la répartition des  charges entre l’Etat et les communes au titre de l'action sociale.   Recouvrement   et décision  concernant les  frais   Art. 38  1 En tenant compte de l’ensemble des circonstances, en particulier du  rapport entre les frais à engager et le recouvrement que l’on peut escompter,  le Service juridique décide s’il y a lieu de procéder à ce recouvrement.      2 Il peut, par voie de décision, fixer le montant des frais mis à la charge de la  personne condamnée.    CHAPITRE VI : La grâce   Autorités  compétentes    Art. 39  1 Le droit de grâce appartient :    a) au Gouvernement, pour les amendes d'un montant ne dépassant pas   1 000 francs et pour les peines pécuniaires de 20 jours-amendes au plus;    b) au Parlement, dans tous les autres cas.     2 Les autorités compétentes peuvent exercer le droit de grâce d'office ou sur  requête.   Procédure Art. 40  1 Le droit de recourir en grâce est régi par l'article 382 du Code pénal  suisse1).    2 Le recours en grâce doit être formé par écrit devant le Gouvernement.      341.1    17        3 S'il l'estime nécessaire, celui-ci peut notamment se faire présenter un  rapport écrit par le Service juridique, par le juge qui a prononcé la  condamnation et par l’établissement de détention. Il soumet le recours au  Parlement, avec ses propositions, à moins qu'il ne soit compétent pour  statuer.    4 Le recours en grâce n'a pas d'effet suspensif, à moins que le Gouvernement  ne l’accorde sur requête.   Etendue et effets  de la grâce    Art. 41  1 L’article 383 du Code pénal suisse1) règle les effets de la grâce.    2 S'il est fait grâce d'une amende, la part revenant à des tiers ne leur est pas  payée par l'Etat.   3 Ne sont pas touchés par la grâce :   a) les intérêts civils de la partie lésée;   b) les dépens alloués à la partie plaignante;  c) les frais de l'Etat.     Refus de la  grâce    Art. 42  1 Aucun condamné ne peut décliner la grâce légalement prononcée à  son égard.     2 En revanche, il peut refuser une commutation de la peine.    CHAPITRE VII : Dispositions de procédure, transitoires et finales   Voies de droit Art. 43 1 Les décisions rendues par les autorités administratives en  application de la présente loi, à l’exclusion des décisions du Gouvernement  en matière de grâce, sont sujettes à opposition puis à recours devant la Cour  administrative.     2 L'opposition et le recours n’ont pas d’effet suspensif et les dispositions  relatives aux féries ne s’appliquent pas. Une décision contraire de l’autorité  qui a rendu la décision ou de l’autorité de recours, d’office ou sur requête, est  réservée. Si les circonstances le justifient, l'autorité de recours peut en tout  temps retirer l'effet suspensif accordé ou prendre d'autres mesures  provisionnelles.   3 Pour le surplus, la procédure est régie par le Code de procédure  administrative6).      341.1    18   Concordat  Art. 44  L'Etat peut adhérer à des concordats intercantonaux en matière  d'exécution de peines et de mesures.    Dispositions  d'exécution    Art. 45  Le Gouvernement peut édicter, par voie d'ordonnance, les  dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.    Abrogation Art. 46  Les articles 31 à 41 et 45 à 57 de la loi d'introduction du Code de  procédure pénale suisse (LiCPP)7) et les titres qui s’y rapportent sont abrogés.   Droit transitoire Art. 47  La présente loi s’applique immédiatement à l’exécution des peines et  mesures en cours au moment de son entrée en vigueur.   Référendum  facultatif   Art. 48  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 49  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur8) de la présente loi.    Delémont, le 2 octobre 2013    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Alain Lachat  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                                    1) RS 311.0  2) RS 312.0  3) RS 312.5  4) RSJU 342.1  5) RS 220  6) RSJU 175.1  7) RSJU 321.1  8) 1er janvier 2014  9) Abrogé par le ch. I de la loi du 17 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er avril 2015  10) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 17 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er avril   2015   http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.5.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=342.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1    341.1    19            11) Introduit par le ch. I de la loi du 17 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er avril 2015  12) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 1er janvier   2017  13) Introduit(e) par le ch. I de la loi du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2017  14) Abrogés par le ch. I de la loi du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2017  15) Nouvelle dénomination selon le ch. II de la loi du 27 avril 2016, en vigueur depuis le   1er janvier 2017  16) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 27 septembre 2017, en vigueur depuis le   1er janvier 2018  17) Abrogé par le ch. I de la loi du 27 septembre 2017, en vigueur depuis le 1er janvier 2018  18) Introduit(e) par le ch. I de la loi du 27 septembre 2017, en vigueur depuis le 1er janvier   2018  19) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 28 mai 2020, en vigueur depuis le 1er septembre   2020  20) Introduit par le ch. I de la loi du 28 mai 2020, en vigueur depuis le 1er septembre 2020  21) RS 780.1  22) Introduit par le ch. I de la loi du 29 janvier 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021  23) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier   2023  24) Introduit par le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023  25) Abrogé par le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023      http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/780.1.fr.pdf    341.1    20

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

type: midada dal titel

type: integraziun

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: Ordonnance     341.11    1      Ordonnance  concernant la surveillance électronique    du 28 novembre 2017      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 28c du Code civil suisse9),   vu les articles 67b, alinéa 3, et 79b du Code pénal suisse1),   vu l’article 237, alinéa 3, du Code de procédure pénale suisse2),   vu l'article 10b de la loi d'introduction du Code civil suisse du  9 novembre 197810),   vu l’article 27b de la loi d’introduction du Code de procédure pénale  suisse du 16 juin 20104),   vu les articles 10a et 31a à 31c de la loi du 2 octobre 2013 sur  l’exécution des peines et mesures3),   vu le règlement du 30 mars 2017 de la Conférence latine des autorités  cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et mesures  sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance  électronique5),6)      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales    Objet  Article premier7)  La présente ordonnance définit les autorités  compétentes, la procédure applicable et les différentes modalités en  matière de surveillance électronique.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner  des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.   Définitions Art. 3  On entend par surveillance électronique au sens de la présente  ordonnance :       341.11    2     a) la surveillance électronique dans l’exécution d’une peine, à savoir  par l’utilisation d’un appareil électronique fixé au condamné au  sens de l’article 79b du Code pénal suisse1);      b)7) la surveillance électronique d’une interdiction pénale, à savoir  l’utilisation d’un appareil technique fixé à l’auteur pour l’exécution  d’une interdiction de contact ou d’une interdiction géographique  au sens de l’article 67b, alinéa 3, du Code pénal suisse1);    c) la surveillance électronique d’une mesure de substitution, à savoir  l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la  personne sous surveillance à titre de mesure de substitution à la  détention au sens de l’article 237, alinéa 3, du Code de procédure  pénale suisse2);   d)8) la surveillance électronique d'une interdiction civile, à savoir le  port par l'auteur de l'atteinte d'un appareil électronique non  amovible au sens de l'article 28c du Code civil suisse9).       SECTION 2 : Surveillance électronique dans l’exécution d’une  peine   Procédure  d’octroi   Art. 4  1 Le Service juridique est compétent pour ordonner la  surveillance électronique ainsi que pour fixer les conditions et charges  y relatives.   2 A ce titre, il est notamment compétent pour accomplir les tâches  mentionnées aux articles 5 et 7 du règlement sur l’exécution des peines  privatives de liberté sous surveillance électronique5), pour recueillir  l’ensemble des documents nécessaires et, en cas de besoin, pour  auditionner le condamné.   3 Il peut déléguer à l’agent de probation des actes d’instruction, en  particulier :   a) effectuer une visite au domicile du condamné;  b) s’entretenir avec lui;  c) s’entretenir avec les personnes adultes vivant dans le même   ménage que lui.     4 L’agent de probation établit un rapport faisant état de ses  constatations.   Mise en œuvre Art. 5  1 En cas d’acceptation de la demande, l’agent de probation  s’occupe de la mise en place du dispositif technique sur le condamné  et, au besoin, à son domicile, ainsi qu’en tout lieu où cela est rendu  nécessaire.7)       341.11    3       2 Il s’occupe également du retrait du dispositif.   3 La collaboration d'un agent de détention peut être requise.8)   Utilisation des  données   Art. 6  1 Les données récoltées sont exploitées par le Service juridique.  Les employés affectés à cette tâche peuvent les consulter dans le cadre  du traitement du dossier.     2 Les indications techniques selon lesquelles le condamné aurait  enfreint les conditions posées sont analysées a posteriori, en principe  le jour ouvrable suivant.   3 En cas de non-respect des conditions posées, le Service juridique  donne les suites utiles s’agissant de l’exécution de la peine, en  application du Code pénal suisse1) ainsi que de la législation  concordataire et cantonale.   Contrôles Art. 7  L’agent de probation peut procéder à d’autres contrôles.   Appui de la  Police cantonale  et du Service de  l’informatique   Art. 8  1 Pour des raisons de sécurité, l’appui de la Police cantonale  peut notamment être demandé pour accomplir les actes d’instruction,  pour installer ou retirer le dispositif technique ainsi que pour les  contrôles.   2 En cas de difficultés techniques, l’appui du Service de l’informatique  peut être sollicité.   Renvoi  Art. 9  1 Au surplus, les dispositions concordataires relatives à la  surveillance électronique sont applicables.   2 Sous réserve des dispositions particulières, le Service juridique est  l’autorité d’exécution et l’autorité compétente au sens du règlement sur  l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance  électronique5).    SECTION 3 : Surveillance électronique d’une interdiction pénale7)   Rapport  préalable   Art. 107)  1 L'autorité judiciaire compétente peut solliciter l’agent de  probation avant de prononcer la surveillance électronique d’une  interdiction pénale pour :    a) effectuer une visite au domicile de l’intéressé;  b) s’entretenir avec lui;       341.11    4        c) s’entretenir avec les personnes adultes vivant dans le même  ménage que lui.      2 Sur demande, l’agent de probation transmet à l'autorité judiciaire  compétente un rapport faisant état de ses constatations.   Mise en œuvre Art. 11  1 Si la surveillance électronique est ordonnée, l’agent de  probation s’occupe de la mise en place du dispositif technique sur  l’intéressé et, au besoin, à son domicile, ainsi qu’en tout lieu où cela est  nécessaire.7)   2 Il s’occupe également du retrait du dispositif.   3 La collaboration d'un agent de détention peut être requise.8)   Utilisation des  données   Art. 12  1 Les données récoltées sont exploitées par le Service juridique.  Les employés affectés à cette tâche peuvent les consulter dans le cadre  du traitement du dossier.   2 Les indications techniques selon lesquelles l’intéressé aurait enfreint  les conditions posées sont analysées a posteriori, en principe le jour  ouvrable suivant.     3 En cas de non-respect des conditions posées, le Service juridique  rend les décisions nécessaires qui relèvent de sa compétence en  application de la loi sur l'exécution des peines et mesures3). Il transmet  aux autorités compétentes les requêtes et dénonciations opportunes au  sens du Code pénal suisse1). En cas d'urgence, il peut saisir sans délai  les autorités de police.7)   Renvoi Art. 13  Pour le surplus, les articles 7 et 8 sont applicables.    SECTION 4 : Surveillance électronique d’une mesure de  substitution   Rapport  préalable   Art. 147)  1 Lorsque la direction de la procédure examine l'opportunité  de mettre en œuvre la surveillance électronique d'une mesure de  substitution, elle peut requérir l’agent de probation pour :    a) effectuer une visite au domicile du prévenu;  b) s’entretenir avec lui;  c) s’entretenir avec les personnes adultes vivant dans le même   ménage que lui.         341.11    5      2 Sur demande, l’agent de probation transmet à la direction de la  procédure un rapport faisant état de ses constatations.   Mise en œuvre Art. 15  1 Lorsque l'autorité compétente ordonne la surveillance  électronique d'une mesure de substitution, elle précise, à l’intention du  Service juridique, de l’agent de probation et du prévenu, les conditions  posées.7)    2 L’agent de probation s’occupe de la mise en place du dispositif  technique sur le prévenu et, au besoin, à son domicile, ainsi qu’en tout  lieu où cela est nécessaire.7)   3 Il s’occupe également du retrait du dispositif.   4 La collaboration d'un agent de détention peut être requise.8)   Utilisation des  données   Art. 16  1 Les données récoltées sont exploitées par le Service juridique.  Les employés affectés à cette tâche peuvent les consulter dans le cadre  du traitement du dossier. La direction de la procédure peut par ailleurs  en prendre connaissance en tout temps.   2 Les indications techniques selon lesquelles le prévenu aurait enfreint  les conditions posées sont analysées a posteriori, en principe le jour  ouvrable suivant.     3 En cas de soupçons de non-respect des conditions, elles sont  transmises sans délai à la direction de la procédure. Cette dernière  donne les suites utiles, en application du Code de procédure pénale  suisse2) et de la législation cantonale. En cas d'urgence, le Service  juridique peut saisir sans délai les autorités de police.7)   Renvoi Art. 17  Pour le surplus, les articles 7 et 8 sont applicables.    SECTION 4BIS : Surveillance électronique d'une interdiction civile8)   Mise en œuvre Art. 17a8)  1 Lorsque le juge ordonne la surveillance électronique d’une  interdiction civile, il précise, à l’intention du Service juridique, de l’agent  de probation et de l’auteur de l’atteinte, les conditions posées.    2 L’agent de probation s’occupe de la mise en place du dispositif  technique sur l’auteur de l’atteinte et, au besoin, à son domicile, ainsi  qu’en tout lieu où cela est nécessaire.       341.11    6       3   Il s’occupe également du retrait du dispositif.   4 La collaboration d’un agent de détention peut être requise.   Utilisation des  données   Art. 17b8)  1 Les données récoltées sont exploitées par le Service  juridique. Les employés affectés à cette tâche peuvent les consulter  dans le cadre du traitement du dossier. Le juge qui a ordonné la mesure  peut par ailleurs en prendre connaissance en tout temps.   2 Les indications techniques selon lesquelles l’auteur de l’atteinte aurait  enfreint les conditions posées sont analysées a posteriori, en principe  le jour ouvrable suivant.   3 En cas de soupçons de non-respect des conditions, elles sont  transmises sans délai au juge qui a ordonné la mesure. Ce dernier  donne les suites utiles, en application du Code civil suisse9) et de la  législation cantonale. En cas d’urgence, le Service juridique peut  informer immédiatement le juge de permanence, les autorités  judiciaires et les autorités de police compétentes.   Participation  financière   Art. 17c8)  1 L’auteur de l’atteinte est tenu de participer financièrement  aux coûts de la mesure.    2 Le Service juridique décide du montant de la participation, en  appliquant par analogie les règles et le tarif pour la surveillance  électronique fixés par la Conférence latine des autorités cantonales  compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures.   Renvoi Art. 17d8)  Pour le surplus, l’article 8 est applicable.    SECTION 5 : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 18  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.    Delémont, le 28 novembre 2017    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     La présidente : Nathalie Barthoulot  La chancelière : Gladys Winkler Docourt       341.11    7            1) RS 311.0  2) RS 312.0  3) RSJU 341.1  4) RSJU 321.1  5) RSJU 349.13  6) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de l'ordonnance du 23 novembre   2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 23 novembre 2021, en vigueur   depuis le 1er janvier 2022  8) Introduit(e) par le ch. I de l'ordonnance du 23 novembre 2021, en vigueur depuis   le 1er janvier 2022  9) RS 210  10) RSJU 211.1         http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=341.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=349.13 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1     341.11    8

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