short: Code de procédure administrative

pdf_content: 175.1    1    Loi   de procédure et de juridiction administrative et  constitutionnelle  (Code de procédure administrative)    du 30 novembre 1978       L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu les articles 6, 7, 9, 56, 92, alinéa 2, lettre I, 99, 102, lettre c, 103, alinéa 1,  lettres a et d, 104 et 107 de la Constitution cantonale1),   arrête :    TITRE PREMIER : Dispositions générales    CHAPITRE PREMIER : Champ d'application et définitions   Principe Article premier  Le présent Code régit la procédure à suivre dans les affaires  qui doivent être réglées par des décisions :   a) d'autorités administratives;  b) d'instances de la juridiction administrative;  c) de la Cour constitutionnelle.     Décision Art. 2  1 Sont considérées comme des décisions au sens de l'article premier,  les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le  droit public fédéral, intercantonal, cantonal et communal et ayant pour objet :   a) de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;  b) de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou   d'obligations;  c) de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer,   modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.     2 Sont également considérées comme telles les décisions préjudicielles et  incidentes, les décisions sur opposition et sur recours, les décisions prises en  matière de revision et d'interprétation et les décisions en matière d'exécution.      175.1    2        3 Lorsqu'une autorité refuse sans raison de statuer ou tarde à se prononcer,  son silence est assimilé à une décision. L'article 125 est réservé.   4 Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie  d'action, sa déclaration n'est pas tenue pour une décision. Sont réservées les  dispositions relatives à l'action de droit administratif (art. 146 et suivants).   Autorités  administratives   Art. 3  Sont réputés autorités administratives, qu'ils statuent en première  instance ou sur opposition :   a) les organes de l'administration du Canton et des districts;  b) les organes des communes (art. 120 de la Constitution cantonale), des   sections de commune et syndicats de communes;  c) les organes des autres collectivités et établissements de droit public;  d) les personnes et organismes privés chargés de l'accomplissement de   tâches publiques.     Juridiction  administrative   Art. 4  1 Sont réputés instances ordinaires de la juridiction administrative :   a) le juge administratif2);  b) la Cour administrative.     2 Sont réputés instances spéciales de la juridiction administrative :   a) le Gouvernement statuant sur recours;  b) la Commission cantonale des recours en matière d'impôts;  c) d'autres instances prévues par la loi.     Juridiction  constitutionnelle   Art. 5  1 La juridiction constitutionnelle ressortit à la Cour constitutionnelle  (art. 177 et suivants).   2 Elle s'exerce en outre sous la forme du contrôle préalable prévu à l'article  71.   Inapplicabilité Art. 6  Le présent Code n'est pas applicable :   a) aux actes de portée purement interne à l'administration, notamment aux  ordres de service de cette nature;   b) aux procédures pénales administratives et aux actes de police judiciaire;  c) en matière de personnel administratif, aux procédures de première   instance relatives à la création initiale des rapports de service et aux  promotions; s'appliquent toutefois en ces cas les articles 20 à 43, 58, 87,  91, 208 à 212;      175.1    3         d) aux procédures de première instance dans les épreuves d'examens;  s'appliquent toutefois en ces cas les articles 20 à 43, 58, 86 et 87, 91, 208  à 212;   e) aux procédures de première instance dans les affaires administratives  dont la nature exige qu'elles soient réglées sur-le-champ par une décision  immédiatement exécutoire; s'appliquent toutefois en ces cas les articles 20  à 43, 58, 91, 208 à 212.      Prescriptions  complémentaires   Art. 7  Les dispositions du droit cantonal qui règlent une procédure plus en  détail sont applicables en tant qu'elles ne dérogent pas au présent Code.   Prescriptions  spéciales   Art. 8  1 Sont réservées les prescriptions de procédure du droit fédéral.   2 Les prescriptions de droit cantonal qui dérogent au présent Code ne sont  applicables que dans la mesure où leur maintien est imposé par la nature  particulière de la matière.   Applicabilité aux  Eglises   Art. 9  Le présent Code est applicable aux décisions prises par les Eglises  reconnues, leurs paroisses et les organismes qui en dépendent, dans la  mesure prévue par l'article 39 de la loi concernant les rapports entre les  Eglises et l'Etat3). Les articles 160, lettre c, 166, lettre c, 167, lettre d, et 198,  alinéa 1, lettre b, et alinéa 2, sont réservés.      CHAPITRE II : Parties et mandataires   Qualité de partie Art. 10  Ont qualité de partie au sens du présent Code :   a) les personnes physiques ou morales dont la situation juridique est ou  pourrait être atteinte par la décision à prendre;   b) les autres personnes, organisations et autorités qui disposent d'un moyen  de droit contre la décision;   c) l'autorité qui a pris la décision attaquée.     Appel en cause Art. 11  1 L'autorité peut, d'office ou sur requête, appeler en cause les  personnes dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue  de la procédure.   2 L'appel en cause est obligatoire à l'égard d'un tiers connu de l'autorité et  dont la situation juridique sera certainement affectée par l'issue de la  procédure.      175.1    4        3 L'autorité donne connaissance à l'appelé en cause des allégués et  conclusions des parties et lui impartit un délai pour se déterminer à leur sujet  et faire valoir ses propres moyens. De même, les parties sont invitées à se  prononcer sur les allégués et conclusions de l'appelé en cause.   4 La décision est opposable à l'appelé en cause, que celui-ci ait pris part ou  non à la procédure, le cas échéant avec suite de frais et dépens.   Jonction Art. 12  L'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une même  procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une  cause juridique commune. Pour le surplus, les dispositions relatives à la  consorité s'appliquent.   Consorité et  disjonction   Art. 1329)  Les dispositions de procédure civile relatives à la consorité et à la  disjonction des affaires s'appliquent par analogie.   Mutation de  parties   Art. 14  Une mutation de parties est admissible lorsque, à teneur du droit  matériel, un tiers peut succéder aux droits ou obligations d'une partie.  L'autorité en avise les autres parties.   Capacité d'ester Art. 15  1 A capacité d'ester en procédure administrative toute partie qui, à  teneur du droit privé ou du droit public, peut agir personnellement ou par un  mandataire de son choix.   2 La partie qui ne possède pas la capacité d'ester agit par son représentant  légal.   Représentation  et assistance   Art. 16  1 La partie peut se faire représenter dans toutes les phases de la  procédure, à moins qu'elle ne doive agir personnellement en vertu de la loi ou  pour les besoins de l'instruction. Elle peut également se faire assister. Le  mandataire doit avoir le plein exercice des droits civils.   2 L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une  procuration écrite.   3 Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses  communications au mandataire.      175.1    5      Mandataires Art. 17  1 Peuvent agir comme mandataires dans les affaires soumises à la  Cour administrative, à la Cour constitutionnelle et au juge administratif :   a) les avocats pratiquant le barreau en vertu de la loi concernant la  profession d'avocat5);   b) les mandataires professionnellement qualifiés pour la cause dont il s'agit,  notamment dans le domaine des assurances sociales, des affaires fiscales  et en matière d'estimation; la liste en est établie par la Cour  administrative.23)    2 Les collectivités et autres personnes publiques peuvent aussi se faire  représenter et assister par des membres de leurs autorités ou organes, voire  par un employé ou un fonctionnaire dûment mandaté.38)   Droit à  l'assistance  judiciaire   Art. 18  1 La partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour  subvenir aux frais d'une procédure de caractère juridictionnel, sans se priver  du nécessaire, elle et sa famille, a droit à l'assistance judiciaire, à condition  que sa démarche ne paraisse pas d'emblée vouée à l'échec.   2 Si l'assistance par un mandataire est nécessaire pour la conduite de la  procédure, un avocat ou un autre mandataire autorisé est désigné d'office à la  partie admise au bénéfice de l'assistance judiciaire.   3 L'assistance judiciaire peut être demandée ou accordée uniquement pour les  frais de procédure ou pour l'assistance par un mandataire d'office ou encore  pour des actes déterminés de procédure.   4 Si des circonstances particulières le justifient, le bénéfice de l'assistance peut  être exceptionnellement accordé dans les procédures se déroulant devant les  autorités administratives statuant en première instance ou sur opposition.   5 Les conséquences financières de l'assistance judiciaire sont réglées par les  articles 232 et 233.   6 La requête d'assistance judiciaire est adressée à l'autorité appelée à statuer.  Elle est présentée conformément aux dispositions de la procédure civile.29)   7 L'assistance judiciaire est retirée par l'autorité saisie, si l'une des conditions  de son octroi vient à disparaître en cours de procédure.      175.1    6      Convenances  Art. 19  1 Les parties et leurs mandataires, ainsi que les tiers s'abstiennent de  procéder de mauvaise foi et de troubler la marche d'une affaire, en usant  notamment de moyens manifestement dilatoires. Les propos inconvenants à  l'égard de la partie adverse, de tiers ou d'autorités sont interdits et partant  éliminés des pièces de procédure.   2 L'autorité peut infliger au contrevenant une réprimande ou une amende  disciplinaire jusqu'à 1 000 francs.26)      CHAPITRE III : Principes de l'activité administrative   Légalité Art. 20  1 Dans son action, l'autorité est liée par la Constitution, la loi et les  principes du droit.   2 Toute décision administrative doit reposer sur une base légale suffisante.  Demeurent réservés les cas d'urgence et de nécessité.   Opportunité Art. 21  L'autorité exerce le pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu, en se  fondant sur des critères objectifs et raisonnables. Elle recherche et choisit la  mesure la plus appropriée aux circonstances.   Intérêt public Art. 22  L'autorité ne peut intervenir et notamment porter atteinte aux droits  des particuliers ou leur imposer des obligations que dans la mesure où  l'intérêt public le justifie.   Pesée des  intérêts   Art. 23  Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité évalue  l'importance respective des intérêts publics et privés en cause. Elle les met en  balance pour déterminer ceux qui doivent l'emporter.   Proportionnalité Art. 24  1 L'autorité prend les mesures nécessaires et aptes à atteindre le but  recherché. Une relation appropriée entre l'importance de ce but et les moyens  mis en oeuvre doit exister.   2 Lorsqu'elle a le choix entre plusieurs mesures également conformes au  droit, l'autorité opte pour celle qui, à efficacité suffisante, affecte le moins les  intérêts du particulier et ceux de la collectivité.      175.1    7      Egalité Art. 25  L'autorité traite de façon semblable toutes situations semblables et de  façon différente les cas dont la diversité requiert des solutions juridiques  différentes.   Bonne foi Art. 26  1 L'autorité et les parties doivent agir conformément au principe de la  bonne foi.   2 La collectivité publique est en principe liée par les assurances et  informations données dans un cas d'espèce par une autorité compétente ou  censée l'être, même si celles-ci sont erronées, lorsque le destinataire n'a pu  se rendre compte immédiatement de leur inexactitude ou de celle de ses  propres déductions et s'est fondé sur elles pour prendre des dispositions qu'il  ne saurait modifier sans subir un préjudice important, et que la législation n'a  pas changé dans l'intervalle.     3 Si l'intérêt public s'oppose à la solution énoncée à l'alinéa 2, une réparation  équitable est due.   Non-rétroactivité Art. 27  1 Sauf prescription légale contraire, une décision administrative ne  peut sortir ses effets à une date antérieure à celle de son émission.   2 Le contrôle de la validité des prescriptions légales visées à l'alinéa 1 est  réservé.   Diligence Art. 28  L'autorité examine et règle les affaires avec soin et célérité. Elle  s'abstient de tout formalisme excessif.   Efficacité et  économie   Art. 29  L'administration exerce son activité de façon efficace et rationnelle.  Elle respecte le cadre financier qui lui est assigné. Elle restreint autant que  possible ses frais de fonctionnement.      TITRE DEUXIEME : Règles générales de procédure      CHAPITRE PREMIER : Compétence   Principe Art. 30  La compétence des autorités est déterminée par la loi. Sauf  prescription légale contraire, elle ne peut être créée par accord entre parties.      175.1    8      Examen d'office,  transmission et  échange de vues   Art. 31  1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.   2 Si elle décline sa compétence, elle transmet sans retard l'affaire à l'autorité  compétente et en avise les parties. L'article 45, alinéa 2, est réservé.   3 L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse procède sans retard à un  échange de vues avec l'autorité qu'elle estime compétente.   Décision et   recours   Art. 32  1 L'autorité qui se tient pour compétente le constate dans une  décision, si une partie conteste sa compétence.   2 L'autorité qui se tient pour incompétente prend une décision d'irrecevabilité,  si une partie prétend qu'elle est compétente. La décision relative à la  compétence est sujette à recours (art. 119) selon les voies de droit prescrites  aux articles 33 à 37.   Conflits entre  autorités  administratives   Art. 33  Les conflits de compétence entre autorités administratives sont  tranchés par l'autorité hiérarchique ou de surveillance commune, en cas de  doute ou sur recours par le Gouvernement. Celui-ci statue à titre définitif.   Conflits au sein  de la juridiction  administrative   Art. 34  Sous réserve de l'article 35, alinéa 2, les conflits de compétence  opposant des instances de la juridiction administrative sont tranchés  définitivement par la Cour administrative.   Conflits entre  autorités  administratives  et juridiction  administrative   Art. 35  1 En cas de conflits de compétence entre les autorités administratives  inférieures et les instances inférieures de la juridiction administrative, l'affaire  est transmise d'une part à l'autorité hiérarchique ou de surveillance  immédiatement supérieure, le cas échéant au Gouvernement, et d'autre part à  la Cour administrative. Ces autorités procèdent à un échange de vues. A  défaut d'entente, la Cour constitutionnelle statue.   2 Les conflits de compétence entre le Gouvernement statuant en première  instance ou sur recours et la Cour administrative sont tranchés par la Cour  constitutionnelle.   Conflits avec la  justice civile ou  pénale   Art. 36  1 Les conflits de compétence opposant le Gouvernement ou la Cour  administrative à la justice civile ou pénale sont tranchés par la Cour  constitutionnelle.      175.1    9        2 Lorsqu'un tel conflit se produit avec une autorité administrative inférieure ou  avec une instance inférieure de la juridiction administrative, l'affaire est  transmise pour décision, le cas échéant jusqu'au Gouvernement,  respectivement à la Cour administrative. Si le conflit subsiste, la Cour  constitutionnelle statue.   Conflits relatifs à  la compétence  de la Cour  constitutionnelle   Art. 37  Le Parlement tranche les conflits de compétence dans lesquels la  Cour constitutionnelle est partie.   Procédure Art. 38  1 En cas de conflit de compétence entre autorités, le dossier est  transmis par l'autorité la première saisie, avec sa décision motivée sur la  question de la compétence, à l'instance appelée à trancher.   2 Celle-ci statue en principe sans débat et transmet le dossier à l'autorité  déclarée compétente.    CHAPITRE II : Récusation   Motifs Art. 39  1 Sur sa requête ou celle d'une partie, une personne appelée à  préparer ou à rendre une décision doit être récusée :   a) si l'une des qualités légales pour exercer son activité lui fait défaut;  b) si elle a un intérêt personnel dans l'affaire;  c)25) si elle est parente d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au quatrième   degré inclusivement en ligne collatérale, ou lui est alliée en ligne directe,  ou jusqu'au troisième degré inclusivement en ligne collatérale, ou si elle  lui est liée par mariage, partenariat enregistré, fiançailles, adoption ou  par des liens nourriciers;   d) si elle représente ou assiste une partie ou a agi dans la même affaire  pour une partie;   e) si elle a été entendue comme témoin ou comme expert dans l'affaire;  f) si l'un de ses parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu'au second   degré inclusivement en ligne collatérale, a figuré dans l'affaire comme  mandataire ou représentant légal, ou s'il y intervient comme tel;   g) si elle-même ou l'un de ses parents en ligne directe, ou jusqu'au second  degré inclusivement en ligne collatérale, est en procès civil, pénal ou  administratif avec l'une des parties;   h) s'il existe des circonstances de nature à faire suspecter son impartialité.   2 La dissolution du mariage ou du partenariat enregistré ne fait point cesser le  motif de récusation pour cause d'alliance.25)      175.1    10        3 Les membres du Gouvernement ou d'un exécutif communal n'ont pas à se  récuser dans les affaires non contentieuses concernant des personnes  morales et autres organismes à l'administration desquels ils appartiennent en  leur qualité officielle.   4 Les prescriptions relatives à l'instruction et au jugement d'un recours ou  d'une action de droit administratif sont réservées (art. 139 et 157, al. 1).   Requête Art. 40  1 Lorsqu'une personne se trouve dans l'un des cas prévus à l'article  39, alinéas 1 et 2, elle est tenue d'en avertir aussitôt l'autorité appelée à  statuer sur la récusation. Si la décision de cette dernière est négative, les  parties peuvent encore exercer leur droit de récusation.   2 Les parties qui entendent user d'un tel droit sont tenues d'en faire la  demande motivée à l'autorité compétente, dès que le cas de récusation s'est  produit ou qu'elles en ont eu connaissance.     3 Les parties qui ont tardé à présenter leur demande peuvent être tenues de  payer les frais qui en sont résultés, si elles étaient de mauvaise foi ou ont  commis une négligence grave. Demeurent réservées les dispositions relatives  à la responsabilité des agents de l'Etat.   4 La personne dont la récusation est demandée est entendue par l'autorité  appelée à statuer sur son cas.   Autorité de  récusation   Art. 41  1 La décision sur la récusation d'un membre d'une autorité collégiale  est prise par cette autorité en l'absence de ce membre.   2 Si, par suite des requêtes en récusation, les membres d'un collège ne sont  plus en nombre suffisant pour statuer, la décision sur la récusation est prise :   a) à la place d'autorités communales et intercommunales, par le  Gouvernement;   b) à la place du Gouvernement, par la Cour administrative;  c) à la place de la Commission cantonale des recours en matière d'impôts   et d'autres instances spéciales de la juridiction administrative, par la Cour  administrative;   d)32) à la place de la Cour constitutionnelle, de la Cour administrative ou de la  Cour des assurances, par le plenum du Tribunal cantonal, sans les juges  concernés par la requête; au besoin, le plenum du Tribunal cantonal peut  être complété par des personnes éligibles selon l'article 7 de la loi  d'organisation judiciaire33).         175.1    11     3 La décision sur la récusation d'un juge administratif est prise par la Cour  administrative.     4 La décision sur la récusation d'un greffier est prise par l'instance à laquelle il  est rattaché.   5 Dans les autres cas, la décision est prise, selon les cas, par le supérieur  direct, par l'autorité hiérarchique supérieure ou par l'autorité de surveillance;  s'agissant d'experts, par l'autorité qui les a désignés.   6 Sont réservées les dispositions de la législation spéciale concernant les  autorités de surveillance ou disciplinaires de certaines professions, ainsi que  d'autres organismes particuliers.   Décision Art. 42  1 Si le motif de récusation est admis, l'autorité de récusation décide si  les actes accomplis par la personne récusée doivent être répétés. Elle  désigne, s'il y a lieu, un suppléant ou complète l'autorité collégiale.   2 Dans les cas prévus à l'article 41, alinéa 2, lettres a et b, l'autorité de  récusation statue elle-même sur le fond de l'affaire.   Recours Art. 43  Les décisions concernant la récusation peuvent être attaquées  séparément par la partie requérante, conformément à l'article 119.      CHAPITRE III : Délais   Computation Art. 44  1 Les délais commencent à courir le lendemain du jour de la  communication ou de l'événement qui les déclenche.   2 Ils échoient le dernier jour à minuit. Pour le surplus, les dispositions du Code  des obligations6) (art. 76 et 77) s'appliquent par analogie.   3 Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un autre jour légalement  férié, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Il en va de  même lorsque l'autorité a imparti un délai à terme fixe échéant durant les  féries.29)      175.1    12      Féries Art. 44a30)  1 En procédure d'opposition et devant les instances ordinaires et  spéciales de la juridiction administrative ainsi que devant la Cour  constitutionnelle, les délais fixés en jours, semaines ou en mois par la loi ou  par l'autorité ne courent pas :   a) du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;  b) du 15 juillet au 15 août inclus;  c) du 18 décembre au 2 janvier inclus.       2 L'alinéa 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant l'octroi de  l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles.   Observation  Art. 45  1 Le délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité ou, à  son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation  diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour au plus tard.   2 Il en est de même lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité  incompétente.    3 Lorsque l'autorité mentionne par erreur un délai plus long que le délai légal,  la partie ne subit aucun préjudice si elle a observé de bonne foi le délai  indiqué.   Inobservation  Art. 46  L'autorité qui impartit un délai indique simultanément les  conséquences d'une inobservation; en cas d'inobservation, seules ces  conséquences entrent en ligne de compte.   Abréviation et  prolongation    Art. 47  1 Le délai légal ne peut être abrégé ou prolongé que si la loi le prévoit.   2 Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants, si  la partie en fait la demande motivée avant l'expiration.   3 En cas de prolongation, le nouveau délai court à partir du premier jour qui  suit l'expiration du précédent délai.   Restitution Art. 48  1 Le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire fait  valoir qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé, ainsi  pour cause de maladie, de service militaire ou en raison d'autres  circonstances exceptionnelles.      175.1    13        2 La demande motivée de restitution doit être présentée dans les dix jours à  compter de celui où l'empêchement a cessé. Dans ce même délai, le  requérant doit accomplir l'acte omis. Sur requête, un délai supplémentaire lui  est accordé pour compléter sa demande, si des motifs suffisants le justifient.      CHAPITRE IV : Déroulement et formes de la procédure   Début de la  procédure   Art. 49  1 L'autorité décide si et quand elle doit ouvrir une procédure  administrative, soit en vertu de prescriptions légales ou, à défaut, selon son  appréciation de la situation.   2 Ce principe ne fait règle que dans la mesure où l'ouverture d'une procédure  n'est pas subordonnée à une requête, un recours, une action ou à une autre  manifestation de la part des intéressés.   Préparation de   la décision   Art. 50  1 L'autorité appelée à prendre une décision instruit en principe elle- même les affaires administratives.     2 Les autorités collégiales peuvent confier cette tâche à l'un de leurs  membres. Au besoin, elles peuvent en charger un service subordonné, un  employé ou un fonctionnaire; les autres autorités administratives ont  également cette faculté. L'organe ainsi désigné dirige la procédure jusqu'à la  délibération. L'article 139 est réservé.38)   3 Dans des cas spéciaux, le Gouvernement et les chefs de département  peuvent charger des personnes extérieures à l'administration d'une enquête  officielle.   Mesures  provisionnelles   Art. 51  1 L'autorité peut prendre les mesures provisionnelles nécessaires à  l'exécution de travaux urgents, ou à la conservation d'un état de droit ou de  fait, notamment de moyens de preuve, ou à la sauvegarde d'intérêts  menacés.   2 Au besoin, ces mesures peuvent être prises par l'organe chargé de  l'instruction au sens de l'article 50, alinéa 2, ou par le président de l'autorité  collégiale appelée à statuer. L'autorité de décision est aussitôt informée des  mesures prises; celles-ci lui sont imputées.   3 La décision peut faire séparément l'objet d'un recours conformément à  l'article 119.      175.1    14     4 Pour le surplus, les dispositions de procédure civile relatives aux mesures  provisionnelles s'appliquent par analogie.29)   Suspension Art. 52  L'autorité appelée à statuer peut suspendre la procédure pour de  justes motifs, ainsi lorsque la décision à prendre dépend de l'issue d'une autre  procédure ou pourrait s'en trouver influencée d'une manière déterminante.   Classement Art. 53  Si, en cours de procédure, la prise d'une décision devient sans objet  ou perd son intérêt juridique, notamment par suite du retrait d'une requête ou  de désistement, l'autorité appelée à statuer prononce le classement de  l'affaire et, le cas échéant, statue sur les frais et dépens.   Procédure écrite  et orale   Art. 54  1 La procédure administrative est en principe écrite.   2 Si le règlement de l'affaire le requiert, l'autorité peut, d'office ou sur requête,  procéder aussi oralement. Au besoin, elle ordonne des débats; en ce cas, les  dispositions de procédure civile s'appliquent par analogie.29)     3 Sont réservées les dispositions légales qui prescrivent des débats.   4 Devant les autorités administratives, les débats et les délibérations ne sont  pas publics. Pour le surplus, l'article 136 est réservé.   Convocations Art. 55  1 Si la comparution des parties se révèle nécessaire, l'autorité les  convoque par écrit dix jours au plus tard avant la date fixée. Sont réservés les  cas d'urgence et les ententes contraires.   2 La convocation est signée et contient les indications suivantes :   a) le jour, l'heure et le lieu de la comparution;  b) le nom des parties et l'objet de l'entretien ou des débats;  c) les conséquences éventuelles du défaut de comparution.     Langue Art. 56  1 La procédure administrative se déroule en français.   2 L'autorité retourne à leur expéditeur les actes de procédure rédigés dans  une autre langue, en l'invitant à procéder dans la langue officielle. Si les  circonstances le justifient, elle peut traduire elle-même les actes en question  ou les faire traduire, au besoin par un traducteur assermenté ou agréé  officiellement.      175.1    15        3 Si nécessaire, et dans la mesure où elle ne peut remplir elle-même cette  tâche, l'autorité fait appel, lors d'auditions verbales, à un interprète. Celui-ci  peut être choisi dans l'administration; il ne peut l'être parmi les témoins et les  personnes qui seraient récusables comme experts.   4 Les frais de traduction et d'interprète peuvent être mis à la charge des  parties (art. 215 et suivants).   5 Les personnes domiciliées ou ayant leur siège dans une partie du territoire  cantonal qui n'est pas de langue française peuvent, si elles ne connaissent  pas ou qu'insuffisamment cette langue, procéder en allemand. En ces cas,  elles sont en droit de requérir communication dans cette langue des décisions  et autres actes officiels d'une procédure. Elles n'ont pas à payer les frais  nécessaires de traduction et d'interprète occasionnés à l'Etat.   Communications  aux parties   Art. 57  1 L'autorité adresse en principe ses communications aux parties par  la poste, si nécessaire sous pli recommandé.     2 Les communications peuvent être publiées dans le Journal officiel ou dans  un autre organe officiel, lorsque la partie ne peut être identifiée ou n'a ni  domicile, siège ou lieu de séjour, ni mandataire connu ou qui puisse être  atteint.      CHAPITRE V : Etablissement des faits   Principe Art. 58  L'autorité établit les faits d'office sans être limitée par les allégués et  les demandes de preuves des parties. L'article 60 est réservé.   Moyens de  preuve   Art. 59  1 L'autorité procède aux investigations nécessaires, en recourant s'il y  a lieu aux moyens de preuve suivants :   a) titres, rapports, livres et autres documents officiels et privés;  b) interrogatoire des parties;  c) sous réserve de l'article 63, les témoignages ou renseignements de tiers;  d) renseignements d'autres autorités et services administratifs;  e) visite des lieux;  f) expertises.   2 D'autres moyens peuvent être utilisés s'ils sont propres à fournir la preuve et  s'il n'en résulte pas une atteinte à la liberté personnelle.      175.1    16      Collaboration  des parties   Art. 60  1 Les parties sont au besoin tenues de collaborer à l'établissement  des faits :   a) dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;  b) dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions   indépendantes;  c) lorsqu'une autre loi leur impose une obligation plus étendue de renseigner   ou de révéler.     2 L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une  procédure au sens de l'alinéa 1, lettres a et b, lorsque les parties refusent de  prêter le concours nécessaire qu'on pouvait attendre d'elles. Si elle entre en  matière, l'autorité peut statuer au seul vu du dossier. Les parties sont  informées des conséquences possibles de leur attitude.   Production de  pièces   Art. 61  1 Les parties et les tiers sont en particulier tenus de produire les  pièces utiles en leur possession.     2 Les tiers sont dispensés de cette obligation lorsque les pièces se rapportent  à des faits sur lesquels il pourraient refuser de témoigner.   Entraide  administrative   Art. 62  1 Les autorités administratives se transmettent mutuellement les  pièces et informations en leur possession, de même qu'elles les  communiquent aux instances de la juridiction administrative, si cette  collaboration apparaît nécessaire à l'établissement des faits.   2 L'autorité administrative requise n'a pas à prêter son assistance :   a) lorsque les pièces et informations demandées doivent rester  confidentielles en vertu de la loi ou en raison de leur nature;   b) lorsque cette assistance compromettrait ou risquerait de compromettre  sérieusement l'accomplissement de ses fonctions propres;   c) lorsqu'un intérêt public ou privé important s'en trouverait lésé ou risquerait  sérieusement de l'être.      3 La communication des pièces et informations par les instances de la  juridiction administrative est laissée à leur appréciation et à leur décision.   4 Les litiges relatifs à l'application des alinéas qui précèdent se règlent selon  les voies de droit prévues pour la solution des conflits de compétence (art. 33  à 35 et 37).      175.1    17        5 La transmission de pièces et informations aux instances de la justice civile et  pénale est laissée à l'appréciation et à la décision des autorités  administratives et instances de la juridiction administrative requises. Les  critères énoncés à l'alinéa 2 sont applicables. Les prescriptions spéciales sont  réservées. L'instance civile ou pénale à laquelle la production de pièces ou  d'informations a été refusée peut recourir contre cette décision selon les voies  de la juridiction administrative.     6 Sous réserve de prescriptions spéciales, le Département de la Justice7)  prête assistance, sur leur demande, aux autorités administratives et aux  instances de la juridiction administrative de la Confédération et des autres  cantons, et, s'il y a lieu, de l'étranger. En cas de doute sur l'admissibilité du  concours sollicité, le Département soumet l'affaire à la décision du  Gouvernement.   Audition des  témoins   Art. 63  1 Si les faits ne peuvent être suffisamment élucidés à l'aide des autres  moyens de preuve, l'autorité peut recourir à l'audition de témoins.   2 Les autorités compétentes pour l'ordonner sont les suivantes :   a) le Gouvernement, les chefs de département et le chancelier;  b) le chef du Service juridique du Département de la Justice;  c) le chef de la Recette et Administration de district;  d) l'organe exécutif des communes, sections de commune et syndicats de   communes;  e) les instances de la juridiction administrative et constitutionnelle, agissant   par leurs présidents ou par leurs membres chargés de l'instruction;  f)40) l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, agissant par son   président ou ses membres chargés de l'instruction.     3 Les autorités mentionnées à l'alinéa 2 procèdent elles-mêmes à l'audition ou  peuvent en charger un employé ou un fonctionnaire qualifié pour cette  tâche.38)   4 Les personnes extérieures à l'administration qui sont chargées d'une  enquête officielle peuvent être autorisées par l'autorité compétente au sens de  l'alinéa 2 à entendre des témoins.   5 Si nécessaire, les personnes chargées d'entendre des témoins s'assurent la  collaboration de spécialistes.      175.1    18      Devoir de  témoigner   Art. 64  1 Les conditions et l'étendue du devoir de témoigner se déterminent  conformément aux dispositions de procédure civile, ainsi qu'aux prescriptions  de la législation spéciale, notamment à celles de la loi sur la profession  d'avocat5).29)     2 Sont réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale  statuant une obligation particulière de renseigner l'autorité.   3 Celui qui peut être entendu comme témoin est tenu dans la même mesure  de collaborer à l'administration d'autres preuves.   Secret des  informations   Art. 65  1 Les personnes participant à la publication d'informations dans la  presse, à la radio et à la télévision, comme éditeurs, imprimeurs, rédacteurs,  reporters, collaborateurs, responsables de programmes, auxiliaires ou à un  autre titre, peuvent refuser le témoignage sur le contenu et la source de leurs  informations.   2 Ce droit ne leur est pas reconnu lorsque le maintien du secret est de nature  à mettre sérieusement en danger la sécurité intérieure ou extérieure du pays.   Contestations Art. 66  L'autorité appelée à statuer décide de la légitimité du refus de  témoigner ou de participer à l'administration d'autres moyens de preuve. Cette  décision peut être attaquée dans les dix jours auprès de l'autorité de recours  compétente pour juger le fond.   Obstruction à  l'administration  des preuves   Art. 6729)  1 Les dispositions de procédure civile relatives au défaut des  parties et des tiers et au refus de collaborer, notamment de témoigner,  s'appliquent par analogie. Elles s'étendent à tout autre acte par lequel une  partie ou un tiers fait obstacle à l'administration des preuves ou la gêne sans  motif légitime.   2 Sont également réservées les dispositions de procédure civile relatives à la  réparation du préjudice causé de ce fait à une partie.   Libre  appréciation des  preuves   Art. 68  1 L'autorité apprécie les preuves selon sa libre conviction.   2 Elle se détermine aussi sur la valeur probante des faits avoués ou non  contestés par les parties.      175.1    19      Droit subsidiaire Art. 6929)  Pour le surplus, les dispositions de procédure civile sont  applicables par analogie à la preuve des faits et à la production des moyens  de preuve.      CHAPITRE VI : Application du droit   Principe Art. 70  L'autorité applique le droit d'office.   Contrôle  préalable   Art. 71  1 A titre préalable, l'autorité contrôle la validité des prescriptions  légales susceptibles d'être appliquées au cas d'espèce.     2 Elle n'est pas liée par les normes contraires au droit fédéral, ainsi qu'à la  Constitution cantonale ou à d'autres actes législatifs cantonaux de rang  supérieur.   3 Toutefois, les autorités administratives inférieures ne peuvent, sur leur  contrôle préalable, s'écarter de prescriptions légales, que si ces dernières  sont manifestement irrégulières.     4 L'autorité prend si possible l'avis de l'instance qui a édicté la norme  contestée, avant d'en rejeter l'application dans le cas d'espèce. Si elle l'estime  nécessaire, elle peut en outre surseoir à statuer et demander à la Cour  constitutionnelle de trancher la question de droit qui lui est posée.   Réserve Art. 72  Le contrôle des lois et autres actes législatifs par la Cour  constitutionnelle est réservé (art. 177 et suivants).      CHAPITRE VII : Droit des parties d'être entendues   Principe Art. 73  1 Les parties ont le droit d'être entendues avant qu'une décision ne  soit prise.   2 Sauf prescription légale contraire, elles ne peuvent prétendre à une audition  verbale.   3 Une conversation informelle ou par téléphone ne satisfait pas aux exigences  du droit d'être entendu.      175.1    20      Exceptions Art. 74  L'autorité n'est pas tenue d'entendre une partie avant de prendre :   a) une décision préjudicielle ou incidente qui n'est pas séparément  susceptible de recours (art. 119);   b) une décision par laquelle elle fait entièrement droit aux conclusions des  parties;   c) une mesure d'exécution;      d) d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a  péril en la demeure, qu'une voie de droit ordinaire est ouverte aux parties  et qu'aucune disposition du droit fédéral ou cantonal ne leur accorde  spécialement le droit d'être entendues préalablement.      Droit d'allégation Art. 75  1 Les parties ont le droit d'alléguer des faits, d'offrir des moyens de  preuve et d'argumenter en droit.     2 L'autorité doit examiner les allégués de fait et de droit et administrer les  preuves requises, si ces moyens n'apparaissent pas d'emblée dénués de  pertinence. Elle prend aussi en considération des moyens tardifs s'ils  paraissent décisifs.     3 Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés,  l'autorité peut la subordonner à la condition que la partie avance dans le délai  qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle. L'article 232, alinéa 1,  est réservé.   4 L'autorité invite au besoin les parties à préciser, rectifier ou compléter leurs  moyens.   Participation à  l'administration  des preuves   Art. 76  1 Les parties doivent être invitées aux visites des lieux et à l'audition des  témoins; elles peuvent poser à ceux-ci des questions complémentaires.   2 Lorsque la sauvegarde d'un intérêt public ou privé important l'exige, les  témoins peuvent être entendus en l'absence des parties. L'autorisation de  prendre connaissance des procès-verbaux d'audition peut leur être refusée.  En ce cas, l'article 81 s'applique.   3 Lorsque l'urgence ou la nature de l'affaire l'exige, la visite des lieux peut se  faire en l'absence des parties.   4 Avant de remettre leur mission aux experts, l'autorité peut accorder aux  parties la faculté de s'exprimer sur le libellé des questions à poser et de  proposer des modifications. Les parties peuvent demander des explications et  poser des questions sur le rapport d'expertise.      175.1    21     5 Les parties ont le droit de se déterminer sur le résultat de l'administration  des preuves.   Audition de la  partie adverse   Art. 77  Lorsque plusieurs parties défendent des intérêts opposés, l'autorité  entend chacune d'elles sur les allégués et conclusions des autres parties qui  paraissent pertinents. Cette règle s'étend aux mémoires et aux moyens de  preuve fournis par les parties.   Droit à  l'information   Art. 78  1 Au besoin, l'autorité informe les parties de leurs droits et devoirs  dans la procédure.   2 Sur requête, elle les renseigne sur l'état de la procédure en cours.   Consultation du  dossier   Art. 79  1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces du  dossier qui paraissent pertinentes pour le règlement de l'affaire.     2 L'autorité établit un bordereau complet des pièces du dossier.   3 La consultation a lieu au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui  d'une autorité désignée par elle. Des exceptions peuvent être consenties à  cette règle.   4 L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la  consultation des pièces d'une affaire liquidée.   Exceptions Art. 80  1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces du dossier que  si :   a) un intérêt public ou privé important requiert qu'un document soit tenu  secret à l'égard d'une partie; l'autorité apprécie s'il est possible de le porter  à la connaissance de son mandataire;   b) l'intérêt d'une enquête officielle en cours l'exige.   2 Le refus d'autoriser la consultation ne peut s'étendre qu'aux pièces tenues  pour confidentielles.   3 La consultation par la partie des pièces qu'elle a elle-même produites, ainsi  que celles qu'elle a reçues, ne peut pas lui être refusée, non plus que celle  des procès-verbaux relatifs à ses déclarations.      175.1    22      Prise en  considération  des pièces  confidentielles   Art. 81  Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être  utilisée à son détriment que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou  par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre  l'occasion de s'exprimer et de faire valoir ses moyens.   Indemnité  équitable   Art. 82  1 La partie peut exiger le paiement d'une indemnité équitable, lorsque,  par suite d'une violation de son droit d'être entendue, la décision a dû être  modifiée ou annulée en sa faveur et qu'un préjudice est résulté pour elle de  cette violation.   2 La réparation incombe à la collectivité publique dont l'organe a violé le droit  d'être entendu.      CHAPITRE VIII : Décision   Examen des  conditions de  recevabilité   Art. 83  1 L'autorité examine d'emblée si les conditions préalables à la prise  d'une décision sont remplies.     2 Les conditions de recevabilité sont notamment les suivantes :   a) la compétence à raison de la matière et du lieu;  b) la capacité du requérant d'être partie et celle d'ester en procédure;  c) les pouvoirs de représentation;  d) l'observation des délais.   3 Si une condition de recevabilité n'est pas remplie, l'autorité n'a pas à statuer  sur le fond.   4 Si une requête ne satisfait pas aux exigences légales de forme et que ce  vice est remédiable, l'autorité invite le requérant à corriger les irrégularités  commises dans un délai raisonnable.   Examen du fond Art. 84  Statuant sur le fond, l'autorité examine les conditions de la régularité  formelle et matérielle de la décision à prendre. Sur opposition, recours ou  action, elle examine la régularité formelle et matérielle de l'acte attaqué. Elle  statue sur toutes les conclusions des parties.   Contenu de la  décision   Art. 85  La décision comporte les indications suivantes :   a) la désignation de l'autorité qui a statué; s'il s'agit d'un jugement, le nom  des juges qui l'ont rendu;   b) le nom des parties et de leurs représentants;      175.1    23      c) une motivation;  d) le dispositif, avec le montant des frais de procédure et des dépens;  e) les délais et voies de droit;  f) la date de la décision;  g) la signature.     Motivation et  indication des  voies de droit   Art. 86  1 La décision est motivée de façon suffisante en fait et en droit.   2 Elle mentionne les délais et les voies de droit ordinaires ouvertes aux  parties.   3 L'autorité peut renoncer à ces exigences si elle fait entièrement droit aux  conclusions des parties et si aucune d'elles ne réclame de motivation dans les  30 jours suivant la notification.27)   Notification Art. 87  1 L'autorité notifie sa décision aux parties par écrit, si nécessaire sous  pli recommandé ou par un agent public ou d'une autre manière.     2 Si la nature de l'affaire ou les circonstances l'exigent, la décision est notifiée  verbalement. Elle est confirmée par écrit, si une partie le requiert dans les  cinq jours; en ce cas, le délai pour utiliser une voie de droit ne commence à  courir qu'à partir de la confirmation écrite.   3 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions doivent être  désignées comme telles.   Notification par la  voie officielle   Art. 88  1 Dans les cas prévus à l'article 57, alinéa 2, la notification peut se  faire par publication dans le Journal officiel ou dans un autre organe officiel.   2 Cette forme de notification est également autorisée lorsque l'affaire met en  cause un grand nombre de parties. En ce cas, une notification personnelle  sera toutefois adressée à celles qui ont pris part à la procédure.   Notification  irrégulière   Art. 89  Une notification irrégulière n'entraîne aucun préjudice pour les  parties.      175.1    24         TITRE TROISIEME : Procédures devant les autorités administratives      CHAPITRE PREMIER : Procédures spéciales   Modification et  révocation   Art. 90  1 Sous réserve de prescriptions légales spéciales, l'autorité qui a pris  la décision ou l'autorité hiérarchique supérieure ou de surveillance peut,  d'office ou sur requête, modifier ou révoquer une décision, même passée en  force :   a) lorsqu'elle est entachée d'un vice grave;      b) lorsque les conditions dont la loi fait dépendre la validité de l'acte ne sont  plus remplies, soit que la loi a été modifiée, soit que les circonstances ont  changé dans une mesure notable;   c) lorsque l'autorité entend sauvegarder un intérêt public important qu'il n'est  pas possible de préserver autrement.      2 La partie a droit à une indemnité équitable lorsque la modification ou la  révocation entraîne pour elle un préjudice dont elle n'a pas à répondre.  L'indemnisation incombe en principe à la collectivité publique qui a pris la  décision modifiée ou révoquée.     3 La partie qui n'obtient pas réparation devant l'autorité administrative peut  faire valoir ses droits par la voie de l'action de droit administratif.   Demande en  reconsidération   Art. 91  1 La partie peut en tout temps saisir l'autorité d'une demande en  reconsidération.   2 L'autorité n'est tenue d'examiner la demande que si le requérant invoque  des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de  la première décision, ou dont il ne pouvait se prévaloir à cette époque, ou si  les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la  première décision.   3 La demande n'entraîne aucune interruption de délai.   Procédure de  constatation   Art. 92  1 L'autorité compétente peut, d'office ou sur requête, constater par  une décision l'existence, l'inexistence ou l'étendue des droits et obligations  fondés sur le droit public.   2 Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il  y a un intérêt digne de protection.      175.1    25    3 Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se  fondant de bonne foi sur une décision de constatation.   Dénonciation Art. 93  1 Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité hiérarchique  supérieure ou de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une  intervention d'office contre une autorité.   2 Le dénonciateur n'a aucun des droits reconnus à la partie. Communication  lui est donnée de la manière dont l'affaire a été liquidée. Une motivation n'est  pas nécessaire.      CHAPITRE II : Procédure d'opposition   Principe Art. 94  Toute décision prise par une autorité administrative en première  instance est sujette à opposition. Le texte de la décision lui rappellera ce droit  ainsi que la teneur de l'article 96.   Exceptions Art. 95  Sans préjudice des droits de recours, la procédure d'opposition n'est  pas appliquée :   a) lorsque la décision a été prise sur opposition;      b) dans toutes les procédures où une procédure d'opposition a précédé la  décision administrative, par exemple dans les procédures relatives à  l'approbation d'un plan, à l'octroi d'un permis de construire ou à la  ratification d'un règlement communal;   c) dans les cas où est prévu un recours à un organe supérieur de la  commune;   d) dans les cas d'inapplicabilité statués à l'article 6, lettres a à e, en  particulier lorsque la nature de l'affaire exige qu'elle soit réglée sur-le- champ par une décision immédiatement exécutoire;   e) aux décisions concernant les droits politiques;  f) lorsque la décision émane du Gouvernement;  g) aux décisions préjudicielles et autres décisions incidentes qui ne sont pas   séparément susceptibles de recours;  h) aux décisions relatives à la compétence, à la récusation et au retrait de   l'effet suspensif;  i) lorsque l'autorité et les parties conviennent de renoncer à l'application de   la procédure d'opposition;  j) dans les procédures d'exécution (art. 108 à 112);  k) lorsque la décision a été prise sur demande en revision, reconsidération,   interprétation et rectification;  l)29) dans les autres cas prévus par des dispositions spéciales.        175.1    26   Relation avec la  procédure de  recours   Art. 96  Sous réserve de l'article 95, la procédure d'opposition est la condition  préalable en vue d'une procédure ultérieure de recours auprès des instances  de la juridiction administrative.   Qualité pour  former opposition   Art. 97  La qualité pour former opposition se définit dans les mêmes termes  que la qualité pour recourir (art. 120).   Forme et délais Art. 98  1 L'opposition est adressée par écrit à l'autorité qui a rendu la  décision, dans les trente jours, ou, s'il s'agit d'une décision incidente, dans les  dix jours à compter de la notification. Au surplus, le délai pour former  opposition est le même que le délai fixé pour le recours ultérieur8).     2 L'opposition est motivée et comporte les éventuelles offres de preuve.   3 Pour le surplus, les dispositions relatives à la présentation des recours sont  applicables par analogie (art. 126 à 131 et 135).   Effet suspensif Art. 99  1 L'opposition a effet suspensif.     2 Sauf si elle porte sur une prestation pécuniaire, la décision peut prévoir  qu'une opposition éventuelle n'aura pas d'effet suspensif. L'autorité de  recours compétente pour connaître le fond, ou son président s'il s'agit d'un  collège, peut le restituer sur demande. Elle statue sans délai.   3 Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou la demande de restitution  arbitrairement rejetée ou tardivement admise, la collectivité, l'établissement ou  la personne au nom desquels l'autorité a statué répond du préjudice qui en  résulte.   Intérêt de tiers Art. 100  Si, en procédure d'opposition, l'annulation ou la modification d'une  décision administrative peut léser un tiers, ce dernier est entendu avant que la  nouvelle décision ne soit prise (art. 73 et suivants).   Motifs Art. 101  L'opposant peut invoquer :   a) la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;  b) la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;  c) l'inopportunité.     Compétence Art. 102  1 La décision sur opposition est préparée et prise par l'employé ou le  fonctionnaire du rang le plus élevé dans le service.38)      175.1    27    2 Si la décision attaquée émane d'un collège, la nouvelle décision est prise  par celui-ci sur la base d'une proposition élaborée par l'un de ses membres  qui n'a pas participé à l'instruction de l'affaire en première instance.   Délai pour  statuer   Art. 103  La nouvelle décision doit être prise dans les trente jours dès la  réception de l'opposition. Si les circonstances l'exigent, l'autorité peut statuer  dans un délai plus long; l'opposant doit être informé par écrit de cet  ajournement et de ses raisons avant l'expiration du premier délai.   Pouvoir de  décision   Art. 104  1 L'autorité n'est pas liée par les conclusions dont elle est saisie. Elle  peut s'en écarter à l'avantage de l'opposant; elle peut aussi modifier la  décision attaquée à son détriment, si cette décision viole la loi ou repose sur  une constatation inexacte ou incomplète des faits.   2 Si l'autorité envisage de modifier la décision attaquée au détriment de  l'opposant, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.   Retrait Art. 105  1 L'opposition peut être retirée tant que l'autorité n'a pas statué sur  elle.     2 Les articles 221 et 228 sont réservés.   Rapport au  Gouvernement   Art. 106  1 Tous les six mois, les autorités administratives sont tenues d'établir  un rapport sur les oppositions formées contre leurs décisions et sur les suites  qui leur ont été données.   2 Ce rapport est transmis par la voie hiérarchique à la Chancellerie, à  l'intention du Gouvernement.   Prescriptions  spéciales   Art. 107  Sont réservées les procédures d'opposition prévues dans la  législation spéciale, notamment en matière fiscale.      CHAPITRE III : Procédure d'exécution   Autorités  d'exécution   Art. 108  1 Les autorités administratives exécutent leurs propres décisions.   2 Les décisions prises par les instances de la juridiction administrative sont  exécutées par l'autorité administrative compétente en première instance, ou  par celle désignée par l'instance de recours.      175.1    28     3 Les jugements prononcés sur action de droit administratif sont exécutés par  le Département de la Justice.   4 Les autorités communales, intercommunales et de district s'adressent au  département précité lorsque leur propre compétence ou l'efficacité des  mesures qu'elles pourraient prendre leur paraissent douteuses.     5 Les autorités d'exécution disposent au besoin de la police communale et  cantonale.     6 L'article 110 est réservé.   Caractère  exécutoire   Art. 109  1 Sauf prescription spéciale de la loi ou de l'autorité, une décision est  exécutoire lorsque :   a) elle ne peut plus être attaquée sur opposition ou sur recours;  b) le moyen de droit utilisable n'a pas d'effet suspensif;  c) l'effet suspensif attribué à ce moyen a été retiré.       2 Vaut pareille décision toute transaction passée devant une instance de la  juridiction administrative ou sanctionnée par elle, ainsi que tout désistement  déclaré en justice ou signifié avec la permission du juge.   Poursuite pour  dettes   Art. 110  1 Les décisions portant condamnation à payer une somme d'argent  ou à fournir des sûretés sont exécutées par la voie de la poursuite,  conformément à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Elles  sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l'article 80 de ladite loi  dès qu'elles sont passées en force.   2 Les dispositions du concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des  prétentions de droit public sont réservées.   Autres moyens  de contrainte   Art. 111  1 Pour exécuter d'autres décisions, l'autorité recourt aux mesures  suivantes :   a) l'exécution, aux frais de l'obligé, par l'autorité ou par un tiers mandaté  par elle; ces frais sont fixés par une décision spéciale;   b) l'exécution directe contre la personne de l'obligé ou ses biens;  c) la privation d'avantages administratifs et autres contraintes ou sanctions   administratives prévues par la loi;  d)29) la poursuite pénale, dans la mesure où une disposition spéciale le   prévoit;      175.1    29         e)26) si aucune autre disposition pénale n'est applicable, la poursuite pénale  pour insoumission à une décision signifiée sous la menace d'une peine  d'amende prévue à l'article 292 du Code pénal suisse9).      2 Avant de recourir à un moyen de contrainte, l'autorité en menace l'obligé et  lui impartit un délai suffisant pour s'exécuter; elle le rend attentif aux sanctions  encourues. Ces avertissements peuvent être signifiés dans la décision à  exécuter elle-même ou dans un acte postérieur.     3 Dans les cas visés à l'alinéa 1, lettres a et b, l'autorité peut renoncer à  l'avertissement s'il y a péril en la demeure.   Proportionnalité Art. 112  L'autorité n'emploie pas de moyens de contrainte plus rigoureux que  ne l'exigent les circonstances.      CHAPITRE IV : Restitution de l'indu   Restitution  d'office   Art. 113  L'autorité restitue spontanément les versements qui n'étaient pas  dus ou qui ont été effectués en trop.   Demande de  restitution   Art. 114  1 Tant l'autorité que le particulier peuvent demander la restitution de  montants versés indûment. La demande doit en être faite dans le délai de  cinq ans dès le paiement.   2 S'il n'obtient pas directement satisfaction, l'ayant droit peut faire valoir ses  prétentions par la voie de l'action de droit administratif.     3 Demeure réservée l'autorité des actes administratifs passés en force.   Intérêts Art. 115  La restitution est due avec intérêts calculés au taux de l'intérêt  moratoire fixé pour chaque année fiscale.   Prescriptions  spéciales   Art. 116  Sont réservées les dispositions spéciales du droit fédéral et  cantonal.      175.1    30         TITRE QUATRIEME : Juridiction administrative      CHAPITRE PREMIER : Règles de la procédure administrative  contentieuse      SECTION 1 : Recours   Définitions Art. 117  1 Le recours de droit administratif est le recours ouvert auprès des  instances ordinaires de la juridiction administrative.   2 Le recours administratif est le recours ouvert auprès des instances spéciales  de la juridiction administrative.   Objet Art. 118  Peuvent être l'objet d'un recours :   a) les décisions rendues sur opposition;      b)29) les décisions non sujettes à opposition au sens de l'article 95, lettres b, c,  e, f, i et j;   c) les décisions visées à l'article 6, lettres c à e;  d) les décisions prises sur demande en revision et en interprétation;   l'autorité de recours apprécie les cas dans lesquels la décision prise sur  demande en reconsidération et sur dénonciation est sujette à recours;   e) d'autres actes dans les cas prévus par la législation.     Décisions  finales,  préjudicielles et  incidentes   Art. 11927)  1 Les décisions finales sont susceptibles de recours.   2 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et  qui portent sur la compétence (art. 30 et suivants) ou sur la récusation (art. 39  et suivants) peuvent faire l'objet d'un recours. Elles ne peuvent plus être  attaquées ultérieurement.    3 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément  peuvent faire l'objet d'un recours :    a) si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou  b) si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision   finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.       4 Sont notamment susceptibles d'un recours séparé au sens de l'alinéa 3 les  décisions incidentes concernant :      a) les mesures provisionnelles (art. 51), en particulier le refus ou le retrait de  l'effet suspensif (art. 99 et 132);      175.1    31      b) la suspension de la procédure (art. 52);  c) le refus de l'appel en cause (art. 11), la jonction et la disjonction des   causes (art. 12 et 13);  d) les décisions relatives à l'assistance judiciaire (art. 18);  e) l'établissement des faits (art. 58 et suivants);  f) le droit des parties d'être entendues (art. 73 et suivants).     5 Si le recours séparé prévu à l'alinéa 3 n'a pas été utilisé, les décisions  préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la  décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.   Qualité pour  recourir   Art. 120  A qualité pour recourir :   a)27) quiconque est particulièrement atteint par la décision attaquée et a un  intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée;      b)29) toute autre personne, organisation ou autorité lorsque des dispositions  spéciales le prévoient.      Délais Art. 121  1 Le recours est déposé dans les trente jours, ou, s'il s'agit d'une  décision incidente ou d'exécution, dans les dix jours dès la notification de la  décision.   2 Les délais spéciaux prévus par le droit cantonal et par le droit fédéral sont  réservés.   Motifs du recours  de droit  administratif   Art. 122  Sur recours de droit administratif, les motifs suivants peuvent être  invoqués :   a) la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;  b) la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;  c) l'inopportunité :   1. des décisions relatives à la fixation d'une contribution publique ou d'une  indemnité de droit public;   2. des sanctions disciplinaires à l'exclusion du blâme, de l'amende jusqu'à  200 francs et de la suspension jusqu'à cinq jours;      3. des décisions non sujettes à opposition dans les cas visés à l'article 95,  lettres b et i;   4. des décisions susceptibles d'être attaquées auprès d'une instance  fédérale avec pouvoir d'examen illimité;   5. d'autres décisions, lorsque la législation le prévoit.     Motifs du recours  administratif   Art. 123  1 Sur recours administratif, le recourant peut invoquer les motifs  indiqués à l'article 122, lettres a et b, ainsi que l'inopportunité.      175.1    32        2 L'inopportunité ne peut être invoquée lorsqu'il s'agit d'affaires entrant dans la  sphère de l'autonomie des communes et d'autres collectivités ou  établissements de droit public.   Motifs de recours  en matière  d'exécution   Art. 124  En cas de recours contre une mesure d'exécution, ne sont en  principe recevables que les motifs pris de la violation des règles relatives à  l'exécution et en particulier du principe de la proportionnalité.   Déni de justice  ou retard  injustifié   Art. 125  1 Une partie peut en tout temps recourir, pour déni de justice ou  retard injustifié, contre une autorité qui, sans raison, refuse de statuer ou  tarde à se prononcer.   2 Si l'autorité saisie admet le recours, elle renvoie l'affaire à l'autorité de  décision en lui donnant des instructions impératives.     3 La partie qui subit en ces cas un préjudice a droit à une indemnité équitable.   Mémoire de  recours   Art. 126  1 Le mémoire de recours est adressé par écrit à l'autorité de recours  en deux exemplaires au moins ou en autant de doubles qu'il y a de parties à  la procédure.     2 S'il n'est pas satisfait à ces exigences, l'autorité peut exiger du recourant la  remise immédiate des exemplaires manquants. Elle l'avise qu'à ce défaut, elle  fera des copies à ses frais.   Contenu du  mémoire   Art. 127  1 Le mémoire contient un exposé concis des faits, des motifs et  moyens de preuve, ainsi que l'énoncé des conclusions. La décision attaquée  et les documents servant de moyens de preuve en possession du recourant  sont joints au mémoire.   2 Le mémoire est daté et signé par le recourant ou par son mandataire.   Informalités Art. 128  1 Si le mémoire de recours ne satisfait pas aux exigences de l'article  127, ou si les motifs et les conclusions du recourant n'ont pas la clarté  nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de  recours impartit au recourant un bref délai supplémentaire pour remédier à  ces informalités.   2 Elle avise en même temps le recourant que, si le délai n'est pas utilisé, elle  statuera sur la base du dossier ou, si les conclusions ou la signature  manquent, elle déclarera le recours irrecevable.27)      175.1    33    3 Si le recours est dénué de toute motivation, l'autorité de recours le déclare  d'emblée irrecevable.28)   Mémoire  complémentaire   Art. 129  L'autorité de recours peut accorder au recourant qui le demande  pour des motifs suffisants un délai pour compléter son mémoire de recours.   Nouveaux  moyens   Art. 130  1 Le recourant peut invoquer, dans le délai de recours et les délais  supplémentaires prévus aux articles 128 et 129, des motifs, faits et moyens  de preuve qui ne l'ont pas été dans les précédentes procédures.   2 L'article 75, alinéa 2, est réservé.   Modification des  conclusions   Art. 131  Le recourant peut modifier ses conclusions jusqu'à la fin des  échanges d'écritures ou, le cas échéant, jusqu'à la clôture des débats.   Effet suspensif et  mesures  provisionnelles   Art. 132  1 Sauf prescription légale contraire, le recours a effet suspensif. Pour  le surplus, l'article 99 s'applique par analogie.     2 Après le dépôt du recours, l'autorité saisie peut prendre, d'office ou sur  requête d'une partie, d'autres mesures provisionnelles conformément à  l'article 51.   Effet dévolutif Art. 133  Dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l'affaire qui en est  l'objet passe à l'autorité de recours.   Nouvel examen  par l'autorité de  première  instance   Art. 134  1 L'autorité de première instance peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse  au mémoire de recours, procéder à un nouvel examen de la décision  attaquée.   2 Elle notifie sans délai sa nouvelle décision aux parties et en donne  connaissance à l'autorité de recours.     3 Celle-ci continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision  ne l'a pas rendu sans objet. L'article 135, alinéa 3, s'applique si cette décision  repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique  sensiblement différente.      175.1    34      Echange  d'écritures   Art. 135  1 Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable, l'autorité saisie  communique sans délai les mémoires et mémoires complémentaires de  recours à l'autorité qui a pris la décision attaquée et aux autres parties, en leur  impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps  l'autorité inférieure à produire son dossier. Les articles 126 à 131 s'appliquent  par analogie au mémoire de réponse.   2 Les mémoires de réponse sont portés à la connaissance du recourant et des  autres parties adverses.     3 L'autorité peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à  un nouvel échange d'écritures.   Débats et  délibérations   Art. 136  1 Conformément à l'article 54, alinéas 2 et 3, l'autorité de recours  peut ordonner des débats, d'office ou sur requête.2)     2 Devant les instances spéciales de la juridiction administrative, les débats et  les délibérations ne sont pas publics.     3 Sauf prescriptions spéciales, les débats devant le juge administratif et la  Cour administrative sont publics, à l'exception des délibérations. Ils se  déroulent à huis clos s'il s'agit d'affaires fiscales. Ces instances peuvent en  outre, dans chaque cas particulier ou dans un domaine déterminé, prononcer  le huis clos si un intérêt public ou privé important l'exige. Cette mesure ne  touche ni les parties, ni leurs mandataires.2)   Experts Art. 137  Si la nature de l'affaire le requiert, l'autorité de recours peut faire appel  à un ou à plusieurs experts.   Conciliation Art. 138  1 L'autorité de recours peut rechercher la conciliation des parties, si  l'affaire s'y prête.   2 Elle doit organiser une conciliation lorsque le recours porte sur une inégalité  à raison du sexe dans les rapports de travail relevant du droit public cantonal  ou communal.10)     3 En cas d'arrangement, celui-ci est porté au procès-verbal et signé par les  parties; l'arrangement acquiert force exécutoire.10)      175.1    35      Incompatibilités  relatives à  l'instruction et au  jugement   Art. 139  1 Une personne ne peut prendre part à l'instruction ou au jugement  d'un recours formé contre une décision à la prise de laquelle elle a participé  comme autorité administrative, membre d'une telle autorité, employé ou  fonctionnaire, statuant en première instance, sur opposition ou sur recours.38)   2 Si cette personne est membre d'une autorité administrative collégiale, elle a  cependant voix consultative lors de la délibération de l'affaire par cette  autorité; elle se retire lors du vote.   3 Les recours adressés au Gouvernement sont instruits par le Service  juridique du Département de la Justice ou, lorsque la décision attaquée  émane de ce département, par un autre organe désigné par le  Gouvernement.   Retrait du  recours   Art. 140  1 Le recours peut être retiré, tant qu'il n'a pas fait l'objet d'une  décision.   2 Les articles 221 et 228 sont réservés.   Procédure  d'examen  sommaire   Art. 141  Par une décision sommairement motivée, l'autorité de recours peut  d'emblée écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours  manifestement mal fondé.   Juge unique Art. 1422)  1 Le président d'une autorité collégiale liquide comme juge unique  les procédures devenues sans objet par suite de retrait, de désistement ou  pour une autre raison, ainsi que les demandes d'assistance judiciaire, les  recours formés contre les décisions concernant l'effet suspensif et les autres  mesures provisionnelles, et celles concernant les frais et dépens.   2 Le président de la Cour administrative39) ou de la Cour des assurances39)  liquide en outre comme juge unique les affaires dont la valeur litigieuse  n'atteint pas 8'000 francs. Si la valeur litigieuse ne peut être déterminée  aisément ou si les circonstances de fait ou de droit le justifient, le président  peut faire trancher le litige par l'ensemble de la Cour.   Pouvoir de  décision   Art. 143  1 Dans le recours de droit administratif, l'autorité saisie ne peut aller  au-delà des conclusions du recourant, ni modifier la décision à son détriment.  Sont réservées les dispositions contraires du droit cantonal et fédéral.     2 Dans le recours administratif, le pouvoir de décision de l'autorité de recours  est défini conformément à l'article 104.      175.1    36   Décision Art. 144  1 Dans la mesure où elle admet le recours, l'autorité annule la  décision attaquée et statue elle-même sur l'affaire; elle la renvoie au besoin à  l'autorité de première instance, avec des instructions impératives.   2 La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, les  considérants en droit et le dispositif. Elle est communiquée aux parties et aux  autorités inférieures intéressées. L'article 86 est réservé.   Dispositions  complémentaires   Art. 145  Pour le surplus, les dispositions du Titre deuxième s'appliquent à la  procédure de recours.    SECTION 2 : L'action de droit administratif   Définition Art. 146  L'action de droit administratif est ouverte en cas de contestations  relatives à des prétentions de droit public qui ne peuvent faire l'objet d'une  décision. Les prescriptions légales spéciales sont réservées.   Cas d'action Art. 147  L'action est ouverte2) dans les contestations relatives :   a)38) aux prétentions découlant des rapports de service des magistrats, des  employés de l'Etat et des autres agents publics;   b) aux prétentions découlant des contrats de droit public ou de  concessions;   c) à des indemnités non contractuelles;  d) au paiement de prestations pécuniaires octroyées, à la restitution de   prestations pécuniaires payées et à la dévolution d'autres avantages  pécuniaires de droit public acquis sans droit;   e) à d'autres affaires, dans les cas prévus par la loi.     Qualité pour  introduire action   Art. 148  A qualité pour introduire action toute personne qui fait valoir une  prétention juridique.   Procédure  préalable    Art. 149  1 Avant d'introduire action, le demandeur annonce ses prétentions  au défendeur ainsi que ses motifs; il lui accorde un délai suffisant pour se  déterminer à leur sujet.   2 Si le demandeur ouvre action sans avoir procédé conformément à l'alinéa 1,  ou si le défendeur ne se détermine pas en temps utile, l'autorité pourra en  tenir compte dans la fixation des frais.      175.1    37      Litispendance Art. 150  Le dépôt de la demande écrite auprès de l'instance de juridiction  administrative détermine la litispendance. Celle-ci a en particulier pour effet  d'interrompre la prescription.   Demande  reconvention-  nelle   Art. 15129)  Le défendeur peut opposer une réclamation au demandeur. Les  dispositions de procédure civile relatives à la demande reconventionnelle  s'appliquent par analogie.   Valeur litigieuse Art. 15229)  La valeur litigieuse se détermine selon les dispositions de  procédure civile.   Conciliation et  transaction   Art. 153  1 L'autorité, voire la personne chargée de l'instruction, peut tenter la  conciliation des parties ou leur soumettre une proposition de transaction.   2 Les alinéas 2 et 3 de l'article 138 sont applicables par analogie.10)   Plaidoiries Art. 154  Si des débats sont ordonnés, l'autorité peut, après clôture, autoriser  les parties à plaider. Exceptionnellement, elle peut leur permettre de répliquer  et de dupliquer.   Juge unique Art. 155  Le président d'une autorité collégiale statue comme juge unique  sur :   a) les cas visés à l'article 142;  b) les affaires dont la valeur litigieuse n'atteint pas 8'000 francs2).     Pouvoir  d'examen   Art. 156  L'autorité apprécie la cause sous tous ses aspects, en fait, en droit  et en opportunité.   Dispositions  complémentaires   Art. 157  1 Les dispositions du Titre deuxième s'appliquent par analogie à  l'action de droit administratif, ainsi que les articles 126 à 131, 135 à 137, 139,  alinéa 1, 140, 141 et 143, alinéa 1.   2 Pour le surplus, les dispositions de procédure civile sont applicables par  analogie.29)      175.1    38         CHAPITRE II : Instances ordinaires de la juridiction administrative      SECTION 1 : Le juge administratif et la Cour administrative statuant sur  recours de droit administratif   Compétence  générale du juge  administratif   Art. 158  Sauf exceptions statuées par la loi, le juge administratif connaît des  recours formés contre les décisions prises par :   a) les organes des communes, des sections de commune et syndicats de  communes, ainsi que des collectivités et établissements publics qui en  dépendent;   b) la Recette et Administration de district;  c) les personnes et organismes privés chargés de l'accomplissement de   tâches publiques relevant de l'un des organes visés aux lettres a et b.     Compétences  d'attribution du  juge administratif   Art. 159  Le juge administratif connaît en outre des recours formés contre les  décisions prises par d'autres autorités, commissions et instances lorsque la loi  ou le décret le prévoit, ainsi en matière de circulation routière, d'expropriation,  d'améliorations foncières, de construction et de contrôle laitier.   Compétence de  la Cour  administrative   Art. 16029)  Sous réserve des articles 162 et 164, la Cour administrative  connaît des recours formés contre les décisions prises par :   a) le Gouvernement;  b) les organes de l'administration cantonale;      c) le juge administratif; sont réservées les compétences de la Cour  constitutionnelle en matière d'élections et votes organisés dans les  districts et les communes;   d) la Commission cantonale des recours en matière d'impôts;  e) les organes des Eglises reconnues ou de leurs paroisses compétents en   matière d'impôts et autres contributions;  f) les collectivités et établissements publics qui dépendent du Canton;  g) les personnes et organismes privés chargés de l'accomplissement de   tâches publiques relevant du Canton;  h) d'autres autorités, commissions et instances, lorsque le droit intercantonal,   la loi ou le décret le prévoit, par exemple en matière de registre du  commerce et de registre foncier.       Art. 16131)   Irrecevabilité  I. En général   Art. 16229)  1 Le recours devant le juge administratif et la Cour administrative  n'est pas recevable contre les décisions revêtant un caractère politique  prépondérant.      175.1    39     2 En principe, revêtent un caractère politique prépondérant notamment :   a) les décisions relatives à l'approbation d'actes législatifs et de tarifs;  b) les décisions relatives à des plans, sauf s'il s'agit de plans d'affectation ou   de décisions sur opposition à des expropriations, à des remembrements  ou remaniements;   c) les décisions sur l'octroi ou le refus d'un sursis ou la remise de  contributions dues dans les cas présentant une importance particulière,  notamment lorsque l'intérêt économique du Canton est en jeu;   d) les décisions sur l'octroi ou le refus de subventions, de crédits, de  garanties, d'indemnités et d'autres prestations pécuniaires de droit public  auxquels la législation ne confère pas un droit;   e) les décisions concernant la sûreté intérieure du Canton;  f) en matière de défense nationale et de protection civile, les décisions qui   ne sont pas de caractère pécuniaire;  g) les décisions concernant la création initiale des rapports de service et les   promotions dans la fonction publique, sauf si le recours invoque une  discrimination à raison du sexe;   h) en matière d'éducation, les décisions relatives aux plans d'études et aux  branches d'enseignement, à la création et à la suppression d'écoles ou de  classes;      i) en matière de construction et d'entretien des routes, les décisions relatives  à l'affectation et à la classification; pour le surplus, la lettre b est réservée;   j) en matière de police locale, les décisions relatives à l'assistance mutuelle  des communes;   k) d'autres décisions dans les cas prévus par des dispositions spéciales.      Art. 16331)   II. Selon la  nature des  décisions29)   Art. 164  Le recours de droit administratif n'est pas non plus recevable  contre :   a) les décisions prises à la suite d'une dénonciation (art. 118, lettre d);  b) les décisions préjudicielles et autres décisions incidentes (art. 119), si le   recours de droit administratif n'est pas ouvert contre la décision finale;  c) les décisions sur la révocation ou la modification de décisions contre   lesquelles le recours de droit administratif n'est pas ouvert, sauf les  décisions sur la modification ou la révocation de décisions attributives  d'avantages;      d) …31)   e) les décisions définitives en vertu de la loi ou du décret.        175.1    40      Subsidiarité Art. 165  Pour le surplus, le recours de droit administratif n'est pas recevable  lorsqu'est ouverte la voie :   a) de l'opposition préalable; est réservé le cas de renonciation (art. 95,  lettre i);   b) d'un autre recours.        SECTION 2 : Le juge administratif et la Cour administrative statuant sur  action de droit administratif   L'action devant  le juge  administratif   Art. 166  1 Sous réserve de recours à la Cour administrative, le juge  administratif  connaît des actions de droit administratif dans les contestations  opposant :   a) les particuliers à une commune ou à une autre collectivité, établissement,  personne et organisme visés à l'article 158, lettres a, b et c;      b) les communes et autres collectivités, établissements, personnes et  organismes visés à l'article 158, lettres a, b et c, entre eux;   c) les communes et autres collectivités, établissements, personnes et  organismes visés à l'article 158, lettres a, b et c, à une paroisse ou à un  organisme qui en dépend.      2 Il connaît également, sous réserve de recours à la Cour administrative, des  actions en responsabilité qui relèvent du droit public cantonal lorsqu'elles sont  sujettes au recours en matière civile au sens de l'article 72, alinéa 2, lettre b,  de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral42).40)   L'action devant  la Cour  administrative   Art. 167  1 La Cour administrative connaît des actions de droit administratif  dans les contestations opposant :   a) les particuliers au Canton, aux collectivités et établissements publics  dépendant du Canton, ou à des personnes et organismes privés chargés  de l'accomplissement de tâches publiques relevant du Canton;   b) les collectivités, établissements, personnes et organismes visés à la lettre  a, entre eux;      c) les communes et autres collectivités, établissements, personnes et  organismes visés à l'article 158, lettres a, b et c, au Canton et aux autres  collectivités, établissements, personnes et organismes visés à la lettre a;   d) les Eglises reconnues, les paroisses et organismes qui en dépendent, au  Canton et aux autres collectivités, établissements, personnes et  organismes visés à la lettre a.      2 L'article 166, alinéa 2, est réservé.40)      175.1    41   Subsidiarité Art. 168  L'action de droit administratif n'est pas recevable lorsqu'est ouverte  la voie de l'opposition et celle du recours.      SECTION 3 : Les litiges relatifs à la sécurité sociale   Cour des  assurances39)   Art. 169  La Cour des assurances39) connaît, sur recours ou sur action de  droit administratif, des contestations relatives :   a) à la sécurité sociale de droit cantonal et fédéral;  b)38) aux diverses pensions et allocations octroyées par la Caisse de   pensions de la République et Canton du Jura et les autres institutions de  prévoyance des agents publics;   c) à d'autres affaires, dans les cas prévus par la loi.     Tribunaux  arbitraux   Art. 170  Sont réservées les compétences des Tribunaux arbitraux institués  par la loi13) portant introduction de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur  l'assurance en cas de maladie et d'accidents, et par la loi14) portant  introduction de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité.   Réserve Art. 171  Les prescriptions spéciales de procédure du droit fédéral sont  réservées.    CHAPITRE III : Instances spéciales de la juridiction administrative     SECTION 1 : Gouvernement et autres instances spéciales   Recours au  Gouvernement   Art. 172  Les décisions qui ne sont pas sujettes à recours au juge  administratif  ou à la Cour administrative peuvent être attaquées par la voie du  recours administratif auprès du Gouvernement.   Recours auprès  d'instances  spéciales   Art. 173  1 Sont réservées les attributions des autres instances qui, suivant  prescriptions légales spéciales, statuent sur recours administratif.   2 Sont également réservés les cas dans lesquels les parties peuvent, suivant  prescriptions légales spéciales, déférer leurs litiges à une juridiction arbitrale.     3 Les instances visées aux alinéas 1 et 2 se prononcent, sauf prescriptions  légales contraires, à titre définitif.      175.1    42         SECTION 2 : Commission cantonale des recours en matière d'impôts   Compétence Art. 174  La Commission cantonale des recours en matière d'impôts, ou son  président comme juge unique, tranche, sur recours administratif, les litiges qui  leur sont attribués par la loi sur les impôts directs de l'Etat et des communes15)  et par d'autres dispositions légales.   Organisation et  procédure   Art. 175  1 L'organisation de la Commission est fixée par la loi sur les impôts  directs de l'Etat et des communes et par le décret concernant la Commission  cantonale des recours16).   2 La procédure est également réglée par la loi et le décret précités et,  subsidiairement, par les dispositions du présent Code.   Recours Art. 176  Sauf les cas où, suivant prescriptions légales spéciales, elle statue à  titre définitif, la Commission se prononce sous réserve de recours à la Cour  administrative.    TITRE CINQUIEME : Juridiction constitutionnelle     CHAPITRE PREMIER : Contrôle de la constitutionnalité des lois   Principe Art. 177  La Cour constitutionnelle contrôle, sur requête et avant mise en  vigueur, la constitutionnalité des lois et leur conformité au droit fédéral.   Requérants Art. 178  Ont qualité pour former une requête :   a) le Gouvernement;  b) un groupe parlementaire;  c) dix députés;  d) trois communes;  e)27) une commune ou une autre collectivité de droit public, à la condition   qu'elle invoque la violation de garanties qui lui sont reconnues par la  Constitution cantonale ou la Constitution fédérale;   f)28) toute personne qui est particulièrement atteinte par la loi attaquée et qui  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.       Délai Art. 179  La requête est déposée dans les quinze jours dès la publication de  la loi au Journal officiel.      175.1    43   Publicité Art. 180  1 La Cour avise aussitôt les présidents du Parlement et du  Gouvernement des requêtes qui lui sont adressées.   2 Elle en donne communication dans l'édition suivante du Journal officiel.   Incidence sur le  référendum   Art. 181  Lorsqu'un contrôle de constitutionnalité est requis, la loi ne peut être  soumise, sur référendum, à un vote populaire, avant que la Cour n'ait rendu  son arrêt.   Procédure Art. 182  1 Au besoin, la Cour invite le requérant à préciser sa requête.   2 Elle demande au Gouvernement de se déterminer par écrit sur  l'inconstitutionnalité invoquée et au Bureau du Parlement de lui remettre le  message gouvernemental de l'acte législatif attaqué, les procès-verbaux de la  commission parlementaire dans la mesure où ils concernent le problème  soulevé par la requête, ainsi que la transcription des débats relatifs à la norme  contestée.2)   3 Elle peut procéder à un débat. Les débats et délibérations sont publics.     4 Les articles 126 à 128, 137 à 140 s'appliquent par analogie. Les dispositions  du Titre deuxième s'appliquent également au besoin.   Procédure  sommaire   Art. 183  1 Par un arrêt sommairement motivé, la Cour, réduite à trois juges,  peut d'emblée écarter à l'unanimité une requête manifestement irrecevable,  ou manifestement mal fondée.   2 En ces cas, les articles 180, 181 et 182, alinéas 2 et 3, ne s'appliquent pas.   Jonction des  requêtes   Art. 184  Lorsqu'une loi fait l'objet de plusieurs requêtes, la Cour peut les  examiner conjointement et statuer en un seul arrêt.   Pouvoir  d'examen   Art. 185  1 La Cour examine si la loi attaquée est conforme :   a) au droit fédéral;  b) au droit international;  c) à la Constitution cantonale;  d) au droit intercantonal.27)      175.1    44        2 Elle est limitée dans son examen aux griefs invoqués par le requérant, sauf  cas où la loi est manifestement contraire au droit fédéral ou  inconstitutionnelle.   Arrêt Art. 186  1 La Cour rend son arrêt motivé dans les soixante jours dès la  réception de la requête.   2 Elle le communique au requérant et aux présidents du Parlement et du  Gouvernement.   3 Le dispositif de l'arrêt est publié dans l'édition suivante du Journal officiel.   Loi conforme au  droit fédéral et à  la Constitution  cantonale   Art. 187  Lorsque la Cour la déclare conforme au droit fédéral et à la  Constitution cantonale, la loi peut être mise en vigueur ou, si une demande de  référendum a abouti, soumise au vote populaire.   Loi contraire Art. 188  1 Lorsque la Cour la déclare contraire au droit fédéral ou à la  Constitution cantonale, la loi est nulle et non avenue.   2 Il en est de même lorsque seules certaines dispositions sont déclarées non  conformes, si la Cour les juge inséparables de l'ensemble de la loi.   Loi partiellement  contraire   Art. 189  1 Lorsque certaines dispositions sont déclarées non conformes, elles  seules sont frappées de nullité, si la Cour les juge séparables de l'ensemble  de la loi. Pour le reste, la procédure suit son cours conformément à l'article  187.     2 Toutefois, le Gouvernement peut demander au Parlement ou celui-ci  prendre l'initiative de procéder à une nouvelle lecture; la loi ne peut alors être  mise en vigueur, ni, le cas échéant, soumise au vote populaire. Si une  nouvelle lecture est décidée, la loi est considérée comme rapportée et la  procédure législative est reprise en l'état. Dans le cas contraire, l'alinéa 1  s'applique.      CHAPITRE II : Le contrôle de la validité des décrets et des autres actes  législatifs   Principe Art. 190  La Cour constitutionnelle contrôle, sur requête et avant mise en  vigueur, la validité :   a) des décrets, arrêtés, ordonnances et règlements cantonaux;      175.1    45    b) des règlements communaux et intercommunaux;      c) des conventions de droit public;  d) de toute autre prescription législative de rang inférieur à la loi.     Requête  concernant les  actes cantonaux   Art. 191  Ont qualité pour former une requête concernant les actes  cantonaux, les autorités et personnes désignées à l'article 178.   Requête  concernant les  actes  communaux et  intercommunaux   Art. 192  Ont qualité pour former une requête concernant les actes com- munaux et intercommunaux :   a) les organes délibératifs des communes, des sections de commune et  syndicats de communes, ainsi que leurs organes exécutifs;   b) les personnes désignées à l'article 178, lettre e.     Exclusion Art. 193  La requête ne peut être formée par l'auteur de l'acte soumis à un  contrôle.   Délais Art. 194  1 S'agissant des actes cantonaux, la requête est déposée dans les  quinze jours dès leur publication au Journal officiel.   2 S'agissant des autres actes, la requête est déposée dans les quinze jours  dès leur publication selon la voie officielle prescrite.    3 Si l'acte en cause est soumis à l'approbation d'une autorité supérieure, le  délai ne court pas avant l'octroi de cette approbation.   Procédure Art. 195  Les articles 180 à 184 et 186 sont applicables par analogie.   Pouvoir  d'examen   Art. 196  1 La Cour examine si l'acte qui lui est soumis est conforme au droit  supérieur mentionné à l'article 185, alinéa 1, et aux actes législatifs cantonaux  de rang supérieur.27)   2 Elle est limitée dans son examen aux griefs invoqués par le requérant, sauf  cas où l'acte est manifestement contraire aux normes citées à l'alinéa 1.   Effets de l'arrêt Art. 197  1 Lorsque la Cour constate la validité de l'acte attaqué, celui-ci peut  être mis en vigueur ou, le cas échéant, soumis au vote populaire.   2 Dans le cas contraire, l'acte attaqué est nul et non avenu. Pour le surplus,  les articles 188, alinéa 2, et 189 s'appliquent par analogie.      175.1    46      CHAPITRE III : Litiges relatifs à l'autonomie des collectivités et  établissements publics   Recours Art. 198  1 Peuvent recourir auprès de la Cour constitutionnelle contre les  décisions définitives d'une autorité administrative ou d'une instance de la  juridiction administrative qui violent leur autonomie :   a) les communes, les sections de commune et syndicats de communes;  b) les Eglises reconnues et leurs paroisses;  c) les autres collectivités et établissements publics autonomes.   2 Pour le même grief, les paroisses peuvent également recourir contre les  décisions prises en dernière instance par les Eglises reconnues.   Délai Art. 199  Le recours est déposé dans les trente jours dès la notification de la  décision attaquée.   Pouvoir  d'examen   Art. 200  1 L'autonomie est appréciée dans les limites garanties par la  Constitution et par la loi.   2 L'article 71, alinéas 1 et 2, est réservé.   Procédure Art. 201  Les articles 126 à 141, 143, alinéa 1, 144 et 145 s'appliquent par  analogie.    CHAPITRE IV : Contentieux électoral   Compétence Art. 202  La Cour constitutionnelle juge les litiges relatifs à l'exercice des  droits politiques, à la validité des élections et votes cantonaux et, sur recours,  à la validité des élections et votes organisés dans les districts et les  communes, conformément à la législation sur les droits politiques.   Pouvoir  d'examen   Art. 203  1 La Cour examine si la décision rendue est conforme au droit  fédéral, à la Constitution cantonale, à la loi sur les droits politiques17) et autres  prescriptions y relatives.   2 L'article 71, alinéas 1 et 2, est réservé.   Procédure Art. 204  Sauf dispositions légales spéciales, la procédure relative au recours  de droit administratif (art. 118 à 145) s'applique par analogie.      175.1    47      CHAPITRE V : Conflits de compétence   Dispositions  réservées;  compétences de  la Cour   Art. 205  1 Sous réserve des dispositions prévues à ce sujet par le présent  Code (art. 30 à 38) et par d'autres lois, la Cour constitutionnelle tranche, sur  requête, les conflits de compétence opposant :   a) le Parlement et le Gouvernement;  b) le Parlement et l'autorité judiciaire;  c) le Gouvernement et l'autorité judiciaire;  d) les autorités judiciaires civiles, pénales et administratives.   2 L'article 84, lettre k, de la Constitution cantonale est réservé.   Echange de  vues   Art. 206  Avant de saisir la Cour, les autorités en conflit procèdent à un  échange de vues.   Arrêt Art. 207  La Cour rend son arrêt motivé dans les trente jours dès la réception  de la requête.    TITRE SIXIEME : Revision et interprétation      CHAPITRE PREMIER : Revision   Motifs Art. 208  1 L'autorité administrative ou de juridiction administrative procède,  d'office ou sur requête d'une partie, à la revision de sa décision passée en  force, lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.   2 Elle procède en outre à la revision, sur requête d'une partie, lorsque celle-ci :   a) allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de  preuve, ou   b) prouve que l'autorité n'a pas tenu compte de faits importants établis par  pièces, ou   c) établit que l'autorité a violé les dispositions relatives à la récusation (art. 39  à 43) et au droit des parties d'être entendues (art. 73 à 82).   3 Les motifs mentionnés à l'alinéa 2 n'ouvrent pas la revision lorsqu'ils  auraient pu être invoqués dans la procédure précédant la décision ou par la  voie du recours contre cette décision.      175.1    48      Délais Art. 209  1 La requête est adressée par écrit à l'autorité qui a pris la décision  attaquée dans les nonante jours dès la découverte du motif de revision, mais  au plus tard dans les dix ans dès la notification de la décision.   2 Après dix ans, la revision ne peut être demandée qu'en vertu de l'article 208,  alinéa 1.   Requête Art. 210  La requête indique, avec preuves à l'appui, le motif de revision  invoqué et si le délai utile est observé; elle contient en outre les conclusions  prises pour le cas où une nouvelle décision interviendrait.   Procédure Art. 211  1 Les articles 126 à 129 s'appliquent par analogie.   2 Pendant la procédure, l'autorité peut, en exigeant au besoin des sûretés,  suspendre l'exécution de la décision attaquée et ordonner d'autres mesures  provisionnelles.   3 Par une décision sommairement motivée, l'autorité peut écarter d'emblée  une demande manifestement irrecevable ou manifestement mal fondée.     4 Sinon, la requête est communiquée à la partie adverse qui est invitée à y  répondre dans un délai suffisant et à produire son dossier. Un échange  ultérieur d'écritures ou des débats n'ont lieu qu'exceptionnellement.   5 Si la recevabilité de la requête dépend de la constatation de faits contestés,  l'autorité ordonne la procédure probatoire nécessaire.   Décision Art. 212  1 Lorsque l'autorité admet le motif de revision allégué, elle annule la  décision et statue à nouveau.   2 Elle se prononce en même temps sur la restitution des frais et dépens.      CHAPITRE II : Interprétation et rectification   Interprétation Art. 213  1 Sur requête d'une partie, l'autorité interprète sa décision,  lorsqu'elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou  entre le dispositif et les motifs.   2 Un nouveau délai de recours commence à courir dès l'interprétation.      175.1    49   Rectification Art. 214  L'autorité peut rectifier en tout temps les erreurs de rédaction, fautes  de calcul ou autres inadvertances qui n'ont pas d'influence sur le dispositif ni  sur le contenu essentiel des considérants.      TITRE SEPTIEME : Frais de procédure et dépens      CHAPITRE PREMIER : Frais de procédure   Principe Art. 215  1 La collectivité publique a droit au remboursement des frais de  procédure qui lui sont occasionnés par l'instruction, le règlement ou le  jugement des affaires administratives.   2 Ces frais comprennent au sens de la loi sur les émoluments18) :   a) un émolument administratif ou judiciaire;  b) les débours;  c) un émolument de chancellerie.     Calcul Art. 216  Le montant des frais de procédure est calculé dans les limites des  tarifs édictés et conformément aux principes définis par la loi sur les  émoluments et par les autres prescriptions y relatives.   Avances de frais  et sûretés   a) En général2)   Art. 21729)  1 L'autorité peut ordonner au requérant d'effectuer une avance de  frais ou de fournir des sûretés, en lui impartissant un délai convenable pour  s'exécuter et en l'avertissant qu'à défaut, elle n'entrera pas en matière.   2 Sauf circonstances exceptionnelles, elle l'ordonne si le requérant n'a pas de  domicile fixe, s'il est domicilié à l'étranger ou s'il est en demeure pour le  paiement de frais de procédure antérieurs.   b) Devant les  instances  ordinaires de la  juridiction  administrative et  la Cour  constitutionnelle   Art. 217a19)  1 Le recourant ou le demandeur est tenu de fournir une avance  de frais dans les affaires portées devant les instances ordinaires de la  juridiction administrative et, en matière de contentieux électoral, devant la  Cour constitutionnelle.41)   2 D'autres parties peuvent également être tenues de fournir une avance  destinée à couvrir les frais relatifs à l'administration des preuves qu'elles  demandent.   3 L'autorité peut renoncer à exiger l'avance de frais si des circonstances  particulières le justifient.      175.1    50    4 Si l'avance n'est pas effectuée dans le délai imparti, l'autorité n'entre pas en  matière sur le recours ou l'action; elle peut renoncer à effectuer l'acte  d'instruction pour lequel l'avance était demandée.   Frais dans les  procédures  administratives  de première  instance et  d'opposition   Art. 218  1 Les frais de procédure sont supportés par celui qui requiert un acte  administratif pour s'assurer un service ou un avantage, ou le provoque par  son attitude.   2 Des frais de procédure ne sont mis à la charge de l'opposant que s'il a violé  des règles de procédure, ou si son opposition a un caractère téméraire ou  abusif.   Frais dans   les autres  procédures   Art. 219  1 En cas de recours ou d'action de droit administratif, les frais de  procédure sont mis, en règle générale, à charge de la partie qui succombe.  L'article 223 est réservé.      2 Lorsque la partie qui succombe pouvait de bonne foi se croire fondée à  recourir, à interjeter action ou à prendre des conclusions dans une procédure,  l'autorité peut, selon les circonstances, l'exempter du paiement des frais ou  les réduire.   3 Des frais de procédure ne peuvent être mis à charge de la partie qui obtient  gain de cause que si elle les a occasionnés sans nécessité ou en violant des  règles de procédure.   4 Les alinéas 1 à 3 s'appliquent à la procédure de revision.   5 Les procédures d'interprétation et de rectification sont gratuites.   Répartition et  solidarité   Art. 220  1 Lorsque plusieurs personnes sont parties à la procédure, les frais  sont en règle générale répartis entre celles qui succombent, compte tenu  notamment de leur intérêt à la procédure et du sort fait à leurs conclusions.  Cette règle s'applique également au cas où aucune des parties n'obtient  entièrement satisfaction.   2 Cette répartition s'opère après déduction des frais occasionnés par les  collectivités et organismes exemptés conformément à l'article 223.   3 En règle générale, les parties qui ont procédé conjointement en qualité de  consorts répondent solidairement du paiement des frais mis à leur charge.2)      175.1    51   Réduction Art. 221  1 Lorsqu'une procédure devient sans objet, par suite notamment de  retrait ou de désistement, les émoluments ne sont perçus que partiellement;  l'autorité peut exiger le remboursement de ses débours.   2 La même règle peut être appliquée au cas où l'assujetti renonce après coup  à la prestation obtenue.   Remise Art. 222  1 Les frais de procédure peuvent, sur demande, être remis  totalement ou partiellement lorsque :   a) l'exigence de leur paiement serait d'une rigueur excessive;  b) l'activité s'y rapportant concerne des collectivités publiques non   exemptées par l'article 223, ainsi que des organismes d'utilité publique ou  de bienfaisance.        2 L'autorité peut, d'office ou sur demande, accorder une remise, dans la  mesure où l'activité administrative ou le jugement est principalement destiné à  satisfaire :   a) un intérêt public;  b) l'intérêt d'une personne ou d'un groupement de personnes qui n'a pas de   but lucratif et qui organise une manifestation publique.34)     3 Les dispositions spéciales sont réservées.35)   Exemptions Art. 223  1 L'autorité ne peut assujettir au paiement de frais de procédure la  Confédération et le Canton, ni non plus les organismes publics qui en  dépendent, à moins que des circonstances particulières ne le justifient. Cette  règle s'applique également aux personnes privées chargées de tâches  publiques de la Confédération et du Canton.     2 L'alinéa 1 ne s'applique pas en cas d'action de droit administratif.      CHAPITRE II : Dépens   Principe Art. 224  1 La partie ayant obtenu entièrement ou partiellement gain de cause  dans une procédure administrative a droit au remboursement des frais  nécessaires qui lui ont été occasionnés.   2 Ces dépens comprennent notamment :   a) les frais de représentation et d'assistance;  b) les indemnités de déplacement et de comparution.        175.1    52   Calcul Art. 225  Le montant des dépens est calculé dans les limites des tarifs édictés  et des autres prescriptions y relatives.   Dépens dans les  procédures  administratives  de première  instance et  d'opposition   Art. 22641)  1 Sous réserve de l'alinéa 2, il n'est pas alloué de dépens dans les  procédures devant une autorité administrative statuant en première instance  et sur opposition.   2 Lorsqu'un litige oppose plusieurs parties, l'autorité statuant en première  instance et sur opposition compense en principe les dépens. L'autorité  applique l'article 227, alinéa 1, lorsque la partie qui succombe a agi sans  nécessité ou en violant des règles de procédure.   Dépens dans   les autres  procédures   Art. 227  1 En cas de recours ou d'action de droit administratif, la partie qui  succombe supporte ses dépens; elle est en outre condamnée, en règle  générale, à payer ceux de la partie qui a obtenu gain de cause.     2 Lorsque la partie qui succombe pouvait de bonne foi se croire fondée à  recourir, à interjeter action ou à prendre des conclusions dans une procédure,  l'autorité peut, selon les circonstances, compenser les dépens totalement ou  partiellement.     2bis Elle jouit également de cette faculté dans les contestations entre époux,  parents et alliés, ainsi que dans les contestations dérivant du droit des  successions et du droit de la famille, en particulier du droit de la protection de  l'enfant et de l'adulte.30)36)   2ter Sauf violation manifeste des règles de droit, il n'est pas alloué de dépens  dans les affaires relevant du droit de la filiation et du droit de la protection de  l'enfant et de l'adulte.37)   3 Les alinéas 1 à 2bis s'appliquent à la procédure de revision.29)   4 Il n'est pas alloué de dépens dans les procédures d'interprétation et de  rectification.   Retrait Art. 228  L'autorité décide si et dans quelle mesure des dépens sont alloués,  lorsqu'une procédure devient sans objet, par suite notamment de retrait ou de  désistement.      175.1    53      Répartition et  compensation   Art. 229  Lorsque plusieurs personnes sont parties à la procédure, les dépens  sont, en règle générale, répartis ou compensés entre celles qui succombent  compte tenu notamment de leur intérêt à la procédure et du sort fait à leurs  conclusions. Cette règle s'applique également au cas où aucune des parties  n'obtient entièrement satisfaction. L'article 220, alinéa 3, est réservé.   Cas des  collectivités  publiques   Art. 230  1 Il n'est pas alloué de dépens aux collectivités et organismes  publics, ni aux personnes privées chargées de tâches publiques qui ont  obtenu gain de cause.     2 Cette règle ne s'applique pas à l'action de droit administratif. Exception peut  en outre lui être faite lorsque ces collectivités et ces organismes ont dû faire  appel à des experts ou mandataires extérieurs et qu'il en est résulté des frais  élevés ou que d'autres circonstances particulières le justifient, notamment la  complexité en fait ou en droit de l'affaire, le fait que la partie adverse était  assistée d'un mandataire professionnel ou lorsque l'équité l'exige.2)      CHAPITRE III : Dispositions particulières   Cour des  assurances39) et  Cour  constitutionnelle   Art. 231  1 Sous réserve du droit fédéral, la procédure devant la Cour des  assurances39) est gratuite. La procédure est également gratuite devant la  Cour constitutionnelle, sauf en matière de contentieux électoral.41)   2 Des frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge de l'auteur  d'un procès téméraire ou abusif.   Frais et dépens  de la personne  admise au  bénéfice de  l'assistance  judiciaire   Art. 232  1 La partie admise au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 18) est  libérée de l'obligation de faire des avances ou de fournir des sûretés. Les frais  de procédure qui lui incombent sont avancés par la collectivité publique.   2 S'il est accordé à cette partie l'assistance d'un avocat ou d'un autre  mandataire autorisé, la rémunération de ces derniers est réglée  conformément aux prescriptions spéciales du décret sur les honoraires  d'avocat20).   3 Dans la mesure où les frais et dépens de la partie admise au bénéfice de  l'assistance judiciaire sont mis à la charge de la partie adverse, les frais sont  perçus par l'autorité et les dépens encaissés, sous réserve d'éventuel  règlement interne avec son client, par le mandataire d'office.      175.1    54        4 Dans la mesure où la partie adverse n'est pas condamnée aux frais et  dépens de la partie admise au bénéfice de l'assistance judiciaire, celle-ci est  tenue de les rembourser à la collectivité publique et au mandataire d'office si  elle acquiert une fortune ou un revenu suffisant dans les dix ans dès la clôture  de la procédure. Dans le dispositif, la partie admise au bénéfice de  l'assistance judiciaire est, sous la réserve qui précède, condamnée aux frais  de la collectivité publique, respectivement à ceux du mandataire d'office.     5 Pour le surplus, les dispositions relatives au remboursement de l'assistance  judiciaire en matière civile s'appliquent par analogie.43)   Frais et dépens  de la partie  adverse en cas  d'assistance  judiciaire   Art. 233  L'octroi de l'assistance judiciaire ne change pas le sort des frais et  dépens de la partie adverse, tel qu'il est réglé par les articles 215 et suivants.   Recours  concernant les  frais et dépens   Art. 234  1 Le dispositif de la décision ou du jugement indique le montant des  frais de procédure et des dépens dus par les parties.     2 Si seule cette partie de la décision ou du jugement est contestée, elle peut  être attaquée séparément auprès de l'autorité de recours compétente sur le  fond. La même voie s'applique aux décisions fixant les frais et dépens  lorsqu'une procédure devient sans objet (art. 221 et 228).   Renvoi Art. 235  1 Pour le surplus, les dispositions de la loi sur les émoluments et  autres prescriptions y relatives sont applicables.     2 Les dispositions de procédure civile sur les frais et dépens s'appliquent en  outre par analogie.29)      TITRE HUITIEME : Dispositions transitoires et finales      CHAPITRE PREMIER : Dispositions transitoires   Dévolution  administrative   Art. 236 Les problèmes de la dévolution administrative sont réglés par  l'"Accord-cadre régissant les accords provisoires fixant les conditions du  transfert ou de l'utilisation des biens et les conditions d'utilisation de  l'infrastructure actuellement commune", du 15 septembre 1978, et les accords  particuliers qu'il prévoit, ainsi que par les dispositions suivantes.      175.1    55      Décisions  entrées en force   Art. 237  1 Les autorités administratives et de juridiction administrative et  constitutionnelle du canton du Jura reconnaissent les décisions et jugements  rendus par les autorités du canton de Berne et entrés en force avant la date  fixée à l'article 7 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur la création du canton  du Jura (droit transitoire), du 25 octobre 197821).   2 Les procédures prévues aux articles 90, 91, 93, 108 à 112, 208 à 214 sont  réservées. Les délais prescrits à l'article 209 sont computés à partir de la date  à laquelle ils auraient commencé à courir selon le droit bernois.   Procédures en  cours   Art. 238  1 Les actes postérieurs à la date indiquée à l'article 237, alinéa 1,  dans les procédures administratives de première instance ou contentieuses  transmises aux autorités jurassiennes conformément aux accords conclus à  ce sujet avec le canton de Berne sont régis par le présent Code.   2 Sauf circonstances particulières et sans préjudice des oppositions  (réclamations) et recours ouverts par la procédure administrative jurassienne  contre les décisions préjudicielles et incidentes, les actes accomplis par les  autorités bernoises compétentes ou par des particuliers, conformément au  droit bernois, sont réputés acquis dans les procédures visées à l'alinéa 1.     3 Les actes de procédure émanant de particuliers accomplis par erreur auprès  d'une autorité bernoise dans les trente jours après la date indiquée à l'article  237 sont reconnus de plein effet s'ils sont valables selon le droit bernois.   4 Le présent Code s'applique lorsqu'il prévoit une possibilité d'opposition  (réclamation) ou de recours ou un autre moyen de droit inconnus du droit  bernois; les délais sont alors computés conformément à l'alinéa 5.   5 Les délais institués par le présent Code s'appliquent aux procédures visées  au présent article, sous réserve de délais plus longs prévus par le droit  bernois. Ils sont computés à partir de la date à laquelle ils auraient commencé  à courir selon le droit bernois.   6 Pour les oppositions (réclamations) et recours dont le délai est échu avant la  date indiquée à l'article 237, alinéa 1, la qualité pour agir et les motifs de  recours se déterminent selon le droit bernois. Aux oppositions (réclamations)  et recours qui doivent être déposés dans un délai commençant à courir avant  le 1er janvier 1979 mais échéant après, les règles de la législation la plus  favorable sur ces points s'appliquent.      175.1    56        7 Les autorités jurassiennes compétentes poursuivent au besoin l'instruction  et pourvoient au règlement des procédures administratives pendantes; elles  appliquent le droit bernois dans la mesure où les oppositions (réclamations)  ou recours invoquent la violation du droit de procédure bernois par les  autorités bernoises.   8 Les règles posées à l'alinéa 7 s'appliquent aux procédures concernant les  oppositions (réclamations) ou recours formés contre des décisions ou  jugements des autorités bernoises non en force à la date indiquée à l'alinéa 1,  et déposés après cette date devant les autorités jurassiennes.     9 Des avances, sûretés et frais ne peuvent être réclamés par les autorités  jurassiennes que dans la mesure où ils se rapportent à des opérations pour  lesquelles les autorités bernoises n'ont pas déjà reçu une couverture  suffisante, dans la même procédure. Les répartitions de ces montants entre le  canton du Jura et le canton de Berne s'opèrent conformément aux accords  conclus entre eux à ce sujet.   Acheminement  des dossiers   Art. 239  1 Les dossiers concernant les procédures administratives de  première instance transmis par les autorités bernoises sont remis, sauf  instructions contraires du chancelier, à la Chancellerie d'Etat qui les fait  parvenir aux services compétents, selon le droit jurassien, avec indication de  la date de réception.     2 Les dossiers concernant des procédures administratives contentieuses sont  remis, sauf instructions contraires du président de la Cour administrative, au  greffe du Tribunal cantonal qui les fait parvenir aux instances compétentes,  selon le droit jurassien, avec indication de la date de réception.     3 Lorsque la correspondance entre autorités bernoises et autorités  jurassiennes compétentes est douteuse, ou ne peut être établie, le  Gouvernement, dans les affaires non contentieuses, statue sur proposition du  chancelier ou du Service juridique. Dans les affaires contentieuses, il  appartient à la Cour administrative de se prononcer. Pour le surplus, les  alinéas 1 et 2 s'appliquent.   Recours devant  le Gouvernement  selon l'ancien  droit   Art. 239a30)  Les décisions suivantes prises selon l'ancien droit, pour  lesquelles le recours de droit administratif était irrecevable, ne sont pas  sujettes à recours devant le Gouvernement, mais uniquement devant le juge  administratif ou la Cour administrative (art. 158 et suivants), quand bien  même une disposition antérieure à la présente modification prévoit le  contraire :      175.1    57      a) article 162, lettres f (décisions sur le résultat d'examens) et g (décisions  sur l'octroi ou le refus d'autorisations de construire ou de mettre en service  des installations techniques ou des véhicules);   b) article 163, lettre d in fine (en matière d'éducation, les décisions relatives à  l'admission à l'école et à sa fréquentation);   c) article 164, lettre d (mesures d'exécution – art. 111 –, sauf les litiges  relatifs à l'obligation de payer les frais et au montant de ceux-ci).         CHAPITRE II : Dispositions finales   Clause  abrogatoire   Art. 240  L'entrée en vigueur du présent Code abroge toutes dispositions  contraires de la législation reçue dans la République et Canton du Jura.   Référendum Art. 241  Le présent Code est soumis au vote populaire.   Entrée en  vigueur   Art. 242  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur22) du présent  Code.      Delémont, le 30 novembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                  1) RSJU 101  2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes législatifs   liés à la réforme de la justice, en vigueur depuis le 1er janvier 2001. Les termes "juge  administratif de district" ont été remplacés par ceux de "juge administratif" dans toute la  présente loi   3) RSJU 471.1  4) RSJU 271.1  5) RSJU 188.11  6) RS 220   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=471.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=188.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf    175.1    58       7) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991 (RSJU  172.111). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent Code.   8) Deuxième phase introduite par le ch. I de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes  législatifs liés à la réforme de la justice, en vigueur depuis le 1er janvier 2001.   9) RS 311.0  10) Introduit par l'art. 4 de l'ordonnance du 25 juin 1996, en vigueur depuis le 1er juillet 1996, et   par l'art. 10 de la loi du 17 mai 2000 portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre  femmes et hommes (RSJU 151.1), en vigueur depuis le 1er septembre 2000    11) Abrogée par l'art. 31 de la loi du 21 octobre 1998 sur les marchés publics (RSJU 174.1),  en vigueur depuis le 1er juin 1999   12) Nouvelle teneur selon l'art. 4 de l'ordonnance du 25 juin 1996, en vigueur depuis le 1er  juillet 1996, et selon l'art. 10 de la loi du 17 mai 2000 portant introduction à la loi fédérale  sur l'égalité entre femmes et hommes (RSJU 151.1), en vigueur depuis le 1er septembre  2000   13) RSJU 832.01  14) RSJU 831.20  15) RSJU 641.11  16) RSJU 641.611  17) RSJU 161.1  18) RSJU 176.11    19) Introduit par le ch. I de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes législatifs liés à la  réforme de la justice, en vigueur depuis le 1er janvier 2001   20) RSJU 188.61  21) RO 1978 1580  22) 1er janvier 1979  23) Nouvelle teneur selon l'art. 44 de la loi du 3 septembre 2003 concernant la profession   d'avocat (RSJU 188.11), en vigueur depuis le 1er janvier 2004  24) Abrogée par le ch. l de la loi du 3 septembre 2003, en vigueur depuis le 1er janvier 2004  25) Nouvelle teneur selon le ch. Vlll de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant   application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe  (RSJU 211.2), en vigueur depuis le 1er janvier 2007   26) Nouvelle teneur selon le ch. lV de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes législatifs  liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2007   27) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 20 décembre 2006, en vigueur depuis le 1er avril  2007   28) Introduit(e) par le ch. l de la loi du 20 décembre 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2007  29) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 27 mai 2009, en vigueur depuis le 1er septembre   2009  30) Introduit par le ch. l de la loi du 27 mai 2009, en vigueur depuis le 1er septembre 2009  31) Abrogé(e) par le ch. l de la loi du 27 mai 2009, en vigueur depuis le 1er septembre 2009  32) Nouvelle teneur selon l'art. 74a, chiffre 5, de la loi d'organisation judiciaire (RSJU 181.1),   en vigueur depuis le 1er janvier 2011  33) RSJU 181.1  34) Nouvelle teneur selon le ch. III de la loi du 24 mars 2010 modifiant des actes législatifs liés   à la révision de la législation sur les émoluments, en vigueur depuis le 1er janvier 2011  35) Introduit par le ch. III de la loi du 24 mars 2010 modifiant des actes législatifs liés à la   révision de la législation sur les émoluments, en vigueur depuis le 1er janvier 2011  36) Nouvelle teneur selon le ch. V de la loi du 23 mai 2012 portant modification des actes   législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection de  l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   37) Introduit par le ch. V de la loi du 23 mai 2012 portant modification des actes législatifs liés  à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection de l'enfant et de  l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   38) Nouvelle teneur selon le ch. IX de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des actes  législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de l’Etat  et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=151.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=174.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=151.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.20 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.611 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=161.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=188.61 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=188.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1    175.1    59    39) Nouvelle dénomination selon l'article 75, alinéa 2, de la loi d'organisation judiciaire, en  vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 181.1)   40) Introduit(e) par le ch. l de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2016  41) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars   2016  42) RS 173.110  43) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 29 janvier 2020, en vigueur depuis le 1er janvier   2021   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/173.110.fr.pdf    175.1    60

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4