title: Décret sur les forêts

pdf_content: 921.111    1    Décret  sur les forêts    du 20 mai 1998      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi du 20 mai 1998 sur les forêts (LFOR)1),      arrête :    SECTION 1 : Constatation de la forêt   Dépôt public Article premier  Le dossier de constatation de la forêt est déposé  publiquement durant 30 jours au secrétariat communal. Il comprend le  plan provisoire de constatation de la forêt.   Opposition Art. 2  1 Des oppositions peuvent être formées pendant la durée du dépôt  public contre le projet de constatation. Elles sont adressées au secrétariat  communal à l'intention de l'Office de l'environnement12).   2 L'Office de l'environnement convoque les opposants à une séance de  conciliation; le résultat des pourparlers est consigné dans un procès- verbal.   3 Lorsque la constatation de la nature forestière est établie conformément  à l'article 14, alinéa 2, de la loi sur les forêts, l'opposition est régie par les  dispositions de la législation sur les constructions et l'aménagement du  territoire.   4 La qualité d'opposant telle que définie par la législation sur les  constructions et l'aménagement du territoire s'applique par analogie.  L'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la  nature et du paysage2) demeure réservé.   Décision Art. 3  1 La décision de constatation est rendue par l'Office de  l'environnement qui statue en outre sur les oppositions.       921.111    2        2 Lorsque la constatation de la nature forestière est ordonnée à l'occasion  d'une procédure relevant de la législation sur les constructions et  l'aménagement du territoire (art. 14, al. 2, LFOR), le Service de  l'aménagement du territoire transmet les oppositions à l'Office de  l'environnement. Celui-ci communique sa décision au Service de  l'aménagement du territoire qui l'intègre dans la décision d'approbation  des plans et prescriptions.   Mise à jour des  plans   Art. 4  Dès l'entrée en force de la décision de constatation de la forêt,  l'Office de l'environnement requiert du géomètre d'arrondissement la mise  à jour des plans.   Emoluments et  débours   Art. 5  1 Les émoluments et les débours résultant de la constatation de la  forêt et de l'établissement des plans sont supportés par celui qui en a fait  la demande.   2 Lorsque la constatation est liée à un plan de zones ou à un plan spécial,  les émoluments et les débours incombent à la commune. Celle-ci peut les  reporter sur les propriétaires intéressés.   3 Lorsque la constatation est liée à une demande de défrichement, les  émoluments et les débours sont supportés par le requérant du  défrichement.    SECTION 2 : Circulation des véhicules à moteur   Plan de  signalisation  a) Directives du  Département   Art. 6  1 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement précise  dans des directives les conditions auxquelles la circulation publique peut  être autorisée ainsi que les exigences auxquelles doit répondre le plan de  signalisation.   b) Elaboration 2 Le conseil communal établit le plan de signalisation après avoir recueilli  les avis et les propositions des propriétaires et des personnes  intéressées. Ceux-ci sont consignés dans un procès-verbal. Il peut  recourir aux conseils de l'arrondissement forestier.   Examen  préalable   Art. 7  1 Le conseil communal transmet le plan de signalisation avec son  rapport et les procès-verbaux à l'Office de l'environnement.       921.111    3        2 L'Office de l'environnement requiert le préavis des services concernés,  en fait la synthèse et les coordonne; il dresse un rapport d'examen  préalable à l'intention du conseil communal.   Dépôt public,  opposition   Art. 8  1 Le plan de signalisation des routes forestières est déposé  publiquement, pendant 30 jours, au secrétariat communal.   2 Des oppositions peuvent être formulées pendant la durée du dépôt  public contre le plan de signalisation.   3 Le conseil communal convoque les opposants à une séance de  conciliation; le résultat des pourparlers est consigné dans un procès- verbal.   4 L'article 19, alinéa 2, de la loi sur les constructions et l'aménagement du  territoire3) s'applique par analogie à la définition de la qualité d'opposant.   Approbation Art. 9  Le conseil communal transmet le plan avec toutes les pièces utiles  à l'Office de l'environnement à l'intention du Département de  l'Environnement et de l'Equipement pour approbation. Ce dernier peut, au  besoin, exiger la signalisation d'autres routes forestières.   Autorisations  spéciales   Art. 10  Pour des motifs importants et après avoir consulté la commune,  l'Office de l'environnement peut accorder, pour une durée limitée, des  autorisations spéciales de circuler avec des véhicules à moteur.    SECTION 3 : Prestations de l'Etat, des communes et des tiers  intéressés   Principes Art. 11  1 Conformément à l'article 59, alinéa 2, de la loi sur les forêts, le  Canton et les communes participent aux frais résultant des mesures qu'ils  imposent aux propriétaires de forêts.   2 Les tiers bénéficiaires de prestations d'une forêt participent aux frais du  propriétaire dans une mesure équitable (art. 59, al. 2, lettre d LFOR).   3 L'Etat supporte les dépenses du service forestier requis pour conserver  l'aire forestière et garantir les fonctions protectrices de la forêt, pour les  tâches de la police forestière, le martelage des coupes et la vulgarisation  (art. 60, al. 1 LFOR).       921.111    4      Conditions quant  à la participation  aux frais   Art. 128)11)  1 Un propriétaire ne peut prétendre à une participation aux  frais que lorsqu'un secteur de sa forêt se voit attribuer une fonction  sociale ou une fonction de protection de la nature et du paysage, et que  des mesures d'intérêt public allant au-delà des exigences d'une  sylviculture proche de la nature sont imposées par l'Etat ou la commune.  L'article 59, alinéa 3, de la loi sur les forêts est réservé pour le surplus.   2 Les articles 26, alinéa 1, et 29, alinéa 1, de la loi sur les forêts  s'appliquent quant à la participation aux frais dans les secteurs de forêt  exerçant une fonction de protection contre les dangers naturels.   Procédure Art. 1311)  1 Avant d'imposer une mesure d'intérêt public correspondant  aux critères de l'article 12, alinéa 1, l'autorité compétente informe par écrit  les propriétaires de forêts, les communes et les tiers bénéficiaires des  dispositions qui peuvent avoir des incidences financières.   2 Dans la mesure du possible, des arrangements écrits sont passés entre  les parties concernées. Si nécessaire, il peut être fait appel à un expert  indépendant.   Communes  mixtes et  communes avec  sections   Art. 14  Dans les communes mixtes et dans les communes avec  sections, les accords prévus à l'article 13 et qui concernent des forêts  appartenant à la bourgeoisie ou à la section, doivent avoir reçu l'aval  préalable de l'assemblée bourgeoise, respectivement de l'assemblée des  ayants droit de la section.   Dédommage-  ment pour les  tâches  accomplies par  délégation par le  garde forestier   Art. 15  1 L'indemnité due par l'Etat pour les activités des gardes  forestiers de triage au titre de la conservation de l'aire forestière, de la  garantie de la fonction protectrice et de la collaboration à l'exercice de la  police forestière, se détermine en fonction de la surface soumise à la  législation forestière.8)   2 L'indemnité due pour les activités des gardes forestiers de triage dans  les martelages et dans la vulgarisation se détermine en fonction des  volumes moyens de bois exploités par catégories de propriétaires, la  possibilité servant de référence dans les forêts soumises à l'obligation du  plan de gestion.8)   3 …13)       921.111    5        4 Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, le mode de détermination  du dédommagement à verser aux triages forestiers.     5 La contribution de l'Etat aux triages forestiers ne peut en aucun cas  dépasser un tiers du traitement brut moyen des gardes forestiers et des  charges sociales obligatoires de l'employeur.   6 Le montant des indemnités est fixé par le Département de  l'Environnement et de l'Equipement. Celui-ci adapte les montants à  l'évolution des salaires et des prestations sociales du personnel de l'Etat.  Tous les cinq ans, il procède à une revision des indemnités, sauf  changements majeurs intervenus entre-temps.   7 Le versement des indemnités n'est exigible que pour les triages  approuvés par le Département de l'Environnement et de l'Equipement. Il  peut être conditionné au respect des exigences formulées par l'ingénieur  forestier d'arrondissement dans le cadre de la surveillance des triages.    SECTION 4 : Subventions cantonales   Formation  professionnelle  et organisations  forestières   Art. 16  1 L'Etat participe à la couverture des dépenses nécessitées par la  formation et le perfectionnement professionnels, ainsi qu'à celles des  dépenses des organisations forestières en vertu des articles 63 et 64 de  la loi sur les forêts.   2 Les subventions sont allouées dans les limites des crédits budgétaires.   Projets forestiers  et autres  mesures   Art. 17  L'Etat encourage les projets et mesures suivants8) :   a) la création de jeunes peuplements protecteurs, ainsi que la  construction et la remise en état d'ouvrages et d'installations de  protection;   b) l'établissement de cadastres et de cartes des dangers,  l'aménagement et l'exploitation de stations de mesures, ainsi que la  mise sur pied de services d'alerte;   c) la prévention et la réparation des dommages occasionnés aux forêts  par les éléments naturels;   d) la restauration de forêts protectrices menacées;  e) l'élaboration des bases de l'aménagement forestier;  f)8) les mesures temporaires de sylviculture, notamment les soins aux   jeunes forêts;  g) la desserte des forêts;       921.111    6      h) l'amélioration des conditions de gestion, telle que la création de  communautés forestières et de syndicats de gestion;   i) les aménagements sylvo-pastoraux et la réglementation du parcours  du bétail;   j)8) la création et l'entretien de réserves forestières ainsi que les mesures  en faveur de la biodiversité en forêt;   k)8) la mise en place de la signalisation des routes forestières;  l)9) d'autres mesures d'améliorations forestières, favorisant notamment   les fonctions paysagère ou sociale de la forêt.     Taux de la  subvention,  critères   Art. 188)  1 Le taux de subvention est de 80 % au maximum des dépenses  pour les projets et mesures mentionnés à l'article 17.   2 L'article 66, alinéa 1, de la loi sur les forêts1) est réservé.   3 Les subventions peuvent être versées forfaitairement ou sur la base de  coûts effectifs. Les taux de subvention sont fixés, dans les limites des  alinéas 1 et 2, en fonction de l'intérêt public du projet ou de la mesure, du  degré de difficulté des travaux et de la participation qui peut être exigée  des différents bénéficiaires de la mesure, notamment en fonction de leurs  moyens.   4 L'Office de l'environnement pondère les critères pour chaque type de  projet et de mesure.   Octroi des  subventions    Art. 19  1 Les subventions prévues à l'article 17, lettres a à d, sont  arrêtées lors de l'approbation du projet par le Gouvernement ou par le  Département de l'Environnement et de l'Equipement selon leurs  compétences pour engager les dépenses.   2 Les subventions prévues à l'article 17, lettres e à l, sont octroyées par  l'autorité ayant la compétence pour engager les dépenses en fonction des  montants à allouer.8)   3 Dans tous les cas, les limites posées par l'article 66 de la loi sur les  forêts demeurent réservées.   Conditions Art. 20  1 Les travaux d'exécution ne doivent pas débuter avant que le  projet ait été approuvé. Dans des cas urgents et avec l'accord de la  Confédération, le Département de l'Environnement et de l'Equipement  peut autoriser le début anticipé des travaux. L'autorisation est accordée  sous réserve de l'approbation ultérieure du projet et sans préjudice du  taux de subvention.        921.111    7     2 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement édicte des  directives pour les différentes catégories de projets et de mesures  (élaboration du projet, décomptes, délais, obligation d'entretien, etc.).    SECTION 5 : Crédits d'investissement   Bénéficiaires Art. 21  Peuvent bénéficier de crédits d'investissement selon les articles  70 et suivants de la loi sur les forêts :   a) les propriétaires de forêts;  b) les triages forestiers et les communautés forestières;  c) les associations et les syndicats de propriétaires de forêts;  d) les entreprises forestières professionnelles.     Affectation et  montant des  crédits   Art. 22  1 Les crédits sont octroyés :   a) comme crédits de construction, jusqu'à 80 % des frais de  construction;   b)8) pour le financement du solde des frais occasionnés par exécution  de mesures subventionnables en vertu des articles 36, 37 et 38a,  alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale sur les forêts10);   c) pour l'achat de véhicules, de machines et d'outillage forestiers,  jusqu'à 80% des frais;   d) pour la construction d'installations destinées à l'exploitation  forestière, jusqu'à 80 % des frais.       2 Il n'est pas accordé de prêt inférieur à 10 000 francs.   Intérêts Art. 23  1 Les prêts sont généralement alloués sans intérêts.   2 Si la charge totale grevant le requérant le permet, un taux d'intérêt  convenable est exigé.   Durée,  remboursement  et restitution   Art. 24  La durée, le remboursement et la restitution des prêts sont réglés  par l'article 64 de l'ordonnance fédérale du 30 novembre 1992 sur les  forêts4).       921.111    8      Conditions  d'octroi   Art. 25  1 Les crédits d'investissement sont octroyés aux conditions  suivantes :    a) l'investissement est nécessaire et approprié pour la protection contre  les glissements de terrain, l'érosion et les chutes de pierres, pour  l'endiguement forestier des torrents et pour l'entretien et l'exploitation  des forêts;   b) la situation financière des requérants l'exige;  c) des garanties suffisantes sont fournies quant au remboursement du   prêt et au paiement des intérêts.       2 Les requérants doivent épuiser leurs propres moyens financiers et faire  valoir leurs droits aux prestations de tiers.   3 Il n'existe aucun droit direct à l'octroi de crédits d'investissement. Un tel  droit naît seulement au moment où la décision accordant le crédit est  prise.   Compétences Art. 26  1 L'autorité compétente en matière financière décide de l'octroi  des crédits et en fixe les conditions.   2 Le Gouvernement précise, dans une ordonnance, les modalités d'octroi  des crédits.   3 L'Office de l'environnement :   a) examine les requêtes et les préavise;  b) gère les crédits de la Confédération;  c) conclut les contrats avec les bénéficiaires en fixant les garanties à   fournir.      SECTION 6 : Dispositions transitoires et finales   Modification du  droit en vigueur   Art. 27  Le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration  cantonale du 25 octobre 19905) est modifié comme il suit :   Article 58  …6)    Article 59, alinéa 2  …6)          921.111    9   Entrée en  vigueur   Art. 28  1 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur7) du présent décret.     2 Le dédommagement dû aux triages sera déterminé la première fois  conformément à l'article 15, alinéas 1 à 3, dès le 1er janvier 2002. Jusqu'à  cette date, l'ancien barème reste applicable.    Delémont, le 20 mai 1998    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Henzelin  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                                1) RSJU 921.11  2) RS 451  3) RSJU 701.1  4) RS 921.01  5) RSJU 172.111  6) Texte inséré dans ledit décret  7) 1er janvier 1999  8) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le   1er janvier 2008  9) Introduite par le ch. l du décret du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le 1er janvier   2008  10) RS 921.0  11) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 23 avril 2008, en vigueur depuis le   1er janvier 2009  12) Nouvelle dénomination selon le ch. I de la modification du décret d'organisation du   Gouvernement et de l'administration cantonale du 20 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janvier 2008 (RSJU 172.111). Il a été tenu compte de cette modification dans tout  le présent décret   13) Abrogé par le ch. l du décret du 17 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er août  2015       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=921.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/451.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/921.01.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111     921.111    10

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


canton: ju

title: Ordonnance sur les forêts

pdf_content: 921.111.1    1    Ordonnance  sur les forêts    du 4 juillet 2000    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 13, 38, 39, 40, 47, alinéa 3, et 56, alinéa 4, de la loi du 20  mai 1998 sur les forêts (LFOR)1),   vu les articles 15, alinéa 4, et 26, alinéa 2, du décret du 20 mai 1998 sur  les forêts (DFOR)2),    arrête :    CHAPITRE PREMIER : Généralités   But Article premier  La présente ordonnance a pour but de définir des règles  d’exécution de la loi et du décret sur les forêts.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s’appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.    CHAPITRE II : Fonds cantonal de conservation de la forêt   Création du  fonds,  alimentation   Art. 3  1 Conformément à l’article 12, alinéa 2, de la loi sur les forêts, il est  créé le fonds cantonal de conservation de la forêt.   2 Le fonds est alimenté par :   a) les taxes de compensation prélevées en vertu de l’article 10 de la loi  sur les forêts;   b) la part de l’Etat aux contributions de plus-value prélevées en vertu de  l’article 11 de la loi sur les forêts;   c) les intérêts du fonds.         921.111.1    2      Affectation des  ressources du  fonds   Art. 4  Les ressources du fonds servent, par l’octroi d’aides financières, à  financer des mesures de conservation de la forêt (art. 13, al. 2, LFOR).  Sont notamment réputées telles les mesures suivantes :   a) le soutien aux mesures d’entraide de l’économie forestière visant à  améliorer durablement ses performances;      b) l’introduction d’essences nobles dans des stations adaptées;  c) l’inventaire des provenances autochtones de haute valeur et des   essences rares, ainsi que les mesures propres à les propager dans le  Canton (récolte de semences, production de plants, plantation);   d) le soutien à des projets de recherche en sylviculture;  e) la création de réserves forestières;  f) les mesures accessoires de recréation de peuplements conformes à la   station qui ne bénéficient pas de subventions (par exemple protection  contre le gibier);   g) l’acquisition par une collectivité de biens-fonds qui recèlent des  formations forestières ou des biotopes particuliers en vue de leur  conservation, à l’exclusion des frais d’entretien;   h) les mesures renforçant la fonction sociale d’importance cantonale de  certaines forêts ou pâturages boisés;   i) le soutien à des mesures de conservation de formations forestières de  grande valeur paysagère.      Modalités  d'octroi   Art. 5  1 Les propriétaires de forêts qui entendent réaliser des mesures qui  correspondent à celles énumérées à l’article 4 peuvent solliciter le soutien  financier du fonds. Ils présentent une requête auprès de l’arrondissement  forestier, accompagnée d’un devis et de tous documents utiles (plans,  relevés, etc.). Si la demande émane de l’Association cantonale des  propriétaires de forêts (art. 4, lettre a), celle-ci adresse sa requête  directement à l'Office de l'environnement.   2 L’arrondissement forestier examine le dossier de requête, le fait  compléter au besoin, puis le transmet à l'Office de l'environnement10) avec  un bref rapport.   3 L'Office de l'environnement gère le fonds. A ce titre, il évalue la  recevabilité de la requête, notamment en tenant compte des ressources  disponibles du fonds. Il préavise la requête à l’intention du Département de  l’Environnement et de l’Equipement.        921.111.1    3        4 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement statue sur les  requêtes. Il tient compte de l’intérêt public des mesures de conservation,  de la durabilité des effets recherchés, ainsi que de la part prise par le  requérant et par des tiers éventuels aux frais des mesures. Il peut assortir  l’octroi d’un soutien du fonds de conditions particulières visant à garantir  l’affectation conforme et durable des ressources du fonds. Il traite les  demandes selon l’ordre défini à l’article 4 (ordre de priorité).   5 Sur la base de la décision du Département, un contrat est conclu entre  l'Office de l'environnement et le requérant.   Taux maximum Art. 6  La part du fonds aux frais de réalisation des mesures, y compris la  planification et la direction des travaux, est au maximum de :   a) 40 % pour des mesures de portée locale;  b) 60 % pour des mesures de portée régionale ou cantonale.     Conditions  générales  d'octroi   Art. 7  1 Si les aides financières du fonds sont combinées avec d’autres  aides du Canton et de la Confédération, le cumul ne peut dépasser les  taux fixés à l’article 6.   2 Il n’existe aucun droit direct à l’octroi d’un soutien du fonds. Un tel droit  naît seulement au moment où la décision d’octroi est prise.    CHAPITRE III : Dispositions financières relatives aux propriétaires de  forêts publiques    SECTION 1 : Compte forestier   Principes, buts Art. 8  1 Les propriétaires de forêts publiques tiennent une comptabilité  forestière (art. 38, al. 1, LFOR).   2 Le compte forestier a pour but de permettre le contrôle de la gestion  forestière et l’efficacité de celle-ci par les organes de gestion et par les  autorités communales. Il sert de base à la statistique forestière officielle.   3 Le rendement des forêts est affecté en priorité aux soins culturaux et à  l’amélioration des structures de l’exploitation forestière (art. 38, al. 2,  LFOR).       921.111.1    4      Contenu et  structure   Art. 9  Pour autant que le Gouvernement n’en dispose pas autrement, les  dispositions du décret concernant l’administration financière des  communes3) s’appliquent intégralement au compte forestier, en ce qui  concerne son contenu et sa structure.   Compétences de  l'Office de  l'environnement   Art. 10  1 L'Office de l'environnement peut demander à se faire remettre un  exemplaire du compte forestier ou un extrait de celui-ci, notamment dans  le cadre de l’examen d’une demande de prélèvement aux fonds de réserve  forestiers, d’une demande de subvention ou d’une demande de crédit  d’investissement.     2 S’il constate des erreurs de comptabilisation, il peut en exiger la  correction. Il en informe le Service des communes qui en tiendra compte  lors du prochain apurement du compte forestier. Les dispositions des  articles 53 et suivants de la loi sur les communes4) demeurent réservées.    SECTION 2 : Fonds de réserve forestiers   Fonds à  constituer   Art. 11  Les propriétaires de forêts publiques sont tenus de constituer un  fonds d’exploitation et un fonds d’anticipation (art. 39, al. 1, LFOR).   Dispense Art. 12  1 L'Office de l'environnement peut, sur demande, dispenser les  propriétaires de forêts publiques peu étendues de l’obligation de constituer  des fonds de réserve (art. 39, al. 2, LFOR), notamment lorsque la forêt ne  permet de réaliser qu’occasionnellement une recette.   2 La renonciation à constituer l’un ou l’autre fonds ne dispense pas de  l’obligation de tenir un compte forestier et d’établir un plan de gestion.   Base des fonds Art. 13 La base permettant d’alimenter les fonds de réserve est le compte  forestier.   Fonds  d'exploitation  a) But   Art. 14  1 Le fonds d’exploitation vise à réserver des moyens destinés à  financer des travaux forestiers extraordinaires, des infrastructures  nécessaires à la gestion, ainsi que des engins d’exploitation et des  équipements de gestion.       921.111.1    5      b) Affectation 2 Les ressources du fonds d’exploitation sont affectées aux usages  suivants :   a) réalisation de travaux importants pour lesquels la recette annuelle  provenant de l’entreprise forestière ne suffit pas, tels que voies de  desserte, reconstitution de forêts, hangars et bâtiments d’exploitation,  acquisition de machines, d’engins et d’équipements coûteux, etc.;   b) couverture des frais d’établissement des bases d’aménagement et du  plan de gestion, ainsi que des frais d’abornement;   c) acquisition de biens-fonds forestiers et constitution de droits, lorsque le  fonds d’anticipation ne suffit pas à cet effet;   d) participation à des mesures d’entraide extraordinaires (acquisition  d’engins ou d’installations communautaires, participation au capital de  sociétés ou de coopératives liées à l’économie forestière, etc.).      c) Alimentation Art. 15  1 Sont versés au fonds d’exploitation :   a) les 10 % du produit annuel net de l’exploitation ordinaire selon le  compte forestier, sous déduction des éventuels impôts sur le revenu et  la fortune (bourgeoisies, sections de commune);   b) les intérêts du fonds.     2 En présence de circonstances particulières, l'Office de l'environnement  peut, sur demande, libérer entièrement ou partiellement un propriétaire de  forêt de l’obligation d’effectuer un ou plusieurs versements annuels.   3 Le fonds d’exploitation sera alimenté régulièrement jusqu’à ce qu’il  atteigne le montant minimal fixé dans le plan de gestion. Le montant  minimal est égal, en règle générale, au double de la recette annuelle brute  des ventes de bois correspondant à la quotité normale.   Fonds  d'anticipation  a) But   Art. 16  1 Le fonds d’anticipation vise à permettre l’atténuation des écarts  annuels du compte forestier, notamment lors de surexploitations et de  sous-exploitations par rapport à la possibilité, ainsi qu’à compenser des  diminutions du capital forestier, consécutives à des atteintes de tiers.   b) Affectation 2 Les ressources du fonds d’anticipation sont affectées aux usages  suivants :   a) compenser les moins-values d’exploitations annuelles, étant entendu  que les intérêts seront affectés en premier lieu à cette fin;   b) acquérir des biens-fonds forestiers et constituer des droits;  c) financer des investissements importants lorsque les ressources du   fonds d’exploitation ne suffisent pas;  d) financer des mesures forestières d’intérêt public (art. 12, al. 3, LFOR).         921.111.1    6      C) Utilisation à  des fins non  forestières   3 L’utilisation des ressources à des fins non forestières n’est autorisée que  si les améliorations prévues dans le plan de gestion n’en sont pas  compromises. S’il s’agit de construction, l’utilisation du bois comme  matériau ou comme source d'énergie peut constituer une condition.   d) Alimentation Art. 17  Sont versés au fonds d’anticipation :   a) le produit net global provenant de surexploitations, calculé selon  l’article 15, alinéa 1, lettre a, au prorata du volume;   b) les indemnités versées par des tiers pour des atteintes qui entraînent  une diminution du rendement de la forêt;   c) la part de la collectivité concernée à la contribution de plus-value, au  sens de l’article 11 de la loi sur les forêts;   d) le produit net de la vente de parcelles faisant partie du patrimoine  forestier.      Administration  des fonds   Art. 18  1 L’état des fonds de réserve sera mentionné chaque année, à  l’occasion de la présentation du compte forestier.   2 Les fonds de réserve sont subordonnés au contrôle et à l’apurement  ordinaires des comptes. Les prescriptions de la législation sur les  communes s’appliquent au placement des ressources provenant des fonds  de réserve.   3 Si, en vertu d’une décision de l'Office de l'environnement, on a renoncé  entièrement ou partiellement à un versement annuel dans le fonds  d’exploitation, la décision sera jointe au compte annuel.   Compétences Art. 19  Les autorités exécutives des propriétaires de forêts publiques  (conseil communal, conseil de bourgeoisie, etc.) sont compétentes pour  disposer des ressources des fonds de réserve. Leurs décisions sont  subordonnées à l’approbation de l'Office de l'environnement.   Communes  mixtes et  communes   avec sections   Art. 20  Dans les communes mixtes et les communes avec sections, les  prélèvements envisagés par le conseil communal au fonds d’anticipation à  des fins non forestières (art. 16, al. 3) doivent avoir reçu l’aval préalable de  l’assemblée bourgeoise ou de l’assemblée des ayants droit de la section.       921.111.1    7       CHAPITRE IV : Exigences relatives à la main-d'œuvre   But, champ  d'application et  définition   Art. 218)  1 Les exigences minimales relatives à la formation des ouvriers  forestiers qui exécutent des coupes pour des tiers ont pour but d’assurer la  sécurité et la qualité du travail, ainsi que de préserver le peuplement et le  sol forestier (art. 40 LFOR).   2 Pour toutes les coupes exécutées pour des tiers et contre rémunération,  les ouvriers forestiers sont astreints à une formation minimale validée par  une attestation cantonale. La notion de coupe comprend :   a) les travaux de bûcheronnage (abattage, ébranchage, débitage à l'aide  d'une tronçonneuse), sous réserve de l'alinéa 3;   b) les travaux de débardage mécanisé des bois par traction au sol.13)     3 Aucune formation minimale n'est requise de la part des personnes qui :   a) façonnent du bois de feu sur la base de bois déjà abattu, ébranché et  débité;   b) effectuent des travaux de bûcheronnage concernant uniquement des  arbres droits, sains, en terrain accessible et d'un diamètre inférieur à  20 cm (sarclage).13)   4 Aucune formation minimale n'est requise de la part des personnes  effectuant des coupes de bois dans leurs propres forêts, ni de celles  disposant d'un certificat fédéral de capacité (CFC) de forestier-bûcheron  ou d'une attestation fédérale de praticien forestier, ou qui effectuent un  stage de formation dans une entreprise forestière.   5 En cas de catastrophe forestière, l'Office de l'Environnement examinera  avec les milieux concernés et avec la Caisse nationale suisse d’assurance  en cas d’accidents (SUVA) les précautions à prendre dans l’engagement  des renforts.   6 En collaboration avec les associations et organisations professionnelles,  l'Office de l'environnement veille à l'organisation de cours pour ouvriers  forestiers. Il veille également à inciter toute personne façonnant du bois  pour son propre usage à se former de manière volontaire.   Formation  minimale   Art. 228)13)  1 La formation minimale dans le domaine du bûcheronnage  comprend un cours de base et un cours d'approfondissement d'une durée  de 5 jours chacun. Le cours d'approfondissement doit être accompli dans  les 5 ans qui suivent le cours de base.       921.111.1    8     2 La formation minimale dans le domaine du débardage mécanisé par  traction au sol dure 14 jours. Elle est constituée de la formation minimale  dans le domaine du bûcheronnage ainsi que d'un cours de 4 jours  consacré exclusivement au débardage.    Art. 239)   Autorisation,  attestation   Art. 248)  1 Pour les travaux entrant dans le champ d'application de l'article  21, l'ouvrier forestier doit solliciter auprès de l'Office de l'environnement  une autorisation provisoire ou une attestation cantonale.   2 Une attestation cantonale d'ouvrier forestier ou d'ouvrier débardeur est  délivrée à la personne ayant suivi avec succès la formation minimale dans  le domaine du bûcheronnage ou du débardage.13)   3 Une autorisation provisoire de travail en forêt est délivrée à la personne  ayant suivi avec succès le cours de base de la formation minimale dans le  domaine du bûcheronnage. Elle permet à la personne titulaire d'effectuer  des travaux pour des tiers sous la direction et la surveillance d'une  personne titulaire d'un CFC de forestier-bûcheron ou d'une personne  titulaire d'une attestation cantonale depuis au moins 3 années. Elle est  valable au maximum 5 ans à partir de la date du cours de base.13)   4 La délivrance d'une autorisation provisoire ou d'une attestation cantonale  est subordonnée au fait que les cours ou modules aient été dispensés  selon le programme fédéral de formation pour les ouvriers forestiers et par  des prestataires contrôlés et accrédités.   5 …14)   Obligation de  présenter  l'autorisation ou  l'attestation   Art. 258)  Le titulaire de l'autorisation provisoire ou de l’attestation  cantonale est tenu de la présenter sur requête de l’employeur, du garde  forestier de triage ou d'un agent de l'Office de l'environnement.   Emoluments Art. 268)  La délivrance de l’autorisation provisoire, ainsi que la délivrance  d'une attestation cantonale, sont frappées d’émolument.   Responsabilité  de l'employeur   Art. 27  L’employeur de l’ouvrier forestier répond du respect des exigences  minimales de formation. Lorsque l’ouvrier forestier fait des coupes pour  plusieurs employeurs (tâcheron), chaque employeur est tenu de veiller au  respect de ces exigences.       921.111.1    9    Art. 28 et 299)    CHAPITRE V : Apprentissage de forestier-bûcheron8)   Organisation Art. 308)  1 Les tâches dévolues au Département de l'Environnement et de  l'Equipement, à l'Office de l'environnement et à la commission  d'apprentissage de forestier-bûcheron sont attribuées au Département de  la Formation, de la Culture et des Sports et au Service de la formation des  niveaux secondaire II et tertiaire. Pour le surplus, la répartition des  compétences se fait conformément à la législation en matière de formation  professionnelle.   2 L'Office de l'environnement soutient le Service de la formation des  niveaux secondaire II et tertiaire, notamment pour l'organisation des cours  et la mise sur pied des examens de fin d'apprentissage.   3 Une commission intercantonale d'examens et de cours pour apprentis  forestiers-bûcherons peut être mise sur pied afin d'assurer la supervision  de ces activités et de conseiller les services précités. Le Département de  la Formation, de la Culture et des Sports est compétent pour prendre les  décisions nécessaires à cette fin.    Art. 31 à 369)    CHAPITRE VI : Le triage forestier    SECTION 1 : Constitution et organisation   Constitution Art. 37  1 L’initiative de former un triage avec d’autres collectivités  publiques propriétaires de forêts revient à l’autorité exécutive de la  commune (conseil communal, conseil de bourgeoisie). L’arrondissement  forestier est associé aux démarches, notamment dans le but d’assurer une  répartition équilibrée des triages.   2 Les relations entre les partenaires publics du triage sont réglées par une  convention. Des propriétaires privés (fondations, sociétés, particuliers)  peuvent adhérer à la convention, avec les mêmes droits et obligations,  notamment financières, que les partenaires publics.       921.111.1    10        3 L’adhésion d’une commune à un triage forestier est décidée par l’autorité  législative (assemblée communale, conseil général, assemblée de  bourgeoisie).   Modification des  limites d'un  triage   Art. 38  La modification des limites d’un triage, à la suite de l’adhésion  d’une nouvelle commune ou du transfert d’une commune dans un autre  triage, est de la compétence de l’autorité exécutive. L’arrondissement  forestier est associé aux démarches devant aboutir à la modification.   Approbation du  Département   Art. 39  La constitution d’un triage, de même que sa modification, sont  soumises à l’approbation du Département de l'Environnement et de  l'Equipement.   Statut juridique Art. 40  Le statut juridique du triage forestier est celui d’une corporation de  droit public. Il est régi par la convention de triage et, à titre subsidiaire, par  les règles applicables aux syndicats de communes.   Commission de  triage  a) Mandat   Art. 41  La commission de triage a les attributions suivantes :   a) coordonner et surveiller les activités du garde forestier et du personnel  du triage;   b) nommer le garde forestier de triage et fixer son traitement;  c) engager du personnel, dans la limite des moyens financiers mis à sa   disposition par les partenaires;      d) établir le règlement de service du garde forestier de triage et le cahier  des charges du personnel; le règlement de service du garde forestier  est soumis à l'Office de l'environnement pour ratification;   e) acquérir les équipements nécessaires au fonctionnement du triage,  dans la limite des moyens financiers mis à sa disposition par les  partenaires;   f) examiner et approuver le budget du triage, ainsi que les comptes de  celui-ci;   g) traiter les différends qui opposent les propriétaires et le public au garde  forestier ou à d’autres membres du personnel du triage;   h) assumer les autres tâches qui lui sont déléguées par les partenaires.     b) Composition Art. 42  1 La commission se compose des représentants des collectivités  publiques, des propriétaires qui ont signé la convention et des propriétaires  privés.     2 Le nombre de représentants est fixé dans la convention en tenant compte  de la surface boisée et de la participation aux frais.       921.111.1    11   c) Nomination  des représen-  tants   Art. 43  1 Les représentants des collectivités publiques sont nommés par  les autorités exécutives.   2 Les représentants des propriétaires privés sont nommés par l’assemblée  des propriétaires privés du triage, convoquée dix jours à l’avance par le  secrétariat du triage, par un avis dans le Journal officiel et par affichage  public dans les communes concernées. L’assemblée est présidée par le  président de la commission de triage ou, à défaut, par l’ingénieur forestier  d’arrondissement. Le garde forestier de triage présente à cette occasion  les activités du triage.   d) Constitution  de la commission   Art. 44  1 La séance constitutive de la commission de triage est convoquée  et présidée par l’ingénieur forestier d’arrondissement.     2 La commission nomme parmi ses membres le président, le vice- président, le caissier et le secrétaire. Les fonctions de secrétaire et de  caissier peuvent être cumulées.   3 La fonction de caissier peut être confiée à une personne ne faisant pas  partie de la commission.   e) Droit de vote,  quorum   Art. 45  1 Chaque membre de la commission dispose d’un suffrage. Pour  les décisions qui engagent financièrement les signataires de la convention,  les représentants des propriétaires privés ont seulement voix consultative.   2 Le président participe au vote. En cas d’égalité de suffrages, il a voix  prépondérante.   3 La commission est habilitée à prendre des décisions valables lorsque la  moitié des membres participant au vote sont présents.   f) Convocation Art. 46  1 La commission est convoquée par le président ou si deux  membres de la commission ou l’ingénieur forestier d’arrondissement en  font la demande.   2 L’invitation aux séances se fait par écrit avec indication de l’ordre du jour.  Un procès-verbal est établi pour chaque séance.   3 L’ingénieur forestier d’arrondissement est invité à toutes les séances. Il a  voix consultative. Exceptionnellement, il peut se faire remplacer par un  collaborateur.       921.111.1    12     4 Le garde forestier de triage est également invité à toutes les séances. Il a  voix consultative. Lors de délibérations qui le concernent personnellement,  le président peut l'inviter à se retirer.   Durée du mandat Art. 47  1 Les membres de la commission sont nommés pour la  législature.12)   2 Les membres sont rééligibles pour deux nouvelles périodes  consécutives.7)   3 Si un membre a été nommé dans la commission en tant que représentant  d’une autorité ou en raison de sa fonction, son mandat prend fin lorsqu'il  n'appartient plus à cette autorité ou n'exerce plus sa fonction.    SECTION 2 : Dédommagement de l'Etat   Dédommage-  ment à la surface  (art. 15, al. 1,  DFOR)   Art. 48  Le montant de l’indemnité due par l’Etat pour les activités du garde  forestier de triage, au titre de la conservation de l’aire forestière, de la  garantie de la fonction protectrice et de la collaboration à l’exercice de la  police forestière, se base sur la surface de forêt soumise à la législation  forestière, indépendamment des conditions de propriété.   Dédommage- ment au volume  (art. 15, al. 2,  DFOR)   Art. 49  Les volumes déterminants pour fixer l’indemnité due par l’Etat  pour les activités du garde forestier de triage dans les martelages et dans  la vulgarisation sont :   a) dans les forêts des propriétaires signataires de la convention de triage,  la possibilité fixée dans le plan de gestion approuvé par l'Office de  l'environnement (forêts soumises à l’obligation du plan de gestion); les  volumes indiqués sous lettre b pour les autres partenaires;   b) dans les autres forêts, le volume moyen des coupes martelées durant  les cinq exercices précédents.      Aide financière  pour l'amélio-  ration de la  gestion (art. 15,  al. 3, DFOR)   Art. 5011)  1 Une aide financière peut être octroyée à un triage dans le but  d'améliorer l'efficacité de sa gestion lorsque celui-ci prend des mesures  concrètes tendant notamment à :   a) une mise en commun de l'exploitation et de la gestion financière des  forêts;   b) une coordination accrue des travaux forestiers;  c) la mise sur pied d'outils de gestion, tels une comptabilité analytique.         921.111.1    13        2 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement définit et adapte  les conditions d'octroi et les modalités de calcul des aides financières, ainsi  que la manière de les demander.   3 Cette aide financière est octroyée dans les limites budgétaires. Le  Département peut limiter la durée durant laquelle elle est versée.   Montant  maximal,  conditions de  versement   Art. 51  1 Le cumul des contributions prévues aux articles 48 à 50 ne peut  dépasser le tiers du traitement brut moyen des gardes forestiers augmenté  des charges sociales obligatoires des employeurs (art. 15, al. 5, DFOR).     2 Les contributions dues conformément aux articles 48 et 49 ne peuvent  dépasser le quart du traitement brut moyen des gardes forestiers  augmenté des charges sociales obligatoires des employeurs.   3 Le versement de la contribution de l’Etat est conditionné au respect des  exigences formulées par l'Office de l'environnement, dans le cadre de la  surveillance des triages.    CHAPITRE VII : Crédits d'investissement   Ordre de priorité Art. 52  Au cas où les crédits mis à la disposition du Canton par la  Confédération ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes, la  préférence est donnée aux investissements qui, dans l’ordre :   a) permettent de garantir la sécurité des personnes ou des biens de  grande valeur;   b) génèrent des gains de productivité élevés ou permettent d’abaisser  considérablement les coûts des travaux d’exploitation et d’entretien de  la forêt, au profit des propriétaires du Canton ou d’une région;   c) produisent une amélioration importante et durable dans les structures  forestières du Canton ou d’une région.      Délai pour le  dépôt des  demandes   Art. 53  Les demandes de crédits d’investissement doivent être déposées   à l'Office de l'environnement au plus tard le 15 mars ou le 15 septembre de  l’année souhaitée pour le versement. Ces délais ne sont pas déterminants  si la demande concerne le remplacement d’un engin ayant déjà bénéficié  d’un tel crédit.   Commission  consultative   Art. 54  Une commission consultative de trois membres est désignée par  le Département de l'Environnement et de l'Equipement pour préaviser les  demandes de crédits d’investissement.       921.111.1    14    CHAPITRE VIII : Dispositions transitoires et finales    Art. 559)     Abrogation Art. 56 Sont abrogées :    l’ordonnance du 24 octobre 1995 sur la définition et la constatation de la  forêt, ainsi que sur les crédits d’investissement en faveur de l’économie  forestière;    l’ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les constructions à  proximité de la forêt;    l’ordonnance du 6 décembre 1978 sur les contrats de gestion de la forêt;    l’ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les fonds de réserve  forestiers;    l’ordonnance du 6 décembre 1978 concernant l’organisation du Service  des forêts dans la République et Canton du Jura;       l’ordonnance du 6 décembre 1978 sur l’organisation et les attributions de  la commission de triage forestier;    l’ordonnance du 6 décembre 1978 sur la répartition des frais entre les  propriétaires de forêt et l’Etat;    l’ordonnance du 5 février 1980 concernant l’apprentissage professionnel  des forestiers-bûcherons.      Entrée en  vigueur   Art. 57  1 A l’exception des articles 48 à 51, la présente ordonnance entre  en vigueur le 1er août 2000.     2 Les dispositions des articles 48 à 51 entrent en vigueur le 1er janvier 2002  (art. 28, al. 2, DFOR).    Delémont, le 4 juillet 2000    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Kohler  Le chancelier : Sigismond Jacquod       921.111.1    15           1) RSJU 921.11  2) RSJU 921.111  3) RSJU 190.611  4) RSJU 190.11  5) RSJU 413.241  6) RSJU 413.241.1  7) Nouvelle teneur selon le ch. l de l’ordonnance du 20 juin 2006, en vigueur depuis le   1er septembre 2006  8) Nouvelle teneur selon le ch. l de l’ordonnance du 24 août 2010, en vigueur depuis le   1er janvier 2011  9) Abrogé(s) par le ch. l de l’ordonnance du 24 août 2010, en vigueur depuis le 1er janvier   2011  10) Nouvelle dénomination selon le ch. I de la modification du décret d'organisation du   Gouvernement et de l'administration cantonale du 20 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janvier 2008 (RSJU 172.111).   11) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 27 septembre 2011, en vigueur  depuis le 1er janvier 2012   12) Nouvelle teneur selon le ch. XXVIII de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes  législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012   13) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 3 mai 2022  14) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 3 mai 2022      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=921.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=921.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.611 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11     921.111.1    16

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

type: midada dal titel

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a

type: integraziun


pdf_content: 1     921.145    1     Arrêté  définissant des mesures spéciales en faveur de la  protection des forêts     du 14 février 1984    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 32 bis de la loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la  haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts1),   vu les articles 5, alinéa 2, 10, alinéa 1, 11, 22 et 53, lettre h, de la loi du  26 octobre 1978 sur les forêts2),    arrête :     Article premier  Les forêts de la République et Canton du Jura sont  placées sous un régime de protection spéciale en raison de la pollution  atmosphérique (pluies acides) et du développement de foyers d'insectes  et de parasites nuisibles tel que le bostryche.     Art. 2  Les propriétaires de forêts sont tenus d'abattre sans délai tout  arbre attaqué par les insectes ou les parasites et d'annoncer au garde de  triage, ou à l'arrondissement forestier compétent, les foyers qui se sont  déclarés.     Art. 3  Le Service des forêts et les arrondissements forestiers ordonnent  les mesures de prévention et de lutte nécessaires pour atteindre le but  visé, notamment l'installation et le contrôle de pièges à bostryches,  d'arbres pièges, la mise sur pied d'un service de surveillance et  d'annonce de dommages ainsi que toute autre mesure qu'imposerait la  situation.     Art. 4  Les services forestiers de l'Etat, des communes et les autres  propriétaires de forêts doivent surveiller les forêts sans retard, Lorsque  les arbres sont attaqués par les insectes ou les parasites, ces services  donnent l'ordre au propriétaire responsable de les façonner, écorcer ou  transporter hors de la forêt dans un délai déterminé. Si le délai n‘est pas  respecté, l'ingénieur forestier d'arrondissement fera exécuter les travaux  aux frais du propriétaire défaillant.     Art. 5  Le Département de l'Environnement et de l'Equipement peut, par  voie de directives, prendre toutes les mesures utiles à la protection des  forêts dans le sens du présent arrêté.       921.145    2     Art. 6  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 14 février 1984      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay                          1) RS 921.0   2) RSJU 921.11      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/921.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=921.11

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: Attributions    921.473.1     1    Prescriptions de service  pour les ingénieurs forestiers d’arrondissement     du 11 mai 1982      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 37 et 65 de la loi du 26 octobre 1978 sur les forêts1),     arrête :      SECTION 1 : Rôle de l'ingénieur forestier d'arrondissement    Attributions Article premier  L'ingénieur forestier d'arrondissement représente le  Département de l'Environnement et de l'Equipement (dénommé ci- après : "Département") dans son arrondissement.    Litiges Art. 2  1 En cas de litige civil ou pénal, l'ingénieur forestier  d'arrondissement représente l'Etat.    2 L'ingénieur forestier d'arrondissement consulte le Service des forêts s'il  estime qu'il y a lieu de porter une affaire devant une instance supérieure  ou devant un tribunal.     Dépendance  hiérarchique   Art. 3  1 Du point de vue technique et administratif, l'ingénieur forestier  d'arrondissement est subordonné au chef du Service des forêts.   Voie  hiérarchique   2 Toute relation de service entre l'ingénieur forestier d'arrondissement et  le Département, ainsi qu'avec les autres services et offices cantonaux et  fédéraux, passe par l'intermédiaire du Service des forêts pour autant qu'il  n'en ait pas été convenu différemment   Siège de  l'arrondissement Art. 4    1 Le siège de l'arrondissement est fixé par le Gouvernement.   Domicile 2 L'ingénieur forestier d'arrondissement élit domicile à son lieu de service  ou dans l'arrondissement qu'il dirige. Les exceptions sont subordonnées  à l'autorisation du Gouvernement.   Occupations  accessoires   Art. 5  En application de l'article 17 de la loi sur le statut des magistrats  et fonctionnaires de la République et Canton du Jura2), il est interdit aux  ingénieurs forestiers d'arrondissement de se livrer à titre privé au  commerce du bois et des plantes forestières.      921.473.1     2   Formation  continue,   cours de  perfectionnement   Art. 6  1 Dans l'intérêt d'une saine gestion des forêts, l'ingénieur forestier  d'arrondissement peut être astreint, dans le cadre de son  perfectionnement professionnel, à participer à des cours, conférences,  colloques et tournées d'instruction.   2 Les dépenses liées à la formation continue sont remboursées  conformément à l'ordonnance concernant le remboursement des  dépenses des magistrats et fonctionnaires de la République et Canton  du Jura3).   3 L'ingénieur forestier d'arrondissement collabore aux tâches du Service  des forêts dans le domaine de la formation et du perfectionnement des  forestiers et des travailleurs forestiers qui leur sont subordonnés.       SECTION 2 : Devoirs généraux de service   Organisation de  l'arrondissement    Art. 7  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement est responsable de  l'organisation et de la conduite de son arrondissement.   2 Il dirige le personnel placé sous son autorité.   Jour d'audience  Art. 8  1 Pour faciliter les relations personnelles avec les administrés,  l'ingénieur forestier d'arrondissement se tient à leur disposition un jour  par semaine au siège de l'arrondissement.   2 En principe, cette journée est fixée au lundi.    Triages forestiers  Art. 9  1 L'arrondissement forestier est subdivisé en triages constitués  par un ou plusieurs propriétaires.   2 L'ingénieur forestier d'arrondissement collabore à la constitution et à la  conduite des triages conformément à l'ordonnance sur l'organisation et  les attributions de la commission de triage forestier4).   Améliorations  forestières    Art. 10  L'ingénieur forestier d'arrondissement collabore à la réalisation  des améliorations forestières dans son arrondissement, notamment :    a) desserte des forêts;  b) restauration de forêts et d'ouvrages forestiers;  c) travaux d'afforestation;  d) aménagement sylvo-pastoral;  e) création de syndicats forestiers;  f) projet de remaniement forestier.        921.473.1     3      Gestion  contractuelle    Art. 11  1 Les propriétaires peuvent confier contractuellement la gestion  de leurs forêts au Service des forêts.   2 En principe, cette tâche est confiée à l'ingénieur forestier  d'arrondissement.   3 Les contrats y relatifs sont établis conformément à l'ordonnance du 6  décembre 1978 sur les contrats de gestion des forêts5).    Associations  d'économie  forestière    Art. 12  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement collabore à la conduite  des associations de propriétaires de forêts et d'économie forestière.   2 A ce titre, il apporte son appui à la commercialisation et à la valorisation  du bois.   Prescriptions de  planification  générale, dépôt  de plans    Art. 13  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement apporte sa collaboration  à l'étude de l'aménagement local et régional en ce qui concerne l'aire  forestière et la fixation des lisières de forêt. Il est consulté lors de  l'établissement de projets de construction et d'installation qui seraient de  nature à compromettre l'exploitation de la forêt.   2 En procédure de consultation ou lors de dépôt public de plans de  zones, de lotissements et d'autres documents d'aménagement local ou  régional, de remaniements parcellaires, de constructions de routes,  l'ingénieur forestier d'arrondissement examine s'il a été tenu compte des  exigences forestières. Au besoin, il fait opposition.   Collaboration à  la protection de  la nature    Art. 14  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement collabore avec les  instances cantonales et fédérales de la protection de la nature,  notamment lorsque l'aire forestière est concernée.   2 L'ingénieur forestier d'arrondissement apporte son concours à la  surveillance des réserves naturelles sises en forêt.       SECTION 3 : Gestion des forêts domaniales   Gestion des  forêts  domaniales   Art. 15  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement est responsable de la  gestion efficace et économe des forêts domaniales sises dans son  arrondissement.   2 En sa qualité de gestionnaire, il planifie, dirige et veille à l'exécution des  travaux conformément aux :       921.473.1     4         directives, ordonnances et arrêtés;    crédits budgétaires;    compétences financières;    projets approuvés;    plans d'aménagement et planification sylvicole.     Conclusion de  contrats   Art. 16  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement requiert l'approbation du  Département pour la conclusion de contrats ou d'autres actes juridiques.    2 Pour les affaires qui ne relèvent pas exclusivement de la compétence  du Service des forêts, l'approbation d'autres autorités est réservée.   Plan  d'aménagement,  planification  sylvicole   Art. 17  1 Le plan d'aménagement approuvé par le Parlement sert de  base à la gestion des forêts domaniales.   2 La révision périodique du plan d'aménagement des forêts domaniales  est une tâche qui incombe à l'ingénieur forestier d'arrondissement avec  la collaboration du Service des forêts.   3 L'ingénieur forestier d'arrondissement est responsable de la  planification sylvicole dans les forêts domaniales.   Budget Art. 18  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement établit les prévisions des  recettes et dépenses annuelles qu'il soumet au Service des forêts.   2 Lors de l'élaboration du budget, il s'inspire notamment des principes  suivants :    l'amélioration de l'état des forêts domaniales;    l'augmentation de leur rendement;    le respect des règles de la gestion fixée dans le plan d'aménagement.     Projet de coupes  Art. 19  1 Avant le début de l'exercice forestier, l'ingénieur forestier  d'arrondissement établit un projet de coupes qu'il soumet pour  approbation au Service des forêts.   2 Le projet de coupes approuvé peut en tout temps être modifié pour des  raisons de force majeure.   Martelage des  coupes    Art. 20 L'ingénieur forestier d'arrondissement est responsable du  martelage des coupes.   Façonnage des  coupes    Art. 21  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement veille au façonnage des  coupes conformément aux prescriptions en vigueur.      921.473.1     5       2 Les contrats de façonnage, de travail ou d'entreprise sont soumis à  l'approbation du Service des forêts.    3 Les travaux s'effectuent conformément à l'ordonnance du 1er juillet 1980  concernant les conditions d'emploi de la main-d'oeuvre travaillant dans  les forêts de la République et Canton du Jura6). Les règles concernant la  sécurité du travail, notamment celles de la CNA, seront respectées.   Réception et  classement    Art. 22  La responsabilité de la réception des bois façonnés et leur  classement conformément aux prescriptions et usages en vigueur  incombent à l'ingénieur forestier d'arrondissement.   Vente de bois de  service   Principes    Art. 23  1 Pour la valorisation du bois de service, l'ordonnance  concernant l'adjudication de travaux ou fournitures de l'Etat (ordonnance  sur les soumissions)7) est applicable par analogie.   2 Pour le surplus, les "Usages du commerce des bois" convenus entre  l'Association suisse d'économie forestière, l'Association suisse de  l'industrie du bois et l'Association suisse des marchands de bois sont  applicables.   Mise en vente  des bois de  service    Art. 24  1 Les bois en grumes feuillus et résineux peuvent être vendus :     par voie de soumission publique (ventes collectives des associations  régionales de propriétaires de forêts);    par appel d'offres à diverses entreprises (voie de concours restreint);    de gré à gré, s'il s'agit de petits lots, sur la base des conditions  convenues régionalement.   2 Les lots sont offerts en priorité :    aux industries et commerces de bois de la région;    aux anciens preneurs avec lesquels l'administration entretient de  bonnes relations commerciales;    aux organisations d'entraide et coopératives de valorisation des  propriétaires de forêts.      Procédure de  vente    Art. 25  1 Les offres sont ouvertes par l'ingénieur forestier  d'arrondissement, assisté d'un collègue ou collaborateur. L'opération fait  l'objet d'un procès-verbal.   2 En principe, les lots sont adjugés au soumissionnaire qui présente  l'offre la plus avantageuse. Toutefois, on tentera d'assurer le  ravitaillement régulier de l'industrie régionale ainsi qu'une équitable  alternance entre les soumissionnaires.      921.473.1     6    3 L'ingénieur forestier d'arrondissement est autorisé à mener des  tractations avec les soumissionnaires en vue d'adapter les offres à des  conditions nouvelles.   Adjudication  Art. 26  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement adresse l' "Etat des  offres reçues" avec ses propositions d'adjudication au Service des forêts.   2 Les adjudications sont faites en application de l'ordonnance du 7 mars  1980 sur les compétences financières des organes de l'administration  cantonale.   Contrat  Art. 27  L'ingénieur forestier d'arrondissement conclut avec  l'adjudicataire un contrat écrit soumis à l'approbation du Service des  forêts.   Vente de bois  d'industrie    Art. 28  1 Le bois d'industrie est vendu de gré à gré aux marchands  habituels.   2 Les prix des bois d'industrie sont convenus régionalement et publiés  par les partenaires commerciaux concernés.   Vente de bois de  feu    Art. 29  1 La vente du bois de feu s'opère de gré à gré, par répartition ou  contrat.   2 La préférence est donnée aux acquéreurs réguliers locaux ou  régionaux.   3 Les prix du bois de feu sont fixés en tenant compte de l'usage local et  des prix indicatifs publiés par les associations régionales et faîtières.   Contrôle de la  solvabilité des  acquéreurs    Art. 30  1 Au besoin, l'ingénieur forestier d'arrondissement prend des  informations sur la solvabilité des acquéreurs et de leurs cautions. Le  transport n'est autorisé qu'après paiement ou lorsque les sûretés  prévues dans les conditions de vente ont été fournies.    Conditions de  paiement   2 Les conditions de paiement convenues dans le contrat seront  conformes aux "Usages du commerce des bois".   3 La facture est adressée à l'acquéreur au plus tard dix jours après le  cubage ou la remise du bois.   Produits  accessoires    Art. 31  1 En principe, les dispositions des articles 23 à 27 ci-dessus sont  applicables par analogie pour l'exploitation et la vente de produits  accessoires, ainsi que pour l'affermage des terrains.      921.473.1     7    2 L'ingénieur forestier d'arrondissement tient l'état des baux à ferme et  établit les factures des fermages à l'échéance.   Travaux  d'entretien et  d'équipement    Art. 32  Les travaux de construction et d'entretien de desserte forestière  sont exécutés :    en régie, notamment par les travailleurs forestiers  ou    par l'adjudication à une entreprise de génie civil.   Pour l'adjudication des travaux, l'ingénieur se conforme à l'ordonnance  concernant l'adjudication de travaux ou fournitures de l'Etat (ordonnance  sur les soumissions) ainsi qu'à l'ordonnance sur les compétences  financières des organes de l'administration cantonale.     SECTION 4 : Gestion des forêts des communes et des autres   corporations de droit public   Conseils  Art. 33  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement conseille les autorités  communales dans la gestion de leurs forêts.   2 Ses conseils peuvent notamment être requis dans les domaines  suivants :    application des prescriptions d'aménagement forestier;     choix de solutions techniques;    organisation et économie d'entreprise;    engagement et conduite du personnel forestier;    valorisation des produits de la forêt;    acquisition de forêts.     Surveillance de  la gestion   Art. 34  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement surveille la gestion et  l'exploitation des forêts des communes et des autres corporations de  droit public.    2 Il veille notamment à garantir la conservation de la forêt, augmenter sa  productivité et assurer les fonctions de protection et d'accueil.   Aménagement  forestier   Art. 35  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement collabore à la révision  des plans d'aménagement.   2 Au stade de l'élaboration du plan d'aménagement, sa participation est  nécessaire avant tout dans les domaines suivants :      921.473.1     8         information des propriétaires;    fixation des buts de la gestion;    analyse de la gestion passée;    prescriptions à moyen terme;    établissement de la carte des interventions;    planification sylvicole des peuplements à régénérer.    3 L'ingénieur forestier d'arrondissement effectue les contrôles,  notamment ceux des exploitations annuelles, conformément aux  "Instructions cantonales d'aménagement forestier du 5 décembre 1979".   Planification,  élaboration et  direction de  projets   Art. 36  1 L'élaboration de la conception générale de la desserte  forestière communale est une tâche de planification qui incombe à  l'ingénieur forestier d'arrondissement.   2 Les prescriptions du 15 avril 1978 du Département fédéral de l'intérieur  concernant les projets forestiers et l'octroi des subventions fédérales  pour leur exécution sont applicables pour l'étude, la présentation et  l'exécution de projets subventionnés.   3 Lors de la réalisation de projets subventionnés, l'ingénieur forestier  d'arrondissement assume, en principe, la direction des travaux. Il est  responsable de l'utilisation rationnelle des subventions cantonales et  fédérales.   4 Les projets subventionnés restent sous le contrôle de l'arrondissement  forestier après leur réception.   Martelage des  coupes    Art. 37  1 L'ingénieur forestier d'arrondissement est responsable du  martelage des coupes dans les forêts publiques.   2 En pratiquant une sylviculture proche de la nature, il s'efforcera de  constituer des forêts mélangées, régénérées par voie naturelle et aptes à  remplir toutes leurs fonctions.   Forestiers  communaux et  de triages    Art. 38  Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes forestiers sont  subordonnés à l'ingénieur forestier d'arrondissement.     SECTION 5 : Surveillance des forêts privées   Coupes de bois  Art. 39  1 Toute coupe destinée à une industrie du propriétaire utilisant le  bois ou à la vente est soumise à l'autorisation de l'ingénieur forestier  d'arrondissement.   2 Le martelage est en principe exécuté par le forestier de triage.      921.473.1     9    3 Une caution peut être exigée et des conditions fixées.   4 L'arrondissement forestier tient le contrôle des parcelles de forêts  privées et des permis de coupes délivrés.   Vulgarisation et  coordination    Art. 40  L'ingénieur forestier d'arrondissement conseille le forestier de  triage dans ses tâches de vulgarisation forestière et de coordination des  travaux dans les forêts privées.     SECTION 6 : Tâches de l'ingénieur forestier en matière de police   forestière    Tâches de  l'ingénieur  forestier  d'arrondissement   Art. 41  L'ingénieur forestier d'arrondissement est responsable de  l'exécution des dispositions légales et autres prescriptions fédérales et  cantonales en  matière de police forestière, notamment en ce qui  concerne :   a) la conservation de l'aire forestière;  b) les défrichements;  c) les constructions en forêt;  d) les constructions à proximité de la forêt;  e) la gestion négligente;  f) les coupes rases et exploitations non autorisées;   g) la protection des forêts et des cultures forestières contre les maladies   et les parasites dangereux;  h) le contrôle de la provenance et de l'utilisation de semences   forestières et de plants forestiers;  i) l'exercice du libre-accès aux forêts;  j) la réglementation des feux en forêt et les mesures à prendre en cas   de danger;  k) l'interdiction de toute pratique préjudiciable à la forêt;  l) l'exploitation nuisible à la forêt de produits accessoires;   m) la surveillance de l'exploitation de pierre ainsi que de tout dépôt en   forêt.     Infractions et  délits    Art. 42  1 Toute infraction à la loi, ainsi que les délits commis par les  propriétaires de forêts ou des tiers, feront l'objet d'une instruction et, le  cas échéant, d'une dénonciation de la part de l'ingénieur forestier  d'arrondissement.   2 Dans les cas ayant une signification de principe ou lorsque l'état de fait  n'est pas suffisamment éclairci, le préavis du Service des forêts sera  requis.      921.473.1     10      Mesures  préventives    Art. 43  Le Service des forêts, les ingénieurs forestiers d'arrondissement  ainsi que leurs collaborateurs prennent les mesures nécessaires  d'organisation, d'information et de surveillance dans le but de restreindre  les infractions à la loi ou les délits forestiers.    SECTION 7 : Tâches administratives particulières   Programme des  travaux et  rapport de  gestion    Art. 44  1 Le chef du Service des forêts peut exiger, notamment en début  de période administrative, que l'ingénieur forestier d'arrondissement  établisse un programme des travaux.   2 A la fin de chaque exercice, l'ingénieur forestier d'arrondissement  établit un rapport conformément aux directives du Service des forêts.   Comptabilité  Art. 45  1 La comptabilité est tenue par le Service des forêts.   2 Les arrondissements collaborent à cette tâche.   3 Les pièces comptables établies dans les arrondissements forestiers  sont visées par l'ingénieur forestier d'arrondissement.   Collaboration  Art. 46  Une étroite collaboration entre les arrondissements et le Service  des forêts est nécessaire notamment dans l'accomplissement des tâches  administratives suivantes :    exécution des projets subventionnés;    travaux de contrôle et de statistique;    conduite du personnel;    prévisions annuelles des dépenses;    facturation des travaux qui excèdent les obligations de service effectués  pour des tiers.        SECTION 8 : Dispositions finales   Clause  abrogatoire   Art. 47  Les prescriptions de service pour les ingénieurs forestiers du  6 décembre 1978 sont abrogées.       921.473.1     11      Entrée en  vigueur   Art. 48  Les présentes prescriptions de service entrent en vigueur le  1er février 1983.      Delémont, le 11 mai 1982       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : Pierre Boillat  Le chancelier : Joseph Boinay         1) RSJU 921.11  2) RSJU 173.11  3) RSJU 173.461  4) RSJU 921.443  5) RSJU 921.211  6) RSJU 921.472.1  7) RSJU 721.21      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=921.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 1     921.591    1     Arrêté  approuvant l’adhésion définitive à la convention du  21 mars 1968 relative à la création et à l’exploitation de  I’Ecole intercantonale de gardes forestiers de Lyss     du 20 décembre 1979     Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 37 de la Constitution jurassienne,   vu l'article 3 de la loi du 30 novembre 1978 sur la succession du canton  du Jura aux traités, concordats et conventions auxquels le canton de  Berne est partie1),    arrête :     Article premier  La République et Canton du Jura adhère définitivement  à la convention du 21 mars 1968 relative à la création et à l'exploitation  de l'Ecole intercantonale de gardes forestiers de Lyss2).     Art. 2  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté.     Delémont, le 20 décembre 1979      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Roland Béguelin  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                        1) RSJU 111.1  2) Cette convention n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien   3) 1er janvier 1980      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4