short: Ordonnance d'organisation DEEE

abbreviation: OO DEEE

pdf_content: 152.221.111 - Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement (Ordonnance d'organisation DEEE, OO DEEE)   1  152.221.111  Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Direction de l'économie, de l'énergie  et de l'environnement * (Ordonnance d'organisation DEEE, OO DEEE)  du 18.10.1995 (état au 01.07.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 21, alinéa 1b, 25, alinéa 2a, 25a, alinéa 2 et 50, alinéa 1, lettre b  de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'adminis- tration (loi d'organisation, LOCA)1), sur proposition de la Direction de l'économie publique, *  arrête:  1 Tâches de la Direction de l'économie, de l'énergie et de  l'environnement *  Art.  1 1 La Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement (DEEE) accom- plit, sous réserve de la compétence d'autres Directions, toutes les tâches qui  relèvent *  a * du développement économique, b * du marché de l'emploi, c * de l'énergie, de la protection de l'air et de la protection contre les immis-  sions, d * de l'agriculture (y compris la formation professionnelle), e * des affaires vétérinaires, f * de la forêt et des dangers naturels, g * des denrées alimentaires, h * des produits chimiques, i * de la protection de la nature et du sol, k * de la pêche et de la régénération des eaux publiques, l * de la chasse et de la protection de la faune sauvage, m * de la sécurité de l'environnement, des études d'impact  sur l'environne-  ment, du développement durable et du climat.  1) RSB 152.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  95-93    https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr   152.221.111  2  2 La Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement *  a * coordonne les activités des Directions dans les domaines de l'économie,  de l'agriculture, de l'environnement, de la nature, de la forêt, des dangers  naturels, des denrées alimentaires, des produits chimiques, de l'énergie,  du climat et du développement durable;  b est chargée d'assurer la coordination intercantonale ainsi que la liaison  avec les autorités fédérales dans son propre domaine d'activité;  c * … d statue dans tous les cas relevant de son domaine d'activité qui n'ont pas   été délégués expressément au Conseil-exécutif, au Grand Conseil ou à  une autre autorité.  2 Structure  Art.  2 Secrétariat général et offices 1 La Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement comprend le  Secrétariat général (SG DEEE) et les offices suivants figurant à l'annexe 1: *  a * Office de l'agriculture et de la nature (OAN), b * Office des forêts et des dangers naturels (OFDN), c * … d * Office de l'économie (OEC), d1 * Office de l'assurance-chômage (OAC), e * … f * Laboratoire cantonal (LC), g * Office de l'environnement et de l'énergie (OEE), g1 * Office des affaires vétérinaires (OVET). 2 Le Secrétariat général et les offices se subdivisent, au besoin, en états-ma- jors, divisions et autres unités administratives. * 3 Des bureaux décentralisés sont constitués pour accomplir les tâches relevant  des domaines suivants:  a * la vulgarisation agricole, b * les forêts, la chasse, la pêche, la protection de la nature et les affaires vé-  térinaires, c * le développement économique des régions et la promotion de l'économie   et de l'innovation, d * le service public de l'emploi, e * l'octroi des indemnités de chômage.       3  152.221.111  Art.  3 Entreprises et institutions 1 Les entreprises et institutions de droit public suivantes déploient leur activité  dans les domaines relevant de la Direction de l'économie, de l'énergie et de  l'environnement: *  a la Fondation bernoise de crédit agricole (CAB), b * l'Assurance immobilière Berne (AIB). c * … 2 La Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement représente le  canton  auprès  de  ces  entreprises  et  institutions.  Elle  veille  à  informer  le  Conseil-exécutif en temps utile de toutes les questions essentielles et présente  les propositions nécessaires. * 3 En application par analogie de l'alinéa 2, elle gère les participations suivantes  du canton qui relèvent de son champ de compétences dans les entreprises et  institutions de droit privé: *  a * BKW SA, b * Flughafen Bern SA, c * Messepark Bern AG, d * Made in Bern AG.  Art.  4 Commissions 1 Les commissions permanentes suivantes instituées par la législation spéciale  sont  attribuées à la  Direction de l'économie,  de l'énergie  et  de l'environne- ment: *  a Commission d'économie générale, b–c * … d * Commission cantonale du marché du travail, e Chambres de conciliation, f * Commission de la chasse et de la protection de la faune sauvage, g * Commission bernoise pour les examens de chasse, h Commission de la pêche, i Commission pour la protection de la nature, k–m * … n * Conseil d’école pour la formation en agriculture et en économie familiale   rurale et la vulgarisation agricole, o * Commission spécialisée des cultures fruitières, p–q * … r Commission des fermages, s–t * …       152.221.111  4  u Commission pour la protection des animaux, v * Commission des expériences sur animaux. w * … 2 Le Conseil-exécutif et la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environ- nement  peuvent  instituer  d'autres  commissions  consultatives  non  perma- nentes. *  3 Conduite  Art.  5 Directeur ou directrice 1 Le directeur ou la directrice est à la tête de la Direction et prend toutes les dé- cisions du ressort de celle-ci pour autant que la compétence de décision n'ait   pas été déléguée au Secrétariat général, à un office ou à une autre unité admi- nistrative par la législation ou le règlement de la Direction. 2 Il ou elle édicte le règlement de la Direction et règle les détails de l'organisa- tion de celle-ci, en particulier *  a la subdivision des offices en états-majors et divisions, b l'attribution des tâches aux états-majors et divisions, c les pouvoirs de représentation et le droit de signature, d les suppléances, e * les principes en matière de conduite, f * la stratégie relative au personnel et la répartition des compétences en ma-  tière de personnel au sein de la Direction, g * la communication d'informations à l'interne et à l'externe. 3 Il ou elle édicte les descriptifs des postes de tous les collaborateurs et colla- boratrices qui  lui  sont  directement subordonnés et  approuve les règlements  d'organisation au sens de l'article 6, 2e alinéa. *  Art.  6 Chefs d'office 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale et les chefs d'office veillent à  l'accomplissement des tâches attribuées à leur unité administrative. Ils colla- borent dans la mesure requise avec les autres unités administratives de la Di- rection et de l'administration ainsi qu'avec les services externes à celle-ci. * 2 Ils fixent les tâches, les compétences et les responsabilités de leurs collabo- rateurs et collaboratrices par écrit et définissent l'organisation et la marche des  affaires de leur unité administrative dans un règlement d'organisation qui com- plète dans la mesure requise celui de la Direction. *       5  152.221.111  3 Les présentes dispositions s'appliquent par analogie aux chefs des états-ma- jors, divisions et bureaux décentralisés.  4 Tâches des unités administratives  Art.  7 Secrétariat général (SG DEEE) * 1 Le Secrétariat général est compétent pour *  a * le conseil et le soutien au directeur ou à la directrice dans l'exécution de  ses tâches;  b * l'examen, sauf disposition contraire, des propositions, des affaires et des  projets soumis à la Direction par les offices;  c * la coordination des activités interoffices au sein de la Direction; d * la procédure de corapport, sauf disposition contraire; e * l'élaboration et la bonne exécution des réponses aux interventions parle-  mentaires ainsi que la préparation des affaires parlementaires; f * la liaison avec le Conseil-exécutif, la Chancellerie d'Etat, les organes du   Grand Conseil, les Directions ainsi que les autorités de la Confédération  et d'autres cantons dans la mesure où cette tâche n'est pas attribuée à un  autre service;  g * les questions juridiques qui se posent au sein de la Direction et de ses of- fices, exception faite de l'OAC;  g1 * par l'entremise du Service juridique, l'instruction des recours contre les  décisions des offices, exception faire de l'OAC, et la représentation de la  Direction ainsi que du Conseil-exécutif dans les limites des compétences  de la Direction, devant les instances de recours et les tribunaux canto- naux et fédéraux;  g2 * la préparation de la législation relevant du champ de compétences de la  Direction et le soutien aux offices dans leur activité législative;  h * les activités qui ont trait aux finances, à la comptabilité, au personnel, au  bilinguisme, à l'informatique et à la communication au sein de la Direction,  exception faite des finances et de la comptabilité de l'OAC pour les tâches  d'exécution financées par le droit fédéral;  h1 * la coordination d'autres tâches interoffices de la Direction (p. ex. utilisation  des locaux, marchés publics);  i * … k * la gestion administrative de l'AIB et de BKW SA selon les lignes direc-  trices sur la conduite, le pilotage et la surveillance des organisations char- gées de tâches publiques;       152.221.111  6  l * la direction, sur mandat du directeur ou de la directrice, des projets et co- mités qui revêtent une importance stratégique pour le canton ou la Direc- tion de l'économie, de l'énergie et de l'environnement.  2 … *  Art.  8 Office de l'agriculture et de la nature (OAN) * 1 L’Office de l’agriculture et de la nature est compétent pour *  a * l'exécution des mesures de politique agricole; b * les améliorations structurelles agricoles ainsi  que pour la promotion de   l’innovation et des ventes; c * le perfectionnement et la vulgarisation en matière d'agriculture et d'écono-  mie ménagère rurale; c1 * la vulgarisation en matière d'économie laitière; d * la culture des champs, l'arboriculture, la culture maraîchère et la viticul-  ture; d1 * les mesures phytosanitaires agricoles; e * … f * la production animale; g * … h * la protection du sol; i * la surveillance en matière de droit foncier agricole; i1 * le droit en matière de bail à ferme agricole; i2 * les questions d'ordre agricole soulevées en rapport avec l'aménagement   du territoire et la construction en zone agricole; k * la conservation de la variété des plantes et des animaux sauvages dans   leur milieu naturel; l * la protection et la mise sous protection de la nature, en particulier des es-  pèces et des biotopes; l1 * la compensation écologique; m * la pêche et la chasse, en particulier la protection et l'exploitation des ef-  fectifs de poissons et du gibier ainsi que pour la gestion des régales; n * la régénération des eaux publiques; o * les tâches de police ayant trait à la protection de la nature, à la pêche et à   la chasse; p * … q * les tâches de soutien à la conduite et les tâches interoffices relevant de   son champ de compétences;       7  152.221.111  r * la gestion administrative de la Fondation bernoise de crédit agricole selon  les lignes directrices sur la conduite, le pilotage et la surveillance des or- ganisations chargées de tâches publiques.  2 Les centres de formation et de vulgarisation en matière d'agriculture et d'éco- nomie ménagère rurale sont subordonnés à l'Office de l'agriculture et de la na- ture. * 3 … *  Art.  8a * Office des affaires vétérinaires (OVET) 1 L'Office des affaires vétérinaires est compétent pour  a la santé animale, le trafic d'animaux et la caisse des épizooties; b l'exécution de la législation fédérale sur les denrées alimentaires dans les   domaines de la  production primaire  des denrées alimentaires d'origine  animale et de l'abattage;  c l'exercice de la profession vétérinaire et les médicaments vétérinaires; d la protection des animaux; e les affaires canines; f les tâches de soutien à la conduite et les tâches interoffices relevant de   son champ de compétences. 2 Les collaborateurs et collaboratrices de l'Office des affaires vétérinaires char- gés du contrôle des denrées alimentaires exercent leur fonction en qualité d'or- ganes de la police judiciaire.  Art.  9 Office des forêts et des dangers naturels (OFDN) * 1 L'Office des forêts et des dangers naturels est compétent pour *  a * la conservation et la protection des forêts et des fonctions de celle-ci; b * l'économie forestière et les améliorations forestières ainsi que pour leur   promotion; c * la gestion des forêts domaniales; d–e * … f * la protection contre les dangers naturels, y compris l'élaboration et l'actua-  lisation périodique du formulaire concernant la sécurité sismique requis  dans la procédure d'octroi du permis de construire;  g–h * … i * les tâches de soutien à la conduite et les tâches interoffices relevant de   son champ de compétences.  Art.  9a * …       152.221.111  8  Art.  10 * Office de l'économie (OEC) * 1 L'Office de l'économie est compétent pour *  a * le développement économique sous les aspects régional et structurel ain- si que pour la promotion de l'économie et de l'innovation;  b * les relations économiques extérieures et l’application des prescriptions de  police économique ayant un rapport avec l’étranger;  c * le tourisme, à savoir le développement de l'infrastructure touristique et la  réglementation des métiers du tourisme;  d * la surveillance du marché dans l'ensemble du droit régissant le commerce  et  l'industrie,  notamment  l'ouverture  des  magasins,  les  crédits  à  la  consommation, les prêts sur gage, les poids et mesures, la déclaration  des prix, l'hôtellerie et la restauration ainsi que l'organisation d'activités à  risque à titre professionnel;  e * l'encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de loge- ments;  f * le marché du travail, à savoir l'admission de travailleurs étrangers, l'exé- cution  des  mesures  d'accompagnement  à  la  libre  circulation  des  per- sonnes,  l'autorisation  du  placement  et  la  location  de  services,  la  lutte  contre le travail au noir, les contrôles visant le respect de l'obligation d'an- noncer les postes vacants ainsi que pour la surveillance des chambres de  conciliation;  g * … h * la surveillance du travail, à savoir l'exécution du droit du travail, de la sé-  curité et de la santé sur le lieu de travail, de la sécurité des installations et  appareils techniques ainsi que pour le travail à domicile;  i * la statistique et l'observation des développements relevant de son champ  de compétences;  k * … l * les tâches de soutien à la conduite et les tâches interoffices relevant de   son champ de compétences; m * la gestion administrative de Flughafen Bern SA, de Messepark Bern AG et   de Made in Bern AG selon les lignes directrices sur la conduite, le pilotage  et la surveillance des organisations chargées de tâches publiques.  2 … * 3 Il gère le Bureau de contrôle des chronomètres. *       9  152.221.111  Art.  10a * Office de l'assurance-chômage (OAC) 1 Dans le cadre des conventions passées avec le Département fédéral de l'éco- nomie, de la formation et de la recherche, l'Office de l'assurance-chômage   a exécute la législation fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'in- demnité en cas d'insolvabilité;  b assure le service public de l'emploi en vertu de la législation fédérale sur  le service de l'emploi et la location de services.  1a Pour assumer les tâches d'exécution prévues à l'alinéa 1, il gère lui-même  ses finances et sa comptabilité, et dispose de son propre service juridique. * 2 Il assure la gestion *  a * des offices régionaux de placement (ORP), b * du  domaine  spécialisé  Logistique  des  mesures  de  marché  du  travail   (LMMT), c * de l'Autorité cantonale (ACt), d * de la Caisse cantonale de chômage (CCh) et e * du groupe de pilotage pour la collaboration interinstitutionnelle (CII). 3 Il est compétent pour les tâches de soutien à la conduite et les tâches interof- fices relevant de son champ de compétences. *  Art.  11 * …  Art.  11a * Laboratoire cantonal (LC) 1 Le Laboratoire cantonal est compétent pour toutes les affaires qui lui sont at- tribuées par la législation ou pour lesquelles sa compétence d'expert est re- quise. * 2 Service spécialisé dans les questions ABC et la sécurité biologique au sens  de l'article 42 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environ- nement (loi sur la protection de l'environnement, LPE)1), il coordonne l'exécu- tion des dispositions qui s'y rapportent. 3 Il est en particulier compétent pour  a l’exécution de la législation fédérale sur les denrées alimentaires, à l'ex- ception des domaines de la production primaire de denrées alimentaires  d'origine animale et de l'abattage;  1) RS 814.01     http://db.clex.ch/link/Bund/814.01/fr   152.221.111  10  b l'exécution de la législation fédérale sur les produits chimiques conformé- ment aux dispositions de l'ordonnance du 24 mai 2006 portant introduc- tion à la loi fédérale sur les produits chimiques (OiLChim)2);  c l'exécution de l'ordonnance fédérale du 27 février 1991 sur la protection  contre  les  accidents  majeurs  (ordonnance  sur  les  accidents  majeurs,  OPAM)2),  conformément  aux  dispositions  de  l'ordonnance  du  22  sep- tembre 1993 d'introduction de l'ordonnance fédérale sur les accidents ma- jeurs (OiOPAM)3);  d l'exécution de la  législation fédérale  sur  la radioprotection,  pour autant  qu'elle ne relève pas de la Confédération;  e l’exécution de l’ordonnance fédérale du 5 juillet 2000 sur les emballages  pour boissons (OEB)4), de l’ordonnance fédérale du 15 juin 2001 sur les  conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses  par route, par rail ou par voie navigable (ordonnance sur les conseillers à  la sécurité, OCS)5), de l’ordonnance fédérale du 9 mai 2012 sur l’utilisation  des organismes en milieu confiné (ordonnance sur l’utilisation confinée,  OUC)6) ainsi que de l’ordonnance fédérale du 10 septembre 2008 sur l’uti- lisation d’organismes dans l’environnement (ordonnance sur la dissémina- tion dans l’environnement, ODE)7);  f l'exécution de l'ordonnance fédérale du 26 novembre 2003 relative à la  déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits  en Suisse (ordonnance agricole sur la déclaration, OAgrD)8);  g l'exécution de la surveillance du marché en vertu de l'ordonnance fédérale  du 10 janvier 2001 sur la mise en circulation des engrais (ordonnance sur  les engrais, OEng)9);  h * les autorisations relevant de son domaine; i * les tâches de soutien à la conduite et les tâches interoffices relevant de   son champ de compétences. 4 … *  2) RSB 813.151 2) RS 814.012 3) RSB 820.131 4) RS 814.621 5) RS 741.622 6) RS 814.912 7) RS 814.911 8) RS 916.51 9) RS 916.171     http://db.clex.ch/link/Bund/916.171/fr http://db.clex.ch/link/Bund/916.51/fr http://db.clex.ch/link/Bund/814.911/fr http://db.clex.ch/link/Bund/814.912/fr http://db.clex.ch/link/Bund/741.622/fr http://db.clex.ch/link/Bund/814.621/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/820.131/fr http://db.clex.ch/link/Bund/814.012/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/813.151/fr   11  152.221.111  5 Les collaborateurs et les collaboratrices du Laboratoire cantonal chargés du  contrôle des denrées alimentaires exercent leur fonction en qualité d’organes  de la police judiciaire.  Art.  11b * Office de l'environnement et de l'énergie (OEE) 1 L'Office de l'environnement et de l'énergie est compétent pour *  a * le conseil au gouvernement et à l’administration dans les questions liées à  l'énergie et au climat;  b * l'encouragement  de l’utilisation  efficace de l’énergie  et  du recours  aux  énergies renouvelables au niveau cantonal, communal ainsi qu’auprès de  la population;  c * la planification et l'organisation de la mise en œuvre de la stratégie éner- gétique cantonale;  d * l'exécution, en tant que service spécialisé, de la législation cantonale sur  l’énergie et l'exécution des tâches cantonales dans le domaine de l’appro- visionnement en électricité;  e * la procédure d'autorisation pour les conduites d’énergie, que ce soit en  tant que service spécialisé ou autorité directrice;  f * l'évaluation des études d’impact sur l’environnement et la proposition des  mesures nécessaires à l’autorité chargée de rendre les décisions;  g * la coordination des questions relatives à l’environnement impliquant plu- sieurs offices ou plusieurs Directions et le traitement de ces questions,  pour autant qu’aucun autre service spécialisé ne soit compétent;  h * l'encouragement du développement durable au niveau cantonal et com- munal;  i * l'exécution des tâches cantonales liées 1. * à la protection de l'air et 2. * à la protection contre le rayonnement non ionisant ainsi qu'à la pro-  tection contre le bruit des entreprises industrielles et artisanales; k * les tâches de soutien à la conduite et les tâches interoffices relevant de   son champ de compétences.  5 Personnel  Art.  12 1 La Direction dispose des postes de cadres suivants:  a un secrétaire général ou une secrétaire générale, b * deux  secrétaires  généraux  suppléants  ou  secrétaires  générales  sup-  pléantes, et       152.221.111  12  c * sept chefs ou cheffes d'office. d * … 2 Le règlement de la Direction énumère les autres postes de cadre.  6 Dispositions finales  Art.  13 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. ordonnance du 18 novembre 1992 sur la commission de l'économie géné- rale,1)  2. ordonnance du 24 avril 1985 portant introduction de la législation fédérale  sur la protection des animaux,2)  3. ordonnance du 25 septembre 1985 concernant la Commission des expé- riences sur animaux.3)  Art.  14 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.  T1 Disposition transitoire de la modification du 21.02.2001 *  Art.  T1-1 * 1 Les affaires pour lesquelles des subventions ont été promises avant le 1er jan- vier 2001 en vertu de la loi fédérale du 20 mars 1970 sur l'amélioration du loge- ment dans les régions de montagne4) restent dans la compétence de l'Office du  développement économique.  T2 Disposition transitoire de la modification du 23.10.2019 *  Art.  T2-1 * 1 Les tâches liées à la protection du sol incombent jusqu'au 30 juin 2020 aux  Services dont elles relevaient au 31 décembre 2019.   1) RSB 152.221.111.1 2) Abrogée par O cantonale du 21. 1. 2009 sur la protection des animaux (OCPA); RSB 916.812 3) Abrogée par O cantonale du 21. 1. 2009 sur la protection des animaux (OCPA); RSB 916.812 4) RS 844       13  152.221.111  T3 Disposition transitoire de la modification du 26.05.2021 *  Art.  T3-1 * Rétroactivité 1 L'article 2, alinéa 1, lettre g1, l'article 8a et l'article 12, alinéa 1, lettre c ainsi   que l'annexe 1 sont applicables avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.  Berne, 18 octobre 1995 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Schaer le chancelier: Nuspliger       152.221.111  14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.1995 01.01.1996 Texte législatif première version 95-93 11.12.1996 01.01.1998 Art. 2 al. 1 modifié 97-11 11.12.1996 01.01.1998 Art. 2 al. 1, b modifié 97-11 11.12.1996 01.01.1998 Art. 9 titre modifié 97-11 11.12.1996 01.01.1998 Art. 9 al. 1 modifié 97-11 11.12.1996 01.01.1998 Art. 9 al. 1, a modifié 97-11 11.12.1996 01.01.1998 Art. 9 al. 1, d abrogé 97-11 11.12.1996 01.01.1998 Art. 9 al. 1, e abrogé 97-11 11.12.1996 01.01.1998 Art. 9 al. 1, f modifié 97-11 29.10.1997 01.01.1998 Art. 12 al. 1, b modifié 97-104 29.10.1997 01.01.1998 Art. 12 al. 1, d abrogé 97-104 22.12.1999 01.03.2000 Art. 1 al. 2, c abrogé 00-10 22.12.1999 01.03.2000 Art. 7 al. 2 abrogé 00-10 20.09.2000 01.12.2000 Art. 1 al. 1 modifié 00–85 20.09.2000 01.12.2000 Art. 1 al. 1, d modifié 00–85 20.09.2000 01.12.2000 Art. 4 al. 1, c modifié 00–85 20.09.2000 01.12.2000 Art. 4 al. 1, o modifié 00–85 20.09.2000 01.12.2000 Art. 4 al. 1, p abrogé 00–85 20.09.2000 01.12.2000 Art. 4 al. 1, s abrogé 00–85 20.09.2000 01.12.2000 Art. 4 al. 1, t abrogé 00–85 20.09.2000 01.12.2000 Art. 4 al. 1, w abrogé 00–85 21.02.2001 01.05.2001 Titre T1 introduit 01-25 21.02.2001 01.05.2001 Art. T1-1 introduit 01-25 26.02.2003 01.05.2003 Art. 2 al. 1, d modifié 03-31 26.02.2003 01.05.2003 Art. 2 al. 1, e abrogé 03-31 26.02.2003 01.05.2003 Art. 9 al. 1, g modifié 03-31 26.02.2003 01.05.2003 Art. 10 modifié 03-31 26.02.2003 01.05.2003 Art. 11 abrogé 03-31 22.10.2003 01.01.2004 Art. 2 al. 1, a modifié 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 2 al. 1, c abrogé 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 4 al. 1, d modifié 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 4 al. 1, f modifié 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 4 al. 1, g modifié 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 4 al. 1, k abrogé 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 4 al. 1, l abrogé 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 8 titre modifié 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 8 al. 2 modifié 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 8 al. 3 modifié 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 9a abrogé 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 10 al. 3 modifié 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 12 al. 1, c modifié 03-97       15  152.221.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.10.2004 01.01.2005 Art. 1 al. 1, c modifié 04-91 27.10.2004 01.01.2005 Art. 7 al. 1, i abrogé 04-91 08.11.2006 01.02.2007 Art. 2 al. 3, a modifié 07-8 08.11.2006 01.02.2007 Art. 3 al. 1, c abrogé 07-8 08.11.2006 01.02.2007 Art. 4 al. 1, m abrogé 07-8 08.11.2006 01.02.2007 Art. 4 al. 1, q abrogé 07-8 08.11.2006 01.02.2007 Art. 8 al. 1 modifié 07-8 08.11.2006 01.02.2007 Art. 8 al. 1, c modifié 07-8 08.11.2006 01.02.2007 Art. 9 al. 1, c modifié 07-8 08.11.2006 01.02.2007 Annexe 1 Contenu modifié 07-8 14.05.2008 01.08.2008 Art. 10 al. 1, b modifié 08-60 14.05.2008 01.08.2008 Art. 10 al. 2 abrogé 08-60 29.10.2008 01.01.2009 Art. 8 al. 1, g modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 8 al. 1, h modifié 08-125 18.09.2013 01.01.2014 Art. 1 al. 1, c modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 1 al. 2 modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 1 al. 2, a modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 2 al. 3, b modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 4 al. 1, b abrogé 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 4 al. 1, n modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 6 al. 1 modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 8 al. 1, b modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 8 al. 1, f modifié 13-73 24.06.2015 01.07.2015 Art. 1 al. 1, d modifié 15-50 24.06.2015 01.07.2015 Art. 10 al. 1, g modifié 15-50 04.11.2015 01.01.2016 Art. 8 titre modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 8 al. 1 modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 8 al. 1, f modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 8 al. 1, g modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 8 al. 1, h modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 8 al. 1, i modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 8 al. 1, k modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 8 al. 1, l modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 8 al. 1, m modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 8 al. 1, n modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 8 al. 1, o modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 8 al. 1, p introduit 15-91 24.01.2018 01.03.2018 Art. 8 al. 1 modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 8 al. 1, p modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 9 al. 1, g modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 10 al. 1, k modifié 18-012 20.03.2019 01.05.2019 Art. 2 al. 1, d modifié 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 2 al. 1, d1 introduit 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 2 al. 2 modifié 19-017       152.221.111  16  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.03.2019 01.05.2019 Art. 2 al. 3, c modifié 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 2 al. 3, d modifié 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 2 al. 3, e introduit 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 8 titre modifié 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 9 al. 1, g modifié 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 9 al. 1, h introduit 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 10 titre modifié 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 10 al. 1 modifié 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 10 al. 1, c modifié 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 10 al. 1, d modifié 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 10 al. 1, e modifié 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 10 al. 1, f modifié 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 10 al. 1, g modifié 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 10 al. 1, h modifié 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 10 al. 1, i modifié 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 10 al. 1, k modifié 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 10 al. 3 modifié 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 10a introduit 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Art. 12 al. 1, c modifié 19-017 20.03.2019 01.05.2019 Annexe 1 Contenu modifié 19-017 23.10.2019 01.01.2020 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 19-059  23.10.2019 01.01.2020 Préambule modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Titre 1 modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1 modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, a modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, b modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, c modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, d modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, e introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, f introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, g introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, h introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, i introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, k introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, l introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, m introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 2 modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 2, a modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1 modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1, b modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1, d1 modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1, f introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1, g introduit 19-059       17  152.221.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 2 modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 3, c modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 3, d modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1 modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1, b modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 2 modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 3 modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 3, a introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 3, b introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1 modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1, o modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 2 modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 titre modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, c modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, h modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, k modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, l introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, h modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, i modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 titre modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1 modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, a modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, b modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, c modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, f modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, g modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, h abrogé 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1 modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1, a modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1, e modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1, g abrogé 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 3 modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11a introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11b introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1, c modifié 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Titre T2 introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Art. T2-1 introduit 19-059 23.10.2019 01.01.2020 Annexe 1 Contenu modifié 19-059 16.09.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 1, c abrogé 20-097 26.05.2021 01.07.2021 Art. 2 al. 1, g modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 2 al. 1, g1 introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 3 al. 3, b modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 3 al. 3, c introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 3 al. 3, d introduit 21-050       152.221.111  18  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.05.2021 01.07.2021 Art. 4 al. 1, v modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 5 al. 2 modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 5 al. 2, e modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 5 al. 2, f introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 5 al. 2, g introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 5 al. 3 modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 6 al. 2 modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 1, a modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 1, b modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 1, c modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 1, d modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 1, e modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 1, f modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 1, g modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 1, g1 introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 1, g2 introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 1, h modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 1, h1 introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 1, k modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 1, l modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, a modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, b modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, c modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, c1 introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, d modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, d1 introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, e abrogé 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, f modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, g abrogé 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, h modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, i modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, i1 introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, i2 introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, k modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, l modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, l1 introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, m modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, n modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, o modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, p abrogé 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, q introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1, r introduit 21-050       19  152.221.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 3 abrogé 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8a introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 9 al. 1, a modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 9 al. 1, b modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 9 al. 1, c modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 9 al. 1, f modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 9 al. 1, g abrogé 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 9 al. 1, i introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10 al. 1, a modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10 al. 1, b modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10 al. 1, c modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10 al. 1, d modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10 al. 1, e modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10 al. 1, f modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10 al. 1, h modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10 al. 1, i modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10 al. 1, k abrogé 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10 al. 1, l introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10 al. 1, m introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10a al. 1a introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10a al. 2 modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10a al. 2, a modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10a al. 2, b modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10a al. 2, c modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10a al. 2, d modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10a al. 2, e modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10a al. 3 introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 11a al. 1 modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 11a al. 3, h modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 11a al. 3, i introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 11a al. 4 abrogé 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 11b al. 1 modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 11b al. 1, a modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 11b al. 1, b modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 11b al. 1, c modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 11b al. 1, d modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 11b al. 1, e modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 11b al. 1, f modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 11b al. 1, g modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 11b al. 1, h modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 11b al. 1, i modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 11b al. 1, i, 1. introduit 21-050       152.221.111  20  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.05.2021 01.07.2021 Art. 11b al. 1, i, 2. introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 11b al. 1, k introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. 12 al. 1, c modifié 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Titre T3 introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Art. T3-1 introduit 21-050 26.05.2021 01.07.2021 Annexe 1 Contenu modifié 21-050       21  152.221.111  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.10.1995 01.01.1996 première version 95-93 Titre de l'acte lé- gislatif  23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059  Préambule 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Titre 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 1 al. 1 20.09.2000 01.12.2000 modifié 00–85 Art. 1 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 1 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 1 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 1 al. 1, c 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-91 Art. 1 al. 1, c 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 1 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 1 al. 1, d 20.09.2000 01.12.2000 modifié 00–85 Art. 1 al. 1, d 24.06.2015 01.07.2015 modifié 15-50 Art. 1 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 1 al. 1, e 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. 1 al. 1, f 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. 1 al. 1, g 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. 1 al. 1, h 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. 1 al. 1, i 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. 1 al. 1, k 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. 1 al. 1, l 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. 1 al. 1, m 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. 1 al. 2 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 1 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 1 al. 2, a 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 1 al. 2, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 1 al. 2, c 22.12.1999 01.03.2000 abrogé 00-10 Art. 2 al. 1 11.12.1996 01.01.1998 modifié 97-11 Art. 2 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 2 al. 1, a 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 2 al. 1, b 11.12.1996 01.01.1998 modifié 97-11 Art. 2 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 2 al. 1, c 22.10.2003 01.01.2004 abrogé 03-97 Art. 2 al. 1, d 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-31 Art. 2 al. 1, d 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-017 Art. 2 al. 1, d1 20.03.2019 01.05.2019 introduit 19-017 Art. 2 al. 1, d1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 2 al. 1, e 26.02.2003 01.05.2003 abrogé 03-31 Art. 2 al. 1, f 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. 2 al. 1, g 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059       152.221.111  22  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 2 al. 1, g 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 2 al. 1, g1 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 2 al. 2 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-017 Art. 2 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 2 al. 3, a 08.11.2006 01.02.2007 modifié 07-8 Art. 2 al. 3, b 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 2 al. 3, c 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-017 Art. 2 al. 3, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 2 al. 3, d 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-017 Art. 2 al. 3, d 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 2 al. 3, e 20.03.2019 01.05.2019 introduit 19-017 Art. 3 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 3 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 3 al. 1, c 08.11.2006 01.02.2007 abrogé 07-8 Art. 3 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 3 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 3 al. 3, a 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. 3 al. 3, b 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. 3 al. 3, b 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 3 al. 3, c 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 3 al. 3, d 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 4 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 4 al. 1, b 18.09.2013 01.01.2014 abrogé 13-73 Art. 4 al. 1, c 20.09.2000 01.12.2000 modifié 00–85 Art. 4 al. 1, c 16.09.2020 01.01.2021 abrogé 20-097 Art. 4 al. 1, d 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 4 al. 1, f 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 4 al. 1, g 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 4 al. 1, k 22.10.2003 01.01.2004 abrogé 03-97 Art. 4 al. 1, l 22.10.2003 01.01.2004 abrogé 03-97 Art. 4 al. 1, m 08.11.2006 01.02.2007 abrogé 07-8 Art. 4 al. 1, n 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 4 al. 1, o 20.09.2000 01.12.2000 modifié 00–85 Art. 4 al. 1, o 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 4 al. 1, p 20.09.2000 01.12.2000 abrogé 00–85 Art. 4 al. 1, q 08.11.2006 01.02.2007 abrogé 07-8 Art. 4 al. 1, s 20.09.2000 01.12.2000 abrogé 00–85 Art. 4 al. 1, t 20.09.2000 01.12.2000 abrogé 00–85 Art. 4 al. 1, v 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 4 al. 1, w 20.09.2000 01.12.2000 abrogé 00–85 Art. 4 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 5 al. 2 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 5 al. 2, e 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 5 al. 2, f 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050       23  152.221.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 5 al. 2, g 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 5 al. 3 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 6 al. 1 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 6 al. 2 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 7 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-059 Art. 7 al. 1 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 7 al. 1, a 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 7 al. 1, b 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 7 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 7 al. 1, c 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 7 al. 1, d 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 7 al. 1, e 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 7 al. 1, f 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 7 al. 1, g 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 7 al. 1, g1 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 7 al. 1, g2 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 7 al. 1, h 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 7 al. 1, h 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 7 al. 1, h1 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 7 al. 1, i 27.10.2004 01.01.2005 abrogé 04-91 Art. 7 al. 1, k 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 7 al. 1, k 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 7 al. 1, l 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. 7 al. 1, l 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 7 al. 2 22.12.1999 01.03.2000 abrogé 00-10 Art. 8 22.10.2003 01.01.2004 titre modifié 03-97 Art. 8 04.11.2015 01.01.2016 titre modifié 15-91 Art. 8 20.03.2019 01.05.2019 titre modifié 19-017 Art. 8 al. 1 08.11.2006 01.02.2007 modifié 07-8 Art. 8 al. 1 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-91 Art. 8 al. 1 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 8 al. 1 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 8 al. 1, a 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 8 al. 1, b 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 8 al. 1, b 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 8 al. 1, c 08.11.2006 01.02.2007 modifié 07-8 Art. 8 al. 1, c 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 8 al. 1, c1 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 8 al. 1, d 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 8 al. 1, d1 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 8 al. 1, e 26.05.2021 01.07.2021 abrogé 21-050 Art. 8 al. 1, f 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 8 al. 1, f 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-91 Art. 8 al. 1, f 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050       152.221.111  24  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 8 al. 1, g 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 8 al. 1, g 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-91 Art. 8 al. 1, g 26.05.2021 01.07.2021 abrogé 21-050 Art. 8 al. 1, h 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 8 al. 1, h 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-91 Art. 8 al. 1, h 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 8 al. 1, h 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 8 al. 1, i 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-91 Art. 8 al. 1, i 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 8 al. 1, i 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 8 al. 1, i1 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 8 al. 1, i2 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 8 al. 1, k 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-91 Art. 8 al. 1, k 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 8 al. 1, l 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-91 Art. 8 al. 1, l 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 8 al. 1, l1 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 8 al. 1, m 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-91 Art. 8 al. 1, m 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 8 al. 1, n 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-91 Art. 8 al. 1, n 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 8 al. 1, o 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-91 Art. 8 al. 1, o 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 8 al. 1, p 04.11.2015 01.01.2016 introduit 15-91 Art. 8 al. 1, p 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 8 al. 1, p 26.05.2021 01.07.2021 abrogé 21-050 Art. 8 al. 1, q 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 8 al. 1, r 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 8 al. 2 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 8 al. 3 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 8 al. 3 26.05.2021 01.07.2021 abrogé 21-050 Art. 8a 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 9 11.12.1996 01.01.1998 titre modifié 97-11 Art. 9 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-059 Art. 9 al. 1 11.12.1996 01.01.1998 modifié 97-11 Art. 9 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 9 al. 1 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 9 al. 1, a 11.12.1996 01.01.1998 modifié 97-11 Art. 9 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 9 al. 1, a 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 9 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 9 al. 1, b 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 9 al. 1, c 08.11.2006 01.02.2007 modifié 07-8 Art. 9 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059       25  152.221.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 9 al. 1, c 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 9 al. 1, d 11.12.1996 01.01.1998 abrogé 97-11 Art. 9 al. 1, e 11.12.1996 01.01.1998 abrogé 97-11 Art. 9 al. 1, f 11.12.1996 01.01.1998 modifié 97-11 Art. 9 al. 1, f 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 9 al. 1, f 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 9 al. 1, g 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-31 Art. 9 al. 1, g 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 9 al. 1, g 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-017 Art. 9 al. 1, g 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 9 al. 1, g 26.05.2021 01.07.2021 abrogé 21-050 Art. 9 al. 1, h 20.03.2019 01.05.2019 introduit 19-017 Art. 9 al. 1, h 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-059 Art. 9 al. 1, i 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 9a 22.10.2003 01.01.2004 abrogé 03-97 Art. 10 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-31 Art. 10 20.03.2019 01.05.2019 titre modifié 19-017 Art. 10 al. 1 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-017 Art. 10 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 10 al. 1 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 10 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 10 al. 1, a 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 10 al. 1, b 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-60 Art. 10 al. 1, b 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 10 al. 1, c 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-017 Art. 10 al. 1, c 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 10 al. 1, d 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-017 Art. 10 al. 1, d 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 10 al. 1, e 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-017 Art. 10 al. 1, e 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 10 al. 1, e 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 10 al. 1, f 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-017 Art. 10 al. 1, f 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 10 al. 1, g 24.06.2015 01.07.2015 modifié 15-50 Art. 10 al. 1, g 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-017 Art. 10 al. 1, g 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-059 Art. 10 al. 1, h 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-017 Art. 10 al. 1, h 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 10 al. 1, i 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-017 Art. 10 al. 1, i 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 10 al. 1, k 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 10 al. 1, k 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-017 Art. 10 al. 1, k 26.05.2021 01.07.2021 abrogé 21-050 Art. 10 al. 1, l 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050       152.221.111  26  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 10 al. 1, m 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 10 al. 2 14.05.2008 01.08.2008 abrogé 08-60 Art. 10 al. 3 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 10 al. 3 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-017 Art. 10 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 10a 20.03.2019 01.05.2019 introduit 19-017 Art. 10a al. 1a 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 10a al. 2 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 10a al. 2, a 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 10a al. 2, b 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 10a al. 2, c 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 10a al. 2, d 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 10a al. 2, e 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 10a al. 3 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 11 26.02.2003 01.05.2003 abrogé 03-31 Art. 11a 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. 11a al. 1 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 11a al. 3, h 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 11a al. 3, i 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 11a al. 4 26.05.2021 01.07.2021 abrogé 21-050 Art. 11b 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. 11b al. 1 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 11b al. 1, a 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 11b al. 1, b 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 11b al. 1, c 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 11b al. 1, d 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 11b al. 1, e 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 11b al. 1, f 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 11b al. 1, g 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 11b al. 1, h 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 11b al. 1, i 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 11b al. 1, i, 1. 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 11b al. 1, i, 2. 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 11b al. 1, k 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. 12 al. 1, b 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-104 Art. 12 al. 1, c 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 12 al. 1, c 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-017 Art. 12 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-059 Art. 12 al. 1, c 26.05.2021 01.07.2021 modifié 21-050 Art. 12 al. 1, d 29.10.1997 01.01.1998 abrogé 97-104 Titre T1 21.02.2001 01.05.2001 introduit 01-25 Art. T1-1 21.02.2001 01.05.2001 introduit 01-25 Titre T2 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059 Art. T2-1 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-059       27  152.221.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Titre T3 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Art. T3-1 26.05.2021 01.07.2021 introduit 21-050 Annexe 1 08.11.2006 01.02.2007 Contenu modifié 07-8 Annexe 1 20.03.2019 01.05.2019 Contenu modifié 19-017 Annexe 1 23.10.2019 01.01.2020 Contenu modifié 19-059 Annexe 1 26.05.2021 01.07.2021 Contenu modifié 21-050       1  152.221.111-A1       Annexe 1 à l’article 2   (état au 01.07.2021)   DIRECTION DE L’ECONOMIE,  DE L’ENERGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT   Organigramme  Offices subordonnés                                                     Directeur ou directrice de l’écono- mie, de l’énergie et de l’environ- nement   Secrétariat  général  (SG DEEE)     Office de  l’agricul- ture et de  la nature  (OAN)     Office des  forêts et  des dan- gers natu- rels  (OFDN)     Office de   l’écono- mie   (OEC)     Office de  l’assu- rance-  chômage  (OAC)     Labora- toire  cantonal  (LC)       Office de  l’environ- nement  et de  l’énergie   (OEE)     Office  des af- faires vé- térinaires  (OVET)


canton: be

pdf_content: 152.221.111.1 - Ordonnance concernant la commission d'économie générale   1  152.221.111.1  Ordonnance concernant la commission d'économie générale  du 18.11.1992 (état au 01.03.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 37, alinéa 2 de la loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil- exécutif et de l’administration (loi d’organisation, LOCA)1), sur proposition de la Direction de l'économie publique, *  arrête:  Art.  1 Commission d'économie générale 1 La commission d'économie générale (CEG) est la commission consultative de  la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement chargée d'exami- ner  les  questions  fondamentales  relevant  de  tous  les  domaines  importants  pour l'économie. * 2 Elle favorise l'échange d'informations entre les milieux de l'économie et l'ad- ministration.  Art.  2 * Tâches 1 La CEG a pour tâches  a * de conseiller la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environne- ment dans les questions importantes en matière d’économie,  b * de se prononcer sur les principales affaires de la Direction de l’économie,  de l’énergie et de l’environnement,  c * de formuler des recommandations à l'intention de la Commission de jus- tice au sujet de l'élection des juges spécialisés du Tribunal de commerce.  2 En outre, la CEG peut notamment se prononcer sur  a les projets fédéraux et cantonaux soumis à consultation, qui ont une forte  incidence sur l’économie,  b les principales affaires inter-Directions, c les mesures prévues dans le domaine économique.  1) RSB 152.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  1992 d 428 | f 449      152.221.111.1  2  Art.  3 Composition 1 La CEG se compose de 17 à 21 membres. * 2 Les organisations mentionnées ci-après ont droit à deux membres ainsi qu'à  deux suppléants ou suppléantes: *  a * PME Bernoises Union cantonale bernoise des arts et métiers, b l'Union cantonale bernoise du commerce et de l'industrie, c l'Union cantonale des associations patronales bernoises, d l'Union syndicale du canton de Berne, e * Employés Berne, f * la Faculté des sciences économiques et sociales de l’Université de Berne. 3 Les organisations  mentionnées ci-après ont  droit  à  un  membre ainsi  qu’à  deux suppléants ou suppléantes: *  a l'Union cantonale des sections bernoises de la SSEC, b * l’Organisation agricole bernoise et régions limitrophes, c * Travail.Suisse – Région Berne, d l'Association cantonale bernoise des propriétaires de forêts, e * Pro Natura Berne. 4 D'autres membres ainsi que d'autres suppléants ou suppléantes sont nom- més sur proposition de la moitié au moins des membres de la CEG ou de la Di- rection de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. *  Art.  4 Nomination 1 Le Conseil-exécutif nomme, pour une période de quatre ans, sur proposition  des organisations concernées et de la Direction de l’économie, de l’énergie et  de l’environnement, le président ou la présidente, les membres de la CEG ainsi  que les suppléants et suppléantes. * 1a La Direction de l’économie,  de l’énergie  et  de l’environnement  octroie  au  Conseil du Jura bernois et au Conseil des affaires francophones de l'arrondis- sement de Biel/Bienne le droit de proposer un candidat ou une candidate, d'en- tente avec l'organisation concernée. * 2 Les nominations peuvent être reconduites. 3 Le vice-président ou la vice-présidente est désigné(e) par la CEG.  Art.  5 Convocation 1 La CEG se réunit sur convocation du président ou de la présidente ou à la de- mande de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement ou de  cinq de ses membres au moins. *       3  152.221.111.1  2 Si un membre est empêché de prendre part à une séance de la commission,  il doit convoquer, en temps utile, son suppléant ou sa suppléante. * 3 Pour l'examen de questions urgentes, la Direction de l’économie, de l’énergie  et de l’environnement peut faire appel à certains membres de la CEG. *  Art.  6 Participation de tierces personnes 1 Le président ou la présidente de la CEG ainsi que la Direction de l’économie,  de l’énergie et de l’environnement peuvent demander à des collaborateurs et à  des collaboratrices de l'administration ou à d'autres personnes de prendre part  à des séances. *  Art.  7 Documentation 1 La documentation sera en principe envoyée aux membres ainsi qu'aux sup- pléants et aux suppléantes en temps utile et, lorsqu'il s'agit d'affaires de rou- tine, au plus tard dix jours avant la séance. *  Art.  8 Sous-commissions 1 La CEG peut instituer des sous-commissions pour traiter de questions parti - culières. 2 Un rapport sera établi à l'intention de la commission plénière.  Art.  9 Indemnités 1 Les membres ainsi que les suppléants et suppléantes ne travaillant pas dans  l'administration sont indemnisés selon les dispositions de l'ordonnance du 2  juillet  1980  concernant  les  indemnités  journalières  et  de  déplacement  des  membres de commissions cantonales. * 2 Les indemnités versées pour les activités exercées au sein d'une sous-com- mission correspondent à celles fixées pour les séances.  Art.  10 Secrétariat 1 Le Secrétariat général de la CEG est assuré par le secrétariat de la Direction  de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. *  Art.  11 Règlement 1 Les modalités de détail peuvent être fixées dans un règlement édicté par la  Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. * 2 La commission sera consultée au préalable.       152.221.111.1  4  Art.  12 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1993.  Berne, 18 novembre 1992 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Widmer le chancelier: Nuspliger       5  152.221.111.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.11.1992 01.01.1993 Texte législatif première version 1992 d 428 | f 449 18.10.1995 01.01.1996 Art. 10 al. 1 modifié 95-93 03.08.2005 01.11.2005 Préambule modifié 05-72 03.08.2005 01.11.2005 Art. 2 modifié 05-72 03.08.2005 01.11.2005 Art. 3 al. 2 modifié 05-72 03.08.2005 01.11.2005 Art. 3 al. 2, a modifié 05-72 03.08.2005 01.11.2005 Art. 3 al. 2, e modifié 05-72 03.08.2005 01.11.2005 Art. 3 al. 2, f modifié 05-72 03.08.2005 01.11.2005 Art. 3 al. 3 modifié 05-72 03.08.2005 01.11.2005 Art. 3 al. 3, b modifié 05-72 03.08.2005 01.11.2005 Art. 3 al. 3, c modifié 05-72 03.08.2005 01.11.2005 Art. 3 al. 3, e modifié 05-72 03.08.2005 01.11.2005 Art. 3 al. 4 modifié 05-72 03.08.2005 01.11.2005 Art. 4 al. 1 modifié 05-72 03.08.2005 01.11.2005 Art. 5 al. 2 modifié 05-72 03.08.2005 01.11.2005 Art. 7 al. 1 modifié 05-72 03.08.2005 01.11.2005 Art. 9 al. 1 modifié 05-72 27.10.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 1, c modifié 10-108 23.05.2018 01.07.2018 Art. 4 al. 1a introduit 18-043 17.02.2021 01.04.2021 Art. 1 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1, a modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1, b modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 4 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 4 al. 1a modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-016 02.02.2022 01.03.2022 Art. 4 al. 1a modifié 22-010       152.221.111.1  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.11.1992 01.01.1993 première version 1992 d 428 | f 449 Préambule 03.08.2005 01.11.2005 modifié 05-72 Art. 1 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 2 03.08.2005 01.11.2005 modifié 05-72 Art. 2 al. 1, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 2 al. 1, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 2 al. 1, c 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 3 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 2 03.08.2005 01.11.2005 modifié 05-72 Art. 3 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 2, a 03.08.2005 01.11.2005 modifié 05-72 Art. 3 al. 2, e 03.08.2005 01.11.2005 modifié 05-72 Art. 3 al. 2, f 03.08.2005 01.11.2005 modifié 05-72 Art. 3 al. 3 03.08.2005 01.11.2005 modifié 05-72 Art. 3 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 3, b 03.08.2005 01.11.2005 modifié 05-72 Art. 3 al. 3, c 03.08.2005 01.11.2005 modifié 05-72 Art. 3 al. 3, e 03.08.2005 01.11.2005 modifié 05-72 Art. 3 al. 4 03.08.2005 01.11.2005 modifié 05-72 Art. 3 al. 4 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 4 al. 1 03.08.2005 01.11.2005 modifié 05-72 Art. 4 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 4 al. 1a 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043 Art. 4 al. 1a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 4 al. 1a 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 5 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 5 al. 2 03.08.2005 01.11.2005 modifié 05-72 Art. 5 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 6 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 7 al. 1 03.08.2005 01.11.2005 modifié 05-72 Art. 9 al. 1 03.08.2005 01.11.2005 modifié 05-72 Art. 10 al. 1 18.10.1995 01.01.1996 modifié 95-93 Art. 10 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 11 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016

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element: Art. 1 Abs. 2


abbreviation: ODDél DEEE

pdf_content: 152.221.111.2 - Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement (ODDél DEEE)   1  152.221.111.2  Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction de l'économie, de  l'énergie et de l'environnement * (ODDél DEEE)  du 26.04.2005 (état au 01.08.2022)  La Direction de l’économie publique du canton de Berne,  vu  l’article  19,  alinéa  2  de  la  loi  du  16  septembre  2004  sur  le  personnel  (LPers)1), les articles 2, alinéa 2 et 14, alinéa 1, lettres a et b de l’ordonnance  du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)2), l’article 153, alinéa 1 de l’ordon- nance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et  des prestations  (OFP)3), l'article 21, alinéas 1b et 2 de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation  du Conseil-exécutif et de l'administration (loi d'organisation, LOCA)4) ainsi que  les articles 5 et 6 de l'ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les  tâches de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement (ordon- nance d'organisation DEEE, OO DEEE)5),  *  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance règle la délégation de compétences de la Direction  de  l’économie,  de  l’énergie  et  de  l’environnement  en  matière  de  conduite,  d'édiction d'instructions, de personnel et d’autorisation de dépenses aux unités  administratives qui lui sont subordonnées. *  1) RSB 153.01 2) RSB 153.011.1 3) RSB 621.1 4) RSB 152.01 5) RSB 152.221.111  * Tableaux des modifications à la fin du document  05-40    https://www.belex.sites.be.ch/data/153.01/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.111/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/621.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr   152.221.111.2  2  1a Compétences en matière de conduite et d'édiction  d'instructions *  Art.  1a * Compétences en matière de conduite et d'édiction d'instructions 1 La secrétaire générale ou le secrétaire général peut, sur mandat de la direc- trice ou du directeur, donner des instructions aux cheffes et chefs d’office, no- tamment  a pour régler le déroulement des affaires de Direction, b pour garantir l’exécution des mandats, c dans le cadre de la direction des projets et comités qui revêtent une im-  portance  stratégique  conformément  à  l’article  7,  alinéa  1,  lettre  l  OO  DEEE.  2 Dans le cadre de l’article 7, alinéa 1 OO DEEE, en matière d'exécution des  affaires, elle ou il a en particulier compétence pour  a l’attribution à l’office responsable ou au Secrétariat général des affaires  confiées à la Direction et la définition du calendrier,  b l’examen préalable et le visa de toutes les affaires devant être signées par  la directrice ou le directeur, à l’exception des affaires désignées par la di- rectrice ou le directeur.  3 Dans le cadre de l’exécution des affaires, les cheffes et chefs d’office sont  responsables, dans leur domaine de compétences, de la préparation des af- faires du Conseil-exécutif et du Grand Conseil à l’intention du Secrétariat géné- ral jusqu'au stade de la signature. Si plusieurs offices sont impliqués, l’office  responsable procède à l’élimination des divergences entre ces derniers et en  informe le Secrétariat général.  Art.  1b * Droit de signature et suppléance 1 La directrice ou le directeur signe  a les affaires qui, de par la loi, relèvent de sa compétence, b d’autres affaires si nécessaire. 2 La suppléante ou le suppléant de la directrice ou du directeur au sens de l’ar- ticle 8 LOCA signe les affaires de la directrice ou du directeur en cas d’empê- chement. 3 La directrice ou le directeur peut, dans des cas particuliers ou de manière gé- nérale, habiliter la secrétaire générale ou le secrétaire général à signer cer- taines affaires.       3  152.221.111.2  4 La secrétaire générale ou le secrétaire général ainsi que les cheffes et chefs  d’office définissent les suppléances et les autres droits de signature relevant de  leur domaine de compétences dans leur règlement d’organisation.  2 Compétences en matière de personnel  Art.  2 Autorité d’engagement 1. Conseil-exécutif *  1 Le Conseil-exécutif est l’autorité d’engagement au sens de la législation sur le  personnel pour les postes de cadres visés à l’article 12, alinéa 1 OO DEEE. *  Art.  3 2. Secrétariat général et offices 1 La secrétaire générale ou le secrétaire général ainsi que les cheffes et chefs  d’office sont l’autorité d’engagement pour les rapports de travail  relevant de  leur domaine de compétences. * 2 L’approbation préalable de la directrice ou du directeur est requise pour la  conclusion, la modification et la résiliation des rapports de travail des collabora- trices et collaborateurs suivants: *  a * … b * les cheffes et chefs de division, c * les directrices et directeurs d’école. 3 La secrétaire générale ou le secrétaire général ainsi que les cheffes et chefs  d’office peuvent déléguer par écrit aux cheffes et chefs de division ainsi qu’aux  directrices et directeurs d’école tout ou partie de leurs compétences en matière  de conclusion et de modification à l'amiable des rapports de travail. * 4 Les autres compétences de l’autorité d’engagement en matière de droit du  personnel,  en particulier pour la résiliation de rapports de travail,  sont  attri- buées exclusivement à la secrétaire générale ou au secrétaire général ainsi  qu’aux cheffes et chefs d’office. *  Art.  3a * Autres compétences en matière de personnel 1 La directrice ou le directeur est responsable de la mise en œuvre de la Straté- gie relative au personnel du canton ainsi que de la planification stratégique des  ressources humaines pour l’ensemble de la Direction. Elle ou il a également  compétence pour  a déclarer d’autres types d’horaire de travail applicables; b définir des limites d’avertissement dérogatoires conformément au règle-  ment du temps de travail annualisé;       152.221.111.2  4  c autoriser le travail en dehors de la Suisse. 2 Si nécessaire, elle ou il peut édicter des instructions pour l’ensemble de la Di- rection dans tous les autres domaines relevant de la politique du personnel, à  condition que la législation sur le personnel le permette. 3 Le Secrétariat général a en particulier compétence pour:  a assurer le controlling de la réalisation des objectifs définis dans la Straté- gie relative au personnel;  b gérer l’état des postes; c informer le Service central de placement du personnel (SCP) des postes   à repourvoir ainsi que des créations et suppressions de postes. 4 Les autres compétences du Secrétariat général en matière de personnel sont  décrites plus en détail dans le règlement d’organisation du Secrétariat général  ainsi que dans un programme d'organisation des ressources humaines.  Art.  4 Autorisations et instructions relevant du droit du personnel * 1 La secrétaire générale ou le secrétaire général ainsi que les cheffes et chefs  d’office sont compétents pour octroyer des autorisations relevant du droit du  personnel conformément aux instructions de la directrice ou du directeur,  à  condition que la législation sur le personnel ne réserve pas cette compétence à  la Direction. * 2 Elles ou ils peuvent déléguer leurs compétences par voie de règlement d'or- ganisation à une unité administrative qui leur est subordonnée. * 3 Les compétences suivantes ne peuvent pas être déléguées au sens de l’ali- néa 2: *  a autoriser des congés pour la participation à des cours de perfectionne- ment externe de plus de dix jours ouvrés par cours,  à l’exception des  cours de perfectionnement imposés pour le personnel des offices régio- naux de placement (ORP);  b ordonner un service de garde de plus de 14 jours; c autoriser un congé non payé de plus d’un mois.  3 Compétences en matière d’autorisation de dépenses  Art.  5 Directrice ou directeur * 1 La directrice ou le directeur autorise les dépenses nouvelles uniques s’éle- vant de 200'001 à 500'000 francs. *       5  152.221.111.2  Art.  6 Secrétariat général et offices 1 La secrétaire générale ou le secrétaire général ainsi que les cheffes et chefs  d’office autorisent les dépenses suivantes: *  a * dépenses nouvelles uniques inférieures ou égales à 200'000 francs, b * dépenses nouvelles périodiques inférieures ou égales à 100'000 francs, c dépenses liées uniques inférieures ou égales à 1 million de francs, d * dépenses liées périodiques inférieures ou égales à 200'000 francs, e * dépenses  uniques  et  périodiques  de  l’Office  de  l’assurance-chômage   (OAC) supérieures à 100'000 francs dans le cadre des compétences délé- guées pour l’exécution de la législation fédérale.  2 … * 3 La secrétaire générale ou le secrétaire général ainsi que les cheffes et chefs  d’office peuvent déléguer par écrit tout ou partie de leurs compétences en ma- tière d’autorisation de dépenses aux cheffes et chefs de division, aux cheffes et  chefs de domaine ainsi qu’aux directrices et directeurs d’école. * 4 Le Contrôle des finances doit être immédiatement informé de toute délégation  de compétences en matière d’autorisation de dépenses.  4 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  7 Disposition transitoire 1 La présente ordonnance s’applique à tous les rapports de service existants et   à toutes les procédures d’engagement en cours au moment de son entrée en  vigueur.  Art.  8 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2005.  Berne, le 26 avril 2005 la directrice de l’économie publique: Zölch       152.221.111.2  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.04.2005 01.07.2005 Texte législatif première version 05-40 13.02.2015 01.01.2015 Art. 6 al. 2 abrogé 15-22 05.07.2022 01.08.2022 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 22-064  05.07.2022 01.08.2022 Préambule modifié 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 1 al. 1 modifié 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Titre 1a introduit 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 1a introduit 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 1b introduit 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 2 titre modifié 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 2 al. 1 modifié 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 3 al. 1 modifié 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 3 al. 2 modifié 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 3 al. 2, a abrogé 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 3 al. 2, b modifié 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 3 al. 2, c modifié 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 3 al. 3 modifié 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 3 al. 4 introduit 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 3a introduit 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 4 titre modifié 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 4 al. 1 modifié 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 4 al. 2 modifié 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 4 al. 3 introduit 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 5 titre modifié 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 5 al. 1 modifié 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 6 al. 1 modifié 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 6 al. 1, a modifié 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 6 al. 1, b modifié 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 6 al. 1, d modifié 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 6 al. 1, e introduit 22-064 05.07.2022 01.08.2022 Art. 6 al. 3 modifié 22-064       7  152.221.111.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 26.04.2005 01.07.2005 première version 05-40 Titre de l'acte lé- gislatif  05.07.2022 01.08.2022 modifié 22-064  Préambule 05.07.2022 01.08.2022 modifié 22-064 Art. 1 al. 1 05.07.2022 01.08.2022 modifié 22-064 Titre 1a 05.07.2022 01.08.2022 introduit 22-064 Art. 1a 05.07.2022 01.08.2022 introduit 22-064 Art. 1b 05.07.2022 01.08.2022 introduit 22-064 Art. 2 05.07.2022 01.08.2022 titre modifié 22-064 Art. 2 al. 1 05.07.2022 01.08.2022 modifié 22-064 Art. 3 al. 1 05.07.2022 01.08.2022 modifié 22-064 Art. 3 al. 2 05.07.2022 01.08.2022 modifié 22-064 Art. 3 al. 2, a 05.07.2022 01.08.2022 abrogé 22-064 Art. 3 al. 2, b 05.07.2022 01.08.2022 modifié 22-064 Art. 3 al. 2, c 05.07.2022 01.08.2022 modifié 22-064 Art. 3 al. 3 05.07.2022 01.08.2022 modifié 22-064 Art. 3 al. 4 05.07.2022 01.08.2022 introduit 22-064 Art. 3a 05.07.2022 01.08.2022 introduit 22-064 Art. 4 05.07.2022 01.08.2022 titre modifié 22-064 Art. 4 al. 1 05.07.2022 01.08.2022 modifié 22-064 Art. 4 al. 2 05.07.2022 01.08.2022 modifié 22-064 Art. 4 al. 3 05.07.2022 01.08.2022 introduit 22-064 Art. 5 05.07.2022 01.08.2022 titre modifié 22-064 Art. 5 al. 1 05.07.2022 01.08.2022 modifié 22-064 Art. 6 al. 1 05.07.2022 01.08.2022 modifié 22-064 Art. 6 al. 1, a 05.07.2022 01.08.2022 modifié 22-064 Art. 6 al. 1, b 05.07.2022 01.08.2022 modifié 22-064 Art. 6 al. 1, d 05.07.2022 01.08.2022 modifié 22-064 Art. 6 al. 1, e 05.07.2022 01.08.2022 introduit 22-064 Art. 6 al. 2 13.02.2015 01.01.2015 abrogé 15-22 Art. 6 al. 3 05.07.2022 01.08.2022 modifié 22-064