pdf_content: Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’Accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance d     410.101     1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à  l’Accord intercantonal du 18 février 1993 sur la  reconnaissance des diplômes de fin d’études    du 21 décembre 1993      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution cantonale1),   vu l’article premier, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l’approbation des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère à l’Accord  intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de  fin d’études.    Art. 2  Le chef du département concerné exerce les prérogatives que lui  confère l’Accord, après avoir pris l’avis des autres chefs de département  intéressés.    Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 21 décembre 1993    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Sigismond Jacquod       410.101     2       Arrêté  portant approbation de la modification de l'Accord  intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des  diplômes de fin d'études    du 24 avril 2007      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l'approbation des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  1 La modification du 16 juin 2005 de l'Accord  intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de  fin d'études est approuvée.   2 Elle est intégrée dans le texte de l'accord intercantonal publié en  annexe.    Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2007.    Delémont, le 24 avril 2007    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Laurent Schaffter  Le chancelier : Sigismond Jacquod       410.101     3    Annexe    Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes  de fin d’études    du 18 février 1993   But Article premier  1 L’accord règle la reconnaissance des diplômes  cantonaux de fin d’études, ainsi que la tenue d'une liste des enseignants  auxquels a été retiré le droit d'enseigner et celle d'un registre des  professionnels de la santé.4)   2 II règle également, en application du droit national et international, la  reconnaissance des diplômes de fin d'études étrangers.4)   3 II favorise le libre accès aux cycles de formation supérieure et à  l’exercice de la profession. II contribue à assurer des formations de  qualité dans toute la Suisse.   4 Il sert de base aux conventions passées entre la Confédération et les  cantons, telles que stipulées à l'article 16, alinéa 2, de la loi fédérale sur  les hautes écoles spécialisées6).5)   Champ  d’application   Art. 2  Le présent accord s’applique à toutes les formations et à toutes  les professions qui sont réglementées par les cantons.   Collaboration  avec la  Confédération   Art. 34)  1 Dans les domaines où les compétences sont partagées entre  la Confédération et les cantons, des solutions communes doivent être  recherchées.   2 La collaboration avec la Confédération intervient notamment dans les  domaines suivants :   a) reconnaissance des certificats de maturité (aptitude générale à  entreprendre des études supérieures);   b) reconnaissance des différents certificats de maturité spécialisée et,  plus généralement, de l'aptitude à entreprendre des études dans une  haute école spécialisée;   c) reconnaissance des diplômes pour l'enseignement dans les écoles  professionnelles;   d) définition des principes qui régissent l'offre d'études sanctionnées par  un diplôme dans le domaine des hautes écoles spécialisées; et       410.101     4      e) consultation et participation des cantons dans les affaires  internationales.      3 La conclusion d'accords tels que prévus à l'article 1, alinéa 4, relève de  la compétence de l'Assemblée plénière de la Conférence des directeurs  de l'instruction publique (CDIP). Dans le domaine des professions de la  santé, la Conférence des directeurs de la santé (CDS) doit être associée  à toute négociation menée en vue de la conclusion d'un accord.   Autorité de  reconnaissance   Art. 44)  1 L'autorité de reconnaissance est la CDIP. La CDS reconnaît  les diplômes de fin d'études dans les domaines qui relèvent de sa  compétence et non de la Confédération.    2 Chaque canton partie à l’accord dispose d’une voix. Les autres cantons  ont une voix consultative.   Application de  l’accord   Art. 5  1 La Conférence des directeurs de l’instruction publique est  chargée de l’application de l’accord.   2 Elle collabore avec la Confédération et avec la Conférence universitaire  suisse pour toutes les questions relatives aux diplômes de fin d’études  universitaires.4)   3 La tenue du registre des professionnels de la santé relève de la  compétence de la CDS. La CDS peut confier cette tâche à des tiers mais  en assure en tous les cas la supervision.4)   Règlements de  reconnaissance   Art. 6  1 Les règlements de reconnaissance fixent, pour chaque diplôme  de fin d’études ou pour des catégories de diplômes, en particulier :   a) les conditions de reconnaissance (art. 7);  b) la procédure de reconnaissance;  c) les conditions de reconnaissance auxquelles sont soumis les   diplômes de fin d’études étrangers.     2 L’autorité de reconnaissance émet le règlement de reconnaissance  après avoir consulté les organisations et associations professionnelles  directement concernées. Si la réalisation est confiée à des tiers selon  l’article 5, alinéa 3, elle assure l’approbation du règlement.   3 Le règlement de reconnaissance, respectivement son acceptation, doit  être approuvé par deux tiers au moins des membres de l’autorité de  reconnaissance compétente habilités à voter.       410.101     5      Conditions de  reconnaissance   Art. 7  1 Les conditions de reconnaissance énoncent les exigences  minimales auxquelles le diplôme de fin d’études doit satisfaire. On  tiendra compte de manière appropriée des standards relatifs à la  formation et à la profession en Suisse, ainsi que d’éventuelles exigences  internationales.   2 Le règlement doit stipuler :   a) les qualifications attestées par le diplôme et  b) la manière dont ces qualifications sont évaluées.     3 II peut également contenir d’autres prescriptions telles que :   a) la durée de la formation;  b) les conditions d’accès à la formation;  c) les contenus de l’enseignement et  d) les qualifications du personnel enseignant.     Effets de la  reconnaissance   Art. 8  1 La reconnaissance atteste que le diplôme de fin d’études  satisfait aux conditions stipulées dans le présent accord et dans le  règlement de reconnaissance spécifique.   2 Les cantons parties à l’accord garantissent aux titulaires d’un diplôme  reconnu le même droit d’accès aux professions réglementées sur le plan  cantonal que celui accordé à leurs propres ressortissantes et  ressortissants au bénéfice d’un diplôme de fin d’études correspondant.   3 Les cantons parties à l’accord autorisent les titulaires d’un diplôme  reconnu à fréquenter leurs écoles subséquentes dans les mêmes  conditions que celles auxquelles sont soumis leurs propres  ressortissantes et ressortissants au bénéfice d’un diplôme de fin d’études  correspondant. D’éventuelles restrictions tenant à la capacité des écoles,  ainsi qu’une participation financière appropriée, demeurent réservées.   4 Les titulaires d’un diplôme reconnu ont le droit de porter le titre protégé  correspondant pour autant que le règlement de reconnaissance le  prévoie expressément.   Documentation,  publication   Art. 9  1 La Conférence des directeurs de l’instruction publique tient une  documentation sur les diplômes de fin d’études reconnus.   2 Les cantons parties à l’accord s’engagent à publier les règlements de  reconnaissance dans la feuille officielle.       410.101     6      Protection  juridique   Art. 104)  1 Toute contestation par un canton des règlements et des  décisions adoptés par l'autorité de reconnaissance et tout litige entre les  cantons peuvent faire l’objet d’une réclamation de droit public auprès du  Tribunal fédéral en application de l’article 83, lettre b, de la loi fédérale  d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943.   2 Tout particulier concerné peut, dans un délai de 30 jours après  notification, interjeter auprès d'une commission de recours mise en place  par le comité de la conférence compétente un recours écrit et dûment  motivé contre une décision de l'autorité de reconnaissance. Les principes  généraux de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure  administrative s'appliquent par analogie. Toute décision de la  commission de recours peut faire l'objet d'un recours de droit public  auprès du Tribunal fédéral en application de l’article 84, alinéa 1, lettres a  et b, de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943.   3 Le comité de la conférence compétente définit dans un règlement la  composition et l'organisation de la commission de recours.   Dispositions  pénales   Art. 11  Quiconque porte un titre protégé au sens de l’article 8, alinéa 4,  du présent accord sans être titulaire d’un diplôme de fin d’études  reconnu, ou utilise un titre propre à donner l’impression qu’il détient un tel  diplôme, est passible des arrêts ou de l’amende. La négligence est  également punissable. La poursuite pénale incombe aux cantons.   Coûts Art. 124)  Les coûts découlant du présent accord sont à la charge des  cantons signataires au prorata du nombre d’habitants. Sont réservées les  dispositions de l'alinéa 2 et de l'alinéa 3.   2 Pour les décisions concernant la reconnaissance rétroactive, à  l'échelon national, d'un diplôme cantonal ou la reconnaissance de  diplômes professionnels étrangers, ainsi que pour les décisions de  recours, des émoluments allant d'un montant minimum de 100 francs à  un montant maximum de 2 000 francs peuvent être perçus. Le montant  de l'émolument dépend du temps et du travail que nécessite le traitement  de la demande de reconnaissance.   3 Le comité de la conférence compétente fixe dans un règlement les  montants des différents émoluments.       410.101     7      Liste  intercantonale  des enseignants  auxquels a été  retiré le droit  d'enseigner   Art. 12bis5)  1 La CDIP tient une liste des enseignants auxquels a été  retiré, par décision cantonale, le droit d'enseigner. Les cantons ont  l'obligation de communiquer au Secrétariat général de la CDIP les  données personnelles stipulées à l'alinéa 2 dès que la décision est  exécutoire.   2 La liste contient le nom de l'enseignant, la date de l'octroi du diplôme  ou de l'autorisation d'exercer la profession, la date du retrait du droit  d'enseigner, le nom de l'autorité compétente, la durée du retrait du droit  d'enseigner ainsi que, le cas échéant, la date du retrait du diplôme. Les  autorités cantonales et communales peuvent, sur demande écrite,  obtenir ces renseignements à condition qu'elles prouvent leur intérêt  légitime et que la demande concerne une personne précise.   3 Tout enseignant figurant sur la liste intercantonale est informé de son  inscription ou de la suppression de cette dernière. Il a, en tout temps, le  droit de consulter les informations le concernant.   4 L'inscription est effacée lorsque le droit d'enseigner est restitué à la fin  de la période de retrait ou lorsque la personne concernée a 70 ans  révolus.   5 Tout enseignant inscrit dans la liste peut, dans un délai de 30 jours  après notification, interjeter contre cette décision un recours écrit et  dûment motivé auprès de la commission de recours, comme le prévoit  l'article 10, alinéa 2, du présent accord.   6 Dans tout autre cas, les principes du droit du canton de Berne sur la  protection des données s'appliquent mutatis mutandis.   Registre des  professionnels  de la santé   Art. 12ter5)  1 La CDS tient un registre des titulaires de diplômes suisses  et étrangers de fin d'études pour les professions de la santé énumérées  dans une annexe à l'accord. Elle peut déléguer cette tâche à des tiers.   2 Le secrétariat central de la CDS tient à jour cette annexe.   3 Le registre sert à la protection et à l'information des patients, comme à  renseigner les services suisses et étrangers, à assurer la qualité et à  établir des statistiques.       410.101     8        4 Le registre contient les données personnelles des titulaires de diplômes  (nom, nom de jeune fille, date et lieu de naissance, nationalité). Il  recense également des informations sur le type de diplôme obtenu, sur  la date et le lieu de son émission ainsi que sur toute autorisation de  pratiquer délivrée par les autorités compétentes ou sur toute révocation  de cette autorisation. Le retrait, la révocation ou la modification de ladite  autorisation ainsi que toute autre mesure exécutoire relevant du droit de  surveillance sont également inscrits dans le registre, avec mention de  l'autorité décisionnaire et de la date de la décision.   5 La responsabilité de la transmission immédiate de ces données  incombe aux services compétents pour l'octroi des diplômes et aux  services chargés de contrôler les professions de la santé dans les  cantons.   6 Si l'existence d'un intérêt légitime est prouvée, des renseignements sur  les données précisées à l'alinéa 4, phrases 1 et 2, peuvent être  communiqués sur demande écrite à des tiers, en particulier aux autorités  cantonales et étrangères, aux assureurs-maladie et aux employeurs. Les  informations au sujet des mesures relevant du droit de surveillance ne  sont communiquées qu'aux autorités compétentes pour l'octroi des  autorisations de pratiquer.   7 La transmission d'informations à des personnes privées ou à des  services extracantonaux est assujettie à une taxe de chancellerie.   8 Toute inscription dans le registre est effacée lorsque la personne  concernée a 70 ans révolus ou lorsque son décès est déclaré par une  autorité compétente. Cinq ans après leur prescription, les  avertissements, blâmes et amendes sont signalés dans le registre par la  mention "annulé"; il en va de même pour l'inscription de restrictions de  l'autorisation de pratiquer cinq ans après la suspension de cette dernière.  Lorsque les interdictions d'exercer inscrites dans le registre ont une  durée limitée, la mention "annulé" est apportée dix ans après leur levée.   9 Les professionnels de la santé concernés ont, en tout temps, le droit de  consulter les informations les concernant personnellement.   10 Dans tout autre cas, les principes du droit du canton de Berne sur la  protection des données s'appliquent mutatis mutandis.   Adhésion,  dénonciation   Art. 13  1 Les déclarations d’adhésion au présent accord sont adressées  au Comité de la Conférence des directeurs de I’instruction publique.  Celui-ci les communique au Conseil fédéral.       410.101     9     2 L’accord peut être dénoncé pour la fin de chaque année civile  moyennant un délai de résiliation de trois ans.   Entrée en  vigueur   Art. 14  Le Comité de la Conférence des directeurs de l’instruction  publique décide l’entrée en vigueur3) de l’accord lorsque dix-sept cantons  au moins ont fait acte d’adhésion et après que l’accord a été approuvé  par la Confédération.      Décidé par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique en accord avec la Conférence suisse des directeurs  cantonaux des affaires sanitaires et la Conférence suisse des directeurs  cantonaux des affaires sociales.      Berne, le 18 février 1993      Disposition finale de la modification du 16 juin 2005   Les modifications ont été décidées par la Conférence suisse des  directeurs cantonaux de l’instruction publique et par la Conférence suisse  des directrices et directeurs cantonaux de la santé, d'entente avec la  Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales.   Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique décide l’entrée en vigueur du nouvel accord lorsque  tous les cantons signataires de l'accord de 1993 l'ont approuvé. Le  nouvel accord est porté à la connaissance de la Confédération.       410.101      10        Annexe7)    Annexe conformément à l'art. 12ter, al. 1        Ostéopathe diplômé(e) CDSLogopédiste diplômé(e) CDIP   Bachelor of Sciences HES en nutrition et diététique   Bachelor/Master of Sciences HES en ergothérapie   Bachelor of Sciences HES en sage-femme   Bachelor/Master of Sciences HES en physiothérapie   Bachelor/Master of Sciences HES en soins infirmiers / Master of Science  in Nursing*   Bachelor of Sciences HES en optométrie   Opticienne et opticien diplômée   Naturopathe avec diplôme fédéral   Spécialiste en activation ES   Technicienne et technicien en analyses biomédicales ES   Hygiénistes dentaire ES   Droguiste ES   Technicienne et technicien en radiologie médicale ES /Bachelor of  Science HES-SO en technique de radiologie médicale**   Technicienne et technicien en salle d'opération ES   Orthoptiste ES   Infirmière et infirmier ES   Podologue ES   Ambulancière et ambulancier ES    * Institut des sciences infirmières de la Faculté de médecine de l'Université de Bâle  ** Filière d'études autorisée jusqu'au début du semestre d'hiver 2014-2015,   actuellement offerte exclusivement par la Haute école spécialisée de Suisse  occidentale (HES-SO)              1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er août 1995  4) Nouvelle teneur selon la modification du 16 juin 2005, approuvée par le   Gouvernement le 24 avril 2007, en vigueur depuis le 1er janvier 2008  5) Introduit par la modification du 16 juin 2005, approuvée par le Gouvernement le 24   avril 2007, en vigueur depuis le 1er janvier 2008  6) RS 414.71  7) Nouvelle teneur de l'annexe selon décision du 22 octobre 2015 de la Conférence   suisse des directrices et directeurs cantonaux, en vigueur depuis le 1er novembre  2015       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/414.71.fr.pdf

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


canton: ju

pdf_content: 410.102    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à  l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité  obligatoire    du 23 avril 2008      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :   . Article premier  La République et Canton du Jura adhère à l'accord  intercantonal du 14 juin 2007 sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire.    Art. 2  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 3  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 23 avril 2008    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François-Xavier Boillat  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon      410.102    2         Annexe    Accord intercantonal   sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire    du 14 juin 2007    l.  But et principes de base de l'accord   But Article premier  Les cantons concordataires harmonisent la scolarité  obligatoire   a) en harmonisant les objectifs de l'enseignement et les structures scolaires,  et   b) en développant et assurant la qualité et la perméabilité du système  scolaire au moyen d'instruments de pilotage communs.      Principes de  base   Art. 2  1 Respectueux de la diversité des cultures dans la Suisse plurilingue,  les cantons concordataires appliquent le principe de la subsidiarité dans  toutes leurs démarches en faveur de l'harmonisation.   2 Ils s'efforcent de supprimer tout ce qui, sur le plan scolaire, fait obstacle à la  mobilité nationale et internationale de la population.    ll.  Finalités de la scolarité obligatoire   Formation de  base   Art. 3  1 Durant la scolarité obligatoire, tous les élèves acquièrent et  développent les connaissances et les compétences fondamentales ainsi que  l'identité culturelle qui leur permettront de poursuivre leur formation tout au  long de leur vie et de trouver leur place dans la vie sociale et professionnelle.   2 Au cours de la scolarité obligatoire, chaque élève acquiert la formation de  base qui permet d'accéder aux filières de formation professionnelle ou de  formation générale du degré secondaire II, cette formation comprenant en  particulier les domaines suivants :   a) langues : une solide culture linguistique dans la langue locale (maîtrise  orale et écrite) et des compétences essentielles dans une deuxième  langue nationale et dans une autre langue étrangère au moins;      410.102    3         b) mathématiques et sciences naturelles : une culture mathématique et  scientifique, permettant de maîtriser les notions et les procédures  mathématiques essentielles ainsi que de saisir les fondements des  sciences naturelles et techniques;   c) sciences humaines et sociales : une culture scientifique permettant de  connaître et de comprendre les fondements de l'environnement physique,  humain, social et politique;   d) musique, arts et activités créatrices : une culture artistique théorique et  pratique diversifiée, orientée sur le développement de la créativité, de  l'habileté manuelle et du sens esthétique, ainsi que sur l'acquisition de  connaissances relatives au patrimoine artistique et culturel;   e) mouvement et santé : une éducation au mouvement ainsi qu'une  éducation à la santé axées sur le développement des capacités motrices  et des aptitudes physiques et favorisant l'épanouissement physique et  psychique.      3 La scolarité obligatoire favorise chez l'élève le développement d'une  personnalité autonome, ainsi que l'acquisition de compétences sociales et du  sens des responsabilités vis-à-vis d'autrui et de l'environnement.   Enseignement  des langues   Art. 4  1 La première langue étrangère est enseignée au plus tard dès la 5ème  année de scolarité et la deuxième au plus tard dès la 7ème année, la durée des  degrés scolaires étant conforme à ce qui est stipulé à l'article 6. L'une des  deux langues étrangères est une deuxième langue nationale et son  enseignement inclut une dimension culturelle; l'autre est l'anglais. Les  compétences attendues dans ces deux langues au terme de l'école  obligatoire sont de niveau équivalent. Dans la mesure où ils prévoient, en  plus, l'enseignement obligatoire d'une troisième langue nationale, les cantons  des Grisons et du Tessin peuvent déroger à la présente disposition en ce qui  concerne les années de scolarité fixées pour l'introduction des deux langues  étrangères.   2 Une offre appropriée d'enseignement facultatif d'une troisième langue  nationale est proposée durant la scolarité obligatoire.   3 L'ordre d'enseignement des langues étrangères est coordonné au niveau  régional. Les critères de qualité et de développement de cet enseignement  s'inscrivent dans le cadre d'une stratégie globale adoptée par la CDIP.   4 En ce qui concerne les élèves issus de la migration, les cantons apportent,  par des mesures d'organisation, leur soutien aux cours de langues et de  culture d'origine (cours LCO) organisés par les pays d'origine et les  différentes communautés linguistiques dans le respect de la neutralité  religieuse et politique.      410.102    4    lll.  Caractéristiques structurelles de la scolarité obligatoire   Scolarisation Art. 5  1 L'élève est scolarisé dès l'âge de 4 ans révolus (le jour de référence  étant le 31 juillet).   2 Au cours de ses premières années de scolarité (enseignement préscolaire et  primaire), l'enfant progresse sur la voie de la socialisation et se familiarise  avec le travail scolaire, complétant et consolidant en particulier les  apprentissages langagiers fondamentaux. Le temps nécessaire à l'enfant pour  franchir cette première étape de la scolarité dépend de son développement  intellectuel et de sa maturité affective; le cas échéant, l'enfant bénéficie de  mesures de soutien spécifiques.   Durée des  degrés scolaires   Art. 6  1 Le degré primaire, école enfantine ou cycle élémentaire inclus, dure  huit ans.   2 Le degré secondaire I succède au degré primaire et dure en règle générale  trois ans.   3 La répartition des années de scolarité entre le degré primaire et le degré  secondaire I telle que prévue aux alinéas 1 et 2 peut varier d'une année dans  le canton du Tessin.   4 Le passage au degré secondaire II a lieu après la 11ème année de scolarité.  Le passage dans les écoles de maturité gymnasiale s'effectue dans le respect  des dispositions arrêtées par le Conseil fédéral et la CDIP4), en règle générale  après la 10ème année.   5 Le temps nécessaire, à titre individuel, pour parcourir les différents degrés  de la scolarité dépend du développement personnel de chaque élève.    IV.  Instruments de développement et d'assurance qualité   Standards de  formation   Art. 7  1 Aux fins d'harmoniser les objectifs de l'enseignement dans  l'ensemble du pays sont établis des standards nationaux de formation.   2 Ces standards de formation peuvent être de deux ordres, à savoir :   a) des standards de performance fondés, par domaine disciplinaire, sur un  cadre de référence incluant des niveaux de compétence;   b) des standards qui déterminent des contenus de formation ou des  conditions de mise en œuvre dans l'enseignement.       410.102    5     3 Les standards nationaux de formation sont construits et validés  scientifiquement sous la responsabilité de la CDIP. Ils doivent faire l'objet  d'une consultation au sens de l'article 3 du concordat du 29 octobre 1970 sur  la coordination scolaire5).   4 Ils sont adoptés par l'Assemblée plénière de la CDIP à la majorité des deux  tiers de ses membres, parmi lesquels doivent figurer les représentantes ou  représentants d'au moins trois cantons à majorité linguistique non  germanophone. Ils sont révisés par les cantons concordataires selon une  procédure analogue.   Plans d'études,  moyens  d'enseignement  et instruments  d'évaluation   Art. 8  1 L'harmonisation des plans d'études et la coordination des moyens  d'enseignement sont assurées au niveau des régions linguistiques.   2 Plans d'études, moyens d'enseignement et instruments d'évaluation, ainsi  que standards de formation sont coordonnés entre eux.   3 Les cantons collaborent au sein des régions linguistiques à la mise en  œuvre du présent accord. Ils peuvent prendre les dispositions d'organisation  nécessaires à cet effet.   4 La CDIP et les régions linguistiques se concertent au cas par cas pour  développer des tests de référence sur la base des standards de formation.   Portfolios Art. 9  Les cantons concordataires veillent à ce que les élèves puissent  attester de leurs connaissances et compétences au moyen des portfolios  nationaux ou internationaux recommandés par la CDIP.   Monitorage du  système  d'éducation   Art. 10  1 En application de l'article 4 du concordat du 29 octobre 1970 sur la  coordination scolaire5), les cantons concordataires participent avec la  Confédération à un monitorage systématique, continu et scientifiquement  étayé de l'ensemble du système suisse d'éducation.   2 Les développements et les performances de l'école obligatoire sont  régulièrement évalués dans le cadre de ce monitorage. La vérification de  l'atteinte des standards nationaux de formation, notamment au moyen de  tests de référence au sens de l'article 8, alinéa 4, fait partie intégrante de cette  évaluation.      410.102    6       V.  Aménagement de la journée scolaire   Horaires blocs et  structures de jour   Art. 11  1 Au degré primaire, la formule des horaires blocs est privilégiée dans  l'organisation de l'enseignement.     2 Une offre appropriée de prise en charge des élèves est proposée en dehors  du temps d'enseignement (structures de jour). L'usage de cette offre est  facultatif et implique en principe une participation financière de la part des  titulaires de l'autorité parentale.    VI.  Dispositions finales   Délais  d'exécution   Art. 12  Les cantons concordataires s'engagent à respecter les  caractéristiques structurelles de la scolarité obligatoire telles que définies au  chapitre III et à appliquer les standards de formation tels que définis à  l'article 7 dans un délai maximal de six ans après l'entrée en vigueur du  présent accord.   Adhésion Art. 13  L'adhésion à cet accord est déclarée auprès du Comité de la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.   Dénonciation Art. 14  Toute dénonciation de cet accord doit être déclarée auprès du Comité  de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.  Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit la dénonciation de  l'accord.   Abrogation de  l'article 2 du  concordat  scolaire de 1970   Art. 15  L'Assemblée plénière de la CDIP décide de la date d'abrogation de  l'article 2 du concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire5).   Entrée en  vigueur   Art. 16  1 Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l'instruction publique fait entrer en vigueur le présent accord à partir du  moment où dix cantons au moins y ont adhéré.   2 L'entrée en vigueur de l'accord est communiquée à la Confédération.   Principauté du  Liechtenstein   Art. 17  La principauté du Liechtenstein peut également adhérer au présent  accord. Elle jouit alors des mêmes droits et doit s'acquitter des mêmes  devoirs que les cantons signataires.      410.102    7        Texte adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction  publique le 14 juin 2007, à Berne                                    1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er août 2008  4) Soit actuellement l'ordonnance du Conseil fédéral du 16 janvier 1995 et le règlement de la   CDIP du 15 février 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale  (RRM). Recueil des bases légales de la CDIP, ch. 4.3.1.1./RS 413.11   5) Recueil des bases légales de la CDIP, ch. 1.1.      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/413.11.fr.pdf

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type: emprima versiun

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pdf_content: 410.103    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à la  convention scolaire romande    du 23 avril 2008      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :   . Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la convention  scolaire romande du 21 juin 2007.    Art. 2  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 3  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 23 avril 2008    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François-Xavier Boillat  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon      410.103    2       Annexe    Convention scolaire romande    du 21 juin 2007    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Buts Article premier  1 La présente convention a pour but d'instituer et de  renforcer l'Espace romand de la formation, en application de l'Accord  intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (ci-après : "l'Accord  suisse"). Elle règle aussi les domaines de coordination spécifiques à la  Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et  du Tessin (ci-après : "la CIIP").     2 Les cantons membres de la CIIP se préoccupent de coordonner leur action  avec l'activité de la Confédération et des autres cantons.   Champ  d'application   Art. 2  La présente convention comporte des domaines où :    la coopération entre les cantons est obligatoire : articles 3 et 11; elle fait alors  l'objet d'une réglementation contraignante;    la coopération entre les cantons n'est pas obligatoire : article 17; elle fait  alors l'objet de recommandations.       CHAPITRE 2 : Coopération intercantonale obligatoire    SECTION 1 : Domaines de coopération découlant de l'Accord suisse   Généralités Art. 3  1 Les cantons parties à la convention sont tenus de coopérer dans les  domaines de la scolarité obligatoire suivants :   a) début de la scolarisation (art. 4);  b) durée des degrés scolaires (art. 5);  c) tests de référence sur la base des standards nationaux (art. 6);  d) harmonisation des plans d'études (art. 7 et 8);  e) moyens d'enseignement et ressources didactiques (art. 9);  f) attestation des connaissances et des compétences des élèves au moyen   des portfolios nationaux et/ou internationaux recommandés par la CDIP  (art. 10).         410.103    3     2 La CIIP édicte la réglementation d'application.   Début de la  scolarisation   Art. 4  1 L'élève est scolarisé dès l'âge de quatre ans révolus. Le jour  déterminant est le 31 juillet.   2 La fixation du jour de référence n'exclut pas les cas de dérogations  individuelles qui demeurent de la compétence des cantons.   Durée des  degrés scolaires   Art. 5  1 La scolarité obligatoire comprend deux degrés : le degré primaire et  le degré secondaire I.     2 Le degré primaire dure huit ans et se compose de deux cycles :   a) le 1er cycle (1-4) (cycle primaire 1);  b) le 2ème cycle (5-8) (cycle primaire 2).       3 Le degré secondaire I succède au degré primaire et dure en règle générale  trois ans (9-11).     4 Les cantons peuvent subdiviser ces cycles et ces degrés.     5 Le temps nécessaire, à titre individuel, pour parcourir les différents degrés  de la scolarité dépend du développement personnel de chaque élève.   Tests de  référence sur la  base des  standards  nationaux   Art. 6  Sous la responsabilité de la CDIP, la CIIP collabore à la réalisation des  tests de référence destinés à vérifier l'atteinte des standards nationaux.   Plan d'études  romand   Art. 7  La CIIP édicte un plan d'études romand.   Contenu du plan  d'études romand   Art. 8  1 Le plan d'études romand définit :   a) les objectifs d'enseignement pour chaque degré et pour chaque cycle;  b) les proportions respectives des domaines d'études par cycle et pour le   degré secondaire I, en laissant à chaque canton une marge maximale  d'appréciation à hauteur de 15% du temps total d'enseignement.        2 Le plan d'études romand est évolutif. Il se fonde sur les standards de  formation fixés à l'article 7 de l'Accord suisse.      410.103    4      Moyens  d'enseignement  et ressources  didactiques   Art. 9  1 La CIIP assure la coordination des moyens d'enseignement et des  ressources didactiques sur le territoire des cantons parties à la convention.   2 Elle réalise par ordre de priorité les actions suivantes :   a) adopter et acquérir un ensemble unique de moyens pour l'enseignement  d'une discipline dans un degré ou un cycle;   b) adopter un choix de deux à trois ensembles de moyens pour  l'enseignement d'une discipline dans un degré ou un cycle et les acquérir;   c) définir une offre ouverte de moyens d'enseignement dûment sélectionnés  et approuvés; l'approbation autorise l'usage du moyen dans les classes  des cantons parties à la convention;   d) réaliser ou faire réaliser un moyen original.     Portfolios Art. 10  Les cantons parties à la convention veillent à ce que les élèves  puissent attester de leurs connaissances et compétences au moyen des  portfolios nationaux et/ou internationaux recommandés par la CDIP.    SECTION 2 : Domaines de coopération régionale   Généralités Art. 11  1 Les cantons parties à la convention sont tenus de coopérer dans les  domaines suivants :   a) formation initiale des enseignant-e-s (art. 12);  b) formation continue des enseignant-e-s (art. 13);  c) formation des cadres scolaires (art. 14);  d) épreuves romandes (art. 15);  e) profils de connaissance/compétence (art. 16).       2 La CIIP édicte la réglementation d'application.   Formation initiale  des enseignant- e-s   Art. 12  1 La CIIP coordonne les contenus de la formation initiale des  enseignant-e-s sur l'ensemble du territoire de l'Espace romand de la  formation.     2 Elle veille à la diversité des approches pédagogiques.     3 Elle tient compte des exigences formulées par la CDIP sur ce sujet, en  particulier des conditions minimales à remplir pour la reconnaissance des  diplômes pour les enseignant-e-s.      410.103    5      Formation  continue des  enseignant-e-s   Art. 13  1 La CIIP coordonne la formation continue des enseignant-e-s.   2 A cet effet, elle s'assure la collaboration des organes de la CDIP chargés de  cette tâche.   Formation des  cadres scolaires   Art. 14  La CIIP organise une offre de formation commune des directrices et  directeurs d'établissements, ainsi que des cadres de l'enseignement.   Epreuves  romandes   Art. 15  1 La CIIP organise des épreuves romandes communes à l'Espace  romand de la formation, en vue de vérifier l'atteinte des objectifs du plan  d'études.     2 En fin de cycle ou à la fin du degré secondaire I, si la discipline choisie pour  l'épreuve romande commune correspond à celle d'un test de référence  vérifiant un standard national, le test de référence peut servir d'épreuve  commune.   Profils de  connaissance/  compétence   Art. 16  Pour la fin de la scolarité obligatoire, les cantons parties à la  convention élaborent des profils de connaissance/compétence individuels  destinés à documenter les écoles du degré secondaire II et les maîtres  d'apprentissage.    CHAPITRE 3 : Coopération intercantonale non obligatoire   Recommanda- tions   Art. 17  La CIIP peut élaborer des recommandations à l'intention de  l'ensemble des cantons parties à la convention dans tous les domaines  relatifs à l'instruction publique, à la formation et à l'éducation qui ne sont pas  expressément mentionnés dans la présente convention.    CHAPITRE 4 : Dispositions organisationnelles   Dispositions  d'exécution de   la Convention  scolaire romande   Art. 18  1 La CIIP édicte les règles d'application de la présente convention.   2 Les compétences financières des parlements cantonaux sont réservées.   Financement Art. 19  1 La CIIP tire ses ressources financières de contributions des cantons  parties à la convention, des contributions et subventions fédérales et de  recettes liées à des prestations.      410.103    6     2 La part des cantons parties à la convention est répartie au prorata de leur  population de résidence, déterminée tous les cinq ans sur la base de la  statistique fédérale. Pour les cantons bilingues de Berne, Fribourg et du  Valais, la clé de répartition de la CDIP est appliquée.     3 Les contributions des cantons parties à la convention sont soumises à  l'approbation des autorités compétentes, selon la procédure qui leur est  propre.    CHAPITRE 5 : Contrôle parlementaire   Rapport sur les  activités de la  CIIP   Art. 20  Les gouvernements soumettent chaque année aux parlements un  rapport d'information, établi par le secrétaire général de la CIIP. Celui-ci porte  sur :   a) l'exécution de la convention;  b) le budget annuel et la planification financière pluriannuelle;  c) les comptes annuels de la CIIP.     Commission  interparlemen-  taire   Art. 21  1 Les cantons parties à la convention conviennent d'instituer une  commission interparlementaire composée de sept député-e-s par canton,  désigné-e-s par chaque parlement selon la procédure qui leur est propre.     2 La commission interparlementaire est chargée de préaviser le rapport  annuel, le budget et les comptes annuels qui y sont liés, avant que ceux-ci,  cas échéant, ne soient portés à l'ordre du jour des parlements.     3 La commission interparlementaire se réunit au minimum deux fois l'an. Elle  peut également se réunir à la demande d'un tiers de ses membres ou sur  proposition de son bureau, sur la base d'un ordre du jour préétabli.     4 La commission interparlementaire peut faire toute remarque ou proposition  relative à l'application de la convention.   Présidence Art. 22  1 Lors de sa première séance annuelle, la commission  interparlementaire élit pour un an un de ses membres à la présidence, un  second à la vice-présidence, à tour de rôle dans la délégation de chaque  canton; en l'absence des titulaires, la commission désigne un-e président-e de  séance.      410.103    7        2 La séance inaugurale de la commission interparlementaire est convoquée à  l'initiative du bureau du parlement du canton qui assume la présidence de la  CIIP; celui-ci fixe le lieu et la date de la réunion, après avoir pris l'avis des  bureaux des autres parlements.     3 Chaque délégation cantonale à la commission interparlementaire se donne  un rapporteur.   Votes Art. 23  1 La commission interparlementaire prend ses décisions à la majorité  des député-e-s présent-e-s.     2 Lorsqu'elle émet un préavis à l'intention des parlements, le procès-verbal fait  mention des résultats du vote au sein de chaque délégation cantonale.     3 Le résultat de ses travaux est consigné dans un rapport adressé aux  parlements.   Représentation  de la CIIP   Art. 24  1 La CIIP est représentée aux séances de la commission  interparlementaire. Elle ne participe cependant pas aux votes.     2 La commission interparlementaire peut demander à la CIIP toutes  informations et procéder avec son assentiment à des auditions.   Examen du  rapport de la  CIIP par les  parlements   Art. 25  1 Les bureaux des parlements portent chacun à l'ordre du jour de la  prochaine assemblée utile le rapport de la CIIP, accompagné du rapport de la  commission interparlementaire.     2 Ces rapports sont remis aux député-e-s avant la session, selon la procédure  propre à chaque parlement.     3 Chaque parlement est invité à adopter ou à prendre acte du rapport de la  CIIP, selon la procédure qui lui est propre.    CHAPITRE 6 : Voie de droit   Voie de droit Art. 26  Tout litige entre les cantons parties à la convention au sujet de  l'application de la Convention scolaire romande peut faire l'objet d'une action  auprès du Tribunal fédéral (art. 120, al. 1, lettre b, de la loi fédérale du 17 juin  2005 sur le Tribunal fédéral4)).      410.103    8    CHAPITRE 7 : Dispositions transitoires   Mécanisme de  décision avant la  ratification de la  Convention  scolaire romande   Art. 27  Les cantons qui n'ont pas encore ratifié la convention peuvent  prendre part à titre d'observateurs aux discussions relatives à son exécution  et participer au financement des activités de la CIIP qui y sont liées. Leurs  représentants ne disposent pas du droit de vote.   Mise en œuvre  des objectifs de  coopération  obligatoire   Art. 28  Les cantons parties à la convention s'engagent, dans un délai  maximal de six ans dès l'entrée en vigueur de la présente convention, à  mettre en œuvre les objectifs fixés aux articles 3 et 11.   Cycles et degrés  scolaires   Art 29  1 Le 1er cycle primaire 1 (1-4) correspond aux années scolaires  actuelles de -2 à +2.     2 Le 2ème cycle primaire 2 (5-8) correspond aux années scolaires de +3 à +6.   3 Le degré secondaire 1 (9-11) correspond aux années scolaires actuelles de  +7 à +9.    CHAPITRE 8 : Dispositions finales   Entrée en  vigueur   Art. 30  1 La présente convention entrera en vigueur six mois après sa  ratification par trois cantons dont au moins un canton bilingue.   2 Si les dates d'entrée en vigueur de l'Accord suisse et de la Convention  scolaire romande divergent, la date d'entrée en vigueur de l'Accord suisse  prime pour les dispositions qui en découlent.   Durée de  validité,  résiliation   Art. 31  1 La présente convention a une validité indéterminée.   2 Elle peut être résiliée avec préavis de trois ans pour la fin d'une année civile  par annonce à la CIIP.   Caducité Art. 32  La présente convention deviendra caduque dès que le nombre  nécessaire de cantons à sa mise en vigueur sera inférieur à trois.          Texte adopté par la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse  romande et du Tessin le 21 juin 2007.      410.103    9            1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er août 2008  4) RS 173.110      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/173.110.fr.pdf

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element: Art. 1

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element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

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element: Art. 4 al. 2

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pdf_content: 410.104    1    Arrêté   portant adhésion de la République et Canton du Jura à la  convention scolaire du Nord-Ouest de la Suisse (RSA 2009)  du 23 novembre 2007    du 22 septembre 2010      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la convention  scolaire du Nord-Ouest de la Suisse (RSA 2009) du 23 novembre 2007.    Art. 2  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 3  Le présent arrêté prend effet au 1er août 2010.    Delémont, le 22 septembre 2010    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Juillard  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      410.104    2       Annexe    Convention scolaire régionale concernant l'accueil réciproque  d'élèves et le versement de contributions (RSA 2009)         Les cantons d'Argovie, de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville, de Berne, de  Fribourg, de Lucerne, de Soleure, du Valais et de Zurich, ci-après nommés  cantons signataires, concluent la convention suivante :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But Article premier  La présente convention règle pour les écoles enfantines, les  établissements de la scolarité obligatoire, les écoles d'enseignement général  du cycle secondaire II ainsi que les filières d'études du degré tertiaire non  reconnues par la Confédération :    l'accès intercantonal;    le statut des élèves;    la contribution que le canton de domicile des élèves doit verser.     Champ  d'application   Art. 2  La présente convention s'applique aux jardins d'enfants,  établissements de la scolarité obligatoire et écoles d'enseignement général du  cycle secondaire II publics ou privés et subventionnés par le canton siège  ainsi qu'aux filières d'études du degré tertiaire non reconnues par la  Confédération.   Principes Art. 3  1 Les élèves issus des cantons signataires bénéficient des mêmes  droits que ceux du canton siège, notamment en ce qui concerne la  composition des classes, la promotion, l'exclusion ainsi que les taxes de  scolarité, de cours et d'études. Si les capacités d'accueil d'une filière de  formation ont été atteintes, le canton siège peut orienter les candidats et  candidates aux études vers d'autres écoles offrant la même formation dans la  mesure où celles-ci peuvent les accueillir.     2 Les cantons signataires dont les élèves fréquentent des écoles extra- cantonales versent une contribution cantonale fixée de manière uniforme par  année scolaire et type d'école.   3 Les cantons signataires veillent, par des contacts institutionnalisés et  réguliers, à l'application et au développement coordonnés de la CSR 2009.      410.104    3   Canton de  domicile débiteur   Art. 4  Est réputé canton de domicile débiteur :   a) le canton de domicile de la famille d'accueil des élèves mineurs;  b) le canton du domicile civil des parents d'élèves mineurs qui résident dans   le canton où se situe l'école ou dans un autre canton;  c) le canton d'origine pour les Suisses et les Suissesses majeurs dont les   parents ne résident pas en Suisse ou qui, orphelins de père et de mère,  vivent à l'étranger; dans les cas où il y a plusieurs origines cantonales, la  plus récente est prise en compte;   d) le canton d'assignation pour les réfugiés et les apatrides majeurs qui sont  orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l'étranger; la  lettre f) est réservée;      e) le canton du domicile civil pour les étrangers et les étrangères majeurs  orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l'étranger; la  lettre f) est réservée;   f) le canton dans lequel les élèves majeurs ont résidé en permanence  pendant au moins deux ans et où ils ont exercé – sans suivre  simultanément une formation – une activité lucrative qui leur a permis  d'être financièrement indépendants. La gestion d'un ménage familial et  l'accomplissement du service militaire sont également considérés comme  des activités lucratives;   g) dans tous les autres cas, le canton dans lequel les parents de l'élève ont  leur domicile civil à la date déterminante de facturation, ou dans lequel  l'autorité compétente en dernier lieu a son siège.      Conditions du  versement de  contributions   Art. 5  1 Le versement de contributions cantonales conformément à l'annexe I  pour la fréquentation d'écoles extracantonales est subordonné à la délivrance  d'une autorisation par le canton de domicile.   2 Le canton de domicile peut délivrer une autorisation pour des motifs  géographiques ou d'autres justes motifs.     3 Au cycle secondaire II et dans le degré tertiaire, les élèves issus d'autres  cantons ne sont admis par le canton siège que s'ils remplissent les conditions  d'admission du canton siège et du canton de domicile.   Liste des écoles  ayant droit à des  contributions   Art. 6  1 La liste des écoles et des filières de formation ayant droit à des  contributions est annexée à la présente convention (annexe II)6).   2 Sur proposition du canton siège, la Conférence des cantons signataires  décide d'ajouter des écoles publiques ou privées et subventionnées sur la  liste des écoles ayant droit à des contributions; le canton d'origine décide du  versement de contributions cantonales. Les éventuelles restrictions font l'objet  d'un code.      410.104    4     3 Les élèves ne peuvent prétendre légalement à la prise en charge des  contributions cantonales pour la fréquentation d'écoles et de filières de  formation figurant sur la liste des écoles ayant droit à des contributions sans  l'accord du canton débiteur.    CHAPITRE II : Contributions cantonales   Fixation des  contributions  cantonales   Art. 7  1 Les contributions cantonales sont fixées pour une durée de deux ans  sous forme de contributions forfaitaires, échelonnées selon le degré scolaire  et la filière de formation, par élève et par année (voir annexe I). Elles sont  dues pour le semestre entier.   2 Les contributions cantonales sont fixées sur la base des frais de formation  nets moyens et pondérés, c'est-à-dire les frais d'exploitation et d'infrastructure  (charges d'intérêts et de capital incluses), déduction faite d'éventuelles taxes  de scolarité, de cours ou d'études ou de contributions de tiers.    CHAPITRE III : Elèves   Elèves n'ayant  pas droit à des  contributions   Art. 8  1 Les élèves ainsi que les candidats et candidates issus d'un canton  non signataire de la présente convention ou issus d'un canton signataire mais  suivant une formation non admise par ce dernier sur la liste des écoles ayant  droit à des contributions ne peuvent prétendre légalement à l'égalité de  traitement. Ils peuvent être admis dans une filière de formation si les élèves  issus d'un canton signataire ayant admis cette filière dans la liste des écoles  ayant droit à des contributions y ont trouvé une place et si le financement est  réglé.    2 Les élèves issus d'un canton non signataire de la présente convention ou  issus d'un canton signataire mais suivant une formation non admise par ce  dernier sur la liste des écoles ayant droit à des contributions se voient facturer  en sus des taxes de scolarité, de cours ou d'études, un écolage au moins  équivalent aux contributions prévues dans l'annexe I de la présente  convention.   Changement de  domicile des  élèves   Art. 9  1 Si les parents transfèrent leur domicile civil dans un autre canton  signataire, les élèves peuvent, moyennant l'autorisation du canton de  domicile, continuer de fréquenter leur établissement mais pour deux années  au maximum.      410.104    5        2 Pour les élèves fréquentant une filière d'études du degré tertiaire non  reconnue par la Confédération, le domicile déterminant selon l'article 4 au  début de la formation est valable pour toute la durée de la formation.     CHAPITRE IV : Application   Procédure  d'inscription   Art. 10 1 La demande d'inscription des élèves s'effectue auprès de  l'établissement d'accueil. Avant le début de l'année scolaire, ce dernier remet  les demandes (liste des élèves) au département compétent du canton  signataire débiteur ainsi qu'une confirmation du domicile des élèves  concernés.   2 Les refus de prise en charge de la contribution cantonale sont notifiés à  l'établissement d'accueil, à l'élève concerné ainsi qu'au département  compétent du canton d'accueil dans un délai de 40 jours.   Facturation des  contributions  cantonales   Art. 11  1 Les dates déterminantes pour le calcul du nombre d'élèves issus  des cantons signataires et pour la facturation des contributions cantonales  sont le 15 novembre et le 15 mai.   2 Le canton siège détermine à qui ressortit la facturation des contributions aux  cantons signataires. Celle-ci intervient semestriellement le 15 novembre et le  15 mai. La facture est à payer dans les 60 jours.   Conférence   des cantons  signataires   Art. 12  1 La Conférence des cantons signataires se compose d'une  délégation de chacun des cantons ayant adhéré à la convention.     2 Elle assume les tâches suivantes :   a) la révision (admission ou exclusion d'écoles ou de filières de formation) de  la liste des écoles ayant droit à des contributions;   b) la fixation des contributions cantonales pour une durée de deux ans;  c) le traitement des affaires en rapport avec la présente convention,   préparées par la commission consultative (Commission des secrétaires) à  l'attention de la Conférence des cantons signataires;   d) la réception des rapports de la Commission d'exécution de la convention;  e) la désignation du président ou de la présidente de la Commission   d'exécution de la convention;  f) la délivrance de l'autorisation de révision de la convention.       3 Les décisions visées à l'alinéa 2 requièrent l'approbation de la majorité des  membres de la Conférence des cantons signataires.      410.104    6     4 Elle nomme le secrétariat et désigne la Commission d'exécution de la  convention.   Secrétariat Art. 13  Le secrétariat assume les tâches suivantes :   a) informer les cantons signataires de l'application de la convention;  b) préparer les affaires de la Commission d'exécution de la convention à   l'attention de la Commission des secrétaires et de la Conférence des  cantons signataires.      Commission  d'exécution de   la convention   Art. 14  1 La Commission d'exécution de la convention assume les tâches  suivantes :   a) élaboration de propositions pour l'adaptation et le développement de la  convention (fonction initiatrice);   b) échange réciproque d'expériences et coopération intercantonale pour  l'accomplissement des tâches ressortissant aux cantons (fonction de  coopération);   c) rédaction de prises de position (fonction d'expertise);  d) proposition de révision de la liste des écoles ayant droit à des   contributions;  e) proposition de révision et éventuellement d'adaptation des contributions   cantonales;   f) relevé régulier des frais;  g) planification périodique des tâches;  h) tâches de coordination;  i) règlement des questions de procédure;  j) préparation de directives sur la CSR 2009;  k) autres tâches d'application.     Instance  d'arbitrage   Art. 15  La Conférence des cantons signataires tranche définitivement les  éventuels litiges découlant de l'application ou de l'interprétation de la présente  convention.    CHAPITRE V : Dispositions transitoires et dispositions finales   Adhésion Art. 16  1 Les adhésions à la présente convention doivent être communiquées  au secrétariat de la CDIP Nord-Ouest.      2 Les cantons qui adhèrent s'engagent à fournir dans les conditions prescrites  les données nécessaires à l'application de la présente convention.   3 Avec l'accord des cantons signataires, d'autres cantons peuvent adhérer à la  présente convention.      410.104    7   Entrée en  vigueur   Art. 17  1 La présente Convention entre en vigueur par décision de la  Conférence des cantons signataires au début d'une année scolaire, au plus  tôt le 1er août 2009.   2 L'entrée en vigueur suppose qu'au moins cinq cantons aient adhéré à la  CSR 2009.     3 La Convention scolaire régionale (CSR 2000) concernant l'accueil  réciproque d'élèves passée entre les cantons d'Argovie, de Bâle-Campagne,  de Bâle-Ville, de Berne, de Fribourg, de Lucerne, de Soleure et de Zurich  ainsi que la liste des écoles ayant droit à des contributions du 1er août 2008  sont abrogées par décision de la Conférence des cantons signataires à la  date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention.   Dénonciation Art. 18  La présente convention peut être dénoncée au 31 juillet de chaque  année par déclaration écrite adressée à la Conférence des cantons  signataires, moyennant un préavis de deux ans, mais au plus tôt après cinq  années d'adhésion.    Maintien des  obligations   Art. 19  Si un canton dénonce l'accord ou s'il n'est plus disposé à financer une  filière de formation, les obligations qu'il avait contractées en adhérant au  présent accord demeurent inchangées à l'égard des personnes se trouvant en  formation au moment de la dénonciation de l'accord. De même, le droit à  l'égalité de traitement est maintenu.   Révision de la  convention   Art. 20  1 La convention peut être révisée par décision majoritaire de la  Conférence des cantons signataires.   2 La liste des écoles ayant droit à des contributions est révisée tous les deux  ans par la Conférence des cantons signataires, au plus tôt le 1er août 2011. Si  nécessaire, la liste peut être révisée au bout d'un an, au plus tôt le 1er août  2010.      410.104    8        3 Les contributions cantonales fixées dans l'annexe I de la présente  convention sont révisées tous les deux ans, pour la première fois le 1er août  2011, et adaptées par décision de la Conférence des cantons signataires. Les  critères déterminants sont les principes de calcul énoncés à l'article 7.   Dispositions  transitoires   Art. 21  Le canton de domicile débiteur verse les contributions cantonales  pour ses élèves qui suivent une filière de formation au sens de la CSR 2000  dans un canton signataire jusqu'à la fin de la formation régulière. De même, le  droit à l'égalité de traitement est maintenu.    Texte adopté par la Conférence des directeurs de l'instruction publique de la  Suisse du Nord-Ouest, le 23 novembre 2007, à Aarau.      410.104    9       Annexe I à la CSR 2009  (cf. art. 7 CSR 2009 Fixation des contributions cantonales)    Contributions cantonales applicables du 1er août 2009 au 31 juillet 2011       Catégorie de  contribution   Degrés scolaires, types d'écoles et filières de formation    Contribution  cantonale par   année scolaire   CHF*       7.1 Degré préscolaire    Ecole enfantine 7'200       7.2 Ecole obligatoire        7.2.1 Cycle primaire    Classes régulières 10'300   Classes spéciales (+ supplément de 50 % par rapport au tarif de base)3) 15'400   Formations pour les élèves particulièrement doués (+ supplément de   10 % par rapport au tarif de base)4) 11'300       7.2.2 Cycle secondaire I    Classes régulières (classes générales, secondaires et spécialisées) 14'100   Classes spéciales (+ supplément de 50 % par rapport au tarif de base)3) 21'100   Année scolaire en langue étrangère (enseignement dispensé en 9e   année scolaire) 14'100   Formation de rattrapage (lien avec la profession) 14'100   Formations pour les élèves particulièrement doués (+ supplément de   10 % par rapport au tarif de base)4) 15'500   Enseignement gymnasial à l'école obligatoire 14'100       7.3 Cycle secondaire II (écoles d'enseignement général)    Cours préparatoires généraux, année scolaire de préparation   professionnelle, formations d'intégration (IBK et IIK) 14'100   Ecoles de maturité 19'600   Ecoles de maturité pour adultes, temps plein (Tpl) 19'600   Ecoles de maturité pour adultes, temps partiel (Tpa) par leçon   hebdomadaire sur une base annuelle 700   Ecoles de culture générale et de maturité spécialisée (EMSp); formation   jusqu'au certificat de culture générale 19'600   Ecoles de culture générale et de maturité spécialisée (EMSp); formation   pour le certificat de maturité spécialisée, par leçon hebdomadaire sur  une base annuelle 700    Cours préparatoires aux filières des hautes écoles, par leçon  hebdomadaire sur une base annuelle 700    Formations pour les élèves particulièrement doués (+ supplément de  10 % par rapport au tarif de base)4) 21'500        7.4 Filières d'études du degré tertiaire non reconnues par la  Confédération     Formation générale, temps plein (Tpl)5) 9'440   Formation générale, en cours d'emploi5) 315   Formation générale, modulaire (mod.)5) 9      * Montants arrondis à 100 francs       410.104    10             1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) Supplément de 50 % pour les écoles proposant en plus un enseignement spécialisé (p. ex.   classes à effectif réduit)  4) Le supplément de 10 % correspond à 20 % (= 1/5e) du supplément prévu pour les classes   spéciales  5) Selon le tarif (montants arrondis à CHF 5) de la Convention intercantonale sur les écoles   supérieures spécialisées (AESS) de la CDIP (valable pour l'année scolaire 2007/08)  6) Cette annexe n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien, mais elle   est consultable sur le site de la Conférence des directeurs de l'instruction publique de la  Suisse du Nord-Ouest www.nwedk.ch.      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.nwedk.ch/

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 410.105    1    Arrêté   portant adhésion de la République et Canton du Jura à  l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de  la pédagogie spécialisée    du 30 janvier 2013      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère à l'accord  intercantonal du 25 octobre 2007 sur la collaboration dans le domaine de la  pédagogie spécialisée.    Art. 2  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 3  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 30 janvier 2013    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Alain Lachat  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      410.105    2       Annexe    Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de  la pédagogie spécialisée    du 25 octobre 2007    SECTION 1 : But et principes de base de l'accord   But Art. 1  Les cantons concordataires travaillent ensemble dans le domaine de la  pédagogie spécialisée dans le but de respecter les obligations découlant de la  Constitution fédérale de la Confédération suisse4), de l'accord intercantonal  sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire5) et de la loi fédérale sur  l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées6). En  particulier :   a) ils définissent l'offre de base qui assure la formation et la prise en charge  des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers;   b) ils promeuvent l'intégration de ces enfants et de ces jeunes dans l'école  ordinaire;   c) ils s'engagent à utiliser des instruments communs.     Principes de  base   Art. 2  La formation dans le domaine de la pédagogie spécialisée repose sur  les principes suivants :   a) la pédagogie spécialisée fait partie du mandat public de formation;  b) les solutions intégratives sont préférées aux solutions séparatives, ceci   dans le respect du bien-être et des possibilités de développement de  l'enfant ou du jeune concerné et en tenant compte de l'environnement et  de l'organisation scolaires;   c) le principe de gratuité prévaut dans le domaine de la pédagogie  spécialisée; une participation financière peut être exigée des titulaires de  l'autorité parentale pour les repas et la prise en charge;   d) les titulaires de l'autorité parentale sont associés à la procédure de  décision relative à l'attribution de mesures de pédagogie spécialisée.         410.105    3       SECTION 2 : Droit aux mesures de pédagogie spécialisée   Ayants droit Art. 3  De la naissance à l'âge de vingt ans révolus, les enfants et les jeunes  qui habitent en Suisse ont droit à des mesures appropriées de pédagogie  spécialisée dans les conditions suivantes :   a) avant le début de la scolarité : s'il est établi que leur développement est  limité ou compromis ou qu‘ils ne pourront pas suivre l'enseignement de  l'école ordinaire sans soutien spécifique;   b) durant la scolarité obligatoire : s'il est établi qu'ils sont entravés dans leurs  possibilités de développement et de formation au point de ne pas ou de ne  plus pouvoir suivre l'enseignement de l'école ordinaire sans soutien  spécifique, ou lorsqu'un autre besoin éducatif particulier a été constaté.       SECTION 3 : Définition de l'offre de base en pédagogie spécialisée   Offre de base Art. 4  1 L'offre de base en pédagogie spécialisée comprend :   a) le conseil et le soutien, l'éducation précoce spécialisée, la logopédie et la  psychomotricité;   b) des mesures de pédagogie spécialisée dans une école ordinaire ou dans  une école spécialisée, ainsi que   c) la prise en charge en structures de jour ou à caractère résidentiel dans  une institution de pédagogie spécialisée.      2 Les cantons prennent en charge l'organisation des transports nécessaires  ainsi que les frais correspondants pour les enfants et les jeunes qui, du fait de  leur handicap, ne peuvent se déplacer par leurs propres moyens entre leur  domicile et l'établissement scolaire et/ou le lieu de thérapie.   Mesures  renforcées   Art. 5  1 Lorsque les mesures octroyées avant l'entrée en scolarité ou dans le  cadre de l'école ordinaire s'avèrent insuffisantes, une décision quant à  l'attribution de mesures renforcées doit être prise sur la base de la  détermination des besoins individuels.   2 Les mesures renforcées se caractérisent par certains ou par l'ensemble des  critères suivants :   a) une longue durée;  b) une intensité soutenue;  c) un niveau élevé de spécialisation des intervenants, ainsi que  d) des conséquences marquantes sur la vie quotidienne, sur l'environnement   social ou sur le parcours de vie de l'enfant ou du jeune.        410.105    4   Attribution des  mesures   Art. 6  1 Les cantons concordataires désignent les autorités compétentes,  chargées de l'attribution des mesures de pédagogie spécialisée.   2 Les autorités compétentes pour l'attribution des mesures de pédagogie  spécialisée désignent les prestataires de services.   3 La détermination des besoins individuels prévue à l'article 5, alinéa 1, se fait  dans le cadre d'une procédure d'évaluation standardisée, confiée par les  autorités compétentes à des services d'évaluation distincts des prestataires.   4 La pertinence des mesures attribuées est réexaminée périodiquement.    SECTION 4 : Instruments d'harmonisation et de coordination   Instruments  communs   Art. 7  1 Les cantons concordataires utilisent dans la législation cantonale,  dans le concept cantonal relatif au domaine de la pédagogie spécialisée, ainsi  que dans les directives correspondantes :   a) une terminologie uniforme;  b) des standards de qualité uniformes pour la reconnaissance des   prestataires; et  c) une procédure d'évaluation standardisée pour la détermination des   besoins individuels, selon l'article 6, alinéa 3.     2 La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique  (CDIP) est responsable du développement et de la validation scientifiques des  instruments communs prévus à l'alinéa 1. Elle consulte à cet effet les  organisations faîtières nationales d'enseignants, de parents et d'institutions  pour enfants et jeunes en situation de handicap.   3 Les instruments communs sont adoptés par l'Assemblée plénière de la  CDIP, à la majorité des deux tiers de ses membres. Ils sont révisés par les  cantons concordataires selon une procédure analogue.   4 L'offre de base en pédagogie spécialisée est prise en considération dans le  cadre du monitorage national de l'éducation.   Objectifs  d'apprentissage   Art. 8  Les niveaux d'exigence dans le domaine de la pédagogie spécialisée  sont adaptés à partir des objectifs d'apprentissage fixés dans les plans  d'études et des standards de formation de l'école ordinaire; ils prennent en  compte les besoins et capacités individuels de l'enfant ou du jeune.      410.105    5   Formation des  enseignants et  du personnel de  la pédagogie  spécialisée   Art. 9  1 La formation initiale des enseignants spécialisés et du personnel de  la pédagogie spécialisée intervenant auprès des enfants et des jeunes est  définie dans les règlements de reconnaissance de la CDIP ou dans le droit  fédéral.   2 Les cantons concordataires travaillent ensemble au développement d'une  offre appropriée de formation continue.   Bureau cantonal  de liaison   Art. 10  Chaque canton concordataire désigne à l'intention de la CDIP un  bureau cantonal de liaison pour toutes les questions relatives au domaine de  la pédagogie spécialisée.   Prestations  extracantonales   Art. 11  Le financement des prestations fournies par des institutions de  pédagogie spécialisée, à caractère résidentiel ou en externat, situées hors du  canton se fonde sur la Convention intercantonale relative aux institutions  sociales (CIIS)7).    SECTION 5 : Dispositions finales   Adhésion Art. 12  L'adhésion à cet accord est déclarée auprès du Comité de la CDIP.   Dénonciation Art. 13  Toute dénonciation de cet accord doit être déclarée auprès du Comité  de la CDIP. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit la  dénonciation de l'accord.   Délai d'exécution Art. 14  Les cantons adhérant au présent accord au-delà du 1er janvier 2011  sont tenus de l'appliquer dans un délai de six mois après sa ratification.   Entrée en  vigueur   Art. 15  1 Le Comité de la CDIP fait entrer en vigueur le présent accord à  partir du moment où dix cantons au moins y ont adhéré, mais au plus tôt le 1er  janvier 2011.   2 L'entrée en vigueur de l'accord est communiquée à la Confédération.   Principauté du  Liechtenstein   Art. 16  La principauté du Liechtenstein peut adhérer à l'accord. Elle jouit  alors des mêmes droits et doit s'acquitter des mêmes devoirs que les cantons  signataires.    Suivent les signatures      410.105    6               1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er août 2013  4) RS 101  5) RSJU 410.102  6) RS 151.3  7) RSJU 852.93      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.102 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/151.3.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=852.93

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

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element: Art. 9 al. 4

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element: Art. 7a al. 4