title: Loi sur la police cantonale

abbreviation: LPol

pdf_content: 551.1    1    Loi  sur la police cantonale (LPol)17)    du 28 janvier 2015      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 54 de la Constitution cantonale1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Généralités   Mission Article premier  1 La police cantonale est une unité administrative de l'Etat  dont la mission générale est de veiller à la sécurité et à l'ordre publics.   2 Les attributions et les obligations des autorités communales en matière de  police sont réservées.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Exercice de la  force publique   Art. 3  1 La police cantonale et les polices communales sont, sous réserve  d'une base légale contraire, seules habilitées à accomplir des actes de police  et à recourir à la force.   2 Seuls les corps de police remplissant les exigences minimales suivantes  peuvent être constitués au niveau communal :   a) disposer d'un effectif de cinq policiers au moins;  b) tenir un guichet en collaboration avec la police cantonale;  c) enregistrer les infractions poursuivies sur plainte.     3 Les communes peuvent se grouper pour former un corps de police  intercommunal.   4 Lorsque les conditions de l'alinéa 2 ne sont pas remplies, les communes ne  peuvent pas engager de policiers.   Rayon d'activité Art. 4  1 La police cantonale exerce ses compétences sur l'ensemble du  territoire cantonal.      551.1    2     2 Le rayon d'activité des polices communales et intercommunales est limité au  territoire des communes concernées.   Subordination Art. 5  1 La police cantonale est placée sous l'autorité du Gouvernement.   2 Elle dépend administrativement du département auquel elle est rattachée  (dénommé ci-après : "Département").   3 Elle est placée sous les ordres d'un commandant, qui répond de sa bonne  marche devant le chef du Département.   4 Dans l'exercice de ses tâches de police judiciaire, elle est soumise à la  surveillance et aux instructions du Ministère public ou du tribunal saisi de  l'affaire, conformément au Code de procédure pénale suisse2).   Réquisition Art. 6  1 Sur requête, la police cantonale prête assistance aux autorités  administratives et aux tribunaux, à condition que la mise en œuvre de  mesures de police ou l'emploi de la contrainte directe soit prévue par la  législation ou qu'elle soit indispensable à l'accomplissement des tâches  incombant à l'autorité requérante.   2 Le droit de requérir la police cantonale appartient :   a) au Gouvernement;  b) au Département;  c) aux autorités judiciaires;  d) au préposé à la protection des données et à la transparence et à la   commission de la protection des données et de la transparence.     3 Les autres départements peuvent requérir la police cantonale par  l'intermédiaire du Département.   4 Dans des cas récurrents, l'autorité requérante peut être autorisée par le  Département à requérir directement la police cantonale.   5 La licéité de la mesure devant être mise en œuvre est déterminée par le  droit régissant l'activité de l'autorité requérante, tandis que la licéité de la mise  en œuvre proprement dite est déterminée par le droit régissant l'activité de  l'autorité de police.   6 Les requêtes sont formulées par écrit. Elles font état du but et des bases  légales de la mesure à mettre en œuvre.   7 En cas d'urgence, la requête peut être présentée oralement. Elle ne peut  alors être reçue que par un officier et elle doit être confirmée par écrit dès que  possible.      551.1    3     8 La requête ayant pour objet la mise en œuvre d'une privation de liberté doit  être accompagnée de la décision prononçant la mesure, ou au moins la  mentionner précisément.   9 Les dispositions spéciales concernant l'assistance et l'entraide policière,  judiciaire et administrative sont réservées.   Subsidiarité Art. 7  La police cantonale n'agit que si aucune autre autorité n'est  compétente ou que si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'agir à  temps.    CHAPITRE II : Missions de la police cantonale   Principes Art. 8  1 Les missions de la police cantonale sont notamment les suivantes :   a) veiller au respect des institutions démocratiques, en particulier en assurant  l'exécution et l'observation des lois;   b) prévenir et réprimer les atteintes à la sécurité et à l'ordre publics;  c) prendre les mesures d'urgence qui s'imposent et prêter assistance en cas   de dangers graves, d'accidents ou de catastrophes;  d) assurer la protection des personnes et des biens;  e) mener des actions de prévention, d’information, d'éducation et de   répression;  f) exercer des tâches dans le domaine de la protection de l'Etat;  g) réceptionner les appels des lignes d'urgence et des alarmes en lien avec   son activité.     2 La police cantonale empêche, dans la mesure du possible, la commission de  tout acte punissable, notamment par une information du public.   3 Elle accomplit en outre les tâches qui lui sont confiées par la législation  spéciale.   4 Les missions décrites aux lettres f et g de l'alinéa 1 sont du seul ressort de la  police cantonale. Elles ne peuvent pas être accomplies par les polices  communales et intercommunales.   Police-secours Art. 9  1 La police cantonale comprend un domaine de compétence de police- secours, chargé d'assurer une réponse aux appels de caractère urgent  lorsqu’une intervention ne souffre aucun délai, notamment lorsqu'il s'agit de  garantir l'intégrité corporelle, la sécurité ou l'ordre publics.   2 Il lui incombe en particulier dans ce cadre d'empêcher la commission  imminente d'actes punissables ou d'interrompre la commission de tels actes.      551.1    4     3 Cette mission est assurée 24 heures sur 24, tous les jours de l'année.   4 Les polices communales et intercommunales coopèrent avec la police  cantonale dans l'accomplissement de cette mission.   Police de  proximité   Art. 10  1 La police cantonale comprend un domaine de compétence de police  de proximité, chargé d'assurer un lien continu avec la population et les  partenaires de la société civile et politique, notamment dans les domaines se  rapportant à l'ordre, la sécurité, la tranquillité, la moralité, la santé et la  salubrité publics.   2 En lien avec cette mission, son travail se base sur les trois axes suivants :    a) une présence visible en uniforme;  b) le contact avec la population ou des groupes cibles;  c) la résolution de problèmes judiciaires ou de type incivilités.     3 La lutte contre la petite et moyenne criminalité ainsi que la résolution des  problèmes de sécurité locale constituent les missions prioritaires de la police  de proximité.   4 L'accomplissement de cette mission est confié en priorité aux polices  communales et intercommunales, sur le territoire des communes qui en  disposent.   Police de la  circulation    Art. 11  1 La police cantonale comprend un domaine de compétence de police  de la circulation, chargé des aspects spécialisés de la gestion du trafic, des  contrôles routiers, des relevés techniques des accidents de la circulation et de  l'éducation routière.   2 L'accomplissement des tâches de gestion du trafic et d'éducation routière  est confié en priorité aux polices communales et intercommunales.   3 Les contrôles de vitesse sont de la compétence exclusive de la police  cantonale.   Police judiciaire Art. 12  1 La police cantonale comprend un domaine de compétence de police  judiciaire, chargé de mener des enquêtes consistant notamment à :   a) établir des faits;  b) rechercher et signaler des infractions;  c) préserver et relever des traces;  d) identifier, rechercher, interpeller, entendre et mettre à disposition du   pouvoir judiciaire les auteurs d'infractions.        551.1    5     2 La police judiciaire accomplit les tâches qui sont attribuées à la police par le  Code de procédure pénale suisse2).   3 Sous réserve du travail de police de proximité (art. 10), les polices  communales et intercommunales ne mènent pas d'enquêtes de police  judiciaire.   Protection de la  population et  sécurité   Art. 13  1 La police cantonale comprend un domaine de compétence  protection de la population et sécurité.   2 Elle accomplit dans ce cadre les tâches attribuées à la Section de la  protection de la population et de la sécurité conformément à la loi du 13  décembre 2006 sur la protection de la population et la protection civile3).    CHAPITRE III : Organisation   Commandement Art. 14  1 La police cantonale est dirigée par un commandant, assisté d'un  état-major.   2 La composition de l'état-major est fixée par le Gouvernement.   Personnel Art. 15  1 La police cantonale est composée d'agents et du personnel  administratif.   2 Elle dispose des spécialistes nécessaires à l'exécution de ses missions.   3 Le Gouvernement décide de l'effectif attribué à la police cantonale.   Agents de police  a) Notion   Art. 16  On entend par agents de la police cantonale les officiers, les policiers  et les assistants de sécurité publique.   b) Officiers de  police   Art. 17  Est officier de police toute personne qui bénéficie du titre d'officier  délivré par l'Institut Suisse de Police (ISP) ou d'un titre jugé équivalent et qui  est engagée à ce titre.   c) Policiers Art. 18  1 Est policier toute personne qui est titulaire du brevet fédéral de  policier ou d'un titre jugé équivalent et qui est engagée à ce titre.   2 Pour l'engagement de spécialistes, une formation spécifique est suffisante.      551.1    6      d) Assistants de  sécurité publique   Art. 19  Est assistant de sécurité publique toute personne qui a suivi la  formation d'assistant de sécurité publique ou qui possède un titre jugé  équivalent et qui est engagée à ce titre.   Personnel  administratif   Art. 20  Le personnel administratif accomplit les tâches administratives et  techniques qui ne nécessitent pas une formation d'officier, de policier ou  d'assistant de sécurité publique.   Délégation à des  entreprises de  sécurité   Art. 21  1 Sur décision du Gouvernement, certaines tâches de la police  cantonale peuvent être déléguées à des entreprises de sécurité privées.   2 Une telle délégation peut en particulier porter sur le transport de personnes  privées de liberté.   3 Pour le surplus, la délégation ne peut porter que sur des activités définies  par le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité4), et elle  ne peut impliquer ni l'usage de la force publique ni le pouvoir de sanctionner.    CHAPITRE IV : Collaboration avec les communes   Principe Art. 22  1 La police cantonale collabore avec les communes.   2 Elles analysent ensemble la situation en matière de sécurité publique.   3 En cas de besoin, les polices communales et intercommunales sont tenues  de prêter aide à la police cantonale, si celle-ci le requiert.   4 Lorsque les deux polices collaborent, la direction des opérations est  assumée en principe par la police cantonale.     5 Lorsqu'ils sont appelés à collaborer avec la police cantonale en fonction de  leur formation, les agents des polices communales et intercommunales ont  les mêmes compétences et devoirs que celle-ci sur l'ensemble du territoire  cantonal.   6 Le Département peut, d'entente avec les autorités communales concernées,  passer des conventions portant sur la coopération entre la police cantonale et  les polices communales et intercommunales.   Tâches  communales   Art. 23 1 Les communes sont seules compétentes s'agissant de l'exécution  des tâches communales, notamment en ce qui concerne :   a) la gestion de leur domaine public;      551.1    7      b) l'octroi d'autorisations communales diverses;  c) le respect des prescriptions de droit administratif;  d) l'application des règlements communaux de police.     2 Des collaborations intercommunales sont possibles.   Tâches non  communales   Art. 24  Les interventions lors d’évènements extraordinaires et imprévisibles,  relèvent de la compétence exclusive de la police cantonale.   Engagement  d´assistants de  sécurité publique   Art. 25  1 Pour l'exécution de leurs tâches, les communes peuvent engager  des assistants de sécurité publique au sens de l'article 19.   2 Les assistants de sécurité publique sont tenus de faire la promesse  solennelle conformément à l'article 24 de la loi du 9 novembre 1978 sur les  communes5).   Délégation à des  entreprises de  sécurité   Art. 26  Les communes peuvent, au surplus et dans les limites fixées par  l'article 21, alinéa 3, faire appel à des entreprises de sécurité privées.   Prestations en  faveur des  communes  a) Principe   Art. 27  1 Dans le cadre de sa collaboration avec les communes, la police  cantonale met certaines prestations à disposition de celles qui ne disposent  pas d'un corps de police communal ou intercommunal.   2 Les prestations qui rentrent dans le socle de base de sécurité sont gratuites.   3 Celles qui en sortent sont payantes. Elles sont offertes sur la base d'un  contrat de prestations et/ou d'un contrat ressources.   b) Délimitation  des prestations  gratuites   Art. 28  Le Gouvernement fixe les critères permettant de distinguer les  prestations gratuites, rentrant dans le socle de base de sécurité, des  prestations payantes.   c) Contrats de  prestations   Art. 29  1 Les contrats de prestations sont basés sur un catalogue de  prestations sécuritaires choisies par les parties.   2 La rémunération est fixée sur la base du coût moyen annuel d’un policier en  équivalent plein temps.   3 Le coût moyen annuel d’un policier est fixé par le Gouvernement au début  de chaque législature sur la base des comptes de la police cantonale. Ce coût  ne se limite pas à la masse salariale mais englobe tous les autres frais liés à  la fonction.      551.1    8   d) Contrats  ressources   Art. 30  1 Les contrats ressources sont basés sur le financement d'équivalents  plein temps par les communes.   2 La rémunération est fixée sur la base de la moyenne des indices de  criminalité des cinq dernières années et de la densité de population.   3 Ce montant est fixé annuellement par le Gouvernement.   4 Les communes de plus de 5 000 habitants qui ne disposent pas d'un corps  de police communal ou intercommunal sont tenues de conclure des contrats  ressources.   e) Clauses  communes   Art. 31  1 Les contrats portent sur une durée initiale de deux ans.   2 Sauf dénonciation moyennant un préavis écrit de douze mois, ils se  renouvellent à l'échéance pour une nouvelle période de deux ans.   3 Des communes voisines peuvent se regrouper pour conclure un contrat.   f) Amendes  d'ordre   Art. 32  1 Le produit des amendes d'ordre perçues dans le cadre d'un contrat  de prestations est acquis à la caisse de l'Etat et rétrocédé pour moitié à la  caisse communale concernée.     2 Sous réserve de dispositions légales contraires, le produit des autres  amendes d'ordre est versé dans la caisse de l'Etat lorsqu'elles sont décernées  par des agents de la police cantonale et dans la caisse communale  lorsqu'elles sont décernées par des agents des polices communales ou  intercommunales.   g) Litiges Art. 33  1 Si un désaccord survient quant à un contrat, les parties tentent de  trouver une solution à l'amiable.   2 En cas d’échec, le litige est traité conformément au Code de procédure  administrative6).    CHAPITRE V : Principes régissant l'activité de la police   En général Art. 34  Dans l'accomplissement de leurs missions et l'exercice de leurs  tâches, les agents de la police cantonale respectent les droits fondamentaux  des individus et les principes constitutionnels, notamment de légalité, de  proportionnalité, d'intérêt public et d'opportunité.      551.1    9   Légalité Art. 35  1 Dans leur action, les agents de la police cantonale sont liés par la  Constitution, par les dispositions légales et réglementaires ainsi que par les  ordres de service.   2 Les ordres de service sont de la compétence du commandant.   Clause générale  de police   Art. 36  Les organes de police prennent, même sans base légale particulière,  les mesures d'urgence indispensables pour rétablir l'ordre en cas de troubles  graves ou pour écarter des dangers graves menaçant directement la sécurité  et l'ordre publics.   Proportionnalité Art. 37  1 La police cantonale choisit la mesure appropriée portant l'atteinte la  moins grave aux personnes, aux biens et à la collectivité.   2 Une mesure ne doit pas causer une atteinte disproportionnée par rapport au  résultat recherché.   3 Une mesure doit être levée lorsque le but est atteint ou qu'il se révèle  impossible à atteindre.   Intérêt public Art. 38  1 Il appartient à la police cantonale de faire respecter l'ordre public.   2 Pour ce faire, elle est autorisée à réduire les libertés individuelles si cela est  nécessaire pour préserver l'intérêt du plus grand nombre.   Opportunité Art. 39  1 La police cantonale exerce le pouvoir d'appréciation qui lui est  reconnu, en se fondant sur des critères objectifs et raisonnables, notamment  quant à la pertinence et aux modalités de son intervention dans un cas  d'espèce.   2 Les dispositions du Code de procédure pénale suisse2) sont réservées.   Objet de l'action  de la police  a) Perturbateurs   Art. 40  1 L'action de la police cantonale est dirigée, lorsque  l'accomplissement de ses tâches l'exige, contre la personne qui menace ou  qui trouble directement la sécurité et l'ordre publics, ou qui est responsable du  comportement d'un tiers causant une menace ou un trouble de cette nature.   2 Si un trouble ou une menace contre la sécurité et l'ordre publics émane d'un  objet ou d'un animal, l'action de la police cantonale est dirigée contre l'objet  ou l'animal et contre la personne qui en est propriétaire ou qui en a la maîtrise  effective à un autre titre.      551.1    10      b) Autres  personnes   Art. 41  1 Lorsque la loi le prévoit, l'action de la police cantonale peut être  dirigée contre d'autres personnes.   2 Il en va de même lorsqu'il s'agit de réprimer un trouble grave ou d'écarter un  danger imminent et sérieux menaçant la sécurité et l'ordre publics, aux  conditions suivantes :    il est impossible de prendre des mesures contre les perturbateurs;    de telles mesures ne peuvent être prises à temps ou n'ont aucune chance  de succès; et    les personnes concernées peuvent être mises à contribution sans menace  grave pour elles-mêmes ni violation d'obligations majeures.      Légitimation Art. 42  1 Les agents de la police cantonale se légitiment lors de leurs  interventions.   2 Ils présentent leur carte de légitimation d'office s'ils sont en tenue civile ou  sur demande s'ils sont en uniforme, sauf si des circonstances exceptionnelles  les en empêchent.   3 En outre, à la demande d'une personne interpellée, ils ont le devoir de  décliner leur identité ou le numéro inscrit sur leur carte de légitimation.   Dénominations  "police" et  "gendarmerie"   Art. 43  1 Seuls les policiers peuvent porter les dénominations "police" ou  "gendarmerie" sur leur uniforme et leur matériel.   2 Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, la dénomination figurant sur  les uniformes des assistants de sécurité publique.   3 Il est interdit aux communes qui ne disposent pas d'un corps de police  communal ou intercommunal et aux tiers d’utiliser les dénominations "police"  ou "gendarmerie" pour désigner leur personnel.   Avis au magistrat Art. 44  Dans tous les cas prévus par la loi, la police cantonale avise le  magistrat compétent des mesures qu'elle prend dans l'exercice de ses tâches.    CHAPITRE VI : Collaboration hors canton   Coopération  policière  extracantonale   Art. 45  1 La police cantonale coopère avec les autorités de police de la  Confédération, des cantons, du corps des gardes-frontière et de la zone  frontalière française, en particulier dans le cadre de concordats et d'accords  transfrontaliers.      551.1    11     2 Le Gouvernement peut, par voie de convention, régler la coopération  extracantonale en matière de police.   Entraide Art. 46  1 Pour les cas non couverts par le concordat du 10 octobre 1988  réglant la coopération en matière de police en Suisse romande7), le  Gouvernement peut solliciter de la Confédération ou des autres cantons  l’intervention de forces de police dans le canton.   2 Il peut autoriser l’engagement de la police cantonale hors du canton.   Droit applicable  en cas  d´interventions  extracantonales   Art. 47  1 Sur territoire jurassien, l'action de la police est régie par le droit  jurassien, sauf disposition contraire du droit fédéral ou d'un concordat.   2 Les agents de la police cantonale engagés à l'extérieur du canton restent en  tous les cas soumis aux dispositions de la législation jurassienne applicable  au personnel de l'Etat.   3 Pour les cas non prévus par un concordat, le Gouvernement fixe par voie  d'arrêté les modalités des interventions de la police cantonale à l'extérieur du  canton.    CHAPITRE VII : Mesures de police et contrainte    SECTION 1 : Généralités   Principes Art. 48  1 Les dispositions du présent chapitre régissent l'accomplissement  des tâches de la police cantonale sous réserve de dispositions légales  spéciales.   2 La poursuite des actes punissables ainsi que les mesures provisoires  nécessaires à une poursuite pénale efficace sont régies par le Code de  procédure pénale suisse2).   Mesures de  protection en  dehors de la  procédure  pénale   Art. 49  1 En dehors d'une procédure pénale, la police cantonale peut en tout  temps ordonner les mesures qui lui paraissent adéquates pour la protection  d'une personne.   2 Pour bénéficier de cette protection, la personne concernée ou ses proches  doivent être exposés à un danger sérieux menaçant leur vie ou leur intégrité  corporelle, ou à un autre inconvénient grave.      551.1    12       SECTION 2 : Identification   Contrôle  d´identité   Art. 50  1 Les policiers ont le droit d'exiger de toute personne qu'ils interpellent  dans l'exercice de leurs fonctions qu'elle justifie de son identité.   2 La personne appréhendée doit, sur demande, justifier de son identité,  montrer les objets qu'elle a en sa possession et ouvrir à cet effet véhicules et  contenants.   3 Le contrôle d'identité peut notamment intervenir lors d'une situation confuse,  aux alentours d'un lieu où une infraction vient de se commettre, dans un  milieu, un endroit ou lors d'une période fortement criminogènes, si la  personne contrôlée ressemble à une personne recherchée ou si elle  appartient à un certain groupe de personnes.     4 La personne contrôlée peut justifier de son identité par la présentation de  documents d'identité. Si elle ne peut le faire, les policiers peuvent lui poser  des questions adéquates et vérifier ses dires par les moyens techniques à  leur disposition.   5 Si la personne contrôlée n'est pas en mesure de justifier de son identité et  qu'un contrôle supplémentaire se révèle nécessaire à cet égard, elle peut être  conduite dans un poste de police pour y être identifiée.   6 La personne conduite dans un poste de police ne peut y être retenue que le  temps nécessaire à son identification.   7 A la demande de la personne concernée, la police cantonale informe un tiers  de son choix qu'elle est retenue au poste. Cette information peut être différée  si le but de la mesure s'en trouve compromis.   Mesures  d´identification   Art. 51  1 Les mesures d'identification sont plus particulièrement la prise  d'empreintes digitales ou palmaires, la prise de photographies, les mesures  signalétiques, les mensurations et les échantillons d'écriture manuscrite.   2 Des mesures d'identification peuvent être ordonnées par un officier de police  à l'encontre des personnes dont l’identité est douteuse et ne peut être établie  par un autre moyen, en particulier lorsque ces personnes sont soupçonnées  de donner des indications inexactes.   3 Sous réserve de dispositions légales particulières, les données recueillies à  des fins d'identification sont détruites dès que l'identité de la personne a été  établie ou que le motif des mesures d'identification a disparu.      551.1    13        4 Demeurent réservées les dispositions de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur  l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification  de personnes inconnues ou disparues8).    SECTION 3 : Privation de liberté   Motifs Art. 52  1 La police cantonale peut priver une personne de liberté :   a) lorsque la protection de cette personne ou d'un tiers contre un danger  menaçant son intégrité psychique, physique ou sexuelle l'exige;   b) lorsque cette personne se trouve en détresse ou visiblement dans un état  qui exclut l'exercice du libre arbitre;   c) lorsque cette mesure sert à prévenir ou à interrompre la commission d'un  acte punissable grave;   d) lorsque cette personne s'est soustraite par la fuite à l'exécution d'une  peine ou d'une mesure privative de liberté;      e) lorsque cette mesure sert à garantir l'exécution d'une décision exécutoire  de renvoi, d'expulsion ou d'extradition;   f) dans le cadre d'une réquisition d'une autorité administrative ou d'un  magistrat de l'ordre judiciaire.      2 Lorsque la personne privée de liberté présente un danger pour elle-même  ou pour autrui, elle est examinée sans délai par un médecin.   3 Les dispositions du Code de procédure pénale suisse2) et du droit de la  protection de l'enfant et de l'adulte sont réservées.   Droits des  personnes  privées de liberté   Art. 53  1 La personne privée de liberté en vertu de la présente loi est  informée sans délai du motif de la privation de liberté.   2 A la demande de la personne concernée, la police cantonale informe un tiers  de son choix qu'elle est retenue au poste de police. Cette information peut  être différée si le but de la mesure s'en trouve compromis.   Fin de la  privation de  liberté   Art. 54  La privation de liberté prend fin :   a) dès que le motif de la mesure a disparu;  b) lorsque la privation de liberté est déclarée injustifiée par l'autorité   compétente;  c) en tous les cas après 24 heures si sa prolongation n'a pas été ordonnée   par l'autorité compétente.        551.1    14      Décision de  l´autorité   Art. 55  1 Lorsqu'une personne est privée de liberté en vertu de la présente  loi, la police cantonale requiert au plus vite une décision de l'autorité  compétente concernant l'admissibilité et la prolongation de la privation de  liberté.   2 La législation spéciale est réservée s'agissant de la procédure et de la  désignation de l'autorité compétente.   Mineurs Art. 56  La police cantonale peut priver de liberté des personnes mineures  pour les remettre aux personnes en ayant la garde ou à l'autorité de  protection de l'enfant compétente.    SECTION 4 : Renvoi, interdiction d'accès   Principe Art. 57  1 La police cantonale peut renvoyer temporairement des personnes  d'un lieu ou leur en interdire l'accès dans les cas suivants :   a) elles sont menacées d'un danger grave et imminent;      b) il y a de sérieuses raisons de soupçonner qu'elles ou d'autres personnes  faisant manifestement partie du même attroupement menacent ou  troublent la sécurité et l'ordre publics;   c) elles gênent les interventions visant au maintien ou au rétablissement de  la sécurité et de l'ordre publics, en particulier les interventions de la police,  des sapeurs-pompiers ou des services de sauvetage;   d) elles empêchent ou gênent la police cantonale dans l'application  d'ordonnances exécutoires, ou s'ingèrent dans son action;   e) elles font ou essaient de faire échec à l'action de la police cantonale;  f) elles mettent en danger la vie ou l'intégrité corporelle, psychique ou   sexuelle d'une ou plusieurs autres personnes, ou menacent sérieusement  d'y attenter, en particulier dans les cas de violence domestique;   g) elles participent à des transactions portant sur des biens dont le  commerce est prohibé, notamment des produits stupéfiants.      2 La durée du renvoi et/ou de l'interdiction d'accès ne peut excéder trois mois.   Procédure Art. 58  1 Le renvoi et/ou l'interdiction d'accès font l'objet d'une décision écrite  comportant les indications suivantes :   a) la désignation de l'autorité qui a statué;  b) le nom de la personne concernée par la mesure;  c) la durée du renvoi et/ou de l'interdiction d'accès;  d) la désignation précise du lieu ou du périmètre interdit;  e) une description sommaire des motifs justifiant la décision;      551.1    15      f) le fait que la décision est signifiée sous la menace des peines de l'article  292 du Code pénal suisse9);   g) les délais et voies de droit;  h) l'indication selon laquelle la décision est immédiatement exécutoire   nonobstant recours;  i) la date de la décision;  j) la signature.     2 L'opposition et le recours contre cette décision n'ont pas d'effet suspensif.   3 La police cantonale peut, sur ordre d'un officier de police, signifier  verbalement une décision de renvoi et/ou d'interdiction d'accès valable vingt- quatre heures et conduire la personne concernée hors du lieu ou du périmètre  concerné.   4 Si les circonstances le justifient, notamment lorsque la décision signifiée  verbalement n'a pas été respectée, la police cantonale peut conduire la  personne concernée dans un poste de police pour lui notifier une décision  écrite.   Violences  conjugales   Art. 59  La compétence des officiers de police judiciaire de prononcer  l'expulsion du logement commun en cas de crise (art. 10a de la loi  d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 197810)) est réservée.    SECTION 5 : Fouille, perquisition et saisie   Fouille  a) Fouille de  personnes et de  sécurité   Art. 60  1 La police cantonale peut procéder à la fouille d'une personne :   a) si, au vu des circonstances, une telle mesure paraît nécessaire pour  assurer la protection d'un agent de la police cantonale, de la personne  concernée ou d'un tiers;   b) s'il y a de sérieuses raisons de soupçonner que la personne détient des  objets dont la saisie est prescrite par la loi;   c) si une telle mesure est nécessaire à l'identification;  d) si la personne concernée est inconsciente, en état de détresse ou   décédée;  e) avant toute mise en cellule;  f) avant tout transport effectué par la police cantonale.       2 La fouille est la recherche d'objets ou de traces dans ou sur les vêtements  de la personne concernée, ainsi qu'à la surface ou dans les orifices et cavités  du corps qu'il est possible d'examiner sans l'aide d'un instrument.   3 La fouille doit être adaptée aux circonstances et être aussi prévenante et  décente que possible.      551.1    16     4 Le déshabillage de la personne concernée n'est admissible que si la fouille  est indispensable pour écarter un danger menaçant la vie ou l'intégrité  corporelle ou pour assurer la saisie de moyens de preuve ou de biens dont la  possession est prohibée.   5 Sauf si la sécurité immédiate l’exige, la fouille d'une personne ne peut être  exécutée que par un agent du même sexe.   6 Les dispositions du Code de procédure pénale suisse2) concernant la fouille  et l'examen de personnes sont réservées.   b) Fouille  d'objets mobiliers   Art. 61  1 La police cantonale peut procéder à la fouille de véhicules ou  d'autres objets mobiliers :   a) s'ils sont en possession d'une personne susceptible d'être fouillée;  b) s'il y a des raisons de soupçonner qu'une personne est retenue illicitement   à l'intérieur de l'objet;  c) s'il y a des raisons de soupçonner que ces objets contiennent eux-mêmes   du matériel devant être saisi;  d) afin d'identifier des personnes;      e) afin d'identifier des personnes inconscientes, en état de détresse ou  décédées;   f) lorsque des raisons de sécurité le justifient.     2 La fouille est en principe effectuée en présence du possesseur ou d'une  autre personne.   c) Procès-verbal Art. 62  Les découvertes effectuées lors de la fouille font l'objet d'un procès- verbal.   Accès aux  bâtiments privés   Art. 63  1 La police cantonale peut entrer dans des bâtiments privés, au  besoin par la force, pour y porter secours, y rétablir l'ordre ou y appréhender  un suspect.   2 C'est en particulier le cas dans les situations suivantes :   a) il apparaît qu'il s'y commet un crime ou un délit;  b) il apparaît qu'il y règne un désordre grave;  c) il y a des raisons de soupçonner qu'une personne y est retenue   illicitement;      d) on appelle au secours de l'intérieur;  e) des indices font présumer qu'une personne y est victime de violence, de   menaces ou de harcèlement.     3 Les dispositions du Code de procédure pénale suisse2) sont réservées.      551.1    17   Passage et  stationnement  sur des  propriétés  privées   Art. 64  La police cantonale peut, nonobstant toute interdiction, passer et  stationner sur des propriétés privées lorsque cela est nécessaire à  l'accomplissement de ses tâches.   Accès aux lieux  ouverts au public   Art. 65  1 La police cantonale peut, nonobstant toute interdiction, passer par  tout chemin ou sentier publics lorsque cela est nécessaire à  l'accomplissement de ses tâches.   2 Les agents de la police cantonale ont accès en tout temps, pour les besoins  du service, aux lieux, manifestations et établissements ouverts au public.   3 Sous réserve des cas de flagrant délit, l'accès aux établissements ou locaux  dont les occupants sont tenus au secret professionnel n'est possible qu'avec  l'autorisation du Ministère public.   Perquisition Art. 66  1 La police cantonale peut pénétrer dans un bâtiment, une habitation  ou un autre local pour y perquisitionner lorsque cela est nécessaire pour saisir  préventivement des objets, notamment des armes, s'il y a lieu de craindre  qu'ils soient utilisés d'une manière dangereuse.   2 Avant de procéder à la perquisition, l'autorisation de l'ayant droit est  demandée. Si elle est refusée, un mandat est nécessaire.   3 En cas de saisie préventive, le mandat est délivré par un officier de police.  En cas d'urgence, le mandat peut être délivré par oral. Il doit alors ensuite être  confirmé par écrit.   4 La perquisition a lieu en présence de la personne qui a la maîtrise de la  chose. En son absence, une autre personne est appelée à y assister.   5 Un procès-verbal de la perquisition est dressé et remis à l'ayant droit.   6 Les dispositions du Code de procédure pénale suisse2) sont réservées.   Saisie d´objets  a) Motifs   Art. 67  La police cantonale peut saisir un objet pour écarter un danger  menaçant la sécurité ou l'ordre publics.   b) Procédure Art. 68  1 La personne dont l'objet a été saisi est informée du motif de cette  mesure.   2 La saisie fait l'objet d'un procès-verbal. L'ayant droit en reçoit une copie.   3 Les objets conservés par la police cantonale sont inventoriés.      551.1    18   c) Restitution Art. 69  1 Dès que les conditions préalables à la saisie ont disparu, les objets  sont restitués à la personne à laquelle ils ont été enlevés, sauf s'il subsiste un  doute quant au droit de celle-ci sur lesdits objets.   2 Si plusieurs personnes font valoir un droit sur un objet à restituer ou s'il  subsiste un doute quant à leur droit sur l'objet, un délai est imparti aux  intéressés pour obtenir une décision judiciaire quant à leur droit à la  restitution. A l'échéance de ce délai, l'ordonnance de conservation est levée  et l'objet est restitué à la personne à laquelle il avait été enlevé.   3 Tout objet trouvé est remis à la personne qui l'a trouvé si personne n'a fait  valoir de droit sur cet objet.   4 La restitution porte sur le produit de la réalisation si l'objet a été réalisé.   d) Réalisation et  confiscation   Art. 70  1 Un objet saisi peut être réalisé dans les cas suivants :   a) l'ayant droit, sommé de le retirer sous commination de réalisation, ne s'est  pas exécuté dans le délai prescrit;   b) personne ne fait valoir de droit sur l'objet;  c) l'objet perd rapidement de la valeur, ou  d) sa conservation ou son entretien entraîne des frais ou des difficultés   disproportionnés.     2 L'autorité compétente décide de la confiscation d'objets qui constituent une  menace pour la sécurité des personnes. La décision peut ordonner que les  objets soient détruits ou rendus inutilisables.   e) Frais liés à la  saisie   Art. 71  1 Les dépenses engendrées par la saisie, la conservation et la  réalisation des objets sont couvertes par l'ayant droit.   2 La restitution de l'objet ou du produit de sa réalisation peut être liée au  règlement des frais. Si le paiement n'intervient pas dans le délai raisonnable  imparti, l'objet peut être réalisé.    SECTION 6 : Mesures préventives   Observation  préventive   Art. 72  1 Afin de prévenir la commission d'un crime ou d'un délit, la police  cantonale peut, avant l'ouverture d'une instruction par la direction de la  procédure, observer secrètement des personnes et des choses dans des  lieux librement accessibles si les conditions suivantes sont réalisées :   a) elle dispose d'indices suffisants laissant présumer qu'un crime ou un délit  peut être commis; et      551.1    19      b) d'autres mesures de recherche d'informations n'ont aucune chance  d'aboutir ou sont excessivement difficiles.      2 Elle peut, au besoin, avoir recours à des mesures techniques,  photographiques, audio, vidéo ou de localisation.   3 La mesure est ordonnée par un officier de police, pour une durée d'un mois  au maximum.   4 Elle ne peut être prolongée au-delà d'un mois qu'avec l'approbation du  Ministère public.   5 Au terme de la mesure, tous les éléments recueillis sont détruits dans les  trente jours si aucune procédure pénale n'a été ouverte.     6 Les dispositions du Code de procédure pénale suisse2) sont pour le reste  applicables par analogie, en particulier en ce qui concerne la communication  à la personne ayant fait l'objet de la mesure.   Recherches  préliminaires  secrètes   Art. 73  1 Avant l'ouverture d'une instruction pénale par le Ministère public, la  police cantonale peut mener des recherches préliminaires secrètes si les  conditions suivantes sont réalisées :   a) elle dispose d'indices suffisants laissant présumer qu'un crime ou un délit  pourrait être commis; et   b) d'autres mesures d'investigation n'ont aucune chance d'aboutir ou sont  excessivement difficiles.        2 La mesure est ordonnée par un officier de police, pour une durée d'un mois  au maximum.   3 Elle ne peut être prolongée au-delà d'un mois qu'avec l'approbation du  Ministère public.   4 Au terme de la mesure, tous les éléments recueillis sont détruits dans les  trente jours si aucune procédure pénale n'a été ouverte.   5 Les agents affectés aux recherches préliminaires secrètes ne sont pas  munis d'une identité d'emprunt. Leur véritable identité ainsi que leur fonction  figurent dans les dossiers de la procédure et sont divulguées lors des  auditions.   6 Les dispositions du Code de procédure pénale suisse2) sont pour le reste  applicables par analogie, en particulier en ce qui concerne la communication  à la personne ayant fait l'objet de la mesure.      551.1    20      Investigations  préliminaires  secrètes   Art. 74  1 Avant l'ouverture d'une instruction pénale par le Ministère public, la  police cantonale peut mener des investigations préliminaires de façon secrète  si les conditions suivantes sont réalisées :   a) des indices suffisants laissent penser qu'une infraction pourrait être  commise;   b) la gravité ou la particularité de l'infraction visée justifie l'emploi de la  méthode; et   c) d'autres moyens employés jusqu'alors n'ont pas abouti ou les recherches  envisageables, à défaut d'être secrètes, n'auraient aucune chance  d'aboutir ou seraient excessivement difficiles.      2 Seul un agent de police peut procéder à des investigations préliminaires de  façon secrète, à l'exclusion des assistants de sécurité publique.   3 Avec l'accord du commandant, l'agent en question peut être doté d'une  identité d'emprunt.     4 La mesure est ordonnée par un officier de police.   5 L'intervention d'agents infiltrés requiert l'approbation du juge des mesures de  contrainte. La demande doit être déposée au plus tard dans les 24 heures  après que la mesure a été ordonnée.   6 Les dispositions du Code de procédure pénale suisse2) sont pour le reste  applicables par analogie, en particulier en ce qui concerne la communication  à la personne ayant fait l'objet de la mesure.   Protection des  agents infiltrés   Art. 75  1 La police cantonale prend toutes les mesures nécessaires afin de  protéger les agents infiltrés, en dehors de la procédure pénale.   2 Dans ce contexte, le commandant peut doter les agents infiltrés d'une  identité d'emprunt.    SECTION 7 : Recherches   Avis de  recherche   Art. 76  1 La police cantonale peut lancer un avis de recherche au sujet d'une  personne dont le lieu de séjour est inconnu :   a) s'il existe des soupçons qu'elle a été victime d'une infraction ou d'un  accident;   b) si elle constitue une menace pour elle-même ou pour autrui;  c) lorsqu'elle est portée disparue;  d) lorsqu'il y a de sérieuses raisons de soupçonner qu'elle est sur le point de   commettre un crime ou qu'elle en prépare un.      551.1    21     2 L'avis de recherche est révoqué dès qu'il n'a plus de raison d'être.   3 La police cantonale peut, avec l'accord de l'autorité compétente ou d'un  officier de police, publier par voie de presse ou sur des supports informatiques  publics la photographie et la description de la personne en cause. Pour les  personnes qui ne sont pas suspectées d'avoir commis un crime ou un délit ou  d'être sur le point d'en commettre un, l'accord de la famille est en principe  requis.   Surveillance   de la  correspondance  par poste et  télécommuni-  cation18)   Art. 77  1 Une surveillance de la correspondance par poste et  télécommunication peut être ordonnée, en dehors d'une procédure pénale,  pour retrouver une personne disparue, aux conditions de l'article 35 de la loi  fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste  et télécommunication20).18)   2 Est réputée disparue toute personne pour laquelle la police a constaté qu'il  était impossible ou excessivement difficile de la localiser, lorsque des indices  sérieux donnent lieu de penser que la santé ou la vie de cette personne est  gravement menacée.18)   3 La mesure est ordonnée par le Ministère public, pour une durée de trois  mois au maximum.   4 Elle est soumise pour approbation dans les vingt-quatre heures au juge des  mesures de contrainte.     5 Le juge des mesures de contrainte statue dans les cinq jours à compter du  moment où la mesure a été ordonnée en indiquant brièvement les motifs. Il  peut autoriser la surveillance à titre provisoire, demander que le dossier soit  complété ou que d'autres éclaircissements soient apportés et exiger des  mesures supplémentaires de protection de la personnalité.   6 Si la prolongation de la mesure est nécessaire, la police cantonale en fait la  demande avant l'expiration du délai en indiquant les motifs. La mesure ne  peut être prolongée que pour des périodes n'excédant pas trois mois.   7 Le juge des mesures de contrainte communique immédiatement sa décision  au service fédéral chargé de la surveillance de la correspondance par poste  et télécommunication.   8 La décision du juge des mesures de contrainte est susceptible de recours  auprès de la Chambre pénale des recours.19)   9 Au surplus, la procédure est régie par la loi fédérale sur la surveillance de la  correspondance par poste et télécommunication20).19)      551.1    22     10 En dérogation à l'article 279 du Code de procédure pénale suisse2), les  personnes surveillées sont informées dans les meilleurs délais lors d'une  recherche pour retrouver une personne disparue.19)   Frais Art. 78  1 Les frais de recherche et de surveillance sont mis à la charge des  personnes qui ont provoqué la mesure.   2 En fonction des circonstances, le chef du Département peut, d'office ou sur  demande, renoncer, totalement ou partiellement, à la perception de ces frais,  en particulier lorsque cela donnerait lieu à une rigueur excessive.    SECTION 8 : Informations   Rapports  d´information    Art. 79  1 La police cantonale établit des rapports d'information à l'intention  des autorités administratives, pénales et militaires qui le requièrent, si la loi le  prévoit ou si l'accomplissement des tâches légales incombant à l'autorité  requérante l'exige impérativement.   2 La requête expose le but et la nature des informations demandées et fait état  des bases légales.   3 L'autorité requérante s'assure que le droit d'être entendu a été respecté.   Information au  public et aux  médias   Art. 80  1 La police cantonale veille à assurer auprès du public et des médias  une information aussi large que possible sur ses missions et ses activités en  général.   2 Dans un but éducatif et préventif, elle collabore avec d'autres organismes  tant publics que privés.   3 Les dispositions du Code de procédure pénale suisse2) et de la convention  intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la  transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel11) sont réservées.    SECTION 9 : Contrainte   Contrainte  physique   Art. 81  1 Lorsque cela est indispensable à l'accomplissement de ses tâches,  la police cantonale peut, dans une mesure proportionnée aux circonstances,  recourir à la contrainte physique, voire à la force, contre les personnes ou les  choses et se servir des moyens de contrainte appropriés.      551.1    23        2 Lorsque les circonstances permettent de recourir à la persuasion, aux  conseils et aux avertissements, l'utilisation de la contrainte physique n'est  admissible que si ces moyens se révèlent insuffisants.   3 Il est interdit à tout agent de la police cantonale de faire subir à quiconque  des traitements dégradants ou humiliants.   Entrave de  personnes   Art. 82  1 L'entrave d'une personne n'est admissible que :   a) pour empêcher sa fuite;  b) pour garantir sa sécurité ou celle d'intervenants et de tiers;  c) pour préserver des preuves;      d) lors de son transport;  e) si plusieurs personnes sont transportées ensemble.       2 L'entrave intervient en principe au niveau des poignets et/ou des chevilles.  Le choix relève de la compétence des agents de la police cantonale.   3 Une immobilisation totale n'entre en considération que lorsqu'il s'agit de  protéger la personne contre elle-même. Elle ne peut être ordonnée que par un  officier de police.   4 Les directives de l'Institut Suisse de Police concernant les entraves en cas  de refoulement par voie aérienne sont réservées.   Usage des  armes à feu   Art. 83  1 La police cantonale est en principe armée. Les exceptions sont  réglées par les ordres de service.   2 L'usage des armes à feu doit être proportionné aux circonstances et n'est  autorisé que comme ultime moyen de défense ou de contrainte.   3 L'usage des armes à feu n'entre en considération que dans les  circonstances suivantes :   a) la police est attaquée ou menacée d'une attaque imminente;  b) un tiers est attaqué ou menacé d'une attaque imminente;  c) une personne ayant commis ou étant fortement soupçonnée d'avoir   commis un crime ou un délit grave, ou faisant courir à autrui un danger  grave et imminent pour sa vie ou sa santé, tente de se soustraire à une  arrestation ou à une détention en cours d'exécution;   d) pour libérer un otage;  e) pour empêcher une atteinte criminelle grave et imminente à des   installations servant à la collectivité et dont la destruction causerait un  important préjudice.         551.1    24        4 L'usage d'une arme à feu est précédé d'une sommation si la mission et les  circonstances le permettent.   5 Si la sommation risque de ne pas être perçue au vu des circonstances, un  coup de semonce peut être tiré.   6 L'agent de la police cantonale qui fait usage de son arme à feu en avise  immédiatement l'officier de permanence, lequel pourvoit à la saisie immédiate  de l'arme en question. Les exceptions prévues par les ordres de service sont  réservées.   Secours aux  blessés   Art. 84  Pour autant que les circonstances le permettent, il est porté  assistance et secours médical dans une mesure appropriée aux personnes  qui ont été blessées par suite de recours à la contrainte.    SECTION 10 : Assistance de tiers   Réparation du  dommage   Art. 85  Les tiers qui ont, spontanément ou sur demande, prêté assistance à  la police cantonale dans l'accomplissement de ses tâches ont droit à la  réparation du préjudice qu'ils ont subi de ce fait.   Récompense Art. 86  1 Le commandant peut allouer une récompense à un tiers qui a  contribué d'une manière significative à prévenir une infraction ou à en  découvrir l'auteur.   2 Il rend compte au chef de Département des récompenses allouées.    CHAPITRE VIII : Données de police     SECTION 1 : Généralités   Droit applicable Art. 87  Les dispositions du présent chapitre complètent la convention  intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la  transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel11).   Définition Art. 88  On entend par données de police toutes les informations :   a) relatives à un crime, à un délit ou à une contravention relevant du droit  pénal fédéral, cantonal ou communal;   b) utiles à la prévention, à la répression des infractions, à la recherche de  leur auteur ainsi qu'à la protection de l'Etat.         551.1    25   Traitement des  données  a) Principes   Art. 89 1 La police cantonale est habilitée à collecter et à traiter les données  personnelles nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui incombent  en vertu de la présente loi.   2 Ce faisant, elle veille au respect des mesures organisationnelles et  techniques propres à assurer l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des  données.   3 Elle accomplit les obligations qui incombent aux maîtres de fichiers.   b) Données  sensibles   Art. 90  Les données sensibles, telles que celles portant sur les convictions  politiques, syndicales, morales, religieuses ou sur la santé, ne peuvent être  traitées que si elles sont en relation étroite avec la commission d'un crime ou  d´un délit.   c) Systèmes  d´information   Art. 91  1 La police cantonale exploite des systèmes d´information relatifs à  ses missions légales, soit notamment :   a) celles relevant de ses tâches de sécurité publique :  1. résolution des problèmes de sécurité locale (police de proximité au   sens strict);  2. gestion des situations d'urgence et d'assistance en cas de danger   grave, d'accidents ou de catastrophes;  3. protection des personnes et des biens;  4. prévention et répression des atteintes à l'ordre et à la sécurité publics;  5. surveillance, régulation et signalisation de la circulation routière;      b) celles relevant de ses tâches de police judiciaire :  1. prévention des infractions;  2. recherche et répression des crimes, délits ou contraventions relevant   du droit pénal fédéral, cantonal ou communal;      3. gestion des traces et des preuves;  4. gestion des données signalétiques des personnes;      c) celles relevant de ses tâches de police administrative :  1. gestion des armes, accessoires d'armes et munitions, ainsi que des   explosifs;  2. gestion des autorisations en matière d'entreprises de sécurité privée;  3. gestion des réquisitions déléguées à la police cantonale.      2 La police cantonale exploite en outre des systèmes d'information à des fins  de gestion administrative.   3 Les fichiers constitués aux fins d'enquête de police judiciaire ne peuvent être  divulgués qu'avec l'accord de l'autorité judiciaire en charge du dossier.      551.1    26     4 Les polices communales et intercommunales utilisent les systèmes  d'information de la police cantonale pour accomplir leurs missions en matière  de police.   d) Communica-  tion des données   Art. 92  1 La police cantonale est habilitée à transférer des données  personnelles à toute autorité de poursuite pénale fédérale, cantonale,  communale ou étrangère pour autant qu'une base légale le prévoie ou que la  communication soit nécessaire à l'accomplissement des tâches de police.   2 Elle ne peut communiquer des informations à une autorité administrative ou  à des tiers justifiant d'un intérêt légitime que si une base légale le prévoit.   3 Les rapports de police concernant des infractions relevant de législations  particulières sont transmis pour information aux autorités concernées.     4 Les données concernant des infractions présentant un caractère sériel  peuvent être transmises à l´autorité d´un autre canton en charge de l'affaire  ou à un service de police en charge de la coordination opérationnelle et  préventive des infractions à caractère sériel, lorsqu'un accord intercantonal le  prévoit.   5 Le Gouvernement règle, par voie d´ordonnance, la transmission des  rapports de police.   6 La police cantonale peut accorder l'accès à tout ou partie des données  qu'elle gère à d'autres autorités lorsque cela est nécessaire à  l'accomplissement de leurs tâches légales.   e) Limites à la  communication  des données   Art. 93  1 La communication de données peut être limitée, suspendue ou  refusée lorsqu'elle est de nature à entraver l'action de la police, notamment  pour prévenir la commission de crimes ou de délits ou encore pour permettre  la recherche d'infractions et de leurs auteurs. Il en va de même lorsque la  demande de renseignement est contraire à des intérêts prépondérants ou  légitimes de tiers.   2 Si la communication est limitée, suspendue ou refusée, la possibilité de  saisir le préposé au sens de l'article 40 de la convention intercantonale des 8  et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la transparence dans  les cantons du Jura et de Neuchâtel11) est réservée.   f) Echange de  données à des  fins de  prévention et de  détection des  infractions   Art. 94  1 La police cantonale peut échanger avec des autorités ou des tiers  justifiant d'un intérêt légitime toutes les données, y compris les données  fiscales, nécessaires à prévenir la commission d'infractions graves ou à  détecter celles qui pourraient être commises.      551.1    27     2 Le destinataire des données transmises dans ce contexte s'engage par écrit  à respecter les prescriptions cantonales en matière de protection des  données, en particulier à ne pas divulguer les données transmises et à  prendre toutes les mesures pour empêcher une utilisation contraire au but  prévu.   3 Les données échangées sont détruites sitôt que les risques de commission  d'infraction ont disparu.   g) Limitation du  droit d'accès   Art. 95  1 Outre les motifs prévus par les dispositions de la convention  intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la  transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel11), l'accès aux  données de police est refusé ou restreint à l'égard du particulier qui en fait la  demande lorsque cela est nécessaire pour :   a) éviter de nuire au déroulement d'enquêtes, de recherches ou de  procédures judiciaires en cours;      b) éviter de nuire à la prévention, à la détection, à la recherche et à la  poursuite d'infractions;   c) exécuter des sanctions pénales;  d) assurer la protection de la sécurité publique;  e) assurer la sûreté de l'Etat;  f) assurer la protection des droits et libertés d'autrui.     2 La possibilité de saisir le préposé au sens de l'article 40 de la convention  intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la  transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel11) est réservée.   h) Enregistre-  ment des appels   Art. 96  La police cantonale est autorisée, à des fins probatoires, de  compréhension, de formation et de contrôle qualité, à enregistrer les appels  entrants et sortants depuis son central d'engagement et de  télécommunications.   i) Conservation Art. 97  1 La police cantonale peut conserver les données recueillies dans  l'accomplissement de ses tâches, en vue de les réutiliser à des fins de police.   2 La durée de conservation peut varier en fonction des données concernées et  du but de la conservation. Elle ne saurait toutefois excéder cinquante ans.   3 La durée de conservation est définie par voie d'ordonnance.   j) Effacement Art. 98  1 Les données qui ne sont plus nécessaires à l'accomplissement des  tâches de la police cantonale sont effacées.      551.1    28     2 La police cantonale règle les modalités ainsi que la procédure d'effacement  de ses données.   3 Toute personne mise formellement hors de cause peut demander, par écrit,  à la police cantonale la destruction des pièces du dossier personnel, ainsi que  l'effacement du matériel photographique et dactyloscopique recueilli.   4 Le commandant, ou le collaborateur désigné par lui, ordonne l'exécution de  l'effacement.   5 Aussi longtemps que la conservation des données représente un intérêt  pour la poursuite pénale, le commandant en refuse la destruction.   k) Destruction Art. 99  1 A l'échéance du délai de conservation, les données de police sont  traitées conformément à la législation relative aux archives.     2 Le commandant peut, sur la base d'une analyse des circonstances d'un cas  d'espèce, décider de prolonger la conservation des données échues pour une  durée qu'il détermine. La prolongation n'est pas renouvelable.     3 La prolongation du délai de conservation est admise notamment :   a) lorsque la conservation des données échues demeure nécessaire pour la  prévention ou la poursuite d'infractions graves;   b) lorsque la conservation se justifie en raison de motifs particuliers,  notamment d'ordre scientifique, didactique ou statistique.      Droit d´accès à  des fichiers    Art. 100  1 La police cantonale est autorisée à accéder à des fichiers  appartenant à d'autres entités au sens de l'article 2 de la convention  intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la  transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel11) lorsque cela est  utile à l'exécution de ses missions.   2 L'accord du service ou de l'entité concernés est nécessaire.   3 Le préposé à la protection des données et à la transparence est consulté.   Protection de  l´Etat   Art. 101  La législation fédérale relative aux activités de renseignement dans  le domaine de la sécurité intérieure et extérieure est réservée.      551.1    29       SECTION 2 : Vidéosurveillance   Principe Art. 102  1 La police cantonale peut, à des fins sécuritaires, utiliser des  systèmes de vidéosurveillance dans les lieux suivants :   a) aux accès de ses bâtiments;  b) dans les cellules de garde à vue;  c) dans d'autres locaux de ses bâtiments, notamment les salles d'audition;  d) sur le matériel ou dans les véhicules de la police cantonale;  e) sur les axes routiers et tunnels du canton, notamment afin d´identifier les   véhicules recherchés ou les immatriculations signalées volées;  f) sur la voie publique, si cela permet d´identifier des personnes susceptibles   d´avoir commis des infractions.     2 Les données recueillies peuvent être ou non enregistrées et visionnées en  direct sur un écran ou ultérieurement.     3 Les données recueillies dans le cadre de la surveillance des axes routiers et  tunnels du canton sont enregistrées en boucle par périodes de 96 heures. Il  ne peut être procédé à un enregistrement continu qu'en cas d'événements  particuliers.   4 …14)   5 Les données ainsi enregistrées sont détruites dès qu’il est établi qu'elles ne  seront pas utilisées pour la poursuite d'infractions, mais au plus tard après  trois mois si aucune enquête n'a été ouverte.     6 La police cantonale est l'entité responsable et l'organe auprès duquel la  personne concernée peut faire valoir ses droits au sens de l'article 49, lettres  a et e, de la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la  protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de  Neuchâtel11).   Enregistrement  d'images et de  sons lors de  manifestations  de masse   Art. 103  1 La police cantonale peut, lors de manifestations publiques ou dans  le contexte de telles manifestations, filmer ou photographier des personnes ou  des groupes de personnes et enregistrer leurs propos s'il y a de sérieuses  raisons de présumer que des actes punissables pourraient être commis à  l'encontre de personnes ou d'objets.   2 Les données ainsi enregistrées sont détruites dès qu'il est établi qu'elles ne  seront pas utilisées pour la poursuite d'infractions commises à l'occasion de la  manifestation, mais au plus tard après trois mois si aucune enquête n'a été  ouverte.      551.1    30   Bâtiments  publics   Art. 104  1 Avec l'approbation de la police cantonale, les autorités qui ont le  droit de disposer des locaux peuvent procéder à la vidéosurveillance interne  et externe de bâtiments cantonaux publics librement accessibles s'il existe un  besoin de protection accru et si cette mesure est requise pour protéger le  bâtiment et ses utilisateurs.   2 Ce pouvoir appartient aux départements, à la Chancellerie d'Etat et aux  autorités judiciaires.   3 Les données ainsi enregistrées sont détruites dès qu'il est établi qu'elles ne  seront pas utilisées pour la poursuite d'infractions, mais au plus tard après  trois mois si aucune enquête n'a été ouverte.   Analyse Art. 105  1 Les données enregistrées ne sont analysées qu'en cas de  dénonciation, de plainte pénale ou d'indices concrets de la commission d'un  acte punissable et s'il faut s'attendre à ce que l'enregistrement puisse servir  de moyen de preuve.   2 L'analyse est faite par la police cantonale.   3 Si l'analyse fait apparaître des indices concrets de la commission d'autres  actes punissables qui ne sont pas en rapport avec le fait à élucider, les  données correspondantes sont également analysées.   4 Après analyse, les données sont traitées conformément aux dispositions du  Code de procédure pénale suisse2).   Compétences du  Gouvernement   Art. 106  1 Le Gouvernement règle les détails relatifs à la vidéosurveillance  par voie d'ordonnance.   2 Il définit en particulier :   a) l'obligation de signaler la vidéosurveillance;  b) l'évaluation de l'efficacité de la vidéosurveillance;  c) la vérification technique des appareils d'enregistrement;  d) les mesures techniques et organisationnelles à prendre pour assurer la   protection des données;  e) la gestion d'un cadastre accessible au public des caméras de surveillance   installées sur le territoire du canton.        551.1    31       CHAPITRE IX : Obligations et interdictions spéciales faites aux tiers   Manifestations Art. 107  1 L'organisation de manifestations nécessitant un important service  d'ordre ou de protection est soumise à la perception d'un émolument destiné  à couvrir tout ou partie des frais d'intervention de la police cantonale.   2 Les manifestations politiques autorisées en sont exemptes.   3 L'émolument est dû par l'organisateur.   4 Les prestations de la police cantonale et le montant de l'émolument font  l'objet d'une convention à conclure au préalable avec l'organisateur.   5 Le Gouvernement arrête les modalités d'exécution.   Interdiction de se  masquer et de  porter des objets  dangereux   Art. 108  1 Il est interdit de se rendre méconnaissable ou de porter des objets  propres à porter atteinte à l'intégrité corporelle ou à causer un dommage  matériel lors de manifestations impliquant un usage accru du domaine public.   2 La police cantonale peut, sur préavis de la commune, autoriser des  exceptions en rapport avec le but de la manifestation.   3 Le matériel porté ou utilisé en violation de l'interdiction peut être séquestré  par la police cantonale.   Détectives privés Art. 109  1 Les détectives privés ont l'obligation :   a) de renseigner la police cantonale sur les mesures prises ou prévues et de  l'informer de tous les faits particuliers relevant d'une infraction;   b) de s'abstenir de tout acte pouvant gêner la police dans l'accomplissement  de ses tâches.        2 Ils s'abstiennent de tout acte susceptible d'entraîner une confusion avec les  organes de la police cantonale.   Interdiction du  port de  l´uniforme   Art. 110  1 Il est interdit de porter des vêtements pouvant prêter à confusion  avec l'uniforme des agents de la police cantonale et des polices communales  et intercommunales.   2 Les vêtements portés en violation de l'interdiction peuvent être séquestrés  par la police cantonale.      551.1    32      Frais  d'intervention   Art. 111  Des frais peuvent être mis à la charge de qui a sollicité ou provoqué  l'intervention de la police cantonale. La législation sur les émoluments est  applicable.    CHAPITRE X : Statut du personnel    SECTION 1 : Généralités   Droit applicable Art. 112  Le personnel de la police cantonale est, sous réserve des  dispositions du présent chapitre, soumis à la législation relative au personnel  de l'Etat.   Protection de la  personnalité   Art. 113  1 Chaque membre de la police cantonale jouit du respect de ses  droits fondamentaux, notamment du respect de sa dignité, de sa personne et  de sa vie privée.   2 Lorsqu'un membre de la police cantonale encourt des risques personnels ou  pour sa famille du fait de sa mission, le commandant prend les dispositions  utiles pour ordonner des mesures de protection.   Déontologie Art. 114  1 Les membres de la police cantonale se comportent toujours de  manière à considérer que la vie, la liberté et la sécurité sont des biens  essentiels. Dans leur action, ils choisissent une attitude conforme au respect  des droits fondamentaux reconnus à tout être humain.   2 Ils se comportent en tout temps de manière à préserver la confiance et la  considération que requièrent leurs fonctions.   3 Ils exercent leurs fonctions de manière intègre et impartiale. Ils évitent les  situations où des conflits d'intérêts pourraient compromettre leur loyauté.   4 Ils s'engagent à sauvegarder les droits fondamentaux reconnus à tout être  humain, quelles que soient son appartenance raciale, ethnique ou religieuse,  sa condition sociale et ses convictions politiques.   5 Ils sont tenus de dénoncer dans les plus brefs délais les infractions se  poursuivant d'office dont ils ont eu connaissance ou qu'ils ont constatées dans  l'exercice de leurs fonctions.      551.1    33        6 Ils sont soumis aussi bien à la législation nationale, aux règles découlant de  la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés  fondamentales12) et aux ordres reçus. Ils ont le devoir de refuser un ordre  manifestement contraire à la loi ou émanant d'une autorité ou d'un organe  incompétent.   7 Pour autant qu'ils se conforment à la déontologie, les membres de la police  cantonale ont droit au soutien actif de leurs supérieurs et de l'autorité de  nomination. En tant que prévenus et si la procédure est ouverte dans le cadre  de leur activité professionnelle, leurs frais de défense sont pris en charge par  l'Etat sur décision du chef du Département.   8 Seuls les officiers de police sont habilités à communiquer hors du corps de  police concernant l'activité de la police et à délivrer des informations  engageant celle-ci, ou à autoriser le personnel de la police à le faire. Restent  réservées la communication de nature syndicale et les dispositions du Code  de procédure pénale suisse2).   Secret de  fonction   Art. 115  1 Aucune autorisation n'est nécessaire pour permettre aux auteurs  de rapports et de dénonciations, ainsi qu'aux agents ayant exécuté des actes  d'enquête dans le cadre d'une même affaire, de témoigner en justice.   2 Une autorisation n'est pas non plus nécessaire s'il s'agit de communiquer au  chef du Département et au Gouvernement les éléments d'information  nécessaires à l'exercice de leurs tâches.   3 Les personnes qui effectuent un stage à la police cantonale sans être  soumises à la législation relative au personnel de l'Etat sont tenues de signer  un formulaire les engageant au secret de fonction.    SECTION 2 : Création des rapports de service   Conditions  d´admission   Art. 116  1 Seules peuvent être engagées en tant que policiers ou assistants  de sécurité publique les personnes qui :   a) sont de nationalité suisse ou au bénéfice d'une autorisation  d'établissement;   b) sont âgées de 18 ans révolus;  c) ont l'exercice des droits civils;      d) sont au bénéfice d'un certificat fédéral de capacité ou d'une formation  équivalente.      2 Les policiers doivent être au bénéfice du brevet fédéral de policier ou d'une  formation équivalente.      551.1    34     3 Les assistants de sécurité publique doivent être au bénéfice d’une formation  reconnue ou équivalente.   4 En raison des exigences de la fonction, l'engagement peut être subordonné  à la réalisation d’autres conditions que celles définies aux alinéas précédents  ou à des conditions supplémentaires se rapportant notamment à la formation,  à l'état de santé ou aux aptitudes, en particulier relationnelles. Il peut  dépendre du résultat d'un examen, d'un stage ou d'une formation.   Grades Art. 117  Le Gouvernement définit les modalités d'attribution des grades.   Promesse  solennelle    Art. 118  Pour pouvoir exercer leurs fonctions, les officiers, agents et  collaborateurs administratifs de la police cantonale font, devant le chef du  Département, la promesse solennelle suivante : "Je promets de défendre les  libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et  les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge".    SECTION 3 : Formation et perfectionnement   Formation et  perfectionnement   Art. 119  1 La formation continue constitue une obligation pour chaque agent  de la police.   2 Les agents des polices communales et intercommunales sont tenus de  suivre les formations mises en place par la police cantonale lorsque cela est  nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.   3 Le Gouvernement fixe les modalités relatives aux frais de formation des  aspirants se destinant à la police.    SECTION 4 : Changement d'affectation   Mutation Art. 120  1 La législation relative au personnel de l'Etat s'applique lorsque, en  cas d'inaptitude physique ou psychique attestée médicalement, un agent ne  peut pas être transféré par le commandant à une autre fonction policière au  sein de la police cantonale.     2 En cas d'inaptitude physique ou psychique découlant d'un accident survenu  en service, l'Etat veille à ce que l'agent conserve son droit à la retraite, ainsi  que ses indemnités.   3 L'Etat dispose le cas échéant d'une action récursoire contre la personne  ayant une responsabilité dans les causes de l'incapacité.      551.1    35    SECTION 5 : Droits et obligations   Domiciliation  Art. 121  1 A condition que la marche du service ne soit pas perturbée, les  agents de la police cantonale peuvent choisir librement leur domicile.   2 Le Gouvernement détermine les circonstances qui peuvent imposer la prise  de domicile dans un lieu ou un rayon déterminé.   Traitement,  indemnités et  progression  salariale   Art. 122  1 La législation relative au personnel de l'Etat s'applique en principe.   2 Le Gouvernement règle les particularités par voie d'ordonnance pour le  surplus.   Obligations en  dehors de  l´horaire normal  de travail   Art. 123  1 Les agents de la police cantonale sont astreints, en dehors de  l'horaire normal de travail, à des services de piquet durant lesquels ils peuvent  être requis en tout temps.   2 Le Gouvernement détermine les conditions qui peuvent être imposées  durant les services de piquet.   3 En dehors des périodes de vacances, une mobilisation générale peut être  déclenchée pour joindre les membres de la police cantonale disponibles.   4 La législation relative au personnel de l'Etat s'applique au surplus à la  compensation des heures effectuées en dehors de l'horaire de travail planifié.   Congés annuels  et vacances   Art. 124  1 Les membres de la police cantonale ont droit aux vacances et  congés fixés conformément à la législation relative au personnel de l'Etat.   2 En cas de nécessité majeure, le chef du Département peut momentanément  suspendre tous les congés et vacances.   Armement Art. 125  1 Les policiers sont dotés de l'armement nécessaire à  l'accomplissement de leurs tâches et missions. Ils en prennent le soin  commandé par les circonstances.   2 L'armement doit être agréé par le Gouvernement.   Equipement Art. 126  Les agents de la police cantonale sont dotés de l'équipement  nécessaire à l'accomplissement de leurs missions. Ils en prennent le soin  commandé par les circonstances.      551.1    36   Uniforme Art. 127  1 Les agents de la gendarmerie portent l'uniforme, sauf exceptions  prévues dans les ordres de service de la police cantonale.   2 Les assistants de sécurité publique portent également un uniforme.   3 Les agents des polices communales et intercommunales portent les mêmes  uniformes que les agents de la police cantonale.   Interdiction  d'accepter des  avantages  personnels   Art. 128  1 Les  dispositions de la législation relative au personnel de l'Etat  concernant l'interdiction d'accepter des dons sont applicables.   2 Les cadeaux ou dons reçus sont annoncés sans délai au commandant par la  voie hiérarchique. Leur affectation est décidée par le chef du Département.   Réparation du  dommage   Art. 129  Sur décision du chef du Département, les dommages non couverts  subis par les agents de la police cantonale dans le cadre de l'exercice de leur  mission peuvent être pris en charge par l'Etat.   Frais  d'inhumation ou  d'incinération   Art. 130  1 En cas de décès d'un agent de la police cantonale dans  l’accomplissement de sa fonction, la part des frais d'inhumation ou  d'incinération non couverte par une assurance est prise en charge par l’Etat.   2 Le cas échéant, l'Etat est subrogé dans les prétentions que les ayants droit  pourraient faire valoir à raison de ce décès.    CHAPITRE XI : Procédure et voies de droit   Droit à une  décision   Art. 131  1 Sur demande écrite, toute intervention de la police cantonale peut  faire l'objet d’une décision.   2 La procédure et les voies de droit sont réglées par le Code de procédure  administrative6).   3 Les dispositions du Code de procédure pénale suisse2) sont réservées.    CHAPITRE XII : Disposition pénale   Disposition  pénale   Art. 132  Les infractions aux articles 108, 109 et 110 sont passibles de  l'amende.      551.1    37       CHAPITRE XIII : Dispositions finales   Dispositions  d´application   Art. 133  1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.   2 Une ordonnance d'exécution donne les précisions utiles notamment sur :   a) l'organisation de la police cantonale;  b) les effectifs de la police cantonale;  c) la collaboration avec les polices d'autres cantons, l'administration et les   autres partenaires de la sécurité;  d) l'intervention intercantonale de la police cantonale;  e) les données de police;  f) la vidéosurveillance;  g) le domicile des agents de la police cantonale;  h) les attributions, les devoirs et les droits des agents de la police cantonale;      i) l'armement, l'habillement et l'équipement du corps de police;  j) les grades, promotions et mutations;  k) le recrutement et la formation professionnelle;  l) les compétences des polices communales et intercommunales.     Modification du  droit en vigueur   Art. 134  Le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration  cantonale du 25 octobre 199013) est modifié comme il suit :      Art. 122  Abrogé      Art. 123  …15)      Art. 124, alinéa 1  …15)      Art. 125  …15)      Articles 126 à 128  Abrogés   Abrogation Art. 135  La loi du 4 décembre 2002 sur la police cantonale est abrogée.   Référendum Art. 136  La présente loi est soumise au référendum facultatif.      551.1    38   Entrée en  vigueur   Art. 137  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur16) de la présente loi.    Delémont, le 28 janvier 2015    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Yves Gentil  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                                          1) RSJU 101  2) RS 312.0  3) RSJU 521.1  4) RSJU 559.115  5) RSJU 190.11  6) RSJU 175.1      7) RSJU 559.111  8) RS 363  9) RS 311.0  10) RSJU 211.1  11) RSJU 170.41  12) RS 0.101  13) RSJU 172.111  14) Cet alinéa a été annulé par arrêt du 16 avril 2015 de la Cour constitutionnelle  15) Texte inséré dans ledit décret  16) 1er janvier 2016  17) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 28 mai 2020, en vigueur depuis le   1er septembre 2020  18) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 28 mai 2020, en vigueur depuis le 1er septembre   2020  19) Introduit par le ch. I de la loi du 28 mai 2020, en vigueur depuis le 1er septembre 2020  20) RS 780.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=521.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=559.115 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=559.111 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/363.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.41 http://www.admin.ch/ch/f/rs/0/0.101.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/0/0.101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/780.1.fr.pdf

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element: Art. 6 al. 1, a)

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