abbreviation: RArch CPM

pdf_content: Règlement sur la gestion des archives des tribunaux civils et pénaux de première instance et d’instance supérieure ainsi que du Tribunal des mineurs (RArch CPM)   1  162.16  Règlement sur la gestion des archives des tribunaux civils et pénaux de première  instance et d’instance supérieure ainsi que du Tribunal des mineurs  (RArch CPM)  du 29.11.2010 (état au 01.01.2016)  La Cour suprême du canton de Berne,  vu l’article 12, alinéa 1 de la loi du 31 mars 2009 sur l’archivage (LArch)1),  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Champ d’application 1 Le  présent  règlement  règle  la  conservation  des  documents  de  la  Cour suprême, du Tribunal cantonal des mesures de contrainte dans la mesure où des  affaires  pénales  sont  concernées,  du  Tribunal  pénal  économique,  du Tribunal des mineurs, des tribunaux régionaux, des tribunaux régionaux des mesures de contrainte ainsi que des autorités régionales de conciliation. 2 La conservation des données du droit du personnel est régie par la législation sur le personnel.  Art.  2 Définitions 1 Par  documents  il  est  entendu  toute  information  enregistrée  sur  quelque support  que  ce  soit,  ainsi  que  tous  les  outils  et  toutes  les  données complémentaires qui sont nécessaires à la compréhension et à l’utilisation de ces informations. 2 Les  supports  sont  tous  les  matériaux  utilisés  pour  l’enregistrement  ou  la reproduction d’informations sous forme analogique ou numérique.  1) RSB 108.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-75      162.16  2  3 Les  instruments  de  recherche  sont  les  outils  nécessaires  pour  trouver, consulter  et  comprendre  les  documents,  comme  les  inventaires,  les répertoires,  les  fichiers,  les  listes  et  les  tableaux  sommaires,  sur  support physique ou électronique. Ils fournissent les renseignements complémentaires suivants sur les données primaires:  a structure (division, présentation, formation, etc.), b contexte de traitement (personnes, services impliqués, périphériques de  sortie, transactions, etc.), c indications sur le contenu. 4 Les documents électroniques sont  a les  sous-produits,  les  produits  dérivés  ou  les  produits  finis  issus  de processus  de  traitement  électroniques,  dont  le  support  peut  être numérique ou analogique;  b les  documents  accessibles  exclusivement  sous  forme  numérique  et lisibles  uniquement  à  l’aide  d’outils  électroniques  (documents numériques).  2 Conservation des documents et gestion de l’archivage  Art.  3 Obligation de conservation 1 Les autorités de l’article 1, alinéa 1 conservent leurs dossiers de procédure de  manière  exhaustive  et  collectent,  classent  et  conservent  les  autres documents  de  manière  à  rendre  compte  en  tout  temps  des  processus essentiels et du résultat de leurs activités et de permettre de les vérifier.  Art.  4 Valeur archivistique 1 Sont réputés avoir une valeur archivistique les documents qui ont une valeur durable  a pour la jurisprudence, b pour la documentation de l’activité et de l’organisation des autorités, c pour la compréhension du présent et de l’histoire ou d pour la science et pour la recherche. 2 Les  documents  pour  lesquels  la  conservation  durable  est  prescrite  sont réputés avoir une valeur archivistique. 3 Les documents pour lesquels il existe un délai d’archivage ne sont en principe pas réputés avoir une valeur archivistique, sauf s’ils sont évalués dans le cas concret comme en ayant une.       3  162.16  Art.  5 Plans d’archivage 1 Chaque  autorité  selon  l’article  1,  alinéa  1  dresse  et  tient  à  jour  un  plan d’archivage  de  ses  documents.  Elle  archive  ses  documents  selon  ce classement. 2 Les plans d’archivage fixent  a le cadre de classement des documents, b les prescriptions relatives à la gestion des documents, c les délais de conservation, d une proposition pour l’évaluation de la valeur archivistique compte tenu de  la reprise des documents par les Archives de l’Etat. 3 Le cadre de classement des documents doit être aussi simple que possible, clair et adéquat.  Art.  6 Coordination avec les Archives de l’Etat 1 Les autorités selon l’article 1, alinéa 1 s’accordent avec les Archives de l’Etat lors  de  l’élaboration  de  leurs  plans  d’archivage  et  de  leurs  instruments  de recherche afin que les Archives de l’Etat puissent ensuite autant que possible les reprendre intégralement et les utiliser pour trouver les documents.  Art.  7 Archives courantes et sécurisation 1 Lors  de l’établissement,  de l’administration et  de la  conservation de leurs documents, les autorités selon l’article 1, alinéa 1 s’assurent que  a les supports, les encres et les autres outils utilisés résistent au temps et offrent  la  garantie  d’une  durée  de  vie  suffisante  qui  correspond  au minimum aux délais de conservation en vigueur;  b les dépôts d’archives ferment à clé et que les documents sont protégés des effets nuisibles du feu, de la poussière, de l’humidité et de l’exposition au soleil;  c les personnes non autorisées n’ont pas accès aux documents. 2 Chaque autorité selon l’article 1, alinéa 1 désigne une personne responsable de la gestion des archives courantes. 3 La  personne  responsable  est  l’interlocutrice  pour  tout  ce  qui  touche  à  la gestion des archives.       162.16  4  3 Délais de conservation  Art.  8 Début de l’archivage 1 L’archivage  des  dossiers  en  matière  civile  et  pénale  a  lieu  une  fois  la procédure close. Une procédure est close lorsqu’elle a acquis force de chose jugée formelle. 2 L’archivage  d’autres  documents  considérés  comme  étant  dignes  d’être conservés  provisoirement  ou  durablement  a  lieu  une  fois  que  l’affaire concernée est terminée.  Art.  9 * …  Art.  10 Dossiers de l’administration judiciaire 1 Les dossiers  de l’administration judiciaire  sont  conservés  pendant  dix  ans après la clôture de l’affaire. lls ne doivent pas être proposés aux Archives de l’Etat. 2 Les documents concernant  les examens d’avocat  sont  conservés  pendant cinq ans. 3 Les  décisions,  les  arrêts  et  les  procès-verbaux  sont  en  plus  conservés durablement dans des recueils physiques ou électroniques.  Art.  11 Dossiers de la Cour suprême 1 Les dossiers de procédure de la Cour suprême sont conservés pendant dix ans à partir de l’entrée en force de chose jugée. Ils sont ensuite versés aux Archives de l’Etat en vue d’une conservation durable.  Art.  12 Dossiers des tribunaux civils de première instance 1 Les  délais  suivants  sont  applicables  aux  dossiers  des  tribunaux  civils  de première instance:  a procédure de conciliation: 1 conciliation, autorisation de procéder, proposition de jugement: 5 ans 2 décision: 10 ans  b procédure ordinaire: 1 si susceptible d'appel en principe: 30 ans 2 améliorations rurales: 40 ans 3 affaires relevant du droit de la famille: 50 ans 4 non susceptible d'appel: 10 ans  c procédure simplifiée: 10 ans       5  162.16  d procédure sommaire: 1 en principe: 10 ans 2 retrait en procédure de faillite: 2 ans 3 autorisations de séquestre: 2 ans 4 sursis concordataires: 40 ans 5 interdiction judiciaire: durablement  e commissions rogatoires: 10 ans  Art.  13 Dossiers des tribunaux pénaux de première instance 1 Les délais suivants sont applicables aux dossiers des tribunaux pénaux de première instance:  a dossiers juge unique: 30 ans b dossiers tribunal collégial: 50 ans c dossiers Tribunal des mineurs:  1 jusqu'à 30 ans révolus 2 délinquants ayant commis des infractions avant et après l'âge de 18  ans  en  cas  de  mesure  ou  de  peine  selon  le  CP:  délai  selon  le tribunal des adultes (30/50 ans)  d dossiers tribunal régional et tribunal cantonal des mesures de contrainte: 10 ans  e commissions rogatoires: 10 ans  Art.  13a * Conservation durable 1 Les contrôles des affaires sont conservés durablement sur support physique ou électronique. 2 Les jugements et les décisions mettant fin au procès de la Cour suprême, y compris les motifs, sont conservés durablement dans un recueil de jugements. 3 Les tribunaux de première instance et les autorités de conciliation tiennent à jour  un recueil  de  jugements  dans lequel  tous  les  jugements  motivés  sont archivés.  Il  est  possible  de renoncer à archiver  séparément  et  à conserver durablement  les jugements qui  sont  rendus dans le  cadre d’une procédure sommaire  conformément  aux  articles  248  ss  du  code  de  procédure  civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC)1). 4 La forme de la conservation se base sur les directives des Archives de l’Etat du canton de Berne.  1) RS 272       162.16  6  4 Obligation de proposer les documents et versement  Art.  14 Dossiers de la Cour suprême 1 La Cour  suprême verse  aux Archives  de l’Etat en vue  d’une conservation durable tous les documents qu’elle doit conserver selon les articles 11 et 13a, après l’écoulement de dix ans suivant l’entrée en force de chose jugée. * 2 Les Archives de l’Etat ne détruisent aucun document sans l’accord de la Cour suprême.  Art.  15 Dossiers des tribunaux de première instance et des autorités de  conciliation  1 Les  tribunaux  civils  et  pénaux  de  première  instance  et  les  autorités  de conciliation proposent aux Archives de l’Etat, après l’écoulement du délai de conservation, tous les documents qu’ils doivent conserver en vertu des articles 12,  13  et  13a.  Les  documents  devant  être  conservés  durablement  sont proposés dix ans après l’entrée en force de chose jugée. * 2 Les tribunaux civils et pénaux de première instance, le Tribunal des mineurs et les autorités de conciliation désignent aux Archives de l’Etat sous forme de proposition les documents qui ont une valeur archivistique et ceux qui peuvent être  détruits.  Les  documents  ne  peuvent  être  détruits  sans  l’accord  des Archives de l’Etat. 3 Ils préparent les documents de manière à ce qu’il soit possible aux Archives de l’Etat, sans surcroît de travail, d’évaluer leur valeur archivistique. 4 Les Archives de l’Etat évaluent les documents et décident s’ils doivent être archivés en tenant compte des propositions de l’autorité soumise à l’obligation de proposer ses documents. 5 Elles ne détruisent  aucun document  sans l’accord de l’autorité  soumise à l’obligation de proposer ses documents. 6 Les autorités soumises à l’obligation de proposer leurs documents se mettent d’accord avec les Archives de l’Etat concernant les détails de l’obligation de proposer les documents.  Art.  16 Documents électroniques 1 Pour l’évaluation des documents électroniques, les autorités selon l’article 1, alinéa  1  consultent  les  Archives  de  l’Etat  dès  la  planification  de  nouveaux systèmes. Elles doivent impliquer de manière adéquate les Archives de l’Etat dans le projet.       7  162.16  2 Les Archives de l’Etat doivent pouvoir accéder à tous les systèmes dont les données  sont  soumises  à  l’obligation  de  proposition  et  dont  la  valeur archivistique doit être évaluée, en particulier à toute la documentation de projet et  de  système et  aux notices  d’utilisation,  dans  la  mesure où elles  en ont besoin  pour accomplir  leurs tâches.  L’accès par  une procédure d’appel  est exclu. 3 Si  des  documents  électroniques  soumis  à  l’obligation  de  proposition  sont totalement conservés sur support analogique (papier ou microfilm) et que leur fiabilité  est  préservée,  l’autorité  judiciaire  responsable  peut  être  libérée  de l’obligation de proposer les données contenues dans le système.  Art.  17 Versement 1 Les  documents  proposés  aux  Archives  de  l’Etat  en  vue  d’un  versement doivent être accompagnés de leurs instruments de recherche et d’autres outils éventuels. 2 Un inventaire des documents versés est joint au versement. Il  contient les informations suivantes:  a contenu des documents décrit de manière concise, b indication quant aux données personnelles. 3 Les  autorités  soumises  à  l’obligation  de  proposer  leurs  documents  sont responsables du transfert de leurs archives. 4 Les Archives de l’Etat rédigent un bordereau de versement servant de reçu à l’autorité versante. 5 Les  autorités  judiciaires  se  mettent  d’accord  avec  les  Archives  de  l’Etat concernant les détails du versement.  5 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  18 Dispositions transitoires 1 Pour l’archivage  des dossiers  de procédure établis  jusqu’au 31 décembre 2010 par les autorités judiciaires de première instance et d’instance supérieure en matière civile et pénale, ainsi que par les services de juges d’instruction, les dispositions de l’ordonnance du 6 août 1943 concernant les archives de district et les directives y relatives de la Chambre de surveillance de la Cour suprême du 28 août 2009 sont applicables.       162.16  8  2 Pour l’archivage  des dossiers  de procédure établis  jusqu’au 31 décembre 2010 par les tribunaux des mineurs, les dispositions de l’ordonnance du 20 décembre 2006 sur le régime applicable aux mineurs délinquants (ORM)1) sont applicables.  Art.  19 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. 2 Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 29 novembre 2010 Au nom de la Cour suprême, le président: Trenkel le secrétaire général: Kohler  1) RSB 322.111       9  162.16  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  29.11.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 11-75 20.11.2015 01.01.2016 Art. 9 abrogé 16-005 20.11.2015 01.01.2016 Art. 13a introduit 16-005 20.11.2015 01.01.2016 Art. 14 al. 1 modifié 16-005 20.11.2015 01.01.2016 Art. 15 al. 1 modifié 16-005       162.16  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 29.11.2010 01.01.2011 première version 11-75 Art. 9 20.11.2015 01.01.2016 abrogé 16-005 Art. 13a 20.11.2015 01.01.2016 introduit 16-005 Art. 14 al. 1 20.11.2015 01.01.2016 modifié 16-005 Art. 15 al. 1 20.11.2015 01.01.2016 modifié 16-005


canton: be

abbreviation: RDél CS

pdf_content: 162.17 - Règlement sur la délégation de compétences en matière de personnel de la Cour suprême (RDél CS)   1  162.17  Règlement sur la délégation de compétences en matière de personnel de la Cour  suprême (RDél CS)  du 30.01.2015 (état au 01.10.2022)  La Cour suprême du canton de Berne, vu  l'article  19,  alinéa  3  de  la  loi  du  16  septembre  2004  sur  le  personnel   (LPers)1) et l'article 6, alinéas 2 et 4, ainsi que l'article 13, alinéa 2 du règlement  du 22 décembre 2010 sur le personnel des autorités judiciaires et du Ministère  public (RPersJ)2), arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 Le présent règlement règle la délégation de compétences en matière de per- sonnel de la Cour suprême a au Tribunal cantonal des mesures de contrainte, b au Tribunal pénal économique, c au Tribunal des mineurs, d aux tribunaux régionaux, e aux autorités régionales de conciliation. 2 Les compétences en matière de personnel attribuées par le droit supérieur ne  sont pas affectées par le présent règlement. 3 La Cour suprême peut édicter des directives concernant les compétences dé- léguées en matière de personnel.  Art.  2 Autorité d'engagement 1 Le directoire de la Cour suprême est compétent pour engager le personnel à  la Cour suprême, pour autant qu'il ne s'agisse pas de membres d'autorité.  1) RSB 153.01 2) RSB 161.16 * Tableaux des modifications à la fin du document 15-28      162.17  2  2 Les organes dirigeants des autorités judiciaires selon le règlement d'organisa- tion qui leur est applicable, mentionnés à l'article 1, alinéa 1, lettres a à e, sont   compétents, dans les limites fixées par l'état des postes et le budget approuvés  par la Direction de la magistrature, pour engager les collaborateurs et les colla- boratrices dans leur domaine de compétence, pour autant qu'il ne s'agisse pas  de membres d'autorité. Les engagements dépassant les limites prévues par  l'état des postes ou le budget approuvés nécessitent l'autorisation du directoire  de la Cour suprême ou de la Direction de la magistrature.  Art.  3 Attribution des compétences 1 Là où la législation sur le personnel attribue une compétence à l'autorité d'en- gagement, le directoire de la Cour suprême est compétent pour les collabora- teurs et les collaboratrices de la Cour suprême. Il peut déléguer les compé- tences au secrétaire général ou à la secrétaire générale. 2 Les organes dirigeants selon l'article 2, alinéa 2 sont compétents pour leurs  collaborateurs et collaboratrices.  Art.  4 Compétences supplémentaires en matière de personnel des auto- rités judiciaires de première instance  1 Les  autorités  judiciaires  de  première  instance  sont  en  outre  compétentes  concernant leurs collaboratrices et collaborateurs pour * a définir le lieu où le travail est effectivement fourni (art. 8, al. 2 de l'ordon-  nance du 18 mai 2005 sur le personnel [OPers]1)); b considérer comme faisant partie du temps de travail le trajet jusqu'au lieu   de travail si les indemnités au sens de l'article 27 OPers sont versées (art.  28 OPers);  c fixer le traitement de départ avec l'accord du secrétaire général ou de la  secrétaire générale (art. 38, al. 1 OPers);  d * … e remettre les cartes d'avis de solde (art. 72 OPers); f octroyer des primes de performance (art. 85 ss OPers); g statuer sur les demandes de conversion de la prime de fidélité en rému-  nération (art. 99 OPers); h autoriser l'utilisation de véhicules automobiles privés pour raisons de ser-  vice (art. 113, al. 1 OPers); i ordonner le service de garde (art. 84f OPers); k accorder des congés non payés (art. 157, al. 1 OPers).  1) RSB 153.011.1       3  162.17  Art.  5 Autorisation de congés payés pour l’exercice d’une activité acces- soire ou d’une charge publique *  1 Le directoire de la Cour suprême est compétent pour octroyer des congés  payés pour l’exercice d’une activité accessoire ou d’une charge publique des  collaboratrices et collaborateurs (membres d'autorité et employés) des autori- tés judiciaires de première instance. *  Art.  6 Entrée en vigueur et publication 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2015. 2 Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 30 janvier 2015 Au nom de la Cour suprême, le président: Stucki la secrétaire générale: Arioli       162.17  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.01.2015 01.04.2015 Texte législatif première version 15-28 16.09.2022 01.10.2022 Art. 4 al. 1 modifié 22-084 16.09.2022 01.10.2022 Art. 4 al. 1, d abrogé 22-084 16.09.2022 01.10.2022 Art. 5 titre modifié 22-084 16.09.2022 01.10.2022 Art. 5 al. 1 modifié 22-084       5  162.17  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 30.01.2015 01.04.2015 première version 15-28 Art. 4 al. 1 16.09.2022 01.10.2022 modifié 22-084 Art. 4 al. 1, d 16.09.2022 01.10.2022 abrogé 22-084 Art. 5 16.09.2022 01.10.2022 titre modifié 22-084 Art. 5 al. 1 16.09.2022 01.10.2022 modifié 22-084

element: Erlass

type: Erstfassung

element: Art. 1

type: totalrevidiert

element: Art. 2

type: aufgehoben

element: Art. 3 Abs. 1

type: geändert

element: Art. 4 Abs. 1

element: Art. 5 Abs. 1

element: Art. 1 Abs. 2


abbreviation: RG TM

pdf_content: Règlement de gestion du Tribunal des mineurs (RG TM)   1  162.511  Règlement de gestion du Tribunal des mineurs (RG TM)  du 07.05.2013 (état au 01.09.2013)  Le Tribunal des mineurs du canton de Berne,  en application de l’article 12 en relation avec l’article 15 de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1),  arrête:  1 Statut et direction  Art.  1 1 Le Tribunal des mineurs est indépendant dans l’exercice de ses compétences juridictionnelles et n’est soumis qu’au droit. 2 Dans  les  limites  définies  par  la  loi  et  sous  réserve  des  tâches  et  des attributions de la Cour suprême, il s’administre lui-même. Les présidents et les présidentes  du  Tribunal  des  mineurs  respectent  par  analogie  les  principes visant à mettre l’accent sur la direction stratégique, les prestations et les coûts selon l’article 3, alinéas 2, 4 et 5 de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)2). 3 Lorsque cela est nécessaire dans les domaines administratifs, le ou la juge en chef du Tribunal des mineurs se concerte avec les organes de direction du Ministère public des mineurs et les autorités judiciaires civiles et pénales de la région de Berne-Mittelland, ainsi qu’avec la Cour suprême.  2 Organisation du Tribunal des mineurs  2.1 Conférence des juges  Art.  2 Composition 1 Tous les présidents ou les présidentes ordinaires du Tribunal des mineurs constituent la conférence des juges. 2 Le droit de vote est indépendant du taux d’occupation.  1) RSB 161.1 2) RSB 620.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  13-60      162.511  2  3 Les juges extraordinaires engagés par  la  Cour suprême selon l’article  26, alinéa  1  LOJM,  peuvent  participer  à  la  conférence  des  juges  avec  voix consultative. A partir d’un engagement de six mois, ils ont également le droit de vote.  Art.  3 Présidence 1 Le ou la juge en chef préside la conférence des juges. 2 Le premier suppléant ou la première suppléante du ou de la juge en chef représente celui-ci ou celle-ci à la conférence des juges.  Art.  4 Tâches 1 La  conférence  des  juges  propose  à  la  Cour  suprême  de  désigner  un président ou une présidente du Tribunal des mineurs en qualité de juge en chef pour une durée de trois ans (art. 39, al. 2, lit. e LOJM). 2 Elle  désigne  le  premier  et  le  deuxième  suppléant  ou  la  première  et  la deuxième suppléante du ou de la juge en chef. 3 Elle prend des décisions dans tous les domaines concernant le Tribunal des mineurs, dans la mesure où celles-ci ne sont pas réservées au ou à la juge en chef par des lois, des directives de la Cour suprême ou le présent règlement. 4 Elle élabore avec la Cour suprême la convention annuelle sur la gestion des ressources. 5 Elle  est  compétente  pour  élaborer  et  modifier  le  présent  règlement,  sous réserve de l’approbation de la Cour suprême. 6 Elle décide de la répartition des affaires. 7 Elle prend connaissance des discussions que le ou la juge en chef a eues avec le directoire du Tribunal régional de Berne-Mittelland. 8 Elle détermine la réduction des tâches juridictionnelles du ou de la juge en chef ainsi que de ses suppléants ou suppléantes.  Art.  5 Convocation 1 La conférence des juges est convoquée par le ou la juge en chef dès qu’une affaire doit être traitée. La conférence des juges se réunit au minimum quatre fois par année.       3  162.511  2 Chaque membre de la conférence des juges peut exiger la convocation d’une séance ou l’inscription d’une affaire à l’ordre du jour. Les juges extraordinaires peuvent exiger l’inscription d’une affaire à l’ordre du jour dès leur entrée en fonction. 3 Le ou la juge en chef convoque les membres de la conférence des juges par écrit ou par courriel avec indication de l’ordre du jour au moins cinq jours avant la séance. La documentation éventuelle doit y être jointe ou mise à disposition pour  consultation.  Une  convocation  à  plus  court  terme  est  possible  avec l’accord de tous les membres de la conférence des juges ou en cas d’urgence manifeste. 4 Un représentant ou une représentante des greffiers et des greffières participe en principe aux séances. Les greffiers et les greffières désignent eux-mêmes leur  représentant  ou leur  représentante.  Celui-ci  ou celle-ci  tient  le  procès- verbal de la conférence des juges. 5 Si nécessaire, d’autres personnes internes ou externes peuvent être invitées à participer aux séances de la conférence des juges avec voix consultative.  Art.  6 Prise de décisions 1 La conférence des juges prend ses décisions à la majorité absolue des voix exprimées. Pour qu’une décision soit valable, le ou la juge en chef et plus de la moitié de tous les membres doivent participer à la séance. Dans les affaires urgentes, les décisions peuvent être prises exceptionnellement en l’absence du ou de la juge en chef. 2 En cas d’égalité des voix, le ou la juge en chef départage; lors d’élections, le sort décide. 3 Les décisions par voie de circulation sont admises.  2.2 Juge en chef  Art.  7 Tâches 1 Le ou la juge en chef veille à la marche régulière des affaires du Tribunal des mineurs. Il ou elle assume notamment les tâches suivantes:  a convoquer et diriger la conférence des juges; b représenter le Tribunal des mineurs vis-à-vis des tribunaux régionaux, de  la Cour suprême et du Ministère public des mineurs; c représenter le Tribunal des mineurs à l’extérieur; d conduire les entretiens annuels avec les juges;       162.511  4  e engager et diriger les greffiers et les greffières ainsi que le personnel du secrétariat;  f décider  si  les  juges  doivent  prêter  main-forte  à  d’autres  autorités judiciaires, en particulier aux tribunaux régionaux;  g demander de l’aide à d’autres autorités; h définir les principes concernant l’enregistrement, la gestion et l’archivage  des dossiers; i garantir une formation continue adaptée aux besoins. 2 Il  ou elle  veille  au flux d’informations.  Il  ou elle  informe en particulier  les présidents et présidentes élus, ainsi qu’au besoin les juges extraordinaires, les juges spécialisés et le personnel, de manière appropriée, sur ses activités ainsi que sur les résultats de la conférence des juges.  Art.  8 Suppléants ou suppléantes 1 Les suppléants ou les suppléantes du ou de la juge en chef représentent et assistent le ou la juge en chef dans l’accomplissement de ses tâches.  2.3 Ressources  Art.  9 1 Le ou la responsable des ressources du Tribunal régional de Berne-Mittelland assume  également  ses  tâches  en  faveur  du  Tribunal  des  mineurs.  Une convention conclue entre le ou la juge en chef du Tribunal des mineurs et le directoire du Tribunal régional de Berne- Mittelland règle les détails.  2.4 Signature et procès-verbaux  Art.  10 Signature 1 Le  ou  la  juge  en  chef,  ainsi  qu’un  de  ses  suppléants  ou  une  de  ses suppléantes signent collectivement les affaires relevant de la compétence de la conférence des juges. 2 Au surplus, le ou la juge en chef signe seule. Une délégation est possible. 3 Les autres dispositions applicables sont réservées.  Art.  11 Procès-verbaux 1 Les séances de la conférence des juges font l’objet d’un procès-verbal.       5  162.511  2.5 Compétences financières  Art.  12 1 Le  ou  la  juge  en  chef  est  seule  compétente  pour  autoriser  les  dépenses jusqu’à concurrence de 3000 francs. 2 La conférence des juges est compétente pour autoriser les dépenses plus élevées, sous réserve des compétences de la Cour suprême.  3 Juges  Art.  13 Juges 1 Exercent une fonction au Tribunal des mineurs  a les présidents et présidentes ordinaires du Tribunal des mineurs, b les juges spécialisés ordinaires, c les  juges extraordinaires engagés par  la  Cour suprême (art.  26,  al.  1,  LOJM).  Art.  14 Tâches 1 Les juges veillent à une jurisprudence efficace et de haute qualité. 2 Ils accomplissent les autres tâches qui leur sont attribuées par la législation, notamment dans le domaine de l’administration judiciaire.  Art.  15 Taux d’occupation 1 Le  taux  d’occupation  des  présidents  et  des  présidentes  de  tribunal  est déterminé lors de leur élection par le Grand Conseil. Le directoire de la Cour suprême statue sur les modifications du taux d’occupation pendant la période de fonction. Il n’existe aucun droit à la modification du taux d’occupation.  Art.  16 Activités annexes et charges publiques 1 La  demande d’autorisation  pour  l’exercice  d’une  activité  annexe  ou  d’une charge publique doit être remise au ou à la juge en chef. Celui-ci ou celle-ci la transmet avec ses remarques et une éventuelle proposition au directoire de la Cour suprême. 2 La  demande  doit  contenir  toutes  les  informations  nécessaires  concernant l’activité annexe ou la charge publique (formulaire), notamment une estimation du temps nécessaire à son exercice.       162.511  6  4 Fonctionnement du tribunal  Art.  17 Sécurité et protection des données 1 Le ou la juge en chef est habilitée à donner des instructions pour protéger les personnes  et  les  biens,  en  particulier  des  contrôles  généraux  d’accès  au bâtiment et aux salles du tribunal, des contrôles de personnes et d’effets, ainsi qu’à expulser des personnes du bâtiment. 2 De cas en cas, des mesures de sécurité peuvent également être ordonnées par la personne qui dirige la procédure, si possible en accord avec le ou la juge en chef. 3 Le ou la  juge en  chef  veille  à  la  mise en oeuvre  de la  législation  sur  la protection  des données,  dans  la  mesure  où celle-ci  est  applicable.  Afin  de garantir la sécurité des données électroniques, il ou elle est habilitée à édicter des restrictions d’accès et des instructions. 4 Au  surplus,  les  dispositions  concernant  la  remise  et  la  consultation  des dossiers sont applicables.  Art.  18 Secret de fonction 1 Tous les agents et les agentes sont tenus au secret concernant les faits dont ils  ont  eu  connaissance  dans  l’exercice  de  leur  fonction  au  Tribunal  des mineurs. 2 Le secret de fonction est également valable pour les experts et expertes, les interprètes ainsi  que d’autres intervenants ou intervenantes. Ceux-ci doivent être rendus attentifs par la personne qui dirige la procédure à l’obligation de garder le secret  ainsi  qu’aux conséquences pénales en cas de violation de celle-ci. 3 Le directoire de la Cour suprême décide de la levée du secret de fonction pour un témoignage devant un tribunal.  Art.  19 Tenue vestimentaire 1 Les  juges,  les  greffiers  et  greffières,  ainsi  que  les  représentants  et  les représentantes des parties se présentent aux audiences publiques du tribunal en tenue convenable.  5 Règlementation des conflits  Art.  20 1 Les conflits entre juges doivent si possible se régler à l’interne.       7  162.511  2 Les personnes concernées doivent d’abord chercher le dialogue entre elles. 3 Si aucun accord ne peut être obtenu, l’affaire est soumise à la conférence des juges. Celle-ci prend les mesures nécessaires. Elle peut faire appel à la Cour suprême. 4 S’il  s’agit  d’une affaire pouvant revêtir  de l’importance dans le cadre de la surveillance, le ou la juge en chef en informe la Cour suprême.  6 Dispositions finales  Art.  21 1 Le règlement de gestion du Tribunal des mineurs (RG TM) (RSB 162.511) du 2 novembre 2010 est abrogé.  Art.  22 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2013. 2 Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 7 mai 2013 Au nom du Tribunal des mineurs, le juge en chef: Strasser la juge en chef suppléante: Ringgenberg  Approuvé par le directoire de la Cour suprême le 25 juin 2013.       162.511  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  07.05.2013 01.09.2013 Texte législatif première version 13-60       9  162.511  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 07.05.2013 01.09.2013 première version 13-60


title: Règlement d'organisation du Tribunal administratif

abbreviation: ROr TA

pdf_content: Règlement d’organisation du Tribunal administratif (ROr TA)   1  162.621  Règlement d’organisation du Tribunal administratif (ROr TA)  du 22.09.2010 (état au 01.01.2018)  Le Tribunal administratif du canton de Berne,  en application de l’article 12 et de l’article 51, alinéa 2, lettre b de la loi du 11 juin  2009  sur  l’organisation  des  autorités  judiciaires  et  du  Ministère  public (LOJM)1), ainsi que de l’article 36, alinéa 3 de la loi du 2 novembre 1993 sur l’information du public (loi sur l’information, LIn)2),  arrête:  1 Statut et conduite  Art.  1 1 Dans l’exercice de ses compétences juridictionnelles, le Tribunal administratif est indépendant et n’est soumis qu’au droit. 2 Dans les limites définies par la loi et sous réserve des tâches et des attribu- tions de la Direction de la magistrature, il s’administre lui-même. Les organes de direction respectent par analogie les principes visant à mettre l’accent sur la direction stratégique, les prestations et les coûts selon l’article 3, alinéas 2, 4 et 5 de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)3). 3 Lorsque cela semble opportun, les organes de direction du Tribunal adminis- tratif coopèrent avec ceux de la Cour suprême et du Parquet général. 4 Le Tribunal administratif applique à l’interne comme à l’extérieur le principe de la transparence et du droit à l’information, sous respect du secret de fonction et de la protection des données.  1) RSB 161.1 2) RSB 107.1 3) RSB 620.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-79      162.621  2  2 Organes de direction  2.1 Présidence  Art.  2 Président ou présidente 1 Le président ou la présidente du Tribunal administratif  a accomplit les tâches selon l’article 50 LOJM, b représente le Tribunal administratif et la juridiction administrative vis-à-vis  des tiers, c représente la juridiction administrative dans la Direction de la magistra-  ture, d dirige le secrétaire général ou la secrétaire générale ainsi que le ou la res-  ponsable du controlling, e convoque les séances du plénum et du directoire et les préside. 2 Il  ou elle  peut  exiger  des rapports  des présidents et  des présidentes des cours et leur donner des directives concernant le fonctionnement interne. 3 Il ou elle rédige chaque année à l’intention du plénum un rapport sur son acti- vité. 4 Il ou elle est déchargée des tâches juridictionnelles lui incombant dans la me- sure où sa fonction présidentielle l’exige.  Art.  3 Vice-président ou vice-présidente 1 Le vice-président ou la vice-présidente du Tribunal administratif représente et assiste le président ou la présidente dans l’accomplissement de ses tâches. 2 Il ou elle est déchargée des tâches juridictionnelles lui incombant dans la me- sure où sa fonction vice-présidentielle l’exige.  2.2 Plénum  Art.  4 Tâches 1 Le plénum accomplit les tâches selon l’article 51, alinéa 2 LOJM. 2 Il détermine la décharge du président ou de la présidente et du vice-président ou de la vice-présidente du Tribunal administratif des tâches juridictionnelles leur incombant. 3 Il propose à la Commission de justice du Grand Conseil l’ouverture d’une pro- cédure de révocation à l’encontre de membres du Tribunal administratif.       3  162.621  Art.  5 Convocation 1 Le plénum est convoqué par le président ou la présidente. 2 La convocation peut également être exigée par  a le directoire, b une cour, c au moins six membres du tribunal. 3 Les membres du tribunal sont convoqués aux séances par écrit. 4 La convocation doit en règle générale leur être adressée avec l’ordre du jour au moins cinq jours avant la séance. La documentation éventuelle doit y être jointe ou mise à disposition pour consultation.  Art.  6 Propositions d’élection 1 La proposition faite au Grand Conseil concernant l’élection du président ou de la présidente du Tribunal administratif présuppose en général que la personne concernée a exercé la fonction de président ou de présidente de cour. 2 La procédure se base sur l’article 7 du présent règlement.  Art.  7 Procédure d’élection 1 Le plénum procède à ses élections selon l’article 58 LOJM. 2 Lorsqu’il y a plusieurs propositions pour une élection, le vote a lieu à bulletin secret. 3 Les abstentions, les suffrages blancs ou nuls ne sont pas compris dans la dé- termination de la majorité absolue. 4 Lorsqu’aucun des candidats ou candidates n’obtient la majorité absolue, le ou la candidate ayant rallié le moins de suffrages est éliminée pour le prochain tour de scrutin. 5 En cas d’égalité des voix lors du dernier tour, le sort départage.  Art.  8 Prise de décisions 1 Le plénum prend ses décisions selon l’article 58 LOJM. 2 Les abstentions, les suffrages blancs ou nuls ne sont pas pris compris dans la détermination de la majorité absolue.       162.621  4  3 Le président ou la présidente prend la décision d’appliquer la procédure de circulation. Les décisions par voie de circulation sont exclues lorsqu’une cour ou au moins six membres du tribunal dans son ensemble exigent la discussion d’une affaire. 4 En vue de l’engagement du secrétaire général ou de la secrétaire générale, le directoire fait une proposition à l’intention du plénum. Celui-ci décide d’accepter ou de refuser la proposition.  2.3 Directoire  Art.  9 Tâches 1 Le directoire est responsable de l’administration du Tribunal administratif et compétent pour toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à un autre or- gane, en particulier pour les affaires selon l’article 52, alinéa 2 LOJM. De plus, il est compétent pour  a autoriser les activités annexes et les charges publiques du personnel du Tribunal administratif ainsi que des membres des autorités placées sous la surveillance du Tribunal administratif,  b proposer à la Direction de la magistrature d’autoriser l’exercice d’activités annexes et de charges publiques des membres du Tribunal administratif,  c décider ou proposer dans la procédure de mesures d’assistance entre cours,  d édicter des directives et des circulaires et contrôler leur mise en œuvre, e adopter la stratégie du Tribunal administratif et le concept de surveillance  et de controlling à l’intention du plénum, f définir les principes concernant l’enregistrement, la gestion et l’archivage  des dossiers, g garantir une formation continue adaptée aux besoins, h proposer à la Commission de justice du Grand Conseil l’ouverture d’une  procédure de révocation à l’encontre de membres des autorités placées sous surveillance,  i adopter un concept de sécurité et le règlement interne, k accorder, suspendre ou révoquer l’accréditation de journalistes. 2 Il peut déléguer la préparation d’affaires et l’exécution de décisions au secré- tariat général ou à des commissions particulières.  Art.  10 Convocation et vote 1 Le président ou la présidente du Tribunal administratif convoque les séances du directoire et les préside.       5  162.621  2 Chaque membre du directoire peut exiger de la présidence la convocation d’une séance ou l’inscription d’une affaire à l’ordre du jour. 3 Les membres sont convoqués aux séances par écrit, avec mention de l’ordre du jour. La documentation éventuelle doit y être jointe ou mise à disposition. 4 Si nécessaire, d’autres personnes internes ou externes peuvent être invitées à participer aux séances du directoire avec voix consultative. 5 Le directoire prend ses décisions et arrêtés et procède aux nominations selon l’article 58 LOJM. Les articles 7 et 8 du présent règlement sont applicables par analogie.  2.4 Secrétariat général  Art.  11 Tâches 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale organise et dirige le secréta- riat général. 2 Il  ou elle  soutient  avec ses collaborateurs et  collaboratrices les autres or- ganes du directoire dans l’accomplissement de leurs tâches. Il ou elle prépare les affaires de la présidence, du plénum et du directoire et met en œuvre leurs décisions. 3 Il ou elle est responsable, dans les limites des consignes de l’état-major des ressources de la Direction de la magistrature, du personnel, du développement du personnel, des finances et de la comptabilité, de l’infrastructure ainsi que de la sécurité dans la juridiction administrative. 4 Il ou elle  a exécute les affaires administratives courantes des autres organes du di- rectoire et assure son secrétariat,  b est responsable du procès-verbal des séances du plénum et du directoire, c coordonne les rapports de la juridiction administrative, d rédige le rapport de gestion du Tribunal administratif, e élabore les avis en procédure de consultation, les corapports et les prises  de position du Tribunal administratif,  dans la mesure où cela concerne des questions relatives à la gestion du Tribunal,  f gère et surveille des projets de la juridiction administrative, g rédige des circulaires et des directives et organise leur traduction et leur  publication,       162.621  6  h coordonne et se charge de la communication du Tribunal administratif à l’interne comme à l’externe (présentation graphique, site internet, publica- tions, etc.),  i assiste les membres du Tribunal administratif dans les cas de communi- cation spécifique,  k participe à la mise en œuvre de mesures de surveillance administrative et de controlling,  l conseille les autorités judiciaires placées sous la surveillance du Tribunal administratif dans le domaine administratif et veille à la coordination et au flux d’informations,  m tient un registre des activités annexes et des charges publiques autori- sées des juges de la juridiction administrative ainsi que des collaborateurs et des collaboratrices du Tribunal administratif,  n est  compétente  pour  l’informatique  et  la  bibliothèque,  en  collaboration avec les cours et selon leurs besoins,  o est responsable de la documentation de la jurisprudence de la juridiction administrative,  p est responsable de la surveillance du personnel, dans la mesure où la surveillance n’est pas assumée par les présidences des cours,  q accomplit des tâches particulières sur mandat de la présidence, du plé- num et du directoire.  5 Il ou elle peut représenter le Tribunal administratif et la juridiction administra- tive dans les organismes étatiques et devant les institutions et autorités.  Art.  12 Suppléance 1 Le secrétaire général suppléant ou la secrétaire générale suppléante repré- sente et assiste le secrétaire général ou la secrétaire générale dans l’accom- plissement de ses tâches. 2 La délégation permanente de tâches du secrétaire général ou de la secrétaire générale nécessite l’autorisation du directoire.  2.5 Signature et procès-verbaux  Art.  13 Signature 1 Pour les affaires ressortissant au tribunal dans son ensemble ou au directoire, le président ou la présidente du Tribunal administratif et le secrétaire général ou la secrétaire générale signent collectivement. 2 Au surplus, la compétence en matière de signature dépend des tâches attri- buées. Une délégation est possible.       7  162.621  3 D’autres dispositions applicables sont réservées.  Art.  14 Procès-verbaux 1 Un procès-verbal est établi lors des séances du plénum et du directoire.  2.6 Compétences en matière de dépenses  Art.  15 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale autorise des dépenses jusqu’à concurrence de 5000 francs. 2 Le président ou la présidente du Tribunal administratif autorise des dépenses jusqu’à concurrence de 10 000 francs. 3 Le directoire autorise toutes les autres dépenses.  2.7 Information  Art.  16 Principes 1 Les organes du directoire informent de manière appropriée les membres du tribunal et le personnel sur leur activité. 2 Les procès-verbaux des séances du plénum et du directoire sont portés à la connaissance des membres du Tribunal administratif. Pour garantir la protec- tion de la personnalité ou pour des motifs internes importants, il est possible de déroger à cette règle dans certains cas particuliers. 3 Des extraits de procès-verbaux peuvent être remis au personnel.  Art.  17 Consultation des dossiers 1 Les membres du directoire ont accès à tous les dossiers du plénum et du di - rectoire. 2 Les autres membres du Tribunal administratif et le personnel ont le droit de consulter les dossiers dans la mesure où ils sont personnellement concernés ou si cela est nécessaire à l’exercice de leurs tâches.  3 Cours  Art.  18 Tâches et organisation 1 La Cour des assurances sociales et la Cour de droit administratif, ainsi que la Cour des affaires de langue française connaissent des litiges qui leur sont attri - bués et accomplissent d’autres tâches.       162.621  8  2 … * 3 Dans la mesure où l’organisation n’est pas prescrite par la LOJM et par le présent règlement, les cours s’organisent elles-mêmes.1)  4 Les organes des cours sont leur président ou présidente, la Conférence des juges et l’autorité de jugement. Les cours peuvent se diviser en chambres.2)  5 Les cours veillent à l’attribution correcte des nouvelles affaires aux juges ins- tructeurs et à la composition correcte de l’autorité de jugement.3)  6 Pour la composition de l’autorité de jugement, il est possible d’avoir recours à des juges d’autres cours.4)  Art.  19 Présidence de cour 1 Le président ou la présidente dirige la cour et veille à la bonne marche des af- faires et à l’unité de la jurisprudence au sein de la cour. 2 Le président ou la présidente de la Cour des assurances sociales coordonne l’activité et la jurisprudence du Tribunal arbitral des assurances sociales. 3 Le président ou la présidente de la cour désigne les juges appelés à partici - per à certaines affaires dans d’autres cours. 4 Il ou elle, avec le secrétaire général ou la secrétaire générale, propose au di- rectoire l’engagement ou l’attribution du personnel administratif. 5 Il ou elle est représentée par le président ou la présidente suppléante ou par un autre membre de la cour.  Art.  20 Conférence des juges 1 Les membres de la cour et les juges extraordinaires nommés par la Commis- sion de justice du Grand Conseil forment, sous la conduite du président ou de la présidente de la cour, la conférence des juges. Les juges suppléants ou sup- pléantes ainsi que les représentants et représentantes des assureurs et des fournisseurs de prestations ne sont pas membres de la conférence des juges.  1) Anciens alinéas 2 à 5 2) Anciens alinéas 2 à 5 3) Anciens alinéas 2 à 5 4) Anciens alinéas 2 à 5       9  162.621  2 La conférence des juges traite les questions d’organisation de la cour et du Tribunal arbitral des assurances sociales. Elle est compétente pour  a édicter un règlement concernant l’organisation des compétences juridic- tionnelles (répartition et déroulement des affaires, désignation de l’autorité de jugement, équilibre de la charge au sein de la cour),  b élire le président ou la présidente suppléante de la cour, c désigner le premier greffier ou la première greffière sur proposition du pré-  sident ou de la présidente de la cour, d déléguer certaines tâches durables aux greffiers et greffières, e déterminer la décharge du président ou de la présidente de la cour ainsi  que des juges et des greffiers et greffières à qui des tâches durables ont été déléguées.  3 De plus, elle soumet des propositions au directoire dans les cas suivants:  a approbation de son règlement d’organisation, b élection du président ou de la présidente de la cour à l’intention du plé-  num, c désignation du président neutre du Tribunal arbitral des assurances so-  ciales et de la représentation du Tribunal administratif dans d’autres auto- rités judiciaires à l’intention du plénum,  d désignation  des  juges  appelés  à  participer  dans  d’autres  cours  ou groupes de travail,  e engagement et attribution de greffiers et greffières. 4 La conférence des juges peut constituer des délégations permanentes ou ad hoc et leur transférer des tâches relevant de son domaine de compétences. 5 Un procès-verbal est établi lors des séances de la conférence des juges.  Art.  21 Délimitation des compétences 1 Les compétences des cours sont définies par l’article 54, alinéa 1 LOJM. 2 En cas de divergences entre les cours, le président ou la présidente du Tribu- nal administratif tranche.  Art.  22 Conférence élargie des juges 1 En cas d’affaires concernant plusieurs cours, les juges de ces cours consti- tuent la conférence élargie des juges. 2 La conférence élargie des juges  a peut adopter des règles jurisprudentielles pour unifier la jurisprudence, b décide des projets d’avis sur des projets de loi relevant de son domaine.       162.621  10  Art.  23 Entraide entre juges 1 Si  la charge des affaires d’une cour,  une fois toutes les mesures internes épuisées, ne peut plus être maîtrisée dans un délai raisonnable, les juges des autres cours sont tenus de prêter main-forte. Dans le cadre de la répartition des affaires, ils doivent être déchargés dans une mesure appropriée.  Art.  24 Secrétariat de cour 1 Chaque cour dispose d’un secrétariat qui exécute les travaux de secrétariat de la cour. 2 Chaque secrétariat de cour a un chef ou une cheffe. Il ou elle est responsable de l’organisation du secrétariat, de la gestion du personnel et de l’exécution des travaux en bonne et due forme. 3 Les secrétariats de cour sont subordonnés d’un point de vue administratif au secrétariat général. Du point de vue juridique, ils sont subordonnés à la prési- dence de la cour. 4 Les secrétariats de cour sont tenus de se prêter main-forte.  Art.  25 Consultation des dossiers 1 Les membres de la cour ont accès à tous les dossiers de la conférence des juges. 2 Les autres membres du Tribunal administratif et le personnel ont le droit de consulter les dossiers dans la mesure où ils sont personnellement concernés ou si cela est nécessaire à l’exercice de leurs tâches.  4 Juges  Art.  26 Activité au Tribunal administratif 1 Fonctionnent au Tribunal administratif  a les juges ordinaires élus dans les cours, b les membres du Tribunal arbitral des assurances sociales, c les juges suppléants élus à la Cour des affaires de langue française, d les juges extraordinaires nommés par la Commission de justice du Grand  Conseil, e les juges extraordinaires nommés par le président ou la présidente du Tri-  bunal administratif.  Art.  27 Tâches 1 Les juges veillent à une jurisprudence efficace et de haute qualité.       11  162.621  2 Ils ou elles accomplissent les autres tâches qui leur sont attribuées par la lé- gislation, notamment dans le domaine de l’administration judiciaire et de la sur- veillance.  Art.  28 Taux d’occupation 1 Le taux d’occupation des juges est déterminé lors de l’élection par le Grand Conseil.  En cas de modification du taux d’occupation pendant la période de fonction, le plénum du Tribunal administratif est compétent pour fixer ce taux. 2 La demande de modification du taux d’occupation pendant la période de fonc- tion doit être présentée au directoire à l’intention du plénum. 3 Il n’existe aucun droit à la modification du taux d’occupation.  Art.  29 Activités annexes et charges publiques 1 La  demande d’autorisation  pour  l’exercice  d’une  activité  annexe  ou  d’une charge publique doit être remise au directoire. 2 La demande contient les informations nécessaires concernant le type et l’ob- jet de l’activité annexe ou de la charge publique, ainsi que le temps probable- ment nécessaire à son exercice.  5 Greffiers et greffières  Art.  30 Tâches et statut 1 Les greffiers et les greffières  a rédigent  les projets  de jugement,  sous la  responsabilité  d’un ou d’une juge,  b tiennent le procès-verbal lors des audiences et des délibérations, c communiquent le dispositif du jugement par écrit en cas de délibération  publique, d établissent sur requête l’attestation d’entrée en force, e participent si nécessaire à l’instruction des cas, f s’occupent de la rédaction finale des jugements, g se représentent mutuellement et se prêtent main-forte, h accomplissent d’autres tâches. 2 Le juge instructeur ou la juge instructrice peut autoriser un greffier ou une greffière à signer une ordonnance d’instruction en son nom. 3 Les cours réglent les interventions des greffiers et des greffières et leur subor- dination sur le plan juridique. Ceux-ci sont administrativement subordonnés au secrétaire général ou à la secrétaire générale.       162.621  12  Art.  31 Premier greffier ou première greffière 1 Le premier greffier ou la première greffière assiste le président ou la prési- dente de la cour et tient le procès-verbal lors de la conférence des juges ainsi que de la conférence élargie des juges. 2 Sa fonction prend fin au plus tard en même temps que celle du président ou de la présidente de la cour.  Art.  32 Voix consultative 1 Les greffiers et les greffières ont une voix consultative dans l’autorité de juge- ment.  6 Compétences en matière de personnel  Art.  33 1 Le Tribunal  administratif  fixe  dans un règlement  du  personnel  les compé- tences pour les décisions en matière de personnel, la formation continue des collaborateurs et des collaboratrices, ainsi que d’autres questions en matière de personnel. 2 Pour le traitement de questions internes liées au personnel, le directoire peut instituer par règlement une commission de division administrative. Elle est éga- lement instituée lorsqu’au moins la moitié de tous les collaborateurs et collabo- ratrices l’exige.  7 Fonctionnement du tribunal  Art.  34 Sécurité et protection des données 1 Le directoire est  autorisé à ordonner des mesures pour protéger des per- sonnes et des valeurs matérielles, en particulier des contrôles généraux d’ac- cès au bâtiment et aux salles du tribunal, des contrôles de personnes et d’ef- fets, ainsi qu’à expulser des personnes du bâtiment. 2 Dans un cas particulier, des mesures de sécurité peuvent également être or- données par le président ou la présidente responsable du dossier, si possible en accord avec le secrétariat général. 3 Le directoire veille à la mise en œuvre des dispositions de la législation sur la protection des données, dans la mesure où celle-ci est applicable. Afin de ga- rantir la sécurité des données électroniques, il est autorisé à délivrer des auto- risations d’accès et à édicter des directives.       13  162.621  Art.  35 Secret de fonction 1 Tous les collaborateurs et collaboratrices du Tribunal administratif sont tenus de taire les faits dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction au Tribunal administratif. 2 Le secret de fonction est également valable pour les experts et expertes, les interprètes, ainsi que d’autres intervenants ou intervenantes. Ceux-ci doivent être rendus attentifs par le président ou la présidente responsable du dossier à l’obligation de secret, ainsi qu’aux conséquences pénales en cas de violation de celle-ci. 3 Le directoire est compétent pour décider de lever le secret de fonction en vue d’un témoignage devant un tribunal.  Art.  36 Habillement 1 Lors de séances publiques, les juges, et les greffiers et greffières, ainsi qu’en cas de débats les représentants et représentantes des parties se présentent en tenue foncée et décente. 2 Les décisions divergentes des responsables du dossier sont réservées.  8 Réglementation des conflits  Art.  37 1 Les conflits entre juges doivent si possible se régler à l’interne. 2 Les intéressés doivent d’abord chercher le dialogue entre eux puis, si néces- saire, au sein de la cour concernée. 3 Si ces discussions ne conduisent pas à un accord, l’affaire est soumise au président ou à la présidente du Tribunal administratif, ou si celui-ci ou celle-ci est empêchée ou prévenue, à son suppléant ou sa suppléante. Il ou elle fait au besoin appel au directoire. Celui-ci prend les mesures appropriées. Il peut faire appel à la Direction de la magistrature. 4 Si toutes les tentatives internes de règlement du conflit ont échoué et qu’il s’agit  d’une affaire importante, qui peut avoir une incidence au niveau de la haute surveillance, le directoire informe la Direction de la magistrature à l’inten- tion de la Commission de justice du Grand Conseil.       162.621  14  9 Information et compte rendu judiciaire  Art.  38 Information * 1 Le  Tribunal  administratif  informe  le  public  de  sa  jurisprudence  en  faisant usage des moyens suivants: *  a * recueil autorisé des jugements du Tribunal administratif, b * internet, c * mise à disposition des jugements à l’intention des journalistes accrédités, d * communiqués aux médias, e * publication des jugements dans des revues spécialisées. 2 Le président ou la présidente de la cour est responsable de l’information du public concernant les cas pendants et liquidés. 3 Le secrétaire général ou la secrétaire générale informe le public d’autres af- faires et activités du Tribunal administratif.  Art.  38a * Concept de publication 1 Le plénum édicte un concept de publication qui fixe notamment  a la procédure à suivre de la signature du jugement jusqu’à sa publication sur internet ainsi que dans le recueil autorisé,  b les principes applicables à l’anonymisation des jugements. 2 En cas de doute, le président ou la présidente de cour prend les mesures ap- propriées pour protéger la personnalité des parties.  Art.  38b * Internet 1 Tous les jugements publiés sur internet le sont conformément au concept de publication prévu par l’article 38a. 2 Le président ou la présidente de cour décide des exceptions dans des cas particuliers.  Art.  38c * Recueil autorisé 1 Les jugements de principe ou revêtant une importance pour l’évolution de la jurisprudence sont publiés ou communiqués dans la Jurisprudence administra- tive bernoise (JAB). 2 Le directoire conclut un contrat de prestations avec l’organe responsable de la JAB. 3 Les conférences élargies des juges décident de la publication dans la JAB dans chaque cas particulier.       15  162.621  Art.  39 Compte rendu judiciaire 1 Quiconque rédige un compte rendu de la jurisprudence du Tribunal adminis- tratif est tenu de veiller au respect des intérêts dignes de protection des parties à la procédure, en particulier de leur sphère privée. 2 Dans les comptes rendus relatifs à des jugements qui n’ont pas fait l’objet de débats ou d’une délibération publics, des noms de personnes ne peuvent être cités sans le consentement de la personne concernée. Le président ou la pré- sidente de la cour peut autoriser des exceptions, notamment lorsque la per- sonne et la procédure en cause sont déjà connues du public.  Art.  40 Accréditation 1 Les personnes actives dans les médias qui ont l’intention d’être chroniqueurs judiciaires à titre régulier auprès du Tribunal administratif pour des médias pa- raissant ou établis en Suisse peuvent déposer une requête écrite d’accrédita- tion. 2 Le directoire accorde l’accréditation lorsque  a le  requérant ou la requérante remplit  les conditions d’inscription au re- gistre  professionnel;  un curriculum vitae accompagné d’une  photo doit être joint à la demande, ainsi que tout document utile comme la carte de presse et la confirmation de l’employeur ou l’employeuse ou autre; ou  b le requérant ou la requérante est déjà accréditée à la Cour suprême; une confirmation de l’accréditation et un curriculum vitae accompagné d’une photo doivent être joints à la demande.  3 L’accréditation est refusée lorsqu’il existe un doute fondé concernant la crédi- bilité du requérant ou de la requérante.  Art.  41 Prestations de service du Tribunal administratif 1 Les personnes accréditées sont informées par le Tribunal administratif  des dates des  délibérations  et  débats  publics.  En  vue  des délibérations,  ils  re- çoivent en général un résumé de l’état de fait. 2 Si aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose, les jugements rendus peuvent être consultés auprès du secrétariat du Tribunal par les journalistes accrédités pendant  trois  jours  ouvrables  à  partir  du  premier  et  du  quinzième  jour  de chaque mois. Ces jugements peuvent avoir été rendus anonymes. 3 Le président ou la présidente de cour peut communiquer aux journalistes ac- crédités une sélection de jugements.       162.621  16  4 Le Tribunal administratif peut prévoir un embargo pour les comptes rendus ju- diciaires.  Art.  42 Durée et révocation de l’accréditation, sanctions 1 L’accréditation vaut  pour la  durée de la  fonction présidentielle,  ou pour le reste de celle-ci si elle est octroyée en cours de période. Les personnes ac- tives dans les médias doivent  présenter  leur  requête de renouvellement de l’accréditation en temps voulu. 2 Le directoire révoque l’accréditation si les conditions posées à son octroi ne sont plus données. 3 Les personnes accréditées qui enfreignent les dispositions du présent règle- ment peuvent recevoir un avertissement. Dans des cas graves, l’accréditation sera provisoirement ou durablement retirée. 4 Les personnes accréditées sont également responsables du respect des dis- positions du présent règlement lorsque des tiers non accrédités collaborent à la couverture des jugements à leur place.  Art.  43 Prises de vue et de son 1 Les prises de vue et de son dans le bâtiment du tribunal ou aux abords de ses entrées, de même que lors d’actes de procédure en dehors du bâtiment ne sont pas autorisées.  10 Dispositions finales et transitoires  Art.  44 Dispositions transitoires 1 Les personnes actives dans les médias qui ont été accréditées pour la pé- riode présidentielle 2010 sont également accréditées pour la période suivante 2011 à 2013.  Art.  45 Abrogation d’un acte législatif 1 Le règlement du Tribunal administratif  du canton de Berne du 6 novembre 2003 est abrogé (RSB 162.621).  Art.  46 Entrée en vigueur et publication 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. 2 Il est publié dans le recueil officiel des lois bernoises.       17  162.621  Berne, le 22 septembre 2010 Au nom du Tribunal administratif, le président: Scheidegger le secrétaire général: Bloesch       162.621  18  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.09.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 10-79 25.10.2012 01.01.2013 Art. 38 titre modifié 13-22 25.10.2012 01.01.2013 Art. 38 al. 1 modifié 13-22 25.10.2012 01.01.2013 Art. 38 al. 1, a introduit 13-22 25.10.2012 01.01.2013 Art. 38 al. 1, b introduit 13-22 25.10.2012 01.01.2013 Art. 38 al. 1, c introduit 13-22 25.10.2012 01.01.2013 Art. 38 al. 1, d introduit 13-22 25.10.2012 01.01.2013 Art. 38 al. 1, e introduit 13-22 25.10.2012 01.01.2013 Art. 38a introduit 13-22 25.10.2012 01.01.2013 Art. 38b introduit 13-22 25.10.2012 01.01.2013 Art. 38c introduit 13-22 14.11.2013 01.01.2014 Art. 18 al. 2 introduit 14-2 27.10.2016 01.01.2018 Art. 18 al. 2 abrogé 17-013       19  162.621  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.09.2010 01.01.2011 première version 10-79 Art. 18 al. 2 14.11.2013 01.01.2014 introduit 14-2 Art. 18 al. 2 27.10.2016 01.01.2018 abrogé 17-013 Art. 38 25.10.2012 01.01.2013 titre modifié 13-22 Art. 38 al. 1 25.10.2012 01.01.2013 modifié 13-22 Art. 38 al. 1, a 25.10.2012 01.01.2013 introduit 13-22 Art. 38 al. 1, b 25.10.2012 01.01.2013 introduit 13-22 Art. 38 al. 1, c 25.10.2012 01.01.2013 introduit 13-22 Art. 38 al. 1, d 25.10.2012 01.01.2013 introduit 13-22 Art. 38 al. 1, e 25.10.2012 01.01.2013 introduit 13-22 Art. 38a 25.10.2012 01.01.2013 introduit 13-22 Art. 38b 25.10.2012 01.01.2013 introduit 13-22 Art. 38c 25.10.2012 01.01.2013 introduit 13-22


abbreviation: ROr SVA

pdf_content: 162.621.1 - Règlement concernant l'organisation des compétences juridictionnelles de la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Berne (ROr SVA)   1  162.621.1  Règlement concernant l'organisation des compétences juridictionnelles de la Cour  des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Berne  (ROr SVA)  du 26.10.2010 (état au 01.01.2023)  La conférence des juges de la Cour des assurances sociales du Tribunal admi- nistratif, en application de l'article 54, alinéa 4 de la loi du 11 juin 2009 sur l'organisation  des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1) et des articles 18, ali- néa 3 et 20 alinéa 2, lettre a du règlement d'organisation du Tribunal adminis- tratif du 22 septembre 2010 (ROr TA)2), arrête:  1. But  Art.  1 1 Le présent règlement régit l'organisation des compétences juridictionnelles de  la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif.  2. Répartition des affaires et mesures de compensation de la  charge de travail  Art.  2 Juges 1 Les affaires sont en règle générale réparties selon leur ordre d'entrée entre  les juges, compte tenu de leur taux d'occupation et d'une éventuelle décharge  pour tâches administratives. 2 La conférence des juges peut régler les détails par voie de décision. 3 Le président ou la présidente de la cour peut ordonner des exceptions dans  des cas particuliers.  1) RSB 161.1 2) RSB 162.621 * Tableaux des modifications à la fin du document 19-022    https://www.belex.sites.be.ch/data/161.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/162.621/fr   162.621.1  2  Art.  3 Greffiers et greffières 1 Les affaires sont en règle générale attribuées régulièrement aux greffiers et  greffières en vue de la rédaction du jugement, compte tenu de leur taux d'occu- pation et d'une éventuelle décharge pour tâches administratives. 2 La conférence des juges peut régler les détails par voie de décision. 3 Le président ou la présidente de la cour peut ordonner des exceptions dans  des cas particuliers.  Art.  4 Compensation de la charge de travail 1 La conférence des juges est compétente pour aménager une compensation  de la charge de travail à plus long terme ainsi que pour des raisons d'organisa- tion, notamment en cas d'absences prolongées, en cas de charges supplémen- taires liées à la fonction ou en cas de nouveaux engagements. * 2 La présidente ou le président de la Cour est compétent pour aménager une  compensation de la charge de travail dans des cas individuels. *  3. Déroulement des affaires  Art.  5 Instruction 1 L'instruction d'une affaire incombe au ou à la juge à qui le dossier a été attri- bué selon l'article 2. 2 Les juges instructeurs et les juges instructrices règlent leur suppléance. 3 La suppléance par des greffiers ou des greffières est régie par l'article 30, ali- néa 2 ROr TA.  Art.  6 Rédaction des jugements 1 Les greffiers et greffières rédigent les projets de jugements selon des direc- tives de motifs écrites établies par le juge instructeur ou la juge instructrice. 2 Le président ou la présidente de la cour peut autoriser des exceptions dans  des cas particuliers quant à la nécessité de directives de motifs écrites.  Art.  7 Autorité de jugement 1 Dans la mesure où le ou la juge instructrice n'est pas compétente pour juger  d'une affaire en tant que juge unique, il ou elle préside le collège appelé à sta- tuer sur l'affaire.       3  162.621.1  2 Dans les affaires devant être jugées de manière collégiale, l'autorité de juge- ment est formée de juges membres de la cour, en conformité avec l'alinéa 1.   L'article 2 est applicable par analogie. L'entraide entre les cours ainsi que l'ali- néa 3 demeurent réservés. 3 Le président ou la présidente de la cour détermine, en conformité avec l'ali - néa 2, la composition du collège appelé à statuer dans une composition de  cinq juges et le préside. Dans un tel cas, un ou une juge de la Cour des af- faires de langue française sera, en règle générale, appelé à y siéger. 4 Le ou la juge unique ou le président ou la présidente du collège ayant statué  signe le jugement, conjointement avec le greffier ou la greffière. 5 Le ou la juge qui assume les fonctions de juge unique ou de président ou de  présidente du collège ayant statué rédige les éventuelles prises de position en  cas de recours devant le Tribunal fédéral.  Art.  8 Déroulement en cas de compétence d’un collège 1 Dans la mesure où un cas n'est pas jugé par voie de circulation (art. 56, al. 5   LOJM), le président ou la présidente du collège fixe une audience de délibéra- tions. 2 En règle générale, le dossier et le projet de jugement sont déposés à l’inten- tion des membres appelés à statuer ou sont remis à ces derniers au moins une  semaine avant l'audience. Ce délai peut être raccourci avec l'accord de tous  les membres appelés à statuer.  Art.  9 Conférence élargie des juges 1 La conférence élargie des juges tranche les questions juridiques fondamen- tales, édicte les directives nécessaires à l'unité de la jurisprudence et décide  des prises de positions lors de procédures de consultations législatives dans  son domaine de compétence. 2 Les décisions de la conférence élargie des juges lient tous ses membres; les  compétences du Tribunal arbitral  des assurances sociales demeurent réser- vées.       162.621.1  4  4. La cour en sa qualité de Tribunal arbitral des assurances  sociales  Art.  10 1 Les litiges de la  compétence du Tribunal  arbitral  des assurances sociales  sont répartis conformément à l'article 2 entre les présidents et les présidentes  neutres. 2 Les présidents et les présidentes neutres mènent la procédure de conciliation  et la procédure d'action, instruisent les causes et statuent comme juge unique  dans les cas prévus par la loi; ils et elles désignent les représentants et repré- sentantes des assureurs et des fournisseurs de prestations et président le Tri - bunal arbitral des assurances sociales dans sa composition de trois juges. 3 L'article 8 est applicable par analogie aux jugements à rendre dans une com- position de trois juges.  5. Publication des jugements  Art.  11 1 La  publication  d'un  jugement  dans  la  revue  «Jurisprudence  administrative  bernoise» (JAB) nécessite une décision de la conférence élargie des juges. * 2 Chaque juge peut formuler une proposition.  6. Disposition finale  Art.  12 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.  Berne, le 26 octobre 2010 Au nom de la conférence des juges, le président de la cour: Matti le premier greffier: Jakob  Approuvé par le directoire du Tribunal administratif le 2 décembre 2010       5  162.621.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.10.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 19-022 01.11.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 1 modifié 22-117 01.11.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 2 introduit 22-117 01.11.2022 01.01.2023 Art. 11 al. 1 modifié 22-117       162.621.1  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 26.10.2010 01.01.2011 première version 19-022 Art. 4 al. 1 01.11.2022 01.01.2023 modifié 22-117 Art. 4 al. 2 01.11.2022 01.01.2023 introduit 22-117 Art. 11 al. 1 01.11.2022 01.01.2023 modifié 22-117


abbreviation: ROr VRA

pdf_content: 162.621.2 - Règlement concernant l'organisation des compétences juridictionnelles de la Cour de droit administratif du Tribunal administratif du canton de Berne (ROr VRA)   1  162.621.2  Règlement concernant l'organisation des compétences juridictionnelles de la Cour  de droit administratif du Tribunal administratif du canton de Berne (ROr  VRA)  du 23.11.2010 (état au 17.05.2018)  La conférence des juges de la Cour de droit administratif du Tribunal adminis- tratif,  en application de l'article 54, alinéa 4 de la loi du 11 juin 2009 sur l'organisation  des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1) et des articles 18, ali- néa 3 et 20, alinéa 2, lettre a du règlement d'organisation du Tribunal adminis- tratif du 22 septembre 2010 (ROr TA)2),  *  arrête:  Art.  1 Conférence des juges 1. Généralités  1 Les membres de la Cour de droit  administratif  et les juges extraordinaires  nommés par la Commission de justice du Grand Conseil forment la conférence  des juges, qui est présidée par le président ou par la présidente de la cour. 2 La conférence des juges veille à garantir l'unité de la jurisprudence. Elle dé- cide  des  mesures  en  matière  d'organisation  et  de  personnel  de  la  cour  et  édicte les directives nécessaires, notamment en ce qui concerne la jurispru- dence de la cour. Elle désigne les membres de la cour qui participent régulière- ment aux jugements de la cour des affaires de langue française en matière de  droit administratif. Pour le surplus, ses tâches et ses compétences sont régies  par le règlement d'organisation du Tribunal administratif. 3 Les juges de la Cour des affaires de langue française sont invités à participer  aux décisions concernant  également  cette  dernière  (conférence élargie  des  juges).  Art.  2 2. Convocation 1 Le président ou la présidente de la cour convoque la conférence des juges au  moins une fois par trimestre.  1) RSB 161.1 2) RSB 162.621  * Tableaux des modifications à la fin du document  19-021    https://www.belex.sites.be.ch/data/161.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/162.621/fr   162.621.2  2  2 Chaque membre de la cour est habilité à requérir la tenue d'une séance de la  conférence des juges ou la mise à l'ordre du jour de questions particulières.  Les requêtes de mise à l'ordre du jour doivent être déposées par écrit chez le  président ou la présidente de la cour. 3 Les  membres  de  la  cour  sont  convoqués  par  écrit  en  temps  voulu  aux  séances de la conférence des juges.  Art.  3 Direction par le président ou la présidente de la cour 1 Le président ou la présidente de la cour veille à l'enregistrement en bonne et  due forme des nouveaux cas. 2 Il ou elle dirige l'échange d'écritures et attribue le cas à un ou une juge en vue  de son instruction et de l'élaboration d'un projet de jugement ou du jugement  en qualité de juge unique. Le président ou la présidente de la cour peut égale- ment se charger lui-même ou elle-même de ces tâches. * 3 Il ou elle détermine lui-même ou sur requête du juge instructeur ou de la juge  instructrice ou d'un autre membre du collège appelé à statuer si une cause doit  être jugée dans une composition de cinq juges. Dans un tel cas, un ou une  juge de la Cour des affaires de langue française sera, en règle générale, appe- lé à y siéger. 4 … *  Art.  4 Répartition des affaires et composition de l'autorité de jugement * 1 Le  président  ou  la  présidente  de  la  cour  répartit  les  affaires  entre  les  membres de la cour et désigne les juges appelés à statuer sur une cause. * 2 A cette fin, outre les exigences légales, il ou elle tient compte des critères sui - vants: *  a répartition la plus équitable possible entre les juges de la cour, compte  tenu de leur degré d'occupation et de leurs charges accessoires liées à  leur fonction,  b spécialisation ou connaissances particulières dans un domaine juridique, c participation de membres des deux sexes dans les causes où cela appa-  raît approprié, d participation dans des cas semblables ou comparables, e disponibilité temporelle. 3 Dans les causes devant être jugées dans une composition de cinq juges (art.  56, al. 2 LOJM), la désignation du membre de la Cour des affaires de langue  française appelé à participer est régie par l'article 19, alinéa 3 ROr TA. *       3  162.621.2  Art.  5 Délibérations 1 Dans la mesure où un cas n'est pas jugé par voie de circulation (art. 56, al. 5   LOJM) le président ou la présidente de la cour convoque les membres du col- lège appelé à statuer à une audience de délibérations. 2 Le président ou la présidente de la cour préside l'audience de délibérations. 3 La convocation avec l'ordre du jour de l'audience de délibérations intervient  en temps opportun.  En  règle  générale,  le  dossier  et  le  projet  de jugement  peuvent être consultés par les membres du collège appelé à statuer ou sont re- mis à ces derniers au moins dix jours avant l'audience. 4 Avant la rédaction finale, la motivation du jugement est mise en circulation  pour approbation auprès du président ou de la présidente de la cour, du juge  rapporteur ou de la juge rapportrice et ensuite de l'ensemble des membres du  collège appelé à statuer.  Art.  6 Signature 1 Le président ou la présidente de la cour ou le président du collège appelé à  statuer signe les jugements de la cour conjointement avec le greffier ou la gref- fière en charge de la cause. Ils ou elles signent également les prises de posi- tion adressées au Tribunal fédéral lors de procédures de recours devant ce  dernier. 2 Le président ou la présidente de la cour signe les prises de position du Tribu- nal administratif dans le cadre de procédures d'échange de vues.  Art.  7 Publication des jugements 1 Sur requête d'un membre du collège appelé à statuer, la conférence élargie  des juges décide de la publication du jugement en cause (art. 38c, al. 3 ROr  TA).  Art.  8 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.  Berne, le 23 novembre 2010 Au nom de la conférence des juges, le président: Müller le premier greffier: Daum       162.621.2  4  Approuvé par le directoire du Tribunal administratif le 2 décembre 2010       5  162.621.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.11.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 19-021 01.05.2018 17.05.2018 Préambule modifié - 01.05.2018 17.05.2018 Art. 3 al. 2 modifié - 01.05.2018 17.05.2018 Art. 3 al. 4 abrogé - 01.05.2018 17.05.2018 Art. 4 titre modifié - 01.05.2018 17.05.2018 Art. 4 al. 1 modifié - 01.05.2018 17.05.2018 Art. 4 al. 2 modifié - 01.05.2018 17.05.2018 Art. 4 al. 3 introduit -       162.621.2  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.11.2010 01.01.2011 première version 19-021 Préambule 01.05.2018 17.05.2018 modifié - Art. 3 al. 2 01.05.2018 17.05.2018 modifié - Art. 3 al. 4 01.05.2018 17.05.2018 abrogé - Art. 4 01.05.2018 17.05.2018 titre modifié - Art. 4 al. 1 01.05.2018 17.05.2018 modifié - Art. 4 al. 2 01.05.2018 17.05.2018 modifié - Art. 4 al. 3 01.05.2018 17.05.2018 introduit -


abbreviation: ROr CALF

pdf_content: 162.621.3 - Règlement concernant l'organisation des compétences juridictionnelles de la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne (ROr CALF)   1  162.621.3  Règlement concernant l'organisation des compétences juridictionnelles de la Cour  des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de  Berne (ROr CALF)  du 05.11.2010 (état au 01.01.2011)  La conférence des juges de la Cour des affaires de langue française du Tribu- nal administratif,  en application de l'article 54, alinéa 4 de la loi du 11 juin 2009 sur l'organisation  des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1) et des articles 18, ali- néa 3 et 20, alinéa 2, lettre a du règlement d'organisation du Tribunal adminis- tratif (ROr TA)2) du 22 septembre 2010,  arrête:  1. But  Art.  1 1 Le présent règlement arrête l'organisation des compétences juridictionnelles  de la cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton  de Berne.  2. Répartition des affaires et mesures compensation de la charge  de travail  Art.  2 Juges 1 Les affaires sont en règle générale réparties selon leur ordre d'entrée entre  les juges, compte tenu de leur taux d'occupation et d'une éventuelle décharge  pour tâches administratives. 2 La conférence des juges peut décider de répartir les affaires entre les juges  selon une spécialisation par domaines juridiques; dans ce cas le président ou  la présidente de la cour veille à ce que la charge soit répartie de manière équi- table entre les juges et, au besoin, propose des mesures de compensation à la  conférence des juges.  1) RSB 161.1 2) RSB 162.621  * Tableaux des modifications à la fin du document  19-020    https://www.belex.sites.be.ch/data/161.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/162.621/fr   162.621.3  2  3 Le président ou la présidente peut ordonner des exceptions dans des cas  particuliers, notamment en présence de cas semblables ou nécessitant une co- ordination.  Art.  3 Greffiers et Greffières 1 Les affaires sont attribuées en règle générale selon leur ordre d'entrée aux  greffiers et greffières, compte tenu de leur taux d'occupation et d'une éven- tuelle décharge pour tâches administratives. 2 La conférence des juges peut décider de répartir les affaires entre les gref- fiers et greffières selon une spécialisation par domaines juridiques; dans ce cas  le président ou la présidente de la cour veille à ce que la charge soit répartie  de manière équitable entre greffiers et greffières et, au besoin, prend, après  consultation des autres membres de la cour, les mesures de compensation qui  s'imposent. 3 Le président ou la présidente peut ordonner des exceptions dans des cas  particuliers.  3. Déroulement des affaires  Art.  4 Instruction 1 L'instruction d'une affaire incombe au ou à la juge à qui le dossier a été attri- bué selon l'article 2. 2 Le juge instructeur ou la juge instructrice peut confier, sous sa surveillance et  sa responsabilité, l'instruction d'une cause à un greffier ou une greffière. La te- nue  d'audiences  ou  tout  acte  assorti  d'une  menace  de  conséquences  juri- diques défavorables restent de la seule compétence des juges. 3 Le juge instructeur ou la juge instructrice règle sa suppléance.  Art.  5 Rédaction des projets de jugements 1 En règle générale, le greffier ou la greffière rédige le projet de jugement selon  des directives de motifs écrites établies par le juge instructeur ou la juge ins- tructrice;  ces directives peuvent aussi  être données au cours d'un entretien  avec le greffier ou la greffière. 2 Selon l'expérience des greffiers ou greffières, notamment dans les cas où ils  ont participé à l'instruction, les greffiers ou greffières peuvent être appelés à ré- diger des projets de jugements sans directives de motifs.       3  162.621.3  Art.  6 Autorité de jugement 1 Lorsqu'une affaire ne relève pas du juge unique, le collège appelé à statuer  est  composé de  juges  ou  de  juges  suppléants  ou suppléantes  de la  cour,   compte tenu de l'éventuelle participation de juges d'une autre cour au sens des  articles 18, alinéa 5 et 23 ROr TA; l'article 2 est applicable par analogie. L'ali- néa 3 reste réservé. 2 Le juge instructeur ou la juge instructrice détermine si une cause doit être trai- tée dans une composition de deux ou de trois juges. 3 Sur proposition du juge instructeur ou de la juge instructrice, le président ou la  présidente de la cour détermine si une cause doit être jugée dans une compo- sition de cinq juges et détermine les autres juges appelés à statuer; en règle  générale, un juge ou une juge de la cour alémanique compétente dans le do- maine sera appelé à y siéger. 4 Tant que le jugement n'a pas été prononcé, chaque membre du collège peut  demander qu'il soit rendu à trois juges au lieu de deux ou à cinq juges au lieu  de deux ou trois; le président ou la présidente de la cour statue en cas de  désaccord. 5 Le juge instructeur ou la juge instructrice assume la présidence du collège ap- pelé à statuer, quelle que soit sa composition. 6 Les jugements sont signés par le ou la juge qui assume les fonctions de juge  unique ou de président ou présidente, ainsi que par le greffier ou la greffière. 7 Le ou la juge qui assume les fonctions de juge unique ou de président ou pré- sidente du collège rédige les éventuelles prises de position en cas de recours  devant le Tribunal fédéral.  Art.  7 Délibérations 1 Dans la mesure où un cas n'est pas jugé par voie de circulation (art. 56, al. 5   LOJM), le ou la juge assumant la présidence convoque les membres du col- lège appelé à statuer à une audience de délibérations; dans les limites de la  loi, il ou elle décide si celle-ci sera tenue publiquement, ouverte aux seules par- ties ou strictement interne. 2 Le  dossier  avec  le  projet  de  jugement  sera  mis  à  disposition  des  autres  membres du collège en règle générale dix jours avant l'audience. Dans des si- tuations particulières, ce délai peut être raccourci. 3 Les audiences publiques ou ouvertes aux parties feront l'objet d'une informa- tion aux personnes concernées.       162.621.3  4  Art.  8 Conférences élargies 1 Les juges de la cour ou, en cas de spécialisation par domaines juridiques, se- lon l'article 2, alinéa 2, le ou la juge concerné, participe à la conférence élargie  des juges selon l'article 22 ROr TA. 2 Les décisions de la conférence élargie des juges lient tous les membres de la  cour.  4. La cour en sa qualité de Tribunal arbitral des assurances  sociales  Art.  9 1 Les litiges à traiter en langue française par le Tribunal arbitral des assurances  sociales sont répartis conformément à l'article 2 entre les présidents ou prési- dentes neutres. 2 Le président ou la présidente neutre mène la procédure de conciliation et la  procédure d'action, instruit la cause et statue comme juge unique dans les cas  prévus par la loi; il ou elle désigne les représentants et représentantes des as- sureurs et des fournisseurs de prestations et préside le Tribunal arbitral des as- surances sociales dans sa composition de trois juges. 3 L'article 7 est applicable par analogie aux jugements à rendre dans une com- position de trois juges.  5. Publications des jugements  Art.  10 1 La publication d'un jugement au sens de l'article 38c, alinéa 3 ROr TA néces- site une décision de la conférence élargie des juges compétente dans le do- maine; chaque juge peut formuler une proposition dans ce sens. 2 La décision intervient en règle générale par voie de circulation. Chaque juge  peut demander que la question soit  débattue par la conférence élargie des  juges.  6. Disposition finale  Art.  11 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.       5  162.621.3  Berne, le 5 novembre 2010 Au nom de la conférence des juges, le président de la cour: Rolli    Approuvé par le directoire du Tribunal administratif le 2 décembre 2010       162.621.3  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.11.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 19-020       7  162.621.3  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.11.2010 01.01.2011 première version 19-020


abbreviation: RSurv TA

pdf_content: Règlement de surveillance du Tribunal administratif (RSurv TA)   1  162.622  Règlement de surveillance du Tribunal administratif (RSurv TA)  du 22.09.2010 (état au 01.01.2011)  Le Tribunal administratif du canton de Berne,  en application de l’article 13, alinéa 3, et de l’article 5, alinéa 2, lettre b de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1),  arrête:  Art.  1 Autorités judiciaires placées sous la surveillance du Tribunal  administratif  1 Les  autorités  judiciaires  inférieures  suivantes  sont  placées  sous  la surveillance du Tribunal administratif:  a la Commission des recours en matière fiscale, b la Commission d’estimation en matière d’expropriation, c la Commission des améliorations foncières. 2 La Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière, qui statue comme autorité cantonale de dernière instance, est également placée sous sa surveillance.  Art.  2 Objet de la surveillance 1 Relèvent de la surveillance tous les domaines de la gestion, en particulier la direction,  l’organisation,  la  liquidation  des  dossiers,  ainsi  que  les  questions relatives au personnel et aux finances. 2 La surveillance des finances a lieu dans le cadre des processus cantonaux. 3 La jurisprudence est exclue de la surveillance.  Art.  3 But de la surveillance 1 La  surveillance  a  pour  but  de  garantir  une  exécution  conforme  à  la  loi, efficace et économique des tâches incombant aux autorités judiciaires placées sous surveillance.  1) RSB 161.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-78      162.622  2  Art.  4 Compétence 1 La surveillance incombe au directoire du Tribunal administratif. Le secrétariat général l’assiste dans l’accomplissement de ses tâches. 2 Pour exercer la surveillance, le directoire peut faire appel à des collaborateurs et à des collaboratrices du Tribunal administratif. 3 La haute surveillance exercée par le Grand Conseil est réservée.  Art.  5 Moyens de surveillance 1 Pour exercer sa surveillance, le directoire dispose notamment des moyens suivants:  a approbation du règlement d’organisation, b conventions sur la gestion des ressources, c examen du rapport de gestion, d contrôles de la marche des affaires, e entretiens avec la direction des tribunaux, f enquêtes, g ouverture de procédures de révocation, h traitement de dénonciations adressées à l’autorité de surveillance, i directives.  Art.  6 Règlement d’organisation 1 Le directoire approuve les règlements d’organisation des autorités judiciaires placées sous surveillance,  ainsi  que leurs modifications,  lorsque l’exécution des tâches au sens de l’article 3 est garantie. 2 L’approbation est une condition de validité.  Art.  7 Conventions sur la gestion des ressources 1 Le Tribunal administratif conclut chaque année avec les autorités judiciaires placées sous sa surveillance des conventions sur la gestion des ressources et surveille leur respect.  Art.  8 Rapport de gestion 1 Les autorités judiciaires placées sous surveillance adressent chaque année au directoire un rapport de gestion élaboré selon les consignes du Tribunal administratif.       3  162.622  Art.  9 Entretiens 1 Si  nécessaire,  le  directoire  et  les  autorités  judiciaires  placées  sous surveillance mènent des entretiens concernant la marche des affaires et les questions présentant un intérêt commun. 2 Les  autorités  judiciaires  placées  sous  surveillance  sont  tenues  de communiquer les renseignements nécessaires. 3 Elles  informent  le  Tribunal  administratif  des  événements  relevant  de  la surveillance.  Art.  10 Enquêtes 1 Le directoire peut ordonner une enquête pour élucider des faits. 2 Les  membres  et  les  collaborateurs  et  les  collaboratrices  des  autorités judiciaires concernées sont tenus de donner les renseignements demandés. 3 Le résultat de l’enquête fait l’objet d’un rapport; l’autorité judiciaire concernée et,  le  cas  échéant,  les  personnes touchées,  peuvent  se  déterminer  sur  ce rapport.  Art.  11 Ouverture d’une procédure de révocation 1 Lorsque la révocation d’un membre d’une autorité judiciaire entre en ligne de compte, le directoire peut ordonner une enquête préalable. 2 Lorsque, à la suite de constatations résultant de l’activité de surveillance ou des conclusions d’une enquête préalable, une révocation paraît  indiquée, le directoire propose l’ouverture d’une procédure de révocation à la Commission de justice du Grand Conseil.  Art.  12 Dénonciations et communications adressées à l’autorité de  surveillance  1 Le  directoire  se  prononce  sur  les  interventions  critiquant  la  marche  des affaires des autorités judiciaires placées sous surveillance. 2 La  procédure  se  base  sur  l’article  101  de  la  loi  du  23  mai  1989  sur  la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1). 3 Le directoire se prononce de manière définitive sur les dénonciations. 4 Les membres du Tribunal administratif informent le directoire des événements relevant de la surveillance constatés dans le cadre de leur activité judiciaire.  1) RSB 155.21       162.622  4  Art.  13 Directives 1 Le directoire  édicte  les directives  nécessaires à  la  bonne exécution de la surveillance. 2 Les directives réglementent en particulier les domaines suivants:  a les statistiques, b le personnel, c le rapport de gestion, d le budget, e les consignes relatives au traitement des affaires.  Art.  14 Règlement des conflits 1 Si  des  conflits  entre  membres  des  autorités  judiciaires  placées  sous surveillance ne peuvent pas se régler à l’interne, l’affaire doit être soumise au directoire du Tribunal administratif. Celui-ci prend les mesures appropriées.  Art.  15 Procédure 1 Sauf  dispositions contraires du présent  règlement,  celles de la  LPJA sont applicables par analogie.  Art.  16 Etablissement d’un rapport 1 Le Tribunal administratif rend compte de son activité de surveillance dans son rapport de gestion.  Art.  17 Entrée en vigueur et publication 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. 2 Il est publié dans le recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 22 septembre 2010 Au nom du Tribunal administratif, le président: Scheidegger le secrétaire général: Bloesch       5  162.622  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  22.09.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 10-78       162.622  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.09.2010 01.01.2011 première version 10-78