pdf_content: 641.312.57    1    Directives  relatives à l'étendue des amortissements autorisés    du 22 octobre 2002     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 26, alinéa 4, et 27, alinéa 3, de la loi d'impôt du 26 mai 1988  (LI)1),     arrête :     I. BUT    Article premier  Les présentes directives ont pour but de régler, au plan  fiscal, la déductibilité des amortissements justifiés par l'usage commercial,  des provisions et des rectifications de valeurs des entreprises commerciales  et des exploitations agricoles.     II. AMORTISSEMENTS (art. 26 et 74, lettre a, LI)   Notions  d'amortissement   Art. 2  1 Sont assimilées aux amortissements, les réserves d'amortissement  constituées au moyen de versements dans des fonds d'amortissement, de  renouvellement ou dans d'autres fonds semblables (amortissements  indirects).   Etendue des  amortissements   2 Des amortissements justifiés par l'usage commercial ne sont autorisés que  sur les objets de la fortune affectés à l'exercice de l'activité lucrative du  contribuable. Demeurent réservés les amortissements sur le matériel  d'exploitation remis en location ou en fermage (art. 13 ci-après).   3 La fortune commerciale des personnes physiques est formée de tous les  éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à  l'exercice de l'activité indépendante du contribuable.   Déductibilité des  amortissements   Art. 3  1 Pour qu'ils soient déductibles, les amortissements doivent être établis  par une comptabilité régulière et des inventaires complets. Il ne peut être  procédé à des amortissements sur les éléments de fortune qui ne figurent ni  dans la comptabilité ni dans un plan d'amortissements.       641.312.57    2       2 Lorsque le revenu ne peut être déterminé sur la base d'une comptabilité, les  amortissements doivent être prouvés par un plan spécial d'amortissements où  ils apparaissent de façon continue.   Système  d'amortissement   Art. 4  1 L'amortissement peut s'opérer sur la valeur comptable ou sur la  valeur d'acquisition. Le système d'amortissement choisi doit, dans la mesure  du possible, être conservé par la suite.    2 Si les amortissements sont calculés sur la valeur d'acquisition, les taux fixés  ci-dessous se réduisent de moitié. Dans ce cas, les amortissements doivent  être justifiés au moyen d'inventaires échelonnés ou d'autres éléments  d'appréciation convenables.   Rattrapage  d'amortisse-  ments   Art. 5  1 Le rattrapage d'amortissements est admis pour les quatre années  précédant la période fiscale lorsque, par suite d'une mauvaise marche des  affaires, aucun amortissement ou seulement des amortissements insuffisants  ont été effectués pour les années en cause.   2 Pour juger s'il y a eu mauvaise marche des affaires, seul le revenu  commercial entre en considération. Le rattrapage d'amortissements ne peut  pas s'effectuer sur des revenus privés.   3 Le rattrapage d'amortissements n'est admis que s'il est prouvé par une  comptabilité ou des états de comptes réguliers.   Entreprises  commerciales   Art. 6  Les taux d'amortissement des entreprises commerciales admis  annuellement sur la base de la valeur comptable sont les suivants :    1. Terrains    La valeur des terrains ne peut être amortie; demeure réservé l'article 8,  alinéa 2.         2. Maisons d'habitation de sociétés immobilières et maisons   d'habitation pour le personnel   - sur le bâtiment uniquement 2,0 %   - sur le bâtiment et le terrain ensemble 1,5 %       3. Bâtiments commerciaux et industriels     a) Sur les bâtiments commerciaux, les grands magasins, les bâtiments  à l'usage de bureaux, les banques et les cinémas :     - sur le bâtiment uniquement 4,0 %    - sur le bâtiment et le terrain (mais jusqu'à concurrence de   la valeur du terrain)     3,0 %       641.312.57    3         b) Sur les bâtiments d'hôtels et de restaurants :     - sur le bâtiment uniquement 6,0 %    - sur le bâtiment et le terrain (mais jusqu'à concurrence   de la valeur du terrain)     4,0 %      c) Sur les bâtiments de fabriques et les immeubles artisanaux, tels que   les ateliers, les garages d'entreprises et les ateliers de garages, les  boxes, les installations de réservoirs murés, les cidreries, les  moulins, les serres de jardiniers, ainsi que les bâtiments d'entrepôts,  les greniers à grains, les silos :     - sur le bâtiment uniquement 8,0 %    - sur le bâtiment et le terrain (mais jusqu'à concurrence   de la valeur du terrain)     7,0 %     Pour les nouvelles constructions énumérées au chiffre 3 ci-dessus, le  taux d'amortissement est doublé pendant l'année d'achèvement des  travaux et les trois années suivantes.        4. Lorsque les bâtiments mentionnés sous chiffre 3 disposent de parties   distinctes dont les taux d'amortissement sont différents, l'amortissement  sera calculé sur la base d'un taux moyen. Celui-ci pourra être calculé en  fonction de la valeur locative ou de la surface des locaux.        5. Constructions mobilières et installations      Sur les conduites d'eau affectées à des buts industriels, les   voies ferrées, les installations frigorifiques, les réservoirs  non abrités ou transportables (y compris les wagons- citernes), les conteneurs, les brûleurs de chauffage à  mazout, les baraquements à l'usage de bureaux ou de  logements pour les ouvriers, les constructions mobilières  édifiées sur le terrain d'autrui, les installations techniques  (pour la climatisation, le téléphone, etc.), les installations de  ventilation et d'insonorisation de l'entreprise même                    20 %         6. Entrepôts à hauts rayonnages     Sur les entrepôts à hauts rayonnages et installations   semblables, les citernes à mazout     15 %        7. Mobilier       a) Sur le mobilier de bureau et de magasin ainsi que les   installations d'ateliers et d'entrepôts ayant le caractère de  mobilier        25 %    b) Sur le mobilier d'hôtels et de restaurants 30 %             641.312.57    4       8. Machines et appareils       a) Sur les appareils et machines servant à la production, les   machines de cuisines d'hôtels ou de restaurants, les  appareils de projection cinématographiques, les  distributeurs automatiques (y.c. essence), les systèmes  de commandes automatiques, les dispositifs de sécurité,  les appareils électroniques de mesure et de contrôle,  ainsi que les machines de bureau                40 %      b) Sur les machines travaillant dans des conditions   particulières (machines utilisées pour le travail en équipe,  machines lourdes servant à travailler la pierre) ou  exposées à un haut degré à des actions chimiques  nuisibles, le gros outillage, ainsi que les échafaudages            45 %         9. Véhicules de tout genre       a) Sur les moyens de transport de tout genre, sans moteur,   en particulier les remorques, les appareils et machines  destinés à la production        30 %    b) Sur les moyens de transport et les véhicules à moteur 45 %         10. Ordinateurs, hardware et software       Sur les installations de traitement des données, les micro-  ordinateurs, le système d'exploitation et les logiciels     60 %      Les logiciels bureautiques d'un coût inférieur à 5 000 francs   peuvent être amortis à     100 %        11. Outillage, vaisselle et linge     Sur l'outillage manuel, les ustensiles d'artisans, les   instruments, l'outillage pour machines, la vaisselle et le linge  d'hôtels et de restaurants, ainsi que le matériel de  composition d'imprimerie          65 %        12. Valeurs immatérielles     Sur les valeurs immatérielles servant à l'exercice de l'activité   lucrative, telles que les droits de raison sociale, de brevets,  d'édition, de concession, de licence et d'autres droits de  jouissance, ainsi que sur le goodwill          40 %       641.312.57    5      Exploitations  agricoles   Art. 7  Les taux d'amortissement des entreprises agricoles admis  annuellement sur la base de la valeur comptable sont les suivants :         1. Terrains     La valeur des terrains ne peut être amortie; demeure   réservé l'article 8, alinéa 2.           2. Taux d'amortissement global     En cas d'absence de ventilation de la valeur du domaine   (constructions, plantes, améliorations, sol) dans la  comptabilité ou le plan d'amortissements, l'amortissement  est limité à la valeur du sol          3 %        3. Améliorations     Drainages, frais de remaniement parcellaire 10 %    Aménagements (chemins, routes, etc.) et murs de vignobles 6 %        4. Plantes (cultures pérennes)     Les frais encourus jusqu'au moment du plein rendement   servent de base pour le calcul de l'amortissement.       Vignes 12 %    Cultures fruitières 20 %        5. Constructions     Maisons d'habitation faisant partie de la fortune commerciale 2 %    Taux global pour les bâtiments ou les fermes abritant   l'habitation et la grange sous le même toit     4 %    Pour les ruraux 6 %    Constructions légères, porcheries, halles avicoles, etc. 10 %    Silos, arrosages 10 %        6. Installations mécaniques     Installations techniques qui font partie des bâtiments, dans   la mesure où elles ne sont pas comprises dans la valeur des  bâtiments        25 %        7. Véhicules, machines     Véhicules 45 %    Machines 40 %            641.312.57    6       8. Bétail     En règle générale, l'amortissement immédiat sur la valeur   unitaire est pratiqué selon les directives de l'Office fédéral  de l'agriculture (OFAG). A plus ou moins longue échéance,  cette méthode conduit au même résultat que celle de  l'amortissement fondé sur la durée d'utilisation.            9. Contingents laitiers     Les contingents laitiers acquis dès le 1er mai 1999 peuvent   être amortis à raison de     20 %        10. Investissement pour des installations visant à   économiser l'énergie, à respecter l'environnement       Les isolations thermiques, les installations pour la  transformation du système de chauffage, ou pour l'utilisation  de l'énergie solaire, du biogaz, etc., peuvent être amorties  durant les premier et deuxième exercices, à raison  respectivement de 25 et 50 %, et durant les années  suivantes, aux taux usuels appliqués à de telles installations.            11. Rattrapage d'amortissements     L'article 5 des présentes directives s'applique par analogie.    Taux  d'amortisse-  ments  particuliers   Art. 8  1 Des taux d'amortissements plus élevés que ceux énumérés aux  articles précédents peuvent être admis si le contribuable établit que la moins- value effective survenue durant l'année fiscale est plus importante que celle  résultant de l'application des taux fixés.   2 Des amortissements extraordinaires peuvent être faits également sur le  terrain et sur les participations dès que la valeur vénale tombe en dessous de  la valeur comptable. Toutefois, ces amortissements ou corrections de valeur  doivent être extournés dans la mesure où ils ne sont plus justifiés.   3 Les nouvelles installations qui, pour des raisons particulières, auront une  durée de vie très courte ou qui sont affectées à l'application de nouvelles  technologies ou à la fabrication de nouveaux produits, ainsi que les  investissements effectués dans les immeubles industriels, peuvent être  amortis de manière accélérée. Les amortissements consentis doivent servir  prioritairement à l'autofinancement des investissements. Les demandes  doivent être soumises préalablement à l'autorité fiscale qui statuera sur le  taux d'amortissement octroyé.       641.312.57    7      Stocks  obligatoires   Art. 9  1 Les bâtiments qui sont érigés pour abriter des stocks obligatoires  peuvent être amortis, pendant l'année de construction, jusqu'à concurrence  de la valeur officielle, puis à raison de 10 % de la valeur comptable.   2 Les réservoirs de stockage obligatoire pour les carburants et combustibles  liquides sont soumis à des directives particulières de l'autorité fiscale.   Protection de  l'environnement   Art. 10  Les installations destinées à protéger le voisinage contre le bruit, la  pollution de l'eau et de l'air, peuvent être amorties à raison de 50 % de la  valeur comptable lors de l'année de leur construction et l'année suivante. Par  la suite, le taux d'amortissement se réduit à 20 %.   Mesures visant   à économiser  l'énergie   Art. 11  Les frais de mesures visant à économiser l'énergie, telles que la  transformation du chauffage, la modification du système de production d'eau  chaude, l'installation de sas non chauffés, la pose de pompe à chaleur ou de  dispositifs de réglage, l'isolation thermique des conduites, de la robinetterie ou  de la chaudière, les installations de récupération de la chaleur, l'utilisation des  énergies renouvelables, l'assainissement de cheminée lié au renouvellement  du chauffage, le remplacement d'appareils ménagers gros consommateurs  d'énergie qui font partie de la valeur de l'immeuble, peuvent être amortis à  100 %.   Inventaire d'hôtel  et de restaurant   Art. 12  Lorsque la totalité de l'inventaire d'un hôtel ou d'un restaurant est  compris dans un compte unique, un amortissement global de 40 % sur la  valeur comptable est autorisé.   Inventaire loué  ou affermé   Art. 13  1 Le matériel d'exploitation remis en location ou en fermage peut être  amorti selon les taux indiqués aux articles 5 à 7. Cet amortissement n'est licite  que lorsque les locaux commerciaux ou artisanaux sont remis en location ou  en fermage avec la totalité ou une partie du mobilier et du matériel  d'exploitation.   2 Lorsque le bailleur ou la bailleuse ne tient pas de comptabilité régulière,  l'amortissement n'est autorisé que s'il est prouvé par des inventaires  échelonnés ou des tableaux d'amortissements sur lesquels figurent la date  d'acquisition et la valeur d'achat de chaque élément de fortune, les ventes  éventuelles, les amortissements effectués, ainsi que les valeurs restantes.   3 Lorsque la personne contribuable fait valoir des amortissements au plan  fiscal pour la première fois, la valeur retenue pour l'impôt sur la fortune à la fin  de l'année précédant l'année fiscale est réputée valeur d'entrée.       641.312.57    8      Usines  électriques, taux  admis   Art. 14  1 Les instructions valables pour les entreprises commerciales sont  applicables par analogie aux usines électriques.   2 Les taux suivants sont admis pour l'amortissement sur la valeur de  construction :    a) pour les entreprises électriques livrant de l'énergie à des tiers :      sur les installations des usines hydrauliques 3,5 %       sur les réseaux de distribution 4,5 %    b) pour les usines électriques d'entreprises industrielles qui, outre la  production d'énergie pour leurs propres besoins, livrent également de  l'énergie à des tiers :       sur les installations des usines hydrauliques 4,0 %       sur les réseaux de distribution 5,0 %    c) pour les usines électriques d'entreprises industrielles qui produisent de  l'énergie pour leurs propres besoins et n'en livrent pas, ou très peu, à  des tiers :       sur les installations hydrauliques 5,0 %       sur les installations de lignes 6,0 %    d) pour les entreprises qui possèdent des réseaux secondaires étendus,  d'importantes sous-stations équipées d'appareils compliqués ou des  lignes en montagne, les taux indiqués ci-dessus pour les réseaux de  distribution ou les installations de lignes peuvent être augmentés de  0,5 %.    3 Lorsque l'amortissement se fait sur la valeur comptable, les taux mentionnés  à l'alinéa 2 sont doublés.   4 Les versements au fonds spécial d'amortissement pour les installations  soumises au droit de retour, calculés d'après les conditions de la concession,  peuvent être déduits en sus pour autant qu'ils soient justifiés par l'usage  commercial.   5 Pour les entreprises qui ne constituent pas de fonds spécial en vue de  l'amortissement de leurs installations soumises au droit de retour, mais qui  procèdent à cet effet à des amortissements ordinaires plus élevés, les taux  fixés à l'alinéa 2 pour les installations hydrauliques peuvent être majorés de    1 %.   Autres  amortissements   Art. 15  Les taux d'amortissement autorisés annuellement sur la valeur  comptable sont les suivants :   a) Téleski - installations de téléski au taux forfaitaire sur l'ensemble des  installations 24 %       641.312.57    9      aa) Pistes et  chemins   - constructions nécessaires pour pistes et chemins telles que  ponts, galeries, tunnels, aménagement du terrain, etc.,        sur terrain propre ou sur terrain grevé d'un droit de superficie 40 %       le terrain d'autrui peut être amorti directement        sur les véhicules de pistes 50 %       sur le matériel de balisage de pistes (signaux d'orientation,  filets de protection, etc.)     50 %       sur les machines de construction 40 %          - exploitations annexes (hôtels et restaurants) :       sur les bâtiments 10 %       sur les installations, machines et mobilier 25 %         b) Antennes  collectives   - antennes collectives (téléréseau) 30 %        c) Sociétés de  laiterie   -  -  -  -   bâtiment servant à l'exploitation (sans le terrain)  tank à lait  centrifugeuse  installation de coulage   6 %  25 %  30 %  25 %          Les sociétés de laiterie ont en outre droit à une réserve pour   investissements futurs correspondant à 15 % des  investissements bruts prévus.           d) Bourgeoisies -   -  -  -  -   chemins de traîne  chemins  loges  fermes (selon les normes des exploitations agricoles)  frais causés par les remaniements parcellaires   25 %  10 %   5 %  art. 7, ch. 5   10 %        Autres  immobilisations   Art. 16  Les taux d'amortissement d'immobilisations particulières ne figurant  pas dans les présentes directives peuvent être obtenus auprès de l'autorité  fiscale.       641.312.57    10       III. PROVISIONS ET RECTIFICATIONS DE VALEUR   Provisions Art. 17  1 Des provisions peuvent être constituées pour les engagements d'un  montant encore indéterminé ainsi que pour les risques de pertes imminentes  qui existent au terme de l'exercice (art. 27 LI).   2 La comptabilisation au passif de charges futures dont le fait générateur ne  peut pas être attribué à l'exercice commercial n'est pas autorisée. Demeurent  réservés les articles 19 et 20.   3 Les provisions doivent figurer expressément au passif du bilan ou être  annoncées à l'autorité fiscale.   Provisions pour  travaux de  garantie   Art. 18  Les provisions destinées à couvrir les frais liés à des travaux de  garantie peuvent être constituées forfaitairement à raison de 2 % du chiffre  d'affaires. Des provisions supérieures à ce taux ne peuvent être constituées  que si la comptabilité permet de faire ressortir le coût annuel des frais liés à  des travaux de garantie et si ceux-ci sont supérieurs aux 2 % du chiffre  d'affaires.   Provisions  destinées à la  recherche   Art. 19  1 Les entreprises commerciales peuvent constituer des provisions  exemptes d'impôt destinées à de futurs mandats de recherche et de  développement confiés à des tiers jusqu'à 10 % du bénéfice commercial (art.  27, al. 1bis, LI), mais au total jusqu'à 1 million de francs au maximum. Par  revenu commercial imposable ou bénéfice, il faut entendre le montant brut  diminué de toutes les déductions objectives prévues aux articles 25 à 29,  respectivement aux articles 70 et 71 LI.   2 A chaque période fiscale, l'autorité fiscale peut exiger du contribuable qu'il  établisse à nouveau la justification des provisions constituées. Les provisions  qui ne sont plus justifiées doivent être dissoutes et elles sont imposées. Il en  va de même lors du départ de l'entreprise de Suisse.   Provisions pour  grosses  réparations   Art. 20  Les sociétés immobilières peuvent constituer une provision pour  grosses réparations destinée à couvrir des réparations importantes planifiées  dans le temps jusqu'à concurrence de 5 % de la valeur d'assurance du  bâtiment. La constitution d'une telle provision peut être échelonnée à raison  de 1/10 par année.       641.312.57    11   Rectification de  valeurs  a) Stock de  marchandises   Art. 21  1 Le stock de marchandises doit être inventorié d'une façon complète  et précise, en quantité et en valeur. Il sera évalué à son prix d'acquisition ou  de revient, ou, si sa valeur marchande d'après l'usage local est inférieure,  d'après cette valeur (art. 44, al. 3, LI).   2 Sur la valeur du stock de marchandises, une réserve privilégiée de 35 % non  imposable lors de sa constitution est admise. Si la valeur du stock diminue, la  rectification de valeur diminue également pour représenter 35 % au maximum  de la nouvelle valeur d'inventaire.    3 Les rectifications de valeurs ne sont pas autorisées sur les éléments  suivants :    les immeubles;    les produits fabriqués sur commande de tiers (travaux en cours ou achevés);    les stocks qui sont produits dans l'entreprise et destinés à la propre  consommation de l'entreprise, y compris les fermages dans les exploitations  agricoles;    le bétail.      4 La rectification de valeurs doit être établie par le contribuable chaque année  au moyen d'une comptabilité tenue régulièrement et d'un inventaire exact. Elle  est mentionnée dans la déclaration d'impôt.   5 Les rectifications de valeurs qui n'ont pas été établies conformément aux  prescriptions en vigueur ne peuvent plus être privilégiées ultérieurement et  sont imposées.   b) Stocks  obligatoires   Art. 22  Les stocks obligatoires constitués sur la base d'un contrat conclu  avec la Confédération (Office fédéral pour l'approvisionnement économique  du pays) peuvent faire l'objet d'un abattement supplémentaire. Les  entreprises concernées doivent se mettre en rapport avec l'autorité fiscale  pour en fixer les modalités.   c) Créances Art. 23  1 Les contribuables qui présentent une comptabilité régulièrement  tenue sont, sans examen particulier, autorisés à constituer une provision  d'amortissement forfaitaire pour ducroire au maximum :     - sur les avoirs en Suisse 5 %  - sur les avoirs à l'étranger (facturation en francs suisses) 10 %  - sur les avoirs à l'étranger (facturation en devises étrangères) 15 %       641.312.57    12       2 Les provisions d'amortissement qui excéderaient ces forfaits devront être  justifiées dans leur totalité. Leur montant est calculé, dans ce cas, selon la  probabilité de perte de chaque créance. Une liste détaillée doit être  spontanément remise à l'autorité fiscale.   3 Toutes les provisions d'amortissement pour ducroire doivent être  mentionnées dans un compte spécial ou sur la déclaration d'impôt.   d) Titres Art. 24  1 Les banques et caisses d'épargne peuvent constituer sur leurs titres  en portefeuille une réserve de 12 % calculée sur la valeur en cours (art. 45,  al. 1, LI) ou sur la valeur vénale (art. 42 LI).   2 Cette réserve n'est pas admise pour l'impôt fédéral direct.   Imposition des  réserves   Art. 25  Les réserves ou corrections de valeurs, au sens des articles 21 à 24,  sont imposées lorsqu'elles sont réalisées, liquidées ou détournées de leur  destination ou lorsque l'entreprise est liquidée ou transférée hors de Suisse.   Réserves non  imposées   Art. 26  1 Les réserves latentes sur marchandises, sur les titres des banques  et des caisses d'épargne, sur les travaux en cours ainsi que sur les postes de  rectification de valeurs, qui ont été déclarées pendant la période de taxation  1969/70 à l'occasion de l'amnistie fiscale, doivent, dans la mesure où elles  existent encore, être indiquées à nouveau.   2 Leur imposition comme revenu ou bénéfice n'intervient cependant qu'en cas  de revalorisation comptable ou de réalisation.     IV. DISPOSITION TRANSITOIRE ET FINALE   Entrée en  vigueur   Art. 27  1 Les présentes directives prennent effet le 1er janvier 2002.   2 Les taux d'amortissement s'appliquent pour la première fois pour l'année  fiscale 2002 (exercice commercial 2002 ou 2001/2002).    Delémont, le 22 octobre 2002     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod       641.312.57    13            1) RSJU 641.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


canton: ju

pdf_content: 641.41    1    Décret  concernant le partage de l'impôt entre les communes  jurassiennes    du 22 décembre 1988      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 110 de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Principe Article premier  1 Si un contribuable est lié à plusieurs communes  jurassiennes en vertu d'un des rattachements personnels ou  économiques mentionnés à l'article 2, chaque commune concernée par  un rattachement particulier a droit à la part d'impôt communal  correspondante.   2 Toute modification de l'assujettissement en raison d'un rattachement  personnel ou économique est prise en considération à la fin de l'année  fiscale.2)   Terminologie Art. 1a6)  Les termes utilisés dans le présent décret pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Partenariat  enregistré   Art. 1b6)  Les règles du présent décret et de sa législation d'application  relatives aux personnes mariées, séparées, divorcées ou veuves,  s'appliquent aux personnes respectivement liées par un partenariat  enregistré, qui suspendent leur vie commune ou dont le partenariat  enregistré est dissous judiciairement ou par suite de décès.   Droits d'autres  communes   Art. 2  D'autres communes ont droit à une part d'impôt :   a) lorsque l'un des époux s'est constitué un domicile séparé sans qu'il y  ait suspension de la vie commune au sens de l'article 58a, alinéa 2, de  la loi d'impôt;2)   b) lorsqu'un contribuable séjourne dans une autre commune jurassienne  pendant au moins nonante jours par an;      641.41    2      c) lorsque, à la fin de la période fiscale, ou quand il devient imposable, le  contribuable possède dans une autre commune jurassienne des  immeubles, forces hydrauliques, exploitations, établissements stables  ou parts à de tels objets (art. 8 LI);2)   d) lorsque le contribuable a réalisé des gains ou bénéfices selon l'article  16, alinéa 2, lettre a, ou l'article 87, alinéa 4, lettre a, de la loi d'impôt  sur des immeubles, forces hydrauliques ou biens commerciaux sis  dans une autre commune jurassienne.      Calcul de la part  d'impôt   Art. 3  La part d'impôt échéant à la commune requérante est calculée  conformément à :   a) la quotité en vigueur dans les communes concernées en cas de  domicile séparé des époux ou de possession dans une autre  commune jurassienne d'immeubles, de forces hydrauliques,  d'exploitations, d'établissements stables ou de parts à de tels objets;  l'article 7, alinéa 2bis, est réservé; 2)   b) la quotité en vigueur dans la commune de domicile, sauf si elle est  supérieure à celle appliquée dans la commune de séjour, en cas de  séjour dans une autre commune jurassienne pendant au moins  nonante jours.       CHAPITRE II : Rattachement personnel   1. Changement  de domicile   Art. 3a3)  1 En cas de transfert du domicile à l'intérieur du Canton au  regard du droit fiscal, l'assujettissement à raison du rattachement  personnel est réalisé pour la période fiscale en cours dans la commune  de domicile à la fin de la période fiscale. Toutefois, les prestations en  capital au sens de l'article 37 et les gains de loterie au sens de l'article  37a de la loi d'impôt sont imposables dans la commune de domicile du  contribuable au moment de leur réalisation.   2 En cas de transfert à l'intérieur du Canton du domicile ou de la  résidence des personnes physiques imposables selon les articles 118 et  121, alinéa 2, de la loi d'impôt, chaque commune exerce son droit  d'imposer proportionnellement à la durée de l'assujettissement.   2. Domicile  séparé des  époux   Art. 4  1 Lorsque, à la fin de la période fiscale, chaque époux s'est  constitué son propre domicile situé dans des communes jurassiennes  différentes, sans être séparé au sens de l'article 58a, alinéa 2, de la loi  d'impôt, chaque commune a droit à une part d'impôt correspondante.2)      641.41    3        2 La part d'impôt de chacune des communes intéressées est déterminée  selon les règles du droit fédéral en matière de double imposition.   3. Séjour fiscal  a) Principe   Art. 5  Quand un contribuable réside hors de la commune de son lieu de  taxation régulièrement pendant au moins nonante jours par an, la  commune du lieu de séjour a droit à une part d'impôt communal.   b) Détermination  de la part d'impôt   Art. 6  La part d'impôt est déterminée selon les règles du droit fédéral  régissant la double imposition des personnes en séjour saisonnier  proportionnellement à la durée effective du séjour.    CHAPITRE III : Rattachement économique    SECTION 1 : Immeubles, forces hydrauliques, exploitations et  établissements stables   Détermination  des parts d'impôt  Principe   Art. 7  1 Sous réserve des dispositions contraires du présent décret, les  dispositions de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des  cantons et des communes4) et les règles du droit fédéral en matière de  double imposition sont applicables par analogie à la détermination des  parts d'impôt lorsqu'un contribuable est lié à plusieurs communes  jurassiennes en vertu d'un rattachement économique.2)   Forces  hydrauliques   2 Elles doivent en particulier être appliquées :   a) lorsqu'un contribuable possède hors de la commune du lieu de  taxation, comme propriétaire ou comme titulaire de droits de  jouissance réels ou personnels économiquement assimilables, des  forces hydrauliques non affectées directement à un but commercial;2)   Entreprises et  établissements  stables   b) lorsqu'un contribuable possède une entreprise s'étendant sur le  territoire de plusieurs communes.   Répartition  forfaitaire en  matière  d'immeubles   2bis Lorsqu'un contribuable ne possède hors de la commune du lieu de  taxation, comme propriétaire ou comme titulaire de droits de jouissance  réels ou personnels économiquement assimilables, que des immeubles  non affectés directement à un but commercial, la commune de taxation  verse à la commune du lieu de situation une part d'impôt égale à 1,2 ‰  de la valeur officielle de ces immeubles.3)      641.41    4      Part de la  commune de  domicile   3 Lorsqu'une entreprise non agricole appartient à une personne physique,  un tiers du revenu et de la fortune de l'entreprise est attribué au préalable  à la commune de domicile. Cette disposition s'applique aussi aux  membres de sociétés en nom collectif, de même qu'aux sociétés simples  et successions exploitant une entreprise.    SECTION 2 : Gains ou bénéfices selon l'article 16, alinéa 2, lettre a,  et l'article 87, alinéa 4, lettre a, de la loi d'impôt   Détermination de  la part d'impôt   Art. 8  1 La part d'impôt relative aux gains ou bénéfices réalisés au sens  des articles 16, alinéa 2, lettre a, et 87, alinéa 4, lettre a, de la loi d'impôt,  est déterminée conformément aux règles du droit fédéral en matière de  double imposition.     2 …5)   Attribution  préalable   Art. 9  1 En matière de gain au sens de l'article 87, alinéa 4, lettre a, de la  loi d'impôt, la commune requérante a droit à une part du montant taxé à  titre de revenu, bénéfice ou rendement commercial. Cette part d'impôt  correspond au rapport entre le produit réalisé au sens de l'article 98 de la  loi d'impôt et les facteurs de capital et de travail de l'entreprise qui sont  situés dans le canton du Jura.   2 L'article 7, alinéa 3, est applicable par analogie à la commune dans  laquelle le contribuable avait son domicile à l'époque de la réalisation du  gain ou du bénéfice.     SECTION 3 : Gains immobiliers   Détermination de  la part d'impôt  a) Principe   Art. 10  1 Lorsque l'immeuble vendu ou grevé est situé dans plusieurs  communes jurassiennes, celles-ci se partagent l'impôt sur les gains  immobiliers proportionnellement à la part de la valeur officielle qui leur est  dévolue. Pour le surplus, les règles du droit fédéral en matière de double  imposition sont applicables par analogie.   b) Imputation des  pertes   2 Les pertes à imputer conformément à l'article 100, alinéa 1bis, de la loi  d'impôt sont déduites des gains immobiliers taxés dans la même  commune; l'excédent éventuel de perte est ensuite déduit des gains  immobiliers taxés dans d'autres communes jurassiennes et ce, en  proportion de ces gains.2)       641.41    5    CHAPITRE IV : Procédure de partage   1. Commune du  lieu de taxation  des époux   Art. 11  1 Lorsque les époux ont chacun leur propre domicile (art. 2, lettre  a), la commune du lieu de taxation est celle où les époux étaient taxés  lors de la période fiscale précédente, pour autant que l'un d'eux y ait  conservé son domicile.     2 Lorsque les époux ont quitté leur ancienne commune et qu'ils ont  constitué des domiciles séparés situés dans deux communes  jurassiennes, la commune du lieu de taxation est celle où se trouve la  demeure commune des époux.   3 A défaut de demeure commune, la commune du lieu de taxation est  celle avec laquelle les deux conjoints ont les relations les plus étroites.   2. Avis de  revendication   a) Principe   Art. 12  1 Lorsqu'une commune revendique une part d'impôt pour elle- même ou une de ses sections, elle doit informer la commune du lieu de  taxation, par écrit, avec indication des motifs, jusqu'au 31 mai de l'année  qui suit l'année fiscale.2)   2 Le défaut d'avis entraîne la péremption du droit à l'impôt.   b) Exceptions Art. 13  1 L'avis de revendication doit parvenir sous peine de péremption  du droit à l'impôt dans les douze mois dès l'expiration de l'année fiscale  pendant laquelle un gain ou un bénéfice (art. 2, lettre d) a été taxé. L'avis  de revendication de l'article 12, alinéa 1, est également valable pour ces  gains ou bénéfices.   2 En matière de gains immobiliers, le Bureau des personnes morales et  des autres impôts fixe d'office les parts des communes à l'impôt en même  temps que la taxation dudit impôt.   3 Dans les cas de répartition forfaitaire d'impôt au sens de l'article 7,  alinéa 2bis, le renvoi au Bureau des personnes morales jusqu'au 31 mai  de l'année qui suit l'année fiscale par la commune de situation de la liste  des contribuables domiciliés dans d'autres communes qui possèdent des  immeubles sur son territoire vaut comme avis de revendication au sens  de l'article 12, alinéa 1.3)      641.41    6      3. Contestation  de la  revendication  a) Principe   Art. 14  1 La commune de taxation qui entend contester la prétention  annoncée doit en informer la commune intéressée, par lettre  recommandée, dans les 30 jours dès la réception de l'avis de  revendication. A défaut de contestation dans ce délai, la prétention est  réputée acceptée.   b) Répartition  forfaitaire de  l'impôt   2 Le Bureau des personnes morales envoie aux communes de taxation la  liste définitive des immeubles pour lesquels une répartition forfaitaire  d'impôt est revendiquée. Les communes peuvent contester les  prétentions annoncées dans un délai de 30 jours dès la réception de la  liste, par lettre recommandée adressée à la commune du lieu de  situation; à défaut de contestation dans ce délai, les prestations sont  réputées acceptées.3)   4. Requête en  constatation de  droit2)   Art. 15  1 Si la commune de taxation conteste la revendication, la  commune requérante peut adresser au Bureau des personnes morales  une requête en constatation de droit.2)   2 Cette requête doit parvenir dans les 30 jours dès la notification, par la  commune de taxation, du rejet de la prétention de la commune  requérante.   5. Voies de droit Art. 16  La décision du Bureau des personnes morales est sujette à  réclamation (art. 157 à 159 LI) puis à recours (art. 160 à 168 LI).2)   6. Plan de  répartition   a) Principe   Art. 17  1 Lorsque les revendications n'ont pas été contestées ou lorsque  la contestation a été écartée suite à une décision exécutoire, le Bureau  des personnes morales dresse le plan de répartition sur la base de la  taxation définitive pour l'impôt d'Etat et le soumet aux communes  concernées ainsi qu'au contribuable.   2 En cas de révision (art. 169 LI), de rectification (art. 172 LI) ou de rappel  d'impôt (art. 173 LI), ou si des revendications ultérieures sont formulées  conformément à l'article 13, alinéa 1, le Bureau des personnes morales  dresse, le cas échéant, un nouveau plan de répartition.2)      641.41    7       3 Lorsque ni la commune revendiquante ni le contribuable ne requièrent  un nouveau plan de répartition, le Bureau des personnes morales peut  renoncer à l'établissement d'un tel plan; dans ce cas, les parts  proportionnelles d'impôt du dernier plan de répartition sont déterminantes  pour le partage; le Bureau des personnes morales communique sans  délai la taxation exécutoire aux communes intéressées.2)   b) Exception 3bis Dans les cas de répartition forfaitaire d'impôt, le Bureau des  personnes morales établit et soumet à chaque commune le décompte  des impôts qu'elle doit verser en qualité de commune de taxation et  recevoir en qualité de commune de lieu de situation des immeubles.3)    4 Le Bureau des personnes morales perçoit auprès de la commune  revendiquante des émoluments en contrepartie de l'établissement des  plans de répartition et des décomptes.2)7)   c) Voies de droit   aa) Plan de  répartition2)   Art. 18  1 Les communes intéressées et le contribuable peuvent recourir  contre le plan de répartition selon les dispositions de la loi d'impôt, qui  s'appliquent par analogie.   bb) Décompte 2 Dans le cas de répartition forfaitaire d'impôt, le droit de contester le  décompte n'appartient qu'aux communes intéressées.3)   7. Absence de  partage   Art. 19  Aucun partage d'impôt n'est effectué lorsque la part d'impôt  calculée d'après les taux unitaires n'atteint pas 50 francs ou, dans les cas  de répartition forfaitaire d'impôt, lorsque la valeur officielle de l'immeuble  n'atteint pas 90'000 francs.    CHAPITRE V : Calcul et perception des parts d'impôts   Principe Art. 20  Le Bureau des personnes morales calcule et répartit l'impôt  communal sur la base du plan de répartition.   Répartition entre  communes  a) Principe3)   Art. 21  1 Dès l'entrée en force du plan de répartition, la commune de  taxation restitue à la commune requérante sa part d'impôt, calculée sur la  base de la quotité en vigueur dans cette dernière commune.   2 Les impôts dus qui n'ont pas été restitués dans un délai de trente jours  dès l'entrée en force du plan de répartition portent intérêt dès la fin de ce  délai.      641.41    8   b) Répartition  forfaitaire de  l'impôt   Art. 21a3)  1 Dès l'entrée en force du décompte, le Bureau des personnes  morales facture aux communes concernées le solde des impôts dont  elles sont débitrices sur la base du décompte. Les impôts qui n'ont pas  été acquittés dans les 30 jours dès leur facturation portent intérêt dès la  fin de ce délai.     2 Le Bureau des personnes morales verse le solde des impôts aux  communes créancières sur la base du décompte entré en force dans les  30 jours qui suivent l'échéance du délai de paiement des impôts dus par  les communes débitrices. Il leur bonifie un intérêt rémunératoire si le  versement n'intervient pas dans les 30 jours qui suivent l'échéance du  délai de paiement.   Remboursement Art. 22  1 Dès l'entrée en force du plan de répartition, le Bureau des  personnes morales doit rembourser au contribuable l'impôt  éventuellement perçu en trop.   2 S'il y a lieu à remboursement, le Bureau des personnes morales doit,  dans les 30 jours dès l'entrée en force du plan de répartition, bonifier au  contribuable un intérêt rémunératoire.   Impôt  complémentaire   Art. 23  1 Si, après l'entrée en force du plan de répartition, il apparaît que  le contribuable doit encore des impôts, le Bureau des personnes morales  lui adresse, dans les 30 jours, un décompte d'impôt.   2 Les montants d'impôt non payés portent intérêt dès le trente et unième  jour qui suit la notification du décompte.2)    CHAPITRE VI : Dispositions transitoires et finales2)   Disposition  transitoire  Répartition des  revenus  extraordinaires   Art. 23a3)  Lorsque le contribuable réalise un revenu extraordinaire au  sens de l'article 215a de la loi d'impôt qui doit être partagé entre plusieurs  communes, la répartition de l'impôt s'effectue sur la base des quotes- parts déterminées lors du partage de l'année fiscale 2000. Les quotités  des communes requérantes ne sont pas prises en compte.   Abrogation Art. 24  Le décret du 6 décembre 1978 concernant le partage de l'impôt  entre les communes jurassiennes est abrogé.      641.41    9      Entrée en  vigueur   Art. 25  1 Sous réserve de l'alinéa 2, le présent décret entre en vigueur le  1er janvier 1989.     2 L'article 11 entre en vigueur le 1er janvier 1990. Le domicile de l'époux  détermine la commune de taxation jusqu'à cette date.    Delémont, le 22 décembre 1988    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le premier vice-président : Jean-Michel  Conti  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                              1) RSJU 641.11  2) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 6 décembre 2000, en vigueur depuis le 1er   janvier 2001  3) Introduit par le ch. I du décret du 6 décembre 2000, en vigueur depuis le 1er janvier   2001  4) RS 642.14  5) Abrogé par le ch. I du décret du 6 décembre 2000, en vigueur depuis le 1er janvier   2001  6) Introduit par le ch. XXVll de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant application   de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, en  vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RSJU 211.2)   7) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 12 décembre 2012, en vigueur depuis le  1er janvier 2013      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/642.14.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.2    641.41    10

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

type: midada dal titel

type: integraziun

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 641.511    1    Décret  concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat  et des communes    du 22 décembre 1988      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 132 de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Autorités    SECTION 1 : Autorités fiscales cantonales   Attributions Article premier8)  1 Le Service des contributions et ses subdivisions dirigent  la taxation et la perception fiscale selon l'organisation fixée aux articles 87 à  94 du décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration  cantonale du 25 octobre 199011).   2 Ils sont soumis à la surveillance du Département des Finances ainsi qu'à  la haute surveillance du Gouvernement.    Art. 2 à 59)    SECTION 2 : Autorités fiscales communales   Attributions Art. 6  Le conseil communal, en qualité d'autorité fiscale communale  ordinaire, assume les obligations et exerce les droits conférés à la  commune en matière fiscale par la loi, un décret ou une ordonnance.   Délégation de  compétences   Art. 78)  Le conseil communal peut déléguer au bureau des impôts ou au  teneur des registres d'impôts, respectivement au caissier, l'ensemble des  travaux relatifs à la taxation, respectivement à la perception fiscale tels que  la tenue des registres, la perception des impôts, la revendication de la part  d'impôt communal auprès de la commune de taxation ou les préavis en  matière de remise d'impôt.      641.511    2   Organisation Art. 7a10)  1 Les communes nomment un teneur des registres d'impôts ou un  bureau des impôts avec un responsable à sa tête.   2 Le teneur des registres d'impôts ou le responsable du bureau des impôts  peut transmettre au caissier les données nécessaires à la perception et au  recouvrement des impôts.   Surveillance Art. 7b10)  Le responsable du bureau des impôts, le teneur des registres  d'impôts et le caissier sont soumis à la surveillance du chef du dicastère des  finances et à la haute surveillance du conseil communal.   Guichet virtuel  sécurisé   Art. 7c10)  1 Les données nécessaires à la taxation et à la perception fiscale  peuvent être mises à disposition des autorités fiscales communales  compétentes par le Service des contributions par l'intermédiaire du guichet   virtuel sécurisé, en application de la loi du 26 octobre 2011 concernant le  guichet virtuel sécurisé12).   2 Les droits d'accès sont définis par le Service des contributions.   Secret Art. 7d10)  Les membres des autorités fiscales communales sont tenus de  garder le secret sur les données parvenues à leur connaissance dans  l'exercice de leur fonction.   Commission  d'estimation   Art. 8  La commune désigne une commission d'estimation d'au moins trois  membres chargée de la rectification des valeurs officielles.   Règlement  communal   Art. 9  L'organisation et les attributions des autorités fiscales communales  doivent être fixées dans un règlement particulier de la commune.    Art. 109)    CHAPITRE II : Taxation     SECTION 1 : Dispositions communes   1. Instruction Art. 11  1 Les autorités chargées de la taxation prennent d'office toutes les  mesures nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.      641.511    3        2 Elles peuvent notamment ordonner des auditions, procéder à des  expertises et exiger la production de tout document utile.8)   a) Auditions Art. 12  Toute audition fait l'objet d'un procès-verbal que signent le  représentant de l'autorité et la personne entendue. Si celle-ci refuse de  signer, il en est fait mention.   b) Expertises  Art. 13  1 Les expertises sont en principe effectuées par les experts du  Service des contributions. En présence de circonstances particulières, des  experts privés peuvent être mandatés.8)   2 Le contribuable sera avisé à temps de la tenue de l'expertise.8)   3 Le rapport d'expertise est en principe soumis au contribuable et approuvé  ou contesté par lui séance tenante. S'il est établit ultérieurement, il est  notifié à l'intéressé qui se prononcera à son sujet dans un délai de vingt  jours. Le silence du contribuable équivaut à une approbation.     4 L'expertise est gratuite. Sont réservés les cas dans lesquels le  contribuable l'a rendue nécessaire par une violation coupable de ses  obligations de procédure ou lorsque l'expertise révèle que la déclaration du  contribuable était notablement inférieure à la réalité.8)   c) Inspections4) Art. 14  1 Le Service des contributions peut procéder en tout temps à des  inspections.4)8)   2 Les constatations faites au cours de l'inspection sont consignées dans un  procès-verbal.   2. Défaillance et  insoumission   Art. 15  1 Le contribuable qui, de manière fautive, ne donne pas suite aux  réquisitions de l'autorité est réputé renoncer à être entendu à leur sujet.   2 Il répond des frais qui en résultent.     3 Si l'obligation omise est accomplie ultérieurement, les pièces et moyens  de preuve ainsi produits sont pris en considération jusqu'à la décision de  taxation.   4 Les prescriptions relatives aux infractions demeurent réservées (art. 198  à 212 LI).      641.511    4   3. Information  des employeurs   Art. 168)  L'attestation de salaire délivrée par l'employeur doit être établie  sur la formule officielle.    SECTION 2 : Personnes physiques   1. Etat des  contribuables   Art. 17  1 Le Service des contributions dresse l'état des contribuables et le  soumet à la commune pour contrôle.   2 Tous les contribuables dont l'assujettissement limité ou illimité n'est pas  d'emblée exclu sont portés sur l'état des contribuables.   3 La rentrée des déclarations d'impôt et annexes est mentionnée sur l'état.   2. Déclaration  d'impôt  a) Prolongation  du délai   Art. 188)  1 Sur demande, le Service des contributions peut prolonger le  délai fixé pour la remise de la déclaration d'impôt (art. 154, al. 3, LI).   2 Il peut refuser la prolongation de délai en cas d'arrérages d'impôt ou de  taxation d'office entrée en force relative à l'année fiscale précédant celle qui  fait l'objet de la demande.   b) Déclaration  non remise ou  insuffisante   Art. 198)  Lorsque le contribuable ne remet pas sa déclaration dans le délai  légal ou lorsqu'il s'avère qu'elle est incomplète, la commune ou le Service  des contributions lui fixent un délai de 10 jours pour se conformer à ses  obligations. Au besoin, ils lui indiquent les points à compléter et lui  réclament les annexes manquantes.    Art. 209)     3. Transmission  des dossiers  fiscaux   Art. 218)  La commune transmet l'ensemble des dossiers fiscaux au Service  des contributions jusqu'au 15 juin.     SECTION 3 : Personnes morales   Etat des  contribuables   Art. 22  1 Le Bureau des personnes morales et des autres impôts tient l'état  des contribuables assujettis à l'impôt sur le bénéfice et à l'impôt sur le  capital (personnes morales); il l'envoie chaque année aux communes qui le  contrôlent et le complètent.4)      641.511    5        2 Le Bureau des personnes morales et des autres impôts est chargé de  l'envoi et de la réception des déclarations d'impôt concernant les personnes  morales.   3 Les articles 17, 18, 19 et 20, alinéa 4, sont applicables par analogie.    SECTION 4 : Gains immobiliers   Déclaration  d'impôt et  taxation   Art. 23  1 Le Bureau des personnes morales et des autres impôts adresse  les déclarations d'impôt aux contribuables; les articles 18 et 19 sont  applicables par analogie.   2 Après réception des déclarations d'impôt, le Bureau des personnes  morales et des autres impôts procède à la taxation.13)     3 …9)    SECTION 5 : Procédure de réclamation   1. Réclamation  a) Principe   Art. 244)  1 La réclamation doit être écrite et signée.   2 La réclamation déposée contre une décision de taxation déjà motivée peut  être considérée comme un recours et transmise à la Commission cantonale  des recours si le contribuable et les autres ayants droit y consentent.   3 Le contribuable qui a été taxé d'office peut déposer une réclamation contre  cette taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte.  La réclamation doit être motivée et accompagnée des moyens de preuve.   b) Taxe  immobilière   Art. 254)5)  En matière de taxe immobilière, la réclamation doit être adressée  au conseil communal, dans les 30 jours dès la notification du bordereau.   2. Frais Art. 26  1 La procédure de réclamation est en principe gratuite.   2 Toutefois, les frais d'expertise sont mis à la charge du contribuable dont la  réclamation est rejetée; en cas d'admission partielle de la réclamation,  l'autorité statue par appréciation.      641.511    6        3 Lorsque la taxation est arrêtée d'office, il peut être exigé du contribuable,  pour la décision sur réclamation, un émolument conformément à la  législation sur les émoluments.7)    CHAPITRE III : Perception d'impôts cantonaux par la commune   Départ à  l'étranger4)   Art. 27  1 L'impôt est échu le jour où le contribuable qui entend quitter le  pays durablement prend des dispositions en vue de son départ.4)   2 Lorsque la taxation est établie, l'autorité communale compétente calcule  les impôts au prorata et les perçoit. Elle verse immédiatement les montants  encaissés à la Recette et Administration de district.   3 Si la taxation n'est pas arrêtée, la commune avise sans retard le Service  des contributions afin qu'il établisse la taxation.8)   Remboursement  des acomptes en  cas de départ du  Canton   Art. 27a2)  En cas de transfert du domicile au regard du droit fiscal à  l'intérieur de la Suisse en cours d'année fiscale, le Service des contributions  ne rembourse au contribuable le montant des acomptes payés qu'après la  remise par ce dernier d'une attestation selon laquelle il est inscrit au rôle  des contribuables du canton d'arrivée.    CHAPITRE IV : Dispositions finales   Abrogation Art. 28  Le décret du 6 décembre 1978 concernant la taxation pour les  impôts directs de l'Etat et des communes est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 29  Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1989.    Delémont, le 22 décembre 1988    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le premier vice-président : Jean-Michel Conti  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon      641.511    7             1) RSJU 641.11  2) Introduit par le ch. I du décret du 6 décembre 2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2001  3) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991  (RSJU 172.111)   4) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 6 décembre 2000, en vigueur depuis le 1er  janvier 2001   5) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 25 janvier 2006, en vigueur depuis le 1er  janvier 2006   6) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er  janvier 2009   7) Nouvelle teneur selon l'article 30, alinéa 2, lettre i, du décret du 24 mars 2010 fixant les  émoluments de l'administration cantonale, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU  176.21)   8) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 12 décembre 2012, en vigueur depuis le  1er janvier 2013   9) Abrogé(s) par le ch. I du décret du 12 décembre 2012, en vigueur depuis le 1er janvier  2013   10) Introduit par le ch. I du décret du 12 décembre 2012, en vigueur depuis le 1er janvier  2013   11) RSJU 172.111  12) RSJU 170.42  13) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 28 octobre 2015, en vigueur depuis le   1er janvier 2016      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.42    641.511    8

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pdf_content: 641.518    1    Ordonnance  concernant les moyens de preuve pour les impenses    du 31 août 1982      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 93 et 97, alinéa 4, de la loi d'impôt du 26 mai 1988(LI)1)2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier2)  La présente ordonnance détermine les exigences à remplir  lors de la preuve de l'existence d'impenses (art. 97 LI).   Principe : pièces  justificatives   Art. 2  En général, les impenses effectuées doivent être établies à l'aide de  pièces justificatives (factures des travaux effectués, p. ex.).   Exception :  l'expertise   Art. 3  Si les pièces justificatives font défaut, le contribuable peut démontrer  l'existence d'impenses en présentant une expertise correspondant au moins  aux exigences fixées par la présente ordonnance (art. 5 et ss).   Réserve de la  libre appréciation   Art. 4  1 Dans tous les cas, les autorités fiscales apprécient librement les  preuves fournies par le contribuable.   2 Elles peuvent notamment s'écarter d'une expertise présentée par le  contribuable en se fondant sur des motifs sérieux.   3 Elles peuvent requérir des rapports d'experts qui doivent être communiqués  au contribuable (art. 142 LI).2)    SECTION 2 : Exigences quant à l'expertise   Admission de  l'expertise  comme moyen  de preuve   Art. 5  1 Le contribuable ne peut présenter une expertise que lorsque  l'absence de pièces justificatives est motivée par des raisons telles que  destruction des pièces justificatives ou ancienneté des travaux.      641.518    2        2 En règle générale, pour les travaux qui ne sont pas antérieurs à dix ans,  l'expertise n'est pas admise comme moyen de preuve. Dans ces cas, le  contribuable devra requérir des duplicata des pièces justificatives auprès des  artisans, ou un double du décompte de l'architecte accompagné du décompte  bancaire.   Façon d'établir  l'expertise  a) choix de  l'expert   Art. 6  1 Le choix de l'expert incombe au contribuable.   2 Afin de faciliter le choix de l'expert, le Service des contributions tient à  disposition des contribuables une liste de personnes disposées à établir des  expertises au sens de la présente ordonnance. En établissant une expertise à  la demande d'un contribuable, une telle personne a le statut d'expert privé.3)    b) Structure de  l'expertise   Art. 7  1 L'expertise doit suivre l'ordre chronologique des travaux effectués  dans l'immeuble faisant l'objet de la procédure de taxation.   2 Chaque travail effectué est décrit d'une manière détaillée, avec indication  des dimensions et du prix unitaire. Le prix unitaire est indiqué à la valeur du  jour de l'établissement de l'expertise et converti ensuite à la valeur de  l'époque en se basant sur les indices zurichois du coût de la construction.   3 Les expertises basées sur des différences de montants d'assurance  immobilière ou de valeur officielle avant et après investissement ne sont pas  admises, car elles ne font pas ressortir les éléments essentiels permettant  l'appréciation correcte du volume des impenses par l'autorité fiscale.   c) appréciation  des frais de  transformation   Art. 82)  1 Les frais d'entretien ordinaires ne constituant pas des impenses  (art. 97, al. 3 LI), l'expertise doit faire mention uniquement des frais ayant  contribué à l'amélioration de l'immeuble aliéné.   2 Afin d'éviter des chevauchements entre les impôts périodiques directs et  l'impôt sur le gain immobilier, il y a lieu d'appliquer les critères de répartition  mentionnés dans le guide général pour les années 2001 et suivantes  concernant la manière de remplir la déclaration d'impôt des personnes  physiques.   d) travail  personnel   Art. 9  1 L'expert détermine les travaux effectués personnellement par le  propriétaire de l'immeuble aliéné, au sens de l'article 97, alinéa 2, lettre e, de  la loi d'impôt. Ces travaux font l'objet d'une mention spéciale de l'expert et ne  sont portés en compte que pour les matériaux utilisés, à l'exclusion de la  valeur du travail personnel du contribuable.2)      641.518    3        2 En cas d'absence de travail personnel, l'expert devra l'indiquer sur son  expertise.    SECTION 3 : Entrée en vigueur   Entrée en  vigueur   Art. 10  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1982.    Delémont, le 31 août 1982    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Boillat  Le chancelier : Joseph Boinay                              1) RSJU 641.11  2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 19 décembre 2000, en vigueur depuis le   1er janvier 2001  3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 19 décembre 2000, en vigueur depuis le   1er janvier 2001. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 25 février 2003      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11

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element: Art. 9 al. 4

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pdf_content: 1     641.541.1   1       Décret   concernant la répartition des valeurs officielles de forces  hydrauliques entre les communes intéressées1)    du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 121, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 1978 sur les impôts  directs de l'Etat et des communes2),    arrête :    Principe Article premier  1 Le Bureau des personnes morales et des autres  impôts dirige la procédure relative à la répartition, entre les communes  intéressées, de la valeur officielle des forces hydrauliques rendues  utilisables.    2 Sous réserve de l'article 5, alinéa 2, le plan de répartition est valable  jusqu'à nouvelle fixation ou rectification de la valeur officielle.   Revendication de  la prétention   Art. 2  Le Bureau des personnes morales et des autres impôts adresse  aux communes intéressées qui lui sont connues une invitation leur  enjoignant de faire valoir dans les deux mois leur prétention à une part  de la valeur totale de la force hydraulique. Cette invitation sera publiée  en même temps dans le Journal officiel.   Communication  des prétentions  Préavis   Art. 3  Après l'expiration de deux mois à compter de la publication dans  le Journal officiel, le Bureau des personnes morales et des autres impôts  adresse à chaque commune intéressée, ainsi qu'au propriétaire de  l'usine, un état des prétentions annoncées et leur fixe simultanément un  délai de deux mois pour se prononcer.    Etablissement du  plan de  répartition   Art. 4  1 Le Bureau des personnes morales et des autres impôts établit le  plan de répartition en faisant application de l'article 121, alinéa 2, de la loi  sur les impôts et de l'article 6 du présent décret, puis le notifie aux  communes et au propriétaire de l'usine.    Recours 2 Le plan de répartition peut être attaqué dans les trente jours auprès de  la Cour administrative, conformément aux dispositions du Code de  procédure administrative3).       641.541.1   2        Omissions et  inexactitudes  manifestes   Art. 5  1 Les omissions et les inexactitudes manifestes sont corrigées  d'office par le Bureau des personnes morales et des autres impôts, selon  la procédure prévue à l'article 127 de la loi sur les impôts.   Changements  ultérieurs   2 Les changements survenus ultérieurement seront pris en considération  dans la même procédure, au sens de l'article 6, alinéa 1, ci-après.    3 La rectification peut être attaquée de la même façon que le plan de  répartition.   Répartition Art. 6  1 Dans le plan de répartition, il est tout d'abord compensé à  chaque commune, par l'attribution d'une part correspondante de la valeur  de la force hydraulique, la perte de valeur officielle qu'elle a subie du fait  de l'établissement de l'usine, à la suite de submersion de terrains,  démolition ou dépréciation de bâtiments, création de marécages ou de  dessèchement du sol et autres dommages semblables, ainsi que le  préjudice notable découlant directement de l'installation de la force  hydraulique. En revanche, les améliorations intervenues par suite de  formations de nouvelles terres, etc., seront prises en considération.    2 Ce qui reste de cette valeur revient pour le 20 à 35% à la commune de  l'usine comme telle, et pour le surplus à toutes les communes riveraines  en proportion de la force hydraulique utilisable sur leur territoire. La force  hydraulique utilisable dans une commune sera déterminée d'après le  produit de la chute entrant en considération et de la quantité d'eau  utilisable. Pour établir les calculs, on fera application des dispositions du  droit fédéral relatives à la fixation des redevances en matière de droits  d'eau qui sont l'objet d'une concession.   Entrée en  vigueur   Art. 7  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) du présent  décret.    Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay          1) Décret du 6 septembre 1956 concernant la répartition des valeurs officielles de   forces hydrauliques entre les communes intéressées (RSB 661.541.1)   2) RSJU 641.11  3) RSJU 175.1  4) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1

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element: Art. 1

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element: Art. 3 al. 1

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pdf_content: 641.543.1    1    Décret  concernant la révision générale des valeurs officielles  d'immeubles et de forces hydrauliques    du 23 mars 1994      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 43, alinéa 4, de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)1),      arrête :    TITRE PREMIER : Généralités   Evaluation  officielle   Article premier  1 La valeur des immeubles et des forces hydrauliques est  fixée par une procédure d'évaluation officielle (art. 43, al. 1, LI).   Révision  générale   2 Les valeurs officielles font l'objet d'une révision générale en principe tous  les dix ans.   3 Le Parlement ordonne la révision générale; il peut modifier le terme de  dix ans en fonction de l'évolution des valeurs de rendement et des valeurs  vénales, pour tout ou partie des immeubles.   4 La procédure de mise à jour est réservée (art. 2).   Mise à jour Art. 2  Entre deux révisions générales, la valeur officielle est mise à jour  lorsque l'un des changements suivants intervient :   a) la construction, la transformation ou la démolition de bâtiments et  d'installations;   b) la modification de l'affectation ou de l'état de terrains et de bâtiments;  c) les changements de zone, notamment la conversion de biens-fonds   agricoles en terrains à bâtir, et inversement;  d) la constitution, la modification ou l'extinction de droits, charges et   concessions;  e) l'existence de circonstances particulières qui font apparaître qu'une   nouvelle évaluation conduirait à une modification de la valeur officielle  de plus de 20%.        641.543.1    2       TITRE DEUXIEME : Principes d'évaluation    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Immeubles Art. 3  1 La notion d'immeubles se détermine conformément aux  prescriptions du Code civil suisse2) (art. 642 et 655) et de la loi jurassienne  introductive3).   2 Les constructions érigées sur le fonds d'autrui en vertu d'un droit de  superficie dépendant, ainsi que les avantages naturels mis à profit sur le  terrain d'autrui sur la base d'une servitude personnelle, sont assimilés aux  immeubles. Ils sont évalués séparément et inscrits au nom de l'ayant droit  dans le registre des valeurs officielles.   Droits et charges Art. 4  Les droits, charges et servitudes qui se rattachent à l'immeuble sont  pris en considération.   Exceptions Art. 5  1 Ne sont pas soumis à l'évaluation officielle :   a) les bâtiments qui n'ont ni rendement ni valeur marchande;  b) les routes, chemins, places, ponts, trottoirs, et parcs publics, ainsi que   les cimetières;  c) les immeubles, portions d'immeuble et ouvrages appartenant à la   Confédération suisse et à ses établissements, dans la mesure où le  droit fédéral exclut l'imposition;   d) les constructions et ouvrages publics situés sur le territoire de la  commune qui en est propriétaire;   e)8) les sources, droits d'eau, droits de source et droits d'utilisation d'eau;  f)8) les installations de transport ferroviaire.   2 Si une évaluation officielle est nécessaire pour les immeubles  susmentionnés, elle est établie conformément aux dispositions du présent  décret.   Moment  déterminant   Art. 6  La valeur officielle se détermine par rapport à l'état et l'étendue des  immeubles et des forces hydrauliques au moment de l'évaluation, sous  réserve des motifs de mise à jour qui surviennent avant l'entrée en vigueur  de la nouvelle valeur.     641.543.1    3       CHAPITRE II : Dispositions particulières    SECTION 1 : Immeubles agricoles et sylvicoles   Notion Art. 7  1 Sont réputés immeubles agricoles ou sylvicoles les biens-fonds et  les bâtiments affectés exclusivement ou principalement à l'agriculture, à la  viticulture ou à la sylviculture et dont la valeur est déterminée  essentiellement par cette exploitation.   Evaluation 2 La valeur officielle des immeubles agricoles et sylvicoles se détermine en  fonction de la valeur de rendement (art. 43, al. 3, LI).   Valeur de  rendement   Art. 8  La valeur de rendement des immeubles agricoles et des forêts est  fixée selon le droit fédéral4).   Portions  d'immeubles non  agricoles   Art. 9  Lorsque la valeur vénale de portions d'immeuble n'est pas  déterminée essentiellement par l'exploitation agricole ou sylvicole, ces  portions sont évaluées conformément aux articles 10 et suivants.    SECTION 2 : Immeubles non agricoles   Notion Art. 10  Les biens-fonds qui ne sont pas affectés exclusivement ou  principalement à l'agriculture, à la viticulture ou à la sylviculture et dont la  valeur n'est pas déterminée essentiellement par ce genre d'exploitation  sont considérés comme immeubles non agricoles.   Evaluation  Principe   Art. 11  La valeur officielle des immeubles non agricoles se détermine en  fonction de la valeur vénale et de la valeur de rendement (art. 43, al. 2, LI).   Valeur de  rendement   Art. 12  1 Est réputée valeur de rendement la somme capitalisée du  rendement brut moyen réalisé pendant la période définie comme base de  référence pour la révision générale et qui demeure réalisable, sans  déduction des frais d'entretien, d'exploitation et de gérance, des intérêts  passifs, des amortissements et des impôts.   2 La jouissance de tout ou partie du bien-fonds par le propriétaire ou  l'usufruitier constitue un rendement brut, estimé à la valeur marchande qui  résulte des circonstances locales.     641.543.1    4    3 Le taux de capitalisation est fixé selon les conditions en vigueur au terme  de la période de référence mentionnée à l'alinéa 1.   Valeur vénale Art. 13  La valeur vénale se détermine en fonction des prix moyens payés  lors des transactions immobilières effectuées dans la région durant la  période définie comme base de référence pour la révision générale, sans  tenir compte des conditions extraordinaires ou personnelles.   Maisons  d'habitation et  bâtiments  commerciaux,  auberges et  hôtels   Art. 14  La valeur officielle des maisons d'habitation, des bâtiments  commerciaux, auberges et hôtels, est établie sur la base de la valeur de  rendement. L'appréciation de la valeur vénale influence la valeur de  rendement par le biais d'une majoration ou d'une réduction. L'article 16  demeure réservé.   Immeubles  industriels,  hôpitaux,  installations  d'approvisionne-  ment en eau,  stations  d'épuration9)   Art. 15  1 Pour tous les autres immeubles bâtis, tels que biens-fonds  industriels, établissements, hôpitaux, installations d'approvisionnement en  eau, stations d'épuration des eaux et autres semblables, la valeur à neuf  des bâtiments et la valeur vénale du terrain sont déterminantes.9)   2 La valeur de rendement et la valeur vénale des bâtiments ne doivent pas  être calculées, mais elles sont prises en considération lors de la  détermination de la valeur à neuf. Cette disposition s'applique également à  l'aménagement des alentours.   3 La valeur à neuf est constituée par la valeur de remplacement moyenne  de l'assurance immobilière cantonale durant la période de référence; pour  les immeubles non assurés, on prend en considération le coût des  investissements.   4 La valeur officielle du terrain est déterminée en fonction de la valeur  vénale; la valeur de rendement est prise en considération sous forme  d'une déduction. Le résultat représente la valeur relative du terrain.   Rendement  insuffisant   Art. 16  1 Lorsque le rendement d'immeubles bâtis, ou de portions de  ceux-ci, est en disproportion manifeste avec la valeur vénale du terrain  (valeur du terrain à bâtir), la valeur officielle doit être fixée à 80 % de la  valeur vénale du terrain.   2 Pour les immeubles dont l'importance historique est notoire, le taux  susmentionné peut être réduit jusqu'à 60 %.     641.543.1    5   Terrains Art. 17  1 Les terrains sont estimés sur la base de leur valeur vénale. La  valeur de rendement n'est prise en considération que sous forme d'une  déduction opérée sur la valeur vénale.     2 Les terrains en zone de construction sont estimés compte tenu de leur  degré d'équipement. La valeur officielle correspond à :   a) 10 % de la valeur vénale pour les terrains situés dans des zones  d'utilité publique;   b) 60 % de la valeur vénale pour les terrains sans viabilité fondamentale;  c) 80 % de la valeur vénale pour les autres terrains;  d) 10 % de la valeur vénale pour les terrains sans viabilité fondamentale   qui appartiennent en propre à une entreprise agricole ou horticole, à  condition que les bâtiments d'exploitation soient utilisés d'une manière  correspondante. Dans les cas de rigueur, la valeur officielle peut être  réduite jusqu'à 5 % de la valeur vénale.   3 Les terrains situés hors de la zone de construction et aménagés en vue  d'une utilisation industrielle ou artisanale (places de dépôt, de  stationnement, de camping, etc.) ainsi que les sols acquis pour  l'exploitation de matériaux sont estimés à 60 % de la valeur vénale.   4 Les places de sport, places de marché et autres semblables sont  estimées à 10 % de la valeur vénale.   Terrains frappés  d'une interdiction  de bâtir   Art. 18  1 La valeur officielle des immeubles ou portions d'immeuble qui, en  vertu de dispositions de droit public, sont frappés d'une interdiction de bâtir  (zones vertes, zones à protéger, zones sensibles aux phénomènes  naturels) est constituée par la valeur de rendement agricole.   2 Les immeubles ou portions d'immeuble qui servent d'aisance à des  bâtiments non agricoles font exception.   Portions  d'immeubles  agricoles   Art. 19  Les portions d'immeubles estimés selon les articles 10 et suivants  qui sont affectées à l'agriculture, à la viticulture ou à la sylviculture et dont  la valeur est déterminée essentiellement par cette exploitation sont  évaluées conformément aux articles 7 et 8.   Immeubles  grevés de droits  de superficie   Art. 20  1 Pour les immeubles grevés d'un droit de superficie, la valeur  officielle est fixée d'après la valeur de rendement.     641.543.1    6        2 La valeur de rendement se calcule en règle générale selon la rente  convenue pour le droit de superficie, capitalisée au taux hypothécaire de  référence en premier rang de la Banque cantonale du Jura durant la  période définie comme base de référence pour la révision générale.10)   Droits de  superficie   3 La valeur officielle des droits de superficie est fixée selon les articles 7 et  suivants et 10 et suivants.   Forces  hydrauliques  a) Principes  d'évaluation   Art. 21  1 Les forces hydrauliques sont estimées selon leur valeur vénale,  compte tenu de leur puissance et de leur constance ainsi que du profit  économique réalisé ou prévisible, sans égard au titre juridique sur lequel  se fonde leur exploitation, ni à la manière dont elles sont mises à profit.   2 Les installations affectées directement à la production de l'énergie  hydraulique, y compris le terrain y afférent, sont englobées dans la valeur  officielle de la force hydraulique.   3 Les installations qui ne sont pas affectées directement à la production de  l'énergie hydraulique, y compris le terrain s'y rapportant, font l'objet d'une  évaluation séparée.   b) Lieu  d'évaluation et  répartition   Art. 22  1 Les force hydrauliques sont évaluées dans la commune où elles  sont rendues utilisables (commune de l'usine). Leur valeur officielle est  répartie entre la commune de l'usine, toutes les communes qui touchent au  cours d'eau naturel de la limite supérieure de la retenue artificielle de l'eau,  soit de la prise d'eau du bief d'amont, jusqu'à l'embouchure du bief d'aval  dans le cours d'eau naturel (communes riveraines), et les autres  communes qui ont subi un préjudice notable du fait de l'installation affectée  à la production d'énergie hydraulique.   2 Un décret du Parlement5) règle la répartition de la valeur officielle totale  entre les différentes communes.   c) Bâtiments et  installations de  forces  hydrauliques  inachevés   Art. 23  Lorsque des bâtiments ou des installations destinés à la mise à  profit de forces hydrauliques ne sont pas encore achevés, leur valeur  officielle se détermine selon le rapport existant entre les frais  d'investissement déjà survenus et la valeur officielle probable après  achèvement de l'ouvrage.     641.543.1    7       TITRE TROISIEME : Autorités et procédure   Département des  Finances   Art. 24  1 Le Département des Finances exerce, sous la haute surveillance  du Gouvernement, le contrôle de l'évaluation officielle des immeubles et  des forces hydrauliques. Il édicte les instructions nécessaires.   2 Il nomme les estimateurs cantonaux, qui collaborent à l'évaluation et au  contrôle des valeurs officielles.   3 Dans la mesure du possible, la fonction d'estimateur cantonal est  attribuée à des personnes au chômage pour autant qu'elles disposent des  qualités requises.   Service des  contributions   Art. 25  Le Service des contributions dirige et surveille la procédure  d'évaluation. Il fixe les valeurs officielles.   Commission  cantonale  d'estimation   Art. 26  1 Le Gouvernement constitue une commission cantonale  d'estimation, formée de neuf membres choisis dans les différentes régions  du Canton et les divers groupes économiques.   2 Il désigne le président, le vice-président et le secrétaire de la  commission.   3 La commission établit les normes d'évaluation.   4 Elle statue valablement lorsque cinq au moins de ses membres sont  présents. Elle prend ses décisions à la majorité simple. Le président a le  droit de vote; il tranche en cas d'égalité des voix.   5 Le Service des contributions peut déléguer des représentants avec voix  consultative aux séances de la commission.   Commune Art. 27  1 La commune propose les prix de base qui servent à déterminer  la valeur vénale des terrains. En cas de désaccord avec le Service des  contributions, la commission cantonale d'estimation statue.   2 La commune délègue un représentant (estimateur communal) pour  assister aux visites des lieux et contrôle, avec l'appui d'un estimateur  cantonal, les questionnaires remplis par les propriétaires pour les  immeubles dont l'estimation se fonde sur un tel document (art. 31).     641.543.1    8     3 Les tâches de la commune peuvent être confiées à une commission  communale (commission d'estimation).   4 La commune tient le registre des valeurs officielles.   Procédure  d'évaluation  a) Méthodes   Art. 28  1 Les valeurs officielles sont fixées au moyen d'une adaptation  linéaire ou sectorielle des anciennes valeurs, d'une visite des lieux ou d'un  questionnaire soumis au propriétaire.   2 La méthode est arrêtée par le Parlement; elle peut varier selon la nature  des immeubles.   Adaptation  linéaire ou  sectorielle   Art. 29  1 L'estimation par l'adaptation linéaire ou sectorielle des anciennes  valeurs intervient lorsque l'analyse de détail de chaque immeuble par visite  des lieux ou questionnaire apparaît superflue en raison de la nature des  immeubles concernés, de la durée écoulée depuis la dernière révision  générale ou du nombre des mises à jour effectuées.   2 Le taux d'augmentation ou de diminution des anciennes valeurs peut  varier selon les immeubles et les communes.   Visite des lieux Art. 30  1 La visite des lieux est effectuée par un estimateur cantonal,  accompagné d'un représentant de la commune.   2 Le propriétaire est tenu de garantir l'accès à l'ensemble des locaux à  visiter et de produire tout document utile à la détermination de la valeur  officielle.   Questionnaire Art. 31  1 Lorsque la valeur officielle est fixée sur la base d'un  questionnaire adressé au propriétaire, celui-ci est tenu de le remplir de  manière exacte et complète et de le retourner à l'autorité compétente dans  le délai prescrit.   2 La commune, appuyée par un estimateur cantonal, contrôle les  questionnaires relatifs aux immeubles sis sur son territoire.   3 Le contrôle par visite des lieux, même après l'entrée en force de la valeur  officielle fixée sur la base du questionnaire, est réservé.   Mise à jour Art. 32   1 Le contribuable est tenu d'annoncer à la commune la survenance   d'un motif de mise à jour (art. 2).      641.543.1    9        2 La procédure est engagée par la commune lorsqu'elle a connaissance  d'un motif de mise à jour.   3 Les normes applicables sont celles arrêtées pour la révision générale.   4 La nouvelle valeur prend effet à partir du 31 décembre de l'année au  cours de laquelle le motif de mise à jour au sens de l'article 2 est  survenu.6)   Procédure Art. 33  1 Les dispositions de la loi d'impôt concernant la procédure de  taxation s'appliquent par analogie à la procédure d'évaluation officielle (art.  130 à 151 LI).     2 L'Etablissement d'assurance immobilière du canton du Jura renseigne,  sur  demande, le Service des contributions et la commune au sujet des  modifications apportées aux bâtiments et de tout autre élément nécessaire  à l'évaluation officielle.   Notification Art. 34  1 La valeur officielle est notifiée au propriétaire et à la commune.   2 En cas de visite des lieux, la décision indique que le propriétaire peut  consulter le procès-verbal d'estimation ou en demander une copie. En cas  d'estimation par questionnaire, la décision mentionne brièvement les  modifications apportées par l'autorité.   3 La décision énonce les voies de droit.   Voies de droit Art. 35  1 La décision d'estimation est sujette à réclamation et à recours  selon les dispositions de la loi d'impôt (art. 157 à 168 LI).   2 En cas d'adaptation linéaire des valeurs officielles, les voies de droit sont  limitées au calcul de l'adaptation proprement dite.7)   Frais Art. 36  1 Les frais de l'évaluation officielle sont à la charge de l'Etat et des  communes.   2 La répartition des frais entre l'Etat et les communes est arrêtée par le  Parlement.     641.543.1    10      Indemnisation  des estimateurs   Art. 37  Le Gouvernement édicte une ordonnance concernant  l'indemnisation des estimateurs cantonaux et communaux.   Frais en cas de  mise à jour  extraordinaire   Art. 38  Les frais de la mise à jour sont à la charge du contribuable  lorsqu'elle a été effectuée à sa demande et qu'elle n'aurait pas été réalisée  d'office.   Rappel d'impôt  et infractions   Art. 39  Les prescriptions de la loi d'impôt s'appliquent concernant le  rappel d'impôt (art. 173 à 175 LI) et la répression des infractions (art. 198  et suivants LI).    TITRE QUATRIEME : Dispositions finales   Prescriptions  d'exécution   Art. 40  1 Le Gouvernement règle par voie d'ordonnance les modalités de  détail de la révision générale et fixe la date d'entrée en vigueur des  nouvelles valeurs.   2 L'entrée en vigueur des nouvelles valeurs peut être différente selon la  nature des immeubles.   Entrée en  vigueur   Art. 41  Le présent décret entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 23 mars 1994    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Schlüchter  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                    1) RSJU 641.11  2) RS 210  3) RSJU 211.1  4) Actuellement : ordonnance fédérale du 28 décembre 1951 sur l'estimation de la valeur   de rendement agricole (RS 211.412.123)   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1   641.543.1    11            5) Décret du 6 décembre 1978 concernant la répartition des valeurs officielles de forces  hydrauliques entre les communes intéressées (RSJU 641.541.1)   6) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 21 décembre 2001, en vigueur depuis le 1er  juillet 2002   7) Introduit par le ch. l du décret du 21 décembre 2001, en vigueur depuis le 1er juillet  2002   8) Introduite par le ch. l du décret du 25 janvier 2006, en vigueur depuis le 1er janvier  2006   9) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 25 janvier 2006, en vigueur depuis le 1er  janvier 2006   10) Nouvelle teneur selon l'art. 20b, al. 2, de la loi sur la Banque cantonale du Jura, en  vigueur depuis le 1er septembre 2009      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.541.1   641.543.1    12

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element: Art. 1

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element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

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element: Art. 6 al. 1, a)

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pdf_content: 641.543.100    1    Ordonnance  réglant les modalités de la révision générale des valeurs  officielles d'immeubles et de forces hydrauliques    du 12 octobre 1994     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 40, alinéa 1, du décret du 23 mars 1994 concernant la révision  générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques (ci- après : "décret")1),     arrête :   Période de  référence   Article premier  La période de référence prise en compte pour la révision  générale des immeubles et des forces hydrauliques s'étend du 1er janvier  1989 au 30 juin 1993 (art. 12, al. 1, 13, 15, al. 3, et 20, al. 2, du décret).   Taux de  capitalisation des  immeubles non  agricoles   Art. 2  Sous réserve de l'article 3, le taux de capitalisation est fixé à un taux  variant entre 7 et 8,5 % (art. 12, al. 3, du décret).   Taux de  capitalisation des  droits de  superficie   Art. 3  Le taux de capitalisation s'élève à 6,25 % pour les droits de superficie  (art. 20, al. 2, du décret).   Entrée en  vigueur   Art. 4  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1994.    Delémont, le 12 octobre 1994     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La vice-présidente : Odile Montavon  Le chancelier : Sigismond Jacquod                    1) RSJU 641.543.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.543.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

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pdf_content: 641.543.101    1    Arrêté  fixant l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des  immeubles    du 14 février 1996     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 40, alinéa 1, du décret du 23 mars 1994 concernant la révision  générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques1),     arrête :    Article premier  1 A partir du 1er janvier 1997, la valeur locative des  immeubles ou des parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage  en raison de son droit de propriété (art. 19, lettre b, LI) est estimée sur la base  de la valeur de rendement annuel déterminée lors de la révision générale des  valeurs officielles ordonnée par le Parlement le 23 mars 1994.   2 La nouvelle valeur de rendement est prise en compte pour la première fois  lors de l'année fiscale 1997.    Delémont, le 14 février 1996     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod                            1) RSJU 641.543.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.543.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

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element: Art. 9 al. 4

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element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 641.543.102    1    Arrêté   fixant l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des  immeubles agricoles    du 23 octobre 2001     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 129, alinéa 4, de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)1),   vu les Directives de l'Administration fédérale des contributions du 16  décembre 1996 relatives à la détermination de la valeur locative du logement  du chef de l'exploitation agricole,     arrête :    Article premier  1 A partir du 1er janvier 2002, la valeur locative du logement  et des parties de logement nécessaires à l'exploitation agricole (unités  locatives nécessaires) correspond à 4 % de la valeur de rendement  augmentés de 68 % de la valeur locative, tel que ces valeurs ont été  déterminées lors de la révision générale des valeurs officielles ordonnée par  le Parlement le 23 mars 1994.   2 La nouvelle valeur locative est prise en compte pour la première fois lors de  l'année fiscale 2002.    Art. 2  Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 11 novembre 1998  fixant l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des immeubles  agricoles.    Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.    Delémont, le 23 octobre 2001     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod           1) RSJU 641.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11

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element: Art. 1

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element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

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element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 641.543.11    1    Arrêté  concernant le principe et les modalités de la révision générale  des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques    du 23 mars 1994      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles premier, alinéa 3, 28, alinéa 2, et 36, alinéa 2, du décret du  23 mars 1994 concernant la révision générale des valeurs officielles  d'immeubles et de forces hydrauliques (ci-après : "décret")1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Principe   Révision  générale   Article premier4)  Le Parlement ordonne la révision générale des valeurs  officielles de l'ensemble des immeubles et des forces hydrauliques sis sur le  territoire de la République et Canton du Jura, à l'exclusion des forêts et des  installations d'approvisionnement en eau estimées avant l'entrée en vigueur  du présent arrêté.    CHAPITRE II : Méthodes d'évaluation   Méthodes  d'évaluation  a) Questionnaire   Art. 22)  Les maisons familiales et les bâtiments commerciaux sont estimés  sur la base d'un questionnaire envoyé aux propriétaires ou aux usufruitiers.   b) Estimation  sectorielle   Art. 3  Les immeubles agricoles non bâtis et les terrains (art. 17 du décret)  sont estimés sur la base d'une estimation sectorielle.   c) Visite des  lieux   Art. 44)  Font l'objet d'une visite des lieux tous les autres immeubles tels que  les restaurants, les hôtels et les auberges, les immeubles industriels, les  bâtiments publics et à caractère public, les droits de superficie et les forces  hydrauliques, ainsi que les installations d'approvisionnement en eau touchées  par un motif de mise à jour (art. 2 du décret).      641.543.11    2      d) Visite des  lieux avec  questionnaire   Art. 4a3)  Les immeubles agricoles bâtis sont également estimés sur la base  d'une visite des lieux; toutefois, le propriétaire ou l'usufruitier auront  préalablement mesuré toutes les pièces et locaux objets de l'estimation, sur la  base d'un questionnaire établi par le Service des contributions.    CHAPITRE III : Répartition des frais   Frais de la  révision générale  a) Etat   Art. 52)  L'Etat supporte les frais :    de la commission cantonale d'estimation (art. 26 du décret);    des représentants du Service des contributions (art. 26, al. 5, du décret);    de la formation des estimateurs cantonaux;    des estimateurs cantonaux, y compris pour leur participation au contrôle des  questionnaires (art. 27, al. 2, du décret); l'article 7 est réservé.      b) Commune Art. 62)  La commune assume les frais :    de la commission communale (art. 27, al. 3, du décret);    de l'envoi, du ramassage et du contrôle des questionnaires (art. 27, al. 2, du  décret);    des copies de plans nécessaires;    de la tenue du registre des valeurs officielles;    du représentant de la commune lors de la visite des lieux, y compris les frais  de formation (estimateur communal, art. 27, al. 2, du décret); l'article 7 est  réservé.      c) Etat et  communes   Art. 72)  L'Etat et les communes assument, par moitié, les frais :    de la commission cantonale d'estimation lorsqu'elle doit trancher des litiges  au sens de l'article 27, alinéa 1, du décret;    des formules nécessaires à l'évaluation officielle;    de l'informatique cantonale, y compris ceux relatifs au personnel occupé à  l'encodage des questionnaires;    de la notification des valeurs officielles;    des estimateurs cantonaux et communaux relatifs à l'estimation des  immeubles agricoles bâtis.      Frais entre   deux révisions  générales  a) Etat   Art. 8  1 Les frais d'évaluation officielle entre deux révisions générales sont à  la charge de l'Etat et des communes.      641.543.11    3        2 L'Etat supporte, en plus des frais énumérés à l'article 5, les frais :    des formules nécessaires;    de l'informatique cantonale.     b) Commune Art. 9  La commune supporte les mêmes frais que ceux énumérés à  l'article 6.   c) Etat et  communes   Art. 10  L'Etat et les communes supportent, en plus des frais de notification  des valeurs officielles, par moitié, les frais :    des estimateurs cantonaux, y compris pour leur participation au contrôle des  questionnaires;    du représentant de la commune lors de la visite des lieux, y compris les frais  de formation (estimateur communal, art. 27, al. 2, du décret).       CHAPITRE IV : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 11  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 23 mars 1994    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Schlüchter  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                          1) RSJU 641.543.1  2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du Parlement du 23 avril 1997  3) Introduit par le ch. I de l'arrêté du Parlement du 23 avril 1997  4) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'arrêté du Parlement du 25 janvier 2006, en vigueur   depuis le 1er janvier 2006      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.543.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

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