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pdf_content: rsGE K 1 36.01: Règlement d’application de la loi sur l’intégration des personnes handicapées (RIPH)   rsGE K 1 36.01: Règlement d’application de la loi sur l’intégration des personnes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 18 février 2019      Règlement d’application de la loi  sur l’intégration des personnes  handicapées  (RIPH)   K 1 36.01   du 26 novembre 2003   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2004)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 7, 13, lettres d et p, 14, 22, lettre d, 25, 47, alinéa 3, 49A, alinéa 2, et 55 de la loi sur l'intégration  des personnes handicapées, du 16 mai 2003 (ci-après : la loi),(2)   arrête :      Chapitre I          Principes généraux et définitions      Art. 1(2)      But   Le présent règlement a pour but de définir :  a)  les instances administratives chargées d'appliquer la loi et le présent règlement;  b)  la procédure d'attribution du financement des mesures d'intégration;  c)  la procédure d'octroi des autorisations d'exploitation des établissements accueillant des personnes   handicapées;  d)  les conditions relatives au projet institutionnel et à l'aménagement des locaux des établissements   accueillant des personnes handicapées;  e)  la procédure d'octroi de subventions d'exploitation;  f)   la procédure d'octroi de subventions d'investissement;  g)  le fonctionnement de la commission d'indication.       Art. 2(6)      Autorité compétente   Le département de la cohésion sociale(7) (ci-après : département), soit pour lui l’office de l’action, de l’insertion  et de l’intégration sociales(9), est chargé de l’exécution de la loi, sous réserve des compétences que la loi ou le  présent règlement attribue à une autre instance.      Chapitre II         Financement des mesures d’intégration      Art. 3        Création d’un fonds   Il est constitué un fonds ayant pour but de financer les mesures prévues par l’article 5 de la loi, sous la  dénomination de « fonds en faveur de l’intégration des personnes handicapées » (ci-après : fonds).      Art. 4        Ressources  1 Le fonds est alimenté annuellement par une subvention de l’Etat de Genève et de contributions provenant  d’autres sources, notamment de fondations privées.  2 La contribution de l’Etat au fonds est gérée par le service financier du département. Le contrôle est effectué  par le service d'audit interne de l'Etat de Genève.(5)      Art. 5        Subvention de l’Etat  1 Chaque année, sur proposition du département, le Conseil d’Etat fixe le montant de la subvention.  2 Inscrite au projet de budget de l’Etat, cette subvention est soumise pour approbation par le Conseil d’Etat au  Grand Conseil.      Art. 6        Affectation   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_36p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_36p01.htm   rsGE K 1 36.01: Règlement d’application de la loi sur l’intégration des personnes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   1 Le fonds est destiné à financer, totalement ou partiellement, des projets publics ou privés visant à réduire ou  à supprimer les obstacles limitant l’intégration ou excluant les personnes handicapées ou des projets qui  favorisent leur intégration, à l’exception de ceux qui font déjà l’objet d’une obligation légale ou d’une subvention.  2 Le département établit un règlement de fonctionnement du fonds soumis à l’approbation du Conseil d’Etat.      Art. 7        Instances compétentes  1 Tous les projets sont soumis à une commission paritaire se composant de représentants de l’Etat et des  fondations privées qui contribuent à l’alimentation du fonds.  2 Cette commission se détermine, dans le cadre des sommes disponibles.      Art. 8        Procédure d’attribution   Les personnes ou organismes locaux, publics ou privés, soumettent leurs projets, avec leurs budgets, leurs  sources de financement et toutes autres indications utiles, à la commission paritaire instituée.      Art. 9        Rapports  1 Les bénéficiaires du fonds présentent, dans les trois mois suivant l’échéance des travaux, un rapport d’activité  et les comptes des projets qui ont reçu une aide financière :   a)  au service financier du département;  b)  à la commission paritaire.   2 Le département présente chaque année, dans le cadre du rapport de gestion de l’Etat de Genève, un rapport  sur l’utilisation du fonds, comprenant la liste des projets subventionnés, avec l’indication des montants reçus.      Art. 10      Sanctions   Tout changement d’affectation des fonds reçus et toute modification des buts des projets subventionnés peut  entraîner le dépôt d’une plainte pénale.      Chapitre III        Autorisation d’exploitation pour les établissements accueillant des  personnes handicapées(2)       Art. 11(2)      Art. 12      Transmission d’informations   L’ensemble des informations dont le département a besoin pour l’exécution de la loi doivent lui être remis par  les titulaires d’une autorisation d’exploitation sur le support informatique indiqué.      Art. 13      Demande d’autorisation  1 La demande d’autorisation d’exploitation est adressée par écrit à l’office de l’action, de l’insertion et de  l’intégration sociales(9) par le demandeur souhaitant devenir titulaire de l’autorisation.  2 Elle doit présenter les éléments suivants :   a)  le nom et/ou la raison sociale du demandeur;  b)  le nom et/ou la raison sociale de l'établissement qui fait l'objet de la demande;  c)  les statuts du demandeur et les renseignements sur ses organes;  d)  cas échéant, les statuts de l'établissement faisant l'objet de la demande d'autorisation et les   renseignements sur ses organes;  e)  les extraits du registre du commerce, s'il y a inscription;  f)   le projet institutionnel;  g)  le projet architectural;  h)  le plan de financement du projet institutionnel;  i)   la classification des places d'accueil selon les directives du département;  j)   les différents types d'accueil, durables ou temporaires, possibles;  k)  l'effectif du personnel avec l'organigramme;  l)   le nom du directeur de l'établissement, avec les documents suivants :   1°  un curriculum vitae détaillé, comprenant les pièces relatives à la formation professionnelle,  2°  un extrait du casier judiciaire.(2)       Art. 13A(2)  Principes de gouvernance  1 En application de l'article 13, lettre d, de la loi :   a)  la même personne ne peut pas à la fois assumer la présidence de l'organe suprême et être membre de la  direction de l'établissement;   b)  le président ou la présidente et la direction, respectivement leurs représentants, ne doivent pas avoir de  liens de parenté ou d'étroites relations commerciales.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_36p01.htm   rsGE K 1 36.01: Règlement d’application de la loi sur l’intégration des personnes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   2 Les membres composant l'organe suprême ne doivent pas exercer d'activité générant des conflits d'intérêts  dans l'exercice de leur mandat. En particulier, ils ne doivent être ni directement ni indirectement fournisseurs  de l'établissement ou chargés de travaux pour son compte.      Art. 14      Autorisation d’exploitation et émolument  1 L’autorisation d’exploitation est délivrée par le département au titulaire de l’autorisation. La décision du  département est écrite et motivée. Elle est rendue dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la demande  complète.  2 L’autorisation d’exploitation mentionne :   a)  le nom et/ou la raison sociale du titulaire de l’autorisation;  b)  le nom et/ou la raison sociale de l’établissement;  c)  le nom du directeur de l’établissement;  d)  le nombre de places d’accueil et leur classification;  e)  les différents types d’accueil, durables ou temporaires, possibles.   3 Il est perçu :  a)  un émolument de 1 000 francs pour une autorisation d’exploitation;  b)  un émolument de 300 francs pour les modifications et les renouvellements de l’autorisation.       Art. 15      Publication de l’autorisation  1 Les autorisations délivrées par le département sont publiées dans la Feuille d’avis officielle. Il en est de même  des modifications et des renouvellements.  2 Les autorisations d’exploitation sont inscrites dans un registre public tenu par le département.      Art. 16      Modifications   Tout projet de modification importante touchant à l’organisation, à l’équipement ou à l’activité de l’établissement,  notamment la décision d’agrandir, de transformer, de transférer ou de cesser l’exploitation, doit être  préalablement communiqué par écrit à l’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales(9).      Art. 17      Fermeture   La fermeture, provisoire ou définitive, d’un établissement, décidée par le titulaire de l’autorisation, doit être  annoncée par écrit à l’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales (9) avec un préavis de 3 mois  pour la fin d’un mois.      Art. 18(2)     Rapport annuel   Le rapport annuel sur le fonctionnement de l'établissement, prévu à l'article 13, lettre j, de la loi, est remis au  département, selon les directives et le calendrier qu'il fixe.      Chapitre IV       Projets institutionnel et architectural(2)      Art. 19(2)     Projet institutionnel  1 Le projet institutionnel permet de mesurer l'adéquation entre les objectifs de l'établissement, le taux  d'encadrement, la philosophie de prise en charge et sa conception architecturale. A cet effet, il décrit la mise  en œuvre des exigences liées à l'octroi de l'autorisation d'exploitation au sens de l'article 13 de la loi.  2 Il indique notamment le nombre de places d'accueil et leur classification, établie en fonction de l'analyse des  ressources et besoins d'aide des personnes accueillies.  3 Le projet institutionnel décrit également les principes retenus pour l'établissement quant à la prise en charge,  aux critères d'admission et de sortie, à l'hôtellerie, aux possibilités de travail, d'occupation, de loisirs, aux  relations entre les personnes accueillies et leurs proches ainsi que le réseau social genevois.  4 Le département élabore les directives d'exécution.      Art. 20(2)     Projet architectural  1 La conception architecturale de l'établissement doit répondre aux capacités des personnes accueillies.  2 Le département élabore, conjointement avec le département auquel est rattaché l’office cantonal des  bâtiments(8), les directives d'exécution relatives à l'aménagement des établissements qui portent notamment sur  l'implantation et l'organisation de l'établissement, les chambres des personnes accueillies, la délimitation et la  circulation entre les espaces dévolus aux différentes activités.(6)      Chapitre V        Subventions d’exploitation      Art. 21(2)     Procédure   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_36p01.htm   rsGE K 1 36.01: Règlement d’application de la loi sur l’intégration des personnes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   1 Une demande écrite, accompagnée des pièces justificatives, est adressée à l’office de l’action, de l’insertion  et de l’intégration sociales(9).  2 Les directives d'exécution sont élaborées par le département.      Art. 22(2)     Examen et décision  1 Le montant de la subvention est déterminé sur la base des éléments suivants :   a)  le budget;  b)  les comptes révisés;  c)  le rapport d'activité;  d)  le projet institutionnel;  e)  le nombre de places d'accueil;  f)   le taux d'occupation;  g)  les prestations d'encadrement et d'accompagnement fournies aux personnes accueillies;  h)  les prix d'accueil ou de pension facturés aux personnes accueillies et agréés par le département;  i)   les recettes propres de l'établissement, provenant notamment des ventes de produits fabriqués dans les   ateliers ou des prestations effectuées pour des tiers.  2 Inscrite au projet de budget de l'Etat, la subvention d'exploitation est soumise pour approbation par le Conseil  d'Etat au Grand Conseil.      Art. 23(2)     Versement    Les modalités de versement sont définies dans les directives d'exécution élaborées par le département.      Art. 24      Comptabilité et statistiques – obligations des titulaires d’autorisation d’exploitation  1 Le titulaire d’une autorisation d’exploitation, doit, pour chaque établissement faisant l’objet d’une autorisation,  tenir une comptabilité et des statistiques complètes et distinctes.  2 Le département établit les directives comptables et statistiques prévues à l'article 21, lettre f, de la loi, ainsi  que le calendrier de remise de ces documents.(2)      Chapitre VI       Subventions d’investissement      Art. 25(2)     Procédure  1 Une demande écrite est adressée à l’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales(9), accompagnée  des pièces suivantes :   a)  les pièces justifiant le respect des conditions prévues à l'article 22 de la loi;  b)  l'exposé des motifs justifiant la construction, la rénovation, l'agrandissement, l'aménagement ou   l'équipement projetés;  c)  le résumé des travaux envisagés;  d)  le devis général détaillé;  e)  le plan de financement des travaux envisagés, avec la répercussion sur les budgets annuels d'exploitation;  f)   le calendrier de réalisation des travaux.   2 Les directives d'exécution sont élaborées par le département conjointement avec le département auquel est  rattaché l’office cantonal des bâtiments(8).      Art. 26(2)     Modalités, examen et décision pour les demandes de subventions d'investissement  1 L'enveloppe pluriannuelle prévue à l'article 23, alinéa 1, lettres a et b, de la loi est destinée prioritairement aux  dépenses d'investissement pour les ateliers.  2 Le département(4) statue sur les dépenses mentionnées à l'alinéa 1. Le détail est présenté dans les comptes  de l'Etat.  3 Les demandes portant sur des subventions au sens de l'article 23, alinéa 1, lettre c, de la loi, sont examinées  conjointement par le département et par le département auquel est rattaché l’office cantonal des bâtiments(8),  en particulier sous l'angle de la conformité à la planification des besoins, de la qualité et du coût de la  construction.(6)  4 Le coût pris en compte est déterminé selon les standards reconnus dans le canton de Genève. Ces standards  sont spécifiés dans les directives.  5 Sur la base du rapport conjoint des deux départements, le Conseil d'Etat peut proposer au Grand Conseil  d'accorder, par une loi, une subvention d'investissement.      Art. 27(2)      Art. 28(2)     Versement   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_36p01.htm   rsGE K 1 36.01: Règlement d’application de la loi sur l’intégration des personnes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   1 Lorsque le Grand Conseil a approuvé le montant de la subvention d'investissement, celle-ci est versée au  titulaire de l'autorisation à l'achèvement des travaux, sur présentation des devis, factures et, le cas échéant,  des comptes.  2 Pour les subventions destinées à la construction, la rénovation, l'agrandissement ou l'aménagement, les  pièces suivantes sont présentées à cet effet :   a)  déclarations formelles et sans réserve des artisans et entrepreneurs reconnaissant avoir été payés et  n'avoir pas lieu de requérir l'inscription d'une hypothèque légale, au sens de l'article 837, alinéa 1, chiffre  3, du code civil;   b)  autorisation délivrée par le département auquel est rattaché l’office cantonal des bâtiments(8) avant la mise  en exploitation;(6)   c)  attestation prouvant le paiement des taxes d'équipement, d'épuration des eaux usées et d'écoulement des  eaux.   3 L'Etat peut consentir des versements par acomptes, échelonnés au gré de l'avancement des travaux. Les  modalités de versement sont définies par les directives d'exécution.  4 Durant les travaux, les agents et les mandataires de l'Etat ont libre accès aux chantiers et aux installations. Ils  vérifient, en particulier, que les travaux exécutés sont conformes aux plans agréés.      Chapitre VII(2)     Commission d'indication      Section 1(2)          Dispositions générales d'organisation      Art. 29(2)     Délégation de compétence   Le département délègue à l’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales(9) les compétences qui lui  sont conférées par les articles 48A, alinéa 3, et 49, alinéa 2, lettre a, de la loi.      Art. 30(2)     Organisation  1 La commission prévue par les articles 48 et suivants de la loi désigne en son sein son vice-président, appelé  à suppléer le président en son absence.  2 Convoquée par le président, elle se réunit à fréquence régulière et aussi souvent que l'exige  l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées par la loi.      Art. 31(2)     Quorum et décisions   Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des votes, une voix  prépondérante est accordée au président de la commission ou, en son absence, au vice-président.      [Art. 32, 33](3)      Section 2(2)          Procédure      Art. 34(2)     Demandes d'admission en établissement ou d'accompagnement à domicile  1 Les demandes d'admission en établissement ou d'accompagnement à domicile prévues par l'article 49, alinéa  1, de la loi, sont adressées par écrit au secrétariat, accompagnées des pièces nécessaires à leur examen. Le  secrétariat tient à disposition une formule de demande.  2 Le secrétariat constitue le dossier. Le cas échéant, il demande les compléments nécessaires.  3 Les demandes sont traitées conformément aux directives d'exécution de la commission, approuvées par le  département.      Art. 35(2)     Qualité de partie   Ont qualité de partie à la procédure devant la commission le demandeur et l'établissement concerné.      Art. 36(2)     Autres règles de procédure   Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, est applicable.      Chapitre VIII(2)    Dispositions finales et transitoires      Art. 37(2)     Clause abrogatoire   Le règlement sur l'office de coordination et d'information pour personnes handicapées et sur la commission  consultative pour la déficience mentale, du 9 mars 1987, est abrogé.      Art. 38(2)     Evaluation des effets de la loi   L’instance extérieure chargée de l’évaluation de la loi est désignée par le département, qui en assume les coûts.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_36p01.htm   rsGE K 1 36.01: Règlement d’application de la loi sur l’intégration des personnes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 6       Art. 39(2)     Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004.      Art. 40(2)     Disposition transitoire                    Plan stratégique – Modification du 6 février 2008   Le département de la solidarité et de l'emploi est chargé d'élaborer le plan stratégique cantonal, au sens de  l'article 10 de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides, du  6 octobre 2006. Il le soumet pour approbation au Conseil d'Etat.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 36.01 R d'application de la loi sur  l'intégration des personnes  handicapées   26.11.2003 01.01.2004   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2,  26/1, 27/1, 28/2b)   28.02.2006 28.02.2006     2. n. : 13A, (d. : chap. VII >> chap. VIII)  chap. VII, section 1 du chap. VII,   (d. : 29-30 >> 38-39) 29-30, 31, 32, 33,  section 2 du chap. VII, 34, 35, 36, 37, 40;  n.t. : cons., 1, chap. III, 13/2, 18, chap.  IV, 19, 20, 21, 22, 23, 24/2, 25, 26, 28;  a. : 11, 27   06.02.2008 15.02.2008     3. a. : 30/3, 32, 33 10.03.2010 01.06.2010     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (20/2, 25/2, 26/2, 26/3, 28/2b)   03.09.2012 03.09.2012     5. n.t. : 4/2 28.05.2014 01.06.2014     6. n.t. : 2, 20/2, 25/2, 26/3, 28/2b 25.06.2014 02.07.2014     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 04.09.2018 04.09.2018     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (20/2, 25/2, 26/3, 28/2b)   15.11.2018 15.11.2018     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2,  13/1, 16, 17, 21/1, 25/1 phr. 1, 29)   18.02.2019 18.02.2019       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_36p01.htm


canton: ge

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pdf_content: rsGE K 1 37: Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)   rsGE K 1 37: Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 15 janvier 2022      Convention intercantonale  relative aux institutions sociales  (CIIS)   K 1 37   du 13 décembre 2002   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2008)       Préambule   Considérant :   que les institutions sociales pour enfants, adolescents et adultes avec un domicile dans un autre canton doivent  leur être ouvertes;   qu'un éventail de l'offre ne peut fonctionner que si la prise en charge des frais entre les cantons est garantie  selon une méthode de calcul unifiée;   qu'une étroite collaboration intercantonale doit être recherchée dans le domaine des institutions sociales;   les cantons,   sur la proposition de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et en accord avec  la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et la  Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS),   adoptent la convention suivante :      Chapitre I        Dispositions générales      But      Art. 1        But  1 La convention a pour but d’assurer sans difficultés le séjour, dans des institutions appropriées en dehors de  leur canton de domicile, de personnes ayant des besoins spécifiques en matière de soins et d’encadrement.  2 Les cantons signataires collaborent pour tous les domaines de la CIIS. Ils échangent en particulier des  informations sur les mesures, les expériences et les résultats, harmonisent leur offre en matière d'institutions  et encouragent la promotion de la qualité au sein de ces dernières.      Champ d'application      Art. 2        Domaines  1 La CIIS concerne les institutions des domaines suivants :   A  Les institutions à caractère résidentiel qui, sur la base de la législation fédérale ou cantonale, accueillent  des personnes jusqu’à l’âge de 20 ans révolus ou au plus jusqu’à la fin de leur première formation, pour  autant qu’elles aient été admises ou placées dans une institution avant l’accession à la majorité.        S’il s’agit de l’exécution de mesures au sens de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs,  la limite d’âge est de 25 ans révolus, quel que soit l’âge lors de l’admission.(1)   B  Les institutions pour adultes handicapés ou les unités de telles institutions au sens de la loi fédérale sur les  institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides, du 6 octobre 2006 :  a)  les ateliers qui occupent en permanence dans leurs locaux ou dans des lieux de travail décentralisés   des personnes invalides ne pouvant exercer aucune activité lucrative dans des conditions ordinaires;  b)  les homes et les autres formes de logement collectif pour personnes invalides dotées d'un encadrement;  c)  les centres de jour dans lesquels les personnes invalides peuvent se rencontrer et participer à des   programmes d'occupation ou de loisirs.       Sont assimilées aux institutions décrites aux lettres a à c les unités d'institutions qui accomplissent les   mêmes prestations.  C  Les institutions à caractère résidentiel de thérapie et réhabilitation dans le domaine de la dépendance.  D  Institutions de formation scolaire spéciale en externat :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_37.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_37.htm   rsGE K 1 37: Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   a)  les écoles spéciales pour l'enseignement, le conseil et le soutien, y compris la formation scolaire  spéciale intégrative de même que pour l'encadrement de jour, pour autant que cette prestation soit  fournie par l'institution;   b)  les services d'éducation précoce pour enfants en situation de handicap ou qui sont menacés de l'être;  c)  les services pédago-thérapeutiques pour la logopédie ou la psychomotricité, pour autant que ces   prestations ne figurent pas dans les offres de l'école ordinaire.  2 La Conférence de la convention (CC) peut étendre la convention, sous réserve des articles 6 et 8 de la CIIS,  à d'autres domaines d'institutions sociales.  3 Les cantons peuvent adhérer à un, à plusieurs ou à tous les domaines.      Art. 3        Délimitation  1 Les institutions soumises à un concordat sur l'exécution des peines et mesures (concordats d'exécution des  peines et mesures) ne font pas partie du champ d’application de la présente convention.  2 Les institutions pour personnes âgées de même que les institutions avec une direction médicale ne font pas  partie du champ d’application de la présente convention.  3 Les unités d'institutions selon l'alinéa 2, avec leur propre direction et comptabilité, peuvent également relever  de la CIIS, pour autant qu'elles en remplissent les conditions.  4 Les institutions ne font pas partie du champ d'application de la présente convention pour les prestations  qu'elles accomplissent en vue de l'insertion professionnelle, au sens des dispositions de la loi fédérale sur  l'assurance-invalidité, du 19 juin 1959.      Définitions      Art. 4        Définitions  1 Dans le cadre de la présente convention les notions ci-dessous sont définies comme suit :   a)  Conférence de la convention (CC)       La Conférence de la convention est formée de chaque membre de la CDAS dont le canton a adhéré à la   CIIS.  b)  Comité de la CC       Le comité de la CC est formé des membres du comité CDAS, pour autant que leur canton ait adhéré à la   CIIS.  c)  Canton signataire       Le canton signataire est le canton qui a adhéré à un domaine au moins de la CIIS.  d)  Canton de domicile       Le canton de domicile est le canton dans lequel la personne sollicitant les prestations de l'institution a son   domicile légal.  e)  Canton répondant       Le canton répondant est le canton dans lequel l'institution a son siège. Si la maîtrise financière et de gestion   de l'institution est exercée dans un autre canton, ce dernier peut, en accord avec le canton dans lequel se  trouve l'institution, faire partie de la convention en tant que canton répondant.   f)   Institution       L'institution est une structure qui, en tant que personne morale ou physique, offre des prestations dans un   domaine au sens de l'article 2, alinéa 1.  g)  Directive       La directive constitue une norme d’application de la CIIS ayant caractère obligatoire. Elle est édictée par   le comité de la CC.      Prise de domicile subséquente; séjour      Art. 5        Compétence particulière  1 Le séjour dans une institution selon l'article 2, alinéa 1, du domaine B, lettre b, n’occasionne pas de  changement au niveau de la compétence actuelle en matière de garantie de prise en charge des frais.  1bis Si une personne établit son domicile civil en séjournant ou durant son séjour dans une institution en vertu  de l’article 2, alinéa 1, domaine A, le canton du dernier domicile civil dérivé des parents ou d’un parent est tenu  de garantir la prise en charge des frais.(1)  2 Le remboursement de prestations de formation scolaire spéciale en externat est garanti par le canton où  l'élève séjourne.      Chapitre II       Organisation      Constitution de la CIIS, exécution, organes      https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_37.htm   rsGE K 1 37: Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Art. 6        Exécution  1 La CDAS assure la mise en place de la CIIS jusqu'à la constitution des organes.  2 La CC assure l'exécution de la CIIS.  3 Elle collabore à cet effet avec les autres conférences des directeurs concernées par le domaine des institutions  sociales ainsi que la Conférence suisse des directeurs cantonaux des finances. Les autres conférences de  directeurs concernées sont :   a)  la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP);  b)  la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP);  c)  la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS).   4 La CC consulte la CDIP, la CCDJP et la CDS pour les décisions qui leur incombent, conformément aux articles  8, lettre a, et 9, lettres g et h, de la CIIS.      Art. 7        Organes  1 Les organes de la CIIS sont :   a)  la CC;  b)  le comité de la CC;  c)  la Conférence suisse des offices de liaison CIIS;  d)  les conférences régionales;  e)  la commission de vérification des comptes.   2 Elections et votations :  –   les décisions et élections sont valables lorsque la moitié des membres prévus par la CIIS ayant droit de   vote et siégeant dans les organes de cette convention sont présents, sous réserve de l'article 8, lettre a;  –   les votes se font à la majorité simple des voix délivrées et valables. En cas d'égalité des voix, celle de la   présidente ou du président est prépondérante;  –   les élections se font à la majorité absolue des voix délivrées et valables. En cas d'égalité des voix, il est   procédé par tirage au sort.  3 La CC édicte un règlement pour la constitution et l'activité des organes.      Art. 8        CC   La CC est compétente pour :  a)  étendre la CIIS à d'autres domaines des institutions sociales conformément à l'article 2, alinéa 2. Pour être   valables, les décisions nécessitent une majorité des deux tiers;  b)  établir un règlement pour la constitution et l'activité des autres organes conformément à l'article 7, alinéa   3.      Art. 9        Comité CC  1 Le comité de la CC est compétent pour :   a)  introduire la procédure d'adhésion selon l’article 37;  b)  fixer la date d'entrée en vigueur de la CIIS suite à l'obtention du quorum, ainsi que de l'information aux   cantons signataires selon l'article 39;  c)  aviser la CDAS lorsque le quorum de la CIIS n'est plus atteint;  d   approuver le budget et les comptes de la CIIS;  e)  définir les régions selon l'article 12, alinéa 3;  f)   prononcer, à la demande de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS, le refus de l'admission d'une   institution ou son exclusion de la liste si elle ne remplit pas les critères de la CIIS;  g)  établir des directives :   –   sur la compensation des coûts selon les articles 20 et 21;  –   sur la procédure dans le domaine C selon l'article 30;  –   sur des normes de références en matière de qualité selon l'article 33, alinéa 2;  –   sur le décompte d'exploitation selon l'article 34, alinéa 2;   h)  élaborer des recommandations;  i)   harmoniser l'offre entre les régions et leur évaluation périodique avec elles;  j)   prendre toute décision ne relevant pas de la compétence d'un autre organe.   2 La présidente ou le président de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS participe aux réunions du  comité de la CC pour les affaires de la CIIS avec voix consultative.      Offices de liaison      Art. 10      Désignation   Chaque canton contractant désigne un office de liaison.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_37.htm   rsGE K 1 37: Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   Art. 11      Compétences  1 L'office de liaison est compétent pour :   a)  requérir les garanties de prise en charge des frais;  b)  la réception et le traitement des demandes de garanties de prise en charge des frais ainsi que les décisions   les concernant;  c)  coordonner l'information et de la gestion avec des services et des institutions, ainsi que de leur   représentation à l'intérieur du canton;  d)  échanger des informations et correspondre avec des offices de liaison d'autres cantons signataires;  e)  tenir un registre des garanties de prise en charge des frais délivrées.   2 Les offices de liaison participent aux séances des conférences régionales.      Conférences régionales      Art. 12      Regroupement  1 Les offices de liaison se groupent en quatre conférences régionales : Suisse romande et Tessin, Suisse du  Nord-Ouest, Suisse centrale et Suisse orientale.  2 Chaque office de liaison fait partie d'une conférence régionale. Il peut faire partie d'autres conférences  régionales avec voix consultative.  3 Le comité de la CC détermine les régions.      Art. 13      Compétences   Les conférences régionales sont compétentes pour :  a)  nommer deux représentants ou représentantes comme membres de la Conférence suisse des offices de   liaison CIIS;  b)  harmoniser les offres des institutions entre les cantons à l'intérieur de la région;  c)  échanger des informations au sens de l'article 1, alinéa 2, et les transmettre à la Conférence suisse des   offices de liaison CIIS;  d)  formuler des propositions à la Conférence suisse des offices de liaison CIIS, en particulier en ce qui   concerne l'admission ou l'exclusion d'une institution de la liste des institutions.      Conférence suisse des offices de liaison CIIS      Art. 14      Composition   La Conférence suisse des offices de liaison (CSOL) se compose de deux représentants ou représentantes par  conférence régionale. Le ou la secrétaire de conférence de la CDAS participe aux travaux avec voix  consultative.      Art. 15      Compétences   La Conférence suisse des offices de liaison CIIS est compétente pour :  a)  rédiger des rapports et des propositions en relation avec les attributions du comité de la CC selon l'article   9, lettres e à h. Des propositions selon l'article 9, lettre f, ne peuvent être faites que sur demande d'une  conférence régionale;   b)  échanger des informations au sens de l'article 1, alinéa 2;  c)  donner des instructions aux offices de liaison.       Commission de vérification des comptes      Art. 16      Commission de vérification des comptes   La commission de vérification des comptes de la CDAS contrôle les comptes annuels de la CIIS et fait son  rapport et ses propositions à la CC.      Organe de gestion      Art. 17      Secrétariat  1 Le secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales gère les affaires  de la CIIS, à l'exception de celles relevant de la compétence des cantons.  2 Il assume également le secrétariat de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS de même que, en règle  générale, celui des groupes spécialisés ad hoc.  3 supprimé      Art. 18      Coûts   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_37.htm   rsGE K 1 37: Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   1 Les frais découlant de l'application de la présente convention sont pris en charge par la CC.  2 Le secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales facture ses  prestations aux cantons signataires et fait l'encaissement.      Chapitre III      Compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais      Généralités      Art. 19      Généralités  1 Le canton de domicile garantit à l'institution du canton répondant la compensation des coûts en faveur de la  personne et pour la période concernée, moyennant une garantie de prise en charge des frais.  2 Les instances et les personnes débitrices du canton de domicile sont redevables, à l'institution du canton  répondant, de la compensation des coûts pour la période de prestations.      Compensation des coûts      Art. 20      Définition de la compensation des coûts  1 La compensation des coûts se compose des frais nets pris en compte après déduction des contributions de  la Confédération destinées à la construction et à l'exploitation. Le solde est divisé par unité et par personne.  2 Les frais nets pris en compte sont les charges considérées diminuées des revenus pris en compte.      Art. 21      Définition des charges et revenus pris en compte  1 Les dépenses à prendre en compte se composent des frais de personnel et d'exploitation découlant de la  prestation, y compris les intérêts et les amortissements.  2 Par revenu pris en compte, il faut entendre les revenus découlant de la prestation et les revenus de capitaux  ainsi que les donations pour autant qu'elles soient destinées à l'exploitation.  3 Le comité de la CC émet une directive en rapport avec les articles 20 et 21.      Art. 22      Participation des débiteurs alimentaires  1 Le montant des contributions alimentaires dans le cadre de la CIIS correspond au coût journalier moyen pour  la nourriture et le logement pour une personne dans des conditions d'existence modestes.  2 Les contributions non versées par les débiteurs alimentaires peuvent être imputées à l'aide sociale.      Art. 23      Méthode  1 La compensation des coûts peut se faire aussi bien selon la méthode D (principe de la couverture du déficit)  que la méthode F (principe du forfait).  2 S'il n'existe pas de dispositions particulières, au sens de la méthode F, entre le canton répondant et l'institution  concernée, la méthode D est applicable.  3 Les cantons signataires encouragent le passage de la méthode D à la méthode F. Le comité de la CC  encourage ce processus dans le cadre de l'article 1, alinéa 2.      Art. 24      Unité de calcul  1 L'unité de calcul est la journée civile.  1bis Pour les prestations des ateliers au sens de l’article 2, alinéa 1, du domaine B, lettre a, ce sont les heures  de travail convenues qui tiennent lieu d’unité de calcul.  1ter Pour les prestations des centres de jour au sens de l’article 2, alinéa 1, du domaine B, c’est la journée de  présence qui tient lieu d'unité de calcul. Le comité de la CC édicte une directive en vue de définir la journée de  présence.  1quater Pour les prestations des écoles spéciales fournies à l’extérieur de l’institution, de même que pour les  prestations des institutions d’enseignement spécialisé au sens de l’article 2, alinéa 1, du domaine D, lettres b  et c, c’est l’heure d’enseignement, de thérapie ou de conseil qui tient lieu d’unité de calcul.  2 Il est possible de ne pas recourir aux unités de calcul selon les alinéas 1, 1bis, 1ter et 1quater si la méthode  P est utilisée.      Art. 25      Encaissement  1 L'institution du canton répondant peut adresser sa facture aux instances ou personnes débitrices  mensuellement. Les factures sont à payer dans les 30 jours suivant la date de réception.  2 Si les débiteurs ne s'acquittent pas de leur obligation dans le délai, l'institution envoie un rappel par écrit. Un  intérêt de 5% court 10 jours après la réception du rappel.  3 Le canton de domicile offre son aide en cas de problèmes de recouvrement.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_37.htm   rsGE K 1 37: Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6       Garantie de prise en charge des frais      Art. 26      Déroulement  1 L'office de liaison du canton répondant demande, à l'office de liaison du canton de domicile, la garantie de  prise en charge des frais avant l’entrée de la personne dans l’institution.  2 La demande de garantie de prise en charge des frais doit être requise le plus rapidement possible si, en cas  d'urgence, elle ne peut être déposée avant le début du séjour ou avant l'entrée de la personne dans l'institution.      Art. 27      Modalités  1 La garantie de prise en charge des frais peut être limitée dans le temps et soumise à des conditions. Lors d'un  changement de domicile, le canton répondant requiert une nouvelle garantie de prise en charge des frais.  2 Les garanties de prise en charge des frais illimitées dans le temps peuvent être résiliées moyennant un préavis  de 6 mois.  3 Les demandes de garantie de prise en charge des frais en faveur de personnes adultes nécessitent le  consentement de ces dernières.      Règles pour personnes adultes handicapées, selon domaine B      Art. 28      Participation aux frais; généralités  1 En dérogation partielle au chapitre III (compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais), les  dispositions suivantes sont applicables aux personnes adultes handicapées selon l’article 2, alinéa 1, du  domaine B, lettres b et c.  2 La personne adulte handicapée résidant dans une institution selon l’article 2, alinéa 1, du domaine B, lettres  b et c, participe partiellement ou entièrement à la prise en charge des frais au moyen de son revenu ou de sa  fortune.  3 Le calcul de la participation aux frais est basé sur les dispositions en vigueur dans le canton de domicile.      Art. 29      Participation aux frais et compensation des coûts  1 La participation aux frais est réclamée par l'institution à la personne ou son représentant légal sur la base de  la garantie de prise en charge des frais du canton de domicile.  2 Si, après déduction de la participation aux frais, il reste un solde non couvert, le canton de domicile s’en  acquitte auprès de l'institution.      Règles pour le domaine C      Art. 30      Règles pour le domaine C   Le comité de la CC peut émettre une directive particulière concernant les dispositions du domaine C.      Chapitre IV      Institutions      Liste des institutions      Art. 31      Désignation des institutions  1 Le canton répondant désigne les institutions pour lesquelles il est compétent et qu’il entend soumettre à la  CIIS. Il les classe selon l'article 2, alinéa 1, dans les domaines respectifs, désigne la méthode de compensation  appliquée conformément à l'article 23 et annonce ces données au secrétariat général de la CDAS.  2 Si une institution a des secteurs qui n’entrent pas dans le cadre de la CIIS, le canton répondant désigne  expressément les secteurs qui sont soumis à la convention.      Art. 32      Liste  1 Le secrétariat général de la CDAS tient la liste des institutions, respectivement de leurs secteurs, soumises à  la CIIS. Cette liste est classée, d’une part, en fonction des domaines (art. 2, al. 1, CIIS) et, d’autre part, en  fonction des méthodes de compensation des coûts (art. 23 CIIS).  2 Les offices de liaison communiquent sans délai toute modification de leur liste au secrétariat général de la  CDAS; celui-ci met la liste régulièrement à jour.      Contrôle qualité et gestion économique      Art. 33      Contrôle qualité et gestion économique   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_37.htm   rsGE K 1 37: Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   1 Les cantons répondants garantissent, dans les institutions soumises à la CIIS, des prestations irréprochables  en matière de thérapie, de pédagogie et de gestion.  2 Le comité de la CC édicte des directives cadre au sujet des exigences qualité.      Comptabilité analytique      Art. 34      Comptabilité analytique  1 Les cantons répondants veillent à ce que les institutions qui leur sont soumises établissent une comptabilité  analytique.  2 Le comité de la CC édicte des directives à ce sujet.      Chapitre V       Voies de droit et règlement des différends      Art. 35      Règlement des différends   Les cantons et organes s’efforcent de régler par les négociations ou par la conciliation tout différend portant sur  la CIIS. Ils observent en cela les directives en matière de règlement des différends selon les articles 31 et  suivants de l’Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI),  du 24 juin 2005.      Art. 35A    Siège   Le siège de la CIIS se trouve au lieu d’implantation du secrétariat général de la CDAS.      Art. 35B    Droit applicable   Le droit du canton siège est applicable.      Chapitre VI      Dispositions finales et transitoires      Adhésion à la CIIS      Art. 36      Adhésion  1 Le comité de la CDAS ouvre la présente convention à l'adhésion et conduit la procédure d'adhésion.  2 Les cantons de la Suisse et la Principauté du Liechtenstein peuvent y adhérer.      Art. 37      Procédure  1 L'adhésion à cette convention peut intervenir au début d'un trimestre.  2 La déclaration d'adhésion écrite doit parvenir au secrétariat général de la CDAS, à l'intention du comité de la  CC, au moins 30 jours avant la date d'adhésion.  3 La déclaration d'adhésion précise, conformément à l'article 2, les domaines auxquels l'adhésion est  demandée.  4 La déclaration d'adhésion à la CIIS ne vaut que si l'affiliation à la CII est dénoncée dans les domaines A et B.      Résiliation de la CIIS      Art. 38      Résiliation de la CIIS  1 La dénonciation de la CIIS doit être annoncée par écrit au secrétariat général de la CDAS à l'intention du  comité de la CC.  2 La dénonciation prend effet à la fin de l'année civile suivant l'année de la déclaration.  3 La dénonciation indique le ou les domaines visés.  4 Les garanties de prise en charge des frais données avant la résiliation gardent leur validité.      Entrée en vigueur de la CIIS      Art. 39      Entrée en vigueur de la CIIS du 13 décembre 2002(1)  1 Dès que 2 cantons au moins ont adhéré dans 3 régions à 2 domaines au moins de la convention, la CDAS  constitue les organes. Le comité de la CC fixe alors la date de l'entrée en vigueur de la convention et en informe  les cantons et la Principauté du Liechtenstein.  2 L'entrée en vigueur doit avoir lieu au plus tard 12 mois après l'obtention du quorum.      Art. 39A(1)  Entrée en vigueur de la révision partielle de la CIIS du 23 novembre 2018   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_37.htm   rsGE K 1 37: Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)   Source SILGENEVE PUBLIC, 8   1 La révision partielle du 23 novembre 2018 est applicable à tous les placements en cours et à venir dès son  entrée en vigueur.  2 Elle entre en vigueur au plus tard 12 mois après qu’au moins 18 cantons y ont adhéré.  3 Le comité de la CC fixe la date d’entrée en vigueur.      Abrogation de la CIIS      Art. 40      CIIS  1 Dès que le quorum selon l'article 39, alinéa 1, n'est plus atteint, la CIIS doit être abrogée.  2 Le comité CC en informe alors la CDAS. Cette dernière fixe la date de l’abrogation de la convention et en  informe les cantons et la Principauté du Liechtenstein.  3 Un éventuel bénéfice au moment de la liquidation doit être versé à la CDAS.      Art. 41      Garanties de prise en charge des frais   Les garanties de prise en charge des frais émises avant l'abrogation de la CIIS gardent leur validité.      Dispositions transitoires CII/CIIS      Art. 42      Garanties / garantie de prise en charge des frais  1 Pour les cantons signataires de la CII, les garanties délivrées gardent leur validité en tant que garanties de  prise en charge des frais. L'article 27, alinéa 2, est applicable par analogie.  2 Pour les garanties de prise en charge des frais existantes, pour lesquelles la compensation des coûts est  modifiée en raison de la suppression des contributions de l’AI, de nouvelles demandes doivent être soumises  au canton de domicile jusqu’au 31 mars 2008. Cela vaut également à propos des prestations pour lesquelles  aucune garantie de prise en charge des frais n’a été fournie jusqu’au 31 décembre 2007, pour autant que le  calcul de la compensation des coûts soit modifié.      Art. 43      Liste  1 La liste des foyers et institutions selon l'article 8 de la CII est reportée pour les cantons signataires dans la  liste des institutions selon les articles 31 et 32 de la CIIS.  2 Les cantons signataires déposent leur liste adaptée aux exigences des articles 2 et 23 au plus tard 6 mois  après l'adhésion auprès du secrétariat de la CDAS.      La présidente : La secrétaire générale :   Kathrin Hilber Margrith Hanselmann   Conseillère d’Etat           Avenant n° 1 de la CIIS      Entrée en vigueur de la CIIS :      A)        Confirmation que les conditions pour l’entrée en vigueur de la CIIS sont remplies :   Lors de sa séance du 28 janvier 2005, le comité directeur de la CDAS a pris connaissance du fait que le quorum  est atteint le 1er janvier 2006 et que la CIIS peut entrer en vigueur le 1er janvier 2006. Il approuve la marche à  suivre selon le plan spécial du secrétariat central CDAS.   Nous confirmons que les conditions pour l’entrée en vigueur de la CIIS selon l’article 39 sont remplies  et que les organes peuvent être installés.   Dès que les organes sont constitués, le comité directeur de la Conférence de la convention (CC) déterminera  le moment de l'entrée en vigueur de la CIIS et orientera les cantons et la Principauté du Liechtenstein.      Berne, le 28 janvier 2005      La présidente CDAS : Le secrétaire central CDAS :   Dr Ruth Lüthi Ernst Zürcher   Conseillère d’Etat        B)        Approbation de l'entrée en vigueur de la CIIS par le comité directeur de la CC :   Lors de sa séance du 22 septembre 2005, le comité directeur de la CC a déterminé que la CIIS entre en vigueur  le 1er janvier 2006.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_37.htm   rsGE K 1 37: Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)   Source SILGENEVE PUBLIC, 9       Ainsi, la CIIS entre en vigueur le 1er janvier 2006.      Berne, le 22 septembre  2005   Comité de la Conférence  de la convention CIIS     La présidente :     Kathrin Hilber     Conseillère d'Etat      C)        Entrée en vigueur des adaptations décidées le 14 septembre 2007 :   Lors de sa séance du 14 septembre 2007 à Lausanne, la Conférence de la convention a approuvé les  adaptations de la CIIS à la RPT, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2008.      Ainsi, les adaptations de la CIIS entrent en vigueur le 1er janvier 2008.      Berne, le 14 septembre 2007      La présidente de la  Conférence   de la convention CIIS :   La secrétaire générale CDAS :   Kathrin Hilber Margrith Hanselmann   Conseillère d’Etat           Avenant n° 2 de la CIIS(1)      Abréviations      ACI Accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration  intercantonale assortie d’une compensation des  charges   CC Conférence de la convention   CCDJP Conférence suisse des chefs des départements  cantonaux de justice et police   CDAS Conférence suisse des directeurs cantonaux des  affaires sociales conformément aux statuts du 19  juin 2009   CDIP Conférence suisse des directeurs de l’instruction  publique   CDS Conférence suisse des directrices et directeurs  cantonaux de la santé   CII Convention intercantonale relative aux institutions   CIIS Convention intercantonale relative aux institutions  sociales   CSOL Conférence suisse des offices de liaison   LIPPI Loi fédérale sur les institutions destinées à  promouvoir l’intégration des personnes invalides   RPT Réforme de la péréquation financière et de la  répartition des tâches       Avenant n° 3 de la CIIS(1)      Liste des cantons signataires avec les domaines, pour lesquels l’adhésion est déclarée (selon l’ordre  de la date de la déclaration d’adhésion)       Etat au 1er janvier 2015 :      Cantons : Décision du : Adhésion le : Domaines :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_37.htm   rsGE K 1 37: Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)   Source SILGENEVE PUBLIC, 10   BS 20.05.2003 01.01.2006 A, B, D   AG 04.11.2003 01.01.2006 A, D   BE 10.12.2003 01.01.2006 A, B, C, D   UR 16.12.2003 01.01.2006 A, B   GL 14.01.2004 01.01.2006 A, B, D   FR 10.02.2004 01.01.2006 A, B, C, D   BL 23.03.2004 01.01.2006 A, B, D   SO 24.08.2004 01.01.2006 A, B, C, D   LU 07.09.2004 01.01.2006 A, B, C, D   OW 19.10.2004 01.01.2006 A, B, D   SZ 07.12.2004 01.01.2006 A, B, D   NE 22.12.2004 01.01.2006 A, B, C, D   VD 19.01.2005 01.01.2006 A, B, C, D   TI 05.04.2005 01.01.2006 A, B, C, D   UR 31.05.2005 01.01.2006 D   VS 22.06.2005 01.01.2006 A, B, C, D   SG 16.08.2005 01.01.2006 A, B   NW 18.10.2005 01.01.2006 A, B, D   JU 26.10.2005 01.01.2006 A, B, C, D   FL 02.12.2005 01.01.2006 B   SZ 20.09.2006 01.01.2007 C   AI 26.09.2006 01.01.2007 A, B   ZG 24.10.2006 01.01.2007 A, B, C, D   AG 08.11.2006 01.01.2007 B   SG 13.02.2007 01.01.2008 D   TG 20.08.2007 01.01.2008 A, B, D   SH 17.09.2007 01.01.2008 B, C   AR 29.10.2007 01.01.2008 A, B, C, D   ZH 14.11.2007 01.01.2008 A, B, C, D   GE 20.11.2007 01.01.2008 A, B, C, D   GR 22.10.2008 01.04.2009 A, B, C, D   SH 27.10.2008 01.01.2009 A, D   BS 10.03.2009 01.07.2009 C   FL 10.11.2009 01.01.2010 A, D   SG 08.10.2013 01.01.2015 C   NW 26.11.2014 01.01.2015 C       Avenant n° 4 de la CIIS(1)      Ratification des adaptations de la CIIS à la RPT lors de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2008      Tous les cantons ainsi que la principauté du Liechtenstein ont ratifié la CIIS adaptée à la RPT lors de son entrée  en vigueur le 1er janvier 2008 (en ordre chronologique des décisions) :      Canton : Décision du :   BL 06.11.2007   AG 07.11.2007   ZH 14.11.2007   AR 11.12.2007   AI 01.01.2008   SO 01.01.2008   FL 01.01.2008   TI 01.01.2008   SH 08.01.2008   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_37.htm   rsGE K 1 37: Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)   Source SILGENEVE PUBLIC, 11   OW 15.01.2008   UR 22.01.2008   GL 23.01.2008   NE 06.02.2008   VD 20.02.2008   NW 26.02.2008   TG 15.04.2008   LU 06.05.2008   VS 07.05.2008   SZ 01.07.2008   GR 22.10.2008   ZG 16.12.2008   BS 10.03.2009   BE 25.03.2009   SG 26.01.2010   GE 15.05.2010   FR 10.12.2010   JU 23.03.2011       Avenant n° 5 de la CIIS(1)      Ratification de la modification de la CIIS :   Adaptation de la réglementation des compétences du domaine A      Etat au 14 mai 2020      Les cantons suivants ont ratifié la modification de la CIIS du 23 novembre 2018 (en ordre chronologique des  décisions) :      Canton : Décision :   LU Arrêté du Conseil d’Etat du 22 février 2019   SO Arrêté du Conseil d’Etat du 26 février 2019   ZH Arrêté du Conseil d’Etat du 13 mars 2019   AI Arrêté du Conseil d’Etat (Standeskommission) du  19 mars 2019   TI Arrêté du Conseil d’Etat (Consiglio di Stato) du 27  mars 2019   BE Arrêté du Conseil d’Etat du 24 avril 2019   OW Arrêté du Conseil d’Etat du 30 avril 2019   BS Arrêté du Conseil d’Etat du 14 mai 2019   UR Arrêté du Conseil d’Etat du 14 mai 2019   AG Arrêté du Conseil d’Etat du 26 juin 2019   GL Arrêté du Grand Conseil (Landrat) du 28 août 2019   NW Arrêté du Grand Conseil (Landrat) du 28 août 2019   SZ Arrêté du Conseil d’Etat du 10 septembre 2019   JU Arrêté du Parlement du 2 octobre 2019   TG Arrêté du Grand Conseil (Grossen Rat) du 23  octobre 2019   SH Arrêté du Grand Conseil (Kantonsrat) du 28 octobre  2019;  entrée en vigueur le 1er avril 2020   AR Arrêté du Grand Conseil (Kantonsrat) du 28 octobre  2019   GR Arrêté du Grand Conseil (Grossen Rat) du 4  décembre 2019;  entrée en vigueur le 17 mars 2020   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_37.htm   rsGE K 1 37: Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)   Source SILGENEVE PUBLIC, 12   BL Arrêté du Conseil d’Etat du 28 janvier 2020   SG Arrêté du Grand Conseil (Kantonsrat) du 18 février  2020;  entrée en vigueur le 21 avril 2020   ZG Arrêté du Conseil d’Etat du 25 février 2020   NE Arrêté du Conseil d’Etat du 23 mars 2020   VS Arrêté du Conseil d’Etat du 18 novembre 2020;  entrée en vigueur le 1er juillet 2020   FL Arrêté du gouvernement du 20 octobre 2020          RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 37     Convention intercantonale  relative aux institutions sociales   13.12.2002 01.01.2008   Modifications :         1. n. : 5/1bis, 39A, avenant n° 4, avenant  n° 5;  n.t. : 2/1A, 39 (note), avenant n° 2,  avenant n° 3   23.11.2018 15.01.2022       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_37.htm


abbreviation: L-CIIS

pdf_content: rsGE K 1 37.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (L-CIIS)   rsGE K 1 37.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 15 janvier 2022      Loi autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer à la convention  intercantonale relative aux  institutions sociales  (L-CIIS)   K 1 37.0   du 21 septembre 2007   (Entrée en vigueur : 20 novembre 2007)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(2)   décrète ce qui suit :      Art. 1(1)      Adhésion  1 Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention  intercantonale relative aux institutions sociales CIIS, du 13 décembre 2002 (ci-après : la convention), en sa  version modifiée et entrée en vigueur le 1er janvier 2008, approuvée par la Conférence de la convention le 14  septembre 2007 et portée à la connaissance de la Confédération, de la Conférence suisse des directrices et  directeurs cantonaux de la santé (CDS), de la Conférence des directrices et directeurs des départements  cantonaux de justice et police (CCDJP), de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction  publique (CDIP) et de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC).  2 Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la révision partielle  de la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002, approuvée par  la Conférence de la CIIS le 23 novembre 2018.(3)  3 Le texte de la convention modifiée au sens de l’alinéa 2 est annexé à la présente loi.(3)      Art. 2        Exécution de la convention  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la convention.  2 Il désigne l'autorité compétente pour exercer la fonction d'office de liaison au sens de l'article 10 de la  convention. Cette autorité est autorisée à traiter et à communiquer aux instances compétentes, y compris par  voie électronique, les données personnelles nécessaires à l'exécution de la convention.  3 Le Conseil d'Etat arrête la procédure en vue de l'élaboration de la liste des institutions reconnues selon la  convention.      Art. 3        Dispositions d'application   Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.      Art. 4        Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 37.0   L autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à la convention  intercantonale relative aux  institutions sociales   21.09.2007 20.11.2007   Modifications :         1. n.t. : 1 29.01.2010 15.05.2010   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_37p0.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_37p0.htm   rsGE K 1 37.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2     2. n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015     3. n. : 1/3; n.t. : 1/2 12.11.2021 15.01.2022       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_37p0.htm


abbreviation: RaCIIS

pdf_content: rsGE K 1 37.01: Règlement d'exécution de la convention intercantonale relative aux institutions sociales (RaCIIS)   rsGE K 1 37.01: Règlement d'exécution de la convention intercantonale relative aux ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 30 juin 2021      Règlement d'exécution de la  convention intercantonale  relative aux institutions sociales  (RaCIIS)   K 1 37.01   du 6 février 2008   (Entrée en vigueur : 14 février 2008)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la convention intercantonale relative aux institutions sociales, du 13 décembre 2002 (ci-après : la  convention);   vu les articles 2 et 3 de la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative aux  institutions sociales, du 21 septembre 2007,    arrête :      Chapitre I        Office de liaison      Art. 1        Désignation de l'office de liaison   L’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales(6) du département de la cohésion sociale(5) est désigné  comme office de liaison au sens de l'article 10 de la convention.      Art. 2        Organisation interne  1 En tant qu'office de liaison, l’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales (6) exerce les  compétences prévues par l'article 11 de la convention.  2 Certaines tâches relevant des domaines A et D au sens de l'article 2, alinéa 1, de la convention, sont toutefois  déléguées au service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement de l'office de l'enfance et de la  jeunesse(3) du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(5).  3 L’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales(6) et le service d'autorisation et de surveillance des  lieux de placement(3) définissent à cette fin leurs modalités de collaboration.      Art. 3        Liste des prix  1 L'office de liaison communique les prix des institutions genevoises aux autres cantons.  2 Les listes de prix sont actualisées chaque année sur la base des données comptables et budgétaires les plus  récentes. Elles comprennent au minimum les informations suivantes :   a)  domaine concerné (A, B, C ou D);  b)  nom de l'institution et de la structure;  c)  type d'unité (journée civile, journée d'ouverture, heure payée);  d)  charges à l'unité;  e)  recettes à l'unité;  f)   prix à l'unité;  g)  mode de calcul (forfait/couverture du déficit).   3 Les prix des institutions pour mineurs, relevant des domaines A et D de la convention, sont calculés et validés  par le service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement(3) avant d'être communiqués à l'office de  liaison.      Art. 4        Garanties de prise en charge des frais et décomptes finaux  1 L'office de liaison réceptionne et traite les demandes de garantie de prise en charge des frais (ci-après :  garantie financière) ainsi que les décomptes finaux pour le séjour de résidants genevois dans des institutions  extra-cantonales.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_37p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_37p01.htm   rsGE K 1 37.01: Règlement d'exécution de la convention intercantonale relative aux ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   2 Il transmet aux offices de liaison des autres cantons les demandes de garantie financière ainsi que les  décomptes finaux concernant le séjour de résidants extra-cantonaux dans des institutions genevoises.  3 Les garanties financières, demandes de garantie financière et décomptes finaux relevant des domaines A et  D de la convention sont préalablement traités et validés par le service d'autorisation et de surveillance des lieux  de placement(3).  4 Le service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement(3) tient son propre registre des garanties  financières et procède au règlement de ses propres décomptes finaux.      Art. 5        Représentation  1 Les relations de l'Etat de Genève avec la conférence de la convention et avec la conférence suisse des  directeurs des affaires sociales sont du ressort du département de la cohésion sociale(5).  2 Le service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement(3) et l’office de l’action, de l’insertion et de  l’intégration sociales(6) participent conjointement à la conférence régionale des offices de liaison.      Chapitre II       Soumission des institutions à la convention      Art. 6        Procédure  1 Les institutions qui souhaitent être soumises à la convention adressent leur demande à l'autorité cantonale  compétente, soit :   a)  au département de la cohésion sociale(5) pour les domaines B et C;  b)  au département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(5) pour les domaines A et D.   2 En l'absence d'une demande, les 2 départements peuvent, en leur qualité d'autorité de surveillance des  institutions du domaine concerné ou selon la planification de leurs besoins, décider de soumettre une institution  à la convention.      Art. 7        Conditions générales  1 En cas d'hébergement de personnes provenant d'autres cantons parties à la convention, les institutions  soumises à la convention appliquent exclusivement les dispositions de la convention et ses normes d'exécution.  2 Elles respectent notamment la procédure des demandes de garantie financière, les règles de facturation qui  en découlent ainsi que les directives émises en la matière par l'autorité cantonale.  3 Le département de la cohésion sociale(5) et le département de l’instruction publique, de la formation et de la  jeunesse(5), chacun dans son domaine de compétence, sont chargés d'assurer le respect des exigences posées  par les articles 33 et 34 de la convention.      Art. 8        Conditions spécifiques au domaine A – institutions résidentielles pour enfants et  adolescents   1 Les institutions pour mineurs placés sur indication des services officiels compétents doivent être au bénéfice  d'une autorisation délivrée par l'office de l’enfance et de la jeunesse(3) en vertu de la loi sur l'accueil et le  placement d'enfants hors du foyer familial, du 27 janvier 1989.  2 Elles doivent, en outre, se conformer aux conditions de reconnaissance et de surveillance ainsi qu'aux critères  de qualité et de financement fixés par la loi sur l’enfance et la jeunesse, du 1er mars 2018, et par le règlement  d'application de la loi sur l’enfance et la jeunesse, du 9 juin 2021.(7)      Art. 9        Conditions spécifiques au domaine B – institutions pour personnes handicapées adultes  1 Les institutions pour personnes handicapées adultes soumises à la convention doivent être au bénéfice d'une  autorisation d'exploitation prévue par la loi sur l'intégration des personnes handicapées, du 16 mai 2003.  2 Elles doivent, par conséquent, se conformer aux conditions de reconnaissance, de surveillance ainsi qu'aux  critères de qualité et de financement fixés par cette loi et son règlement d'application, du 26 novembre 2003.      Art. 10      Conditions spécifiques au domaine C – institutions résidentielles de thérapie et  réhabilitation en matière de dépendances   1 Les institutions à caractère résidentiel de thérapie et réhabilitation dans le domaine de la dépendance sont,  par analogie avec les institutions du domaine B, soumises aux dispositions des chapitres IV, section 2, VIII et  IX de la loi sur l’intégration des personnes handicapées, du 16 mai 2003.  2 Les institutions du domaine C appliquent en outre le système qualité « QuaThéDA » (Qualité Thérapie Drogue  Alcool) de l'Office fédéral de la santé publique.      Art. 11(8)    Conditions spécifiques au domaine D – institutions de formation scolaire spéciale en  externat   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_37p01.htm   rsGE K 1 37.01: Règlement d'exécution de la convention intercantonale relative aux ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Les institutions fournissant des prestations de formation scolaire en externat sont autorisées par l'office de  l’enfance et de la jeunesse en vertu du règlement sur la pédagogie spécialisée, du 23 juin 2021.      Art. 12      Contrôle et sanction  1 Le département de la cohésion sociale(5) et le département de l’instruction publique, de la formation et de la  jeunesse(5) vérifient régulièrement, chacun dans son domaine de compétence, le respect des conditions posées  par les articles 7 à 11.  2 Si une institution ne respecte que partiellement les exigences relatives à la convention, le département  concerné lui impartit un délai pour se mettre en conformité. L'office de liaison en informe le secrétariat général  de la conférence suisse des directeurs des affaires sociales.  3 L'institution qui ne se met pas en conformité dans le délai imposé est retirée de la liste des institutions  soumises à la convention.      Art. 13      Liste des institutions soumises à la convention  1 Le service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement(3) et l’office de l’action, de l’insertion et de  l’intégration sociales(6) tiennent à jour, chacun dans son domaine de compétence, la liste des institutions  soumises à la convention.  2 Conformément à l'article 32 de la convention, la liste des institutions est classée en fonction des domaines (A,  B, C ou D) et des méthodes de compensation des coûts (forfait ou déficit).  3 En plus de ces éléments, la liste mentionne également, par institution :   a)  la date de la soumission à la convention;  b)  le répondant légal;  c)  le type de prise en charge et le groupe cible;  d)  l'offre de prestations avec le nombre de places;  e)  la mention des prestations offertes par l'institution mais qui ne sont pas soumises à la convention;  f)   l'adresse et les coordonnées.   4 L'office de liaison communique tout changement au secrétariat général de la conférence suisse des directeurs  des affaires sociales.      Chapitre III      Dispositions finales et transitoires      Art. 14      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 15      Disposition transitoire relative à la liste des prix du domaine B   Pour le domaine B, et pendant la phase transitoire de 3 ans après l'entrée en vigueur de la réforme de la  péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), soit pendant  les années 2008 à 2010, la liste de prix mentionnée à l'article 3 indique aussi la part du prix de journée  correspondant à la reprise par les cantons des subventions préalablement versées par la Confédération.      Art. 16      Disposition transitoire relative à la liste initiale des institutions soumises à la convention  1 Conformément à l'article 43 de la convention, les institutions du domaine A qui, au moment de l'adhésion par  le canton à la convention, figurent sur la liste de l'ancienne convention relative aux institutions, du 2 février 1984,  sont automatiquement reportées sur les listes A et D de la convention.  2 La liste des institutions des domaines B et C est déposée par l'office de liaison auprès du secrétariat général  de la conférence suisse des directeurs de l’action sociale 6 mois au plus tard après l'adhésion du canton à la  convention.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 37.01 R d’exécution de la convention  intercantonale relative aux  institutions sociales   06.02.2008 14.02.2008   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2,  6/1b, 7/3, 12/1)   18.05.2010 18.05.2010     2. n.t. : 11 21.09.2011 29.09.2011     3. n.t. : Remplacement de « office de la  jeunesse », « secrétariat aux institutions   24.04.2013 01.05.2013   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_37p01.htm   rsGE K 1 37.01: Règlement d'exécution de la convention intercantonale relative aux ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   de l’office de la jeunesse » et  « secrétariat aux institutions » par  « office de l’enfance et de la jeunesse »,  « service d'autorisation et de surveillance  des lieux de placement de l’office de  l’enfance et de la jeunesse » et « service  d'autorisation et de surveillance des lieux  de placement » : 2/2, 2/3, 3/3, 4/3, 4/4,  5/2, 8/1, 11, 13/1     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  5/1, 6/1a, 7/3, 12/1)   15.05.2014 15.05.2014     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  2/2, 5/1, 6/1a, 6/1b, 7/3, 12/1)   04.09.2018 04.09.2018     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  2/1, 2/3, 5/2, 13/1)   18.02.2019 18.02.2019     7. n.t. : 8/2 09.06.2021 16.06.2021     8. n.t. : 11 23.06.2021 30.06.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_37p01.htm


abbreviation: RCURML

pdf_content: rsGE K 1 55.04: Règlement du Centre universitaire romand de médecine légale, site de Genève (RCURML)   rsGE K 1 55.04: Règlement du Centre universitaire romand de médecine légale, site ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement du Centre  universitaire romand de  médecine légale, site de Genève  (RCURML)   K 1 55.04   du 25 septembre 2013   (Entrée en vigueur : 1er octobre 2013)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l'université, du 13 juin 2008;   vu la loi sur la santé, du 7 avril 2006;   vu la loi sur les cimetières, du 20 septembre 1876,   arrête :      Chapitre I        Organisation, statut et missions      Art. 1        Buts   Le Centre universitaire romand de médecine légale, site de Genève (ci-après : centre) est chargé :  a)  de procéder à des interventions et expertises médico-légales;  b)  d’assurer l'enseignement et la recherche universitaires en médecine légale.       Art. 2        Rattachement   Le centre est rattaché aux Hôpitaux universitaires de Genève.      Art. 3        Composition   Le centre comprend :  a)  une unité de médecine forensique;  b)  une unité de chimie et toxicologie forensiques;  c)  une unité de génétique forensique;  d)  une unité de médecine et psychologie du trafic.       Art. 4        Direction   Le directeur du centre doit avoir le statut de médecin chef de service et le titre de professeur ordinaire à la  faculté de médecine. Il est nommé sur proposition du département de la sécurité, de la population et de la  santé(5) (ci-après : département) conjointement par le conseil d'administration des Hôpitaux universitaires de  Genève et le recteur de l'Université de Genève.      Art. 5        Missions  1 Le centre, sur mandat d'une autorité judiciaire ou administrative cantonale, procède à tout examen ou  expertise d'ordre médico-légal, dans les domaines de compétence de ses différentes unités.  2 Il peut également recevoir des mandats d'autres autorités ou de particuliers.  3 Pour l'exécution des expertises, le directeur du centre est autorisé, en cas de nécessité, à demander le  concours de médecins des établissements publics médicaux.  4 Dans l'accomplissement des tâches médico-légales qui lui sont attribuées par la loi ou par décisions des  autorités judiciaires compétentes, le centre agit en pleine indépendance et sous la responsabilité de sa propre  direction.      Art. 6        Vérification des décès  1 Les médecins du centre procèdent à la vérification des décès.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_55p04.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_55p04.htm   rsGE K 1 55.04: Règlement du Centre universitaire romand de médecine légale, site ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   2 Les corps des personnes décédées de mort violente ou dans des conditions suspectes sont transférés au  centre sur ordre de la police ou du Ministère public. Un cadavre n'est admis que sur réquisition signée par un  commissaire(2) de police et doit être accompagné de tous les objets et documents utiles à la mission du médecin  légiste.      Art. 7        Régime de la morgue    Aucune dépouille mortelle ne peut être enlevée du centre si ce n'est pour être inhumée, incinérée ou transportée  hors du canton ou à l'étranger à la demande des proches ou d'une autorité qualifiée. Sont réservés les cas des  personnes ayant fait don de leur corps à la médecine.      Art. 8        Contrôle   La procédure de vérification des décès et le régime de la morgue sont placés sous la surveillance du  département.      Chapitre II       Honoraires et émoluments      Art. 9        Travaux pour les cantons romands et du Tessin   1 Les expertises, examens et travaux effectués à la demande d'une autorité judiciaire ou administrative des  cantons romands et du Tessin donnent lieu à la perception des honoraires et émoluments suivants, calculés  soit sur les points TARMED (ci-après : TM), soit sur les points selon la liste fédérale des analyses pour les  examens biologiques (ci-après : LA), soit en francs :       a) Médecine forensique : prestations médicales  et techniques   Pts TM/fr.     1° Visite des lieux et/ou véhicules, tarif horaire 213.12 pts     2° Rapport d’expertise simple, tarif horaire 213.12 pts     3° Rapport d’expertise complexe (selon TARMED  00.2310 PM et PT), tarif horaire 263.79 pts     4° Examen clinique avec diaphanoscopie,  tarif horaire 213.12 pts     5° Reconstruction, tarif horaire 213.12 pts     6° Expertise médico-légale (y.c. alcoolémie) sur dossier,  tarif horaire 213.12 pts     7° Identification, tarif horaire 213.12 pts     8° Autopsie médico-légale  (selon TARMED 37.0010 PM et 37.0110 PT),  base pour 120 minutes 673.00 pts     9° Autopsie médico-légale complexe, temps  supplémentaire au-delà de 120 minutes  (selon TARMED 37.0010 PM et 37.0110 PT),  par quart d'heure 84.13 pts     10° Assistance supplémentaire lors d’autopsie médico- légale complexe conformément à l'article 7 de la loi  vaudoise sur les expertises médico-légales en matière  pénale, du 27 novembre 1972, tarif horaire 213.12 pts     11° Indemnités de déplacement du médecin pour  autopsie, y compris frais de transport (selon TARMED  37.0070 PM + PT),  par 5 minutes effectives 17.76 pts     12° Indemnités de déplacement du personnel non médical  pour autopsie, y compris frais de transport (selon  TARMED 37.0170 PT),   par 5 minutes effectives 6.80 pts     13° Prélèvement défibrillateur (pacemaker) 55.00 pts     14° Radiographie pour diagnostic médico-légal,  par position 55.00 pts     15° Radiographie pour diagnostic médico-légal, cas  complexe (cadavre putréfié par exemple),  par position 110.00 pts     16° Dossier photos, par photo 35.00 pts   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_55p04.htm   rsGE K 1 55.04: Règlement du Centre universitaire romand de médecine légale, site ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3     17° Prélèvement sur personne vivante (sang, urine,  cheveux), pour le dosage de l’alcool, médicaments,  stupéfiants, par prélèvement 60.00 pts     18° Histopathologie, biopsies, prestation non médicale :  réception de tissus, confection d’un bloc de paraffine  et d'une coupe HE, par bloc  (selon TARMED 37.0410 PT) 38.04 pts     19° Histopathologie, biopsies, prestation non médicale :  coloration spéciale, chez un bloc préexistant, par bloc  (selon TARMED 37.0435 PT) 21.13 pts     20° Histopathologie et cytopathologie, prestation non  médicale : histochimie ou cytochimie, immunologique  ou enzymologique,  par bloc ou envoi cytologique,  jusqu’à 5 anticorps  (selon TARMED 37.0470 PT) 95.09 pts     21° Histopathologie et cytopathologie, prestation non  médicale : histochimie ou cytochimie, immunologique  ou enzymologique, par bloc > 10 anticorps (selon  TARMED 37.0490 PT) 253.58 pts     22° Indemnité de déplacement y compris frais de  transport (TARMED 00.0095), par 5 minutes 17.76 pts     23° Certificat médical, y compris honoraires éventuels  soudage cercueil (TARMED 00.2285) 39.07 pts     24° Examen clinique d'une personne – consultation au  centre (TARMED 00.0010, 20, 30),  premières 60 minutes 204.24 pts     25° Examen clinique d'une personne – consultation au  centre (TARMED 00.0010, 20, 30),  premières 15 minutes 44.40 pts     26° Examen clinique d'une personne – consultation au  centre (TARMED 00.0020),  supplément par 15 minutes 53.28 pts     27° Examen clinique d'une personne sous forme de visite  (TARMED 00.0060, 70, 80),  premières 60 minutes 204.24 pts     28° Examen clinique d'une personne sous forme de visite  (TARMED 00.0060, 70, 80),  premières 15 minutes 44.40 pts     29° Examen clinique d'une personne sous forme de visite  (TARMED 00.0070),  supplément par 15 minutes 53.28 pts     30° Rapport sur l'état de santé d'une personne,  non compris visite ou consultation  (TARMED 00.2285), 11 à 35 lignes 39.07 pts     31° Rapport sur l'état de santé d'une personne,  non compris visite ou consultation  (TARMED 00.2285; 00.2295), > 35 lignes 71.04 pts     32° Comparution devant le juge ou devant une autorité  comme expert, tarif horaire 213.12 pts     33° Rapport médical sur la consommation de produits  pouvant altérer le comportement  (TARMED 00.2285; 00.2295) 71.04 pts     34° Prélèvement sur un cadavre pour le dosage de  l'alcool, médicaments, stupéfiants  (TARMED 24.0030) 91.17 pts     35° Levée de corps, tarif horaire 213.12 pts     36° Rapport d'une levée de corps  (TARMED 00.2285) 39.07 pts   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_55p04.htm   rsGE K 1 55.04: Règlement du Centre universitaire romand de médecine légale, site ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4     37° Certificat constat de décès, cas standard  (TARMED 00.1400; 00.0060; 00.0080) 45.55 pts     38° Certificat constat de décès, cas compliqué avec appel  au Ministère public  (TARMED 00.1400 (3x); 00.0060; 00.0080) 83.37 pts     39° Exhumation, tarif horaire 213.12 pts     40° Examen externe d'un cadavre, y compris dictée P.V.,  rédaction et envoi des conclusions,  tarif horaire 213.12 pts     41° Prélèvement sur un cadavre en vue d'examens  odontostomatologiques, tarif horaire 213.12 pts     42° Embaumement simple 900.00 pts     43° Embaumement complexe 1 600.00 pts     44° Supplément pour embaumement pratiqué la nuit, le  week-end ou les jours fériés 350.00 pts     45° Location chambre froide :   de 11 jours à 30 jours, par jour 20 fr.     46° Location chambre froide : par mois 340 fr.     47° Transport spécial des HUG 30 fr.     48° Examen neuropathologique selon décision du directeur du  centre     49° Examen de microbiologie selon décision du directeur du  centre     50° Examen de virologie selon décision du directeur du  centre     51° Analyses microbiologiques selon décision du directeur du  centre     52° Examen dentaire selon décision du directeur du  centre     53° Certificat de décès pour incinération  ou transport 120 à 150 fr.     54° Autres selon décision du directeur du  centre           b) Toxicologie : analyses de laboratoire  y compris rapport simple   Pts LA     1° Screening des volatils HS-GC-FID 101.00 pts     2° Test d'orientation (drogues et médicaments) 25.00 pts     3° Screening TOX HPLC 178.00 pts     4° Screening TOX GC-NPD/ECD/FID 126.00 pts     5° Screening TOX GC-MS ou HPLC-MS 178.00 pts     6° Screening STU GC-MS 72.00 pts     7° Dosage des volatils par HS-GC-FID 163.00 pts     8° Dosage de l'HbCO 90.00 pts     9° Dosage TOX HPLC-UV/Fluorescence 178.00 pts     10° Dosage TOX GC-NPD/ECD/FID 178.00 pts     11° Dosage TOX GC-MS ou LC-MS 222.00 pts     12° Dosage STU GC-MS 126.00 pts     13° Dosage éthanol par HS-GC-FID 253.00 pts     14° Détermination éthanolémie (calcul en retour) 36.00 pts     15° Marqueurs abus d'alcool 121.00 pts     16° Screening urinaire (6 tests immunologiques) 108.00 pts           c) Biologie moléculaire forensique : analyses de laboratoire y  compris rapport simple   Pts LA     1° Multiplex sans profil, 1-2 amplifications 278.00 pts   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_55p04.htm   rsGE K 1 55.04: Règlement du Centre universitaire romand de médecine légale, site ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5     2° Multiplex sans profil, >2 amplifications 444.00 pts     3° Profil SGM / trace 1-2 amplifications 389.00 pts     4° Profil SGM / trace > 2 amplifications 556.00 pts     5° Profil SGM / personne 244.00 pts     6° Amplification système STR en single-plex/locus 111.00 pts     7° Profil PowerPlex-Y / personne (sans extraction) 278.00 pts     8° Profil PowerPlex-Y / trace (sans extraction) 333.00 pts     9° Détection sang humain (OBTI-test) 33.00 pts     10° Détection de sperme (Christmas Tree) 83.00 pts     11° Détection d'antigène prostatique (PSA) 33.00 pts     12° Détection de salive (alpha-amylase) 33.00 pts     13° Examen de fibre / cheveu / poil au microscope 56.00 pts     14° Extraction d'ADN / personne 56.00 pts     15° Extraction d'ADN / trace 111.00 pts     16° Dosage d'extrait d'ADN 111.00 pts     17° Profil ADN mitochondrial / personne  (par région) 778.00 pts     18° Profil ADN mitochondrial / trace (par région) 1 556.00 pts     19° Profil ADN mitochondrial négatif  (sans séquençage) 222.00 pts     20° Profil Powerplex 16 pour filiation /  forfait 2-3 personnes 1 000.00 pts     21° Profil Powerplex 16 pour filiation /  personne supplémentaire 333.00 pts     22° Profil Powerplex 16 pour identification /  2 personnes 667.00 pts     23° Profil Powerplex 16 pour identification /  personne supplémentaire 333.00 pts     24° Prise en charge administrative d'expertise en filiation 333.00 pts     25° Autres analyses sur demande (animales ou végétales  par exemple),  selon prestations et accord préalable des parties       26° Prestations demandées le soir et la nuit (de 17 h  à 8 h), les samedis, dimanches et jours fériés  (selon entente préalable en fonction de la disponibilité  du personnel) : majoration de 50% de la valeur de  point en vigueur       Pts TM     27° Expertise sur dossier et rapport complet,  tarif horaire 213.12 pts     28° Rapport d'expertise et calcul de probabilité,  tarif horaire 213.12 pts     29° Prestations demandées le soir et la nuit (de 17 h  à 8 h), les samedis, dimanches et jours fériés  (selon entente préalable en fonction de la disponibilité  du personnel) : majoration de 50% de la valeur de  point en vigueur               d) Médecine et psychologie du trafic Pts TM/fr.     1° Expertise catégorie B +   Examen médical Classe 2  (TARMED 00.2390; 00.2330) 1 055.15 pts     2° Expertise catégorie B +  Examen médical Classe 3  (TARMED 00.2390; 00.2340) 1 187.00 pts     3° Expertise autre selon décision du directeur du  centre   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_55p04.htm   rsGE K 1 55.04: Règlement du Centre universitaire romand de médecine légale, site ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 6     4° Expertise catégorie A +  Examen médical Classe 2  (TARMED 00.2310; 00.2330) 527.58 pts     5° Expertise catégorie A +  Examen médical Classe 3  (TARMED 00.2310; 00.2340) 659.48 pts     6° Expertise psychologique + Tests + Prestation  médicale (TARMED 02.0110; 02.0160; 00.0140) 659.48 pts     7° Tests psychologiques 3 ECH (TARMED  02.0110.12.49; 02.0160.12.49), 5 minutes 463.92 pts     8° Rapport UMPT, examens Tox et frais dossier;  expertise catégorie A (TARMED 00.2310),  < 60 minutes 263.76 pts     9° Expertise catégorie A + Examen psychiatrique  Classe 1 (TARMED 00.2310; 00.2320) 395.67 pts     10° Expertise catégorie B + Examen médical Classe 2  + Expertise psychologique + Tests (TARMED  00.2390), > 60 minutes; (00.2330), 31-60 minutes;  (02.0110.12.49), 5 minutes; (02.0160.12.49),  5 minutes 1 043.00 pts     11° Expertise catégorie A + Examen médical Classe 2  + Expertise psychologique + Tests  (TARMED 00.2310; 00.2330), 5 minutes  (02.0110.12.49), 5 minutes 1 340.20 pts     12° Expertise catégorie B + Examen médical Classe 3  + Expertise psychologique + Test (TARMED  00.2390), > 60 minutes; (00.2340), 61-90 minutes;  (02.0110.12.49), 5 minutes; (02.0160.12.49),  5 minutes 1 352.32 pts     13° Expertise catégorie A + Examen médical Classe 3 +  Examen psychologique Classe 1 (TARMED 00.2310  + 00.2330), > 60 minutes; (02.0110.12.49), 5 minutes;  (02.0160.12.49), 5 minutes 1 546.40 pts     14° Expertise psychologique + Tests  (TARMED 02.0110.12.49; 02.0160.12.49) 599.28 pts     15° Frais de dossier UMPT 100 fr.     16° Autres frais UMPT selon décision du directeur du  centre           e) Psychiatrie médico-légale Pts TM/fr.     1° Expertise pénale :         – Expertise catégorie D (TARMED 00.2410, PM  2008.80 pts, PT 688.26 pts), 420 minutes 2 697.06 pts       – Examen lors d'une expertise classe 2  (TARMED 00.2330, PM 165.47 pts,  PT 98.32 pts), tarif horaire 263.79 pts       – Expertise catégorie E (TARMED 00.2420) selon accord  avec le mandant     2° Expertise civile :         – Expertise catégorie C (TARMED 00.2400,  PM 750.12 pts, PT 393.29 pts), 240 minutes 1 143.41 pts       – Examen lors d'une expertise Classe 2  (TARMED 00.2330, PM 165.47 pts,  PT 98.32 pts), tarif horaire 263.79 pts       – Expertise crédibilité courte 1 300 fr.     3° Expertise de famille :         – Expertise catégorie E (TARMED 00.2420) selon accord  avec le mandant       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_55p04.htm   rsGE K 1 55.04: Règlement du Centre universitaire romand de médecine légale, site ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   2 S'agissant de la psychiatrie légale, en raison de circonstances particulières, notamment de la complexité et  de l'ampleur des travaux, les maximums indiqués ci-dessus peuvent, à titre exceptionnel, être dépassés. De  tels dépassements doivent être signalés préalablement à l'autorité qui demande l'expertise.  3 Les expertises, examens et travaux effectués à la demande d'autres cantons que les cantons romands et le  Tessin sont soumis aux tarifs appropriés mentionnés à l'alinéa 1, augmentés de 30%.      Chapitre III      Dispositions finales et transitoires      Art. 10      Clause abrogatoire   Le règlement de l'Institut universitaire de médecine légale, du 18 juillet 1984, est abrogé.      Art. 11      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur simultanément à la loi 11072 modifiant la loi sur les cimetières, du 26  avril 2013.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 55.04 R du Centre universitaire  romand de médecine légale, site  de Genève   25.09.2013 01.10.2013   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 15.05.2014 15.05.2014     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2) 15.04.2017 15.04.2017     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 04.09.2018 04.09.2018     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 14.05.2019 14.05.2019     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_55p04.htm


abbreviation: RSép

pdf_content: rsGE K 1 55.08: Règlement sur le sort du cadavre et la sépulture (RSép)   rsGE K 1 55.08: Règlement sur le sort du cadavre et la sépulture (RSép)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er octobre 2013      Règlement sur le sort du cadavre  et la sépulture  (RSép)   K 1 55.08   du 22 août 2006   (Entrée en vigueur : 1er septembre 2006)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l'article 69 de la loi sur la santé, du 7 avril 2006,   arrête :      Chapitre I          Levée de corps et constatation des décès      Art. 1        Levée de corps  1 En cas de levée de corps, le certificat ou constat de décès est établi par le médecin appelé sur les lieux.  2 Si la police ou le Ministère public ordonne le transfert du corps au Centre universitaire romand de médecine  légale (ci-après : centre), le certificat de décès est délivré par le directeur du centre ou un médecin autorisé par  lui.(4)  3 Dès que le corps a été identifié, les proches sont avertis par la police, le procureur chargé du dossier ou le  Ministère public.(4)  4 Les examens médico-légaux sont pratiqués dans le délai le plus bref possible. Dès que les circonstances le  permettent, le corps peut être présenté aux proches et est remis à leur disposition.      Art. 2(4)      Art. 3(4)      Enquête judiciaire  1 S'il y a intérêt à déterminer exactement les causes et circonstances d'un décès, le centre sursoit à l'autorisation  d'incinérer. Il dénonce immédiatement les faits au procureur général et lui transmet le dossier.  2 Dans ce cas, le corps est déposé au centre, à disposition des autorités judiciaires.      Chapitre II         Inhumation, incinération, transport et exhumation de cadavres      Art. 4(4)      Inhumation, incinération, transport et exhumation de cadavres   La confirmation de l'annonce du décès ainsi que les autorisations d'incinérer, de transporter ou d'exhumer un  corps sont délivrés conformément aux dispositions de la loi sur les cimetières, du 20 septembre 1876, et de son  règlement d'exécution.      Chapitre III        Interventions sur les cadavres      Art. 5        Moulage et embaumement   Le moulage ou l'embaumement d'un corps ne peut être effectué qu'après la délivrance du certificat de décès,  sur la demande expresse de proches ou d'une mission diplomatique ou consulaire.      Art. 6        Dissection aux fins de l'enseignement universitaire  1 La dissection de corps pour l'enseignement de l'anatomie ne peut être opérée que dans les locaux de la faculté  de médecine, sous la responsabilité des professeurs chargés de cet enseignement.  2 Aucun corps ou partie de corps ne peut être emporté de ces locaux et transporté ailleurs pour y être disséqué.      Chapitre IV       Autres dispositions      https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_55p08.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_55p08.htm   rsGE K 1 55.08: Règlement sur le sort du cadavre et la sépulture (RSép)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Art. 7(4)      Don d'un corps à la science  1 Lorsqu'une personne fait don de tout ou partie de son corps à la science, la faculté de médecine en dispose  à des fins scientifiques.  2 Les corps ou partie de corps qui ne servent plus à l'enseignement sont inhumés ou incinérés conformément  aux dispositions de la loi sur les cimetières, du 20 septembre 1876.      Art. 8(4)      Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 9        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 55.08   R sur le sort du cadavre et la  sépulture   22.08.2006 01.09.2006   Modifications :           1.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2, 3/1,  8/1)   18.05.2010 18.05.2010     2.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/3, 3/1) 01.01.2011 01.01.2011     3.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2, 3/1,  8/1)   03.09.2012 03.09.2012     4.  n.t. : 1/2, 1/3, 3, 4, 7; a. : 2, 8 21.08.2013 01.10.2013       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_55p08.htm