abbreviation: RIFAP

pdf_content: 834.1.21 - Règlement sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (RIFAP)    834.1.21  Règlement sur les institutions spécialisées et les familles  d'accueil professionnelles (RIFAP)  du 16.12.2019 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la Convention intercantonale du 13 décembre 2002 relative aux institu- tions sociales (CIIS); Vu la loi du 16 novembre 2017 sur les institutions spécialisées et les familles  d'accueil professionnelles (LIFAP); Vu  l'ordonnance  fédérale  du  19  octobre  1977  sur  le  placement  d'enfants  (OPE); Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  1 Compétences  Art.  1 Directions 1 Sauf mention contraire du présent règlement, les compétences attribuées à  une Direction sont exercées: a) par la Direction de la formation et des affaires culturelles dans le do-  maine de la pédagogie spécialisée (ci-après: la DFAC); b) par la Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la DSAS)   dans les autres domaines.  Art.  2 Services 1 Sauf mention contraire du présent règlement, les compétences attribuées à  un service sont exercées: a) par le Service de la prévoyance sociale (ci-après: le SPS) pour les insti-  tutions spécialisées pour personnes adultes en situation de handicap ou  souffrant  d'addiction,  sous  réserve  des  compétences  attribuées  à  la  lettre c, pour les centres de formation professionnelle spécialisée, pour  les institutions socio-éducatives pour mineur-e-s et jeunes adultes ainsi  que pour les institutions médico-thérapeutiques;  1    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  b) par le Service de l'enseignement spécialisé et des mesures d'aide (ci- après: le SESAM) pour les institutions relevant de la pédagogie spécia- lisée;  c) par le Service du médecin cantonal (ci-après: le SMC) pour l'analyse  des besoins, la planification et la coordination de l'offre de prestations  des institutions pour personnes souffrant d'addiction.  2 Dispositions communes aux institutions spécialisées  2.1 Prestations institutionnelles  Art.  3 Prestations résidentielles (art. 2 al. 1 LIFAP) 1 Sont considérés comme prestations résidentielles: a) pour personnes adultes en situation de handicap et pour personnes souf-  frant d'addiction: 1. les homes avec ou sans occupation; 2. les logements décentralisés; 3. les ateliers de production, d'occupation ou en entreprise; 4. les centres de jour;  b) pour mineur-e-s et jeunes adultes en situation de handicap: 1. les prestations définies par la loi sur la pédagogie spécialisée; 2. les centres de formation professionnelle spécialisée;  c) pour mineur-e-s et jeunes adultes nécessitant des mesures socio-éduca- tives: 1. les foyers; 2. les logements décentralisés; 3. les structures de jour;  d) pour mineur-e-s et jeunes adultes nécessitant des mesures médico-théra- peutiques: 1. les centres thérapeutiques.  Art.  4 Prestations ambulatoires (art. 2 al. 2 LIFAP) 1 Les prestations ambulatoires sont les prestations socio-éducatives, socio-pé- dagogiques et socio-professionnelles fournies par une institution au domicile  d'une personne ou sur son lieu de travail, de formation, d'occupation ou de ré- sidence.  2    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  2.2 Analyse des besoins, planification et coordination de l'offre  de prestations  Art.  5 Analyse des besoins (art. 3 al. 1 LIFAP) 1 L'analyse des besoins se fonde en particulier sur: a) le recensement auprès des institutions spécialisées; b) le taux d'institutionnalisation; c) les données issues du dispositif d'indication; d) l'évolution démographique; e) les données statistiques des partenaires du dispositif institutionnel. 2 Les services compétents procèdent à l'analyse des besoins pour les presta- tions institutionnelles et  élaborent  les  documents  nécessaires  aux commis- sions de planification.  Art.  6 Planification de l'offre de prestations (art. 3 al. 1 LIFAP) 1 La planification de l'offre de prestations institutionnelles détermine les pres- tations résidentielles et ambulatoires à développer pour couvrir les besoins de  la population domiciliée dans le canton. 2 Elle tient compte des différents districts et des régions linguistiques ainsi  que de l'offre de prestations résidentielles extracantonales. 3 La planification est portée à la connaissance des milieux concernés au mini- mum six mois avant le début de la période considérée.  Art.  7 Coordination de l'offre de prestations (art. 4 al. 1, 2 et 3 LIFAP) 1 Les services compétents collaborent entre eux et avec les fournisseurs de  prestations pour mettre à la disposition des personnes les prestations répon- dant de manière adéquate à leurs besoins. 2 Ils veillent à faciliter aux personnes la transition entre les différentes presta- tions au sein du réseau institutionnel, de même qu'entre les institutions et le  milieu familial, scolaire et professionnel. 3 Ils élaborent, à l'attention de la Commission de coordination du dispositif  institutionnel (art. 8), des propositions en vue de combler d'éventuelles la- cunes dans l'offre de prestations.  Art.  8 Commission de coordination du dispositif institutionnel  (art. 4 al. 3 et 4 LIFAP)  1 La Commission de coordination du dispositif institutionnel est rattachée à la  DSAS.  3    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21 2 Elle est composée de onze à treize membres représentant, en particulier, les  Directions  et  services  compétents,  l'Administration  des  finances,  les  com- munes, l'association faîtière des institutions spécialisées  (INFRI) ainsi  que  d'autres prestataires de services. 3 Elle est présidée par le conseiller ou la conseillère d'Etat en charge de la  DSAS, et  la vice-présidence est  assurée par le conseiller ou la conseillère  d'Etat en charge de la DFAC.  2.3 Autorisation d'exploiter  Art.  9 Capacité d'accueil (art. 5 al. 1 LIFAP) 1 La capacité d'accueil des prestations résidentielles définies à l'article 3 s'en- tend en termes de places occupées par une ou plusieurs personnes. 2 Ne sont pas soumises à une autorisation d'exploiter les structures offrant: a) un accueil temporaire de moins de trois mois par année; b) un accueil périodique qui n'excède pas huit heures par jour ou quarante-  huit heures par séjour; c) un accueil soumis à la loi sur les établissements publics. 3 La Direction compétente peut admettre d'autres exceptions.  Art.  10 Locaux et équipement (art. 5 al. 2 let. a LIFAP) 1 Les  Directions  compétentes  élaborent  des  directives  communes  relatives  aux exigences d'hygiène et de sécurité des locaux et de l'équipement.  Art.  11 Concept d'accompagnement (art 5. al. 2 let. b LIFAP) 1 Le concept d'accompagnement décrit les activités développées par l'institu- tion. 2 Il expose notamment: a) la mission de l'institution; b) son offre de prestations; c) l'approche socio-éducative, pédagogique, socio-pédagogique ou médi-  co-thérapeutique qui fonde son activité. 3 Les documents suivants doivent être joints au concept d'accompagnement: a) les statuts du support juridique; b) le règlement de l'institution; c) l'organigramme de l'institution.  4    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  Art.  12 Autres exigences (art. 5 al. 2 LIFAP) 1 Doivent être joints à la demande d'autorisation: a) un document exposant les critères de qualité à remplir par l'institution et   les modalités de leur contrôle; b) le curriculum vitæ et  les attestations de formation de la ou des per-  sonnes dirigeant l'institution; c) un document attestant qu'un extrait spécial du casier judiciaire, au sens   de l'article 371a du code pénal suisse, ou, pour les ressortissants et res- sortissantes étrangers, un document équivalent, est requis de l'ensemble  du personnel afin de vérifier son aptitude à travailler avec les bénéfi- ciaires de prestations de l'institution; est réservé l'article 56;  d) les plans des locaux et  le dossier de l'Etablissement cantonal d'assu- rance des bâtiments;  e) pour les institutions socio-éducatives pour mineur-e-s et jeunes adultes,  l'autorisation d'accueil au sens de l'OPE.  Art.  13 Procédure (art. 5 al. 2 et 3 LIFAP) 1 La demande d'autorisation d'exploiter est adressée par écrit au service com- pétent, accompagnée des documents requis aux articles 11 et 12. 2 Le service compétent requiert le préavis des autres services concernés en  vue de l'élaboration d'un projet de décision à l'intention de la Direction com- pétente qui rend la décision.  Art.  14 Surveillance et contrôle (art. 5 et 28 LIFAP) 1 La Direction compétente veille à ce que les conditions d'octroi de l'autorisa- tion d'exploiter soient respectées. 2 Le service compétent effectue les contrôles nécessaires à cet effet.  2.4 Reconnaissance  Art.  15 Critères de qualité (art. 6 al. 2 let. a LIFAP) 1 Les critères de qualité auxquels doit répondre l'institution en vue de la re- connaissance ont en particulier trait: a) à son organisation; b) à son offre de prestations; c) aux droits des bénéficiaires de prestations. 2 Les critères de qualité et les modalités de leur contrôle sont définis par le  service compétent.  5    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  Art.  16 Critères de formation (art. 6 al. 2 let. a LIFAP) 1 Les exigences de formation sont définies  pour chaque institution dans la  convention-cadre, en fonction de son offre de prestations. 2 Dans les  institutions pour personnes  adultes  en situation de handicap ou  souffrant d'addiction, la moitié du personnel d'accompagnement doit en prin- cipe être au bénéfice d'une formation achevée dans le domaine socio-éduca- tif. 3 Sont en particulier réservés les critères de formation exigés par la législation  spéciale cantonale ou fédérale pour les institutions relevant de la pédagogie  spécialisée et les institutions socio-éducatives ainsi que les normes relatives  aux prestataires admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des  soins. 4 Les institutions établissent un concept de formation continue et de perfec- tionnement professionnel pour leur personnel.  Art.  17 Critères de gestion (art. 6 al. 2 let. a LIFAP) 1 L'institution doit être gérée selon les principes de l'utilisation économe et ef- ficace des fonds. 2 Elle ne doit pas poursuivre de but lucratif.  Art.  18 Convention-cadre (art. 6 al. 2 let. d LIFAP) 1 La convention-cadre précise en particulier: a) les bases légales; b) le support juridique; c) le mandat attribué à l'institution; d) les exigences en matière de qualité et les modalités de surveillance y re-  latives; e) les exigences relatives aux niveaux de formation du personnel qualifié; f) les principes relatifs au calcul et au versement de la subvention; g) les  modalités  de  résolution  des  litiges  relatifs  à  l'interprétation  ou à   l'exécution de la convention-cadre. 2 La convention-cadre est conclue entre la Direction compétente et l'institu- tion.  Art.  19 Procédure (art. 6 LIFAP) 1 La demande de reconnaissance est faite par écrit auprès du service compé- tent.  6    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21 2 La reconnaissance se renouvelle tacitement pour une durée de cinq ans, sauf  décision  contraire  de  la  Direction  compétente  communiquée  six  mois  au  moins avant l'échéance de la reconnaissance. 3 Lorsque les conditions de la reconnaissance ne sont plus remplies, la Direc- tion compétente adresse à l'institution un avertissement écrit et lui impartit un  délai raisonnable pour remédier aux manquements. Si, à l'échéance du délai,  l'institution n'a pas pris les mesures nécessaires, la Direction compétente pro- nonce le retrait de la reconnaissance.  Art.  20 Surveillance et contrôle (art. 6 et 28 LIFAP) 1 La Direction compétente veille à ce que les conditions d'octroi de la recon- naissance d'une institution soient respectées. 2 Le service compétent effectue les contrôles nécessaires à cet effet.  2.5 Financement  Art.  21 Déficit d'exploitation (art. 7 al. 1 LIFAP) 1 Le déficit d'exploitation admis par l'Etat résulte de la différence entre les  charges et les produits d'exploitation pris en considération par la Direction  compétente. 2 Les charges et les produits sont déterminés conformément au plan comp- table convenu ensemble par les Directions compétentes. 3 Les charges doivent avoir été prévues au budget ou autorisées en cours d'an- née par le service compétent, être réelles et dûment comptabilisées et résulter  d'une gestion rationnelle et économique. 4 Tous les produits réalisés doivent figurer dans les comptes. 5 Le montant définitif du déficit d'exploitation admis par l'Etat est déterminé  sur la base des comptes annuels révisés par un organe agréé.  Art.  22 Charges (art. 7 al. 1 LIFAP) 1 Peuvent être considérées les charges suivantes: a) les salaires, les indemnités et les charges sociales du personnel ainsi que   des  bénéficiaires  de  prestations,  sous déduction  des  allocations pour  perte de gain;  b) les autres charges du personnel, les frais et honoraires de tiers ainsi que  les frais  résultant  des activités éducatives,  pédagogiques et  thérapeu- tiques;  c) le matériel de soins;  7    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  d) les frais d'alimentation; e) les frais de ménage; f) les frais d'entretien et de réparation, notamment les frais pour l'entretien   des bâtiments et des alentours n'apportant pas de plus-value aux bâti- ments;  g) les charges financières et les loyers; h) les amortissements calculés de manière linéaire sur la valeur d'acquisi-  tion, après déduction de toutes les autres subventions et contributions, à  raison de: 1. 3 % par an pour les immeubles, à l'exclusion des terrains, 2. 10 % par an pour le mobilier et les machines, 3. 20 % par an pour les véhicules, 4. 25 % par an pour les systèmes informatiques et de communica-  tion; i) les frais d'énergie et d'eau; j) les frais pour le matériel scolaire et le matériel de formation des bénéfi-  ciaires de prestations ainsi que les frais de loisirs; k) les  frais  de  bureau  et  d'administration,  notamment  les  créances  im-  payées lorsque l'institution a utilisé tous les moyens nécessaires à leur  recouvrement;  l) l'outillage et le matériel pour les ateliers; m) les autres charges d'exploitation, notamment les primes d'assurances, les   taxes et frais de transport, à l'exclusion des frais de transports à l'étran- ger.  2 Ne sont pas considérés dans les charges: a) les montants attribués à des provisions; b) l'argent de poche, les frais des vêtements personnels et les articles de   toilette des bénéficiaires de prestations; c) les frais de soins médicaux et dentaires; d) les primes d'assurance-maladie; e) les frais relatifs aux cadeaux et autres avantages offerts au personnel. 3 Le calcul de la valeur d'acquisition des immeubles existants est déterminé  sur la base d'une directive commune établie par les Directions compétentes. 4 Sont réservées les dispositions particulières de la législation sur la pédago- gie spécialisée.  8    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  Art.  23 Produits (art. 7 al. 1 LIFAP) 1 Peuvent être considérés les produits suivants: a) les contributions versées par les bénéficiaires de prestations ainsi que   par les débiteurs et débitrices de leur obligation d'entretien; b) les revenus découlant des services fournis aux bénéficiaires de presta-  tions; c) les revenus issus de la vente de produits ou de services fournis à des   tiers; d) les frais et débours facturés aux bénéficiaires de prestations; e) les revenus des loyers et intérêts du capital; f) les revenus d'exploitation annexes; g) les revenus de prestations diverses fournies au personnel et à des tiers; h) les contributions versées par d'autres cantons pour les personnes domi-  ciliées sur leur territoire; i) les contributions versées par la Confédération, les communes ou toute   autre organisation. 2 Ne sont pas considérés dans les produits: a) les dons et les legs; b) les collectes et autres recettes de même nature réservées à des activités   et/ou des infrastructures qui profitent aux bénéficiaires de prestations. 3 Sont réservées les dispositions particulières de la législation sur la pédago- gie spécialisée.  Art.  24 Investissements mobiliers (art. 7 al. 2 LIFAP) 1 Les pouvoirs publics subventionnent les frais d'investissement pour le mobi- lier, les machines, les véhicules ainsi que pour les systèmes informatiques et  de communication par la prise en compte des charges d'amortissement et de  l'intérêt dans les comptes d'exploitation. 2 On  entend  par  investissement  tout  achat  d'un  montant  supérieur  à  3000 francs par objet ou groupe d'objets de même nature qui doit être activé  au bilan.  Art.  25 Investissements immobiliers (art. 7 al. 3 LIFAP) 1 La contribution des pouvoirs publics aux coûts d'un investissement immobi- lier n'excède pas 80 % de son coût total.  9    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21 2 La Direction compétente arrête le coût de l'investissement déterminant les  charges d'intérêt et d'amortissement subventionnées par les pouvoirs publics,  en tenant compte en particulier: a) des subventions accordées précédemment pour le parc immobilier; b) des apports pouvant résulter de la vente de biens immobiliers apparte-  nant  au  support  juridique  de  l'institution  ou  à  la  personne  juridique  ayant pour mission de financer l'institution;  c) de la valeur du terrain calculée selon les règles arrêtées par ordonnance  séparée;  d) des subventions accordées par la Confédération. 3 Si le support juridique de l'institution ou une personne juridique ayant pour  mission de financer l'institution ne dispose pas de fonds propres suffisants,  l'Etat peut déroger à l'alinéa 1 en prenant en charge tout ou partie du solde du  coût de l'investissement.  Art.  26 Procédure budgétaire (art. 7 al. 4 LIFAP) 1 L'institution soumet  annuellement  son budget  à  la  Direction  compétente,  conformément aux directives établies par le service compétent. 2 Le service compétent contrôle le caractère économique des prestations de  l'institution en procédant à l'analyse détaillée de son budget. 3 Il définit avec la direction de l'institution le budget qui servira de référence  pour déterminer la subvention des pouvoirs publics et établit, à l'attention de  la Direction compétente, le projet de contrat de prestations conformément à  l'article 28.  Art.  27 Versement de la subvention (art. 7 al. 4 LIFAP) 1 La subvention des pouvoirs publics est versée en cours d'année sous forme  d'acomptes, jusqu'à concurrence de 80 % du déficit d'exploitation admis dans  le contrat de prestations. 2 A la fin de chaque trimestre, le service compétent répartit  entre les com- munes la part des contributions des pouvoirs publics qui est à leur charge.  Art.  28 Contrat de prestations (art. 7 al. 4 LIFAP) 1 Le contrat de prestations précise les modalités de calcul et de versement de  la subvention cantonale annuelle, en particulier: a) les prestations et le nombre de places ou de classes subventionnées; b) le nombre d'équivalents plein-temps; c) le prix de revient par unité.  10    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21 2 La Direction compétente peut  exiger  de l'institution la remise des  statis- tiques et des indicateurs qu'elle juge nécessaires à son analyse.  Art.  29 Décompte final de subvention (art. 7 al. 4 LIFAP) 1 L'institution soumet annuellement ses comptes révisés ainsi que son rapport  d'activité à la Direction compétente, conformément aux directives établies par  le service compétent. 2 Le service compétent procède à l'analyse des comptes et établit le décompte  final de subvention. 3 La Direction compétente peut avoir accès, en tout temps, à la comptabilité  de l'institution.  Art.  30 Prestations d'institutions situées hors canton (art. 7 al. 5 LIFAP) 1 Lorsqu'une personne bénéficie de prestations d'une institution située dans un  autre canton, les pouvoirs publics prennent en charge leur coût total, après  déduction de la contribution du ou de la bénéficiaire ou de la personne débi- trice de son obligation d'entretien. 2 La prise en charge du coût d'une prestation par les pouvoirs publics doit  faire l'objet d'une demande préalable de garantie financière auprès de l'office  de liaison désigné conformément à la CIIS ou, dans les situations d'urgence,   dans un délai de quatorze jours à compter du premier jour de placement. 3 Sont applicables au surplus les dispositions des directives d'application de la  CIIS.  Art.  31 Contribution des bénéficiaires de prestations (art. 8 LIFAP) 1 La contribution au coût de l'accompagnement des bénéficiaires de presta- tions domiciliés dans le canton est fixée par arrêté séparé.  3 Institutions spécialisées reconnues pour personnes adultes  en situation de handicap  3.1 Bénéficiaires de prestations  Art.  32 Autorisation provisoire (art. 11 al. 3 LIFAP) 1 La personne qui, dans l'attente de l'octroi d'une rente d'invalidité, souhaite  bénéficier  provisoirement  de prestations institutionnelles doit  soumettre  au  SPS: a) un document résumant son contexte et son parcours de vie et justifiant   la demande de prestations institutionnelles;  11    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  b) une copie du courrier attestant qu'une demande de prestations a été dé- posée  auprès  de  l'Office  cantonal  de  l'assurance-invalidité  (ci-après:  l'Office AI);  c) une attestation d'un ou d'une médecin autorisé-e à pratiquer, faisant état  d'une altération significative et présumée durable de sa santé et démon- trant la nécessité d'un octroi anticipé de prestations institutionnelles en  raison de l'état de santé actuel de la personne et de sa situation person- nelle;  d) les coordonnées de son ou de sa médecin traitant-e. 2 Le SPS peut demander au SMC un avis médical relatif à la demande d'auto- risation provisoire; au besoin, le SPS peut solliciter une expertise externe. 3 Il peut requérir auprès de l'Office AI des informations relatives à l'évolution  de la demande de prestations d'invalidité en cours, avec le consentement écrit  et éclairé de la personne ou de son représentant ou de sa représentante lé- gal-e. 4 La DSAS ne peut autoriser la personne à bénéficier provisoirement de pres- tations d'une institution pour personnes adultes en situation de handicap que  si aucune autre prestation susceptible de répondre à ses besoins n'a pu être in- diquée  par  un  autre  dispositif  que  celui  qui  est  prévu  pour les  personnes  adultes en situation de handicap.  Art.  33 Autorisation de solliciter des prestations institutionnelles  (art. 12 LIFAP)  1 La personne qui requiert d'être mise au bénéfice d'une autorisation de solli- citer des prestations institutionnelles doit soumettre au SPS: a) un document résumant son contexte et son parcours de vie et justifiant   la demande de prestations institutionnelles; b) une copie de la décision exécutoire de l'Office AI attestant que l'octroi   d'une rente d'invalidité a été refusé; c) une attestation d'un ou d'une médecin autorisé-e à pratiquer, faisant état   d'une altération significative et présumée durable de sa santé et démon- trant la nécessité d'un octroi de prestations institutionnelles en raison de  l'état de santé actuel de la personne et de sa situation personnelle;  d) les coordonnées de son ou de sa médecin traitant-e. 2 Si la demande d'autorisation concerne une prestation d'occupation institu- tionnelle,  la personne requérante doit  aussi  fournir  les documents attestant  qu'elle a bénéficié de l'aide sociale matérielle durant le nombre d'années exi- gées à l'article 12 al. 2 LIFAP.  12    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21 3 Le SPS peut transmettre l'attestation médicale au SMC pour avis; au besoin,  le SPS peut solliciter une expertise externe.  Art.  34 Réclamation (art. 11 al. 3 et art. 12 LIFAP) 1 Les décisions relatives au refus d'une autorisation provisoire ou d'une auto- risation de solliciter des prestations institutionnelles sont sujettes à réclama- tion auprès de la DSAS dans les trente jours dès leur communication. 2 La réclamation est écrite. Elle est brièvement motivée et contient les conclu- sions du réclamant ou de la réclamante. 3 La décision sur réclamation est sujette à recours conformément au code de  procédure et de juridiction administrative.  3.2 Evaluation des besoins et indication  Art.  35 Consentement (art. 13 al. 2 LIFAP) 1 Avant l'évaluation de ses besoins et après avoir reçu toutes les informations  y relatives, la personne en situation de handicap ou son représentant ou sa re- présentante légal-e sont invités à donner leur consentement écrit afin que les  données de la personne en situation de handicap puissent être transmises: a) au SPS pour validation de la proposition de prestations ainsi qu'à des   fins statistiques; b) aux institutions chargées de la mise en place des prestations indiquées. 2 Les  personnes  mentionnées  à  l'alinéa  1  sont  informées  du  fait  qu'elles  peuvent à tout moment demander par écrit au SPS l'effacement et la destruc- tion de tout ou partie de leurs données.  Art.  36 Dépôt de la demande d'évaluation des besoins (art. 13 LIFAP) 1 La personne qui requiert l'évaluation de ses besoins doit fournir les informa- tions suivantes: a) coordonnées  personnelles  (nom, prénom(s),  adresse,  numéro de  télé-  phone, domicile légal, date de naissance, genre, langue de référence); b) existence ou non d'une curatelle (type de curatelle); c) nature  de  l'altération  des  fonctions  (fonctions  cognitives,  physiques,   psychiques ou sensorielles) et spécificités; d) besoins de la personne (compétences et attentes); e) besoins en soins particuliers; f) éventuels moyens auxiliaires; g) existence d'une rente de l'assurance-invalidité.  13    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21 2 La personne peut transmettre d'autres informations permettant de préciser  l'évaluation de ses besoins.  Art.  37 Proposition de prestations (art. 14 LIFAP) 1 Sur la base des résultats de l'évaluation, une proposition de prestations est  faite à la personne. 2 En cas d'acceptation de la proposition, celle-ci est transmise au SPS pour  validation. 3 En cas de désaccord sur la proposition de prestations, le dossier d'évaluation  est transmis au SPS pour examen et nouvelle proposition de prestations.  Art.  38 Validation de la proposition de prestations (art. 14 LIFAP) 1 Le SPS valide la proposition de prestations choisie par la personne lorsque  celle-ci correspond aux résultats de l'évaluation de ses besoins.  Art.  39 Refus de validation (art. 14 LIFAP) 1 Si la prestation choisie ne correspond pas aux résultats de l'évaluation des  besoins de la personne, le SPS élabore un projet de décision à l'intention de la  DSAS notifiant le refus de prendre en charge les coûts de la prestation. 2 Si le choix de la prestation porte sur une institution située hors du canton et   que cette même prestation soit disponible dans le canton à un coût inférieur,  la DSAS peut exceptionnellement, si les circonstances le justifient, limiter la  participation financière des pouvoirs publics. 3 La décision de la DSAS peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal  cantonal, conformément aux règles du code de procédure et de juridiction ad- ministrative.  Art.  40 Protection des données (art. 14 al. 2 LIFAP) 1 L'accès  par  procédure d'appel aux données récoltées  au moyen de l'outil  d'évaluation est soumis à l'autorisation de la DSAS. 2 Seuls les organes mentionnés à l'article 13 al. 3 LIFAP ont accès aux don- nées nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. 3 Les données relatives à la personne sont systématiquement détruites cinq  ans après clôture de son dossier.  14    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  3.3 Accompagnement de la personne en situation de handicap  Art.  41 Projet pédagogique (art. 15 LIFAP) 1 Les objectifs généraux et les modalités de l'accompagnement définis dans le  contrat sont complétés par des objectifs spécifiques et par les modes d'inter- vention et d'évaluation mis en œuvre pour atteindre ces objectifs. 2 Les objectifs spécifiques et les modes d'intervention et d'évaluation sont éla- borés en collaboration avec la personne en situation de handicap et font l'ob- jet d'une communication au représentant ou à la représentante légal-e. 3 Les objectifs généraux et les modalités de l'accompagnement sont réexami- nés au moins tous les cinq ans et adaptés aux compétences et aux besoins de  la personne en situation de handicap. 4 Les objectifs spécifiques et les modes d'intervention et d'évaluation sont re- vus au moins tous les deux ans. 5 L'institution met en place les outils nécessaires permettant de documenter  l'accompagnement réellement fourni à la personne et de vérifier son adéqua- tion par rapport aux objectifs fixés.  Art.  42 Evaluation de l'accompagnement (art. 15 LIFAP) 1 L'accompagnement fourni à la personne en situation de handicap fait l'objet  d'une évaluation périodique au moyen de l'outil déterminé par la DSAS.  3.4 Autres dispositions  Art.  43 Procédure de conciliation (art. 16 LIFAP) 1 L'institution et la personne en situation de handicap peuvent saisir la Com- mission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients  et patientes (ci-après: la Commission de surveillance) pour une procédure de  conciliation: a) en cas d'échec de la procédure interne de conciliation; b) si le recours direct à l'instance externe se justifie. 2 Sont applicables au surplus les dispositions de la loi sur la santé et de l'or- donnance réglant la composition et l'organisation de la Commission de sur- veillance.  Art.  44 Commission de planification de l'offre de prestations institution- nelles pour adultes en situation de handicap (art. 17 LIFAP)  1 La Commission de planification de l'offre  de prestations institutionnelles  pour adultes en situation de handicap est rattachée à la DSAS.  15    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21 2 La Commission est présidée par le ou la chef-fe de service du SPS.  4 Autres institutions spécialisées reconnues et familles d'accueil  professionnelles  4.1 Législation spéciale  Art.  45 Institutions spécialisées reconnues pour mineur-e-s et jeunes  adultes en situation de handicap (art. 18 et 19 LIFAP)  1 Outre les articles de la section 1 du présent règlement, sont applicables aux  institutions pour personnes mineures et jeunes adultes en situation de handi- cap les dispositions de la législation spéciale sur la pédagogie spécialisée.  Art.  46 Institutions spécialisées reconnues pour personnes souffrant d'ad- diction (art. 20, 21 et 22 LIFAP)  1 Est applicable à l'évaluation des besoins des personnes souffrant d'addiction  l'article 7 de l'ordonnance du 12 avril 2016 sur les stupéfiants. 2 Les tâches de planification de l'offre et de coordination des prestations pré- vues par l'article 22 LIFAP sont confiées à la Commission cantonale des ad- dictions.  4.2 Institutions socio-éducatives reconnues pour mineur-e-s et jeunes  adultes  Art.  47 Droit d'être entendu (art. 23 LIFAP) 1 La personne mineure est entendue et tenue informée avant et après toute dé- cision la concernant, dans un cadre adapté, et son opinion est prise en consi- dération compte tenu de son âge et de son degré de maturité.  Art.  48 Placements de mineur-e-s sans mandat officiel de la justice  (art. 23 al. 2 LIFAP)  1 La personne mineure ne peut être placée sans mandat officiel de la justice  qu'avec son consentement écrit et celui de son représentant ou de sa repré- sente légal-e. 2 Le placement est organisé par le Service de l'enfance et de la jeunesse (ci- après: le SEJ) pour une durée maximale de six mois. 3 Il peut être prolongé de trois mois au plus si: a) la personne mineure et son représentant ou sa représentante légal-e y   ont consenti;  16    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  b) sa nécessité est établie par un rapport du SEJ. 4 La poursuite du placement d'une personne mineure au-delà de neuf mois  n'est possible que moyennant une approbation de l'Autorité de protection de  l'enfant et de l'adulte.  Art.  49 Admission de jeunes adultes sans décision de la justice  (art. 23 al. 2 LIFAP)  1 L'admission du ou de la jeune adulte sans décision de la justice n'est pos- sible que pour des motifs socio-éducatifs. 2 La demande d'admission fait l'objet d'une approbation par le SPS. 3 Les critères d'approbation sont adoptés par la DSAS.  Art.  50 Commission de planification de l'offre de prestations institution- nelles pour mineur-e-s et jeunes adultes (art. 24 LIFAP)  1 La Commission de planification de l'offre  de prestations institutionnelles  pour mineur-e-s et jeunes adultes est rattachée à la DSAS. 2 La Commission est présidée par le ou la chef-fe de service du SPS.  4.3 Familles d'accueil professionnelles  Art.  51 Exigences (art. 25 et 26 LIFAP) 1 Pour pouvoir bénéficier d'une reconnaissance en tant que famille d'accueil  professionnelle, le couple éducatif doit être au bénéfice d'une expérience en  tant que famille d'accueil non professionnelle d'au moins deux ans et avoir  fait l'objet d'une évaluation par le SEJ. 2 L'un des membres du couple éducatif dispose au minimum: a) d'un certificat fédéral de capacité d'assistant socio-éducatif ou b) d'un autre certificat fédéral de capacité ainsi que d'une expérience pro-  fessionnelle d'au moins cinq ans dans le domaine socio-éducatif. 3 La famille d'accueil professionnelle doit être rattachée à une association ou  à une fondation. 4 Le remplacement du couple éducatif doit être assuré par une personne ré- pondant aux exigences de formation de l'alinéa 2.  Art.  52 Procédure (art. 26 LIFAP) 1 La demande de reconnaissance est adressée par écrit au SPS, munie des do- cuments démontrant que la famille d'accueil professionnelle remplit les exi- gences de l'article 51.  17    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21 2 Doivent également être joints à la demande: a) les comptes et le budget de la famille d'accueil professionnelle; b) la liste des salaires; c) la liste des investissements.  Art.  53 Subventionnement (art. 27 et 7 al. 1 LIFAP) 1 La prise en charge du déficit d'exploitation admis par l'Etat se fait sur la  base d'un forfait journalier calculé pour chaque place d'accueil reconnue.  5 Dispositions transitoires  Art.  54 Autorisation d'exploiter et reconnaissance 1 Les Directions compétentes disposent d'un délai de deux ans dès l'entrée en  vigueur du présent règlement pour élaborer des directives relatives aux exi- gences d'hygiène et de sécurité des locaux et de l'équipement conformément à  l'article 10. 2 La Direction compétente dispose d'un délai de deux ans depuis l'entrée en  vigueur du présent règlement pour: a) octroyer une autorisation d'exploiter aux institutions spécialisées recon-  nues conformément à l'ancienne législation concernant l'aide aux insti- tutions spécialisées pour personnes handicapées ou inadaptées;  b) conclure avec ces institutions les conventions-cadre et rendre les déci- sions de reconnaissance.  3 Les  autorisations  d'exploiter  délivrées  aux  institutions  spécialisées  sur  la  base de la loi sur la santé et les reconnaissances octroyées conformément à  l'ancienne législation concernant l'aide aux institutions spécialisées pour per- sonnes handicapées ou inadaptées restent valables jusqu'à la fin de ce délai.  Art.  55 Amortissements 1 Jusqu'au 31 décembre  2020, les amortissements pris en compte dans les  charges d'exploitation sont calculés en application de l'article 6 al. 1 let. i du  règlement d'exécution du 1er décembre 1987 de la loi du 20 mai 1986 d'aide  aux institutions spécialisées pour personnes handicapées ou inadaptées.  Art.  56 Extrait spécial du casier judiciaire 1 Durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2041, un extrait or- dinaire du casier judiciaire doit être requis en sus de l'extrait spécial.  18    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  Art.  57 Sanctions disciplinaires et mesures de contrainte 1 Les institutions socio-éducatives pour mineur-e-s et jeunes adultes disposent  d'un délai de six mois dès l'entrée en vigueur du présent règlement pour éla- borer  un  règlement  sur  les  sanctions  disciplinaires  et  les  mesures  de  contrainte conforme aux exigences des articles 24a, 24b et 24c LIFAP et de  l'Office fédéral  de la justice,  ou pour modifier dans ce sens un règlement   existant. 2 Ces règlements sont soumis au SPS pour préavis.  19    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles – R  834.1.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.12.2019 Acte acte de base 01.01.2020 2019_105 01.04.2022 Art. 1 al. 1, a) modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 8 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.12.2019 01.01.2020 2019_105 Art. 1 al. 1, a) modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 8 al. 3 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045  20   	1 Compétences 	Art. 1 Directions 	Art. 2 Services  	2 Dispositions communes aux institutions spécialisées 	2.1 Prestations institutionnelles 	Art. 3 Prestations résidentielles (art. 2 al. 1 LIFAP) 	Art. 4 Prestations ambulatoires (art. 2 al. 2 LIFAP)  	2.2 Analyse des besoins, planification et coordination de l'offre de prestations 	Art. 5 Analyse des besoins (art. 3 al. 1 LIFAP) 	Art. 6 Planification de l'offre de prestations (art. 3 al. 1 LIFAP) 	Art. 7 Coordination de l'offre de prestations (art. 4 al. 1, 2 et 3 LIFAP) 	Art. 8 Commission de coordination du dispositif institutionnel (art. 4 al. 3 et 4 LIFAP)  	2.3 Autorisation d'exploiter 	Art. 9 Capacité d'accueil (art. 5 al. 1 LIFAP) 	Art. 10 Locaux et équipement (art. 5 al. 2 let. a LIFAP) 	Art. 11 Concept d'accompagnement (art 5. al. 2 let. b LIFAP) 	Art. 12 Autres exigences (art. 5 al. 2 LIFAP) 	Art. 13 Procédure (art. 5 al. 2 et 3 LIFAP) 	Art. 14 Surveillance et contrôle (art. 5 et 28 LIFAP)  	2.4 Reconnaissance 	Art. 15 Critères de qualité (art. 6 al. 2 let. a LIFAP) 	Art. 16 Critères de formation (art. 6 al. 2 let. a LIFAP) 	Art. 17 Critères de gestion (art. 6 al. 2 let. a LIFAP) 	Art. 18 Convention-cadre (art. 6 al. 2 let. d LIFAP) 	Art. 19 Procédure (art. 6 LIFAP) 	Art. 20 Surveillance et contrôle (art. 6 et 28 LIFAP)  	2.5 Financement 	Art. 21 Déficit d'exploitation (art. 7 al. 1 LIFAP) 	Art. 22 Charges (art. 7 al. 1 LIFAP) 	Art. 23 Produits (art. 7 al. 1 LIFAP) 	Art. 24 Investissements mobiliers (art. 7 al. 2 LIFAP) 	Art. 25 Investissements immobiliers (art. 7 al. 3 LIFAP) 	Art. 26 Procédure budgétaire (art. 7 al. 4 LIFAP) 	Art. 27 Versement de la subvention (art. 7 al. 4 LIFAP) 	Art. 28 Contrat de prestations (art. 7 al. 4 LIFAP) 	Art. 29 Décompte final de subvention (art. 7 al. 4 LIFAP) 	Art. 30 Prestations d'institutions situées hors canton (art. 7 al. 5 LIFAP) 	Art. 31 Contribution des bénéficiaires de prestations (art. 8 LIFAP)   	3 Institutions spécialisées reconnues pour personnes adultes en situation de handicap 	3.1 Bénéficiaires de prestations 	Art. 32 Autorisation provisoire (art. 11 al. 3 LIFAP) 	Art. 33 Autorisation de solliciter des prestations institutionnelles (art. 12 LIFAP) 	Art. 34 Réclamation (art. 11 al. 3 et art. 12 LIFAP)  	3.2 Evaluation des besoins et indication 	Art. 35 Consentement (art. 13 al. 2 LIFAP) 	Art. 36 Dépôt de la demande d'évaluation des besoins (art. 13 LIFAP) 	Art. 37 Proposition de prestations (art. 14 LIFAP) 	Art. 38 Validation de la proposition de prestations (art. 14 LIFAP) 	Art. 39 Refus de validation (art. 14 LIFAP) 	Art. 40 Protection des données (art. 14 al. 2 LIFAP)  	3.3 Accompagnement de la personne en situation de handicap 	Art. 41 Projet pédagogique (art. 15 LIFAP) 	Art. 42 Evaluation de l'accompagnement (art. 15 LIFAP)  	3.4 Autres dispositions 	Art. 43 Procédure de conciliation (art. 16 LIFAP) 	Art. 44 Commission de planification de l'offre de prestations institutionnelles pour adultes en situation de handicap (art. 17 LIFAP)   	4 Autres institutions spécialisées reconnues et familles d'accueil professionnelles 	4.1 Législation spéciale 	Art. 45 Institutions spécialisées reconnues pour mineur‑e‑s et jeunes adultes en situation de handicap (art. 18 et 19 LIFAP) 	Art. 46 Institutions spécialisées reconnues pour personnes souffrant d'addiction (art. 20, 21 et 22 LIFAP)  	4.2 Institutions socio-éducatives reconnues pour mineur‑e‑s et jeunes adultes 	Art. 47 Droit d'être entendu (art. 23 LIFAP) 	Art. 48 Placements de mineur‑e‑s sans mandat officiel de la justice (art. 23 al. 2 LIFAP) 	Art. 49 Admission de jeunes adultes sans décision de la justice (art. 23 al. 2 LIFAP) 	Art. 50 Commission de planification de l'offre de prestations institutionnelles pour mineur‑e‑s et jeunes adultes (art. 24 LIFAP)  	4.3 Familles d'accueil professionnelles 	Art. 51 Exigences (art. 25 et 26 LIFAP) 	Art. 52 Procédure (art. 26 LIFAP) 	Art. 53 Subventionnement (art. 27 et 7 al. 1 LIFAP)   	5 Dispositions transitoires 	Art. 54 Autorisation d'exploiter et reconnaissance 	Art. 55 Amortissements 	Art. 56 Extrait spécial du casier judiciaire 	Art. 57 Sanctions disciplinaires et mesures de contrainte   		2022-08-15T20:53:43+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


canton: fr

pdf_content: 834.1.26 - Arrêté fixant la contribution aux frais des personnes prises en charge dans les institutions spécialisées    834.1.26  Arrêté fixant la contribution aux frais des personnes prises  en charge dans les institutions spécialisées  du 19.12.2000 (version entrée en vigueur le 01.01.2016)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 10 let. e de la loi du 20 mai 1986 d'aide aux institutions spéciali - sées pour personnes handicapées ou inadaptées;  Considérant:  L'article 19 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité pré- voit que les subsides de l'AI pour la formation scolaire spéciale des mineurs  invalides tiennent compte d'une participation équitable des parents aux frais  de pension si l'enfant ne peut prendre ses repas à la maison ou doit être placé  hors de sa famille.  En application de l'article 373 du code pénal, l'article 80 al. 1 de la loi du 27   novembre 1973 sur la juridiction pénale des mineurs mentionne que les frais  d'exécution  (arrêts  scolaires,  détention,  placement,  traitement  spécial)  sont  supportés par le mineur et par ses parents, subsidiairement par l'Etat.  Par arrêté du 21 décembre 1993, le Conseil d'Etat a fixé la contribution aux  frais des personnes prises en charge dans les institutions spécialisées. Une ré- vision de cet arrêté s'impose du fait que les institutions ont développé de nou- velles prestations et que les montants des contributions doivent être adaptés à  l'indice des prix à la consommation.  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 Les représentants  légaux contribuent  aux frais  de placements  de mineurs  dans les institutions spécialisées. 2 Pour les mineurs placés dans les écoles spéciales reconnues par le canton, la  contribution est de:  a) 17 fr. 50 par nuit pour les pensionnaires internes;  b) 9 fr. 50 par repas pour les élèves externes;  1    Contribution aux frais des institutions spécialisées – A  834.1.26  c) 18  francs  par  jour  et  17 fr. 50  par  nuit  pour  les  mineurs  invalides  confiés à des unités assurant l'accueil temporaire en fin de semaine ou  durant les vacances et pour les mineurs qui, en cas de force majeure,  sont admis d'urgence pour un séjour d'une durée limitée.  Dès la cin- quième nuit consécutive, le prix est de 15 francs par nuit et de 12 francs  par jour.  3 Pour les mineurs placés par mesure judiciaire civile ou pénale et les mineurs  dont le placement a lieu à titre préventif, la contribution par jour de présence  est de:  a) 22 fr. 50 pour les pensionnaires internes d'âge préscolaire ou en âge de  scolarité obligatoire;  b) 32 francs pour les pensionnaires internes dès le mois qui suit la fin de la  scolarité obligatoire;  c) 15 francs pour les enfants et adolescents placés durablement en foyer de  jour;  d) 13 francs par intervention en cas de prise en charge extérieure. 4 Le fait de prendre un des trois repas quotidiens dans l'institution est considé- ré comme journée de présence ou de prise en charge. 5 La Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la Direction) peut,   pour les mineurs placés par mesure éducative, abaisser la contribution de 5  francs par jour et par pensionnaire lorsque plusieurs mineurs d'une même fa- mille sont placés en institution. L'article 163a de la loi du 31 mai 2010 sur la  justice est réservé.  Art.  2 1 Les personnes handicapées adultes contribuent aux frais de leur séjour en  homes ou appartements protégés, aux frais de repas et de prise en charge en  ateliers. 2 Lorsque le droit à la prestation complémentaire est modifié en raison d'une  absence, la contribution aux frais pour les séjours en home ou en appartement  protégé est déterminée sur la base des ressources figurant dans la nouvelle  décision de prestation complémentaire, diminuées du montant de 600 francs  par mois pour les dépenses personnelles et de l'aide au paiement des primes  d'assurance-maladie. 3 Pour déterminer le montant journalier de la contribution aux frais, les mon- tants pris en considération au sens de l'alinéa 2 ci-dessus sont additionnés par  année et divisés par 365 jours (366 jours pour les années bissextiles). Le quo- tient obtenu est arrondi au demi-franc supérieur.  2    Contribution aux frais des institutions spécialisées – A  834.1.26  4 Les personnes qui ne bénéficient pas d'une prestation complémentaire ou les  personnes qui ne font pas valoir leur droit à celle-ci paient la taxe par jour  fixée par la Direction. 5 La contribution facturée au pensionnaire ou à son représentant légal est cal- culée par le home et facturée par journée de présence. En cas d'absence, la  contribution est de 80 % du prix facturé par journée de présence. 6 Le fait de prendre un des trois repas quotidiens dans le home est considéré   comme journée de présence ou de prise en charge. 7 La contribution aux frais  des  pensionnaires  qui  ne peuvent  bénéficier  ni  d'une rente AI/AVS ni d'une prestation complémentaire est de 100 francs par  jour de présence et de 80 francs par jour d'absence. 8 La contribution aux frais des personnes accueillies dans des foyers de jour  est la suivante:  a) 36 francs par jour de présence pour les personnes qui ne bénéficient pas  d'une allocation pour impotent;  b) 39 fr. 50 par jour pour les personnes qui bénéficient d'une allocation  pour impotent de degré léger;  c) 44 fr. 50 par jour pour les personnes qui bénéficient d'une allocation  pour impotent de degré moyen;  d) 49 fr. 50 par jour pour les personnes qui bénéficient d'une allocation  pour impotent de degré grave.  Une contribution de 8 fr. 50 par repas est facturée en supplément aux per- sonnes qui prennent des repas dans les foyers de jour. 9 Les personnes en accueil temporaire paient la taxe par jour fixée par la Di- rection.  Art.  3 1 Les personnes handicapées qui travaillent dans les ateliers et qui y prennent  le repas de midi et du soir paient une contribution de 8 fr. 50 par repas et les   frais effectifs de transport, après déduction de toute subvention. 2 … 3 …  Art.  4 1 Les  personnes  visées  aux  articles  2  et  3  communiquent  aux  institutions  toutes les informations sur leurs revenus.  3    Contribution aux frais des institutions spécialisées – A  834.1.26  Art.  5 1 Les personnes dépendant de l'alcool ou de la drogue, placées en institutions  en vue d'une réinsertion socioprofessionnelle, contribuent aux frais de leur  prise en charge à raison de 35 francs par jour de présence. 2 Les absences sont facturées au même tarif durant trois jours; dès le qua- trième jour et dans la mesure où la place reste réservée, la contribution aux  frais est facturée à raison de 25 francs par jour, durant trente jours au maxi- mum.  Art.  6 1 L'arrêté du 21 décembre 1993 fixant la contribution aux frais des personnes  prises en charge dans les institutions spécialisées (RSF 834.1.26) est abrogé.  Art.  7 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001. 2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.  4    Contribution aux frais des institutions spécialisées – A  834.1.26  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.12.2000 Acte acte de base 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 870 / d 853 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 17.12.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_006 26.08.2008 Art. 1 modifié 01.01.2008 2008_089 22.11.2011 Art. 3 modifié 01.01.2012 2011_125 27.08.2013 Art. 1 modifié 01.01.2014 2013_067 22.06.2015 Art. 1 modifié 01.07.2015 2015_057 30.06.2015 Art. 1 modifié 01.01.2016 2015_067  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.12.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 870 / d 853 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 26.08.2008 01.01.2008 2008_089 Art. 1 modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_067 Art. 1 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 1 modifié 30.06.2015 01.01.2016 2015_067 Art. 2 modifié 17.12.2002 01.01.2003 2003_006 Art. 3 modifié 22.11.2011 01.01.2012 2011_125  5   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  		2022-08-12T03:11:23+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Loi abrogeant la loi concernant la constitution de la fondation de droit public cantonal « Bellevue » pour l'accueil de personnes handicapées psychiques et mentales et constituant un droit de superficie en faveur de la fondation « HorizonSud »

pdf_content: 834.1.4 - Loi abrogeant la loi concernant la constitution de la fondation de droit public cantonal «Bellevue» pour l'accueil de personnes handicapées psychiques et mentales et constituant un droit de superficie en faveur de la fondation «HorizonSud»    834.1.4  Loi abrogeant la loi concernant la constitution de la  fondation de droit public cantonal «Bellevue» pour l'accueil  de personnes handicapées psychiques et mentales et  constituant un droit de superficie en faveur de la fondation  «HorizonSud»  du 03.11.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2007)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 3 al. 3 de la loi du 8 février 1990 concernant la constitution de la  fondation de droit  public  cantonal  «Bellevue» pour l'accueil  de personnes  handicapées psychiques et mentales;  Vu le message du Conseil d'Etat du 19 septembre 2006;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 Abrogation 1 La loi du 8 février 1990 concernant la constitution de la fondation de droit   public  cantonal  «Bellevue»  pour  l'accueil  de  personnes  handicapées  psy- chiques et mentales (RSF 834.1.4) est abrogée.  Art.  2 Transfert des immeubles – Propriété 1 La propriété des immeubles suivants, inscrits au registre foncier au nom de  la fondation Bellevue, sera transférée à titre gratuit à l'Etat:  Commune Bien-fonds N° Désignation Surface  Marsens 558 Foyer pour handicapés 6920 m²  Bulle 762 Habitation et place 769 m²  2 L'état des droits sur ces immeubles est donné par extraits du registre foncier  du 16 mai 2006. Ces immeubles sont en particulier francs et libres de tout  droit de gage immobilier inscrit au registre foncier.  1     834.1.4  Art.  3 Transfert des immeubles – Droit de superficie 1 L'Etat constitue en faveur de la Fondation HorizonSud (ci-après: la Fonda- tion) un droit de superficie,  moyennant contre-prestation, selon les articles  779 et suivants du code civil suisse sur les biens-fonds mentionnés à l'article  2. 2 Si la Fondation cesse son activité avant l'expiration du droit de superficie,   celui-ci s'éteint. Les terrains pourraient rester affectés à des tâches d'utilité  publique de même nature.  Art.  4 Transfert des immeubles – Frais 1 Le  transfert  est  exempt  de  droits  d'enregistrement  ou  de  mutations.  Les  autres frais sont à la charge de la Fondation.  Art.  5 Transfert des autres biens 1 Les autres biens sont transférés à la Fondation à titre gratuit.  Art.  6 Personnel 1 La convention collective de travail relative au personnel des membres de  l'Association fribourgeoise des institutions spécialisées  demeure  applicable  au personnel de la Fondation.  Art.  7 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 1)  1) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2007 (ACE 19.12.2006).  2     834.1.4  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.11.2006 Acte acte de base 01.01.2007 2006_137  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.11.2006 01.01.2007 2006_137  3   	Art. 1 Abrogation 	Art. 2 Transfert des immeubles – Propriété 	Art. 3 Transfert des immeubles – Droit de superficie 	Art. 4 Transfert des immeubles – Frais 	Art. 5 Transfert des autres biens 	Art. 6 Personnel 	Art. 7 Entrée en vigueur  		2022-08-12T03:12:01+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"

date_in_force: Acte

element: acte de base


title: Arrêté sur les besoins en soins et en accompagnement

pdf_content: 834.2.12 - Ordonnance sur les besoins en soins et en accompagnement    834.2.12  Ordonnance sur les besoins en soins et en accompagnement  du 03.12.2013 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 5 al. 3, 21 al. 2 et 22 al. 4 de la loi du 23 mars 2000 sur les éta- blissements médico-sociaux pour personnes âgées;  Considérant:  La méthode d'évaluation des besoins en soins et en accompagnement doit être  adaptée au nouveau régime de financement des soins.  Par ailleurs, dès lors que les établissements médico-sociaux ne fournissent  pas  que des prestations de type résidentiel,  il  convient  de procéder  à  une  adaptation terminologique.  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Méthode d'évaluation des soins et de l'accompagnement 1 Les niveaux de soins et les niveaux d'accompagnement des bénéficiaires de  prestations de soins et d'accompagnement sont évalués au moyen de l'outil  RAI-NH (Resident Assessment Instrument Nursing Home) et conformément  à la notice 5.30 de juillet 2016. 2 Le niveau de soins est fonction du nombre de minutes dédiées quotidienne- ment aux soins. Il est évalué sur douze niveaux, chaque niveau correspondant  à un des douze paliers de l'article 7a al. 3 let. a à l de l'ordonnance fédérale du  29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins. 3 Le niveau d'accompagnement se rapporte aux douze niveaux de soins.  Art.  2 Participation au coût des soins et de l'accompagnement 1 Seules les personnes dont l'évaluation des besoins répond aux critères fixés  à l'article 1 peuvent prétendre à la participation des assureurs et des pouvoirs  publics au coût des soins. 2 Les personnes résidant dans un EMS reconnu peuvent également requérir  une subvention des pouvoirs publics aux frais d'accompagnement.  1    Besoins en soins et en accompagnement – O  834.2.12  Art.  3 Dotation requise 1 La dotation en personnel  de  soins  et  d'accompagnement  est  octroyée  en  fonction du niveau de soins de la personne, selon la clé suivante (unités de  personnel à plein temps):  Niveaux RAI Personnel de soins Personnel d'accompagnement Dotation totale  1 0,04 0,05 0,09  2 0,12 0,05 0,17  3 0,20 0,28 0,48  4 0,29 0,28 0,57  5 0,36 0,28 0,64  6 0,43 0,28 0,71  7 0,51 0,28 0,79  8 0,59 0,28 0,87  9 0,66 0,28 0,94  10 0,73 0,28 1,01  11 0,80 0,28 1,08  12 0,91 0,28 1,19  2 Est accordée une dotation complémentaire en personnel d'accompagnement:  a) de 0,03 UPT par personne pour les accueils résidentiels de courte durée,  pour tous les niveaux de soins;  b) de 2,5 UPT par unité spécialisée en démence. 3 Pour les accueils en foyer de jour, la dotation en personnel d'accompagne- ment s'élève, pour les niveaux de soins RAI 1 et 2, à 0,05 UPT; à partir du ni- veau de soins RAI 3, cette dotation s'élève à 0,15 UPT. 4 Pour  les  accueils  de  nuit,  la  dotation  en  personnel  d'accompagnement  s'élève, à partir du niveau de soins RAI 3, à 0,13 UPT. 5 La Direction fixe les exigences donnant droit à la dotation complémentaire  prévue à l'alinéa 2.  Art.  4 Procédure d'évaluation 1 L'évaluation est effectuée selon les directives de la Direction de la santé et  des affaires sociales.  2    Besoins en soins et en accompagnement – O  834.2.12  Art.  5 Décision 1 L'évaluation détaillée et les niveaux de soins et d'accompagnement qui en  résultent font l'objet d'une décision écrite de l'établissement, qui indique que  celle-ci peut être attaquée par voie de recours à la commission d'experts, dans  les trente jours dès sa réception. 2 La décision est communiquée, avec les documents relatifs à l'évaluation, au  bénéficiaire des prestations de soins et d'accompagnement ou à son représen- tant légal. L'assureur-maladie et la Caisse cantonale de compensation AVS  reçoivent copie de la décision, sans les annexes.  Art.  6 …  Art.  7 Abrogation 1 L'arrêté du 4 décembre 2001 sur l'évaluation des besoins en soins et en ac- compagnement (RSF 834.2.12) est abrogé.  Art.  8 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.  3    Besoins en soins et en accompagnement – O  834.2.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.12.2013 Acte acte de base 01.01.2015 2013_122 28.11.2016 Art. 1 modifié 01.01.2017 2016_154 28.11.2016 Art. 3 modifié 01.01.2017 2016_154 28.11.2016 Art. 6 abrogé 01.01.2017 2016_154 23.01.2018 Art. 2 modifié 01.01.2018 2018_006 23.01.2018 Art. 3 modifié 01.01.2018 2018_006  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.12.2013 01.01.2015 2013_122 Art. 1 modifié 28.11.2016 01.01.2017 2016_154 Art. 2 modifié 23.01.2018 01.01.2018 2018_006 Art. 3 modifié 28.11.2016 01.01.2017 2016_154 Art. 3 modifié 23.01.2018 01.01.2018 2018_006 Art. 6 abrogé 28.11.2016 01.01.2017 2016_154  4   	Art. 1 Méthode d'évaluation des soins et de l'accompagnement 	Art. 2 Participation au coût des soins et de l'accompagnement 	Art. 3 Dotation requise 	Art. 4 Procédure d'évaluation 	Art. 5 Décision 	Art. 6 … 	Art. 7 Abrogation 	Art. 8 Entrée en vigueur  		2022-08-12T03:12:44+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 834.2.41 - Ordonnance fixant la liste des établissements médico-sociaux du canton de Fribourg    834.2.41  Ordonnance fixant la liste des établissements médico-sociaux  du canton de Fribourg  du 30.01.2018 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 39 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie;  Vu l'article 2 de la loi du 24 novembre 1995 d'application de la loi fédérale  sur l'assurance-maladie;  Vu la loi du 12 mai 2016 sur les prestations médico-sociales;  Considérant:  Les établissements médico-sociaux admis à pratiquer à la charge de l'assu- rance obligatoire des soins (AOS) peuvent être mis au bénéfice d'une recon- naissance de l'Etat qui ouvre le droit à un subventionnement des frais d'ac- compagnement par les pouvoirs publics. Cette reconnaissance porte sur une  partie  ou  sur  l'ensemble  des  prestations  de  l'établissement  médico-social  (EMS). On distingue dès lors les lits EMS reconnus et les lits EMS AOS.  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Etablissements du district de la Sarine 1 La liste des établissements médico-sociaux du district de la Sarine est la sui- vante:  a) Lits EMS long séjour reconnus  1. Home médicalisé de la Sarine, 1752 Villars-sur- Glâne: 142 lits  2. EMS La Providence, 1700 Fribourg: 92 lits  3. Résidence des Chênes, 1700 Fribourg: 83 lits  4. Les Bonnesfontaines, Résidence bourgeoisiale,  1700 Fribourg: 87 lits  5. …  6. Résidence Les Martinets, 1752 Villars-sur- Glâne: 100 lits  1    Liste des établissements médico-sociaux – O  834.2.41  7. Résidence Les Epinettes, 1723 Marly: 51 lits  8. Résidence Saint-Martin, 1741 Cottens: 102 lits  9. Home du Gibloux, 1726 Farvagny: 71 lits  10. Résidence Le Manoir, 1762 Givisiez: 95 lits  11. Villa Beausite, 1700 Fribourg: 80 lits  b) Lits EMS long séjour AOS  1. Résidence Les Epinettes, 1723 Marly: 1 lit  2. Home du Gibloux, 1726 Farvagny: 3 lits  3. Foyer Les Peupliers, 1724 Le Mouret: 17 lits  c) Lits EMS court séjour reconnus  1. Home médicalisé de la Sarine, 1752 Villars-sur- Glâne: 4 lits  2. Résidence Les Martinets, 1752 Villars-sur- Glâne: 3 lits  3. Résidence Saint-Martin, 1741 Cottens: 2 lits  4. Villa Beausite, 1700 Fribourg: 5 lits  d) Places en foyer de jour  1. Home médicalisé de la Sarine, 1752 Villars-sur- Glâne: 8 places  2. Home du Gibloux, 1726 Farvagny: 8 places  Art.  2 Etablissements du district de la Singine 1 La liste des établissements médico-sociaux du district de la Singine est la  suivante:  a) Lits EMS long séjour reconnus  1. Pflegeheim Maggenberg, 1712 Tafers: 84 lits  2. Pflegeheim Aergera, 1735 Giffers: 34 lits  3. Pflegeheim Bachmatte, 1716 Oberschrot: 46 lits  4. Alters- und Pflegeheim St. Martin, 1712 Tafers: 48 lits  5. Stiftung St. Wolfgang, 3186 Düdingen: 163 lits  b) Lits EMS long séjour AOS  1. Alters- und Pflegeheim St. Martin, 1712 Tafers: 2 lits  c) Lits EMS court séjour reconnus  1. Pflegeheim Maggenberg, 1712 Tafers: 8 lits  2    Liste des établissements médico-sociaux – O  834.2.41  2. Pflegeheim Aergera, 1735 Giffers: 1 lit  3. Pflegeheim Bachmatte, 1716 Oberschrot: 1 lits  4. Alters- und Pflegeheim St. Martin, 1712 Tafers: 1 lits  5. Stiftung St. Wolfgang, 3186 Düdingen: 3 lits  d) Places en foyer de jour  1. Stiftung St. Wolfgang, 3186 Düdingen: 15 places  Art.  3 Etablissements du district de la Gruyère 1 La liste des établissements médico-sociaux du district de la Gruyère est la  suivante:  a) Lits EMS long séjour reconnus  1. EMS d'Humilimont, 1633 Marsens: 33 lits  2. Foyers de la Ville de Bulle, 1630 Bulle: 132 lits  3. Home Vallée de la Jogne, 1637 Charmey: 48 lits  4. Foyer La Rose des Vents, 1636 Broc: 44 lits  5. Foyer Saint-Joseph, 1634 La Roche: 47 lits  6. Home de la Vallée de l'Intyamon, 1666 Villars-  sous-Mont: 44 lits  7. EMS de la Sionge, 1628 Vuadens: 71 lits  8. Foyer Saint-Germain, 1663 Gruyères: 31 lits  9. …  10. Foyer Saint-Joseph, 1642 Sorens: 30 lits  b) Lits EMS long séjour AOS  1. Foyer Saint-Germain, 1663 Gruyères: 5 lits  2. Foyer Saint-Joseph, 1642 Sorens: 10 lits  3. Foyer Saint-Joseph, 1638 Morlon: 26 lits  c) Lits EMS court séjour reconnus  1. Home Vallée de la Jogne, 1637 Charmey: 2 lits  2. EMS de la Sionge, 1628 Vuadens: 3 lits  d) Places en foyer de jour  1. Home Vallée de la Jogne, 1637 Charmey: 7 places  3    Liste des établissements médico-sociaux – O  834.2.41  Art.  4 Etablissements du district du Lac 1 La liste des établissements médico-sociaux du district  du Lac est  la sui- vante:  a) Lits EMS long séjour reconnus  1. Pflegeheim des Seebezirks, 3280 Morat: 65 lits  2. Pflegeheim Jeuss, 1793 Jeuss: 46 lits  3. Home médicalisé Saint-François, 1784 Courte- pin: 45 lits  4. Home du Vully, 1786 Sugiez: 36 lits  5. Alters- und Pflegeheim Kerzers, 3210 Kerzers: 38 lits  6. Alters- und Pflegeheim Ulmiz, 3214 Ulmiz: 18 lits  7. Stiftung Résidence Beaulieu, 3280 Morat: 20 lits  b) Lits EMS long séjour AOS  1. …  2. …  3. Alters- und Pflegeheim Ulmiz, 3214 Ulmiz: 10 lits  c) Lits EMS court séjour reconnus  1. Pflegeheim des Seebezirks, 3280 Morat: 3 lits  2. Pflegeheim Jeuss, 1793 Jeuss: 3 lits  d) Places en foyer de jour  1. Pflegeheim Jeuss, 1793 Jeuss: 8 places  Art.  5 Etablissements du district de la Glâne 1 La liste des établissements médico-sociaux du district de la Glâne est la sui- vante:  a) Lits EMS long séjour reconnus  1. Réseau Santé Glâne, 1681 Billens: 223 lits  b) Lits EMS long séjour AOS: Aucun lit  1. …  c) Lits EMS court séjour reconnus  1. Réseau Santé Glâne, 1681 Billens: 5 lits  d) Places en foyer de jour: Aucune place  4    Liste des établissements médico-sociaux – O  834.2.41  Art.  6 Etablissements du district de la Broye 1 La liste des établissements médico-sociaux du district de la Broye est la sui- vante:  a) Lits EMS long séjour reconnus  1. EMS Les Grèves du Lac, 1544 Gletterens: 37 lits  2. Homes médicalisés de la Broye, 1470 Esta- vayer-le-Lac: 173 lits  b) Lits EMS long séjour AOS  1. EMS Les Grèves du Lac, 1544 Gletterens: 3 lits  2. Homes médicalisés de la Broye, 1470 Esta- vayer-le-Lac: 4 lits  c) Lits EMS court séjour reconnus  1. Homes médicalisés de la Broye, 1470 Esta- vayer-le-Lac: 11 lits  d) Places en foyer de jour  1. Homes médicalisés de la Broye, 1470 Esta- vayer-le-Lac: 6 places  Art.  7 Etablissements du district de la Veveyse 1 La liste des établissements médico-sociaux du district de la Veveyse est la  suivante:  a) Lits EMS long séjour reconnus  1. Maison Saint-Joseph, 1618 Châtel-Saint-Denis: 81 lits  2. EMS Le Châtelet, 1616 Attalens: 68 lits  b) Lits EMS long séjour AOS: Aucun lit  c) Lits EMS court séjour reconnus  1. Maison Saint-Joseph, 1618 Châtel-Saint-Denis: 3 lits  2. EMS Le Châtelet, 1616 Attalens: 1 lit  d) Places en foyer de jour  1. Maison Saint-Joseph, 1618 Châtel-Saint-Denis: 10 places  5    Liste des établissements médico-sociaux – O  834.2.41  Art.  8 Etablissements au bénéfice d'un mandat cantonal 1 La liste des établissements médico-sociaux au bénéfice d'un mandat canto- nal est la suivante:  a) Lits EMS long séjour reconnus  1. EMS Les Camélias, 1633 Marsens: 15 lits  2. …  3. EMS Les Grèves du Lac, 1544 Gletterens: 10 lits  b) Lits EMS long séjour AOS  1. Institution de santé pour religieux de Fribourg,  1700 Fribourg: 70 lits  2. Lits EMS HFR, 1752 Villars-sur-Glâne: 17 lits  3. Lits EMS HIB, 1470 Estavayer-le-Lac: 5 lits  c) Lits EMS court séjour reconnus  1. La Famille au Jardin, 1717 St. Ursen: 2 lits  2. EMS La Providence, 1700 Fribourg: 19 lits  3. Lits EMS HFR, Résidence palliative, 1752 Vil- lars-sur-Glâne: 6 lits  d) Places en foyer de jour  1. La Famille au Jardin, 1717 St. Ursen: 11 places  Art.  9 Abrogation 1 L'ordonnance du 3 juillet 2007 fixant la liste des établissements médico-so- ciaux du canton de Fribourg (RSF 834.2.41) est abrogée.  Art.  10 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2018. 2 Elle peut, dans les trente jours dès sa publication, faire l'objet d'un recours  au Tribunal administratif fédéral.  6    Liste des établissements médico-sociaux – O  834.2.41  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  30.01.2018 Acte acte de base 01.01.2018 2018_007 12.02.2019 Art. 1 al. 1, a), 7. modifié 01.01.2019 2019_011 12.02.2019 Art. 1 al. 1, a), 10. modifié 01.01.2019 2019_011 12.02.2019 Art. 1 al. 1, b), 1. modifié 01.01.2019 2019_011 12.02.2019 Art. 2 al. 1, b) modifié 01.01.2019 2019_011 12.02.2019 Art. 2 al. 1, b), 1. introduit 01.01.2019 2019_011 12.02.2019 Art. 4 al. 1, a), 4. modifié 01.01.2019 2019_011 12.02.2019 Art. 4 al. 1, a), 5. modifié 01.01.2019 2019_011 12.02.2019 Art. 4 al. 1, b), 1. abrogé 01.01.2019 2019_011 12.02.2019 Art. 4 al. 1, b), 2. abrogé 01.01.2019 2019_011 12.02.2019 Art. 5 al. 1, b) modifié 01.01.2019 2019_011 12.02.2019 Art. 5 al. 1, b), 1. introduit 01.01.2019 2019_011 13.03.2020 Art. 4 al. 1, a), 1. modifié 16.03.2020 2020_027 12.10.2020 Art. 1 al. 1, a), 1. modifié 01.11.2020 2020_131 12.10.2020 Art. 1 al. 1, a), 3. modifié 01.11.2020 2020_131 12.10.2020 Art. 1 al. 1, a), 5. abrogé 01.11.2020 2020_131 12.10.2020 Art. 1 al. 1, c), 1. modifié 01.11.2020 2020_131 12.10.2020 Art. 3 al. 1, a), 7. modifié 01.11.2020 2020_131 12.10.2020 Art. 3 al. 1, a), 9. abrogé 01.11.2020 2020_131 12.10.2020 Art. 3 al. 1, c), 2. modifié 01.11.2020 2020_131 12.10.2020 Art. 4 al. 1, a), 1. modifié 01.11.2020 2020_131 12.10.2020 Art. 6 al. 1, a), 1. modifié 01.11.2020 2020_131 12.10.2020 Art. 8 al. 1, a), 2. introduit 01.11.2020 2020_131 21.12.2021 Art. 4 al. 1, a), 3. modifié 01.11.2021 2021_188 21.12.2021 Art. 6 al. 1, a) modifié 01.11.2021 2021_188 21.12.2021 Art. 6 al. 1, a), 1. modifié 01.11.2021 2021_188 21.12.2021 Art. 6 al. 1, a), 2. modifié 01.11.2021 2021_188 21.12.2021 Art. 6 al. 1, b) modifié 01.11.2021 2021_188 21.12.2021 Art. 6 al. 1, b), 1. introduit 01.11.2021 2021_188 21.12.2021 Art. 6 al. 1, b), 2. introduit 01.11.2021 2021_188 21.12.2021 Art. 8 al. 1, a), 2. abrogé 01.11.2021 2021_188 21.12.2021 Art. 8 al. 1, a), 3. introduit 01.11.2021 2021_188 21.12.2021 Art. 8 al. 1, b), 2. introduit 01.11.2021 2021_188 21.12.2021 Art. 8 al. 1, c), 3. introduit 01.11.2021 2021_188 21.03.2022 Art. 2 al. 1, a), 1. modifié 01.01.2022 2022_033 21.03.2022 Art. 2 al. 1, a), 3. modifié 01.01.2022 2022_033 21.03.2022 Art. 2 al. 1, a), 4. modifié 01.01.2022 2022_033 21.03.2022 Art. 2 al. 1, a), 5. modifié 01.01.2022 2022_033 21.03.2022 Art. 2 al. 1, c), 1. modifié 01.01.2022 2022_033 21.03.2022 Art. 2 al. 1, c), 3. modifié 01.01.2022 2022_033 21.03.2022 Art. 2 al. 1, c), 4. modifié 01.01.2022 2022_033 21.03.2022 Art. 2 al. 1, c), 5. modifié 01.01.2022 2022_033 21.03.2022 Art. 3 al. 1, a), 10. modifié 01.01.2022 2022_033 21.03.2022 Art. 3 al. 1, b), 2. modifié 01.01.2022 2022_033 21.03.2022 Art. 5 al. 1, a), 1. modifié 01.01.2022 2022_033 21.03.2022 Art. 5 al. 1, b) modifié 01.01.2022 2022_033 21.03.2022 Art. 5 al. 1, b), 1. abrogé 01.01.2022 2022_033 21.03.2022 Art. 6 al. 1, d), 1. modifié 01.01.2022 2022_033 21.03.2022 Art. 8 al. 1, b), 3. introduit 01.01.2022 2022_033  7    Liste des établissements médico-sociaux – O  834.2.41  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 30.01.2018 01.01.2018 2018_007 Art. 1 al. 1, a), 1. modifié 12.10.2020 01.11.2020 2020_131 Art. 1 al. 1, a), 3. modifié 12.10.2020 01.11.2020 2020_131 Art. 1 al. 1, a), 5. abrogé 12.10.2020 01.11.2020 2020_131 Art. 1 al. 1, a), 7. modifié 12.02.2019 01.01.2019 2019_011 Art. 1 al. 1, a), 10. modifié 12.02.2019 01.01.2019 2019_011 Art. 1 al. 1, b), 1. modifié 12.02.2019 01.01.2019 2019_011 Art. 1 al. 1, c), 1. modifié 12.10.2020 01.11.2020 2020_131 Art. 2 al. 1, a), 1. modifié 21.03.2022 01.01.2022 2022_033 Art. 2 al. 1, a), 3. modifié 21.03.2022 01.01.2022 2022_033 Art. 2 al. 1, a), 4. modifié 21.03.2022 01.01.2022 2022_033 Art. 2 al. 1, a), 5. modifié 21.03.2022 01.01.2022 2022_033 Art. 2 al. 1, b) modifié 12.02.2019 01.01.2019 2019_011 Art. 2 al. 1, b), 1. introduit 12.02.2019 01.01.2019 2019_011 Art. 2 al. 1, c), 1. modifié 21.03.2022 01.01.2022 2022_033 Art. 2 al. 1, c), 3. modifié 21.03.2022 01.01.2022 2022_033 Art. 2 al. 1, c), 4. modifié 21.03.2022 01.01.2022 2022_033 Art. 2 al. 1, c), 5. modifié 21.03.2022 01.01.2022 2022_033 Art. 3 al. 1, a), 7. modifié 12.10.2020 01.11.2020 2020_131 Art. 3 al. 1, a), 9. abrogé 12.10.2020 01.11.2020 2020_131 Art. 3 al. 1, a), 10. modifié 21.03.2022 01.01.2022 2022_033 Art. 3 al. 1, b), 2. modifié 21.03.2022 01.01.2022 2022_033 Art. 3 al. 1, c), 2. modifié 12.10.2020 01.11.2020 2020_131 Art. 4 al. 1, a), 1. modifié 13.03.2020 16.03.2020 2020_027 Art. 4 al. 1, a), 1. modifié 12.10.2020 01.11.2020 2020_131 Art. 4 al. 1, a), 3. modifié 21.12.2021 01.11.2021 2021_188 Art. 4 al. 1, a), 4. modifié 12.02.2019 01.01.2019 2019_011 Art. 4 al. 1, a), 5. modifié 12.02.2019 01.01.2019 2019_011 Art. 4 al. 1, b), 1. abrogé 12.02.2019 01.01.2019 2019_011 Art. 4 al. 1, b), 2. abrogé 12.02.2019 01.01.2019 2019_011 Art. 5 al. 1, a), 1. modifié 21.03.2022 01.01.2022 2022_033 Art. 5 al. 1, b) modifié 12.02.2019 01.01.2019 2019_011 Art. 5 al. 1, b) modifié 21.03.2022 01.01.2022 2022_033 Art. 5 al. 1, b), 1. introduit 12.02.2019 01.01.2019 2019_011 Art. 5 al. 1, b), 1. abrogé 21.03.2022 01.01.2022 2022_033 Art. 6 al. 1, a) modifié 21.12.2021 01.11.2021 2021_188 Art. 6 al. 1, a), 1. modifié 12.10.2020 01.11.2020 2020_131 Art. 6 al. 1, a), 1. modifié 21.12.2021 01.11.2021 2021_188 Art. 6 al. 1, a), 2. modifié 21.12.2021 01.11.2021 2021_188 Art. 6 al. 1, b) modifié 21.12.2021 01.11.2021 2021_188 Art. 6 al. 1, b), 1. introduit 21.12.2021 01.11.2021 2021_188 Art. 6 al. 1, b), 2. introduit 21.12.2021 01.11.2021 2021_188 Art. 6 al. 1, d), 1. modifié 21.03.2022 01.01.2022 2022_033 Art. 8 al. 1, a), 2. introduit 12.10.2020 01.11.2020 2020_131 Art. 8 al. 1, a), 2. abrogé 21.12.2021 01.11.2021 2021_188 Art. 8 al. 1, a), 3. introduit 21.12.2021 01.11.2021 2021_188 Art. 8 al. 1, b), 2. introduit 21.12.2021 01.11.2021 2021_188 Art. 8 al. 1, b), 3. introduit 21.03.2022 01.01.2022 2022_033 Art. 8 al. 1, c), 3. introduit 21.12.2021 01.11.2021 2021_188  8    Liste des établissements médico-sociaux – O  834.2.41  9   	Art. 1 Etablissements du district de la Sarine 	Art. 2 Etablissements du district de la Singine 	Art. 3 Etablissements du district de la Gruyère 	Art. 4 Etablissements du district du Lac 	Art. 5 Etablissements du district de la Glâne 	Art. 6 Etablissements du district de la Broye 	Art. 7 Etablissements du district de la Veveyse 	Art. 8 Etablissements au bénéfice d'un mandat cantonal 	Art. 9 Abrogation 	Art. 10 Entrée en vigueur  		2022-04-12T15:27:28+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


abbreviation: LStE

pdf_content: 835.1 - Loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE)    835.1  Loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE)  du 09.06.2011 (version entrée en vigueur le 01.07.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 60 al. 3 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;  Vu le message du Conseil d'Etat du 1er mars 2011;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 But et objectifs 1 La loi garantit l'offre d'un nombre suffisant de places d'accueil extrafamilial   de jour permettant la conciliation de la vie familiale et de la vie profession- nelle. Elle assure des prestations de qualité qui sont financièrement acces- sibles pour tous. 2 Pour ce faire, elle harmonise la planification de l'offre des places d'accueil,  coordonne l'activité entre les différents intervenants et intervenantes et règle  l'octroi de subventions. 3 Dans l'accomplissement des tâches découlant de la présente loi, l'Etat et les  communes veillent à une mise en œuvre répondant aux spécificités régionales  et aux besoins déterminés par l'évaluation.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi est applicable aux structures d'accueil qui:  a) proposent un accueil extrafamilial pour les enfants jusqu'à la fin de la  scolarité primaire;  b) sont autorisées à exercer ou ont annoncé une activité, conformément à  la législation sur le placement d'enfants hors du milieu familial;  c) accueillent les enfants pendant la journée.  Art.  3 Accueil préscolaire 1 Les crèches,  les familles de jour, les écoles maternelles et autres ateliers  d'éveil dans leurs diverses formes qui accueillent des enfants en âge présco- laire sont des offres d'accueil préscolaire.  1    Structures d'accueil extrafamilial de jour – L  835.1  Art.  4 Accueil extrascolaire 1 La prise en charge  en dehors  du temps d'école,  les familles  de jour,  les  écoles maternelles et autres ateliers d'éveil dans leurs diverses formes qui ac- cueillent des enfants en âge de scolarité, les services de repas et l'aide aux de- voirs sont des offres d'accueil extrascolaire.  Art.  5 Coordination 1 Pour les enfants fréquentant l'école, les horaires de la prise en charge sont  aménagés de manière à compléter le mieux possible les horaires scolaires.  Art.  6 Communes 1 Les communes ou associations de communes évaluent tous les quatre ans le  nombre et le type de places d'accueil nécessaires à la couverture des besoins  en structures d'accueil extrafamilial. La possibilité de concilier la vie fami- liale et la vie professionnelle, les aspects de socialisation et l'évolution démo- graphique sont pris en compte. 2 Les résultats des évaluations sont communiqués aux citoyens et citoyennes. 3 En  fonction  de  l'évaluation  des  besoins,  les  communes  proposent,  sou- tiennent et subventionnent un nombre suffisant de places d'accueil préscolaire  et extrascolaire. 4 Pour ce faire, elles créent des structures d'accueil ou passent des conven- tions avec des structures  d'accueil  autorisées  ou avec des associations faî- tières. Les conventions portent sur l'ensemble ou sur une partie des places au- torisées d'une structure. 5 Les communes peuvent confier des tâches à des tiers.  Art.  7 Etat 1 L'Etat favorise la mise en place de structures d'accueil. 2 Il veille à ce que les communes évaluent le besoin en places d'accueil; en  collaboration avec les prestataires et les communes, il en recense l'offre. 3 Il  est  compétent  pour  délivrer  l'autorisation  d'accueil  et  exercer  la  sur- veillance. Afin d'assurer la qualité de la prise en charge, la Direction chargée  de l'accueil extrafamilial 1) émet des directives et des recommandations. 4 L'Etat et les corporations de droit public peuvent créer des structures d'ac- cueil. 5 L'Etat peut confier des tâches à des tiers.  1) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  2    Structures d'accueil extrafamilial de jour – L  835.1  Art.  7a Engagement du personnel 1 Lors de son engagement, toute personne travaillant dans une structure d'ac- cueil extrafamilial de jour transmet à l'employeur un extrait du casier judi- ciaire ainsi qu'un certificat  médical  attestant son aptitude physique et psy- chique. 2 Dans les familles de jour, toutes les personnes majeures vivant dans le mé- nage déposent un extrait du casier judiciaire. 3 Les assistants ou assistantes parentaux transmettent ces documents à l'asso- ciation à laquelle ils sont affiliés ou, à défaut d'une telle affiliation, à l'autorité  de surveillance.  Art.  8 Contribution des parents 1 En fonction de leur capacité économique, les parents participent financière- ment aux coûts des structures d'accueil subventionnées. 2 Les barèmes des tarifs facturés aux parents sont établis par les structures  d'accueil, en accord avec les communes qui sont appelées à subventionner.  Art.  9 Soutien financier de l'Etat 1 L'Etat  soutient  financièrement  les  structures  d'accueil  préscolaire  dûment  autorisées qui permettent la conciliation de la vie professionnelle et de la vie  familiale. 2 Les  crèches  et  les  familles  de jour sont des structures  d'accueil  qui  per- mettent la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. 3 Le soutien de l'Etat est apporté sous la forme d'un forfait accordé en fonc- tion des heures de garde effectives et du type de la structure d'accueil. 4 Dans la mesure où les prestations des structures d'accueil destinées aux en- fants  fréquentant  l'école  enfantine  sont  complémentaires  à  leurs  horaires,  l'Etat  apporte un soutien financier.  Celui-ci  ne dépasse  pas  le soutien des  communes. 5 Avec son soutien, l'Etat prend en charge 10 % du coût moyen des structures  subventionnées.  Art.  10 Soutien financier des employeurs et des personnes exerçant une  activité lucrative indépendante  1 Les structures soutenues par l'Etat bénéficient également d'une contribution  des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante. 2 Cette contribution se monte à 0,4 ‰ des salaires soumis à contribution pour  les allocations familiales.  3    Structures d'accueil extrafamilial de jour – L  835.1  3 La contribution est encaissée auprès des employeurs et des personnes exer- çant une activité lucrative indépendante et versée à l'Etat. L'Etat procède à  une répartition entre les structures selon la même clé que le soutien financier   de l'Etat. 4 Le Conseil d'Etat désigne une commission consultative réunissant des per- sonnes représentant les employeurs et l'Etat comme plate-forme d'informa- tion. 5 Sont applicables par analogie les dispositions de la législation sur l'AVS  concernant la responsabilité de l'employeur (art. 52 de la loi fédérale du 20  décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants – LAVS), la compen- sation (art. 20 LAVS), le taux des intérêts moratoires et des intérêts rémuné- ratoires, la réduction et la remise des cotisations (art. 11 LAVS) et la percep- tion des cotisations (art. 14 à 16 LAVS).  Art.  10a Soutien financier du fonds «réforme fiscale» 1 Il est institué un fonds visant à favoriser la conciliation entre la vie familiale   et la vie professionnelle. Dans les limites des montants disponibles, ce fonds  peut en particulier financer des mesures permettant:  a) d'inciter la création de nouvelles places d'accueil extrafamilial;  b) de baisser les tarifs des places d'accueil extrafamilial;  c) de développer des modèles de prise en charge innovants. 2 Le financement du fonds est réglé dans la loi sur la mise en œuvre de la ré- forme fiscale.  Art.  11 Soutien financier des communes 1 Pour les structures d'accueil préscolaire, les communes apportent un soutien  financier permettant l'introduction de barèmes de tarifs dégressifs. Ce soutien  couvre les coûts qui ne sont pas pris en charge par les parents, l'Etat, les em- ployeurs et les personnes exerçant une activité lucrative indépendante. 2 Pour les structures d'accueil extrascolaire, les communes apportent un sou- tien financier couvrant les coûts qui ne sont pas pris en charge par les parents.  Les structures d'accueil extrascolaire appliquent aussi des tarifs dégressifs.  Art.  12 Conditions 1 Le soutien financier de l'Etat, des employeurs et des personnes exerçant une  activité lucrative indépendante est accordé si la structure:  a) couvre un besoin avéré et répond à une demande effective;  b) propose une prise en charge permettant de concilier la vie familiale et la  vie professionnelle des parents;  4    Structures d'accueil extrafamilial de jour – L  835.1  c) est ouverte à tous les enfants, sans distinction de nationalité, d'apparte- nance ethnique ou religieuse;  d) applique un plan comptable harmonisé;  e) facture aux parents un prix financièrement accessible;  f) est gérée par une collectivité publique, une association ou une fondation  à but non lucratif.  2 Pour concrétiser la notion de tarif financièrement accessible, la Direction  publie une grille de référence. Le tarif le plus haut ne dépasse pas le prix coû- tant de la prestation, après déduction des subventions de l'Etat et du soutien  des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante.  Un prix minimal est déterminé.  Art.  13 Soutien à l'encadrement particulier 1 L'Etat peut subventionner l'encadrement d'un ou d'une enfant qui exige une  prise en charge particulière, notamment en raison d'une maladie, d'un handi- cap mental, psychique ou physique ou d'une déficience sensorielle. 2 Il peut aussi accorder une subvention spéciale à des structures d'accueil spé- cialement destinées à l'accueil d'enfants aux besoins particuliers. 3 Le règlement d'exécution fixe les conditions et le mode de calcul du subven- tionnement.  Art.  13a Auxiliaires de vie 1 Les enfants qui bénéficient, en vertu de l'article 32 de la loi du 11 octobre  2017 sur la pédagogie spécialisée d'une mesure d'aide renforcée (MAR) sous  forme d'octroi d'un ou d'une auxiliaire de vie, peuvent également obtenir cette  mesure pour l'accueil extrascolaire. 2 Le coût de l'aide fournie par les auxiliaires de vie en accueil extrascolaire  est réparti entre le canton et les communes conformément à la clef de réparti- tion des coûts prévue par la loi sur la pédagogie spécialisée.  Art.  14 Formation de base du personnel éducatif 1 L'Etat peut participer aux frais d'écolage du personnel éducatif des struc- tures d'accueil aux conditions suivantes:  a) la formation suivie répond aux exigences pédagogiques de l'institution  et n'est pas dispensée dans une école publique du canton;  b) l'Etat reconnaît le programme de formation présenté. 2 Les accords intercantonaux et les conventions avec différentes écoles sont  réservés.  5    Structures d'accueil extrafamilial de jour – L  835.1  Art.  15 Perfectionnement du personnel éducatif 1 L'Etat peut participer au financement des frais de perfectionnement néces- saire à l'exercice des tâches du personnel éducatif des structures d'accueil. En  principe, il favorise les offres de formation collective. 2 La Direction fixe les modalités du perfectionnement.  Art.  15a Emoluments 1 La Direction ainsi que les autres organes chargés de l'application de la pré- sente loi peuvent percevoir des émoluments pour les autorisations délivrées,  les contrôles ou les démarches administratives ou d'instruction effectués, les  mesures prises ou toute autre décision rendue ou tout autre service fourni. 2 Le tarif des émoluments est fixé par le Conseil d'Etat.  Art.  16 Voies de droit 1 Les  décisions  prises  en  vertu  de  la  présente  loi  sont  sujettes  à  recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  17 Dispositions transitoires – Création d'un fonds cantonal d'incita- tion à la création de places de crèche  1 Il  est  institué  un  Fonds  cantonal  d'incitation  à  la  création  de  places  de  crèche. 2 Dans la mesure des montants disponibles, le Fonds verse 5000 francs pour  chaque place de crèche à plein temps ouverte entre le 1er janvier 2012 et le 31  décembre 2014. 3 Le Fonds est alimenté par une contribution unique inscrite au budget de la  Direction chargée de l'accueil préscolaire 2). 4 La Direction gère le Fonds et tient un contrôle des engagements pris. 5 L'Inspection des finances procède chaque année au contrôle du Fonds.  Art.  18 Dispositions transitoires – Création d'un fonds cantonal d'incita- tion à la création de places d'accueil extrascolaire  1 Il est institué un Fonds cantonal d'incitation à la création de places d'accueil   extrascolaire. 2 Dans la mesure des montants disponibles, le Fonds verse 3000 francs pour  chaque place d'accueil extrascolaire à plein temps ouverte entre le 1er juillet  2011 et le 30 juin 2014.  2) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  6    Structures d'accueil extrafamilial de jour – L  835.1  3 Le Fonds est alimenté par une contribution unique inscrite au budget de la  Direction chargée de l'accueil extrascolaire 3). 4 La Direction gère le Fonds et tient un contrôle des engagements pris. 5 L'Inspection des finances procède chaque année au contrôle du Fonds.  Art.  19 Dispositions transitoires – Première évaluation 1 Les communes qui n'ont pas encore évalué les besoins au sens de l'article 6  au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi le font dans le délai d'un  an.  Art.  20 Abrogation 1 La loi du 28 septembre 1995 sur les structures d'accueil de la petite enfance   (RSF 835.1) est abrogée.  Art.  21 Modification 1 La loi du 12 mai 2006 sur l'enfance et la jeunesse (RSF 835.5) est modifiée  comme il suit:  ...  Art.  22 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 4)  2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle est également sou- mise au referendum financier facultatif.  3) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales. 4) Date d'entrée en vigueur: 1er octobre 2011, sauf les articles 9, 10, 12 et 17 qui entrent en vi-  gueur le 1er janvier 2012 (ACE 23.08.2011).  7    Structures d'accueil extrafamilial de jour – L  835.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.06.2011 Acte acte de base 01.10.2011 2011_054 09.06.2011 Art. 9 introduit 01.01.2012 2011_054 09.06.2011 Art. 10 introduit 01.01.2012 2011_054 09.06.2011 Art. 12 introduit 01.01.2012 2011_054 09.06.2011 Art. 17 introduit 01.01.2012 2011_054 12.06.2012 Art. 10 modifié 01.01.2013 2012_050 12.06.2012 Art. 11 modifié 01.01.2013 2012_050 12.06.2012 Art. 12 modifié 01.01.2013 2012_050 17.11.2017 Art. 7a introduit 01.07.2018 2017_102 13.12.2018 Art. 10 al. 5 introduit 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 10a introduit 01.01.2020 2018_124 22.03.2022 Art. 13a introduit 01.07.2022 2022_034 22.03.2022 Art. 15a introduit 01.07.2022 2022_034  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.06.2011 01.10.2011 2011_054 Art. 7a introduit 17.11.2017 01.07.2018 2017_102 Art. 9 introduit 09.06.2011 01.01.2012 2011_054 Art. 10 introduit 09.06.2011 01.01.2012 2011_054 Art. 10 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 10 al. 5 introduit 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 10a introduit 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 11 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 12 introduit 09.06.2011 01.01.2012 2011_054 Art. 12 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 13a introduit 22.03.2022 01.07.2022 2022_034 Art. 15a introduit 22.03.2022 01.07.2022 2022_034 Art. 17 introduit 09.06.2011 01.01.2012 2011_054  8   	Art. 1 But et objectifs 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Accueil préscolaire 	Art. 4 Accueil extrascolaire 	Art. 5 Coordination 	Art. 6 Communes 	Art. 7 Etat 	Art. 7a Engagement du personnel 	Art. 8 Contribution des parents 	Art. 9 Soutien financier de l'Etat 	Art. 10 Soutien financier des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante 	Art. 10a Soutien financier du fonds «réforme fiscale» 	Art. 11 Soutien financier des communes 	Art. 12 Conditions 	Art. 13 Soutien à l'encadrement particulier 	Art. 13a Auxiliaires de vie 	Art. 14 Formation de base du personnel éducatif 	Art. 15 Perfectionnement du personnel éducatif 	Art. 15a Emoluments 	Art. 16 Voies de droit 	Art. 17 Dispositions transitoires – Création d'un fonds cantonal d'incitation à la création de places de crèche 	Art. 18 Dispositions transitoires – Création d'un fonds cantonal d'incitation à la création de places d'accueil extrascolaire 	Art. 19 Dispositions transitoires – Première évaluation 	Art. 20 Abrogation 	Art. 21 Modification 	Art. 22 Entrée en vigueur et referendum  		2022-06-08T11:40:40+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"