abbreviation: CPDT-JUNE

pdf_content: 170.41    1    Arrêté   portant adhésion de la République et Canton du Jura à la  convention intercantonale relative à la protection des  données et à la transparence dans les cantons du Jura et de  Neuchâtel (CPDT-JUNE)    du 5 septembre 2012      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 48 de la Constitution fédérale1),   vu les articles 4, 8, lettres a, b et f, 67, 68, 78, lettre c, et 84, lettre b, de la  Constitution cantonale2),      arrête :    Article premier  La convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à  la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de  Neuchâtel (CPDT-JUNE) est approuvée.     Art. 2  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 3  Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 5 septembre 2012    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Corinne Juillerat  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      170.41    2       Arrêté   approuvant la modification de la convention intercantonale  relative à la protection des données et à la transparence dans  les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)    du 22 juin 2022      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 48 de la Constitution fédérale1),   vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale2),   vu l'article premier, alinéas 1 et 2, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l'approbation des traités, concordats et autres conventions4),      arrête :    Article premier  La modification des 15 et 16 février 2022 de la convention  intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la  transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) est  approuvée.    Art. 2  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 3  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur5) du présent arrêté.    Delémont, le 22 juin 2022    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Brigitte Favre  Le secrétaire : Fabien Kohler      170.41    3       Annexe    Convention intercantonale relative à la protection des  données et à la transparence dans les cantons du Jura et de  Neuchâtel (CPDT-JUNE)    des 8 et 9 mai 2012      La République et Canton du Jura et la République et Canton de Neuchâtel,      vu les articles 8, lettres a, b et f, 67, 68 et 84, lettre b, de la Constitution de la  République et Canton du Jura du 20 mars 1977,    vu les articles 5, 11, 17, 18, 51, 56, alinéa 1, 65 et 85 de la Constitution de la  République et Canton de Neuchâtel du 24 septembre 2000,    considérant les liens qui les unissent et la volonté de développer ceux-ci dans  un domaine se situant à la croisée des chemins entre la protection de la  sphère individuelle, la transparence et l'efficacité de l'activité étatique,    considérant que les termes désignant des personnes s'appliquent  indifféremment aux femmes et aux hommes,      conviennent de ce qui suit :    CHAPITRE PREMIER : Généralités   Buts Article premier  1 La présente convention a pour but d'instaurer une  législation et des institutions communes aux cantons du Jura et de Neuchâtel  (ci-après : "les cantons") dans les domaines de la protection des données et  de la transparence.   2 Elle vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des  personnes qui font l'objet d'un traitement de données personnelles.     3 Elle a également pour buts de permettre la formation autonome des  opinions, de favoriser la participation des citoyens à la vie publique et de  veiller à la transparence des activités des autorités.      170.41    4      Champ  d'application   Art. 2  La présente convention s'applique aux entités suivantes (ci-après : "les  entités")6) :    a) aux autorités législatives, exécutives, administratives et judiciaires  cantonales, et aux organes qui en dépendent;    b) aux communes et aux organes qui en dépendent;   c) aux collectivités et établissements de droit public cantonaux et   communaux;   d) aux personnes physiques et morales et aux groupements de personnes de   droit privé qui accomplissent des tâches d'intérêt public ou déléguées par  une entité au sens des lettres a à c;    e) aux institutions, établissements ou sociétés de droit privé ou de droit public  cantonal dans lesquels une ou plusieurs entités au sens des lettres a à c  disposent ensemble au moins d'une participation majoritaire, dans la  mesure où ils accomplissent des tâches d'intérêt public.       Portée Art. 3  1 La présente convention règle les traitements de données concernant  les personnes physiques et morales effectués par les entités.6)   2 Si cela est nécessaire et dans le cadre des principes de la présente  convention, les cantons peuvent adopter des lois spéciales y dérogeant, celle- ci s'appliquant alors à titre de droit supplétif.    3 En matière de transparence, la présente convention fixe les principes  communs applicables. La politique d'information et ses modalités sont  laissées au soin des cantons.    CHAPITRE II : Organisation et structure    SECTION 1 : Organes compétents   Généralités Article 4  1 Sont chargés de veiller à l'application de la présente convention :    a) le préposé à la protection des données et à la transparence (ci-après : "le  préposé");    b) la commission de la protection des données et de la transparence (ci- après : "la commission").      2 Ces organes s'acquittent de leurs tâches de manière autonome et disposent  à cette fin des moyens nécessaires et, en particulier, de leur propre budget.       170.41    5        3 Le préposé et les membres de la commission sont soumis au secret de  fonction. Ils peuvent en être déliés par l'exécutif cantonal concerné, lorsqu'un  intérêt privé ou public prépondérant l'exige; lorsque les deux cantons sont  touchés, le préposé et la commission peuvent être déliés conjointement du  secret par le Gouvernement jurassien et le Conseil d'Etat neuchâtelois (ci- après : "les exécutifs cantonaux").   Nomination et  indépendance   Art. 5  1 Le préposé, ainsi que le président et les membres de la commission,  sont nommés conjointement par les exécutifs cantonaux.   1bis Ils doivent posséder les qualifications ou l’expérience, en particulier dans  le domaine de la protection des données à caractère personnel, nécessaires  à l’exercice de leur fonction et de leurs pouvoirs.7)   2 Ils exercent leur fonction en toute indépendance.   3 Ils ne peuvent exercer une autre activité que si elle est compatible avec leur  fonction.   Préposé Art. 6  1 Le siège du préposé est déterminé conjointement par les exécutifs  cantonaux.6)   2 Il est nommé pour une durée de cinq ans.    3 Il dispose d'un secrétariat permanent dont les exécutifs cantonaux  définissent la dotation, le fonctionnement et le statut. Il engage son  personnel.6)   4 Les rapports de fonction du préposé sont reconduits tacitement pour une  nouvelle période de cinq ans, à moins que les exécutifs cantonaux, au plus  tard six mois auparavant, décident conjointement de ne pas les renouveler  pour des motifs objectifs suffisants.     5 En cours de période, les exécutifs peuvent conjointement révoquer le  préposé, s’il a violé gravement ses devoirs de fonction ou s’il a perdu  durablement la capacité d’exercer celle-ci.   6 Le préposé peut mettre fin aux rapports de fonction moyennant un préavis  de six mois.      170.41    6        7 Le taux d'occupation du préposé et son traitement sont fixés conjointement  par les exécutifs cantonaux. Pour le surplus, son statut est régi par la  législation sur le personnel de la fonction publique du canton siège.   8 En cas de litige, le préposé peut interjeter recours au Tribunal cantonal du  canton siège.   Commission Art. 7  1 La commission est composée de cinq membres.   2 Elle comprend au moins un juriste et un spécialiste en informatique. Les  cantons sont équitablement représentés en son sein.    3 Son siège est déterminé conjointement par les exécutifs cantonaux. Dans la  mesure nécessaire, elle bénéficie de l'appui du greffe de l'autorité judiciaire de  première instance dont relève son siège.6)     4 Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans.  Ils peuvent être reconduits dans leur fonction, sous réserve des prescriptions  relatives à l'âge de la retraite. Ils sont rémunérés selon les modalités fixées  par les exécutifs cantonaux.    5 La commission se réunit au moins une fois par année et, pour le surplus,  selon les affaires à traiter.    6 Elle peut délibérer valablement en présence d'au moins trois de ses  membres.     SECTION 2 : Attributions   Préposé Art. 8 1 Le préposé est chargé de promouvoir la protection des données et la  transparence, en informant et sensibilisant le public et les entités au sujet des  principes inscrits dans la présente convention.    2 Il se prononce sur les projets d’actes législatifs ayant un impact sur la  protection des données et la transparence, assiste et conseille les particuliers  et les entités dans ces deux domaines.   3 Il donne les avis et les conseils prévus par la présente convention, concilie  les parties et adresse les rapports mentionnés à l'article 13.      170.41    7        4 En matière de protection des données, il tient en particulier le registre public  des fichiers, surveille l'application de la présente convention, peut émettre des  recommandations, saisir la commission et interjeter des recours.   5 Il suit les évolutions pertinentes, notamment dans le domaine des  technologies de l’information et de la communication, dans la mesure où elles  ont une incidence sur la protection des données à caractère personnel.7)   6 Il collabore avec les organes d’autres cantons, de la Confédération et d’États  étrangers qui accomplissent les mêmes tâches que lui.7)   Commission Art. 9  1 La commission rend les décisions prévues par la présente  convention.   2 Elle adresse le rapport mentionné à l'article 13.     3 Elle s'organise librement et peut se doter d'un règlement interne.    SECTION 3 : Financement   Budgets et  comptes   Art. 10  1 Sur propositions du préposé et de la commission, les budgets qui  leur sont alloués annuellement sont préparés conjointement par les exécutifs  cantonaux.   1bis À la demande du préposé ou de la commission, leurs propositions de  budget sont transmises aux législatifs cantonaux.7)   2 Dans le cadre de leur rapport annuel, le préposé et la commission  présentent les comptes de l'exercice précédent.   3 Les procédures relatives au budget et aux comptes propres à chaque canton  sont réservées pour le surplus.    Clé de répartition Art. 11  1 Les charges et les revenus sont répartis entre les cantons au  prorata de leurs populations résidantes respectives au 31 décembre de  l'année précédente.    2 Les exécutifs cantonaux peuvent, selon les circonstances, convenir d'une  clef de répartition différente.       170.41    8   Modalités Art. 12  Au surplus, les modalités financières sont réglées par les chefs des  Département des finances des cantons.    SECTION 4 : Rapports    Art. 13  1 Pour chaque exercice, le préposé et la commission adressent aux  autorités législatives et exécutives cantonales, jusqu'au 31 mars de l'année  suivante, un rapport de leur activité.    2 Ils en assurent la publicité.    3 Le préposé peut en outre adresser en tout temps un rapport spécial à ces  autorités.     CHAPITRE III : Protection des données    SECTION 1 : Dispositions générales   Définitions Art. 14  On entend par :   a) données personnelles (ci-après : "les données"), toutes les informations  qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;   b)6) données sensibles :  1. les données sur les opinions ou les activités religieuses,   philosophiques, politiques ou syndicales;  2. les données sur la santé, sur la sphère intime ou sur l'origine raciale   ou ethnique;  3. les données génétiques;  4. les données biométriques identifiant une personne physique de façon   unique;  5. les données sur des poursuites ou sanctions pénales et   administratives;  6. les données sur des mesures d'aide sociale;   c)6) profilage, toute forme de traitement automatisé de données consistant à  utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à  une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des  éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la  santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le  comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne  physique;      170.41    9         cbis)7) profilage à risque élevé, tout profilage entraînant un risque élevé pour la  personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée,  parce qu’il conduit à un appariement de données qui permet d’apprécier  les caractéristiques essentielles de la personnalité d’une personne  physique;   d)6) fichier, tout ensemble structuré de données à caractère personnel  accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit  centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou  géographique;   e) personne concernée, la personne physique ou morale au sujet de  laquelle des données sont traitées;   f)6) responsable du traitement, l’entité qui, seule ou conjointement avec  d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données;   g)6) traitement, toute opération relative à des données – quels que soient les  moyens et les procédés utilisés – notamment la collecte, la  conservation, l'exploitation, la modification, la communication,  l'archivage, l’effacement ou la destruction de données;   h) communication, le fait de rendre des données accessibles, par exemple  en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;   i)6) communication en ligne, procédure automatisée permettant à une entité  de disposer de données sans l’intervention de celle qui les communique;   j) loi au sens formel, les textes législatifs soumis au référendum obligatoire  ou facultatif, ainsi que les règlements adoptés en assemblée  communale;   k)7) sous-traitant, la personne privée ou l'entité qui traite des données pour  le compte du responsable du traitement;   l)7) destinataire, la personne physique ou morale, l’autorité publique, le  service, l’agence ou tout autre organisme qui reçoit communication de  données ou à qui des données sont rendues accessibles;   m)7) décision individuelle automatisée, toute décision prise exclusivement sur  la base d’un traitement de données automatisé, y compris le profilage, et  qui a des effets juridiques sur la personne concernée ou qui l’affecte de  manière significative;   n)7) violation de la sécurité des données, toute violation de la sécurité  entraînant de manière accidentelle ou illicite la perte de données, leur  modification, leur effacement ou leur destruction, leur divulgation ou un  accès non autorisé à ces données.      Restrictions   au champ  d'application   Art. 15  Le présent chapitre ne s'applique pas :   a) aux délibérations des autorités législatives cantonales et communales,  ainsi qu'à celles de leurs commissions;    b)6) au traitement de données dans le cadre de procédures juridictionnelles et  d'arbitrages pendants, à condition que les dispositions de procédure  applicables assurent une protection au moins équivalente à celle  découlant du présent chapitre;      170.41    10      c)6) aux données que les entités traitent dans le cadre d'une activité soumise  à la concurrence économique régie par le droit privé.       SECTION 2 : Principes régissant le traitement de données personnelles   Légalité Art. 166)  1 Des données peuvent être traitées si une base légale le prévoit ou  si leur traitement est nécessaire à l'accomplissement d'une tâche légale.   2 Les données sensibles et les profilages à risques élevés ne peuvent être  traités que si une base légale formelle l’autorise expressément. Une base  légale matérielle suffit si les conditions suivantes sont remplies :   a) le traitement est indispensable à l’accomplissement d’une tâche clairement  spécifiée dans une loi au sens formel;   b) le traitement n'est pas susceptible d'entraîner des risques particuliers pour  la personnalité et les droits fondamentaux des personnes concernées.      Proportionnalité Art. 17  1 Seules peuvent être traitées les données nécessaires et propres à  atteindre le but visé.   2 Les données doivent être conservées sous une forme permettant  l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas  celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.7)   Bonne foi et  finalité   Art. 18  1 Le traitement des données doit être effectué conformément au  principe de la bonne foi.    2 Les données ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées  et reconnaissables pour la personne concernée et doivent être traitées  ultérieurement de manière compatible avec ces finalités.6)    Exactitude Art. 196)  1 Celui qui traite des données doit s'assurer que les données sont  exactes et complètes.   2 Il prend toute mesure appropriée permettant de rectifier, d’effacer ou de  détruire les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour  lesquelles elles sont collectées ou traitées. Le caractère approprié de la  mesure dépend notamment du type de traitement et de son étendue, ainsi  que du risque que le traitement des données en question présente pour la  personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées.      170.41    11      Sécurité des  données et de  l'information6)   Art. 20  1 Les entités doivent assurer, par des mesures organisationnelles et  techniques appropriées, une sécurité adéquate des données par rapport au  risque encouru. Les mesures doivent permettre d’éviter toute violation de la  sécurité des données.6)   2 Les entités veillent à l'intégrité, à la disponibilité et à la confidentialité des  données.    SECTION 3 : Répertoire et registre public des fichiers6)   Répertoire Art. 216)  Les responsables du traitement de données tiennent un répertoire  de leurs fichiers.   Registre public Art. 226)  1 Le préposé tient un registre public inventoriant les fichiers de  données sensibles et de profilage à risques élevés.   2 Ces fichiers lui sont annoncés par les responsables du traitement avant  d'être opérationnels.   Consultation Art. 23  Toute personne peut consulter gratuitement les répertoires et le  registre public.     SECTION 4 : Obligations en matière de traitement de données6)   Consultation  préalable   Art. 23a7)  1 L’entité responsable soumet pour préavis au préposé :   a) tout projet législatif touchant à la protection des données;  b) tout projet lorsque l’analyse d’impact relative à la protection des données   révèle que, malgré les mesures prévues par le responsable du traitement,  le traitement envisagé présente encore un risque élevé pour la  personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée;   c) tout projet de sous-traitance à l’étranger.     2 Le préposé peut établir une liste des opérations de traitement présentant des  risques élevés au sens de l'alinéa 1, lettre b.   3 Si le préposé a des objections concernant le traitement envisagé, il propose  au responsable du traitement des mesures appropriées.      170.41    12      Analyse d'impact Art. 23b7)  1 Lorsque le traitement envisagé est susceptible d’entraîner un  risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne  concernée, le responsable du traitement procède au préalable à une analyse  d’impact relative à la protection des données. S’il envisage d’effectuer  plusieurs opérations de traitement semblables, il peut établir une analyse  d’impact commune.   2 L’existence d’un risque élevé dépend de la nature, de l’étendue, des  circonstances et de la finalité du traitement. Un tel risque existe notamment  dans les cas suivants :   a) le traitement de données sensibles à grande échelle;  b) le profilage;  c) la surveillance systématique de grandes parties du domaine public.     3 L’analyse d’impact contient une description du traitement envisagé, une  évaluation des risques pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la  personne concernée, ainsi que les mesures prévues pour protéger la  personnalité et les droits fondamentaux de la personne concernée.   4 Le préposé se prononce sur l’analyse d’impact et les mesures de sécurité  envisagées.   5 Le responsable du traitement est délié de son obligation d’établir une  analyse d’impact si une base légale prévoit le traitement et que son adoption  a été précédée d’une analyse répondant aux exigences des alinéas 1 à 4.   Obligation  d'annonce   Art. 23c7)  1 Le responsable du traitement annonce dans les meilleurs délais  au préposé les cas de violation de la sécurité des données entraînant  vraisemblablement un risque élevé pour la personnalité ou les droits  fondamentaux de la personne concernée.   2 L’annonce doit au moins indiquer la nature de la violation de la sécurité des  données, ses conséquences et les mesures prises ou envisagées pour  remédier à la situation.   3 Le sous-traitant annonce dans les meilleurs délais au responsable du  traitement tout cas de violation de la sécurité des données.   4 Le responsable du traitement informe par ailleurs la personne concernée  lorsque cela est nécessaire à sa protection ou lorsque le préposé l’exige.      170.41    13        5 Il peut restreindre l’information de la personne concernée, la différer ou y  renoncer, dans les cas suivants :   a) un intérêt privé ou public prépondérant d’un tiers s’y oppose;  b) un devoir légal de garder le secret l’interdit;  c) le devoir d’informer est impossible à respecter ou nécessite des efforts   disproportionnés;  d) l’information de la personne concernée peut être garantie de manière   équivalente par une communication publique;  e) la communication des informations est susceptible de compromettre une   enquête, une instruction ou une procédure judiciaire ou administrative.     6 Une annonce fondée sur le présent article ne peut être utilisée dans le cadre  d’une procédure pénale contre la personne tenue d’annoncer qu’avec son  consentement.   Devoir d'informer Art. 246)  1 Le responsable du traitement informe la personne concernée de  manière adéquate de la collecte de données, que celle-ci soit effectuée  auprès d’elle ou non.   2 Lors de la collecte, il communique à la personne concernée les informations  nécessaires pour qu’elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi et  pour que la transparence des traitements soit garantie; il lui communique au  moins :   a) l’identité et les coordonnées du responsable du traitement;  b) la finalité du traitement;  c) le cas échéant les destinataires ou les catégories de destinataires   auxquels des données sont transmises.     3 Si les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, il  lui communique en outre les catégories de données traitées.   4 Lorsque des données sont communiquées à l’étranger, il lui communique  également le nom de l’Etat ou de l’organisme international en question et, le  cas échéant, les garanties et les exceptions prévues par la législation fédérale  sur la protection des données.   5 Si les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, il  lui communique les informations mentionnées aux alinéas 2 à 4 au plus tard  un mois après qu’il a obtenu les données. S’il communique les données avant  l’échéance de ce délai, il en informe la personne concernée au plus tard lors  de la communication.      170.41    14   Exceptions au  devoir d'informer   Art. 24a7)  1 Le responsable du traitement est délié du devoir d’information au  sens de l’article 24 si l’une des conditions suivantes est remplie :   a) la personne concernée dispose déjà des informations correspondantes;  b) le traitement des données est prévu par la loi;  c) le responsable du traitement est une personne privée et il est lié par une   obligation légale de garder le secret.     2 Lorsque les données ne sont pas collectées auprès de la personne  concernée, le devoir d’information ne s’applique pas non plus dans les cas  suivants :   a) l’information est impossible à donner, ou  b) la communication de l’information nécessite des efforts disproportionnés.     3 Le responsable du traitement peut restreindre ou différer la communication  des informations, ou y renoncer si l’une des conditions suivantes est remplie :   a) des intérêts privés d’un tiers ou publics prépondérants l’exigent;  b) l’information empêche le traitement d’atteindre son but;  c) la communication des informations est susceptible de compromettre une   enquête, une instruction ou une procédure judiciaire ou administrative.      Traitement  conjoint   Art. 24b7)  1 En cas de traitement conjoint, les entités concernées s'accordent  sur la répartition des responsabilités et des obligations découlant de la  présente convention.   2 L'accord passé conformément à l'alinéa 1 n'est pas opposable à la personne  concernée, qui peut faire valoir les droits découlant de la présente convention  auprès d’une des entités concernées.   Archivage et  destruction   Art. 24c7)  Les données dont le responsable du traitement n’a plus besoin et  qui ne doivent pas être conservées à titre de preuve ou par mesure de sûreté  sont traitées conformément à la législation cantonale concernée relative aux  archives.    SECTION 5 : Communication   Conditions Art. 25  1 Les entités ne sont en droit de communiquer des données, d'office  ou sur requête, que si :   a)6) une base légale l'autorise ou si la communication est nécessaire à  l'accomplissement d'une tâche légale; en présence de données  sensibles ou de profilages, l’autorisation ou la tâche doit reposer sur une  loi au sens formel;        170.41    15         b) la personne concernée y a en l'espèce consenti ou a rendu ses  données accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée  formellement à la communication au sens de l'article 36;    bbis)7) la personne concernée n’est pas en mesure de donner son  consentement, la communication des données est dans son intérêt et  son consentement peut être présumé conformément aux règles de la  bonne foi;   c) le destinataire rend vraisemblable que la personne concernée ne  refuse son accord ou ne s’oppose à la communication que dans le but  de l’empêcher de se prévaloir de prétentions juridiques ou de faire  valoir d’autres intérêts légitimes; la personne concernée sera  auparavant invitée à se prononcer selon l'article 30;    d) les données sont contenues dans un document officiel auquel l'accès  est demandé selon le chapitre IV, et que la communication est justifiée  par un intérêt public prépondérant.      2 Les entités sont en droit de communiquer sur demande le nom, le prénom,  l'adresse, l'état civil, la profession, le sexe et la nationalité, la provenance et la  destination d'une personne même si les conditions de l'alinéa 1 ne sont pas  remplies, mais pour autant que cela soit dans l’intérêt de la personne  concernée ou que le destinataire justifie d’un intérêt digne de protection.6)     3 …8)    Limites Art. 26  1 La communication de données est refusée ou restreinte lorsque :    a) un intérêt prépondérant public ou privé, en particulier de la personne  concernée, l’exige;   b) une base légale interdit la communication.     2 Lorsque les raisons qui justifient le refus ou la restriction ne sont que  temporaires, la communication doit être accordée dès que ces raisons  cessent d’exister.     3 Lorsque la communication doit être refusée, restreinte ou différée, elle peut  néanmoins être accordée en étant assortie de charges qui sauvegardent les  intérêts à protéger.   4 L’entité doit indiquer sommairement et par écrit les motifs de sa position, de  même que la possibilité de saisir le préposé au sens de l’article 40.   Communication  transfrontière   Art. 27  1 Des données ne peuvent être communiquées à l’étranger que si les  conditions requises par la législation fédérale sur la protection des données  sont remplies.       170.41    16    2 Les entités informent le préposé des garanties prises en vertu de cette  législation avant la communication de données.   Communication  en ligne   Art. 286)  Si une entité en a régulièrement besoin pour l'accomplissement des  tâches légales qui lui incombent, l'exécutif concerné peut lui rendre  accessibles en ligne les données nécessaires, après consultation du préposé.   Communication  de listes   Art. 29  1 La remise à des particuliers de listes de données est interdite, sauf  autorisation de l'exécutif cantonal ou communal compétent.    2 Une telle autorisation ne peut être octroyée que si le requérant justifie d'un  intérêt digne de protection, s'engage à utiliser les données transmises dans le  but idéal pour lequel elles ont été requises et à ne pas les communiquer à des  tiers; la remise de listes répétitives doit de plus répondre à un intérêt public.      3 La remise à des particuliers de listes de données sensibles ou de profilages  à risques élevés, de même que leur commercialisation, sont interdites, à  moins qu’une base légale ne les justifie.6)   Droit d'être  entendu   Art. 30  1 Lorsque la communication de données peut porter atteinte à un  intérêt prépondérant public ou privé, les entités ou les personnes concernées  peuvent exercer leur droit d’être entendu.   2 Lorsque l’entité ou la personne concernée entend communiquer les données  malgré une opposition, elle doit en aviser l’opposant en indiquant  sommairement et par écrit les motifs de sa position, de même que la  possibilité de saisir le préposé au sens de l’article 40.     SECTION 6 : Droits de la personne concernée   Droit d'accès  1. Principe   Art. 31  1 Toute personne peut demander au responsable du traitement si des  données la concernant sont traitées.6)   2 La personne concernée reçoit les informations nécessaires pour qu’elle  puisse faire valoir ses droits selon la présente convention et pour que la  transparence du traitement soit garantie. Dans tous les cas, elle reçoit les  informations suivantes :   a) l’identité et les coordonnées du responsable du traitement;  b) les données traitées en tant que telles;  c) la finalité du traitement;      170.41    17      d) la durée de conservation des données ou, si cela n’est pas possible, les  critères pour fixer cette dernière;   e) les informations disponibles sur l’origine des données, dans la mesure où  ces données n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée;   f) le cas échéant, l’existence d’une décision individuelle automatisée ainsi  que la logique sur laquelle se base la décision;   g) le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires  auxquels des données ont été communiquées, ainsi que les informations  prévues à l’article 24, alinéa 4.6)      3 Le responsable du traitement qui fait traiter des données par un sous-traitant  demeure tenu de fournir les renseignements demandés.6)   4 Nul ne peut renoncer par avance au droit d’accès.    2. Modalités Art. 32  1 Sous réserve de dispositions spéciales contraires, l’accès aux  données comprend la consultation sur place et l’obtention des données par  écrit.   2 Le responsable du traitement peut aussi communiquer oralement les  données si la personne concernée s’en satisfait.6)   3. Restrictions Art. 33  1 L’accès aux données est refusé ou restreint lorsque :     a) un intérêt prépondérant public ou privé l’exige;  b) une loi au sens formel le prévoit.       2 Lorsque les renseignements ne peuvent être communiqués directement à la  personne concernée parce qu’elle en serait par trop affectée ou parce que  des explications complémentaires sont nécessaires, le responsable du  traitement les transmet à un tiers mandaté à cet effet qui jouit de la confiance  de celle-ci.6)   Autres droits  1. Défense en  cas de traitement  illicite   Art. 34  Quiconque a un intérêt légitime peut requérir du responsable du  traitement qu’il6) :   a) s’abstienne de procéder à un traitement illicite;  b) supprime les effets d’un traitement illicite;  c) constate le caractère illicite du traitement.     2. Rectification Art. 356)  1 Quiconque a un intérêt légitime peut demander au responsable du  traitement que les données soient dans les meilleurs délais :   a) rectifiées ou complétées;  b) détruites ou effacées, si elles sont inutiles, périmées ou contraires au droit.      170.41    18     2 Si l’exactitude ou l’inexactitude d’une donnée ne peut être prouvée, le  responsable du traitement ajoute à la donnée la mention de son caractère  litigieux.   3 La personne concernée peut demander que la rectification, l’effacement, la  destruction des données, l’interdiction du traitement, l’interdiction de la  communication à des tiers ou la mention du caractère litigieux soient  communiqués à des tiers.   4 Au lieu d’effacer ou de détruire les données, le responsable du traitement  limite le traitement dans les cas suivants :    a) l’exactitude des données est contestée par la personne concernée et leur  exactitude ou inexactitude ne peut pas être établie;    b) des intérêts prépondérants d’un tiers l’exigent;   c) un intérêt public prépondérant l’exige;   d) l’effacement ou la destruction des données est susceptible de   compromettre une enquête, une instruction ou une procédure  administrative ou judiciaire.      3. Opposition à  la communica-  tion   Art. 366)  1 La personne concernée qui a un intérêt légitime peut s’opposer à  ce que le responsable du traitement communique des données déterminées.   2 L’opposition peut être écartée si :   a) le responsable du traitement est juridiquement tenu de communiquer les  données, ou si   b) un intérêt public prépondérant exige la communication, notamment lorsque  le défaut de communication risque de compromettre l’accomplissement  des tâches du responsable du traitement.      3 Sous réserve des cas graves et urgents, le responsable du traitement sursoit  à la communication de données jusqu’à droit connu quant à l’opposition.   Rejet d'une  requête   Art. 376)  Lorsque le responsable du traitement entend ne pas donner suite à  une requête fondée sur les articles 31 à 36, il en informe par écrit la personne  concernée avec de brefs motifs et lui indique la possibilité de saisir le préposé  pour conciliation.    SECTION 7 : Procédure   Demande Art. 38  1 Les demandes fondées sur la présente convention ne sont  soumises à aucune exigence de forme.      170.41    19     2 En cas de besoin, l’entité peut demander qu’elles soient formulées par écrit.   3 Les demandes sont adressées au responsable du traitement.6)   Traitement Art. 39  L’entité traite les demandes avec diligence et rapidité.   Ouverture de la  procédure de  conciliation   Art. 40  1 En cas de divergence quant à l'application du présent chapitre, le  responsable du traitement, une entité ou une personne concernée peut  demander au préposé de tenir une séance de conciliation.6)    2 A cette fin, ils lui adressent une requête écrite sommairement motivée avec  pièces à l'appui.   Séance de  conciliation   Art. 41  1 Au cours de la séance, le préposé s’efforce d’amener les parties à  un accord.   2 Si l’une des parties ne comparaît pas, la conciliation est réputée avoir  échoué; les frais peuvent être mis à la charge de la partie défaillante.    3 Si la conciliation aboutit, la convention conclue entre les parties est portée  au procès-verbal.   4 Les propos tenus durant la séance sont confidentiels.7)   Saisine de la  commission   Art. 42  1 Si la conciliation échoue ou si la convention au sens de l'article 41,  alinéa 3, n'est pas exécutée, le responsable du traitement, l'entité ou la  personne concernée, ainsi que le préposé peuvent transmettre la cause pour  décision à la commission.6)   2 Avant de statuer, la commission leur permet d'exercer leur droit d'être  entendu.    Recours Art. 43  1 La décision de la commission est sujette à recours devant le  Tribunal cantonal du canton siège de l’entité.     2 La procédure est régie par la législation sur la procédure et la juridiction  administratives du canton concerné.   3  Le responsable du traitement, l'entité ou la personne concernée, ainsi que  le préposé ont qualité pour recourir.6)      170.41    20   Renvoi Art. 44 Pour le surplus, la législation sur la procédure et la juridiction  administratives du canton siège de l’entité est applicable.    SECTION 8 : Surveillance   Principe Art. 45  1 Le préposé surveille l’application par les entités des dispositions de  la présente convention en matière de protection des données.   2 A cet effet, il contrôle les installations et les modalités de traitement des  données.   3 Le préposé agit d’office, sur demande d’une personne concernée, du  responsable du traitement ou d’une entité.6)   4 Dans l’accomplissement de ses tâches, le préposé a un pouvoir  d’investigation complet; le secret de fonction et le secret professionnel ne  peuvent lui être opposés.    5 Les entités et personnes concernées sont tenues de collaborer.   Procédure Art. 46  1 S’il apparaît qu’il y a violation ou risque de violation de prescriptions  sur la protection des données, le préposé demande au responsable du  traitement d’y remédier. En tant que besoin, il prend des mesures provisoires  tendant à protéger les personnes concernées.6)   2 S’il n’est pas donné suite à sa demande, il émet une recommandation à  l’attention du responsable du traitement et en informe l’entité dont dépend ce  dernier.6)   3 Si cette recommandation est rejetée ou n’est pas suivie, le préposé peut  porter l’affaire pour décision auprès de la commission.   4 Le préposé, le responsable du traitement et l'entité concernée ont qualité  pour recourir contre la décision de la commission.6)    5 Pour le surplus, la législation sur la procédure et la juridiction administratives  du canton siège de l’entité est applicable.      170.41    21       SECTION 9 : Vidéosurveillance   Principe Art. 47  Les entités peuvent installer un système de vidéosurveillance aux  conditions suivantes :    a) l'installation constitue le moyen le plus adéquat pour atteindre le but  poursuivi; et   b) elle est prévue expressément dans une base légale.     Consultation du  préposé   Art. 48  L'entité qui envisage d'installer un système de vidéosurveillance doit  au préalable consulter le préposé.   Contenu des  bases légales   Art. 49  La base légale fondant la vidéosurveillance contient au moins :    a) l'entité responsable;   b) le but poursuivi;  c) la durée de conservation des données;  d) les mesures organisationnelles et techniques propres à assurer l'intégrité,   la disponibilité et la confidentialité des données;  e) l'organe auprès duquel la personne concernée peut faire valoir ses droits   au sens de la section VI;  f) le cercle des personnes autorisées à consulter les données.     Conservation  des données   Art. 50  1 La durée de conservation des données est en principe de  96 heures.   2 Si le but de l'installation le rend nécessaire, la durée de conservation peut  être plus longue, mais au maximum de quatre mois.   Information Art. 51  L'existence de l'installation doit être rendue visible, avec indication de  la base légale sur laquelle elle se fonde, ainsi que de l'entité responsable.    SECTION 10 : Autres cas particuliers (recherche, planification et  statistique)   Archivage et  destruction   Art. 528)        170.41    22      Recherche,  planification et  statistique   Art. 53  1 Les entités sont en droit de traiter les données à des fins de  recherche, de planification et de statistique, indépendamment du but pour  lesquels ces données ont été collectées, aux conditions suivantes :    a) le destinataire ne communique des données à des tiers qu’avec le  consentement de l’entité qui les lui a transmises;   b) les résultats sont publiés sous une forme ne permettant pas d’identifier les  personnes concernées.      2 Si nécessaire, et dans la mesure où le but du traitement le permet, les  données sont rendues anonymes.    Sous-traitance6) Art. 54  1 Le traitement de données peut être confié à un sous-traitant pour  autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient  réunies :   a) seul est effectué le traitement que le responsable du traitement serait en  droit d'effectuer lui-même;   b) aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l’interdit;  c) la sécurité des données est assurée;  d) les données sont traitées uniquement en Suisse, excepté si le traitement   n’y est possible qu'à un coût disproportionné ou s’il ne peut être effectué  qu’à l’étranger.6)      2 Le responsable du traitement demeure responsable de la protection des  données; il veille notamment à ce que le sous-traitant respecte la présente  convention et qu'il n'effectue pas d'autre traitement que celui confié. Le  responsable du traitement doit en particulier s'assurer que le sous-traitant est  en mesure de garantir la sécurité des données.6)    2bis Le sous-traitant ne peut à son tour confier un traitement à un tiers qu'avec  l'autorisation préalable du responsable du traitement.7)   3 Le sous-traitant est soumis aux mêmes contrôles que le responsable du  traitement.6)    SECTION 11 : Conséquences en cas de violation de la convention   Violation du  devoir de  discrétion   Art. 556)  1 Sous réserve de dispositions spéciales du droit fédéral ou  cantonal, celui qui, intentionnellement, aura communiqué d’une manière illicite  des données sensibles ou des profils à risques élevés, dont il a eu  connaissance dans le cadre de son activité pour le compte d’une entité ou  lors de sa formation, sera puni de l’amende.      170.41    23    2 La communication demeure punissable alors même que l’activité pour le  compte de l’entité ou la formation ont pris fin.   Responsabilité Art. 56  1 Les entités répondent de tout préjudice qu’un traitement illicite de  données a causé à une personne concernée ou à un tiers.   1bis En cas de traitement conjoint, les entités répondent solidairement du  préjudice.7)   2 Pour le surplus, les dispositions légales relatives à la responsabilité propres  à chaque canton sont applicables.   3 En cas de préjudice causé par le préposé ou la commission, les cantons en  répondent conjointement selon la clé de répartition de l'article 11. L’action  récursoire et les modalités sont régies par le droit du canton siège.     CHAPITRE IV : Transparence    SECTION 1 : Information du public   Principe Art. 57  1 Les entités communiquent régulièrement et spontanément des  informations sur leurs activités et leurs projets, à moins qu'un intérêt  prépondérant public ou privé ne s'y oppose.    2 Elles donnent l'information de manière exacte, complète, claire et rapide.    3 Elles en assurent la diffusion par des voies appropriées compte tenu de  l’importance de l’information.    4 L'information portant sur une décision prise à huis clos est donnée de  manière adéquate et respectueuse des intérêts ayant justifié le huis clos.   Médias Art. 58  1 Les entités informent, en règle générale, par l'intermédiaire des  médias, qu'elles considèrent comme des partenaires privilégiés.     2 Elles prennent en compte, dans la mesure du possible, les besoins et les  contraintes des différents médias.      170.41    24      Technologies  modernes   Art. 59  Selon les moyens dont elles disposent, les entités mettent à  disposition du public, par le biais des technologies modernes d'information et  de communication, les informations qu'elles ont transmises aux médias et  d'autres documents jugés importants.    Législatifs  cantonaux   Art. 60  1 Les objets portés à l'ordre du jour des législatifs cantonaux, ainsi  que les dates, heures et lieux des sessions, sont portés à la connaissance du  public.   2 Les documents destinés aux délibérations du plénum sont rendus publics  lorsqu'ils sont remis aux parlementaires.   3 Les débats du législatif sont consignés rapidement par écrit et rendus  accessibles au public.   4 Sont réservés les cas où un intérêt prépondérant public ou privé s’oppose à  la diffusion.   Exécutifs  cantonaux   Art. 61  1 Les exécutifs cantonaux donnent une information régulière et suivie  sur les objets qu'ils traitent, les décisions qu'ils prennent, les travaux  importants de leur administration, de même que sur les intentions et projets  de nature à intéresser le public.   2 Ils rendent publics les documents indispensables à la compréhension de  leurs décisions, à moins qu'un intérêt public ou privé prépondérant ne s'y  oppose.    3 Ils règlementent les modalités de l'information relative à l'activité de  l'administration et des commissions cantonales.    Autorités  judiciaires  1. Principes   Art. 62  1 Les autorités judiciaires informent le public de leurs activités  juridictionnelles et administratives de nature à l'intéresser.    2 Le Tribunal cantonal de chaque canton peut édicter un règlement relatif aux  modalités de l'information.    2. Procédures en  cours   Art. 63  1 Les autorités judiciaires communiquent des informations sur les  procédures en cours dans la mesure où l'intérêt public l'exige, notamment :    a) lorsque la collaboration du public est nécessaire pour élucider un crime ou  un délit;        170.41    25      b) en raison de la gravité particulière, du caractère ou de la notoriété d'une  affaire;    c) lorsque la nécessité s'impose de prévenir ou de corriger des informations  erronées de nature à inquiéter l'opinion publique;    d) lorsque la mise en garde du public ou sa protection le requiert.     2 En informant, les autorités judiciaires veillent au respect des intérêts  légitimes des parties ou des tiers, de même qu'au respect de la présomption  d'innocence, et tiennent compte des intérêts de l'enquête.    3 Les règles particulières en matière de procédure sont réservées.   3. Relations avec  les médias   Art. 64  Dans les limites de la présente convention et du règlement au sens  de l'article 62, alinéa 2, l'agenda des audiences publiques des tribunaux est  accessible aux journalistes qui en ont fait la demande.    Autorités  communales   Art. 65  1 Les conseils communaux informent le public selon les principes  énoncés à l'article 61.    2 Les dates, heures et lieux des séances des législatifs communaux, leurs  ordres du jour et les rapports à l'intention de leurs membres sont rendus  publics. Ces documents sont envoyés aux médias qui en font la demande.    3 L'information est destinée en priorité à la population de la commune.     SECTION 2 : Accès aux séances   Séances  publiques   Art. 66  1 Les sessions des législatifs cantonaux et communaux sont  publiques.   2 Les exceptions prévues par le droit cantonal sont réservées.     3 Les audiences et prononcés de jugements des autorités judiciaires sont  publics, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions de  procédure.    Séances non  publiques   Art. 67  Les séances des autres entités ne sont pas publiques, à moins que  celles-ci n'en décident autrement.       170.41    26      Prises de vue et  de son   Art. 68  1 Au cours des séances publiques, les prises de vue et de son ou leur  retransmission sont autorisées à la condition qu'elles ne perturbent pas le  déroulement des débats et qu'elles ne portent pas atteinte à un intérêt  prépondérant public ou privé.    2 Pour les audiences et prononcés de jugements des autorités judiciaires, les  prises de vue et de son ou leur retransmission ne sont autorisées qu'aux  conditions fixées par le Tribunal cantonal de chaque canton.    SECTION 3 : Accès aux documents officiels   Principes de la  transparence  1. Droit d'accès   Art. 69  1 Toute personne a le droit d’accéder aux documents officiels dans la  mesure prévue par la présente convention.   2 L’accès aux documents officiels ayant trait aux procédures civiles, pénales,  administratives contentieuses et aux arbitrages pendants est régi par les  dispositions de procédure.6)   3 Les procès-verbaux des séances qui ne sont pas publiques ne sont pas  accessibles.   4 Sont réservées les dispositions spéciales de lois cantonales qui déclarent  secrètes certaines informations ou qui les déclarent accessibles à des  conditions dérogeant à la présente convention.   2. Documents  officiels   Art. 70  1 Sont considérées comme documents officiels toutes les informations  détenues par une entité et relatives à l’accomplissement d’une tâche publique  et ce, quel qu’en soit le support.   2 Sont notamment des documents officiels les rapports, études, procès- verbaux approuvés, statistiques, registres, correspondances, directives,  prises de position, préavis et décisions.   3 Ne sont pas des documents officiels les documents qui n’ont pas atteint leur  stade définitif d’élaboration, qui sont destinés à l’usage personnel ou qui font  l’objet d’une commercialisation, ainsi que les documents d'aide à la décision,  telles des notes internes.   3. Etendue Art. 71  1 En principe, l’accès aux documents officiels comprend la  consultation sur place, et cas échéant l’obtention de copies.      170.41    27     2 L’entité peut aussi donner oralement des renseignements sur le contenu  d’un document officiel si le requérant s’en satisfait.   3 L’usage des copies de documents officiels obtenues est soumis à la  législation fédérale relative à la propriété intellectuelle.   4. Restrictions Art. 72  1 L’accès à un document officiel est refusé lorsqu’un intérêt  prépondérant public ou privé l’exige.   2 Un intérêt public prépondérant est notamment reconnu lorsque l’accès au  document peut :   a) mettre en danger la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique;  b) compromettre la politique extérieure de l’autorité;  c) entraver l’exécution de mesures concrètes d’une entité;  d) affaiblir la position de négociation d’une entité;  e) influencer le processus décisionnel d’une entité.       3 Un intérêt privé prépondérant est notamment reconnu lorsque :   a) le document officiel contient des données personnelles et que sa  communication n’est pas autorisée par les règles applicables en matière  de protection des données, à moins que la communication ne soit justifiée  par un intérêt public prépondérant;   b) l’accès révèle des secrets professionnels, de fabrication ou d’affaires;  c) l’accès révèle des informations fournies librement par un tiers à une entité   qui a garanti le secret.     4 L’accès à un document officiel peut être refusé lorsqu’il exige un travail  manifestement disproportionné de l’entité.   5. Accès limité  ou assorti de  charges   Art. 73  1 Lorsque seules certaines parties d’un document officiel sont  inaccessibles au sens de l’article 72, l’accès doit être accordé pour le reste, à  moins que le document ne s’en trouve réduit au point de déformer son sens  ou sa portée.   2 Lorsque l’accès à un document officiel doit être refusé, restreint ou différé, il  peut néanmoins être accordé en étant assorti de charges qui sauvegardent  les intérêts protégés au sens de l’article 72.   Procédure  d'accès  1. Forme de la  demande   Art. 74 1 La demande d’accès n’a pas à être motivée et n’est soumise à  aucune exigence de forme; cependant, l’autorité peut demander qu’elle soit  formulée par écrit.      170.41    28     2 La demande doit contenir des indications suffisantes pour permettre  l’identification du document officiel demandé.   2. Destinataire Art. 75  1 La demande est adressée à l’entité qui a émis le document officiel.   2 Si celle-ci n’est pas soumise à la présente convention, la demande est  adressée à l’entité qui est la destinataire principale du document officiel.   3. Traitement Art. 76  L’entité traite la demande avec diligence et rapidité.   4. Droit d'être  entendu   Art. 77  Lorsque l’accès à un document officiel peut porter atteinte à un intérêt  prépondérant public ou privé selon l’article 72, les articles 30 et 36 sont  applicables par analogie.   5. Refus et  limitation de  l'accès   Art. 78  1 Lorsque l’entité entend refuser, restreindre, différer ou assortir de  charges la communication d’un document officiel, elle en informe par écrit la  personne concernée avec de brefs motifs et lui indique la possibilité de saisir  le préposé pour conciliation.   2 Pour le surplus, les articles 40 à 44 sont applicables par analogie.   6. Investigation  par le préposé   Art. 79  1 Dans l’accomplissement de ses tâches, le préposé a le droit de  consulter tous les documents officiels.   2 Le secret de fonction et le secret professionnel ne peuvent lui être opposés.    SECTION 4 : Classement et archivage    Art. 80  1 Les entités veillent à ce que le classement des documents officiels  facilite leur accès.   2 Tout document officiel archivé demeure accessible lorsque le demandeur  aurait pu y avoir accès avant son archivage en vertu des principes ancrés  dans la présente convention.      3 Pour le reste, les dispositions cantonales en matière d’accès aux archives  sont réservées.      170.41    29       CHAPITRE V : Emoluments   Principe Art. 81  1 L’exercice des droits prescrits par la présente convention est gratuit.   2 Un émolument et des débours peuvent toutefois être perçus lorsque :   a) une personne agit avec témérité ou légèreté, ou abuse d’une autre  manière de ses droits;   b) le requérant a déjà obtenu le même renseignement dans les douze  derniers mois et ne peut exciper d’un intérêt pressant;   c) le traitement de la demande nécessite un travail d’une certaine importance  ou occasionne des débours conséquents;   d) une liste est communiquée (art. 29).     3 En matière de transparence, des débours peuvent en outre être perçus, en  particulier pour l'obtention de copies.   Frais à la charge  d'une entité   Art. 82  1 En matière de protection des données, le préposé ou la commission  peuvent facturer à l’entité responsable leur intervention au prix coûtant  lorsque celle-ci a occasionné une activité disproportionnée due à sa  négligence ou à son refus de collaborer.   2 Dans la mesure du possible, l’entité en aura été préalablement avertie et se  sera vu impartir un délai suffisant pour remédier aux manquements constatés.   3 La commission et le préposé rendent une décision sujette à recours.   Tarif des  émoluments   Art. 83  1 Les exécutifs cantonaux fixent conjointement le tarif des  émoluments perçus par le préposé et la commission en vertu du présent  chapitre.    2 Pour le surplus, la législation de chaque canton en matière d'émoluments est  réservée.    CHAPITRE VI : Dispositions transitoire et finales   Disposition  transitoire   Art. 84  Les affaires pendantes devant les autorités jurassiennes et  neuchâteloises en matière de protection des données et de transparence sont  transmises pour traitement aux organes prévus par la présente convention  dès l'entrée en vigueur de celle-ci.       170.41    30   Exécution Art. 85  Les exécutifs cantonaux règlent les questions d’organisation et les  modalités d’application de la présente convention par voie de règlements  adoptés conjointement.   Durée de la  convention et  dénonciation   Art. 86  1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.   2 Elle peut être dénoncée pour la fin d’une année civile moyennant un préavis  de trois ans.    Entrée en  vigueur   Art. 87  1 La présente convention est portée à la connaissance de la  Confédération.   2 Les exécutifs cantonaux fixent conjointement la date de son entrée en  vigueur3).    Suivent les signatures          Disposition transitoire relative à la modification des 15 et 16 février 2022   Les articles 23a, 23b et 24 ne sont pas applicables aux traitements qui ont  débuté avant l’entrée en vigueur du nouveau droit, pour autant que les  finalités du traitement restent inchangées et que de nouvelles catégories de  données ne soient pas collectées.                          1) RS 101  2) RSJU 101  3) 1er janvier 2013  4) RSJU 111.1  5) 1er octobre 2022  6) Nouvelle teneur selon la modification des 15 et 16 février 2022, en vigueur depuis le   1er octobre 2022  7) Introduit(e) par la modification des 15 et 16 février 2022, en vigueur depuis le 1er octobre   2022  8) Abrogé par la modification des 15 et 16 février 2022, en vigueur depuis le 1er octobre 2022      http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


canton: ju

pdf_content: 170.412    1    Arrêté  fixant le tarif des émoluments perçus par le préposé à la  protection des données et à la transparence ainsi que par la  commission de la protection des données et de la  transparence (tarif des émoluments CPDT-JUNE)    des 25 février et 5 mars 2014      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura ainsi que le Conseil  d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,    vu la convention intercantonale relative à la protection des données et à la  transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8  et 9 mai 20121),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But Article premier  Le présent arrêté fixe les émoluments et les débours qui  peuvent être perçus par le préposé à la protection des données et à la  transparence (ci-après : "le préposé") ainsi que par la commission de la  protection des données et de la transparence (ci-après : "la commission")  dans les cas suivants, prévus à l'article 41, alinéa 2, et au chapitre V CPDT- JUNE1) :   a) une personne agit avec témérité ou légèreté, ou abuse d'une autre  manière de ses droits (art. 41, al. 2, et art. 81, al. 2, lettre a, CPDT-JUNE);   b) le requérant a déjà obtenu le même renseignement dans les douze  derniers mois et ne peut exciper d'un intérêt pressant (art. 81, al. 2, lettre  b, CPDT-JUNE);   c) le traitement de la demande nécessite un travail d'une certaine importance  ou occasionne des débours conséquents (art. 81, al. 2, lettre c, CPDT- JUNE);   d) les frais d'intervention sont mis à charge de l'entité responsable en raison  de son comportement (art. 82 CPDT-JUNE).         170.412    2      Evaluation de  l'émolument   Art. 2  Lorsque le présent arrêté laisse une marge d'appréciation, le préposé  et la commission fixent l'émolument en raison de leur mise à contribution, de  l'importance de la cause et de ses difficultés.    CHAPITRE II :  Emoluments et débours   Témérité,  légèreté ou abus   Art. 3  Lorsqu'une personne agit avec témérité ou légèreté, ou abuse d'une  autre manière de ses droits, le préposé et la commission peuvent mettre à sa  charge un émolument de 100 à 1 000 francs.   Requête répétée Art. 4   Lorsque le requérant a déjà obtenu le même renseignement dans les  douze derniers mois et qu'il ne peut exciper d'un intérêt pressant, le préposé  et la commission peuvent mettre à sa charge un émolument de 100 à 1 000  francs.   Travail important Art. 5  Lorsque le traitement d'une demande nécessite un travail d'une  certaine importance, le préposé et la commission peuvent percevoir un  émolument de 100 à 2 000 francs.   Débours Art. 6  Le préposé et la commission perçoivent en outre les débours qui leur  sont occasionnés.    CHAPITRE III :  Frais à la charge d'une entité    Art. 7  1 Lorsque le préposé ou la commission facture son intervention au prix  coûtant (art. 82 CPDT-JUNE), il ou elle se base sur un tarif horaire qui tient  compte de l'ensemble de ses charges, et en particulier des charges  d'infrastructure (secrétariat, informatique, locaux).   2Le préposé et la commission perçoivent en outre les débours qui leur sont  occasionnés.      170.412    3       CHAPITRE IV :  Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 8  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.    Delémont et Neuchâtel, les 25 février et 5 mars 2014    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler      AU NOM DU CONSEIL D'ETAT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DE NEUCHATEL    Le président : Laurent Kurth  La chancelière : Séverine Despland                            1) RSJU 170.41   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.41    170.412    4

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

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element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

type: midada dal titel

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a

type: integraziun


pdf_content: 170.42    1    Loi  concernant le guichet virtuel sécurisé    du 26 octobre 2011      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 83, alinéa 1, lettre b, et 99, alinéa 2, de la Constitution  cantonale1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But  Article premier  1 La présente loi a pour but de fixer les conditions  d'organisation, d'exploitation et d'utilisation du guichet virtuel sécurisé.     2 Elle vise en particulier à promouvoir le recours aux technologies de  l'information et de la communication par les administrations publiques.   Champ  d'application   Art. 2  1 La présente loi s'applique :   a) à l'administration cantonale;   b) aux administrations communales qui passent, à cet effet, une convention   avec l'Etat;  c) aux organes publics ou privés qui accomplissent des tâches d'intérêt   public ou déléguées par l'Etat ou les communes, et qui passent, à cet  effet, une convention avec l'Etat (dénommés ci-après : "organes tiers");   d) aux utilisateurs du guichet virtuel sécurisé.       2 Elle n'est pas applicable aux procédures devant les autorités judiciaires.    Terminologie Art. 3  1 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.     2 Dans la présente loi, le ou les termes :    a) "administrations publiques" désignent les administrations et organes  mentionnés à l'article 2, alinéa 1, lettres a, b et c;      170.42    2      b) "utilisateur" désigne les personnes physiques et morales, ainsi que les  collectivités, qui ont signé un contrat d'utilisation du guichet virtuel sécurisé  avec l'Etat;   c) "transaction" désigne une transmission d'informations ou de données  personnelles entre un utilisateur et une administration publique, ou entre  administrations publiques;   d) "guichet virtuel sécurisé" désignent l'infrastructure sécurisée de  communication utilisée entre les administrations publiques et les  utilisateurs pour les prestations s'appuyant sur les technologies de  l'information et de la communication.       SECTION 2 : Organisation    Gouvernement  Art. 4  1 Le Gouvernement exerce la surveillance sur le guichet virtuel  sécurisé.      2 Il assume en particulier les tâches suivantes :    a) il nomme les membres de la commission du guichet virtuel sécurisé (art. 7,  al. 1);   b) il définit les prestations pouvant être offertes aux utilisateurs par le biais du  guichet virtuel sécurisé (art. 11);   c) il passe les conventions avec les communes et les organes tiers (art. 12);  d) il édicte les dispositions d'exécution de la présente loi (art. 24).     Chancellerie  d'Etat   Art. 5  La Chancellerie d'Etat exerce les tâches suivantes :    a) elle organise le guichet virtuel sécurisé sur le plan administratif et gère les  relations avec les utilisateurs;   b) elle conclut avec les utilisateurs les contrats d'utilisation du guichet virtuel  sécurisé (art. 14);    c) elle tient à jour le registre des utilisateurs.      Service de  l'informatique   Art. 6  Le Service de l'informatique exerce les tâches suivantes :    a) il est responsable de l'infrastructure technique du guichet virtuel sécurisé;  b) il assure le développement des prestations du guichet virtuel sécurisé, en   collaboration avec les administrations publiques;  c) il veille à la sécurité du guichet virtuel (art. 10).     Commission Art. 7  1 Une commission du guichet virtuel sécurisé (dénommée ci-après : "la  commission") est instituée. Elle est nommée par le Gouvernement.      170.42    3        2 Elle se compose notamment de représentants de la Chancellerie d'Etat, du  Service de l'informatique et d'administrations publiques offrant des prestations  par le guichet virtuel sécurisé.      3 La commission évalue les besoins, définit un ordre de priorité et préavise les  questions importantes concernant le guichet virtuel sécurisé.     SECTION 3 : Guichet virtuel sécurisé   Droit d'accès Art. 8  1 Chaque utilisateur reçoit un droit d'accès personnel.      2 Afin d'identifier l'utilisateur, la Chancellerie d'Etat a l'autorisation d'utiliser les  informations existantes dans les bases de données cantonales relatives aux  personnes et aux entreprises.     3 Les droits d'accès font l'objet d'un contrôle permanent par le système  informatique.    Historique Art. 9  1 Chaque transaction d'un utilisateur, à l'exception des données  transmises, est enregistrée dans un historique durant une période limitée.     2 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les dispositions d'exécution,  en particulier celles portant sur la destruction des transactions enregistrées  dans l'historique.   Sécurité Art. 10  1 Le Service de l'informatique veille en permanence à la sécurité du  guichet virtuel et procède aux adaptations nécessaires en fonction de  l'évolution technologique.      2  Seules les personnes dûment autorisées peuvent intervenir dans le système  informatique du guichet virtuel sécurisé.     SECTION 4 : Prestations   Définition Art. 11  1 Les prestations du guichet virtuel sécurisé sont définies par le  Gouvernement.      170.42    4     2 Elles permettent notamment :    a) d'offrir aux utilisateurs un accès simplifié aux services des administrations  publiques;     b) d'améliorer l'efficacité de celles-ci.     3 Elles offrent en particulier à l'utilisateur la possibilité :    a) de remplir des formulaires et requêtes, ainsi que de transmettre des  informations à l'adresse des administrations publiques;    b) de consulter des données ainsi que l'état d'avancement de dossiers le  concernant.        4 Lorsque l'administration publique fait entièrement droit à la demande qui lui  est adressée et qu'au demeurant aucune autre personne n'est touchée dans  ses intérêts, elle peut notifier une décision, une autorisation ou un autre acte  requis par le biais du guichet virtuel sécurisé. Si une partie le requiert dans les  cinq jours, l'acte est confirmé par écrit; en ce cas, le délai pour utiliser une  voie de droit ne commence à courir qu'à partir de la confirmation écrite.     5 Au surplus, le Code de procédure administrative2) s'applique. Toutefois, le  Gouvernement peut, par voie d'ordonnance, prévoir d'autres cas dans  lesquels l'utilisateur ou l'administration publique peut avoir recours au guichet  virtuel sécurisé.   Extension aux  prestations des  communes et  des organes tiers   Art. 12 1 Sur la base d'une convention passée avec l'Etat, les communes et  les organes tiers peuvent également offrir des prestations par le biais du  guichet virtuel sécurisé.    2 La convention définit en particulier la participation de la commune ou de  l'organe tiers aux frais d'investissement et de fonctionnement du guichet  virtuel sécurisé.    Utilisation du  guichet virtuel  sécurisé  1. Caractère  facultatif   Art. 13  1 Sous réserve de l'alinéa 3, l'utilisation du guichet virtuel sécurisé est  facultative.    2. Incitation 2 Le Gouvernement peut prévoir, par voie d'ordonnance, certains avantages  en faveur des utilisateurs afin d'encourager le recours au guichet virtuel  sécurisé pour certaines prestations; il peut en particulier prévoir une réduction  des émoluments prévus par la législation si une baisse effective et  correspondante de la charge de travail des administrations publiques peut en  découler.       170.42    5   3. Obligation 3 Le Gouvernement peut, par voie d'ordonnance, astreindre des communes,  des organes tiers et certaines catégories d'utilisateurs, par exemple un corps  de métier, à utiliser le guichet virtuel sécurisé pour des prestations  particulières si cela entraîne une amélioration sensible de l'efficience de  l'administration publique.   Contrat  d'utilisation   Art. 14  L'utilisateur passe un contrat écrit d'utilisation avec la Chancellerie  d'Etat afin d'accéder aux prestations du guichet virtuel sécurisé.   Représentant  Art. 15  Un représentant légal ou contractuel peut avoir accès aux données et  aux informations relatives à la personne qu'il représente et agir en son nom  par le biais du guichet virtuel sécurisé, s'il justifie de ses pouvoirs de  représentation auprès de la Chancellerie d'Etat.     SECTION 5 : Protection des données   Accès à des  données  personnelles   Art. 16  1 Des données personnelles concernant un utilisateur peuvent être  rendues accessibles :   a) à l'utilisateur lui-même;    b) au représentant de l'utilisateur, lorsque ce dernier y a expressément  consenti.        2 Après avoir consulté la commission, le Gouvernement peut prévoir, par voie  d'ordonnance, un accès plus large à certaines données personnelles en  faveur d'une catégorie particulière d'utilisateurs, par exemple un corps de  métier, aux conditions cumulatives suivantes :    a) la catégorie d'utilisateurs a régulièrement besoin, dans le cadre de  l'accomplissement de ses tâches, d'avoir connaissance des données;   b) les utilisateurs et leurs collaborateurs sont soumis au secret professionnel  ou de fonction, ou se sont engagés chacun contractuellement à respecter  la confidentialité des données;   c) la transmission des données en cause est proportionnée au but recherché  et repose sur un intérêt public ou privé suffisant.        3 Les administrations publiques et les utilisateurs au sens de l'alinéa 2 ne  peuvent avoir accès aux informations disponibles sur le guichet virtuel  sécurisé que si celles-ci sont en rapport étroit avec leurs activités légales et  professionnelles.       170.42    6      Conservation  des données   Art. 17  1 A l’exception de l’historique temporaire des transactions (art. 9), les  données transmises par les utilisateurs ne sont pas conservées dans le  système du guichet virtuel sécurisé.      2 Des données sur les utilisateurs ne peuvent être enregistrées, à l’exception  de la constitution de statistiques anonymes de fréquentation du site.   Renvoi Art. 18  Au surplus, la législation relative à la protection des données   s'applique.    SECTION 6 : Responsabilité   Responsabilité  de l'Etat   Art. 19   1 L'Etat ne répond pas des dommages, directs ou indirects, résultant  de l'incapacité d'accéder au guichet virtuel sécurisé ou d'utiliser celui-ci.   2 Les renseignements disponibles sont fournis d'après les registres reliés au  guichet virtuel sécurisé, sans garantie quant à leur véracité; leur inexactitude  éventuelle n'entraîne aucune responsabilité de l'Etat.   Responsabilité  des communes  et des organes  tiers   Art. 20  Les communes et les organes tiers qui offrent des prestations par le  biais du guichet virtuel sécurisé sont seuls responsables des données  fournies et des dommages qu'ils pourraient causer aux utilisateurs.   Responsabilité  de l'utilisateur   Art. 21  1 L'utilisateur est seul responsable de son système informatique.      2 Il supporte tous les risques résultant de l'utilisation par un tiers de ses droits  d'accès.    SECTION 7 : Dispositions diverses et finales   Renvoi Art. 22  Pour le surplus, le Code de procédure administrative2) régit la  procédure applicable aux décisions fondées sur la présente loi.   Emolument Art. 23  1 L'utilisation du guichet virtuel sécurisé est en principe gratuite.      2 Un émolument peut toutefois être prévu dans le contrat d'utilisation  lorsqu'une catégorie d'utilisateurs a accès à des prestations particulières  occasionnant des frais aux administrations publiques.       170.42    7     3 Un émolument peut être prélevé lorsqu'un utilisateur requiert un nouveau  droit d'accès ou une intervention technique particulière.      4 Pour le surplus, les dispositions de la législation sur les émoluments sont  réservées.    Exécution Art. 24  1 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les dispositions  nécessaires à l'exécution de la présente loi.     2 Il peut notamment édicter des dispositions concernant :    a) la réglementation du droit d'accès, en particulier sa transmission initiale à  l'utilisateur, son contrôle et sa modification (art. 8);   b) l'historique, en particulier la destruction des transactions enregistrées (art.  9);    c) les mesures de sécurité (art. 10);  d) la notification de décisions, d'autorisations ou d'autres actes par le biais du   guichet virtuel sécurisé (art. 11, al. 4 et 5);  e) la passation et le contenu du contrat d'utilisation du guichet virtuel sécurisé   (art. 14);  f) les modalités relatives à la représentation (art. 15).     Modification du  droit en vigueur   Art. 25  Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l'administration  cantonale3) est modifié comme il suit :       Article 7, chiffre 3  …4)   Référendum Art. 26  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 27 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur5) de la présente loi.    Delémont, le 26 octobre 2011    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Burri  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      170.42    8               1) RSJU 101  2) RSJU 175.1  3) RSJU 176.21  4) Texte inséré dans ledit décret  5) 1er mai 2012      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


abbreviation: OGV

pdf_content: 170.421    1    Ordonnance   concernant le guichet virtuel sécurisé (OGV)6)    du 24 avril 2012      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 13, 16 et 24 de la loi du 26 octobre 2011 concernant le guichet  virtuel sécurisé1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But  Article premier  La présente ordonnance a pour but de mettre en œuvre le  guichet virtuel sécurisé et d'en réglementer l'accès et l'utilisation.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Accès au guichet virtuel sécurisé pour les personnes  physiques   Moyen  d'identification  électronique    Art. 37)  1 La personne qui entend utiliser le guichet virtuel sécurisé doit au  préalable se munir d’un moyen d’authentification reconnu par le guichet virtuel  sécurisé, selon un standard validé par le département auquel est rattaché le  Service de l’informatique.   2 Les niveaux de confiance pour l'authentification sont basés sur le modèle de  qualité pour l'authentification de la norme eCH-01708).   3 L’authentification pour les transactions électroniques nécessitant une  signature électronique qualifiée équivalant à une signature manuscrite selon  la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)9) et  l’article 14, alinéa 2bis, du Code des obligations2) (ci-après : "signature  électronique qualifiée"), correspondant au niveau de confiance 3 selon la  norme précitée, doit reposer sur un certificat qualifié selon l’article 8 de la loi  fédérale sur la signature électronique9).      170.421    2     4 L’authentification pour toutes les autres transactions électroniques requiert le  niveau de confiance 2 selon la norme précitée. Le département auquel est  rattaché le Service de l’informatique peut, sur proposition des unités  administratives concernées et pour des motifs suffisants, prévoir un niveau de  confiance différent pour certaines transactions.   5 L’authentification des employés communaux qui utilisent le guichet virtuel  sécurisé requiert le niveau de confiance 3 selon la norme précitée.   Passation du  contrat  d'utilisation    Art. 47)  1 Une fois munie d’un moyen de preuve d’identité électronique, la  personne qui entend utiliser le guichet virtuel sécurisé atteste, lors de sa  première connexion, qu'elle accepte les conditions d'utilisation du guichet  virtuel sécurisé telles que décrites dans la loi concernant le guichet virtuel  sécurisé1), dans la présente ordonnance, dans le contrat d’utilisation et dans  les éventuelles conditions générales liées au contrat, dont elle a eu  connaissance.   2 L’horodatage de l’acceptation des conditions générales par l’utilisateur est  enregistré dans le guichet virtuel sécurisé.   3 L’intéressé renseigne ses nom, prénom, numéro AVS, adresse, commune  de domicile, date de naissance, numéro de téléphone portable ainsi que son  adresse de courrier électronique.   4 Les personnes mineures sont autorisées à utiliser le guichet virtuel sécurisé.  Certaines prestations peuvent être limitées aux personnes majeures.   5 Les personnes sous le coup d’une mesure de protection de l’adulte ou de  l’enfant peuvent, dans certains cas, être limitées dans l’utilisation du guichet  virtuel sécurisé.   6 Si les conditions mentionnées aux alinéas 1 à 4 sont remplies, l’accès au  guichet virtuel sécurisé est autorisé. Le système informatique envoie à la  personne concernée un message électronique lui confirmant la conclusion du  contrat et l'accès au guichet virtuel sécurisé.   7 Si les conditions ne sont pas remplies, la Chancellerie d’Etat refuse l’accès  au guichet virtuel sécurisé. Elle le communique de manière électronique à  l'intéressé avec de brefs motifs. Celui-ci peut lui demander une décision  formelle au sens du Code de procédure administrative3).      170.421    3      Conditions  générales   Art. 5 1 La Chancellerie d'Etat peut édicter des conditions générales  applicables au contrat d'utilisation, communiquées au moment de la passation  initiale du contrat ou ultérieurement. Elle peut également les modifier.    2 Elle notifie à l'utilisateur, par voie électronique, les conditions générales ou  une modification de celles-ci, et invite l'utilisateur à les accepter lors de sa  prochaine connexion au guichet virtuel sécurisé. Tant que l'utilisateur ne les a  pas acceptées, la Chancellerie d'Etat peut restreindre, voire bloquer  l'utilisation du guichet virtuel sécurisé.7)      3 …10)   Clauses  particulières et  avenants   Art. 6  1 La Chancellerie d'Etat peut, si des circonstances spéciales le  justifient et si le bon fonctionnement du guichet virtuel sécurisé n'est pas  compromis, prévoir dans le contrat initial des clauses particulières qui  s'écartent du contrat-type et des conditions générales.   2 Elle peut également passer des avenants au contrat avec l'utilisateur.   Obligations de  l'utilisateur   Art. 7  1 L'utilisateur est tenu de prendre toutes les précautions nécessaires  afin d'éviter qu'un tiers puisse utiliser son moyen de preuve d'identité  électronique et sa signature électronique qualifiée.    2 Lorsqu'il y a lieu de craindre qu'un tiers a pu les utiliser, l'utilisateur est tenu  d'avertir immédiatement la Chancellerie d'Etat. Celle-ci fait alors bloquer le  compte de l'utilisateur.    3 L'utilisateur signale toute erreur relative aux coordonnées le concernant.7)    4 Si l'utilisateur accède à des informations ou à des données pour lesquelles il  n'est pas dûment autorisé, il s'engage à les traiter de manière confidentielle, à  ne pas les utiliser à d'autres fins et, le cas échéant, à les détruire. Il en  informe la Chancellerie d'Etat.    5 Le traitement de données par l'utilisateur relève de sa propre responsabilité.  L'Etat et les organes tiers (art. 2, al. 1, lettre c, de la loi concernant le guichet  virtuel sécurisé1)) ne peuvent pas être tenus responsables d'erreurs ou  d'inadvertances commises par l'utilisateur.   Registre des  utilisateurs   Art. 8  La Chancellerie d'Etat tient un registre des utilisateurs.       170.421    4   Représentation Art. 9  1 L'utilisateur peut autoriser un tiers à le représenter et à effectuer des  transactions en son nom et pour son propre compte par le biais du guichet  virtuel sécurisé.      2 A cet effet, il établit une procuration de manière électronique par le biais du  guichet virtuel sécurisé. Le représentant doit être clairement identifiable et  disposer de son propre moyen de preuve d'identité électronique.    3 Le représenté définit clairement l'étendue des pouvoirs de représentation, et  en particulier les prestations concernées. Il peut en tout temps les révoquer.    4 et 5 …10)   6 L'Etat et les organes tiers n'assument aucune responsabilité en cas  d'utilisation abusive du guichet virtuel sécurisé par le représentant.   Suppression de  compte7)   Art. 10  1 L'utilisateur peut demander la suppression de son compte utilisateur  sur le guichet virtuel sécurisé, sans indiquer de motifs.7)    2 Si l'utilisateur agit de manière contraire aux règles d'utilisation du guichet  virtuel sécurisé ou utilise celui-ci de manière abusive, la Chancellerie d'Etat  peut résilier le contrat d'utilisation. L'utilisateur peut lui demander une décision  formelle au sens du Code de procédure administrative3).   3 En cas de nécessité, la Chancellerie d'Etat peut prendre des mesures  provisionnelles, par exemple en bloquant l'accès d'un utilisateur au guichet  virtuel sécurisé.     SECTION 3 : Accès au guichet virtuel sécurisé pour les personnes  morales   Passation du  contrat  d'utilisation   Art. 11  1 Le contrat d'utilisation du guichet virtuel sécurisé peut être passé au  nom d'une personne morale par la ou les personnes qui peuvent la  représenter selon le registre du commerce.    2 La Chancellerie d'Etat vérifie l'existence des pouvoirs de représentation.      170.421    5      Représentation Art. 12  1 La ou les personnes qui peuvent représenter la personne morale  selon le registre du commerce peuvent autoriser des employés ou des tiers à  agir au nom et pour le compte de la personne morale, en définissant pour  chacun les prestations pour lesquelles ils peuvent effectuer des transactions  par le biais du guichet virtuel sécurisé.    2 La ou les personnes qui peuvent représenter la personne morale selon le  registre du commerce peuvent également définir, dans le contrat d'utilisation,  la personne qui est habilitée à désigner des représentants.    3 L'article 9 est applicable pour le surplus.   Modalités Art. 13  1 Lorsqu'une personne morale est représentée de manière collective,  le contrat d'utilisation est en principe passé dans la forme écrite ordinaire.    2 Dans les autres cas, la Chancellerie d'Etat peut accepter que le contrat  d'utilisation soit passé de manière électronique. Il en va de même pour les  modalités relatives à la représentation.    3 Pour le surplus, les règles concernant les personnes physiques s'appliquent  par analogie.    SECTION 4 : Utilisation du guichet virtuel sécurisé   Accès à une  prestation   Art. 14  1 Dès que l'utilisateur peut utiliser le guichet virtuel sécurisé, il  bénéficie des prestations librement accessibles.   2 Pour certaines prestations, il doit au préalable déposer une demande  d'accès à celles-ci. L'unité administrative concernée lui donne suite s'il n'y a  pas de motif s'y opposant.    3 L'unité administrative peut révoquer l'accès de l'utilisateur à une prestation  particulière si celui-ci a agi de manière abusive ou contraire aux règles  applicables au guichet virtuel sécurisé.   4 En cas de litige, l'utilisateur peut demander à l'unité administrative de rendre  une décision formelle au sens du Code de procédure administrative3).       170.421    6      Validité des  transactions   Art. 15  1 Les transactions validées au moyen de la signature électronique  qualifiée ont la même valeur et engagent de la même manière que si elles  avaient été signées de manière manuscrite.   2 L'unité administrative concernée est autorisée à refuser certaines  transactions passées par l'utilisateur, notamment s'il manque des informations  importantes ou s'il existe un doute sur la qualité et la véracité de celles-ci.    SECTION 5 : Notification de décisions7)   Modalités de la  notification   Art. 167)  1 L'utilisateur a la possibilité d'autoriser des unités administratives à  lui notifier, dans des domaines clairement définis, des décisions formelles par  voie électronique.    2 A cet effet, l’utilisateur fournit une adresse de messagerie enregistrée sur  une plateforme de messagerie sécurisée reconnue pour la notification  électronique des messages par le Département fédéral de justice et police  conformément à l'ordonnance fédérale du 18 juin 2010 sur la communication  électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures  en matière de poursuite pour dettes et de faillite11) ou de l’ordonnance  fédérale du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de  procédures administratives12).   3 Dans ce cas, l’unité administrative peut notifier sa décision sous format  papier ou par voie électronique.   4 En cas de notification par voie électronique, l’utilisateur est également  informé par l’envoi d’un courrier électronique ou tout autre moyen technique  en fonction des préférences configurées dans son profil.   5 Les décisions sont munies d’une signature électronique qualifiée (art. 2,  lettre e, SCSE9)).   6 Peuvent être munies d’un cachet électronique réglementé (art. 2, lettre d,  SCSE9)) :   a) les copies électroniques de décisions;  b) les décisions notifiées selon une procédure automatisée, qui, en raison de   leur grand nombre, ne peuvent pas être signées individuellement par un  représentant de l’autorité (décisions notifiées en masse);   c) les factures électroniques à caractère de décision; le cachet peut être  apposé par les prestataires habituels pour l’échange électronique de  factures, sur mandat de l’autorité compétente.      170.421    7     7 Pour le surplus, les dispositions du Code de procédure administrative3) et du  Code de procédure civile13) relatives à la notification s’appliquent par analogie.   Utilisation des  voies de droit   Art. 17  Lorsqu'une décision est notifiée par le biais du guichet virtuel  sécurisé, l'utilisateur ne peut en aucun cas former opposition, réclamation ou  recours par le même biais. Il doit utiliser les formes ordinaires prévues par le  Code de procédure administrative3).     SECTION 6 : Historique    Historique du  guichet virtuel  sécurisé   Art. 18  1 Sont conservés dans l'historique du guichet virtuel sécurisé :   a)7) pendant la durée du contrat d'utilisation et durant une année à compter de  la fin de celui-ci : les moyens de preuve relatifs à l'acceptation du contrat,  des avenants à celui-ci, des conditions générales et des modifications de  celles-ci;   b) pendant deux années et, le cas échéant, tant qu'une procédure  contentieuse est en cours : les informations relatives à la notification  d'une décision;   c) pendant dix-huit mois : les informations relatives aux autres transactions.     2 Au terme de la durée de conservation susmentionnée, les informations  concernées sont détruites.   3 Les comptes inutilisés sont supprimés du guichet virtuel sécurisé après dix- huit mois sans connexion de l’utilisateur. L’utilisateur reçoit deux  avertissements par courrier électronique qui lui laissent trente jours pour se  reconnecter et ainsi conserver son compte.14)   Données  utilisées par  l'unité  administrative   Art. 19  1 L'unité administrative concernée peut conserver, dans le système  d'information qui lui est dévolu, les informations échangées par le biais du  guichet virtuel sécurisé tant que celles-ci lui sont nécessaires.    2 La loi sur l'archivage4) est réservée pour le surplus.   Stockage  transitoire des  données   Art. 19a14)  Les données envoyées par l’utilisateur sur le guichet virtuel  sécurisé sont susceptibles d’être stockées dans les systèmes informatiques  de l’administration cantonale jurassienne et mises à disposition des unités  administratives qui en sont les destinataires.      170.421    8       SECTION 7 : Dispositions diverses et finales   Incitation à  l'usage du  guichet virtuel  sécurisé   Art. 20  Afin de promouvoir l'utilisation du guichet virtuel sécurisé, le  Gouvernement ou, dans le cadre de ses compétences financières, le  département auquel est rattaché le Service de l'informatique, peut offrir  gratuitement ou à des conditions préférentielles la fourniture de signatures  électroniques qualifiées.   Obligation  d'utiliser le  guichet virtuel  sécurisé   Art. 21  Ont l'obligation d'utiliser le guichet virtuel sécurisé :    a) les communes, pour les tâches qui impliquent une collaboration entre  celles-ci et l'Etat, sur décision du Gouvernement;    b) les écoles, pour la commande de matériel;  c)14) le personnel de l’administration cantonale, les enseignants, les   magistrats, les apprentis et stagiaires ainsi que le personnel d’autres  institutions bénéficiant de prestations du Service des ressources  humaines de l’Etat, pour diverses transactions et échanges  d’informations avec celui-ci;   d)14) les personnes souhaitant bénéficier de subsides de formation, pour les  demandes relatives à ces derniers;   e)14) les personnes désirant participer à des cours et des activités sportives  organisées par l’Office des sports, pour les demandes d’inscription  relatives aux cours "Midi actif" et aux camps de sport;   f)14) les personnes souhaitant obtenir un permis de construire, pour les  demandes relatives à ce dernier;   g)14) les moniteurs de conduite, pour l’inscription aux examens pratiques;  h)14) les détenteurs de plaques professionnelles, pour la prise de rendez-vous   d’expertise.     Compétence du  chef de  département   Art. 22  Le chef du département auquel est rattaché le Service de  l'informatique peut régler, par voie de directive, les questions d'utilisation et de  fonctionnement du guichet virtuel sécurisé, dans la mesure où celles-ci ne  font pas l'objet d'une réglementation dans la loi, la présente ordonnance, les  dispositions contractuelles et les conditions générales.    Art. 2310)      170.421    9      Entrée en  vigueur   Art. 24  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2012.    Delémont, le 24 avril 2012    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                          1) RSJU 170.42  2) RS 220  3) RSJU 175.1  4) RSJU 441.21  5) Nouvelle teneur selon l'article 23 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 concernant la   protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RSJU 213.11)  6) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l'ordonnance du 29 juin 2021, en vigueur depuis le   1er novembre 2021  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 29 juin 2021, en vigueur depuis le   1er novembre 2021  8) Norme eCH-0170 Modèle de qualité pour l’authentification des sujets  9) RS 943.03  10) Abrogé(s) par le ch. I de l'ordonnance du 29 juin 2021, en vigueur depuis le 1er novembre   2021  11) RS 272.1  12) RS 172.021.2  13) RS 272  14) Introduit(e) par le ch. I de l'ordonnance du 29 juin 2021, en vigueur depuis le 1er novembre   2021      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.42 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=441.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11 https://www.ech.ch/fr/standards/48092    170.421    10

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