abbreviation: DPC

pdf_content: 1     701.51    1    Décret  concernant le permis de construire (DPC)     du 11 décembre 1992       Le Parlement de la République et Canton du Jura,       vu l’article 115, lettre b, de la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et  l’aménagement du territoire (LCAT)1),     arrête :       SECTION 1 : Généralités    1. Exigence du  permis    Article premier  1 Un permis de construire est nécessaire pour toute  construction, démolition, installation et mesure projetée sur ou au- dessous de la surface du sol et dans les eaux (appelées ci-après :  "projets") et tombant sous le coup de la législation sur les constructions  et l’aménagement du territoire.   2 La délivrance du permis de construire implique que les autorisations  spéciales (art. 44) aient été préalablement accordées.    2. Début des  travaux    Art. 2  1 L’exécution de projets exigeant un permis ne peut être  entreprise qu’au moment où ils ont fait l’objet d’un permis de construire  entré en force (art. 40) ou que l’autorisation a été donnée en vue du  début anticipé des travaux (art. 41).   2 En cas de démolition en vue de reconstruction, la démolition ne peut  être entreprise avant que le permis relatif au nouveau bâtiment ou à la  nouvelle installation ne soit entré en force. Demeure réservé le cas où le  bâtiment ou l'installation présenterait un danger pour le public.12)    3. Autorité  communale    Art. 3  L’autorité communale compétente en matière de construction est  le conseil communal à moins qu’un règlement communal ne désigne une  autre autorité.        701.51    2       SECTION 2 : Cas exigeant un permis    1. Nouvelle  installation,  agrandissement    Art. 4  1 Sous réserve de l’article 6, un permis de construire est  nécessaire pour la construction et l’agrandissement :   a) de bâtiments et parties de bâtiments;  b) d’autres installations, telles que :    citernes, installations de stockage et de distribution d’essence, de  lubrifiant et de gaz;     tours, cheminées, antennes, stations transformatrices;    clôtures fixes à la limite, palissades, murs;    rampes, saillies, piscines, constructions souterraines et  partiellement souterraines, serres, capteurs solaires;12)    fosses à purin, fosses à fumier, installations d’épuration, fosses de  décantation, puits perdus;    équipement privé (route, accès, cases de stationnement, conduites,  etc.)13);    places d’amarrage de bateaux, bouées d’amarrage;  c) de terrains de camping, de lieux de décharge et de lieux d’extraction   de matériaux, à moins que toutes les conditions aient été définies  précisément par le plan spécial;   d) d’installations de chantier sous réserve de l’article 6, alinéa 1, lettre g.     2 Un permis de construire est également nécessaire pour :   a) l’établissement de résidences mobiles, caravanes habitables,  tentes, etc., à l’extérieur d’un terrain de camping autorisé, pour  autant qu’elles soient installées au même endroit pour plus de deux  mois par année civile;   b)6) les modifications apportées à un terrain par le fait de le combler ou  de le creuser; cette exigence ne s'applique qu'aux modifications de  plus de 1,20 m de la hauteur du terrain ou à celles de moins de  1,20 m lorsque la surface concernée est supérieure à 500 m2.      2. Modification,  démolition    Art. 5  1 Est soumise à l’obligation du permis toute modification  importante apportée aux constructions et installations mentionnées à  l’article 4, alinéa 1.   2 Sont en particulier réputés modification importante :   a) la transformation de l’aspect extérieur : modification de façades et de  toitures, de couleurs, de matériaux, etc.;   b) la modification ou le remplacement de parties portantes d’une  construction (murs, appuis, toits, charpentes, etc.);   c) le changement d’affectation;        701.51    3         d) la rénovation et la transformation intérieure de constructions et  installations, lorsque pareilles modifications touchent à des  éléments jouant un rôle important au point de vue de la  construction; c’est le cas notamment dans les modifications :    apportées à des constructions dépassant l’alignement ou  touchant les prescriptions concernant les distances;    entraînant une charge supplémentaire importante pour les  installations d’équipement;    portant atteinte à l’environnement;       e) l’installation et la modification de foyers et de cheminées,  l’introduction de réservoirs pour huile de chauffage, etc.;   f)12) la démolition totale ou partielle de bâtiments et d'installations.     3. Constructions  et installations  franches  d’autorisation    Art. 6  1 Aucun permis de construire n’est nécessaire pour :   a) les constructions et installations qui, en vertu de la législation  fédérale, échappent au droit cantonal en matière de constructions;   b) les installations publiques d’équipement réglées par des procédures  particulières (plan spécial, plan de route, etc.);   c) les travaux ordinaires d’entretien des bâtiments et installations;  d) les modifications de peu d’importance apportées à la construction à   l’intérieur des bâtiments;  e) les constructions et installations suivantes conformes à l’usage local :    petites installations telles que terrasses de jardin non couvertes,  cheminées de jardin, bacs à sable, bassins pour enfants, clapiers  ou enclos pour petits animaux, etc.;12)    installations et aménagements des espaces extérieurs ou de jardins  tels que sentiers, escaliers, fontaines, pièces d’eau, sculptures, etc.;   f) les terrains de camping autorisés en vertu d’un plan spécial;  g) les installations de chantiers qui servent à la réalisation d’un projet   autorisé et situées à proximité immédiate de celui-ci.     2 L’autorité communale peut autoriser les gens du voyage à stationner  sans permis de construire pour une durée n’excédant pas six mois.   3 L’absence d’exigence d’un permis de construire ne libère pas de  I’obligation de requérir les autorisations spéciales au sens de l’article 44.     SECTION 3 : Genres d’autorisation, compétence   1. Procédure  ordinaire (grand  permis)  a) Compétence  en général    Art. 7  1 Sont traitées en procédure ordinaire d’octroi du permis de  construire toutes les requêtes auxquelles ne s’applique pas la procédure  simplifiée du petit permis prévue à l’article 9.       701.51    4     2 La Section des permis de construire est l’autorité ordinaire compétente  pour l’octroi du permis de construire. L’article 8 est réservé.   b) Compétence  des communes    Art. 8  1 Dans les communes comptant plus de 5 000 habitants selon le  dernier recensement fédéral de la population, l’autorité communale est  l’autorité compétente pour accorder le permis de construire.   2 Le Département de l’Environnement et de I’Equipement (dénommé ci- après : "Département") peut étendre cette compétence à d’autres  communes disposant d’une administration bien organisée.     3 La compétence des communes n’est pas donnée quant aux projets :   a) qui sont destinés à servir à l’usage de la commune en cause ou dont  elle est maître de l’ouvrage;   b) qui ont fait l’objet d’une opposition émanant de la commune  concernée, en application de l’article 21 de la loi sur les constructions  et I’aménagement du territoire.      2. Procédure  simplifiée (petit  permis)    Art. 9  1 La procédure simplifiée au sens de l’article 20 est applicable,  sous réserve de l’alinéa 3, aux projets suivants :   a)12) bâtiments de petites dimensions, travaux au sens de l’article 4,  alinéa 1, lettre b, agrandissements minimes de bâtiments ou  d'installations;   b) modification importante de bâtiments et installations (art. 5);  c) constructions qui ne sont pas établies à demeure (constructions   mobilières);  d) modifications du terrain.     2 Le petit permis est accordé par l’autorité communale.   3 Cependant, la procédure du petit permis est exclue dans les cas  suivants :   a) en cas de construction ou d’agrandissement de bâtiments et  d’installations lorsque les frais de construction dépassent 100 000  francs;   b) lorsque le projet est en connexité avec un autre, auquel est applicable  la procédure ordinaire, notamment en cas de démolition en vue d’une  nouvelle construction;   c) lorsque les projets concernés sont contraires à l’affectation de la  zone;        701.51    5         d) lorsque le projet touche à des intérêts publics importants, en  particulier à ceux de la protection de la nature, des sites et du  patrimoine, de la sécurité du trafic ou de l’aménagement local.        4 La procédure du petit permis ne peut être répétée dans le but de  réaliser un projet relevant de la procédure ordinaire.      SECTION 4 : Présentation de la demande de permis de construire    1. Demande  a) Forme    Art. 10  1 La demande de permis de construire doit être présentée à  I’autorité communale, avec les demandes d’autorisations spéciales  nécessaires et la demande éventuelle de dérogations.   2 Le requérant utilisera la formule officielle de demande, qui doit porter la  signature du maître de l’ouvrage, de l’auteur du projet et, en outre, du  propriétaire foncier ou du titulaire du droit de superficie.     3 Le plan de situation (art. 12 et 13), les plans du projet (art. 14) et les  autres documents éventuellement exigés (art. 15 et 44) seront joints à la  demande. Les plans seront datés; ils porteront la signature du requérant  et de l’auteur du projet.   b) Contenu  Art. 11  La demande comportera notamment :   a) les nom, adresse et signature du propriétaire foncier, du maître de  l’ouvrage (le cas échéant de son représentant autorisé), ainsi que de  I’auteur du projet;   b) la désignation de la parcelle à bâtir et de la zone à laquelle elle  appartient;   c) le but auquel le projet est destiné;   d) les dimensions principales des constructions et installations, le genre   de construction, l’indication des matériaux les plus importants, le  genre et la couleur des façades et de la toiture;   e) pour les lieux d’extraction de matériaux et les lieux de dépôt, leur  surface, la hauteur des remblais, la profondeur du creusage, le genre  des matériaux à en tirer ou à y déposer;   f) pour les constructions commerciales, de bureaux, artisanales et  industrielles, le nombre probable des personnes qui y seront  occupées;   g) pour les entreprises d’engraissement et d’élevage, le genre et  I’importance de la détention d’animaux;       701.51    6         h)13) la situation, l’aménagement des cases de stationnement pour  véhicules, la manière dont ces cases sont garanties sur le plan  juridique et, dans la mesure nécessaire, les aménagements  extérieurs et les espaces de détente;   i) l’accès de l’immeuble à la route publique et la manière dont il est  assuré juridiquement en cas de mise à contribution du terrain d’un  tiers;    j)12) l’indice brut d’utilisation du sol du projet ainsi que l'indice minimal et  l'indice maximal fixés par les prescriptions en matière de  construction; le calcul doit être présenté de manière à ce qu’il  puisse être vérifié;   k) la motivation de toute demande de dérogations.     2. Plan de  situation  a) Forme    Art. 12  1 Le plan de situation sera établi sur une copie récente du plan  cadastral, signé par le géomètre d’arrondissement.   2 L’auteur du projet fera figurer sur le plan de situation les indications  exigées à l’article 13. Les modifications apportées par l’auteur du projet  se distingueront nettement, par l’utilisation d’une couleur appropriée, des  inscriptions certifiées conformes par le géomètre d’arrondissement.   3 L’organe communal compétent confirme sur le plan, par l’apposition de  son sceau, l’exactitude et le caractère complet des indications relatives  aux prescriptions sur les constructions.   b) Contenu  Art. 13  Le plan de situation indiquera notamment :   a) les limites et les numéros de la parcelle à bâtir et des parcelles  voisines, les noms de leurs propriétaires, ainsi que les constructions  et installations existantes ou déjà autorisées sur ces parcelles;   b) la zone de construction dans laquelle se trouve la parcelle à bâtir,  ainsi que les zones à protéger qui peuvent y exister en application de  l’article 58 de la loi sur les constructions et l’aménagement du  territoire;   c) l’échelle et l’indication du nord, ainsi que les noms des routes et des  lieux-dits;   d) l’alignement de la forêt; à défaut, le tracé effectif des lisières de la  forêt pour autant que ces lisières soient éloignées de moins de 30 m  des constructions et installations projetées;   e) les monuments naturels qui se trouvent sur la parcelle à bâtir et sur  les parcelles voisines;       701.51    7         f)12) la situation et la superficie du projet, ses distances par rapport aux  routes, à la limite de la parcelle et aux constructions voisines, les  mesures extérieures du plan du bâtiment ou de l'installation ainsi  que les cotes de niveaux;   g)13) l’accès, les installations d’équipements existantes ou prévues, les  cases de stationnement, les terrains de jeux prescrits ainsi que   d'éventuels autres aménagements extérieurs;   h) les alignements de construction et de route, les conduites publiques  inscrites dans les plans spéciaux ou plans de routes existants ou  déposés publiquement.      3. Plans Art. 14  1 A la requête seront joints les plans suivants à l’échelle 1:100 ou  1:50 :    a) les plans de tous les niveaux; on y mentionnera l’affectation des  locaux avec l’indication de leur longueur et largeur, ainsi que  l’épaisseur approximative des murs, les foyers et cheminées;   b) les coupes nécessaires à la compréhension du projet, avec  indication des dimensions principales du vide d’étage, de  l’épaisseur approximative des planchers; on indiquera en outre la  cote du sol fini des rez-de-chaussée au-dessus du niveau de la mer  ou d’un point fixe porté sur le plan de situation; la position des  coupes sera indiquée sur les plans des niveaux;   c)12) les plans de toutes les façades avec indication des hauteurs et de  la cote d’altitude du sol fini du rez-de-chaussée; en cas de  construction en ordre contigu seront également dessinées les  façades des bâtiments ou installations voisins;    d) un plan d’aménagement des abords lorsqu’il existe des  prescriptions particulières sur l’aménagement des abords (art. 11  LCAT) ou lorsque le projet implique la création d’espaces de  détente (art. 13 LCAT).      2 Sur les plans des coupes et des façades, on indiquera en pointillé le  terrain de référence et, par une ligne continue, le terrain aménagé.12)     3 Les plans doivent permettre de constater la structure prévue du terrain  (raccordement des bâtiments, talus, murs de soutènement), ainsi que les  clôtures fixes.   4 En cas de transformation, les plans feront ressortir, au moyen de  teintes différentes, quelles parties du bâtiment ou de l'installation  subsistent, lesquelles sont démolies et lesquelles sont reconstruites. Un  relevé exact du bâtiment ou de l'installation peut être exigé.12)       701.51    8      4. Exigences  spéciales;  facilités    Art. 15  1 S’il s’agit de projets de construction d’une certaine importance  ou si la situation est particulièrement complexe, les autorités peuvent  exiger d’autres pièces concernant la construction, le déroulement des  travaux et les mesures de sécurité (montages photographiques,  maquettes, calculs et diagrammes d’ombre).   2 Les autorités ont la faculté :   a) d’admettre des plans à l’échelle 1:200 pour des projets importants;   b) de renoncer à la production de plans ou autres pièces s’il s’agit de   projets de construction de peu d’importance.     5. Profils  Art. 16  1 Simultanément au dépôt de la demande du permis, le  requérant doit piqueter et marquer par des profils (gabarits) dans le  terrain les limites extérieures des constructions et installations projetées.  Les profils doivent indiquer la hauteur totale et la hauteur de façade, ainsi  que l’inclinaison des lignes du toit. La cote du sol fini du rez-de-chaussée  sera marquée au moyen d’une latte transversale.12)   2 Les profils seront maintenus jusqu’à l’entrée en force de la décision  prise concernant le projet.   3 L’autorité communale compétente peut, si des raisons importantes  I’exigent, prévoir des mesures spéciales ou accorder des facilités quant  au profil. Une information suffisante des voisins et du public doit  cependant être assurée.   4 Si une construction projetée n’est pas piquetée au moment de la  publication conformément aux prescriptions (art. 19 et 20), ou si les  profils diffèrent considérablement par rapport au projet, la publication est  répétée une fois le vice corrigé et le délai d’opposition prolongé d’autant.    SECTION 5 : Examen d’entrée   1. Examen  formel    Art. 177)    2. Vices  matériels  manifestes    Art. 186)  1 S’il apparaît d’emblée que, d’après les prescriptions de droit  public, un projet ne peut être accepté ou ne peut l’être qu’avec des  dérogations que le requérant n’a pas demandées, l’autorité compétente  pour l'octroi du permis de construire informe ce dernier sans délai des  lacunes constatées et l'invite à y remédier.       701.51    9    2 Le requérant doit, dans les trois mois, présenter à l’autorité un projet  modifié ou l'informer qu'il maintient sa demande telle que présentée; à  défaut, cette dernière est considérée comme ayant été retirée.    SECTION 6 : Publication, dépôt public    1. Procédure  a) ordinaire  (grand permis)    Art. 19  1 Toutes les demandes de permis de construire (art. 7, 8 et 9,  al. 3) à examiner en procédure ordinaire doivent être publiées et  déposées publiquement pendant 30 jours.   1bis Dans les zones d'activités d'intérêt cantonal, ce délai est réduit à 14  jours pour les constructions et installations conformes, à moins que la  législation fédérale n'impose un autre délai.10)   2 La publication a lieu dans le Journal officiel sur requête de l’autorité  communale ainsi que par affichage public.   3 S’il s’agit de constructions soumises à une législation particulière  (industrie, auberge, etc.), on procédera à la publication simultanée de la  demande de permis de bâtir et de la requête spéciale.    b) simplifiée  (petit permis)    Art. 20  1 Les demandes tendant à l’octroi du petit permis sont soumises  à la procédure ordinaire de publication de l’article 19 lorsqu’elles  requièrent l’octroi de dérogations.   2 Dans les autres cas, l’autorité communale :   a) procède à l’affichage public pendant 10 jours;  b) exige du requérant la production d’une déclaration écrite d’accord des   voisins directement touchés par le projet ou  c) fixe à ces voisins, par lettre recommandée, un délai d’opposition de   10 jours.       3 Le Service des ponts et chaussées sera informé des projets donnant  accès à une route cantonale. L’Office des eaux et de la protection de la  nature est informé des constructions projetées au bord d’eaux publiques  pour lesquelles il n’existe pas de prescriptions relatives aux distances  (art. 7 LCAT).   2. Contenu  Art. 21  La publication (art. 19, al. 2) ou la communication écrite (art. 20,  al. 2, lettre c) contiendra :    a) le nom du requérant et l’auteur du projet;       701.51    10      b) la désignation exacte de la parcelle et la description générale du  projet;   c) l’affectation de la zone ou la désignation du plan spécial;  d) l’indication des dérogations demandées;      e) l’indication du lieu et de la période du dépôt du dossier, de la  possibilité de faire opposition, de l’échéance du délai et de l’instance  à laquelle cette opposition doit être adressée;   f) la communication portant péremption des prétentions à compensation  des charges qui ne seraient pas annoncées à l’autorité communale  dans le délai d’opposition (art. 33 LCAT).       SECTION 7 : Procédure d’opposition, réserve de droit    1. Opposition  a) Motifs    Art. 22  1 La procédure d’opposition permet à tout intéressé légitimé  d’invoquer que le projet est contraire aux prescriptions de droit public ou  qu’il lèse ses intérêts dignes de protection.   2 Les communes, les associations de communes et le Département ont  en outre la faculté d’invoquer dans leur opposition l’absence de  prescriptions suffisantes au sens de l’article 21 de la loi sur les  constructions et I’aménagement du territoire.    b) Qualité pour  former opposition    Art. 23  Sont légitimés à faire opposition :   a) les particuliers dont des intérêts dignes de protection seraient touchés  par la construction projetée;   b) les organisations privées qui, d’après leurs statuts, ont pour mission  essentielle et permanente de veiller aux intérêts protégés par la loi  sur les constructions et l’aménagement du territoire, plus  particulièrement les sociétés de protection de la nature, des sites et  du patrimoine;   c) les autorités communales, les associations de communes et I’Etat,  dans le cadre de la sauvegarde des intérêts publics qui leur sont  confiés.       c) Forme  Art. 24  1 L’opposition, écrite et motivée, est adressée durant le délai de  dépôt à l’autorité communale compétente.    2 Les oppositions collectives doivent indiquer le nom de la personne  autorisée à représenter valablement les opposants.   3 Si l’opposition émane de l’autorité communale, elle doit être adressée,  dans le délai de dépôt, à la Section des permis de construire.       701.51    11      2. Réserve de  droit    Art. 25  1 La déclaration de réserve de droit a pour but de renseigner le  requérant et les autorités sur des droits privés qui sont touchés par le  projet, ainsi que sur des prétentions à dommages-intérêts qui pourraient  en découler.     2 Toute personne ayant l’exercice des droits civils a qualité pour  présenter une réserve de droit.   3 Demeurent réservées les dispositions concernant la compensation des  charges (art. 32 et 33 LCAT).   3. Pourparlers de  conciliation    Art. 266)  1 En cas d’opposition ou de réserve de droit, l’autorité  compétente pour délivrer le permis de construire organise en principe  des pourparlers de conciliation. Elle peut exceptionnellement y renoncer  s'il apparaît manifestement qu'aucun arrangement ne pourra être trouvé.   2 Lorsque l'organisation des pourparlers de conciliation incombe à la  Section des permis de construire, l'autorité communale y est invitée.   3 Si, en raison d'un grand nombre d'oppositions du même genre, il n'est  pas possible de tenir des pourparlers de conciliation dans des conditions  satisfaisantes, le Département détermine la procédure à suivre pour  l'audition des opposants.   4 Les pourparlers de conciliation sont consignés dans un procès-verbal  qui résume les positions des parties, mentionne le résultat des  pourparlers et, en conclusion, indique si les oppositions sont retirées ou  maintenues. Le procès-verbal est signé par tous les intéressés.   5 Les dispositions du Code de procédure administrative2) concernant la  récusation s’appliquent à la personne qui dirige les pourparlers de  conciliation et au teneur du procès-verbal.     SECTION 8 : Décision   1. Préparation  a) En général    Art. 27  1 Sous réserve des articles 8 et 9, l’autorité communale, après  examen, transmet le dossier à la Section des permis de construire dans  les 30 jours qui suivent le délai d’opposition ou les pourparlers de  conciliation, avec son rapport, ses propositions et attire son attention sur  les éléments qui s’opposent à l’octroi du permis de construire.       701.51    12        2 L’autorité compétente pour l’octroi du permis de construire examine  d’office si la demande de permis de construire répond aux prescriptions  de droit public. Elle peut à cet effet, et si les circonstances l’exigent, par  décision incidente, faire appel à des experts, procéder à des examens du  sol et des matériaux, de même qu’ordonner des calculs statiques, des  essais de charge, etc.   b) Consultation  Art. 28  1 L’autorité compétente pour l’octroi du permis de construire  consulte les départements intéressés et les organes spécialisés en cas  de doute relatif :   a) à l’atteinte au site ou au paysage;   b) à la mise en danger de la sécurité de personnes et de choses;   c) aux prescriptions concernant les barrières architecturales;       d) à l’atteinte à l’environnement;  e) à l’équipement du terrain.     2 L’autorité compétente pour l’octroi du permis de construire n’est pas  liée par les préavis des organes spécialisés; elle est en revanche liée par  la prise de position d’un département qui indique explicitement le  caractère obligatoire de sa réponse.   c) Coordination  Art. 29  1 L’autorité compétente pour l’octroi du permis de construire  s’assure que les autorisations spéciales et les préavis sont coordonnés.   2 S’il apparaît que des autorisations ou des préavis divergent dans un  domaine connexe, l’autorité compétente pour l’octroi du permis de  construire provoque un réexamen des autorisations et préavis en cause.   d) Opposition  selon l’art. 21  LCAT    Art. 30  1 L’autorité qui a fait opposition conformément à l’article 21 de la  loi sur les constructions et l’aménagement du territoire dépose  publiquement les nouvelles prescriptions dans les trois mois dès l’échec  des pourparlers de conciliation. Elle veille à ce que leur adoption et leur  approbation interviennent sans retard.     2 L’autorité qui délivre le permis peut prolonger ce délai de trois mois au  plus, pour les motifs suivants :    a) la nécessité de se procurer, en vue de l’aménagement, des éléments  qui occasionnent un grand travail ou qui sont difficiles à obtenir;   b) la conduite de pourparlers difficiles avec les propriétaires fonciers  intéressés.          701.51    13     3 Le Service de l’aménagement du territoire n’accordera le délai  supplémentaire d’une année que dans les cas suivants :   a) lorsqu’il est nécessaire de réviser totalement ou partiellement le plan  d’aménagement d’une localité;   b) lorsque six mois ne suffisent pas pour établir les exigences en  matière d’urbanisme, d’équipement, de protection du site local, etc. et  pour élaborer les nouveaux plans spéciaux.      e) Demande de  dérogation    Art. 31  1 Lorsqu’une demande de dérogation est déposée en faveur d’un  projet, les autorités compétentes pour examiner, préaviser, accorder ou  ratifier la dérogation en vertu des articles 25 à 27 de la loi sur les  constructions et l’aménagement du territoire doivent se prononcer  conformément aux articles 32 et 33 ci-après.   2 L’article 27 est applicable par analogie.   2. Décision  a) Conditions,  charges    Art. 32  1 Un projet est accepté lorsqu’il n’est pas contraire aux  prescriptions de droit public, qu’il ne compromet pas l’ordre public et que  rien ne s’y oppose au titre de l’aménagement du territoire, au sens des  articles 20 et 21 de la loi sur les constructions et l’aménagement du  territoire. Si ces conditions ne sont pas remplies, la demande doit être  rejetée.   2 Le permis de construire peut être assorti de conditions et de charges.   b) Contenu  Art. 33  1 La décision comporte notamment les indications suivantes :   a) l’admission ou le rejet des oppositions avec indication des motifs;  b) l’octroi ou le refus des dérogations demandées;  c) l’octroi du permis de construire ou le rejet de la demande;  d) les conditions et charges dont le permis de construire est assorti;  e) les autorisations spéciales (art. 44) et les préavis obligatoires (art. 28,   al. 2, in fine)  f) la réserve de droit des tiers;  g) en cas de démolition suivie de reconstruction, le moment où la   démolition pourra être effectuée (art. 2, al. 2);  h) l’obligation de payer les frais.         701.51    14        2 La décision mentionne également les voies de droit; elle comporte :   a) une indication concernant les conditions, le délai, la forme de  I’opposition ou du recours (art. 35 et 36), ainsi que l’autorité à laquelle  I’opposition ou le recours doit être adressé;   b) l’avis qu’il ne peut être fait usage du permis de construire qu’au  moment où :    le délai d’opposition ou de recours aura expiré sans avoir été utilisé,  ou que    toutes les personnes légitimées à faire opposition ou à recourir  (art. 36, al. 2) auront renoncé à le faire, ou que    l’autorité compétente aura autorisé le début anticipé des travaux  (art. 41).      c) Notification  Art. 34  1 …7)   2 Une décision unique portant sur la demande de permis de construire et  incluant les autorisations spéciales et les dérogations éventuelles est  rendue par l’autorité compétente qui statue, le cas échéant, sur les  oppositions.    3 Cette décision est notifiée par écrit au requérant, aux opposants  éventuels, à l’autorité communale, ainsi que, en procédure ordinaire, à  l'autorité de surveillance de la police des constructions.6)      SECTION 9 : Voies de droit    1. Opposition  Art. 35  Seule la décision rendue selon l’article 34 peut faire l’objet d’une  opposition conformément aux articles 94 et suivants du Code de  procédure administrative. La voie de l’opposition n’est cependant ouverte  que lorsque le projet n’a pas donné lieu à des oppositions au sens de  l’article 19 de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire  ou lorsque celles-ci ont toutes été retirées au moment où l’autorité a  statué.    2. Recours au  juge administratif    Art. 36  1 Si l’opposition selon l’article 35 est rejetée ou lorsque la voie de  l’opposition n’a pas été ouverte sur la base de cette disposition, la  décision peut être portée, par voie de recours, devant le juge  administratif.        701.51    15        2 Ont qualité pour recourir devant le juge administratif le requérant, les  opposants et l’autorité communale compétente dont l’avis n’a pas été  suivi par l’autorité qui a statué.   3. Procédure  Art. 37  1 Si le recours émane du requérant, le juge administratif  recherche qui, parmi les opposants, entend participer à la procédure de  recours comme partie. II fixe à cet effet un délai convenable par lettre  recommandée. L’inobservation de ce délai est réputée renonciation à  participer à la procédure.   2 Le juge administratif entend l’autorité dont l’autorisation spéciale est  attaquée. La commune sera également entendue lorsque la décision en  cause touche à l’autonomie communale.   4. Recours à la  Cour  administrative    Art. 38  1 Le jugement du juge administratif peut être porté devant la  Cour administrative dans les 30 jours qui suivent sa notification.   2 La qualité pour recourir appartient aux parties à la procédure devant le  juge administratif et à l’autorité communale dont l’avis n’a pas été suivi à  l’exception de l’autorité cantonale qui a rendu la décision attaquée. Le  Département et la commune ont également la qualité pour recourir dans  les cas de l’article 24 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire3).   5. Dispositions  subsidiaires    Art. 39  Pour le surplus, sont applicables les dispositions du Code de  procédure administrative.    SECTION 10 : Portée et durée de validité du permis de construire    1. Portée; validité  Art. 40  1 Le permis de construire donne droit, dès qu’il est entré en  force, à l’exécution du projet.   2 Le permis de construire vaut pour le requérant, le propriétaire de la  parcelle à bâtir ou leurs ayants cause.    2. Début anticipé  des travaux    Art. 41  1 Si le projet n’a donné lieu à aucune opposition et s’il ne touche  pas à des intérêts publics, l’autorité compétente pour accorder le permis  de construire peut autoriser le commencement des travaux dès  l’expiration du délai d’opposition.       701.51    16        2 Le début anticipé des travaux est toutefois exclu :   a) lorsque le projet exige des autorisations spéciales selon l’article 44 et  que ces autorisations ne sont pas encore données;   b) lorsque le projet repose sur des prescriptions en matière de  construction que le Service de l’aménagement du territoire n’a pas  encore approuvées, à moins que ce service n’autorise le début  anticipé des travaux.       3. Délai  a) pour le début  des travaux    Art. 42  1 Le permis de construire perd sa validité si l’exécution du projet  n’a pas été entreprise dans le délai de deux ans dès son entrée en force.   2 L’autorité compétente pour délivrer le permis peut, pour de justes  motifs, prolonger le délai d’une année au plus après avoir entendu les  intéressés. Une prolongation est cependant exclue si, depuis l’octroi du  permis, une modification importante est survenue dans la situation de fait  ou de droit.    b) pour  I’achèvement  des travaux    Art. 43  1 Une fois commencés, les travaux seront, autant que possible,  poursuivis sans interruption jusqu’à leur achèvement. L’autorité  communale fixe au besoin un délai à cet effet.   2 L’inobservation du délai peut avoir pour conséquence des mesures de  police des constructions (art. 49) et des sanctions pénales (art. 52).     SECTION 11 : Prescriptions spéciales    1. Autorisations  spéciales    Art. 44  En plus du permis de construire, le projet peut nécessiter une  autorisation spéciale découlant notamment de la législation dans les  domaines suivants :    a) construction et entretien des routes;  b) utilisation et protection des eaux;  c) protection de l’environnement;  d) protection de la nature, protection du paysage et conservation des   monuments historiques et des sites bâtis;  e) agriculture et sylviculture;  f) travail, commerce, artisanat, industrie, énergie et constructions   scolaires;  g) police du feu;  h) protection civile.          701.51    17      2. Demande  générale de  permis    Art. 45  1 S’il s’agit d’un projet d’une certaine importance ou si la situation  juridique n’est pas claire, une demande générale de permis de construire  peut être déposée, avec l’accord de l’autorité communale, avant la  demande proprement dite. La demande générale ne porte que sur  I’intégration de l’ouvrage dans le terrain environnant (situation, aspect  extérieur) et sur l’équipement du terrain.      2 A la demande générale sont joints, en double exemplaire, le plan de  situation selon les articles 12 et 13, ainsi que les plans d’avant-projet à  l’échelle 1:100 ou 1:200 en application par analogie de l’article 14. Pour  le surplus, la procédure se déroule d’après les dispositions applicables  aux demandes ordinaires.   3 Le permis général de construire lie les autorités qui ont à traiter la  demande subséquente d’obtention du permis de construire, pour autant  que celle-ci soit déposée dans les six mois dès l’octroi du permis  général. La nouvelle demande n’est publiée que si elle touche davantage  aux intérêts publics que la demande générale. S’il ne se fait pas de  publication, communication est faite aux voisins du dépôt public du projet  d’exécution selon l’article 21.   3. Modification  du projet  pendant la  procédure et  après l’octroi du  permis    Art. 46  1 Si, pendant la procédure d’octroi ou de recours, le requérant  modifie son projet afin de tenir compte des objections soulevées par les  autorités ou les opposants ou pour d’autres motifs importants, la  procédure peut se poursuivre sans nouvelle publication, pour autant que  la modification ne touche pas à des intérêts publics. Les opposants et les  voisins éventuellement touchés par la modification seront entendus au  sujet de cette dernière.   2 L’autorité compétente pour l’octroi du permis peut, après avoir entendu  les intéressés et sans nouvelle procédure d’octroi, autoriser qu’il soit  apporté à un projet admis les modifications qui se révèlent nécessaires  au cours de l’exécution des travaux, à condition toutefois que ni des  intérêts publics, ni des intérêts importants de voisins ne s’en trouvent  touchés.   4. Demande de  dérogation faite  après coup    Art. 47  1 II n’est entré en matière sur une demande de dérogation  présentée après coup que si le retard est dûment motivé. Connaissance  est donnée de la demande selon les dispositions des articles 19 et  suivants et le dépôt public opéré selon les mêmes dispositions. II n’est  procédé à de nouveaux pourparlers de conciliation que si l’autorité  l’estime nécessaire en vue de la sauvegarde d’intérêts publics et de  voisins.       701.51    18     2 Si la demande de dérogation n’est présentée qu’au cours de la  procédure de recours devant le juge administratif, le jugement rendu sur  recours statue à son sujet. L’alinéa 1 est applicable par analogie.   3 La Cour administrative n’entre pas en matière sur des demandes de  dérogation présentées après coup. Demeure réservée la liquidation de la  procédure de recours par transaction.   5. Compensation  des charges    Art. 48  Celui qui entend faire valoir une prétention à compensation des  charges doit le communiquer conformément à l’article 33 de la loi sur les  constructions et l’aménagement du territoire.      SECTION 12 : Police des constructions    1. Devoirs de  l’autorité  communale de  police des  constructions    Art. 49  1 L’autorité communale de police des constructions veille à ce  que les prescriptions légales et les dispositions du permis de construire  soient observées lors de l’exécution du projet. Son contrôle porte en  particulier sur les points suivants :    observation des conditions et charges du permis de bâtir;    sécurité du point fixe choisi en vue du projet (art. 14, al. 1, lettre b).       2 L’autorité communale de police des constructions veille à ce que les  lieux soient remis en l’état conforme à la loi en cas d’exécution illicite des  travaux ou en cas d’inobservation, après coup, de prescriptions de  construction, de conditions et de charges (art. 36 et 38 LCAT).   3 Elle veille à l’élimination des perturbations de l’ordre public dues à des  constructions et installations inachevées, entretenues de manière  négligente ou contraire de toute autre façon à la réglementation (art. 14,  35 et 38 LCAT).   4 Les communes peuvent prendre des dispositions intercommunales afin  d’assurer les tâches de surveillance de police des constructions.   2. Attributions du  Gouvernement,  du Département  et du Service de  l’aménagement  du territoire    Art. 50  1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance de la police des  constructions.       701.51    19        2 Le Département a les attributions suivantes :   a) il décide, en cas de doute, si un projet de construction nécessite un  permis de construire;   b) il fixe, en cas de contestation, la procédure d’octroi du permis à  appliquer;   c) il tranche les litiges portant sur les exigences spéciales ou sur les  facilités selon les articles 15 et 16, alinéa 3.   3 …4)   3. Attributions de  la Section des  permis de  construire   Art. 51  La Section des permis de construire a notamment les attributions  suivantes :   a) elle informe les autorités des communes dans le domaine de la  Iégislation sur les constructions;      b) elle conseille les autorités communales compétentes pour délivrer les  permis de construire;   c) elle exerce la surveillance de la police des constructions; elle prend  les mesures nécessaires au sens de l'article 39 de la loi sur les  constructions et l'aménagement du territoire1); elle fixe des délais aux  autorités communales de police des constructions et aux autorités  compétentes pour l'octroi du permis de construire lorsque ces  dernières tardent à remplir leurs obligations légales.5)      4. Peines  Art. 52  Les infractions commises contre les dispositions du présent  décret, ainsi que des ordonnances et décisions rendues sur la base de  ce décret, sont passibles des peines fixées à l’article 40 de la loi sur les  constructions et l’aménagement du territoire.    SECTION 13 : Emoluments et frais    1. Emoluments  Art. 53  Sur la base d’un règlement, la commune peut percevoir des  émoluments pour son activité en procédure d’octroi du permis de  construire, ainsi que pour les actes qu’elle accomplit en matière de police  des constructions.    2. Frais du  permis et de la  procédure de  recours    Art. 548)  1 Le requérant supporte les frais de la procédure d’octroi du  permis de construire. Ces frais se composent des émoluments en la  matière et des débours, en particulier pour indemnités de déplacement,  taxes de témoins, examens techniques, honoraires d’experts, frais de  port et de téléphone, frais d’annonce. L'alinéa 2 est réservé.       701.51    20     2 En procédure d’opposition, le requérant supporte les frais relatifs à la  séance de conciliation, à moins que l'opposition soit manifestement  irrecevable ou manifestement infondée, auquel cas ceux-ci sont mis à la  charge de l'opposant. (…).11)   3 En procédure d’opposition (art. 22 ss), il n'est pas alloué de dépens aux  parties.   4 Il n'est pas perçu de frais en cas d'annonce de prétention à titre de  compensation des charges (art. 48).   5 Les dispositions du Code de procédure administrative s’appliquent aux  frais et aux dépens de la procédure de recours.   3. Avance de  frais  a) par le  requérant    Art. 55  1 L’autorité communale et les autorités cantonales compétentes  en matière d’octroi du permis peuvent exiger du requérant une avance  convenable de frais.   2 Si le requérant ne donne pas de suite à cette invitation, la procédure  est, après une suspension de trois mois, rayée du rôle.    b) par l'opposant 3 En cas d'échec de la conciliation, l'autorité peut également exiger une  avance de frais de l'opposant en lui impartissant un délai convenable  pour s'exécuter. L'opposant est averti qu'à défaut d'exécuter l'avance de  frais, l'autorité ne donnera pas suite à son opposition.9)    SECTION 14 : Dispositions finales   1. Abrogation du  droit en vigueur    Art. 56  Le décret du 6 décembre 1978 concernant la procédure d’octroi  du permis de construire est abrogé.        701.51    21      2. Entrée en  vigueur    Art. 57  Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 1993.      Delémont, le 11 décembre 1992       AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Edmond Bourquard  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                                  1) RSJU 701.1  2) RSJU 175.1  3) RS 700  4) Abrogé par le ch. l du décret du 16 mai 2001, en vigueur depuis le 1er janvier 2002  5) Introduite par le ch. l du décret du 16 mai 2001, en vigueur depuis le 1er janvier 2002  6) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 20 avril 2005, en vigueur depuis le   1er janvier 2006  7) Abrogé par le ch. l du décret du 20 avril 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2006  8) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 25 novembre 2009, en vigueur depuis le   1er janvier 2010  9) Introduit par le ch. l du décret du 25 novembre 2009, en vigueur depuis le 1er janvier   2010  10) Introduit par le ch. l du décret du 28 septembre 2011, en vigueur depuis le 1er janvier   2012  11) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le   1er mai 2018. La deuxième phrase de l'article 54, alinéa 2, a été annulée par l'arrêt  du Tribunal fédéral du 14 juin 2017   12) Nouvelle teneur selon le ch. V de la loi du 17 avril 2019 portant adaptation de la  législation cantonale à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le  domaine des constructions, en vigueur depuis le 1er juillet 2019   13) Nouvelle teneur selon le ch. II de la loi du 24 juin 2020 portant modification des  dispositions sur le stationnement, en vigueur depuis le 1er janvier 2021      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/700.fr.pdf     701.51    22

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

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element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


canton: ju

pdf_content: 1     701.511     1     Décision  portant délégation de compétences du Service de  l’aménagement du territoire en vertu de l’article 47 de la  loi sur les constructions1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 47, alinéa 1, de la loi du 26 octobre 1978 sur les  constructions2),   vu l'article 158 de l'ordonnance du 6 décembre 19783),   vu l'article 8 du décret du 6 décembre 1978 concernant la procédure  d'octroi du permis de construire4),    arrête :      1.  Les dérogations aux prescriptions communales sur les constructions  accordées par les communes comptant plus de 5 000 habitants selon le  dernier recensement fédéral de la population (art. 8 du décret concernant  la procédure d'octroi du permis de construire) doivent être ratifiées par le  Service de l'aménagement du territoire. Ne sont toutefois pas soumises à  une ratification :   a) les dérogations aux prescriptions communales sur les constructions  en procédure de petit permis de construire;   b) les dérogations aux dispositions de l'ordonnance sur les constructions  concernant le besoin en surface de parcage lors de transformations  des bâtiments existants.          701.511     2        2.  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la présente  décision.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                        1) Décision de la Direction des travaux publics du 11 février 1975 portant délégation de   compétences en procédure d'octroi du permis de construire (RSB 725.11)  2) RSJU 701.1  3) RSJU 701.11  4) RSJU 701.51  5) 1er janvier 1979        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.51

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type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

type: midada dal titel

type: integraziun

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

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element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 701.61    1    Ordonnance  réglant les modalités d'octroi de subventions pour la  réhabilitation de l'habitat dans les centres anciens    du 27 août 2019      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 113 et 116 de la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et  l'aménagement du territoire (LCAT)1),      arrête :   Champ  d'application   Article premier  1 Conformément à l'article 113, alinéa 2, lettre c, de la loi sur  les constructions et l'aménagement du territoire1), l'Etat peut verser des aides  financières destinées à encourager la réhabilitation de l’habitat dans les  centres anciens.   2 La présente ordonnance a pour objet de régler les modalités d’octroi de ces  aides financières.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Conditions  d'octroi   Art. 3  1 Les conditions à remplir pour qu'un projet de réhabilitation puisse être  mis au bénéfice d'une aide financière sont les suivantes :   a) le bâtiment concerné par le projet de réhabilitation se trouve dans une  commune disposant d'une réglementation spécifique encadrant la  réhabilitation de l'habitat dans les centres anciens;   b) une aide financière de 3 000 francs au moins est accordée par la  commune en faveur du projet de réhabilitation;   c) le bâtiment se trouve dans un site construit inscrit dans l'inventaire fédéral  des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS),  ou dans un site construit d'importance régionale ou locale inscrit dans  l'inventaire des sites construits à protéger en Suisse;   d) le bâtiment se trouve dans un périmètre assorti d'un objectif de  sauvegarde "A" ou "B" dans les inventaires visés à la lettre c;   e) le bâtiment n'est pas considéré comme une perturbation dans les  inventaires visés à la lettre c;   f) le projet aboutit à la création d’au moins un logement supplémentaire.        701.61    2     2 La réhabilitation peut être totale ou partielle.   3 Les aides financières ne sont octroyées que dans les limites des  disponibilités budgétaires.   Projets  prioritaires   Art. 4  Les aides financières sont octroyées en priorité en faveur des projets  de réhabilitation de bâtiments situés dans un village au sens du plan directeur  cantonal.   Montant des  subventions   Art. 5  1 Les aides financières accordées en application de la présente  ordonnance sont de 3 000 francs au moins et de 10 000 francs au plus par  projet de réhabilitation.   2 Si un bâtiment fait l'objet de plusieurs projets de réhabilitation, l'aide  financière ne peut pas, globalement, dépasser le montant maximal de 10 000  francs.   Gestion  administrative   Art. 6  1 Les demandes de subvention sont adressées à la Section de  l'aménagement du territoire.   2 Cette autorité est chargée de la gestion administrative du programme  d'encouragement à la réhabilitation de l'habitat dans les centres anciens. A ce  titre, elle a en particulier les attributions suivantes :   a) évaluation des demandes de subvention;  b) contrôle de la réalisation des travaux;  c) rédaction de rapports de conformité à l’issue des travaux;  d) versement des subventions;  e) autorisations de mise en chantier au sens de l'article 21 de la loi du   29 octobre 2008 sur les subventions2).     Disposition  transitoire   Art. 7  Jusqu'au 31 décembre 2024, les aides financières sont réservées  exclusivement aux projets de réhabilitation de bâtiments situés dans les  villages.      701.61    3      Entrée en  vigueur   Art. 8  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.    Delémont, le 27 août 2019    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jacques Gerber  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                                  1) RSJU 701.1  2) RSJU 621      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=621    701.61    4

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 1     701.71    1    Décret   concernant les contributions des propriétaires fonciers     du 11 décembre 1992    Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 90 à 93 et l’article 115, lettre c, de la loi du 25 juin 1987  sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)1),     arrête :       SECTION 1 : Dispositions générales    1. Principe  Article premier  1 Les propriétaires fonciers sont tenus de participer  aux frais d’équipement selon les possibilités d’utilisation du sol définies  par la législation sur les constructions et compte tenu des conditions  locales.   2 L’obligation de verser des contributions en faveur d’autres ouvrages  et mesures d’intérêt public peut être prescrite par les communes (art.  92 LCAT).   3 Demeure réservée la faculté des communes de percevoir des  redevances d’un autre genre (contributions de remplacement,  émoluments d’utilisation et autres). Pour la perception de taxes, les  lois, règlements communaux et règlements des responsables de  l’équipement existant à ce sujet sont réservés.    2. Champ  d’application    Art. 2  La perception de contributions des propriétaires fonciers est  réglée par les dispositions du présent décret, pour autant que les  communes n’aient pas édicté des prescriptions particulières.    3. Prescriptions  communales    Art. 3  1 Dans leur règlement de construction ou dans un règlement  spécial, les communes ont la faculté de prévoir une participation selon  le principe de la couverture des frais effectifs ou selon le principe de la  taxe d’équipement.   2 Si la commune prescrit le versement de contributions pour d’autres  ouvrages et mesures d’intérêt public (art. 1er, al. 2) mais n’en détermine  pas les règles, le présent décret s’applique par analogie.       701.71    2      4. Absence de  règlement  communal    Art. 4  Faute de règlement communal, le mode de calcul des  contributions selon le principe de la couverture des frais effectifs défini  aux articles 5 à 29 est directement applicable.   5. Obligation de  verser des  contributions  a) Conditions    Art. 5  1 Des contributions sont perçues auprès des propriétaires  fonciers pour des ouvrages qui leur apportent un avantage particulier.   2 Une plus-value est considérée comme réalisée, notamment :   a) lorsque la réalisation de l’équipement considéré permet de remplir  les exigences de l’article 4 de la loi sur les constructions et  I’aménagement du territoire;   b) lorsque les possibilités d’utilisation d’un bien-fonds sont améliorées  ou que les dépenses privées à cet effet s’en trouvent réduites;   c) lorsque la réalisation de l’équipement permet d’accroître le  rendement du bien-fonds ou de diminuer les frais d’exploitation.      b) Fixation de la  contribution    Art. 6  1 La contribution ne peut être supérieure à l’avantage apporté  par les équipements au bien-fonds.   2 II est tenu compte équitablement des désavantages occasionnés par  l’équipement.   3 Les contributions calculées en application des dispositions du présent  décret sont présumées correspondre aux avantages retirés.   c) Obligation  initiale    Art. 7  1 L’obligation naît dès que l’équipement est achevé.   2 Un équipement est réputé achevé lorsqu’il est, pour l’essentiel,  construit et prêt à être utilisé.   3 Si un équipement est construit par étapes, l’obligation naît, pour  chaque étape, à l’achèvement de celle-ci.   d) Obligation  postérieure    Art. 8  1 Les propriétaires fonciers sont en particulier astreints à  l’obligation postérieure de verser des contributions lorsque :   a) des équipements peuvent après coup être utilisés pour la mise en  valeur de leur bien-fonds;   b) les possibilités d’utilisation de leur bien-fonds, définies par la  législation sur les constructions, s’améliorent suite à une  modification de la réglementation en matière de construction et  d’aménagement du territoire;        701.71    3      c) une dérogation améliore considérablement l’utilisation du bien- fonds.        2 Aucune contribution postérieure ne peut être exigée :   a) dès l’instant où les contributions versées par les propriétaires  fonciers ont atteint le maximum légal (art. 14);   b) dans tous les cas, après un délai de dix ans à compter de I’achève- ment de l’ouvrage.      Rétrocession  Art. 9  1 Si, à la suite de mesures officielles durables, notamment de  mesures de construction ou de police, l’avantage qui a justifié la  contribution est supprimé complètement ou en majeure partie dans les  dix ans qui suivent le dépôt du plan des contributions, le propriétaire du  bien-fonds en question aura droit au remboursement proportionnel de  sa contribution.   2 La demande de rétrocession doit être présentée par écrit à la  commune, au plus tard une année après la mise en vigueur des  mesures officielles ou, s’il s’agit de travaux, au plus tard une année  après leur achèvement.   3 Si la demande est rejetée totalement ou partiellement par la  commune, le propriétaire du bien-fonds peut introduire action devant le  juge administratif dans les 30 jours qui suivent la notification de la  décision de rejet.   6. Débiteur  Art. 10  La contribution est due par celui qui est propriétaire du bien- fonds ou bénéficiaire d’un droit de superficie au moment de la  notification du montant de la contribution, qu’elle soit initiale ou  postérieure.    7. Péremption  Art. 11  Le droit de la commune de lever les contributions se périme si  elle ne le fait pas valoir par dépôt public du plan des contributions  (art. 22) dans les deux ans qui suivent l’achèvement de l’équipement.  Le Département de l’Environnement et de I’Equipement peut prolonger  ce délai d’une année au plus.       701.71    4       SECTION 2 : Calcul des contributions   1. Objet de la  contribution    Art. 12  1 Les contributions de propriétaires fonciers concernent les  frais de construction et d’aménagement de l’équipement au sens de  l’article 84 de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire.  Des contributions sont aussi exigibles pour les prestations que les  communes doivent fournir en faveur de l’aménagement des routes  cantonales au sens de l’article 36 de la loi sur la construction et  l’entretien des routes2).     2 Les frais d’entretien et d’exploitation des équipements ne peuvent  donner lieu à contribution. Les dispositions légales contraires sont  réservées.   2. Frais  déterminants    Art. 13  Les contributions sont calculées d’après la totalité des frais de  construction de l’équipement, y compris l’acquisition du terrain, les  indemnités, les frais d’élaboration du projet, la conduite des travaux et  les intérêts du crédit de construction. Les subventions éventuelles sont  déduites.   3. Part des frais  des propriétaires  fonciers    Art. 147)  1 La participation des propriétaires fonciers est comprise entre  :   a) 80 % et 100 % des frais effectifs pour l’équipement de détail ainsi  que pour l’équipement de la zone de maisons de vacances;   b) 50 % et 80 % des frais effectifs pour les équipements de base à  caractère collecteur de quartiers;   c) 30 % et 50 % des frais effectifs pour les autres équipements de  base.      2 La part des frais d'équipement incombant aux propriétaires fonciers  doit être fixée dans la procédure d'aménagement et est précisée dans  la décision d’ouverture de crédit rendue par l’organe communal  compétent. Les dispositions relatives à la taxe d’équipement (art. 30 à  39) sont réservées.   4. Répartition de  la contribution   Art. 158)  La part imposée aux propriétaires fonciers se répartit en  fonction du plus grand volume constructible sur le bien-fonds (art. 16 à  18) et des classes de contribution (art. 20).    5. Plus grand  volume  constructible  a) En général    Art. 168)  Pour le calcul du plus grand volume constructible, l'utilisation  possible au sens des prescriptions de construction est déterminante, et  non l’utilisation effective.        701.71    5   b) Biens-fonds  publics    Art. 178)  1 Pour les biens-fonds sis dans une zone d’utilité publique, le  plus grand volume constructible se détermine en fonction du but prévu.     2 Le calcul est réalisé sur la base des prescriptions d'un plan spécial  ou, à défaut, sur la base d'un avant-projet..   c) Cas  particuliers    Art. 188)  1 Lorsque le plus grand volume constructible ne peut pas être  déterminé en application des articles 16 ou 17 (par exemple en zone  agricole, en zone de fermes, en zone verte, en zone de sport et de  loisir, en zone de camping ou en zone d'extraction de matériaux), le  plus grand volume constructible est fixé de manière à tenir compte de  l'avantage acquis grâce à l'équipement.   2 Pour les biens-fonds agricoles, l'autorité tient compte de la pratique  communale en matière de construction de chemins ruraux.    Art. 199)   6. Classes de  contribution    Art. 20  1 Les biens-fonds sont rangés en classes de contribution,  échelonnées en pour-cent proportionnellement aux avantages obtenus.   2 L’autorité prend en particulier en considération :   a) la longueur de l’équipement desservant le bien-fonds;  b) l’éloignement du bien-fonds par rapport à l’équipement réalisé;  c) l’existence d’autres équipements desservant le bien-fonds.     7. Volume de  contribution    Art. 218)  1 Le volume déterminant pour le calcul de la contribution  (volume de contribution) est obtenu en multipliant le plus grand volume  constructible par la classe de contribution.   2 La contribution de chaque propriétaire est calculée en multipliant son  volume de contribution par le rapport entre le coût total de l’équipement  considéré et la somme des volumes de contribution contenus dans le  périmètre.      SECTION 3 : Procédure    1. Plan et  tableau des  contributions    Art. 22  1 En vue de déterminer les contributions dues par chacun des  propriétaires, le conseil communal établit un plan et un tableau des  contributions. II peut déléguer cette compétence à une commission.       701.71    6    2 Le plan des contributions indique les équipements faisant l’objet de la  répartition et le ou les périmètres de contribution.     3 Le tableau des contributions indique, pour chaque bien-fonds, et, si  nécessaire, pour chaque périmètre de contribution :   a) le nom des propriétaires assujettis;  b)8) le plus grand volume constructible;  c) …9)  d) les classes de contribution;  e)8) le volume de contribution;  f) le montant total de la part des frais incombant aux propriétaires   fonciers;  g) la contribution à acquitter par chaque bien-fonds;  h) les montants déductibles au titre de cession de terrain ou   d’équipement.      2. Dépôt public  et opposition    Art. 23  1 Le plan et le tableau des contributions sont déposés  publiquement pendant 30 jours.   2 Une notification écrite du dépôt public est envoyée aux propriétaires  fonciers concernés. Elle les avise de leur droit de former opposition par  écrit pendant la durée du dépôt public. L’opposition motivée est  adressée à la commune.   3. Décisions et  voies de recours    Art. 24  1 La commune tente la conciliation et adapte au besoin le plan  et le tableau des contributions.   2 Le conseil communal statue sur les oppositions. II notifie ses  décisions à chaque propriétaire foncier par lettre recommandée en  indiquant les voies de recours.   3 Les décisions du conseil communal peuvent faire l’objet d’un recours  devant le juge administratif dans les 30 jours à compter de leur  notification. Pour le surplus, les dispositions du Code de procédure  administrative3) sont applicables.     4 Les pertes subies suite à l’acceptation d’un recours sont à la charge  de la commune.       701.71    7         SECTION 4 : Perception des contributions    1. Exigibilité  Art. 25  1 Le plan et le tableau des contributions entrés en force ont les  mêmes effets qu’un jugement exécutoire au sens de l’article 80 de la loi  fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite4).     2 Les contributions sont exigibles dès que les décisions sont  exécutoires. Après expiration d’un délai de paiement de 90 jours, elles  portent intérêt au taux de l’intérêt moratoire en matière d’impôt  cantonal.   2. Hypothèque  légale    Art. 265)  Les contributions sont garanties par une hypothèque légale,  conformément à l'article 88 de la loi d'introduction du Code civil  suisse6).   3. Compensation  Art. 27  Les créances de contribution peuvent être compensées avec  les créances du propriétaire foncier liées à l’équipement ou à la  mesure.   4. Cas de rigueur  Art. 28  1 Dans les cas de rigueur, en particulier par rapport aux biens- fonds sis dans la zone agricole ou dans la zone de fermes, le conseil  communal peut accorder un paiement par tranches ou un ajournement  de la contribution.   2 Cet ajournement devient caduc dès que le bien-fonds est aliéné à des  fins de construction ou qu’il s’y établit des constructions.   5. Libération des  contributions    Art. 29  Les établissements et fondations de bienfaisance ou servant à  des fins culturelles ou d’utilité publique peuvent, par décision du conseil  communal, être libérés de tout ou d’une partie du versement de  contributions. La commune supporte seule la perte résultant de cette  mesure.      SECTION 5 : Contribution selon le principe de la taxe  d’équipement    1. Prescriptions  communales    Art. 30  1 Les communes qui souhaitent prélever des contributions  selon le principe de la taxe d’équipement édictent un règlement à cet  effet.       701.71    8        2 Sous réserve des dispositions ci-après, le règlement communal doit  contenir au moins les éléments suivants :    a) le principe de la contribution;      b) la liste des équipements faisant l’objet de la perception d’une  contribution;    c) le mode de calcul et le taux;  d) la prise en compte des conditions particulières du lieu;  e) le mode de notification et de perception de la contribution;  f) la procédure d’opposition;      g) les exceptions éventuelles.     3 Un règlement-type est élaboré par le Département de  l'Environnement et de I’Equipement.   2. Obligation de  verser la taxe    Art. 31  1 La taxe d’équipement, dont le taux est modulé en fonction  des conditions particulières du lieu, est due lorsque des équipements  apportent un avantage particulier aux propriétaires fonciers ou lorsque  ceux-ci sollicitent un équipement existant pour une construction.   2 La taxe d’équipement ne doit pas être supérieure à l’avantage  particulier que le bien-fonds retire du fait de l’équipement existant ou à  réaliser. Les inconvénients causés par l’équipement doivent être pris  en considération de manière équitable. Les contributions calculées  conformément aux dispositions du présent décret sont présumées  correspondre aux avantages retirés.   3 Lorsqu’un propriétaire foncier a déjà contribué, en vertu d’anciennes  dispositions légales, aux frais d’équipement, le montant de la taxe en  est réduit d’autant.   3. Etendue de la  taxe    Art. 32  Le règlement communal doit distinguer les équipements  constitutifs de la taxe des équipements effectués par d’autres  responsables de I’équipement lorsque ceux-ci font l’objet de  perceptions de taxes ou de contributions particulières en vertu de lois  ou de règlements spécifiques (eau, eaux usées, électricité, téléphone,  etc.).   4. Calcul  a) Principe    Art. 33  1 La taxe d’équipement est calculée sur la différence de valeur  entre l’estimation officielle du bien-fonds avant et celle après la  construction ou la transformation.       701.71    9        2 Les modifications de valeur officielle dues à une indexation ou à une  révision générale ne donnent pas lieu à la perception d’une taxe  d’équipement. II en est de même des travaux d’entretien ou de  rénovation qui ne sollicitent pas davantage l’équipement.   b) Méthode  Art. 34  1 Le taux de la taxe est déterminé par le rapport entre les  dépenses moyennes sur dix ans pour les équipements au sens des  articles 14, alinéa 1, et 32, d’une part, et l’augmentation moyenne sur  dix ans des valeurs officielles corrigées des conditions particulières du  lieu, d’autre part.   2 En cas de fluctuation sensible de l’un des paramètres, mais au moins  une fois tous les cinq ans, le taux doit être révisé.   5. Conditions du  lieu    Art. 35  1 Pour tenir compte des conditions particulières du lieu, le  règlement communal établira des catégories de taxe d’équipement qui  comporteront chacune un taux de participation différent; ces catégories  figureront sur le plan annexé au règlement communal.   2 Les communes peuvent déterminer des catégories à taux nul.   6. Perception  a) Notification,  opposition    Art. 36  Le conseil communal fixe la taxe d’équipement et notifie sa  décision par lettre recommandée au propriétaire foncier assujetti en  indiquant son droit de faire une opposition motivée dans les 30 jours à  compter de la notification.   b) Avance  Art. 37  Dès l’octroi du permis de construire, une avance à titre  d’acompte, payable dans les 30 jours, peut être exigée. L’avance ne  dépassera pas les 80 % de la taxe calculée sur la base de la valeur  officielle présumée.   c) Recours  Art. 38  Les décisions prises sur opposition par le conseil communal  peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif dans les  30 jours à compter de leur notification. Pour le surplus, les dispositions  du Code de procédure administrative sont applicables.   d) Sûreté, cas de  rigueur    Art. 39  Pour le surplus, les articles 10 et 25 à 29 sont applicables par  analogie.       701.71    10       SECTION 6 : Dispositions finales   1. Abrogation du  droit en vigueur    Art. 40  Le décret du 6 décembre 1978 concernant les contributions  des propriétaires fonciers aux frais de construction de routes des  communes est abrogé.   2. Entrée en  vigueur    Art. 41  Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 1993.      Delémont, le 11 décembre 1992.       AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Edmond Bourquard  Le vice-chancelier : Jean-Claude  Montavon                         1) RSJU 701.1  2) RSJU 722.11  3) RSJU 175.1  4) RS 281.1  5) Nouvelle teneur selon le ch. X de la loi du 29 février 2012 portant adaptation du   droit cantonal à la modification du Code civil suisse du 11 décembre 2009, en  vigueur depuis le 1er juin 2012   6) RSJU 211.1  7) Nouvelle teneur selon le ch. VI de la loi du 9 septembre 2015 portant adaptation de   la législation en matière de gestion de la zone à bâtir, en vigueur depuis le 1er  janvier 2016   8) Nouvelle teneur selon le ch. VI de la loi du 17 avril 2019 portant adaptation de la  législation cantonale à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le  domaine des constructions, en vigueur depuis le 1er juillet 2019   9) Abrogé par le ch. VI de la loi du 17 avril 2019 portant adaptation de la législation  cantonale à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine  des constructions, en vigueur depuis le 1er juillet 2019      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=722.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

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element: Art. 6 al. 1, a)

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