pdf_content: ____________________________________________________   410.132.1      1      9  avril  2008     Arrêté  concernant les grilles horaires de la maturité gymnasiale             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le décret du Grand Conseil, du 9 avril 1997;   vu le règlement général des lycées cantonaux, du 13 mai 19971);   vu le règlement des études des lycées cantonaux (admission, promotion et  examens, du 3 mai 19972);   vu l'ordonnance fédérale de reconnaissance des certificats de maturités  cantonaux, du 15 février 1995, modifié le 27 juin 20073);   vu le règlement de reconnaissance des certificats de maturités cantonaux de la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, du 16  janvier 1995, modifié le 14 juin 2007;   vu la loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 19844);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation,  de la culture et des sports,   arrête:       Article premier5)   La grille horaire harmonisée des lycées cantonaux est  adoptée ainsi que les grilles des lycées Denis-de-Rougemont, Blaise-Cendrars  et Jean-Piaget.     Art. 2   Les grilles ainsi que le commentaire explicatif font partie du présent  arrêté et lui sont annexés.     Art. 36)   Les nouvelles grilles horaires sont introduites au début de l'année  scolaire 2008–2009 aux degrés 11 et 12 de la scolarité. Elles entrent  progressivement en vigueur les années suivantes.     Art. 47)   1Le présent arrêté abroge l'arrêté concernant les grilles horaires de la  nouvelle maturité gymnasiale, du 2 juillet 19978).                                                    FO 2008 No 21  1) RSN 411.11   2) RSN 411.110  3) RS 413.11   4) RSN 410.131  5) FO 1997 N° 36  6) Teneur selon A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroactif au 1er août 2011  7) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013 et de l’A portant modification de l’A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO  2021 N° 21), avec effet immédiat   8) Teneur selon A du 17 octobre 2018 (FO 2018 N° 42) avec effet rétroactif au début de l’année  scolaire 2018-2019     410.132.1      2   2Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est chargé de  l'application du présent arrêté.   3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.     410.132.1        3   ANNEXE     GRILLES HORAIRES HARMONISEES DES LYCEES  NEUCHATELOIS9)   Commentaires et explications   1. La modification des grilles horaires des trois lycées s'inscrit dans une  démarche visant une grille harmonisée, destinée à garantir le déroulement  similaire du cursus dans chaque établissement.   2. Conformément au règlement de la CDIP sur la reconnaissance des certificats  de maturité gymnasiale (RRM), ces grilles portent sur les quatre années de  programme qui précèdent l’examen de maturité gymnasiale (degré 11,  intégré au cycle 3 de l’école obligatoire, et degrés 12, 13, 14 subséquents  sous la responsabilité du lycée).    3. Dès la 11e, l’élève peut choisir, sous certaines conditions, des options  académiques.   4. Dans le cursus du degré 12 au degré 14, l'élève compose son programme en  suivant :    les 11 disciplines fondamentales (DF):    a. français;  b. allemand ou italien;  c. anglais ou italien ou grec;  d. mathématiques;  e. biologie;  f. chimie;  g. physique;  h. histoire;  i. géographie;  j. philosophie;  k. arts visuels ou musique.    une option spécifique (OS) à choisir parmi:   a. latin;  b. langues modernes:   italien ou espagnol;  c. physique et applications des mathématiques;  d. biologie et chimie;  e. économie et droit;  f. philosophie;  g. arts visuels;  h. musique.    une option complémentaire (OC) à choisir parmi:   a. physique;  b. chimie;  c. biologie;  d. applications des mathématiques;                                                    9) Teneur selon A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroactif au 1er août 2011, A   du 17 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au début de l'année scolaire 2012-2013 et A  du 17 octobre 2018 (FO 2018 N° 42) avec effet rétroactif au début de l’année scolaire 2018- 2019     410.132.1      4   e. histoire;  f. géographie;  g. philosophie;  h. économie et droit;  i. sport;  j. informatique;  k. pédagogie/psychologie.       la branche obligatoire Économie et droit;    et en réalisant un Travail de maturité.   Certains choix dans les DF, les OS et les OC sont limités conformément aux  dispositions du RRM.   5. L’élève a la possibilité de suivre un enseignement différencié en  mathématiques. Le niveau Mathématiques 2 est plus exigeant que le niveau  Mathématiques 1. La dotation horaire pour l’élève qui suit Mathématiques 2  est plus élevée que celle de Mathématique 1. Le choix de Mathématiques 2  est obligatoire pour suivre l’OS Physique et applications des mathématiques.  Il est recommandé pour le suivi de l’OS Chimie – biologie. L’examen de  maturité est différencié selon le niveau.   6. Les lycées dispensent également un cursus bilingue sur 3 ans en français- allemand et français-anglais. Certaines disciplines sont dispensées dans la  langue étrangère. Elles suivent le même programme et visent les mêmes  exigences que pour la filière purement francophone. Elles sont dispensées  selon la même dotation horaire. L’éventuel examen a lieu dans la langue  étrangère.        410.132.1        5   GRILLE HARMONISEE CANTONALE   Élèves en maturité gymnasiale10)   Disciplines  Dotation totale   sur degré 12/13/14   L1 Français 14 périodes   L2 Allemand / Italien 10 périodes   L3 Anglais / Grec / italien  9 périodes   MATH 1/2  12/16 périodes   Biologie  4 périodes   Chimie  4 périodes   Physique  4 périodes   Histoire  6 périodes   Géographie  1 période   Philosophie  2 périodes   Arts visuels et musique  4 périodes   Options spécifiques 12 périodes   Options complémentaires  4 périodes   Travail de maturité  1 période   Intro. économie et droit  2 périodes   Education physique et sport  6 périodes   Interdisciplinarité   1 période                                                        10) Teneur selon A du 17 octobre 2018 (FO 2018 N° 42) avec effet rétroactif au début de l’année   scolaire 2018-2019     410.132.1      6   GRILLES HORAIRES DES LYCEES11)         1 1   LBC LDR  LJP   1 2   1 3   1 4   Total 1 2   1 3   1 4   Total 1 2   1 3   1 4   Total   DF   L1 Français 6 5 4 5 14 5 4 5 14 4 5 5 14   L2 Allemand /  Italien   3 1 3 3 4 10 3 3 4 10 4 3 3 10   L3 Anglais / Grec /  Italien   3 3 3 3 9 3 3 3 9 3 3 3 9   MATH 1 6 4 4 4 12 4 4 4 12 4 4 4 12   MATH 2 6 6 5 5 16 5 5 6 16 5 5 6 16   Sciences  naturelles   3                Biologie  2 2  4 2 2  4 2 2  4   Chimie  2 2  4 2 2  4 2 2  4   Physique    2 2 4  2 2 4  2 2 4   Histoire 1 2 2 2 2 6 2 2 2 6 2 2 2 6   Géographie 1 2 3   3  3  3   3 3   Philosophie    2 2   2 2   2 2   Arts visuels /  Musique   2 2 2  4 2 2  4 2 2  4   OS   Latin 4 3 4 4 4 12 4 4 4 12       Italien / Espagnol 4 4 4 4 4 12 4 4 4 12       Biologie – Chimie 4  5   4 4 4 12 3 3 6 12       Physique et  application des  mathématiques   4 5  4 4 4 12 3 3 6 12       Economie et droit 4  6   4 4 4 12           Philosophie  4 4 4 12     4 4 4 12   Musique  4 4 4 12 3 3 6 12       Arts visuels  4 4 4 12     4 4 4 12   OC  Options  complémentaires     2 2 4  2 2 4  2 2 4   TM Travail de maturité    1 1   1 1  0.5 0.5 1   Branches  obligatoires   Intro. économie et  droit   1 2  2  2 2   2 2   2   Education  physique    2 2 2 6 2 2 2 6 2 2 2 6   Interdisciplinarité   1  1 1   1  1  1   1En 11e, uniquement allemand  2MCC: monde contemporain et citoyenneté  3Option langues anciennes  4Option langues modernes  5Option sciences expérimentales  6Option sciences humaines                                                    11) Teneur selon A du 17 octobre 2018 (FO 2018 N° 42) avec effet rétroactif au début de l’année   scolaire 2018-2019


canton: ne

pdf_content: 410.178      1      24  juin  2008     Décret  portant adhésion à l'accord intercantonal sur  l'harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS)                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’article 62 de la Constitution fédérale, du 18 août 19991);   vu l’article 56 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24  septembre 20002);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 23 avril 2008,   décrète:       Article premier   Le Canton de Neuchâtel adhère à l’accord intercantonal de la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) sur  l’harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS), du 14 juin 20073).     Art. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2Le Conseil d’Etat pourvoit s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution du  présent décret dont il fixe la date d’entrée en vigueur.        Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 13 août 2008.   L'entrée en vigueur est immédiate.                                                       FO 2008 No 33  1) RS 101  2) RSN 101  3) L'accord est disponible à l'adresse suivante:   http://edudoc.ch/record/24710/files/HarmoS_f.pdf    http://edudoc.ch/record/24710/files/HarmoS_f.pdf


pdf_content: 410.179      1      24  juin  2008     Décret  portant adhésion à la convention scolaire romande (CSR)                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’article 62 de la Constitution fédérale, du 18 août 19991);   vu l’article 56 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24  septembre 20002);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 23 avril 2008,   décrète:       Article premier   Le Canton de Neuchâtel adhère à la convention scolaire  romande (CSR) de la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la  Suisse romande et du Tessin (CIIP), du 21 juin 20073).     Art. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2Le Conseil d’Etat pourvoit s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution du  présent décret dont il fixe la date d’entrée en vigueur.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 13 août 2008.   L'entrée en vigueur est immédiate.                                                       FO 2008 No 33  1) RS 101  2) RSN 101  3) La convention est disponible à l'adresse suivante:   http://www.ciip.ch/pages/actualite/fichiers/CSR_210607.pdf     http://www.ciip.ch/pages/actualite/fichiers/CSR_210607.pdf


pdf_content: 410.180      1      16  décembre  1970     Loi  portant adhésion au concordat intercantonal  sur la coordination scolaire                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Adhésion au concordat   Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère au concordat intercantonal sur  la coordination scolaire1), adopté le 29 octobre 1970 par la conférence des  directeurs cantonaux de l'instruction publique.      CHAPITRE 2   Dispositions d'exécution   Art. 2   L'année scolaire commence après les vacances d'été dès l'année 1972– 1973.     Art. 3   1L'âge d'entrée à l'école obligatoire est fixé à 6 ans révolus au 31 août  dès l'année scolaire 1972–1973.   2Le Conseil d'Etat est toutefois habilité à prendre des mesures  d'assouplissement dans ce domaine en tenant compte du niveau de  développement de l'enfant.     Art. 4   Dans une phase initiale d'application du concordat, la durée normale de  la scolarité, de l'entrée à l'école obligatoire à l'examen de maturité, est de douze  ans.      CHAPITRE 3   Dispositions transitoires et finales   Art. 5   1Le Conseil d'Etat prend, en outre, les mesures transitoires relatives à la  fixation du début de l'année scolaire et au déplacement de la limite d'âge pour  l'admission des enfants à l'école obligatoire.   2Ces mesures sont notamment les suivantes:   a) adjonction à l'année scolaire 1971–1972 d'un trimestre supplémentaire  (année de transition d'avril 1971 à juillet 1972);                                                    RLN IV 470  1) RSN 410.181   Adhésion   Début de l'année  scolaire   Age d'entrée à  l'école obligatoire   Durée de la  scolarité jusqu'à  l'examen de  maturité   Mesures  transitoires     410.180      2   b) fixation de l'âge d'entrée à l'école obligatoire des enfants nés:   – entre le 1er mai 1964 et le 30 juin 1965, pour l'année scolaire 1971–1972,   – entre le 1er juillet 1965 et le 31 août 1966, pour l'année scolaire 1972– 1973.     Art. 6   1Les dispositions de la législation scolaire contraires au concordat sont  abrogées dès l'entrée en vigueur de la présente loi.   2Sont notamment visés les articles 41 et 42, alinéas 1 et 2, de la loi sur  l'enseignement primaire, du 18 novembre 19082), et l'article 10 de la loi instituant  une neuvième année de scolarité obligatoire, du 11 octobre 19433).     Art. 7   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités  du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi. Il fixe la date  de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 2 février 1971.                                                       2) RLN I 123  3) RLN I 825   Abrogation de la  législation scolaire   Entrée en vigueur


title: Concordat sur la coordination scolaire

pdf_content: ____________________________________________________   410.181      1      29  octobre  1970     Concordat  sur la coordination scolaire                  Article premier   Les cantons concordataires créent une institution  intercantonale de droit public aux fins de développer l'école et d'harmoniser  leurs législations cantonales respectives.      A. Dispositions de fond   Art. 2   Les cantons concordataires décident de coordonner leurs législations  scolaires de la manière suivante:   a) L'âge d'entrée à l'école obligatoire est fixé à six ans révolus au 30 juin. Les  cantons conservent la possibilité d'avancer ou de retarder la date limite de  quatre mois.   b) La durée de la scolarité obligatoire est d'au moins neuf ans, pour filles et  garçons, à raison de trente-huit semaines d'école par an, au minimum.   c) La durée normale de la scolarité, depuis l'entrée à l'école obligatoire jusqu'à  l'examen de maturité, est de douze ans au moins et de treize ans au plus.   d) L'année scolaire commence dans tous les cantons à une date comprise  entre la mi-août et la mi-octobre.     Art. 3     1 Les cantons concordataires élaborent des recommandations à   l'intention de l'ensemble des cantons, notamment dans les domaines suivants:   a) plans d'études cadres;   b) matériel d'enseignement commun;   c) libre passage entre écoles équivalentes;   d) passage au cycle secondaire;   e) reconnaissance sur le plan intercantonal des certificats de fin d'études et  des diplômes obtenus par des formations équivalentes;   f) désignation uniforme des mêmes degrés scolaires et types d'écoles;   g) formation équivalente des enseignants.   2 La conférence suisse des associations d'enseignants sera consultée lors de   l'élaboration de ces recommandations.     Art. 4     1 Les cantons concordataires coopèrent entre eux et avec la   Confédération en matière de planification de l'éducation, de recherche  pédagogique et de statistique scolaire.   2 A cet effet:   a) ils soutiennent et développent les institutions nécessaires à cette  coopération;                                                    RLN IV 424   But   Obligations   Recommandations   Coopération     410.181      2   b) ils élaborent des directives pour l'établissement d'une statistique scolaire  suisse, annuelle ou périodique.      B. Dispositions organiques   Art. 5    1 Les cantons concordataires délèguent à la conférence des directeurs   cantonaux de l'instruction publique l'exécution des tâches mentionnées aux  articles 2 à 4 du présent concordat.   2 La conférence détermine ses compétences et son organisation dans un   règlement interne.   3 Les frais inhérents à la coordination sont répartis entre les cantons selon le   nombre de leurs habitants.   4 Les cantons non concordataires ont voix consultative en matière de   concordat.     Art. 6     1 Pour faciliter et développer la coordination en matière scolaire, les   cantons se groupent en quatre conférences régionales (Suisse romande et  Tessin, Suisse du nord-ouest, Suisse centrale, Suisse orientale). Chaque  canton décide lui-même de son adhésion aux conférences régionales.   2 Les conférences régionales servent d'organes consultatifs à l'intention de la   conférence suisse.     Art. 7   Tout différend entre cantons au sujet de l'application du concordat peut  être déféré au Tribunal fédéral.      C. Dispositions transitoires et finales   Art. 8    1 L'harmonisation des dispositions scolaires prévue à l'article 2 du   présent concordat est réalisée par étapes.   2 En adhérant au concordat, les cantons s'engagent à adopter:   a) dans un délai de six ans: l'âge d'entrée à l'école prévue à l'article 2a du  présent concordat;   b) dans un délai raisonnable: une durée de la scolarité obligatoire de neuf ans.  Les cantons qui n'ont encore que sept ans de scolarité obligatoire peuvent  procéder à cet ajustement en deux étapes.   3 Le début de l'année scolaire selon l'article 2d doit, en principe, intervenir au   cours de l'année scolaire 1973–1974.     Art. 9   L'adhésion au concordat est communiquée au comité de la conférence  suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, qui en informe le  Conseil fédéral.     Art. 10     1 Toute dénonciation doit être communiquée au comité de la   conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.   2 Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit celle de la   communication.      Conférence suisse  des directeurs  cantonaux de  l'instruction  publique   Conférences  régionales   Organe de recours   Délai d'exécution   Adhésion   Dénonciation     410.181      3   Art. 11   Le présent concordat entrera en vigueur dès qu'il aura reçu l'adhésion  de dix cantons et qu'il aura été approuvé par le Conseil fédéral.       Conclu par la conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique.   Le présent concordat a été approuvé par le Conseil fédéral le 14 décembre  1970.      Entrée en vigueur


pdf_content: 410.182      1      30  mai  1995     Arrêté  ratifiant la convention intercantonale concernant  l'Ecole romande de psychomotricité (ERP)                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant les autorités scolaires, du 18 octobre 19831);   vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 19842);   vu l'arrêté du Conseil d'Etat, du 2 juin 19863), concernant l'office médico- pédagogique;   vu le concordat sur la coordination scolaire, du 29 octobre 19704);   vu la décision de la Conférence intercantonale des chefs des départements de  l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin, du 9 mars 1995,  adoptant la convention intercantonale concernant l'Ecole romande de  psychomotricité (ERP);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:       Article premier   La convention intercantonale concernant l'Ecole romande de  psychomotricité (ERP) est ratifiée.     Art. 2   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       FO 1995 No 41  1) RSN 410.23   2) RSN 410.10   3) RSN 410.830   4) RSN 410.181


pdf_content: 410.190      1      7  décembre  1907     Convention  concernant le changement de domicile des élèves                Les chefs des départements de l'Instruction publique de Berne, Fribourg, Tessin,  Vaud, Valais, Neuchâtel et Genève conviennent de ce qui suit:       Article premier   Les cantons se communiquent les changements de domicile  de chaque élève astreint à la fréquentation de l'école primaire ou secondaire.     Art. 2   Les communications ont lieu de département à département. Elles sont  accompagnées du livret scolaire ou, à défaut de cela, d'une attestation  équivalente délivrée par la dernière école.     Art. 3   1S'il est constaté que l'élève n'est pas domicilié dans la commune  indiquée, le canton du dernier domicile en est prévenu avec renvoi du livret dans  le délai de quinze jours.   2Des pénalités sont prononcées contre les parents ou tuteurs des élèves qui,  par des indications fausses, les ont soustraits ou cherchent à les soustraire à la  scolarité.     Art. 4   Les cantons se prêtent secours pour l'exécution des pénalités  prononcées en vertu des lois scolaires.     Art. 5   L'émancipation définitive ou la dispense accordées par un canton aux  élèves qui ont suivi ses écoles font règle en cas de changement de domicile.       Convention approuvée par la direction de l'Instruction publique du canton de  Berne, le 7 décembre 1907, par le Conseil d'Etat du canton de Fribourg, le 7  décembre 1907, par le Conseil d'Etat du canton du Tessin, le 7 décembre 1907,  par le Conseil d'Etat du canton de Vaud, le 19 novembre 1907, par le Conseil  d'Etat du canton du Valais, le 10 décembre 1907, par le Conseil d'Etat du canton  de Neuchâtel, le 7 décembre 1907, et par le département de l'Instruction  publique du canton de Genève, le 19 décembre 1907.                                                       RLN I 121


pdf_content: 410.191      1      14  juin  1929     Annexe  à la convention du 7 décembre 1907  concernant le changement de domicile des élèves                En vue d'arrêter les mesures d'application de la convention intercantonale, du 7  décembre 1907, concernant le changement de domicile des élèves, la  conférence romande, dans sa séance du 14 juin 1929 où étaient représentés  les départements de l'Instruction publique des cantons de Berne, Fribourg,  Tessin, Vaud, Valais, Neuchâtel et Genève, a décidé à l'unanimité ce qui suit:       Article premier   1Quel que soit son lieu de séjour, l'enfant est soumis à la  législation scolaire du canton de domicile en ce qui concerne la durée de  l'instruction obligatoire; la libération ne peut être prononcée que par l'autorité  scolaire du canton de domicile.   2Pour toutes les autres questions touchant l'instruction obligatoire, la législation  scolaire du canton de séjour est applicable.     Art. 2   Lorsque l'autorité scolaire compétente estime qu'un élève venant d'un  autre canton ne peut être admis à l'école pour raison d'âge, elle en informe le  département de l'Instruction publique, qui signale le cas à l'autorité scolaire du  canton de domicile. C'est à cette dernière qu'il appartient d'accorder, s'il y a lieu,  les facilités indiquées par les circonstances.     Art. 3   Toutes les communications concernant les changements de domicile ou  de séjour des élèves se font de département à département.     Art. 4   Les départements établissent un contrôle de la scolarité obligatoire  d'après un type uniforme; le formulaire de contrôle est incorporé au livret scolaire  général ou fait l'objet d'un livret scolaire spécial.       Annexe approuvée par la direction de l'Instruction publique du canton de Berne  le 11 octobre 1929, par la direction de l'Instruction publique du canton de  Fribourg le 13 novembre 1929, par le Conseil d'Etat du canton du Tessin le 14  octobre 1929, par le département de l'Instruction publique du canton de Vaud le  2 octobre 1929, par le département de l'Instruction publique du canton du Valais  le 11 octobre 1929, par le département de l'Instruction publique du canton de  Neuchâtel le 11 octobre 1929 et par le département de l'Instruction publique du  canton de Genève le 14 octobre 1929.                                                       RLN I 594


pdf_content: 410.192      1      12  décembre  2005     Arrêté  ratifiant la convention intercantonale réglant   la fréquentation d'une école située dans un canton   autre que celui de domicile                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la décision, du 20 mai 2005, de la Conférence intercantonale de l'instruction  publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation,  de la culture et des sports,   arrête:       Article premier   Le Conseil d'Etat ratifie la convention intercantonale réglant la  fréquentation d'une école située dans un canton autre que celui de domicile,  adoptée le 20 mai 2005 par la Conférence intercantonale de l'instruction  publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) et dont le texte suit le présent  arrêté.     Art. 2   1Cet arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  cantonale.                                                       FO 2005 No 99


pdf_content: ____________________________________________________   410.192.0      1   20  mai  2005     Convention intercantonale  réglant la fréquentation d'une école située   dans un canton autre que celui de domicile             Etat au  1er août 2019   vu les articles 62 et 63 de la constitution fédérale, du 18 avril 1999;   vu le concordat sur la coordination scolaire, du 29 octobre 1970;   vu la loi sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002;   vu les statuts de la Conférence intercantonale de l'instruction publique, du 9  mai 1996;   en vue de régler la fréquentation d'établissements situés hors de leur canton  de domicile par des élèves des classes enfantines, des établissements de la  scolarité obligatoire, des écoles de maturité gymnasiale, des écoles de culture  générale et des écoles de commerce à plein temps ainsi que par ceux qui  suivent une formation complémentaire permettant l'accès au niveau tertiaire;   les chefs des départements de l’instruction publique, de la formation et de  l’éducation des cantons de Berne, Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais  et Vaud sont convenus de ce qui suit:        TITRE PREMIER   DES DISPOSITIONS GENERALES   Article premier   1Les élèves des classes enfantines, des établissements de la  scolarité obligatoire, des écoles de maturité gymnasiale, des écoles de culture  générale, des écoles de commerce à plein temps ainsi que ceux qui suivent  une formation complémentaire permettant l'accès au niveau tertiaire  (passerelles, par exemple) fréquentent en principe les écoles ou  établissements de leur canton de domicile.   2 Le présent accord définit des exceptions (cas particuliers ou individuels) de  portée générale que les cantons de la Suisse romande ont décidé d’admettre,  sous réserve des législations cantonales, du nombre de places disponibles et  d'effectifs qui deviendraient insuffisants dans le canton de domicile.   3 Cet accord ne se substitue pas à des accords particuliers que peuvent signer  deux ou plusieurs cantons pour tenir compte de situations spécifiques, telles  que la proximité géographique ou les facilités de transport.     Art. 2   1Des exceptions de portée générale au principe de territorialité sont,  sous réserve du nombre de places disponibles ou d'effectifs qui deviendraient  insuffisants dans le canton de domicile, admises en faveur d’élèves qui:   a) changent de domicile en cours de scolarité et, compte tenu du stade qu’ils  ont atteint, désirent achever une partie de leur formation dans une école du  canton qu’ils quittent,   b) ont atteint un niveau dûment reconnu dans la pratique d’un sport ou d’un  art, qui justifie une scolarisation dans des classes spéciales ou l’adoption                                                    FO 2005 No 99   Principe de  territorialité et  exceptions de  portée générale   Définition des  exceptions de  portée générale  admises pour  l'ensemble de la  Suisse romande     410.192.0      2   d’autres mesures particulières et qui démontrent qu’une scolarisation dans  un établissement d’un autre canton que leur canton de domicile est  judicieuse,   c) préparant la maturité gymnasiale, désirent suivre une option spécifique qui  n’est pas offerte dans leur canton de domicile mais dans un établissement  sis dans un autre canton,   d) préparant un certificat de culture générale d'une école de culture générale  ou un diplôme d’études commerciales d’une école de commerce à plein  temps, désirent suivre une filière d'études qui n’est pas offerte dans leur  canton de domicile,   e) souhaitent suivre une formation complémentaire reconnue permettant  l'accès au niveau tertiaire, qui n'est pas offerte dans leur canton de  domicile,   f) souhaitent, sur la base d’un dossier reconnu valable par les cantons  concernés, suivre une partie de leur formation dans une langue nationale  autre que celle de leur canton de domicile,   g) sont placés par les autorités chargées de la protection de l'enfance et de la  jeunesse ou par les autorités tutélaires.   2Les cantons signataires de l’accord peuvent en outre traiter par analogie des  demandes fondées sur des motifs non expressément énumérés ci-dessus  mais voisins et reconnus comme valables.   3Dans tous les cas, une admission n’est possible dans un établissement d’un  canton autre que le canton de domicile que si les élèves remplissent, au  moment du changement demandé, les conditions de réussite en vigueur dans  le canton de domicile.   4Les articles 3 à 6 ci-après précisent les conditions auxquelles des exceptions  au principe de territorialité sont en règle générale acceptées dans les  différentes situations énumérées au premier alinéa ci-dessus.     Art. 3   1Les élèves dont les parents ou représentants légaux déménagent  dans le courant d’une année scolaire sont autorisés, sur demande de leurs  parents ou représentants légaux, à achever cette dernière dans le canton où  ils l’ont entamée.   2En outre,   a) les élèves dont les parents ou représentants légaux déménagent durant le  second semestre de l’avant-dernière année de la scolarité obligatoire  (huitième année) sont autorisés, sur demande de leurs parents ou  représentants légaux, à accomplir la dernière année de la scolarité  obligatoire (neuvième année) dans le canton où ils ont accompli leur  formation avant le déménagement,   b) les élèves qui ont été admis, avant un déménagement de leurs parents ou  représentants légaux, dans une filière qui conduit à la maturité gymnasiale,  au certificat de culture générale d’une école de culture générale ou au  diplôme d’études commerciales d’une école de commerce à plein temps,  qui sont arrivés à deux ans ou moins de la maturité ou du diplôme, sont  autorisés, sur demande de leurs parents ou représentants légaux ou sur  leur demande s’ils sont majeurs, à achever leur formation dans le canton où  ils l’ont entamée.      Changements de  domicile en cours  de scolarité     410.192.0      3   Art. 4   Les élèves qui pratiquent un sport ou un art à un haut niveau, dûment  reconnu et attesté dans leur canton de domicile ainsi que dans celui d'accueil,  sont autorisés à fréquenter un établissement correspondant d’un autre canton  s’ils démontrent que cette solution est adaptée à la particularité de leur  situation. Tel est en particulier le cas:   a) si des classes spéciales ne sont pas ouvertes dans le canton de domicile,   b) si le lieu de pratique, à un haut niveau, d’un sport ou d’un art se situe dans  un autre canton que le canton de domicile, à proximité d’un établissement  scolaire public susceptible d’accueillir l’élève.     Art. 5   1 Les élèves des écoles de maturité gymnasiale, des écoles de culture  générale et des écoles de commerce à plein temps ou qui suivent une  formation complémentaire permettant l'accès au niveau tertiaire, sont  autorisés, sur demande de leurs parents ou représentants légaux ou sur leur  demande s’ils sont majeurs, à fréquenter un établissement hors de leur canton  de domicile si cette solution leur permet:   a) de suivre l’une des options spécifiques de la maturité gymnasiale, définie  par le règlement suisse de reconnaissance des certificats de maturité  gymnasiale, qui n’est pas offerte dans leur canton de domicile; dans ce cas,  l’élève ne peut pas, en principe, demander ensuite à changer d’option  spécifique,   b) de préparer dans une école de culture générale ou une école de commerce  à plein temps un certificat d'une filière d'études telle que définie par les  règlements de reconnaissance concernés, qui n’est pas offerte dans leur  canton de domicile,   c) de suivre une formation complémentaire reconnue permettant l'accès au  niveau tertiaire, qui n'est pas offerte dans leur canton de domicile.   2Une autorisation n'est en revanche pas accordée aux élèves qui désirent  suivre, dans une école de maturité gymnasiale, une option complémentaire qui  n’est pas offerte dans leur canton de domicile ou qui, dans une école de  maturité gymnasiale, une école de culture générale ou une école de commerce  à plein temps, désirent bénéficier de modalités de formation propres à un  canton ou d’autres particularités qui ne diffèrent pas significativement de celles  en vigueur dans leur canton de domicile.   3D'éventuelles demandes d’élèves souhaitant suivre d’autres formations  spécifiques sont traitées par analogie.     Art. 6   Les élèves qui, sur la base d’un dossier motivé et dûment attesté par  l’établissement qu’ils fréquentent, souhaitent suivre une partie de leur  formation dans une autre langue nationale que celle de leur canton de  domicile, sont autorisés à fréquenter un établissement d’un autre canton, sous  réserve de dispositions cantonales contraires.     Art. 7   Le droit de fréquenter une école située dans un autre canton que le  canton de domicile s’éteint au plus tard à la fin du semestre au cours duquel le  motif ayant justifié cette fréquentation a disparu. Les autorités compétentes du  canton de domicile de l’élève concerné peuvent accorder des dérogations.     Art. 8   1Les parents ou les représentants légaux des élèves ou les élèves eux- mêmes s'ils sont majeurs qui souhaitent bénéficier de l'un des principes définis   Sportifs et artistes  de haut niveau   Formations  spécifiques  offertes par les  écoles de maturité  gymnasiale, les  écoles de culture  générale et les  écoles de  commerce à plein  temps ou  formations  complémentaires  permettant l'accès  au niveau tertiaire   Élèves qui suivent  une partie de leur  formation dans  une autre langue  nationale que celle  de leur canton de  domicile   Dispositions  générales   Procédure     410.192.0      4   par le présent accord adressent une demande écrite au Département de  l’instruction publique du canton dans lequel ils sont domiciliés. Ce dernier  prend contact avec le Département de l'instruction publique du canton dans  lequel se situe l'établissement pour lequel la demande a été émise puis  communique sa décision aux parents.   2Deux ou plusieurs cantons peuvent, notamment si les cas à examiner sont  nombreux, définir des modalités particulières d’inscription.      TITRE II   DU FINANCEMENT   Art. 9   1Dans les cas d’application du premier paragraphe de l’article 3 du  présent accord, aucune participation financière n’est facturée par le canton  dans lequel des élèves achèvent une année scolaire déjà entamée dans un  autre canton.   2Pour tous les autres élèves admis, en application du présent accord, à  fréquenter un établissement sis dans un autre canton que leur canton de  domicile, une participation financière annuelle est versée par le canton de  domicile au canton d’accueil. Le montant de cette participation financière est  fixé par la Conférence intercantonale de l’instruction publique et figure en  annexe de la présente convention.   3Les factures de canton à canton sont établies en novembre, sur la base de  statistiques établies au 15 novembre.   4Aucun écolage n’est facturé par le canton d’accueil aux parents des élèves  admis. Le canton de domicile des parents facture en revanche à ces derniers  l’écolage qu’ils auraient, le cas échéant, dû payer si l’élève avait fréquenté  l’établissement correspondant du canton de domicile.   5Les taxes et contributions à divers frais sont facturées par l’établissement du  canton d’accueil aux parents ou aux représentants légaux des élèves ou aux  élèves eux-mêmes s'ils sont majeurs.   6Les demandes de soutien financier (bourses et autres aides de même nature)  sont examinées sur la base de la législation en vigueur dans le canton de  domicile et par les instances de ce dernier.      TITRE III   DES DISPOSITIONS FINALES   Art. 10   Sous réserve des dispositions financières mentionnées à l’article 9,  les élèves admis, en application du présent accord, à fréquenter un  établissement hors de leur canton de domicile sont entièrement soumis aux  règles en vigueur dans le canton d’accueil.     Art. 11   La Conférence intercantonale de l’instruction publique peut adopter  des modalités complémentaires d’application du présent accord, par exemple:   – l'adaptation du tarif,  – l'information des cantons signataires  – la réglementation des procédures  – les processus de conciliation ou d'arbitrage,      Dispositions  financières   Statut des élèves   Modalités  d’application     410.192.0      5   Art. 12   Tout canton signataire du présent accord peut le dénoncer dans un  délai d’un an, pour le début d’une année scolaire. Les élèves qui, en  application de l’accord, ont entamé une formation dans un autre canton que  leur canton de domicile sont toutefois autorisés à l’achever, aux conditions  définies par le présent accord.     Art. 13   Le présent accord s'applique dans les cantons signataires dès que  ceux-ci l'ont ratifié, avec effet au début de l'année scolaire qui suit la  ratification.         Dénonciation   Entrée en vigueur     410.192.0      6      Annexe 1 à la Convention du 20 mai 2005 réglant la  fréquentation d'une école située dans un canton autre   que celui de domicile  (ci-après: Convention Mobilité)1)      MODALITES D'APPLICATION du 9 mars 2017     La Conférence intercantonale de l'instruction publique de  la Suisse romande et du Tessin       Vu les articles 3, 5 et 7 des Statuts de la CIIP du 25 novembre 2011 révisés le  26 novembre 2015,    Vu l'objectif 3.1.5 du Programme d'activité 2016 – 2019 adopté le 26 novembre  2015,   Vu l'article 11 de la Convention intercantonale du 20 mai 2005 citée dans le  titre,     Arrête2):     Article premier   Validité de la Convention Mobilité et évolution des offres  de formation   Depuis l'entrée en vigueur de la Convention Mobilité, le 1er août 2005, les  structures de formation et les dispositions de libre circulation impliquant des  accords tarifaires à l'échelle nationale ont profondément modifié la répartition  et l'usage des offres de formation, en particulier au niveau post-obligatoire.  Bien que, d'une part, les terminologies en usage dans la Convention Mobilité  ne recouvrent plus totalement les diverses filières de formation et que, d'autre  part, la répartition des coûts pour certaines des filières mentionnées relève  désormais d'accords tarifaires nationaux (AEPr pour les écoles  professionnelles, y compris écoles de commerce et maturités professionnelles,  et AES pour les écoles supérieures), les principes et les dispositions de la  Convention Mobilité restent valables pour toutes les situations découlant de  ses articles 1 et 2 et s'appliquent, si les cantons signataires les jugent  appropriés pour les situations concernées, dans les cas où n'existe pas un  accord de droit supérieur. Moyennant quoi les Départements signataires  confirment la validité de la Convention Mobilité du 20 mai 2005 et se réservent  la possibilité de procéder à une révision ultérieure.     Art. 2   Adaptation du tarif des contributions cantonales   1L'annexe tarifaire à la Convention Mobilité, qui fait référence pour déterminer  les contributions cantonales en fonction des degrés et filières de formation  concernés, est désormais réactualisée tous les deux ans.   2La référence initiale des contributions cantonales par degrés et filières est  constituée par la décision biennale de la Conférence des cantons signataires                                                    1) Annexe 1 concernant les modalités d’application du 9 mars 2017 adoptée par la CIIP (FO   2018 N° 39) avec effet au 1er août 2017  2) Les termes désignant des personnes ou des fonctions valent indifféremment pour l’homme   ou la femme     410.192.0      7   de la Convention scolaire régionale de la NW-EDK (RSA). Sur la base de la  tabelle adoptée par celle-ci, les Conférences latines des chefs de service  d'enseignement sont consultées par le Secrétariat général de la CIIP et  invitées à confirmer les montants retenus par la NW-EDK ou à en proposer  d'autres avec une argumentation circonstanciée. Il peut être également  renoncé à décider de tarifs pour certaines filières. La décision finale appartient  à l'Assemblée plénière de la CIIP.   3La décision des cantons signataires du RSA étant prise dix-huit mois à  l'avance, la CIIP et les cantons signataires de la Convention Mobilité disposent  de six mois à dater de cette décision pour s'entendre sur les tarifs pratiqués  entre les cantons romands. La décision est en principe rendue par l'Assemblée  plénière de la CIIP lors de sa séance de septembre et entre en vigueur le 1er  août de l'année suivante.     Art. 3   Information des cantons signataires   1La gestion de la Convention Mobilité, la préparation et la communication des  décisions relèvent du Secrétariat général de la CIIP. Les informations et les  tarifs sont publiés sur le site internet de la CIIP.   2Chacun des cantons signataires est tenu d'assurer un suivi statistique et un  relevé des éventuelles difficultés d'application liés l'usage de la Convention et  de livrer annuellement ces données au Secrétariat général de la CIIP, lequel  en dresse une synthèse à l'intention des Départements.   3Chacun des cantons signataires est dûment informé des décisions et de  l'usage de la Convention.     Art. 4   Processus de conciliation ou d'arbitrage   1Les Conférences respectives des chefs de service d'enseignement (CLEO,  CLPO et CLPS) interviennent comme première instance pour l'analyse et la  conciliation des difficultés, contestations ou conflits pouvant apparaître entre  cantons dans la mise en œuvre de la Convention Mobilité.   2L'Assemblée plénière de la CIIP tranche définitivement les éventuels litiges  découlant de l'application ou de l'interprétation de la Convention Mobilité, de  ses modalités d'application ou de ses tarifs.     Art. 5   Entrée en vigueur des modalités d'application   Les présentes modalités d'application entrent en vigueur le 1er août 2017.     Art. 6   Dispositions finales   L'annexe à la convention, également adoptée en date du 20 mai 2005 et  précisant les contributions cantonales par année scolaire valables dès le 1er  août 2005, est abrogée au 31 juillet 2017.        Annexe : annexe tarifaire jointe à la Convention, avec entrée en vigueur le 1er août 2017        410.192.0         Annexe 2 à la Convention du 20 mai 2005 réglant la fréquentation  d'une école située dans un canton autre que celui de domicile   (ci-après: Convention Mobilité)3)     TARIFS EN VIGUEUR, décision du 13 septembre 2018     La Conférence intercantonale de l'instruction publique  de la Suisse romande et du Tessin,     vu les articles 3, 5 et 7 des Statuts de la CIIP du 25 novembre 2011 révisés le 26 novembre  2015,    vu l'objectif 3.1.5 du Programme d'activité 2016 – 2019 adopté le 26 novembre 2015,   vu l'article 11 de la Convention intercantonale du 20 mai 2005 citée dans le titre,   vu les modalités d'application de la Convention Mobilité adoptées le 9 mars 2017,   vu la décision de la conférence NW-EDK des cantons signataires du RSA, du 12 décembre  2017,   vu les préavis des conférences latines de l’enseignement (CLEO, CLPO, CLPS) de juin  2018,      fixe pour la mise en œuvre de la Convention Mobilité les   Contributions cantonales applicables du 1er août 2019    au 31 juillet 2021   Degrés scolaires, types d’écoles, filières de formation Contributions cantonales  par année / par semestre         Ecole enfantine    Degré primaire     Classes régulières  13 600 /   6 800   Classes spéciales (+ supplément de 50 %)    Élèves au bénéfice de mesure d'aide renforcée dans une classe régulière   20 400 / 10 200   Formations pour élèves sportifs et artistes de haut niveau bénéficiant  d’un accompagnement particulier (+10 %)     15 000 /   7 500   Degré secondaire I   Classes régulières  18 000 /   9 000   Classes spéciales (+ supplément de 50 %)  Élèves au bénéfice de mesures d'aide renforcée dans une classe régulière  ainsi que classes de transition école-métier   27 000 / 13 500   Année scolaire en langue étrangère (11e année)  18 000 /   9 000   Formation de rattrapage (lien avec la profession)  18 000 /   9 000   Formations pour élèves sportifs et artistes de haut niveau bénéficiant  d’un accompagnement particulier (+ 10 %)     19 800 /   9 900                                                    3) Teneur selon décision du 29 mars 2017 adoptée par la Conférence intercantonale de l’instruction publique de   la Suisse romande et du Tessin, (FO 2018 N° 39) avec effet au 1er août 2017 et décision du 13 septembre  2019 (FO 2019 N°37) avec effet au 1er août 2019     410.192.0        9   Enseignement gymnasial à l’école obligatoire (en 11e) 18 000 /   9 000   Degré secondaire II (enseignement général)   Cours préparatoires généraux, année scolaire de préparation  professionnelle, formations d’intégration      18 000 /   9 000   Ecoles de maturité  20 400 /  10 200   et Ecoles de maturité pour adultes, temps plein (dès 28  périodes/leçons)      Ecoles de maturité pour adultes à temps partiel, par leçon  hebdomadaire sur une base annuelle / semestrielle      700 /      350    Ecoles de culture générale (ECG) et de maturité spécialisée (dès 28  périodes)    ECG et maturités spécialisées jusqu'à 27 périodes/leçons, par leçon   ECG et maturité spécialisée sans leçons, uniquement  accompagnement     18 000 /   9 000    600 /      300     2 000 /   1 000   Cours préparatoires aux filières des hautes écoles, dès 28 périodes 700 /      350   Formations pour élèves sportifs et artistes de haut niveau bénéficiant  d’un accompagnement particulier (+ 10 %)   - Ecoles de maturité    - Ecoles de culture générale et de maturité spécialisée      22 400 /  11 200   19 800 /    9 900   Filières d’études du degré tertiaire non reconnues par la  Confédération      Formation générale, temps plein   Formation générale, temps partiel   Formation générale en cours d’emploi (modulaire)   ---   700 /      350   ---       N.B. L'accord AEpr s'applique désormais aux formations dispensées dans les écoles de commerce.                                      Communication :  - aux Départements de l'Instruction publique des cantons signataires    - à la Conférence des cantons signataires du RSA (NW-EDK)    - aux Conférences des chefs de service d'enseignement


pdf_content: ____________________________________________________   410.194      1      30  octobre  2013     Arrêté  concernant l'accès aux prestations du Service de  l'enseignement obligatoire et du Service des formations  postobligatoires et de l'orientation             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 20041);   vu la loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19842);   vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 19833);   vu la loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 19844);   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20055);   vu le règlement concernant les conditions d'admission, d'orientation, de  promotion et de passage dans l'enseignement secondaire (année d'orientation,  sections de maturités, moderne et préprofessionnelle), du 9 février 20016);   vu le règlement d’application de la loi sur la formation professionnelle, du 16  août 20067);   vu le règlement général des lycées cantonaux, du 13 mai 19978);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation  et de la famille,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1Le présent arrêté fixe les prestations en ligne offertes par le  service de l'enseignement obligatoire et le service des formations  postobligatoires et de l'orientation par le biais du guichet sécurisé unique.   2Les données transmises au guichet sécurisé unique proviennent du système  d'information Cloée.     Art. 2   1Les prestations suivantes peuvent être déployées sur le guichet  sécurisé unique:   a) la consultation et l’impression de diverses attestations;  b) la consultation et l’impression de bulletins et de listes de notes;  c) la consultation et l’impression d'horaires;                                                    FO 2013 No 44  1) RSN 150.40  2) RSN 410.10  3) RSN 410.23  4) RSN 410.131  5) RSN 414.10  6) RSN 410.515.1  7) RSN 410.110  8) RSN 411.11   But et champ  d'application   Prestations     410.194      2   d) la consultation et la gestion d'informations relatives aux absences, sans  indication des détails des motifs saisis par les écoles.     Art. 3   1L'utilisateur a uniquement accès aux données relatives à sa propre  situation, ou à celle de ses enfants mineurs ou des personnes dont il est le  représentant légal.   2Sur demande, l'accès peut être accordé à un tiers qui a la charge de l'enfant  mineur.   3Les informations sur la situation familiale transmises à l'école par les  représentants de l'enfant font foi.    4Si un intérêt prépondérant l'exige, l'accès peut être supprimé.     Art. 4   1Les représentants légaux perdent leur droit d'accès à la majorité de  l'enfant ou lorsque la mesure de protection est levée.   2Un droit d'accès peut continuer d'être accordé aux parents après la majorité,  cela aux mêmes conditions que pour un formateur (art. 6).     Art. 5   1L'utilisateur accède aux attestations et bulletins de notes se rapportant  à l'ensemble du parcours scolaire de l'élève.   2Le droit d'accès ne prend pas automatiquement fin une fois que s'achève la  scolarité de l'élève, mais il se poursuit au-delà.     Art. 6   1Sur demande d'une école, l'accès peut être accordé à un formateur,  pour l'apprenti, aux données relatives à la formation dispensée. L'apprenti doit  donner son consentement.   2Le droit d'accès du formateur prend fin une fois que s'achève le contrat  d'apprentissage. Toutes les données relatives sont alors rendues indisponibles  au formateur.     Art. 7   En cas de divergence entre les données fournies par le guichet sécurisé  unique et celles des écoles, ces dernières font foi.     Art. 8   Les écoles sont responsables de l'exactitude des données relatives à  leurs élèves, étudiants et apprentis. Elles seules sont habilitées à apporter des  modifications aux données fournies par le guichet sécurisé unique.     Art. 9   Au surplus, les conditions d'utilisation du guichet sécurisé unique sont  régies par la législation cantonale applicable en la matière.      CHAPITRE 2   Dispositions finales   Art. 10   1Le présent arrêté entre en vigueur dès le 1er novembre 2013.   Droits d'accès   Enfants majeurs  ou personnes sous  protection   Etendue du droit  d'accès   Droit d'accès du  formateur   Garantie   Exactitude des  données   Renvoi   Entrée en vigueur  et abrogation du  droit antérieur     410.194      3   2Il abroge l'arrêté concernant l'accès aux prestations du Service de  l'enseignement obligatoire et du Service de la formation professionnelle et des  lycées par le guichet sécurisé unique, du 30 août 20099).     Art. 1110)   Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  chargé de l’application du présent arrêté.     Art. 12   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       9) FO 2009 N° 35  10) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Exécution   Publication


title: Loi concernant les autorités scolaires

abbreviation: LAS

pdf_content: ____________________________________________________   410.23      1      18  octobre  1983     Loi  concernant les autorités scolaires (LAS)             Etat au  1er septembre 2021      Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 27 de la Constitution fédérale1);   vu les articles 74 à 79 de la Constitution cantonale2);   vu le concordat sur la coordination scolaire, du 29 octobre 19703);   vu la loi sur les communes, du 21 décembre 19644);   vu la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat,  du 4 février 19815);   sur la proposition de la commission chargée de l'examen du projet de loi sur la  scolarité obligatoire et sur l'école enfantine,   décrète:        CHAPITRE PREMIER6)   Champ d'application, définitions, organisation et principes    Article premier7)   La présente loi a pour but de déterminer les autorités  chargées de la surveillance et de la gestion des écoles de la scolarité obligatoire  et de fixer leurs compétences.     Art. 28)   Les autorités chargées des affaires scolaires sont:   a) au niveau cantonal:   – le Conseil d'Etat;  – le Département de la formation, de la digitalisation et des sports (ci-après:   le département);   b) au niveau communal, intercommunal et régional:   – le Conseil communal et le Conseil d’établissement scolaire pour les écoles  communales;                                                    RLN X 53  1) RS 101   2) RLN I 6; actuellement Constitution du 24 septembre 2000 (RSN 101)  3) RSN 410.181   4) RSN 171.1   5) RSN 152.510; actuellement L du 28 juin 1995   6) Teneur selon L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012    7) Teneur selon L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012   8) Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005 et L du 25 juin   2008 (FO 2008 N° 33). La désignation du département a été adaptée en application de l'article  40a de la L portant modification de la L sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration  cantonale, du 29 juin 2021 (FO 2021 N° 27), avec effet au 1er septembre 2021.   Principes   Autorités     410.23      2   – le comité scolaire, le comité scolaire régional et le Conseil d'établissement  scolaire pour les écoles intercommunales ou régionales.     Art. 3   1Le Conseil d'Etat exerce la surveillance de l'enseignement, de  l'organisation et de la gestion des écoles.   2Il détermine les modalités de contrôle qui découlent de cette tâche.     Art. 49)   1Le Conseil d'Etat arrête:   a) l'organisation de l'année scolaire après consultation des autorités  communales;   b) l'organisation générale des horaires des écoles après consultation des  autorités communales;   c) les modalités d'appréciation du travail des élèves;   d) les conditions de promotion, d'admission, de transfert et de passage au sein  des écoles;   e) les conditions d'entrée au cycle 3;   f) l'organisation des disciplines communes, à niveau, à choix et à option pour  les différentes années du cycle 3, ainsi que l'admission et le passage des  élèves dans les niveaux.   2Il nomme le conseil scolaire.     Art. 510)   Le département exerce la direction et la surveillance directe de  l'enseignement dans la mesure où elles ne sont pas dévolues à un autre organe.   2Il assure la surveillance cantonale des centres scolaires régionaux en matière  de scolarité obligatoire.     Art. 5a11)   1Le département évalue la qualité des tâches accomplies par les  différentes écoles.   2Il présente un rapport à l'autorité communale ou intercommunale sur les  résultats de son évaluation et propose, cas échéant, des mesures visant à  améliorer l'accomplissement des tâches     Art. 612)   1Il décide des principes pédagogiques généraux et arrête les  méthodes ainsi que les moyens d'enseignement.   2Il ratifie les mesures prises par les Conseils communaux, les comités scolaires  ou les comités scolaires régionaux quant au fonctionnement de la direction et  du secrétariat des écoles.                                                       9) Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 15 août 2005, L du 25 janvier   2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire 2011-2012 et L du 18 février 2014  (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er août 2014   10) Teneur selon L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire  2011-2012   11) Introduit par L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire 2011- 2012   12) Teneur selon L du 25 juin 2008 (FO 2008 N° 33)   Conseil d'Etat   Compétences   Département   Compétences   Expériences  pédagogiques     410.23      3   Art. 7   1Le département encourage l'innovation pédagogique sous forme  d'expériences, dans la mesure où elle est compatible avec les intérêts des  élèves.   2Il fixe les conditions et les limites dans lesquelles des expériences  pédagogiques peuvent être entreprises dans les écoles.     Art. 813)   1Le département consulte, selon les besoins, les Conseils  communaux, les comités scolaires, les comités scolaires régionaux, les  directions d’écoles, le personnel enseignant, les parents et les associations  professionnelles.    2Il prend l'avis du conseil scolaire et, le cas échéant, de commissions spéciales.     Art. 9   1Le conseil scolaire est un organe consultatif.   2Il est présidé par le chef du département.   3Il est convoqué deux fois par année au moins.     Art. 1014)   1Le conseil scolaire est composé de 21 membres représentant les  diverses régions du canton.   2En font notamment partie:   a) des présidents de comités scolaires, de comités scolaires régionaux et des  directeurs d’écoles;   b) des conseillers communaux;   c) des représentants d'associations de parents;   d) des représentants d'associations d'enseignants;   e) des représentants de milieux politiques, économiques, culturels et sociaux.     Art. 11   Le conseil scolaire a les compétences suivantes:   a) il se prononce sur les principes essentiels de la politique scolaire cantonale;   b) il donne son préavis sur les plans d'études et les programmes  d'enseignement, sur les dispositions réglementaires et les directives que le  département élabore;   c) il désigne ses délégués aux diverses commissions d'études.     Art. 1215)   1Le mode de nomination du comité scolaire ou du comité scolaire  régional, sa composition et les incompatibilités qui sont les siennes sont définis  par la loi sur les communes (LCo).   2Les compétences du comité scolaire et du comité scolaire régional sont celles  prévues à l’article 14 appliqué par analogie.                                                       13) Teneur selon L du 25 juin 2008 (FO 2008 N° 33)  14) Teneur selon L du 25 juin 2008 (FO 2008 N° 33)  15) Teneur selon L du 25 juin 2008 (FO 2008 N° 33)   Consultations   Conseil scolaire   Composition   Compétences   Comité scolaire et  comité scolaire  régional:  nomination et  compétence   Voix consultative     410.23      4   Art. 1316)   Les directeurs d’écoles et un ou plusieurs délégués du personnel  enseignant du ressort scolaire assistent, avec voix consultative, aux séances du  comité scolaire ou du comité scolaire régional.     Art. 1417)   1Le Conseil communal assume la responsabilité de la gestion de  l’école publique communale, dans le cadre de la présente loi.   2Il a notamment les compétences suivantes:   a) élaborer les règlements de l'établissement, sous réserve de l’approbation du  Conseil général et de la sanction du Conseil d’Etat;   b) décider de la promotion des élèves, en application de l’article 4, alinéa 1,  lettre d;   c) établir la liste des élèves astreints à fréquenter l’école et procéder au contrôle  de la fréquentation;   d) exercer les attributions qui lui sont conférées en matière de budget et de  comptes par la loi sur les communes;   e) présenter au Conseil général un rapport annuel de gestion;   f) se préoccuper des questions d’ordre social concernant les élèves;   g) prendre toutes les mesures utiles en matière d’hygiène (médecine scolaire et  dentaire);   h) se prononcer sur les conflits qui peuvent surgir dans la marche de  l'établissement;   i) prendre à l’égard des élèves toute décision de nature sociale ou disciplinaire  pouvant aller jusqu’au placement ou à l’exclusion.     Art. 1518)   1Les compétences du Conseil d’établissement scolaire sont définies  dans la LCo.   2Le Conseil d’établissement scolaire entretient régulièrement des contacts avec  le Conseil communal, le comité scolaire ou le comité scolaire régional afin  d’assurer la bonne marche des affaires scolaires.     Art. 1619)   Sous réserve de ratification par le Conseil d’Etat, le Conseil  communal, le comité scolaire ou le comité scolaire régional a la faculté d’instituer  une direction d’école à laquelle il peut déléguer une partie de ses attributions.     Art. 1720)   1Le Conseil communal, le comité scolaire ou le comité scolaire  régional engage les directeurs et le personnel enseignant.   2Le Conseil communal, le comité scolaire ou le comité scolaire régional propose  leur nomination au département désigné par le Conseil d'Etat.                                                    16) Teneur selon L du 25 juin 2008 (FO 2008 N° 33)  17) Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 15 août 2005 et L du 25 juin   2008 (FO 2008 N° 33)  18) Teneur selon L du 25 juin 2008 (FO 2008 N° 33)  19) Teneur selon L du 25 juin 2008 (FO 2008 N° 33)  20) Teneur selon L du 25 juin 2008 (FO 2008 N° 33) et L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec   effet au début de l'année scolaire 2011-2012   Compétences du  Conseil communal   Compétences du  Conseil  d’établissement  scolaire   Direction d’école   Membres de  direction et  personnel  enseignant  1. Engagement et   nomination      410.23      5   3Les communes et le Conseil d’Etat coordonnent leurs procédures  d’engagement et de nomination pour assurer la mobilité du personnel  enseignant.       Art. 17a21)   Lorsqu’un poste d’enseignement est à repourvoir, les autorités  scolaires compétentes engagent prioritairement les directeurs et le personnel  enseignant nommés, dont le poste a été supprimé ou réduit.    Art. 1822)   Le comité scolaire ou le comité scolaire régional a les compétences  d’un comité de syndicat intercommunal ou régional.     Art. 1923)   1Les décisions des Conseils communaux, des comités scolaires et  des comités scolaires régionaux fondées sur la présente loi peuvent faire l’objet  d’un recours au département.   2Les décisions du département peuvent faire l’objet d’un recours auprès du  Tribunal cantonal.   3La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197924),  est applicable.      CHAPITRE 2   Dispositions transitoires et finales   Art. 20   Les communes disposent d'un délai fixé par le Conseil d'Etat pour  organiser, conformément à la présente loi, les écoles secondaires.     Art. 21   Son abrogées, à partir de la mise en vigueur de la loi, toutes  dispositions contraires, notamment:   – les articles 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 97, 98 et 99 de la loi sur  l'enseignement primaire, du 18 novembre 190825);   – les articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi sur l'enseignement secondaire, du 22  avril 191926);   – la loi sur l'enseignement ménager, du 3 décembre 194227).     Art. 22   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la  présente loi.       Loi promulguée par arrêté du 13 décembre 1983.                                                    21) Introduit par L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire 2011-  2012  22) Teneur selon L du 25 juin 2008 (FO 2008 N° 33)  23) Teneur selon L du 25 juin 2008 (FO 2008 N° 33) et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec   effet au 1er janvier 2011  24) RSN 152.130  25) RSN 410.10; actuellement L du 28 mars 1984   26) RSN 410.131   27) RLN I 784    2. Réduction ou  suppression de  poste   Compétences du  comité scolaire et  du comité scolaire  régional   Recours   Entrée en vigueur     410.23      6   L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1984.           410.23      7   Dispositions transitoires à la modification législative du 25 juin 200828)   1Les commissions scolaires peuvent demeurer en fonction jusqu’à la fin de  l’année scolaire 2008-2009 dans leur composition et avec leurs compétences  actuelles.   2Elles sont dissoutes de plein droit au plus tard à la fin de l’année scolaire 2008- 2009.   3Les Conseils d’établissement scolaire peuvent quant à eux être nommés dès  le renouvellement des autorités communales en 2008.   4Ils doivent être nommés en tous les cas au début de l’année scolaire 2009- 2010.   5Ils entrent en fonction dès qu’ils sont constitués.                                                    28) FO 2008 N° 33


pdf_content: ____________________________________________________   410.240      1      19  février  1986     Arrêté  concernant la fréquentation de l'école obligatoire             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 19841);   vu la loi concernant les autorités scolaires, du 18 octobre 19832);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:       Article premier3)   1Les autorités scolaires communales ou intercommunales  assument la responsabilité générale de la fréquentation scolaire des élèves.   2Les directeurs d'écoles et les membres du personnel enseignant assurent le  contrôle des absences conformément aux dispositions du règlement de  discipline scolaire.     Art. 24)   Le maître de classe est tenu de signaler toute absence injustifiée à  l’autorité scolaire communale ou intercommunale.     Art. 3   Des retards répétés peuvent être considérés comme des absences  injustifiées.     Art. 45)   L’autorité scolaire communale ou intercommunale dénonce les  absences injustifiées au ministère public.     Art. 56)   Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  chargé de l'application du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur,  est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                             RLN XI 350  1) RSN 410.10   2) RSN 410.23   3) Teneur selon A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec effet au 25 janvier 2019  4) Teneur selon A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec effet au 25 janvier 2019  5) Teneur selon A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec effet au 25 janvier 2019  6) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.


pdf_content: ____________________________________________________   410.241      1      19  février  1986     Arrêté  concernant le contrôle de l'enseignement privé             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 19841);   vu la loi concernant les autorités scolaires, du 18 octobre 19832);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:       Article premier3)   1Tout établissement d'enseignement privé ayant son siège  dans le canton de Neuchâtel et dispensant un enseignement au niveau de la  scolarité obligatoire est soumis au contrôle général du Département de la  formation, de la digitalisation et des sports (ci-après: le département).   2L'enseignement privé dispensé à domicile fait également l'objet d'un contrôle.     Art. 24)   Les parents qui décident de donner à leur enfant un enseignement  privé en informent l’autorité scolaire communale ou intercommunale.     Art. 35)   L'autorité scolaire compétente signale au département tout enfant  fréquentant une école privée ou suivant un enseignement dispensé à domicile.     Art. 46)   1Sous réserve de circonstances particulières, les mutations d'enfants  de l'école publique à l'enseignement privé ont lieu lors d'un changement d'année  scolaire.   2Au début de chaque année scolaire, les établissements d'enseignement privé  sont tenus d'adresser au département la liste nominative de leurs élèves en âge  de scolarité obligatoire.     Art. 5   Les enfants fréquentant un établissement d'enseignement privé hors du  canton sont l'objet d'un contrôle annuel de leur présence dans ledit  établissement.                                                       RLN XI 348  1) RSN 410.10   2) RSN 410.23   3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   4) Teneur selon A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec effet au 25 janvier 2019  5) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  6) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)     410.241      2   Art. 6   Lorsqu'il passe de l'enseignement privé à l'enseignement public, l'enfant  est soumis à une évaluation de ses connaissances scolaires pour déterminer  son intégration.     Art. 77)   Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui entre  immédiatement en vigueur, est publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       7) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)


pdf_content: 410.245      1      15  février  1989     Arrêté  réglementant l'option accordée aux élèves  de 3e et 4e années de l'enseignement secondaire inférieur  relative aux travaux manuels                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant les autorités scolaires, du 18 octobre 19831);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:       Article premier   1En application du principe d'égalité entre hommes et femmes,  l'enseignement des AMB (Activités manuelles sur bois) et AMT (Activités  manuelles sur textiles) en 3e et en 4e années de l'enseignement secondaire  inférieur est offert aux élèves en option obligatoire.   2Le choix d'une option déterminée en 3e année n'entraîne pas obligatoirement  le choix de la même option en 4e année.     Art. 2   La présente décision entre en vigueur au début de l'année scolaire  1989–1990 pour les élèves de 3e année secondaire.     Art. 3   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       RLN XIV 97  1) RSN 410.23


abbreviation: RISE

pdf_content: ____________________________________________________   410.246      1      20  juin  2016     Règlement  de l'informatique scolaire dans l'enseignement obligatoire  et postobligatoire (RISE)             État au  1er août 2022   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19841) ;   vu la loi sur l’enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 19842) ;   vu le règlement général des établissements de la formation professionnelle, du  5 juillet 20073) ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l'éducation  et de la famille,   arrête :     Article premier   Le présent règlement précise les modalités de déploiement du  réseau pédagogique neuchâtelois et de l'informatique scolaire au niveau de la  scolarité obligatoire et du secondaire 2 dans les écoles postobligatoires.     Art. 2   En matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (EM),  l'application du principe de précaution prévaut.      TITRE PREMIER   Équipement et prestations informatiques dans l'enseignement  obligatoire   CHAPITRE PREMIER   Équipement cantonal   Art. 34)   1Les écoles de la scolarité obligatoire, les écoles spécialisées et les  institutions avec classes internes (ci-après : les écoles) bénéficient des  équipements et des prestations informatiques du réseau pédagogique  neuchâtelois (ci-après : RPN).   2Le département de la formation, de la digitalisation et des sports (ci-après : le  département) peut autoriser d'autres entités à bénéficier des prestations du  RPN.                                                       FO 2016 No 25  1) RSN 410.10  2) RSN 410.131  3) RSN 414.110.01  4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat   Objet   Ondes électro- magnétiques   Principe général     410.246      2   Art. 4   1Le département agrée l'équipement informatique qui peut être connecté  au réseau RPN.   2Le département détermine la dotation en appareils numériques attribués aux  écoles au titre d'équipement cantonal.   3Les postes de travail sont configurés et livrés aux établissements, prêts à  l'emploi, avec les logiciels agréés par le département.   4Les consommables tels que les cartouches d'encre et les toners sont à la  charge des autorités scolaires communales et intercommunales.     Art. 5   L'équipement informatique cantonal fourni aux établissements est  propriété de l'État.     Art. 6   Les autorités scolaires communales et intercommunales assument les  coûts de réparation ou de remplacement de l'équipement cantonal en cas de  dommage excédant l'usure normale.     Art. 7   Pour tous les postes et périphériques fournis par le département, le  service technique est en principe assuré par le service informatique de l'entité  neuchâteloise (ci-après : le SIEN) sur mandat de l'office de l'informatique  scolaire et de l'organisation (ci-après : l'OISO).     Art. 8   Le département détermine les prestations informatiques qu'il fournit aux  établissements, telles que notamment :   - le filtrage de l'accès à Internet ;  - l'annuaire centralisé ;  - la fourniture d'identités numériques ;  - les services de fichiers et de messagerie ;  - l'hébergement de sites web de collèges, de classes ou de projets ;  - les serveurs pédagogiques ;  - les bibliothèques de ressources ;  - le développement de ressources.      CHAPITRE 2   Équipement supplémentaire   Art. 9   1Lorsque l'organisation de l'enseignement le justifie, les écoles peuvent  commander, auprès de l'OISO, des appareils supplémentaires.   2Le matériel supplémentaire, les logiciels et les coûts d'installation sont facturés  à l'autorité scolaire communale et intercommunale concernée au prix coûtant.     Art. 10   Une redevance annuelle est perçue pour l'exploitation des appareils  supplémentaires qui couvre la maintenance et le dépannage sur site.     Art. 11   L'équipement supplémentaire est propriété de l'autorité scolaire  communale et intercommunale concernée.     Art. 12   Les prestations cantonales sont assurées aussi avec les appareils  supplémentaires et la redevance en tient compte.   Définition   Propriété   Responsabilité   Service technique   Prestations  cantonales   Définition   Redevance liée  aux appareils  supplémentaires   Propriété   Prestations  cantonales     410.246      3      CHAPITRE 3   Organisation   Art. 13   1Les autorités scolaires communales et intercommunales désignent  des membres du personnel enseignant afin d'intégrer le dispositif d'animation  MITIC (Médias, Images, Technologies de l’Information et de la Communication).   2Elles s'assurent que les tâches précisées dans les cahiers des charges des  membres de l'animation MITIC sont réalisées.   3Ceux-ci sont mis au bénéfice d'une indemnisation définie par le département  d'entente avec les autorités scolaires communales et intercommunales.     Art. 14   1Le département assume les coûts inhérents à :   a) l'exploitation, à savoir l'installation, la maintenance et le dépannage sur site  du matériel informatique dont il est propriétaire ;   b) l'exploitation, à savoir l'installation, la maintenance décidée par le  département et le dépannage sur du matériel informatique soumis à  redevance ;   c) la connexion au réseau RPN de périphériques acquis par l'autorité scolaire  communale et intercommunale et agréés par le département tels que les  imprimantes multifonctions et le matériel de projection ;   d) la maintenance et le développement technologique du RPN ainsi que les  prestations qui lui sont liées ;   e) le suivi des contrats d’achat et de garantie avec les fournisseurs de matériels  et de logiciels informatiques.   2Des prestations supplémentaires liées à l'exploitation de matériel connecté au  réseau RPN peuvent être facturées au prix coûtant.     Art. 15   1Le département détermine les conditions d'utilisation de l'informatique  scolaire et charge l'OISO de les préciser.   2Les règlements et directives régissant l'usage de l'informatique au sein de  l'administration cantonale sont en outre applicables par analogie à l'utilisation de  l'informatique scolaire.     Art. 16   Les autorités scolaires communales et intercommunales sont  notamment responsables :   a) d'interdire l'installation de matériel et de logiciels informatiques qui n'a pas  été formellement autorisée par le SIEN et l'OISO ;   b) d'interdire l’accès aux postes de travail connectés au RPN à toute personne  qui n'est pas un professionnel de l'École ou un élève ;   c) d'assurer l'application des directives ou autres recommandations en vigueur  relatives à l’utilisation du RPN.     Art. 17   1Un comité de pilotage, composé notamment de représentants des  services du département, du SIEN et des principaux prestataires informatiques  institutionnels, est institué afin de superviser les dépenses et projets liés à  l'informatique scolaire.   Animation MITIC   Financement   Conditions  d'utilisation   Responsabilité des  autorités scolaires   Pilotage de  l'informatique  scolaire     410.246      4   2Le comité de pilotage, présidé par le-la chef-fe du service de l'enseignement  obligatoire, détermine sa composition et son fonctionnement.     Art. 18   1Le comité de pilotage veille à ce que les objectifs pédagogiques, les  délais et le cadre financier soient atteints et respectés.   2Il se prononce notamment sur l'engagement de ressources pédagogiques,  financières et techniques.      TITRE II   Réseau pédagogique neuchâtelois (RPN)   CHAPITRE PREMIER   Déploiement du réseau pédagogique neuchâtelois dans  l'enseignement obligatoire   Art. 19   Les écoles de la scolarité obligatoire, les écoles spécialisées et les  institutions avec classes internes sont connectées au RPN.     Art. 20   1Le département, s'appuyant sur les standards techniques retenus par  le SIEN, définit les normes applicables au réseau RPN et aux matériels le  constituant.   2Sauf exception dûment répertoriée par le département, seules les installations  respectant ces normes techniques peuvent être connectées au réseau RPN.     Art. 21   1Le déploiement du réseau RPN est de la responsabilité des entités  responsables que sont l'OISO et le SIEN.   2La connexion de matériel réseau ne peut être effectuée qu'avec l'autorisation  de l'OISO et du SIEN.     Art. 22   1Les connexions des bâtiments scolaires au réseau RPN, les  équipements de télécommunication centraux, leur mise en exploitation et leur  maintenance sont du ressort exclusif du SIEN.   2Les frais d'investissement pour la connexion des bâtiments sont à la charge  des autorités scolaires communales et intercommunales, à l'exception de ceux  de mise en service des lignes cuivre.   3Les coûts d'exploitation du réseau RPN sont à la charge de l'État.   4Pour les équipements de télécommunication centraux, seuls les coûts  financiers correspondant aux standards en vigueur sont pris en charge par l'État.   5Dans la limite de ses disponibilités budgétaires et dans un but incitatif, l'État  peut décider d'une participation, d'au maximum 50%, à la prise en charge des  frais d'investissement décrits à l'alinéa 2. Il prend en compte l'importance des  bâtiments scolaires concernés, l'amélioration attendue à la garantie de service  et l'économie pouvant résulter d'autres travaux prévus sur les bâtiments.     Art. 23   1Les autorités scolaires communales et intercommunales sont  responsables de la mise en place et de la maintenance du réseau câblé local  interne aux bâtiments scolaires selon les normes techniques établies par le  SIEN.   Tâches   Établissements  connectés   Normes  techniques et  principe applicable   Entités  responsables du  RPN   Connexion des  bâtiments,  équipements  centraux et  exploitation   Réseau local  interne aux  bâtiments  scolaires     410.246      5   2Les autorités scolaires communales et intercommunales en assument les coûts  financiers.     Art. 24   1Les autorités scolaires communales et intercommunales assument  notamment les coûts financiers des prestations suivantes pour autant qu'elles  en aient fait la demande auprès de l'OISO :   a) installation et exploitation de dispositifs permettant la diffusion de réseaux  sans fil ;   b) installation et exploitation de dispositifs permettant la connexion de matériel  privé au réseau filaire ;   c) installation et exploitation de la téléphonie IP.   2Les coûts de ces prestations sont définis et facturés au prix coûtant par l'État.     Art. 25   1Seuls les réseaux filaires sont en principe autorisés dans les classes  des écoles.   2Pour répondre à des besoins de mobilité, l'usage de réseaux sans fil dans des  salles de classe peut être autorisé par l'OISO.   3Les espaces partagés peuvent être équipés de réseaux sans fil pour autant que  les limites de l’intensité du champ électrique et de la densité de la puissance  moyenne de standards reconnus soient respectées.   4Les antennes de ces réseaux doivent être placées en hauteur afin d'obtenir une  distance suffisante entre elles et les utilisateurs exposés au rayonnement.   5Le SIEN peut autoriser des dérogations à titre exceptionnel sur préavis de  l'OISO.      CHAPITRE 2   Déploiement du réseau pédagogique neuchâtelois dans  l'enseignement postobligatoire (RPN2)   Art. 265)   Sont connectés au RPN2 :   a) les lycées cantonaux :   - Lycée Blaise-Cendrars ;  - Lycée Jean-Piaget et ;  - Lycée Denis-de-Rougemont ;   b) le Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE).     Art. 27   1Le département, s'appuyant sur les standards techniques retenus par  le SIEN, et en collaboration avec le service technique du secondaire 2 (ci-après :  SiS2) définit les normes applicables au réseau RPN2 et aux matériels le  constituant.   2Sauf exception dûment répertoriée et autorisée par le département, seules les  installations respectant ces normes techniques peuvent être connectées au  réseau RPN2.                                                       5) Teneur selon A du 16 novembre 2022 (FO 2022 N° 46) avec effet rétroactif au 1er août 2022   Prise en charge  des prestations  supplémentaires   Réseaux filaires et  sans fil   Établissements  connectés   Normes  techniques et  principe applicable     410.246      6   Art. 28   1Le déploiement du réseau RPN2 est de la responsabilité du SiS2 et  du SIEN.   2La connexion de matériel réseau ne peut être effectuée qu'avec l'autorisation  de l'entité responsable.     Art. 29   Les connexions des bâtiments scolaires au réseau RPN2, leur mise en  exploitation et leur maintenance sont du ressort du SiS2 et du SIEN.     Art. 306)   En principe, les réseaux filaires sont privilégiés dans les classes du  secondaire 2 pour le raccordement d’installations et de postes fixes.     Art. 30a7)   1L’installation de réseaux sans fil est mise à disposition pour les  besoins de connexion des périphériques mobiles ainsi que des appareils fixes  n’offrant pas le mode de connexion filaire.   2Le SiS2 s’assure que l’installation respecte les limites de l’intensité du champ  électrique et de la densité de la puissance moyenne des standards reconnus au  moment de sa mise en service et que les antennes sont placées de sorte que  les normes sur le rayonnement soient respectées.      TITRE III   Dispositions finales   Art. 31   Le règlement concernant l’utilisation du crédit d’impulsion en faveur de  l’intégration des technologies de l’information et de la communication dans les  écoles neuchâteloises, du 7 juillet 20038), et l'arrêté concernant le déploiement  du réseau pédagogique neuchâtelois dans les écoles, du 1er novembre 20109),  sont abrogés.     Art. 32   1Le présent règlement entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                          6) Teneur selon A du 5 mai 2021 (FO 2021 N° 18) avec effet au 1er mai 2021  7) Introduit par A du 5 mai 2021 (FO 2021 N° 18) avec effet au 1er mai 2021  8) FO 2003 N° 52  9) FO 2010 N° 44   Entités  responsables du  RPN2   Connexion au  réseau RPN2   Réseaux filaires   Réseaux sans fil   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication