title: Loi sur les droits politiques

abbreviation: LDP

pdf_content: ____________________________________________________   141      1      17  octobre  1984     Loi  sur les droits politiques (LDP)             Etat au  1er juillet 2022   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 3 novembre 1982, et de la commission  législative,   décrète:        TITRE PREMIER    Dispositions générales   Article premier1)   1La présente loi s'applique aux élections et votations  populaires, ainsi qu'aux initiatives populaires, aux motions populaires et aux  demandes de référendum dans le canton et dans les communes.   2Elle s'applique à l'organisation des votations fédérales, des élections au Conseil  national et au Conseil des Etats ainsi qu'aux initiatives populaires et aux  demandes de référendum en matière fédérale, le droit fédéral étant réservé.   3Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution de la présente loi et de la  loi fédérale sur les droits politiques.      CHAPITRE PREMIER   Qualité d'électeur   Art. 22)   Sont électrices et électeurs en matière cantonale, s'ils sont âgés de 18  ans révolus:   a) les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le canton;   b) les Suissesses et les Suisses de l'étranger qui sont inscrits dans le registre  électoral d'une commune du canton en vertu de la législation fédérale;   c) les étrangères et les étrangers ainsi que les apatrides qui sont au bénéfice  d'une autorisation d'établissement en vertu de la législation fédérale et qui  sont domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans.     Art. 33)   Sont électrices et électeurs en matière communale, s'ils sont âgés de  18 ans révolus:   a) les Suissesses et les Suisses domiciliés dans la commune;                                                    RLN XI 90  1) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002, L du 4   septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003 et L du 3 novembre 2009 (FO  2009 N° 45) avec effet au 1er mai 2011   2) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002  3) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002, et L du 25 mars   2003 (FO 2003 No 27)   Champ  d'application   En matière  cantonale   En matière  communale     141      2   b) les Suissesses et les Suisses de l'étranger qui sont inscrits dans le registre  électoral de la commune en vertu de la législation fédérale;   c) les étrangères et les étrangers ainsi que les apatrides domiciliés dans la  commune qui sont au bénéfice d'une autorisation d'établissement en vertu de  la législation fédérale et qui ont leur domicile dans le canton depuis au moins  un an.     Art. 44)   1Les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de  discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un  mandat pour cause d’inaptitude ne sont pas électrices.   2Abrogé.   3Abrogé.     Art. 55)   1Les électrices et les électeurs sont inscrits dans la commune où ils ont  leur domicile civil et où ils se sont annoncés à l'autorité.   2Celle ou celui qui dépose dans une commune d'autres papiers (certificat de  nationalité, papiers provisoires, etc.) que son acte d'origine n'acquiert le domicile  politique qu'à la condition de prouver qu'elle ou il n'est pas inscrit au registre des  électrices et des électeurs du lieu où l'acte d'origine est déposé.   3Peuvent se constituer un domicile politique qui ne correspond pas au domicile  tel que le définit le droit civil:   a) les personnes sous curatelle de portée générale;   b) les époux qui, avec l'accord de leur conjoint, parce que le juge le leur a  ordonné ou que la loi les y autorise directement, résident, avec l'intention de  s'y établir, ailleurs qu'au domicile du ménage commun;   c) les partenaires enregistrés au sens de la loi fédérale sur le partenariat, qui,  avec l’accord de leur partenaire, parce que le juge le leur a ordonné ou que  la loi les y autorise directement, résident, avec l’intention de s’y établir,  ailleurs qu’au domicile du ménage commun;   d) les personnes séjournant à leur lieu de travail durant la semaine, notamment  les étudiants.     Art. 66)   1Chaque commune tient un registre des électrices et des électeurs.   2Les électrices et les électeurs y sont inscrits d'office lorsqu'ils remplissent les  conditions légales ou lorsqu'il est établi qu'ils les rempliront le jour du prochain  scrutin.   3Nul ne peut être inscrit dans plus d'une commune.   4Le registre peut être consulté par les électrices et électeurs.                                                         4) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002 et L du 6   novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier 2013  5) Teneur selon L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003, L du 31   octobre 2006 (FO 2006 N° 85) et L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec  effet au 1er janvier 2013   6) Teneur selon L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003   Perte de la qualité  d'électeur   Domicile politique   Registre des  électrices et des  électeurs     141      3   Art. 6a7)   Avant chaque élection ou votation, la chancellerie d'Etat demande par  écrit à chaque commune d'établir un registre électoral spécifique au scrutin par  extraction du registre des électrices et des électeurs.     Art. 6b8)   Ce registre électoral doit contenir:   A. Pour les élections au Conseil national et les votations fédérales:   1. les Suissesses et les Suisses inscrits sur le registre des électrices et des  électeurs;   2. les Suissesses et les Suisses de l'étranger inscrits sur le registre des  électrices et des électeurs.   B. Pour les élections au Conseil des Etats, les élections au Grand Conseil et au  Conseil d'Etat et les votations cantonales:   1. les personnes nommées sous lettre A, chiffres 1 et 2, ci-devant;   2. les étrangères et les étrangers ainsi que les apatrides inscrits sur le  registre des électrices et des électeurs et domiciliés dans le canton depuis  au moins cinq ans.   C. Pour les élections au Conseil général et au Conseil communal et les votations  communales:   1. les personnes nommées sous lettre A, chiffres 1 et 2, ci-devant;   2. les étrangères et les étrangers ainsi que les apatrides inscrits sur le  registre des électrices et des électeurs et domiciliés dans le canton depuis  au moins un an.     Art. 6c9)   1Le registre électoral doit être établi trente jours ouvrables avant la  date du scrutin pour les élections et les votations fédérales, cantonales et  communales.   2L'électrice ou l'électeur inscrit sur le registre électoral peut voter immédiatement  sur le plan fédéral.   3L'électrice ou l'électeur qui arrive de l'étranger ou d'un autre canton ne peut  voter sur les plans cantonal et communal que si elle ou il est réellement domicilié  dans le canton depuis trente jours ouvrables au moins avant le scrutin.   4L'électrice ou l'électeur qui arrive d'une autre commune du canton peut  continuer de voter sur les plans fédéral et cantonal dans son ancienne commune  de domicile politique jusqu'à ce qu'elle ou il puisse voter dans sa nouvelle  commune.   5Si elle ou il veut pouvoir voter sur le plan communal dans sa nouvelle commune  politique, l'électrice ou l'électeur qui arrive d'une autre commune du canton doit  y être domicilié depuis au moins trente jours ouvrables avant le scrutin.   6Pour les scrutins fédéraux, les mutations au registre central des électrices et  des électeurs faites par l'administration communale sont prises en compte  jusqu'au mardi qui précède le scrutin à 17 heures.                                                       7) Introduit par L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003  8) Introduit par L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003 et modifié   par L du 25 mars 2003 (FO 2003 No 27)  9) Introduit par L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003   Registre électoral  communal:  1. Création   2. Contenu   3. Établissement   Délai d'envoi     141      4   Art. 6d10)   1Le registre électoral doit être envoyé via le Nœud cantonal par la  commune à la chancellerie d'Etat trente jours ouvrables avant la date fixée pour  le scrutin.   2Pour les communes non reliées au Nœud cantonal, le registre électoral est  envoyé sur un support papier ou informatique à la chancellerie d'Etat qui  procède à son intégration dans le registre central des électrices et des électeurs.     Art. 6e11)   Les registres électoraux des communes sont fusionnés par la  chancellerie d'Etat pour former le registre central des électrices et des électeurs.     Art. 6f12)   1L'électrice ou l'électeur reçoit lors de chaque scrutin une carte de  vote lui permettant d'exercer son droit de vote.   2La chancellerie d'Etat procède pour chaque scrutin à l'impression des cartes de  vote.   3En cas de perte de la carte de vote et sur demande de l’électrice ou de  l’électeur, la commune de domicile délivre un duplicata.   4Le Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance du duplicata.     Art. 6g13)   La commune qui veut organiser une votation communale en même  temps qu'une votation fédérale et/ou cantonale doit l'annoncer par écrit à la  chancellerie d'Etat au moins deux mois avant la date du scrutin.      CHAPITRE 2   Organisation des scrutins   Art. 7   1Le Conseil d'Etat organise les scrutins du canton et des syndicats  intercommunaux; le Conseil communal organise les scrutins de la commune.   2Le Conseil d'Etat peut, à la demande d'un Conseil communal, organiser de  façon occasionnelle ou permanente les scrutins d'une commune.     Art. 814)   1La chancellerie d'Etat fait imprimer les bulletins électoraux et les  bulletins de vote pour les élections et les votations fédérales et cantonales, ainsi  que pour les votations des syndicats intercommunaux.   2Le Conseil communal fait imprimer les bulletins de vote et les bulletins  électoraux pour les votations et les élections de la commune.   3Les bulletins électoraux sont imprimés avec la dénomination dont les partis  politiques et groupements d'électeurs ont obtenu l'usage exclusif et durable.   4Ils comportent à la suite de la liste des candidats un espace libre équivalant au  cinquième de leur surface.                                                       10) Introduit par L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003  11) Introduit par L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003  12) Introduit par L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003  13) Introduit par L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003  14) Teneur selon L du 19 juin 2000 (FO 2000 N° 49) et L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68)   avec effet au 1er mars 2003    Création du  registre central  des électrices et  des électeurs    Carte de vote   Votation  communale   Autorité  compétente   Impression des  bulletins   Matériel de vote     141      5   Art. 915)   Le matériel de vote se compose d'une enveloppe de transmission  contenant les bulletins électoraux ou de vote, les enveloppes de vote, la  documentation relative au scrutin ainsi qu'une carte de vote indiquant les noms  et prénoms de l'électrice ou de l'électeur, son adresse, la date du scrutin et les  emplacements nécessaires pour l'apposition de sa signature et l'indication de sa  date de naissance.     Art. 9a16)   1La chancellerie d'Etat, pour le compte des communes et de manière  individualisée, fait parvenir simultanément aux électrices et électeurs de  chacune d'entre elles, le matériel de vote nécessaire pour exercer leur droit de  vote au bureau de vote ou par correspondance.   2Le matériel de vote doit parvenir aux électrices et électeurs des communes:   a) pour les élections et les votations fédérales, cantonales et communales au  plus tôt quatre semaines mais au plus tard trois semaines avant le jour fixé  pour l'élection ou pour la votation;   b) pour l'organisation d'un second tour de scrutin: dix jours au plus tard avant le  scrutin.   3Abrogé.   4Ni l'Etat ni les communes ne peuvent être tenus responsables pour les envois  arrivés tardivement.   5Les bulletins électoraux ou de vote fournis par la chancellerie d'Etat sont  également mis à disposition des électrices et des électeurs par les communes  dans les administrations communales et les locaux de vote.     Art. 1017)   1Les communes supportent les frais relatifs au fonctionnement des  bureaux électoraux et de dépouillement.   2Les frais postaux liés à l'envoi du matériel de vote aux électrices et électeurs  sont pris en charge en totalité par l'Etat. L'Etat peut demander une contribution  financière équitable aux communes pour les scrutins communaux et aux  syndicats intercommunaux pour les scrutins des syndicats.   3Les frais postaux liés au renvoi des votes par correspondance sont à la charge  de l'électrice ou de l'électeur qui recourt aux services postaux.    4Abrogé.   5Tous les autres frais du scrutin sont à la charge:   a) du canton, pour les scrutins fédéraux et cantonaux;  b) de la commune, pour les scrutins communaux;  c) du syndicat intercommunal, pour les scrutins du syndicat.    Art. 1118)   1Huit semaines au moins avant chaque scrutin, l'autorité compétente  convoque les électrices et électeurs par arrêté publié dans la Feuille officielle et  sur le site Internet de l'Etat.                                                    15) Teneur selon L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003  16) Introduit par L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003, modifié par   L du 4 septembre 2007 (FO 2007 N° 68) et L du 23 juin 2015 (FO 2015 N° 27) avec effet au  1er novembre 2015   17) Teneur selon L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003 et L du 30  mai 2006 (FO 2006 N° 42)   18) Teneur selon L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003 et L du 30  mai 2006 (FO 2006 N° 42)   Envoi du matériel  de vote   Frais du scrutin   Convocation des  électeurs     141      6   2Lors de scrutins communaux, les communes peuvent également, à leurs frais,  procéder à une convocation par voie d'affiches.   3Toutefois, le Conseil d'Etat convoque les électrices et les électeurs pour  l'élection générale des Conseils généraux et celle des Conseils communaux par  le peuple.     Art. 1219)   1Chaque commune constitue un bureau électoral et un bureau de  dépouillement composés d'au moins trois électeurs de la commune.   2La participation à ces bureaux est un devoir. Un électeur ne peut s'y soustraire  sans de justes motifs.   2bisLes candidats et les candidates à une élection ne peuvent participer au  dépouillement du scrutin y relatif.   3Les bureaux assurent le secret et la régularité du vote; ils exercent la police des  opérations qui leur sont confiées. Toute propagande ou récolte de signatures  est interdite dans les locaux de vote et à leurs abords immédiats.   4Chaque bureau prend ses décisions immédiatement à la majorité des membres  présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.   5Le public est admis dans les locaux de dépouillement dans la mesure où le  déroulement des opérations le permet.     Art. 12a20)   Les travaux de dépouillement peuvent commencer le dimanche  matin à condition que toutes les mesures soient prises pour garantir la  confidentialité du scrutin et exclure toute manœuvre pouvant l'influencer.     Art. 13   1Le Conseil communal désigne les membres du bureau électoral et  ceux du bureau de dépouillement, leur président et leur vice-président. Les  bureaux désignent eux-mêmes leur secrétaire.   2Avec l'autorisation du Conseil d'Etat, les mêmes personnes peuvent appartenir  aux deux bureaux.   3La composition des bureaux est communiquée à la chancellerie d'Etat qui la  publie dans la Feuille officielle.     Art. 1421)   1La chancellerie d'Etat convoque les membres des bureaux deux  semaines avant le jour du scrutin en matière fédérale, cantonale ainsi que pour  l'élection générale des Conseils généraux et celle des Conseils communaux par  le peuple.   2En matière de scrutins communaux, cette compétence appartient au Conseil  communal.     Art. 15   La commune peut verser aux membres des bureaux une indemnité  dont elle arrête le montant.                                                       19) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87) et L du 26 juin 2019 (FO 2019 N° 28)   avec effet dès le 1er janvier 2020  20) Introduit par L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003  21) Teneur selon L du 30 mai 2006 (FO 2006 N° 42)   Bureaux électoral  et de dépouille- ment   Vote par  correspondance:  travaux de  dépouillement   Désignation des  bureaux   Convocation des  bureaux   Indemnisation des  membres des  bureaux   Locaux de vote et  de dépouillement     141      7   Art. 16   1La commune met à la disposition des électeurs les locaux de vote et  de dépouillement.   2Il peut y avoir plusieurs locaux de vote dans une commune.      CHAPITRE 3   Exercice du droit de vote   Art. 17   1Les scrutins ont lieu dans les communes.   2Le droit de vote s'exerce dans la commune où l'électeur est inscrit (domicile  politique).     Art. 1822)   Le jour officiel du scrutin est le dimanche.     Art. 1923)   1Le Conseil d'Etat fixe les heures d'ouverture du scrutin.   2Celui-ci est clos le dimanche à douze heures.     Art. 2024)   1L'électrice ou l'électeur peut voter au bureau de vote ou par  correspondance.   2Le droit de vote est exercé au moyen de bulletins électoraux ou de vote  introduits dans les enveloppes de vote reçues par l'électrice ou l'électeur.   3Le vote par procuration est interdit.     Art. 2125)   1Pour voter, l'électrice ou l'électeur doit présenter la carte de vote  relative au scrutin ou, à défaut, son duplicata, au bureau électoral, après l'avoir  signée et y avoir inscrit sa date de naissance.   2L'électrice ou l'électeur présente son matériel de vote et le bureau de vote valide  son vote par l'apposition du timbre du bureau électoral sur l'enveloppe de vote.   3Si l'électrice ou l'électeur n'est pas en possession des bulletins électoraux ou  de vote, des enveloppes de vote et de la documentation relative au scrutin, il ou  elle les reçoit du bureau de vote.   4L'électrice ou l'électeur dépose personnellement son matériel de vote dans  l'urne du local de vote.     Art. 2226)   Un membre du bureau contrôle le dépôt par l'électrice ou l'électeur  de l'enveloppe de vote dans l'urne.                                                       22) Teneur selon L du 19 juin 2000 (FO 2000 N° 49)   23) Teneur selon L du 19 juin 2000 (FO 2000 N° 49)   24) Teneur selon L du 19 juin 2000 (FO 2000 N° 49) et L du 4 septembre 2002    (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003  25) Teneur selon L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003 et L du 4   novembre 2003 (FO 2003 N° 87)  26) Teneur selon L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003   Lieu du scrutin   Jour du scrutin   Heures  d'ouverture du  scrutin   Formalités du vote   Vote au bureau de  vote   Surveillance du  vote   Vote par  correspondance     141      8   Art. 2327)   1L'électrice ou l'électeur signe la carte de vote du scrutin et y inscrit  sa date de naissance.   2L'électrice ou l'électeur introduit les bulletins électoraux ou de vote dans les  enveloppes de vote correspondantes et les met, avec la carte de vote, dans  l'enveloppe de transmission.   3L'enveloppe de transmission est adressée au bureau communal, qui met à la  disposition des électrices et des électeurs une boîte aux lettres de taille  appropriée pour le dépôt des enveloppes de transmission, accessible à toute  heure.   4En cas d'envoi par la poste, l'électrice ou l'électeur affranchit l'enveloppe de  transmission selon les tarifs postaux en vigueur. Le bureau communal refuse les  enveloppes de transmission renvoyées par la poste et qui ne sont pas ou pas  suffisamment affranchies.   5L'enveloppe de transmission doit parvenir au bureau communal avant  l'ouverture du bureau de vote et son enregistrement doit intervenir avant la  clôture du scrutin.    6Le bureau communal ouvre l'enveloppe de transmission. Il atteste alors la  qualité d'électrice ou d'électeur du votant et dépose les enveloppes de vote,  après les avoir timbrées, dans une urne scellée spécialement destinée au vote  par correspondance.     Art. 2428)   1S'ils en font la demande au bureau électoral, les électrices et  électeurs âgés, malades ou handicapés, peuvent exercer leur droit de vote à  leur lieu de résidence, pour autant que celui-ci se trouve dans leur commune  politique, jusqu’au dimanche matin à 11 heures.   2Les enveloppes de vote recueillies à domicile doivent être timbrées et  introduites dans l'urne du local de vote avant la clôture du scrutin.     Art. 2529)   Le secret du vote doit être assuré.      CHAPITRE 4   Résultats   Art. 2630)   1Sont blancs les bulletins qui ne portent le nom d'aucun candidat ou  aucune réponse.   2Sont nuls:   a) les bulletins qui n'ont pas été imprimés spécialement pour le scrutin par la  chancellerie d'Etat ou le Conseil communal, sous réserve des bulletins  électoraux manuscrits;   b) ceux qui sont remplis ou modifiés autrement qu'à la main;   c) ceux qui n'expriment pas clairement la volonté de l'électeur;                                                    27) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87), L du 30 mai 2006 (FO 2006 N° 42) et   L du 4 septembre 2007 (FO 2007 N° 68)  28) Teneur selon L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003  29) Teneur selon L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003  30) Teneur selon L du 19 juin 2000 (FO 2000 N° 49), L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68)   avec effet au 1er mars 2003 et L du 30 avril 2014 (FO 2014 N° 20) avec effet au 1er septembre  2014, approuvée par la Chancellerie de la Confédération, le 26 juin 2014.   Vote des électeurs  âgés, malades ou  handicapés   Secret du vote   Bulletins blancs et  bulletins nuls     141      9   d) ceux qui portent des signes permettant d'en reconnaître l'auteur;   e) ceux qui contiennent des mentions injurieuses ou étrangères au scrutin;   f) dans le cadre d'une votation, ceux qui, sur le même objet, figurent à plusieurs  exemplaires dans une enveloppe, à moins qu'ils ne soient identiques. Dans  cette dernière éventualité, un seul bulletin est considéré comme valable.     Art. 26a31)   Ne sont pas pris en compte les bulletins électoraux ou de vote non  contenus dans une enveloppe et tous autres documents étrangers au vote  trouvés dans les urnes.     Art. 26b32)   Ne sont pas prises en compte:   a) les enveloppes de vote qui ne sont pas accompagnées d'une carte de vote;   b) les enveloppes de vote accompagnées d'une carte de vote ne contenant pas  la signature et/ou la date de naissance;   c) les enveloppes de vote contenues dans une enveloppe de transmission  contenant un nombre de cartes de vote dûment complétées (signature et date  de naissance) inférieur au nombre d'enveloppes de vote correspondantes;    d) les enveloppes de transmission qui parviennent au bureau communal après  l'ouverture du bureau de vote.     Art. 26c33)   Ne sont pas prises en compte les enveloppes de vote non timbrées  découvertes dans l'urne du bureau de vote.     Art. 2734)   1Après la clôture du scrutin d'une votation, les bureaux de  dépouillement établissent et la chancellerie d'Etat récapitule pour chaque  circonscription électorale:   a) le nombre des électrices et électeurs, y compris celui des Suissesses et des  Suisses de l'étranger;   b) le nombre total des bulletins déposés dans les urnes;   c) le nombre des bulletins blancs, celui des bulletins nuls et celui des bulletins  valables;   d) le nombre des acceptants et celui des rejetants;   e) les causes principales d'annulation des bulletins.   f) l'ensemble des données statistiques requises par la chancellerie d'Etat.   2Le résultat d'une élection est établi selon les règles de l'article 59, si le scrutin  a lieu selon le système de la représentation proportionnelle, selon celles de  l'article 79, si le scrutin a lieu selon le système majoritaire.   3Les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en compte pour  l'établissement du résultat d'une votation et d'une élection.                                                    31) Introduit par L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003 et modifié   par L du 4 septembre 2007 (FO 2007 N° 68)  32) Introduit par L du 4 septembre 2007 (FO 2007 N° 68)  33) Introduit par L du 4 septembre 2007 (FO 2007 N° 68) et modifié par L du 23 juin 2015 (FO   2015 N° 27) avec effet au 1er novembre 2015  34) Teneur selon L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003 et L du 23   juin 2015 (FO 2015 N° 27) avec effet au 1er novembre 2015   Non-prise en  compte d'un vote  1. En général   2. Dans le vote  par corres- pondance   3. Dans le vote au  bureau de vote   Procès-verbal du  scrutin     141      10   4Un résultat très serré n'impose le recomptage des voix que s'il a été rendu  vraisemblable que des irrégularités se sont produites et que leur nature et leur  ampleur ont pu influencer notablement le résultat.     Art. 28   La chancellerie d'Etat vérifie et publie le résultat des scrutins dans la  Feuille officielle. Elle rappelle la teneur de l'article 136, alinéa 1.     Art. 2935)   1Le Grand Conseil valide le résultat de son élection et celui de  l'élection des membres du Conseil d'Etat.   2Le Conseil d'Etat valide le résultat de l'élection des députés au Conseil des  Etats, celui des autres scrutins cantonaux et celui des scrutins relatifs aux  syndicats intercommunaux. Il en informe le Grand Conseil.   3Le Conseil communal valide le résultat des scrutins communaux. Il en informe  le Conseil général.   4Le résultat d'un scrutin ne peut pas être validé avant l'expiration des délais de  recours et de réclamation.      TITRE II   Elections   CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Art. 3036)   1Tous les mandats durent quatre ans et sont renouvelables.   2Demeure réservée une durée différente due à l'avance ou au retard de l'élection  générale en relation avec une fusion de communes.   3En cas d'élection complémentaire, les mandats prennent fin avec la législature.     Art. 3137)   1Les électrices et les électeurs de nationalité suisse sont éligibles  dans la circonscription électorale où ils sont électeurs. Sont également éligibles,  en matière communale, les électrices et électeurs étrangers.   2Sont également éligibles au Conseil d'Etat les Suissesses et les Suisses  domiciliés dans un autre canton suisse qui ont l'exercice des droits civils et ne  sont pas frappés d'inéligibilité par jugement.     Art. 32   Les élus doivent être domiciliés dans leur circonscription électorale,  sinon ils perdent le bénéfice de leur élection.     Art. 3338)   1Nul ne peut être membre simultanément du Grand Conseil, du  Conseil d'Etat ou d'une autorité judiciaire. Toutefois, les membres non  permanents d'une autorité judiciaire peuvent être membres du Grand Conseil.                                                    35) Teneur selon L du 19 juin 2000 (FO 2000 N° 49)   36) Teneur selon L du 21 février 2007 (FO 2007 N° 18)  37) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002, L du 31 janvier   2007 (FO 2007 N° 11) avec effet au 15 août 2007 et L du 4 septembre 2007 (FO 2007 N° 68)  38) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002 et L du 25   janvier 2005 (FO 2005 N° 10)   Publication du  résultat des  scrutins   Validation du  résultat des  scrutins   Durée des  mandats   Eligibilité   Domicile des élus   Incompatibilités de  fonction  a) généralités     141      11   2Les membres du personnel de l'administration cantonale ne peuvent être  membres simultanément ni du Conseil d'Etat ni, sous réserve d'exceptions  fixées par la loi, d'aucune autorité judiciaire.   3Les fonctions de l'administration cantonale qui sont incompatibles avec la  qualité de député-e ou de député-e suppléant-e du Grand Conseil sont  mentionnées dans une annexe à la présente loi.   4En cas d'incompatibilités de fonction autres que celles propres au Grand  Conseil, le délai d'option est de dix jours. En l'absence de choix, la nouvelle  fonction l'emporte.     Art. 33a39)   Le traitement des cas d'incompatibilités de fonction propres au  Grand Conseil relève de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30  octobre 2012.     Art. 3440)   1Les époux, partenaires enregistrés au sens de la loi fédérale ou  cantonale sur le partenariat, personnes menant de fait une vie de couple,  parents ou alliés jusqu’au troisième degré ne peuvent appartenir simultanément  au Conseil d’Etat.   2Sauf accord différent intervenu dans les dix jours entre les élus, reste seul au  bénéfice de son élection dans l'ordre des critères suivants:   a) le conseiller d'Etat le plus anciennement élu au gouvernement;   b) le conseiller d'Etat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages lors de  l'élection entraînant l'incompatibilité;   c) en cas d'égalité de suffrages ou d'élection tacite, le conseiller d'Etat désigné  par le sort;   d) en cas d'égalité de suffrages ou d'élection tacite au second tour, le conseiller  d'Etat qui a obtenu le plus de suffrages au premier tour.     Art. 34a41)   1Aucun membre du Conseil communal ne peut siéger au Grand  Conseil.   2Lorsqu’à la suite d’une élection survient un tel cas d’incompatibilité, la personne  concernée doit choisir lequel des deux mandats elle souhaite conserver.   3Le délai d’option est de dix jours; en l’absence de choix, la nouvelle fonction  l’emporte.     Art. 35   1Seuls deux membres du Conseil d'Etat peuvent siéger à l'Assemblée  fédérale, dont un seulement au Conseil des Etats.   2Lorsqu'à la suite d'une élection, ces nombres sont dépassés, reste seul au  bénéfice de son élection au gouvernement, sauf désistement intervenu dans les  dix jours, le conseiller d'Etat désigné dans l'ordre des critères suivants:   a) le conseiller d'Etat qui siège seul dans l'une ou l'autre des Chambres  fédérales;                                                    39) Introduit par L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) et modifié par L du 30 octobre 2012 (RSN   151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013  40) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)  41) Introduit par L du 26 juin 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet dès l’ouverture de la législature   2021-2025   b) propres au  Grand Conseil   Incompatibilités  tenant à la parenté   Membre d’un  Conseil communal  au Grand Conseil   Membre du  Conseil d'Etat à  l'Assemblée  fédérale     141      12   b) le conseiller d'Etat le plus anciennement élu au gouvernement, en cas  d'élection au Conseil d'Etat;   c) le parlementaire fédéral le plus anciennement en charge, en cas d'élection à  l'une ou l'autre des Chambres fédérales;   d) le conseiller d'Etat qui a obtenu le plus de suffrages lors de l'élection  entraînant l'incompatibilité;   e) en cas d'égalité de suffrages ou d'élection tacite au premier tour, le conseiller  d'Etat désigné par le sort;   f) en cas d'égalité de suffrages ou d'élection tacite au second tour, le conseiller  d'Etat qui a obtenu le plus de suffrages au premier tour.     Art. 36   La loi sur les communes fixe les incompatibilités en matière  communale.     Art. 3742)   1L'élection du Grand Conseil et celle du Conseil d'Etat ont lieu  simultanément en principe dans le courant du mois d'avril.   2L'élection des conseillers aux Etats a lieu le même jour que celle des conseillers  nationaux.   3L'élection des Conseils généraux et celle des Conseils communaux par le  peuple ont lieu simultanément dans tout le canton, en principe dans le courant  du mois de mai.   4En cas de processus de fusion de communes, ces élections peuvent être:    – avancées ou retardées, pour les communes concernées par un projet de  fusion accepté par le peuple, de manière à permettre l'entrée en fonction des  autorités de la nouvelle commune au 1er janvier qui précède ou qui suit;   – retardées, pour les communes concernées par un projet de fusion approuvé  par les Conseils généraux avant la convocation des électeurs pour les  élections communales générales. Ce report doit permettre l'entrée en  fonction le 1er janvier qui suit pour les autorités de la nouvelle commune,  respectivement pour les autorités qui seront élues dans les anciennes  communes en cas de refus du projet de fusion par le peuple.   5Le Conseil d’Etat arrête la date des élections cantonales et des élections  communales.     Art. 3843)   La circonscription électorale est:   a) le canton pour l'élection du Conseil d'Etat, celle des députés au Conseil des  Etats et celle du Grand Conseil;   b) la commune pour l'élection du Conseil général et du Conseil communal.     Art. 3944)   1Les partis politiques et groupements d'électeurs peuvent demander  par écrit à la chancellerie d'Etat l'usage exclusif et durable d'une dénomination  pour leurs bulletins électoraux.                                                    42) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87), L du 21 février 2007 (FO 2007 N° 18)   et L du 3 décembre 2015 (FO 2015 N° 50) avec effet au 1er janvier 2016  43) Teneur selon L du 30 mai 2006 (FO 2006 N° 42)  44) Teneur selon L du 19 juin 2000 (FO 2000 N° 49)    Incompatibilités en  matière  communale   Calendrier des  élections   Circonscription  électorale   Dénomination des  groupes politiques     141      13   2Ce droit à l'usage exclusif s'éteint s'il n'a pas été utilisé pendant quatre ans.   3En cas de conflit, le Conseil d'Etat statue.     Art. 4045)        Art. 4146)   Lorsque la loi prévoit le tirage au sort, l'opération incombe à une  commission de trois membres au moins désignés par l'autorité qui organise le  scrutin, sauf dispositions contraires.       Art. 42   Le Conseil communal met à disposition des panneaux d'affichage où  chaque parti ou groupement d'électeurs ayant déposé une liste peut placarder  gratuitement ses affiches pendant toute la période électorale.      CHAPITRE 2   Election du Grand Conseil   Art. 4347)   1Le Grand Conseil est composé de cent député-e-s élu-e-s par le  peuple selon le système de la représentation proportionnelle.    2Chaque région électorale a droit à un nombre de sièges garantis déterminé au  sens de l’article 44b, mais au moins quatre.     Art. 4448)        Art. 44a49)   Les communes du canton sont réunies en régions électorales  comme suit:   1. Région du Littoral    Boudry, Cornaux, Cortaillod, Cressier, Enges, Hauterive, La Grande Béroche,  La Tène, Le Landeron, Lignières, Milvignes, Neuchâtel, Rochefort, Saint-Blaise.    2. Région des Montagnes    Brot-Plamboz, La Brévine, La Chaux-de-Fonds, La Chaux-du-Milieu, La Sagne,  Le Cerneux-Péquignot, Le Locle, Les Planchettes, Les Ponts-de-Martel.    3. Région du Val-de-Ruz    Val-de-Ruz.   4. Région du Val-de-Travers    La Côte-aux-Fées, Les Verrières, Val-de-Travers.                                                       45) Abrogé par L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003  46) Teneur selon L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003   47) Teneur selon L du 23 janvier 2001 (FO 2001 N° 9) et L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14);   s’applique pour la première fois à l’élection générale du Grand Conseil de 2021  48) Abrogé par L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14) et s’applique pour la première fois à l’élection   générale du Grand Conseil de 2021  49) Introduit par L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14) et s’applique pour la première fois à l’élection   générale du Grand Conseil de 2021 et modifié par L du 1er décembre 2020 (FO 2020 N° 51)  avec effet au 1er janvier 2021   Armoiries et cou- leurs des collecti- vités publiques   Tirage au sort   Affichage   Système électoral   Régions  électorales   Calcul du nombre  de sièges garantis     141      14   Art. 44b50)   1Le nombre de sièges garantis à chaque région électorale est défini  par la chancellerie d’Etat sur la base du recensement cantonal de l'avant- dernière année précédant l'élection, selon les règles suivantes:   a) la population résidente du canton est divisée par 50. Le nombre entier  immédiatement supérieur au dividende obtenu constitue le quotient;   b) chaque région a droit à un nombre de sièges garantis équivalent à sa  population de résidence divisé par le quotient, le dividende ainsi obtenu étant  arrondi à l'unité supérieure;   c) chaque région dont la population de résidence est inférieure à 4 fois le  premier quotient a droit à quatre sièges garantis.   2Les sièges garantis sont attribués à des candidat-e-s domicilié-e-s dans la  région électorale concernée.   3Les sièges ne sont garantis qu'en début de législature.    4En cas de vacance d'un siège en cours de législature, il est repourvu  conformément à l'article 64.     Art. 44c51)   1La répartition des sièges se fait selon le système proportionnel sur  l'ensemble du canton.   2Les personnes élues le sont à titre provisoire dans les régions dont le nombre  d'élu-e-s est supérieur au nombre de sièges garantis.   3Si une région électorale n'obtient pas autant d'élu-e-s qu'elle a de sièges  garantis (ci-après: "région déficitaire"), les sièges garantis inoccupés sont  pourvus selon les règles suivantes:   a) si plusieurs régions sont déficitaires, la plus petite voit ses sièges garantis  pourvus en priorité;   b) il est identifié les listes comportant au moins un vient-ensuite domicilié dans  la région déficitaire et au moins un élu provisoire domicilié dans une autre  région;   c) pour chaque liste ainsi identifiée, le nombre de suffrages du premier des  viennent-ensuite de la région déficitaire est divisé par le nombre de suffrages  de l'élu provisoire de la même liste qui a obtenu le moins de suffrages;   d) le premier des viennent-ensuite de la région déficitaire qui obtient le plus fort  dividende conformément à la lettre qui précède est confirmé élu en lieu et  place du moins bien élu provisoire de la même liste;   e) si aucune liste ne comporte de vient-ensuite domicilié dans la région  déficitaire ou d'élu provisoire dans une autre région, la région déficitaire perd  la garantie des sièges.   4Une fois tous les sièges garantis pourvus, ou après constatation de  l'impossibilité de les pourvoir conformément à l'alinéa qui précède, les élus  voient leur élection confirmée.                                                       50) Introduit par L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14) et s’applique pour la première fois à l’élection   générale du Grand Conseil de 2021  51) Introduit par L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14) et s’applique pour la première fois à l’élection   générale du Grand Conseil de 2021, respectivement à l’élection des Conseils généraux de  2020   Répartition des  sièges     141      15   Art. 4552)   1Les listes des candidat-e-s doivent être déposées à la chancellerie  d'Etat au plus tard à midi le lundi de la huitième semaine qui précède l'élection.   2La chancellerie d'Etat publie sans délai dans la Feuille officielle et sur le site  Internet de l'Etat les listes déposées.     Art. 4653)   1Une liste ne peut porter plus de noms qu'il y a de sièges à pourvoir  ni plus d'une fois le nom d'un candidat.   2Chaque liste doit contenir la signature manuscrite d'au moins trois électrices et  électeurs. La personne dont le nom figure en tête des signataires de la liste est  considérée comme mandataire et la deuxième comme suppléante.   3Abrogé.     Art. 47   1Nul ne peut signer plus d'une liste de candidats.   2Toute infraction à cette règle entraîne la nullité des signatures.   3Toute signature annulée peut être remplacée dans les quarante-huit heures.     Art. 48   Aucun électeur ne peut retirer sa signature après le dépôt de la liste.     Art. 49   Les électeurs peuvent prendre connaissance des listes des candidats  et des noms des signataires auprès de la chancellerie d'Etat.     Art. 5054)   1Les listes ne peuvent pas être apparentées.   2Abrogé.   3Abrogé.     Art. 5155)   1Nul ne peut être candidate ou candidat sur plus d'une liste.   2La chancellerie d'Etat invite, s'il y a lieu, la candidate ou le candidat à opter pour  une liste au plus tard jusqu'au vendredi à midi de la huitième semaine qui  précède l'élection.     Art. 5256)   Toute électrice ou tout électeur proposé comme candidate ou  candidat peut décliner sa candidature par une déclaration écrite adressée à la  chancellerie d'Etat au plus tard jusqu'au vendredi à midi de la huitième semaine  qui précède l'élection.                                                    52) Teneur selon L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003, L du 23   juin 2015 (FO 2015 N° 27) avec effet au 1er novembre 2015 et L du 21 février 2017 (FO 2017  N° 14); s’applique pour la première fois à l’élection générale du Grand Conseil de 2021,  respectivement à l’élection des Conseils généraux de 2020   53) Teneur selon L du 3 décembre 2001 (FO 2001 N° 94) et L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14);  s’applique pour la première fois à l’élection générale du Grand Conseil de 2021,  respectivement à l’élection des Conseils généraux de 2020   54)  Teneur selon L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003, L du 23   juin 2015 (FO 2015 N° 27) avec effet au 1er novembre 2015 et L du 21 février 2017 (FO 2017  N° 14); s’applique pour la première fois à l’élection générale du Grand Conseil de 2021,  respectivement à l’élection des Conseils généraux de 2020   55) Teneur selon L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003 et L du 23  juin 2015 (FO 2015 N° 27) avec effet au 1er novembre 2015   56) Teneur selon L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003 et L du 23  juin 2015 (FO 2015 N° 27) avec effet au 1er novembre 2015   Dépôt des listes  des candidates et  des candidats    Contenu de la liste   Signatures  multiples   Retrait de  signature   Consultation des  listes   Apparentement   Candidatures  multiples   Candidature  déclinée     141      16     Art. 5357)   1La chancellerie d'Etat biffe d'office les candidatures déclinées ou  contraires à la loi et les candidatures en surnombre à la fin de la liste.   2Sous réserve des candidatures en surnombre, le mandataire de la liste peut  remplacer les candidatures biffées par la chancellerie d'Etat au plus tard  jusqu'au mercredi à midi de la septième semaine qui précède l'élection.     Art. 5458)   La chancellerie d'Etat publie dans la Feuille officielle et sur le site  Internet de l'Etat les listes définitives pourvues de leur dénomination et du  numéro d'ordre qu'elle leur attribue, au plus tard le vendredi de la septième  semaine qui précède l'élection.     Art. 5559)   1Les bulletins électoraux sont imprimés ou manuscrits.   2Les seuls bulletins imprimés valables sont ceux qui ont été spécialement  imprimés pour l'élection par la chancellerie d'Etat.     Art. 5660)   1Chaque électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a de sièges à  pourvoir. Le cumul des suffrages n'est pas admis.   2Chaque électeur vote en utilisant, à son choix:   a) un ou plusieurs bulletins imprimés sans les modifier, ou;   b) un ou plusieurs bulletins imprimés qu'il a modifiés de sa main en biffant le  nom de candidats (latoisage) ou un inscrivant le nom de candidats d'autres  listes (panachage), ou;   c) un ou plusieurs bulletins manuscrits sur lesquels il a inscrit le nom de  candidats et, le cas échéant, attribué les suffrages restants à la liste de son  choix.     Art. 5761)   1Les suffrages qui ne sont pas donnés à des candidats sont attribués  à la liste dont la dénomination ou le numéro d'ordre figurent sur le bulletin.   2En cas de divergence entre la dénomination et le numéro d'ordre, figurant sur  le bulletin, c'est la dénomination qui fait règle.   3Si le bulletin ne porte ni dénomination, ni numéro d'ordre, si ceux-ci ont été  biffés ou si le bulletin en porte plusieurs, les suffrages non utilisés sont blancs.   4Le suffrage donné à une personne qui n'est pas candidate compte comme  suffrage de liste.   5Sur un bulletin imprimé, la mention ajoutée manuscritement par l'électrice ou  l'électeur et attribuant des suffrages complémentaires à une ou plusieurs autres                                                    57) Teneur selon L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003, L du 23   juin 2015 (FO 2015 N° 27) avec effet au 1er novembre 2015  58) Teneur selon L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003 et L du 23   juin 2015 (FO 2015 N° 27) avec effet au 1er novembre 2015  59) Teneur selon L du 19 juin 2000 (FO 2000 N° 49) et L du 4 septembre 2002    (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003  60) Teneur selon L du 30 avril 2014 (FO 2014 N° 20) avec effet au 1er septembre 2014, approuvée   par la Chancellerie de la Confédération, le 26 juin 2014 et L du 21 février 2017 (FO 2017 N°  14); s’applique pour la première fois à l’élection générale du Grand Conseil de 2021,  respectivement à l’élection des Conseils généraux de 2020   61) Teneur selon L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003   Mise au point des  listes   Publication des  listes définitives   Forme des  bulletins  électoraux   Manière de voter   Suffrages de liste     141      17   listes n'est pas prise en compte; les suffrages complémentaires sont attribués à  la liste figurant sur le bulletin.   6Sur un bulletin manuscrit sans dénomination, la mention attribuant des  suffrages complémentaires à plus d’une liste n’est pas prise en compte; les  suffrages non utilisés étant blancs.     Art. 58   1Aucun candidat ne peut recevoir plus d'un suffrage par bulletin. Les  suffrages supplémentaires sont biffés. Ces derniers comptent comme suffrages  de liste lorsque le bulletin porte une dénomination ou un numéro d'ordre.   2Le nom des candidats en surnombre est biffé, à commencer par les derniers  inscrits.     Art. 58a62)   1En cas d'utilisation de plusieurs bulletins, le nombre total des  candidat-e-s pour lesquels l'électeur ou l'électrice a voté ne peut être supérieur  au nombre de sièges à pourvoir. A défaut, le vote est nul.   2Les suffrages non utilisés sont blancs.   3Un seul bulletin nul, en application des causes de nullité prévues à l'article 26,  rend le vote nul.     Art. 5963)   1Après la clôture du scrutin, les bureaux de dépouillement établissent  et communiquent à la chancellerie d'Etat:   a) le nombre des électrices et électeurs, y compris celui des Suissesses et des  Suisses de l'étranger;   b) le nombre total des bulletins déposés dans les urnes, celui des bulletins  blancs, celui des bulletins nuls et celui des bulletins valables;   c) le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat de chaque liste  (suffrages nominatifs);   d) le nombre de suffrages non nominatifs obtenus par chaque liste (suffrages  complémentaires);   e) le total des suffrages nominatifs et des suffrages complémentaires obtenus  par chacune des listes (suffrages de liste);   f) abrogée;   g) le nombre de suffrages blancs;   h) les causes principales d'annulation des bulletins;   i) l'ensemble des données statistiques requises par la chancellerie d'Etat.   2Plusieurs bulletins valables contenus dans une enveloppe sont assimilés à un  seul bulletin lors du dépouillement.                                                       62) Introduit par L du 30 avril 2014 (FO 2014 N° 20) avec effet au 1er septembre 2014, approuvée   par la Chancellerie de la Confédération, le 26 juin 2014 et L du 21 février 2017 (FO 2017 N°  14); s’applique pour la première fois à l’élection générale du Grand Conseil de 2021,  respectivement à l’élection des Conseils généraux de 2020   63) Teneur selon L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003, L du 30  avril 2014 (FO 2014 N° 20) avec effet au 1er septembre 2014, approuvée par la Chancellerie  de la Confédération, le 26 juin 2014 et L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14); s’applique pour  la première fois à l’élection générale du Grand Conseil de 2021, respectivement à l’élection  des Conseils généraux de 2020   Suffrages  multiples,  suffrages en  surnombre   Utilisation de  plusieurs bulletins   Procès-verbal du  scrutin     141      18   Art. 6064)   1La chancellerie d'Etat répartit les sièges entre les listes selon les  règles suivantes:   a) la liste qui n'obtient pas au moins le 3% des suffrages valables est éliminée  de la répartition. Les suffrages recueillis par cette liste ne sont pas pris en  considération pour la répartition des sièges entre les listes;   b) le nombre total des suffrages valables (suffrages de liste) de toutes les listes  est divisé par le nombre plus un des sièges à attribuer. Le nombre entier  immédiatement supérieur au résultat obtenu constitue le quotient électoral;   c) chaque liste obtient autant de sièges que le nombre de ses suffrages contient  de fois le quotient électoral;   d) si tous les sièges ne sont pas répartis, le nombre total des suffrages valables  de chaque liste est divisé par le nombre plus un des sièges qu'elle a déjà  obtenus. Un siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus fort quotient.  L'opération est répétée tant qu'il reste des sièges à répartir. En cas d'égalité  de quotient pour le dernier siège, le sort décide.   2Abrogé.   3Le Conseil d'Etat nomme une commission formée de trois membres pour  procéder au tirage au sort prévu à la lettre d du présent article. Les mandataires  des listes intéressées peuvent assister au tirage au sort.   4La chancellerie d'Etat tient à disposition des mandataires des listes le détail des  opérations.     Art. 6165)   1Sont élus, à concurrence du nombre de sièges attribués à chaque  liste, les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages nominatifs.   2En cas d'égalité de suffrages nominatifs, le sort décide.   3L'article 44c de la présente loi est réservé.     Art. 62   Si une liste obtient plus de sièges qu'elle n'a de candidats, il est  procédé à une élection complémentaire.     Art. 63   Si les candidats ne sont pas plus nombreux que les sièges à pourvoir,  ils sont élus sans vote.     Art. 63a66)   1Les député-e-s suppléant-e-s sont élu-e-s en même temps et sur  la même liste que les député-e-s du Grand Conseil.   2Les député-e-s suppléant-e-s et les suppléant-e-s viennent sur la liste après les  membres élus au Grand Conseil dans l'ordre des suffrages nominatifs obtenus.   3En cas d'égalité de suffrages nominatifs, le sort décide.                                                       64) Teneur selon L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003 et L du 30   mai 2006 (FO 2006 N° 42) et L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14); s’applique pour la première  fois à l’élection générale du Grand Conseil de 2021, respectivement à l’élection des Conseils  généraux de 2020   65) Teneur selon L du 25 mai 2004 (FO 2004 N° 42) et L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14);  s’applique pour la première fois à l’élection générale du Grand Conseil de 2021,  respectivement à l’élection des Conseils généraux de 2020   66) Introduit par L du 25 mai 2004 (FO 2004 N° 42)   Répartition des  sièges entre les  listes   Désignation des  élu-e-s   Sièges en  surnombre   Élection tacite   Élection des  député-e-s  suppléant-e-s:  1. Principe     141      19   Art. 63b67)   Les listes ont droit à des député-e-s suppléant-e-s selon la  répartition suivante:   a) de un à cinq sièges: un-e suppléant-e;  b) de six à dix sièges: deux suppléant-e-s;  c) de onze à quinze sièges: trois suppléant-e-s;  d) de seize à vingt sièges: quatre suppléant-e-s;  e) au-delà de vingt sièges: cinq suppléant-e-s.     Art. 63c68)   Un ou une député-e suppléant-e peut renoncer à son statut, le  perdant alors définitivement.     Art. 63d69)   Les dispositions des chapitres premier et deux du titre deuxième de  la présente loi, à l’exclusion des articles 44a à 44c, sont applicables à l’élection  des député-e-s suppléant-e-s.     Art. 6470)   1En cas de vacance de siège pendant la législature, le député ou la  députée qui quitte le Grand Conseil est remplacé-e par le premier ou la première  des député-e-s suppléant-e-s de la même liste. Si ce dernier ou cette dernière  refuse le siège, elle ou il perd définitivement son statut de député-e suppléant-e  et le ou la député-e suppléant-e qui suit prend sa place.   2S'il n'y a plus de député-e suppléant-e, il est procédé à une élection  complémentaire.     Art. 65   1Le parti politique ou le groupement d'électeurs intéressé peut désigner  un candidat supplémentaire qui est élu sans vote.   2Faute de désignation dans le délai de trois semaines imparti par le Conseil  d'Etat, celui-ci convoque les électeurs.   3L'élection se fait à la majorité relative, si un seul siège est vacant; elle se fait  selon le système de la représentation proportionnelle si plusieurs sièges sont  vacants. Le Conseil d'Etat peut abréger les délais qui concernent le dépôt et la  publication des listes.     Art. 66   La chancellerie d'Etat publie le nom du nouveau député dans la Feuille  officielle.      CHAPITRE 3   Election du Conseil d'Etat   Art. 67   Le Conseil d'Etat est composé de cinq membres élus par le peuple au  premier tour à la majorité absolue, au second à la majorité relative.                                                    67) Introduit par L du 25 mai 2004 (FO 2004 N° 42), modifié par L du 21 février 2017 (FO 2017 N°   14); s’applique pour la première fois à l’élection générale du Grand Conseil de 2021,  respectivement à l’élection des Conseils généraux de 2020 et par L du 3 novembre 2020 (FO  2020 N° 47) avec effet au 16 décembre 2020   68) Introduit par L du 25 mai 2004 (FO 2004 N° 42)  69) Introduit par L du 25 mai 2004 (FO 2004 N° 42) et modifié par L du 21 février 2017 (FO 2017   N° 14); s’applique pour la première fois à l’élection générale du Grand Conseil de 2021  70) Teneur selon L du 25 mai 2004 (FO 2004 N° 42) et L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14);   s’applique pour la première fois à l’élection générale du Grand Conseil de 2021,  respectivement à l’élection des Conseils généraux de 2020   2. Désignation des  député-e-s  suppléant-e-s   3. Renonciation   4. Renvoi   Vacance de siège  pendant la  législature   Élection  complémentaire   Publication   Système  majoritaire à deux  tours     141      20     Art. 6871)   Les listes des candidates et des candidats doivent être déposées à  la chancellerie d'Etat au plus tard à midi le lundi de la huitième semaine qui  précède l'élection.     Art. 6972)   1Une liste ne peut porter plus de cinq noms ni plus d'une fois le nom  d'un candidat.   2Chaque liste doit contenir la signature manuscrite d'au moins trois électrices ou  électeurs domiciliés dans le canton. La personne dont le nom figure en tête des  signataires de la liste est considérée comme mandataire et la deuxième comme  suppléante.     Art. 70   1Nul ne peut signer plus d'une liste de candidats.   2Toute infraction à cette règle entraîne la nullité des signatures.   3Toute signature annulée peut être remplacée dans les quarante-huit heures.     Art. 71   Un électeur ne peut retirer sa signature après le dépôt de la liste.     Art. 72   Les électeurs du canton peuvent prendre connaissance des listes de  candidats et des noms des signataires auprès de la chancellerie d'Etat.     Art. 7373)   L'électrice ou l'électeur proposé comme candidate ou candidat peut  décliner sa candidature par une déclaration écrite, adressée à la chancellerie  d'Etat au plus tard jusqu'au vendredi à midi de la huitième semaine qui précède  l'élection.     Art. 7474)   1La chancellerie d'Etat biffe d'office les candidatures contraires à la  loi ou celles en surnombre à la fin de la liste.   2La ou le mandataire de la liste peut la corriger au plus tard jusqu'au mercredi à  midi de la septième semaine qui précède l'élection.   3La ou le mandataire de la liste ne peut la compléter que si une candidate ou un  candidat devient inéligible ou a décliné sa candidature.     Art. 7575)   Si une candidate ou un candidat devient inéligible entre le mercredi  à midi de la septième semaine qui précède l'élection et la clôture du scrutin,  l'élection est annulée et reportée.     Art. 7676)   La chancellerie d'Etat publie dans la Feuille officielle et sur le site  Internet de l'Etat les listes définitives pourvues de leur dénomination et du                                                    71) Teneur selon L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003 et L du 23   juin 2015 (FO 2015 N° 27) avec effet au 1er novembre 2015  72) Teneur selon L du 3 décembre 2001 (FO 2001 N° 94)   73) Teneur selon L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003 et L du 23   juin 2015 (FO 2015 N° 27) avec effet au 1er novembre 2015  74) Teneur selon L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003 et L du 23   juin 2015 (FO 2015 N° 27) avec effet au 1er novembre 2015  75) Teneur selon L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003 et L du 23   juin 2015 (FO 2015 N° 27) avec effet au 1er novembre 2015  76) Teneur selon L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003 et L du 23   juin 2015 (FO 2015 N° 27) avec effet au 1er novembre 2015   Dépôt des listes  de candidats   Contenu de la liste   Signatures  multiples   Retrait de  signature   Consultation des  listes   Candidature  déclinée   Mise au point des  listes   Report de  l'élection   Publication des  listes définitives     141      21   numéro d'ordre qu'elle leur attribue, au plus tard le vendredi de la septième  semaine qui précède l'élection.     Art. 77   1Un bulletin électoral ne peut porter plus de cinq noms.   2Un parti politique ou un groupement d'électeurs peut faire figurer sur un bulletin  électoral les noms de candidats d'autres listes.   3L'accord des mandataires des listes et des candidats est requis.     Art. 77a77)   1Les bulletins électoraux sont imprimés ou manuscrits.   2Les seuls bulletins imprimés valables sont ceux qui ont été imprimés par la  chancellerie d'Etat.     Art. 78   1Chaque électeur dispose de cinq suffrages qu'il exprime en utilisant  un ou plusieurs bulletins:   a) imprimé sans modification;   b) imprimé qu'il a modifié de sa main en:   – biffant le nom de candidats;  – inscrivant le nom de candidats d'autres listes;   c) manuscrit où il a inscrit les noms de candidats.   2L'électeur ne peut donner qu'un suffrage à chaque candidat. Les suffrages  supplémentaires sont biffés.   3Le suffrage donné à une personne qui n'est pas candidate est nul.   4S'il n'y a qu'un bulletin dans l'enveloppe, le nom des candidats en surnombre  est biffé à commencer par les derniers inscrits.   5S'il y a plusieurs bulletins dans l'enveloppe et que les candidats sont en  surnombre, le vote est nul.     Art. 7978)   1Après la clôture du scrutin, les bureaux de dépouillement établissent  et communiquent à la chancellerie d'Etat qui récapitule pour le canton:   a) le nombre des électrices et électeurs, y compris celui des Suissesses et des  Suisses de l'étranger;   b) le nombre total des bulletins déposés dans les urnes;   c) le nombre des bulletins valables; celui des bulletins blancs et celui des  bulletins nuls;   d) le nombre des suffrages obtenus par chaque candidat;   e) les causes principales d'annulation des bulletins;   f) l'ensemble des données statistiques requises par la chancellerie d'Etat.   2Plusieurs bulletins valables contenus dans une enveloppe sont assimilés à un  seul bulletin lors du dépouillement.                                                       77) Introduit par L du 19 juin 2000 (FO 2000 N° 49)   78) Teneur selon L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003   Bulletin   Forme des  bulletins  électoraux   Manière de voter   Procès-verbal du  scrutin     141      22   Art. 8079)   1Sont élus les candidats qui ont obtenu plus de la moitié du nombre  des bulletins valables (majorité absolue) et le plus grand nombre de suffrages.   2En cas d'égalité des suffrages pour le dernier siège, un nouveau scrutin, trois  semaines au plus tard après le premier, départage les candidats.   3En cas de nouvelle égalité des suffrages, le sort décide.     Art. 8180)   1Si des sièges restent à pourvoir, il est procédé à un second tour de  scrutin pour les candidats qui n'ont pas obtenu la majorité absolue.   2Le second tour du scrutin a lieu trois semaines au plus tard après le premier  tour.     Art. 8281)   1Seul-e-s les candidat-e-s ayant obtenu au moins 5% des suffrages  au premier tour de scrutin peuvent participer au second tour.   2La candidature d'une personne qui n'a pas participé au premier tour n'est  admise que pour remplacer un candidat devenu inéligible entre-temps.   3Les candidatures doivent être remises à la chancellerie d'Etat, par le  mandataire de la liste sur laquelle elles figurent, au plus tard jusqu'au mardi à  midi qui suit le premier tour. Si elles figurent sur une nouvelle liste, celle-ci doit  être signée par trois électeurs au moins, conformément aux articles 69 et 70.   4Lorsque le nombre des candidats est inférieur au nombre des sièges à pourvoir  pour l'élection au second tour, l'article 86 s'applique par analogie pour le siège  resté vacant.     Art. 83   Chaque électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a de sièges à  pourvoir.     Art. 8482)   1Sont élus, pour les sièges à pourvoir, les candidats qui ont obtenu  le plus grand nombre de suffrages (majorité relative).   2En cas d'égalité des suffrages pour le dernier siège, un nouveau scrutin, trois  semaines au plus tard après le premier, départage les candidats.   3En cas de nouvelle égalité des suffrages, le sort décide.     Art. 85   Si les candidats, au premier ou au second tour, ne sont pas plus  nombreux que les sièges à pourvoir, ils sont élus sans vote (élection tacite).     Art. 86   1En cas de vacance de siège pendant la période législative, il est  procédé à une élection complémentaire dans un délai de six mois, selon le  système majoritaire à deux tours.   2Le remplaçant est élu pour la fin de la période législative.                                                       79) Teneur selon L du 30 mai 2006 (FO 2006 N° 42)  80) Teneur selon L du 19 juin 2000 (FO 2000 N° 49)   81) Teneur selon L du 19 juin 2000 (FO 2000 N° 49), L du 30 mai 2006 (FO 2006 N° 42) et L du   26 juin 2007 (FO 2007 N° 49)  82) Teneur selon L du 30 mai 2006 (FO 2006 N° 42)   Désignation des  élus   Ballottage   Candidature pour  le second tour   Manière de voter   Désignation des  élus au second  tour   Election tacite   Vacance de siège  pendant la période  législative     141      23   CHAPITRE 4   Élection des députés au Conseil des Etats   Art. 8783)   1Les deux députées ou députés au Conseil des Etats sont élus par le  peuple selon le système de la représentation proportionnelle.   2La circonscription électorale est le canton.      Art. 8884)   1Les listes des candidates et des candidats doivent être déposées à  la chancellerie d'Etat au plus tard à midi le lundi de la huitième semaine qui  précède l'élection.   2La chancellerie d'Etat publie sans délai dans la Feuille officielle et sur le site  Internet de l'Etat les listes déposées.      Art. 88a85)   1Une liste ne peut porter plus de deux noms ni plus d'une fois le nom  d'une candidate ou d'un candidat.   2Chaque liste doit contenir la signature manuscrite d'au moins trois électrices ou  électeurs domiciliés dans le canton.   3La personne dont le nom figure en tête des signataires de la liste est considérée  comme mandataire et la deuxième comme suppléante.      Art. 88b86)   1La chancellerie d'Etat biffe d'office les candidatures déclinées ou  contraires à la loi et celles en surnombre à la fin de la liste.   2La personne considérée comme mandataire de la liste peut la corriger au plus  tard jusqu'au mercredi à midi de la septième semaine qui précède l'élection.   3Cette personne ne peut compléter la liste que si une candidate ou un candidat  devient inéligible ou a décliné sa candidature.    4Le remplacement doit être accompagné d'une déclaration écrite de la nouvelle  candidate ou du nouveau candidat acceptant sa candidature.      Art. 88c87)   1Si une candidate ou un candidat devient inéligible entre le mercredi  à midi de la septième semaine qui précède l'élection et la clôture du scrutin,  l'élection est annulée et reportée.    2Le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires et fixe les délais.      Art. 88d88)   1Chaque électeur ou chaque électrice dispose de deux suffrages.   2Le cumul des suffrages n'est pas admis.                                                       83) Teneur selon L du 3 novembre 2009 (FO 2009 N° 45) avec effet au 1er mai 2011  84) Teneur selon L du 3 novembre 2009 (FO 2009 N° 45) avec effet au 1er mai 2011 et L du 23   juin 2015 (FO 2015 N° 27) avec effet au 1er novembre 2015  85) Introduit par L du 3 novembre 2009 (FO 2009 N° 45) avec effet au 1er mai 2011  86) Introduit par L du 3 novembre 2009 (FO 2009 N° 45) avec effet au 1er mai 2011 et modifié par   L du 23 juin 2015 (FO 2015 N° 27) avec effet au 1er novembre 2015  87) Introduit par L du 3 novembre 2009 (FO 2009 N° 45) avec effet au 1er mai 2011 et modifié par   L du 23 juin 2015 (FO 2015 N° 27) avec effet au 1er novembre 2015  88) Introduit par L du 3 novembre 2009 (FO 2009 N° 45) avec effet au 1er mai 2011   Système électoral    Dépôt des listes  des candidates et  des candidats   Contenu de la liste   Mise au point des  listes   Report de  l'élection   Manière de voter   Vacance de siège  pendant la  législature:     141      24   Art. 88e89)   1En cas de vacance de siège pendant la législature, la députée ou  le député qui quitte le Conseil des Etats est remplacé par la candidate ou le  candidat de la même liste qui n'a pas été élu lors de la dernière élection.    2Si cette personne refuse le siège devenu vacant, il est procédé à une élection  complémentaire.    3L'élection se fait à la majorité relative si un seul siège est vacant.   4A défaut simultanément de candidate ou de candidat sur les deux listes  concernées, l'élection se fait selon le système de la représentation  proportionnelle.   5Le Conseil d'Etat peut abréger les délais qui concernent le dépôt et la  publication des listes.     Art. 88f90)   La chancellerie d'Etat publie le nom du nouveau député ou de la  nouvelle députée dans la Feuille officielle.     Art. 88g91)   1Les articles 47 à 52, 54, 55, 56 alinéa 2 et 57 à 63 sont applicables  par analogie en cas d’élection selon le système de la représentation  proportionnelle.   2Il en est de même, en cas d'élection à la majorité relative, des articles 77, 78,  79, 84 et 85.     Art. 8992)         CHAPITRE 5   Élections communales   Art. 9093)   1Chaque commune a un Conseil général élu par les électeurs  communaux.   2Le Conseil général est composé à raison d'un siège par cinquante habitants,  toute fraction de vingt-cinq habitants et plus comptant pour cinquante. Si le  chiffre de la population, déterminé par l'avant-dernier recensement cantonal,  donne pour le Conseil général un nombre pair, ce nombre est augmenté d'une  unité.   3Les communes peuvent réduire à un nombre impair inférieur, mais de 25% au  maximum, le nombre de sièges au Conseil général calculé selon l'alinéa 2. La  réduction est interdite dans la mesure où elle a pour effet qu'un siège au Conseil  général corresponde à plus de cent cinquante habitants.   4Le nombre de sièges au Conseil général ne peut pas excéder quarante et un  ni être inférieur à quinze.   5La commune qui entend faire usage de la faculté que lui réserve l'alinéa 3 en  soumet la proposition, une fois connus les résultats du recensement, au Conseil  général. Celui-ci doit se prononcer. Sa décision est soumise au référendum                                                    89) Introduit par L du 3 novembre 2009 (FO 2009 N° 45) avec effet au 1er mai 2011  90) Introduit par L du 3 novembre 2009 (FO 2009 N° 45) avec effet au 1er mai 2011  91) Introduit par L du 3 novembre 2009 (FO 2009 N° 45) avec effet au 1er mai 2011  92) Abrogé par L du 30 mai 2006 (FO 2006 N° 42)  93) Teneur selon L du 28 septembre 1999 (FO 1999 N° 80), L du 31 janvier 2000 (FO 2000 N° 10)   et L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)   Publication   Renvoi   Indemnités   Composition du  Conseil général     141      25   obligatoire et la votation sur cet objet doit intervenir au plus tard jusqu'au 31  décembre de l'année précédant les élections communales.   6En dérogation aux dispositions des alinéas 3 et 4, les communes de moins de  875 habitants peuvent réduire par nombre pair jusqu'à 13, celles de moins de  775 habitants jusqu'à 11, et celles de moins de trois cents habitants jusqu'à neuf,  le nombre de sièges au Conseil général. La procédure prévue à l'alinéa 5 est  applicable.     Art. 9194)   1Dans les communes de 750 habitants et plus, l'élection du Conseil  général se fait selon le système de la représentation proportionnelle.   2Dans les communes de moins de 750 habitants, le Conseil général prévoit, par  voie de règlement, un des modes d'élection suivants:   a) système de la représentation proportionnelle;  b) système majoritaire à un tour.   3Si une commune veut passer du système proportionnel au système majoritaire,  la décision du Conseil général est soumise au référendum obligatoire.   4Le système électoral peut être changé jusqu'à la fin du mois de décembre  précédant les élections communales, la votation sur cet objet devant intervenir  au plus tard jusqu'au 31 décembre.     Art. 9295)   Les dispositions qui régissent l'élection du Grand Conseil sont  applicables par analogie à l'élection selon le système de la représentation  proportionnelle.     Art. 9396)   1Dans le système majoritaire à un tour, une liste peut contenir plus  de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir.   2Sont élus, pour les sièges à pourvoir, les candidats qui ont obtenu le plus grand  nombre de suffrages (majorité relative).   3Pour le surplus, les dispositions qui régissent l'élection du Conseil d'Etat sont  applicables par analogie.     Art. 9497)   1Les listes des candidates et des candidats doivent être signées par  au moins trois électrices ou électeurs domiciliés dans la commune.   2Le Conseil communal publie ou fait afficher au moins une fois les listes  déposées.   3L'électrice ou l'électeur proposé comme candidate ou candidat peut décliner sa  candidature par une déclaration écrite au plus tard jusqu'au vendredi à midi de  la huitième semaine qui précède l'élection.   4La ou le mandataire de la liste peut remplacer la candidature déclinée au plus  tard jusqu'au mercredi à midi de la septième semaine qui précède l'élection.   5Le Conseil communal exerce les compétences de la chancellerie d'Etat.                                                    94) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XVI 25) avec effet au 28 août 1991, L du 19 juin 2001   (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002 et L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)  95) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XVI 25) avec effet au 28 août 1991  96) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XVI 25) avec effet au 28 août 1991  97) Teneur selon L du 3 décembre 2001 (FO 2001 N° 94), L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N°   68) avec effet au 1er mars 2003 et L du 23 juin 2015 (FO 2015 N° 27) avec effet au 1er  novembre 2015   Système électoral   Système de la  représentation  proportionnelle   Système  majoritaire à un  tour   Dispositions  communes     141      26     Art. 9598)   1Dans les deux systèmes électoraux, les candidats non élus sont  réputés suppléants pour leur liste dans l'ordre du nombre de suffrages  nominatifs obtenus. Au surplus, les articles 64 et 65 de la présente loi  s'appliquent.   2S'il n'y a plus de suppléant, l'élection complémentaire se fait à la majorité  relative si un seul siège est vacant. Elle se fait selon le système applicable à  l'élection principale si plusieurs sièges sont vacants.   3Le Conseil communal publie le nom du nouveau conseiller général dans la  Feuille officielle.   4Dans les communes qui ont prévu dans leur règlement général un système de  suppléance pour les membres du Conseil général, l’élection des membres  suppléants se fait selon l’alinéa 1. Pour le surplus, les dispositions qui régissent  l’élection du Grand Conseil sont applicables par analogie.     Art. 95a99)   1Le Conseil général fixe le mode d'élection des membres du Conseil  communal.   2L'élection du Conseil communal par le peuple a lieu selon le système de la  représentation proportionnelle ou le système du scrutin majoritaire à deux tours.   3Tout changement du mode d'élection des membres du Conseil communal est  soumis au référendum obligatoire. Le système peut être changé jusqu'à la fin du  mois de décembre précédant les élections communales, la votation sur cet objet  devant intervenir au plus tard jusqu'au 31 décembre.     Art. 95b100)   1Les dispositions qui régissent l'élection du Grand Conseil  s'appliquent par analogie à l'élection du Conseil communal selon le système de  la représentation proportionnelle.   2L'article 65, alinéa 1, de la présente loi n'est toutefois pas applicable.   3Les communes restent libres d'appliquer ou non l'article 64, alinéa 1, en cas de  vacance de siège pendant la législature.     Art. 95c101)   Les dispositions qui régissent l'élection du Conseil d'Etat  s'appliquent par analogie à l'élection du Conseil communal selon le système du  scrutin majoritaire à deux tours.     Art. 95d102)   Les dispositions communes prévues à l'article 94 de la présente loi  s'appliquent par analogie à l'élection du Conseil communal par le peuple.                                                       98) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XVI 25) avec effet au 28 août 1991, L du 30 septembre   1996 (FO 1996 No 75) et L du 26 juin 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet dès le 1er janvier 2020  99) Introduit par L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002 et teneur selon   L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)  100) Introduit par L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002 et modifié par L   du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 1er juin 2016  101) Introduit par L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002  102) Introduit par L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   Suppléants   Élection du  Conseil communal   Système de la  représentation  proportionnelle   Système  majoritaire à deux  tours   Dispositions  communes     141      27   CHAPITRE 6   Elections dans les communes issues d'une fusion   Art. 95e103)   1En cas de fusion de communes, le Conseil général et le Conseil  communal de la nouvelle commune sont élus pour la fin de la législature, sous  réserve de l'article 37, alinéa 4.   2Les personnes candidates représentent l'ancienne commune sur le territoire de  laquelle elles résident.   3La personne élue qui, en cours de législature, déménage à l'intérieur de la  commune issue de la fusion ne perd pas le bénéfice de son élection.   4Les dispositions qui régissent les élections communales sont applicables sous  réserve des dispositions particulières du présent chapitre.     Art. 95f104)   1Dans les communes issues d'une fusion, les anciennes communes  peuvent bénéficier de la garantie d'un siège au Conseil général, en manifestant  leur volonté dans la convention de fusion.   2Toutefois, l'ancienne commune dans laquelle il n'y a aucun candidat à l'élection  au Conseil général ne bénéficie pas de cette garantie.   3La garantie devient caduque à la fin de la législature au cours de laquelle la  fusion prend effet. Elle peut toutefois être prolongée par la convention de fusion  jusqu'à la fin de la législature suivante.     Art. 95g105)   1Si une ancienne commune n'est représentée par aucune des  personnes élues, c'est la personne qui a obtenu le plus grand nombre de  suffrages dans cette commune qui est élue. L'article 95h est réservé.   2Lors de leur attribution, les sièges garantis sont imputés aux listes concernées,  la personne élue à ce titre prenant au besoin la place de la personne la moins  bien élue de la liste. Si cette dernière est la seule représentante d'une ancienne  commune, c'est la personne élue qui la précède immédiatement sur la liste qui  cède sa place, pour autant que celle-ci ne soit pas la seule représentante d'une  ancienne commune. L'opération est répétée jusqu'à attribution du siège garanti.     Art. 95h106)   1La personne qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages dans  l'ancienne commune mais qui est portée sur une liste n'ayant pas obtenu de  siège est évincée de l'élection.   2Dans ce cas, la personne ayant obtenu le deuxième meilleur résultat dans  l'ancienne commune est élue, pour autant que la liste sur laquelle elle est portée  ait obtenu un siège. Cette opération est répétée jusqu'à attribution du siège  garanti.     Art. 95i107)   1Si une ancienne commune n'est représentée par aucune des  personnes élues, c'est la personne qui a obtenu le plus grand nombre de  suffrages dans cette commune qui est élue.                                                    103) Introduit par L du 30 août 2005 (FO 2005 N° 70) et modifié par L du 21 février 2007 (FO 2007   N° 18)  104) Introduit par L du 30 août 2005 (FO 2005 N° 70)  105) Introduit par L du 30 août 2005 (FO 2005 N° 70)  106) Introduit par L du 30 août 2005 (FO 2005 N° 70)  107) Introduit par L du 30 août 2005 (FO 2005 N° 70)   Règles générales   Garantie d'un  siège aux  anciennes  communes   Attribution des  sièges garantis  1. Système de la   représentation  proportionnelle   a) en général   b) cas particulier   2. Système  majoritaire à un  tour     141      28   2La personne élue à ce titre prend au besoin la place de la personne la moins  bien élue. Si cette dernière est la seule représentante d'une ancienne commune,  c'est la personne élue qui la précède immédiatement qui cède sa place, pour  autant que celle-ci ne soit pas la seule représentante d'une ancienne commune.  L'opération est répétée jusqu'à attribution du siège garanti.     Art. 95j108)   1Dans le système de la représentation proportionnelle, si une  vacance entraîne la perte du siège garanti à une ancienne commune, est  proclamé élu le premier des suppléants de la même liste qui réside sur le  territoire de cette commune. A défaut, ou si ce dernier refuse le siège, le premier  des suppléants de la même liste prend sa place.   2Dans le système majoritaire à un tour, si une vacance entraîne la perte du siège  garanti à une ancienne commune, est proclamé élu le premier des suppléants  qui réside sur le territoire de cette commune. A défaut, ou si ce dernier refuse le  siège, le premier des suppléants prend sa place.   3Dans les deux systèmes, s'il n'y a plus de suppléant pouvant prétendre au siège  garanti, il est procédé à une élection complémentaire, conformément aux règles  générales de l'article 95 mais également aux règles particulières des articles 95g  à 95i.      TITRE III   Initiative   CHAPITRE PREMIER   Initiative populaire en matière cantonale   Section 1: Initiative constitutionnelle   Art. 96   La révision totale de la Constitution peut être demandée par dix mille  électeurs au moins.     Art. 97109)   1La révision partielle de la Constitution peut être demandée par six  mille électeurs au moins.   2L'initiative tend à l'adoption, l'abrogation ou la modification par le Grand Conseil  d'articles constitutionnels.   3La demande d'initiative revêt la forme d'un projet rédigé ou celle d'une  proposition générale. Elle doit respecter le principe de l'unité de la matière.      Section 2: Initiative législative   Art. 98110)   1Quatre mille cinq cents électrices ou électeurs peuvent demander  au Grand Conseil l'adoption, la modification ou l'abrogation:   a) d'une loi;   b) d'un décret qui entraîne une dépense;                                                    108) Introduit par L du 30 août 2005 (FO 2005 N° 70)  109) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002  110) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002 et L du 20   février 2007 (FO 2007 N° 18) avec effet au 15 août 2007   Vacance dans les  deux systèmes   Révision totale   Révision partielle   Principe     141      29   c) d'un décret par lequel le Grand Conseil adresse une initiative à l'Assemblée  fédérale.   2La demande d'initiative revêt la forme d'un projet rédigé ou celle d'une  proposition générale. Elle doit respecter le principe de l'unité de la matière.      Section 3: Procédure   Art. 99   1Toute initiative doit être annoncée par écrit à la chancellerie d'Etat,  avec un projet de liste de signatures, par cinq électeurs au moins; ceux-ci sont  considérés comme les auteurs de l'initiative (comité d'initiative).   2Lorsque le titre de l'initiative induit en erreur ou prête à confusion, il est refusé  par la chancellerie d'Etat. Le comité d'initiative est préalablement entendu.   3Si la liste satisfait aux conditions légales et réglementaires, la chancellerie  d'Etat publie sans retard dans la Feuille officielle le titre et le texte de l'initiative,  ainsi que la liste des membres du comité d'initiative.     Art. 100   Les listes de signatures de l'initiative doivent être établies par  commune et contenir les indications suivantes:   a) la commune politique où les signataires sont inscrits au registre des  électeurs;   b) le texte de l'initiative et l'échéance du délai pour son dépôt;   c) les nom, prénoms et adresse d'au moins cinq membres du comité d'initiative;   d) le texte de l'article 101 de la loi.     Art. 101111)   1L'électeur doit apposer de sa main lisiblement sur la liste ses nom,  prénoms, date de naissance et adresse, et signer.   2Il ne peut signer qu'une fois la même initiative.   3Celui qui appose une signature autre que la sienne, qui signe pour un tiers ou  qui, intentionnellement, signe plus d'une fois est punissable (art. 282 du code  pénal suisse).     Art. 102   1Le Conseil communal atteste gratuitement que les signataires sont  électeurs en matière cantonale, si leurs noms figurent sur le registre des  électeurs le jour où la liste a été présentée pour attestation.   2Lorsque l'électeur a signé plusieurs fois l'initiative, une seule signature est  attestée.   3La demande d'attestation a lieu avant le dépôt de l'initiative. Le Conseil  communal doit faire preuve de diligence.   4Lorsque l'attestation des signatures ne peut intervenir avant la date du dépôt  de l'initiative, le Conseil communal certifie le dépôt des listes et le nombre  provisoire des signatures.     Art. 103   1L'attestation est refusée lorsque le signataire ne peut pas être  identifié ou lorsqu'il n'est pas électeur de la commune qui est indiqué sur la liste  des signatures.                                                    111) Teneur selon L du 4 septembre 2007 (FO 2007 N° 68)   Annonce de  l'initiative   Listes de  signatures   Manière de signer   Attestation   Refus de  l'attestation     141      30   2Le motif du refus doit être indiqué sur la liste de signatures.     Art. 104   1La chancellerie d'Etat charge le Conseil communal de remédier aux  défauts affectant l'attestation, si l'aboutissement de l'initiative en dépend. Elle  peut le faire elle-même s'il s'y refuse.   2Ces défauts peuvent être éliminés même après l'échéance du délai fixé pour le  dépôt de l'initiative.     Art. 105   1Les listes de signatures attestées ou les certificats de leur dépôt  auprès des Conseils communaux doivent être déposés à la chancellerie d'Etat  au plus tard six mois après la publication de l'annonce de l'initiative dans la  Feuille officielle.   2Ce délai est respecté s'ils sont déposés le dernier jour avant 17 heures. Si le  dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, les listes peuvent  être encore déposées le premier jour ouvrable qui suit, avant 17 heures.     Art. 106   Sont nulles:   a) les signatures qui figurent sur des listes qui ne contiennent pas les indications  légales;   b) les signatures qui n'ont pas été données à attester aux Conseils communaux  dans le délai fixé pour le dépôt de l'initiative;   c) les signatures qui ont fait l'objet d'un refus d'attestation.     Art. 107   1Dès qu'elle est en possession de toutes les listes de signatures  attestées, la chancellerie d'Etat détermine si l'initiative a recueilli dans le délai le  nombre prescrit de signatures valables et publie sa décision dans la Feuille  officielle, en indiquant le nombre de signatures valables et celui des signatures  nulles.   2Elle communique aux communes la liste des signatures annulées qui est à la  disposition des électeurs.   3Si l'initiative a recueilli dans le délai le nombre prescrit de signatures valables,  le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport préliminaire l'invitant à  se prononcer sur la recevabilité matérielle de l'initiative, dans les trois mois qui  suivent la publication des résultats.   4Si l'initiative est déclarée recevable par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat la lui  transmet accompagnée d'un rapport dans les deux ans qui suivent la publication  des résultats.     Art. 108112)   1Le principe de la révision totale de la Constitution fait l'objet d'une  votation populaire au plus tard dix-huit mois après la transmission de l'initiative  au Grand Conseil.   2Le Grand Conseil peut en proposer le rejet ou l'acceptation.   3La Constitution révisée est soumise à la sanction populaire dans un délai  maximum de six mois à partir de la décision définitive du Grand Conseil ou de  l'assemblée constituante et doit, pour être acceptée, réunir la majorité absolue  des électeurs ayant valablement pris part à la votation.                                                    112) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   Défauts de  l'attestation   Délai pour le dépôt  de l'initiative   Signatures nulles   Validation de  l'initiative   Traitement de  l'initiative tendant  à la révision totale  de la Constitution     141      31     Art. 109113)   1Le Grand Conseil doit se prononcer sur l'initiative tendant à la  révision partielle de la Constitution au plus tard douze mois après qu'elle lui a  été transmise.   2Saisi d'une proposition générale, le Grand Conseil peut:   a) l'approuver et y donner suite. Il rédige alors un projet qui est soumis au vote  du peuple;   b) la soumettre directement au vote du peuple accompagnée ou non d'une  proposition de rejet et, le cas échéant, d'un contre-projet au sens de l’article  111a. En cas d'acceptation par le peuple, il lui soumet un projet rédigé dans  un délai de deux ans.   3Saisi d'un projet rédigé, le Grand Conseil décide s'il l'approuve ou non. Le projet  est alors soumis au vote du peuple accompagné ou non d'une proposition de  rejet et, le cas échéant, d'un contre-projet au sens de l’article 111a.   4La partie révisée de la Constitution est soumise à la sanction populaire dans un  délai maximum de six mois à partir de la décision définitive du Grand Conseil et  doit, pour être acceptée, réunir la majorité absolue des électeurs ayant  valablement pris part à la votation.     Art. 110114)   1Le Grand Conseil doit se prononcer sur l'initiative législative au  plus tard douze mois après qu'elle lui a été transmise.   2Saisi d'une proposition générale, le Grand Conseil peut:   a) l'approuver et y donner suite. Il rédige alors un texte qu'il adopte dans une loi  ou un décret;   b) la soumettre directement au vote du peuple accompagnée ou non d'une  proposition de rejet et, le cas échéant, d'un contre-projet au sens de l’article  111a. En cas d'acceptation par le peuple, il rédige dans un délai de deux ans  un texte qu'il adopte dans une loi ou un décret.   3Saisi d'un projet rédigé, le Grand Conseil peut:   a) l'approuver par une loi ou un décret;   b) ne pas l'approuver. Le projet est alors soumis au vote du peuple accompagné  ou non d'une proposition de rejet et, le cas échéant, d'un contre-projet au  sens de l’article 111a.   4Abrogé.   5Les projets et contre-projets au sens de l’article 111a soumis au vote populaire  le sont au plus tard six mois après la décision du Grand Conseil.     Art. 111   1L'initiative peut être retirée jusqu'au jour où elle est adoptée par le  Grand Conseil, ou à défaut, jusqu'au jour où le Conseil d'Etat fixe la date de la  votation populaire.   2Le retrait est décidé par le comité d'initiative.   3La déclaration de retrait doit être signée par la majorité des membres du comité.                                                    113) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002 et L du 24 mai   2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022  114) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002 et L du 24 mai   2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022   Traitement de  l'initiative tendant  à la révision  partielle de la  Constitution   Traitement de  l'initiative  législative   Retrait d'une  initiative     141      32   4Elle est communiquée à la chancellerie d'Etat et fait l'objet d'une publication  dans la Feuille officielle.     Art. 111a115)   1Dans la présente loi, on entend par contre-projet un contre-projet  direct, à savoir celui soumis au vote du peuple en même temps que l’initiative.   2Le contre-projet sous forme de proposition générale ou de projet rédigé peut- être de rang législatif, constitutionnel ou sous forme de décret.   3En cas de retrait d’une initiative accompagnée:   a) d’un contre-projet sous forme de proposition générale, le Grand Conseil  rédige, dans un délai de deux ans, un texte qu’il adopte dans une loi ou un  décret;   b) d’un contre-projet sous forme de projet rédigé, le contre-projet est, cas  échéant publié dans la feuille officielle et soumis aux règles habituelles  concernant le référendum (art. 42 et 44 Cst.NE116)), mais au minimum au  référendum facultatif.     Art. 112117)   1Le Conseil d'Etat assure à l'initiative et, le cas échéant, au contre- projet une publicité objective suffisante. L'avis du comité d'initiative doit être  exposé.   2Le texte de l'initiative et, le cas échéant, du contre-projet sont envoyés aux  électrices et électeurs avec le matériel de vote.     Art. 113   1Lorsqu'une initiative et un contre-projet sont présentés ensemble au  vote populaire, les questions suivantes sont soumises aux électeurs sur le  même bulletin de vote:   1. Acceptez-vous l'initiative populaire?  2. Acceptez-vous le contre-projet du Grand Conseil?   Question subsidiaire:   Si le peuple accepte à la fois l'initiative et le contre-projet, est-ce l'initiative ou le  contre-projet qui doit entrer en vigueur?   2La majorité absolue est déterminée séparément pour chacune des questions.   3Lorsque tant l'initiative que le contre-projet sont acceptés, c'est le résultat donné  par la réponse à la troisième question qui emporte la décision.     Art. 114   Le Conseil d'Etat présente à la prochaine session du Grand Conseil  un rapport sur le résultat du vote.      CHAPITRE 2   Initiative populaire en matière communale                                                    115) Introduit par L du 24 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022  116) RSN 101  117) Teneur selon L du 25 juin 1990 (RLN XV 145) avec effet au 1er janvier 1991, L du 4 novembre   2003 (FO 2003 N° 87) et L du 4 septembre 2007 (FO 2007 N° 68)   Contre-projet   Mesures de  publicité   Votation sur une  initiative et un  contre-projet   Rapport au Grand  Conseil   Principe et objet     141      33   Art. 115118)   1Dix pour-cent des électeurs ou des électrices de la commune  peuvent demander l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un règlement  communal, d'une décision du Conseil général (à l'exclusion des nominations) ou  d'un projet quelconque intéressant la commune.   2La demande d'initiative revêt la forme d'un projet rédigé ou celle d'une  proposition générale. Elle doit respecter le principe de l'unité de la matière.   3Abrogé.     Art. 116119)   1Toute initiative doit être annoncée par écrit au Conseil communal,  accompagnée d'un exemplaire des listes de signatures.   2Si la liste satisfait aux conditions légales, le Conseil communal publie sans  retard dans la Feuille officielle le titre et le texte de l'initiative, ainsi que la liste  des membres du comité d'initiative.   3Les listes de signatures doivent être déposées en une seule fois au Conseil  communal au plus tard six mois après la publication du texte de l'initiative dans  la Feuille officielle.   4Le comité d'initiative se compose de trois électeurs au moins.   5Le Conseil communal contrôle si l'initiative a recueilli dans le délai le nombre  de signatures valables; le Conseil général décide de sa recevabilité matérielle.     Art. 117120)   1Les dispositions sur l'initiative législative en matière cantonale  sont applicables par analogie.   2Toutefois, si l'initiative a recueilli dans les délais le nombre prescrit de  signatures valables, le Conseil communal la transmet au Conseil général,  accompagnée d'un rapport, dans les six mois qui suivent la publication des  résultats et lorsque l'initiative revêt la forme d'une proposition générale et qu'elle  est soumise au vote du peuple, le Conseil général a un an pour y satisfaire si  elle est acceptée.      CHAPITRE 3121)   Motion populaire cantonale   Art. 117a122)   1Cent électrices ou électeurs peuvent adresser une motion  populaire au Grand Conseil.   2La motion populaire est la demande faite au Grand Conseil d'enjoindre le  Conseil d'Etat de lui adresser un rapport d'information ou un rapport  accompagné d'un projet de loi ou de décret.   3Elle peut demander l'urgence.     Art. 117b123)   Les listes de signatures de la motion populaire doivent indiquer:                                                    118) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002 et L du 28 mars   2006 (FO 2006 N° 26)  119) Teneur selon L du 28 mars 2006 (FO 2006 N° 26) et L du 30 mai 2006 (FO 2006 N° 42)  120) Teneur selon L du 4 septembre 2002 (FO 2002 N° 68) avec effet au 1er mars 2003  121) Teneur selon L du 18 février 2014(FO 2014 N° 11) avec effet au 1er avril 2015   122) Introduit par L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002; modifié par L   du 28 mars 2006 (FO 2006 N° 26) et L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec  effet au 28 mai 2013   123) Introduit par L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   Exercice du droit   Renvoi   Principe et objet   Listes de  signatures     141      34   a) la commune politique où les signataires sont inscrits au registre des  électeurs;   b) le texte de la motion avec une brève motivation;   c) les nom, prénom et adresse du premier signataire;   d) le texte de l'article 101 de la présente loi adapté à la motion populaire.     Art. 117c124)   Les dispositions relatives à l'initiative populaire et concernant la  manière de signer, l'attestation officielle et les causes de nullité, prévues aux  articles 101 à 104 et 106 de la présente loi, sont applicables par analogie à la  motion populaire.     Art. 117d125)   1Les listes de signatures attestées par le Conseil communal sont  déposées au secrétariat général du Grand Conseil.   2Le secrétariat général du Grand Conseil transmet ces listes à la chancellerie  d'Etat, laquelle détermine si la motion a recueilli le nombre prescrit de signatures  valables.    3La chancellerie d'Etat communique sa décision au premier signataire de la  motion en indiquant le nombre de signatures valables et celui des signatures  nulles.    4 Si la motion a recueilli le nombre prescrit de signatures valables, la chancellerie   d'Etat la transmet au secrétariat général du Grand Conseil.     Art. 117e126)   Le Grand Conseil traite la motion populaire conformément aux  articles 248 à 253 OGC.     Art. 117f127)   La motion populaire peut être retirée par sa première ou son  premier signataire jusqu'à l'ouverture des débats au Grand Conseil par une  déclaration écrite remise au secrétariat général du Grand Conseil.       CHAPITRE 4128)   Motion populaire communale   Art. 117g129)   1Un nombre d'électrices ou d'électeurs de la commune au moins  égal au nombre de sièges au Conseil général peut adresser une motion  populaire au Conseil général.   2La motion populaire est la demande faite au Conseil général d’enjoindre le  Conseil communal de lui adresser un rapport d'information ou un rapport  accompagné d'un projet de règlement ou d'arrêté.                                                       124) Introduit par L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002  125) Introduit par L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002 et modifié par L   du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013  126) Introduit par L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002 et modifié par L   du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013  127) Introduit par L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002 et modifié par L   du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013  128) Introduit par L du 18 février 2014(FO 2014 N° 11) avec effet au 1er avril 2015   129) Introduit par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er avril 2015   Renvoi   Dépôt et validation   Traitement   Retrait   Principe et objet     141      35   Art. 117h130)   Les listes de signatures de la motion populaire doivent indiquer:   a) le texte de la motion avec une brève motivation;  b) les nom, prénom et adresse de la première personne signataire;  c) le texte de l'article 101 de la présente loi adapté à la motion populaire.     Art. 117i131)   Les dispositions relatives à l'initiative populaire en matière  cantonale concernant la manière de signer, prévues à l'article 101 de la présente  loi, sont applicables par analogie à la motion populaire.     Art. 117j132)   1Les listes de signatures sont adressées au Conseil communal.   2Le Conseil communal détermine si la motion populaire a recueilli le nombre  prescrit de signatures valables, les dispositions relatives à l'initiative populaire  en matière cantonale concernant l'attestation, prévues aux articles 102 et 103  de la présente loi, étant applicables par analogie.   3Le Conseil communal communique sa décision à la première personne  signataire de la motion en indiquant le nombre de signatures valables et celui  des signatures nulles.   4Si la motion a recueilli le nombre prescrit de signatures valables, le Conseil  communal la transmet au Conseil général pour inscription à l'ordre du jour de sa  prochaine séance.     Art. 117k133)   1La motion populaire ne peut faire l'objet d'amendement.   2La motion populaire ne fait l'objet d'aucun développement en cours de séance.   3Si aucun membre du Conseil général ni le Conseil communal ne combat la  motion populaire, celle-ci est acceptée.   4Si un membre du Conseil général ou le Conseil communal combat la motion  populaire, les débats sont ouverts et le Conseil général se prononce par un vote.   5En cas d'acceptation de la motion populaire, le Conseil communal y donne suite  dans un délai d'une année.     Art. 117l134)   La motion populaire peut être retirée par la première personne  signataire jusqu'à l'ouverture des débats au Conseil général par une déclaration  écrite adressée à la présidente ou au président.      TITRE IV   Référendum   CHAPITRE PREMIER   Référendum en matière cantonale   Section 1: Référendum obligatoire                                                    130) Introduit par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er avril 2015  131) Introduit par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er avril 2015  132) Introduit par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er avril 2015  133) Introduit par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er avril 2015  134) Introduit par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er avril 2015   Listes de  signatures   Manière de signer   Dépôt et validation   Traitement   Retrait   Délai     141      36   Art. 118135)   Le Conseil d'Etat ordonne dans les six mois dès leur adoption par  le Grand Conseil la votation sur les actes soumis au référendum populaire  obligatoire (art. 44, al. 1, lettres a, b et c, et 104 de la Constitution).      Section 2: Référendum facultatif   Art. 119136)   Quatre mille cinq cents électrices ou électeurs peuvent demander  que soient soumis au vote du peuple:   a) une loi;   b) un décret qui entraîne une dépense;   c) un décret par lequel le Grand Conseil adresse une initiative à l'Assemblée  fédérale;   d) un avis que le Grand Conseil donne à l'autorité fédérale au sujet de  l'implantation d'une installation atomique;   e) un décret d'approbation d'un traité international ou intercantonal dont le  contenu équivaut à l'un des actes mentionnés aux lettres a et b du présent  article;   f) un décret d'approbation d'un concordat conclu avec une Eglise ou une autre  communauté religieuse reconnue;   g) d'autres actes du Grand Conseil si trente de ses membres en ont décidé ainsi.     Art. 119a137)   1L'annonce préalable du référendum, signée par cinq électrices  ou électeurs, doit être déposée à la chancellerie d'Etat dans les vingt jours à  compter de la publication de l'acte attaqué.   2La chancellerie d'Etat contrôle sans délai que les noms des signataires figurent  sur le registre des électrices et électeurs au niveau cantonal le jour où l'annonce  a été déposée.   3L'article 120, alinéa 3, est applicable par analogie au dépôt de l'annonce à la  chancellerie d'Etat.     Art. 119b138)   Si aucune demande de référendum n'a été annoncée dans le  délai imparti ou si l'annonce préalable de référendum ne comporte pas cinq  signatures valables d'électrices ou d'électeurs, le Conseil d'Etat pourvoit à la  promulgation de la loi ou du décret.     Art. 120139)   1La demande doit être déposée dans les nonante jours qui suivent  la publication de l'acte dans la Feuille officielle.   2La demande doit être déposée dans le même délai lorsque le texte de l'acte  n'est pas susceptible d'une publication intégrale. Dans cette éventualité, seul  l'intitulé est publié dans la Feuille officielle, accompagné de la mention indiquant                                                    135) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002  136) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002 et L du 21   février 2017 (FO 2017 N° 14); s’applique pour la première fois dès l’ouverture de la législature  2021-2025   137) Introduit par L du 20 février 2007 (FO 2007 N° 18) avec effet au 15 août 2007  138) Introduit par L du 20 février 2007 (FO 2007 N° 18) avec effet au 15 août 2007  139) Teneur selon L du 25 juin 1990 (RLN XV 145) avec effet au 1er janvier 1991 et L du 20 février   2007 (FO 2007 N° 18) avec effet au 15 août 2007   Principe et objet   Annonce préalable   Promulgation de la  loi ou du décret   Délai pour la  demande de  référendum     141      37   que des exemplaires déposés à la chancellerie d'Etat sont gratuitement à la  disposition des électeurs.   3Les listes de signatures doivent être déposées à la chancellerie d'Etat au plus  tard le dernier jour du délai avant 17 heures. Si le dernier jour est un samedi, un  dimanche ou un jour férié légal, les listes peuvent encore être déposées le  premier jour ouvrable qui suit avant 17 heures.     Art. 121   Les listes de signatures demandant le référendum doivent être  établies par commune et contenir les indications suivantes:   a) la commune politique où les signataires sont inscrits au registre des  électeurs;   b) la désignation de l'acte contesté avec le titre et la date à laquelle il a été  adopté par le Grand Conseil;   c) l'échéance du délai pour le dépôt des listes;   d) le texte de l'article 101 de la loi.     Art. 122   Les dispositions relatives à l'initiative populaire et concernant la  signature, l'attestation officielle et les causes de nullité, prévues aux articles 101  à 104 et 106 de la présente loi, sont applicables à la demande de référendum.     Art. 123   La demande de référendum ne peut être retirée.     Art. 124   1La chancellerie d'Etat contrôle si la demande de référendum est faite  en temps utile et si elle a recueilli le nombre prescrit de signatures valables.   2Elle publie sa décision dans la Feuille officielle en indiquant le nombre de  signatures valables et celui des signatures nulles.   3Elle communique aux communes la liste des signatures annulées qui est à la  disposition des électeurs.     Art. 125   Lorsque la demande de référendum a abouti, le Conseil d'Etat soumet  l'acte contesté au vote populaire dans les six mois qui suivent l'expiration du  délai référendaire.     Art. 126140)   1Le Conseil d'Etat assure à l'acte soumis au vote populaire une  publicité objective suffisante. L'avis du comité référendaire doit être exposé.   2Le texte de l'acte soumis au vote populaire est envoyé aux électrices et  électeurs avec le matériel de vote.      CHAPITRE 2   Référendum en matière communale   Section 1: Référendum obligatoire   Art. 127   Le Conseil communal soumet obligatoirement au vote du peuple toute  contribution spéciale autorisée par le Conseil d'Etat en application de l'article 41                                                    140) Teneur selon L du 25 juin 1990 (RLN XV 145) avec effet au 1er janvier 1991, L du 4 novembre   2003 (FO 2003 N° 87) et L du 4 septembre 2007 (FO 2007 N° 68)   Listes de  signatures   Renvoi   Exclusion du  retrait   Aboutissement   Organisation du  vote populaire   Mesures de  publicité   Délai     141      38   de la loi sur les communes, du 21 décembre 1964, dans les six mois dès  l'adoption par le Conseil général.      Section 2: Référendum facultatif   Art. 128141)   1Dix pour-cent des électeurs ou des électrices de la commune  peuvent demander que soit soumis au vote populaire:   a) tout arrêté ou règlement d'un Conseil général contenant des dispositions  générales et intéressant la commune dans son ensemble;   b) toute décision du Conseil général ayant pour effet de créer un nouvel  engagement financier ou une nouvelle dépense à la charge du budget  communal.   2Ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de référendum:   a) le budget et les comptes;   b) les décisions et arrêtés ayant un caractère d'urgence; la clause décrétant  l'urgence doit figurer dans l'acte lui-même et être prononcé à la majorité des  deux tiers des membres du Conseil général qui prennent part à la votation.     Art. 129   1Tout arrêté ou décision d'un Conseil général susceptible d'une  demande de référendum doit faire l'objet, dans les meilleurs délais, d'une  publication officielle par le Conseil communal.   2Si le texte n'est pas susceptible d'une publication intégrale, il suffit d'en publier  l'intitulé, accompagné de la mention que le texte intégral peut être consulté au  bureau communal.     Art. 129a142)   1Pour les arrêtés et règlements du Conseil général relatifs à un  plan d'affectation communal, l'annonce préalable du référendum, signée par  cinq électrices ou électeurs, doit être déposée au Conseil communal dans les  10 jours à compter de la publication de l'acte attaqué.   2Le Conseil communal contrôle sans délai que les noms des signataires figurent  sur le registre des électrices et électeurs au niveau communal le jour où  l'annonce a été déposée.   3L'article 130, alinéa 2 est applicable par analogie au dépôt de l'annonce au  Conseil communal.     Art. 130143)   1La demande de référendum doit être déposée auprès du Conseil  communal dans les quarante jours qui suivent la publication de l'acte contesté  dans la Feuille officielle.   2Lorsque le délai référendaire expire entre le 15 juillet et le 15 août ou entre le  20 décembre et le 10 janvier, il est prolongé de dix jours.     Art. 131   Pour le surplus, les dispositions relatives au référendum facultatif  cantonal sont applicables par analogie.                                                       141) Teneur selon L du 28 mars 2006 (FO 2006 No 26)  142) Introduit par L du 6 novembre 2012 (FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier 2017  143) Teneur selon L du 28 mars 2006 (FO 2006 No 26)   Principe et objet   Publication   Annonce préalable   Délai pour la  demande de  référendum   Renvoi     141      39   CHAPITRE 3   Référendum en matière intercommunale   Art. 132144)   1Dix pour-cent des électeurs communaux de l'ensemble des  communes membres d'un syndicat intercommunal peuvent demander qu'une  décision du Conseil intercommunal soit soumise au vote populaire. En aucun  cas, le nombre d'électeurs requis ne peut dépasser celui de l'article 119.   2L'article 128 s'applique par analogie à l'objet du référendum.   3Dans les syndicats régionaux et pour une décision relative à une tâche  secondaire, la demande de référendum doit être formulée par dix pour-cent des  électeurs communaux de l'ensemble des communes membres participant à ladite  tâche.     Art. 133145)   1Les dispositions relatives au référendum facultatif cantonal sont  applicables par analogie sous réserve des dispositions suivantes:   a) toute décision susceptible de référendum, au plus tard quatorze jours après  son adoption, doit être publiée dans la Feuille officielle par le comité du  syndicat intercommunal;   b) le Conseil communal de chacune des communes membres du syndicat fait  afficher simultanément au pilier public un avis se référant à la publication faite  dans la Feuille officielle;   c) les exemplaires de la décision soumise à la votation populaire doivent être  mis à la disposition des électeurs dans les bureaux communaux des  communes membres du syndicat huit jours au moins avant celui fixé pour la  votation.   2Dans les syndicats régionaux et pour une décision relative à une tâche  secondaire, les règles figurant sous lettres b et c ci-devant ne s'adressent qu'aux  communes membres participant à ladite tâche.      TITRE IV A146)   Transparence du financement des partis politiques, des campagnes  électorales et des votations   CHAPITRE PREMIER147)   Partis représentés au Grand Conseil – Publicité des comptes et  soutien de l'Etat   Art. 133a148)   1Les partis représentés au Grand Conseil sont tenus de publier  chaque année dans la Feuille officielle de la République et Canton de Neuchâtel  (ci-après: la Feuille officielle) leurs comptes de bilan et de profits et pertes, ou  de les déposer à la chancellerie d'Etat.   2La publication ou le dépôt des comptes intervient dans la forme où ils ont été  approuvés par l'organe statutaire compétent.                                                    144) Teneur selon L du 24 juin 1996 (FO 1996 No 49)  145) Teneur selon L du 24 juin 1996 (FO 1996 No 49)  146) Introduit par L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  147) Introduit par L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  148) Introduit par L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015   Principe et objet   Renvoi   Publicité des  comptes      141      40   3La chancellerie d'Etat détermine le plan comptable uniforme selon lequel  doivent être dressés les comptes.     Art. 133b149)   Chaque parti représenté au Grand Conseil reçoit une indemnité  de 3.000 francs par siège au Grand Conseil.      Art. 133c150)   1L'indemnité est due pour chaque année de législature.    2Elle est versée d'avance chaque année après la session du Grand Conseil du  mois de mai.      Art. 133d151)   Le droit à l'indemnité est subordonné à la publication ou au dépôt  préalable des comptes du parti pour l'année civile écoulée.     Art. 133e152)   L'indemnité annuelle entre dans la catégorie des indemnités,  telles que définies à l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur les subventions  (LSub), du 1er février 1999153).      CHAPITRE 2154)   Transparence du financement des partis politiques   Art. 133f155)   1Tout parti politique qui dépose des listes de candidats pour des  élections cantonales ou communales peut recevoir des dons.   2Il en est de même du parti politique qui prend position publiquement lors d’une  votation cantonale ou communale.   3Par don, il faut entendre tout acte volontaire d'une personne physique ou  morale en vue d'accorder un avantage, de nature économique ou financière.     Art. 133g156)   1Un parti politique qui agit comme dit à l'article 133f, alinéas 1 et  2, ne peut accepter des dons anonymes ou sous pseudonymes.   2Ces dons doivent être remis si possible à une association ou à une fondation  d’utilité publique poursuivant un but caritatif.   3Si tel n'est pas le cas, ils doivent être détruits.     Art. 133h157)   1Un parti politique qui agit comme dit à l'article 133f, alinéas 1 et  2, doit annoncer à la chancellerie d'Etat les dons ou les promesses de dons de  5.000 francs et plus qu'il reçoit.   2Cette annonce revêt la forme d'une liste qui indique les noms, prénoms et  adresses des donateurs et donatrices ainsi que les montants donnés ou promis- donnés.                                                    149) Introduit par L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  150) Introduit par L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  151) Introduit par L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  152) Introduit par L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  153) RSN 601.8  154) Introduit par L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  155) Introduit par L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  156) Introduit par L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  157) Introduit par L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015   Financement des  partis:  1. Indemnité   annuelle   2. Versement et  droit à  l'indemnité   3. Conditions de  versement de  l'indemnité   4. Nature de  l'indemnité   Principe et  définition   Don anonyme ou  sous pseudonyme   Dons à un parti  politique:  1. Principe de   l'annonce     141      41   3Le parti politique peut renoncer à indiquer nominativement sur cette liste la  somme donnée ou promise-donnée par chaque donateur et donatrice.   4Il doit alors indiquer la somme globale ainsi reçue et promise.     Art. 133i158)   1Les dons faits par un même donateur ou une même donatrice à  un parti politique sont cumulés.   2Si les dons ainsi cumulés atteignent 5.000 francs et plus, cette personne doit  figurer sur la liste des donateurs et donatrices.     Art. 133j159)   1L'annonce des dons doit intervenir pour chaque élection ou  votation au plus tard trois semaines avant le jour de l'élection ou de la votation.   2La chancellerie d'Etat informe du dépôt des listes dans la Feuille officielle au  moins 9 jours avant le jour de l'élection ou de la votation.   3Les frais de la publication sont à la charge de l'Etat.   4Les listes peuvent être consultées auprès de la chancellerie d'Etat.      CHAPITRE 3160)   Transparence du financement des autres structures agissantes en  matière d'élection et de votation   Art. 133k161)   1Tout groupement de personnes, quelle que soit sa structure  juridique, qui dépose des listes de candidats pour des élections cantonales ou  communales peut recevoir des dons.   2Il en est de même de tout groupement de personnes, quelle que soit sa  structure juridique, qui prend position publiquement et régulièrement lors d’une  votation cantonale ou communale.     Art. 133l162)   Les articles 133f à 133j sont applicables à ces groupements de  personnes.      CHAPITRE 4163)   Transparence du financement des candidates et des candidats à une  élection, des comités d'initiative et des référendaires   Art. 133m164)   1Chaque candidate ou candidat à une élection cantonale ou  communale doit annoncer à la chancellerie d'Etat les dons ou les promesses de  dons de 5000 francs et plus qu'il ou elle reçoit pour financer sa campagne  électorale.   2Cette annonce revêt la forme d'une liste qui indique les noms, prénoms et  adresses des donateurs et des donatrices ainsi que les montants donnés ou  promis-donnés.                                                    158) Introduit par L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  159) Introduit par L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  160) Introduit par L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  161) Introduit par L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  162) Introduit par L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  163) Introduit par L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  164) Introduit par L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015   2. Cumul des  dons   3. Délai d'annonce  et publication   Principe et  définition   Droit applicable à  ces groupements  de personnes   Dons à un  candidat ou à une  candidate à une  élection:  1. Principe de   l'annonce     141      42   3La candidate ou le candidat peut renoncer à indiquer nominativement sur cette  liste la somme donnée ou promise-donnée par chaque donateur et donatrice.   4Il doit alors indiquer la somme globale ainsi reçue et promise.   5L'article 133i est au surplus applicable.     Art. 133n165)   1L'annonce des dons doit intervenir au plus tard trois semaines  avant le jour de l'élection.   2La chancellerie d'Etat informe du dépôt des listes dans la Feuille officielle au  moins 9 jours avant le jour de l'élection.   3Les frais de la publication sont à la charge de l'Etat.   4Les listes peuvent être consultées auprès de la chancellerie d'Etat.     Art. 133o166)   1Les comités d'initiative et les référendaires doivent annoncer à la  chancellerie d'Etat les dons ou les promesses de dons de 5.000 francs et plus  qu'ils reçoivent pour financer les campagnes de récolte de signatures et les  campagnes précédant les votations.   2Cette annonce revêt la forme d'une liste qui indique les noms, prénoms et  adresses des donateurs et des donatrices ainsi que les montants donnés ou  promis-donnés.   3Les comités d'initiative et les référendaires peuvent renoncer à indiquer  nominativement sur cette liste la somme donnée ou promise-donnée par chaque  donateur et donatrice.    4Ils doivent alors indiquer la somme globale ainsi reçue ou promise.   5L'article 133i est au surplus applicable.     Art. 133p167)   1L'annonce des dons doit intervenir au plus tard trois semaines  avant le jour de la votation.   2La chancellerie d'Etat informe du dépôt des listes dans la Feuille officielle au  moins 9 jours avant le jour de la votation.   3Les frais de la publication sont à la charge de l'Etat.   4Les listes peuvent être consultées auprès de la chancellerie d'Etat.      TITRE V   Voies de droit   Art. 134168)   1Toutes contestations relatives à l'organisation du scrutin, aux  élections et votations populaires, ainsi qu'aux initiatives populaires et aux  demandes de référendum dans le canton et les communes, peuvent être portées  devant la chancellerie d'Etat:   – par la voie de la réclamation lorsque les griefs invoqués concernent la  chancellerie d'Etat;                                                    165) Introduit par L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  166) Introduit par L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  167) Introduit par L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  168) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   2. Délai d'annonce  et publication   Dons à des  comités d'initiative  et à des réfé- rendaires:  1. Principe de   l'annonce   2. Délai d'annonce  et publication   Objet et autorités     141      43   – par la voie du recours dans les autres cas.   2Les décisions sur recours ou réclamation de la chancellerie d'Etat sont sujettes  à recours au Tribunal cantonal.   3Le recours au Tribunal cantonal contre les décisions du Grand Conseil ou du  Conseil d'Etat n'est pas recevable.     Art. 135169)   1Le droit de recourir appartient à tout électeur de la circonscription  électorale.   2Lorsqu'un Conseil communal refuse d'inscrire une personne dans le registre  des électeurs, le droit de recourir est réservé à cette personne.   3Le droit de recourir au Tribunal cantonal est reconnu aux autorités qui ont  participé à la procédure de première instance.   4Le droit de déposer une réclamation obéit à la règle de l'alinéa 1.     Art. 136170)   1Le recours ou la réclamation à la chancellerie d'Etat doivent être  interjetés dans les six jours qui suivent la découverte des motifs du recours ou  de la réclamation mais au plus tard six jours après la publication des résultats  de la votation ou de l'élection.   2Devant le Tribunal cantonal, le délai de recours est de dix jours.     Art. 137   1Les décisions sont rendues sans retard.   2Lorsque le recours ou la réclamation sont interjetés avant le jour du scrutin, la  décision doit être rendue aussi vite que faire se peut afin de déployer ses effets  lors du scrutin.   3Les élections ou les votations ne peuvent être annulées que s'il est  vraisemblable que les irrégularités alléguées ont influencé de manière  déterminante le résultat du scrutin.      TITRE VI   Dispositions pénales   Art. 138171)   Sont applicables les articles 279 à 283 du code pénal suisse et 53  à 55 du code pénal neuchâtelois.     Art. 138a172)   1La personne qui, intentionnellement ou par négligence,  notamment:   a) aura accepté des dons anonymes ou sous pseudonymes;   b) n'aura pas annoncé à la chancellerie d'Etat les dons ou les promesses de  dons;   c) n'aura pas respecté le délai d'annonce des dons;                                                    169) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  170) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  171) Teneur selon L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  172) Introduit par L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015 et modifié   par L du 30 juin 2021 (FO 2021 N° 27) avec effet au 1er septembre 2021   Qualité pour  recourir ou  déposer une  réclamation   Délai de recours  ou de réclamation   Décision sur  recours ou  réclamation   Renvoi   Contraventions     141      44   d) aura organisé ou fait organiser une récolte de signatures contre rémunération  pour une initiative ou un référendum communal, cantonal ou fédéral;   e) ou aura, de n’importe quelle manière, contrevenu aux dispositions du Titre IV  A de la présente loi ou à ses dispositions d'exécution;   sera passible de l'amende jusqu'à 40.000 francs.   2La tentative et la complicité sont punissables.     Art. 138b173)   La confiscation au profit de l'Etat des dons qui n'auront pas été  annoncés à la chancellerie d'Etat et des gains provenant de contrats visés par  l’article 138a, alinéa 1, lettre d, est régie par le code de procédure pénale suisse  (CPP), du 5 octobre 2007174).      TITRE VII   Dispositions finales   CHAPITRE PREMIER   Modification du droit antérieur   Art. 139   Le code pénal neuchâtelois, du 20 novembre 1940175), est modifié  comme il suit:   Art. 53176)     Art. 140177)         Art. 141178)        Art. 142   La loi sur les communes, du 21 décembre 1964179), est modifiée  comme il suit:   Art. 17, al. 2180)   Art. 20 – Abrogé.   Art. 21 – Abrogé.     Art. 143181)        Art. 144182)                                                          173) Introduit par L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015 et modifié   par L du 30 juin 2021 (FO 2021 N° 27) avec effet au 1er septembre 2021  174) RS 312.0  175) RSN 312.0  176) Texte inséré dans ledit code  177) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N°5) avec effet au 1er janvier 2011  178) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N°5) avec effet au 1er janvier 2011  179) RSN 171.1  180) Texte inséré dans ladite loi   181) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N°5) avec effet au 1er janvier 2011  182) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N°5) avec effet au 1er janvier 2011   Confiscation   Code pénal  neuchâtelois   Loi sur les  communes     141      45   CHAPITRE 2   Abrogation du droit antérieur   Art. 145   Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi,  notamment la loi sur l'exercice des droits politiques, du 21 novembre 1944183),  et la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat, du 23 juin 1924184).      CHAPITRE 3   Entrée en vigueur   Art. 146   1La présente loi ne peut être publiée dans la Feuille officielle et entrer  en vigueur qu'après l'adoption par le peuple des décrets du 19 décembre  1984185) portant révision des articles 30, 31 et 33 de la Constitution cantonale,  du 21 novembre 1858186).   2Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.      CHAPITRE 4   Référendum, promulgation et exécution   Art. 147   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par arrêté du 15 mai 1985.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er octobre 1985.   Loi approuvée par le Conseil fédéral le 2 août 1985.     Disposition transitoire à la modification du 1er octobre 2013187)   Pour l'année de législature 2013-2014, l'indemnité annuelle prévue à l'article  133b est de 2.000 francs par siège au Grand Conseil.       Disposition transitoire à la modification législative du 21 février 2017188)   Les modifications du 21 février 2017 s’appliquent pour la première fois à  l’élection générale du Grand Conseil de 2021, respectivement à l’élection  générale des conseils généraux de 2020.       Dispositions transitoires à la modification du 1er décembre 2020189)   La modification de l’article 44a s’applique pour la première fois à l’élection  générale du Grand Conseil de 2021.                                                    183) RLN I 862  184) RLN I 453  185) RLN XI 34, 35, 36  186) RLN I 6; actuellement Constitution du 24 septembre 2000 (RSN 101)  187) FO 2013 N° 42  188) FO 2017 N° 14  189) FO 2020 N° 51     141      46   Les causes pendantes devant le Tribunal régional des Montagnes et du Val-de- Ruz au 1er janvier 2021 restent de sa compétence à raison du lieu, et ce jusqu’à  la clôture de l’instance.         141      47   Annexe   (art. 33, al. 3)   Liste des fonctions de l'administration cantonale incompatibles  avec la qualité de député-e ou de député-e suppléant-e du Grand  Conseil190)   1. Les chef-fe-s de service, les chef-fe-s d'office, leurs adjoint-e-s, ainsi que  les autres membres du personnel de l'administration cantonale ayant rang  de chef-fe-s de service ou d'office.   2. Le personnel des secrétariats généraux des départements et de la  chancellerie d'Etat.   3. Le personnel du contrôle cantonal des finances.   4. Le personnel du service du Grand Conseil.   5. Le personnel des autorités judiciaires.   6. Le personnel des offices de poursuite et de faillite, à l'exception des  employé-e-s d'administration.   7. Les officiers de la police neuchâteloise et les membres de la police  neuchâteloise auxquels la loi reconnaît la qualité d'agent-e-s de la police  judiciaire.   8. Les autres membres du personnel de l'administration cantonale auxquels  la loi reconnaît la qualité d'agent-e-s de la police judiciaire.   9. Le personnel de direction des établissements de détention.   10. Les juristes du service juridique.                                                        190) Teneur selon L du 3 octobre 2006 (FO 2006 N° 79) et L du 20 février 2007 (RSN 561.1) avec   effet au 1er septembre 2007     141      48   LOI SUR LES DROITS POLITIQUES   TABLE DES MATIERES    Article   TITRE I Dispositions générales   Champ d'application 1     CHAPITRE 1 Qualité d'électeur   Électeurs en matière cantonale 2  Électeurs en matière communale 3  Perte de la qualité d'électeur 4  Domicile politique 5  Registre des électrices et des électeurs 6  Registre électoral communal   1. Création 6a   2. Contenu 6b   3. Établissement 6c   Délai d'envoi 6d  Création du registre central des électrices et des électeurs 6e  Carte de vote 6f  Votation communale 6g      CHAPITRE 2 Organisation des scrutins   Autorité compétente 7  Impression des bulletins 8  Matériel de vote 9  Envoi du matériel de vote 9a  Frais du scrutin 10  Convocation des électeurs 11  Bureaux électoral et de dépouillement 12  Vote par correspondance: travaux de dépouillement 12a  Désignation des bureaux 13  Convocation des bureaux 14  Indemnisation des membres des bureaux 15  Locaux de vote et de dépouillement 16      CHAPITRE 3 Exercice du droit de vote   Lieu du scrutin 17  Jour du scrutin 18  Heures d'ouverture du scrutin 19  Formalités du vote 20  Vote au bureau de vote 21  Surveillance du vote 22  Vote par correspondance 23  Vote des électeurs âgés, malades ou handicapés 24  Secret du vote 25      CHAPITRE 4 Résultats   Bulletins blancs et bulletins nuls 26  Non-prise en compte d'un vote   1. En général 26a     141      49   2. Dans le vote par correspondance 26b  3. Dans le vote au bureau de vote 26c  Procès-verbal du scrutin 27  Publication du résultat des scrutins 28  Validation du résultat des scrutins 29      TITRE II Élections   CHAPITRE 1 Dispositions générales   Durée des mandats 30  Éligibilité 31  Domicile des élus 32  Incompatibilités de fonction   a) généralités 33   b) propres au Grand Conseil 33a   Incompatibilités tenant à la parenté 34  Membre du Conseil d'Etat à l'Assemblée fédérale 35  Incompatibilités en matière communale 36  Calendrier des élections 37  Circonscription électorale 38  Dénomination des groupes politiques 39  Armoiries et couleurs des collectivités publiques 40  Tirage au sort 41  Affichage 42      CHAPITRE 2 Élection du Grand Conseil   Système électoral 43  Abrogé 44  Régions électorales 44a  Calcul du nombre de sièges garantis 44b  Répartition des sièges 44c  Dépôt des listes des candidates et des candidats 45  Contenu de la liste 46  Signatures multiples 47  Retrait de signature 48  Consultation des listes 49  Apparentement 50  Candidatures multiples 51  Candidature déclinée 52  Mise au point des listes 53  Publication des listes définitives 54  Forme des bulletins électoraux 55  Manière de voter 56  Suffrages de liste 57  Suffrages multiples, suffrages en surnombre 58  Utilisation de plusieurs bulletins 58a  Procès-verbal du scrutin 59  Répartition des sièges entre les listes 60  Désignation des élu-e-s 61  Sièges en surnombre 62  Élection tacite 63  Élection des député-e-s suppléant-e-s   1. Principe 63a   2. Désignation des député-e-s suppléant-e-s 63b     141      50   3. Renonciation 63c   4. Renvoi 63d   Vacance de siège pendant la législature 64  Election complémentaire 65  Publication 66      CHAPITRE 3 Élection du Conseil d'Etat   Système majoritaire à deux tours 67  Dépôt des listes de candidats 68  Contenu de la liste 69  Signatures multiples 70  Retrait de signature 71  Consultation des listes 72  Candidature déclinée 73  Mise au point des listes 74  Report de l'élection 75  Publication des listes définitives 76  Bulletin 77  Forme des bulletins électoraux 77a  Manière de voter 78  Procès-verbal du scrutin 79  Désignation des élus 80  Ballottage 81  Candidature pour le second tour 82  Manière de voter 83  Désignation des élus au second tour 84  Election tacite 85  Vacance de siège pendant la période législative 86      CHAPITRE 4 Élection des députés au Conseil des Etats   Système électoral 87  Dépôt des listes des candidates et des candidats 88  Contenu de la liste 88a  Mise au point des listes 88b  Report de l'élection 88c  Manière de voter 88d  Vacance de siège pendant la législature 88e  Publication 88f  Renvoi 88g  Abrogé 89      CHAPITRE 5 Élections communales   Composition du Conseil général 90  Système électoral 91  Système de la représentation proportionnelle 92  Système majoritaire à un tour 93  Dispositions communes 94  Suppléants 95  Election du Conseil communal 95a  Système de la représentation proportionnelle 95b  Système majoritaire à deux tours 95c  Dispositions communes 95d        141      51   CHAPITRE 6 Élections dans les communes issues d'une  fusion      Règles générales 95e  Garantie d'un siège aux anciennes communes 95f  Attribution des sièges garantis   1. Système de la représentation proportionnelle    a) en général 95g   b) cas particulier 95h   2. Système majoritaire à un tour 95i   Vacance dans les deux systèmes 95j     TITRE III Initiative   CHAPITRE 1 Initiative populaire en matière cantonale   Section 1: Initiative constitutionnelle    Révision totale 96  Révision partielle 97      Section 2: Initiative législative    Principe 98   Section 3: Procédure    Annonce de l'initiative 99  Listes de signatures 100  Manière de signer 101  Attestation 102  Refus de l'attestation 103  Défauts de l'attestation 104  Délai pour le dépôt de l'initiative 105  Signatures nulles 106  Validation de l'initiative 107  Traitement de l'initiative tendant à la révision totale de la Constitution 108  Traitement de l'initiative tendant à la révision partielle de la Constitution 109  Traitement de l'initiative législative 110  Retrait d'une initiative 111  Contre-projet 111a  Mesures de publicité 112  Votation sur une initiative et un contre-projet 113  Rapport au Grand Conseil 114      CHAPITRE 2 Initiative populaire en matière communale   Principe et objet 115  Exercice du droit 116  Renvoi 117      CHAPITRE 3 Motion populaire cantonale   Principe et objet 117a  Liste de signatures 117b  Renvoi 117c  Dépôt et validation 117d  Traitement 117e     141      52   Retrait 117f   CHAPITRE 4 Motion populaire communale   Principe et objet 117g  Listes de signatures 117h  Manière de signer 117i  Dépôt et validation 117j  Traitement 117k  Retrait 117l      TITRE IV Référendum   CHAPITRE 1 Référendum en matière cantonale   Section 1: Référendum obligatoire    Délai 118     Section 2: Référendum facultatif    Principe et objet 119  Annonce préalable 119a  Promulgation de la loi ou du décret 119b  Délai pour la demande de référendum 120  Listes de signatures 121  Renvoi 122  Exclusion du retrait 123  Aboutissement 124  Organisation du vote populaire 125  Mesures de publicité 126      CHAPITRE 2 Référendum en matière communale   Section 1: Référendum obligatoire    Délai 127     Section 2: Référendum facultatif    Principe et objet 128  Publication 129  Annonce préalable 129a  Délai pour la demande de référendum 130  Renvoi 131      CHAPITRE 3 Référendum en matière intercommunale   Principe et objet 132  Renvoi 133      TITRE IV A Transparence du financement des partis politiques,  des campagnes électorales et des votations   CHAPITRE 1 Partis représentés au Grand Conseil – Publicité des  comptes et soutien de l'Etat   Publicité des comptes 133a  Financement des partis   1. Indemnité annuelle 133b     141      53   2. Versement et droit à l'indemnité 133c   3. Conditions de versement de l'indemnité 133d   4. Nature de l'indemnité 133e   CHAPITRE 2 Transparence du financement des partis politiques   Participe et définition 133f  Don anonyme ou sous pseudonyme 133g  Dons à un parti politique   1. Principe de l'annonce 133h   2. Cumul des dons 133i   3. Délai d'annonce et publication 133j   CHAPITRE 3 Transparence du financement des autres structures  agissantes en matière d'élection et de votation   Principe et définition 133k  Droit applicable à ces groupements de personnes 133l   CHAPITRE 4 Transparence du financement des candidates et des  candidats à une élection, des comités d'initiative et  des référendaires   Dons à un candidat ou à une candidate à une élection   1. Principe de l'annonce 133m   2. Délai d'annonce et publication 133n   Dons à des comités d'initiative et à des référendaires   1. Principe de l'annonce 133o   2. Délai d'annonce et publication 133p   TITRE V Voies de droit   Objet et autorités 134  Qualité pour recourir ou déposer une réclamation 135  Délai de recours ou de réclamation 136  Décision sur recours ou réclamation 137      TITRE VI Dispositions pénales    Renvoi 138  Contraventions 138a  Confiscation 138b   TITRE VII Dispositions finales   CHAPITRE 1 Modification du droit antérieur   Code pénal neuchâtelois 139  Loi sur les communes 142   CHAPITRE 2 Abrogation du droit antérieur 145   CHAPITRE 3 Entrée en vigueur 146   CHAPITRE 4 Référendum, promulgation et exécution 147   ANNEXE Liste des fonctions de l'administration  cantonale incompatibles avec la qualité de  député-e ou de député-e suppléant-e du  Grand Conseil (art. 33, al. 3)