title: Loi sur la formation professionnelle

abbreviation: LFP

pdf_content: ____________________________________________________   414.10      1      22  février  2005     Loi  sur la formation professionnelle (LFP)             Etat au  1er janvier 2022   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre 20021);   vu l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle (OFPr), du 19  novembre 20032);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 15 décembre 2004,   décrète:        TITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1La formation professionnelle est la tâche commune de la  Confédération, du canton et des organisations du monde du travail.    2La réalisation de cette tâche implique une participation active de tous les acteur- trice-s de la formation professionnelle, en particulier des organisations du monde  du travail. Celles-ci définissent les besoins en matière de qualifications  professionnelles et participent notamment à la recherche ainsi qu'à la mise en  place de filières de formation correspondantes.   3Dans la mise en œuvre de sa politique, le canton veille à une application  coordonnée du droit fédéral et s'appuie également sur les recommandations  émanant d'instances intercantonales.      Art. 2   1La présente loi assure la mise en œuvre de la législation fédérale et  englobe tous les niveaux de qualification liés à la formation professionnelle.   2Elle règle en particulier toutes les filières à vocation professionnelle du degré  secondaire II ainsi que celles du degré tertiaire, excepté celles des hautes  écoles spécialisées et des universités, à savoir:   a) les mesures préparatoires à la formation professionnelle initiale;  b) la formation professionnelle initiale, y compris la maturité professionnelle;  c) la formation professionnelle supérieure;  d) la formation continue à des fins professionnelles;  e) les autres mesures liées à la formation professionnelle.   3Elle règle également les mesures à prendre en cas de déséquilibre sur le  marché de la formation professionnelle initiale.   4Elle régit également la formation continue en général.                                                       FO 2005 No 19  1) RS 412.10  2) RS 412.101   Principes   Champ  d'application   Buts     414.10      2   Art. 3   1Le canton encourage, par sa politique en matière de formation  professionnelle et de formation continue, la mise en place d'un système éducatif  qui permette aux individus de développer des compétences et de s'épanouir aux  niveaux professionnel et personnel tout au long de leur vie. Ce système tient  compte de leurs aptitudes personnelles et développe leurs capacités  intellectuelles ainsi que professionnelles. Il tend à optimiser leur intégration dans  la société, en particulier dans le monde du travail et dans leur environnement  personnel en les rendant aptes et disposés à faire preuve de flexibilité  professionnelle et à se maintenir dans le monde du travail.   2Par sa politique de la formation professionnelle et de la formation continue, le  canton vise en particulier à:   a) donner la possibilité à tous les jeunes gens et toutes les jeunes filles, ainsi  qu'aux adultes désireux de se former, d'accéder à un titre du secondaire II  reconnu;   b) donner la possibilité aux adultes au bénéfice d'un titre du secondaire II  reconnu d'accéder à un titre de niveau tertiaire non universitaire;   c) faciliter et encourager l'accès à la formation continue pour développer les  qualifications des adultes;   d) développer un système de formation professionnelle qui serve la  compétitivité des entreprises ou institutions et la pérennité des savoir-faire  propres au canton;   e) faire évoluer en permanence la formation professionnelle et la formation  continue vers les nouveaux besoins du monde du travail et de la société;   f) favoriser l'égalité des chances sur le plan social et à l'échelle régionale ainsi  que veiller à l'égalité effective entre les hommes et les femmes;   g) veiller à l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées et  favoriser l'engagement par les entreprises desdites personnes;   h) corriger un déséquilibre qui s'est produit ou menace de se produire sur le  marché de la formation professionnelle initiale;   i) contribuer à une meilleure intégration des personnes actives dans le monde  du travail en reconnaissant et en validant les qualifications acquises par des  voies informelles;   j) contribuer à en accroître la qualité;   k) encourager l'harmonisation intercantonale.   3Le canton privilégie les modalités de partenariat entre établissements scolaires  et entreprises ou institutions formatrices par rapport à des filières à plein temps.  Avec les organisations du monde du travail, il s'engage activement dans la  promotion et la mise en place de la formation en entreprise ou en institution.   4Le canton encourage le développement de la formation professionnelle et  continue. Il participe avec les organisations du monde du travail à des mesures  de développement sous la forme d'études, de projets-pilotes ou de recherche  sur la formation professionnelle.     Art. 4   L'orientation à des fins professionnelles est régie dans une loi cantonale  spécifique englobant à la fois l'orientation professionnelle axée sur le monde du  travail et d'autres domaines de l'orientation.      Orientation  professionnelle     414.10      3   TITRE II   Objectifs de formation   Art. 5   1Les mesures préparatoires ont pour but de préparer à la formation  professionnelle initiale.   2Elles sont réservées aux personnes qui accusent un déficit avéré de formation  ne leur permettant pas d'accéder directement à une formation professionnelle  initiale sans un complément de formation.     Art. 6   1La formation professionnelle initiale assure l'acquisition des savoir-faire,  des compétences et des connaissances nécessaires à l'exercice d'une activité  professionnelle.   2Elle permet notamment à la personne en formation:   a) d'acquérir les compétences indispensables à sa formation et à son avenir  professionnel;   b) de renforcer son aptitude et sa prédisposition à apprendre tout au long de sa  vie;   c) de développer la culture générale de base qui lui permettra d'accéder au  monde du travail et de s'y maintenir ainsi que de s'intégrer dans la société;   d) de favoriser un comportement responsable vis-à-vis d'elle-même, de son  environnement professionnel et privé ainsi que de la société en général.   3L'achèvement de la formation professionnelle initiale donne accès à des  niveaux de formation et de qualification supérieurs.     Art. 7   1La formation professionnelle supérieure vise à transmettre, à  approfondir et à élargir, au niveau tertiaire non universitaire, les savoir-faire, les  compétences et les connaissances indispensables pour assumer des  responsabilités élevées.   2La formation professionnelle supérieure est précédée d'une formation  professionnelle initiale certifiée ou d'une qualification jugée équivalente.     Art. 8   1La formation continue à des fins professionnelles donne aux adultes les  moyens d'acquérir, de développer et d'approfondir des savoir-faire, des  compétences et des connaissances qui leur permettent de répondre aux  exigences du monde du travail, d'augmenter leur mobilité professionnelle et de  se maintenir dans la vie active.   2Le canton veille à prendre des mesures pour assurer une offre de formation  continue à des fins professionnelles suffisante et répondant aux besoins  économiques ou sociaux.   3Il tient compte des mesures concernant le marché du travail prévues par les  législations fédérale et cantonale relatives à l'assurance-chômage.     Art. 9   1La formation continue en général permet aux adultes d'acquérir,  d'entretenir et de développer des connaissances et compétences en vue  d'organiser en toute autonomie leur vie sociale et personnelle.   2Le canton peut encourager les formations et mesures qui ne pourraient pas être  proposées sans son soutien et qui présentent un intérêt public particulier.   Objectifs des  mesures  préparatoires   Objectifs de la  formation  professionnelle  initiale   Objectifs de la  formation  professionnelle  supérieure   Objectifs de la  formation continue  a) à des fins   profession- nelles   b) en général     414.10      4      TITRE III   Voies de formation, certifications et validations   CHAPITRE PREMIER   Filières et titres   Art. 10   1Les mesures préparatoires consistent à renforcer les aptitudes et  centres d'intérêts des jeunes gens ou des jeunes filles pour leur permettre  d'accéder à une formation professionnelle initiale. Elles durent au maximum un  an. Elles sont axées sur la pratique et le monde du travail et font l'objet d'une  évaluation à la fin de l'année.   2Le Conseil d'Etat détermine également les mesures qui sont du domaine de la  formation professionnelle et celles qui ressortissent à l'enseignement obligatoire  ou à d'autres organes. Il définit les critères d'admission et modalités aux  mesures préparatoires au sens de la présente loi.     Art. 11   1Les habiletés et aptitudes acquises durant cette année de mesures  préparatoires font l'objet d'une reconnaissance et d'une validation au plan  cantonal et, si possible, intercantonal.   2Les organisations du monde du travail compétentes sont associées à  l'établissement de ce portfolio pour déterminer la reconnaissance des acquis.     Art. 12   1La formation professionnelle initiale de deux ans transmet aux  personnes en formation des qualifications spécifiques leur permettant d'exercer  une activité dont le champ d'action est limité.   2Elle s'adresse en premier lieu à des personnes n'ayant pas les capacités de  suivre une formation professionnelle initiale aboutissant à un certificat fédéral de  capacité. Elle doit cependant tenir compte d'un possible passage vers une telle  formation.   3Elle est définie dans les ordonnances fédérales sur les formations et dure deux  ans. Elle peut être raccourcie ou rallongée d'une année au maximum. Elle  s'effectue en entreprise ou en institution formatrice, dans un réseau  d'entreprises ou d'institutions formatrices. Elle est sanctionnée par une  attestation fédérale de formation professionnelle.   4En cas de difficulté, un encadrement individuel peut être fourni à la personne  en formation, conformément aux dispositions fédérales applicables.     Art. 13   1La formation professionnelle initiale de trois ou quatre ans transmet  aux personnes en formation des qualifications permettant d'exercer une activité  couvrant l'ensemble du champ professionnel considéré.   2La formation professionnelle initiale s'adresse aux personnes qui ont les  capacités nécessaires pour effectuer une formation professionnelle initiale  complète.   3Elle est définie dans les ordonnances fédérales sur la formation professionnelle  et dure trois ou quatre ans. Elle peut être écourtée ou prolongée. Elle s'effectue  en entreprise ou en institution formatrice, dans un réseau d'entreprises ou  d'institutions formatrices ou en école à plein temps. Elle est sanctionnée par un  certificat fédéral de capacité.   Mesures  préparatoires   Validation d'un  portfolio   Formation  professionnelle  initiale de deux  ans   Formation  professionnelle  initiale de trois ou  quatre ans     414.10      5     Art. 13a3)   La formation professionnelle initiale peut également être dispensée  sous forme de modules et s’adresser aux adultes.     Art. 14   1Les filières de maturité professionnelle fédérale permettent aux  personnes en formation d'acquérir les qualifications préparant à suivre des  études dans une haute école spécialisée.   2Elles sont organisées conformément aux ordonnances sur la maturité  professionnelle. Elles sont sanctionnées par un certificat fédéral de maturité  professionnelle.     Art. 15   1La formation professionnelle supérieure s'adresse à des personnes  qui sont au bénéfice d'une formation professionnelle initiale certifiée ou d'une  qualification jugée équivalente et qui souhaitent acquérir un niveau de  compétences élevé dans leur domaine professionnel ou y exercer une fonction  impliquant des responsabilités importantes.   2Cette formation consiste en:   a) des cours préparant à un examen professionnel fédéral ou à un examen  professionnel fédéral supérieur débouchant sur un brevet ou un diplôme;   b) des filières de formation reconnues par la Confédération et dispensées par  une école supérieure débouchant sur un diplôme;   c) des filières d'études postdiplômes reconnues par la Confédération  débouchant sur des titres fédéraux correspondants.   3Ces filières font l'objet d'une coordination au plan intercantonal.   4Le canton se réserve la possibilité d'évaluer avec les organisations du monde  du travail, l'opportunité de créer une nouvelle filière lorsque des besoins se  manifestent dans un domaine professionnel spécifique, ou d'en supprimer  lorsque leur utilité n'est plus démontrée.     Art. 164)   1La formation continue à des fins professionnelles permet à des  adultes d’acquérir, de compléter, d’approfondir et d’actualiser des qualifications  professionnelles afin notamment de:   a) se maintenir dans la vie active;   b) faciliter leur réinsertion professionnelle en cas d'interruption ou de réduction  de leur activité professionnelle.   2Elle leur permet notamment d'acquérir des titres de formation professionnelle  initiale ou supérieure ou d'élargir leurs connaissances à travers des attestations  de fréquentation de cours ou des évaluations de cours.    3Elle s’acquiert en principe en intégrant une formation structurée non formelle.      CHAPITRE 2   Certification et validation                                                    3) Introduit par L du 30 juin 2021 (FO 2021 N° 27) avec effet au 1er janvier 2022  4) Teneur selon L du 30 juin 2021 (FO 2021 N° 27) avec effet au 1er janvier 2022   Formation  modulaire   Maturité  professionnelle  fédérale   Formation  professionnelle  supérieure   Formation  continue à des fins  professionnelles   Principe général     414.10      6   Art. 17   1Toute filière de formation fait l'objet d'une procédure de qualifications  conduisant au titre correspondant. Les procédures sont organisées  conformément aux ordonnances et à la réglementation fédérales y relatives.   2Demeurent réservées, pour les formations en établissements scolaires, les  dispositions réglementaires internes applicables.     Art. 18   1Les qualifications professionnelles sont attestées par un examen  global final, par une combinaison d'examens partiels ou par d'autres procédures  d'évaluation.   2Les procédures de qualifications sont définies dans les ordonnances sur les  formations ou font l'objet d'autres procédures permettant de vérifier les  qualifications requises.   3Le Conseil d'Etat prend, en collaboration avec les organisations du monde du  travail, toutes les dispositions et mesures utiles en matière de procédures de  qualifications et de certification qui sont de sa compétence. Il veille, dans la  mesure du possible, à une collaboration intercantonale.     Art. 19   1Dans le cadre des procédures de qualifications, il est tenu compte des  expériences acquises notamment à travers l'activité professionnelle, non  professionnelle ou la fréquentation d'une filière de formation.   2Des services de consultation publics ou privés peuvent aider les personnes à  dresser l'inventaire de leurs qualifications.   3Le canton s'appuie en principe sur des procédures de reconnaissance qui se  fondent sur des bases reconnues et négociées entre les cantons, les  organisations du monde du travail et la Confédération. Il veille à une  collaboration intercantonale dans la conduite des procédures de qualifications.      TITRE IV   Personnes en formation   CHAPITRE PREMIER   Définitions   Art. 20   1Sont considérées comme personnes en formation, toutes les  personnes suivant une filière, des cours, ou qui sont engagées dans une  procédure de reconnaissance et de validation des acquis tels que définis au titre  III de la présente loi.   2Selon les filières de formation, le domicile des personnes en formation peut être  pris en considération pour les procédures d'admission et la détermination de leur  participation financière, sous réserve des accords intercantonaux.     Art. 21   1Les personnes en mesures préparatoires sont les personnes qui  bénéficient des mesures définies à l'article 10. Elles sont en principe domiciliées  dans le canton, sous réserve d'accords intercantonaux.   2Elles concluent par écrit un contrat de formation avec l'organe mandaté. Ce  contrat est soumis au service compétent.   3Au surplus, ces personnes sont soumises à la réglementation de  l'établissement scolaire qu'elles fréquentent.   Procédures de  qualifications   Validation des  acquis   Définition   Les personnes en  mesures  préparatoires     414.10      7     Art. 22   1Les personnes en formation professionnelle initiale de deux, trois ou  quatre ans menant à une attestation fédérale, respectivement à un certificat  fédéral de capacité, sont les personnes qui suivent des formations en entreprise  ou en institution définies aux articles 12 et 13 et pour lesquelles l'entreprise ou  l'institution formatrice ou l'entreprise ou l'institution formatrice principale (ci- après: entreprise ou institution formatrice) est domiciliée dans le canton.   2Elles concluent par écrit un contrat d'apprentissage approuvé par le service  compétent avec l'entreprise ou l'institution formatrice ou l'entreprise ou  l'organisation principale pour ce qui a trait à la formation à la pratique  professionnelle se déroulant en entreprise ou en institution. Le contrat est conclu  en principe pour chaque partie de l'apprentissage quand celui-ci a lieu  successivement dans plusieurs entreprises ou institutions formatrices. Si la  personne en formation effectue un stage dans une entreprise ou institution autre  que celle où elle poursuit sa formation professionnelle initiale, le prestataire  principal à la formation pratique est responsable de ce stage et en règle les  modalités avec le prestataire de stage. L'autorité cantonale fournit le formulaire  du contrat d'apprentissage et de stage.   3Au surplus, elles sont soumises au règlement de l'établissement scolaire  qu'elles fréquentent en ce qui concerne la formation scolaire.     Art. 235)   1Les personnes effectuant en établissement scolaire à plein temps  une formation initiale de trois ou quatre ans menant à un certificat fédéral de  capacité sont les personnes qui suivent des formations en établissement  scolaire définies aux articles 12 et 13. Elles sont en principe domiciliées dans le  canton, sous réserve d'accords intercantonaux.   2Elles concluent avec l'établissement scolaire par écrit un contrat de formation  recouvrant la formation à la pratique professionnelle et l'enseignement  professionnel et général soumis au service compétent. Les stages en entreprise  ou en institution pour l'acquisition de la formation pratique professionnelle font  l'objet d'un contrat conformément à l'article 28.   3Au surplus, elles sont soumises à la réglementation de l'institution qu'elles  fréquentent.   4Les personnes effectuant une formation modulaire au sens de l’article 13a  suivent leur formation en établissement scolaire et sont en principe domiciliées  dans le canton, sous réserve d’accords intercantonaux.     Art. 24   1Les personnes en maturité professionnelle sont les personnes qui, en  plus d'une formation professionnelle initiale de trois ou quatre ans, suivent une  formation désignée à l'article 14. Elles sont en principe domiciliées dans le  canton, sous réserve d'accords intercantonaux.   2Elles concluent un contrat de formation ou un contrat d'apprentissage si le  règlement de l'établissement scolaire et/ou une disposition du Conseil d'Etat le  prévoient.   3Ces personnes sont en outre soumises pour cette formation au règlement de  l'établissement scolaire qu'elles fréquentent.                                                       5) Teneur selon L du 30 juin 2021 (FO 2021 N° 27) avec effet au 1er janvier 2022   Les personnes en  formation  professionnelle  initiale en  entreprise ou en  institution   Les personnes en  formation  professionnelle  initiale en  établissement  scolaire   Les personnes en  maturité  professionnelle  fédérale     414.10      8   Art. 25   1Les personnes effectuant une formation professionnelle supérieure  sont les personnes qui poursuivent une formation au sens de l'article 15.   2Ces personnes sont soumises pour cette formation au règlement de  l'établissement scolaire qu'elles fréquentent.     Art. 26   1Les personnes en formation continue à des fins professionnelles sont  les personnes qui suivent des cours au sens de l'article 16.   2Lorsqu'elles suivent ces cours, ces personnes sont soumises à la  réglementation du prestataire qui les dispense.      CHAPITRE 2   Dispositions particulières   Art. 27   1La formation professionnelle initiale englobe les cours  interentreprises.   2Ces cours complètent la formation à la pratique professionnelle et à la formation  scolaire là où l'exige l'apprentissage de la profession.   3Ils se déroulent dans les lieux de formation des cours interentreprises ou dans  d'autres lieux de formation comparables.     Art. 28   1Les personnes qui, dans le cadre de leur formation professionnelle  initiale en école ou en école supérieure, effectuent un ou plusieurs stages  concluent un contrat de stage avec les entreprises ou institutions de stage quelle  que soit la durée du stage.   2Le contrat de stage précisera notamment sa durée, les horaires de travail, la  rémunération et les éventuelles prestations en nature; si le stage dure plus de  six mois, il est approuvé par le service compétent.   3Ces personnes restent soumises pendant ce stage au règlement de  l'établissement scolaire qu'elles fréquentent.   4Les entreprises ou institutions de stage concluent avec les établissements  scolaires une convention régissant leurs rapports et permettant à ces dernières  de disposer d'un nombre de places de stage durable et suffisant.     Art. 29   1La personne en formation a le droit d'être consultée sur les éléments  déterminants de sa formation.   2La personne en formation, en particulier,   a) participe à l'ensemble des cours et activités organisés dans le cadre de la  filière qu'elle fréquente sous réserve des dispenses accordées;   b) engage sa responsabilité dans le déroulement de sa formation;   c) s'implique activement pour atteindre les objectifs de formation.      CHAPITRE 3   Mesures d'accompagnement   Art. 30   1Les personnes engagées dans des filières de formation  professionnelle initiale de deux ans rencontrant des difficultés bénéficient d'un   Les personnes en  formation  professionnelle  supérieure   Les personnes en  formation continue  à des fins  professionnelles   Cours  interentreprises   Stage   Droit d'être  consultée et  obligations de la  personne en  formation   Encadrement  spécialisé  individuel     414.10      9   encadrement tenant compte de leur situation si l'autorité désignée, après avoir  entendu la personne concernée et les prestataires de la formation, le décide.   2Cet encadrement peut se présenter sous différentes formes conformément aux  prescriptions fédérales applicables. Il est basé si possible sur des critères et des  principes reconnus au niveau intercantonal.     Art. 31   1La durée de la formation professionnelle initiale peut être écourtée ou  prolongée à la demande des personnes en formation, en principe avec le soutien  des prestataires de formation concernés.   2Les personnes en formation peuvent être dispensées des cours obligatoires  et/ou d'examens à leur demande, en principe avec le soutien des prestataires  de formation concernés, conformément aux prescriptions fédérales et  cantonales.     Art. 32   Pour toutes les filières de formation, les expériences professionnelles  ou non professionnelles ainsi que les acquis peuvent être pris en compte pour  obtenir une réduction ou une dispense en relation avec la formation concernée.     Art. 33   1Les personnes engagées dans des filières de formation  professionnelle initiale peuvent bénéficier des mesures particulières destinées  à faire face aux difficultés rencontrées dans leur formation. Elles leur permettent:   a) de bénéficier de cours d'appui sur une durée limitée;   b) de bénéficier d'un appui psychologique et de conseil organisé au sein de  l'établissement scolaire en collaboration avec les services cantonaux  concernés.   2Les personnes handicapées peuvent bénéficier de mesures particulières  destinées à leur permettre d'effectuer une formation professionnelle initiale ou  supérieure et de se présenter aux examens ou autres procédures de  qualifications requises.     Art. 34   1Pour les personnes désireuses de s'engager dans une formation  professionnelle initiale en entreprise ou en institution et qui ne bénéficient ni de  mesures préparatoires ni n'ont trouvé de place de formation en entreprise ou en  institution, le canton peut prendre des mesures d'insertion destinées à corriger  des déséquilibres présents ou menaçants sur le marché de la formation  professionnelle. La fréquentation de ces cours est limitée à une année.   2Le dispositif mis en place par le canton pour corriger ces déséquilibres a un  caractère temporaire.      TITRE V   Les responsables de la formation professionnelle: attribution et  qualifications   CHAPITRE PREMIER   Mesures préparatoires et formation professionnelle initiale   Art. 35   1L'encadrement et l'enseignement dans le cadre des mesures  préparatoires à la formation professionnelle initiale sont assurés soit par des  formateur-trice-s, soit par des enseignant-e-s.   Prise en compte  des besoins  individuels et  perméabilité  a) durée de la   formation et  dispense   b) perméabilité   Mesures  particulières   Mesures  d'insertion   Mesures  préparatoires     414.10      10   2Le canton établit les exigences de formation spécifiques à ces formateur-trice- s et ces enseignant-e-s dans le respect des prescriptions fédérales.     Art. 36   1La formation à la pratique professionnelle en entreprise ou en  institution des personnes en formation est assurée par des formateur-trice-s  actif-ve-s dans l'entreprise ou l'institution.   2Le canton veille à ce que ces formateur-trice-s remplissent les exigences de  formation conformément aux prescriptions fédérales. Il précise au besoin les  exigences de formation ainsi que les droits et obligations des formateur-trice-s.     Art. 37   1La formation à la pratique professionnelle initiale en établissement  scolaire est assurée par des formateur-trice-s au bénéfice du statut  d'enseignant-e.   2Le canton veille à ce que ces formateur-trice-s au bénéfice du statut  d'enseignant-e puissent se prévaloir des qualifications professionnelles exigées  et d'un titre pédagogique. Il précise au besoin les exigences de formation en  tenant compte d'éventuels accords intercantonaux.     Art. 38   1La formation complémentaire à la pratique professionnelle et à la  formation scolaire dans les cours interentreprises est assurée en principe par  des formateur-trice-s. Dans la mesure où les établissements scolaires  organisent ces cours, ces formateur-trice-s sont au bénéfice du statut  d'enseignant-e.   2Le canton veille, en collaboration avec les organisations du monde du travail, à  ce que ces formateur-trice-s remplissent les exigences de formation  conformément aux prescriptions fédérales. Il précise au besoin les exigences de  formation.     Art. 39   1L'enseignement des branches spécifiques en formation  professionnelle initiale, maturité professionnelle y comprise, est assuré par des  enseignant-e-s.   2Le canton veille à ce que ces enseignant-e-s possèdent les titres requis et  remplissent les exigences de formation pédagogique. Il précise au besoin les  exigences de formation.     Art. 40   1L'enseignement de la culture générale et des branches générales est  assuré par des enseignant-e-s au bénéfice d'un titre d'une haute école (haute  école spécialisée ou université).   2Le canton veille à ce que ces enseignant-e-s possèdent les titres requis et  remplissent les exigences de formation pédagogique conformément aux  prescriptions fédérales.      CHAPITRE 2   Formation supérieure et continue   Art. 41   1L'enseignement dans les filières de formation professionnelle  supérieure est assuré par des enseignant-e-s dont la formation est définie dans  une ordonnance fédérale.   Formation à la  pratique  professionnelle  initiale en  entreprise ou en  institution   Formation à la  pratique  professionnelle  initiale en  établissement  scolaire   Formation en  cours  interentreprises   Enseignement des  branches  spécifiques à la  profession en  formation  professionnelle  initiale   Enseignement de  la culture générale  et des branches  générales   Enseignement  dans les filières de  formation  professionnelle  supérieure     414.10      11   2Le canton veille à ce qu'ils-elles remplissent les exigences en matière de  qualifications professionnelles et de formation pédagogique conformément à  cette ordonnance. Il précise au besoin les exigences de formation.     Art. 42   1L'enseignement dans les filières de formation continue à des fins  professionnelles est assuré par des formateur-trice-s ou des enseignant-e-s.   2Dans la mesure où les prestataires sont des établissements publics, le canton  fixe les exigences de qualifications spécifiques adaptées à la formation des  adultes dans le respect des ordonnances fédérales.      CHAPITRE 3   Autres responsables   Art. 43   1L'organisation des examens et des autres procédures de qualifications  peut être confiée à des expert-e-s.   2Le canton veille à ce que ces responsables remplissent les exigences de  formation conformément aux prescriptions applicables.     Art. 44   1Toute personne active dans le domaine de la formation  professionnelle veille à maintenir à jour ses compétences et connaissances.   2Le canton facilite l'accès aux cours mis en place par la Confédération.      CHAPITRE 4   Acquisition des qualifications pédagogiques   Art. 45   1Les qualifications pédagogiques des responsables de formation  peuvent en principe être acquises après qu'ils-elles ont débuté leur activité en  formation professionnelle.   2Le Conseil d'Etat détermine dans quel délai ces qualifications doivent être  acquises.     Art. 46   1Sauf cas particulier, l'absence ou la non-obtention des qualifications  requises engendre des conséquences pour les responsables de formation,  notamment au plan salarial.   2Le Conseil d'Etat détermine les conséquences mentionnées à l'alinéa 1 du  présent article.      TITRE VI   Organisation   CHAPITRE PREMIER   Principes   Enseignement  dans les filières de  formation continue  à des fins  professionnelles   Expert-e-s dans  l'organisation des  examens et des  autres procédures  de qualifications   Conseils et  spécialistes   Principe   Modalités   Organisation     414.10      12   Art. 47   1Les autorités cantonales définies au titre VII de la présente loi sont  responsables de la formation professionnelle et de la formation continue dans  son ensemble.   2Elles sont responsables de la gestion et de la mise en œuvre de l'offre de  formation professionnelle conformément aux prescriptions fédérales et  cantonales.   3Des tâches d'exécution peuvent être déléguées à des tiers, notamment à des  organisations du monde du travail ou à des organismes privés.     Art. 48   1Les autorités cantonales collaborent avec la Confédération, les autres  cantons et les organisations du monde du travail pour assurer l'exécution de la  présente loi et de la loi fédérale sur la formation professionnelle.   2Elles peuvent confier à d'autres cantons certaines tâches liées à la formation  professionnelle initiale, à la formation professionnelle supérieure et à la  formation continue sur la base d'accords intercantonaux.     Art. 496)   1Les autorités cantonales encouragent les formations et mesures qui  présentent un intérêt public particulier et qui ne pourraient pas, ou pas en  quantité suffisante, être proposées sans son soutien.   2Elles encouragent en particulier la formation en entreprises ou en institutions  par:   a) la création de réseaux d'entreprises ou d'institutions formatrices;   b) le développement de modalités de partenariat entre les établissements  scolaires et les entreprises et institutions formatrices;   c) d'autres mesures proposées et soutenues par les organisations du monde du  travail.   3Lorsqu'une profession n'est pas représentée par une organisation du monde du  travail ou lorsque celle-ci n'est pas active, les autorités cantonales peuvent  prendre des mesures au sens de l'alinéa 2 si des actions d'encouragement  s'avèrent nécessaires.   4Elles encouragent spécialement les formations continues en vue de l’obtention  d’un titre de formation professionnelle initiale.   5Elles encouragent également:   a) la recherche et les projets novateurs;   b) tout autre projet visant à améliorer la qualité de la formation, la mobilité  professionnelle et l'égalité des chances;   c) l'information, la documentation, les statistiques ainsi que la coordination dans  le domaine de la formation.                                                       6) Teneur selon L du 30 juin 2021 (FO 2021 N° 27) avec effet au 1er janvier 2022   Collaboration   Encouragement     414.10      13   CHAPITRE 2   Les prestataires de la formation   Art. 50   1Une entreprise ou institution formatrice est une entreprise ou institution  issue du secteur privé ou public active dans le processus de formation et qui a  obtenu l'autorisation de former à la pratique professionnelle initiale.   2Un réseau d'entreprises ou d'institutions formatrices est un ensemble  d'entreprises ou d'institutions issues du secteur privé ou public actives dans le  processus de formation. Il comprend une entreprise ou institution principale ou  une organisation principale qui représente le réseau envers les tiers.  L'autorisation de former accordée au réseau d'entreprises ou d'institutions est  délivrée à l'entreprise principale ou à l'organisation principale.   3Ces entreprises ou institutions peuvent être amenées à collaborer pour des  actions dans la formation professionnelle supérieure et dans la formation  continue aux conditions définies par le Conseil d'Etat.   4Les conditions d'octroi de l'autorisation de former sont fixées par le Conseil  d'Etat dans le respect des ordonnances fédérales sur les formations et de la  législation fédérale et cantonale. Cette autorisation de former pourra prévoir  plusieurs niveaux d'accréditation en fonction du type de formation assurée par  l'entreprise ou l'institution ou le réseau d'entreprises ou d'institutions. Elle pourra  être délivrée également à titre temporaire ou à des conditions spéciales à des  entreprises ou institutions formatrices ou à un réseau d'entreprises ou  d'institutions formatrices pour faire face à des situations particulières.     Art. 51   1Les établissements scolaires assurent la formation générale et  professionnelle. Ils peuvent également proposer des programmes de formation  professionnelle supérieure ou de formation continue à des fins professionnelles  ou en général ainsi qu'assumer des tâches de coordination.   2Le Conseil d'Etat détermine les structures scolaires à mettre en place dans la  formation professionnelle. Il soumet au Grand Conseil le décret visant à la  création ou à la suppression d'établissements scolaires.   3Le département définit les tâches du ressort des établissements scolaires et  leur attribue des mandats de prestations dans le respect des dispositions  adoptées par le Conseil d'Etat.   4Il détermine également dans quelle mesure les prestations en principe  assurées par ces établissements peuvent être transférées à des établissements  privés dans le respect des dispositions adoptées par le Conseil d'Etat.     Art. 52   1Si nécessaire et en particulier en cas de déséquilibre sur le marché de  la formation professionnelle initiale, le canton peut confier des filières à plein  temps à des établissements scolaires. Il peut agir de même pour des secteurs  émergents.   2Les autorités compétentes fixent la capacité d'accueil dans les établissements  scolaires pour les filières à plein temps et définissent les principes en matière  d'admission de personnes en formation non domiciliées dans le canton.   3Les établissements scolaires collaborent pour ces filières à plein temps avec  des entreprises ou institutions formatrices pour assurer la formation à la pratique  professionnelle; ils consolident en principe leur collaboration de partenariat au  travers de conventions approuvées par le canton.   Entreprises ou  institutions  formatrices et  réseaux  d'entreprises ou  d'institutions  formatrices   Etablissements  scolaires  a) en général   b) à plein temps     414.10      14     Art. 53   1Le canton garantit une offre de cours interentreprises suffisante. Ces  cours complètent en formation professionnelle initiale la pratique professionnelle  et la formation dispensée en établissement scolaire. Ces cours peuvent être  organisés au plan intercantonal.   2Le service compétent collabore avec les organisations du monde du travail pour  organiser ces cours, en particulier avec les associations professionnelles. Il leur  attribue des mandats de prestations pour la mise sur pied de ces cours et les  soutient; il peut aussi solliciter le concours des établissements scolaires ou de  prestataires privés.   3Il fixe la participation financière des entreprises ou institutions à ces cours  lorsqu'ils sont organisés par les établissements scolaires cantonaux.   4Les entreprises ou institutions supportent entièrement les frais supplémentaires  relatifs en particulier aux déplacements, repas et logements engendrés par la  fréquentation de ces cours pour les personnes en formation.     Art. 54   1Les prestataires privés sont des établissements offrant des prestations  dans le domaine de la formation professionnelle et formation continue qui ne  sont pas rattachés aux structures organisationnelles du secteur public.   2Le département peut, pour autant que les critères de qualité soient respectés,  leur déléguer par des mandats de prestations certaines tâches liées à la  formation professionnelle initiale, à la formation professionnelle supérieure et à  la formation continue.   3Il s'assure au préalable qu'ils disposent d'un système de qualité et respectent  les conditions d'exploitation d'un lieu de formation cantonal.     Art. 55   1Les autres prestataires de la formation professionnelle sont tous les  prestataires non mentionnés aux articles du présent chapitre qui participent aux  missions de la formation professionnelle, tel-le-s que les conseiller-ère-s  psychologues spécialisé-e-s dans la formation professionnelle et rattaché-e-s  aux établissements scolaires.   2Ils sont soumis à la présente loi. Le Conseil d'Etat prend les dispositions  particulières les concernant.      CHAPITRE 3   Qualité et surveillance   Art. 56   1Tous les prestataires de la formation professionnelle et de la formation  continue assurent le développement de la qualité et appliquent les normes  édictées aux plans fédéral et cantonal.   2Le développement et l'assurance de la qualité se basent, dans la mesure du  possible, sur des principes résultant d'un accord entre les cantons et/ou entre la  Confédération et les cantons.     Art. 57   1La surveillance de la formation professionnelle initiale et supérieure  conformément aux dispositions fédérales applicables incombe au canton.   2Le canton surveille notamment la formation à la pratique professionnelle et:   Cours  interentreprises   Prestataires privés   Les autres  prestataires   Qualité   Surveillance     414.10      15   a) approuve tous les contrats d'apprentissage ainsi que les contrats de stage de  plus de six mois ou les annule; en cas de conflit, il entend au préalable les  parties au contrat;   b) délivre les autorisations de former lorsque les exigences sont remplies et  prend toutes les mesures utiles en cas de manquement ou de violation des  obligations de l'entreprise ou de l'institution formatrice ou du réseau  d'entreprises ou d'institutions formatrices;   c) prend, lorsque cela s'avère nécessaire et conforme à leurs intérêts, les  mesures permettant d'assurer si possible aux personnes en formation une  formation initiale conforme à leurs aptitudes et aspirations.   3Le canton exerce la surveillance sur les responsables de la formation  professionnelle.   4Il peut avoir recours à des spécialistes de la pratique ou à des tiers pour exercer  cette surveillance.   5Le Conseil d'Etat définit les modalités de cette surveillance; il est chargé de  prendre les dispositions nécessaires à son exécution.      TITRE VII   Les organes de la formation professionnelle   Art. 58   1Le Conseil d'Etat définit la politique cantonale de la formation  professionnelle et de la formation continue dans le cadre de la présente loi et de  la législation fédérale.   2Il pourvoit à l'exécution du droit fédéral, des conventions intercantonales et du  droit cantonal. Il arrête les dispositions d'application nécessaires. Il peut  déléguer une partie de ses pouvoirs de réglementation au département qu'il  désigne.   3Il consulte au besoin les différents organes et prestataires de la formation  professionnelle aux niveaux fédéral, intercantonal, cantonal et régional, ainsi  que les organisations du monde du travail et collabore avec eux.     Art. 59   1Le département désigné par le Conseil d'Etat met en œuvre la  politique de la formation professionnelle et de la formation continue dans le  cadre des dispositions du droit fédéral, des conventions intercantonales et du  droit cantonal.   2Il assure la coordination avec d'autres secteurs concernés par la formation  professionnelle dont ceux de l'orientation professionnelle, de l'emploi et de la  réinsertion professionnelle. Il collabore avec les autres départements.   3Dans l'accomplissement de ses tâches, il consulte au besoin les différents  organes et prestataires de la formation professionnelle aux niveaux fédéral,  intercantonal, cantonal et régional, ainsi que les organisations du monde du  travail et collabore avec eux.     Art. 60   1Le service compétent en matière de formation professionnelle est le  service désigné par le Conseil d'Etat. Il est chargé de la mise en œuvre des  mesures relevant de la politique de la formation professionnelle ainsi que de la  formation continue et en exerce la surveillance dans le cadre des dispositions  du droit fédéral, des conventions intercantonales et du droit cantonal.   Conseil d'Etat   Département   Service compétent      414.10      16   2Il exerce les compétences en matière de formation professionnelle et de  formation continue qui ne sont pas dévolues à une autre autorité ou à un autre  organe par la présente loi et sa réglementation d'application.   3Il collabore avec les autres services du département et des autres  départements, en particulier ceux ayant un lien avec la formation, avec  l'orientation scolaire et professionnelle, ainsi qu'avec l'emploi.   4Dans l'accomplissement de ses tâches, il consulte au besoin les différents  organes et prestataires de la formation professionnelle aux niveaux fédéral,  intercantonal, cantonal et régional, ainsi que les organisations du monde du  travail et collabore avec eux.     Art. 61   1La direction des établissements scolaires de la formation  professionnelle est responsable de la gestion plus particulièrement sur les plans  pédagogiques et administratifs de l'établissement scolaire ainsi que de son  développement dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, des  lignes directrices applicables et du ou des mandats de prestations attribués.   2La direction de l'établissement scolaire associe de manière appropriée dans  l'accomplissement de ses tâches les personnes actives au sein de  l'établissement scolaire, les entreprises ou institutions et les autorités  concernées.   3Elle collabore avec les différents partenaires de la formation professionnelle et  prend en considération leurs besoins dans l'organisation des offres de formation.     Art. 62   1Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période législative un  Conseil cantonal de la formation professionnelle. Il institue également des  commissions par domaine dans lesquelles les organisations du monde du travail  concernées seront représentées.   2Le Conseil et les commissions comprennent des membres externes  représentatifs des milieux et régions concernés.   3Le Conseil d'Etat détermine la composition, le fonctionnement et les  compétences du Conseil et des commissions.      TITRE VIII   Financement   Art. 63   1En matière de formation professionnelle, le canton prend en charge  tous les coûts engendrés par les mandats de prestations confiés aux  établissements scolaires cantonaux après déduction des contributions fédérales  et autres montants perçus.   2Tous les coûts engendrés par les prestations assumées par les autres  établissements sont supportés par chacun d'eux après déduction des  contributions cantonales, lesquelles comprennent les contributions fédérales et  autres montants perçus.     Art. 63a7)   1L’Etat prend en charge le coût de la formation modulaire qui mène  à l’obtention d’un premier titre de formation professionnelle initiale, pour les  formations des prestataires qu’il détermine, lorsque cette mesure apparaît                                                    7) Introduit par L du 30 juin 2021 (FO 2021 N° 27) avec effet au 1er janvier 2022   Direction des  établissements  scolaires   Conseil et  commissions   Principe de  financement  a) formation   professionnelle   Formation  modulaire     414.10      17   proportionnée et de nature à maintenir ou insérer la personne bénéficiaire dans  la vie professionnelle.   2L’Etat participe au coût de la formation modulaire pour les personnes déjà au  bénéfice d’un premier titre. Cette prise en charge n’intervient alors, en principe,  qu’à raison d’une moitié du coût et peut être soumise à des conditions plus  restrictives.   3La prise en charge de la formation modulaire est subsidiaire aux autres  mesures ou aides publiques dont la personne bénéficiaire peut profiter. Le  Conseil d’Etat précise les conditions d’octroi, détermine les modalités de  financement et peut prévoir le remboursement de l’aide, en cas de non-respect  de ses obligations par la personne bénéficiaire     Art. 64   1L'Etat participe au financement de la formation continue.   2Cette participation est liée aux conditions cumulatives suivantes:   a) l'existence d'un intérêt public;  b) la qualité de l'action en formation;  c) et, en principe, une contribution du bénéficiaire.   3S'il le juge nécessaire, le Conseil d'Etat peut prendre des mesures financières  spéciales limitées dans le temps pour un public-cible.   4Le Conseil d'Etat détermine les conditions d'octroi et les modalités de  financement.     Art. 64a   8)1L’Etat prend en charge le coût de la formation continue qui mène à  l’obtention d’un premier titre de formation professionnelle initiale, y compris le  financement des compétences de base, pour les formations des prestataires  qu’il détermine, lorsque cette mesure apparaît proportionnée et de nature à  maintenir ou insérer la personne bénéficiaire dans la vie professionnelle.   2L’Etat participe au coût de la formation continue pour les personnes déjà au  bénéfice d’un premier titre. Cette prise en charge n’intervient alors en principe  qu’à raison d’une moitié du coût et peut être soumise à des conditions plus  restrictives.    3La prise en charge au titre de la formation continue est subsidiaire aux autres  mesures ou aides publiques dont la personne bénéficiaire peut profiter. Le  Conseil d’Etat précise les conditions d’octroi, détermine les modalités de  financement et peut prévoir le remboursement de l’aide, en cas de non-respect  de ses obligations par la personne bénéficiaire.     Art. 65   1Pour les prestations prévues aux titres III et IV de la présente loi, la  Confédération participe au financement de la formation professionnelle sous  forme d'un forfait versé au canton.   2Le canton octroie en principe des enveloppes financières liées aux mandats de  prestations attribués aux établissements reconnus de la formation  professionnelle et de la formation continue.   3Le Conseil d'Etat détermine les conditions d'octroi et modalités de financement.                                                       8) Introduit par L du 30 juin 2021 (FO 2021 N° 27) avec effet au 1er janvier 2022   b) formation  continue à des  fins profession- nelles et en  général   Formation  continue pour  l’obtention d’un  titre de formation  professionnelle  initiale   Modalités de  financement     414.10      18   Art. 669)   1Les personnes en formation qui suivent une filière de mesures  préparatoires ne paient en principe pas d'écolage.   2Les personnes en formation professionnelle initiale, y compris celles en  maturité professionnelle, ne paient en principe pas d'écolage. Elles ne paient en  principe pas de taxe d'examen.   3Le canton détermine si et dans quelle mesure les personnes en formation  modulaire, en formation professionnelle supérieure et en formation continue  domiciliées dans le canton doivent s’acquitter d’un écolage, d’une taxe  d’examen ou autres émoluments.   4Le Conseil d'Etat fixe les critères permettant de calculer le montant de ces  écolages et émoluments. Il détermine les organes qui les fixent et les perçoivent.     Art. 67   Toutes les personnes suivant des filières définies au titre III de la  présente loi s'acquittent des frais d'acquisition des supports didactiques et des  moyens d'enseignement qui leur sont nécessaires pour suivre les cours  dispensés au sein de l'établissement scolaire qu'elles fréquentent.     Art. 6810)   Les procédures de reconnaissance et de validation des acquis sont  en principe payantes, toutefois, un financement aux conditions de l’article 64a  de la présente loi est possible.     Art. 69   1Le Conseil d'Etat détermine la participation financière du canton aux  cours interentreprises.   2Il détermine également la participation financière du canton à la formation des  responsables de formation au sein d'une entreprise ou institution formatrice ou  d'un réseau d'entreprises ou d'institutions formatrices ainsi que tout autre  subventionnement en faveur des entreprises ou institutions sises dans le canton.     Art. 70   1Le canton peut participer au financement d'autres actions de formation  telles que les projets novateurs et à des projets encourageant le développement  de la formation et de la qualité.   2Le Conseil d'Etat détermine les conditions d'octroi et modalités de financement  de ces actions.     Art. 71   1La redistribution des contributions financières de la Confédération à  des tiers s'effectue si possible selon un taux unifié au niveau intercantonal. La  participation financière à des tiers se fait, dans la mesure du possible, également  selon des modalités unifiées au niveau intercantonal.   2Lorsque pour une personne en formation, le lieu de domicile et le lieu de  formation ne se situent pas dans le même canton, la prise en charge financière  des dépenses afférentes à sa formation est réglée sur la base d'accords  intercantonaux.   3Lorsqu'une personne souhaite effectuer sa formation hors canton alors que,  selon les dispositions en matière de formation professionnelle, elle devrait  effectuer cette formation dans le canton, elle prend en charge financièrement,                                                    9) Teneur selon L du 30 juin 2021 (FO 2021 N° 27) avec effet au 1er janvier 2022  10) Teneur selon L du 30 juin 2021 (FO 2021 N° 27) avec effet au 1er janvier 2022   Participation  financière des  personnes en  formation  a) écolages,   finances de  cours et  émoluments   b) supports  didactiques et  moyens  d'enseignement   Procédures de  reconnaissance et  de validation des  acquis   Cours  interentreprises et  autres  participations  financières du  canton en faveur  d'entreprises ou  institutions   Autres efforts en  faveur de la  formation   Contributions  intercantonales     414.10      19   sauf dérogation spéciale, le coût de sa formation tel qu'arrêté par la convention  intercantonale correspondante.   4La participation financière du canton à des examens ou autres procédures de  qualifications organisés hors canton ou au niveau intercantonal fait l'objet  d'accords intercantonaux. Il en va de même pour les examens ou autres  procédures de qualifications organisés par le canton pour des personnes en  formation hors canton.   5Le canton peut conclure des accords ou verser des contributions pour des  projets, organisations ou établissements intercantonaux oeuvrant à la  coordination intercantonale.     Art. 72   1Le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels est  réglé par la loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement  professionnels, du 17 août 199911), et la réglementation y relative.   2Le versement à ce fonds libère les entreprises ou institutions des prestations  aux fonds fédéraux dans le respect des dispositions fédérales et intercantonales  applicables.      TITRE IX   Dispositions transitoires et finales   Art. 7312)   1Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire  l'objet d'un recours au département puis auprès du Tribunal cantonal.   2La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197913),  s'applique pour le surplus.     Art. 74   Sont abrogées:   a) la loi sur la formation professionnelle, du 23 juin 198114);  b) la loi sur la formation professionnelle élémentaire, du 24 mars 198215).     Art. 75   La loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement  professionnels, du 17 août 1999, est modifiée comme suit:     Article premier     Il est constitué un fonds pour l'encouragement de la formation et du  perfectionnement professionnels en entreprise ou en institution, doté de la  personnalité juridique.     Art. 2, al. 1, let. c, e, f, et al. 3     c) répartir la charge liée à la formation entre toutes les entreprises et   institutions du canton;                                                    11) RSN 414.111  12) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86) et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N°5)   avec effet au 1er janvier 2011  13) RSN 152.130  14) RLN VIII 30  15) RLN VIII 258   Fonds pour la  formation et le  perfectionnement  professionnels   Voies de droit   Abrogation   Modifications de la  loi sur le fonds  pour la formation  et le  perfectionnement  professionnels     414.10      20   e) promouvoir et soutenir la formation en entreprise ou en institution;   f) encourager les entreprises ou institutions qui forment des personnes  en formation professionnelle initiale;   3Le fonds ne se substitue pas au régime ordinaire de la participation  financière fédérale ou cantonale.     Art. 3, let. a, b, c, e, g et h     a) allocation d'une indemnité forfaitaire à l'engagement des personnes en   formation professionnelle initiale dans une entreprise ou une institution;   b) cours interentreprises et autres lieux de formation comparables donnés  aux personnes neuchâteloises en formation professionnelle initiale;   c) part de la durée supplémentaire des cours interentreprises et autres  lieux de formation comparables;   e) frais de matériel pour les procédures de qualifications;   g) participation aux frais d'organisation des cours de préparation à la  procédure de qualifications des personnes sans formation  professionnelle (notamment article 32 de l'ordonnance fédérale sur la  formation professionnelle, du 19 novembre 2003);   h) participation aux cours pour formateur-trice-s;     Art. 76   1Les filières de formation commencées selon l'ancien droit se terminent  en principe conformément à l'ancien droit.   2Tant que les mesures préparatoires au sens de l'article 10 et les mesures  d'insertion au sens de l'article 34 n'auront pas été définies par le Conseil d'Etat,  les mesures prévues par l'ancien droit pour faire face aux difficultés rencontrées  par les personnes en formation au sortir de l'école obligatoire sont maintenues.   3La participation financière fédérale et cantonale selon la nouvelle loi fédérale  sera adaptée progressivement conformément à la loi et aux ordonnances  fédérales.   4Hormis les dispositions financières, le canton dispose d'un délai de deux ans  pour adapter sa réglementation dès l'entrée en vigueur de la présente loi. Ce  délai pourra être prolongé par le Conseil d'Etat si cela devait s'avérer  nécessaire.     Art. 77   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.   3Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 27 avril 2005.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 15 août 2005.   Dispositions  transitoires   Référendum et  entrée en vigueur     414.10      21   TABLE DES MATIERES   Loi sur la formation professionnelle     TITRE PREMIER Article   Dispositions générales    Principes ……………………………………………………………………… 1  Champ d'application ………………………………………………………… 2  Buts …………………………………………………………………………… 3  Orientation professionnelle …………………………………………………. 4   TITRE II    Objectifs de formation    Objectifs des mesures préparatoires ……………………………………… 5  Objectifs de la formation professionnelle initiale …………………………. 6  Objectifs de la formation professionnelle supérieure ……………………. 7  Objectifs de la formation continue   a) à des fins professionnelles ……………………………………………… 8  b) en général ………………………………………………………………… 9   TITRE III    Voies de formation, certifications et validations    CHAPITRE PREMIER    Filières et titres    Mesures préparatoires ………………………………………………………. 10  Validation d'un portfolio ……………………………………………………... 11  Formation professionnelle initiale de deux ans …………………………... 12  Formation professionnelle initiale de trois ou quatre ans ……………….. 13  Formation modulaire…………………………………………………………. 13a  Maturité professionnelle fédérale ………………………………………….. 14  Formation professionnelle supérieure …………………………………….. 15  Formation continue à des fins professionnelles ………………………….. 16   CHAPITRE 2    Certification et validation    Principe général ……………………………………………………………… 17  Procédures de qualifications ……………………………………………….. 18  Validation des acquis ……………………………………………………….. 19   TITRE IV    Personnes en formation    CHAPITRE PREMIER    Définitions    Définition ……………………………………………………………………… 20  Les personnes en mesures préparatoires ………………………………… 21  Les personnes en formation professionnelle initiale en entreprise ou en  institution ………………………………………………………………………     22   Les personnes en formation professionnelle initiale en établissement  scolaire ………………………………………………………………………...     23   Les personnes en maturité professionnelle fédérale …………………….. 24  Les personnes en formation professionnelle supérieure ………………... 25     414.10      22   Les personnes en formation continue à des fins professionnelles …….. 26   CHAPITRE 2    Dispositions particulières    Cours interentreprises ………………………………………………………. 27  Stage ………………………………………………………………………….. 28  Droit d'être consultée et obligations de la personne en formation ……... 29   CHAPITRE 3    Mesures d'accompagnement    Encadrement spécialisé individuel ………………………………………… 30  Prise en compte des besoins individuels et perméabilité   a) durée de la formation et dispense ……………………………………… 31  b) perméabilité ……………………………………………………………….. 32  Mesures particulières ……………………………………………………….. 33  Mesures d'insertion ………………………………………………………….. 34   TITRE V     Les responsables de la formation professionnelle: attribution et  qualifications      CHAPITRE PREMIER    Mesures préparatoires et formation professionnelle initiale    Mesures préparatoires ………………………………………………………. 35  Formation à la pratique professionnelle initiale en entreprise ou en  institution ………………………………………………………………………     36   Formation à la pratique professionnelle initiale en établissement  scolaire ………………………………………………………………………..     37   Formation en cours interentreprises ………………………………………. 38  Enseignement des branches spécifiques à la profession en formation  professionnelle initiale ……………………………………………………….     39   Enseignement de la culture générale et des branches générales ……... 40   CHAPITRE 2    Formation supérieure et continue    Enseignement dans les filières de formation professionnelle supérieure 41  Enseignement dans les filières de formation continue à des fins  professionnelles ………………………………………………………………     42   CHAPITRE 3    Autres responsables    Expert-e-s dans l'organisation des examens et des autres procédures  de qualifications ………………………………………………………………     43   Conseils et spécialistes ……………………………………………………... 44   CHAPITRE 4    Acquisition des qualifications pédagogiques    Principe ……………………………………………………………………….. 45  Modalités ……………………………………………………………………… 46     414.10      23   TITRE VI     Organisation    CHAPITRE PREMIER    Principes    Organisation ………………………………………………………………….. 47  Collaboration …………………………………………………………………. 48  Encouragement ……………………………………………………………… 49   CHAPITRE 2    Les prestataires de la formation    Entreprises ou institutions formatrices et réseaux d'entreprises ou  d'institutions formatrices ……………………………………………………..     50   Etablissements scolaires   a) en général …………………………………………………………………. 51  b) à plein temps ……………………………………………………………… 52  Cours interentreprises ………………………………………………………. 53  Prestataires privés …………………………………………………………… 54  Les autres prestataires ……………………………………………………… 55   CHAPITRE 3    Qualité et surveillance    Qualité ………………………………………………………………………… 56  Surveillance ………………………………………………………………….. 57   TITRE VII    Les organes de la formation professionnelle    Conseil d'Etat ………………………………………………………………… 58  Département …………………………………………………………………. 59  Service compétent …………………………………………………………… 60  Direction des établissements scolaires ……………………………………. 61  Conseil et commissions …………………………………………………….. 62   TITRE VIII    Financement    Principe de financement   a) formation professionnelle ……………………………………………….. 63  Formation modulaire ………………………………………………………… 63a   b) formation continue à des fins professionnelles et en général ……….. 64  Formation continue pour l’obtention d’un titre de formation  professionnelle ……………………………………………………………….     64a   Modalités de financement   ..............................................................................................................    65   Participation financière des personnes en formation   a) écolages, finances de cours et émoluments    ..........................................................................................................   66   b) supports didactiques et moyens d'enseignement   ..........................................................................................................    67   Procédures de reconnaissance et de validation des acquis   ..............................................................................................................    68     414.10      24   Cours interentreprises et autres participations financières du canton en  faveur d'entreprises ou institutions   ..............................................................................................................      69   Autres efforts en faveur de la formation   ..............................................................................................................    70   Contributions intercantonales   ..............................................................................................................    71   Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels   ..............................................................................................................    72   TITRE IX    Dispositions transitoires et finales    Voies de droit   ..............................................................................................................    73   Abrogation   ..............................................................................................................    74   Modifications de la loi sur le fonds pour la formation et le  perfectionnement professionnels   ..............................................................................................................      75   Dispositions transitoires   ..............................................................................................................    76   Référendum et entrée en vigueur   ..............................................................................................................    77


canton: ne

pdf_content: 414.11      1      22  février  2005     Décret  portant sur les établissements scolaires de la formation  professionnelle             Etat au  1er août 2022   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 15 décembre 2004,   décrète:       Article premier1)   1L’établissement scolaire de la formation professionnelle est  le Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE).   2Le CPNE comprend les huit pôles suivants:   a) Pôle de compétences technologies et industrie (CPNE-TI);   b) Pôle de compétences commerce et gestion (CPNE-CG);   c) Pôle de compétences santé et social (CPNE-2S);   d) Pôle de compétences bâtiment et construction (CPNE-BC);   e) Pôle de compétences artisanat et services (CPNE-AS);   f) Pôle de compétences terre et nature (CPNE-TN);   g) Pôle de compétences arts appliqués (CPNE-AA);   h) Pôle de formation préapprentissage et transition (CPNE-PT).   3La formation des adultes dispensée dans les pôles de compétences est  coordonnée par la direction générale du CPNE avec les directions des pôles  concernés.     Art. 2   1Le Grand Conseil est compétent pour créer de nouveaux  établissements scolaires au sens de l'article premier ou d'en supprimer.   2Le Conseil d'Etat est compétent pour déterminer les structures de ces  établissements scolaires dans le respect du présent décret. Il peut créer,  supprimer ou transférer des filières dépendant de ces établissements scolaires.   3Le Conseil d'Etat peut prendre toutes mesures utiles pour favoriser des  collaborations ou synergies entre deux ou plusieurs établissements scolaires.   4Les établissements scolaires dépendent du département compétent.     Art. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.   3Il fixe la date de son entrée en vigueur.                                                       FO 2005 No 19  1) Teneur selon D du 6 septembre 2006 (FO 2006 N° 69) et D du 29 juin 2021 (FO 2021 N° 27)   avec effet au 1er août 2022     414.11      2     Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 27 avril 2005.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 15 août 2005.