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pdf_content: rsGE B 5 05.10: Règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de Genève (RPPers)   rsGE B 5 05.10: Règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 26 mars 2022      Règlement relatif à la protection  de la personnalité à l'Etat de  Genève  (RPPers)   B 5 05.10   du 12 décembre 2012   (Entrée en vigueur : 1er avril 2013)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l'article 2B de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des  établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997;   vu l’article 125 de la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015;(2)   vu l'article 21B de la loi cantonale sur les Hautes écoles spécialisées, du 19 mars 1998,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1(4)      Principe  1 Le Conseil d'Etat veille à la protection de la personnalité de tous les membres du personnel dans le cadre de  leur activité professionnelle.  2 Il prend les mesures nécessaires à la prévention, à la constatation, à la cessation et à la sanction de toute  atteinte à la personnalité d'un membre du personnel, en particulier en cas de harcèlement sexuel ou  psychologique.      Art. 2        Champ d'application  1 Est soumis au présent règlement le personnel engagé au sein d’un des départements de l’administration  publique cantonale genevoise, de la chancellerie d’Etat et du secrétariat général du Grand Conseil. (7)  2 Est également soumis au présent règlement le personnel :   a)  des établissements publics pour l'intégration (EPI);  b)  de l’Institution genevoise de maintien à domicile(6) (IMAD);  c)  de l'Hospice général;  d)  de l'office cantonal des assurances sociales (OCAS);  e)  de l'autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ASFIP).       Art. 3        Définitions  1 Est constitutive d'une atteinte à la personnalité toute violation illicite d'un droit de la personnalité, telles  notamment la santé physique et psychique, l'intégrité morale, la considération sociale, la jouissance des libertés  individuelles ou de la sphère privée.  2 Est constitutif d'un harcèlement psychologique tout enchaînement de propos ou d'agissements hostiles,  répétés fréquemment pendant une période assez longue, par lesquels une ou plusieurs personnes tendent à  déstabiliser, à isoler, à marginaliser, voire à exclure une ou plusieurs personnes de leur lieu de travail.  3 Est constitutif d'un harcèlement sexuel tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre  comportement fondé sur l'appartenance sexuelle qui porte atteinte à la dignité du membre du personnel sur son  lieu de travail, en particulier le fait de proférer des menaces, de promettre des avantages, d'imposer des  contraintes ou d'exercer des pressions de toute nature sur un membre du personnel en vue d'obtenir de sa part  des faveurs de nature sexuelle.(4)  4 Le harcèlement est une forme aiguë d'atteinte à la personnalité.      Chapitre II       Groupe de confiance      https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_05p10.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_05p10.htm   rsGE B 5 05.10: Règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Art. 4        Constitution  1 Le Conseil d'Etat instaure un groupe de confiance.  2 Ce groupe est constitué de 5 membres au minimum, dont les postes équivalent à 5 plein temps, aptes, par  leurs compétences et expériences professionnelles, à exercer cette fonction, pour laquelle ils reçoivent une  formation spécifique.(4)  3 Après consultation des organisations représentatives du personnel, le Conseil d'Etat désigne la personne  responsable du groupe de confiance.(4)      Art. 5        Missions  1 Le groupe de confiance est chargé de la mise en œuvre et de la bonne application du dispositif de protection  de la personnalité prévu aux articles 5 à 30.  2 Il participe à la promotion de la politique de prévention du harcèlement psychologique et sexuel et intervient  lors de la séance d'accueil des nouveaux membres du personnel.(4)  3 Sa mission principale consiste à traiter les demandes des personnes qui font appel à lui. Il contribue à ce que  la hiérarchie fasse cesser les atteintes à la personnalité.      Art. 6        Organisation  1 Le groupe de confiance décide de son organisation interne.  2 Il est établi dans un lieu permettant un accueil confidentiel.  3 Il est mis au bénéfice d'une supervision régulière par un spécialiste de la protection de la personnalité.  4 Les ressources humaines et financières nécessaires à son bon fonctionnement lui sont allouées. Il est garant  de leur bonne utilisation.  5 Chaque année, la personne responsable du groupe de confiance présente son rapport d’activité à la  délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines.(8)      Art. 7(8)      Indépendance   Le groupe de confiance s'acquitte de ses tâches en toute indépendance. Il est rattaché administrativement à la  chancellerie d'Etat.      Chapitre III      Principes      Art. 8        Confidentialité  1 Les démarches informelles menées par le groupe de confiance sont couvertes par une totale confidentialité.  2 Les documents et informations dont ont connaissance les membres du groupe de confiance lors des  démarches informelles sont totalement couverts par la confidentialité. Nul ne peut ultérieurement se prévaloir  devant une autorité administrative ou judiciaire de ce qui a été déclaré durant cette phase.      Art. 9        Suspension   Le groupe de confiance peut suspendre son action, selon les circonstances, en cas d'ouverture d'une procédure  civile, pénale ou administrative parallèle portant sur des faits connexes.      Art. 10      Accès aux documents   Le groupe de confiance a accès, à sa demande :  a)  au fichier informatisé du personnel de l'autorité d'engagement;  b)  au dossier personnel des membres du personnel;(4)  c)  à tous documents utiles à son intervention.       Art. 11      Protection des parties et des témoins  1 Les parties et les témoins ne doivent subir aucun préjudice du fait de leur démarche ou de leur déposition, à  moins qu'ils n'agissent de manière abusive ou dans l'intention de nuire.  2 Lorsque la situation l'exige, le groupe de confiance veille à ce que leur protection soit assurée, en préconisant  les mesures opportunes. En cas de recommandations écrites à l'autorité d'engagement, le groupe de confiance  en remet une copie à la personne protégée.(4)  3 Il appartient à l'autorité d'engagement de prendre cas échéant toute mesure provisionnelle nécessaire.(4)      Chapitre IV      Démarches informelles      Art. 12      Appel au groupe de confiance   Peut s'adresser librement au groupe de confiance :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_05p10.htm   rsGE B 5 05.10: Règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   a)  tout membre du personnel qui, dans sa relation de travail avec d'autres personnes, estime rencontrer  d'importantes difficultés qui pourraient notamment constituer du harcèlement psychologique ou sexuel;(4)   b)  l'autorité d'engagement ou les ressources humaines.      Art. 13      Entretiens confidentiels et propositions de mesures  1 Avant toute autre démarche, le groupe de confiance reçoit et entend la personne requérante, laquelle peut  être accompagnée d'une personne de son choix, l'autorité d'engagement ou les ressources humaines qui ont  fait appel à lui.  2 A l'issue d'un ou de plusieurs entretiens avec la personne requérante, le groupe de confiance peut, outre la  médiation, lui proposer :   a)  de s'adresser dans un premier temps à sa hiérarchie ou à son responsable des ressources humaines;  b)  d'autres mesures individuelles;  c)  de s'adresser au service de santé du personnel ou à un autre organisme.   3 En outre, le groupe de confiance peut proposer toutes démarches susceptibles d'améliorer la situation.      Art. 14      Médiation  1 Si la personne requérante souhaite une médiation, le groupe de confiance peut la mettre en place après avoir  obtenu l'accord des intéressés.  2 La médiation est un processus par lequel les intéressés, par l'organisation d'échanges confidentiels, tentent  de trouver des solutions avec la collaboration de membres du groupe de confiance, en vue, notamment, de  poursuivre la relation de travail dans un esprit de respect durable et mutuel.  3 Si la médiation aboutit, les parties peuvent signer un protocole d'accord, dont un exemplaire est remis à  chaque partie. Les intéressés conviennent s'il y a lieu d'informer la hiérarchie, les ressources humaines ou  l'autorité d'engagement sur le contenu de l'accord et de quelle manière cette information intervient.  4 Le groupe de confiance peut informer l'autorité d'engagement ou le service des ressources humaines qui l'a  contacté en application de l'article 12, lettre b, uniquement sur le fait que la médiation a eu lieu ou non. Aucune  autre information n'est transmise sans l'accord des parties.      Art. 15      Examen préalable  1 Lorsque le groupe de confiance l'estime nécessaire, il peut procéder à un examen plus approfondi de la  situation.  2 Avec l'accord de la personne ou de l'autorité requérante, le groupe de confiance prend contact avec les  personnes concernées ou les témoins clés et propose de les entendre de manière informelle.      Art. 16      Recommandations à l'issue de l'examen préalable  1 A l'issue de l'examen préalable, le groupe de confiance peut proposer à la personne requérante, en plus des  mesures citées aux articles 13 et 14 du présent règlement, de déposer une demande écrite formelle dans la  perspective d'une investigation menée par le groupe de confiance.  2 En outre, à l'issue de l'examen préalable, le groupe de confiance peut proposer à l'autorité d'engagement :   a)  une intervention au sein du service considéré, laquelle pourrait déboucher notamment sur des mesures  collectives et/ou des recommandations de type organisationnel;   b)  l'ouverture d'une enquête administrative, notamment dans les cas prévus à l'article 27, alinéa 2, de la loi  générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements  publics médicaux, du 4 décembre 1997.   3 En cas de recommandation à l'autorité d'engagement, selon l'article 16, alinéa 2, du présent règlement, le  groupe de confiance informe, à leur demande, les personnes concernées du type de mesure recommandée.  4 L'autorité d'engagement informe le groupe de confiance de la suite qui a été donnée à une recommandation  faite selon l'article 16, alinéa 2, du présent règlement. Si un rapport est établi, dès sa reddition, l'autorité  d'engagement en transmet une copie au groupe de confiance.      Art. 17      Refus d'entrer en matière   Le groupe de confiance peut refuser d'entrer en matière en présence d'une requête manifestement infondée,  téméraire ou choquante.      Art. 18      Fin des démarches informelles   Lorsque le groupe de confiance l'estime pertinent, il met un terme aux démarches informelles. Il en informe par  écrit les personnes concernées.      Chapitre V       Investigation      https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_05p10.htm   rsGE B 5 05.10: Règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   Art. 19      But   La procédure d'investigation a pour but d'établir les faits et de déterminer si les éléments constitutifs d'une  atteinte à la personnalité sont réalisés ou non.      Art. 20      Forme et péremption  1 La demande d'ouverture de l'investigation est présentée par la personne requérante ou l'autorité  d'engagement par écrit. Elle contient une description des faits et l'identité de l'auteur présumé d'une atteinte à  la personnalité. Lorsque la demande met en cause plusieurs personnes, leur identité ainsi que les faits qui leur  sont reprochés doivent être mis en évidence pour chacune d'elles.  2 Elle peut être présentée en tout temps, mais au plus tard, sous peine de péremption :   a)  60 jours après réception de la communication écrite mettant fin à la démarche informelle;  b)  90 jours après la cessation des rapports de travail;  c)  2 ans après la cessation des évènements dont se plaint la personne requérante.       Art. 21      Classement et dénonciation manifestement abusive  1 Le groupe de confiance a la faculté de refuser que soit menée une investigation, notamment lorsque l'atteinte  à la personnalité alléguée ne revêt pas une certaine gravité. Dans ce cas, il classe la demande et en informe  par écrit la personne requérante et l'autorité d'engagement, ainsi que la personne mise en cause lorsqu'elle a  été entendue.(4)  2 Dans les 20 jours après réception de l'avis de classement, la personne requérante peut demander à l'autorité  d'engagement la confirmation de cet avis par voie de décision sujette à recours auprès de la chambre  administrative de la Cour de justice.  3 L'autorité d'engagement conserve la faculté d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de celui qui aura  dénoncé une personne sur la base de faits qu'il savait manifestement infondés, par pure mauvaise foi ou dans  l'intention de nuire.  4 En cas de décisions visées aux alinéas 2 et 3, l'autorité d'engagement informe le groupe de confiance de leur  existence et lui adresse une copie intégrale des décisions à l'issue du délai de recours, en mentionnant si ces  décisions ont fait ou non l'objet d'un recours.      Art. 21A(4)  Conciliation  1 Si la demande d'investigation n'est pas classée au sens de l'article 21, alinéa 1, et tant que l'instruction n'est  pas terminée au sens de l'article 28, alinéa 1, le groupe de confiance peut initier une tentative de conciliation  entre les parties, notamment à la demande de l'une d'entre elles.  2 Lors de la tentative de conciliation, les parties peuvent venir accompagnées d'une personne de leur choix, qui  ne peut être directement impliquée dans la procédure.  3 La tentative de conciliation peut faire l'objet de plusieurs séances.  4 L'article 25 est applicable en cas d'absence d'une partie lors d'une séance de conciliation.  5 Lorsque la tentative de conciliation aboutit, le groupe de confiance consigne l'accord dans un procès-verbal,  qui est soumis à la signature des parties. L'accord vaut retrait inconditionnel de la demande d'investigation.  Chaque partie reçoit une copie du procès-verbal.  6 Lorsque la conciliation n'aboutit pas, son échec est consigné au procès-verbal et la procédure d'investigation  est reprise.  7 Les déclarations des parties dans le cadre de la conciliation sont confidentielles.      Art. 22      Enquête préliminaire  1 Avant d'ouvrir l'investigation, le groupe de confiance peut procéder à une enquête préliminaire du cas. Il  procède conformément aux articles 23 à 26 et entend les parties, ainsi que les témoins qu'il juge utiles.  2 Si, sur la base de cette enquête préliminaire, le groupe de confiance conclut que les conditions d'une atteinte  à la personnalité d'une certaine gravité ne sont manifestement pas réalisées, il classe l'affaire sans suite et en  informe par écrit les parties et l'autorité d'engagement. L'article 21 est applicable pour le surplus.  3 Faute de classement, le groupe de confiance notifie aux parties et à l'autorité d'engagement l'ouverture de  l'investigation et poursuit l'instruction.      Art. 23      Notification de la demande d'ouverture d'investigation   1 Le groupe de confiance notifie à toute personne mise en cause et à l'autorité d'engagement une copie de la  demande et des éventuelles pièces annexées.  2 Dans un délai de 20 jours dès réception de la demande, toute personne mise en cause peut faire parvenir au  groupe de confiance une réponse écrite à la demande et d'éventuelles pièces. Le groupe de confiance les  transmet à la personne plaignante avant son audition.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_05p10.htm   rsGE B 5 05.10: Règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   Art. 24      Audition  1 Le groupe de confiance entend ensuite la personne plaignante et toute personne mise en cause.  2 Les parties sont entendues séparément et peuvent se faire accompagner d'une personne de leur choix, qui  ne peut être directement impliquée dans la procédure.      Art. 25      Défaut d'une partie ou d'un témoin  1 Si la personne plaignante ne se présente pas, elle est réputée renoncer à sa demande, sauf empêchement  majeur signifié et motivé au plus tard 10 jours après la date prévue de l'audition.  2 La personne mise en cause et les témoins ont l'obligation de répondre à leur convocation.  3 Si la personne mise en cause ou un témoin ne se présentent pas sans motif fondé, le groupe de confiance le  signale immédiatement à l'autorité d'engagement qui prend, le cas échéant, les mesures adéquates.      Art. 26      Instruction  1 Le groupe de confiance instruit la demande, en procédant notamment à l'audition de témoins, hors la présence  des parties.  2 Il est tenu procès-verbal des auditions, signé par la personne entendue.  3 Le groupe de confiance peut ordonner d'autres mesures d'instruction.  4 En principe, la phase d'instruction doit se dérouler dans un délai n'excédant pas 60 jours.      Art. 27      Renonciation à la demande  1 Avant la fin de l'instruction au sens de l'article 28, alinéa 1, la personne plaignante peut déclarer par écrit au  groupe de confiance qu'elle renonce à sa demande. Cette renonciation est inconditionnelle.  2 Selon la gravité des faits établis au moment de la renonciation, le groupe de confiance met un terme ou non  à l'investigation et en informe les parties et l'autorité d'engagement par écrit.      Art. 28      Fin de l'instruction et consultation du dossier  1 Lorsqu'il considère l'instruction de la demande terminée, le groupe de confiance octroie aux parties et à  l'autorité d'engagement un délai de 10 jours pour consulter le dossier et requérir toutes autres mesures  d'instruction complémentaires qu'elles jugent utiles.  2 Dans les 10 jours qui suivent la réception des demandes d'instruction complémentaire, le groupe de confiance  informe s'il donne suite ou non aux mesures d'instruction complémentaires requises.  3 A l'issue de l'instruction complémentaire, le groupe de confiance octroie un nouveau délai de 10 jours aux  parties et à l'autorité d'engagement pour consulter le dossier.      Art. 29      Détermination des parties et rapport  1 Une fois l'instruction terminée, le groupe de confiance octroie un délai de 30 jours aux parties pour lui faire  part de leurs déterminations par écrit.  2 Dans les 30 jours qui suivent la réception des déterminations des parties, le groupe de confiance établit un  rapport contenant l'exposé des faits, donne son appréciation sur l'existence ou non d'une atteinte à la  personnalité et indique l'identité de l’auteur identifié. Sont annexées au rapport les déterminations des parties.  3 Le groupe de confiance notifie le rapport aux parties et à l'autorité d'engagement. Le rapport d'investigation  établi suite à une demande de l'autorité d'engagement est également notifié à tout membre du personnel  reconnu victime d'une atteinte à sa personnalité, ce qui lui confère la qualité de partie au sens de l'article 30.(4)      Chapitre VI      Décision de l'autorité d'engagement      Art. 30      Décision de l'autorité d'engagement  1 Dès réception du rapport définitif, l'autorité d'engagement dispose d'un délai de 60 jours pour entendre les  parties et leur notifier une décision motivée, par laquelle elle constate l'existence ou non d'une atteinte à la  personnalité et son auteur.(4)  2 Sa décision peut être contestée auprès de la chambre administrative de la Cour de justice.  3 Vis-à-vis de l’auteur d'un harcèlement ou d'une atteinte à la personnalité, l'autorité d'engagement peut prendre  – ou proposer à l'autorité compétente – toute mesure disciplinaire utile.  4 Le fait qu'une ou des sanctions ont été prises à la suite des faits dénoncés est porté à la connaissance de la  personne plaignante.  5 Dès la prise des décisions ou mesures disciplinaires visées aux alinéas 1 et 3, l'autorité d'engagement informe  le groupe de confiance de leur existence; à l'expiration du délai de recours de 30 jours, elle lui en adresse par  ailleurs une copie intégrale, en mentionnant si ces décisions ou mesures ont fait ou non l'objet d'un recours.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_05p10.htm   rsGE B 5 05.10: Règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   6 La loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes, du 24 février 1989, de même que les procédures  judiciaires engagées par la personne plaignante à l'égard de la personne mise en cause, sont réservées.      Chapitre VII     Dispositions finales et transitoires      Art. 31      Clause abrogatoire   Le règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de Genève, du 18 juin 2008, est abrogé.      Art. 32      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2013.      Art. 33      Application par analogie   Les dispositions de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, s'appliquent par analogie aux  questions de procédure qui ne sont pas réglées par le présent règlement.      Art. 34      Dispositions transitoires   Toute demande d'ouverture d'investigation déposée auprès du groupe de confiance avant l'entrée en vigueur  du présent règlement est instruite selon les règles du règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat  de Genève, du 18 juin 2008.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 05.10 R relatif à la protection de la  personnalité à l’Etat de Genève   12.12.2012 01.04.2013   Modifications :         1. n.t. : 7 25.06.2014 02.07.2014     2. n.t. : 2°cons. 20.01.2016 27.01.2016     3. a. : 4°cons., 5°cons. 22.02.2017 01.03.2017     4. n. : 11/3, 21A;  n.t. : 1, 3/3, 4/2, 4/3, 5/2, 6/5, 7, 10/b,  11/2, 12/a, 21/1, 29/3, 30/1   22.11.2017 29.11.2017     5. n.t. : 7 14.10.2020 17.10.2020     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/2b)   27.03.2021 27.03.2021     7. n.t. : 2/1 30.06.2021 01.01.2021     8. n.t. : 6/5, 7 16.03.2022 26.03.2022       https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_05p10.htm


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pdf_content: rsGE B 5 05.11: Règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre (REgal)   rsGE B 5 05.11: Règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 28 août 2019      Règlement pour l'égalité et la  prévention des discriminations  en raison du sexe, de  l'orientation sexuelle et de  l'identité de genre  (REgal)   B 5 05.11   du 13 septembre 2017   (Entrée en vigueur : 20 septembre 2017)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 8, alinéas 2 et 3, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;   vu la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, du 24 mars 1995;   vu les articles 15, alinéas 2 à 4, et 106, alinéa 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du  14 octobre 2012;   vu les articles 2A, 2B et 33 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir  judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997;   vu la loi sur la police, du 9 septembre 2014;   vu la loi sur l'instruction publique, du 17 septembre 2015,   arrête :      Chapitre I          Généralités      Art. 1        But et champ d'application  1 En application de l'article 2A, lettres a et b, de la loi générale relative au personnel de l’administration  cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, il est veillé au  respect de l'égalité des chances, de l'égalité de traitement et à la réalisation de l'égalité dans les faits.   2 Le présent règlement est applicable à tous les membres du personnel de l'administration cantonale soumis à  la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements  publics médicaux, du 4 décembre 1997, à la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015, et à la loi sur  la police, du 9 septembre 2014.  3 Toute forme de discrimination, directe et indirecte, en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité  de genre est interdite dans l'ensemble de l'administration cantonale. Des mesures de prévention et d'information  sont développées à cet effet.      Art. 2        Définitions  1 Est constitutive d'une discrimination en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre une  différence de traitement entre deux personnes, qui se fonde uniquement sur le sexe, l'orientation sexuelle ou  l'identité de genre.  2 Est également constitutive d'une discrimination au sens de l'alinéa 1 une différence de traitement qui repose  notamment sur l'état civil, la situation familiale, le mode de vie ou la grossesse, sous réserve de dispositions  justificatives particulières contraires.      Art. 3        Principes  1 Le Conseil d'Etat veille au respect du principe de l'égalité de traitement et de l'égalité dans les faits de tous  les membres du personnel dans le cadre de leur activité quels que soient leur sexe, leur orientation sexuelle ou  leur identité de genre.  2 Il prend les mesures nécessaires à la prévention, à la constatation, à la cessation et à la sanction de toute  discrimination au sens du présent règlement.    https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_05p11.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_05p11.htm   rsGE B 5 05.11: Règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   3 L'interdiction de discrimination s'applique notamment à l'engagement, à l'attribution des activités et des  responsabilités, à la rémunération, à l'aménagement des conditions de travail, à la formation, à la promotion et  à la résiliation des rapports de service.      Chapitre II         Mise en œuvre      Art. 4        Compétences  1 Le collège spécialisé des ressources humaines, en collaboration avec le bureau de promotion de l'égalité et  de prévention des violences, définit, pour la durée de chaque législature, des objectifs périodiques, des mesures  et des indicateurs qualitatifs et quantitatifs, visant tant la promotion que la réalisation de l'égalité dans les faits.  Ils en contrôlent la mise en œuvre et informent annuellement le Conseil d'Etat des activités dans ce domaine.(1)  2 La hiérarchie est chargée de la mise en œuvre de l'égalité au sein de l'administration cantonale, en  collaboration avec la direction des ressources humaines des départements et le bureau de promotion de  l'égalité et de prévention des violences. Ce dernier conseille la hiérarchie et les directions des ressources  humaines lors de l'application des mesures appropriées.(1)  3 La hiérarchie assure un recrutement, une gestion, une affectation, une évaluation, une formation, une  évolution professionnelle et une résiliation des rapports de service non discriminatoires pour tous les membres  du personnel qui lui sont subordonnés.      Art. 5        Communication  1 L'administration cantonale adopte, dans la mesure du possible, une communication inclusive et épicène.   2 Par communication inclusive et épicène, il est entendu l'utilisation de termes neutres dont l'orthographe est  identique qu'ils désignent un homme ou une femme, ou encore l'élaboration et l'utilisation de documents et  supports de communication qui prennent en compte la diversité des réalités, notamment en termes de genre,  d'état civil et de modèles familiaux et qui ne reproduisent pas des stéréotypes de genre.      Chapitre III        Mesures en matière de personnel      Art. 6        Recrutement du personnel  1 La forme féminine des noms de métier, de fonction, de grade ou de titre est adoptée simultanément à la forme  masculine notamment dans les offres d'emploi et les définitions de fonctions type.  2 A compétences et qualités égales, la préférence est donnée au candidat ou à la candidate du sexe sous- représenté. Il en va de même dans le cas d'une promotion.   3 Les postes mis au concours à 100% doivent faire l'objet d'une analyse de la possibilité d'être ouverts à temps  partiel.  4 Il est veillé à obtenir, dans la mesure du possible, une représentation équilibrée des deux sexes au sein des  commissions officielles et des groupes de travail notamment.      Art. 7        Congé maternité, parental et paternité  1 Toute absence en raison d'un congé maternité doit dans la mesure du possible faire l'objet d'un remplacement.  2 Il en va de même s'agissant d’un congé parental ainsi que pour les autres congés en lien avec la naissance.      Art. 8        Articulation de la vie professionnelle et de la vie privée  1 Les conditions de travail doivent permettre la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée,  indépendamment du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.  2 Les obligations familiales et les demandes de modèles de travail alternatif, en particulier le télétravail, le  partage du poste de travail (jobsharing) et le temps partiel, à tous les niveaux hiérarchiques, sont, dans la  mesure du possible, prises en considération, tout en tenant compte des impératifs liés à la bonne marche du  service.       Art. 9        Evolution professionnelle  1 Le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou encore le fait de choisir un modèle de travail alternatif ne  doivent pas entraîner de répercussions négatives sur l’évolution professionnelle et la rémunération, ni sur  l’accès à la formation du personnel.  2 La hiérarchie veille à utiliser et développer le potentiel des membres du personnel placés sous sa  responsabilité en fonction de leurs aptitudes et de leurs qualifications indépendamment de leur sexe, de leur  orientation sexuelle ou de leur identité de genre.      Art. 10       Sensibilisation et formation du personnel   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_05p11.htm   rsGE B 5 05.11: Règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   1 La hiérarchie et les responsables des ressources humaines sont formés à la thématique de prévention des  discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.   2 L'ensemble des membres du personnel est également sensibilisé à la thématique.       Art. 11       Environnement de travail  1 Les comportements ou propos sexistes, homophobes ou transphobes sont proscrits et sont constitutifs d'une  atteinte à la personnalité.   2 Il est veillé à ce que l’environnement de travail soit adéquat et que les locaux, le matériel et les vêtements de  service soient adaptés aux femmes comme aux hommes.  3 La hiérarchie assure un environnement de travail inclusif, non discriminant et de confiance. Elle respecte la  volonté des membres du personnel placés sous sa responsabilité en matière de confidentialité des informations  échangées et relatives à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.   4 Le groupe de confiance et le bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences peuvent être  interpellés en cas de soupçon de discrimination, ou de discrimination avérée, en raison du sexe, de l'orientation  sexuelle, de l'identité de genre ou de l'expression de genre.(1)      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 12       Clause abrogatoire   Le règlement relatif à l'usage de la forme féminine des noms de métier, de fonction, de grade ou de titre dans  les actes officiels, du 7 septembre 1988, est abrogé.      Art. 13       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 05.11   R pour l'égalité et la prévention des  discriminations en raison du sexe,  de l'orientation sexuelle et de  l'identité de genre   13.09.2017 20.09.2017   Modifications :         1.  n.t. : 4/1, 4/2, 11/4 21.08.2019 28.08.2019       https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_05p11.htm


abbreviation: RTAC

pdf_content: rsGE B 5 05.13: Règlement sur le télétravail dans l'administration cantonale (RTAC)   rsGE B 5 05.13: Règlement sur le télétravail dans l'administration cantonale (RTAC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Refonte      Règlement sur le télétravail dans  l'administration cantonale  (RTAC)   B 5 05.13   du 29 juin 2022   (Entrée en vigueur : 6 juillet 2022)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 2 et 2A, alinéa 1, lettre d, de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale,  du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But et champ d'application  1 Le présent règlement a pour but de déterminer les conditions auxquelles le télétravail peut être effectué dans  l'administration cantonale.  2 Les fonctionnaires, les employées et employés, les auxiliaires payés au mois, les agentes et agents  spécialisés, ainsi que les collaboratrices et collaborateurs personnels d'une conseillère ou d'un conseiller d'Etat,  peuvent télétravailler aux conditions du présent règlement.  3 Dans des cas exceptionnels, les auxiliaires payés à l'heure, les stagiaires ainsi que les apprenties et apprentis  peuvent télétravailler.      Art. 2        Définitions  1 Le télétravail consiste à effectuer en dehors des locaux de l'administration cantonale le travail qui est  normalement exécuté au lieu de travail, en principe au moyen de services et outils numériques.  2 Le travail inhérent à la fonction exécuté habituellement en dehors des locaux de l'administration cantonale,  ainsi que le travail des membres du personnel du corps enseignant exécuté hors de la présence des élèves,  ne sont pas considérés comme du télétravail.      Chapitre II       Principes généraux      Art. 3        Caractère volontaire et réversible  1 Le télétravail est effectué après accord entre le membre du personnel et sa hiérarchie.  2 Il n'existe pas de droit au télétravail.  3 Le membre du personnel qui télétravaille n'a pas un droit acquis à ce mode de travail.  4 L'employeur peut imposer le télétravail dans des cas exceptionnels.      Art. 4        Taux de télétravail et répartition  1 Le télétravail est au maximum de 40% du taux d'activité.  2 Dans des cas exceptionnels, le télétravail peut dépasser ce taux pour une période limitée.  3 Le télétravail est effectué en alternance avec le travail au lieu de travail.      Art. 5        Loi fédérale sur le travail à domicile   La loi fédérale sur le travail à domicile, du 20 mars 1981, n'est pas applicable au télétravail.      Chapitre III      Conditions, organisation et accord      Art. 6        Conditions   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_05p13.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_05p13.htm   rsGE B 5 05.13: Règlement sur le télétravail dans l'administration cantonale (RTAC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   En principe, la hiérarchie peut accepter que le membre du personnel télétravaille si les conditions cumulatives  suivantes sont remplies :   a)  les prestations aux administrées et aux administrés sont garanties;  b)  le télétravail ne perturbe pas le bon fonctionnement du service;  c)  la présence du membre du personnel à son lieu de travail n’est pas requise en permanence;  d)  les prestations du membre du personnel peuvent être exécutées en télétravail;  e)  les résultats des prestations effectuées en télétravail sont objectivement mesurables;  f)   l’investissement technologique et organisationnel n'est pas disproportionné au regard des prestations à   effectuer en télétravail;  g)  l'espace de télétravail du membre du personnel est conforme aux exigences fixées aux articles 12 et 17.       Art. 7        Devoirs de la hiérarchie  1 La hiérarchie s'assure que :   a)  les prestations du service sont garanties;  b)  la cohésion de l'équipe est préservée et les mesures nécessaires pour prévenir l’isolement du membre du   personnel en télétravail sont prises.  2 La hiérarchie informe le membre du personnel de la politique de l'administration cantonale en matière de santé  et de sécurité au travail, en particulier des dispositions légales et des risques de surmenage liés à  l'hyperconnexion.      Art. 8        Accord écrit  1 Le télétravail fait l'objet d'un accord écrit entre le membre du personnel et sa hiérarchie.  2 Aucun accord écrit n'est nécessaire lorsque, d'entente avec la hiérarchie, le membre du personnel télétravaille  à titre exceptionnel.  3 L'accord définit, notamment, le lieu principal du télétravail, le taux de télétravail, sa répartition ainsi que les  services et outils numériques utilisés.  4 Le membre du personnel et sa hiérarchie discutent chaque année de la poursuite du télétravail.  5 Le membre du personnel ou sa hiérarchie peut, en tout temps et par écrit, mettre un terme à l'accord dans le  respect du préavis convenu.  6 Le membre du personnel ou sa hiérarchie peut, par écrit et pour de justes motifs, mettre un terme à l'accord  avec effet immédiat.      Art. 9        Exception   En fonction des besoins du service, la hiérarchie peut imposer au membre du personnel de venir à son lieu de  travail pendant un jour de télétravail.      Chapitre IV      Gestion du temps et accidents      Art. 10      Gestion du temps  1 Le membre du personnel qui télétravaille doit :   a)  respecter son horaire ordinaire de travail, ainsi que les temps d'interruption de travail, de pause et de repos;  b)  être atteignable pendant son horaire de travail ordinaire;  c)  annoncer ses absences conformément au règlement d'application de la loi générale relative au personnel   de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 24 février  1999.   2 Les conditions de travail les samedis, dimanches, jours fériés et de nuit, ainsi que les conditions pour faire  des heures supplémentaires, sont fixées dans le règlement d'application de la loi générale relative au personnel  de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 24 février 1999.  3 Les trajets entre le lieu de télétravail et les locaux de l'administration cantonale ne sont ni indemnisés ni  considérés comme temps de travail.  4 Le membre du personnel qui télétravaille doit veiller à une gestion optimale de son temps afin d'éviter,  notamment, le surmenage, ainsi que les atteintes à sa santé et à sa vie familiale.      Art. 11      Assurance-accidents   Durant son activité en télétravail, le membre du personnel est assuré contre les suites d'accidents et de maladie  professionnels ainsi que d'accidents non professionnels, aux conditions posées par la loi fédérale sur  l'assurance-accidents, du 20 mars 1981, conformément à l'article 1 du règlement concernant les prestations  complémentaires aux magistrats et aux membres du personnel de l'Etat en cas d'accidents, du 21 décembre  1983.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_05p13.htm   rsGE B 5 05.13: Règlement sur le télétravail dans l'administration cantonale (RTAC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Chapitre V       Espace de télétravail, impression de documents, assistance technique  et frais       Art. 12      Espace de télétravail  1 Le membre du personnel doit disposer d'un espace de télétravail adéquat qui respecte la politique de  l'administration cantonale en matière de santé et de sécurité au travail ainsi que les dispositions légales qui s'y  rapportent.  2 Le membre du personnel s'assure, notamment, que l'espace de télétravail soit ergonomique, qu'il lui permette  d'avoir une posture correcte et de bénéficier d’un éclairage optimal. L'employeur n'a pas d'obligation de contrôle  dans ce domaine.  3 Le membre du personnel doit respecter les exigences relatives à la prévention du risque de surmenage causé  par l'hyperconnexion.  4 Le membre du personnel n'est pas autorisé à recevoir des administrées et administrés dans son espace de  télétravail, ni à y organiser des séances en présentiel.      Art. 13      Impression de documents   Le membre du personnel doit en principe imprimer les documents professionnels à son lieu de travail.      Art. 14      Services et outils numériques  1 Le membre du personnel doit télétravailler en n'utilisant que les services numériques que l'employeur lui a  fournis ou dont ce dernier a validé l'usage.  2 Le membre du personnel ne peut utiliser, pour télétravailler, les services et outils numériques que l'employeur  lui a fournis qu'après avoir obtenu l'accord de sa hiérarchie.  3 Les services numériques que l'employeur a mis à disposition du membre du personnel pour télétravailler  restent propriété de l'employeur.  4 A la fin de l'accord de télétravail ou des rapports de service, le membre du personnel doit restituer sans délai  à l'employeur les outils numériques que ce dernier a mis à sa disposition pour télétravailler.      Art. 15      Assistance technique  1 Le membre du personnel doit immédiatement annoncer à sa hiérarchie ainsi qu'au service d’assistance de  l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique tout dysfonctionnement des services et outils  numériques que l'employeur a mis à sa disposition pour télétravailler.  2 Le membre du personnel peut contacter le service d’assistance de l’office cantonal des systèmes d’information  et du numérique pendant l’horaire ordinaire de travail.  3 L’office cantonal des systèmes d’information et du numérique ne fournit aucune assistance technique pour les  services et outils numériques privés ou la connexion Internet privée du membre du personnel.  4 Le personnel de l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique ne se rend pas dans l'espace  de télétravail du membre du personnel.      Art. 16      Frais   Le membre du personnel n'a droit à aucune indemnité ou remboursement de frais en lien avec le télétravail.      Chapitre VI      Confidentialité, sécurité de l'information et restrictions      Art. 17      Secret de fonction, sécurité de l'information et protection des données  1 Dans son espace de télétravail, le membre du personnel doit garantir le secret de fonction, la sécurité de  l'information, ainsi que la protection des données vis-à-vis de tout tiers non autorisé qui peut accéder à son  espace de travail, y compris des membres de sa famille.  2 Le membre du personnel doit, notamment :   a)  protéger les données et les documents contre tout accès non autorisé et tout vol;  b)  empêcher qu’ils soient lus, copiés ou modifiés par des tiers non autorisés;  c)  prendre toute mesure utile afin que les services et outils numériques que l'office cantonal des systèmes   d’information et du numérique a mis à sa disposition ne soient pas utilisés par un tiers non autorisé, y  compris les membres de sa famille, ni qu'ils soient endommagés ou volés.   3 Le membre du personnel doit effacer de ses moyens numériques privés toute donnée professionnelle dès  qu'il n'en a plus besoin, mais au plus tard à la fin de l'accord de télétravail ou des rapports de service.      Art. 18      Restrictions au télétravail   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_05p13.htm   rsGE B 5 05.13: Règlement sur le télétravail dans l'administration cantonale (RTAC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   1 Le membre du personnel n'a pas le droit de télétravailler à l'étranger, sauf si c'est pour accéder  occasionnellement aux services et outils numériques, et pour autant que le pays de séjour ait un niveau de  protection des données adéquat. L'alinéa 4 est réservé.  2 Le membre du personnel de nationalité suisse peut télétravailler en France métropolitaine, sous réserve de  l'alinéa 4.  3 Le membre du personnel, qui ne possède pas la nationalité suisse, peut télétravailler en France métropolitaine,  aussi longtemps que l'accord amiable du 13 mai 2020 conclu en application du paragraphe 3 de l'article 27 de  la Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 est en vigueur, sous réserve de l'alinéa 4.  4 Le membre du personnel de l'administration fiscale cantonale n'a pas le droit de traiter des données fiscales  à l'étranger.      Chapitre VII     Dispositions finales et transitoires      Art. 19      Modalités d'application   L'office du personnel de l'Etat ainsi que l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique peuvent  adopter des directives d'application du présent règlement.      Art. 20      Clause abrogatoire   Le règlement sur le télétravail, du 30 juin 2010, est abrogé.      Art. 21      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 05.13 R sur le télétravail dans  l'administration cantonale   29.06.2022 06.07.2022   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_05p13.htm


abbreviation: RRCS

pdf_content: rsGE B 5 05.15: Règlement concernant la responsabilité des caissiers des services de l’administration cantonale (RRCS)   rsGE B 5 05.15: Règlement concernant la responsabilité des caissiers des services ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 5 août 2017      Règlement concernant la  responsabilité des caissiers des  services de l’administration  cantonale  (RRCS)   B 5 05.15   du 10 avril 1991   (Entrée en vigueur : 18 avril 1991)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 33 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des  établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997(2),   arrête :      Art. 1        Principe   Chaque caissier est responsable de la gestion de la caisse qui lui est confiée.      Art. 2        Différence de caisse négative   Toute différence de caisse en moins résultant de la gestion, d’une erreur ou d’un vol non couvert par une  assurance doit être couverte par le caissier responsable.      Art. 3        Différence de caisse positive   Toute différence de caisse en plus doit être versée à un compte spécial intitulé « Différences de caisse » tenu  par la comptabilité générale.      Art. 4        Compensation  1 Le compte « Différences de caisse » peut servir à couvrir une différence en moins, lorsqu’elle n’est pas due à  une négligence grave du caissier.  2 Lorsque cette différence n’excède pas 1 000 francs, la décision appartient à la direction financière du  département dont dépend le caissier, sur préavis du service d'audit interne de l'Etat de Genève.(3)  3 Lorsque cette différence n’excède pas 10 000 francs, la décision appartient au chef du département ou au  chancelier d’Etat dont dépend le caissier, sur préavis du service d'audit interne de l'Etat de Genève.(3)  4 Si la différence est supérieure à 10 000 francs, la décision est prise par le Conseil d’Etat, sur préavis du service  d'audit interne de l'Etat de Genève.(3)      Art. 5(3)      Clause abrogatoire   Le règlement concernant la responsabilité des caissiers des services de l’administration cantonale, du 11 mai  1948, est abrogé.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 05.15 R concernant la responsabilité  des caissiers des services de  l’administration cantonale   10.04.1991 18.04.1991   Modifications :         1. n.t. : dénomination du département (5/1) 22.12.1993 01.01.1994     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (cons.)   31.08.2010 31.08.2010   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_05p15.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_05p15.htm   rsGE B 5 05.15: Règlement concernant la responsabilité des caissiers des services ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2     3. n.t. : 4/2, 4/3, 4/4; a. : 5 (d. : 6 >> 5) 26.07.2017 05.08.2017       https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_05p15.htm


abbreviation: RStFM

pdf_content: rsGE B 5 05.18: Règlement fixant le statut des membres du personnel exerçant des fonctions manuelles(11) (RStFM)   rsGE B 5 05.18: Règlement fixant le statut des membres du personnel exerçant des fonctions ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er janvier 2023      Règlement fixant le statut des  membres du personnel exerçant  des fonctions manuelles(11)  (RStFM)   B 5 05.18   du 21 juin 1976   (Entrée en vigueur : 1er juillet 1976)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Chapitre I        Généralités      Art. 1(9)      Champ d’application  1 Les membres du personnel soumis aux dispositions de la loi générale relative au personnel de l’administration  cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, et exerçant des  fonctions manuelles (groupe VI du catalogue des définitions de fonctions) :   a)(16)  b)  au service de l’écologie de l’eau et au service du lac, de la renaturation des cours d'eau et de la pêche de   la direction générale de l’eau;(15)  c)  au service du paysage et des forêts et au service de la biodiversité de la direction générale de l'agriculture   et de la nature;(13)  d)  à l’usine des Cheneviers (ci-après : membres du personnel),   sont soumis, à titre de dispositions spéciales au présent règlement.(11)  2 Les membres du personnel dont la fonction est située au-dessus de la classe 13 de l’échelle des traitements  ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre III du présent règlement.  3 Le département de l’environnement, des transports et de l’agriculture(12) définit les fonctions concernées par  l’alinéa 1, lettres a, b et c.(11)  4 Le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie(12) définit les fonctions concernées par l’alinéa  1, lettre d.(11)       Chapitre II       Assurance-accidents      Art. 2(4)      Assurance-accidents  1 L’Etat pourvoit à l’assurance des membres du personnel contre les accidents professionnels et non  professionnels, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-accidents, du 20 mars 1981.  2 La prime d’assurance contre les accidents non professionnels est à la charge des membres du personnel.  Elle est calculée sur le traitement et le forfait.(8)       Chapitre III      Indemnités pour inconvénients de service      Art. 3        Principe  1 Le caractère irrégulier permanent de l’horaire de travail, ainsi que la disponibilité demandée aux membres du  personnel, sont compensés par une indemnité forfaitaire.  2 Les services effectués font l’objet d’une compensation calculée selon le système dit des « unités ».      Art. 4        Forfait et unités  1 Le forfait est établi sur la base du nombre probable des services à effectuer ainsi que des efforts et/ou des  responsabilités supplémentaires exigés pendant les heures de travail donnant lieu à une telle majoration.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_05p18.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_05p18.htm   rsGE B 5 05.18: Règlement fixant le statut des membres du personnel exerçant des fonctions ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   2 Le forfait est maintenu en cas d’absence pour cause de maladie, accident, service militaire et vacances,  conformément à l’article 49 du règlement fixant le statut des membres du personnel de l’administration  cantonale, du 17 octobre 1973.  3 Un ordre de service détermine chaque année les différents montants forfaitaires, ainsi que le montant de  l’unité de base, indexés conformément à l’article 14 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations  alloués aux membres du personnel de l’Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973.(5)  4 L’unité correspond aux prestations suivantes :   Désignation Jour  ouvrable   ou chômé   Samedi Dimanche Vigile Férié   Service de :             1°  06 h 00 à 19 h  00*   – – 8 – 12   2°  12 h 00 à 19 h  00*   – 4 – – –   3°  19 h 00 à 06 h  00*   4 8 8 12 12   4°  19 h 00 à 21 h  00   1 2 2 3 3   et ainsi de suite par  tranche de 2 h au  maximum               5°  04 h 00 à 6 h 00 1 1 – – –   Les unités pour les piquets avec intervention sont calculées en fonction du barème ci-dessus; le temps  d’intervention entre l’heure de départ et l’heure de retour au domicile est en outre compensé par des congés  d’égale valeur.   * Service correspondant à une journée normale de travail.   Le piquet du lundi   au vendredi =  3 unités par tranche de 12 h;     samedi,  dimanches  et jours  fériés =  4 unités par tranche de 12 h.   Le panier (nuit  et week- end) =  2,4 unités.(6)       Chapitre IV      Dispositions particulières      Art. 5        Horaires  1 Les projets d’horaires, établis par les chefs de service et soumis au secrétariat général du département  intéressé, sont affichés dans les locaux et lieux de travail; les membres du personnel peuvent présenter leurs  observations dans les 15 jours.  2 Les horaires définitifs sont affichés dans les locaux et lieux de travail. Ils peuvent, en tout temps et sans délai,  être temporairement et exceptionnellement modifiés si les nécessités du service le justifient.      Art. 6        Pauses  1 Les membres du personnel ont droit aux pauses prévues par les ordres de service du département dont ils  dépendent.  2 Pendant le temps de pause, les membres du personnel ne sont autorisés à se rendre qu’aux réfectoires qui  leur sont destinés.  3 Les permanences doivent toujours être assurées.      Art. 7        Vêtements de travail et uniforme  1 Le département intéressé détermine le type de vêtements de travail ou de protection appropriés qu’il fournit  aux membres de son personnel et fixe la périodicité des renouvellements.  2 Il peut prescrire le port d’un uniforme, d’une pièce d’uniforme ou d’un insigne qu’il fournit.  3 Les membres du personnel sont tenus de porter pendant leur travail les vêtements fournis par le département  compétent.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_05p18.htm   rsGE B 5 05.18: Règlement fixant le statut des membres du personnel exerçant des fonctions ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Art. 8        Vestiaires  1 Les membres du personnel disposent de vestiaires et de locaux aménagés de façon à leur permettre la  préparation de leurs repas.  2 Ces locaux sont entretenus par les membres du personnel, pendant les heures de travail.      Chapitre V       Commission paritaire      Art. 9        Constitution   Il est institué un organe paritaire, sous la dénomination « commission paritaire des membres du personnel  exerçant des fonctions manuelles ».      Art. 10      Compétences   La commission paritaire a pour but de garantir l’application objective des dispositions régissant le présent  règlement et les conditions de travail des membres du personnel exerçant des fonctions manuelles dans les  départements intéressés. A cet effet, elle propose et favorise l’application de toute mesure que l’expérience ou  les circonstances rendent opportune.      Art. 11(9)    Composition  1 La commission paritaire est composée d’un président et de 12 membres titulaires, soit 6 représentants du  Conseil d’Etat et 6 représentants des membres du personnel.  2 Chaque membre titulaire a un suppléant qui ne peut siéger qu’en l’absence du titulaire.  3 La commission paritaire est présidée par un fonctionnaire rattaché à un autre département que le département  de l’environnement, des transports et de l’agriculture(12) ou que le département de l’aménagement, du logement  et de l’énergie(12); le président et son suppléant sont désignés par le Conseil d’Etat.(11)  4 Les membres de la commission paritaire sont choisis au sein de l’administration.  5 Le secrétariat de la commission est assuré par l’office du personnel.      Art. 12      Congé   Les membres de la commission paritaire sont mis au bénéfice d’un congé pour l’exercice de leur mandat.      Art. 13      Durée – Désignation – Election  1 La commission paritaire est constituée pour une durée de 5 ans après chaque renouvellement du Conseil  d’Etat. Elle entre en fonctions le 1er décembre suivant.(14)  2 Le Conseil d’Etat nomme par arrêté les membres titulaires de la commission paritaire et leurs suppléants. (3)  3 La nomination des représentants du personnel est faite sur proposition du Cartel intersyndical du personnel  de l’Etat, qui veille à une représentation équitable des divers groupements.  4 La commission paritaire se réunit, au moins une fois par semestre, sur convocation du président ou, en tout  temps, sur demande de la moitié de ses membres.      Chapitre VI      Dispositions finales et transitoires      Art. 14      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement fixant le statut du personnel ouvrier du département des travaux publics, du 28 décembre   1956;  b)  le règlement fixant le statut des fonctionnaires de l’aéroport de Genève-Cointrin, du 6 février 1959.       Art. 15      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1976, à l’exception du chapitre III qui entre en vigueur à titre  d’essai pendant un an et avec effet rétroactif au 1er janvier 1976.      Art. 16      Dispositions transitoires                    Personnel du département de l’environnement, des transports et de l’agriculture(12)  1 Pour les membres du personnel en fonction avant le 1er juillet 1976, la limite d’âge est fixée à 62 ans révolus.  Toutefois, par décision prise par le département concerné dans chaque cas particulier, cette limite d’âge peut  être abaissée à 60 ans révolus pour les membres du personnel pouvant bénéficier d’une pension de retraite. (9)   2 Les membres du personnel dont la limite d’âge est fixée à 62 ans révolus peuvent être autorisés, sur préavis  du département concerné, à poursuivre leur activité au-delà de l’âge de 62 ans mais pas au-delà de l’âge de  65 ans.(9)  3 (2)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_05p18.htm   rsGE B 5 05.18: Règlement fixant le statut des membres du personnel exerçant des fonctions ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4                    Commission paritaire  4 La commission paritaire est désignée pour la première fois pour la période du 1er juillet 1976 au 31 mars 1978.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 05.18 R fixant le statut des membres  du personnel exerçant des  fonctions manuelles   21.06.1976 01.07.1976   Modifications :         1. n.t. : 16/2 21.05.1980 29.05.1980     2. a. : 16/3 19.11.1980 27.11.1980     3. n.t. : 11, 13/2 16.11.1983 24.11.1983     4. n.t. : 2 18.01.1984 01.01.1984     5. n.t. : 4/3 02.03.1987 12.03.1987     6. n.t. : 4/4 11.12.1989 01.01.1990     7. n.t. : dénomination du département  (intitulé du règlement, 1/1, 16 sous-note,  16/1)   22.12.1993 01.01.1994     8. n.t. : 2/2 17.09.1997 02.10.1997     9. n.t. : intitulé du règlement, 1, 11, 16/1-2 04.11.1998 12.11.1998   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (intitulé du règlement, 1, 11, 16)   28.02.2006 28.02.2006   11. n. : 1/3, 1/4;  n.t. : intitulé du règlement, 1/1, 11/3,  16/1 (sous-note)   24.07.2013 31.07.2013   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1/1a, 1/3, 1/4, 11/3, 16/1 (sous-note)   15.05.2014 15.05.2014   13. n.t. : 1/1c 25.11.2015 17.05.2016   14. n.t. : 13/1 16.12.2015 19.12.2015   15. n.t. : 1/1b 25.04.2018 01.05.2018   16. a. : 1/1a 14.12.2022 01.01.2023       https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_05p18.htm


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pdf_content: rsGE B 5 07: Loi sur la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Etat (LPLA)   rsGE B 5 07: Loi sur la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Etat (LPLA)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Nouvelle loi      Loi sur la protection des lanceurs  d’alerte au sein de l’Etat  (LPLA)   B 5 07   du 29 janvier 2021   (Entrée en vigueur : 26 mars 2022)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 26, alinéa 3, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,   décrète ce qui suit :      Art. 1        But  1 La présente loi a pour but de mettre en œuvre au sein de l’Etat les mécanismes de protection des lanceurs  d’alerte au sens de l’article 26, alinéa 3, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre  2012.  2 Dans ce cadre, elle vise à garantir le traitement des signalements d’irrégularités et la protection des lanceurs  d’alerte de bonne foi.      Art. 2        Champ d’application   La présente loi s’applique au personnel :  a)  de l’administration cantonale comprenant les départements, la chancellerie d’Etat et leurs services, ainsi   que les organismes qui leur sont rattachés ou placés sous leur surveillance;  b)  du Grand Conseil;  c)  du pouvoir judiciaire;  d)  de la Cour des comptes;  e)  des institutions visées par la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017;  f)   de l’Université de Genève et de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève;  g)  des autorités communales, des services et institutions de droit public qui en dépendent, ainsi que des   entités intercommunales.      Art. 3        Définition   Est un lanceur d’alerte au sens de la présente loi le membre du personnel qui, de bonne foi et pour la  sauvegarde de l’intérêt général, sur la base de soupçons raisonnables, a signalé à sa hiérarchie ou à toute  autre entité compétente en la matière des irrégularités constatées de manière licite dans l’exercice de ses  fonctions en rapport avec les activités ou le personnel des autorités ou institutions soumises à la présente loi.      Art. 4        Information et orientation préalable   Le groupe de confiance informe, conseille et oriente de manière confidentielle les potentiels lanceurs d’alerte.      Art. 5        Signalement  1 Le signalement peut être anonyme et l’identité du lanceur d’alerte est confidentielle.  2 Le signalement par un lanceur d’alerte est effectué auprès de la hiérarchie.  3 Lorsque le signalement auprès de la hiérarchie n’est pas approprié, notamment car celle-ci est mise en cause,  que les faits lui ont déjà été signalés sans suite ou pour tout autre motif fondé, le lanceur d’alerte peut s’adresser  à un ou des organismes désignés par l’employeur à cet effet, à un organe de surveillance interne à son  employeur ou encore à la Cour des comptes.  4 Le lanceur d’alerte peut dénoncer directement un comportement pénalement répréhensible à la police ou au  Ministère public. Il est réputé avoir respecté son obligation de dénoncer les crimes et délits poursuivis d’office  au sens de l’article 33 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale,  du 27 août 2009, s’il a signalé ledit comportement à sa hiérarchie ou à l’une des entités citées à l’alinéa  précédent.   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 07: Loi sur la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Etat (LPLA)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   5 L’organisme chargé de recevoir les signalements pour le personnel visé à l’article 2, lettres a et b, est le groupe  de confiance.      Art. 6        Traitement du signalement  1 L’entité saisie d’un signalement instruit le dossier afin d’établir les faits. Si cette entité n’est pas l’employeur,  elle lui transmet ses conclusions.  2 L’employeur prend les mesures nécessaires à la cessation des irrégularités. Il prend également, le cas  échéant, des mesures à l’encontre de l’auteur de ces dernières.      Art. 7        Conséquences du signalement  1 Le signalement d’un lanceur d’alerte ne doit entraîner pour lui aucun désavantage professionnel ni ne constitue  une violation de son secret de fonction, de son devoir de fidélité, de diligence ou de discrétion dû à l’employeur.  2 Il ne constitue pas un motif de résiliation des rapports de service, de révocation ou de toute autre sanction   disciplinaire.      Art. 8        Protection  1 La protection des lanceurs d’alerte et des témoins d’irrégularités membres du personnel visé à l’article 2 de la  présente loi (ci-après : témoins) est assurée par l’employeur. L’article 34 de la loi sur la procédure  administrative, du 12 septembre 1985, est applicable au témoignage.  2 Le lanceur d’alerte et les témoins peuvent faire appel au groupe de confiance pour leur protection. La  procédure prévue en matière de protection de la personnalité est applicable.  3 Les autorités ou institutions auxquelles la présente loi s’applique peuvent cependant se doter d’un dispositif  autre offrant un niveau de protection équivalent.  4 Le Conseil d’Etat définit les critères d’équivalence par voie réglementaire et valide les dispositifs remplissant  ces conditions, sous réserve des entités visées à l’article 2, lettres b à d, pour lesquelles la validation relève de  la compétence du Grand Conseil.  5 Le Conseil d’Etat définit par voie réglementaire les modalités de la participation financière aux coûts du  dispositif de protection de la personnalité de l’Etat de Genève.  6 L’entité saisie du signalement informe les lanceurs d’alerte et les témoins de leurs droits, en particulier  s’agissant des mécanismes de protection prévus par la présente loi. Le cas échéant, l’entité saisie du  signalement confirme à celle chargée de la protection le statut de lanceur d’alerte ou de témoin.      Art. 9        Obligations de l’employeur  1 L’employeur met sur pied des procédures pour le signalement d’irrégularités et pour la protection des lanceurs  d’alerte ainsi que des témoins.  2 Il veille à ce que l’obligation de dénoncer au sens de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois  fédérales en matière pénale, du 27 août 2009, soit respectée.  3 Il forme les responsables hiérarchiques en matière de procédures liées au signalement et à la protection des  lanceurs d’alerte et des témoins.  4 Il informe son personnel des procédures de signalement et de protection des lanceurs d’alerte et des témoins.      Art. 10      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi dans l’année qui suit sa promulgation. Ce  délai est suspendu en cas de recours avec effet suspensif.      Art. 11      Disposition transitoire   Les autorités ou institutions ont un délai de 6 mois dès l’entrée en vigueur de la présente loi pour faire appel au  groupe de confiance ou désigner un organisme autre au sens de l’article 5, alinéa 3, de la présente loi pour  recevoir les signalements d’alerte.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 07     L sur la protection des lanceurs  d’alerte au sein de l’Etat   29.01.2021 26.03.2022   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis


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pdf_content: rsGE B 5 07.01: Règlement d'application de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte au sein de l'Etat (RPLA)   rsGE B 5 07.01: Règlement d'application de la loi sur la protection des lanceurs ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Nouveau règlement      Règlement d'application de la loi  sur la protection des lanceurs  d'alerte au sein de l'Etat  (RPLA)   B 5 07.01   du 16 mars 2022   (Entrée en vigueur : 26 mars 2022)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la protection des lanceurs d'alerte au sein de l'Etat, du 29 janvier 2021 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I        Règles générales      Section 1            Information et orientation préalable (art. 4 de la loi)      Art. 1        Information par le groupe de confiance  1 Les lanceuses et lanceurs d'alerte potentiels peuvent demander, de manière confidentielle, des  renseignements au groupe de confiance portant principalement sur :   a)  la définition des lanceuses et lanceurs d'alerte;  b)  la forme et le contenu d'un signalement d’irrégularités (ci-après : signalement);  c)  la possibilité d'effectuer un signalement de manière anonyme;  d)  la notion de confidentialité de l'identité des lanceuses et lanceurs d'alerte;  e)  les différentes instances compétentes et leurs domaines de compétence respectifs;  f)   la protection des lanceuses et lanceurs d'alerte et des témoins.   2 Des informations peuvent être demandées par divers moyens tels que téléphone, courrier électronique,  courrier ou lors d'un entretien confidentiel avec le groupe de confiance; les demandes peuvent également être  formulées de manière anonyme, notamment par le biais d'une plateforme d'échange externe sécurisée qui  garantit l'anonymat.  3 Des informations figurent sur les pages Internet du groupe de confiance.      Art. 2        Conseils et orientation   Le groupe de confiance conseille de manière confidentielle les lanceuses et lanceurs d'alerte potentiels et les  oriente vers la ou les entités compétentes.      Section 2            Priorité et coordination      Art. 3        Priorité de traitement des signalements (art. 5, al. 2, de la loi)   Si l'employeur ainsi qu'une autre entité sont saisis d'un même signalement, il revient à l'employeur de le traiter  en priorité.      Art. 4        Coordination                    Entre l’entité chargée de la protection et celle ayant reçu le signalement (art. 8, al. 6, 2e  phrase, de la loi)   1 L’entité chargée de la protection peut demander à l'entité qui a reçu un signalement de lui confirmer si des  lanceuses et lanceurs d'alerte ou des témoins ont bien un tel statut.                    Entre entités saisies d’un signalement  2 Lorsque le traitement du signalement sort du champ de compétences de l'entité saisie, cette dernière –  lorsqu'elle n'est pas l'employeur – propose aux lanceuses et lanceurs d'alerte de le transmettre à une entité  plus à même de le traiter. A défaut d'accord, le signalement est classé.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_07p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_07p01.htm   rsGE B 5 07.01: Règlement d'application de la loi sur la protection des lanceurs ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   3 Lorsque les lanceuses et lanceurs d'alerte annoncent qu'ils ont saisi plusieurs entités d'un même signalement  – hors employeur –, ces dernières communiquent entre elles – après accord des lanceuses et lanceurs d'alerte  – pour déterminer l'entité la plus à même de traiter le signalement.  4 L'entité désignée comme la plus à même de traiter le signalement informe les lanceuses et lanceurs d'alerte  de ce choix et traite le signalement. L'autre ou les autres entités saisies le classent.  5 Si les lanceuses et lanceurs d'alerte ne donnent pas leur accord à l'échange entre entités saisies d'un même  signalement, chaque entité ayant demandé cet accord peut classer le signalement.      Section 3            Protection par d'autres dispositifs que le groupe de confiance (art. 8, al. 3 et  4, de la loi)       Art. 5        Critères d'équivalence  1 Un dispositif de protection des lanceuses et lanceurs d'alerte et des témoins remplit les critères d'équivalence  avec le groupe de confiance :   a)  lorsqu’il est indépendant;  b)  lorsqu’il garantit la confidentialité;  c)  lorsque ses membres sont qualifiés pour les tâches y relatives;  d)  lorsqu’il est directement accessible par le personnel concerné; et  e)  lorsque les autorités ou institutions ont mis en place un dispositif de protection de la personnalité.   2 Pour les autorités ou institutions qui emploient moins de 500 personnes, le critère d'indépendance visé à  l'alinéa 1, lettre a, n'est réalisé que si le dispositif de protection est externe à ces dernières.      Art. 6        Validation des dispositifs   Le Conseil d'Etat, sur préavis de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, est chargé de valider  les dispositifs de protection autres que le groupe de confiance, excepté pour le personnel des entités visées à  l'article 2, lettres b à d, de la loi.      Chapitre II       Groupe de confiance      Section 1            Signalement auprès du groupe de confiance      Art. 7        Signalement auprès du groupe de confiance  1 Le signalement auprès du groupe de confiance s'effectue par écrit.  2 Il peut également être effectué par tout moyen écrit permettant de dialoguer avec les lanceuses et lanceurs  d'alerte qui garantit l'anonymat (par exemple via une plateforme externe sécurisée).      Section 2            Traitement du signalement par le groupe de confiance (art. 6, al. 1, de la loi)      Art. 8        Evaluation préalable  1 Le groupe de confiance détermine préalablement si les conditions légales du lancement d'une alerte sont  réalisées, dont notamment la vraisemblance d'irrégularités.  2 Il se renseigne auprès des lanceuses et lanceurs d’alerte pour savoir si une autre entité traite ou a déjà traité  le même signalement.  3 Les lanceuses et lanceurs d'alerte sont entendus, lorsque cela est possible, lors d'un entretien confidentiel  avec le groupe de confiance.      Art. 9        Transmission du signalement (art. 5, al. 4, de la loi)  1 Lorsque le signalement porte sur des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit poursuivi d’office, le  groupe de confiance le transmet au Ministère public et en informe les lanceuses et lanceurs d'alerte.  2 Dans les autres cas que ceux visés à l’alinéa 1, lorsque le traitement du signalement sort du champ de  compétences du groupe de confiance, l'article 4, alinéa 2, est applicable.      Art. 10      Classement préalable  1 Si les conditions légales du lancement d'une alerte ne sont pas réalisées, le groupe de confiance classe  l'alerte.  2 L'alerte peut également être classée s'il est impossible d'obtenir les renseignements demandés auprès des  lanceuses et lanceurs d'alerte ou dans les autres cas mentionnés à l'article 4, alinéas 2, 4 et 5.  3 Les lanceuses et lanceurs d'alerte sont informés du classement.      Art. 11      Information, collaboration et renseignements   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_07p01.htm   rsGE B 5 07.01: Règlement d'application de la loi sur la protection des lanceurs ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   1 L'employeur ainsi que les lanceuses et lanceurs d'alerte sont informés du début du traitement du signalement.  2 L'employeur ainsi que les lanceuses et lanceurs d'alerte collaborent avec le groupe de confiance afin que ce  dernier puisse traiter le signalement.  3 Le groupe de confiance a accès à tous les renseignements et à toutes les pièces utiles au traitement d'un  signalement.  4 Le secret de fonction n’est pas opposable au groupe de confiance, le secret fiscal et les autres secrets institués  par le droit cantonal ou fédéral étant toutefois réservés.      Art. 12      Traitement  1 Le groupe de confiance peut entendre toute personne susceptible de lui apporter des renseignements  concernant le signalement, notamment des témoins.  2 Les auditions font l'objet d'un compte rendu soumis pour approbation à la personne entendue.  3 Lorsque le groupe de confiance l'estime pertinent, il peut effectuer des analyses du climat de travail,  notamment par le biais de sondages anonymes.      Art. 13      Fin du traitement  1 A l'issue du traitement de l'alerte, le groupe de confiance fait part de ses conclusions à l'employeur.  2 Les lanceuses et lanceurs d'alerte sont informés de la remise de ces conclusions mais non de leur contenu.  3 L'employeur informe le groupe de confiance du type de mesures prises suite à la remise desdites conclusions.      Section 3            Protection par le groupe de confiance (art. 8, al. 2, 1re phrase, de la loi)      Art. 14      Demande de protection  1 Les lanceuses et lanceurs d'alerte ou les témoins qui estiment faire l'objet de désavantages professionnels  subis en raison du signalement ou d'un témoignage apporté en lien avec un signalement peuvent en informer  le groupe de confiance et demander à être protégés.  2 Elles ou ils sont entendus lors d'un entretien confidentiel par le groupe de confiance.  3 Les lanceuses et lanceurs d’alerte qui souhaitent rester anonymes ne peuvent être protégés.      Art. 15      Evaluation   Le groupe de confiance examine la vraisemblance :  a)  des désavantages professionnels allégués;  b)  du lien entre les désavantages allégués et le signalement ou le témoignage.       Art. 16      Résultat de l'évaluation  1 Si les désavantages professionnels sont vraisemblables et qu'ils semblent en lien avec le signalement ou le  témoignage, le groupe de confiance entre en matière et consulte l'employeur des lanceuses et lanceurs d'alerte  ou des témoins – avec l'accord de ces derniers –, en lui demandant sa perception de la situation et les mesures  de protection envisagées.  2 Si les désavantages professionnels ne sont pas vraisemblables ou s'il n'y a pas de lien entre ces derniers et  le signalement ou le témoignage, le groupe de confiance ne donne pas suite à la demande de protection et en  informe les lanceuses et lanceurs d'alerte ou les témoins.      Art. 17      Recommandation de mesures de protection  1 Après accord des lanceuses et lanceurs d'alerte ou des témoins, le groupe de confiance transmet par écrit à  l'employeur une recommandation de mesures de protection.  2 Les lanceuses et lanceurs d'alerte ou les témoins reçoivent une copie de la recommandation.      Art. 18      Information du groupe de confiance   L'employeur informe le groupe de confiance des mesures prises.      Art. 19      Atteinte à la personnalité (art. 8, al. 2, 2e phrase, de la loi)   Si les conséquences d'un signalement ou d'un témoignage prennent la forme d'une atteinte à la personnalité,  la procédure prévue par le règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de Genève, du 12  décembre 2012, est applicable pour la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte et des témoins.      Section 4            Procédure et modalités financières (art. 8, al. 5, de la loi)      Art. 20      Convention avec le groupe de confiance pour le signalement   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_07p01.htm   rsGE B 5 07.01: Règlement d'application de la loi sur la protection des lanceurs ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   1 Tout employeur – hormis celui dont le personnel est visé par l'article 2, lettres a à d, de la loi – qui souhaite  faire appel au groupe de confiance pour le signalement conclut une convention avec ce dernier.  2 La convention peut être résiliée pour la fin d'une année moyennant un préavis minimum de 12 mois.      Art. 21      Protection hors groupe de confiance   Lorsqu'un employeur – hormis celui dont le personnel est visé par l'article 2, lettres a et b, de la loi – ne souhaite  plus faire appel au groupe de confiance pour la protection des lanceuses et lanceurs d'alerte ainsi que des  témoins membres de son personnel, il en informe le groupe de confiance ainsi que le Conseil d’Etat. Le nouveau  dispositif est effectif 6 mois après cette annonce, pour autant qu’il ait été validé conformément aux articles 5 et  6 du présent règlement.      Art. 22      Participation financière  1 Tout employeur qui fait appel au groupe de confiance pour le signalement – hormis pour celui dont le personnel  est visé par l'article 2, lettres a à d, de la loi – ou pour la protection de son personnel – hormis celui dont le  personnel est visé par l'article 2, lettres a et b, de la loi – participe financièrement aux coûts y relatifs.  2 Les coûts mentionnés à l’alinéa 1 sont fixés en tenant compte du nombre de personnes employées et de la  couverture des frais du groupe de confiance.  3 Les tarifs annuels sont les suivants :   a) traitement du signalement 13 francs par employée ou  employé   b) protection 7 francs par employée ou  employé   4 Les autorités ou institutions qui font déjà appel au groupe de confiance pour la protection de la personnalité  de leur personnel sont exemptées de participation financière pour la prestation de protection découlant de la  loi.  5 Les tarifs sont revus périodiquement.      Chapitre III      Règles applicables au sein de l'administration cantonale      Section 1            Référentes alerte      Art. 23      Référentes alerte  1 La direction des ressources humaines de chaque département ainsi que de la chancellerie d'Etat fait office de  référente alerte. La secrétaire générale ou le secrétaire général de chaque département, respectivement la  vice-chancelière ou le vice-chancelier, peut toutefois désigner si nécessaire une personne occupant une autre  fonction.  2 Les référentes alertes s’assurent du suivi de l'intégralité des processus de traitement des signalements et de  protection prévus par la loi ainsi que de l'accompagnement des hiérarchies concernées.  3 Les référentes alertes échangent régulièrement entre elles sur leurs pratiques dans le respect de la  confidentialité et de la protection des données.      Section 2            Signalement et transmission de l'alerte      Art. 24      Signalement auprès de la hiérarchie dans l'administration cantonale (art. 5, al. 2, et 9, al. 1,  de la loi)   1 Les lanceuses et lanceurs d'alerte qui font partie du personnel visé à l'article 2, lettre a, de la loi effectuent le  signalement auprès de leur hiérarchie directe.  2 Lorsque le signalement auprès de la hiérarchie directe n’est pas approprié, les lanceuses et lanceurs d'alerte  peuvent s'adresser à la hiérarchie supérieure, subsidiairement au Conseil d'Etat.  3 Le signalement s'effectue par oral avant d’être formalisé par écrit, ou par écrit directement.  4 Il peut également être effectué par tout moyen écrit permettant de dialoguer avec les lanceuses et lanceurs  d'alerte qui garantit l'anonymat (par exemple via une plateforme externe sécurisée).      Art. 25      Communication à la référente alerte  1 La hiérarchie ayant reçu le signalement le communique par écrit à la référente alerte du ou des départements  concernés, respectivement de la chancellerie d’Etat.  2 La référente alerte du ou des départements concernés, respectivement de la chancellerie d’Etat, est  également informée en cas de transmission d'une dénonciation au Ministère public qui découle du signalement  dans le cadre de l'obligation de dénoncer visée aux articles 5, alinéa 4, et 9, alinéa 2, de la loi.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_07p01.htm   rsGE B 5 07.01: Règlement d'application de la loi sur la protection des lanceurs ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   Section 3            Traitement du signalement et protection (art. 6, 8, al. 1, et 9, al. 1, de la loi)      Art. 26      Classement préalable  1 Si les conditions légales du lancement d'une alerte ne sont pas réalisées, la hiérarchie classe l'alerte.  2 Les lanceuses et lanceurs d'alerte et la référente alerte sont informés du classement.      Art. 27      Traitement  1 La hiérarchie qui a reçu le signalement l'instruit sans délai.  2 Elle établit les faits.      Art. 28      Fin du traitement et mesures  1 Sur la base des faits établis et après concertation avec la référente alerte du ou des départements concernés,  respectivement de la chancellerie d'Etat, la hiérarchie ou l'autorité compétente au sens de l'article 1A du  règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir  judiciaire et des établissements publics médicaux, du 24 février 1999, ou de l’article 1B du règlement fixant le  statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B, du 12 juin 2002, prend les mesures  nécessaires à la cessation des irrégularités ou classe le signalement.  2 Lorsque les faits ont été établis par toute autre entité saisie d'un signalement, après concertation avec la  référente alerte du ou des départements concernés, respectivement de la chancellerie d’Etat, la hiérarchie ou  l'autorité compétente visée à l’alinéa 1 prend les mesures nécessaires à la cessation des irrégularités sur la  base des conclusions de ladite entité.  3 Si les conclusions de l'entité ne font état d'aucune irrégularité, aucune mesure n'est prise.      Art. 29      Information relative au traitement du signalement et aux mesures prises  1 La hiérarchie ou l’autorité compétente visée à l'article 28 informe les lanceuses et lanceurs d'alerte que leur  signalement a été traité mais non des mesures prises.  2 Lorsque les faits ont été instruits par une autre entité, la hiérarchie ou l'autorité compétente informe cette  dernière du type de mesures prises.  3 Les référentes alerte sont également informées du type de mesures prises.      Art. 30      Demande de protection  1 Les lanceuses et lanceurs d’alerte ou les témoins qui estiment faire l’objet de désavantages professionnels  subis en raison du signalement ou d’un témoignage apporté en lien avec un signalement peuvent demander à  leur hiérarchie à être protégés.  2 Les lanceuses et lanceurs d’alerte qui souhaitent rester anonymes ne peuvent être protégés.      Art. 31      Classement   Si les désavantages professionnels ne sont pas vraisemblables ou s'il n'y a pas de lien entre ces derniers et le  signalement ou le témoignage, la hiérarchie ne donne pas suite à la demande de protection et en informe les  lanceuses et lanceurs d'alerte ou les témoins ainsi que la référente alerte.      Art. 32      Protection  1 La hiérarchie ou l’autorité compétente au sens de l'article 1A du règlement d'application de la loi générale  relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics  médicaux, du 24 février 1999, ou de l’article 1B du règlement fixant le statut des membres du corps enseignant  primaire, secondaire et tertiaire B, du 12 juin 2002, prend les mesures de protection nécessaires lorsque les  lanceuses et lanceurs d’alerte ou les témoins ont rendu vraisemblable qu’elles ou ils ont subi un désavantage  professionnel en lien avec leur signalement ou leur témoignage.  2 La hiérarchie ou l’autorité compétente visée à l’alinéa 1 prend également les mesures nécessaires de  protection sur la base des recommandations du groupe de confiance.      Art. 33      Information relatives aux mesures de protection  1 Les lanceuses et lanceurs d'alerte ou les témoins sont informés par la hiérarchie ou l’autorité compétente  visée à l’article 32, alinéa 1, des mesures de protection prises à leur égard.  2 Les référentes alerte sont également informées des mesures de protection qui ont été prises.      Chapitre IV      Service d'audit interne de l'Etat de Genève      Section 1            Signalement auprès du service d'audit interne de l'Etat de Genève (art. 5, al.  3, de la loi)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_07p01.htm   rsGE B 5 07.01: Règlement d'application de la loi sur la protection des lanceurs ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 6       Art. 34      Signalement auprès du service d’audit interne de l’Etat de Genève  1 Le signalement auprès du service d’audit interne de l’Etat de Genève s'effectue par écrit.  2 Il peut également être effectué par tout moyen écrit permettant de dialoguer avec les lanceuses et lanceurs  d'alerte qui garantit l'anonymat (par exemple via une plateforme externe sécurisée).      Section 2            Traitement du signalement par le service d'audit interne de l'Etat de Genève  (art. 6, al. 1, de la loi)       Art. 35      Evaluation préalable   1 Le service d’audit interne de l’Etat de Genève détermine préalablement si les conditions légales du lancement  d'une alerte sont réalisées, dont notamment la vraisemblance d'irrégularités.  2 Il se renseigne auprès des lanceuses et lanceurs d’alerte pour savoir si une autre entité traite ou a déjà traité  le même signalement.  3 Les lanceuses et lanceurs d'alerte sont entendus, lorsque cela est possible, lors d'un entretien confidentiel  avec le service d’audit interne de l’Etat de Genève.      Art. 36      Transmission du signalement (art. 5, al. 4, de la loi)  1 Lorsque le signalement porte sur des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit poursuivi d’office, le  service d’audit interne de l’Etat de Genève le transmet au Ministère public et en informe les lanceuses et  lanceurs d'alerte.  2 Dans les autres cas que ceux visés à l’alinéa 1, lorsque le traitement du signalement sort du champ de  compétences du service d’audit interne de l’Etat de Genève, l'article 4, alinéa 2, est applicable.      Art. 37      Classement préalable  1 Si les conditions légales du lancement d'une alerte ne sont pas réalisées, le service d’audit interne de l’Etat  de Genève classe l'alerte.  2 L'alerte peut également être classée s'il est impossible d'obtenir les renseignements demandés auprès des  lanceuses et lanceurs d'alerte ou dans les autres cas mentionnés à l'article 4, alinéas 2, 4 et 5.  3 Les lanceuses et lanceurs d'alerte sont informés du classement.      Art. 38      Information, collaboration et renseignements  1 L'employeur ainsi que les lanceuses et lanceurs d'alerte sont informés du début du traitement du signalement.  2 L'employeur ainsi que les lanceuses et lanceurs d'alerte collaborent avec le service d’audit interne de l’Etat  de Genève afin que ce dernier puisse traiter le signalement.  3 Le service d’audit interne de l’Etat de Genève a accès à tous les renseignements et à toutes les pièces utiles  au traitement d'un signalement.      Art. 39      Traitement   Le service d’audit interne de l’Etat de Genève peut entendre toute personne susceptible de lui apporter des  renseignements concernant le signalement, notamment des témoins.      Art. 40      Fin du traitement  1 A l'issue du traitement du signalement, le service d’audit interne de l’Etat de Genève fait part de ses  conclusions à l'employeur.  2 Les lanceuses et lanceurs d'alerte sont informés de la remise de ces conclusions mais non de leur contenu.  3 L'employeur informe le service d’audit interne de l’Etat de Genève du type de mesures prises suite à la remise  desdites conclusions.      Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 41      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 26 mars 2022.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 07.01 R d'application de la loi sur la  protection des lanceurs d'alerte  au sein de l'Etat   16.03.2022 26.03.2022   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_07p01.htm   rsGE B 5 07.01: Règlement d'application de la loi sur la protection des lanceurs ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_07p01.htm