pdf_content: 412.113      1    Directives  concernant les réorientations et les passerelles dans les  écoles moyennes    du 5 juin 2000     Le Département de l'Education,   vu les articles 10, alinéa 1, 19, alinéa 4, et 20, alinéa 4, de la loi du  9 novembre 1978 sur les écoles moyennes1),   vu l'article 16 des directives du 2 décembre 1994 relatives à l'admission des  élèves dans les écoles moyennes2),   considérant les recommandations du 12 février 1998 de la Conférence  intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin,   arrête :     SECTION 1 : Généralités   Champ  d'application   Article premier  Les présentes directives règlent les cas de réorientations et  de passerelles pour les élèves des écoles moyennes placées sous la  responsabilité du Département de l'Education, à savoir le Lycée cantonal de  Porrentruy, les Ecoles supérieures de commerce de Porrentruy et de  Delémont, l'ECG de Delémont.   Définitions  Art. 2  1 Est considéré comme réorientation le passage d'un élève d'une école  moyenne à une autre au cours d'un cycle d'études.   2 Est considéré comme passerelle le passage d'un élève d'une école  moyenne à une autre au terme d'un cycle d'études couronné de succès.   Procédure  d'inscription et  d'admission   Art. 3  1 Les cas prévisibles de réorientation ou de passerelle d'une école  moyenne à une autre donnent en principe lieu à une inscription dans le nouvel  établissement jusqu'au 31 mai pour le début de l'année scolaire suivante.      2 Seuls peuvent s'inscrire les élèves qui, au terme du premier semestre de  l'année scolaire en cours dans l'établissement de provenance, satisfont aux  clauses de réorientation ou de passerelle vers le nouvel établissement et dont  les résultats scolaires au moment de l'inscription laissent penser que ces  clauses seront bien remplies au terme de l'année scolaire.       412.113      2   3 Les candidats à une mesure de réorientation ou de passerelle adressent au  nouvel établissement une formule d'inscription assortie des attestations  nécessaires.   4 L'admission est constatée par le directeur du nouvel établissement si l'élève,  au terme de l'année scolaire en cours, remplit les clauses fixées. Le directeur  applique les présentes directives après avoir entendu l'élève concerné et reçu  l'avis du directeur de l'établissement de provenance; en cas de nécessité, il  peut recourir à d'autres avis, part exemple, celui d'un conseiller en orientation  ou d'un psychologue scolaire.   5 Dans des cas particuliers, le directeur du nouvel établissement peut  admettre un élève pour une mesure de réorientation à un autre moment que  le début d'une année scolaire pour autant que les clauses fixées soient  satisfaites.   Statut des élèves Art. 4  1 Les élèves admis dans un nouvel établissement au titre d'une mesure  de réorientation ou de passerelle sont admis provisoirement et sont soumis  aux dispositions de l'article 12, alinéa 2, des directives du 2 décembre 1994  relatives à l'admission des élèves dans les écoles moyennes.   2 Les élèves concernés par les dispositions des articles 9, alinéa 1, 11 et 13,  sont admis définitivement dans l'établissement de destination.   Appui Art. 5 1 Les élèves admis dans un nouvel établissement au titre d'une mesure  de réorientation ou de passerelle peuvent bénéficier d'un enseignement  d'appui ou de rattrapage.   2 L'enseignement d'appui ou de rattrapage est alloué par le Service de  l'enseignement sur la proposition du directeur du nouvel établissement après  consultation des professeurs concernés.   Travail de  maturité, travail  de diplôme,  travail de  maturité  commerciale   Art. 6 1 Les travaux spécifiques exigés des élèves dans le cadre des études  de chacun des types d'école moyenne sont en principe considérés comme de  niveau d'exigences équivalent.   2 Les écoles moyennes établissent une concertation en ce qui concerne les  modalités d'accomplissement et le niveau d'exigence de ces travaux.       412.113      3       SECTION 2 : Réorientation   Généralités Art. 7  1 Les mesures de réorientation ont en principe lieu au terme de la  première année d'études de l'une ou l'autre des écoles moyennes.   2 Dans des cas tout à fait exceptionnels, des mesures de réorientation  peuvent intervenir avant ou après le terme de la première année d'études.  Dans ces circonstances, la réorientation est décidée sur dossier dans le cadre  d'une concertation entre le directeur de l'établissement de provenance et le  directeur du nouvel établissement.   1. Réorientation  vers le Lycée   a) au terme  d'une année de  première vers la  seconde année  du Lycée   Art. 8  Les cas où un élève ayant achevé la première année à l'Ecole  supérieure de commerce (dénommée ci-après : "ESC") ou à l'Ecole cantonale  de culture générale (dénommée ci-après : "ECG") est réorienté en deuxième  année du Lycée cantonal sont tout à fait exceptionnels et sont traités  uniquement sur dossier.   b) au terme  d'une année de  première vers la  première année  du Lycée    Art. 9  1 Les élèves qui, au moment de leur admission à l'ESC ou à l'ECG,  remplissaient les exigences d'admission au Lycée, et qui ont accompli une  première année d'études sont admissibles en première année du Lycée.   2 Les élèves de l’ESC qui, au terme de la première année d'études,  obtiennent une moyenne d'au moins 4,75 sur l'ensemble des notes des cinq  disciplines de base (français, allemand, langue 3, mathématique, techniques  quantitatives de gestion) sont admissibles en première année du Lycée.   3 Les élèves de l'ECG qui, au terme de la première année d'études,  obtiennent trois mentions B ou deux mentions B et une mention S dans les  disciplines de base (français, mathématique, allemand), d'une part, dans les  disciplines langue 3, sciences expérimentales et sciences humaines, d'autre  part, sont admissibles en première année du Lycée.   2. Réorientation  vers l'ESC  a) au terme  d'une année de  première vers la  deuxième année  de l'ESC   Art. 10  1 Les élèves du Lycée qui, au terme de la première année d'études  obtiennent une moyenne générale d'au moins 3,80, sont admissibles en  deuxième année de l’ESC.   2 Les élèves de l’ECG qui, au terme de la première année d'études,  remplissent les conditions de promotion, sont admissibles en deuxième année  de l’ESC.       412.113      4      b) au terme  d'une année de  première vers la  première année  de l’ESC   Art. 11  Les élèves qui ont achevé une première d'année d'études, soit au  Lycée, soit à l’ECG, sont admissibles en première année de l’ESC.   3. Réorientation  vers l'ECG  a) au terme  d'une année de  première vers la  deuxième année   Art. 12  1 Les élèves du Lycée qui, au terme de la première année d'études,  obtiennent une moyenne générale d'au moins 3,80, sont admissibles en  deuxième année de l’ECG.   2 Les élèves de l’ESC qui, au terme de la première année d'études,  remplissent les conditions de promotion, sont admissibles en deuxième année  de l’ECG.   b) au terme  d'une année de  première vers la  première année  de l’ECG   Art. 13  Les élèves qui ont achevé une première année d'études, soit au  Lycée, soit à l’ESC, sont admissibles en première année de l’ECG.      SECTION 3 : Passerelles   1. Passerelles  vers le Lycée   a) de l’ESC   Art. 14 Les élèves qui, au terme de leurs études à l’ESC, ont obtenu une  maturité commerciale comportant au maximum une note insuffisante dans les  huit disciplines : français, allemand, mathématique, langue 3, techniques  quantitatives de gestion, discipline caractéristique et les deux options, sont  admissibles en deuxième année du Lycée cantonal. Le travail de maturité  commerciale est en principe reconnu comme travail de maturité.   b) de l'ECG Art. 15  Les élèves qui, au terme de leurs études à l'ECG, ont obtenu un  diplôme comportant au maximum une mention insuffisante sont admissibles  en deuxième année du Lycée cantonal. Le travail de diplôme est en principe  reconnu comme travail de maturité.   2. Passerelles  vers l'ESC  a) du Lycée   Art. 16  Les élèves qui, au terme de leurs études au Lycée cantonal, ont  obtenu une maturité gymnasiale avec le groupe de disciplines "sciences  économiques et droit" en option spécifique ou en option complémentaire, sont  admissibles en troisième année de l'ESC. S'ils n'ont pas suivi une option  "sciences économiques et droit", ils sont admissibles en deuxième année de  l'ESC.   b) de l'ECG Art. 17  Les élèves qui, au terme de leurs études à l'ECG, ont obtenu le  diplôme, sont admissibles en deuxième année de l'ESC.       412.113      5      3. Passerelles  vers l'ECG   Art. 18 Les élèves qui, au terme de leurs études à l'ESC, ont obtenu la  maturité commerciale, sont admissibles en deuxième année de l'Ecole de  culture générale.      SECTION 4 : Dispositions finales   Clause  abrogatoire   Art. 19  Toutes les dispositions ou tous les usages contraires aux normes des  présentes directives sont abrogés.   Entrée en  vigueur   Art. 20 Les présentes directives entrent en vigueur immédiatement. Elles  s'appliquent pour la première fois aux élèves qui souhaitent bénéficier d'une  mesure de réorientation ou de passerelle déployant ses effets pour la rentrée  scolaire d'août 2000.    Delémont, le 5 juin 2000      DEPARTEMENT DE L'EDUCATION    La ministre : Anita Rion                                  1) RSJU 412.11  2) RSJU 412.112      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.112

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


canton: ju

pdf_content: 412.214    1    Directives  concernant la formation des élèves artistes ou sportifs  prometteurs ou reconnus de haut niveau dans les écoles des  niveaux secondaires I et II    du 7 juin 2022       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 56a de la loi du 20 décembre 1990 sur l'école obligatoire1),   vu l'article 9 de la loi du 1er octobre 2008 sur l'enseignement et la formation  des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue2),   vu la convention de collaboration des 8 mai/8 août 2001 entre le canton de  Berne et la République et Canton du Jura dans le but de permettre à de  jeunes artistes ou sportives et sportifs de concilier formation scolaire et  carrière artistique ou sportive3),     arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d’application et  but   Article premier  1 Les présentes directives règlent la formation des élèves  artistes ou sportifs prometteurs ou reconnus de haut niveau dans les écoles  des niveaux secondaires I et II.   2 Elles ont pour but de permettre à ces élèves de bénéficier de mesures  particulières afin de pouvoir concilier l’accomplissement d’une formation  scolaire avec la pratique intensive et exigeante d’une discipline artistique ou  sportive. Ce concept constitue la structure Sport-Arts-Etudes (ci-après :  "SAE").   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans les présentes directives pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Information Art. 3  1 Le responsable de la structure SAE (ci-après : "le responsable SAE")  organise chaque année des séances d’information sur la structure SAE.      412.214    2     2 Ces séances sont annoncées dans les établissements scolaires et auprès  des entités artistiques et sportives concernées.   3 La direction de l’école ou de la division du Service de la formation  postobligatoire porte à la connaissance des élèves et des représentants  légaux les séances d’information relatives à la structure SAE.   Bénéficiaires du  statut SAE   Art. 4  1 Peuvent bénéficier d’un statut SAE les élèves âgés de douze ans  révolus au 31 juillet qui répondent aux exigences suivantes :   a) faire preuve de motivation et de volonté dans l’activité scolaire ou de  formation et dans la pratique artistique ou sportive;   b) pratiquer une activité artistique ou sportive à raison d’un minimum de dix  heures par semaine, sans compter les déplacements et les activités  ponctuelles;   c) participer régulièrement à des compétitions de haut niveau et à des  manifestations culturelles;   d) être recommandé par une association, un club, un entraîneur, une école  ou un professeur;   e) répondre aux critères spécifiques arrêtés par le département auquel est  rattaché le Service de l’enseignement (ci-après : "le Département"), sur  proposition du groupe de pilotage SAE. Celui-ci consulte au préalable  l’entité référente de la discipline artistique ou sportive.      2 Dans des cas exceptionnels dûment motivés, des élèves de l’école primaire  ou secondaire n’ayant pas encore atteint l’âge de douze ans révolus peuvent  bénéficier de certaines dispositions des présentes directives.   3 Les élèves ayant douze ans révolus et étant scolarisés à l’école primaire  peuvent bénéficier de mesures d’allègement et de congés décidés par le  Service de l'enseignement en concertation avec la direction de l’école.   Entités  artistiques ou  sportives   Art. 5  1 Les entités artistiques et sportives qui prennent en charge des élèves  au bénéfice d’un statut SAE doivent être reconnues par le Département. Elles  rendent des comptes sur la nature et la qualité de leurs prestations au groupe  de pilotage SAE.   2 Elles ont le devoir d’inscrire leur action dans le respect des principes  éducatifs et éthiques. Elles doivent en particulier éviter toute pression  excessive et garantir un développement harmonieux et équilibré des élèves  concernés.      412.214    3        3 Elles offrent aux élèves concernés des conditions de pratique artistique ou  sportive de haut niveau assumées par des formateurs au bénéfice de  qualifications reconnues par les instances nationales ou cantonales  compétentes. Elles organisent et planifient les activités sur l’ensemble de  l’année.   4 Elles désignent, pour chaque discipline, un responsable qui assume le suivi  des prestations prévues à l’article 6.   Prestations des  entités  artistiques et  sportives   Art. 6  Les entités artistiques ou sportives reconnues assurent aux élèves au  bénéfice d’un statut SAE les prestations suivantes :   a) des infrastructures et des équipements appropriés;  b) un entraînement et un enseignement réguliers dispensés par un formateur   reconnu par les instances nationales compétentes;  c) une information sur la discipline pratiquée;  d) un encadrement pour les soins;  e) un suivi régulier (tests et carnet de santé).      CHAPITRE II : Procédure   Demande  d’admission   Art. 7  1 Les représentants légaux, ou l’élève s’il est majeur, adressent au  responsable SAE la demande d’admission à un statut SAE, au moyen de la  formule officielle.   2 Pour les apprentis, le contrat d’apprentissage doit prévoir la possibilité de  bénéficier d’un statut SAE.   Préavis, accord  préalable et  décision  a) Elèves  jurassiens  suivant une  formation dans le  canton   Art. 8  1 La direction de l’école ou de la division concernée préavise la  demande. Le préavis porte sur le comportement et la motivation scolaires de  l’élève.   2 L’organisation artistique ou sportive responsable préavise la demande. Le  préavis porte sur les critères spécifiques prévus à l’article 4, lettre e.     3 Le responsable SAE réunit les préavis et prépare, avec les coordinateurs  SAE, une proposition à l’intention du groupe de pilotage SAE.   4 Sur préavis du groupe de pilotage SAE, le Service de l’enseignement ou le  Service de la formation postobligatoire en fonction du degré scolaire de l’élève  concerné rend la décision d’admission.      412.214    4   b) Elèves  d’autres cantons  ou pays   Art. 9  1 Des élèves provenant d’autres cantons ou d'autres pays peuvent être  admis dans des établissements jurassiens avec un statut SAE pour autant  qu’ils satisfassent aux exigences fixées dans les présentes directives et celles  de leur canton de provenance pour l’admission dans le type d’école et dans le  degré considérés. L’accord préalable du canton de provenance est requis.   2 Les modalités d’admission et les écolages d’élèves du Jura bernois dans  une école du canton avec un statut SAE sont fixées par la convention de  collaboration entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura  dans le but de permettre à de jeunes artistes ou sportifs de concilier formation  scolaire et carrière artistique ou sportive3).   3 Pour les élèves en provenance d’un autre canton, les écolages dus pour la  fréquentation d’une école jurassienne avec un statut SAE sont facturés au  canton débiteur concerné et, à défaut, à la commune de provenance ou aux  représentants légaux.   4 Pour le surplus, les articles 7 et 8 s’appliquent.   c) Elèves  jurassiens  suivant une  formation à  l’extérieur du  canton   Art. 10 1 Les élèves jurassiens qui remplissent les conditions pour bénéficier  des mesures découlant des présentes directives dans une discipline ou un  niveau qui ne sont pas offerts dans le canton peuvent être autorisés à suivre  une formation à l’extérieur. L’accord du canton concerné est réservé.   2 Pour le surplus, les articles 7 et 8 s’appliquent.   Durée de validité  de la décision   Art. 11  La décision d’admission à un statut SAE est valable pour une année  scolaire ou de formation.   Charte Art. 12  Les élèves au bénéfice d’un statut SAE signent une charte fixant  leurs devoirs et leurs droits. Ils remettent celle-ci à l’autorité qui a rendu la  décision d’admission au plus tard à la fin du mois de septembre.   Certificat médical Art. 13 Lorsque les aptitudes physiques entrent en considération dans  l’activité artistique ou sportive exercée, l’élève doit remettre à l’autorité qui a  rendu la décision d’admission, au plus tard à la fin du mois de septembre, un  certificat médical renseignant sur son aptitude à bénéficier d’un statut SAE.  Les coûts liés à l’établissement du certificat médical sont à la charge des  représentants légaux ou de l’élève s’il est majeur.      412.214    5      Attestation Art. 14  1 Chaque élève qui termine la scolarité obligatoire ou une formation  du niveau secondaire II au bénéfice d’un statut SAE, ou qui renonce à un  statut SAE au terme d’une année scolaire reçoit une attestation délivrée par le  Département.   2 La remise des attestations s’effectue lors d’une cérémonie annuelle.   3 Une mention du statut SAE figure dans le bulletin scolaire des élèves  concernés.   Procédures de  sélection   Art. 15  Des procédures de sélection sont mises en place par le responsable  SAE, en collaboration avec les coordinateurs SAE, sur décision du groupe de  pilotage SAE et en concertation avec les entités artistiques et sportives.   Numerus clausus Art. 16  1 Un numerus clausus peut être introduit par le Département pour une  discipline sur proposition du groupe de pilotage SAE.   2 En cas de numerus clausus, les élèves jurassiens et du Jura bernois sont  admis prioritairement.   Suppression du  statut SAE   Art. 17  1 Le non-respect de l’obligation de remise de la charte signée ou du  certificat médical entraîne la perte du statut SAE.   2 Le statut SAE peut être retiré à l’élève qui ne remplit plus les conditions  d’admission.   Mesures  disciplinaires   Art. 18  En cas d’écart de conduite ou de relâchement avéré dans le travail  scolaire ou dans la pratique artistique ou sportive, les mesures disciplinaires  suivantes peuvent être prises, après consultation du responsable SAE et du  responsable scolaire ou de formation SAE :   a) avertissement écrit par la direction de l'école ou de la division concernée;  b) suspension temporaire du statut SAE par la direction de l'école ou de la   division concernée, jusqu’à concurrence d’un maximum de quatre  semaines;   c) suppression du statut SAE par le Service de l’enseignement ou le Service  de la formation postobligatoire.      Renonciation au  statut SAE   Art. 19  Un élève peut, par une demande écrite, signée par ses représentants  légaux s’il est mineur, renoncer à bénéficier du statut SAE.      412.214    6   Perte du statut  SAE   Art. 20  1 En cas de refus d’admission, de suppression ou de renonciation à  un statut SAE, l’élève concerné reprend le cours ordinaire de l’enseignement.   2 Le retour dans l’établissement d’origine se fait en principe à la fin du  semestre. La réintégration tient compte de l’intérêt de l’élève concerné. A cet  effet, le Service de l’enseignement peut convenir de modalités particulières.      CHAPITRE III : Mesures SAE     SECTION 1 : Types de mesures   Allégement  d’horaire   Art. 21  Un élève peut être dispensé partiellement ou totalement de  l’enseignement des disciplines éducation physique et/ou éducation artistique.   Aménagement Art. 22  1 En fonction de la formation scolaire suivie et des besoins particuliers  liés à l’activité artistique ou sportive exercée, l’élève peut bénéficier d’un  aménagement d’horaire.   Congés Art. 23  1 Afin de leur permettre de participer à des compétitions, des  concerts, des entraînements particuliers et des stages, les élèves peuvent  bénéficier de congés.     2 Jusqu’à concurrence de dix jours par année, les congés sont accordés, sur  demande des représentants légaux ou de l’élève s’il est majeur, par la  direction de l’école ou de la division. Au-delà, le Service de l’enseignement ou  le Service de la formation postobligatoire décide en fonction du degré de  l’élève.   Suivi  pédagogique   Art. 24  Un suivi pédagogique individuel est mis en place pour accompagner  et conseiller l’élève dans sa formation scolaire.   Suivi artistique  ou sportif   Art. 25  Un suivi artistique ou sportif individuel garantissant le développement  harmonieux des élèves au bénéfice d’un statut SAE est mis en place.   Contribution  financière   Art. 26  Les représentants légaux ou l’élève s’il est majeur s’acquittent d’une  contribution financière annuelle de 200 francs au titre des frais particuliers  occasionnés par la structure SAE.      412.214    7       SECTION 2 : Elèves du degré secondaire I   Types de statuts  SAE   Art. 27  1 Au degré secondaire I, il existe les deux types de statuts SAE  suivants :   a) SAE-Site : l’élève est au bénéfice du statut SAE et pratique sa discipline  artistique ou sportive dans le cadre d’un dispositif SAE;   b) SAE-Ecole : l’élève est au bénéfice du statut SAE et aucun dispositif  n’existe pour sa discipline artistique ou sportive.      2 L’élève bénéficiant du statut SAE-Site est intégré dans l’établissement qui  accueille le dispositif de sa discipline artistique ou sportive et en devient un  élève régulier. Si l’élève refuse de rejoindre le dispositif, aucun statut SAE ne  peut lui être accordé et il peut uniquement bénéficier des congés particuliers  prévus par l’article 93 de l’ordonnance du 29 juin1993 portant exécution de la  loi scolaire (ordonnance scolaire)4).   3 L’élève bénéficiant du statut SAE-Ecole reste scolarisé dans l’école de son  lieu de résidence habituelle.   Dispositif SAE Art. 28  1 Un dispositif SAE désigne une organisation spécifique de la  formation au sein d’une école du secondaire I, incluant des prestations  fournies par des entités artistiques ou sportives reconnues.     2 Il comprend les mesures suivantes :   a) un aménagement d’horaire;  b) un allègement d’horaire;  c) des congés;  d) un suivi pédagogique;  e) un suivi artistique ou sportif;  f) l’intégration dans le programme de formation d’une partie du temps   consacré à la pratique d’un art ou d’un sport.     3 Chaque dispositif SAE est placé sous la responsabilité d’un répondant  scolaire SAE.   4 Les sites suivants accueillent un dispositif SAE :   a) le Collège de Delémont;  b) le Collège Thurmann à Porrentruy;  c) l’Ecole secondaire de Saignelégier.        412.214    8     5 Sur proposition du groupe de pilotage SAE et avec le préavis des instances  concernées, le Département statue sur la création, la modification ou la  suppression d’un dispositif SAE.   Mesures  différenciées  selon le statut  SAE   Art. 29  1 Les élèves au bénéfice du statut SAE-Site peuvent bénéficier des  mesures prévues par le dispositif.   2 Les élèves au bénéfice du statut SAE-Ecole peuvent bénéficier  d’allégements, de congés, d’un suivi pédagogique et d’un suivi artistique ou  sportif.   Dispositions  particulières  a) Aménagement  d’horaire   Art. 30  1 L’aménagement de l’horaire des élèves au bénéfice du statut   SAE-Site ne doit pas porter préjudice au bon déroulement de leur scolarité.  Cette mesure ne peut porter que sur quatre leçons hebdomadaires au  maximum, dont deux au maximum relatives à des disciplines principales.   2 Cette mesure est prise après concertation avec l’établissement et l’entité  artistique ou sportive concernée. En cas de divergence, le Service de  l’enseignement décide.   3 Pour compenser les leçons manquées du fait de l’aménagement de leur  horaire, les élèves bénéficient de cours de rattrapage.   b) Allègement  d’horaire   Art. 31  Les élèves au bénéfice d’un statut SAE bénéficient de l’allègement  suivant :   a) ceux qui pratiquent une activité sportive ou artistique à caractère sportif  sont dispensés de l’enseignement de l’éducation physique;   b) ceux qui pratiquent une autre activité artistique sont dispensés de  l’enseignement de l’éducation artistique et d’une leçon d’éducation  physique.      c) Suivi  pédagogique   Art. 32  Le suivi pédagogique est assuré par les personnes suivantes :   a) le répondant scolaire SAE pour les élèves au bénéfice du statut SAE-Site;  b) le responsable SAE pour les élèves au bénéfice du statut SAE-Ecole.     d) Suivi artistique  ou sportif   Art. 33  Le suivi artistique ou sportif est assuré par le responsable SAE, en  collaboration avec le Service de l’enseignement, les répondants scolaires  SAE, les coordinateurs SAE, l’Office de la culture ou l’Office des sports, ainsi  que les entités artistiques ou sportives.      412.214    9   e) Indemnités Art. 34  1 Les élèves au bénéfice du statut SAE-Site qui, du fait de  l’application des mesures, ne disposent pas du temps suffisant pour prendre  le repas de midi à leur domicile ont droit aux indemnités de déplacement et de  repas prévues par la législation scolaire.   2 Les élèves au bénéfice d’un statut SAE qui, du fait de l’application des  mesures, ne disposent pas du temps suffisant pour prendre le repas de midi à  leur domicile ont droit aux indemnités de repas prévues par la législation  scolaire.   f) Contributions Art. 35  Lorsque les élèves au bénéfice du statut SAE-Site fréquentent l’école  secondaire dans un autre cercle que celui de leur lieu de résidence habituelle,  le cercle scolaire d’accueil perçoit auprès du cercle scolaire de provenance  une contribution portant sur les dépenses de fonctionnement et  d’investissement, conformément à l’article 10, alinéa 2, de la loi sur l’école  obligatoire1).    SECTION 3 : Elèves du degré secondaire II   Aménagement  d’horaire   Art. 36  1 La direction de la division concernée, après consultation de l’élève,  de l’entreprise formatrice et du responsable SAE, adresse au Service de la  formation postobligatoire son préavis concernant l’aménagement de l’horaire  de l’élève.   2 Le Service de la formation postobligatoire décide.   3 Pour compenser les aménagements, les élèves peuvent bénéficier de cours  d’appui dispensés de manière individuelle ou par groupes selon une approche  personnalisée des besoins.   Allégement  d’horaire   Art. 37  1 La direction de la division concernée, après consultation de l’élève  et du responsable SAE, adresse au Service de la formation postobilgatoire  son préavis concernant l’allégement du programme de l’élève.   2 Le Service de la formation postobligatoire décide.   Suivi de la  formation   Art. 38  Les élèves sont accompagnés et conseillés dans leur parcours par le  responsable de formation SAE.      412.214    10      Suivi artistique et  sportif   Art. 39  Le suivi artistique ou sportif est assuré par le responsable SAE, en  collaboration avec le Service de la formation postobligatoire, le responsable  de formation SAE, les coordinateurs SAE, l’Office de la culture ou l’Office des  sports, ainsi que les entités artistiques ou sportives.    CHAPITRE IV : Autorités et organes compétents   Groupe de  pilotage SAE   Art. 40  1 Le fonctionnement général de la structure SAE est placé sous la  responsabilité du groupe de pilotage SAE composé des chefs du Service de  l’enseignement, du Service de la formation postobligatoire et de l’Office des  sports, ainsi que de la personne déléguée à la promotion culturelle.   2 Le responsable SAE et les coordinateurs SAE participent aux séances du  groupe de pilotage.   3 Le groupe de pilotage désigne son président. Le secrétariat est assuré par le  responsable SAE.   4 Le Département établit le cahier des charges des membres du groupe de  pilotage.   5 Le groupe de pilotage établit le cahier des charges des autres organes SAE.   Responsable  SAE   Art. 41  1 Le responsable SAE est un enseignant qui assure l’organisation  générale de la structure SAE.   2 Il est nommé par le Département et est subordonné au groupe de pilotage  SAE.   3 Il est membre de la commission intercantonale SAE Berne-Jura.   Coordinateurs  SAE   Art. 42  1 Sous réserve de l’alinéa 3, les coordinateurs SAE sont des  enseignants qui assurent le suivi des élèves dans le domaine artistique et le  contact avec les responsables des entités concernées.   2 Le cas échéant, ils sont nommés par le Département et exercent leur  mandat sous l'autorité du responsable SAE.      412.214    11        3 Le rôle de coordinateur SAE peut être délégué à un tiers par le biais d’un  contrat de prestations conclu par le Gouvernement ou le Département en  fonction des montants en jeu.   Répondant  scolaire SAE   Art. 43  1 Le répondant scolaire SAE est un enseignant de l’école en charge  d’un dispositif SAE. Il assume notamment les tâches suivantes :   a) accompagnement des élèves au bénéfice du statut SAE-Site;  b) mise en œuvre des collaborations nécessaires entre l’établissement, le   responsable SAE et le responsable de l’entité artistique ou sportive;  c) collaboration aux mesures d’information sur le dispositif;  d) propositions relatives à la gestion et au développement du dispositif.     2 Le répondant scolaire SAE est désigné par la direction de l’école.   Responsable de  formation SAE   Art. 44  Le responsable de formation SAE est un enseignant d’une division en  charge du suivi des élèves au bénéfice d’un statut SAE au sein de celle-ci.    CHAPITRE V : Allocations de ressources et financement   Allocation de  ressources pour  les sites SAE   du degré  secondaire I   Art. 45  1 Pour assurer la gestion d’un dispositif SAE et de toutes les  prestations y relatives, chaque site SAE du degré secondaire I bénéficie d’un  crédit hebdomadaire d’une leçon de décharge pour autant que le dispositif  accueille au moins six élèves.   2 Ce crédit est utilisé sous forme d’allégements annuels.     3 Pour assurer ses tâches découlant des présentes directives, le répondant  scolaire SAE bénéficie d’un allègement hebdomadaire de programme de 0,08  leçon de décharge par élève SAE-Site qui fréquente le site.   Allocation de  ressources pour  les sites SAE  des écoles du  secondaire II   Art. 46 Pour assurer ses tâches découlant des présentes directives, le  responsable de formation SAE peut bénéficier d’un allégement de programme  arrêté par le Gouvernement.   Allègements du  responsable   SAE et des  coordinateurs  SAE   Art. 47  1 Le responsable SAE bénéficie pour l’accomplissement de son  mandat d’un allègement hebdomadaire de sept leçons.      412.214    12     2 Pour autant que le rôle de coordinateur SAE ne soit pas délégué à un tiers  au sens de l’article 42, alinéa 3, les coordinateurs SAE bénéficient pour  l’accomplissement de leur mandat d’un allègement hebdomadaire de deux  leçons.   Rémunération  des leçons de  décharge   Art. 48  La rémunération des leçons de décharge est identique à celle versée  pour les leçons d’enseignement données par l’enseignant concerné.   Imputations Art. 49  1 Les dépenses occasionnées par les prestations de type scolaire  prévues dans les présentes directives sont admises à la répartition des  charges des dépenses générales de l’enseignement pour ce qui concerne la  structure SAE des écoles du degré secondaire I. Elles sont prises en charge  par l’Etat, dans le cadre du budget, pour ce qui a trait à la structure SAE des  divisions du Service de la formation postobligatoire.   2 Les entités sportives et artistiques concernées supportent leurs propres  dépenses occasionnées par les présentes directives. Elles peuvent bénéficier  d'un soutien financier de l’Etat, selon les normes en vigueur.   Aide financière  particulière   Art. 50  1 Dans le cadre de leurs activités artistiques ou sportives, les élèves  au bénéfice d’un statut SAE peuvent, en cas de charges supplémentaires  importantes, obtenir une aide financière.   2 Les demandes motivées et justifiées sont à adresser à l’Office des sports ou  à l’Office de la culture, selon l'activité considérée.    CHAPITRE VI : Dispositions finales   Voies de droit Art. 51  Les décisions rendues en application des présentes directives sont  susceptibles d’opposition et de recours conformément au Code de procédure  administrative5).   Abrogation Art. 52  Les directives du 16 août 2011 concernant la prise en charge des  élèves artistes ou sportifs prometteurs ou reconnus de haut niveau dans les  écoles des niveaux secondaires I et II sont abrogées.      412.214    13      Entrée en  vigueur   Art. 53  Les présentes directives entrent en vigueur le 1er août 2022.      Delémont, le 7 juin 2022    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : David Eray  Le chancelier : Jean-Baptiste Maître                          1) RSJU 410.11  2) RSJU 412.11  3) RSJU 412.292  4) RSJU 410.111  5) RSJU 175.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.292 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1    412.214    14

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

type: midada dal titel

type: integraziun

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: Arrêté concernant l’approbation de la convention entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant I’Ecol     412.291     1    Arrêté  concernant l’approbation de la convention entre le Canton  de Berne et la République et Canton du Jura concernant  I’Ecole secondaire de la Courtine sise à Bellelay     du 22 novembre 1995    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l’article 84, lettres b et g, de la Constitution cantonale1),   vu l’article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l’approbation des traités, concordats et autres conventions2),    arrête :      Article premier  La convention des 5 juillet et 13 septembre 1995 entre  le Canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant  I’Ecole secondaire de la Courtine sise à Bellelay est approuvée.      Art. 2  L’arrêté du 13 novembre 1980 concernant l’approbation de la  convention entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura  relative à I’Ecole secondaire de la Courtine sise à Bellelay est abrogé.      Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.      Delémont, le 22 novembre 1995      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-François Kohler  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon       412.291     2       Arrêté  portant approbation de la modification de la convention  entre le Canton de Berne et la République et Canton du  Jura concernant I’Ecole secondaire de la Courtine sise à  Bellelay    du 24 mars 2004      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 84, lettres b et g, de la Constitution cantonale1),   vu l’article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l’approbation des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  L'avenant du 9 décembre 2003 à la convention des  5 juillet et 13 septembre 1995 entre le Canton de Berne et la République  et Canton du Jura concernant I’Ecole secondaire de la Courtine sise à  Bellelay est approuvé.    Art. 2  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2003.      Delémont, le 24 mars 2004      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre-André Comte  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon       412.291     3        Annexe    Convention entre le Canton de Berne et la République et  Canton du Jura concernant I’Ecole secondaire de la  Courtine sise à Bellelay      Article premier  La présente convention règle la collaboration entre le  Canton de Berne et la République et Canton du Jura pour ce qui a trait à  I’Ecole secondaire de la Courtine sise à Bellelay (ci-après : “Ecole”).      Art. 2  La gestion de I’Ecole est assumée par la Communauté de l’école  secondaire du premier degré de la Courtine (ci-après : ”Communauté”)  qui comprend les communes bernoises de Saicourt, Châtelat, Monible,  Sornetan, Rebévelier et les communes jurassiennes de Lajoux et Les  Genevez.       Art. 3  Le règlement d’organisation de la Communauté est soumis à  l’examen préalable et à l’approbation des autorités compétentes des  deux cantons.       Art. 4  L’Ecole est régie selon les dispositions légales bernoises. Les  litiges importants sont tranchés après consultation des autorités  jurassiennes compétentes.       Art. 5  Les tâches de surveillance dévolues aux autorités cantonales sont  assumées par les organes d’inspection du Canton de Berne. Le Service  de l’enseignement de la République et Canton du Jura est consulté pour  toutes les décisions importantes.       Art. 6  Les organes d’inspection du Canton de Berne s’assurent la  collaboration du Service de l’enseignement de la République et Canton  du Jura pour l’exercice des tâches de conseil pédagogique.       Art. 7 Les membres de la commission d’école sont désignés  conformément au règlement d’organisation par les communes membres  de la Communauté.        412.291     4         Art. 8  Peuvent être engagés pour un poste d’enseignement à I’Ecole,  les titulaires d’un brevet d’enseignement ou d’un certificat d’aptitude  pédagogique reconnu par les législations bernoise ou jurassienne ainsi  que de tout titre reconnu équivalent.       Art. 9  Les postes d’enseignement vacants à I’Ecole font l’objet d’une  mise au concours publique publiée dans les organes officiels des deux  cantons.       Art. 10  Les membres du corps enseignant de I’Ecole peuvent élire  domicile aussi bien dans la République et Canton du Jura que dans le  Canton de Berne.       Art. 11  1 Les mesures de perfectionnement obligatoire auxquelles sont  astreints les membres du corps enseignant de I’Ecole sont arrêtées par  la Direction de I’lnstruction publique du Canton de Berne. Le  Département de I’Education de la République et Canton du Jura est  informé de ces décisions.   2 Les membres du corps enseignant de I’Ecole ont accès aux mesures  de formation continue proposées aux enseignantes et aux enseignants  des deux cantons.       Art. 12  Les membres du corps enseignant de I’Ecole peuvent être  désignés dans des commissions ou des groupes de travail de chaque  canton.       Art. 13  La direction de I’Ecole reçoit également les informations  adressées aux directions des écoles secondaires jurassiennes.       Art. 14  L’admission des élèves à I’Ecole s’effectue selon les procédures  arrêtées par la Direction de I’lnstruction publique du Canton de Berne.       Art. 15  La République et Canton du Jura participe, à raison de 50 %,  aux subventions que le Canton de Berne verse à la Communauté. Les  décisions relatives à ces subventions sont soumises à l’accord préalable  des autorités jurassiennes concernées.        412.291     5         Art. 16  1 Chaque année, la Direction de l'Instruction publique du Canton  de Berne facture au Département de l'Education de la République et  Canton du Jura une participation globale aux dépenses liées aux  traitements des enseignants de l'Ecole calculée en multipliant le coût  moyen d'un élève bernois du degré secondaire l par le nombre d'élèves  jurassiens fréquentant l'Ecole.3)   2 Dans le cas où la différence entre le coût moyen d'un élève bernois et  le coût moyen d'un élève jurassien dépasse 10 %, les départements des  deux cantons concernés conviennent des mesures à prendre.3)     3 Le Département de I’Education de la République et Canton du Jura  inclut le montant de cette participation globale dans sa propre procédure  de répartition des dépenses dites générales.      Art. 17  1 La présente convention prend effet le 1er janvier 1996.   2 Elle est conclue pour une durée de deux ans et est renouvelable  tacitement pour de nouvelles périodes d’un an. Elle peut être dénoncée  moyennant un préavis de six mois avant chaque échéance.   3 Elle abroge la convention des 16 et 30 juillet 1980 entre le Canton de  Berne et la République et Canton du Jura concernant l’école secondaire  de la Courtine sise à Bellelay.      Berne, le 5 juillet 1995      Delémont, le 13 septembre 1995                        1) RSJU 101   2) RSJU 111.1  3) Nouvelle teneur selon l'avenant du 9 décembre 2003, approuvé par le Parlement le   24 mars 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 2003      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 412.292    1    Convention  de collaboration entre le canton de Berne et la République et  Canton du Jura dans le but de permettre à de jeunes artistes  ou sportives et sportifs de concilier formation scolaire et  carrière artistique ou sportive    des 8 mai/8 août 2001    Le Conseil-exécutif du Canton de Berne,   Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'adoption par l'Assemblée interjurassienne, le 4 septembre 1998, de la  résolution No 31 intitulée "Jeunes sportifs-ves et artistes : concilier formation  scolaire et carrière sportive ou artistique",   vu la réponse commune du 10 février 1999 du Conseil-exécutif du canton de  Berne et du Gouvernement de la République et Canton du Jura à la résolution  No 31 de l'Assemblée interjurassienne,     conviennent de ce qui suit :   Objectifs Article premier  Dans le but de permettre à de jeunes artistes ou sportives et  sportifs de concilier leur formation scolaire avec les exigences d'une pratique  artistique ou sportive de haut niveau, le canton de Berne, pour ses élèves de  langue française, et le canton du Jura acceptent d'admettre dans leurs écoles  des cycles secondaires 1 et 2 des élèves de l'autre canton aux conditions et  selon les modalités fixées par la présente convention. De même, ils  s'engagent à payer un écolage pour leurs ressortissants qui, conformément à  la présente convention, sont admis à fréquenter une école de l'autre canton.   Ayants droit Art. 2  1 Pour être admis dans une école du canton partenaire, les élèves,  présentant un niveau d'aptitudes particulièrement élevé dans les domaines  artistique ou sportif, doivent remplir les critères de sélection figurant en  annexe de la présente convention (annexe 2)1) et arrêtés conjointement par la  Direction de l'instruction publique du canton de Berne et le Département de  l'Education du canton du Jura.   2 Pour être admis dans une école du cycle secondaire 2 du canton partenaire,  les élèves doivent, en plus des critères de sélection figurant à l'alinéa premier,  remplir les conditions édictées par leur canton pour l'admission dans une  école identique.     412.292    2       3 L'autorisation de fréquenter une école dans le canton partenaire est délivrée  par l'autorité compétente du canton de domicile de l'élève, sur proposition de  la Commission intercantonale instituée par la présente convention  (annexe 1)1). Pour les écoles du cycle secondaire 1, les préavis des autorités  locales concernées sont requis.   4 Les élèves admis dans une école du canton partenaire sont soumis à la  législation scolaire de ce canton.   5 Le droit de fréquenter une école dans le canton voisin s'éteint au plus tard à  la fin du semestre au cours duquel le motif ayant justifié cette fréquentation a  disparu. Les autorités compétentes du canton de domicile de l'élève concerné  peuvent accorder des dérogations.   Ecoles d'accueil Art. 3  1 Les jeunes artistes, sportives ou sportifs fréquentent l'école qui se  prête le mieux aux exigences de leur future carrière artistique ou sportive. Les  écoles d'accueil sont en principe au bénéfice d'une structure spécifique  "Sports-arts-études". A défaut, elles consentent à des aménagements  d'horaire, des allégements ponctuels, des congés, ainsi qu'à des mesures  d'encadrement spécifiques qui facilitent la cohabitation entre les études ou la  formation et les activités artistiques ou sportives.   2 Au niveau des écoles du cycle secondaire 2, une collaboration dans le cadre  de l'espace défini par les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel           (BEJUNE) doit être encouragée.   Contributions  cantonales   Art. 4  1 Le canton d'accueil perçoit un écolage pour chaque élève du canton  partenaire scolarisé dans l'un de ses établissements.   2 Pour les écoles du cycle secondaire 1, le montant de l'écolage dû par le  canton de domicile au canton d'accueil s'élève à 3 000 francs par élève et par  année scolaire.   3 Pour les écoles du cycle secondaire 2, le montant de l'écolage dû par le  canton de domicile au canton d'accueil est identique à celui fixé dans l'espace  BEJUNE pour les différentes catégories d'écoles.   4 Pour les élèves de la scolarité obligatoire, les frais de déplacement et les  indemnités de repas sont à la charge de leurs représentants légaux ou de  l'autorité compétente selon le droit cantonal en vigueur.     412.292    3       5 Pour les étudiantes et étudiants, ainsi que les apprenties et apprentis de la  scolarité postobligatoire, les frais de déplacement et de repas sont à leur  charge, respectivement à la charge de leurs représentants légaux.   6 Le montant de l'écolage sera au besoin réévalué périodiquement d'un  commun accord entre la Direction de l'instruction publique du canton de Berne  et le Département de l'Education du canton du Jura.   Commission  intercantonale   Art. 5  1 Une commission intercantonale formée de six à dix membres assure  le suivi de la présente convention et préavise, à l'intention du canton  concerné, les dossiers de candidature des jeunes artistes ou sportives et  sportifs de haut niveau scolarisés dans le canton partenaire.   2 La composition, la désignation des membres, le cahier des charges et les  modalités de fonctionnement de ladite commission sont arrêtés conjointement  par les deux départements concernés.   Litiges Art. 6  Les litiges portant sur l'autorisation de fréquenter une école du canton  partenaire sont traités par le canton de domicile de l'élève conformément à sa  propre législation.   Dispositions  finales   Art. 7  1 La présente convention entre en vigueur immédiatement et s'applique  pour la première fois à l'année scolaire 2000/2001.   2 Elle peut être dénoncée une année à l'avance pour le 31 juillet.   3 Les élèves touchés par une éventuelle dénonciation de la présente  convention peuvent achever leur formation dans l'école où ils l'ont  commencée.    Delémont, le 8 mai 2001   Berne, le 8 août 2001     (suivent les signatures)                        1) Cette annexe n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 412.311.1    1    Règlement  concernant l’organisation des études au Lycée cantonal    du 17 janvier 2001      Le Département de l'Education,      vu l'ordonnance fédérale du 15 février 1995 sur la reconnaissance des  certificats de maturité gymnasiale (ORM)1),   vu la loi du 1er octobre 2008 sur l'enseignement et la formation des  niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue2),   vu l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les examens  ordinaires de baccalauréat et de maturité dans les lycées de la  République et Canton du Jura3,   vu les plans d'études cadres pour les écoles de maturité arrêtés par la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique,9)      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  Le présent règlement définit l'organisation de  l'enseignement, le plan d'études, l'évaluation et la promotion des élèves  au Lycée cantonal.   Terminologie  Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.   Objectifs de la  formation   Art. 310)  La formation dispensée au Lycée cantonal poursuit les objectifs  fixés aux articles 30 de la loi sur l'enseignement et la formation des  niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue2) et 5 de  l'ordonnance fédérale sur la reconnaissance des certificats de maturité  gymnasiale (ORM)1).   Durée des  études   Art. 4  1 Les études au Lycée cantonal sont organisées selon un cursus  de trois ans.          412.311.1    2     2 Elles sont précédées d’un enseignement de caractère prégymnasial  dispensé par l'école secondaire dans le cadre de la scolarité obligatoire.  L'organisation, la grille horaire et le plan d'études de l'école secondaire  prennent en compte les objectifs généraux assignés aux études  conduisant à l'obtention de la maturité.   Certificat Art. 56)10)  Le certificat de maturité est délivré au terme du cursus  d'études mentionné à l'article 4, conformément à l'ordonnance fédérale  sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale1).    SECTION 2 : Grille horaire   Structure  générale   des études   Art. 6  1 Le programme d’enseignement comprend des disciplines  fondamentales, une option spécifique, une option complémentaire, un  travail de maturité, d'autres disciplines obligatoires, une discipline  cantonale, ainsi que des cours facultatifs.6)19)   2 Selon les règles y relatives et sous réserve, le cas échéant, du respect  des normes en matière d’effectifs, le programme d’enseignement offre  diverses possibilités de choix aux élèves.   3 Les élèves préparent et effectuent leurs choix dans l'année scolaire  qui précède leur mise en application pratique. Le Département de la  Formation, de la Culture et des Sports (ci-après : "Département") arrête  les modalités.6)   4 L’enseignement est conçu de manière à favoriser une approche  intégrée de la formation, dépassant les clivages traditionnels entre les  disciplines. Le libellé du plan d'études, les activités liées au travail de  maturité et une collaboration régulière entre les enseignants visent à ce  but.   Disciplines  fondamentales   Art. 76)19)  Les disciplines fondamentales sont :    le français;    une deuxième langue nationale à choisir entre l'allemand ou l'italien;    une troisième langue à choisir entre l'italien, l'anglais, le latin ou le grec,  à l’exclusion de la deuxième langue nationale choisie;    les mathématiques;    la biologie;    la chimie;    la physique;         412.311.1    3     l'histoire;    la géographie;    une discipline artistique à choisir entre les arts visuels et la musique;    la philosophie.     Option  spécifique   Art. 8  1 Durant les trois années du cursus, les élèves étudient une  discipline ou un groupe de disciplines à titre d'option spécifique.   2 Ils opèrent un choix entre les disciplines ou groupes de disciplines  suivants : allemand, italien, anglais, espagnol, physique et applications  des mathématiques, biologie et chimie, économie et droit, arts visuels  ou théâtre.19)   Option  complémentaire   Art. 9  1 Durant les deux dernières années du cursus, les élèves étudient  une discipline ou un groupe de disciplines à titre d'option  complémentaire.   2 Ils opèrent un choix entre les disciplines ou groupes de disciplines  suivants : applications des mathématiques, informatique, physique,  chimie, biologie, histoire, géographie, économie et droit, science des  religions, arts visuels, musique, théâtre ou sport.6)   Autres  disciplines  obligatoires   Art. 9a20) Les autres disciplines obligatoires sont :    l'informatique;    l'économie et le droit;    l'éducation physique et sportive.      Art. 9b20)22)   Règles de choix  des disciplines   Art. 10  Les possibilités de choix offertes aux élèves sont réglées par les  conditions suivantes :   1. …21)  2.11)19) pour la troisième langue, le choix de l'anglais ou du latin nécessite   d’avoir suivi les cours dispensés à l'école secondaire dans la  discipline considérée;   3. une langue étudiée comme discipline fondamentale ne peut pas  être choisie comme option spécifique;   4. une même discipline ne peut pas être choisie comme option  spécifique et comme option complémentaire;      5.11) pour l'option spécifique, le choix du latin nécessite d’avoir suivi les  cours dispensés à l'école secondaire dans la discipline  considérée;   6. …21)      412.311.1    4      7. le choix de l'option spécifique "arts visuels" postule celui de la  "musique" comme discipline fondamentale;   8. le choix de l'option spécifique "musique" postule celui des "arts  visuels" comme discipline fondamentale;   9. le choix d'une option spécifique dans le domaine des arts exclut  celui des arts visuels, de la musique, du théâtre et du sport comme  option complémentaire.      Répartition  hebdomadaire  des disciplines   Art. 116)11)19)23)  La répartition hebdomadaire des disciplines durant les  trois années de cursus du Lycée s'établit comme il suit :      Disciplines  1e 2e 3e Dotation   L a n  g u  e s    L a n  g u  e  1     Français 4 4 5 13   L a n  g u  e  2     Allemand   Italien  3 3 5   11 / *10   *Allemand 3 3 4   L a n  g u  e  3     Italien   Anglais   Latin   3 3 4 10   M a  th é m  a ti  q u  e s ,   in fo  rm a  ti q  u e     &   S c ie  n c e  s    e x p  é ri  m e  n ta  le s    Mathématiques 4 4 4  12 / BC,PM16   BC, PMMathématiques 6 4 6   Informatique 2 1 0 3   Physique 2 2 0  4 / *5   *Physique 2 2 1   Biologie 2 2 0 4   Chimie 2 2 0 4   S c  ie n  c e s     h u  m a  in e s    Histoire 1 2 2  5 / *5   *Histoire 0 2 3   Géographie 2 2 0  4 / 4   *Géographie 2 2 0   Economie et droit 2 0 0 2   Philosophie 0 0 2  2 / *2   *Philosophie 0 0 2      412.311.1    5   A u  tr e  s  d  is c ip  li n  e s    o b  li g  a to  ir e  s    S p  o rt     Education physique et  sportive   2 2 2 6   Activité physique  32 périodes par année (camps,  journées et ½ journées de sport)   2.5      *filière bilingue français - allemand, disciplines enseignées en allemand  BCOption spécifique biologie-chimie  PMOption spécifique physique - application des mathématiques     Options  spécifiques  scientifiques   Art. 1219)  1 Les options spécifiques d'orientation scientifique regroupent  dans une approche décloisonnée plusieurs disciplines selon la  répartition suivante6)11) :   a) Option spécifique "Physique et applications des mathématiques"          1e 2e 3e    Physique 2 2 3    Application des  mathématiques   0 2 3                   b) Option spécifique "Biologie et chimie"        1e 2e 3e    Biologie 2 2 2    Chimie 2 2 2   Biochimie 0 0 1            Disciplines  1e 2e 3e Dotation   A rt  s    Arts visuels   Musique  2 3 0   5 / *5  *Arts visuels   *Musique  2 3 0   O p  ti o  n s     Option spécifique 4 4 6   14 / BC13 /  PM12   BCOption spécifique 4 4 5   PMOption spécifique 2 4 6   Option  complémentaire   0 2 2 4   Travail de maturité 0 0,5 0,5 1      412.311.1    6   Enseignement  de la musique   Art. 13  1 Les élèves qui ont choisi la musique en qualité de discipline  fondamentale suivent, en supplément de l'enseignement figurant à la  grille horaire, un enseignement de la musique instrumentale pour  l'instrument de leur choix.11)19)   2 Le Lycée assure un enseignement de la musique instrumentale pour  un ensemble déterminé d'instruments à raison d'une demi-leçon  hebdomadaire par élève.   3 Les élèves peuvent suivre l'enseignement de la musique instrumentale  en dehors du Lycée pour autant qu'ils puissent ainsi acquérir un niveau  d'aptitudes au moins analogue à celui qui est assuré au Lycée. Ils  reçoivent à ce titre une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est  fixé par le Département.6)   4 Les élèves peuvent suivre les cours de la chorale qui est considérée  comme instrument de leur choix.7)   Education  physique   Art. 1411)  1 L'enseignement de l'éducation physique et sportive est  obligatoire pour tous les élèves, les cas de dispense temporaire ou  durable demeurant réservés sur la base de certificats médicaux  appropriés.   2 Les résultats obtenus par les élèves en éducation physique et sportive  donnent lieu à l'inscription d'une note dans le bulletin scolaire annuel.  Cette note compte pour la promotion des élèves.      3 Au cas où un élève ne pourrait pas suivre les cours d'éducation  physique et sportive pour des raisons médicales, les professeurs  mettent en place un programme spécial qui est évalué et compte pour  la promotion.     Art. 158)   Cours de base  en anglais   Art. 16  Les élèves qui n'ont choisi l'anglais ni comme discipline  fondamentale ni comme option spécifique ont la possibilité de suivre un  cours de base en anglais selon une dotation de deux leçons  hebdomadaires annuelles.   Cours facultatifs Art. 17  1 Les élèves ont la faculté de compléter leur programme  obligatoire en choisissant un ou deux cours facultatifs, organisés par le  Lycée lui-même ou en collaboration avec d’autres établissements.      412.311.1    7     2 Les cours facultatifs portent principalement sur des domaines qui ne  sont enseignés ni comme discipline fondamentale, ni en option  spécifique et ni en option complémentaire, à l'exception du théâtre qui  peut être proposé sous la forme d'atelier préparant un spectacle.6)   3 L'inscription d'un élève à un cours facultatif l'engage pour toute la  durée du cours ou, pour les cours qui s'étendent sur une année ou plus,  pour une année complète.   4 Les cours facultatifs peuvent être dispensés selon l'horaire annuel  traditionnel, mais aussi de manière concentrée ou irrégulière en cours  d'année scolaire. Ils sont organisés en procédant au regroupement  d'élèves de classes, de degrés, voire d'établissements différents.   5 L'organisation des cours facultatifs s'effectue dans le cadre d'une  enveloppe annuelle globale arrêtée par le Service de la formation  postobligatoire sur la base d'une proposition de la direction du Lycée.6)   Normes en  matière  d’effectifs   Art. 18  1 Les normes en matière d'effectifs sont fixées de la manière  suivante :   1.19) pour les disciplines fondamentales, les autres disciplines  obligatoires et la discipline cantonale, les effectifs des groupes se  situent entre 15 et 23 élèves; cependant, en première année, une  leçon de français et d'informatique sont dispensées dans le cadre  de sections de classe avec un effectif qui ne comptera pas moins  de 6 et pas plus de 13 élèves;       2.19) pour les options spécifiques, les effectifs des groupes se situent  entre 8 et 20 élèves; cependant, pour les options spécifiques  scientifiques, l'enseignement spécifique de la physique, de la  biologie et de la chimie est dispensé sous la forme de travaux  pratiques, sauf en troisième année pour la chimie et la biologie  où la moitié des cours est dispensée sous la forme de travaux  pratiques, dans le cadre de sections de classe selon les effectifs  prévus au chiffre 1;   3.6) pour les options complémentaires, les effectifs des groupes se  situent entre 8 et 16 élèves;      4.6) pour les cours facultatifs, un effectif minimal de 8 élèves par cours  à l'ouverture de celui-ci est requis.        2 Les normes ci-dessus servent de référence pour la constitution initiale  des groupes; les fluctuations des effectifs durant le cursus d'études,  notamment en fonction de départs ou de non-promotions, demeurent  réservées.          412.311.1    8     3 La direction du Lycée compose les groupes d'élèves en fonction de la  grille horaire, des choix des élèves et des normes ci-dessus. Elle veille  à concilier le maintien d'une offre aussi large que possible avec les  préceptes d’une gestion économe.   4 Pour assurer le maintien de certaines disciplines conformément aux  normes ci-dessus, l'enseignement peut être organisé de manière  cyclique par une réunion au sein d'un même groupe d’élèves de  plusieurs années du cursus.   5 Dans des cas particuliers, le Département peut, sur proposition du chef  du Service de la formation postobligatoire18), accorder des dérogations  à l'application des normes en matière d'effectifs.6)    SECTION 3 : Travail de maturité   Généralités Art. 19  1 Dans le courant des deux années qui précèdent les examens  de maturité, chaque élève doit effectuer, seul ou en groupe restreint, un  travail de maturité. Ce travail donne lieu à une production assortie d’un  commentaire écrit ainsi qu'à une soutenance orale devant un jury.   2 Le sujet du travail de maturité doit être original, à la portée d'un lycéen  et d'une ampleur appropriée.   3 Le travail de maturité tend à la mise en œuvre de méthodes de  recherche, à la promotion d'approches transdisciplinaires et, autant que  possible, au développement du travail en groupe.   Choix du travail  de maturité   Art. 20  1 Les élèves effectuent leur travail de maturité dans une  discipline enseignée au Lycée cantonal dont ils suivent ou ont suivi  l'enseignement durant une année au moins ou en philosophie.6)10)19)     2 Durant le premier semestre de deuxième année, les groupes de  professeurs élaborent des propositions de sujets de travail de maturité  et les soumettent aux élèves. Ces derniers ont cependant la possibilité  de proposer un sujet qui doit alors être agréé par les professeurs de la  discipline choisie.   3 Au terme du premier semestre de deuxième année, les élèves  choisissent la discipline dans laquelle ils vont effectuer leur travail de  maturité et annoncent le sujet qu’ils ont retenu pour ce travail.          412.311.1    9   Modalités  d’accomplisse-  ment   Art 21  1 Le travail de maturité s'effectue de manière individuelle ou par  groupe de deux ou trois élèves. Pour les activités qui le justifient  (notamment pour la musique et le théâtre), il est possible de constituer  des groupes de plus de trois élèves.     2 Le travail de maturité s'effectue en principe durant le deuxième  semestre de deuxième année et durant le premier semestre de  troisième année. Il ne fait pas l'objet d'un horaire scolaire spécifique.  Les élèves disposent d'une large liberté pour accomplir le travail de  maturité aux moments et dans les lieux qui leur paraissent appropriés.  Dans toute la mesure du possible, l'école s'efforce de répondre à leurs  besoins en la matière.   3 Durant l'accomplissement du travail de maturité, les élèves bénéficient  d'un appui régulier de la part d'un enseignant de l'établissement.10)   4 Un contrat passé entre les élèves et les professeurs concernés par les  travaux de maturité prévoit les éléments suivants :    l'organisation d'environ quatre séances de travail consacrées à la  mise en place et à l'organisation générale du travail de maturité;    les jours et les heures de la semaine où il sera possible pour les  professeurs et les élèves de se rencontrer;    la tenue d'un carnet de bord dans lequel seront consignées les  différentes étapes de l'exécution du travail de maturité, les missions à  remplir ainsi que les échéances.        5 Le travail de maturité devrait représenter pour les élèves environ une  quarantaine d'heures de travail.   Forme du travail  de maturité   Art. 22  1 Le travail de maturité peut prendre diverses formes : dossier  écrit, CD-rom, CD-audio, vidéo, page internet, création plastique,  musicale ou théâtrale, etc.   2 Lorsque le travail de maturité n'est pas un dossier écrit, un texte  d'accompagnement en précise la démarche, les références éventuelles  et les conditions de réalisation.   3 Les textes, graphiques et autres documents produits dans le cadre du  travail de maturité n'excèdent en principe pas vingt pages. Les  documents cités en référence sont joints en annexe.   4 Pour les travaux réalisés en groupe, l'ampleur du travail de maturité  doit être adaptée en conséquence.      412.311.1    10   Evaluation Art. 23  1 L'évaluation du travail de maturité prend en compte de  manière conjointe la présentation du travail proprement dite et sa  soutenance orale durant environ quinze minutes.   2 L'évaluation du travail de maturité est assurée par un jury composé du  professeur responsable et d'un autre professeur (éventuellement d'un  expert extérieur).   3 En cours d'accomplissement du travail de maturité, le professeur  responsable procède avec les élèves à une évaluation intermédiaire.   4 L'évaluation du travail de maturité et de sa soutenance orale est  opérée au moyen du barème habituel des notes, 6 étant la meilleure et  1 la plus mauvaise; l'usage des demi-points est autorisé.6)   5 …12)   6 …8)   Implication des  professeurs   Art. 24  1 Les professeurs participent de manière appropriée et  équitable à l'accomplissement des travaux de maturité.     2 La direction du Lycée veille à une répartition judicieuse des tâches  occasionnées par les travaux de maturité.     3 L'indemnité versée à l’éventuel expert extérieur prévu à l’article 23,  alinéa 2, ainsi que l'allégement horaire des professeurs responsables  de travaux de maturité sont réglés par l'ordonnance du 30 octobre 2001  concernant les personnes associées aux examens des écoles  moyennes5).11)    SECTION 4 : Plan d’études   Plan d’études Art. 25  1 L'enseignement au Lycée est dispensé selon un plan d'études  arrêté par le Département sur proposition de la conférence des  maîtres.6)      2 Le plan d'études du Lycée se fonde sur les objectifs définis à l'article  5 du règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité  gymnasiale et sur les plans d'études cadres édictés par la Conférence  suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.   3 Le plan d'études du Lycée est publié.      412.311.1    11   Interdisciplinarité Art. 26  Le plan d'études encourage les approches interdisciplinaires et  les collaborations entre professeurs de disciplines diverses.   Enseignement  bilingue   Art. 27  1 L'organisation des études au Lycée cantonal propose  l'enseignement de certaines disciplines dans une langue autre que le  français afin de permettre la délivrance d'un certificat de maturité avec  mention bilingue tel que prévu par l'article 18 du règlement sur la  reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et par les  recommandations de la commission suisse de maturité.     2 Indépendamment de l'enseignement de la langue concernée, la  formule d'enseignement bilingue porte, sur les trois années du cursus  d'études du Lycée, sur un minimum de 800 leçons dispensées dans la  langue concernée et dans les disciplines réparties dans divers  domaines.19)     3 Les conditions particulières d'accès, d'études et de certification finale  de cette formule sont fixées dans des directives du Département.6)   Sportifs ou  artistes de   haut niveau   Art. 28  1 Les élèves du Lycée dont les performances sportives ou les  prestations artistiques sont exceptionnelles et exigent un engagement  personnel important peuvent bénéficier d'un aménagement d'horaire  destiné à leur permettre de concilier les exigences des études  lycéennes avec les besoins de leur entraînement ou de leur formation  artistique.19)   2 L'aménagement est décidé par le chef du Service de la formation  postobligatoire18) sur proposition de la direction du Lycée cantonal.6)    SECTION 5 : Conditions de promotion et examens6)   Notes du premier  semestre   Art. 2911)  1 Les disciplines fondamentales, l'option spécifique, l'option  complémentaire et les autres disciplines obligatoires font l'objet d'une  appréciation indicative inscrite dans le bulletin intermédiaire remis aux  élèves à la fin du premier semestre.19)   2 Les résultats scolaires sont appréciés au moyen de l'échelle de notes  de 1 à 6, la note 6 étant la meilleure. Les notes sont exprimées au  dixième de points.   3 Les notes 4 à 6 sanctionnent des résultats suffisants, les notes  inférieures à 4 des résultats insuffisants.      412.311.1    12     4 La moyenne des disciplines regroupant plusieurs branches résulte de  la moyenne arithmétique des notes obtenues dans chacune des  branches de la discipline pondérées selon la dotation en leçons  hebdomadaires de ces branches. Cette moyenne est exprimée au  dixième de point. Elle est arrondie vers le haut à partir de 5 centièmes.   Notes de  promotion  annuelle   Art. 306)11)  1 La promotion annuelle des élèves est déterminée par la  moyenne des notes de l'ensemble de l'année scolaire obtenues dans  les disciplines fondamentales, l'option spécifique, l'option  complémentaire et les autres disciplines obligatoires. Cette moyenne  est arrondie au demi-point le plus proche. Si la partie décimale de la  moyenne est 0.25 ou 0.75, on arrondit vers le haut.19)   2 A la fin de l'année scolaire, un bulletin scolaire annuel indiquant au  minimum toutes les notes de promotion annuelle est remis aux élèves.   Bulletin suffisant Art. 316)  La promotion annuelle est obtenue si, pour l'ensemble des  disciplines de promotion, toutes les conditions suivantes sont remplies :   1. le double de la somme de tous les écarts vers le bas par rapport  à la note 4 n'est pas supérieur à la somme simple de tous les  écarts vers le haut par rapport à cette même note;   2.11) quatre notes de promotion annuelle au plus sont inférieures à 4;  3. aucune note n'est inférieure à 2;  4.13) la somme des notes de promotion annuelle des disciplines langue   1, langue 2, mathématiques et option spécifique est de 16 au  moins.      Promotion  annuelle   Art. 326)  1 Les décisions relatives à la promotion des élèves  interviennent à la fin de chaque année et sont prises sur la base du  bulletin scolaire annuel.11)    2 Les élèves qui ont obtenu des notes de promotion annuelle ne  satisfaisant pas aux conditions énoncées à l'article 31 ne sont pas  promus.   Répétition Art. 336)  1 L'élève non promu répète l'année scolaire au terme de  laquelle il n'a pas été promu.   2 La répétition d'une même année scolaire n'est possible qu'une seule  fois. L'élève doit quitter l'école lorsqu'il n'obtient pas la promotion  annuelle deux fois consécutivement.       412.311.1    13   Promotion et  examens de  maturité    Art. 346)  1 Les élèves réguliers durant la dernière année du cycle  d'études du Lycée sont inscrits d'office aux examens finals de la  maturité gymnasiale, quelle que soit leur situation de promotion. Sous  réserve de cas exceptionnels justifiant une dérogation et reconnus  comme tels par la commission de maturité gymnasiale, les élèves qui  renoncent à passer les examens finals sont réputés avoir échoué.   2 L'élève qui a échoué à l'examen a la possibilité de répéter  l'enseignement de la dernière année du cursus d'études et de se  présenter une seconde fois aux examens. Il est cependant dispensé du  travail de maturité si celui qu’il a fourni a été évalué au moyen d'une  note égale ou supérieure à 4.   Instances  compétentes   Art. 35  1 Les propositions relatives à la promotion des élèves sont  élaborées par les conseils de classe regroupant les professeurs  concernés.     2 Les décisions relatives à la promotion des élèves sont prises par le  chef du Service de la formation postobligatoire18) sur la base des  propositions des conseils de classe et en conformité avec le présent  règlement.6)   Promotion  conditionnelle   Art. 36  1 Dans des cas particuliers, un conseil de classe peut proposer  la promotion conditionnelle d'élèves qui paraissent présenter les  aptitudes nécessaires pour poursuivre leurs études avec succès; il est  notamment tenu compte des progrès accomplis.   2 Une promotion conditionnelle ne peut être accordée qu'une seule fois  en cours de scolarité.     3 L'élève qui n'est pas promu à la suite d'une promotion conditionnelle  est soumis aux règles habituelles concernant la non-promotion  annuelle.6)   Dérogations Art. 376)  Sur proposition du conseil de classe et si les circonstances le  justifient, le chef du Service de la formation postobligatoire18) peut, dans  des cas dûment prouvés, tels que maladie de longue durée, accident,  changement de lieu scolaire, langue maternelle étrangère ou  circonstances personnelles d'une gravité avérée, admettre une  promotion ne répondant pas aux conditions fixées par le présent  règlement.      412.311.1    14    SECTION 5BIS15) : Dispositions particulières relatives aux notes de  maturité et aux notes de promotion annuelle  pour 2020   Notes de  maturité   Art. 37a15)  1 En application de l’article 2, alinéa 2, de l’ordonnance  fédérale du 29 avril 2020 relative à l’organisation des examens  cantonaux de la maturité gymnasiale 2020 dans le contexte de la  pandémie de coronavirus16), les notes de maturité 2020 sont  déterminées par la moyenne des notes obtenues dans les disciplines  fondamentales énumérées à l’article 7, ainsi que dans l’option  spécifique et dans l’option complémentaire jusqu’au 13 mars 2020.  Sous réserve de l’alinéa 3, les évaluations faites durant le travail à  distance ne sont pas comptabilisées dans le calcul des notes.     2 A la demande des élèves, des épreuves de rattrapage sont organisées  pour des épreuves manquées entre le début du deuxième semestre et  le 13 mars 2020 pour de justes motifs.   3 Si un enseignant a commencé une série d’évaluations orales avant le  13 mars 2020, il termine le cycle des présentations par visioconférence  jusqu’au 8 juin 2020 au plus tard.   4 Pour les élèves en situation d’échec selon les alinéas 1 à 3, des  évaluations sont organisées dans les disciplines dans lesquelles moins  de 2/3 du nombre minimal d’évaluations annuelles a eu lieu.  L’évaluation porte sur la matière enseignée jusqu’au 13 mars 2020.   Notes de  promotion  annuelle   Art. 37b15)  1 En dérogation à l’article 30, la promotion annuelle des  élèves pour 2020 est déterminée par la moyenne des notes obtenues  dans les disciplines fondamentales énumérées à l’article 7, ainsi que  dans l’option spécifique et dans l’option complémentaire jusqu’au 13  mars 2020. Sous réserve de l’alinéa 3, les évaluations faites durant le  travail à distance ne sont pas comptabilisées dans le calcul des notes.    2 Des épreuves de rattrapage peuvent être organisées pour des  épreuves manquées entre le début du deuxième semestre et le 13 mars  2020 pour de justes motifs.   3 Si un enseignant a commencé une série d’évaluations orales avant le  13 mars 2020, il termine le cycle des présentations par visioconférence  jusqu’au 8 juin 2020 au plus tard afin que tous les élèves obtiennent  une note.          412.311.1    15     4 Les élèves qui ont obtenu un résultat insuffisant selon les alinéas 1 à  3 dans les branches définies à l’article 8a de l’ordonnance concernant  les examens ordinaires de la maturité gymnasiale dans les lycées de la  République et canton du Jura17), avec note acquise comme note de  maturité, peuvent présenter un travail individuel jusqu’au 9 octobre  2020. Une nouvelle moyenne est établie en tenant compte de cette  note.    SECTION 6 : Formule de la voie longue   Généralités Art. 386)  Les élèves des écoles de commerce qui le désirent et qui  remplissent les conditions fixées par les articles 39 à 41 ci-dessous  peuvent bénéficier de la formule dite de la voie longue (ci-après : "voie  longue"). Celle-ci permet à de bons élèves, dans un parcours de  formation de quatre années, d'obtenir la maturité commerciale  cantonale au terme du cursus de trois ans des écoles de commerce et  la maturité gymnasiale conforme au règlement sur la reconnaissance  des certificats de maturité gymnasiale2) au terme d'une quatrième  année passée au Lycée cantonal en troisième année du cursus  d'études lycéennes. Les études ont lieu en école de commerce la  première année, en école de commerce et partiellement au Lycée les  deuxième et troisième années, entièrement au Lycée la quatrième  année.   Conditions  d’admission   Art. 396)10)  Sont admis à suivre la voie longue les élèves qui, au terme  de la première année d'école de commerce, remplissent, pour les six  disciplines de base - français, deuxième langue nationale, anglais,  mathématiques, finances et comptabilité, économie et droit - les deux  conditions suivantes :   a) dans chaque discipline sont prises en compte les notes des deux  semestres et celle de l'examen d'orientation; un total d'au moins  85,5 points par addition des notes des deux bulletins semestriels  et des examens d'orientation pour chaque discipline;   b) dans une discipline au plus, une moyenne annuelle inférieure à 4.      Programme  d’enseignement   Art. 40  1 Les élèves des écoles de commerce admis à suivre la voie  longue voient leur programme aménagé de la manière suivante :   a)10) en deuxième année de l'école de commerce :    allégement de 12 leçons dans le programme de l'école de  commerce, soit 2 leçons de mathématiques, 2 leçons  d'éducation physique, 2 leçons de marketing, 1 leçon de  ressources humaines, 3 leçons de branches complémentaires,  2 leçons de techniques et environnement;      412.311.1    16       complément de 10 à 11 leçons selon le programme de première  année du Lycée, soit 4 ou 5 leçons de mathématiques, 2 leçons  de biologie, 2 leçons de chimie et 2 leçons de physique, ces  trois derniers éléments étant obligatoirement enseignés dans le  cadre du Lycée;      b)10) en troisième année de l'école de commerce :    allégement de 10 leçons dans le programme de l'école de  commerce, soit 2 leçons de mathématiques, 2 leçons  d'éducation physique, 2 leçons d'analyse financière, 1 leçon de  ressources humaines, 3 leçons de branches complémentaires;    complément de 11 ou 12 leçons selon le programme de  deuxième année du Lycée, soit 3 ou 4 leçons de  mathématiques, 2 leçons de biologie, 2 leçons de chimie,  2 leçons de physique et 2 leçons d'option complémentaire, ces  quatre derniers éléments étant obligatoirement enseignés dans  le cadre du Lycée;   c) en troisième année de Lycée (soit en quatrième année de voie  longue) :    programme de troisième année du Lycée;    un complément de deux leçons en musique ou en arts visuels.6)     2 L'option spécifique des élèves de la voie longue est obligatoirement  "économie et droit".   3 Pour l'option complémentaire, les élèves de la voie longue ont le  même choix que leurs condisciples du Lycée, selon les mêmes règles.     4 Le travail interdisciplinaire centré sur un projet (TIP) réalisé dans le  cadre de l'école de commerce et de la voie longue est reconnu comme  travail de maturité gymnasiale pour autant qu'il soit évalué  conjointement par un professeur de l'école de commerce et par un  professeur du Lycée qui est responsable du suivi et de la  soutenance.6)10)   Promotion dans  la voie longue   Art. 41  1 Pour poursuivre leur formation dans le cadre de la voie longue,  les élèves doivent remplir toutes les conditions suivantes :   a) au terme de la deuxième année d'école de commerce :    un total d'au moins 54 points par addition des notes semestrielles  des deux bulletins pour les 6 disciplines de base : français,  deuxième langue nationale, anglais, mathématiques, finances et  comptabilité, économie et droit;    pour les 6 disciplines précitées, pas plus de deux notes inférieures  à 4;    pour les disciplines de biologie, de chimie et de physique, pas plus  de deux moyennes annuelles inférieures à 3.75 et pas plus d'une  moyenne inférieure à 3.25;          412.311.1    17         b) au terme de la troisième année d'école de commerce :    un total d'au moins 54 points par addition des notes  semestrielles des deux bulletins pour les 6 disciplines  suivantes : français, deuxième langue nationale, anglais,  mathématiques, finances et comptabilité, économie et droit;       pour les 6 disciplines précitées, pas plus de deux notes  inférieures à 4;    pour les disciplines de biologie, de chimie et de physique, pas  plus de deux moyennes annuelles inférieures à 3.75 et pas plus  d'une moyenne inférieure à 3.25;    pour les disciplines de français, deuxième langue nationale et  mathématiques, pas plus d'une moyenne annuelle inférieure à  4.6)10)11)      2 Dans le cadre de la voie longue, un élève n'est autorisé qu'à un seul  redoublement.   3 Les situations d'échec en voie longue donnent lieu à une concertation  entre le Lycée et l'école de commerce. Dans des cas dûment prouvés,  tels que maladie de longue durée, accident, changement de lieu  scolaire, langue maternelle étrangère ou circonstances personnelles  d'une gravité avérée, les directions des divisions peuvent admettre une  promotion ne répondant pas aux conditions précitées.6)10)    SECTION 6BIS : Conditions cadre pour les élèves qui suivent le  cours Euler de l'Ecole polytechnique fédérale de  Lausanne14)   Inscription au  Lycée   Art. 41a14)  Lors de leur inscription au Lycée, les élèves qui suivent le  cours Euler de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après :  "l'EPFL") sélectionnent les éléments suivants :   a) filière non bilingue;  b) l'allemand en tant que deuxième langue nationale;  c) l'anglais en tant que troisième langue;  d) les arts visuels ou la musique en tant que discipline artistique;  e) physique et application des mathématiques en tant qu'option   spécifique.     Généralités Art. 41b14)  1 Dans les limites des possibilités d'organisation générale  du Lycée, la direction aménage la grille horaire des élèves afin de leur  permettre de suivre le cours Euler de l'EPFL.      412.311.1    18     2 Les élèves qui suivent le cours Euler de l'EPFL peuvent, à leur  demande, bénéficier des aménagements de l'enseignement des  mathématiques prévus à l'article 41c.   3 Lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions de promotion, la direction  du Lycée peut les soumettre au régime ordinaire de l'enseignement des  mathématiques.   4 En cas d'interruption de la fréquentation du cours Euler de l'EPFL, les  élèves informent immédiatement la direction du Lycée, qui fixe les  conditions de leur réintégration dans le cursus ordinaire.   Discipline  mathématiques   Art. 41c14)  1 Aussi longtemps qu'ils suivent les cours Euler de l'EPFL,  les élèves sont dispensés des cours de mathématiques du Lycée et  passent à la place, chaque année, un examen oral de 30 minutes  portant sur le programme de mathématiques (MAP) de l'option  spécifique physique et application des mathématiques selon les  modalités suivantes :   a) l'examinateur est l'enseignant de mathématiques de la classe de  l'élève;   b) la direction du Lycée désigne un expert parmi les membres du corps  enseignant;   c) un membre de la direction du Lycée et le directeur administratif du  cours Euler de l'EPFL peuvent assister à l'examen; celui-ci n'est pas  public pour le surplus.      2 La note de promotion annuelle (art. 30) de mathématiques est la  moyenne entre le résultat de cet examen et la note 6.    SECTION 7 : Dispositions finales   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 42  Les directives du 14 décembre 1992 concernant la promotion  des élèves au Lycée cantonal sont abrogées.   Période  transitoire   Art. 43  Les dispositions antérieures demeurent applicables durant  l'année scolaire 2000-2001 pour les élèves de deuxième et troisième  années du Lycée cantonal et durant l'année scolaire 2001-2002 pour  les élèves de troisième année.          412.311.1    19   Entrée en  vigueur   Art. 44  Le présent règlement prend effet le 1er août 2000.    Delémont, le 17 janvier 2001     DEPARTEMENT DE  L’EDUCATION    La Ministre : Anita Rion              Disposition transitoires et finales de la modification du 11 juillet  2008   1 La présente modification entre en vigueur le 1er août 2008.   2 Les dispositions antérieures demeurent applicables durant l'année  scolaire 2008-2009 pour les élèves de deuxième et troisième années  du Lycée cantonal et durant l'année scolaire 2009-2010 pour les élèves  de troisième année.    Disposition transitoires et finales de la modification du 7 juillet  2016   1 La présente modification entre en vigueur le 1er août 2016.   2 La modification des articles 23, alinéa 5, et 29 à 32 déploie ses effets  pour les élèves qui débutent leurs études lycéennes à la rentrée 2016  ou qui répètent leur première année. Pour les autres élèves, l'ancien  droit est applicable jusqu'au 31 juillet 2020.                                    1) RS 413.11  2) RSJU 412.11  3) RSJU 412.351  5) RSJU 412.354  6) Nouvelle teneur selon le ch. l du règlement du 11 juillet 2008, en vigueur depuis le   1er août 2008  7) Introduit par le ch. l du règlement du 11 juillet 2008, en vigueur depuis le 1er août   2008      http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/413.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.351 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.354    412.311.1    20         8) Abrogé par le ch. l du règlement du 11 juillet 2008, en vigueur depuis le 1er août  2008   9) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. l du règlement du 5 juin 2015, en vigueur  depuis le 1er août 2015   10) Nouvelle teneur selon le ch. l du règlement du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er  août 2015   11) Nouvelle teneur selon le ch. I du règlement du 7 juillet 2016, en vigueur depuis le  1er août 2016   12) Abrogé par le ch. I du règlement du 7 juillet 2016, en vigueur depuis le 1er août  2016   13) Introduit par le ch. I du règlement du 7 juillet 2016, en vigueur depuis le 1er août  2016   14) Introduit(e) par le ch. I du règlement du 1er juillet 2019, en vigueur depuis le 1er août  2019   15) Introduit par le ch. I du règlement du 10 juin 2020, en vigueur depuis le 30 avril  2020   16) RS 413.16  17) RSJU 412.351  18) Nouvelle teneur selon le ch. II du règlement du 10 juin 2020, en vigueur depuis le   30 avril 2020  19) Nouvelle teneur selon le ch. I du règlement du 21 juin 2021, en vigueur depuis le   1er août 2021  20) Introduit par le ch. I du règlement du 21 juin 2021, en vigueur depuis le 1er août   2021  21) Abrogé par le ch. I du règlement du 21 juin 2021, en vigueur depuis le 1er août 2021  22) Abrogé par le ch. I du règlement du 23 mai 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022  23) Nouvelle teneur selon le ch. I du règlement du 23 mai 2022, en vigueur depuis le   1er août 2022      http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/413.16.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.351

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

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element: Art. 6

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element: Art. 7a