pdf_content: Ordonnance     410.252.3    1    Ordonnance  concernant les allègements de programme accordés aux  enseignants de la scolarité obligatoire    du 22 juin 2020      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 48, alinéa 6, de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de  l’Etat1),   vu les articles 124 à 126 de la loi du 20 décembre 1990 sur l’école  obligatoire2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales    Objet Article premier  1 La présente ordonnance régit les allègements de  programme accordés aux enseignants de l’école obligatoire chargés d’une  tâche spécifique.   2 L’allègement de programme permet à l’enseignant d’accomplir la tâche  spécifique sans modification de son taux d’occupation.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Tâches  spécifiques   Art. 3  1 Seules sont considérées comme tâches spécifiques, pouvant donner  lieu à un allègement de programme, celles définies par la présente  ordonnance. Elles font l’objet d’un cahier des charges ratifié par le Service  de l’enseignement.   2 Sont réservées les tâches :   a) définies et attribuées par la direction au sens de l’article 21 de la présente  ordonnance;   b) prévues par la législation relative à la direction des écoles, à la pédagogie  spécialisée ainsi qu’à la prise en charge des élèves artistes ou sportifs  prometteurs ou reconnus de haut niveau.          410.252.3    2   Allègement de  programme  a) annuel   Art. 4  1 L’allègement de programme annuel est exprimé en leçons de  décharge.    2 Par une leçon de décharge, on entend une leçon déduite du programme  hebdomadaire d’enseignement durant l’année scolaire, à savoir un volume  annuel de travail de 65 heures.   3 La rémunération des leçons de décharge est identique à celle versée pour  les leçons d’enseignement données par l’enseignant concerné.   b) ponctuel Art. 5  Si le volume annuel de travail nécessaire à l’accomplissement de la  tâche spécifique est inférieur à 65 heures, l’allègement peut prendre la forme   d’un nombre de périodes, réparties sur l’année, pendant lesquelles le titulaire  est remplacé à l’interne du cercle scolaire.    Etendue de  l’allègement de  programme    Art. 6  1 Les allègements de programme peuvent être cumulés.    2 Sauf dérogation du Service de l’enseignement dans des circonstances  exceptionnelles, l’enseignant ne peut pas se voir attribuer plus de leçons de  décharge que de leçons effectivement enseignées durant l’année scolaire  concernée.    3 L’ordonnance concernant le programme horaire des enseignants de la  scolarité obligatoire3) est applicable. En particulier, un enseignant à plein  temps auquel est accordé un allègement de programme est soumis à l’article  6, alinéa 2, de l’ordonnance précitée.    Choix dans  l’attribution   Art. 7  Il n’existe aucun droit à l’attribution d’une tâche spécifique, ni à une  indemnité en cas de retrait de celle-ci.   Durée Art. 8  1 L’attribution d’une tâche spécifique vaut pour une année scolaire.    2 Sauf cessation complète des rapports de service ou résiliation, elle est  reconduite tacitement d’année en année.    Cessation des  rapports de  service   Art. 9  L’attribution de la tâche spécifique prend fin automatiquement en cas  de cessation complète des rapports de service.   Résiliation Art. 10  1 L’enseignant et l’autorité qui a attribué la tâche spécifique peuvent  y mettre fin moyennant le respect d'un délai de trois mois pour la fin d'un  semestre.       410.252.3    3     2 Le retour à l’enseignement pour l’intégralité du taux d’occupation auquel  l’enseignant est engagé est garanti. Un retour à l’enseignement dans le ou  les cercles scolaires dans lesquels l’enseignant a été engagé est privilégié; il  n’est toutefois pas assuré.   Catégories Art. 11  Constituent les catégories de tâches spécifiques :    a) les tâches liées au fonctionnement interne de l’école ; et  b) les tâches liées à l’organisation scolaire cantonale.      SECTION 2 : Tâches liées au fonctionnement interne de l’école   Attribution Art. 12  1 L’attribution de la tâche spécifique liée au fonctionnement interne  de l’école se fait par la direction de l’école, suite à une réflexion commune au  sein du corps enseignant.    2 La direction en informe immédiatement le Service de l’enseignement, au  plus tard le 30 juin précédant le début de l’année scolaire.   3 Le Service de l’enseignement valide l’attribution d’une tâche spécifique à  un membre de la direction.   A. Tâches  donnant droit à  un allègement de  programme  annuel   Art. 13  Les tâches spécifiques liées au fonctionnement interne de l’école  donnant droit à un allègement de programme annuel sont les suivantes :   a) la médiation;  b) la responsabilité de la bibliothèque scolaire;  c) l’animation « Médias, Images, Technologies de l’information et de la   communication » (ci-après : MITIC);  d) la responsabilité d’un module à l’école secondaire.     a) Dispositions  générales  relatives à la  médiation, à la  responsabilité de  la bibliothèque  scolaire et à  l’animation MITIC   Art. 14  1 Pour la médiation, la responsabilité de la bibliothèque scolaire et  l’animation MITIC, le nombre de leçons de décharge est alloué par le Service  de l’enseignement sur la base du nombre d’élèves du cercle scolaire.    2 Le Service de l’enseignement établit tous les trois ans le nombre  déterminant d’élèves du cercle scolaire, qu’il communique à la direction au  plus tard le 31 janvier. Pour ce faire, il se fonde sur la moyenne de l’année  scolaire écoulée, de l’année scolaire en cours et des projections des deux  années scolaires à venir.           410.252.3    4     3 Une fois le nombre de leçons de décharge arrêté, il est valable pour les trois  années scolaires à venir, quelles que soient les fluctuations du nombre  d’élèves du cercle scolaire durant cette période.    4 Il est possible de désigner une personne responsable de la tâche spécifique  pour plusieurs cercles scolaires. Le nombre déterminant d’élèves est calculé  conformément à l’alinéa 2 sur la base de l’effectif total des élèves des cercles  scolaires concernés.   b) Médiation Art. 15  1 La médiation porte sur l’écoute, le conseil et l’aide aux élèves qui  éprouvent des difficultés personnelles, entre autres celles de l’adolescence.    2 Peuvent être désignés en qualité de médiateurs des enseignants qui ont  reçu le complément de formation défini par le département auquel est  rattaché le Service de l’enseignement (ci-après : « le Département ») ou qui  s’engagent à l’acquérir dès leur désignation, aux conditions fixées par  l’établissement de formation.    3 L’allègement de programme accordé au médiateur est fixé à une leçon de  décharge par tranche entamée d’un à 150 élèves.   c) Responsabilité  de la bibliothèque  scolaire   Art. 16  1 La responsabilité de la bibliothèque scolaire est régie par  l’ordonnance concernant les bibliothèques et la promotion de la lecture  publique4) et par les directives du Département.   2 Peuvent être désignés en qualité de responsables de la bibliothèque  scolaire des enseignants qui ont reçu le complément de formation défini par  le Département ou qui s’engagent à l’acquérir dès leur désignation, aux  conditions fixées par l’établissement de formation.   3 L’allègement de programme accordé au responsable de la bibliothèque  scolaire est fixé à une leçon de décharge par tranche entamée d’un à  150 élèves.   4 Sont réservées les dispositions permettant de confier la responsabilité de  la bibliothèque scolaire à une personne ne faisant pas partie du corps  enseignant.    d) Animation  MITIC   Art. 17  1 L’animation MITIC consiste à assurer les tâches pédagogiques  ainsi que les tâches techniques et administratives inhérentes aux domaines  MITIC de l’école.           410.252.3    5     2 Peuvent être désignés en qualité d’animateurs MITIC des enseignants qui  ont reçu le complément de formation défini par le Département ou qui  s’engagent à l’acquérir dès leur désignation, aux conditions fixées par  l’établissement de formation.   3 L’allègement de programme accordé à l’animateur MITIC est fixé à une  leçon de décharge par tranche entamée d’un à 150 élèves.   e) Responsabilité  d’un module à  l’école  secondaire   Art. 18  1 Le maître de module à l’école secondaire accomplit les tâches qui  lui sont dévolues par l’ordonnance portant exécution de la loi scolaire  (ordonnance scolaire)5).   2 L’allègement de programme accordé au maître de module est fixé à une  demi-leçon de décharge par classe.   B. Tâches  donnant droit à  un allègement de  programme  ponctuel   Art. 19  Les tâches spécifiques liées au fonctionnement interne de l’école  donnant droit à un allègement de programme ponctuel sont les suivantes :   a) l’établissement des horaires à l’école secondaire;  b) les tâches spécifiques déterminées par la direction.     a) Etablissement  des horaires   Art. 20  Dans les cercles scolaires secondaires, l’enseignant chargé de  l’établissement des horaires bénéficie d’un allègement sous forme de  dispense d’enseignement. Le nombre de périodes octroyées correspond au  nombre de classes du cercle scolaire de l’année en cours, multiplié par 2.5  et arrondi à l’unité supérieure, auquel s’ajoutent dix leçons supplémentaires.  Les allègements peuvent être pris entre le 1er février et le 31 juillet. Ils ne  peuvent pas être reportés.    b) Tâches  spécifiques  déterminées par  la direction   Art. 21  1 Le Service de l’enseignement octroie à chaque cercle scolaire un  nombre de périodes pour accomplir les autres tâches spécifiques  nécessaires au fonctionnement de l’école. Celles-ci sont déterminées par la  direction.    2 La direction répartit les périodes au sein du corps enseignant et  comptabilise sur l’année les fluctuations liées aux remplacements.    3 Elle dresse un rapport annuel au Service de l’enseignement sur l’utilisation  du nombre de périodes.           410.252.3    6     4 Le nombre maximal de périodes octroyé au cercle scolaire correspond au  nombre d’élèves du cercle scolaire multiplié par 0.25 et arrondi à l’unité  supérieure. Le nombre déterminant d’élèves du cercle scolaire est déterminé  conformément à l’article 14, alinéa 2, de la présente ordonnance.   5 Une fois le nombre de périodes arrêté, il est valable pour les trois années  scolaires à venir, quelles que soient les fluctuations du nombre d’élèves du  cercle scolaire durant cette période.    SECTION 3 : Tâches liées à l’organisation scolaire cantonale   Attribution Art. 22  1 L’attribution de la tâche spécifique liée à l’organisation scolaire  cantonale se fait par le Service de l’enseignement.    2 Est réservée la désignation des coordinateurs des disciplines qui relève de  la compétence du Département.   A. Tâches  donnant droit à  un allègement de  programme  annuel   Art. 23  Les tâches spécifiques donnant droit à un allègement de programme  annuel sont les suivantes :   a) la coordination des disciplines;   b) la responsabilité du Centre d’émulation informatique du Jura (ci-après :   CEIJ);  c) la rédaction des épreuves communes;  d) la rédaction des épreuves de référence.     a) Coordination  des disciplines   Art. 24  1 Les coordinateurs des disciplines sont des enseignants désignés  comme référents du Département et du Service de l’enseignement dans  diverses disciplines ou groupes de disciplines des plans d’études.    2 Leurs activités sont définies par un cahier des charges arrêté par le  Département.   3 L’allègement de programme accordé à l’ensemble des coordinateurs des  disciplines représente un volume global maximal de 74 leçons de décharge.   4 Le Département est compétent pour l’attribution annuelle des leçons de  décharge par discipline ou groupe de disciplines.           410.252.3    7   b) Responsabilité  du CEIJ   Art. 25  1 Les responsables du CEIJ sont des enseignants qui ont développé  des compétences particulières dans le domaine des MITIC. Ils sont désignés  comme référents du Département et du Service de l’enseignement afin  d’assurer la responsabilité du CEIJ.   2 Leurs activités sont définies par un cahier des charges validé par le Service  de l’enseignement.    3 L’allègement de programme accordé à l’ensemble des responsables du  CEIJ représente un volume global maximal de 75 leçons de décharge.    4 Le Service de l’enseignement est compétent pour l’attribution annuelle des  leçons de décharge entre les responsables du CEIJ.   c) Rédaction des  épreuves  communes   Art. 26  1 Les rédacteurs des épreuves communes sont des enseignants  désignés comme référents du Département et du Service de l’enseignement  afin de rédiger les épreuves communes.   2 Leurs activités sont définies par un cahier des charges validé par le Service  de l’enseignement.     3 L’allègement de programme accordé à l’ensemble des rédacteurs des  épreuves communes représente un volume global maximal de 18 leçons de  décharge.   4 Le volume global maximal peut être majoré par le Service de  l’enseignement de trois leçons de décharge en raison de l’introduction d’un  nouveau moyen d’enseignement ou de la révision des épreuves communes.   5 Le Service de l’enseignement est compétent pour l’attribution annuelle des  leçons de décharge entre les rédacteurs des épreuves communes.   d) Rédaction des  épreuves de  référence   Art. 27  1 Les rédacteurs des épreuves de référence sont des enseignants  désignés comme référents du Département et du Service de l’enseignement  afin de rédiger les épreuves de référence.   2 Leurs activités sont définies par un cahier des charges validé par le Service  de l’enseignement.    3 L’allègement de programme accordé à l’ensemble des rédacteurs des  épreuves de référence représente un volume global maximal de 6 leçons de  décharge.    4 Le Service de l’enseignement est compétent pour l’attribution annuelle des  leçons de décharge entre les rédacteurs des épreuves de référence.       410.252.3    8   B. Autres tâches  spécifiques  a) Principe   Art. 28  1 D’autres tâches spécifiques liées à l’organisation scolaire cantonale  peuvent conduire à l’octroi d’un allègement de programme annuel ou  ponctuel.   2 Il s’agit notamment :    a) de la conduite de projets pédagogiques particuliers;  b) de la création ou de la révision d’un moyen d’enseignement;  c) de la mise à jour des programmes scolaires;  d) d’évaluations particulières ou d’expertises;   e) de la participation à des groupes de travail intercantonaux;  f) de la participation à des groupes de travail de coordination entre les   différents degrés de l’enseignement obligatoire et postobligatoire.     3 Elles font l’objet d’un cahier des charges validé par le Service de  l’enseignement.   b) Attribution Art. 29  1 Le Service de l’enseignement bénéficie d’un volume global maximal  équivalant à 21 leçons de décharge.    2 Sur cette base, le Service de l’enseignement décide de l’attribution d’un  allègement de programme.   3 En dérogation à l’article 8, alinéa 2, l’attribution d’une telle tâche spécifique  n’est pas reconduite tacitement d’année en année.     SECTION 4 : Dispositions finales   Modification du  droit en vigueur  a) Ordonnance  scolaire    Art. 30  L’ordonnance du 29 juin 1993 portant exécution de la loi scolaire  (ordonnance scolaire)5) est modifiée comme il suit :   Article 251, alinéas 4 et 5  Abrogés    Articles 252 à 255  Abrogés   b) Ordonnance  concernant le  programme  horaire des  enseignants de la  scolarité  obligatoire   Art. 31  L’ordonnance du 13 juin 2006 concernant le programme horaire des  enseignants de la scolarité obligatoire3) est modifiée comme il suit :   Article 9  Abrogé       410.252.3    9   c) Ordonnance  sur la direction  des écoles  obligatoires   Art. 32  L’ordonnance du 24 juin 2015 sur la direction des écoles  obligatoires6) est modifiée comme il suit :   Section 4bis  Articles 14a à 14c  …8)   d) Ordonnance  concernant le  service de santé  scolaire    Art. 33  L’ordonnance du 5 décembre 2000 concernant le service de santé  scolaire7) est modifiée comme il suit :    Articles 16 et 20, alinéa 2  Abrogés   e) Ordonnance  concernant les  bibliothèques et  la promotion de  la lecture  publique   Art. 34  L’ordonnance du 27 octobre 1987 concernant les bibliothèques et la  promotion de la lecture publique4) est modifiée comme il suit :    Article 26   …8)   Abrogation  Art. 35  L’ordonnance du 29 juin 1993 sur l'indemnisation et la diminution du  temps d'enseignement des directeurs, médiateurs et titulaires d'autres  fonctions dans les écoles enfantines, primaires et secondaires est abrogée.   Règle de  coordination   Art. 36  Au surplus et hors des domaines expressément réservés par la  présente ordonnance, les dispositions, arrêtés et décisions du  Gouvernement ou d’un organe inférieur existant au moment de l’entrée en  vigueur de la présente ordonnance et prévoyant des modes de rémunération  complémentaire ou des allègements horaires allouées à des enseignants de  la scolarité obligatoire pour des tâches spécifiques ne sont plus applicables,  à l’exclusion de ce qui figure à l’annexe II de l’arrêté du 5 avril 2016 fixant la  classification des fonctions et des tâches particulières du personnel de  l’Etat9).   Entrée en  vigueur   Art. 37  1 A l’exception des articles 21, 32, 35 et 36, la présente ordonnance  entre en vigueur le 1er août 2020.           410.252.3    10     2 Les articles 21, 32, 35 et 36 entrent en vigueur le 1er février 2021.    Delémont, le 22 juin 2020    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Martial Courtet  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                          1) RSJU 173.11  2) RSJU 410.11  3) RSJU 410.252.1  4) RSJU 441.221  5) RSJU 410.111  6) RSJU 410.252.2  7) RSJU 410.71  8) Texte inséré dans ladite ordonnance.  9) RSJU 173.411.21      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.252.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=441.221 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.252.2 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.71 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411.21

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


canton: ju

pdf_content: Ordonnance     410.252.4    1    Ordonnance   concernant l’enseignement dans la scolarité obligatoire de  disciplines ou de niveaux ne relevant pas du titre  pédagogique acquis    du 16 avril 2019      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 15 de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l’Etat1),   vu les articles 11 et 38 du décret du 18 décembre 2013 sur les traitements  du personnel de l’Etat2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales    Objet Article premier  La présente ordonnance régit les modalités selon  lesquelles les enseignants peuvent dispenser des leçons dans des  disciplines ou à des niveaux de la scolarité obligatoire autres que ceux  figurant dans leur titre pédagogique.    Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Enseignement  d’autres  disciplines  a) Principe   Art. 3  1 L’enseignant au bénéfice du titre pédagogique requis au niveau  d’enseignement concerné peut dispenser des leçons dans d’autres  disciplines que celles prévues par son titre pédagogique aux conditions  cumulatives suivantes :   a) les disciplines non prévues par son titre représentent au maximum  20 % de son pensum total, y compris les éventuels allègements de  programme, le nombre de leçons étant arrondi vers le haut;   b) l’enseignement est dispensé pendant une durée maximale de cinq  années scolaires.       2 Si l’enseignant débute une formation complémentaire pour obtenir le titre  requis avant l’échéance de la durée maximale, celle-ci est prolongée du  temps nécessaire à l’obtention du titre dans le délai usuel.       410.252.4    2     3 La rétribution pour les disciplines autres que celles contenues dans le  titre pédagogique est équivalente à celle obtenue par l’enseignant pour les  disciplines contenues dans celui-ci.   b) Exceptions Art. 4  En dérogation à l’article 3, les restrictions suivantes sont apportées  à la possibilité d’enseigner des disciplines qui ne figurent pas dans le titre  pédagogique de l’enseignant :    a) l’enseignant au bénéfice d’un titre pour l’économie familiale ne peut  enseigner aucune autre discipline;   b) l’enseignant au bénéfice d’un titre pour l’enseignement des activités  créatrices ne peut enseigner que l’éducation visuelle et uniquement de  la troisième à la huitième année;   c) l’enseignant qui n’est pas au bénéfice du titre pédagogique requis ne  peut pas dispenser de leçons de français, de mathématiques et  d’allemand au niveau A en onzième année.       c) Règle  spécifique    Art. 5  L’enseignant diplômé pour enseigner aux niveaux secondaires I  et/ou II la biologie, la chimie ou la physique est autorisé à dispenser les  leçons de sciences naturelles, de travaux pratiques de biologie et du  laboratoire de sciences et techniques au niveau secondaire I sans  limitation de pensum, ni de durée et sans réduction salariale.   Enseignement à  un autre niveau  a) A un niveau  supérieur   Art. 6  1 L’enseignant diplômé pour enseigner en première et deuxième  années  peut dispenser des leçons de la troisième à la huitième année  dans les disciplines suivantes : éducation musicale, éducation visuelle et  activités créatrices.    2 L’enseignant diplômé pour enseigner de la première à la quatrième  année peut dispenser des leçons de la cinquième à la huitième année dans  les disciplines suivantes : éducation musicale, éducation visuelle et  activités créatrices.   3 L’article 3, alinéas 1 et 2, s’applique par analogie.    4 La rétribution de l’enseignant est celle prévue pour la fonction du degré  concerné.   b) A un niveau  inférieur   Art. 7  1 Pour des raisons organisationnelles ou pour garantir à  l’enseignant le taux d’occupation auquel il a été engagé, il est admissible  qu’un enseignant dispense des leçons à un niveau inférieur.       410.252.4    3     2 L’article 3, alinéa 1, lettre a, s’applique par analogie.   3 Pendant cinq années scolaires, la rétribution de l’enseignant est  maintenue conformément à son contrat.   Tâches de la  direction   Art. 8  1 La direction est responsable de déterminer si un enseignant a la  capacité de dispenser des leçons dans des disciplines ou des niveaux  autres que ceux figurant dans son titre pédagogique.   2 Elle veille à ce que les limites quant au pensum et à la durée de  l’enseignement soient respectées.   Règle de  coordination   Art. 9  Les dispositions, arrêtés et décisions du Gouvernement ou d’un  organe inférieur existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance et qui lui sont contraires ne sont plus applicables.   Entrée en  vigueur   Art. 10  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2019.    Delémont, le 16 avril 2019    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jacques Gerber   La chancelière : Gladys Winkler Docourt                           1) RSJU 173.11  2) RSJU 173.411         http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411     410.252.4    4

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

type: midada dal titel

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a

type: integraziun


pdf_content: Base de calcul de la capacité économique et financière     410.254.2     1     Ordonnance   concernant la répartition des charges pour le traitement  des enseignants     du 26 novembre 1997     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l’article 7 du décret du 14 décembre 1994 fixant la répartition des  dépenses scolaires entre les communes1),     arrête :    Base de calcul  de la capacité  économique et  financière   Article premier  1 La capacité économique et financière déterminante  est calculée en prenant la moyenne des trois dernières années pour  lesquelles le Service des communes a établi une statistique.     2 Cette capacité est valable pour le calcul des acomptes et du décompte  final de l’année concernée.    Versement  d'acomptes   Art. 2  1 Les communes sont tenues de verser à la Caisse de I’Etat, sans  y être invitées, leurs acomptes fixés par le Service financier de  I’enseignement pour le dernier jour de chaque mois, valeur crédit.     2 Si le versement n’a pas été effectué en temps utile, un intérêt moratoire  correspondant au taux appliqué par la Banque cantonale du Jura pour  les crédits aux collectivités publiques est facturé aux communes. Ce taux  est communiqué par le Service financier de l’enseignement au début de  chaque trimestre et vaut pour la durée de celui-ci.     3 Les versements anticipés ne donnent pas lieu à intérêts  rémunératoires.    Règlement du  décompte final   Art. 3  Le solde en faveur du Canton ou des communes qui apparaît lors  du décompte final doit être réglé dans le délai d’un mois. Si ce délai n’est  pas observé, les montants dus sont frappés de l’intérêt prévu à l’article 2,  alinéa 2.    Abrogation Art. 4  L’ordonnance du 18 janvier 1983 concernant la répartition des  charges pour le traitement des enseignants est abrogée.        410.254.2     2      Entrée en  vigueur   Art. 5  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.      Delémont, le 26 novembre 1997       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     La présidente : Anita Rion   Le chancelier : Sigismond Jacquod                           1) RSJU 410.16        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.16

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 410.316    1    Décret  réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires    du 21 décembre 2001      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 45, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1990 sur l'école enfantine,  l'école primaire et l'école secondaire (loi scolaire)1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales    Principe Article premier3)  L'Etat alloue des subventions aux communes et aux  communautés scolaires (dénommées ci-après : "communes scolaires")  pour :   a) la construction et l'équipement initial des installations scolaires;   b) les transformations et les compléments d'équipements exigés ou admis   par l'Etat;  c) le renouvellement des ordinateurs et des tablettes mis à la disposition   des élèves et des enseignants dans le cadre de l'enseignement en  classe.      Définition Art. 2  Sont réputés installations scolaires les bâtiments abritant les écoles  maternelles, primaires et secondaires, ainsi que les salles d’éducation  physique et les terrains de sport.    SECTION 2 : Dépenses donnant droit ou non à subvention   Dépenses  donnant droit à  subvention  a) Dépenses de  construction   Art. 3  Sont considérés comme dépenses de construction pour des  installations scolaires les frais résultant de la construction d’installations  nouvelles ou de l’agrandissement d’installations existantes, notamment :   a) les frais de viabilisation sur la parcelle où l’installation est implantée;  b) les frais de construction conformes au programme admis par le   Département de l’Education (dénommé ci-après : "Département");  c) les frais résultant de l’aménagement des alentours de l’installation   scolaire;  d) les honoraires des architectes et des ingénieurs, les frais d’études et de   concours;       410.316    2     e) les frais liés à l’acquisition d’œuvres d’art destinées à orner l’installation   scolaire jusqu’à concurrence de 2 % du coût total de la construction; sur  demande, la commission des beaux-arts conseille les maîtres d’œuvre  pour de telles acquisitions.      b) Dépenses de  transformation   Art. 4  1 Sont considérés comme dépenses de transformation les frais qui  découlent de l’adaptation des installations existantes aux normes légales et  réglementaires, notamment dans les domaines de la sécurité, de l'hygiène  ou des moyens d'enseignement liés aux nouvelles technologies.   2 Le Département, sur préavis du Service des constructions et des  domaines, détermine de cas en cas la part des frais donnant droit à  subvention.   c) Dépenses  d'équipement  initial   Art. 5  1 Sont considérés comme dépenses d’équipement initial des  installations scolaires tous les frais liés, dans une construction nouvelle, un  agrandissement ou une transformation reconnue, à l’équipement fixe, au  mobilier, aux engins, aux outils, aux machines et aux moyens  technologiques selon l’ordonnance sur les installations scolaires2) et les  directives du Département.   d) Compléments  d'équipement   2 Sont considérés comme dépenses complémentaires d'équipement des  installations scolaires tous les frais liés à l'accroissement de l'équipement  initial dicté par des mutations technologiques ou l'éducation numérique.3)   e) Renouvelle-  ment des  ordinateurs et  des tablettes    Art. 5a4)  Sont considérés comme dépenses de renouvellement des  ordinateurs et des tablettes mis à la disposition des élèves et des  enseignants dans le cadre de l'enseignement en classe tous les frais liés à  l'achat et à l'installation d'ordinateurs et de tablettes destinés à remplacer  les appareils dont les performances sont devenues insuffisantes en raison  de leur ancienneté.   Dépenses ne  donnant pas  droit à  subvention   Art. 6  Ne donnent pas droit à subvention :   a) l’acquisition du terrain nécessaire à l’installation scolaire;  b) les locaux et équipements qui ne servent pas à des fins scolaires ou   ceux qui sont subventionnés à d’autres titres par l'Etat ou la  Confédération;   c) le logement du personnel enseignant et des employés administratifs;  d) les frais administratifs liés à la construction;  e) les intérêts intercalaires;  f) la viabilisation de l’installation en dehors de la parcelle sur laquelle elle   est implantée;       410.316    3      g) les frais résultant de l’entretien courant ou de l'amélioration d’une  installation existante;   h)3) sous réserve des article 5, alinéa 2, et 5a, les frais résultant du  renouvellement ou de l’accroissement de l’équipement initial;   i) les diverses taxes communales liées à la construction.      SECTION 3 : Conditions d'octroi de la subvention   Conditions  générales   Art. 7  Seuls sont admis à subvention les travaux et dépenses :   a) qui répondent à un besoin reconnu par le Département après l’analyse  des données locales et régionales;     b) qui répondent aux exigences de l’ordonnance sur les installations   scolaires;  c) qui correspondent aux directives du Département concernant l’équipe-  ment des installations scolaires.     Adjudication   des travaux   Art. 8  L’octroi d’une subvention sur la base d’un projet donné implique,  pour la commune scolaire requérante, le respect de la législation en matière  de marchés publics.    SECTION 4 : Calcul des subventions   Limitation des  frais donnant  droit à  subvention   Art. 9  1 Les subventions sont calculées sur la base des frais effectifs à  assumer par la commune scolaire.   2 La prise en compte n’excède pas les montants limites arrêtés par le  Département.   3 Le Département arrête les montants limites sur le préavis du Service des  constructions et des domaines et les adapte d’année en année selon  l’évolution des coûts de la construction.   Taux de la  subvention   Art. 10  1 La subvention varie d’un minimum de 20 % à un maximum de  50 % du total des frais reconnus.   2 Demeure réservée la subvention supplémentaire définie à l'article 13.       410.316    4      Calcul du taux Art. 11  Le taux de la subvention est fixé en fonction des éléments  suivants :   a) la dernière capacité contributive connue;  b) l'effort fiscal demandé aux habitants de la commune.     Communautés  scolaires   Art. 12  1 Le taux de la subvention accordée à une communauté scolaire  propriétaire des installations scolaires est déterminé par addition des  éléments mentionnés à l'article 11 pour l'ensemble des communes  requérantes.     2 Lorsqu'une commune propriétaire des installations scolaires accueille des  élèves de plusieurs localités, le taux de la subvention est déterminé selon  les critères propres à cette commune sans égard aux modalités de  participation des autres communes aux frais engagés par la commune  siège.   Subvention  supplémentaire   Art. 13  Une subvention supplémentaire pouvant aller jusqu'à 10 % peut  être accordée pour toute nouvelle construction rendue nécessaire par un  élargissement d'un cercle scolaire ou une fusion intercommunale. Des  économies doivent être démontrées.    SECTION 5 : Procédure   Demande  préalable   Art. 14  1 Toute commune scolaire qui envisage de procéder à des travaux  sortant de l’entretien courant doit obtenir au préalable de la part du  Département la reconnaissance de la clause du besoin.   2 Le Département analyse cette demande en fonction des données locales,  régionales et cantonales.   3 Il autorise alors la commune scolaire à établir son projet ou il l'invite à  modifier, à retarder, voire à abandonner la réalisation envisagée.   Approbation du  projet définitif   Art. 15  Le projet définitif et chiffré est soumis à l’approbation du  Gouvernement.   Décision de  subventionne-  ment   Art. 16  Sur la base du projet définitif, le Gouvernement arrête la subvention  en fonction du devis présenté et du taux de subvention auquel la commune  a droit.       410.316    5   Début des  travaux   Art. 17  1 Les travaux pourront commencer après l'acceptation du projet  définitif par le Gouvernement et l'octroi de la subvention.   2 Les travaux doivent débuter en principe dans les douze mois qui suivent la  décision d'octroi de la subvention et se terminer dans les 3 ans.   3 Lorsque des travaux sont engagés contrairement aux dispositions ci- dessus, la commune scolaire perd tout ou partie de son droit à une  subvention.     4 Si les délais ne sont pas tenus, la décision devient caduque.   Montant effectif  de la subvention   Art. 18  1 A réception de l'avis de fin des travaux, le Département fait  contrôler si les travaux ont été réalisés conformément au projet.   2 Si les travaux sont conformes, la subvention correspond au montant fixé  dans l'arrêté.     3 La subvention est réduite si les travaux n'ont pas été exécutés totalement,  ou s'ils ont été exécutés de façon non conforme.   Paiement de la   subvention   Art. 19  1 Le paiement de la subvention a lieu dans le cadre des  disponibilités budgétaires.   2 En cours d’exécution, le Département peut décider le versement  d’acomptes annuels proportionnels à l’importance des travaux effectués.   3 En aucun cas le montant total de ces acomptes ne peut excéder 80 % du  montant de la subvention.   4 Le solde de la subvention est versé au plus tard trois ans après  présentation du décompte final.   Remboursement  des subventions   Art. 20  Quand une construction ou une installation qui a donné lieu à  subvention vient à perdre son affectation scolaire, la commune scolaire est  en principe astreinte à un remboursement.       410.316    6      Nouvelle  intervention de  l'Etat   Art. 213)  Une nouvelle intervention de l'Etat n'est possible qu'après les  durées suivantes :   a) 50 ans pour les bâtiments;  b) 25 ans pour les équipements fixes et les installations extérieures;  c) 7 ans pour les ordinateurs et les tablettes.     Entretien Art. 22  La commune scolaire a l’obligation de procéder à un entretien  régulier des installations.   Utilisation des  installations   Art. 23  Les installations scolaires qui ont donné lieu à subvention peuvent  être utilisées à d’autres fins d’intérêt public pour autant que leur affectation  première soit pleinement respectée.    SECTION 6 : Versement des subventions   Versement Art. 24  Les subventions découlant du présent décret sont versées par le  Service financier de l'enseignement et sont imputées à son budget.    SECTION 7 : Dispositions transitoires et finales   Exécution Art. 25  1 Le Gouvernement règle par voie d’ordonnance :   a) les normes générales et les programmes de construction et  d’équipement des installations scolaires;   b) la procédure de détail à observer par les communes scolaires;  c) le mode de calcul du taux de la subvention et d'un supplément de   subvention.    2 Il peut déléguer au Département la fixation de certaines normes de détail  et des directives techniques.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 26  Le décret du 23 mai 1985 réglant l'octroi de subventions pour  installations scolaires est abrogé.   Disposition  transitoire   Art. 27  Les promesses de subvention faites avant l’entrée en vigueur du  présent décret sont honorées selon l’ancien droit.       410.316    7   Entrée en  vigueur   Art. 28  Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2002.    Delémont, le 21 décembre 2001    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Marcel Hubleur  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                          1) RSJU 410.11  2) RSJU 410.316.1  3) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 31 août 2022, en vigueur depuis le   15 novembre 2022  4) Introduit par le ch. I du décret du 31 août 2022, en vigueur depuis le 15 novembre 2022      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.316.1     410.316    8

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 410.316.1      1      Ordonnance  sur les installations scolaires      du 27 août 2002    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 45, alinéa 3 de la loi du 20 décembre 1990 sur l'école  enfantine, l'école primaire et l'école secondaire (loi scolaire)1),   vu l'article 25 du décret du 21 décembre 2001 réglant l'octroi de  subventions pour installations scolaires (dénommé ci-après : "décret")2),    arrête :      SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d’application   Article premier  Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent  aux écoles enfantines, aux écoles primaires, aux écoles secondaires,  ainsi qu’aux salles d’éducation physique, aux terrains de sport.    Droit réservé Art. 2  Sont réservées les prescriptions de la loi sur les constructions et  l'aménagement du territoire3), de l’ordonnance sur les constructions et  l'aménagement du territoire4), du décret concernant la procédure d’octroi  du permis de construire5) et de la législation régissant les marchés  publics6).   Dérogations Art. 3  Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, le Département de  l'Education (dénommé ci-après : "Département") peut autoriser des  dérogations aux principes de construction et d'équipement fixés par la  présente ordonnance et ses directives d'exécutions.      SECTION 2 : Principes   Flexibilité Art. 4  1 La conception générale des installations scolaires tient compte  de l’évolution de la pédagogie.   2 Les installations construites doivent permettre une certaine flexibilité des  volumes intérieurs et d’éventuelles extensions ultérieures.      410.316.1      2   Polyvalence Art. 5  1 L’agencement général des installations scolaires permet  l’utilisation de ces installations pour d’autres fins d’intérêt public au sens  de l’article 23 du décret.   2 Afin de garantir une utilisation optimale des surfaces, un même local  regroupe des activités faiblement dotées en heures d’enseignement.   Economie  d’énergie   Art. 6  1 Les projets de construction ou de transformation sont conçus de  manière à assurer une consommation minimale d’énergie et à favoriser  l’utilisation des énergies renouvelables lorsque les conditions le  permettent.   2 Les suppléments de coût provoqués par le choix de solutions nouvelles  en matière de chauffage peuvent faire l'objet d'aides de la part du Service  des transports et de l’énergie.   Emplacement Art. 7  1 L’emplacement des installations scolaires figure en principe sur le  plan de zones communal.   2 Le choix de l’emplacement tient compte de la qualité du milieu  environnant (tranquillité, ensoleillement, absence de nuisances,  conditions favorables sur le plan géologique, topographique et  morphologique), de la proximité des installations par rapport à leurs  utilisateurs potentiels, de la sécurité des accès piétons et de la facilité des  accès pour les véhicules.   Handicapés Art. 8  Les installations scolaires sont conçues de manière à en permettre  l’accès et l’utilisation par des handicapés physiques.   Conception et  technique de  construction   Art. 9  La conception des installations scolaires et le choix des matériaux  sont faits en fonction des critères suivants :   a) l’insertion dans le site;  b) la qualité architecturale et l’économie du projet;  c) l’hygiène et la sécurité;  d) la durabilité et la fiabilité des éléments et matériaux de construction;  e) le contrôle des coûts;  f) l’économie et l’utilisation rationnelle de l’énergie.     Salles  d'enseignement   Art. 10  1 Les salles d’enseignement sont en principe situées au-dessus  du terrain naturel.      410.316.1      3     2 Des salles spéciales ou des salles annexes peuvent être aménagées en  sous-sol si elles bénéficient d’un éclairage naturel suffisant.   Disposition et  aménagement   Art. 11  1 La disposition et l’aménagement des locaux scolaires doivent  être conçus de manière à offrir les conditions les plus favorables à la  santé des enfants et à l’enseignement.   2 A cet effet, les critères suivants doivent être respectés :   a) aération convenable des locaux;  b) éclairage suffisant et uniforme des places de travail ainsi que des   moyens d’enseignement collectifs (tableaux, cartes, etc.) par lumière  naturelle et par lumière artificielle;   c) chauffage adéquat;  d) moyens de protection contre l’éblouissement et l’insolation;  e) insonorisation convenable des locaux d’enseignement;  f) corridors et vestiaires assurant une circulation aisée.     Décoration Art. 12  1 L’intégration d’œuvres d’art dans les installations scolaires est   recommandée.   2 Une partie de la décoration des installations scolaires peut être confiée  aux élèves.   Aménagement  extérieurs   Art. 13  Les aménagements extérieurs comprennent quatre zones  distinctes :   a) le préau couvert extérieur;  b) les espaces d’accès et de circulation : pour des raisons de sécurité,   les accès piétons et les accès des véhicules sont séparés. Des places  de stationnement sont aménagées pour les automobiles. Les cycles et  cyclomoteurs disposent d’un abri couvert;   c) la zone de récréation : elle comprend des surfaces vertes et des  surfaces en dur. Elle est située en un secteur ensoleillé et si possible  abrité du vent. Elle répond aux besoins de jeu et de détente des  élèves;   d) les installations sportives.        SECTION 3 : Répartition des locaux et des surfaces admis au  subventionnement   Unité de base Art. 14  1 Le nombre de classes de l’école considérée détermine le  nombre d’unités de base.      410.316.1      4     2  L'unité de base est une surface de 64 m2.   Unités complé-  mentaires  a) principes   Art. 15  1  Aux unités de base viennent s’ajouter en fonction de la nature  et de l’importance de l’école considérée :   a) les salles spéciales et les salles annexes;  b) les locaux de service.     2 Les aménagements extérieurs sont exprimés en surfaces réelles.   b) salles  spéciales   Art. 16  1 Les salles spéciales comprennent en principe un local annexe  destiné aux rangements et aux préparations.   2 Sont considérés notamment comme salles spéciales :   a) les salles destinées à l'éducation visuelle et aux activités créatrices;  b) les salles destinées à l’enseignement des sciences expérimentales et   humaines;  c) la salle d' éducation musicale;  d) les locaux destinés à l’enseignement de l’économie familiale;  e) les salles multimédias;  f) la salle d’éducation physique.     c) salles annexes Art. 17  Sont considérés notamment comme salles annexes :   a) le centre de documentation : bibliothèque, médiathèque, logithèque;  b) la salle des maîtres;  c) le bureau du directeur, éventuellement du secrétariat;  d) les locaux polyvalents destinés notamment aux élèves et aux travaux   de groupes;  e) des locaux pour photocopies, laboratoire photographique, collections,   etc.     d) locaux de  service   Art. 18  Sont considérés notamment comme locaux de service :   a) le préau couvert intérieur;  b) les circulations internes;  c) les vestiaires;  d) les installations sanitaires;  e) les locaux de nettoyage;  f) l’économat destiné notamment au stockage du matériel et des   moyens d’enseignement;  g) les locaux techniques de chauffage et de ventilation.        410.316.1      5   Tabelle des  espaces  subventionna-  bles   Art. 19  1 La tabelle figurant à l’alinéa 3 du présent article détermine les  surfaces qui doivent en principe être mises à disposition pour un nombre  de classes donné et qui, partant, donnent matière à un subventionnement  d'investissement.     2 La répartition entre les rubriques "unités de base", "salles spéciales,  "salles annexes", "services", a un caractère indicatif. Dans le cadre de  l’enveloppe globale définie par le total, des transferts de surfaces sont  possibles d’entente avec le Département.   3 Les surfaces requises et subventionnables s’établissent comme suit :     a) classe primaire   Nombre  de classes   Unités de  base   Salles  spéciales   Salles  annexes   Services Total   Salle  d’éduca-  tion  physique   Installa-  tions  sportives   Préau  extérieur   A ir  e  d  e    ré c ré  a ti o  n               3 3 2,50 1,00 3,25 9,75  1 45 300  4 4 2,50 1,50 4,00 12,00  1 60 400  5 5 4,00 2,00 5,50 16,50 1 1 75 500  6 6 4,00 2,50 6,25 18,75 1 1 90 600  7 7 4,00 2,75 7,00 20,75 1 1 105 700  8 8 4,00 3,00 7,50 22,50 1 1 120 800  9 9 5,00 3,25 8,50 25,75 1 1 135 900   10 10 5,00 3,50 9,25 27,75 1 1 150 1000  11 11 5,00 3,75 10,00 29,75 1 1 160 1100  12 12 5,00 3,75 10,50 31,25 1 1 170 1200  13 13 6,00 4,25 11,50 34,75 2 2 180 1300  14 14 6,00 4,25 12,00 36,25 2 2 190 1400  15 15 6,00 4,25 12,50 37,75 2 2 200 1500               exprimés en unités de 64 m2   exprimés en  ensembles  conformes aux  directives du  Département   exprimés en m2   b) classes secondaires     Nombre  de  modules   Nombre  de  classes   Unités  de  base   Salles  spéciales   Salles  annexes   Services TOTAL   Salles  d'éduca- tion phy- sique   Installa- tions  sportives   Préau  extérieur   A ir  e  d  e    ré c ré  a ti o  n    3 6 8 7 4 7 26 1 1 75 50 0    7 9    27       8 10    28                      410.316.1      6   Nombre  de  modules   Nombre  de  classes   Unités  de  base   Salles  spéciales   Salles  annexes   Services TOTAL   Salles  d'éduca- tion phy- sique   Installa- tions  sportives   Préau  extérieur   A ir  e  d  e    ré c ré  -a ti o  n    6 12 14 12 8 12 46 2 2 150 10 00    13 15    47       14 16    48                  9 18 20 18 12 16 66 2 2 150 10  00   19 21    67       20 22    68                   12 24 25 24 16 20 85 3 3 200 15 00    26 26    86       28 28    88       30 29    89       32 30    90                   13 26 28 25 17 21 91 3 3 225 17 50    28 29    92       30 30    93       32 31    94                   14 28 30 26 18 22 96 3 3 225 17 50    30 31    97       32 32    98       34 33    99       exprimés en unités de 64 m2   exprimés en  ensembles  conformes aux  directives du  Département   exprimés en  m2      4 Les surfaces nécessaires pour les classes de l’école enfantine ainsi que  pour les espaces d’accès et de circulation ne sont pas prises en compte  dans la tabelle. La construction, la transformation et l’équipement des  salles d’école enfantine s’effectuent en fonction des besoins  conformément aux directives du Département.    Montant donnant  droit à  subvention   Art. 20  1 Le Département arrête et publie au Journal officiel les montants  susceptibles d’être pris en compte pour la détermination des subventions  de l’Etat.      410.316.1      7        2 Pour la construction et le cas échéant la transformation des installations  scolaires, les montants sont calculés en principe sur la base des surfaces  mentionnées à l’article 19, alinéa 3, multipliées par des coûts unitaires de  construction au mètre carré arrêtés par le Département.   3 Pour l’équipement initial, les montants sont en principe calculés sur la  base d’un montant forfaitaire par classe de l’installation à construire ou, le  cas échéant, à transformer. Pour les salles spéciales et annexes, il est  fixé pour chacun des types de salles un montant forfaitaire.   Liste des  moyens  d’enseignement   Art. 21  Pour l’équipement initial des installations scolaires, le  Département tient à jour une liste des moyens d’enseignement. Celle-ci  prescrit l’ensemble du mobilier et du matériel qui doit être mis à  disposition en cas de construction ou, le cas échéant, de transformation  d’une installation scolaire; elle sert de référence pour le parachèvement  ou le renouvellement de l’équipement des installations scolaires  existantes.      SECTION 4 : Procédure   Identification du  besoin   Art. 22  1 La nécessité de la construction, le cas échéant de la  transformation d'installations scolaires, est constatée en premier lieu par  les communes ou les communautés scolaires (dénommées ci-après :  "communes scolaires").   2 Dans des cas manifestes de manquement aux dispositions légales et  réglementaires, le Département peut ordonner la construction ou la  transformation d’installations scolaires.   Participation du  corps enseignant   Art. 23  Les communes scolaires consultent le corps enseignant  concerné directement par la construction, le cas échéant, la  transformation et l’équipement d’une installation scolaire.   Appui Art. 24  1 A tous les moments de la procédure, la commune scolaire peut  recourir aux conseils de l’administration cantonale.   2 Les requêtes sont adressées au Service financier de l'enseignement qui  les transmet aux instances concernées.      410.316.1      8      Demande  préalable  a) élaboration   Art. 25  La commune scolaire élabore, à l’intention du Département, un  dossier qui comprend les éléments suivants :   a) la justification du besoin de la construction, le cas échéant, de la  transformation fondée sur une description des installations existantes  et sur une analyse des effectifs scolaires à long terme;   b) le programme de construction, le cas échéant, de transformation  envisagé;   c) l’estimation du coût des travaux;  d) les propositions relatives à l’emplacement;  e) le calendrier envisagé.     b) acheminement Art. 26  Cette demande est transmise par la commune scolaire au  Département qui la soumet pour préavis aux services concernés.   c) préavis Art. 27  Sous la responsabilité du Service financier de l'enseignement, les  services consultés établissent, à l’intention du Département, un rapport  conjoint portant sur les points suivants :   a) examen du bien-fondé de la clause du besoin intégrée dans une  analyse locale et régionale des besoins scolaires dans le moyen et le  long terme;   b) suggestions relatives à l’emplacement, à la conception, à la réalisation  et à l’équipement de l’installation scolaire envisagée;   c) évaluation du taux de subventionnement et du montant vraisemblable  de la subvention de l’Etat;   d) examen des conséquences financières du projet tant pour la  commune scolaire que pour l’Etat.      d) décision Art. 28  Au vu du rapport des services consultés, le Département statue  sur la clause du besoin. Selon les cas, il peut :   a) autoriser la commune scolaire à établir son projet définitif  accompagné d’une demande de subvention;   b) inviter la commune scolaire à modifier ou à retarder la réalisation  projetée;   c) inviter la commune scolaire à renoncer purement et simplement à la  réalisation projetée.      Projet définitif  a) concours   Art. 29  Dans le cas de mandats d'importance tendant à établir des  projets de construction nouvelle d'une installation scolaire, le  Département peut exiger un concours au sens de la législation sur les  marchés publics.      410.316.1      9   b) contenu du  projet définitif   Art. 30  En vue de l’approbation du projet définitif par le Gouvernement et  de l’obtention d’une subvention de l’Etat, la commune scolaire constitue  un dossier qui comprend les éléments suivants :   a) le plan de situation officiel avec l’implantation de l’ouvrage et les  distances aux limites;      b) les plans du bâtiment (façades et coupes) à l’échelle 1:100 avec  l’indication des dimensions principales, la désignation et la surface  des locaux et espaces divers, le profil du terrain existant et aménagé;   c) le descriptif technique complet (matériaux utilisés, chauffage, isolation,  ventilation, etc.);   d) la description détaillée de l’équipement prévu;  e) le plan détaillé des aménagements extérieurs avec notamment   l’indication des accès, des surfaces de jeux, des installations  d’éducation physique en plein air, des places de stationnement, des  plantations prévues, etc.;   f) le devis récapitulatif détaillé distinguant clairement :  g) les travaux préparatoires;  h) les bâtiments;  i) l’équipement;  j) les aménagements extérieurs;  k) les frais de décoration (acquisition d’œuvres d’art, etc.);  l) les frais annexes;  m) les frais ne donnant pas droit à subvention;  n) le calcul du coût au mètre cube SIA;  o) le plan de financement approuvé par le Service des communes.     c) acheminement Art. 31  Le dossier du projet définitif est transmis par la commune scolaire  au Département qui le soumet aux services concernés.   d) rapport  conjoint   Art. 32  Sous la responsabilité du Service financier de l'enseignement, les  services consultés établissent un rapport conjoint portant sur les points  suivants :   a) adéquation du projet aux dispositions du décret, de la présente  ordonnance et des directives du Département;   b) détermination des montants subventionnables et du montant de la  subvention de l’Etat;   c) propositions éventuelles de modification du projet.     e) décision Art. 33  Au vu du rapport des services consultés, le Gouvernement statue  sur le projet définitif et accorde la subvention.      410.316.1      10      Permis de  construire   Art. 34  Le permis de construire ne peut être délivré qu’après  l’approbation du projet définitif par le Gouvernement.   Travaux  a) début    Art. 35  Les travaux pourront commencer après l'acceptation du projet  définitif par le Gouvernement et l'octroi de la subvention.   b) surveillance Art. 36  La commune scolaire est tenue de procéder à une surveillance  attentive de manière à garantir la qualité des travaux effectués et à gérer  de façon économe les fonds à disposition.   Fin des travaux Art. 37  La commune scolaire signale au Département la fin des travaux.   Contrôle  a) rapport   Art. 38  Le Service des constructions établit à l'intention du Service  financier de l'enseignement un rapport sur les points suivants :   a) conformité des travaux exécutés avec le projet définitif;  b) qualité des travaux effectués.     b) suspension Art. 39  Le Département peut surseoir au versement de la subvention en  attendant la réalisation de certaines modifications ou améliorations  exigées par lui afin de conformer les travaux au projet définitif et aux  exigences légales et réglementaires.   c) réduction,  suppression   Art. 40  Le Département peut réduire la subvention de l’Etat lorsque les  travaux réalisés ne sont pas conformes au projet définitif et aux  exigences légales et réglementaires.   d) versement Art. 41  1 Le versement des subventions s’effectue dans le cadre des  disponibilités budgétaires.   2 Aucun intérêt n’est dû par l’Etat du fait de l’échelonnement dans le  temps du versement de la subvention.      SECTION 5 : Entretien   Obligation de la  commune  scolaire    Art. 42  1 La commune scolaire a l’obligation de procéder à un entretien  régulier de l’ensemble des installations scolaires.       410.316.1      11        2 A cet effet, elle prévoit dans son budget annuel les sommes liées à cet  entretien et engage le personnel nécessaire.   Obligation de la  direction de  l'école   Art. 43  La direction veille au bon usage des installations scolaires. Elle  signale sans retard à l'autorité communale les dégâts constatés.   Mise en demeure  des autorités  locales   Art. 44  Dans des cas de manquements manifestes, le Département peut  ordonner, aux frais d’une commune scolaire, les mesures d’entretien  dictées par les circonstances.    SECTION 6 : Calcul de la subvention   Base de calcul Art. 45  Conformément à l’article 11 du décret, la base de calcul des  subventions est constituée par les deux éléments suivants :   a) la dernière capacité contributive connue;  b) l'effort fiscal demandé aux habitants de la commune.     Taux initial de la  subvention   Art. 46  Le taux de la subvention est établi chaque année de la manière  suivante :   a) la capacité contributive de chaque commune est divisée par le nombre  d'habitants de la commune;   b) la capacité contributive de l’ensemble des communes du Canton est  divisée par le nombre total des habitants du canton;   c) le quotient résultant de la lettre a est comparé au quotient de la lettre  b) et exprimé en pour-cent;   d) les pour-cent obtenus à la lettre c atteignant ou dépassant la moyenne  cantonale donnent droit à la subvention minimale de 20 %;   e) les pour-cent obtenus à la lettre c inférieurs à la moitié de la moyenne  cantonale donnent droit à la subvention maximale de 50 %;   f) les pour-cent obtenus à la lettre c situés entre 50 % et 100 % de la  moyenne cantonale donnent droit à la subvention minimale  augmentée de 0,6 % par pour cent de différence entre la moyenne  cantonale et la moyenne communale.      Taux final de la  subvention   Art. 47  1 Si la moyenne des quotités communales des trois dernières  années est inférieure à la dernière moyenne des quotités de l'ensemble  des communes, le taux initial de la subvention est diminué.      410.316.1      12        2 La diminution est de 0,5 % par 0,01 dixièmes de différence entre la  moyenne des quotités de l'ensemble des communes et la moyenne des  trois dernières quotités.   Subvention  supplémentaire   Art. 48  Pour autant que l'économie annuelle de fonctionnement atteigne  au moins la moitié du coût d'une classe, les suppléments suivants de  subventions peuvent être accordés sur la base de l'article 13 du décret :    fermeture d'une classe = supplément de 3 %;    fermeture de 2 classes = supplément de 5 %;    fermeture de 3 classes = supplément de 8 %;    fermeture de 4 classes ou plus = supplément de 10 %.     Service  compétent   Art. 49  Le Service financier établit les calculs nécessaires pour  déterminer les taux de subventionnement.      SECTION 7 : Application dans d’autres domaines des critères   présidant à la détermination du taux de  subventionnement des installations scolaires   Principe Art. 50  Les subventions de l’Etat aux communes dans divers domaines  autres que celui défini par la présente ordonnance sont déterminées à  partir  d’une classification des communes établie sur la base des critères  définis dans la section 6 de la présente ordonnance.   Modalités des  classifications   Art. 51  1 A partir des quotients exprimés en pour-cent de la moyenne  cantonale calculée selon l’article 46, lettre c, de la présente ordonnance,  le Département arrête, pour chaque législature, la classification des  communes.7)   2 Cette classification comprend quatre degrés, à savoir :       Quotient selon article 46 lettre c Degré      moins de 50 %  1     de 50 à 75 %  2     de 75.1 à 100 %  3     plus de 100 %  4           Service  compétent   Art. 52  Le Service financier de l'enseignement établit les calculs  nécessaires pour déterminer la classification des communes.      410.316.1      13    SECTION  8 : Dispositions d’exécution, transitoires et finales   Exécution Art. 53  Le Département arrête des directives complémentaires pour la  construction et l’équipement des installations scolaires.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 54  L’ordonnance du 17 décembre 1985 sur les installations scolaires  est abrogée.   Disposition  transitoire   Art. 55  Les promesses de subvention faites avant l'entrée en vigueur du  décret sont honorées selon l'ancien droit.   Entrée en  vigueur   Art. 56  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 2002.    Delémont, le 27 août 2002    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                    1) RSJU 410.11  2) RSJU 410.316  3) RSJU 701.1  4) RSJU 701.11  5) RSJU 701.51  6) RSJU 174.1 et RSJU 174.11  7) Nouvelle teneur selon le ch. IV de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.316 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.51 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=174.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=174.11    410.316.1      14

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4