pdf_content: 810.98    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à la  médecine hautement spécialisée (CIMHS)    du 26 novembre 2008      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :   . Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la convention  intercantonale relative à la coordination et à la concentration de la médecine  hautement spécialisée (CIMHS) du 14 mars 2008.    Art. 2  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 26 novembre 2008    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François-Xavier Boillat  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon      810.98    2         Annexe    Convention intercantonale   relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS)    du 14 mars 2008    SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  Les cantons conviennent, dans l'intérêt d'une prise en  charge médicale adaptée aux besoins, de haute qualité et économique,  d'assurer la coordination de la concentration de la médecine hautement  spécialisée. Celle-ci comprend les domaines et prestations de la médecine se  caractérisant par la rareté de l'intervention, par leur haut potentiel  d'innovation, par un investissement humain ou technique élevé ou par des  méthodes de traitement complexes. Au minimum trois des critères  mentionnés doivent être remplis, celui de la rareté de l'intervention devant  toutefois toujours l'être.   Pour atteindre le but mentionné dans le paragraphe ci-dessus et en exécution  des prescriptions s'y rapportant de la Confédération4), les cantons  conviennent de la planification commune et de l'attribution de la médecine  hautement spécialisée.   Exécution de la  convention   Art. 2  Les membres de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux  de la santé des cantons signataires de la convention nomment un organe de  décision (organe de décision MHS) à qui incombe l'exécution de la  convention. L'organe de décision institue un organe scientifique ainsi qu'un  secrétariat de projet.    SECTION 2 : Organisation de la planification intercantonale   Composition,  nomination et  tâches de  l'organe de  décision MHS   Art. 3  1 L'organe de décision se compose des membres suivants de  l'Assemblée plénière de la CDS :    les cinq membres des cantons signataires de la convention avec hôpital  universitaire (Zurich, Berne, Bâle-Ville, Vaud et Genève);    cinq membres des autres cantons signataires, dont au moins deux  représentants des cantons signataires avec un grand hôpital de centre  remplissant des tâches de prestations intercantonales.         810.98    3    De plus, l'Office fédéral de la santé publique, la Conférence universitaire  suisse et santésuisse peuvent chacun déléguer une personne avec voix  consultative dans l'organe de décision.     2 Les membres y compris la présidence sont nommés par les membres de la  CDS représentant les cantons signataires pour une durée de deux ans. Une  réélection est possible. La suppléance d'un membre se conforme aux  dispositions figurant dans les statuts de la CDS sur les suppléances dans  l'Assemblée plénière5).   3 L'organe de décision détermine les domaines de la médecine hautement  spécialisée qui nécessitent une concentration au niveau suisse et prend les  décisions de planification et d'attribution.     4 Il établit à cet effet une liste des domaines de la médecine hautement  spécialisée et des centres mandatés pour la fourniture des prestations  définies. La liste est périodiquement vérifiée. Elle tient lieu de liste commune  des hôpitaux des cantons signataires conformément à l'article 39 de la LAMal.  Les décisions d'attribution sont limitées dans le temps.   5 Les décisions de l'organe de décision se basent sur les demandes de  l'organe scientifique. L'organe de décision observe les critères prévus par  l'article 4, alinéa 4. Ses décisions conformément à l'article 3, alinéas 3 et 4,  nécessitent une prise de position préalable de l'organe scientifique.     6 L'organe de décision peut attribuer des mandats à l'organe scientifique.   7 Les membres visent à une prise de décision consensuelle. Si celle-ci ne  peut être atteinte, les décisions nécessitent l'accord d'au moins quatre  membres de cantons signataires avec hôpital universitaire et de quatre  membres des autres cantons signataires.   Composition,  nomination et  tâches de  l'organe  scientifique MHS   Art. 4  1 L'organe scientifique MHS est composé de 15 experts indépendants  au maximum, parmi lesquels plusieurs candidats qualifiés de l'étranger  doivent être pris en compte. L'organe de décision détermine les qualifications  exigées des experts et définit la procédure d'appel. Les membres signalent  leurs liens avec des groupes d'intérêts dans un registre des intérêts.     2 La nomination des experts y compris la présidence s'effectue ad personam  par l'organe de décision MHS pour une durée de deux ans. Une réélection est  possible.      810.98    4        3 L'organe scientifique MHS a les tâches suivantes :   1. il observe de nouveaux développements;  2. il présente et examine les demandes d'intégration dans le domaine de la   MHS et d'exclusion du domaine de la MHS;  3. il fixe les conditions qui doivent être remplies pour l'exécution d'une   prestation ou de l'un des domaines concernant le nombre de cas, les  ressources personnelles et structurelles et les disciplines de soutien;   4. il prépare les décisions de l'organe de décision; font en particulier partie  les travaux de préparation de l'attribution en fonction des conditions  décrites ci-dessus ainsi que l'examen des propositions de solution;   5. il fait les demandes correspondantes à l'organe de décision et les fonde du  point de vue du domaine et scientifiquement;   6. il rend compte chaque année à l'organe de décision de l'état de ses  travaux.        4 Dans l'exécution de ses tâches indiquées dans le paragraphe trois, l'organe  scientifique MHS tient compte des critères suivants :   1. Pour l'intégration dans la liste des domaines MHS :     a) efficacité;  b) utilité;  c) durée d'application technique et économique;  d) coûts de la prestation.        2. Pour la décision d'attribution :     a) qualité;  b) disponibilité de personnel hautement qualifié et formation d'équipe;  c) disponibilité des disciplines de soutien;  d) économicité;  e) potentiel de développement.        3. Pour la décision sur l'intégration dans la liste des domaines MHS et  l'attribution :      a) importance du lien avec la recherche et l'enseignement;  b) compétitivité internationale.       5 Les experts visent à une prise de décision consensuelle. Si celle-ci ne peut  être atteinte, les décisions sont prises à la majorité simple des membres  présents, deux tiers au moins des membres devant être présents. L'organe de  décision édicte les règles de récusation.      810.98    5      Choix et tâches  du secrétariat de  projet MHS   Art. 5  1 Le secrétariat de projet est institué par l'organe de décision.   2 Il soutient, sur les plans organisationnel et technique, les travaux de l'organe  de décision et de l'organe scientifique effectués en rapport avec la  planification de la médecine hautement spécialisée et coordonne ces travaux.   Méthode de  travail   Art. 6 L'organe de décision et l'organe scientifique se dotent chacun d'un  règlement qui fixe les détails en matière d'organisation, de méthode de travail  et de prise de décision. Le règlement de l'organe scientifique nécessite  l'approbation de l'organe de décision.    SECTION 3 : Planification   Principes  généraux de la  planification   Art. 7  1 Afin de bénéficier de synergies, il convient de veiller à ce que les  prestations hautement spécialisées soient concentrées dans un nombre limité  de centres universitaires ou multidisciplinaires.   2 La planification prévue par la présente convention doit être concertée avec  celle du domaine de la recherche. Des incitations à la recherche doivent être  créées et coordonnées.     3 La planification tient compte des interdépendances entre les différents  domaines médicaux hautement spécialisés.   4 La planification comprend les prestations qui sont cofinancées par les  assurances sociales suisses.   5 On tiendra compte dans la planification de l'accès aux soins urgents.     6 La planification tient compte des prestations du système de santé suisse en  faveur de l'étranger.   7 Lors de la planification, la coopération avec les pays voisins peut être  favorisée.   8 La planification peut s'effectuer par étapes.      810.98    6      Principes  spécifiques de   la planification  des capacités   Art. 8  Les principes suivants sont à respecter lors de l'attribution des  capacités :   a) la totalité des capacités disponibles en Suisse est calculée de telle façon  qu'elle ne dépasse pas le nombre de traitements prévisible d'après une  appréciation critique complète;   b) le nombre de cas de traitement obtenu pour une installation particulière et  pour une période donnée ne doit pas se situer en dessous de la masse  critique en termes de sécurité médicale et de rentabilité;   c) les possibilités de collaboration avec des centres étrangers peuvent être  prises en compte.      Répercussion  sur les listes  cantonales des  hôpitaux   Art. 9  1 Les cantons signataires transfèrent à l'organe de décision MHS leur  compétence conformément à l'article 39, alinéa 1, lettre e, LAMal, d'arrêter la  liste des hôpitaux pour le domaine de la médecine hautement spécialisée.   2 A partir du moment où sont effectives la désignation d'un domaine de la  médecine hautement spécialisée et son attribution par l'organe de décision  MHS aux centres chargés de la réalisation de la prestation concernée  conformément à l'article 3, alinéas 3 et 4, les admissions divergentes sur les  listes cantonales des hôpitaux sont annulées dans une mesure  correspondante.    SECTION 4 : Finances   Répartition des  coûts   Art. 10  Les coûts des activités des organes mentionnés dans la section 2  ainsi que ceux du secrétariat sont pris en charge par les cantons parties à la  convention au prorata de leur population.    SECTION 5 : Règlement des différends   Procédure de  règlement des  différends   Art. 11  1 Les cantons signataires s'engagent, dans la mesure du possible, à  régler leurs divergences d'opinion et leurs différends à l'amiable.   2 Par ailleurs s'appliquent les dispositions des accords-cadres intercantonaux  (ACI)6) sur les différends.      810.98    7       SECTION 6 : Dispositions finales et voies de droit   Recours et droit  de procédure   Art. 12  1 Conformément à l'article 53 de la LAMal7), recours peut être déposé  auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions concernant la  fixation de la liste commune des hôpitaux conformément à l'article 3, alinéas 3  et 4.   2 Les dispositions du droit fédéral sur les procédures administratives8)  s'appliquent par analogie à ces décisions.   Adhésion et  retrait   Art. 13  1 L'adhésion à la convention prend effet par une communication à la  CDS.   2 Chaque canton signataire peut se retirer par une déclaration à la CDS. Le  retrait prend effet dès la fin de l'année qui suit la communication.   3 La déclaration de retrait peut être déposée au plus tôt pour la fin de la  cinquième année suivant l'entrée en vigueur de la convention et cinq ans  après l'adhésion effective du canton sortant.   Information /  Rapport   Art. 14  La présidence de l'organe de décision informe les cantons signataires  de la convention chaque année sur l'état de la mise en œuvre de la présente  convention.   Entrée en  vigueur   Art. 15  La CDS fait entrer en vigueur la convention lorsque 17 cantons, y  compris les cantons avec hôpital universitaire (Zurich, Berne, Bâle-Ville, Vaud  et Genève), y ont adhéré. Pour les cantons adhérant ultérieurement, la  convention entre en vigueur avec la communication conformément à l'article  13, alinéa 1.   Durée de validité  et abrogation   Art. 16  1 La durée de validité de la convention est illimitée.   2 Elle devient caduque si le nombre des membres tombe au-dessous de 17 ou  si l'un des cantons avec hôpital universitaire (Zurich, Berne, Bâle-Ville, Vaud  ou Genève) se retire.      810.98    8      Modification de  la convention   Art. 17  Les cantons signataires entament des négociations lorsqu'ils  constatent qu'une adaptation de la convention s'impose. La CDS procède à  l'adaptation de la convention lorsque trois cantons signataires en font la  demande. L'adaptation entre en vigueur si tous les cantons signataires y ont  adhéré.    La présente convention a été adoptée par la Conférence suisse des  directrices et directeurs cantonaux de la santé le 14 mars 2008, à Berne.                                       1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er janvier 2009  4) Art. 39 révision LAMal modifié par décision de l'Assemblée fédérale du 21.12.2007, entré   en vigueur le 1.1.2009  5) Art. 5 des statuts de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la   santé  6) Convention-cadre sur la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des   charges du 24.6.2005, section IV  7) Pour autant que la décision du 21.12.2007 soit entrée en vigueur lors de la mise en   vigueur de la CIMHS, sinon est d'ici là valable l'art. 34 de la loi fédérale sur le Tribunal  administratif fédéral (RS 173.32)   8) Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/173.32.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/172.021.fr.pdf

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


canton: ju

pdf_content: 811.111    1    Ordonnance  concernant l'exercice des professions de médecin, de  dentiste, de chiropraticien et de vétérinaire    du 2 octobre 2007      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 45, lettres a, b, c et e, et 47 à 58 de la loi sanitaire du  14 décembre 19901),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  La présente ordonnance régit l'exercice des professions  de médecin, de dentiste, de chiropraticien et de vétérinaire.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Autorisations   1. Autorisation  de pratiquer  a) Principe   Art. 3  1 Sont soumis à autorisation du Département de la Santé et des  Affaires sociales (ci-après : "Département") :   a) l'exercice à titre indépendant des professions de médecin, de dentiste,  de chiropraticien et de vétérinaire;   b) l'activité de médecin-chef et de médecin-chef adjoint dans un  établissement de soins;   c) les consultations régulières à l'hôpital de médecins et de chiropraticiens  pratiquant hors du Canton.      2 Lorsqu'un cabinet médical, dentaire, de chiropratique ou vétérinaire est  exploité en commun, chaque médecin, dentiste, chiropraticien ou  vétérinaire a besoin d'une autorisation.       811.111    2      b) Requête Art. 4  Celui qui entend exercer une activité soumise à autorisation au  sens de l'article 3 présente une requête écrite au moyen du formulaire  adéquat au Service de la santé, à l'intention du Département,  accompagnée des documents suivants :   a) un curriculum vitae;  b) le diplôme de la profession pour l'exercice de laquelle l'autorisation est   demandée et, pour les diplômes étrangers, la reconnaissance fédérale;  c) un extrait de son casier judiciaire;  d) les plans des locaux et la description de leurs aménagements et   installations;  e) une copie de son contrat d'assurance responsabilité civile   professionnelle ou une attestation adéquate.      c) Instruction   du dossier et  préavis   Art. 5  1 Le Service de la santé instruit le dossier.   2 Il peut requérir le préavis de l'association professionnelle concernée et,  pour les vétérinaires, du Service vétérinaire.   d) Conditions Art. 6  1 L'autorisation est délivrée si le requérant :   a) est titulaire du diplôme fédéral requis ou d'un diplôme étranger pour  lequel il a obtenu la reconnaissance fédérale;   b) est intègre et possède les facultés physiques et psychiques  nécessaires à l'exercice irréprochable de sa profession;   c) n'a pas été condamné pénalement pour des actes contraires à la  probité ou à l'honneur de la profession ou pour des infractions graves  ou répétées aux dispositions régissant sa profession;   d) dispose de locaux adaptés et des installations nécessaires à l'exercice  de sa profession;   e) a conclu une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une  couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son  activité.      2 L'exercice de la profession de médecin ou de chiropraticien à titre  indépendant requiert en outre un diplôme postgrade correspondant ou,  pour les titulaires de diplômes étrangers, la reconnaissance fédérale.   e) Portée de  l'autorisation   Art. 7  1 L'autorisation est délivrée à titre personnel au requérant pour son  activité. Elle s'étend à l'exploitation des locaux et installations désignés  dans la requête. Elle est incessible.       811.111    3     2 Elle n'est pas limitée dans le temps.   f) Modification Art. 8  Toute modification significative dans les locaux, dans les  installations ou dans l'équipement d'un cabinet médical, dentaire, de  chiropratique ou vétérinaire est soumise à autorisation. L'article 4  s'applique par analogie.   g) Retrait Art. 9  L'autorisation peut être retirée temporairement ou définitivement  conformément à l'article 52 de la loi sanitaire1).   2. Remplaçants Art. 10  1 En cas d'absence passagère, les médecins, dentistes,  chiropraticiens et vétérinaires peuvent se faire remplacer par une personne  ayant une formation adéquate.   2 Le remplaçant doit être au bénéfice d'une autorisation délivrée par le  Service de la santé.   3 Les candidats médecins, dentistes, chiropraticiens et vétérinaires peuvent  effectuer des remplacements de moins d'un mois.   3. Assistants  a) Principes   Art. 11  1 Les médecins, dentistes, chiropraticiens et vétérinaires peuvent  engager un assistant qui exerce son activité sous leur responsabilité.   2 L'assistant doit être au bénéfice de la formation requise et d'une  autorisation délivrée par le Service de la santé.   3 Les candidats vétérinaires peuvent être engagés comme assistants,  notamment pour effectuer des vaccinations, des prises de sang ou des  tâches analogues.   b) Durée de  l'autorisation   Art. 12  L'autorisation délivrée à l'assistant est valable pour une durée  d'une année au maximum. Elle peut être renouvelée.    SECTION 3 : Exercice des professions de médecin, de dentiste, de  chiropraticien et de vétérinaire   Médecin Art. 13  La pratique de la profession de médecin consiste à prévenir,  dépister, diagnostiquer et soigner les atteintes à la santé de l'être humain.       811.111    4   Dentiste Art. 14  La pratique de la profession de dentiste consiste à donner les  soins et à effectuer les interventions que nécessitent les affections odonto- stomatologiques ainsi qu'à utiliser et prescrire les médicaments exigés par  le traitement de ces affections.   Chiropraticien Art. 15  La pratique de la profession de chiropraticien consiste à prévenir,  à diagnostiquer et à traiter certains troubles fonctionnels et états  douloureux de la colonne vertébrale et de l'appareil locomoteur, ainsi que  leurs conséquences biomécaniques et neurophysiologiques.   Vétérinaire Art. 16  La pratique de la profession de vétérinaire consiste à prévenir,  dépister, diagnostiquer et soigner les atteintes à la santé des animaux.   Cabinet Art. 17  1 Les médecins, dentistes, chiropraticiens et vétérinaires autorisés  à pratiquer à titre indépendant exploitent personnellement leur cabinet.   2 Cette obligation vaut pour chaque personne autorisée à pratiquer dans   l'exploitation d'un cabinet en commun.   3 Les médecins, dentistes, chiropraticiens et vétérinaires peuvent être  autorisés à exploiter alternativement deux cabinets. Dans ce cas, les  heures d'ouvertures doivent éviter toute exploitation simultanée des deux  cabinets.   Obligations  générales   Art. 18  1 Le médecin, le dentiste, le chiropraticien et le vétérinaire mettent  leurs connaissances et leur expérience au service des personnes qui le  leur demandent.   2 Ils exercent leur profession au mieux de leurs connaissances et de leurs  capacités.   3 Ils maintiennent leurs connaissances à jour, dans le cadre de la formation  continue.   4 Ils respectent les règles d'éthique et de déontologie professionnelles.   Titres Art. 19  Seuls les titres officiellement reconnus et correspondant à la  formation de l'intéressé peuvent être portés et annoncés.       811.111    5      Publicité Art. 20  Les médecins, dentistes, chiropraticiens et vétérinaires  s'abstiennent de toute publicité qui n'est pas objective et qui ne répond pas  à l'intérêt général; la publicité ne doit en outre ni induire en erreur ni  importuner.   Secret  professionnel  a) En général   Art. 21  1 Les médecins, dentistes et chiropraticiens, ainsi que le personnel  qu'ils emploient, sont tenus d'observer le secret professionnel,  conformément aux prescriptions applicables. Ils gardent en particulier le  secret sur toute information obtenue dans le cadre de leurs relations  professionnelles avec leurs patients.   2 Ils peuvent être déliés du secret professionnel par le patient ou par une  disposition légale qui les autorise ou les oblige à communiquer des  informations tombant sous le secret.   3 Les médecins, dentistes et chiropraticiens, ainsi que leur personnel  peuvent également être déliés du secret professionnel par le médecin  cantonal.   b) Refus de  témoigner   Art. 22  Les médecins, dentistes et chiropraticiens, ainsi que le personnel  qu'ils emploient peuvent refuser de témoigner, dans la mesure où les  règles de procédure les y autorisent.   c) Renseigne-  ments à l'autorité   Art. 23  1 Les médecins, dentistes, chiropraticiens et vétérinaires  annoncent les maladies transmissibles, conformément aux dispositions  applicables en la matière.   2 Ils peuvent informer l'autorité judiciaire sur des faits lui permettant de  supposer la commission d'un crime ou d'un délit, si l'intérêt à la découverte  de l'acte l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret professionnel. En cas  de doute, les médecins, dentistes et chiropraticiens prennent l'avis du  médecin cantonal, les vétérinaires celui du vétérinaire cantonal.   Médecine légale  et police  sanitaire et  vétérinaire   Art. 24  Les médecins, dentistes, chiropraticiens et vétérinaires exécutent  les tâches de médecine légale, de police sanitaire et de police vétérinaire  qui leur sont demandées par les autorités.   Dossiers Art. 25  1 Les médecins, les dentistes et les chiropraticiens établissent un  dossier pour chaque patient.       811.111    6     2 Ils le conservent pendant dix ans au moins, sous réserve de dispositions  particulières (en matière de radiologie notamment).   3 A la demande du patient, ils lui communiquent les données objectives de  son dossier et lui fournissent les explications nécessaires.   4 Lorsqu'ils cessent leur activité, les médecins, les dentistes et les  chiropraticiens, ou, le cas échéant, leurs héritiers transmettent les dossiers  personnels des patients directement à ces derniers. A défaut, ils les  transmettent à leur successeur, à l'association professionnelle  correspondante ou au médecin cantonal.   5 Le médecin cantonal peut édicter des directives sur la forme,  l'établissement, le traitement, la conservation et la transmission des  dossiers.   Service des  urgences   Art.  26  1 Les médecins et les dentistes ont l'obligation de participer aux  services des urgences mis sur pied par l'association professionnelle  concernée.   2 L'association professionnelle peut prévoir des motifs de dispense, eu  égard notamment à l'âge de l'intéressé ou à la spécialité exercée.   3 En cas de divergence sur l'organisation des services des urgences, le  Service de la santé tranche, après consultation de l'association  professionnelle concernée.    SECTION 4 : Personnel engagé par les dentistes   Hygiénistes  dentaires   Art. 27  L'activité des hygiénistes dentaires est régie par l'ordonnance  concernant l'exercice des professions de la santé2).   Assistants  dentaires   Art. 28  1 Les assistants dentaires travaillent exclusivement en  collaboration directe avec le dentiste.   2 Le dentiste est responsable du choix, de la formation et de l'activité des  assistants dentaires.       811.111    7      Techniciens- dentistes   Art. 29  L'activité des techniciens-dentistes est régie par l'ordonnance  concernant l'exercice des professions de la santé2).    SECTION 5 : Dispositions disciplinaires et pénales et voies de droit   Dispositions  pénales   Art. 30  1 En cas d'infraction aux dispositions de la présente ordonnance,  l'auteur encourt les sanctions disciplinaires et pénales prévues dans les  législations fédérale et cantonale régissant son activité.   2 Sous réserve de dispositions contraires du droit fédéral ou cantonal, la  poursuite pénale incombe aux autorités de la justice pénale.   Opposition et  recours   Art. 31  1 Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance sont  sujettes à opposition conformément au Code de procédure  administrative3).   2 Les décisions rendues sur opposition sont sujettes à recours auprès de  la Chambre administrative du Tribunal cantonal.    SECTION 6 : Dispositions finales   Abrogation Art. 32  Sont abrogées :   1. l'ordonnance du 7 septembre 1993 concernant l'exercice de la  médecine;   2. l'ordonnance du 30 novembre 1993 concernant l'exercice de la  médecine vétérinaire;   3. l'ordonnance du 7 septembre 1993 concernant l'exercice de la  médecine dentaire;   4. l'ordonnance du 13 décembre 1994 concernant l'exercice de la  profession de chiropraticien.          811.111    8      Entrée en  vigueur   Art. 33  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2007.    Delémont, le 2 octobre 2007    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Laurent Schaffter  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                          1) RSJU 810.01  2) RSJU 811.213  3) RSJU 175.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=811.213 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

type: midada dal titel

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a

type: integraziun


pdf_content: 811.211    1    Ordonnance  concernant le service ambulancier    du 25 janvier 2011      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 46, alinéa 1, lettre a, 47, 48, 50 à 53, 57, 58 et 72, alinéa 2,  lettre e, de la loi sanitaire du 14 décembre 19901),   vu l'article 12, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1994 sur les hôpitaux2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But et champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance a pour but d’assurer la qualité, la  rapidité, l’efficacité et la coordination des secours aux personnes malades ou  accidentées et la sécurité de ces dernières, ainsi que de définir les conditions  spécifiques d’autorisation d’exploitation des services d’ambulance.   2 Elle s’applique aux interventions sanitaires primaires ou secondaires,  urgentes ou programmées.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Autorisation   Principe Art. 3  L’exploitation d’un service d’ambulance est subordonnée à une  autorisation délivrée par le Service de la santé publique. Font exception les  services d’hélicoptères médicalisés extérieurs au Canton qui sont au bénéfice   d’une autorisation d’exploitation dans le canton où ils sont basés.       811.211    2   Conditions Art. 4  1 Pour bénéficier d’une autorisation d’exploitation, le service  d’ambulance doit notamment remplir les conditions suivantes :   a) être placé sous la responsabilité médicale d’un médecin au bénéfice d’une  formation complémentaire en médecine d’urgence;   b) disposer du personnel qualifié en nombre suffisant pour assumer sa  mission;   c) disposer de l’équipement et des locaux fonctionnels qui répondent aux  exigences d’hygiène, de qualité et de sécurité;   d) être organisé de manière à pouvoir intervenir sans délai, de jour comme  de nuit, avec le personnel qualifié et l’équipement adapté au degré  d’urgence de l’intervention;   e) respecter les règles de coordination et de collaboration avec les autres  institutions de santé.      2 Pour le surplus, le service d’ambulance doit satisfaire aux dispositions sur la  reconnaissance des services de sauvetage de l’Interassociation de sauvetage  (IAS).   Procédure Art. 5  1 La demande d’autorisation doit être adressée au Service de la santé  publique. Ce dernier vérifie si la demande correspond aux exigences posées  par la loi sanitaire et par la présente ordonnance.   2 Le Service de la santé publique accorde l’autorisation au requérant qui  remplit toutes les conditions et bénéficie de la reconnaissance de l’IAS.    SECTION 3 : Services ambulanciers publics   Organisation Art. 6  L’Hôpital du Jura exploite, sur les sites de Delémont, de Porrentruy et  de Saignelégier, un service ambulancier desservant l'ensemble du Canton.   Permanence Art. 7  Le service ambulancier public est tenu d’assurer une permanence 24  heures sur 24, tous les jours de l'année.   Appel Art. 8  L’appel de l’ambulance se fait par le numéro d’appel d’urgence 144 ou  par celui de la police cantonale.   Transport Art. 9  1 En règle générale, le patient est acheminé vers l’hôpital le plus  proche possédant le plateau technique requis par son état de santé.        811.211    3     2 Il est tenu compte des conventions sanitaires intercantonales.    SECTION 4 : Services ambulanciers privés   Exigences Art. 10  1 Les services d'ambulance privés doivent répondre aux mêmes  exigences que celles du secteur public pour ce qui a trait aux qualifications du  personnel, à l’équipement du véhicule et à la permanence.    2 Ces exigences sont définies par la présente ordonnance et, si nécessaire,  par des directives du Département de la Santé et des Affaires sociales  (dénommé ci-après : "Département").   Convention avec  le service  ambulancier  public   Art. 11  Sous réserve de l’accord préalable du Département, un service  ambulancier privé peut passer une convention avec l’Hôpital du Jura chargé  du service public, en vue notamment d'améliorer la permanence ou de régler  la complémentarité de certains transports.   Accord particulier Art. 12  Indépendamment de la convention mentionnée à l’article 11, les  modalités d’accueil et de transmission des informations concernant les  patients transportés par un service ambulancier privé font l’objet d’un accord  particulier conclu entre ce dernier et l’Hôpital du Jura.   Communication Art. 13  Toute modification dans l’organisation d’un service ambulancier privé  doit immédiatement être communiquée au Service de la santé publique.   Mesures  administratives   Art. 14  En cas de manquement grave dûment constaté, le Département est  habilité à prendre les mesures suivantes à l’encontre du service ambulancier  privé :   a) avertissement;  b) menace de retrait;  c) retrait temporaire de l’autorisation;  d) retrait définitif de l’autorisation.      SECTION 5 : Cas de catastrophe   Plan  d'intervention   Art. 15  En collaboration avec les différents intervenants, l'Etat établit un plan  d'intervention en cas d’accident particulièrement grave ou de catastrophe.       811.211    4    SECTION 6 : Personnel   Personnel de  base   Art. 165)  1 Seules sont autorisées à conduire une ambulance les personnes  répondant aux critères fixés par l'ordonnance fédérale du 27 octobre 1976  réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière3) et  astreintes à un recyclage régulier auprès d’une institution reconnue par le  Département.   2 Quel que soit le type de transport, le patient bénéficie d’un accompagnement  qualifié pour assurer sa sécurité. Sont respectées les catégories d'urgence et  de priorité fixées par l'IAS.   3 En cas d’intervention d’urgence, le personnel ambulancier doit être au  bénéfice des titres professionnels recommandés par l'IAS et les associations  professionnelles.   4  Pour les cas graves, le personnel ambulancier doit pouvoir solliciter un   renfort médical.   5 Le personnel en formation peut être engagé en intervention selon le niveau  et les compétences fixées par l'IAS.   6 En cas de pénurie du personnel recommandé, le service définit les  conditions de remplacement.   Mesures  essentielles   Art. 16a6)  1 Le personnel ambulancier est habilité à prendre les premières  mesures essentielles pour sauvegarder la vie sur les lieux des interventions  de sauvetage. Il peut assurer la prise en charge préhospitalière de manière  autonome ou en collaboration avec d'autres professionels.   2 Il est tenu d'établir une fiche préhospitalière pour chaque intervention  primaire ou secondaire.   Responsabilité  du personnel  ambulancier   Art. 16b6)  1 Le personnel ambulancier exerce sous sa propre responsabilité  toutes les techniques de sauvetage et soins de base préhospitaliers.   2 Les gestes avancés sont délégués sous forme de protocole par le médecin  référent du service. Ce dernier répond de l'application des protocoles.       811.211    5    3 Pour le surplus, les recommandations IAS s'appliquent.    SECTION 7 : Equipement   Equipement de  base   Art. 17  Chaque ambulance est équipée du matériel nécessaire aux premiers  secours, conformément aux normes reconnues en Suisse.   Usage exclusif Art. 18  Les ambulances publiques et privées sont réservées au transport des  malades et des blessés.    SECTION 8 : Surveillance et contrôle   Surveillance Art. 19  Le Département est chargé de la surveillance générale des services  ambulanciers publics et privés.   Inspections  périodiques   Art. 20  1 Le Service de la santé publique procède périodiquement à des  inspections des services ambulanciers.     2 Ces inspections portent notamment sur l’équipement des véhicules et les  qualifications du personnel.    SECTION 9 : Voies de droit   Opposition et  recours   Art. 21  Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance sont sujettes  à opposition et à recours, conformément au Code de procédure  administrative4).    SECTION 10 : Dispositions transitoire et finales   Délai de mise en  conformité   Art. 22  Les services ambulanciers publics ou privés qui ne répondent pas  aux exigences de la présente ordonnance disposent d’un délai d’un an à  compter de son entrée en vigueur pour s’y conformer.   Abrogation Art. 23  L’ordonnance du 7 septembre1993 concernant le service ambulancier  est abrogée.       811.211    6   Entrée en  vigueur   Art. 24  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2011.    Delémont, le 25 janvier 2011    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Philippe Receveur  Le chancelier : Sigismond Jacquod                            1) RSJU 810.01  2) RSJU 810.11  3) RS 741.51  4) RSJU 175.1      5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 10 décembre 2019, en vigueur depuis le  1er janvier 2020   6) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 10 décembre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier  2020      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.51.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

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element: Art. 9 al. 4

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element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

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element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

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element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 811.212    1    Ordonnance  concernant l'exercice de la profession de chef de laboratoire  d'analyses médicales    du 12 mars 1997     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,   vu les articles 46, alinéa 1, lettre b, et 47 à 58 de la loi sanitaire du 14  décembre 19901),   arrête :     CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance régit l'exercice de la profession de  chef de laboratoire d'analyses médicales (ci-après : "chef de laboratoire") à  titre indépendant.   Terminologie Art. 2  Les termes qui désignent des personnes comprennent indistinctement  des femmes et des hommes.   Profession   de chef de  laboratoire   Art. 3  1 Le chef de laboratoire dirige et gère un laboratoire d'analyses  médicales; il exerce une surveillance directe et permanente sur toutes les  opérations techniques.   2 Le chef de laboratoire exerce sa profession à titre principal.   Laboratoire  d'analyses  médicales  a) définition   Art. 4  Est réputé laboratoire d'analyses médicales tout établissement ou tout  lieu dans lequel sont effectués des examens de prélèvements du corps  humain en vue d'obtenir une information contribuant :   a) au diagnostic, à la prévention ou au traitement d'une maladie ou infirmité;  b) à l'évaluation de l'état de santé;  c) à déterminer la présence ou l'absence de substances ou organismes   divers dans le corps humain.     b) types de  laboratoires   Art. 5  On distingue quatre types de laboratoires d'analyses médicales :   1. Le laboratoire privé, qui exécute exclusivement des analyses en faveur de  tiers.       811.212    2        2. Le laboratoire hospitalier, qui exécute principalement, dans le cadre des   soins de base, des analyses nécessaires au traitement hospitalier ou  prescrites par un autre fournisseur de prestations.   3. Le laboratoire de cabinet médical, qui se charge principalement, dans le  cadre des soins de base, d'analyses concernant des patients en traitement  dans le cabinet médical dont le laboratoire dépend.   4. Le laboratoire de pharmacie, qui se charge principalement, dans le cadre  des soins de base, d'analyses concernant des patients en soins  ambulatoires prescrites par un autre fournisseur de prestations.      c) laboratoires  dont le chef est  soumis à  l'ordonnance   Art. 6  1 En principe, seuls les chefs de laboratoires privés sont soumis à la  présente ordonnance (voir chapitre II).   2 Les chefs des autres laboratoires y sont cependant exceptionnellement  soumis lorsque leurs laboratoires effectuent, en faveur de tiers, des analyses  qui sortent du cadre des soins de base (voir chapitre III).     CHAPITRE II : Laboratoires privés    SECTION 1 : Autorisation de pratiquer la profession de chef de  laboratoire   Exigence et  portée de  l'autorisation   Art. 7  1 La direction et la gestion d'un laboratoire privé nécessitent une  autorisation.   2 Seule une personne physique est autorisée à exercer la profession de chef  de laboratoire.   Pratique  indépendante   Art. 8  1 L'autorisation est requise pour l'exercice à titre indépendant de la  profession de chef de laboratoire.   2 Lorsqu'un laboratoire est dirigé et géré en commun par plusieurs chefs de  laboratoire, chacun d'eux a besoin d'une autorisation.   Conditions  a) en général   Art. 9  L'autorisation est accordée si le chef de laboratoire bénéficie de la  formation requise, s'il dispose des locaux et installations appropriés et s'il offre  toutes les garanties d'un exercice irréprochable de sa profession.       811.212    3      b) formation  requise   Art. 10  1 Le laboratoire privé est dirigé et géré par un médecin, un  pharmacien, un médecin-dentiste, un médecin-vétérinaire, un chimiste, un  biochimiste, un biologiste ou un microbiologiste pouvant justifier d'une  formation postgraduée en analyse de laboratoire reconnue par le  Département de la Santé et des Affaires sociales (dénommé ci-après :  "Département") en hématologie, chimie clinique, immunologie clinique ou  microbiologie médicale; le Département peut consulter les associations  professionnelles concernées.   2 Les analyses répertoriées au chapitre "génétique" de la Liste des analyses2)  ne peuvent être effectuées que dans des laboratoires dont le chef peut en  outre justifier d'une formation complémentaire en génétique.   c) locaux et  installations   Art. 11  1 Les locaux du laboratoire doivent être adaptés à la pratique  d'analyses médicales. Ils sont munis des installations et appareils exigés par  des analyses de qualité.   2 Le Service de la santé peut en tout temps contrôler l'état des locaux et  installations.   d) autres  conditions   Art. 12  1 Seule une personne intègre offrant toute garantie d'un exercice  irréprochable de la profession de chef de laboratoire peut bénéficier de  l'autorisation de pratiquer celle-ci.   2 L'autorisation est refusée :   a) si le requérant a été condamné pénalement pour des actes portant atteinte  à la probité et à l'honneur de la profession ou pour des infractions graves  ou répétées aux dispositions réglant la profession de chef de laboratoire;   b) s'il ne jouit pas pleinement de ses droits civils;  c) s'il n'est pas couvert par une assurance responsabilité civile   professionnelle.   3 L'autorisation peut être refusée :   a) si le requérant présente des déficiences psychiques ou physiques  incompatibles avec l'exercice de la profession;   b) s'il s'est vu retirer l'autorisation d'exercer dans un autre canton ou dans un  autre pays en raison d'infractions graves ou répétées à la législation  sanitaire.      Procédure  a) demande  d'autorisation   Art. 13  1 Les demandes d'autorisation de pratiquer la profession de chef de  laboratoire sont adressées au Service de la santé.       811.212    4       2 La demande indique le titre de formation du requérant et le lieu exact des  locaux de son laboratoire. Les documents nécessaires (diplômes, plans des  locaux) sont joints à la demande.   b) décision Art. 14  1 Le Service de la santé statue sur la demande d'autorisation après  avoir vérifié si le requérant remplit les conditions fixées par la présente  ordonnance.   2 Les décisions du Service de la santé sont sujettes à opposition et à recours  conformément au Code de procédure administrative3).   c) retrait Art. 15  1 Le Département peut retirer l'autorisation si le titulaire ne remplit  plus les conditions exigées par la présente ordonnance ou s'il existe des  motifs de refus.   2 Il peut la retirer lorsque le titulaire a fait preuve d'incapacité ou de négligence  grave dans l'exercice de sa profession.   3 S'il envisage le retrait temporaire ou définitif, le Département entend  l'intéressé dans tous les cas; il prend également l'avis de l'association  professionnelle concernée lorsque la mesure envisagée est motivée par des  faits relevant de l'exercice de la profession de chef de laboratoire.   4 Dans les cas de moindre gravité, le Département peut prononcer un  avertissement ou une menace de retrait.   5 Les décisions du Département sont sujettes à opposition et à recours  conformément au Code de procédure administrative.     SECTION 2 : Exercice de la profession de chef de laboratoire   Principe Art. 16  1 Le chef de laboratoire exerce sa profession au mieux de ses  connaissances et de ses capacités.   2 Il maintient ses connaissances à jour, dans le cadre de sa formation  continue.   3 Il respecte les règles d'éthique et de déontologie.       811.212    5      Publicité, titres Art. 17  1 Le chef de laboratoire s'abstient de toute publicité tapageuse.  Seules l'ouverture et la fermeture définitive du laboratoire sont annoncées au  public. L'information aux milieux professionnels concernés, notamment au  travers de revues spécialisées, est réservée.   2 Seuls les titres de spécialistes délivrés par la FMH et la FAMH, ou des titres  jugés équivalents par le Département sur préavis de l'association  professionnelle concernée, peuvent être portés et annoncés.   Secret  professionnel  a) en général   Art. 18  1 Le chef de laboratoire garde le secret sur toute information obtenue  dans le cadre de sa profession.   2 Il prend les mesures nécessaires pour que le personnel engagé par lui  respecte également le secret professionnel.   3 Le chef de laboratoire et son personnel peuvent être déliés du secret  professionnel par la personne pour le compte de qui l'analyse a été  commandée, par le médecin cantonal ou par une disposition légale qui les  autorise ou oblige à communiquer des informations tombant sous le secret.   b) refus de  témoigner   Art. 19  Le chef de laboratoire et son personnel peuvent refuser de témoigner  dans la mesure où les règles de procédure les y autorisent.   c)  renseignements  à l'autorité   Art. 20  Le chef de laboratoire peut informer l'autorité judiciaire sur des faits  lui permettant de supposer qu'il y a eu crime ou délit, s'il estime que l'intérêt à  la découverte des actes l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret  professionnel. En cas de doute, il consulte le médecin cantonal.   Médecine légale  et police   sanitaire   Art. 21  Le chef de laboratoire veille à l'exécution des tâches de médecine  légale et de police sanitaire qui sont commandées à son laboratoire par les  autorités.   Laboratoire Art. 22  1 Le chef de laboratoire dirige lui-même et personnellement le  laboratoire, sauf s'il est autorisé à le diriger en commun (art. 8, al. 2).   2 Toute modification importante des locaux et installations et tout  déménagement de laboratoire doivent être annoncés par écrit au Service de  la santé.   3 Les locaux et installations sont conçus et entretenus de façon à garantir  toute sécurité aux usagers et au personnel.       811.212    6      Rapports Art. 23  1 Le chef de laboratoire établit un rapport à la suite de chaque  demande d'analyse.   2 Il le conserve pendant dix ans au moins.   3 Lorsqu'il cesse son activité, le chef de laboratoire ou ses héritiers  transmettent les rapports personnels à son successeur, à l'association  professionnelle concernée ou au médecin cantonal.   4 Le médecin cantonal peut édicter des directives portant sur l'établissement,  le traitement, la conservation et la transmission des rapports.   Contrôle de  qualité   Art. 24  1 La qualité des analyses effectuées par le laboratoire est soumise à  contrôle.   2 Ce contrôle incombe en premier lieu au chef de laboratoire.   Assurance RC Art. 25  1 Le chef de laboratoire conclut une assurance en responsabilité civile  en rapport avec son activité professionnelle.   2 Le Service de la santé peut exiger une attestation d'assurance.     SECTION 3 : Personnel technique   Personnel  technique   Art. 26  1 Le personnel technique est responsable de l'exécution des analyses  conformément aux directives et aux procédures du laboratoire.   2 Le chef de laboratoire est responsable de l'engagement du personnel  technique.   3 Il veille à ce que le personnel technique soit en nombre suffisant et possède  les qualifications et l'expérience nécessaires à l'exécution de son travail.   4 Il est responsable de la formation continue du personnel technique.       811.212    7       CHAPITRE III : Autres laboratoires   Exigence de  l'autorisation   Art. 27  La direction et la gestion, à titre indépendant, d'un laboratoire  hospitalier, d'un cabinet médical ou d'une pharmacie nécessitent une  autorisation lorsque le laboratoire effectue, en faveur de tiers, des analyses  qui sortent du cadre des soins de base.   Renvoi Art. 28  Lorsque l'autorisation est nécessaire, les dispositions du chapitre II  consacrées aux laboratoires privés sont applicables par analogie.     CHAPITRE IV : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 29  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1997.    Delémont, le 12 mars 1997     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                    1) RSJU 810.01  2) Art. 28 de l'ordonnance fédérale du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance   des soins (RS 832.112.31)  3) RSJU 175.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.112.31.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

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element: Art. 4 al. 1

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pdf_content: 811.213    1    Ordonnance  concernant l'exercice des professions de la santé    du 2 octobre 2007      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 46, alinéa 1, lettres c, d et f à r, et 47 à 58 de la loi sanitaire  du 14 décembre 19901),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance régit l'exercice à titre  indépendant des professions de la santé suivantes :   a) diététicien;  b) ergothérapeute;  c) hygiéniste dentaire;  d) infirmier;  e) logopédiste-orthophoniste;  f) masseur médical;  g) opticien;  h) ostéopathe;  i) physiothérapeute;  j) podologue, pédicure-podologue;  k) psychologue-psychothérapeute;  l) psychomotricien;  m) sage-femme;  n) technicien-dentiste.     2 En cas de doute, le Département de la Santé et des Affaires sociales (ci- après : "Département") décide si une activité exercée dans le cadre d’une  des professions mentionnées à l’alinéa premier tombe sous le coup de la  présente ordonnance. Il peut prendre l’avis des milieux professionnels  intéressés.       811.213    2      Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Autorisations   Autorisation de  pratiquer  a) Principe   Art. 3  L'exercice à titre indépendant des professions mentionnées à l'article  premier est soumis à autorisation du Service de la santé.   b) Requête Art. 4  Celui qui entend exercer une activité soumise à autorisation au sens  de l'article 3 présente une requête écrite au moyen du formulaire adéquat  au Service de la santé, accompagnée des documents suivants :   a) un curriculum vitae;  b) le diplôme de la profession pour l'exercice de laquelle l'autorisation est   demandée et, pour les diplômes étrangers, le cas échéant, la  reconnaissance fédérale;   c) un extrait de son casier judiciaire;  d) les plans des locaux et la description de leurs aménagements et   installations, le cas échéant;  e) une copie de son contrat d'assurance responsabilité civile   professionnelle ou une attestation adéquate.      c) Instruction   du dossier et  préavis   Art. 5  1 Le Service de la santé instruit le dossier.   2 Il peut requérir le préavis de l'association professionnelle concernée.   3 Il procède, s’il y a lieu, à une inspection des locaux et de leurs  aménagements et installations.   d) Conditions Art. 6  L'autorisation est délivrée si le requérant :   a) est titulaire du diplôme requis ou d'un diplôme étranger reconnu par le  Département ou, le cas échéant, pour lequel il a obtenu la  reconnaissance fédérale;   b) dispose de l'expérience professionnelle requise, conformément aux  dispositions relatives à la profession concernée;   c) est intègre et possède les facultés physiques et psychiques nécessaires  à l'exercice irréprochable de sa profession;        811.213    3         d) n'a pas été condamné pénalement pour des actes contraires à la probité  ou à l'honneur de la profession ou pour des infractions graves ou  répétées aux dispositions régissant sa profession;   e) dispose de locaux adaptés et des installations nécessaires à l'exercice  de sa profession; demeure réservé le cas où l'intéressé exerce sa  profession au domicile du patient ou dans un établissement;   f) a conclu une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une  couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son  activité.      e) Portée de  l'autorisation   Art. 7  1 L'autorisation est délivrée à titre personnel au requérant pour son  activité. Elle s'étend à l'exploitation des locaux et installations désignés  dans la requête. Elle est incessible.   2 Elle n'est pas limitée dans le temps.   f) Modification Art. 8  Toute modification significative dans les locaux, dans les installations  ou dans l'équipement utilisés dans l'exercice d'une profession de la santé  est soumise à autorisation. L'article 4 s'applique par analogie.   g) Retrait Art. 9  L'autorisation peut être retirée temporairement ou définitivement  conformément à l'article 52 de la loi sanitaire1).   Employés Art. 10  1 Les personnes autorisées à exercer à titre indépendant peuvent  engager des employés de la même profession travaillant sous leur  responsabilité.   2 La personne employée doit être titulaire d'un diplôme reconnu par le  Département pour la profession considérée.   3 Demeure réservé le travail des apprenants et des stagiaires dans le cadre  de leur formation pratique et celui des assistants dans le cadre de leur  formation postgraduée.    SECTION 3 : Exercice des professions de la santé   Cabinet,  commerce,  institut et  laboratoire   Art. 11  1 Les personnes autorisées à pratiquer à titre indépendant une  profession de la santé exploitent personnellement leurs locaux  professionnels (cabinet, commerce, institut ou laboratoire).       811.213    4     2 Cette obligation vaut pour chaque personne autorisée à pratiquer dans   l'exploitation d'un établissement en commun.     3 Les intéressés peuvent être autorisés à exploiter alternativement deux  établissements. Dans ce cas, les heures d'ouvertures doivent éviter toute  exploitation simultanée de ceux-ci.   Obligations  générales   Art. 12  1 Les personnes exerçant une profession de la santé mettent leurs  connaissances et leur expérience au service de ceux qui le leur demandent.   2 Elles exercent leur profession au mieux de leurs connaissances et de leurs  capacités.   3 Elles maintiennent leurs connaissances à jour, dans le cadre de la  formation continue.   4 Elles respectent les règles d'éthique et de déontologie professionnelles,  ainsi que les compétences des professions médicales et des autres  professions de la santé.   Invitation à  consulter   Art. 13  Si elles soupçonnent, constatent ou diagnostiquent une atteinte à la  santé sortant de leur domaine de compétence, les personnes exerçant une  profession de la santé invitent leur patient à consulter le médecin, le  dentiste ou tout autre professionnel de la santé compétent.   Titres Art. 14  Seuls les titres officiellement reconnus et correspondant à la  formation de l'intéressé peuvent être portés et annoncés.   Publicité Art. 15  Les personnes exerçant une profession de la santé s'abstiennent  de toute publicité qui n'est pas objective et qui ne répond pas à l'intérêt  général; la publicité ne doit en outre ni induire en erreur ni importuner.   Secret  professionnel  a) En général   Art. 16  1 Les personnes exerçant une profession de la santé, ainsi que le  personnel qu'ils emploient, sont tenus d'observer le secret professionnel,  conformément aux prescriptions applicables. Ils gardent en particulier le  secret sur toute information obtenue dans le cadre de leurs relations  professionnelles avec leurs patients.       811.213    5        2 Ils peuvent être déliés du secret professionnel par le patient, par le  médecin cantonal ou par une disposition légale qui les autorise ou les oblige  à communiquer des informations tombant sous le secret.   b) Refus de  témoigner   Art. 17  Les personnes exerçant une profession de la santé, ainsi que le  personnel qu'ils emploient peuvent refuser de témoigner, dans la mesure où  les règles de procédure les y autorisent.   c) Renseigne-  ments à l'autorité   Art. 18  Les personnes exerçant une profession de la santé peuvent  informer l'autorité judiciaire sur des faits lui permettant de supposer la  commission d'un crime ou d'un délit, si l'intérêt à la découverte de l'acte  l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret professionnel. En cas de doute,  elles prennent l'avis du médecin cantonal.   Dossiers Art. 19  1 Les personnes exerçant une profession de la santé établissent un  dossier, en principe, par patient.   2 Elles le conservent pendant dix ans au moins, à compter de la fin du  traitement ou des travaux.   3 A la demande du patient, elles lui communiquent les données objectives  de son dossier et lui fournissent les explications nécessaires.   4 Lorsqu'elles cessent leur activité, elles-mêmes ou, le cas échéant, leurs  héritiers transmettent les dossiers personnels des patients à leur  successeur, à l'association professionnelle correspondante, au médecin  cantonal ou directement au patient.   5 Les règles particulières à chaque profession demeurent réservées.   6 Le médecin cantonal peut édicter des directives sur la forme,  l'établissement, le traitement, la conservation et la transmission des  dossiers et des rapports.       811.213    6       SECTION 4 : Diététicien   Diététicien Art. 20  La profession de diététicien comprend la dispensation de conseils  nutritionnels, sur prescription médicale auprès de personnes atteintes dans  leur santé ou dans un but d'éducation et de prévention.   Formation  requise   Art. 21  L'autorisation de pratiquer la profession de diététicien est accordée  uniquement aux personnes qui ont exercé pendant deux ans au moins leur  activité chez un diététicien autorisé à exercer à titre indépendant ou dans un  service spécialisé en diététique.    SECTION 5 : Ergothérapeute   Ergothérapeute Art. 22  1 L'ergothérapie est un traitement dont les bases sont médicales,  psycho-sociales et pédagogiques. Elle consiste en un processus structuré  d'évaluation et d'interventions visant à diminuer ou à pallier les déficiences  et les handicaps consécutifs à une atteinte à la santé, au moyen d'activités  spécifiques. Son but est la restauration ou le maintien des capacités  d'interaction du patient avec son environnement, son réseau familial, social  et professionnel.   2 L'ergothérapeute travaille sur prescription médicale.   Formation  requise   Art. 23  L'autorisation de pratiquer la profession d'ergothérapeute est  accordée uniquement aux personnes qui ont exercé pendant deux ans au  moins leur activité chez un ergothérapeute autorisé à exercer à titre  indépendant ou dans un service spécialisé en ergothérapie.    SECTION 6 : Hygiéniste dentaire   Hygiéniste  dentaire   Art. 24  1 L’hygiéniste dentaire est habilité à :    faire seul le nettoyage des dents et l'élimination du tartre;    conseiller et guider les patients en matière d'hygiène buccale et de  prévention;    prendre et traiter des radiographies;    appliquer du fluor;    établir des diagnostics bucco-dentaires d'ordre général.         811.213    7     2 Sur ordonnance d'un médecin ou d'un dentiste, l’hygiéniste dentaire a le  droit de fournir des prestations d'hygiène dentaire étendues. Le médecin qui  prescrit peut préciser l'activité de l'hygiéniste dentaire au cas par cas.     3 L’hygiéniste dentaire peut utiliser, distribuer et recommander les  médicaments usuels dans sa profession et que l'on peut obtenir sans  ordonnance; il peut se procurer, aux seules fins de l'usage en cabinet, les  médicaments des listes B et C dont il a besoin pour le traitement direct du  patient.   Formation  requise   Art. 25  L'autorisation de pratiquer la profession d'hygiéniste dentaire est  accordée uniquement aux personnes qui ont effectué un stage pratique de  deux ans sous la direction d'un dentiste ou d'un hygiéniste dentaire autorisé  à exercer à titre indépendant.   Locaux Art. 26  Les locaux nécessaires à l'activité de l'hygiéniste dentaire peuvent  être intégrés dans le cabinet d'un dentiste.    SECTION 7 : Infirmier   Infirmier Art. 27  1 L'exercice de la profession d'infirmier consiste en tout acte qui a  pour objet d'identifier les besoins de santé des personnes, de contribuer aux  méthodes de diagnostics, de prodiguer et de contrôler les soins infirmiers  que requièrent la promotion de la santé, la prévention de la maladie, le  traitement et la réadaptation, les soins palliatifs et l'accompagnement en fin  de vie, ainsi que le fait de prodiguer des soins selon une ordonnance  médicale.   2 L'infirmier peut, dans l'exercice de sa profession, renseigner la population  sur les problèmes d'ordre sanitaire.   Formation  requise   Art. 28  L'autorisation de pratiquer la profession d'infirmier est accordée  uniquement aux personnes qui ont exercé pendant deux ans au moins leur  activité chez un infirmier autorisé à exercer à titre indépendant ou dans un  service hospitalier ou un établissement médico-social.       811.213    8      Activités  autonomes   Art. 29  1 De sa propre initiative, l'infirmier assiste le patient dans ses soins  de confort, d'entretien, de prévention ou de développement de la vie,  lorsqu'il n'est pas à même de le faire en toute indépendance en raison de  son âge, de sa maladie ou d'autres difficultés physiques, psychiques ou  sociales.   2 Il organise les soins aux patients en veillant au respect de l'autonomie de  la personne.     3 Il établit une relation de confiance avec la personne soignée et ses  proches.   4 Il leur offre informations, enseignement, écoute et soutien.   5 Il travaille avec les individus et la collectivité en vue de promouvoir les  meilleures conditions de vie et de santé.   Activités  déléguées   Art. 30  1 L'infirmier collabore étroitement avec le médecin pour appliquer   les méthodes d'observation et de diagnostic et, sur prescription médicale,  exécute des traitements et des méthodes de réadaptation.   2 Il effectue les soins en assurant l'information aux patients et prend les  mesures de sécurité appropriées.   3 Il observe les changements provoqués par la maladie et les traitements,  en réfère au médecin et, le cas échéant, aux autres thérapeutes.   Collaboration Art. 31  1 En collaboration avec d'autres professionnels de la santé, du  domaine socio-éducatif ou communautaire, il participe activement à des  actions sanitaires d'éducation, de prévention, de recherche et de dépistage.   2 Il encourage la recherche de possibilités et la mise en place de moyens  destinés à éviter, repousser ou abréger la durée des séjours à l'hôpital et  dans les établissements pour personnes âgées.       811.213    9       SECTION 8 : Logopédiste-orthophoniste   Logopédiste- orthophoniste   Art. 32  La logopédie est la thérapie qui vise à prévenir, évaluer et traiter les  troubles de la communication humaine et des troubles associés; elle  comprend également des activités de conseil. Dans ce contexte, la  communication englobe toutes les fonctions associées à la compréhension  et à l'expression du langage oral et écrit, ainsi qu'à toutes les formes  appropriées de la communication non verbale.   Formation  requise   Art. 33  L'autorisation de pratiquer la profession de logopédiste- orthophoniste est accordée uniquement aux personnes qui ont exercé  pendant deux ans au moins leur activité chez un logopédiste-orthophoniste  autorisé à exercer à titre indépendant ou dans un service spécialisé en  logopédie.    SECTION 9 : Masseur médical   Masseur médical Art. 34  1 La profession de masseur médical est une activité faisant appel  aux techniques de médecine physique. Les méthodes de traitement  prévoient notamment le recours à l'eau, à la lumière et à la chaleur et à  l'électricité.   2 Le masseur médical exerce son activité dans le domaine de la prévention,  de la médecine aiguë, de la réadaptation et de la réhabilitation  psychosociale, sur prescription du médecin et en étroite collaboration avec  celui-ci.   Formation  requise   Art. 35  1 L'autorisation de pratiquer la profession de masseur médical est  accordée uniquement aux personnes qui ont exercé pendant deux ans au  moins leur activité, de manière dépendante ou indépendante, dans un  service hospitalier ou sous la surveillance d'un masseur médical ou d'un  physiothérapeute autorisé à exercer à titre indépendant, d'un médecin ou  d'un chiropraticien.       811.213    10        2 Le Service de la santé peut également délivrer l'autorisation de pratiquer à  titre indépendant à la personne qui ne dispose pas de l'expérience requise,  pour autant qu'elle soit soumise, durant les deux premières années de  pratique, à la supervision d'un masseur médical ou d'un physiothérapeute  autorisé à pratiquer à titre indépendant, d'un médecin ou d'un chiropraticien.  Les frais de supervision sont à la charge de l'intéressé. Le Service de la  santé s'assure de la bonne exécution de la supervision; il peut requérir tout  renseignement et justificatif à ce sujet.    SECTION 10 : Opticien   Opticien Art. 36  1 La profession d'opticien comprend la préparation et la vente au  public, sur ordonnance médicale, des lunettes et autres appareils auxiliaires  optiques.   2 Elle peut s'étendre, pour l'opticien possédant le diplôme fédéral, à la  détermination de la réfraction ainsi qu'à l'adaptation et à la vente de lentilles  de contact. Le cas échéant, l'autorisation précise si l'intéressé peut exercer  ces activités.   Relations avec  d'autres  professions  sanitaires   Art. 37  1 Toute forme de compérage avec d'autres professions sanitaires  est interdite.   2 Pour les cas d'aphakie et les autres états postopératoires, les lésions  pathologiques des milieux transparents et pour les enfants d'âge  préscolaire, les lentilles de contact ne doivent être adaptées qu'avec  l'accord d'un médecin ophtalmologue.    3 Pour les enfants en âge scolaire jusqu'à l'âge de douze ans, l’opticien  diplômé est habilité à déterminer des réfractions et à adapter des lentilles  de contact. Il doit, dans ce cas, recommander un contrôle ultérieur auprès  d'un médecin ophtalmologue.   4 Il est interdit à l'opticien :   a) de modifier les ordonnances médicales sans s'en référer au médecin  ophtalmologue;    b) de formuler un diagnostic;       811.213    11         c) d'effectuer des traitements et d'utiliser des médicaments, excepté les  produits auxiliaires usuels destinés à l'adaptation des lentilles de  contact;   d) de déterminer des réfractions chez des enfants d'âge préscolaire.     Registre Art. 38  1 L’opticien est tenu de consigner régulièrement l'essentiel de ses  activités professionnelles. Il tient, à cet effet, un registre des lunettes et des  appareils auxiliaires optiques effectués sur ordonnance médicale ou sur la  base de la détermination de la réfraction, et des lentilles de contact  adaptées.   2 Le registre doit être conservé dix ans après la fin du traitement.   Commerce  d'optique   Art. 39  1 L'opticien au bénéfice d'une autorisation de pratiquer à titre  indépendant peut exploiter un commerce d'optique.    2 Plusieurs opticiens titulaires d'une autorisation peuvent exploiter le même  commerce.   3 Le nom du ou des titulaires d'autorisation responsables d'un commerce  d'optique est inscrit sur la porte ou la devanture du commerce.     4 La détermination de la réfraction et l'adaptation des lentilles de contact  doivent se faire dans un local séparé.   5 Le colportage et la vente par correspondance de lunettes médicales, de  lentilles de contact ou d'autres appareils auxiliaires optiques sont interdits.   Opticien employé Art. 40  L'opticien employé titulaire d’un titre supérieur à celui de son  employeur doit demander une autorisation de pratiquer selon la procédure  prévue dans la présente ordonnance s’il entend procéder à la détermination  de la réfraction ainsi qu'à l'adaptation et à la vente de lentilles de contact.   Remplaçant Art. 41  1 L'opticien employé peut remplacer le titulaire de l'autorisation pour  une durée maximale de six mois.    2 L'opticien employé doit limiter ses activités à ses propres compétences  attestées par un diplôme reconnu.        811.213    12     3 Lorsque l'absence du titulaire dure plus de six mois, le remplaçant ou le  titulaire doit en avertir immédiatement le Service de la santé qui prend les  dispositions nécessaires en vue de la poursuite du commerce d'optique. Le  Service de la santé examine une éventuelle prolongation du remplacement;   il peut consulter la société professionnelle à cet effet. S’il y a lieu, il peut  suspendre toute activité d'opticien et ouvrir la procédure de retrait de  l'autorisation.    SECTION 11 : Ostéopathe   Ostéopathe Art. 42  La profession d'ostéopathe comprend l'examen, l'évaluation, le  diagnostic et le traitement de troubles fonctionnels et d'états douloureux dus  aux déséquilibres, aux blocages ou à d'autres lésions du corps humain. Elle  vise, par une action manuelle sur diverses structures, à rétablir un bon  équilibre et un bon fonctionnement du corps humain.   Formation  requise   Art. 43  1 L'autorisation de pratiquer la profession d'ostéopathe est accordée  uniquement aux personnes qui ont exercé pendant deux ans au moins leur  activité chez un ostéopathe autorisé à exercer à titre indépendant ou dans  un service hospitalier.    2 Le Service de la santé peut également délivrer l'autorisation de pratiquer à  titre indépendant à la personne qui ne dispose pas de l'expérience requise,  pour autant qu'elle soit soumise, durant les deux premières années de  pratique, à la supervision d'un ostéopathe autorisé à pratiquer à titre  indépendant. Les frais de supervision sont à la charge de l'intéressé. Le  Service de la santé s'assure de la bonne exécution de la supervision; il peut  requérir tout renseignement et justificatif à ce sujet.    SECTION 12 : Physiothérapeute   Physiothéra-  peute   Art. 44  1 La physiothérapie s'entend du traitement du corps humain au  moyen d'agents naturels afin de restituer la qualité et l'intégralité des  mouvements corporels entravés par les douleurs, les raideurs, les  paralysies et autres troubles organiques. Elle utilise notamment les moyens  suivants :    le massage et autre mobilisation des tissus mous;    la gymnastique médicale;    les mobilisations articulaires;    l'eau;       811.213    13       la chaleur et le froid;    les courants et ondes thérapeutiques;    les rayonnements lumineux et autres agents physiques.     2 Ne sont pas considérés comme activités physiothérapeutiques, au sens de  la présente ordonnance :     les massages sportifs, hygiéniques ou cosmétiques;    le traitement cosmétique externe et sans danger de personnes présumées  en bonne santé.      Formation  requise   Art. 45  L'autorisation de pratiquer la profession de physiothérapeute est  accordée uniquement aux personnes qui ont exercé pendant deux ans au  moins leur activité chez un physiothérapeute autorisé à exercer à titre  indépendant ou dans un service hospitalier spécialisé en physiothérapie.    SECTION 13 : Podologue, pédicure-podologue   Podologue,  pédicure- podologue   Art. 46  1 La pratique de la profession de podologue ou de pédicure- podologue consiste à prévenir et à traiter les affections épidermiques et  unguéales du pied, ainsi qu'à confectionner et à appliquer des orthèses  podologiques.   2 Le podologue ou pédicure-podologue est notamment habilité à :   1. couper les ongles;  2. traiter les ongles incarnés, hypertrophiés, déformés;  3. exciser et abraser les cors, oeils-de-perdrix, durillons et autres   hyperkératoses;  4. traiter les verrues plantaires;  5. confectionner et appliquer des appareillages podologiques, notamment   des onychoplasties, orthonyxies, orthoplasties externes;  6. établir un examen podologique;  7. réaliser des semelles orthopédiques;  8. accomplir d'autres travaux sur prescription médicale.       SECTION 14 : Psychologue-psychothérapeute   Psychologue- psychothéra-  peute   Art. 47  La profession de psychologue-psychothérapeute comprend le  diagnostic et le traitement de troubles mentaux par des connaissances, des  méthodes et des techniques scientifiques reconnues.       811.213    14   Formation  requise   Art. 48  1 L’autorisation d’exercer la profession de psychologue- psychothérapeute est accordée au requérant qui est titulaire d'un diplôme  reconnu d'une haute école en psychologie et d'un titre postgrade reconnu  au niveau fédéral.   2 La formation postgrade doit comprendre au moins 1200 heures sur une  durée minimum de cinq ans dans l'orientation psychothérapeutique  reconnue. Elle comporte :   a) 400 heures de théorie dispensées par des spécialistes en  psychothérapie reconnus;   b) une activité de supervision de 200 heures avec un superviseur reconnu  possédant le titre de psychologue spécialiste FSP/ASP/FMH depuis au  moins cinq ans;   c) une expérience sur soi de 200 heures au minimum sous la direction d'un  psychothérapeute reconnu ayant une expérience professionnelle d'au  moins cinq ans;   d) une pratique clinique d'un an au minimum à temps complet, après la fin  des études, dans un établissement de soins psychosociaux de base  dans lequel sont traitées des personnes atteintes de maladies ou de  troubles psychiques; en cas d'activité à temps partiel, la durée de la  pratique est prolongée de manière proportionnelle; une activité inférieure  à un taux de 40 % n'est pas prise en compte;   e) une activité thérapeutique personnelle exercée sous le contrôle d'un  superviseur reconnu, différent de celui exerçant la supervision  mentionnée sous lettre b; cette activité doit comporter au minimum 400  heures de travail dans une institution et huit psychothérapies terminées  ou, en cabinet privé, 24 séances de 50 minutes par semaine et huit  psychothérapies terminées sous la responsabilité d'un psychothérapeute  spécialiste.      Portée de  l'autorisation   Art. 49 1 L'autorisation délivrée au psychologue-psychothérapeute habilite  son détenteur à utiliser la psychothérapie pour les situations dans lesquelles  cette méthode est scientifiquement reconnue.     2 Le détenteur de l'autorisation doit attirer l'attention du patient sur  l'opportunité d'en référer à un médecin lorsque son état exige un examen ou  un traitement d'ordre médical; le cas échéant, il recourt à l'avis du médecin.  Ces démarches sont consignées dans le dossier du patient.   3 Le psychologue-psychothérapeute n'a pas le droit de prescrire,  d’administrer ou de dispenser des médicaments.       811.213    15   Autorisation  provisoire   Art. 50  1 L’autorisation d’exercer dans le cadre de la formation postgrade  de psychologue-psychothérapeute est délivrée provisoirement, pour une  durée de cinq ans au plus. Le requérant déploie son activité sous la  surveillance et la responsabilité d’un psychologue-psychothérapeute au  bénéfice d’une autorisation de pratiquer à titre indépendant ou d'un  psychiatre.   2 L’autorisation provisoire n’est pas renouvelable. Lorsque sa formation est  terminée, le psychologue-psychothérapeute peut demander une  autorisation de pratiquer selon l’article 3.    SECTION 15 : Psychomotricien   Psychomotricien Art. 51  La pratique de la profession de psychomotricien consiste :   a) à examiner, à évaluer et à traiter des patients souffrant de troubles  psychomoteurs ou moteurs, liés à des troubles émotionnels, cognitifs ou  sensoriels;   b) à prévenir et à atténuer les répercussions des troubles sur les plans  personnel, social, scolaire et professionnel;    c) à contribuer à la prévention des troubles psychomoteurs d'origine  somatique, psychogène ou psychosociale par le dépistage et par la  sensibilisation des professionnels.      Formation  requise   Art. 52  L'autorisation de pratiquer la profession de psychomotricien est  accordée uniquement aux personnes qui ont exercé pendant deux ans au  moins leur activité chez un psychomotricien autorisé à exercer à titre  indépendant ou dans un service spécialisé en psychomotricité.    SECTION 16 : Sage-femme   Sage-femme Art. 53  L’exercice de la profession de sage-femme consiste à :     s’occuper des surveillances prénatales physiologiques;    dépister les pathologies et en référer au médecin;    accompagner, assister et conseiller une femme lors de la grossesse, de  son accouchement physiologique, dans le post-partum et jusqu’au  sevrage;    conduire de façon indépendante un accouchement présumé normal et, en  cas de problème, s’en référer immédiatement à un médecin;       811.213    16       délivrer des médicaments liés à sa pratique professionnelle;    effectuer des sutures de lésions obstétricales et des épisiotomies pour les  sages-femmes disposant de la formation adéquate.      Formation  requise   Art. 54  L'autorisation de pratiquer la profession de sage-femme est  accordée uniquement aux personnes qui ont exercé pendant deux ans au  moins leur activité chez une sage-femme autorisée à exercer à titre  indépendant ou dans un service hospitalier pratiquant l'obstétrique.    SECTION 17 : Technicien-dentiste   Technicien- dentiste   Art. 55  1 La profession de technicien-dentiste englobe la confection de  pièces prothétiques et orthodontiques sur commande et en collaboration  avec les dentistes et médecins.    2 Leur activité se limite à l'exécution d'ouvrages odontotechniques, sans  intervention autonome en bouche, ni promulgation de soins aux patients.    SECTION 18 : Dispositions disciplinaires et pénales et voies de droit   Dispositions  pénales   Art. 56  1 En cas d'infraction aux dispositions de la présente ordonnance,  l'auteur encourt les sanctions disciplinaires et pénales prévues dans les  législations fédérale et cantonale régissant son activité.   2 Sous réserve de dispositions contraires du droit fédéral ou cantonal, la  poursuite pénale incombe aux autorités de la justice pénale.   Opposition et  recours   Art. 57  1 Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance sont  sujettes à opposition conformément au Code de procédure administrative2).   2 Les décisions rendues sur opposition sont sujettes à recours auprès de la  Chambre administrative du Tribunal cantonal.       811.213    17       SECTION 19 : Dispositions transitoires et finales   Dispositions  transitoires   Art. 58  1 Les personnes qui exercent une profession de la santé  nouvellement soumise à autorisation doivent présenter une demande  d'autorisation dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la  présente ordonnance.    2 Les ostéopathes qui exercent déjà leur profession lors de l'entrée en  vigueur de la présente ordonnance et sont au bénéfice d'une formation  reconnue peuvent obtenir une autorisation provisoire. Ils disposent, sous  peine de retrait de ladite autorisation, d'un délai échéant au 31 décembre  2012 pour passer l'examen intercantonal conformément à l'article 25 du  règlement du 23 novembre 2006 de la CDS concernant l'examen  intercantonal pour ostéopathes en Suisse.   Clause  abrogatoire   Art. 59  Sont abrogées :   1. l'ordonnance du 8 novembre 1994 concernant l'exercice de la  profession de diététicienne;   2. l'ordonnance du 7 décembre 1993 concernant l'exercice de la  profession d'ergothérapeute;   3. l'ordonnance du 30 novembre 1993 concernant l'exercice de la  profession d'infirmière et infirmier;   4. l'ordonnance du 29 mai 1996 concernant l'exercice de la profession de  logopédiste;   5. l'ordonnance du 20 décembre 1995 concernant l'exercice de la  profession d'opticien;   6. l'ordonnance du 30 novembre 1993 concernant l'exercice de la  profession de pédicure-podologue;   7. l'ordonnance du 30 novembre 1993 concernant l'exercice de la  profession de physiothérapeute;   8. l'ordonnance du 13 décembre 1994 concernant l'exercice de la  profession de psychomotricien;   9. l'ordonnance du 14 décembre 1993 concernant l'exercice de la  profession de psychothérapeute non médecin;      10. l'ordonnance du 30 novembre 1993 concernant l'exercice de la  profession de sage-femme;   11. l'ordonnance du 12 avril 1995 concernant l'exercice de la profession de  technicien-dentiste.          811.213    18      Entrée en  vigueur   Art. 60  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2007.    Delémont, le 2 octobre 2007    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Laurent Schaffter  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                       1) RSJU 810.01  2) RSJU 175.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     811.821     1    Arrêté   portant création de I’Ecole de soins infirmiers de la  République et Canton du Jura     du 31 mars 1988    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 30, alinéa 2, 57 et 58, alinéa 1, lettre a, de la loi du 26  octobre 1978 sur les hôpitaux et les écoles préparant aux professions  hospitalières1),    arrête :      Article premier  1 L'Etat crée, à Delémont, l'Ecole de soins infirmiers de  la République et Canton du Jura.   2 L'Ecole de soins infirmiers est intégrée dans la division santé-social-arts  du Centre jurassien d'enseignement et de formation.5)   3 …6)   4 …6).      Art. 2  L'école est placée sous la haute surveillance du Département de  la Santé et des Affaires sociales4).      Art. 3  1 La surveillance directe de l'école est assumée par le conseil  d'école.   2 Les membres du conseil d'école sont nommés par le Gouvernement.   3 Les tâches et l'organisation du conseil d'école sont définies dans le  règlement d'école.      Art. 4  1 Le Gouvernement fixe l'effectif du personnel de l'école.   2 Il nomme le directeur et le personnel sur proposition du conseil d'école.       811.821     2        3 La désignation des chargés de cours relève de la compétence de la  direction de l'école.      Art. 5  L'Etat aménage et entretient, à ses frais, les locaux de l'Ecole de  soins infirmiers.      Art. 63)  L'Etat assume seul les dépenses de fonctionnement.       Art. 7  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.      Art. 8  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) du présent arrêté.      Delémont, le 31 mars 1988      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                          1) Voir actuellement la loi du 22 juin 1994 sur les hôpitaux (RSJU 810.11)  2) 1er juillet 1988  3) Nouvelle teneur selon l'article 43, alinéa 7, de la loi du 20 octobre 2004 concernant la   péréquation financière (RSJU 651), en vigueur depuis le 1er janvier 2005  4) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990 (RSJU 172.111), en vigueur depuis le  15 janvier 1991   5) Nouvelle teneur selon l'art. 25 de la loi du 24 mai 2006 sur l'organisation de  l'enseignement et de la formation des niveaux secondaire ll et tertiaire, en vigueur  depuis le 1er septembre 2006 (RSJU 412.01)   6) Abrogé par l'art. 25 de la loi du 24 mai 2006 sur l'organisation de l'enseignement et  de la formation des niveaux secondaire ll et tertiaire, en vigueur depuis le 1er  septembre 2006 (RSJU 412.01)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.01

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

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title: Arrêté concernant l’adhésion à la convention du 20 mai 1976 entre les cantons et la Croix-Rouge suisse concernant la formation professionnelle du personnel infirmier, médico-technique et médico-thérapeutique

pdf_content: 1    811.891     Arrêté  concernant l’adhésion à la convention du 20 mai 1976  entre les cantons et la Croix-Rouge suisse concernant la  formation professionnelle du personnel infirmier, médico- technique et médico-thérapeutique     du 6 décembre 1979    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l'arrêté fédéral du 13 juin 1951 fixant les attributions de la Croix- Rouge suisse,   vu l'article 25, alinéa 3, de la Constitution cantonale1),   vu les articles 15 et 30 de la loi du 26 octobre 1978 sur les hôpitaux2),    arrête :     Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la  convention du 20 mai 1976 passée entre les cantons et la Croix-Rouge  suisse concernant la formation professionnelle du personnel infirmier,  médico-technique et médico-thérapeutique3).     Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur, avec effet rétroactif, au  1er janvier 1979.     Delémont, le 6 décembre 1979      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Roland Béguelin  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                  1) RSJU 101  2) RSJU 810.11  3) Cette convention n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien.      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

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element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

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element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     811.893     1     Arrêté  concernant la conclusion d’une convention avec le canton  de Berne portant, dans le domaine hospitalier, sur  l’indemnisation de prestations scolaires aux habitants du  canton voisin     du 12 février 1981    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 37 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu les articles 9 et 30, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 1978 sur les  hôpitaux2),   vu que l'accord particulier 3.17 arrive à échéance,    arrête :     Article premier  Le Parlement de la République et Canton du Jura  approuve la convention passée avec le Canton de Berne relative à  l'indemnisation de prestations scolaires aux habitants du canton voisin3).     Art. 2  Les établissements scolaires concernés sont les suivants :    Ecole d'infirmières en soins généraux de Bienne;    Ecole d'infirmières-assistantes de Moutier et Saint-Imier;    Ecole d'infirmières en psychiatrie de Bellelay.       Art. 3  La part des frais incombant à la République et Canton du Jura est  imputable au Service de la santé publique, rubrique budgétaire no  280.309.00.     Art. 4  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1981.     Delémont, le 12 février 1981      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Auguste Hoffmeyer  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon       811.893     2         1) RSJU 101  2) RSJU 810.11  3) Cette convention n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11

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element: Art. 1

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element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

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element: Art. 7 al. 2

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pdf_content: 1     811.894     1     Arrêté  concernant l’adhésion à la convention du 1er janvier 1977  liant I’Ecole d’infirmières en hygiène maternelle et  pédiatrie "L’Abri" aux cantons de Vaud, Neuchâtel et  Valais     du 10 mars 1983    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 37 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu les articles 30, alinéa 2, 31, alinéa 1, 45, 54, alinéa 2, et 57 de la loi  du 26 octobre 1978 sur les hôpitaux2),    arrête :     Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la  convention du 1er janvier 1977 liant l'Ecole d'infirmières en hygiène  maternelle et pédiatrie "L'Abri" aux cantons de Vaud, Neuchâtel et  Valais3) et s'engage à en respecter les clauses.     Art. 2  La part des frais incombant à la République et Canton du Jura est  imputable au Service de la santé publique.     Art. 3  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur4) du présent arrêté.     Delémont, le 10 mars 1983      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Bernard Varrin  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon              1) RSJU 101  2) RSJU 810.11  3) Cette convention n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien   4) 1er juillet 1983      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4