canton: fr

pdf_content: 121.2 - Ordonnance parlementaire sur la suppléance au sein de la Commission des naturalisations    121.2  Ordonnance parlementaire sur la suppléance au sein de la  Commission des naturalisations  du 02.02.2022 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi du 6 septembre 2006 sur le Grand Conseil (LGC), notamment son  article 209;  Considérant:  La présente ordonnance a pour but de régler le problème lié à l'augmentation  importante du nombre des demandes de naturalisations et à la surcharge de  travail de la Commission des naturalisations.  Sur la proposition du Bureau du 21 janvier 2022,  Décrète:  Art.  1 Principe 1 Si des circonstances particulières ne permettent plus d'assurer le fonctionne- ment ou le traitement régulier des affaires de la Commission des naturalisa- tions, le Bureau peut décréter le recours à des membres suppléants. La déci- sion est limitée dans le temps. 2 La suppléance est exercée à titre général compte tenu de la surcharge de tra- vail de la commission. 3 Le remplacement d'un membre manquant d'assiduité demeure réservé (art.  54 al. 5 LGC).  Art.  2 Désignation 1 Chaque groupe parlementaire désigne un membre suppléant. 2 Le membre désigné doit avoir donné son accord préalable; il peut appartenir  à un autre groupe si le groupe concerné n'a plus de membre ne siégeant pas  encore dans une commission permanente. 3 La désignation prend effet dès que le Bureau en a été informé.  1     121.2  Art.  3 Engagement 1 Le  président  de  la  Commission  des  naturalisations  veille  à  ce  que  les  membres  suppléants  reçoivent  les  informations  nécessaires  à  l'exercice  de  leur fonction. 2 Le recours aux membres suppléants ne modifie ni le nombre des membres  appelés à siéger ni le quorum de la Commission des naturalisations. 3 Si l'empêchement frappe la présidence ou la vice-présidence de la commis- sion, un autre membre ordinaire de la commission est choisi pour exercer  temporairement cette fonction.  Art.  4 Durée de validité 1 La présente  ordonnance  porte effet  jusqu'à  la  fin de la  législature  2022- 2026.  2     121.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.02.2022 Acte acte de base 01.01.2022 2022_015  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.02.2022 01.01.2022 2022_015  3   	Art. 1 Principe 	Art. 2 Désignation 	Art. 3 Engagement 	Art. 4 Durée de validité  		2022-02-18T08:29:10+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"

date_in_force: Acte

element: acte de base


abbreviation: LConv

pdf_content: 121.3 - Loi concernant les conventions intercantonales (LConv)    121.3  Loi concernant les conventions intercantonales (LConv)  du 11.09.2009 (version entrée en vigueur le 01.12.2016)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la Constitution fédérale du 18 avril 1999, notamment ses articles 48, 172,  186 al. 3 et 4 et 189 al. 2;  Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.), notamment  ses articles 100, 109 al. 1, 111 et 114;  Vu la détermination du Conseil d'Etat du 26 mai 2009;  Vu le rapport du 11 mai 2009 de la commission parlementaire chargée de la  mise en œuvre des initiatives parlementaires 119.05 et 161.06;  Sur la proposition de cette commission,  Décrète:  1 Objet et champ d'application  Art.  1 Objet 1 La présente  loi  précise les compétences  du Grand Conseil  et  du Conseil  d'Etat en matière de conventions du canton de Fribourg avec d'autres cantons  et, le cas échéant, avec la Confédération (ci-après: les conventions). 2 Elle décrit notamment les rôles respectifs du Grand Conseil et du Conseil  d'Etat lors de l'élaboration ou de la modification d'une convention, de l'appro- bation de l'adhésion du canton à une telle convention ou de la mise en œuvre  de celle-ci. 3 Elle s'applique par analogie en cas de conclusion d'un traité avec l'étranger.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique lorsque l'approbation de l'adhésion du canton de  Fribourg ressortit au Grand Conseil, quels que soient la nature et l'objet de la  convention concernée. 2 Elle s'applique également lorsque cette  compétence a été déléguée à une  autre autorité, dans la mesure prescrite par les articles 6 à 8, 13 al. 5, 14 et 16   à 18.  1    Conventions intercantonales – L  121.3  Art.  3 Réserve du droit supérieur 1 Les dispositions complémentaires ou contraires prévues par le droit inter- cantonal, par le droit fédéral ou par le droit international demeurent réservées.  2 Répartition générale des compétences  Art.  4 Attributions du Grand Conseil – Objets 1 Le Grand Conseil approuve l'adhésion du canton aux conventions ou leur  dénonciation, sauf délégation opérée par la présente loi ou par la législation  spéciale. 2 Il est impliqué dans le lancement de la procédure, dans les négociations et   dans la mise en œuvre des conventions conformément aux prescriptions de la  présente loi, de la législation sur le Grand Conseil et du droit supérieur.  Art.  5 Attributions du Grand Conseil – Exercice 1 L'approbation de l'adhésion à une convention, la dénonciation d'une conven- tion et la prise en considération des instruments parlementaires sont débattues  en séance plénière du Grand Conseil. 2 Les autres attributions du Grand Conseil sont d'ordinaire exercées par l'in- termédiaire de la Commission des affaires extérieures (ci-après: la Commis- sion) ou des membres du Grand Conseil délégués au sein des organismes in- terparlementaires ou conventionnels. 3 La  Commission  et  les  personnes  déléguées  rendent  compte  au  Grand  Conseil de manière adéquate de leurs activités.  Art.  6 Attributions du Conseil d'Etat – Objets 1 Le Conseil  d'Etat  négocie,  signe et,  au besoin,  dénonce les  conventions,  sous réserve des droits du Grand Conseil. 2 Il  approuve l'adhésion du canton à des conventions lorsque cette compé- tence lui est déléguée par la présente loi ou par une loi spéciale. 3 Il représente le canton dans une éventuelle procédure de règlement des dif- férends.  Art.  7 Attributions du Conseil d'Etat – Délégation 1 Le Conseil d'Etat approuve l'adhésion aux conventions de moindre impor- tance, c'est-à-dire celles qui portent sur des objets qui, en droit cantonal, relè- veraient de sa compétence ou celles qui servent à l'exécution de conventions  approuvées par le Grand Conseil.  2    Conventions intercantonales – L  121.3  2 Le Conseil d'Etat peut déléguer ses compétences conformément à l'article  66 de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'ad- ministration.  3 Procédure  Art.  8 Initiative du Conseil d'Etat 1 Lorsque l'intérêt du canton le commande, le Conseil d'Etat ou l'une de ses  Directions décide d'office de participer à des négociations ou d'en susciter. 2 Le Conseil d'Etat peut requérir en tout temps l'avis de la Commission, no- tamment sur l'opportunité d'entreprendre des démarches auprès d'autres can- tons ou sur les options d'une négociation prévue ou en cours.  Art.  9 Interventions du Grand Conseil – Instruments parlementaires 1 A l'exception du mandat, tous les instruments parlementaires peuvent porter  sur l'élaboration, l'adoption, la mise en œuvre ou la dénonciation de conven- tions. 2 Le Grand Conseil peut en particulier:  a) par une requête: inviter le Conseil d'Etat à engager des négociations en  vue de l'élaboration ou de la modification d'une convention ou à intro- duire une procédure de règlement des différends;  b) par un postulat: obliger le Conseil d'Etat à faire réaliser une étude sur  l'opportunité d'entreprendre des démarches en vue d'élaborer, de modi- fier ou de dénoncer une convention;  c) par une motion: obliger le Conseil d'Etat à lui soumettre un projet d'acte  ayant pour objet l'adhésion à une convention existante ou la dénoncia- tion d'une telle convention.  Art.  10 Interventions du Grand Conseil – Information sur les négocia- tions  1 Le Conseil d'Etat informe le Grand Conseil, à temps et de manière com- plète, de chaque étape importante des négociations et, le cas échéant, de la  suite donnée aux prises de position parlementaires. Il veille toutefois à res- pecter la confidentialité requise au sujet des négociations. 2 L'information est fournie périodiquement à la Commission, d'ordinaire lors  d'une séance de celle-ci, oralement et de manière groupée. 3 Le droit de la présidence du Grand Conseil de consulter les dossiers (art. 98  al. 2 Cst.) et l'information à fournir par le biais du rapport d'activité annuel du  Conseil d'Etat (art. 17) demeurent réservés.  3    Conventions intercantonales – L  121.3  Art.  11 Interventions du Grand Conseil – Prise de position de la Com- mission  1 La Commission donne son avis avant la prise en considération d'un instru- ment  parlementaire  portant  sur  la  collaboration  intercantonale.  Le  Conseil  d'Etat est entendu par la Commission avant qu'elle ne donne son avis au sujet  d'une requête invitant le Conseil d'Etat à engager des négociations. 2 La Commission peut prendre position, faire des recommandations ou for- muler des propositions au sujet de négociations en cours. 3 La Commission peut prendre position sur le résultat des négociations avant  la signature de la convention, à moins qu'une commission interparlementaire  ne soit chargée de le faire. La Commission veille à ne pas retarder la signa- ture de la convention. 4 La prise de position de la Commission ne lie pas le Conseil d'Etat. Celui-ci   la porte toutefois de manière adéquate à la connaissance de ses partenaires à  la négociation.  Art.  12 Interventions du Grand Conseil – Commission interparlementaire 1 La Commission désigne parmi ses membres les personnes déléguées par le  canton  de  Fribourg  dans  une  commission  interparlementaire  chargée  de  prendre position sur l'approbation ou la modification d'une convention; elle  en informe le Bureau du Grand Conseil.  Art.  13 Approbation de l'adhésion 1 Le message qui accompagne le projet  d'acte approuvant l'adhésion à une  convention est accompagné de la prise de position de la Commission ou de la  commission  interparlementaire  sur  le  résultat  des  négociations.  Le  cas  échéant, le Conseil d'Etat expose pourquoi cette prise de position n'a pas été  suivie. 2 D'ordinaire, le projet d'acte est examiné par la Commission. Le Bureau peut  toutefois confier cet examen à une autre commission; celle-ci prend au besoin  l'avis de la Commission des affaires extérieures. 3 L'acte par lequel le Grand Conseil approuve l'adhésion à une convention ou  la dénonce revêt la forme d'une loi si la convention contient des règles de  droit et celle d'un décret dans les autres cas. 4 Cet  acte  est  soumis  à  l'exercice  des  droits  politiques  conformément  aux  règles ordinaires en la matière. 5 L'acte approuvant l'adhésion, auquel est annexé le texte de la convention, ou  l'acte de dénonciation est publié conformément à la législation sur la publica- tion des actes législatifs.  4    Conventions intercantonales – L  121.3  Art.  14 Ratification 1 Après la promulgation de l'acte approuvant l'adhésion, le Conseil d'Etat pro- cède à la ratification de la convention conformément à la procédure prévue  par la convention elle-même ou par d'autres dispositions du droit intercanto- nal. A défaut, il adresse une communication officielle aux cantons partenaires  ou à l'organisme chargé de la gestion de la convention. 2 Le Conseil d'Etat veille à ce que la convention et l'adhésion du canton de  Fribourg soient portées à la connaissance de la Confédération. 3 Les informations subséquentes relatives à la validité de la convention sont  publiées conformément à la législation sur la publication des actes législatifs.  Art.  15 Mise en œuvre 1 La convention est mise en œuvre conformément au droit fédéral et/ou inter- cantonal applicable. 2 Les membres du Grand Conseil délégués dans des organismes convention- nels sont élus par  le  Grand Conseil  sur  le  préavis  de la Commission.  Au  moins deux des membres de chaque délégation doivent être membres de la  Commission.  A  moins  que  le  droit  supérieur  ne  s'y  oppose,  les  autres  membres de la Commission fonctionnent comme suppléants ou suppléantes  afin de garantir une délégation fribourgeoise complète.  Art.  16 Règlement des différends 1 Lorsqu'il envisage d'introduire une procédure de règlement des différends  ou que le canton est pris à partie dans une telle procédure, le Conseil d'Etat  informe la Commission et les personnes qui représentent le canton au sein  des organismes conventionnels en cause.  4 Informations complémentaires  Art.  17 Information 1 Le chapitre du rapport d'activité annuel du Conseil d'Etat dédié aux relations  extérieures comprend une section sur le droit intercantonal, qui notamment  renseigne le Grand Conseil sur l'application des conventions. 2 La Commission examine ce chapitre, entend le Conseil d'Etat et donne son  avis au Grand Conseil sur cet objet.  Art.  18 Inventaire 1 Le Conseil d'Etat fait tenir à jour un inventaire des conventions auxquelles  le canton de Fribourg est partie ou veille à disposer d'un instrument permet- tant de dresser facilement un tel inventaire.  5    Conventions intercantonales – L  121.3  2 L'inventaire mentionne entre autres le champ d'application spatial et tempo- rel  de chaque convention ainsi  que, le cas échéant,  les informations utiles  pour le contrôle de leur exécution par le Grand Conseil. 3 Les Directions veillent à l'actualisation des données relatives aux conven- tions  qui  concernent  leurs  domaines  de  compétence.  En outre,  le  Conseil  d'Etat fait vérifier périodiquement que l'inventaire est exact et complet.  5 Dispositions finales  Art.  19 Modifications législatives – Grand Conseil 1 La loi du 6 septembre 2006 sur le Grand Conseil (LGC) (RSF 121.1) est  modifiée comme il suit:  ...  Art.  20 Modifications législatives – Agriculture 1 La loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture (LAgri) (RSF 910.1) est modifiée  comme il suit:  ...  Art.  21 Modifications législatives – Pêche 1 La loi du 15 mai 1979 sur la pêche (RSF 923.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  22 Entrée en vigueur et referendum 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010. 2 Elle est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referen- dum financier.  6    Conventions intercantonales – L  121.3  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.09.2009 Acte acte de base 01.01.2010 2009_099 04.10.2016 Art. 15 modifié 01.12.2016 2016_122  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.09.2009 01.01.2010 2009_099 Art. 15 modifié 04.10.2016 01.12.2016 2016_122  7   	1 Objet et champ d'application 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Réserve du droit supérieur  	2 Répartition générale des compétences 	Art. 4 Attributions du Grand Conseil – Objets 	Art. 5 Attributions du Grand Conseil – Exercice 	Art. 6 Attributions du Conseil d'Etat – Objets 	Art. 7 Attributions du Conseil d'Etat – Délégation  	3 Procédure 	Art. 8 Initiative du Conseil d'Etat 	Art. 9 Interventions du Grand Conseil – Instruments parlementaires 	Art. 10 Interventions du Grand Conseil – Information sur les négociations 	Art. 11 Interventions du Grand Conseil – Prise de position de la Commission 	Art. 12 Interventions du Grand Conseil – Commission interparlementaire 	Art. 13 Approbation de l'adhésion 	Art. 14 Ratification 	Art. 15 Mise en œuvre 	Art. 16 Règlement des différends  	4 Informations complémentaires 	Art. 17 Information 	Art. 18 Inventaire  	5 Dispositions finales 	Art. 19 Modifications législatives – Grand Conseil 	Art. 20 Modifications législatives – Agriculture 	Art. 21 Modifications législatives – Pêche 	Art. 22 Entrée en vigueur et referendum   		2022-08-11T21:30:39+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger

abbreviation: CoParl

pdf_content: Convention du 5 mars 2010 relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des Parlements, CoParl)   121.4   Convention relative à la participation des Parlements  cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification,  de l’exécution et de la modification des conventions  intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger  (Convention sur la participation des Parlements, CoParl)   du 05.03.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)      Le canton de Fribourg, le canton de Vaud, le canton du Valais,  la République et canton de Neuchâtel, la République et canton  de Genève, la République et canton du Jura (ci-après : les  cantons contractants)   Vu les articles 48 de la Constitution fédérale, 100 de la Constitution du  canton de Fribourg, 103 de la Constitution du canton de Vaud, 38 de la  Constitution du canton du Valais, 56 de la Constitution de la République et  canton de Neuchâtel, 99 de la Constitution de la République et canton de  Genève et 84 de la Constitution de la République et canton du Jura ;  Désireux d’associer les Parlements de leurs cantons au processus  d’élaboration et à l’exécution de leurs conventions intercantonales et de  leurs traités avec l’étranger, et d’arrêter des règles communes sur leur  élaboration, leur ratification, leur exécution et leur modification ;  Considérant que les termes désignant des personnes s’appliquent  indifféremment aux femmes et aux hommes ;   Conviennent de ce qui suit :   CHAPITRE PREMIER  Objet et cadre institutionnel   Art. 1 Objet de la convention  La présente convention régit l’intervention des Parlements des cantons  contractants dans la procédure d’élaboration, de ratification, d’exécution et  de modification des conventions intercantonales et des traités avec  l’étranger (ci-après : la convention intercantonale ou les conventions  intercantonales).    1     Convention sur la participation des Parlements 121.4    Art. 2 Commission chargée de traiter des affaires extérieures  Le Parlement de chacun des cantons contractants désigne selon les règles  qui lui sont propres une commission chargée de traiter des affaires  extérieures (ci-après : commission des affaires extérieures).   Art. 3 Relations entre Parlements et Gouvernements  1 Le Gouvernement de chacun des cantons contractants informe  régulièrement, mais au moins une fois par année, le Parlement de son  canton sur ses activités en matière de politique extérieure.  2 Le rapport d’information du Gouvernement est renvoyé à l’examen de la  commission des affaires extérieures qui, après avoir entendu le  Gouvernement et s’être entouré de tous les renseignements utiles, propose  au Parlement d’en prendre acte.  3 Lorsqu’un Parlement entend faire une proposition au Gouvernement de  son canton, il procède en application de sa législation.   Art. 4 Bureau interparlementaire de coordination  1. Composition et organisation   1 Le Bureau interparlementaire de coordination est composé d’un  parlementaire et d’un suppléant par canton contractant, désignés selon la  législation propre à chaque canton.  2 Le Bureau désigne son président à tour de rôle parmi ses membres et pour  une période de deux ans.  3 Le Bureau peut disposer d’un secrétariat administratif permanent dont les  coûts sont répartis entre les cantons contractants en fonction de leur  population.  4 Pour le reste, il s’organise lui-même et se dote d’un règlement.   Art. 5 2. Rôle et compétences  1 Le Bureau interparlementaire de coordination assure l’échange  d’information et la coordination parlementaire relatifs aux affaires  intercantonales et internationales qui intéressent les cantons contractants.  2 Il établit et tient à jour la documentation sur la collaboration  intercantonale et les conventions intercantonales qui lient les cantons  contractants.  3 Il est l’interlocuteur interparlementaire de la Conférence des  Gouvernements de Suisse occidentale (ci-après : CGSO) et des Conférences  régionales spécialisées des chefs de département.    2     Convention sur la participation des Parlements 121.4    4 Le procès-verbal des séances du Bureau est adressé aux membres des  commissions des affaires extérieures des cantons contractants.   Art. 6 3. Information du Bureau  1 La CGSO et les Conférences régionales spécialisées des chefs de  département informent le Bureau interparlementaire de coordination des  conventions intercantonales qui sont en cours d’élaboration sous leur égide.  2 Les Gouvernements des cantons contractants informent le Bureau des  autres conventions qui sont en cours d’élaboration.   CHAPITRE 2  Procédure d’adoption et d’adhésion relative aux conventions  intercantonales   Art. 7 Champ d’application  1 Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les cas où la  conclusion ou la ratification d’une convention intercantonale est soumise à  l’approbation du Parlement dans au moins deux des cantons contractants.  2 Ces dispositions sont applicables aux seuls cantons contractants dans  lesquels la conclusion ou la ratification de la convention intercantonale est  soumise à l’approbation du Parlement (ci-après : les cantons concernés),  même si d’autres cantons contractants prennent part à la convention  intercantonale.  3 Chacun des cantons contractants prenant part à la convention  intercantonale détermine en application de sa législation si la conclusion ou  la ratification de la convention intercantonale en cause est soumise à  l’approbation de son Parlement.   Art. 8 Transmission aux Parlements  1 A l’issue du processus de négociation, le Gouvernement de chaque canton  concerné transmet le projet de convention intercantonale au Parlement, en  application de sa législation cantonale.  2 Les Gouvernements des cantons concernés peuvent convenir que cette  transmission sera le fait d’une Conférence régionale spécialisée des chefs  de département ou de la CGSO.   Art. 9 Commission interparlementaire  1. Institution et compétence   1 Les Parlements des cantons concernés constituent une commission  interparlementaire composée de sept représentants par canton concerné,    3     Convention sur la participation des Parlements 121.4    désignés par chaque Parlement selon la procédure qu’il applique à la  désignation de ses commissions. Le Bureau interparlementaire de  coordination en informe les Gouvernements des cantons concernés ou la  Conférence.  2 Le Bureau invite les bureaux des Parlements des cantons non parties à la  présente convention à envoyer à la commission interparlementaire une  délégation de sept représentants par canton dans lequel la conclusion ou la  ratification de la convention intercantonale est soumise à l’approbation du  Parlement. Ces représentants ont voix consultative.  3 La commission interparlementaire peut prendre position sur le projet de  convention intercantonale, dans un délai suffisant fixé par les  Gouvernements des cantons concernés.   Art. 10 2. Fonctionnement  1 La commission interparlementaire est convoquée par le secrétariat du  Bureau interparlementaire de coordination.  2 Les séances de la commission ne sont pas publiques. Ses membres sont  astreints au secret de fonction.  3 Lors de sa séance constitutive, la commission interparlementaire élit un  président et un vice-président, qu’elle choisit dans la délégation de deux  cantons différents. L’élection a lieu au premier tour à la majorité absolue,  au second tour à la majorité relative.  4 Le secrétariat de la commission interparlementaire et la conservation des  archives sont assurés par le secrétariat du Bureau interparlementaire de  coordination.  5 La commission interparlementaire prend ses décisions à la majorité des  députés présents des cantons concernés.  6 La prise de position de la commission interparlementaire est  communiquée aux Gouvernements des cantons concernés ou à la  Conférence qu’ils désignent. Elle fait mention du résultat du vote au sein de  chaque délégation cantonale.  7 Les représentants des Gouvernements des cantons concernés ou de la  Conférence participent aux séances de la commission interparlementaire,  avec voix consultative. Le secrétariat du Bureau interparlementaire de  coordination informe ces organes de la tenue de la commission  interparlementaire et leur envoie, au moins un mois avant la séance, les  propositions d’amendements.  8 La commission interparlementaire peut se doter d’un règlement.    4     Convention sur la participation des Parlements 121.4    Art. 11 3. Retour d’information et nouvelles propositions  1 Les Gouvernements des cantons concernés ou la Conférence qu’ils ont  désignée informent la commission interparlementaire de la suite donnée à  sa prise de position avant la signature de la convention intercantonale.  2 La commission interparlementaire peut, le cas échéant, formuler de  nouvelles propositions portant sur les amendements déposés dans le cadre  de sa prise de position.   Art. 12 Autres modes de participation  1 Sur le préavis de leur commission des affaires extérieures, les bureaux des  Parlements des cantons concernés peuvent renoncer à constituer une  commission interparlementaire si la concertation permet de constater  l’unanimité à ce propos. Ils en informent les Gouvernements des cantons  concernés ou la Conférence.  2 Dans ce cas, chaque Parlement ou sa commission compétente peut  prendre position sur le projet de convention intercantonale, dans un délai  suffisant fixé par les Gouvernements.  3 Les Gouvernements des cantons concernés ou la Conférence qu’ils ont  désignée informent les membres du Parlement ou de sa commission  compétente de la suite donnée à leur prise de position avant la signature de  la convention intercantonale.   Art. 13 Approbation  1 Les conventions intercantonales sont soumises, après leur signature par  les Gouvernements des cantons concernés, à l’approbation du Parlement,  conformément à la législation propre à chaque canton.  2 La prise de position de la commission interparlementaire ou du Parlement,  respectivement de sa commission compétente, complétée par l’information  des Gouvernements sur la suite qu’ils y ont donnée, est jointe au message  adressé aux Parlements.   CHAPITRE 3  Conventions intercantonales de portée nationale élaborées au sein  d’une Conférence suisse   Art. 14  Lorsque la Conférence des Gouvernements cantonaux ou une Conférence  suisse des chefs cantonaux de département met en consultation un projet de  convention intercantonale de portée nationale, la procédure prévue au  Chapitre 2 de la présente convention est applicable par analogie.    5     Convention sur la participation des Parlements 121.4     CHAPITRE 4  Contrôle de gestion interparlementaire   Art. 15 Principes  1 En cas de convention créant une institution intercantonale ou une  organisation commune, les cantons contractants conviennent de prévoir,  dans le cadre de la haute surveillance parlementaire, un contrôle de gestion  interparlementaire de cette institution intercantonale ou de cette  organisation commune.  2 Le contrôle de gestion interparlementaire est exercé par une commission  interparlementaire de contrôle composée de parlementaires provenant de  chaque canton concerné.  3 La composition et les compétences spécifiques de la commission  interparlementaire de contrôle sont précisées dans la convention créant  l’institution intercantonale ou l’organisation commune.  4 Le contrôle de gestion interparlementaire porte dans tous les cas sur les  points suivants :  a) les objectifs stratégiques de l’institution intercantonale ou de   l’organisation commune, et leur réalisation ;  b) la planification financière pluriannuelle ;  c) le budget et les comptes de l’institution intercantonale ou de   l’organisation commune ;  d) l’évaluation des résultats obtenus par l’institution intercantonale ou de   l’organisation commune.  5 La commission interparlementaire de contrôle établit un rapport écrit, au  moins une fois par an. Ce rapport est transmis aux Parlements des cantons  concernés.  6 Les compétences budgétaires et de contrôle des Parlements sont réservées.  7 Le secrétariat de la commission interparlementaire de contrôle et la  conservation de ses archives sont assurés par le secrétariat du Parlement du  canton d’accueil.  8 La commission interparlementaire de contrôle peut se doter d’un  règlement de fonctionnement.   Art. 16 Compétences générales de la commission interparlementaire de  contrôle   1 La commission interparlementaire de contrôle peut adresser des  interpellations, des résolutions ou des postulats aux Gouvernements    6     Convention sur la participation des Parlements 121.4    concernés ou à la Conférence qu’ils ont désignée, par l’intermédiaire de  l’organe exécutif de l’institution intercantonale ou de l’organisation  commune.  2 Chaque membre peut déposer par écrit une proposition tendant à  l’adoption d’une interpellation, d’une résolution ou d’un postulat.  3 Toute proposition est portée à l’ordre du jour pour être débattue.  4 La proposition est adoptée si elle recueille la majorité des votants.   Art. 17 Interpellation  L’interpellation est une demande d’explication motivée sur tout objet  relevant de la compétence de l’organe exécutif.   Art. 18 Résolution  La résolution est une déclaration ou un vœu à l’intention de l’organe  exécutif ou, par son intermédiaire, d’une autre instance sur tout objet  relevant de la compétence de l’organe exécutif.   Art. 19 Postulat  1 Le postulat charge les Gouvernements concernés ou la Conférence qu’ils  ont désignée d’examiner l’opportunité d’adopter un acte ou de prendre une  mesure sur tout objet relevant de la compétence de l’organe exécutif.  2 L’organe exécutif adresse à la commission interparlementaire de contrôle,  dans un délai de six mois, un rapport indiquant la manière dont les  Gouvernements concernés ou la Conférence qu’ils ont désignée ont donné  suite au postulat ou les raisons pour lesquelles ils n’entendent pas y donner  suite.   CHAPITRE 5  Dispositions finales   Art. 20 Adhésion  1 La présente convention est ouverte à l’adhésion de tous les cantons.  2 L’adhésion à la présente convention vaut, le cas échéant, dénonciation de  la Convention relative à la négociation, à la ratification, à l’exécution et à la  modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec  l’étranger, du 9 mars 2001, pour la date de son entrée en vigueur.   Art. 21 Entrée en vigueur  1 La présente convention entre en vigueur le 1er janvier de l’année qui suit  l’adhésion de cinq cantons parties à la convention précitée du 9 mars 2001.    7     Convention sur la participation des Parlements 121.4    2 Pour les cantons qui y adhèrent ultérieurement, la convention entre en  vigueur à leur égard le premier jour du deuxième mois qui suit leur  déclaration d’adhésion.  3 La présente convention sera portée à la connaissance du Conseil fédéral à  son entrée en vigueur. Il en ira de même des déclarations d’adhésion  ultérieures.   Art. 22 Durée, modification  1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.  2 Lorsqu’un ou plusieurs cantons entendent proposer des modifications à la  convention, celles-ci sont soumises à une commission interparlementaire  désignée conformément à l’article 9.  3 La commission interparlementaire prend position sur ces propositions de  modification selon le mode de délibération défini à l’article 10.  4 Lorsque les cantons contractants s’accordent sur une modification de la  présente convention, elle est soumise à l’approbation de leurs Parlements.   Art. 23 Dénonciation  1 La présente convention peut être dénoncée en tout temps, moyennant  préavis de douze mois.  2 Le canton qui dénonce la convention porte cette information à la  connaissance du Conseil fédéral.  3 La convention reste en vigueur entre les cantons qui ne l’ont pas dénoncée  aussi longtemps que ceux-ci sont au nombre de deux au moins.      Adhésion par la loi du 8.10.2010  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.1.2011        8     Convention sur la participation des Parlements 121.4    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   05.03.2010 Acte acte de base 01.01.2011 2010_111   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 05.03.2010 01.01.2011 2010_111      9    	CHAPITRE PREMIER Objet et cadre institutionnel 	Art. 1 Objet de la convention 	Art. 2 Commission chargée de traiter des affaires extérieures 	Art. 3 Relations entre Parlements et Gouvernements 	Art. 4 Bureau interparlementaire de coordination1. Composition et organisation 	Art. 5 2. Rôle et compétences 	Art. 6 3. Information du Bureau 	CHAPITRE 2 	Procédure d’adoption et d’adhésion relative aux conventions intercantonales 	Art. 7 Champ d’application 	Art. 8 Transmission aux Parlements 	Art. 9 Commission interparlementaire1. Institution et compétence 	Art. 10 2. Fonctionnement 	Art. 11 3. Retour d’information et nouvelles propositions 	Art. 12 Autres modes de participation 	Art. 13 Approbation 	CHAPITRE 3 	Conventions intercantonales de portée nationale élaborées au sein d’une Conférence suisse 	Art. 14 	CHAPITRE 4 Contrôle de gestion interparlementaire 	Art. 15 Principes 	Art. 16 Compétences générales de la commission interparlementaire de contrôle 	Art. 17 Interpellation 	Art. 18 Résolution 	Art. 19 Postulat 	CHAPITRE 5 Dispositions finales 	Art. 20 Adhésion 	Art. 21 Entrée en vigueur 	Art. 22 Durée, modification 	Art. 23 Dénonciation  		2019-11-12T12:21:48+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges

abbreviation: ACI

pdf_content: Accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (Accord-cadre, ACI)   121.5   Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie  d’une compensation des charges (Accord-cadre, ACI) 1)   du 24.06.2005 (version entrée en vigueur le 11.05.2007)     1) Adopté par la Conférence des gouvernements cantonaux.   I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES   1. Principes   Art. 1 But et champ d’application  1 L’Accord-cadre fixe les principes et la procédure de la collaboration  intercantonale assortie d’une compensation des charges.  2 Il sert de base aux conventions de collaboration intercantonale dans les  domaines énumérés à l’article 48a de la Constitution fédérale.  3 Les cantons peuvent également soumettre à l’Accord-cadre des  conventions de collaboration intercantonale conclues dans d’autres  domaines de tâches.   Art. 2 Objectifs de la collaboration intercantonale assortie d’une  compensation des charges   1 La collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges  vise à assurer une exécution des tâches fondée sur les principes de  l’économie, de l’efficacité et de l’efficience.  2 Elle doit être aménagée de telle sorte que les bénéficiaires des prestations  assument également les coûts et prennent les décisions y relatives.  3 Tous les quatre ans, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC)  publie un compte rendu sur l’état de l’application des principes de la  collaboration intercantonale.   Art. 3 Collaboration intracantonale assortie d’une compensation des  charges   Les cantons s’engagent à appliquer les principes de la subsidiarité et de  l’équivalence fiscale par analogie aussi dans les relations internes à chaque  canton.    1     Compensation des charges – Accord-cadre 121.5    Art. 4 Position des parlements cantonaux  1 Les gouvernements cantonaux sont tenus d’informer les parlements  cantonaux à temps et de manière complète des conventions existantes ou  prévues en matière de collaboration intercantonale assortie d’une  compensation des charges.  2 Pour le reste, les droits de participation des parlements cantonaux sont  réglés par le droit cantonal.   2. Compétences et attributions   Art. 5 Conférence des gouvernements cantonaux (CdC)  1 Les déclarations d’adhésion, les déclarations de sortie et les demandes de  révision de l’Accord-cadre doivent être déposées auprès de la CdC.  2 La CdC fixe la date d’entrée en vigueur et la date d’abrogation de  l’Accord-cadre et mène une éventuelle procédure de révision.  3 Elle élit les membres de la Commission intercantonale pour les  conventions (CIC) et approuve son règlement.   Art. 6 Présidence de la CdC  La présidence de la CdC est compétente pour mener la procédure préalable  informelle dans le cadre du règlement des différends.   Art. 7 Commission intercantonale pour les conventions (CIC)  1 La CIC est compétente pour mener la procédure formelle de médiation  dans le cadre du règlement des différends.  2 Elle se compose de six membres, nommés par la CdC pour une période  administrative de quatre ans. Le choix des membres tient compte d’une  représentation appropriée des régions linguistiques.  3 Elle se dote d’un règlement.  4 La CdC supporte les coûts de fonctionnement de la CIC. Tous les autres  frais sont à la charge des parties, conformément à l’article 34 al. 5.   3. Définitions   Art. 8  1 Le fournisseur des prestations est le canton ou l’organisme responsable  commun dont le domaine de compétences comprend la production des  prestations en question.  2 L’acquéreur des prestations est le canton qui indemnise les prestations.    2     Compensation des charges – Accord-cadre 121.5    3 Le producteur des prestations est celui qui réalise effectivement les  prestations.  4 Le bénéficiaire des prestations est celui qui a recours aux prestations.  5 Les demandeurs au sens des articles 13 et 23 sont des bénéficiaires de  prestations potentiels.   II. FORMES DE LA COLLABORATION INTERCANTONALE  ASSORTIE D’UNE COMPENSATION DES CHARGES   Art. 9  L’Accord-cadre règle les formes de la collaboration intercantonale  suivantes :  a) les organismes responsables communs ;  b) l’acquisition des prestations.   1. Organismes responsables communs   Art. 10 Définitions  1 Par organisme responsable commun, on entend une organisation ou une  installation commune à deux cantons ou plus, qui a pour but de fournir  certaines prestations dans le cadre de la collaboration intercantonale  assortie d’une compensation des charges.  2 Les cantons qui participent à un organisme responsable commun sont  dénommés cantons partenaires.   Art. 11 Droit applicable  1 Le droit applicable est le droit où se trouve le siège de l’organisme  responsable commun.  2 Les règles divergentes prévues par des conventions intercantonales sont  réservées.   Art. 12 Droits des cantons partenaires  1 Les cantons qui font partie d’un organisme responsable commun y  disposent d’un droit paritaire de participation aux décisions. Ce droit peut  exceptionnellement être pondéré en fonction des engagements financiers  respectifs.  2 Le droit de participation aux décisions est global et s’étend à tous les  domaines concernant la fourniture des prestations.    3     Compensation des charges – Accord-cadre 121.5    Art. 13 Egalité des droits d’accès aux prestations  Les demandeurs des cantons partenaires ont tous les mêmes droits d’accès  aux prestations.   Art. 14 Surveillance  1 Les cantons partenaires garantissent une surveillance efficace de la  gestion et de l’administration de l’organisme responsable commun.  2 Ils confient la tâche de surveillance à des organes adéquats. Tous les  cantons partenaires doivent pouvoir siéger au sein des organes de  surveillance.   Art. 15 Contrôle de gestion  1 Des commissions de gestion interparlementaires sont instituées pour  contrôler les organismes responsables communs.  2 La répartition des sièges est en principe paritaire. Elle peut  exceptionnellement se fonder sur une clé de financement, laquelle doit  toutefois prévoir une représentation minimale pour chaque canton.  3 Les commissions de gestion interparlementaires sont informées à temps et  de manière complète des travaux des organismes responsables communs  dont elles ont le contrôle.  4 Les commissions de gestion interparlementaires peuvent proposer aux  cantons partenaires de réviser la convention. Elles disposent d’un droit de  participation équitable lors de l’élaboration de mandats de prestations et la  définition d’enveloppes budgétaires.   Art. 16 Adhésion  1 En cas d’adhésion à un organisme responsable commun existant, le canton  adhérant verse une contribution d’entrée, destinée à compenser  proportionnellement les investissements, calculés à leur valeur actuelle, que  les cantons partenaires ont déjà financés.  2 Les cantons partenaires ont droit à une part de cette contribution, part  fixée au prorata des investissements qu’ils ont financés.  3 La procédure d’adhésion doit être réglée dans les conventions  intercantonales concernées.   Art. 17 Sortie  1 La procédure de sortie ainsi que les conditions de sortie, y compris un  éventuel droit du canton sortant à une indemnité, sont à régler dans les  conventions intercantonales concernées.    4     Compensation des charges – Accord-cadre 121.5    2 Les membres sortants répondent des engagements contractés alors qu’ils  avaient la qualité de membre.   Art. 18 Dissolution  1 Le produit d’une éventuelle dissolution et liquidation doit être réparti  proportionnellement à la participation des parties à la convention.  2 Les cantons partenaires répondent solidairement des obligations existant  au moment de la dissolution. Les règles divergentes prévues par des  conventions intercantonales sont réservées.   Art. 19 Responsabilité  1 Les cantons partenaires répondent des engagements des organismes  responsables communs de manière subsidiaire et solidaire.  2 Les cantons partenaires répondent des personnes qu’ils délèguent dans les  organes intercantonaux.  3 Les règles divergentes prévues par des conventions intercantonales sont  réservées.   Art. 20 Information  Les cantons partenaires doivent être informés à temps et en détail des  activités de l’organisme responsable commun.   2. Acquisition des prestations   Art. 21 Formes de l’acquisition des prestations  Les prestations peuvent être acquises au moyen de versements  compensatoires, par l’échange de prestations ou sous une forme mixte  combinant versements et échange.   Art. 22 Participation de l’acquéreur des prestations  L’acquéreur des prestations dispose en principe au moins d’un droit partiel  de participation aux décisions.   Art. 23 Accès aux prestations  1 Les demandeurs des cantons parties à une convention ont en principe tous  les mêmes droits d’accès aux prestations.  2 Si l’accès aux prestations est limité, les demandeurs des cantons parties à  une convention ont la priorité sur les demandeurs des cantons non parties à  la convention.    5     Compensation des charges – Accord-cadre 121.5    3 Si l’accès aux prestations est limité, les demandeurs des cantons  partenaires ont la priorité sur les demandeurs des cantons acquéreurs des  prestations.   Art. 24 Echange d’informations  Le fournisseur des prestations informe périodiquement les acquéreurs sur  les prestations fournies.   III. COMPENSATION DES CHARGES   1. Principes applicables à la fixation des indemnités destinées à la  compensation des charges   Art. 25 Calcul des coûts et des prestations  1 Pour fixer les indemnités, les cantons établissent un calcul des coûts et  des prestations transparent et compréhensible.  2 Les cantons parties à une convention définissent les exigences requises  pour le calcul des coûts et des prestations.   Art. 26 Bilan des coûts et des bénéfices  1 Avant le début des négociations, les parties présentent les prestations et  les avantages dont elles bénéficient ainsi que les coûts et les effets négatifs  qu’elles doivent supporter. Les fournisseurs des prestations justifient les  coûts qu’ils doivent assumer.  2 Les cantons sont tenus de produire les pièces nécessaires.   2. Principes applicables aux indemnités   Art. 27 Indemnité pour des prestations dont profitent d’autres cantons  1 Les prestations entraînant des coûts importants qui ne sont pas supportés  par des bénéficiaires externes aux cantons parties à une convention donnent  lieu à des indemnités sous forme de paiements compensatoires par les  cantons concernés.  2 La fixation de l’indemnité et la définition des éléments particuliers de la  convention sont du ressort des parties à une convention.   Art. 28 Critères de l’indemnité  1 Les coûts globaux moyens servent de base pour déterminer l’indemnité.  2 L’indemnité intervient sur la base de constats et est calculée en fonction  de l’utilisation effective des prestations.    6     Compensation des charges – Accord-cadre 121.5    3 Lors de la fixation de l’indemnité, il est également tenu compte des  critères suivants :  a) droits de participation aux décisions et à la mise en œuvre accordés ou   demandés ;  b) accès garanti à l’offre de prestations ;  c) avantages et désavantages de site importants en lien avec la fourniture   ou l’utilisation des prestations ;  d) transparence des pièces justificatives ;  e) rentabilité de la production des prestations.   Art. 29 Indemnité du producteur des prestations  Le fournisseur des prestations s’engage à indemniser le producteur des  prestations, pour autant que ce dernier supporte les coûts de production des  prestations.   Art. 30 Communes en tant que productrices des prestations  1 Lorsque les communes sont productrices des prestations, un droit  d’audition et de participation doit leur être accordé.  2 Une convention intercantonale peut octroyer aux communes ou aux  organisations sous leur responsabilité un droit direct à être indemnisées.   IV. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS   Art. 31 Principe  1 Les cantons ainsi que les organes intercantonaux s’efforcent de régler par  la négociation ou par la conciliation tout différend portant sur des  conventions intercantonales existantes ou prévues.  2 Lors de tout différend en lien avec la collaboration intercantonale assortie  d’une compensation des charges, les cantons s’engagent à participer à la  procédure de règlement des différends, avant d’intenter une action au sens  de l’article 120 al. 1 let. b de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal  fédéral.  3 La procédure de règlement des différends peut également être demandée  par des cantons non parties à la convention ainsi que par des organes  intercantonaux qui ne relèvent pas de l’ACI.    7     Compensation des charges – Accord-cadre 121.5    Art. 32 Procédure de règlement des différends  1 La procédure de règlement des différends compte deux phases. Elle se  compose d’une procédure préalable informelle, menée devant la présidence  de la CdC, et d’une procédure formelle de médiation, menée devant la CIC.  2 Chaque canton et chaque organe intercantonal peut introduire une  procédure de règlement des différends auprès de la présidence de la CdC en  présentant à celle-ci une demande écrite de médiation.   Art. 33 Procédure préalable informelle  1 A réception de la demande de médiation, la présidence de la CdC ou toute  personne qu’elle aura désignée invite des représentants des cantons  concernés à une discussion.  2 En accord avec les parties en présence, il peut être fait appel à une  personne particulièrement qualifiée dans le domaine de la médiation.  3 Si la procédure préalable informelle ne peut aboutir à un accord dans un  délai de six mois à compter du dépôt de la demande de médiation, la  présidence de la CdC ou la personne qu’elle a désignée introduit la  procédure formelle de médiation devant la CIC.   Art. 34 Procédure formelle de médiation  1 La CIC informe les parties de l’ouverture de la procédure formelle de  médiation.  2 Les membres de la CIC désignent une personne qui aura qualité de  président ou présidente de la procédure de médiation engagée. S’ils ne  parviennent pas à s’entendre sur une proposition commune dans le délai  d’un mois ou si la personne désignée est récusée par l’une des parties, le  président ou la présidente du Tribunal fédéral est invité-e à désigner un  président ou une présidente pour la procédure de médiation.  3 L’ouverture de la procédure formelle de médiation est notifiée à la  Chancellerie fédérale, avec mention de l’objet du litige. Si le litige touche  aux intérêts de la Confédération, le Conseil fédéral peut désigner une  personne qui participe à la procédure de médiation avec le statut  d’observateur.  4 Les parties sont habilitées à exposer leurs divergences de vues dans un  mémoire adressé à la CIC et ont la possibilité de s’exprimer oralement  devant cette commission. La négociation fait l’objet d’un procès-verbal.  5 Le résultat de la procédure formelle de médiation est consigné par la CIC  dans un acte à l’attention des parties. Ce document doit également régler la  répartition des frais de procédure entre les parties.    8     Compensation des charges – Accord-cadre 121.5    6 Les parties s’engagent à intenter toute action éventuelle devant le  Tribunal fédéral dans les six mois à compter de la notification formelle de  l’échec de la procédure de médiation.  7 Elles s’engagent à verser au dossier judiciaire les documents de la  procédure de conciliation.   V. DISPOSITIONS FINALES   Art. 35 Adhésion et sortie  1 L’adhésion à l’Accord-cadre prend effet par une communication à la CdC.  2 Chaque canton peut sortir de l’Accord-cadre par une déclaration à la CdC.  La sortie prend effet à la fin de l’année qui suit la déclaration  correspondante.  3 La déclaration de sortie peut être déposée au plus tôt pour la fin de la  cinquième année après l’entrée en vigueur de l’Accord-cadre et cinq ans  après l’adhésion effective du canton sortant.   Art. 36 Entrée en vigueur  L’Accord-cadre entre en vigueur dès que dix-huit cantons y ont adhéré.   Art. 37 Durée de validité et abrogation  1 L’Accord-cadre est conclu pour une durée indéterminée.  2 L’Accord-cadre devient caduc si le nombre des cantons adhérents tombe  au-dessous de dix-huit.   Art. 38 Révision de l’Accord-cadre  A la demande de trois cantons, la CdC ouvre une procédure de révision de  l’Accord-cadre. La révision entre en vigueur aux conditions de l’article 36.      Adhésion par décret du 5.10.2006  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 11.5.2007      9     Compensation des charges – Accord-cadre 121.5    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   24.06.2005 Acte acte de base 11.05.2007 2006_117   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 24.06.2005 11.05.2007 2006_117      10    	I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 	1. Principes 	2. Compétences et attributions 	3. Définitions  	Art. 1 But et champ d’application 	Art. 2 Objectifs de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges 	Art. 3 Collaboration intracantonale assortie d’une compensation des charges 	Art. 4 Position des parlements cantonaux 	Art. 5 Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) 	Art. 6 Présidence de la CdC 	Art. 7 Commission intercantonale pour les conventions (CIC) 	Art. 8 	II. FORMES DE LA COLLABORATION INTERCANTONALE ASSORTIE D’UNE COMPENSATION DES CHARGES 	1. Organismes responsables communs 	2. Acquisition des prestations  	Art. 9 	Art. 10 Définitions 	Art. 11 Droit applicable 	Art. 12 Droits des cantons partenaires 	Art. 13 Egalité des droits d’accès aux prestations 	Art. 14 Surveillance 	Art. 15 Contrôle de gestion 	Art. 16 Adhésion 	Art. 17 Sortie 	Art. 18 Dissolution 	Art. 19 Responsabilité 	Art. 20 Information 	Art. 21 Formes de l’acquisition des prestations 	Art. 22 Participation de l’acquéreur des prestations 	Art. 23 Accès aux prestations 	Art. 24 Echange d’informations 	III. COMPENSATION DES CHARGES 	1. Principes applicables à la fixation des indemnités destinées à la compensation des charges 	2. Principes applicables aux indemnités  	Art. 25 Calcul des coûts et des prestations 	Art. 26 Bilan des coûts et des bénéfices 	Art. 27 Indemnité pour des prestations dont profitent d’autres cantons 	Art. 28 Critères de l’indemnité 	Art. 29 Indemnité du producteur des prestations 	Art. 30 Communes en tant que productrices des prestations 	IV. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 	Art. 31 Principe 	Art. 32 Procédure de règlement des différends 	Art. 33 Procédure préalable informelle 	Art. 34 Procédure formelle de médiation 	V. DISPOSITIONS FINALES 	Art. 35 Adhésion et sortie 	Art. 36 Entrée en vigueur 	Art. 37 Durée de validité et abrogation 	Art. 38 Révision de l’Accord-cadre  		2019-11-12T12:25:43+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"