abbreviation: RTFMP

pdf_content: rsGE E 4 10.03: Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP)   rsGE E 4 10.03: Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er janvier 2017      Règlement fixant le tarif des frais  en matière pénale  (RTFMP)   E 4 10.03   du 22 décembre 2010   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2011)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 422 à 428 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007;   vu la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But et champ d'application   Le présent règlement fixe le montant des émoluments et la manière d'établir les frais de procédure devant les  autorités pénales genevoises.      Art. 2        Bordereau de frais  1 Chaque autorité pénale établit, pour son activité et pour chaque affaire, un bordereau de frais comprenant les  débours et les émoluments de l'Etat fixés selon le présent règlement. Le bordereau de frais peut être intégré à  l'état de frais lorsque l'autorité pénale est amenée à fixer elle-même les frais.  2 Les débours, les émoluments des services de l'administration non judiciaires et les frais d'éventuelles  procédures étrangères au canton sont ajoutés au bordereau.      Art. 3        Fixation de l'émolument   Lorsque le présent tarif fixe un barème-cadre, les émoluments sont arrêtés compte tenu, notamment, de la  complexité de l'affaire, de l'ampleur de la procédure ainsi que des moyens engagés et de l'importance du travail  impliqués par l'acte de procédure en cause.      Chapitre II       Montant des émoluments      Art. 4        Emoluments généraux  1 Les émoluments suivants peuvent être prélevés par les diverses autorités pénales :   a) délivrance de copies et photocopies,  jusqu'au format A3 inclus, par page ou  fraction de page, les 10 premières pages 2 fr.   b) délivrance de copies et photocopies,  jusqu'au format A3 inclus, par page ou  fraction de page, dès la 11e page 1 fr.   c) délivrance de copies ou photocopies,  format supérieur à A3, par page ou  fraction de page 5 à 250 fr.   d) extraits, attestations diverses, délivrance  de fichiers informatiques ou d'autres  pièces 10 à 200 fr.   e) remise en prêt d'un dossier à un conseil  juridique 10 à 200 fr.   f) procès-verbal, par page ou fraction de  page 10 fr.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_10p03.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_10p03.htm   rsGE E 4 10.03: Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   g) enregistrement des actes de procédure,  audition par vidéoconférence, mesures  techniques de protection des comparants 10 à 1 000 fr.   h) rédaction de l'état de frais 10 à 100 fr.   i) mandats de comparution, mandats  d'amener, avis de recherche en vue  d'arrestation, autres convocations ou  citations, sauf-conduits 15 à 30 fr.   j) demande de rapports ou de  renseignements 10 à 50 fr.   k) délivrance d'une photo radar 80 fr.(2)   l) tableaux élaborés par les analystes  financiers 100 à 1 000 fr.(2)   2 Pour les prestations recensées aux lettres a à e de l’alinéa 1, les autorités pénales peuvent exiger l'avance  des frais, sauf envers les prévenus bénéficiant d'une défense d'office et les parties plaignantes bénéficiant de  l'assistance judiciaire.  3 En cas de numérisation d'actes et de remise d'un support électronique, l'alinéa 1, lettres b et c, est applicable.  S'ajoute le coût du support électronique. En cas de délivrance d'un support électronique de contenu identique  à plusieurs parties, l'émolument peut être réduit jusqu'à 50%.(3)      Art. 5(4)      Emoluments de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions   L'autorité pénale compétente en matière de contraventions peut prélever, outre les émoluments généraux, les  émoluments forfaitaires suivants :   a) prononcé d'une amende jusqu'à 39 fr. 20 fr.   b) prononcé d'une amende entre 40 fr. et  79 fr. 40 fr.   c) prononcé d'une amende entre 80 fr. et  149 fr. 60 fr.   d) prononcé d'une amende entre 150 fr. et  299 fr. 80 fr.   e) prononcé d'une amende entre 300 fr. et  499 fr. 100 fr.   f) prononcé d'une amende à partir de  500 fr. 150 fr.   g) rappel individuel ou global 20 fr.   h) administration des preuves et prononcé  d'une décision postérieure à une  ordonnance pénale 100 fr.   i) ordonnance pénale de conversion 100 fr.   j) toute autre décision ou ordonnance, par  page ou fraction de page 10 fr.       Art. 6        Emoluments du Ministère public   Le Ministère public peut prélever, outre les émoluments généraux, les émoluments suivants :   a) irrecevabilité ou rejet d'une demande de  récusation concernant un membre de la  police 100 à 1 000 fr.   b) ordonnance de classement 100 à 2 000 fr.   c) ordonnance pénale et décision  postérieure à ordonnance pénale 100 à 2 000 fr.   d) ordonnance de confiscation 100 à 4 000 fr.   e) toute autre ordonnance, rédaction d'une  commission rogatoire, d'un acte  d'accusation ou d'une demande de  mesures pour prévenu irresponsable,  d'une demande au Tribunal des  mesures de contrainte, d'actes et de  mémoires de recours et d'appel, par  page ou fraction de page 10 fr.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_10p03.htm   rsGE E 4 10.03: Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   f) acte d'accusation au Tribunal de police 100 à 500 fr.(2)   g) acte d'accusation au Tribunal  correctionnel 500 à 2 500 fr.(2)   h) acte d'accusation au Tribunal criminel 1 000 à 5 000 fr.(2)      Art. 7        Emoluments du Tribunal des mesures de contrainte   Le Tribunal des mesures de contraintes peut prélever, outre les émoluments généraux, les émoluments  suivants :   a) ordonnance en matière de détention 50 à 500 fr.   b) ordonnance concernant d'autres mesures  de contrainte 50 à 2 000 fr.       Art. 8        Emoluments du Tribunal des mineurs   Le Tribunal des mineurs peut prélever, outre les émoluments généraux, les émoluments suivants :   a) ordonnance indépendante 50 à 500 fr.   b) décision indépendante 80 à 800 fr.   c) administration anticipée de preuves,  inspection 50 à 2 000 fr.   d) jugement 100 à 1 000 fr.      Art. 9        Emoluments du Tribunal de police  1 Le Tribunal de police peut prélever, outre les émoluments généraux, les émoluments suivants :   a) ordonnance indépendante 100 à 800 fr.   b) administration anticipée de preuves,  inspection 50 à 2 000 fr.   c) jugement en procédure simplifiée 100 à 2 000 fr.   d) autre jugement 200 à 4 000 fr.  2 Dans les cas prévus par l'article 82, alinéa 1, du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, lorsque  la motivation écrite du jugement est rendue nécessaire, l'émolument de jugement fixé est en principe triplé pour  la ou les parties privées devant supporter les frais et qui demandent la motivation ou font recours; le dispositif  du jugement notifié oralement réserve cet émolument complémentaire, qui peut être perçu séparément.      Art. 10      Emoluments du Tribunal correctionnel  1 Le Tribunal correctionnel peut prélever, outre les émoluments généraux, les émoluments suivants :    a) ordonnance indépendante 100 à 800 fr.   b) décision indépendante 200 à 1 200 fr.   c) administration anticipée de preuves,  inspection 100 à 3 000 fr.   d) jugement en procédure simplifiée 200 à 4 000 fr.   e) autre jugement 400 à 10 000 fr.  2 Dans les cas prévus par l'article 82, alinéa 1, du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, lorsque  la motivation écrite du jugement est rendue nécessaire, l'émolument de jugement fixé est en principe triplé pour  la ou les parties privées devant supporter les frais et qui demandent la motivation ou font recours; le dispositif  du jugement notifié oralement réserve cet émolument complémentaire, qui peut être perçu séparément.      Art. 11      Emoluments du Tribunal criminel   Le Tribunal criminel peut prélever, outre les émoluments généraux, les émoluments suivants :   a) ordonnance indépendante 100 à 800 fr.   b) décision indépendante 200 à 1 200 fr.   c) administration anticipée de preuves,  inspection 200 à 4 000 fr.   d) jugement 600 à 12 000 fr.      Art. 12      Emoluments du Tribunal d'application des peines et des mesures  1 Le Tribunal d'application des peines et des mesures peut prélever, outre les émoluments généraux, les  émoluments suivants :   a) ordonnance indépendante 50 à 2 000 fr.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_10p03.htm   rsGE E 4 10.03: Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   b) décision indépendante 100 à 4 000 fr.   c) jugement 200 à 4 000 fr.  2 Les ordonnances et décisions en matière de libération conditionnelle et de mesures pénales ne sont toutefois  pas soumises à émolument.      Art. 13      Emoluments de la chambre pénale de recours  1 La chambre pénale de recours peut prélever, outre les émoluments généraux, les émoluments suivants :   a) ordonnance indépendante 50 à 15 000 fr.   b) irrecevabilité ou rejet d'une demande de  récusation concernant un membre du  Ministère public, de l'autorité pénale  compétente en matière de contravention ou  du Tribunal pénal 100 à 2 000 fr.   c) décision sur recours 100 à 20 000 fr.   d) autre décision indépendante 100 à  20 000 fr.(2)   2 Les sûretés prévues par l'article 383 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, sont fixées par  la direction de la procédure sous forme d'avance des frais encourus selon l'alinéa 1 du présent article.      Art. 14      Emoluments de la chambre pénale d'appel et de révision  1 La chambre pénale d'appel et de révision peut prélever, outre les émoluments généraux, les émoluments  suivants :   a) ordonnance indépendante 100 à 800 fr.   b) irrecevabilité ou rejet d'une demande de  récusation concernant un membre de  l'autorité de recours ou de la juridiction  d'appel 100 à 2 000 fr.   c) autre décision indépendante 200 à 1 500 fr.   d) administration anticipée de preuves,  inspection 200 à 4 000 fr.   e) jugement 300 à 50 000 fr.  2 Les sûretés prévues par l'article 383 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, sont fixées par  la direction de la procédure sous forme d'avance des frais encourus selon l'alinéa 1 du présent article.      Art. 15      Circonstances exceptionnelles   En cas de circonstances exceptionnelles liées notamment au volume et à la durée de la procédure, à l'ampleur  des débats ou à la situation financière des parties ou des autres participants à la procédure, l'autorité pénale  ou, si elle est compétente, la direction de la procédure, peut déroger au plafond des émoluments prévus aux  articles 4 à 13, et augmenter ceux-ci dans une juste mesure.      Art. 16      Levées de corps, inhumations et exhumations   a) levée de corps 500 fr.   b) constat de mise en bière avec apposition de  scellés  200 fr.   c) laissez-passer pour transport d'un cadavre à  l'étranger  200 fr.   d) laissez-passer pour transport d'un cadavre en  Suisse  150 fr.   e) exhumation de cadavre en vue de transfert  300 fr.       en plus si constat de mise en bière 50 fr.       en plus si scellés 50 fr.       en plus si laissez-passer 50 fr.   f) apposition de scellés sur les urnes destinées à  être transportées à l'étranger avec procès- verbal 100 fr.   g) autres constats, laissez-passer ou interventions  200 fr.      Chapitre III      Dispositions finales et transitoires   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_10p03.htm   rsGE E 4 10.03: Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5       Art. 17      Clause abrogatoire   Le règlement fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale, du 29 mars 1978, est abrogé.      Art. 18      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.      Art. 19      Dispositions transitoires  1 Le présent règlement s'applique à tous les actes accomplis dès son entrée en vigueur.  2 Les frais déjà encourus sont calculés sur la base du code de procédure pénale genevois, du 29 septembre  1977, et du règlement fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale, du 29 mars 1978.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 10.03 R fixant le tarif des frais en  matière pénale   22.12.2010 01.01.2011   Modifications :          1. n.t. : 5 28.08.2013 01.01.2014     2. n. : 4/1k, 4/1l, 4/3, 5/g, 5/h, 5/i, 6/f, 6/g,  6/h;  n.t. : 5 phr. 1, 13/1   17.12.2014 01.01.2015     3. n.t. : 4/3 (Arrêt de la chambre  constitutionnelle de la Cour de justice  ACST/19/2015)   15.10.2015 15.10.2015     4. n.t. : 5 21.12.2016 01.01.2017       https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_10p03.htm


canton: ge

abbreviation: RCPIG

pdf_content: rsGE E 4 10.04: Règlement d’exécution du code pénal suisse en matière d'interruption de grossesse non punissable (RCPIG)   rsGE E 4 10.04: Règlement d’exécution du code pénal suisse en matière d'interruption de grossesse ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d’exécution du code  pénal suisse en matière  d'interruption de grossesse non  punissable  (RCPIG)   E 4 10.04   du 26 mars 2003   (Entrée en vigueur : 3 avril 2003)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   vu les articles 119 et 120 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (ci˗après : code pénal suisse),   arrête :      Art. 1        Objet   Le présent règlement a pour objet l'exécution des dispositions du code pénal suisse relatives à l'interruption de  grossesse non punissable.      Art. 2        Autorité compétente  1 Le département de la sécurité, de la population et de la santé(7), soit pour lui la direction générale de la santé,  est l'autorité compétente visée par les articles 119 et 120 du code pénal suisse.  2 Celle-ci tient un fichier anonymisé des interruptions de grossesses, conformément aux exigences de l'article  119, alinéa 5, du code pénal suisse.      Art. 3        Cabinets et établissements médicaux privés autorisés à pratiquer des interruptions de  grossesses   1 Les interruptions de grossesses non punissables doivent être réalisées par un médecin inscrit au registre de  sa profession et au bénéfice d'un titre FMH en gynécologie et obstétrique ou jugé équivalent.  2 La direction générale de la santé est habilitée à émettre des directives relatives à l'équipement nécessaire  d'un cabinet garantissant la sécurité médicale pour de telles interventions.  3 Tous les médecins souhaitant pratiquer des interruptions volontaires de grossesses dans un cabinet doivent  s’annoncer auprès de la direction générale de la santé, laquelle est habilitée à vérifier que ses directives  relatives à l’équipement nécessaire d’un cabinet soient respectées.      Art. 4        Etablissements publics médicaux autorisés à pratiquer des interruptions de grossesses   Les interruptions de grossesses réalisées dans les établissements publics médicaux doivent avoir lieu sous la  responsabilité directe d'un médecin au bénéfice d'un titre FMH en gynécologie et obstétrique ou jugé équivalent.      Art. 5        Interruption de grossesse avant 12 semaines   L'interruption de grossesse pratiquée au cours des 12 semaines suivant le début des dernières règles ne peut  avoir lieu que sur demande écrite de la femme qui invoque qu'elle se trouve en situation de détresse. La  direction générale de la santé établit un formulaire à cet effet.      Art. 6        Interruption de grossesse après 12 semaines   L'avis médical exigé à l'article 119, alinéa 1, du code pénal suisse, doit être fait par écrit. Il est intégré au dossier  médical de la patiente. Cet avis médical peut également être établi par un autre médecin que celui qui procède  à l'interruption de grossesse, à condition qu'il soit inscrit au registre de sa profession ou exerce dans un  établissement public médical.      Art. 7        Annonce à la direction générale de la santé   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_10p04.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_10p04.htm   rsGE E 4 10.04: Règlement d’exécution du code pénal suisse en matière d'interruption de grossesse ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Le médecin gynécologue qui a procédé à l'interruption de grossesse doit l'annoncer à la direction générale de  la santé sur le formulaire officiel établi par celle-ci.      Art. 8        Dossier prévu par l'article 120 du code pénal suisse   La direction générale de la santé établit le dossier prévu par l'article 120, alinéa 1, lettre b, du code pénal suisse.  Dans cette perspective, elle peut notamment s'adjoindre la collaboration d'un représentant du groupe genevois  des gynécologues, des établissements publics médicaux et du planning familial.      Art. 9(2)      Information et consentement   Les dispositions relatives en particulier à l’information et au consentement, contenues dans la loi sur la santé,  du 7 avril 2006, sont applicables en sus des exigences des articles 119 et 120 du code pénal suisse.      Art. 10      Clause abrogatoire   Le règlement d'exécution de l'article 13, lettre h, de la loi d'application du code pénal et de la loi fédérale sur le  droit pénal administratif, du 12 décembre 1953, est abrogé.      Art. 11      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 10.04 R d'exécution du code pénal  suisse en matière d'interruption  de grossesse non punissable   26.03.2003 03.04.2003   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 28.02.2006 28.02.2006     2. n.t. : 9 22.08.2006 01.09.2006     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 18.05.2010 18.05.2010     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 15.05.2014 15.05.2014     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 04.09.2018 04.09.2018     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 14.05.2019 14.05.2019     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_10p04.htm


abbreviation: RComED

pdf_content: rsGE E 4 10.15: Règlement de fonctionnement de la commission d'évaluation de la dangerosité (RComED)   rsGE E 4 10.15: Règlement de fonctionnement de la commission d'évaluation de la dangerosité ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 3 décembre 2020      Règlement de fonctionnement de  la commission d'évaluation de la  dangerosité  (RComED)   E 4 10.15   du 16 janvier 2014   (Entrée en vigueur : 16 janvier 2014)       LA COMMISSION D’ÉVALUATION DE LA DANGEROSITÉ,   siégeant en séance plénière le 16 janvier 2014,   vu notamment l'article 4, alinéa 6, de la loi d’application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en  matière pénale, du 27 août 2009;   vu la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But   Le présent règlement régit le fonctionnement de la commission d’évaluation de la dangerosité (ci-après : la  commission), instituée par l’article 4 de la loi d’application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en  matière pénale, du 27 août 2009.      Art. 2        Mandat  1 La commission est une commission consultative indépendante; elle donne des préavis, mais ne rend pas de  décisions.  2 La commission peut être saisie par :   a)  le département chargé de la sécurité, soit pour lui l'autorité d'exécution compétente désignée par le Conseil  d'Etat (art. 4, al. 1, lettre c, chiffre 1, de la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales  en matière pénale, du 27 août 2009);   b)  le Tribunal d'application des peines et des mesures (art. 4, al. 1, lettre c, chiffre 2, de la loi d'application du  code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009);   c)  le Tribunal des mineurs (art. 46 de la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en  matière pénale, du 27 août 2009).(1)   3 Elle exerce les compétences qui lui sont conférées par les articles 4, alinéa 1, et 46 de la loi d'application du  code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009.(1)      Art. 2A(2)    Profil de compétences  1 Les membres de la commission disposent de la formation exigée par leurs fonctions respectives ainsi que  d'une expérience en lien direct avec les travaux de la commission.  2 Les membres veillent à parfaire leurs connaissances dans le domaine de la psychiatrie forensique, des  sciences criminelles et du droit des peines et mesures, notamment par des échanges avec les praticiens de  l'exécution des peines et mesures et de la probation.      Chapitre II       Organisation et fonctionnement      Art. 3        Présidence  1 Siégeant en séance plénière, les membres de la commission désignent un président.  2 Celui-ci est désigné pour une durée d'une année. Son mandat est renouvelable.  3 Le président établit les directives et circulaires nécessaires au fonctionnement de la commission.(2)      https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_10p15.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_10p15.htm   rsGE E 4 10.15: Règlement de fonctionnement de la commission d'évaluation de la dangerosité ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Art. 4        Secrétariat  1 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'office cantonal de la détention. Sous  les directives du président, il assure la réception et la gestion des demandes de préavis, l’organisation des  séances et l'envoi des convocations, la prise du procès-verbal et la communication des préavis à l’autorité  requérante.  2 Le secrétariat envoie le dossier aux membres de la commission, au minimum 14 jours avant la tenue de la  séance.  3 Le secrétariat rédige les projets de préavis et, une fois validés par les membres de la commission, les adresse  à l'autorité requérante dans un délai maximal de 2 mois à compter de la réception de la demande de préavis  sauf urgence ou circonstances particulières.      Art. 5        Séances   1 La commission siège au moins une fois par mois en règle générale durant la dernière semaine de chaque  mois.  2 Les séances ont lieu à huis clos. Les comparants sont entendus seuls.  3 La commission tient une séance plénière annuelle au cours de laquelle elle adopte le rapport annuel d'activité  prévu à l'article 14, alinéa 2, de la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009.      Art. 6        Récusation   Lorsqu'un membre de la commission a été appelé à intervenir, à un autre titre que comme membre de la  commission, dans un cas soumis à l'examen de la commission, il se récuse et un autre représentant du même  milieu siège à sa place.      Art. 7        Droit d'être entendu  1 La commission entend le condamné ou la personne faisant l'objet de la mesure, au besoin avec l'assistance  d'un interprète.  2 La commission peut toutefois renoncer à son audition en motivant ce choix.  3 Les déclarations sont consignées dans un procès-verbal qui, à la demande de l'intéressé, peut lui être remis.      Art. 8        Instruction du dossier   1 La commission statue sur la base du dossier et des éléments qui lui sont transmis par l'autorité requérante,  ainsi que du procès-verbal d'audition du condamné.   2 La commission peut entendre le personnel des établissements, le personnel soignant, les condamnés et  internés ou toute autre personne dont l'audition lui paraît utile au préavis. Les membres de la commission, qui  recueillent des renseignements utiles au préavis, les communiquent à leurs collègues par une note écrite versée  au dossier.  3 Si le dossier est incomplet ou si les éléments du dossier ne permettent pas de prononcer un préavis, la  commission peut requérir des compléments d'instruction.      Art. 9        Préavis  1 La commission se prononce sous forme de préavis motivés.  2 Les préavis se prennent à la majorité des membres présents. Les membres ne peuvent s'abstenir.  3 Les préavis sont remis exclusivement à l'autorité requérante.      Art. 10      Confidentialité   Les membres de la commission sont tenus au secret de fonction.      Art. 11      Rémunération et frais de fonctionnement  1 Les psychiatres membres de la commission sont rémunérés conformément à l'article 16 de la loi sur les  commissions officielles, du 18 septembre 2009.  2 Les débours, frais de représentation et de déplacement et autres dépenses sont réglés conformément à  l'article 28 du règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.      Chapitre III      Dispositions finales      Art. 12      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.      Art. 13      Publication   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_10p15.htm   rsGE E 4 10.15: Règlement de fonctionnement de la commission d'évaluation de la dangerosité ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Le présent règlement est publié au recueil systématique de la législation genevoise, conformément à l’article 4,  alinéa 6, de la loi d’application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août  2009.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 10.15 R de fonctionnement de la  commission d'évaluation de la  dangerosité   16.01.2014 16.01.2014   Modifications :         1. n.t. : 2/2, 2/3 22.12.2016 01.01.2017     2. n. : 2A, 3/3 03.12.2020 03.12.2020       https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_10p15.htm


abbreviation: RPCPV

pdf_content: rsGE E 4 20.09: Règlement sur le sort des pièces à conviction de peu de valeur (RPCPV)   rsGE E 4 20.09: Règlement sur le sort des pièces à conviction de peu de valeur (RPCPV)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement sur le sort des pièces  à conviction de peu de valeur  (RPCPV)   E 4 20.09   du 25 avril 1990   (Entrée en vigueur : 3 mai 1990)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 267, alinéa 6, du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007,(4)   arrête :      Art. 1(4)      Champ d’application   Le présent règlement s'applique aux objets de peu de valeur saisis dans le cadre d'une procédure pénale qui  n'ont été ni confisqués, ni dévolus à l'Etat et n'ont pas été réclamés par leur ayant droit dans les 5 ans suivant  le classement ou le jugement de la procédure qui s'y rapporte.      Art. 2(4)      Autorité compétente   Le Ministère public est l'autorité compétente pour ordonner la vente, le don ou la destruction de ces objets  conformément aux dispositions des articles 3 à 5.      Art. 3        Vente  1 Les objets peuvent être vendus de gré à gré ou aux enchères.  2 Ils ne peuvent être vendus de gré à gré à un magistrat ou à un membre du département de la sécurité, de la  population et de la santé(9).      Art. 4        Don   Les vêtements peuvent être donnés à des œuvres de bienfaisance.      Art. 5        Destruction  1 Les objets qui, en raison de leur état ou de leur nature, ne peuvent être ni rendus ni donnés, peuvent être  détruits.  2 Les armes, ainsi que les films et les revues ayant un caractère pornographique ou violent, doivent être détruits.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 20.09 R sur le sort des pièces à  conviction de peu de valeur   25.04.1990 03.05.1990   Modifications :         1. n.t. : dénomination du département (3/2) 22.12.1993 01.01.1994     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (3/2))   28.02.2006 28.02.2006     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 18.05.2010 18.05.2010     4. n.t. : cons., 1, 2 06.04.2011 14.04.2011     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 03.09.2012 03.09.2012     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 15.05.2014 15.05.2014     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 04.09.2018 04.09.2018     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 14.05.2019 14.05.2019     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 31.08.2021 31.08.2021   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_20p09.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_20p09.htm   rsGE E 4 20.09: Règlement sur le sort des pièces à conviction de peu de valeur (RPCPV)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2       https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_20p09.htm


abbreviation: RSPI

pdf_content: rsGE E 4 50.15: Règlement sur le service de probation et d'insertion (RSPI)   rsGE E 4 50.15: Règlement sur le service de probation et d'insertion (RSPI)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement sur le service de  probation et d'insertion  (RSPI)   E 4 50.15   du 7 janvier 2009   (Entrée en vigueur : 15 janvier 2009)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 82, 93 à 96 et 376 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937;   vu l’article 237 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007 (ci-après : CPP);(8)   vu le concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les  jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes), du 10 avril 2006; (8)   vu les règlements, les décisions et les recommandations de la Conférence latine des chefs des départements  de justice et police;(8)   vu les règlements, les décisions et les recommandations de la Conférence latine des autorités cantonales  compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures;(8)   vu les articles 5, alinéa 2, lettres d, f, g et h, 5, 6, alinéa 1, lettre c, 40 et 42 de la loi d’application du code pénal  suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009,(8)   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1(8)      Rattachement et organisation   Le rattachement et l’organisation du service de probation et d’insertion (ci-après : service) sont réglés par le  règlement sur l’exécution des peines et mesures, du 19 mars 2014.      Art. 2(8)      Missions                    Missions découlant du code pénal suisse  1 Les compétences du service découlant du code pénal suisse, du 21 décembre 1937, sont prévues par le  règlement sur l’exécution des peines et mesures, du 19 mars 2014, et le règlement sur les formes alternatives  d'exécution des peines, du 13 décembre 2017.                    Autres missions  2 Le service a également pour mission de fournir :   a)  le suivi socio-judiciaire des personnes astreintes à des mesures de substitution à la détention provisoire  ou à la détention pour motifs de sûreté (art. 237 CPP);   b)  des possibilités de formation aux personnes détenues dans un établissement pénitentiaire genevois;  c)  une assistance socio-éducative après libération définitive à toute personne majeure, admise sur le territoire   genevois et ayant exécuté une peine ou une mesure depuis moins d’un an, à la demande des personnes  concernées et pour autant que cette aide réponde au mieux aux intérêts de l'intéressé;   d)  l’accompagnement psychosocial des personnes condamnées bénéficiant du régime de surveillance  électronique et de travail d’intérêt général.       Art. 3        Exercice de l'assistance de probation  1 L’assistance de probation doit préserver les personnes prises en charge de la commission de nouvelles  infractions, notamment en favorisant leur intégration sociale.(8)  2 Lors de la mise en œuvre de l'assistance de probation, le service doit prendre en compte le respect de la  sécurité publique.  3 Le service vérifie régulièrement le respect des conditions spécifiques fixées dans le jugement ou la décision  instaurant l'assistance de probation et/ou les règles de conduite.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_50p15.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_50p15.htm   rsGE E 4 50.15: Règlement sur le service de probation et d'insertion (RSPI)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Art. 4(8)      Exercice de l'assistance sociale en milieu fermé   L'assistance sociale en milieu fermé est fournie par le service, sous réserve des compétences des cantons du  siège des établissements.      Chapitre II       Collaboration et rapports      Art. 5        Collaboration en général  1 Le service instaure une collaboration avec les personnes physiques ou les organismes publics et privés, afin  de remplir ses missions.  2 Il peut faire appel à des spécialistes externes au service.      Art. 6        Collaboration privilégiée  1 Le service bénéficie du soutien de la société genevoise de probation (ci-après : la société) et de la fondation  des Ateliers Feux-Verts (ci-après : la fondation) dans l'accomplissement de ses missions.                    Société genevoise de probation  2 La société est une association de droit privé qui apporte son aide aux personnes prévenues d'une infraction  pénale et aux personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale afin de favoriser l'intégration sociale ou  une adaptation à la vie en société. Les statuts de la société sont approuvés par le Conseil d'Etat. Le conseiller  d'Etat chargé du département de la sécurité, de la population et de la santé (11), ou son délégué, fait partie de  droit du comité, avec voix délibérative.                    Fondation des Ateliers Feux-Verts  3 La fondation est une fondation de droit privé qui a pour but de gérer des ateliers favorisant des mesures  éducatives ainsi que la réinsertion sociale. La modification des buts de la fondation doit être approuvée par le  Conseil d'Etat.  4 La société et la fondation sont placées sous la surveillance du département de la sécurité, de la population et  de la santé(11).      Art. 7(8)      Rapports  1 A la demande du juge ou de l'autorité d'exécution, dans le cadre de l’examen de la libération conditionnelle,  le service établit un rapport sur la personne susceptible de faire l'objet d'une assistance de probation ou de  règles de conduite. La personne est entendue. Les avis divergents sont mentionnés dans le rapport qui est,  dans la mesure du possible, également signé par la personne concernée.  2 Pendant la mise en œuvre de l'assistance de probation, des règles de conduite et du suivi de personnes sous  mesures de substitution, les autorités de l'administration pénale peuvent demander au service un rapport sur la  personne prise en charge. Ce rapport contient des informations d'ordre personnel et social utiles pour apprécier  l'intégration de l'intéressé. Il renseigne notamment sur les circonstances du développement de l'intéressé, sur  les particularités de son caractère et sur son environnement personnel, mais aussi sur les possibilités dont  dispose le service pour opérer concrètement son travail d'intégration et sur les expériences faites par l’intéressé  à ce jour.  3 Lorsque le service constate l'inobservation ou l'impossibilité d'exécuter de l'assistance de probation ou des  règles de conduite, ou encore si ces dernières ne semblent plus nécessaires, il adresse un rapport au Ministère  public. Une copie de ce rapport est remise au service de l'application des peines et mesures lorsque celui-ci a  délégué le suivi de la règle de conduite au service.      Chapitre III      Gestion financière      Art. 8        Ressources   Le service peut recevoir des dons et des legs affectés à une aide directe en faveur des personnes prises en  charge par le service.      Art. 9        Avoirs des personnes prises en charge  1 A la demande des intéressés ou en vertu des dispositions légales, le service gère les ressources propres des  personnes prises en charge.  2 La part bloquée de la rémunération constituée pour la préparation de la libération conditionnelle ou définitive  peut être mise à disposition du service au moment de l'élargissement. Le service gère ces montants en accord  avec l’intéressé.      Art. 10      Aides accordées et contrôle  1 Le service tient à la disposition des autorités compétentes le détail des aides financières accordées.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_50p15.htm   rsGE E 4 50.15: Règlement sur le service de probation et d'insertion (RSPI)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   2 Le contrôle financier et administratif est exercé dans le cadre défini notamment par la loi sur la gestion  administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, et la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014.(6)      Chapitre IV      Voies de droit      Art. 11(7)    Recours   Les décisions du service sont susceptibles de recours, dans les 30 jours, auprès de la chambre administrative  de la Cour de justice.      Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 12(4)    Instructions complémentaires   La direction générale de l'office cantonal de la détention et la direction du service édictent, sur la base du présent  règlement, les instructions complémentaires nécessaires.      Art. 13      Clause abrogatoire   Le règlement du service du patronage, du 13 mars 1964, est abrogé.      Art. 14      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 50.15 R sur le service de probation et  d'insertion   07.01.2009 15.01.2009   Modifications :           1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2,  6/4)   18.05.2010 18.05.2010     2. n.t. : 2°cons., 7/3, 11; a. : 3°cons. 06.04.2011 14.04.2011     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2,  6/4)   03.09.2012 03.09.2012     4. n.t. : 1/1, 12 19.12.2012 01.01.2013     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2,  6/4, 10/2)   15.05.2014 15.05.2014     6. n.t. : 10/2 28.05.2014 01.06.2014     7. n.t. : 2/3b, 11 22.02.2017 01.03.2017     8. n. : 5°cons., 6°cons.;  n.t. : 2°cons., 3°cons., 4°cons., 1, 2, 3/1,  4, 7   13.12.2017 01.01.2018     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2,  6/4)   04.09.2018 04.09.2018   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2,  6/4)   14.05.2019 14.05.2019   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2,  6/4)   31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_50p15.htm


abbreviation: CLDPA

pdf_content: rsGE E 4 55: Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes) (CLDPA)   rsGE E 4 55: Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC          Concordat sur l'exécution des  peines privatives de liberté et des  mesures concernant les adultes  et les jeunes adultes dans les  cantons latins (concordat latin  sur la détention pénale des  adultes)  (CLDPA)   E 4 55   du 10 avril 2006   (Entrée en vigueur : 1er novembre 2007)       Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève, Jura, ainsi que le canton du Tessin,   vu les articles 372 et 377 à 380 du code pénal suisse;   vu les articles 5 et 8 de la Convention relative à la négociation, à la ratification, à l’exécution et à la modification  des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger conclue le 9 mars 2001;   considérant :  –   la nécessité de mettre à disposition des autorités compétentes des cantons partenaires les nouvelles   structures et les établissements appropriés pour l'exécution des peines privatives de liberté et des  mesures;   –   le besoin d'harmoniser les conditions d'exécution des jugements pénaux et des décisions y relatives, dans  un esprit de collaboration intercantonale et interconcordataire, dans le respect également du droit  international;   –   la volonté de poursuivre et de développer la collaboration intercantonale dans un but de qualité, d'économie  et de protection de la collectivité publique,   conviennent du présent concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant  les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (ci-après : concordat).      Chapitre I          Champ d'application      Art. 1        Principes   Le concordat régit :  a)  l'exécution des peines privatives de liberté, des mesures thérapeutiques institutionnelles et de l'internement   (ci-après : mesures);  b)  l'exécution anticipée de la peine ou de la mesure, sous réserve des compétences des autorités judiciaires,   si elles incombent à un canton partenaire et si elles ont lieu dans un établissement concordataire.      Chapitre II         Organes du concordat      Art. 2        Organes   Les organes du concordat sont :  a)  la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des   mesures;  b)  le Secrétariat de la Conférence;  c)  la Commission concordataire;  d)  la Commission de probation.       Art. 3        Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines  et des mesures    1 La Conférence se compose d'une personne représentant chacun des cantons romands. Chaque  gouvernement cantonal désigne un membre de l'exécutif cantonal pour l'y représenter et agir en son nom.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55.htm   rsGE E 4 55: Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   2 Un membre de l'exécutif du canton du Tessin prend part aux séances avec voix consultative.  3 Les membres de la Conférence peuvent se faire assister des personnes en charge de l'exécution des peines  et des mesures.      Art. 4        Attributions  1 La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures  (ci-après : la Conférence) est l'organe supérieur du concordat.  2 La Conférence a les attributions suivantes :   a)  elle prend les décisions que le concordat met dans sa compétence;  b)  elle élabore, dans les domaines où elle le juge nécessaire, des règlements d'application du concordat. Ces   règlements sont adoptés par les cantons partenaires selon les règles qui leur sont propres;  c)  elle adopte, dans les domaines où elle le juge nécessaire, des directives et des recommandations à   l'intention des cantons partenaires en vue d'harmoniser l'exécution :  -    des peines privatives de liberté et des mesures; il en est de même pour l'exécution anticipée de la peine   ou de la mesure relevant du concordat; les compétences des autorités judiciaires sont réservées,  -    de toutes les formes dérogatoires des peines privatives de liberté;   d)  elle surveille l'application et l'interprétation du concordat. Elle veille, notamment, à ce que les règlements  des établissements concordataires ne contiennent rien de contraire au concordat ni à ses dispositions  d'application;   e)  elle peut proposer aux cantons partenaires la création de nouvelles structures ou la gestion de certains  établissements par des exploitants privés à des conditions déterminées (art. 379 CP). Au besoin, elle  adresse aux cantons partenaires des recommandations concernant des améliorations ou des adaptations  à apporter notamment au régime de l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures. Il en est  de même pour l'exécution anticipée de la peine ou de la mesure; les compétences des autorités judiciaires  sont réservées;   f)   elle propose au gouvernement du canton intéressé de modifier l'affectation d'un établissement  concordataire, respectivement d'une section;   g)  elle est compétente pour passer convention avec un canton non partenaire pour le placement de certaines  catégories de personnes détenues;   h)  elle entretient des relations avec la Confédération, les deux autres concordats pénitentiaires et les cantons  non partenaires;   i)   elle assure les relations nécessaires avec d'autres organes institutionnels, des tiers intéressés et les  médias;   j)   elle favorise et soutient la formation initiale, la formation continue et le perfectionnement professionnel du  personnel chargé de l'application des peines et des mesures relevant du présent concordat;   k)  elle arrête dans un règlement la liste des établissements destinés à l'exécution des peines et des mesures  relevant du présent concordat et les règles minima.       Art. 5        Organisation  1 La Conférence désigne un de ses membres pour la présider.  2 Elle constitue un secrétariat dont les frais sont supportés en commun par les cantons partenaires. Elle fixe la  contribution de chaque canton.  3 Elle se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par an ou lorsque l'un des membres de  la Conférence en fait la demande.  4 Elle fixe son mode de fonctionnement.      Art. 6        Secrétariat de la Conférence  1 La Conférence désigne une personne en qualité de secrétaire de la Conférence.   2 Cette personne prépare les séances de la Conférence, tient les procès-verbaux et assure le bon  fonctionnement du secrétariat.  3 Elle veille à l'exécution des décisions de la Conférence et, selon les cas, à leur publication et à leur diffusion.  Elle exécute les travaux dont elle la charge.  4 Elle soumet des propositions à la Conférence, sous réserve des articles 8 et 10 du présent concordat.  5 Elle veille à la promotion de la collaboration intercantonale et des relations avec les organes institutionnels.      Art. 7        Commission concordataire  1 La Commission concordataire est composée de personnes chargées de l'exécution des peines et des mesures  des cantons partenaires, désignées par leur chef de département.  2 Elle est présidée par la personne qui assume la fonction de secrétaire de la Conférence.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55.htm   rsGE E 4 55: Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   3 Une personne représentant la Commission de probation, désignée par celle-ci, prend part aux séances avec  voix consultative.   4 La commission s'organise et fixe son mode de fonctionnement.      Art. 8        Attributions    La Commission concordataire a pour attributions :  a)  d'étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence, le secrétariat de celle-ci ou l'un de ses   propres membres;  b)  de soumettre à la Conférence, par l'intermédiaire de la personne qui préside la commission, toutes   propositions utiles à l'application ou à l'adaptation du concordat;  c)  de promouvoir la coordination et l'harmonisation de la pratique, en particulier en matière d'exécution des   peines et des mesures dans les cantons partenaires.      Art. 9        Commission de probation  1 La Commission de probation est composée des personnes dirigeant des services ou des offices de probation  des cantons partenaires. La personne qui préside la Commission de probation est désignée par la Conférence.  2 Une personne représentant la Commission concordataire, désignée par celle-ci, prend part aux séances avec  voix consultative.  3 La commission s'organise et fixe son mode de fonctionnement.      Art. 10       Attributions   La Commission de probation a pour attributions :  a)  de coordonner et harmoniser la pratique de la probation des cantons partenaires;  b)  d'assurer en particulier le transfert de l'exécution d'un jugement prescrivant une assistance de probation;  c)  de procéder à toutes les études demandées par la Conférence ou la personne désignée comme secrétaire   de celle-ci;  d)  de soumettre à la Conférence, par l'intermédiaire de la personne désignée comme secrétaire de celle-ci,   toutes les propositions qu'elle juge opportunes.      Chapitre III        Etablissements concordataires      Art. 11       Engagement des cantons  1 Sous réserve de l'octroi des crédits nécessaires par les gouvernements et les parlements des cantons  partenaires concernés, ainsi que des subventions fédérales, les cantons partenaires s'engagent selon la  planification de la Conférence, en vertu du présent concordat, à mettre à disposition les structures et les  établissements prévus par le droit fédéral et à les doter des moyens et du personnel nécessaires.  2 La Conférence veille à ce que les études et travaux concernant la création de nouveaux établissements soient  conduits avec célérité.      Art. 12       Exigences pour les établissements   La Conférence édicte des recommandations en matière de sécurité, d'encadrement, d'assistance, de formation  et de travail au sein des différents types d'établissements ou sections d'établissements affectés à l'exécution  des peines privatives de liberté et des mesures.      Art. 13       Séparation des sexes  1 Pour l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures, les hommes et les femmes sont placés dans  des établissements distincts ou des sections d'établissements distinctes.  2 La Conférence peut prévoir des exceptions, notamment pour l'exécution des mesures et pour les formes  d'exécution dérogatoires.      Chapitre IV       Placement et admission des personnes détenues      Art. 14       Placement  1 Les cantons partenaires s'engagent à placer dans les établissements ou les sections d'établissements  reconnus par la Conférence les personnes détenues et internées auxquelles s'applique le présent concordat.  2 La Conférence fixe dans un règlement les conditions auxquelles un canton peut ne pas placer dans les  établissements précités une personne détenue condamnée à une peine de courte durée.  3 Le placement ou le transfert d'une personne détenue dans un établissement non concordataire, qu'il soit ou  non situé dans l'un des cantons partenaires, demeure réservé dans des circonstances particulières, notamment  pour des motifs de prise en charge, de sécurité, de discipline ou d'effectif des personnes détenues, sous réserve  des compétences des autorités judiciaires.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55.htm   rsGE E 4 55: Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4       Art. 15       Admission  1 Les cantons disposant d'établissements ou de sections d'établissements concordataires s'engagent à y  admettre les personnes détenues des cantons partenaires.  2 Dans la mesure où les établissements disposent d'un nombre de places suffisant, ils peuvent y admettre les  personnes en détention avant jugement ou détenues en exécution anticipée de peine ou de mesure; les  compétences des autorités judiciaires sont réservées.      Art. 16       Procédure  1 Les autorités compétentes désignées par le canton auxquelles incombe l'exécution du jugement ou de la  décision (ci-après : canton de jugement ou celui dont la personne détenue dépend) procèdent selon leur libre  appréciation au placement de la personne concernée dans l'établissement ou la section d'établissement  approprié.  2 Elles se fondent sur les indications contenues dans le jugement ou la décision, ainsi que sur les différents  éléments qui leur sont fournis ou qu'elles requièrent suivant les cas auprès d'une commission, d'une personne  désignée comme expert ou de l'autorité judiciaire.  3 Sous réserve que la procédure cantonale le permette, le jugement motivé et l'extrait du casier judiciaire sont  transmis à la direction de l'établissement, ainsi que, le cas échéant, l'expertise psychiatrique ou tout autre avis.  4 Si, en cours d'exécution, la direction de l'établissement est de l'avis que la personne détenue doit être  transférée, elle adresse une demande à l'autorité compétente du canton de jugement ou de celui dont la  personne détenue dépend.  5 Demeure réservé le droit cantonal pour les transferts consécutifs à une modification de la condamnation après  jugement.      Chapitre V        Exécution des peines et mesures dans les établissements  concordataires       Art. 17       Compétences  1 Le canton de jugement exerce, à moins qu'il ne les ait expressément déléguées à un autre canton, toutes les  compétences légales relatives à l'exécution de la peine ou de la mesure.  2 Il statue notamment sur :   a)  la libération définitive ou conditionnelle;  b)  le travail externe et le logement externe;  c)  les congés et les différentes autorisations de sortie;  d)  l'interruption d'une peine ou d'une mesure;  e)  la suppression, respectivement la levée d'une mesure;  f)   la renonciation à faire exécuter une peine ou une mesure;  g)  la réintégration;  h)  le renvoi de l'exécution d'une peine ou d'une mesure;  i)   le transfert dans un autre établissement.   3 Il est également compétent en matière d'assistance de probation et d'assistance sociale, s'il n'a pas délégué  celles-ci à l'autorité du canton dans lequel la personne détenue se rendra après sa libération.      Art. 18       Plan d'exécution de la peine et de la mesure  1 Dans le but de développer le comportement social de la personne détenue, tout en protégeant la collectivité  publique, un plan d'exécution de la peine et un plan de traitement pour l'exécution de la mesure sont établis,  sous réserve des dispositions sur l'internement à vie.  2 La Conférence fixe les conditions et les modalités d'application.  3 Sont réservées la compétence, la procédure et la responsabilité des cantons en matière de plan d'exécution  de la peine et de la mesure.      Art. 19       Statut des personnes détenues   Les personnes détenues placées dans un établissement concordataire sont soumises aux prescriptions légales  et réglementaires du canton où l'établissement a son siège, notamment en matière disciplinaire.      Art. 20       Visite des établissements   Les autorités compétentes des cantons partenaires ont la faculté de visiter les établissements concordataires.      Art. 21       Rapports et préavis   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55.htm   rsGE E 4 55: Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   1 Les établissements concordataires font rapport au canton de jugement, au canton siège de l’établissement ou  à celui dont dépend la personne détenue, dans les meilleurs délais, en cas d'échec d'un congé, d'évasion, de  maladie ou d'accident grave, ou de décès d'une personne détenue.   2 Ils préavisent notamment au sujet des congés, du travail externe et du logement externe, de la libération  conditionnelle et de l'interruption de la peine privative de liberté ou de la mesure.  3 Ils répondent à toute demande de renseignement adressée par les cantons de jugement ou ceux dont dépend  la personne détenue au sujet des personnes détenues placées sous leur autorité.      Art. 22       Assistance   Les cantons du siège de l'établissement assurent l'assistance sociale, médicale et spirituelle, dans les  établissements.      Art. 23       Travail, formation et perfectionnement  1 Les cantons partenaires prévoient des possibilités de travail pour les personnes détenues et d'acquisition  d'une formation ou de perfectionnement pour favoriser leur développement et leur comportement social.  2 Ils tiennent compte des besoins, des circonstances, des possibilités des établissements et de la protection de  la collectivité publique.      Art. 24       Frais médicaux  1 Le droit fédéral règle la prise en charge des coûts des prestations dont bénéficie la personne détenue soumise  à ce droit (actuellement LAMal).  2 La prise en charge des primes de l'assurance obligatoire des soins, de la franchise, de la quote-part des coûts  dépassant la franchise et de la contribution aux coûts d'hospitalisation est arrêtée par la législation du canton  dans lequel la personne détenue était régulièrement établie au moment de son arrestation et de son jugement.  3 La prise en charge des coûts des prestations des personnes détenues non soumises au droit fédéral  (actuellement LAMal) est supportée par le canton de jugement ou celui dont la personne détenue dépend.  4 La personne détenue prend en charge les coûts des prestations dont elle a bénéficié, lorsque sa situation de  fortune ou le produit de son travail le permet.  5 Sous cette réserve, les frais médicaux sont supportés :   a)  par le canton de jugement ou celui dont dépend la personne détenue en cas de maladie;  b)  par le canton du siège de l'établissement de détention en cas d'accident.   6 Les frais liés au traitement mais non couverts par le droit fédéral constituent des frais d'exécution de la peine  ou de la mesure.      Art. 25       Frais dentaires  1 Sous réserve de leur prise en charge par la personne détenue, les frais dentaires qui ne sont pas à la charge  de l'assurance obligatoire des soins sont supportés par le canton de jugement ou celui dont dépend la personne  détenue dans la mesure où ils sont strictement nécessaires sur le plan médical.  2 La Conférence fixe la part des frais que la personne détenue doit prendre en charge.      Art. 26       Placement thérapeutique institutionnel    La prise en charge des frais médicaux en cas de placement dans un établissement thérapeutique est réglée  conformément à l'article 28.      Art. 27       Risques d'accident professionnel et non professionnel et de maladie professionnelle  1 Lorsque la personne détenue est placée dans l'établissement, le canton du siège de l'établissement assure la  personne détenue contre ces risques et supporte les conséquences financières de ces risques. La Conférence  fixe les conditions et les modalités de cette prise en charge.  2 L'autorité compétente qui place une personne détenue contre rémunération dans le cadre du travail externe  informe l'employeur qu'il doit assurer la personne détenue contre les risques d'accident professionnel et non  professionnel et de maladie professionnelle.      Art. 28       Prix de pension  1 Le canton de jugement ou celui dont dépend la personne détenue est responsable du paiement des frais de  pension de cette dernière.  2 Les prix de pension dans les établissements concordataires sont fixés par la Conférence, qui tient compte  notamment :   a)  des types d'établissements ou de sections d'établissements;  b)  des exigences que ces derniers doivent remplir;  c)  des conditions de leur exploitation;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55.htm   rsGE E 4 55: Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   d)  du montant que la personne détenue est appelée à payer au titre de participation aux frais d'exécution.      Art. 29       Rémunération, indemnité et participation aux frais d'exécution  1 Les personnes détenues placées dans les établissements concordataires reçoivent une rémunération nette  pour leur travail ou une indemnité équitable en cas de participation à des mesures de formation de base et de  formation continue.  2 La Conférence fixe les conditions, les modalités et les montants de la rémunération, de l'indemnité et de la  participation de la personne détenue aux frais d'exécution.      Chapitre VI       Adhésion partielle du canton du Tessin      Art. 30       Placement des personnes détenues dans les cantons partenaires par les autorités  tessinoises   Les cantons romands reçoivent les personnes détenues que le canton du Tessin demande à placer :  a)  dans les établissements ouverts disposant d'une section fermée ou les établissements fermés disposant   d'une section ouverte, si la peine est d'une année au moins;  b)  dans les établissements destinés à l'exécution des mesures applicables aux jeunes adultes;  c)  dans les établissements destinés à recevoir des personnes détenues dangereuses souffrant d'une maladie   mentale.      Art. 31       Placement des personnes détenues dans le canton du Tessin par les autorités des cantons  romands   Le canton du Tessin reçoit prioritairement les personnes détenues des cantons partenaires dans la mesure de  ses possibilités.      Chapitre VII      Dispositions finales et transitoires      Art. 32       Contentieux concordataire  1 Tout litige entre cantons partenaires ou organes subordonnés du concordat est tranché par la Conférence en  instance unique.  2 La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) est applicable.      Art. 33       Contrôle parlementaire coordonné  1 Le contrôle parlementaire coordonné est institué conformément à l’article 8 de la Convention relative à la  négociation, à la ratification, à l’exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des  cantons avec l’étranger conclue le 9 mars 2001 (ci-après : la Convention).  2 La Commission interparlementaire est composée de trois membres par canton, désignés par le Parlement de  chaque canton.  3 L’article 8 de la Convention indique le mandat et les modalités de fonctionnement de cette commission  interparlementaire.      Art. 34       Entrée en vigueur  1 Le concordat entre en vigueur, après avoir été approuvé par les autorités compétentes de tous les cantons  partenaires, à la date que fixera la Conférence.  2 Dès cette date, le concordat du 22 octobre 1984 sur l'exécution des peines et des mesures concernant les  adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin, approuvé par le Conseil fédéral le 3 juin  1985 et sa législation d’application sont abrogés, à l’exception du règlement du 10 décembre 1987 concernant  la fondation pour toxicomanes internés et condamnés.      Art. 35       Droit transitoire  1 L'exécution des peines privatives de liberté et des mesures en cours au moment de l'entrée en vigueur est  régie par le présent concordat sauf si l'ancien droit est plus favorable à la personne détenue.  2 Pour le surplus, la Conférence prend les dispositions nécessaires pour la période transitoire.  3 Les règlements, décisions, recommandations et directives prévus par le concordat du 22 octobre 1984 sur  l’exécution des peines et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands  et du Tessin demeurent en force, dans la mesure où leurs dispositions ne contreviennent pas aux règles  susmentionnées, jusqu’à l’entrée en vigueur de celles qui seront édictées en application du présent concordat.      Art. 36       Conventions contraires   Les cantons partenaires s'abstiennent de conclure des conventions contraires au concordat.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55.htm   rsGE E 4 55: Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   Art. 37       Résiliation  1 Chacun des cantons partenaires a la faculté de dénoncer le concordat pour la fin d'une année civile, en  observant un délai de résiliation de cinq ans.  2 La déclaration de résiliation doit être adressée par le gouvernement cantonal au membre qui préside la  Conférence.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 55         Cdt sur l’exécution des peines  privatives de liberté et des mesures  concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins  (concordat latin sur la détention  pénale des adultes)   10.04.2006 01.11.2007   Modification :  néant                 1.  Fribourg — 01.11.2007     2.  Genève — 01.11.2007     3.  Jura — 01.11.2007     4.  Neuchâtel — 01.11.2007     5.  Tessin — 01.11.2007     6.  Valais — 01.11.2007     7.  Vaud — 01.11.2007       https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55.htm


abbreviation: L-CLDPA

pdf_content: rsGE E 4 55.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes) (L-CLDPA)   rsGE E 4 55.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2021      Loi autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer au concordat sur  l'exécution des peines privatives  de liberté et des mesures  concernant les adultes et les  jeunes adultes dans les cantons  latins (concordat latin sur la  détention pénale des adultes)  (L-CLDPA)   E 4 55.0   du 13 octobre 2006   (Entrée en vigueur : 1er novembre 2007)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(4)   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat sur  l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans  les cantons latins, adopté par la conférence latine des chefs des départements de justice et police le 10 avril  2006.      Art. 2        Exécution   Le département de la sécurité, de la population et de la santé(7) est chargé des relations avec les cantons  concordataires.      Art. 3        Clause abrogatoire   La loi relative au concordat sur l'exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes  dans les cantons romands et du Tessin, du 28 novembre 1986, est abrogée.      Art. 4        Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.           RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 55.0   L autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer au concordat sur  l’exécution des peines  privatives de liberté et des  mesures concernant les adultes  et les jeunes adultes dans les  cantons latins (concordat latin  sur la détention pénale des  adultes)   13.10.2006 01.11.2007   Modifications :           1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 18.05.2010 18.05.2010   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55p0.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55p0.htm   rsGE E 4 55.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 03.09.2012 03.09.2012     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 15.05.2014 15.05.2014     4. n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 04.09.2018 04.09.2018     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 14.05.2019 14.05.2019     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55p0.htm


abbreviation: RLEPLP

pdf_content: rsGE E 4 55.04: Règlement concernant la liste des établissements pour l'exécution des privations de liberté à caractère pénal (détention avant jugement, peines et mesures, respectivement sanctions pénales en force ou subies à titre anticipé) (règlement sur les établissements)(1) (RLEPLP)   rsGE E 4 55.04: Règlement concernant la liste des établissements pour l'exécution ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er janvier 2018      Règlement concernant la liste  des établissements pour  l'exécution des privations de  liberté à caractère pénal  (détention avant jugement,  peines et mesures,  respectivement sanctions  pénales en force ou subies à titre  anticipé) (règlement sur les  établissements)(1)  (RLEPLP)   E 4 55.04   du 29 octobre 2010   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2011)       La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures  (ci-après : la Conférence),   vu :   les articles 40, 41, 57 à  61, 64, 74, 75 à 77, 77a et 77b, 79b, 80, 90, 372, alinéa 3, et 377 à 379 du code pénal  suisse, du 21 décembre 1937 (CP);(2)   les articles 212 à 236 du code de procédure pénale suisse (code de procédure pénale, CPP), du 5 octobre  2007;   l’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal suisse et au code pénal militaire (O-CP-CPM);   l’article 4, lettre k, du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures  concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale  des adultes);   le règlement d’organisation et de fonctionnement des Conférences CLDJP, CLDAM et CLAMPP, du 23 mars  2016,(2)   considérant :   le nouveau droit des sanctions, adopté en 2002, a déjà été modifié avant son entrée en vigueur le 1er janvier  2007. Il a posé plusieurs principes relatifs à l'exécution des sanctions privatives de liberté (cf. en particulier le  titre 3 du CPS) qui ont des incidences sur l’exécution des sanctions pénales privatives de liberté, par exemple :    –   peine privative de liberté unique (art. 40 CPS);  –   lieux d'exécution des mesures thérapeutiques institutionnelles (art. 59 à 61 CPS), en principe séparés de   ceux des peines (art. 58, al. 2, CPS). Ce traitement s’effectue dans un établissement psychiatrique  approprié ou dans un établissement d’exécution des mesures; est réservé le traitement thérapeutique  nécessaire assuré par du personnel qualifié dans un établissement fermé au sens de l’article 76, alinéa 2,  CPS (art. 59, al. 3, CPS);   –   établissements fermés ou ouverts, respectivement aussi fermés avec une section ouverte ou ouverts avec  une section fermée (art. 76 CPS), pour l'exécution des différents types de privations de liberté;   –   possibilité de ne plus imposer la séparation des hommes et des femmes dans tous les établissements  (Message 98.038 du 21 septembre 1998, ch. 214.21, ad art. 75 CPS); les cantons peuvent néanmoins  la  prévoir à certaines conditions, comme c’est le cas en Suisse latine;   –   établissements fermés pour l’exécution de l’internement à vie des délinquants extrêmement dangereux en  application de la loi fédérale du 21 décembre 2007 modifiant le CPS entrée en vigueur le 1er août 2008; le  nouveau droit des sanctions supprime sauf exception les possibilités d’accorder des allégements au régime  de détention (art. 64, al. 1bis, CPS).   La Conférence a dès lors édicté un certain nombre de dispositions d’application en réponse aux nouvelles  normes de droit fédéral, à la pratique et aux expériences de ces dernières années.(2)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55p04.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55p04.htm   rsGE E 4 55.04: Règlement concernant la liste des établissements pour l'exécution ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Il y a lieu de rappeler que par concordatisation, les cantons, respectivement les concordats, doivent garantir au  moins une application uniforme des principes régissant les règles et les régimes de détention des sanctions  pénales dans les cantons partenaires (décisions et règlements) conformément à l’article 372, alinéa 3, CPS.  Cela étant, il appartient aux cantons de mettre à disposition des établissements pour que les sanctions  privatives de liberté, y compris l’exécution anticipée, puissent y être exécutées dans le respect des standards  fixés tant par le droit international que par la législation fédérale et la législation intercantonale, de même que  la doctrine et la jurisprudence. Les cantons ont en plus l’obligation d’avoir des établissements pour l’exécution  de la détention avant jugement, respectivement de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de  sûreté (art. 110, al. 7, CPS et art. 234 CPP). Cela étant, des types différents de privation de liberté s’exécutent  dans des établissements qui doivent ainsi être conçus et gérés pour appliquer des régimes très différents. Enfin,  par harmonisation des règles, ledit concordat édicte des recommandations voire des décisions ou des  règlements pour appliquer des standards minima. Tel est déjà le cas dans différents domaines (planification et  plan d’exécution de la sanction pénale en force ou subie à titre anticipé, rémunération, travail, formation,  autorisations de sortie, travail externe et semi-détention etc.). Des réflexions complémentaires sont en cours  pour élaborer d’autres standards en fonction des besoins et de l’évolution de la situation,   sur la proposition de la Commission concordataire du 10 septembre 2010,   décide :      Chapitre I        Principes      Art. 1        Lieux de l'exécution  1 Les cantons partenaires mettent à disposition pour l'exécution des sanctions pénales, de même que pour  l’exécution anticipée d'une peine ou d'une mesure, des établissements fermés ou ouverts pouvant disposer  aussi d’une ou de plusieurs sections ouvertes ou fermées, respectivement très fermées (sécurité renforcée).  2 Dans ces établissements, le principe de progression est appliqué et la possibilité est donnée de développer  le comportement social de la personne détenue qui doit y prendre une part active. En plus, des processus de  socialisation sont mis en place (planification et plan d’exécution de la sanction pénale en force ou subie à titre  anticipé), en prenant en compte les besoins de la personne détenue, tout en garantissant la protection de la  collectivité, du personnel et des co-détenus.   3 Les établissements sont conçus et organisés en fonction de l'importance du risque d'évasion et de celui  qualifié de réitération que représente la personne qui y est placée pour y exécuter sa détention. L’évaluation  est faite en fonction des circonstances et de différents éléments (notamment durée de la détention, infractions  et conditions dans lesquelles elles ont été commises, conditions personnelles de la personne détenue, liens  avec la Suisse et statut administratif).  4 Des établissements ou des sections d'établissements doivent être prévus pour y assurer des formes  d'exécution dérogatoires en faveur des personnes détenues.  5 Compte tenu de l'évolution de la situation, des capacités des cantons et des subventions fédérales allouées,  les structures des établissements sont adaptées par étapes.      Art. 2        Etablissements ouverts ou établissements fermés pouvant disposer d’une section ouverte  pour l'exécution des peines ou l’exécution anticipée de la peine ou de la mesure ainsi que  la détention avant jugement   1 Ce sont des établissements ou des sections pour lesquels les mesures de sécurité prises sur le plan de  l'organisation, du personnel, des constructions et des équipements techniques sont en principe peu  importantes.  2 Dans ces types d'établissements ou de sections sont exécutés les types et régimes de détention suivants :   1) types de détention  a)  détention avant jugement au sens de l’article 110, alinéa 7, CPS, qui recouvre les notions de détention   provisoire et de détention pour des motifs de sûreté au sens des articles 220 et 234 CPP;  b)  exécution anticipée des sanctions pénales (peines ou mesures) au sens de l’article 236 CPP;  c)  exécution des sanctions pénales;   2) régimes de détention  a)  détention cellulaire, respectivement dans certains cas en régime ordinaire fermé au sens des article 77,   78 et 76, alinéa 2, CPS;  b)  semi-détention au sens de l’article 77b CP;(2)  c)  courtes peines;  d)  longues peines;  e)  mesures thérapeutiques institutionnelles et internements, en régime fermé;   f)   mesures thérapeutiques institutionnelles et internement, en régime ouvert;  g)  détention en régime de travail externe pour les peines et les mesures;  h)  détention en régime de travail et de logement externes;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55p04.htm   rsGE E 4 55.04: Règlement concernant la liste des établissements pour l'exécution ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   i)   formes d’exécution dérogatoires au sens de l’article 80 CPS;  j)   détention pour les personnes détenues en attente de placement dans un établissement qui ne  peut pas   les recevoir en particulier faute de place.      Art. 3        Etablissements fermés ou établissements ouverts pouvant disposer d’une section fermée  pour l'exécution des peines ou l’exécution anticipée de la peine ou de la mesure ainsi que  la détention avant jugement   1 Ce sont des établissements ou des sections pour lesquels les mesures de sécurité prises sur le plan de  l'organisation, du personnel, des constructions et des équipements techniques sont importantes ou très  importantes et qui permettent d'assurer la protection de la collectivité, du personnel et des co-détenus.   2 Dans ces types d'établissements ou de section sont exécutés :   –   en règle générale, la détention anticipée de peine ou de mesure;  –   le régime ordinaire fermé qui précède l'exécution en régime plus ouvert;  –   le régime de sécurité renforcée, notamment pour les très longues peines ou mesures (par ex. art. 123a de   la Constitution fédérale et les dispositions de la loi fédérale du 21 décembre 2007 modifiant le CPS  [Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux], aussi longtemps qu'un autre établissement  n'a pas été réalisé en Suisse);   –   le traitement institutionnel de la personne internée ayant des troubles mentaux (art. 59, al. 3, CPS) qui ne  peut pas encore être placée dans une section ouverte d’un établissement ouvert;   –   les peines prononcées à l'encontre des personnes détenues dangereuses souffrant d'un grave trouble  mental, qui devront par la suite exécuter une mesure d'internement (art. 64, al. 1, lettres a et b, CPS).   3 Les personnes en détention avant jugement peuvent être également placées dans ce type d'établissements  ou de sections (secteurs non concordataires).      Art. 4        Etablissements ouverts ou fermés disposant d'une section fermée ou ouverte pour  l'exécution des mesures    Ce sont des établissements ouverts ou fermés disposant d'une section fermée ou ouverte pour l'exécution des  mesures. Ils sont dotés, en particulier de personnel au bénéfice d'une formation spécifique pour exécuter ces  mesures thérapeutiques institutionnelles (art. 59 à 61 CPS) qui précéderont, l'exécution d'une peine privative  de liberté (art. 57, al. 2, CPS), sauf pour l'internement (art. 64, al. 2, CPS) et pour l’internement à vie (art. 64,  al. 1bis, CPS), à savoir :   –   les mesures thérapeutiques institutionnelles pour le traitement des troubles mentaux (art. 59 CPS);  –   le traitement des addictions (art. 60 CPS);  –   les mesures applicables aux jeunes adultes (art. 61 CPS);  –   l’internement (art. 64, al. 1, lettres a et b, CPS);  –   l’internement à vie (art. 64, al. 1bis, CPS).       Chapitre II       Etablissements mis à disposition      Art. 5        Etablissements pour l'exécution des peines   Les cantons partenaires mettent à disposition les établissements suivants, mentionnés dans l’annexe, pour  l'exécution des peines.      Art. 6        Etablissements pour l'exécution des mesures  1 Pour le traitement des troubles mentaux (art. 59 CPS), les cantons partenaires disposent d'établissements  psychiatriques appropriés (cliniques psychiatriques publiques ou privées) L'exécution de ces des mesures  thérapeutiques en régime fermé et des internements (art. 59 et 64 CPS) se fait dans l’établissement  « Curabilis » (GE) ou dans les établissements pénitentiaires du Concordat latin, pour autant que ces derniers  soient dotés du personnel qualifié (art. 59, al. 3, CPS) ou encore dans des établissements appropriés des deux  autres concordats pénitentiaires.(1)  2 Pour le traitement des addictions (art. 60 CPS), chaque canton dispose, dans une certaine mesure,  d'établissements ou de places en milieu hospitalier ou para-hospitalier ouvert ou fermé, y compris pour les  femmes.(1)  3 Pour les mesures applicables aux jeunes adultes (art. 61 CPS), le canton du Valais met à disposition un  secteur distinct du Centre éducatif de Pramont.       Art. 7        Etablissements pour l’exécution des privations de liberté des femmes détenues  1 Les cantons partenaires du concordat latin mettent à disposition des autorités judiciaires des sections ou des  établissements pour l’exécution de la détention avant jugement pour les femmes détenues. L’annexe précise  les lieux d’exécution.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55p04.htm   rsGE E 4 55.04: Règlement concernant la liste des établissements pour l'exécution ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   2 Les femmes condamnées exécutent en principe les sanctions pénales à la Prison de La Tuilière qui dispose  de personnel qualifié (art. 59, al. 3, CPS) ou dans d’autres sections ou établissements du concordat latin  (annexe).(1)  3 Des placements peuvent également être effectués dans d’autres établissements des deux autres concordats  pénitentiaires (par exemple : à Hindelbank) ou dans d’autres établissements (hôpitaux, cliniques, etc.).      Art. 8        Etablissements mis à disposition pour les formes d'exécution dérogatoires  1 Les formes d’exécution dérogatoires (art. 80 CPS) sont exécutées dans différents établissements des cantons  partenaires au Concordat latin, en principe cités dans l’annexe.   2 Chaque canton met en plus à disposition un établissement approprié ou des places affectées à l'exécution  des peines ou des mesures pour les personnes condamnées infirmes ou âgées qui ne peuvent pas être placées  dans un établissement affecté à l'exécution des peines ou des mesures.      Art. 9        Organe compétent   Sur proposition de la Commission concordataire latine, la Conférence modifie la liste des établissements  figurant dans l’annexe.      Art. 10      Collaboration interconcordataire   Selon les circonstances particulières (notamment motifs de prise en charge, de sécurité, de discipline, de  proximité du domicile ou du lieu du travail ou d’effectif des personnes détenues) et pour autant que les  dispositions prises ne soient ni contraires au concordat ni en défaveur d'un canton ou d'un établissement, des  placements peuvent être effectués ou acceptés dans des établissements de cantons non partenaires du  concordat latin.      Chapitre III      Dispositions finales      Art. 11  1 Le présent règlement abroge le règlement du 25 septembre 2008 concernant la liste des établissements pour  l'exécution des sanctions pénales privatives de liberté en force ou subies à titre anticipé.  2 La Conférence invite dès lors les gouvernements de la Suisse latine à adapter par la suite leurs  réglementations cantonales relatives aux lieux de détention ou aux établissements.  3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.  4 Il est publié sur le site Internet de la Conférence et par chaque canton selon la procédure qui lui est propre.      Le Secrétaire général :       Le Président :       Henri Nuoffer Jean Studer   Conseiller d’Etat      L’annexe mentionnée aux articles 5, 7, 8 et 9 n'est pas publiée dans le recueil systématique de la législation  genevoise; elle peut être consultée sur le site de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en  matière d’exécution des peines et des mesures à l'adresse suivante :   https://www.cldjp.ch/wp-content/uploads/2018/01/liste-etablissements-180101.pdf       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 55.04 R concernant la liste des  établissements pour l'exécution  des privations de liberté à  caractère pénal (détention avant  jugement, peines et mesures,  respectivement sanctions  pénales en force ou subies à  titre anticipé) (règlement sur les  établissements)   29.10.2010 01.01.2011   Modifications :          1. n.t. : intitulé du règlement, 6/1, 6/2, 7/2 31.10.2014 01.11.2014   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55p04.htm   rsGE E 4 55.04: Règlement concernant la liste des établissements pour l'exécution ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5     2. n.t. : 1°cons., 5°cons., paragraphe 2 du  considérant, 2/2 2b;  a. : paragraphe 3 du considérant, 2/2 2k   09.11.2017 01.01.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_55p04.htm