abbreviation: AEPr

pdf_content: rsGE C 2 06: Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles) (AEPr)   rsGE C 2 06: Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er août 2022      Accord intercantonal sur les  contributions dans le domaine de  la formation professionnelle  initiale (accord sur les écoles  professionnelles)  (AEPr)   C 2 06   du 22 juin 2006       I.                      Dispositions générales      Art. 1        Objectifs  1 L'accord règle la contribution des cantons signataires aux frais de l'enseignement professionnel ainsi qu'aux  frais des formations professionnelles à plein temps.  2 Il précise les domaines qui font l'objet d'une procédure séparée et distribue les compétences.  3 Il contribue ainsi à la coordination de la politique en matière de formation professionnelle.      Art. 2        Champ d'application  1 L'accord est valable pour la formation professionnelle initiale conformément aux articles 12 à 25 de la loi  fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002 (LFPr).  2 Il porte sur la préparation à la formation professionnelle initiale, sur l'ensemble de l'enseignement scolaire et  sur les formations professionnelles à plein temps correspondant aux filières régies par la loi fédérale sur la  formation professionnelle.  3 Deux cantons signataires ou plus peuvent adopter des dispositions qui divergent de celles du présent accord.      Art. 3        Principes fondamentaux  1 Pour les apprenantes et apprenants fréquentant un établissement de formation d'un autre canton, les cantons  signataires versent des contributions uniques, aussi bien pour l'enseignement professionnel que pour les  formations à plein temps.  2 Le classement des filières dans la catégorie « écoles à plein temps » ou la catégorie « enseignement  professionnel à l'intérieur du système dual » est indiqué en annexe.  3 Les cantons où les écoles ont leur siège accordent aux apprenantes et apprenants d'autres cantons dont la  formation professionnelle est régie par le présent accord les mêmes droits qu'à leurs propres ressortissantes  et ressortissants.  4 Les cantons signataires veillent à ce que les dispositions du présent accord soient appliquées par analogie  lorsque les apprenantes et apprenants des cantons signataires fréquentent des écoles gérées par des  communes, des associations de communes, des associations professionnelles, des entreprises ou des  organisations d'utilité publique.      Art. 4        Canton débiteur  1 S'agissant de l'enseignement professionnel dans le cadre des écoles professionnelles, le canton débiteur est  le canton dans lequel s'effectue l'apprentissage. Celui-ci décide de l'affectation d'un apprenant ou d'une  apprenante dans une école professionnelle sise en dehors des frontières cantonales en accord avec le canton  dans lequel se situe ladite école, et les inscriptions se font conformément à la procédure en vigueur dans ce  dernier.  2 S'agissant des formations suivies dans des écoles à plein temps ou dans des écoles de maturité  professionnelle, suite à un apprentissage, le canton débiteur est le canton de domicile au moment où la  formation est entamée, pour autant qu'il ait autorisé la fréquentation d'un établissement de formation hors  canton.   L'autorisation qu'il délivre doit accompagner le formulaire d'inscription.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c2_06.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c2_06.htm   rsGE C 2 06: Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   3 Est réputé canton de domicile :  a.  le canton d'origine pour les apprenantes et apprenants de nationalité suisse dont les parents résident à   l'étranger ou qui, orphelins de père et de mère, vivent à l'étranger ou, lorsqu'il y a plusieurs cantons  d'origine, celui de la citoyenneté la plus récente; la lettre d demeure réservée;   b.  le canton d'assignation pour les réfugiées ou réfugiés et les apatrides qui ont atteint l'âge de la majorité et  qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l'étranger; la lettre d demeure réservée;   c.  le canton dans lequel se trouve le domicile civil pour les étrangères et étrangers qui ont atteint l'âge de la  majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l'étranger; la lettre d  demeure réservée;   d.  le canton dans lequel les apprenantes et apprenants majeurs ont résidé en permanence pendant deux ans  au moins et où ils ont exercé – sans être simultanément en formation – une activité lucrative qui leur a  permis d'être financièrement indépendants; la gestion d'un ménage familial et l'accomplissement du  service militaire sont également considérés comme activités lucratives, et,   e.  dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve le domicile civil des parents ou le siège des  autorités tutélaires compétentes en dernier lieu.       II.                     Contributions      Art. 5        Détermination du montant des contributions  1 Les contributions sont versées sous forme de montants forfaitaires, échelonnés en fonction du type de  formation (formation à plein temps/formation à temps partiel/cours isolés).  2 Le calcul du montant des contributions s'appuie sur les principes suivants :   a.  Il convient de calculer le montant des frais de formation moyens par personne et par année. Est déterminant  pour le calcul des contributions le montant net des frais de formation moyens, lequel s'obtient en déduisant  des frais d'infrastructure et d'exploitation les éventuelles taxes d'études individuelles et contributions de  tiers. Pour les écoles à plein temps, on déduira également les subventions fédérales.   b.  Un montant calculé à partir d'un taux forfaitaire appliqué au montant net des frais d'exploitation (selon lettre  a) est ajouté pour couvrir les frais d'infrastructure. Ce taux forfaitaire est indiqué dans l'annexe.   c.  Les contributions versées dans le cadre de l'accord couvrent 90% du montant net des frais de formation  moyens par personne et par année.   3 L'adaptation des contributions se fait chaque année et prend effet deux ans après.  4 La contribution est due pour une année scolaire complète. La date de référence pour établir la liste des  personnes en formation entrant en ligne de compte est fixée dans l'annexe.      III.                    Contributions versées pour les autres prestations      Art. 6        Procédure à suivre pour d'autres prestations  1 Il incombe à la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP), en tant que conférence  spécialisée de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), de faire des  propositions à la Conférence des cantons signataires pour tout ce qui concerne les autres prestations citées à  l'alinéa 2.  2 Figurent en particulier parmi les autres prestations :   a.  les cours interentreprises;  b.  les cours professionnels intercantonaux;  c.  les procédures de qualification;  d.  les formations de rattrapage;  e.  l'encadrement individuel pendant la formation initiale de deux ans.   3 La Conférence des cantons signataires définit la forme et la teneur des réglementations y afférant et fixe la  hauteur des indemnités. Ces montants sont indiqués dans l'annexe. L'alinéa 4 demeure réservé.  4 Les cantons signataires peuvent limiter leur indemnisation des prestations citées à l'alinéa 2 au volume fixé à  cet effet dans leur législation cantonale.      IV.                    Exécution      Art. 7        Conférence des cantons signataires  1 La Conférence des cantons signataires se compose d'un représentant ou d'une représentante de chaque  canton ayant adhéré à l'accord. La Confédération peut se faire représenter avec voix consultative.  2 Il incombe à la Conférence des cantons signataires :   a.  de fixer le montant des contributions selon l’article 5, et,  b.  de définir les règles et de fixer le montant des contributions versées pour les prestations citées à l'article   6, alinéa 2.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c2_06.htm   rsGE C 2 06: Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   3 Pour les décisions visées par l'alinéa 2, lettres a et b, la majorité des deux tiers des membres de la Conférence  est exigée.  4 Le Comité de la CDIP est chargé de préparer les dossiers pour la conférence des cantons signataires.      Art. 8        Secrétariat  1 Le secrétariat est assuré par le Secrétariat général de la CDIP.  2 Le secrétariat doit s'acquitter notamment des tâches suivantes :   a.  procéder régulièrement à un relevé des frais;  b.  examiner et mettre au point les propositions en faveur d'une adaptation du montant des contributions;  c.  informer les cantons signataires;  d.  veiller à la coordination, et,  e.  régler les questions de procédure.   3 Le Comité de la CDIP met en place un groupe de travail qui fait office d'organe de consultation et élabore les  propositions soumises à la Conférence des cantons signataires.  4 Les frais de secrétariat occasionnés par l'exécution du présent accord sont à la charge des cantons signataires  et répartis au prorata du nombre d'habitants. Ils leur sont facturés annuellement.      Art. 9        Instance d'arbitrage  1 Une commission arbitrale est mise en place pour régler les litiges qui pourraient survenir entre les cantons  signataires lors de l'interprétation et de l'application de l'accord.  2 Cette commission se compose de trois membres qui sont désignés par les parties concernées. Si ces  dernières ne peuvent s'entendre sur le choix des membres, la commission arbitrale est nommée par le Comité  de la CDIP.  3 Les dispositions du concordat sur l'arbitrage, du 27 mars 1969, sont applicables.  4 Les décisions de la commission arbitrale sont sans appel.      V.                     Dispositions finales et transitoires      Art. 10      Entrée en vigueur  1 Le présent accord entre en vigueur dès qu'il a reçu l'adhésion de 15 cantons, mais au plus tôt au début de  l'année scolaire 2007/2008.      Art. 11      Abrogation de l'accord intercantonal, du 30 août 2001, sur les contributions des cantons  aux frais de scolarité et de formation dans le domaine de la formation professionnelle   La Conférence des cantons signataires de l'accord intercantonal sur les contributions des cantons aux frais de  scolarité et de formation dans le domaine de la formation professionnelle, du 30 août 2001, décide de la date  d'abrogation dudit accord.      Art. 12      Dénonciation   L'accord peut être dénoncé au 30 septembre de chaque année, par simple déclaration écrite adressée au  secrétariat et moyennant un préavis de deux ans. La dénonciation ne peut intervenir qu'après cinq ans  d'adhésion.      Art. 13      Maintien des obligations   Lorsqu'un canton dénonce le présent accord, les obligations qu'il avait contractées demeurent inchangées à  l'égard des personnes se trouvant en formation au moment de la dénonciation de l'accord.      Art. 14      Principauté du Liechtenstein   La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base de sa propre législation. Elle a alors  les mêmes droits et les mêmes obligations que les cantons signataires.      Annexe pour l’année scolaire 2022/2023(9)      1.                     Offres et tarifs      Offres Volume Remarques Tarif[1]  annuel   Formations  transitoires   1 à 2,5 jours d'école  par semaine     7 800 francs     3 à 5 jours d'école  par semaine     14 700 francs   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c2_06.htm   rsGE C 2 06: Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   Offres Volume Remarques Tarif[1]  annuel   Ecole  professionnelle[2]   Leçons  hebdomadaires par  an, à l'unité[3]   1 à 7 leçon(s) 970 francs  la leçon     Temps partiel[4] Apprentissage dual (1 à  2 jours) ou formation de  rattrapage relevant de  l’art. 32 OFPr   7 800 francs     Plein temps Ecoles de métiers, ESC,  année d'apprentissage  de base   14 700 francs   Maturité  professionnelle  post CFC   Plein temps sur 1  an[5]     14 700 francs     En emploi, sur 2  ans5     7 800 francs   Cours  interentreprises  (CIE)   Forfait par jour et  par participant au  CIE[6]   Règlement du  16 septembre 2010 sur  le subventionnement  des cours  interentreprises   www.csfp.ch   Cours spécialisés  intercantonaux   Tarif fixé sur la base  des comptes de  l'année précédente   Contrats de prestation  entre les prestataires et  la CSFP   www.csfp.ch   Procédures de  qualification[7]   Forfait pour  dépenses  administratives   Procédure de  qualification ordinaire  relevant de l'art. 30  OFPr   150 francs  par procédure     Forfaits partiels par  phase[8]   Procédure de validation  des acquis relevant de  l'art. 31 OFPr   max.  7 800 francs   par procédure      2.                     Date de référence      La date de référence pour la détermination du nombre d’élèves est fixée au 15 novembre. Les personnes en  formation qui, en cas de rupture de leur contrat d'apprentissage avant la date de référence, font usage de la  possibilité de continuer à suivre les cours de l'école professionnelle durant une période déterminée par le canton  siège, ne sont pas prises en compte dans le calcul des contributions intercantonales.      3.                     Canton débiteur en cas de formation professionnelle non formelle  (sans contrat d’apprentissage)[9]       Si la voie menant à la procédure de qualification est suivie dans le cadre d'une « formation professionnelle non  formelle » telle que définie à l'article 17, alinéa 5, LFPr, c'est-à-dire « dans un autre cadre que celui d'une filière  de formation réglementée »[10] ainsi que le prévoit l'article 32 OFPr (à savoir sans contrat d'apprentissage), le  canton débiteur pour les offres et les tarifs définis à la section 1 de la présente annexe est celui du domicile civil  de la personne concernée. Le jour de référence est le jour de l'admission à la procédure de qualification.          RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 2 06     Accord intercantonal sur les  contributions dans le domaine  de la formation professionnelle  initiale (accord sur les écoles  professionnelles)   22.06.2006 voir art. 10   Modifications :         1. n.t. : annexes 13.03.2008 01.08.2009     2. n.t. : annexe pour l’année scolaire  2015/2016   25.10.2013 01.08.2015     3. n.t. : annexe pour l’année scolaire  2016/2017   30.10.2014 01.08.2016   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c2_06.htm   rsGE C 2 06: Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5     4. n.t. : annexe pour l’année scolaire  2017/2018   30.10.2015 01.08.2017     5. n.t. : annexe pour l’année scolaire  2018/2019   28.10.2016 01.08.2018     6. n.t. : annexe pour l’année scolaire  2019/2020   27.10.2017 01.08.2019     7. n.t. : annexe pour l’année scolaire  2020/2021   26.10.2018 01.08.2020     8. n.t. : annexe pour l’année scolaire  2021/2022   25.10.2019 01.08.2021     9. n.t. : annexe pour l’année scolaire  2022/2023   30.10.2020 01.08.2022             1. Zoug 26.09.2006 voir art. 10     2. Neuchâtel 08.11.2006 voir art. 10     3. Appenzell Rhodes-Intérieures 20.11.2006 voir art. 10     4. Bâle-Campagne 23.01.2007 voir art. 10     5. Tessin 30.01.2007 voir art. 10     6. Schwyz 13.03.2007 voir art. 10     7. Lucerne 20.03.2007 voir art. 10     8. Bâle-Ville 21.03.2007 voir art. 10     9. Obwald 27.04.2007 voir art. 10   10. Nidwald 09.05.2007 voir art. 10   11. Valais 10.05.2007 voir art. 10   12. Uri 29.05.2007 voir art. 10   13. Genève 30.05.2007 voir art. 10   14. Fribourg 14.06.2007 voir art. 10   15. Grisons 26.06.2007 voir art. 10   16. Berne 04.07.2007 voir art. 10   17. Thurgovie 06.08.2007 voir art. 10   18. Glaris 28.08.2007 voir art. 10   19. Schaffhouse 28.08.2007 voir art. 10   20. Appenzell Rhodes-Extérieures 04.09.2007 voir art. 10   21. Soleure 18.09.2007 voir art. 10   22. Jura 23.10.2007 voir art. 10   23. Vaud 23.01.2008 voir art. 10   24. Argovie 27.02.2008 voir art. 10               [1] Les contributions se fondent sur les résultats du relevé du SEFRI et de l’OFS pour les années 2016 à 2018. Ces contributions incluent  pour les frais d'infrastructure un forfait correspondant à 10% du montant net des frais d'exploitation (conformément à l'art. 5, al. 2, lettre b).  [2] Les tarifs couvrent l’intégralité de l’offre scolaire de base de la formation professionnelle initiale. Les prestations suivantes sont inclues  et doivent donc être fournies gracieusement aux personnes en formation :  – maturité professionnelle intégrée;  – encadrement individuel (pour les formations AFP);  – CIE (pour les formations à plein temps).  [3] Si le nombre de périodes hebdomadaires est inférieur à 8, c'est le tarif à l'unité qui s'applique.  [4] Dans les cas où l'enseignement professionnel et l'enseignement de la culture générale ont lieu dans deux endroits différents, en dehors  des frontières cantonales, est exigible tout au plus le tarif ordinaire. Les cantons concernés règlent la répartition des contributions.  [5] Autres types de formation : contribution au prorata de la durée (contribution pour toute la durée : 14 700 francs).  [6] Décision de la Conférence des cantons signataires de l’AEPr du 26 octobre 2007.  [7] Décision de la Conférence des cantons signataires de l’AEPr du 26 octobre 2012, entrée en vigueur le 1er août 2013.  [8] Conformément à la recommandation du Comité de la CSFP du 15 mars 2012 concernant l'indemnisation intercantonale des procédures  de validation des acquis.  [9] Décision de la Conférence des cantons signataires de l’AEPr du 26 octobre 2018, entrée en vigueur immédiatement.  [10] La « formation professionnelle non formelle », c’est-à-dire suivie « dans un autre cadre que celui d’une filière de formation  réglementée », englobe aussi, par définition, la formation complémentaire accomplie dans le cadre d’une procédure de validation des  acquis de l’expérience. C’est également le cas lorsque l’école propose la formation complémentaire en recourant à des filières formelles  déjà existantes.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c2_06.htm


canton: ge

abbreviation: L-AEPr

pdf_content: rsGE C 2 06.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles) (L-AEPr)   rsGE C 2 06.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer à l'accord intercantonal  sur les contributions dans le  domaine de la formation  professionnelle initiale (accord  sur les écoles professionnelles)  (L-AEPr)   C 2 06.0   du 25 mai 2007   (Entrée en vigueur : 31 juillet 2007)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(2)   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal  sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale, du 22 juin 2006 (ci-après :  l’accord), adopté par la Conférence suisse des directeurs et directrices cantonaux de l’instruction publique.      Art. 2        Exécution  1 Le Conseil d'Etat et, sur délégation, le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(3)  sont chargés de l’exécution de l’accord, dont le texte est annexé à la présente loi.  2 La conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département de l’instruction publique, de la formation et de la  jeunesse(3) exerce le droit que lui confère l’article 7, alinéas 1 et 2, de l’accord.      Art. 3        Evaluation   La mise en application du concordat fera l’objet d’une évaluation présentée par le Conseil d’Etat au Grand  Conseil 4 ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 4        Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 2 06.0   L autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à l’accord intercantonal  sur les contributions dans le  domaine de la formation  professionnelle initiale (accord  sur les écoles professionnelles)   25.05.2007 31.07.2007   Modifications :           1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/2)   18.05.2010 18.05.2010     2. n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/2)   04.09.2018 04.09.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_c2_06p0.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c2_06p0.htm


abbreviation: LFCA

pdf_content: rsGE C 2 08: Loi sur la formation continue des adultes (LFCA)   rsGE C 2 08: Loi sur la formation continue des adultes (LFCA)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er janvier 2023      Loi sur la formation continue des  adultes  (LFCA)   C 2 08   du 18 mai 2000   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2001)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Mesures en faveur de la formation continue des adultes      Art. 1        Principe  1 L’Etat encourage la formation continue des adultes dans tous les domaines d’activités. En règle générale, son  action est subsidiaire.  2 L’adulte qui suit cette formation y participe de son plein gré et sous sa propre responsabilité.      Art. 2        Définition  1 La formation continue se définit comme l’ensemble des mesures utiles professionnellement dont peuvent  bénéficier les personnes désireuses d’améliorer leur niveau de formation, de développer leur culture générale  ou leurs qualifications professionnelles.  2 Elle tient compte de la volonté de mieux développer les activités économiques, sociales, culturelles et  environnementales de la cité, dans le cadre du développement durable.      Art. 3        Moyens  1 L’Etat encourage la formation continue :   a) (10)  b)  par des chèques annuels de formation continue;  c)  par des subventions à des actions de formation dispensée dans le cadre d’institutions de formation à but   non lucratif;  d)  par des actions de promotion et l’encouragement à tout établissement d’enseignement public à ouvrir ces   formations aux adultes actifs professionnellement ou à la recherche d’un emploi;  e)  par un encouragement aux partenaires sociaux à convenir de congés payés, permettant aux salariés de   participer à la formation continue pendant les jours ouvrables;  f)   par le développement de formation pour formateurs d’adultes.   2 (10)  3 Les conditions et modalités d’octroi de la subvention prévue à la lettre c de l’alinéa 1 sont précisées dans la  loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007, ainsi que dans les autres lois et règlements applicables en  la matière.      Art. 4        Etablissements et institutions de formation  1 Dans la règle, la formation continue au sens de l’article 2 de la présente loi est dispensée par :   a)  les établissements de l’enseignement public secondaire II et tertiaire B(14);  b)  les collectivités publiques qui dépendent de l’Etat et les établissements de droit public;  c) (10)  d)  les institutions réputées d’utilité publique, définies dans le règlement d’application de la loi sur la formation   professionnelle, du 17 mars 2008;(10)  e)  les associations professionnelles représentatives de professions et/ou formations réglementées au plan   fédéral, intercantonal ou cantonal;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c2_08.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c2_08.htm   rsGE C 2 08: Loi sur la formation continue des adultes (LFCA)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   f)   d’autres institutions pour les formations agréées par la commission de réinsertion professionnelle instituée  par la loi sur le service de l’emploi et la location de services, du 18 septembre 1992, article 16, alinéa 2,  lettre d.   2 Une formation continue dispensée par un établissement ou une institution ne figurant pas à l'alinéa 1 du  présent article peut être prise en considération pour autant que :   a)  l'enseignement proposé s'inscrive dans les buts définis par la loi;  b)  l'établissement ou l'institution soit au bénéfice :   1° d'une autorisation préalable selon les dispositions légales et réglementaires sur l'enseignement privé,  2° d'une autorisation délivrée par l'Etat en application de la présente loi et de sa réglementation   d'application.(1)  3 L’ensemble des établissements mentionnés aux alinéas 1 et 2 ont l’obligation de respecter les conditions de  travail en usage dans la branche.      Art. 5        Qualité de l’enseignement et accès aux cours  1 L’Etat veille à ce que les établissements et institutions qui participent à la formation continue et perçoivent à  cette fin une aide directe ou indirecte de l’Etat offrent des cours et des activités de qualité, dispensés par des  personnes qualifiées.  2 Il s’assure que tout établissement d’enseignement public secondaire II et tertiaire B(14) soit à même de répondre  à la demande de formation continue dans les domaines d’enseignement qui sont les siens.  3 Les cours et les activités sont ouverts à toute personne capable de les suivre, sans distinction d’appartenance  politique, syndicale ou religieuse. Demeurent réservées les conditions particulières d’admission fixées par  d’autres lois ou règlements.  4 L’Etat encourage particulièrement la formation de femmes qui désirent reprendre l’exercice d’une profession.      Art. 6        Certification   L’Etat institue un système de certification de la formation continue par unités capitalisables qui conduit dans la  règle à l’obtention d’un titre officiel.      Art. 7        Information   L’Etat assure une information systématique à la population sur les mesures d’encouragement à la formation  des adultes. Il fournit la documentation, ainsi que des conseils et coordonne les actions d’information sur la  formation continue.      Art. 8(17)      Chapitre II       Chèques annuels de formation      Art. 9(13)     Buts et catégories de formation  1 Le chèque annuel de formation est une prestation tarifaire au sens de l’article 2, alinéas 2 et 3, et de l’article  12, lettre c, de la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005.  2 Il vise les buts suivants :   a)  faciliter l’accès des cours aux personnes les plus faiblement qualifiées;  b)  favoriser la fréquentation des cours permettant d’obtenir une qualification professionnelle;  c)  encourager les adultes à se former tout au long de leur vie;  d)  offrir des formations adaptées aux besoins des publics concernés;  e)  assurer un dispositif de qualité.   3 Il est octroyé en vue de l’acquisition d’une des 5 formations décrites ci-dessous :  a)  les formations qualifiantes, soit les formations continues à des fins professionnelles conduisant à   l’obtention totale ou partielle des titres suivants :  1° une certification fédérale ou cantonale au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13   décembre 2002, et de la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007,  2° une certification cantonale reconnue par le département de l’instruction publique, de la formation et de   la jeunesse(15) (ci-après : département) au sens des articles 39 à 51 du règlement d’application de la loi  sur la formation professionnelle, du 17 mars 2008,   3° une certification concernant un diplôme de formation continue délivrée par une haute école (université,  haute école spécialisée ou école polytechnique fédérale);   b)  les formations de base se référant à l’acquisition des compétences requises pour l’apprentissage tout au  long de la vie et qui couvrent notamment des connaissances fondamentales dans les domaines suivants :  communication, lecture, écriture, mathématique élémentaire, utilisation des technologies de l’information  et de la communication, ainsi que la connaissance de base des principaux droits et devoirs;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c2_08.htm   rsGE C 2 08: Loi sur la formation continue des adultes (LFCA)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   c)  les formations ciblées sur un métier se référant à tous les cours liés à une activité professionnelle identifiée;  les cours d’informatique et de langue ne sont pas considérés comme formations ciblées sur un métier;   d)  les formations transversales avec certification correspondant à des modules de cours de langue et  d’informatique ponctués par un examen conforme à des standards nationaux ou internationaux de  certification;   e)  les formations transversales sans certification se référant à des modules de cours de langue et  d’informatique qui ne nécessitent pas la présentation à des examens.       Art. 9A(13)   Montants  1 Le chèque annuel de formation correspond au coût de 40 heures de cours de formation continue dispensées  à Genève dans tous les domaines d’activité. Des exceptions à ce principe peuvent être prévues par voie  réglementaire. Pour les formations qualifiantes, les formations de base, les formations ciblées sur un métier,  les formations transversales avec certification, le montant du chèque annuel de formation ne peut être supérieur  à 750 francs. Pour les formations transversales sans certification, le montant du chèque annuel ne peut être  supérieur à 500 francs.  2 Afin d’encourager durablement la formation continue des adultes, il est possible, en dérogation à l’alinéa 1, de  financer une formation jusqu’à concurrence de 2 250 francs par période de 3 ans (soit trois fois 750 francs)  dans les 2 cas suivants :   a)  le cours proposé fait partie intégrante d’une formation qualifiante conduisant à l’obtention d’un titre reconnu  officiellement au sens de l’article 9, alinéa 3, lettre a;   b)  le cours proposé concerne les formations de base au sens de l’article 9, alinéa 3, lettre b.   Dans ce cas, le montant du chèque est calculé au prorata du nombre d’heures de formation prévues sur la base  de 2 250 francs maximum par période de 3 ans pour 120 heures de formation.      Art. 10      Bénéficiaires  1 Le service des bourses et prêts d’études(11) (ci-après : service) délivre un chèque annuel de formation :   a)  aux personnes majeures domiciliées et contribuables dans le canton depuis 1 an au moins au moment de  la demande;   b)  aux personnes majeures qui sont au bénéfice d'un permis de travailleur frontalier depuis 1 an au moins au  moment de la demande;   c)  aux Confédérés majeurs domiciliés en zone frontalière et qui travaillent dans le canton depuis 1 an au  moins au moment de la demande.(1)    2 Le chèque annuel de formation est en principe cumulable d’un an à l’autre pendant 3 ans au maximum. A  chaque nouvelle demande, il est examiné si les conditions d’octroi demeurent remplies.      Art. 11(13)   Limites du revenu déterminant unifié et modalités d’octroi   1 Pour l’octroi du chèque annuel de formation, le revenu déterminant unifié est celui résultant de la loi sur le  revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005.  2 La limite du barème du revenu déterminant unifié pour l’octroi du chèque annuel de formation est fixée à :   a)  72 000 francs pour une personne célibataire;  b)  116 000 francs pour une personne mariée ou liée par un partenariat enregistré.   3 La limite est augmentée de 8 000 francs, pour chaque enfant reconnu comme charge par l’administration  fiscale cantonale dans la déclaration de la personne sollicitant le chèque annuel de formation.  4 Le revenu déterminant unifié de la personne qui sollicite le chèque annuel de formation est additionné à celui  de son conjoint ou partenaire enregistré pour l’application du barème prévu à l’alinéa 2, lettre b, du présent  article.  5 La personne intéressée doit remettre, avant le début du cours, sauf cas de force majeure, la formule de  demande d’un chèque annuel de formation, dûment remplie, à l’office pour l’orientation, la formation  professionnelle et continue, à l’un de ses centres ou au service. A défaut, sa demande ne sera pas prise en  compte.  6 Le règlement d’application de la présente loi précise les modalités d’octroi.      Art. 11A(13)  Collecte de données personnelles et base de données    Dans le cadre des activités du service visant à traiter les demandes de chèque annuel de formation et  conformément à l’article 35, alinéa 1, de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection  des données personnelles, du 5 octobre 2001, le service est autorisé à :   a)  consulter les bases de données de l’office cantonal de la population et des migrations, du revenu  déterminant unifié et de l’administration fiscale cantonale;   b)  disposer des données personnelles nécessaires à l’examen des demandes d’aides financières, notamment  le numéro AVS.       https://silgeneve.ch/legis?rsg_c2_08.htm   rsGE C 2 08: Loi sur la formation continue des adultes (LFCA)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   Art. 12      Analyse et évaluation  1 L’application des dispositions du présent chapitre doit être évaluée tous les 4 ans, en regard de l’ensemble  des interventions de l’Etat en matière de formation continue.(10)  2 L’analyse de l’utilisation de chèques de formation fait l’objet d’un rapport annuel des institutions de formation  au Grand Conseil par l’intermédiaire de l'office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue.  3 Le Conseil d’Etat mandate la Cour des comptes pour établir un rapport d’évaluation tous les 4 ans. Il le  transmet au Grand Conseil.(12)  4 L’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue, en collaboration avec les services des  départements compétents, évalue annuellement les objectifs définis à l’article 9, alinéa 2(16). Il établit en  particulier le suivi statistique des demandes.(10)      Art. 13      Indexation  1 Les montants en francs mentionnés aux articles 9A(16), alinéa 1(16), et 11, alinéas 2(16) et 3, sont indexés sur  l’indice genevois des prix à la consommation calculé au 1er mai, pour autant que l’indice ait varié de plus de  1,5% depuis la précédente indexation. L’indexation déploie ses effets au 1er septembre. Les montants sont  arrondis à la dizaine inférieure ou supérieure la plus proche.(10)  2 Le Conseil d’Etat assure l’indexation prévue à l’alinéa 1. Toutefois, il peut y renoncer en tout ou en partie et  pour une ou plusieurs périodes annuelles lorsque des motifs impérieux d’ordre budgétaire le commandent. En  cas de reprise de l’indexation, le montant de celle-ci est déterminé en fonction d’une variation de l’indice de plus  de 1,5%, calculé depuis le 1er mai de l’année précédant celle où intervient la nouvelle décision d’indexation.      Art. 14      Changement de situation   La personne au bénéfice du chèque de formation doit déclarer au service tout fait nouveau de nature à entraîner  la suppression ou la diminution de la prestation.      Art. 15      Prestation indûment reçue  1 Celui qui a reçu un chèque de formation auquel il n’avait pas droit peut être obligé de le restituer ou de restituer  sa contre-valeur, totalement ou partiellement.  2 La décision appartient au département(15) qui détermine l’étendue et les modalités de la restitution en tenant  compte des circonstances de chaque cas, notamment de la bonne ou de la mauvaise foi de celui qui a reçu la  prestation.  3 Le droit pour l’Etat d’exiger cette restitution se prescrit par une année dès la connaissance par le département  des faits justifiant la restitution.      Art. 16(2)    Sanctions pénales  1 Celui qui, par des indications inexactes ou incomplètes, obtient ou tente d’obtenir, pour lui-même ou pour  autrui, une prestation indue sera puni de l'amende, à moins d'encourir une peine plus sévère en vertu du code  pénal suisse, du 21 décembre 1937.  2 Le département prononce l'amende; il peut déléguer cette compétence à l'un de ses services.  3 L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.(6)      Art. 17      Recours contre les décisions du service  1 Les décisions prises par le service, en application du présent chapitre, peuvent faire l’objet d’une réclamation  qui doit être formée dans les 30 jours dès la notification de la décision.  2 La chambre administrative de la Cour de justice(9) connaît des recours contre les décisions prises sur  réclamation par le service.  3 Le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.      Art. 18      Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 2 08     L sur la formation continue des  adultes    18.05.2000 01.01.2001   Modifications :         1. n.t. : 4/2, 10/1 30.05.2002 27.07.2002     2. n.t. : 16 17.11.2006 27.01.2007   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c2_08.htm   rsGE C 2 08: Loi sur la formation continue des adultes (LFCA)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5     3. n.t. : 8 15.06.2007 01.01.2008     4. n.t. : 11/1b, 11/3a 24.01.2008 01.07.2008     5. n.t. : 8 18.12.2008 01.05.2009     6. n.t. : 16/3 27.08.2009 01.01.2011     7. n. : 9/4 17.12.2009 01.11.2011     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (15/2)   18.05.2010 18.05.2010     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (17/2)   01.01.2011 01.01.2011   10. n. : 12/4;  n.t. : 4/1d, 9 (note), 9/1, 9/3, 11, 12/1,  13/1;  a. : 3/1a, 3/2, 4/1c   16.03.2012 12.05.2012   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/1 phr. 1)   03.09.2012 03.09.2012   12. n.t. : 12/3 13.03.2014 01.06.2014   13. n. : 9A, 11A; n.t. : 9, 11 01.03.2018 01.02.2019   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4/1a, 5/2, 15/2)   04.09.2018 04.09.2018   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (9/3a 2°, 15/2)   14.05.2019 14.05.2019   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/4, 13/1)   03.09.2019 03.09.2019   17. a. : 8 02.09.2022 01.01.2023       https://silgeneve.ch/legis?rsg_c2_08.htm


abbreviation: RFCA

pdf_content: rsGE C 2 08.01: Règlement d’application de la loi sur la formation continue des adultes(5) (RFCA)   rsGE C 2 08.01: Règlement d’application de la loi sur la formation continue des adultes(5) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er avril 2021      Règlement d’application de la loi  sur la formation continue des  adultes(5)  (RFCA)   C 2 08.01   du 13 décembre 2000   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2001)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Titre I               Autorités compétentes      Art. 1        Autorités compétentes  1 Le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(16), soit pour lui l’office pour  l’orientation, la formation professionnelle et continue (ci-après : l’office), est chargé de l’application de la loi sur  la formation continue des adultes, du 18 mai 2000 (ci-après : la loi) ainsi que du présent règlement.(4)  2 A cette fin, l’office collabore avec les services de l’Etat.  3 Sont réservées les compétences dévolues par la loi et le présent règlement au service des bourses et prêts  d’études(11) (ci-après : service).      Titre II              Certification/qualité      Chapitre I        Qualité de l’enseignement      Art. 2        Qualité de l’enseignement  1 La qualité de l’enseignement au sens de l’article 5, alinéa 1, de la loi doit reposer notamment sur :   a)  une prise en compte des besoins particuliers des personnes en formation;  b)  une analyse des besoins économiques et sociaux en formation;  c)  une information complète sur le contenu des formations dispensées;  d)  une analyse des conditions dans lesquelles les formations sont dispensées;  e)  une évaluation des connaissances acquises par les participants au terme de la formation.   2 Cet enseignement doit être dispensé par des formatrices ou formateurs d’adultes dont les qualifications  correspondent à celles exigées par la Confédération dans le domaine de la formation continue.      Chapitre II       Certification/qualité      Art. 3        Certification/qualité   1 Les établissements et institutions mentionnés à l’article 5, alinéa 1, de la loi doivent avoir obtenu une  certification/qualité qui réponde aux prescriptions de la Confédération en matière de formation continue.  2 Le coût de la procédure en vue de l’obtention de la certification/qualité est pris en charge par les  établissements et institutions qui en font la demande.  3 Les établissements et les institutions disposent d’un délai de 3 ans à dater de l’entrée en vigueur du présent  règlement pour obtenir la certification/qualité.      [Art. 4, 5](19)      Art. 6        Modalités d’évaluation à l’admission   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c2_08p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c2_08p01.htm   rsGE C 2 08.01: Règlement d’application de la loi sur la formation continue des adultes(5) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   1 Les établissements et institutions qui participent à la formation continue au sens de l’article 5, alinéa 1, de la  loi, mettent en place des modalités d’évaluation pour décider de l’admission et de la promotion des candidats à  la formation.  2 Les modalités d’évaluation servent à analyser le niveau des candidats et à leur offrir la prestation adéquate.  3 Demeurent réservées les conditions particulières d’admission fixées par d’autres lois ou règlements.      Chapitre III      Offre de formation par unités capitalisables      Art. 7        Principes de la certification par unités capitalisables  1 Le système de certification par unités capitalisables au sens de l’article 6 de la loi repose sur le concept de  système modulaire de la formation continue.  2 Un module correspond à une compétence ou qualification partielle qui peut se retrouver dans plusieurs  champs professionnels regroupant différents métiers et pouvant être liés à plusieurs diplômes. Sa durée est au  minimum de 20 heures.(12)  3 Les modules de formation continue proposés sont reconnus par le canton.(12)      Art. 8        Niveaux de certification   Les niveaux de certification sont au nombre de deux :  a)  le certificat : pour son obtention, il faut justifier, par une évaluation, des qualifications exigées par un   module. Délivré par l’institut de formation, le certificat est un document officiel au sens de l’article 7, alinéa  3;(12)   b)  le diplôme : pour son obtention, tous les certificats de modules composant le diplôme doivent être acquis.      Art. 9        Organisation et présentation de l’offre de formation  1 Dans un système de certification par unités capitalisables, l’offre de formation se présente sous la forme :   a)  de modules autonomes qui conduisent à l’obtention d’un certificat; ou  b)  de l’association de plusieurs modules qui conduisent à l’obtention d’un diplôme.   2 La description des modules doit contenir les éléments suivants :  a)  le titre et le prérequis;  b)  la compétence opérationnelle mise en oeuvre par les participants;  c)  le nom du prestataire;  d)  les objectifs d’apprentissage définis par le prestataire;  e)  la dénomination de la matière enseignée;  f)   la durée exprimée en heures d’enseignement;  g)  le contrôle de la compétence;  h)  les diplômes auxquels le module est lié.       Art. 10      Modalités d’application  1 Les établissements et les institutions concernés sont libres de décider de l’introduction du système de  certification par unités capitalisables.  2 Dans le cadre de contrats de prestations ou en matière de subventionnement, l’Etat peut exiger la mise en  place du système de certification par unités capitalisables.      Chapitre IV(12)    Reconnaissance et validation des acquis de l'expérience      Art. 11(3)    Principe   1 Toute personne qui est domiciliée ou qui travaille dans le canton depuis une année peut demander la  reconnaissance et la validation de ses acquis personnels et professionnels.  2 La reconnaissance et la validation des acquis de l'expérience permettent d'obtenir une attestation de  qualification.(12)  3 L'attestation de qualification peut avoir valeur de tout ou partie d'un diplôme officiel si les conditions pour son  obtention sont réalisées.  4 Le chèque annuel de formation prévu à l'article 9 de la loi peut être utilisé pour contribuer au financement de  la procédure de reconnaissance et de validation des acquis de l'expérience. Le coût de cette procédure est fixé  par le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(16), sur proposition du Centre de  bilan de Genève.(12)      Art. 12(12)   Procédure de reconnaissance et de validation des acquis de l'expérience   La procédure en vue de la reconnaissance et de la validation des acquis de l'expérience comporte les 6 étapes  suivantes :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c2_08p01.htm   rsGE C 2 08.01: Règlement d’application de la loi sur la formation continue des adultes(5) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   a)  l'information et le conseil;  b)  le bilan de compétences, à savoir l'identification des compétences développées dans le cadre des activités   personnelles et professionnelles;  c)  l'évaluation des compétences par des experts des domaines de formation concernés;  d)  la validation des acquis de l'expérience par la commission de validation des acquis prévue à l’article 82 de   la loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007;  e)  les compléments de formation et les examens partiels;  f)   la délivrance de titres.       Art. 13(12)   Partenaires impliqués dans la procédure    Il est procédé à la reconnaissance et à la validation des acquis de l'expérience avec le concours des partenaires  suivants :   a)  les experts des associations professionnelles ainsi que les établissements et institutions de formation  concernés;   b)  le Centre de bilan de Genève qui assure, avec le soutien des partenaires sociaux et de l'Etat :  1° l'identification des acquis de l'expérience,  2° la constitution du dossier à l'intention de l'office;   c)  l'office qui assure :  1° l'accueil et l'information du public sur le dispositif de reconnaissance et de validation des acquis de   l'expérience,  2° l'organisation des évaluations,  3° la mise en place des compléments de formation,  4° la délivrance des attestations cantonales de qualification, au sens de l'article 21 de la loi sur la formation   professionnelle, du 15 juin 2007,  5° l'organisation et le suivi individualisé du plan de formation,  6° le contrôle de la procédure;   d)  les institutions de formation et les centres d'enseignement professionnel concernés.      [Art. 14, 15](5)      Chapitre V(3)     Dispositif « Femme et emploi » et information      Art. 16(3)    Dispositif « Femme et emploi »  1 En application de l’article 5, alinéa 4, de la loi, il est mis en place un dispositif « Femme et emploi » qui est  placé sous la responsabilité de l’office, lequel en assume la coordination avec le concours des partenaires  concernés (établissements et institutions, entreprises, bureau de promotion de l’égalité et de prévention des  violences, office cantonal de l’emploi).(18)  2 Le dispositif « Femme et emploi » est chargé d’orienter les femmes intéressées vers les différentes structures  de formation et d’insertion.      Art. 17(3)    Information et conseil(12)  1 L’office assure une information systématique au sens de l’article 7 de la loi.  2 A cet effet, il a pour missions :   a)  d’informer de manière exhaustive et ciblée le public sur les mesures d’encouragement à la formation  continue des adultes et sur les prestations existantes dans ce domaine;   b)  d’assurer la gestion et la mise à jour permanente de la documentation utile;  c)  d’aider toute personne intéressée à élaborer un projet de formation;  d)  d’offrir un suivi durant la formation continue;  e)  d’entretenir et de coordonner un réseau de partenaires engagés dans la formation continue des adultes.      Titre III             Budget extraordinaire en cas de chômage élevé      Art. 18(3)    Détermination du taux de chômage  1 Le taux de chômage au sens de l’article 8 de la loi, est déterminé sur la base de la moyenne du premier  semestre de l’année civile qui précède celle pour laquelle le montant extraordinaire en cas de chômage élevé  est alloué, corrections saisonnières établies.  2 L’office cantonal de l’emploi communique les références statistiques servant à déterminer le taux de chômage.      Art. 19(3)    Affectation du montant extraordinaire  1 Dans les limites des crédits disponibles, le montant extraordinaire prévu à l’article 8 de la loi est destiné à  pallier une pénurie de qualifications constatée dans un secteur spécifique de l’économie du canton.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c2_08p01.htm   rsGE C 2 08.01: Règlement d’application de la loi sur la formation continue des adultes(5) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   2 Le montant extraordinaire est affecté au financement d’actions de formation continue qu’entreprennent :  a)  les entreprises privées, domiciliées sur le territoire du canton, pour leur personnel qui y est occupé;  b)  les associations professionnelles agissant individuellement ou paritairement.   3 Le montant total du budget extraordinaire alloué à la fondation en faveur de la formation professionnelle et  continue (ci-après : la fondation) est engagé, durant l’année civile en cours, pour couvrir des actions de  formation continue. Dans la règle, les montants non engagés au terme de cette période, doivent être restitués  à l’Etat.(6)      Art. 20(3)    Procédure  1 La fondation(6) reçoit les demandes de participations financières.  2 La participation financière est attribuée :   a)  sur la base d’un programme initié par la fondation(6);  b)  à la demande d’une entreprise privée, d’une association professionnelle ou d’associations professionnelles   agissant paritairement. Elles sont tenues de mettre en place un système par unités capitalisables au sens  de l’article 10, alinéa 2, du présent règlement.   3 Les personnels des entreprises concernées par les actions de formation continue financée par la fondation (6)  au sens de l'article 19, alinéa 2, du présent règlement, doivent pouvoir suivre les cours, pour moitié, durant le  temps de travail, sans retenue de salaire, ni compensation des heures manquées. L'accord des entreprises  privées est requis lorsque l'action de formation continue est initiée par une association professionnelle ou des  associations professionnelles agissant paritairement.(3)   4 Pour décider de l’octroi de la participation financière, il est tenu compte des critères suivants :   a)  la conséquence de l’action de formation continue en termes de maintien d’emplois ou d’emplois à créer;  b)  l’adaptation de l’action de formation continue aux innovations contenues dans la loi.   5 Il est pris en considération les autres aides financières qui peuvent être accordées par l’Etat.  6 Sont applicables par analogie l'article 71 de la loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007, et les  articles 69 à 73 du règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 17 mars 2008. (5)      Titre IV            Chèque annuel de formation, analyse et évaluation      Chapitre I        Chèque annuel de formation      Art. 21(17)   Nombre d’heures de cours par année  1 Les cours de formation continue dont la fréquentation peut donner lieu à la délivrance d’un chèque annuel de  formation, au sens de l’article 9, alinéa 3, de la loi, ont une durée de 40 heures au minimum.  2 Conformément à ce que prévoit l'article 9A, alinéa 1, de la loi, il est possible de déroger à cette exigence, dans  la mesure où le cours proposé a une durée minimum de 20 heures et fait partie intégrante :   a)  soit d’une formation qualifiante conduisant à l’obtention d’un titre reconnu officiellement, au sens de l'article  9, alinéa 3, lettre a, de la loi;   b)  soit d'une formation de base, au sens de l'article 9, alinéa 3, lettre b, de la loi.      Art. 22(12)   Liste des établissements et des cours agréés  1 Chaque année, l’office établit :   a)  la liste des établissements et institutions habilités à dispenser les cours de formation continue au sens de  la loi dont la fréquentation peut donner lieu à la délivrance d’un chèque annuel de formation;   b)  la liste des cours de formation continue utiles professionnellement au sens des articles 2, alinéa 1, et 9 de  la loi, dispensés par les établissements et institutions agréés.(17)   2 Si les conditions légales et réglementaires ne sont pas respectées, l'office peut suspendre, refuser ou retirer  l'agrément délivré au sens de l'alinéa 1, lettre a ou b.  3 Les décisions prises par l'office au sens du présent article peuvent faire l'objet d’une opposition en application  de l'article 83 de la loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007. Cette opposition motivée doit être  formée par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.  4 Les décisions de l'office au sens de l'alinéa 3 peuvent faire l'objet d'un recours à la chambre administrative de  la Cour de justice dans un délai de 30 jours dès leur notification.  5 Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, s'applique.      Art. 23(17)      Art. 24(3)    Modalités d'octroi(12)  1 Le service décide de l’octroi d’un chèque annuel de formation, valant titre de paiement, aux personnes  majeures qui remplissent les conditions posées aux articles 10 et 11 de la loi.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c2_08p01.htm   rsGE C 2 08.01: Règlement d’application de la loi sur la formation continue des adultes(5) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   2 La personne majeure qui sollicite un chèque annuel de formation doit être domiciliée et contribuable dans le  canton, sans interruption depuis une année au moins, au moment du début de la formation pour laquelle la  demande est présentée.  3 Le chèque annuel de formation ne peut pas être délivré successivement plus de 3 années.(12)  4 Une nouvelle période ne peut être prise en compte qu'un an après la fin de la période précédente.(12)  5 Le chèque annuel de formation ne peut être délivré pour un cours qui fait déjà l’objet d’une aide financière  individuelle en vertu d’une autre législation ou réglementation.(12)      Art. 25(3)    Information sur la délivrance du chèque annuel de formation  1 Conformément à l’article 7 de la loi, l’office veille à une large diffusion de l’information sur la délivrance du  chèque annuel de formation.  2 L’information relative à la délivrance du chèque annuel de formation est disponible auprès :   a)  de l’office et de ses centres;  b)  du service;  c)  des établissements et institutions agréés;  d)  des structures d’accueil des partenaires engagés dans la formation continue (associations   professionnelles, syndicats, services sociaux et autres centres).      Art. 26(3)    Dépôt de la formule de demande  1 La demande de chèque annuel de formation doit être déposée électroniquement par le biais du formulaire en  ligne ou adressée par écrit au service.(17)  2 Les conditions ainsi que le délai relatif au dépôt de la demande sont fixés à l'article 11, alinéa 5, de la loi.(17)  3 La formule de demande d’un chèque annuel de formation comporte notamment la mention de l’institution  organisatrice du cours ainsi que la référence précise de celui-ci.      Art. 27(17)   Procédure d’examen de la demande  1 Dans la règle, le service statue dans les 3 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande d’un chèque  annuel de formation.  2 La demanderesse ou le demandeur est tenu de fournir au service tous renseignements et documents  nécessaires à la détermination de son droit.      Art. 28(17)   Cas spécifiques  1 Il peut être prorogé au délai indiqué à l'article 27, alinéa 1, lorsque l'examen d'une demande requiert une  procédure particulière.  2 En cas de production d’une décision judiciaire exécutoire ordonnant des mesures protectrices de l’union  conjugale ou des mesures provisoires ou pré-provisoires dans le cadre d’une procédure de divorce ou de  séparation de corps, il n’est tenu compte que du revenu propre de la demanderesse ou du demandeur.      Art. 29(3)    Délivrance du chèque annuel de formation  1 Le chèque annuel de formation est délivré par le service.(17)  2 La ou le bénéficiaire remet le chèque annuel de formation à l’institution organisatrice du cours.  3 Lorsque le droit au chèque de formation n’est pas ouvert, le service notifie par écrit sa décision à la  demanderesse ou au demandeur.(17)      Art. 30(3)    Procédure d’indemnisation des établissements agréés  1 Le service communique aux établissements et institutions agréés la liste des bénéficiaires d’un chèque annuel  de formation, inscrits pour suivre leurs cours.  2 Le service procède mensuellement au règlement des factures globales adressées par les établissements et  institutions agréés.  3 Les factures sont accompagnées :   a)  des listes des bénéficiaires qui suivent un cours répertorié;  b)  des chèques qui ont servi de moyen de paiement.       Chapitre II       Analyse et évaluation      Art. 31(3)    Rapport quadriennal d’évaluation  1 Il est préparé à l’intention de la Cour des comptes la documentation utile à l’élaboration du rapport d’évaluation  prévu à l’article 12, alinéas 1 et 3, de la loi.(17)  2 A cet effet l’office, en collaboration avec les services compétents concernés, recueille toutes les informations  nécessaires, notamment auprès des bénéficiaires du chèque annuel de formation.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c2_08p01.htm   rsGE C 2 08.01: Règlement d’application de la loi sur la formation continue des adultes(5) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 6       Art. 32(3)    Rapport annuel des institutions de formation  1 En vue de l’élaboration du rapport annuel prévu à l’article 12, alinéa 2, de la loi, les établissements et les  institutions agréés remettent à l’office, au terme de chaque année civile, un dossier concernant l’ensemble des  personnes qui ont suivi le cours, dont les bénéficiaires du chèque annuel de formation.  2 Le dossier contient notamment les éléments suivants :   a)  le nombre de bénéficiaires du chèque annuel de formation;  b)  le type de cours suivis selon le domaine choisi : langues, informatique, gestion et administration, technique   et artisanat, tourisme, hôtellerie et restauration, santé, social, artistique;  c)  le nombre des titres délivrés;  d)  la durée des formations suivies.       Art. 33(7)    Vérification du suivi effectif des cours, mise en conformité et restitution du chèque(12)  1 Les établissements et institutions agréés au sens de l'article 22 du présent règlement tiennent à la disposition  de l'office :   a)  les feuilles de présence contenant le nom des personnes ayant suivi un cours qu'ils dispensent et dont la  fréquentation a donné lieu à la délivrance d'un chèque annuel de formation;   b)  l'évaluation-qualité dûment complétée en fin de formation.  2 Chaque année, l'office organise l'audit d'un ou de plusieurs établissements et institutions visés à l'alinéa 1.  L'office définit par la voie d’une directive les modalités de l'audit et le référentiel.  3 A l'aide du référentiel, l'office procède à la vérification en particulier des points suivants :   a)  la conformité du contenu de la formation assurée;  b)  la conformité des heures de cours financées avec celles effectivement dispensées (vérification des feuilles   de présences);  c)  la qualité de la formation dispensée.   4 Lorsque les résultats de l'audit mettent en évidence des dysfonctionnements, l'office requiert de  l'établissement concerné une mise en conformité.  5 En cas d'absence ou d'interruption non justifiée de la formation, l'institution en informe l'office et lui rembourse  le chèque annuel de formation.(12)  6 Le recours de l'office envers le bénéficiaire du chèque ou l'institution demeure réservé.      Art. 34(12)   Evaluation des objectifs à atteindre  1 L'office procède chaque année à l'évaluation des buts mentionnés à l'article 9, alinéa 2, de la loi, ainsi qu'au  suivi des statistiques des demandes dans le rapport prévu à l'article 12, alinéa 4, de la loi. (17)  2 L'office définit les modalités de cette évaluation, les critères d'évaluation et les indicateurs de réussite, analyse  les résultats, et procède aux mises en conformité.      Titre V             Entrée en vigueur      Art. 35(7)    Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 2 08.01 R d'application de la loi sur la  formation continue des adultes   13.12.2000 01.01.2001   Modifications :          1. n.t. : 14/3 19.09.2001 27.09.2001     2. n.t. : 5/3 28.08.2002 05.09.2002     3. n. : (d. : chap. IV du titre II >> chap. V du  titre II) chap. IV du titre II;   (d. : 11-28 >> 16-33) 11-15;   n.t. : 20/3, 23, 27/2, 28/1   19.03.2003 27.03.2003     4. n.t. : 1/1, 5/2b 23.03.2005 02.04.2005     5. n.t. : intitulé du règlement, 20/6;  a. : 14, 15   17.03.2008 01.04.2008   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c2_08p01.htm   rsGE C 2 08.01: Règlement d’application de la loi sur la formation continue des adultes(5) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 7     6. n.t. : 19/3;  Remplacement de « fonds » par  « fondation » : 20/1, 20/2a, 20/3   22.04.2009 01.05.2009     7. n. : 21/2, (d. : 33 >> 35) 33, 34 24.06.2009 02.07.2009     8. n.t. : 5/3 10.03.2010 01.06.2010     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  11/4)   18.05.2010 18.05.2010   10. a. : 28/2 02.05.2012 01.06.2012   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/3) 03.09.2012 03.09.2012   12. n. : 24/4, 24/5;  n.t. : 4/1a, 4/2b, 7/2, 7/3, 8/a, chap. IV du  titre II, 11/2, 11/4, 12, 13, 17 (note), 21/2  phr. 1, 21/2a, 22, 23, 24 (note), 24/3,  26/2, 31/1, 33 (note), 33/5, 34;  a. : 4/2c   14.11.2012 01.01.2013   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (16/1)   04.03.2013 04.03.2013   14. n.t. : 5/1 phr. 1, 5/3 04.06.2014 05.03.2014   15. n.t. : 16/1 19.08.2015 01.09.2015   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  11/4, 23/1b, 23/2)   04.09.2018 04.09.2018   17. n.t. : 21, 22/1b, 26/1, 26/2, 27, 28, 29/1,  29/3, 31/1, 34/1;  a. : 23, 26/4   16.01.2019 01.02.2019   18. n.t. : 16/1 21.08.2019 28.08.2019   19. a. : 4, 5 17.03.2021 01.04.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_c2_08p01.htm


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pdf_content: rsGE C 2 10: Loi sur l'information et l'orientation scolaires et professionnelles (LIOSP)   rsGE C 2 10: Loi sur l'information et l'orientation scolaires et professionnelles (LIOSP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi sur l'information et  l'orientation scolaires et  professionnelles  (LIOSP)   C 2 10   du 15 juin 2007   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2008)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002;   vu l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle, du 19 novembre 2003,   décrète ce qui suit :      Titre I                  Dispositions générales      Art. 1        Objet  1 La présente loi régit les prestations publiques d’information et d’orientation concernant les études et les  professions.  2 Elle définit la politique cantonale en matière d’information et d’orientation.  3 Elle renforce la coopération entre les services de l’Etat, les écoles, les organisations du monde du travail et  les organismes de formation.  4 Demeurent réservées les dispositions applicables dans le cadre de la législation fédérale et cantonale relative  au chômage et à l’invalidité.      Art. 2        Définition  1 L’information et l’orientation comprennent des prestations d’appui aux personnes tout au long de leur vie, afin  qu’elles élaborent et mettent en œuvre leurs projets de formation et leurs projets professionnels. Elles favorisent  l’autonomie des personnes dans la gestion de leur parcours professionnel et de leur formation tout en respectant  leur individualité.  2 Elles concernent tous les niveaux de formation scolaire ou professionnelle dès le degré secondaire I.  3 Elles participent par leurs offres de prestations à la réalisation des objectifs de politique publique en matière  d’éducation, de formation, d’emploi, d’insertion et de réinsertion.      Art. 3        Buts   L’information et l’orientation visent plus particulièrement à :  a)  améliorer la lisibilité du système de formation par une information sur l’ensemble des filières et leurs   débouchés;  b)  valoriser toutes les filières de formation et faciliter l’accès des jeunes gens et des jeunes filles à l’ensemble   des formations;   c)  faciliter les transitions dans les parcours de formation et les parcours professionnels;  d)  augmenter l’employabilité des personnes et, plus particulièrement, celle des publics faiblement qualifiés   tout en tenant compte des nouveaux besoins du monde du travail et de la société;  e)  favoriser l’égalité des chances;  f)   faciliter l’insertion scolaire et professionnelle de celles et ceux qui sont momentanément en rupture scolaire   et professionnelle;  g)  faciliter la compréhension de l'évolution du marché de l'emploi et des attentes des entreprises, notamment   par la mise à disposition d'informations adaptées aux différents publics cibles.      Titre II                 Organisation et fonctionnement      https://silgeneve.ch/legis?rsg_c2_10.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c2_10.htm   rsGE C 2 10: Loi sur l'information et l'orientation scolaires et professionnelles (LIOSP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Chapitre I          Généralités      Art. 4        Autorités compétentes  1 Le Conseil d’Etat est l’autorité responsable de l’application de la présente loi. Il désigne le département de  l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(4) (ci-après : département) comme département  compétent chargé de l’exécution de la législation fédérale et des dispositions d’application.  2 Par délégation du département, l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (ci-après :  l’office) est chargé, en collaboration avec les écoles et les services de l’Etat, de l’application des dispositions  de la présente loi.  3 Demeurent réservées les compétences des organes chargés de l’application de la législation fédérale et  cantonale sur le chômage et l’invalidité.      Art. 5        Collaborations   L’office collabore notamment avec :  a)  les représentants légaux;  b)  les écoles et les centres d'information et de formation publics ou gérés par des associations   professionnelles reconnues;  c)  les écoles supérieures et les hautes écoles;  d)  les autorités responsables du marché de l'emploi, de l'action sociale et de la santé;  e)  les organisations du monde du travail et les entreprises;  f)   les institutions actives dans le domaine de l’orientation et de l’insertion;  g)  les autorités communales;  h)  les organismes intercantonaux et transfrontaliers.       Art. 6        Organisation de l’information et de l’orientation  1 Les offres en matière d’information et d’orientation sont proposées à l’office et dans ses centres de prestations,  dans les établissements scolaires ainsi que dans les hautes écoles.  2 L’office :   a)  coordonne les activités en matière d’information et d’orientation offertes dans le canton;  b)  garantit l’accès des prestations d’information et d’orientation à tous les publics et s’assure de l’adéquation   de son offre;  c)  peut proposer des prestations adaptées à des publics cibles et, notamment, à ceux qui sont en difficulté   scolaire ou professionnelle.      Art. 7        Qualifications du personnel chargé de l’information et de l’orientation  1 Toutes les prestations sont fournies par des professionnels ayant suivi avec succès une formation spécialisée  reconnue par la Confédération.  2 Les conseillers et conseillères en orientation utilisent des méthodes reconnues officiellement et suivent une  formation continue afin de répondre aux exigences de leur pratique.  3 L’office veille à ce que les conseillers et conseillères en orientation possèdent une formation spécialisée  reconnue et conforme aux exigences fédérales.      Chapitre II         Prestations      Art. 8        Principes  1 L’orientation offre au public des prestations d’information, de conseil et de préparation au choix en matière  scolaire et professionnelle.  2 Les prestations d’information et d’orientation sont offertes dans le respect du choix de la personne concernée  et favorisent une gestion autonome de la formation, du parcours professionnel et de la carrière.  3 L’information et l’orientation adaptent leurs prestations aux besoins du public tout en tenant compte de  l’évolution du marché du travail, des systèmes de formation ainsi que des exigences liées aux professions.  4 L’office s’assure que l’information sur les formations, les métiers et leurs débouchés répondent à des critères  d’objectivité définis au niveau réglementaire.  5 La confidentialité des prestations de l’orientation est garantie. Des informations peuvent être transmises à des  tiers avec l’accord de la personne concernée. Les dispositions légales en matière de levée du secret de fonction  demeurent applicables ainsi que l’article 31 de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs,  du 20 mars 2009.(2)      Art. 9        Information    https://silgeneve.ch/legis?rsg_c2_10.htm   rsGE C 2 10: Loi sur l'information et l'orientation scolaires et professionnelles (LIOSP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   1 L’information consiste à fournir des renseignements sur l’ensemble des professions, des filières de formation  et de formation continue ainsi que sur les possibilités de débouchés.  2 Elle est donnée dans les écoles, les hautes écoles, les entreprises, les associations professionnelles ainsi  qu’à l’office.  3 Les prestations d’information comprennent :   a)  la réalisation et la mise à disposition de documentation sur les métiers, les professions et les filières de  formation;   b)  l’aide à la recherche d’informations dans les centres de documentation;  c)  l’organisation de manifestations et d’expositions temporaires ou permanentes sur les formations et les   métiers;  d)  les présentations par les milieux professionnels;  e)  l’organisation de rencontres d'information professionnelle, de stages et de visites d’entreprises.       Art. 10      Conseil en orientation  1 Le conseil en orientation s'exerce par le biais d'entretiens individuels ou de prestations collectives.  2 Il aide la personne à :   a)  découvrir et mettre en valeur ses motivations personnelles, ses compétences, ses connaissances et ses  acquis;   b)  élaborer un projet en exprimant ses besoins et ses attentes;  c)  mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir à réaliser un projet.   3 Le conseil en orientation a également pour but de favoriser l'insertion ou la réinsertion de la personne compte  tenu de ses possibilités et des réalités du marché du travail.  4 Les prestations de conseil en vue d’élaborer un projet comprennent :   a)  l’évaluation des compétences et des aptitudes;  b)  la préparation à l’entrée en formation et à la recherche d’emploi;  c)  la préparation à la validation des acquis.       Art. 11      Préparation au choix scolaire et professionnel  1 La préparation au choix scolaire et professionnel est une activité pédagogique qui est offerte dans les  établissements scolaires.  2 Elle permet aux élèves de découvrir leurs intérêts et leurs aptitudes. Elle leur apprend à trouver l'information  dont ils ont besoin. Elle leur donne des outils afin d’élaborer un projet.  3 Elle informe les élèves sur les professions, les débouchés et les réalités socio-économiques.      Art. 12      Développement de la qualité  1 La gestion et l'organisation des prestations d'information et d'orientation sont soumises à des normes de  qualité.  2 Le système de qualité choisi doit répondre aux exigences en vigueur dans le domaine de l'orientation.  3 Le respect des normes de qualité est évalué périodiquement par une instance de certification accréditée.      Chapitre III        Dispositions financières      Art. 13      Principes  1 Les dépenses inhérentes aux prestations publiques relatives à l’information et à l’orientation, ainsi qu’à la  coordination intercantonale dans ces domaines, sont prises en charge par l’Etat.  2 Les prestations peuvent être financées ou subventionnées par des tiers, notamment dans le cadre de la  collaboration interinstitutionnelle.      Art. 14      Prise en charge des prestations  1 L’office propose une offre de base gratuite dans les domaines définis à l’article 8, alinéa 1, de la présente loi.  2 L’offre de base peut être complétée par des prestations spécifiques qui peuvent être payantes.  3 Les prestations de base et les prestations spécifiques sont définies par voie réglementaire.      Titre III                Dispositions finales et transitoires      Art. 15      Exécution   Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.      Art. 16      Entrée en vigueur    https://silgeneve.ch/legis?rsg_c2_10.htm   rsGE C 2 10: Loi sur l'information et l'orientation scolaires et professionnelles (LIOSP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 2 10      L sur l’information et  l’orientation scolaires et  professionnelles   15.06.2007 01.01.2008   Modifications :           1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1) 18.05.2010 18.05.2010     2. n.t. : 8/5 27.05.2011 27.09.2011     3. a. : 6/2d 24.02.2017 01.08.2018     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1) 04.09.2018 04.09.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_c2_10.htm


abbreviation: RIOSP

pdf_content: rsGE C 2 10.01: Règlement d'application de la loi sur l'information et l'orientation scolaires et professionnelles (RIOSP)   rsGE C 2 10.01: Règlement d'application de la loi sur l'information et l'orientation ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement d'application de la loi  sur l'information et l'orientation  scolaires et professionnelles  (RIOSP)   C 2 10.01   du 10 mars 2008   (Entrée en vigueur : 1er avril 2008)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l’information et l’orientation scolaires et professionnelles, du 15 juin 2007 (ci-après : la loi),   arrête :      Art. 1        Information et orientation scolaires et professionnelles dans le cadre la scolarité obligatoire   et de l’enseignement secondaire II et tertiaire B(2)   L'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (ci-après : l'office) met à disposition des  directions générales de l’enseignement obligatoire et de l’enseignement secondaire II (2) des experts ou des  expertes aux fins de participer aux travaux liés à l'élaboration du contenu des cours d'information scolaire et  professionnelle, ainsi qu'à l'élaboration et la mise en œuvre de leur concept.      Art. 2        Qualification du personnel   L'office peut recourir à des conseillers ou des conseillères en orientation ayant suivi avec succès une formation  spécialisée ou jugée équivalente, ainsi qu'à des personnes au bénéfice d'un master dans un autre domaine de  spécialisation de la psychologie.      Art. 3        Outils d'orientation  1 Les outils d'orientation scolaire et professionnelle comportent notamment :   a)  les tests psychométriques;  b)  les questionnaires psychologiques;  c)  le portfolio;  d)  l'entretien;  e)  l'animation de groupe;  f)   les méthodes de recherche d'emploi.   2 Ils répondent aux critères de base suivants :  a)  respect de la personne;  b)  renforcement de la capacité de la personne à faire des choix autonomes;  c)  adéquation avec les buts formulés à l'article 3 de la loi.   3 L'office informe le public des modalités d'utilisation des outils définis à l'alinéa 1 ainsi que des principes  formulés à l'article 8 de la loi.      Art. 4        Objectivité en matière d'information   L'objectivité de l'information repose sur :  a)  la collecte et la transmission de données fiables;  b)  l'actualisation des données;  c)  l'exhaustivité des données communiquées;  d)  l'impartialité du contenu diffusé;  e)  la transparence des sources.       Art. 5        Objectifs de la préparation au choix scolaire et professionnel   La préparation au choix scolaire et professionnel est une activité pédagogique qui vise à :  a)  renforcer l'implication des jeunes personnes dans le processus d'orientation;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c2_10p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c2_10p01.htm   rsGE C 2 10.01: Règlement d'application de la loi sur l'information et l'orientation ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   b)  les sensibiliser aux enjeux liés à la formation scolaire et professionnelle;  c)  faire prendre conscience aux élèves de leurs goûts et de leurs valeurs personnelles;  d)  découvrir les professions et les possibilités de formation;  e)  sensibiliser les élèves au contexte socio-économique et aux exigences du marché de l'emploi.       Art. 6        Développement de la qualité   Le système de qualité comprend des standards relatifs :  a)  à la gestion des services concernés;  b)  au personnel;  c)  à l'infrastructure;  d)  aux prestations;  e)  à l'information et à la documentation;  f)   à la gestion des réseaux de collaboration.       Art. 7        Prestations de base  1 Sont considérés comme prestations de base relatives à l'information et à l'orientation :   a)  la mise à disposition de documentation sur les écoles, les filières de formation, les débouchés, les  professions et la formation continue;   b)  le conseil dans les centres documentaires;  c)  les entretiens d'orientation en libre accès;  d)  les entretiens individuels d'orientation et de soutien sur rendez-vous;  e)  l'examen psychologique d'orientation avec utilisation de tests psychométriques;  f)   l'animation d'ateliers d'information, d'orientation ou d'insertion;  g)  la préparation au choix scolaire et professionnel dans les établissements scolaires;  h)  les rencontres d'information, l'organisation de stages de courte durée (inférieure à 3 semaines) et les visites   d'entreprise.   2 Conformément à ce que prescrit l'article 14 de la loi, les prestations de base sont gratuites.      Art. 8        Prestations spécifiques  1 Sont considérés comme prestations spécifiques relatives à l'information et à l'orientation :   a)  la production et la diffusion de documentation à la demande de tiers ou de l'administration;  b)  l'organisation de stages de plus de 3 semaines;  c)  l'évaluation des compétences et des acquis;  d)  le soutien aux adultes pour l'élaboration d'un projet professionnel ou de formation, à la demande d'un tiers;  e)  l'expertise psychologique à la demande d'un tiers assortie d'un rapport.   2 Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(2) définit les prestations spécifiques  qui sont payantes (art. 14, al. 2 et 3, de la loi).      Art. 9        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2008.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 2 10.01 R d’application de la loi sur  l’information et l’orientation  scolaires et professionnelles   10.03.2008 01.04.2008   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (8/2) 18.05.2010 18.05.2010     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1  (note), 1, 8/2)   04.09.2018 04.09.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_c2_10p01.htm


title: Loi sur la culture

abbreviation: LCulture

pdf_content: rsGE C 3 05: Loi sur la culture (LCulture)   rsGE C 3 05: Loi sur la culture (LCulture)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er janvier 2017      Loi sur la culture  (LCulture)   C 3 05   du 16 mai 2013   (Entrée en vigueur : 27 juillet 2013)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Généralités  1 La culture est l’expression des traits intellectuels, artistiques et spirituels d’une société ou d’un groupe social.  2 Elle est une composante du développement économique et de la cohésion sociale de Genève et de  l’agglomération. Elle participe au rayonnement et à l’esprit d’ouverture de Genève.      Art. 2        Objet de la loi   La présente loi-cadre a pour objet de définir le rôle et les tâches du canton en matière de politique culturelle.      Art. 3        Principes  1 La liberté de création est garantie.  2 L’initiative en matière culturelle appartient en priorité aux particuliers et aux organismes privés ou publics.  3 L’accès et la participation aux arts et à la culture sont encouragés pour tous.  4 La diversité de l’offre culturelle est assurée.  5 La transmission du patrimoine matériel et immatériel est garantie.      Chapitre II         Compétences      Art. 4        Concertation et politique culturelle(2)  1 En concertation avec les villes et les communes, le canton établit une politique culturelle coordonnée  notamment par la répartition des compétences entre les collectivités publiques.  2 Sur cette base, le canton fixe les grandes orientations et les priorités de sa politique culturelle ainsi que les  mesures de financement y relatives, en début de chaque législature.(2)  3 Il instaure, avec la Ville de Genève et les autres communes, la consultation des milieux culturels par le biais  du conseil consultatif de la culture prévu au chapitre IV.  4 Il veille à ce que le principe de concertation énoncé à l’alinéa 1 soit respecté.      Art. 5(2)      Tâches   Conformément à la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de culture, du  1er septembre 2016, le canton accomplit notamment les tâches suivantes :   a)  soutenir les institutions d’intérêt stratégique;  b)  favoriser la diffusion des œuvres et le rayonnement des artistes et des institutions, notamment en   développant des coopérations régionales et internationales;  c)  veiller au maintien et au développement des formations artistiques de base et professionnelles;  d)  encourager toutes mesures favorisant l’accès à la culture en particulier tout au long de la scolarité;  e)  conserver et valoriser son patrimoine matériel et immatériel.       Chapitre III        Financement et formes de soutien      Art. 6        Financement   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c3_05.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c3_05.htm   rsGE C 3 05: Loi sur la culture (LCulture)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Le montant de l’attribution annuelle pour les tâches décrites à l’article 5 est inscrit au budget de l’Etat.      Art. 7        Formes de soutien  1 Pour accomplir ses tâches, le canton alloue des subventions conformément à la loi sur les indemnités et les  aides financières, du 15 décembre 2005.  2 Les subventions cantonales sont prioritairement destinées au financement des institutions d’intérêt  stratégique.  3 (2)  4 Le canton peut allouer des aides individuelles dans le cadre de l’accès et de l’encouragement à la culture.  5 Le canton peut commander et acquérir des œuvres, mobiles ou intégrées aux bâtiments et espaces publics,  conformément à la loi relative au Fonds cantonal d’art contemporain, du 7 mai 2010.      Art. 8        Infrastructures des institutions et lieux culturels  1 Le canton peut financer les infrastructures des institutions qu’il soutient au sens de la présente loi et peut  exceptionnellement participer au financement d’infrastructures d’autres institutions culturelles.  2 Il peut mettre également à disposition des acteurs culturels, à titre gratuit ou onéreux, des lieux de création et  de diffusion.  3 Pour le soutien aux infrastructures, il peut établir un partenariat avec des organismes actifs dans ce domaine.      Art. 9        Partenariat   Dans le cadre du financement des projets culturels, le canton encourage la participation financière des  personnes physiques et des organismes privés comme des collectivités publiques de l’agglomération.      Chapitre IV       Conseil consultatif de la culture      Art. 10       Instauration et mission  1 Un conseil consultatif de la culture est créé afin de conseiller les collectivités publiques sur les orientations et  les priorités de leurs politiques culturelles et de la politique culturelle coordonnée sur l’ensemble du territoire  cantonal.  2 Il peut émettre des préavis et des propositions.      Art. 11       Composition, nomination et fonctionnement  1 Les membres du conseil consultatif de la culture, dont le président, sont nommés pour la durée de la législature  par le Conseil d’Etat en fonction de leurs compétences reconnues dans le domaine culturel.  2 Le conseil consultatif de la culture est composé de 14 membres reconnus pour leurs compétences dans le  domaine culturel, soit :   a)  2 représentants ou suppléants pour le canton désignés par le Conseil d’Etat;  b)  2 représentants ou suppléants pour la Ville de Genève, qui les désigne;  c)  2 représentants ou suppléants pour les autres communes désignés par l’Association des communes   genevoises (ACG);  d)  1 personne désignée par le Groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) du projet   d’agglomération;  e)  4 représentants des milieux artistiques et culturels sur proposition des associations faîtières;  f)   3 experts désignés par le Conseil d’Etat après consultation des collectivités publiques.   3 Les règles de fonctionnement du conseil consultatif de la culture sont fixées dans le règlement d’application  de la présente loi.      Chapitre V        Prévoyance sociale      Art. 12       Prévoyance sociale  1 Lorsque le canton accorde des subventions aux organismes culturels, celles-ci sont conditionnées au fait que  les artistes et acteurs culturels engagés par ces derniers bénéficient d’une prévoyance sociale adéquate.  2 Lorsque le canton accorde des aides individuelles aux artistes et acteurs culturels, il s’assure du versement  des cotisations sociales. Les montants des aides sont adaptés en conséquence.      Chapitre VI       Dispositions finales et transitoires      Art. 13       Rapports d’activité et évaluation   La dernière année de chaque législature, la politique culturelle cantonale fait l’objet d’un rapport d’activité  adressé au Grand Conseil.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c3_05.htm   rsGE C 3 05: Loi sur la culture (LCulture)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3       Art. 14       Application   Le département est chargé de l’application de la présente loi.      Art. 15       Exécution   Le Conseil d’Etat est chargé d’édicter le règlement d’application de la présente loi.      Art. 16       Clause abrogatoire   La loi sur l’accès et l’encouragement à la culture, du 20 juin 1996, est abrogée.      Art. 17       Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 3 05        L sur la culture 16.05.2013 27.07.2013   Modifications :         1.  n.t. : 4/2 15.10.2015 19.12.2015     2.  n.t. : 4 (note), 4/2, 5; a. : 7/3 01.09.2016 01.01.2017       https://silgeneve.ch/legis?rsg_c3_05.htm