abbreviation: ROr CS

pdf_content: 162.11 - Règlement d’organisation de la Cour suprême (ROr CS)   1  162.11  Règlement d’organisation de la Cour suprême (ROr CS)  du 23.12.2010 (état au 01.09.2018)  La Cour suprême du canton de Berne,  en application de l’article 12 et de l’article 38, alinéa 2, lettre b de la loi du 11  juin  2009  sur  l’organisation  des  autorités  judiciaires  et  du  Ministère  public  (LOJM)1),  arrête:  1 Statut et direction  Art.  1 1 La Cour suprême est indépendante dans l’exercice de ses compétences juri- dictionnelles et n’est soumise qu’au droit. 2 Dans les limites définies par la loi et sous réserve des tâches et des attribu- tions de la Direction de la magistrature, elle s’administre et administre les auto- rités judiciaires soumises à sa surveillance elle-même. Ses organes de direc- tion respectent par analogie les principes visant à mettre l’accent sur la direc- tion stratégique, les prestations et les coûts selon l’article 3, alinéas 2, 4 et 5 de  la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)2). 3 Les organes de direction de la Cour suprême se concertent si  nécessaire  avec ceux du Tribunal administratif et du Parquet général. 4 La Cour suprême applique à l’interne comme à l’externe le principe de la  transparence et du droit à l’information, tout en respectant le secret de fonction  et la protection des données.  1) RSB 161.1 2) RSB 620.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-70      162.11  2  2 Organes de direction  2.1 Présidence  Art.  2 Président ou présidente 1 Le président ou la présidente accomplit les tâches selon l’article 37 LOJM, en  particulier il ou elle  a représente les juridictions civile et pénale et la juridiction des mineurs du  canton de Berne vis-à-vis des tiers;  b représente les juridictions civile et pénale et la juridiction des mineurs du  canton de Berne dans la Direction de la magistrature et informe de ses  décisions;  c convoque les séances du plénum, du directoire et du directoire élargi et  les préside;  d * dirige le secrétaire général ou la secrétaire générale ainsi que l’inspecteur  ou l’inspectrice des tribunaux.  2 Il ou elle peut exiger des rapports des présidents et des présidentes des sec- tions et leur donner des instructions concernant le fonctionnement administratif. 3 Il ou elle rédige chaque année à l’intention du plénum un rapport sur son acti- vité. 4 Il ou elle est déchargée des tâches juridictionnelles lui incombant dans la me- sure où sa fonction l’exige.  Art.  3 Vice-présidents ou vice-présidentes 1 Les vice-présidents ou les vice-présidentes suppléent et assistent le président  ou la présidente dans l’accomplissement de ses tâches. 2 Ils sont déchargés des tâches juridictionnelles leur incombant dans la mesure  où leur fonction l’exige.  2.2 Plénum  Art.  4 Tâches et attributions 1 Le plénum accomplit les tâches selon l’article 38, alinéa 2 LOJM. 2 Il détermine la décharge du président ou de la présidente et des vice-prési- dents ou des vice-présidentes de la Cour suprême des tâches juridictionnelles  leur incombant. 3 Il propose à la Commission de justice du Grand Conseil l’ouverture d’une pro- cédure de révocation à l’encontre de membres de la Cour suprême.       3  162.11  4 Il statue sur les affaires qui lui sont soumises par les sections ou par le direc- toire. 5 Il peut soumettre des demandes à la Direction de la magistrature.  Art.  5 Convocation 1 Le plénum est convoqué par le président ou la présidente. 2 La convocation peut également être exigée par  a le directoire, b une section, c au moins six membres du tribunal. 3 Les membres du tribunal sont convoqués aux séances par écrit. 4 La convocation doit en règle générale être adressée avec l’ordre du jour au  moins  cinq  jours  avant  la  séance.  La documentation  éventuelle  doit  y  être  jointe ou mise à disposition pour consultation.  Art.  6 Propositions d’élection 1 La proposition faite au Grand Conseil concernant l’élection du président ou de  la présidente présuppose en général que la personne concernée a exercé la  fonction de président ou de présidente de section. 2 Le président ou la présidente fixe le délai pour la remise des propositions  d’élection. 3 Sont éligibles uniquement les candidats et les candidates dont la candidature  a été communiquée à tous les membres du tribunal avec la convocation à l’as- semblée des élections.  Art.  7 Procédure d’élection 1 Le plénum procède à ses élections selon l’article 46 LOJM. 2 En règle générale, les votes ont lieu à bulletin secret. 3 Les abstentions,  les suffrages blancs ou nuls ne sont  pas pris  en compte  dans la détermination de la majorité absolue. 4 Lorsqu’aucun des candidats ou des candidates n’obtient la majorité absolue,  le ou la candidate ayant rallié le moins de suffrages est éliminée pour le pro- chain tour de scrutin. 5 En cas d’égalité des voix lors du dernier tour, le sort départage.       162.11  4  Art.  8 Prise de décisions 1 Le plénum prend ses décisions en vertu de l’article 46 LOJM. 2 Les abstentions,  les suffrages blancs ou nuls ne sont  pas pris  en compte  dans la détermination de la majorité absolue. 3 Le président ou la présidente décide d’appliquer la procédure de prise de dé- cision par voie de circulation. Les décisions par voie de circulation sont exclues  lorsqu’une section ou au moins six membres de la Cour suprême exigent la  discussion d’une affaire. 4 En vue de l’engagement du secrétaire général ou de la secrétaire générale, le  directoire fait une proposition à l’intention du plénum. *  2.3 Directoire  Art.  9 Tâches 1 Le directoire est responsable de l’administration du tribunal et est compétent  pour toutes les affaires qui ne relèvent pas d’un autre organe, en particulier  pour les affaires selon l’article 39, alinéa 2 LOJM. De plus, il  est compétent  pour  a définir les tâches des vice-présidences; b approuver  les  règlements  des  autorités  judiciaires  soumises  à  la  sur-  veillance de la Cour suprême; c autoriser les activités annexes et les charges publiques du personnel de   la Cour suprême ainsi que des membres des autorités judiciaires placées  sous sa surveillance (art. 30, al. 2, lit. b LOJM);  d édicter des instructions et des circulaires pour les questions de l’adminis- tration judiciaire et contrôler leur mise en œuvre;  e approuver la stratégie de la Cour suprême et le concept concernant la  surveillance et le controlling, à l’intention du plénum;  f répartir les greffiers et les greffières entre les sections; g définir  les principes régissant l’enregistrement,  la gestion et  l’archivage   des dossiers; h mettre en œuvre les décisions de la Direction de la magistrature concer-  nant les finances et la comptabilité; i garantir une formation continue adaptée aux besoins; k adopter un concept de sécurité et le règlement interne. 2 Il peut déléguer la préparation d’affaires et de tâches au secrétariat général  ainsi qu’à des commissions particulières. *       5  162.11  Art.  10 Convocation et vote 1 Le président ou la présidente convoque les séances du directoire et les pré- side. 2 Chaque membre du directoire peut exiger de la présidence la convocation  d’une séance ou l’inscription d’une affaire à l’ordre du jour. 3 Les membres du directoire sont convoqués aux séances par écrit, avec men- tion de l’ordre du jour. La documentation éventuelle doit y être jointe ou mise à  disposition pour consultation. 4 Si nécessaire, d’autres personnes internes ou externes peuvent être invitées  à participer aux séances du directoire avec voix consultative. 5 Le directoire prend ses décisions et arrêtés et procède aux nominations selon  l’article 46 LOJM. Les articles 7 et 8 sont applicables par analogie. 6 Dans les domaines de la surveillance technique, seul le président ou la prési- dente, ainsi que les présidents et présidentes de section ont le droit de vote.  2.4 Directoire élargi  Art.  11 Tâches 1 Le directoire élargi est l’organe de coordination inter-instances des juridictions  civile et pénale et de la juridiction des mineurs. 2 Il veille au flux de l’information et à la coordination des intérêts entre la Cour  suprême et les autorités judiciaires soumises à sa surveillance. 3 Il élabore et discute les fondements sur la base desquels la Cour suprême as- sume ses fonctions de direction. 4 Il veille à ce que la gestion des affaires soit uniforme dans les régions.  Art.  12 Convocation et prise de décisions 1 Le président ou la présidente de la Cour suprême convoque les séances et  les préside. 2 Chaque membre peut exiger de la présidence la convocation d’une séance  ou l’inscription d’une affaire à l’ordre du jour. 3 Les membres sont convoqués aux séances par écrit, avec mention de l’ordre  du jour. La documentation éventuelle doit y être jointe ou mise à disposition  pour consultation.       162.11  6  4 Si nécessaire, d’autres personnes internes ou externes peuvent être invitées  à participer aux séances avec voix consultative. 5 Le directoire élargi prend ses décisions selon l’article 46 LOJM et l’article 8.  La présidence est compétente pour décider d’appliquer la procédure de prise  de décision par voie de circulation.  2.5 Secrétariat général  Art.  13 Tâches 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale organise et dirige le secréta- riat général. 2 Il ou elle assiste avec ses collaborateurs et ses collaboratrices les autres or- ganes du directoire dans l’accomplissement de leurs tâches. Il ou elle prépare  les affaires de la présidence, du plénum, du directoire et du directoire élargi et  met en œuvre leurs décisions. 3 Il ou elle est responsable, dans les limites des consignes de l’état-major, des  ressources de la Direction de la magistrature, du personnel, du développement  du personnel, des finances et de la comptabilité, des infrastructures ainsi que  de la sécurité dans les juridictions civile et pénale et dans la juridiction des mi- neurs. * 4 Il ou elle *  a exécute les affaires administratives courantes des organes de direction et  assure son secrétariat;  b est responsable du procès-verbal des séances du plénum, du directoire et  du directoire élargi;  c coordonne les rapports des juridictions civile et pénale et de la juridiction  des mineurs;  d rédige le rapport d’activité; e élabore les avis en procédure de consultation, les corapports et les prises   de position, dans la mesure où les sections ne sont pas compétentes; f gère et surveille des projets des juridictions civile et pénale et de la juridic-  tion des mineurs; g rédige des circulaires et des instructions, dans la mesure où les sections   ne sont pas compétentes, et organise leur traduction et leur publication; h coordonne et se charge de la communication à l’interne comme à l’ex-  terne; i assiste les juges dans leurs activités de communication; k participe à la mise en oeuvre de mesures de surveillance et de controlling;       7  162.11  l est responsable de la gestion de la bibliothèque, ainsi que de la documen- tation de la jurisprudence des juridictions civile et pénale et de la juridic- tion des mineurs;  m est responsable du secrétariat de l’autorité de surveillance des avocats et  de la commission des examens d’avocat;  n tient un registre des activités annexes et des charges publiques autori- sées des juges;  o est responsable de la surveillance du personnel, dans la mesure où la  surveillance n’est pas assumée par les présidences des sections;  p conseille les autorités judiciaires placées sous la surveillance de la Cour  suprême dans le domaine administratif et veille à la coordination et au flux  de l’information;  q accomplit des tâches particulières sur mandat de la présidence, du plé- num, du directoire et du directoire élargi.  5 Il ou elle peut représenter la Cour suprême dans des organismes étatiques et  devant des institutions et des autorités.1)  Art.  14 * …  2.6 … *  Art.  15–17 * …  2.7 Signature et procès-verbaux  Art.  18 Signature 1 Le président ou la présidente et le secrétaire général ou la secrétaire géné- rale signent collectivement les affaires ressortissant au tribunal dans son en- semble, au directoire ou au directoire élargi. 2 Dans les autres cas, le droit de signature dépend des tâches assignées. Une  délégation est possible. 3 D’autres dispositions applicables sont réservées.  Art.  19 Procès-verbaux 1 Un procès-verbal est établi lors des séances du plénum, du directoire et du  directoire élargi.  1) Ancien alinéa 4       162.11  8  2.8 Compétences financières  Art.  20 1 Le président ou la présidente est seul compétent pour autoriser les dépenses  jusqu’à concurrence de 10 000 francs. 2 Le secrétaire général ou la secrétaire générale est seul compétent pour auto- riser les dépenses jusqu’à concurrence de 5 000 francs.  2.9 Information  Art.  21 Principes 1 Les organes de direction informent de manière appropriée les membres du  Tribunal et le personnel sur leur activité. 2 Les procès-verbaux des séances du plénum, du directoire et  du directoire  élargi sont portés à la connaissance des membres de la Cour suprême. Pour  garantir la protection de la personnalité ou pour de justes motifs liés au fonc- tionnement du tribunal, il est possible de déroger à cette règle dans des cas  déterminés. 3 Des extraits de procès-verbaux peuvent être remis au personnel.  Art.  22 Consultation des dossiers 1 Les membres du directoire ont accès à tous les dossiers du plénum, du direc- toire élargi et des sections. 2 Les autres membres de la Cour suprême ont le droit de consulter les dossiers  dans la mesure où ils sont personnellement concernés ou s’ils en ont besoin  pour l’accomplissement de leur tâches.  3 Sections  Art.  23 Tâches et organisation 1 La Section civile et la Section pénale connaissent des procédures qui leur  sont attribuées et accomplissent d’autres tâches. 2 Les juges francophones sont assignés aux deux sections. Un ou une juge au  moins fait partie du Tribunal du commerce, de l’Autorité de surveillance en ma- tière de poursuite pour dettes et de faillite ainsi que du Tribunal de la protection  de l’enfant et de l’adulte. *       9  162.11  3 Pour  la  composition  des  sections,  les  connaissances spécialisées  doivent  être prises en considération de manière appropriée. L’ancienneté ne donne au- cun droit de choix ou d’affectation. 4 En cas de changement de section, le moment précis est fixé par les deux pré- sidences de section. 5 Les juges sont le cas échéant tenus de prêter main-forte à une autre section. 6 Les sections s’organisent elles-mêmes, dans la mesure où l’organisation n’est  pas définie par la loi et le présent règlement. 7 Les organes des sections sont la présidence de section, la conférence de  section et les autorités de jugement.  Art.  24 Présidence de section 1 Le président ou la présidente de section assume les tâches selon l’article 44  LOJM, notamment  a diriger la section et veiller à l’exécution régulière des affaires; b proposer, après avoir entendu les juges, l’engagement et l’attribution des   greffiers et des greffières, ainsi que du reste du personnel; c veiller à l’unité de la jurisprudence au sein de la section; d désigner les juges appelés à participer à des affaires déterminées dans   d’autres sections. 2 Il  ou elle est représentée par le président suppléant ou la présidente sup- pléante de la section ou par un autre membre de la section.  Art.  25 Conférence de section 1 Les membres de la section forment, sous la conduite du président ou de la  présidente de la section, la conférence de section. 2 Les séances de la conférence de section font l’objet d’un procès-verbal. 3 La conférence de section traite les questions d’organisation de la section. Elle  est compétente pour  a désigner le président suppléant ou la présidente suppléante de la section; b désigner le greffier ou la greffière en chef sur proposition du président ou   de la présidente de la section; c déléguer certaines tâches durables aux greffiers et aux greffières. 4 Elle soumet des propositions au directoire dans les cas suivants:  a approbation de son règlement d’organisation,       162.11  10  b désignation du président ou de la présidente de section à l’intention du  plénum,  c désignation  des  juges  appelés  à  participer  dans  d’autres  sections  ou  groupes de travail externes.  5 Pour garantir  l’unité de la jurisprudence, elle peut fixer dans son domaine  spécialisé la pratique nécessaire et élaborer des circulaires à l’intention des tri- bunaux de première instance. 6 Elle statue sur les projets en procédure de consultation concernant des actes  législatifs dans son domaine spécialisé. 7 Elle peut constituer des délégations permanentes ou ad hoc et leur transférer  des tâches relevant de son domaine de compétences.  Art.  26 Autorités de jugement de la Section civile 1 Les autorités de jugement de la Section civile sont  a la première et la deuxième Chambre civile, b le Tribunal de commerce, c l’Autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite, d * le Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte.  Art.  27 Autorités de jugement de la Section pénale 1 Les autorités de jugement de la Section pénale sont  a la Chambre de recours pénale, b la première et la deuxième Chambre pénale.  Art.  27a * Répartition des affaires, formation des autorités de jugement 1 Les cas entrants sont répartis schématiquement entre les unités juridiction- nelles compétentes. La formation des autorités de jugement se fait de la même  manière. Cette réglementation s’applique par analogie lorsque des membres  suppléants sont appelés à siéger. 2 La présidence de section ou la direction de la procédure peut, en dérogation  à ce qui précède, désigner la composition de l’autorité de jugement sur la base  de dispositions légales ainsi que d’autres critères ou circonstances. 3 Pour la composition de l’autorité de jugement, les critères et les circonstances  suivants doivent notamment être pris en considération:  a équilibre de la charge de travail des juges; à cet égard, le surcroît de tra- vail résultant d’autres fonctions est pris en considération,       11  162.11  b langue maternelle du ou de la juge rapporteure en fonction de la langue  du procès,  c participation de membres des deux sexes en fonction de la nature du li- tige,  d connaissances spécifiques dans un domaine spécialisé déterminé, e absences telles que maladie, vacances, etc. 4 Les cas connexes sont en principe traités par la même autorité de jugement.  Art.  28 Compétences dans la Section civile 1 La première et la deuxième Chambre civile connaissent  a des litiges faisant l’objet d’un appel (art. 308 à 318 du Code de procédure  civile suisse du 19 décembre 2008 [CPC]1)) ou d’un recours (art. 319 à  327 CPC);  b des litiges selon l’article 6, alinéas 2 et 3 de la loi portant introduction du  code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la  procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM)2);  c des affaires qui, selon les articles 10, alinéa 2, 17, alinéa 4, 20a, alinéa 3,  23a, alinéa 1, 26c, alinéa 3, 26e, alinéa 1, 36, alinéa 1, 40b, alinéa 3, 51,  alinéa 2, 74a, 124, alinéa 2 de la loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du  Code civil suisse (LiCCS)3), font l’objet d’un recours devant la Cour su- prême;  d des demandes de récusation d’un tribunal régional dans son ensemble  (art. 18, al. 2 LiCPM);  e des demandes de révocation de membres d’autorité à titre principal (art.  45, al. 4 LOJM);  f des procédures civiles pour lesquelles la législation fédérale ou la législa- tion cantonale prévoit une instance cantonale unique et qui ne sont attri- buées à aucun autre tribunal.  2 Le Tribunal de commerce connaît des litiges pour lesquels l’article 7 LiCPM  prévoit sa compétence.  1) RS 272 2) RSB 271.1 3) RSB 211.1       162.11  12  3 L’Autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite  traite en tant qu’autorité cantonale de surveillance unique selon l’article 13 de  la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)1)   (art. 10 de la loi du 16 mars 1995 portant introduction de la LP [LiLP]2), dans la  version du 11.6.2009) toutes les tâches qui lui sont attribuées dans cette loi et  dans d’autres actes législatifs fédéraux et cantonaux. 4 Le Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte connaît des litiges pour  lesquels la loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS)3)   et la loi du 1er février 2012 sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA)4)   prévoient sa compétence. *  Art.  29 Compétences dans la Section pénale 1 La première et la deuxième Chambre pénale connaissent  a des jugements des tribunaux régionaux et du Tribunal pénal économique  qui font l’objet d’un appel selon les articles 398 ss du Code de procédure  pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP)5),  b des demandes de révision selon les articles 410 ss CPP, c des recours selon l’article 81a de la loi du 25 juin 2003 sur l’exécution des   peines et mesures (LEPM)6) et de l’article 69, alinéa 4 LiCPM, d des appels selon l’article 40 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la pro-  cédure pénale applicable aux mineurs (procédure pénale applicable aux  mineurs, PPMin)7).  2 La Chambre de recours pénale est l’autorité de recours selon le CPP et la  PPMin. *  Art.  30 Affaires en langue française 1 Les affaires en langue française sont instruites et traitées par un juge ou une  juge francophone. 2 En règle générale, un second ou une seconde juge francophone siège dans  l’autorité de jugement.  1) RS 281.1 2) RSB 281.1 3) RSB 211.1 4) RSB 213.316 5) RS 312.0 6) RSB 341.1 7) RS 312.1       13  162.11  Art.  31 Secrétariat de section 1 Les sections disposent chacune d’un secrétariat de section. Il exécute les tra- vaux de secrétariat qui incombent à la section. 2 Chaque secrétariat de section est géré par un ou une cheffe. Il ou elle est res- ponsable  de l’organisation du secrétariat,  de la  gestion du personnel  et  de  l’exécution correcte des travaux qui incombent au secrétariat. La coordination  avec les collaborateurs et les collaboratrices francophones du secrétariat fait  également partie de son domaine de tâches. 3 Les secrétariats de section sont soumis à la surveillance administrative du se- crétaire général ou de la secrétaire générale. Le président ou la présidente de  la section est chargée de la surveillance technique. 4 Les secrétariats de section sont tenus de se prêter main-forte.  4 Juges  Art.  32 Activités à la Cour suprême 1 Exercent leur activité à la Cour suprême  a les juges ordinaires de la Cour suprême, b les juges suppléants de la Cour suprême, c * les juges spécialisés du Tribunal de commerce et du Tribunal de la protec-  tion de l’enfant et de l’adulte.  Art.  33 Tâches 1 Les juges veillent à une jurisprudence efficace et de haute qualité. 2 Ils accomplissent les autres tâches qui leur sont attribuées par la législation,  notamment dans le domaine de l’administration judiciaire et de la surveillance.  Art.  34 Taux d’occupation 1 Le taux d’occupation des juges  est  déterminé lors  de leur  élection  par  le  Grand Conseil. En cas de modification du taux d’occupation pendant la période  de fonction, le plénum de la Cour suprême est compétent pour fixer ce taux. 2 La demande de modification du taux d’occupation pendant la période de fonc- tion doit être présentée au directoire à l’intention du plénum. 3 Il n’existe aucun droit à la modification du taux d’occupation.       162.11  14  Art.  35 Activités annexes et charges publiques 1 La  demande d’autorisation  pour  l’exercice  d’une  activité  annexe  ou  d’une  charge publique doit être remise au directoire. Celui-ci transmet la requête à la  Direction de la magistrature avec une proposition à l’intention de la Commis- sion de justice. 2 La demande contient les informations nécessaires concernant le type et l’am- pleur de l’activité annexe ou de la charge publique, ainsi qu’une estimation du  temps nécessaire à son exercice.  5 Greffiers et greffières  Art.  36 Tâches et statut 1 Les greffiers et les greffières  a rédigent  les projets  de jugement,  sous la  responsabilité  d’un ou d’une  juge;  b tiennent le procès-verbal des audiences et des délibérations; c rédigent les décisions par écrit; d communiquent le dispositif du jugement par écrit; e établissent sur requête l’attestation d’entrée en force; f participent si nécessaire à l’instruction des cas; g se suppléent mutuellement et se prêtent main-forte; h accomplissent d’autres tâches pour les sections. 2 Le juge instructeur ou la juge instructrice peut autoriser un greffier ou une  greffière à signer une ordonnance d’instruction en son nom. 3 Les greffiers et les greffières sont subordonnés à la présidence de section  dans leur activité et sont administrativement subordonnés au secrétaire géné- ral ou à la secrétaire générale.  Art.  37 Greffier ou greffière en chef 1 Le greffier ou la greffière en chef assiste le président ou la présidente de la  section et tient le procès-verbal lors de la conférence de section. 2 Sa fonction prend fin au plus tard en même temps que celle du président ou  de la présidente de la section.       15  162.11  6 Compétences en matière de personnel  Art.  38 1 La Cour suprême règle les compétences en matière de personnel et la forma- tion continue selon les directives de la Direction de la magistrature. 2 Pour le traitement de questions internes liées au personnel, le directoire peut  instituer par voie de règlement une commission administrative. Elle est égale- ment instituée lorsqu’au moins la moitié de tous les agents et agentes l’exige.  7 Fonctionnement du tribunal  Art.  39 Sécurité et protection des données 1 Le directoire est habilité à ordonner des mesures pour la protection des per- sonnes et des biens, en particulier concernant le contrôle général à entrée du  bâtiment et des salles d’audience, le contrôle de personnes et de leurs effets,   ainsi que l’expulsion de personnes du bâtiment. 2 De cas en cas, des mesures de sécurité peuvent également être ordonnées  par le président de l’autorité de jugement, si possible en accord avec le secré- tariat général. 3 Le directoire veille à la mise en œuvre des dispositions de la législation sur la  protection des données, dans la mesure où celle-ci est applicable (art. 4, al. 2,  lit. c de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données [LPD]1)). Afin de  garantir la sécurité des données électroniques, il est habilité à édicter des auto- risations d’accès et des directives. 4 Au surplus, les dispositions relatives à la remise et à la consultation des dos- siers sont applicables.  Art.  40 Secret de fonction 1 Tous les agents et agentes sont tenus au secret concernant les faits dont ils  ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction à la Cour suprême. 2 Le secret de fonction est également valable pour les experts et expertes, les  interprètes, ainsi que d’autres intervenants ou intervenantes. Ceux-ci doivent  être rendus attentifs par la direction de la procédure à l’obligation de garder se- cret, ainsi qu’aux conséquences pénales en cas de violation de celle-ci. 3 Le directoire est compétent pour décider la levée du secret de fonction pour  un témoignage devant un tribunal.  1) RSB 152.04       162.11  16  Art.  41 Tenue vestimentaire 1 Lors des séances publiques du tribunal, les juges, les greffiers et greffières,  ainsi qu’en cas d’audiences les représentants et les représentantes des par- ties, se présentent en tenue foncée et décente. 2 Les décisions qui dérogent à cette règle prononcées par la direction de la pro- cédure sont réservées.  8 Règlementation des conflits  Art.  42 1 Les conflits entre juges doivent si possible se régler à l’interne. 2 Les personnes concernées doivent d’abord chercher le dialogue entre elles  puis, si nécessaire, au sein de la section concernée. 3 Si ces discussions ne conduisent pas un accord, l’affaire est soumise au pré- sident ou à la présidente de la Cour suprême. Il ou elle fait au besoin appel au  directoire. Celui-ci prend les mesures appropriées. Il peut faire appel à la Direc- tion de la magistrature. 4 Si toutes les tentatives internes de règlement du conflit ont échoué et qu’il  s’agit d’une affaire importante, qui peut avoir une incidence au niveau de la  haute surveillance, le directoire informe la Direction de la magistrature à l’inten- tion de la Commission de justice.  9 Dispositions finales  Art.  43 Abrogation d’un acte législatif 1 Le règlement d’organisation de la Cour suprême du canton de Berne du 9 dé- cembre 1996 (RSB 162.11) est abrogé.  Art.  44 Entrée en vigueur et publication 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. 2 Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 23 décembre 2010 Au nom de la Cour suprême, le président: Trenkel le secrétaire général: Kohler       17  162.11  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.12.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 11-70 14.12.2012 01.01.2013 Art. 23 al. 2 modifié 13-8 14.12.2012 01.01.2013 Art. 26 al. 1, d introduit 13-8 14.12.2012 01.01.2013 Art. 28 al. 4 introduit 13-8 14.12.2012 01.01.2013 Art. 32 al. 1, c modifié 13-8 12.04.2013 01.06.2013 Art. 2 al. 1, d introduit 13-38 12.04.2013 01.06.2013 Art. 8 al. 4 introduit 13-38 12.04.2013 01.06.2013 Art. 9 al. 2 introduit 13-38 12.04.2013 01.06.2013 Art. 13 al. 3 introduit 13-38 12.04.2013 01.06.2013 Art. 13 al. 4 introduit 13-38 12.04.2013 01.06.2013 Art. 14 abrogé 13-38 12.04.2013 01.06.2013 Titre 2.6 abrogé 13-38 12.04.2013 01.06.2013 Art. 15 abrogé 13-38 12.04.2013 01.06.2013 Art. 16 abrogé 13-38 12.04.2013 01.06.2013 Art. 17 abrogé 13-38 12.04.2013 01.06.2013 Art. 29 al. 2 modifié 13-38 02.07.2018 01.09.2018 Art. 27a introduit 18-056       162.11  18  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.12.2010 01.01.2011 première version 11-70 Art. 2 al. 1, d 12.04.2013 01.06.2013 introduit 13-38 Art. 8 al. 4 12.04.2013 01.06.2013 introduit 13-38 Art. 9 al. 2 12.04.2013 01.06.2013 introduit 13-38 Art. 13 al. 3 12.04.2013 01.06.2013 introduit 13-38 Art. 13 al. 4 12.04.2013 01.06.2013 introduit 13-38 Art. 14 12.04.2013 01.06.2013 abrogé 13-38 Titre 2.6 12.04.2013 01.06.2013 abrogé 13-38 Art. 15 12.04.2013 01.06.2013 abrogé 13-38 Art. 16 12.04.2013 01.06.2013 abrogé 13-38 Art. 17 12.04.2013 01.06.2013 abrogé 13-38 Art. 23 al. 2 14.12.2012 01.01.2013 modifié 13-8 Art. 26 al. 1, d 14.12.2012 01.01.2013 introduit 13-8 Art. 27a 02.07.2018 01.09.2018 introduit 18-056 Art. 28 al. 4 14.12.2012 01.01.2013 introduit 13-8 Art. 29 al. 2 12.04.2013 01.06.2013 modifié 13-38 Art. 32 al. 1, c 14.12.2012 01.01.2013 modifié 13-8


canton: be

pdf_content: Arrêté du Grand Conseil concernant la prolongation de la période de fonction des membres et suppléants de la Cour suprême et le commencement de la période de fonction au 1 janvier   1  162.111  Arrêté du Grand Conseil concernant la prolongation de la période de fonction des membres et  suppléants de la Cour suprême et le commencement de la période de  fonction au 1er janvier  du 25.08.1986 (état au 25.08.1986)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 26, chiffre 13 de la Constitution du canton de Berne1) et les articles premier et 10 du décret sur les rapports de service des membres des autorités et du personnel de l'administration de l'Etat2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 La nouvelle période de fonction qui commencera le 1er octobre 1986 pour une partie des membres et suppléants de la Cour suprême se terminera le 31 décembre 1994.  Art.  2 1 La période de fonction en cours de tous les membres et suppléants de la Cour suprême s'achève le 31 décembre de l'année pendant laquelle la période de fonction se termine.  Art.  3 1 La  période  de  fonction  des  membres  et  suppléants  de  la  Cour  suprême commencera  à  l'avenir  le  1er  janvier  de  l'année  suivant  les  élections  de renouvellement.  Art.  4 1 Le présent arrêté doit être publié dans les Feuilles officielles et inséré dans le Bulletin des lois.  1) RSB 101.1 2) Abrogé par la loi du 5. 11. 1992 sur le statut général de la fonction publique; abrogée par la loi  du 16. 9. 2004 sur le personnel (LPers); RSB 153.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  1986 d 246 | f 254      162.111  2  Berne, 25 août 1986 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Schläppi le chancelier: Nuspliger       3  162.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  25.08.1986 25.08.1986 Texte législatif première version 1986 d 246 | f 254       162.111  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 25.08.1986 25.08.1986 première version 1986 d 246 | f 254

element: Erlass

type: Erstfassung

element: Art. 1

type: totalrevidiert

element: Art. 2

type: aufgehoben

element: Art. 3 Abs. 1

type: geändert

element: Art. 4 Abs. 1

element: Art. 5 Abs. 1

element: Art. 1 Abs. 2


pdf_content: Arrêté du Grand Conseil concernant la prolongation de la période de fonction des membres et des membres-suppléants de la Cour suprême   1  162.112  Arrêté du Grand Conseil concernant la prolongation de la période de fonction des membres et des membres-suppléants de la Cour suprême  du 11.03.1999 (état au 01.01.1999)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 77 de la Constitution cantonale1), l'article 17 de la loi du 5 novembre 1992 sur le statut général de la fonction publique (loi sur le personnel; LPers) 2)  et l'article 4 de la loi du 14 mars 1995 sur l'organisation des juridictions civile et pénale (LOJ)3), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 La période de fonction qui commence le 1er janvier 1999 pour une partie des membres et des membres-suppléants de la Cour suprême prendra fin le 31 décembre 2005.  Art.  2 1 Le présent arrêté doit être publié dans les deux Feuilles officielles cantonales et inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berne, 11 mars 1999 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Haller le vice-chancelier: Krähenbühl  1) RSB 101.1 2) Abrogée par la loi du 16. 9. 2004 sur le personnel (LPers); RSB 153.01 3) Abrogée par la  loi du 11. 6.  2009 sur  l'organisation des autorités  judiciaires et du Ministère  public (LOJM); RSB 161.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  99-27      162.112  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  11.03.1999 01.01.1999 Texte législatif première version 99-27       3  162.112  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 11.03.1999 01.01.1999 première version 99-27


abbreviation: RSurv CS

pdf_content: Règlement de surveillance de la Cour suprême (RSurv CS)   1  162.12  Règlement de surveillance de la Cour suprême (RSurv CS)  du 12.11.2010 (état au 01.06.2013)  La Cour suprême du canton de Berne,  en application de l’article 38, alinéa 2, lettre b de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1),  arrête:  Art.  1 But de la surveillance 1 La surveillance des juridictions civile et pénale et de la juridiction des mineurs constitue un élément de l’indépendance institutionnelle. 2 Elle garantit une gestion des affaires économique et conforme à la loi. 3 Les  tribunaux  sont  indépendants  dans  l’exercice  de  leurs  compétences juridictionnelles et ne sont soumis qu’au droit.  Art.  2 Objet de la surveillance 1 Tous les domaines de gestion sont soumis à la surveillance, en particulier  a la direction, b l’organisation, c le traitement des cas, d la gestion de la qualité, e l’attribution des ressources, f la compensation des charges, g le personnel, h les finances, i l’informatique, k le traitement des données particulièrement dignes de protection au sens  de l’article 3 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)2),  l la sécurité.  1) RSB 161.1 2) RSB 152.04  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-71      162.12  2  Art.  3 Compétence 1 Le directoire est responsable de la surveillance de la Cour suprême, ainsi que de la surveillance des tribunaux des mesures de contrainte, du Tribunal pénal économique, du Tribunal des mineurs, des tribunaux régionaux et des autorités régionales de conciliation. 2 La  haute  surveillance  exercée  par  le  Grand  Conseil,  la  surveillance  du Contrôle des finances du canton, ainsi que la compétence de la Direction de la magistrature pour le controlling du personnel et des finances sont réservées.  Art.  4 Moyens de surveillance 1 La surveillance est notamment exercée avec les moyens suivants:  a élaboration et adoption de règlements, b conventions sur les ressources, c controlling des prestations, des finances et du personnel, d * rapports d’activité, e statistiques, f bilans et évaluation des prestations annuels, g analyse périodique et évaluation de la gestion, h normes de qualité, i enquêtes particulières, k suspension provisoire et ouverture de procédures de révocation, l traitement  des  communications  et  des  dénonciations  relevant  de  la  surveillance, m règlement des conflits, n instructions.  Art.  5 Inspecteur ou inspectrice des tribunaux * 1 L’inspecteur  ou  l’inspectrice  des  tribunaux est  directement  subordonné au président  ou  à  la  présidente.  Il  ou  elle  assume  notamment  les  tâches suivantes: *  a analyse périodique et  évaluation de la gestion des juridictions civile  et pénale et de la juridiction des mineurs,  b analyses des risques, c mesures d’assurance qualité, d coordination des moyens de surveillance, e rapports périodiques à la présidence ou au directoire, f clarification spécifique,  enquête,  représentation ou travail  de projet  sur  mandat de la présidence ou du directoire,       3  162.12  g règlement des conflits sur mandat de la présidence ou du directoire, h mise sur pied de groupes de travail et de projet.  Art.  6 Droits et obligations 1 Les  membres  du  directoire  ainsi  que  l’inspecteur  ou  l’inspectrice  des tribunaux ont, dans le cadre de leur activité de surveillance, un droit de regard sur  les  contrôles  des  affaires,  les  dossiers  judiciaires,  les  données personnelles, les données financières et les rapports. * 2 Les membres du directoire, l’inspecteur ou l’inspectrice des tribunaux ainsi que leurs collaborateurs et collaboratrices sont tenus de garder l’activité  de surveillance confidentielle. Leurs devoirs légaux d’information sont réservés. * 3 Les organes directeurs des tribunaux faisant l’objet de la surveillance et les membres de la Cour suprême donnent au directoire de la Cour suprême des informations concernant les faits relevant de la surveillance. 4 Les juges ainsi que les agents et agentes des juridictions civile et pénale et de la juridiction des mineurs ont un devoir de renseignement et de coopération envers  les  membres  du  directoire  de  la  Cour  suprême  et  l’inspecteur  ou l’inspectrice des tribunaux de la Cour suprême. *  Art.  7 Procédure 1 Sauf dispositions contraires de la LOJM et des règlements qui en découlent, les procédures relevant de la surveillance se fondent sur la loi du 16 septembre 2004  sur  le  personnel  (LPers)1),  sur  l’ordonnance  du  18  mai  2005  sur  le personnel (OPers)2) et par analogie sur la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)3). 2 Le directoire statue définitivement, dans le cadre de ses compétences, sur les communications et les dénonciations relevant de la surveillance.  Art.  8 Rapport 1 Dans  son  rapport  d’activité,  la  Cour  suprême  donne  des  informations concernant son activité de surveillance. *  Art.  9 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. 2 Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.  1) RSB 153.01 2) RSB 153.011.1 3) RSB 155.21       162.12  4  Berne, le 12 novembre 2010 Au nom de la Cour suprême, le président: Trenkel le secrétaire général: Kohler       5  162.12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  12.11.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 11-71 12.04.2013 01.06.2013 Art. 4 al. 1, d modifié 13-38 12.04.2013 01.06.2013 Art. 5 titre modifié 13-38 12.04.2013 01.06.2013 Art. 5 al. 1 modifié 13-38 12.04.2013 01.06.2013 Art. 6 al. 1 modifié 13-38 12.04.2013 01.06.2013 Art. 6 al. 2 modifié 13-38 12.04.2013 01.06.2013 Art. 6 al. 4 modifié 13-38 12.04.2013 01.06.2013 Art. 8 al. 1 modifié 13-38       162.12  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 12.11.2010 01.01.2011 première version 11-71 Art. 4 al. 1, d 12.04.2013 01.06.2013 modifié 13-38 Art. 5 12.04.2013 01.06.2013 titre modifié 13-38 Art. 5 al. 1 12.04.2013 01.06.2013 modifié 13-38 Art. 6 al. 1 12.04.2013 01.06.2013 modifié 13-38 Art. 6 al. 2 12.04.2013 01.06.2013 modifié 13-38 Art. 6 al. 4 12.04.2013 01.06.2013 modifié 13-38 Art. 8 al. 1 12.04.2013 01.06.2013 modifié 13-38


abbreviation: RG TCMC

pdf_content: Règlement de gestion du Tribunal cantonal des mesures de contrainte (RG TCMC)   1  162.121  Règlement de gestion du Tribunal cantonal des mesures de contrainte (RG TCMC)  du 14.09.2010 (état au 01.01.2011)  Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne,  en application de l’article 12 en relation avec l’article 15 de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1),  arrête:  1 Statut et direction  Art.  1 1 Le  Tribunal  cantonal  des  mesures  de  contrainte  est  indépendant  dans l’exercice de ses compétences juridictionnelles et n’est soumis qu’au droit. 2 Dans  les  limites  définies  par  la  loi  et  sous  réserve  des  tâches  et  des attributions  de  la  Direction  de  la  magistrature  et  de  la  Cour  suprême,  il s’administre  lui-même.  Ses  membres  respectent  par  analogie  les  principes visant à mettre l’accent sur la direction stratégique, les prestations et les coûts selon l’article 3, alinéas 2, 4 et 5 de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)2). 3 Si nécessaire, le ou la juge en chef du Tribunal cantonal des mesures de contrainte se concerte avec les organes de direction des autorités judiciaires civiles,  pénales  et  des  mineurs  ayant  leur  siège  dans la  région  de Berne- Mittelland ainsi qu’avec la Cour suprême. 4 Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte applique à l’interne comme à l’externe  le  principe  de  la  transparence  et  du  droit  à  l’information,  tout  en respectant le secret de fonction et la protection des données.  1) RSB 161.1 2) RSB 620.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-76      162.121  2  2 Organisation du Tribunal cantonal des mesures de contrainte  2.1 Conférence des juges  Art.  2 Composition 1 Les  juges  du  Tribunal  cantonal  des  mesures  de  contrainte  constituent  la conférence des juges. 2 Les présidents et présidentes de tribunal élus par le Grand Conseil ont le droit de vote. 3 Le droit de vote est indépendant du taux d’occupation. 4 Les membres suppléants ordinaires et extraordinaires désignés par la Cour suprême selon l’article 62, alinéa 1 LOJM, ainsi que les juges extraordinaires engagés selon l’article 26, alinéa 1 LOJM peuvent participer à la conférence des juges avec voix consultative. 5 A partir d’un engagement de six mois, les juges engagés en qualité de juges extraordinaires ont également le droit de vote.  Art.  3 Présidence 1 Le ou la juge en chef préside la conférence des juges. 2 Le suppléant ou la suppléante du ou de la juge en chef représente celui-ci ou celle-ci à la conférence des juges.  Art.  4 Tâches 1 La  conférence  des  juges  propose  à  la  Cour  suprême  de  désigner  un président ou une présidente de tribunal en qualité de juge en chef pour une durée de trois ans (art. 60, al. 1 et 2 LOJM). 2 Elle désigne le suppléant ou la suppléante du ou de la juge en chef. 3 Elle  prend  des  décisions  dans  tous  les  domaines  concernant  le  Tribunal cantonal des mesures de contrainte, dans la mesure où celles-ci ne sont pas réservées au ou à  la  juge en chef  par  des lois,  des directives  de la  Cour suprême ou le présent règlement. 4 Elle élabore avec la Cour suprême la convention annuelle sur la gestion des ressources. 5 Elle  est  compétente  pour  élaborer  et  modifier  le  présent  règlement  sous réserve de l’approbation de la Cour suprême. 6 Elle décide de la répartition des affaires.       3  162.121  7 Elle prend connaissance des discussions que le ou la juge en chef a eues avec le directoire du Tribunal régional de Berne-Mittelland. 8 Elle détermine la réduction des tâches juridictionnelles du ou de la juge en chef.  Art.  5 Convocation, participation des greffiers et des greffières 1 La conférence des juges est convoquée par le ou la juge en chef dès qu’une affaire doit être traitée. La conférence des juges se réunit au minimum quatre fois par année. 2 Les présidents et présidentes de tribunal élus, les membres suppléants et les juges extraordinaires peuvent exiger du ou de la juge en chef l’inscription d’une affaire à l’ordre du jour. 3 Un représentant ou une représentante des greffiers et des greffières participe aux séances avec voix consultative.  Les greffiers et les greffières désignent eux-mêmes leur représentant ou leur représentante. Celui-ci ou celle-ci tient le procès-verbal de la conférence des juges. 4 Les personnes qui ont le droit de participer sont convoquées aux séances par écrit. 5 La convocation doit en règle générale être envoyée avec l’ordre du jour au moins  cinq jours  avant  la  séance.  La documentation  éventuelle  doit  y  être jointe ou mise à disposition pour consultation.  Art.  6 Prise de décisions 1 La conférence des juges prend ses décisions à la majorité absolue des voix exprimées. Pour qu’une décision soit  valable,  plus de la moitié de tous les membres doivent participer à la séance. 2 En cas d’égalité des voix, le ou la juge en chef départage; lors d’élections, le sort décide. 3 Les décisions par voie de circulation sont admises.  2.2 Juge en chef  Art.  7 Tâches 1 Le ou la juge en chef veille à la marche régulière des affaires du Tribunal cantonal des mesures de contrainte. Il ou elle assume en particulier les tâches suivantes:  a convoquer et diriger la conférence des juges;       162.121  4  b représenter le Tribunal cantonal des mesures de contrainte vis-à-vis des tribunaux régionaux, de la Cour suprême, du Tribunal administratif et du Ministère public;  c représenter le Tribunal cantonal des mesures de contrainte à l’extérieur; d conduire les entretiens annuels avec les juges; e engager et diriger les greffiers et les greffières ainsi que le personnel du  secrétariat; f décider  si  les  juges  doivent  prêter  main-forte  à  d’autres  autorités  judiciaires, en particulier aux tribunaux régionaux; g demander de l’aide à d’autres autorités; h définir les principes concernant l’enregistrement, la gestion et l’archivage  des dossiers; i garantir une formation continue adaptée aux besoins. 2 Il  ou  elle  veille  au  flux  d’informations.  Il  ou  elle  informe  notamment  les présidents et  présidentes  de tribunal  élus,  ainsi  qu’au besoin  les membres suppléants, les juges extraordinaires et le personnel, de manière appropriée, sur ses activités, ainsi que sur les résultats de la conférence des juges.  Art.  8 Suppléant ou suppléante 1 Le suppléant ou la suppléante du ou de la juge en chef représente et assiste le ou la juge en chef dans l’accomplissement de ses tâches. 2 Il  ou elle  est  déchargée des tâches juridictionnelles lui  incombant dans la mesure où sa fonction l’exige.  2.3 Ressources  Art.  9 1 Le  Tribunal  cantonal  des  mesures  de  contrainte  utilise  l’infrastructure  du Tribunal régional de Berne-Mittelland (art. 59, al. 2 LOJM). 2 Le  ou  la  responsable  des  ressources  du  Tribunal  régional  de  Berne– Mittelland assume également ses tâches en faveur du Tribunal cantonal des mesures de contrainte. Une convention conclue entre le ou la juge en chef du Tribunal  des mesures de contrainte  et  le  directoire  du Tribunal  régional  de Berne-Mittelland règle les détails.       5  162.121  2.4 Signature et procès-verbaux  Art.  10 Signature 1 Le ou la  juge en  chef  ainsi  que  son suppléant  ou sa suppléante signent collectivement les affaires relevant de la  compétence de la conférence des juges. 2 Au surplus, le ou la juge en chef signe seule. Une délégation est possible. 3 Les autres dispositions applicables sont réservées.  Art.  11 Procès-verbaux 1 Les séances de la conférence des juges font l’objet d’un procès-verbal.  2.5 Compétences financières  Art.  12 1 Le  ou  la  juge  en  chef  est  seule  compétente  pour  autoriser  les  dépenses jusqu’à concurrence de 10 000 francs.  3 Juges  Art.  13 Juges 1 Exercent une fonction au Tribunal cantonal des mesures de contrainte  a les présidents et les présidentes de tribunal élus par le Grand Conseil, b les  membres  suppléants  ordinaires  et  les  membres  suppléants  extraordinaires désignés par la Cour suprême (art. 62, al. 1 LOJM), c les  juges  extraordinaires  engagés par  la  Cour  suprême (art.  26,  al.  1  LOJM).  Art.  14 Tâches 1 Les juges veillent à une jurisprudence efficace et de haute qualité. 2 Ils accomplissent les autres tâches qui leur sont attribuées par la législation, notamment dans le domaine de l’administration judiciaire.  Art.  15 Taux d’occupation 1 Le  taux  d’occupation  des  présidents  et  des  présidentes  de  tribunal  est déterminé lors de leur élection par le Grand Conseil. Le directoire de la Cour suprême statue sur les modifications du taux d’occupation pendant la période de fonction. Il n’existe aucun droit à la modification du taux d’occupation.       162.121  6  Art.  16 Activités annexes et charges publiques 1 La  demande d’autorisation  pour  l’exercice  d’une  activité  annexe  ou  d’une charge publique doit être remise au ou à la juge en chef. Celui-ci ou celle-ci la transmet avec ses remarques et une éventuelle proposition au directoire de la Cour suprême. 2 La  demande  doit  contenir  toutes  les  informations  nécessaires  concernant l’activité annexe ou la charge publique (formulaire), notamment une estimation du temps nécessaire à son exercice.  4 Fonctionnement du tribunal  Art.  17 Sécurité et protection des données 1 Le ou la juge en chef est habilitée à ordonner des mesures pour protéger les personnes  et  les  biens,  en  particulier  des  contrôles  généraux  d’accès  au bâtiment et aux salles du tribunal, des contrôles de personnes et d’effets, ainsi qu’à expulser des personnes du bâtiment. 2 De cas en cas, des mesures de sécurité peuvent également être ordonnées par la personne qui dirige la procédure, si possible en accord avec le ou la juge en chef. 3 Le  ou la  juge  en  chef  veille  à  la  mise  en œuvre  de  la  législation  sur  la protection  des données,  dans  la  mesure  où celle-ci  est  applicable.  Afin  de garantir la sécurité des données électroniques, il ou elle est habilitée à édicter des restrictions d’accès et des instructions. 4 Au  surplus,  les  dispositions  concernant  la  remise  et  la  consultation  des dossiers sont applicables.  Art.  18 Secret de fonction 1 Tous les agents et les agentes sont tenus au secret concernant les faits dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction au Tribunal cantonal des mesures de contrainte. 2 Le secret de fonction est également valable pour les experts et expertes, les interprètes, ainsi que d’autres intervenants ou intervenantes. Ceux-ci doivent être rendus attentifs par la personne qui dirige la procédure à l’obligation de garder le secret, ainsi qu’aux conséquences pénales en cas de violation de celle-ci. 3 Le directoire de la Cour suprême décide de la levée du secret de fonction pour un témoignage devant un tribunal.       7  162.121  Art.  19 Tenue vestimentaire 1 Les  juges,  les  greffiers  et  greffières,  ainsi  que  les  représentants  et  les représentantes des parties se présentent aux audiences publiques du tribunal en tenue convenable.  5 Règlement des conflits  Art.  20 1 Les conflits entre juges doivent si possible se régler à l’interne. 2 Les personnes concernées doivent d’abord chercher le dialogue entre elles. 3 Si aucun accord ne peut être obtenu, l’affaire est soumise au ou à la juge en chef. Celui-ci ou celle-ci prend les mesures nécessaires. Il ou elle peut faire appel à la Cour suprême. 4 S’il  s’agit  d’une affaire pouvant revêtir  de l’importance dans le cadre de la surveillance, le ou la juge en chef en informe la Cour suprême.  6 Dispositions finales  Art.  21 1 Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2011. 2 Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 14 septembre 2010 Au nom du Tribunal cantonal des mesures de contrainte, le juge en chef: Zinglé le juge en chef suppléant: Bühler  Approuvé par le directoire de la Cour suprême le 18 novembre 2010.       162.121  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  14.09.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 11-76       9  162.121  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 14.09.2010 01.01.2011 première version 11-76


abbreviation: RG TPE

pdf_content: Règlement de gestion du Tribunal pénal économique (RG TPE)   1  162.122  Règlement de gestion du Tribunal pénal économique (RG TPE)  du 09.11.2010 (état au 01.01.2011)  Le Tribunal pénal économique du canton de Berne,  en application de l’article 12 en relation avec l’article 15 de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1),  arrête:  1 Statut et direction  Art.  1 1 Le  Tribunal  pénal  économique  est  indépendant  dans  l’exercice  de  ses compétences juridictionnelles et n’est soumis qu’au droit. 2 Dans  les  limites  définies  par  la  loi  et  sous  réserve  des  tâches  et  des attributions  de  la  Direction  de  la  magistrature  et  de  la  Cour  suprême,  il s’administre  lui-même.  Ses  membres  respectent  par  analogie  les  principes visant à mettre l’accent sur la direction stratégique, les prestations et les coûts selon l’article 3, alinéas 2, 4 et 5 de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)2). 3 Si  nécessaire,  le  ou  la  juge  en  chef  du  Tribunal  pénal  économique  se concerte  avec  les  organes  de  direction  des  autorités  judiciaires  civiles  et pénales de la région de Berne-Mittelland ainsi qu’avec la Cour suprême. 4 Le  Tribunal  pénal  économique  applique  à  l’interne  comme  à  l’externe  le principe de la transparence et du droit  à l’information, tout en respectant le secret de fonction et la protection des données.  1) RSB 161.1 2) RSB 620.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-77      162.122  2  2 Organisation du Tribunal pénal économique  2.1 Conférence des juges  Art.  2 Composition 1 Tous les présidents et présidentes de tribunal élus par le Grand Conseil pour le Tribunal pénal économique constituent la conférence des juges. 2 Le droit de vote est indépendant du taux d’occupation. 3 Les membres suppléants ordinaires et extraordinaires désignés par la Cour suprême selon l’article 66, alinéa 1 LOJM, ainsi que les juges extraordinaires engagés selon l’article 26, alinéa 1 LOJM peuvent participer à la conférence des juges avec voix consultative. A partir d’un engagement de six mois, ils ont le droit de vote.  Art.  3 Présidence 1 Le ou la juge en chef préside la conférence des juges. 2 Le suppléant ou la suppléante du ou de la juge en chef représente celui-ci ou celle-ci à la conférence des juges.  Art.  4 Tâches 1 La  conférence  des  juges  propose  à  la  Cour  suprême  de  désigner  un président ou une présidente de tribunal en qualité de juge en chef pour une durée de trois ans (art. 64, al. 1 et 2 LOJM). 2 Elle désigne le suppléant ou la suppléante du ou de la juge en chef. 3 Elle prend des décisions dans tous les domaines concernant le Tribunal pénal économique, dans la mesure où celles-ci ne sont pas réservées au ou à la juge en  chef  par  des  lois,  des  directives  de  la  Cour  suprême  ou  le  présent règlement. 4 Elle élabore avec la Cour suprême la convention annuelle sur la gestion des ressources. 5 Elle  est  compétente  pour  élaborer  et  modifier  le  présent  règlement,  sous réserve de l’approbation de la Cour suprême. 6 Elle décide de la répartition des affaires. 7 Elle prend connaissance des discussions que le ou la juge en chef a eues avec le directoire du Tribunal régional de Berne-Mittelland.       3  162.122  8 Elle détermine la réduction des tâches juridictionnelles du ou de la juge en chef.  Art.  5 Convocation, participation des greffiers et des greffières 1 La conférence des juges est convoquée par le ou la juge en chef dès qu’une affaire doit être traitée. La conférence des juges se réunit au minimum quatre fois par année. 2 Les  présidents  et  présidentes  élus,  les  membres  suppléants  et  les  juges extraordinaires  peuvent  exiger  du  ou  de  la  juge  en  chef  l’inscription  d’une affaire à l’ordre du jour. 3 Un représentant ou une représentante des greffiers et des greffières participe aux séances avec voix consultative.  Les greffiers et les greffières désignent eux-mêmes leur représentant ou leur représentante. Celui-ci ou celle-ci tient le procès-verbal de la conférence des juges. 4 Les personnes qui ont le droit de participer sont convoquées aux séances par écrit. 5 La convocation doit en règle générale être envoyée avec l’ordre du jour au moins  cinq jours  avant  la  séance.  La documentation  éventuelle  doit  y  être jointe ou mise à disposition pour consultation.  Art.  6 Prise de décisions 1 La conférence des juges prend ses décisions à la majorité absolue des voix exprimées. Pour qu’une décision soit  valable,  plus de la moitié de tous les membres doivent participer à la séance. 2 En cas d’égalité des voix, le ou la juge en chef départage; lors d’élections, le sort décide. 3 Les décisions par voie de circulation sont admises.  2.2 Juge en chef  Art.  7 Tâches 1 Le ou la juge en chef veille à la marche régulière des affaires du Tribunal pénal économique. Il ou elle assume notamment les tâches suivantes:  a convoquer et diriger la conférence des juges; b représenter  le  Tribunal  pénal  économique  vis-à-vis  des  tribunaux  régionaux, de la Cour suprême et du Ministère public; c représenter le Tribunal pénal économique à l’extérieur;       162.122  4  d conduire les entretiens annuels avec les juges; e engager et diriger les greffiers et les greffières ainsi que le personnel du  secrétariat; f décider  si  les  juges  doivent  prêter  main-forte  à  d’autres  autorités  judiciaires, en particulier aux tribunaux régionaux; g demander de l’aide à d’autres autorités; h définir les principes concernant l’enregistrement, la gestion et l’archivage  des dossiers; i garantir une formation continue adaptée aux besoins. 2 Il  ou elle  veille  au flux d’informations.  Il  ou elle  informe en particulier  les présidents et présidentes élus, ainsi qu’au besoin les membres suppléants, les juges extraordinaires et le personnel, de manière appropriée, sur ses activités, ainsi que sur les résultats de la conférence des juges.  Art.  8 Suppléant ou suppléante 1 Le suppléant ou la suppléante du ou de la juge en chef représente et assiste le ou la juge en chef dans l’accomplissement de ses tâches. 2 Il  ou  elle  est  déchargé  des  tâches  juridictionnelles  lui  incombant  dans lamesure où sa fonction de direction l’exige.  2.3 Ressources  Art.  9 1 Le Tribunal pénal économique utilise l’infrastructure du Tribunal régional de Berne-Mittelland (art. 63, al. 2 LOJM). 2 Le  ou  la  responsable  des  ressources  du  Tribunal  régional  de  Berne- Mittelland  assume  également  ses  tâches  en  faveur  du  Tribunal  pénal économique. Une convention conclue entre le ou la juge en chef du Tribunal pénal  économique  et  le  directoire  du  Tribunal  régional  de  Berne-Mittelland règle les détails.  2.4 Signature et procès-verbaux  Art.  10 Signature 1 Le ou la  juge en chef,  ainsi  que son suppléant  ou sa suppléante signent collectivement les affaires relevant de la conférence des juges. 2 Au surplus, le ou la juge en chef signe seule. Une délégation est possible. 3 Les autres dispositions applicables sont réservées.       5  162.122  Art.  11 Procès-verbaux 1 Les séances de la conférence des juges font l’objet d’un procès-verbal.  2.5 Compétences financières  Art.  12 1 Le  ou  la  juge  en  chef  est  seule  compétente  pour  autoriser  les  dépenses jusqu’à concurrence de 3 000 francs. 2 La conférence des juges est seule compétente pour autoriser les dépenses plus élevées, sous réserve des compétences de la Cour suprême.  3 Juges  Art.  13 Juges 1 Exercent une fonction au Tribunal pénal économique  a les présidents et présidentes de tribunal élus par le Grand Conseil, b les  membres  suppléants  ordinaires  et  les  membres  suppléants  extraordinaires désignés par la Cour suprême (art. 66, al. 1 LOJM), c les  juges extraordinaires engagés par  la  Cour suprême (art.  26,  al.  1,  LOJM).  Art.  14 Tâches 1 Les juges veillent à une jurisprudence efficace et de haute qualité. 2 Ils accomplissent les autres tâches qui leur sont attribuées par la législation, notamment dans le domaine de l’administration judiciaire.  Art.  15 Taux d’occupation 1 Le taux d’occupation des  juges  est  déterminé lors  de leur  élection  par  le Grand Conseil. Le directoire de la Cour suprême statue sur les modifications du taux d’occupation pendant la période de fonction. Il n’existe aucun droit à la modification du taux d’occupation.  Art.  16 Activités annexes et charges publiques 1 La  demande d’autorisation  pour  l’exercice  d’une  activité  annexe  ou  d’une charge publique doit être remise au ou à la juge en chef. Celui-ci ou celle-ci la transmet avec ses remarques et une éventuelle proposition au directoire de la Cour suprême.       162.122  6  2 La  demande  doit  contenir  toutes  les  informations  nécessaires  concernant l’activité annexe ou la charge publique (formulaire), notamment une estimation du temps nécessaire à son exercice.  4 Fonctionnement du tribunal  Art.  17 Sécurité et protection des données 1 Le ou la juge en chef est habilité à ordonner des mesures pour protéger les personnes  et  les  biens,  en  particulier  des  contrôles  généraux  d’accès  au bâtiment et aux salles du tribunal, des contrôles de personnes et d’effets, ainsi qu’à expulser des personnes du bâtiment. 2 De cas en cas, des mesures de sécurité peuvent également être ordonnées par la personne qui dirige la procédure, si possible en accord avec le ou la juge en chef. 3 Le  ou la  juge  en  chef  veille  à  la  mise  en œuvre  de  la  législation  sur  la protection  des données,  dans  la  mesure  où celle-ci  est  applicable.  Afin  de garantir la sécurité des données électroniques, il ou elle est habilité à édicter des restrictions d’accès et des instructions. 4 Au  surplus,  les  dispositions  concernant  la  remise  et  la  consultation  des dossiers sont applicables.  Art.  18 Secret de fonction 1 Tous les agents et agentes sont tenus au secret concernant les faits dont ils ont  eu  connaissance  dans  l’exercice  de  leur  fonction  au  Tribunal  pénal économique. 2 Le secret de fonction est également valable pour les experts et expertes, les interprètes, ainsi que d’autres intervenants ou intervenantes. Ceux-ci doivent être rendus attentifs par la personne qui dirige la procédure à l’obligation de garder le secret, ainsi qu’aux conséquences pénales en cas de violation de celle-ci. 3 Le directoire de la Cour suprême décide la levée du secret de fonction pour un témoignage devant un tribunal.  Art.  19 Tenue vestimentaire 1 Les  juges,  les  greffiers  et  greffières,  ainsi  que  les  représentants  et  les représentantes des parties se présentent aux audiences publiques du tribunal en tenue convenable.       7  162.122  5 Réglementation des conflits  Art.  20 1 Les conflits entre juges doivent si possible se régler à l’interne. 2 Les personnes concernées doivent d’abord chercher le dialogue entre elles. 3 Si aucun accord ne peut être obtenu, l’affaire est soumise au ou à la juge en chef. Celui-ci ou celle-ci prend les mesures nécessaires. Il ou elle peut faire appel à la Cour suprême. 4 S’il  s’agit  d’une affaire pouvant revêtir  de l’importance dans le cadre de la surveillance, le ou la juge en chef en informe la Cour suprême.  6 Dispositions finales  Art.  21 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. 2 Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 9 novembre 2010 Au nom du Tribunal pénal économique, la juge en chef: Dupuis la juge en chef suppléante: Lips  Approuvé par le directoire de la Cour suprême le 18 novembre 2010.       162.122  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  09.11.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 11-77       9  162.122  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 09.11.2010 01.01.2011 première version 11-77


abbreviation: RI CPM

pdf_content: Règlement sur l’information par les autorités judiciaires civiles, pénales et des mineurs (RI CPM)   1  162.13  Règlement sur l’information par les autorités judiciaires civiles, pénales et des  mineurs (RI CPM)  du 12.11.2010 (état au 01.04.2016)  La Cour suprême du canton de Berne,  vu les articles 33 et 36, alinéa 2 de la loi du 2 novembre 1993 sur l’information du public (LIn)1) ainsi que les articles 8, 12, alinéa 2, lettre f et 38, alinéa 2, lettre b de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)2), sur proposition du directoire,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et domaine d’application 1 Le présent règlement régit l’information du public sur l’activité des autorités judiciaires civiles, pénales et des mineurs. 2 Il  s’applique  à  la  Cour  suprême,  au  Tribunal  cantonal  des  mesures  de contrainte,  au  Tribunal  pénal  économique,  au  Tribunal  des  mineurs,  aux tribunaux régionaux, aux tribunaux régionaux des mesures de contrainte, ainsi qu’aux autorités de conciliation.  Art.  2 Principes 1 Les  autorités  judiciaires  civiles,  pénales  et  des  mineurs  donnent  des informations dans les procédures pendantes, en se fondant sur la législation concernant la procédure et d’autres dispositions légales applicables. 2 Pour ce faire, elles prennent en considération les intérêts dignes de protection des personnes participant à la procédure, en particulier leur sphère privée. 3 Le contenu des décisions judiciaires ne fait pas l’objet de commentaires de la part des autorités judiciaires.  1) RSB 107.1 2) RSB 161.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-72      162.13  2  Art.  3 Services d’information 1 Chaque  autorité  judiciaire  dispose  d’un  service  d’information.  Celui-ci réceptionne  les  demandes,  transmet,  coordonne  et  informe.  Les  autres compétences, en particulier celles de la direction de la procédure en vertu des articles 13 à 15, sont réservées. * 2 Les services d’information sont assurés par  a le secrétaire général ou la secrétaire générale pour la Cour suprême, b le ou la juge en chef pour le Tribunal cantonal des mesures de contrainte,  le  Tribunal  pénal  économique,  ainsi  que  les  autorités  régionales  de conciliation,  c les présidents et les présidentes du Tribunal des mineurs pour le Tribunal des mineurs,  d le greffier ou la greffière en chef pour le tribunal régional concerné. 3 En règle générale, les demandes orales reçoivent des réponses orales, les demandes écrites des réponses écrites. 4 Si  une  demande  engendre  un  travail  particulier,  un  émolument  peut  être perçu sur la base du décret du 24 mars 2010 concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (décret sur les frais de procédure, DFP)1).  Art.  4 Recherche, jurisprudence et statistique 1 Sur demande de tiers et en tenant compte de la législation sur la protection des  données,  les  autorités  judiciaires  peuvent  communiquer  des  données personnelles dans un but scientifique qui est sans relation directe avec des personnes. *  Art.  5 Administration judiciaire 1 Les autorités judiciaires fournissent ouvertement, de manière transparente et dans  les  limites  des  dispositions  légales  des  informations  concernant  les principaux changements organisationnels et de personnel. 2 Le rapport d’activité annuel de la Cour suprême est publié. Il renseigne sur la marche des affaires des autorités judiciaires civiles, pénales et des mineurs, sur leurs activités administratives, ainsi que sur l’activité de surveillance de la Cour suprême. *  1) RSB 161.12       3  162.13  Art.  6 Canaux d’information 1 Les autorités judiciaires informent via leurs sites internet, ainsi que par les professionnels des médias accrédités. 2 Lorsque l’intérêt  public  l’exige,  les médias sont  informés par l’Office  de la communication  du  canton  de  Berne  (ComBE),  indépendamment  des accréditations existantes. 3 Si  nécessaire,  des  communiqués de  presse  peuvent  être  diffusés ou des conférences de presse organisées. 4 L’information répond aux exigences liées au bilinguisme du canton.  2 Information d’office  Art.  7 Audiences publiques 1 Les  audiences  devant  les  autorités  judiciaires  civiles  et  pénales  sont publiques,  dans  la  mesure  où  le  caractère  public  n’est  pas  exclu  par  des dispositions légales particulières ou par la direction de la procédure. 2 Les  dates  et  les  objets  des  futures  audiences  publiques  sont  publiés  sur internet.  Art.  8 Informations concernant la procédure 1 Le public peut être informé sur les procédures pendantes ou closes dans le cadre des dispositions légales.  Art.  9 Communication à d’autres autorités 1 La direction de la procédure est responsable des communications prévues par la loi, devant être faites aux autres tribunaux ou autorités.  Art.  10 Information concernant la jurisprudence * 1 La  Cour  suprême  informe  le  public  sur  sa  jurisprudence  en  utilisant  en particulier les moyens suivants: *  a * banque de données des décisions, b * collections de décisions, c * communiqués de presse, d * publications  de  décisions  dans  des  revues  spécialisées  et  dans  des  banques de données juridiques. 2 Le directoire statue sur la collaboration avec des maisons d’édition et sur les moyens de publication appropriés. *       162.13  4  3 Les autorités judiciaires de première instance décident elles-mêmes si elles souhaitent publier les décisions qu’elles ont rendues et qui  sont entrées en force. 4 La publication des décisions a lieu sous une forme anonymisée. En cas de doutes, la direction de la procédure prend les mesures nécessaires relatives à la protection de la personnalité des parties. *  Art.  10a * Concept de publication 1 La Cour suprême adopte un concept de publication concernant la banque de données des décisions, qui définit notamment  a quelles sont les décisions qui doivent être publiées; b sous quelle forme les décisions doivent être publiées et c selon quels principes les décisions sont anonymisées.  Art.  11 Communication des décisions de droit civil 1 La  page  de  garde  et  le  dispositif  de  toutes  les  décisions  mettant  fin  à l’instance du mois précédent peuvent être consultés par le public à partir du quinzième jour du mois, pendant 15 jours ouvrables, au secrétariat du tribunal, à moins que des dispositions légales contraires ou des intérêts prépondérants ne s’y opposent. Les documents peuvent exceptionnellement être disponibles sous une forme anonymisée. 2 Les  décisions  rendues  dans  le  cadre  de  procédures  de  conciliation,  de procédures sommaires écrites, de procédures du droit de la famille, ainsi que celles  rendues  par  l’Autorité  de  surveillance  en  matière  de  poursuite  pour dettes et de faillite et par le Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte ne sont pas rendues accessibles au public. * 3 Sur demande et contre émoluments, les considérants élaborés dans le cadre de  décisions  qui  ne  sont  pas  publiées  dans  la  banque  de  données  des décisions  peuvent  être  remis  sous  forme  anonymisée.  La  direction  de  la procédure statue sur la demande. *       5  162.13  Art.  12 Communication des décisions de droit pénal 1 La  page  de  garde  et  le  dispositif  de  toutes  les  décisions  mettant  fin  à l'instance du mois précédent et qui n'ont pas été rendues en audience publique peuvent  être  consultés  par  le  public  à  partir  du  quinzième  jour  du  mois, pendant  15  jours  ouvrables,  au  secrétariat  du  tribunal,  à  moins  que  des dispositions contraires du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (code de procédure pénale, CPP)1), notamment l’article 69, alinéa 3, de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure applicable aux mineurs (procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)2), la protection des victimes, d'autres dispositions  légales  ou  des  intérêts  prépondérants  ne  s'y  opposent.  Les documents  peuvent  exceptionnellement  être  disponibles  sous  une  forme anonymisée. * 2 Sur demande et contre émoluments, les considérants élaborés dans le cadre de  décisions  qui  ne  sont  pas  publiées  dans  la  banque  de  données  des décisions  peuvent  être  remis  sous  forme  anonymisée.  La  direction  de  la procédure statue sur la demande. *  3 Demandes en relation avec la procédure  Art.  13 Renseignements concernant les procédures pendantes ou closes 1 La direction de la procédure est compétente pour décider de fournir à des tiers des renseignements spécifiques à la procédure et de permettre à des tiers de consulter les dossiers. 2 Sont considérés comme des tiers les personnes qui ne participent pas à la procédure en tant que partie ou représentant ou représentante de partie ou d’autorité, y compris les professionnels des médias, ainsi que les tribunaux et les autorités non concernés par l’affaire. 3 Les dossiers  sont  les pièces écrites,  les enregistrements électroniques ou autres  documents qui  ont  été  remis,  édités  ou établis  dans  le  cadre d’une procédure devant le tribunal, ainsi que les pièces à conviction. 4 Les demandes doivent être adressées par écrit avec indication des motifs.  Art.  14 Demandes de tribunaux et d’autorités suisses 1 Sur demande motivée, les tribunaux et les autorités suisses sont autorisés à consulter les dossiers, dans la mesure où une disposition légale le prévoit.  1) RS 312.0 2) RS 312.1       162.13  6  Art.  15 Demandes de tribunaux et d’autorités étrangers 1 Les demandes de tribunaux et d’autorités étrangers visant à se faire remettre des dossiers, à les consulter ou à obtenir des renseignements concernant une procédure judiciaire doivent être traitées selon les dispositions du droit fédéral ou selon les dispositions des traités sur l’entraide judiciaire internationale. Elles doivent être exécutées selon la procédure prévue à cet effet. 2 Dans la mesure où, selon les dispositions mentionnées, l’entraide judiciaire n’est pas prévue pour le cas concerné, tout renseignement ainsi que remise de dossiers ou droit de consulter le dossier doivent être refusés.  4 Accréditation  Art.  16 Conditions 1 Les professionnels des médias qui entendent tenir régulièrement la chronique de l’activité judiciaire des autorités judiciaires civiles, pénales et des mineurs pour  les  médias  paraissant  ou  établis  en  Suisse  doivent  demander  leur accréditation par écrit à la Cour suprême. 2 Le directoire accorde l’autorisation si le requérant ou la requérante remplit les conditions  d’inscription  au  registre  professionnel;  la  demande  doit  être accompagnée d’un curriculum vitae,  d’une photo,  de l’adresse électronique, ainsi  que  d’un  dossier  contenant  la  carte  de  presse,  une  attestation  de l’employeur ou tout autre document équivalent. 3 L’accréditation peut être refusée lorsqu’il existe des doutes sérieux que celui ou celle qui la sollicite n’est pas digne de confiance.  Art.  17 Liste des accréditations 1 Le secrétariat général de la Cour suprême tient une liste des professionnels des médias accrédités. 2 La liste actualisée est régulièrement communiquée aux autorités judiciaires de première instance.  Art.  18 Accréditations du Tribunal administratif 1 Les  professionnels  des  médias  accrédités  par  le  Tribunal  administratif  du canton de Berne sont,  sur  demande,  traités comme les professionnels  des médias accrédités par la Cour suprême sur la base du présent règlement.       7  162.13  2 Les  professionnels  des  médias  accrédités  par  le  Tribunal  administratif  du canton de Berne peuvent, s’ils le demandent et s’ils fournissent les données nécessaires,  se  faire  inscrire  sur  la  liste  des  professionnels  des  médias accrédités par la Cour suprême.  Art.  19 Principes 1 Quiconque  rédige  un  compte  rendu  de  la  jurisprudence  des  autorités judiciaires civiles, pénales et des mineurs est tenu de veiller au respect des intérêts dignes de protection des parties à la procédure, en particulier de leur sphère privée. 2 Les  noms  ne  peuvent  être  cités  que  si  la  direction  de  la  procédure compétente l’a autorisé ou si les personnes concernées ont donné leur accord.  Art.  20 Prestations de service des autorités judiciaires 1 Les  professionnels  des  médias  accrédités  bénéficient  des  prestations  de service suivantes:  a information concernant les dates et les objets, ainsi que les parties à la procédure  des  audiences  publiques  par  courriel  (souhait  à  déposer auprès de l’autorité judiciaire concernée),  b remise de documents (acte d’accusation,  présentation de l’état  de fait, jugement de première instance, etc.)  dans les audiences publiques de procédures complexes,  c sur  demande  individuelle,  remise  des  considérants  du  jugement  non anonymisés selon l’article 11, alinéa 1 et article 12, alinéa 1,  d * envoi du rapport d’activité de la Justice du canton de Berne, e envoi direct des communiqués de presse par courriel. 2 Les  informations  et  les  envois  sont  effectuées  si  possible  par  voie électronique. 3 Les autorités judiciaires peuvent prévoir un embargo pour la publication des comptes rendus.  Art.  21 Durée et révocation de l’accréditation, sanctions 1 L’accréditation vaut pour une durée de quatre ans ou pour le solde des quatre ans si elle est octroyée en cours de période. Les professionnels des médias doivent présenter leur requête de renouvellement de l’accréditation en temps utile. 2 Le directoire révoque l’accréditation si les conditions posées à son octroi ne sont plus réunies.       162.13  8  3 Les professionnels des médias accrédités qui enfreignent les dispositions du présent règlement peuvent recevoir  un avertissement. Dans les cas graves, l’accréditation  sera  provisoirement  ou  durablement  retirée.  Les  tribunaux communiquent à la Cour suprême les infractions constatées. 4 Les professionnels des médias accrédités sont également responsables du respect des dispositions du présent règlement lorsque des tiers non accrédités traitent les informations reçues des autorités judiciaires à leur place.  Art.  22 Autorisation dans un cas particulier 1 La direction de la procédure peut autoriser, pour une procédure déterminée, des  professionnels  des  médias  qui  s’identifient  au  moyen  d’une  carte  de presse et d’une attestation de l’employeur et leur fournir pour cette procédure les mêmes prestations de service que celles mentionnées à l’article 20. 2 Les professionnels des médias qui n’ont pas d’accréditation doivent respecter les mêmes obligations que les professionnels des médias au bénéfice d’une accréditation, notamment les principes de l’article 19. 3 Les documents d’identification présentés selon l’alinéa 1 ou les copies de ces documents sont consignés dans le dossier.  Art.  23 Prises de vue et de son 1 Les prises de vue et de son dans le bâtiment du tribunal ou aux abords de ses entrées, de même que lors d’actes de procédure en dehors du bâtiment sont interdites.  5 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  24 Accréditations selon l’ancien droit 1 Les professionnels des médias accrédités avant le 31 décembre 2010 selon l’ancien droit ne reçoivent que les prestations de service selon ce droit.  Art.  25 Abrogation d’un acte législatif 1 Le  règlement  du  9  décembre  1996  sur  l’information  du  public  par  les tribunaux civils et pénaux (RSB 162.13) est abrogé.  Art.  26 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. 2 Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.       9  162.13  Berne, le 12 novembre 2010 Au nom de la Cour suprême, le président: Trenkel le secrétaire général: Kohler       162.13  10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  12.11.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 11-72 14.12.2012 01.01.2013 Art. 11 al. 2 modifié 13-8 12.04.2013 01.06.2013 Art. 5 al. 2 modifié 13-38 12.04.2013 01.06.2013 Art. 20 al. 1, d modifié 13-38 20.11.2015 01.04.2016 Art. 3 al. 1 modifié 16-006 20.11.2015 01.04.2016 Art. 4 al. 1 modifié 16-006 20.11.2015 01.04.2016 Art. 10 titre modifié 16-006 20.11.2015 01.04.2016 Art. 10 al. 1 modifié 16-006 20.11.2015 01.04.2016 Art. 10 al. 1, a introduit 16-006 20.11.2015 01.04.2016 Art. 10 al. 1, b introduit 16-006 20.11.2015 01.04.2016 Art. 10 al. 1, c introduit 16-006 20.11.2015 01.04.2016 Art. 10 al. 1, d introduit 16-006 20.11.2015 01.04.2016 Art. 10 al. 2 modifié 16-006 20.11.2015 01.04.2016 Art. 10 al. 4 modifié 16-006 20.11.2015 01.04.2016 Art. 10a introduit 16-006 20.11.2015 01.04.2016 Art. 11 al. 3 modifié 16-006 20.11.2015 01.04.2016 Art. 12 al. 1 modifié 16-006 20.11.2015 01.04.2016 Art. 12 al. 2 modifié 16-006       11  162.13  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 12.11.2010 01.01.2011 première version 11-72 Art. 3 al. 1 20.11.2015 01.04.2016 modifié 16-006 Art. 4 al. 1 20.11.2015 01.04.2016 modifié 16-006 Art. 5 al. 2 12.04.2013 01.06.2013 modifié 13-38 Art. 10 20.11.2015 01.04.2016 titre modifié 16-006 Art. 10 al. 1 20.11.2015 01.04.2016 modifié 16-006 Art. 10 al. 1, a 20.11.2015 01.04.2016 introduit 16-006 Art. 10 al. 1, b 20.11.2015 01.04.2016 introduit 16-006 Art. 10 al. 1, c 20.11.2015 01.04.2016 introduit 16-006 Art. 10 al. 1, d 20.11.2015 01.04.2016 introduit 16-006 Art. 10 al. 2 20.11.2015 01.04.2016 modifié 16-006 Art. 10 al. 4 20.11.2015 01.04.2016 modifié 16-006 Art. 10a 20.11.2015 01.04.2016 introduit 16-006 Art. 11 al. 2 14.12.2012 01.01.2013 modifié 13-8 Art. 11 al. 3 20.11.2015 01.04.2016 modifié 16-006 Art. 12 al. 1 20.11.2015 01.04.2016 modifié 16-006 Art. 12 al. 2 20.11.2015 01.04.2016 modifié 16-006 Art. 20 al. 1, d 12.04.2013 01.06.2013 modifié 13-38


abbreviation: RGre

pdf_content: Règlement sur les tâches et les compétences des personnes exerçant la fonction de greffiers ou de greffières des autorités judiciaires civiles, pénales et des mineurs (Règlement sur les greffiers et greffières, RGre)   1  162.14  Règlement sur les tâches et les compétences des personnes exerçant la fonction de  greffiers ou de greffières des autorités judiciaires civiles, pénales et des  mineurs (Règlement sur les greffiers et greffières, RGre)  du 12.11.2010 (état au 01.01.2011)  La Cour suprême du canton de Berne,  en application de l’article 33, alinéa 4 de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1), sur proposition du directoire,  arrête:  1 Statut et tâches  Art.  1 Statut 1 Les autorités judiciaires civiles, pénales et des mineurs disposent de greffiers et de greffières, de secrétaires de tribunal ainsi que de stagiaires juristes. 2 Les  secrétaires  de  tribunal  qui  bénéficient  de  qualifications  spécifiques complémentaires peuvent être affectés à la tâche de greffier ou de greffière par la personne qui dirige la procédure. 3 Les  stagiaires  juristes  sont  en  règle  générale  titulaires  d’un  master  d’une faculté de droit suisse. Ils peuvent être affectés à la tâche de greffier ou de greffière par la personne qui dirige la procédure.  Art.  2 Tâches dans le cadre de la procédure judiciaire 1 Les  greffiers  et  les  greffières,  ainsi  que  les  stagiaires  juristes  ou  les secrétaires de tribunal affectés à la tâche de greffier ou de greffière assument les tâches suivantes dans le cadre de la procédure judiciaire:  a la tenue du procès-verbal des auditions, des inspections des lieux, des débats et des délibérations conformément à l’article 5,  b la communication du dispositif du jugement conformément à l’article 6, c l’élaboration des extraits et des communications conformément à l’article  7,  1) RSB 161.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-73      162.14  2  d la rédaction des jugements conformément à l’article 8. 2 Ils peuvent en outre participer  a à l’instruction des cas, b à  l’élaboration  des  rapports  et  à  la  rédaction  de  projets  écrits  de  jugements et de décisions, c aux auditions dans le cadre d’une entraide judiciaire, d aux auditions d’enfants dans le cadre de procédures du droit de la famille, e à  la  communication  de  renseignements  juridiques  afférents  à  la  procédure, f aux  prises  de  position  et  aux  réponses  devant  l’instance  supérieure  directe. 3 D’autres tâches, compétences et responsabilités réglementées dans des lois spéciales sont réservées.  Art.  3 Tâches en dehors de la procédure judiciaire 1 Les greffiers et les greffières peuvent en outre participer en particulier  a à l’engagement et à l’encadrement professionnel des stagiaires juristes, b à la gestion professionnelle du personnel de secrétariat, c à  l’enseignement  des  branches  professionnelles  aux  apprenants  et  apprenantes, d aux examens d’avocat, e aux  tâches  liées  à  la  gestion  de  la  bibliothèque  et  au  domaine  de  l’informatique, f à la rédaction et à l’actualisation de modules de texte, g à la rédaction et à l’actualisation de circulaires, h à l’établissement  et  à  l’actualisation  des  renseignements  destinés  aux  citoyens  et  aux  citoyennes  (p.ex.  processus  de  déroulement  de  la procédure),  i à la préparation de jugements en vue de leur publication sur internet ou dans des revues spécialisées.  2 D’autres tâches, en particulier celles des greffiers et des greffières en chef, peuvent être consignées dans un cahier des charges séparé.  Art.  4 Tâches particulières auprès des autorités de conciliation 1 Les greffiers et greffières des autorités de conciliation ont en particulier pour tâche de donner des conseils juridiques dans les affaires relevant du droit de bail, du droit du travail et de la loi sur l’égalité.       3  162.14  2 Ils peuvent déléguer ces tâches à un ou une stagiaire juriste se trouvant sous leur surveillance, dans la mesure où cela ne risque pas de porter préjudice aux justiciables.  2 Tenue de procès-verbaux  Art.  5 1 La  forme  et  le  contenu  des  procès-verbaux  sont  régis  par  le  droit  de procédure. 2 Les procès-verbaux et les décisions doivent être signés par leur rédacteur ou leur rédactrice, ainsi que par la personne qui dirige la procédure. Ils doivent contenir  une  indication  concernant  leur  notification,  ainsi  que  le  genre  de notification des ordonnances, des décisions et des jugements.  3 Communication du dispositif du jugement et établissement  d’extraits  Art.  6 Dispositif du jugement 1 Le rédacteur ou la rédactrice du procès-verbal veille à ce que le dispositif du jugement soit remis ou notifié aux parties par écrit et dans les délais. 2 En procédure de première instance, il ou elle veille en particulier à ce que les parties soient informées sur la possibilité d’exiger une motivation écrite de la décision.  Art.  7 Extraits et communications 1 Le rédacteur ou la rédactrice du procès-verbal est en outre tenue de veiller à la communication nécessaire de la décision ou du jugement aux autorités ou aux tiers, ainsi qu’à son éventuelle publication. 2 Il  ou  elle  surveille  le  secrétariat  lorsqu’il  établit  des  jugements,  des ordonnances,  des  décisions  judiciaires,  etc.  qui  concernent  son  domaine d’activité et les signe, dans la mesure où cela est prévu.  4 Rédaction des jugements  Art.  8 1 En règle générale, le rédacteur ou la rédactrice du procès-verbal rédige dans les délais la motivation écrite du jugement.       162.14  4  2 Si le procès-verbal a été tenu par un ou une secrétaire de tribunal ou par un ou une stagiaire juriste, la personne qui dirige la procédure peut faire appel à un greffier ou à une greffière pour la motivation écrite du jugement.  5 Attestations d’entrée en force de chose jugée et de force  exécutoire  Art.  9 1 Les greffiers ou les greffières, ainsi que les secrétaires de tribunal affectés à cette tâche attestent l’entrée en force de chose jugée des jugements. 2 Ils établissent également les attestations de force exécutoire.  6 Dispositions finales  Art.  10 Abrogation d’un acte législatif 1 Le règlement de la Cour suprême du 9 décembre 1996 sur les attributions des greffiers et greffières des tribunaux (RSB 162.321) est abrogé.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. 2 Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 12 novembre 2010 Au nom de la Cour suprême, le président: Trenkel le secrétaire général: Kohler       5  162.14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  12.11.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 11-73       162.14  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 12.11.2010 01.01.2011 première version 11-73


short: Règlement sur l'affectation

abbreviation: RAff CS

pdf_content: Règlement sur l’affectation des juges non professionnels et des juges spécialisés aux tribunaux régionaux et aux autorités régionales de conciliation (RAff CS)   1  162.15  Règlement sur l’affectation des juges non professionnels et des juges spécialisés  aux tribunaux régionaux et aux autorités régionales de conciliation *  (RAff CS)  du 12.11.2010 (état au 01.01.2013)  La Cour suprême du canton de Berne,  en application de l’article 13, alinéa 3 et de l’article 14, alinéa 4 du décret du 8 septembre  2009  sur  l’attribution  de  postes  de  juges  et  de  procureurs  et procureures (DPJP)1),  arrête:  Art.  1 Dispositions communes 1 Les  juges  non  professionnels  et  les  juges  spécialisés  sont  affectés exclusivement aux autorités judiciaires auxquelles ils ont été élus par le Grand Conseil. 2 Après  l’élection  par  le  Grand  Conseil,  le  directoire  de  la  Cour  suprême procède à l’affectation à un tribunal régional ou à une autorité régionale de conciliation pour la période de fonction. 3 L’affectation  a  lieu  en  règle  générale  dans  une seule  région  judiciaire.  Si nécessaire, une affectation dans plusieurs régions judiciaires est possible. 4 Si  nécessaire,  le  directoire  de la  Cour  suprême peut  modifier  l’affectation régionale pendant la période de fonction. 5 Il n’existe aucun droit à être affecté à une région judiciaire déterminée.  Art.  2 Aides 1 Pour certaines procédures ou pour une période déterminée, le directoire de la Cour suprême peut ordonner aux juges de prêter main-forte à une autre région judiciaire.  1) RSB 161.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-74      162.15  2  Art.  3 Composition de l’autorité appelée à statuer 1 Les présidents et présidentes de tribunal compétents, ainsi que les présidents et présidentes des autorités régionales de conciliation statuent dans le cadre des exigences légales sur la composition de l’autorité appelée à statuer pour chaque cas. 2 Ils  veillent  à  ce que les juges non professionnels  et  les juges  spécialisés soient affectés de manière équilibrée.  Art.  4 Affectation des juges non professionnels aux tribunaux régionaux 1 Des juges non professionnels sont affectés  a au Tribunal régional du Jura bernois-Seeland à raison de 20 postes au minimum et  de 30 postes au maximum, destinés à des personnes de langue  allemande,  ainsi  qu’à  raison  de  10  postes  destinés  à  des personnes de langue française,  b au Tribunal régional de l’Emmental-Haute Argovie à raison de 15 postes au minimum et de 20 postes au maximum,  c au  Tribunal  régional  de  Berne-Mittelland  à  raison  de  40  postes  au minimum et de 60 postes au maximum,  d au  Tribunal  régional  de  l’Oberland  bernois  à  raison  de  15  postes  au minimum et de 20 postes au maximum.  Art.  5 * Affectation des juges spécialisés aux tribunaux régionaux 1 Des juges spécialisés pour les litiges relevant du droit du travail, répartis de manière  paritaire  entre  représentants  d’employeurs  et  d’employés,  sont affectés  a au Tribunal régional du Jura bernois-Seeland à raison de 7 postes au minimum et  de 27 postes au maximum, destinés à des personnes de langue allemande et française,  b au Tribunal régional de l’Emmental-Haute Argovie à raison de 4 postes au minimum et de 16 postes au maximum,  c au  Tribunal  régional  de  Berne-Mittelland  à  raison  de  10  postes  au minimum et de 37 postes au maximum,  d au  Tribunal  régional  de  l’Oberland  bernois  à  raison  de  5  postes  au minimum et de 19 postes au maximum.       3  162.15  Art.  6 * Affectation aux autorités régionales de conciliation 1. Droit du travail  1 Des juges spécialisés en droit du travail, répartis de manière paritaire entre représentants d’employeurs et d’employés, sont affectés  a à l’Autorité de conciliation du Jura bernois-Seeland à raison de 7 postes au minimum et de 19 postes au maximum, destinés à des personnes de langue allemande et française,  b à l’Autorité  de conciliation de l’Emmental-Haute Argovie  à raison de 4 postes au minimum et de 11 postes au maximum,  c à l’Autorité de conciliation de Berne-Mittelland à raison de 13 postes au minimum et de 33 postes au maximum,  d à l’Autorité de conciliation de l’Oberland bernois à raison de 6 postes au minimum et de 15 postes au maximum.  Art.  7 * 2. Droit du bail et de l’affermage 1 Des juges spécialisés en droit  du bail,  répartis  de manière paritaire  entre représentants des locataires et des bailleurs, des fermiers et des bailleurs à ferme, sont affectés  a à l’Autorité de conciliation du Jura bernois-Seeland à raison de 9 postes au minimum et de 23 postes au maximum, destinés à des personnes de langue allemande et française,  b à l’Autorité  de conciliation de l’Emmental-Haute Argovie  à raison de 5 postes au minimum et de 13 postes au maximum,  c à l’Autorité de conciliation de Berne-Mittelland à raison de 16 postes au minimum et de 40 postes au maximum,  d à l’Autorité de conciliation de l’Oberland bernois à raison de 7 postes au minimum et de 18 postes au maximum.  Art.  8 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. 2 Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 12 novembre 2010 Au nom de la Cour suprême, le président: Trenkel le secrétaire général: Kohler       162.15  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  12.11.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 11-74 25.10.2012 01.01.2013 Titre de l'acte   législatif modifié 12-101  25.10.2012 01.01.2013 Art. 5 modifié 12-101 25.10.2012 01.01.2013 Art. 6 modifié 12-101 25.10.2012 01.01.2013 Art. 7 modifié 12-101       5  162.15  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 12.11.2010 01.01.2011 première version 11-74 Titre de l'acte  législatif  25.10.2012 01.01.2013 modifié 12-101  Art. 5 25.10.2012 01.01.2013 modifié 12-101 Art. 6 25.10.2012 01.01.2013 modifié 12-101 Art. 7 25.10.2012 01.01.2013 modifié 12-101