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pdf_content: 122.0.1 - Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA)    122.0.1  Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de  l'administration (LOCEA)  du 16.10.2001 (version entrée en vigueur le 01.12.2021)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 49 à 56 de la Constitution du canton de Fribourg du 7 mai  1857, auxquels se sont substitués les articles 85 et suivants et 106 et suivants  de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004; Vu le message du Conseil d'Etat du 8 janvier 2001; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Le Conseil d'Etat  1.1 Statut et fonctions  Art.  1 Statut 1 Le  Conseil  d'Etat  est  l'autorité  exécutive  et  administrative  supérieure  du  canton. 2 Il est un organe collégial, composé de sept membres. 3 Il est assisté par l'administration cantonale.  Art.  2 Fonctions en général 1 Dans le respect des compétences du Grand Conseil, le Conseil d'Etat remplit  les fonctions suivantes: a) il gouverne le canton; b) il dirige l'administration cantonale; c) il remplit des fonctions en matière législative; d) il accomplit les actes d'exécution et de juridiction qui lui incombent; e) il exerce les autres attributions qui lui sont confiées par la Constitution   et la loi.  1    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1 2 Il rend compte de ses activités au Grand Conseil, assure l'information du pu- blic et pourvoit à la mise en œuvre du droit d'accès aux documents officiels. 3 Il agit de manière à répondre aux critères d'une bonne gestion et à atteindre  les objectifs fixés.  Art.  3 Activité gouvernementale 1 Le Conseil d'Etat conduit la politique et dirige les affaires publiques du can- ton, en accomplissant notamment les tâches suivantes: a) il prend les initiatives propres à assurer le développement durable du   canton et veille à l'épanouissement de sa population; b) il planifie les activités de l'Etat, notamment en adoptant un programme   gouvernemental  et  un  plan  financier  de  législature  qu'il  transmet  au  Grand Conseil pour que celui-ci en prenne acte;  le plan financier est  présenté 10 mois après  l'entrée  en fonction des  membres du Conseil  d'Etat;  c) il assume la gestion des finances de l'Etat, conformément à la législa- tion en la matière;  d) il veille au maintien de l'ordre et de la sécurité publics; e) il veille à la collaboration et à la coordination avec la Confédération, les   autres cantons, les régions limitrophes et les communes, ainsi qu'avec  l'étranger;  f) il représente l'Etat à l'intérieur et à l'extérieur du canton. 2 L'activité  gouvernementale  a  la  priorité  sur  toute  autre  tâche  du Conseil  d'Etat.  Art.  4 Direction de l'administration cantonale 1 A l'aide d'instruments modernes d'organisation et de gestion dont il assure  régulièrement l'actualisation, le Conseil d'Etat dirige l'administration canto- nale; en particulier: a) il définit les objectifs généraux de l'administration et fixe ses priorités; b) il accomplit les tâches d'organisation et de gestion de l'administration   qui lui sont dévolues par la présente loi et par la législation spéciale; c) il assure, à l'échelon supérieur, l'information interne et la coordination   des activités de l'administration; d) il veille à favoriser les relations entre l'administration et la population; e) il exerce sur l'administration une surveillance systématique;  2    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  f) il étudie l'opportunité de procéder à une décentralisation géographique  lors de toute modification ou de tout déplacement d'éléments de l'admi- nistration.  2 Il  contrôle  les  organes  extérieurs  à  l'administration  qui  sont  chargés  de  tâches administratives.  Art.  5 Fonctions législatives 1 Le Conseil d'Etat participe à l'activité législative du Grand Conseil; en parti- culier: a) il dirige en principe la phase préliminaire de la procédure législative; b) il peut proposer de son propre chef tout projet de révision constitution-  nelle ou de loi. 2 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution des lois ainsi que, le cas  échéant sous réserve du droit de veto du Grand Conseil, les dispositions dont  l'adoption lui incombe en vertu d'une délégation expresse;  il peut déléguer  cette compétence à l'une de ses Directions sur des points secondaires ou de  nature essentiellement technique. 3 Il répond aux consultations adressées au canton; il peut déléguer cette com- pétence aux conditions fixées à l'alinéa 2.  Art.  6 Exécution et juridiction 1 Le Conseil d'Etat pourvoit à l'exécution de la législation. 2 Il accomplit lui-même les actes d'administration qui, en raison de leur im- portance ou de par la législation, ne peuvent être attribués ni délégués à une  autre autorité. 3 Il statue sur les recours administratifs dans les cas prévus par la loi.  Art.  6a Conventions-programmes 1 Le Conseil d'Etat conclut des conventions-programmes avec la Confédéra- tion, mais peut, par voie d'ordonnance, déléguer cette compétence à une Di- rection pour un domaine déterminé; les dispositions de la loi sur les finances   de l'Etat en matière de crédits d'engagement sont en outre réservées. 2 Les conventions-programmes qui touchent les intérêts des communes leur  sont  soumises  pour  avis;  les  intérêts  des  communes  sont  touchés  lorsque  celles-ci fournissent des prestations dans le domaine considéré.  3    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  Art.  7 Information du Grand Conseil 1 Le Conseil d'Etat présente chaque année au Grand Conseil, pour approba- tion, un rapport  sur son activité et celle de l'administration cantonale;  il  y  rend compte de l'état de réalisation du programme de législature et des objec- tifs  généraux de  l'administration,  ainsi  que des  suites  données  aux instru- ments parlementaires. 2 Dans l'intervalle, il renseigne le Grand Conseil sur ces aspects chaque fois  que  celui-ci  le  demande  et  assure  de  manière  générale  son  information,  conformément à la législation qui régit cette autorité.  Art.  8 Information du public 1 Le Conseil d'Etat assure, conformément à la législation sur l'information et  l'accès aux documents ainsi qu'aux dispositions de la présente loi, l'informa- tion du public sur ses intentions, ses décisions et les travaux importants de  l'administration cantonale. 2 Sous réserve d'un intérêt public ou privé prépondérant, il communique d'of- fice les décisions importantes qu'il prend, accompagnées des documents in- dispensables à leur compréhension. 3 Il édicte les dispositions d'exécution nécessaires, notamment sur les points  suivants: a) la compétence d'informer et la coordination des activités d'information; b) au besoin, le système d'accréditation des journalistes; c) les possibilités d'information directe,  notamment par  les technologies   modernes de communication; d) le traitement des demandes de renseignements.  Art.  9 Mise en œuvre du droit d'accès aux documents officiels 1 Le Conseil d'Etat prend les mesures d'exécution nécessaires en vue d'assurer  le droit d'accès aux documents du Gouvernement et de l'administration canto- nale. 2 L'étendue et les modalités de ce droit sont fixées par la législation sur l'in- formation et l'accès aux documents.  1.2 Membres  Art.  10 Fonctions 1 Les membres du Conseil d'Etat participent à l'activité du collège et dirigent  la Direction qui leur est attribuée.  4    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1 2 Ils accordent la priorité aux affaires du collège. 3 Ils informent le Conseil d'Etat des affaires importantes qui relèvent de leur  Direction.  Art.  11 Début et fin des fonctions 1 Les membres du Conseil d'Etat sont élus et assermentés conformément aux  dispositions de la Constitution, de la loi sur l'exercice des droits politiques et  de la loi sur le Grand Conseil. 2 Ils entrent en fonction le premier jour du mois suivant leur assermentation. 3 Les membres sortants restent en charge en principe jusqu'à l'entrée en fonc- tion de leurs successeur-e-s.  Art.  12 Incompatibilités 1 Les membres du Conseil d'Etat ne peuvent exercer aucune activité incompa- tible avec les exigences de disponibilité et d'indépendance requises par leurs  fonctions. En particulier, ils ne peuvent: a) exercer une activité lucrative accessoire; b) occuper une fonction de direction, de surveillance ou de conseil dans   une organisation ayant une activité économique, sauf dans les cas où ils  représentent l'Etat ou d'autres intérêts cantonaux (art. 54);  c) être membres de l'Assemblée fédérale, à moins que ce ne soit pour la  fin de la législature cantonale en cours.  2 Les incompatibilités tenant à la parenté sont celles qui sont prévues pour les  membres des autorités judiciaires, applicables par analogie.  Art.  12a Registre des intérêts 1 La publicité des liens qui rattachent les membres du Conseil d'Etat à des in- térêts privés ou publics est régie par la législation sur l'information et l'accès  aux documents.  Art.  13 Assistance personnelle 1 Les membres du Conseil d'Etat bénéficient, dans les limites fixées par voie  budgétaire, d'un crédit dont ils disposent librement pour financer une assis- tance personnelle, notamment l'octroi de mandats.  Art.  14 Traitements et pensions 1 Les traitements et pensions des membres du Conseil d'Etat sont fixés par  une loi spéciale.  5    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  Art.  15 Récusation 1 La récusation des membres du Conseil d'Etat est régie par les règles du code  de procédure et de juridiction administrative, ainsi que par l'article 32 al. 2 de  la présente loi. 2 Toutefois, pour les décisions qui n'entrent pas dans le champ d'application  de ce code, les motifs de récusation sont limités aux cas dans lesquels les  membres du Conseil d'Etat ainsi que leur conjoint ou conjointe, leur parte- naire enregistré-e ou une autre personne avec laquelle ils se trouvent dans un  rapport étroit de parenté, d'alliance, d'obligation ou de dépendance ont un in- térêt personnel direct dans une affaire.  Art.  16 Rang 1 Sous réserve de la préséance découlant de la présidence et de la vice-prési- dence, les membres du Conseil d'Etat prennent rang d'après le nombre d'an- nées  de  fonction.  Si  ce  nombre  est  le  même,  la  préséance  appartient  au  membre le plus âgé.  Art.  17 Secret de fonction 1 Les membres du Conseil d'Etat sont tenus de garder secrets les faits dont ils  ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et qui doivent le rester  en raison de leur nature, des circonstances ou de prescriptions particulières. 2 Les anciens membres du Conseil d'Etat restent liés par le secret de fonction. 3 Le secret de fonction peut être levé par le Conseil d'Etat, notamment lors- qu'un de ses membres ou de ses anciens membres est appelé à déposer en jus- tice; la communication de renseignements au Grand Conseil et à ses organes  dans les cas prévus par la législation sur le Grand Conseil demeure réservée.  Art.  18 Responsabilité pénale 1 L'ouverture d'une poursuite pénale contre un membre du Conseil d'Etat est  soumise à l'autorisation du Grand Conseil lorsqu'elle concerne un crime ou  un délit commis dans l'exercice des fonctions. 2 La requête d'autorisation formulée par l'autorité judiciaire compétente est  renvoyée à une commission spéciale;  celle-ci établit un rapport  écrit après  avoir entendu la personne concernée et recueilli  les renseignements qu'elle  estime nécessaires. 3 Après  avoir  délibéré  sur  la  base du rapport  de  la  commission,  le  Grand  Conseil statue au bulletin secret. L'autorisation n'est accordée que si elle a été  décidée par la majorité des membres du Grand Conseil.  6    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1 4 Le Conseil d'Etat est immédiatement avisé par le Grand Conseil du dépôt de  la requête d'autorisation; au terme des travaux de la commission, il reçoit le  rapport de celle-ci à titre d'information. 5 L'immunité pour les propos tenus au Grand Conseil et devant les organes de  celui-ci demeure réservée.  Art.  19 Responsabilité civile et responsabilité devant le Grand Conseil 1 La responsabilité civile des membres du Conseil d'Etat est régie par la loi  sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents. 2 En outre, les membres du Conseil d'Etat répondent devant le Grand Conseil  de leur gestion et des actes des personnes soumises à leur surveillance (art.  109 al. 2 de la Constitution).  1.3 Présidence et secrétariat  Art.  20 En général 1 Le Conseil d'Etat est présidé par l'un de ses membres; son secrétariat est di- rigé par le chancelier ou la chancelière d'Etat. 2 Le président ou la présidente et le chancelier ou la chancelière collaborent  en vue d'assurer la bonne marche du collège. 3 Ils sont compétents pour signer conjointement au nom du Conseil d'Etat;  toutefois, celui-ci peut habiliter le chancelier ou la chancelière à signer seul-e  certains actes.  Art.  21 Présidence – Election 1 Le président ou la présidente est élu-e chaque année par le Grand Conseil,  conformément à la Constitution et à la législation sur le Grand Conseil. 2 En cas de vacance extraordinaire, l'élection ne vaut que pour la fin de l'an- née en cours; une présidence d'une durée inférieure à six mois n'empêche pas  la réélection.  Art.  22 Présidence – Direction du collège 1 Le président ou la présidente dirige l'activité du collège; en particulier, il ou  elle: a) assure la planification et l'organisation des travaux du collège; b) convoque les séances et propose leur ordre du jour; c) dirige les séances et, au besoin, cherche à concilier les points de vue; d) organise la permanence prévue à l'article 34 al. 2.  7    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1 2 Le président ou la présidente pourvoit à ce que le Conseil d'Etat s'acquitte  de ses tâches à temps et avec efficacité.  Art.  23 Présidence – Autres fonctions 1 En outre, le président ou la présidente: a) présente devant le Grand Conseil les affaires du Conseil d'Etat, lorsque   cette tâche n'incombe pas à un membre déterminé; b) exerce une surveillance générale sur la Chancellerie d'Etat; c) représente le Conseil d'Etat, lorsque cette tâche n'est pas déléguée à une   autre personne.  Art.  24 Présidence – Suppléance 1 La suppléance est assurée par un vice-président ou une vice-présidente, élu- e pour un an par le Conseil d'Etat. 2 En cas de besoin, elle est exercée par le membre du Conseil d'Etat qui, en  vertu des règles sur le rang, a la préséance.  Art.  25 Secrétariat – Chancelier ou chancelière 1 Le chancelier ou la chancelière d'Etat dirige le secrétariat du Conseil d'Etat;  il ou elle est engagé-e par ce dernier. 2 Sa suppléance est assurée par un vice-chancelier ou une vice-chancelière,  également engagé-e par le Conseil d'Etat.  Art.  26 Secrétariat – Fonctions 1 Le  secrétariat  seconde  le  Conseil  d'Etat  dans  l'accomplissement  de  ses  tâches et assiste la présidence dans sa fonction de direction du collège. 2 Il pourvoit à la tenue du procès-verbal des séances, veille au respect du pro- tocole et a la garde des sceaux authentifiant les actes du Conseil d'Etat. 3 Il assure l'information du public sur les affaires du Conseil d'Etat. 4 Il assure, en collaboration avec le Secrétariat du Grand Conseil, les relations  entre le Conseil d'Etat et le Grand Conseil.  Art.  27 …  Art.  28 …  8    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  1.4 Fonctionnement du collège  Art.  29 Propositions – En général 1 En règle générale, le Conseil d'Etat traite les affaires sur la base de proposi- tions écrites. 2 Le droit de faire une proposition appartient aux membres du Conseil d'Etat,  ainsi qu'au chancelier ou à la chancelière pour les affaires de la Chancellerie.  Les articles 31 al. 2 et 61 al. 1 let. a sont en outre réservés. 3 Les propositions doivent être transmises aux membres du Conseil d'Etat suf- fisamment tôt avant la séance du collège; sont réservés les cas d'urgence.  Art.  30 Propositions – Procédure de corapport 1 Lorsque l'importance ou la nature de l'affaire le justifie, les propositions font  l'objet d'une procédure de corapport. 2 La procédure de corapport doit permettre au Conseil d'Etat de concentrer ses  délibérations sur les aspects essentiels de l'affaire. 3 Le Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels la procédure de corapport  doit avoir lieu et en règle les modalités; les documents afférents à cette procé- dure ne sont pas accessibles au public.  Art.  31 Propositions – Délégations du Conseil d'Etat 1 Afin de préparer ses délibérations et ses décisions dans certaines affaires, le  Conseil d'Etat peut constituer des délégations, permanentes ou temporaires,  qui comprennent au plus trois de ses membres. 2 Les délégations informent régulièrement le Conseil d'Etat de l'état de leurs  travaux; elles peuvent faire des propositions à son intention. 3 Le Conseil d'Etat détermine leur mandat et règle la procédure.  Art.  32 Délibérations – Principes 1 Le Conseil d'Etat prend ses décisions après en avoir délibéré en commun; il  peut toutefois régler les affaires de moindre importance par une procédure  simplifiée. 2 Si un membre est récusé, il n'assiste pas à la délibération sur l'objet en ques- tion, à moins que sa présence ne soit requise pour des explications; l'article  97 al. 2 du code de procédure et de juridiction administrative est en outre ré- servé.  9    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  Art.  33 Délibérations – Séances 1 En règle générale, le Conseil d'Etat tient séance une fois par semaine; il se  réunit également lorsqu'un de ses membres le demande. 2 Les membres du Conseil d'Etat sont tenus de participer à toutes les séances,  sauf cas d'empêchement majeur. 3 Le chancelier ou la chancelière prend part aux séances avec voix consulta- tive; le vice-chancelier ou la vice-chancelière assiste également aux séances. 3bis Le ou la secrétaire général-e du Grand Conseil est invité-e à assister aux  séances du Conseil d'Etat dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer  la coordination entre le Conseil d'Etat et le Grand Conseil. L'invitation men- tionne spécifiquement les objets concernés. 4 Les séances du Conseil d'Etat ne sont pas publiques; les personnes présentes  sont tenues de garder  le secret  sur les délibérations,  à moins qu'elles n'en  soient déliées par le Conseil d'Etat.  Art.  34 Délibérations – Situations particulières 1 En cas d'urgence, lorsque la tenue d'une séance n'est pas possible, une déci- sion peut être prise par voie de circulation, par téléphone ou par un moyen  analogue; dans la mesure du possible, l'avis de tous les membres du Conseil  d'Etat doit être requis. 2 Durant les périodes de vacances, quatre membres du Conseil d'Etat doivent  être atteignables en permanence afin de permettre la prise d'une décision en  cas d'urgence; pour le surplus, l'alinéa 1 est applicable. 3 Le Conseil d'Etat adopte un mode de procéder spécial destiné à maintenir  son activité en cas de situation extraordinaire.  Art.  35 Prise des décisions – Quorum 1 Le Conseil d'Etat ne peut prendre des décisions que si la majorité de ses  membres sont présents. 2 Aucune affaire ne peut être traitée en l'absence du membre chargé de la pré- senter, sauf s'il y consent ou s'il y a urgence.  Art.  36 Prise des décisions – Adoption tacite 1 Lorsqu'une proposition n'est pas contestée, elle est réputée adoptée.  Art.  37 Prise des décisions – Procédure ordinaire de vote 1 Lorsqu'il est nécessaire de procéder à un vote, les décisions sont prises à la  majorité absolue des voix des membres présents; elles doivent dans tous les  cas réunir les voix de trois membres au moins.  10    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1 2 Les votes se font à main levée. 3 Sauf cas de récusation, l'abstention n'est pas admise. 4 En cas d'égalité des voix, le vote du président ou de la présidente départage.  Art.  38 Prise des décisions – Elections et engagements 1 Les votes relatifs aux élections et aux engagements de personnes sont sou- mis à la procédure ordinaire. Toutefois: a) le vote a lieu au bulletin secret si un membre le demande; b) en cas d'égalité des voix, le vote du chef ou de la cheffe de la Direction   concernée départage; à défaut de Direction concernée, le sort décide.  Art.  39 Prise des décisions – Règles complémentaires 1 Le Conseil d'Etat édicte au besoin des règles complémentaires sur la procé- dure de vote; à défaut, les dispositions de la législation sur le Grand Conseil  s'appliquent par analogie, notamment en ce qui concerne l'ordre des votes.  Art.  40 Prise des décisions – Rapport d'une décision 1 Une décision ne peut être rapportée que si elle n'a pas commencé à déployer  d'effet; en particulier, les décisions au sens du code de procédure et de juri- diction administrative ne peuvent être rapportées que dans la mesure où elles  n'ont pas déjà été communiquées à leurs destinataires. 2 La proposition de rapporter une décision doit recueillir les voix de quatre  membres au moins.  Art.  41 Procès-verbal 1 Les décisions et le résumé des délibérations du Conseil d'Etat sont consi- gnés dans un procès-verbal. 2 Un membre du Conseil d'Etat a le droit de faire mentionner au procès-verbal  son opposition à une décision, pour autant qu'il l'ait motivée lors de la discus- sion. 3 Le procès-verbal des séances n'est pas accessible au public; le Conseil d'Etat  règle la communication des décisions prises par le collège.  Art.  42 Collégialité des décisions 1 Les décisions émanent du Conseil d'Etat en tant que collège. 2 Les membres du Conseil d'Etat doivent apporter leur soutien aux décisions  du collège; en cas de désaccord avec celles-ci, ils doivent à tout le moins  s'abstenir d'en contester le bien-fondé.  11    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  2 L'administration cantonale  2.1 Organisation  Art.  43 Structure générale 1 L'administration cantonale est divisée en sept Directions; elle comprend en  outre la Chancellerie d'Etat. 2 Les Directions comprennent des unités administratives, qui leur sont subor- données ou rattachées administrativement. 3 L'attribution de tâches à des commissions, ainsi qu'à des personnes ou insti- tutions extérieures à l'administration, est réservée.  Art.  44 Principes généraux 1 L'administration cantonale doit être organisée de manière rationnelle, effi- cace et transparente. 2 Le nombre d'unités administratives doit être limité dans toute la mesure du  possible. 3 L'organisation de l'administration est adaptée chaque fois que les circons- tances le justifient.  Art.  45 Directions – Fonction générale 1 Dans le cadre de leurs attributions, les Directions préparent les objets à trai- ter par le Conseil d'Etat et pourvoient à l'exécution de ses décisions. 2 Elles règlent les affaires qui leur ressortissent en vertu de la législation et   celles que le Conseil d'Etat les charge de traiter. 3 Elles surveillent, conformément aux articles 60 et 61, les unités qui leur sont  subordonnées ou rattachées administrativement. 4 Elles assurent l'information du public sur les affaires qui les concernent.  Art.  46 Directions – Attributions 1 Les attributions et le nom des Directions sont fixés par le Conseil d'Etat   dans une ordonnance. 2 La répartition des attributions tient compte: a) de la connexité des tâches et des impératifs de gestion; b) de l'équilibre matériel et politique entre les Directions; c) des relations avec les autres cantons et la Confédération.  12    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  Art.  47 Répartition des Directions – Principes 1 Le  Conseil  d'Etat  répartit  les  Directions  entre  ses  membres  au  début  de  chaque législature et chaque fois que les circonstances le justifient, notam- ment en cas de renouvellement partiel. 2 Il  désigne parmi  ses  membres un suppléant  ou une suppléante  à  chaque  chef-fe de Direction. 3 Lors de la répartition, le Conseil d'Etat tient compte, dans la mesure du pos- sible, des souhaits de ses membres; toutefois, ceux-ci sont tenus d'accepter la  Direction et la suppléance qui leur sont attribuées.  Art.  47a Répartition des Directions – Procédure en cas d'élection 1 A  la  suite  d'une  élection,  les  membres  du  Conseil  d'Etat  nouvellement  constitué se réunissent à bref délai pour organiser la répartition des Direc- tions et des suppléances. Ils disposent à cet effet de l'assistance de la Chan- cellerie d'Etat. 2 Lorsque la répartition fait suite à une élection générale, la séance est prési- dée par le vice-président ou la vice-présidente en fonction, à condition que  cette personne ait été réélue. A défaut, la présidence est assurée par le doyen  ou la doyenne de fonction; au besoin, l'article 16 sur la préséance est appli- cable. 3 Lorsque la répartition fait suite à une élection complémentaire, la présidence  de la séance est régie par les règles ordinaires (art. 22 et 24). 4 La répartition des Directions et des suppléances est  arrêtée formellement  après la prise de fonction du Conseil d'Etat nouvellement constitué. Elle peut  toutefois être communiquée au public dès qu'elle est connue.  Art.  48 Chancellerie d'Etat 1 La Chancellerie d'Etat est l'état-major du Conseil d'Etat; elle en assume le  secrétariat conformément à l'article 26. 2 La Chancellerie peut se voir confier des attributions complémentaires dans  l'ordonnance mentionnée à l'article 46 al. 1. 3 A l'exclusion de l'article 50, les dispositions relatives à l'organisation et à la  gestion  des  Directions  sont  applicables  par  analogie  à  la  Chancellerie;  le  chancelier ou la chancelière d'Etat exerce envers celle-ci les mêmes attribu- tions qu'un ou une chef-fe de Direction envers cette dernière.  13    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  Art.  49 Unités administratives – En général 1 Les unités administratives accomplissent les tâches qui leur sont attribuées  par la législation ou qui leur sont déléguées; en outre, elles collaborent aux  tâches de la Direction dont elles relèvent. 2 Elles sont subordonnées à leur Direction, à moins que la législation spéciale  ne prévoie expressément un rattachement administratif.  Art.  50 Unités administratives – Secrétariats généraux 1 Chaque Direction dispose d'un secrétariat général, placé sous l'autorité d'un  ou d'une secrétaire général-e. 2 Les secrétariats généraux remplissent des fonctions d'appui à la conduite et   à la gestion des Directions; ils peuvent également se voir attribuer ou délé- guer d'autres tâches, notamment en matière de support logistique et de repré- sentation.  Art.  51 Unités administratives – Services centraux 1 Les unités administratives qui exercent la fonction de service central sont à  la disposition du Conseil d'Etat et de toutes ses Directions. 2 Dans l'exercice des tâches qu'elles assument pour l'ensemble de l'adminis- tration,  ces  unités  sont  soumises  uniquement  aux  instructions  du  Conseil  d'Etat; les avis qu'elles lui transmettent sont présentés par la Direction dont  elles relèvent, celle-ci pouvant faire valoir son point de vue lors de cette pré- sentation. Pour le surplus, elles demeurent subordonnées à leur Direction. 3 Le Conseil d'Etat désigne les unités concernées.  Il  définit leurs tâches et   règle leurs relations avec les autres unités administratives, en tenant compte  des spécificités des établissements personnalisés.  Art.  52 Unités administratives – Etablissements personnalisés 1 Les établissements de l'Etat dotés de la personnalité morale sont institués  par une loi; ils sont rattachés administrativement à la Direction dont ils re- lèvent. 2 Sous réserve de la législation spéciale, les règles d'organisation et de gestion  contenues dans la présente loi et ses dispositions d'exécution sont également  applicables aux établissements personnalisés.  Art.  53 Commissions 1 Les commissions sont instituées par la législation spéciale ou par une déci- sion du Conseil d'Etat; sauf disposition légale contraire, elles sont rattachées  administrativement à la Direction dont elles relèvent.  14    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1 2 Les tâches des commissions sont fixées dans l'acte les instituant; l'octroi de  compétences décisionnelles doit être prévu expressément par la législation. 3 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions générales relatives aux commis- sions; il peut prévoir la soumission de leurs membres au secret de fonction. 4 La durée des fonctions des membres des commissions est régie par la loi ré- glant la durée des fonctions publiques accessoires.  Art.  54 Représentation de l'Etat ou d'autres intérêts cantonaux 1 L'Etat est représenté au sein d'organismes extérieurs de droit public ou de  droit privé si la législation spéciale le prévoit ou si le Conseil d'Etat le décide  dans un cas déterminé. 2 Les représentants et représentantes de l'Etat informent de manière adéquate  le Conseil d'Etat de l'exécution de leur mandat. 3 Les alinéas  1 et  2 sont également  applicables à  la représentation par les  membres du Conseil d'Etat d'autres intérêts cantonaux au sens de l'article 12  al. 1 let. b. 4 Sur la base des informations communiquées par chaque Direction, la Chan- cellerie d'Etat tient à jour un registre des représentations.  2.2 Règles de gestion  Art.  55 Principes 1 Les Directions et les unités administratives agissent de manière opportune et  rationnelle, en respectant les principes de l'intérêt public, de la légalité, de  l'égalité de traitement, de la proportionnalité, de la bonne foi et de l'interdic- tion de l'arbitraire. 2 Elles sont gérées de façon à atteindre leurs objectifs et utilisent à cet effet  leurs ressources de manière optimale; en outre, elles orientent leurs presta- tions vers les attentes des destinataires de celles-ci.  Art.  55a Catalogue de prestations 1 Les Directions et les unités administratives établissent et tiennent à jour un  catalogue de leurs prestations. 2 Les catalogues de prestations sont soumis périodiquement  à l'examen du  Conseil d'Etat. 3 Le Conseil d'Etat fixe le contenu, la forme et les modalités d'établissement  et d'actualisation du catalogue de prestations. Au besoin, il propose au Grand  Conseil des modifications législatives y relatives.  15    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  Art.  56 Conduite des unités administratives – Gestion par objectifs 1 En se fondant sur les objectifs généraux et les priorités fixés par le Conseil  d'Etat et les Directions, les chef-fe-s des unités administratives: a) définissent périodiquement les objectifs à atteindre et fixent les priori-  tés; b) planifient les activités de leur unité; c) procèdent régulièrement à une évaluation des activités de leur unité et   confrontent les résultats obtenus aux objectifs fixés; d) tirent  les conclusions de ces évaluations et introduisent les améliora-  tions nécessaires.  Art.  57 Conduite des unités administratives – Autres tâches de conduite 1 Les chef-fe-s des unités administratives assument en outre les autres tâches  de conduite de leur unité; en particulier, ils ou elles: a) veillent à une répartition rationnelle des tâches et des responsabilités; b) assurent l'information et la coordination au sein de l'unité; c) veillent à la collaboration avec les autres unités et assurent les relations   externes; d) réexaminent  périodiquement  l'organisation  de  leur  unité,  en  vue  de   l'adapter à l'évolution des besoins. 2 La gestion des finances et la conduite du personnel sont régies par les lois y  relatives.  Art.  58 Conduite des Directions 1 A l'égard de leur Direction, les membres du Conseil d'Etat exercent par ana- logie, avec le concours de leur secrétariat général, les tâches de conduite que  les articles 56 et 57 attribuent aux chef-fe-s des unités administratives.  Art.  59 Gestion par prestations 1 Le Conseil d'Etat peut autoriser ou, au besoin, forcer des unités administra- tives déterminées à se gérer par prestations, conformément aux dispositions  de la présente loi et de la législation sur les finances de l'Etat. Il requiert au  préalable l'avis de la Commission des finances et de gestion. 2 La gestion par prestations est annuelle ou pluriannuelle. Elle peut s'accom- pagner de l'octroi d'un mandat de prestations. 3 Le Conseil d'Etat fixe les conditions préalables que doivent remplir les uni- tés gérées par prestations et les modalités d'octroi de son autorisation.  16    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1 4 Il peut leur déléguer, dans les limites de la loi, des compétences de décision,  notamment dans les domaines de l'organisation, de la gestion financière, de la  gestion du personnel et de l'acquisition de biens et de services.  Art.  59a Mandat de prestations – Contenu 1 Le Conseil d'Etat peut octroyer ou imposer un mandat de prestations à une  unité administrative déterminée. 2 Le mandat de prestations fixe, pour une période déterminée, les prestations  que doit fournir l'unité administrative, les crédits alloués et les objectifs à at- teindre. 3 En particulier: a) il fixe la mission de l'unité; b) il définit les prestations et les groupes de prestations que doit fournir   l'unité; c) il détermine les objectifs à atteindre; d) il fixe les indicateurs de performance; e) il  détermine  les  ressources  nécessaires  à  l'exécution  du mandat.  Les   compétences budgétaires du Grand Conseil sont réservées.  Art.  59b Mandat de prestations – Adoption 1 Le mandat de prestations est adopté par le Conseil d'Etat, sur la proposition  de la Direction dont dépend l'unité administrative et sur le préavis de la Di- rection en charge des finances 1).  Art.  59c Mandat de prestations – Effets 1 Le mandat de prestations lie le Conseil d'Etat et l'unité administrative. 2 Il peut cependant être modifié, sur l'initiative de l'une ou l'autre partie, si des  circonstances extraordinaires  l'exigent, en particulier la situation financière  de l'Etat. La procédure est la même que pour l'adoption du mandat de presta- tions.  Art.  60 Relations entre les Directions et les unités administratives – Uni- tés subordonnées  1 Les Directions ont à l'égard des unités qui leur sont subordonnées le pouvoir  de donner des instructions générales et celui d'intervenir dans une affaire dé- terminée.  1) Actuellement: Direction des finances.  17    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1 2 Elles exercent sur ces unités une surveillance complète, portant aussi bien  sur l'accomplissement de leurs tâches que sur leur gestion. 3 Elles tiennent compte, dans leurs relations avec les unités subordonnées, des  dispositions de la législation spéciale qui attribuent à ces dernières une auto- nomie de gestion ou des compétences de décision; l'article 51 al. 2 est  en  outre réservé.  Art.  61 Relations entre les Directions et les unités administratives – Uni- tés rattachées  1 Les unités rattachées administrativement à une Direction sont indépendantes  de celle-ci, sous réserve des règles suivantes: a) les objets qu'elles soumettent au Conseil d'Etat sont présentés par la Di-  rection, qui peut cependant faire valoir son point de vue lors de cette  présentation;  b) leur gestion est soumise à la surveillance de la Direction. 2 La législation spéciale est réservée; en particulier, elle régit exclusivement  la surveillance des établissements personnalisés.  Art.  62 Collaboration – En général 1 Les Directions et les unités administratives collaborent dans l'exercice de  leurs tâches. 2 Elles se communiquent, d'office ou sur requête, les renseignements néces- saires à l'accomplissement de leurs tâches. 3 La communication n'a pas lieu si un intérêt public ou privé prépondérant s'y  oppose; sont en particulier réservées les règles relatives à la communication  de données personnelles et les obligations particulières de garder le secret.  Art.  63 Collaboration – Coordination 1 Les  Directions  et  les  unités  administratives  veillent  à  la  coordination  de  leurs activités. 2 Avant de rendre une décision ou de faire une proposition à l'échelon supé- rieur, elles recueillent les préavis et approbations prévus par la législation et  requièrent la participation des autres Directions et unités concernées; la pro- cédure de corapport est en outre réservée. 3 Lorsqu'une affaire relève de plusieurs Directions, le Conseil d'Etat désigne  au besoin la Direction principalement responsable.  18    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  Art.  64 Gestion de projets 1 Des groupes de travail et autres structures appropriées peuvent être institués  au sein de l'administration afin d'assurer la planification, le pilotage et la réa- lisation de  projets  déterminés;  ils  peuvent  comprendre  des  experts  ou ex- pertes externes et des personnes représentant les milieux extérieurs concer- nés. 2 Le Conseil d'Etat veille à ce que les projets importants soient organisés de  manière appropriée et bénéficient des moyens matériels et du personnel né- cessaires; ces projets doivent faire l'objet d'une procédure de consultation au- près des milieux intéressés.  Art.  65 Octroi des compétences – Répartition par le Conseil d'Etat 1 Lorsque la répartition des compétences entre le Conseil d'Etat, les Direc- tions et les unités administratives n'est pas prévue par la loi, le Conseil d'Etat   fixe en principe cette répartition par voie d'ordonnance. 2 Il tient compte, ce faisant, de l'importance matérielle et politique des compé- tences. 3 Les actes pris par les Directions et les unités administratives sur la base de  cette répartition le sont en leur nom propre.  Art.  66 Octroi des compétences – Délégation 1 Le Conseil d'Etat peut déléguer la compétence d'agir en son nom: a) lorsque la loi l'y autorise expressément; b) ou lorsque la répartition des compétences n'est fixée ni dans la loi ni   dans une ordonnance. 2 Les Directions peuvent déléguer aux unités qui leur sont subordonnées la  compétence d'agir en leur nom.  Art.  67 Octroi des compétences – Droit de signature 1 Le Conseil d'Etat édicte des règles générales relatives à l'octroi du droit de  signature à l'intérieur des unités administratives.  Art.  68 Octroi des compétences – Compétences financières et législa- tives  1 En matière financière, la répartition et la délégation des compétences ainsi  que l'octroi du droit de signature sont régis par la législation sur les finances   de l'Etat. 2 La délégation des compétences législatives est régie exclusivement par l'ar- ticle 5 al. 2.  19    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  Art.  69 Conflits de compétence 1 Les conflits de compétence au sein de l'administration cantonale sont tran- chés dans tous les cas conformément aux règles du code de procédure et de  juridiction administrative.  2.3 Mesures d'exécution  Art.  70 Règles complémentaires 1 Le Conseil d'Etat édicte des règles générales complémentaires sur l'organi- sation et la gestion de l'administration. 2 Il veille à l'harmonisation entre ces règles et les dispositions sur la conduite  du personnel.  Art.  71 Pouvoir d'organisation 1 Dans les limites de la présente loi et de la législation spéciale, le Conseil  d'Etat: a) crée ou supprime les unités administratives, à l'exception des établisse-  ments personnalisés; b) fixe par voie d'ordonnance l'organisation de chacune des Directions et   de la Chancellerie d'Etat; c) établit, sous la forme d'une annexe à cette ordonnance, l'organigramme   des Directions et de la Chancellerie d'Etat, en respectant les exigences  de compréhensibilité, de transparence et d'informativité.  2 Les Directions fixent l'organisation des unités qui leur sont subordonnées,  conformément aux règles générales adoptées par le Conseil d'Etat. 3 Les unités rattachées administrativement règlent leur organisation dans la  mesure où celle-ci n'est pas fixée par la législation spéciale ni par le Conseil   d'Etat.  Art.  72 Organes spécialisés 1 Le Conseil d'Etat institue les organes et structures chargés  de la mise en  œuvre des règles d'organisation et de gestion, notamment dans les domaines  suivants: a) l'élaboration et la mise à jour régulière de la réglementation d'exécution; b) l'assistance et le conseil; c) la collaboration et la coordination; d) le contrôle administratif et de gestion.  20    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  3 Dispositions finales et transitoires  Art.  73 Abrogation 1 La loi du 8 mai 1848 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de ses Directions  (RSF 122.0.1) est abrogée.  Art.  74 Modifications – Règlement du Grand Conseil 1 La loi du 15 mai 1979 portant règlement du Grand Conseil (RSF 121.1) est  modifiée comme il suit: ...  Art.  75 Modifications – Autres modifications 1 Les autres modifications de la législation cantonale rendues nécessaires par  la présente loi sont opérées par une loi et un arrêté d'adaptation.  Art.  76 Droit transitoire – Mesures d'exécution 1 La réglementation d'exécution doit être adoptée et les organes spécialisés  doivent être institués dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la  présente loi.  Art.  77 Droit transitoire – Compétences des Départements 1 Lorsque la législation spéciale donne des compétences à un «Département»,  celles-ci sont exercées, jusqu'à l'adaptation de la législation concernée, par la  Direction dont relevait le Département. 2 Toutefois,  le  Département  des  bâtiments  et  le  Département  des  ponts  et  chaussées exercent eux-mêmes les compétences qui leur sont attribuées.  Art.  78 Droit transitoire – Octroi de mandats de prestations 1 Jusqu'à l'expiration du décret  du 8 février  2000 concernant  l'introduction  dans l'administration cantonale, à titre expérimental, de la gestion par man- dats de prestations, l'octroi de mandats de prestations à des unités administra- tives est régi par ce décret ainsi que par la législation spéciale.  Art.  79 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2002 (ACE 11.12.2001)  21    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.10.2001 Acte acte de base 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 445 / d 451 15.06.2004 Art. 12 modifié 01.09.2004 2004_075 19.11.2004 Art. 25 modifié 01.06.2005 2004_141 19.11.2004 Art. 27 modifié 01.06.2005 2004_141 19.11.2004 Art. 48 modifié 01.06.2005 2004_141 26.06.2006 Art. 15 modifié 01.01.2007 2006_058 05.09.2006 Préambule modifié 01.01.2007 2006_083 05.09.2006 Art. 5 modifié 01.01.2007 2006_083 05.09.2006 Art. 7 modifié 01.01.2007 2006_083 05.09.2006 Art. 11 modifié 01.01.2007 2006_083 05.09.2006 Art. 12 modifié 01.01.2007 2006_083 05.09.2006 Art. 19 modifié 01.01.2007 2006_083 05.09.2006 Art. 20 modifié 01.01.2007 2006_083 05.09.2006 Art. 25 modifié 01.01.2007 2006_083 05.09.2006 Art. 26 modifié 01.01.2007 2006_083 05.09.2006 Art. 27 abrogé 01.01.2007 2006_083 05.09.2006 Art. 28 abrogé 01.01.2007 2006_083 05.09.2006 Art. 33 modifié 01.01.2007 2006_083 05.09.2006 Art. 46 modifié 01.01.2007 2006_083 05.09.2006 Art. 48 modifié 01.01.2007 2006_083 05.09.2006 Art. 65 modifié 01.01.2007 2006_083 05.09.2006 Art. 66 modifié 01.01.2007 2006_083 05.09.2006 Art. 71 modifié 01.01.2007 2006_083 06.09.2006 Art. 17 modifié 01.01.2007 2006_099 06.09.2006 Art. 18 modifié 01.01.2007 2006_099 06.09.2006 Art. 21 modifié 01.01.2007 2006_099 06.09.2006 Art. 39 modifié 01.01.2007 2006_099 12.06.2007 Art. 6a introduit 01.01.2008 2007_066 13.09.2007 Art. 55a introduit 01.01.2008 2007_088 13.09.2007 Art. 59 modifié 01.01.2008 2007_088 13.09.2007 Art. 59a introduit 01.01.2008 2007_088 13.09.2007 Art. 59b introduit 01.01.2008 2007_088 13.09.2007 Art. 59c introduit 01.01.2008 2007_088 09.09.2009 Art. 2 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 8 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 9 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 12a introduit 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 30 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 41 modifié 01.01.2011 2009_096 04.10.2016 Art. 12 modifié 01.01.2017 2016_123 04.10.2016 Art. 54 modifié 01.01.2017 2016_123 07.09.2021 Art. 3 al. 1, b) modifié 01.12.2021 2021_107 07.09.2021 Art. 11 al. 2 modifié 01.12.2021 2021_107 07.09.2021 Art. 47 titre modifié 01.12.2021 2021_107 07.09.2021 Art. 47a introduit 01.12.2021 2021_107  22    Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration – L  122.0.1  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.10.2001 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 445 / d 451 Préambule modifié 05.09.2006 01.01.2007 2006_083 Art. 2 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 3 al. 1, b) modifié 07.09.2021 01.12.2021 2021_107 Art. 5 modifié 05.09.2006 01.01.2007 2006_083 Art. 6a introduit 12.06.2007 01.01.2008 2007_066 Art. 7 modifié 05.09.2006 01.01.2007 2006_083 Art. 8 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 9 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 11 modifié 05.09.2006 01.01.2007 2006_083 Art. 11 al. 2 modifié 07.09.2021 01.12.2021 2021_107 Art. 12 modifié 15.06.2004 01.09.2004 2004_075 Art. 12 modifié 05.09.2006 01.01.2007 2006_083 Art. 12 modifié 04.10.2016 01.01.2017 2016_123 Art. 12a introduit 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 15 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 17 modifié 06.09.2006 01.01.2007 2006_099 Art. 18 modifié 06.09.2006 01.01.2007 2006_099 Art. 19 modifié 05.09.2006 01.01.2007 2006_083 Art. 20 modifié 05.09.2006 01.01.2007 2006_083 Art. 21 modifié 06.09.2006 01.01.2007 2006_099 Art. 25 modifié 19.11.2004 01.06.2005 2004_141 Art. 25 modifié 05.09.2006 01.01.2007 2006_083 Art. 26 modifié 05.09.2006 01.01.2007 2006_083 Art. 27 modifié 19.11.2004 01.06.2005 2004_141 Art. 27 abrogé 05.09.2006 01.01.2007 2006_083 Art. 28 abrogé 05.09.2006 01.01.2007 2006_083 Art. 30 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 33 modifié 05.09.2006 01.01.2007 2006_083 Art. 39 modifié 06.09.2006 01.01.2007 2006_099 Art. 41 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 46 modifié 05.09.2006 01.01.2007 2006_083 Art. 47 titre modifié 07.09.2021 01.12.2021 2021_107 Art. 47a introduit 07.09.2021 01.12.2021 2021_107 Art. 48 modifié 19.11.2004 01.06.2005 2004_141 Art. 48 modifié 05.09.2006 01.01.2007 2006_083 Art. 54 modifié 04.10.2016 01.01.2017 2016_123 Art. 55a introduit 13.09.2007 01.01.2008 2007_088 Art. 59 modifié 13.09.2007 01.01.2008 2007_088 Art. 59a introduit 13.09.2007 01.01.2008 2007_088 Art. 59b introduit 13.09.2007 01.01.2008 2007_088 Art. 59c introduit 13.09.2007 01.01.2008 2007_088 Art. 65 modifié 05.09.2006 01.01.2007 2006_083 Art. 66 modifié 05.09.2006 01.01.2007 2006_083 Art. 71 modifié 05.09.2006 01.01.2007 2006_083  23   	1 Le Conseil d'Etat 	1.1 Statut et fonctions 	Art. 1 Statut 	Art. 2 Fonctions en général 	Art. 3 Activité gouvernementale 	Art. 4 Direction de l'administration cantonale 	Art. 5 Fonctions législatives 	Art. 6 Exécution et juridiction 	Art. 6a Conventions-programmes 	Art. 7 Information du Grand Conseil 	Art. 8 Information du public 	Art. 9 Mise en œuvre du droit d'accès aux documents officiels  	1.2 Membres 	Art. 10 Fonctions 	Art. 11 Début et fin des fonctions 	Art. 12 Incompatibilités 	Art. 12a Registre des intérêts 	Art. 13 Assistance personnelle 	Art. 14 Traitements et pensions 	Art. 15 Récusation 	Art. 16 Rang 	Art. 17 Secret de fonction 	Art. 18 Responsabilité pénale 	Art. 19 Responsabilité civile et responsabilité devant le Grand Conseil  	1.3 Présidence et secrétariat 	Art. 20 En général 	Art. 21 Présidence – Election 	Art. 22 Présidence – Direction du collège 	Art. 23 Présidence – Autres fonctions 	Art. 24 Présidence – Suppléance 	Art. 25 Secrétariat – Chancelier ou chancelière 	Art. 26 Secrétariat – Fonctions 	Art. 27 … 	Art. 28 …  	1.4 Fonctionnement du collège 	Art. 29 Propositions – En général 	Art. 30 Propositions – Procédure de corapport 	Art. 31 Propositions – Délégations du Conseil d'Etat 	Art. 32 Délibérations – Principes 	Art. 33 Délibérations – Séances 	Art. 34 Délibérations – Situations particulières 	Art. 35 Prise des décisions – Quorum 	Art. 36 Prise des décisions – Adoption tacite 	Art. 37 Prise des décisions – Procédure ordinaire de vote 	Art. 38 Prise des décisions – Elections et engagements 	Art. 39 Prise des décisions – Règles complémentaires 	Art. 40 Prise des décisions – Rapport d'une décision 	Art. 41 Procès-verbal 	Art. 42 Collégialité des décisions   	2 L'administration cantonale 	2.1 Organisation 	Art. 43 Structure générale 	Art. 44 Principes généraux 	Art. 45 Directions – Fonction générale 	Art. 46 Directions – Attributions 	Art. 47 Répartition des Directions – Principes 	Art. 47a Répartition des Directions – Procédure en cas d'élection 	Art. 48 Chancellerie d'Etat 	Art. 49 Unités administratives – En général 	Art. 50 Unités administratives – Secrétariats généraux 	Art. 51 Unités administratives – Services centraux 	Art. 52 Unités administratives – Etablissements personnalisés 	Art. 53 Commissions 	Art. 54 Représentation de l'Etat ou d'autres intérêts cantonaux  	2.2 Règles de gestion 	Art. 55 Principes 	Art. 55a Catalogue de prestations 	Art. 56 Conduite des unités administratives – Gestion par objectifs 	Art. 57 Conduite des unités administratives – Autres tâches de conduite 	Art. 58 Conduite des Directions 	Art. 59 Gestion par prestations 	Art. 59a Mandat de prestations – Contenu 	Art. 59b Mandat de prestations – Adoption 	Art. 59c Mandat de prestations – Effets 	Art. 60 Relations entre les Directions et les unités administratives – Unités subordonnées 	Art. 61 Relations entre les Directions et les unités administratives – Unités rattachées 	Art. 62 Collaboration – En général 	Art. 63 Collaboration – Coordination 	Art. 64 Gestion de projets 	Art. 65 Octroi des compétences – Répartition par le Conseil d'Etat 	Art. 66 Octroi des compétences – Délégation 	Art. 67 Octroi des compétences – Droit de signature 	Art. 68 Octroi des compétences – Compétences financières et législatives 	Art. 69 Conflits de compétence  	2.3 Mesures d'exécution 	Art. 70 Règles complémentaires 	Art. 71 Pouvoir d'organisation 	Art. 72 Organes spécialisés   	3 Dispositions finales et transitoires 	Art. 73 Abrogation 	Art. 74 Modifications – Règlement du Grand Conseil 	Art. 75 Modifications – Autres modifications 	Art. 76 Droit transitoire – Mesures d'exécution 	Art. 77 Droit transitoire – Compétences des Départements 	Art. 78 Droit transitoire – Octroi de mandats de prestations 	Art. 79 Entrée en vigueur   		2022-08-15T16:07:53+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 122.0.11 - Arrêté répartissant les Directions du Conseil d'Etat et formant ses délégations    122.0.11  Arrêté répartissant les Directions du Conseil d'Etat et  formant ses délégations  du 31.01.2022 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 47 et 47a de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du  Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA);  Vu l'ordonnance du 31 janvier 2022 modifiant l'organisation de l'administra- tion cantonale en vue de la législature 2022-2026;  Vu l'arrêté du 30 novembre 2021 indiquant le résultat du second tour de scru- tin du 28 novembre 2021 pour le renouvellement intégral du Conseil d'Etat  (FO 2021 Nr 48);  Arrête:  Art.  1 1 La répartition des Directions du Conseil d'Etat et des suppléances est la sui- vante:  a) Direction  de  la  formation  et  des  affaires  culturelles  (DFAC):  Sylvie  Bonvin-Sansonnens; suppléance: Didier Castella.  b) Direction de la sécurité, de la justice et du sport (DSJS): Romain Col- laud; suppléance: Jean-François Steiert.  c) Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF): Didier  Castella; suppléance: Olivier Curty.  d) Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle  (DEEF): Olivier Curty; suppléance: Philippe Demierre.  e) Direction  de  la  santé  et  des  affaires  sociales  (DSAS):  Philippe  De- mierre; suppléance: Jean-Pierre Siggen.  f) Direction des finances (DFIN): Jean-Pierre Siggen; suppléance: Sylvie  Bonvin-Sansonnens.  g) Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobili- té  et  de  l'environnement  (DIME):  Jean-François  Steiert;  suppléance:  Romain Collaud.  h) Chancelière d'Etat: Danielle Gagnaux-Morel.  1    Directions administratives du Conseil d’Etat et délégations – A  122.0.11  i) Vice-chancelière et vice-chancelier d'Etat: Sophie Perrier et Marc Val- loton.  Art.  2 1 Cinq délégations permanentes sont formées, dont la liste et la composition  sont les suivantes:  a) Délégation  des  affaires  économiques  et  financières:  Olivier  Curty  (DEEF), Jean-Pierre Siggen (DFIN), Jean-François Steiert (DIME).  b) Délégation pour les questions du personnel: Jean-Pierre Siggen (DFIN),  Philippe Demierre (DSAS), Sylvie Bonvin-Sansonnens (DFAC).  c) Délégation  de  la  santé:  Philippe  Demierre  (DSAS),  Jean-François  Steiert (DIME), Didier Castella (DIAF).  d) Délégation pour les agglomérations et les structures territoriales: Didier  Castella  (DIAF),  Jean-Pierre  Siggen  (DFIN),  Jean-François  Steiert  (DIME).  e) Délégation en matière de digitalisation et  de systèmes d'information:  Jean-Pierre  Siggen  (DFIN),  Didier  Castella  (DIAF),  Sylvie  Bonvin- Sansonnens (DFAC).  2 Trois délégations temporaires sont en outre formées, dont la composition est  la suivante:  a) Délégation pour le désenchevêtrement des tâches Etat/communes: Di- dier  Castella  (DIAF),  Jean-Pierre  Siggen  (DFIN),  Philppe  Demierre  (DSAS).  b) Délégation pour le sport: Romain Collaud (DSJS), Sylvie Bonvin-San- sonnens (DFAC), Olivier Curty (DEEF).  c) Délégation  COVID19:  Philippe  Demierre  (DSAS),  Romain  Collaud  (DSJS).  3 La première personne nommée dans chacune des délégations en assume la  présidence.  Art.  3 1 Le présent arrêté est publié dans le Recueil officiel fribourgeois et dans la  Feuille officielle. 2 La répartition des Directions est communiquée au Conseil fédéral, au Tribu- nal fédéral et aux gouvernements cantonaux.  2    Directions administratives du Conseil d’Etat et délégations – A  122.0.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  31.01.2022 Acte acte de base 01.02.2022 2022_008  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 31.01.2022 01.02.2022 2022_008  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2022-02-11T08:56:32+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"

date_in_force: Acte

element: acte de base


abbreviation: OADir

pdf_content: 122.0.12 - Ordonnance fixant les attributions des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (OADir)    122.0.12  Ordonnance fixant les attributions des Directions du Conseil  d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (OADir)  du 12.03.2002 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 45, 46 et 48 al. 2 de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisa- tion du Conseil d'Etat et de l'administration; Vu l'article 87 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction admi- nistrative;  Arrête:  1 Nom des Directions  Art.  1 1 Les Directions du Conseil d'Etat sont: a) la Direction de la formation et des affaires culturelles (DFAC); b) la Direction de la sécurité, de la justice et du sport (DSJS); c) la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF); d) la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation profession-  nelle (DEEF); e) la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS); f) la Direction des finances (DFIN); g) la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mo-  bilité et de l'environnement (DIME).  2 Attributions des Directions et de la Chancellerie d'Etat  Art.  2 Direction de la formation et des affaires culturelles 1 La Direction de la formation et des affaires culturelles a dans ses attribu- tions: a) l'enseignement obligatoire; b) l'enseignement du degré secondaire 2 de formation générale;  1    Attributions des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.12  c) … d) la formation professionnelle du personnel enseignant; e) les affaires universitaires; f) l'orientation scolaire et professionnelle; g) … h) la formation des adultes; i) l'octroi de subsides de formation; j) la promotion des activités culturelles; k) les institutions culturelles de l'Etat, à l'exception des Archives de l'Etat; l) la conservation des sites archéologiques et des biens culturels ainsi que   la protection des curiosités naturelles mobilières; m) le sport scolaire et les mesures scolaires du programme sports-arts-for-  mation ressortissant de la législation scolaire, et les autres tâches placées dans sa compétence.  Art.  3 Direction de la sécurité, de la justice et du sport 1 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport a dans ses attributions: a) la sécurité et l'ordre publics; b) l'organisation en cas de catastrophe; c) les affaires militaires et la protection civile; d) le contrôle des habitants et les documents d'identité; e) la police des étrangers et la main-d'œuvre étrangère; f) la police du commerce; g) l'admission des personnes et des véhicules à la circulation et à la navi-  gation; h) l'impôt sur les véhicules; i) la police du feu et la défense contre l'incendie; j) l'assurance des bâtiments; k) les relations avec le Pouvoir judiciaire; kbis) la médiation en matière civile et pénale; l) l'application et l'exécution des sanctions pénales; lbis) la probation; m) le barreau et le notariat;  2    Attributions des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.12  n) la  surveillance  des  institutions  de  prévoyance  professionnelle  et  des  fondations,  o) l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme; p) la coopération au développement, q) la promotion, le développement et l'encouragement du sport et de l'acti-  vité physique ainsi que les mesures favorisant la pratique du sport de  haut niveau,  et les autres tâches placées dans sa compétence.  Art.  4 Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts 1 La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts a dans ses attribu- tions: a) la Constitution et les institutions; b) la politique des langues; c) les relations Eglises-Etat; d) les droits politiques; e) … f) les naturalisations; g) l'état civil; h) les préfectures; i) les communes; j) l'agriculture et la viticulture; k) l'enseignement professionnel agricole, agro-alimentaire, forestier et en   économie familiale; l) les améliorations foncières; m) les  affaires  vétérinaires,  le  contrôle  des  denrées  alimentaires  et  le   contrôle des substances et préparations dangereuses; n) l'assurance des animaux de rente; o) la protection des animaux; p) les forêts, les mesures de protection contre les catastrophes naturelles et   la faune; q) les vignes de l'Etat; r) la protection de la nature et du paysage et l'accompagnement des parcs   naturels, et les autres tâches placées dans sa compétence.  3    Attributions des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.12  Art.  5 Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation profes- sionnelle  1 La Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle a  dans ses attributions: a) le développement économique; b) la politique de l'emploi et la lutte contre le chômage; c) les relations du travail; d) la protection des travailleurs; e) le registre du commerce; f) la formation professionnelle; g) l'enseignement professionnel initial et supérieur dans les domaines de   l'artisanat, de l'industrie, du commerce, de la technique, de la santé, du  social et des arts visuels, ainsi que le perfectionnement professionnel;  h) l'enseignement professionnel et la recherche appliquée de degré tertiaire  A;  i) … j) l'énergie; k) les relations avec les Entreprises électriques fribourgeoises; l) les statistiques; m) le logement; n) le tourisme; o) les relations politiques et économiques avec les entreprises de transport   du courrier et de télécommunications, et les autres tâches placées dans sa compétence.  Art.  6 Direction de la santé et des affaires sociales 1 La Direction de la santé et des affaires sociales a dans ses attributions: a) la promotion de la santé et la prévention; b) la planification sanitaire; c) les institutions de santé; d) les professions de la santé; e) la police sanitaire; f) les soins dentaires scolaires; g) la consultation en matière de grossesse et l'information sexuelle;  4    Attributions des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.12  h) le contrôle des agents thérapeutiques non vétérinaires; i) l'aide sociale; j) les assurances sociales; k) le bien-être des personnes âgées; l) l'intégration sociale des personnes handicapées; m) les pensions alimentaires; n) la protection de la jeunesse et les structures d'accueil extrafamilial; o) l'aide aux victimes d'infractions; p) l'égalité hommes-femmes et la famille; q) l'accueil et l'assistance aux requérants et requérantes d'asile et aux réfu-  gié-e-s, et les autres tâches placées dans sa compétence.  Art.  7 Direction des finances 1 La Direction des finances a dans ses attributions: a) la planification financière, le budget et les comptes; b) les encaissements et paiements ainsi que la comptabilité; c) la gestion de la fortune de l'Etat; d) le contrôle financier; e) les relations avec la Banque cantonale de Fribourg; f) les impôts directs; g) les impôts sur les mutations immobilières, les successions et les dona-  tions; h) les ressources humaines; i) les relations avec la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat; j) les assurances patrimoniales de l'Etat; k) le cadastre; l) le registre foncier; m) la digitalisation et les systèmes d'information de l'Etat; n) le contentieux relatif aux encaissements; o) les règles d'organisation et de gestion de l'administration; p) les relations avec la Société de la Loterie de la Suisse romande;  5    Attributions des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.12  q) les relations de client avec les entreprises de transport du courrier et de  télécommunications;  r) l'aide humanitaire, et les autres tâches placées dans sa compétence.  Art.  8 Direction du développement territorial, des infrastructures, de la  mobilité et de l'environnement  1 La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité  et de l'environnement a dans ses attributions: a) l'aménagement du territoire; abis) le développement durable; ater) la mise en œuvre de la politique fédérale des agglomérations; b) la protection de l'environnement; c) la protection des eaux; d) … e) la coordination en matière de protection contre les dangers naturels; f) l'aménagement des cours d'eau; g) le domaine public cantonal; gbis) la gestion de la mobilité; h) les infrastructures de mobilité; i) la signalisation routière et les réclames; j) les bâtiments et le mobilier de l'Etat; k) la réalisation des projets de construction de l'Etat; kbis) les constructions scolaires; l) les marchés publics; m) la police des constructions; n) les relations d'actionnariat avec les compagnies de transports publics, et les autres tâches placées dans sa compétence.  Art.  9 Chancellerie d'Etat 1 La Chancellerie d'Etat a dans ses attributions: a) le secrétariat du Conseil d'Etat; b) les relations entre le Conseil d'Etat et le Grand Conseil, en collaboration   avec le Secrétariat du Grand Conseil;  6    Attributions des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.12  c) l'information et le droit d'accès aux documents; cbis) la protection des données; cter) l'archivage des documents des organes publics; d) les publications officielles; e) le service des langues; f) la coordination des relations extérieures; g) les achats de matériel et les imprimés; h) les élections et votations; i) les légalisations; j) le protocole et l'organisation des manifestations officielles; k) le service des huissiers et le courrier interne; l) la législation générale, m) la médiation administrative, n) le secrétariat et le guichet de cyberadministration de l'Etat, et les autres tâches placées dans sa compétence.  Art.  9a Instruction des recours au Conseil d'Etat 1 Les recours de la compétence du Conseil d'Etat sont instruits par la Direc- tion à laquelle ressortit l'objet du recours ou, le cas échéant, par la Direction  suppléante, y compris en cas de recours pour défaut de décision.  3 Dispositions finales  Art.  10 Abrogation 1 L'arrêté du 11 décembre 2001 fixant à titre provisoire les attributions et le  nom des Directions (RSF 122.0.12) est abrogé.  Art.  11 Exécution 1 La Direction des finances, en collaboration avec la Conférence des secré- taires généraux, est chargée de l'exécution de la présente ordonnance.  Art.  12 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.  7    Attributions des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.03.2002 Acte acte de base 01.01.2003 2002_034 21.12.2004 Art. 3 modifié 01.01.2005 2004_166 21.12.2004 Art. 6 modifié 01.01.2005 2004_166 18.05.2005 Art. 9 modifié 01.06.2005 2005_049 12.12.2006 Art. 3 modifié 01.01.2007 2006_161 10.12.2007 Art. 4 modifié 01.01.2008 2007_126 10.12.2007 Art. 6 modifié 01.01.2008 2007_126 03.06.2008 Art. 2 modifié 01.07.2008 2008_058 03.06.2008 Art. 8 modifié 01.07.2008 2008_058 06.10.2008 Art. 3 modifié 01.11.2008 2008_105 09.12.2008 Art. 2 modifié 01.08.2009 2008_146 15.09.2009 Art. 4 modifié 01.01.2010 2009_102 15.09.2009 Art. 6 modifié 01.01.2010 2009_102 13.04.2010 Art. 8 modifié 01.05.2010 2010_047 23.11.2010 Art. 2 modifié 01.01.2011 2010_130 23.11.2010 Art. 5 modifié 01.01.2011 2010_130 30.11.2010 Art. 3 modifié 01.01.2011 2010_153 14.12.2010 Art. 3 modifié 01.01.2011 2010_138 14.12.2010 Art. 9 modifié 01.01.2011 2010_138 14.12.2010 Art. 3 modifié 01.01.2011 2010_144 14.12.2010 Art. 9 modifié 01.01.2011 2010_144 27.09.2011 Art. 6 modifié 01.10.2011 2011_090 06.12.2011 Art. 5 modifié 01.01.2012 2011_135 06.12.2011 Art. 8 modifié 01.01.2012 2011_135 06.03.2012 Art. 3 modifié 01.04.2012 2012_020 06.03.2012 Art. 3 modifié 01.04.2012 2012_021 06.03.2012 Art. 7 modifié 01.04.2012 2012_021 27.05.2014 Art. 2 modifié 01.07.2014 2014_052 27.05.2014 Art. 8 modifié 01.07.2014 2014_052 07.12.2015 Art. 2 modifié 01.01.2016 2015_134 07.12.2015 Art. 9 modifié 01.01.2016 2015_134 14.12.2015 Art. 2 modifié 01.01.2015 2015_136 14.12.2015 Art. 5 modifié 01.01.2015 2015_136 29.02.2016 Préambule modifié 01.03.2016 2016_032 29.02.2016 Art. 9a introduit 01.03.2016 2016_032 08.11.2016 Art. 9 modifié 01.01.2017 2016_149 15.05.2017 Art. 9 modifié 01.06.2017 2017_041 02.04.2019 Art. 4 al. 1, r) introduit 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 8 al. 1, d) abrogé 01.04.2019 2019_023 28.06.2021 Art. 7 al. 1, m) modifié 01.07.2021 2021_087 31.01.2022 Art. 1 al. 1, a) modifié 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 1 al. 1, b) modifié 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 1 al. 1, d) modifié 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 1 al. 1, g) modifié 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 2 titre modifié 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 2 al. 1, m) modifié 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 3 titre modifié 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 3 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_009  8    Attributions des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.12  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  31.01.2022 Art. 3 al. 1, q) introduit 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 5 titre modifié 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 5 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 8 titre modifié 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 8 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_009 20.12.2022 Art. 8 al. 1, h) modifié 01.01.2023 2022_147  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.03.2002 01.01.2003 2002_034 Préambule modifié 29.02.2016 01.03.2016 2016_032 Art. 1 al. 1, a) modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 1 al. 1, b) modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 1 al. 1, d) modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 1 al. 1, g) modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 2 modifié 03.06.2008 01.07.2008 2008_058 Art. 2 modifié 09.12.2008 01.08.2009 2008_146 Art. 2 modifié 23.11.2010 01.01.2011 2010_130 Art. 2 modifié 27.05.2014 01.07.2014 2014_052 Art. 2 modifié 07.12.2015 01.01.2016 2015_134 Art. 2 modifié 14.12.2015 01.01.2015 2015_136 Art. 2 titre modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 2 al. 1 modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 2 al. 1, m) modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 3 modifié 21.12.2004 01.01.2005 2004_166 Art. 3 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2006_161 Art. 3 modifié 06.10.2008 01.11.2008 2008_105 Art. 3 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 3 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_138 Art. 3 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_144 Art. 3 modifié 06.03.2012 01.04.2012 2012_020 Art. 3 modifié 06.03.2012 01.04.2012 2012_021 Art. 3 titre modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 3 al. 1 modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 3 al. 1, q) introduit 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 4 modifié 10.12.2007 01.01.2008 2007_126 Art. 4 modifié 15.09.2009 01.01.2010 2009_102 Art. 4 al. 1, r) introduit 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 5 modifié 23.11.2010 01.01.2011 2010_130 Art. 5 modifié 06.12.2011 01.01.2012 2011_135 Art. 5 modifié 14.12.2015 01.01.2015 2015_136 Art. 5 titre modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 5 al. 1 modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 6 modifié 21.12.2004 01.01.2005 2004_166 Art. 6 modifié 10.12.2007 01.01.2008 2007_126 Art. 6 modifié 15.09.2009 01.01.2010 2009_102  9    Attributions des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.12  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 6 modifié 27.09.2011 01.10.2011 2011_090 Art. 7 modifié 06.03.2012 01.04.2012 2012_021 Art. 7 al. 1, m) modifié 28.06.2021 01.07.2021 2021_087 Art. 8 modifié 03.06.2008 01.07.2008 2008_058 Art. 8 modifié 13.04.2010 01.05.2010 2010_047 Art. 8 modifié 06.12.2011 01.01.2012 2011_135 Art. 8 modifié 27.05.2014 01.07.2014 2014_052 Art. 8 titre modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 8 al. 1 modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 8 al. 1, d) abrogé 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 8 al. 1, h) modifié 20.12.2022 01.01.2023 2022_147 Art. 9 modifié 18.05.2005 01.06.2005 2005_049 Art. 9 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_138 Art. 9 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_144 Art. 9 modifié 07.12.2015 01.01.2016 2015_134 Art. 9 modifié 08.11.2016 01.01.2017 2016_149 Art. 9 modifié 15.05.2017 01.06.2017 2017_041 Art. 9a introduit 29.02.2016 01.03.2016 2016_032  10   	1 Nom des Directions 	Art. 1  	2 Attributions des Directions et de la Chancellerie d'Etat 	Art. 2 Direction de la formation et des affaires culturelles 	Art. 3 Direction de la sécurité, de la justice et du sport 	Art. 4 Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts 	Art. 5 Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle 	Art. 6 Direction de la santé et des affaires sociales 	Art. 7 Direction des finances 	Art. 8 Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement 	Art. 9 Chancellerie d'Etat 	Art. 9a Instruction des recours au Conseil d'Etat  	3 Dispositions finales 	Art. 10 Abrogation 	Art. 11 Exécution 	Art. 12 Entrée en vigueur   		2022-12-30T08:13:34+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 122.0.13 - Ordonnance désignant les unités administratives des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat    122.0.13  Ordonnance désignant les unités administratives des  Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat  du 09.07.2002 (version entrée en vigueur le 01.12.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 71 al. 1 let. b et c et 51 al. 3 de la loi du 16 octobre 2001 sur  l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA);  Arrête:  Art.  1 Direction de la formation et des affaires culturelles (DFAC) 1 La Direction de la formation et des affaires culturelles comprend les unités  administratives subordonnées suivantes: a) le Secrétariat général (SG-DFAC); b) le Service de l'enseignement obligatoire de langue française (SEnOF); c) le Service de l'enseignement obligatoire de langue allemande (SEnOA); d) le Service de l'enseignement spécialisé et des mesures d'aide (SESAM); e) le Service de l'enseignement secondaire du deuxième degré (S2); f) le Service des affaires universitaires (SAfU); g) le Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes   (SOPFA); h) le Service des subsides de formation (SSF); i) … j) le Service de la culture (SeCu); k) le Service archéologique (SAEF); l) le Service des biens culturels (SBC); m) le Service des ressources (SRess). 2 Lui sont rattachées administrativement les unités suivantes: a) l'Université (Uni); b) la Haute Ecole pédagogique (HEP); c) …  1    Unités administratives des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.13  d) … e) l'Office cantonal du matériel scolaire (OCMS).  Art.  2 Direction de la sécurité, de la justice et du sport (DSJS) 1 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport comprend les unités ad- ministratives subordonnées suivantes: a) le Secrétariat général (SG-DSJS); b) la Police cantonale (Pol); c) le Service de la sécurité civile et militaire (SSCM); d) le Service de la population et des migrants (SPoMi); e) le Service de la police du commerce (SPoCo); f) le Service de la justice (SJ); g) le  Service  de  l'exécution  des  sanctions  pénales  et  de  la  probation   (SESPP); gbis) ... h) … i) … j) … k) le Service du sport (SSpo). 2 Lui sont rattachées administrativement les unités suivantes: a) l'Office de la circulation et de la navigation (OCN); b) l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ECAB); c) … d) l'Etablissement de détention fribourgeois (EDFR); e) …  Art.  3 Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF) 1 La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts comprend les uni- tés administratives subordonnées suivantes: a) le Secrétariat général (SG-DIAF); b) le Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état   civil (SAINEC); c) le Service des communes (SCom); d) …  2    Unités administratives des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.13  e) le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV); f) … g) le Service des forêts et de la nature (SFN). 2 Lui sont rattachées administrativement les unités suivantes: a) les Préfectures; b) … c) Grangeneuve; d) l'Etablissement d'assurance des animaux de rente (Sanima); e) …  Art.  4 Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation profes- sionnelle (DEEF)  1 La Direction  de  l'économie,  de  l'emploi  et  de  la  formation  profession- nelle comprend les unités administratives subordonnées suivantes: a) le Secrétariat général (SG-DEEF); b) la Promotion économique du canton de Fribourg (PromFR); c) le Service public de l'emploi (SPE); d) le Service du registre du commerce (SRC); e) le Service de la formation professionnelle (SFP); f) le Service de l'énergie (SdE); g) le Service de la statistique (SStat); h) le Service du logement (SLog). 2 Lui sont rattachées administrativement les unités suivantes: a) la Caisse publique de chômage (CPCh); b) la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg (HES-SO//  FR); c) l'Etablissement cantonal de promotion foncière (ECPF).  Art.  5 Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS) 1 La Direction de la santé et des affaires sociales comprend les unités admi- nistratives subordonnées suivantes: a) le Secrétariat général (SG-DSAS); b) le Service de la santé publique (SSP); c) le Service du médecin cantonal (SMC);  3    Unités administratives des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.13  d) le Service dentaire scolaire (SDS); e) … f) … g) … h) … i) le Service de la prévoyance sociale (SPS); j) le Service de l'action sociale (SASoc); k) le Service de l'enfance et de la jeunesse (SEJ); l) … 2 Lui sont rattachées administrativement les unités suivantes: a) l'hôpital fribourgeois (HFR); b) le Réseau fribourgeois de soins en santé mentale (RFSM); c) l'Etablissement cantonal des assurances sociales (ECAS); d) le Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (BEF).  Art.  6 Direction des finances (DFIN) 1 La Direction des finances comprend les unités administratives subordonnées  suivantes: a) le Secrétariat général (SG-DFIN); b) l'Administration des finances (AFin); c) le Service cantonal des contributions (SCC); d) … e) le Service du personnel et d'organisation (SPO); f) le Service de l'informatique et des télécommunications (SITel); g) le Service du cadastre et de la géomatique (SCG); h) les Registres fonciers (par district: RFSa, RFSi, RFGr, RFLac, RFGl,   RFBr, RFVe). 2 Lui sont rattachées administrativement les unités suivantes: a) l'Inspection des finances (IF); b) la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (CPPEF).  4    Unités administratives des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.13  Art.  7 Direction du développement territorial, des infrastructures, de la  mobilité et de l'environnement (DIME)  1 La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité  et de l'environnement comprend les unités administratives subordonnées sui- vantes: a) le Secrétariat général (SG-DIME); b) le Service des constructions et de l'aménagement (SeCA); c) le Service de l'environnement (SEn); cbis) le Service de la mobilité (SMo); d) le Service des ponts et chaussées (SPC); e) … f) le Service des bâtiments (SBat).  Art.  8 Chancellerie d'Etat (CHA) 1 La Chancellerie  d'Etat  comprend les unités administratives  subordonnées  suivantes: a) le Service de législation (SLeg); b) le Service d'achat du matériel et des imprimés (SAMI); c) les Archives de l'Etat (AEF). 2 Lui  est  en  outre  rattachée  administrativement  l'Autorité  cantonale  de  la  transparence, de la protection des données et de la médiation (ATPrDM).  Art.  9 Services centraux 1 Sont des services centraux au sens de l'article 51 LOCEA les unités admi- nistratives suivantes: a) le Service de législation; b) l'Administration des finances; c) le Service du personnel et d'organisation; d) le Service de l'informatique et des télécommunications; e) le Service des bâtiments; f) le Service d'achat du matériel et des imprimés; g) les Archives de l'Etat.  5    Unités administratives des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.13  Art.  10 Organigrammes 1 Les organigrammes officiels des Directions du Conseil d'Etat et de la Chan- cellerie d'Etat figurent dans l'annexe 1 de la présente ordonnance. 2 Le Service du personnel et d'organisation édicte des directives relatives aux  organigrammes, soumises à l'approbation du Conseil d'Etat et portant notam- ment sur: a) les aspects complémentaires relatifs à la présentation graphique des or-  ganigrammes des Directions, en vue de la diffusion de ces derniers sur  Internet et dans d'autres publications;  b) la présentation des organigrammes des unités administratives soumises  aux règles de l'identité visuelle de l'Etat;  c) les processus d'établissement et de mise à jour des organigrammes; d) les principes de publication des organigrammes sur les sites Internet de   l'Etat et dans d'autres publications.  Art.  11 Exécution et entrée en vigueur 1 La Direction des finances est chargée de l'exécution de la présente ordon- nance, qui entre en vigueur le 1er janvier 2003.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Organigrammes (art. 10)  6    Unités administratives des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.07.2002 Acte acte de base 01.01.2003 2002_078 03.12.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_131 03.12.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_131 03.12.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_131 03.12.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_131 03.12.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_131 03.12.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_131 03.12.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_131 03.12.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_131 03.12.2002 Titre de l'acte modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_132 21.12.2004 Art. 2 modifié 01.01.2005 2004_166 21.12.2004 Art. 5 modifié 01.01.2005 2004_166 18.05.2005 Art. 8 modifié 01.06.2005 2005_049 28.06.2005 Art. 2 modifié 01.07.2005 2005_070 12.12.2006 Art. 2 modifié 01.01.2007 2006_161 12.12.2006 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2007 2006_161 27.03.2007 Art. 3 modifié 01.03.2007 2007_044 27.03.2007 Annexe 1 contenu modifié 01.03.2007 2007_044 03.07.2007 Art. 2 modifié 01.07.2007 2007_072 03.07.2007 Annexe 1 contenu modifié 01.07.2007 2007_072 04.09.2007 Art. 1 modifié 01.01.2008 2007_082 04.09.2007 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2008 2007_082 10.12.2007 Art. 3 modifié 01.01.2008 2007_126 10.12.2007 Art. 5 modifié 01.01.2008 2007_126 10.12.2007 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2008 2007_126 11.02.2008 Art. 5 modifié 01.01.2008 2008_016 11.02.2008 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2008 2008_016 19.05.2009 Art. 5 modifié 01.06.2009 2009_057 19.05.2009 Annexe 1 contenu modifié 01.06.2009 2009_057 15.09.2009 Art. 3 modifié 01.01.2010 2009_102 15.09.2009 Art. 5 modifié 01.01.2010 2009_102 15.09.2009 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2010 2009_102 29.06.2010 Art. 2 modifié 01.07.2010 2010_075 29.06.2010 Annexe 1 contenu modifié 01.07.2010 2010_075 30.11.2010 Art. 2 modifié 01.01.2011 2010_153 14.12.2010 Art. 2 modifié 01.01.2011 2010_138 14.12.2010 Art. 8 modifié 01.01.2011 2010_138 14.12.2010 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2011 2010_138 14.12.2010 Art. 2 modifié 01.01.2011 2010_144 14.12.2010 Art. 8 modifié 01.01.2011 2010_144 14.12.2010 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2011 2010_144 06.12.2011 Art. 4 modifié 01.01.2012 2011_135 06.12.2011 Art. 7 modifié 01.01.2012 2011_135 06.12.2011 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2012 2011_135 20.12.2011 Art. 2 modifié 01.01.2012 2011_148 28.02.2012 Art. 5 modifié 01.01.2012 2012_017 28.02.2012 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2012 2012_017  7    Unités administratives des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.13  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.03.2012 Art. 10 modifié 15.03.2012 2012_023 13.03.2012 Annexe 1 contenu modifié 15.03.2012 2012_023 03.12.2012 Art. 3 modifié 01.01.2013 2012_115 27.05.2014 Art. 7 modifié 01.07.2014 2014_052 27.05.2014 Annexe 1 contenu modifié 01.07.2014 2014_052 04.11.2014 Art. 5 modifié 01.01.2015 2014_080 16.03.2015 Art. 3 modifié 01.04.2015 2015_025 16.03.2015 Annexe 1 contenu modifié 01.04.2015 2015_025 16.06.2015 Art. 6 modifié 01.01.2016 2015_054 16.06.2015 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2016 2015_054 07.12.2015 Art. 8 modifié 01.01.2016 2015_134 07.12.2015 Art. 9 modifié 01.01.2016 2015_134 07.12.2015 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2016 2015_134 14.12.2015 Art. 1 modifié 01.01.2015 2015_137 14.12.2015 Art. 4 modifié 01.01.2015 2015_137 14.12.2015 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2015 2015_137 08.11.2016 Art. 8 modifié 01.01.2017 2016_149 08.11.2016 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2017 2016_149 05.12.2017 Art. 2 modifié 01.01.2018 2017_107 05.12.2017 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2018 2017_107 02.04.2019 Art. 3 al. 1, g) modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 7 al. 1, e) abrogé 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Annexe 1 titre et contenu modi-  fiés 01.04.2019 2019_023  31.08.2021 Art. 4 al. 2, c) introduit 01.10.2020 2021_103 31.08.2021 Annexe 1 contenu modifié 01.10.2020 2021_103 14.12.2021 Art. 3 al. 1, d) abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 3 al. 2, c) modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2022 2021_186 31.01.2022 Art. 1 titre modifié 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 1 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 1 al. 1, i) abrogé 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 2 titre modifié 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 2 al. 1, k) introduit 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 4 titre modifié 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 4 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 7 titre modifié 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 7 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 8 al. 2 modifié 01.01.2022 2022_010 31.01.2022 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2022 2022_010 18.02.2022 Art. 1 al. 1, a) modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 2 al. 1, a) modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 4 titre modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 4 al. 1, a) modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 7 al. 1, a) modifié 01.02.2022 2022_018 08.11.2022 Art. 2 al. 1, c) modifié 01.12.2022 2022_113 08.11.2022 Annexe 1 contenu modifié 01.12.2022 2022_113  8    Unités administratives des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.13  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.07.2002 01.01.2003 2002_078 Titre de l'acte modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 1 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_131 Art. 1 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 1 modifié 04.09.2007 01.01.2008 2007_082 Art. 1 modifié 14.12.2015 01.01.2015 2015_137 Art. 1 titre modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 1 al. 1 modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 1 al. 1, a) modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 1 al. 1, i) abrogé 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 2 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_131 Art. 2 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 2 modifié 21.12.2004 01.01.2005 2004_166 Art. 2 modifié 28.06.2005 01.07.2005 2005_070 Art. 2 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2006_161 Art. 2 modifié 03.07.2007 01.07.2007 2007_072 Art. 2 modifié 29.06.2010 01.07.2010 2010_075 Art. 2 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 2 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_138 Art. 2 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_144 Art. 2 modifié 20.12.2011 01.01.2012 2011_148 Art. 2 modifié 05.12.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 2 titre modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 2 al. 1 modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 2 al. 1, a) modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 2 al. 1, c) modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113 Art. 2 al. 1, k) introduit 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 3 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_131 Art. 3 modifié 27.03.2007 01.03.2007 2007_044 Art. 3 modifié 10.12.2007 01.01.2008 2007_126 Art. 3 modifié 15.09.2009 01.01.2010 2009_102 Art. 3 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 3 modifié 16.03.2015 01.04.2015 2015_025 Art. 3 al. 1, d) abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 3 al. 1, g) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 3 al. 2, c) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 4 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_131 Art. 4 modifié 06.12.2011 01.01.2012 2011_135 Art. 4 modifié 14.12.2015 01.01.2015 2015_137 Art. 4 titre modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 4 titre modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 4 al. 1 modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 4 al. 1, a) modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 4 al. 2, c) introduit 31.08.2021 01.10.2020 2021_103 Art. 5 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_131 Art. 5 modifié 21.12.2004 01.01.2005 2004_166 Art. 5 modifié 10.12.2007 01.01.2008 2007_126 Art. 5 modifié 11.02.2008 01.01.2008 2008_016 Art. 5 modifié 19.05.2009 01.06.2009 2009_057  9    Unités administratives des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.13  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 5 modifié 15.09.2009 01.01.2010 2009_102 Art. 5 modifié 28.02.2012 01.01.2012 2012_017 Art. 5 modifié 04.11.2014 01.01.2015 2014_080 Art. 6 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_131 Art. 6 modifié 16.06.2015 01.01.2016 2015_054 Art. 7 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_131 Art. 7 modifié 06.12.2011 01.01.2012 2011_135 Art. 7 modifié 27.05.2014 01.07.2014 2014_052 Art. 7 titre modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 7 al. 1 modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 7 al. 1, a) modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 7 al. 1, e) abrogé 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 8 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_131 Art. 8 modifié 18.05.2005 01.06.2005 2005_049 Art. 8 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_138 Art. 8 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_144 Art. 8 modifié 07.12.2015 01.01.2016 2015_134 Art. 8 modifié 08.11.2016 01.01.2017 2016_149 Art. 8 al. 2 modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_010 Art. 9 modifié 07.12.2015 01.01.2016 2015_134 Art. 10 modifié 13.03.2012 15.03.2012 2012_023 Annexe 1 contenu modifié 12.12.2006 01.01.2007 2006_161 Annexe 1 contenu modifié 27.03.2007 01.03.2007 2007_044 Annexe 1 contenu modifié 03.07.2007 01.07.2007 2007_072 Annexe 1 contenu modifié 04.09.2007 01.01.2008 2007_082 Annexe 1 contenu modifié 10.12.2007 01.01.2008 2007_126 Annexe 1 contenu modifié 11.02.2008 01.01.2008 2008_016 Annexe 1 contenu modifié 19.05.2009 01.06.2009 2009_057 Annexe 1 contenu modifié 15.09.2009 01.01.2010 2009_102 Annexe 1 contenu modifié 29.06.2010 01.07.2010 2010_075 Annexe 1 contenu modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_138 Annexe 1 contenu modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_144 Annexe 1 contenu modifié 06.12.2011 01.01.2012 2011_135 Annexe 1 contenu modifié 28.02.2012 01.01.2012 2012_017 Annexe 1 contenu modifié 13.03.2012 15.03.2012 2012_023 Annexe 1 contenu modifié 27.05.2014 01.07.2014 2014_052 Annexe 1 contenu modifié 16.03.2015 01.04.2015 2015_025 Annexe 1 contenu modifié 16.06.2015 01.01.2016 2015_054 Annexe 1 contenu modifié 07.12.2015 01.01.2016 2015_134 Annexe 1 contenu modifié 14.12.2015 01.01.2015 2015_137 Annexe 1 contenu modifié 08.11.2016 01.01.2017 2016_149 Annexe 1 contenu modifié 05.12.2017 01.01.2018 2017_107 Annexe 1 titre et contenu modi-  fiés 02.04.2019 01.04.2019 2019_023  Annexe 1 contenu modifié 31.08.2021 01.10.2020 2021_103 Annexe 1 contenu modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Annexe 1 contenu modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_010 Annexe 1 contenu modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113  10    Unités administratives des Directions et de la Chancellerie – O 122.0.13   1   ANNEXE 1  Organigrammes (art. 10)   Direction de la formation et des affaires culturelles (DFAC)        Unités administratives des Directions et de la Chancellerie – O 122.0.13   2   Direction de la sécurité, de la justice et du sport (DSJS)              Unités administratives des Directions et de la Chancellerie – O 122.0.13   3   Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF)        Unités administratives des Directions et de la Chancellerie – O 122.0.13   4   Direction de l’économie, de l’emploi et de la formation professionnelle  (DEEF)        Unités administratives des Directions et de la Chancellerie – O 122.0.13   5   Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS)      Secrétariat général (SG-DSAS)  Service de la santé publique  (SSP)  hôpital fribourgeois (HFR)  Service dentaire scolaire (SDS)  Service du médecin cantonal (SMC)  Réseau fribourgeois   de soins en santé mentale  (RFSM)  Direction de la santé et des affaires sociales  (DSAS)  Secrétariat général  Unité administrative subordonnée (Service)  Unité rattachée administrativement  Direction  Service de la prévoyance sociale  (SPS)  Service de l’action sociale  (SASoc)  Service de l’enfance  et de la jeunesse (SEJ)  Etablissement cantonal des  assurances sociales (ECAS)  Bureau de l’égalité hommes-femmes  et de la famille (BEF)    Unités administratives des Directions et de la Chancellerie – O 122.0.13   6   Direction des finances (DFIN)        Unités administratives des Directions et de la Chancellerie – O 122.0.13   7   Direction du développement territorial, des infrastructures, de la  mobilité et de l'environnement (DIME)         Unités administratives des Directions et de la Chancellerie – O 122.0.13   8   Chancellerie d’Etat (CHA)             	Art. 1 Direction de la formation et des affaires culturelles (DFAC) 	Art. 2 Direction de la sécurité, de la justice et du sport (DSJS) 	Art. 3 Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF) 	Art. 4 Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle (DEEF) 	Art. 5 Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS) 	Art. 6 Direction des finances (DFIN) 	Art. 7 Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (DIME) 	Art. 8 Chancellerie d'Etat (CHA) 	Art. 9 Services centraux 	Art. 10 Organigrammes 	Art. 11 Exécution et entrée en vigueur 	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Organigrammes (art. 10)  		2022-11-18T08:26:57+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"