title: Loi sur la lutte contre l'alcoolisme

pdf_content: 821.44.1 - Loi sur la lutte contre l'alcoolisme    821.44.1  Loi sur la lutte contre l'alcoolisme  du 07.05.1965 (version entrée en vigueur le 01.07.2015)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat, du 2 avril 1965;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 But et champ d'application  Art.  1 Champ d'application 1 La loi a pour but de prévenir et de combattre l'alcoolisme. Elle est appli- cable à tout majeur qui, par l'abus de boissons alcooliques, s'expose à tomber  dans le besoin, compromet la situation morale et matérielle de sa famille, me- nace la sécurité d'autrui ou cause du scandale en public.  2 Organes et tâches  Art.  2 Organes 1 La lutte contre l'alcoolisme est assumée par les organes suivants:  a) la Commission antialcoolique cantonale;  b) le Service psycho-social (ci-après: le Service);  c) les autorités communales;  d) les préfets;  e) la Direction en charge de la promotion de la santé et de la prévention 1)   (ci-après: la Direction).  Art.  3 Commission antialcoolique cantonale 1 La Commission antialcoolique cantonale, organe consultatif de la Direction,  coordonne les efforts entrepris en vue de lutter contre l'alcoolisme. 2 Le Conseil d'Etat approuve son règlement et en désigne les membres.  1) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  1    Lutte contre l'alcoolisme – L  821.44.1  Art.  4 Service médico-social 1 Le Service est chargé avant tout de la prévention de l'alcoolisme. Il s'occupe  également de l'assistance ambulatoire des alcooliques et de leurs familles. Le  Conseil d'Etat peut confier ce service à des organisations privées.  Art.  5 Autorités communales 1 Les autorités communales prêtent leur concours à la lutte contre l'alcoolisme  et prennent à cet effet les dispositions nécessaires.  Art.  6 Préfets 1 Les préfets exercent les attributions qui leur sont dévolues par la présente  loi. Ils agissent en collaboration avec le Service.  Art.  7 Direction 1 La Direction est autorité de surveillance.  3 Mesures et procédure  3.1 Mesures  Art.  8 Enumération 1 Les mesures qui peuvent être imposées sont:  a) l'interdiction de consommer de l'alcool et l'engagement de s'abstenir de  boissons alcooliques;  b) …  c) l'interdiction des auberges;  d) le placement à des fins d'assistance;  e) …  Art.  9 Traitement 1 Le traitement de l'alcoolique comprend:  a) l'assistance morale par le service médico-social;  b) l'examen physique et psychique par le médecin;  c) le traitement médical;  d) le traitement dans un établissement approprié.  Art.  10 …  2    Lutte contre l'alcoolisme – L  821.44.1  Art.  11 …  3.2 Autorités compétentes  Art.  12 1 Les mesures prévues aux articles 8 et 9 sont ordonnées par le préfet, sous ré- serve de recours au Tribunal cantonal. 2 Les mesures de placement à des fins d'assistance et leur contrôle judiciaire  sont régis par le code civil suisse et par la législation spéciale.  Art.  13 …  3.3 Procédure  Art.  14 Dénonciation 1 Les autorités administratives communales, ainsi que les autorités judiciaires  de district, sont tenues de signaler au préfet les personnes désignées par l'ar- ticle premier. 2 La dénonciation peut aussi émaner d'un membre de la famille, d'un méde- cin, d'un auxiliaire médical.  Art.  15 Enquêtes 1 Avant qu'une mesure ne soit prise contre une personne, celle-ci doit être en- tendue par le préfet qui recueille en outre les renseignements relatifs à sa si- tuation personnelle, familiale et professionnelle. 2 La personne concernée peut être assistée par une personne autorisée à exer- cer la profession d'avocat.  Art.  16 Admonestation et mesures appropriées 1 Si l'enquête confirme que la personne dénoncée est menacée ou atteinte d'al- coolisme, le préfet lui adresse une admonestation et l'engage à se soumettre  volontairement à un traitement, sous le contrôle du service médico-social ou  d'une personne qualifiée. 2 En cas de refus, le préfet transmet le dossier à la justice de paix qui prend   les mesures appropriées conformément au code civil suisse et à la législation  spéciale concernant la protection de l'adulte.  Art.  17 …  3    Lutte contre l'alcoolisme – L  821.44.1  Art.  18 …  Art.  19 …  Art.  20 Frais 1 Les frais provoqués par les mesures que le préfet ordonne selon l'article 9  sont à la charge de l'intéressé ou des personnes tenues à la dette alimentaire. 2 Subsidiairement, en cas d'indigence, ils sont à la charge de l'Etat.  Art.  21 …  Art.  22 …  4 Dispositions finales  Art.  23 Subventions 1 L'Etat subventionne le service médico-social et les diverses institutions qui  consacrent leur activité à la lutte antialcoolique au moyen des fonds prove- nant de la répartition de la dîme de l'alcool.  Art.  24 Abrogation 1 Les articles 123 à 125 et 128 à 135 de la loi sur les établissements publics,  la danse et le commerce des boissons, du 18 novembre 1955, sont abrogés.  L'article 127 de la même loi est abrogé et remplacé par la disposition sui - vante:  Art.  25 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et en fixera la  date d'entrée en vigueur.  2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1966 (ACE 06 et 13.07.1965).  4    Lutte contre l'alcoolisme – L  821.44.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.05.1965 Acte acte de base 01.01.1966 BL/AGS 1965 f 146 / d 147 24.09.1980 Art. 8 modifié 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 24.09.1980 Art. 9 modifié 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 24.09.1980 Art. 10 abrogé 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 24.09.1980 Art. 11 abrogé 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 24.09.1980 Art. 12 modifié 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 24.09.1980 Art. 17 abrogé 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 24.09.1980 Art. 18 abrogé 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 24.09.1980 Art. 19 abrogé 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 24.09.1980 Art. 20 modifié 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 24.09.1980 Art. 21 abrogé 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 24.09.1980 Art. 22 abrogé 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 25.09.1991 Art. 12 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 13 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 26.11.1998 Art. 12 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 562 / d 569 16.11.1999 Art. 8 modifié 01.01.2001 BL/AGS 1999 f 430 / d 439 16.11.1999 Art. 16 modifié 01.01.2001 BL/AGS 1999 f 430 / d 439 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 12.12.2002 Art. 15 modifié 01.07.2003 2003_005 08.01.2008 Art. 12 modifié 01.01.2008 2008_001 19.12.2014 Art. 8 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 12 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 16 modifié 01.07.2015 2014_103  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.05.1965 01.01.1966 BL/AGS 1965 f 146 / d 147 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 24.09.1980 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 Art. 8 modifié 16.11.1999 01.01.2001 BL/AGS 1999 f 430 / d 439 Art. 8 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 9 modifié 24.09.1980 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 Art. 10 abrogé 24.09.1980 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 Art. 11 abrogé 24.09.1980 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 Art. 12 modifié 24.09.1980 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 Art. 12 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455  5    Lutte contre l'alcoolisme – L  821.44.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 12 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 562 / d 569 Art. 12 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 12 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 13 abrogé 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 15 modifié 12.12.2002 01.07.2003 2003_005 Art. 16 modifié 16.11.1999 01.01.2001 BL/AGS 1999 f 430 / d 439 Art. 16 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 17 abrogé 24.09.1980 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 Art. 18 abrogé 24.09.1980 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 Art. 19 abrogé 24.09.1980 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 Art. 20 modifié 24.09.1980 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 Art. 21 abrogé 24.09.1980 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 Art. 22 abrogé 24.09.1980 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151  6   	1 But et champ d'application 	Art. 1 Champ d'application  	2 Organes et tâches 	Art. 2 Organes 	Art. 3 Commission antialcoolique cantonale 	Art. 4 Service médico-social 	Art. 5 Autorités communales 	Art. 6 Préfets 	Art. 7 Direction  	3 Mesures et procédure 	3.1 Mesures 	Art. 8 Enumération 	Art. 9 Traitement 	Art. 10 … 	Art. 11 …  	3.2 Autorités compétentes 	Art. 12 	Art. 13 …  	3.3 Procédure 	Art. 14 Dénonciation 	Art. 15 Enquêtes 	Art. 16 Admonestation et mesures appropriées 	Art. 17 … 	Art. 18 … 	Art. 19 … 	Art. 20 Frais 	Art. 21 … 	Art. 22 …   	4 Dispositions finales 	Art. 23 Subventions 	Art. 24 Abrogation 	Art. 25 Entrée en vigueur   		2019-12-09T16:56:52+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 821.44.12 - Arrêté concernant la prévention de l'alcoolisme et des autres toxicomanies    821.44.12  Arrêté concernant la prévention de l'alcoolisme et des autres  toxicomanies  du 07.06.1988 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants;  Vu l'arrêté d'exécution du 10 octobre 1978 de la loi fédérale du 3 octobre  1951 sur les stupéfiants et de son règlement d'exécution du 4 mars 1952;  Vu la loi du 7 mai 1965 sur la lutte contre l'alcoolisme;  Considérant:  La  prévention  de  l'alcoolisme  et  de  la  toxicomanie  est  une  tâche  qui  est  confiée aux collectivités publiques. Selon l'article 4 de la loi du 7 mai 1965  sur la lutte contre l'alcoolisme et l'article 15a de la loi fédérale sur les stupé- fiants du 3 octobre 1951, le  canton peut déléguer l'exécution de certaines  tâches à des organisations privées.  La Ligue fribourgeoise pour la prévention de l'alcoolisme et des autres toxi- comanies  (la  LIFAT)  et  l'Association  fribourgeoise  de  la  Croix-Bleue  (la  Croix-Bleue) déploient depuis de nombreuses années des activités constantes  dans le domaine de la prévention pour lesquelles elles reçoivent des subven- tions.  La consommation abusive d'alcool, de drogues, de tabac et de médicaments  est aujourd'hui préoccupante. La LIFAT et la Croix-Bleue ont décidé d'inten- sifier la prévention en agissant de façon concertée sur tout le territoire du  canton, en collaboration avec le Département de la santé publique. Cette ini- tiative doit être soutenue par l'Etat, d'une part, par la reconnaissance officielle  des deux institutions et, d'autre part, par l'octroi d'une garantie financière à la  réalisation des programmes de prévention adoptés d'un commun accord.  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  1     821.44.12  Art.  1 1 La Ligue fribourgeoise pour la prévention de l'alcoolisme et des autres toxi- comanies, (la LIFAT), à Fribourg, et l'Association fribourgeoise de la Croix- Bleue, (la Croix-Bleue), à Morat, sont reconnues comme institutions de pré- vention de l'alcoolisme et des autres toxicomanies. 2 A ce titre, elles sont chargées de diffuser l'information et de développer la  prévention sur le territoire du canton. 3 Elles exécutent leurs tâches de façon systématique et coordonnée en accord  avec le Service de la santé publique. Elles conservent toutefois leur caractère  propre conformément à leurs statuts.  Art.  2 1 La LIFAT et la Croix-Bleue soumettent chaque année à la Direction de la  santé et des affaires sociales (ci-après: la Direction) leur programme de pré- vention, le budget et les comptes y relatifs. 2 Elles sont responsables de l'exécution des programmes agréés par la Direc- tion et lui adressent un rapport annuel. 3 Les frais sont couverts par la dîme de l'alcool, les intérêts de la fondation del  Soto N° 2 et par un montant inscrit au budget de la Direction.  Art.  3 1 L'arrêté du 14 janvier 1966 accordant la reconnaissance légale à l'Associa- tion fribourgeoise de la Croix-Bleue et le règlement organique de la fonda- tion del Soto N° 2 pour la lutte contre l'alcoolisme, du 24 mars 1934, sont  abrogés.  Art.  4 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1988. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     821.44.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.06.1988 Acte acte de base 01.07.1988 BL/AGS 1988 f 170 / d 174 08.04.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_054  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.06.1988 01.07.1988 BL/AGS 1988 f 170 / d 174 Art. 1 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 2 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2022-08-12T02:48:30+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 821.44.22 - Ordonnance sur la Commission cantonale des addictions    821.44.22  Ordonnance sur la Commission cantonale des addictions  du 23.06.2014 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu le rapport de mai 2012 du Conseil d'Etat sur le projet de coordination de  la prise en charge des personnes souffrant d'addiction aux drogues illégales et  à l'alcool;  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 Une commission pour la prise en charge des personnes souffrant d'addic- tion, nommée Commission cantonale des addictions (ci-après:  la Commis- sion), est instituée.  Art.  2 1 La Commission est composée de huit membres, soit:  a) une personne en assumant la présidence;  b) le ou la délégué-e cantonal-e aux questions liées aux addictions, repré- sentant la Direction de la santé et des affaires sociales;  c) une personne représentant la Direction de la sécurité, de la justice et du  sport (DSJS);  d) une  personne  représentant  le  Réseau  fribourgeois  de  soins  en  santé  mentale (RFSM);  e) une personne représentant l'hôpital fribourgeois (HFR);  f) une personne représentant  la  Société de médecine  du canton de Fri- bourg (SMCF);  g) une personne représentant le Réseau des institutions fribourgeoises pour  personnes souffrant d'addictions (RIFA);  h) une personne représentant des organes de promotion de la santé et de  prévention œuvrant dans le domaine des addictions.  2 Le président ou la présidente et les membres sont nommés par le Conseil  d'Etat.  1    Commission cantonale des addictions – O  821.44.22  3 La personne déléguée à la promotion de la santé et à la prévention assiste  aux séances avec voix consultative. 4 Peuvent participer aux séances de la Commission, avec voix consultative,  des membres invités, notamment:  a) le ou la médecin cantonal-e;  b) le pharmacien ou la pharmacienne cantonal-e;  c) le ou la chef-fe du Service de la santé publique;  d) le ou la chef-fe du Service de l'action sociale;  e) le ou la chef-fe du Service de la prévoyance sociale;  f) une personne représentant la Police cantonale;  g) une personne représentant l'autorité judiciaire;  h) la personne responsable du Fonds pour la lutte contre les toxicomanies;  i) la personne déléguée à l'enfance et à la jeunesse;  j) la personne déléguée à l'intégration des migrants;  k) une personne représentant la médecine scolaire. 5 Au besoin, la Commission peut faire appel à des experts ou expertes ex- ternes. 6 Le secrétariat de la Commission est assumé par le Service du médecin can- tonal.  Art.  3 1 La Commission a les attributions suivantes:  a) elle assure la mise en œuvre d'une politique intégrée et coordonnée de  prise en charge des addictions décidée par le Conseil d'Etat;  b) elle veille à la qualité et à l'adéquation des prestations bio-psycho-so- ciales en regard des besoins de l'usager ou de l'usagère;  c) elle développe une vision commune de la prise en charge entre les par- tenaires du dispositif;  d) elle développe une culture de collaboration entre les acteurs concernés  par le problème des addictions;  e) elle fait, à l'attention des autorités compétentes, des propositions d'amé- lioration concernant la prise en charge;  f) elle préavise les nouveaux projets concernant la prise en charge dans le  domaine des addictions;  2    Commission cantonale des addictions – O  821.44.22  g) elle organise régulièrement des rencontres avec des personnes représen- tant  d'autres  autorités,  organisations  ou  milieux  concernés  (police,  juges, tuteurs et tutrices, institutions, services, …) qui ne sont pas au  nombre de ses membres.  2 La Commission collabore avec la Commission de promotion de la santé et  de prévention et avec la Commission d'utilisation du Fonds cantonal de pré- vention et de lutte contre le jeu excessif.  Art.  4 1 La Commission se réunit trois ou quatre fois par an ou aussi souvent que le  président ou la présidente l'estime nécessaire. Elle peut en outre être convo- quée à la demande de deux de ses membres. 2 Elle ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente. 3 Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents. 4 Les délibérations de la Commission font l'objet d'un procès-verbal.  Art.  5 1 Les membres de la Commission sont indemnisés conformément à l'ordon- nance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.  Art.  6 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.  3    Commission cantonale des addictions – O  821.44.22  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.06.2014 Acte acte de base 01.07.2014 2014_057 01.04.2022 Art. 2 al. 1, c) modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.06.2014 01.07.2014 2014_057 Art. 2 al. 1, c) modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  		2022-04-08T08:57:22+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 821.44.32 - Arrêté instituant un Fonds de recherche en matière d'affections psychiques et de toxicodépendances    821.44.32  Arrêté instituant un Fonds de recherche en matière  d'affections psychiques et de toxicodépendances  du 27.02.1996 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 15 et suivants de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stu- péfiants;  Vu la loi du 11 février 1969 relative à la création d'un Centre psycho-social;  Considérant:  Le Centre psycho-social est chargé du traitement ambulatoire des malades at- teints de troubles psychiques, notamment des personnes toxicodépendantes.  Les programmes de traitement dirigés par le Centre psycho-social  doivent  être soigneusement évalués et continuellement adaptés à l'évolution médicale  et pharmaceutique.  La Confédération accorde des subventions pour la recherche en matière de  stupéfiants,  et l'industrie pharmaceutique investit  dans la recherche sur les  agents thérapeutiques pour le traitement des personnes toxicodépendantes ou  affectées de troubles psychiques.  Il convient que ces moyens financiers soient réunis en un fonds afin que le  Centre psycho-social puisse participer à des programmes de recherche et me- ner  les  études  scientifiques  indispensables  au  développement  de  ses  pro- grammes de traitement.  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 Il est institué un Fonds de recherche en matière d'affections psychiques et de  toxicodépendances (ci-après: le Fonds).  Art.  2 1 Le Fonds a pour but de financer les recherches menées sur des agents théra- peutiques, en vue de leur utilisation dans des programmes de lutte contre les  affections psychiques et contre toutes les formes de toxicodépendances.  1     821.44.32  2 Le Fonds finance également les recherches scientifiques sur les effets des  stupéfiants, les causes et les conséquences de leur abus.  Art.  3 1 Le Fonds est alimenté par:  a) les subventions accordées par l'Office fédéral de la santé publique pour  la recherche en matière de stupéfiants;  b) les prestations de tiers, notamment celles qui proviennent de l'industrie  pharmaceutique;  c) les dons et libéralités accordés pour la recherche en matière de toxico- dépendances et d'affections psychiques;  d) les produits de la fortune du Fonds.  Art.  4 1 Le Fonds est administré par le Service psycho-social, conformément aux di- rectives établies par la Direction de la santé et des affaires sociales.  Art.  5 1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1996. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     821.44.32  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  27.02.1996 Acte acte de base 01.01.1996 BL/AGS 1996 f 130 / d 132 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 27.02.1996 01.01.1996 BL/AGS 1996 f 130 / d 132 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-08-12T02:49:45+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 821.44.4 - Loi instituant un fonds pour la lutte contre les toxicomanies    821.44.4  Loi instituant un fonds pour la lutte contre les toxicomanies  du 13.02.1996 (version entrée en vigueur le 01.07.2015)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 16 de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat;  Vu le message du Conseil d'Etat du 4 janvier 1996;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 Objet 1 Il est institué un fonds destiné à la lutte contre les toxicomanies (ci-après: le  fonds). 2 Le fonds est alimenté par les valeurs patrimoniales confisquées et  par le  produit des créances compensatrices fixées par le juge pénal en cas de trafic  illicite de stupéfiants. 3 La restitution, au lésé ou à des tiers, des valeurs confisquées ou des créances  compensatrices demeure réservée. 4 Le partage, entre le canton, la Confédération et les Etats étrangers, des ob- jets et valeurs patrimoniales confisqués et des créances compensatrices est ré- gi par la législation spéciale.  Art.  2 Utilisation des montants disponibles 1 Le fonds a pour but de renforcer le financement, dans la mesure des mon- tants disponibles,  a) de l'information et des mesures de prévention en matière de toxicoma- nies, notamment à l'école;  b) des moyens policiers et judiciaires affectés à la lutte contre la drogue;  c) de la prise en charge médico-sociale des toxicomanes;  d) des programmes de production et d'activités alternatives dans les pays  où l'on cultive et/ou transforme des plantes à drogues.  1     821.44.4  Art.  3 Gestion 1 Le fonds est géré par l'Administration des finances pour le compte de la Di- rection en charge des relations avec le Pouvoir judiciaire 1),  conformément  aux dispositions de la loi sur les finances de l'Etat. 2 …   Art.  4 Affectation 1 Le Conseil d'Etat décide de l'affectation des montants disponibles, sur la  proposition de la Direction chargée des relations avec le Pouvoir judiciaire et  après  avoir  pris l'avis de la ou des  Directions concernées  par  la demande  adressée au fonds. Il définit par voie d'ordonnance les dispositions d'exécu- tion. 2 L'affectation des montants disponibles a lieu en principe chaque année. Le  Conseil d'Etat peut cependant reporter sa décision si les sommes confisquées  sont insuffisantes pour être affectées efficacement.  Art.  5 Exécution 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe l'en- trée en vigueur. 2)  1) Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport. 2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1997 (ACE 10.06.1996).  2     821.44.4  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.02.1996 Acte acte de base 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 91 / d 92 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 12.10.2005 Art. 1 modifié 01.01.2006 2005_104 12.10.2005 Art. 3 modifié 01.01.2006 2005_104 08.05.2009 Art. 4 modifié 01.04.2010 2009_051 19.12.2014 Art. 4 modifié 01.07.2015 2014_103  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 91 / d 92 Art. 1 modifié 12.10.2005 01.01.2006 2005_104 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 12.10.2005 01.01.2006 2005_104 Art. 4 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 4 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103  3   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Utilisation des montants disponibles 	Art. 3 Gestion 	Art. 4 Affectation 	Art. 5 Exécution  		2022-02-23T15:53:34+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 821.44.41 - Ordonnance sur l'utilisation du fonds pour la lutte contre les toxicomanies    821.44.41  Ordonnance sur l'utilisation du fonds pour la lutte contre les  toxicomanies  du 22.06.2015 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 13 février 1996 instituant un fonds pour la lutte contre les toxico- manies; Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Objet du fonds 1 Les  financements  accordés  par  le  fonds  sont  complémentaires  et  subsi- diaires par rapport à d'autres sources de financement publiques ou privées. 2 Le fonds est destiné à apporter un appui à des projets nouveaux. Il ne peut  en aucun cas servir à financer des dépenses déjà engagées. En principe, son  soutien ne s'étend pas sur plus de trois ans.  Art.  2 Pérennité du fonds 1 Les montants affectés annuellement aux différents projets soutenus par le  fonds doivent être proportionnés aux moyens disponibles, de façon à garantir  la pérennité du fonds.  Art.  3 Projets éligibles 1 A l'exception du domaine de l'aide aux pays en développement, où seules  les drogues illégales sont visées, le fonds peut financer des projets concernant  toutes les dépendances liées à des substances telles que drogues, alcool, tabac  ou médicaments.  Art.  4 Conditions de financement 1 Dans le domaine de l'information et de la prévention, le fonds peut soutenir  des projets qui renforcent les effets des politiques cantonales en matière de  prévention des dépendances. Exceptionnellement, le fonds peut soutenir des  projets ne s'inscrivant pas dans ce cadre, à l'exclusion de ceux qui seraient de  nature à entraver l'application des politiques cantonales en la matière.  1    Fonds pour la lutte contre les toxicomanies – O  821.44.41 2 Dans le domaine des moyens policiers et judiciaires, le fonds peut renforcer  le financement de la répression des drogues illégales ainsi que le soutien de  projets de prévention. 3 Dans le domaine de la prise en charge des personnes toxicodépendantes, le  fonds  peut  renforcer  le  financement  d'institutions,  de  programmes  ou  de  moyens d'encadrement et de thérapie, dans le cadre des concepts cantonaux  de prise en charge. Exceptionnellement, le fonds peut soutenir des projets ne  s'inscrivant pas dans ces concepts, à l'exclusion de ceux qui seraient de nature  à entraver l'application de ceux-ci. 4 Dans le domaine de l'aide aux pays en développement, le fonds peut soute- nir  des  projets  de  cultures  de  substitution  dans  des  pays  particulièrement  concernés par les problèmes liés aux différentes drogues illégales. Il peut aus- si soutenir des projets de développement de nature sociale, économique ou  éducative permettant de réduire l'impact des drogues illégales sur la société  civile, en particulier sur la jeunesse.  Art.  5 Compétence 1 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport (ci-après: la Direction),  après  avoir  pris l'avis de la ou des  Directions concernées  par  la demande  adressée au fonds, décide de l'affectation des montants disponibles pour les  demandes d'octroi jusqu'à 50'000 francs. 2 La Direction soumet au Conseil d'Etat, pour décision, les demandes d'octroi  de subvention d'un montant supérieur à 50'000 francs. Toutefois, lorsque la  demande d'aide financière est complémentaire à d'autres aides de l'Etat oc- troyées  pour le  même projet,  le  montant  déterminant  pour  la  compétence  d'octroi correspond à l'addition de l'ensemble des aides octroyées et deman- dées. 3 Lorsqu'il s'agit de projets d'aide à l'étranger, la Direction peut solliciter une  évaluation préalable  auprès  de  la  commission technique de Fribourg-Soli- daire.  Art.  6 Demande de financement 1 Toute demande de financement de projet doit être adressée à la Direction,  par courrier électronique et par poste. 2 Les dossiers accompagnant les demandes de financement doivent répondre  aux exigences définies par la Direction et contenir,  en particulier,  les élé- ments suivants: a) la dénomination du projet; b) un résumé du projet; c) le contexte et les arguments en faveur du projet;  2    Fonds pour la lutte contre les toxicomanies – O  821.44.41  d) les buts et objectifs; e) le public ciblé; f) la planification des activités; g) l'organisation et la gestion du projet; h) l'évaluation et la durabilité du projet; i) le budget détaillé du projet, et notamment les autres sources de finance-  ment obtenu ou demandé; j) le montant du soutien sollicité auprès du fonds; k) pour les organisations privées, les statuts, la liste des membres du comi-  té/conseil ainsi que les comptes d'exploitation et le bilan de l'année pré- cédente.  Art.  7 Octroi d'un financement 1 Lorsque la demande de soutien de la part du fonds est acceptée, la Direction  en informe les responsables du projet et peut conclure avec eux un contrat de  prestation. 2 Le contrat de prestation porte sur les modalités du soutien par le fonds et, à  ce titre, fixe les conditions relatives, notamment, au financement, au suivi et à  l'évaluation du projet.  Art.  8 Refus de financement 1 Lorsque la demande de financement est refusée, la Direction communique  aux responsables du projet une décision conformément aux dispositions du  code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  9 Information 1 Une fois par année, la Direction informe le Conseil d'Etat, la Commission  de promotion de la santé et de prévention ainsi que la Commission cantonale   des addictions de l'affectation des montants du fonds.  Art.  10 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2015.  3    Fonds pour la lutte contre les toxicomanies – O  821.44.41  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.06.2015 Acte acte de base 01.07.2015 2015_058 01.04.2022 Art. 5 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.06.2015 01.07.2015 2015_058 Art. 5 al. 1 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045  4   	Art. 1 Objet du fonds 	Art. 2 Pérennité du fonds 	Art. 3 Projets éligibles 	Art. 4 Conditions de financement 	Art. 5 Compétence 	Art. 6 Demande de financement 	Art. 7 Octroi d'un financement 	Art. 8 Refus de financement 	Art. 9 Information 	Art. 10 Entrée en vigueur  		2022-08-15T20:52:10+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 821.45.112 - Ordonnance DSAS concernant les vaccinations par les pharmaciens et pharmaciennes    821.45.112  Ordonnance DSAS concernant les vaccinations par les  pharmaciens et pharmaciennes  du 26.06.2015 (version entrée en vigueur le 01.09.2018)  La Direction de la santé et des affaires sociales  Vu l'article 113 al. 4 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé;  Adopte ce qui suit:  Art.  1 Vaccinations 1 Les pharmaciens et pharmaciennes peuvent administrer les vaccins suivants  aux personnes d'au moins 16 ans qui ne présentent pas de risque particulier: a) les vaccins contre la grippe; b) les  vaccins  trivalents  contre  la  rougeole,  les  oreillons  et  la  rubéole   (ROR); c) les vaccins contre le tétanos; d) les vaccins contre la méningoencéphalite verno-estivale (FSME).  Art.  2 Conditions 1 Les conditions à satisfaire sont les suivantes: a) les  pharmaciens  et  pharmaciennes  doivent  avoir  suivi  une formation   spécifique reconnue et conclue par un examen réussi; b) la pharmacie doit être équipée d'un local approprié à l'activité de vacci-  nation, disposant d'une isolation phonique et optique et dans lequel de  strictes conditions d'hygiène sont observées;  c) un processus adéquat à suivre en cas de situation d'urgence est intégré  dans le système d'assurance de qualité de la pharmacie;  d) l'assurance responsabilité civile de la pharmacie doit couvrir le risque  lié aux activités de vaccination.  Art.  3 Formation spécifique 1 Sont considérés comme formations spécifiques à la vaccination les cours re- connus par le pharmacien ou la pharmacienne cantonal-e.  1     821.45.112  Art.  4 Obligation d'annoncer 1 Les pharmaciens et pharmaciennes souhaitant  vacciner  doivent préalable- ment s'annoncer au pharmacien ou à la pharmacienne cantonal-e, au moyen  de la formule ad hoc mise à leur disposition.  Art.  5 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2015.  2     821.45.112  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.06.2015 Acte acte de base 01.07.2015 2015_060 22.08.2018 Art. 1 al. 1 modifié 01.09.2018 2018_056 22.08.2018 Art. 1 al. 1, a) introduit 01.09.2018 2018_056 22.08.2018 Art. 1 al. 1, b) introduit 01.09.2018 2018_056 22.08.2018 Art. 1 al. 1, c) introduit 01.09.2018 2018_056 22.08.2018 Art. 1 al. 1, d) introduit 01.09.2018 2018_056  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.06.2015 01.07.2015 2015_060 Art. 1 al. 1 modifié 22.08.2018 01.09.2018 2018_056 Art. 1 al. 1, a) introduit 22.08.2018 01.09.2018 2018_056 Art. 1 al. 1, b) introduit 22.08.2018 01.09.2018 2018_056 Art. 1 al. 1, c) introduit 22.08.2018 01.09.2018 2018_056 Art. 1 al. 1, d) introduit 22.08.2018 01.09.2018 2018_056  3   	Art. 1 Vaccinations 	Art. 2 Conditions 	Art. 3 Formation spécifique 	Art. 4 Obligation d'annoncer 	Art. 5 Entrée en vigueur  		2022-08-14T23:42:24+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 821.45.21 - Ordonnance concernant la vaccination contre le papillomavirus humain    821.45.21  Ordonnance concernant la vaccination contre le  papillomavirus humain  du 08.07.2008 (version entrée en vigueur le 01.01.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'ordonnance fédérale du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'as- surance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS); Considérant: L'article 12a let. l OPAS met à la charge de l'assurance obligatoire des soins  les vaccinations contre le papillomavirus humain (HPV) effectuées dans le  cadre d'un programme cantonal de vaccination satisfaisant à des exigences  minimales. La Direction de la santé et des affaires sociales a ainsi élaboré un  programme cantonal de vaccination contre le HPV. Les conditions cadres concernant les montants pris en charge par l'assurance  obligatoire des soins (AOS) sont fixées par la convention tarifaire relative à  la vaccination HPV, passée entre la Conférence suisse des directrices et di- recteurs cantonaux de la santé (CDS) et santésuisse. Le prix et  les conditions pour l'approvisionnement des cantons en vaccins  sont fixés par des contrats cadres passés entre la CDS et Sanofi Pasteur MSD  SA,  d'une  part,  et  GlaxoSmithKline  SA,  d'autre  part,  ainsi  que  par  des  contrats cantonaux de livraison entre le canton de Fribourg et Sanofi Pasteur  MSD SA, d'une part, et GlaxoSmithKline SA, d'autre part. Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance a pour but de régler de manière simple, pratique et  économique l'organisation et la prise en charge par l'AOS des vaccinations  contre le HPV (cancer du col de l'utérus) effectuées dans le cadre du pro- gramme cantonal de vaccination.  1    Vaccination contre le papillomavirus humain – O  821.45.21  Art.  2 Champ d'application 1 Le programme cantonal de vaccination contre le HPV s'applique aux filles  et jeunes femmes de 11 à 27 ans révolus, conformément aux recommanda- tions de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et de la Commission fé- dérale pour les vaccinations (CFV). 1bis Le programme s'applique également aux garçons et jeunes hommes de 11  à 27 ans révolus. 1ter La prise en charge du vaccin nonavalent est limitée au 31 décembre 2022. 2 Dans la mesure du possible, les vaccinations se font au cycle d'orientation  (CO), dans le cadre des programmes de vaccination scolaires. Les filles et les  garçons plus jeunes ne sont vaccinés avant le CO qu'en cas d'exception. Le  cas  échéant,  ils  sont vaccinés  en cabinet  privé,  tout  comme les personnes  ayant terminé le CO. 3 Afin que la vaccination complète soit prise en charge par l'AOS, la première  dose du vaccin doit en tout cas être administrée avant la fin de la période du- rant laquelle la personne concernée y a droit selon les alinéas 1 et 1bis ci-des- sus. Les doses suivantes doivent être administrées conformément aux recom- mandations de la Commission fédérale pour les vaccinations.  Art.  3 Médecins 1 Les médecins qui souhaitent participer au programme cantonal de vaccina- tion contre le HPV doivent s'annoncer auprès du Service du médecin canto- nal. Peuvent être admis les médecins spécialistes en pédiatrie, en gynécolo- gie, en médecine générale ou interne ainsi que les médecins praticiens. 2 Le Service du médecin cantonal tient la liste des médecins et la publie de  manière adéquate, notamment sur son site Internet. 3 Les médecins qui veulent mettre fin à leur participation au programme de  vaccination le font par annonce écrite adressée au Service du médecin canto- nal, pour la fin d'un mois, avec préavis de trois mois. D'éventuels stocks de  vaccins achetés dans le cadre du programme cantonal de vaccination subsis- tant à la fin de la participation au programme du ou de la médecin lui seront  facturés au prix hors programme par le fournisseur du vaccin et pourront être  utilisés par le ou la médecin en dehors du programme cantonal de vaccina- tion.  Art.  4 Conditions d'approvisionnement 1 Les médecins commandent les vaccins directement auprès du ou des four- nisseurs admis par le canton, uniquement à l'aide des formules de commande  officielles mises à leur disposition par le Service du médecin cantonal.  2    Vaccination contre le papillomavirus humain – O  821.45.21 2 La  livraison  se  fait  franco-domicile  pour  les  commandes  conformes  aux  conditions des contrats cantonaux de livraison avec les fournisseurs de vac- cins. D'éventuels coûts supplémentaires facturés par le fournisseur pour des  commandes inférieures (p. ex. frais administratifs ou de livraison pour petites  quantités) sont à la charge du ou de la médecin et seront déduits par le Ser- vice du médecin cantonal de la rémunération du ou de la médecin. 3 Il n'y a pas de limite supérieure pour la commande. Toutefois, le nombre de  vaccins commandés doit correspondre aux besoins recensés par le ou la mé- decin. 4 Les doses de vaccin commandées par le ou la médecin sont directement fac- turées au canton par le fournisseur. 5 Le ou la médecin indique au fournisseur le lieu et la date de livraison. Il ou   elle doit vérifier que les produits livrés sont complets et en condition irrépro- chable dès leur réception. Les irrégularités doivent être signalées immédiate- ment au fournisseur du vaccin. Le ou la médecin est responsable de la mar- chandise dès sa réception et assure la chaîne du froid, le stockage et la manu- tention des vaccins en bonne et due forme ainsi que le suivi des dates de pé- remption. 6 Le fournisseur du vaccin garantit que les doses ont une durée de conserva- tion d'au moins six mois à la livraison. Si la durée de conservation est infé- rieure, le ou la médecin peut, durant les trente jours suivant la date de pé- remption et à la charge du fournisseur du vaccin, échanger les doses concer- nées pas encore écoulées. 7 Pour des questions de qualité, les fournisseurs de vaccins ne reprennent ni  n'échangent les doses de vaccins livrées en bonne et due forme, à l'exception  du cas mentionné à l'alinéa 6.  Art.  5 Rémunération des médecins 1 L'acte de vaccination effectué dans le cadre des vaccinations scolaires est  rémunéré au tarif forfaitaire de 8 fr. 50, indépendamment du lieu de la vacci- nation (école ou cabinet du ou de la médecin scolaire). 2 L'acte de vaccination effectué hors du cadre de la vaccination scolaire est  rémunéré au tarif forfaitaire de 17 fr. 50 par acte. 3 La rémunération couvre l'ensemble des prestations médicales liées à l'acte  de vaccination contre le HPV, notamment le contrôle par le ou la médecin  des contre-indications aux vaccins ainsi que le contrôle préalable des livrets  de vaccinations en vue de la commande du nombre exact de vaccins néces- saires pour les séances de vaccinations et l'inscription dans le carnet de vacci- nations.  3    Vaccination contre le papillomavirus humain – O  821.45.21 4 Les médecins scolaires participant aux séances d'information des élèves et  de leurs parents ont droit à une rémunération au tarif forfaitaire de 190 francs  par présentation (y compris la préparation), indépendamment du nombre de  personnes y assistant. L'audience d'une telle présentation devrait idéalement  grouper les élèves d'une même année scolaire au sein d'une école, mais au  minimum correspondre à la taille d'une classe. 5 Le ou la médecin est rémunéré-e par l'Etat, sur la base du tableau mentionné  à l'article 6 al. 2 dûment complété, dans un délai de quarante jours dès sa ré- ception par le Service du médecin cantonal.  Art.  6 Obligations des médecins 1 Les vaccins doivent exclusivement être utilisés pour les personnes qui y ont  droit selon l'article 2 al. 1 et 1bis. 2 Le Service du médecin cantonal procède au contrôle systématique des vac- cinations effectuées. A cette fin, il met à la disposition des médecins un ta- bleau de contrôle que ceux-ci  lui  renvoient,  dûment complété,  à la fin de  chaque mois. 3 Le tableau contient les données suivantes de la personne vaccinée: a) nom et prénom; b) date de naissance et sexe; c) commune de domicile; d) canton de domicile; e) statut de la vaccination. 4 Le Service du médecin cantonal peut demander des informations complé- mentaires  et  édicter  des  directives  en  vue  d'améliorer  l'efficience  du  pro- gramme de vaccination. Le ou la médecin est tenu-e de collaborer étroitement  avec ce Service et de suivre ses directives.  Art.  7 Contrôle 1 En cas d'irrégularités,  concernant notamment l'utilisation de vaccins com- mandés dans le cadre du programme cantonal pour des personnes qui n'y ont  pas droit, le Service du médecin cantonal prend les mesures qui s'imposent. Il  peut notamment suspendre ou exclure du programme cantonal le ou la méde- cin concerné-e. Les frais liés à l'exécution des mesures sont à la charge du ou  de la médecin concerné-e..  4    Vaccination contre le papillomavirus humain – O  821.45.21  Art.  8 Mise en œuvre 1 La Direction de la santé et des affaires sociales est chargée de la mise en  œuvre de la présente ordonnance. A cette fin, elle est compétente pour adhé- rer, au nom du canton de Fribourg, aux contrats cadres passés entre la CDS et  les fournisseurs de vaccins ainsi qu'aux contrats cantonaux de livraison avec  les fournisseurs de vaccins.  Art.  9 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2008.  5    Vaccination contre le papillomavirus humain – O  821.45.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.07.2008 Acte acte de base 01.07.2008 2008_082 30.06.2009 Art. 4 modifié 01.07.2009 2009_078 30.06.2009 Art. 5 modifié 01.07.2009 2009_078 06.07.2010 Préambule modifié 01.07.2010 2010_081 06.07.2010 Art. 3 modifié 01.07.2010 2010_081 06.07.2010 Art. 4 modifié 01.07.2010 2010_081 06.07.2010 Art. 6 modifié 01.07.2010 2010_081 06.07.2010 Art. 7 modifié 01.07.2010 2010_081 06.07.2010 Art. 8 modifié 01.07.2010 2010_081 15.02.2011 Art. 2 modifié 01.01.2011 2011_015 21.08.2012 Art. 2 modifié 01.09.2012 2012_067 21.08.2012 Art. 4 modifié 01.09.2012 2012_067 21.08.2012 Art. 6 modifié 01.09.2012 2012_067 30.05.2016 Titre de l'acte modifié 01.07.2016 2016_078 30.05.2016 Art. 2 modifié 01.07.2016 2016_078 30.05.2016 Art. 6 modifié 01.07.2016 2016_078 22.08.2017 Art. 2 modifié 01.01.2018 2017_071 18.12.2018 Art. 2 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_128 18.12.2018 Art. 2 al. 1bis modifié 01.01.2019 2018_128 18.12.2018 Art. 2 al. 1ter introduit 01.01.2019 2018_128  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.07.2008 01.07.2008 2008_082 Titre de l'acte modifié 30.05.2016 01.07.2016 2016_078 Préambule modifié 06.07.2010 01.07.2010 2010_081 Art. 2 modifié 15.02.2011 01.01.2011 2011_015 Art. 2 modifié 21.08.2012 01.09.2012 2012_067 Art. 2 modifié 30.05.2016 01.07.2016 2016_078 Art. 2 modifié 22.08.2017 01.01.2018 2017_071 Art. 2 al. 1 modifié 18.12.2018 01.01.2019 2018_128 Art. 2 al. 1bis modifié 18.12.2018 01.01.2019 2018_128 Art. 2 al. 1ter introduit 18.12.2018 01.01.2019 2018_128 Art. 3 modifié 06.07.2010 01.07.2010 2010_081 Art. 4 modifié 30.06.2009 01.07.2009 2009_078 Art. 4 modifié 06.07.2010 01.07.2010 2010_081 Art. 4 modifié 21.08.2012 01.09.2012 2012_067 Art. 5 modifié 30.06.2009 01.07.2009 2009_078 Art. 6 modifié 06.07.2010 01.07.2010 2010_081 Art. 6 modifié 21.08.2012 01.09.2012 2012_067 Art. 6 modifié 30.05.2016 01.07.2016 2016_078 Art. 7 modifié 06.07.2010 01.07.2010 2010_081 Art. 8 modifié 06.07.2010 01.07.2010 2010_081  6   	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Médecins 	Art. 4 Conditions d'approvisionnement 	Art. 5 Rémunération des médecins 	Art. 6 Obligations des médecins 	Art. 7 Contrôle 	Art. 8 Mise en œuvre 	Art. 9 Entrée en vigueur  		2022-08-15T00:22:39+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Loi sur l'hôpital fribourgeois

abbreviation: LHFR

pdf_content: 822.0.1 - Loi sur l'hôpital fribourgeois (LHFR)    822.0.1  Loi sur l'hôpital fribourgeois (LHFR)  du 27.06.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2019)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 68 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;  Vu le message du Conseil d'Etat du 13 mars 2006;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et but 1 La présente loi réunit les structures hospitalières publiques de soins soma- tiques, à l'exception de l'Hôpital intercantonal de la Broye, au sein de l'hôpital  fribourgeois (ci-après: l'HFR), cela afin que soient garantis des soins de qua- lité à des coûts maîtrisés. 2 Elle règle l'organisation, le fonctionnement et le financement de l'HFR.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique à l'HFR et à ses sites. 2 L'Hôpital intercantonal de la Broye est régi par la convention sur l'Hôpital  intercantonal de la Broye (HIB) Vaud–Fribourg.  Art.  3 Réserve 1 Les dispositions de la loi sur la santé régissant l'exploitation des institutions  de santé sont réservées.  Art.  4 Institution de l'HFR – Statut et siège 1 L' HFR est  un établissement  de droit  public  doté de la  personnalité juri- dique. Il est rattaché administrativement à la Direction compétente en matière  de santé 1). 2 Il est autonome dans les limites de la loi.  1) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  1    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  3 Il a son siège à Fribourg.  Art.  5 Institution de l'HFR – Activités 1 L'HFR fournit des prestations dans les domaines suivants:  a) les soins stationnaires;  b) les soins ambulatoires;  c) les soins urgents;  d) la prévention;  e) l'aide à la personne malade sur le plan social;  f) l'enseignement et la recherche;  g) les soins en cas de situation extraordinaire sur le plan sanitaire; à cet ef- fet, l'HFR se prépare à faire face à de telles situations et participe aux  mesures  de  prévention  et  de  préparation  décidées  par  l'organe  de  conduite sanitaire.  2 La prise en charge d'autres domaines, notamment le service des ambulances,  est soumise à l'approbation du Conseil d'Etat. 3 Le Conseil d'Etat fixe, dans un mandat, les prestations de l'HFR. 4 …  Art.  6 Devoirs envers les patients et patientes 1 L'HFR a l'obligation d'accueillir en tout temps toutes les personnes malades,  blessées ou handicapées et les femmes enceintes qui requièrent une prise en  charge, de procéder à leur examen médical et, au besoin, de les soigner, pour  autant qu'il dispose du personnel, des locaux et des installations nécessaires. 2 A défaut, il doit les guider vers d'autres structures hospitalières ou extrahos- pitalières. 3 Il dispense des soins hospitaliers considérant le patient ou la patiente dans  sa globalité et dans le respect de la liberté, de la dignité, de l'intégrité de la  personne humaine et de la protection des données personnelles. 4 Il s'assure que le patient ou la patiente soit pris-e en charge par des struc- tures sanitaires adéquates. 5 Il veille à ce que le patient ou la patiente soit compris-e et puisse recevoir  les informations nécessaires à sa prise en charge.  2    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  Art.  7 Relations avec d'autres institutions 1 L'HFR collabore avec les hôpitaux universitaires, les institutions de santé  publiques et privées, les médecins installés en cabinet et d'autres services mé- dicaux, ainsi qu'avec les institutions de formation. 2 Il applique les conventions de collaboration intercantonale adoptées par le  Grand Conseil ou le Conseil d'Etat; il peut proposer des collaborations à ce  dernier. 3 Dans le but de favoriser une étroite collaboration avec les institutions de  santé, il peut conclure des conventions de collaboration avec elles, sous ré- serve d'approbation par le Conseil d'Etat.  Art.  8 Relations avec les patients et patientes 1 Les droits et devoirs des patients et patientes ainsi que leurs relations avec  l'HFR sont régis par les dispositions de la loi sur la santé. 2 L'HFR peut compléter ces dispositions par des règles d'organisation de dé- tail.  2 Organes de l'HFR  Art.  9 En général 1 Les organes de l'HFR sont:  a) le conseil d'administration;  b) la direction;  c) l'organe de révision. 2 Le conseil d'administration et la direction sont tenus de se conformer à la  planification hospitalière établie par le Conseil d'Etat.  Art.  10 Conseil d'administration – Composition 1 Le conseil d'administration se compose de sept membres. 2 Les membres du conseil d'administration sont choisis en fonction de leurs  compétences et de leur expérience dans les domaines de la santé ou de la ges- tion. 3 Le conseil d'administration compte parmi ses membres un conseiller d'Etat  ou une conseillère d'Etat.  3    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  Art.  11 Conseil d'administration – Nomination, durée du mandat et rétri- bution  1 Trois  membres  sont  nommés  par  le  Grand  Conseil,  trois  par  le  Conseil  d'Etat et un par le conseil d'administration lui-même. Les membres nommés  par le Conseil d'Etat et le Grand Conseil le sont sur la proposition du comité  de sélection régi par les articles 11a et 11b de la présente loi. 2 Le conseil d'administration se constitue lui-même. 3 La loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires est applicable à  la durée du mandat et à la rééligibilité des membres; la rétribution de ces der- niers est fixée par le Conseil d'Etat.  Art.  11a Conseil d'administration – Comité de sélection 1 Il est institué un comité de sélection chargé de proposer au Grand Conseil et   au Conseil d'Etat des candidatures aux postes de membres du conseil d'admi- nistration. Ce comité est composé de sept membres, soit cinq membres du  Grand Conseil et deux membres du Conseil d'Etat, dont le conseiller d'Etat- Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice en charge de la santé. Le pré- sident ou la présidente du conseil d'administration de l'établissement ou, à dé- faut, un autre membre de ce conseil participe au comité de sélection avec  voix consultative. 2 Le comité de sélection est présidé par un membre du Conseil d'Etat. Pour le  surplus, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection sont régis  par la réglementation sur l'organisation et le fonctionnement des commissions  de l'Etat. 3 Les cinq membres représentant le Grand Conseil sont nommés par le Bu- reau du Grand Conseil. Ils sont rémunérés conformément à la réglementation  concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.  Art.  11b Conseil d'administration – Procédure de sélection 1 En  cas  de  vacance  d'un  poste  et  lors  du  renouvellement  général  des  membres du conseil d'administration, le comité de sélection examine les can- didatures en se fondant sur les compétences professionnelles et l'expérience  des candidats et candidates. 2 Il transmet à l'autorité de nomination sa proposition, comprenant le nombre  de candidats et candidates correspondant aux postes vacants. 3 En cas de rejet de la proposition par l'autorité de nomination, le comité de  sélection propose à cette autorité un nouveau candidat ou une nouvelle candi- date remplissant les exigences requises.  4    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  Art.  12 Conseil d'administration – Attributions 1 Le conseil d'administration est l'organe supérieur de l'HFR. Il répond de sa  gestion envers le Conseil d'Etat. 2 Il a les attributions suivantes:  a) il organise, dans le cadre de la planification hospitalière et du mandat de  prestations établis par  le Conseil  d'Etat,  les  activités hospitalières  en  veillant à la mise en place de structures rationnelles et efficaces;  b) il a la responsabilité du développement de l'HFR et veille à son bon  fonctionnement et à la qualité des prestations, notamment par la forma- tion continue; il donne à cet effet les directives nécessaires;  c) il arrête l'organisation de l'HFR dans un règlement;  d) il adopte le budget, les comptes ainsi que le rapport de gestion et les  présente annuellement au Conseil d'Etat  et au Grand Conseil, qui  en  prend acte;  e) il collabore à l'élaboration du mandat de prestations;  f) il procède à l'allocation des ressources;  g) il propose l'organe de révision au Conseil d'Etat;  h) il prend, sur la base du règlement prévu à l'article 37 al. 3, les décisions  importantes en matière de gestion du personnel, à l'exclusion de la clas- sification  des  emplois  et  des  conditions salariales  qui  relèvent  de  la  compétence du Conseil d'Etat;  i) il engage le directeur ou la directrice général-e, sous réserve de l'appro- bation du Conseil d'Etat;  j) il engage le directeur ou la directrice médical-e, les responsables admi- nistratifs, médicaux et soignants en étroite collaboration avec le direc- teur ou la directrice général-e;  k) il se détermine dans les cas de responsabilité civile;  l) il veille au respect des règles de l'éthique;  m) il met en place un concept de protection des données et contrôle son ap- plication;  n) il exerce les autres attributions qui ne relèvent pas de la compétence des  autorités cantonales ou d'un autre organe.  Art.  13 Conseil d'administration – Séances 1 Le  président  ou la  présidente  convoque le  conseil  d'administration aussi  souvent que les affaires l'exigent, mais au moins une fois par trimestre.  5    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  2 Le conseil d'administration se réunit en outre à la demande écrite de trois  administrateurs. 3 La présence de la majorité des administrateurs est nécessaire pour la validité  des délibérations. A défaut, une nouvelle séance est convoquée. Le conseil  d'administration peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des  administrateurs présents. 4 Les décisions sont prises à la majorité des voix présentes. En cas d'égalité,  le président ou la présidente départage les voix.  Art.  14 Conseil d'administration – Participation avec voix consultative 1 Des personnes représentant la direction et le personnel de l'HFR participent  aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. 2 La délégation comprend:  a) le directeur ou la directrice général-e;  b) une personne représentant les médecins;  c) une personne représentant le personnel. 3 Le conseil d'administration définit, en accord avec les collèges des médecins  et  les  organisations  constituées  du  personnel,  le  mode  d'élection  des  per- sonnes représentant les médecins et le personnel et la durée de leur mandat. 4 Selon les objets à débattre, le conseil d'administration peut inviter d'autres  personnes représentant l'HFR à ses séances. 5 A titre exceptionnel, le conseil d'administration peut siéger en l'absence de  la délégation mentionnée à l'alinéa 2 ci-dessus.  Art.  15 Conseil d'administration – Règlement interne 1 Le conseil d'administration adopte un règlement interne qui fixe les détails  de son fonctionnement.  Art.  16 Direction de l'HFR – Organisation 1 L'exploitation et la gestion de l'HFR sont assurées par le directeur ou la di- rectrice général-e. 2 Le directeur ou la directrice général-e est assisté-e par un conseil de direc- tion.  Art.  17 Direction de l'HFR – Directeur ou directrice général-e a) Approbation de l'engagement  1 L'engagement du directeur ou de la directrice général-e par le conseil d'ad- ministration doit être approuvé par le Conseil d'Etat.  6    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  Art.  18 Direction de l'HFR – Directeur ou directrice général-e b) Tâches  1 Les tâches du directeur ou de la directrice général-e sont définies dans le ca- hier des charges arrêté par le conseil d'administration. 2 Sous réserve des engagements exigeant l'approbation du conseil d'adminis- tration, le directeur ou la directrice général-e engage les collaborateurs et col- laboratrices. 3 Le directeur ou la directrice général-e est placé-e sous la surveillance du  conseil d'administration auquel il ou elle fait régulièrement rapport.  Art.  19 Direction de l'HFR – Directeur ou directrice médical-e 1 Subordonné-e au directeur ou à la directrice général-e, le directeur ou la di- rectrice médical-e est principalement chargé-e d'assurer la coordination des  activités médicales de l'HFR, afin de garantir une prise en charge optimale  des patients et patientes. 2 Sa tâche consiste également à garantir la qualité et la sécurité des presta- tions médicales offertes par l'HFR.  Art.  20 Collège des médecins 1 Il est constitué un ou plusieurs collèges des médecins, dont le cahier des  charges est adopté par le conseil d'administration. 2 Le collège des médecins a pour tâche principale de veiller au bon fonction- nement, à la bonne cohésion et au développement des différentes disciplines  médicales de l'HFR. 3 Le collège des médecins collabore étroitement avec le directeur ou la direc- trice médical-e dans l'accomplissement de ses tâches.  Art.  21 Direction de l'HFR – Conseil de direction 1 Un conseil de direction réunit sous la présidence du directeur ou de la direc- trice général-e quatre à huit collaborateurs ou collaboratrices, désignés par le  conseil d'administration sur la proposition du directeur ou de la directrice gé- néral-e. 2 Le conseil de direction assiste le directeur ou la directrice général-e dans ses  tâches de coordination des activités de l'HFR.  Art.  22 Direction de l'HFR – Règlement 1 Le conseil d'administration arrête les détails de l'organisation et du fonction- nement de la direction de l'HFR dans un règlement.  7    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  Art.  23 Organe de révision – Désignation et rapport 1 Les comptes de l'HFR sont révisés, selon les principes de révision générale- ment reconnus, par un organe externe désigné par le Conseil d'Etat. 2 L'organe de révision présente à la fin de chaque exercice un rapport de révi- sion qui est joint aux comptes.  Art.  24 Organe de révision – Inspection des finances 1 L'Inspection des  finances  peut  procéder  au  contrôle de  la  gestion et  des  comptes de l'HFR. 2 L'organe de révision est tenu de collaborer avec l'Inspection des finances.  3 Organisation des activités hospitalières  Art.  25 Principe 1 L'HFR exerce ses activités hospitalières sur plusieurs sites, dont la localisa- tion est arrêtée dans le cadre de la planification hospitalière établie par le  Conseil d'Etat. 2 Les sites ne disposent pas de la personnalité juridique. Ils peuvent être orga- nisés en unités d'exploitation. 3 Le caractère bilingue du canton doit être pris en compte, en particulier pour  l'organisation des services auxquels la planification confère une mission can- tonale.  Art.  26 Organisation et gestion des unités d'exploitation 1 L'organisation et  la  gestion des  unités  d'exploitation sont  définies  par  le  conseil d'administration. 2 …  4 Financement  Art.  27-33 ...  5 Gestion  Art.  34 Principes de gestion – Gestion économe 1 La direction de l'HFR assure une gestion efficiente des unités d'exploitation  et une exploitation rationnelle des ressources.  8    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  Art.  35 …  Art.  36 Principes de gestion – Outils de gestion 1 La direction de l'HFR informe régulièrement le conseil d'administration de  l'évolution de la situation financière,  notamment au moyen d'états intermé- diaires. 2 Afin d'assurer une gestion économe et rationnelle, la direction de l'HFR uti- lise des moyens d'évaluation des activités déployées dans les unités d'exploi- tation, par exemple les revues d'hospitalisation. 3 La direction de l'HFR tient les statistiques exigées par la Direction compé- tente en matière de santé et les lui communique régulièrement.  Art.  37 Statut du personnel – Statut général 1 Le statut des personnes travaillant au service de l'HFR est régi par la législa- tion sur le personnel de l'Etat. 2 Pour qu'il soit tenu compte des particularités liées à la gestion et à l'exploita- tion de l'HFR, les compétences suivantes attribuées au Conseil d'Etat sont  exercées par le conseil d'administration:  a) la  gestion  des  compétences  professionnelles  du  personnel  (art.  19  LPers);  b) l'encouragement aux inventions du personnel (art. 23 LPers);  c) les modalités de la mise au concours des emplois (art. 25 LPers);  d) l'examen médical préalable à l'engagement (art. 28 LPers);  e) la  résiliation  des  rapports  de  service  par  entente  réciproque  (art.  43  LPers);  f) le délai de résiliation des rapports de service pour le personnel (art. 37,  42 al. 2 et 50 al. 3 LPers);  g) la compétence d'octroyer des prestations supplémentaires liées au mar- ché du travail (art. 84 LPers);  h) la compétence de fixer le traitement conformément aux directives de  gestion émises  par  le Service du personnel  et  d'organisation (art.  86  LPers);  i) l'augmentation du traitement fondé sur des barèmes particuliers (art. 88  al. 4 LPers).  3 Le règlement  adopté par le  conseil  d'administration en vertu des  compé- tences qui lui sont conférées à l'alinéa 2 ci-dessus est soumis à l'approbation  du Conseil d'Etat.  9    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  Art.  38 Statut du personnel – Conditions particulières 1 Sont soumis à des conditions particulières fixées par des règlements adoptés  par le conseil d'administration et approuvés par le Conseil d'Etat:  a) le directeur ou la directrice général-e et le directeur ou la directrice mé- dical-e;  b) les médecins-chef-fe-s et les médecins-chef-fe-s adjoints;  c) les autres médecins, y compris les chef-fe-s de clinique et les médecins  assistants.  Art.  39 Statut du personnel – Gestion du personnel 1 La gestion du personnel est assumée par une unité centralisée de l'HFR.  Art.  40 Statut du personnel – Régime transitoire 1 Le passage aux conditions qui précèdent est régi par les dispositions transi- toires.  6 Responsabilité  Art.  41 Principes 1 La responsabilité de l'HFR pour le préjudice que ses employé-e-s causent  d'une manière illicite à autrui dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que la  responsabilité de l'employé-e pour le dommage causé à son employeur en  violant ses devoirs professionnels sont régies par la loi sur la responsabilité  civile des collectivités publiques et de leurs agents.  Art.  42 Assurance 1 Le conseil d'administration conclut une police d'assurance-responsabilité ci- vile pour couvrir les risques liés aux activités de l'HFR.  7 Surveillance  Art.  43 Grand Conseil 1 En tant qu'établissement de droit public, l'HFR est placé sous la haute sur- veillance du Grand Conseil.  Art.  44 Direction compétente en matière de santé 1 La  Direction  compétente  en  matière  de  santé  assure  la  surveillance  de  l'HFR, sous réserve des compétences accordées par la présente loi au Conseil  d'Etat.  10    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  2 …  Art.  45 Renvoi 1 Pour le surplus, les modalités de la surveillance sont fixées par la loi sur la  santé.  8 Dispositions transitoires  Art.  46 Régime financier transitoire concernant les frais d'investissement 1 En accord avec le Conseil d'Etat, chaque association de communes engage,  au plus tard dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente  loi, les investissements nécessaires pour que son hôpital puisse assumer la  mission que lui assigne la planification hospitalière. 2 Les investissements engagés seront répartis à raison de 45 % à la charge de  l'association et de 55 % à la charge de l'Etat. 3 Les communes du district de la Sarine financent à hauteur de 21,48 % les  investissements  pour  l'Hôpital  cantonal  de  Bertigny  transmis  au  Grand  Conseil dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente  loi; le montant à la charge des communes sarinoises est réparti entre elles,   pour une moitié au prorata de leur population légale et pour l'autre moitié en  proportion inverse de leur classification. Le solde est pris en charge par l'Etat. 4 Si les investissements ne sont pas engagés dans le délai de trois ans, les dis - positions de la législation sur les communes en matière de surveillance et  d'intervention sont réservées. 5 La part  des investissements incombant à  l'Etat  fait  l'objet  d'un décret  du  Grand Conseil.  Art.  47 Conditions de travail et de rémunération du personnel 1 Lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'HFR succède en tant qu'em- ployeur aux hôpitaux repris par lui. 2 Dans un premier temps, le personnel est engagé aux conditions antérieures.   Il passera ensuite aux nouvelles conditions de travail et de rémunération pré- vues par la présente loi. 3 Lors de ce passage, dont l'échéance est fixée par le Conseil d'Etat, le salaire  nominal est garanti à tous les employé-e-s pour une durée de cinq ans. Les  autres conditions de travail peuvent être modifiées sans donner lieu à des in- demnités ou compensations en faveur des employé-e-s.  11    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  Art.  48 Prévoyance professionnelle 1 En matière de prévoyance professionnelle, les rapports d'assurance passent à  l'institution de prévoyance de l'HFR; l'HFR est ainsi affilié à la Caisse de pré- voyance du personnel de l'Etat. 2 Le passage s'opère selon les dispositions légales et statutaires; les capitaux  destinés  à  financer  les  prestations surobligatoires  accordées  par  l'ancienne  institution de prévoyance à ses assurés sont transférés, dans les limites des  statuts et règlements, à la nouvelle institution de prévoyance.  Art.  49 Reprise de l'exploitation des hôpitaux existants 1 A la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'HFR reprend l'exploita- tion de l'Hôpital cantonal de Bertigny. 2 A la même date, l'HFR reprend l'exploitation des hôpitaux propriété des as- sociations de communes. 3 …  Art.  50 Reprise des biens des hôpitaux existants – Reprise des biens de  l'Hôpital cantonal  1 Sur décision du Conseil d'Etat, l'HFR reprend les biens de l'Hôpital cantonal  de Bertigny qui servent à l'exploitation hospitalière. 2 L'HFR reprend les droits et les devoirs découlant des contrats passés entre  l'Hôpital cantonal et des tiers.  Art.  51 Reprise des biens des hôpitaux existants – Entrée en possession  des biens hospitaliers des associations de communes  1 Lors de la reprise des activités, les associations de communes exploitant les  hôpitaux mettent leurs biens immobiliers et mobiliers qui servent à l'exploita- tion de leurs hôpitaux à la disposition de l'HFR. 2 L'HFR reprend les droits et les devoirs découlant des contrats passés entre  les hôpitaux repris et des tiers.  Art.  52 Reprise des biens des hôpitaux existants – Reprise des biens hos- pitaliers des associations de communes  1 L'HFR reprend par la suite, mais au plus tard dans un délai de quatre ans dès  l'entrée en vigueur de la présente loi, les biens qui servent à l'exploitation des  hôpitaux repris, à l'exception des terrains qui restent la propriété des associa- tions de communes.  12    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  2 Pour les terrains nécessaires à l'exploitation actuelle et au développement  prévisible des hôpitaux, un droit de superficie selon les articles 779 et sui- vants du code civil suisse est établi en faveur de l'HFR. Le droit de superficie   est concédé à titre gracieux pour cent ans. 3 Si, avant l'expiration du droit de superficie, les terrains ne sont plus affectés  aux activités hospitalières,  les constructions sises  sur ces  terrains  sont ac- quises à l'association de communes propriétaire du fonds. Le retour anticipé  des constructions à l'association de communes concernée se fait contre le ver- sement d'une indemnité équitable. Cette indemnité est fixée compte tenu du  montant de l'indemnité versée au district concerné lors de la reprise des biens  par l'HFR et des investissements réalisés par le canton après la mise en place  de l'HFR.  Art.  53 …  Art.  54 Reprise des biens des hôpitaux existants – Conventions réglant la  reprise des biens et l'usage en commun de biens  1 La liste des biens repris, l'octroi d'un droit de superficie pour les terrains et  l'utilisation de biens en commun par l'HFR et d'autres institutions, tels les  EMS,  font  l'objet  d'une  convention passée  entre  les  associations  de  com- munes et l'HFR. Cette convention doit être approuvée par le Conseil d'Etat.  Art.  55 Reprise des biens des hôpitaux existants – Modalités de transfert 1 La reprise des biens par l'HFR donne lieu au versement d'une indemnité to- tale de 12 millions de francs répartie entre les districts. 2 La répartition est  proportionnelle  aux dépenses  communales  d'investisse- ments par habitant depuis le 1er janvier 1996 ou encore à effectuer par chaque  district pour que son hôpital puisse assumer la mission que lui assigne la pla- nification hospitalière. 3 Les associations de communes sont chargées de répartir entre les communes  la part qui leur revient du montant de l'indemnité prévue à l'alinéa 1. La part   des communes du district de la Sarine est répartie par le Conseil d'Etat pro- portionnellement à leur part d'investissements. 4 L'HFR ne reprend pas les dettes des communes membres des associations  de communes ni celles des associations de communes exploitant les hôpitaux  de district.  13    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  Art.  56 Reprise des biens des hôpitaux existants – Transfert de la pro- priété des terrains à l'HFR  1 Les associations de communes peuvent, en tout temps, renoncer à leur droit  de propriété sur les terrains nécessaires à l'exploitation des hôpitaux au profit  de l'HFR. 2 Dans ce cas, l'article 55 reste applicable, et les immeubles transférés doivent  être francs de gage.  Art.  57 Reprise des biens des hôpitaux existants – Préavis et contestation 1 Le Conseil d'Etat institue une commission paritaire consultative composée  de personnes représentant l'Etat et les associations de communes en vue de  préaviser la teneur des conventions prévues à l'article 54 et les décisions à  prendre selon l'alinéa 2 ci-dessous. 2 A défaut de convention conclue jusqu'à l'échéance du délai prévu à l'article  52, les contestations portant sur la reprise des biens et les modalités d'octroi  du droit de superficie sont vidées en dernier ressort par le Conseil d'Etat.  Art.  58 Reprise des biens des hôpitaux existants – Exonération fiscale 1 Les opérations de transfert de biens sont exonérées de tout impôt, taxe ou  émolument sur les plans cantonal et communal.  Art.  59 Reprise des biens des hôpitaux existants – Inscription au registre  foncier  1 L'inscription au registre foncier des transferts de biens s'opérera sur simple  présentation des décisions prises par le Conseil d'Etat en matière de transfert   des biens.  Art.  60 …  Art.  61 Fonds et fondations 1 La gestion des fonds liés aux activités hospitalières est dévolue à l'HFR. 2 Au besoin et avec le concours du service chargé de la surveillance des fon- dations classiques 2), il sera procédé à une réaffectation des fondations et des  fonds liés aux activités hospitalières.  2) Actuellement: Service de la justice.  14    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  Art.  62 Trésorerie initiale 1 Dans la mesure où les liquidités obtenues lors de la reprise des biens des hô- pitaux ne suffisent pas, l'HFR se dote des liquidités nécessaires au démarrage  de ses activités. Au besoin, l'Etat met à sa disposition un fonds de roulement. 2 Les frais financiers de ces liquidités sont pris en charge par l'Etat, dans la  mesure où le Conseil d'Etat a reconnu leur nécessité.  9 Dispositions finales  Art.  63 Incidences fiscales et fixation des coefficients d'impôt – Pour le  canton  1 Pour le canton, la charge supplémentaire induite par la reprise des excédents  de charges  d'exploitation des hôpitaux correspond à une augmentation des  charges de fonctionnement, dont l'impact est exprimé par une augmentation  du coefficient de l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques  et du coefficient de l'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales. 2 La  mesure  de  l'augmentation  du  coefficient  de  l'impôt  sera  fixée  par  le  Conseil d'Etat dans une ordonnance d'exécution de la présente loi, compte  tenu des excédents de charges d'exploitation estimés des hôpitaux pour l'exer- cice 2006. 3 Le décret fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs tiendra  compte de cette augmentation.  Art.  64 Incidences fiscales et fixation des coefficients d'impôt – Pour les  communes  1 Pour les communes, les économies réalisées par la reprise par le canton de  la totalité des excédents de charges d'exploitation des hôpitaux correspondent  à une diminution des charges de fonctionnement, dont l'impact est exprimé  par une diminution du coefficient de l'impôt sur le revenu et la fortune des  personnes physiques et du coefficient de l'impôt sur le bénéfice et le capital  des personnes morales. 2 Le Conseil d'Etat fixe en conséquence, dans une ordonnance d'exécution à  la présente loi, les coefficients de l'impôt sur le revenu et la fortune des per- sonnes physiques et de l'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes mo- rales de chaque commune correspondant à la diminution des charges men- tionnée à l'alinéa 1, en tenant compte:  a) des  excédents  de  charges  d'exploitation  estimés  des  hôpitaux  pour  l'exercice 2006;  15    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  b) de l'estimation pour l'exercice 2006 du rendement de l'impôt communal  sur le revenu et la fortune des personnes physiques et de l'impôt com- munal sur le bénéfice et le capital des personnes morales; les distorsions  provenant d'une augmentation ou d'une diminution importante des res- sources fiscales d'une commune, survenues depuis les dernières statis- tiques fiscales 2003 publiées, donnent lieu à une correction.  Art.  65 Modifications – Subventions 1 La loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (RSF 616.1) est modifiée  comme il suit:  ...  Art.  66 Modifications – Santé 1 La loi du 16 novembre 1999 sur la santé (RSF 821.0.1) est modifiée comme  il suit:  ...  Art.  67 Abrogations 1 Sont abrogées:  a) la loi du 23 février 1984 sur les hôpitaux (RSF 822.0.1);  b) la loi du 2 mars 1999 sur l'Hôpital cantonal (RSF 822.1.1).  Art.  68 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au be- soin de manière échelonnée. 3)  2 L'adaptation des coefficients de l'impôt sur les personnes physiques et de  l'impôt sur les personnes morales par les communes entre en vigueur simulta- nément à l'entrée en vigueur de la présente loi.  Art.  69 Referendum 1 La présente loi est soumise au referendum financier facultatif.  3) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2007 (ACE 22.08.2006).  16    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  27.06.2006 Acte acte de base 01.01.2007 2006_060 13.12.2007 Art. 5 modifié 01.01.2008 2007_135 04.11.2011 Titre de l'acte modifié 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 1 modifié 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 10 modifié 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 12 modifié 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 25 modifié 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 26 modifié 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 27-33 abrogé 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 35 abrogé 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 44 modifié 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 50 modifié 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 60 abrogé 01.01.2012 2011_122 09.10.2013 Art. 10 modifié 01.03.2014 2013_106 09.10.2013 Art. 11 modifié 01.03.2014 2013_106 09.10.2013 Art. 12 modifié 01.03.2014 2013_106 10.10.2013 Art. 1 modifié 01.01.2014 2013_093 10.10.2013 Art. 2 modifié 01.01.2014 2013_093 10.10.2013 Art. 5 modifié 01.01.2014 2013_093 10.10.2013 Art. 49 modifié 01.01.2014 2013_093 10.10.2013 Art. 53 abrogé 01.01.2014 2013_093 19.12.2014 Art. 61 modifié 01.07.2015 2014_103 09.11.2018 Art. 10 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 10 al. 3 modifié 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 11 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 11 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 11a introduit 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 11b introduit 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 14 titre modifié 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 14 al. 2, b) modifié 01.01.2019 2018_105 09.11.2018 Art. 14 al. 2, c) modifié 01.01.2019 2018_105  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 27.06.2006 01.01.2007 2006_060 Titre de l'acte modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 1 modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 1 modifié 10.10.2013 01.01.2014 2013_093 Art. 2 modifié 10.10.2013 01.01.2014 2013_093 Art. 5 modifié 13.12.2007 01.01.2008 2007_135 Art. 5 modifié 10.10.2013 01.01.2014 2013_093 Art. 10 modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 10 modifié 09.10.2013 01.03.2014 2013_106 Art. 10 al. 1 modifié 09.11.2018 01.01.2019 2018_105  17    Hôpital fribourgeois – L  822.0.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 10 al. 3 modifié 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 11 modifié 09.10.2013 01.03.2014 2013_106 Art. 11 al. 1 modifié 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 11 al. 2 modifié 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 11a introduit 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 11b introduit 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 12 modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 12 modifié 09.10.2013 01.03.2014 2013_106 Art. 14 titre modifié 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 14 al. 2, b) modifié 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 14 al. 2, c) modifié 09.11.2018 01.01.2019 2018_105 Art. 25 modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 26 modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 27-33 abrogé 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 35 abrogé 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 44 modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 49 modifié 10.10.2013 01.01.2014 2013_093 Art. 50 modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 53 abrogé 10.10.2013 01.01.2014 2013_093 Art. 60 abrogé 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 61 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103  18   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Réserve 	Art. 4 Institution de l'HFR – Statut et siège 	Art. 5 Institution de l'HFR – Activités 	Art. 6 Devoirs envers les patients et patientes 	Art. 7 Relations avec d'autres institutions 	Art. 8 Relations avec les patients et patientes  	2 Organes de l'HFR 	Art. 9 En général 	Art. 10 Conseil d'administration – Composition 	Art. 11 Conseil d'administration – Nomination, durée du mandat et rétribution 	Art. 11a Conseil d'administration – Comité de sélection 	Art. 11b Conseil d'administration – Procédure de sélection 	Art. 12 Conseil d'administration – Attributions 	Art. 13 Conseil d'administration – Séances 	Art. 14 Conseil d'administration – Participation avec voix consultative 	Art. 15 Conseil d'administration – Règlement interne 	Art. 16 Direction de l'HFR – Organisation 	Art. 17 Direction de l'HFR – Directeur ou directrice général-e a) Approbation de l'engagement 	Art. 18 Direction de l'HFR – Directeur ou directrice général-e b) Tâches 	Art. 19 Direction de l'HFR – Directeur ou directrice médical-e 	Art. 20 Collège des médecins 	Art. 21 Direction de l'HFR – Conseil de direction 	Art. 22 Direction de l'HFR – Règlement 	Art. 23 Organe de révision – Désignation et rapport 	Art. 24 Organe de révision – Inspection des finances  	3 Organisation des activités hospitalières 	Art. 25 Principe 	Art. 26 Organisation et gestion des unités d'exploitation  	4 Financement 	Art. 27-33 ...  	5 Gestion 	Art. 34 Principes de gestion – Gestion économe 	Art. 35 … 	Art. 36 Principes de gestion – Outils de gestion 	Art. 37 Statut du personnel – Statut général 	Art. 38 Statut du personnel – Conditions particulières 	Art. 39 Statut du personnel – Gestion du personnel 	Art. 40 Statut du personnel – Régime transitoire  	6 Responsabilité 	Art. 41 Principes 	Art. 42 Assurance  	7 Surveillance 	Art. 43 Grand Conseil 	Art. 44 Direction compétente en matière de santé 	Art. 45 Renvoi  	8 Dispositions transitoires 	Art. 46 Régime financier transitoire concernant les frais d'investissement 	Art. 47 Conditions de travail et de rémunération du personnel 	Art. 48 Prévoyance professionnelle 	Art. 49 Reprise de l'exploitation des hôpitaux existants 	Art. 50 Reprise des biens des hôpitaux existants – Reprise des biens de l'Hôpital cantonal 	Art. 51 Reprise des biens des hôpitaux existants – Entrée en possession des biens hospitaliers des associations de communes 	Art. 52 Reprise des biens des hôpitaux existants – Reprise des biens hospitaliers des associations de communes 	Art. 53 … 	Art. 54 Reprise des biens des hôpitaux existants – Conventions réglant la reprise des biens et l'usage en commun de biens 	Art. 55 Reprise des biens des hôpitaux existants – Modalités de transfert 	Art. 56 Reprise des biens des hôpitaux existants – Transfert de la propriété des terrains à l'HFR 	Art. 57 Reprise des biens des hôpitaux existants – Préavis et contestation 	Art. 58 Reprise des biens des hôpitaux existants – Exonération fiscale 	Art. 59 Reprise des biens des hôpitaux existants – Inscription au registre foncier 	Art. 60 … 	Art. 61 Fonds et fondations 	Art. 62 Trésorerie initiale  	9 Dispositions finales 	Art. 63 Incidences fiscales et fixation des coefficients d'impôt – Pour le canton 	Art. 64 Incidences fiscales et fixation des coefficients d'impôt – Pour les communes 	Art. 65 Modifications – Subventions 	Art. 66 Modifications – Santé 	Art. 67 Abrogations 	Art. 68 Entrée en vigueur 	Art. 69 Referendum   		2021-03-15T11:32:42+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: Ordonnance du 23 octobre 2007 relative au versement d'une indemnité pour la reprise, par le Réseau hospitalier fribourgeois, des biens hospitaliers   822.0.13   Ordonnance relative au versement d'une indemnité pour la  reprise, par le Réseau hospitalier fribourgeois, des biens  hospitaliers   du 23.10.2007 (version entrée en vigueur le 01.11.2007)      Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg   Vu la loi du 27 juin 2006 concernant le Réseau hospitalier fribourgeois  (LRHF) ;   Considérant :  L’article 55 al. 1 LRHF prévoit que la reprise de la propriété des biens  hospitaliers par le Réseau hospitalier fribourgeois donne lieu au versement  d’une indemnité de 12 millions de francs à répartir entre les districts. La  présente ordonnance définit la répartition du montant de cette indemnité.  Lors de l’examen du projet de LRHF, la commission parlementaire avait  accepté le principe de répartir l’indemnité proportionnellement à la dépense  communale par habitant pour les constructions hospitalières engagées  depuis 1996 ou à engager pour que chaque hôpital puisse remplir la mission  que lui assigne la planification hospitalière. C’est d’ailleurs cette volonté  qui a été retranscrite à l’article 55 al. 2 LRHF.   Sur cette base, la répartition provisoire de l’indemnité de 12 millions de  francs est la suivante :   Districts   Dépenses  à la charge   des communes   Population  moyenne   Dépenses  à la charge   des communes  par habitant   Répartition  indemnité  provisoire   Fr. Habitants Fr. Fr. %   Sarine 17 626 454 82 239 214.35 984 406 8,20   Singine 18 244 262 38 534 473.45 2 174 324 18,12   Gruyère 23 378 705 38 818 602.25 2 765 839 23,05   Glâne 9 043 729 17 987 502.80 2 309 114 19,24    1     Reprise des biens hospitaliers, versement d'une indemnité – O 822.0.13     Veveyse 1 435 500 12 900 111.30 511 146 4,26   Broye 8 275 500 21 758 380.35 1 746 761 14,56   Lac  (montants  provisoires et  hypothétiques)   9 372 895 28 536 328.45 1 508 410 12,57   Total général 87 377 045 240 772  12 000 000 100,00   Les chiffres indiqués pour l’Hôpital du district du Lac sont provisoires et  hypothétiques. Ils ont été estimés sur la base de l’expérience des travaux de  transformation de l’Hôpital du district de la Glâne ; les deux objets ne sont  cependant pas similaires. A ce jour, ni le Conseil d’Etat ni le Grand Conseil  ne se sont prononcés sur un projet de transformation et de rénovation pour  l’Hôpital du district du Lac ; leur décision à ce sujet demeure donc  réservée.  Etant donné que les communes du district du Lac n’ont pas encore engagé  les dépenses concernant l’Hôpital de Meyriez, des acomptes seront versés  jusqu’à hauteur de 80 % du montant revenant aux six autres districts selon  la répartition provisoire. Le solde sera versé lorsque sera connu le montant  à la charge des communes du district du Lac pour la construction et la  rénovation de l’Hôpital de Meyriez.   Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,   Arrête :  Art. 1  1 L’indemnité de 12 millions de francs prévue à l’article 55 al. 1 de la loi du  27 juin 2006 concernant le Réseau hospitalier fribourgeois (LRHF) est  répartie entre les districts, proportionnellement aux dépenses par habitant à  la charge des communes depuis 1996 pour la rénovation, la construction et  la transformation des hôpitaux de district. La dépense par habitant est  calculée sur la base du montant subventionnable accepté par le Grand  Conseil et de la population légale moyenne de 1996 à 2006.  2 Le montant revenant au district de la Sarine est réparti entre les  communes pour 50 % en fonction de la population légale au 31 décembre  2006 et pour 50 % en fonction de la population légale au 31 décembre 2006  pondérée en proportion inverse de la classification.  3 Le montant revenant aux autres districts est versé à chaque association  ayant engagé les dépenses, à charge pour elles d’en décider l’affectation.    2     Reprise des biens hospitaliers, versement d'une indemnité – O 822.0.13    Art. 2  1 Dans l’attente du décret relatif aux travaux de transformation et de  rénovation de l’Hôpital du district du Lac, à Meyriez, un acompte de 80 %  de l’indemnité provisoire sera versé en 2007 aux communes sarinoises ainsi  qu’à chaque association, celle du district du Lac exceptée. Le montant des  acomptes, calculés sur la base du tableau figurant dans les considérants,  s'élève à :   Fr.  – pour les communes de la Sarine 787 524.–  – pour le district de la Singine 1 739 459.–  – pour le district de la Gruyère 2 212 671.–  – pour le district de la Glâne 1 847 291.–  – pour le district de la Veveyse 408 917.–  – pour le district de la Broye 1 397 409.–  2 Le versement des acomptes se fera avant la fin de l’année 2007, d’entente  entre le Service de la santé publique et l’Administration des finances.   Art. 3  Le solde de l’indemnité à verser à chaque district ainsi que le montant  revenant à l’Association du district du Lac seront versés sur la base de la  répartition définitive établie en tenant compte du décret relatif aux travaux  de l’Hôpital du district du Lac, à Meyriez.   Art. 4  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2007.      3     Reprise des biens hospitaliers, versement d'une indemnité – O 822.0.13    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   23.10.2007 Acte acte de base 01.11.2007 2007_101   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 23.10.2007 01.11.2007 2007_101        4    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2019-11-19T09:24:16+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"