pdf_content: 212.120.100      1      23  juin  2004     Règlement  d'exécution de la loi sur le partenariat enregistré                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le partenariat enregistré, du 27 janvier 20041);   vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 19202);   vu la loi sur le notariat, du 26 août 19963);   sur la proposition de sa présidente,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Déclaration de partenariat   Article premier   1Pour établir qu'ils ne sont pas mariés, les partenaires  déposent auprès du notaire tous documents utiles relatifs à leur naissance, à  leur nom, à leur filiation, à leur état civil (pour les partenaires qui ont été mariés:  nom du précédent conjoint et date de l'annulation ou de la dissolution du  mariage) ainsi qu'à leurs lieux d'origine et à leur nationalité.   2Ils déposent un certificat relatif au domicile neuchâtelois actuel de l'un d'entre  eux.   3Les interdits déposent en outre le consentement écrit du représentant légal.   4En règle générale, les documents ne doivent pas dater de plus de six mois.      CHAPITRE 2   Reconnaissance   Art. 2   1Les partenaires déposent auprès de la chancellerie d'Etat des  documents permettant d'établir qu'ils sont liés par une déclaration de partenariat  valablement enregistrée ou par un mariage pouvant y être assimilé.   2Ils déposent un certificat relatif au domicile neuchâtelois actuel de l'un d'entre  eux.   3En règle générale, les documents ne doivent pas dater de plus de six mois.     Art. 3   La chancellerie d'Etat refuse de reconnaître et d'enregistrer les  déclarations de partenariat ou les mariages pouvant y être assimilés lorsque:    a) les conditions prévues à l'article 3, alinéas 1 à 3, ne sont pas remplies;   b) les partenaires se trouvent dans un cas d'empêchement, ou;                                                    FO 2004 No 49  1) RSN 212.120.10   2) RSN 152.150   3) RSN 166.10    Pièces à produire   Pièces à produire   Refus de  reconnaissance     212.120.100      2   c) la reconnaissance serait manifestement incompatible avec l'ordre public  suisse.      CHAPITRE 3   Enregistrement   Art. 4   1A la réquisition d'un notaire habilité à instrumenter dans le canton, la  chancellerie d'Etat inscrit la déclaration de partenariat dans le registre cantonal  des partenariats (ci-après: le registre).   2Elle inscrit au registre les déclarations de partenariat valablement enregistrées  en Suisse ou à l'étranger, ou les mariages pouvant y être assimilés, lorsque les  conditions permettant leur reconnaissance sont remplies.    3Si elle constate que les conditions de la déclaration de partenariat ne sont pas  remplies, ou que la reconnaissance d'une déclaration de partenariat ou d'un  mariage pouvant y être assimilé doit être refusée, la chancellerie d'Etat rend une  décision de refus d'inscription.       CHAPITRE 4   Fin du partenariat et radiation   Art. 5   La notification d'une requête unilatérale de radiation du partenariat,  effectuée à la dernière adresse du partenaire dont la chancellerie d'Etat a  connaissance, est juridiquement valable à l'échéance du délai de garde  ordinaire de sept jours, même si le partenaire n'en prend connaissance que plus  tard en raison d'un accord particulier avec la Poste suisse, ou si l'envoi revient  sans avoir pu lui être délivré.       CHAPITRE 5   Frais   Art. 6   1La chancellerie d'Etat demande l'avance des frais avant de procéder  aux opérations pour lesquelles elle est sollicitée.   2Les débours sont compris dans le montant des émoluments.      CHAPITRE 6   Dispositions finales   Art. 7   L'arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les  émoluments, du 7 janvier 19214), est modifié comme suit:     Article premier, let. d     d) Emoluments de chancellerie   1. Légalisations   Fr.   a) adoption  ...........................................................................  5.–  b) personne privée  ...............................................................  20.–                                                    4) RSN 152.150.10    Conditions   Adresse de la  notification   Chancellerie   Modification du  droit en vigueur  1. Arrêté   d'exécution de  la loi  concernant les  émoluments     212.120.100      3   c) entreprise  .........................................................................  25.–   2. Copies d'arrêté    Copie d'arrêté certifiée conforme .....................................  10.–   3. En matière de partenariat enregistré   a) pour la procédure de reconnaissance d'une déclaration  de partenariat valablement enregistrée ou d'un mariage  pouvant y être assimilé, y compris le cas échéant son  enregistrement et la délivrance de l'attestation  d'inscription au registre  ...............................................             200.–   b) pour l'enregistrement d'une déclaration de partenariat, y  compris la délivrance de l'attestation d'inscription au  registre  .......................................................................         100.–   c) pour la radiation d'un partenariat enregistré, sur requête  commune  ....................................................................      100.–   d) pour la radiation d'un partenariat enregistré, sur requête  unilatérale  ...................................................................      150.–     Art. 8   L'arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 20 janvier 19825),  est modifié comme suit:     Art. 13, titre précédant le chiffre 9a, chiffres 9a et 9b (nouveaux)6)     Art. 9   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2004.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    5) RSN 166.31   6) Texte inséré dans ledit A   2. Arrêté fixant le  tarif des  émoluments  des notaires   Entrée en vigueur  et publication


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   213.15      1      5  mai  1993     Arrêté  concernant les offices de consultation conjugale             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 171 du code civil suisse1);   vu l'article 12a, alinéa 2, de la loi d'introduction du code civil suisse, du 22 mars  19102);   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements de Justice et  de l'Intérieur,   arrête:       Article premier   1La tâche des offices de consultation prévue à l'article 171 du  code civil suisse est confiée à des services privés.   2Ils touchent pour cela une subvention de l'Etat.     Art. 23)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (ci-après:  le département) désigne ces services et fixe conventionnellement avec ceux  l'étendue et les modalités des tâches qui leur sont confiées.     Art. 3   1Le personnel de ces services doit bénéficier d'une formation reconnue  par la Fédération romande des services de consultation conjugale.   2Il est tenu au devoir de discrétion.     Art. 4   La consultation est ouverte à tous ceux qui en éprouvent le besoin.     Art. 5   Compte tenu des circonstances, les services peuvent renoncer à  percevoir le prix de la consultation.     Art. 6   A la fin de chaque année, les services adressent au département un  rapport sur leur activité.     Art. 7   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994.                                                    FO 1993 No 36  1)  RS 210  2) RSN 211.1   3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.     213.15      2   2Il abroge les arrêtés désignant les offices de consultation conjugale et fixant  leurs compétences, des 14 décembre 19874), 4 décembre 19875) et 28 juillet  19876).     Art. 8   Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui sera  publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       4) RLN XIII 162   5) RLN XIV 373   6) RLN XVI 465


pdf_content: ____________________________________________________   213.211      1      17  octobre  2012   Arrêté  fixant les émoluments en matière d'adoption             Etat au   1  er  novembre 2012   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le code civil suisse (CC), du 10 décembre 1907; 1)     vu l'ordonnance sur l'adoption (OAdo), du 29 juin 2011; 2)     vu la loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars  1910;  3)    vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920; 4)    sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la santé et  des affaires sociales,   arrête:       Article premier     1 Le présent arrêté fixe le montant des émoluments facturés   pour les demandes:   a) d'adoption nationale;  b) d'adoption internationale;  c) d'adoption de l'enfant du conjoint;  d) d'information sur l'identité des parents biologiques.   2 Par analogie les mêmes émoluments sont facturés lors de l'adoption d'un   adulte.     Art. 2     1 Un émolument de 150 francs est dû pour la procédure d'adoption.   2 Un émolument de 700 francs est dû pour l'évaluation sociale.   3 Un émolument de 250 francs est dû pour l'information sur l'identité des   parents biologiques.     Article 3   Les dispositions de l'article 2 alinéa 2 sont applicables aux  demandes d'adoption en cours.      Art. 4    1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  novembre 2012.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    FO 2012 N  o  42   1)  RS 210   2)  RS 211.221.36   3)  RS 211.1   4)  RSN152.150   But   Emoluments   Disposition  transitoire   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   213.31      1      13  décembre  2000     Règlement  du service de protection de l'adulte et de la jeunesse1)             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 269c, 290, 314a, 316 et 317 du code civil suisse2);   vu les articles 12a, alinéa 1, et 12b de la loi concernant l'introduction du code  civil suisse, du 22 mars 19103);   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  22 mars 19834);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des  affaires sociales,   arrête:       Article premier5)   1Le service de protection de l'adulte et de la jeunesse (SPAJ)  assure la protection des enfants, des adolescents et des adultes en difficulté.   2Il est en outre:   a) l'autorité de surveillance prévue par l'ordonnance sur l'activité d'intermédiaire  en vue de l'adoption, du 28 mars 19736);   b) l'autorité compétente pour délivrer les autorisations et exercer la surveillance  définies dans l'ordonnance réglant le placement d'enfants, du 19 octobre  19777);   c) l’organe de liaison avec les autres cantons et la Confédération pour les  institutions reconnues par la Convention intercantonale des institutions  sociales (CIIS).     Art. 28)   1Le service de protection de l'adulte et de la jeunesse relève du  Département de la formation, de la digitalisation et des sports.   2Il dispose de bureaux à Neuchâtel et à La Chaux-de-Fonds.                                                       1) Teneur selon A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er juillet 2011   FO 2000 No 97  2) RS 210  3) RSN 211.1  4) RSN 152.100  5) Teneur selon A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er juillet 2011 et A du 22   novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1er juin 2017  6) RS 211.221.36  7) RS 211.222.338  8) Teneur selon A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er juillet 2011. La désignation   du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N°  31), avec effet au 1er août 2013 et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21),  avec effet immédiat.      Mission   Organisation     213.31      2   Art. 39)   1Le service de protection de l'adulte et de la jeunesse a notamment  pour tâches:   1. de protéger les mineurs en difficulté ou en danger;   2. de signaler aux autorités compétentes les cas de mineurs ou d'adultes  nécessitant une intervention;   3. de procéder aux enquêtes ordonnées par les tribunaux et les autorités de  tutelle;   4. d'exécuter les tâches qui lui sont confiées par le Conseil d'Etat, les tribunaux  et les autorités de tutelle;   5. de collaborer avec les autorités, les services administratifs, les écoles, les  institutions et les personnes qui s'occupent de mineurs ou d'adultes en  difficulté, de coordonner et d'encourager leurs efforts, de proposer les  mesures à prendre et, au besoin, de les appliquer;   6. de donner aux personnes qui s'adressent à lui les renseignements, les  conseils et l'appui demandés;   7. de surveiller, en collaboration avec les services compétents des  administrations cantonale et communales, les personnes et les  établissements qui, bien que non reconnus au sens de la législation sur les  établissements spécialisés pour enfants, adolescents, adultes handicapés  et toxicomanes, s'occupent de la garde d'enfants, d'adolescents ou  d'adultes dans un but lucratif ou à titre gratuit;   8. de coordonner, sur le plan cantonal, les efforts de prévention et de lutte  contre la toxicomanie, ainsi qu'en matière de prévention des délits sexuels;   9. d'étudier et de suggérer des mesures de prévention;   10. de planifier, de surveiller et de subventionner les institutions d’éducation  spécialisée (ci-après: IES);    11. de garantir aux enfants mineurs nécessitant d’être accueillis hors du foyer  familial et résidant dans le canton, une prise en charge dans une IES ou  une famille d’accueil avec hébergement répondant à leurs besoins, cas  échéant, sise hors canton.   2Il accomplit les autres tâches que lui confient la loi et ses dispositions  d'exécution.     Art. 410)   Le service de protection de l'adulte et de la jeunesse prend au besoin  les mesures d'urgence nécessaires pour assurer la protection des enfants et des  adolescents.     Art. 511)   Les autorités administratives et scolaires sont tenues de prêter leur  concours au service de protection de l'adulte et de la jeunesse.                                                       9) Teneur selon A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er juillet 2011 et A du 22   novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1er juin 2017  10) Teneur selon A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er juillet 2011  11) Teneur selon A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1er juillet 2011   Tâches   Mesures  d'urgence   Collaboration   Placement  d'enfants     213.31      3   Art. 6   La protection des enfants placés hors du foyer familial est organisée par  l'arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale réglant le placement d'enfants, du  28 octobre 198712).     Art. 7   Le règlement du service des mineurs et des tutelles, du 13 décembre  199313), est abrogé.     Art. 8   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       12) RS 213.231  13) FO 1993 No 41   Abrogation   Entrée en vigueur


abbreviation: LAPEA

pdf_content: ____________________________________________________   213.32      1      6  novembre  2012     Loi  concernant les autorités de protection de l'enfant et de  l'adulte (LAPEA)             Etat au  1er janvier 2021   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le Code civil suisse, du 10 décembre 19071);   vu sa modification du 19 décembre 2008 (protection de l'adulte, droit des  personnes et droit de la filiation);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 15 août 2012,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Buts   Article premier   1La présente loi a pour but de désigner les autorités de  protection de l'enfant et de l'adulte au sens de la législation fédérale.   2Elle fixe les prescriptions cantonales complémentaires au droit fédéral de la  protection de l’enfant et de l’adulte.   3Elle règle la procédure devant les autorités de protection de l’enfant et de  l’adulte, dans la mesure où elle n'est pas déjà réglée par les articles 443 à 450f  du code civil ou par le code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 20082).    4Elle règle la procédure en matière de placement à des fins d'assistance, dans  la mesure où elle n'est pas déjà réglée par les articles 426 à 439 du code civil  ou par le CPC.      CHAPITRE 2   Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte   Section 1: Généralités   Art. 2   1L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est une section du  Tribunal d'instance.   2Elle est une autorité interdisciplinaire.   3Elle est présidée par une juge ou un juge.     Art. 3   1L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte statue dans la  composition de sa présidente ou de son président et de deux membres.                                                    FO 2012 No 46  1) RS 210  2) RS 272   Principes   Composition     213.32      2   2La présidente ou le président désigne deux membres en fonction de leurs  compétences, selon les exigences du dossier.     Art. 4   Les membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte doivent  notamment disposer de compétences soit en matière médicale, psychologique,  sociale ou pédagogique, soit en matière comptable ou actuarielle ou encore en  matière de gestion de biens et d'assurances sociales.     Art. 5   1Peuvent être nommés membres de l'Autorité de protection de l'enfant  et de l'adulte les personnes:   a) de nationalité suisse ou qui sont au bénéficie d'une autorisation  d'établissement;   b) âgées de moins de 70 ans et ayant l'exercice des droits civils, et;    c) en principe domiciliées dans le canton depuis au moins une année ou, pour  les personnes au bénéfice d'une autorisation d'établissement, depuis au  moins cinq ans.    2Elles sont réputées démissionnaires lorsqu'elles ne remplissent plus les  conditions de leur nomination.      Art. 6   Les membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte sont  nommés pour la période de fonction des autorités judiciaires.     Art. 7   1Lors de leur entrée en fonction, les membres de l'Autorité de protection  de l'enfant et de l'adulte prêtent le serment suivant devant le Conseil de la  magistrature:   "Je promets d'observer strictement la Constitution et les lois et de remplir  fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma fonction".   2A l'appel de son nom chaque membre de l'Autorité de protection de l'enfant et  de l'adulte lève la main et dit:   "Je le promets" ou "Je le jure" ou "Je le jure devant Dieu".     Art. 8   Le Conseil d'Etat arrête l'indemnisation des membres de l'Autorité de  protection de l'enfant et de l'adulte selon les principes applicables en matière de  rémunération des membres des commissions administratives.     Art. 9   Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi spéciale prévue à l'article 8, alinéa  1, de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 20103),  les membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte siègent dans les  deux Tribunaux régionaux définis à l'article 98a OJN.      Section 2: Compétences   Art. 10   L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est l'autorité  compétente en matière d'appel au juge (art. 439 CC).                                                       3) RSN 161.1   Membres  1. Qualifications   2. Conditions   3. Période de  fonction   4. Assermentation   5. Indemnisation   6. Ressort  territorial   Appel au juge     213.32      3   Art. 11   La présidente ou le président de l'Autorité de protection de l'enfant et  de l'adulte est compétent pour prendre les mesures provisionnelles nécessaires  pendant la durée de la procédure (art. 445 CC, art. 314, al. 1, CC).     Art. 12   Dans les affaires relevant du droit de la famille, la présidente ou le  président de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est compétent pour:   a) déposer la requête de modification de l’autorité parentale en cas de faits  nouveaux (art. 134, al. 1 CC);   b) approuver la convention réglant la contribution d’entretien de l’enfant en cas  d’accord des parents (art. 134, al. 3 et 287 CC);   c) modifier l’attribution de l’autorité parentale en cas d’accord des parents (art.  134, al. 3 CC);   d) consentir à l'adoption d'un enfant sous tutelle (art. 265, al. 3 CC);   e) recevoir le consentement des père et mère en vue de l’adoption (art. 265a,  al. 2 CC);   f) approuver la convention des parents relative à l'entretien de l'enfant par le  versement d'une indemnité unique (art. 288, al. 2, ch. 1 CC);   g) transférer l’autorité parentale à l’autre parent sur demande conjointe (art. 298,  al. 3 CC);   h) attribuer l’autorité parentale conjointe sur requête conjointe des parents (art.  298a, al. 1 CC);   i) l’invitation expresse aux parents de tenter une médiation (art. 314, al. 2, CC);   j) désigner un curateur ou une curatrice (art. 314abis CC);   k) requérir la remise de l’inventaire des biens de l’enfant après le décès de l’un  de ses parents (art. 318, al. 2 CC);   l) ordonner l'établissement d'un inventaire ou la remise périodique de comptes  et de rapports (art. 318, al. 3 CC);   m) autoriser des prélèvements sur les biens de l’enfant (art. 320, al. 2 CC);   n) astreindre le tiers à présenter périodiquement un rapport et des comptes (art.  322, al. 2 CC);   o) accorder les dispenses prévues dans le cadre de la curatelle confiée à des  proches (327c, al. 2 et 420 CC).   p) requérir l'institution d'une curatelle pour représenter l'enfant dans la  procédure de divorce (art. 299, al. 2, let. b CPC).     Art. 13   En matière de protection de l'adulte, la présidente ou le président de  l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est compétent pour:   a) s’informer quant à l’existence d’un mandat pour cause d’inaptitude,  l'examiner et rendre le mandataire attentif à ses devoirs (art. 363 CC);   b) interpréter et compléter le mandat pour cause d’inaptitude (art. 364 CC);   c) recevoir la résiliation du mandat pour cause d’inaptitude (art. 367 CC);   d) intervenir lorsque les intérêts de la personne au bénéfice d’une mesure  personnelle anticipée ou d’une mesure appliquée de plein droit sont en jeu  (art. 368, 373, 386 CC);   Présidente ou  président  statuant seul  1. Mesures   provisionnelle s    2. Affaires du droit  de la famille   3. En matière de  protection de  l'adulte     213.32      4   e) autoriser le conjoint ou le partenaire enregistré à accomplir des actes  juridiques relevant de l’administration extraordinaire des biens (art. 374, al. 3,  CC);   f) donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières ou désigner  une personne ou un office qualifié qui auront un droit de regard et  d'information (art. 392, ch. 2 et 3, CC);   g) veiller à ce que le curateur reçoive les instructions, les conseils et le soutien  dont il a besoin pour accomplir ses tâches (art. 400, al. 3, CC);   h) participer à l'établissement d'un inventaire (art. 405, al. 2, CC);   i) procéder au transfert de compétence à l’autorité du nouveau lieu de domicile  (art. 442, al. 5, CC);   j) désigner un curateur ou une curatrice au sens de l’article 449a CC;   k) communiquer à l’office de l’état civil les placements sous curatelle de portée  générale et les mandats pour cause d’inaptitude (art. 449c CC);   l) exécuter les décisions (art. 450g CC);   m) informer et renseigner sur l’existence et les effets d’une mesure (art. 451, al.  2, CC);   n) communiquer aux débiteurs ou aux débitrices l'existence d'une curatelle  restreignant l’exercice des droits civils (art. 452, al. 2, CC).     Art. 14   En matière de dévolution successorale, la présidente ou le président  de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est compétent pour:   a) instituer une curatelle de représentation pour l’enfant à naître en vue de  sauvegarder ses intérêts successoraux (art. 544, al. 1bis, CC);   b) demander l’établissement d’un inventaire successoral (art. 553, al. 1, ch. 3  CC).      Section 3: Procédure   Art. 15   1L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est saisie par une  requête écrite et sommairement motivée.   2Elle peut se saisir d'office lorsqu'une personne semble avoir besoin d'une  mesure.     Art. 16   La présidente ou le président instruit l'affaire.     Art. 17   Le Grand Conseil fixe par décret le tarif des frais judiciaires et des  dépens, sur proposition du Conseil d'Etat.     Art. 18   1Dans les causes où la procédure n'est pas régie par le code de  procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008, en vertu du droit fédéral, la  procédure sommaire au sens des articles 248 et suivants CPC s'applique.   2Sont réservés les articles 443 à 449c CC.      4. En matière de  dévolution  successorale   Saisine   Instruction   Frais et dépens   Application du  CPC et du CC     213.32      5   CHAPITRE 3   Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte   Art. 19   La Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte est une  Cour du Tribunal cantonal.     Art. 20   1La présidente ou le président de la Cour des mesures de protection  de l'enfant et de l'adulte peut statuer seul en matière de:   a) recours manifestement irrecevable;  b) recours dont la motivation est manifestement insuffisante;  c) recours procédurier ou abusif.   2Il peut en faire de même si le recourant, dûment averti, ne verse pas dans le  délai imparti l'avance de frais qui lui est demandée.     Art. 21   1La Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte peut  déléguer l'administration des preuves à l'un de ses membres.   2Le juge chargé de l'administration des preuves statue comme juge unique en  cas:   a) d'irrecevabilité pour non-paiement de l'avance de frais;  b) de classement d'une procédure devenue sans objet ou achevée par un retrait   ou une transaction judiciaire.     Art. 22   La présidente ou le président de la Cour des mesures de protection de  l'enfant et de l'adulte, de même que le juge chargé de l'administration des  preuves, est compétent pour prendre les mesures provisionnelles nécessaires  pendant la durée de la procédure.     Art. 23   Le Grand Conseil fixe par décret le tarif des frais judiciaires et des  dépens, sur proposition du Conseil d'Etat.     Art. 24   Au surplus, la procédure devant la Cour des mesures de protection de  l'enfant et de l'adulte est régie par les articles 450 à 450e CC et par le CPC.      CHAPITRE 4   Conseil de la magistrature   Art. 25   Le Conseil de la magistrature nomme en nombre suffisant les membres  de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.     Art. 26   Le Conseil de la magistrature est l'autorité de surveillance au sens de  l'article 441 CC.      Principe   Procédure  1. Entrée en   matière   2. Administration  des preuves   3. Mesures  provisionnelle s   4. Frais et dépens   5. Application du  CC et du CPC    Compétence de  nomination   Surveillance     213.32      6   CHAPITRE 5   Curatrices, curateurs, tutrices et tuteurs4)   Section 1: nomination5)   Art. 276)   1Les collaborateurs du service en charge de la protection des enfants  et des adultes peuvent être nommés comme curateur ou tuteur professionnel.   2La nomination intervient après consultation du service et selon sa proposition.   3L'intervention, en qualité de curateur ou tuteur professionnel, des  collaborateurs du service en charge de la protection des enfants et des adultes  donne lieu à rémunération et à défraiement conformément au tarif.   4Le Conseil d'Etat dote le service en charge de la protection des enfants et des  adultes des postes nécessaires à l'accomplissement de ses missions.     Art. 287)   Le service en charge de la protection des enfants et des adultes émet  les directives nécessaires à la gestion des mesures de protection confiées à ses  collaborateurs.     Art. 298)   Le service en charge de la protection des enfants et des adultes donne  aux curateurs privés les conseils et le soutien dont ils ont besoin pour accomplir  leurs tâches.     Art. 309)   L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut reconnaître  d'autres entités dont les collaborateurs peuvent être nommés comme curateur  professionnel.      Section 2: rémunération et indemnité10)   Art. 3111)   La rémunération de la curatrice, du curateur ou de la tutrice, du tuteur  est fixée annuellement ou biennalement par l'Autorité de protection de l'enfant  et de l'adulte, en fonction de l'importance et de la difficulté du mandat.     Art. 31a12)   1La rémunération annuelle se situe dans les limites suivantes, en  fonction des tâches assumées par la curatrice, le curateur ou la tutrice, le tuteur:   a) gestion administrative ou  financière   de 300 à 1'500 francs   b) encadrement personnel sans  gestion     de 100 à 800 francs                                                    4) Teneur selon L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018  5) Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018  6) Teneur selon L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018  7) Teneur selon L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018  8) Teneur selon L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018  9) Teneur selon L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018  10) Introduit L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018  11) Teneur selon L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018  12) Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018   Collaborateurs du  service   Directives   Soutien aux  curateurs privés   Collaborateurs  d'autres entités   Principe   Rémunération de  base     213.32      7   c) encadrement personnel avec  gestion administrative ou  financière     de 500 à 1'800 francs   d) encadrement personnel important  avec gestion administrative ou  financière     de 1'000 à 3'600 francs   2L'encadrement personnel important est celui qui implique pour la curatrice, le  curateur ou la tutrice, le tuteur une assistance personnelle et sociale étroite et  récurrente, comportant notamment:   – la recherche et le maintien d'un lieu de vie;   – la mise en place d'un suivi thérapeutique;   – des démarches intenses d'insertion sociale ou professionnelle;  – la mise en place et le pilotage d'un réseau de professionnels.   3En cas de modification des tâches en cours d'exercice par l'Autorité de  protection de l'enfant et de l'adulte, celle-ci fixe la rémunération prorata temporis.   4La curatelle en faveur d'un enfant ne donne lieu à rémunération que si elle  comprend des tâches de représentation ou de gestion au sens des articles 308,  alinéa 2 et 325 du Code civil.     Art. 31b13)   1L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut augmenter la  rémunération prévue à l'article 31a lorsque celle-ci apparaît comme inéquitable  au vu de l'importance exceptionnelle des tâches assumées par la curatrice, le  curateur ou la tutrice, le tuteur, notamment à l'ouverture du mandat.   2Cette rémunération majorée ne peut être allouée que sur demande expresse et  motivée de la curatrice, du curateur ou de la tutrice, du tuteur.     Art. 31c14)   1Lorsqu'une mesure doit être confiée à un-e avocat-e en raison de  ses compétences professionnelles particulières, la rémunération est fixée  conformément au tarif de l'assistance judiciaire.   2Lorsqu'une mesure doit être confiée à un-e autre professionnel-le, tels qu'un-e  notaire ou un-e gérant-e d'immeubles, en raison de ses compétences  professionnelles particulières, la rémunération est fixée en fonction du tarif  horaire le plus bas retenu par l'association professionnelle concernée ou par les  usages de la branche.   3Si la situation financière de la personne concernée le permet, la curatrice, le  curateur ou la tutrice, le tuteur mandaté en raison de ses compétences  professionnelles particulières est rémunéré selon le tarif usuel de sa branche.   4La décision instituant la curatelle ou la tutelle précise les tâches pour lesquelles  la curatrice, le curateur ou la tutrice, le tuteur est nommé-e en raison de ses  compétences professionnelles particulières.     Art. 31d15)   1La curatrice, le curateur ou la tutrice, le tuteur appelé à se déplacer  pour les besoins de son mandat a droit à une indemnité couvrant ses frais de  transports fixée conformément au tarif applicable aux titulaires de la fonction  publique.                                                    13) Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018 et modifié par L   du 29 septembre 2020 (FO 2020 N° 43) avec effet au 1er janvier 2021  14) Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018  15) Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018   Situations  exceptionnelles   Compétences  professionnelles  particulières   Indemnité     213.32      8   2Les autres frais indispensables à l'exécution d'un mandat sont remboursés à  concurrence de leur montant effectif, sur présentation des pièces justificatives.     Art. 31e16)   Sur décision de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, la  curatrice, le curateur ou la tutrice, le tuteur prélève, sur les biens de la personne  concernée, des provisions sur sa rémunération.      Section 3: prise en charge de la rémunération et de l'indemnité17)   Art. 31f18)   La rémunération et l'indemnité sont prises en charge par la personne  concernée, le cas échéant par sa succession.     Art. 31g19)   1En cas d'indigence et si la personne concernée dispose d'une  fortune nette immédiatement réalisable inférieure à 10'000 francs, l'Autorité de  protection de l'enfant et de l'adulte met la rémunération à la charge de l'Etat.   2La personne concernée est considérée comme indigente lorsqu'elle ne peut  prendre en charge la rémunération de la curatrice, du curateur ou de la tutrice,  du tuteur sans entamer son minimum vital calculé selon les principes applicables  en matière d'assistance judiciaire et administrative.   3Le montant de base mensuel des normes d'insaisissabilité est toutefois majoré  de 50%.   4L'Etat ne prend en charge que la part des honoraires de la curatrice, du curateur  ou de la tutrice, du tuteur que la personne concernée ne peut financer elle-même  au moyen de ses revenus ou de sa fortune disponibles.     Art. 31h20)   1Le cas échéant, l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte met  la rémunération à charge de l'Etat dans la décision qui la fixe.   2Un extrait de la décision, comportant les éléments relatifs à la rémunération,  est notifié au service en charge de la protection des enfants et des adultes.   3Ce service a qualité pour contester le montant de la rémunération et sa prise  en charge par l'Etat auprès de la Cour des mesures de protection de l'enfant et  de l'adulte.   4A cet effet, il n'a accès qu'aux pièces du dossier sur lesquelles la décision est  fondée.      Art. 31i21)   1L'Etat peut exiger le remboursement de l'intégralité des montants  qu'il a pris en charge, aux conditions suivantes:   a) lorsque la personne concernée, par suite d'un héritage, d'un don, d'un gain  de loterie ou d'autres revenus extraordinaires ne provenant pas de son  travail, est en mesure de rembourser tout ou partie de la rémunération;   b) lorsque la rémunération a été indûment prise en charge par l'Etat à la suite  d'indications fausses ou incomplètes;                                                    16) Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018  17) Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018  18) Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018  19) Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018  20) Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018  21) Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018   Provisions   Principe   Indigence   Décision   Remboursement  a) Conditions     213.32      9   c) lorsque l'équité l'exige, dans d'autres circonstances ou pour d'autres motifs.   2Les montants remboursables ne produisent pas d'intérêt.   3Les montants sont remboursables par la personne concernée, respectivement  par ses héritiers, à concurrence des actifs nets de la succession.     Art. 31j22)   1Le remboursement peut être exigé dans les deux ans à partir du jour  où l'Etat a eu connaissance de son droit.   2Le droit au remboursement s'éteint, dans tous les cas, dix ans après sa  naissance.     Art. 31k23)   1Lorsqu'il estime que les conditions de remboursement sont  remplies, le service en charge de la protection des enfants et des adultes rend  une décision.   2La décision peut faire l'objet d'une opposition auprès dudit service, dans les 30  jours dès sa notification.    3La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au département  désigné par le Conseil d'Etat.      CHAPITRE 6   Placement à des fins d'assistance   Art. 32   1Les médecins autorisés à pratiquer dans le canton peuvent ordonner  un placement d'une durée maximale de six semaines.   2Le médecin qui ordonne un placement adresse sans délai copie de sa décision  à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.     Art. 33   1Fondée sur un préavis médical, l'Autorité de protection de l'enfant et  de l'adulte peut ordonner un traitement ambulatoire.   2La décision désigne le médecin responsable du traitement et fixe le cadre de  son suivi.   3Si la personne concernée se soustrait aux contrôles prévus ou compromet de  toute autre façon le traitement ambulatoire, le médecin responsable du  traitement avise l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, qui statue le  cas échéant sur un placement à des fins d'assistance.      CHAPITRE 7   Mesures d'urgence et réquisition de la police neuchâteloise   Art. 34   1En cas de péril en la demeure menaçant un mineur et lorsque l'Autorité  de protection de l'enfant et de l'adulte ne peut prendre à temps les mesures  d'urgence nécessaires à la protection du mineur, le service en charge de la  protection des enfants et des adultes peut prendre de telles mesures.   2Les mesures d'urgence prises conformément à l'alinéa 1 sont communiquées  sans délai à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.                                                       22) Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018  23) Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018   b) Prescription   c) Procédure   Médecins   (art. 429 CC)   Mesures  ambulatoires   (art. 437 CC)   Mesures  d'urgence     213.32      10   Art. 35   1Le médecin ou le service en charge de la protection des enfants et des  adultes peuvent, en cas de nécessité, requérir l'intervention de la police  neuchâteloise.   2Sauf circonstances exceptionnelles, la personne qui a requis l’intervention de  la police doit être présente lors de l’intervention.      CHAPITRE 8   Responsabilité   Art. 36   La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents  (LResp), du 26 juin 198924), régit l’action récursoire prévue à l’article 454, alinéa  4 CC.      CHAPITRE 9   Dispositions transitoires et finales   Art. 37   1Les assesseurs de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte en  place à l'entrée en vigueur de la présente loi gardent le bénéfice de leur élection  pour exercer la fonction de membre de l'Autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte, pour autant qu'ils satisfassent aux conditions de l'article 5 et jusqu'à la  nomination des membres par le Conseil de la magistrature, mais au plus tard  jusqu'au 30 juin 2013.   2Le Conseil de la magistrature nomme, jusqu'au 30 juin 2013, les membres de  l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.   3Les membres ainsi nommés le sont pour la fin de la période de fonction des  autorités judiciaires.     Art. 37bis25)   Seule l'activité de la curatrice, du curateur ou de la tutrice, du  tuteur déployée à compter de l'entrée en vigueur des articles 31 à 31d est  rémunérée et indemnisée conformément à ces dispositions.     Art. 38   La loi d'application des dispositions du code civil sur la privation de  liberté à des fins d'assistance, du 4 février 198126), est abrogée.      Art. 39   La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe.     Art. 40   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 41   1La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 12 décembre 2012.                                                        24) RSN 150.10  25) Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018  26) RLN VII 1016   Réquisition de la  police  neuchâteloise   Action récursoire   Membres de  l'Autorité de  protection de  l'enfant et de  l'adulte   Rémunération et  indemnisation   Abrogation du droit  en vigueur   Modification du  droit en vigueur   Référendum  facultatif   Entrée en vigueur     213.32      11   ANNEXE   (Art. 39)     Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit:     1. Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et   le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 200927)     Art. 42, al. 2, let. a28)     2. Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 198429)     Art. 4, al. 1, al. 2 et 330)     Art. 5, al. 3, let. a31)     3. Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 201032)     Art. 7, let. c33)     Titre précédant l'article 1834)   Section 4: Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte     Art. 18, al. 135)     Art. 20, al. 1 et 236)     Art. 4437)   Abrogé     Art. 86, al. 238)   Abrogé                                                       27) RSN 132.0   28) Texte inséré dans ladite L  29) RSN 141   30) Texte inséré dans ladite L  31) Texte inséré dans ladite L  32) RSN 161.1   33) Texte inséré dans ladite L  34) Texte inséré dans ladite L  35) Texte inséré dans ladite L  36) Texte inséré dans ladite L  37) Texte inséré dans ladite L  38) Texte inséré dans ladite L     213.32      12   4. Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des  autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 201039)     Art. 68, texte actuel40)     5. Loi sur le notariat (LN), du 26 août 199641)     Art. 28, al. 1 et 242)     Art. 30, texte actuel43)     6. Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars   191044)     Art. 2, note marginale; al. 1; al. 1bis (nouveau)45)     Art. 346)   Abrogé     Art. 11, al. 247)   Abrogé     Art. 12b, al. 148)     Art. 20, al. 249)     Art. 25 à 3650)   Abrogés     Titre précédant l'article 3751)   Section 5: De l'administration de la curatelle     Art. 37, al. 1 et 252)                                                       39) RSN 162.7   40) Texte inséré dans ladite L   41) RSN 166.10   42) Texte inséré dans ladite L   43) Texte inséré dans ladite L   44) RSN 211.1   45) Texte inséré dans ladite L  46) Texte inséré dans ladite L  47) Texte inséré dans ladite L   48) Texte inséré dans ladite L   49) Texte inséré dans ladite L  50) Texte inséré dans ladite L   51) Texte inséré dans ladite L   52) Texte inséré dans ladite L      213.32      13          Art. 38 à 4753)   Abrogés     Art. 49, al. 2 et 50 al. 1bis54)     7. Loi sur le partenariat enregistré, du 27 janvier 200455)     Art. 3, al. 256)   Abrogé     8. Loi sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures pour   les personnes adultes (LPMPA), du 27 janvier 201057)     Art. 9258)   Abrogé     9. Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 201059)     Art. 9, note marginale60)     10. Loi sur les bourses d'études et de formation, du 1er février 1994)61     Art. 13, al. 262)     11. Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 200063)     Art. 270, al. 264)     12. Loi de santé (LS), du 6 février 199565)     Art. 23, al. 266)                                                    53) Texte inséré dans ladite L   54) Texte inséré dans ladite L  55) RSN 212.120.10  56) Texte inséré dans ladite L   57) RSN 351.0   58) Texte inséré dans ladite L   59) RSN 400.1   60) Texte inséré dans ladite L   61) RSN 418.10   62) Texte inséré dans ladite L   63) RSN 631.0   64) Texte inséré dans ladite L   65) RSN 800.1   66) Texte inséré dans ladite L      213.32      14   Abrogé     Art. 25, al. 2 à 567)     Art. 25a, note marginale; al. 1 à 4, abrogés68)     Art. 32, al 269)   Abrogé     Art. 37 et 37a70)   Abrogés     13. Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 199671)     Art. 29, texte actuel72)     Art. 51, al. 373)     14. Loi sur la faune aquatique (LFAq), du 26 août 1996074)     Art. 25, al. 275)     15. Loi sur les établissements publics (LEP), du 1er février 199376)     Art. 33, al. 1, let. a77)     16. Loi sur la police du commerce (LPCom), du 30 septembre 199178)     Art. 35, al. 279)                                                       67) Texte inséré dans ladite L   68) Texte inséré dans ladite L   69) Texte inséré dans ladite L   70) Texte inséré dans ladite L   71) RSN 831.0  72) Texte inséré dans ladite L  73) Texte inséré dans ladite L  74) RSN 923.10  75) Texte inséré dans ladite L  76) RSN 933.10  77) Texte inséré dans ladite L  78) RSN 941.01  79) Texte inséré dans ladite L


abbreviation: LRACE

pdf_content: ____________________________________________________   213.221      1      19  juin  1978     Loi  sur le recouvrement et l'avance des contributions  d'entretien (LRACE)             Etat au  1er juillet 2022   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 131, 131a, 290 et 293 du code civil suisse1);   vu l’ordonnance fédérale sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien  du droit de la famille (Ordonnance sur l’aide au recouvrement – OAiR), du 6  décembre 20192);   vu la loi concernant l’introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 19103);   sur la proposition du Conseil d'Etat,   décrète:      Section 1: Dispositions générales4)   Article premier5)   La présente loi règle l’aide au recouvrement des créances  d’entretien en application des articles 131 et 290 du code civil suisse (CC), du  10 décembre 1907, et le droit aux avances de contributions d’entretien au sens  des articles 131a et 293 CC.).     Art. 1a6)   1L’office de recouvrement et d’avances des contributions d'entretien  (ci-après: l’office) est chargé de l’exécution des dispositions fédérales, de la  présente loi et de ses dispositions d’exécution.    2Il est l’office spécialisé au sens des articles 131 et 290 CC.    3Le Conseil d’Etat précise les modalités d’exécution de la présente loi.      Section 2: Recouvrement des contributions d’entretien7)   Art. 28)   1Lorsque la personne débitrice néglige son obligation d’entretien,  l’office aide de manière adéquate et gratuitement la personne créancière qui le  demande à obtenir l’exécution des contributions d'entretien.    2Abrogé.                                                       RLN VII 54  1) RS 210; teneur selon L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022  2) RS 211.214.32; teneur selon L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022  3) RSN 211.1; teneur selon L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022  4) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022  5) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 3 mai   2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022  6) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022  7) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022  8) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 3 mai   2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022   But   Autorité  d’exécution   Principe   Compétences de  l’office     213.221      2   Art. 39)   1L’office agit sur procuration en qualité de mandataire de la personne  créancière ou sur la base d’une cession fiduciaire.    2Il entreprend toutes démarches qu’il juge utiles au recouvrement des  contributions d'entretien.    3Il peut représenter la personne créancière devant les juridictions du canton.   4Il a le droit de porter plainte pour violation d’obligation d’entretien au sens de  l’article 217, alinéa 2, CP. Il intervient alors en qualité de partie avec tous les  droits rattachés à cette qualité.      Section 3: Avance des contributions d’entretien10)   Art. 411)   1Lorsque les conditions légales sont remplies, la personne créancière  de l’une des obligations d’entretien mentionnées à l’article 5 peut demander des  avances.   2La loi sur l’harmonisation et la coordination des prestations sociales  (LHaCoPS), du 23 février 200512), s’applique notamment à la procédure, à  l’instruction et à l’échange d’informations.     Art. 513)   Peuvent donner droit à des avances:   a) les contributions d'entretien allouées en cas de divorce (art. 125 et 133 CC),  de séparation de corps (art. 118 CC), de mesures provisionnelles (art. 276  du CPC, du 19 décembre 200814)), de mesures protectrices de l'union  conjugale (art. 173 et 176 CC) ou en application de l'article 295 CC;   b) les contributions d’entretien allouées en cas de dissolution judiciaire du  partenariat enregistré fédéral;   c) les contributions d'entretien dues aux enfants en vertu des articles 276 et  suivants CC et qui sont fondées sur une décision de l'autorité compétente ou  sur une promesse juridiquement valable.     Art. 615)   L'Etat est subrogé à la personne créancière jusqu'à concurrence des  avances accordées.     Art. 716)   L'office, respectivement le guichet social régional, sont en droit  d'exiger toutes informations et tous documents utiles concernant la situation  pécuniaire de la personne créancière et son droit aux prestations d'entretien.                                                       9) Teneur selon L du 30 septembre 1991 (RLN XVI 72), avec effet au 1er avril 1992, L du 27   janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 3 mai 2022 (FO 2022 N°  21) avec effet au 1er juillet 2022   10) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022  11) Teneur selon L du 30 janvier 1991 (RLN XV 465) et L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47)   avec effet au 1er janvier 2014 et L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022  12) RSN 831.4  13) Teneur selon L du 17 novembre 1999 (FO 1999 N° 92), L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N°   85) et L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022  14) RS 272  15) Teneur selon L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022  16) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011, L du 5   novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1er janvier 2014 et L du 3 mai 2022 (FO 2022  N° 21) avec effet au 1er juillet 2022   Principe   Contributions  donnant droit à de  avances   Subrogation   Obligation de  renseigner   Contrôles     213.221      3   Art. 7a17)   1L’office peut charger le service désigné par le Conseil d'Etat  d'effectuer des contrôles portant sur les conditions d'octroi des avances, sur la  conformité de l'utilisation de celles-ci ou sur les conditions d’un remboursement  des avances fournies au sens de la présente loi.   2L’office et le service chargé des contrôles procèdent à des échanges  d'informations relatifs aux dossiers concernés.   3Les résultats des contrôles sont consignés dans un rapport que le service  chargé des contrôles remet à l’office ayant requis l'inspection.   4Dans l'exercice de leurs fonctions, les collaboratrices et collaborateurs du  service chargé des contrôles ont qualité d'agentes et agents de la police  judiciaire.   5Le Conseil d'Etat arrête les conditions et les modalités d'exécution des  contrôles.     Art. 7b18)   1L’office peut suspendre ou modifier les avances lorsque les  contrôles effectués révèlent que les conditions d’octroi ne sont pas réunies et  qu’ils donnent lieu à une dénonciation pénale.   2La suspension est directement exécutoire. Un éventuel recours n’a pas d’effet  suspensif.   3Le droit aux prestations est réexaminé lorsqu’une décision définitive est rendue  suite à la dénonciation pénale     Art. 819)   1Le Conseil d’Etat fixe les conditions, les modalités, les limites et le  nombre maximal de mensualités avancées.   2Le nombre maximal de mensualités avancées ne peut être fixé en-dessous de  24 ni au-dessus de 60.     Art. 920)   Le remboursement des avances accordées ne peut être demandé aux  bénéficiaires.     Art. 1021)        Art. 10a22)   Un versement provisionnel peut être accordé bien qu'aucune  contribution d'entretien n'ait encore été fixée, lorsque la personne requérante a  entrepris toutes les démarches que l'on pouvait attendre de lui pour faire  déterminer la personne débitrice et fixer le montant de la contribution d'entretien.      Section 4: Voies de droit et dispositions pénales23)                                                    17) Introduit par L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1er janvier 2014  18) Introduit par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  19) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021 et L du 3 mai   2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022  20) Teneur selon L du 30 janvier 1991 (RLN XV 465) et L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec   effet au 1er juillet 2022  21) Abrogé par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  22) Introduit par L du 30 janvier 1991 (RLN XV 465) et modifié par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N°   21) avec effet au 1er juillet 2022  23) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022   Suspension   Limitation   Remboursement   Versement  provisionnel   Recours     213.221      4   Art. 1124)   Les décisions de l'office de recouvrement et d'avances des  contributions d'entretien peuvent faire l'objet d'un recours auprès du  département compétent, puis du Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la  procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197925).     Art. 11a26)   1Celui qui, intentionnellement ou par négligence:   a) aura fait, oralement ou par écrit, une déclaration inexacte ou incomplète en  vue d'obtenir ou de faire obtenir à un tiers des avances;   b) aura omis, alors qu'il était au bénéfice de telles prestations, de signaler à  l'office, respectivement au guichet social régional, un changement de  situation pouvant entraîner leur modification;   c) aura, plus généralement, contrevenu à la présente loi ou à ses dispositions  d'exécution;   sera passible de l'amende jusqu'à 40.000 francs.   2La tentative et la complicité sont punissables.      Section 5 : Financement27)   Art. 11b28)   Le montant total net des avances des contributions d'entretien  accordées est supporté à raison de 60% par l'Etat et de 40% par l'ensemble des  communes.     Art. 11c29)   La part incombant aux communes est répartie entre elles en  fonction de la population.     Art. 11d30)   Le Conseil d'Etat fixe les modalités du versement de la part des  communes à l'Etat.     Art. 11e31)   L’office a qualité de partie, avec tous les droits rattachés à cette  qualité, dans toute procédure pénale traitant d’infractions liées à des avances  touchées indûment.      Section 6 : Dispositions finales32)   Art. 1233)                                                          24) Teneur selon L du 30 janvier 1991 (RLN XV 465) et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec   effet au 1er janvier 2011  25) RSN 152.130   26) Introduit par L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1er janvier 2014  27) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022  28) Introduit par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er janvier 2015  29) Introduit par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er janvier 2015  30) Introduit par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er janvier 2015  31) Introduit par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021 et modifié par L   du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022  32) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022  33) Abrogé par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022   Contraventions   Répartition des  dépenses entre  l'Etat et les  communes   Répartition des  dépenses entre les  communes   Modalités   Qualité de partie  de l’office   Promulgation et  exécution     213.221      5   Art. 1334)   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les  formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.     Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 8 août 1978.                                                       34) Teneur selon L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022


abbreviation: ARACE

pdf_content: ____________________________________________________   213.221.1      1   8  juin  1998   Arrêté  concernant le recouvrement et l'avance des contributions  d'entretien (ARACE)             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE),  du 19 juin 19781);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des  affaires sociales,   arrête:       Article premier   L'office de recouvrement et d'avance des contributions  d'entretien, ci-après dénommé "l'office", est à disposition des personnes  domiciliées dans le canton qui ne peuvent obtenir régulièrement le paiement des  contributions d'entretien auxquelles elles ont droit.     Art. 2   1L'office a les attributions suivantes:   a) il renseigne les requérants sur leurs droits et les démarches à entreprendre  pour les faire valoir;   b) sur demande, il rédige lettres, sommations, réquisitions de poursuites,  demandes d'avis au débiteur, demandes d'application de la convention de  New York ou plaintes pénales nécessaires;   c) sur procuration, et en qualité de mandataire, il entreprend toutes démarches  qu'il juge utiles;   d) en matière de poursuites, il entreprend toute démarche concernant l'arriéré  accumulé dans les douze mois précédant la date de la signature de la  procuration.   2Il accorde des avances aux conditions fixées par la loi et le présent arrêté et il  entreprend toute démarche utile, civile, pénale ou administrative, pour recouvrer  les créances de l'Etat qui en résultent.     Art. 2a2)   Le service de l'emploi est le service chargé d'effectuer des contrôles  portant sur les conditions d'octroi des avances, sur la conformité de l’utilisation  de celles-ci ou sur les conditions d'un remboursement des avances fournies (art.  7a LRACE).      Art. 33)   Dans l'examen des demandes d'avances, l'office se base sur l'unité  économique de référence (UER), le revenu déterminant unifié (RDU) ainsi que                                                    FO 1998 No 43  1) RSN 213.221   2) Introduit pas A du 20 septembre 2017 (FO 2017 N° 38) avec effet immédiat   3) Teneur selon A du 18 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1er janvier 2014 et A du   12 décembre 2018 (FO 2018 N° 50) avec effet au 1er janvier 2019   Principe   Attribution   Service chargé  des contrôles   Demandes  d'avances     213.221.1      2   la fortune, établis conformément à la loi sur l'harmonisation et la coordination  des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 20054).   2Abrogé.   3Les demandes d’avances sont examinées par l’office en vertu des principes  généraux du droit, en particulier l’abus de droit.     Art. 45)   1Le requérant est tenu de fournir toutes pièces utiles.   2Il est également tenu de fournir toutes informations de nature à faciliter les  interventions auprès du débiteur.   3Les avances peuvent être refusées ou supprimées si le requérant tait des faits  importants ou dissimule des pièces utiles.     Art. 56)   Les avances sont en principe accordées pour les contributions  d'entretien dues dès le mois au cours duquel la demande est déposée.     Art. 67)   1Le montant des avances correspond à la somme fixée par le titre  d’entretien mais au maximum à 2’000 francs par mois et par contribution.   2Des avances peuvent être accordées si le revenu déterminant annuel ne  dépasse pas les limites suivantes:   Unité économique de référence (UER) Limite de revenu   Fr.   Personne seule 34'000.―   Couple 50'000.―   + supplément famille monoparentale 2'000.―   + par enfant 9'000.―   + par enfant majeur en formation 17'000.―   3Du revenu déterminant, déduction est faite des pensions alimentaires payées  ou reçues.   4Le requérant dont la situation financière s'est durablement détériorée par  rapport à sa taxation de référence peut demander la reconsidération de son droit  aux avances sur la base de sa situation réelle.   5Dans le cadre des mesures provisionnelles, le montant de l'avance représente  l'équivalent d'une rente simple d'orphelin minimale complète.   6Abrogé.     Art. 78)   Des avances ne sont accordées que lorsque:                                                    4) RSN 831.4  5) Teneur selon A du 18 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1er janvier 2014  6) Teneur selon A du 28 novembre 2007 (FO 2007 N° 91)  7) Teneur selon A du 8 décembre 2008 (FO 2008 N° 56), A du 18 décembre 2013 (FO 2013 N°   51) avec effet au 1er janvier 2014 et A du 12 décembre 2018 (FO 2018 N° 50) avec effet au 1er  janvier 2019   8) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97), A du 8 décembre 2008 (FO 2008 N°  56) et A du 18 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1er janvier 2014   Obligation de  renseigner   Début du droit aux  avances   Limites de revenus  et montant des  avances   Limites de fortune     213.221.1      3   a) la fortune ne dépasse pas 55.000 francs, si l'UER du requérant n'inclut qu'un  seul adulte (enfants majeurs non compris. Ce montant est doublé lorsque la  fortune est représentée en tout ou partie par des biens immobiliers habités  par le requérant ou des biens commerciaux exploités par lui et constituant  une source de ses revenus;   b) la fortune ne dépasse pas 88.000 francs, si l'UER du requérant inclut deux  adultes (enfants majeurs non compris). Ce montant est doublé lorsque la  fortune est représentée en tout ou partie par des biens immobiliers habités  par les deux adultes de l'UER ou des biens commerciaux exploités par l'un  ou l'autre et constituant une source de revenus.     Art. 89)   1Les avances sont en principe accordées une première fois pour une  période de douze mois.   2Elles sont ensuite renouvelables en principe de 12 mois en 12 mois.   3Les avances sont supprimées dès l’instant où l’une des conditions légales fait  défaut.   4Les avances cessent lorsque le découvert relatif aux avances correspond à 36  mensualités.   5Abrogé.     Art. 9   L'office n'accorde des avances que dans la mesure où le requérant et  les enfants bénéficiaires résident effectivement en Suisse.     Art. 1010)   1Le créancier est tenu de restituer les avances indûment perçues.   2Sauf cas de rigueur manifeste, l'office peut imputer les avances indûment  perçues sur les avances auxquelles le requérant peut encore prétendre.     Art. 11   Les pensions arriérées recouvrées sont utilisées en premier lieu pour  rembourser les avances accordées et, le cas échéant, les frais engagés.     Art. 12   L'office peut également intervenir au sens de l'article 2, lettres a, b et c,  à la demande d'une autorité compétente suisse ou étrangère qui accorde la  réciprocité, à l'encontre d'un débiteur domicilié dans le canton.     Art. 1311)   1Les alinéas 2 et 4 de l’article 8 entrent en vigueur le 1er juillet 2021.   2Jusqu’au 30 juin 2021, les avances sont renouvelables de 6 mois en 6 mois.   3Jusqu’au 30 juin 2021, les avances cessent lorsque le découvert relatif aux  avances correspond à 24 mensualités.                                                       9) Teneur selon A du 8 mars 1999 (FO 1999 N° 20), A temporaire du 17 février 2014 (FO 2014   N° 8) avec effet immédiat et A du 9 décembre 2020 (FO 2020 N° 50) avec effet au 1er janvier  2021   10) Teneur selon A du 28 novembre 2007 (FO 2007 N° 91)  11) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97), A du 12 décembre 2018 (FO 2018 N°   50) avec effet au 1er janvier 2019 et A du 9 décembre 2020 (FO 2020 N° 50) avec effet au 1er  janvier 2021   Octroi,  renouvellement et  suppression des  avances   Limites   Restitution   Affectation des  montants  recouvrés   Réciprocité   Dispositions  transitoires   Abrogation     213.221.1      4   Art. 14   L'arrêté concernant le recouvrement et l'avance des contributions  d'entretien, du 11 décembre 199612), est abrogé.     Art. 1513)   Le Département de l'emploi et de la cohésion sociale est chargé de  l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er juillet 1998, sera publié  dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       12) FO 1996 No 95   13) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Exécution,  publication, entrée  en vigueur


abbreviation: LACDM

pdf_content: ____________________________________________________   214.10      1      2   novembre  2010     Loi  sur le traitement des actes à cause de mort et actes  similaires (LACDM)             Etat au  1  er  janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’article 55 de la Constitution de la République et du Canton de Neuchâtel  (Cst.NE), du 24 septembre 2000  1) ;   vu les articles 505, 555 à 559, 580 à 592 du code civil suisse (CC), du 10  décembre 1907  2) ;    vu les articles 20 et 25 de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre  personnes du même sexe (loi sur le partenariat, LPart), du 18 juin 2004  3) ;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 30 août 2010,   décrète:      TITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier    1 La présente loi règle le dépôt et la conservation des actes à   cause de mort et actes similaires.   2 Elle règle également l’ouverture des actes à cause de mort et actes similaires.   3 Elle règle enfin les compétences et les procédures en matière:   a) de bénéfice d’inventaire des articles 580 et suivants CC;  b) de délivrance des certificats d’hérédité prévue à l’article 559 CC.     Art. 2   La présente loi s’applique à toutes les successions ouvertes dans le  canton.      TITRE II   Dépôt et retrait des actes à cause de mort et actes similaires   CHAPITRE PREMIER   Testaments olographes   Art. 3    1 Le notaire est seul compétent pour recevoir les testaments olographes   en dépôt au sens de l’article 505 alinéa 2 CC.   2 Le notaire établit, à la demande du testateur ou de son représentant qui le   souhaite, une attestation de dépôt sous seing privé; il lui remet cette  attestation.                                                    FO 2010 N  o  45   1)  RSN 101    2)  RS 210    3)  RS 211.231    But   Champ  d’application    Dépôt      214.10      2   3 Il en garde une copie qu'il conserve au répertoire alphabétique des actes à   cause de mort et actes similaires qu'il reçoit en dépôt.     Art. 4     1 Seul le testateur peut retirer son testament olographe.   2 Ce retrait peut avoir lieu par procuration ou déclaration écrite, munie de la   signature légalisée du testateur.   3 Le notaire établit une attestation de retrait sous seing privé qu’il remet au   testateur ou à son représentant.   4 Il en garde une copie qu'il conserve au répertoire alphabétique des actes à   cause de mort et actes similaires qu’il reçoit en dépôt.      CHAPITRE 2   Autres actes à cause de mort et actes similaires    Section 1: Généralité   Art. 5   Sont des autres actes à cause de mort et actes similaires:   a) les testaments authentiques (art. 499 CC);  b) les pactes successoraux (art. 512 CC);  c) les inventaires authentiques (art. 195a CC et 20 LPart);  d) les contrats de mariage (art. 182 CC);  e) les conventions sur les biens (art. 25 LPart);  f) les pactes sur succession non ouverte (art. 636 CC).      Section 2: Actes à cause de mort et actes similaires instrumentés en la  forme authentique   Art. 6   La conservation et la délivrance des actes à cause de mort et actes  similaires instrumentés en la forme authentique sont soumises aux dispositions  de la loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996  4) .     Art. 7     1 Le notaire établit une expédition des actes énumérés à l’article 5   lettres a à e destinée au dépôt.   2 L'expédition est traitée comme les testaments olographes.     Art. 8   Seul le notaire et le notaire commissaire peuvent retirer l'expédition  déposée.      Section 3: Pactes sur succession non ouverte   Art. 9    1 Le notaire est compétent pour recevoir en dépôt les pactes sur   successions non ouvertes.   2 Le notaire établit, à la demande du testateur ou de son représentant qui le   souhaite, une attestation de dépôt sous seing privé; il lui remet cette  attestation.                                                     4)   RSN 166.10    Retrait    Énumération   Renvoi à la loi sur  le notariat   Dépôt   Retrait   Dépôt     214.10      3   3 Il en garde une copie qu'il conserve au répertoire alphabétique des actes à   cause de mort et actes similaires qu'il reçoit en dépôt.     Art. 10     1 Seul le déposant peut retirer le pacte sur succession non ouverte.   2 Ce retrait peut avoir lieu par procuration ou déclaration écrite, munie de la   signature légalisée du déposant.   3 Le notaire établit une attestation de retrait sous seing privé qu’il remet au   déposant ou à son représentant.   4 Il en garde une copie qu'il conserve au répertoire alphabétique des actes à   cause de mort et actes similaires qu’il reçoit en dépôt.      TITRE III   Conservation des actes à cause de mort et actes similaires   Art. 11   Les actes à cause de mort et actes similaires sont conservés par le  notaire sous sa responsabilité.     Art. 12   Les actes à cause de mort et actes similaires doivent être déposés au  nom du notaire auprès d’un établissement bancaire soumis à la loi fédérale sur  les banques et les caisses d’épargne (loi sur les banques, LB) du 8 novembre  1934  5) .     Art. 13   Les actes à cause de mort et actes similaires doivent être annoncés  dans les dix jours dès leur dépôt au registre central des testaments tenu par la  Fédération Suisse des Notaires.     Art. 14     1 Le notaire tient un répertoire alphabétique de tous les actes à cause   de mort et actes similaires qu’il reçoit en dépôt.   2 Ce répertoire contient le nom, le nom de jeune fille, le prénom, la date de   naissance, l’origine ou la nationalité et le lieu de naissance pour les  ressortissants étrangers, le domicile du testateur et des parties à l’acte, ainsi  que la date d’inscription au registre central des testaments et l'attestation de  retrait du dépôt.     Art. 15   Le retrait d’un acte à cause de mort ou d’un acte similaire doit être  annoncé sans délai par le notaire au registre central des testaments.     Art. 16   En cas de cessation de fonction, le notaire qui reprend le traitement  des actes à cause de mort et actes similaires n'est pas responsable civilement  des dommages qui pourraient résulter de l'activité antérieure du notaire auquel  il se substitue.                                                       5)   RS 952.0    Retrait   Principe   Lieu de  conservation   Inscription au  registre central  des testaments    Répertoire   Retrait   Cessation de  fonction -  Responsabilité     214.10      4   TITRE IV   Mesures de sûreté   CHAPITRE 1   Ouverture des actes à cause de mort et actes similaires   Art.  17    1 Le notaire est l’autorité compétente pour la remise et l’ouverture des   testaments au sens des articles 556 et 557 CC.   2 Il est également l’autorité compétente pour la remise et l’ouverture des autres   actes à cause de mort et actes similaires.     Art. 18   Les actes à cause de mort et actes similaires déposés chez le notaire  doivent être inscrits sur les systèmes d'informations (ci-après: le fichier) dans  les dix jours qui suivent l'inscription du décès sur le fichier.     Art. 19     1 Le notaire avise par écrit l’exécuteur testamentaire du mandat qui lui   a été conféré par le défunt.   2 L'exécuteur testamentaire peut refuser ce mandat par déclaration écrite faite   au notaire.     Art. 20     1 Sont convoqués à l’ouverture des actes à cause de mort et autres   actes similaires les héritiers dont les noms y figurent.   2 La convocation se limite aux héritiers dont les adresses sont connues.   3 Le notaire peut convoquer d’autres héritiers connus de lui-même.   4 L’exécuteur testamentaire est également convoqué.     Art. 21     1 Le notaire peut envoyer les héritiers légaux en possession provisoire   des biens de la succession si le Tribunal d'instance n'ordonne pas  l'administration d'office de la succession ou s'il n’y a pas d’exécuteur  testamentaire.   2 Le notaire et le Tribunal d'instance se concertent si nécessaire.     Art. 22     1 Le notaire envoie aux héritiers légaux et institués ainsi qu'à   l’exécuteur testamentaire copie de tous les actes à cause de mort et actes  similaires ouverts.   2 Les légataires reçoivent du notaire copie des seules dispositions les   concernant.   3 Le notaire appose son sceau sur chaque copie.     Art. 23   A la demande de l'exécuteur testamentaire, le notaire lui délivre un  certificat d'exécuteur testamentaire.     Art. 24     1 Si plusieurs notaires gardent en dépôt des actes à cause de mort et   actes similaires établis par la même personne, le notaire compétent pour  procéder aux mesures de sûreté est celui qui détient l'acte le plus récent inscrit  dans le délai de l'article 18.   Autorité  compétente   Inscription sur les  systèmes  d'informations   Avis à l'exécuteur  testamentaire   Appel à l’ouverture   Envoi en  possession  provisoire   Communication  aux ayants droits   Certificat  d'exécuteur  testamentaire   Dépôts chez  plusieurs notaires     214.10      5   2 Si aucune inscription n'intervient dans ce délai, le notaire compétent est alors   celui qui a inscrit le premier acte.    3 Les autres actes en dépôt lui sont transmis sans délai et d'office par les   notaires qui les détiennent.      CHAPITRE 2   Bénéfice d’inventaire    Art. 25    1 Le notaire est l’autorité compétente au sens des art. 580 et suivants   CC.   2 Il reçoit la requête de bénéfice d’inventaire et dresse l’inventaire.     Art. 26   S'il existe des actes à cause de mort ou actes similaires, le notaire  compétent pour procéder aux opérations de bénéfice d'inventaire est celui qui  a procédé à leur ouverture.      Art. 27   Le notaire rend les décisions que la procédure de bénéfice  d'inventaire implique et que le code civil attribue à l'autorité.     Art. 28   Le notaire tient un registre des bénéfices d’inventaire.       Art. 29   Le notaire fixe l'avance de frais dont il demande paiement au  requérant.     Art. 30     1 Le notaire prend les mesures nécessaires pour que les valeurs et les   objets exposés soient gardés en lieu sûr.   2 Les objets dont la conservation est dispendieuse sont vendues par le notaire   aux enchères publiques ou, si cela se justifie, de gré à gré.   3 Si les circonstances l'exigent, notamment s'il y a lieu de continuer   l'exploitation commerciale, industrielle ou agricole du défunt, le notaire peut  demander au Tribunal d'instance la nomination d'un curateur.     Art. 31   1Le notaire pourvoit à la sommation publique qui a lieu par deux  insertions dans la Feuille officielle de la République et Canton de Neuchâtel,  sans préjudice d'une publicité plus étendue lorsqu'elle lui paraît nécessaire.    2Le Conseil notarial règle le contenu de la publication.      Art. 32   A l’échéance du délai de sommation et, cas échéant, après liquidation  du régime matrimonial, le notaire dresse l’inventaire de l'actif et du passif  successoral, conformément aux dispositions de la loi concernant l'introduction  du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910  6) , relatives aux inventaires.     Art. 33   1Le notaire communique l’inventaire à chacun des héritiers ainsi qu’à  l’exécuteur testamentaire.                                                     6)   RSN 211.1    Autorité  compétente   Règle de conflit   Décisions   Registre des  bénéfices  d’inventaire   Avance de frais   Mesures  conservatoires   Procédure:  1. Publication   2. Détermination  de l’actif et du  passif  successoral   3. Avis      214.10      6   2Cette communication fait partir le délai pour prendre parti.     Art. 34   Le notaire informe les intéressés de la clôture de l’inventaire et leur  fixe un délai pour le consulter.     Art. 35   Le notaire est compétent pour restituer ou proroger les délais en  matière de bénéfice d'inventaire.     Art. 36   Les héritiers prennent parti:   a) auprès du Tribunal d'instance en cas de répudiation ou de demande de  liquidation officielle de la succession;   b) auprès du notaire dans les autre cas.      CHAPITRE 3   Délivrance du certificat d’hérédité   Art. 37   1Le notaire est l’autorité compétente pour la délivrance du certificat  d’hérédité.   2Cette attestation de la qualité d’héritier peut être demandée par les héritiers  légaux et institués.     Art. 38     1 Les personnes qui sont habilitées à le faire peuvent s'opposer à la   délivrance du certificat d'hérédité par déclaration écrite faite au notaire.   2 Le notaire statue sur l'opposition.   3 Le notaire notifie sa décision aux personnes ayant reçu communication des   actes.     Art. 39   Le certificat d’hérédité est établi en la forme authentique.     Art. 40     1 Le Conseil d’Etat désigne les autorités administratives destinataires   du certificat d’hérédité.   2 Il leur est délivré une expédition.      CHAPITRE 4   Récusation – Secret de fonction   Art. 41    1 La récusation d'un notaire a lieu conformément aux dispositions du   Code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008 7) , lorsque celui-ci agit   comme autorité dans le cadre des mesures de sûreté qui sont de sa  compétence (chapitres 1 à 3 ci-dessus exclusivement).   2 Constitue un cas de récusation obligatoire, sa désignation comme exécuteur   testamentaire.     Art. 42   En cas de récusation, les actes sont transmis immédiatement et  d'office à un autre notaire compétent pour les traiter.                                                    7)   RS 272    4.  Consultation   5. Délais   6. Détermination   Autorité  compétente   Opposition à la  délivrance     Forme authentique   Délivrance     Récusation   Transmission des  actes     214.10      7     Art. 43    1 Le notaire est soumis au secret de fonction lorsqu'il agit comme   autorité.    2 Le notaire ne peut déposer en justice en qualité de partie, de témoin ou   d'expert sur des faits dont il a eu connaissance comme autorité qu'avec  l'autorisation écrite du Conseil d'Etat.   3 Cette autorisation reste nécessaire pour le notaire qui cesse d'exercer sa   profession en qualité d’officier public.    4L'autorisation ne peut être refusée qu'aux conditions fixées à l'article 23,  alinéa 1, de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27  juin 1979  8) .    5Les mêmes règles s'appliquent à la production de pièces et à la remise  d'attestations.      TITRE V   Mesures d’organisation   Section 1: Traitement des données personnelles   Art. 44   Les notaires, les autorités judiciaires et les services administratifs  désignés par le Conseil d'Etat peuvent, dans la mesure nécessaire à  l'accomplissement de leurs tâches légales:   a) traiter des données sensibles et des profils de la personnalité (ci-après:  données) et, en particulier les rendre accessibles en ligne dans la mesure  où la présente loi ou un arrêté du Conseil d'Etat le prévoit expressément;   b) communiquer sous forme électronique les données, pour autant qu'un  niveau de protection adéquat contre tout traitement non autorisé soit  assuré.     Art. 45   Il est interdit de traiter les données sur :   a) les opinions ou les activités religieuses, à l'exception de la confession;  b) les opinions ou les activités philosophiques, politiques ou syndicales;  c) l'appartenance à une race.     Art. 46   Les données sensibles et les profils de personnalité ne peuvent être  conservés plus de dix ans.     Art. 47     1 Les notaires et les services administratifs auprès desquels les   données peuvent être récoltées sont tenus de les communiquer gratuitement.   2 Les exceptions à la gratuité sont définies par le Conseil d'Etat.     Art. 48   Les fichiers sont exploités en tant qu'applications autonomes ou sur la  plateforme du guichet sécurisé unique de l'Etat.                                                        8)   RSN 152.130    Secret de fonction   Principes   Données dont le  traitement est  interdit   Données dont le  traitement est  restreint   Gratuité   Exploitation des  fichiers     214.10      8   Art. 49    1 Les données sont conservées tant qu'elles sont nécessaires.   2  Les données qui ne sont plus nécessaires sont effacées.   3  Les données visées à l'alinéa 2 sont proposées aux archives de l'Etat avec   les documents qui s'y rattachent.   4 Les données que les archives de l'Etat jugent sans valeur archivistique sont   détruites.     Art. 50   Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le  département) est le maître des fichiers constitués pour accomplir les tâches  résultant de la présente loi.     Art. 51   Le département exploite les fichiers qui contiennent les données  permettant la constitution de:   1. la liste des décès des personnes domiciliées dans le canton;   2. la liste des actes à cause de mort et actes similaires ouverts dans le canton;  3. la liste des bénéfices d’inventaire requis dans le canton;  4. la liste des certificats d’hérédité établis par les notaires du canton.     Art. 52   Pour chaque fichier, le Conseil d'Etat définit:   a) la responsabilité pour les traitements de données;  b) le catalogue des données traitées;  c) les organes habilités à traiter ces données et les modalités d'accès;  d) les mesures nécessaires pour garantir la protection et la sécurité des   données;  e) la durée et les modalités de conservation des données;  f) leur archivage et leur destruction.      Section 2: Autres mesures   Art. 53    1 Le Conseil notarial établit les formulaires nécessaires à l’exécution   de la présente loi.   2 L’usage de ces formulaires est obligatoire.      TITRE VI   Archivage des actes à cause de mort et actes similaires    Art. 54    1 Les minutes des actes à cause de mort et des actes similaires sont   conservées dans les minutaires.    2 Elles suivent le sort des archives notariales.      Art. 55     1 En cas de cessation de l’activité du notaire, le traitement des actes à   cause de mort et actes similaires dont il assumait la gestion est repris par un  autre notaire.   2 En même temps qu'il appose sa signature sur le registre, le notaire   communique à la chancellerie le nom du notaire reprenant.   3 Le notaire peut désigner en cours de fonction un autre notaire reprenant en   informant la chancellerie de ce changement.   Conservation,  effacement,  archivage et  destruction des  données   Maître des fichiers   Fichiers   Dispositions  d'exécution   Formulaires   Conservation   Reprenant  1. Désignation     214.10      9     Art. 56     1 Le notaire a 10 jours dès la communication par la chancellerie d'une   cessation d'activité notariale pour refuser cette reprise.   2 En cas de refus à elle communiquée ou d’impossibilité, la chancellerie charge   le notaire qui a reçu en dernier son sceau de reprendre le traitement des actes  à cause de mort et actes similaires du notaire ayant cessé son activité.   3 Ce notaire ne peut refuser.     Art. 57   1Les répertoires alphabétiques des actes à cause de mort et actes  similaires sont transmis au notaire reprenant.   2 Les registres des bénéfices d'inventaire suivent le sort des archives   notariales.     Art. 58   1Le notaire transmet aux archives de l'Etat les répertoires  alphabétiques qu'il a repris dès que tous les actes à cause de mort et actes  similaires qui y sont répertoriés ont fait l'objet d'une procédure de retrait ou  d'ouverture.     Art. 59   1Pour les archives notariales qui sont déjà déposées aux archives de  l'Etat, le répertoire des actes à cause de mort est conservé par le service  désigné par le Conseil d’Etat.   2En cas de décès, celui-ci communique aux archives de l'Etat l'existence des  dispositions à cause de mort contenues dans les archives notariales déposées  aux archives de l'Etat.    3Les archives de l'Etat en déposent une copie conforme aux frais de la  succession auprès d'un notaire choisi selon un tournus alphabétique.      TITRE VII   Émoluments et honoraires principaux   Art. 60   Les émoluments et les honoraires principaux relatifs au traitement des  actes à cause de mort et actes similaires sont soumis aux dispositions de la  LN.      TITRE VIII   Droit supplétif - Voies de droit   Art. 61   Les dispositions de la LN sont applicables à titre de droit supplétif aux  notaires agissant comme autorité au sens de la présente loi.     Art. 62   1Les décisions du notaire agissant comme autorité au sens de la  présente loi peuvent faire l'objet d'un recours en appel au Tribunal cantonal.   2La procédure de recours est régie par le CPC.      2. Refus ou  impossibilité   Répertoires et  registres   Archivage des  répertoires   Archives de l'Etat   Renvoi à la loi sur  le notariat   Droit supplétif   Recours     214.10      10   TITRE IX   Dispositions transitoires et finales    Art. 63   1Le notaire qui a été autorisé à conserver les archives notariales d'un  autre notaire doit, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur  de la présente loi, tirer une copie certifiée conforme de chaque acte à cause de  mort ou acte similaire contenu dans les minutaires dont il a la garde.   2Il traite ces copies certifiées conformes comme des testaments olographes.     Art. 64   Le notaire en fait de même et dans le même délai avec les actes à  cause de mort et actes similaires contenus dans ses propres minutaires.     Art. 65   1Le notaire doit au moins exécuter chaque semestre un quart du  travail d'adaptation des actes à cause de mort et actes similaires au nouveau  droit.   2Le notaire adresse tous les six mois au Conseil notarial un bref rapport sur  l'avancement de ces travaux.     Art. 66   Le notaire en fonction doit dans les trois mois qui suivent l'entrée en  vigueur de la présente loi communiquer à la chancellerie le nom du notaire  reprenant.     Art. 67   1Le greffe du Tribunal d'instance, dans un délai de deux ans à  compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, doit transmettre les actes  qu'il détient en dépôt au notaire choisi par chaque déposant.   2Si, dans le délai imparti, un déposant ne donne pas suite, le greffe du Tribunal  d'instance transmet les actes en dépôt à un notaire choisi selon un tournus  alphabétique.     Art. 68   Jusqu'à ce que le transfert des actes soit terminé, le greffe du  Tribunal d'instance continue de gérer les dépôts restants et, en cas de décès,  transmet les actes à un notaire choisi selon un tournus alphabétique.     Art. 69   1Avant de transmettre les actes en dépôt aux notaires, le greffe du  Tribunal d'instance doit les annoncer au registre central des testaments tenu  par la Fédération Suisse des Notaires.   2Les frais qui en résultent sont à la charge de l'Etat.     Art. 70   1Le Tribunal d'instance est l'autorité compétente pour prendre les  mesures nécessaires pour assurer la dévolution de l'hérédité des successions  qui se seront ouvertes dans le canton jusqu'au 31 décembre 2010.   2Dès le 1 er   janvier 2011, il n'est plus compétent pour délivrer des certificats  d'hérédité.     Art. 71   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.    2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.    3Il fixe la date de son entrée en vigueur.   Archives en dépôt  auprès d'un  notaire   Minutaires du  notaire   Information au  Conseil notarial   Désignation d'un  reprenant   Greffe du Tribunal  d’instance  a) Transmission   des actes   b) Gestion  intermédiaire   c) Inscription au  registre central  des testaments   d) Successions  ouvertes au 31  décembre 2010   e) Référendum -  Promulgation     214.10      11     Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 15 décembre 2010.    L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  janvier 2011.


abbreviation: RE-LACDM

pdf_content: ____________________________________________________   214.101      1      22  décembre  2010     Règlement  d'exécution de la loi sur le traitement des actes à cause de  mort et actes similaires (RE-LACDM)             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires  (LACDM)1), du 2 novembre 2010;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Organisation   Article premier2)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture  (ci-après: le département) est chargé de l'application de la LACDM.     Art. 2   Le département agit par le service cantonal de la population3).     Art. 3   L'Etat fournit aux notaires, sur demande et à leurs frais:   a) le répertoire alphabétique des actes à cause de mort et actes similaires qu'ils  reçoivent en dépôt;   b) le registre des bénéfices d'inventaire.      CHAPITRE 2   Certificat d'hérédité   Art. 4   L'office des impôts immobiliers et de succession reçoit une expédition  du certificat d'hérédité aux frais de la succession.      CHAPITRE 3   Données personnelles                                                    FO 2010 No 51  1) RSN 214.10  2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   3) Anciennement service de la justice   Département    Service   Fourniture du  matériel   Autorité  administrative    Traitement des  données  personnelles     214.101      2   Art. 54)   Sont autorisés à traiter des données personnelles en lien avec la  LACDM ou à communiquer des données sous forme électronique:   a) les communes;   b) l'office des impôts immobiliers et de succession;  c) le service des contributions;  d) l'office des poursuites;  e) l'office des faillites;  f) le service informatique de l'entité neuchâteloise;  g) le greffe du tribunal civil;  h) l’office des archives de l’Etat;  i) les notaires.     Art. 5a5)   1Le catalogue des données traitées se compose:   a) des données relatives à la personne selon les registres des habitants;   b) de la dernière taxation du défunt, en tant que personne seule ou mariée, du  service des contributions;   c) des inventaires successoraux déposés dans le cadre de la succession du  conjoint prédécédé;   d) des données des registres des offices des poursuites et faillites;   e) des données du greffe du Tribunal civil en lien avec la LACDM (administration  d'office de la succession, répudiation par un héritier, répudiation par tous les  héritiers et liquidation par l'Office des faillites, liquidation officielle, désignation  du représentant de la communauté héréditaire, requête d'inventaire, clôture  d'inventaire);   f) de l'existence des actes à cause de mort et actes similaires;   g) de l’exécuteur testamentaire si le défunt en a désigné un.    2Les notaires et le greffe du Tribunal civil ont un accès complet à ces données.     Art. 5b6)   Le service informatique de l'entité neuchâteloise garantit la protection  et la sécurité des données.     Art. 5c7)   1Les données sont conservées dans le fichier pendant vingt ans.   2Pendant ce délai, l'accès à celles-ci est libre.     Art. 5d8)   1A l’échéance du délai de conservation, les données énumérées à  l'article 5a sont proposées à l’office des archives de l’Etat (OAEN) conformément  à l’article 7 de la loi sur l’archivage (LArch)9).   2Les données proposées à l’OAEN sont ensuite éliminées du fichier par  effacement irréversible.                                                       4) Teneur selon A du 17 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet immédiat et A du 10 mai 2017   (FO 2017 N° 19) avec effet au 1er juin 2017  5) Introduit par A du 10 mai 2017 (FO 2017 N° 19) avec effet au 1er juin 2017  6) Introduit par A du 10 mai 2017 (FO 2017 N° 19) avec effet au 1er juin 2017  7) Introduit par A du 10 mai 2017 (FO 2017 N° 19) avec effet au 1er juin 2017  8) Introduit par A du 10 mai 2017 (FO 2017 N° 19) avec effet au 1er juin 2017  9) RSN 442.20   Données traitées   Protection et  sécurité   Conservation   Proposition   Maître des fichiers     214.101      3   Art. 610)   Le département, par le service cantonal de la population11), est le  maître des fichiers constitués pour l'accomplissement des tâches découlant de  la LACDM.     Art. 7   Les dispositions législatives et réglementaires relatives au guichet  sécurisé unique (GSU) règlent au surplus les autorisations d'accès et les  modalités d'établissement et d'exécution des fichiers.      CHAPITRE 4   Répertoire des actes à cause de mort    Art. 8   L'office des impôts immobiliers et de succession conserve le répertoire  alphabétique des actes à cause de mort dans le cas prévu à l'article 59 LACDM.      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 9   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    10) Teneur selon A du 10 mai 2017 (FO 2017 N° 19) avec effet au 1er juin 2017  11) Anciennement service de la justice   Renvoi   Conservation du  répertoire des  actes à cause de  mort   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: 215.211      1      5  février  1992     Arrêté  fixant le maximum du taux d'intérêt pour  les créances garanties par un immeuble                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 97 révisé de la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22  mars 19101);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de Justice,   arrête:       Article premier   Le taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble  ne doit pas dépasser:   a) 8% l'an dans les cas de gage immobilier de premier rang;   b) 8 ½% l'an dans les cas de gage immobilier de rang postérieur au premier  rang.     Art. 2   Le présent arrêté abroge celui du 5 juillet 19742), fixant le maximum du  taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble.     Art. 3   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la  Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       RLN XVI 227  1) RSN 211.1   2) RLN V 734