abbreviation: LASA

pdf_content: ____________________________________________________   913.1      1   10   novembre   1999      Loi   sur les améliorations structurelles dans l'agriculture   (LASA)                Etat au    1er janvier 2015     Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 702 du code civil suisse1);   vu la loi fédérale, du 29 avril 1998, sur l'agriculture2);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 5 juillet 1999,   décrète:         CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   1La présente loi a pour but de favoriser et d'encourager les   entreprises collectives et individuelles agricoles visant à:   a) améliorer les conditions de vie et les conditions économiques du monde rural,   notamment en région de montagne, et maintenir l'occupation décentralisée   du territoire;   b) améliorer la fertilité du sol, en assurer l'utilisation judicieuse, en faciliter   l'exploitation et le préserver de l'érosion et des dégâts que pourraient causer   les phénomènes naturels;   d) promouvoir une agriculture rationnelle et économiquement saine en   encourageant et en favorisant une exploitation durable des bases naturelles   de la vie et un entretien approprié des paysages ruraux.   2Elle doit assurer l'application des dispositions de la loi fédérale sur l'agriculture   relatives à l'amélioration des structures.      Art. 2   1Le Conseil d'Etat exerce les compétences particulières qui lui sont   conférées par la présente loi.                                                                FO 1999 No 89  1) RS 210   2) RS 910.1    But   Organisation     913.1      2   2Il désigne:   a) le département chargé de l'application de la présente loi et de ses   dispositions d'exécution (ci-après: le département);   b) les organes d'exécution dont le département dispose à cet effet (ci-après: le   service compétent).   3Il arrête les dispositions d'exécution nécessaires.      Art. 33)   1Les améliorations structurelles dans l'agriculture sont d'une part les   améliorations foncières et d'autre part les constructions rurales.   2Elles peuvent être entreprises de manière collective ou individuelle, par des   collectivités de droit public telles que des communes, des syndicats de   propriétaires ou des syndicats intercommunaux, par des collectivités de droit   privé ou par des particuliers.   3Les dispositions propres aux remaniements parcellaires ordonnés d'office sont   réservées.      Art. 4   1L'entreprise collective d'améliorations foncières s'étend à une région   aussi vaste que possible, pourvue de limites naturelles ou formant un ensemble   économique et pouvant intéresser le territoire de plusieurs communes. Elle   comprend les travaux destinés à procurer à cette région les conditions optimales   de production et d'exploitation.   2Lorsque l'entreprise n'a trait qu'à un territoire restreint ou à un objet limité, elle   ne doit pas compromettre la réalisation ultérieure d'un plan d'ensemble.      Art. 5   Tout projet fixe l'étendue de l'entreprise. Il tient compte:   a) des mesures prises par l'Etat et les communes dans le domaine de   l'aménagement du territoire;   b) des dispositions du titre cinq de la loi fédérale sur l'agriculture et de celles de   l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l'agriculture, du   7 décembre 19984);   c) des intérêts de la protection de la nature, du paysage, des sites et de   l'environnement.      Art. 6   1Si la réalisation d'un projet d'améliorations structurelles nécessite la   modification d'une mesure prise par l'Etat ou par la commune dans le domaine   de l'aménagement du territoire ou de la protection de la nature, l'autorité                                                                3) Teneur selon L du 29 juin 2004 (FO 2004 N° 51) et L du 2 septembre 2014 (FO 2014 N° 38)  avec effet au 1er janvier 2015   4) RS 913.1    Définitions   Etendue des  entreprises  collectives   Fixation des  périmètres   Rapport avec des  mesures  d'aménagement  ou de protection  de la nature     913.1      3   compétente prend les décisions qui s'imposent selon la procédure prévue par la   législation sur l'aménagement du territoire et sur la protection de la nature.   2Les entreprises d'améliorations foncières qui ne sont pas soumises à une étude   d'impact sur l'environnement font l'objet d'une étude nature et paysage qui   comprend une description de l'état initial, une évaluation des effets du projet sur   l'environnement et l'énumération des mesures de compensation nécessaires.      Art. 7   1Les procédures prévues par la présente loi s'appliquent aussi aux   remaniements parcellaires nécessaires à l'exécution d'un plan d'affectation, au   sens de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire, du 2 octobre 19915).   2Les dispositions de ladite loi et de la loi cantonale sur la viticulture, du 30 juin   1976, sont réservées.      CHAPITRE 2   Subventions   Art. 8   1L'Etat subventionne les améliorations structurelles qui répondent aux   conditions de la présente loi et des autres lois applicables et qu'il a approuvées,   quel que soit le domicile des propriétaires.   2Les subventions allouées en application de la présente loi sont couvertes par   des crédits d'engagements.      Art. 96)   1Les améliorations structurelles subventionnées sont les suivantes:   a) remaniements et réunions parcellaires ainsi que remaniements parcellaires   contractuels;   b) drainages, corrections de ruisseaux, canalisations d'eau de surface et   arrosage;   c) construction de chemins agricoles ou viticoles dans les régions où un   remaniement parcellaire n'est pas nécessaire;   d) protection contre les éboulements, les ravinements et les inondations;   e) remise en état du sol cultivable et des ouvrages de génie rural en cas de   sinistre grave dû aux éléments;   f) amenée d'électricité et adduction d'eau aux fermes isolées ou aux   agglomérations essentiellement agricoles;   g) aménagement de pâturages;                                                                5) RSN 701.0   6) Teneur selon L du 29 juin 2004 (FO 2004 N° 51) et L du 28 janvier 2009 (RSN 910.1; FO   2009 N°5) avec effet au 1er juillet 2009   Dispositions  réservées   Principe   Genres  d'améliorations  structurelles  subventionnées     913.1      4   h) constructions rurales, y compris les bâtiments et équipements construits en   commun pour la transformation, le stockage et la commercialisation de   produits agricoles régionaux;   i) constructions de fromageries ou de laiteries appartenant aux producteurs;   j) projets de développement régional;   k) autres mesures visant à revaloriser la nature et le paysage ou à remplir   d'autres exigences posées dans la législation sur la protection de   l'environnement, notamment la mise en réseau de biotopes et la   reconstruction de murs de pierres sèches;   l) remise en état périodique d'améliorations structurelles;   m) petites entreprises artisanales.   2Elles comprennent les compensations écologiques nécessaires.      Art. 10   1Le Conseil d'Etat arrête les frais à prendre en considération pour le   calcul des subventions ainsi que les taux de subventionnement.   2Les subventions sont accordées sous la forme de contributions à fonds perdu,   cas échéant, pour les entreprises réalisées par des collectivités de droit privé ou   par des particuliers, par des prêts à taux d'intérêt réduit ou sans intérêt.   3Ces taux ne peuvent pas dépasser 50% des frais pris en considération. Les   taux les plus élevés s'appliquent en principe aux régions de montagne   délimitées par le cadastre fédéral de la production agricole.      Art. 11   1Le département approuve le projet conformément à l'article 97, alinéa   1, de la loi fédérale sur l'agriculture, du 29 avril 1998.   2Il accorde les subventions et en fixe le montant.   3Il peut subordonner l'octroi des subventions à certaines charges et conditions.      Art. 12   1Les communes sur le territoire desquelles des améliorations foncières   sont entreprises par un syndicat de propriétaires sont tenues d'allouer à celui-ci   une subvention correspondant au moins aux 5% du montant des frais arrêtés   par le Conseil d'Etat.   2Si une commune retire un avantage direct des travaux, elle est en outre tenue   de fournir une contribution équitable, sans préjudice de l'obligation de verser sa   part de propriétaire. En cas de désaccord entre la commune et le syndicat sur   le principe ou le montant de cette contribution, le département décide.      Art. 13   1Le bénéficiaire des subventions doit déclarer par écrit qu'il accepte les   sommes attribuées et se soumet aux charges et conditions posées.   Forme et calcul  des subventions   Autorité  compétente   Subventions et  contributions des  communes   Acceptation des  subventions     913.1      5   2Cette acceptation comporte l'engagement de faire exécuter les travaux   conformément aux règles de l'art et d'entretenir les ouvrages   consciencieusement, dans la mesure prévue par la présente loi.      Art. 14   1Les terrains, les ouvrages, les installations et les constructions rurales   ayant bénéficié d'une subvention ne peuvent être ni morcelés, ni soustraits à   leur affectation.   2La violation de l'interdiction de morceler et de désaffecter entraîne le   remboursement des subventions fédérale, cantonale et communale et la   réparation des dommages causés par la désaffectation ou le morcellement.   3L'interdiction de désaffecter et le droit de réclamer la restitution des   contributions prennent fin 20 ans après le versement du solde de la contribution   fédérale.   4Le Conseil d'Etat arrête les motifs d'exception.      CHAPITRE 3   Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires   Section 1: Dispositions générales   Art. 15   1Lorsqu'une communauté de propriétaires au sens de l'article 703 CC   doit exécuter une amélioration foncière ou est seule en mesure de le faire, le   département détermine, après consultation des communes intéressées et sous   réserve de l'article 29, lettre a, le périmètre général de l'entreprise. Il fait préparer   les études préliminaires par les services compétents ou par un bureau privé.   2Le service compétent renseigne de façon appropriée les propriétaires   intéressés sur les travaux envisagés.      Art. 16   1Les propriétaires de tous les biens-fonds compris dans le périmètre   général sont convoqués en assemblée générale constitutive du syndicat par le   Conseil communal de la commune dans laquelle se trouvent les immeubles à   améliorer. Si l'entreprise projetée s'étend à plusieurs communes, il incombe aux   Conseils communaux de fixer d'un commun accord le lieu de l'assemblée.   2L'assemblée prend connaissance des études préliminaires et décide de la   formation du syndicat par un vote à l'appel nominal. Ce vote engage les   propriétaires quant à la mise au point des projets et au principe de leur   réalisation.   3La décision est prise à la majorité des propriétaires possédant plus de la moitié   des terrains. Les propriétaires qui ne prennent pas part à la décision sont   réputés y adhérer. Les copropriétaires et les propriétaires en commun ne   comptent que pour une voix, leur désaccord équivalant à un vote négatif.      Interdiction de  désaffecter et de  morceler,  remboursement  des subventions   Travaux  préparatoires   Constitution du  syndicat     913.1      6   Art. 17   Le règlement du syndicat précise notamment son but, son organisation,   le mode de représentation, les pouvoirs du comité, le nombre de ses membres   et des vérificateurs de comptes ainsi que leur rééligibilité, les voies et moyens   financiers, les bases de la répartition des frais, le délai de paiement de ceux-ci   et la responsabilité de l'entretien des travaux jusqu'à la remise des ouvrages à   la commune.      Art. 18   1Le syndicat est constitué par un arrêté du Conseil d'Etat qui est pris   dès que la décision prévue à l'article 16, alinéa 2, est intervenue et dès que le   règlement est adopté. Simultanément, le Conseil d'Etat sanctionne le règlement.   2La constitution du syndicat confère un caractère obligatoire à l'entreprise pour   tous les propriétaires des fonds compris dans le périmètre général et pour les   autres titulaires de droits réels sur ces fonds.   3L'article 49 est réservé.      Art. 19   Les organes du syndicat sont l'assemblée générale, le comité, les   vérificateurs de comptes ainsi que le cas échéant la commission d'experts et les   autres commissions.      Art. 20   1L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires de biens-  fonds compris dans le périmètre général.   2Elle a notamment les attributions suivantes:   a) elle adopte le règlement du syndicat;   b) elle élit le comité et les vérificateurs de comptes;   c) elle nomme les commissions d'experts, de taxation ou de répartition des frais;   d) elle statue sur les avances de frais;   e) elle arrête le mode d'évaluation des terres et peut au besoin remplacer leur   estimation par la fixation de valeurs d'échange;   f) elle arrête la clé de répartition des frais et désigne la commission chargée de   la répartition effective;   g) elle prononce la dissolution du syndicat.      Art. 21   Sauf disposition contraire du règlement du syndicat, l'assemblée   générale prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. Les   copropriétaires et les propriétaires en commun ne comptent que pour une voix.      Art. 22   1Le comité se compose de trois membres au moins.   2Il assume la direction administrative et financière de l'entreprise et exécute les   tâches qui lui sont attribuées par la présente loi et le règlement du syndicat.   Règlement du  syndicat   Décision du  Conseil d'Etat   Organes du  syndicat   Composition et  attribution de  l'assemblée  générale   Droit de vote à  l'assemblée   Composition et  attribution du  comité     913.1      7   3L'Etat et les communes ont le droit de déléguer au comité un représentant avec   voix consultative.      Art. 23   Les vérificateurs de comptes peuvent être choisis en dehors du   syndicat. Leur nombre, leurs qualifications et leurs attributions sont fixés dans le   règlement du syndicat.      Art. 24   1Dans les syndicats de remaniements parcellaires ou de réunions   parcellaires, l'assemblée générale nomme une commission d'experts de trois   membres et deux suppléants, tous pris en dehors du syndicat.   2Dans les autres syndicats, une commission de taxation ou de répartition des   frais peut être nommée. Elle comprend trois à cinq membres et deux suppléants   qui peuvent être choisis parmi les membres du syndicat. Ses pouvoirs sont   déterminés dans le règlement du syndicat.      Art. 25   1Le comité peut, d'office ou à la demande d'un propriétaire, étendre ou   réduire le périmètre si cette mesure n'affecte ni la structure, ni l'essence même   du syndicat et si elle est conforme à l'intérêt de ce dernier.   2Le propriétaire et la commune sont entendus dans tous les cas et le comité   peut, s'il l'estime utile, consulter les membres du syndicat.   3La décision du comité est notifiée au propriétaire intéressé et aux membres du   syndicat.   4En cas de remaniement parcellaire, la décision d'extension ou de réduction du   périmètre appartient à la commission d'experts.      Art. 267)   1Les fonds compris dans le périmètre général sont grevés d'une   restriction légale de la propriété au sens des articles 702 et 703 CC.   2Cette restriction fait l'objet d'une mention au registre foncier au sens de l'article   962 CC. La mention est requise par le service compétent.   3Les fonds grevés de la mention ne peuvent être ni aliénés, ni subir de   modification d'aucune sorte sans l'assentiment de l'autorité désignée par le   Conseil d'Etat.      Art. 27   1La construction d'ouvrages sur des immeubles hors du périmètre,   nécessitée par l'exécution d'améliorations foncières, peut se faire moyennant   indemnité.                                                                7) Teneur selon L du 28 janvier 2009 (RSN 910.1; FO 2009 N°5) avec effet au 1er juillet 2009   Vérificateurs de  comptes   Commissions   Extension ou  réduction du  périmètre de peu  d'importance   Restriction légale  de la propriété   Travaux sur  immeubles hors  périmètre     913.1      8   2En cas de litige, l'indemnité est arrêtée conformément à la loi cantonale sur   l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 26 janvier 19878).      Art. 28   1Le comité fait élaborer les plans et devis de l'entreprise.   2Les travaux géométriques doivent être réalisés par un ingénieur géomètre   titulaire du brevet fédéral et les études des travaux de génie rural par un bureau   technique agréé.   3Ces travaux peuvent être confiés au service compétent.      Art. 29   1Il met à l'enquête pendant vingt jours ouvrables au moins les   documents relatifs à chaque phase principale, à savoir:   a) le plan du périmètre général de l'entreprise et les sous-périmètres éventuels;   b) les plans et devis estimatifs des travaux à réaliser;   c) le rapport d'impact ou l'étude nature et paysage;   d) le tableau des sommes dues par les propriétaires.   2Les opérations de chaque phase deviennent définitives au moment où les voies   de recours sont épuisées.   3Les documents mis à l'enquête publique, une fois approuvés par le   département, tiennent lieu de permis de construire pour tous les ouvrages qui y   sont prévus.      Art. 30   1Les travaux ne peuvent commencer qu'avec l'autorisation écrite du   service compétent.   2Le comité adjuge la direction des travaux à un bureau technique agréé ou confie   cette direction au service compétent.      Art. 31   1Sitôt les travaux terminés, le comité du syndicat et les communes   intéressées procèdent à leur reconnaissance provisoire. Celle-ci peut se faire   par secteurs successifs.   2Dès que les ouvrages ont été reconnus, la commune a l'obligation de pourvoir   à leur entretien.   3La commune peut exiger des propriétaires intéressés le remboursement de tout   ou partie des frais d'entretien, sur la base d'une entente avec les intéressés ou   d'un règlement adopté par le Conseil général.   4La reconnaissance définitive intervient dans les six mois précédant l'échéance   du délai de garantie prévu par le droit civil.                                                                8) RSN 710    Elaboration des  plans et des devis,  travaux  géométriques   Enquêtes   Début des travaux  et direction  technique   Reconnaissance  et entretien des  travaux  d'améliorations  foncières et des  compensations  écologiques     913.1      9   5Pour les compensations écologiques, le département fixe les modalités   d'entretien.      Art. 32   1Le coût des travaux ordonnés ou exécutés par les organes et les   diverses commissions, le géomètre adjudicataire, le service compétent et le   service du registre foncier, ainsi que par toutes personnes mandatées à cet effet   par les organes du syndicat, est à la charge de celui-ci.   2Les frais occasionnés par la mensuration officielle après déduction de la part   supportée par la Confédération, le canton et la commune sont également à la   charge du syndicat.      Art. 33   Les frais sont répartis proportionnellement aux avantages retirés par   les membres du syndicat sur la base de la clé de répartition adoptée par   l'assemblée générale.      Art. 34   1Lorsqu'un immeuble non compris dans l'entreprise retire un avantage   évident des travaux exécutés, le comité peut exiger de son propriétaire le   versement d'une contribution équitable. Le propriétaire est entendu au préalable   par le comité.   2En cas de conflit, le département statue.      Art. 35   Dès la constitution du syndicat, l'assemblée générale peut exiger des   propriétaires le versement d'avances sur leur participation aux frais de   l'entreprise.      Art. 36   Dès que la répartition des frais est définitive, les sommes facturées sont   payables dans le délai d'une année. Ce délai peut être porté à cinq ans par le   règlement du syndicat.      Art. 379)   1Les avances ou les frais dus par les propriétaires au syndicat   d'améliorations foncières peuvent être garantis par une hypothèque légale   inscrite au registre foncier conformément aux articles 836 du code civil suisse10)   et 99 de la loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars   191011).   2Abrogé.                                                                9) Teneur selon L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1er février 2013   10) RS 210   11) RSN 211.1    Coût des travaux   Principes de la  répartition des  frais   Participation aux  frais des  propriétaires  d'immeubles hors  périmètre   Avances sur  participation des  frais   Perception des  parts de frais   Hypothèque légale     913.1      10   3Si la dissolution du syndicat intervient avant que tous les propriétaires aient   acquitté leur part de frais, les créances garanties par l'hypothèque légale sont   cédées à un établissement bancaire ou transférées à celui qui a fourni les   avances de fonds au syndicat.      Art. 38   1Dès que le syndicat a atteint son but, le comité convoque une   assemblée générale à laquelle il soumet une proposition de dissolution.   2La dissolution ne devient effective qu'au moment où elle est approuvée par   arrêté du Conseil d'Etat.   3Le Conseil d'Etat peut dissoudre d'office un syndicat, lorsque son but est atteint   ou a cessé d'être réalisable.      Section 2: Dispositions propres aux remaniements parcellaires   Art. 39   1Le remaniement parcellaire consiste en la mise en commun des biens-  fonds d'un secteur délimité par un périmètre et en la redistribution du sol et des   affermages entre les intéressés afin d'assurer une meilleure exploitation des   terres. Les bâtiments inclus dans le périmètre ne participent pas à la mise en   commun.   2Toute entreprise de remaniement parcellaire comprend les travaux d'intérêt   commun nécessaires à sa réalisation, tels que la construction ou l'adaptation   d'un réseau de chemins et le drainage.      Art. 40   Lors de l'élaboration du nouvel état de propriété, les limites des articles   cadastraux et celles des zones d'un plan d'aménagement cantonal ou communal   sont mises en concordance sans que les propriétaires intéressés puissent   prétendre au versement d'une indemnité de la part du syndicat, des communes   ou de l'Etat. Les cas d'expropriation matérielle sont réservés.      Art. 41   1Outre les documents prévus à l'article 29, le comité met à l'enquête les   documents suivants:   a) les états de propriétés;   b) l'estimation de la valeur des terrains et de leurs parties intégrantes (ceps,   plantes, arbres, etc.);   c) la répartition des nouvelles parcelles;   d) le nouvel état des servitudes et des charges.   2Le comité du syndicat peut prévoir d'autres enquêtes.      Art. 42   1La commission d'experts assiste techniquement le comité. Ses tâches   consistent notamment à estimer les terres, à procéder à la répartition des   Dissolution du  syndicat   Notion   Plan  d'aménagement  cantonal ou  communal   Documents mis à  l'enquête   Tâches de la  commission  d'experts     913.1      11   nouvelles parcelles, à proposer une clé de répartition des frais et à dresser le   tableau des sommes dues par les propriétaires.   2Elle examine à bref délai, puis statue sur les réclamations issues des enquêtes   prévues aux articles 29 et 41.      Art. 43   1En échange des parcelles qu'il abandonne, chaque propriétaire a,   dans la mesure du possible, le droit de recevoir des terrains de même nature,   de même contenance, de même qualité et, s'il ne s'agit pas de terres agricoles,   de même valeur.   2Si l'opération ne permet pas d'attribuer en terrains à un propriétaire l'équivalent   des parcelles qu'il abandonne, l'inégalité en plus ou en moins est compensée   en argent, à sa charge ou à son profit.   3Si la valeur des parcelles d'un propriétaire est très faible, la commission   d'experts peut renoncer à une attribution en terrain au nouvel état et   dédommager le propriétaire par le versement d'une somme d'argent.   4Les terrains nécessaires à la réalisation des travaux d'intérêt commun (emprise   des chemins, des compensations écologiques et des canaux, etc.) sont prélevés   sur les propriétés comprises dans le périmètre sous forme d'un certain pour-cent   calculé sur la surface et la valeur de l'ancien état.      Art. 44   1Dès l'instant où la répartition des terres est définitive, le comité décide   de l'entrée en jouissance des nouvelles parcelles, au besoin par secteur, et en   fixe les conditions.   2Le comité peut aussi décider l'entrée en jouissance:   a) des seules parcelles dont l'attribution ne donne pas lieu à contestation;   b) de toutes les parcelles lorsque les contestations ne portent que sur le montant   d'une indemnité.   3Dès la date de l'entrée en jouissance, les propriétaires ne peuvent plus émettre   une quelconque prétention liée à leurs anciennes parcelles en particulier en ce   qui concerne la valeur des terres.      Art. 45   L'abornement du nouvel état est suivi par une mensuration officielle.      Section 3: Dispositions propres aux réunions parcellaires   Art. 46   1La réunion parcellaire consiste exclusivement à grouper les parcelles   cadastrales et les affermages en vue d'en faciliter la culture sans réaliser   d'ouvrage collectif.   2Le fractionnement de parcelles cadastrales n'est possible que si l'application de   l'alinéa 1 l'exige.   Nouvelle  répartition   Entrée en  jouissance des  nouvelles  parcelles   Mensuration   Notion     913.1      12      Art. 47   Une réunion parcellaire peut aussi être faite en lieu et place d'un   remaniement parcellaire lorsque:   a) la réalisation d'un remaniement parcellaire se heurte au manque de moyens   financiers ou de main-d'œuvre;   b) les réseaux existants de chemins et de drainage sont suffisants.      Art. 48   Les articles 39 à 45 sont applicables par analogie.      Section 4: Dispositions propres aux remaniements parcellaires ordonnés   d'office   Art. 49   Le Conseil d'Etat peut ordonner d'office la constitution de syndicats   d'améliorations foncières lorsque la réalisation d'un ouvrage public touche aux   intérêts de l'agriculture.      Art. 50   1Le Conseil d'Etat déclare le syndicat obligatoire sur le périmètre   concerné.   2Cette décision fait l'objet de deux publications dans la Feuille officielle. Elle est   en outre notifiée aux propriétaires intéressés dont l'adresse est connue.   3Elle supprime l'exigence de la majorité des propriétaires.      Art. 51   1Une fois la décision du Conseil d'Etat entrée en force, le service   compétent convoque les propriétaires en assemblée générale.   2Le syndicat s'organise alors lui-même.   3Les articles 15 à 48 sont applicables par analogie.      Art. 52   Si les propriétaires se refusent ou tardent à organiser le syndicat, ou   faute par les organes d'assurer la bonne marche de celui-ci, le département   ordonne toutes les mesures nécessaires pour que l'entreprise puisse atteindre   son but.         Art. 53   1Les frais découlant de l'entreprise déclarée obligatoire sont en principe   à la charge de l'Etat.   2Ils peuvent être mis à la charge des propriétaires dans la mesure où l'entreprise   leur apporte, à leur demande, des avantages particuliers.      Cas particuliers   Procédure   Principe   Constitution du  syndicat   Organisation et  gestion du  syndicat  1. Principe   2. Intervention du  département   Frais     913.1      13   Section 5: Dispositions propres aux vignes12)   Art. 53a13)   1Les dispositions qui précèdent sont applicables aux immeubles   faisant partie du cadastre viticole cantonal, sous réserve des dérogations   suivantes:   a) la création d'un syndicat constitutif d'une corporation de droit public est   subordonnée à une décision prise par le 20% des propriétaires possédant   plus de la moitié de la surface des terrains entrant en considération, les   propriétaires ne prenant pas part à la décision étant réputés y adhérer;   b) les travaux sont pris en charge par l'Etat à un taux fixé par le Conseil d'Etat,   la subvention cantonale ne pouvant, compte tenu des subventions fédérale   et communale, avoir pour effet de faire supporter aux propriétaires intéressés   plus du 10% des frais pris en considération;   c) les communes sur le territoire desquelles des améliorations foncières sont   entreprises sont tenues d'allouer une subvention correspondant au moins au   10% des frais arrêtés par le Conseil d'Etat.   2A l'exclusion des installations de mises sur fils de fer, les installations fixes   destinées à faciliter l'exploitation du vignoble ou à lutter contre les parasites sont   subventionnées par l'Etat et par les communes selon les modalités arrêtées par   le Conseil d'Etat.   3Les dispositions du présent article sont applicables aux immeubles ne faisant   pas partie du cadastre viticole cantonal, si et dans la mesure où leur   incorporation dans une entreprise d'améliorations foncières est nécessaire à la   réalisation de cette entreprise et si cette incorporation a un caractère accessoire.      CHAPITRE 4   Entreprises réalisées par des collectivités de droit privé ou par des   particuliers   Art. 54   Des collectivités de droit privé ou des particuliers peuvent présenter au   département un projet d'améliorations structurelles en vue d'obtenir une   subvention.      Art. 55   Le département étudie le projet. Il s'assure notamment qu'il ne   compromet pas une éventuelle entreprise d'ensemble.      Art. 56   1Des propriétaires fonciers peuvent convenir de procéder à un   remaniement parcellaire sans constituer de syndicat si tous les intéressés, y                                                                12) Introduit par L du 28 janvier 2009 (RSN 910.1; FO 2009 N°5) avec effet au 1er juillet 2009  13) Introduit par L du 28 janvier 2009 (RSN 910.1; FO 2009 N°5) avec effet au 1er juillet 2009   Principe   Examen du projet   Remaniements  parcellaires  contractuels     913.1      14   compris les titulaires de droits réels restreints ou de droits personnels annotés   ont donné leur accord.   2Cette transaction doit faire l'objet d'un contrat écrit indiquant les immeubles   compris dans le remaniement, la nouvelle répartition des terres, la date de   l'entrée en jouissance, le nouvel état des droits réels restreints et la répartition   des frais.   3Les plans nécessaires sont annexés au contrat.   4L'approbation du dossier par le département tient lieu d'authentification du   contrat.      Art. 57   Sont applicables par analogie aux entreprises réalisées par des   collectivités de droit privé ou par des particuliers les dispositions prévues par les   articles 15, 26, 40 et 63 à 68.      CHAPITRE 5   Réclamations et recours   Art. 58   1Les réclamations concernant les objets mis à l'enquête conformément   aux articles 29 et 41, sont portées dans le cahier des réclamations déposé dans   le local d'enquête. Elles sont signées.   2Elles peuvent aussi être adressées par écrit avant l'échéance du délai   d'enquête:   a) à la commission d'experts si elle existe;   b) au comité dans les autres cas.   3L'auteur de la réclamation peut être invité à préciser verbalement ou par écrit   ses conclusions.      Art. 59   1Sont irrecevables:   a) les réclamations portant sur une opération qui ne fait pas l'objet de l'enquête   en cours;   b) les réclamations collectives.   2Les contestations relatives à l'existence ou à la titularité d'un droit réel doivent   être portées devant les tribunaux ordinaires.      Art. 60   1L'organe compétent recherche les bases d'un accord avec le   réclamant.   2S'il rejette la réclamation en tout ou partie, il doit motiver sa décision.   3Celle-ci est notifiée au réclamant. Elle l'est aussi au comité si elle émane de la   commission d'experts.   Autres règles  applicables   Manière de  présenter les  réclamations   Motifs  d'irrecevabilité   Suite à donner à  une réclamation     913.1      15      Art. 6114)   1Les décisions du comité du syndicat et de la commission d'experts   peuvent faire l'objet d'un recours par le propriétaire au département, puis au   Tribunal cantonal. La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA),   du 27 juin 197915), est applicable.   2Si l'intérêt général du syndicat le justifie, le comité peut aussi recourir contre   une décision de la commission d'experts.      Art. 62   Les associations d'importance nationale et leurs sections cantonales   de même que les associations d'importance cantonale reconnues par le   Conseil d'Etat, qui, au terme de leurs statuts se consacrent à la protection de   la nature et du paysage ou à des tâches semblables par pur idéal, ont qualité   pour formuler des réclamations lors des enquêtes publiques.      CHAPITRE 6   Registre foncier   Art. 63   1Le service compétent constate la conformité de toutes les opérations   du syndicat avec les dispositions légales et réglementaires et remet au service   du registre foncier le plan du nouvel état et une liste des nouvelles attributions.   2Sur la base de ces documents, le service du registre foncier requiert en la forme   écrite les transferts de propriété, ainsi que la constitution, la modification et   l'extinction d'autres droits. Ces opérations sont exonérées des lods.   3La réquisition d'inscription peut être déposée au registre foncier malgré   l'existence de recours, à la condition que ceux-ci n'aient pas pour effet de   remettre en cause le nouvel état.      Art. 64   1Le conservateur du registre foncier procède à l'immatriculation du   nouvel état de propriété sur la base des documents qui lui sont remis par le   service du registre foncier. Cette immatriculation peut se faire par secteur.   2Le Conseil d'Etat fixe les règles concernant l'établissement des plans   cadastraux, les mensurations et les rectifications de limites.   3En règle générale, une nouvelle mensuration précède l'immatriculation au   registre foncier.   4Si l'immatriculation a eu lieu sur la base de données provisoires, les   rectifications du registre foncier interviennent selon la procédure de la   mensuration officielle.                                                                14) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  15) RSN 152.130   Forme et délai de  recours   Voies de droit des  associations   Réquisition  d'inscription   Immatriculation du  nouvel état     913.1      16   5Les recours pendants font l'objet d'une mention au registre foncier. Elle est   radiée d'office aussitôt que la décision sur recours est entrée en force.      Art. 65   1En règle générale, les servitudes qui sont maintenues grèvent les   nouveaux biens-fonds en conservant leur rang.   2Lorsqu'ils ne subissent pas de modification, les droits personnels annotés sont   transcrits d'office sur les nouvelles parcelles. S'ils sont modifiés, les dispositions   relatives au report des gages immobiliers sont applicables par analogie.   3Les immeubles non compris dans le périmètre du syndicat mais concernés par   des servitudes soumises à l'enquête sur les servitudes font l'objet d'une mention   au registre foncier.      Art. 66   1Le service du registre foncier sollicite l'accord écrit des créanciers pour   le report des gages immobiliers. Les articles 802 à 804 CC sont applicables.   2Si un créancier s'oppose au report de son gage, ou à la manière dont ce report   est proposé, il doit saisir le juge compétent dans un délai de vingt jours. A défaut,   le report a lieu d'office.      Art. 6716)   1La production des cédules hypothécaires et des obligations   hypothécaires au porteur est obligatoire. Toutefois, le conservateur du registre   foncier procède à l'immatriculation du nouvel état même si les titres ne sont pas   produits.   2Le risque inhérent à la non-présentation d'un titre incombe au créancier.      Art. 68   1Jusqu'à l'immatriculation du nouvel état au registre foncier, les   transferts d'immeubles autorisés en application de l'article 26, alinéa 3, sont   basés sur l'ancien état.   2Si l'enquête sur le nouvel état a déjà eu lieu et qu'il y a modification de la   parcelle, le transfert est accompagné d'une liste de concordance établie par le   géomètre du service compétent ou d'un plan de concordance dressé par le   géomètre cantonal.      CHAPITRE 7   Dispositions transitoires et finales   Art. 69   1Les entreprises d'améliorations structurelles en cours lors de l'entrée   en vigueur de la présente loi sont soumises au nouveau droit.                                                                16) Teneur selon L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1er février 2013   Report des  servitudes et des  droits personnels   Report des gages   Production des  titres  hypothécaires   Transfert avant  l'immatriculation  du nouvel état   Dispositions  transitoires     913.1      17   2Les décisions de subventionnement prises en application de l'ancien droit   restent toutefois en vigueur.   3Pour autant qu'ils n'entrent pas en conflit avec la présente loi, les règlements   des syndicats constitués avant son entrée en vigueur restent applicables.      Art. 70   La loi sur les améliorations foncières, du 17 décembre 198017), est   abrogée.      Art. 71 à 7318)      Art. 74   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il   fixe la date de son entrée en vigueur.         Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 10 novembre 1999.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er février 2000.                                                                17) RLN VII 943    18) Abrogés par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   Dispositions  abrogées   Référendum et  promulgation     913.1      18   TABLE DES MATIERES   Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture   (LASA)      CHAPITRE PREMIER Article   Généralités    But  .................................................................................................  1   Organisation  ..................................................................................  2   Définitions  ......................................................................................  3   Etendue des entreprises collectives  ...............................................  4   Fixation des périmètres  ..................................................................  5   Rapport avec des mesures d'aménagement ou de protection de la   nature  ............................................................................................       6   Dispositions réservées  ...................................................................  7   CHAPITRE 2    Subventions    Principe  ..........................................................................................  8   Genres d'améliorations structurelles subventionnées  .....................  9   Forme et calcul des subventions  ....................................................  10   Autorité compétente  .......................................................................  11   Subventions et contributions des communes  .................................  12   Acceptation des subventions  .........................................................  13   Interdiction de désaffecter et de morceler, remboursement des   subventions ....................................................................................       14   CHAPITRE 3    Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires    Section 1: Dispositions générales    Travaux préparatoires  ....................................................................  15   Constitution du syndicat  .................................................................  16   Règlement du syndicat  ..................................................................  17   Décision du Conseil d'Etat  .............................................................  18   Organes du syndicat  ......................................................................  19   Composition et attribution de l'assemblée générale  .......................  20   Droit de vote à l'assemblée  ............................................................  21   Composition et attribution du comité  ..............................................  22   Vérificateurs de comptes  ................................................................  23   Commissions  .................................................................................  24   Extension ou réduction du périmètre de peu d'importance  .............  25   Restriction légale de la propriété  ....................................................  26   Travaux sur immeubles hors périmètre  ..........................................  27   Elaboration des plans et des devis, travaux géométriques  .............  28     913.1      19   Enquêtes  .......................................................................................  29   Début des travaux et direction technique  .......................................  30   Reconnaissance et entretien des travaux d'améliorations foncières et   des compensations écologiques  ....................................................       31   Coût des travaux   ...........................................................................  32   Principes de la répartition des frais  ................................................  33   Participation aux frais des propriétaires d'immeubles  hors   périmètre  .......................................................................................       34   Avances sur participation des frais  .................................................  35   Perception des parts de frais  .........................................................  36   Hypothèque légale  .........................................................................  37   Dissolution du syndicat  ..................................................................  38   Section 2: Dispositions propres aux remaniements parcellaires     Notion  ............................................................................................  39   Plan d'aménagement cantonal ou communal  .................................  40   Documents mis à l'enquête  ............................................................  41   Tâches de la commission d'experts  ...............................................  42   Nouvelle répartition  ........................................................................  43   Entrée en jouissance des nouvelles parcelles  ................................  44   Mensuration  ...................................................................................  45   Section 3: Dispositions propres aux réunions parcellaires     Notion  ............................................................................................  46   Cas particuliers  ..............................................................................  47   Procédure  ......................................................................................  48   Section 4: Dispositions propres aux remaniements parcellaires   ordonnés d'office      Principe  ..........................................................................................  49   Constitution du syndicat  .................................................................  50   Organisation et gestion du syndicat    1. Principe  .....................................................................................  51   2. Intervention du département  ......................................................  52   Frais ...............................................................................................  53   Section 5: Dispositions propres aux vignes     .......................................................................................................  53a   CHAPITRE 4    Entreprises réalisées par des collectivités de droit privé ou par   des particuliers      Principe  ..........................................................................................  54   Examen du projet  ...........................................................................  55   Remaniements parcellaires contractuels  ........................................  56   Autres règles applicables  ...............................................................  57     913.1      20   CHAPITRE 5    Réclamations et recours    Manière de présenter les réclamations  ..........................................  58   Motifs d'irrecevabilité ......................................................................  59   Suite à donner à une réclamation  ..................................................  60   Forme et délai de recours  ..............................................................  61   Voies de droit des associations  ......................................................  62   CHAPITRE 6    Registre foncier    Réquisition d'inscription  .................................................................  63   Immatriculation du nouvel état  .......................................................  64   Report des servitudes et des droits personnels  ..............................  65   Report des gages ...........................................................................  66   Production des titres hypothécaires  ...............................................  67   Transfert avant l'immatriculation du nouvel état  .............................  68   CHAPITRE 7    Dispositions transitoires et finales    Dispositions transitoires  .................................................................  69   Dispositions abrogées   ...................................................................  70   Dispositions modifiées    Abrogés  .........................................................................................  71-73   Référendum et promulgation  ..........................................................  74


canton: ne

abbreviation: RELASA

pdf_content: ____________________________________________________   913.10      1      19  janvier  2000     Règlement d'exécution  de la loi sur les améliorations structurelles dans  l'agriculture (RELASA)             Etat au  1er janvier 2020   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10  novembre 19991);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie  publique,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Autorités compétentes   Article premier2)   1Le Département du développement territorial et de  l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'exécution de la loi  sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre  1999.   2Les compétences attribuées au département par la loi cantonale sur  l'aménagement du territoire du 2 octobre 19913) sont réservées.     Art. 24)   1Le service de l'agriculture (ci-après: le service) est l'organe  d'exécution du département.   2L'office des améliorations structurelles assure l'organisation, la conduite et le  subventionnement des entreprises d'améliorations foncières et de  constructions rurales. Il a notamment pour tâches:   a) l'étude d'avant-projets et de projets d'ouvrages de génie rural;    b) l'établissement et la mise à jour du cadastre des drainages;   c) la direction des travaux de remaniements;   d) l'exécution technique et administrative des travaux des commissions  d'experts;   e) le conseil et le subventionnement en matière de construction et  d'équipement de fermes.   3Abrogé.                                                    FO 2000 No 7  1) RSN 913.1  2) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.    3) RSN 701.0   4) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) et A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec   effet rétroactif au 1er janvier 2020   Département   Service de  l'agriculture     913.10      2     Art. 35)   Les compétences du service de la géomatique et du registre foncier  sont définies aux articles 58 à 78 du présent règlement.      CHAPITRE 2   Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires   Section 1: Constitution du syndicat   Art. 46)   1La liste des propriétaires intéressés est dressée par le service de la  géomatique et du registre foncier, sur la base du plan du périmètre général et  d'une liste des parcelles ou fractions de parcelles établis à la date déterminée  par l'office des améliorations structurelles.   2La liste contient tous les éléments relatifs à la propriété et aux surfaces. Elle  tient lieu de liste d'appel et de vote.     Art. 57)   L'office des améliorations structurelles remet au Conseil communal  chargé de convoquer l'assemblée générale constitutive les documents  nécessaires à la convocation.     Art. 6   1La convocation est signée par tous les Conseils communaux si  l'entreprise s'étend à plusieurs communes.   2Elle est datée et adressée sous pli recommandé à chaque propriétaire connu,  au moins 20 jours avant la date fixée pour l'assemblée constitutive.   3Les propriétaires sans domicile connu sont convoqués par une publication  dans la Feuille officielle.     Art. 7   1La convocation indique la date, l'heure et le lieu de l'assemblée, son  but et l'ordre du jour, qui comprend l'adoption du règlement du syndicat et la  nomination des organes.   2Elle rappelle que l'article 9 du présent règlement est applicable et que les  propriétaires qui ne prennent pas part à la décision sont réputés y adhérer  (article 703 CC).   3La publication dans la Feuille officielle mentionne la date et le lieu de  l'assemblée constitutive et précise que l'ordre du jour peut être obtenu auprès  du Conseil communal qui convoque.     Art. 8   Sont joints à la convocation:   a) une information sur les travaux envisagés;   b) le projet de règlement du syndicat;   c) une formule de procuration permettant de désigner un représentant (article  9);   d) une copie de l'article 9 du présent règlement et de l'article 703 CC.                                                    5) Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16)  6) Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16) et A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec   effet rétroactif au 1er janvier 2020  7) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020   Service de la  géomatique et du  registre foncier   A. Liste des  propriétaires   B. Convocation  1. Documents   2. Envoi   3. Contenu   4. Annexes     913.10      3     Art. 9   1Chaque propriétaire peut se faire représenter par un tiers muni d'une  procuration écrite et ayant l'exercice des droits civils.   2La procuration est valable si elle est signée:   a) pour les personnes morales par les personnes autorisées;   b) pour les copropriétés, par les propriétaires intéressés. Toutefois, s'ils n'ont  pas tous signé, la procuration est valable si la majorité prévue à l'article  647b CC est atteinte;   c) pour les propriétés communes, par tous les propriétaires (article 653, alinéa  2, CC);   d) pour les indivisions de famille, par tous les indivis, à moins qu'elles ne  soient représentées par le chef de l'indivision, inscrit au registre du  commerce (article 341 CC).   3Le représentant d'une autorité exécutive cantonale ou communale doit être au  bénéfice d'une délégation de pouvoirs.   4A défaut de procuration valable, les propriétaires représentés sont considérés  comme absents.     Art. 10   1L'assemblée constitutive est présidée par un membre du Conseil  communal de la commune où se tient l'assemblée.   2Le président nomme un secrétaire chargé de la tenue du procès-verbal et  désigne des scrutateurs.     Art. 118)   1Avant le vote sur la formation du syndicat, l'office des améliorations  structurelles fait un exposé sur les études préliminaires, les travaux envisagés,  la première estimation du coût de l'entreprise et le projet de financement.   2Les plans nécessaires à la compréhension de l'entreprise projetée sont  affichés dans le local de l'assemblée.   3Chaque représentant doit déposer une procuration sur le bureau pour prendre  part au vote.   4Avant le vote, l'office des améliorations structurelles rappelle que les  propriétaires ne prenant pas part à la décision sont réputés y adhérer (art. 7,  al. 2).     Art. 12   1L'assemblée constitutive décide de la formation du syndicat par un  vote à l'appel nominal sur la base de la liste des propriétaires.   2Une fois le syndicat constitué, elle adopte le règlement et nomme les organes  du syndicat.     Art. 13   1Le résultat du vote est consigné dans une liste mentionnant:   a) les noms et prénoms des propriétaires;   b) la surface totale par propriétaire;                                                    8) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020   C. Assemblée  constitutive   1. Représentation   2. Présidence   3. Délibérations   4. Décision de  l'assemblée  constitutive   5. Résultat du  vote     913.10      4   c) les votes positifs et négatifs; pour les premiers, il est précisé si les  propriétaires se sont exprimés, s'ils se sont abstenus ou s'ils étaient  absents ou considérés comme tels.   2Cette liste, le procès-verbal de la séance et le règlement sont signés par le  président et le secrétaire de l'assemblée.     Art. 149)   1Dans les six semaines qui suivent l'assemblée constitutive, le  Conseil communal qui a convoqué communique à l'office des améliorations  structurelles le procès-verbal, la liste de vote et le règlement.   2Sur la base de ces documents, le Conseil d'Etat prend l'arrêté prévu à l'article  18 LASA. Cet arrêté est expédié au syndicat et communiqué à la commune ou  aux communes intéressées, à l'office des améliorations structurelles et au  service de la géomatique et du registre foncier.   3Il est en outre publié dans la Feuille officielle.     Art. 15   1Le comité avise tous les propriétaires que le syndicat est constitué et  qu'il a un caractère obligatoire. En même temps, il leur envoie une liste  contenant les noms et adresses du président et des membres du comité et, le  cas échéant, des commissions d'experts, de taxation ou de répartition des  frais.   2Les propriétaires sont en outre informés qu'ils peuvent obtenir un exemplaire  du règlement sanctionné auprès du secrétariat du syndicat.      Section 2: Règles pour le calcul des subventions   Art. 1610)   1La demande de subvention est adressée par le syndicat à l'office  des améliorations structurelles qui constitue le dossier technique à l'attention  du département. Ce dossier comprend au moins:   a) une carte topographique au 1:25.000 avec indication de l'ouvrage ou du  périmètre des travaux à subventionner;   b) un rapport mettant en évidence notamment la nécessité des travaux  envisagés, leur but et leurs caractéristiques;   c) un devis estimatif.   2L'office des améliorations structurelles consulte en temps voulu l'autorité  fédérale.     Art. 1711)   1Les travaux et ouvrages subventionnés le sont aux taux suivants:    Régions    Plaine  Montagne    % %   1. Remaniements et réunions parcellaires ainsi que  remaniements parcellaires contractuels  .......................      40     45   2. Drainages, corrections de ruisseaux, canalisations                                                      9) Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16) et A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec   effet rétroactif au 1er janvier 2020  10) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020  11) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)   6. Opérations  subséquentes   7. Communi- cation aux  propriétaires   Demande   Taux des  subventions     913.10      5   d'eau de surface et arrosage, mesures visant à  revaloriser la nature et le paysage ou à remplir  d'autres exigences posées par la législation sur la  protection de l'environnement, notamment mise en  réseau de biotopes et remise à l'état naturel de petits  cours d'eau ...................................................................               30              35   3. Construction de chemins agricoles dans des régions  où un remaniement parcellaire n'est pas nécessaire  ...      25     40   4. Travaux de protection contre les éboulements, les  ravinements, les inondations  .......................................      25     40   5. Travaux de remise en état du sol cultivable et des  ouvrages de génie rural en cas de sinistre grave dû  aux éléments  ...............................................................         50        50   6. Amenée d'électricité et adduction d'eau aux fermes  isolées et aux agglomérations essentiellement  agricoles  ......................................................................        –        40   7. Aménagement de pâturages, y compris chemins,  clôtures, etc.  ................................................................      –     40   8. Reconstruction de murs de pierres sèches ...................  40 20   2Pour les projets de développement régional et la remise en état périodique  d'améliorations structurelles, le montant des subventions dépend des tarifs,  conditions et limites fixés dans l'ordonnance sur les améliorations structurelles,  du 7 décembre 199812), et dans l'ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture  sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans  l'agriculture, du 26 novembre 200313).   3Lorsqu'une entreprise comprend des travaux pour lesquels des taux différents  sont prévus, le plus élevé d'entre eux est applicable.   4Les dispositions de la LASA propres aux vignes sont réservées.     Art. 1814)   1Le taux maximum des subventions fédérales, cantonales et  communales ne peut dépasser le 90% du montant des frais servant de base  au calcul des subventions. Le cas échéant, le taux de la subvention cantonale  sera réduit en conséquence.   2Ce principe ne s'applique pas aux suppléments accordés pour des prestations  à caractère écologique au sens de l'ordonnance sur les améliorations  structurelles.     Art. 19   Lorsque les travaux d'améliorations foncières entrepris dans le cadre  d'un syndicat touchent plusieurs communes, la subvention communale se  répartit proportionnellement à l'importance des travaux réalisés sur le territoire  de chacune d'elles.     Art. 20   La législation fédérale concernant les subventions est réservée.                                                       12) RS 913.1  13) RS 913.211  14) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)   Cumul des  subventions   Répartition de la  subvention  communale   Législation  fédérale     913.10      6   Section 3: Répartition des frais et mode de paiement   Art. 21   1Les avances faites sur la participation aux frais de l'entreprise ne  peuvent pas être retirées.   2En cas de transfert de propriété intervenu au cours de l'entreprise, les  avances relatives aux parcelles vendues sont acquises au nouveau  propriétaire. Toute convention contraire entre les parties est réservée.   3Si les avances ne sont pas payées à leur échéance, il est dû un intérêt  moratoire au taux pratiqué par la Banque cantonale neuchâteloise pour ses  prêts aux collectivités de droit public.     Art. 22   Dans les remaniements et réunions parcellaires, la clé de répartition  des frais entre les propriétaires se fonde entre autres sur les critères suivants  équitablement pondérés:   – regroupement des parcelles;  – amélioration de la forme des parcelles;  – améliorations des accès;  – avantages potentiels.     Art. 23   1En zone d'urbanisation, les frais peuvent être répartis en fonction du  seul critère de la surface des parcelles.   2Pour les syndicats d'adduction d'eau ou de construction de chemins, les frais  peuvent être répartis notamment en fonction de la surface des parcelles, de  leur nature et de l'importance des bâtiments.     Art. 24   Lorsque le périmètre de l'entreprise comprend un ou plusieurs sous- périmètres, une clé de répartition peut être établie par sous-périmètre  (agricole, viticole, forestier, zone d'urbanisation, etc.).     Art. 25   Les propriétaires des immeubles situés hors du périmètre et  bénéficiant néanmoins des travaux entrepris par le syndicat sont informés de  l'ouverture de l'enquête sur la répartition des frais, au même titre que les  membres du syndicat.     Art. 26   1Dès que le tableau de répartition des frais est définitif, le compte de  chaque propriétaire est établi. Le cas échéant, l'excédent des versements  anticipés est ristourné aux ayants droit.   2L'article 21, alinéa 3, du présent règlement est applicable.      Section 4: Enquêtes publiques et coordination   Art. 2715)   1L'office des améliorations structurelles coordonne l'étude du projet  des travaux avec les services de l'Etat et les communes.   2Avant la mise à l'enquête publique, il leur soumet le projet pour préavis.                                                       15) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020   Avances   Clé de répartition  1. Remaniements   et réunions  parcellaires   2. Autres cas   3. Sous-périmètre   4. Immeubles  situés hors du  périmètre   Facture finale   Coordination et  préavis des  services de l'Etat  et des communes   Enquête publique     913.10      7   Art. 28   1Le comité met simultanément à l'enquête publique les plans et devis  estimatifs des travaux à réaliser et leur rapport d'impact ou l'étude nature et  paysage.   2L'avis d'enquête est adressé aux intéressés y compris aux associations visées  à l'article 62 LASA sous pli recommandé au moins 20 jours à l'avance. Il est  publié dans la Feuille officielle. Cette publication peut contenir l'avis prévu à  l'article 60.   3Chaque enquête peut être précédée d'une assemblée générale au cours de  laquelle sont présentés le déroulement et la portée de l'enquête.     Art. 29   1Après chaque enquête le comité ou le cas échéant la commission  d'experts entend les réclamants et recherche les bases d'un accord, au besoin  en modifiant le projet.   2En cas d'échec de la conciliation une décision est notifiée au réclamant.     Art. 3016)   1En cas de modification du projet, le comité ou le cas échéant la  commission d'experts consulte l'office des améliorations structurelles, et  sollicite l'accord des intéressés.   2Lorsque le projet est modifié de façon importante, l'enquête correspondante  est annulée et le projet modifié fait l'objet d'une nouvelle enquête.     Art. 3117)   1Le président du comité ou le cas échéant de la commission  d'experts prend toute initiative utile et présente des propositions tendant à  régler les conflits qui surgissent dans le syndicat en dehors des enquêtes  prévues par la loi.   2Si nécessaire et après avoir consulté l'office des améliorations structurelles, le  comité ou la commission d'experts peut rendre une décision.     Art. 32   1A l'issue de la mise à l'enquête publique prévue à l'article 28, alinéa  1, le projet qui n'a pas fait l'objet de réclamation, ou pour lequel les décisions  statuant sur les réclamations n'ont pas fait l'objet de recours, est soumis à  l'approbation du département.   2Si les décisions statuant sur les réclamations ont fait l'objet d'un recours, le  département se prononce sur l'approbation du projet, en règle générale en  même temps qu'il statue sur les recours.   3Les travaux ne peuvent commencer qu'une fois l'approbation du département  entrée en force.      Section 5: Dispositions propres aux remaniements et réunions  parcellaires   Art. 33   1Si l'assemblée générale n'a pas décidé d'y renoncer, la commission  d'experts procède à l'estimation des terres, du capital plante et des  installations en fonction d'un barème arrêté par le comité.                                                    16) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020  17) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020   Traitement des  réclamations   Modification du  projet   Autres décisions   Approbation du  projet   Estimations des  terres   a) zones   agricoles,  viticoles et  forestières     913.10      8   2A cet effet, elle s'inspire des critères du guide pour l'estimation de la valeur de  rendement agricole (appendice I de l'ordonnance fédérale sur le droit foncier  rural).     Art. 34   Sur proposition de la commission d'experts et du comité, l'assemblée  générale détermine les valeurs d'échange pour le calcul des soultes des  terrains situés en zone d'urbanisation. Les valeurs d'échange peuvent être  fixées par zone.     Art. 35   Les propriétaires intéressés ou leurs représentants sont entendus par  la commission d'experts et invités à indiquer l'endroit où ils souhaitent recevoir  leurs nouvelles terres.     Art. 36   1La commission d'experts fait dresser, conformément à l'article 42  LASA, le nouvel état de propriété en vue de sa mise à l'enquête publique.   2Le président ou un membre de la commission peut mener seul des  démarches préliminaires.     Art. 3718)   1Lorsqu'un propriétaire demeure inconnu malgré des recherches  appropriées et une publication dans la Feuille officielle, et que les conditions  prévues à l'article 662, alinéas 2 et 3 CC ne sont pas réalisées, la commission  d'experts peut attribuer la prétention correspondante à la commune du lieu de  situation des terrains, pour autant que leur valeur ne dépasse pas 10’000  francs et leur surface 2'500 m2.   2Pendant un délai de 10 ans à compter de l'entrée en jouissance des terrains,  la commune est tenue de restituer ces derniers à celui qui établit son droit de  propriété.   3Lorsque la valeur des terrains excède 10’000 francs et leur surface 2’500 m2,  la commission d'experts requiert l'autorité tutélaire du for de l'immeuble de  désigner un curateur. L'immeuble est ensuite vendu conformément aux règles  de la loi sur le droit foncier rural (LDFR, du 4 octobre 1991)19) et le produit  versé à la commune du lieu de sa situation.     Art. 3820)   1Si le propriétaire en fait la demande par écrit, la commission  d'experts peut renoncer à lui attribuer des terres au nouvel état, si les terrains  concernés:   – ne valent pas plus de 10’000 francs, et    – sont de très faible valeur agricole (terres incultivables) ou d’une surface  n’excédant pas 2’500 m2.   2Les terrains sont attribués au syndicat, qui en dispose pour l'emprise des  ouvrages, et la valeur de la prétention est versée au propriétaire à la date de  l'entrée en jouissance des nouvelles parcelles.                                                       18) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) et A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec   effet rétroactif au 1er janvier 2020  19) RS 211.412.11   20) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) et A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec   effet rétroactif au 1er janvier 2020   b) zones  d'urbanisation   Prise des voeux   Nouvel état de  propriété   Propriétaire  inconnu   Renonciation à  une attribution en  terrain au nouvel  état  1. A la demande   d'un propriétaire     913.10      9   Art. 3921)   1Si les copropriétaires ou propriétaires en main commune en font la  demande par écrit, la commission d'experts attribue à chacun une part de la  prétention correspondante ou une soulte en argent à ceux qui ne sont pas  propriétaires d'une autre parcelle dans le périmètre, si les terrains concernés:   – ne valent pas plus de 10’000 francs, et    – sont de très faible valeur agricole (terres incultivables) ou d’une surface  n’excédant pas 2’500 m2.   2Lorsque les copropriétaires ou propriétaires en main commune sont inconnus,  la procédure prévue à l'article 37 est applicable.     Art. 39a22)   1Le sort des copropriétés dépendantes au sens de l'article 95 de  l'ordonnance sur le registre foncier (ORF), du 23 décembre 201123) peut faire  l'objet d'une enquête en début de syndicat, en même temps que les états de  propriété. L'estimation de la valeur de ces copropriétés peut alors intervenir  indépendamment de celle des autres terrains compris dans le périmètre.   2La commission d'experts peut attribuer aux propriétaires actuels qui ne sont  pas propriétaires d'une autre parcelle dans le périmètre une soulte en argent,  d'un montant minimal de 10 francs.   3Dès le versement de la soulte, les propriétaires intéressés sont considérés  comme ne faisant plus partie du syndicat d'améliorations foncières.   4Lorsqu'un propriétaire demeure inconnu au sens de l'article 37, la commission  d'experts attribue la soulte à la commune du lieu de situation du terrain.  Pendant un délai de dix ans à compter de ce versement, la commune est  tenue de restituer la soulte à celui qui établit son droit de propriété.   5Les autres propriétaires ont chacun droit à une part de la prétention  correspondante, qui sera attribuée lors de l'enquête sur la répartition des  nouvelles parcelles.     Art. 40   Les terrains prélevés conformément à l'article 43, alinéa 4 LASA, qui  n'auraient pas été utilisés pour la réalisation des travaux d'intérêt commun sont  vendus à la fin des opérations aux propriétaires voisins à un prix fixé par le  comité du syndicat.      CHAPITRE 3   Entreprises réalisées par des collectivités de droit privé ou par des  particuliers   Section 1: Généralités   Art. 41   Un projet d'améliorations structurelles, au sens de l'article 9 LASA,  présenté par une collectivité de droit privé ou par un particulier, peut bénéficier  de subventions s'il est conforme aux lois qui le concernent et s'il fait l'objet, le  cas échéant, d'un permis de construire.                                                       21) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) et A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec   effet rétroactif au 1er janvier 2020  22) Introduit par A du 11 décembre 2002 (FO 2002 N° 95) et modifié par A du 8 avril 2020 (FO   2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020  23) RS 211.432.1    2. Copropriétés et  propriétés  communes   3. Copropriétés  dépendantes au  sens de l'article  95 de  l'ordonnance  sur le registre  foncier   Masses   Principe     913.10      10   Art. 42   1Les projets doivent être conformes aux règles de l'art et adaptés aux  conditions de l'exploitation. Il sera en outre tenu compte de la prévention des  accidents.   2Les projets de constructions rurales doivent être établis et réalisés sous la  responsabilité d'un architecte inscrit au registre neuchâtelois des architectes et  ingénieurs.   3S'il y a lieu, le département informe l'autorité fédérale du projet et le lui soumet  pour approbation.     Art. 4324)   1Les subventions doivent faire l'objet d'une demande écrite  adressée au service, qui procède à une étude.   2Les travaux ne peuvent pas débuter avant que le maître de l'ouvrage n'ait  reçu l'autorisation de mise en chantier. De même, aucun matériel ne peut être  commandé, ni aucun engagement financier être pris, sauf autorisation  expresse du service.     Art. 4425)   1Les décisions des autorités fédérale et cantonale sont notifiées  simultanément au maître d'ouvrage et sont accompagnées du plan de  financement et de l'autorisation de mise en chantier des travaux.   2Le bénéficiaire doit prendre les engagements prévus à l'article 13 LASA et, de  plus, respecter les plans et devis.     Art. 45   1Une modification ne peut être apportée au projet qu'à titre  exceptionnel.   2Elle doit être approuvée par le département avant son exécution sous peine  de perte totale ou partielle des subventions.     Art. 46   Le département contrôle périodiquement les ouvrages en construction  et les chantiers.     Art. 47   Le décompte final est remis au département un an au plus tard après  la fin des travaux; il est accompagné des factures acquittées et signées. Les  attestations de la banque valent quittance.     Art. 4826)   1En cours de travaux, des acomptes sur les subventions peuvent  être versés au prorata des travaux déjà exécutés.   2Une estimation des dépenses, établie par l'architecte ou par l'ingénieur, peut  être exigée.   3Un montant maximum correspondant à 80% des subventions peut être versé  avant le contrôle du décompte final.                                                       24) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)  25) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)  26) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)   Projets   Demande de  subventions et  début des travaux   Notification de la  décision   Modification du  projet   Contrôle   Décompte final   Versement des  subventions     913.10      11   Section 2: Calcul des subventions   A. Généralités   Art. 49   Dans la règle, les subventions cantonales destinées aux travaux  d'améliorations foncières prévues à l'article 41 sont les mêmes que celles  accordées pour les travaux entrepris par les collectivités de droit public (art.  17).      B. Constructions rurales   Art. 50   1Le service est chargé de la vulgarisation en matière de constructions  rurales. Il participe à l'élaboration du projet en collaboration avec le maître de  l'ouvrage et son architecte. Il contrôle les données agronomiques et le  financement du projet; il veille à ce que ce dernier soit économique et  respectueux du paysage.   2Si besoin est, il étudie éventuellement avec l'aide de tiers l'opportunité de  modifier l'organisation ou l'orientation de l'exploitation. Toutefois, il appartient  au maître de l'ouvrage de choisir la construction et l'équipement qui lui  conviennent.     Art. 5127)   1Les subventions sont accordées selon les termes de l'ordonnance  fédérale sur les améliorations structurelles dans l'agriculture du 7 décembre  1998 (ordonnance sur les améliorations structurelles).   2Elles sont accordées à l'exploitant.     Art. 5228)   1Les subventions sont forfaitaires.   2Leur montant dépend des tarifs, conditions et limites fixés dans l'ordonnance  sur les améliorations structurelles, du 7 décembre 1998, et dans l'ordonnance  de l'Office fédéral de l'agriculture sur les aides à l'investissement et le mesures  d'accompagnement social dans l'agriculture, du 26 novembre 2003.   3Le montant des subventions correspond aux taux fixés par la Confédération  pour subordonner l'octroi d'une contribution fédérale au versement d'une aide  financière cantonale.   4Lorsque le montant de la subvention est inférieur à 7000 francs, les  constructions concernées ne sont pas subventionnées.     Art. 53 à Art. 5529)     Art. 5630)     Art. 5731)                                                       27) Teneur selon A du 11 décembre 2002 (FO 2002 N° 95)   28) Teneur selon A du 11 décembre 2002 (FO 2002 N° 95)  29) Abrogés par A du 11 février 2015 (FO 2015 N° 6) avec effet immédiat  30) Abrogé par R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)  31) Abrogé par A du 11 décembre 2002 (FO 2002 N° 95)    Principe   Elaboration   Principe  a) bénéficiaire des   subventions et  genre de  constructions   b) montant des  subventions     913.10      12   CHAPITRE 4   Registre foncier   Section 1: Tâches   Art. 5832)   1Le service de la géomatique et du registre foncier tient à jour les  états de propriété.   2Dès que la mention prévue à l'article 26 LASA est inscrite, le conservateur  communique au service de la géomatique et du registre foncier toutes les  opérations foncières ou hypothécaires concernant les immeubles compris dans  le périmètre.     Art. 5933)   1Le service de la géomatique et du registre foncier établit, en  collaboration avec la commission d'experts et l'office des améliorations  structurelles, les documents nécessaires à l'enquête sur les servitudes.   2S'il y a lieu, il modifie celles-ci en fonction du nouvel état de propriété.   3En cas de besoin, il peut créer de nouvelles servitudes, il décide également,  en vue de l'enquête, la radiation des servitudes qui ont perdu toute utilité.     Art. 60   Les bénéficiaires de servitudes sans domicile connu sont informés par  une publication dans la Feuille officielle de l'enquête sur les servitudes et du  sort réservé à celles-ci s'ils n'interviennent pas durant le délai d'enquête.     Art. 6134)   Lorsqu'une parcelle jouxtant une limite cantonale ou communale  dépend d'un immeuble sis dans un autre canton ou une autre commune, le  conservateur immatricule la parcelle de dépendance conformément à l'article  95 ORF.     Art. 6235)   Le service de la géomatique et du registre foncier établit le grand  livre sur la base des documents remis par l'office des améliorations  structurelles, le cas échéant par le service des mensurations cadastrales.     Art. 63   L'immatriculation des nouveaux immeubles et l'introduction du registre  foncier fédéral se font en principe simultanément.     Art. 64   La réquisition d'inscription doit être accompagnée des pièces  justificatives suivantes:   a) les données du grand livre, ou cas échéant la description des immeubles à  immatriculer au registre cantonal;   b) les plans du nouvel état.                                                       32) Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16)  33) Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16) et A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec   effet rétroactif au 1er janvier 2020  34) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020  35) Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16) et A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec   effet rétroactif au 1er janvier 2020   Tenue à jour des  états de propriété   Adaptation des  servitudes et  autres droits au  nouvel état   Bénéficiaires  inconnus de  servitudes   Parcelle de  dépendance   Etablissement du  grand livre   Registre foncier  fédéral   Réquisition  d'inscription     913.10      13   Art. 65   1Après inscription du nouvel état au registre foncier, les propriétaires  reçoivent un extrait du grand livre qui concerne leurs immeubles.   2Ce document vaut uniquement titre de propriété.     Art. 66   Les rectifications de surface et de limite interviennent selon la  procédure de la mensuration officielle.      Section 2: Mentions   Art. 67   1Les mentions prévues par les législations fédérale et cantonale sur  l'agriculture et par l'article 26 LASA, sont inscrites au registre foncier en la  forme prévue par les dispositions qui suivent.   2Les services compétents de l'administration cantonale requièrent l'inscription  des mentions.     Art. 6836)   1Dès la constitution du syndicat, tous les immeubles compris dans  un remaniement parcellaire font l'objet d'une mention d'améliorations foncières  "A".   2Lorsque le nouvel état de propriété résultant du remaniement parcellaire est  immatriculé au registre foncier, le conservateur reporte la mention aux  nouvelles parcelles.     Art. 6937)   1Dès la dissolution du syndicat, le conservateur remplace l'indice  "A" par l'indice "B".   2Lorsque le remaniement parcellaire comprend des parcelles de terrain à bâtir  qui n'ont pas bénéficié de subventions, l'office des améliorations structurelles  requiert la radiation après la dissolution du syndicat.     Art. 70   Les améliorations foncières collectives autres que les remaniements  parcellaires font l'objet d'une mention "C".     Art. 7138)   Les constructions rurales et les améliorations foncières autres que  les remaniements parcellaires, réalisées par des collectivités de droit privé ou  par des particuliers, font l'objet d'une mention "D".     Art. 72   1Les améliorations foncières viticoles individuelles font l’objet d’une  mention "E".   2Les mentions concernant l'obligation éventuelle de rembourser le subside de  transformation sont maintenues telles quelles.     Art. 73   Dès le début de l'enquête sur les servitudes, les immeubles non  compris dans le périmètre du syndicat mais concernés par des servitudes  soumises à l'enquête, font l'objet d'une mention "F".                                                       36) Teneur selon A du 11 décembre 2002 (FO 2002 N° 95)   37) Teneur selon A du 11 décembre 2002 (FO 2002 N° 95) et A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15)   avec effet rétroactif au 1er janvier 2020  38) Teneur selon A du 11 décembre 2002 (FO 2002 N° 95)    Avis  d'immatriculation  des nouveaux  immeubles   Rectification de  surface et de limite   Services  compétents pour  requérir les  mentions   Mention "A"   Mention "B"   Mention "C"   Mention "D"   Mention "E"   Mention "F"     913.10      14   Art. 7439)   1Dès la dissolution du syndicat, la mention "B" est complétée par la  date à laquelle prennent fin l'interdiction de désaffecter et l'obligation de  rembourser les subventions.   2Dès le paiement final de la contribution versée par la Confédération, ou par le  canton si celui-ci seul accorde une subvention, les mentions "C", "D" et "E"  sont complétées par la date de l'échéance.   3Dès cette date, le conservateur radie d'office la mention.     Art. 75   1Le conservateur requis d'inscrire un transfert soumis à autorisation  selon l'article 26, alinéa 3, LASA, sans que le département ait rendu une  décision, porte l'opération dans le journal et fixe au requérant un délai de dix  jours pour solliciter l'autorisation.   2Si celle-ci est refusée ou si le requérant ne la sollicite pas dans le délai fixé, le  conservateur rejette la réquisition.     Art. 7640)   Le conservateur relate à l'office des améliorations structurelles les  transferts et modifications d'immeubles grevés d'une mention "A", "C", "D" et  "E".     Art. 7741)   Le service de la géomatique et du registre foncier inscrit la mention  des recours pendants.     Art. 78   1Le conservateur radie d'office les mentions "C", "D" et "E" à la date  d'échéance prévue à l'article 74, alinéa 2.   2Le conservateur radie d'office les mentions "F" au moment de l'inscription du  nouvel état au registre foncier.      CHAPITRE 5   Mesures conservatoires   Art. 7942)   1Les immeubles grevés d'une mention "A" ne peuvent être ni  aliénés, ni soustraits à leur affectation ni morcelés sans l'autorisation du  service.   2Les immeubles grevés d'une mention "B" ne peuvent être ni soustraits à leur  affectation ni morcelés sans l'autorisation du service.   3Les immeubles grevés de mentions "C", "D" ou "E" ne peuvent être soustraits  à leur affectation sans l'autorisation du service.     Art. 8043)   1Le service peut accorder pour de justes motifs des autorisations de  désaffectation et de morcellement, notamment:   a) dans les cas prévus à l'article 36 de l'Ordonnance fédérale sur les  améliorations structurelles, du 7 décembre 1998;                                                    39) Teneur selon A du 11 décembre 2002 (FO 2002 N° 95)   40) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020  41) Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16)  42) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)  43) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)   Date du versement  des subventions   Aliénations des  immeubles   Relation des  transferts   Mention de  recours   Radiation d'office  des mentions   Interdiction de  désaffecter et de  morceler   Dérogations à  l'interdiction de  désaffecter et de  morceler     913.10      15   b) dans les cas prévus aux articles 59 et 60 de la loi fédérale sur le droit  foncier rural;   c) dans d'autres cas pour de justes motifs.  2La demande d'autorisation doit avoir lieu au moyen d'une requête motivée  jointe à la demande d'autorisation présentée en application de la LDFR.     Art. 81   1En cas d'aliénation ou de modification de l'affectation d'un immeuble  grevé d'une mention "B", "C", "D" ou "E", le service demande le  remboursement.  2En cas de contestations, le département rend une décision.  3L'interdiction de désaffecter et l'obligation de rembourser les subventions  prennent fin 20 ans après le dernier versement de la Confédération.  4Lorsque le département décide le remboursement des subventions, il en  informe la commune intéressée.      CHAPITRE 6   Dispositions transitoires et finales   Art. 82   1Les entreprises d'améliorations structurelles en cours lors de l'entrée  en vigueur du présent règlement sont soumises au nouveau droit.  2Pour autant qu'ils n'entrent pas en conflit avec le présent règlement, les  règlements des syndicats constitués avant son entrée en vigueur restent  applicables.     Art. 83   1Les subventions sont allouées conformément à l'ancien droit, si la  demande en a été faite avant le 31 décembre 1998 et si les documents utiles  pour l'octroi des subventions sont déposés jusqu'au 30 juin 2000.  2Toutefois, le requérant est mis au bénéfice du nouveau droit si celui-ci lui est  plus favorable.     Art. 83a44)   1Les subventions sont allouées conformément au droit en vigueur  jusqu'au 31 décembre 2002, si la demande en a été faite avant cette date et si  les documents utiles pour l'octroi des subventions sont déposés jusqu'au 31  décembre 2004.  2Toutefois, le requérant est mis au bénéfice du nouveau droit si celui-ci lui est  plus favorable.     Art. 84   Le règlement d'application de la loi sur les améliorations foncières, du  15 juillet 198145), est abrogé.     Art. 85   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2000.  2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                        44) Introduit par A du 11 décembre 2002 (FO 2002 N° 95)   45) RLN VIII 10    Remboursement  de subventions   Dispositions  transitoires  a) généralités   b) subventions   c) subventions  pour les  fumières et  fosses à purin   Dispositions  abrogées   Entrée en vigueur


pdf_content: 915.20      1      2  octobre  1995     Décret  concernant le statut du site de Cernier                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le rapport d'information du Conseil d'Etat au Grand Conseil 94.028,  concernant l'Ecole cantonale d'agriculture (ECA), du 18 mai 1994;   vu le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil 95.032, concernant le site de  Cernier, du 16 août 1995;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 23 août 1995,   décrète:       Article premier   Le décret du Grand Conseil sur la création de l'Ecole  cantonale d'agriculture, du 19 novembre 1886, est abrogé.     Art. 2   Le patrimoine constitué par les terres et les bâtiments de l'ancienne  Ecole cantonale d'agriculture (ECA) constitue le site de Cernier.     Art. 3   Le site de Cernier poursuit des buts de formation, de sensibilisation et  d'activités économiques, écologiques et sociales dans les domaines des  professions de la terre et de la nature.     Art. 4   Les ressources du site proviennent de ses activités et des sommes  portées au budget de l'Etat.     Art. 5   Le Conseil d'Etat peut confier la gestion du site à un organisme extérieur  aux services de l'Etat et présentera un rapport au Grand Conseil sur le statut  définitif à donner au site.     Art. 6   Le présent décret est soumis au référendum facultatif. Le Conseil d'Etat  pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 29 novembre 1995.   L'entrée en vigueur est immédiate.                                                       FO 1995 No 85


pdf_content: ____________________________________________________   916.201      1      17  décembre  1997     Règlement  concernant la protection des végétaux             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 20, 22 et 23 de la loi sur la promotion de l'agriculture, du 23 juin  1997  1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie  publique,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier 2)    L'office phytosanitaire du service de l'agriculture assume les   tâches et prend les décisions que le droit fédéral réserve au service  phytosanitaire cantonal.     Art. 2  3)      1 Les décisions de l'office phytosanitaire peuvent faire l'objet d'un   recours au Département du développement territorial et de l'environnement,  puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure et la  juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  4) .   2 Les arrêts rendus par le Tribunal cantonal en matière d'indemnités (art. 6 à 9)   sont sans appel.      CHAPITRE 2   Lutte contre les maladies et les ravageurs présentant un danger  général pour les végétaux   Art. 3    1 Les mesures prescrites par le droit fédéral en vue de protéger les   cultures contre les maladies et les ravageurs présentant un danger général  sont du ressort de l'office phytosanitaire.  2 Les dispositions particulières de la loi sur la viticulture, du 30 juin 1976  5) , et de   son règlement d'exécution, du 8 janvier 1984 6) , sont réservées.                                                         FO 1997 N  o  98   1)  RSN 910.1    2)  Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)   3)  Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1  er  janvier 2011. La   désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   4)  RSN 152.130    5)  RSN 916.120    6)  RSN 916.120.0    Autorité  compétente   Voies de droit   Compétence     916.201      2   Art. 4    1 L'office phytosanitaire est habilité à prendre toutes les mesures utiles   prescrites par le droit fédéral pour détecter une contamination ou une infection,  notamment par des contrôles, des enquêtes, des prises d'échantillons et des  mises sous séquestre.  2 Les plantes-hôtes ne peuvent être mises dans le commerce qu'après avoir été   libérées par l'office phytosanitaire.     Art. 5     1 Sous réserve de la participation de la Confédération, les frais des   mesures de lutte contre les maladies et les ravageurs présentant un danger  général pour les végétaux sont à la charge du canton.  2 Ils peuvent être mis à la charge des exploitants qui n'observent pas les   prescriptions en vigueur ou les mesures particulières ordonnées par l'autorité  compétente fédérale ou cantonale.     Art. 6   Les demandes d'indemnité prévues par le droit fédéral pour couvrir les  dommages résultant des mesures de lutte contre les maladies et les ravageurs  présentant un danger général pour les végétaux doivent être adressées à  l'office phytosanitaire sitôt les dommages constatés, mais au plus tard un an  après l'exécution de la mesure en cause.     Art. 7     1 Dès qu'il est saisi de la demande, l'office phytosanitaire procède aux   investigations nécessaires.  2 Il requiert au besoin l'avis d'un expert.     Art. 8   L'office phytosanitaire fixe les indemnités conformément aux directives  fédérales.     Art. 9   La procédure est gratuite.      CHAPITRE 3   Lutte contre les taupes et les campagnols terrestres   Art. 10    1 La lutte précoce contre les taupes et les campagnols terrestres   incombe aux exploitants.  2 Cette lutte doit éviter que les populations de ces ravageurs et les dommages   qui en résultent ne prennent un caractère envahissant ou calamiteux.     Art. 11     1 L'office phytosanitaire informe les exploitants sur les moyens de lutte   préventive contre le développement des populations de taupes et de  campagnols terrestres.   2 Il surveille l'évolution de ces populations et les moyens mis en œuvre pour les   combattre.     Art. 12   Lorsque les moyens de lutte biologique disponibles n'exercent qu'un  effet limité pour prévenir les dommages aux herbages et que le  développement des campagnols terrestres prend un caractère envahissant ou  calamiteux, le recours aux moyens chimiques est autorisé.      Mesures de  détection   Frais   Réparation des  dommages  a) demande   b) instruction   c) décision   d) frais   Obligations des  exploitants   Information et  surveillance   Recours aux  moyens chimiques     916.201      3   Art. 13    1 L'office phytosanitaire délivre les autorisations pour la lutte contre les   campagnols terrestres à l'aide d'appâts dans les prairies et les pâturages.  2 Il procède préalablement à une estimation de la densité des campagnols.   3 Cette densité ne doit pas excéder 150 campagnols par hectare.     Art. 14     1 L'autorisation est valable pour l'année en cours.   2 Elle mentionne les précautions générales à prendre, les doses maximales et   le périmètre de lutte.     Art. 15   L'autorisation est retirée lorsque les conditions prescrites ne sont pas  respectées.     Art. 16     1 Les frais résultant de la lutte contre les taupes et les campagnols   terrestres sont à la charge des communes.  2 Celles-ci peuvent prévoir une participation des propriétaires intéressés jusqu'à   50% des dépenses engagées.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 17   Sont abrogés:   a) l'arrêté concernant les frais résultant de la lutte contre les taupes et les  campagnols terrestres, du 7 septembre 1983  7) ;   b) l'arrêté concernant la lutte contre le pou de San José, le feu bactérien et les  viroses des arbres fruitiers présentant un danger général, du 11 août 1982  8) ;   c) l'arrêté concernant la destruction des hannetons et des vers blancs, du 3  avril 1951  9) .     Art. 18     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 1998.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       7)   RLN IX 411   8)   RLN IX 18   9)   RLN II 286    Régime de  l'autorisation  a) octroi   b) conditions   c) retrait   Frais   Abrogation du droit  antérieur   Entrée en vigueur


pdf_content: 916.510      1      20  juin  1994     Loi   concernant l'élimination des déchets animaux             Etat au  1er janvier 2006   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'ordonnance fédérale concernant l'élimination des déchets animaux  (OELDA), du 3 février 19931);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 13 avril 1994,   décrète:       Article premier   1L'Etat crée un centre collecteur des déchets animaux au sens  de la législation fédérale.   2Cette mission peut le cas échéant être déléguée à une entreprise privée.     Art. 2   1L'Etat assure l'élimination de tous les déchets animaux produits dans le  canton, y compris ceux provenant d'entreprises qui, professionnellement,  abattent ou transforment de la viande.   2Il peut, par convention, confier cette tâche à une entreprise de valorisation des  déchets animaux.     Art. 3   1Les cadavres et déchets animaux doivent être livrés soit au centre  collecteur, soit à un centre de ramassage désigné par une ou plusieurs  communes.   2Le Conseil d'Etat règle les modalités d'exécution.     Art. 4   En cas de force majeure, le Conseil d'Etat désigne les emplacements  appropriés pour d'éventuels enfouissements de cadavres d'animaux.     Art. 52)   1L'Etat prend en charge les frais liés à l'exploitation du centre collecteur.   2Les communes qui exploitent un centre de ramassage en assument les frais  d'exploitation.   3Tous les autres frais d'élimination des déchets, y compris les frais de transport  et de stockage, sont à la charge des producteurs des déchets.     Art. 6   Le Conseil d'Etat désigne les organes d'application de la législation  fédérale et en règle pour le surplus l'exécution.     Art. 7   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.                                                    FO 1994 No 50  1) RS 916.441.22  2) Teneur selon L du 7 décembre 2005 (FO 2005 N° 96)   Centre collecteur   Déchets   Livraison   Enfouissement   Prise en charge  des frais   Délégation   Entrée en vigueur     916.510      2   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il  fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 31 août 1994. L'entrée en vigueur est  immédiate.