pdf_content: 810.411    1    Ordonnance  sur l'organisation gérontologique    du 14 décembre 2010       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 9, alinéa 4, 10, alinéa 3, 25, alinéa 3, 36, alinéa 3, 39, alinéa 2,  et 41, alinéa 2, de la loi du 16 juin 2010 sur l'organisation gérontologique1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance constitue la réglementation  générale d'exécution de la loi sur l'organisation gérontologique.   2 Elle s'applique aux institutions suivantes :    services d'aide ou de soins liés au maintien à domicile;    centres de jour;    lits d'accueil de nuit;    lits d'accueil temporaire;    appartements protégés;    établissements médico-sociaux;    unités de vie de psychogériatrie.     Terminologie Art. 2   Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Définition des  institutions   Art. 311)  Le département auquel est rattaché le Service de la santé publique  (ci-après : "le Département") arrête la définition des différentes institutions  dans le catalogue des prestations de la planification médico-sociale.    CHAPITRE II : Autorisation d'exploiter     SECTION 1 : Généralités   En général Art. 4  L'autorisation d'exploiter est délivrée à l'institution qui, eu égard à sa  mission, aux prestations offertes et, le cas échéant, à la capacité d'accueil  prévue, satisfait aux exigences suivantes :      810.411    2      a) elle est dirigée par une personne qui possède la formation ou les titres  requis; le Département peut, à titre provisoire et pour une durée de quatre  ans au plus, reconnaître comme responsable une personne qui s'est  engagée à effectuer la formation requise dans ce délai;   b) elle dispose du personnel qualifié en nombre suffisant et moralement  intègre;   c) son organisation est adéquate et respecte les droits des patients;  d) sa localisation, ses accès et son environnement sont adaptés aux besoins   de ses usagers;  e) elle tient un dossier administratif et de soins pour chacun de ses usagers;   le Département édicte les règles de détails y relatives;  f) elle dispose des bâtiments, des infrastructures et de l'équipement   nécessaires répondant aux exigences d'hygiène et de sécurité;  g) elle dispose d'une assurance responsabilité civile offrant une couverture   adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité;  h) elle s'engage à fournir de manière régulière au Service de la santé toutes   les données statistiques requises par les autorités fédérales et cantonales.      SECTION 2 : Procédure   Requête Art. 5  1 L'institution qui entend obtenir une autorisation d'exploiter présente  une demande écrite dans ce sens au Service de la santé, à l'intention du  Département.   2 Le  Service de la santé instruit le dossier.   Pièces requises  et informations   Art. 611)  1 La demande est accompagnée des informations et documents  suivants :   a) la dénomination de l'institution;  b) l'acte constitutif et les statuts de l'institution;  c) la description de la mission, de l'organisation et du concept global de   l'institution et des prestations offertes par cette dernière;  d) les données précises sur la capacité de prise en charge;  e) la description et les plans des locaux affectés à l'exploitation de   l'institution;  f) le dossier personnel du responsable de l'institution comprenant son   curriculum vitae, des copies de ses diplômes et autres titres, un extrait de  son casier judiciaire au sens de l’article 371 du Code pénal suisse12) ainsi  qu’un extrait spécial de son casier judiciaire au sens de l’article 371a du  Code pénal suisse12), une attestation de l'Office des poursuites et faillites,  un certificat de bonne vie et mœurs;   g) la liste des membres du personnel, avec l'indication de leurs qualifications  professionnelles, la confirmation que l’extrait de leur casier judiciaire au  sens de l’article 371 du Code pénal suisse12) et l’extrait spécial de leur  casier judiciaire au sens de l’article 371a du Code pénal suisse12) sont en  possession du responsable de l’institution, ainsi qu'un organigramme;      810.411    3      h) le descriptif du système de gestion globale de la qualité;  i) le règlement interne de l'institution et la procédure de gestion des plaintes   des patients;      j) une attestation d'assurance en responsabilité civile;  k) un plan financier et un bilan;  l) pour les centres de jour, l'accord des communes concernées et   l'engagement financier de ces dernières;  m) les autres renseignements et documents requis par le Service de la santé   publique.     2 Les documents mentionnés à l’alinéa 1, lettre f, doivent en outre être remis à  chaque changement du responsable de l’institution.    3  Les extraits du casier judiciaire mentionnés à l’alinéa 1, lettre g, doivent être  en possession du responsable de l’institution pour tout employé, tant au  moment de la requête pour les personnes déjà en poste qu’au moment d’un  engagement ultérieur. Il en va de même pour chaque personne en formation  engagée pour une durée d’un mois au minimum ou pour une durée inférieure  si elle est amenée à être seule en présence des bénéficiaires de l’institution.    4 Les extraits, attestations et certificats requis aux alinéas précédents doivent  être récents.   5 Tout employé ou toute personne en formation qui fait l'objet d'une poursuite  pénale pour un crime ou un délit susceptible de porter préjudice à l'activité de  l’institution en informe sans délai sa hiérarchie, à moins que l'infraction ne soit  de peu de gravité et sans aucun rapport avec la fonction exercée.   Obligation de  renseigner   Art. 7  L'institution qui souhaite obtenir une autorisation d'exploiter est tenue  de fournir à l'autorité tous les renseignements nécessaires à l'examen de sa  demande.   Décision Art. 8  Si les conditions d'octroi sont réalisées, l'autorisation d'exploiter est  délivrée par le Département sur préavis du Service de la santé.   Modalités Art. 9  1 Le Département peut limiter l'autorisation à certaines catégories de  prestations ou de bénéficiaires ou l'assortir de conditions.   2 L'autorisation est octroyée en principe pour quatre ans. Elle peut être  délivrée pour une durée plus courte, si toutes les conditions pour son octroi ne  sont pas remplies. Il ne peut cependant être délivré d'autorisation lorsque les  conditions de sécurité et d'hygiène ou d'autres conditions nécessaires pour  une prise en charge adéquate des usagers ne sont pas remplies.      810.411    4       3 Les dispositions spécifiques découlant de la présente ordonnance pour  chaque catégorie d'institution sont réservées.   Renouvellement Art. 10  1 La requête en renouvellement de l'autorisation doit être présentée  au moins six mois à l'avance au Service de la santé à l'intention du  Département.   2 Le Département examine si les conditions pour l'octroi de l'autorisation sont  toujours remplies.   Modifications Art. 11  1 L'institution qui entend procéder à des modifications sur des  éléments sur lesquels porte l'autorisation d'exploiter est tenue de présenter  préalablement une requête au Service de la santé à l'intention du  Département. La requête comporte la description détaillée des modifications  et les pièces justificatives qui s'y rapportent.   2 Le Département modifie l'autorisation d'exploiter en conséquence.    CHAPITRE III : Reconnaissance d'utilité publique     SECTION 1 : Conditions   Conditions Art. 12  Pour être reconnue d'utilité publique, une institution doit remplir  cumulativement les conditions suivantes :   a) être au bénéfice d'une autorisation d'exploiter;  b) répondre à un besoin et correspondre à la planification médico-sociale   cantonale;  c) recevoir et traiter toutes les personnes dont l'état de santé relève de la     mission qui lui est reconnue, en fonction de ses possibilités d'accueil;  d)8) respecter la convention collective de la branche ou offrir les conditions de   travail usuelles dans la région et respecter l'égalité entre hommes et  femmes;   e) garantir une offre de formation continue adéquate à son personnel;  f) utiliser un plan comptable reconnu par le Département;  g) sur demande du Département, utiliser un outil uniforme d'informatisation   des données;  h) s'engager à suivre les recommandations du bureau d'information et   d'orientation, en regard de sa mission et de ses possibilités  d'hébergement.         810.411    5       SECTION 2 : Procédure   Requête Art. 13  1 L'institution qui entend obtenir sa reconnaissance d'utilité publique  présente à cette fin une requête motivée au Service de la santé, à l'intention  du Département.   2 La demande peut être présentée en tout temps.    3 Le Service de la santé instruit le dossier.   Pièces requises  et informations   Art. 14  L'institution joint à sa requête les informations et documents suivants :   a) un plan financier équilibré et un plan de trésorerie portant sur une durée  minimum de trois ans, le budget et, le cas échéant, le bilan et les comptes  de l'institution;   b)8) les documents attestant le respect de la convention collective de la  branche ou l'offre des conditions de travail usuelles dans la région et le  respect de l'égalité entre hommes et femmes;   c) la désignation de l'organe de révision et, le cas échéant, le dernier rapport  de révision;   d) la stratégie de l'institution;     e) les autres renseignements requis par le Service de la santé.     Obligation de  renseigner   Art. 15  L'institution qui souhaite obtenir la reconnaissance d'utilité publique  est tenue de fournir à l'autorité tous les renseignements nécessaires à  l'examen de sa demande.   Décision Art. 16  Si les conditions d'octroi sont réalisées, le Département délivre la  reconnaissance d'utilité publique et en fixe l'entrée en vigueur.   Modalités Art. 17  1 Le Département peut limiter la reconnaissance d'utilité publique à  certaines catégories de prestations ou de bénéficiaires ou l'assortir de  conditions.    2 La reconnaissance d'utilité publique est octroyée en principe pour quatre  ans. Elle prend fin au plus tard en même temps que l'autorisation d'exploiter.   3 Elle est renouvelée, moyennant une demande faite au moins six mois avant  l'échéance, pour autant que les conditions de son octroi soient toujours  remplies.      810.411    6      Modifications Art. 18  1 L'institution qui entend procéder à des modifications sur des  éléments sur lesquels porte la reconnaissance d'utilité publique est tenue de  présenter préalablement une requête au Service de la santé à l'intention du  Département. La requête comporte la description détaillée des modifications  et les pièces justificatives qui s'y rapportent.   2 Si les conditions de la reconnaissance d'utilité publique sont remplies, le  Département modifie la reconnaissance en conséquence.    CHAPITRE IV : Surveillance, sanctions     SECTION 1 : Surveillance   Accès aux  locaux et aux  documents   Art. 19  1 Dans le cadre de la surveillance, le Service de la santé ou son  mandataire disposent, sous la responsabilité du médecin cantonal, d'un libre  accès aux locaux, aux documents concernant l'organisation de l'institution,  aux dossiers du personnel et des patients, des résidants ou des bénéficiaires,  sous réserve des dispositions légales sur la protection des données.   2 Le personnel ainsi que les patients, résidants ou bénéficiaires peuvent être  entendus.   Visites Art. 20  1 Le Service de la santé ou le mandataire désigné procède, s'il y a  lieu, à une visite de l'établissement lorsqu'une demande d'autorisation  d'exploiter ou de renouvellement de celle-ci est déposée.   2 Les visites de contrôle sont, en règle générale, annoncées; elles sont suivies  d'une restitution orale et de la remise d'un rapport de visite en présence des  personnes chargées du contrôle et d'un représentant du Service de la santé.   3 Le Service de la santé peut procéder à une visite sans préavis lorsque les  circonstances l'exigent, notamment en cas de plainte ou de manquements  présumés graves ou lorsque l'efficacité du contrôle en dépend. Le mandataire  ne peut procéder à une visite sans préavis que sur demande spécifique du  Service de la santé.   Mesures  correctrices   Art. 21  Lorsque la visite de contrôle révèle des irrégularités ou des carences,  le Service de la santé en informe l'institution et invite cette dernière à prendre  les mesures correctrices nécessaires dans un délai raisonnable, sous peine  de limitation ou de retrait de l'autorisation d'exploiter ou de la reconnaissance  d'utilité publique.      810.411    7    SECTION 2 : Sanctions   Autorisation  d'exploiter   Art. 22  1 Le retrait de l'autorisation d'exploiter est rendu public.   2 Le Département prend les mesures rendues nécessaires à la suite du retrait  de l'autorisation d'exploiter. Il garantit la prise en charge et la sécurité des  patients.     3 L'Etat ne répond pas des conséquences financières résultant du retrait de  l'autorisation d'exploiter.   Reconnaissance  d'utilité publique   Art. 23  1 Le retrait de l'autorisation d'exploiter entraîne celui de la  reconnaissance d'utilité publique.   2 Lorsque le Service de la santé constate que les conditions d'octroi de la  reconnaissance d'utilité publique ne sont plus remplies, il en informe sans  délai le Département. Ce dernier impartit un délai à l'institution pour  régulariser la situation.   3 Si l'institution ne prend pas les mesures exigées dans le délai imparti, le  Département lui retire la reconnaissance d'utilité publique.    CHAPITRE V : Normes de qualité   Système de  qualité   Art. 24  1 Les institutions appliquent les normes de qualité reconnues et les  directives des associations professionnelles de la branche considérée.   2 Chaque institution désigne un organe ou une personne responsable de la  gestion globale de la qualité, notamment en matière de santé, de sécurité et  d'hygiène.   3 L'institution prend également les mesures nécessaires pour le respect des  droits des patients et la gestion des plaintes.   4 Le Département peut édicter des directives fixant les exigences en matière  de formation continue et de gestion globale de la qualité.   Formation Art. 25  1 Les institutions encouragent la formation continue correspondant  aux fonctions et aux responsabilités de leur personnel, notamment en matière  de soins palliatifs, de gérontologie et de prévention de la maltraitance.      810.411    8     2 Les différents niveaux de formation ainsi que les équivalences peuvent être  évalués en tout temps par le Département.    CHAPITRE VI :  Financement, subventionnement     SECTION 1 : Subventionnement à l'exploitation   Généralités Art. 26  1 Les institutions reconnues d'utilité publique qui ne sont pas en  mesure de couvrir leurs frais d'exploitation par leurs propres ressources  peuvent, dans les limites de la reconnaissance, bénéficier de subventions de  l'Etat. Elles mettent cependant tout en œuvre pour tendre à l'autofinancement.  Elles justifient et documentent leurs démarches dans ce sens.   2 Le financement résiduel des soins à la charge de l'Etat n'est pas considéré  comme une subvention à l'exploitation au sens des présentes dispositions.   Requête Art. 27  1 L'institution qui entend obtenir un subventionnement de l'Etat  présente à cette fin une requête motivée au Service de la santé, à l'intention  du Gouvernement.   2 La demande peut être présentée en tout temps.    3 Le Service de la santé instruit le dossier.   Pièces requises  et information   Art. 28  L'institution joint à sa requête, les informations et documents  suivants :   a) le plan financier, le plan trésorerie et le budget d'exploitation de l'institution  pour une durée minimum de trois ans, les comptes et le bilan de  l'institution;   b) un état de son personnel ainsi que son évolution, précisant le poste  occupé, la classification salariale;   c) un engagement de soumettre sa gestion administrative et financière au  contrôle de l'Etat;   d) les autres renseignements et documents requis par le Service de la santé.     Décision Art. 29  Si les conditions de subventionnement sont réalisées, le  Gouvernement fixe le montant admis.   Modalités Art. 30  1 En règle générale, le subventionnement intervient sur la base d'un  contrat de prestations conclu entre l'institution et l'Etat ou, pour les centres de  jour, les communes concernées.      810.411    9     2 Le contrat précise notamment les missions et les prestations  subventionnées, les exigences particulières, le plan comptable à utiliser et les  documents à remettre au Service de la santé.   Institution offrant  plusieurs  prestations   Art. 31  Lorsqu'une même institution offre des prestations relevant de  différentes missions, le Gouvernement peut octroyer un subventionnement  sous la forme d'une enveloppe globale ou en distinguant de manière précise  le subventionnement selon le type de prestations.   Subvention  supplémentaire   Art. 32  Le Gouvernement peut octroyer une subvention supplémentaire pour  encourager le développement de certaines activités ou prestations qui  présentent un intérêt prépondérant pour le Canton.    SECTION 2 : Subventionnement à l'investissement   Principes Art. 33  1 Sont considérées comme investissements les dépenses supérieures  à 10 000 francs, consenties en vue de la constitution des biens de l'institution  qui génèrent un usage accru ou nouveau et dont la durée d'utilisation s'étend  sur plusieurs années.   2 Sauf circonstances exceptionnelles, il n'est pas alloué de subvention directe  pour les dépenses d'investissements. Le cas échéant, l’autorisation du  Service de la santé est nécessaire.     3 Les intérêts et amortissements relatifs aux investissements préalablement  admis par le Département peuvent être pris en compte dans le cadre du  subventionnement lié à l'exploitation.    SECTION 3 : Organe de gestion   Attributions Art. 34  1 Les responsabilités et les compétences de l'organe de gestion de  l'institution sont définies dans les statuts.    2 L'organe de gestion contrôle en particulier l'activité de la direction.   Représentation  de l'Etat   Art. 35  1 L'institution qui perçoit des subventions de l'Etat garantit la  représentation de ce dernier dans son organe de gestion.    2 Le Gouvernement désigne les représentants de l'Etat au sein de l'organe de  gestion et en informe l'institution. Il arrête leur cahier des charges.      810.411    10     3 L'institution transmet au Service de la santé la convocation de chacune des  séances de l'organe de gestion avec l'ordre du jour, ainsi que les procès- verbaux des séances.    SECTION 4 : Approbation des tarifs   Approbation des  tarifs   Art. 36  1 Les institutions soumettent leurs tarifs à l'approbation du  Département.   2 Le Département approuve les tarifs qui correspondent à ceux reconnus dans  le cadre des prestations complémentaires.    3 Le Département précise par voie de directive les prestations qui doivent être  incluses dans ces tarifs.   4 L'institution perçoit l'allocation pour impotence dévolue à l'usager dans la  mesure où les prestations fournies correspondent au but de celle-ci.    CHAPITRE VIBIS : Bureau d'information et d'orientation13)   Principe Art. 36a13)  1 Le Gouvernement peut collaborer avec une entité tierce afin de  mettre en place un bureau d'information et d'orientation.   2 En particulier, il peut passer avec cette entité un contrat de prestations  définissant notamment les droits et obligations des parties, les conditions  financières, les modalités de collaboration ainsi que les attentes de l'Etat.   Mission Art. 36b13)  1 Le bureau d'information et d'orientation a pour mission d'assurer  l'information, l'orientation des bénéficiaires et l'efficience de  l'accompagnement de la personne âgée conformément à l'article 39 de la loi  sur l'organisation gérontologique1).   2 Toute demande de placement d'une personne âgée domiciliée dans le Jura  doit être préalablement soumise au bureau d'information et d'orientation.   Attributions Art. 36c13)  Le bureau d'information et d'orientation a notamment les  attributions suivantes :   a) il réceptionne les demandes de personnes âgées;  b) il examine la situation de la personne âgée afin de définir ses besoins;      810.411    11         c) il émet une recommandation si la situation de la personne âgée l'exige,  notamment en matière de placement; il tient compte non seulement des  besoins de la personne âgée, mais aussi de ses désirs et de son réseau  familial et social;   d) il tient à jour la liste des places disponibles dans les institutions ainsi que  la liste d'attente;   e) il effectue toute autre tâche attribuée par contrat de prestations.     Organisation Art. 36d13)  La direction du bureau d'information et d'orientation est composée  d'un représentant de la République et Canton du Jura désigné par le  Gouvernement, ainsi que, en principe, de représentants des groupes de  prestataires suivants :   a) institutions d'accompagnement et de soins (résidentielles et ambulatoires);  b) domaine hospitalier;  c) organisations de soins à domicile et prestataires indépendants;  d) domaine social.     Médiation Art. 36e13)  En cas de désaccord relatif à une recommandation émise par le  bureau d'information et d'orientation, la procédure prévue par l'ordonnance du  24 avril 2007 concernant les droits des patients14) est applicable.    CHAPITRE VII : Dispositions particulières     SECTION 1 :  Services d'aide ou de soins liés au maintien à domicile   Généralités Art. 37  1 Les services d'aide ou de soins liés au maintien à domicile ont pour  mission générale d'aider les personnes atteintes dans leur santé ou  dépendantes à maintenir l'autonomie nécessaire leur permettant de résider à  leur domicile.    2 Leurs tâches consistent notamment à :    favoriser le maintien à domicile des personnes;    collaborer activement avec les partenaires, notamment les médecins  traitants, les fournisseurs de soins thérapeutiques et les autres institutions de  santé;    participer à la mise en œuvre de la prévention et de la promotion de la santé;    proposer des mesures de répit, d'accompagnement et de conseil aux  proches dans le but de favoriser le maintien à domicile des personnes  atteintes dans leur santé ou dépendantes.         810.411    12      Champ d'activité Art. 38  L'institution délimite son champ d'activité ainsi que les conditions- cadres de son exploitation en ce qui concerne :    le type de patients;    le type de prestations;       la région couverte;    les horaires d'intervention;    les normes de qualité.      SECTION 2 : Services de soins liés au maintien à domicile   Prestations Art. 39  1 L'institution dispense les prestations de soins nécessaires en  fonction d'une évaluation des besoins effectuée par un infirmier dans chaque  cas et consignée dans le dossier. Elle peut aussi dispenser des prestations  thérapeutiques.   2 L'évaluation des besoins en soins se fait à l'aide d'instruments reconnus par  le Département. Elle comprend l'appréciation de l'état général du patient,  l'évaluation de son environnement ainsi que celle des soins dont il a besoin.     3 Les soins prodigués relèvent des types de prestations suivants,  correspondant aux définitions de l'ordonnance du DFI du 29 septembre 1995  sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie  (OPAS)2) : évaluations et conseils, examens et traitements, soins de base,  soins aigus et de transition. Ils sont prescrits par un médecin et sont effectués  par le personnel selon son niveau de formation et ses compétences. Le  personnel est également autorisé à prodiguer certains types de soins sur la  base d'une délégation.   4 Si l'institution intervient dans des appartements protégés, une autorisation  spécifique est nécessaire.   Personnel Art. 40  1 Chaque institution dispose d'un infirmier responsable, chargé  d'assurer les prestations de soins et thérapeutiques, et, en principe, d'un  médecin répondant.   2 Tout le personnel soignant non-qualifié doit avoir suivi au minimum un cours  d'introduction dans le domaine des soins et de l'accompagnement, tel que le  cours d'auxiliaire de la Croix-Rouge ou un cours de niveau équivalent.    3 Le personnel soignant et thérapeutique est impliqué dans les processus  d'information et d'assurance qualité de l'organisation.      810.411    13   Dotation Art. 41  1 Chaque institution dispose de l'équivalent d'au moins deux postes à  plein temps de personnel infirmier diplômé au bénéfice d'une autorisation de  pratiquer sur le territoire cantonal ou, à titre exceptionnel, sur le territoire d'un  autre canton.    2 Le personnel infirmier diplômé représente au minimum 20 % du total des  postes du personnel soignant.     3 Le personnel non-qualifié ne doit pas représenter plus de 25 % du total des  postes de personnel soignant.   4 Les apprentis, les stagiaires et les étudiants ne sont pas compris dans la  dotation.   5 Lorsque l'institution est organisée en services régionaux, chaque service  dispose d'au moins l'équivalent d'un poste à plein temps d'infirmier diplômé au  bénéfice d'une autorisation de pratiquer sur le territoire cantonal ou, à titre  exceptionnel, sur le territoire d'un autre canton.     6 Chaque institution ou service régional dispose d'au moins un infirmier,  désigné par la direction, bénéficiant d'une formation en soins palliatifs.   Formation et  responsabilités  1. Direction   Art. 42  1 Le directeur d'une institution fournissant des prestations de soins à  domicile doit être porteur d'un diplôme de niveau HES en lien avec son  activité ou avoir acquis une formation ou une expérience jugée équivalente  par le Département et justifier d'une expérience pratique de direction ou de  conduite du personnel de deux ans au minimum.   2 Il dispose également d'une formation ou d'une expérience spécifique dans le  domaine médico-social. Le Département peut accorder des dérogations en  fonction de la taille de l'institution.   2. Responsabilité  médicale   Art. 43  1 Le médecin répondant est en charge de l'organisation médicale  générale de l'institution.   2 Le médecin répondant est au bénéfice d'une autorisation de pratiquer sur le  territoire cantonal ou, à titre exceptionnel, sur le territoire d'un autre canton, et  d'une expérience en gériatrie. Dans la mesure du possible, il a suivi une  formation continue en soins palliatifs et en psychogériatrie.   3 Le médecin répondant peut exercer une surveillance des processus  médicaux en lien avec le fonctionnement institutionnel.      810.411    14     4 Les médecins traitants des patients répondent des ordres médicaux  délégués au personnel soignant.   3. Infirmier  responsable   Art. 44  1 L'infirmier responsable de l'organisation ou d'un service régional est  au bénéfice d'une formation de niveau tertiaire et dispose d'une autorisation  de pratiquer sur le territoire cantonal ou, à titre exceptionnel, sur le territoire  d'un autre canton.     2 Il est également au bénéfice d'une spécialisation en gestion.    SECTION 3 : Services d'aide liés au maintien à domicile   Buts Art. 45  1 Les prestataires d'aide liée au maintien à domicile ont pour objectifs  de permettre aux personnes atteintes dans leur santé ou dépendantes de  résider à leur domicile et d'apporter un soutien à leur entourage.     2 Lorsqu'une institution fournit uniquement des prestations d'aide, à l'exclusion  de tout soin, elle peut renoncer à demander une autorisation d'exploiter au  Département. Dans ce cas, elle ne peut bénéficier d'une reconnaissance  d'utilité publique ni de subvention.   3 Les institutions au bénéfice d'une autorisation d'exploiter appliquent les tarifs  approuvés par le Département.   Prestations  d'aide   Art. 46  1 Les prestations d'aide s'entendent notamment des tâches  suivantes :   1. la cuisine, l'alimentation et les courses :    faire les achats pour la personne, établir un budget;    préparer ou aider à la préparation ou à la planification des repas, compte  tenu du budget et de l'état de santé de la personne;    conseiller la personne en matière de cuisine, d'alimentation, de nutrition;  2. la gestion du ménage : entretenir le ménage et exécuter les tâches de   nettoyage courantes;  3. l'entretien du linge et des chaussures;  4. la prise en charge éducative momentanée des enfants : jeux, promenades,   lectures, devoirs scolaires;  5. la livraison de repas ou l'offre de repas en commun;  6. les services de transports adaptés aux personnes à mobilité réduite;      7. la consultation sociale et l'appui administratif;  8. le soutien aux proches aidants;  9. les autres formes de prestations d'aide telles qu'auxiliaire de vie,   bénévolat, lecture, veille, etc.        810.411    15        2 L'institution dispose d'un responsable de l'aide à domicile chargé de la  réception, de l'acceptation des demandes et de l'évaluation des besoins, de la  planification des interventions et du choix du type de personnel impliqué, ainsi  que du contrôle de l'adéquation. Lorsque l'usager bénéficie simultanément de  soins, l'évaluation peut être opérée par l'infirmier concerné.   3 Le responsable de l'aide à domicile est au bénéfice d'une formation  reconnue par le Service de la santé.     4 Le Département peut définir les types de prestations qui ne sont pas  soumises aux présentes dispositions.   Participation de  l'usager   Art. 47  Dans la mesure du possible, le personnel fait participer l'usager aux  différentes activités.   Dotation Art. 48  1 Chaque institution dispose du personnel nécessaire à  l’accomplissement de ses tâches.   2 Les tâches ménagères peuvent être confiées à du personnel qui n'est pas  au bénéfice d'un diplôme, mais qui a suivi au minimum un cours d'introduction  dans le domaine de l'économie familiale ou de l'aide à domicile.    3 Les apprentis, les stagiaires et les étudiants ne sont pas compris dans la  dotation.   Personnel  1. Direction   Art. 49  1 Le directeur d'une institution fournissant des prestations d'aide à  domicile doit en principe être porteur d'un diplôme de niveau HES en lien avec  son activité, ou avoir acquis une formation ou une expérience jugées  équivalentes par le Département et justifier d'une expérience pratique de  direction ou de conduite du personnel de deux ans au minimum.   2 Le Département peut accorder des dérogations en fonction de la taille de  l'institution.   2. Responsable  de l'aide à  domicile et autre  personnel   Art. 50  1 L'institution dispose d'un responsable de l'aide à domicile et de  personnel au bénéfice d'un diplôme en lien avec les prestations fournies qui  agit sous sa responsabilité.     2 Le responsable de l'aide à domicile garantit les collaborations nécessaires  avec les services de soins à domicile ainsi que les autres partenaires qui  participent à la prise en charge de la personne.      810.411    16   Financement Art.  51  Les subventions accordées pour les prestations d'aide à domicile  sont admises à la répartition des charges de l'action sociale.    CHAPITRE VIII : Structures intermédiaires     SECTION 1 : Centres de jour   Généralités Art. 52  1 Les centres de jour ont pour mission d'offrir un encadrement aux  personnes âgées dont le maintien à domicile est possible.    2 Ils permettent aux personnes prises en charge de retrouver ou de maintenir  leur vie sociale, de conserver leur autonomie et leur indépendance et de  retarder leur entrée dans une institution de prise en charge stationnaire.      3 Ils offrent également un soutien aux familles et à l'entourage et permettent  de les soulager temporairement.   Modalités Art. 53  1 Les centres de jour ont en principe un caractère régional.    2 L'autorisation d'exploiter leur est délivrée lorsqu'une ou plusieurs communes  desservies ont attesté leur besoin d'accueil en la matière et ont garanti le  versement du subventionnement éventuel.   3 Si le centre de jour est reconnu d'utilité publique et bénéficie d'un  subventionnement, les communes concernées versent ce dernier. Celui-ci est  pris à la répartition des charges de l'action sociale, jusqu'à concurrence du  montant admis par le Gouvernement. Le surplus est à la charge des  communes concernées.     4 Si le centre de jour est rattaché à un lieu de vie existant, le Département  peut prévoir que l'Etat verse directement la subvention octroyée. Le cas  échéant, cette dernière est également prise à la répartition des charges de  l'action sociale.   Prestations Art. 54  1 Les centres de jour offrent des prestations socio-hôtelières et  d'animation. Ils peuvent également offrir un service de transport et des repas.   2 Ils dispensent leurs prestations en principe cinq jours par semaine.   3 Dans certaines circonstances, des prestations paramédicales et  thérapeutiques peuvent également être offertes.       810.411    17     4 Si des prestations de soins au sens de la loi fédérale sur l’assurance  maladie3) sont fournies, une autorisation d'exploiter spécifique est nécessaire.  Le Département adapte les exigences, notamment en termes de dotation et  de formation du personnel.   5 Lorsque le centre de jour est rattaché à une institution existante, les  exigences analogues à celles de l'institution-mère s'appliquent.   6 Si des prestations de soins au sens la loi fédérale sur l’assurance maladie3)   sont fournies, les règles de remboursement par les assureurs-maladie  s'appliquent selon le type de prestations.   Personnel  1. Responsable   Art. 55  1 La personne responsable du centre de jour dispose d'une formation  de niveau tertiaire ou jugée équivalente.      2 Le Département peut préciser les exigences de formation en fonction de la  capacité de l'institution et des prestations fournies.   2. Dotation Art. 56  1 Les centres de jour disposent d’au minimum de 0.25 poste par  personne prise en charge, toutes catégories confondues, à l’exclusion du  personnel bénévole, des apprentis et des stagiaires, mais au moins  l’équivalent de deux postes à plein temps de personnel qualifié ou formé à la  prise en charge gérontologique.   2 La dotation minimale en personnel est augmentée lorsque la structure est  spécialisée, notamment pour l'accompagnement de personnes atteintes de  pathologies démentielles ou d'autres atteintes à la santé qui rendent la prise  en charge plus spécifique.     3 Durant les heures d'ouverture, si le centre de jour accueille plus d'une  personne, au moins deux employés doivent être présents en permanence.   Infrastructures Art. 57  1 L'institution dispose d'un espace de vie adapté aux personnes  accueillies, composé d'une salle commune, d'une salle à manger et d'un  espace pour le repos aménagé avec des fauteuils relaxants ou des lits.   2 Le centre de jour doit garantir l'accès aux personnes à mobilité réduite. Il est  également équipé de WC et d'une douche adaptés.   3 Pour le surplus, les centres de jour veillent à respecter les normes  architecturales reconnues.      810.411    18    SECTION 2 : Lits d'accueil de nuit   Généralités Art. 58  1 Les lits d'accueil de nuit sont des lits intégrés à un établissement  médico-social ou à une unité de vie de psychogériatrie. Ils accueillent des  personnes âgées dépendantes pour passer la nuit et ainsi bénéficier d'une  surveillance.    2 Ils permettent, selon les circonstances, de soulager l'entourage de la  personne dans la perspective d'un maintien à domicile durant la journée.   Prestations Art. 59  1 Les prestations offertes dépendent de la structure à laquelle ils sont  rattachés.   2 L'accueil est assuré tous les jours et, dans la mesure du possible, un service  de transport est organisé par l'institution.      3 L'institution fixe les horaires d'arrivée et de sortie ainsi que les prestations  offertes.   Modalités Art. 60  Les critères et les exigences relatifs à l'obtention de l'autorisation  d'exploiter et à la dotation en personnel sont identiques à ceux exigés pour la  structure à laquelle sont rattachés les lits d'accueil de nuit.    SECTION 3 : Lits d'accueil temporaire   Généralités Art. 61  Les lits d'accueil temporaire sont des lits rattachés à une structure de  soins existante, offrant une prise en charge temporaire du bénéficiaire afin de  soulager son entourage ou de permettre une convalescence avant un retour à  domicile.   Prestations Art. 62  Les prestations offertes dépendent de la structure à laquelle les lits  d'accueil temporaire sont rattachés.   Modalités Art. 63  Les critères et les exigences relatifs à l'obtention de l'autorisation  d'exploiter et à la dotation en personnel sont identiques à ceux exigés pour la  structure à laquelle sont rattachés les lits d'accueil temporaire.   Durée maximale  du séjour   Art. 648)  La durée maximale d'un séjour en lit d'accueil temporaire est fixée à  30 jours consécutifs. Si justifiée, la durée du séjour peut être renouvelée une  fois pour 30 jours supplémentaires.      810.411    19    CHAPITRE IX : Lieux de vie     SECTION 1 : Dispositions communes   Infrastructures Art. 65  1 Les lieux de vie sont dépourvus de barrières architecturales; ils  répondent aux normes reconnues en matière de constructions adaptées.   2 L'infrastructure et l'aménagement des locaux comportent au minimum :   1. un bureau ou un local de garde;  2. des locaux communs en nombre suffisant et de dimensions adaptées;  3. un ascenseur aux dimensions adaptées, selon les infrastructures et le   nombre de bâtiments;  4. un système d'appel du personnel, fixe dans les chambres ou mobile,   installé également dans tous les sanitaires et les locaux communs.       3 Les infrastructures respectent les prescriptions légales et les normes en  matière d'hygiène, de sécurité, d'incendie, de respect de l'environnement,  notamment.     4 Le Département arrête, par voie de directives, les règles de détail  applicables aux infrastructures, aménagements et équipements des lieux de  vie.   Contrat  d'hébergement   Art. 66  1 Lors de l'entrée en institution, chaque résidant est informé de ses  droits et obligations.      2 Les institutions disposent, à cet effet, d'un contrat d'hébergement qui  contient, au minimum, les informations suivantes :   1. les prestations de l'institution :  a) les prestations de pension;  b) les prestations médicales et paramédicales;   2. les conditions financières;  3. les droits et obligations du résidant;  4. les droits et obligations de l'institution;  5. l'organisation de la vie quotidienne.       3 Le contrat d'hébergement contient également le règlement interne de  l'institution, dont le contenu prévoit au moins les éléments suivants :   1. le fonctionnement de l'établissement (horaires, lieux communs, animation,  courrier, etc.);   2. les règles communautaires (circulation, fermeture des portes, participation  à la vie communautaire, directives anticipées du résidant, etc.);      810.411    20      3. le mobilier et les objets personnels (inventaire, valeurs, clés, responsabilité  civile, etc.);   4. l’entretien du linge;  5. divers (radio, télévision, téléphone, animaux, transport, etc.).     4 Les associations faîtières ou les institutions soumettent leurs contrats  d'hébergement à l'approbation du Service de la santé.    SECTION 2 : Appartements protégés   Généralités Art. 67  1 Les appartements protégés sont des structures intermédiaires  offrant un cadre sécurisant permettant de maintenir l'autonomie des  personnes âgées.     2 Ils se situent de préférence dans une zone urbaine ou villageoise,  permettant un accès facilité aux infrastructures de proximité telles que  magasins, cafés et transports publics.     3 Les appartements protégés peuvent être individuels ou communautaires.   Prestations Art. 68  1 Les appartements protégés offrent les prestations suivantes :    un encadrement approprié pour garantir la sécurité des bénéficiaires de  manière permanente, sous forme notamment d'un système d'alarme ou  d'appel, de visites régulières de professionnels ou de la présence dans  l'immeuble d'une personne de référence au bénéfice d'une formation dans le  domaine des soins et habilitée à mobiliser des services médico-sociaux en  cas de nécessité;    la possibilité de participer à des animations et d’obtenir, sur demande, des  prestations socio-hôtelières et thérapeutiques.      2 Ils dispensent en principe eux-mêmes les prestations de soins; ils disposent  à cet effet d'une autorisation d'exploiter une organisation de soins à domicile.  Dans le cas contraire, ils collaborent avec un service de soins à domicile au  bénéfice d'une autorisation d'exploiter spécifique pour ce type d'institution.   Personnel  1. Responsable   Art. 69  1 La personne responsable des appartements protégés dispose d'une  formation de niveau tertiaire ou jugée équivalente.    2 Le Département peut préciser les exigences de formation en fonction de la  capacité de l'institution et des prestations fournies.      810.411    21      Autre personnel Art. 70  1 Les qualifications du personnel sont en lien avec les prestations  fournies. Les exigences en matière de soins à domicile s'appliquent par  analogie.    2 Pour le surplus, le Département peut édicter des directives.   Infrastructures Art. 71  1 Les appartements protégés comptent en général deux ou trois  pièces et une salle de bain. Les usagers disposent en outre d'un espace  communautaire.   2 Demeurent réservés les appartements protégés de type communautaire.    SECTION 3 : Etablissements médico-sociaux   Généralités Art. 72  Les établissements médico-sociaux sont des structures d'accueil de  long séjour offrant des prestations hôtelières, d'encadrement, d'animation,  médicales, paramédicales et thérapeutiques à des personnes âgées  dépendantes.   Personnel  1. Outil  d'évaluation   Art. 73  Afin de définir les degrés de dépendance des résidants et de  déterminer la dotation en personnel nécessaire à l'administration des soins,  les établissements médico-sociaux utilisent un outil d'évaluation de la charge  en soins reconnu par le Département.   2. Méthode de  calcul   Art. 74  1 Le Département arrête la méthode de calcul de la dotation requise,  selon l'outil d'évaluation de la charge en soins retenu.    2 La méthode de calcul précise notamment le pourcentage des postes admis  qui doivent être comptabilisés hors de la dotation en personnel exigée,  notamment l'infirmier chef, l'infirmier chef d’unité de soins et l'encadrement  pour la formation.   3. Dotation Art. 75  1 La dotation globale en personnel soignant comprend les infirmiers  diplômés, les assistants en soins et santé communautaire (ASSC), les aides  en soins et accompagnement (ASA) et les auxiliaires de santé.8)   2 Le Département adapte la liste des professions selon les nouvelles  formations.   3 Les apprentis, les stagiaires et les étudiants ne sont pas compris dans la  dotation.      810.411    22     4 Le personnel d'animation n'est en principe pas compris dans la dotation du  personnel soignant; des dispositions particulières sont toutefois possibles en  fonction de la formation suivie par les intéressés.   5 La dotation en personnel exigée dans les établissements médico-sociaux est  la suivante :   a) personnel socio-hôtelier, technique et d'administration, direction et  personnel d'animation compris : au minimum 0.25 poste par personne  hébergée, mais au minimum 0.04 poste par résidant pour l'animation;      b)8) infirmiers diplômés et assistants en soins et santé communautaire  (ASSC) : au minimum 30 % de la dotation requise, dont au minimum  15 % d'infirmiers diplômés et 15 % d'assistants en soins et santé  communautaire (ASSC);   c)8) auxiliaires de santé : au maximum 20 % de la dotation requise du  personnel soignant.      6 Il est tenu compte, dans les dotations, des prestations fournies par des  prestataires externes (mandats confiés à des entreprises externes, par  exemple buanderie et cuisine, et personnel intérimaire). Cette disposition ne  s'applique pas aux professionnels indépendants qui interviennent dans  l'institution tels que les médecins, ergothérapeutes ou physiothérapeutes.8)     7 Tout le personnel soignant doit avoir suivi au minimum un cours  d'introduction dans le domaine des soins et de l'accompagnement, tel que le  cours d'auxiliaire de la  Croix-Rouge ou un cours de niveau équivalent.8)   8 Chaque établissement médico-social dispose d'un infirmier chef à un taux  d'activité de 80 % au moins.   9 Chaque unité de soins est gérée par un infirmier chef d’unité de soins à un  taux d'activité de 60 % au moins.   10 Chaque établissement médico-social dispose d'au moins un infirmier  diplômé, désigné par la direction, bénéficiant d'une formation continue en  soins palliatifs, en principe niveau certificat d'études avancées (CAS).  L’établissement encourage la sensibilisation de l'ensemble de son personnel  à ce domaine.8)   11 Chaque établissement médico-social dispose d'au moins un infirmier  diplômé, désigné par la direction, bénéficiant d'une formation continue en  psychogériatrie, en principe niveau certificat d'études avancées (CAS).  L’établissement encourage la sensibilisation de l'ensemble de son personnel  à ce domaine.9)      810.411    23      4. Présence du  personnel  infirmier et  soignant   Art. 76  1 Une présence d'au moins 8 heures par jour de personnel infirmier  diplômé est assurée entre 7 heures et 20 heures.   2 …10)   5. Piquet Art. 77  1 En dehors des heures de présence du personnel infirmier diplômé,  un service de piquet est organisé par l'institution. Ce service est assuré par un  infirmier diplômé atteignable en tout temps et capable d'intervenir sur le site  dans les 45 minutes.8)     2 Les établissements médico-sociaux rédigent à cet effet un protocole de  piquet qui définit le cadre des interventions.   6. Veille Art. 788)  1 L’établissement dispose d’au minimum un veilleur disposant d'un  diplôme d'assistant en soins et santé communautaire (ASSC) ou d'aide en  soins et accompagnement (ASA) avec une expérience de plus de trois ans  dans un établissement médico-social. La dotation globale à cet effet dépend  de la structure des bâtiments et de la capacité d'accueil de l'institution.   2 Dans des cas particuliers, par exemple pour de petites structures, une  dérogation peut être accordée par le Département sur la base d'un rapport  documenté de l'institution et suite à la visite de surveillance.   Responsabilités  1. Direction   Art. 79  1 La personne responsable de la direction d'un établissement médico- social doit satisfaire aux exigences suivantes :    être porteuse d'un titre universitaire, d'un diplôme HES en lien avec l'activité  ou d'une expérience jugée équivalente par le Département;    justifier d'une expérience de gestion et de conduite du personnel dans une  fonction à responsabilités importantes d'une durée d'au moins deux ans;    justifier d'une formation spécifique arrêtée par voie de directive par le  Département.   2 La direction assume la responsabilité générale et financière de l'institution,  sous la surveillance de l'organe de gestion.   2. Responsabilité  médicale   Art. 80  1 Les établissements médico-sociaux disposent d'un médecin  répondant en charge de l'organisation médicale générale de l'institution.       810.411    24        2 Le médecin répondant est au bénéfice d'une autorisation de pratiquer sur le  territoire cantonal ou, à titre exceptionnel, sur le territoire d'un autre canton, et  d'une expérience en gériatrie. Dans la mesure du possible, il a suivi une  formation continue en soins palliatifs et en psychogériatrie.     3 Le médecin répondant peut exercer une surveillance des processus  médicaux en lien avec le fonctionnement institutionnel.   4 Les médecins traitants des résidants répondent des ordres médicaux  délégués au personnel soignant.   2bis. Pharmacien  répondant   Art. 80a9)  Les établissements médico-sociaux disposent d'un pharmacien  répondant. Un contrat est signé entre l'institution et le pharmacien répondant  respectant le cahier des charges spécifiques établi par le Département.   3. Responsabilité  des soins  infirmiers   Art. 81  1 L'infirmier chef est responsable des soins infirmiers, sous l'autorité  de la direction. Il doit :    être titulaire d'un diplôme d'infirmier chef reconnu;       justifier d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins, dont deux  dans un domaine en rapport avec la fonction;    disposer d'une spécialisation en gestion des services de soins;    disposer d'une formation complémentaire reconnue correspondant aux  activités de l'établissement.      2 Il est notamment responsable :    de l'application du processus de soins infirmiers;    de l'encadrement, de l'évaluation du personnel soignant;    de la qualité des soins fournis;    de la prévention des maltraitances.     4. Autres  personnes  responsables   Art. 82  1 La direction de l’établissement désigne les personnes qualifiées  pour la responsabilité de la pharmacie ou du stockage des médicaments, des  soins palliatifs, de la gestion globale de la qualité (santé, sécurité et hygiène),   de l'animation, de l'intendance, de la cuisine, du service technique  notamment. Demeure réservée la réglementation en matière de pharmacie,  de produits thérapeutiques et de stupéfiants.     2 Lorsque d'autres domaines pertinents nécessitent également la désignation  d'un responsable, la direction de l’établissement désigne ce dernier.   3 Les responsables des différents domaines figurent dans l'organigramme  transmis au Département.      810.411    25   Infrastructures Art. 83  1 Les chambres à un seul lit comportent une surface utile minimale de  16 m2, celle à deux lits de 25 m2. Les sanitaires ne sont pas comptés dans la  surface utile.     2 Chaque établissement dispose des locaux, équipements et installations  suivants :    au minimum une salle de bain munie d'une baignoire adaptée aux  personnes handicapées;    un WC pour quatre résidants adapté aux personnes handicapées;    un lavabo par chambre;    un local de nettoyage avec vidoir par unité de soins et par étage;    un local destiné à la consultation des patients.      SECTION 4 : Unités de vie de psychogériatrie    Généralités Art. 84  1 Les unités de vie de psychogériatrie sont des structures  spécialisées dans la prise en charge de personnes souffrant de troubles  cognitifs majeurs ou du comportement compromettant la vie en collectivité.   2 Les exigences et critères définis pour les établissements médico-sociaux  s'appliquent par analogie aux unités de vie de psychogériatrie, sous réserve  des dispositions ci-après.   Personnel Art. 85  1 La dotation minimale en personnel soignant des unités de vie de  psychogériatrie est la suivante :     infirmiers diplômés et assistants en soins et santé communautaire (ASSC) :  au minimum 40 % de la dotation requise, dont au minimum 20 % d'infirmiers  diplômés et 20 % d'assistants en soins et santé communautaire (ASSC);    auxiliaires de santé : au maximum 20 % de la dotation requise.8)       2 L'ensemble du personnel soignant doit être au bénéfice d'une formation  continue en psychogériatrie régulière.8)   3 …10)     4 La responsabilité des soins infirmiers est assurée par un infirmier chef  d'unité de soins disposant d'une spécialisation en gestion ainsi que d'une  formation en psychogériatrie.      810.411    26      Veille Art. 85a9)  1 L'établissement dispose d'au minimum un veilleur disposant d'un  diplôme d'assistant en soins et en santé communautaire (ASSC) avec une  expérience de plus de trois ans dans un établissement médico-social ou en  psychogériatrie. La dotation globale à cet effet dépend de la structure des  bâtiments et de la capacité d'accueil de l'institution.   2 Dans des cas particuliers, par exemple pour de petites structures, une  dérogation peut être accordée par le Département sur la base d'un rapport  documenté de l'institution et suite à la visite de surveillance.   Infrastructures Art. 86  1 Les unités de vie de psychogériatrie prennent les mesures de  sécurité nécessaires afin de limiter les risques pour les patients et le  personnel.    2 Les issues des unités de vie de psychogériatrie sont sécurisées en  permanence.     3  Chaque institution développe un concept de sécurité respectant la dignité  du patient et favorisant son autonomie.    CHAPITRE X : Emoluments   Emoluments Art. 87  Les décisions concernant l'octroi, la modification ou le renouvellement  d'une autorisation d'exploiter ou d'une reconnaissance d'utilité publique, ainsi  que les autres décisions découlant de la présente ordonnance donnent lieu à  la perception d'un émolument.    CHAPITRE XI : Voies de droit   Voies de droit Art. 88  Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance sont sujettes  à opposition et à recours, conformément au Code de procédure  administrative4).      810.411    27       CHAPITRE XII : Dispositions transitoires et finales     SECTION 1 : Dispositions transitoires   Autorisations et  reconnaissances  d'utilité publique   Art. 89  1 Les autorisations et reconnaissances d'utilité publique délivrées  antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont valables  jusqu'à leur échéance, mais au plus tard quatre ans à compter de cette entrée  en vigueur. Leur renouvellement doit être demandé conformément à la  présente ordonnance.     2 Les institutions en activité à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance,  soumises à autorisation selon la nouvelle législation et qui ne sont pas au  bénéfice d'une autorisation selon l'ancienne loi, sont tenues de présenter leur  requête jusqu'au 30 septembre 2011.   Dotations Art. 90 Les institutions en activité à l'entrée en vigueur de la présente  ordonnance qui ne satisfont pas aux exigences de dotation en personnel  doivent entreprendre immédiatement des mesures pour s'y conformer. La  situation doit être régularisée jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard.   Travaux Art. 91 1 Lorsqu'une institution doit réaliser des travaux importants pour  satisfaire aux exigences de la nouvelle législation, le Département lui fixe un  délai adéquat. Le Département peut imposer certaines mesures provisoires.     2 Le Département peut différer la mise en conformité lorsque celle-ci   nécessite des travaux importants et disproportionnés par rapport à  l'amélioration escomptée, cela pour autant que la prise en charge des  résidants soit assurée dans des conditions adéquates.   Subventions Art. 92 Les institutions qui reçoivent des subventions de l'Etat ou des  communes jurassiennes à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance  doivent présenter leur demande de reconnaissance d'utilité publique et de  subventionnement jusqu'au 30 avril 2011 au plus tard, sous peine de  suppression des subventions.   Directives Art. 93  Le Département édicte les directives nécessaires à l'application de la  présente ordonnance.      810.411    28      Modification de  l'ordonnance  concernant la  Fondation pour  l'Aide et les  Soins à domicile   Art. 94  L'ordonnance du 8 mai 2001 concernant la Fondation pour l'Aide et  les Soins à domicile5) est modifiée comme il suit :   Article premier, alinéa 2  …6)     Article 2  …6)     Article 3, alinéa 1  …6)    SECTION 2 : Aide et soins à domicile    Article 4  …6)     Articles 5 à 10  Abrogés.    SECTION 3 (art. 11 à 17)  Abrogé(e)s.    Article 18, alinéa 2  Abrogé.    Article 20, alinéa 2  …6)    Article 21, alinéa 2  …6)    Article 23  Abrogé.    Article 24  …6)    Article 25, lettre b  …6)   Article26  …6)         810.411    29       Article 27  Abrogé.   Modification de  l'ordonnance  concernant les  unités de soins  psychiatriques   Art. 95  L'ordonnance du 1er février 1995 concernant les unités de soins  psychiatriques7) est modifiée comme il suit :   Article premier  …6)     Article 6, alinéa 1, lettres b et d  …6)    Article 8, alinéa 2  …6)     Article 9, lettre c  …6)     Article 13, alinéa 5  …6)     Article 14, alinéa 1  …6)     Article 17, alinéa 3  …6)     Article 18, alinéa 1  …6)    SECTION 2 : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 96  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.    Delémont, le 14 décembre 2010    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Sigismond Jacquod      810.411    30    Disposition transitoire de la modification du 28 octobre 2014   Un délai de six mois dès l'entrée en vigueur de la présente modification est  accordé aux établissements médico-sociaux et aux unités de vie de  psychogériatrie pour se conformer aux nouvelles exigences qui en découlent.                              1) RSJU 810.41  2) RS 832.112.31  3) RS 832.10  4) RSJU 175.1  5) RSJU 810.31  6) Texte inséré dans ladite ordonnance  7) RSJU 810.511.1  8) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 28 octobre 2014, en vigueur depuis le   1er janvier 2015  9) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 28 octobre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier   2015  10) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 28 octobre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier   2015  11) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 14 novembre 2017, en vigueur depuis le   1er janvier 2018  12) RS 311.0  13) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 6 novembre 2018, en vigueur depuis le   14 novembre 2018  14) RSJU 810.021      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.411 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.112.31.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.31 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.511.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.021

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


canton: ju

pdf_content: Généralités     810.411.1    1     Directives  en matière de conception architecturale pour la  construction ou rénovation d’appartements protégés    du 10 février 2017      Le Département de l’économie et de la santé,      vu les articles 16, 20 et 42 de la loi du 16 juin 2010 sur l’organisation  gérontologique1),    vu les articles 65 à 71, 91 et 93 de l’ordonnance du 14 décembre 2010  sur l’organisation gérontologique2),    arrête :    Objet Article premier  Les présentes directives règlent les exigences  minimales à respecter lors de la conception, la construction ou la  rénovation d’appartements protégés situés sur le territoire du Canton du  Jura afin d’offrir un niveau harmonisé de confort et de sécurité aux  locataires et au personnel intervenant.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans les présentes directives pour désigner  des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    Champ  d'application   Art. 3  Les présentes directives s’appliquent aux bâtiments comportant  au moins 25 % d’appartements protégés. En cas de non-respect,  l’autorisation d’exploiter un appartement protégé peut être refusée.   Localisation Art. 4  Les appartements protégés sont de préférence situés près d’un  centre urbain ou villageois permettant un accès facilité aux  infrastructures de proximité (magasins, cafés, poste, etc.) ou à proximité  des transports publics. Les synergies avec d’autres structures,  notamment médico-sociales, sont encouragées.       810.411.1    2      Construction ou  rénovation des  appartements  protégés   Art. 5  1  En complément aux articles 67 à 71 de l’ordonnance sur  l’organisation gérontologique2), la norme SIA 500 "Constructions sans  obstacles" doit également être respectée dans le cadre des études de  projet de construction d’appartements protégés. En outre, il sera tenu  compte des éléments soulignés en rouge dans les directives "Habitat  pour personnes âgées : le standard suisse en matière de conception  architecturale" édictées par le Centre suisse pour la construction adaptée  aux handicapés (annexes 1 et 23)).4)     2 Les appartements protégés à construire par l’Etat et les communes  doivent satisfaire au standard Minergie-P ou, à défaut de standard  Minergie-P applicable, à un standard reconnu équivalent par le Section  de l’énergie. La même exigence s’applique aux bâtiments construits avec  un soutien financier de l’Etat de 100 000 francs au moins. Pour les autres  appartements protégés, cette exigence est recommandée.    3 Dans des cas exceptionnels et dûment motivés, notamment pour la  rénovation de logements existants, des dérogations peuvent être  accordées par le Département de l’économie et de la santé (ci-après : "le  Département").   Espaces  spécifiques   Art. 6  1 Les studios doivent disposer d’un balcon ou d’une terrasse  individuelle d'une surface minimale de 5 m2. Cette disposition s'applique  également aux appartements de 2 pièces et plus qui peuvent toutefois, à  défaut, disposer d'un espace extérieur commun. Ce dernier doit être  suffisamment grand pour que tous les locataires puissent en faire  usage.4)   2 Chaque appartement protégé doit disposer d’une cave, d’un réduit ou  d’espaces de rangement suffisants.    3 Chaque appartement protégé doit disposer d’une buanderie. Elle peut  être commune ou installée individuellement dans chaque appartement  protégé.    4 Dans des cas exceptionnels et dûment motivés, des dérogations  peuvent être accordées par le Département notamment pour la  rénovation des logements existants.   Surfaces  minimales et  proportion des  studios   Art. 6a5)  1 Les surfaces minimales à respecter sont les suivantes :    pour les appartements de 1 à 1,5 pièce (studios) : minimum 32 m2;    pour les appartements de 2 à 2,5 pièces : minimum 42 m2;    pour les appartements de 3 à 3,5 pièces : minimum 52 m2.       810.411.1    3     2 Les studios peuvent représenter au maximum 30 % d'appartements  protégés par structure d'appartements protégés. Ils sont, en principe,  réservés aux personnes seules. Les appartements protégés de 3 pièces  et plus sont, en principe, réservés aux couples.   Disposition  transitoire   Art. 7  1 Lorsqu’un exploitant d’appartements protégés doit réaliser des  travaux importants pour satisfaire aux exigences des présentes  directives, le Département lui fixe un délai adéquat. Celui-ci peut imposer  certaines mesures provisoires dans le cadre de l’octroi de l’autorisation  d’exploiter des appartements protégés.      2 Le Département peut différer la mise en conformité lorsque celle-ci  nécessite des travaux importants et disproportionnés par rapport à  l’amélioration escomptée, cela pour autant que la prise en charge des  locataires des appartements protégés soit assurée dans des conditions  adéquates.   Entrée en  vigueur   Art. 8  Les présentes directives entrent en vigueur le 1er mars 2017.    Delémont, le 10 février 2017    DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE   ET DE LA SANTE    Le Ministre : Jacques Gerber         Disposition transitoire de la modification du 1er avril 2019   Les préavis délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente  modification sont valables jusqu'à leur échéance mais au plus tard quatre  ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente modification.                            1) RSJU 810.41  2) RSJU 810.411   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.41 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.411     810.411.1    4            3) Ces annexes ne sont pas publiées dans le Recueil systématique du droit jurassien,   mais elles se trouvent sur le site : gérontologie et soins - République et Canton du  Jura   4) Nouvelle teneur selon le ch. I des directives du 1er avril 2019  5) Introduit par ch. I des directives du 1er avril 2019      http://www.jura.ch/DES/SSA/Etablissements-pour-personnes-agees/Organisation-gerontologique-et-financement-des-soins.html http://www.jura.ch/DES/SSA/Etablissements-pour-personnes-agees/Organisation-gerontologique-et-financement-des-soins.html

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

type: midada dal titel

type: integraziun

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: BU    810.511.1     1    Ordonnance  concernant les unités de soins psychiatriques     du 1er février 1995     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l’article 39 de la loi du 26 octobre 2011 sur les établissements  hospitaliers1),   vu l’article 36, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1990 sur l'école  obligatoire2),18)    arrête :       SECTION 1 : Généralités    But Article premier13)  La présente ordonnance règle l’organisation, la  coordination et la gestion des unités de soins psychiatriques du secteur  public, à savoir les unités qui sont rattachées au Centre médico- psychologique.    Mission Art. 2  La mission des unités de soins psychiatriques est de fournir à la  population des prestations de prévention, de soins et de réhabilitation.    Exploitation par  des tiers   Art. 2a11)  L'Etat peut confier l'exploitation d'unités psychiatriques à des  tiers. Dans ce cas, l'organisme chargé de l'exploitation assume la  responsabilité de l'unité concernée.    SECTION 2 : Organisation et coordination des unités de soins  psychiatriques    Département Art. 3  1 Le département auquel le Service de la santé publique est  rattaché (dénommé ci-après : "le Département") détermine, en fonction  des besoins de la population et dans le cadre du budget et de la  planification hospitalière, l’organisation générale des unités de soins  psychiatriques, notamment la capacité d’accueil, les dotations en  personnel et la localisation. Demeurent réservés les cas où l'exploitation  d'une unité psychiatrique est confiée à un tiers.15)19)     2 …15)      810.511.1     2      Centre médico- psychologique   a) Principe   Art. 4  1 Le Centre médico-psychologique est un établissement cantonal  sans personnalité juridique.     2 II organise et coordonne les deux unités de soins psychiatriques qui lui  sont rattachées, soit l’unité de psychiatrie pour adultes (dénommée ci- après : "CMPA") et l’unité de psychiatrie pour enfants et adolescents  (dénommée ci-après : "CMPEA").19)   b) Siège Art. 5  1 Le siège du Centre médico-psychologique est à Delémont.     2 Des consultations régulières sont données à Delémont, à Porrentruy et  à Saignelégier.    c) Tâches Art. 6  1 Le Centre médico-psychologique organise et prend en charge :   a) les soins psychiatriques ambulatoires;  b)13) les soins psychiatriques en hôpital général, en hôpitaux de jour ainsi   que dans les institutions éducatives, ateliers protégés et autres  institutions à vocation psychiatrique;   c) l’admission des personnes gravement malades en clinique  psychiatrique;   d)13) les secteurs particuliers de la psychiatrie tels que pédopsychiatrie,  psychogériatrie, soins aux alcooliques, aux toxicomanes, aux  épileptiques, etc.;   e) la psychiatrie administrative et juridique;   f) la formation postgraduée et continue spécifique, et l’encouragement   ou la collaboration à des projets de recherche.     2 II assume toute autre tâche que lui attribue la législation.   d) Rapport avec  les unités   Art. 7  1 Dans le cadre de l’organisation arrêtée par le Département, le  Centre médico-psychologique fixe les tâches des unités de soins  psychiatriques et les adapte aux besoins.   2 II prépare les projets visant à créer, modifier ou supprimer des services  ou autres structures rattachés aux unités de soins psychiatriques.    Unités de soins  psychiatriques  a) Tâches   Art. 8  1 Les unités de soins psychiatriques assument, dans leurs  secteurs d’activité, les tâches qui leur sont attribuées par le Département  et le Centre médico-psychologique.        810.511.1     3        2 Les unités de soins psychiatriques sont des établissements hospitaliers  au sens de la loi sur les établissements hospitaliers1). Demeurent  réservées les unités de vie de psychogériatrie soumises à la législation  sur l'organisation gérontologique.13)16)   b) Moyens Art. 9  Pour accomplir leurs tâches, les unités de soins psychiatriques  disposent :    a) de services de soins ambulatoires, également capables  d’assumer la psychiatrie de liaison;   b) de structures dites intermédiaires telles que des hôpitaux de jour  ou de nuit, des foyers, des appartements protégés ou des ateliers  protégés;   c)13)17) d'unités hospitalières de soins aigus et d'unités de vie de  psychogériatrie permettant également d’accueillir des personnes  au bénéfice d’une mesure de placement à des fins d’assistance.       c) Collaboration Art. 10  1 Les unités collaborent entre elles, ainsi qu’avec les  professionnels et services du Canton, notamment avec les hôpitaux  somatiques, les médecins et psychiatres privés, les services sociaux et  médico-sociaux ainsi que les services pédagogiques.     2 Le cas échéant, elles prendront contact avec des établissements  spécialisés hors Canton.     Art. 1114)    SECTION 3 : Direction administrative et médicale    Centre médico- psychologique   Art. 129)19) 1 La direction administrative et financière du Centre médico- psychologique est assumée par l'administrateur des unités de soins  psychiatriques.    2 Le médecin-chef du CMPEA assume la responsabilité médicale des  prestations destinées aux enfants et adolescents.   3 Le médecin-chef du CMPA assume la responsabilité médicale des  prestations destinées aux adultes.       810.511.1     4        4 Un comité de coordination, présidé par l'administrateur des unités de  soins psychiatriques, et formé en outre des médecins-chefs des unités  de soins psychiatriques assume les tâches d'organisation et de  coordination assignées au Centre médico-psychologique.   Unités de soins  psychiatriques   Art. 13  1 Le médecin-chef de chaque unité de soins psychiatriques en  assume, de manière indépendante, la direction médicale.     2 …10)     3 La comptabilité financière et analytique des unités de soins  psychiatriques est tenue selon les règles en vigueur dans la branche.19)    4 Les unités de soins psychiatriques tiennent une statistique médicale  conformément aux instructions du Service de la santé publique. Les  dispositions de la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative  à la protection des données et à la transparence dans les cantons du  Jura et de Neuchâtel6) demeurent réservées.19)    5 Pour le surplus, les unités de soins psychiatriques se conforment aux  dispositions des législations fédérale et cantonale. Demeurent réservées  les unités de vie de psychogériatrie soumises à la législation sur  l'organisation gérontologique.13) 19)    Art. 13a11)15)      SECTION 4 : Bâtiments, équipement, personnel    Bâtiments,  équipement   Art. 14  1 L’Etat construit et entretient les bâtiments nécessaires à  I’ensemble des tâches relevant de la psychiatrie du secteur public; il les  dote de l’équipement nécessaire.13)   2 L’Etat peut louer des bâtiments pour autant que cette solution soit plus  avantageuse sur le plan financier.     3 Demeure réservé le financement des unités confiées à des tiers.16)   Personnel  a) Médecins- chefs,  administrateur   Art. 15  1 Le Gouvernement nomme l'administrateur et les médecins- chefs des unités psychiatriques dont la gestion n'est pas confiée à des  tiers.12)16)      810.511.1     5    2 Les rapports de service entre l'Etat et l'administrateur des unités de  soins psychiatriques, ainsi que ceux entre l'Etat et les médecins-chefs  des unités de soins psychiatriques, sont réglés par un contrat de droit  administratif.12)19)     3 L’administrateur et les médecins-chefs des unités de soins  psychiatriques sont soumis aux règles du statut du personnel des  institutions jurassiennes de soins et des services d'aide et de soins à  domicile.19)   b) Autres  collaborateurs   Art. 16  1 Les collaborateurs des unités de soins psychiatriques sont  engagés sur la base d’un contrat de droit administratif.19)   2 Pour les collaborateurs non médecins, le contenu du contrat  correspond aux règles du statut du personnel des institutions  jurassiennes de soins et des services d’aide et de soins à domicile.   3 Les chefs de clinique et médecins-assistants sont engagés par un  contrat de droit administratif qui s’inspire du contrat-type de travail pour  les médecins-assistants7).     4 Les temporaires, auxiliaires et stagiaires sont engagés sur la base d’un  contrat de travail relevant du Code des obligations8).     5 Le personnel médical et soignant est engagé par le chef du  Département sur proposition du ou des médecins-chefs et de  l’administrateur des unités de soins psychiatriques.   c) Création de  postes   Art. 17  1 Le Département autorise la création de postes dans le cadre  de la procédure budgétaire.     2 Les propositions de création de postes émanent de l'administrateur des  unités de soins psychiatriques.19)   3 Demeurent réservés les cas des unités dont l'exploitation est confiée à  des tiers ainsi que les unités de vie de psychogériatrie soumises à la  législation sur l'organisation gérontologique.11)13)      SECTION 5 : Financement et gestion     Art. 1815)      810.511.1     6   Dépenses  d'exploitation   Art. 1912)  1 L'Etat supporte les excédents de charges résultant de  l’exploitation des structures psychiatriques dont la gestion n'est pas  confiée à des tiers.16)   2 Le Gouvernement règle, dans le cadre du contrat de droit administratif  passé à cet effet, le financement des unités dont l'exploitation est confiée  à des tiers.    SECTION 6 : Rapport avec les usagers    Règlement  interne   Art. 20  Les rapports entre les unités de soins psychiatriques et leurs  usagers sont précisés dans un règlement interne soumis à l’approbation  du Département.    Responsabilité Art. 2112)  L’Etat répond du dommage causé sans droit par le personnel  des unités, à l'exclusion de celles dont l'exploitation est confiée à des  tiers.       SECTION 7 : Disposition finale    Entrée en  vigueur   Art. 22  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1995.       Delémont, le 1er février 1995       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : Pierre Kohler   Le chancelier : Sigismond Jacquod                 1) RSJU 810.11  2) RSJU 410.11  3) …  4) …   5) …  6) RSJU 170.41  7) RS 221.215.328.1   8) RS 220   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.41 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.215.328.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf    810.511.1     7         9) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 29 juin 2004, en vigueur depuis le  1er juillet 2004. Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 29 novembre 2005,  en vigueur depuis le 1er janvier 2006   10) Abrogé par le ch. l de l'ordonnance du 29 juin 2004, en vigueur depuis le  1er juillet 2004   11) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 15 décembre 2009, en vigueur depuis le  1er janvier 2010   12) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 15 décembre 2009, en vigueur  depuis le 1er janvier 2010   13) Nouvelle teneur selon l'article 95 de l'ordonnance du 14 décembre 2010 sur  l'organisation gérontologique, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 810.411)   14) Abrogé par le ch. l de l'ordonnance du 16 août 2011, en vigueur depuis le 1er août  2011    15) Abrogé par l'art. 62 de l'ordonnance du 20 mars 2012 sur les établissements  hospitaliers, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RSJU 810.111.1)   16) Nouvelle teneur selon l'art. 62 de l'ordonnance du 20 mars 2012 sur les  établissements hospitaliers, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RSJU 810.111.1)   17) Nouvelle teneur selon l'article 32 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 concernant  la protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RSJU  213.11)   18) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de l'ordonnance du 28 septembre 2021,  en vigueur depuis le 1er novembre 2021   19) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 28 septembre 2021, en vigueur  depuis le 1er novembre 2021      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.411 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.111.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.111.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11    810.511.1     8

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


title: Arrêté fixant le statut et l'organisation de l'Unité d'accueil psychoéducative de Saint-Ursanne

pdf_content: 810.512    1    Arrêté  fixant le statut et l'organisation de l'Unité d'accueil psycho- éducative de Saint-Ursanne     du 8 décembre 1998     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 9, lettre b, de l'ordonnance du 1er février 1995 concernant les unités  de soins psychiatriques1),   vu les articles 102 et 103 de la loi du 26 octobre 1978 sur les œuvres  sociales2),   vu le décret du 6 décembre 1978 concernant les dépenses de l'Etat et des  communes pour les foyers, hospices et asiles3),   vu l'ordonnance du 27 octobre 1981 concernant la gestion financière des  homes, foyers, hospices et autres établissements subventionnés par l'Etat4),     arrête :    Article premier  1 L'Etat constitue et exploite une unité d'accueil psycho- éducative (ci-après : "UAP").   2 L'UAP est un établissement non autonome de l'Etat.    Art. 2  1 L'UAP assure la prise en charge stationnaire de personnes  déficientes mentales et de personnes souffrant de troubles psychiques en leur  permettant d'être les acteurs de leur propre existence, dans la mesure de  leurs aptitudes.   2 L'UAP vise à intégrer ses pensionnaires socialement et en milieu de travail  protégé, ceci au moyen d'un encadrement quotidien.    Art. 3  L'UAP est placée sous la direction formée par l'administrateur des  unités de soins psychiatriques, le responsable pédagogique et le responsable  des ateliers protégés de l'UAP.       810.512    2       Art. 4  L'UAP comprend trois secteurs d'activité, soit :   a) le foyer;  b) les appartements protégés;  c) le ou les ateliers protégés.      Art. 5  Tout projet de création d'un foyer, d'un appartement protégé ou d'un  atelier doit être approuvé par le Département de la Santé, des Affaires  sociales et de la Police (ci-après : "le Département").    Art. 6  1 La direction de l'UAP assume la gestion administrative et financière  des trois secteurs d'activité et applique le concept pédagogique de l'institution.   2 Les soins psychiatriques dans les secteurs de l'UAP sont organisés et pris  en charge par le Centre médico-psychologique.    Art. 7  1 Le Département arrête la capacité d'accueil et la dotation en  personnel des secteurs de l'UAP. Il fixe la localisation des différentes  institutions de secteur.   2 Le personnel est engagé par le Département et soumis au statut du  personnel des institutions jurassiennes de soins.   3 La surveillance de l'établissement est assumée par le Service de l'aide  sociale.    Art. 8  1 Les frais d'exploitation de l'UAP sont couverts par les participations  des pensionnaires, les prestations des assurances sociales et les subsides  des pouvoirs publics.   2 Le prix de pension est fixé individuellement en fonction des ressources  personnelles disponibles.   3 Un éventuel déficit d'exploitation est pris en charge par l'Etat et mis à la  répartition des charges des œuvres sociales.    Art. 9  1 Les frais d'investissement sont supportés par l'Etat et mis à la  répartition des charges des œuvres sociales.   2 L'octroi des crédits d'investissement nécessaires relève de la compétence  du Gouvernement, sous réserve des compétences financières du Parlement.       810.512    3    Art. 10  Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1998.    Delémont, le 8 décembre 1998     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gérald Schaller  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RSJU 810.511.1  2) RSJU 850.1  3) RSJU 852.1  4) RSJU 852.16      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.511.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 810.91    1    Arrêté  portant approbation de la convention sur les contributions  des cantons aux hôpitaux relative au financement de la  formation médicale postgrade et sur la compensation  intercantonale des charges (Convention sur le financement  de la formation postgrade; CFFP)    du 16 février 2022      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l’article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l’approbation des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  1 La convention sur les contributions des cantons aux  hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur  la compensation intercantonale des charges (Convention sur le  financement de la formation postgrade; CFFP) est approuvée.   2 Elle est publiée en annexe au présent arrêté.    Art. 2  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 3  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 16 février 2022    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Brigitte Favre  Le secrétaire : Fabien Kohler       810.91    2        Annexe    Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux  relative au financement de la formation médicale postgrade  et sur la compensation intercantonale des charges  (Convention sur le financement de la formation postgrade  CFFP)    du 20 novembre 2014    Préambule    Considérant que   l’accès de la population aux médecins spécialistes doit être garanti à long  terme,   les cantons ont décidé de s’engager de manière plus importante dans la  formation postgrade des médecins,   les hôpitaux qui accueillent des sites de formation postgrade reconnus  doivent en conséquence également être soutenus financièrement par les  cantons et les charges inégales en découlant entre les cantons doivent être  compensées,    La Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la  santé (CDS) décide :   Objet et but Article premier  1 La convention fixe la contribution minimale des cantons à  leurs propres hôpitaux à titre de participation aux coûts de la formation  médicale postgrade structurée au sens de la loi sur les professions  médicales4).   2 Elle règle de plus la compensation des différences de charges entre les  cantons par l’octroi de la contribution minimale conformément à l’alinéa 1.   Contributions des  cantons   Art. 2  1 Les cantons sièges versent à leurs hôpitaux un forfait annuel de   CHF 15'000.- pour chaque médecin (en équivalent plein temps)  accomplissant une formation postgrade, pour autant que ce dernier avait au  moment de l’obtention de la maturité son domicile légal dans un des  cantons ayant adhéré à la convention..       810.91    3        2 Les éventuels montants versés en sus ou versés par les cantons sièges  pour les médecins accomplissant une formation postgrade qui avaient au  moment de l’obtention de la maturité leur domicile légal dans un des  cantons n’ayant pas adhéré à la convention ne sont pas compensés entre  les cantons.     3 Les cantons vérifient que les établissements de formation postgrade de  leurs hôpitaux sont reconnus conformément à la réglementation pour la  formation postgraduée accréditée par la Confédération.   4 La contribution au sens de l’article 2, alinéa 1, est à chaque fois adaptée à  l’évolution des prix si l’indice national des prix à la consommation (IPC) a  augmenté de 10 pour cent au moins. Le point de départ est l’état de l’IPC à  la conclusion de la convention (base : décembre 2010 = 100). L’article 6,  alinéa 2, de la présente convention règle les détails. La décision intervient  jusqu’au 30 juin et entre en vigueur à partir de l’année civile suivante.   Nombre de  médecins  accomplissant  une formation  postgrade   Art. 3  Les contributions octroyées aux hôpitaux dépendent du nombre de  médecins (en équivalent plein temps), tel qu’il ressort de l’enquête de  l’Office fédéral de la statistique (OFS). Demeurent réservées d’éventuelles  corrections selon l'article 2, alinéa 2, et après vérification du bien-fondé des  données selon l'article 6, alinéa 2, lettre e.   Canton siège Art. 4  Le canton siège d’un hôpital est le canton sur le territoire duquel il se  situe.   Calcul de la  compensation   Art. 5  1 Le calcul de la compensation entre les cantons comprend plusieurs  étapes :   1. pour chaque canton : détermination des prestations fournies à titre de  contribution, selon l’article 2, alinéa 1;   2. addition des prestations fournies à titre de contribution par tous les  cantons parties à la présente convention;   3. division du résultat de cette addition par la population des cantons  parties à la présente convention;   4. pour chacun des cantons parties à la présente convention :  multiplication de la contribution moyenne par habitant en Suisse par la  population du canton concerné;   5. pour chacun des cantons parties à la présente convention :  comparaison entre les prestations fournies à titre de contribution par le  canton concerné et la valeur moyenne en Suisse;   6. l’écart mis en évidence lors de l’étape 5 représente le montant à payer  ou à recevoir par le canton partie à la présente convention à titre de  compensation.          810.91    4     2 La compensation a lieu annuellement.   Assemblée des  cantons  signataires   Art. 6  1 La mise en œuvre de la présente convention incombe à  l’assemblée des cantons signataires (ci-après : "l’assemblée").   2 Les tâches de l’assemblée sont :   a) élection de la présidence;  b) édiction d’un règlement d’organisation;  c) désignation du secrétariat;  d) adaptations de la contribution minimale selon l’article 2, alinéa 4;  e) vérification du bien-fondé des données en équivalent plein temps selon   l’article 3;  f) détermination de la compensation selon l’article 5;  g) information annuelle des cantons signataires.     3 Les décisions de l’assemblée requièrent l’unanimité. Les décisions selon  l’alinéa 2, lettres d, e et f, s’appliquent à partir de l’année civile suivante.   Coûts de mise en  œuvre   Art. 7  Les coûts de mise en œuvre de la présente convention sont  supportés par les cantons signataires à raison de leur population.   Règlement des  différends   Art. 8  Les cantons signataires s’engagent à appliquer la procédure de  règlement des différends réglée dans la section IV de l'accord-cadre pour la  collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges du  24 juin 2005 (ACI) avant de saisir le Tribunal fédéral.   Adhésion Art. 9  L’adhésion à la présente convention prend effet avec sa  communication à la CDS.   Entrée en vigueur Art. 10  La présente convention entre en vigueur lorsqu’au moins 18  cantons y ont adhéré3). La Confédération doit en être informée.   Retrait et fin de la  convention   Art. 11  1 Tout canton signataire peut décider de sortir de la convention; le  retrait intervient au moyen d’une déclaration adressée à la CDS. Il prend  effet à la fin de l’année civile qui suit celle de la déclaration et met fin à la  convention si le nombre des cantons signataires tombe en dessous de 18.   2 Le retrait peut intervenir au plus tôt pour la fin de la cinquième année à  compter de l’entrée en vigueur de la convention.       810.91    5      Durée de la  validité   Art. 12  La présente convention est de durée indéterminée.    suivent les signatures                                    1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er juin 2022  4) RS 811.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/811.11.fr.pdf     810.91    6

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