abbreviation: LCE

pdf_content: ____________________________________________________   152.100      1      22  mars  1983     Loi  sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration  cantonale (LCE)             Etat au  1er septembre 2021   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat et de la commission législative,   décrète:        TITRE PREMIER    Le Conseil d'Etat   CHAPITRE PREMIER   Rôle et composition   Article premier1)   1Le Conseil d'Etat exerce le pouvoir gouvernemental et  exécutif dans le canton.   2Il est autorité de décision ou de recours en matière de juridiction administrative  dans les cas prévus par la loi.     Art. 22)   Le Conseil d'Etat est formé de cinq membres élus par le peuple, pour  quatre ans, selon le système du scrutin majoritaire à deux tours.      CHAPITRE 2   Compétences et tâches   Art. 33)   1Le Conseil d'Etat conduit la politique du canton, sous la réserve des  compétences du Grand Conseil et du peuple.   2Il planifie et coordonne les activités de l'Etat, en veillant à assurer la  collaboration avec la Confédération, les autres cantons et les communes  neuchâteloises.   3Il suit constamment l'évolution du canton et prend toutes les initiatives propres  à assurer son développement.   4Il représente l'Etat à l'intérieur de son territoire.     Art. 44)   1Dans la première année de la législature, le Conseil d'Etat présente  au Grand Conseil un programme politique, dans lequel il annonce ce qu'il se  propose de faire au cours de cette législature.                                                    RLN IX 271  1) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   2) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   3) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   4) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002    Rôle   Composition   Gouvernement  a) en général   b) programme de  législature     152.100      2     2Il accompagne ce programme d'un plan financier conformément à la loi sur les  finances, du 21 octobre 19805).     Art. 56)   1Pour l'exécution des tâches qui lui sont dévolues, le Conseil d'Etat  peut instituer des commissions et faire appel à des experts.   2Il peut également désigner des commissions pour collaborer à la surveillance  des établissements appartenant à l'Etat ou dépendant de lui.   3Il désigne les représentants de l'Etat dans les associations, fondations, sociétés  et autres institutions auxquelles l'Etat participe. Il peut leur donner des  instructions.   4Le Conseil d'Etat arrête le montant des honoraires ou des indemnités des  experts et des membres des commissions.     Art. 67)   1Le Conseil d'Etat a la responsabilité d'informer le public et le Grand  Conseil de ses projets, de ses décisions et des travaux importants de  l'administration cantonale.   2Il veille à l'exercice du droit à l'information que la Constitution ou la loi  reconnaissent:   a) au public;  b) au Grand Conseil et à ses commissions;  c) aux membres du Grand Conseil personnellement.   3Il avise le bureau du Grand Conseil des consultations fédérales dont il est saisi.     Art. 78)   1Le Conseil d'Etat dirige l'administration cantonale.   2Il exerce sur elle une surveillance constante, lui donne les instructions  nécessaires, coordonne son activité et veille à une bonne circulation interne de  l'information.   3Sauf disposition légale contraire, il nomme les titulaires de fonctions publiques  et met fin aux rapports de service, conformément à la loi sur le statut de la  fonction publique, du 28 juin 1995.   4Le Conseil d'Etat veille à ce que l'activité administrative soit conforme au droit,  économe, rationnelle, efficace et au service de la population.     Art. 89)   1Le Conseil d'Etat prépare, en règle générale, les projets de lois et de  décrets.   2Il veille à ce que tout projet soit apprécié quant à ses conséquences financières  et juridiques.   3Dans le cadre de la Constitution et des lois, il édicte des ordonnances  d'exécution sous forme de règlements ou d'arrêtés.                                                       5) RSN 601   6) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   7) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   8) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   9) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002    c) institution de  commissions;  désignation  d'experts et de  représentants    d) information   Direction de  l'administration  cantonale   Législation   Traités     152.100      3   Art. 910)   1Le Conseil d'Etat négocie, conclut et ratifie les traités internationaux  et les traités intercantonaux. Il les soumet à l'approbation du Grand Conseil, à  moins qu'une loi ou un traité approuvé par le Grand Conseil n'en dispose  autrement.   2Il informe en temps utile le Grand Conseil de ses intentions en matière de  politique extérieure, et notamment des traités qu'il se propose de conclure.   3Il informe et consulte la commission des affaires extérieures, conformément à  la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012.     Art. 1011)   1Le Conseil d'Etat présente chaque année au Grand Conseil:   a) un projet de budget;   b) un projet de compte administratif et de bilan, accompagné d'un rapport sur  sa gestion financière et administrative.   2Il décide des dépenses, ainsi que des acquisitions et des aliénations du  domaine public, dans les limites fixées par la loi sur les finances.   3Il demande au Grand Conseil des crédits d'engagement pour les dépenses qu'il  n'est pas compétent pour engager lui-même.     Art. 1112)   1Le Conseil d'Etat veille à la bonne application du droit cantonal, ainsi  qu'à celle du droit fédéral dans la mesure où elle incombe au canton.   2Il désigne les autorités compétentes.     Art. 1213)   Le Conseil d'Etat exerce la surveillance sur les communes.     Art. 1314)   Le Conseil d'Etat:   a) prépare, en règle générale, les délibérations du Grand Conseil;   b) représente le canton dans ses relations avec l'extérieur;   c) répond aux consultations fédérales, en tenant compte de l'avis du Grand  Conseil si celui-ci en a donné un;   d) conclut les concordats avec les Eglises et les autres communautés  religieuses reconnues, sous réserve de l'approbation du Grand Conseil;   e) statue sur les demandes de naturalisation, conformément à la législation  fédérale et cantonale;   f) veille à la sécurité et à l'ordre publics et, lorsque ceux-ci sont sérieusement  et directement menacés ou troublés, prend, même en l'absence de loi, les  mesures qu'il faut pour les rétablir;   g) exerce les autres compétences que lui attribuent les lois.                                                         10) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002 et L du 30   octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013  11) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   12) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   13) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002  14) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002 et L du 27 mars   2017 (RSN 131.0; FO 2017 N° 14) avec effet au 1er janvier 2018   Finances    Exécution   Surveillance sur  les communes   Autres  compétences     152.100      4   Art. 1415)   1En cas de catastrophes ou d'autres situations extraordinaires et si le  Grand Conseil ne peut exercer ses compétences, le Conseil d'Etat prend toutes  les mesures nécessaires pour protéger la population.   2Ces mesures font l'objet d'un rapport au Grand Conseil.     Art. 1516)   Lorsque le Conseil d'Etat dispose de la force armée pour maintenir  la sécurité et l'ordre publics, il doit convoquer le Grand Conseil dans les huit  jours et lui soumettre un rapport sur les mesures prises et la manière dont elles  ont été exécutées.      CHAPITRE 3   Règles d'organisation   Art. 1617)   1Les membres du Conseil d'Etat ne peuvent entrer en fonction avant  d'avoir été assermentés.   2Ils prennent rang d'après la date de leur élection.   3S'ils ont été élus le même jour, la préséance appartient au plus âgé.     Art. 1718)   Les membres démissionnaires du Conseil d'Etat doivent rester en  fonction, sauf autorisation spéciale du Conseil d'Etat, jusqu'au jour de l'entrée  en fonction de leur successeur.     Art. 1819)   1Les membres du Conseil d'Etat sont tenus de garder secrets les faits  qui doivent le rester en raison de leur nature et dont ils ont eu connaissance  dans l'exercice de leurs fonctions.   2Le Conseil d'Etat peut lever le secret de fonction d'office ou à la demande d'un  tiers.     Art. 1920)   Le Conseil d'Etat peut déléguer une partie de ses attributions à ses  membres, à des services de l'administration ou à d'autres personnes.     Art. 2021)   1Le Conseil d'Etat peut constituer pour certaines affaires des  délégations comprenant au plus trois de ses membres.   2Il détermine leur mandat et règle la procédure.     Art. 2122)   Le Conseil d'Etat ne peut valablement délibérer que si trois de ses  membres au moins sont présents.                                                             15) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   16) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   17) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   18) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   19) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   20) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   21) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   22) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002    Pouvoirs  exceptionnels en  cas de situations  extraordinaires   Force armée   Entrée en fonction  et rang   Démission   Secret de fonction   Délégation de  compétence   Délégations du  Conseil d'Etat   Quorum     152.100      5   Art. 2223)   Tous les actes émanant du Conseil d'Etat sont signés par la  présidente ou le président et la chancelière ou le chancelier d'Etat.     Art. 2324)   La récusation des membres du Conseil d'Etat est réglée par la loi sur  la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197925).     Art. 2426)   Le Conseil d'Etat élit chaque année sa présidente ou son président,  ainsi que sa vice-présidente ou son vice-président.     Art. 2527)   Les séances du Conseil d'Etat ne sont pas publiques.     Art. 2628)   Les opinions individuelles sur les affaires soumises au Conseil d'Etat  ne doivent pas être divulguées.     Art. 26bis29)   Les séances du Conseil d'Etat font l'objet de procès-verbaux  incluant une brève motivation des décisions prises.     Art. 2730)   Pour le surplus, le Conseil d'Etat s'organise de manière autonome.     Art. 28 à 3031)      TITRE II   Unités administratives   CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Art. 31   1Les départements, la chancellerie d'Etat et les unités administratives  qui leur sont subordonnées doivent être organisés et dirigés conformément aux  principes de la légalité, de l'efficacité, de l'économie et du service public.   2Ils sont tenus de collaborer entre eux.     Art. 32   1Le Conseil d'Etat statue sur les conflits de compétence entre les  départements ou entre les départements et la chancellerie d'Etat.   2Il peut faire modifier une décision prise par un chef de département lorsque  celui-ci a outrepassé ses compétences.   3Le chef du département tranche les conflits de compétence qui surgissent à  l'intérieur de son département; le chancelier d'Etat ceux de la chancellerie.                                                       23) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   24) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   25) RSN 152.130   26) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   27) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   28) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   29) Introduit par L du 22 février 2011 (RSN 442.20; FO 2011 N° 10) avec effet au 1er janvier 2012  30) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   31) Abrogés par L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002    Signatures   Récusation   Présidence   Huis clos   Opinions   Procès-verbaux   Autonomie  d'organisation   Principes régissant  l'organisation et  l'activité  administratives   Conflit de  compétence   Règle hiérarchique     152.100      6   Art. 33   Un chef de département ne peut confier directement l'exécution d'une  tâche à un service ou office dépendant d'un autre département; il doit passer  par le chef du département dont celui-ci relève.     Art. 34   1Les actes émanant des départements sont signés par les chefs de  départements ou leur suppléant, ceux de la chancellerie par le chancelier ou son  suppléant.   2Le Conseil d'Etat règle les modalités de l'exercice du droit de signature ou de  sa délégation à l'intérieur de l'administration.     Art. 3532)   1Les décisions des services et offices de l'administration cantonale  peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique jusqu'au département.   2Les décisions des départements peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal  cantonal.   3L'article 31 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du  27 juin 197933), est réservé.      CHAPITRE 2   La chancellerie d'Etat   Art. 36   Le chancelier d'Etat est nommé par le Conseil d'Etat.     Art. 3734)   1Le chancelier d'Etat dirige la chancellerie d'Etat et assume la  fonction de secrétaire du Conseil d'Etat.   2Il a la garde des sceaux du Conseil d'Etat.   3Il seconde le Conseil d'Etat et son président dans l'exercice de leurs fonctions.   4Il exerce notamment les tâches suivantes:   a) il assiste le Conseil d'Etat dans la planification et la coordination de l'activité  gouvernementale;   b) il prépare le rapport annuel du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur sa gestion;   c) il rédige le protocole des séances du Conseil d'Etat et tient un recueil  contenant les textes des décisions prises par le Conseil d'Etat;   d) il informe les départements intéressés des décisions prises par le Conseil  d'Etat;   e) il organise l'information du public;   f) il est chef du protocole.   5Abrogé.     Art. 38   En cas d'empêchement du chancelier d'Etat, le Conseil d'Etat prend les  mesures utiles à sa suppléance.                                                       32) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  33) RSN 152.130  34) Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013    Signature   Autorité de recours   Nomination du  chancelier d'Etat   Attributions du  chancelier d'Etat   Suppléance du  chancelier d'Etat     152.100      7   Art. 39   Le Conseil d'Etat règle l'organisation et les attributions de la  chancellerie.      CHAPITRE 3   Les départements   Art. 4035)   1L'administration cantonale est divisée en cinq départements.   1bisLe Conseil d'Etat arrête leur dénomination.   2Les départements et la chancellerie se subdivisent en services ou offices.   3Les services et offices peuvent se subdiviser en d'autres unités administratives.     Art. 40a36)   En cas de changement de dénomination des départements ou des  unités administratives, le service juridique est chargé d’adapter, sans procédure  formelle, les textes figurant au Recueil systématique de la législation  neuchâteloise (RSN).     Art. 4137)   1Le Conseil d'Etat attribue à chacun de ses membres la direction d'un  département.   2Il désigne parmi ses membres un suppléant à chaque chef de département.   3La répartition des départements a lieu au début de chaque législature et, en  outre, chaque fois que les circonstances le justifient.   4Chaque membre du Conseil d'Etat est tenu d'accepter le département qui lui a  été attribué.     Art. 42   Le Conseil d'Etat arrête les attributions et l'organisation des  départements.     Art. 43   1Dans les limites fixées par le Conseil d'Etat, les chefs de départements  peuvent instituer des commissions ou faire appel à des experts pour l'étude de  problèmes importants ou difficiles ou pour l'élaboration de projets.   2Le montant des honoraires ou des indemnités des experts ou des membres des  commissions est fixé selon les règles établies par le Conseil d'Etat.     Art. 44   Lorsqu'une affaire relève de plusieurs départements, le chef du  département qui la traite consulte le chef des autres départements concernés.     Art. 45   Le chef du département a en particulier les tâches suivantes:   a) il détermine périodiquement les objectifs à atteindre et les tâches à accomplir;   b) il planifie les activités du département;   c) il prépare le budget du département;                                                    35) Teneur selon L du 6 octobre 1993 (FO 1993 No 80) et L du 25 janvier 2005 (FO 2005 No 10)   avec effet au 31 mai 2005 et L du 25 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er août 2013  36) Introduit par L du 29 juin 2021 (FO 2021 N° 27) avec effet au 1er septembre 2021  37) Teneur selon L du 2 février 1993 (FO 1993 No 12)    Organisation et  attributions de la  chancellerie   Organisation   Changement de  dénomination   Répartition des  départements   Composition des  départements   Désignation de  commissions et  d'experts   Affaire relevant de  plusieurs  départements   Tâches du chef du  département     152.100      8   d) il informe le Conseil d'Etat de l'accomplissement des principales tâches du  département;   e) il contrôle et coordonne les activités des services et offices qui lui sont  subordonnés et veille à ce qu'ils collaborent entre eux;   f) il revoit périodiquement l'organisation de son département en vue de l'adapter  aux besoins et aux méthodes nouveaux;   g) il règle le droit à la signature à l'intérieur du département;   h) il prépare, pour le Conseil d'Etat, les projets de lois ou de décrets et les  rapports y relatifs dans les matières qui relèvent du département;   i) il présente au Conseil d'Etat, au début de chaque année, un rapport sur  l'activité administrative du département pendant l'année écoulée.      TITRE III   Responsabilité   Art. 4638)   Les membres du Conseil d'Etat sont, selon les cas, collectivement ou  individuellement responsables de leur administration à l'égard de l'Etat, à  l'exclusion des tiers, au sens de la loi sur la responsabilité des collectivités  publiques et de leurs agents, du 26 juin 198939).     Art. 47   La responsabilité collective du Conseil d'Etat s'applique aux actes  émanant du Conseil d'Etat et revêtus de la signature du président et du  chancelier.     Art. 48   La responsabilité individuelle des membres du Conseil d'Etat  s'applique aux actes des départements dont ils sont chargés, lorsque ces actes  sont accomplis par les chefs de départements eux-mêmes ou sur des ordres  donnés par eux.     Art. 49   Aucune action en responsabilité ne peut être introduite contre le  Conseil d'Etat ou l'un de ses membre, en application des articles 46 à 48, sans  une décision du Grand Conseil statuant à la majorité des membres présents.     Art. 50   1Des poursuites pénales ne peuvent être exercées contre le Conseil  d'Etat ou l'un de ses membres, en application des articles 46 à 48, qu'avec  l'autorisation du Grand Conseil.   2Lorsqu'une demande de poursuite est prise en considération par le Grand  Conseil, elle est renvoyée à une commission.   3Après avoir entendu le ou les membres du Conseil d'Etat pris à partie et après  avoir recueilli tous les renseignements qu'elle juge nécessaires, la commission  présente un rapport au Grand Conseil qui statue à la majorité des membres  présents.   4L'autorisation du Grand Conseil est transmise pour exécution à l'autorité  chargée de mener l'enquête pénale.                                                       38) Teneur selon L du 26 juin 1989 (RLN XV 232) avec effet au 1er janvier 1991  39) RSN 150.10   Principe   Responsabilité  collective   Responsabilité  individuelle   Action en  responsabilité   Poursuite pénale     152.100      9   TITRE IV   Immunité   Art. 51   1Aucun membre du Conseil d'Etat ne peut être recherché pour une  opinion émise au cours des débats du Grand Conseil ou l'une de ses  commissions ou sous-commissions.   2Il n'en est responsable que vis-à-vis de ces autorités.      TITRE V   Dispositions finales   Art. 52   Sont abrogés:   a) les articles premier à 4 et 6 à 84 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat,  du 23 juin 192440);   b) toutes autres dispositions contraires.     Art. 5341)     Art. 54   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.     Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 25 mai 1983.      Disposition transitoire à la modification du 2 février 199342)   1La mention du département compétent dans le texte des lois et des décrets de  portée générale est supprimée.   2Le Conseil d'Etat est chargé de désigner dans chaque cas le département  compétent.                                                    40) RSN 152.100  41) Abrogé par L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013  42) FO 1993 No 12     152.100      10   TABLE DES MATIERES   Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat    et de l'administration cantonale      TITRE I Article   Le Conseil d'Etat    CHAPITRE 1   Rôle et composition    Rôle   ........................................................................................................  1  Composition  ....................................................................................  2   CHAPITRE 2    Compétences et tâches    Gouvernement   a) en général    ....................................................................................................  3  b) programme de législature    ....................................................................................................  4  c) institution de commissions; désignation d'experts et de   représentants   ....................................................................................................  5   d) information   ....................................................................................................  6   Direction de l'administration cantonale   ........................................................................................................  7  Législation   ........................................................................................................  8  Traités   ........................................................................................................  9  Finances   ........................................................................................................  10  Exécution   ........................................................................................................  11  Surveillance sur les communes   ........................................................................................................  12  Autres compétences   ........................................................................................................  13  Pouvoirs exceptionnels en cas de situations extraordinaires   ........................................................................................................  14  Force armée   ........................................................................................................    15   CHAPITRE 3   Règles d'organisation    Entrée en fonction et rang   ........................................................................................................  16  Démission   ........................................................................................................  17  Secret de fonction   ........................................................................................................  18     152.100      11   Délégation de compétence   ........................................................................................................  19  Délégations du Conseil d'Etat   ........................................................................................................  20  Quorum   ........................................................................................................  21  Signatures   ........................................................................................................  22  Récusation   ........................................................................................................  23  Présidence   ........................................................................................................  24  Huis clos   ........................................................................................................  25  Opinions   ........................................................................................................    ........................................................................................................  26  Procès-verbaux   ........................................................................................................    ........................................................................................................  26bis  Autonomie d'organisation   ........................................................................................................    27   TITRE II   Unités administratives    CHAPITRE 1   Dispositions générales    Principes régissant l'organisation et l'activité administratives   ........................................................................................................  31  Conflit de compétence   ........................................................................................................  32  Règle  hiérarchique  ........................................................................................................  33  Signature   ........................................................................................................  34  Autorité de recours   ........................................................................................................    35   CHAPITRE 2    La chancellerie d'Etat    Nomination du chancelier d'Etat   ........................................................................................................    36   Attributions du chancelier d'Etat   ........................................................................................................    37   Suppléance du chancelier d'Etat   ........................................................................................................    38   Organisation et attributions de la chancellerie   ........................................................................................................    39   CHAPITRE 3    Les départements    Organisation   ........................................................................................................    40     152.100      12   Changement de dénomination   ........................................................................................................    40a   Répartition des départements   ........................................................................................................    41   Composition des départements   ........................................................................................................    42   Désignation de commissions et d'experts   ........................................................................................................    43   Affaire relevant de plusieurs départements   ........................................................................................................    44   Tâches du chef du  département  ........................................................................................................    45   TITRE III    Responsabilité    Principe   ........................................................................................................    46   Responsabilité collective   ........................................................................................................    47   Responsabilité  individuelle  ........................................................................................................    48   Action en responsabilité   ........................................................................................................    49   Poursuite pénale   ........................................................................................................    50   TITRE IV    Immunité    Immunité   ........................................................................................................    51   TITRE V    Dispositions finales    Dispositions abrogées   ........................................................................................................    52   Abrogé  ........................................................................................................    53   Promulgation et exécution   ........................................................................................................    54


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   152.100.0      1      26  juillet  2013     Arrêté  fixant les attributions et l'organisation des départements  et de la chancellerie d'Etat             Etat au  1er janvier 2022   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale  (LCE), du 22 mars 19831);   sur la proposition de son président,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier2)   L'administration cantonale est divisée en cinq départements:    a) le Département des finances et de la santé (DFS);  b) le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC);   c) le Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS);   d) le Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE);  e) le Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS).   2Elle comprend en outre la chancellerie d'Etat.     Art. 2   1Chaque département est dirigé par un membre du Conseil d'Etat.   2La chancellerie d'Etat est dirigée par la chancelière ou le chancelier d'Etat.     Art. 33)   1Les départements disposent:   a) d'un secrétariat général chargé des tâches de coordination, de planification,  de conseil et d'information;   b) des services nécessaires à l'exécution de leurs tâches;   c) des établissements, institutions et autres organismes qui leur sont rattachés.   2La chancellerie d'Etat dispose des services nécessaires à l'exécution de ses  tâches.   3Les services peuvent se subdiviser en offices ou autres unités administratives.                                                       FO 2013 No 31  1) RSN 152.100   2) Teneur selon A du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat  3) Teneur selon A du 11 février 2015 (FO 2015 N° 6) avec effet au 1er mars 2015   Départements et  chancellerie d'Etat   Direction   Organisation     152.100.0      2   CHAPITRE 2   Tâches générales   Art. 44)   Le Département des finances et de la santé (DFS) assume les tâches  dévolues à l’Etat dans les domaines des finances, des contributions publiques,  de la santé publique, des communes et du développement des régions, des  relations entre les églises et l’Etat, de la statistique, ainsi qu’en matière de  bâtiments, de logement, d’organisation, de coordination des affaires foncières  et de coopération au développement et à l’aide humanitaire.     Art. 55)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC)  assume les tâches dévolues à l’Etat dans les domaines du développement et de  la promotion de l’économie et du tourisme, du registre du commerce, de la  politique régionale, de la population, de la police, de la sécurité civile et militaire,  de l’exécution des peines, des poursuites et faillites, de la culture, des  ressources humaines, des institutions politiques, ainsi qu’en matière de services  juridiques, de législation et de caisse de pensions.     Art. 66)    Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports  (DFDS) assume les tâches dévolues à l’Etat dans les domaines de l’éducation  et de la formation, de la protection de l’adulte et de la jeunesse, des institutions  d’éducation spécialisée, d’informatique et de digitalisation, ainsi qu’en matière  de sport.     Art. 77)   Le Département du développement territorial et de l’environnement  (DDTE) assume les tâches dévolues à l’Etat dans les domaines de  l’aménagement du territoire, des travaux publics, des transports, de l’énergie,  de l’agriculture, de la viticulture, du développement durable, de la protection de  l’environnement, de la nature, des forêts, de la faune, de l’approvisionnement  économique, ainsi qu’en matière de consommation, d’affaires vétérinaires, de  cadastre, de registre foncier et de promotion de la domiciliation.     Art. 88)   Le Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) assume  les tâches dévolues à l’Etat dans les domaines de l’emploi et de la lutte contre  le chômage, de l’intégration professionnelle, de l’accompagnement et de  l’hébergement de l’adulte, des migrations, de l’intégration des étrangères et des  étrangers et de la prévention du racisme, de la protection des travailleuses et  des travailleurs, des assurances sociales fédérales AVS, AI, APG, des  allocations familiales, ainsi qu’en matière d’action sociale, d’assurance-maladie  et de politique familiale et de l’égalité.     Art. 9   1La chancellerie d'Etat remplit les fonctions de secrétariat du Conseil  d'Etat.                                                    4) Teneur selon A du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat  5) Teneur selon A du 30 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet au 1er juin 2017 et A du 25 mai   2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat  6) Teneur selon A du 30 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet au 1er juin 2017 et A du 25 mai   2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat  7) Teneur selon A du 11 février 2015 (FO 2015 N° 6) avec effet au 1er mars 2015 et A du 25 mai   2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat  8) Teneur selon A du 11 février 2015 (FO 2015 N° 6) avec effet au 1er mars 2015 et A du 25 mai   2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat     Département des  finances et de la  santé   Département de  l’économie, de la  sécurité et de la  culture   Département de la  formation, de la  digitalisation et  des sports   Département du  développement  territorial et de  l'environnement   Département de  l'emploi et de la  cohésion sociale   Chancellerie d'Etat     152.100.0      3   2Elle assume les tâches dévolues à l'Etat dans les domaines des droits  politiques, des affaires extérieures, des publications officielles, de l'information,  des achats, de la logistique et des imprimés.      Art. 10   L'organisation de chaque département et de la chancellerie d'Etat fait  l'objet de règlements particuliers.      CHAPITRE 3   Dispositions finales   Art. 11   Les actes du Conseil d'Etat suivants sont abrogés:   a) arrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de la  chancellerie d'Etat, du 25 mai 20059) (RSN 152.100.0);   b) arrêté fixant provisoirement les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'Etat, du 28 mai 201310);   c) arrêté portant adaptation provisoire de la réglementation cantonale à l'arrêté  fixant provisoirement les attributions et l'organisation des départements et de  la chancellerie d'Etat, du 28 mai 201311);   d) arrêté complémentaire portant adaptation provisoire de la réglementation  cantonale à l'arrêté fixant provisoirement les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'Etat, du 17 juin 201312);   e) règlement d'organisation du Département de la justice, de la sécurité et des  finances, du 20 février 200613) (RSN 152.100.01);   f) arrêté instituant le Département de la justice, de la sécurité et des finances  comme autorité cantonale de surveillance du contrôle des habitants, du 25  mai 200514) (RSN 152.100.010);   g) arrêté instituant le Département de la justice, de la sécurité et des finances  comme autorité cantonale de surveillance de l'état civil, du 25 mai 200515)  (RSN 152.100.011);   h) règlement d'organisation du Département de la santé et des affaires sociales,  du 24 mars 201016) (RSN 152.100.02);   i) règlement d'organisation du Département de la gestion du territoire, du 8  mars 200617) (RSN 152.100.03);   j) arrêté instituant le Département de la gestion du territoire comme autorité  cantonale de surveillance en matière d'exécution de la législation fédérale sur  le droit foncier rural, du 25 mai 200518) (RSN 152.100.030);                                                    9) FO 2005 N° 40  10) FO 2013 N° 22   11) FO 2013 N° 22  12) FO 2013 N° 25  13) FO 2006 N° 15  14) FO 2005 N° 40  15) FO 2005 N° 40  16) FO 2010 N° 12  17) FO 2006 N° 19  18) FO 2005 N° 40   Règlements  particuliers   Abrogation du droit  en vigueur     152.100.0      4   k) arrêté instituant le Département de la gestion du territoire comme autorité  cantonale de surveillance du registre foncier, du 25 mai 200519) (RSN  152.100.031);   l) règlement d'organisation du Département de l'économie, du 10 décembre  200720) (RSN 152.100.04);   m) arrêté instituant le Département de l'économie comme autorité cantonale  inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites, du 25 mai  200521) (RSN 152.100.040);   n) arrêté instituant le Département de l'économie comme autorité cantonale de  surveillance du registre du commerce, du 25 mai 200522) (RSN 152.100.041);   o) règlement d'organisation du Département de l'éducation, de la culture et des  sports, du 18 octobre 200623) (RSN 152.100.05);   p) règlement d'organisation de la chancellerie d'Etat, du 14 février 200724) (RSN  152.100.06).     Art. 12   1Le service juridique de l'Etat est chargé d'adapter, sans procédure  formelle, les actes du Conseil d'Etat figurant au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise (RSN) à la nouvelle dénomination des départements  et à leurs nouvelles attributions.     Art. 13   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2013.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                   19) FO 2005 N° 40  20) FO 2007 N° 96  21) FO 2005 N° 40  22) FO 2005 N° 40   23) FO 2006 N° 80  24) FO 2007 N° 14   Adaptation du droit  en vigueur   Entrée en vigueur     152.100.0      5   ANNEXE25)      NOUVELLE STRUCTURE DE L'ADMINISTRATION CANTONALE   DES LE 25 MAI 2021     Composition des départements et de la chancellerie d’Etat     Département des finances et de la santé (DFS)     Secrétariat général  Office d'organisation   Service financier  Office du recouvrement   Service des contributions   Service de la santé publique  Office de la promotion de la santé et de la prévention  Office des prestataires ambulatoires  Office des hôpitaux et des institutions psychiatriques  Office du maintien à domicile et de l'hébergement     Service des bâtiments  Office du logement   Service des communes   Service de statistique        Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC)     Secrétariat général   Service de l'économie  Office du registre du commerce   Service des poursuites et faillites  Office des poursuites  Office des faillites   Service cantonal de la population   Service pénitentiaire  Office d’exécution des sanctions et de probation  Etablissement d'exécution des peines de Bellevue  Etablissements de détention La Promenade   Police neuchâteloise   Service de la sécurité civile et militaire   Service de la culture  Office du patrimoine et de l'archéologie                                                    25) Teneur selon A du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat et A du 6 décembre 2021   (FO 2021 N° 49) avec effet au 1er janvier 2022     152.100.0      6   Office des archives de l'Etat   Service des ressources humaines   Service juridique         Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS)     Secrétariat général  Centre d'accompagnement et de prévention pour les professionnel-le-s des  établissements scolaires   Service de l'enseignement obligatoire  Office de la pédagogie et de la scolarité  Office de l'informatique scolaire et de l'organisation  Office de l'enseignement spécialisé  Centre de psychomotricité  Conservatoire de musique neuchâtelois   Service des formations postobligatoires et de l'orientation  Office des formations professionnelles et académiques  Office des apprentissages  Office des hautes écoles et de la recherche  Office de l'insertion des jeunes de moins de 35 ans en formation  professionnelle  Office cantonal de l'orientation scolaire et professionnelle   Service de protection de l’adulte et de la jeunesse  Office de protection de l’enfant  Office de protection de l’adulte  Office des structures d’accueil extrafamilial et des institutions d’éducation  spécialisée   Service des sports   Service informatique de l'Entité neuchâteloise        Département du développement territorial et de l’environnement  (DDTE)    Secrétariat général   Service de l'aménagement du territoire   Service des transports   Service des ponts et chaussées  Office des ressources générales  Office des routes cantonales  Office de l'entretien   Service de l'énergie et de l'environnement   Service de la faune, des forêts et de la nature   Service de l'agriculture  Office des améliorations structurelles   Office des paiements directs  Office de la viticulture et de l’agroécologie     152.100.0      7   Evologia   Service de la consommation et des affaires vétérinaires   Service de la géomatique et du registre foncier        Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS)     Secrétariat général  Office de conciliation en matière de conflit du travail  Autorité de surveillance des caisses d’allocations familiales  Office de la politique familiale et de l'égalité   Service de l'emploi  Direction  Office du marché du travail  Office des relations et des conditions de travail   Service des migrations  Direction juridique  Direction finances et administration  Office du séjour et de l'établissement  Office de la main-d'œuvre  Office de l'asile en premier accueil  Office de l'asile en second accueil  Office de l’intégration et de la formation du domaine de l’asile   Service de la cohésion multiculturelle   Service de l'action sociale  Direction  Office cantonal de l'aide sociale  Office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien  Office cantonal de l’assurance-maladie et des bourses d’études    Service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte        Chancellerie d'Etat   Office des relations extérieures et de la communication  Service d'achat, de logistique et des imprimés


pdf_content: 152.100.00      1      13  novembre  2002     Règlement protocolaire  de la République et Canton de Neuchâtel             Etat au  1er janvier 2011      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  22 mars 19831);   sur la proposition de son président,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Définition et champ d'application   Article premier   Le présent règlement protocolaire comprend l'ensemble des  règles à observer en matière d'étiquette, de préséance et d'usages dans les  cérémonies, manifestations et relations officielles.     Art. 2   1Les présentes règles concernent les autorités mentionnées, le Conseil  d'Etat en particulier.   2N'étant pas exhaustives, elles serviront de guide dans les cas non  expressément prévus.   3Lors de relations ou manifestations sur le plan fédéral, le présent règlement est  complémentaire au protocole fédéral qui sera appliqué.      CHAPITRE 2   Préséance   Art. 3   1L'ordre de préséance à observer lors des manifestations et réceptions  officielles figure dans le tableau annexé au présent règlement.   2Lorsque deux personnes sont de même rang, l'ancienneté dans la fonction ou  le mandat, subsidiairement l'âge, détermine la préséance.     Art. 4   En règle générale, l'orateur ou l'oratrice qui a le rang le plus élevé  prononce son discours le dernier.     Art. 5   Les membres du Conseil d'Etat adoptent une tenue conforme aux  circonstances, en règle générale la tenue de ville.                                                       FO 2002 No 87  1) RSN 152.100    Définition   Champ  d'application   Préséance   Ordre des   discours   Tenue     152.100.00      2   CHAPITRE 3   Drapeaux   Art. 6   1Les drapeaux sont hissés au Château, sur la tour des prisons et sur  certains bâtiments administratifs cantonaux importants aux occasions suivantes:   – 1er mars: drapeau neuchâtelois;  – 5 mai (Fête de l'Europe): drapeau européen;  – Fête de la jeunesse: drapeaux suisse et neuchâtelois;  – 1er août: drapeaux suisse et neuchâtelois;  – 12 septembre: drapeaux suisse et neuchâtelois;  – Fête des Vendanges: drapeaux suisse et neuchâtelois;  – 24 octobre (Journée des Nations Unies): drapeau de l'ONU.   2Le drapeau neuchâtelois est hissé sur le toit de la salle du Grand Conseil  pendant les sessions de ce dernier.   3Lors de visites de gouvernements cantonaux, d'ambassadeurs, de chefs ou  cheffes d'Etat ou de gouvernements étrangers, le drapeau du canton ou de l'Etat  concerné est hissé à l'intérieur de la cour du Château, entouré des drapeaux  suisse et neuchâtelois.   4Les drapeaux sont mis en berne lors de deuils importants (voir obsèques).   5Le Conseil d'Etat est compétent pour ordonner de pavoiser en d'autres  circonstances que celles énumérées ci-devant ou pour déroger à ces dernières.      CHAPITRE 4   Réceptions offertes par le Conseil d'Etat   Art. 7   1Le Conseil d'Etat n'offre pas de réception le dimanche.   2Si l'hôte est accompagné de son conjoint, les conjoints des membres du  Conseil d'Etat présents à la réception sont également invités à y prendre part.     Art. 8   Le Conseil d'Etat in corpore reçoit pour une visite de courtoisie les  nouveaux membres du Conseil fédéral dans l'année suivant leur élection. La  réception qui comprend une séance de travail et un repas pris en commun se  tient au Château ou à l'Abbaye de Bevaix.     Art. 9   1Le Conseil d'Etat reçoit, à leur demande, les ambassadeurs des pays  limitrophes de la Suisse, de l'Union européenne et des grandes puissances  (délégation: deux membres du Conseil d'Etat et le chancelier ou la chancelière  d'Etat).   2La réception comprend une séance protocolaire en fin de matinée, la visite du  Château, un repas pris en commun et s'achève par une visite culturelle ou  économique au choix de l'ambassadeur.   3Un présent est offert à l'ambassadeur et aux membres de sa délégation.     Art. 10   1Le président ou la présidente du Conseil d'Etat et le chancelier ou la  chancelière d'Etat reçoivent, à leur demande, les consuls généraux des pays  mentionnés à l'article 9.   2La réception a lieu dans le bureau du président ou de la présidente et est suivie  d'un repas pris en commun.   Principes  généraux   Autorités fédérales   Ambassadeurs   Consuls généraux     152.100.00      3   3Un présent est offert au consul.     Art. 11   1Lors de la visite d'un gouvernement confédéré, la réception a lieu en  principe au Château.   2La visite peut se dérouler sur un ou deux jours.   3Les discours officiels sont en principe prononcés lors du premier repas pris en  commun.   4Elle comporte à son programme une excursion, visite ou activité culturelle et un  présent est offert aux hôtes du Conseil d'Etat.     Art. 12   1Le Conseil d'Etat se déplace in corpore ou en délégation le jour de  l'élection au Palais fédéral.   2La chancellerie d'Etat organise sur place un apéritif.   3Le Conseil d'Etat adresse une lettre de félicitations.   4Le Conseil d'Etat organise la réception conjointement avec la commune en  principe de domicile et partage les frais avec cette dernière.     Art. 13   Le Conseil d'Etat se manifeste comme suit:   – lettre de félicitations;   – réception organisée conjointement avec la commune en principe de domicile  et partage des frais avec cette dernière.       CHAPITRE 5   Vins d'honneur   Art. 14   1Le Conseil d'Etat n'accorde des vins d'honneur qu'en cas de  manifestations à caractère suisse, éventuellement romand.   2Des exceptions sont possibles lorsqu'une association, société ou entreprise  fête 25, 50, 75 ou 100 ans d'existence.   3Lorsqu'un vin d'honneur est servi à l'extérieur des bâtiments de l'Etat à la  demande des intéressés et qu'un droit de bouchon est demandé, ce dernier est  à la charge des organisateurs de la manifestation.   4S'ils répondent aux critères énoncés aux alinéas 1 et 2, le Conseil d'Etat peut  offrir des vins d'honneur conjointement à d'autres autorités, notamment  communales.      CHAPITRE 6   Représentations du Conseil d'Etat   Art. 15   Le Conseil d'Etat ne se fait pas représenter le dimanche, sauf à  l'occasion de grandes manifestations telles que la Fête des Vendanges de  Neuchâtel, la Braderie de La Chaux-de-Fonds ou de célébrations religieuses.     Art. 16   Sauf pour la célébration d'anniversaires importants tels qu'un 25e, 50e,  75e ou 100e anniversaire, le Conseil d'Etat n'est pas représenté à des  manifestations d'ordre commercial privé.   Gouvernements  confédérés   Election d'un(e)  Neuchâtelois(e) au  Conseil fédéral, à  la présidence de la  Confédération ou  à la présidence  d'une des  Chambres du  parlement fédéral   Election d'un(e)  Neuchâtelois(e) au  Tribunal fédéral ou  à la présidence du  Tribunal fédéral   Généralités   Principes  généraux   Manifestations  commerciales  privées     152.100.00      4     Art. 17   1Le Conseil d'Etat peut se rendre à une invitation in corpore ou s'y faire  représenter par une délégation d'un ou plusieurs de ses membres.   2Il peut également se faire représenter par le chancelier ou la chancelière, un  chef ou une cheffe de service ou un membre du bureau du Grand Conseil.     Art. 18   1Si un membre du Conseil d'Etat participe, à titre privé, à une  manifestation, il ne prend en principe pas la parole.   2En cas de représentation officielle du Conseil d'Etat, ce dernier doit être informé  de la participation à titre privé de l'un de ses membres.      CHAPITRE 7   Cortèges   Art. 19   Lors de l'installation des autorités en début de législature, l'ordre du  cortège est le suivant:   – commandant de peloton de gendarmerie avec sabre;  – peloton de gendarmerie (24 hommes);  – fanfare;  – bannière cantonale (1 porte-bannière + 2 gardes);  – Conseil d'Etat in corpore;  – Grand Conseil.     Art. 20   Lors de la réception du président ou de la présidente du Grand Conseil  dans sa commune, en cas de cortège organisé, l'ordre de celui-ci est le suivant:   – commandant de peloton de gendarmerie avec sabre;  – peloton de gendarmerie (24 hommes);  – fanfare;  – bannière cantonale (1 porte-bannière + 2 gardes);  – président(e) et sa famille;  – Conseil d'Etat in corpore;  – Grand Conseil;  – députation neuchâteloise aux Chambres fédérales;  – autorités judiciaires;  – autorités communales;  – autres invités.     Art. 21   Lors de la réception, l'ordre du cortège organisé dans la commune de  l'élu(e) est le suivant:   – deux motards de police;  – peloton de gendarmerie;  – fanfare;  – drapeau suisse;  – l'élu(e) et son conjoint;  – Conseil fédéral;  – famille de l'élu(e);  – Chambres fédérales;  – autorités judiciaires fédérales;  – anciens membres du Conseil fédéral neuchâtelois.   Puis:   Délégation   Participation  privée   Installation des  autorités   Réception du  président ou de la  présidente du  Grand Conseil  dans sa commune   Réception d'un(e)  élu(e)  neuchâtelois(e) au  Conseil fédéral, à  la présidence du  Conseil fédéral ou  à la présidence  d'une des  Chambres  fédérales     152.100.00      5   – fanfare;  – bannière cantonale;  – Conseil d'Etat in corpore;  – Grand Conseil;  – autorités judiciaires neuchâteloises.   Puis:   – fanfare;   – bannière communale;   – Conseil communal;   – Conseil général;   – Conseils communaux et représentants des autres communes  neuchâteloises;   – invités;   – bannières des communes.      CHAPITRE 8   Obsèques   Art. 22   1Les désirs de la personne défunte ou de sa famille sont déterminants  dans l'organisation des obsèques.   2La chancellerie d'Etat organise, en accord avec la famille, les obsèques  officielles d'un membre du Conseil d'Etat, du président ou de la présidente du  Grand Conseil ainsi que du chancelier ou de la chancelière d'Etat.   3La chancellerie d'Etat prête sa collaboration à la famille de la personne défunte  pour l'ordonnance des obsèques de personnalités auxquelles les pouvoirs  publics sont représentés.      Autorités fédérales   Art. 23   Le Conseil d'Etat se manifeste comme suit:   – Conseil d'Etat in corpore;  – faire-part;  – couronne aux couleurs neuchâteloises;  – lettres de condoléances à la famille et au Conseil fédéral;  – drapeaux en berne.     Art. 24   Le Conseil d'Etat se manifeste comme suit:   – délégation du Conseil d'Etat;  – couronne aux couleurs neuchâteloises;  – lettre de condoléances à la famille.     Art. 25   Le Conseil d'Etat se manifeste comme suit:   – délégation du Conseil d'Etat;  – couronne aux couleurs neuchâteloises;  – lettre de condoléances à la famille.      Généralités   Décès d'un  membre du  Conseil fédéral  neuchâtelois   Décès d'un   ancien membre du  Conseil fédéral  neuchâtelois   Décès d'un  chancelier ou  d'une chancelière  de la  Confédération  neuchâtelois(e)     152.100.00      6   Art. 26   Le Conseil d'Etat se manifeste comme suit:   – délégation du Conseil d'Etat;  – couronne aux couleurs neuchâteloises;  – lettres de condoléances à la famille et aux autorités fédérales.       Art. 27   Le Conseil d'Etat se manifeste comme suit:   – délégation du Conseil d'Etat;  – lettre de condoléances au Conseil fédéral;  – drapeaux en berne.     Art. 28   Le Conseil d'Etat se manifeste comme suit:   – si réception d'un faire-part: lettre de condoléances;  – selon liens avec le canton: éventuelle délégation du Conseil d'Etat.      Autorités des cantons confédérés   Art. 29   Le Conseil d'Etat se manifeste comme suit:   – lettre de condoléances;  – éventuelle délégation du Conseil d'Etat selon les liens avec le canton ou la   personne défunte concernés.      Autorités cantonales   Art. 30   Le Conseil d'Etat se manifeste comme suit:   – Conseil d'Etat in corpore;   – allocution du président ou de la présidente;   – faire-part au Conseil fédéral, aux gouvernements cantonaux, au Tribunal  fédéral, aux députés et députées;   – avis mortuaire;   – couronne aux couleurs neuchâteloises;   – lettre de condoléances à la famille;   – drapeaux en berne.     Art. 31   Le Conseil d'Etat se manifeste comme suit:   – délégation du Conseil d'Etat;  – avis mortuaire;  – couronne aux couleurs neuchâteloises;  – lettre de condoléances à la famille.     Art. 32   Le Conseil d'Etat se manifeste comme suit:   – délégation du Conseil d'Etat;  – faire-part;  – avis mortuaire;  – couronne aux couleurs neuchâteloises;  – lettre de condoléances à la famille.   Décès d'un  membre  neuchâtelois des  Chambres  fédérales ou  d'un(e) juge  neuchâtelois(e) au  Tribunal fédéral   Décès d'un  membre du  Conseil fédéral  non neuchâtelois   Décès d'un ancien  membre du  Conseil fédéral  non neuchâtelois   Décès d'un  membre du  Conseil d'Etat   Décès d'un ancien  membre du  Conseil d'Etat   Décès du  chancelier ou de la  chancelière d'Etat     152.100.00      7     Art. 33   Le Grand Conseil et le Conseil d'Etat se manifestent comme suit:   – Conseil d'Etat in corpore;   – Grand Conseil;   – allocution d'un membre du bureau du Grand Conseil;   – faire-part à tous les députés et députées, lettre personnelle à tous les  membres du bureau;   – avis mortuaire;   – couronne aux couleurs neuchâteloises;   – drapeau en berne;   – rappel de la mémoire de la personne disparue en début de la session la plus  proche.     Art. 34   Le Grand Conseil et le Conseil d'Etat se manifestent comme suit:   – délégation du Conseil d'Etat;   – bureau du Grand Conseil;   – allocution du président ou d'un membre du bureau;   – faire-part à tous les députés et députées, lettre personnelle aux membres du  bureau;   – avis mortuaire;   – couronne aux couleurs neuchâteloises;   – rappel de la mémoire de la personne disparue en début de la session la plus  proche.     Art. 35   La présidente ou le président du Grand Conseil se manifeste comme  suit:   – rappel de la mémoire de la personne disparue en début de la session la plus  proche.     Art. 362)   Le Conseil d'Etat et la commission administrative des autorités  judiciaires se manifestent comme suit:   – Conseil d'Etat in corpore;  – allocution d'un membre de la commission administrative des autorités   judiciaires;  – faire-part;  – avis mortuaire;  – couronne aux couleurs neuchâteloises.     Art. 373)   Le Conseil d'Etat et la commission administrative des autorités  judiciaires se manifestent comme suit:   – une délégation du Conseil d'Etat;                                                    2) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  3) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011   Décès du  président ou de la  présidente du  Grand Conseil   Décès d'un  membre du Grand  Conseil   Décès d'un ancien  membre du Grand  Conseil   Décès de la  présidente ou du  président de la  commission  administrative des  autorités  judiciaires   Décès d'un  membre des  autorités  judiciaires     152.100.00      8   – allocution de la présidente ou du président de la commission administrative  des autorités judiciaires;   – faire-part;  – avis mortuaire;  – couronne aux couleurs neuchâteloises.     Art. 38   Le Conseil d'Etat se manifeste comme suit:   – délégation du Conseil d'Etat si les obsèques ont lieu dans le canton;  – lettre de condoléances;  – couronne aux couleurs neuchâteloises;  – avis mortuaire.     Art. 39   La chancellerie d'Etat est chargée de l'application du présent  règlement.     Art. 40   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2002.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.   Décès d'un parent  proche d'un  membre du  Conseil d'Etat, du  chancelier ou de la  chancelière d'Etat   Chancellerie   Entrée en vigueur  et publication     152.100.00      9   ANNEXE AU RÈGLEMENT PROTOCOLAIRE   DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DE NEUCHÂTEL4)   Liste de préséance   1.  Président(e) du Conseil d'Etat;  2.  Président(e) du Grand Conseil;  3.  Président(e) de la commission administrative des autorités judiciaires;  4.  Vice-président(e) du Conseil d'Etat et membres du Conseil d'Etat;  5.  Membres neuchâtelois du Conseil national;  6.  Membres neuchâtelois du Conseil des Etats;  7.  Membres neuchâtelois du Tribunal fédéral;  8.  Anciens membres neuchâtelois du Conseil fédéral;  9.  Bureau et membres du Grand Conseil;  10. Membres du Tribunal cantonal et procureur général;  11. Chancelier ou chancelière d'Etat;  12. Autres membres de l'Ordre judiciaire;  13. Recteur ou rectrice de l'Université;  14. Anciens membres du Conseil d'Etat;  15. Président(e) de commune;  16. Président(e) de Conseil général;  17. Membres d'un Conseil communal;  18. Membres d'un Conseil général;  19. Professeurs d'Université;  20. Chefs et cheffes de service et d'office de l'administration cantonale.   Lors de la présence dans le canton d'autorités fédérales, l'ordre protocolaire  fédéral s'applique pour ce qui les concerne.                                                       4) Teneur selon A du 7 juillet 2003 (FO 2003 N° 52) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51)   avec effet au 1er janvier 2011


pdf_content: ____________________________________________________   152.100.001      1      16  mars   2005     Règlement  sur l'organisation du Conseil d'Etat             Etat au  1  er  juin 2008   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  22 mars 1983  1) ;   sur la proposition de sa présidente,   arrête:        CHAPITRE PREMIER2)   Généralités3)   Article premier    1 Le Conseil d'Etat tient séance aussi souvent que son   activité l'exige mais en principe au moins une fois par semaine.   2 Il délibère sur la base d'un ordre du jour fixé par son président ou sa   présidente après consultation des autres membres.     Art. 2     1 Sauf cas d'urgence, aucune affaire ne peut être traitée par le Conseil   d'Etat sans avoir été préalablement examinée par le département dont elle  relève.   2 Le Conseil d'Etat renvoie au département compétent une affaire qui lui serait   présentée par un autre département.     Art. 3     1 Sous réserve des cas de récusation, chaque membre présent du   Conseil d'Etat est tenu de se prononcer sur les objets soumis à la décision du  Conseil d'Etat.   2 Les membres absents ne votent pas.     Art. 4     1 Les membres du Conseil d'Etat s'expriment sur les sujets en   délibération dans l'ordre suivant: vice-président ou vice-présidente, membres  selon l'ordre de préséance défini à l'article 16 de la loi sur l'organisation du  Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, président ou présidente.   2 Pour les affaires relevant de la chancellerie, le chancelier ou la chancelière   s'exprime avant le président ou la présidente.     Art. 5     1 Le Conseil d'Etat prend ses décisions à la majorité des voix de ses   membres.                                                    FO 2005 N  o  22   1)  RSN 152.100   2)  Introduit par A du 14 mai 2008 (FO 2008 N° 26)   3)  Introduit par A du 14 mai 2008 (FO 2008 N° 26)   Séances   Examen préalable  des départements   Procédure de vote   Ordre de parole   Majorité     152.100.001      2   2 Le président ou la présidente vote. En cas d'égalité des voix, son vote compte   double.     Art. 6     1 Une décision qui n'a pas encore déployé ses effets peut être   rapportée.   2 La proposition de rapport doit recueillir au moins trois voix.     Art. 7     1 Le chancelier ou la chancelière dresse un protocole sommaire des   actes du Conseil d'Etat.    2 Il ou elle rédige également des notes de séance indiquant les objets traités et   les décisions prises.   3 Les opinions divergentes ne sont pas mentionnées.     Art. 8     1 Le Conseil d'Etat élit son président ou sa présidente, et son vice-  président ou sa vice-présidente, lors de la première séance de la législature,  puis chaque année lors de sa dernière séance du mois de mai et, en outre,  chaque fois que les circonstances le justifient.   2 L'élection a lieu au scrutin secret, à la majorité des membres présents.   3 Le président ou la présidente, le vice-président ou la vice-présidente ne sont   pas rééligibles pendant la même législature sauf s'ils ou si elles ont exercé leur  fonction durant moins de 6 mois.     Art. 9   Le Conseil d'Etat attribue la direction des départements et désigne un  suppléant ou une suppléante pour chaque chef et cheffe de département lors  de la première séance de la législature et, en outre, chaque fois que les  circonstances le justifient.      Art. 10   En cas d'absence ou d'empêchement, le président ou la présidente, le  vice-président ou la vice-présidente sont remplacés dans leurs fonctions par  un autre membre du Conseil d'Etat en suivant le rang occupé au sein du  Conseil.     Art. 11     1 En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du Conseil d'Etat   sont remplacés dans leurs fonctions par leur suppléante ou suppléant désigné.   2 En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'un membre du Conseil   d'Etat et de la suppléante ou du suppléant désigné, le remplacement est opéré  par un autre membre du Conseil d'Etat qui assume une suppléance  extraordinaire.   3 Cette charge est assumée d'office par les membres du Conseil d'Etat dans   l'ordre protocolaire et en fonction de leur disponibilité.     Art. 12   Le président ou la présidente du Conseil d'Etat:   – prépare et dirige les séances de cette autorité;  – veille à l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées;  – exerce la surveillance générale sur la chancellerie d'Etat.        Rapport d'une  décision   Protocole   Election du bureau   Répartition des  départements   Suppléance  1. Présidence et   vice-présidence   2. Membres du  Conseil d'Etat   Tâches de la  présidence     152.100.001      3   Art. 13    1 En cas d'urgence, le président ou la présidente du Conseil d'Etat   peut:   – ordonner des mesures provisionnelles;   – prendre une décision à la place du Conseil d'Etat, si ce dernier n'a pas la  possibilité de le faire;   – recourir à une autre procédure pour les délibérations du Conseil d'Etat.   2 Le Conseil d'Etat est au plus tard informé de ces mesures ou décisions lors   de la première séance qui suit celles-ci.   3 Il peut révoquer les décisions présidentielles.     Art. 14     1 Les membres du Conseil d'Etat reversent à la caisse de l'Etat   l'intégralité des indemnités (jetons de présence), des participations financières  et tantièmes et des frais de déplacement qui leur sont versés par des sociétés,  institutions, comités ou commissions auxquels ils appartiennent en qualité de  représentants de l'Etat de Neuchâtel en vertu de leur mandat.   2 Ils établissent un décompte en fin d'année qu'ils remettent au chef ou à la   cheffe du département en charge des finances.   3 Le versement des sommes dues à la caisse de l'Etat se fait jusqu'au   31 décembre de l'année en cours.      CHAPITRE 24)   Dossiers transversaux5)   Art. 14a 6)    Les dossiers transversaux sont les dossiers dont les objets   concernent plusieurs départements et qui sont désignés comme tels par le  Conseil d’Etat.      Art. 14b 7)      1 Le Conseil d’Etat désigne le département à qui incombe la   responsabilité d’assumer la direction du dossier transversal.   2 Cette désignation intervient sur proposition des chefs de département   concernés.     Art. 14c  8)      1 La cheffe ou le chef du département désigné peut confier   directement l’exécution des tâches que l’évolution du dossier transversal  requiert à un service ou à un office dépendant d’un département concerné.   2 Lorque ces tâches sortent de la marche ordinaire du service, elle ou il   demande au préalable l'accord de la cheffe ou du chef du département  concerné.                                                             4)   Introduit par A du 14 mai 2008 (FO 2008 N° 26)  5)   Introduit par A du 14 mai 2008 (FO 2008 N° 26)  6)   Introduit par A du 14 mai 2008 (FO 2008 N° 26)  7)   Introduit par A du 14 mai 2008 (FO 2008 N° 26)  8)   Introduit par A du 14 mai 2008 (FO 2008 N° 26)   Décisions  présidentielles   Remboursement  de frais ou  d'indemnités par  les membres du  Conseil d'Etat   Définition   Direction   Relations avec les  services ou les  offices     152.100.001      4   Art. 14d 9)    La cheffe ou le chef du département désigné informe régulièrement   et de manière complète le Conseil d’Etat sur l’avancement du dossier  transversal.     Art. 14e  10)      1 La cheffe ou le chef du département désigné intervient au Grand   Conseil lors de la discussion du rapport relatif au dossier transversal.   2 Les autres chefs de département concernés peuvent également intervenir.     Art. 14f  11)    Pour le surplus, les chefs de département concernés s’organisent   eux-mêmes.      CHAPITRE 312)   Dispositions finales13)   Art. 15   L'arrêté fixant les modalités de suppléance des membres du Conseil  d'Etat, du 26 juin 2003  14) , est abrogé.     Art. 16     1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.                                                       9)   Introduit par A du 14 mai 2008 (FO 2008 N° 26)  10)   Introduit par A du 14 mai 2008 (FO 2008 N° 26)  11)   Introduit par A du 14 mai 2008 (FO 2008 N° 26)  12)   Introduit par A du 14 mai 2008 (FO 2008 N° 26)  13)   Introduit par A du 14 mai 2008 (FO 2008 N° 26)  14)   FO 2003 N° 50   Information du  Conseil d’Etat   Rapports avec le  Grand Conseil   Autres mesures  d’organisation    Abrogation   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   152.100.002      1      8  mars  2006     Arrêté  sur l'organisation de la réforme de l'Etat             Etat au  27 novembre 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les finances, du 21 octobre 1980 1) ;   vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 2) ;   vu la loi sur l’organisation du Conseil d’Etat et de l’administration cantonale  (LCE), du 22 mars 1983  3) ;   vu le règlement sur l'organisation du Conseil d'Etat, du 16 mars 2005 4) ;    vu l'arrêté concernant le service juridique de l'Etat, du 13 mai 1981 5) ;   vu l'arrêté définissant la politique informatique cantonale, du 11 février 1981 6) ;   vu l'arrêté instituant une Conférence des secrétaires généraux, du 17 février  1999  7) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté détermine les principes d'organisation  présidant à la mise en œuvre et à la réalisation du programme de législature et  du plan financier 2006-2009, du 20 novembre 2005, du Conseil d'Etat.     Art. 2     1 Le Conseil d'Etat traite au moins une fois par mois du programme de   législature et du plan financier.   2 En particulier, le Conseil d'Etat:   a) définit les étapes;  b) fixe les priorités et la planification d'ensemble des projets;  c) examine les dossiers qui lui sont soumis;  d) décide de la suite qu'il entend leur donner.     Art. 3   Le Conseil d'Etat s'appuie sur::   a) la chancellerie;  b) les départements et leurs services;  c) les services centraux de l'Etat;  d) la Conférence des secrétaires généraux.                                                       FO 2006 N  o  19   1)  RSN 601   2)  RSN 152.510   3)  RSN 152.100   4)  RSN 152.100.001   5)  RSN 152.107.10   6)  RSN 152.109.10   7)  RSN 152.100.09   Principe    Conseil d'Etat    Organes     152.100.002      2   Art. 4    1 Les chef-fe-s de département organisent avec leurs chef-fe-s de   service les réformes liées aux tâches qui leur sont confiées.   2 Ils associent les services centraux définis à l'article 6 à chaque projet de   réforme.   3 Ils veillent à ce que leurs projets s'inscrivent dans le cadre des objectifs du   programme de législature et du plan financier 2006-2009 et qu'ils tiennent  compte de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les  cantons (RPT).   4 Ils présentent régulièrement au Conseil d'Etat les projets de réforme qu'ils   conduisent et lui soumettent la planification des travaux.     Art. 5     1 La chancellerie tient à jour la planification des projets portés devant le   Conseil d'Etat, en coordination avec les départements.   2 Elle conduit la politique de communication externe du Conseil d'Etat.   3 Elle appuie les départements dans la conduite de la politique de   communication interne.     Art. 6  8)      1 Les services centraux sur lesquels s'appuie en particulier le Conseil   d'Etat pour mener la réforme de l'Etat sont:   a) le service financier;  b) le service des ressources humaines;  c) le service juridique;  d) le service informatique de l'Entité neuchâteloise;  e) le service des bâtiments;  f) le service de statistique.   2 Afin d'assurer la cohérence de l'ensemble des projets, tous les rapports   présentés par les départements au Conseil d'Etat, y compris ceux qui ne sont  pas liés au programme de législature et au plan financier, sont  systématiquement accompagnés des préavis des services centraux.    3 Dans les préavis qu'ils sont appelés à donner, les services centraux   apprécient uniquement les incidences des projets dans leurs domaines de  compétences.     Art. 7     1 Le service des communes est associé par les départements aux   projets qui ont une incidence financière sur les relations entre l'Etat et les  communes et les préavise à l'attention du Conseil d'Etat.   2 L’office d’organisation ainsi que l’office de la politique familiale et de l’égalité   peuvent être appelés à intervenir, selon les dispositions qui les régissent.      Art. 8     1 La Conférence des secrétaires généraux appuie le Conseil d'Etat dans   la préparation des dossiers et le suivi des décisions mentionnées à l'article 2.   2 Elle a notamment pour tâches d'assurer:   a) la traduction des décisions politiques du Conseil d'Etat en objectifs  opérationnels à l'attention des départements et de leurs services. A cette  fin, elle collabore étroitement avec la chancellerie et les services centraux;                                                    8)   Teneur selon A du 10 décembre 2007 (FO 2007 N° 94) et A du 27 novembre 2013 (FO 2013  N° 48) avec effet immédiat   Départements   Chancellerie   Services centraux   Autres services et  offices concernés   Conférence des  secrétaires  généraux     152.100.002      3   b) la coordination et la planification d'ensemble des projets menés par les  départements;   c) la circulation de l'information entre les départements et l'échange de leurs  expériences;   d) la coordination de la communication interne et externe.   3 Elle soutient les services centraux dans la définition des lignes directrices   mises en œuvre au sein de l'administration cantonale.   4 Avec la chancellerie et les services centraux, elle définit la procédure de   traitement des dossiers soumis au Conseil d'Etat et veille à son application au  sein des départements.     Art. 9     1 Le Conseil d'Etat adresse trois fois par an au Grand Conseil une   information sur l'avancement de la réforme de l'Etat, au moyen d'un rapport  d'information rédigé par la chancellerie avec l'appui de la Conférence des  secrétaires généraux.   2 Au surplus, la commission de gestion et des finances du Grand Conseil est   tenue régulièrement informée de l'avancement des projets de réforme, dans le  cadre de ses séances ordinaires ou lors des rencontres entre ses sous- commissions et les départements.     Art. 10     1 Les chef-fe-s de service informent leurs collaborateurs-trices des   projets de réorganisation ou de restructuration touchant leur entité et leur  donnent la possibilité de faire des propositions.   2 Les secrétaires généraux-ales veillent à ce que tel soit le cas.     Art. 11  9)    Le Département des finances et de la santé est chargé de   l'application du présent arrêté.     Art. 12     1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       9)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.   Grand Conseil    Participation des  collaborateurs- trices   Application   Entrée en vigueur  et publication


abbreviation: Règlement GestionNE

pdf_content: ____________________________________________________   152.100.003      1      23  novembre  2016     Règlement  de gestion opérationnelle des services de l'administration  cantonale neuchâteloise (Règlement GestionNE)             État au  1er janvier 2018   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration cantonale  (LCE), du 22 mars 19831) ;   vu la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin  20142) ;   vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 19953) ;   vu le décret sur le programme de réformes de l’État, du 29 septembre 20154) ;   vu le décret portant sur la limitation de l'effectif du personnel de l'État, du 3  décembre 2015 ;   vu le règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'État et des  communes (RLFinEC), du 20 août 20145) ;    vu l'arrêté sur la gestion des risques et le contrôle interne au sens de l'article 6  du règlement sur le contrôle des finances, du 29 mai 20076) ;   vu la conception de la gestion opérationnelle des services, du 14 janvier 2015 ;    sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête :   CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   Le présent règlement définit les règles de gestion applicables  à l'ensemble des services de l'État. Le respect de ces règles doit permettre la  standardisation des objectifs fixés, dans le but d'assurer un lien entre la  conduite de l'État et la délivrance des prestations des services.      Art. 27)   1Le-la chef-fe de département signe avec ses chef-fe-s de service un  accord annuel (ci-après : accord GestionNE) sur les prestations, les objectifs et  les ressources mises à sa disposition.   2Le service entre dans le système GestionNE à la signature du premier accord.  Dès ce moment, en respectant les règles et les limites décrites ci-après, le  service peut bénéficier d'allégements dans les dérogations en matière de  remplacement de personnel.                                                    FO 2016 No 47  1) RSN 152.100  2) RSN 601  3) RSN 152.510  4) RSN 601.21  5) RSN 601.0  6) RSN 601.51  7) Teneur selon A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec effet rétroactif au 1er janvier 2018   But   Principes     152.100.003      2   3Le service des ressources humaines (SRHE) assure le respect des règles de  gestion au remplacement de personnel et informe le secrétariat général du  département concerné en cas de non-respect.   4Les demandes qui sortent des limites mentionnées dans ce règlement sont  considérées comme des exceptions et traitées comme telles.     Art. 38)   1Le Contrôle cantonal des finances (CCFI), par analogie aux services  GestionNE, participe à la démarche GestionNE.    2Il bénéficie des mêmes allégements en matière de remplacement de  personnel que ceux accordés aux services répondant aux critères GestionNE  sous condition que les critères suivants soient remplis:   a) la conformité du système de gestion est attestée par l’office d’organisation  (l'OORG) ;   b) une description de sa mission, de son organisation et de ses prestations  (MOP) est validée par l'OORG et le SFIN ;   c) un suivi régulier de l'évolution de l'atteinte des objectifs au sens de l'article  13, alinéa 2, lettre b est assuré par le secrétariat général du Département  des finances et de la santé.      CHAPITRE 2   QualitéNE   Art. 4   QualitéNE implique pour les services :   a) la description de sa mission, de son organisation et de ses prestations (ci- après : MOP) ;   b) la description tenue à jour des processus essentiels, y compris  l'identification des risques et des contrôles, en lien avec les exigences  fixées par le CCFI en matière de système de contrôle interne (SCI), tel que  décrit dans l'arrêté sur la gestion des risques et le contrôle interne au sens  de l'article 6 du règlement sur le contrôle des finances9) ;    c) des enquêtes de satisfaction auprès de ses usagers-ères (enquête externe)  et auprès de ses collaborateurs-trices (enquête interne) ;   d) la saisie des heures sur les prestations ;   e) la définition d'objectifs et d'indicateurs ;   f) les entretiens annuels de développement, dans le cadre du processus  d'appréciation, durant lesquels les objectifs du service sont déclinés en  objectifs individuels ;    g) une revue annuelle en intégrant des mesures d'amélioration continue.     Art. 5   Durant l'année qui précède la signature du premier accord GestionNE,  le service établit le MOP et débute la description des processus. L'outil de  saisie des heures est configuré sur la base du catalogue des prestations et  paramétré en fonction des spécificités du service.                                                       8) Teneur selon A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec effet rétroactif au 1er janvier 2018  9) Arrêté sur la gestion des risques et le contrôle interne – RSN 601.51   Contrôle cantonal  des finances   Éléments  constitutifs   Conditions de  base     152.100.003      3   Art. 610)   1Dans une optique d'amélioration continue, les étapes de QualitéNE  sont reconduites annuellement par le service.   2Des enquêtes de satisfaction internes et externes sont menées en principe au  minimum une fois tous les quatre ans. Après discussion entre le-la chef-fe de  département et le-la chef-fe de service, elles sont intégrées comme objectifs  dans les accords GestionNE des exercices concernés.   3L’OORG assure la coordination des enquêtes de satisfaction externes. Il en  informe la Conférence des secrétaires généraux.   4Le service organise une revue annuelle durant laquelle les résultats des  enquêtes de satisfaction, l'atteinte des objectifs et l'utilisation des ressources  sont analysés et des mesures d'amélioration sont proposées.     Art. 7   1Le MOP doit être signé par le-la chef-fe de service ainsi que par  l'OORG et le SFIN qui assurent la cohérence et la bonne structure de ce  document.    2La validation finale de ce document demeure de la compétence du-de la chef- fe de département.     Art. 8   L'OORG, après consultation de la Conférence des secrétaires  généraux et en collaboration avec les services centraux concernés, émet les  directives concernant les éléments de gestion cités ci-dessus et accompagne  les services dans la réalisation de ces tâches.     Art. 9   1Le service est responsable de l'introduction et de la mise à jour de  QualitéNE. Il doit respecter le calendrier défini par l'OORG avec la  collaboration des secrétariats généraux et les services centraux concernés.    2L'OORG, en collaboration avec les secrétariats généraux, assure que les  services suivent les étapes de QualitéNE.      CHAPITRE 3   Accord GestionNE   Art. 1011)   L'accord GestionNE est établi sur la base du catalogue de  prestations provenant du MOP validé et des ressources (financières et  humaines) telles que mentionnées dans la version validée la plus récente du  budget. Il comprend:   a) l'évolution de l'environnement du service et des impacts sur ses prestations;   b) les objectifs du service liés au programme de législature, à sa feuille de  route et à son plan financier;   c) les objectifs stratégiques du service, hors feuille de route du programme de  législature;   d) les mesures d’économie, hors plan financier du programme de législature;   e) les objectifs GestionNE sur les prestations et mesures d’amélioration;   f) le catalogue de prestations provenant du MOP validé.                                                    10) Teneur selon A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec effet rétroactif au 1er janvier 2018  11) Teneur selon A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec effet rétroactif au 1er janvier 2018   Amélioration  continue   Signatures   Directives et  support   Rôles et  responsabilités   Éléments  constitutifs     152.100.003      4     Art. 11   1La signature de l'accord ne peut se faire que si le service a introduit  le système de gestion QualitéNE.   2Pour la signature du premier accord, les conditions de base définies à l'article  5 s'appliquent.      Art. 12   1L'accord GestionNE est signé par le-la chef-fe de département et le- la chef-fe de service, sauf exception, au plus tard à fin février de l'année  concernée par l'accord.    2Une copie de l'accord signé est mise à la disposition de l'OORG, du SFIN et  du SRHE.      Art. 1312)   1Les secrétariats généraux coordonnent l'élaboration de l'accord  GestionNE.   2Le respect de l'accord est assuré par les services qui établissent:   a) un rapport de gestion annuel, conformément aux directives émises par le  service financier (SFIN);   b) le suivi des objectifs (rapports GestionNE) aux dates des 30 juin et 31  décembre. Ce dernier rapport est plus complet et informe sur l'utilisation  réelle des ressources.   3Le service met ces rapports à la disposition de son secrétariat général.   4L'OORG met à disposition le modèle de l'accord, avant la fin du mois  d'octobre de l'année qui précède la signature de l'accord.      CHAPITRE 413)     Art. 14 et 1514)         CHAPITRE 5   Dérogations en matière de remplacement de personnel   Art. 16   En dérogation à l'arrêté fixant les conditions et les modalités de  remplacement de personnel et de création de nouveaux postes au sein de  l'État, du 8 mars 200615), le service GestionNE peut effectuer un engagement  pour un poste existant et vacant, un remplacement de personnel ou  compenser la diminution de taux d'activité du personnel en le réaffectant dans  la même fonction sans être soumis à l'autorisation du Conseil d'État.     Art. 17   Les conditions liées au principe d'engagement de personnel sont les  suivantes :   a) le nombre de postes occupés ne dépasse pas le budget approuvé des  effectifs du service ; un dépassement temporaire de l'effectif fait l'objet d'une  demande de dérogation au Conseil d'État ;                                                    12) Teneur selon A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec effet rétroactif au 1er janvier 2018  13) Abrogé par A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec effet rétroactif au 1er janvier 2018  14) Abrogés par A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec effet rétroactif au 1er janvier 2018  15) RSN 152.511.101    Conditions de  base   Signatures   Rôles et  responsabilités   Principe   Conditions     152.100.003      5   b) l'engagement, le remplacement ou la compensation du taux d'activité  n'entraîne pas un dépassement des montants budgétaires inscrits dans le  groupe de charges 30 « Charges du personnel » pour l'exercice budgétaire  courant défini dans l'accord, ni une augmentation sur les exercices  suivants ;   c) l'engagement, le remplacement ou la compensation du taux d'activité  intervient dans un même niveau de fonction. Il fait l'objet d'une information  préalable au secrétariat général de son département et au SRHE ;   d) un engagement, remplacement ou compensation de taux d'activité peut  également intervenir dans le cadre de modifications organisationnelles  (organigramme) mineures préalablement approuvées par le secrétariat  général de son département et par le service des ressources humaines. Le  cas échéant le changement de classe de traitement ou d'intitulé de fonction  (cahier des charges) est aussi approuvé par le secrétariat général et par le  service des ressources humaines ;   e) les modalités d'engagement et de remplacement sont, par ordre de priorité,  la mobilité interne et les mesures d'insertion professionnelle puis la mise au  concours ordinaire.     Art. 1816)   Afin d'encourager la mobilité interne et les personnes inscrites aux  offices régionaux de placement (ORP) et à l'office de l'assurance-invalidité  (OAI), un délai de carence de quatre mois doit être respecté lorsque la mise au  concours ordinaire est appliquée.      Art. 19   1Le service peut entreprendre les démarches de recrutement externe  lorsqu’il a démontré que les recrutements via la mobilité interne, les ORP et  l’OAI ont été entrepris sans succès ou que ces canaux ne pourront pas donner  accès aux compétences recherchées.    2À cette condition, avec l'accord du secrétariat général et du SRHE, le service  peut entreprendre la mise en concours ordinaire.      Art. 20   Lorsque l’article 19 est respecté, avec l’approbation du secrétariat  général et SRHE, le service peut déroger au délai de carence si l’une des  conditions suivantes est respectée :   a) activité de l'entité gravement compromise en raison de sa taille et de  l'impossibilité démontrée d'une restructuration ou d'une réorganisation ;   b) impératifs de santé et de sécurité publique compromis (risques sanitaires et  sécuritaires) ;    c) absence de longue durée suite à une maladie ou un accident (plus de 6  mois) ;   d) départ d'un cadre supérieur (chef-fe-s de service/office ou assimilés) ;   e) remplacement suite au départ d'un titulaire dans les 12 mois au maximum  qui suivent son engagement, dans la mesure où le délai de carence a déjà  été appliqué ;   f) modification d'un taux d'activité en raison du principe « famille-égalité » pour  autant qu'il s'agisse d'une compensation de taux et pas de la création d'un  nouveau poste ;                                                     16) Teneur selon A du 21 janvier 2019 (FO 2019 N° 4) avec effet rétroactif au 1er janvier 2018   Délai de carence   Recrutement à  l’externe   Dérogation du  délai de carence     152.100.003      6   g) financement intégral assuré par des tiers.     Art. 21   Le SRHE reste notamment compétent pour :   a) le suivi administratif lié à une modification du taux d'activité ;   b) le suivi de la procédure de recrutement, à savoir la publication des offres  d'emploi, la participation à la sélection des cadres et la formalisation des  engagements de tout le personnel administratif ;   c) la demande d'une levée du délai de carence ;   d) l'évaluation de la fonction ;   e) l'édition de formulaires ad hoc et de directives.      CHAPITRE 6   Dispositions finales   Art. 22   Chaque département, en coordination avec l'OORG, définit l'ordre  dans lequel ses services intègrent le processus afin que tous disposent d'un  accord GestionNE en 2020.     Art. 23   L'arrêté concernant un projet pilote de gestion des services par  enveloppe budgétaire et mandat de prestations, du 28 janvier 201317), est  abrogé.     Art. 24   Le système GestionNE n'intègre pas la notion d'enveloppe budgétaire  réglée aux articles 69 LFinEC et 56 RLFinEC.     Art. 25   1Le présent règlement entre en vigueur au 1er décembre 2016.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                         17) FO 2013 N° 5    Compétences du  SRHE   Déploiement   Abrogation   Notion  d'enveloppe  budgétaire   Entrée en vigueur