abbreviation: RBio

pdf_content: rsGE M 5 15.01: Règlement d'application de la loi sur la biodiversité (RBio)   rsGE M 5 15.01: Règlement d'application de la loi sur la biodiversité (RBio)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 17 octobre 2020      Règlement d'application de la loi  sur la biodiversité  (RBio)   M 5 15.01   du 8 mai 2013   (Entrée en vigueur : 15 mai 2013)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la biodiversité, du 14 septembre 2012 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Autorité compétente  1 L’office cantonal de l'agriculture et de la nature(5) (ci-après : l’office cantonal(5)) est chargé de l’application de la  loi et assure les coordinations nécessaires dans ce but.(2)  2 La commission consultative de la diversité biologique (ci-après : la commission) assiste l’office cantonal(5),  notamment pour l’élaboration de la stratégie cantonale de la biodiversité.      Art. 2        Champ d’activités   L’office cantonal(5) est chargé :  a)  d'établir et de maintenir le système d'information et de suivi, prévu à l'article 5 de la loi;  b)  d'élaborer, avec tous les partenaires et acteurs concernés, la stratégie cantonale de la biodiversité visée   à l'article 6 de la loi, d'établir au besoin des plans d'actions sectoriels et de mettre en œuvre les  programmes d'actions relevant de sa compétence;   c)  d'identifier les continuums et corridors biologiques prévus aux articles 12 et 13 de la loi et de mettre en  œuvre le programme d'actions y relatif;   d)  d'inventorier la biodiversité présente dans l'espace urbain, selon les articles 16 et 17 de la loi, et de mettre  en œuvre le programme d'actions relatif à la nature en ville;   e)  d'identifier les objectifs et priorités relatifs à l'information et à la sensibilisation au sens des articles 18 à 20  de la loi et de coordonner les actions entre les partenaires concernés;   f)   d'être l'interlocuteur genevois des projets transfrontaliers liés à la biodiversité.      Art. 3        Evaluation   L’office cantonal(5) rend rapport au Conseil d’Etat au début de chaque législature sur l’évolution de la biodiversité  et l’effet des mesures mises en œuvre, afin de revoir sa stratégie et les ressources nécessaires à sa réalisation.      Chapitre II       Nature en ville      Art. 4        Programme d'actions relatif à la nature en ville  1 Sur la base de la stratégie cantonale de la biodiversité, du plan d’actions sectoriel visé à l’article 14 de la loi  ainsi que de l'inventaire visé à l'article 16 de la loi, l’office cantonal(5) établit un programme d'actions et d'incitation  relatif à la nature en ville.  2 Le programme d'actions, visant à organiser et mettre en œuvre des mesures en faveur de la nature en milieu  urbain, est élaboré en coordination avec la commission.  3 Les mesures en faveur de la biodiversité doivent répondre aux objectifs du programme d'actions.  4 Au besoin, l’office cantonal(5) édicte des directives d'application.      Art. 5        Définition   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m5_15p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_m5_15p01.htm   rsGE M 5 15.01: Règlement d'application de la loi sur la biodiversité (RBio)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   1 La nature en ville vise à favoriser la biodiversité dans l'espace urbain pour maintenir et développer les milieux  favorables à la faune et la flore indigènes. Son développement nécessite une démarche participative et itérative.  2 Sont considérés comme des mesures favorables à la biodiversité en ville :   a)  les toitures végétalisées;  b)  les haies vives et cordons boisés;  c)  les haies indigènes taillées;  d)  les prairies extensives;  e)  les surfaces rudérales;  f)   les étangs;  g)  les fossés et noues;   h)  tout autre habitat favorable aux espèces, validé par l’office cantonal(5), sur avis de la commission.   3 L’office cantonal(5) collabore aux démarches participatives visant à l'augmentation de la biodiversité, de la prise  de conscience de ses valeurs et à l'appropriation, par le public, des espaces verts en milieu urbain.      Art. 6        Contributions relatives à l'espace urbain existant   L’office cantonal(5) participe au financement :  a)  des études permettant d'approfondir les connaissances en matière de biodiversité dans l'espace urbain;  b)  des mesures visées à l'article 5, alinéa 2, ainsi qu'à leur entretien, pendant une période maximale de 3   ans, à compter de leur réalisation;  c)  des démarches participatives visées à l'article 5, alinéa 3.       Art. 7        Contributions relatives aux extensions urbaines  1 L’office cantonal(5) veille, lors de la phase de planification des extensions urbaines, à l'intégration de la  biodiversité existante, à l'établissement de mesures pour son développement dans les nouveaux projets et à  leur réalisation dans le périmètre concerné.  2 Il s'assure de l'intégration de ces mesures dans le cadre des projets financés, en particulier, par la loi fédérale  sur le fonds d’infrastructure pour le trafic d’agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour  les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques, du 6 octobre 2006, ainsi que  les lois d'investissements cantonales et communales.  3 Il contribue, en particulier, au financement d'études en matière de préverdissement et de contrats de culture  avec les pépinières.       Art. 8        Bénéficiaires    Seuls les titulaires de droits réels peuvent bénéficier des financements prévus par la loi et le présent règlement.      Art. 9        Modalités de financement  1 Le taux de financement étatique s'élève au maximum à 50% du coût des mesures, le bénéficiaire devant en  outre en prendre 20% au minimum à sa charge.  2 La durée des prestations de l’office cantonal(5) est fixée par convention avec le bénéficiaire.      Chapitre III      Continuums et corridors biologiques      Art. 10      Plan d'actions sectoriel des continuums et corridors biologiques  1 L’office cantonal(5) établit une cartographie des continuums et corridors biologiques.  2 Il identifie les points de rupture des continuums et corridors biologiques.  3 Un plan d'actions sectoriel relatif aux continuums et corridors biologiques est établi; il est intégré au plan  directeur cantonal, à travers la fiche de coordination y relative.  4 Les documents de planification territoriale tiennent compte du plan d'actions sectoriel.      Art. 11      Contrats « corridors biologiques »  1 L’office cantonal(5), en collaboration avec les acteurs concernés, définit les enjeux transfrontaliers en relation  avec les continuums et corridors biologiques.  2 Il élabore les contrats « corridors biologiques » avec ses partenaires transfrontaliers, en particulier avec les  structures du groupement local de coopération transfrontalière du Grand Genève, afin d'identifier les mesures  à mettre en œuvre, pour une période de 5 ans.  3 Il assure la coordination des contrats et le suivi des mesures.  4 La signature de ces contrats au nom de la République et canton de Genève est déléguée par le Conseil d'Etat  au conseiller d'Etat représentant le département chargé de la nature et du paysage.  5 Peuvent être parties à ces contrats :   a)  la République et canton de Genève;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m5_15p01.htm   rsGE M 5 15.01: Règlement d'application de la loi sur la biodiversité (RBio)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   b)  les communes;  c)  les associations;  d)  les établissements de droit public;  e)  les particuliers.   6 Les contrats « corridors biologiques » contiennent notamment :  a)  des mesures d'étude visant à identifier les continuums et corridors biologiques;  b)  des mesures de planification destinées à préserver les continuités biologiques;  c)  des mesures de restauration ou de maintien des continuités biologiques;  d)  des mesures d'animation visant à faire connaître les continuums et corridors biologiques.       Art. 12      Financement des mesures  1 L’office cantonal(5) assume la maîtrise d'ouvrage et le financement des mesures cantonales.  2 Il soutient et contribue aux mesures prévues dans les contrats « corridors biologiques » à un taux s'élevant  au maximum à 50% du coût de ces mesures, le bénéficiaire devant en outre en prendre 20% au minimum à sa  charge.  3 Il peut accorder un financement particulier à toute autre mesure de restauration des continuums et corridors  biologiques, compatible avec le plan d'actions sectoriel, au taux fixé à l'alinéa 2.      Art. 13      Bénéficiaires   Les communes, les établissements de droit public, les associations et les particuliers peuvent bénéficier des  financements prévus par la loi et le présent règlement.      Chapitre IV      Information et sensibilisation      Art. 14      Groupe de coordination  1 L’office cantonal(5) met sur pied un groupe de travail visant à partager les connaissances relatives à la  biodiversité, à identifier les moyens nécessaires et à coordonner les actions à mener en vue de favoriser la  diffusion d'informations et la sensibilisation du public en la matière.  2 Font notamment partie de ce groupe de travail, outre l’office cantonal(11), des représentants :   a)  du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(4);  b)  des communes;  c)  des associations de protection de la nature;  d)  des milieux agricoles;  e)  d'autres partenaires actifs en la matière.       Art. 15      Tâches  1 Le groupe de travail élabore la liste des actions réalisables en appui à la stratégie cantonale de la biodiversité.  2 Il doit veiller à la cohérence de ces actions, notamment avec les objectifs pédagogiques des plans d'étude du  département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(4) et des plans de gestion des différents  écosystèmes.  3 Il établit les critères permettant de définir les lieux propices à la découverte de la biodiversité, en application  de l'article 18, alinéa 2, de la loi.  4 Il contribue à la recherche de toute ressource utile au développement de l'information et de la sensibilisation,  et veille à l'optimisation des moyens mis en œuvre.      Art. 16      Organisation  1 Le groupe de travail est piloté par l’office cantonal(5) et se réunit au minimum deux fois par an.  2 Un ordre du jour des séances et un procès-verbal sont établis.  3 L’office cantonal(5) apporte son soutien logistique aux travaux du groupe.      Chapitre V       Fonds en faveur de la biodiversité      Art. 17      Modalités d'octroi des financements  1 Le fonds en faveur de la biodiversité assure la traçabilité des montants versés et redistribués, en particulier  les financements fédéraux prévus à l'article 11, alinéa 1, lettres b et e, de la loi.  2 Les mesures compensatoires ne peuvent être financées par le présent règlement.(6)      Art. 18      Critères   L’office cantonal(5) définit, en collaboration avec la commission, les critères d'octroi des financements et élabore,  au besoin, des directives en la matière, qui sont rendues publiques.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m5_15p01.htm   rsGE M 5 15.01: Règlement d'application de la loi sur la biodiversité (RBio)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4       Art. 19      Réserve   La loi et le présent règlement ne confèrent aucun droit à l'obtention d'un financement ou d'une quelconque autre  prestation de l'Etat.      Chapitre VI      Solidarité internationale      Art. 20      Projets et actions dans le cadre de la solidarité internationale  1 L’office cantonal(5) peut apporter son soutien technique aux porteurs de projets au sens de l'article 7 du  règlement d'application de la loi sur le financement de la solidarité internationale, du 19 juin 2002.  2 Il édicte des directives relatives aux critères et modalités d'octroi de soutiens techniques et de conseils.  3 Pour le surplus, la procédure d'attribution des subventions ainsi que les décisions d'octroi sont régies par les  dispositions du chapitre III du règlement d'application de la loi sur le financement de la solidarité internationale,  du 19 juin 2002.  4 Au besoin, l’office cantonal peut fournir son expertise au service de la solidarité internationale du département  des finances et des ressources humaines dans l'évaluation des demandes instruites par ce dernier. (7)      Chapitre VII     Dispositions finales et transitoires      Art. 21      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 5 15.01 R d'application de la loi sur la  biodiversité   08.05.2013 15.05.2013   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (20/4)   15.05.2014 15.05.2014     2. n.t. : 1/1 25.11.2015 17.05.2016     3. n.t. : 20/4 15.06.2016 01.07.2016     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (14/2a, 15/2)   04.09.2018 04.09.2018     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/2, 2/1 phr. 1, 3, 4/1, 4/4, 5/2h, 5/3, 6  phr. 1, 7/1, 9/2, 10/1, 11/1, 12/1, 14/1,  14/2 phr. 1, 16/1, 16/3, 18, 20/1, 20/4)   18.02.2019 18.02.2019     6. a. : 17/2 (d. : 17/3 >> 17/2) 22.01.2020 29.01.2020     7. n.t. : 20/4 14.10.2020 17.10.2020       https://silgeneve.ch/legis?rsg_m5_15p01.htm


canton: ge

abbreviation: LGE

pdf_content: rsGE M 5 25: Loi sur les gardes de l’environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police (LGE)   rsGE M 5 25: Loi sur les gardes de l’environnement et autres agents techniques chargés ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Nouvelle loi      Loi sur les gardes de  l’environnement et autres agents  techniques chargés de fonctions  de police  (LGE)   M 5 25   du 31 août 2017   (Entrée en vigueur : 1er mai 2018)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 160, alinéa 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Assermentation  1 Les gardes de l’environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police au sein du  département chargé de l’agriculture et de la nature (ci-après : agents techniques) sont assermentés.  2 Ils sont habilités à dresser des procès-verbaux de faits susceptibles d’entraîner des sanctions et à effectuer  des enquêtes, des saisies ou des actes analogues. Au besoin, ils signalent les infractions à l’autorité  compétente.      Art. 2        Prévention et constatation des infractions   Les gardes de l’environnement et les agents techniques sont compétents pour prendre toutes dispositions  nécessaires afin de prévenir ou faire cesser un acte illicite, dans le cadre de l’application des lois et règlements  de leur compétence.      Art. 3        Compétence territoriale   Les gardes de l’environnement et les agents techniques exercent leurs attributions sur l’ensemble du territoire  du canton.      Chapitre II         Gardes de l’environnement      Art. 4        Définition   Les gardes de l’environnement sont des agents qualifiés qui sont dotés de certains pouvoirs d’autorité en  matière de prescriptions cantonales de police et de prescriptions fédérales, dans leurs domaines de  compétence.      Art. 5        Légitimation  1 Les gardes de l’environnement portent, en principe, l’uniforme.  2 L’uniforme sert de légitimation. Lors de missions effectuées en civil, ils présentent leur carte de légitimation,  sauf si des circonstances exceptionnelles les en empêchent.      Art. 6        Missions  1 Les gardes de l’environnement sont chargés, notamment, de la police des forêts, haies, arbres isolés, flore,  faune, pêche, sites et paysages naturels, ainsi que de la police rurale.  2 Ils remplissent les fonctions de garde-faune et de garde-pêche et il leur est conféré la qualité de fonctionnaires  de la police judiciaire, au sens de l’article 26 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et  oiseaux sauvages, du 20 juin 1986.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m5_25.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_m5_25.htm   rsGE M 5 25: Loi sur les gardes de l’environnement et autres agents techniques chargés ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   3 Ils exercent la fonction de surveillants des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs au sens de l’article 11  de l’ordonnance fédérale sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et  nationale, du 21 janvier 1991.  4 Ils sont chargés de la surveillance de la pêche au sens de l’article 11 de l’Accord entre le Conseil fédéral  suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman, du 20 novembre  1980, ainsi que de l’article 33 du concordat sur la pêche dans le lac Léman, du 7 octobre 1999, et de l’article 54,  lettre a, de la loi sur la pêche, du 20 octobre 1994.  5 Ils assument par ailleurs des tâches de surveillance et de sensibilisation ainsi que des tâches techniques et  d’expertise relatives à l’environnement naturel, en lien avec les domaines visés à l’article 7.  6 Ils coopèrent avec la police cantonale, les agents de la police municipale et les gardes auxiliaires des  communes ainsi qu’avec les autorités compétentes dans leurs domaines d’activités et échangent avec eux les  informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.  7 Ils constatent les infractions qui relèvent de leurs compétences, peuvent procéder à des auditions et  transmettent aux autorités compétentes tous rapports ou constats établis dans le cadre de leurs missions.      Art. 7        Compétence matérielle   Le Conseil d’Etat fixe :  a)  les prescriptions cantonales que les gardes de l’environnement sont habilités à faire appliquer, relevant   notamment :  1°  des forêts,  2°  de la protection du paysage et des milieux naturels, de la végétation arborée et de la flore,  3°  de la faune et de la pêche,  4°  de la police rurale,  5°  de la surveillance des chiens,  6°  de la protection des animaux,  7°  de la protection des eaux,  8°  des déchets,  9°  des campings;   b)  les prescriptions fédérales que les gardes de l’environnement sont habilités à faire appliquer.      Art. 8        Contrôle d’identité et fouille sommaire de sécurité  1 Les gardes de l’environnement sont habilités à exiger de toute personne qu’elle justifie de son identité si ce  contrôle se révèle nécessaire à l’exercice des compétences qui leur sont attribuées.  2 Si la personne n’est pas en mesure de justifier de son identité, les agents de la force publique peuvent être  requis.   3 Dans l’exercice de leurs fonctions au sens de l’article 7, les gardes de l’environnement peuvent procéder à la  fouille de personnes lorsque des raisons de sécurité le justifient.  4 Lorsqu’elle s’avère nécessaire, la fouille doit être adaptée aux circonstances et être aussi prévenante et  décente que possible.  5 Sauf si la sécurité immédiate l’exige, les personnes fouillées ne doivent l’être que par des agents du même  sexe.      Art. 9        Arme de défense personnelle  1 Les gardes de l’environnement sont autorisés à porter une arme pour leur défense personnelle.  2 Les conditions de port et d’usage relèvent d’un ordre de service.      Art. 10       Armes de chasse et autres engins  1 Les gardes de l’environnement sont habilités à utiliser toutes les armes de chasse, systèmes particuliers de  visée et engins spéciaux de capture, pour les besoins de leurs missions.  2 Les conditions d’emploi, en particulier le contrôle et l’aptitude dans le maniement de ces armes et engins,  relèvent d’un ordre de service.      Chapitre III        Agents techniques      Art. 11       Définition   Les agents techniques remplissent des fonctions techniques et d’expertise pour le compte du département  chargé de l’agriculture et de la nature. Ils assument par ailleurs des tâches de police dans les domaines de leur  compétence.      Art. 12       Domaines de compétence   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m5_25.htm   rsGE M 5 25: Loi sur les gardes de l’environnement et autres agents techniques chargés ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Le Conseil d’Etat fixe :  a)  les prescriptions cantonales que les agents techniques sont habilités à faire appliquer, relevant   notamment :  1°  des forêts,  2°  de la protection du paysage et des milieux naturels, de la végétation arborée et de la flore,  3°  de la faune;   b)  les prescriptions fédérales que les agents techniques sont habilités à faire appliquer.      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 13       Clause abrogatoire   La loi sur l’organisation des directions générales chargées de l’agriculture, de l’eau et de la nature, du 22 avril  1977, est abrogée.      Art. 14       Entrée en vigueur    Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 5 25        L sur les gardes de l’environnement  et autres agents techniques chargés  de fonctions de police   31.08.2017 01.05.2018   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m5_25.htm


abbreviation: ROCANE

pdf_content: rsGE M 5 25.03: Règlement sur l'organisation des offices cantonaux chargés de l’agriculture, de la nature et de l’eau(2) (ROCANE)   rsGE M 5 25.03: Règlement sur l'organisation des offices cantonaux chargés de l’agriculture, de la ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 14 septembre 2022      Règlement sur l'organisation des  offices cantonaux chargés de  l’agriculture, de la nature et de  l’eau(2)  (ROCANE)   M 5 25.03   du 25 avril 2018   (Entrée en vigueur : 1er mai 2018)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration, du 16 septembre  1993;   vu la loi sur les gardes de l'environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police, du 31  août 2017;   vu la loi sur la biodiversité, du 14 septembre 2012;   vu la loi sur les forêts, du 20 mai 1999;   vu la loi sur la faune, du 7 octobre 1993;   vu la loi sur la pêche, du 20 octobre 1994;   vu la loi instituant une commission consultative de la diversité biologique, du 20 mai 1999;   vu la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976;   vu la loi sur la navigation dans les eaux genevoises, du 17 mars 2006;   vu la loi sur l’application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre,  du 4 décembre 1998;   vu la loi sur l'occupation des eaux publiques, du 19 septembre 2008,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Compétences  1 Les offices cantonaux(2) chargés de l’agriculture et de la nature, ainsi que de l’eau, sont rattachés au  département du territoire(1) (ci-après : département).                    Office cantonal de l’agriculture et de la nature(2)  2 L’office cantonal de l’agriculture et de la nature(2) constitue l'autorité compétente pour l'exécution, sur le  territoire du canton de Genève, de la législation fédérale et des dispositions cantonales d'application relatives :   a)  à la biodiversité;  b)  aux forêts;  c)  à la protection du paysage, des milieux naturels, de la végétation arborée et de la flore;  d)  à la faune.   3 Il est également compétent pour la compensation écologique dans l'agriculture et en ville, les activités de plein  air, en particulier la randonnée et les campings, l'entretien et l'aménagement de certaines propriétés de l'Etat,  en particulier les forêts et les sites protégés, ainsi que la police rurale.  4 Il est chargé de la police des forêts, haies, arbres isolés, flore, faune, pêche, sites et paysages naturels.  5 Sont réservées les dispositions fédérales et cantonales dont il est chargé dans le domaine de l'agriculture.                    Office cantonal de l’eau(2)  6 L’office cantonal de l’eau(2) constitue l'autorité compétente pour l'exécution, sur le territoire du canton de  Genève, de la législation fédérale et des dispositions cantonales d'application relatives à la pêche et à  l'occupation des eaux publiques. Il est également compétent en matière de navigation.  7 Les dispositions fédérales et cantonales dont il est chargé dans le domaine des eaux sont réservées.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_m5_25p03.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_m5_25p03.htm   rsGE M 5 25.03: Règlement sur l'organisation des offices cantonaux chargés de l’agriculture, de la ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Chapitre II       Organisation      Art. 2        Exercice des compétences – Ordres de service  1 L’office cantonal de l’agriculture et de la nature(2) et l’office cantonal de l’eau(2) répartissent au sein des services  qui les composent l'exercice des compétences citées à l'article 1, alinéas 2, 3, 4 et 6.  2 Ils désignent les fonctions comportant des compétences de police et les agents devant être assermentés.  3 Des ordres de service fixent la répartition des tâches et la marche de ces offices cantonaux(2), en particulier en  ce qui concerne les armes, les véhicules, les transmissions, les horaires irréguliers et les services de piquet.      Art. 3        Gardes-ports   Les gardes-ports sont rattachés à l’office cantonal de l’eau(2) et leur fonction est principalement régie par la loi  sur la navigation dans les eaux genevoises, du 17 mars 2006.      Art. 4        Moyens de transmission, de transport et d’engagement   L’office cantonal de l’agriculture et de la nature(2) et l’office cantonal de l’eau(2) disposent des moyens de  communication, de transmission, de transport et d’engagement nécessaires à l'accomplissement de leurs  tâches.       Chapitre III      Gardes de l'environnement et agents techniques chargés de fonctions  de police       Section 1            Gardes de l'environnement      Art. 5        Rattachement   Les gardes de l'environnement sont rattachés à l’office cantonal de l’agriculture et de la nature(2). Leur fonction  est notamment régie par la loi sur les gardes de l'environnement et autres agents techniques chargés de  fonctions de police, du 31 août 2017, ainsi que par le présent règlement.      Art. 6        Compétence matérielle – droit cantonal   Les gardes de l'environnement sont habilités à faire appliquer les dispositions suivantes de droit cantonal :  a)  loi sur les forêts, du 20 mai 1999, et son règlement d’application, du 18 septembre 2019;(3)  b)  loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, et son règlement général   d'exécution, du 29 novembre 1976;   c)  règlement sur la protection du paysage, des milieux naturels et de la flore, du 25 juillet 2007;  d)  règlement relatif à la mise à ban temporaire d’emplacements dignes d’intérêt au titre de la protection de la   nature, du 3 octobre 1977;  e)  règlement sur la conservation de la végétation arborée, du 27 octobre 1999;  f)   loi sur la faune, du 7 octobre 1993, et son règlement d’application, du 13 avril 1994;  g)  loi sur la pêche, du 20 octobre 1994, et son règlement d'application, du 15 décembre 1999;   h)  loi sur la police rurale, du 31 août 2017, et son règlement d'application du 25 avril 2018;  i)   règlement concernant la circulation des véhicules automobiles et des cyclomoteurs dans les forêts, sites   protégés, secteurs mis à ban et les cultures, du 18 mai 1983;  j)   loi sur les chiens, du 18 mars 2011, et son règlement d'application, du 27 juillet 2011;  k)  règlement d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux, du 15 juin 2011;  l)   règlement de la fourrière cantonale, du 2 mai 1990;  m) loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, et son règlement d'exécution, du 15 mars 2006;  n)  loi sur la gestion des déchets, du 20 mai 1999, et son règlement d'application, du 28 juillet 1999;  o)  loi sur la viticulture, du 17 mars 2000;  p)  règlement sur les campings, du 28 juin 2017.       Art. 7        Compétence matérielle – droit international, fédéral et intercantonal   Les gardes de l'environnement sont habilités à traiter les délits et contraventions :  a)  à la loi fédérale sur les forêts, du 4 octobre 1991, et à son ordonnance, du 30 novembre 1992;  b)  à loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, du 1er juillet 1966, et à son ordonnance, du 16   janvier 1991;  c)  à l'ordonnance fédérale sur la protection des zones alluviales d’importance nationale, du 28 octobre 1992;  d)  à l'ordonnance fédérale sur la protection des bas-marais d’importance nationale, du 7 septembre 1994;  e)  à l'ordonnance fédérale sur la protection des prairies et pâturages secs d’importance nationale, du 13   janvier 2010;  f)   à la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, du 20 juin 1986, et à   son ordonnance, du 29 février 1988;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m5_25p03.htm   rsGE M 5 25.03: Règlement sur l'organisation des offices cantonaux chargés de l’agriculture, de la ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   g)  à l'ordonnance fédérale sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et  nationale, du 21 janvier 1991;   h)  à la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991, et à son ordonnance, du 24 novembre 1993;  i)   au concordat sur la pêche dans le lac Léman, du 7 octobre 1999;  j)   à l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la   pêche dans le lac Léman, du 20 novembre 1980,  qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leurs compétences matérielles.      Section 2            Agents techniques chargés de fonctions de police      Sous-section 1  Office cantonal de l’agriculture et de la nature(2)      Art. 8        Compétence matérielle – droit cantonal   Les agents techniques chargés de fonctions de police à l’office cantonal de l’agriculture et de la nature(2) sont  habilités à faire appliquer les dispositions suivantes de droit cantonal :   a)  loi sur les forêts, du 20 mai 1999, et son règlement d’application, du 18 septembre 2019;(3)  b)  loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, et son règlement général   d'exécution, du 29 novembre 1976;  c)  règlement sur la protection du paysage, des milieux naturels et de la flore, du 25 juillet 2007;  d)  règlement relatif à la mise à ban temporaire d’emplacements dignes d’intérêt au titre de la protection de la   nature, du 3 octobre 1977;  e)  règlement sur la conservation de la végétation arborée, du 27 octobre 1999;  f)   loi sur la faune, du 7 octobre 1993, et son règlement d’application, du 13 avril 1994;  g)  règlement concernant la circulation des véhicules automobiles et des cyclomoteurs dans les forêts, sites   protégés, secteurs mis à ban et les cultures, du 18 mai 1983;  h)  règlement d'application de la loi sur la promotion de l'agriculture, du 7 septembre 2022.(4)       Art. 9        Compétence matérielle – droit fédéral   Les agents techniques chargés de fonctions de police à l’office cantonal de l’agriculture et de la nature(2) sont  habilités à traiter les contraventions :   a)  à la loi fédérale sur les forêts, du 4 octobre 1991, et à son ordonnance, du 30 novembre 1992;  b)  à loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, du 1er juillet 1966 et à son ordonnance, du 16   janvier 1991;  c)  à l'ordonnance fédérale sur la protection des zones alluviales d’importance nationale, du 28 octobre 1992;  d)  à l'ordonnance fédérale sur la protection des bas-marais d’importance nationale, du 7 septembre 1994;  e)  à l'ordonnance fédérale sur la protection des prairies et pâturages secs d’importance nationale, du 13   janvier 2010;  f)   à la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, du 20 juin 1986, et à   son ordonnance, du 29 février 1988,  qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leurs compétences matérielles.      Sous-section 2  Office cantonal de l’eau(2)      Art. 10      Compétence matérielle – droit cantonal   Les agents techniques chargés de fonctions de police à l’office cantonal de l’eau(2) sont habilités à faire appliquer  les dispositions suivantes de droit cantonal :   a)  loi sur la pêche, du 20 octobre 1994, et son règlement d'application, du 15 décembre 1999;  b)  règlement d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux, du 15 juin 2011;  c)  loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, et son règlement d'exécution, du 15 mars 2006.       Art. 11      Compétence matérielle – droit international, fédéral et intercantonal   Les agents techniques chargés de fonctions de police à l’office cantonal de l’eau (2) sont habilités à traiter les  contraventions :   a)  à la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991, et à son ordonnance, du 24 novembre 1993;  b)  au concordat sur la pêche dans le lac Léman, du 7 octobre 1999;  c)  à l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la   pêche dans le lac Léman, du 20 novembre 1980,  qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leurs compétences matérielles.      Chapitre IV      Droits et devoirs      Art. 12      Armes de chasse et autres engins   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m5_25p03.htm   rsGE M 5 25.03: Règlement sur l'organisation des offices cantonaux chargés de l’agriculture, de la ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   1 L’office cantonal de l’agriculture et de la nature(2) peut, en cas de nécessité, désigner, par ordre de service,  des collaborateurs, ayant les compétences nécessaires, habilités à utiliser toutes les armes de chasse,  systèmes particuliers de visée et engins spéciaux de capture, pour les besoins du service.  2 Les conditions d'emploi, en particulier le contrôle et l'aptitude dans le maniement de ces armes et engins,  relèvent d'un ordre de service.      Art. 13      Animaux   L’office cantonal de l’agriculture et de la nature(2) peut autoriser, par ordre de service, l'utilisation d'animaux pour  les interventions.      Art. 14      Indemnités  1 Les collaborateurs du service du paysage et des forêts, du service de la biodiversité et du service du lac, de  la renaturation des cours d'eau et de la pêche exerçant des fonctions manuelles bénéficient d’une indemnité  pour inconvénients de service selon le système prévu par le règlement fixant le statut des membres du  personnel exerçant des fonctions manuelles, du 21 juin 1976.  2 Pour compenser les horaires irréguliers, notamment ceux effectués de nuit, les week-ends et jours fériés, les  gardes de l’environnement et les gardes-ports bénéficient d’une indemnité pour inconvénients de service  calculée selon le système prévu par le règlement fixant le statut des membres du personnel exerçant des  fonctions manuelles, du 21 juin 1976.  3 Le personnel portant une arme de défense personnelle ainsi que le personnel  titulaire du titre d'instructeur de  tir perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle de 113 francs (valeur au 1er janvier 2013).(a)  4 Les collaborateurs du service du paysage et des forêts, du service de la biodiversité, du service du lac, de la  renaturation des cours d'eau et de la pêche ainsi que les gardes de l'environnement et les gardes-ports mettant  à disposition des locaux privés pour des véhicules professionnels, ou devant entretenir des vêtements de travail  et uniformes, reçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle de 113 francs (valeur au 1er janvier 2013).(a)  5 L’office cantonal de l’agriculture et de la nature(2) fixe l’indemnité à laquelle ont droit les gardes de  l'environnement autorisés à utiliser un chien ou d’autres animaux pour les besoins du service.  6 Les indemnités mentionnées aux alinéas 3 et 4 sont indexées au coût de la vie. Leur versement est suspendu  dès le deuxième mois d'absence pour cause de maladie ou d’accident.      Art. 15      Permis de pêche   Le département peut réglementer l'exercice de la pêche pour le personnel de l’office cantonal de l’eau(2).      Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 16      Clause abrogatoire   Le règlement d’application de la loi sur l’organisation des directions générales chargées de l’agriculture, de l’eau  et de la nature, du 11 septembre 2013, est abrogé.      Art. 17      Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2018.  2 Fait exception l'article 14, alinéas 3 et 4, qui entre en vigueur avec effet au 15 mai 2016.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 5 25.03 R sur l'organisation des offices  cantonaux chargés de  l’agriculture, de la nature et de  l’eau   25.04.2018 01.05.2018   Modifications et commentaire :          a. ad 14/3, 14/4 : (autre date d’entrée en  vigueur)   25.04.2018 15.05.2016     1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 04.09.2018 04.09.2018     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (intitulé du règlement, 1/1, 1/2 (sous- note), 1/2 phr. 1, 1/6 (sous-note), 1/6,  2/1, 2/3, 3, 4, 5, sous-section 1 de la  section 2 du chap. III, 8 phr. 1, 9 phr. 1,  sous-section 2 de la section 2 du   18.02.2019 18.02.2019   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m5_25p03.htm   rsGE M 5 25.03: Règlement sur l'organisation des offices cantonaux chargés de l’agriculture, de la ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   chap. III, 10 phr. 1, 11 phr. 1, 12/1, 13,  14/5, 15)     3. n.t. : 6/a, 8/a 18.09.2019 01.10.2019     4. n. : 8/h 07.09.2022 14.09.2022       https://silgeneve.ch/legis?rsg_m5_25p03.htm


abbreviation: LMBA

pdf_content: rsGE M 5 30: Loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture (LMBA)   rsGE M 5 30: Loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er mai 2018      Loi visant à promouvoir des  mesures en faveur de la  biodiversité et de la qualité du  paysage en agriculture  (LMBA)   M 5 30   du 14 novembre 2014   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2015)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 104 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;   vu la loi fédérale sur l’agriculture, du 29 avril 1998;   vu l’ordonnance fédérale sur les paiements directs versés dans l’agriculture, du 23 octobre 2013;   vu les articles 157, 160, 163 et 187 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre  2012,   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Principe  1 La présente loi a pour but d’encourager l’implantation, la sauvegarde et l’entretien de surfaces de promotion  de la biodiversité, par l’octroi de contributions pour la qualité et la mise en réseau.  2 Elle vise également à encourager les projets en faveur du paysage au sein de l’aire agricole, par l’octroi de  contributions à la qualité du paysage.      Art. 2        Définitions  1 Par surfaces de promotion de la biodiversité, on entend les surfaces proches de l’état naturel présentant un  intérêt écologique marqué.  2 Par projets en faveur du paysage, on entend la mise en place de mesures visant à préserver, promouvoir et  développer la diversité et la qualité des paysages cultivés.      Art. 3        Moyens   L’Etat concourt à la réalisation du but visé par la présente loi et peut allouer les contributions prévues à cet  effet, dans la mesure de ses capacités financières.      Art. 4        Autorité compétente  1 Le département chargé de l’agriculture (ci-après : département) est compétent pour l’application de la  présente loi et de ses dispositions d’exécution.  2 Il peut déléguer certaines tâches de contrôle à des experts cantonaux à la culture des champs ou à des  organes spécialisés.      Chapitre II       Contributions      Art. 5        Bénéficiaires des contributions   Seuls les exploitants agricoles (ci-après : exploitants), au sens de la loi fédérale sur l’agriculture, du 29 avril  1998, et des ordonnances fédérales qui en découlent, peuvent bénéficier des contributions.      Art. 6        Procédure  1 La demande de contributions fait l’objet d’une requête signée de l’exploitant à l’autorité compétente,  accompagnée des pièces nécessaires.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m5_30.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_m5_30.htm   rsGE M 5 30: Loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   2 L’octroi de contributions peut être subordonné à la conclusion d’une convention entre l’autorité compétente et  l’exploitant, qui fixe notamment les droits et obligations des parties.  3 Lors de la mise en place d’une structure pérenne, la convention doit être approuvée par le propriétaire du  bien-fonds, lorsque celui-ci n’en est pas l’exploitant.      Art. 7        Montant des contributions  1 Le règlement d’application de la présente loi détermine les contributions en fonction notamment de la  superficie et de la nature de la mesure ainsi que des conditions et charges à respecter, dans les limites  suivantes :   a)  jusqu’à 5 000 francs par hectare pour les mesures en faveur de la biodiversité;  b)  jusqu’à 360 francs par hectare pour les mesures en faveur de la qualité du paysage.   2 Les contributions sont versées en complément des aides fédérales ou pour des mesures propres au canton.      Chapitre III      Sanctions et contentieux      Art. 8        Mesures et sanctions  1 En cas de violation des dispositions légales applicables ou des conditions et charges imposées, l’exploitant  perd son droit à tout ou partie des contributions octroyées.  2 L’autorité compétente peut exiger la restitution des contributions indûment perçues.  3 Pour le surplus, les diverses mesures et sanctions pouvant être prises sont celles prévues dans la loi fédérale  sur l’agriculture, du 29 avril 1998, ainsi que dans les ordonnances fédérales. Elles peuvent faire l’objet d’une  directive édictée par l’autorité compétente.  4 Demeurent réservées les dispositions du code pénal suisse, du 21 décembre 1937.      Art. 9        Contestation des résultats de contrôle   En cas de contestation des résultats de contrôle, l’exploitant peut, dans les 3 jours ouvrables qui suivent,  requérir un nouveau contrôle.      Art. 10(1)    Voies de droit  1 Les décisions prises par l’autorité compétente peuvent faire l’objet d’une réclamation dans les 10 jours auprès  du conseiller d’Etat chargé du département.  2 La chambre administrative de la Cour de justice est compétente pour connaître des recours formés contre les  décisions sur réclamation rendues par le conseiller d’Etat chargé du département.      Chapitre IV      Dispositions finales et transitoires      Art. 11      Dispositions d’application   Le Conseil d’Etat est chargé d’édicter les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi. A cet égard,  il est compétent pour définir :    a)  les mesures en faveur de la biodiversité et celles en faveur de la qualité du paysage;   b)  les contributions octroyées conformément à l’article 7;   c)  la procédure en vue de l’octroi des contributions.       Art. 12      Clause abrogatoire   La loi visant à encourager l’implantation, la sauvegarde et l’entretien de surfaces de compensation écologique,  du 19 mai 1995, est abrogée.      Art. 13      Entrée en vigueur    La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 5 30     L visant à promouvoir des  mesures en faveur de la  biodiversité et de la qualité du  paysage en agriculture   14.11.2014 01.01.2015   Modification :          1. n.t. : 10 31.08.2017 01.05.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_m5_30.htm


abbreviation: RMBA

pdf_content: rsGE M 5 30.01: Règlement d'application de la loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture (RMBA)   rsGE M 5 30.01: Règlement d'application de la loi visant à promouvoir des mesures ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 18 février 2019      Règlement d'application de la loi  visant à promouvoir des mesures  en faveur de la biodiversité et de  la qualité du paysage en  agriculture  (RMBA)   M 5 30.01   du 14 janvier 2015   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2015)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture,  du 14 novembre 2014 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Autorités compétentes  1 Le département chargé de l'agriculture, soit pour lui la l’office cantonal de l'agriculture et de la nature (3) (ci- après : l’office cantonal(3)), est chargé de l'exécution de la loi et du présent règlement.(1)  2 (1)  3 L’office cantonal(3) établit des directives d'application du présent règlement (ci-après : directives).      Art. 2        Bénéficiaires   Les exploitants agricoles (ci-après : exploitants) qui désirent bénéficier des contributions doivent répondre aux  définitions et critères fixés par les ordonnances fédérales en la matière.      Chapitre II         Mesures en faveur de la biodiversité      Section 1            Contributions pour la qualité de la biodiversité       Art. 3        Définitions  1 Les surfaces de promotion de la biodiversité pouvant bénéficier de contributions sont définies par l'ordonnance  fédérale, qui fixe des niveaux de qualité notamment en fonction des conditions et charges exigées.  2 En sus, le canton peut allouer des contributions pour les mesures désignées ci-après.  3 L'exploitant est tenu d'exploiter les surfaces conformément aux exigences pendant une durée d'engagement  fixée par l'ordonnance fédérale ou le présent règlement.      Art. 4        Bandes culturales extensives  1 Les conditions et charges prévues dans l'ordonnance fédérale pour la qualité I s'appliquent.  2 En complément à la contribution fédérale, le canton verse une contribution annuelle de 2 000 francs par  hectare.      Art. 5        Fauche tardive des prairies  1 Des contributions sont allouées pour les prairies constituant des surfaces de promotion de la biodiversité au  sens de l'ordonnance fédérale qui ne sont pas fauchées avant le 15 juillet.  2 Le montant de la contribution annuelle est de 400 francs par hectare.      Art. 6        Haies basses   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m5_30p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_m5_30p01.htm   rsGE M 5 30.01: Règlement d'application de la loi visant à promouvoir des mesures ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   1 Des contributions sont allouées pour la création de haies basses composées exclusivement d'arbustes  indigènes agréés et dont le site d'implantation a été approuvé par l’office cantonal(3).  2 Les conditions et charges prévues dans l'ordonnance fédérale pour la qualité I, concernant les haies et  bosquets, s'appliquent.  3 En complément à la contribution fédérale, le canton verse une contribution annuelle de 3 500 francs par  hectare pendant les 8 premières années.  4 La contribution cantonale n'est pas cumulable avec celle prévue par l'ordonnance fédérale pour la qualité II.  5 Le règlement sur la conservation de la végétation arborée, du 27 octobre 1999, ne s'applique pas pendant la  durée d'engagement.       Art. 7        Prairies extensives, prairies peu intensives et surfaces à litière de qualité  1 Les conditions et charges prévues dans l'ordonnance fédérale pour la qualité I et la qualité II s'appliquent.  2 En complément à la contribution fédérale, le canton verse un montant maximal annuel de 1 000 francs par  hectare aux conditions prévues par les directives.       Art. 8        Prairies extensives fleuries semées  1 Les conditions et charges de l'ordonnance fédérale pour la qualité I, concernant les prairies extensives,  s'appliquent.  2 Les espèces utilisées pour l'ensemencement doivent provenir d'un mélange botanique hautement diversifié  ou de foin de prairies de longue durée. Les détails techniques sont spécifiés dans les directives.  3 Le choix du site d'implantation de la prairie extensive fleurie doit être approuvé par l’office cantonal(3).  4 En complément à la contribution fédérale, le canton verse une contribution annuelle de 1 500 francs par  hectare pendant les 4 premières années.  5 La contribution cantonale n'est pas cumulable avec celle prévue par l'ordonnance fédérale pour la qualité II.      Art. 9        Arbres fruitiers haute-tige  1 Les conditions et charges prévues par l'ordonnance fédérale pour la qualité I s'appliquent, à l’exception du  nombre minimum d'arbres exigés par exploitation.  2 Une contribution identique à celle prévue par l'ordonnance fédérale par arbre et par an est allouée, pour un  nombre maximum de 19 arbres par exploitation.      Art. 10      Arbres isolés sur terres ouvertes  1 Une contribution est allouée pour les arbres isolés indigènes et les arbres fruitiers haute-tige, situés sur des  terres ouvertes, à l'exception des jachères, pour autant que les conditions et charges fixées dans les directives  soient respectées.  2 Le montant de la contribution annuelle ne peut excéder 400 francs par arbre.      Art. 11      Autres surfaces de promotion de la biodiversité  1 D'autres surfaces de promotion de la biodiversité, telles que notamment les surfaces rudérales, talus,  dépressions inondées temporairement, surfaces labourées sans culture, peuvent bénéficier de contributions.  2 Des contributions peuvent également être allouées pour des surfaces sur lesquelles des essais sont effectués  afin d'en améliorer la qualité.   3 Une convention établie entre l’office cantonal(3) et l'exploitant fixe le montant des contributions ainsi que les  conditions et charges à respecter.       Art. 12      Coûts d'implantation  1 Pour les prairies extensives fleuries semées au sens de l'article 8, le coût de l'ensemencement est remboursé  une seule fois pendant la durée d'engagement, à raison de 80%, mais au maximum à 3 500 francs par hectare.   2 Pour les autres surfaces de promotion de la biodiversité, une contribution peut être allouée en vue de couvrir  tout ou partie des coûts d'implantation.  3 Le remboursement est subordonné à la présentation de la facture des frais liés à l'ensemencement.      Section 2            Contributions pour la mise en réseau des surfaces de promotion de la  biodiversité et pour les projets agro-environnementaux       Art. 13      Définitions  1 Par réseau, on entend un ensemble de surfaces de promotion de la biodiversité répondant aux conditions  définies par l'ordonnance fédérale.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m5_30p01.htm   rsGE M 5 30.01: Règlement d'application de la loi visant à promouvoir des mesures ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   2 Par projet agro-environnemental, on entend un ensemble de surfaces de promotion de la biodiversité  regroupées de manière cohérente au sein d'un périmètre déterminé.      Art. 14      Contributions  1 Le réseau ou le projet agro-environnemental doit être approuvé par l’office cantonal(3).   2 Les surfaces de promotion de la biodiversité intégrées à un réseau ou un projet agro-environnemental peuvent  donner lieu au versement de contributions.  3 Les conditions et charges, ainsi que le barème des contributions, sont fixés par voie de directive.      Chapitre III        Mesures en faveur de la qualité du paysage      Art. 15      Contributions   Les mesures de promotion de la qualité du paysage intégrées à un projet paysager peuvent donner lieu au  versement d'une contribution, dont les principes sont fixés par l'ordonnance fédérale.      Art. 16      Approbation du projet  1 Le projet paysager doit être approuvé par les autorités cantonales compétentes, conformément aux exigences  fixées par l'ordonnance fédérale et par la directive fédérale relative aux contributions à la qualité du paysage.  2 L’office cantonal(3) transmet un rapport de projet à la Confédération, laquelle autorise la mise en œuvre du  projet.       Chapitre IV       Procédure      Art. 17      Dépôt d'une demande  1 Les contributions pour des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage sont octroyées à  la demande du requérant.  2 Sauf avis contraire de l’office cantonal(3), les demandes sont déposées simultanément à celles relevant de  l'ordonnance fédérale.      Art. 18      Expertise  1 Préalablement au versement des contributions concernant le niveau de qualité II au sens de l'ordonnance  fédérale, une expertise est réalisée de manière à évaluer le respect des exigences.  2 Le coût de cette expertise peut être porté en tout ou partie à charge des exploitants agricoles.      Art. 19      Contrôle  1 L’office cantonal(3) contrôle le respect des conditions et charges relatives aux différentes mesures.  2 Il peut déléguer tout ou partie de cette tâche aux experts cantonaux à la culture des champs ou à tout autre  organe spécialisé.      Art. 20      Retrait de la demande   L'exploitant qui ne veut ou ne peut plus respecter les conditions et charges imposées doit immédiatement retirer  sa demande. Il en informe, par écrit, l’office cantonal(3) avant de prendre toute nouvelle mesure.      Art. 21      Décompte et paiement   L’office cantonal(3) effectue annuellement le décompte et le versement des contributions.      Art. 22(2)     Réglementation supplétive   Les dispositions du règlement d'exécution de la loi d'application des ordonnances fédérales sur les contributions  versées aux exploitants agricoles, du 25 avril 2018, sont applicables à titre supplétif.      Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 23      Clause abrogatoire   Le règlement d'exécution de la loi visant à encourager l'implantation, la sauvegarde et l'entretien de surfaces  de compensation écologique, du 20 février 2002, est abrogé.      Art. 24      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2015.       https://silgeneve.ch/legis?rsg_m5_30p01.htm   rsGE M 5 30.01: Règlement d'application de la loi visant à promouvoir des mesures ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 5 30.01 R d'application de la loi visant à  promouvoir des mesures en  faveur de la biodiversité et de la  qualité du paysage en  agriculture   14.01.2015 01.01.2015   Modifications :          1. n.t. : 1/1; a. : 1/2 25.11.2015 17.05.2016     2. n.t. : 22 25.04.2018 01.05.2018     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/3, 6/1, 8/3, 11/3, 14/1, 16/2, 17/2, 19/1,  20, 21)   18.02.2019 18.02.2019       https://silgeneve.ch/legis?rsg_m5_30p01.htm


abbreviation: LCCDB

pdf_content: rsGE M 5 38: Loi instituant une commission consultative de la diversité biologique (LCCDB)   rsGE M 5 38: Loi instituant une commission consultative de la diversité biologique (LCCDB)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 18 février 2019      Loi instituant une commission  consultative de la diversité  biologique  (LCCDB)   M 5 38   du 20 mai 1999   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2000)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        But   La présente loi a pour but d’instituer une commission consultative de la diversité biologique (ci-après : la  commission), d’en fixer les compétences et la composition et d’en définir le mode de fonctionnement.      Art. 2        Définitions  1 Par flore, on entend l’ensemble des végétaux sauvages constituant une communauté dans un site ou un  biotope déterminé.  2 Par faune, on entend l’ensemble des animaux sauvages constituant le peuplement d’un site ou d’un biotope  déterminé.  3 Par site, on entend le lieu où sont répartis des végétaux, des animaux ou des paysages d’intérêt déterminé.  4 Par biotope, on entend un territoire à l’intérieur duquel la flore et la faune, certes plurispécifiques, restent assez  uniformes et homogènes dans leur composition, du fait d’une certaine constance des conditions écologiques.  5 Les sites et biotopes comprennent notamment les lacs, les cours d’eau, les forêts, les prairies sèches ou  humides, et, en particulier, les réserves naturelles et les sites protégés.  6 La diversité biologique est une mesure du nombre des espèces présentes et de leur abondance relative dans  une communauté.      Art. 3        Compétences  1 La commission a les compétences suivantes :   a)  donner des avis et formuler des propositions sur toutes les questions relatives à la flore, à la faune, ainsi  qu’aux sites et biotopes favorables à la diversité biologique;   b)  favoriser la concertation entre les milieux intéressés;  c)  promouvoir la sensibilisation du public et la diffusion de l’information;  d)  assister le département chargé de la protection de la nature et du paysage dans l'application de la loi sur   la biodiversité, du 14 septembre 2012.(4)  2 Elle préavise notamment :   a)  les mesures régulatrices de la faune, conformément à l’article 34, alinéa 3 de la loi sur la faune, du 7  octobre 1993;   b)  les dérogations en matière de distance des constructions par rapport à la lisière de la forêt, conformément  à l’article 11 de la loi sur les forêts, du 20 mai 1999;   c)  l’aménagement de chemins pédestres et d’emplacements pour les promeneurs dans le périmètre protégé  des rives du Rhône, conformément à l’article 4, alinéa 2, de la loi sur la protection générale des rives du  Rhône, du 27 janvier 1989;   d)  toute autre mesure de sa compétence, par l’effet d’une loi ou d’un règlement.  3 Elle est consultée sur tous les projets susceptibles d’avoir une incidence sur la flore, la faune et les sites et  biotopes favorables à la diversité biologique.  4 Elle est informée quant à l’utilisation du fonds de compensation en faveur de la faune et du fonds forestier  cantonal.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m5_38.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_m5_38.htm   rsGE M 5 38: Loi instituant une commission consultative de la diversité biologique (LCCDB)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   5 En matière d'autorisations de construire instruites selon la procédure accélérée, sauf exception, le préavis de  la commission est exprimé, sur délégation, par le service spécialisé concerné. Si nécessaire, les exceptions  sont définies par ladite commission.(5)      Art. 4        Composition et présidence  1 Le Conseil d’Etat désigne le président de la commission.  2 Les membres de la commission sont nommés à raison d’un représentant par parti siégeant au Grand Conseil  et désigné par lui et de 13 représentants nommés par le Conseil d’Etat, l’effectif total de la commission ne  devant en aucun cas dépasser 20 membres.(3)  3 Les membres nommés par le Conseil d’Etat doivent comprendre :   a)  3 représentants des milieux de protection de la nature, dont un membre de la commission consultative de  régulation de la faune;(6)   b)  au maximum 3 spécialistes de la flore, de la faune, ainsi que des sites et biotopes;(3)  c)  au maximum 3 représentants des milieux agricoles;(3)  d)  1 représentant de l’Association des communes genevoises;  e)  1 représentant des milieux cynégétiques;  f)   1 représentant des milieux de protection des animaux, membre de la commission consultative de régulation   de la faune;(6)  g)  2 représentants des milieux forestiers;  h)  1 représentant des pêcheurs, proposé par la commission de la pêche.       Art. 5        Vice-présidence et secrétariat  1 La commission désigne un vice-président, choisi parmi ses membres, qui supplée le président en l’absence  de ce dernier.  2 Elle organise librement son bureau, dont elle fixe les attributions.  3 L’office cantonal de l'agriculture et de la nature(8) assiste aux séances de la commission et des sous- commissions avec voix consultative. Il assure le secrétariat de la commission.(7)      Art. 6        Fonctionnement  1 La commission se réunit aussi souvent que nécessaire, mais, en principe, 5 fois par an, sur convocation de  son président.  2 Elle peut faire appel à des experts, en cas de besoin, notamment au vétérinaire cantonal.  3 Elle tient un procès-verbal de ses séances.  4 Les préavis relatifs aux mesures régulatrices de la faune, visés à l’article 3, alinéa 2, lettre a, de la présente  loi, mentionnent expressément la position adoptée par les membres de la commission consultative de régulation  de la faune.(6)  5 La commission établit un rapport sur ses activités à la fin de chaque législature, qu’elle soumet au Conseil  d’Etat.  6 Le Conseil d’Etat transmet ce rapport au Grand Conseil, qui en prend acte après l’avoir étudié.      Art. 7        Sous-commissions  1 La commission désigne en son sein 3 sous-commissions :   a)  une sous-commission de la flore;  b)  une sous-commission de la faune;  c)  une sous-commission des sites et biotopes.   2 Les sous-commissions s’organisent librement. Elles se réunissent dès que le nombre ou l’importance des  dossiers le justifie et tiennent un procès-verbal de leurs séances.  3 Il appartient à la commission de nommer les membres des sous-commissions, tout membre non désigné  pouvant participer aux séances des sous-commissions sans droit de vote. En principe, le président de la  commission ne participe pas aux travaux des sous-commissions.  4 Sur délégation de la commission, les sous-commissions peuvent exercer les compétences énumérées à  l’article 3 de la présente loi et, notamment, délivrer les préavis visés à l’article 3, alinéa 2.  5 Les sous-commissions font rapport de leur activité à la commission.      Art. 8        Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000.      Art. 9        Dispositions transitoires   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m5_38.htm   rsGE M 5 38: Loi instituant une commission consultative de la diversité biologique (LCCDB)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   1 La modification de l’article 37, alinéa 2, de la loi sur la faune, du 7 octobre 1993, entrera en vigueur après le  28 février 2002. Jusqu’à cette date, les quatre membres de la commission constitutionnelle de la faune font  partie de la commission.  2 Les membres désignés par le Grand Conseil, au sens des articles 35, alinéa 3, de la loi sur la faune, du 7  octobre 1993, et 6, alinéa 2, de la loi sur les forêts, du 2 juillet 1954, restent en fonction jusqu’au 28 février 2002  et constituent les représentants des partis, au sens de l’article 4, alinéa 2, de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 5 38     L instituant une commission  consultative de la diversité  biologique   20.05.1999 01.01.2000   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5) 30.05.2006 30.05.2006     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/3) 11.11.2008 11.11.2008     3. n.t. : 4/2, 4/3b, 4/3c 02.07.2010 31.08.2010     4. n. : 3/1d 14.09.2012 10.11.2012     5. n. : 3/5 24.01.2014 04.02.2015     6. n.t. : 4/3a, 4/3f, 6/4 23.01.2015 21.03.2015     7. n.t. : 5/3 18.03.2016 17.05.2016     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/3) 18.02.2019 18.02.2019       https://silgeneve.ch/legis?rsg_m5_38.htm


canton: gl

short: Kantonales Gleichstellungsgesetz

pdf_content: I E/1/1 - Einführungsgesetz zum Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann (Kantonales Gleichstellungsgesetz)   I E/1/1  Einführungsgesetz zum Bundesgesetz über die  Gleichstellung von Frau und Mann (Kantonales Gleichstellungsgesetz)  Vom 5. Mai 1996 (Stand 1. Juli 2022)  (Erlassen von der Landsgemeinde am 5. Mai 1996)  1. Allgemeine Bestimmungen  Art.  1 Zweck 1 Dieses Gesetz regelt den Vollzug des Bundesgesetzes über die Gleichstel- lung von Frau und Mann (eidgenössisches Gleichstellungsgesetz, GlG1)) so- wie kantonale Gleichstellungsmassnahmen.  Art.  2 Grundsatz 1 Kanton und Gemeinden beachten die Gleichberechtigung der Geschlechter  bei all ihren Tätigkeiten. Der Kanton fördert die tatsächliche Gleichstellung  von Frau und Mann gemäss den Bestimmungen dieses Gesetzes.  2. Kantonale Gleichstellungsmassnahmen  Art.  3 Gleichstellungskommission 1 Der Regierungsrat bestellt eine Gleichstellungskommission, bestehend aus  der Präsidentin oder dem Präsidenten und mindestens vier Mitgliedern, wo- bei  mindestens die Hälfte weiblichen Geschlechts  sein  muss.  Der  Regie- rungsrat bestimmt, wo in der kantonalen Verwaltung das Sekretariat ange- gliedert wird.2) * 2 Die Gleichstellungskommission berät den Regierungsrat und die kantonale  Verwaltung in allen Gleichstellungsfragen. Der Regierungsrat kann sie von  Fall zu Fall mit weiteren Aufgaben betrauen, wie die Durchführung bestimm- ter Gleichstellungsmassnahmen oder die Leistung von Öffentlichkeitsarbeit. 3 Der Landrat kann die Tätigkeit der Kommission befristen. *  Art.  4 Vertretung in Kommissionen 1 Der Landrat und der Regierungsrat achten bei den von ihnen zu bestellen- den Kommissionen auf die angemessene Vertretung beider Geschlechter.  1) SR 151.1 2) Das  Sekretariat  ist  dem Departement  Bildung  und  Kultur  angegliedert  (Regie-  rungs-  und Verwaltungsorganisationsverordnung,  GS  II A/3/3,  Anhang I  Art. A1- 3 Bst. r)  SBE VI/3 248 1  http://db.clex.ch/link/Bund/151.1/de https://gesetze.gl.ch/data/II-A.3.3/de   I E/1/1   Art.  5 Beiträge 1 Der Regierungsrat kann im Rahmen seiner verfassungsmässigen Ausga- benkompetenz  Projekte öffentlicher  oder  privater  Institutionen zur  Förde- rung der tatsächlichen Gleichstellung von Frau und Mann mit Beiträgen un- terstützen.  3. Vollzugsbestimmungen zum eidgenössischen  Gleichstellungsgesetz  Art.  6 Streitigkeiten über privatrechtliche Arbeitsverhältnisse 1 Die  Schlichtungsbehörde schlichtet  Streitigkeiten  nach  dem eidgenössi- schen Gleichstellungsgesetz. * 2 …… *  Art.  7 Streitigkeiten über öffentlich-rechtliche Arbeitsverhältnisse 1 Liegt  bei  öffentlich-rechtlichen  Arbeitsverhältnissen  kein  Entscheid  über  behauptete Ansprüche gemäss Artikel 5 Absätze 1 und 3 GlG vor, so müs- sen diese bei  der personalrechtlich zuständigen Verwaltungsbehörde gel- tend gemacht werden, welche hierüber eine erstinstanzliche Verfügung er- lässt. * 2 Will ein Entschädigungsanspruch wegen diskriminierender Abweisung der  Bewerbung geltend gemacht werden, so hat dies direkt mit Beschwerde ge- gen die abweisende Verfügung zu erfolgen. 3 Im Übrigen richten sich das Verfahren und der  Rechtsschutz  nach dem  Verwaltungsrechtspflegegesetz1).  4. Schlussbestimmungen  Art.  8 Ausführungsbestimmungen 1 Der Landrat erlässt die Ausführungsbestimmungen2). 2 Er regelt insbesondere die Befugnisse der Gleichstellungskommission ge- genüber der kantonalen Verwaltung, die allfällige Befristung der Tätigkeit der  Gleichstellungskommission sowie  die  Entschädigung  der  Gleichstellungs- kommission. *  Art.  9 Änderung bisherigen Rechts 1 Mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes werden die folgenden Gesetze ge- ändert: a) * ……  1) GS III G/1 2) GS I E/1/2  2    https://gesetze.gl.ch/data/I-E.1.2/de https://gesetze.gl.ch/data/III-G.1/de    I E/1/1  b) Das Gesetz vom 4. Mai 1986 über die Verwaltungsrechtspflege3)  Art.  10 Inkrafttreten 1 Dieses Gesetz tritt auf den 1. Juli 1996 in Kraft.  3) Die Änderung wurde im betreffenden Erlass eingefügt   3    I E/1/1   Änderungstabelle - Nach Beschlussdatum  Beschlussdatum Inkrafttreten Element Änderung SBE Fundstelle  06.05.2001 01.01.2002 Art. 6 Abs. 2 geändert SBE VIII/1 85  06.05.2001 01.01.2002 Art. 9 Abs. 1, a) aufgehoben SBE VIII/1 85  07.05.2006 07.05.2006 Art. 3 Abs. 1 geändert SBE X/1 21  07.05.2006 07.05.2006 Art. 6 Abs. 1 geändert SBE X/1 21  07.05.2006 07.05.2006 Art. 7 Abs. 1 geändert SBE X/1 21  04.05.2014 01.09.2014 Art. 3 Abs. 3 geändert SBE 2014 36  04.05.2014 01.09.2014 Art. 6 Abs. 1 geändert SBE 2014 36  04.05.2014 01.09.2014 Art. 6 Abs. 2 aufgehoben SBE 2014 36  04.05.2014 01.09.2014 Art. 8 Abs. 2 geändert SBE 2014 36  07.05.2017 01.07.2018 Art. 6 Abs. 1 geändert SBE 2017 16  05.09.2021 01.07.2022 Art. 6 Abs. 1 geändert SBE 2022 10  05.09.2021 01.07.2022 Art. 8 Abs. 2 geändert SBE 2022 10  4       I E/1/1  Änderungstabelle - Nach Artikel  Element Beschlussdatum Inkrafttreten Änderung SBE Fundstelle  Art. 3 Abs. 1 07.05.2006 07.05.2006 geändert SBE X/1 21  Art. 3 Abs. 3 04.05.2014 01.09.2014 geändert SBE 2014 36  Art. 6 Abs. 1 07.05.2006 07.05.2006 geändert SBE X/1 21  Art. 6 Abs. 1 04.05.2014 01.09.2014 geändert SBE 2014 36  Art. 6 Abs. 1 07.05.2017 01.07.2018 geändert SBE 2017 16  Art. 6 Abs. 1 05.09.2021 01.07.2022 geändert SBE 2022 10  Art. 6 Abs. 2 06.05.2001 01.01.2002 geändert SBE VIII/1 85  Art. 6 Abs. 2 04.05.2014 01.09.2014 aufgehoben SBE 2014 36  Art. 7 Abs. 1 07.05.2006 07.05.2006 geändert SBE X/1 21  Art. 8 Abs. 2 04.05.2014 01.09.2014 geändert SBE 2014 36  Art. 8 Abs. 2 05.09.2021 01.07.2022 geändert SBE 2022 10  Art. 9 Abs. 1, a) 06.05.2001 01.01.2002 aufgehoben SBE VIII/1 85   5   	1. Allgemeine Bestimmungen 	Art. 1 Zweck 	Art. 2 Grundsatz  	2. Kantonale Gleichstellungsmassnahmen 	Art. 3 Gleichstellungskommission 	Art. 4 Vertretung in Kommissionen 	Art. 5 Beiträge  	3. Vollzugsbestimmungen zum eidgenössischen Gleichstellungsgesetz 	Art. 6 Streitigkeiten über privatrechtliche Arbeitsverhältnisse 	Art. 7 Streitigkeiten über öffentlich-rechtliche Arbeitsverhältnisse  	4. Schlussbestimmungen 	Art. 8 Ausführungsbestimmungen 	Art. 9 Änderung bisherigen Rechts 	Art. 10 Inkrafttreten   		2022-09-01T14:59:14+0200 	"8750 Glarus" 	"Gesetzessammlung Kanton Glarus"


pdf_content: I E/1/2 - Verordnung zum kantonalen Gleichstellungsgesetz   I E/1/2  Verordnung zum kantonalen Gleichstellungsgesetz Vom 26. Juni 1996 (Stand 1. Juli 2022)  Der Landrat,  gestützt auf Artikel 8 des Einführungsgesetzes vom 5. Mai 1996 zum Bun- desgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann1),  verordnet:  1. Gleichstellungskommission  Art.  1 Beratungstätigkeit; Berichterstattung * 1 Im Rahmen ihrer  beratenden  Tätigkeit  obliegen der  Gleichstellungskom- mission namentlich: a. die Erstattung von Berichten und Stellungnahmen; b. die Unterbreitung von Vorschlägen für die angemessene Frauen-  vertretung in ausserparlamentarischen, verwaltungsexternen Kom- missionen sowie  c. die  selbstständige  Ausarbeitung  von  Vorschlägen  zur  tatsächli- chen Gleichstellung von Frau und Mann.  2 …… * 3 Die Gleichstellungskommission erstattet dem Landrat jeweils auf das Ende  einer Amtsperiode Bericht über ihre Tätigkeit.  Art.  2 Befugnisse gegenüber der kantonalen Verwaltung 1 Die Gleichstellungskommission ist zur Teilnahme an allen Vernehmlassun- gen zu kantonalen Gesetzgebungsvorhaben berechtigt, welche Gleichstel- lungsfragen betreffen  oder  betreffen  können. Bei  kantonalen Vernehmlas- sungen zu entsprechenden Erlassen des Bundes ist sie anzuhören. 2 Die Gleichstellungskommission ist unter Vorbehalt des Amtsgeheimnisses  und der  Datenschutzgesetzgebung zur Einholung von Auskünften bei  der  kantonalen Verwaltung befugt.  Art.  3 Organisation und Beschlussfassung 1 Die  Gleichstellungskommission  tagt  auf  Einladung  der  Präsidentin  oder  des Präsidenten sowie auf Verlangen von mindestens der Hälfte der Mitglie- der. Für einzelne Geschäfte können aussenstehende Personen zu den Bera- tungen beigezogen werden. 2 Die  Beschlüsse werden durch einfaches  Mehr der Stimmenden gefasst.   Bei Stimmengleichheit ist der Vorschlag angenommen, für den die Präsiden- tin oder der Präsident gestimmt hat.  1) GS I E/1/1  SBE VI/3 290 1  https://gesetze.gl.ch/data/I-E.1.1/de   I E/1/2   3 Das Sekretariat besorgt die Einladung zu den Sitzungen sowie die Proto- kollführung. Die protokollführende Person hat beratende Stimme.  Art.  4 Entschädigung; Budget 1 Die  Entschädigung der  Gleichstellungskommission richtet  sich nach der  Lohnverordnung. * 2 …… * 3 Die  Gleichstellungskommission unterbreitet  dem Regierungsrat  aufgrund  jährlicher Tätigkeitsprogramme rechtzeitig ein Jahresbudget für die voraus- sichtlichen Entschädigungskosten.  Art.  5 Vorläufige Befristung der Tätigkeit 1 Die  Tätigkeit  der  Gleichstellungskommission wird bis  auf  das  Ende des  Amtsjahres 2023/2024 befristet. * 2 Als  Grundlage  für  den  Entscheid  über  den  Fortbestand  der  Gleichstel- lungskommission erstattet diese einen Bericht über ihre Tätigkeiten und Er- fahrungen sowie über die Entwicklung der tatsächlichen Gleichstellung von  Frau und Mann. Sie unterbreitet gegebenenfalls Vorschläge zur Änderung  der sie betreffenden Vorschriften.  2. Schlichtungsstelle  Art.  6 Sekretariat 1 Das Sekretariat besorgt die Organisation der Sitzungen, die Vorladung der  Parteien zu den Schlichtungsverfahren sowie die Protokollführung. Die pro- tokollführende Person hat beratende Stimme.  Art.  7 Entschädigung 1 Die Entschädigung der Schlichtungsstelle richtet sich nach der Lohnver- ordnung. *  3. Schlussbestimmungen  Art.  8 Änderung bisherigen Rechts1)  Art.  9 Inkrafttreten 1 Diese Verordnung tritt auf den 1. Juli 1996 in Kraft.  1) Die Änderungen wurden im betroffenen Erlass eingefügt.  2       I E/1/2  Änderungstabelle - Nach Beschlussdatum  Beschlussdatum Inkrafttreten Element Änderung SBE Fundstelle  28.09.2005 28.09.2005 Art. 5 Abs. 1 geändert SBE IX/5 257  25.06.2014 25.06.2014 Art. 5 Abs. 1 geändert SBE 2014 46  25.06.2014 01.09.2014 Art. 1 Sachüberschrift geänd. SBE 2014 47  25.06.2014 01.09.2014 Art. 1 Abs. 2 aufgehoben SBE 2014 47  25.06.2014 01.09.2014 Art. 4 Abs. 1 geändert SBE 2014 47  25.06.2014 01.09.2014 Art. 4 Abs. 2 aufgehoben SBE 2014 47  25.06.2014 01.09.2014 Art. 7 Abs. 1 geändert SBE 2014 47  31.08.2022 01.07.2022 Art. 5 Abs. 1 geändert SBE 2022 40   3    I E/1/2   Änderungstabelle - Nach Artikel  Element Beschlussdatum Inkrafttreten Änderung SBE Fundstelle  Art. 1 25.06.2014 01.09.2014 Sachüberschrift geänd. SBE 2014 47  Art. 1 Abs. 2 25.06.2014 01.09.2014 aufgehoben SBE 2014 47  Art. 4 Abs. 1 25.06.2014 01.09.2014 geändert SBE 2014 47  Art. 4 Abs. 2 25.06.2014 01.09.2014 aufgehoben SBE 2014 47  Art. 5 Abs. 1 28.09.2005 28.09.2005 geändert SBE IX/5 257  Art. 5 Abs. 1 25.06.2014 25.06.2014 geändert SBE 2014 46  Art. 5 Abs. 1 31.08.2022 01.07.2022 geändert SBE 2022 40  Art. 7 Abs. 1 25.06.2014 01.09.2014 geändert SBE 2014 47  4     	1. Gleichstellungskommission 	Art. 1 Beratungstätigkeit; Berichterstattung * 	Art. 2 Befugnisse gegenüber der kantonalen Verwaltung 	Art. 3 Organisation und Beschlussfassung 	Art. 4 Entschädigung; Budget 	Art. 5 Vorläufige Befristung der Tätigkeit  	2. Schlichtungsstelle 	Art. 6 Sekretariat 	Art. 7 Entschädigung  	3. Schlussbestimmungen 	Art. 8 Änderung bisherigen Rechts) 	Art. 9 Inkrafttreten   		2022-09-01T14:54:23+0200 	"8750 Glarus" 	"Gesetzessammlung Kanton Glarus"