pdf_content: 766.121      1      16  mai  1960     Règlement intercantonal  concernant la police de la navigation  1. Sur le lac Léman, les lacs et cours d'eau des cantons de   Vaud, Valais et Genève;  2. Sur les lacs de Neuchâtel, Bienne et Morat, et les   canaux de la Thielle et de la Broye.                TITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1Le présent règlement est applicable à titre principal à la  navigation des bateaux soumis à la surveillance des cantons.   2Il est applicable à titre subsidiaire à la navigation des bateaux soumis à la  surveillance de la Confédération.     Art. 2   1Le présent règlement est applicable à la navigation sur les lacs et cours  d'eau des cantons de Vaud, Valais et Genève.   2Il est également applicable à la navigation sur les lacs de Neuchâtel, de Bienne  et de Morat, ainsi que sur les voies d'eau qui les relient.     Art. 3   1Des commissions intercantonales ont pour tâche:   a) d'assurer l'application uniforme du présent règlement;   b) d'étudier, d'élaborer et de proposer aux gouvernements des cantons les  modifications au présent règlement qui leur paraissent utiles.   2Ces commissions sont au nombre de deux:   a) la Commission intercantonale de police de la navigation sur le lac Léman,  composée de délégués des gouvernements vaudois, valaisan et genevois.  Son siège est à Lausanne;   b) la Commission intercantonale de police de la navigation sur les lacs de  Neuchâtel, de Bienne et de Morat, composée de délégués des  gouvernements bernois, fribourgeois, vaudois et neuchâtelois. Son siège est  à Neuchâtel.   3Elles peuvent tenir des réunions communes chaque fois que cela paraît utile.   4Chaque commission possède un secrétariat permanent.     Art. 4   Dans le présent règlement:   a) les initiales "C.I." désignent la convention entre la Suisse et la France  concernant la police de la navigation sur le lac Léman, du 10 septembre  19021);                                                    RLN II 836  1) Actuellement OCF du 8 novembre 1978 (RS 747.201.1)   Champ  d'application  I. Matériel   II. Local   Commissions  intercantonales   Abréviations     766.121      2   b) les initiales "O.F." désignent l'ordonnance du Conseil fédéral concernant la  navigation dans les eaux suisses, du 19 décembre 19102).      TITRE II   Les bateaux   CHAPITRE PREMIER   Définition   Art. 5   1Est réputé "bateau", au sens du présent règlement, tout véhicule flottant  sur l'eau et pouvant s'y mouvoir ou y être mû.   2En cas de doute, le canton intéressé décide, sur préavis de la commission  intercantonale compétente, si un objet est soumis aux dispositions du présent  règlement concernant les bateaux.     Art. 6   Est réputé "bateau en service régulier", au sens du présent règlement,  tout bateau effectuant une course pour une entreprise au bénéfice d'une  concession fédérale et suivant un horaire, même s'il s'agit de courses  supplémentaires, spéciales ou d'essai.     Art. 7   Est réputé "bateau à moteur", au sens du présent règlement, tout bateau  mû par un moteur, d'où que ce dernier tire son énergie.     Art. 8   Est réputé "bateau à voiles", au sens du présent règlement, tout bateau  habituellement mû à la seule aide d'une ou de plusieurs voiles.     Art. 9   Est réputé "canot", au sens du présent règlement, tout bateau mû au  moyen de rames ou d'un autre système de transmission de la force humaine.      CHAPITRE 2   Permis de navigation   Art. 10   1Les bateaux ne peuvent naviguer que s'ils sont au bénéfice d'un  permis de navigation, établi au nom de leur détenteur.   2Ce permis est valable pour la navigation sur toutes les eaux auxquelles s'étend  l'application du présent règlement.   3Il est établi pour l'année courante et se renouvelle d'année en année par la  quittance de la taxe de navigation qu'y appose l'autorité compétente.   4Toutefois pour des raisons particulières, les cantons sont autorisés à délivrer  des permis temporaires ou valables pour la navigation dans certaines eaux  seulement.   5Le permis de navigation contient les mentions nécessaires à l'identification du  bateau pour lequel il est délivré, notamment le nombre maximum de personnes  que le bateau peut embarquer.                                                       2) Actuellement A du 7 décembre 1976 (RS 0.747.221.1)   Bateau   Bateau en service  régulier   Bateau à moteur   Bateau à voiles   Canot   Principe   Caractéristiques   Délivrance     766.121      3   Art. 11   1Le permis de navigation est délivré par le canton où le bateau a son  port d'attache.   2Il n'est délivré que s'il ressort d'une inspection officielle que le bateau répond  aux exigences du présent règlement et, d'une manière générale, est apte à la  navigation.   3A moins que, pour des raisons particulières, le permis ne soit pas valable pour  la navigation sur le lac Léman, il doit également ressortir de l'inspection officielle  que le bateau répond aux exigences de la C.I.   4Le détenteur doit établir que le bateau est d'origine suisse ou, s'il est d'origine  étrangère, que les droits de douane ont été acquittés.     Art. 12   Le conducteur d'un bateau doit toujours être porteur du permis de  navigation et le présenter, à première réquisition, à toute personne chargée du  contrôle.     Art. 13   1Le permis de navigation doit être remplacé ou modifié:   a) lorsque le bateau change de détenteur;  b) lorsque le détenteur change de domicile;  c) lorsque le bateau change de port d'attache;  d) lorsque le bateau subit des transformations importantes.   2Dans les cas prévus sous lettres b, c et d ci-dessus, le détenteur est tenu de  remettre son permis dans les quatorze jours à l'autorité compétente pour  remplacement ou modification.   3Pour l'application du présent règlement, le changement de détenteur est réputé  avoir lieu le jour où le permis de navigation est remplacé ou modifié en  conséquence.     Art. 14   1Le permis de navigation est retiré:   a) lorsqu'il résulte d'une inspection officielle que le bateau ne répond plus aux  conditions posées pour la délivrance du permis;   b) lorsque des circonstances qui en eussent empêché l'octroi se produisent ou  se révèlent après sa délivrance;   c) lorsque le bateau, après sommation à son détenteur, n'a pas été soumis à  l'inspection officielle.   2Il peut être retiré provisoirement aux fins d'inspection officielle lorsque se  produisent ou se révèlent des circonstances qui font douter que le bateau  réponde aux conditions posées pour la délivrance du permis.      CHAPITRE 3   Numéro de contrôle   Art. 15   1Les bateaux ne peuvent naviguer que s'ils portent un numéro de  contrôle, précédé de la lettre initiale du canton sur le territoire duquel ils ont leur  port d'attache, soit:   B pour Berne; W pour le Valais;  F pour Fribourg; N pour Neuchâtel;  V pour Vaud; G pour Genève.   Contrôle   Remplacement ou  modification   Retrait   Lettre initiale et  numéro     766.121      4   2Le numéro leur est attribué par le canton qui délivre le permis de navigation.     Art. 16   1La lettre initiale et le numéro doivent se détacher de façon bien visible  sur la coque, de chaque côté et à l'avant. Ils sont écrits en caractères de 1 cm  d'épaisseur de trait au moins, de 8 cm de haut au moins pour les bateaux  n'excédant pas 10 tonnes à lège et de 25 cm pour les autres bateaux.   2Pour les bateaux dont la construction ne permet pas d'observer les  prescriptions ci-devant, l'autorité cantonale détermine les dimensions et  l'emplacement de la lettre initiale et du numéro.     Art. 17   1Des plaques spéciales portant la lettre initiale et un numéro peuvent  être remises aux chantiers navals, constructeurs, mécaniciens sur moteurs  marins pour leur permettre d'effectuer des essais de bateaux non encore au  bénéfice d'un permis de navigation.   2Pour chaque plaque professionnelle, il doit être conclu une assurance conforme  aux dispositions de l'article 61, lettre b, du présent règlement concernant les  bateaux de moins de 5 tonnes en pleine charge.   3Les plaques doivent être suspendues à l'extérieur de la coque, à l'avant, de  façon bien visible, les inscriptions tournées à l'extérieur.   4Elles ne peuvent être utilisées que par leur titulaire et uniquement à des fins  professionnelles. Elles sont retirées en cas d'abus.      CHAPITRE 4   Inspection   Art. 18   L'inspection a pour but d'établir que le bateau répond aux exigences du  présent règlement, le cas échéant à celles de la C.I. et, d'une manière générale,  qu'il est apte à la navigation.     Art. 19   1Les détenteurs sont tenus de soumettre leur bateau à toute inspection  ordonnée par l'autorité.   2Ils conduisent leur bateau à l'endroit où elle a lieu.   3Les bateaux doivent être en parfait état de propreté et toutes leurs parties  doivent être normalement accessibles.   4Les détenteurs doivent prêter leur concours à l'inspecteur.   5L'inspection et les essais qu'elle peut nécessiter se font aux risques et périls du  détenteur.     Art. 20   1S'il constate des défauts, soit dans la construction, soit dans  l'entretien, soit dans l'équipement du bateau, l'inspecteur en informe par écrit le  détenteur et lui impartit pour y remédier un délai qui n'excède pas quatorze jours.   2Si les défauts constatés sont de nature à compromettre sérieusement la  sécurité du bateau, l'inspecteur retire le permis de navigation jusqu'à ce qu'il y  ait été remédié.     Art. 21   1Les cantons organisent l'inspection périodique de tous les bateaux  dont le port d'attache se trouve sur leur territoire.   Inscription   Plaques  professionnelles   But   Devoirs des  détenteurs   Défauts   Inspection  périodique     766.121      5   2Les bateaux de louage et les bateaux servant au transport professionnel des  personnes sont inspectés une fois par année au moins, avant leur mise en  service. Les autres bateaux sont inspectés une fois tous les trois ans au moins.     Art. 22   1Une inspection a lieu:   a) avant la délivrance où le transfert d'un permis de navigation;   b) lorsque le bateau a subi des transformations importantes nécessitant une  modification ou le remplacement du permis de navigation;   c) lorsque se produisent ou se révèlent des circonstances qui font douter que le  bateau réponde aux conditions posées pour la délivrance du permis de  navigation.   2L'inspection précédant la délivrance ou le transfert d'un permis de navigation  dispense, pour l'année en cours, de l'inspection périodique si celle-ci n'a pas  encore eu lieu.     Art. 23   1Des inspections ou de simples contrôles inopinés peuvent être  effectués en tout temps par l'autorité.   2Les détenteurs des bateaux qui présenteraient alors des défauts soit dans leur  construction, soit dans leur entretien, soit dans leur équipement, sont passibles  des peines prévues aux articles 103 à 108 du présent règlement, sans préjudice  de l'éventuel retrait du permis de navigation.      CHAPITRE 5   Construction et équipement   Art. 24   1Tout bateau construit en une matière plus dense que le bois, doit être  muni, à l'avant et à l'arrière d'un réservoir à air ou d'un compartiment étanche  de dimensions telles que, si l'un d'eux faisait eau, l'autre suffirait à maintenir le  bateau à flot.   2Lorsque la coque est remplacée par des flotteurs, ceux-ci doivent être  compartimentés et de dimensions telles que, si la moitié d'entre eux faisait eau,  les autres suffiraient à maintenir le bateau à flot.   3Les réservoirs à air, compartiments étanches et flotteurs peuvent être  remplacés par toute matière offrant la même sécurité.     Art. 25   1Les bateaux pneumatiques doivent être équipés de flotteurs  compartimentés tels que, si l'un des compartiments perdait de l'air, le ou les  autres suffiraient à maintenir le bateau à flot. Pour être admis à naviguer, ils  doivent pour le surplus présenter des garanties suffisantes de sécurité.   2Les bateaux pneumatiques qui ne répondent pas aux exigences posées à  l'alinéa précédent ne peuvent être utilisés que comme matériel de jeu à moins  de 100 mètres du rivage ou comme matériel de secours supplémentaire.     Art. 26   1Tout bateau de louage servant au transport professionnel des  personnes doit porter à l'intérieur, à un endroit bien visible, l'indication du  nombre maximum de personnes qu'il peut embarquer.   2Les bateaux servant à des travaux doivent porter de chaque côté, à l'extérieur  de la coque, à l'endroit où le franc-bord est le plus bas, une plaque en laiton de   Inspection  occasionnelle   Inspections et  contrôles inopinés   Réservoirs à air  Compartiments  étanches   Flotteurs   Bateaux  pneumatiques   Charge maximum     766.121      6   25 cm de longueur et de 4 cm de largeur. La ligne de plus grande immersion  correspond à l'arête inférieur des plaques.     Art. 27   1Tout bateau à moteur ou à voiles doit avoir à bord des engins de  sauvetage. Leur nombre doit être égal au 60% au moins du nombre maximum  de personnes qu'il peut embarquer.   2Sont admis comme engins de sauvetage, les bouées, ceintures de liège, gilets,  coussins munis d'attaches ou de brides, pourvu qu'ils puissent porter 10 kg.     Art. 28   1Les articles 50 à 103 de l'O.F. sont applicables à la construction et à  l'équipement des bateaux à moteur dont le moteur se trouve à bord.   2Les bateaux à moteur dont le moteur se trouve hors bord doivent être équipés  des engins mentionnés à l'article 64, alinéa 1, lettres c, k et q, et alinéa 2 de  l'O.F. (voir annexe). S'ils peuvent embarquer plus de six personnes et possèdent  une cabine, ils doivent être munis d'une boussole. Pour le surplus, les règles  concernant la construction et l'équipement des canots leur sont applicables.   3Tout bateau à moteur doit être équipé d'un dispositif d'échappement silencieux  efficace et étanche.     Art. 29   1Le franc-bord des bateaux à voiles doit mesurer:   a) 25 cm au moins pour les bateaux dont la surface vélique n'excède pas 15 m2;   b) 40 cm au moins pour les bateaux dont la surface vélique excède 15 m2, mais  qui ne peuvent embarquer plus de 10 personnes;   c) 50 cm au moins pour les bateaux qui peuvent embarquer plus de 10  personnes.   2Le franc-bord se mesure à partir de la ligne de flottaison à pleine charge:   a) jusqu'au point le plus bas des ouvertures de coque, s'il en existe;   b) jusqu'à l'arête supérieure de la coque si celle-ci n'a pas d'ouverture;   c) jusqu'à l'arête supérieure da la fargue si celle-ci forme une bordure étanche.   3Les bateaux de petites dimensions, pontés et à une seule voile peuvent avoir  un franc-bord inférieur aux minima prévus à l'alinéa 1 du présent article s'ils  présentent, par ailleurs, une sécurité suffisante.   4Les canoës, kayaks et pirogues ne peuvent utiliser une voile que si ces  embarcations sont pourvues de dérives mobiles.     Art. 30   1Tout bateau à voiles doit être équipé des engins mentionnés à l'article  64, alinéa 1, lettres a, c, k et q, et alinéa 2, de l'O.F., notamment d'une ancre de  dimensions et d'un poids suffisants, accompagnée d'une corde d'ancre longue  de 20 mètres au moins.   2Les bateaux à voiles non lestés dont la surface vélique n'excède pas 15 m2  doivent avoir en permanence une écope à bord. Les bateaux à voiles non lestés  dont la surface vélique excède 15 m2 doivent en outre avoir un seau. Les autres  bateaux à voiles doivent être pourvus d'une pompe de cale.     Art. 31   1Le franc-bord des canots doit mesurer 25 cm au moins, de la ligne de  flottaison à pleine charge à l'arête supérieure de la coque.   Engins de  sauvetage   Bateaux à moteur   Bateaux à voiles  I. Franc-bord   II. Equipement   Canots  I. Franc-bord     766.121      7   2Pour les canots à rames destinés exclusivement au sport, un franc-bord d'une  hauteur inférieur peut être toléré si ces bateaux présentent par ailleurs une  sécurité suffisante.     Art. 32   1Les canots doivent être munis d'un nombre de rames ou d'un autre  système de propulsion suffisant pour permettre une manoeuvre aisée.   2Ils doivent toujours contenir une écope, à moins qu'il s'agisse de bateaux  naviguant uniquement à l'aide de flotteurs.   3Un sifflet de poche doit se trouver en permanence à bord.     Art. 33   Pour les bateaux de toutes catégories, les ouvertures d'échappement,  les ouvertures et les giffards de vidange n'entrent pas en ligne de compte pour  la mesure du franc-bord.     Art. 34   1Est mis en fourrière aux risques et périls de son détenteur:   a) tout bateau qui se trouve à l'eau ou entreposé sur le domaine public sans  numéro de contrôle;   b) tout bateau qui se trouve à l'eau sans être au bénéfice d'un permis de  navigation;   c) tout bateau entreposé sur le domaine public que son détenteur, après  sommation, n'a pas enlevé, ou dont le détenteur est inconnu ou ne peut être  atteint;   d) tout bateau qui se trouve à l'eau et qui, après sommation à son détenteur, n'a  pas été soumis à l'inspection officielle;   e) tout bateau qui gêne la navigation.   2Le détenteur est informé de la mise en fourrière et sommé de retirer  immédiatement son bateau. Si cette sommation reste sans effet, si le détenteur  est inconnu ou ne peut être atteint, une nouvelle sommation a lieu par voie  édictale.   3Trente jours au moins après la sommation par voie édictale, le bateau peut être  vendu aux enchères. Le solde actif, après paiement des frais et émoluments de  fourrière est consigné pendant cinq ans et, passé ce délai, dévolu au canton où  le bateau a été trouvé.   4Le bateau qui n'a pas trouvé acheteur lors d'une vente aux enchères à tout prix  peut être vendu de gré à gré par l'autorité, ou même détruit.   5Les frais et émoluments de fourrière sont toujours à la charge du détenteur.      TITRE III   La conduite des bateaux   Art. 35   Nul ne peut conduire un bateau à moteur ou à voiles sans être titulaire  d'un permis de conduire ou, s'il effectue une course d'apprentissage, d'un permis  d'élève conducteur.     Art. 36   Il n'est pas exigé de permis pour la conduite des bateaux à moteur dont  le moteur est hors-bord et dont la vitesse ne peut excéder 15 km/h, à l'exception   II. Equipement   Ouvertures  spéciales   Mise en fourrière   Principe   Exceptions  I. Bateaux à   moteur     766.121      8   des bateaux de louage, des bateaux servant au transport professionnel des  personnes ou de marchandises et des bateaux servant à des travaux.     Art. 37   Il n'est pas exigé de permis pour la conduite des bateaux à voiles non  lestés dont la surface vélique n'excède pas 15 m2, pour autant que le bateau soit  conduit par son détenteur ou, sous sa responsabilité, par l'un de ses proches  auquel il l'a expressément confié à titre gratuit.     Art. 38   La conduite de bateaux, quels qu'ils soient, est interdite aux mineurs  de moins de 12 ans.     Art. 39   1Toute personne désirant obtenir un permis de conduire doit demander  un permis d'élève conducteur, sauf si elle désire obtenir un permis de conduire  valable uniquement pour les bateaux à voiles non lestés dont la surface vélique  n'excède pas 15 m2.   2Le permis d'élève conducteur est valable pour l'année courante. Il peut être  renouvelé.   3Il ne peut être délivré qu'aux personne âgées de plus de 16 ans révolus. Les  mineurs et les interdits doivent être autorisés par leur représentant légal.   4Il est refusé pour les motifs prévus à l'article 43, alinéa 3, du présent règlement.     Art. 40   1Les courses d'apprentissage ne peuvent avoir lieu que si l'élève est  accompagné d'une personne titulaire d'un permis de conduire valable pour la  catégorie à laquelle appartient le bateau.   2La personne accompagnant l'élève veille à ce que la manoeuvre s'effectue en  toute sécurité et conformément aux règles de la navigation.     Art. 41   1Un inspecteur officiel fait passer l'examen.   2L'autorité cantonale peut autoriser des particuliers de toute confiance et  titulaires du permis à faire passer aux personnes domiciliées dans la même  commune l'examen nécessaire à l'obtention du permis de conduire pour bateaux  à voiles non lestés dont la surface vélique n'excède pas 15 m2. Ces particuliers  ne peuvent faire métier, même à titre accessoire, de vendre, de réparer ou de  louer des bateaux.   3L'examen est théorique et pratique. Le candidat doit démontrer qu'il connaît les  règles de la navigation et qu'il est capable de conduire sans danger pour lui- même ni pour autrui.   4L'examen doit avoir lieu quatorze jours au plus tôt après la délivrance du permis  d'élève conducteur. En cas d'échec, le nouvel examen doit avoir lieu quatorze  jours au plus tôt après le précédent.     Art. 42   1Le permis de conduire est établi pour les catégories suivantes de  bateaux:   a) bateaux à moteur de plaisance;   b) bateaux à moteur servant au transport professionnel de personnes ou de  marchandises ou servant à des travaux;   c) bateaux à voiles;   II. Bateaux à  voiles   Mineurs de moins  de 12 ans   Permis d'élève  conducteur   Courses  d'apprentissage   Examen   Permis de  conduire  I. Catégories     766.121      9   d) bateaux à voiles non lestés dont la surface vélique n'excède pas 15 m2.   2Le permis prévu sous lettre b ci-dessus est également valable pour la conduite  des bateaux mentionnés sous lettre a. Le permis prévu sous lettre c ci-dessus  est également valable pour la conduite des bateaux mentionnés sous lettre d.     Art. 43   1Le permis de conduire n'est délivré qu'aux personnes ayant atteint  l'âge de:   a) 12 ans révolus pour les bateaux mentionnés à l'article précédent sous lettre  d;   b) 16 ans révolus pour les bateaux mentionnés à l'article précédent sous lettres  a, b et c.   2Il n'est délivré qu'aux personnes qui ont subi avec succès l'examen prévu à  l'article 41 du présent règlement ou qui produisent un certificat de capacité  délivré par une société nautique sur la base d'un rapport d'examen établi par un  expert agréé par l'une des commissions intercantonales de police de la  navigation.   3Il n'est pas délivré aux personnes:   a) qui sont incapables de discernement;   b) qui sont atteintes d'une infirmité physique ou mentale les empêchant de  conduire sûrement. Dans les cas douteux, un examen médical peut être  exigé;   c) qui, étant mineures ou interdites, ne sont pas autorisées par leur représentant  légal;   d) qui sont adonnées à la boisson;   e) ou qui, pour d'autres raisons dûment constatées par l'autorité, paraissent  dépourvues des qualités nécessaires.     Art. 44   1Le permis de conduire mentionne quels sont les lacs et cours d'eau  sur lesquels son titulaire est autorisé à conduire.   2Le titulaire d'un permis de conduire qui désire obtenir l'autorisation de conduire  sur d'autres lacs et cours d'eau doit en faire la demande auprès d'un des cantons  de la souveraineté duquel relèvent ces autres lacs et cours d'eau. Il est astreint,  le cas échéant, à un examen pratique complémentaire.   3La durée du permis de conduire est illimitée.     Art. 45   1Le permis de conduire est délivré par l'autorité du canton où le  requérant a son domicile.   2Toutefois, le permis peut être délivré par l'autorité d'un autre canton:   a) si le requérant n'est domicilié dans aucun des cantons où le présent  règlement est applicable;   b) ou s'il désire obtenir l'autorisation de conduire sur des lacs et cours d'eau qui  relèvent de la souveraineté d'un canton autre que celui où il a son domicile.     Art. 46   Sous réserve des dispositions des articles 36 et 37 du présent  règlement, le conducteur d'un bateau doit toujours être porteur de son permis   II. Condition  d'octroi   III. Caracté- ristiques   IV. Autorité  compétente   V. Contrôle     766.121      10   de conduire et le présenter, à première réquisition, à toute personne chargée du  contrôle.     Art. 47   1Le permis de conduire est retiré:   a) lorsque des circonstances qui en eussent empêché l'octroi se produisent ou  se révèlent après sa délivrance;   b) lorsque son titulaire, par une infraction grave ou des infractions réitérées aux  dispositions du présent règlement, a compromis la sécurité de la navigation.   2Il peut être saisi provisoirement:   a) en vue d'un nouvel examen théorique ou pratique ou d'un examen médical,  lorsque la capacité de conduire de son titulaire soulève des doutes;   b) lorsque son titulaire est trouvé conduisant un bateau alors qu'il est hors d'état  de le faire;   c) lorsque son titulaire est impliqué dans un grave accident de navigation, dont  il paraît devoir répondre.      TITRE IV   Le louage de bateaux   Art. 48   1Nul ne peut faire profession, même à titre accessoire, de louer des  bateaux s'il n'est au bénéfice d'une autorisation officielle.   2L'autorité du canton où les bateaux de louage ont leur port d'attache est  compétente pour accorder ou refuser l'autorisation.     Art. 49   1L'autorisation n'est accordée que si le requérant:   a) a l'exercice de ses droits civils et jouit de ses droits civiques;   b) a des antécédents et une moralité offrant des garanties suffisantes;   c) est familiarisé avec les conditions de la navigation dans la région où ses  bateaux sont à la disposition du public;   d) justifie que sa responsabilité civile est couverte par une assurance conforme  aux exigences posées au titre cinquième du présent règlement.   2Si le requérant n'exploite pas personnellement son entreprise, les conditions  énumérées à l'alinéa précédent sous lettres a à c doivent être remplies par son  gérant.   3L'autorité cantonale peut fixer d'autres conditions justifiées par les  circonstances.     Art. 50   1L'autorisation est donnée par écrit.   2Elle mentionne les conditions particulières auxquelles elle est soumise, ainsi  que le nombre, le type et le numéro de contrôle des bateaux que son titulaire  est autorisé à louer.     Art. 51   L'autorisation est retirée:   a) lorsque des circonstances qui en eussent empêché l'octroi se produisent ou  se révèlent après sa délivrance;   VI. Retrait   Autorisation  officielle  I. Principe   II. Autorité  compétente   III. Conditions   IV. Modalités   V. Retrait     766.121      11   b) lorsque son titulaire ne se soumet pas aux conditions fixées par l'autorité ou  à ses prescriptions;   c) lorsque son titulaire a commis une infraction grave ou des infractions  réitérées aux dispositions du présent règlement.     Art. 52   1Les loueurs de bateaux sont tenus de soumettre leur tarif à  l'approbation de l'autorité cantonale.   2Le tarif une fois approuvé, doit être affiché au lieu où les bateaux sont à la  disposition du public, avec le texte des articles 53 à 55, 73 à 75, 76, alinéa 3, et  77 du présent règlement.     Art. 53   1Il est interdit de louer un bateau à moteur ou à voiles sans batelier,  sauf si le locataire est titulaire d'un permis de conduire valable pour la navigation  dans les eaux où se trouve le bateau de louage.   2Les personnes fonctionnant comme bateliers doivent être âgées de 16 ans  révolus, savoir nager et être titulaires d'un permis de conduire.     Art. 54   Il est interdit de louer des bateaux:   a) en cas de mauvais temps;   b) aux personnes âgées de moins de 16 ans révolus; des bateaux à voiles non  lestés et dont la surface vélique n'excède pas 15 m2 peuvent toutefois être  loués à des mineurs âgés de 12 ans révolus titulaires d'un permis de  conduire;   c) aux personnes en état d'ébriété;   d) aux personnes qui paraissent dépourvues des qualités ou de l'expérience  nécessaires pour manoeuvrer sûrement.     Art. 55   1Les loueurs de bateaux doivent indiquer à leurs clients les endroits où  la navigation est dangereuse dans la région où les bateaux de louage sont mis  à la disposition du public et dans celle où ces clients manifestent l'intention de  se rendre.   2L'autorité cantonale compétente peut exiger des loueurs de bateaux la tenue  d'un registre sur lequel figurent le nom et le domicile des personnes auxquelles  ils ont loué des embarcations.     Art. 56   Il est interdit de se porter au-devant des passants, de les interpeller ou  de les solliciter, en vue de leur offrir des courses en bateau ou des bateaux à  louer.     Art. 57   1Les loueurs de bateaux sont tenus de coopérer avec tout leur matériel  aux services de sauvetage officiel.   2En cas de sinistre, ils sont tenus de porter immédiatement secours, même  lorsqu'aucun de leurs bateaux ne navigue à ce moment.     Art. 58   Les dispositions du présent titre sont applicables aux hôteliers, maîtres  de pensions et aubergistes qui mettent des bateaux à la disposition de leurs  clients, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.   Tarif   Bateliers   Interdiction de  louer   Avertissement   Sollicitations aux  passants   Sauvetage   Hôtels, pensions,  auberges     766.121      12      TITRE V   L'assurance   Art. 59   Tout détenteur:   a) d'un bateau à moteur dont la vitesse peut excéder 20 km/h;   b) d'un bateau à moteur servant au transport professionnel de personnes ou de  marchandises ou servant à des travaux;   c) d'un bateau de louage,   doit être au bénéfice d'une assurance-responsabilité civile conforme aux  dispositions qui suivent.     Art. 60   1L'assurance doit s'étendre à tous les dommages tant matériels que  corporels, y compris le tort moral, dont le détenteur pourrait être rendu  responsable en vertu de la législation en vigueur.   2Elle doit s'étendre également aux dommages dont pourrait être rendue  responsable la personne qui conduit avec le consentement du détenteur.   3Peuvent être exclues de l'assurance:   a) les prétentions du détenteur lui-même ou de la personne qui conduit avec  son consentement;   b) les prétentions du conjoint du détenteur ou de la personne qui conduit avec  son consentement, de leurs ascendants et descendants ainsi que de leurs  frères et soeurs vivant en ménage commun avec eux;   c) les prétentions résultant d'accidents survenus lors de courses de vitesse pour  lesquelles l'assurance prescrite par l'article 97, alinéa 3, du présent règlement  a été conclue.   4Lorsque le bateau sert à remorquer des skieurs nautiques, l'assurance doit  s'étendre également aux dommages qui peuvent être provoqués par les skieurs.     Art. 61   L'assurance doit couvrir les droits des lésés au moins jusqu'à  concurrence des montants suivants:   Assurance  obligatoire   Etendue de  l'assurance   Sommes assurées     766.121      13   a) bateaux à moteurs servant au transport des personnes:    de plus de 10 places    jusqu'à 10  places        Fr.   jusqu'à 20  places        Fr.   par 20 pl. ou  fraction de 20   pl. supp- lémentaires   Fr.   En cas de mort ou de lésions  corporelles  par victime  ...............................         100.000.–        100.000.–        –  par sinistre  ...............................  400.000.– 600.000.– 200.000.–  En cas de dommages matériels 20.000.– 30.000.– 10.000.–   b) bateaux à moteurs servant au transport de marchandises ou à des travaux:   jusqu'à 5 tonnes en   pleine charge  Fr.   de plus de 5 tonnes  en pleine charge   Fr.   En cas de mort ou de lésions  corporelles  par victime  ..........................................         100.000.–      par sinistre  ..........................................  300.000.– 1.000.000.–  En cas de dommages matériels  ..........  20.000.– 50.000.–   c) bateaux à voiles de louage:   non lestés et d'une   surface vélique  n'excédant pas 15 m2   Fr.   lestés ou d'une  surface vélique  excédant 15 m2   Fr.   En cas de mort ou de lésions  corporelles  par victime  ......................................        100.000.–        100.000.–  par sinistre  ...................................... 200.000.– 400.000.–  En cas de dommages matériels  ...... 10.000.– 20.000.–   d) canots de louage:   En cas de mort ou de lésions corporelles Fr.   par victime  ............................................................................  100.000.–  par accident  ..........................................................................  200.000.–  En cas de dommages matériels  ............................................  10.000.–     Art. 62   L'assureur établit une attestation d'assurance à l'intention de l'autorité  qui délivre le permis de navigation ou l'autorisation de loueur de bateaux.     Art. 63   1L'assureur notifie à l'autorité la suspension ou la cessation de  l'assurance. Celle-ci ne produit ses effets qu'à partir du moment où le permis de  navigation a été rendu, mais au plus tard quatorze jours après la notification de  l'assureur. L'autorité retire le permis de navigation dès qu'elle a reçu la  notification.   2Lorsque le permis de navigation est restitué à l'autorité compétente, l'assurance  cesse de produire ses effets. L'autorité en informe l'assureur.   3Les deux alinéas précédents s'appliquent par analogie à l'assurance des  loueurs de bateaux.      Attestation  d'assurance   Suspension et  cessation de  l'assurance     766.121      14   TITRE VI   Ports et débarcadères   Art. 64   1La construction, la transformation, l'équipement, la mise en service,  l'utilisation et l'inspection des débarcadères servant à l'accostage des bateaux  en service régulier sont régis par les dispositions des articles 104 à 109 O.F.   2Pour les autres débarcadères, les dispositions du présent titre et des  législations cantonales sont applicables.     Art. 65   1Les plans de construction ou de transformation de toute jetée, port,  débarcadère ou autre ouvrage destiné à l'accostage des bateaux ou à leur  protection contre les vagues doivent être, préalablement à tous travaux,  approuvés par l'autorité cantonale compétente. Celle-ci consulte la ou les  communes intéressées.   2Ces plans sont fournis en deux exemplaires, pliés au format de 21 sur 29,5 cm,  pourvus des inscriptions nécessaires et de la signature du requérant.   3Pour les débarcadères accessibles au public, une pièce justificative de la  solidité de l'ouvrage (relevé des calculs de résistance) est jointe aux plans.     Art. 66   Aucun ouvrage nouvellement construit ou transformé ne peut être  utilisé avant que l'autorité cantonale compétente, après inspection, n'en ait  donné l'autorisation.     Art. 67   1Les ouvrages accessibles au public ainsi que ceux destinés à  l'accostage de bateaux servant au transport professionnel des personnes ou de  marchandises sont inspectés périodiquement.   2Si l'inspection révèle des défauts, l'autorité cantonale compétente en informe le  propriétaire de l'ouvrage et lui impartit un délai convenable pour y remédier.   3Si les défauts constatés sont de nature à compromettre la sécurité de l'ouvrage,  l'autorité prescrit des mesures provisoires, qui doivent être prises  immédiatement. Elle peut interdire l'utilisation de l'ouvrage jusqu'à nouvelle  inspection. En cas de carence du propriétaire, elle peut faire démolir l'ouvrage  aux frais de celui-ci.     Art. 68   1Tout ouvrage destiné à l'accostage des bateaux ou à leur protection  contre les vagues doit être construit solidement et présenter des garanties de  sécurité suffisantes pour l'usage auquel il est destiné.   2Les ouvrages destinés à l'accostage de bateaux servant au transport  professionnel des personnes ou de marchandises doivent être protégés à leur  tête par des pilotis indépendants, propres à recevoir les chocs sans les  transmettre à l'ouvrage lui-même. Lorsque l'ouvrage n'est destiné qu'à  l'accostage de bateaux particulièrement légers, l'autorité compétente peut  autoriser qu'il soit dérogé à cette règle.     Art. 69   1Les jetées abritant un port ainsi que l'entrée des canaux et rivières  navigables doivent porter, vus du large, un feu vert à droite et un feu rouge à  gauche, placés à moins de trois mètres du chenal et à moins de trois mètres du  large.   Prescriptions  applicables   Plans   Inspection  I. Avant   l'utilisation   II. Périodique   Construction   Eclairage  I. Jetées abritant   un port. Entrée  des canaux et  rivières  navigables     766.121      15   2Ces feux doivent être visibles à deux kilomètres au moins par nuit sombre, sans  brume, brouillard, pluie ou neige.   3Si elle l'estime nécessaire, l'autorité cantonale compétente peut prescrire un  éclairage supplémentaire ou un balisage du chenal.     Art. 70   1Toute autre jetée, tout point dangereux situé à proximité d'un  débarcadère servant à l'accostage des bateaux en service régulier, doit être  éclairé dès le coucher du soleil par un feu vert visible à deux kilomètres au moins  par nuit sombre, sans brume, brouillard, pluie ou neige.   2L'autorité cantonale compétente détermine les lieux où un tel feu doit être  installé, ainsi que l'heure jusqu'à laquelle il doit être allumé.     Art. 71   1L'éclairage des débarcadères, jetées et points dangereux, de même  que le service de la cloche ou du cornet de brume, prévus aux articles 104,  alinéa 2, O.F. et 71, C.I., sont à la charge de la commune sur le territoire de  laquelle ils se trouvent.   2En outre, les communes pourvoient à ce qu'un canot à rames de secours, en  état de naviguer, se trouve en permanence à proximité des débarcadères  servant à l'accostage des bateaux en service régulier.     Art. 72   Il est interdit de pêcher sur les estacades et débarcadères servant à  l'accostage des bateaux en service régulier.      TITRE VII   Règles de navigation   Art. 73   Les bateaux ne peuvent naviguer que s'ils sont en parfait état  d'entretien et de fonctionnement et munis de l'équipement prescrit.     Art. 74   1Tout conducteur doit être constamment maître de son bateau et en  adapter la vitesse aux conditions de la navigation.   2Quiconque est pris de boisson ou, pour toute autre raison, n'est pas en état de  conduire sûrement un bateau doit s'en abstenir.     Art. 75   1Chacun doit naviguer de manière à ne pas incommoder ni mettre en  danger les autres navigateurs.   2Tout bateau qui rencontre sur sa route un bateau incapable de se mouvoir  librement, notamment un bateau à l'ancre, un voilier par calme plat, un  remorqueur, un bateau où l'on est occupé à relever des filets, doit l'éviter et  manoeuvrer de manière à ne pas le gêner par sa vague.   3Tout navigateur est tenu de porter immédiatement secours à un autre  navigateur en détresse.     Art. 76   1L'équipage des bateaux doit être conforme aux prescriptions de l'O.F.  et de la C.I.   2Si l'O.F. et la C.I. ne contiennent aucune prescription applicable à un cas  particulier, la composition de l'équipage est déterminée par l'autorité compétente  et mentionnée sur le permis de navigation.   II. Autres jetées,  points  dangereux   Obligations des  communes   Pêche interdite   Etat des bateaux   Maîtrise du bateau   Devoirs  fondamentaux   Equipage     766.121      16   3Les bateaux remorquant des skieurs nautiques doivent comporter un équipage  de deux personnes au moins.     Art. 77   1Il est interdit de charger un bateau de manière à ce que sa ligne de  flottaison soit immergée.   2Il est interdit d'embarquer dans un bateau un nombre de personnes supérieur  au nombre maximum de personnes qu'il peut embarquer.     Art. 78   1Lorsque deux bateaux font route sur une même ligne en sens  contraire, ils obliquent à droite pour se croiser.   2Au moment du croisement, ils doivent être distants d'au moins cinq fois la  largeur du plus large.   3Dans les ports et à proximité des débarcadères, ils peuvent ne laisser entre eux  qu'une distance égale à deux fois la largeur du plus large à condition de se  croiser à vitesse réduite.   4Si les circonstances l'exigent, le croisement peut avoir lieu à gauche, mais  après émission du signal prescrit et à vitesse réduite.     Art. 79   1Lorsque deux bateaux font route sur la même ligne dans le même  sens, celui qui devance l'autre oblique à droite.   2Au moment du dépassement, ils doivent être distants d'au moins cinq fois la  largeur du plus large.   3Si la présence d'un obstacle l'y contraint, le bateau rattrapant peut devancer  l'autre en obliquant à gauche, mais après émission du signal prescrit.     Art. 80   1Les bateaux en service régulier ont la priorité sur tous les autres  bateaux.   2Les bateaux à voiles ont la priorité sur les bateaux à moteur et sur les canots.   3Les canots ont la priorité sur les bateaux à moteur.   4Lorsque deux bateaux du même genre font route sur les lignes convergentes,  celui qui vient de droite a la priorité sur celui qui vient en même temps de gauche,  sous réserve des dispositions de l'article suivant.     Art. 81   1Lorsque deux bateaux à voiles font route sur des lignes convergentes:   a) celui qui est au plus près a la priorité sur celui qui vient en même temps au  largue;   b) celui qui est au plus près tribord amures a la priorité sur celui qui vient en  même temps au plus près bâbord amures;   c) celui qui est au largue tribord amures a la priorité sur celui qui vient en même  temps au largue bâbord amures;   d) celui qui est au largue sous le vent a la priorité sur celui qui vient en même  temps au largue aux mêmes amures;   e) celui qui est au plus près sous le vent a la priorité sur celui qui vient en même  temps au plus près aux mêmes amures;   f) celui qui est au vent arrière doit céder le passage à l'autre.   Surcharge   Croisement   Dépassement   Priorité  I. En général   II. Entre bateaux à  voiles     766.121      17   2Est réputé au largue tout bateau à voiles ayant une allure autre que le plus près  et le vent arrière.     Art. 82   1Sur les canaux et rivières, le bateau qui monte accorde la priorité à  celui qui descend; il se gare à droite et marche à vitesse réduite si la distance  séparant les deux bateaux est inférieure à cinq fois la largeur du plus large.   2Les bateaux ne peuvent traverser un canal ou une rivière, à l'approche d'un  bateau en service régulier, qu'à plus de 100 mètres de la proue de ce dernier s'il  monte ou à plus de 200 mètres s'il descend.   3Pour passer sous un pont, les bateaux descendants doivent utiliser la plus  grande ouverture.   4Tout croisement ou dépassement est interdit sous un pont ou à proximité d'un  pont.     Art. 83   1La circulation des aéronefs au-dessus des eaux est soumise aux  prescriptions fédérales y relatives.   2Il est interdit à tout bateau de se trouver sur la route d'un aéronef en mouvement  sur l'eau ou, s'il se trouve à proximité, de s'avancer dans la même direction que  lui.     Art. 84   La vitesse des bateaux à moteur est limitée:   – à 12 km/h dans les ports;   – à 15 km/h sur les canaux et rivières et à une distance de la rive inférieure à  150 m; toutefois, les bateaux remorquant des skieurs nautiques peuvent  naviguer à 30 km/h lorsqu'ils se trouvent à moins de 150 m de la rive, à  condition de s'en éloigner et de la regagner en suivant une ligne  perpendiculaire à la rive.     Art. 85   Il est interdit à tout bateau:   a) de se tenir sur la route d'un bateau en service régulier, de le croiser à courte  distance ou de s'approcher de lui, sauf cas d'urgente nécessité; la même  règle est applicable aux baigneurs;   b) de jeter des filets sur la route habituelle des bateaux en service régulier ou à  l'entrée des ports, de manière à gêner la navigation;   c) de s'arrêter aux endroits resserrés des cours d'eau, sous les ponts ou à leur  proximité;   d) d'entraver la libre navigation à l'entrée des ports et aux abords des  débarcadères.     Art. 86   1Tout bateau qui stationne doit être solidement amarré, en un lieu où il  ne gêne pas la navigation.   2Il est interdit de placer des corps morts d'amarrage permanent à une distance  de la rive supérieure à 100 mètres. Si les circonstances l'exigent, l'autorité  cantonale peut autoriser une dérogation, pour autant que la navigation ne soit  pas mise en danger de ce fait.   3Tout bateau doit faire route à vitesse réduite lorsqu'il passe à proximité  immédiate de bateaux amarrés à des jetées, estacades, murs ou pilotis.   Navigation sur les  canaux et rivières   Aéronefs   Limites de vitesse  pour bateaux à  moteur   Interdictions  diverses   Amarrage     766.121      18     Art. 87   1Il est interdit de verser dans l'eau des matières susceptibles de la  polluer.   2Les bateaux à vapeur sont toutefois autorisés à jeter leurs scories à l'eau aux  endroits désignés par l'autorité compétente.     Art. 88   1Il est interdit d'entreposer des substances explosibles, facilement  inflammables ou dangereuses sur les bateaux transportant des personnes.   2Sont exceptés la réserve normale de carburant pour les bateaux à moteur ainsi  que les feux de Bengale réglementaires destinés à émettre un signal de  détresse.     Art. 89   1Du coucher au lever du soleil les bateaux doivent porter les feux  suivants:   a) bateaux à moteur: un feu blanc à l'avant, un feu vert à tribord, un feu rouge à  bâbord, un feu blanc à l'arrière;   b) bateaux à voiles: un feu blanc éclairant la voile d'une manière bien visible ou  les feux des bateaux à moteur;   c) canots: un feu blanc à l'avant, visible de tout l'horizon;   d) bateau à l'ancre ou amarré ailleurs qu'en un lieu où l'amarrage permanent est  autorisé: un feu blanc visible de tout l'horizon;   e) bateau remorqueur: deux feux blancs superposés à l'avant, distants d'un  mètre; en outre les feux latéraux et le feu arrière des bateaux à moteur;   f) bateau remorqué: un feu blanc à l'arrière, visible de tout l'horizon.   2Les feux prévus à l'alinéa précédent doivent être non éblouissants. Ils doivent  cependant être visibles à deux kilomètres au moins par nuit sombre, sans  brume, brouillard, pluie ou neige.   3Les projecteurs ne peuvent être utilisés qu'à l'approche des points dangereux  ou des débarcadères, seulement de façon intermittente et de telle sorte que les  autres navigateurs ne soient pas aveuglés.   4Tout obstacle à la navigation, notamment les bateaux coulés et les épaves,  doivent porter une balise ou un feu vert.   5Il est interdit de faire usage d'autres feux qui puissent être confondus avec ceux  prévus par le présent article.     Art. 90   1Chaque fois que les circonstances l'exigent, les bateaux doivent  émettre à temps les signaux prescrits dans le tableau annexé au présent  règlement et qui en fait partie intégrante.   2En particulier, le signal d'alarme doit être émis aussitôt que la présence d'un  danger de collision est constatée.     Art. 91   Lorsqu'un bateau à moteur navigue de nuit, les prescriptions suivantes  doivent être observées:   a) une vigie est placée à l'avant du bateau avec mission de signaler  immédiatement la présence d'un éventuel obstacle; elle doit pouvoir  communiquer directement avec le conducteur, le cas échéant au moyen  d'une cloche ou d'un sifflet de poche;   Pollution de l'eau   Substances  explosibles,  facilement  inflammables ou  dangereuses   Feux   Signaux   Bateaux à moteur  navigant de nuit     766.121      19   b) le conducteur et, s'il y en a un, le mécanicien doivent se tenir en permanence  à portée de leurs commandes, prêts à manoeuvrer.     Art. 92   1En cas de brume, de brouillard ou de neige, les prescriptions  contenues à l'article précédent doivent être observées.   2En outre:   a) dès qu'il perçoit les signaux d'un autre bateau, tout bateau doit s'efforcer d'en  déterminer la position et la route et faire tout ce qui est en son pouvoir pour  éviter une collision; les bateaux à moteur doivent notamment s'arrêter en ne  repartir qu'à vitesse réduite, une fois l'autre bateau repéré;   b) les bateaux en service régulier ne peuvent se croiser que dans les ports ou  à proximité des débarcadères; les entreprises au bénéfice d'une concession  fédérale sont tenues de déterminer, pour chaque course, les points de  croisement.     Art. 93   Tout navigateur est tenu d'obéir aux ordres et de suivre les instructions  des organes et des personnes chargés de la police de la navigation.     Art. 94   Le commandant d'un bateau en service régulier peut refuser de  recevoir à bord ou faire débarquer à la première station les personnes prises de  boisson, celles qui causent du scandale ou du désordre ou compromettent la  sécurité de la navigation.     Art. 95   1Les cantons peuvent établir des règlements spéciaux sur la marche  des bateaux dans les lieux où la navigation est particulièrement difficile ou  dangereuse, ainsi que dans les ports et à leurs abords.   2Ces règlements sont soumis à l'approbation de la Commission intercantonale  compétente de police de la navigation et à celle du Département fédéral des  postes et des chemins de fer.      TITRE VIII   Manifestations sportives, fêtes nautiques   Art. 96   Aucune course, régate ou autre manifestation sportive, aucune fête  nautique ne peut avoir lieu sans avoir été autorisée au préalable par l'autorité  compétente du ou des cantons de la souveraineté desquels relèvent les eaux  où elle doit se dérouler.     Art. 97   1L'autorisation n'est accordée que s'il est pris des mesures suffisantes  pour sauvegarder la sécurité de la navigation et ne pas entraver la marche des  bateaux en service régulier.   2L'autorité peut exiger que les organisateurs aient préalablement obtenu l'accord  de la ou des entreprises concessionnaires intéressées.   3Les organisateurs d'une course de vitesse à laquelle prennent part des bateaux  à moteur doivent contracter une assurance spéciale couvrant tous les  dommages qui pourraient être causés par les bateaux en course.     Art. 98   1L'autorité veille à ce qu'une surveillance particulière de la navigation  ait lieu aux abords de la zone où se déroule la manifestation ou la fête.   Brume, brouillard  ou neige   Ordres et  instructions de la  police   Pouvoirs des  commandants de  bateaux en service  régulier   Règlements  spéciaux   Autorisation  préalable   Conditions de  l'autorisation   Surveillance de la  navigation     766.121      20   2Au besoin, elle y pourvoit elle-même. Dans ce cas, les frais peuvent en être mis  à la charge des organisateurs.     Art. 99   1Les bateaux étrangers qui ne sont pas au bénéfice d'un permis de  navigation conforme aux dispositions du présent règlement ne sont admis à  prendre part à la manifestation ou à la fête que si les organisateurs attestent  qu'ils sont aptes à naviguer et présentent toutes garanties de sécurité.   2La même règle s'applique par analogie aux conducteurs étrangers en ce qui  concerne le permis de conduire.     Art. 100   Une dérogation aux dispositions des articles 28 et 84 du présent  règlement est admise en faveur des bateaux à moteur participant à une course  de vitesse.     Art. 101   Une dérogation aux dispositions de l'article 88 du présent règlement  peut être accordée en faveur des bateaux participant à une fête nautique, sur  préavis de l'autorité cantonale compétente en matière d'utilisation de  substances explosibles, facilement inflammables ou dangereuses.     Art. 102   1Il est interdit de gêner les bateaux participant à une manifestation  sportive ou à une fête nautique régulièrement autorisée.   2Au besoin, l'autorité compétente interdit partiellement ou complètement la  navigation dans la zone où se déroule la manifestation ou la fête.      TITRE IX   Dispositions pénales   Art. 103   Celui qui enfreint les dispositions du présent règlement, celui qui  n'obéit pas aux ordres donnés par l'autorité, un fonctionnaire, ou un agent  compétent dans l'exercice de ses fonctions ou attributions,   celui que, se trouvant à bord d'un bateau en service régulier, n'obéit pas aux  ordres donnés par son commandant,   est puni d'une amende jusqu'à 500 francs.     Art. 104   Dans les cas graves ainsi qu'en cas de récidive, la peine est l'amende  jusqu'à 1000 francs ou les arrêts jusqu'à 2 mois. Les deux peines peuvent être  cumulées.     Art. 105   Si une infraction prévue dans le présent titre renferme les éléments  constitutifs d'une infraction frappée d'une peine plus sévère par la législation  fédérale ou cantonale, il est fait application de cette peine.     Art. 106   Les peines sont prononcées par l'autorité compétente du canton de la  souveraineté duquel relèvent les eaux ou le territoire où l'infraction a été  commise.     Art. 107   Les prononcés intervenus dans un canton sont exécutoires dans les  autres cantons où le présent règlement est applicable.   Bateaux étrangers   Conducteurs  étrangers   Bateaux à moteurs   Substances  explosibles,  facilement  inflammables ou  dangereuses   Interdiction de  gêner   Infraction au  règlement  Refus d'obéir à un  ordre   Cas graves  récidive   Concours   For   Exécution des  prononcés     766.121      21     Art. 108   Les autorités compétentes intéressées sont tenues d'informer le  Département fédéral des postes et des chemins de fer de toute infraction relevée  à la charge du personnel d'une entreprise au bénéfice d'une concession  fédérale.      TITRE X   Dispositions finales et d'exécution   Art. 109   1Les cantons sont chargés de l'exécution du présent règlement.   2Chacun d'eux désigne notamment, pour la navigation dans les eaux qui  relèvent de sa souveraineté, un ou plusieurs inspecteurs, ainsi que le personnel  auxiliaire nécessaire.     Art. 110   En matière de police de la navigation, les cantons sont autorisés à  percevoir des émoluments conformes au tarif élaboré par les commissions  intercantonales.     Art. 111   1Peuvent dresser procès-verbal des infractions aux dispositions du  présent règlement:   a) les fonctionnaires de la police des cantons;  b) les inspecteurs et agents des services cantonaux de la navigation;  c) les commandants des bateaux en service régulier.   2La compétence des personnes mentionnées ci-dessus sous lettre c s'étend à  toutes les infractions commises à bord des bateaux qu'elles commandent.  3Les personnes mentionnées à l'alinéa 1 du présent article doivent être  assermentées, le serment prêté par celles mentionnées sous lettres b et c doit  faire l'objet d'un avis à tous les cantons où le présent règlement est applicable.     Art. 112   1La police de la navigation dépend:   a) de la direction des chemins de fer, pour le canton de Berne;   b) du département des Travaux publics, pour les cantons de Fribourg, Vaud et  Neuchâtel;   c) du département de Justice et Police, pour les cantons du Valais et de  Genève.   2Les décisions rendues par ces autorités peuvent faire l'objet, dans les 30 jours,  d'un recours au Conseil d'Etat ou au Conseil exécutif du canton intéressé.  3Le recours est formé par écrit. Il n'a pas d'effet suspensif, sauf décision  contraire prise d'entrée de cause par l'autorité de recours.     Art. 113   Les textes:   a) du présent règlement;   b) du tableau des signaux qui y est annexé;   c) des articles 50 à 109 de l'ordonnance du Conseil fédéral concernant la  navigation dans les eaux suisses, du 19 décembre 1910;   d) les articles 4, 5, 10, 14, 15, 34 à 42 de la convention entre la Suisse et la  France concernant la police de la navigation sur le lac Léman, du 10  décembre 1902,   Entreprises  concessionnaires   Exécution   Emoluments   Personnes aptes à  dresser procès- verbal   Autorités  compétentes   Recours   Brochure remise  aux titulaires de  permis de  conduire ou de  navigation     766.121      22   reliés en une seule et même brochure, sont remis à toute personne à laquelle  est délivré un permis de navigation, un permis de conduire pour élève- conducteur ou un permis de conduire pour bateaux à voiles non lestés et dont  la surface vélique n'excède pas 15 m2.     Art. 114   1Les permis de conduire et de navigation délivrés avant l'entrée en  vigueur du présent règlement restent valables jusqu'à leur prochaine date de  renouvellement. Ils seront alors remplacés par des permis conformes aux  dispositions du présent règlement.  2Les assurances obligatoires devront être conformes aux dispositions du  présent règlement au plus tard au début de l'année suivant celle de son entrée  en vigueur.  3Il sera remis à toutes les personnes qui, à l'entrée en vigueur du présent  règlement, sont déjà titulaires d'un permis de navigation ou d'un permis de  conduire, les textes mentionnés à l'article précédent.     Art. 115   Le présent règlement entre en vigueur dès qu'il a été approuvé par les  cantons de Berne, Fribourg, Neuchâtel, Vaud, Valais et Genève et par le  Département fédéral des postes et des chemins de fer.     Art. 116   Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent règlement:   a) le règlement intercantonal concernant la police de la navigation sur le lac  Léman, les rivières et les lacs des cantons de Vaud, Valais et Genève,  approuvé par le Département fédéral des postes et des chemins de fer le 30  décembre 1935;   b) le règlement intercantonal concernant la police de la navigation sur les lacs  de Neuchâtel, de Bienne et de Morat, approuvé par le Département fédéral  des postes et des chemins de fer le 18 mars 1936.     Règlement adopté par le Conseil d'Etat du canton de Berne le 6 mai 1960, par  le Conseil d'Etat du canton de Fribourg le 30 juin 1959, par le Conseil d'Etat du  canton de Vaud le 29 mai 1959, par le Conseil d'Etat du canton du Valais le 1er  juin 1959, par le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel le 30 juin 1959 et par le  Conseil d'Etat du canton de Genève le 20 juin 1959; approuvé par le  Département fédéral des transports, communications et de l'énergie le 16 mai  1960.      Annexe au règlement intercantonal concernant la police de la  navigation   TABLEAU DES SIGNAUX   N° du  signal   Signification du signal  Description du signal    A. Signaux de manœuvre   1 Arrivée dans un port ou à  un débarcadère, sortie  d'un port       –       1 coup de sifflet prolongé   Dispositions  transitoires   Entrée en vigueur   Clause abrogatoire     766.121      23   2 Départ  Garde à vous  Changement de route        o       1 coup de sifflet bref   3a Je viens sur tribord  ........  – 1 coup de sifflet prolongé   3b Je viens sur bâbord  .......  – – 2 coups de sifflet prolongés   3c Je vais en arrière  ...........  – – – 3 coups de sifflet prolongés   4 Alarme  ...........................  oooo 4 coups de sifflet brefs, ou  plus   5 Bateau incapable de se  mouvoir  .........................       Une personne se tient à  l'avant, les deux bras levés  ou tenant deux rames levées    B. Signaux de brume, bouillard ou neige   11 Bateau en service régulier   .......................................      – (2x)     1 coup de sifflet prolongé,  deux fois p. min.   12 Autre bateau à moteur  ...  oooo 4 coups brefs successifs de  cornet de brume par minute   13 Canot  ............................  – (1x) 1 coup de sifflet de poche  prolongé p. min.   14a Bateau à voiles: tribord  amures  ..........................      – (1x)     1 coup de cornet de brume  prolongé, une fois par minute   14b bâbord amures  ..............  – – (1x) 2 coups de cornet de brume  prolongés, une fois par  minute   14c Vent arrière  ...................   3 coups de cornet de brume  prolongés, une fois par  minute   15 Débarcadères servant à  l'accostage de bateaux en  service régulier  ..............         – – – (1x)       Signaux avec la cloche ou le  cornet de brume toutes les 2  min., à partir d'un quart  d'heure avant le passage du  bateau    C. Signaux de détresse   21 acoustique  .....................  – – – – –  – –   7 coups de sifflet prolongés,  ou plus   22a optique de jour  ...............   Montrer un pavillon rouge   22b optique de nuit  ...............   Tirer des feux de Bengale  rouges      Exécution des signaux   1. Sur les bateaux à moteur qui ne sont pas en service régulier ainsi que sur les  bateaux à voiles, le sifflet peut être remplacé par le cornet de brume. Sur les  canots, il est remplacé par le sifflet de poche.     766.121      24   2. Les cornets de brume des bateaux et les sifflets de poche doivent s'entendre  à 500 mètres par temps calme.   Les cloches à signaux et les cornets de brume des débarcadères doivent  s'entendre à 2 km au moins par temps calme. Leur son doit se distinguer  notablement de celui des signaux en usage sur les bateaux.   3. Les coups de sifflets brefs durent une demi-seconde.   4. Les coups de sifflets prolongés durent trois secondes.   5. L'intervalle entre deux coups de sifflet d'un même signal est d'une demi- seconde.   6. Il faut attendre trois secondes au moins avant de répéter un signal ou  d'émettre un nouveau signal.     766.121      25   TABLE DES MATIERES   Règlement intercantonal   concernant la police de la navigation     TITRE PREMIER   Article  Dispositions générales    Champ d'application ..........................................................................  1  I. Matériel  ........................................................................................  1  II. Local  ............................................................................................  2  Commissions intercantonales  ...........................................................  3  Abréviations  ......................................................................................  4   TITRE II    Les bateaux    CHAPITRE PREMIER    Définition    Bateau  ..............................................................................................  5  Bateau en service régulier  ................................................................  6  Bateau à moteur  ...............................................................................  7  Bateau à voiles  .................................................................................  8  Canot  ................................................................................................  9   CHAPITRE 2    Permis de navigation    Principe  .............................................................................................  10  Caractéristiques  ................................................................................  10  Délivrance  .........................................................................................  11  Contrôle  ............................................................................................  12  Remplacement ou modification  .........................................................  13  Retrait  ...............................................................................................  14   CHAPITRE 3    Numéro de contrôle    Lettre initiale et numéro .....................................................................  15  Inscription  .........................................................................................  16  Plaques professionnelles  ..................................................................   17   CHAPITRE 4    Inspection    But  ....................................................................................................  18  Devoirs des détenteurs  .....................................................................  19  Défauts  .............................................................................................  20  Inspection périodique  ........................................................................  21  Inspection occasionnelle  ...................................................................  22  Inspections et contrôles inopinés  ......................................................  23   CHAPITRE 5    Construction et équipement    Réservoirs à air  .................................................................................  24  Compartiments étanches  ..................................................................  24  Flotteurs  ............................................................................................  24  Bateaux pneumatiques  .....................................................................  25     766.121      26   Charge maximum ..............................................................................  26  Engins de sauvetage  ........................................................................  27  Bateaux à moteur ..............................................................................  28  Bateaux à voiles  ...............................................................................  29  I. Franc-bord  ....................................................................................  29  II. Equipement  ..................................................................................  30  Canots  ..............................................................................................  31  I. Franc-bord  ....................................................................................  31  II. Equipement  ..................................................................................  32  Ouvertures spéciales  ........................................................................  33  Mise en fourrière  ...............................................................................  34   TITRE III    La conduite des bateaux    Principe  .............................................................................................  35  Exceptions  ........................................................................................  36  I. Bateaux à moteur  .........................................................................  36  II. Bateaux à voiles  ...........................................................................  37  Mineurs de moins de 12 ans  .............................................................  38  Permis d'élève conducteur  ................................................................  39  Courses d'apprentissage  ..................................................................  40  Examen  ............................................................................................  41  Permis de conduire  ...........................................................................  42  I. Catégories  ....................................................................................  42  II. Condition d'octroi  ..........................................................................  43  III. Caractéristiques  ...........................................................................  44  IV. Autorité compétente  .....................................................................  45  V. Contrôle  .......................................................................................  46  VI. Retrait  ..........................................................................................  47   TITRE IV    Le louage de bateaux    Autorisation officielle  .........................................................................  48  I. Principe  ........................................................................................  48  II. Autorité compétente  .....................................................................  48  III. Conditions  ....................................................................................  49  IV. Modalités  ......................................................................................  50  V. Retrait  ..........................................................................................  51  Tarif  ..................................................................................................  52  Bateliers  ............................................................................................  53  Interdiction de louer  ..........................................................................  54  Avertissement  ...................................................................................  55  Sollicitations aux passants  ................................................................  56  Sauvetage  ........................................................................................  57  Hôtels, pensions, auberges  ...............................................................   58   TITRE V    L'assurance    Assurance obligatoire  .......................................................................  59  Etendue de l'assurance  .....................................................................  60  Sommes assurées  ............................................................................  61  Attestation d'assurance  .....................................................................  62  Suspension et cessation de l'assurance ............................................  63   TITRE VI      766.121      27   Ports et débarcadères    Prescriptions applicables  ..................................................................  64  Plans .................................................................................................  65  Inspection  .........................................................................................  66  I. Avant l'utilisation  ...........................................................................  66  II. Périodique  ....................................................................................  67  Construction  ......................................................................................  68  Eclairage  ...........................................................................................  69  I. Jetées abritant un port. Entrée des canaux et rivières navigables  69  II. Autres jetées, points dangereux  ...................................................  70  Obligations des communes  ...............................................................  71  Pêche interdite  ..................................................................................  72   TITRE VII    Règles de navigation    Etat des bateaux  ...............................................................................  73  Maîtrise du bateau  ............................................................................  74  Devoirs fondamentaux  ......................................................................  75  Equipage  ..........................................................................................  76  Surcharge  .........................................................................................  77  Croisement  .......................................................................................  78  Dépassement  ....................................................................................  79  Priorité  ..............................................................................................  80  I. En général  ....................................................................................  80  II. Entre bateaux à voiles  ..................................................................  81  Navigation sur les canaux et rivières  .................................................  82  Aéronefs  ...........................................................................................  83  Limites de vitesse pour bateaux à moteur  .........................................  84  Interdictions diverses  ........................................................................  85  Amarrage  ..........................................................................................  86  Pollution de l'eau  ...............................................................................  87  Substances explosibles, facilement inflammables ou dangereuses  88  Feux ..................................................................................................  89  Signaux  .............................................................................................  90  Bateaux à moteur navigant de nuit  ....................................................  91  Brume, brouillard ou neige  ................................................................  92  Ordres et instructions de la police  .....................................................  93  Pouvoirs des commandants de bateaux en service régulier  ..............  94  Règlements spéciaux  ........................................................................  95   TITRE VIII    Manifestations sportives, fêtes nautiques    Autorisation préalable  .......................................................................  96  Conditions de l'autorisation  ...............................................................  97  Surveillance de la navigation  ............................................................  98  Bateaux étrangers .............................................................................  99  Conducteurs étrangers  .....................................................................  99  Bateaux à moteurs  ............................................................................  100  Substances explosibles, facilement inflammables ou dangereuses  101  Interdiction de gêner  .........................................................................  102   TITRE IX    Dispositions pénales    Infraction au règlement  .....................................................................  103  Refus d'obéir à un ordre  ....................................................................  103     766.121      28   Cas graves récidive  ..........................................................................  104  Concours  ..........................................................................................  105  For  ....................................................................................................  106  Exécution des prononcés  ..................................................................  107  Entreprises concessionnaires  ...........................................................  108   TITRE X    Dispositions finales et d'exécution    Exécution  ..........................................................................................  109  Emoluments  ......................................................................................  110  Personnes aptes à dresser procès-verbal  .........................................  111  Autorités compétentes  ......................................................................  112  Recours  ............................................................................................  112  Brochure remise aux titulaires de permis de conduire ou de  navigation    113   Dispositions transitoires  ....................................................................  114  Entrée en vigueur ..............................................................................  115  Clause abrogatoire  ............................................................................  116   Annexe au règlement     TABLEAU DES SIGNAUX    A. Signaux de manoeuvre    B. Signaux de brume, brouillard ou neige    C. Signaux de détresse    Exécution des signaux


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   766.122      1      2  septembre  2013     Arrêté  réglant l'exigence d'une attestation d'amarrage comme  condition d'immatriculation d'un bateau                Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI), du 3 octobre 1975 1) ;   vu l’ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8  novembre 1978  2) ;   vu la loi d’introduction de la législation fédérale en matière de navigation  intérieure, du 14 octobre 1986  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement;   arrête:       Article  premier   La délivrance d'un permis de navigation pour un bateau qui  stationne sur le domaine public est subordonnée à la présentation d'une  attestation d'amarrage.     Art. 2   Cette attestation établit que le requérant dispose d'une place  d'amarrage dans un port concessionné ou est dûment autorisé par l'autorité à  utiliser le domaine public ou encore qu'il dispose d'une place de stationnement  du bateau à sec sur terrain privé et s'engage à l'utiliser après chaque sortie.     Art. 3   Si le bateau ne stationne pas sur le plan d'eau, le requérant doit  indiquer à l'autorité le lieu de stationnement en fournissant les attestations  nécessaires.     Art. 4     1 Le Département du développement territorial et de l'environnement est   chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                         FO 2013 N  o  36   1)  RS 747.201   2)  RS 747.201.1   3)  RSN 766.10


pdf_content: ____________________________________________________   766.31      1      18  juin  1943     Arrêté  portant interdiction de naviguer sur la Haute-Areuse  entre Saint-Sulpice et Noiraigue             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu une requête du 11 juin 1943, de la Société des Pêcheurs de la Haute- Areuse;   vu les articles 664 du code civil suisse 1)  et 96 de la loi concernant l'introduction   du code civil suisse 2) ;   vu l'article premier du code pénal neuchâtelois, du 29 novembre 1940 3) ;   considérant que vu son caractère, la Haute-Areuse ne saurait être une rivière  navigable et qu'une navigation de plaisance occasionnelle compromettrait le  développement et la pêche du poisson dans cette rivière;   considérant l'importance que constituent ces ressources pour le pays,  notamment dans les circonstances actuelles;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef des départements des Travaux  publics et de Police,   arrête:       Article premier   La navigation sur la Haute-Areuse entre Saint-Sulpice et  Noiraigue est interdite.     Art. 2   Les contraventions au présent arrêté sont passibles de l'amende  jusqu'à 500 francs et des arrêts jusqu'à 15 jours.     Art. 3  4)    Le Département du développement territorial et de l'environnement   est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement  en vigueur et qui sera maintenu tant et aussi longtemps que son application ne  présentera pas d'inconvénient.                                                       RLN I 797  1)   RS 210  2)   RSN 211.1  3)   RSN 312.0  4)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.


pdf_content: 766.32      1      10  juillet  1964   Arrêté  portant interdiction de la navigation à moteur  sur le lac des Taillères             Etat au  24 mai 2006   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le règlement intercantonal concernant la police de la navigation, du 16 mai  19601), et tout spécialement ses articles 2 et 95;   vu la demande présentée par Electricité neuchâteloise S.A. tendant à interdire  la navigation à moteur sur le lac des Taillères;   vu le rapport de l'inspecteur de la navigation, du 16 mai 1964;   considérant que la navigation à moteur sur un plan d'eau dont les dimensions  n'excèdent pas 1900 x 250 m est préjudiciable à ses grèves et à l'exploitation  de la pêche;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics,   arrête:       Article premier   La navigation à moteur sur le lac des Taillères est interdite.     Art. 2   Cette interdiction sera portée à la connaissance du public au moyen de  panneaux placés sur les grèves par le bénéficiaire du droit de pêche et publiée  dans la Feuille officielle.     Art. 3   L'arrêté, qui entre immédiatement en vigueur, sera inséré au Recueil de  la législation neuchâteloise.     Art. 42)   Le service des automobiles et de la navigation est chargé de  l'application du présent arrêté.                                                    RLN III 460  1) RSN 766.121  2) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)


pdf_content: 766.33      1      24  décembre  1965     Arrêté  réglementant la navigation dans la région  de la plage de Boudry                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la requête du Conseil communal de Boudry, du 23 août 1965;   vu le règlement intercantonal concernant la police de la navigation, du 16 mai  19601);   vu le préavis de l'Office fédéral des transports, du 24 novembre 1965;   considérant qu'une réglementation de la navigation dans la région de la plage  de Boudry est tout à fait justifiée;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics,   arrête:       Article premier   La pratique du ski nautique est interdite au port de Boudry,  entre la rive ouest du lac et les balises délimitant la plage. Dans cette zone, la  vitesse des bateaux à moteur est limitée à 12 km/h.     Art. 2   Il est interdit à tout bateau ou baigneur de se tenir sur la route d'un  bateau en service régulier, de le croiser à courte distance ou de s'approcher de  lui.     Art. 3   Celui qui enfreint les dispositions du présent arrêté est puni d'une  amende jusqu'à 500 francs.     Art. 4   Sont chargés de faire respecter les présentes dispositions: les agents  de la police du canton, les agents de la police communale, les gardiens de la  plage et du camping.                                                    RLN III 633  1) RSN 766.121


pdf_content: 766.34      1      22  juillet  1969     Arrêté  concernant la police de la navigation  dans les bassins du Doubs                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'ordonnance fédérale concernant la navigation dans les eaux suisses, du 19  décembre 19101);   vu le règlement intercantonal concernant la police de la navigation sur les lacs  de Neuchâtel, Bienne et Morat, du 16 mai 19602);   considérant que, pour assurer la sécurité de la navigation dans les bassins du  Doubs, les prescriptions du règlement intercantonal doivent être harmonisées  avec celles qui sont ordonnées par la préfecture du département du Doubs  concernant la police de la navigation des bateaux à moteur et canots  automobiles français, destinés au transport des voyageurs sur les bassins du  Doubs;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics,   arrête:       Article premier   Le règlement intercantonal concernant la police de la  navigation sur les lacs de Neuchâtel, Bienne et Morat, du 16 mai 1960, est  applicable à la navigation sur les bassins du Doubs, sous réserve des  prescriptions spéciales fixées par les articles 2 à 6 du présent arrêté.     Art. 2   En temps normal, la vitesse des bateaux à moteur n'excédera pas 15 km  à l'heure. En temps de brouillard, elle n'excédera pas 6 km à l'heure, de même  que dans un rayon de 150 mètres des embarcadères.     Art. 3   Chaque embarcation à moteur doit être dotée d'un signal  d'avertissement du genre klaxon automobile. Le code des signaux à utiliser est  le suivant:   – au départ et à l'arrivée: un signal bref,  – pour un dépassement: un signal bref suivi d'un son prolongé,  – au moment de tourner les pointes: un signal prolongé,  – en cas de brouillard: un signal prolongé par minute,  – en cas de détresse: un signal morse SOS répété.     Art. 4   Pour la navigation de nuit, chaque embarcation doit être munie, au  minimum, d'un feu blanc à l'avant, visible de tout l'horizon.     Art. 5   1Les embarcations circulent à droite de la ligne médiane du Doubs, fixant  la frontière.                                                    RLN IV 287  1) Actuellement OCF du 8 novembre 1978 (RS 747.201.1)  2) RSN 766.121   Règles générales   Vitesses admises   Signaux   Feux de position   Circulation     766.34      2   2Les croisements s'effectuent à droite et les dépassements à gauche, selon les  principes du code de la route.   3Il est interdit de dépasser au moment de tourner les pointes.   4Les embarcations à moteur ne doivent pas côtoyer les pointes à moins de 8  mètres de distance des berges.     Art. 6   Les barques des touristes et pêcheurs ne doivent pas circuler ou  stationner sur la route habituelle empruntée par les services à voyageurs. Il est  interdit à ces barques de s'approcher des bateaux à moteur pour se faire  balancer dans leur sillage.     Art. 7   Le présent arrêté abroge celui du 15 mars 1963 et déploie ses effets  immédiatement. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.


pdf_content: ____________________________________________________   766.35      1      12  septembre  1972     Arrêté  concernant la navigation  dans les baies de Witzwil et de la Tène  et dans la partie neuchâteloise du canal de la Thielle             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la convention intercantonale du 22 juillet 1911, relative au contrôle et à la  police de la navigation sur les lacs de Neuchâtel, Bienne et Morat et sur les  canaux de la Thielle et de la Broye  1) ;   vu la loi cantonale sur les eaux, du 24 mars 1953 2) ;   vu le règlement intercantonal concernant la police de la navigation sur les lacs  de Neuchâtel, Bienne et Morat et sur les canaux de la Thielle et de la Broye,  approuvé par le Département fédéral des transports, des communications et  de l'énergie, le 16 mai 1960  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux  publics,   arrête:       Article premier  4)      1 Toute navigation est interdite dans la partie du lac de   Neuchâtel délimitée comme suit: de l'extrémité du môle nord-est de  l'embouchure de la Broye en ligne droite en direction de la barrière de Witzwil  jusqu'à l'intersection de la frontière bernoise; de là, en suivant la frontière en  direction sud, jusqu'à la rive; de là , en suivant la rive, en direction ouest,  jusqu'à l'extrémité du môle nord-est de la Broye.   2 Sont toutefois, autorisés à naviguer dans les parties du lac sus-indiquées:   a) les ornithologistes désignés par le Département du développement  territorial et de l'environnement (ci-après: le département) et qui sont  chargés de l'entretien de la réserve naturelle;   b) les personnes qui se proposent de faire dans la réserve naturelle des  observations scientifiques et qui sont munies d'une autorisation du  département.   3 Dans les autres eaux neuchâteloises sises au nord-est de la ligne droite   reliant l'extrémité nord de l'embouchure du canal de la Broye et l'extrémité sud  de l'embouchure de la Thielle, il est interdit de naviguer à une vitesse  supérieure à 10 km à l'heure.                                                         RLN V 106  1)   RSN 766.12  2)   RSN 731.101  3)   RSN 766.121  4)   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12  de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   1. Baie de Witzwil     766.35      2   Art. 2    1 La navigation à moteur est interdite à l'est de la ligne de balises sise   au fond de la baie de la Tène.   2 Il est interdit de naviguer à une vitesse supérieure à 10 km à l'heure dans la   baie de la Tène délimitée comme suit: de l'extrémité du môle nord de  l'embouchure de la Thielle au môle de Préfargier; de là, en suivant la rive,  jusqu'à la ligne de balises interdisant la navigation à moteur; de cette ligne,  jusqu'à l'extrémité du môle nord de l'embouchure de la Thielle.     Art. 3   Il est interdit de se baigner ou d'utiliser des engins de plage dans la  partie neuchâteloise du canal de la Thielle s'étendant de l'entrée de ce canal  dans le lac de Neuchâtel à la hauteur de la borne frontière des cantons de  Neuchâtel et de Berne.     Art. 4   Les restrictions édictées par le présent arrêté sont signalées par des  balises ou par des écriteaux installés par le service cantonal de la navigation.     Art. 5   Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des  arrêts jusqu'à 15 jours ou de l'amende jusqu'à 2000 francs.     Art. 6   Sont abrogés:   a) l'arrêté concernant la police de la navigation dans le canal de la Thielle dès  sa sortie du lac de Neuchâtel à son embouchure dans le lac de Bienne, en  vigueur pendant la durée des travaux exécutés dans le cadre de la 2  e    correction des eaux du Jura, du 1 er  avril 1966;   b) l'arrêté du département des Travaux publics interdisant les baignades et  l'utilisation des engins de pêche dans la zone d'entrée du canal de la  Thielle, du 7 août 1967;   c) toute autre disposition contraire.     Art. 7   Le département est chargé de l'application du présent arrêté, qui entre  immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.      2. Baie de la Tène   3. Partie  neuchâteloise  du canal de la  Thielle   4. Dispositions  finales


pdf_content: 766.350      1      17  mai  2006   Arrêté  interdisant la navigation   dans le canal de la Vieille Thielle                Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 19751);   vu l’ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre  19782);   vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation  intérieure, du 14 octobre 19863);   vu la requête du chef du service de la faune, du 13 avril 2006;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire;   arrête:       Article  premier   La navigation est interdite sur l'ensemble du canal de la Vieille  Thielle, territoire des communes de Cressier et du Landeron.     Art. 2   La zone frappée d'interdiction sera balisée par un cordon de bouées, de  forme sphérique et de couleur jaune.     Art. 3   Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure,  du 3 octobre 1975, sont applicables aux contrevenants.     Art. 4   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur et annule toutes  dispositions contraires. Il sera publié dans la Feuille Officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                    FO 2006 No 38  1) RS 747.201  2) RS 747.201.1  3) RSN 766.10


pdf_content: ____________________________________________________   766.36      1      19  janvier  1983     Arrêté  interdisant la navigation dans les eaux bordant la rive  entre le quai de Champ-Bougin et le port de Serrières             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975 1) ;   vu l'ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8  novembre 1978  2) ;   considérant:   les travaux en liaison avec la construction de la route nationale 5 constitueront  un obstacle à la navigation;   par conséquent, toutes mesures s'imposent pour garantir la sécurité de la  navigation et permettre un déroulement normal des travaux;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux  publics,   arrête:       Article premier   Pendant les travaux de construction de la route nationale 5,  la navigation est interdite dans les eaux bordant la rive entre le quai de  Champ-Bougin et le port de Serrières.     Art. 2   La zone frappée d'interdiction sera balisée par un cordon de bouées de  forme sphérique et de couleur jaune, ou par le signal A1 de l'ordonnance  fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978  (panneau rectangulaire avec bandes horizontales rouge-blanc-rouge).     Art. 3   Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure,  du 3 octobre 1975  3) , sont applicables aux contrevenants.     Art. 4  4)    Le Département du développement territorial et de l'environnement   est chargé de l'application du présent arrêté, dans le cadre duquel il est  compétent pour prendre toute mesure propre à assurer la sécurité de la  navigation ou à permettre une exécution normale des travaux.     Art. 5     1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    RLN IX 135  1)   RS 747.201  2)   RS 747.201.1  3)   RS 747.201  4)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.


title: Arrêté interdisant la navigation au large de la plage du Quai Max-Petitpierre, à Neuchâtel Serrières

pdf_content: ____________________________________________________   766.360      1      16  mars  2011           Arrêté  interdisant la navigation au large de la plage du Quai Max- Petitpierre, à Neuchâtel Serrières                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975 1) ;   vu l’ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du  8 novembre 1978  2) ;   vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation  intérieure, du 14 octobre 1986  3) ;   vu la requête du service des parcs et promenades de la Ville de Neuchâtel, du  22 septembre 2009;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire;       arrête:     Article premier   La navigation est interdite dans les eaux bordant la rive en  prolongement de l'enrochement sud de Port-Roulant, 200 mètres au large de  la rive, jusqu'en prolongement du balisage existant au large de Champ-Bougin.     Art. 2   La zone frappée d’interdiction est balisée par un cordon de bouées, de  forme sphérique et de couleur jaune, conformément à l'article 37 de  l’ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978.      Art. 3   Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure,  du 3 octobre 1975, sont applicables aux contrevenants.     Art. 4   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans  la Feuille Officielle et inséré au Recueil systématique de la législation  neuchâteloise.                                                    FO 2011 N  o  11   1)  RS 747.201   2)  RS 747.201.1   3)  RSN 766.10


pdf_content: 766.37      1      4  juillet  1990     Arrêté  interdisant la navigation devant les piscines du  Nid-du-Crô, territoire de la ville de Neuchâtel                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 19751);   vu l'ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre  19782);   vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation  intérieure, du 14 octobre 19863);   vu la requête de la ville de Neuchâtel;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux public,   arrête:       Article premier   La navigation est interdite dans les eaux bordant la rive au  droit des piscines du Nid-du-Crô, sur une longueur d'environ 350 m.     Art. 2   La zone frappée d'interdiction sera balisée par un cordon de bouée, de  forme sphérique et de couleur jaune, conformément à l'article 37 de  l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978.     Art. 3   Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure,  du 3 octobre 1975, sont applicables aux contrevenants.      Art. 4   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    RLN XV 122  1) RS 747.201  2) RS 747.201.1  3) RSN 766.10


pdf_content: 766.370      1      28  janvier  1998   Arrêté  interdisant la navigation dans le port  du service cantonal des automobiles et  de la navigation, au Nid-du-Crô, à Neuchâtel                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 19751);   vu l’ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre  19782);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier   La navigation et le stationnement des bateaux sont interdits  dans le porte du service cantonal des automobiles et de la navigation, au Nid- du-Crô, à Neuchâtel.     Art. 2   Les zones frappées d’interdiction sont signalisées par le panneau A1  « Interdiction de passer », complété par un cartouche « Excepté les ayants- droits » et par le panneau A7 « Interdiction de stationner », complété d’un même  cartouche, conformément à l’ordonnance sur la navigation dans les eaux  suisses, du 8 novembre 1978.     Art. 3   Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure,  du 3 octobre 1975, sont applicables aux contrevenants.     Art. 4   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la  Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                    FO 1998 No 9  1) RS 747.201   2) RS 747.201.1


pdf_content: 766.38      1      21  mai  1991     Arrêté  interdisant la navigation à l'ouest du môle de Préfargier1)             Etat au  1er janvier 2009   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 19752);   vu l'ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre  19783);   vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation  intérieure, du 14 octobre 19864);   vu la requête de la Maison de santé de Préfargier;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics,   arrête:       Article premier   La navigation est interdite dans les eaux bordant la rive au  sud-ouest du môle de Préfargier, sur une longueur d'environ 150 m.     Art. 2   La zone frappée d'interdiction sera balisée par un cordon de bouées, de  forme sphérique et de couleur jaune, conformément à l'article 37 de  l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978.     Art. 3   Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure,  du 3 octobre 1975, sont applicables aux contrevenants.     Art. 4   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    1) Teneur selon A du 22 décembre 2008 (FO 2008 N° 58)  RLN XV 459  2) RS 747.201  3) RS 747.201.1  4) RSN 766.10


pdf_content: 766.380      1      4  mai  1992   Arrêté  interdisant la navigation devant la Plage de Boudry,  territoire de la ville et commune de Boudry                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 19751);   vu l'ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre  19782);   vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation  intérieure, du 14 octobre 19863);   vu la requête du Conseil communal de Boudry;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics,   arrête:       Article premier   La navigation est interdite dans les eaux bordant la rive à  l'ouest du port de Boudry, devant le lieu-dit "Plage de Boudry", sur une longueur  d'environ 120 mètres et à une distance d'environ 50 mètres de la rive.     Art. 2   La zone frappée d'interdiction sera balisée par un cordon de bouées, de  forme sphérique et de couleur jaune, conformément à l'article 37 de  l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978.     Art. 3   Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure,  du 3 octobre 1975, sont applicables aux contrevenants.     Art. 4   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la  Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                    RLN XVI 358  1) RS 747.201  2) RS 747.201.1  3) RSN 766.10