title: Règlement sur la détention des chiens

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pdf_content: 725.31 - Règlement sur la détention des chiens (RDCh)    725.31  Règlement sur la détention des chiens (RDCh)  du 11.03.2008 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (LDCh); Vu la loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (LPA) et son  ordonnance d'exécution du 27 mai 1981 (OPAn); Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE) et son ordon- nance d'exécution du 27 juin 1995 (OFE); Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1 But  Art.  1 1 Le présent règlement a pour but d'assurer  l'exécution de la législation en  matière de détention des chiens.  2 Police des chiens  2.1 Identification et enregistrement (art. 16ss LDCh)  Art.  2 …  Art.  3 …  Art.  4 Enregistrement – Banque de données 1 Les chiens sont enregistrés dans la banque de données AMICUS.  1    Détention des chiens – R  725.31  Art.  5 Enregistrement – Contenu de la banque de données 1 Outre les données requises par la législation fédérale, la banque de données  doit contenir les indications suivantes: a) le nom et la date de naissance des détenteurs ou détentrices successifs   du chien; b) l'inscription du chien dans la liste des chiens dangereux ainsi que l'exis-  tence d'une mesure prise au sens des articles 27 et 28 LDCh; c) l'autorisation de détenir un chien de l'une des races ou de l'un des types   de races visés par l'article 8; d) l'appartenance du chien à l'une des catégories exonérées de l'impôt sur   les chiens au sens de l'article 55.  Art.  6 Enregistrement – Mise à jour des données 1 Le détenteur ou la détentrice habituel-le du chien a l'obligation d'annoncer à  la banque de données, dans les quinze jours, tout changement d'adresse ainsi  que la mort de l'animal. 2 Toute personne qui acquiert un chien pour la première fois doit s'annoncer  auprès de sa commune et  fournir les données la concernant.  Les autorités  communales compétentes saisissent les données. 3 Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le ou la  vétérinaire cantonal-e (ci-après: le Service), procède aux corrections néces- saires. 4 Les autorités et les communes qui utilisent la banque de données aux fins de  perception de l'impôt sur les chiens sont tenues de vérifier les indications y fi- gurant et de signaler au Service les données inexactes.  Art.  7 Enregistrement – Accès et utilisation des données 1 Ont accès à la banque de données: a) l'Administration des finances; b) les préfectures; c) le Service; d) la Police cantonale; e) les communes; f) la fourrière cantonale ainsi que la ou les institutions chargées par l'Etat   de recueillir les chiens errants et les chiens trouvés.  2    Détention des chiens – R  725.31 2 L'Administration des finances ne peut utiliser  les données qu'aux fins de  percevoir  l'impôt  sur  les  chiens.  Les  communes et  les  autres  autorités  ne  peuvent utiliser les données que pour prendre les mesures ressortissant à leurs  compétences. La ou les institutions chargées de recueillir les chiens errants et  les chiens trouvés ne peuvent utiliser les données que pour déterminer l'iden- tité du détenteur ou de la détentrice de l'animal.  2.2 Autorisations de détention (art. 19ss LDCh)  Art.  8 Races et types de races soumis à autorisation de détention (art.  19 al. 1 LDCh)  1 Est soumise à autorisation la détention de chiens appartenant aux races et  types de races suivants: a) american stattfordshire terrier; b) boerbull (boerboel); c) bull terrier, à l'exception du mini-bull terrier; d) cane corso italiano (chien de cour italien); e) dobermann; f) dogo argentino (dogue argentin); g) dogo canario (dogue des Canaries); h) fila brasileiro; i) mastiff; j) mastin español (mâtin espagnol); k) mastino napoletano (mâtin napolitain); l) rottweiler; m) staffordshire bull terrier; n) tosa.  Art.  9 Demande d'autorisation (art. 19 al. 3 LDCh) 1 La personne qui souhaite obtenir une autorisation de détention au sens de  l'article 19 al. 1 et 2 LDCh dépose une demande auprès du Service au moyen  de la formule officielle. 2 La formule officielle de demande doit être adressée au Service datée et si- gnée. Suivant l'objet de la requête d'autorisation, elle doit être accompagnée  des documents suivants: a) un certificat sur l'état de santé du chien établi par un ou une vétérinaire;  3    Détention des chiens – R  725.31  b) un extrait du casier judiciaire datant de moins de six mois; c) une copie de la carte d'identité du détenteur ou de la détentrice; d) … 2bis Le Service peut également requérir le préavis de la commune de domicile  du requérant ou de la requérante. 3 Le Service n'entre pas en matière sur la demande d'autorisation aussi long- temps que l'ensemble des documents ne lui a pas été transmis.  Art.  10 Conditions de délivrance de l'autorisation – Races et types de  races soumis à autorisation de détention (art. 19 al. 4 LDCh)  1 Est réputée disposer des connaissances nécessaires concernant la détention  des chiens et la manière de les traiter la personne qui a réussi, avec son chien,  une évaluation de conductibilité. Cette évaluation est réalisée selon les direc- tives du Service. 2 Est censée jouir d'une bonne réputation la personne dont le casier judiciaire  ne révèle pas la commission, dans les dix ans précédant la demande, d'une ou  plusieurs infractions démontrant un mépris de l'ordre juridique suisse ou de  l'intégrité physique d'autres personnes.  Art.  11 …  Art.  12 Conditions de délivrance de l'autorisation – Détention de plu- sieurs chiens (art. 19 al. 2 LDCh)  1 Pour  s'assurer  que  la  personne  dispose  des  connaissances  nécessaires  concernant la détention de chiens en groupe et la manière de les traiter, le  Service lui demande de répondre à un questionnaire détaillé. Il peut égale- ment se rendre au domicile du requérant ou de la requérante. 2 Le Service peut également requérir le préavis de la commune de domicile  du requérant ou de la requérante.  Art.  13 Charges et exigences (art. 19 al. 5 LDCh) 1 L'autorisation délivrée par le Service peut être assortie de charges et d'exi- gences. Le Service peut notamment imposer: a) que toute naissance issue de chiens dont la détention est autorisée lui   soit annoncée; b) que les chiens disposent d'une surface minimale; c) que les chiens soient promenés quotidiennement. 2 Le non-respect des charges et des exigences peut entraîner le retrait de l'au- torisation. Les mesures prévues à l'article 27 LDCh demeurent réservées.  4    Détention des chiens – R  725.31 3 En outre, le Service ne délivre pas l'autorisation aussi longtemps que l'émo- lument prévu à l'article 16 ne lui a pas été payé.  Art.  14 Validité de l'autorisation – Autorisation au sens de l'article 19 al.  1 LDCh non assortie de charges ou d'exigences  1 La personne mise au bénéfice d'une autorisation non assortie de charges ou  d'exigences doit en solliciter la confirmation au plus tard deux ans après sa  délivrance, puis tous les deux ans dès chaque confirmation. Elle produira à  cette fin une attestation établie par un éducateur ou une éducatrice reconnu-e  à cet effet. 2 Sur le vu de l'attestation, le Service peut: a) confirmer l'autorisation; b) demander  à  ce  que  la  personne  se  présente  à  nouveau à  un test  de   conductibilité; c) assortir la confirmation de l'autorisation de charges ou d'exigences; d) révoquer l'autorisation après avoir entendu la personne.  Art.  15 Validité de l'autorisation – Autorisation au sens de l'article 19 al.  1 LDCh assortie de charges ou d'exigences  1 La personne au  bénéfice  d'une autorisation assortie  de charges  ou d'exi- gences doit en demander la confirmation au plus tard un an après sa déli- vrance. 2 Le Service procède à une enquête. Sur le vu du résultat de celle-ci, il peut: a) délivrer une autorisation non assortie de charges ou d'exigences; b) demander  à  ce  que  la  personne  se  présente  à  nouveau à  un test  de   conductibilité; c) confirmer l'autorisation assortie de charges ou d'exigences; d) révoquer l'autorisation après avoir entendu la personne.  Art.  15a Validité de l'autorisation – Autorisation au sens de l'article 19 al.  2 LDCh  1 La personne au bénéfice d'une autorisation de détention au sens de l'article  19 al. 2 LDCh doit, en s'adressant au Service: a) solliciter son renouvellement au plus tard dans les dix ans suivant sa dé-  livrance; b) annoncer toute modification de l'effectif; c) annoncer toute modification des conditions de détention.  5    Détention des chiens – R  725.31 2 Les  charges  et  exigences  éventuellement  posées  lors  de la  délivrance  de  l'autorisation demeurent réservées. 3 Le Service peut effectuer des contrôles par sondage.  Art.  16 Emoluments 1 Les émoluments suivants sont perçus: a) autorisation de détention de chiens des races ou des   types de races énumérés à l'article 8 (art. 19 al. 1  LDCh): Fr. 300 à 500  b) autorisation de détention de plusieurs chiens, indépen- damment de leur race (art. 19 al. 2 LDCh): Fr. 80 à 250  2.3 Signalement et mesures de protection  Art.  17 Chiens trouvés et chiens errants (art. 21 à 23 LDCh) 1 La ou les institutions chargées par l'Etat de recueillir les chiens trouvés ou  les chiens errants tentent de rechercher le détenteur ou la détentrice de l'ani- mal qui y est conduit. 2 Lorsqu'un chien trouvé ou un chien errant est signalé à la Police cantonale,  celle-ci tente d'en retrouver le détenteur ou la détentrice.  Art.  18 Chiens dangereux – Compétence de prendre les mesures de pré- vention (art. 24 LDCh)  1 La compétence de prendre les mesures prévues à l'article 24 LDCh appar- tient au conseil communal.  Art.  19 Chiens dangereux – Définition du chien dangereux (art. 24 et 25  LDCh)  1 Un chien dangereux est défini comme un chien qui, dans une situation don- née, a porté atteinte ou dont on doit, à dire d'expert, redouter qu'il porte at- teinte à l'intégrité physique d'une personne. 2 Sont considérés comme présentant un comportement d'agression supérieur à  la norme au sens de l'article 25 al. 1 let. c LDCh les chiens dont le comporte- ment indique manifestement un risque raisonnablement non tolérable de bles- sure par morsure de personnes dans les situations de la vie courante ou dans  leur cadre de vie habituel. 3 L'agression est définie comme un acte dont le but apparent est une atteinte à  l'intégrité physique ou psychique ou à la liberté d'une personne.  6    Détention des chiens – R  725.31  Art.  20 Chiens dangereux – Expertise des chiens de la Police cantonale  (art. 26 LDCh  1 La Police cantonale procède à l'expertise des chiens qu'elle utilise si les faits  justifiant cette expertise se sont produits dans le cadre de l'activité au sein de  la Police.  Art.  21 Consultation de la liste des chiens dangereux (art. 28 LDCh) 1 Sont autorisés à consulter la liste des chiens dangereux: a) le Service; b) les préfectures; c) la Police cantonale; d) les communes. 2 L'utilisation des données contenues dans la liste n'est autorisée qu'aux fins  de sécurité publique.  2.4 Mesures de prévention  Art.  22 Cours de sensibilisation dans les écoles (art. 29 al. 1 LDCh) 1 Les cours de sensibilisation dans les écoles sont en principe assurés par le  Service. Aucun cours ne peut être dispensé sans l'autorisation du Service. 2 Le Service sélectionne ou fait sélectionner les chiens engagés (test d'inter- vention) en vue des cours et prononce leur éventuel retrait. 3 Il peut vérifier chaque année si ces chiens demeurent qualifiés.  Art.  23 …  2.5 …  Art.  24 …  Art.  25 …  Art.  26 …  7    Détention des chiens – R  725.31  2.6 Reconnaissance et contrôle des éducateurs et éducatrices canins  (art. 34 LDCh)  Art.  27 Demande d'agrément 1 La  personne  qui  souhaite  être  reconnue  en  qualité  d'éducateur  canin  ou  d'éducatrice canine (ci-après: l'éducateur ou l'éducatrice») adresse au Service  une demande d'agrément au moyen de la formule officielle. 2 La formule officielle, datée et signée, doit être accompagnée des documents  suivants: a) une copie de la carte d'identité; b) un rapport succinct exposant l'expérience de l'éducateur ou l'éducatrice   en matière cynologique, avec les documents attestant la ou les forma- tions éventuelles;  c) … 3 Le Service n'entre pas en matière sur la demande aussi longtemps que l'en- semble des documents ne lui a pas été transmis.  Art.  28 Conditions d'agrément 1 Pour être agréé-e, l'éducateur ou l'éducatrice doit: a) être âgé-e de 18 ans révolus le jour du dépôt de la demande; b) jouir d'une bonne réputation; c) … d) disposer d'au moins trois années d'expérience en matière canine; e) avoir suivi la formation qualifiante dispensée par le Service.  Art.  29 Dispense d'agrément 1 Sont dispensés de l'agrément les éducateurs et éducatrices de chiens destinés  à la Police cantonale ainsi qu'aux agents et agentes de sécurité au sens du  concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité. Cette dispense  ne vaut que pour les activités concernées. 1bis Sont également dispensées de l'agrément les personnes qui sont considé- rées comme éducateurs ou éducatrices au sens de l'article 11 LDCh. 2 L'éducateur ou l'éducatrice au bénéfice d'une dispense d'agrément doit se  conformer aux directives du Service relatives au mordant sportif.  8    Détention des chiens – R  725.31  Art.  30 Agrément provisoire 1 Si, au regard des documents fournis à l'appui de la demande, il apparaît que  l'éducateur ou l'éducatrice dispose des connaissances nécessaires, le Service  peut lui délivrer un agrément provisoire. 2 Il peut assortir cet agrément provisoire des conditions suivantes: a) suivre des cours; b) pratiquer  sous  la  responsabilité  d'un  éducateur  ou  d'une  éducatrice   agréé-e. 3 L'agrément provisoire donne à l'éducateur ou à l'éducatrice l'autorisation de  pratiquer en tant  qu'éducateur ou éducatrice agréé-e pendant une durée de  deux ans.  Le Service peut prolonger l'agrément  provisoire de trois ans  au  maximum.  Art.  31-41 ...  Art.  42 Agrément – Formation qualifiante 1 Le Service organise et dispense les formations qualifiantes sur la base d'au  moins deux thèmes principaux, soit: a) la connaissance des dispositions légales cantonales; b) la connaissance des devoirs et des responsabilités des éducateurs et édu-  catrices canins. 2 Au besoin, le Service peut exiger des éducateurs et éducatrices l'accomplis- sement de formations complémentaires spécifiques.  Art.  43 Agrément – Octroi, retrait ou suspension de l'agrément 1 L'agrément est octroyé pour une période de cinq ans. 2 Il peut être retiré ou suspendu en cas de manquement grave de la part de la  personne agréée. 3 L'octroi, le retrait ou la suspension d'agrément est décidé par le ou la vétéri- naire cantonal-e.  Art.  44 Agrément – Contrôles 1 Le Service peut en tout temps vérifier la qualité de l'éducation dispensée par  les personnes agréées ou étant considérées comme éducateurs ou éducatrices  au sens de l'article 11 LDCh, de même que l'accomplissement de formations  continues; il peut faire appel à des experts.  9    Détention des chiens – R  725.31 1bis Le Service peut en outre vérifier la qualité de l'éducation dispensée par des  personnes qui ne sont pas agréées ainsi que par des personnes qui ne sont pas  considérées comme éducateurs ou éducatrices au sens de l'article 11 LDCh,  notamment lors d'entraînements ou de manifestations publiques, conformé- ment à l'article 39 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection  des animaux. 2 Pour ses évaluations, il applique les standards cantonaux en la matière.  Art.  45 Emoluments 1 Le Service perçoit un émolument allant de 200 à 500 francs au maximum  pour  chaque  décision  en  lien  avec  l'octroi,  le  retrait  ou  la  suspension  de  l'agrément. 2 Pour les décisions en lien avec l'agrément provisoire, l'émolument perçu est  de 100 à 300 francs au maximum.  2.7 Interdiction de certaines pratiques (art. 36 LDCh)  Art.  46 1 Le Service règle, par voie de directive, la gestion du mordant sportif.  2.8 Autres obligations des détenteurs et détentrices  Art.  47 Souillures (art. 37 LDCh) 1 Toute personne ayant la responsabilité d'un chien veille à ce que celui-ci ne  souille pas le domaine public et privé d'autrui. 2 A défaut, elle prendra toutes les mesures utiles pour rendre l'endroit propre. 3 Les communes veillent à ce que les souillures puissent être évacuées dans  des installations appropriées.  Art.  48 Dommages aux animaux, à la faune et à la flore sauvage (art. 38  al. 1 et 2 LDCh)  1 Les victimes de dommages causés par un chien aux animaux annoncent le  sinistre au Service. 2 Le Service des forêts et de la nature et la Police cantonale doivent annoncer  au Service les dégâts causés par des chiens à la faune ou à la flore sauvage.  Art.  49 Accès autorisés sous conditions (art. 38 al. 1 et 2 LDCh) 1 Du 1er avril au 15 juillet, les chiens doivent être tenus en laisse en forêt.  10    Détention des chiens – R  725.31 2 Les prescriptions relatives aux réserves naturelles sont réservées.  3 Assurance responsabilité civile (art. 39ss LDCh)  Art.  50 Couverture d'assurance (art. 39 LDCh) 1 Le détenteur ou la détentrice habituel-le du chien doit être au bénéfice d'une  assurance responsabilité civile prévoyant une couverture minimale de 1 mil- lion de francs par événement pour les dommages corporels et matériels.  Art.  51 Chiens errants et chiens non assurés (art. 42 LDCh) 1 L'Etat conclut une assurance responsabilité civile collective couvrant, à titre  subsidiaire, les dommages corporels et matériels causés par des chiens errants  ou des  chiens non assurés.  La couverture  d'assurance  est  de 1 million de  francs par cas, avec une franchise de 500 francs à la charge de la personne lé- sée. 2 La prime d'assurance est répartie entre tous les détenteurs et toutes les dé- tentrices de chiens soumis à l'impôt cantonal.  3a Sanctions pénales (art. 44ss LDCh)  Art.  51a 1 Les infractions au présent règlement passibles d'une amende d'ordre sont dé- finies dans la législation cantonale sur les amendes d'ordre.  Art.  51b …  4 Redevances (art. 45ss LDCh)  4.1 Impôt cantonal  Art.  52 Montant de l'impôt (art. 45 al. 1 LDCh) 1 Le détenteur ou la détentrice habituel-le de chien domicilié-e sur le territoire  du canton s'acquitte d'un impôt annuel de 100 francs par animal. Ce montant  est payable dans les trente jours à compter de la facturation. 2 …  Art.  53 Justificatif d'imposition (art. 48 LDCh) 1 Un justificatif d'imposition est adressé au détenteur ou à la détentrice de  chien simultanément à l'envoi de la facture.  11    Détention des chiens – R  725.31 2 Ce justificatif ne déploie ses effets qu'à partir du moment où la facture de  l'impôt est entièrement acquittée.  Art.  54 Emolument (art. 45 al. 2 LDCh) 1 Un émolument administratif de 5 francs est perçu pour chaque justificatif  d'imposition délivré. S'y ajoute un émolument couvrant la prime d'assurance  conclue en application de l'article 51.  Art.  55 Exonération (art. 47 LDCh) – Cas d'exonération 1 Sont considérés comme chiens d'aide les chiens d'aveugles et de handicapés  qui, après une formation dans un centre reconnu d'utilité publique, ont pour  but l'intégration sociale et professionnelle du détenteur ou de la détentrice. 2 Sont également exonérés les chiens de sauvetage actif, soit les chiens char- gés de sauver des personnes dans des décombres, des avalanches ou en sur- face, ainsi que les chiens utilisés dans le cadre du projet de prévention d'acci- dents par morsure.  Art.  56 Exonération (art. 47 LDCh) – Modalités, portée et preuve de  l'exonération  1 L'exonération des chiens se fait sur présentation d'une attestation. Celle-ci  est délivrée par: a) le Service pour les chiens d'aide et les chiens de prévention des acci-  dents par morsure; b) un organisme d'utilité publique reconnu par le Service pour les chiens   de sauvetage actif; c) la Police cantonale pour les chiens de police; d) le Service des forêts et de la nature pour les chiens des gardes-faune,   pour les chiens de recherche d'animaux blessés ou morts et pour les  chiens de protection des troupeaux.  2 L'exonération concerne l'impôt ainsi que l'émolument visés par les articles  52 et 54.  4.2 Impôt communal  Art.  57 …  Art.  58 Exonération 1 Les cas d'exonération prévus à l'article 55 sont également applicables à l'im- pôt communal.  12    Détention des chiens – R  725.31  4.3 Impôt dû par les commerçants et commerçantes au bénéfice d'une  patente  Art.  59 …  4.4 Perception et soustraction  Art.  60 Chiens nés ou acquis durant l'année 1 La détention de chiens nés ou acquis durant l'année donne lieu à la percep- tion d'un impôt annuel complet. 2 L'impôt est facturé dans le délai de six mois à dater de la naissance ou de  l'acquisition du chien.  Art.  61 Autorités de perception 1 L'imposition des chiens relève de l'Administration des finances. Les préfec- tures collaborent à l'exécution de certaines tâches. 2 Le service financier cantonal peut être chargé de la perception de l'impôt  communal sur les chiens. La provision d'encaissement est fixée à 5%.  Art.  62 Soustraction à l'imposition des chiens (art. 49 LDCh) 1 Toute soustraction à l'imposition des chiens constatée par l'autorité canto- nale ou communale est dénoncée à la préfecture,  qui statue sur l'infraction  commise. 2 L'amende prononcée est acquise à l'Etat. Elle s'élève à 140 francs au moins  et ne peut excéder 400 francs.  5 Frais et voies de droit  Art.  62a Frais 1 Le tarif des frais du Service fait l'objet d'une ordonnance spécifique.  Art.  63 …  13    Détention des chiens – R  725.31  6 Protection des données personnelles collectées pour le traitement des  demandes d'autorisation ou de reconnaissance  Art.  64 Exploitation et droit d'accès 1 Les données personnelles collectées  par le Service en application des ar- ticles 9, 12, 27 et 28 al. 2 ne peuvent être exploitées que pour le traitement   des demandes d'autorisation ou de reconnaissance. 2 Seul le personnel du Service a accès à ces données personnelles. Les procé- dures civiles, pénales et de juridiction administrative demeurent réservées.  Art.  65 Sécurité 1 Les personnes appelées à traiter ces données personnelles sont responsables  de leur sécurité. Elles prennent à cet effet toutes les mesures utiles.  Art.  66 Conservation et destruction 1 Ces données personnelles sont conservées durant dix ans à compter de la  délivrance ou de la non-délivrance de l'autorisation ou de la reconnaissance.  Passé ce délai, elles sont détruites.  7 Dispositions finales  Art.  67 Disposition transitoire 1 Pour l'année 2008, les demandes de patentes au sens de l'article 24 du pré- sent règlement peuvent être adressées au Service jusqu'au 30 juin 2008. 2 L'article 26 est applicable par analogie pour les demandes tardives.  Art.  68 Modification 1 Le règlement du 20 juin 2000 sur la chasse et la protection des mammifères,  des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (RCha) (RSF 922.11) est modifié  comme il suit: ...  Art.  69 Abrogations 1 Sont abrogés: a) l'arrêté  du  21  décembre  1982  relatif  à  l'impôt  sur  les  chiens  (RSF   635.5.11); b) l'ordonnance du 26 juin 2007 sur la détention des chiens (ODCh) (RSF   725.31).  14    Détention des chiens – R  725.31  Art.  70 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet  rétroactif  au 1er janvier  2008.  15    Détention des chiens – R  725.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.03.2008 Acte acte de base 01.01.2008 2008_030 19.08.2008 Art. 23 abrogé 01.09.2008 2008_087 19.08.2008 Art. 49 modifié 01.09.2008 2008_087 03.12.2012 Art. 6 modifié 01.01.2013 2012_115 11.12.2012 Art. 14 modifié 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 15 modifié 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 15a introduit 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 22 modifié 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 27 modifié 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 28 modifié 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 29 modifié 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 30 modifié 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 31-41 abrogé 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 42 modifié 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 43 modifié 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 44 modifié 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 45 modifié 01.01.2013 2012_125 11.12.2012 Art. 46 modifié 01.01.2013 2012_125 11.11.2013 Art. 52 modifié 01.01.2014 2013_114 08.04.2014 Section 5 modifié 01.05.2014 2014_039 08.04.2014 Art. 62a introduit 01.05.2014 2014_039 08.04.2014 Art. 63 modifié 01.05.2014 2014_039 19.08.2014 Section 5 modifié 01.09.2014 2014_064 19.08.2014 Art. 62a modifié 01.09.2014 2014_064 30.06.2015 Section 3a introduit 01.07.2015 2015_068 30.06.2015 Art. 51a introduit 01.07.2015 2015_068 30.06.2015 Art. 51b introduit 01.07.2015 2015_068 29.02.2016 Art. 4 modifié 01.01.2016 2016_031 29.02.2016 Art. 59 modifié 01.01.2016 2016_031 31.10.2016 Art. 2 abrogé 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 3 abrogé 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 6 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 8 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 9 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 10 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 11 abrogé 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 12 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 14 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 16 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Section 2.5 abrogé 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 24 abrogé 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 25 abrogé 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 26 abrogé 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Section 2.6 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 27 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 28 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 29 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 30 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 42 modifié 01.01.2017 2016_135  16    Détention des chiens – R  725.31  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  31.10.2016 Art. 44 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 51b modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 52 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 56 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 57 abrogé 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 59 abrogé 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 60 modifié 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 63 abrogé 01.01.2017 2016_135 31.10.2016 Art. 5 modifié 01.01.2017 2016_135 + 2016_163 02.04.2019 Art. 48 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 56 al. 1, d) modifié 01.04.2019 2019_023 23.11.2021 Art. 51a titre modifié 01.01.2022 2021_148 23.11.2021 Art. 51a al. 1 modifié 01.01.2022 2021_148 23.11.2021 Art. 51b abrogé 01.01.2022 2021_148  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.03.2008 01.01.2008 2008_030 Art. 2 abrogé 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 3 abrogé 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 4 modifié 29.02.2016 01.01.2016 2016_031 Art. 5 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 + 2016_163 Art. 6 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 6 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 8 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 9 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 10 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 11 abrogé 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 12 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 14 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 14 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 15 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 15a introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 16 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 22 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 23 abrogé 19.08.2008 01.09.2008 2008_087 Section 2.5 abrogé 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 24 abrogé 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 25 abrogé 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 26 abrogé 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Section 2.6 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 27 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 27 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 28 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 28 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 29 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_125  17    Détention des chiens – R  725.31  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 29 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 30 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 30 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 31-41 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 42 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 42 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 43 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 44 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 44 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 45 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 46 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_125 Art. 48 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 49 modifié 19.08.2008 01.09.2008 2008_087 Section 3a introduit 30.06.2015 01.07.2015 2015_068 Art. 51a introduit 30.06.2015 01.07.2015 2015_068 Art. 51a titre modifié 23.11.2021 01.01.2022 2021_148 Art. 51a al. 1 modifié 23.11.2021 01.01.2022 2021_148 Art. 51b introduit 30.06.2015 01.07.2015 2015_068 Art. 51b modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 51b abrogé 23.11.2021 01.01.2022 2021_148 Art. 52 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 52 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 56 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 56 al. 1, d) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 57 abrogé 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 59 modifié 29.02.2016 01.01.2016 2016_031 Art. 59 abrogé 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Art. 60 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_135 Section 5 modifié 08.04.2014 01.05.2014 2014_039 Section 5 modifié 19.08.2014 01.09.2014 2014_064 Art. 62a introduit 08.04.2014 01.05.2014 2014_039 Art. 62a modifié 19.08.2014 01.09.2014 2014_064 Art. 63 modifié 08.04.2014 01.05.2014 2014_039 Art. 63 abrogé 31.10.2016 01.01.2017 2016_135  18   	1 But 	Art. 1  	2 Police des chiens 	2.1 Identification et enregistrement (art. 16ss LDCh) 	Art. 2 … 	Art. 3 … 	Art. 4 Enregistrement – Banque de données 	Art. 5 Enregistrement – Contenu de la banque de données 	Art. 6 Enregistrement – Mise à jour des données 	Art. 7 Enregistrement – Accès et utilisation des données  	2.2 Autorisations de détention (art. 19ss LDCh) 	Art. 8 Races et types de races soumis à autorisation de détention (art. 19 al. 1 LDCh) 	Art. 9 Demande d'autorisation (art. 19 al. 3 LDCh) 	Art. 10 Conditions de délivrance de l'autorisation – Races et types de races soumis à autorisation de détention (art. 19 al. 4 LDCh) 	Art. 11 … 	Art. 12 Conditions de délivrance de l'autorisation – Détention de plusieurs chiens (art. 19 al. 2 LDCh) 	Art. 13 Charges et exigences (art. 19 al. 5 LDCh) 	Art. 14 Validité de l'autorisation – Autorisation au sens de l'article 19 al. 1 LDCh non assortie de charges ou d'exigences 	Art. 15 Validité de l'autorisation – Autorisation au sens de l'article 19 al. 1 LDCh assortie de charges ou d'exigences 	Art. 15a Validité de l'autorisation – Autorisation au sens de l'article 19 al. 2 LDCh 	Art. 16 Emoluments  	2.3 Signalement et mesures de protection 	Art. 17 Chiens trouvés et chiens errants (art. 21 à 23 LDCh) 	Art. 18 Chiens dangereux – Compétence de prendre les mesures de prévention (art. 24 LDCh) 	Art. 19 Chiens dangereux – Définition du chien dangereux (art. 24 et 25 LDCh) 	Art. 20 Chiens dangereux – Expertise des chiens de la Police cantonale (art. 26 LDCh 	Art. 21 Consultation de la liste des chiens dangereux (art. 28 LDCh)  	2.4 Mesures de prévention 	Art. 22 Cours de sensibilisation dans les écoles (art. 29 al. 1 LDCh) 	Art. 23 …  	2.5 … 	Art. 24 … 	Art. 25 … 	Art. 26 …  	2.6 Reconnaissance et contrôle des éducateurs et éducatrices canins (art. 34 LDCh) 	Art. 27 Demande d'agrément 	Art. 28 Conditions d'agrément 	Art. 29 Dispense d'agrément 	Art. 30 Agrément provisoire 	Art. 31-41 ... 	Art. 42 Agrément – Formation qualifiante 	Art. 43 Agrément – Octroi, retrait ou suspension de l'agrément 	Art. 44 Agrément – Contrôles 	Art. 45 Emoluments  	2.7 Interdiction de certaines pratiques (art. 36 LDCh) 	Art. 46  	2.8 Autres obligations des détenteurs et détentrices 	Art. 47 Souillures (art. 37 LDCh) 	Art. 48 Dommages aux animaux, à la faune et à la flore sauvage (art. 38 al. 1 et 2 LDCh) 	Art. 49 Accès autorisés sous conditions (art. 38 al. 1 et 2 LDCh)   	3 Assurance responsabilité civile (art. 39ss LDCh) 	Art. 50 Couverture d'assurance (art. 39 LDCh) 	Art. 51 Chiens errants et chiens non assurés (art. 42 LDCh)  	3a Sanctions pénales (art. 44ss LDCh) 	Art. 51a 	Art. 51b …  	4 Redevances (art. 45ss LDCh) 	4.1 Impôt cantonal 	Art. 52 Montant de l'impôt (art. 45 al. 1 LDCh) 	Art. 53 Justificatif d'imposition (art. 48 LDCh) 	Art. 54 Emolument (art. 45 al. 2 LDCh) 	Art. 55 Exonération (art. 47 LDCh) – Cas d'exonération 	Art. 56 Exonération (art. 47 LDCh) – Modalités, portée et preuve de l'exonération  	4.2 Impôt communal 	Art. 57 … 	Art. 58 Exonération  	4.3 Impôt dû par les commerçants et commerçantes au bénéfice d'une patente 	Art. 59 …  	4.4 Perception et soustraction 	Art. 60 Chiens nés ou acquis durant l'année 	Art. 61 Autorités de perception 	Art. 62 Soustraction à l'imposition des chiens (art. 49 LDCh)   	5 Frais et voies de droit 	Art. 62a Frais 	Art. 63 …  	6 Protection des données personnelles collectées pour le traitement des demandes d'autorisation ou de reconnaissance 	Art. 64 Exploitation et droit d'accès 	Art. 65 Sécurité 	Art. 66 Conservation et destruction  	7 Dispositions finales 	Art. 67 Disposition transitoire 	Art. 68 Modification 	Art. 69 Abrogations 	Art. 70 Entrée en vigueur   		2022-08-15T20:57:06+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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abbreviation: LDIS

pdf_content: 731.3.1 - Loi sur la défense incendie et les secours (LDIS)    731.3.1  Loi sur la défense incendie et les secours (LDIS)  du 26.03.2021 (version entrée en vigueur le 01.07.2021)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  1)  Vu le message 2020-DSJ-172 du Conseil d'Etat du 9 décembre 2020; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi  règle l'organisation de la défense incendie et  des secours  dans le canton de Fribourg en cas de dommages causés par le feu ou les élé- ments naturels ou dans d'autres situations présentant un caractère d'urgence. 2 Les dispositions de la législation spéciale réglant d'autres activités en ma- tière de secours sont réservées.  Art.  2 Buts 1 La présente loi a pour buts, dans le domaine de la défense incendie et des  secours: a) d'organiser la protection des personnes, des animaux et des biens ainsi   que celle de l'environnement; b) de répartir les tâches entre les communes et associations de communes,   l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ci-après:  l'ECAB)  et les services de l'Etat;  c) de favoriser les possibilités de coopération entre les régions.  1) Entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2022, les articles 1 à 41 et 47 de cette loi n'ont porté   effet que dans la mesure où ils ont été utiles à l'application du régime transitoire.  1    Défense incendie et secours – L  731.3.1  Art.  3 Principes généraux 1 Lors d'événements relevant des sapeurs-pompiers, le dispositif en place doit  permettre de fournir l'aide adéquate la plus rapide. Les communes, les asso- ciations de communes, l'ECAB, les services de l'Etat et les autres partenaires  coopèrent,  chacun selon ses prérogatives,  pour assurer que le dispositif at- teigne ses objectifs en tout temps et soit financièrement durable. 2 A l'intérieur du canton, les ressources sont mises à disposition en fonction  des risques, indépendamment de toutes frontières politiques ou administra- tives. Les conventions intercantonales sont réservées. 3 Le dispositif mis en place se fonde sur un système de milice. Toutefois, l'en- cadrement de celui-ci peut être professionnel.  2 Autorités  2.1 Conseil d'Etat  Art.  4 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière de défense incen- die et de secours. 2 Il assume en particulier les attributions suivantes: a) nommer les membres de la Commission cantonale de défense incendie   et secours (ci-après: la CDIS); b) approuver le découpage institutionnel adopté par la CDIS; c) adopter les règlements sous l'angle institutionnel; d) adopter le tarif sur les frais d'intervention des sapeurs-pompiers; e) approuver l'adhésion aux conventions intercantonales en matière de dé-  fense incendie et de secours conformément à l'article 7 al. 1 de la loi du  11 septembre 2009 concernant les conventions intercantonales;  f) trancher, par voie de décision, les litiges entre la CDIS, les associations  de communes, les communes et l'ECAB.  2.2 Directions  Art.  5 1 La Direction chargée de la sécurité 2) est compétente en matière de défense  incendie et de secours.  2) Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport.  2    Défense incendie et secours – L  731.3.1 2 La Direction chargée de la protection de l'environnement et de l'entretien  des routes cantonales 3) est compétente en matière de prévention et de lutte  contre la pollution environnementale et les hydrocarbures routiers.  2.3 Commission cantonale de défense incendie et secours  Art.  6 Rôle 1 La CDIS est l'entité chargée de mettre en œuvre l'organisation des sapeurs- pompiers dans le canton de Fribourg. 2 La CDIS peut être consultée par le Conseil d'Etat pour les questions ressor- tissant à son domaine de compétence.  Art.  7 Composition et organisation 1 La CDIS est composée de sept à onze membres, nommés par le Conseil  d'Etat  et  choisis selon leurs  compétences,  leur  expérience  et  leur  fonction  dans le domaine de la défense incendie et des secours. 2 Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice de la sécu- rité et de la justice 4) en est membre d'office et la préside. 3 Pour le surplus, sa composition et son organisation sont précisées dans la ré- glementation d'exécution.  Art.  8 Durée du mandat et rétribution 1 La loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires est applicable  aux membres de la CDIS. 2 La rétribution de ces derniers est fixée par le Conseil d'Etat.  Art.  9 Compétences 1 La CDIS exerce notamment les attributions suivantes: a) préciser les missions des sapeurs-pompiers et déterminer leur catégorie   selon les articles 16 et suivants; b) arrêter les objectifs de performance des missions des sapeurs-pompiers; c) approuver les analyses des risques; d) arrêter la carte opérationnelle de couverture des risques; e) fixer les standards minimaux de dotation en effectif sapeurs-pompiers;  3) Actuellement: Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de  l'environnement.  4) Actuellement: le conseiller d'Etat-Directeur ou conseillère d'Etat-Directrice de la sécurité, la   justice et du sport.  3    Défense incendie et secours – L  731.3.1  f) sur ces bases-là, adopter le découpage institutionnel; g) proposer au Conseil d'Etat des règlements et adopter des directives sous   l'angle institutionnel; h) proposer au Conseil d'Etat un tarif sur les frais d'intervention des sa-  peurs-pompiers; i) déterminer les règles de répartition des frais induits par l'attribution des   missions cantonales; j) veiller à la maîtrise des coûts de la défense incendie et des secours, no-  tamment en imposant des règles comptables harmonisées.  2.4 Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments  Art.  10 1 L'ECAB est le centre de compétence cantonal en matière de défense incen- die et de secours. 2 Dans ces domaines, il exerce notamment les attributions suivantes: a) représenter le canton de Fribourg auprès des instances fédérales et inter-  cantonales; b) assurer la surveillance générale de la défense incendie et des secours; c) édicter des directives pour les sapeurs-pompiers; d) contribuer financièrement à la défense incendie et aux secours confor-  mément à l'article 33; e) assurer la formation cantonale des sapeurs-pompiers; f) veiller à l'exploitation de la centrale d'engagement et d'alarme confor-  mément à l'article 27; g) exécuter les tâches qui lui sont confiées par la législation spéciale; h) former  et  conduire  un  état-major  cantonal  des  sapeurs-pompiers  qui   constitue l'entité de référence au niveau opérationnel pour l'ECAB, les  autres parties prenantes et les autres partenaires;  i) proposer au Conseil d'Etat les conventions intercantonales, en collabo- ration avec les associations de communes concernées.  4    Défense incendie et secours – L  731.3.1  2.5 Conférence des préfets  Art.  11 1 La Conférence des préfets exerce les attributions suivantes: a) établir et proposer à la CDIS le découpage institutionnel conformément   à l'article 22; b) réexaminer ce découpage si nécessaire et proposer les éventuelles modi-  fications.  2.6 Préfets  Art.  12 1 Le préfet est, dans son district: a) autorité de surveillance selon la loi sur les communes et la loi sur les   préfets; b) organe de référence en cas de sinistre.  2.7 Communes  Art.  13 1 En matière de défense incendie et de secours, les communes exercent les at- tributions suivantes: a) établir et gérer les réseaux d'eau nécessaires à la défense incendie sur   leur territoire, en particulier veiller à une couverture suffisante en ad- duction d'eau et en réserve d'eau;  b) contribuer au recrutement des sapeurs-pompiers de milice; c) lors de sinistres, prononcer les mesures de police conformément à la lé-  gislation spéciale et prêter leur concours aux forces d'intervention; d) fournir une aide d'urgence gratuite aux victimes civiles de sinistres, qui   comprend en particulier l'accueil et l'hébergement. 2 Pour leurs autres attributions en matière de défense incendie et de secours,  les communes se groupent en associations au sens de la loi sur les communes.  5    Défense incendie et secours – L  731.3.1  2.8 Associations de communes  Art.  14 1 Les associations de communes sont chargées  d'organiser  et  de mettre en  œuvre l'organisation et la gestion de la défense incendie et des secours pour  les territoires couverts par leur bataillon, conformément à la carte opération- nelle. 2 En matière de défense incendie et de secours, les associations de communes  exercent notamment les attributions suivantes: a) assurer la mise en œuvre et le respect des objectifs de performance; b) exploiter et organiser  les bases de départ  de leur périmètre ainsi que   veiller à leur dotation humaine, à la disponibilité des locaux et à l'entre- tien du matériel;  c) veiller à ce que les bases de départ qui leur sont rattachées soient en  tout temps aptes à l'engagement et, le cas échéant, prendre les mesures  nécessaires;  d) assumer la formation régionale au sein de leur bataillon; e) conclure  les  assurances  nécessaires  pour leur  personnel,  les  sapeurs-  pompiers ainsi que les civils requis au sens de l'article 28, notamment  contre les conséquences d'accidents survenus ou de maladies contrac- tées lors d'exercice et d'intervention;  f) contribuer financièrement à la défense incendie et aux secours confor- mément à l'article 34;  g) assumer les charges liées à l'intervention conformément aux articles 38  à 40.  3 Organisation de la défense incendie et des secours  3.1 Généralités  Art.  15 Dangers relevant des sapeurs-pompiers 1 Les  dangers  relevant  des  sapeurs-pompiers  sont  principalement  ceux qui  sont liés au feu et aux éléments naturels. La réglementation d'exécution règle  les détails. 2 Sur cette base, l'ECAB effectue régulièrement une analyse des risques du  canton de Fribourg.  6    Défense incendie et secours – L  731.3.1  Art.  16 Missions des sapeurs-pompiers – Principes généraux 1 Sur la base des dangers établis, les missions relevant des sapeurs-pompiers  sont classées en trois catégories, soit principales, subsidiaires et volontaires.  Art.  17 Missions des sapeurs-pompiers – Missions principales 1 Les sapeurs-pompiers ont des missions de secours en cas de sinistres causés  par le feu ou les éléments naturels et lors d'autres événements présentant un  caractère d'urgence. 2 Lors de leurs interventions, ils doivent notamment: a) porter secours aux personnes et aux animaux; b) limiter les dommages causés à l'environnement et les dégâts matériels; c) écarter les dangers imminents par des mesures appropriées.  Art.  18 Missions des sapeurs-pompiers – Missions subsidiaires 1 Les sapeurs-pompiers interviennent  également en appui dans d'autres cas  d'urgence ou de nécessité, notamment lorsque des personnes sont en danger.  Art.  19 Missions des sapeurs-pompiers – Missions volontaires 1 En  accord  avec  leur  association  de  communes,  les  sapeurs-pompiers  peuvent également assumer d'autres missions qui ne présentent pas de carac- tère d'urgence et qui ne relèvent en principe pas de leur responsabilité, no- tamment les services à la communauté.  Art.  20 Objectifs de performance 1 Les objectifs de performance sont arrêtés en fonction des missions des sa- peurs-pompiers et de leur degré d'urgence.  Art.  21 Couverture des risques 1 La couverture des risques pour le canton est répartie entre les différentes  bases de départ de sapeurs-pompiers. 2 L'emplacement et la dotation des bases de départ sont déterminés en fonc- tion des missions des sapeurs-pompiers et de leurs objectifs de performance. 3 L'engagement lors de sinistres se fonde sur le principe de l'aide adéquate la  plus rapide. Il se fait en fonction des besoins et des ressources à disposition,   conformément à l'article 3.  7    Défense incendie et secours – L  731.3.1  3.2 Gouvernance politique et administrative  Art.  22 Découpage institutionnel 1 Le territoire du canton de Fribourg est découpé en périmètres capables de  couvrir un bassin de population, un volume de risques et un territoire suffi- sants, de manière à permettre une mutualisation adéquate des frais et des res- sources, tout en tenant compte de la carte opérationnelle définie à l'article 25. 2 A chaque périmètre correspond une association de communes. 3 Le périmètre d'une association de communes doit grouper 30'000 habitants  au moins ou un district. 4 Le Conseil d'Etat peut accorder des dérogations.  Art.  23 Organisation des associations de communes 1 L'association de communes est responsable de la défense incendie et des se- cours dans son périmètre. 2 Elle est responsable de la gestion et de l'exploitation des bases de départ  sises sur son périmètre. 3 Elle assure la mise en œuvre et le respect des objectifs de performance. 4 L'organisation interne de l'association de communes est réglée dans ses sta- tuts, conformément à la législation sur les communes.  3.3 Organisation territoriale  Art.  24 Organisation territoriale 1 Le territoire du canton de Fribourg est réparti en bases de départ, dont le pé- rimètre d'intervention est délimité en fonction des risques, des missions attri- buées et des objectifs de performance. 2 Parallèlement,  pour l'attribution de missions et de moyens particuliers,  le  territoire du canton de Fribourg est réparti en zones de secours inspirées de  l'organisation des partenaires de la chaîne de secours.  Art.  25 Carte opérationnelle 1 Une carte opérationnelle est établie en fonction des bases de départ néces- saires à la couverture des risques sur le territoire cantonal.  8    Défense incendie et secours – L  731.3.1  3.4 Organisation opérationnelle  Art.  26 Organisation opérationnelle des sapeurs-pompiers 1 Sur le plan opérationnel, l'organisation des sapeurs-pompiers repose sur une  structure en bataillons. 2 Les  bataillons sont  composés  de  compagnies,  lesquelles  sont  constituées  d'une ou de plusieurs bases de départ.  Art.  27 Centrale d'engagement et d'alarme des sapeurs-pompiers 1 La centrale d'engagement et d'alarme mobilise et engage les sapeurs-pom- piers en fonction des besoins et des moyens nécessaires. 2 La centrale appuie l'engagement des sapeurs-pompiers. 3 L'ECAB met en place l'organisation et l'exploitation de la centrale et conclut  les conventions nécessaires. 4 L'exploitation de la centrale  doit se faire  en collaboration avec les parte- naires de la chaîne de secours.  Art.  28 Réquisition de personnes et de biens civils 1 En cas de nécessité, le ou la chef-fe d'intervention peut requérir le concours  de personnes civiles ainsi  que la  mise à  disposition de locaux ou d'autres  moyens nécessaires. 2 Une  indemnité  équitable  est  versée  aux  personnes  réquisitionnées  ainsi  qu'aux propriétaires des biens réquisitionnés sur la base du tarif cantonal d'in- tervention des sapeurs-pompiers.  Art.  29 Obligation de servir 1 Les associations de communes peuvent astreindre les personnes domiciliées  sur leur territoire, âgées entre 18 et 40 ans et quelle que soit leur nationalité, à  s'incorporer dans un bataillon de sapeurs-pompiers. 2 Les statuts des associations de communes peuvent prévoir de prolonger la  limite maximale d'âge à 50 ans en cas de nécessité. 3 Les  statuts  des  associations de communes fixent  les autres  conditions et  règles particulières.  Art.  30 Taxe d'exemption 1 Les associations de communes peuvent prélever une taxe annuelle d'exemp- tion du service de sapeurs-pompiers.  9    Défense incendie et secours – L  731.3.1 2 Les personnes astreintes à l'obligation de servir et qui ne sont pas incorpo- rées dans un bataillon de sapeurs-pompiers peuvent être soumises au paie- ment d'une taxe annuelle d'exemption. 3 L'assiette et le montant de la taxe ainsi que les catégories de personnes qui  peuvent en être exemptées sont déterminés dans les statuts des associations  de communes.  Art.  31 Mesures spéciales pour les établissements à risque particulier 1 La réglementation d'exécution détermine les mesures que les établissements  à risque particulier doivent prendre sur le plan organisationnel pour assurer  une sécurité suffisante lorsque les dangers d'incendie ou de pollution, le taux  d'occupation ou les dimensions de l'exploitation l'exigent. 2 Le  préfet  est  compétent,  sur  le  préavis  de  l'autorité  communale  et  de  l'ECAB, pour exiger de ces établissements l'élaboration d'un concept de sécu- rité instituant notamment la création d'un groupe de sécurité ou d'intervention  lié au risque particulier.  4 Finances  4.1 Financement de la défense incendie et des secours  Art.  32 Principes généraux 1 Le financement de la défense incendie et des secours est assuré par les asso- ciations de communes et l'ECAB, selon la répartition définie aux articles 33  et suivants. 2 L'engagement financier de l'ECAB est limité aux moyens dont il dispose  dans ce domaine selon la législation sur l'assurance immobilière, la préven- tion et les secours en matière de feu et d'éléments naturels. 3 L'Etat assume pour sa part les frais liés au fonctionnement de la CDIS ainsi  que ceux qui découlent de la législation spéciale.  Art.  33 Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments 1 L'ECAB assume les frais liés: a) à l'acquisition et au gros entretien des véhicules et des engins d'inter-  vention nécessaires aux bases de départ selon leurs missions; b) à l'acquisition du matériel d'intervention; c) à la formation cantonale des sapeurs-pompiers; d) à la centrale d'engagement et d'alarme des sapeurs-pompiers;  10    Défense incendie et secours – L  731.3.1  e) aux frais d'intervention sur les routes nationales,  au moyen du fonds  pour les routes nationales;  f) à l'état-major cantonal des sapeurs-pompiers. 2 Les détails et les cas particuliers sont réglés dans des règlements ou direc- tives particuliers.  Art.  34 Associations de communes 1 Les associations de communes assument les frais liés: a) à l'exploitation du bataillon, des compagnies et des bases de départ; b) à la formation régionale des sapeurs-pompiers; c) à l'équipement des sapeurs-pompiers; d) aux soldes des sapeurs-pompiers; e) à l'entretien courant des véhicules et des engins des sapeurs-pompiers; f) à l'entretien et au remplacement du matériel d'intervention; g) à l'acquisition, à  l'entretien et  à  l'utilisation du matériel  des  sapeurs-  pompiers; h) à la construction ou la location et à l'entretien des locaux nécessaires à   la défense incendie et aux secours; i) aux coûts des biens consommables; j) à leur propre fonctionnement; k) aux frais d'intervention, sous réserve de l'article 33 al. 1 let. e et de la loi   sur les routes. 2 Les frais induits par l'attribution de missions cantonales, notamment les frais  d'exploitation et d'entretien des bases de départ, sont mutualisés au niveau  cantonal et répartis entre les associations de communes selon l'article 37. 3 Les  associations  de  communes  peuvent  également  mutualiser  entre  elles  tout ou partie des autres frais qu'elles doivent assumer.  Art.  35 Etat de Fribourg 1 En sus des frais prévus à l'article 32 al. 3, l'Etat assume les frais liés à l'inter- vention de spécialistes cantonaux tels que collaborateurs et collaboratrices ou  mandataires de l'Etat.  Art.  36 Principes d'acquisition 1 L'ECAB peut participer à des acquisitions groupées à l'échelle intercanto- nale ou nationale.  11    Défense incendie et secours – L  731.3.1 2 Il peut coordonner et centraliser, pour le compte des associations de com- munes, les opérations d'acquisition du matériel et de l'équipement individuel  harmonisés des sapeurs-pompiers. 3 L'ECAB établit une planification pluriannuelle de ses acquisitions, qu'il pré- sente préalablement aux associations de communes et aux éventuels parte- naires impliqués.  Art.  37 Mutualisation des frais 1 La mutualisation des frais déterminés aux articles 34 al. 2 et 38 est effectuée  selon la clef de répartition suivante: a) 50 % selon le nombre d'habitants (population légale); b) 50 % selon la valeur assurée des bâtiments. 2 L'ECAB est chargé de répartir annuellement les frais mutualisés entre les  associations de communes. Les coûts liés à la gestion administrative de cette  répartition sont assumés par ces dernières.  4.2 Frais d'intervention  Art.  38 Missions principales 1 Les  associations  de  communes  assument  les  frais  d'intervention  liés  aux  missions principales des sapeurs-pompiers. 2 Conformément au principe de solidarité, ces frais d'intervention à la charge  des associations de communes sont mutualisés au niveau cantonal et répartis  entre elles selon l'article 37.  Art.  39 Missions subsidiaires et volontaires 1 Les  frais  d'intervention  liés  aux missions subsidiaires  et  volontaires  sont  mis: a) principalement, à la charge de la personne, de l'autorité ou de l'organe   qui bénéficie du soutien des sapeurs-pompiers; b) subsidiairement, à la charge des associations de communes. 2 L'ECAB est en droit de facturer l'utilisation des véhicules et des engins d'in- tervention mis à disposition en cas d'engagement pour des missions subsi- diaires ou volontaires, selon les principes de l'alinéa 1.  12    Défense incendie et secours – L  731.3.1  Art.  40 Autres principes 1 Les frais d'intervention sont refacturés à la personne qui a provoqué l'inter- vention (ci-après:  le perturbateur ou la perturbatrice).  Les règles suivantes  s'appliquent: a) si plusieurs personnes sont impliquées, elles assument les frais propor-  tionnellement à leur part de responsabilité; b) les frais liés à la lutte contre l'incendie sont uniquement mis à la charge   du perturbateur ou de la perturbatrice si celui-ci ou celle-ci a causé l'in- cendie intentionnellement ou par négligence;  c) les frais liés à la lutte contre les dommages dus aux éléments naturels  sont mis à la charge du perturbateur ou de la perturbatrice si celui-ci ou  celle-ci a provoqué l'intervention intentionnellement ou par négligence  grave.  2 Si le perturbateur ou la perturbatrice est inconnu-e ou insolvable, les frais  liés aux interventions sur les biens sinistrés suivants sont refacturés à la per- sonne qui possède ou qui détient le bien: a) les véhicules; b) les bateaux; c) les aéronefs; d) les  bâtiments  ou  les  installations  qui  ne  sont  pas  assurés  auprès  de   l'ECAB.  5 Voies de droit  Art.  41 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours,   conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  6 Régime transitoire de mise en œuvre de la réforme sur la défense  incendie  Art.  42 CDIS provisoire 1 Le Conseil  d'Etat  nomme les  membres de  la  CDIS provisoire jusqu'à  la  constitution définitive de la CDIS.  13    Défense incendie et secours – L  731.3.1 2 La CDIS provisoire est composée de trois personnes représentant l'Associa- tion des communes fribourgeoises, d'une personne représentant la Conférence  des préfets, du directeur ou de la directrice et de la personne responsable du  département compétent de l'ECAB (actuellement: Département Prévention et  Intervention),  d'une personne représentant la Conférence des commandants  des centres de renfort ainsi que de l'inspecteur ou de l'inspectrice cantonal-e  des  sapeurs-pompiers.  Le  Conseil  d'Etat  peut  également  nommer  comme  membres avec voix consultative des partenaires de la chaîne de secours. 3 Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice de la sécu- rité et de la justice 5) en est membre d'office et la préside. 4 Le secrétariat de la CDIS provisoire est assumé par la Direction chargée de  la sécurité et de la justice 6). 5 La CDIS provisoire exerce notamment les attributions suivantes: a) approuver les analyses des risques; b) arrêter la carte opérationnelle de couverture des risques; c) fixer les standards minimaux de dotation en effectif sapeurs-pompiers; d) sur ces bases-là, adopter le découpage institutionnel selon la procédure   prévue dans la présente loi.  Art.  43 Véhicules et engins 1 L'ECAB détermine les véhicules et les engins des sapeurs-pompiers qui sont  repris, dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires à la défense incendie et aux  secours. 2 L'ECAB rachète les véhicules et les engins selon les règles d'amortissement  de la législation sur les communes, soit en calculant une dépréciation de 15 %  l'an, après déduction du subside versé par l'ECAB. Les conventions ou les dé- cisions contraires sont réservées. 3 Les communes disposent librement des véhicules et des engins non repris,  sans remboursement du subside versé par l'ECAB. 4 Afin de garantir la sécurité et l'efficacité de la défense incendie et des se- cours sur le territoire cantonal, l'ECAB peut déjà procéder à des acquisitions  de véhicules et d'engins conformément à l'article 33 al. 1.  5) Actuellement: le conseiller d'Etat-Directeur ou conseillère d'Etat-Directrice de la sécurité, la   justice et du sport.  6) Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport.  14    Défense incendie et secours – L  731.3.1  Art.  44 Locaux sapeurs-pompiers 1 Les communes disposent librement des locaux sapeurs-pompiers non repris  dans le cadre de la carte opérationnelle, sans remboursement du subside versé  par l'ECAB.  Art.  45 Associations de communes 1 Les communes se groupent sans tarder en associations, en tenant compte de  la carte opérationnelle. 2 Les préfets sont chargés de mettre en œuvre ce groupement dans les délais  les plus brefs. L'ECAB assiste les préfets dans cette tâche.  7 Droit transitoire  Art.  46 Régime transitoire de mise en oeuvre 1 Lors de l'entrée en vigueur de la présente loi et  jusqu'au moment où les  communes sont groupées en associations conformément à l'article 45, seul le  régime transitoire de mise en œuvre est applicable. 2 La défense incendie et les secours restent régis par la section 5 de la loi du  9 septembre 2016 sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en  matière de feu et d'éléments naturels (LECAB). 3 Le Conseil d'Etat arrête la date de la fin du régime transitoire en fonction du  moment où les communes seront groupées en associations.  Art.  47 Subventionnement des locaux sapeurs-pompiers 1 L'ancien  droit  relatif  au  subventionnement  des  locaux  sapeurs-pompiers  reste applicable si: a) la demande de subside est déposée dans les quatre ans qui suivent la fin   de la période transitoire; b) le décompte final est adressé à l'ECAB dans les trois ans qui suivent le   dépôt de la demande; si le décompte final n'est pas adressé dans ce dé- lai, la base de calcul du subside sera l'état des factures à son échéance.  Entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2022, les articles 1 à 41 et 47 de  cette loi n'ont porté effet que dans la mesure où ils ont été utiles à l'appli- cation du régime transitoire.  15    Défense incendie et secours – L  731.3.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.03.2021 Acte acte de base 01.07.2021 2021_044  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.03.2021 01.07.2021 2021_044  16   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Principes généraux  	2 Autorités 	2.1 Conseil d'Etat 	Art. 4  	2.2 Directions 	Art. 5  	2.3 Commission cantonale de défense incendie et secours 	Art. 6 Rôle 	Art. 7 Composition et organisation 	Art. 8 Durée du mandat et rétribution 	Art. 9 Compétences  	2.4 Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments 	Art. 10  	2.5 Conférence des préfets 	Art. 11  	2.6 Préfets 	Art. 12  	2.7 Communes 	Art. 13  	2.8 Associations de communes 	Art. 14   	3 Organisation de la défense incendie et des secours 	3.1 Généralités 	Art. 15 Dangers relevant des sapeurs-pompiers 	Art. 16 Missions des sapeurs-pompiers – Principes généraux 	Art. 17 Missions des sapeurs-pompiers – Missions principales 	Art. 18 Missions des sapeurs-pompiers – Missions subsidiaires 	Art. 19 Missions des sapeurs-pompiers – Missions volontaires 	Art. 20 Objectifs de performance 	Art. 21 Couverture des risques  	3.2 Gouvernance politique et administrative 	Art. 22 Découpage institutionnel 	Art. 23 Organisation des associations de communes  	3.3 Organisation territoriale 	Art. 24 Organisation territoriale 	Art. 25 Carte opérationnelle  	3.4 Organisation opérationnelle 	Art. 26 Organisation opérationnelle des sapeurs-pompiers 	Art. 27 Centrale d'engagement et d'alarme des sapeurs-pompiers 	Art. 28 Réquisition de personnes et de biens civils 	Art. 29 Obligation de servir 	Art. 30 Taxe d'exemption 	Art. 31 Mesures spéciales pour les établissements à risque particulier   	4 Finances 	4.1 Financement de la défense incendie et des secours 	Art. 32 Principes généraux 	Art. 33 Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments 	Art. 34 Associations de communes 	Art. 35 Etat de Fribourg 	Art. 36 Principes d'acquisition 	Art. 37 Mutualisation des frais  	4.2 Frais d'intervention 	Art. 38 Missions principales 	Art. 39 Missions subsidiaires et volontaires 	Art. 40 Autres principes   	5 Voies de droit 	Art. 41  	6 Régime transitoire de mise en œuvre de la réforme sur la défense incendie 	Art. 42 CDIS provisoire 	Art. 43 Véhicules et engins 	Art. 44 Locaux sapeurs-pompiers 	Art. 45 Associations de communes  	7 Droit transitoire 	Art. 46 Régime transitoire de mise en oeuvre 	Art. 47 Subventionnement des locaux sapeurs-pompiers   		2023-01-03T08:43:50+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


abbreviation: RDIS

pdf_content: 731.3.11 - Règlement sur la défense incendie et les secours (RDIS)    731.3.11  Règlement sur la défense incendie et les secours (RDIS)  du 04.07.2022 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 26 mars 2021 sur la défense incendie et les secours (LDIS);   Sur la proposition de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport,  Arrête:  1 Autorités  1.1 Commission cantonale de défense incendie et secours  Art.  1 Composition 1 La Commission cantonale de défense incendie et secours (ci-après: CDIS)  est composée d'au moins un représentant ou une représentante de l'Associa- tion des communes fribourgeoises, d'au moins un représentant ou une repré- sentante des associations de communes, d'un représentant ou une représen- tante de l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ci-après: ECAB)  ainsi que de l'Inspecteur ou de l'Inspectrice cantonal-e des sapeurs-pompiers. 2 Elle désigne en son sein un vice-président ou une vice-présidente. 3 Le  Conseil  d'Etat  peut  également  nommer  comme  membre  avec  voix  consultative des partenaires de la chaîne de secours.  Art.  2 Organisation 1 La CDIS se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par  année. En outre, elle est convoquée sur décision de son président ou de sa  présidente ou à la demande de trois membres. 2 Elle peut former des sous-commissions. 3 Elle prend ses décisions en séance. Toutefois, en cas d'urgence, elle peut se  prononcer par voie de circulation. 4 Elle peut faire appel à des spécialistes qui n'ont cependant pas le droit de  vote.  1    Défense incendie et secours – R  731.3.11 5 Pour le surplus, la CDIS s'organise elle-même.  1.2 Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments  Art.  3 1 Pour assumer ses attributions, l'ECAB: a) établit des rapports et analyses pour la CDIS; b) informe et conseille les communes, les associations de communes et les   sapeurs-pompiers; c) procède aux inspections nécessaires; d) assume le rôle de référent pour les partenaires de la chaîne de secours. 2 Les autres compétences de l'ECAB prévues par la législation sur l'assurance  immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments natu- rels sont réservées.  1.3 Associations de communes  Art.  4 1 Pour assumer leurs attributions, les associations de communes: a) nomment, avec l'assentiment préalable de l'ECAB, le commandant ou la   commandante du bataillon et les commandants ou les commandantes  des compagnies de sapeurs-pompiers;  b) nomment les officiers ou les officières et les membres de l'état-major du  bataillon;  c) engagent le personnel permanent nécessaire au fonctionnement opéra- tionnel et administratif;  d) facturent  les interventions aux tiers  et  assurent  le  paiement  des frais  d'intervention;  e) décident, sur proposition du bataillon, de regrouper plusieurs bases de  départs en compagnie;  f) transmettent à la CDIS leur budget, leurs comptes et leurs rapports an- nuels.  2 Elles peuvent constituer une conférence des associations de communes afin  de régler l'organisation de leur collaboration au niveau cantonal.  2    Défense incendie et secours – R  731.3.11  2 Organisation de la défense incendie et des secours  2.1 Généralités  Art.  5 Dangers relevant des sapeurs-pompiers 1 Les dangers relevant des sapeurs-pompiers sont ceux liés: a) aux feux; b) aux éléments naturels; c) aux effondrements; d) aux atteintes à l'environnement; e) aux activités radioactives, biologiques et chimiques.  Art.  6 Analyse des risques 1 L'analyse des risques tient notamment compte de critères pondérés liés à la  densité de la population et de l'emploi, aux risques particuliers et aux dangers  naturels. 2 Elle est effectuée pour l'ensemble du territoire cantonal par kilomètre carré.  Art.  7 Objectifs de performance 1 Les  objectifs  de performance permettent  d'organiser  le  découpage opéra- tionnel en fonction d'analyses isochroniques. 2 Les objectifs de performance sont arrêtés en tenant compte des recomman- dations en la matière de la Coordination suisse des sapeurs-pompiers. 3 Les objectifs de performance sont des indicateurs d'efficacité du dispositif à  l'endroit des autorités mais ne sont aucunement des standards de sécurité mi- nimaux pour les administré-e-s.  Art.  8 Couverture des risques – En général 1 La couverture des risques du canton est organisée en tenant compte, en pre- mier lieu, des risques les plus élevés. 2 De plus, la couverture des risques les plus élevés doit intégrer l'engagement  rapide d'une seconde base de départ. 3 La CDIS détermine le niveau de risques à partir duquel les objectifs de per- formance ne s'appliquent plus.  3    Défense incendie et secours – R  731.3.11  Art.  9 Couverture des risques – Bases de départ 1 Une base de départ couvre les risques d'un périmètre, déterminé en particu- lier par ses missions et leurs objectifs de performance.  Art.  10 Couverture des risques – Zones frontalières 1 Pour les zones frontalières, la CDIS détermine avec le concours des préfets  concernés l'emplacement des bases de départ, respectivement la sélection et  la reconnaissance de dispositifs sapeurs-pompiers d'autres cantons au béné- fice d'une partie du territoire fribourgeois. Le cas échéant, le Conseil d'Etat  approuve les conventions intercantonales nécessaires, conformément à la lé- gislation spéciale, sur préavis de l'ECAB. 2 D'entente  avec  les  cantons  concernés,  les  bases  de  départ  fribourgeoises  peuvent également servir à la défense incendie et aux secours des zones fron- talières.  2.2 Gouvernance politique et administrative  Art.  11 Découpage institutionnel 1 Dans le cadre du découpage institutionnel, il est tenu compte de l'ensemble  des communes du territoire fribourgeois ainsi que des locaux sapeurs-pom- piers existants, de sorte qu'aucune commune ou groupe de communes ne se  retrouve exclu. 2 Avant d'établir et de proposer le découpage institutionnel, la Conférence des  préfets prend en considération l'avis des communes.  Art.  12 Organisation des associations de communes 1 Chaque commune fait  partie  d'une ou de plusieurs  associations  de com- munes, sous réserve de l'alinéa 2. En cas de participation multiple, la réparti- tion des frais doit être équitable et tenir compte de cette double intégration. 2 Sous réserve de l'approbation préalable du Conseil d'Etat et sur préavis de  l'ECAB, les communes fribourgeoises frontalières peuvent être membres de  regroupements de sapeurs-pompiers extra-cantonaux. Elles ne sont alors pas  soumises à l'obligation de faire partie d'une association de communes fribour- geoise. Sauf conventions contraires, elles assument néanmoins leur part des  frais d'intervention mutualisés. 3 Une commune extra-cantonale peut également intégrer une association de  communes fribourgeoise. Sauf convention contraire, elle assume sa part des  frais d'intervention mutualisés.  4    Défense incendie et secours – R  731.3.11  2.3 Organisation opérationnelle  Art.  13 Organisation cantonale des sapeurs-pompiers 1 Le  périmètre  de  chaque  association  de  communes  est  composé  d'un ba- taillon.  Art.  14 Organisation opérationnelle des sapeurs-pompiers 1 En fonction des missions et des dotations attribuées à la base de départ, la  compagnie peut se doter de sections et de groupes nécessaires à son fonction- nement.  Art.  15 Etat-major cantonal des sapeurs-pompiers 1 En matière de défense incendie et de secours, l'état-major cantonal des sa- peurs-pompiers, créé par le règlement sur l'assurance immobilière, la préven- tion et les secours en matière de feu et d'éléments naturels, est chargé de: a) veiller à l'établissement de plans d'intervention et de coordination au ni-  veau cantonal pour la prévention de catastrophes ou d'événements ma- jeurs, conformément aux exigences en la matière;  b) se tenir prêt à un engagement en cas de catastrophes ou d'événements  majeurs;  c) prononcer et  prendre  toutes  les mesures  nécessaires  en cas  de catas- trophes ou d'événements majeurs;  d) exécuter les décisions de l'organe cantonal de conduite. 2 Ses autres attributions sont réglées dans le règlement sur l'assurance immo- bilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels.  Art.  16 Bataillons de sapeurs-pompiers 1 Chaque bataillon de sapeurs-pompiers est doté d'un état-major. 2 L'état-major du bataillon est composé: a) d'un commandant ou d'une commandante du bataillon; b) d'un remplaçant ou d'une remplaçante; c) des commandants ou des commandantes des compagnies; d) du ou des responsables en matière de matériel et de formation; e) si nécessaire, du ou des responsables en matière d'administration, de fi-  nances et d'autres tâches spécifiques.  5    Défense incendie et secours – R  731.3.11  Art.  17 Commandant ou commandante du bataillon 1 Le commandant ou la commandante du bataillon a notamment les attribu- tions suivantes: a) organiser, gérer et conduire le bataillon; b) s'assurer que les compagnies du bataillon sont aptes à remplir leurs mis-  sions et à répondre en tout temps aux alarmes. 2 Ses autres attributions sont précisées par l'ECAB. 3 Lors de l'accomplissement de ses attributions, le commandant ou la com- mandante est secondé-e par son état-major.  Art.  18 Compagnies de sapeurs-pompiers 1 Les compagnies de sapeurs-pompiers sont placées sous la conduite de l'état- major du bataillon, et plus particulièrement du commandant ou de la com- mandate du bataillon. 2 Les compagnies sont dirigées par un commandant ou une commandante de  compagnie. 3 La compagnie est composée: a) d'un commandant ou une commandante de compagnie; b) d'un remplaçant ou d'une remplaçante; c) de cadres; d) de chef-fe-s d'intervention; e) de spécialistes; f) de sapeurs-pompiers.  Art.  19 Commandant ou commandante de compagnie 1 Le commandant ou la commandante de compagnie a notamment les attribu- tions suivantes: a) conduire la compagnie; b) veiller à ce que les bases de départ de la compagnie soient aptes à rem-  plir leurs missions; c) veiller au respect des normes, des directives techniques et des prescrip-  tions de sécurité. 2 Ses autres attributions sont précisées par l'ECAB. 3 Lors de l'accomplissement de ses attributions, le commandant ou la com- mandante est secondé-e par ses cadres.  6    Défense incendie et secours – R  731.3.11  Art.  20 Bases de départ de sapeurs-pompiers 1 L'effectif d'une base de départ de sapeurs-pompiers dépend des missions qui  lui sont attribuées. 2 La CDIS détermine les effectifs nécessaires.  Art.  21 Devoirs des sapeurs-pompiers 1 Les sapeurs-pompiers sont notamment soumis aux devoirs suivants: a) se conformer aux ordres de la hiérarchie; b) répondre à l'alarme qui constitue un ordre de mobilisation; c) ne pas divulguer des faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice   de leurs fonctions et qui doivent rester secrets en raison de leur nature,  des circonstances ou d'instructions spéciales;  d) avoir en tout temps un comportement adéquat et veiller à l'image de  qualité qu'ils véhiculent;  e) se conformer aux règles et directives régissant leurs activités. 2 Les associations de communes peuvent prévoir d'autres obligations relatives  aux sapeurs-pompiers de leur périmètre.  Elles sont également compétentes  pour fixer les éventuelles mesures disciplinaires prononcées à l'encontre des  sapeurs-pompiers.  Art.  22 Intervention des sapeurs-pompiers 1 Pour tout événement relevant des missions principales ou subsidiaires des  sapeurs-pompiers, l'engagement de ceux-ci est conduit par un ou une chef-fe  d'intervention sapeurs-pompiers. 2 Pour  les  événements  relevant  des  missions  volontaires,  l'engagement  est  conduit par un ou une chef-fe de détachement.  Art.  23 Compétences du ou de la chef-fe d'intervention sapeurs-pompiers 1 Le ou la chef-fe d'intervention a notamment les attributions suivantes: a) diriger l'intervention conformément aux règles en la matière; b) prononcer les mesures  urgentes,  notamment afin d'assurer  la sécurité   des intervenants, et requérir le cas échéant l'aide de la police cantonale; c) proposer à l'autorité compétente les mesures nécessaires relevant de sa   compétence, notamment en matière de police des constructions; d) collaborer avec l'officier ou l'officière cantonal-e des sapeurs-pompiers; e) prêter son concours dans le cadre de l'enquête sur le sinistre; f) déterminer la fin de l'intervention;  7    Défense incendie et secours – R  731.3.11  g) établir le rapport d'intervention dans les 48 heures qui suivent la fin de  celle-ci.  2 En cas de difficulté ou de sinistre complexe, il ou elle fait appel à l'appui de  l'état-major cantonal des sapeurs-pompiers lequel prend les dispositions né- cessaires. 3 En cas de sinistre majeur, il ou elle se conforme aux instructions de l'état- major cantonal des sapeurs-pompiers.  Art.  24 Incorporation des sapeurs-pompiers 1 L'incorporation et le maintien des sapeurs-pompiers dans leur fonction sont  conditionnés à un examen médical et à un ou plusieurs tests d'aptitude. 2 L'ECAB règle les détails.  Art.  25 Mesures spéciales pour les établissements à risque particulier 1 Pour déterminer les mesures à prendre sur le plan organisationnel, l'exploi- tant doit se référer aux normes de l'Association des établissements cantonaux  d'assurance incendie (AEAI) ainsi qu'aux ordonnances fédérales particulières,  notamment celles sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM), sur  la protection de l'environnement et sur la protection des travailleurs. 2 L'ECAB fixe dans sa règlementation spéciale les exigences et les aspects or- ganisationnels liés aux groupes de sécurité et d'intervention des exploitations  à risque particulier, notamment les sapeurs-pompiers d'entreprise.  3 Finances  Art.  26 1 L'ECAB assume les frais liés à l'entretien des véhicules et des engins d'in- tervention ainsi qu'au renouvellement du matériel d'intervention nécessaires  aux bases de départ notamment sous la forme de versements forfaitaires aux  associations de communes. 2 Afin de pouvoir gérer ces versements sur plusieurs années, les associations  de communes constituent des fonds spéciaux attribués à ces frais. 3 L'ECAB peut compenser ces montants forfaitaires versés aux associations  de communes avec les éventuels coûts d'acquisition du matériel assumés pour  leur compte, notamment lors d'acquisition harmonisée.  8    Défense incendie et secours – R  731.3.11  4 Anciens règlements communaux  Art.  27 1 Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, les règlements communaux en  matière de défense incendie et de secours adoptés avant l'entrée en vigueur de  la loi du 26 mars 2021 sur la défense incendie et les secours (LDIS) et qui  sont devenus sans objet sont considérés d'office comme abrogés; ils sont reti- rés des recueils de législation communaux.  5 Droit transitoire  Art.  28 1 Dans les cas où l'association de communes chargée par la LDIS de la dé- fense incendie et des secours n'est pas apte à entrer en fonction le 1er janvier  2023, le Conseil d'Etat, sur proposition des préfets concernés, désigne la col- lectivité publique (commune ou association de communes) chargée d'assumer  dans l'intervalle les tâches qui lui sont dévolues, en particulier celles prévues  par les articles 14 LDIS et 4 RDIS. 2 Les frais assumés par l'entité désignée pour ces tâches, y compris ses éven- tuels frais de mise en oeuvre, sont remboursés rétroactivement par l'associa- tion de communes, une fois celle-ci constituée. 3 Une fois constituée, l'association de communes reprend de plein droit les  devoirs et obligations assumés jusqu'alors par la collectivité publique dési- gnée.  9    Défense incendie et secours – R  731.3.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  04.07.2022 Acte acte de base 01.01.2023 2022_088 06.12.2022 Art. 15 al. 1, a) modifié 01.01.2023 2022_128 06.12.2022 Art. 23 titre modifié 01.01.2023 2022_128 06.12.2022 Art. 26 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_128 20.12.2022 Section 5 introduit 01.01.2023 2022_146 20.12.2022 Art. 28 introduit 01.01.2023 2022_146  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 04.07.2022 01.01.2023 2022_088 Art. 15 al. 1, a) modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_128 Art. 23 titre modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_128 Art. 26 al. 1 modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_128 Section 5 introduit 20.12.2022 01.01.2023 2022_146 Art. 28 introduit 20.12.2022 01.01.2023 2022_146  10   	1 Autorités 	1.1 Commission cantonale de défense incendie et secours 	Art. 1 Composition 	Art. 2 Organisation  	1.2 Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments 	Art. 3  	1.3 Associations de communes 	Art. 4   	2 Organisation de la défense incendie et des secours 	2.1 Généralités 	Art. 5 Dangers relevant des sapeurs-pompiers 	Art. 6 Analyse des risques 	Art. 7 Objectifs de performance 	Art. 8 Couverture des risques – En général 	Art. 9 Couverture des risques – Bases de départ 	Art. 10 Couverture des risques – Zones frontalières  	2.2 Gouvernance politique et administrative 	Art. 11 Découpage institutionnel 	Art. 12 Organisation des associations de communes  	2.3 Organisation opérationnelle 	Art. 13 Organisation cantonale des sapeurs-pompiers 	Art. 14 Organisation opérationnelle des sapeurs-pompiers 	Art. 15 Etat-major cantonal des sapeurs-pompiers 	Art. 16 Bataillons de sapeurs-pompiers 	Art. 17 Commandant ou commandante du bataillon 	Art. 18 Compagnies de sapeurs-pompiers 	Art. 19 Commandant ou commandante de compagnie 	Art. 20 Bases de départ de sapeurs-pompiers 	Art. 21 Devoirs des sapeurs-pompiers 	Art. 22 Intervention des sapeurs-pompiers 	Art. 23 Compétences du ou de la chef-fe d'intervention sapeurs-pompiers 	Art. 24 Incorporation des sapeurs-pompiers 	Art. 25 Mesures spéciales pour les établissements à risque particulier   	3 Finances 	Art. 26  	4 Anciens règlements communaux 	Art. 27  	5 Droit transitoire 	Art. 28   		2022-12-30T08:11:01+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 731.3.12 - Tarif des frais d'intervention des sapeurs-pompiers    731.3.12  Tarif des frais d'intervention des sapeurs-pompiers  du 20.09.2022 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 26 mars 2021 sur la défense incendie et les secours (LDIS); Sur la proposition de la Commission cantonale provisoire de défense incendie  et secours,  Arrête:  Art.  1 Principes 1 Le présent tarif régit les frais d'intervention des sapeurs-pompiers lors de  missions principales et subsidiaires. Le tarif des frais d'intervention lors de  missions volontaires est décidé par les associations de communes. 2 Les montants des frais d'intervention sont fixés sur la base des anciens tarifs  en la matière, à savoir le tarif du 29 juin 2015 de l'Etablissement cantonal  d'assurance des bâtiments pour les interventions des centres de renfort et l'or- donnance du 15 juin 2021 concernant les frais d'intervention en cas de pollu- tion, tout en visant une simplification du système de facturation. 3 Les montants arrêtés ne visent pas la couverture complète des coûts engen- drés par l'intervention, étant donné qu'il  s'agit d'un service d'intérêt public,  qui plus est déjà partiellement financé dans certaines associations de com- munes par la taxe d'exemption du service de sapeurs-pompiers, par les impôts  et par une participation financière de l'Etablissement cantonal d'assurance des  bâtiment (ECAB). 4 Sur la base du présent tarif, la Commission cantonale de défense incendie et  secours détermine le tarif applicable aux associations de communes pour les  frais d'intervention des sapeurs-pompiers qui sont mutualisés au sens de l'ar- ticle 37 LDIS.  Art.  2 Frais d'intervention 1 Les frais d'intervention des sapeurs-pompiers sont calculés comme suit: a) Personnel: 50 francs par heure, facturé au quart d'heure, mais au mini-  mum 1 heure;  1     731.3.12  b) Matériel et engins: 15 % du coût en personnel, mais au minimum 50  francs et au maximum 1500 francs;  c) Véhicule léger de 3,5 tonnes et moins: 1. Forfait de sortie: 110 francs; 2. Indemnité kilométrique: 1,20 francs par kilomètre;  d) Véhicule lourd de plus de 3,5 tonnes: 1. Forfait de sortie: 170 francs; 2. Utilisation en stationnaire: 130 francs par heure, facturé à la demi-  heure; 3. Indemnité kilométrique: 3,50 francs par kilomètre;  e) Bateau: 1. Utilisation en stationnaire: 130 francs par heure, facturé à la demi-  heure; f) Frais administratifs: 3 % du coût en personnel, mais au minimum 10   francs et au maximum 200 francs. 2 L'association des communes peut exceptionnellement décider de ne pas re- facturer aux tiers les frais d'intervention des sapeurs-pompiers et en assumer  seule la charge, si ceux-ci sont minimes et que les circonstances le justifient. 3 La loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée est réservée pour les re- cettes des missions entrant dans le champ d'application de cette loi.  Art.  3 Alarme automatique non-justifiée 1 En cas d'alarme automatique non-justifiée, notion définie par l'ECAB dans  une directive y relative, un montant forfaitaire de 1000 francs (hors TVA) est  facturé pour l'intervention. 2 Le montant forfaitaire est réduit de 50 % si l'installation en question a été  mise en place de façon volontaire. 3 Le montant forfaitaire précité peut être exceptionnellement réduit ou suppri- mé dans le cas où le propriétaire ou l'exploitant des locaux protégés met à  disposition et libère de leurs obligations professionnelles des collaborateurs,  afin qu'ils puissent exercer leur activité de sapeurs-pompiers volontaires pen- dant leurs heures de travail. 4 Les recettes provenant de la facturation de ces interventions sont imposables  à la TVA.  2     731.3.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.09.2022 Acte acte de base 01.01.2023 2022_099  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.09.2022 01.01.2023 2022_099  3   	Art. 1 Principes 	Art. 2 Frais d'intervention 	Art. 3 Alarme automatique non-justifiée  		2022-09-27T10:40:28+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"

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