title: Ordonnance sur les finances

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pdf_content: 621.1 - Ordonnance sur les finances (OFin)   1  621.1  Ordonnance sur les finances (OFin)  du 16.11.2022 (état au 01.01.2023)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l'article 70 de la loi du 15 juin 2022 sur les finances (LFin)1),  sur proposition de la Direction des finances, arrête:  1 Principes  Art.  1 Champ d'application 1 Le champ d'application de la présente ordonnance est le même que celui de  la LFin.  2 Les dispositions sur les comptes spéciaux sont réservées (art. 55 LFin).  Art.  2 Emploi économe des fonds et rentabilité 1 Tous les organes chargés de la gestion financière examinent les dépenses  éventuelles en fonction de leur nécessité et des possibilités de les financer. 2 Les dépenses sont effectuées par ordre d'urgence et d'importance. 3 Pour chaque projet, il convient de choisir la solution la plus économique.  Art.  3 Principe de causalité 1 Les personnes qui sont à l'origine de charges ou de coûts particuliers ou qui  bénéficient de prestations particulières du canton en supportent en principe les  coûts dans la limite du raisonnable, ceux-ci étant répercutés sur elles en tenant  compte notamment de leur situation sociale et économique. 2 En contrepartie des avantages économiques particuliers tirés de mesures ou  d'équipements publics, des contributions appropriées sont prélevées, dont le  montant équivaut à la valeur de ces avantages, dans la limite des coûts. 3 Les coûts sont dus à la date d'utilisation effective d'un bien public ou d'une  prestation publique.   1) RSB 620.0 * Tableaux des modifications à la fin du document 22-099    https://www.belex.sites.be.ch/data/620.0/fr   621.1  2  2 Pilotage des finances  2.1 Controlling et planification  Art.  4 Controlling 1 Le controlling porte en règle générale sur les aspects suivants: a prestations, b effets, c finances, d ressources humaines.  Art.  5 Compétences en matière de controlling 1 Chaque unité administrative est chargée du controlling dans ses domaines  d'activité. 2 Un  controlling  de  groupe  est  réalisé  périodiquement  pour  vérifier  si  les  consignes sont respectées; tout manquement est signalé au service concerné,  auquel des recommandations sont remises pour lui indiquer comment procéder  à l'avenir.   3 La Direction des finances règle les modalités de détail dans le Manuel sur la  présentation des comptes.  Art.  6 Eléments de l'enveloppe budgétaire 1 L'enveloppe budgétaire (art. 6, al. 2, lit. c LFin) de chaque groupe de produits  englobe a le détail des charges et des revenus d'exploitation avec les imputations in-  ternes, b le résultat opérationnel et le résultat extraordinaire. 2 Elle ne comprend pas les coûts standard.  Art.  7 Processus de planification 1 Le Conseil-exécutif arrête les consignes relatives au contenu du plan intégré  mission-financement et du budget en vue de leur élaboration. 2 La Direction des finances dirige le processus de planification, édicte les ins- tructions  correspondantes  et  vérifie  que  les  résultats  sont  conformes  aux  consignes.         3  621.1  3 Les Directions et la Chancellerie d'Etat commentent, dans leur projet de plani- fication, les variations de leurs finances et de leurs prestations par rapport aux  valeurs de l'année précédente; elles demandent à la Direction des finances de  faire apurer les écarts par le Conseil-exécutif  si leurs chiffres s'écartent des  consignes.  4 La magistrature, les services parlementaires et le Contrôle des finances sou- mettent à l'organe compétent les écarts par rapport à la précédente planifica- tion.   Art.  8 Adoption du budget et du plan intégré mission-financement 1 Le Conseil-exécutif adopte le budget et le plan intégré mission-financement  de façon à ce que la Commission consultative des finances et le Grand Conseil  reçoivent respectivement les documents deux mois et demi et un mois au plus  tard avant le début de la session.  Art.  9 Crédit supplémentaire 1 Le Conseil-exécutif présente dans la mesure du possible les demandes de  crédit  supplémentaire  au  Grand  Conseil  suffisamment  tôt  pour  que  celui-ci  puisse en délibérer avant la clôture de l'exercice.  2 Les  engagements  entraînant  le  dépassement  des  crédits  budgétaires  ne  peuvent pas être pris avant que le Grand Conseil ait autorisé le crédit supplé- mentaire, à moins qu'il ne s'agisse d'un engagement impossible à différer au  sens de l'article 10 LFin.  Art.  10 Report de crédit 1 Les reports de crédit font chaque année l'objet d'une demande groupée, que  les Directions et la Chancellerie d'Etat soumettent au Conseil-exécutif. 2 Les demandes de report de crédit sont a présentées par projet et motivées, b spécifiées par compte et par groupe de produits.  2.2 Compte rendu  Art.  11 Mandats pour le processus de clôture 1 Le Conseil-exécutif charge les Directions, la Chancellerie d'Etat, les autorités  et la magistrature d'élaborer les parties du rapport de gestion relevant de leur   domaine de compétence.       621.1  4  2 Il définit en outre les informations que doivent fournir les institutions figurant  dans le rapport de gestion, mais qui ne font pas partie de l'administration can- tonale.   Art.  12 Elaboration du rapport de gestion 1 La Direction des finances a dirige le processus d'élaboration du rapport de gestion et des comptes an-  nuels; b édicte les instructions nécessaires et contrôle leur application; c contrôle la plausibilité des résultats; d établit les comptes annuels du canton et élabore les parties principales du   rapport de gestion. 2 Les Directions, la Chancellerie d'Etat, les autorités et la magistrature a établissent les comptes de clôture de leur domaine et élaborent les par-  ties du rapport de gestion qui leur sont spécifiques; b certifient que leurs comptes de clôture sont complets et exacts.  Art.  13 Approbation du rapport de gestion 1 Le rapport de gestion est en règle générale soumis à l'approbation du Grand  Conseil lors de sa session d'été de l'année suivante.  2 Il peut exceptionnellement l'être lors d’une session ultérieure de l'année sui- vante, avec l'accord de la Commission des finances.  2.3 Pilotage à l'échelon de l'administration  Art.  14 Prestations publiques 1 Les  prestations  cantonales  ainsi  que  leurs  caractéristiques  qualitatives  et  quantitatives sont pilotées par le biais de groupes de produits et des produits  qui les composent. 2 Elles permettent d'établir la comptabilité des coûts et des prestations.  Art.  15 Produit 1 Un produit est une prestation précise fournie par le canton à une clientèle ex- terne ou définie comme prestation interne au canton. 2 Il est déterminé par les éléments suivants: a son nom, b sa description,       5  621.1  c ses bases légales, d les bénéficiaires de la prestation, e des informations sur les prestations, f le solde de son compte de résultats. 3 Les éléments et l'affectation du produit à un groupe tels qu'ils ont été définis  lors du processus de planification peuvent être modifiés uniquement lors du  processus de planification suivant.  Art.  16 Sous-produit 1 Les unités administratives peuvent subdiviser des produits en sous-produits. 2 Les sous-produits comprennent les éléments obligatoires suivants: a leur nom, b le solde de leur compte de résultats.  Art.  17 Groupe de produits 1 Les produits sont réunis en groupes de produits selon les critères suivants: a effets similaires, b même unité administrative, c adéquation des niveaux technique et politique. 2 Un groupe de produits est déterminé par les éléments suivants: a son nom, b sa description, c ses bases légales, d les bénéficiaires de la prestation, e des informations sur les prestations, f son compte de résultats échelonné. 3 Les éléments d'un groupe de produits qui sont définis lors du processus de  planification peuvent être modifiés uniquement lors du processus de planifica- tion suivant.       621.1  6  Art.  18 Contrats de prestations 1 Les contrats de prestations au sens de l'article 22 de la loi du 20 juin 1995 sur  l'organisation  du  Conseil-exécutif  et  de  l'administration  (loi  d'organisation,  LOCA)1) décrivent a les  prestations qu'un office  ou une unité administrative doit  fournir  sur   mandat de sa Direction ou de la Chancellerie d'Etat durant une période  déterminée;  b les moyens disponibles à cet effet; c les consignes à respecter. 2 Ils comprennent notamment les éléments suivants: a les parties au contrat et l'objet de celui-ci, b la durée de validité, c les tâches incombant à l'office ou à l'unité administrative, d les  objectifs  supérieurs et  les priorités stratégiques pour la  période du   contrat, e les produits et groupes de produits, f les consignes particulières, g les procédures de rapport, d'assurance-qualité et d'évaluation. 3 Ces contrats sont en principe conclus pour une durée d'un an. Les contrats  de prestations pluriannuels  a sont conclus sous réserve du budget et du plan intégré mission-finance-  ment; b sont revus au moins une fois par législature.  Art.  19 Système de contrôle interne (SCI) 1 Les Directions, la Chancellerie d'Etat, les autorités et la magistrature ainsi que  leurs  unités administratives  conçoivent,  contrôlent  et  documentent  leur  sys- tème de contrôle interne (SCI) de sorte à a prévenir les risques sur lesquels il est possible d'influer; b garantir la régularité des comptes; c assurer le respect des dispositions légales. 2 Après consultation des Directions, de la Chancellerie d'Etat et de la magistra- ture, l'Administration des finances édicte des instructions réglementant le SCI  et ses principes, notamment,  a de transparence des processus, b de séparation des fonctions, 1) RSB 152.02     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.02/fr   7  621.1  c d'information minimale, d de double contrôle.  Art.  20 Principes comptables 1 Toutes les opérations financières et tous les faits comptables sont enregistrés  et rattachés à la période qu'ils concernent; ils ne sont pas directement décomp- tés de provisions, de Fonds ou d'autres postes similaires (exhaustivité).  2 Les écritures comptables reflètent la réalité et sont passées conformément  aux instructions (véracité). 3 La comptabilité est à jour et les mouvements de fonds sont enregistrés au  jour le jour; les opérations sont constatées par ordre chronologique (ponctuali - té). 4 Les opérations sont enregistrées de manière claire et intelligible; les correc- tions sont signalées comme telles et chaque écriture est justifiée par une pièce  comptable (traçabilité).  3 Dépenses et autorisations correspondantes  3.1 Principes  Art.  21 Engagements 1 Les  engagements  entraînant  des  dépenses  peuvent  en  principe  être  pris  seulement si l'organe compétent a délivré une autorisation de dépenses.   Art.  22 Bases légales 1 Les dépenses importantes et les dépenses nouvelles périodiques reposent  dans tous les cas sur les dispositions d'une loi.  Art.  23 Association de la Direction des finances 1 La Direction des finances est associée aux affaires suivantes: a propositions au Conseil-exécutif qui concernent les finances du canton; b réponses à des mandats ou motions pouvant occasionner des coûts. 2 Si les Directions concernées ou la Chancellerie d'Etat ne parviennent pas à  s'entendre avec la Direction des finances, le Conseil-exécutif tranche.  3 Lors  de  la  préparation  d'actes  législatifs  et  d'affaires  de  crédit  ayant  des  conséquences  importantes  sur  les  finances,  la  Direction  des  finances  est  consultée avant la procédure de corapport proprement dite.       621.1  8  Art.  24 Association de la Direction des travaux publics et des transports 1 La Direction des travaux publics et des transports est impérativement asso- ciée à toute affaire immobilière, telle que l'achat, la vente ou l'affermage d'im- meubles, la constitution de droits réels sur des immeubles ou la conclusion de  baux à ferme ou à loyer. 2 Si les Directions concernées ou la Chancellerie d'Etat ne parviennent pas à  s'entendre avec la Direction des travaux publics et des transports, le Conseil- exécutif tranche.  3.2 Types de dépenses  Art.  25 Dépenses périodiques 1 Les dépenses périodiques sont autorisées pour un ou plusieurs exercices.  Art.  26 Dépenses mixtes 1 Si l'autorisation à délivrer porte à la fois sur des dépenses nouvelles et sur  des dépenses liées, la part de chaque type de dépenses est précisée. 2 Le montant des dépenses nouvelles détermine l’organe compétent en matière  d’autorisation de dépenses, pour autant que le montant des dépenses liées ne  justifie pas la compétence d’un organe supérieur. 3 Si l'autorisation à délivrer porte à la fois sur des dépenses uniques et sur des  dépenses périodiques, le montant  des dépenses périodiques détermine l'or- gane compétent  en matière d'autorisation de dépenses,  pour autant  que le  montant des dépenses uniques ne justifie pas la compétence d'un organe su- périeur.  Art.  27 Crédit d'objet 1 L’approbation d’un crédit d’objet autorise à la fois le projet concerné et le cré- dit correspondant pour engager des dépenses jusqu’à concurrence du montant  demandé.  Art.  28 Crédit-cadre 1 Le crédit-cadre est débloqué par des arrêtés d'exécution. 2 Son déblocage incombe au service mentionné dans l'arrêté octroyant le cré- dit-cadre correspondant (art. 34, al. 2, lit. a LFin). 3 Les arrêtés d'exécution font référence au crédit-cadre qu'ils concernent et in- diquent le montant du crédit restant.       9  621.1  Art.  29 Coûts additionnels liés au renchérissement 1 Pour la période allant du calcul du montant du crédit (niveau des prix de l’au- torisation de dépenses) à l'adjudication du marché (conclusion du contrat), le  renchérissement  est  calculé  sur  la  base  de  l’indice  suisse  des  prix  à  la  consommation et, pour les projets de construction, sur la base de l'indice du  coût de la construction. 2 Pour la période allant de l'adjudication du marché (conclusion du contrat) au  décompte, seules sont déterminantes les dépenses additionnelles liées au ren- chérissement que le canton s’est engagé contractuellement à assumer.  3.3 Autorisation de dépenses  Art.  30 Contenu 1 Une autorisation de dépenses contient les éléments suivants: a la description précise de l'objet de la dépense, b les bases légales, c la nature de la dépense (unique ou périodique), d la qualification juridique de la dépense (nouvelle ou liée), e la nature du crédit, f le montant du crédit, g les comptes à débiter, h les exercices comptables concernés, i une présentation aussi exhaustive que possible des éventuels coûts in-  duits au sens de l'article 35. 2 Elle indique en outre si la dépense et ses éventuels coûts induits a sont couverts par un crédit budgétaire, un crédit supplémentaire ou un re-  port de crédit; b sont inscrits dans le plan financier. 3 Le rapport relatif à une autorisation de dépenses du Grand Conseil obéit aux  consignes prescrites à l'article 68 du règlement du Grand Conseil  du 4 juin  2013 (RGC)1).  Art.  31 Autorisation de dépenses par autorisation de débit 1 Dans les cas suivants, la validation financière des pièces comptables par la  personne habilitée vaut autorisation de dépenses: a dépenses d'un montant inférieur ou égal à 30'000 francs,  1) RSB 151.211     https://www.belex.sites.be.ch/data/151.211/fr   621.1  10  b charges de personnel (groupe de matières 30), c charges financières (groupe de matières 34), d taxes et émoluments prescrits par la loi, e paiements fondés sur le jugement d'une autorité de justice indépendante   de l'administration au sens de l'article  97 de la  Constitution cantonale  (ConstC.)2),  f imputations internes. 2 La Direction des finances peut prévoir d'autres exceptions par voie d'instruc- tion.  3.4 Montant déterminant du crédit  Art.  32 Calcul du montant du crédit 1 L’unité administrative qui dépose la demande de crédit est responsable du  calcul  précis  du montant  de celui-ci  en fonction du dernier  niveau des prix  connu. 2 En cas d'incertitude, une réserve clairement signalée comme telle est incluse  dans le calcul des coûts.  Art.  33 Principe du montant net 1 Sont réputées promises de manière contraignante au sens de l'article 26, ali- néa 1 LFin les contributions qui peuvent être déterminées de manière suffi- sante et définitive également en ce qui concerne leur montant, sur la base no- tamment a de dispositions du droit fédéral, cantonal ou communal, b de décisions ou d'autres promesses écrites de la Confédération, de can-  tons ou de communes, c de contrats. 2 Sont réputées économiquement assurées au sens de l'article 26, alinéa 1  LFin, notamment, les contributions qui sont a promises par la Confédération, d'autres cantons ou des communes, b mises en dépôt auprès d'une banque ou c assurées par une garantie bancaire.  2) RSB 101.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr   11  621.1  Art.  34 Montant du crédit pour les projets de construction 1 Pour les projets de construction, il convient de prendre en compte en particu- lier les charges suivantes: a acquisition de terrains, b charges de construction, c provisions, d contributions des propriétaires fonciers, e charges afférentes aux équipements nécessaires, f charges d'étude de projet selon l'article 26, alinéa 2 LFin. 2 Les coûts de l'étude de projet a font l'objet d'autorisations de dépenses distinctes; b sont pris en compte pour déterminer l'organe compétent pour accorder le   crédit de réalisation proprement dit. 3 Les coûts des études préalables a comprennent les coûts nécessaires à la définition du projet de construc-  tion ou aux études de marché et ceux de la procédure de sélection (choix  d'une équipe d'ingénieurs ou concours);  b font aussi l'objet d'autorisations de dépenses distinctes; c ne sont pas pris en compte pour déterminer l'organe compétent pour ac-  corder le crédit de réalisation proprement dit.  Art.  35 Coûts induits 1 Les coûts induits sont les coûts supplémentaires qui seront occasionnés à  l’avenir par la réalisation d’un projet, en particulier les nouveaux coûts ou les  coûts plus élevés de personnel, d'entretien ou de fonctionnement. 2 Pour les projets de rénovation ou d'agrandissement, les coûts induits sont les  coûts supplémentaires qui résultent de la rénovation ou de l'agrandissement. 3 Les coûts induits a peuvent faire l'objet d'une autorisation distincte; b ne sont pas pris en compte pour déterminer la compétence en matière   d’autorisation de dépenses; c figurent dans l'autorisation de dépenses.       621.1  12  3.5 Compétences en matière d'autorisation de dépenses  Art.  36 Compétences en matière d'autorisation de dépenses 1 Les Directions et la Chancellerie d'Etat autorisent les dépenses suivantes (cf.  annexe 1): a dépense nouvelle unique inférieure ou égale à 500'000 francs, b dépense nouvelle périodique inférieure ou égale à 100'000 francs, c dépense liée unique inférieure ou égale à un million de francs, d dépense liée périodique inférieure ou égale à 200'000 francs. 2 La Direction administrative de la magistrature, les autorités judiciaires et le  Ministère  public  autorisent  les  dépenses définies  à  l'article  18  de la  loi  du  11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public  (LOJM)1). 3 Le Contrôle des finances autorise les dépenses conformément à l'article 8,  alinéa 2, lettre a de la loi cantonale du 7 mars 2022 sur le Contrôle des fi - nances (LCCF)2)  4 Le Grand Conseil autorise les dépenses définies aux articles 118 ss RGC.   Art.  37 Sous-délégation 1 Les Directions et la Chancellerie d'Etat peuvent déléguer aux offices, établis- sements, divisions et à d’autres unités administratives prévues dans les ordon- nances d’organisation une partie ou l’ensemble des compétences en matière  d'autorisation de dépenses qui leur sont déléguées conformément à l'article 36,  alinéa 1 ou aux dispositions de la législation spéciale. 2 Le Contrôle des finances et l'Administration des finances sont immédiatement  informés de toute délégation de compétences en matière d'autorisation de dé- penses. 3 Le Conseil-exécutif, les Directions ou la Chancellerie d'Etat peuvent limiter les  compétences en matière d'autorisation de dépenses d'un organe qui leur est  subordonné ou les lui retirer.  Art.  38 Autorisations des dépenses selon l'article 30, alinéa 3 LFin 1 La Chancellerie d’Etat porte les autorisations de dépenses liées du Conseil- exécutif au sens de l'article 30, alinéa 3 LFin à la connaissance de la Commis- sion des finances et du Contrôle des finances.  1) RSB 161.1 2) RSB 622.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/622.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/161.1/fr   13  621.1  Art.  39 Durée de validité des autorisations de dépenses 1 Les autorisations de dépenses concernant des dépenses périodiques sont  accordées pour une durée limitée. 2 Pour autant que les circonstances du cas particulier n'exigent pas une durée  plus longue, les autorisations de dépenses concernant des dépenses pério- diques sont en général valables pour une durée de cinq ans, au maximum dix  ans.  3.6 Contrôle des crédits d'engagement  Art.  40 Définition et compétence 1 Le contrôle des crédits d'engagement fournit des éclaircissements sur l'état  des crédits autorisés, leur répartition prévue par année et leur utilisation par  des paiements. 2 L'établissement du décompte incombe à l'unité administrative qui accomplit le  projet.  Art.  41 Décompte 1 Le décompte est a effectué dès que l’exécution du projet est terminée et que toutes les fac-  tures et contributions de tiers ont été reçues; b établi dans le cadre des dépenses autorisées; c approuvé par la Direction compétente, la Chancellerie d'Etat ou l'autorité,   par l'unité administrative qui lui est subordonnée en cas de délégation de  compétences en matière d'autorisation de dépenses.  2 Les décomptes des crédits autorisés par le Grand Conseil ou par le peuple fi- gurent dans le rapport de gestion conformément à l'alinéa 1, lettre b. 3 Les décomptes concernant des constructions subventionnées par le canton  sont vérifiés a par un organe de l'administration expert en matière de construction avant   le paiement final, b par la Direction des travaux publics et des transports si les unités adminis-  tratives ne disposent pas de leurs propres expertes ou experts.  Art.  42 Comptabilité des stocks 1 En lien avec la comptabilité des stocks, le contrôle d'un crédit d'engagement  tient compte des dépenses courantes à la date des différents paiements (flux  de trésorerie) et non pas à la date de prélèvement sur les stocks.       621.1  14  4 Présentation des comptes  4.1 Dispositions générales  Art.  43 Dérogations au MCH2 1 Les dérogations au modèle comptable harmonisé 2 (MCH2) prévues à l'ar- ticle 42, alinéa 2 LFin sont  a la renonciation à la consolidation globale des participations majoritaires et   de  la  Caisse  cantonale  de  chômage  ainsi  que  du  service  de  l'emploi  (CCh/ORP; MCH2, recommandation 13);  b la comptabilisation influant sur le résultat des attributions et prélèvements  concernant les Fonds des capitaux de tiers et du capital propre (MCH2,  recommandations 04, 08);  c l'autorisation de constater des amortissements supplémentaires unique- ment sur les investissements financés par des Fonds ou des préfinance- ments qui sont directement comptabilisés sur l'immobilisation à titre de  charges extraordinaires et qui sont présentés séparément dans l'annexe  aux comptes annuels (MCH2, recommandations 04, 12, 17);  d la renonciation à publier des indications sur les relations avec des per- sonnes et entités liées (MCH2, recommandation 16);  e l'inscription du Fonds de loterie, du Fonds du sport et du Fonds d'encou- ragement  des  activités  culturelles  dans  les  capitaux  de  tiers,  sachant  qu'ils sont gérés séparément conformément à l'article 126, alinéa 1 de la  loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)1) et que l’af- fectation de leurs fonds n’est pas comptabilisée dans les comptes annuels  via les postes du compte de résultats (MCH2, recommandation 08).  Art.  44 Annualité 1 Le budget et les comptes annuels sont établis pour une année civile.  Art.  45 Principes de présentation des comptes 1 Conformément à l'article 41 LFin, les comptes sont présentés selon les prin- cipes suivants: a produit brut: les charges et les revenus, les actifs et les passifs ainsi que   les dépenses et les recettes d’investissement sont présentés séparément  les uns des autres, sans être compensés entre eux et à concurrence de  leur montant intégral;  1) RS 935.51     http://db.clex.ch/link/Bund/935.51/fr   15  621.1  b comptabilité d'exercice: toutes les charges et tous les revenus sont enre- gistrés sur la période durant laquelle ils ont pris leur origine. Le bilan est  dressé à la date de clôture des comptes;  c continuité: les comptes sont présentés dans l'optique de la continuité de  l'activité de l'Etat;  d importance: toutes les informations nécessaires à une appréciation rapide  et complète de l’état du patrimoine, des finances et des revenus sont ex- posées;  e clarté: les informations sont claires et compréhensibles; f fiabilité, définie selon les critères suivants:  1. les informations reflètent la réalité et sont dignes de foi (véracité); 2. la présentation des comptes reflète l'importance économique (pers-  pective économique); 3. les informations sont présentées de manière objective et impartiale   (neutralité); 4. la présentation obéit au principe de prudence; 5. aucune information importante n'est omise (exhaustivité).  g comparabilité: les comptes du canton dans son ensemble et de ses unités  administratives peuvent être comparés entre eux et au fil du temps.  Art.  46 Compétence technique en matière de finances et de comptabilité 1 Les finances et la comptabilité sont placées sous la conduite technique de la  Direction des finances, qui est chargée en particulier  a de l'organisation, de la coordination et du développement de la comptabili-  té, b de l'agrégation et de la consolidation au niveau cantonal. 2 Le service compétent de la Direction des finances  a édicte le Manuel sur la présentation des comptes et les instructions né-  cessaires,  après consultation des Directions,  de la Chancellerie  d'Etat,  des autorités, de la magistrature et du Contrôle des finances, et accorde  les autorisations conformément  aux dispositions de la  présente ordon- nance;  b dispose d'un droit de contrôle et de coercition en matière d'application du  Manuel sur la présentation des comptes.  3 Si aucun accord n'est trouvé à l'échelon de l'administration, à savoir entre la  Direction des finances d'une part et une autre Direction, la Chancellerie d'Etat  ou une autorité d'autre part, le Conseil-exécutif tranche.       621.1  16  Art.  47 Comptabilité financière 1 La comptabilité financière,  qui  comprend un grand livre et  des livres auxi- liaires, documente a le compte de résultats et le compte des investissements, b le bilan, c le tableau des flux de trésorerie, d les Fonds, e les livres auxiliaires, comme la comptabilité des immobilisations ainsi que   la comptabilité des créanciers et celle des débiteurs.  Art.  48 Plan comptable général 1 Le plan comptable général (annexe 2) est structuré conformément au MCH2.  L'Administration des finances peut prévoir des dérogations.  4.2 Comptes annuels  Art.  49 Structure du compte de résultats 1 La structure du compte de résultats échelonné selon l'article 44 LFin (annexe  3) est la même pour les groupes de produits et leurs produits que pour l'en- semble du canton.  Art.  50 Tableau des flux de trésorerie 1 Les flux de trésorerie résultant de l'exploitation sont établis en corrigeant le  solde du compte de résultats des écritures sans incidence sur les liquidités  (méthode indirecte). 2 Les flux de trésorerie résultant de l'activité d'investissement sont établis en  corrigeant le solde du compte des investissements des transactions sans inci- dence sur les liquidités ainsi que des entrées et sorties de placements dans le  patrimoine financier.  4.3 Inscription au bilan et évaluation  Art.  51 Patrimoine financier 1 Les disponibilités et les placements à court terme forment les ressources dis- ponibles et les avoirs à vue. 2 Les parcelles de terrain, le patrimoine financier et les immobilisations finan- cières sont systématiquement inscrits à l'actif. 3 Le patrimoine financier est périodiquement réévalué.       17  621.1  Art.  52 Créances 1 En cas de créance douteuse, de risque lié aux opérations de crédit ou de di- minution prévisible de revenus (rabais, diminutions de prix, etc.), il faut procé- der à une rectification de valeur (ducroire).  Art.  53 Stocks et travaux en cours 1 Tous les stocks sont inscrits au bilan  a à leur coût d'acquisition ou de production, b à leur valeur vénale (valeur nette réalisable en cas de vente) si elle est in-  férieure à la valeur indiquée à la lettre a. 2 Les unités administratives compétentes dressent  l'inventaire  des stocks et  des travaux en cours à la date de clôture du bilan.  Art.  54 Régularisations 1 Seules les livraisons et prestations réalisées au cours de l’exercice comptable  peuvent être débitées ou créditées sur le crédit budgétaire. 2 Des actifs ou des passifs de régularisation sont constitués uniquement lors- qu'une  opération  reposant  sur  les  mêmes  faits  égale  ou  excède  100'000 francs;  ils  sont  portés à  la  connaissance de l'Administration des fi- nances avant la clôture des comptes. 3 Des régularisations d'un montant inférieur à 100'000 francs peuvent être en- registrées dans le respect du principe de la permanence. 4 Les recettes fiscales sont au minimum régularisées selon les droits consta- tés.   Art.  55 Titres et participations 1 Lors de l'enregistrement, les titres et participations sont évalués à leur valeur  d’acquisition. 2 Les évaluations ultérieures ont lieu selon le modèle du coût d'acquisition dans  le patrimoine administratif et à leur valeur vénale dans le patrimoine financier. 3 Les participations du patrimoine administratif sont inscrites à l'actif lorsqu'elles  sont essentiellement destinées à accomplir des tâches publiques; il n'y a pas  de limite d’activation.  4 L'Administration des finances tient l'inventaire de tous les titres et participa- tions du canton, y compris de ceux des Fonds.       621.1  18  Art.  56 Prêts 1 Les prêts sont évalués au maximum à leur valeur nominale. 2 Les prêts assortis d'une obligation de remboursement sous condition sont ins- crits à l'actif comme subventions d’investissement lorsqu'ils ne sont pas rému- nérés, qu'ils servent à financer des biens d'investissement et que leur rembour- sement ultérieur est considéré comme peu probable au moment où ils sont oc- troyés. Dans le cas contraire, ils sont inscrits à la charge du compte de résul- tats comme subventions d'exploitation. 3 Il n'y a pas de limite d'activation pour les prêts.  Art.  57 Immobilisations corporelles 1 Les immobilisations corporelles sont enregistrées à l'actif à leur valeur d’ac- quisition ou de production à partir des seuils suivants: a 5000 francs pour les biens meubles, b 100'000 francs pour les biens immeubles, les actifs immobilisés et les ins-  tallations en leasing. 2 Après  son  enregistrement,  l'immobilisation  corporelle  est  inscrite  au  bilan  comme suit: a à son coût d'acquisition ou de production actualisé au patrimoine adminis-  tratif; b à sa valeur vénale au patrimoine financier. 3 Les immeubles bâtis sont évalués en séparant terrains et constructions. 4 Toute immobilisation composée de différentes parties n'ayant pas la même  durée d'utilisation est subdivisée selon l'approche par composants.  Art.  58 Amortissements planifiés 1 Les immobilisations du patrimoine administratif qui se déprécient sont amor- ties de manière linéaire sur leur valeur résiduelle à partir du début de leur utili- sation. 2 Les  consignes  concernant  la  durée  d'utilisation  sont  fixées  pour  chaque  classe d'immobilisations par l'Administration des finances en vertu de données  empiriques en matière de gestion; les recommandations du MCH2 sont aussi  prises en compte.  Art.  59 Dépréciations durables (amortissements non planifiés) 1 Si une dépréciation durable est à prévoir pour un élément du patrimoine ad- ministratif, la valeur au bilan est corrigée.       19  621.1  2 Les dépréciations supérieures à l'un ou l'autre des montants suivants néces- sitent l'autorisation de l'Administration des finances: a 100'000 francs, b un million de francs si elles concernent des biens immobiliers.  Art.  60 Subventions d'investissement 1 Les subventions d'investissement versées sont inscrites à l'actif et celles qui  sont reçues, au passif, sachant qu'elles sont enregistrées respectivement dans  les dépenses et dans les recettes du compte des investissements de la période  où elles interviennent.  2 Il n'y a pas de seuil d'inscription à l'actif. 3 Les contributions à des subventions d'investissement accordées et les prêts  sont enregistrés selon la méthode du produit brut; les contributions à des im- mobilisations corporelles propres sont comptabilisées à leur valeur nette.  Art.  61 Immobilisations incorporelles 1 Les immobilisations incorporelles sont inscrites à l'actif à leur coût d'acquisi- tion ou de production. 2 La limite inférieure d'activation est fixée à 100'000 francs. 3 Après son enregistrement, l'immobilisation incorporelle est inscrite au bilan de  la manière suivante: a à son coût d'acquisition actualisé si elle est rattachée au patrimoine admi-  nistratif; b à sa valeur effective si elle est rattachée au patrimoine financier.  Art.  62 Réévaluations 1 Les valeurs patrimoniales rattachées au patrimoine administratif ne peuvent  pas être réévaluées au-delà de leur coût d'acquisition ou de production.  Art.  63 Engagements financiers 1 Les engagements financiers sont évalués à leur valeur nominale ou à leur va- leur actuelle.  Art.  64 Provisions 1 Des provisions au sens de l'article 49, alinéa 3 LFin sont constituées lorsque  l'occurrence d'un seul événement entraîne, du point de vue global du canton,  des charges d'un montant d'au moins 100'000 francs.       621.1  20  2 Elles sont constituées sur le compte de charges matériellement approprié;  lorsqu'elles n'ont plus d'objet, elles sont dissoutes sur le même compte. 3 La constitution et la dissolution d’une provision nécessitent l’autorisation de  l’Administration des finances et, à partir d’un million de francs par événement,   l’approbation de la directrice ou du directeur des finances. Il convient dans tous  les cas de constituer des provisions pour les charges de personnel. Aucune  autorisation n’est nécessaire pour les constituer ou les dissoudre. 4 L'utilisation d'une provision est  également  comptabilisée sur  le  compte de  charges matériellement approprié  mais  au moyen d'une contre-écriture,  afin  que cela n'ait pas d’impact sur le compte de résultats (principe du produit brut).  Art.  65 Engagements de prévoyance 1 Les  engagements  de  prévoyance  sont  évalués  selon  la  recommandation  Swiss GAAP RPC 16 (Swiss Generally Accepted Accounting Principles de la  Fondation  pour  les  recommandations  relatives  à  la  présentation  des  comptes)1).  Art.  66 Créances et engagements conditionnels 1 Les Directions, la Chancellerie d'Etat et les autorités gèrent et inventorient les  créances et engagements conditionnels du canton.   4.4 Comptabilité des immobilisations  Art.  67 But 1 La comptabilité des immobilisations enregistre les valeurs des immobilisations  financières, corporelles et incorporelles ainsi que les subventions d'investisse- ment. 2 Elle constitue un livre auxiliaire qui documente les données de comptabilisa- tion nécessaires à la comptabilité financière ainsi que des valeurs statistiques  pour les indications complémentaires des comptes annuels et pour l'inventaire.   Art.  68 Classification 1 Conformément aux consignes de l'Administration des finances, la comptabilité  des immobilisations est structurée de la manière suivante: a immeubles, b forêts, c routes, 1) https://fer.ch       https://fer.ch/   21  621.1  d aménagements des eaux, e bâtiments, f biens meubles, g installations en construction, h autres immobilisations corporelles, i immobilisations incorporelles, k prêts, l participations et capital social, m subventions d'investissement.  Art.  69 Affectation des immobilisations corporelles 1 Chaque immobilisation corporelle est affectée à une classe d'immobilisations. 2 Les routes et les voies de communication peuvent être enregistrées en tant  qu'objets  groupés dans la  comptabilité des immobilisations pour autant  que  l'état détaillé par objet puisse être fourni ailleurs. 3 Toute immobilisation du patrimoine administratif est transférée dans le patri- moine financier avant d'être vendue.   4.5 Fonds, legs, fondations non autonomes, comptes spéciaux  Art.  70 Attribution des Fonds 1 Les Fonds au sens de l'article 53 LFin a font partie intégrante de la comptabilité et des finances cantonales; b sont attribués de manière fixe à une unité administrative, chacun devant   être présenté sous un objet propre. 2 Ils sont attribués aux capitaux de tiers dans les conditions cumulatives sui- vantes:  a leur base légale repose sur le droit supérieur; b le droit supérieur ne laisse guère de marge en ce qui concerne la nature   et le montant des émoluments ou l'emploi des fonds. 3 Ils sont attribués au capital propre dans l'une ou l'autre des conditions sui- vantes: a ils reposent sur le droit cantonal; b leur base légale repose sur le droit supérieur, mais laisse au canton une   marge de manœuvre importante.       621.1  22  Art.  71 Versements et prélèvements 1 Les versements et les prélèvements effectués sur les Fonds sont exclusive- ment inscrits au compte de résultats. 2 Les variations de solde des Fonds attribués au capital propre sont comptabili - sées avec incidence sur le résultat lors de la clôture annuelle des comptes. 3 Les variations de solde des Fonds attribués aux capitaux de tiers sont comp- tabilisées en montants bruts dans le compte de résultats.  Art.  72 Avances 1 Les avances octroyées aux Fonds sur le compte de résultats ne sont autori- sées que dans l'une ou l'autre des conditions suivantes:  a les  recettes  affectées aux buts  fixés à  ces  Fonds ou le  solde  de  ces   Fonds ne suffisent pas, momentanément, à couvrir leurs charges; b le Grand Conseil a arrêté des mesures d'assainissement. 2 Les dispositions contraires de la législation spéciale sont réservées.  Art.  73 Frais de gestion 1 La totalité des frais occasionnés par la gestion d'un Fonds est imputée à ce  dernier. 2 Pour les frais qui ne peuvent être imputés avec précision, le Conseil-exécutif  peut fixer des montants forfaitaires à revoir régulièrement.  Art.  74 Compétence 1 Les unités administratives sont responsables de la gestion des Fonds qui leur  sont attribués.  Art.  75 Legs et fondations non autonomes 1 La Direction compétente à raison de la matière, la Chancellerie d'Etat, les au- torités ou la magistrature édictent un règlement pour chaque legs ou fondation  non autonome. 2 Tous les coûts occasionnés par la gestion d'un legs ou d'une fondation non  autonome sont imputés à celui-ci ou celle-ci.  3 Les coûts qui ne peuvent pas être imputés avec précision sont acquittés à  l'aide de forfaits qui sont révisés tous les cinq ans par le Conseil-exécutif.       23  621.1  Art.  76 Comptes spéciaux 1 La tenue d'un compte spécial est demandée au Conseil-exécutif, à l'intention  du Grand Conseil, par la Chancellerie d'Etat ou la Direction dont dépend l'unité  administrative concernée. 2 La demande au Conseil-exécutif comprend a un  exposé  exhaustif  des  raisons  matérielles  motivant  la  tenue  d’un   compte spécial; b le  concept  spécialisé  et  le  concept  du  système  nécessaires  pour  le   compte spécial; c un programme d’exécution permettant une mise en place sans heurt; d la présentation des coûts supplémentaires liés à la mise en place et à   l’exploitation du compte spécial; e une prise de position du Contrôle des finances et de la Direction des fi -  nances; f un projet de réglementation conformément à l'article 55, alinéa 2 LFin. 3 La  Direction  des  finances  peut  édicter  des  instructions  sur  la  tenue  des  comptes spéciaux.  4.6 Indicateurs financiers  Art.  77 Calcul de l'autofinancement 1 L'autofinancement est obtenu en additionnant le solde du compte de résultats  et les amortissements sur le patrimoine administratif.  Art.  78 Indicateurs financiers 1 La situation financière est exposée en priorité au moyen des indicateurs sui- vants: a taux d'endettement net, b degré d'autofinancement, c part des charges d'intérêts. 2 Les indicateurs financiers secondaires sont les suivants: a dette brute par rapport aux revenus, b proportion des investissements, c part du service de la dette, d dette nette par habitantes et habitants en francs, e taux d'autofinancement.       621.1  24  5 Comptabilité  5.1 Progiciel de gestion intégré (PGI)  Art.  79 1 L'Administration des finances crée, actualise et coordonne les instruments de  travail cantonaux destinés à la comptabilité, en particulier le progiciel de ges- tion intégré (PGI) en tant que système de pilotage; elle coordonne les sys- tèmes auxiliaires. 2 Après consultation des Directions, de la Chancellerie d'Etat, des autorités et  de la Direction administrative de la magistrature, elle définit l'étendue des pres- tations que doivent obligatoirement fournir toutes les unités comptables et leurs  unités administratives et règle l'assurance-qualité des procédures de produc- tion. 3 L'exportation de données du PGI vers un système d'information de gestion  est possible uniquement pour accomplir les tâches prévues par la loi sur les fi- nances et nécessite l'autorisation de l'Administration des finances.  5.2 Comptabilité analytique d'exploitation  Art.  80 Comptabilité d'exploitation 1 La comptabilité d'exploitation consiste à enregistrer toutes les opérations par  produit dans l'ordre chronologique et indique comment sont générés les coûts  et rentrées financières d'une prestation déterminée.  Art.  81 Intérêts internes 1 Les intérêts  internes sont  les intérêts  servis  dans les relations financières  entre divisions administratives; ils sont enregistrés dans la comptabilité finan- cière. 2 Sous réserve de l’alinéa 3, le taux des intérêts internes correspond à celui  qu'accorde la Banque cantonale bernoise sur les comptes courants au 1er jan- vier et au 1er juillet de l’année en cours, augmenté d’un quart de pour cent. 3 Le service compétent de la Direction des finances peut convenir de rémuné- rer des fonds de tiers, des legs et des fondations non autonomes à des taux  d'intérêt conformes au marché.       25  621.1  5.3 Imputations internes  Art.  82 1 Des imputations internes sont réalisées dans l'une ou l'autre des conditions  suivantes: a elles sont prescrites par la législation; b une charge ou un revenu n'est pas d'emblée comptabilisé sur l'unité admi-  nistrative qui est à l'origine de la prestation fournie; c les prestations sont en totalité ou en partie refacturées à des tiers. 2 Une imputation interne est une transaction interne au canton, ne correspon- dant à aucun encaissement ni décaissement, qui est enregistrée séparément.  3 Les différentes opérations sont imputées aux comptes matériellement appro- priés, facturées et comptabilisées selon la période. 4 L'Administration des finances édicte les instructions techniques de comptabili- sation.  5.4 Emoluments et prix  Art.  83 1 Les émoluments et les prix sont fixés en tenant compte des coûts des presta- tions établis selon la méthode de calcul des coûts complets. 2 Les Directions, la Chancellerie d’Etat et les autorités vérifient périodiquement  si les tarifs applicables dans leur domaine de compétence permettent de fixer  les émoluments et les prix selon les consignes de l'alinéa 1.  5.5 Recouvrement, exécution des paiements et gestion du patrimoine  Art.  84 Recouvrement 1 Les recettes et les rentrées financières revenant au canton sont recouvrées  en totalité dans les délais requis. 2 La renonciation à une recette est régie par l'article 25 LFin.  Art.  85 Retard 1 Des émoluments de 100 francs au plus sont perçus pour chaque sommation  consécutive à un rappel de paiement.       621.1  26  2 Le taux de l'intérêt moratoire correspond au taux en vigueur conformément à  l’ordonnance du 18 octobre 2000 sur la perception des redevances et autres  créances transmises à l'encaissement, sur les facilités de paiement, sur la re- mise, sur les éliminations de créances irrécouvrables ainsi que sur les intérêts  que portent les créances à recouvrer (ordonnance sur la perception, OPER)1). 3 L'article 63 LFin s'applique aux émoluments sous réserve des dispositions  complémentaires de la législation spéciale.  Art.  86 Instructions 1 La Direction des finances édicte des instructions en matière de recouvrement.  Art.  87 Disponibilités 1 Les disponibilités du canton sont gérées par l’Administration des finances. 2 L'Administration des finances règle l'ouverture, la tenue et la suppression des  caisses ainsi que des comptes postaux ou bancaires. 3 L'exécution  des  paiements  s'effectue  autant  que  possible  sans  versement  d'espèces.  Art.  88 Monnaies étrangères 1 L'Administration des finances fixe  périodiquement  les cours des monnaies  étrangères pour la comptabilisation.  Art.  89 Cartes de crédit ou de débit 1 L'Administration des finances autorise une autorité administrative à accepter  les paiements par carte de crédit ou de débit, à la demande de celle-ci et avec  l'accord de la Direction compétente, de la Chancellerie d'Etat, des autorités ou  de la magistrature. 2 L'unité administrative supporte les coûts facturés par l’organisme gérant les  cartes de crédit ou de débit; les commissions de mouvement ne sont pas refac- turées à la clientèle. 3 Seule  l'Administration  des  finances  est  compétente  pour  conclure  des  contrats avec des organismes gérant les cartes de crédit ou de débit.  1) RSB 661.733     https://www.belex.sites.be.ch/data/661.733/fr   27  621.1  Art.  90 Avoirs sur un compte postal ou bancaire 1 Seule une double signature permet de disposer de l'avoir sur un compte pos- tal ou bancaire, l'une d'elles au plus pouvant être celle d'une personne ayant  également procédé à la vérification de la comptabilisation. 2 La signature d’un membre du Conseil-exécutif ou celle du chancelier ou de la  chancelière suffit à elle seule pour effectuer cette opération. 3 Les Directions, la Chancellerie d'Etat,  les autorités et la magistrature dési- gnent les personnes habilitées à signer et effectuent les contrôles nécessaires.  Art.  91 Avoirs en liquide 1 L’unité administrative désigne pour chaque caisse la personne qui en est res- ponsable et celle qui est chargée d'assurer sa suppléance.  Art.  92 Conservation et sécurité 1 L'argent liquide, les titres et les autres objets de valeur sont conservés à l'abri  du vol et du feu.   Art.  93 Montant des avoirs 1 Les avoirs en liquide et sur les comptes postaux ou bancaires sont maintenus  au plus bas niveau possible, les fonds qui ne sont pas indispensables étant  transférés sans retard à l'Administration des finances.  Art.  94 Gestion des titres 1 L'Administration des finances est chargée de la gestion des titres, à l'excep- tion de ceux des legs et des fondations non autonomes. 2 Les unités administratives compétentes sont tenues de conserver, d'invento- rier  et  de gérer  convenablement  les titres et  objets de valeur qui  leur  sont  confiés à titre fiduciaire.  Art.  95 Trésorerie 1 L’Administration des finances veille à ce que le canton ait toujours suffisam- ment de disponibilités.  Art.  96 Instructions 1 La Direction des finances édicte des instructions réglementant l'exécution des  paiements et la gestion du patrimoine.       621.1  28  6 Traitement des données  Art.  97 Gouvernance des données maîtres (MDG) 1 Le système de gouvernance des données maîtres (Master Data Governance,  MDG) est un fichier de données de référence qui est intégré au PGI. 2 Les  autorités  et  l'administration  cantonales  indiquées  à  l'article 2,  ali- néa 1 LFin utilisent ce fichier dans le cadre de l'accomplissement des tâches  que leur confèrent la LFin et la présente ordonnance.  3 Tous les membres du personnel cantonal qui accomplissent des tâches rele- vant du champ d'application de la LFin ont accès aux données dont ils ont be- soin pour exécuter ces tâches. 4 L'Administration des finances a exploite le MDG; b répond de la sécurité de l'information et de la protection des données du   MDG; c édicte les instructions techniques nécessaires.  Art.  98 Traitement et communication de données 1 A condition que cela soit nécessaire à l'accomplissement des tâches prévues  par la LFin et par la présente ordonnance, les données du MDG ci-dessous  peuvent être traitées et communiquées: a numéros  d'identification:  numéro  des  partenaires  commerciaux,  numé-  ro AVS, numéro d'identification des entreprises, numéro GCP, b partenaire  commercial  de  type  personne  physique:  prénom,  nom  et   langue de correspondance du partenaire commercial (personne), c partenaire commercial de type organisation: noms 1 et 2, langue, branche   et libellé de l'organisation, d adresses: type d'adresse, nom du contact postal, localité, subdivision de   localité, numéro postal d'acheminement de la localité, case postale, nu- méro postal d'acheminement de la case postale, case postale sans numé- ro, rue, numéro de rue, code de pays,  e données de contact:  adresse de messagerie,  premier  numéro de télé- phone (indicatif et ligne), premier numéro de télécopie (indicatif et ligne),  f informations bancaires: IBAN, date de début de validité ou d'expiration,  nom auquel est ouvert le compte si différent.  2 Le délai de conservation des données du MDG est de dix ans.       29  621.1  7 Compétences  Art.  99 Autres compétences de la Direction des finances 1 La Direction des finances est chargée a d'organiser  les processus de planification et  d'élaboration des comptes   rendus; b d'établir  la structure du plan intégré mission-financement, y compris du   budget; c d'organiser le processus de clôture des comptes; d d'établir la structure du rapport de gestion; e de prescrire et d'autoriser les livres auxiliaires; f d'autoriser des unités comptables. 2 Elle édicte des lignes directrices pour a l'établissement de l'inventaire, b la comptabilité des immobilisations, c la comptabilité des coûts et des prestations.  Art.  100 Autres compétences des Directions, de la Chancellerie d'Etat et  de la Direction de la magistrature  1 Les Directions, la Chancellerie d'Etat et la Direction administrative de la ma- gistrature sont chargées a de diriger les unités comptables établissant la comptabilité complète pour   leur domaine, comprenant la comptabilité financière et la comptabilité des  immobilisations ainsi que la comptabilité des coûts et des prestations qui  s'y rapporte;  b de définir les unités administratives après consultation de l'Administration  des finances;  c de veiller à la protection du patrimoine.  Art.  101 Autres compétences de l'Administration des finances 1 L'Administration des finances est chargée a de l'actualisation du Manuel sur la présentation des comptes, b de la comptabilité des immobilisations, c des imputations internes et des répartitions, d du progiciel de gestion intégré (PGI), e de l'organisation fonctionnelle des processus financiers, f de la coordination des systèmes annexes, g de l'autorisation des unités comptables,       621.1  30  h de l'organisation du recouvrement, de l'exécution des paiements et de la  gestion du patrimoine.  Art.  102 Autres compétences des unités administratives 1 Chaque unité administrative est chargée a de la tenue de la comptabilité financière, de la comptabilité des coûts et   des prestations et de la comptabilité des immobilisations ainsi que de l'en- registrement du temps de travail et des prestations,  b de la gestion des Fonds, des legs et des fondations non autonomes qui lui  sont attribués.  8 Dispositions finales  Art.  103 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Di-  rection des finances (ordonnance d'organisation FIN, OO FIN)1), 2. ordonnance du 27 novembre 2002 sur l'organisation et les tâches de la   Direction de l'instruction publique et de la culture (ordonnance d'organisa- tion INC, OO INC)2)  3. ordonnance du 9 septembre 2009 sur l'organisation et le pilotage de l'ad- ministration décentralisée de la Direction de l'intérieur et de la justice (OO- PAD)3),  4. ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)4), 5. ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration   cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo)5), 6. ordonnance du 18 décembre 2002 concernant le système d'information   sur les données relatives aux immeubles (ordonnance GRUDIS)6), 7. ordonnance 19 septembre 2007 régissant les mesures de pédagogie spé-  cialisée ordinaires et les mesures de soutien relevant de l'offre ordinaire  de l'école obligatoire (OMO)7),  1) RSB 152.221.171 2) RSB 152.221.181 3) RSB 152.322.1 4) RSB 153.011.1 5) RSB 154.21 6) RSB 215.321.5 7) RSB 432.271.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/432.271.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/215.321.5/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/154.21/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.322.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.181/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.171/fr   31  621.1  8. ordonnance du 9 novembre 2005 sur la formation professionnelle, la for- mation continue et l'orientation professionnelle (OFOP)8),  9. ordonnance cantonale du 22 octobre 2014 sur la protection de la popula- tion (OCPP)2),  10. ordonnance cantonale du 22 avril 2020 sur les mesures visant à promou- voir  la  sécurité  des minorités ayant  un besoin  de protection particulier  (OCSMP)3),  11. ordonnance du 24 mars 2004 sur le compte spécial du Conseil-exécutif4), 12. ordonnance du 17 novembre 2021 concernant l’accord intercantonal sur   les marchés publics (OAIMP)5), 13. ordonnance du 5 novembre 2014 sur l’organisation des marchés publics   (OOMP)6), 14. ordonnance du 29 octobre 2008 sur les routes (OR)7), 15. ordonnance du 23 octobre 2013 sur les soins hospitaliers (OSH)8), 16. ordonnance cantonale du 29 octobre 1997 sur les forêts (OCFo)9), 17. ordonnance cantonale du 2 décembre 2020 sur les jeux d'argent (OC-  JAr)10).  Art.  104 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des presta- tions (OFP)11) est abrogée.  Art.  105 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur à la même date que la loi du 15 juin  2022 sur les finances (LFin)12).  8) RSB 435.111 2) RSB 521.10 3) RSB 551.213 4) RSB 621.11 5) RSB 731.21 6) RSB 731.22 7) RSB 732.111.1 8) RSB 812.112 9) RSB 921.111 10) RSB 935.520 11) RSB 621.1 12) 01.01.2023     https://www.belex.sites.be.ch/data/621.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/935.520/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/921.111/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/812.112/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/732.111.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/731.22/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/731.21/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/621.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/551.213/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/521.10/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/435.111/fr   621.1  32  Berne, le 16 novembre 2022 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Häsler le chancelier: Auer       33  621.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.11.2022 01.01.2023 Texte législatif première version 22-099       621.1  34  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.11.2022 01.01.2023 première version 22-099       1   621.1-A1       Annexe 1 à l’article 36   (état au 01.01.2023)   Compétences en matière d’autorisation de dépenses   Montant en francs Organe compétent Remarques   Dépenses nouvelles uniques     ≤ 500’000 Directions, Chancellerie  d’État   -   > 500’000 et ≤ 1 million Conseil-exécutif -   > 1 million et ≤ 2 millions Grand Conseil sous réserve de la votation populaire  extraordinaire   > 2 millions Grand Conseil sous réserve de la votation populaire  facultative   Dépenses nouvelles périodiques     ≤ 100’000 Directions, Chancellerie  d’État   -   > 100’000 et ≤ 200’000 Conseil-exécutif -   > 200’000 et ≤ 400’000 Grand Conseil sous réserve de la votation populaire  extraordinaire   > 400’000 Grand Conseil sous réserve de la votation populaire  facultative   Dépenses liées uniques     ≤ 1 million Directions, Chancellerie  d’État      > 1 million Conseil-exécutif L’arrêté est porté à la connaissance  de la Commission des finances et du  Contrôle des finances.   Dépenses liées périodiques     ≤ 200’000 Directions, Chancellerie  d’État      > 200’000 Conseil-exécutif L’arrêté est porté à la connaissance  de la Commission des finances et du  Contrôle des finances.        1  621.1-A2       Annexe 2 à l'article 48   (état au 01.01.2023)   Comptabilité financière  Structure des comptes annuels par classes de comptes et groupes de matières   Bilan  Compte administratif     Compte de résultats Compte des investissements   1 Actif 2 Passif  3 Charges 4 Revenus 5 Dépenses  d‘investissement   6 Recettes  d‘investissement   10 Patrimoine financier  (PF)   20 Capitaux de tiers  30 Charges de personnel 40 Revenus fiscaux 50 Immobilisations corpo- relles   60 Transfert d'immobilisa- tions corporelles au  patrimoine financier   100 Disponibilités et  placements à court terme   200 Engagements courants  31 Charges de biens et  services, autres charges  d'exploitation   41 Régales et concessions 51 Investissements pour le  compte de tiers   61 Remboursements   101 Créances 201 Engagements financiers à  court terme    33 Amortissements du  patrimoine administratif   42 Contributions 52 Immobilisations incorpo- relles   62 Transfert d'immobilisa- tions incorporelles au  patrimoine financier   102 Placements financiers à  court terme   204 Passifs de régularisation  34 Charges financières 43 Revenus divers 54 Prêts 63 Subventions d'investis- sement acquises   104 Actifs de régularisation  205 Provisions à court terme  35 Attributions aux Fonds et  financements spéciaux   44 Revenus financiers 55 Participations et capital  social   64 Remboursement de prêts   106 Stocks et travaux en  cours   206 Engagements financiers à  long terme    36 Charges de transfert 45 Prélèvements sur les  Fonds et financements   spéciaux   56 Subventions d'investis- sement accordées   65 Report de participations   107 Placements financiers 208 Provisions à long terme  37 Subventions redistribuées 46 Revenus de transfert 57 Subventions d'investis- sement redistribuées   66 Remboursement de  subventions d'investis- sement accordées   108 Immobilisations corpo- relles (PF)   209 Engagements envers les  financements spéciaux et  Fonds des capitaux de   tiers    38 Charges extraordinaires 47 Subventions à redistri- buer   58 Investissements  extraordinaires   67 Subventions d'investis- sement à redistribuer     2  621.1-A2         Bilan  Compte administratif     Compte de résultats Compte des investissements   1 Actif 2 Passif  3 Charges 4 Revenus 5 Dépenses  d‘investissement   6 Recettes  d‘investissement   109 Créances envers les  financements spéciaux et  Fonds des capitaux de  tiers        39 Imputations internes 48 Revenus extraordinaires 59 Report au bilan 68 Recettes d'investisse- ment extraordinaires       29 Capital propre      49 Imputations internes     69 Report au bilan   14 Patrimoine administratif  (PA)   290 Engagements (+) et  avances (-) envers des   financements spéciaux                      140 Immobilisations corpo- relles (PA)   291 Fonds                    142 Immobilisations incorpo- relles   292 Réserves provenant du  budget global                      144 Prêts 293 Préfinancements                    145 Participations, capital  social   294 Réserves                    146 Subventions d'investis- sement   295 Réserve de réévaluation  (introduction MCH2)                      148 Amortissements  supplémentaires cumulés   296 Réserve de retraitement  du patrimoine financier                          298 Autres capitaux propres                        299 Excédent / découvert du  bilan                           1  621.1-A3       Annexe 3 à l'article 49   (état au 01.01.2023)   Compte de résultats échelonné   Charges d’exploitation   (–) 30 Charges de personnel   (–) 31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation   (–) 33 Amortissements du patrimoine administratif   (–) 35 Attributions aux Fonds et financements spéciaux   (–) 36 Charges de transfert   (–) 37 Subventions redistribuées   (–) 39 Imputations internes    Revenus d’exploitation   (+) 40 Revenus fiscaux   (+) 41 Régales et concessions   (+) 42 Contributions   (+) 43 Revenus divers   (+) 45 Prélèvements sur les Fonds et financements spéciaux   (+) 46 Revenus de transfert   (+) 47 Subventions à redistribuer   (+) 49 Imputations internes    Résultat d’exploitation   (–) 34 Charges financières   (+) 44 Revenus financiers    Résultat financier    Résultat opérationnel   (–) 38 Charges extraordinaires   (+) 48 Revenus extraordinaires   Résultat extraordinaire    Résultat total du compte de résultats (enveloppe budgétaire)


canton: be

pdf_content: 621.11 - Ordonnance sur le compte spécial du Conseil-exécutif   1  621.11  Ordonnance sur le compte spécial du Conseil-exécutif  du 24.03.2004 (état au 01.01.2023)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l’article 55, alinéa 2 de la loi du 15 juin 2022 sur les finances (LFin)1), sur proposition de la Chancellerie d’Etat, * arrête:  Art.  1 Compte spécial du Conseil-exécutif * 1 Le Conseil-exécutif du canton de Berne tient un compte spécial, qui consiste  en une comptabilité financière et une comptabilité des immobilisations. * 2 La législation sur les finances est applicable par analogie, sauf disposition  contraire ci-après. *  Art.  2 * …  Art.  3 Budget et comptes annuels * 1 Le Grand Conseil fixe le solde du budget et approuve le solde des comptes  annuels du compte spécial du Conseil-exécutif. *  Art.  4 Crédit supplémentaire et dépassement de crédit * 1 Un crédit supplémentaire doit être demandé au Grand Conseil s’il est prévi- sible  que le  solde des  comptes annuels  du compte  spécial  va dépasser  le  solde du budget. * 2 Le Conseil-exécutif autorise les dépassements prévisibles du solde du bud- get * a * d’un montant inférieur à 100'000 francs, b * indépendamment de leur montant, dans la mesure où ils sont dus à des   dépenses en lien avec les réglementations spéciales relevant du droit de  la prévoyance de la loi du 27 mars 2002 sur les prestations financières  accordées aux membres du gouvernement2).  1) RSB 620.0 2) RSB     153.31   * Tableaux des modifications à la fin du document 04-34    https://www.belex.sites.be.ch/data/620.0/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/RSB%20153.31/fr   621.11  2  3 Le  Grand  Conseil  approuve  les  dépassements  de  crédit  autorisés  par  le  Conseil-exécutif dans le cadre de l’approbation du rapport de gestion. *  Art.  5 * …  Art.  6 Report de crédit 1 Le Conseil-exécutif peut reporter une seule fois les crédits budgétaires non  utilisés sur l’exercice suivant, selon les critères définis à l’article 12 LFin. * 2 … *  Art.  7 Comptabilité des immobilisations 1 Le Conseil-exécutif tient une comptabilité des immobilisations au sens de l’ar- ticle 67 de l'ordonnance du 16 novembre 2022 sur les finances (OFin)2). * 2 Les articles 68 et 69 OFin s’appliquent par analogie. *  Art.  8 Présentation des comptes et compte rendu 1 La  présentation  des  comptes  et  le  compte  rendu  du  Conseil-exécutif  se  fondent sur les consignes en matière de processus de la Direction des finances  pour la comptabilité financière et la comptabilité des immobilisations.  Art.  9 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi du 26  mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations3).  Berne, le 24 mars 2004 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le vice-chancelier: Schwob  2) RSB 621.1 3) RSB 620.0     https://www.belex.sites.be.ch/data/621.1/fr   3  621.11  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.03.2004 01.01.2005 Texte législatif première version 04-34 23.05.2018 01.07.2018 Art. 1 titre modifié 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 1 al. 1 modifié 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 1 al. 2 introduit 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 2 abrogé 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 3 al. 1 modifié 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 4 titre modifié 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 4 al. 1 modifié 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 4 al. 2 modifié 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 4 al. 2, a introduit 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 4 al. 2, b introduit 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 4 al. 3 introduit 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 5 abrogé 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 6 al. 1 modifié 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 6 al. 1, a abrogé 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 6 al. 1, b abrogé 18-042 23.05.2018 01.07.2018 Art. 6 al. 2 abrogé 18-042 16.11.2022 01.01.2023 Préambule modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 1 al. 2 modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 3 titre modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 3 al. 1 modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 1 modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 2 modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 6 al. 1 modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 7 al. 1 modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 7 al. 2 modifié 22-099       621.11  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.03.2004 01.01.2005 première version 04-34 Préambule 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 1 23.05.2018 01.07.2018 titre modifié 18-042 Art. 1 al. 1 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-042 Art. 1 al. 2 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-042 Art. 1 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 2 23.05.2018 01.07.2018 abrogé 18-042 Art. 3 16.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-099 Art. 3 al. 1 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-042 Art. 3 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 4 23.05.2018 01.07.2018 titre modifié 18-042 Art. 4 al. 1 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-042 Art. 4 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 4 al. 2 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-042 Art. 4 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 4 al. 2, a 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-042 Art. 4 al. 2, b 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-042 Art. 4 al. 3 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-042 Art. 5 23.05.2018 01.07.2018 abrogé 18-042 Art. 6 al. 1 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-042 Art. 6 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 6 al. 1, a 23.05.2018 01.07.2018 abrogé 18-042 Art. 6 al. 1, b 23.05.2018 01.07.2018 abrogé 18-042 Art. 6 al. 2 23.05.2018 01.07.2018 abrogé 18-042 Art. 7 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 7 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099

element: Erlass

type: Erstfassung

element: Art. 1

type: totalrevidiert

element: Art. 2

type: aufgehoben

element: Art. 3 Abs. 1

type: geändert

element: Art. 4 Abs. 1

element: Art. 5 Abs. 1

element: Art. 1 Abs. 2


title: Loi sur le Fonds de couverture des pics d'investissement

short: Loi sur le Fonds d'investissement

abbreviation: LFI

pdf_content: Loi sur le Fonds de couverture des pics d’investissement (Loi sur le Fonds d'investissement, LFI)   1  621.2  Loi sur le Fonds de couverture des pics d’investissement (Loi sur le Fonds  d'investissement, LFI)  du 02.09.2009 (état au 01.04.2010)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 Objet 1 Sous  le  titre  de  «Fonds  de  couverture  des  pics  d’investissement  »,  la Direction  des  finances  gère  un  financement  spécial  répondant  aux prescriptions de la législation sur le pilotage des finances et des prestations. 2 Les  avoirs  du  fonds  peuvent  être  utilisés  pour  financer  les  dépenses d’investissement suivantes:  a des projets concernant des infrastructures de transport, importants tant au plan  de  la  politique  économique  que  pour  la  promotion  de  la  place économique,  b des projets de grande envergure entraînant un montant extraordinaire de charges pour le compte des investissements,  c des  projets  concernant  des  investissements  extraordinaires  non planifiables,  d des projets contribuant à pérenniser le volume des investissements en cas de tassement conjoncturel.  Art.  2 Alimentation du fonds 1 Le Grand Conseil arrête les montants prélevés sur les fonds publics et versés au crédit du fonds. 2 Le fonds ne peut être alimenté que si les conditions du frein à l’endettement appliqué au compte de fonctionnement et du frein à l’endettement appliqué au compte des investissements sont respectées pour l’exercice au débit duquel cette alimentation intervient. 3 Il  est  exclu d’octroyer  des avances au fonds à  prélever  sur  le  compte de fonctionnement.  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-24      621.2  2  4 Le montant des avoirs du fonds est plafonné à 800 millions de francs.  Art.  3 Compétence en matière d’autorisation de dépenses 1 Le Grand Conseil a la compétence exclusive pour décider de l’utilisation des avoirs du Fonds. 2 Il  décide  si  une  dépense  d’investissement  est  financée  totalement  ou  en partie par le biais du fonds. 3 Les contributions prélevées sur  le  fonds sont  supérieures  à  un million de francs par projet d’investissement.  Art.  4 Durée de validité limitée 1 Le Fonds est dissous cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Le Grand ConseiI peut décider le maintien du Fonds.  Art.  5 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 2 septembre 2009 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Bornoz Flück le chancelier: Nuspliger  ACE n° 0144 du 3 février 2009: entrée en vigueur le 1er avril 2010       3  621.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  02.09.2009 01.04.2010 Texte législatif première version 10-24       621.2  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 02.09.2009 01.04.2010 première version 10-24


abbreviation: LFBNS

pdf_content: 621.3 - Loi sur le Fonds des distributions du bénéfice de la BNS (LFBNS)   1  621.3  Loi sur le Fonds des distributions du bénéfice de la BNS (LFBNS)  du 17.11.2015 (état au 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition du Conseil-exécutif, arrête :  Art.  1 But 1 Le Fonds des distributions du bénéfice de la BNS a pour but de régulariser   les recettes découlant des distributions du bénéfice de la Banque nationale  suisse (BNS) au canton. 2 Il s’agit d’un financement spécial au sens de la législation sur le pilotage des  finances et des prestations.  Art.  2 Alimentation 1 Le Fonds est alimenté lorsque le montant de la part du bénéfice allouée au  canton en vertu de la convention entre le Département fédéral des finances et  la Banque nationale suisse (convention sur la distribution du bénéfice de la  BNS) est en augmentation. La somme versée au Fonds correspond à la diffé- rence entre le montant ordinaire et le montant supérieur de la part du bénéfice  distribuée. 2 Le Fonds n’est alimenté que si les exigences du frein à l’endettement appli- qué au compte de fonctionnement et au compte des investissements sont res- pectées pour l’exercice au débit duquel l’alimentation est portée. 3 Toute avance au Fonds prélevée sur le compte de fonctionnement est pros- crite. 4 Le montant maximal de la fortune du Fonds est fixé à 250 millions de francs.  * Tableaux des modifications à la fin du document 16-033      621.3  2  Art.  3 Prélèvement 1 Des ressources sont prélevées sur le Fonds lorsque le montant de la part du  bénéfice allouée au canton en vertu de la convention sur la distribution du bé- néfice de la BNS est en diminution. La somme prélevée sur le Fonds corres- pond à la différence entre le montant ordinaire et le montant inférieur de la part   du bénéfice distribuée. 2 Les prélèvements sont  effectués en faveur du compte de fonctionnement,  sans affectation déterminée.  Art.  4 Alimentation comptabilisée sur l’exercice 2015 1 Sur l’exercice 2015, le Fonds est alimenté à hauteur de la part du bénéfice  que la BNS distribue au canton pour l’exercice 2014.  Art.  5 * …  Art.  5a * Dissolution 1 Le Fonds est dissous par étapes à partir du 1er janvier 2023. 2 Le prélèvement est effectué chaque année à concurrence du montant néces- saire  au financement  des besoins supplémentaires  en matière  d'investisse- ment.  Est  considéré  comme supplémentaire  tout  investissement  nécessaire  dont le montant annuel est supérieur au montant ordinaire de 450 millions de  francs. 3 Le 31 décembre 2030, les ressources restantes seront créditées au compte  de résultats de 2031 si le Fonds n'a pas encore été intégralement dissous.  Art.  6 Entrée en vigueur, limitation de la durée de validité 1 La présente loi entre en vigueur avec effet rétroactif au 31 décembre 2015  pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2030. *  Berne, le 17 novembre 2015 Au nom du Grand Conseil, le président: Jost le secrétaire général: Trees       3  621.3  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 27 avril 2016   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre la loi sur le Fonds des  distributions du bénéfice de la BNS (LFBNS).   La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer       621.3  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.11.2015 31.12.2015 Texte législatif première version 16-033 12.06.2017 01.01.2018 Art. 5 abrogé 18-047 08.03.2022 01.01.2023 Art. 5a introduit 22-072 08.03.2022 01.01.2023 Art. 6 al. 1 modifié 22-072       5  621.3  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 17.11.2015 31.12.2015 première version 16-033 Art. 5 12.06.2017 01.01.2018 abrogé 18-047 Art. 5a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-072 Art. 6 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-072


pdf_content: Décret sur l'administration des consignations judiciaires et des valeurs déposées auprès des tribunaux, des bureaux d'arrondissement du registre foncier et des offices des poursuites et des faillites   1  621.4  Décret sur l'administration des consignations judiciaires et des valeurs  déposées auprès des tribunaux, des bureaux d'arrondissement du  registre foncier et des offices des poursuites et des faillites *  du 16.03.1995 (état au 01.01.2010)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 107 de la loi du 14 mars 1995 sur l'organisation des juridictions civile et pénale1), l'article 55, 3e alinéa de la loi du 3 octobre 1965 sur l'expropriation2)  et l'article 15 de la loi du 16 mars 1995 portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite3), sur proposition du Conseil-exécutif,  décrète:  Art.  1 Tribunaux 1 Les tribunaux sont compétents pour recevoir les consignations judiciaires en matière civile, les sûretés et les sommes d'argent saisies à des fins de sûreté.  Art.  2 * Bureaux du registre foncier 1 Les bureaux du registre foncier sont compétents pour recevoir les sommes d'argent dans le cadre de procédures d'expropriation.  Art.  3 Offices des poursuites et des faillites 1 Les  offices  des  poursuites  et  des  faillites  ainsi  que  les  administrations extraordinaires  sont  compétents  pour  recevoir  les  espèces  et  les  valeurs provenant de procédures de poursuite ou de faillite.  Art.  4 Administration des finances 1 Les  tribunaux  et  les  bureaux  du  registre  foncier  remettent  les  espèces à l'Administration des finances du canton de Berne. *  1) Abrogée par L du 11. 6. 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM); RSB 161.1  2) RSB 711.0 3) RSB 281.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  95-69      621.4  2  2 Les  espèces  devant  être  restituées  comme  telles  ainsi  que  les  valeurs peuvent être déposées auprès du service compétent pour les recevoir  si ce dernier possède un coffre protégé contre le feu et le vol. Si tel n'est pas le cas, elles seront déposées à la Caisse de l'Etat dans une enveloppe scellée portant l'inscription appropriée.  Art.  5 Intérêt 1 Les tribunaux versent un intérêt annuel pour les sommes déposées dans la mesure où la consignation dure au moins 60 jours. Le jour où la consignation a été faite et celui où elle a été retirée ne sont pas comptés. Le taux d'intérêt est inférieur de 1,5 pour cent au taux d'intérêt valable au 1er janvier de chaque année pour les livrets d'épargne de la Banque cantonale bernoise pour l'année entière. Aucune capitalisation n'est accordée. * 2 En règle générale, aucun intérêt n'est versé pour les dépôts effectuées en matière pénale. Le tribunal décide des dérogations à cette règle. 3 Chaque office  des poursuites et  des faillites ouvre à son nom un compte bancaire dans une banque exerçant ses activités dans le canton de Berne et y dépose  les  espèces consignées.  Les  intérêts  servis  par  la  banque pour  le compte courant, déduction faite de l'impôt anticipé, sont proportionnellement répartis sur les comptes créés spécialement pour chaque cas et versés lors de la distribution des deniers. *  Art.  6 Procédure des mandats de paiement 1 La mise en consignation,  la  dissolution et  le  retrait  de consignations sont comptabilisés  par  le  service  conformément  aux  prescriptions  relatives  à  la procédure des mandats de paiement telle qu'elle est prévue dans la législation sur les finances. 2 Pour les retraits dépassant 10 000 francs par cas, la pièce justificative doit être munie du visa d'une personne habilitée à signer les mandats.  Art.  7 Abrogation d'un décret 1 Le  décret  du  17  novembre  1981  sur  l'administration  des  consignations judiciaires  et  des  valeurs  déposées  auprès  des  greffes  des  tribunaux,  des tribunaux et des offices des poursuites et faillites est abrogé.  Art.  8 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret. 2 L'entrée en vigueur peut être échelonnée.       3  621.4  Berne, le 16 mars 1995 Au nom du Grand Conseil, le président: Marthaler le chancelier: Nuspliger  ACE n° 2348 du 6 septembre 1995: entrée en vigueur le 1er janvier 1997       621.4  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  16.03.1995 01.01.1997 Texte législatif première version 95-69 16.01.1996 01.01.1997 Art. 5 al. 1 modifié 96-18 12.04.2000 01.01.2001 Art. 4 al. 1 modifié 00-72 12.04.2000 01.01.2001 Art. 5 al. 3 introduit 00-72 28.03.2006 01.01.2010 Titre de l'acte   législatif modifié 08-135 | 09-90  28.03.2006 01.01.2010 Art. 2 modifié 08-135 | 09-90       5  621.4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.03.1995 01.01.1997 première version 95-69 Titre de l'acte  législatif  28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-135 | 09-90  Art. 2 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-135 | 09-90 Art. 4 al. 1 12.04.2000 01.01.2001 modifié 00-72 Art. 5 al. 1 16.01.1996 01.01.1997 modifié 96-18 Art. 5 al. 3 12.04.2000 01.01.2001 introduit 00-72


title: Ordonnance sur les statistiques

abbreviation: OStat

pdf_content: Ordonnance sur les statistiques (OStat)   1  621.5  Ordonnance sur les statistiques * (OStat)  du 26.03.1997 (état au 01.01.2009)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 77, alinéa 1, lettre q de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances  et  des  prestations  (LFP)1),  sur  proposition  de  la  Direction  des finances, *  arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance a pour but de  a mettre  à  la  disposition  du Conseil-exécutif,  de ses  Directions et  de la Chancellerie  d'Etat  les  bases  statistiques  dont  ils  ont  besoin  pour accomplir leurs tâches;  b réglementer  l'organisation  et  les  compétences des  services  cantonaux pour recueillir et dresser des statistiques;  c garantir l'information sur les résultats statistiques.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique à tous les travaux statistiques accomplis par  les  autorités  cantonales  et  l'administration,  y  compris  par  les établissements n'ayant pas la personnalité juridique.  Art.  3 Organisation 1 Le canton recueille les bases statistiques dont il a besoin pour accomplir ses tâches,  de  manière  décentralisée  par  le  biais  des  services  cantonaux compétents en la matière. 2 Une  Conférence  des  statistiques  est  mise  en  place  pour  coordonner  les travaux  des  services  cantonaux  en  matière  de  statistiques.  Elle  est subordonnée à la Conférence des ressources.  1) RSB 620.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  97-36      621.5  2  3 Le Service de statistique administré par la Direction des finances est chargé de délivrer  des informations sur  la  tenue des statistiques et  de fournir  une assistance technique. Il incombe au service cantonal qui tient une statistique de fournir des renseignements et informations concernant le contenu de cette statistique.  Art.  4 Services cantonaux 1 Les services  cantonaux compétents en la  matière  recueillent  les données nécessaires  à  l'établissement  d'une  statistique  et  les  exploitent.  Ils  sont responsables de l'assurance de la qualité. 2 Les services cantonaux coordonnent si nécessaire leurs travaux statistiques avec d'autres services extérieurs à l'administration cantonale qui dressent des statistiques. 3 Pour autant qu'il n'existe pas d'obligation fixée par la loi, le Conseil-exécutif, les Directions et la Chancellerie d'Etat désignent les statistiques dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches.  Art.  5 Conférence des statistiques 1 La  Conférence  des  statistiques  est  composée  d'un  membre  de  chaque Direction, de la Chancellerie d'Etat, du Contrôle des finances, du Service de statistique  et  de  l'Administration  des  finances.  Elle  est  dirigée  par l'administrateur ou l'administratrice des finances. 2 La  Conférence  des  statistiques  coordonne  le  rassemblement  des  bases statistiques  qui  intéressent  l'ensemble  des  Directions  ou  qui  ont  une importance particulière. 3 La Conférence des statistiques peut  a adresser à la Conférence des ressources des recommandations visant à améliorer  la  qualité  des  statistiques  et  leur  compatibilité  avec  d'autres statistiques ou portant sur l'utilisation coordonnée d'outils informatiques;  b proposer à  la  Conférence des ressources l'établissement  de nouvelles statistiques ou l'extension de statistiques existantes;  c proposer  à  la  Conférence  des  ressources  des  conceptions  sur  les statistiques;  d proposer à la Conférence des ressources l'engagement de personnel à titre temporaire pour les enquêtes interdirectionnelles ordonnées par la Confédération.       3  621.5  Art.  6 Service de statistique 1 Les renseignements que le Service de statistique est tenu de fournir ainsi que ses activités d'assistance technique respectent les principes stipulés à l'article 3, 3e alinéa. 2 A cette fin,  a il tient un répertoire des statistiques dressées par les services cantonaux; b il met en contact les services cantonaux et les personnes demandeuses  de renseignements; c il  peut,  d'entente  avec  le  service  qui  cherche  un  renseignement,  faire  appel à des tiers pour lui fournir des conseils spécialisés. Les frais qui en résultent sont supportés par le service qui demande le renseignement.  3 Lorsqu'il fournit des prestations extraordinaires, le Service de statistique peut percevoir des émoluments conformément aux tarifs prescrits par l'ordonnance sur les émoluments.  Art.  7 Représentation du canton de Berne 1 Dans le  domaine  des  statistiques,  la  Direction des  finances représente  le canton  de  Berne  au sein  des  organes officiels  de  la  Confédération  et  des associations  régionales.  Les  services  cantonaux  compétents  au  sens  de l'article 4 représentent le canton dans les groupes d'accompagnement et les groupes d'experts.  Art.  8 Protection des données 1 La protection contre le traitement abusif des données personnelles de la part de  services  cantonaux  est  régie  par  la  législation  sur  la  protection  des données.  Art.  9 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1997.  Berne, le 26 mars 1997 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Lauri le chancelier: Nuspliger       621.5  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  26.03.1997 01.06.1997 Texte législatif première version 97-36 29.10.2008 01.01.2009 Titre de l'acte   législatif modifié 08-124  29.10.2008 01.01.2009 Préambule modifié 08-124       5  621.5  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 26.03.1997 01.06.1997 première version 97-36 Titre de l'acte  législatif  29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-124  Préambule 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-124