pdf_content: 223.10      1      16  décembre  1911     Arrêté  concernant la procédure en matière de garantie  dans le commerce du bétail             Etat au   1er janvier 2011   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 5 et 15, alinéa 2, de l'ordonnance du Conseil fédéral sur la  procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail, du 14 novembre  19111);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de Justice,   arrête:       Article premier2)   Le Tribunal civil est l'autorité chargée de diriger la procédure  préliminaire prévue par l'ordonnance du Conseil fédéral, du 14 novembre 1991,  sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail.     Art. 23)   L'action en garantie prévue aux articles 2 et 3 de ladite ordonnance est  régie par le code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008.     Art. 3   Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1912.                                                       RLN I 286  1) RS 221.211.22   2) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011   3) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011


canton: ne

abbreviation: LI-CO

pdf_content: ____________________________________________________   224.1      1      27  janvier  2010     Loi  d'introduction du code des obligations (LI-CO)             Etat au  1  er  janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le code civil (CC) 1) ;   vu le code des obligations (CO) 2) ;   vu l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux  commerciaux (OBLF), du 9 mai 1990  3) ;   vu l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC), du 17 octobre 2007 4) ;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 31 août 2009;   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Objet   Article premier   La présente loi contient les dispositions nécessaires à  l'introduction du code des obligations.      CHAPITRE 1A 5)     De la vente par enchères publiques   Art. 1a 6)     Les ventes d'immeubles par enchères publiques sont faites par un  notaire du canton.      Art. 1b  7)    1Dans la règle, les ventes de biens mobiliers par enchères publiques   sont faites par le greffier du Tribunal civil.   2Si les circonstances l'exigent, en particulier la nature ou la valeur des objets à  vendre, le Tribunal civil peut autoriser la vente par une autre personne.  L'organisation est alors réputée privée.   3Toutes les opérations d'enchères sont placées sous la surveillance du  Tribunal civil.      Art. 1c  8)    Selon les circonstances, le greffier peut faire appel à un   commissaire-priseur.                                                     FO 2010 N  o  5   1)  RS 210    2)  RS 220    3)  RS 221.213.11    4)  Introduit par L du 2 novembre 2010 (RS 221.411; FO 2010 N° 45) avec effet au 1  er  janvier   2011  5)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011  6)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011   7)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011   8)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011    Objet   Immeubles   Biens mobiliers  1. En général   2. Commissaire- priseur     224.1      2     Art. 1d  9)    Le greffier fixe le jour des enchères et pourvoit aux publications.      Art. 1e  10)    1Les conditions de la vente sont fixées par le vendeur. Le greffier en   donne connaissance au public avant le début des enchères.    2Le vendeur peut faire insérer dans les conditions de la vente qu'il se réserve  la mise à prix et le retrait des objets adjugés.      Art. 1f  11)    1Le greffier préside aux enchères; il règle séance tenante les   difficultés relatives aux adjudications; il exerce la police de l'opération et  requiert, au besoin, la force publique.    2Le commissaire-priseur crie les offres faites et les répète dans un laps de  temps qui permette au public du surenchérir. L'objet est adjugé au plus offrant.    3Toute adjudication contestée est annulée; l'objet est immédiatement remis  aux enchères au dernier prix offert.      Art. 1g  12)      1 Le greffier tient le rôle des adjudications.   2 La désignation des objets doit être précise.     Art. 1h  13)    1Le greffier perçoit le prix des adjudications payées comptant (en   espèces ou par carte de débit ou de crédit); il mentionne le paiement en regard  de chaque objet, et il remet à l'ayant droit le produit des enchères, déduction  faite des frais; il se fait délivrer quittance au procès-verbal.    2Le greffier n'a pas l'obligation de procéder à l'encaissement des prix  d'adjudication, lorsque les conditions de la vente prévoient d'autres modes de  paiement.     Art. 1i  14)    1Lorsque le Tribunal civil a autorisé la vente aux enchères de biens   mobiliers par une autre personne que le greffier, l'Etat ne répond que de son  choix.    2La personne désignée exerce, sous sa propre responsabilité, les  compétences et les fonctions que la loi réserve au greffier.      Art. 1j  15)    Les fonctionnaires ou autres personnes préposés aux enchères ne   peuvent faire aucune offre, ni enchère, soit par eux-mêmes, soit par  l'intermédiaire d'un tiers.      Art. 1k  16)    Il est interdit de faire commerce, dans le lieu des enchères, des   objets exposés ou adjugés.                                                       9)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011   10)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011   11)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011   12)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011   13)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011   14)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011   15)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011   16)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011    3. Organisation   4. Conditions de la  vente   5. Tâches du  greffier   6. Procès-verbal   7. Paiement du  prix   Organisation  privée   Interdiction de  participer aux  enchères   Commerce dans le  lieu des enchères     224.1      3   CHAPITRE 1B 17)     De la donation   Art. 1l 18)      1 Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour poursuivre   l'exécution d'une charge intéressant le canton ou plusieurs communes et  imposée dans l'intérêt public.   2 Le Conseil communal est l'autorité compétente pour poursuivre l'exécution   d'une charge intéressant la commune et imposée dans l'intérêt public.      CHAPITRE 2   Du bail à loyer   Art. 2    1 La Banque cantonale neuchâteloise est désignée comme office de   consignation.    2 La consignation s'opère sans frais et sans intérêts.   3 Le Conseil d'Etat fixe les formalités de la consignation.     Art. 3   Le département désigné par le Conseil d'Etat agréée les formules  officielles.     Art. 4   Le Conseil d'Etat dresse la liste des communes où l'usage de la  formule officielle mentionnée à l'article 269d est obligatoire.     Art. 5   Lorsqu'une hausse de loyer est fixée selon un échelonnement  convenu, la copie de la convention est admise comme formule.     Art. 6   Les autorités judiciaires transmettent d'office au Département fédéral  de l'économie copie des décisions portant sur des loyers contestés ou d'autres  prétentions contestées du bailleur.     Art. 7   Toute personne capable d’ester en justice peut se faire représenter au  procès par un mandataire professionnel titulaire d’un brevet d’avocat  neuchâtelois, remplissant les conditions personnelles de l’art. 8 al. 1 lit. a, lit. b  et lit. c de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats, du 23 juin 2000  19) ,   employé par une organisation représentative qui défend les intérêts des  bailleurs ou des locataires au sens de l’art. 3 al. 1 lit. a de la loi fédérale sur les  contrats-cadres de baux à loyers et leur déclaration de force obligatoire  générale, du 23 juin 1995  20) , pour tous les litiges en matière de contrat de bail   soumis à la procédure devant l’autorité de conciliation, à la procédure  simplifiée et à la procédure sommaire.     Art. 7a  21)    Toute personne capable d'ester en justice peut se faire représenter   au procès par un représentant professionnellement qualifié d'une organisation  syndicale ou patronale pour tous les litiges en matière de contrat de travail.                                                    17)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011   18)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011   19)   RS 935.61   20)   RS 221.213.15   21)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011    Exécution d'une  charge (art. 246)   Consignation (art.  259g)   Formules  officielles (art.  266l, 269d, 270,  al. 2)   Pénurie de  logement (art. 270,  al. 2)   Hausse  échelonnée (art.  19, al. 2 OBLF)   Communication  des jugements  (art. 23, al. 2  OBLF)   Mandataire  employé par une  organisation  représentative   Mandataire en  matière de contrat  de travail     224.1      4      CHAPITRE 3   Du registre du commerce   Art. 8    1 Le canton de Neuchâtel possède un registre du commerce pour   l’ensemble du canton.   2 Le registre du commerce est tenu par le préposé à l’office du registre du   commerce.   3 Le siège du registre du commerce est au lieu désigné par le Conseil d’Etat.    4 L’autorité de surveillance est le département désigné par le Conseil d’Etat.      Art. 8a  22)      1 La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction   administratives (LPJA), du 27 juin 1979 23)  .   2 Le Tribunal cantonal est l'autorité de recours contre les décisions de l'office du   registre du commerce.      CHAPITRE 4   Disposition finale   Art. 9   Les actes législatifs suivants sont abrogés:   a) loi d'introduction des titres huitième et huitième bis du code des obligations  (bail à loyer et bail à ferme) (LICO), du 28 juin 1993  24) ;   b) décret concernant l'entrée en vigueur du titre XX révisé du code des  obligations (Du cautionnement), du 20 mars 1972  25) ;   c) loi d'introduction des titres vingt-troisième à trente-quatrième de la loi  fédérale complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des  obligations) (LICO23-34), du 28 mars 2006  26) .       Entrée en vigueur: 1  er  janvier 2011  27) .   Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 21 mai 2010.                                                       22)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011   23)   RSN 152.130   24)   FO 1993 N° 51   25)   RLN IV 828   26)   FO 2006 N° 26   27)   Chiffre III de la L portant adoption d'une nouvelle organisation judiciaire neuchâteloise et  adaptation (première partie) de la législation cantonale à la réforme de la justice fédérale, du  27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5).   Organisation (art.  927)   Procédure et voies  de droit   Abrogation du droit  en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   224.2      1      16  octobre  2013     Arrêté  d'exécution de la loi d'introduction du code des  obligations (bail à loyer)                Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le code des obligations (CO) 1) ;   vu la loi d'introduction du code des obligations (LI-CO), du 27 janvier 2010 2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête:       Article premier   Le Département des finances et de la santé est l'autorité  compétente pour agréer les formules prescrites par le code des obligations  pour donner congé au locataire (art. 266l CO) et pour lui signifier une  majoration de loyer (art. 269d CO).     Art. 2   Les communes dans lesquelles l'usage de la formule officielle  mentionnée à l'article 269d du code des obligations est obligatoire pour la  conclusion de tout nouveau bail d'habitation sont les communes soumises à  l'application de la loi limitant la vente d'appartements loués (LVAL), du 22 mars  1989  3) .     Art. 3   Les arrêtés suivants sont abrogés:   a) arrêté d'exécution de la loi d'introduction des titres huitième et huitième bis  du code des obligations (bail à loyer et bail à ferme), du 13 octobre 1993  4) ;   b) arrêté désignant l'autorité compétente pour agréer les formules officielles de  congé et de majoration du loyer, du 13 août 2008  5) .     Art. 4   Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.   Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                           FO 2013 N  o  42   1)  RS 220   2)  RSN 224.1   3)  RSN 846.0   4)  FO 1993 N° 81   5)  FO 2008 N° 39   Agrément des  formules officielles  (art. 3 LI-CO)   Usage de la  formule officielle  lors de la  conclusion du bail  (art. 4 LI-CO)   Abrogation du droit  en vigueur   Entrée en vigueur


abbreviation: LI-LBFA

pdf_content: 224.3      1      14  octobre  1986     Loi d'introduction  de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LI-LBFA)1)             Etat au  1er janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA), du 4 octobre 1985;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 3 septembre 1986,   décrète:        I. But et dispositions complémentaires   Article premier   La présente loi a pour but d'assurer l'exécution de la législation  fédérale sur le bail à ferme agricole.     Art. 2   Les dispositions régissant le bail à ferme agricole sont applicables quelle  que soit la zone d'affectation du plan d'aménagement dans laquelle l'entreprise  agricole ou les immeubles affectés à l'agriculture sont situés.     Art. 3   1Un droit de préaffermage sur les pâturages de montagne est institué en  faveur des paysans de ces régions.   2Le droit de préaffermage est limité aux paysans de ces régions:   a) qui entendent placer sur le pâturage de montagne leur propre bétail;   b) qui gèrent une entreprise agricole sise sur le territoire de la commune où se  trouve le pâturage de montagne ou dans une commune voisine.   3Sont réputés pâturages de montagne les pâturages sur lesquels du bétail n'est  en principe amené que durant l'été pour une période de trois à quatre mois.   4Equipés ou non d'un bâtiment, ces pâturages constituent des unités qui sont  géographiquement ou économiquement séparées des entreprises agricoles de  base.   5Le droit de préaffermage est sans effet lorsque:   a) la surface du pâturage de montagne est inférieure à cinq hectares;   b) le bailleur afferme à un autre titulaire du droit de préaffermage;   c) le bail porte sur un pâturage de montagne lié à l'affermage d'une entreprise  agricole;   d) l'affermage au titulaire du droit de préaffermage ne peut raisonnablement être  imposé au bailleur.                                                       1) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  RLN XII 180   But   Champ  d'application   Droit de  préaffermage en  cas d'affermage  de pâturages de  montagne  1. Conditions   2. Publication     224.3      2   Art. 4   1L'affermage des pâturages de montagne doit faire l'objet d'une  publication officielle avec indication des conditions d'affermage, jusqu'au 31  octobre de l'année qui précède celle de l'entrée en jouissance.   2La commune du lieu où est situé en tout ou partie le pâturage de montagne  affiche l'offre d'affermage et la publie dans l'organe de ses avis officiels aux frais  du bailleur.   3L'affermage ne doit pas être publié lorsque:   a) le bailleur, avant le 31 octobre, conclut un bail à ferme qui exclut le droit de  préaffermage au sens de l'article 3, alinéa 5;   b) le bail à ferme est reconduit.     Art. 5   1Quiconque entend exercer le droit de préaffermage en informe le  bailleur par écrit dans les trente jours qui suivent la publication de l'offre  d'affermage.   2Si plusieurs ayants droit au préaffermage se portent preneurs, le bailleur décide  avec lequel d'entre eux il entend conclure le contrat de bail à ferme agricole.   3Si aucun ayant droit au préaffermage ne se manifeste dans le délai prescrit, le  bailleur peut conclure le contrat de bail à ferme avec un tiers.     Art. 6   1Le bailleur informe immédiatement par écrit les ayants droit au  préaffermage écartés du choix de la personne avec laquelle il a conclu le contrat  de bail à ferme agricole.   2Celui qui estime être au bénéfice d'un droit de préaffermage peut ouvrir action  en constatation de son droit, dans un délai de trente jours à compter de la  communication écrite par le bailleur de la conclusion du contrat avec un tiers ou  du jour où il a eu connaissance de la conclusion du contrat, mais au plus tard  dans un délai de trois mois dès l'entrée en jouissance du tiers.     Art. 72)   1Si le Tribunal civil constate qu'une personne bénéficie d'un droit de  préaffermage, le tiers qui est entré en jouissance doit quitter le pâturage de  montagne et le remettre pour le 31 octobre de l'année en cours.   2Le bailleur répond du dommage causé au tiers et qui résulte de la reprise du  bail par l'ayant droit au préaffermage.     Art. 8   Le droit de préaffermage en cas d'affermage de pâturages de montagne  ne fait pas obstacle à la procédure d'opposition contre l'affermage  complémentaire.     Art. 9   La durée initiale du bail à ferme portant sur des vignes de quinze ares et  plus affermées à une même personne est de quinze ans.      II. Autorités et procédure en matière administrative   Art. 10   1Le Conseil d'Etat désigne le département compétent pour statuer sur:   a) la réduction de la durée initiale du bail;  b) la réduction de la durée de reconduction du bail;                                                    2) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   3. Exercice   4. Communi- cation,  contestation   5. Effets   6. Réserve   Bail à ferme  portant sur des  vignes   1. Autorités  a) département     224.3      3   c) l'affermage par parcelles;  d) le fermage d'une entreprise;  e) l'opposition à l'affermage complémentaire;  f) l'opposition au fermage d'un immeuble.   2Le département compétent statue sur les demandes en constatation relatives  à ces objets.     Art. 11   1Le Conseil d'Etat nomme une commission indépendante de  l'administration pour former, auprès du département compétent, opposition à  l'affermage complémentaire et au fermage d'un immeuble, au sens des articles  33 et 43 LBFA.   2Le Conseil d'Etat édicte les prescriptions nécessaires concernant l'organisation  de la commission, composée de membres représentatifs des milieux intéressés.     Art. 123)   Le Tribunal cantonal est désigné comme autorité de recours.     Art. 12a4)   Le Conseil d'Etat peut déléguer à un organisme indépendant de  l'administration le soin de procéder à l'estimation du fermage d'une entreprise  ou d'un immeuble agricole.     Art. 13   Sous réserve des dispositions impératives du droit fédéral, la  procédure est réglée par la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 19795).      III. Autorités et procédure en matière civile   Art. 14 à 166)      IV. Dispositions transitoires et finales   Art. 17   1Les autorités compétentes selon l'ancien droit statuent sur les  procédures pendantes lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.   2Les voies de recours sont régies par le nouveau droit.     Art. 18   Les articles 13, 13a, 13b et 14 de la loi d'introduction de la loi fédérale  sur le maintien de la propriété foncière rurale, du 19 décembre 19527), sont  abrogés.     Art. 19   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution, et  il en fixe la date d'entrée en vigueur.                                                         3) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  4) Introduit par L du 23 juin 1997 (FO 1997 No 50) avec effet au 1er janvier 1998  5) RSN 152.130  6) Abrogés par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  7) Abrogée par L du 4 octobre 1993 (RSN 215.111)    b) autorité  d'opposition   c) Tribunal  cantonal   d) Délégation   2. Procédure   Droit applicable,  procédure   Dispositions  abrogées   Entrée en vigueur     224.3      4   Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 8 décembre 1986.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 1987.   Approuvée par le Conseil fédéral le 11 novembre 1986.


pdf_content: ____________________________________________________   224.30      1      8  décembre  1986     Arrêté  d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale  sur le bail à ferme agricole             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, du 14  octobre 1986  1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Agriculture,   arrête:       Article premier  2)    Le Département du développement territorial et de   l'environnement est l'autorité administrative compétente au sens de l'article 10  de la loi.     Art. 2     1 La commission prévue à l'article 11 de la loi se compose de neuf   membres.   2 Le Conseil d'Etat nomme le président.   3 La commission choisit le vice-président parmi ses membres.   4 La commission peut constituer dans son sein une ou plusieurs sous-  commissions, composées de trois membres au moins, permanentes ou  occasionnelles, pour examiner certaines affaires.   5 Le président ou le vice-président en font d'office partie.   6 Les sous-commissions ont les compétences de l'autorité d'opposition.   7 La commission dispose d'un secrétariat qui est confié à la chambre   neuchâteloise d'agriculture et de viticulture.     Art. 3     1 Le président, le cas échéant le vice-président, prend toutes les   mesures qu'il juge utiles pour que les tâches confiées par la loi à l'autorité  d'opposition soient exécutées.   2 En particulier, il convoque la commission, au moins une fois par an, les sous-  commissions, s'occupe de l'instruction des cas, fait circuler les dossiers entre  les membres et ordonne qu'une décision soit prise, si nécessaire, par voie de  circulation.     Art. 4     1 Les délibérations sont dirigées par le président ou par le vice-  président.                                                    RLN XII 184  1)   RSN 224.3   2)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.    Département de  l'économie   Autorité  d'opposition  a) composition   b) tâches du  président   c) délibérations et  décisions     224.30      2   2 Cinq membres au moins doivent être présents pour que la commission puisse   délibérer et statuer valablement.   3 Le quorum est de trois membres au moins pour les sous-commissions.   4 La commission et les sous-commissions statuent sur l'opportunité de faire   opposition à la majorité des membres présents.   5 Le président ou le vice-président ne vote pas, mais il départage en cas   d'égalité des voix.     Art. 5  3)      1 Les membres reçoivent les indemnités de présence et de   déplacement prévues par l'arrêté concernant les indemnités de présence et de  déplacement des membres des commissions administratives, consultatives,  d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972.   2 Pour les décisions prises par voie de circulation, l'indemnité est égale au tiers   de l'indemnité de présence.     Art. 6     1 Les frais de secrétariat sont à la charge de l'Etat et versées sous la   forme d'une indemnité annuelle forfaitaire de cinq mille francs.   2 Cette indemnité est adaptée à l'indice suisse des prix à la consommation   établi par le Département fédéral de l'économie publique le 1 er  janvier de   l'année suivant celle où cet indice a varié de cinq points ou davantage après le  31 décembre 1988.   3 Le montant auquel on aboutit ainsi est arrondi au franc supérieur ou inférieur   le plus proche.     Art. 7 à 14  4)      Art. 15   L'arrêté d'exécution de l'ordonnance concernant le contrôle des  fermages agricoles, du 12 janvier 1954  5) , est abrogé.     Art. 16     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 1987.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       3)   Teneur selon A du 14 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet au 28 mai 2013   4)   Abrogés par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2011  5)   RLN II 512    d) indemnités   e) frais de  secrétariat   Abrogation   Entrée en vigueur


pdf_content: 224.4      1      28  juin  2005     Décret  chargeant le Conseil d'Etat de l'application   de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux  à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 42 et 72 de la Constitution de la République et Canton de  Neuchâtel, du 24 septembre 20001);   vu la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de  force obligatoire générale, du 23 juin 19952);   sur la proposition de la commission législative, du 13 janvier 2005,   décrète:       Article premier   Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour déclarer de  force obligatoire générale un contrat-cadre de baux à loyer sur le territoire  cantonal.     Art. 2   Le présent décret n'est pas soumis au référendum facultatif.     Art. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.   2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 1er juillet 2005.   L'entrée en vigueur est immédiate.                                                    FO 2005 No 50  1) RSN 101  2) RS 221.213.15   Conseil d'Etat   Référendum  facultatif   Entrée en vigueur  et promulgation


pdf_content: 225.42      1      5  mai  1988     Contrat-type de travail  pour le service de maison                vu les articles 359 et suivants du code des obligations1);   vu l'arrêté cantonal désignant les autorités compétentes pour rédiger les  contrats-type de travail2);   vu les préavis recueillis lors de la procédure de consultation préalable;   vu le résultat de la procédure de consultation, et les avis des associations  professionnelles et des sociétés d'utilité publique intéressées, concernant le  projet de contrat-type de travail pour le service de maison;   L'office cantonal de conciliation a établi le contrat-type ci-après, réglant les  conditions de travail pour le service de maison.        Contrat-type   Section 1: Champ d'application et effets   Article premier   1Le présent contrat est applicable sur tout le territoire du  canton de Neuchâtel.   2Il régit les rapports de travail entre les travailleurs du service de maison de  ménages privés ou collectifs d'une part, et leurs employeurs d'autre part, lorsqu'il  y a communauté domestique.   3Il ne s'applique pas:   a) aux apprentis au bénéfice d'un contrat d'apprentissage, sauf si le contrat-type  de travail leur est plus favorable;   b) aux employés de maison des ménages avec exploitation agricole;   c) aux jeunes gens qui se font engager "au pair" et qui ont l'occasion, de ce fait,  de parfaire leur formation, plus particulièrement d'apprendre la langue  française.     Art. 2   1Les dispositions de ce contrat-type de travail sont applicables pour  autant que les clauses d'un contrat individuel de travail ou d'une convention  collective n'y dérogent pas.   2Doivent être passées en la forme écrite, sauf si elles sont plus favorables au  travailleur, les dérogations aux dispositions concernant:   a) le temps d'essai (art. 6);  b) la fin des rapports de travail (art. 7, al. 1 et 2);  c) la forme du conté (art. 7, al. 3);  d) la durée du travail (art. 11, al. 1, 3 et 4);  e) le repos quotidien (art. 13);  f) les congés hebdomadaires (art. 15);                                                    RLN XIII 336  1) RS 220   2) RSN III 714   Champ  d'application   Effets     225.42      2   g) les vacances (art. 17 à 20);  h) le salaire (art. 22 à 24);  i) l'assurance-maladie et accidents (art. 25, al. 3, et 26);  j) l'indemnité de départ (art. 29).      Section 2: Age minimum   Art. 3   Le travailleur doit avoir dépassé l'âge de la scolarité obligatoire dans le  canton de Neuchâtel.      Section 3: Droits et obligations de portée générale   Art. 4   1Le travailleur est tenu d'exécuter avec soin la tâche qui lui est confiée.   2Il doit observer l'ordre de la maison, avoir une attitude convenable et faire  preuve de discrétion.     Art. 5   1L'employeur doit veiller au bien-être et à la santé du travailleur.   2Il doit le traiter convenablement et exiger la même attitude de ses proches.      Section 4: Conditions de travail   Art. 6   1Si le contrat n'a pas été conclu pour une durée déterminée et que sa  durée ne résulte pas du but pour lequel le travail a été promis, le premier mois  est considéré comme temps d'essai.   2Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat 3 jours à l'avance  pour la fin d'une semaine.     Art. 7   1Après le temps d'essai, le contrat de durée indéterminée peut être  dénoncé, pendant la première année de service, 14 jours à l'avance pour la fin  d'une semaine; dès la deuxième année, 1 mois à l'avance pour la fin d'un mois;  dès la cinquième année, 2 mois à l'avance pour la fin d'un mois.   2Après le temps d'essai, le délai de résiliation est de deux mois pour les  travailleurs logés avec leur famille dans un appartement de service dont la  jouissance dépend des liens contractuels de travail.   3Le congé doit être donné par écrit.     Art. 8   La résiliation est nulle lorsqu'elle est donnée en temps inopportun, au  sens du code des obligations.     Art. 9   L'employeur et le travailleur peuvent, sans avertissement préalable, se  départir immédiatement du contrat pour de justes motifs.     Art. 10   L'employeur doit laisser au travailleur, une fois le contrat dénoncé, le  temps nécessaire pour chercher un autre emploi.     Art. 11   1La durée maximale de la semaine de travail est de 50 heures, les  pauses de repas et de repos n'étant pas comptées dans la durée hebdomadaire  du travail.   Devoir de  diligence et de  fidélité   Obligations de  l'employeur   Temps d'essai   Résiliation  ordinaire   Résiliation en  temps inopportun   Résiliation  immédiate   Temps libre après  résiliation   Durée du travail     225.42      3   2En règle générale, la durée journalière du travail ne doit pas dépasser 11  heures, y compris deux demi-heures pour les repas et une heure de repos.   3Pour les travailleurs n'ayant pas vingt ans révolus, la durée de la journée de  travail sera comprise dans un espace maximum de 12 heures réparties entre 6  et 20 heures.   4En fixant l'horaire de travail, l'employeur doit tenir compte des intérêts du  travailleur dans une mesure compatible avec les siens.     Art. 12   1Le travailleur est tenu d'exécuter des tâches passagères  supplémentaires, en dehors de son travail habituel ou du temps de présence  fixé, lorsque celles-ci sont rendues nécessaires par des circonstances spéciales  et ne risquent pas de porter atteinte à sa santé.   2Le travail supplémentaire est payé à 125%. si l'employeur le propose et si le  travailleur l'accepte, le travail supplémentaire ne sera pas payé, mais sera  compensé par un congé de même durée.     Art. 13   Entre deux journées de travail, le repos des travailleurs doit durer  consécutivement au moins 10 heures, 12 heures pour les travailleurs n'ayant  pas 20 ans révolus.      Section 5: Responsabilité   Art. 14   1Le travailleur répond du dommage qu'il cause à l'employeur  intentionnellement ou par négligence (art. 321e CO).   2Il ne répond toutefois pas de négligences légères et isolées n'ayant causé qu'un  dommage de peu d'importance.   3Le travailleur doit annoncer immédiatement tout dégât qu'il a causé, l'employeur  étant réputé avoir renoncé à réclamer réparation s'il ne l'a pas fait dans le délai  d'un mois à compter du moment où il a eu connaissance du dommage.      Section 6: Repos hebdomadaire, vacances   Art. 15   1Le travailleur a droit à un jour et demi de congé hebdomadaire,  comprenant en règle générale le dimanche.   2Il a droit à un jour de congé, en outre, à l'occasion des jours fériés de  l'administration cantonale, 1er mai excepté; un demi-jour de congé  supplémentaire doit être accordé au travailleur qui a dû travailler un jour férié ne  tombant pas le dimanche.   3Lorsque le congé hebdomadaire coïncide avec un jour férié, il n'est pas  remplacé; il subsiste si un jour férié tombe un autre jour de la semaine.   4Si un demi-jour de congé est accordé le matin, le travailleur reprend son activité  à 13 heures au plus tôt. Si le demi-jour est accordé l'après-midi, il n'a pas à  reprendre le service le soir.   5L'employeur peut exceptionnellement grouper des jours de congé auxquels le  travailleur a droit, ou les diviser en demi-jours si des conditions particulières le  justifient et si le travailleur y consent.   Heures  supplémentaires   Repos quotidien   Responsabilité  pour dommages  causés par le  travailleur   Congé  hebdomadaire     225.42      4   6Dans les limites des exigences du ménage, le travailleur peut disposer du  temps nécessaire à l'accomplissement de ses activités personnelles  essentielles.     Art. 16   1Le travailleur a notamment droit aux congés extraordinaires suivants:   a) 3 jours lors de son mariage ou du décès de son conjoint, d'un parent en ligne  directe ascendante ou descendante, d'un enfant de son conjoint ou d'un  enfant adoptif;   b) 2 jours en cas de naissance d'un enfant du travailleur ou en cas de  changement de lieu de domicile;   c) 1 jour lors du baptême ou du mariage d'un descendant, d'un descendant de  son conjoint ou en cas de décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-parent,  d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.     Art. 17   1Les jeunes travailleurs jusqu'à 20 ans révolus ont droit à 5 semaines  de vacances payées par année.   2Dès 20 ans révolus, la durée des vacances payées est d'au moins 4 semaines.   3Les travailleurs comptant au moins 10 ans de service chez l'employeur, ou 50  ans d'âge et 5 ans de service, ont droit à 5 semaines de vacances.   4Les congés accordés conformément aux articles 15 et 16 ne sont pas  considérés comme des vacances.     Art. 18   L'employeur fixe, au plus tard 2 mois à l'avance, la date des vacances  en tenant compte des désirs du travailleurs dans la mesure compatible avec les  intérêts du ménage.     Art. 19   1Si les rapports de travail ont duré moins d'une année, les vacances  sont réduites en proportion.   2Lorsque le travailleur s'est absenté sans faute de sa part et pour des causes  inhérentes à sa personne, le premier mois ne donne pas lieu à réduction. En cas  de maladie, d'accident ou de grossesse, les 3 premiers mois d'absence ne  donnent pas lieu à réduction. La réduction est de 1/12 par mois complet  d'absence.     Art. 20   Pendant ses vacances, le travailleur a droit à son salaire en espèce et,  dans la mesure où il reçoit de l'employeur des prestations en nature, à une  indemnité à fixer convenablement mais ne pouvant être inférieure au montant  prévu par les normes applicables dans le domaine de l'assurance-vieillesse et  survivants fédérale.     Art. 21   En l'absence de l'employeur, le travailleur a droit à son salaire et à son  entretien.      Section 7: Salaire   Art. 22   1Le travailleur a droit à un salaire en espèces et, dans la mesure où le  contrat le prévoit, à des prestations en nature (logement, nourriture et  blanchissage).   Congés  extraordinaires   Durée des  vacances   Date des  vacances   Réduction de la  durée des  vacances   Salaire de  vacances   Absence de  l'employeur   Salaire     225.42      5   2Le salaire en espèces est fixé par les parties d'après le travail confié. Il est  payable à la fin de chaque mois.   3Si la nourriture et le logement sont fournis par l'employeur, il peut déduire du  salaire au maximum le montant prévu par les normes de l'assurance-vieillesse  et survivants concernant les prestations en nature.     Art. 23   1Les salaires minimaux sont les suivants:    Fr.   a) travailleur de moins de 20 ans sans formation ............................  1.200.–  b) travailleur de plus de 20 ans sans formation  ..............................  1.700.–  c) travailleur qualifié  ......................................................................  2.000.–   2Un travailleur est qualifié au sens du présent alinéa:   a) s'il est détenteur d'un CFC ou  b) s'il est au bénéfice d'une formation équivalente.   3Les salaires minimaux sont adaptés chaque début d'année, dès 1989, à l'indice  suisse des prix à la consommation du mois d'octobre de l'année précédente.  L'indice de référence est celui du mois d'octobre 1987.     Art. 24   Si le travailleur est empêché d'exécuter son travail sans qu'il y ait faute  de sa part, pour des causes inhérentes à sa personne, tels que maladie,  accident, grossesse, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction  publique, il a droit au cours de 12 mois:   a) à la totalité du salaire pour un mois d'empêchement pendant la première  année de service;   b) à la totalité du salaire pour 2 mois d'empêchement pendant la deuxième  année de service;   c) dès la troisième année de service, à une durée plus longue fixée  équitablement compte tenu de la durée des rapports de travail et des  circonstances particulières.      Section 8: Nourriture et logement   Art. 25   1La nourriture doit être saine et suffisante.   2L'employeur doit fournir au travailleur une chambre convenable, éclairée et  chauffée, se fermant à clé, contenant un lit personnel ainsi que le mobilier  indispensable. Il est aussi tenu de mettre à disposition du travailleur des  installations sanitaires appropriées.   3L'employeur accorde au travailleur empêché de travailler sans sa faute pour  cause de maladie, d'accident ou de grossesse les soins et secours médicaux  pour un temps limité, soit pendant 3 semaines au cours de la première année  de service et ensuite, pendant une période plus longue, fixée équitablement  compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances  particulières.      Salaires minimaux   Empêchement de  travailler     225.42      6   Section 9: Assurances   Art. 26   L'employeur est libéré des obligations contenues à l'article 25, alinéa  3, ci-devant, s'il prend à sa charge les 4/5 du montant des cotisations de  l'assurance-maladie de base, ainsi que les franchises échues pendant les  périodes à sa charge.     Art. 27   1Lorsque les rapports de travail ont duré plus d'une année, ou si le  travailleur s'engage au cours de la première année de service à rester au moins  une année, il a droit au salaire intégral en cas de service militaire ou de  protection civile, pour un cours de répétition ou pour un cours réglementaire.  Dans ce cas, l'allocation pour perte de gain revient à l'employeur.   2En cas d'absence pour l'accouchement, l'employeur verse les prestations  prévues à l'article 24. Pour cette période, l'allocation pour perte de gain lui  revient.     Art. 28   1L'employeur doit assurer le travailleur conformément à la loi sur  l'assurance-accidents (LAA), du 20 mars 19813).   2Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels  sont à la charge du travailleur.      Section 10: Indemnité de départ   Art. 29   1Si les rapports de travail d'un travailleur âgé d'au moins 50 ans  prennent fin après 20 ans de service ou plus, l'employeur doit verser au  travailleur une indemnité correspondant au montant du salaire pour 2 à 8 mois  conformément aux dispositions des articles 339b à d du code des obligations.   2Le montant de l'indemnité est au moins celui du barème indicatif figurant en  annexe du présent contrat-type de travail.      Section 11: Divers   Art. 30   Le travailleur peut demander en tout temps un certificat à l'employeur.     Art. 31   Au moment de l'engagement, l'employeur remet au travailleur un  exemplaire du présent contrat-type de travail; par la suite, il lui en remet les  éventuelles modifications.      Section 12: Dispositions transitoires et finales   Art. 32   Le contrat-type de travail s'applique aux contrats en cours dès son  entrée en vigueur.      Art. 33   Le présent contrat-type entre en vigueur le 1er janvier 1989; il remplace  le contrat-type de travail pour le service de maison, du 19 décembre 19724), sera                                                    3) RS 832.20   4) RLN VII 11    Assurance- maladie des frais  médicaux et  pharmaceutiques   Allocations pour  perte de gain   Assurance- accidents   Indemnité à raison  de longs rapports  de travail   Certificat   Contrat   Dispositions  transitoires   Entrée en vigueur     225.42      7   publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.     Neuchâtel, le 5 mai 1988.    Office cantonal de conciliation:   le président: Y. de Rougemont   le secrétaire: P. Matile     Annexe au contrat type de travail du service de maison   Le calcul du montant de l'indemnité de départ se fait sur la base du présent  barème indicatif, au sens de l'article 29, alinéa 2.        Age Echelle établie jusqu'à 40 ans de service.   Les chiffres de l'échelle correspondent au nombre de salaires  mensuels    50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65    20 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0    21 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0    22 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 4,0 4,0    23 2,0 2,0 2,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0    24 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0    25 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 5,0 5,0    26 3,0 3,0 3,0 3,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 5,0 5,0 5,0 5,0   Années 27 3,0 3,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0   de 28 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 6,0   service 29 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 6,0 6,0 6,0    30 4,0 4,0 4,0 4,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0    31 4,0 4,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 7,0    32 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 7,0 7,0 7,0    33 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0    34 5,0 5,0 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 8,0    35 5,0 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 8,0 8,0 8,0    36 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 8,0 8,0 8,0 8,0    37  6,0 6,0 6,0 6,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0    38   6,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0    39    7,0 7,0 7,0 7,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0    40     7,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0        225.42      8    Commentaire concernant le contrat-type de travail  pour le service de maison                      PREAMBULE   1. L'office cantonal de conciliation a jugé utile de compléter le contrat-type de  travail pour le service de maison, du 18 décembre 1987 (ci-après CTT), par  des commentaires de deux sortes, à savoir:   a) des éclaircissements concernant certains articles du CTT et   b) des compléments audit CTT reprenant certaines dispositions du titre 10  du code des obligations (CO) intitulé "du contrat de travail" qui s'appliquent  parallèlement aux dispositions contenues dans le CTT.    Ce titre 10 du CO peut être obtenu au prix de 5 francs à l'adresse suivante:    Office central fédéral des    imprimés et du matériel    3000 Berne   – Certains articles du CO sont des dispositions impératives auxquelles il ne  peut être dérogé ni au détriment de l'employeur ni à celui du travailleur  (art. 361 CO);   – d'autres sont des dispositions relativement impératives auxquelles il ne  peut pas être dérogé au détriment du travailleur (art. 362 CO);   – les autres articles sont de droit dispositif et s'appliquent si rien d'autre n'a  été convenu. A ce propos, il est conseillé de régler par écrit toutes  dérogations tant au CO qu'au CTT.     2. Le marquage d'un trait continu en marge de certaines dispositions du CTT   signifie que la forme écrite est obligatoire pour y déroger (art. 2 CTT).   3. Le CTT ne contient qu'une partie des normes réglant les rapports employeur  – travailleur. Il en existe de nombreuses autres parmi lesquelles, outre le titre  10 du code des obligations, il faut citer la loi sur l'assurance-vieillesse et  survivants, la loi sur l'assurance-invalidité, la loi sur l'assurance-perte de gain,  la loi sur l'assurance-chômage, la loi sur l'assurance-maladie, la loi sur  l'assurance-accidents, éventuellement la loi sur le séjour et l'établissement  des étrangers, etc…   4. Ce commentaire, de même que le CTT, est établi sur la base des dispositions  en vigueur en décembre 1987. Les modifications ultérieures du droit sont  réservées.      COMMENTAIRE                                                       Champ  d'application     225.42      9   Article premier   Une des conditions d'application du CTT est la communauté  domestique. Cet élément est important, dans la mesure où la vie sous un même  toit impose des règles qui peuvent être différentes, sur certains points, de celles  d'un contrat de travail usuel.   Le CTT ne s'applique pas aux apprentis, sous réserve qu'il leur soit plus  favorable, car des dispositions spéciales détaillées existent dans la loi sur la  formation professionnelle et ses dispositions d'exécution.   Il ne s'applique pas non plus aux employés de maison des ménages avec  exploitation agricole dans la mesure où l'article 359 CO prévoit un CTT pour les  travailleurs agricoles.   Enfin, le CTT n'est non plus pas applicable aux jeunes gens qui se font engager  "au pair" dans la mesure où l'office de conciliation édictera prochainement un  contrat-type de travail pour cette catégorie d'employés.   A titre d'exemple, les emplois suivants, qu'ils soient occupés par un homme ou  par une femme sont soumis au CTT:   – gouvernante, cuisinier, garçon de cuisine, femme de chambre, lingère,  employé de maison, valet de chambre, chauffeur privé, jardinier privé, aide  ménager, etc…     Art. 2   Il est possible de déroger aux dispositions des clauses du présent CTT  par un contrat individuel de travail. Dans ce cas, il faut distinguer:   a) les dérogations qui doivent être faites en la forme écrite, datées et signées  des deux parties, et qui sont énumérées à l'article 2, alinéa 2, du CTT;   b) les autres dérogations pour lesquelles aucune forme particulière n'est  nécessaire.   En ce qui concerne les dispositions nécessitant une dérogation écrite, elles sont  mises en évidence dans la CTT au moyen d'un trait continu sur la gauche de  l'article.     Art. 3   Les élèves sont libérés de leurs obligations scolaires lorsqu'ils ont  accompli 9 années d'école et qu'ils ont 15 ans révolus.     Art. 4   Le travailleur respecte son devoir de fidélité lorsqu'il exécute avec soin  le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de son  employeur. Toutefois, l'employeur ne peut pas exiger du travailleur absolument  tout ce qui sert son intérêt. Le devoir de fidélité du travailleur trouve sa limite  dans la garantie de la protection de sa personnalité (voir commentaire ad art. 5).   Le travailleur respecte son devoir de diligence s'il utilise normalement les  machines, les instruments de travail, les appareils et les installations techniques  ainsi que les véhicules de l'employeur. Il doit les traiter avec soin, de même que  le matériel mis à sa disposition pour l'exécution de son travail. Le degré de  diligence dépend de la nature de ce dernier, de l'activité et du poste du  travailleur, ainsi que de sa formation.   Lorsqu'il y a violation du devoir de diligence, il y a également mauvaise exécution  du contrat, éventuellement obligation de réparer les dommages causés (voir  art. 321e CO, disposition relativement impérative).      Effets   Age minimum   Devoir de  diligence et de  fidélité   Obligation de  l'employeur     225.42      10   Art. 5   Le devoir d'assistance de l'employeur est le pendant du devoir de fidélité  du travailleur. Il comporte l'obligation de respecter la personnalité du travailleur.  L'expression "personnalité" signifie l'ensemble des biens personnels, tout le  statut juridique qui appartient à l'être humain de par sa nature même, à savoir  notamment le droit à la vie, à l'intégrité corporelle et morale, à la liberté, à  l'honneur, à la réputation, au nom, ainsi que le droit à la protection de la sphère  privée.   D'autres obligations de l'employeur, tels le versement du salaire, le  remboursement des frais, l'obligation de délivrer un certificat, l'obligation d'être  en règle avec la police des habitants, etc., ne figurent pas à cet article car elles  sont contenues dans d'autres dispositions légales (par exemple titre 10 du code  des obligations, loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, etc.) ou à un  autre article du présent CTT.     Art. 6   Le temps d'essai peut être conventionnellement diminué, voire supprimé  ou au contraire allongé, mais pas au-delà d'une durée de 3 mois (art. 334 CO,  disposition relativement impérative).     Art. 7   Pour des raisons évidentes de notification postale, il faudra éviter de  signifier un congé par pli postal recommandé. Il est conseillé de faire signer un  reçu de la pièce écrite signifiant le congé.     Art. 8   8.1 Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:   a) pendant que le travailleur accomplit un service militaire ou un service de  protection civile obligatoire à teneur de la législation fédérale ni, pour autant  que ce service ait duré plus de 12 jours, durant les 4 semaines qui le  précèdent ou qui le suivent;   b) au cours des 4 premières semaines d'une incapacité de travail résultant d'une  maladie ou d'un accident dont le travailleur est victime sans sa faute; cette  période est portée à 8 semaines dès la deuxième année de service;   c) au cours des 16 semaines qui précèdent ou suivent l'accouchement d'une  travailleuse;   d) au cours des 4 premières semaines pendant lesquelles le travailleur  accomplit, dans le cadre de l'aide à l'étranger, un service ordonné par  l'autorité fédérale.    Le congé donné pendant une des périodes prévues ci-dessus est nul. Si,  avant l'une de ces périodes, le congé a été donné sans que le délai de  résiliation ait expiré, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la  fin de la période.    Lorsque les rapports de travail doivent cesser à court terme, tel que la fin d'un  mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin  du délai de résiliation qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé  jusqu'au terme (art. 336e CO, disposition de droit impératif).     8.2 Après le temps d'essai, le travailleur n'a pas le droit de résilier le contrat si   un supérieur dont il est en mesure d'assumer les fonctions, ou l'employeur  lui-même, se trouve empêché pour un des motifs indiqués à l'article 336e,   Temps d'essai   Résiliation  ordinaire   Résiliation en  temps inopportun  Résiliation en  temps inopportun  par l'employeur   Résiliation en  temps inopportun  par le travailleur     225.42      11   alinéa 1, du code des obligations (voir chiffre 8.1 ci-devant) et qu'il incombe  audit travailleur d'assurer le remplacement.    L'article 336e, alinéas 2 et 3, est applicable par analogie (art. 336f CO,  disposition de droit impératif).     Art. 9   Toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne  permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des  rapports de travail sont considérées comme de justes motifs de mettre fin  immédiatement aux rapports de travail, sans attendre la fin du délai ordinaire de  congé.   Le juge apprécie librement s'il existe des justes motifs, mais en aucun cas il ne  peut considérer comme tel le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché  de travailler (art. 337 CO, disposition de droit impératif).     Art. 11   L'horaire de travail est un élément d'une importance déterminante que  les parties devront définir d'emblée et sans ambiguïté.     Illustration de quelques exemples de durée journalière du travail:     Heures 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21   Règle  générale    4h. ½h. 2h.½  1h. 2h. ½h. ½h.                              0800  1200  1230 1500  1600 1800 1830 1900    Exemple  d'exception    2h. 1h.½ 2h. ½h. 2h. 2h. 1h. ½h   2h.     A la règle  générale                             0700  0900 1030 1230 1300  1500 1700 1800 1830 2030   Exemple pour  les    4h. ½h. 1h. 2h. 2h.½    ½h.  1h.½     moins de  20 ans                         0800  1200  1230 1330  1530  1800  1830    2000     Travail       Repas       Repos     Art. 12   Le travailleur peut, d'une part, effectuer des heures de travail  supplémentaires de son propre chef, parce qu'elles lui semblent nécessaires au  fonctionnement du ménage ou utiles aux intérêts de l'employeur. Il peut, d'autre  part, être tenu d'effectuer des heures de travail supplémentaires en vertu du droit  conféré par la loi à l'employeur de les exiger de lui. Si l'une de ces deux  conditions est réalisée, l'article 321c, alinéa 1, CO prévoit de façon absolument  impérative que le travailleur est tenu d'effectuer ces heures. Toute limitation ou  restriction convenue à l'avance est nulle. La demande d'exécution d'heures  supplémentaires découle du pouvoir de l'employeur de donner des instructions;   Résiliation  immédiate   Durée du travail   Heures  supplémentaires     225.42      12   l'exécution spontanée de telles heures de la part du travailleur fait partie de son  devoir de fidélité.   Le travailleur n'est cependant tenu d'effectuer des heures supplémentaires que  si elles peuvent être raisonnablement exigées de lui. A cet égard, il faut pouvoir  trouver un équilibre entre la nécessité effective du côté de l'employeur et  l'acceptabilité du côté du travailleur. La limite de l'acceptabilité sera plus élevée  si l'employeur doit faire face à un imprévu que s'il est simplement dans une  "mauvaise passe".   La limite de l'acceptabilité des heures supplémentaires se situe là où la capacité  de travail du travailleur est dépassée. Si le travailleur n'est vraiment pas en  mesure d'exécuter le travail supplémentaire requis, il peut le refuser.   Si le travail supplémentaire est prévisible, l'employeur doit en avertir le travailleur  le plus tôt possible. De cette façon, il pourra mieux s'organiser et le refus  d'effectuer un tel travail supplémentaire devra être étayé par des motifs d'autant  plus impérieux.     Art. 14   Le travailleur doit s'abstenir d'accomplir tout acte susceptible de faire  financièrement tort à l'employeur. En plus des violations du devoir de diligence,  les actes et comportements suivants entrent en particulier dans cette catégorie:   – les actes relevant le cas échéant du droit pénal, tels que la gestion  malhonnête, le vol, le détournement de biens, etc.;   – les autres comportements dommageables pour l'employeur, tels que  l'utilisation sans autorisation de son patrimoine à des fins personnelles,  l'utilisation répétée du téléphone pour des communications privées, etc.   En ce qui concerne la mesure de la diligence incombant au travailleur, voir le  commentaire de l'article 4.   L'article 55 du code des obligations rendant l'employeur responsable des  dommages causés à des tiers par le travailleur, ce risque peut être couvert par  une police responsabilité civile contractée par l'employeur.     Art. 15   Les jours fériés à retenir sont les suivants:   1er janvier – 2 janvier – 1er mars – Vendredi-Saint – lundi de Pâques – lundi de  Pentecôte – Ascension – lundi du Jeûne – Noël.   Par "activités personnelles essentielles" pour lesquelles l'employeur est tenu  d'accorder au travailleur le temps disponible nécessaire, il faut entendre les  devoirs religieux, l'instruction personnelle, etc.     Art. 16   Les enfants adoptifs sont assimilés aux enfants du sang (art. 252 du  code civil).     Art. 17   La durée des vacances des alinéas 1 et 2 correspond aux minimaux  légaux du code des obligations (art. 329a, al. 1, CO, disposition relativement  impérative). Elle ne peut par conséquent pas être réduite, même par contrat  écrit.     Art. 18   L'employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du  travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts du ménage (art. 329c,  al. 2, CO). En dernier ressort c'est donc à l'employeur de déterminer la période   Responsabilité  pour dommages  causés par le  travailleur   Congé  hebdomadaire   Congés  extraordinaires   Durée des  vacances   Date des  vacances     225.42      13   des vacances. Il doit le faire en temps utile. On peut conseiller de faire connaître  la durée et les dates des vacances en début d'année civile, mais au plus tard  deux mois avant celles-ci.   Si l'employeur indique au travailleur la date des vacances si tard que celui-ci ne  peut plus les prendre, ou si les vacances sont d'une durée si courte que leur but  ne saurait être atteint, le travailleur peut refuser de les prendre en invoquant  qu'un tel délai ne le lie pas. En pareil cas, il refusera les vacances par une  protestation immédiate et offrira sa force de travail, mettant en demeure  l'employeur de l'accepter ou d'accorder une deuxième fois les vacances  inadéquates.   Les vacances ne peuvent pas être compensées par le paiement de salaire.  L'employeur s'expose à devoir accorder tout de même des vacances payées s'il  le fait.   Pour le fractionnement des vacances, l'article 329, lettre c, alinéa 1, du code des  obligations est applicable.     Art. 19   La disposition relative à la réduction a pour but de n'accorder le plein  droit aux vacances au travailleur que s'il a travaillé pendant une année de  service complète. S'il a travaillé moins longtemps, le droit aux vacances peut  être réduit proportionnellement dans les conditions décrites.   En cas d'empêchement de travailler sans faute pour cause de maladie,  d'accident, d'obligations légales, d'exercice d'une fonction publique, etc., la  réduction en peut intervenir que si les absences accumulées du travailleur ont  duré un mois complet et qu'il continue d'être empêché de travailler. La loi prévoit  impérativement que seuls les mois complets d'empêchement de travailler  peuvent conduire à une réduction.     Art. 20   Pour le montant des prestations en nature, il convient de se référer au  commentaire relatif à l'article 22.     Art. 21   En cas d'absence de l'employeur, celui-ci doit faire savoir au travailleur  si cette période tient lieu de vacances individuelles pour l'année de service  correspondante. A moins qu'un accord n'ait été passé lors de la conclusion du  contrat, ou ultérieurement, l'employeur doit s'assurer de l'accord du travailleur si  la durée des vacances est supérieure à celle à laquelle il a effectivement droit.  S'il ne le fait pas, ou s'il n'obtient pas son accord, l'employeur se trouve en  demeure d'accepter sa force de travail pour la part de ses propres vacances qui  dépasse le droit aux vacances du travailleur.   L'employeur doit donc faire savoir au travailleur que son absence tient lieu de  vacances individuelles. S'il n'y a aucune protestation, le travailleur doit accepter  que ces vacances lui soient comptées. Par contre, s'il proteste contre cette  décision, l'employeur doit payer le travailleur pour cette période.     Art. 22   Selon l'actuelle réglementation sur les conditions AVS/AI/APG, le  salaire en nature du personnel de maison est évalué de la manière suivante:   Réduction de la  durée des  vacances   Salaire de  vacances   Absence de  l'employeur   Salaire     225.42      14    Par jour  Par mois   Petit déjeuner Fr. 2,70  Fr. 81.–  Repas de midi Fr. 5,40  Fr. 162.–  Repas du soir Fr. 4,50  Fr. 135.–   Total nourriture Fr. 12,60  Fr. 378.–  Logement Fr. 5,40  Fr. 162.–   Total nourriture et logement Fr. 18.—  Fr. 540.–     Si la nourriture et le logement sont octroyés non seulement au salarié lui-même,  mais également aux membres de sa famille, les suppléments suivants sont  retenus:   – pour chaque adulte vivant avec le salarié, le même montant que pour celui- ci;   – pour chaque enfant vivant avec le salarié, la moitié du montant de celui-ci.   Les montants ci-dessus sont régulièrement adaptés au coût de la vie. Les  montants en vigueur peuvent être obtenus auprès de la Caisse cantonale  neuchâteloise de compensation, faubourg de l'Hôpital 28, à Neuchâtel (tél.  038/22 37 29).     Art. 23   L'indice de référence du mois d'octobre 1987 est de 110.2.   Des renseignements au sujet de l'indice peuvent être obtenus par téléphone au  No 038/22 37 38.     Art. 24   En s'inspirant de différents barèmes existants, il est conseillé de  calculer la durée du droit au salaire en cas d'empêchement du travailleur sans  qu'il y ait faute de sa part comme suit:   Durée des rapports de travail Versement du salaire   Dès la troisième année de service  ..........................  au moins trois mois  Dès la dixième année de service  ............................  au moins quatre mois  Dès la quinzième année de service  ........................  au moins cinq mois  Au-delà de 20 ans de service  ..................................  au moins six mois     L'employeur peut se libérer de cette obligation en assurant le travailleur pour la  perte de gain pour des prestations au moins équivalentes.     Art. 25   Le code des obligations, à son article 328a (disposition relativement  impérative), édicte des dispositions particulières en cas de ménage commun.  En effet, l'employeur doit alors fournir la nourriture et le logement, et ce,  indépendamment de la prestation de travail convenue. Il conviendra d'examiner  dans chaque cas ce que l'on entend par nourriture suffisante et logement  convenable. Il faudra tenir compte des données locales, ainsi que de la  personne, de l'âge et de la santé du travailleur. Si le travailleur est mineur, il  importera d'appliquer des critères plus stricts.   Par chambre "convenable", on entend un local bien éclairé par la lumière  naturelle;   Par "installation sanitaire", on entend la possibilité de faire correctement sa  toilette, notamment de prendre régulièrement un bain ou une douche.   Salaire minimum   Empêchement de  travailler   Nourriture et  logement     225.42      15   Lorsque le travailleur tombe malade ou est victime d'un accident, l'employeur  est tenu de prendre à sa charge les soins nécessaires, le traitement médical ou  hospitalier, ainsi que les éventuels frais de pharmacie. Il doit également  s'assurer que le travailleur reçoit le traitement ou les soins adéquats (art. 328a,  al 2, CO). L'employeur qui omet de prendre les mesures nécessaires est tenu  de réparer les dommages qui en résultent.     Art. 26   Bien que cela ne soit pas obligatoire, l'employeur peut se dispenser  d'accomplir les prestations prévues à l'article 25, alinéa 3, ci-devant en prenant  une assurance pour son employé. Il en va de même lorsque le travailleur est lui- même assuré, mais que l'employeur lui paye une partie des primes au sens de  l'article 26 du CTT. Il est conseillé à l'employeur de consulter son assureur pour  comparer les coûts de l'assurance avec ceux d'un éventuel sinistre pouvant être  mis à sa charge.   Il convient ici de relever que l'assurance ne décharge l'employeur que des  obligations financières; il reste tenu de veiller qu'en cas de nécessité, le  travailleur se rende à temps chez le médecin, à l'hôpital ou qu'il soit bien soigné  à la maison.   Les périodes à charge de l'employeur en matière de franchise sont identiques  au "temps limité" de l'article 25, alinéa 3, CTT.     Art. 28   Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance-accidents (LAA), le  1er janvier 1984, l'employeur doit assurer tous les travailleurs contre les  accidents. Tout comme pour l'assurance-maladie des frais médicaux et  pharmaceutiques, l'assurance ne décharge l'employeur que de ses obligations  financières.   Il va sans dire que l'employeur doit faire le nécessaire pour mettre en œuvre les  assurances prescrites par la législation, notamment en matière d'assurance- vieillesse et survivants, d'assurance-invalidité, d'assurance-perte de gain,  d'assurance-chômage, de prévoyance professionnelle (deuxième pilier),  d'allocations familiales, etc.     Art. 30   Le travailleur peut demander en tout temps à l'employeur un certificat  portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité  de son travail et de sa conduite.   A la demande expresse du travailleur, le certificat ne porte que sur la nature et  la durée des rapports de travail (voir à ce sujet l'article 330a CO, disposition  relativement impérative).     Art. 32   Par prudence, il est conseillé aux parties qui avaient passé  précédemment un contrat de travail écrit dérogeant aux règles du présent  contrat-type de travail d'en confirmer les clauses par écrit (daté et signé des  deux parties) si elles veulent maintenir lesdites dérogations.     Remarque finale   Le présent commentaire prend en considération l'état de fait à la fin de l'année  1987. Il convient de se renseigner au sujet d'éventuels changements de lois qui  pourraient intervenir ultérieurement.     Neuchâtel, le 5 mai 1988   Assurance- maladie des frais  médicaux et  pharmaceutiques   Assurance- accidents   Certificat   Dispositions  transitoires     225.42      16    Office cantonal de conciliation:   le président: Y. de Rougemont   le secrétaire: P. Matile     225.42      17   CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE SERVICE DE MAISON   TABLE DES MATIERES     Articles    Contrat-type    Section 1 Champ d'application et effets     Champ d'application  .......................................  1   Effets  .............................................................  2   Section 2 Age minimum  ...........................................  3   Section 3 Droits et obligations de portée générale     Devoir de diligence et de fidélité  ....................  4   Obligations de l'employeur  .............................  5   Section 4 Conditions de travail     Temps d'essai  ................................................  6   Résiliation ordinaire  .......................................  7   Résiliation en temps inopportun  .....................  8   Résiliation immédiate  .....................................  9   Temps libre après résiliation  ..........................  10   Durée du travail ..............................................  11   Heures supplémentaires  ................................  12   Repos quotidien  .............................................  13   Section 5 Responsabilité     Responsabilité pour dommages causés par le  travailleur  .......................................................      14   Section 6 Repos hebdomadaire, vacances     Congé hebdomadaire .....................................  15   Congés extraordinaires  ..................................  16   Durée des vacances 17   Date des vacances  ........................................  18   Réduction de la durée des vacances  .............  19   Salaire de vacances  .......................................  20   Absence de l'employeur  .................................  21   Section 7 Salaire     Salaire  ...........................................................  22   Salaires minimaux  ..........................................  23   Empêchement de travailler  ............................  24   Section 8 Nourriture et logement ..............................  25   Section 9 Assurances     Assurance-maladie des frais médicaux et  pharmaceutiques  ...........................................      26    Allocations pour perte de gain  ........................  27    Assurance-accidents  ......................................  28     225.42      18   Section 10 Indemnité de départ     Indemnité à raison de longs rapports de travail   .......................................................................    29   Section 11 Divers     Certificat .........................................................  30   Contrat  ...........................................................  31   Section 12 Dispositions transitoires et finales     Dispositions transitoires  .................................  32   Entrée en vigueur  ...........................................  33   Annexe   Commentaire


abbreviation: CTT-Agri

pdf_content: ____________________________________________________   225.43      1      27  novembre  2002     Arrêté  concernant le contrat-type de travail pour l'agriculture  (CTT-Agri)1)             Etat au  1er janvier 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 359 ss du code des obligations (CO)2);   vu l'article 31 de la loi sur la promotion de l'agriculture, du 23 juin 19973);   vu l'avis des associations professionnelles et des sociétés d'utilité publique  intéressées (Chambre neuchâteloise d'agriculture et de viticulture et Syndicat  SIB);   vu le résultat de la mise à l'enquête publique du projet de nouveau contrat-type  de travail pour l'agriculture, à laquelle il a été procédé dans la Feuille officielle  de la République et Canton de Neuchâtel, en date du 23 octobre 2002;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie  publique,   arrête:        I. Champ d'application et effets   Article premier   Le contrat-type de travail s'applique à tous les rapports de  travail entre les travailleurs occupés dans une exploitation agricole du canton de  Neuchâtel ou dans un ménage dépendant d'une telle exploitation, d'une part, et  leurs employeurs, d'autre part.      Art. 2   1Le contrat-type de travail correspond à la volonté de contracter, pour  autant que rien d'autre ne soit convenu par écrit pour certaines parties du  contrat.   2Les dispositions ci-après sont applicables pour les apprentis pour autant que le  contrat d'apprentissage ou le droit sur la formation professionnelle ne prévoie  pas d'autres règles.   3Le droit impératif de la Confédération et des cantons demeure réservé.      II. Durée et fin des rapports de travail   Art. 3   Le temps d'essai est d'un mois et s'applique aux rapports de travail de  durées déterminée et indéterminée.     Art. 4   1Durant le temps d'essai, le contrat de travail peut être résilié à tout  moment, moyennant un délai de congé de 7 jours.                                                    1) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N°51) avec effet au 1er janvier 2011  FO 2002 No 95  2) RS 220   3) RS 832.10    Champ  d'application   Effets   Temps d'essai   Résiliation     225.43      2   2Après le temps d'essai, le contrat de travail d'une durée indéterminée peut être  résilié pour la fin d'un mois en tenant compte des délais de résiliation ci-après:   1re année de service 1 mois;  2e et 3e années de service 2 mois;  4e année de service et plus 3 mois.   3Si les rapports de travail d'une durée déterminée peuvent être résiliés après le  temps d'essai, les parties doivent en convenir par écrit.   4Si les rapports de travail sont convenus avec un logement, le droit de l'utiliser  prend fin en même temps que les rapports de travail. Le droit du travail prime  sur le droit du bail à loyer.   5Les dispositions sur la résiliation immédiate au sens des articles 337, 337a,  337b, 337c et 337d du CO demeurent réservées.   6Les dispositions sur la protection contre les congés prévues aux articles 336,  336a, 336b, 336c et 336d du CO sont applicables.      III. Engagement et formation continue   Art. 5   L'employé doit être engagé en fonction de ses capacités et des besoins  de l'exploitation.     Art. 6   1Dans la mesure du possible, la participation à des cours et à des  exposés servant à la formation et la formation continue doit être facilitée par  l'employeur, jusqu'à concurrence de 5 jours par an.   2La participation à des cours et à des exposés n'est pas portée en compte sur  les vacances et le congé hebdomadaire, lorsqu'elle a été convenue avec  l'employeur ou si la participation durant le temps de travail a été autorisée par  lui.      IV. Temps de travail, congé hebdomadaire, vacances et congés   Art. 74)   1La durée hebdomadaire de travail est de 52 heures en moyenne sur  l'année dans les exploitations avec garde de bétail et de 50 heures pour les  autres.   2Le travailleur jouit d'un repos nocturne ininterrompu de 9 heures au moins. Pour  le personnel de moins de 19 ans révolus, cette durée est portée à 10 heures.   3Les heures supplémentaires ordonnées par l’employeur sont soumises au  régime suivant:   a) jusqu’à 50 heures par année: elles doivent être compensées par un congé ou  des vacances supplémentaires de même durée ou rémunérées au cours de  l’année de service;   b) dès la 51ème heure par année: elles doivent être compensées par un congé  ou des vacances supplémentaires d’une durée majorée de 25% ou  rémunérées par un salaire majoré de 25% au cours de l’année de service.                                                       4) Teneur selon A du 28 octobre 2020 (FO 2020 N° 44) avec effet au 1er janvier 2021   Engagement   Formation et  formation continue   Temps de travail   Travail  supplémentaire     225.43      3   Art. 8   En cas de besoin, l'employé est tenu d'accomplir du travail  supplémentaire raisonnablement exigible d'au maximum 10 heures par semaine  et d'au maximum 25 heures par mois.     Art. 9   1L'employé a droit par semaine à 1 jour et demi de congé. Si ce dernier  ne peut être accordé, il doit être compensé au plus tard au cours des trois mois  suivants. A défaut, le temps non compensé doit être payé en heures  supplémentaires.   2Deux jours de congé par mois doivent au minimum coïncider avec un dimanche;  en cas d'impossibilité, le droit au congé hebdomadaire est augmenté de 25%.   3Les dimanches et les jours fériés, les travaux au sein de l'exploitation doivent  être limités au strict minimum. Durant un dimanche ou un jour férié, lorsque le  travail ne dépasse pas 4 heures et que le travail doit être effectué soit le matin,  soit le soir, le dimanche ou le jour férié est considéré comme demi-jour de congé.   4Il sera tenu compte des besoins des deux parties dans la revendication et  l'octroi du congé hebdomadaire.   5En outre, le travailleur a congé les jours fériés légaux, à savoir le 1er janvier, le  1er mars, Vendredi-Saint, l'Ascension, le 1er août et le jour de Noël, ainsi que le  2 janvier et le 26 décembre, lorsque le 1er janvier, respectivement le 25  décembre, est un dimanche.     Art. 10   1Par année, les vacances doivent être accordées de la manière  suivante:   a) jeunes jusqu'à 20 ans révolus 5 semaines;  b) personnes de plus de 50 ans 5 semaines;  c) autres personnes 4 semaines.   2Pour les années qui ne sont pas complètes, le droit aux vacances est accordé  prorata temporis au cours de l'année correspondante.   3L'employeur décide du moment des vacances. Il sera tenu compte des désirs  de l'employé, pour autant que cela soit compatible avec les intérêts de  l'exploitation ou du service de maison. Les vacances peuvent être réparties d'un  commun accord. Toutefois, deux semaines par année doivent être prises d'une  manière continue.     Art. 11   Lors des événements ci-après, l'employé a droit aux congés suivants,  sans que ceux-ci lui soient comptés comme jours de congés hebdomadaires ou  de vacances:   3 jours mariage de l'employé, décès du conjoint, décès d'un enfant ou d'un  parent;   2 jours accouchement de l'épouse;   1 jour déménagement (une fois par année de service);   1 jour baptême et mariage d'un enfant, décès de frères et sœurs, de  beaux-parents, de belles-sœurs et de beaux-frères.   Art. 12   Si l'employé a droit à la nourriture et au logement, ledit droit est  également valable durant les vacances, le congé hebdomadaire et  extraordinaire. Si la nourriture n'est pas requise, l'employé a droit à une  indemnité correspondante, selon les taux de l'AVS.   Congé  hebdomadaire   Vacances   Congés  extraordinaires   Remplacement  pour la nourriture  et le logement     225.43      4      V. Salaire   Art. 135)   1Le salaire brut minimum s'élève à 17 francs par heure ou à  3'684 francs par mois.    2Le salaire est adapté annuellement à l'indice des prix à la consommation (IPC)  du mois d'août de l'année précédente, l'indice de base étant celui du mois d'août  2014.   3Si l'employé vit dans le ménage de l'employeur, la nourriture et le logement sont  parties intégrantes du salaire. La nourriture et le logis sont pris en compte selon  les taux de l'AVS.    4Lors de la fixation du salaire, les allocations de famille et pour enfants ne sont  pas prises en considération. Elles sont versées intégralement à l'employé, sans  aucune déduction.     Art. 14   1Le salaire, y compris les allocations, doit être versé le 28 de chaque  fin de mois.   2L'employeur doit remettre à l'employé un décompte de salaire au plus tard lors  de son versement. Le décompte doit faire état des déductions et suppléments.  Le décompte de salaire doit également informer sur les heures supplémentaires,  les jours de congé et les vacances déjà prises.     Art. 15   1Si les rapports de travail sont prévus pour une durée supérieure à trois  mois ou qu'ils durent plus de trois mois et si l'employé est empêché de travailler  sans qu'il y ait faute de sa part et pour des raisons inhérentes à sa personne,  telles que la maladie, l'accident, l'accomplissement d'une obligation légale ou  l'exercice d'une fonction publique, il a droit au salaire en espèces et en nature.  Le droit est de:     a) 1re et 2e années de service  1 mois;  b) 3e à 5e années de service  2 mois;  c) 6e à 10e années de service 3 mois;  d) dès la 11e année de service 4 mois   2En cas de grossesse et d'accouchement, l'obligation de verser le salaire est  valable selon les mêmes normes.   3L'indemnité de perte de salaire de l'assurance de perte de gain, qui est financée  au moins à raison de la moitié par l'employeur, revient à l'employé. Dans ce cas,  le salaire n'est pas versé.     Art. 166)         VI. Assurances, sécurité du travail et hygiène du travail                                                    5) Teneur selon A du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100) et A du 28 octobre 2020 (FO 2020   N° 44) avec effet au 1er janvier 2021  6) Abrogé par A du 28 octobre 2020 (FO 2020 N° 44) avec effet au 1er janvier 2021   Genre et montant  du salaire   Versement du  salaire   Salaire en cas  d'empêchement  de travailler   Assurances  sociales     225.43      5   Art. 17   L'employé doit être assuré auprès des assurances sociales officielles  (AVS, AI, APG, etc.). L'employeur est tenu de prendre en charge la moitié des  primes, ainsi que la totalité de la prime pour les allocations familiales.     Art. 18   L'employeur doit assurer l'employé auprès d'une caisse de pensions  conformément à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse,  survivants et invalidité. L'employeur doit prendre en charge au minimum la  moitié des primes.     Art. 19   L'employé doit être assuré conformément à la loi fédérale sur  l'assurance-accidents (LAA). Les primes pour l'assurance des accidents  professionnels doivent être prises en charge par l'employeur. Les primes pour  l'assurance des accidents non professionnels peuvent être déduites du salaire  de l'employé.     Art. 20   1L'assurance obligatoire des soins est régie par la loi fédérale sur  l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994, et ses dispositions d'exécution  fédérales et cantonales. L'employeur s'assure que l'employé est assuré à ses  propres frais pour les soins médicaux et pharmaceutiques.   2L'employeur est tenu d'assurer la perte de salaire en cas de maladie pour une  indemnité journalière de 80% du salaire brut après un délai d'attente de 30 jours  et pour une durée (avec déduction du délai d'attente) de 720 jours en l'espace  de 900 jours civils. L'employeur est tenu de prendre en charge au moins la moitié  des primes.     Art. 21   L'employé est invité à conclure à ses propres frais une assurance de  responsabilité civile.     Art. 22   L'employé est tenu d'annoncer à l'employeur, sans délai, une  éventuelle incapacité de travail. Si elle dure plus de trois jours de travail,  l'employé est tenu de présenter de sa propre initiative un certificat médical.     Art. 23   1Les dispositions pour la protection des femmes enceintes et des  mères qui allaitent selon la loi sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le  commerce, du 13 mars 1964, sont applicables.   2Les dispositions de ladite loi sur le travail sur l'âge minimum sont applicables.   3L'employeur est tenu de prendre des mesures appropriées pour garantir la  sécurité du travail et l'hygiène du travail, les accidents et la prévention contre les  dommages pouvant mettre en danger la santé et la vie des employés. L'employé  est tenu de respecter ces mesures et de les soutenir.   4L'employeur est tenu de respecter les dispositions des directives relatives à  l'appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail  CFST 6508. Il est recommandé à l'employeur d'adhérer à la solution de la  branche de l'Union suisse des paysans.      VII. Indemnité de départ   Art. 24   1En cas de départ, l'employé âgé de 50 ans et plus, après 20 ans ou  plus de service, a droit à l'indemnité suivante:   Prévoyance  professionnelle   Assurance- accidents   Maladie   Responsabilité  civile privée   Annonce des  incapacités de  travail   Protection des  femmes enceintes  et des mères qui  allaitent, protection  des jeunes,  sécurité du travail  et hygiène du  travail   Montant de  l'indemnité     225.43      6   20 à 25 années de service: 2 salaires mensuels;  26 à 30 années de service: 3 salaires mensuels;  31 à 35 années de service: 4 salaires mensuels;  36 à 40 années de service: 5 salaires mensuels:  plus de 40 années de service: 6 salaires mensuels.   2Si l'employé touche des prestations d'une institution de prévoyance  professionnelle, celles-ci peuvent être déduites de l'indemnité de départ, pour  autant que les prestations aient été financées par l'employeur (contributions de  l'employeur).   3Pour les prestations de remplacement, ce sont les dispositions de l'article 339d  du CO qui sont applicables.      VIII. Procédure civile   Art. 257)   1Les litiges résultant des rapports de travail sont portés devant le  Tribunal civil.   2La procédure est régie par le code de procédure civile (CPC), du 19 décembre  20088).      IX. Dispositions transitoires et finales   Art. 26   En 2003, en dérogation de la disposition de l'article 13, alinéa 1, le  salaire brut mensuel minimum pour un employé non qualifié en première année  d'emploi se monte à 2.925 francs.     Art. 27   L'employeur doit remettre à chaque employé un exemplaire du contrat- type de travail. Il en va de même lors de chaque modification du contrat-type de  travail ou encore en cas de modification des rapports de travail relevant des  dispositions du CO.     Art. 289)   1L'arrêté concernant le contrat-type de travail pour l'agriculture, du 16  janvier 198510), est abrogé.   2Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé  de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et  inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.   3L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2003.                                                       7) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  8) RS 272  9) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.   10) RLN X 469    Litiges   Salaire versé en  2003   Remise du contrat- type de travail   Entrée en vigueur


pdf_content: 225.44      1      13  mai  2009     Arrêté  relatif au contrat-type du personnel de vente dans le  commerce de détail                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 359 et suivants du code des obligations (CO)1);   vu l'article 18 de la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai  20042);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:       Article premier   1Le présent contrat-type de travail s’applique sur tout le  territoire du canton de Neuchâtel.   2Il régit les rapports de travail entre    a) les entreprises de commerce de détail qui exercent leur activité sur le  territoire du canton, indépendamment de l'implantation du siège social; on  entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à  l'étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu'une entreprise  commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement,  pour la vente aux consommateurs; et   b) les travailleurs qu’elles occupent, indépendamment de leur mode de  rémunération, à l'exception du personnel administratif, des membres de la  direction et des apprentis.   3Les gérants sont soumis au présent contrat-type.     Art. 2   1Les dispositions du présent contrat-type de travail s’appliquent  directement aux rapports de travail, à moins que les parties, dans les limites  fixées par la loi, n’en conviennent autrement, conformément à l'alinéa 2, dans  un contrat individuel de travail ou dans un contrat collectif de travail et pour  autant qu'elles ne dérogent pas aux dispositions d’une convention collective de  travail.   2Tout accord dérogeant au présent contrat-type doit être fait en la forme écrite.   3Le droit fédéral impératif est réservé.   4Au moment de l’engagement, l’employeur signale au travailleur l’existence du  présent contrat-type de travail et en tient un exemplaire à sa disposition.     Art. 3   Le temps d’essai est d’un mois. Il peut, par accord écrit, être prolongé  jusqu’à trois mois au plus. Durant le temps d’essai, les rapports de travail  peuvent être résiliés moyennant un délai de congé de 7 jours.                                                    FO 2009 No 19  1) RS 220  2) RSN 813.10   Champ  d'application   Effets   Temps d'essai     225.44      2     Art. 4   1La durée maximale de travail hebdomadaire est de 40 heures pour un  poste à temps complet.   2En fixant l’horaire de travail, l’employeur doit tenir compte des intérêts du  travailleur, en particulier des obligations familiales de celui-ci, dans une mesure  compatible avec ceux de l’entreprise.   3La planification des horaires est établie dès que possible mais au moins  21 jours à l’avance.     Art. 5   1Le travailleur peut être tenu d’effectuer des heures supplémentaires  ordonnées par l’employeur, s’il peut s’en charger et si les règles de la bonne foi  permettent de le lui demander.   2Les heures supplémentaires doivent être compensées, dans les 14 semaines  qui suivent, par un congé de même durée.   3Si elles ne peuvent être compensées par un congé de même durée, les heures  supplémentaires doivent être rémunérées avec une majoration de 25%.     Art. 6   Le repos quotidien des travailleurs doit durer consécutivement  11 heures, respectivement 12 heures pour les jeunes gens âgés de moins de  18 ans révolus.     Art. 7   1Le travailleur a droit à deux jours de congé par semaine. Au moins une  fois par mois, un des deux jours de congé doit tomber sur un samedi.   2Lorsqu’un jour férié coïncide avec le congé hebdomadaire, le congé  hebdomadaire n’est pas remplacé; lorsque le jour férié tombe un autre jour de  la semaine, le congé hebdomadaire subsiste.     Art. 8   Le travailleur a droit à des jours de congé payé lors des évènements  suivants:   a) son mariage............................................................................  3 jours   b) décès du conjoint, du partenaire enregistré, décès d’un  enfant, d’un enfant adoptif ou du père ou de la mère ..............  3 jours   c) décès d’un parent proche en ligne ascendante ou  descendante ...........................................................................  1 jour   d) naissance de son enfant .........................................................  3 jours   e) son déménagement ................................................................  1 jour     Art. 9   1L’employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre  semaines de vacances au moins.   2Jusqu’à l’âge de 20 ans révolus ainsi que dès l'âge de 50 ans et 5 ans de  service dans l’entreprise, le droit aux vacances est de cinq semaines au moins.   3Les congés payés au sens de l’article 8 ne doivent pas être déduits des  vacances.      Durée du travail   Heures  supplémentaires   Repos quotidien   Congés  hebdomadaires   Congés  extraordinaires   Vacances   Salaire     225.44      3   Art. 10   1Le salaire doit correspondre aux tâches, au niveau de formation, aux  capacités et à l'expérience professionnelle, ainsi qu'aux années de service du  travailleur.   2Le salaire doit être payé mensuellement douze ou treize fois par année.   3Les salaires annuels minima de base sont les suivants:   – travailleur non qualifié .............................................................  Fr. 42.000.–  – travailleur qualifié ...................................................................  Fr. 43.800.–   Par travailleur non qualifié, il faut entendre un travailleur qui n'a accompli aucune  formation à l'issue de sa scolarité obligatoire et qui n'a pas d'expérience  professionnelle.   4Les salaires sont adaptés chaque début d'année, dès 2010, à l'indice suisse  des prix à la consommation du mois d'octobre de l'année précédente. L'indice  de référence est celui du mois de janvier 2009.     Art. 11   Les travailleurs annoncent immédiatement une éventuelle incapacité  de travailler à l’employeur, qui se réserve le droit de demander un certificat  médical.     Art. 12   Les dispositions du code des obligations concernant le contrat de  travail et la loi sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LTr), du  13 mars 19643), sont applicables à toutes les questions qui ne sont pas réglées  par le contrat-type de travail.     Art. 13   Le contrat-type de travail du personnel de vente dans le commerce de  détail, du 13 mars 19914) est abrogé.     Art. 14   1Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er septembre  2009.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    3) RS 822.11  4) RLN XV 392    Maladie   Dispositions  supplétives   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication