title: Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique

pdf_content: ____________________________________________________   354.24      1      30  mars  2017     Règlement  sur l’exécution des peines privatives de liberté sous  surveillance électronique             État au  1er janvier 2018   La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d’exécution des peines et des mesures (la Conférence),   vu l’article 79 du Code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (CP)1) ;   vu l’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au Code pénal suisse et au Code  pénal militaire (O-CP-CPM)2) ;   vu l’article 4, lettres b et c du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des  peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénales des  adultes) ;   sur les propositions de la Commission latine de probation, du 8 mars 2017, et  de la Commission concordataire latine, du 9 mars 2017,   décide :     TITRE PREMIER   Surveillance électronique au titre de l’exécution d’une peine  privative de liberté ou d’une peine privative de liberté de substitution  (art. 79b, al. 1, let. a CP)   CHAPITRE PREMIER    Champ d’application   Article premier   L’exécution sous surveillance électronique est admissible  pour les peines privatives de liberté ainsi que pour les peines privatives de liberté  de substitution pour les amendes et les peines pécuniaires.     Art. 2   1La surveillance électronique est admissible à condition que la peine  prononcée ou la durée totale des peines exécutables simultanément soit  comprise entre 20 jours au minimum et 12 mois au maximum.    2La détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n’est pas prise en compte  dans le calcul (principe brut)3).   3Pour les peines avec sursis partiel, la durée totale de la peine (partie avec sursis  et partie ferme) est déterminante.                                                         1) RS 311.0  2) RS 311.01  3) Le principe brut signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine   prononcée, sans imputation de la détention déjà effectuée. Le principe net signifie que l’examen des  conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine prononcée, avec imputation de la détention déjà  effectuée.   Genre de peines   Durée de la peine     354.24      2   Art. 3   1Si un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après  révocation de la libération conditionnelle, les éléments suivants sont  déterminants pour le calcul de la durée de la peine :   a) le solde de la peine, si le juge n’a pas constitué de peine d’ensemble dans  une nouvelle affaire ;   b) la peine d’ensemble, si le juge a constitué une peine d’ensemble dans une  nouvelle affaire.      CHAPITRE 2   Conditions   Art. 4   1Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la  surveillance électronique :   a) une demande de la personne condamnée ;   b) pas de crainte qu’elle ne s’enfuie ;   c) pas de crainte qu’elle ne commette d’autres infractions ;   d) être admis à travailler, à suivre une formation ou à exercer une activité au  sens de la lettre f) 2ème phrase ci-dessous4) ;    e) pas d’expulsion en vertu des articles 66a et 66abis CP ;   f) la poursuite de l’activité professionnelle ou d’une formation reconnue avec un  taux d’occupation d’au moins 20 heures par semaine. Le travail domestique,  le travail éducatif, la participation à un programme d’occupation ou toute autre  occupation structurée sont réputés équivalents. La personne condamnée  peut aussi se voir assigner un travail de 20 heures par semaine au minimum,  sans qu’il s’agisse d’un droit ;   g) des garanties quant au respect des conditions-cadre de l’exécution ;   h) un logement fixe approprié. Il peut s’agir également d’un foyer ou d’une autre  forme d’habitation institutionnalisée à long terme, pour autant que ce  logement convienne pour la surveillance électronique et que la direction de  l’institution y consente. En donnant ce consentement, la direction accorde en  même temps à l’autorité d’exécution compétente le droit d’accéder en tout  temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la  surveillance électronique ;   i) le logement fixe est équipé d’un réseau de téléphonie fixe ou mobile pour la  transmission électronique des données ;    j) le consentement des personnes adultes vivant sous le même toit et leur  accord pour que l’autorité d’exécution compétente puisse accéder en tout  temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de l’EM ;   k) l’acceptation par la personne condamnée du plan d’exécution et de l’horaire  hebdomadaire et son accord pour que l’autorité d’exécution compétente  puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable,  pendant la durée de la surveillance électronique ;   l) l’exclusion de motifs professionnels, familiaux ou autres motifs importants qui  seraient contraires à cette forme d’exécution, notamment une condamnation                                                    4) Modifié par décision de la Conférence du 4 avril 2019   Solde de peines et  peine d’ensemble   Conditions  personnelles     354.24      3   pour violence domestique ou pour abus sexuels d’enfants si des enfants  vivent sous le même toit.      CHAPITRE 3   Procédure   Art. 5   L’autorité d’exécution :   a) informe la personne condamnée des modalités de cette forme d’exécution,  en particulier des contrôles prévus à l'article 10 du présent règlement ;   b) impartit à la personne condamnée un délai pour le dépôt d’une demande  relative à cette forme particulière d’exécution ;   c) examine la demande de la personne condamnée et les pièces jointes ;   d) statue sur la demande et, en cas d’acceptation, fixe le lieu et le début de  l’exécution, ainsi que les conditions auxquelles elle est soumise, et le type de  surveillance électronique.     Art. 6   La personne condamnée doit notamment remettre les documents  suivants :    a) Attestation de travail ou de formation   Travailleur salarié (employé)   Une attestation de l’employeur ou le contrat de travail, avec indication du lieu  de travail et des heures travail, ainsi qu’un décompte de salaire récent ;    Travailleur indépendant   Un document attestant de l’activité indépendante (p. ex. décompte AVS,  attestation d’assurance sociale) avec indication du lieu de travail et des  heures de travail ;    Personne en formation    Une attestation de formation avec indication du lieu de formation et des  heures de cours ;   Personne de nationalité étrangère   La personne condamnée de nationalité étrangère remet en plus une  attestation de son droit de séjour en Suisse, ainsi qu’une attestation de son  droit de travailler ou de suivre une formation si cette information ne ressort  pas clairement du titre de séjour.   b) Preuve d’un logement fixe (p. ex. bail à loyer, attestation de domicile) ;   c) Preuve de raccordement à un réseau de téléphonie fixe ou mobile et des frais  de téléphone payés des deux derniers mois ;   d) Consentement de toutes les personnes adultes vivant dans le même ménage  (formulaire), y inclus leur accord que l’autorité d’exécution compétente puisse  accéder en tout temps à toutes les pièces du logement, aussi sans  s’annoncer au préalable.     Art. 7   1Si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises pour  bénéficier de cette forme particulière d’exécution, l’autorité peut lui accorder un  délai pour solliciter une autre forme d’exécution.    Tâches de  l’autorité   Documents à  remettre   Autre forme  d’exécution     354.24      4   2Cette possibilité est exclue en cas d’abus, de non-respect de l’obligation de  coopérer et de communiquer, de non-observation des délais, de remise de  documents incomplets, ainsi qu’en présence de circonstances qui excluent  d’emblée une forme d’exécution alternative.       CHAPITRE 4   Mise en œuvre   Art. 8   1L’autorité compétente établit le plan d’exécution d’entente avec la  personne condamnée.    2Le plan règle tout particulièrement :   a) le programme hebdomadaire en fonction du temps de travail ou de formation,  ainsi que d’autres obligations ;    b) le conseil et l’accompagnement psychosocial de la personne condamnée  pendant l’exécution.   3Par journée de travail5), la personne condamnée peut passer 14 heures au  maximum hors du logement pour :   a) travail, occupation, formation et loisirs (y inclus activités sportives et autres) ;  b) achats, visites médicales, démarches administratives ;  c) participation à des thérapies individuelles ou de groupe.   4La personne condamnée doit passer au moins un jour par semaine à son lieu  de domicile.     Art. 9   1Si la personne condamnée constate qu’elle ne pourra pas respecter les  conditions fixées, elle doit en faire part sans délai à l’autorité compétente.   2Par ailleurs, elle informe immédiatement l’autorité compétente de toute perte  d’emploi, de possibilité de formation ou d’une autre occupation, ainsi que de  toute modification dans sa situation personnelle.   3Durant l'exécution de la peine, la personne condamnée a l'interdiction de quitter  le territoire suisse.     Art. 10   1Durant l'exécution, l'autorité veille à ce que la personne condamnée  exécute effectivement son activité.    2À ce titre, elle prend toutes les mesures qui lui apparaissent utiles. En  particulier, elle peut, en tout temps et selon la technique utilisée :    a) informer l'organisme employant le condamné ou dispensant la formation de  ce que ce dernier exécute une peine sous le régime de la surveillance  électronique et lui demander de l'aviser immédiatement de l'absence dudit  condamné sur son lieu d'activité ou de formation ;   b) se rendre sur le lieu d'activité ou de formation du condamné.   3L’autorité peut déléguer sa compétence.     Art. 11   1Les jours sans travail ou formation, notamment les samedis,  dimanches et jours fériés, la personne condamnée peut disposer, sur décision                                                    5) La notion de travail est définie à l’art. 4, let. f du présent règlement.   Plan d’exécution   Obligations de la  personne  condamnée    Contrôles   Autorisation de  sorties     354.24      5   de l'autorité, d’un maximum de temps libre6) par jour selon la progression  suivante :   1er et 2e mois 3 h/jour   3e et 4e mois 4 h/jour   5e et 6e mois 6 h/jour   dès le 7e mois 8 h/jour     2Les heures de temps libre mentionnées ci-dessus peuvent être cumulées, sur  décision de l'autorité, jusqu'à un maximum de 24 heures entre les 3e et 6e mois,  et de 36 heures, dès le 7e mois. Le solde d'heures reste acquis.       CHAPITRE 5   Changement des conditions d’admission après octroi de  l’autorisation ou pendant l’exécution   Art. 12   1Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions fixées aux  articles 2 et 3, il est mis fin à la surveillance électronique.   2Si la personne condamnée perd son travail, sa formation ou son activité,  entièrement ou en partie, sans faute de sa part, l’autorité compétente peut ne  pas interrompre la surveillance électronique à condition que la personne  condamnée trouve une autre activité appropriée dans les 21 jours et que son  accompagnement soit garanti pendant la période transitoire.   3En cas de révocation de la surveillance électronique, la personne condamnée  continue de purger sa peine dans un établissement pénitentiaire ouvert ou fermé  ou, s’il en remplit les conditions, en semi-détention.      CHAPITRE 6   Violation des règles / non-respect du plan d’exécution   Art. 13   1L’autorité peut adresser un avertissement au condamné qui ne  respecte pas les conditions inhérentes au régime de la surveillance électronique  ou si, de toute autre manière, il trompe la confiance mise en lui, notamment s’il :   - abuse du temps passé hors du logement ;    - ne respecte pas le plan hebdomadaire ;   - possède ou consomme des produits stupéfiants;   - ne respecte pas une obligation qui lui a été faite (p. ex. de suivre une thérapie,  de ne pas boire d’alcool) ;    - manipule ou cherche à manipuler les appareils de surveillance ;   - refuse de payer l’avance ou la participation aux frais.   2Est réservée la limitation du temps libre à la personne condamnée.     Art. 14   1Si, en dépit d'un avertissement formel, le condamné persiste dans son  comportement, l'autorité peut révoquer le régime de la surveillance électronique                                                    6) Par temps libre au sens de l’art. 79b, al. 3 CP, on entend le temps dont la personne condamnée peut   disposer librement hors du logement.   Extinction de  conditions   Avertissement   Révocation du  régime     354.24      6   et ordonner, avec effet immédiat, l'exécution du solde de peine en régime  ordinaire ou, s’il en remplit les conditions, en semi-détention.   2Dans les cas graves, la révocation peut être ordonnée sans avertissement  préalable.     Art. 15   L’autorité peut suspendre provisoirement ce régime pour des motifs  graves ou à titre de mesure conservatoire (par exemple risque de commission  de nouvelles infractions, etc.). L’exécution se poursuit alors immédiatement en  régime ordinaire. Une décision est rendue dans les 10 jours.     Art. 16   Si une enquête pénale est ouverte à l'encontre de la personne  condamnée, l'exécution de la surveillance électronique peut être suspendue ou  révoquée.      CHAPITRE 7   Imputation de paiements partiels   Art. 17   1Les paiements d’amendes et de peines pécuniaires sont imputés  selon la volonté déclarée de la personne condamnée. À défaut d’une  déclaration, l’autorité choisit la solution la plus favorable pour la personne  condamnée.   2Une dérogation à cette règle est possible si la prescription est proche. Le cas  échéant, l’imputation se fait sur les amendes ou peines pécuniaires qui se  prescrivent en premier.      CHAPITRE 8   Participation aux frais d’exécution   Art. 18   1La personne qui bénéficie de ce régime doit payer une participation  aux frais d'exécution de la peine.   2Le montant de cette participation est fixé par la Conférence.    3La personne condamnée verse des avances régulières.    4Les frais supplémentaires de téléphonie fixe occasionnés sur place par  l’exécution de la peine sous surveillance électronique, ainsi que d’autres frais en  lien avec d’éventuelles exigences du plan d’exécution, tels que des contrôles  d’abstinence, un suivi thérapeutique, etc., sont à la charge de la personne  condamnée.   5L’autorité compétente peut accorder une exonération partielle de la  participation aux frais si la personne condamnée le demande et atteste de sa  situation difficile, notamment si l’obligation de participer aux frais l’empêche  d’honorer ses devoirs d’entretien et de soutien.      CHAPITRE 9   Fin de la surveillance électronique   Art. 19   La personne condamnée peut demander à renoncer à poursuivre le  régime de la surveillance électronique. Dans ce cas, le solde de la peine est  exécuté en principe immédiatement sous le régime ordinaire ou, s’il en remplit  les conditions, en semi-détention.   Suspension   Enquête pénale   Modalités   Modalités   Renoncement     354.24      7     Art. 20   Sous réserve de l’article 43, alinéa 3 CP, les règles de la libération   conditionnelle (art. 86ss CP) s’appliquent.     TITRE II   Surveillance électronique à la place du travail externe et du  logement et travail externes (art. 79b, al. 1 let. b CP)   CHAPITRE 10   Champ d’application   Art. 21   1La surveillance électronique peut être autorisée à la place du travail  externe et/ou du travail et logement externes pour une durée de trois à douze  mois.   2Elle intervient au titre de phase supplémentaire de l’exécution progressive de  la peine.     Art. 22   Les règles définies au Titre I du présent règlement s’appliquent par  analogie, sous réserve des dispositions suivantes.      CHAPITRE 11   Conditions   Art. 23   La surveillance électronique peut être autorisée en principe dès que la  moitié de la peine privative de liberté a été purgée :   a) soit en lieu et place du travail externe ;   b) soit après une première phase de travail externe au sens de l’article 77a,  alinéa 1 CP, en lieu et place du travail et logement externes.     Art. 24   1En règle générale, la personne condamnée peut bénéficier du régime  de la surveillance électronique lorsqu’elle a donné satisfaction pendant au moins  6 mois en régime ouvert et si elle a réussi plusieurs congés.   2Si une première phase de travail externe a été accordée, la personne  condamnée peut bénéficier du régime de la surveillance électronique si elle a  donné satisfaction pendant au moins les deux tiers de la durée prévisible du  travail externe (en fonction de la libération conditionnelle et/ou définitive).      CHAPITRE 12   Disposition particulière   Art. 25   Si la surveillance électronique est révoquée, l'exécution du solde de  peine se poursuit en régime ordinaire ou, si la personne condamnée en remplit  les conditions, en travail externe.     Art. 26   La personne condamnée peut demander à renoncer à poursuivre le  régime de la surveillance électronique. Dans ce cas, le solde de la peine est  exécuté en principe immédiatement sous le régime ordinaire ou, s’il en remplit  les conditions, en travail externe.   Libération  conditionnelle   Principe   Dispositions  applicables   Conditions  temporelles   Conditions  personnelles   Révocation du  régime   Renoncement     354.24      8     TITRE III   Responsabilité   Art. 27   1La personne condamnée est responsable de tout dommage causé  (matériel de surveillance électronique, biens, personnes, etc.). Elle veillera à être  assurée.    2La personne condamnée qui exécute une peine sous surveillance électronique  n'est pas assurée contre les accidents par l'État.      TITRE IV   Protection des données   Art. 28   Durant l’exécution de la sanction, les données générées par l’utilisation  d’un système de géolocalisation sont accessibles :   a) à l’autorité d’exécution compétente et aux éventuels organes délégataires;  b) à la centrale de surveillance, selon les modalités de son cahier des charges ;  c) aux opérateurs techniques autorisés.     Art. 29   Pour le surplus, la protection des données est réglée par le droit  cantonal.     TITRE V   Dispositions finales   Art. 30   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.    2La Conférence invite dès lors les gouvernements des cantons de la Suisse  latine à adapter leurs réglementations cantonales relatives à l'exécution des  peines privatives de liberté sous surveillance électronique.   3Le titre I du présent règlement est également applicable aux peines qui ont été  prononcées avant son entrée en vigueur, mais dont l'exécution n'a pas encore  débuté.   4Le titre II du présent règlement est régi par l'article 388, alinéa 3 CP.    5Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton7) selon  la procédure qui lui est propre.                                                                 7) Adoption par A du 19 septembre 2018 (FO 2018 No 38)   Principe   Accès aux  données   Renvoi   Dispositions  transitoires et  finales     354.24      9         TABLE DES MATIERES     TITRE  PREMIER   Surveillance électronique au titre de  l’exécution d’une peine privative de liberté  ou d’une peine privative de liberté de  substitution (art. 79b, al. 1, let. a CP)   Articles   CHAPITRE 1 Champ d’application     Genre de peines  ...........................................................  1   Durée de la peine ..........................................................  2   Solde de peines et peine d’ensemble ............................      3   CHAPITRE 2 Conditions     Conditions personnelles  ................................................  4      CHAPITRE 3 Procédure     Tâches de l’autorité  .......................................................  5   Documents à remettre ...................................................  6   Autre forme d’exécution  ................................................      7   CHAPITRE 4 Mise en œuvre     Plan d’exécution  ...........................................................  8   Obligations de la personne condamnée  ........................  9   Contrôles  ......................................................................  10   Autorisation de sorties  ..................................................      11   CHAPITRE 5 Changement des conditions d’admission après  octroi de l’autorisation ou pendant l’exécution       Extinction de conditions  ................................................      12   CHAPITRE 6 Violation des règles / non-respect du plan  d’exécution       Avertissement  ...............................................................  13   Révocation du régime  ...................................................  14   Suspension  ...................................................................  15   Enquête pénale  .............................................................      16   CHAPITRE 7 Imputation de paiements partiels     Modalités  ......................................................................      17   CHAPITRE 8 Participation aux frais d’exécution     Modalités  ......................................................................      18   CHAPITRE 9 Fin de la surveillance électronique     Renoncement  ...............................................................  19     354.24      10    Liberté conditionnelle  ....................................................      20   TITRE II Surveillance électronique à la place du travail  externe et du logement et travail externes  (art. 79b al. 1 let. b CP)      CHAPITRE 10 Champ d’application     Principe  .........................................................................  21   Dispositions applicables  ................................................  22     CHAPITRE 11 Conditions     Condition temporelles  ...................................................  23   Conditions personnelles  ................................................      24   CHAPITRE 12 Disposition particulière     Révocation du régime  ...................................................  25   Renoncement  ...............................................................      26   TITRE III Responsabilité     Principe  .........................................................................      27   TITRE IV Protection des données     Accès aux données  .......................................................  28   Renvoi  ..........................................................................      29   TITRE V Dispositions finales     Dispositions transitoires et finales  .................................      30


canton: ne

title: Loi sur l'accueil des enfants

abbreviation: LAE

pdf_content: ____________________________________________________   400.1      1      28  septembre  2010     Loi  sur l'accueil des enfants (LAE)             Etat au  1er janvier 2022   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'initiative législative populaire cantonale "Pour un nombre approprié de  structures d'accueil de qualité", déposée le 27 juillet 2007;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 28 juin 2010,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier1)   La présente loi a pour but:   a) de développer l'accueil extrafamilial des enfants de leur naissance jusqu'à la  fin du second cycle scolaire;   b) de garantir la qualité et l'universalité de l'accueil extrafamilial;   c) d'encourager le développement de l'accueil extrafamilial d'enfants à besoins  spécifiques et la garde d'enfants malades;   d) d'encourager le développement d'accueil familial de jour;   e) d'encourager le développement préscolaire et parascolaire, de sorte à  atteindre un taux de couverture cantonal d'au moins 30% pour l'accueil  préscolaire et d'au moins 20% pour l'accueil parascolaire;   f) de régler les modes de financement de l'accueil des enfants par l'Etat, les  communes, les employeurs et les représentants légaux.     Art. 2   La présente loi est applicable à toutes les structures d'accueil  extrafamilial à but non lucratif, qu'elles soient publiques ou privées, et qui:   a) sont autorisées à exercer une activité, conformément à la législation fédérale  sur le placement d'enfants hors du milieu familial;   b) sont ouvertes à tous les enfants, sans discrimination, dans la mesure où elles  sont équipées pour leur fournir un encadrement adéquat;   c) bénéficient des subventions au sens de la présente loi.     Art. 3   Dans la présente loi, on entend par:   a) structures d'accueil préscolaire: les institutions qui accueillent les enfants de  leur naissance jusqu'à leur scolarisation;                                                    FO 2010 No 41  1) Teneur selon L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet au 1er août 2015   But   Champ  d'application   Définitions     400.1      2   b) structures d'accueil parascolaire: les institutions qui accueillent les enfants,  dès leur scolarisation et jusqu'à la fin du second cycle scolaire, en dehors des  horaires scolaires;   c) structures d'accueil familial de jour: les organismes qui coordonnent l'accueil  familial de jour;   d) taux de couverture: le nombre de places d'accueil offertes pour 100 enfants  pour la classe d'âge concernée;   e) prix coûtant brut: ensemble des charges d'exploitation journalières reconnues  par l'autorité; valant référence maximale cantonale;   f) prix de référence de facturation: base pour la détermination de la participation  des représentants légaux au coût de l'accueil;   g) prix coûtant net: ensemble des charges d'exploitation journalières reconnues  par l'autorité, pour chaque structure d'accueil extrafamilial, réduites de la  participation du fonds pour les structures d'accueil extrafamilial.      CHAPITRE 2   Rôle de l'Etat    Art. 42)   1L’Etat soutient la création et le développement de structures d’accueil  extrafamilial.   2Il coordonne et soutient l'action des communes et veille au respect des objectifs  de la présente loi.     Art. 5   L’Etat subventionne les structures d’accueil extrafamilial.     Art. 6   Les prix coûtant bruts et les prix de référence de facturation pour l’accueil  préscolaire et pour l’accueil parascolaire sont arrêtés par le Conseil d’Etat, après  consultation du Conseil consultatif intercommunal des structures d’accueil  extrafamilial.      Art. 7   Le Conseil d'Etat est compétent pour prendre toutes les dispositions  nécessaires à l'exécution de la présente loi et qui ne sont pas attribuées à une  autre autorité.     Art. 8   Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le département)  est chargé de l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.     Art. 93)   1Le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (ci-après: le  service) est l’organe opérationnel du département; il est l’autorité au sens de la  présente loi.   2Le service peut émettre des directives.                                                       2) Teneur selon L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet au 1er août 2015  3) Teneur selon L du 6 décembre 2012 (RSN 231.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier   2013 et L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020   Principe   Subventionnement   Prix coûtant bruts  et prix de  référence de  facturation   Conseil d'Etat   Département   Service de  protection de  l'adulte et de la  jeunesse     400.1      3   CHAPITRE 3   Rôle des communes   Art. 10   1Les communes assument les tâches qui leur sont attribuées par la  présente loi.   2A cet effet, elles peuvent se regrouper.     Art. 11   Chaque commune veille à la réalisation des taux de couverture sur son  territoire ou celui du groupement de communes auquel elle participe.     Art. 12   1Le Conseil d'Etat nomme un Conseil consultatif intercommunal des  structures d’accueil extrafamilial (ci-après: CISA) au début de chaque  législature.   2Le CISA est composé de sept membres et de sept membres suppléants,  nommés parmi les membres des Conseils communaux, sur proposition des  communes.   3Il se constitue et s'organise lui-même.     Art. 134)   1Le CISA a pour missions:   a) d'être, pour les communes, l'interlocuteur du Conseil d'Etat en matière  d'accueil extrafamilial;   b) de donner son avis sur le barème cantonal relatif à l'accueil préscolaire et  parascolaire;   c) de préaviser les prix coûtant bruts et les prix de référence de facturation;   d) de préaviser les modifications des normes prévues aux articles 25 et  suivants;   e) d'édicter une grille salariale de référence pour le personnel des structures  d'accueil extrafamilial.   2Il est consulté, au besoin, sur toute question touchant le domaine de l’accueil  extrafamilial.      CHAPITRE 4   Participation des employeurs   Art. 145)   1Les employeurs versent une contribution qui s'élève au plus à 0,18  pour cent des salaires déterminants selon la loi fédérale sur l'assurance- vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 19466).   2La contribution est fixée chaque année par le Conseil d’Etat.   3Elle est versée dans le fonds pour les structures d’accueil extrafamilial (ci- après: le fonds).                                                       4) Teneur selon L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet au 1er août 2015  5) Teneur selon L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet au 1er août 2015 et L du 7   décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022  6) RS 831.10   Principe   Nombre de places   Conseil consultatif  intercommunal des  structures  d’accueil  extrafamilial  1. Nomination   2. Missions   Contribution   Employeurs  assujettis     400.1      4   Art. 15   La contribution est due par les employeurs assujettis à la loi  d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (LILAFam), du 3  septembre 20087).     Art. 16   1La contribution est perçue par les caisses de compensation pour  allocations familiales au sens de la LILAFam (ci-après: les caisses de  compensation).   2Le Conseil d'Etat règle les modalités de la perception et du transfert au fonds  des montants prélevés, ainsi que la rémunération des caisses de compensation.     Art. 17   Les caisses de compensation sont compétentes pour:   a) prendre les décisions relatives à la contribution;   b) adresser les sommations aux employeurs qui ne remplissent pas les  obligations prescrites;   c) procéder au recouvrement de la contribution;   d) adopter les décisions de taxation d'office lorsqu'un employeur tenu de payer  la contribution néglige, après sommation, de fournir les indications  nécessaires à son calcul.     Art. 18   L'employeur est tenu de fournir, sur demande des caisses de  compensation, tous les renseignements nécessaires notamment à la fixation et  à la perception de la contribution.     Art. 19   Les décisions des caisses de compensation fixant le montant de la  contribution due par les employeurs, passées en force, valent titre exécutoire,  au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite  (LP), du 11 avril 18898).      Art. 20   1Les employeurs qui financent, à titre volontaire, une ou plusieurs  places d'accueil extrafamilial voient leur contribution au fonds pour les structures  d'accueil extrafamilial réduite.   2Le Conseil d'Etat décide du montant de la réduction sur proposition du Conseil  de gestion du fonds pour les structures d'accueil extrafamilial.      CHAPITRE 5   Participation des représentants légaux   Art. 219)   1La participation des représentants légaux aux coûts de l’accueil  extrafamilial est fixée selon leur capacité contributive.   2Elle est calculée par la commune de domicile de l'enfant sur la base du barème  cantonal arrêté par le Conseil d'Etat pour chaque type d'accueil.   3Le Conseil d’Etat fixe les modalités de la participation des représentants légaux.   4Pour les représentants légaux domiciliés hors canton, la participation aux coûts  de l'accueil extrafamilial est fixée au prix coûtant brut.                                                    7) RSN 822.10  8) RS 281.1   9) Teneur selon L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet au 1er août 2015   Perception   Compétences   Obligation de  renseigner   Titre exécutoire   Réduction de la  contribution     400.1      5      CHAPITRE 6   Structures d'accueil extrafamilial   Section 1: Dispositions générales   Art. 22   Les structures d’accueil extrafamilial subventionnées acceptent les  enfants domiciliés dans toutes les communes du canton.     Art. 23   1Lorsque les taux de couverture prévus à l’article 1, lettre d sont  atteints, le subventionnement au sens de la présente loi peut être refusé par  l'autorité communale et/ou cantonale compétente.   2Ces nouvelles places d'accueil extrafamilial n'ont pas un droit à l'obtention de  ces subventions.   3Ces subventions sont des aides financières au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre  b, de la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 199910).      Art. 24   1Les structures d’accueil extrafamilial subventionnées facturent aux  communes et aux représentants légaux le coût de l’accueil qui leur incombe.   2Elles facturent à la commune du domicile légal de l’enfant le prix coûtant net  diminué de la participation des représentants légaux.   3Une fois par année, le fonds pour les structures d'accueil extrafamilial adresse  aux représentants légaux une information sur la part de l'Etat et des employeurs  aux coûts de l'accueil extrafamilial.     Art. 24a11)   1Le 80% des charges relatives à l’accueil extrafamilial préscolaire  et parascolaire est réparti entre les communes.   2La répartition est fondée pour moitié sur le nombre d’habitants par commune et  pour moitié sur le nombre de journées d’accueil extrafamilial facturées par  commune.   3Les données de la plateforme informatique de gestion de l'accueil extrafamilial  (ETIC-AEF) sont déterminantes pour définir le montant des charges  communales relatives à l’accueil extrafamilial préscolaire et parascolaire.   4Le décompte de l’année n est établi sur la base des données de l’année n-2.   5La population prise en compte correspond à la population résidante selon le  recensement cantonal de l’année n-2. Le nombre d’habitants par commune pris  en compte est diminué de 500.   6Le service calcule la répartition chaque année.      Section 2: Conditions environnementales   Art. 25   1L’environnement de la structure d'accueil extrafamilial et son  organisation dans l’espace, y compris la disposition et l’équipement des  bâtiments, doivent correspondre à ses objectifs.                                                    10) RSN 601.8  11) Introduit par L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020   Universalité de  l'accueil   Refus de  subventionnement   Facturation   Répartition entre  les communes    Normes générales     400.1      6   2Les structures d'accueil extrafamilial prennent toutes mesures utiles aux fins  d’assurer la sécurité des enfants.    3L’autorité peut fixer des mesures de sécurité propres à chaque structure.     Art. 26   1L’espace, la lumière et les équipements doivent être suffisants pour  permettre aux enfants d’évoluer, aux parents d’être accueillis et au personnel de  travailler.   2Chaque enfant doit bénéficier d’un espace intérieur d’au moins trois mètres  carrés.     Art. 27   Avant toute utilisation, l'ensemble des locaux de la structure d'accueil  extrafamilial est soumis à l'autorisation des services communaux et cantonaux  compétents.     Art. 2812)   1Les enfants doivent être pris en charge selon un taux d'encadrement  correspondant aux tranches d'âge suivantes:   a) au moins un adulte pour 5 enfants accueillis de moins de 24 mois;   b) au moins un adulte pour 8 enfants accueillis de 24 mois à l'entrée au 1er cycle  scolaire;   c) au moins un adulte pour 12 enfants accueillis fréquentant le 1er cycle scolaire;   d) au moins un adulte pour 18 enfants accueillis fréquentant le 2e cycle scolaire.    2La direction de la structure d'accueil extrafamilial doit assurer, selon les activités  proposées, un encadrement des enfants adapté à leur âge et à leur autonomie.     Art. 2913)   1Pour les structures d'accueil préscolaire et parascolaire du 1er cycle  scolaire, en équivalent plein temps, au moins deux tiers du personnel travaillant  avec les enfants doivent avoir une formation reconnue par l'autorité. Cette  proportion doit être respectée en permanence auprès des enfants.   2Pour les structures d'accueil préscolaire et parascolaire du 1er cycle scolaire, la  directrice ou le directeur doit être au bénéfice d'une formation spécifique d'une  école reconnue.   3Pour les structures d'accueil parascolaire du 2e cycle scolaire, la directrice ou  le directeur doit être au bénéfice d'une formation en lien avec l'enfance et  l'activité proposée.     Art. 30   1Si les circonstances le justifient, l’autorité cantonale peut accorder des  dérogations relatives à l’espace intérieur prévu.   2Si les circonstances le justifient, l'autorité cantonale peut également accorder  des dérogations relatives au taux d'encadrement; elles sont toutefois strictement  limitées dans le temps.                                                       12) Teneur selon L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet au 1er août 2015  13) Teneur selon L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet au 1er août 2015   Espace   Autorisations   Personnel  d’encadrement  des enfants   Personnel formé   Dérogations     400.1      7   CHAPITRE 7   Fonds pour les structures d'accueil extrafamilial   Section 1: Dispositions générales   Art. 31   1Il est constitué un fonds pour les structures d'accueil extrafamilial.   2Ce fonds n'a pas la personnalité juridique.   3Il est soumis à la surveillance du Conseil d'Etat.     Art. 32   Le fonds a pour buts:   a) de financer des structures d'accueil extrafamilial;  b) d'encourager la création de nouvelles places d'accueil extrafamilial.      Section 2: Financement   Art. 33   Les ressources du fonds proviennent des versements des subventions  de l'Etat et des contributions à charge des employeurs.     Art. 34   Les subventions de l'Etat, sous forme d'indemnités au sens de l'article  3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999,  correspondent à la contribution du fonds après déduction de la contribution des  employeurs.     Art. 35   Les contributions des employeurs sont définies aux articles 14 et  suivants de la présente loi.      Section 3: Conseil de gestion   Art. 36   Un conseil de gestion gère le fonds.     Art. 37   1Au début de chaque législature, le Conseil d'Etat nomme le Conseil de  gestion, sur proposition des communes et des employeurs.   2Le Conseil de gestion est composé de sept membres représentant:   a) l'Etat (une personne);  b) les communes (deux personnes);  c) les employeurs (quatre personnes dont une représentant les employeurs   institutionnels).     Art. 38  1Le Conseil de gestion se constitue et s'organise lui-même.   2Dans l'exercice de ses compétences, il s'appuie sur les ressources  administratives du département.     Art. 39   Le Conseil de gestion exerce les compétences suivantes:   a) encaisser les montants dus au fonds;   b) procéder aux versements à charge du fonds;   Fonds   Buts   Ressources   Subventions de  l'Etat   Contributions des  employeurs   Principe   Nomination et  composition   Organisation   Compétences     400.1      8   c) proposer annuellement au Conseil d'Etat le taux de la contribution à charge  des employeurs, en fonction des dépenses prévues et planifiées;   d) proposer au Conseil d'Etat la réduction de la contribution des employeurs au  fonds pour les structures d'accueil extrafamilial;    e) établir un rapport annuel de gestion à l'intention du Conseil d'Etat.      Section 4: Utilisation du fonds   Art. 4014)   1Le financement des structures d'accueil extrafamilial est assuré par  le fonds, par place occupée, dans la mesure suivante:   a) 27% du prix coûtant brut pour les places occupées par des enfants en âge  préscolaire;   b) 22% du prix coûtant brut pour les places occupées par des enfants en âge  scolaire.   2L'indexation des prix coûtant bruts est arrêtée par le Conseil d'Etat, mais au  minimum de l'IPC (base janvier 2014).   3La contribution du fonds est versée directement aux structures d’accueil.      CHAPITRE 8   Disposition pénale    Art. 41   Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi ou de ses  dispositions d'exécution, notamment:   a) quiconque élude ou tente d'éluder le paiement de la contribution;   b) quiconque s'oppose au contrôle prescrit pour assurer l'application de la  présente loi ou l'empêche;   c) quiconque, étant astreint à donner des renseignements, en fournit sciemment  de faux ou d'incomplets ou refuse d'en fournir sera puni de l'amende jusqu'à  40.000 francs.      CHAPITRE 9   Voies de droit et procédure   Art. 42   1Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours auprès du  département.   2Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal  cantonal.     Art. 43   Les décisions des communes peuvent faire l'objet d'un recours au  Tribunal cantonal.     Art. 44   1Les décisions des caisses de compensation peuvent faire l'objet d'un  recours auprès du département.                                                    14) Teneur selon L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet au 1er août 2015   Participation du  fonds aux coûts  des structures  d’accueil   Décisions du  service   Décisions des  communes   Décisions des  caisses de  compensation     400.1      9   2Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal  cantonal.     Art. 45   1Les décisions du Conseil de gestion peuvent faire l'objet d'un recours  auprès du département.   2Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal  cantonal.     Art. 46   Les procédures de recours sont régies par la loi sur la procédure et la  juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197915).      CHAPITRE 10   Dispositions transitoires et finales   Art. 47   1Les communes ou les groupements de communes veillent à la  réalisation des taux de couverture prévus par la présente loi dans un délai de  quatre ans dès son entrée en vigueur.   2Au 31 décembre 2012, les communes doivent offrir au moins un nombre de  places correspondant à un taux de couverture de 25% pour l'accueil préscolaire  et de 8% pour l'accueil parascolaire.   3Le Conseil d'Etat veille à ce que les communes respectent cette planification;  au besoin, il prend les mesures nécessaires.   4A cette fin, il s'appuie sur le CISA.     Art. 4816)   1Pour atteindre les taux de couverture fixés par la loi, le Conseil de  gestion met sur pied un programme d’impulsion visant à encourager la création  de nouvelles places d’accueil extrafamilial.   2Le programme consiste à verser aux structures d'accueil extrafamilial une  somme forfaitaire pour la création de chaque nouvelle place d'accueil  extrafamilial.   3Les montants versés à ce titre par le fonds sont les suivants:   a) dans le domaine parascolaire 1er cycle scolaire: 1.000 francs pour chaque  nouvelle place créée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020;   b) dans le domaine parascolaire 2e cycle scolaire: 500 francs pour chaque  nouvelle place créée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020.   4Le programme d'impulsion est financé par le fonds pour les structures d’accueil  extrafamilial.     Art. 49   Les structures d'accueil extrafamilial subventionnées au moment de  l'entrée en vigueur de la loi sont réputées remplir les conditions prévues par  celle-ci pour bénéficier des subventions.                                                       15) RSN 152.130  16) Teneur selon L du 2 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1er janvier 2014 et L du 20   janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet au 1er août 2015   Décisions du  conseil de gestion   Procédure   Réalisation des  taux de couverture   Programme  d'impulsion   Reconnaissance   Abrogation du droit  en vigueur     400.1      10   Art. 50   La loi sur les structures d'accueil de la petite enfance, du 6 février  200117), est abrogée.     Art. 5118)   1Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.   2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.   3Abrogé.    4Abrogé.         La loi, dans sa teneur modifiée par décret du 30 mars 2011 (FO 2011 N° 14), a  été acceptée en votation populaire le 19 juin 2011, par 27.012 oui contre 9.043  non.   Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 6 juillet 2011.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2012.                                                    17) FO 2001 N° 35   18) Teneur selon D du 30 mars 2011 (FO 2011 N° 14)    Promulgation et  entrée en vigueur


abbreviation: REGAE

pdf_content: ____________________________________________________   400.10      1      5  décembre  2011     Règlement  général sur l'accueil des enfants (REGAE)             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’article 316 du code civil suisse (CC), du 10 décembre 19071);   vu l’ordonnance fédérale sur le placement d’enfants (OPE), du 19 octobre  19772);   vu la loi concernant l’introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 19103);   vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 19204);   vu la loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 20105);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la santé et  des affaires sociales,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Partie générale   Article premier6)   1Le présent règlement assure la protection des mineurs  accueillis chez des particuliers ou dans des institutions.   2Il est règlement d'exécution de l'OPE.   3Il est règlement d'exécution de la LAE.     Art. 27)   Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports exerce  la surveillance générale en matière de protection d'enfants pris en charge hors  du milieu familial.     Art. 38)   1Le service de protection de l'adulte et de la jeunesse (ci-après: le  service) est l'organe d'exécution du département.   2Il est aussi autorité compétente au sens de l'OPE.                                                    FO 2011 No 49  1) RS 210   2) RS 211.222.338; teneur selon A du 16 octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier   2014  3) RSN 211.1   4) RSN 152.150   5) RSN 400.1   6) Teneur selon A du 16 octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2014  7) Teneur selon A provisoire du 28 mai 2013 (FO 2013 N° 22) avec effet immédiat et A provisoire   du 17 juin 2013 (FO 2013 N° 25) avec effet immédiat. La désignation du département a été  adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant  modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la  chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat.   8) Teneur selon A du 16 octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2014   But   Autorités  compétentes:  1. Département   2. Service     400.10      2   3Il soutient et conseille les structures d'accueil extrafamilial.     Art. 49)   On entend par:   a) parents nourriciers: personnes qui offrent des places d'accueil avec  hébergement chez elles, contre rémunération ou non;   b) parents d'accueil de jour: personnes qui offrent des places d'accueil de jour  chez elles contre rémunération;   c) structure d'accueil parascolaire 1er cycle scolaire: institution qui accueille les  enfants de la 1ère à la 4e année de la scolarité obligatoire, en dehors des  horaires scolaires;   d) structure d'accueil parascolaire 2ème cycle scolaire: institution qui accueille les  enfants de la 5e à la 8e année de la scolarité obligatoire, en dehors des  horaires scolaires;   e) institution de prise en charge de jour: structure d'accueil extrafamilial offrant  une prise en charge en continu durant la journée;   f) institution de prise en charge de jour non-ouverte en continu: structure  d'accueil extrafamilial offrant une prise en charge partielle durant la journée;   g) lieu d'accueil: personnes ou structures d'accueil extrafamilial décrites aux  lettres a à e;   h) structures d'accueil extrafamilial: les structures d'accueil préscolaire,  parascolaire et familial de jour.      CHAPITRE 2   Dispositions d'application de l'OPE10)   Section 1: Dispositions générales applicables à tous les lieux d'accueil   Art. 5   1Sont soumis à autorisation les lieux d'accueil qui répondent aux critères  non cumulatifs suivants:   a) accueillent des enfants, régulièrement ou ponctuellement, à l’heure, à la  journée et/ou à la nuit, pour les éduquer, les occuper, les divertir ou leur  assurer un enseignement;   b) sont subventionnés ou non;   c) font une offre publique de leurs places ou non.   2Aucun enfant ne peut être accueilli avant que l'autorisation ne soit délivrée par  le service.     Art. 611)   1Ne sont notamment pas soumises à autorisation:   a) les institutions d’enseignement public soumises à surveillance d’une autre  autorité;   b) abrogée;   c) les organisations de jeunesse, notamment mouvement scout, unions  chrétiennes de jeunes gens, organisations de vacances et de camps,                                                    9) Teneur selon A du 27 avril 2015 (FO 2015 N° 17) avec effet au 1er août 2015  10) Teneur selon A du 16 octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2014   11) Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1er juin 2017   Définitions   Autorisation   Exception     400.10      3   mouvements de jeunesse des églises reconnues, clubs sportifs et culturels,  groupements musicaux, ainsi que celles qui sont réservées exclusivement  aux membres d’une association.   2Les bâtiments abritant des camps et colonies de vacances ne sont pas soumis  à autorisation.   3Les institutions non soumises à autorisation, au sens du présent règlement,  sont tenues de prendre toutes mesures utiles et nécessaires au respect et à la  protection de l’enfant.     Art. 7   1Les lieux d'accueil soumis à autorisation font l’objet d’une surveillance  exercée par le service.    2Les institutions et les bâtiments non soumis à autorisation font l’objet d’une  surveillance spéciale selon leur propre législation.    3Les organisations non soumises à autorisation font l’objet d’une surveillance du  service, si les circonstances l’exigent.      Art. 8   L’environnement des lieux d'accueil et leur aménagement dans l’espace,  y compris la disposition et l’équipement des bâtiments, doivent correspondre à  leurs objectifs.     Art. 9   1Les lieux d'accueil prennent toutes mesures utiles aux fins d’assurer la  sécurité des enfants.    2Le service peut fixer des mesures de sécurité propres à chaque institution.     Art. 10   Toute personne travaillant dans un lieu d'accueil doit déposer auprès  de l'organisme responsable du lieu d'accueil un extrait de casier judiciaire.     Art. 11   1Une prise en charge de qualité, en adéquation avec l'âge des enfants  ainsi que respectueuse de leur bien-être et de leur hygiène doit être assurée.   2Une nourriture équilibrée adaptée à l’âge et au développement de l’enfant doit  être proposée.      Section 2: Prise en charge chez des parents nourriciers   Art. 1212)   Les parents nourriciers peuvent accueillir en même temps jusqu'à 5  enfants mineurs, y compris les leurs, dont 3 au maximum non scolarisés.     Art. 13   Sur demande du service des migrations, le service procède à une  évaluation de la famille susceptible d’accueillir un enfant de nationalité étrangère  pour d’autres motifs que l’adoption.                                                           12) Teneur selon A du 27 avril 2015 (FO 2015 N° 17) avec effet au 1er août 2015   Surveillance   Environnement et  aménagement   Mesures de  sécurité   Extrait de casier  judiciaire   Qualité de la prise  en charge et  alimentation   Nombre d'enfants  admis   Accueil d’enfants  de nationalité  étrangère     400.10      4   Section 3: Prise en charge dans une institution soumise à autorisation   Sous-section 1: Généralités   Art. 14   Les institutions de prise en charge de jour et les institutions de prise en  charge de jour non-ouvertes en continu doivent avoir une capacité d'accueil d'au  moins 6 places pour des enfants âgés de 0 à 12 ans.      Art. 15   1L’espace, la lumière et les équipements doivent être suffisants pour  permettre aux enfants d’évoluer, aux parents d’être accueillis et au personnel de  travailler.   2Pour les enfants de moins de trois ans, un lieu de repos séparé doit être  aménagé.    3Le personnel doit bénéficier d’un espace séparé de l’espace réservé aux  enfants.      Art. 16   1Les institutions doivent disposer d'un espace intérieur équivalent à 3  m2 au moins par place d'accueil.   2Les meubles, la buanderie, la cuisine, l’espace réservé au personnel, les  sanitaires, le lieu de repos des enfants, les corridors, la cave, les sous-sols et  autres lieux de passage ne sont pas pris en considération dans le calcul de  l'espace intérieur.     Art. 1713)   1Les enfants doivent être pris en charge selon un taux d’encadrement  correspondant aux tranches d’âge suivantes:    a) un adulte pour 5 enfants accueillis de moins de 24 mois;    b) un adulte pour 8 enfants accueillis de 24 mois à l'entrée au 1er cycle scolaire;   c) un adulte pour 12 enfants accueillis fréquentant le 1er cycle scolaire;   d) un adulte pour 18 enfants accueillis fréquentant le 2ème cycle scolaire.    2Le taux d’encadrement des enfants est déterminé en fonction du nombre  d’enfants accueillis, dans toutes les tranches d’âge, à compter de la catégorie  des enfants de moins de 24 mois.   3Le personnel doit correspondre en tout temps au taux d’encadrement.   4Les stagiaires, les apprenties et les apprentis ne sont pas pris en compte pour  déterminer le taux d’encadrement des enfants.   5La direction de l’institution doit assurer selon les activités proposées un  encadrement des enfants adapté à leur âge et à leur autonomie.     Art. 18   1Si les circonstances le justifient, le service peut accorder des  dérogations relatives à l’espace intérieur prévu.   2Si les circonstances le justifient, le service peut également accorder des  dérogations relatives au taux d'encadrement; elles sont toutefois limitées dans  le temps.                                                       13) Teneur selon A du 27 avril 2015 (FO 2015 N° 17) avec effet au 1er août 2015   Nombre de places  d'accueil   Conditions  environnementales   Espace intérieur  par place d'accueil   Personnel  d’encadrement  des enfants   Dérogations     400.10      5   Sous-section 2: Exigences spécifiques aux institutions de prise en charge  de jour et aux structures d'accueil parascolaire 1er cycle scolaire14)   Art. 1915)   Les institutions de prise en charge de jour et les structures d'accueil  parascolaire 1er cycle scolaire élaborent un concept institutionnel décrivant  notamment:   a) l’approche théorique et pratique d’un projet éducatif;  b) la formation et l’organisation des ressources humaines;  c) l’utilisation de l’espace et des ressources matérielles.     Art. 2016)   En tout temps, au moins deux tiers du personnel travaillant  directement avec les enfants dans les institutions de prise en charge de jour et  les structures d'accueil parascolaire 1er cycle scolaire doivent être au bénéfice  d'un diplôme d'éducatrice ou d'éducateur de l'enfance, d'un certificat fédéral de  capacité d'assistant socio-éducatif ou d'assistante socio-éducative (CFC ASE)  délivré par une école reconnue ou d'un titre jugé équivalent.     Art. 2117)   Le directeur ou la directrice d'une institution de prise en charge de  jour ou d'une structure d'accueil parascolaire 1er cycle scolaire doit être au  bénéfice d'une formation spécifique d'une école reconnue.      Sous-section 3: Exigences spécifiques aux institutions de prise en charge  de jour non-ouvertes en continu et aux structures d'accueil parascolaire  2ème cycle scolaire 18)   Art. 2219)   Les institutions de prise en charge de jour non-ouvertes en continu  et les structures d'accueil parascolaire 2ème cycle scolaire élaborent un concept  adapté à leurs besoins.     Art. 2320)   Le directeur ou la directrice d'une institution de prise en charge de  jour non-ouverte en continu ou d'une structure d'accueil parascolaire 2ème cycle  scolaire doit être au bénéfice d'une formation en lien avec l'enfance et l'activité  proposée.      Section 4: Prise en charge chez des parents d'accueil de jour   Art. 2421)   Les parents d'accueil de jour peuvent accueillir en même temps  jusqu'à 5 enfants de 0 à 12 ans, y compris les leurs, dont 3 au maximum non  scolarisés.      Section 5: Procédure                                                    14) Introduit par A du 27 avril 2015 (FO 2015 N° 17) avec effet au 1er août 2015  15) Teneur selon A du 27 avril 2015 (FO 2015 N° 17) avec effet au 1er août 2015  16) Teneur selon A du 27 avril 2015 (FO 2015 N° 17) avec effet au 1er août 2015  17) Teneur selon A du 27 avril 2015 (FO 2015 N° 17) avec effet au 1er août 2015  18) Introduit par A du 27 avril 2015 (FO 2015 N° 17) avec effet au 1er août 2015  19) Teneur selon A du 27 avril 2015 (FO 2015 N° 17) avec effet au 1er août 2015  20) Teneur selon A du 27 avril 2015 (FO 2015 N° 17) avec effet au 1er août 2015  21) Teneur selon A du 27 avril 2015 (FO 2015 N° 17) avec effet au 1er août 2015   Concept  institutionnel   Taux  d'encadrement   Formation du  directeur ou de la  directrice   Concept  institutionnel   Formation du  directeur ou de la  directrice   Nombre d'enfants  admis   Demandes  d’autorisation     400.10      6   Art. 25   1Les demandes d’autorisation sont adressées au service au moyen du  formulaire ad hoc.   2Pour les parents nourriciers et les parents d'accueil de jour, la demande  comprend un extrait du casier judiciaire du requérant et de toutes les personnes  majeures vivant dans la famille.     Art. 26   Le service peut effectuer une visite des lieux d’accueil avant de délivrer  une autorisation.      Art. 27   1L’autorisation est établie au nom:    a) des parents nourriciers;  b) du directeur ou de la directrice de l’institution;  c) du parent d'accueil de jour.   2L'organisme responsable en est informé.     Art. 2822)   L’autorisation est valable pour une durée de 2 ans.     Art. 29   L’autorisation est affichée visiblement dans les structures d'accueil  extrafamilial.     Art. 30   Les parents nourriciers, la direction de l'institution, les parents d'accueil  de jour ou l'organisme responsable du lieu d'accueil doivent, en tout temps,  communiquer au service toute modification ayant une incidence sur  l’autorisation telle que l’activité, l’organisation, le personnel et le nombre  d'enfants.      Art. 31   Le retrait de l’autorisation est régi par l’ordonnance.      Art. 32   1La surveillance s’exerce conformément à l’article 19 de l’ordonnance.    2Un procès-verbal est établi et communiqué pour observations aux parents  nourriciers, à la direction de l'institution, aux parents d'accueil de jour ou à  l'organisme responsable du lieu d'accueil.       Section 6: Interdiction de prise en charge d'enfants   Art. 33   L’autorité cantonale peut interdire la prise en charge d'enfants tant au  domicile qu'en dehors du domicile des parents lorsque les conditions de l’accueil  présentent des insuffisances manifestes ou lorsque les qualités personnelles,  les aptitudes éducatives ou l’état de santé de la personne appelée à garder  l’enfant sont manifestement incompatibles avec cette tâche.                                                       22) Teneur selon A du 16 octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2014   Visite des lieux  d'accueil   Titulaire de  l’autorisation   Durée de  l’autorisation   Affichage de  l’autorisation   Devoir  d’information   Retrait  d’autorisation   Surveillance   Interdiction de  prise en charge  d'enfants     400.10      7   CHAPITRE 3    Dispositions d'application de la LAE   Section 1: Subventionnement des structures d’accueil extrafamilial    Art. 34   1Pour être subventionnée, une structure d'accueil extrafamilial doit  remplir les conditions générales suivantes:   a) avoir obtenu l'accord de la commune ou du groupement de communes sur le  territoire duquel la structure d'accueil extrafamilial déploie son activité;   b) avoir obtenu l'accord du service, dans les cas mentionnés à l'article 23, alinéa  1, de la loi;   c) avoir sollicité les subventions fédérales au sens de l'ordonnance sur les aides  financières fédérales;   d) appliquer un plan comptable agréé par le service;   e) utiliser la plateforme informatique de gestion de l'accueil extrafamilial (ETIC- AEF);   f) facturer le prix coûtant net fixé par le service et n'excédant pas le prix de  référence de facturation.    2Lorsque les taux de couverture prévus à l'article 1 de la loi sont atteints, les  lettres a et b ne sont pas cumulatives.     Art. 35   1Pour être subventionnées, les structures d'accueil préscolaire doivent  accueillir les enfants au moins 11 heures par jour durant 240 jours par année  civile.   2Les structures d'accueil préscolaire doivent former des apprentis sous réserve  des conditions fixées par l'ordonnance fédérale de formation ASE et par  l'autorité cantonale compétente.     Art. 3623)   1Pour être subventionnées intégralement, les structures d'accueil  parascolaire 1er cycle scolaire doivent accueillir les enfants au moins 11 heures  par jour ouvrable, durant au moins 225 jours par année civile.   2Si l'accueil est inférieur à 11 heures par jour et/ou à 225 jours par année civile,  la subvention est réduite proportionnellement.   3Les structures d'accueil parascolaire 1er cycle scolaire doivent former des  apprentis sous réserve des conditions fixées par l'ordonnance fédérale de  formation ASE et par l'autorité cantonale compétente.     Art. 3724)   1Pour être subventionnées intégralement, les structures d'accueil  parascolaire 2ème cycle scolaire doivent accueillir les enfants au moins 7 heures  par jour ouvrable, durant au moins 195 jours par année civile.   2Si l'accueil est inférieur à 7 heures par jour et/ou à 195 jours par année civile,  la subvention est réduite proportionnellement.                                                       23) Teneur selon A du 27 avril 2015 (FO 2015 N° 17) avec effet au 1er août 2015  24) Teneur selon A du 27 avril 2015 (FO 2015 N° 17) avec effet au 1er août 2015   Conditions:  1. Conditions   générales    2. Conditions  spécifiques aux  structures  d'accueil  préscolaire   3. Conditions  spécifiques aux  structures  d'accueil  parascolaire 1er  cycle scolaire   4. Conditions  spécifiques aux  structures  d'accueil  parascolaire  2ème cycle  scolaire   Modification de la  capacité d’accueil     400.10      8   Art. 38   Les dispositions des articles 34 et suivants sont applicables en cas de  modification de la capacité d'accueil de la structure d'accueil extrafamilial.      Section 2: Fixation des prix coûtant bruts et des prix de référence de  facturation   Art. 3925)   Les prix coûtants bruts correspondent, par jour, à:    a) 115 francs pour l'accueil préscolaire;  b) 75 francs pour l'accueil parascolaire 1er cycle scolaire;  c) 60 francs pour l'accueil parascolaire 2ème cycle scolaire.     Art. 4026)   Les prix de référence de facturation correspondent, par jour, à:    a) 85 francs pour l'accueil préscolaire;  b) 60 francs pour l'accueil parascolaire 1er cycle scolaire;  c) 50 francs pour l'accueil parascolaire 2ème cycle scolaire.      Section 3: Processus budgétaire et comptable   Art. 4127)   1Le service détermine les prix coûtants nets pour chaque structure  d'accueil extrafamilial.   2La commune détermine les prix coûtants nets de chaque structure d'accueil  exclusivement parascolaire qui déploie son activité sur son territoire.     Art. 42   1Les structures d'accueil extrafamilial remettent leurs budgets et leurs  comptes aux dates fixées par le service.   2Le service fixe par voie de directive la présentation et le contenu du budget et  des comptes.      Section 4: Fonds pour les structures d'accueil extrafamilial   Art. 43   1Chaque caisse organise la perception de la contribution.    2Les montants perçus sont transférés régulièrement au fonds pour les structures  d'accueil extrafamilial (ci-après: le fonds), dans les 3 mois qui suivent  l'encaissement, déduction faite des frais administratifs.      Art. 44   1La contribution au fonds est réduite du 80% du montant consacré par  l'employeur au financement des coûts d'exploitation annuels d'une ou plusieurs  places d'accueil dans le canton.   2La réduction de la contribution au fonds ne peut être supérieure aux 100% de  ladite contribution.   3La demande de réduction est adressée au conseil de gestion du fonds  accompagnée des pièces justificatives.                                                    25) Teneur selon A du 16 octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2014, A du 27   avril 2015 (FO 2015 N° 17) avec effet au 1er août 2015 et A du 16 décembre 2015 (FO 2015  N° 50) avec effet au 1er janvier 2016   26) Teneur selon A du 27 avril 2015 (FO 2015 N° 17) avec effet au 1er août 2015 et A du 16  décembre 2015 (FO 2015 N° 51) avec effet au 1er janvier 2016   27) Teneur selon A du 27 avril 2015 (FO 2015 N° 17) avec effet au 1er août 2015   Prix coûtant bruts   Prix de référence  de facturation   Fixation des prix  coûtant nets   Remise des  budgets et des  comptes   Perception des  contributions et  transferts au fonds   Réduction de la  contribution     400.10      9       Art. 45   1Chaque caisse adresse au fonds un rapport annuel de gestion portant  notamment sur le montant des contributions perçues et l'état du contentieux.   2Elle joint à ce rapport l'attestation de conformité établie par son organe de  révision.     Art. 46   Les caisses perçoivent pour leurs tâches une rémunération forfaitaire  correspondant à 3% des montants facturés.     Art. 47   1Le fonds et les caisses collaborent dans l'application des dispositions  légales et réglementaires.   2Ils peuvent constituer un organe de liaison.     Art. 48   L'indemnisation des membres du conseil de gestion du fonds fait l'objet  d'un arrêté particulier.     Art. 49   1Le fonds verse les subventions deux fois par année, au cours des  premier et quatrième trimestres.   2Un ajustement des subventions est effectué lors du versement du premier  trimestre de l'année suivante; si nécessaire, il y a lieu à compensation.    3La créance en remboursement se prescrit par 5 ans.     Art. 50   1Le fonds verse une subvention, à titre d'indemnité, aux institutions  reconnues par le Conseil d'Etat qui organisent la garde d'enfants malades.   2Il prend en charge les surcoûts liés à l'accueil d'enfants à besoins spécifiques.      CHAPITRE 4   Rôle des communes   Art. 51   La commune prend en charge la part lui incombant des frais relatifs à  l'accueil extrafamilial.      Art. 5228)   1Les communes calculent le taux de participation des représentants  légaux au coût de l'accueil extrafamilial selon la formule exponentielle suivante:   Taux de participation des représentants légaux = 0.125𝑒(1.23∗10 −5)𝑐𝑐   ou:   0.125 correspond à la participation minimale de 12,5% du prix de référence  payable par les représentants légaux;   e est une constante correspondant à la base du logarithme népérien (e =  2.718…);   1.23 correspond au coefficient déterminant la courbe exponentielle;   cc correspond à la capacité contributive.                                                    28) Teneur selon A du 16 octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2014   Rapport annuel de  gestion   Rémunération des  caisses   Collaboration entre  fonds et caisses   Indemnisation   Paiement des  subventions   Garde d'enfants  malades et enfants  à besoins  spécifiques   Subventions  communales   Taux de  participation des  représentants  légaux      400.10      10   1bisLe taux de participation des représentants légaux ne peut pas dépasser  100%.   2Selon le mode de fréquentation de l'enfant, le taux de participation des  représentants légaux s'applique comme suit, en pourcent du prix de référence  de facturation:   a) journée complète avec repas de midi, tarif à 100%;   b) journée complète sans repas de midi, tarif à 85%;   c) demi-journée avec repas de midi, tarif à 75%;   d) demi-journée sans repas de midi, tarif à 60%;   e) bloc-horaire de midi, tarif à 50%;  f) bloc horaire de l'après-midi (après l'école), tarif à 30%;  fbis)bloc horaire du matin (avant l'école), tarif à 20%;  g) tarif-horaire, 17%.       CHAPITRE 5   Participation des représentants légaux   Art. 5329)   1La capacité contributive est déterminée par le chiffre 2.6 de la  taxation fiscale la plus récente.   2En cas d'autorité parentale conjointe et de garde commune ou alternée, la  capacité contributive est déterminée par les revenus cumulés des représentants  légaux selon le chiffre 2.6 de leur taxation fiscale la plus récente.     Art. 5430)        Art. 5531)   1Le taux de participation des représentants légaux est revu lorsque  leur capacité contributive s'écarte de plus ou moins 10% de celle déterminante  pour leur taux de participation.   2Les représentants légaux sont tenus d'annoncer immédiatement à la commune  la modification de leur capacité contributive.   3Abrogé.     Art. 5632)   1Lorsque plusieurs enfants d'une même fratrie sont accueillis en  structure d'accueil extrafamilial subventionnée, un rabais de fratrie est accordé  de la manière suivante:   a) 20% sur la facture du 2ème enfant accueilli;  b) 50% sur la facture du 3ème enfant accueilli;  c) 75% sur la facture du 4ème enfant accueilli;  d) 90% sur la facture du 5ème enfant accueilli.   2Le premier enfant est le plus jeune enfant accueilli.                                                       29) Teneur selon A du 16 octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2014  30) Abrogé par A du 16 octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2014   31) Teneur selon A du 16 octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2014  32) Teneur selon A du 16 octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2014 et A du 27   avril 2015 (FO 2015 N° 17) avec effet au 1er août 2015   Capacité  contributive   Modification du  taux de  participation en  cours d'année   Rabais de fratrie     400.10      11   CHAPITRE 6   Structures d'accueil extrafamilial   Art. 57   1Sur indication de la commune de domicile des enfants placés, la  structure d'accueil subventionnée facture aux représentants légaux le coût de  l'accueil qui leur incombe.   2Elle facture aux communes de domicile des représentants le coût de l’accueil  non couvert par la participation des représentants légaux.   3La facturation est établie mensuellement, indépendamment de l'occupation  effective de la place réservée.   4Aucune facturation supplémentaire au coût de l'accueil n'est admise.      CHAPITRE 7   Emoluments   Art. 5833)   1La délivrance, le renouvellement ou le retrait d'une autorisation  donne lieu à la perception d'un émolument fixé à 262 francs 50.   2Les parents d'accueil de jour affiliés à un organisme de coordination reconnu  par le service sont exonérés.     Art. 59   1Si la surveillance prévue à l'article 7 donne lieu à contestation ou  nécessite des prestations spéciales et autres contrôles qui ne sont pas effectués  d’office et qui occasionnent un surcroît de travail dépassant le cadre des  contrôles ordinaires, l'autorité peut percevoir un émolument entre 250 et 3.000  francs.    2L'émolument est fixé en fonction du temps nécessaire à la surveillance, de son  importance et de sa difficulté.      Art. 60   La dérogation donne lieu à la perception d'un émolument fixé à 150  francs.      CHAPITRE 8   Dispositions finales et transitoires   Art. 61   Les textes suivants sont abrogés:   a) règlement d'application de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des  fins d'entretien et en vue d'adoption (RAOPEE), du 13 novembre 200234);   b) règlement d'application de la loi sur les structures d'accueil de la petite  enfance (RALSAPE), du 5 juin 200235);   c) arrêté fixant le montant des subventions forfaitaires octroyées aux structures  d'accueil de la petite enfance, du 27 mars 200636);                                                    33) Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication   dans la FO, soit le 5 mai 2018  34) FO 2002 N° 87   35) FO 2002 N° 42   36) FO 2006 N° 24    Facturation du  coût de l'accueil   Emolument  d'autorisation (art.  5)   Emolument de  surveillance (art.  7)   Emolument de  dérogation (art.  18)   Abrogation du droit  en vigueur     400.10      12   d) arrêté fixant le prix de référence de la journée pour les structures d'accueil de  la petite enfance, du 5 juin 200237);   e) arrêté fixant le prix de référence de la journée pour les structures d'accueil  parascolaire, du 10 janvier 201138).     Art. 62   1Jusqu'au 31 décembre 2012, en dérogation à l'article 36, les structures  d'accueil parascolaire ouvertes en continu qui accueillent des enfants au moins  11 heures par jour ouvrable durant au moins 195 jours par année civile sont  subventionnées intégralement.   2Si l'accueil est inférieur à 195 jours par année civile, la subvention est réduite  proportionnellement.      Art. 63   Pour l'année 2012, en complément de l'article 46, les caisses  perçoivent pour leurs tâches une rémunération forfaitaire supplémentaire de  0,5% des montants facturés.      Art. 64   Dans l'attente du préavis du CISA, le Conseil d'Etat fixe les prix coûtant  bruts et les prix de référence de facturation comme mentionné aux articles 39 et  40.     Art. 65   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012, sous réserve  de l'alinéa 2.   2L'article 54, alinéa 3, entre en vigueur le 1er août 2012.   3Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil  de la législation neuchâteloise.                                                    37) FO 2002 N° 42   38) FO 2011 N° 2    Dispositions  transitoires  1. Subvention-  nement des  structures  d'accueil  parascolaire  ouvertes en  continu   2. Rémunération  des caisses   3. Préavis du  CISA   Entrée en vigueur  et publication


title: Arrêté concernant la participation financière journalière des parents aux frais de placement et le financement des familles d'accueil avec hébergement

pdf_content: ____________________________________________________   400.100      1      4  mai  2020     Arrêté  concernant la participation financière journalière des  parents aux frais de placement et le financement des  familles d’accueil avec hébergement                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 276, 277, 289, 293, 294, 308, 328 et 329 du Code civil suisse  (CCS), du 10 décembre 19071) ;   vu l'ordonnance fédérale sur le placement d'enfants (OPE), du 19 octobre  19772) ;   vu la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et  adolescents du canton (LESEA), du 22 novembre 19673), et son règlement  d’exécution4) ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de  l'éducation et de la famille,   arrête :      CHAPITRE 1   Généralités   Article premier   1Le présent arrêté traite de la contribution financière des  parents au placement résidentiel de leur enfant ou de leur jeune adulte (ci- après : l’enfant), y compris en cas de mesures prononcées par le juge pénal  des mineurs.   2Sont exclues du champ d’application du présent arrêté, l’exécution des peines  privatives de liberté et la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, au  sens de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin), du  20 juin 20035).     Art. 2   Les frais liés au placement d’un enfant en institution d'éducation  spécialisée (ci-après : IES), en suivi en appartement ou en famille d'accueil  avec hébergement (ci-après : FAH) incombent prioritairement à ses parents.     Art. 3   1Par institution d’éducation spécialisée (IES), on entend une institution  autorisée, conformément à l’Ordonnance fédérale sur le placement d’enfants  (OPE), du 19 octobre 1977, à accueillir des enfants et intégrée au dispositif  cantonal d’éducation spécialisée par le service de protection de l'adulte et de la  jeunesse (ci-après : le service).                                                       FO 2020 No 19  1) RS 210  2) RS 211.222.338  3) RSN 832.10  4) RSN 832.101  5) RS 210   Champ  d’application   Principe   Définitions     400.100      2   2Par famille d’accueil avec hébergement (FAH), on entend la famille autorisée,  conformément à l’Ordonnance fédérale sur le placement d’enfants (OPE), du  19 octobre 1977, à accueillir un ou plusieurs enfants et intégrée au dispositif  cantonal de familles d'accueil avec hébergement par le service.      CHAPITRE 2   Montant forfaitaire, indemnités et autres frais   Art. 4   1En cas d’accueil d'un enfant, le service verse à l’IES, à l’organisme  chargé du suivi en appartement ou à la FAH le montant forfaitaire mensuel  suivant (ci-après : montant forfaitaire), après déduction des revenus de  l’enfant :    Francs   a) 0 à 4 ans en FAH 170.-   b) 0 à 4 ans en IES 120.-   c) 5 à 7 ans 120.-   d) 8 à 9 ans 140.-   e) 10 à 11 ans 160.-   f) 12 à 13 ans 200.-   g) 14 à 15 ans 230.-   h) dès 16 ans 310.-   2Le montant forfaitaire est destiné à couvrir les besoins personnels de l'enfant,  soit les vêtements, les activités sportives et culturelles (à l’exclusion des  activités organisées dans le cadre de l’IES ou de la prestation de suivi en  appartement), les loisirs, l'argent de poche, les langes (pour les FAH),  l'entretien personnel, l’écolage et le matériel scolaire.   3Pour le premier et le dernier mois d’accueil, le montant forfaitaire est versé  prorata temporis.   4L’accueil relais et les prestations complémentaires ambulatoires (prise en  charge extérieure (PCE), prise en charge intensive (PCI), préformation, job- coaching, structure de jour, semi-internat et point-rencontre) ne donnent pas  droit au versement du montant forfaitaire.     Art. 5   Le coût des transports publics à destination de l'école ou du lieu de  formation est remboursé, sur présentation du titre, par le service au tarif de  l'abonnement correspondant.     Art. 6   1Le placement d'un enfant en FAH donne lieu, en plus du montant  forfaitaire, au versement par le service d'une indemnité journalière de 47 francs  destinée à couvrir les frais de pension et les frais d’entretien de l'enfant.   2Les journées entamées comptent comme des journées complètes.     Art. 7   1Les frais médicaux qui ne sont pas remboursés par l’assurance  maladie, les primes d’assurance maladie, la couverture d'assurance en  responsabilité civile et, cas échéant, d’assurance ménage ainsi que les frais   Montant forfaitaire   Transports publics      Indemnité versée  à la FAH   Frais médicaux et  frais d’accueil  extrafamilial     400.100      3   d’accueil extrafamilial incombent aux parents ou à toute personne ayant à  l’égard de l’enfant une obligation d’assistance au sens du code civil suisse.   2Dans les situations où les parents n’ont pas les moyens financiers de prendre  en charge tout ou partie de ces frais, le service peut se substituer aux parents.   3Le service analyse chaque demande individuellement.      CHAPITRE 3    Participation financière des parents    Art. 8   1Le service fixe, d’entente avec les parents, la participation financière  journalière aux frais de placement de leur enfant sur la base des principes  énumérés aux articles 10 et suivants.   2L’engagement écrit des parents vaut reconnaissance de dette au sens de  l’article 82 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril  18896).      Art. 9   1À défaut d’entente, l’État intente une action en versement d’une  contribution d’entretien auprès de la justice civile compétente.   2Dans cette action judiciaire, l’État est représenté par la cheffe ou le chef du  service qui peut déléguer cette compétence.      Art. 10   1Le service calcule le montant de la participation financière journalière  du ou des parents aux frais de placement selon la formule linéaire suivante :   Montant de la participation des parents = 0.715*10-3*CC   - 0.715 correspond au coefficient linéaire de la formule ;   - CC (capacité contributive) correspond au montant figurant au chiffre 2.6 de  la taxation fiscale la plus récente après déduction de la réduction prévue à  l’alinéa 3.   2Lorsque l’enfant est sous tutelle, la capacité contributive est basée sur les  revenus cumulés des parents selon chiffre 2.6 de la taxation fiscale la plus  récente.   3En fonction de la composition du ménage, les parents bénéficient des  réductions suivantes :   Taille du ménage (y compris l’enfant  placé en IES, en suivi en  appartement ou en FAH)   Montant déduit du chiffre 2.6   Fr.   2 personnes 40'000.–   3 personnes 50'000.–   4 personnes 60'000.–   5 personnes 65'000.–   6 personnes et plus 75'000.–   4Le minimum vital des parents, au sens du droit des poursuites, doit être  garanti.                                                    6) RS 281.1   Accord   Action en justice   Montant de la  participation  financière  journalière     400.100      4   5Toute journée entamée est considérée comme complète et facturée dans son  entier.   6Lorsque l’enfant bénéficie d’une prestation complémentaire ambulatoire (prise  en charge extérieure (PCE), prise en charge intensive (PCI), préformation, job- coaching, structure de jour, semi-internat et point-rencontre) la participation  financière journalière est réduite de moitié.     Art. 11   Aucune participation financière n’est demandée aux parents  bénéficiaires de l’aide sociale.      Art. 12   Le service facture en plus aux parents un trentième de l’allocation  familiale par journée facturée.      Art. 13   Les journées de fugue sont facturées aux parents tant et aussi  longtemps que la place est réservée.     Art. 14   1La participation des parents est revue lorsque leur capacité  contributive s'écarte de plus ou moins 10% ou lorsque leur minimum vital, au  sens du droit des poursuites, n’est plus garanti.    2Les parents ou le tuteur ou la tutrice sont tenus d'annoncer immédiatement au  service la modification de leur capacité contributive.     Art. 15   Pour un enfant placé en IES ou en suivi en appartement, un prix de  journée de 220 francs est pris en compte dans le calcul des prestations  complémentaires respectivement de 47 francs pour un placement en FAH.     Art. 16   1Le service est autorisé à consulter la base de données du système  intégré des personnes physiques (SIPP), dans la mesure nécessaire à  l’établissement de la facturation des journées de présence effective de l’enfant  dans l’IES, en suivi en appartement ou dans la FAH.   2Les autorités administratives et fiscales du canton ont l’obligation de  transmettre au service tous les renseignements nécessaires à l’application du  présent règlement.     Art. 17   1Lorsque l’État a pris en charge d’autres frais que les frais de  placement de l’enfant, notamment pour couvrir les besoins extraordinaires de  l’enfant, il peut en réclamer le remboursement aux parents, en sus de leur  participation financière journalière.   2La compétence de faire valoir au nom de l'État la prétention en  remboursement est déléguée à la cheffe ou au chef du service qui peut à son  tour la déléguer.       CHAPITRE 4   Dispositions finales    Art. 18   Le service peut émettre des directives pour l’exécution du présent  arrêté.      Exception   Allocation familiale   Fugues   Modification de la  participation en  cours d'année   Prestations  complémentaires    Informations   Remboursement    Directives     400.100      5   Art. 19   Le présent arrêté abroge l’arrêté relatif au financement des familles  d’accueil avec hébergement, du 17 février 20167), et la directive concernant la  participation financière journalière à charge du représentant légal dans les  institutions d’éducation spécialisée pour mineurs (DiPReLMin), du 18  décembre 20198).     Art. 20   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    7) FO 2016 N° 8  8) FO 2019 N° 11   Abrogation   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   400.100.0      1   3  novembre  2008     Arrêté  fixant le taux de participation des responsables légaux au  coût de l'accueil et des repas de leurs enfants au sein de  la structure d'accueil Tic-Tac           Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance, du 6 février 20011);   vu le règlement d'application de la loi sur les structures d'accueil de la petite  enfance (RALSAPE), du 5 juin 20022);   vu l'arrêté fixant le prix de référence de la journée pour les structures d'accueil  de la petite enfance, du 5 juin 20023);   vu les mesures adoptées par le Grand Conseil et le Conseil d'Etat visant à  favoriser une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle pour  les titulaires de fonction publique;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   arrête:       Article premier4)   Les responsables légaux participent au coût de l'accueil et  des repas de leurs enfants au sein de la structure d'accueil Tic-Tac en fonction  du prix de journée de référence découlant de la loi sur l'accueil des enfants.     Art. 25)   Le service des ressources humaines de l'État (ci-après : « le service »)  décide du taux de participation des responsables légaux au coût de l'accueil et  des repas de leurs enfants au sein de la structure d'accueil Tic-Tac selon le  barème défini à l'article 52 REGAE.     Art. 36)   1Le service des ressources humaines de l’État prend en charge la part  lui incombant des frais relatifs à l’accueil des enfants des titulaires de la fonction  publique cantonale au sein de la structure d’accueil Tic-Tac.   2Les représentants légaux domiciliés hors canton de Neuchâtel ne bénéficient  d’aucune subvention et la participation aux coûts de l’accueil extrafamilial est  fixée au prix coûtant brut.     Art. 3a7)   L’article 3, alinéa 2 du présent arrêté n’entre en vigueur qu’à la rentrée  scolaire 2018 s’agissant des responsables légaux domiciliés hors du canton de                                                    FO 2008 No 51  1) RSN 400.1  2) RSN 400.10  3) RSN 400.100  4) Teneur selon A du 3 juillet 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018  5) Teneur selon A du 3 juillet 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018  6) Teneur selon A du 3 juillet 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er janvier 2018  7) Introduit par A du 4 décembre 2017 (FO 2017 N° 49) avec effet au 1er janvier 2018   Principe   Barème de  participation des  représentants  légaux   Prise en charge du  coût de l’accueil   Disposition  transitoire     400.100.0      2   Neuchâtel et dont un enfant au moins est accueilli au sein de la structure  d'accueil Tic-Tac au 31 décembre 2017.     Art. 48)   1Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours auprès du  Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (ci-après: le  département).   2Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours auprès du  Tribunal cantonal.   3La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 19799).     Art. 5   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er septembre  2008.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       8) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011. La   désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   9) RSN 152.130   Voies de droit   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   400.100.1      1      21  mars  2016     Arrêté  relatif à l'utilisation de la vidéosurveillance dans les  structures d'accueil extrafamilial                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'ordonnance fédérale sur le placement d'enfants (OPE), du 19 octobre  1977  1)  ;   vu la loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 2)  ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de  l'éducation et de la famille,   arrête :     Article premier   Le présent arrêté réglemente l'usage de la vidéosurveillance  dans les structures d'accueil extrafamilial soumises à l'ordonnance fédérale sur  le placement d'enfants (OPE), du 19 octobre 1977.     Art. 2     1 La vidéosurveillance au sens du présent arrêté est autorisée dans la   mesure nécessaire pour contrôler les allées et venues de ou vers l'extérieur  des locaux de la structure d'accueil extrafamilial.   2 La vidéosurveillance destinée à surveiller le personnel, les enfants ou les   visiteurs à l'intérieur des locaux est interdite.     Art. 3     1 La zone surveillée doit être limitée au palier et au vestibule des locaux   de la structure d'accueil extrafamilial.   2 Les caméras doivent être positionnées et orientées de manière à ce que les   personnes non concernées puissent se soustraire à leur champ.     Art. 4     1 L'enregistrement des images captées par la vidéosurveillance doit être   détruit après 24 heures.   2 La structure d'accueil extrafamilial est responsable de l'utilisation qui est faite   de la vidéosurveillance.   3 Il lui incombe en particulier de prendre les mesures de sécurité appropriées   pour éviter tout traitement illicite des données, en particulier et notamment au  moyen d'un réseau WI-FI.     Art. 5     1 Les caméras de vidéosurveillance doivent être parfaitement visibles.   2 Un panneau d'information clair et visible informe les personnes se présentant   à l'entrée de la structure d'accueil extrafamilial qu'elles font l'objet d'une  vidéosurveillance, ainsi que le but de cette dernière.                                                    FO 2016 N  o  12   1)  RS 211.22.338   2)  RSN 400.1   Champ  d'application   Principe   Zone de  vidéosurveillance   Utilisation   Information     400.100.1      2   3 Le panneau d'information mentionné à l'alinéa 2 indique le nom de l'entité   responsable au sens de l'article 7 du présent arrêté, ainsi que ce dernier  comme constituant la base légale autorisant l'usage de la vidéosurveillance.     Art. 6   Les caméras de vidéosurveillance ne doivent fonctionner que durant  les heures d'ouverture de la structure d'accueil.     Art. 7     1 La personne physique ou morale exploitant la structure d'accueil   extrafamilial est l'entité responsable au sens de la Convention intercantonale  relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du  Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9 mai 2012  3) .   2 Il lui incombe de répondre aux demandes d'accès au sens de la CPDT-JUNE.     Art. 8  Le présent arrêté entre en vigueur au 1  er  avril 2016.     Art. 9  Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle.                                                         3)   RSN 150.30    Horaire de  fonctionnement   Entité responsable   Entrée en vigueur   Publication