pdf_content: 810.16 - Ordonnance fixant les émoluments du Service de l'environnement    810.16  Ordonnance fixant les émoluments du Service de  l'environnement  du 20.12.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 48 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'envi - ronnement; Vu l'article 26 de la loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets; Vu l'article 57 de la loi du 18 décembre 2009 sur les eaux; Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et  des constructions,  Arrête:  Art.  1 1 Les émoluments perçus pour les prestations du Service de l'environnement  (examens de dossiers,  préavis,  expertises,  prélèvements,  analyses,  mesures  techniques, contrôles, décisions et toutes les autres prestations spéciales) se  composent: a) des frais de personnel; b) des frais d'appareillage; c) des frais d'analyse; d) des frais de secrétariat.  Art.  2 1 Les frais de personnel sont fixés ainsi (par heure): a) responsable scientifique: Fr. 105 b) ingénieur-e: Fr. 85 c) technicien ou technicienne: Fr. 75 d) laborantin ou laborantine: Fr. 50 e) employé-e technique qualifié-e: Fr. 50 f) secrétaire: Fr. 40  1    Service de l'environnement, émoluments – O  810.16 2 Le tarif horaire des frais de personnel est adapté chaque année à l'évolution  de l'indice des prix à la consommation, à la condition que cet indice ait subi  une  modification  d'au  moins  5 % (indice  de  référence:  novembre  2011 =  109,0 pts). 3 Les frais de déplacement sont fixés forfaitairement à 50 francs par déplace- ment.  Art.  3 1 Les frais d'appareillage sont fixés ainsi (par jour): a) pour une remorque de mesure d'immissions, selon le   nombre de paramètres mesurés: Fr. 300 à 700 b) pour le fourgon de mesure et de prélèvement d'émis-  sions, selon le volume de matériel engagé: Fr. 200 à 500 c) pour l'équipement léger de mesure rapide d'émissions,   selon le type d'appareillage engagé: Fr. 30 à 200 d) pour l'équipement de mesure et d'enregistrement des   niveaux sonores, selon le volume de matériel engagé: Fr. 50 à 200 e) pour l'équipement des prélèvements d'échantillons   d'eau, selon le type d'appareil engagé: Fr. 30 à 200  Art.  4 1 Les frais d'analyse comprennent: a) les frais de personnel selon l'article 2; b) les frais d'amortissement des équipements; c) les frais d'exploitation (consommables). 2 Ils sont limités à un montant maximal de 600 francs par paramètre. 3 L'analyse multiparamètre est facturée à un forfait maximal de 400 francs par  série. 4 Les frais d'analyse sont formés de la somme des frais relatifs à chaque para- mètre mesuré en fonction de la technique utilisée.  Art.  5 1 Les frais de secrétariat sont fixés ainsi: a) photocopie, par page, en fonction du format et de la   couleur: Fr. 0.50 à 2 b) matériel: au prix coûtant  2    Service de l'environnement, émoluments – O  810.16  Art.  6 1 L'émolument relatif aux demandes de permis est fixé à 100 francs au mini- mum.  Art.  7 1 Si, en cas de contestation, une prestation doit être répétée, cette dernière est   en principe également facturée.  Art.  8 1 Les émoluments peuvent être réduits ou remis dans les cas prévus par le  code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  9 1 Lorsque le  Service de l'environnement  doit,  pour effectuer  sa prestation,  avoir recours à l'aide de tiers spécialisés, les coûts effectifs sont facturés au  destinataire de la prestation.  Art.  10 1 L'arrêté du 24 mars 1992 fixant les émoluments du Service de l'environne- ment (RSF 810.16) est abrogé.  Art.  11 1 L'arrêté du 10 avril 1990 d'exécution de l'ordonnance fédérale sur les sub- stances dangereuses pour l'environnement (RSF 810.13) est modifié comme  il suit: ... 2 L'arrêté du 23 juin 1992 d'exécution de dispositions fédérales sur la protec- tion contre les accidents majeurs (RSF 810.14) est modifié comme il suit: ...  Art.  12 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.  3    Service de l'environnement, émoluments – O  810.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.12.2011 Acte acte de base 01.01.2012 2011_155  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.12.2011 01.01.2012 2011_155  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12  		2022-08-15T21:02:36+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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title: Loi sur la gestion des déchets

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pdf_content: 810.2 - Loi sur la gestion des déchets (LGD)    810.2  Loi sur la gestion des déchets (LGD)  du 13.11.1996 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement  (LPE); Vu la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux); Vu l'ordonnance fédérale du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets  (OTD); Vu l'ordonnance fédérale du 12 novembre 1986 sur les mouvements de dé- chets spéciaux (ODS); Vu  l'ordonnance  fédérale  du  16  décembre  1985  sur  la  protection  de  l'air  (OPair); Vu le message du Conseil d'Etat du 16 août 1995; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi fixe les modalités d'application de la législation fédérale sur  la gestion des déchets et les dispositions cantonales en la matière. 2 Les dispositions spéciales relatives à l'élimination des déchets animaux et  les déchets relevant de la réglementation sur l'énergie atomique sont réser- vées.  Art.  2 Définitions 1 La notion de déchet et ses différentes catégories sont définies par le droit fé- déral. Le règlement d'exécution peut définir plus précisément certaines caté- gories. 2 La gestion des déchets comprend leur élimination et la limitation de leur  production.  1    Gestion des déchets – L  810.2 3 L'élimination des déchets comprend leur valorisation ou leur stockage défi- nitif ainsi que les étapes préalables telles que la collecte, le tri, l'achemine- ment, le stockage provisoire et le traitement. 4 Le  traitement  des  déchets  comprend  toute  modification  physique,  biolo- gique ou chimique de ceux-ci.  Art.  3 Principes – En général 1 La production de déchets doit être limitée dans la mesure du possible. 2 Les déchets dont la production n'a pu être évitée doivent être valorisés dans  la mesure du possible. 3 Les déchets combustibles non valorisés doivent être incinérés dans les ins- tallations prévues à cet effet.  Les autres déchets non valorisés doivent être  stockés définitivement, après avoir au besoin subi un traitement adéquat.  Art.  4 Principes – Collaboration intercantonale 1 La gestion des déchets doit être conçue en priorité au niveau intercantonal.  Art.  5 Plan cantonal de gestion des déchets 1 Le plan cantonal de gestion des déchets a force obligatoire pour les autori- tés. 2 Le règlement d'exécution fixe la procédure d'adoption et de modification du  plan.  Art.  6 Normes professionnelles 1 Le règlement d'exécution peut imposer l'application de normes profession- nelles relatives à la gestion des déchets.  2 Autorités  Art.  7 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat conclut les conventions intercantonales relatives à la ges- tion des déchets chaque fois que des raisons techniques ou économiques le  rendent souhaitable. 2 Il édicte le règlement d'exécution et adopte le plan cantonal de gestion des  déchets. 3 … 4 Il prend les mesures appropriées visant à encourager la prévention de la pro- duction des déchets.  2    Gestion des déchets – L  810.2  Art.  8 Direction 1 La Direction en charge de la protection de l'environnement 1) (ci-après: la  Direction) est l'organe d'exécution de la présente loi. 2 Elle accomplit toutes les tâches relatives à la gestion des déchets qui ne sont  pas attribuées expressément à un autre organe par la présente loi ou ses dis- positions d'exécution. 3 En collaboration avec les communes, elle informe et conseille sur la ma- nière de limiter ou d'éliminer les déchets. En particulier, elle participe à la  sensibilisation de la population à la question de la lutte contre les déchets  sauvages. 4 Elle dispose à cet effet du Service de l'environnement.  Art.  9 …  Art.  10 Communes 1 Afin d'accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi,  les communes établissent un règlement relatif à la gestion des déchets pré- voyant au moins: a) la collecte séparée des déchets valorisables et toute autre mesure de ré-  duction des déchets; b) une taxe destinée à couvrir au moins 70 % des frais d'élimination des   déchets; c) des dispositions pénales; d) la procédure d'autorisation de l'incinération en plein air des déchets na-  turels provenant des forêts, des champs et des jardins. 2 Les communes informent régulièrement la population sur le contenu de leur  règlement. 3 Au besoin, les communes collaborent entre elles à l'accomplissement des  tâches découlant de la présente loi.  Art.  11 Délégataires 1 Les collectivités publiques peuvent déléguer à des tiers l'accomplissement  des tâches que la présente loi leur impose.  1) Actuellement: Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de  l'environnement.  3    Gestion des déchets – L  810.2  3 Elimination des déchets  3.1 Dispositions générales  Art.  12 Principes 1 L'élimination des déchets doit être respectueuse de l'environnement. 2 Les déchets doivent être éliminés dans les installations prévues à cet effet. 3 Les  petites  quantités  de  déchets  tels  que  des  emballages – y compris  les  bouteilles, les canettes et les sachets en plastique –, des restes de repas, des  chewing-gums, des papiers ou des mégots de cigarettes ne doivent pas être  jetés ou abandonnés dans des espaces publics ou à leurs abords, hors des ins- tallations mises à disposition et destinées à leur élimination.  Art.  13 Obligation d'éliminer – Titulaires 1 Les communes sont tenues d'éliminer: a) les déchets urbains; b) les déchets de la voirie communale; c) les déchets des stations publiques d'épuration des eaux. 2 Elles sont également tenues d'éliminer les déchets dont le détenteur est in- connu ou insolvable. 3 L'Etat est tenu d'éliminer les déchets de la voirie cantonale. 4 L'élimination des autres déchets incombe à leur détenteur.  Art.  14 Obligation d'éliminer – Collecte 1 Les communes et l'Etat définissent les points de collecte des déchets dont  l'élimination leur incombe.  Art.  15 Prescriptions relatives aux déchets particuliers 1 Le règlement d'exécution peut prévoir des prescriptions relatives à l'élimina- tion des déchets particuliers tels que: a) des déchets métalliques encombrants; b) des véhicules; c) des bateaux; d) des pneus; e) des réfrigérateurs; f) des déchets d'appareils électroniques;  4    Gestion des déchets – L  810.2  g) des déchets hospitaliers; h) des déchets flottants s'accumulant à proximité d'ouvrages de retenue; i) des déchets compostables.  Art.  16 Autorisations relatives aux déchets spéciaux 1 Les entreprises effectuant le transport des déchets spéciaux sont soumises à  une autorisation de transporter. 2 Les entreprises de vidange sont soumises à une autorisation de vidanger.  3.2 Installations d'élimination  Art.  17 Autorisations 1 Les installations d'élimination des déchets désignées par le règlement d'exé- cution sont soumises à une autorisation d'exploiter. 2 Les autorisations prévues par le droit fédéral sont réservées.  Art.  18 Expropriation 1 La  construction  d'installations  d'élimination  des  déchets  prévues  dans  le  plan de gestion des déchets est reconnue d'utilité publique au sens de la loi  sur l'expropriation.  Art.  19 Assainissement 1 L'assainissement des sites pollués est régi par la législation spéciale.  3.3 Zones d'apport  Art.  20 Délimitation 1 La zone d'apport des déchets combustibles non valorisés englobe l'ensemble  du territoire  cantonal,  sous réserve de conventions intercantonales  déroga- toires au sens de l'article 7 al. 1. 2 Les autres déchets doivent être acheminés vers une installation autorisée au  sens de l'article 17.  Art.  21 Péréquation des frais d'acheminement des déchets urbains non  valorisés  1 Afin de réduire les disparités entre les régions proches et les régions éloi- gnées, les frais d'acheminement des déchets urbains non valorisés font l'objet  d'une péréquation.  5    Gestion des déchets – L  810.2 2 Les modalités de fixation, de perception et de redistribution de la contribu- tion sont définies dans le règlement d'exécution. Celui-ci peut imposer à l'ex- ploitant de l'installation d'élimination le prélèvement de la contribution de pé- réquation des frais d'acheminement des déchets.  4 Financement  Art.  22 Principe de causalité 1 Le coût de l'élimination des déchets incombe à leur détenteur, sous réserve  des dispositions prévues par le droit fédéral.  Art.  23 Taxes communales – Déchets urbains 1 La commune prélève une taxe couvrant au moins 70 % des frais d'élimina- tion des déchets urbains. 2 La moitié de cette taxe au moins doit être proportionnelle à la quantité de  déchets, calculée selon leur volume ou leur poids.  Art.  24 Taxes communales – Déchets particuliers 1 Pour couvrir  les frais  d'élimination des  déchets  particuliers,  le règlement  communal peut prévoir une taxe perçue au moment où ces déchets sont livrés  auprès d'une installation communale.  Art.  25 Taxe cantonale anticipée d'élimination des déchets particuliers 1 Pour couvrir les frais d'élimination des déchets particuliers, l'Etat peut per- cevoir une taxe anticipée. 2 Le montant de la taxe doit servir exclusivement à couvrir les frais effectifs   d'élimination.  Art.  26 Emoluments 1 Les autorités cantonales et communales perçoivent des émoluments pour les  autorisations, les mesures de contrôle et les autres prestations découlant de la  présente loi et de ses dispositions d'exécution. 2 Le tarif des émoluments cantonaux est fixé par le Conseil d'Etat.  Art.  27 …  Art.  28 …  6    Gestion des déchets – L  810.2  Art.  29 Restitution de subventions 1 Le remboursement total ou partiel d'une subvention est exigé lorsque l'ins- tallation pour laquelle elle a été allouée est affectée à un autre but. 2 Il en va de même lorsque des charges ou des conditions auxquelles la sub- vention a été subordonnée ne sont pas respectées ou si le bénéficiaire n'ob- serve pas les obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi.  Art.  30 Prêts et garanties 1 Le Conseil d'Etat peut octroyer des prêts, prendre des participations ou se  porter garant pour les mesures prises en vertu de la présente loi. 2 L'article 44 de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat est ré- servé.  5 Exécution  Art.  31 Agents chargés de la surveillance – Installations servant à la ges- tion des déchets  1 Les personnes désignées par la Direction ont libre accès à tous les biens- fonds,  constructions et  installations servant à  la gestion des déchets.  Elles  sont tenues de faire la preuve de leur identité et de leur habilitation.  Art.  32 Agents chargés de la surveillance – Elimination illicite des dé- chets  1 La Direction et les communes désignent les agents chargés de prendre les  mesures propres à identifier le contenu et le détenteur des déchets éliminés de  façon illicite. 2 Les agents ne peuvent divulguer des informations à ce sujet que si et dans la  mesure où les besoins d'une procédure l'exigent.  Art.  33 Voies de droit 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  34 Sanctions administratives – Cas 1 L'exploitant d'une installation d'élimination ou l'entreprise soumis à autori- sation en vertu du droit fédéral ou cantonal sont passibles d'une sanction ad- ministrative lorsqu'ils contreviennent aux clauses de l'autorisation.  7    Gestion des déchets – L  810.2 2 L'exploitant d'une installation d'élimination des déchets desservant une zone  d'apport est passible d'une sanction administrative lorsqu'il: a) refuse les déchets provenant de la zone d'apport qui lui a été attribuée; b) contrevient aux exigences relatives à la contribution de péréquation des   frais d'acheminement (art. 21 al. 2).  Art.  35 Sanctions administratives – Sanctions et compétence 1 Les sanctions administratives suivantes peuvent être prononcées: a) l'amende jusqu'à 10'000 francs; b) la suspension ou la révocation de l'autorisation d'exploiter ou de trans-  porter. 2 La Direction est l'autorité compétente pour infliger les sanctions administra- tives.  Art.  36 Dispositions pénales 1 Sera puni de l'amende celui qui: a) élimine des déchets hors des installations prévues à cet effet (art. 12 al.   2 et 20 al. 2); b) n'achemine pas les déchets provenant d'une zone d'apport dans la ou les   installations correspondantes. 2 Sera  également  puni  de  l'amende  l'exploitant  d'une  installation  passible  d'une sanction administrative en application de l'article 34. 3 … 3a Les communes peuvent prévoir des dérogations à l'alinéa 1 let. a en sou- mettant les manifestations sujettes à autorisation à l'obligation de fournir un  concept de gestion de déchets. 3b Les infractions aux dispositions de la présente loi et à celles de sa régle- mentation d'exécution que la législation cantonale sur les amendes d'ordre  sanctionne par l'amende d'ordre demeurent réservées. 4 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice. La législation cantonale et fédérale sur les amendes d'ordre de- meure réservée. 5 Les  dispositions  pénales  fédérales  ainsi  que  les  dispositions  en  matière  d'abandon de déchets contenues dans la législation spéciale demeurent réser- vées.  Art.  36a …  8    Gestion des déchets – L  810.2  Art.  36b …  Art.  36c …  Art.  36d …  Art.  36e …  Art.  36f …  Art.  36g …  6 Dispositions transitoires et finales  Art.  37 …  Art.  38 Modifications – Protection des eaux 1 La loi du 22 mai 1974 d'application de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur  la protection des eaux contre la pollution (RSF 812.1) est modifiée comme il  suit: ...  Art.  39 Modifications – Aménagement du territoire 1 La loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions  (RSF 710.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  40 Modifications – Code forestier 1 Le code forestier du 5 mai 1954 du canton de Fribourg (RSF 921.1) est mo- difié comme il suit: ...  Art.  41 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. 2 Il fixe la date de son entrée en vigueur. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er octobre 1997 (ACE 25.03.1997).  9    Gestion des déchets – L  810.2  Approbation   Les articles 1 à 9, 10 al. 1 let. a et d et al. 2 et 3, 11 à 18, 20 et 41 de cette loi  ont été approuvés par le Département fédéral de l'intérieur le 10.03.1997. La modification du 07.09.2011 a été approuvée par le Département fédéral de  l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication le  29.11.2011. L'art. 8 al. 3, tel que modifié par la loi du 08.11.2018, a été approuvé par le  Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la  communication le 26.09.2019.  10    Gestion des déchets – L  810.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.11.1996 Acte acte de base 01.10.1997 BL/AGS 1996 f 580 / d 585 10.01.1997 Art. 16 modifié 01.10.1997 FO/ABl 1997/3 (d) 28.02.1997 Art. 28 modifié 01.10.1997 ABl 1997/10 (d) 28.02.1997 Art. 3 modifié 01.10.1997 FO/ABl 1997/10 (d) 28.02.1997 Art. 13 modifié 01.10.1997 FO/ABl 1997/10 (d) 28.02.1997 Art. 19 modifié 01.10.1997 FO/ABl 1997/10 (d) 28.02.1997 Art. 27 modifié 01.10.1997 FO/ABl 1997/10 (d) 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 06.10.2006 Art. 35 modifié 01.01.2007 2006_120 06.10.2006 Art. 36 modifié 01.01.2007 2006_120 31.05.2010 Art. 36 modifié 01.01.2011 2010_066 07.09.2011 Art. 7 modifié 01.01.2012 2011_084 07.09.2011 Art. 9 abrogé 01.01.2012 2011_084 07.09.2011 Art. 19 modifié 01.01.2012 2011_084 07.09.2011 Art. 27 abrogé 01.01.2012 2011_084 07.09.2011 Art. 28 abrogé 01.01.2012 2011_084 08.11.2018 Art. 8 al. 3 modifié 01.05.2019 2018_103 08.11.2018 Art. 36 al. 4 modifié 01.05.2019 2018_103 08.11.2018 Art. 36a introduit 01.05.2019 2018_103 08.11.2018 Art. 36b introduit 01.05.2019 2018_103 08.11.2018 Art. 36c introduit 01.05.2019 2018_103 08.11.2018 Art. 36d introduit 01.05.2019 2018_103 08.11.2018 Art. 36e introduit 01.05.2019 2018_103 08.11.2018 Art. 36f introduit 01.05.2019 2018_103 08.11.2018 Art. 36g introduit 01.05.2019 2018_103 06.10.2021 Art. 12 al. 3 introduit 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 36 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 36 al. 3a introduit 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 36 al. 3b introduit 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 36 al. 4 modifié 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 36 al. 5 modifié 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 36a abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 36b abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 36c abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 36d abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 36e abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 36f abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 36g abrogé 01.01.2022 2021_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.11.1996 01.10.1997 BL/AGS 1996 f 580 / d 585 Art. 3 modifié 28.02.1997 01.10.1997 FO/ABl 1997/10 (d) Art. 7 modifié 07.09.2011 01.01.2012 2011_084  11    Gestion des déchets – L  810.2  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 al. 3 modifié 08.11.2018 01.05.2019 2018_103 Art. 9 abrogé 07.09.2011 01.01.2012 2011_084 Art. 12 al. 3 introduit 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 13 modifié 28.02.1997 01.10.1997 FO/ABl 1997/10 (d) Art. 16 modifié 10.01.1997 01.10.1997 FO/ABl 1997/3 (d) Art. 19 modifié 28.02.1997 01.10.1997 FO/ABl 1997/10 (d) Art. 19 modifié 07.09.2011 01.01.2012 2011_084 Art. 27 modifié 28.02.1997 01.10.1997 FO/ABl 1997/10 (d) Art. 27 abrogé 07.09.2011 01.01.2012 2011_084 Art. 28 modifié 28.02.1997 01.10.1997 ABl 1997/10 (d) Art. 28 abrogé 07.09.2011 01.01.2012 2011_084 Art. 35 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 36 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 36 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 36 al. 1 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 36 al. 3a introduit 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 36 al. 3b introduit 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 36 al. 4 modifié 08.11.2018 01.05.2019 2018_103 Art. 36 al. 4 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 36 al. 5 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 36a introduit 08.11.2018 01.05.2019 2018_103 Art. 36a abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 36b introduit 08.11.2018 01.05.2019 2018_103 Art. 36b abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 36c introduit 08.11.2018 01.05.2019 2018_103 Art. 36c abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 36d introduit 08.11.2018 01.05.2019 2018_103 Art. 36d abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 36e introduit 08.11.2018 01.05.2019 2018_103 Art. 36e abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 36f introduit 08.11.2018 01.05.2019 2018_103 Art. 36f abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 36g introduit 08.11.2018 01.05.2019 2018_103 Art. 36g abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120  12   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Principes – En général 	Art. 4 Principes – Collaboration intercantonale 	Art. 5 Plan cantonal de gestion des déchets 	Art. 6 Normes professionnelles  	2 Autorités 	Art. 7 Conseil d'Etat 	Art. 8 Direction 	Art. 9 … 	Art. 10 Communes 	Art. 11 Délégataires  	3 Elimination des déchets 	3.1 Dispositions générales 	Art. 12 Principes 	Art. 13 Obligation d'éliminer – Titulaires 	Art. 14 Obligation d'éliminer – Collecte 	Art. 15 Prescriptions relatives aux déchets particuliers 	Art. 16 Autorisations relatives aux déchets spéciaux  	3.2 Installations d'élimination 	Art. 17 Autorisations 	Art. 18 Expropriation 	Art. 19 Assainissement  	3.3 Zones d'apport 	Art. 20 Délimitation 	Art. 21 Péréquation des frais d'acheminement des déchets urbains non valorisés   	4 Financement 	Art. 22 Principe de causalité 	Art. 23 Taxes communales – Déchets urbains 	Art. 24 Taxes communales – Déchets particuliers 	Art. 25 Taxe cantonale anticipée d'élimination des déchets particuliers 	Art. 26 Emoluments 	Art. 27 … 	Art. 28 … 	Art. 29 Restitution de subventions 	Art. 30 Prêts et garanties  	5 Exécution 	Art. 31 Agents chargés de la surveillance – Installations servant à la gestion des déchets 	Art. 32 Agents chargés de la surveillance – Elimination illicite des déchets 	Art. 33 Voies de droit 	Art. 34 Sanctions administratives – Cas 	Art. 35 Sanctions administratives – Sanctions et compétence 	Art. 36 Dispositions pénales 	Art. 36a … 	Art. 36b … 	Art. 36c … 	Art. 36d … 	Art. 36e … 	Art. 36f … 	Art. 36g …  	6 Dispositions transitoires et finales 	Art. 37 … 	Art. 38 Modifications – Protection des eaux 	Art. 39 Modifications – Aménagement du territoire 	Art. 40 Modifications – Code forestier 	Art. 41 Entrée en vigueur   		2022-08-15T18:30:00+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Règlement sur la gestion des déchets

abbreviation: RGD

pdf_content: 810.21 - Règlement sur la gestion des déchets (RGD)    810.21  Règlement sur la gestion des déchets (RGD)  du 20.01.1998 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD);  Vu  l'ordonnance  fédérale  du  16  décembre  1985  sur  la  protection  de  l'air  (OPair), notamment son article 3;  Sur la proposition de la Direction des travaux publics,  Arrête:  1 Généralités  Art.  1 Directives et normes professionnelles 1 La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité  et de l'environnement (ci-après: la Direction) peut, si nécessaire, émettre des  directives, notamment sur la définition de certaines catégories de déchets, la  gestion des déchets particuliers et des déchets spéciaux produits en petites  quantités par les ménages. 2 Elle peut aussi prescrire l'application de certaines normes professionnelles.  Art.  2 Plan cantonal de gestion des déchets 1 La procédure prévue aux articles 17 à 19 de la loi du 2 décembre 2008 sur  l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) et aux articles 10 à  14 du règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de cette loi (ReLATeC)  est applicable par analogie à l'adoption, la modification et la révision du plan  cantonal de gestion des déchets (ci-après: le plan). 2 Lorsqu'une modification du plan a une portée restreinte,  seules  les com- munes concernées sont consultées.  Art.  3 …  1    Gestion des déchets – R  810.21  Art.  4 Service de l'environnement 1 Le Service de l'environnement exerce entre autres les tâches et missions sui- vantes:  a) le suivi de l'application du plan;  b) la récolte de données et l'établissement de statistiques;  c) …  d) le contrôle des installations d'élimination;  e) le suivi des assainissements;  f) l'information et la formation.  Art.  5 Zone d'apport 1 La zone d'apport des déchets combustibles non valorisés (art. 20 al. 1 LGD)  est attribuée à l'usine d'incinération des déchets et des boues d'épuration sise  sur le territoire de la commune de Hauterive (FR).  2 Autorisations  Art.  6 Installations d'élimination des déchets – Cas 1 Sont soumises à une autorisation d'exploiter:  a) les installations d'incinération des déchets urbains et des déchets spé- ciaux;  b) les installations pour l'incinération de bois usagé, de déchets de papier  et d'autres déchets similaires;  c) les installations de stockage provisoire, de tri, de conditionnement ou de  transbordement des déchets, à l'exception des déchetteries communales;  d) les installations de traitement de la biomasse traitant plus de 100 tonnes  par an.  2 Les  dispositions  fédérales  relatives  aux  autorisations  concernant  les  dé- charges contrôlées sont réservées.  Art.  7 Installations d'élimination des déchets – Demande d'autorisation 1 Le demande d'autorisation d'exploiter doit être déposée auprès de la Direc- tion et doit contenir les éléments suivants:  a) la justification du projet, en particulier sa conformité au plan;  b) la description du fonctionnement de l'installation et sa durée de vie pré- sumée;  2    Gestion des déchets – R  810.21  c) un règlement d'exploitation contenant notamment le cahier des charges  du personnel ainsi que sa formation;  d) les informations exigées à l'article 19 de l'ordonnance fédérale du 10  décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD).  2 L'autorité peut demander des informations supplémentaires ou accepter une  demande simplifiée pour certains cas.  Art.  8 Installations d'élimination des déchets – Décision 1 La Direction décide de l'octroi ou du rejet de l'autorisation. 2 Elle  peut assortir  cette  dernière  de charges  ou de conditions relatives au  fonctionnement de l'installation et à la durée de l'autorisation. 3 Pour les entreprises traitant des déchets spéciaux, la Direction peut en outre  exiger des garanties financières relatives à l'élimination des déchets en cas de  cessation d'activité.  Art.  9 …  Art.  10 Vidange et transport de déchets spéciaux – Cas 1 La vidange des installations de prétraitement et d'épuration des eaux usées  industrielles  et  le  transport  des  déchets  spéciaux  produits  ou  réceptionnés  dans le canton ne peuvent être assurés que par une entreprise spécialisée ou  une commune autorisées. 2 Les conditions à respecter pour l'autorisation sont les suivantes:  a) le respect des prescriptions fédérales en matière de transport des mar- chandises dangereuses;  b) la conformité du matériel à l'état de la technique;  c) la formation adéquate du personnel;  d) la conclusion d'une assurance suffisante pour couvrir les risques décou- lant de la responsabilité civile de l'entreprise.  Art.  11 Vidange et transport de déchets spéciaux – Demande d'autorisa- tion  1 La demande d'autorisation doit contenir les éléments suivants:  a) un extrait du registre du commerce;  b) la description des activités de l'entreprise;  c) la  description  des  équipements  techniques  prévus  pour  d'éventuelles  opérations de traitement intermédiaire des déchets;  3    Gestion des déchets – R  810.21  d) la description du parc de véhicules prévus pour les activités de vidange  et de transport des déchets spéciaux;  e) la liste du personnel et ses qualifications;  f) la conformité des installations et équipements utilisés aux prescriptions  légales et à l'état de la technique.  Art.  12 Vidange et transport de déchets spéciaux – Décision 1 La Direction décide de l'octroi ou du rejet de l'autorisation. 2 Elle peut assortir cette dernière de charges et conditions relatives à l'exploi- tation et à la durée de l'autorisation.  3 …  Art.  13 …  Art.  14 …  Art.  14a …  Art.  14b …  Art.  14c …  4 Dispositions finales  Art.  15 ... (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  15a Droit transitoire relatif à la modification du 10 décembre 2019 1 Les communes bénéficiant, à la date d'entrée en vigueur de la modification  du 10 décembre 2019 du présent règlement, d'une délégation de compétence  au sens de la LCAO, sont habilitées à infliger les amendes d'ordre en lien  avec la loi sur la gestion des déchets et le présent règlement, jusqu'au renou- vellement de la délégation octroyée. 2 Les agents et agentes préposés à la perception des amendes d'ordre ayant  déjà suivi la formation obligatoire prévue par l'article 12 al. 1 let. b de la  LCAO sont dispensés de la formation obligatoire jusqu'au renouvellement de  la délégation octroyée.  Art.  16 …  4    Gestion des déchets – R  810.21  Art.  17 Abrogation 1 L'arrêté du 11 novembre 1996 fixant la taxe pour l'élimination des véhicules  hors d'usage (RSF 812.17) est abrogé.  Art.  18 Entrée en vigueur et publication 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1998. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  A1 ANNEXE 1 ...  5    Gestion des déchets – R  810.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.01.1998 Acte acte de base 01.02.1998 BL/AGS 1998 f 25 / d 25 15.11.1999 Art. 5 abrogé 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 426 / d 435 15.11.1999 Art. 13 abrogé 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 426 / d 435 15.11.1999 Section A1 abrogé 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 426 / d 435 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 01.12.2009 Art. 2 modifié 01.01.2010 2009_133 01.12.2009 Art. 9 modifié 01.01.2010 2009_133 21.06.2011 Préambule modifié 01.07.2011 2011_061 21.06.2011 Art. 14 abrogé 01.07.2011 2011_061 04.06.2013 Art. 3 abrogé 01.07.2013 2013_041 04.06.2013 Art. 4 modifié 01.07.2013 2013_041 04.06.2013 Art. 5 modifié 01.07.2013 2013_041 04.06.2013 Art. 6 modifié 01.07.2013 2013_041 04.06.2013 Art. 9 abrogé 01.07.2013 2013_041 04.06.2013 Art. 16 abrogé 01.07.2013 2013_041 10.12.2019 Section 3 modifié 01.01.2020 2020_001 10.12.2019 Art. 14a introduit 01.01.2020 2020_001 10.12.2019 Art. 14b introduit 01.01.2020 2020_001 10.12.2019 Art. 14c introduit 01.01.2020 2020_001 31.01.2020 Art. 15a introduit 01.01.2020 2020_012 23.11.2021 Section 3 abrogé 01.01.2022 2021_148 23.11.2021 Art. 14a abrogé 01.01.2022 2021_148 23.11.2021 Art. 14b abrogé 01.01.2022 2021_148 23.11.2021 Art. 14c abrogé 01.01.2022 2021_148 23.11.2021 Art. 15a al. 1 modifié 01.01.2022 2021_148 23.11.2021 Art. 15a al. 2 modifié 01.01.2022 2021_148 01.04.2022 Art. 1 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.01.1998 01.02.1998 BL/AGS 1998 f 25 / d 25 Préambule modifié 21.06.2011 01.07.2011 2011_061 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 al. 1 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 2 modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_133 Art. 3 abrogé 04.06.2013 01.07.2013 2013_041 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 04.06.2013 01.07.2013 2013_041 Art. 5 abrogé 15.11.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 426 / d 435 Art. 5 modifié 04.06.2013 01.07.2013 2013_041 Art. 6 modifié 04.06.2013 01.07.2013 2013_041 Art. 9 modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_133 Art. 9 abrogé 04.06.2013 01.07.2013 2013_041  6    Gestion des déchets – R  810.21  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Section 3 modifié 10.12.2019 01.01.2020 2020_001 Section 3 abrogé 23.11.2021 01.01.2022 2021_148 Art. 13 abrogé 15.11.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 426 / d 435 Art. 14 abrogé 21.06.2011 01.07.2011 2011_061 Art. 14a introduit 10.12.2019 01.01.2020 2020_001 Art. 14a abrogé 23.11.2021 01.01.2022 2021_148 Art. 14b introduit 10.12.2019 01.01.2020 2020_001 Art. 14b abrogé 23.11.2021 01.01.2022 2021_148 Art. 14c introduit 10.12.2019 01.01.2020 2020_001 Art. 14c abrogé 23.11.2021 01.01.2022 2021_148 Art. 15a introduit 31.01.2020 01.01.2020 2020_012 Art. 15a al. 1 modifié 23.11.2021 01.01.2022 2021_148 Art. 15a al. 2 modifié 23.11.2021 01.01.2022 2021_148 Art. 16 abrogé 04.06.2013 01.07.2013 2013_041 Section A1 abrogé 15.11.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 426 / d 435  7   	1 Généralités 	Art. 1 Directives et normes professionnelles 	Art. 2 Plan cantonal de gestion des déchets 	Art. 3 … 	Art. 4 Service de l'environnement 	Art. 5 Zone d'apport  	2 Autorisations 	Art. 6 Installations d'élimination des déchets – Cas 	Art. 7 Installations d'élimination des déchets – Demande d'autorisation 	Art. 8 Installations d'élimination des déchets – Décision 	Art. 9 … 	Art. 10 Vidange et transport de déchets spéciaux – Cas 	Art. 11 Vidange et transport de déchets spéciaux – Demande d'autorisation 	Art. 12 Vidange et transport de déchets spéciaux – Décision  	3 … 	Art. 13 … 	Art. 14 … 	Art. 14a … 	Art. 14b … 	Art. 14c …  	4 Dispositions finales 	Art. 15 ... (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 15a Droit transitoire relatif à la modification du 10 décembre 2019 	Art. 16 … 	Art. 17 Abrogation 	Art. 18 Entrée en vigueur et publication  	A1 ANNEXE 1 ...  		2022-04-08T08:17:16+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 810.22 - Arrêté approuvant le plan cantonal de gestion des déchets    810.22  Arrêté approuvant le plan cantonal de gestion des déchets  du 19.04.1994 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg 1)  Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement, no- tamment l'article 31 al. 4; Vu l'ordonnance fédérale du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets,  notamment les articles 15 à 18; Vu l'ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air, no- tamment l'article 26a; Sur la proposition de la Direction des travaux publics,  Arrête:  Art.  1 1 Le plan cantonal de gestion des déchets est approuvé.  Art.  2 1 Le plan lie les autorités cantonales et communales dans leurs planifications  respectives.  Art.  3 1 A défaut d'autres dispositions, la Direction du développement territorial, des  infrastructures, de la mobilité et de l'environnement est l'autorité d'exécution  du plan.  Art.  4 1 Il est constitué un groupe de travail permanent de gestion des déchets, appe- lé à se prononcer sur les problèmes importants liés à la mise en œuvre du  plan. 2 Les membres du groupe de travail ayant participé à l'élaboration du plan  sont reconduits dans leur fonction jusqu'à la fin de la période administrative.  1) Acte classé sous 810.21 jusqu'au 31.01.1998.  1     810.22  Art.  5 1 L'arrêté  du 3 décembre  1973 concernant  l'élimination des  ordures  ména- gères et déchets industriels (RSF 812.15) est abrogé.  Art.  6 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er mai 1994. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     810.22  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.04.1994 Acte acte de base 01.05.1994 BL/AGS 1994 f 235 / d 239 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 01.04.2022 Art. 3 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.04.1994 01.05.1994 BL/AGS 1994 f 235 / d 239 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 al. 1 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  		2022-08-15T20:36:55+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 810.23 - Arrêté modifiant le plan cantonal de gestion des déchets    810.23  Arrêté modifiant le plan cantonal de gestion des déchets  du 13.11.2001 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement  (LPE);  Vu l'ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD);  Vu la loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD);  Vu le règlement du 20 janvier 1998 sur la gestion des déchets (RGD);  Sur la proposition de la Direction des travaux publics,  Arrête:  Art.  1 Adaptation du PGD 1 Le concept de gestion des déchets de chantier retenu dans le plan cantonal  de gestion des  déchets  (PGD),  approuvé par  le  Conseil  d'Etat  le  19 avril  1994, est modifié comme il suit:  a) Le nombre de centres de tri de déchets de chantier n'est pas limité.  b) Les détenteurs et exploitants des centres de tri appliqueront la directive  du Service de l'environnement relative aux procédures administratives  ainsi qu'aux conditions techniques d'aménagement et d'exploitation.  Art.  2 Entrée en vigueur et publication 1 Cet arrêté entre en vigueur dès son adoption par le Conseil d'Etat. 2 Il est publié dans la Feuille officielle.  1     810.23  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.11.2001 Acte acte de base 13.11.2001 BL/AGS 2001 f 564 / d 573 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.11.2001 13.11.2001 BL/AGS 2001 f 564 / d 573 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  2   	Art. 1 Adaptation du PGD 	Art. 2 Entrée en vigueur et publication  		2022-08-12T02:08:18+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 810.24 - Ordonnance modifiant le plan cantonal de gestion des déchets    810.24  Ordonnance modifiant le plan cantonal de gestion des  déchets  du 14.12.2009 (version entrée en vigueur le 01.01.2010)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement  (LPE);  Vu l'ordonnance fédérale du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets  (OTD);  Vu la loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD);  Vu le règlement du 20 janvier 1998 sur la gestion des déchets (RGD);  Considérant:  Le plan cantonal de gestion des déchets a fait l'objet de modifications portant  sur les thèmes suivants: le stockage définitif des matériaux inertes, l'élimina- tion des matériaux d'excavation non pollués et des matériaux terreux non pol- lués et l'élimination des déchets organiques.  Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et  des constructions,  Arrête:  Art.  1 1 Les modifications du plan cantonal de gestion des déchets relatives au sto- ckage définitif des matériaux inertes, à l'élimination des matériaux d'excava- tion non pollués et des matériaux terreux non pollués et à l'élimination des  déchets organiques sont adoptées.  Art.  2 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.  1     810.24  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.12.2009 Acte acte de base 01.01.2010 2009_143  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.12.2009 01.01.2010 2009_143  2   	Art. 1 	Art. 2  		2022-08-12T02:08:54+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 810.25 - Ordonnance portant adoption de la modification partielle du plan de gestion des déchets (chapitre «Décharges de type B»)    810.25  Ordonnance portant adoption de la modification partielle du  plan de gestion des déchets (chapitre «Décharges de type B»)  du 09.10.2017 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement;  Vu l'ordonnance fédérale du 4 décembre 2015 sur la limitation et l'élimina- tion des déchets (OLED);  Vu la loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets et son règlement du  20 janvier 1998;  Vu l'arrêté du 19 avril 1994 approuvant le plan cantonal de gestion des dé- chets;  Vu la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les construc- tions et son règlement d'exécution du 1er décembre 2009;  Considérant:  Le chapitre  «Décharges  de type B» (anciennement  «Décharges  contrôlées  pour matériaux inertes – DCMI») du plan cantonal de gestion des déchets  (PGD) a été adapté à plusieurs reprises, pour la dernière fois en 2009. Avec  un développement marqué des régions urbaines et péri-urbaines du canton de  Fribourg au cours de ces dernières années et avec des flux de déchets inter- cantonaux importants,  une  nouvelle  adaptation  du PGD s'avère  nécessaire  pour continuer à garantir l'existence de capacités de stockage suffisantes dans  les décharges de type B.  Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et  des constructions,  Arrête:  Art.  1 1 La modification partielle du plan cantonal de gestion des déchets du cha- pitre «Décharges de type B» est adoptée.  1     810.25  Art.  2 1 La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité  et de l'environnement est chargée de l'application de la présente ordonnance.  Art.  3 1 La modification du plan cantonal de gestion des déchets et les plans sont, en  vertu de l'article 4 al. 4 OLED, transmis à l'Office fédéral de l'environnement.  Art.  4 1 Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 2017. 2 En raison de son caractère d'intérêt général, elle est publiée dans le Recueil  officiel fribourgeois.  2     810.25  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.10.2017 Acte acte de base 01.10.2017 2017_081 01.04.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.10.2017 01.10.2017 2017_081 Art. 2 al. 1 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2022-04-08T08:23:56+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Loi sur les sites pollués

abbreviation: LSites

pdf_content: 810.3 - Loi sur les sites pollués (LSites)    810.3  Loi sur les sites pollués (LSites)  du 07.09.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 32c à 32e de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection  de l'environnement (LPE); Vu l'ordonnance fédérale du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pol- lués (OSites); Vu l'ordonnance fédérale du 26 septembre 2008 relative à la taxe pour l'assai- nissement des sites contaminés (OTAS); Vu l'article 71 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004; Vu le message du Conseil d'Etat du 6 juin 2011; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi fixe les modalités d'application de la législation fédérale sur  les sites pollués et règle le financement cantonal des mesures d'investigation,  de surveillance et d'assainissement de ces sites.  Art.  2 Autorités compétentes – Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat: a) exerce la surveillance des domaines régis par la présente loi; b) édicte le règlement d'exécution; c) nomme les membres de la Commission des sites pollués.  1    Sites pollués – L  810.3  Art.  3 Autorités compétentes – Direction 1 La Direction chargée de l'environnement 1) (ci-après: la Direction) veille à  l'exécution de la législation fédérale et cantonale sur les sites pollués. Elle  exerce en la matière toutes les tâches qui ne sont pas dévolues à une autre au- torité par la présente loi ou sa réglementation d'exécution. 2 Elle prend les décisions administratives nécessaires à l'application de cette  législation. Avant chaque décision, la Direction entend les parties concernées. 3 Elle peut conclure des contrats de droit administratif en vue d'atteindre les  buts définis à l'alinéa 1. 4 Elle fixe la liste des priorités pour l'exécution des investigations.  Art.  4 Autorités compétentes – Commission 1 Une Commission des sites pollués (ci-après: la Commission) est créée en  tant qu'organe consultatif sur les questions relatives à l'application de la pré- sente loi. 2 Elle se compose de cinq à neuf membres nommés par le Conseil d'Etat et  choisis en fonction de leurs compétences dans les questions environnemen- tales, techniques, économiques ou juridiques relatives aux sites pollués.  Art.  5 Coordination 1 Lorsqu'elle approuve un plan d'affectation, un plan d'aménagement de détail  ou une modification de ces plans dans un périmètre comprenant un site pol- lué, la Direction veille à ce que soient prévues les mesures nécessaires à l'ap- plication de la législation fédérale. 2 La réalisation sur un site pollué d'un projet soumis à l'obligation du permis  de construire selon l'article 135 de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménage- ment du territoire et les constructions (LATeC) doit faire l'objet d'une autori- sation de la Direction; cette autorisation veille notamment au respect de l'ar- ticle 3 OSites. Elle constitue une décision préalable nécessaire à l'octroi d'un  permis de construire.  Art.  6 Assainissement – Procédure 1 Avant de rendre une décision d'assainissement selon l'article 18 al. 2 OSites,  la Direction entend les intéressés et les personnes tenues d'assainir en leur  communiquant le projet de décision.  1) Actuellement: Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de  l'environnement.  2    Sites pollués – L  810.3 2 Si le cercle des intéressés par l'assainissement du site ne peut pas être défini  de manière précise, la Direction met le projet de décision d'assainissement en  consultation  par  publication  dans  la  Feuille  officielle.  Elle  annonce  cette  consultation aux personnes tenues d'assainir. 3 Dans le délai de trente jours, les personnes tenues d'assainir ainsi que toutes  les personnes intéressées peuvent déposer une détermination auprès de la Di- rection.  Art.  7 Assainissement – Décision 1 La décision d'assainissement de la Direction est notifiée aux personnes te- nues d'assainir ainsi qu'aux personnes intéressées. S'il y a eu une consultation  par publication dans la Feuille officielle,  la décision fait  également l'objet  d'une publication dans la Feuille officielle. 2 La décision d'assainissement est sujette à recours au Tribunal cantonal.  Art.  8 Assainissement – Dérogations 1 Il peut être dérogé aux règles de procédure des articles 6 et 7 de la présente  loi dans les cas définis à l'article 24 OSites.  Art.  9 Assainissement – Prise en charge des frais 1 Une décision sur la répartition des coûts peut être demandée, au plus tard  dans un délai de deux ans dès l'entrée en force de la décision d'assainissement  (art. 32d al. 4 LPE). 2 L'Etat prend à sa charge la part de frais due par les personnes à l'origine des  mesures, qui ne peuvent être identifiées ou qui sont insolvables (art. 32d al. 3  LPE).  Art.  10 Interdiction de morcellement 1 Les fonds situés dans le périmètre d'un site pollué nécessitant une investiga- tion, une surveillance ou un assainissement ne peuvent être divisés ou morce- lés. 2 La Direction peut exceptionnellement autoriser la division ou le morcelle- ment si la prise et l'exécution des mesures d'investigation, de surveillance ou  d'assainissement ne sont ni compromises ni rendues plus difficiles et que les  sûretés exigées pour l'exécution de ces mesures aient été fournies. 3 L'interdiction de morcellement peut faire l'objet d'une mention dans le re- gistre foncier; la mention est opérée sur la base d'une attestation du service  chargé des sites pollués 2) (ci-après: le Service) et d'un extrait du cadastre des  sites pollués. 2) Actuellement: Service de l'environnement.  3    Sites pollués – L  810.3  Art.  11 Mesures d'urgence 1 S'il y a péril en la demeure, l'autorité peut ordonner des mesures même sans  entendre les personnes intéressées; ces mesures sont immédiatement exécu- toires. 2 Après audition des personnes intéressées, l'autorité confirme, lève ou modi- fie les mesures ordonnées. 3 Le recours contre les décisions prises en application du présent article n'a  pas d'effet suspensif, sauf disposition contraire de l'autorité de décision ou de  l'autorité de recours.  Art.  12 Hypothèque légale 1 Le montant que le ou la propriétaire de tout ou partie d'un site pollué doit à  l'Etat pour les frais d'investigation, de surveillance ou d'assainissement est ga- ranti par hypothèque légale (art. 73 LACC). 2 L'hypothèque légale ne couvre que les frais engagés dans les dix ans avant  la date de la décision de la Direction fixant la répartition, ainsi que les frais   postérieurs à cette décision.  Art.  13 Obligations d'avis 1 Quiconque constate l'existence d'un site pollué ne figurant pas au cadastre  ou prend connaissance d'une intervention non autorisée sur un site pollué est  tenu de le signaler immédiatement au Service.  2 Taxe cantonale  Art.  14 Assujettissement à la taxe 1 Tout détenteur ou toute détentrice d'une décharge située dans le canton de  Fribourg doit payer à l'Etat une taxe sur le stockage définitif de déchets. 2 Est exempté de la taxe le stockage définitif de matériaux d'excavation et de  déblais de découverte et de percement non pollués, ce dans des décharges ou  parties de décharges qui leur sont exclusivement réservées.  Art.  15 Montant de la taxe 1 Le montant de la taxe est de: a) 5 francs par tonne pour une décharge contrôlée pour matériaux inertes; b) 15 francs par tonne pour une décharge contrôlée bioactive; c) 17 francs par tonne pour une décharge contrôlée pour résidus stabilisés.  4    Sites pollués – L  810.3 2 Le Conseil d'Etat peut adapter le montant des taxes, notamment en fonction  de l'indice suisse des prix à la consommation. L'adaptation totale ne doit pas  dépasser 30 % du montant des taxes fixé dans la présente loi.  Art.  16 Créance fiscale 1 La créance fiscale prend naissance au moment du stockage définitif.  Art.  17 Perception 1 Les  détenteurs  et  détentrices  de  décharges  assujettis  à  la  taxe  remettent  chaque année au Service, jusqu'à la fin de février, une déclaration détaillée  des quantités de matériaux soumis à la taxe et reçus durant l'année civile pré- cédente. 2 Les assujettis-e-s doivent conserver pendant dix ans au moins les documents  permettant la vérification de leurs déclarations. 3 Le Service établit les bordereaux de taxation; en cas de réclamation, la Di- rection statue. 4 Le montant de la taxe est payable à trente jours. 5 En cas de retard dans la déclaration ou dans le paiement, un intérêt mora- toire est dû, dont le taux équivaut à celui qui est applicable aux créances fis- cales.  Art.  18 Rectification et rappel 1 Lorsque, par suite d'une erreur, l'autorité a procédé à une taxation insuffi- sante, elle peut rectifier sa décision dans un délai de deux ans à compter de la  notification. 2 Le délai est de dix ans si la taxation insuffisante est imputable à une décla- ration erronée ou incomplète de l'assujetti-e ou de ses auxiliaires.  Art.  19 Prescription 1 Le droit de percevoir la taxe et la créance fiscale se prescrit par dix ans à  compter de la fin de l'année civile où la créance a pris naissance.  3 Fonds cantonal  Art.  20 Constitution, gestion et alimentation 1 Un Fonds cantonal des sites pollués (ci-après: le Fonds) est constitué et inté- gré au bilan de l'Etat. 2 Le Fonds est géré par l'Administration des finances.  5    Sites pollués – L  810.3 3 Il est alimenté par: a) le produit de la taxe cantonale pour les sites pollués; b) un montant annuel à la charge du budget de l'Etat, fixé en fonction des   besoins et des disponibilités budgétaires; c) les indemnités versées par la Confédération en application de l'ordon-  nance fédérale relative à la taxe pour l'assainissement des sites contami- nés (OTAS);  d) les montants récupérés ou remboursés sur les avances ou les paiements  faits à la charge du Fonds;  e) les amendes prononcées en application de la présente loi.  Art.  21 Buts 1 Le Fonds sert à la rétrocession des indemnités versées par la Confédération  et au financement des mesures relatives aux sites pollués qui sont à la charge  de l'Etat. 2 Dans les limites des disponibilités, le Fonds sert en outre à l'octroi de sub- ventions pour les frais d'investigation, de surveillance et d'assainissement.  Art.  22 Crédit d'engagement 1 Lorsque, pour un site particulier, les frais prévisibles d'investigation, de sur- veillance  et  d'assainissement  dépassent  10  millions  de  francs,  la  prise  en  charge des frais prévus aux articles 24 et 26 ainsi que les subventions prévues  aux articles 28 et suivants font l'objet d'un crédit d'engagement.  4 Rétrocession et mesures à la charge de l'Etat  Art.  23 Rétrocession 1 Les indemnités fédérales reçues pour l'investigation, la surveillance et l'as- sainissement de sites ayant servi en grande partie au stockage définitif des dé- chets urbains ou de sites pollués aux abords des stands de tir sont rétrocédées  conformément aux principes définis dans le droit fédéral. 2 La part de l'indemnité fédérale revenant à une personne ou une collectivité  publique est imputée sur sa part de frais; elle lui est remboursée uniquement  dans la mesure où les paiements qu'elle a effectués dépassent sa part nette.  Art.  24 Avances pour l'exécution par substitution 1 Les avances faites par l'Etat pour l'exécution par substitution sont prélevées  sur le Fonds en conformité avec les décisions qui ordonnent l'exécution et en  fixent les frais.  6    Sites pollués – L  810.3  Art.  25 Investigations pour les sites non pollués 1 Les frais nécessaires d'investigation pour les sites qui se révèlent non pol- lués sont prélevés sur le Fonds en conformité avec l'article 32d al. 5 LPE.  Art.  26 Prise en charge des frais dus par des personnes non identifiées ou  insolvables  1 Les frais d'investigation, de surveillance et d'assainissement dus par les per- sonnes à l'origine des mesures, qui ne peuvent être identifiées ou sont insol- vables, sont prélevés sur le Fonds en conformité avec l'article 32d al. 3 LPE.  S'il y a lieu, la part de ces frais est déterminée sur la base des décisions, en- trées en force, relatives à la répartition des coûts et à la fixation de ces der- niers. 2 La Direction peut autoriser le prélèvement d'acomptes.  Art.  27 Autres mesures 1 Les frais de gestion du Fonds et les études cantonales générales liées à la  mise en œuvre du cadastre des sites pollués sont prélevés sur le Fonds.  5 Subventions cantonales  Art.  28 Contributions non remboursables – Pour les anciennes décharges 1 Dans les limites des disponibilités, le Fonds contribue au financement des  frais que les communes doivent engager pour l'investigation, la surveillance  et l'assainissement des sites ayant servi en grande partie au stockage définitif   des déchets urbains. 2 La subvention est accordée uniquement si aucun déchet n'a été déposé après  le 1er juin 1999. 3 La subvention est de 30 % des frais imputables totaux à la charge des com- munes. Additionnée aux indemnités fédérales, elle ne doit pas dépasser 80 %  des dépenses subventionnables.  Art.  29 Contributions non remboursables – Pour les sites pollués aux  abords des stands de tir  1 Dans les limites des disponibilités, le Fonds finance les frais d'investigation,  de surveillance et d'assainissement des sites pollués aux abords des stands de  tir, sauf s'il s'agit de stands à but essentiellement commercial. 2 La subvention est versée uniquement pour les stands de tir aux abords des- quels aucun déchet n'a plus été déposé après  les dates déterminantes pour  l'octroi des subventions fédérales (art. 32e al. 3 let. c LPE).  7    Sites pollués – L  810.3 3 La subvention est versée aux personnes à la charge desquelles des frais ont  été mis en raison de la détention ou de l'exploitation du stand de tir. 4 La subvention se monte aux deux tiers de l'indemnité accordée par la Confé- dération.  Additionnée  aux  indemnités  fédérales,  elle  ne  doit  pas  dépasser  80 % des dépenses subventionnables.  Art.  30 Contributions non remboursables – Dispositions communes 1 Les contributions non remboursables ne peuvent être octroyées que si les  mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement ont débuté après  l'entrée en vigueur de la présente loi. 2 Les coûts imputables sont déterminés conformément aux articles 12 et 13  OTAS. 3 La subvention peut être réduite lorsque le ou la bénéficiaire a commis une  faute de nature à accroître sensiblement la pollution ou l'ampleur des mesures  ou lorsqu'il ou elle a tiré un profit significatif du site après le 1er janvier 1985.  Art.  31 Avance pour les frais d'investigation préalable 1 Lorsqu'une investigation préalable est ordonnée conformément à l'article 7  OSites, la Direction peut, à la demande du détenteur ou de la détentrice du  site et dans les limites des disponibilités du Fonds, accorder une avance totale  ou partielle sur les frais y relatifs pour des motifs d'équité ou d'intérêt public. 2 Le remboursement se fait conformément à la décision d'octroi et, s'il y a  lieu, à la décision sur la répartition des frais.  Art.  32 Compétence et procédure 1 Les demandes de subvention sont traitées dans un ordre de priorité fondé  sur l'urgence du projet pour la protection de l'environnement, sur le rapport  entre le bénéfice écologique et le montant des dépenses occasionnées et sur la  coordination avec le  versement  d'indemnités  par  la  Confédération;  les  de- mandes dont le traitement a été ajourné seront traitées au cours des années  suivantes, en principe prioritairement. 2 Les  décisions  sur  l'octroi  et  le  montant  des  subventions  cantonales  sont  prises par la Direction pour les subventions jusqu'à 500 000 francs et par le  Conseil d'Etat pour celles qui dépassent ce montant. 3 Les modalités de paiement et  la procédure sont fixées dans le règlement  d'exécution.  8    Sites pollués – L  810.3  6 Dispositions pénales  Art.  33 Contraventions 1 Est passible d'une amende jusqu'à 10'000 francs: a) celui ou celle qui n'aura pas satisfait à son obligation d'avis selon l'ar-  ticle 13; b) celui  ou celle  qui,  après  sommation, n'aura pas  fourni  les renseigne-  ments nécessaires à la perception de la taxe cantonale ou aura fourni  des indications insuffisantes.  2 Celui ou celle qui, par des indications inexactes ou incomplètes, aura béné- ficié  ou  tenté  de  bénéficier  d'une  taxation  insuffisante  est  passible  d'une  amende pouvant aller jusqu'au triple du montant de la soustraction; en cas de  négligence, l'amende ne dépassera pas 10'000 francs. 3 L'article 41 de la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions est réservé.  7 Dispositions finales  Art.  34 Modification 1 La loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD) (RSF 810.2)  est modifiée comme il suit: ...  Art.  35 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 3) 2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  Approbation   Les articles 1, 2, 3, 5, 6 al. 2, 7, 8, 9, 10 al. 3, 11 al. 1 et 2, 13, 33, 34 et 35 de  cette loi ont été approuvés par le Département fédéral de l'environnement, des  transports, de l'énergie et de la communication le 29.11.2011.   L'article 10 al. 3 de cette loi a été approuvé par le Département fédéral de jus- tice et police le 28.11.2011.  3) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2012 (ACE 08.11.2011).  9    Sites pollués – L  810.3  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.09.2011 Acte acte de base 01.01.2012 2011_084 10.02.2012 Art. 12 modifié 01.01.2013 2012_016  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.09.2011 01.01.2012 2011_084 Art. 12 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Autorités compétentes – Conseil d'Etat 	Art. 3 Autorités compétentes – Direction 	Art. 4 Autorités compétentes – Commission 	Art. 5 Coordination 	Art. 6 Assainissement – Procédure 	Art. 7 Assainissement – Décision 	Art. 8 Assainissement – Dérogations 	Art. 9 Assainissement – Prise en charge des frais 	Art. 10 Interdiction de morcellement 	Art. 11 Mesures d'urgence 	Art. 12 Hypothèque légale 	Art. 13 Obligations d'avis  	2 Taxe cantonale 	Art. 14 Assujettissement à la taxe 	Art. 15 Montant de la taxe 	Art. 16 Créance fiscale 	Art. 17 Perception 	Art. 18 Rectification et rappel 	Art. 19 Prescription  	3 Fonds cantonal 	Art. 20 Constitution, gestion et alimentation 	Art. 21 Buts 	Art. 22 Crédit d'engagement  	4 Rétrocession et mesures à la charge de l'Etat 	Art. 23 Rétrocession 	Art. 24 Avances pour l'exécution par substitution 	Art. 25 Investigations pour les sites non pollués 	Art. 26 Prise en charge des frais dus par des personnes non identifiées ou insolvables 	Art. 27 Autres mesures  	5 Subventions cantonales 	Art. 28 Contributions non remboursables – Pour les anciennes décharges 	Art. 29 Contributions non remboursables – Pour les sites pollués aux abords des stands de tir 	Art. 30 Contributions non remboursables – Dispositions communes 	Art. 31 Avance pour les frais d'investigation préalable 	Art. 32 Compétence et procédure  	6 Dispositions pénales 	Art. 33 Contraventions  	7 Dispositions finales 	Art. 34 Modification 	Art. 35 Entrée en vigueur et referendum   		2022-08-15T18:29:11+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Règlement sur les sites pollués

abbreviation: RSites

pdf_content: 810.31 - Règlement sur les sites pollués (RSites)    810.31  Règlement sur les sites pollués (RSites)  du 04.06.2013 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 7 septembre 2011 sur les sites pollués (LSites);  Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et  des constructions,  Arrête:  1 Autorités compétentes  Art.  1 Conseil d'Etat et Direction 1 Les compétences, en matière d'assainissement des sites pollués, du Conseil  d'Etat et de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de  la mobilité et de l'environnement (ci-après: la Direction) sont fixées par la loi. 2 La Direction prend les décisions administratives qui lui incombent en vertu  de la loi; elle peut cependant renoncer à rendre une décision lorsque, comme  le prévoit  le  droit  fédéral,  l'exécution des  mesures  d'investigation, de sur- veillance et d'assainissement requises est assurée d'une autre manière.  Art.  2 Service de l'environnement 1 Le Service de l'environnement (ci-après: le Service) est l'unité administra- tive chargée des sites pollués. 2 Il prend toutes les mesures qui ne nécessitent pas une décision formelle; les  compétences qui lui sont dévolues en matière de taxation sont en outre réser- vées. Il fournit les conseils nécessaires à l'application du présent règlement,  en particulier dans les procédures de taxation et de versement des subven- tions cantonales. 3 Il veille à l'exécution des décisions de la Direction.  1    Sites pollués – R  810.31  Art.  3 Commission 1 La Commission des sites pollués comprend au moins deux personnes repré- sentant les communes, une personne représentant les détenteurs et détentrices  de décharges, une personne représentant les sociétés de tir et une personne re- présentant les associations de protection de l'environnement. 2 Elle collabore de manière générale à la mise en œuvre de la législation sur  les sites pollués. Elle donne en particulier son avis sur l'ordre de priorité ré- gissant le traitement des demandes de subventions, sur les besoins annuels  d'alimentation du Fonds cantonal des sites pollués (ci-après: le Fonds) ainsi  que sur les autres objets qui lui sont soumis. 3 Son secrétariat est assuré par le Service. Le règlement sur l'organisation et le  fonctionnement des commissions de l'Etat est applicable pour le surplus.  2 Investigation, surveillance et assainissement  Art.  4 Cadastre des sites pollués et registre foncier 1 Le cadastre des sites pollués est géré par le Service, qui veille à sa mise à  jour et le met à la disposition du public. 2 Lorsqu'une adaptation ou une rectification du cadastre est nécessaire, le Ser- vice informe les détenteurs et détentrices des sites concernés et leur donne la  possibilité de se prononcer, conformément au droit fédéral; il peut toutefois  renoncer à ces mesures lorsque la modification n'a pas d'impact sur les déten- teurs et détentrices concernés ou que ces derniers l'ont déjà acceptée implici- tement ou explicitement. 3 Le Service veille, si besoin est, à la mention au registre foncier des interdic- tions de morcellement prévues à l'article 10 LSites.  Art.  5 Investigations préalables 1 La Direction établit, par voie de directives, la liste des priorités pour l'exé- cution des investigations; ces directives définissent les différentes catégories  d'urgence et les critères généraux y relatifs. 2 Le Service classe les sites dans les différentes catégories d'urgence et de- mande,  sur  cette  base,  l'ouverture  des  investigations;  lorsque  les  circons- tances le justifient, il  peut également demander une investigation indépen- damment de ce classement, notamment lors d'un projet de mise en zone ou  lors de la création et de la transformation de constructions et d'installations. 3 Il se détermine en outre sur les cahiers des charges relatifs aux investiga- tions techniques.  2    Sites pollués – R  810.31  Art.  6 Besoins de surveillance et d'assainissement 1 Le Service:  a) examine les besoins de surveillance et d'assainissement;  b) demande l'adoption des mesures nécessaires (surveillance, mesures per- mettant l'identification d'un danger concret d'atteintes nuisibles ou in- commodantes, ouverture d'une investigation de détail) et se détermine  au besoin sur les cahiers des charges y relatifs;  c) évalue les buts et l'urgence de l'assainissement, demande l'élaboration  des projets d'assainissement et procède à leur évaluation.  Art.  7 Exécution par substitution 1 Au besoin, l'exécution par substitution a lieu conformément aux règles du  code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  8 Suivi et devoir d'information 1 Le Service veille à la réalisation des mesures d'investigation, de surveillance  et d'assainissement et prend position sur la réalisation des objectifs d'assainis- sement. 2 Il  assure  l'information  de  l'Office  fédéral  de  l'environnement  (ci-après:  OFEV).  3 Taxe cantonale et Fonds  Art.  9 Taxation (art. 17 LSites) 1 La déclaration de taxe adressée à l'OFEV par les détenteurs et détentrices de  décharges assujettis à la taxe fait office de déclaration détaillée au sens de  l'article 17 LSites. 2 Dès réception des décisions de l'OFEV relatives à la taxe fédérale, les déten- teurs et détentrices de décharges en transmettent d'office une copie au Ser- vice. 3 Le Service détermine les montants dus pour la taxe cantonale en se fondant  sur la déclaration de taxe des assujetti-e-s et coordonne ses décisions avec  celles de l'OFEV relatives à la taxe fédérale. 4 La taxation fait  l'objet d'un bordereau daté et signé, mentionnant les élé- ments servant de base à la décision, le montant de la taxe, le délai de paie- ment et les voies de droit.  3    Sites pollués – R  810.31  Art.  10 Prescription (art. 19 LSites) 1 La prescription de la créance fiscale est interrompue et recommence à cou- rir:  a) lorsque la personne assujettie à la taxe reconnaît la créance fiscale;  b) lorsque l'Etat fait valoir d'une manière ou d'une autre la créance fiscale  envers la personne assujettie à la taxe.  2 La créance fiscale se prescrit dans tous les cas par quinze ans dès la fin de  l'année civile où elle a pris naissance.  Art.  11 Encaissement 1 Le Service pourvoit à l'encaissement de la taxe et au versement des mon- tants dus dans le Fonds.  Art.  12 Fonds (art. 20 et 21 LSites) 1 La gestion administrative du Fonds relève du Service. En particulier, ce der- nier:  a) évalue les besoins en vue de la fixation du montant annuel à inscrire au  budget de l'Etat;  b) tient un contrôle permanent des sources d'alimentation du Fonds et des  engagements  pris  sur  ce  dernier,  conformément  aux  instructions  de  l'Administration des finances.  2 Les frais relatifs à la gestion administrative du Fonds ainsi que les coûts des  études cantonales générales liées à la mise en œuvre du cadastre des sites pol- lués sont prélevés sur le Fonds. 3 La gestion du Fonds fait l'objet d'un compte rendu annuel adressé à la Di- rection, puis intégré dans le rapport au Conseil d'Etat prévu à l'article 23. 4 L'Inspection des finances procède chaque année au contrôle du Fonds.  4 Indemnités fédérales  Art.  13 Obtention 1 Le Service assure les contacts avec l'OFEV en vue de l'obtention des indem- nités fédérales; en particulier, il mène les procédures de consultation et de de- mandes d'indemnités. 2 Lorsqu'il reçoit les décisions relatives aux indemnités fédérales, le Service  les notifie aux destinataires finals des subventions, dans la mesure où ils sont  identifiés, de façon que ces derniers puissent exercer leur droit de recours di- rectement auprès de la Confédération.  4    Sites pollués – R  810.31  Art.  14 Rétrocession – Décision 1 La rétrocession des indemnités fédérales dues à des communes ou à d'autres  tiers fait l'objet d'une décision cantonale, par laquelle s'effectue le partage des  indemnités entre les destinataires finals. 2 La décision est reportée jusqu'au décompte final (art. 22) et intégrée dans ce  dernier.  Art.  15 Rétrocession – Versements anticipés 1 Si le décompte final ne peut pas être établi au moment où la Confédération  verse ses indemnités, celles-ci sont reversées directement aux communes ou  aux autres tiers qui ont assumé les frais des mesures d'investigation, de sur- veillance et d'assainissement, proportionnellement aux montants qu'ils ont en- gagés pour le site concerné. 2 Le Service s'assure toutefois au préalable que les montants ainsi distribués  ne dépassent en aucun cas le total des subventions fédérales et cantonales que  les communes et autres tiers concernés recevront en fin de compte.  5 Subventions cantonales  Art.  16 Anciennes décharges (art. 28 LSites) 1 Les  subventions  cantonales  pour  les  anciennes  décharges  sont  octroyées  conformément aux dispositions de la loi sur les sites pollués. 2 La subvention cantonale peut aussi être accordée pour une partie clairement  délimitée d'une ancienne décharge, lorsque cette partie satisfait aux exigences  fixées  à  l'article  28  al.  2  LSites  et  que  cela  ne  complique  ni  n'empêche  d'autres mesures.  Art.  17 Avance pour les frais d'investigation préalable (art. 31 LSites) 1 Constituent des motifs d'équité ou d'intérêt public au sens de l'article 31 al. 1  LSites:  a) le fait que la personne qui détient le site pollué ne dispose pas immédia- tement du financement nécessaire et qu'on ne puisse pas raisonnable- ment exiger d'elle qu'elle se le procure;  b) le fait  que, selon toute vraisemblance,  la personne qui détient le site  pollué ne sera en fin de compte pas appelée à assumer les frais en ques- tion;  c) l'absence d'accord entre les personnes concernées sur la prise en charge  des frais.  5    Sites pollués – R  810.31  2 Si tout ou partie des frais sont finalement mis à la charge de communes ou  d'autres tiers, l'avance est considérée,  en tout ou en partie, comme un prêt  sans intérêt.  Art.  18 Demandes de subventionnement 1 Une demande de subventionnement doit être faite avant chacune des étapes  suivantes:  investigation  préalable  historique,  investigation  préalable  tech- nique, exécution des mesures de surveillance, investigation de détail, élabora- tion d'un projet d'assainissement et exécution des mesures d'assainissement. 2 Le dépôt d'une demande n'est pas nécessaire pour les investigations préa- lables historiques qui sont requises par le Service. 3 Les demandes sont déposées auprès du Service à l'aide de la formule prévue  à cet effet et accompagnées des documents et renseignements nécessaires.  Art.  19 Traitement des demandes 1 Les demandes relatives à une étape déjà en cours ou achevée ne sont pas  prises en considération; font toutefois exception les cas dans lesquels la com- mune responsable a été identifiée a posteriori, dans le cadre de la procédure  relative à la répartition des coûts. 2 Le Service accuse réception des demandes et confirme, à cette occasion, le  principe même du subventionnement; au préalable, il vérifie le respect des  conditions de base pour l'octroi des subventions et contrôle l'adéquation des  mesures sous l'angle du respect de l'environnement, de l'économicité et de la  prise en compte de l'évolution technologique. 3 L'ordre de priorité régissant le traitement des demandes (art. 32 al. 1 LSites)  est, pour autant que besoin, établi par la Direction.  Art.  20 Décisions 1 La décision relative aux subventions cantonales  est reportée jusqu'au dé- compte final et intégrée dans ce dernier. 2 Elle contient les éléments requis par l'article 26 de la loi du 17 novembre  1999 sur les subventions.  Art.  21 Versements anticipés et acomptes 1 Pour les stands de tir, le versement anticipé des indemnités fédérales prévu à  l'article 15 peut être accompagné d'un versement anticipé de la subvention  cantonale complémentaire; l'article 15 al. 2 est applicable. 2 La possibilité de verser des acomptes est régie par la loi sur les subventions.  6    Sites pollués – R  810.31  6 Décompte final  Art.  22 1 L'autorité établit un décompte final lorsque les travaux sont achevés, qu'elle  dispose d'une liste détaillée de l'ensemble des coûts imputables effectifs en- gendrés par les mesures, que les indemnités fédérales ont été versées dans le  Fonds et que la répartition des coûts ne fait pas l'objet d'une procédure. 2 Elle rend à cette occasion les décisions relatives à la rétrocession des indem- nités fédérales et à l'octroi des subventions cantonales; elle statue en outre sur  la facturation ou le remboursement des montants dus ou payés en trop par des  communes ou d'autres tiers pour les mesures d'investigation, de surveillance  ou d'assainissement. 3 Elle tient compte de l'ensemble de la situation, en particulier des paiements  effectués par les communes ou d'autres tiers, des versements anticipés (art. 15  et 21 al. 1), des avances pour les frais d'investigation préalable (art. 17) et des  acomptes versés (art. 21 al. 2), ainsi que des prélèvements sur le Fonds effec- tués en application des articles 24 et 26 LSites.  7 Dispositions diverses  Art.  23 Information du Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat reçoit chaque année un rapport sur l'état de la situation,  comprenant un bilan général des mesures d'investigation, de surveillance et  d'assainissement prises ou en cours ainsi qu'un compte rendu sur la gestion  du Fonds. 2 Il est en outre informé chaque fois que les circonstances le justifient.  Art.  24 Contraventions 1 Le Service est informé de toute condamnation prononcée en application de  l'article 33 LSites. 2 Le produit des amendes est versé dans le Fonds, au fur et à mesure de leur  perception.  7    Sites pollués – R  810.31  8 Dispositions finales  Art.  25 Droit transitoire 1 Si l'une des étapes définies à l'article 18 al. 1 a débuté avant le 1 er janvier  2012 mais n'était pas achevée à cette date, la partie des travaux réalisée après  le 1er janvier 2012 peut bénéficier d'une subvention cantonale; la demande  doit être déposée dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent règle- ment.  Art.  26 Modifications – Subventions 1 Le règlement du 22 août 2000 sur les subventions (RSF 616.11) est modifié  comme il suit:  ...  Art.  27 Modifications – Gestion des déchets 1 Le règlement du 20 janvier 1998 sur la gestion des déchets (RSF 810.21) est  modifié comme il suit:  ...  Art.  28 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2013.  8    Sites pollués – R  810.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  04.06.2013 Acte acte de base 01.07.2013 2013_041 01.04.2022 Art. 1 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 04.06.2013 01.07.2013 2013_041 Art. 1 al. 1 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045  9   	1 Autorités compétentes 	Art. 1 Conseil d'Etat et Direction 	Art. 2 Service de l'environnement 	Art. 3 Commission  	2 Investigation, surveillance et assainissement 	Art. 4 Cadastre des sites pollués et registre foncier 	Art. 5 Investigations préalables 	Art. 6 Besoins de surveillance et d'assainissement 	Art. 7 Exécution par substitution 	Art. 8 Suivi et devoir d'information  	3 Taxe cantonale et Fonds 	Art. 9 Taxation (art. 17 LSites) 	Art. 10 Prescription (art. 19 LSites) 	Art. 11 Encaissement 	Art. 12 Fonds (art. 20 et 21 LSites)  	4 Indemnités fédérales 	Art. 13 Obtention 	Art. 14 Rétrocession – Décision 	Art. 15 Rétrocession – Versements anticipés  	5 Subventions cantonales 	Art. 16 Anciennes décharges (art. 28 LSites) 	Art. 17 Avance pour les frais d'investigation préalable (art. 31 LSites) 	Art. 18 Demandes de subventionnement 	Art. 19 Traitement des demandes 	Art. 20 Décisions 	Art. 21 Versements anticipés et acomptes  	6 Décompte final 	Art. 22  	7 Dispositions diverses 	Art. 23 Information du Conseil d'Etat 	Art. 24 Contraventions  	8 Dispositions finales 	Art. 25 Droit transitoire 	Art. 26 Modifications – Subventions 	Art. 27 Modifications – Gestion des déchets 	Art. 28 Entrée en vigueur   		2022-04-08T08:24:54+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Ordonnance sur la protection des sols

pdf_content: 811.11 - Ordonnance sur la protection des sols    811.11  Ordonnance sur la protection des sols  du 20.08.2002 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 33, 34, 35 et 42 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la pro- tection de l'environnement (LPE);  Vu l'article 27 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux  (LEaux);  Vu l'ordonnance fédérale du 1er juillet 1998 sur les atteintes portées aux sols  (OSol);  Vu l'article 60 et l'annexe 4.5 de l'ordonnance fédérale du 9 juin 1986 sur les  substances dangereuses pour l'environnement (Osubst);  Sur la proposition de la Direction des travaux publics et de la Direction de  l'intérieur et de l'agriculture,  Arrête:  Art.  1 Organes d'exécution 1 Les organes d'exécution des dispositions relatives à la protection des sols  sont:  a) la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mo- bilité et de l'environnement;  b) la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts;  c) le Service de l'environnement (SEn);  d) …  e) Grangeneuve;  f) le Service des forêts et de la nature (SFN);  g) …  h) le Service des constructions et de l'aménagement (SeCa).  Art.  2 Définitions 1 On entend par sols agricoles les sols en zone agricole et les sols en zone à   bâtir encore exploités par l'agriculture.  1    Protection des sols – O  811.11  2 On entend par sols forestiers tous les sols occupés par la forêt. 3 On entend par sols non agricoles les sols en zone à bâtir qui ne sont pas ex- ploités par l'agriculture.  Art.  3 Compétence de la Direction du développement territorial, des in- frastructures, de la mobilité et de l'environnement  1 La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité  et de l'environnement prend les décisions prévues à l'article 8 al. 3 et 4, à l'ar- ticle 9 al. 2 et à l'article 10 OSol pour les sols non agricoles et pour les sols  agricoles lors d'atteintes chimiques d'origine extérieure à l'agriculture. 2 Elle peut déléguer certaines décisions au SEn pour les cas cités à l'alinéa 1.  Art.  4 Compétence de la Direction des institutions, de l'agriculture et  des forêts  1 La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts prend les déci- sions prévues à l'article 6 al. 2, à l'article 8 al. 3 et 4, à l'article 9 al. 2 et à l'ar - ticle 10 OSol pour les sols forestiers; elle fait de même pour les sols agricoles  lors d'atteintes physiques ou d'atteintes chimiques d'origine agricole. 2 Elle peut déléguer certaines décisions à Grangeneuve ou au SFN pour les  cas cités à l'alinéa 1.  Art.  5 Tâches du SEn 1 Le SEn est l'organe d'exécution de l'article 4 al. 1 et 3, de l'article 5, de l'ar- ticle 8 al. 1 et 2 et de l'article 9 al. 1 OSol pour les sols non agricoles. 2 Il veille à l'application de l'OSol pour les sols modifiés lors de chantiers en  zone à bâtir. Il peut imposer à cet effet au maître d'ouvrage un suivi pédolo- gique du chantier par une instance spécialisée. 3 Il assure la coordination avec le cadastre des sites pollués.  Art.  6 …  Art.  7 Tâches de Grangeneuve 1 Grangeneuve assume les tâches de prévention en matière de lutte contre les  atteintes physiques des sols agricoles (techniques culturales, mesures actives,  etc.) et contre les pollutions d'origine agricole. 2 Il est l'organe d'exécution de l'article 4 al. 1 et 3, de l'article 5, de l'article 8   al. 1 et 2 et de l'article 9 al. 1 OSol pour les sols agricoles.  2    Protection des sols – O  811.11  3 Il contrôle les bilans de fumure pour les surfaces nécessaires à l'épandage  des engrais provenant de matières organiques recyclées, notamment dans le  cadre des demandes de permis de construire pour les installations d'élevage  d'animaux de rente. 4 Il veille à l'application de l'OSol pour les sols modifiés lors de chantiers en  zone agricole. Il peut imposer à cet effet au maître d'ouvrage un suivi pédolo- gique du chantier par une instance spécialisée. 5 Il vérifie que les mesures actives de protection des sols contre l'érosion ont  été intégrées dans les projets d'améliorations foncières, notamment de rema- niements parcellaires, avant leur approbation par la Direction des institutions,  de l'agriculture et des forêts. 6 Il est l'organe de préavis lors des demandes de permis de construire d'instal- lations d'élevage d'animaux de rente.  Art.  8 Tâches du SFN 1 Le SFN assume les tâches de prévention des atteintes portées aux sols à l'in- térieur des surfaces forestières, notamment celles qui sont prévues à l'article 6  OSol. 2 De plus, il est l'organe d'exécution de l'article 4 al. 1 et 3, de l'article 5, de  l'article 8 al. 1 et 2 et de l'article 9 al. 1 OSol pour les sols forestiers.  Art.  9 …  Art.  10 Tâches du SECA 1 Le SECA veille, en collaboration avec les services concernés, à la prise en  compte des principes énoncés dans le plan directeur cantonal, plus particuliè- rement ceux qui sont en lien avec le dimensionnement des zones à bâtir et   avec la préservation des bonnes terres agricoles et de l'aire forestière.  Art.  11 Coordination 1 Le groupe de coordination pour le sol est composé de représentants du SEn,  de Grangeneuve, du SeCA et du SFN. Il établit le concept cantonal de protec- tion des sols, selon les buts et principes fixés dans le plan directeur cantonal  et selon les résultats du réseau de surveillance. 2 Le coordinateur Sol, rattaché au SEn, est chargé de la coordination générale  en matière  de protection  qualitative  et  quantitative des  sols,  qui  prend en  compte les relations nécessaires avec les autres cantons et les instances fédé- rales. 3 Les tâches incombant au coordinateur Sol sont fixées dans un cahier des  charges approuvé par les Directions compétentes.  3    Protection des sols – O  811.11  Art.  12 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2002.  4    Protection des sols – O  811.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.08.2002 Acte acte de base 01.09.2002 2002_081 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 08.04.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 4 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 6 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 11 modifié 01.01.2003 2003_054 27.03.2007 Art. 1 modifié 01.03.2007 2007_044 27.03.2007 Art. 6 modifié 01.03.2007 2007_044 27.03.2007 Art. 9 abrogé 01.03.2007 2007_044 27.03.2007 Art. 11 modifié 01.03.2007 2007_044 02.04.2019 Art. 1 al. 1, f) modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 4 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 8 titre modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 8 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 11 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 14.12.2021 Art. 1 al. 1, d) abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 1 al. 1, e) modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 4 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 6 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 7 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 7 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 7 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 7 al. 4 introduit 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 7 al. 5 introduit 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 7 al. 6 introduit 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 11 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 01.04.2022 Art. 1 al. 1, a) modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 3 titre modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 3 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.08.2002 01.09.2002 2002_081 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054  5    Protection des sols – O  811.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 1 modifié 27.03.2007 01.03.2007 2007_044 Art. 1 al. 1, a) modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 1 al. 1, d) abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 1 al. 1, e) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 1 al. 1, f) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 titre modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 3 al. 1 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 4 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 4 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 6 modifié 27.03.2007 01.03.2007 2007_044 Art. 6 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 7 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 7 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 7 al. 4 introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 7 al. 5 introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 7 al. 6 introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 titre modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 8 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 abrogé 27.03.2007 01.03.2007 2007_044 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 11 modifié 27.03.2007 01.03.2007 2007_044 Art. 11 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 11 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186  6   	Art. 1 Organes d'exécution 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Compétence de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement 	Art. 4 Compétence de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts 	Art. 5 Tâches du SEn 	Art. 6 … 	Art. 7 Tâches de Grangeneuve 	Art. 8 Tâches du SFN 	Art. 9 … 	Art. 10 Tâches du SECA 	Art. 11 Coordination 	Art. 12 Entrée en vigueur  		2022-04-08T08:25:54+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"