pdf_content: ____________________________________________________   521.10      1      25  mai  2005     Règlement d'exécution  de la loi d'application de la législation fédérale sur la  protection de la population et sur la protection civile             Etat au  1er janvier 2023   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population  et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 20041);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Autorités   Article premier2)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture  (ci-après: le département) est chargé de:   a) mettre en œuvre et coordonner la politique cantonale en matière de  protection de la population et en matière de protection civile;   b) adopter un tableau des fonctions établissant le nombre de professionnels  nécessaires à la protection civile;   c) fixer les maxima budgétaires des organisations régionales de protection civile  (ci-après: OPC) en matière de salaires, frais administratifs, matériel,  entretien, cours de répétition et de transmissions;   d) répartir les missions entre les régions.     Art. 23)   1Le service de la sécurité civile et militaire (ci-après: le service) est  l'organe d'exécution du département.   2Dans ce cadre, il est notamment chargé des missions suivantes:   a) assurer les missions cantonales définies à l'article 29 du présent règlement;   b) coordonner et centraliser l'acquisition du matériel de la protection civile;   c) gérer le fonds de la protection civile;   d) veiller à la qualité de l'instruction;                                                    FO 2005 No 40  1) RSN 521.1  2) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019. La désignation   du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31)  et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et  de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat.   3) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019   Département   Service     521.10      2   e) veiller à l'application par les OPC des dispositions légales et règlementaires,  en particulier en matière de formation, de cours de répétition, d'organisation  et de respect des directives;   f) veiller à la qualité des prestations rendues par les OPC;   g) contrôler l'efficacité de l'engagement des OPC;   h) nommer les instructeurs sur la base des directives émises par l'Office fédéral  de la protection de la population;   i) valider la nomination des officiers;   j) préaviser l'engagement de personnel professionnel par les OPC;   k) assurer le suivi des décisions du département et du comité directeur  stratégique;   l) établir des directives d'exécution et prendre toutes les décisions qui ne sont  pas expressément réservées à une autre autorité.     Art. 2a4)   1Le Comité directeur stratégique (ci-après: CODIR) est composé des  membres suivants:    a) le ou la chef-fe de département;  b) trois représentant-e-s de la région Littoral;  c) deux représentant-e-s de la région des Montagnes neuchâteloises;  d) un ou une représentant-e de la région Val-de-Ruz;  e) un ou une représentant-e de la région Val-de-Travers;  f) le ou la chef-fe de service;  g) le ou la chef-fe de de la protection civile du service.   2Il est présidé par le ou la chef-fe de département.   3Il est convoqué par le ou la président-e ou au moins deux de ses membres et  se réunit au moins deux fois par année.   4Il a pour tâches de:   a) analyser et préaviser la politique cantonale de la protection civile et sa  doctrine d'engagement;   b) préaviser les maxima budgétaires;   c) valider la planification des acquisitions de véhicules et matériels;   d) unifier l'usage des grades au sein des régions;   e) se prononcer sur les projets de directives proposés par la commission de la  protection civile;   f) préaviser la répartition des missions entre les régions;   g) répartir les équipements entre les régions.     Art. 2b5)   1La commission de la protection civile (ci-après: CoPCi) est composée  des membres suivants:    a) les commandant-e-s des régions ou leur adjoint-e ou un membre de leur état- major;   b) le ou la chef-fe de la protection civile du service;                                                    4) Introduit par A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  5) Introduit par A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019   Comité directeur  stratégique   Commission de la  protection civile     521.10      3   c) le ou la responsable de l'instruction protection civile du service.   2Elle est présidée par le ou la chef-fe de la protection civile du service.    3Elle se réunit au moins une fois par trimestre, à la demande du service ou d'au  moins deux de ses membres. Elle peut s'adjoindre d'autres personnes en  fonction des thèmes à traiter et peut constituer des groupes de travail pour  élaborer des projets particuliers.   4Elle est un organe de coordination opérationnelle et a pour but de:   a) élaborer des projets de directives techniques à l'attention du CODIR ou du  service;   b) préaviser les exigences minimales en termes de formation et de nombre de  cours de répétition;   c) proposer une planification de remplacement des véhicules et du matériel;    d) analyser les acquisitions de véhicules et de matériel;   e) proposer une planification de remplacement de l'équipement et de l'entretien  des constructions protégées;   f) analyser les acquisitions de l'équipement des constructions protégées;   g) proposer une harmonisation de la pratique du contrôle des constructions  protégées ainsi que des abris publics et privés;   h) proposer les modalités concernant l'alarme et la convocation des membres  des OPC.     Art. 2c6)   1Sur la base de la répartition territoriale de l'article 24 du présent  règlement, les communes se regroupent en région et conviennent de leur mode  de gouvernance, selon le principe d'une structure intercommunale ou d'une  «commune siège».   2Les autorités communales et intercommunales ont les attributions suivantes:   a) gérer les OPC ainsi que leur personnel astreint et professionnel;   b) engager et nommer le personnel professionnel après avoir obtenu le préavis  du service;   c) établir, adopter et gérer le budget des OPC;   d) approuver le plan annuel des cours de répétition;   e) s'assurer d'une gestion correcte du matériel et des installations;   f) décider de l'organisation de la région;   g) attribuer les grades et avancements selon les directives du service.      CHAPITRE 2   Système coordonné de protection de la population   Section 1: Dispositions générales   Art. 3 à Art. 67)                                                       6) Introduit par A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  7) Abrogés par A du 17 février 2014 (RSN 521.16; FO 2014 N° 8) avec effet immédiat    Autorités  communales et  intercommunales        521.10      4      Section 2: Organes   Art. 7 à Art. 178)         Section 3: Interventions   Art. 18 et Art. 199)         Section 4: Frais    Art. 20 à Art. 2310)         CHAPITRE 3   Protection civile   Section 1: Organisation de protection civile (OPC)   Art. 2411)   Le canton de Neuchâtel comprend 4 organisations de protection  civile (OPC), à savoir:   a) OPC Littoral;  b) OPC Val-de-Travers;  c) OPC Val-de-Ruz;  d) OPC Montagnes neuchâteloises.     Art. 2512)   Les domaines d'activité dévolus aux OPC sont l'aide à la conduite, la  protection et l'assistance, la protection des biens culturels, l'appui et la  logistique.     Art. 2613)   1Les OPC planifient, gèrent et dirigent les cours de répétition qui les  concernent.   2Elles contrôlent et entretiennent le matériel, y compris les moyens d'alarme et  de transmission, selon la planification effectuée par la CoPCi.   3Elles gèrent et contrôlent l'utilisation et l'entretien des constructions protégées,  des abris publics et privés.   4Le service règle, par voie de directives, diverses procédures en relation avec  les alinéas 1 à 3 ci-dessus.     Art. 2714)   1Les OPC sont chargées de planifier, gérer et diriger la mise sur pied  et l'engagement du personnel lors d'événements importants ou exceptionnels,  ainsi qu'en cas de situation d'urgence.                                                    8) Abrogés par A du 17 février 2014 (RSN 521.16; FO 2014 N° 8) avec effet immédiat   9) Abrogés par A du 17 février 2014 (RSN 521.16; FO 2014 N° 8) avec effet immédiat  10) Abrogés par A du 17 février 2014 (RSN 521.16; FO 2014 N° 8) avec effet immédiat  11) Teneur selon R du 24 mars 2014 (RSN 861.100; FO 2014 N° 13) avec effet immédiat et A du   13 juin 2019 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  12) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  13) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  14) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019      Divisions  territoriales   Domaines  d'activité   Missions   a) en général   b) en particulier     521.10      5   2Elles diffusent l'alarme à la population selon une directive établie par le service  et les consignes sur le comportement à adopter. Elles assurent l'information à  la population.     Art. 28   1Chaque OPC est tenue d'appuyer les autres organisations partenaires  mentionnées à l'article 8 de la loi, notamment en cas de situation d'urgence et  de catastrophe.   2Elles encadrent les sans-abri et les personnes en quête de protection et  assument les engagements nécessaires au profit de la communauté.   3S'il y a lieu elles procèdent aux travaux de remise en état.   4Les communes mettent à disposition des OPC l'infrastructure de protection et  les moyens permettant de transmettre l'alarme à la population.     Art. 2915)   1Le service gère les missions suivantes:   a) la formation du personnel, les cours de base, de cadres, de spécialistes et de  perfectionnement;   b) l'aide à la conduite au service des partenaires de la sécurité;   c) l'aide à la conduite au profit d'ORCCAN;   d) l'appui nécessaire à l'accomplissement des missions nucléaires, biologiques  et chimiques (NBC);   e) la mise à disposition du personnel astreint au poste médical avancé.   2Il planifie, gère et dirige les cours de répétition nécessaires à l'accomplissement  de ces missions.   3Il peut gérer des missions d'une ou plusieurs OPC qui le demandent. Le cas  échéant, ces missions sont financées par l'OPC concernée, ou par le fonds de  la protection civile si cela est réalisé au bénéfice de l'ensemble des OPC.     Art. 30 et Art. 3116)            Section 2: Personnel de la protection civile   Art. 3217)   1Pour être volontaire dans la protection civile, les personnes  intéressées adressent une demande écrite au ou à la commandant-e de l'OPC  de leur lieu de domicile au moyen du formulaire prévu à cet effet.   2Le ou la commandant-e de l'OPC émet un préavis à l'intention du service lequel  décide de l'admission du-de la volontaire.   3Les volontaires dont la demande d'admission est acceptée reçoivent les  informations nécessaires en matière de recrutement ainsi que les  renseignements utiles sur l'étendue de leurs droits et de leurs devoirs.     Art. 3318)   1En principe, la durée minimale du volontariat est de trois ans. A  l'issue de cette période, le volontariat est renouvelable tacitement d'année en                                                    15) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  16) Abrogés par A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  17) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  18) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019   c) autres devoirs   Missions  cantonales   Volontariat  a) demande   b) durée     521.10      6   année jusqu'à l'âge de 50 ans révolus pour autant qu'aucune demande de  libération n'ait été demandée.   2Les demandes de libération doivent parvenir au service au moins trois mois  avant la fin de l'engagement.     Art. 34   1Après le cours de base, les personnes astreintes sont incorporées par  le service dans l'OPC correspondant en principe à leur lieu de domicile.   2L'article 17, alinéa 3, de la loi cantonale est réservé.   3L'OPC procède à l'incorporation dans les différentes sections.     Art. 3519)   1Sur préavis du service, le ou la commandant-e de l'OPC nomme les  personnes astreintes aux diverses fonctions de la protection civile.   2L'attribution des grades fait l'objet d'une directive du service validée par le  CODIR.   3Une fonction ou un grade ne peut être attribué qu'à la condition que le cours  requis ait été dûment suivi.     Art. 3620)        Art. 37   1En principe, les personnes astreintes sont incorporées dans le  personnel de réserve lorsque l'effectif réglementaire est atteint.   2Les personnes astreintes qui n'atteignent pas la qualification suffisante lors du  cours de base ou qui perturbent, par leur comportement, le bon déroulement  des activités de la protection civile peuvent aussi être incorporées dans le  personnel de réserve.   3Sur préavis du ou de la commandant-e de l'OPC, le service est compétent pour  incorporer une personne astreinte dans le personnel de réserve.   4Les personnes incorporées dans le personnel de réserve ne suivent plus  d'instruction, mais elles peuvent être mises sur pied en cas de nécessité.     Art. 38   Les demandes de libération anticipée sont adressées au service au  moyen du formulaire prévu à cet effet.     Art. 39   1Des directives concernant la tenue des contrôles sont établies par le  service.   2Elles règlent notamment la procédure régissant l'incorporation, la nomination,  l'attribution d'une fonction ou d'un grade, l'incorporation dans le personnel de  réserve et la libération anticipée.   3Elles définissent la répartition des tâches en relation avec le système de gestion  électronique des données exploité par le canton et mis à disposition des OPC.                                                       19) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  20) Abrogé par A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019   Incorporation   Fonctions,  nomination et  grades:  en général   Personnel de  réserve   Libération  anticipée   Tenue des  contrôles     521.10      7   Section 3: Convocation en cas de catastrophe ou d'urgence et autres  interventions   Art. 4021)   Sur proposition du service, le département désigne l'OPC  compétente pour intervenir à l'extérieur du territoire de celle-ci.     Art. 4122)        Art. 4223)   1Les dépenses occasionnées par une intervention en cas de  catastrophe, en situation d'urgence ou lors d'événements non exceptionnels  sont à la charge de la région sur le territoire de laquelle le sinistre a eu lieu.   2Abrogé.     Art. 4324)   1Les membres des OPC sont convoqués par le service pour des  interventions s'étendant sur le plan cantonal et par l'OPC pour des interventions  se déployant sur le plan régional ou communal.   2Les convocations pour les interventions au profit de la collectivité doivent  parvenir aux personnes astreintes au moins six semaines avant l'entrée en  service; le délai peut être plus court pour les travaux de remise en état.   3Le service règle la procédure par voie de directive.   3bisEn situation d’urgence, les membres des OPC peuvent en tout temps être  convoqués pour fournir des prestations sans délai. L’ordre d’intervention peut  être transmis par alarme téléphonique ou à l’aide de tout autre moyen  électronique et vaut convocation.     Art. 44   Les dépenses occasionnées pour une intervention au profit de la  collectivité ou pour des travaux de remise en état sont, en principe, à la charge  du demandeur.     Art. 4525)   1Les interventions en cas de catastrophe ou d'urgence et lors  d'événements non exceptionnels ne sont pas limitées dans le temps.   2Abrogé.   3Lorsqu'une personne a effectué des jours de service dans les domaines  mentionnés au présent article, le nombre minimum de jours de service prescrits  pour les cours de répétition doit tout de même être accompli.      Section 4: Instruction   Art. 4626)   1Le service organise les cours nécessaires à la formation du  personnel, les cours de base, de cadre, de spécialistes de la protection civile et  de perfectionnement conformément aux directives de l'Office fédéral de la  protection de la population.                                                    21) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  22) Abrogés par A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  23) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  24) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019 et A du 14   décembre 2022 (FO 2022 N° 50) avec effet immédiat  25) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  26) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019   Compétences  spéciales   Frais   Intervention  a) convocation   b) frais   Jours de service   Organisation de  cours     521.10      8   2Le département peut passer des conventions avec la Confédération ou avec  d'autres cantons pour dispenser l'instruction nécessaire.   3Les OPC sont responsables des cours de répétition qui sont organisés selon  les directives du service.     Art. 4727)   Le nombre de jours de service est fixé par la loi fédérale sur la  protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), du 4 octobre  200228) et son ordonnance d'application (OPCi) 29).     Art. 4830)   1En application de l'article 38 de la loi d'application de la législation  fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi),  du 28 septembre 2004, les instructeurs engagés par les régions sont appelés,  sur sollicitation du service, à participer à l'instruction de base des spécialistes et  des cadres.   2Abrogé.   3La participation financière de l'Etat est calculée sur la masse salariale du  personnel instructeur selon le tableau des fonctions adopté par le département.   4Un décompte des heures effectuées est établi chaque année et, le cas échéant,  la participation sur les salaires versés à la région est adapté en conséquence.     Art. 49 à 5431)         Section 5: Matériel   Art. 5532)   1Aux fins de régler les détails concernant la gestion commune du  matériel, notamment s'agissant de l'achat, de la vente, de la location, du prêt ou  de l'élimination de celui-ci, le département peut conclure un contrat avec la  Confédération.   2Abrogé.      Section 6: Ouvrages de protection   Art. 56   1Conformément aux prescriptions fédérales, le service est chargé de  gérer la construction d'abris pour couvrir les besoins en places protégées de  l'ensemble de la population.   2Les communes sont propriétaires des constructions protégées et des abris  publics construits sur leur territoire. Elles assument les charges  d'amortissement.     Art. 57   1Si un ouvrage de protection ou un aménagement d'une autre nature  n'est pas construit conformément aux plans approuvés et aux prescriptions  légales, pas entretenu convenablement ou s'il est utilisé de telle manière qu'il ne  peut être affecté, en tout temps et dans le délai le plus bref à la protection civile,                                                    27) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  28) RS 520.1  29) RS 520.11  30) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019 A du 14   décembre 2022 (FO 2022 N° 50) avec effet au 1er janvier 2023  31) Abrogés par A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  32) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019   Jours de service   Participation à  l’instruction   Gestion du  matériel   Construction  d'abris   Exécution en cas  de carence     521.10      9   le service invite par écrit le propriétaire à se conformer à ses obligations dans  un délai convenable.   2Il en va de même de toute mesure prescrite qui n'est pas respectée.   3Si le délai n'est pas observé, le département fait exécuter, aux frais du  propriétaire, la mesure ordonnée.     Art. 58   En cas de désaffectation d'un ouvrage de protection (art. 49 LPPCi et  29 OPCi), le canton exige la restitution des subventions cantonales versées,  selon les mêmes critères retenus par la Confédération.      Section 7: Contribution de remplacement   Art. 5933)   1Le montant de la contribution de remplacement est de 800 francs  par place protégée.   2La contribution de remplacement est encaissée par le canton dès la délivrance  du permis de construire.      Art. 6034)   1Le canton est tenu de gérer un compte exclusivement libellé et  réservé à l'encaissement des contributions de remplacement.   2Les communes doivent obtenir l'autorisation du service avant d'utiliser les  contributions de remplacement encaissées jusqu'au 31 décembre 2011 selon  l'article 33 de la loi cantonale.     Art. 6135)        Art. 62   Si la construction ultérieure d'un abri initialement prévu ou si son  adaptation aux prescriptions entraîne des dépenses disproportionnées pour le  propriétaire, le département peut l'astreindre à verser une contribution de  remplacement pour chaque place protégée obligatoire faisant défaut ou qui n'est  pas conforme aux prescriptions.     Art. 62a36)   Le département précise, par voie de directive, la procédure, les  conditions et le catalogue des mesures de protection civile pour lesquelles les  contributions de remplacement peuvent être utilisées.      Section 8: Examen des dossiers   Art. 6337)   1Les plans de construction d'abris obligatoires doivent être adressés  par le propriétaire ou par son représentant à la commune en même temps que  la demande de sanction préalable ou définitive, selon la procédure définie par la  loi sur les constructions (LConstr), du 25 mars 199638) et son règlement  d'exécution (RELConstr)39).                                                    33) Teneur selon A du 21 décembre 2011 (FO 2011 N° 51) avec effet au 1er janvier 2012   34) Teneur selon A du 21 décembre 2011 (FO 2011 N° 51) avec effet au 1er janvier 2012   35) Abrogé par A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  36) Introduit par A du 14 décembre 2022 (FO 2022 N° 50) avec effet au 1er janvier 2023  37) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  38) RSN 720.0  39) RSN 720.1   Restitution des  subventions en  cas de  désaffectation   Principe   Obligations du  canton et des  communes   Exécution par  équivalent   Affectation   Examen des plans  de construction     521.10      10   2Abrogé.   3Le service de l'aménagement du territoire se charge de mettre le dossier en  circulation auprès du service.   4Le service examine si les plans d'abris sont conformes aux exigences requises  et préavise le dossier à l'intention du service de l'aménagement du territoire.     Art. 6440)   1La demande de dispense de construction d'abris doit être adressée  à la commune en même temps que la demande de sanction préalable ou  définitive, selon la procédure définie par le règlement d'exécution de la loi sur  les constructions (RELConstr).   2Le service de l'aménagement du territoire se charge de mettre le dossier en  circulation auprès du service.   3Les décisions du département refusant ou octroyant les dispenses sont  notifiées conformément au règlement d'exécution de la loi sur les constructions  (RELConstr).   4Lorsque le département accorde une dispense de construction d'abris, il fixe  dans la même décision le montant de la contribution de remplacement due par  le propriétaire.     Art. 6541)   Pour les communes qui disposent de moyens de contrôle suffisants  au sens de la loi cantonale sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996,  leur service d'urbanisme agit en lieu et place du service de l'aménagement du  territoire.     Art. 6642)   Le service fixe les émoluments dus dans le cadre du présent  règlement, conformément à l’article 3 de l’arrêté d’exécution de la loi concernant  les émoluments, du 7 janvier 192143).   2Abrogé.     Art. 6744)   Le service fixe les émoluments dus dans le cadre du présent  règlement, conformément à l’article 3 de l’arrêté d’exécution de la loi concernant  les émoluments, du 7 janvier 1921.      Section 9: Dispositions financières   Art. 6845)   La clé de répartition des frais des OPC supportés par les communes  a pour fondement le nombre d'habitants établi au 31 décembre de l'année  précédente.                                                       40) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  41) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (RSN 720.1; FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre   2014   42) Teneur selon A du 14 décembre 2022 (FO 2022 N° 50) avec effet au 1er janvier 2023  43) RSN 152.150.10  44) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (RSN 720.1; FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre   2014   45) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019   Dispense de  construction  d'abris et  contribution de  remplacement   Communes  autonomes   Emoluments   Permis de  construire   Clé de répartition   Budget et comptes     521.10      11   Art. 6946)   Les budgets et les comptes des OPC doivent être préalablement  soumis au service pour approbation avant qu'ils ne soient adoptés par les  autorités communales et intercommunales.     Art. 7047)   L'éventuel dépassement des maxima fixés par le département est à  la charge de la région concernée et n'est pas financé par le fonds s'il n'est pas  valablement compensé par ailleurs ou si des circonstances exceptionnelles  validées par le département existent.     Art. 71   1Le canton verse aux OPC, au fur et à mesure des besoins, les  acomptes nécessaires à leur exploitation.   2Le solde restant en fin d'année est versé sur un compte de réserve destiné à  absorber les fluctuations financières annuelles générées par les frais  d'investissement.      Section 10: Fonctions professionnelles   Art. 7248)        Art. 7349)   Le personnel professionnel des OPC est engagé par la région sur la  base d'un statut de droit public ou privé.     Art. 74   1La classification de chaque fonction arrêtée par le département est  calquée sur l'échelle des traitements du personnel de l'Etat.   2Les OPC ne peuvent engager du personnel professionnel supplémentaire sans  l'accord du département.     Art. 75   Le service établit le cahier des charges des commandant-e-s des OPC  et la liste des tâches dévolues à celles-ci.     Art. 76   Lors de l'établissement du tableau annuel des cours, le service fixe les  besoins en instructeur-trice-s professionnel-le-s mis-es à disposition par les  OPC.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 77   Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent arrêté:   a) l'arrêté d'application de la loi d'exécution de la législation fédérale sur la  protection civile, du 22 janvier 199750);   b) l'arrêté concernant le regroupement des communes et les formations  d'intervention de la protection civile en cas d'urgence, du 14 décembre  199851);                                                    46) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  47) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  48) Abrogé par A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  49) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1er janvier 2019  50) FO 1997 N° 8  51) FO 1998 N° 97   Dépassement   Gestion du fonds   Engagement   Classification   Cahier des  charges   Besoin en  personnel  d'instruction   Dispositions  abrogées     521.10      12   c) l'arrêté relatif à la création d'une organisation d'intervention et de conduite en  cas de catastrophe et dans des situations extraordinaires, du 30 novembre  199852).     Art. 78   1Le département est chargé de l'application du présent règlement, qui  entre en vigueur le 1er juin 2005.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                     52) FO 1998 N° 93   Entrée en vigueur  et publication     521.10      13   REGLEMENT D'EXECUTION DE LA LOI D'APPLICATION  DE LA LEGISLATION FEDERALE SUR LA PROTECTION   DE LA POPULATION ET SUR LA PROTECTION CIVILE   TABLE DES MATIERES     Articles   CHAPITRE 1 Autorités     Département  .....................................................  1   Comité directeur stratégique  .............................  2a   Commission de la protection civile  ....................  2b   Autorités communales et intercommunales  .......  2c   Service  ..............................................................  2   CHAPITRE 2 Système coordonné de protection de la  population      Section 1 Dispositions générales     Abrogé  ..............................................................  3   Définitions    a) abrogée  ........................................................  4   b) abrogée  ........................................................  5   c) abrogée  ........................................................  6   Section 2 Organes     Abrogé  ..............................................................  7   Bureau permanent de catastrophe    a) abrogée  ........................................................  8   b) abrogée  ........................................................  9   Etat-major de catastrophe    a) abrogée  ........................................................  10   b) abrogée  ........................................................  11   Service    Abrogé  ..............................................................  12   Etat-major civil de conduite    a) abrogée  ........................................................  13   b) abrogée  ........................................................  14   Abrogé  ..............................................................  15   Abrogé  ..............................................................  16   Abrogé  ..............................................................  17   Section 3 Interventions     Déclenchement d'ORCAN    a) abrogée  ........................................................  18   b) abrogée  ........................................................  19   Section 4 Frais     I. Catastrophes    a) abrogée  ...................................................  20   b) abrogée  ...................................................  21   II. Situations extraordinaires    a) abrogée  ...................................................  22   b) abrogée  ...................................................  23   CHAPITRE 3 Protection civile      521.10      14   Section 1 Organisation de protection civile (OPC)     Divisions territoriales  .........................................  24   Domaines d'activité  ...........................................  25   Missions    a) en général  ....................................................  26   b) en particulier  .................................................  27   c) autres devoirs  ...............................................  28   Missions cantonales  ..........................................  29   Abrogé  ..............................................................  30   Abrogé  ..............................................................  31   Section 2 Personnel de la protection civile     Volontariat    a) demande  ......................................................  32   b) durée  ............................................................  33   Incorporation  .....................................................  34   Fonctions, nomination et grades    en général  .........................................................  35   Abrogé  ..............................................................  36   Personnel de réserve  ........................................  37   Libération anticipée  ...........................................  38   Tenue des contrôles  .........................................  39   Section 3 Convocation en cas de catastrophe ou  d'urgence et autres interventions       Compétences spéciales  ....................................  40   Abrogé  ..............................................................  41   Frais  ..................................................................  42   Intervention    a) convocation  ..................................................  43   b) frais  ..............................................................  44   Jours de service  ................................................  45   Section 4 Instruction     Organisation de cours  .......................................  46   Jours de service  ................................................  47   Participation à l’instruction  ................................  48   Abrogé ...............................................................  49   Abrogé  ..............................................................  50   Abrogé  ..............................................................  51   Abrogé  ..............................................................  52   Abrogé  ..............................................................  53   Abrogé  ..............................................................  54   Section 5 Matériel     Gestion du matériel  ...........................................  55   Section 6 Ouvrages de protection     Construction d'abris  ..........................................  56   Exécution en cas de carence  ............................  57   Restitution des subventions en cas de   désaffectation  ...................................................      58   Section 7 Contribution de remplacement     Principe  .............................................................  59     521.10      15    Obligations du canton et des communes ...........  60   Abrogé  ..............................................................  61   Exécution par équivalent  ...................................  62   Affectation  .........................................................  62a   Section 8 Examen des dossiers     Examen des plans de construction ....................  63   Dispense de construction d'abris et contribution   de remplacement  ..............................................      64   Communes autonomes  .....................................  65   Emoluments  ......................................................  66   Permis de construire  .........................................  67   Section 9 Dispositions financières     Clé de répartition  ...............................................  68   Budget et comptes  ............................................  69   Dépassement  ....................................................  70   Gestion du fonds  ...............................................  71   Section 10 Fonctions professionnelles     Abrogé  ..............................................................  72   Engagement  .....................................................  73   Classification  .....................................................  74   Cahier des charges  ...........................................  75   Besoin en personnel d'instruction  ......................  76   Chapitre 4 Dispositions finales     Dispositions abrogées  .......................................  77   Entrée en vigueur et publication  ........................  78


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   521.100      1      1er  novembre  2021     Arrêté  fixant la contribution forfaitaire des communes pour  alimenter le fonds de protection civile                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population  et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 20041);   considérant la proposition issue de la réunion du comité directeur stratégique  (CODIR) de la protection civile, du 9 février 2021;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l’économie, de la  sécurité et de la culture   arrête :     Article premier   1La contribution forfaitaire des communes pour alimenter le  fonds de protection civile est fixée à 13 fr. 50 par habitant.   2Le nombre d’habitants déterminant est celui du recensement publié chaque  année par l’office de la statistique.   3Le service de la sécurité civile et militaire est chargé de l’encaissement et de la  répartition du montant prévu au premier alinéa.     Art. 2   L’arrêté fixant la contribution forfaitaire des communes pour alimenter le  fonds de protection civile, du 15 octobre 20082), est abrogé.     Art. 3   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    FO 2021 No 44  1) RSN 520.1  2) FO 2008 N° 48


pdf_content: ____________________________________________________   521.11      1      23  octobre  2013     Règlement de l'unité  neuchâteloise d'intervention psychosociale UNIP                Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile  (LPPCi), du 4 octobre 2002  1)  et son ordonnance d'exécution, du 5 décembre   2003 2) ;   vu la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile, du  28 septembre 2004  3) ;   vu le règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur  la protection civile, du 28 septembre 2004  4) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture;   arrête:         CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier    1 L'unité faisant l'objet du présent règlement est dénommée   unité neuchâteloise d'intervention psychosociale (désignée ci-après: UNIP ou  unité).   2 En dehors du canton, elle peut aussi s'intituler "Care team Neuchâtel".     Art. 2   Le présent règlement a pour but d'édicter les prescriptions régissant  l'UNIP, en particulier son champ d'activité, son organisation et l'instruction ainsi  que les droits et obligations et les conditions d'engagement ou d'exclusion de  ses membres.     Art. 3     1 L'UNIP intervient lors d'incidents critiques de petite envergure (micro)   et dans le cadre du plan catastrophe ORCAN afin d'apporter un soutien  psychosocial d'urgence aux victimes, dans les heures qui suivent l'événement  traumatisant.    2 La notion de "secours psychosocial" sur une place sinistrée recouvre   l'ensemble des mesures destinées à conserver ou à rétablir la santé psychique  des personnes impliquées dans un événement potentiellement traumatisant.   3 L'UNIP intervient, sur demande spécifique de la centrale d'alarme et   d'engagement officielle désignée par le conseil d'Etat, lors d'incidents critiques  micro ou sur demande spécifique des autorités compétentes lors d'incidents  critiques macro. Par incident, on entend notamment:                                                    FO 2013 N  o  43   1)  RS 520.1   2)  RS 520.15   3)  RSN 521.1    4)  RSN 521.10   Appellation      But   Champs d'activité     521.11      2   a) morts violentes (suicides, homicides);  b) catastrophes naturelles ou techniques;  c) accidents mortels de tout type (noyades, chutes, accidents cardio-  vasculaires, accidents de la route, etc.).   4 L'UNIP n'intervient pas lors des situations suivantes:   a) agressions à caractère sexuel;  b) violences conjugales;  c) annonce de décès à l'exception des cas de figure suivants:   - l'unité se trouve sur une place sinistrée et une victime demande à un  intervenant ou une intervenante de l'accompagner pour faire l'annonce  du décès à la famille. Dans ce cas, l'intervenant ou l'intervenante sera  accompagné-e par un collaborateur de la police neuchâteloise.  L'intervenant ou l'intervenante ne fait pas l'annonce du décès;   - l'unité peut intervenir, sur demande de la police, auprès des personnes  choquées qui viennent de recevoir une annonce de décès et dont la  famille ou les amis ne peuvent pas venir immédiatement. L'unité peut  rester auprès des victimes jusqu'à l'arrivée des proches.     Art. 4   L'UNIP prend en charge dans l'immédiat, 3 types de victimes  5) :   a) les victimes primaires: personnes directement touchées par l'événement;   b) les victimes secondaires: témoins directs ainsi que les personnes apportant  une aide spontanée lors de l'événement;   c) les victimes tertiaires: tiers tels que les proches et amis de la victime, etc.     Art. 5   Les membres constitutifs de l'UNIP sont:   a) le coordinateur ou la coordinatrice chargé-e de la gestion et de la direction  de l'unité;   b) les intervenants et les intervenantes volontaires, au sens de la législation  fédérale, en particulier de l'article 15 de la LPPCi;   c) les intervenants et les intervenantes astreint-e-s à la PCi, au sens de la  législation fédérale, en particulier de l'article 11 de la LPPCi;   d) les membres du comité de pilotage (ci-après: Copil).     Art. 6     1 Le Copil a pour but d'assister le coordinateur ou la coordinatrice dans   son travail, de l'aider à concrétiser les éventuels projets de développement et  de garantir le bon fonctionnement de l'unité.   2 La composition du Copil est la suivante:   a) le chef ou la cheffe du service de la sécurité civile et militaire (ci-après:  SSCM);   b) le collaborateur ou la collaboratrice du SSCM en charge du dossier;   c) le coordinateur ou la coordinatrice de l'UNIP;   d) le médecin cantonal;   e) un représentant ou la représentante de la police neuchâteloise;                                                    5)   Comme défini par les standards du RNAPU   Types de victimes   Composition   Composition et  missions du  comité de pilotage     521.11      3   f) 2 intervenants ou intervenantes expérimenté-e-s de l'UNIP.   3 La présidence du Copil est assurée par le chef ou la cheffe du SSCM. En cas   d'absence, la suppléance est assumée par le collaborateur ou la collaboratrice  du SSCM en charge du dossier.    4 En principe, le Copil se réunit chaque trimestre.     Art. 7     1 L'UNIP est dirigée par un coordinateur ou une coordinatrice ayant une   formation académique en psychologie, avec spécialisation en psychologie  d'urgence agréée par le réseau national d'aide en psychologie d'urgence  (désigné ci-après: RNAPU) ou en cours de spécialisation en psychologie  d'urgence.   2 L'ensemble des tâches relatives à la fonction de coordination de l'unité, ainsi   que des limites en découlant figurent dans le cahier des tâches du  coordinateur ou de la coordinatrice.   3 L'engagement du coordinateur ou de la coordinatrice est de la responsabilité   du chef  ou de la cheffe de service du SSCM.     Art. 8     1 L'UNIP est une organisation d'intervention certifiée par le RNAPU,   répondant aux standards nationaux en matière de soutien psychosocial  d'urgence et de psychologie d'urgence.   2 Les tâches relevant du maintien et de l'actualisation de la certification RNAPU   de l'UNIP, figurent dans le cahier des tâches du coordinateur ou de la  coordinatrice.      Art. 9     1 L'UNIP fait partie intégrante de l'organisation en cas de catastrophe du   canton de Neuchâtel (ci-après: ORCAN).   2 L'unité est sous l'autorité de l'organe de conduite cantonal chargé de   l'intervention et de la conduite en cas de catastrophe ORCAN.   3 L'unité dépend administrativement du SSCM.     Art. 10     1 La gestion de l'unité incombe au coordinateur ou à la coordinatrice. Il   ou elle est aidé-e dans sa tâche par le Copil.    2 Le coordinateur ou la coordinatrice bénéficie en outre d'un soutien   administratif du SSCM.     CHAPITRE 2   Service civil extraordinaire   Art. 11    1 L'Etat de Neuchâtel applique pour l'UNIP, la disposition légale de   l'art. 14 de la loi fédérale sur le service civil, du 6 octobre 1995 6)  consacrée au   service civil extraordinaire.   2 L'organe d'exécution fixe comme âge limite inférieur pour intégrer l'unité, l'âge   de 25 ans et comme âge limite supérieur celui de 70 ans.                                                       6)   RS 824.0   Dirigeant  Coordination   RNAPU:  certification      Commandement  et incorporation   Gestion de l'unité   Dispositions  légales     521.11      4   CHAPITRE 3   Membres de l'unité neuchâteloise d'intervention psychosociale    Art. 12   L'UNIP possède deux types d'intervenants et d'intervenantes:   a) les intervenants et les intervenantes astreint-e-s à la PCi;  b) les intervenants et les intervenantes volontaires incorporé-e-s à la PCi.     Art. 13     1 Chaque personne astreinte ou volontaire à la PCi désirant être   incorporée à l'unité, doit être déclarée apte, sur préavis du coordinateur ou de  la coordinatrice et sur décision de l'autorité fédérale de recrutement.   2 L'incorporation des intervenants et intervenantes à l'UNIP n'est définitive   qu'après l'accomplissement de la formation de "Care Giver" ou soutien  psychosocial d'urgence; la réussite de l'examen en découlant ainsi que  l'accomplissement du stage de formation sur le terrain y correspondant.   3 L'engagement définitif du nouvel intervenant et de  la nouvelle intervenante   s'opère par la conclusion et la signature d'un engagement formalisé entre le  SSCM et la personne, astreinte ou volontaire à la PCi.      Art. 14     1 Les membres de l'unité sont convoqués aux services de formation,   au moins 4 semaines avant le début du service, par un ordre de marche  délivré par le SSCM.    2 Les intervenants et les intervenantes se trouvant dans l'impossibilité d'assister   aux cours de formation, doivent justifier le plus rapidement possible à l'office  de convocation (SSCM) et par courrier postal ou électronique, les raisons de  leur absence.      Art. 15     1 Par analogie avec l'article 14 de la loi fédérale sur le service civil, du   6 octobre 1995 et son ordonnance d'exécution, du 11 septembre 1996, il  incombe aux autorités cantonales de fixer la durée du volontariat.    2 La personne astreinte est libérée de son activité au sein de l'unité à l'âge de   40 ans révolus; elle peut toutefois solliciter son incorporation à l'unité en tant  que volontaire.   3 Le SSCM peut, sur demande du coordinateur ou de la coordinatrice de l'unité   et après audition des parties, exclure définitivement un intervenant ou une  intervenante de l'unité, pour manquement au devoir s'il ou elle est astreint-e à  la PCi ou pour infraction grave au code de déontologie ou si les conditions  d'incorporation ne sont plus remplies.     Art. 16     1 Les membres de l'unité signent un code de déontologie et de   confidentialité – engagement formalisé - au moment de leur engagement.   2 Les membres de l'unité ont le devoir de garder confidentielles toutes les   informations dont ils ont eu connaissance pendant et après leur engagement  au sein de l'UNIP.      CHAPITRE 4   Interventions   Art. 17    1 Les objectifs et missions de l'UNIP sont réglés à l'article 3.   Type de membre   Incorporation   Convocation   Fin  de  l'engagement;  exclusion   Secret de fonction   Missions     521.11      5   2 Les objectifs et missions des intervenants et des intervenantes sont réglés par   l'engagement formalisé de l'intervenant ou de l'intervenante.     Art. 18     1 La liste de piquet est préparée chaque mois par le coordinateur ou la   coordinatrice, comme décrit dans son cahier des tâches.   2 En principe, les horaires de piquet commencent à 7h00 le matin pour se   terminer à 07h00 le lendemain matin, soit 24h, chaque jour, samedi, dimanche  et jours fériés compris.     Art. 19     1 L'intervenant ou l'intervenante de piquet est alarmé-e par la centrale   d'alarme et d'engagement officielle désignée par le Conseil d'Etat.   2 Les demandes d'intervention de l'UNIP doivent être adressées par la police   neuchâteloise ou par un service de secours professionnel (sapeurs-pompiers,  services médicaux d'urgence sanitaire, ambulances, médecins urgentistes), à  la centrale d'engagement et de transmission qui contacte l'intervenant ou  l'intervenante de piquet. En cas de doute concernant les critères d'intervention,  l'intervenant ou l'intervenante contacte le coordinateur ou la coordinatrice, qui  décide si l'intervention est légitime ou non.   3 En principe, l'intervenant ou l'intervenante de piquet de première ligne reçoit la   demande d'intervention et en fonction de la nature de la mission, il ou elle peut  requérir l'appui du deuxième intervenant ou intervenante de piquet afin de  garantir la présence d'un binôme.   4 En principe, l'engagement maximal de chaque intervenant ou intervenante par   année est fixé à 14 interventions.   5 Si un intervenant ou une intervenante de piquet est malade ou s'il ou elle se   trouve dans une situation professionnelle ou personnelle difficile l'empêchant  d'accomplir sa mission, il ou elle doit prévenir le plus tôt possible le  coordinateur ou la coordinatrice afin qu'il ou elle trouve un remplaçant ou une  remplaçante.      CHAPITRE 5   Formation et supervision   Art. 20    1 Les intervenants ou intervenantes de l'UNIP suivent les cours requis   par les standards d'instruction et d'organisation élaborés et mis en place par le  RNAPU.   2 Les intervenants ou les intervenantes ne sont engageables que lorsque leur   formation en soutien psychosocial est terminée et sanctionnée par une  attestation.     Art. 21     1 Le coordinateur ou la coordinatrice, doit veiller à maintenir un niveau   de formation suffisant afin de garantir sa certification RNAPU, en suivant les  cours nécessaires de formation continue en lien avec sa spécialisation.          Piquets   Alarme  Engagement    Cours   Formation et  supervision de la  personne chargée  de coordonner  l'unité     521.11      6   CHAPITRE 7   Droits et obligations   Art. 22    1 Les droits et obligations conférés aux personnes effectuant un   service de protection civile s'appliquent également aux intervenants et  intervenantes de l'unité sous réserve de dispositions particulières.   2 Les droits et obligations des intervenants et intervenantes de l'UNIP sont   précisés selon leur statut – volontaire ou astreint – par le SSCM lors de la  signature de leur engagement formalisé et par le biais du présent règlement.      Art. 23     1 En cas de convocation, les intervenants et les intervenantes sont   tenu-e-s d'entrer en service conformément aux ordres de l'autorité qui les a  convoqué-e-s. Ils ou elles doivent répondre à l'appel et honorer leur service de  piquet.   2 Ils ou elles doivent être présents-tes à au moins 4 intervisions par année et à   un minimum de 2 jours de cours de répétition (formation continue) par année.     Art. 24     1 Chaque heure d'intervention correspond à une heure d'engagement.   Les indemnités relatives (allocation et perte de gain (ci-après: APG) et solde)  sont calculées sur la base du ratio suivant: 8 heures d'intervention  correspondent à 1 jour d'engagement.   2 Les heures dévolues aux intervisions et aux réunions du Copil sont également   prises en compte dans le calcul des jours d'engagement.     Art. 25     1 Les services mentionnés dans l'ordonnance fédérale sur la protection   civile, donnent droit aux indemnités fixées par voie de directives.   2 Toute entrée en service donne droit à l'APG.   3 Chaque regroupement motivé par un ordre de marche, soit les cours de   formation continue et les exercices d'unités, donne droit à l'APG, la solde ainsi  que la subsistance gratuite.   4 Les intervenants reçoivent une indemnité pour les jours de piquet effectués   ainsi que pour chaque heure d'intervention. Les modalités et montants des  rémunérations sont fixés par voie de directives.   5 Les frais de déplacement des membres qui utilisent leur véhicule privé sont   indemnisés, du domicile ou du lieu de travail au lieu d'intervention et retour, par  le plus court chemin. Les dispositions d'assurance et le tarif d'indemnisation  sont définis par les règlements de l'administration cantonale neuchâteloise.     Art. 26   Le Département de la justice, de la sécurité et de la culture, règle les  questions de détails par voie de directives.     Art. 27     1 Le présent règlement entre en vigueur dès la signature par le Conseil   d'Etat.   2 Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au   Recueil de la législation neuchâteloise.        Généralités   Entrée en service  et fréquentation   Jours  d'engagement   Indemnités et APG    Directives   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   521.15      1      2  juillet  1997     Arrêté  concernant l'octroi de subventions  aux formations d'intervention en cas d'urgence             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 12, alinéa 2, de la loi d'exécution de la législation fédérale sur la  protection civile, du 20 novembre 19961);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier   1L'Etat verse aux communes des subventions pour  l'équipement des formations d'intervention en cas d'urgence.   2Il subventionne à 100% l'acquisition des récepteurs d'alarme et à 50%  l'acquisition de vestes et de pantalons thermiques.     Art. 22)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (ci- après: le département) décide de l'octroi des subventions.     Art. 33)   Les demandes de subventions sont adressées par écrit au service de  la sécurité civile et militaire qui les transmet au département avec son préavis.  Les pièces justificatives sont jointes à la demande.     Art. 4   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       FO 1997 No 51  1) FO 1996 N° 90; actuellement L du 28 septembre 2004 (RSN 521.1)  2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   3) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)


title: Arrêté concernant l'organisation de gestion de crise et de catastrophe du canton de Neuchâtel (ORCCAN)

pdf_content: ____________________________________________________   521.16      1      17  février  2014     Arrêté  concernant l’organisation de gestion de crise et de  catastrophe du canton de Neuchâtel (ORCCAN)             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population  et sur la protection civile, du 28 septembre 20041);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Autorités   Article premier   Le Conseil d’Etat est l’autorité responsable de l’organisation  de gestion de crise et de catastrophe du canton de Neuchâtel (ci-après:  ORCCAN). Il peut s'organiser en délégation en fonction de la crise ou de la  catastrophe à gérer.     Art. 22)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (ci- après: le département) est chargé de la mise en œuvre et de la coordination  de la politique cantonale en matière de protection de la population.     Art. 3   1Le service de la sécurité civile et militaire (ci-après: SSCM) est  l'organe d'exécution du département.   2Il exerce toutes les compétences et prend toutes les décisions qui ne sont pas  expressément réservées à une autre autorité.   3Il est responsable d’organiser et de gérer les cellules cantonales d’intervention  formées de spécialistes de domaines particuliers.     Art. 4   L’état-major cantonal de conduite (ci-après: EMCC) est l'entité chargée  de la planification, de la conduite et du retour d'expérience en cas de gestion  de crises, d’événements majeurs et de catastrophes.     Art. 5   Le Conseil de la protection de la population peut être consulté par  l'EMCC sur des questions générales relatives à la protection de la population.                                                    FO 2014 No 8  1) RSN 521.1  2) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N°  21), avec effet immédiat.   Conseil d’Etat   Département   Service   État-major  cantonal de  conduite   Conseil de la  protection de la  population     521.16      2      CHAPITRE 2   Système coordonné de protection de la population   Section 1: Dispositions générales   Art. 6   La crise est un événement insolite caractérisé par son instabilité, qui  oblige à adopter une gouvernance et une organisation spécifique pour revenir  au mode usuel de vie.     Art. 7   L’événement majeur est un événement dommageable, limité dans  l’espace, dont la maîtrise requiert l’intervention coordonnée de plusieurs  organisations partenaires et éventuellement d’une aide extérieure.     Art. 8   La catastrophe est un événement qui provoque des dommages tels  que les moyens en matériel ou en personnel de la communauté affectée  s’avèrent insuffisants.     Art. 9   L’événement planifié est une crise ou un événement d’ampleur  prévisible. L’EMCC prend les mesures nécessaires pour limiter les  conséquences dommageables de l’événement.     Art. 10   La montée en puissance est un cas de figure dans lequel un ou  plusieurs événements ordinaires gagnent en intensité et en ampleur (situation  infra-ORCCAN). A un moment jugé critique, l’EMCC est mis sur pied dans le  but de permettre une prise en charge adaptée de l’événement.     Art. 11   L’événement soudain est un événement majeur ou une catastrophe  survenant de manière brutale et imprévue. L’EMCC est mis sur pied en  urgence pour assurer une prise en charge adaptée de l’événement.      Section 2: Organes de conduite   Art. 12   1L’EMCC est constitué d’un état-major réduit (ci-après: EMR) et de  spécialistes provenant des administrations cantonale et communales ainsi que  d’institutions, organisations et entreprises publiques et privées.   2En outre, la chancellerie d'Etat, le service juridique, le service des ressources  humaines, le service des finances, ainsi que les secrétariats de départements  peuvent être tenus de collaborer aux travaux de l'EMCC en fonction des  besoins.   3Le SSCM établit les cahiers des charges des fonctions ainsi que les  procédures de travail et d’exploitation de l'EMCC et en assume la gestion  administrative.   4En situation normale, l’EMCC fonctionne comme structure ponctuelle  d'analyse et de planification. Il peut être engagé par le département comme  organe consultatif pour procéder à l’étude de problèmes d’organisation, de  coordination et d’instruction.     Art. 13   Les missions de l’EMCC sont principalement les suivantes:   Définitions  a) crise   b) événement  majeur   c) catastrophe   Evénements  a) planifié   b) montée en  puissance   c) soudain   Structures   Missions     521.16      3   a) identifier et analyser les dangers et les risques;   b) détecter les dangers pouvant menacer la population;   c) former et exercer les membres de l'EMCC et des organes de conduite  régionaux ainsi que les autorités cantonales et communales;   d) préparer, planifier et coordonner l’engagement des moyens;   e) communiquer les informations nécessaires aux autorités, à la population,  aux intervenants ainsi qu'aux victimes et leurs proches;   f) conduire les moyens mis en œuvre et, cas échéant, se substituer aux  services faisant défaut;   g) maintenir le fonctionnement de l'Etat en toute situation y compris en cas de  conflit armé;   h) assurer un retour d'expérience et les mesures de pilotage et de corrections  y relatives.     Art. 143)   1L’EMR est composé comme suit:   - le chef de l’EMCC, en la personne du chef du SSCM;   - le remplaçant du chef de l'EMCC, en la personne du commandant de la  police neuchâteloise;   - l’adjoint du chef du SSCM;   - le chef de l'état-major opérationnel de la police neuchâteloise;   - le médecin cantonal;   - le chef du service informatique de l’entité neuchâteloise;   - l'ingénieur cantonal;   - le commandant du service de protection et sauvetage de la Ville de  Neuchâtel;   - l'inspecteur cantonal des sapeurs-pompiers;   - le secrétaire de l'EMCC, en la personne d'un collaborateur du SSCM.   2Il fonctionne comme organe permanent de veille et de conduite. En cas  d’événements susceptibles de menacer la population ou le fonctionnement  normal de l'Etat, il renseigne et/ou alerte le Conseil d’Etat ainsi que les  spécialistes de l'EMCC.   3En situation infra-ORCCAN, l'EMR peut prendre toutes les mesures  permettant la mise en place des moyens nécessités par les circonstances et la  situation.   4Il se réunit en principe mensuellement pour régler les affaires courantes de  l’EMCC, évaluer la situation et étudier tous les dossiers concernant  l’organisation de gestion de crise et de catastrophe du canton de Neuchâtel.   5Il établit, en collaboration avec les services concernés, les plans généraux  d'alerte, d'alarme et de coordination.   6Il établit un rapport annuel de ses activités à l’intention du Conseil d’Etat.   7Il fonctionne comme groupe de travail en collaboration avec le Conseil de la  protection de la population afin d'assurer le traitement continu de la préparation                                                    3) Teneur selon A du 31 août 2015 (FO 2015 N° 35) avec effet au 1er septembre 2015   Etat-major réduit     521.16      4   aux situations d'urgence ainsi que l'analyse et l'actualisation permanentes des  risques. A cet effet, il est appuyé par des sous-groupes techniques, des  représentants des organisations partenaires de la protection de la population,  des représentants des services de l'Etat, des communes et de consultants  spécialisés.     Art. 15   1En fonction de leur domaine d'activités, les spécialistes cités à  l'article 12, alinéa 1 sont répartis dans les domaines suivants:   - dangers naturels;  - santé publique;  - vétérinaire;  - atomique, bactériologique et chimique (ABC);  -  accidents et incendies;  - ordre et sécurité;  - approvisionnement.   2Ils sont responsables de renseigner l'EMCC sur le plan technique et de faire  appliquer les prescriptions en vigueur dans le cadre de leur spécialité.   3L'EMR est chargé de désigner les fonctions et de recruter les spécialistes qui  doivent fonctionner dans les différents domaines cités ci-dessus.     Art. 16   1Les 4 régions de défense et de secours constituent chacune un  organe de conduite régional (ci-après: OCRg) pour assister les autorités  communales dans la préparation et la mise en œuvre des mesures de  protection, de secours et d’assistance.   2Dès la mise sur pied de tout ou partie de l’EMCC, les OCRg sont placés sous  son autorité afin de permettre la conduite et la coordination de tous les moyens  engagés.   3Ils peuvent être requis par le chef de l'EMCC pour exécuter des mesures  particulières imposées par la situation.   4Les membres des OCRg doivent être enregistrés dans la base de données du  système cantonal d'alarme et de mobilisation.     Art. 17   1Tous les partenaires de la protection de la population sont tenus de  collaborer avec l’EMCC. A cet effet, chaque acteur de la protection de la  population est notamment tenu d'informer et d'orienter l'EMR sur les exercices  inter-partenaires.   2Dès la mise sur pied de tout ou partie de l’EMCC, ce dernier coordonne  l’engagement des moyens de tous les partenaires de la protection de la  population.   3Chaque entité conserve la responsabilité et la direction de ses propres forces  d’intervention pour les actions menées sur le terrain.      Section 3: Infrastructures de conduite   Art. 18   1Une salle de conduite permanente, exploitée et entretenue par le  SSCM, est mise à disposition de l’EMCC.   2Elle est équipée de mobilier, de moyens télématiques, audiovisuels et  didactiques nécessaires à l’accomplissement de ses missions.    Spécialistes   Organe de  conduite régional   Protection de la  population   Salle de conduite     521.16      5     Art. 19   1Le SSCM est responsable d’établir et d'archiver la documentation  nécessaire au bon fonctionnement d'ORCCAN. Un site extranet, géré par le  SSCM et accessible à tout le personnel autorisé de l’EMCC, complète la  documentation.   2Le manuel pour les membres des organes civils de conduite, édité par l’Office  fédéral de la protection de la population, est le document de référence  concernant les activités de conduite et le travail d’état-major. Des instructions  complémentaires dans ce domaine peuvent être établies par l’EMR.     Art. 20   1Les tâches principales de l’aide à la conduite sont: le suivi de la  situation, la télématique, la logistique et l’exploitation du poste de  commandement.   2Le personnel d’aide à la conduite est constitué principalement de spécialistes  professionnels et au besoin d’astreints à la protection civile formés dans ce  domaine.   3Après avoir suivi le cours de base de collaborateurs d’état-major, les astreints  à la protection civile nécessaires sont attribués à l’EMCC.   4Ils effectuent leurs cours de répétitions obligatoires dans le cadre d’exercices  mis sur pied par l’EMCC.   5En cas de mise sur pied de l'EMCC, ils sont alarmés par les organes  compétents en fonction des besoins.      Section 4: Instruction   Art. 21   1Les membres des autorités exécutives cantonales et communales,  les membres de l’EMCC ainsi que les membres des OCRg peuvent être tenus  de participer à des cours et des séminaires de formation ainsi qu’à des  exercices organisés par la Confédération ou le canton.   2Le département édicte les directives concernant les règles et les programmes  d’instruction.   3L'EMR est chargé d'établir le calendrier annuel de la formation et des  exercices.     Art. 22   1Chaque année, l’Office fédéral de la protection de la population  organise des cours à l’intention des membres des organes de conduite  cantonaux.   2En fonction des besoins, le département peut imposer aux membres de  l’EMCC la fréquentation de ces cours.     Art. 23   1Des cours de base et de perfectionnement sont organisés au niveau  cantonal pour former:   a) les membres des autorités exécutives cantonales et communales aux  activités de conduite;   b) les membres de l’EMCC, les membres des OCRg aux activités de conduites  et au travail d’état-major.   2L’organisation et la direction de ces cours sont confiées à l'EMR.   Documentation   Aide à la conduite   Principes   Cours fédéraux   Cours cantonaux     521.16      6     Art. 24   1L’EMR organise des séminaires en relation avec les dangers et les  risques reconnus dans le canton.   2Les membres des autorités cantonales et communales peuvent être invités à  participer à ces séminaires.     Art. 25   Des exercices sont organisés pour entraîner le travail d’état-major  avec ou sans les forces d’intervention sur le terrain.      Section 5: Mise sur pied et intervention   Art. 26   1L'EMCC est mis sur pied selon les cas de figure cités aux articles 9 à  11 du présent arrêté.   2Il peut être mis sur pied de manière réduite, partielle ou totale.   3Le service de piquet de l'EMCC est informé, voire alerté, par la Centrale  d'engagement et de transmission (ci-après: CET) lors de tout événement d'une  certaine importance. La procédure et les seuils d'alerte sont définis par l'EMR.   4Le Conseil d’Etat, le chef ou le piquet de l’EMCC se réservent le droit de  mettre sur pied tout ou partie de l’EMCC si d’autres circonstances l’exigent.   5Dès la mise sur pied de l'EMCC, les personnes nécessaires qui y sont  rattachées sont libérées de leurs fonctions usuelles et placées sous la seule  autorité de l'EMCC pour la durée de leur engagement.     Art. 27   1Pour les événements planifiés, le chef de l’EMCC ou son remplaçant  désigné est compétent pour mettre sur pied tout ou partie de l'EMCC.   2Lorsqu’un événement ordinaire gagne en intensité et que la conduite et les  moyens usuels ne font plus face à l'événement (situation infra-ORCCAN) ou  en cas d'événement de grande ampleur, l’officier de service ou le piquet du  comité de direction de la police neuchâteloise, le chef d’intervention ou le chef  du service concerné alarme le service de piquet de l’EMCC qui prend les  mesures nécessaires pour la mise sur pied de la structure de conduite  cantonale.     Art. 28   1L’alarme des membres de l’EMCC est transmise par la CET au  moyen du système d’alarme et de mobilisation reconnu dans le canton.   2La procédure d’alarme des membres de l’EMCC est établie par le SSCM.     Art. 29   Le Conseil d’Etat ou au moins un chef de département est informé,  dans les meilleurs délais, par le chef de l'EMCC ou son remplaçant désigné en  cas de mise sur pied.     Art. 30   Un service de piquet est constitué au sein de l’EMCC. Le  département édicte des directives à ce sujet.     Art. 31   1Dès la mise sur pied de l’EMCC, le poste de commandement des  opérations (ci-après: PCO), composé des membres de l’EMR et des  spécialistes nécessaires à remplir les missions qui leur sont attribuées dans le  cadre de l’événement est constitué. Sauf indication contraire en relation avec   Séminaires   Exercices   Principes   Déclenchement   Alarme des  membres de  l'EMCC   Information des  Autorités   Service de piquet   Poste de  commandement  des opérations     521.16      7   l’événement, le PCO est établi dans la salle de conduite définie à l’art. 18 du  présent arrêté.   2Le chef de l'EMCC ou son remplaçant ou un autre membre de l'EMCC  désigné prend la direction des opérations.   3Les tâches des membres de l'EMCC engagés au sein du PCO sont  principalement les suivantes:   a) rechercher et analyser les renseignements;   b) planifier et coordonner l’engagement des moyens;   c) assister et appuyer la direction d’intervention notamment dans les domaines  techniques, de la conduite, de la communication, de l’information, de la  logistique, de l’évacuation et de l’assistance;   d) ordonner des mesures de protection;   e) ordonner le déclenchement de l’alarme à la population;   f) se procurer des ressources et les attribuer;   g) assurer la collaboration dans la zone concernée;   h) proposer au Conseil d'Etat des arrêtés urgents;    i) conduire et exploiter le PCO;   j) informer régulièrement les autorités politique, les médias et la population;   k) informer la Centrale nationale d'alarme (ci-après: CENAL);   l) tenir à jour et archiver les documents de conduite;   m) décréter la fin de l'engagement et assurer le retour à la normale.     Art. 32   1Le poste de commandement de l'engagement (ci-après: PCE), est  établi aux abords de la zone sinistrée.   2Il est composé des responsables de chaque organisation partenaire de la  protection de la population engagée et placée sous l’autorité d’un chef  d’intervention générale (ci-après: CIG) qui est défini dans les plans de  coordination ou en fonction de l'événement.   3Dans des cas particuliers ou à un stade plus avancé de l’intervention, le chef  des opérations peut désigner comme CIG le responsable d’un autre partenaire  de la protection de la population.   4Les tâches des personnes engagées au PCE sont principalement les  suivantes:   a) coordonner et conduire l’intervention de tous les services engagés en  assurant la liaison entre eux;   b) solliciter auprès du PCO les moyens supplémentaires dont elles ont besoin;   c) renseigner régulièrement le PCO de l’évolution de la situation;   d) mettre en œuvre les consignes du PCO et les directives de l’autorité  politique relatives à la conduite des opérations.   5Les formations d’intervention restent conduites par leurs cadres organiques.          Poste de  commandement  de l'engagement     521.16      8   Art. 33   1Le chef des opérations est compétent pour demander de l’aide à la  Confédération, aux autres cantons ainsi qu’à l’armée. Il ou elle applique les  procédures mises en place à cet effet.   2Les compétences de l’autorité politique demeurent réservées.     Art. 34   1Sous réserve des prescriptions fédérales en la matière, le Conseil  d'Etat et le chef des opérations sont compétents pour réquisitionner des biens  mobiliers et immobiliers, publics ou privés, lorsque tous les moyens mis à  disposition sont épuisés ou que la situation de catastrophe ou d'urgence  l'exige.   2Un ordre de réquisition est immédiatement exécutoire. Le droit de disposer  des objets réquisitionnés est dévolu à l'autorité moyennant le versement d'une  indemnité.       Section 6: Communication et information   Art. 35   1La cellule de communication de crise et de catastrophe est conduite  par le chef communication de la police neuchâteloise.   2Dès la mise sur pied de l'EMCC, elle est à disposition du chef des opérations.   3Le bureau de la communication de la chancellerie d’Etat collabore étroitement  avec cette cellule. Il garde ses prérogatives pour tout ce qui concerne la  communication en relation avec les autorités cantonales.     Art. 36   Les missions de la cellule de communication de crise et de  catastrophe sont les suivantes:   a) sélectionner et former son personnel;   b) planifier et mettre en œuvre un dispositif ad hoc;   c) analyser l’impact et les risques médiatiques;   d) assurer l’information à la population, aux victimes, aux familles et aux  intervenants;   e) assurer la gestion opérationnelle des médias;   f) assurer la coordination de la communication avec les autorités des  communes et de la Confédération;   g) documenter les événements et interventions ainsi que la couverture  médiatique.     Art. 37   La cellule de communication de crise et de catastrophe se dote d’une  infrastructure et des compétences propres à assurer une hotline.      Section 7: Alerte et alarme de la population   Art. 38   1En fonction de la situation et conformément à la procédure établie  par le SSCM, les autorités cantonales en collaboration avec l’EMR et les  services concernés, peuvent décider d’alerter la population en diffusant, au  travers des médias, des consignes sur le comportement à adopter. En cas de  nécessité, elles peuvent alarmer la population au moyen du réseau de sirènes.   Demande d’aide   Réquisition   Principe   Missions   Hotline   Principe     521.16      9   2En cas de dangers naturels de degrés 4 et 5, ainsi que pour des événements  de grande urgence, la CENAL peut ordonner aux cantons d’alarmer la  population et ordonner directement aux sociétés de radiodiffusion et de  télévision de diffuser des informations relatives à l’alarme et des consignes sur  le comportement à adopter.   3Pour tous les autres dangers de niveau national, les organes compétents de  la Confédération transmettent, par l’intermédiaire de la CENAL et selon les  canaux de diffusion définis, les messages d’alerte aux organes compétents du  canton.   4En cas d'urgence et lorsque les autorités cantonales ne peuvent être  atteintes, l'EMR et les services concernés prennent les mesures commandées  par les circonstances; ils les informent sans délai.     Art. 394)   1La CET est l’organe responsable pour la réception des messages  d’alerte de la Confédération. Elle doit en tout temps être en mesure de recevoir  des annonces de la CENAL et de les diffuser dans les plus brefs délais aux  organes compétents du canton.   2La CET est responsable:   a) de déclencher les sirènes fixes au moyen du système POLYALERT;   b) d’alarmer les formations de protection civile responsables du  déclenchement de l’alarme à la population.     Art. 405)   1L’alarme à la population est transmise au moyen de sirènes fixes et  de sirènes mobiles.   2Pour les bâtiments habités isolés qui ne sont pas desservis par les sirènes,  l’alarme est transmise par téléphone ou tout autre moyen à disposition.     Art. 416)   1Sur ordre de l'autorité compétente définie à l'article 38, la CET  déclenche l'alarme à la population au moyen des sirènes fixes via  POLYALERT.   2Les organisations de protection civile sont responsables du parcours à  effectuer avec les sirènes mobiles, des appels téléphoniques aux bâtiments  isolés et du déclenchement des sirènes fixes en cas de panne du système  POLYALERT selon la procédure établie par le SSCM.     Art. 42   1Le SSCM doit s’assurer que les sirènes situées dans la zone 2 de la  centrale nucléaire de Mühleberg peuvent être déclenchées à distance au  moyen d’une commande centrale.   2En collaboration avec la Confédération, il doit informer à titre préventif la  population résidant dans cette zone sur le comportement à adopter en cas  d’alarme due à une augmentation de la radioactivité.     Art. 43   Le SSCM informe à titre préventif la population résidant dans la zone  d’inondation du barrage du Châtelot sur le comportement à adopter en cas  d’alarme-eau.                                                    4) Teneur selon A du 31 août 2015 (FO 2015 N° 35) avec effet au 1er septembre 2015  5) Teneur selon A du 31 août 2015 (FO 2015 N° 35) avec effet au 1er septembre 2015  6) Teneur selon A du 31 août 2015 (FO 2015 N° 35) avec effet au 1er septembre 2015   Rôle de la CET   Moyens d’alarme   Déclenchement de  l’alarme   Zone 2 de  Mühleberg   Barrage du  Châtelot     521.16      10      Section 8: Frais    Art. 44   Le SSCM est responsable de la gestion du budget et des comptes  d'ORCCAN.     Art. 45   1Les frais consécutifs à l’entretien des locaux dédiés à ORCCAN, à  l'achat de documents, de matériel y compris son entretien, de même que les  frais occasionnés par les préparations et les planifications, l'organisation de  cours d'instruction et d'exercices ainsi que les représentations sont supportés  par l'Etat.   2Lors de cours d'instruction et d'exercices, les frais occasionnés, cas échéant,  par d'éventuelles pertes de salaires sont supportés par chaque entité engagée.     Art. 46   1Les frais résultant de la mise sur pied de l’EMCC sont supportés par  l’Etat.   2Chaque entité engagée dans l’intervention assume ses propres frais.   3Est réservé le droit de recours de l'Etat contre les tiers civilement  responsables de l’événement dommageable.      CHAPITRE 3   Dispositions finales   Art. 47   Les articles 3 à 23 du règlement d’exécution de la loi d’application de  la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection  civile, du 25 mai 20057) sont abrogés.     Art. 48   1Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est  chargé de l'application du présent arrêté, qui entre en vigueur dès sa signature  par le Conseil d'Etat.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       7) RSN 521.10   Gestion   Locaux, matériel,  instruction et  exercices   Intervention   Dispositions  abrogées


pdf_content: ____________________________________________________   527.1      1      7  mars  1980     Arrêté  concernant le service sanitaire coordonné             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection civile, du 23 mars 19621);   vu la loi fédérale sur les constructions de protection civile, du 4 octobre 19632);   vu les lois d'introduction des deux lois fédérales précitées, du 7 juin 19663);   vu l'ordonnance du Conseil fédéral concernant la préparation du service  sanitaire coordonné, du 1er septembre 1976;   vu la loi sur l'aide hospitalière, du 22 novembre 19674);   vu l'arrêté concernant l'organisation cantonale de défense, du 25 juin 19765);   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements de l'Intérieur  et des Finances,   arrête:       Article premier   1Le service sanitaire coordonné (SSC) a pour but, par  l'engagement de tous les moyens sanitaires du canton, de permettre le  traitement et les soins aux patients, dans les cas stratégiques de protection de  la neutralité, de défense et d'occupation.   2Dans les autres cas stratégiques, le service sanitaire coordonné collabore au  sein de l'organisation cantonale de secours en cas de catastrophe.     Art. 2   Le service sanitaire coordonné fait partie intégrante de l'organisation  cantonale de défense.     Art. 3   Le terme "patient" s'applique à tous les blessés ou malades, civils et  militaires, sans distinction de sexe, d'âge et de nationalité.     Art. 46)   1Le dispositif sanitaire des autorités civiles du canton de Neuchâtel,  planifié le 4 avril 1995, est adopté.   2Ce dispositif revêt un caractère obligatoire.     Art. 57)   Font partie intégrante du SSC:   a) les hôpitaux de droit public ou de droit privé;   b) les centres opératoires protégés (ci-après: COP);                                                    RLN VII 547  1) RS 520.1  2) RS 520.2  3) RLN III 727 et 730; actuellement L du 28 septembre 2004 (RSN 521.1)  4) RLN III 869; actuellement L du 25 mars 1996 (RSN 802.10)  5) RLN VI 482  6) Teneur selon A du 19 juin 1995 (FO 1995 N° 47)  7) Teneur selon A du 13 mai 1981 (RLN VII 1156)   But   Principe   Patient   Dispositif du SSC   Installations du  SSC     527.1      2   c) les installations sanitaires de la protection civile, qui comprennent d'une part  les postes sanitaires de secours (ci-après: PSS), d'autre part les postes  sanitaires (ci-après: Po san).     Art. 68)   Chaque COP, PSS et Po san est construit aux frais de l'ensemble des  communes auxquelles il est attribué en vertu du dispositif du SSC, sous  déduction des subventions fédérales et cantonales.     Art. 79)   L'entretien des COP est à la charge des hôpitaux auxquels ils sont  rattachés. L'entretien des PSS et des Po san est à la charge de l'ensemble des  communes auxquelles ils sont attribués en vertu du dispositif du SSC, sous  déduction de la subvention cantonale et des éventuelles recettes provenant de  location.     Art. 810)   Les charges communales de construction et d'entretien sont  réparties entre les communes concernées en fonction du nombre d'habitants  du dernier recensement cantonal.     Art. 911)   Les règles définies aux articles 6 à 8 s'appliquent rétroactivement  aux COP, PSS et Po san déjà construits.     Art. 1012)   1Le maître d'ouvrage d'un COP est le propriétaire de l'hôpital auquel  il est rattaché.   2Le maître d'ouvrage d'un PSS ou d'un Po san est la commune sur le territoire  de laquelle il est construit.   3Le maître d'ouvrage devient propriétaire de l'installation à la fin de la  construction; à ce titre, il est responsable de son entretien et de son utilisation  hors engagement du SSC.     Art. 1113)   1En cas de nécessité, notamment s'il apparaît que les crédits  annuels alloués au canton par la Confédération ne seront pas utilisés  totalement, le Conseil d'Etat peut ordonner la construction de PSS ou de Po  san.   2Il appartient au Conseil d'Etat, une fois la construction d'une installation du  SSC décidée par la collectivité maître d'ouvrage, de la décréter obligatoire  pour l'ensemble des communes concernées en vertu du dispositif du SSC.     Art. 1214)   Le Conseil d'Etat tranche souverainement les litiges surgissant  entre les communes à propos de la fixation ou de la répartition de la charge de  construction et d'entretien.     Art. 1315)   1Le service de la santé publique est désigné comme organe de  conduite en matière de service sanitaire coordonné.                                                    8) Teneur selon A du 13 mai 1981 (RLN VII 1156)  9) Teneur selon A du 13 mai 1981 (RLN VII 1156)  10) Teneur selon A du 13 mai 1981 (RLN VII 1156)  11) Teneur selon A du 13 mai 1981 (RLN VII 1156)  12) Teneur selon A du 13 mai 1981 (RLN VII 1156)  13) Teneur selon A du 4 novembre 1987 (RLN XIII 91)  14) Teneur selon A du 13 mai 1981 (RLN VII 1156)   Frais de  construction   Frais d'entretien   Répartition  intercommunale   Rétroactivité   Maître d'ouvrage  et exploitation   Ordre de  construire   Litiges   Organe de  conduite du SSC     527.1      3   2Cet organe coordonne l'activité des services sanitaires, notamment dans le  domaine de l'hospitalisation, des transports, du matériel sanitaire et des  liaisons.   3Son activité est réglée par le cahier des charges du 1er mai 1979.     Art. 1416)   1Le Conseil d'Etat décrète l'engagement du service sanitaire  coordonné.   2L'engagement du service sanitaire coordonné implique l'entrée en vigueur des  articles 16 et 17 qui suivent.     Art. 1517)   Dès que la situation le permet, le Conseil d'Etat décrète la fin de  l'état de l'engagement du service sanitaire coordonné.     Art. 1618)   Pour les patients pris en charge dans le cadre du service sanitaire  coordonné, le droit au libre choix du médecin et de l'hôpital est suspendu.     Art. 1719)   Les hôpitaux de droit public ou de droit privé et les installations  sanitaires de la protection civile sont tenus d'accueillir les patients qui leur sont  confiés par l'organe de conduite.     Art. 1820)   Le Conseil d'Etat est compétent pour régler l'entraide  intercantonale.     Art. 1921)   Le Département des finances et de la santé et le Département de  l’économie, de la sécurité et de la culture sont chargés de l'application du  présent arrêté.                                                                                15) Teneur selon A du 13 mai 1981 (RLN VII 1156)  16) Teneur selon A du 13 mai 1981 (RLN VII 1156)  17) Teneur selon A du 13 mai 1981 (RLN VII 1156)  18) Teneur selon A du 13 mai 1981 (RLN VII 1156)  19) Teneur selon A du 13 mai 1981 (RLN VII 1156)  20) Teneur selon A du 13 mai 1981 (RLN VII 1156)  21) Teneur selon A du 13 mai 1981 (RLN VII 1156). La désignation du département a été   adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant  modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la  chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat.   Engagement du  SSC   Fin de  l'engagement   Choix du médecin  ou de l'hôpital   Hôpitaux et  installations SSC   Entraide  intercantonale   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   542.1      1      27  novembre  2002     Arrêté  sur l'approvisionnement économique du pays             Etat au   25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (LAP), du 8  octobre 19821);    vu l’ordonnance du Conseil fédéral sur l'organisation et les tâches de  l'approvisionnement du pays, du 6 juillet 19832);   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  22 mars 19833)4);   vu la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population  et sur la protection civile, du 28 septembre 20045)6);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie  publique,   arrête:       Article premier   Le but du présent arrêté est de préparer et d’assurer  l’approvisionnement économique du canton en biens et en services  d’importance vitale lors de graves pénuries auxquelles l’économie n’est pas en  mesure de remédier par ses propres moyens.     Art. 2   Il est créé un office cantonal pour l'approvisionnement économique du  pays (OCAE), centre de compétence cantonal pour les mesures visant à pallier  les perturbations de l'approvisionnement du pays en biens et en services  d'importance vitale.     Art. 3   Les tâches de l'OCAE sont notamment les suivantes:   En état de préparation permanent:   a) assurer l'approvisionnement en biens et services d'importance vitale par un  état de préparation adéquat et une organisation opérationnelle;   b) émettre des ordres et des directives à l’intention des services de  l’administration cantonale, des communes et des particuliers;   c) instruire les cadres des administrations cantonale et communales;   d) proposer au Conseil d’Etat les mesures propres à améliorer  l’approvisionnement économique du canton en biens d’importance vitale et  les conditions d’application sur les plans social, administratif et financier;                                                    FO 2002 No 95  1) RS 531   2) RS 531.02   3) RSN 152.100   4) Teneur selon A du 5 décembre 2005 (FO 2005 N° 95)  5) RSN 521.1  6) Teneur selon A du 5 décembre 2005 (FO 2005 N° 95)   But   OCAE   Tâches     542.1      2   e) assurer la liaison avec la Confédération.   En état de crise:   f) prendre toutes les mesures urgentes imposées en approvisionnement  économique du pays par la Confédération, notamment les mesures de  rationnement;   g) coordonner et superviser l'activité des domaines;   h) renseigner régulièrement le Conseil d’Etat sur l’évolution de la situation;   i) informer les autorités et la population sur l’évolution de la situation dans le  domaine de l’approvisionnement économique du pays;   j) traiter les données statistiques requises par les instances fédérales et  cantonales concernées.     Art. 47)   L’OCAE est composé:   de domaines principaux:   a) denrées alimentaires;  b) carburants liquides;  c) huile de chauffage;   de domaines d'appoint:   d) information;  e) aspects juridiques;  f) mesures en matière de prix.   2Selon la nature des problèmes traités, l'OCAE peut s'adjoindre  ponctuellement la collaboration de spécialistes.     Art. 5   1Le chef du service de l’économie agricole dirige l’OCAE en qualité de  délégué cantonal à l’approvisionnement économique du pays.   2Il coordonne les activités des différents responsables de domaine et convoque  l’OCAE au moins une fois par année ou selon les besoins.   3Il est membre de l’état-major civil de conduite (EMCD) de l’organisation  d’intervention et de conduite en cas de catastrophe et dans des situations  extraordinaires pouvant aller jusqu’à l’état de nécessité (ORCAN) et assure  l’échange de renseignements.     Art. 6   Les responsables de domaine:   a) assurent un état de préparation de l’approvisionnement économique du  pays dans leur domaine, conformément aux prescriptions de la  Confédération;   b) accomplissent toutes les tâches relevant de l’approvisionnement  économique du pays dans leur domaine conformément aux directives de la  Confédération et de l’OCAE;   c) informent périodiquement le délégué cantonal à l’approvisionnement  économique du pays de leurs activités.                                                       7) Teneur selon A du 5 décembre 2005 (FO 2005 N° 95)   Composition   Direction   Responsables de  domaine     542.1      3   Art. 7   Le Conseil d’Etat nomme le délégué cantonal à l’approvisionnement  économique du pays et son suppléant, les responsables de domaine ainsi que  leurs suppléants.     Art. 8   Chaque responsable de domaine assure son propre secrétariat.     Art. 98)   Les membres de l'OCAE, à l'exception des représentants de l'Etat,  sont indemnisés conformément à l'arrêté concernant les indemnités de  présence et de déplacement des membres des commissions administratives,  consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972.     Art. 10   En cas de crise, les services de l’administration cantonale donnent  une priorité absolue aux démarches nécessitées par les mesures relatives au  rationnement et, par voie de conséquence, réduisent provisoirement leurs  tâches administratives à l’essentiel.     Art. 11   1Ils renforcent leurs effectifs en personnel de façon à faire face à la  surcharge de travail, dans la mesure du possible par transferts au sein même  de l’administration cantonale.   2Les chefs des départements sont compétents pour autoriser les transferts.     Art. 12   1L’organisation de l’approvisionnement économique du pays au  niveau communal relève de la compétence des communes.   2Les communes informent l’OCAE de la forme d’organisation donnée à leur  office communal de l’approvisionnement économique du pays et des  changements intervenus.     Art. 13   Dans l’exécution de leurs tâches, les communes suivent les directives  et prescriptions fédérales et cantonales qui leur sont transmises par le délégué  cantonal à l’approvisionnement économique du pays.     Art. 14   En cas de besoin, le délégué cantonal à l’approvisionnement  économique du pays peut faire appel au service de la protection civile et  mettre sur pied l’effectif nécessaire à l’exécution des tâches.     Art. 15   L’OCAE informe régulièrement la population et les médias des  mesures de réglementation et de rationnement prises par les autorités  cantonales.     Art. 16   Les frais spéciaux découlant de la mise sur pied du personnel  supplémentaire nécessaire font l’objet de demandes de crédits  supplémentaires extraordinaires par la voie habituelle.     Art. 17   Les communes supportent les frais d’organisation et de formation de  l’office communal mis sur pied en relation avec l’approvisionnement  économique et le rationnement des denrées alimentaires.                                                       8) Teneur selon A du 14 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet au 28 mai 2013   Nominations et  suppléances   Secrétariat   Indemnisation   Services  cantonaux  1. Priorité   2. Renfort en  personnel   Communes  1. Organisation   2. Exécution des  tâches   Appui de la  protection civile   Information   Frais  1. Canton   2. Communes     542.1      4   Art. 18   L'arrêté relatif à la création d’une organisation d’intervention et de  conduite en cas de catastrophe et dans des situations extraordinaires, du 30  novembre 19989), est modifié comme suit:     Art. 13, al. 210)     Art. 1911)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est  chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2003.     Art. 20   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil systématique de la législation neuchâteloise.                                                       9) RSN 561.20   10) Texte inséré dans ledit A   11) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Modification   Exécution et  entrée en vigueur   Publication