pdf_content: 410.721    1    Ordonnance  concernant le service dentaire scolaire    du 27 février 2007      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 4, alinéa 2, 18, alinéa 3, 20, alinéa 3, 21, alinéa 3, et 22, alinéa  3, du décret du 13 décembre 2006 concernant le service dentaire scolaire1),5)      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  La présente ordonnance constitue la réglementation  générale d'exécution du décret concernant le service dentaire scolaire.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Organisation   Clinique dentaire  scolaire  ambulante  a) Missions   Art. 3  La Clinique dentaire scolaire ambulante a notamment pour missions :   a) d'effectuer les visites annuelles de dépistage et d'organiser la prophylaxie  en matière bucco-dentaire pour toutes les classes des degrés scolaires  soumis à la loi scolaire2);   b) de prodiguer les soins aux élèves des communes avec lesquelles elle est  liée par contrat.      b) Personnel Art. 4  1 La Clinique dentaire scolaire ambulante est placée sous la direction  d'un dentiste. Elle comprend en outre un dentiste assistant et un assistant  dentaire.     2 Le Gouvernement nomme le personnel de la Clinique dentaire scolaire  ambulante et arrête le taux d'activité et le cahier des charges de chaque  fonction.       410.721    2   c) Contrat avec  les communes   Art. 5  Les communes qui entendent permettre le traitement des élèves  domiciliés sur leur territoire par la Clinique dentaire scolaire ambulante  concluent un contrat avec cette dernière à cet effet.    Art. 66)    SECTION 3 : Mesures de prophylaxie   Enseignement  théorique et  pratique   Art. 7  1 Dans le cadre du service dentaire scolaire, un enseignement  théorique et pratique est dispensé par le personnel de la Clinique dentaire  scolaire ambulante dans toutes les classes, à raison d'au moins une heure  par année.   2 Au besoin, la Clinique dentaire scolaire ambulante peut solliciter la  collaboration d'hygiénistes dentaires ou d'assistantes en prophylaxie. Le  Département de la Santé et des Affaires sociales édicte les directives à ce  sujet.    SECTION 4 : Aide au financement des soins dentaires   Traitements  orthodontiques   Art. 8  1 Sous réserve que les autres conditions d'octroi soient réunies, l'aide  au financement des soins dentaires peut être accordée pour les traitements  orthodontiques qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :   a) l'anomalie à la denture est grave et porte atteinte à la santé de l'enfant,  conformément à la liste des degrés de gravité d'après les symptômes  directs figurant en annexe, et ne constitue pas une infirmité congénitale ou  une mesure médicale de réadaptation prise en charge par l'assurance- invalidité;   b) les soins nécessaires ont été apportés à la denture jusqu'alors et l'état de  celle-ci permet le traitement envisagé;   c) le traitement envisagé doit permettre une amélioration durable.       2 Il n'est pas octroyé d'aide pour des corrections de nature purement  esthétique.   Traitements  coûteux   Art. 9  1 Sont considérés comme coûteux, au sens de la législation  concernant le service dentaire scolaire, les traitements dont les frais  prévisibles atteignent le montant de 1 000 francs.       410.721    3     2 Le montant à prendre en considération doit comporter l'ensemble des soins  nécessaires pour une remise en état complète de la denture. Les traitements  partiels ne sont pas autorisés.   3 Lorsque de nouveaux soins sont prodigués dans les six mois qui suivent la  fin d'un traitement donnant droit à une aide au financement, les frais de ce  dernier sont également pris en considération.   Demande  d'accord  préalable   Art. 10  1 Celui qui entend bénéficier d'une aide au financement pour un  traitement orthodontique ou coûteux doit solliciter l'accord préalable du  dentiste de confiance. Il présente une demande dans ce sens à sa commune  de domicile, en déliant le dentiste traitant du secret professionnel à l'égard du  dentiste de confiance.   2 Le dentiste traitant fournit le plan de traitement et toutes les indications  nécessaires à l'appréciation du cas au dentiste de confiance.   Accord préalable Art. 11  1 Le dentiste de confiance examine la demande sur la base du  dossier et, s'il y a lieu, de ses propres examens. Il donne son accord préalable  si le traitement proposé remplit les conditions requises. Il peut déterminer le  but à atteindre par le traitement dans le cadre du service dentaire scolaire et  ordonner une modification du plan de traitement.   2 Le dentiste de confiance communique sa décision au représentant légal du  patient, au dentiste traitant et à l'autorité communale concernée.   3 L'accord préalable du dentiste de confiance ne préjuge en rien de l'octroi  d'une aide au financement.   Contrôle du  traitement   Art. 12  Le dentiste de confiance peut, à intervalles raisonnables, inviter le  dentiste traitant à le renseigner sur les progrès du traitement. Il peut  convoquer le patient pour un examen et décider si et dans quelle mesure le  traitement peut être poursuivi dans les limites de la présente ordonnance.   Responsabilité Art. 13  Le dentiste traitant assume la responsabilité du traitement.   Frais Art. 14  Sous réserve de l'octroi d'une aide au financement des soins, les frais  d'examen et de constitution du dossier par le dentiste traitant sont à la charge  des parents du patient.       410.721    4   Revenu  déterminant   Art. 15  Est considéré comme revenu déterminant le revenu pris en  considération (revenu imposable corrigé) pour l'octroi de prestations sociales  sous conditions de ressources.   Barème Art. 16  1 L'aide au financement des soins est allouée aux bénéficiaires en  fonction de leur situation financière selon le barème suivant :      Revenu déterminant (en   francs)   Taux de l'aide au financement (sur   la moitié des frais pris en  considération)        0 - 33 000  100 %      33 001 – 36 000  90 %      36 001 – 39 000  80 %      39 001 – 42 000  70 %      42 001 – 45 000  60 %      45 001 – 48 000  50 %      48 001 – 51 000  40 %      51 001 – 54 000  30 %      54 001 – 57 000  20 %      57 001 – 60 000  10 %      supérieur à 60 000  0 %         2 Le taux de l'aide au financement s'applique à la moitié des frais de soins qui  entrent en considération.   3 L'aide au financement des soins est réduite à due concurrence lorsque,  ajoutée aux prestations de tiers allouées pour les frais de soins entrant en  considération, elle procure un gain aux bénéficiaires.   Montant  minimum   de l'aide   Art. 17  Il n'est pas versé d'aide au financement des soins, lorsque le montant  de celle-ci est inférieur à trente francs    SECTION 5 : Dispositions transitoires et finales   Dispositions  transitoires   Art. 18  1 Durant l'année 2007, le revenu déterminant pour l'octroi de l'aide au  financement des soins dentaires s'entend du revenu net imposable, majoré  d'un quinzième de la fortune nette imposable et réduit d'un montant de 4 000  francs pour les deux premiers enfants à charge et d'un montant de 6 000  francs pour chaque enfant à charge supplémentaire.       410.721    5     2 L'aide au financement des soins dentaires pour les traitements  orthodontiques et coûteux octroyée selon l'article 30, alinéa 1, du décret du  13 décembre 2006 concernant le service dentaire scolaire1) est portée à la  répartition des dépenses de l'action sociale conformément à l'article 27 de ce  décret.   Modification de  l'ordonnance  concernant le  service de santé  scolaire   Art. 19  L'ordonnance du 5 décembre 2000 concernant le service de santé  scolaire3) est modifiée comme il suit :         Articles 9 et 9a  …4)   Abrogation Art. 20  Sont abrogés :   1. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les mesures préventives du  service dentaire scolaire;   2. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le traitement orthodontique  de la denture dans le cadre du service dentaire scolaire;   3. l'arrêté de l'Assemblée constituante du 6 décembre 1978 concernant la  répartition des charges du service dentaire scolaire;   4. l'arrêté du Gouvernement du 27 mai 1981 concernant la rétribution des  responsables locaux du service dentaire scolaire.   Entrée en  vigueur   Art. 21  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2007.    Delémont, le 27 février 2007    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA      Le président : Laurent Schaffter  Le chancelier : Sigismond Jacquod       410.721    6         Annexe     Articulé croisé frontal occlusions croisées individuelles ou de toutes les   incisives et canines   Prognathisme inférieur tous les cas qui ne sont pas pris en charge par  l’assurance-invalidité   Déviation de l'articulé provoqué par des dents permanentes   Non-occlusion grave des dents latérales (au moins trois paires  d’antagonistes de la denture permanente sur le  même côté)   Infraclusion grave au moins quatre paires d’antagonistes pas en  occlusion, surtout s’il y a un rapport avec des  troubles de la phonation. En général, un  traitement orthophonique est indiqué en premier  lieu.   Surocclusion avec traumatisme de la gencive   Distocclusion Cl II/1 avec Overjet de plus de 9 mm   Distocclusion Cl II/2 avec traumatisme de la gencive   Agénésies frontales partielles (une centrale ou une canine)   Rétrécissement grave sept points de contacts brisés ou manque de  place d’au moins 9 mm mesurés dans l’arc  dentaire des surfaces mésiales des premières  prémolaires   Rétention  des incisives centrales ou des canines constatées  deux ans après l’éruption normale moyenne   Diastème d’au moins 7 mm   Perte après traumatisme d'au moins une incisive supérieure permanente  (sauf si le cas est pris en charge par une  assurance-accident)       410.721    7         1) RSJU 410.72  2) RSJU 410.11  3) RSJU 410.71  4) Texte inséré dans ladite ordonnance  5) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de l'ordonnance du 15 décembre 2020, en   vigueur depuis le 1er janvier 2021  6) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 15 décembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier   2021      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.72 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.71     410.721    8

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


canton: ju

pdf_content: Ordonnance fixant le tarif pour les soins dentaires scolaires     410.726     1    Ordonnance  fixant le tarif pour les soins dentaires scolaires    du 5 juillet 1994     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l’article 20 du décret du 6 décembre 1978 concernant le service  dentaire scolaire1),     arrête :    Article premier  1 Le tarif des prestations médico-dentaires fournies  dans le cadre du service dentaire scolaire est fixé en fonction d’un  système de valeur de point.   2 La liste des prestations et la valeur en point de ces dernières sont  arrêtées dans l’annexe à la présente ordonnance.    Art. 2  Le Gouvernement fixe par voie d’arrêté la valeur du point.    Art. 3  L’ordonnance du 6 décembre 1978 fixant le tarif pour les soins  dentaires scolaires est abrogée.    Art. 4  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1994.    Delémont, le 5 juillet 1994     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret   Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RSJU 410.72   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.72     410.726     2        Annexe  Tarif des prestations médico-dentaires fournies dans le cadre  du service dentaire scolaire      PRESTATIONS GENERALES     Diagnostic chez les écoliers et adolescents     Points   4006 Triage à l'école, y compris la collaboration de l'assistante  dentaire par ¼ h 23    Indemnité de déplacement selon chiffre 4035     4007 Triage au cabinet, y compris la collaboration de  l'assistante dentaire   par ¼ h 26   4008 Examen collectif des écoliers au cabinet (jusqu'à 12  écoliers par heure), y compris le devis et la note  d'honoraires détaillée      8,5   4009 Premier diagnostic individuel chez l'écolier dans le cadre  du service dentaire scolaire     14    Comprend : contrôle clinique de la carie, examen de la denture,  examen de l'hygiène buccale, examen rapide de l'état d'orthopédie  dento-faciale.       4010 Diagnostic individuel chez l'écolier dans le cadre du  service dentaire scolaire, dernière consultation à moins de  12 mois      9,5    Information du patient     4011 Instruction et information du patient sur les conséquences  d'interventions dentaires  15     Est applicable pour la couverture juridique des problèmes médico- légaux, par exemple lors d'une extraction d'une dent de sagesse en  malposition (fracture du maxillaire/lésion d'un nerf).    Pas applicable pour des informations usuelles périodiques.       4012 Information/discussion avec le patient/les parents  21    Ne peut pas être cumulé avec le chiffre 4011 dans la même séance.    Comprend l'orientation du patient/des parents sur le mode et  l'évolution du traitement, les matériaux pour les restaurations, etc.    Discussion sur l'état d'orthopédie dento-faciale, voir chapitre XI.           410.726     3         Points    Certificat, rapport     4043 Rapport détaillé sur le diagnostic et le plan de traitement     32   Ce chiffre n'est applicable que si le rapport est demandé   explicitement, sinon chiffre 4044      4044 Rapport intermédiaire, rapport complémentaire ou  certificat final      24   4045 Etablissement d'une brève attestation pour l'assurance  facultative des frais de traitement dentaire ou attestation  spéciale pour soins dentaires scolaires      11   Radiographies, interprétation incluse et photographies        4050 Radiographie dentaire ou occlusale     5,5   4051 Téléradiographie ou radiographie crânienne, analyse et  relevé      45   voir chiffres 4808 et 4809     4052 Tomographie partielle, par exemple articulation temporo- mandibulaire ou maxillaire inférieur latéral, séparé      35   4053 Radiographie panoramique d'un maxillaire ou d'une  moitié, status x par exemple      35   4054 Orthopantomographie, radiographie panoramique     45   4055 Orthopantomographie de coïncidence     75   4056 Radiographie palmaire, interprétation comprise     16   4057 Frais relatifs à la reproduction de radiographies     10   4058 Photographie extra-orale ou intraorale ou photographie  d'un modèle, par prise de vue  3    Les divers réglages de l'appareil pour la photographie du même sujet  sont comptés comme photographie unique.           410.726     4         Points   Anesthésies      Les honoraires d'une anesthésie générale effectuée dans le cabinet  par les soins d'un anesthésiste se facturent selon entente avec les  assureurs.       4065 Anesthésie par infiltration     11    Six anesthésies au maximum sont admises par séance.    Le spray au chlorure d'éthyle ou l'anesthésie de surface sont  compris dans les prestations pour les injections, les extractions ou  les incisions.    Un éventuel pré-anesthésique est inclus.    Les anesthésies tronculaires comprennent : Tuber, Foramen palat.;  Foramen infrarorb.; Foramen incisiv.; Foramen mandib. ou mentale;  des deux côtés chacun.    Les anesthésies terminales nécessaires en complément aux  anesthésies tronculaires sont incluses.    Plusieurs anesthésies terminales dans le même quadrant sont  considérées comme une seule anesthésie.       4066 Anesthésie au protoxyde d'azote, par séance     22   Divers        4090 Empreinte du maxillaire au moyen d'un porte-empreinte  confectionné pour modèles d'étude ou de documentation      12   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4091 Test de vitalité, une à six dents     2,5   4092 Test de vitalité par maxillaire, sept dents et plus     7,5   4093 Désensibilisation de collets hypersensibles, par dent     3,5   4094 Pose de la digue de caoutchouc, jusqu'à trois dents     6,5   4095 Pose de la digue de caoutchouc, quatre dents ou plus     11   4096 Petites retouches à la meulette, imprégnation incluse, par  dent ou par slice      7       410.726     5        Points   PROPHYLAXIE      Diagnostic, hygiène buco-dentaire, conseils et motivation      4100 Anamnèse, instruction et motivation de l'hygiène  bucco-dentaire par 5 min. 9     Anamnèse de l'hygiène bucco-dentaire, de la carie, de  l'alimentation, de l'état parodontal et de la fluoration.    Consultation et éventuellement motivation du patient.    Démonstration et exercice des techniques de nettoyage.       4101 Coloration de la plaque, par sextant     2   Prophylaxie par fluoration        4107 Application de gelée fluorée ou de solution fluorée à 1 %,  par maxillaire      3   4108 Application de laque fluorée, jusqu'à quatre dents     7,5   Elimination de la plaque comprise     4109 Application de laque fluorée, plus de quatre dents  12   Elimination de la plaque comprise     Traitement par l'hygiéniste dentaire / l'assistante en  prophylaxie        4111 Traitement par l'hygiéniste dentaire par 5 min. 3,5   4112 Traitement par l'assistante en prophylaxie par 5 min. 2,5   Ce chiffre s'applique également pour les prestations effectuées par   l'assistante en prophylaxie pour personnes âgées et l'assistante  dentaire avec diplôme SSO       Prophylaxie de groupe        Prophylaxie de groupe à l'école/dans un home/au cabinet     4113 Par le médecin-dentiste par ¼ h 23   4114 Par l'hygiéniste dentaire par ¼ h 9,5   4115 Par l'assistante pour soins dentaires scolaires, l'assistante  avec diplôme SSO, l'assistante en prophylaxie et  l'assistante en prophylaxie pour personnes âgées par ¼ h 5       410.726     6         Points   Conférence de prophylaxie, préparation et matériel inclus     4116 Par le médecin-dentiste par ¼ h 26   4117 Par l'hygiéniste dentaire par ¼ h 12   4118 Par l'assistante pour soins dentaires scolaires, l'assistante  avec diplôme SSO, l'assistante en prophylaxie et  l'assistante en prophylaxie pour personnes âgées par ¼ h 6,5   Traitement parodontal conservateur        4125 Elimination de la plaque et des colorations dentaires,  détartrage sus- et sous-gingival, mécanique et manuel par 5 min. 9   4126 Curetage sous-gingival systématique et polissage  radiculaire (Deepscaling) par 5 min. 9   Traitement parodontal chirurgical        4146 Traitement d'un abcès parodontal par curetage,  médicament, rinçage de la plaie et drain compris  35    Incision simple d'un abcès voir chiffre 4227     4147 Traitement postopératoire, après intervention parodontale,  toilette de la plaie, nettoyage des dents intéressées et év.  changement du pansement compris  32   Attelles parodontales        4150 Fixation au moyen de techniques de mordançage, par  espace interdentaire  40   4151 Insertion d'éléments auxiliaires par le médecin-dentiste  dans une attelle en résine acrylique, par espace  interdentaire  16    Par exemple : Splint Grid, Splint Bar, Faden, etc.     4152 Ablation d'une attelle interdentaire collée, par espace  interdentaire  15       410.726     7        Points   CHIRURGIE        Extractions        4200 Extraction dent permanente à une racine ou dent de lait  8,5   Suture, voir chiffre 4295     4201 Extraction, dent à plusieurs racines   14   Suture, voir chiffre 4295     4202 Extraction avec séparation radiculaire  39   Suture, voir chiffre 4295     4203 Extraction avec volet  65   4204 Extraction avec volet et séparation radiculaire  90   4206 Extraction chirurgicale d'une dent incluse sans  fractionnement de la dent  83   4207 Extraction chirurgicale d'une dent incluse avec  fractionnement de la dent  116   4208 Prélèvement d'un germe dentaire pour transplantation  116   4209 Elimination d'une dent de lait incluse  26   Interventions chirurgicales sur les tissus mous        4210 Excision d'un capuchon muqueux, de papilles ou autres  petites excisions  14   4211 Biopsie  14   4212 Traitement de la muqueuse  11   4217 Ablation d'un corps étranger dans les tissus mous  74   4218 Excision de brides, de freins labiaux, jugaux ou linguaux  35   4227 Incision d'un abcès, y compris drainage  21       410.726     8        Points   Interventions chirurgicales sur l'os        4230 Trépanation au niveau de l'apex  12   4231 Résection apicale, par racine  77   Curetage péri-apicale inclus     4232 Chaque résection apicale additionnelle dans la même  ouverture  56    Curetage péri-apicale inclus     4233 Résection apicale avec obturation rétrograde, par racine  132   4234 Chaque résection apicale additionnelle avec obturation  rétrograde dans la même ouverture, par résection  96   Chiffres 4235-4238 une éventuelle avulsion simultanée d'une dent concernée  selon chiffres 4200-4202. L'avulsion simultanée d'une dent incluse peut être  facturée selon chiffres 4206/4207.     4235 Cystectomie sans remplissage de la cavité osseuse  99   4236 Cystectomie avec remplissage de la cavité osseuse  115   - Diamètre plus grand que 1 cm.   - Les frais de matériel osseux sont facturés séparément.     4237 Cystectomie intéressant la cavité buccale  110   4238 Cystectomie intéressant la fosse nasale ou le sinus  maxillaire ou kyste étendu du maxillaire inférieur  empiétant sur le ramus ascendens ou corpus mandibulae  145   4239 Insertion d'un obturateur, empreinte comprise  34   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4240 Ajustage de l'obturateur  23   Traumatologie       Traitement de la muqueuse lacérée par accident selon chiffre 4217     4270 Réimplantation ou repositionnement d'une dent sans  traitement radiculaire, sans attelle  11       410.726     9        Points   Attelles         4281 Attelle en matière synthétique autopolymérisante  confectionnée en bouche, par quadrant  43   4282 Attelle en matière synthétique ou attelle coulée, cimentée  aux dents  101    Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4283 Ablation d'une attelle cimentée aux dents  68   4284 Ablation d'une attelle ligaturée     4285 Rescellement d'une attelle  56   Interventions diverses        4290 Contrôle de la plaie, y compris éventuellement  enlèvement des sutures  12   4291 Traitement de la plaie, y compris éventuellement  enlèvement des sutures  18   4293 Traitement d'une hémorragie secondaire  28   Comprend : deux sutures ainsi que la pose d'un drain ou d'un tampon.   Ce chiffre s'applique avant tout aux patients traités aux  anticoagulants.     4295 Sutures, par suture  4   Ne peut être facturé qu'avec les chiffres 4200, 4201, 4202, 4293     4297 Pansement  6,5   4298 Plaque de pansement  34   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément          ENDODONTIE        Coiffage et amputation, sans obturation provisoire       Est également applicable pour les dents de lait     4400 Coiffage indirect  7,5   4401 Coiffage direct  10       410.726     10        Points   4402 Amputation vitale  21   Amputation élevée de la pulpe = traitement radiculaire.     4403 Pansement de pâte dévitalisante  15   Traitement radiculaire en plusieurs séances, sans endométrie,  sans obturation provisoire        Extirpation de la pulpe et première préparation du canal, pansement  compris     4410 1 canal  47  4411 2 canaux  60  4412 3 canaux et plus  75   Pansement dans le canal radiculaire, préparation comprise     4415 1 canal  33  4416 2 canaux  40  4417 3 canaux et plus  50   Obturation radiculaire après extirpation ou traitement de gangrène     4420 1 canal  46  4421 2 canaux  57  4422 3 canaux et plus  71   Traitement radiculaire en une séance, sans endométrie, sans  obturation provisoire        4430 1 canal  59  4431 2 canaux  73  4432 3 canaux et plus  103   Traitement radiculaire en plusieurs séances, avec endométrie,  sans obturation provisoire        Sont considérées comme endométrie toutes les méthodes qui permettent  l'ajustement exact de la longueur des instruments à canaux; soit à l'aide  d'appareils de mesure électriques, soit à l'aide de moyens métriques     Extirpation de la pulpe et première préparation du canal, pansement  compris     4440 1 canal  52  4441 2 canaux  67  4442 3 canaux et plus  83       410.726     11        Points   Pansement dans le canal radiculaire, préparation comprise     4450 1 canal  39  4451 2 canaux  48  4452 3 canaux et plus  59   Obturation radiculaire après extirpation ou traitement de gangrène     4455 1 canal  52  4456 2 canaux  64  4457 3 canaux et plus  80   Traitement radiculaire en une séance, avec endométrie, sans  obturation provisoire        4460 1 canal  76  4461 2 canaux  101  4462 3 canaux et plus  138   Révisions        4465 Révision compliquée et élimination de corps étrangers du  canal radiculaire par 5 min. 9   Blanchiment des dents        4470 Blanchiment par dent et séance  32   Trois séances par dent au maximum          TRAITEMENT DENTAIRE CONSERVATEUR        Obturation provisoire       Est également applicable pour les dents de lait     4500 Obturation provisoire  11   4501 Obturation au ciment une face  10   4502 Obturation au ciment plusieurs faces  18   4503 Ciment au "verre ionomère"  25       410.726     12        Points   Obturations à l'amalgame, sans fond de cavité ni polissage       Si plusieurs obturations sont réalisées au cours de la même séance, l'obturation  taxée le plus haut est considérée comme première obturation      4505 Amalgame à une face  24   4506 Chaque amalgame suivant au cours de la même séance  11   4507 Sur prémolaire, à deux faces  36   4508 Chaque amalgame suivant au cours de la même séance  23   4509 Sur molaire, à deux faces  39   4510 Chaque amalgame suivant au cours de la même séance  26   4511 Sur prémolaire, à trois faces  45   4512 Chaque amalgame suivant au cours de la même séance  32   4513 Sur molaire, à trois faces  53   4514 Chaque amalgame suivant au cours de la même séance  40       Reconstitutions en amalgame comme moignons de couronne, voir chiffre 4752.         4515 Reconstitution des cuspides en amalgame, sur  prémolaire, un cuspide  55   4516 Chaque reconstitution suivante au cours de la même  séance  42   4517 Reconstitution des cuspides en amalgame, sur  prémolaire, deux cuspides  62   4518 Chaque reconstitution suivante au cours de la même  séance  49   4519 Reconstitution des cuspides en amalgame, sur molaire,  un ou deux cuspides  60       410.726     13         Points   4520 Chaque reconstitution suivante au cours de la même  séance  47   4521 Reconstitution des cuspides en amalgame, sur molaire,  trois ou quatre cuspides  81   4522 Chaque reconstitution suivante au cours de la même  séance  68   Obturations à l'amalgame des dents de lait, y compris fond de  cavité et polissage        Si plusieurs obturations sont réalisées au cours de la même séance, l'obturation  taxée le plus haut est considérée comme première obturation     4523 Amalgame à une face  24   4524 Chaque amalgame suivant au cours de la même séance  11   4525 Sur molaire de lait, à deux faces  36   4526 Chaque amalgame suivant au cours de la même séance  23   4527 Sur molaire de lait, à trois faces  45   4528 Chaque amalgame suivant au cours de la même séance  32   4529 Obturation avec anneau, sur molaire de lait  55   Polissage d'amalgames        4530 Amalgames à une ou deux faces  7   4531 Amalgames à trois ou plusieurs faces ainsi que les  reconstitutions  12   4532 Polissage et remodelage d'obturations existantes, par  obturation  4       410.726     14         Points   Obturations en composite, sans "bonding", sans fond de  cavité, polissage compris        Si plusieurs obturations sont réalisées au cours de la même séance, l'obturation  taxée le plus haut est considérée comme première obturation     4535 Composite à une face  35   4536 Chaque composite suivant au cours de la même séance  22   4537 Composite interdentaire, sur les dents antérieures  41   4538 Chaque composite suivant au cours de la même séance  28   4539 Reconstitution d'angle/reconstitution du bord incisif  49   4540 Chaque reconstitution suivante au cours de la même  séance  36    En cas de reconstitution d'une couronne 2 x 4539     4541 Sur prémolaire, à deux faces  41   4542 Chaque composite suivant au cours de la même séance  28   4543 Sur molaire, à deux faces  52   4544 Chaque composite suivant au cours de la même séance  39   4545 Sur prémolaire, à trois faces  62   4546 Chaque composite suivant au cours de la même séance  49   4547 Sur molaire, à trois faces  67   4548 Chaque composite suivant au cours de la même séance  54   4549 Reconstitution en composite, sur prémolaire, un cuspide  60   4550 Chaque reconstitution suivante au cours de la même  séance  48   4551 Reconstitution en composite, sur prémolaire, deux  cuspides  69       410.726     15         Points   4552 Chaque reconstitution suivante au cours de la même  séance  56   4553 Reconstitution en composite, sur molaire, un ou deux  cuspides  74   4554 Chaque reconstitution suivante au cours de la même  séance  61   4555 Reconstitution en composite, sur molaire, trois ou quatre  cuspides  82   4556 Chaque reconstitution suivante au cours de la même  séance  69   Obturation en composite pour les dents de lait, y compris fond  de cavité et polissage        4557 Composite à une face  28   4558 Chaque composite suivant au cours de la même séance  15   4559 Composite interdentaire, sur les dents antérieures  33   4560 Chaque composite suivant au cours de la même séance  20   4561 Composite sur molaire de lait, à deux faces  33   4562 Chaque composite suivant au cours de la même séance  20   4563 Composite sur molaire de lait, à trois faces  50   4564 Chaque composite suivant au cours de la même séance  37       410.726     16         Points   Technique "Bond" et scellement        4580 Mordançage de l'émail et application du "sealer"  5,5   4581 Préparation dentinaire et application du "sealer"  4,5   4582 Scellement des fissures, par dent  8,5   4583 Scellement étendu des fissures, par dent  18   Fonds de cavité        4594 Fond de cavité au ciment  4,5   4595 "Liner", vernis  3   COURONNES ET PONTS        Provisoires        4720 Coiffe de protection coulée  91   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4721 Couronne acier préfabriquée  63   4722 Cape en aluminium  16   4723 Couronne en résine préfabriquée  24   ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE       Les coûts du matériel sont compris.     Diagnostic d'orthopédie dento-faciale et établissement d'un  plan de traitement         4800 Première analyse et première consultation  30   - Uniquement pour des analyses et consultations d'orthopédie   dento-faciale.     - Chiffre 4000 ne peut être ajouté qu'en cas de prestations   additionnelles relatives à ce chiffre.     4801 Anamnèse d'orthopédie dento-faciale  anamnèse générale et particulière  15       410.726     17         Points   4802 Constatation de l'état actuel, y compris l'hygiène buccale  15   - Etat clinique général     - Etat clinique particulier, extra- et intra-oral     4803 Analyse fonctionnelle  11   Lèvres, langue, joues, musculature, articulation temporo-  mandibulaire.     4804 Diagnostic de la coopération  11   Certificats, rapports, expertise-conseil, radiographies, empreintes,   photographies et enregistrement de l'occlusion voir "prestations  générales" chiffres 4000 et suivants.     4805  Entretien avec patient et parents  46   4806 Analyse de la place  42   4807 Confection d'un set-up diagnostique  76   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4808 Relevé de la téléradiographie pour l'appréciation de l'AI,  mesure des angles comprise  45    Ne doit pas être cumulée avec chiffre 4809     4809 Analyse céphalométrique compliquée  62   Ne doit pas être cumulé avec chiffre 4808     4810 Conception des appareils amovibles et fixes  36   Ne peut être facturé qu'une fois par type d'appareil     4811 Instruction du patient et des parents  17   Ne peut être facturée qu'une fois par appareil.     Exception : modifications importantes de l'appareil nécessitant une   nouvelle instruction     Appareils amovibles        4815 Plaque avec vis et éléments "activables"  79   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4816 Plaque de contention, y compris déligature de l'arc  75   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4817 Appareillage bimaxillaire (activateur, "Fränkel",  "Bionateur", etc.), y compris meulage  132    Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément         410.726     18         Points   4818 Gouttière de surélévation  79   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4819 Positionneur individuel  63   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4820 Plaque vestibulaire individuelle  61   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4821 Plan incliné confectionné en bouche  57   4822 Fronde crânio-mentonnière individuelle  54   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4823 Fronde crânio-mentonnière préfabriquée  52   4824 Traction extra orale, TEO Headgear, bagues non  comprises  56   4825 "TEO (Headgear) inversée" (Hickam)  68   4826 "TEO (Headgear) inversée" (Delaire)  88   Appareils fixes        4830 Séparation, enlèvement de la ligature comprise, par  espace interdentaire  6   4832 Soudage ou brasage d'éléments auxiliaires sur bagues,  base à filet ou arcs, par élément auxiliaire  8,5   4833 Ajustage et scellement d'une bague, nettoyage et  séparation compris  40   4834 "Bonding" direct ou indirect d'un bracket ou d'un élément  auxiliaire, par bracket ou par élément auxiliaire, nettoyage  et mordançage inclus  13    Le bracket en céramique n'est pas pris en charge par l'assurance     4835 Arc lingual ou palatin adapté en bouche  53   Bagues voir chiffre 4833     4836 Arc lingual ou palatin confectionné au laboratoire  83   - Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément.     - Bagues voir chiffre 4833.         410.726     19         Points   4837 "Lip-bumper"  30   Bagues voir chiffre 4833     4838 Arc d'expansion   44   - Bagues voir chiffre 4833.     - La confection au laboratoire ne peut être facturée.     4839 Arc de nivellement, déligature et ligature de l'arc  comprises  39    Twistflex, Nitinol, etc.     4840 Arc rond préfabriqué ou individualisé, déligature et ligature  de l'arc comprises  45   4841 Arc à section rectangulaire préfabriqué ou individualisé,  déligature et ligature de l'arc comprises  47   4842 Arc rond avec au moins trois boucles (loops), déligature et  ligature de l'arc comprises  85   4843 Arc à section rectangulaire simple avec courbures de 1er,  2ème et 3ème rang et d'éventuelles soudures, déligature et  ligature de l'arc comprises  63   4844 Arc de torsion selon Begg avec ressorts auxiliaires,  déligature et ligature de l'arc comprises  97   4845 Arc à section rectangulaire avec boucles (loops),  déligature et ligature de l'arc comprises  93   4846 Arc à segments pour ouverture ou fermeture d'espaces,  déligature et ligature de l'arc comprises  40    - Bagues voir chiffre 4833.     - Ce chiffre est également applicable pour la facturation d'arcs à   segments selon Brewston et appareils similaires.     4847 Garde-espace  32   - Bagues voir chiffre 4833.     - La confection au laboratoire ne peut être facturée.     4848 Elément de rétention en fil métallique collé, fabriqué en  bouche  53   4849 Elément de rétention en fil métallique collé, fabriqué au  laboratoire  70    Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément         410.726     20         Points   4850 "Spring retainer"  64   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4851 Appareil pour expansion forcée  128   - Bagues d'ancrage voir chiffre 4833.     - Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément.     4852 Appareil pour expansion forcée collée  82   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4853 Appareil "Herbst"  174   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     Contrôles, modifications, réparations        4860 Séance de contrôle avec appréciation simple de  l'évolution du traitement  14    Par exemple : Criss Cross, mesure de l'interstice, etc.     4861 Contrôle d'orthopédie dento-faciale, travaux de révisions  23   - Remplacement d'une boucle élastique (p. ex. Alastic), activation   des ressors, crochets, éléments de rétention, etc.     - Meulage de dents de lait ou extraction d'une dent de lait ébranlée   et résorbée.     4862 Pose et dépose d'un arc ou d'un arc partiel existant,  modifications éventuelles comprises  30   4863 Réparations et modifications sans empreinte (p. ex. mise  en place d'un ressort ou d'un élément, fabrication  comprise)  24    Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4864 Réparations et modifications avec empreinte  56   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4865 Rebasage direct d'un appareil amovible  49   4866 Adjonction ou activation d'un plan de protrusion  57   4867 Activation ou désactivation d'un appareil bi-maxillaire  directement sur le patient  91   4868 Activation ou désactivation d'un appareil au laboratoire  66   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4869 Rescellement d'une bague existante  25       410.726     21         Points   4870 Recollage d'un bracket ou élément auxiliaire, nettoyage et  mordançage compris  24   4871 Enlèvement d'une bague ou d'un élément collé  6   Traitement orthopédique précoce des fentes labio-maxillo- palatines        Consultation avec un logopédiste voir concertations chapitre I.     4880 Moulage chez les petits enfants  68   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4881 Porte-empreinte individuel (lèvre-palais-fente palatinale)  36   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4882 Plaque rebasée avec résine molle  101   Les prestations du technicien dentiste sont à facturer séparément     4883 Contrôle de la plaque, petites réparations comprises  45   4884 Ajustage d'un bandeau extra-buccal  29   Cerclage chirurgical d'une dent incluse        4890 Cerclage chirurgical d'une dent incluse avec élément  auxiliaire collé  140   4891 Dent supplémentaire avec la même incision  106   AUTRES PRESTATIONS        Les prestations non mentionnées dans la présente annexe sont calculées selon le tarif  dentaire général applicable à l'assurance-accidents obligatoire en appliquant la valeur  du point valable pour les soins dentaires scolaires.

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

type: midada dal titel

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a

type: integraziun


title: Arrêté fixant la valeur du point pour le tarif du service dentaire scolaire

pdf_content: 410.726.1    1    Arrêté  fixant la valeur du point pour le tarif du service dentaire sco- laire     du 27 février 2007      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 23, alinéa 2, du décret du 13 décembre 2006 concernant le service  dentaire scolaire1),      arrête :    Article premier  La valeur du point est fixée à 3,10 francs. Ce montant est  basé sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2006 au  niveau de 100.6 (décembre 2005 : 100).    Art. 2  Des pourparlers sur une nouvelle fixation de la valeur du point ne  pourront être engagés que lorsque l'indice suisse des prix à la consommation  sera modifié de 5 % par rapport au niveau mentionné à l'article premier ou en  cas de révision de cette valeur au niveau national.    Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2007. Il abroge l'arrêté du  28 novembre 2000 fixant la valeur du point pour le tarif du service dentaire  scolaire.    Delémont, le 27 février 2007     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Laurent Schaffter  Le chancelier : Sigismond Jacquod               1) RSJU 410.72      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.72

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 410.81    1    Ordonnance  concernant l'orientation scolaire et professionnelle et la  psychologie scolaire    du 21 novembre 2006      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 49 à 51 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la  formation professionnelle1),   vu les articles 55 à 58 de l'ordonnance fédérale du 19 novembre 2003 sur la  formation professionnelle2),   vu les articles 35, 62 et 127 à 134 de la loi scolaire du 20 décembre 19903),   vu les articles 11, 12, 25, 38, alinéa 2, 48, 50, alinéa 2, 62, 64, 126, 158,  alinéa 4, 159, alinéa 2, et 257 de l'ordonnance scolaire du 29 juin 19934),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  La présente ordonnance vise à régler l'organisation et les  activités du Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de  psychologie scolaire (ci-après : "le Centre").   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Localisation Art. 3  En vue d'offrir ses prestations, le Centre dispose d'une antenne  ouverte au public dans chaque district.   Personnel Art. 4  1 Le Centre dispose de personnel qualifié possédant les titres requis.   2 Le personnel du Centre peut être astreint à suivre, de manière individuelle  ou collective, une formation continue spécifique.       410.81    2     3 Il peut accueillir des stagiaires préparant un diplôme ou un diplôme  d'études supérieures spécialisées en psychologie scolaire ou en orientation.   4 Dans le cadre des limites budgétaires, le Centre offre à son personnel des  prestations de supervision appropriées aux besoins spécifiques des  collaborateurs.   Prestations Art. 5  1 Le Centre fournit des prestations de base, conformément aux  articles 127 à 134 de la loi scolaire.   2 Avec l'accord du Département de la Formation, de la Culture et des Sports  (ci-après : "Département"), il peut offrir d'autres prestations (prestations  élargies) de son propre chef ou à la demande de tiers. Il veille à disposer  des moyens nécessaires à l'accomplissement de ces tâches.   Accès Art. 6  Sous réserve des prestations liées à la scolarité enfantine et à la  scolarité obligatoire, les prestations du Centre sont accessibles à l'ensemble  de la population.   Gratuité Art. 7  1 Les prestations de base du Centre sont gratuites.   2 Pour les prestations élargies, le Centre peut percevoir un émolument fixé  par le Département.   Développement  de la qualité   Art. 8  Le Centre veille au développement de la qualité de ses prestations  dans les domaines de la psychologie scolaire et de l'orientation. Il met en  œuvre les démarches nécessaires à cet effet.    SECTION 2 : Psychologie scolaire   Enfants  concernés   Art. 9  En matière de psychologie scolaire, le Centre prend en charge des  enfants d'âge préscolaire et des élèves des scolarités enfantine, primaire et  secondaire.   Dépistage Art. 10  1 Le dépistage des insuffisances de développement, des troubles  moteurs, sensoriels ou de langage, est effectué dans toutes les classes  enfantines et, selon les besoins, dans les classes primaires.       410.81    3     2 Il s'effectue par des observations en classe; s'il y a lieu et avec l'accord  des représentants légaux, il est complété par des entretiens et des  examens psychologiques.     3 A l'école enfantine, l'observation en classe s'effectue au minimum à raison  d'une demi-journée par classe par période de deux ans.   Bilans  psychologiques   Art. 11  A la demande des parents ou des autorités scolaires, le Centre  effectue un bilan psychologique pour les enfants en difficulté scolaire ou  présentant des troubles du comportement.   Conseils et  soutien   Art. 12  En concertation avec les partenaires impliqués, le Centre recherche  et propose les solutions les plus adaptées en vue d'anticiper les difficultés  sur les plans scolaire et éducatif ou d'y remédier.   Mesures de  pédagogie  compensatoire   Art. 13  1 Lorsque des mesures de pédagogie compensatoire sont  envisagées, le Service de l'enseignement de la préscolarité et de la  scolarité obligatoire requiert le préavis du psychologue scolaire dans les cas  prévus par la législation ou lorsqu'il le juge nécessaire.   2 Le psychologue scolaire est associé au suivi des mesures de pédagogie  compensatoire.   Accord des  représentants  légaux   Art. 14  Sous réserve des mesures de dépistage, les mesures individuelles  prises en faveur d'un enfant requièrent l'accord de ses représentants  légaux.   Situations de  crise   Art. 15  Sur demande du service compétent, le Centre peut être appelé afin  de gérer des situations de crise dans des établissements scolaires ou dans  des établissements de formation du degré secondaire II.   Psychologue  scolaire   Art. 16  1 Le psychologue scolaire accomplit ses tâches de manière  indépendante.   2 Il collabore étroitement avec le Service de l'enseignement de la  préscolarité et de la scolarité obligatoire, les infirmières scolaires et les  autres professionnels (médecins, pédopsychiatres, logopédistes,  psychomotriciens, etc.).       410.81    4        3 Il participe à diverses activités en matière de santé scolaire ainsi qu'à des  structures de prise en charge de situations complexes sur les plans éducatif  ou pédagogique.   Autres  spécialistes   Art. 17  1 Le Gouvernement peut confier au Centre d'autres tâches  connexes, telles que la logopédie et la psychomotricité.   2 Le cas échéant, il dote le Centre des moyens nécessaires à cet effet.    SECTION 3 : Orientation scolaire et professionnelle    Mission générale Art. 18  1 En matière d'orientation scolaire et professionnelle, le Centre offre  à l'ensemble de la population des prestations d'information et de conseil en  vue du choix d'une formation professionnelle ou universitaire, d'une  intégration, d'une réorientation, d'une reconversion ou d'une évolution  professionnelles, tenant compte des aspirations et des aptitudes des  personnes et de la réalité du monde économique, en particulier des  exigences du monde du travail.   2 Le Centre veille à promouvoir l'accession des deux sexes à toutes les  professions et formations.   Information Art. 19  1 L'activité d'information comprend :   a) la production, le maintien à jour et la mise à disposition du public  d'informations générales sur les possibilités de formation, sur les  professions, sur les offres de formation continue et sur le marché de  l'emploi, au moyen de supports adaptés aux besoins des jeunes et des  adultes; à cet effet, le Centre collabore avec les organismes  intercantonaux existants;   b) la mise à disposition du public d'un centre d'information dans chaque  district;   c) des séances d'information sur les voies de formation et les professions;  d) des séances de sensibilisation au choix professionnel;  e) des visites d'entreprises;  f) des stages d'information;  g) la participation à des salons, expositions et autres manifestations   présentant des professions, des voies de formation ou des offres de  formation continue.          410.81    5        2 Le Centre assure une présence régulière dans les écoles secondaires et  dans les établissements de formation du secondaire II.   Conseils Art. 20  1 Par des entretiens individuels ou de groupe, ainsi que par des  examens spécifiques, les conseillers en orientation dispensent des conseils  personnalisés sur les choix d'études, d'une profession, d'une formation  continue, d'une réorientation ou d'une réinsertion professionnelles ou d'une  gestion de carrière.   2 Les conseillers en orientation accomplissent leurs tâches de manière  indépendante.   Autres  prestations   Art. 21  En sus de ses activités d'information et de conseil, le Centre offre  également les prestations suivantes :   a) il organise des ateliers d'orientation ayant des thèmes et des démarches  spécifiques pour certaines catégories de personnes définies;   b) il collabore avec les enseignants, notamment ceux de la branche EGS, à  la mise en place d'activités préparant au choix professionnel;   c) il aide les intéressés à la recherche de places de préapprentissage et  d'apprentissage;   d) il participe à la commission d'orientation en matière de prolongation de la  scolarité obligatoire;   e) il fonctionne en qualité de portail d'entrée accrédité pour les processus  de validation d'acquis;   f) il effectue des bilans de compétences satisfaisant aux critères reconnus,  notamment en vue de la validation d'acquis;   g) il participe à la formation des prestataires de la formation à la pratique  professionnelle.      Coordination et  collaboration   Art. 22  1 Le Centre agit en coordination avec le Service de l'enseignement  de la préscolarité et de la scolarité obligatoire et le Service de la formation  des niveaux secondaires II et tertiaire.   2 Dans le cadre de ses activités en matière d'orientation scolaire et  professionnelle, le Centre collabore avec les autorités scolaires et les  enseignants, avec les institutions publiques et privées de formation ou  d'action sociale, avec les milieux professionnels et économiques et avec les  responsables du marché de l'emploi.       410.81    6        3 Il collabore avec les autres cantons.   4 Il peut proposer au Département et au Gouvernement des conventions  avec d'autres partenaires.    SECTION 4 : Commission d'orientation scolaire et professionnelle   Mission Art. 236)  1 La commission d'orientation scolaire et professionnelle a pour  tâches :   a) de veiller à la cohérence des mesures d'orientation destinées aux élèves  de l'école secondaire dans le cadre de la transition de la scolarité  obligatoire vers une formation générale ou une formation professionnelle  initiale;   b) d'accompagner et de superviser la mise en œuvre des mesures  d'orientation;   c) de chercher à développer et actualiser les mesures d'orientation.     Composition Art. 246)  1 La commission d'orientation scolaire et professionnelle est  composée de treize membres nommés par le Gouvernement, répartis de la  manière suivante :    deux membres du Centre;    deux membres du Service de l'enseignement;    quatre membres du Service de la formation postobligatoire, dont deux  issus des directions des divisions;    la personne déléguée à l'égalité;    un membre du groupement interprofessionnel ju/be;    deux directeurs d'école secondaire;    le coordinateur de l'enseignement de la branche EGS.     2 Elle est présidée conjointement par un des représentants du Centre et un  des représentants du Service de l'enseignement.   Période de  fonction   Art. 256)  1 Les membres de la commission d'orientation scolaire et  professionnelle sont nommés pour la législature.     2 Ils sont rééligibles.       410.81    7      Secrétariat Art. 26  Le Centre assume le secrétariat de la commission d'orientation  scolaire et professionnelle.   Séances Art. 27  La commission d'orientation scolaire et professionnelle siège en  fonction des besoins, mais au moins deux fois par an.    SECTION 5 : Dispositions finales   Clause  abrogatoire   Art. 28  Sont abrogées :   1. l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur l'orientation professionnelle  générale concernant les écoles, les professions et les carrières;   2. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant la collaboration des  écoles primaires et secondaires avec l'orientation scolaire et  professionnelle.      Exécution Art. 29  1 Le Département exécute la présente ordonnance.   2 Il édicte les directives nécessaires.   Entrée en  vigueur   Art. 30  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.    Delémont, le 21 novembre 2006    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA      La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod       410.81    8            1) RS 412.10  2) RS 412.101  3) RSJU 410.11  4) RSJU 410.111  5) Nouvelle teneur selon le ch. VI de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012  6) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 25 janvier 2022, en vigueur depuis le   1er mars 2022      http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.10.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 1     410.861     1     Arrêté  portant création d’un Fonds pour l’orientation scolaire et  professionnelle     du 1er mars 1983    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 118, lettre b, du décret d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 6 décembre 19781),   vu l'article 50, lettre i, de la loi du 26 octobre 1978 sur les finances de la  République et Canton du Jura et des communes2),   considérant la volonté exprimée par le Syndicat de communes de l'Office  d'orientation professionnelle du Jura-Nord, lors de sa dissolution,    arrête :     Article premier  La fortune de l'ancien Syndicat de communes de  l'Office d'orientation professionnelle du Jura-Nord est affectée au Fonds  de l'orientation scolaire et professionnelle.     Art. 2  Le Fonds a pour but de financer des actions spéciales du Bureau  de l'orientation scolaire et professionnelle relatives à l'orientation et à la  formation des jeunes.     Art. 3  Le Fonds est alimenté par les intérêts qu'il porte ainsi que par  d'autres dons ou versements éventuels.     Art. 4  1 Le Département de l'Education et des Affaires sociales, sur  proposition du Bureau de l'orientation scolaire et professionnelle, est  compétent pour décider de l'emploi du Fonds.   2 Sont réservées les prescriptions en matière de compétences  financières des organes de l'administration cantonale.     Art. 5  La gestion du Fonds est assumée par la Trésorerie générale, son  administration par le Service financier de la Division de l'éducation.       410.861     2        Art. 6  Le présent arrêté entre en vigueur le 21 juin 1983.     Delémont, le 1er mars 1983      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Roger Jardin  Le chancelier : Joseph Boinay                          1) RSJU 172.111  2) RSJU 611        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 412.011    1    Ordonnance  sur l'organisation de l'enseignement et de la formation des  niveaux secondaire II et tertiaire    du 5 février 2008       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 9, alinéa 4, 15, alinéa 3, et 21 de la loi 24 mai 2006 sur  l'organisation de l'enseignement et de la formation des niveaux secondaire II  et tertiaire1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Terminologie Article premier Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour  désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.   Coordination et  transition entre la  scolarité obliga-  toire et le niveau  secondaire II   Art. 2  1 Sous la responsabilité du Département de la Formation, de la Culture  et des Sports (dénommé ci-après : "Département"), le Service de  l'enseignement de la préscolarité et de la scolarité obligatoire, le Service de la  formation des niveaux secondaire II et tertiaire, le Centre jurassien  d'enseignement et de formation et le Centre d'orientation scolaire et  professionnelle et de psychologie scolaire assurent la coordination dans la  définition, la planification et la mise en œuvre de la politique de la formation.   2 Ils veillent à une transition harmonieuse entre la scolarité obligatoire et le  degré secondaire II. Ils proposent et mettent en œuvre les mesures  nécessaires à cet effet.    SECTION 2 : Centre jurassien d'enseignement et de formation   Divisions et  filières    Art. 3  1 Les divisions du Centre jurassien d'enseignement et de formation  (dénommé ci-après : "Centre") regroupent les filières, les mesures de  préparation et les passerelles en fonction des finalités auxquelles elles  conduisent.      412.011    2        2 La filière s'entend d'un parcours de formation élaboré sur la base d'un plan  d'études, conduisant à l'obtention d'une certification et dont l'enseignement  est organisé par année scolaire.   3 Une ou plusieurs filières identifiées au sein d'une même division peuvent se  voir attribuer une dénomination particulière par le Département.   Lieux  d'enseignement   Art. 4 1 Le Centre dispense son enseignement à Delémont et à Porrentruy,  conformément à la répartition arrêtée par le Gouvernement.   2 Le directeur général du Centre peut procéder à des regroupements ou à des  dédoublements de classes engendrant des modifications du lieu  d'enseignement, lorsque cela est justifié par des fluctuations des effectifs des  élèves. L'accord du Département est nécessaire si la modification touche à  l'organisation de la filière. Si le regroupement ou le dédoublement de classe  modifie pour plus de trois ans le lieu d'enseignement de la filière, l'accord du  Gouvernement est requis.   Unité de  formation  continue   Art. 5  1 Le Centre dispense ses prestations en matière de formation continue  par l'intermédiaire d'une unité spécifique fonctionnant de manière transversale  entre les divisions.   2 Le Département arrête la dénomination de l'unité de formation continue.    3 Le Département désigne le responsable de cette unité et en arrête le cahier  des charges. Les dispositions sur les missions particulières s'appliquent à  cette fonction.   4 Le responsable de l'unité de formation continue est placé sous la  responsabilité directe du directeur général du Centre.   5 L'unité de formation continue tient une comptabilité propre. Dans les limites  budgétaires octroyées, elle gère ses ressources humaines, financières et  matérielles de manière autonome.   6 L'unité de formation continue s'appuie sur les compétences et les  infrastructures des divisions du Centre afin de planifier, d'organiser et de  réaliser les prestations de formation continue.   7 Les programmes de formation offerts par l'unité de formation continue sont  soumis au préavis du comité de direction du Centre.      412.011    3   Directeur général Art. 6  1 Le directeur général du Centre a en particulier les attributions  suivantes :   a) il met en œuvre les options stratégiques arrêtées par les autorités  politiques en matière de formation des niveaux secondaire II et tertiaire;      b) il dirige l'administration centrale et l'unité chargée de la formation continue  du Centre;   c) il élabore la planification financière, le budget et les comptes du Centre et  est responsable de sa conduite générale et de sa gestion administrative et  financière;   d) il représente le Centre envers les tiers;  e) il convoque et préside le comité de direction du Centre;  f) il coordonne l'activité des divisions du Centre;  g) il soutient les directeurs de division dans la gestion et le développement   des filières de formation; il veille à ce que les divisions et l'unité de  formation continue disposent des ressources humaines et matérielles  nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches;   h) il définit la politique d'engagement du personnel du Centre et conduit la  procédure de recrutement; il engage le personnel enseignant auxiliaire ou  temporaire;   i) il met en place un système d'assurance qualité;  j) il met en œuvre la stratégie de communication du Centre, en accord avec   le Département et le Service de la formation des niveaux secondaire II et  tertiaire;   k) en collaboration avec le Service de la formation des niveaux secondaire II  et tertiaire, il met en œuvre et coordonne la collaboration et la coordination  des activités du Centre avec les autres prestataires publics ou privés  reconnus pour dispenser l'enseignement des niveaux secondaire II et  tertiaire;   l) il entretient des contacts avec les partenaires sociaux et avec les  associations des parents d'élèves;   m) il accomplit toute autre tâche incombant au Centre qui n'est pas  expressément attribuée à un autre organe ou qui lui est confiée par le  Gouvernement ou le Département.      2 Sous la responsabilité du Département, il participe en étroite collaboration  avec les responsables du Service de la formation des niveaux secondaire II et  tertiaire, du Service de l'enseignement de la préscolarité et de la scolarité  obligatoire et du Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de  psychologie scolaire, à la planification et à la coordination de la politique de  formation.   3 Le Département arrête le cahier des charges du directeur général du Centre.      412.011    4      Comité de  direction   Art. 7  1 Le comité de direction du Centre est composé du directeur général et  des directeurs de division.   2 Il est présidé par le directeur général du Centre.      3 Le comité de direction siège régulièrement, en fonction des besoins, sur  convocation du directeur général du Centre ou à la demande de l'un de ses  membres.   4 Le comité de direction traite des affaires qui intéressent l'ensemble du  Centre et des objets importants de ses divisions. Il propose la nomination du  personnel enseignant permanent.   5 Les membres du comité de direction participent personnellement aux  séances. A titre exceptionnel, ils peuvent se faire représenter, avec l'accord  du directeur général.   6 Selon les objets traités, à la demande du directeur général du Centre, le chef  du Service de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire participe aux  séances du comité de direction. En fonction des besoins, le comité de  direction peut inviter d'autres personnes.   7 Les décisions appartiennent au directeur général après que les membres du  comité de direction en ont débattu et se sont prononcés à leur sujet.   8 Un procès-verbal de décision est établi pour chaque séance du comité de  direction. Il est réservé à l'usage exclusif des membres du comité de direction.  Il est transmis au Département et au Service de la formation des niveaux  secondaire II et tertiaire.   9 Le directeur général fait exécuter les décisions prises en comité de direction.   Directeurs de  division   Art. 8  1 Les directeurs de division ont notamment pour tâches :   a) d'assumer la responsabilité pédagogique de leur division et d'assurer la   qualité des prestations;   b) de diriger l'administration de leur division;  c) d'assurer la bonne marche de leur division;  d) d'engager à titre temporaire, dans les limites des ressources allouées, le   personnel enseignant de la division pour une période n'excédant pas un  semestre;   e) de pourvoir aux remplacements et aux engagements de courte durée de  maîtres n'excédant pas six mois, dans les limites des ressources allouées;      412.011    5      f) d'encourager et de stimuler la veille pédagogique;  g) en accord avec le directeur général du Centre, d'entretenir des relations   avec les partenaires externes et les institutions de formations  subséquentes et de participer aux groupes de travail, cantonaux,  intercantonaux et aux conférences de directeurs d'établissement;      h) de dispenser les périodes d'enseignement qui leur incombent; le directeur  général en arrête le nombre qui doit en principe être supérieur à trois;   i) de représenter leur division au comité de direction du Centre.     2 Le Département arrête le cahier des charges des directeurs de division.   Directeurs  adjoints   Art. 94)  1 Selon les besoins et la complexité de la division considérée, un ou  plusieurs directeurs adjoints peuvent être désignés par le Gouvernement, sur  proposition du directeur général du Centre, pour assister le directeur de  division. Le directeur général du Centre prend le préavis du directeur de la  division concernée.   2 Les directeurs adjoints ont notamment pour tâches :   a) d'assister le directeur de division dans ses missions de gestion  pédagogique et d'administration, en assumant des responsabilités  particulières;   b) de mettre en application les décisions relatives aux filières de la division et  d'assurer le suivi;   c) de contribuer au développement des filières de la division;  d) d'assurer la suppléance du directeur de division;  e) de dispenser trois à six périodes d'enseignement; le directeur général du   Centre en arrête le nombre.     3 Le directeur général du Centre arrête le cahier des charges de chaque  directeur adjoint.   Missions  particulières   Art. 10  Le directeur général du Centre peut confier, sur préavis du directeur  de division concerné et sur la base d'un cahier des charges proposé par lui,  des missions particulières d'ordre pédagogique ou administratif à des  enseignants du Centre, moyennant un allégement d'horaire.   Dotation globale Art. 114)  Les missions particulières sont attribuées au Centre et à ses  divisions dans le cadre d'une dotation globale fixée par le Département.   Commissions de  division  1. Attributions   Art. 12  1 Les commissions de division sont consultées sur l'aménagement et  le développement des filières de formation et de la formation continue. Leurs  avis sont portés à la connaissance de l'autorité compétente.      412.011    6     2 Elles assurent la veille pédagogique et vérifient l'adéquation des filières de  formation du Centre aux besoins des professions et des exigences des  niveaux de formation subséquents.   3 Elles peuvent, de leur propre initiative, formuler des propositions ou des  suggestions aux organes de direction du Centre.   2. Composition Art. 13  1 Les commissions de division du Centre sont composées de neuf à  treize membres représentant les milieux concernés par les filières attribuées à  la division considérée et les institutions de formations subséquentes.   2 Les membres sont nommés par le Gouvernement, sur proposition du  Département, après consultation des milieux concernés ou après avoir  procédé par voie d'appel.   3 Le président de chaque commission de division est désigné par le  Gouvernement. Pour le surplus, les commissions se constituent elles-mêmes.   3. Période de  fonction   Art. 143)  Les membres des commissions de division sont nommés pour la  législature. Les membres nommés en cours de période le sont pour la fin de  celle-ci. Les dispositions de l'ordonnance concernant la durée des mandats et  les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions  cantonales2) sont applicables.   4. Séances Art. 15  1 Les commissions de division se réunissent au moins deux fois par  année et chaque fois que le président ou quatre membres au moins de la  commission, le directeur général du Centre ou le directeur de la division  concernée le demandent.   2 Le directeur général du Centre et le directeur de la division concernée  participent aux séances des commissions de division avec voix consultative.  Les commissions de division peuvent inviter d'autres tiers à leurs séances.   3 Les séances des commissions de division font l'objet d'un procès-verbal qui  est distribué à ses membres, au directeur général du Centre et au directeur  de la division concernée, ainsi qu'au Département et au Service de la  formation des niveaux secondaire II et tertiaire.   5. Secrétariat Art. 16  Le secrétariat des commissions de division est assumé par le  secrétariat de chaque division concernée.      412.011    7   Consultation des  enseignants   Art. 17  1 Les enseignants du Centre sont consultés par le directeur général  sur les objets importants concernant le Centre, ainsi que sur ceux touchant à  leur statut.    2 Au sein de chaque division du Centre, les enseignants de celle-ci se  réunissent en collège. Ce dernier est consulté par le directeur de division sur  les objets importants concernant la division.    SECTION 3 : Conseil de la formation   Caractère et  attributions   Art. 18  1 Le Conseil de la formation est l'organe consultatif du Département  pour les questions importantes relatives à la formation et à l'enseignement  des niveaux secondaire II et tertiaire.   2 Il est consulté sur :   a) l'élaboration de la législation relative à l'éducation, à l'instruction et à la  formation;   b) la planification et la coordination de la formation;  c) la coopération intercantonale;  d) l'organisation générale de l'enseignement et de la formation des niveaux   secondaire II et tertiaire;  e) les mesures permettant de favoriser la transition entre la scolarité   obligatoire et le niveau secondaire II;  f) les questions importantes qui concernent la formation en général et la   formation continue.     3 De sa propre initiative, le Conseil de la formation peut faire des propositions  au Département ou demander à ce dernier de faire procéder à des études et  à des rapports.   Composition Art. 19  1 Le Conseil de la formation se compose de quinze membres  comprenant :   a) quatre représentants des organisations du monde du travail choisis de  manière paritaire entre les partenaires sociaux;   b) un représentant des associations de parents d'élèves ou des associations  de personnes en formation;   c) un représentant issu des prestataires de formation publics tiers ou privés;  d) les cinq présidents des commissions de division;      e) trois représentants des institutions de formations subséquentes;  f) le président du Conseil scolaire.        412.011    8     2 Le chef du Département, le chef du Service de la formation des niveaux  secondaire II et tertiaire et le directeur général du Centre participent aux  séances avec voix consultative.     3 A la demande du Conseil de la formation ou de son président, et avec  l'accord du chef du Département, des fonctionnaires, des experts ou d'autres  tiers peuvent être invités aux séances.   Nomination Art. 20  1 Les membres du Conseil de la formation sont nommés par le  Gouvernement sur proposition des milieux intéressés ou par voie d'appel.   2 Ils sont nommés pour la législature. Les membres nommés en cours de  période le sont pour la fin de celle-ci. Les dispositions de l'ordonnance  concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de  déplacement des membres de commissions cantonales2) sont applicables.3)   Organisation Art. 21  1 Le Gouvernement nomme le président du Conseil de la formation.  Pour le surplus, ce dernier se constitue lui-même.   2 Le Service de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire assure le  secrétariat du Conseil de la formation.   Fonctionnement Art. 22  Le Conseil de la formation se réunit au moins deux fois par année et  chaque fois que son président ou au moins six de ses membres le  demandent.    SECTION 4 : Dispositions finales   Clause  abrogatoire   Art. 23  Sont abrogés :   1. l'ordonnance du 17 décembre 1991 sur les commissions de surveillance  des écoles et centres professionnels et sur la commission cantonale de  coordination de la formation professionnelle;   2. le règlement du 6 décembre 1978 concernant les attributions de  l'inspecteur des écoles professionnelles.         412.011    9      Entrée en  vigueur   Art. 24  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2008.    Delémont, le 5 février 2008    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                    1) RSJU 412.01  2) RSJU 172.356  3) Nouvelle teneur selon le ch. VII de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 5 février 2019, en vigueur depuis le   1er avril 2019      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356    412.011    10

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a