abbreviation: LCPC

pdf_content: ____________________________________________________   820.30      1      6  novembre  2007     Loi  d'introduction de la loi fédérale sur les prestations  complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC)             Etat au  1er janvier 2021   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC), du  6 octobre 20061);   vu l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,  survivants et invalidité (OPC-AVS/AI), du 15 janvier 19712);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 4 juillet 2007,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1La présente loi a pour but d'assurer l'application dans le  canton de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI  (LPC), du 6 octobre 2006, et de ses dispositions d'exécution.   2Le but des prestations complémentaires est d’assurer aux personnes âgées,  aux survivants et aux invalides la couverture des besoins vitaux.     Art. 23)   1Les personnes qui ont leur domicile dans le Canton de Neuchâtel et  qui remplissent les conditions fixées par la LPC ont droit à une prestation  complémentaire dans les limites de la présente loi.   2Les personnes susceptibles de recevoir une prestation complémentaire sont  avisées qu'elles peuvent se rendre auprès de l'instance désignée en vertu de  l'article 7 de la présente loi.     Art. 3   Le Conseil d'Etat est compétent pour édicter les dispositions  d'exécution.     Art. 44)   1Le Conseil d'Etat fixe pour les personnes qui vivent en permanence  ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital (art. 10, al. 2,  LPC):                                                    FO 2007 No 86  1) RS 831.30  2) RS 831.301  3) Teneur selon L du 29 septembre 2020 (FO 2020 N° 43) avec effet au 1er janvier 2021 ;   approuvée par le Département fédéral de l'intérieur en date du 27 janvier 2021  4) Teneur selon L du 28 septembre 2010 (RSN 832.30; FO 2010 N° 41) avec effet au 1er janvier   2013 et L du 29 septembre 2020 (FO 2020 N° 43) avec effet au 1er janvier 2021 ; approuvée  par le Département fédéral de l'intérieur en date du 27 janvier 2021   But   Ayants droit   Réglementation  complémentaire  a) en général   b) en particulier     820.30      2   a) les taxes journalières, soit les limites maximales des frais à prendre en  considération en raison du séjour dans un home ou dans un hôpital;   b) le montant qui est laissé à la disposition des pensionnaires pour leurs  dépenses personnelles.   2Abrogé.   3Il est autorisé à augmenter, jusqu'à concurrence d'un cinquième, le montant de  la fortune à prendre en compte comme revenu des bénéficiaires de rentes vivant  dans des homes et des hôpitaux au sens de l'article 11, alinéa 1, lettre c, LPC.   4Il reconnaît les institutions qui seront considérées comme homes au sens de la  LPC.   5Il fixe les conditions dans lesquelles une prestation allant au-delà de celles de  la loi fédérale peut être accordée à la charge du canton et arrête pour le surplus  les dispositions d'exécution nécessaires (art. 2, al. 2, LPC).   6Il définit les frais de maladie et d'invalidité qui peuvent être remboursés en vertu  de l'article 14, alinéa 1, LPC et fixe leurs montants maximaux. Il peut rembourser  directement au fournisseur les frais facturés qui n'ont pas encore été acquittés.   7Il est compétent pour déposer une demande au sens de l’article 10, alinéa  1quinquies LPC.     Art. 5   L'application de la présente loi est confiée à la Caisse cantonale  neuchâteloise de compensation.     Art. 6   1Le Conseil d’Etat veille à une information adéquate des ayants droit  potentiels.   2Les caisses de compensation adresseront notamment avec les décisions de  rentes AVS ou AI les mémentos sur les prestations complémentaires édités par  le Centre d'information AVS-AI.      CHAPITRE 2   Modalités d'application   Art. 7   1La demande de prestations complémentaires est présentée auprès de  l'instance désignée par le Conseil d'Etat.   2Cette instance instruit la demande.   3Elle fait remplir une formule au requérant et la transmet à la Caisse cantonale  de compensation.     Art. 8   Le requérant et les personnes qui agissent en son nom ou pour son  compte, de même que les employeurs et les autorités administratives et  judiciaires, sont tenus de fournir gratuitement à la Caisse cantonale de  compensation tous renseignements et documents nécessaires à l'application de  la présente loi.     Art. 9   Les personnes chargées de l'application de la présente loi sont tenues  de garder le secret à l'égard des tiers sur leurs constatations et observations.      Autorité  d'exécution   Information   Demande de  prestations  complémentaires   Obligation de  renseigner   Secret de fonction     820.30      3   Art. 10   1Les prestations complémentaires font l'objet d'une décision écrite.   2Elles sont versées par la Caisse cantonale de compensation en principe à  l'ayant droit et, en règle générale, mensuellement par la poste ou par la banque.     Art. 11   1Les prestations complémentaires sont incessibles et ne peuvent être  données en gage.   2Elles sont soustraites à toute exécution forcée.   3Toute cession ou toute mise en gage est nulle et de nul effet.      CHAPITRE 3   Dispositions financières   Art. 12   Après déduction de la subvention de la Confédération, la dépense  résultant du service des prestations complémentaires est supportée par l'Etat.     Art. 13   1Les frais d'enquête et de contrôle incombent à l'instance désignée en  vertu de l'article 7 de la présente loi.   2Après déduction de la subvention de la Confédération, les frais d'administration  sont supportés par l'Etat.   3Ils sont fixés et remboursés périodiquement à la Caisse cantonale de  compensation.      CHAPITRE 4   Procédure et voies de droit   Art. 145)   1Les décisions portant sur des prestations complémentaires peuvent  faire l’objet d’une opposition, dans les trente jours dès leur notification, auprès  de la Caisse cantonale de compensation.   2Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition  n'est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours, dans les trente jours dès leur  notification, auprès du Tribunal cantonal.   3La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA),  du 6 octobre 20006), et la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 19797), s'appliquent pour le surplus.      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 15   La loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations  complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LCPC), du 10  novembre 19998), est abrogée.                                                         5) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  6) RS 830.1  7) RSN 152.130  8) FO 1999 N° 89   Décision et  versement des  prestations  complémentaires   Incessibilité et  insaisissabilité   Couverture des  charges   Frais  d'administration   Principes   Abrogation du droit  antérieur     820.30      4   Art. 16   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il  fixe la date de son entrée en vigueur.     Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 19 décembre 2007.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2008.       Loi approuvée par le Département fédéral de l'intérieur le 22 janvier 2009.   Référendum et  entrée en vigueur


canton: ne

abbreviation: RLCPC

pdf_content: ____________________________________________________   820.301      1      10  décembre  2007       Règlement d'exécution  de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les  prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RLCPC)             Etat au  1er janvier 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC), du  6 octobre 20061), et ses dispositions d'exécution;   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à  l'AVS et à l'AI, du 6 novembre 20072);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:       Article premier3)   1En application de l’article 4, alinéa 1, lettres a et b, LCPC, le  Conseil d’Etat fixe, par voie d'arrêtés séparés, la taxe d’hébergement et le  montant des dépenses personnelles applicables aux personnes vivant en  permanence ou pour une longue période dans un EMS autorisé au sens de la  loi de santé (LS), du 6 février 19954).   2Pour les personnes séjournant hors canton dans des institutions similaires à  celles visées par l'alinéa 1, les taxes journalières fixées par le canton du lieu de  séjour sont applicables pour autant que le placement ait préalablement été  accepté par le service de la santé publique conformément à l'article 25a, alinéa  5, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)5). Dans le cas contraire, la  taxe journalière maximale prise en compte est égale à la taxe d'hébergement  indiquée dans l'arrêté fixant la taxe d'hébergement applicable aux personnes  bénéficiant de PC/AVS/AI et séjournant dans un établissement médico-social ou  une pension, du 19 juin 20196). Pour ces personnes, le montant des dépenses  personnelles est équivalent à celui fixé en vertu de l'alinéa 1.     Art. 27)   1En application de l’article 4, alinéa 1, lettres a et b, LCPC, le Conseil  d’Etat fixe, par arrêté séparé, les taxes journalières et le montant des dépenses  personnelles applicables aux personnes vivant en permanence ou pour une  période de plus de trois mois dans les institutions sociales reconnues par le  Conseil d'Etat ou par la Convention intercantonale des institutions sociales  (CIIS).                                                    FO 2014 No 39  1) RS 831.30  2) RSN 820.30  3) Teneur selon A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N° 51) avec effet au 1er janvier 2013 et A du   9 décembre 2020 (FO 2020 N° 50) avec effet au 1er janvier 2021 et approuvé par le DFI en  date du 27 janvier 2021   4) RSN 800.1  5) RS 832.10  6) RSN 820.301.03  7) Teneur selon A du 9 décembre 2020 (FO 2020 N° 50) avec effet au 1er janvier 2021 et   approuvé par le DFI en date du 27 janvier 2021   Montants  reconnus   a) établissements   pour personnes  âgées   b) institutions  sociales     820.301      2   2Pour les personnes séjournant hors canton dans des institutions similaires à  celles visées par l'alinéa 1 et reconnues par arrêté du Conseil d'Etat ou par la  Convention intercantonale des institutions sociales (CIIS), le Conseil d'Etat fixe,  par arrêté séparé, les taxes journalières applicables. Pour ces personnes, le  montant des dépenses personnelles est équivalent à celui fixé en vertu de  l'alinéa 1.     Art. 38)   1Pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse qui séjournent  durablement dans un EMS, une institution sociale ou un hôpital, un cinquième  de la fortune nette, après déduction de la franchise prévue à l’article 11, alinéa  1, lettre c, LPC, est pris en compte pour le calcul des revenus déterminants.   2Pour les bénéficiaires de rentes d'invalidité qui séjournent durablement dans un  EMS, une institution sociale ou un hôpital, un dixième de la fortune nette, après  déduction de la franchise prévue à l'article 11, alinéa 1, lettre c, LPC.     Art. 49)        Art. 510)   1Abrogé.   2Les personnes vivant en permanence pour une longue période dans un EMS  autorisé au sens de la loi de santé (LS), du 6 février 1995, dont la part des  revenus déterminants est supérieure aux dépenses reconnues mais sont au  bénéfice d’une aide individuelle, au sens de l’article 23 de la loi sur le  financement des établissements médicaux-sociaux (LFinEMS), du 28  septembre 201011), sont en droit de se faire rembourser les frais médicaux  établis selon l’article 14 LPC.     Art. 6   L'information est assurée de manière adéquate aux ayants droit  potentiels:   a) au moyen d'avis officiels publiés chaque année dans la Feuille officielle;   b) ainsi que par l'envoi régulier, par le biais des caisses de compensation, d'une  information à tous les rentiers.     Art. 712)   1La demande de prestations complémentaires est présentée auprès  de l'Agence régionale AVS (ARAVS) de la commune de domicile.   2Les ARAVS sont tenues de respecter les directives émises par la Caisse  cantonale neuchâteloise de compensation à leur intention et collaborent à  l'exécution des tâches liées à la LPC.                                                       8) Teneur selon A du 24 septembre 2014 (FO 2014 N° 39) avec effet au 1er janvier 2015, A du   17 décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1er janvier 2015 et A du 9 décembre 2020  (FO 2020 N° 50) avec effet au 1er janvier 2021 et approuvé par le DFI en date du 27 janvier  2021   9) Abrogé par A du 20 février 2017 (FO 2017 N° 8) avec effet au 1er mars 2017; approbation  fédérale le 13 mars 2017   10) Introduit par A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N° 51) avec effet au 1er janvier 2013 et modifié  par A du 20 février 2017 (FO 2017 N° 8) avec effet au 1er mars 2017; approbation fédérale le  13 mars 2017   11) RSN 832.30  12) Teneur selon A du 9 décembre 2020 (FO 2020 N° 50) avec effet au 1er janvier 2021 et   approuvé par le DFI en date du 27 janvier 2021   Imputation de  fortune  déterminante pour  le calcul du revenu   Frais médicaux   Information   Demande de  prestations  complémentaires   Exécution     820.301      3   Art. 8   La Caisse cantonale neuchâteloise de compensation est chargée de  l'exécution du présent règlement.     Art. 9   Le règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les  prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité  (RLCPC), du 13 décembre 200013), est abrogé.     Art. 10   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    13) FO 2000 N° 97   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   820.301.01      1   5  décembre  2018     Arrêté  fixant le montant des dépenses personnelles laissé à  disposition des pensionnaires au bénéfice de prestations  complémentaires à l’AVS et à l’AI (PC) et séjournant en  établissement médico-social (EMS) autorisé au sens de la  loi de santé             État au  1  er  janvier 2019   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC),  du 6 octobre 2006  1)  ;   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à  l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 2007  2)  ;   vu le règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les  prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RLCPC), du 10 décembre  2007  3)  ;   sur la proposition des conseillers d'État, chef du Département des finances et  de la santé et chef du Département de l'économie et de l'action sociale,   arrête :     Article premier   En application de l’article 1, alinéa 1 RLCPC, le Conseil  d’État fixe à 250 francs par mois le montant des dépenses personnelles laissé  à disposition des personnes au bénéfice de PC et vivant en permanence ou  pour une longue période dans un établissement médico-social (EMS) autorisé  au sens de la loi de santé (LS)  4) , du 6 février 1995.     Art. 2   L'arrêté fixant le montant des dépenses personnelles laissé à  disposition des pensionnaires au bénéfice de prestations complémentaires à  l'AVS et à l'AI (PC) et séjournant en établissement spécialisé pour personnes  âgées autorisé au sens de la loi de santé, du 10 décembre 2007  5) , est abrogé.     Art. 3     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2019.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    FO 2018 N  o  49   1)  RS 831.30   2)  RSN 820.30   3)  RSN 820.301   4)  RSN 800.1   5)  FO 2018 N° 49   Dépenses  personnelles   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   820.301.02      1      25  mai  2020     Arrêté  fixant les taxes journalières des bénéficiaires de  prestations des institutions sociales et le montant laissé à  disposition pour leurs dépenses personnelles             État au  1er janvier 2020   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC),  du 6 octobre 20061) ;   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à  l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 20072) ;   vu le règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les  prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RLCPC), du 10 décembre  20073) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête :     Article premier   Les taxes journalières des institutions sociales reconnues  par le Conseil d'État ou par la Convention intercantonale relative aux  institutions sociales (CIIS) sont fixées comme suit :   a) Fondation Foyer Handicap Fr. 138.-   b) Fondation alfaset Fr. 138.-   c) Fondation Les Perce-Neige Fr. 138.-   d) Fondation Addiction Neuchâtel Fr. 138.-   e) Fondation Ressource Fr. 138.-   f) Fondation en faveur des adultes  en difficultés sociales :      - Maison de Prébarreau Fr. 138.-   - Hébergements différenciés Fr.   80.-   g) Autres placements au sein du  canton   Fr. 138.-   h) Placements hors canton Fr. 128.-     Art. 2   Le montant laissé à la disposition des bénéficiaires de prestations pour  leurs dépenses personnelles est fixé à Fr. 4'320.- par année.                                                       FO 2020 No 22  1) RS 831.30  2) RSN 820.30  3) RSN 820.301     820.301.02      2   Art. 3   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2020.   2Il remplace et abroge l'arrêté fixant les taxes journalières des bénéficiaires de  prestations des institutions sociales et le montant laissé à disposition des  pensionnaires pour leurs dépenses personnelles, du 5 décembre 20184).   3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       4) FO 2018 N° 49


pdf_content: ____________________________________________________   820.301.03      1      19  juin  2019     Arrêté  fixant la taxe d’hébergement applicable aux personnes  bénéficiant de PC/AVS/AI et séjournant dans un  établissement médico-social ou une pension             État au  1er janvier 2019   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC),  du 6 octobre 20061) ;   vu l'ordonnance fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance- vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI), du 15 janvier 19712) ;   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à  l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 20073) ;   vu le règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les  prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RLCPC), du 10 décembre  20074) ;   vu la loi de santé (LS), du 6 février 19955) ;   vu la loi sur le financement des établissement médico-sociaux (LFinEMS), du  28 septembre 20106) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête :     Article premier   1La taxe d'hébergement applicable aux personnes au  bénéfice de prestations complémentaires (PC) et vivant en permanence ou  pour une longue période dans les établissements médico-sociaux (EMS) et les  pensions autorisés au sens de la loi de santé, soit la limite maximale des frais  à prendre en considération en raison du séjour dans un tel établissement, est  fixée comme suit :   - taxe d'hébergement dans les EMS : 122 fr. 80.   2Cette taxe est augmentée, en cas de séjour dans un EMS reconnu LAMal, de  la participation au coût des soins à charge des résidents fixé dans l'arrêté y  relatif.     Art. 2   La taxe d'hébergement est prise en compte dans le calcul des  prestations complémentaires (PC) pendant une durée consécutive de 60 jours  au maximum en cas d'hospitalisation ou de 30 jours au maximum en cas de  vacances.                                                    FO 2019 No 25  1) RS 831.30  2) RS 831.301  3) RSN 820.30  4) RSN 820.301  5) RSN 800.1  6) RSN 832.30     820.301.03      2     Art. 3   La Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC)  communique régulièrement aux établissements la liste des résidents au  bénéfice de PC.      Art. 4   Les établissements annoncent à la CCNC, au moyen d’une formule  officielle, les évènements ayant une incidence sur le séjour de leurs résidents  au bénéfice de PC (hospitalisation à partir du 61e jour / vacances à partir du  31e jour / décès / sortie définitive).      Art. 5   Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2019.     Art. 6   Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.


pdf_content: 820.301.1      1      13  décembre  2006     Arrêté  fixant le système d’évaluation du degré d’autonomie   déterminant pour le calcul des prestations  complémentaires                Le Département de l’économie de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’article 5 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance- vieillesse, survivants et invalidité, du 19 mars 19651);   vu l’article 4 de la loi d’introduction de la loi fédérale sur les prestations  complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 10  novembre 19992);   vu l’article 5 du règlement  d’exécution de la loi d’introduction de la loi fédérale  sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et  invalidité (RLCPC), du 13 décembre 20003);   arrête:      Article premier   Le degré d’autonomie sociale est évalué par du personnel  médical, selon le système de points suivant:     Points      Mobilité (l’utilisateur d’une chaise roulante est placé au même  titre qu’un piéton)       Peut se déplacer sans l’aide d’un moyen auxiliaire = 0   Ne peut se déplacer sans l’aide d’un moyen auxiliaire = 2   Ne peut se lever que quelques heures, a besoin d’aide pour  s’asseoir sur une chaise roulante ou un fauteuil ou est  totalement alité        =        4     Alimentation        Peut manger seul = 0   A besoin d’une aide pour manger, pour couper sa viande,  pour boire     =     2   Doit être nourri = 4     Soins de base et hygiène        Totalement indépendant = 0   A besoin d’une aide pour les activités de la vie quotidienne = 2   Nécessite des soins de base complets = 4                                                    FO 2006 No 96  1) RS 831.30  2) RSN 820.30  3) RSN 820.301     820.301.1      2     Traitement        Ne nécessite aucune aide, peut s’occuper seul des ses  médicaments/ordonnances médicales     =     0   Nécessite une surveillance régulière de la prise de  médicaments     =     2   Nécessité d’un traitement constant (incontinence, sonde,  visites de contrôle régulières)     =     4     Communication        Peut organiser/déléguer seul ses affaires personnelles, établir  des contacts, faire ses achats, se servir de son argent,  nécessite des aides occasionnelles.        =        0   Nécessite la prise en charge de nombreuses affaires  personnelles  par de tierces personnes (indépendance  limitée).        =        2   Est totalement dépendant de tierces personnes pour la prise  en charge de ses affaires personnelles     =     4     Rythme de vie       Est au bénéfice de capacités de corps et d’esprit actives  pendant la journée, d’un sommeil paisible     =     0   Est par moment très agité, jour et nuit = 2   Est continuellement très agité, jour et nuit = 4     Organisation       Organise seul ses journées ou avec une stimulation pour des  activités et travaux communs, selon ses besoins et ses  possibilités        =        0   N’organise pas ses journées, mais se laisse entraîner aux  activités et travaux du foyer, participe aux fêtes, aux  excursions, aux petits travaux tels que faire les lits, soigner les  fleurs, répondre au téléphone          =          2   N’organise pas ses journées et ne veut/peut participer à la vie  quotidienne du foyer, nécessite une compagnie presque  constante        =        4     Orientation       Est capable de s’orienter = 0   N’est pas toujours capable de s’orienter = 2   A perdu ses facultés d’orientation = 4     Art. 2   Le résultat de l’examen correspond au total de points acquis. Il permet  de fixer le degré d’autonomie déterminant pour le calcul des prestations  complémentaires.         820.301.1      3   Art. 3   Les degrés d’autonomie sont classifiés en quatre niveaux selon l’échelle  suivante:   – autonomie totale: de 1 à 8 points;  – autonomie légèrement défaillante: de 9 à 16 points;  – autonomie  moyennement défaillante: de 17 à 24 points;  – autonomie totalement défaillante: de 25 à 32 points.     Art. 4   Le présent arrêté est soumis à l'approbation de la Confédération.     Art. 5   Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.     Art. 6   La Caisse cantonale de compensation est chargée de l’application du  présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.       Arrêté approuvé par le Département fédéral de l'intérieur le 29 janvier 2007.


pdf_content: ____________________________________________________   820.303      1      27  novembre  2013     Arrêté  désignant l'organe compétent conformément au  règlement relatif au remboursement des frais de maladie  et des frais résultant de l'invalidité en matière de  prestations complémentaires             Etat au  1  er  octobre 2013   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d'introduction à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à  l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 2007  1) , et son règlement d'exécution   (RLCPC), du 10 décembre 2007 2) ;   vu le règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais  résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (RFMPC),  du 22 décembre 2010  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et  de l'action sociale,   arrête:       Article premier   L'office de l'assurance-invalidité (OAI) du canton de  Neuchâtel est l'organe compétent au sens de l'article 18, alinéa 2, RFMPC.     Art. 2   L'arrêté désignant l'organe compétent conformément à l'ordonnance  fédérale relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant  de l'invalidité en matière de prestations complémentaires, du 22 décembre  2004  4) , est abrogé.     Art. 3     1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1  er  octobre   2013.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       FO 2013 N  o  48   1)  RSN 820.30   2)  RSN 820.301   3)  RSN 820.304   4)  FO 2004 N° 101


abbreviation: RFMPC

pdf_content: ____________________________________________________   820.304      1      22  décembre  2010     Règlement  relatif au remboursement des frais de maladie et des frais  résultant de l'invalidité en matière de prestations  complémentaires (RFMPC)             Etat au  1  er  juin 2017   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC),  du 6 octobre 2006  1) , et son ordonnance d'application (OPC-AVS/AI), du 15   janvier 1971 2) ;   vu la loi d'introduction à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à  l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 2007  3) , et son règlement d'exécution   (RLCPC), du 10 décembre 2007 4)  ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Prescriptions générales   Article premier   Le présent règlement a pour objectif de régler le  remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en  matière de prestations complémentaires AVS/AI en définissant les prestations  et les montants à rembourser ainsi que les modalités de remboursement.     Art. 2     1 Les frais de maladie, d'invalidité et de moyens auxiliaires, dûment   établis en vertu de l'article 14, alinéa 1, LPC, sont remboursés dans les limites  d'une fourniture économique et adéquate des prestations.   2 La Caisse cantonale neuchâteloise de compensation peut faire examiner le   caractère économique et adéquat des prestations.     Art. 3   En plus de la prestation complémentaire annuelle, les montants  maximaux des frais de maladie, d'invalidité et de moyens auxiliaires  remboursés ne peuvent être plus élevés que les montants fixés à l'article 14,  alinéas 3 à 5, LPC.     Art. 4  5)      1 Les frais de maladie, d’invalidité et de moyens auxiliaires, dûment   établis, ne sont remboursés que pour l’année civile au cours de laquelle le  traitement ou l’achat a eu lieu. Cette réglementation s’applique par analogie  lorsqu’il s’agit de frais se rapportant à un séjour passager dans un EMS.                                                    FO 2010 N  o  51   1)  RS 831.30   2)  RS 831.301   3)  RSN 820.30   4)  RSN 820.301   5)  Teneur selon A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N° 51) avec effet au 1  er  janvier 2013   But   Fourniture  économique et  adéquate des  prestations   Montants  maximaux   Période  déterminante pour  le remboursement     820.304      2   2 La Caisse cantonale neuchâteloise de compensation peut, en général,   considérer la date de la facture comme déterminante. L'alinéa 3 est réservé.   3 Lorsqu'une personne assurée ou des membres de sa famille cessent d'avoir   droit à une prestation complémentaire annuelle, ou cessent d'y donner droit,  les frais pouvant être payés sont déterminés conformément à l'alinéa premier.  Il en est de même en cas de changement de domicile de l'ayant droit, lorsque  l'ancien et le nouveau canton de domicile appliquent, selon les alinéas 1 et 2,  des critères différents pour le calcul des frais à rembourser pendant la période  déterminante.     Art. 5   Les frais mentionnés à l'article 4, alinéa 1, sont remboursés:   a) si le remboursement est demandé dans les quinze mois à compter de la  facture;   b) si les frais sont intervenus à une époque au cours de laquelle le requérant  remplissait une des conditions de l’article 4 LPC; et   c) s'il est satisfait aux conditions fixées aux articles. 4 à 6 LPC.     Art. 6     1 Un droit au remboursement des frais au sens de l'article 14 LPC   n'existe que dans la mesure où ces frais ne sont pas déjà pris en charge par  d'autres assurances. L'octroi d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'Al,  de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire n'est pas assimilé à une  prise en charge par d'autres assurances.   2 En cas d'augmentation du montant remboursable selon l'article 19b OPC-  AVS/AI, l'allocation pour impotent de l'Al ou de l'assurance-accidents est  portée en déduction des frais, dûment établis, pour les soins et les tâches  d'assistance au sens des articles 17 à 19 du présent règlement. Le  remboursement ne peut toutefois être inférieur au montant maximal selon  l'article 14, alinéa 3, LPC.   3 Dans la mesure où l'assurance-maladie a pris en compte l'allocation pour   impotent de l'Al ou de l'assurance-accidents pour fixer le montant des frais de  soins et de tâches d'assistance à domicile qu'elle est tenue de rembourser,  l'allocation pour impotent n'est pas portée en déduction des frais considérés.     Art. 7   Lorsqu'une personne assurée qui entrait en considération dans le  calcul de la prestation complémentaire annuelle est décédée, les frais de  maladie et d'invalidité ainsi que les dépenses pour moyens auxiliaires auxquels  elle avait donné lieu peuvent être remboursés si ses ayants cause le  demandent dans les douze mois à compter du décès.     Art. 8     1 Sont remboursés les frais de maladie et d'invalidité ainsi que les   dépenses pour moyens auxiliaires qui sont causés en Suisse.   2 Les frais causés à l'étranger sont exceptionnellement remboursés s'ils se sont   révélés indispensables pendant un séjour hors de Suisse ou si les mesures  indiquées du point de vue médical ne pouvaient être appliquées qu'à  l'étranger.   3 Les frais des cures balnéaires et des séjours de convalescence à l'étranger   ne sont pas remboursés.   4 Lorsqu'un moyen auxiliaire qui n'est pas remis en prêt est acheté à l'étranger,   c'est le prix pratiqué en Suisse qui est déterminant s'il est nettement inférieur.   Délai pour  demander le  remboursement   Rapport aux  prestations  d'autres  assurances   Remboursement  après le décès de  l'assuré   Frais de maladie  et dépenses pour  moyens auxiliaires  causés à l'étranger     820.304      3      CHAPITRE 2   Frais de médecin, de dentiste, de pharmacie, de soins et de tâches  d'assistance   Art. 9   La participation prévue par l'article 64 de la loi fédérale sur l'assurance- maladie (LAMaI), du 18 mars 1994  6) , aux coûts des prestations remboursées   par l'assurance obligatoire des soins en vertu de l'article 24 LAMal est  remboursée.     Art. 10   Si une personne opte pour une assurance avec une franchise plus  élevée au sens de l'article 93 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie  (OAMal), du 27 juin 1995  7) , la participation aux coûts remboursée s'élève à   1000 francs par année au plus.     Art. 11     1 Sous réserve de l'alinéa 3, les frais de traitement dentaire sont   remboursés dans la mesure où il s'agit d'un traitement simple, économique et  adéquat.    2 Le tarif de l'assurance-accidents, de l'assurance militaire et de l'assurance   invalidité (tarif dentaire LAA/LAMal/AM/Al/1994, valeur du point à 3.10) est  déterminant pour le remboursement des honoraires des prestations médico- dentaires et le tarif de laboratoire LAA/LAMal/AM/1994 (valeur du point à  Fr. 5.55) pour le remboursement des honoraires des travaux de technique  dentaire.   3 Si le coût d'un traitement dentaire, frais de laboratoire inclus, risque, selon   toute vraisemblance, de dépasser 1500 francs, un devis doit être adressé à la  Caisse cantonale neuchâteloise de compensation avant le début du traitement.  Un montant de 1500 francs au plus sera remboursé si un traitement d'un coût  supérieur à ce montant a été effectué sans approbation préalable du devis.   4 Les devis et factures à présenter doivent contenir tous les éléments exigés   par le tarif LAA/LAMal/AM/AI/1994.     Art. 12  8)    Les frais supplémentaires, dûment établis, occasionnés par un   régime alimentaire coûteux prescrit par un médecin et indispensable à la  survie de la personne assurée sont considérés comme frais de maladie si  ladite personne ne vit ni dans un EMS, ni dans un établissement spécialisé, ni  dans un hôpital. Un montant annuel forfaitaire de 2.100 francs est remboursé.     Art. 13   En cas de séjour passager dans un hôpital, le montant pour la  nourriture prévu à l’article 11 du règlement fédéral sur l'assurance-vieillesse et  survivants (RAVS), du 31 octobre 1947  9) , est porté en déduction de la   participation aux coûts selon l'article 9.     Art. 14  10)      1 Les frais afférents à un séjour de convalescence prescrit par le   médecin sont remboursés, après déduction d’un montant approprié pour les  frais de nourriture, conformément à l’article 13, si le séjour de convalescence                                                    6)   RS 832.10  7)   RS 832.102  8)   Teneur selon A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2013   9)   RS 831.101  10)   Teneur selon A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2013   Participation aux  coûts   Assurance avec  franchise à option   Frais de traitement  dentaire   Frais pour produits  diététiques   Frais se rapportant  à un séjour  passager dans un  hôpital   Frais se rapportant  à un séjour de  convalescence  1. En général     820.304      4   s’est effectué dans un EMS, dans un établissement spécialisé ou dans un  hôpital.   2 C'est la taxe d’hébergement arrêtée par le Conseil d’Etat qui est applicable.     Art. 15  11)    Pour les séjours de convalescence n'excédant pas un mois par   année dans une institution reconnue au sens de la convention intercantonale  relative aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002, le prix de  pension coûtant de l'institution reconnu par le service d’accompagnement et  d’hébergement de l’adulte (SAHA), est pris en considération.     Art. 16   Les frais afférents à des cures balnéaires prescrites par le médecin  sont pris en compte, après déduction d'un montant approprié pour les frais de  nourriture, si, durant la cure, la personne assurée était sous contrôle médical.     Art. 17     1 Les frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance rendus   nécessaires en raison de l'âge, de l'invalidité, d'un accident ou de la maladie et  dispensés par des services publics ou reconnus d'utilité publique (SPITEX)  sont remboursés.   2 En présence d'un tarif échelonné selon les conditions de revenu et de fortune,   seul le tarif le plus bas est pris en compte.   3 Les frais découlant de soins et de tâches d'assistance dans un home ou un   hôpital de jour ou dans un dispensaire, publics ou reconnus d'utilité publique,  sont également remboursés.   4 Les frais d'aide ainsi que les frais découlant de soins et de tâches   d'assistance dispensés par des institutions privées sont remboursés dans la  mesure où ils correspondent aux frais encourus dans un établissement public  ou reconnu d'utilité publique.   5 Les frais, dûment établis, inhérents à l'aide nécessaire ainsi qu'aux tâches   d'assistance apportées dans la tenue du ménage sont remboursés jusqu'à  concurrence de 4800 francs par année civile au plus si les prestations  considérées sont fournies par une personne:   a) ne vivant pas dans le même ménage; ou  b) engagée par une organisation SPITEX non reconnue.   6 Lors d'un remboursement au sens de l'alinéa 5, les frais facturés peuvent être   pris en compte jusqu'à concurrence de 25 francs l'heure au maximum.     Art. 18     1 Les frais pour le personnel soignant engagé directement ne sont   remboursés aux bénéficiaires d'une allocation pour impotent de degré moyen  ou grave vivant à domicile que jusqu'à concurrence des frais pour des soins et  des tâches d'assistance qui ne peuvent être assumés par une organisation  SPITEX reconnue au sens de l'article 51 OAMal.   2 L’organe désigné par le canton détermine la part des soins et des tâches   d'assistance qui ne peut, dans un cas concret, être assumée par une  organisation SPITEX reconnue, ainsi que le profil de la personne à engager. Si  l'organe compétent n'est pas consulté ou si ses directives ne sont pas  respectées, les frais ne sont pas remboursés.                                                    11)   Teneur selon A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1 er   juillet 2011 et A du 22  novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1  er  juin 2017   2. Cas particulier   Frais se rapportant  à un séjour  passager dans  une station  thermale   Frais d'aide, de  soins et de tâches  d'assistance à  domicile   Frais pour le  personnel soignant  engagé  directement     820.304      5     Art. 19     1 Les frais pour des soins et des tâches d'assistance dispensés par   des membres de la famille ne sont remboursés que si lesdits membres de la  famille:   a) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire,  et   b) subissent, en raison des soins et des tâches d'assistance, une perte de gain  notable pendant une période prolongée.   2 Les frais peuvent être remboursés jusqu'à concurrence de la perte de gain au   plus.     Art. 20  12)      1 Les frais d’aide, de soins et de tâches d’assistance afférents à des   invalides séjournant dans un foyer de jour, un atelier d’occupation ou une  structure de jour analogue sont remboursés:   a) si la personne invalide y séjourne plus de cinq heures par jour, et   b) si la structure de jours relève d’une institution publique ou d’une institution  reconnue d’utilité publique.   2 Les frais pris en compte sont limités à 45 francs au plus par journée passée   par la personne invalide dans la structure de jour.   3 Aucun frais n'est remboursé:   a) en cas de rémunération en espèces d'une occupation supérieure à  50 francs par mois;   b) en cas de séjour dans un EMS ou dans un établissement spécialisé avec  calcul de la prestation complémentaire au sens de l’article 10, alinéa 2,  LPC.     Art. 21     1 Les frais de transport dûment établis sont remboursés s'ils ont été   occasionnés en Suisse et résultent d'une urgence ou d'un transfert  indispensable.   2 Sont également pris en compte les frais de transport dûment établis jusqu'au   lieu de traitement médical le plus proche. Sont remboursés les frais  correspondant aux tarifs des transports publics pour le trajet le plus direct. Si le  handicap oblige la personne assurée à recourir à un autre moyen de transport  et dûment certifié par un médecin, les frais correspondants sont remboursés.  Dans ce cadre, on peut rembourser les frais selon les taux suivants:   a) voiture privée remise ou amortie  par l'AI   25 centimes par km;   b) voiture privée 65 centimes par km;   c) taxi frais effectifs.   3 Les structures de jour au sens de l'article 20 sont assimilées aux lieux de   traitement médical au sens de l'alinéa 2.     Art. 22   Les frais de pédicure, prescrits par un médecin, pour les  pensionnaires de home au bénéfice d’une allocation pour impotent de degré  moyen ou grave, sont remboursés, si la fortune nette est inférieur à la                                                    12)   Teneur selon A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2013    Frais de soins et  d'assistance  dispensés par des  membres de la  famille   Frais d'aide, de  soins et de tâches  d'assistance  afférents à des  invalides  séjournant dans  des structures de  jour   Frais de transport   Frais de pédicure     820.304      6   franchise légale de 25.000 francs pour une personne seule et 40.000 francs  pour un couple.     Art. 22a  13)    La taxe d’entrée selon l’article 16 du règlement provisoire   d’exécution de la loi sur le financement des établissements médico-sociaux  (RelFinEMS) est remboursée.      CHAPITRE 3   Moyens auxiliaires et appareils auxiliaires   Art. 23    1 Dans les limites de l'article 14, alinéa 1, lettre f, LPC, les   bénéficiaires de prestations complémentaires ont droit au remboursement des  dépenses occasionnées par l'acquisition de moyens auxiliaires et d'appareils  auxiliaires (appareils de traitement ou de soins) énumérés dans l'annexe ou à  l'obtention de ceux-ci à titre de prêt. Les moyens auxiliaires et les appareils  auxiliaires désignés dans l'annexe par un astérisque (*) ne sont remis qu'à titre  de prêt.   2 Les bénéficiaires de prestations complémentaires ont en outre droit à un   remboursement équivalant au tiers de la contribution fournie par l'AVS en  faveur des moyens auxiliaires:   a) qui figurent dans l'annexe de l'ordonnance concernant la remise de moyens  auxiliaires par l'assurance-vieillesse (OMAV), du 28 août 1978  14) ; et   b) pour lesquels l'AVS a fourni une contribution.   3 Sont en outre remboursés les frais d'endoprothèses anatomiques ou   fonctionnelles, qui sont mises en place lors d'une intervention chirurgicale.   4 Un droit au remboursement des frais n'existe que dans la mesure où le moyen   auxiliaire n'est pas remis par l'AVS, l'AI ou l'assurance-maladie. Les appareils  de traitement et de soins au sens du chapitre II de l'annexe ne sont remis en  prêt que pour les soins à domicile.   5 Les frais d'achat ou de location des moyens auxiliaires sont remboursés à   condition qu'il s'agisse de modèles simples et adéquats.   6 Les dispositions de l'assurance-invalidité s'appliquent par analogie au   remboursement des frais de réparation, d'adaptation et de renouvellement,  ainsi qu'à celui des dépenses résultant d'un entraînement particulier à l'emploi  de moyens auxiliaires ou d'appareils auxiliaires.     Art. 24     1 Lorsqu'il paraît douteux que le moyen auxiliaire ou l'appareil auxiliaire   soit nécessaire ou qu'il s'agisse d'un modèle simple et adéquat, l'assuré doit  produire une attestation d'un médecin, d'un service social de l'aide aux  invalides ou d'un service d'ergothérapie.   2 Pour ce qui est des appareils acoustiques, un expert reconnu par l'assurance-  invalidité attestera que l'assuré en a besoin et qu'il s'agit d'un modèle simple et  adéquat.   3 Les frais de ces examens et expertises sont réputés frais au sens de l'article   14, alinéa 1, lettre f, LPC.                                                       13)   Introduit par A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2013  14)   RS 831.135.1   Taxe d'entrée   Droit   Examens     820.304      7   Art. 25    1 Si le moyen auxiliaire ou l'appareil auxiliaire à remettre à titre de prêt   est disponible dans un dépôt de l'AI, l'assuré ne peut prétendre à l'obtention  d'un appareil neuf.   2 La reprise, l'entreposage et la réutilisation des moyens et appareils auxiliaires   remis en prêt sont régis par les prescriptions de l'assurance-invalidité.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 26   La Caisse cantonale neuchâteloise de compensation est chargée de  l’exécution du présent règlement.     Art. 27     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 2011.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.   Remise et reprise  d'appareils  provenant de  dépôts de l'AI   Application   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   820.305      1      6  décembre  2021     Arrêté  permettant l’octroi d’une aide au loyer                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les prestations complémentaires de l’AVS et de l’AI (LPC), du 6  octobre 20061) ;   vu la loi cantonale d'introduction de la loi fédérale sur les prestations  complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 20072) ;   vu la loi sur l’aide au logement (LAL2), du 30 janvier 20083) ;   vu le règlement d’exécution de la loi sur l’aide au logement (RAL2), du  22 décembre 20084) ;   vu le règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements avec  encadrement (REPRA), du 16 septembre 20155) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête :     Article premier   Le présent arrêté prévoit une aide au loyer destinée aux  bénéficiaires de prestations complémentaires vivant seuls dans des  appartements avec encadrement.     Art. 2   Si le montant maximum du loyer reconnu dans la région est abaissé de  10% en application de l’article 10, alinéa 1sexies LPC et ne suffit pas à financer le  loyer comprenant les charges et les prestations d’encadrement, une aide  individuelle au loyer peut être octroyée, aux conditions suivantes :   a) le locataire est au bénéfice des prestations complémentaires (PC) ;    b) il occupe seul son logement ;    c) l’appartement est équipé d’un encadrement et reconnu par le service de la  santé publique au sens du REPRA ;    d) une convention est signée avec le bailleur.      Art. 3   1L’aide individuelle au loyer correspond à la différence entre le montant  du loyer incluant les charges et les prestations d’encadrement et le montant du  loyer reconnu par la LPC hors abaissement.    2La différence doit être de 10% pour justifier l’aide.                                                       FO 2021 No 49  1) RS 831.30  2) RSN 820.30  3) RSN 841.00  4) RSN 841.010  5) RSN 820.223   Objet    Principe   Montant de  l'aide   Montant des loyers      820.305      2   Art. 4   1Le montant du loyer de l'appartement, y compris les charges et les  prestations d’encadrement, ne doit pas excéder les montants maximaux prévus  par la LPC hors abaissement.    2Le loyer ne doit par ailleurs pas excéder le prix au m2 fixé dans le tableau des  plafonds des loyers abordables      Art. 5   1L’aide individuelle au loyer est versée directement au bailleur des  appartements avec encadrement, à la fin du mois de juin et de décembre de  chaque année.    2Les autres modalités de versement seront fixées dans une convention passée  entre l'État et le bailleur.     Art. 6   Dans les limites de sa compétence financière, l’office cantonal du  logement octroie l'aide et procède au versement.     Art. 7   1Le Département des finances et de la santé, par son chef, est autorisé  à signer la convention prévue à l'article 5, alinéa 2.   2Il est notamment chargé de l’exécution du présent arrêté.     Art. 8   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.    2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.      Modalités   Office du  logement    Délégation   Entrée en vigueur  et publication


abbreviation: LILAMal

pdf_content: ____________________________________________________   821.10      1      4  octobre  1995     Loi d'introduction  de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal)             Etat au  1er janvier 2022   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 19941), et ses  dispositions d'application;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 23 août 1995,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier2)   1Sont soumises à la présente loi les personnes assujetties à  l'assurance obligatoire des soins selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie  (LAMal), du 18 mars 1994, et qui sont domiciliées dans le canton.   2Sont réservées les exceptions prévues par le droit fédéral.     Art. 1a3)   1Sont soumises à la présente loi par analogie, les personnes qui  résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou  en Norvège, assujetties à la loi fédérale sur l'assurance-maladie en vertu de  l'article 6a LAMal.   2Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution en matière d'information,  de contrôle de l'obligation d'assurance et de réduction des primes pour les  personnes visées à l'alinéa 1.     Art. 2   1Les personnes soumises à l'obligation d'assurance choisissent  librement leur assureur parmi ceux désignés à l'article 11 LAMal.   2Les statuts et règlements des assureurs ne sont applicables que dans la  mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi, ainsi  que de ses dispositions d'application.   3Sont reconnus comme "assureurs conventionnés", les assureurs ayant adhéré  collectivement ou individuellement à la convention d'application de la présente  loi, au sens de l'article 30.     Art. 3   1Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le département)  veille à ce que les personnes soumises à l'assurance obligatoire soient affiliées  auprès d'un assureur.   2Il ne peut y avoir ni double affiliation, ni interruption de l'affiliation.                                                    FO 1995 No 77  1) RS 832.10  2) Teneur selon L du 2 septembre 2003 (FO 2003 N° 69)   3) Introduit par L du 2 septembre 2003 (FO 2003 N° 69)    Champ  d'application  a) personnes   domiciliées  dans le canton   b) personnes  domiciliées  dans un Etat  membre de la  Communauté  européenne, en  Islande ou en  Norvège   Assureurs   Contrôle de  l'affiliation  a) département     821.10      2   3Sont réservées les conditions auxquelles le droit fédéral permet à l'assureur de  mettre fin au rapport d'assurance, conformément à l’article 9, alinéa 4, de  l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 19954).     Art. 45)   1L'office chargé de l'assurance-maladie (ci-après: l'office) est l'organe  d'exécution du département.   2Il prend toutes les décisions que la législation fédérale et cantonale, la présente  loi et ses dispositions d'exécution ne réservent pas à une autre autorité.     Art. 56)   Les communes communiquent à l'office l'arrivée, le départ, la  naissance, le décès ainsi que les autres modifications d'état civil nécessaires à  l'application de la loi de toute personne soumise à l'obligation d'assurance.     Art. 67)   1Sur demande de l’office, les assureurs communiquent gratuitement à  celui-ci, pour l'année en cours, les données personnelles au sens de l'article  105g de l'Ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie  (OAMal), et celles relatives à la franchise annuelle, au groupe tarifaire, et au  nom du produit pour l'effectif total de leurs assurés neuchâtelois.   2Les assureurs annoncent d'office à l'office toute modification des données  mentionnées à l'alinéa 1 des assurés qui bénéficient d'un subside.   3L'office règle les modalités administratives de cette communication par voie de  directive.     Art. 6a8)   L'office met en place un dispositif d'échange de données avec les  assureurs en matière d’affiliation, de réduction des primes de l'assurance  obligatoire des soins et du non-paiement des primes et des participations aux  coûts, conformément aux articles 64a, alinéa 8 et 65, alinéa 2, LAMal.     Art. 6b9)   1L’office exploite un système d’information pour l’affiliation, la  réduction des primes et le remboursement du contentieux.   2La base de données traite:   a) pour l’affiliation, l’assureur-maladie et, le cas échéant, la forme particulière  d’assurance au sens de l’article 62 LAMal ainsi que les personnes  dispensées d’affiliation;   b) pour la réduction des primes, les coordonnées des personnes prises en  considération, les charges, revenus et fortune à prendre en compte ainsi que  les autres données nécessaires pour l’examen du droit et le calcul des  prestations. Elle traite les prestations accordées ou refusées et indique, le  cas échéant, le montant de chacune d’elles et la période pour laquelle elles  sont accordées;                                                    4) RS 832.102  5) Teneur selon L du 2 septembre 2003 (FO 2003 N° 69) et L du 7 décembre 2011 (FO 2011 N°   50) avec effet au 1er janvier 2012   6) Teneur selon L du 7 décembre 2011 (FO 2011 N° 50) avec effet au 1er janvier 2012 et du 5   novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1er janvier 2014  7) Teneur selon L du 7 décembre 2011 (FO 2011 N° 50) avec effet au 1er janvier 2012 et du 5   novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1er janvier 2014  8) Introduit par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  9) Introduit par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021   b) office   Communications  a) communes   b) assureurs   c) échange de  données   Système  d’informations  a) généralités     821.10      3   c) pour le remboursement du contentieux, les coordonnées des débiteurs et des  assurés, le montant et le type de créances ainsi que les versements. Elle  traite aussi les personnes insolvables.   3La base de données traite de même les données nécessaires contenues dans  les registres des impôts, dans la base de données des personnes et dans la  base centralisée de données sociales (BaCeDoS).   4L’office est le maître de la base centralisée.     Art. 6c10)   1Les données sont conservées tant qu'elles sont nécessaires.   2Le Conseil d’Etat désigne les entités qui ont accès en ligne aux données de la  base de données. Peuvent avoir accès en ligne:   a) les guichets sociaux régionaux;   b) le service en charge d’appliquer la législation concernant l'harmonisation et  la coordination des prestations sociales;   c) l’autorité en charge de l’application de la législation sur les aides à la  formation (bourses et prêts d'études);   d) le service chargé des contrôles au sens de l’article 28a de la présente loi;   e) le service en charge des contributions publiques, dans ses tâches portant sur  la violation des obligations de procédure et la soustraction d'impôt.   Ont en outre accès aux données en matière d’affiliation, les entités en charge  de la facturation aux assureurs.   3Les données auxquelles accèdent les entités en application de l’article 6b,  alinéa 2 de la présente loi ne peuvent être utilisées que pour l’accomplissement  des tâches légales qui leur incombent.   4Les organes responsables de l'organisation, la gestion et l'exploitation de la  base de données ont accès à cette base et exploitent les données sensibles ou  non qui y sont répertoriées pour l'exécution de leurs tâches. Ces organes sont  désignés par le Conseil d’Etat.   5Le Conseil d’État définit:   a) le catalogue des données traitées;   b) les organes habilités à traiter les données et les modalités d’accès;   c) la responsabilité pour le traitement des données;   d) les mesures nécessaires pour garantir la protection et la sécurité des  données;   e) la durée et les modalités de conservation des données;   f) leur archivage et leur destruction.     Art. 711)   1L'office affilie d'office les personnes soumises à l'obligation  d'assurance qui refusent ou négligent de s'affilier conformément à la loi.   2L'assureur est choisi selon une répartition équitable tenant compte, le cas  échéant, du sociétariat des autres membres de la famille.                                                    10) Introduit par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  11) Teneur selon L du 7 décembre 2011 (FO 2011 N° 50) avec effet au 1er janvier 2012      b) traitement des  données et  droits d’accès   Affiliation d'office     821.10      4   3L'affiliation d'office est annulée si elle se révèle injustifiée. L'assuré en supporte  les frais s'il est en faute.     Art. 812)   Aux conditions prévues par la législation fédérale, l'office accorde, sur  requête, une dispense de l'obligation d'assurance.      CHAPITRE 2   Réduction des primes par les subsides des pouvoirs publics   Section 1: Principes généraux   Art. 913)   1Le canton participe, par des subsides, au paiement des primes dues  par les assurés de condition économique modeste.   2Cette participation est fixée par le Conseil d’Etat en fonction du niveau des  primes de l’assurance obligatoire des soins, du subside fédéral, des  disponibilités budgétaires cantonales et de la situation socio-économique de la  population neuchâteloise, de manière à atteindre les objectifs fixés par la  présente loi.     Art. 9a14)   La loi sur l’harmonisation et la coordination des prestations sociales  (ci-après: LHaCoPS), du 23 février 200515), s’applique notamment à la  procédure, à l’instruction, à l’échange d’informations et à l’établissement du  revenu déterminant et de la classification.     Art. 10   1Bénéficient de subsides pour les primes de l'assurance obligatoire des  soins les personnes visées à l'article premier de la présente loi, dont le revenu  déterminant correspond aux normes de classification fixées chaque année par  le Conseil d'Etat.   2Le Conseil d'Etat veille à la coordination des normes de classification de  l'assurance-maladie avec les normes d'autres régimes sociaux.     Art. 1116)   1Le revenu déterminant se base sur le revenu déterminant unifié (ci- après: RDU) établi conformément à la LHaCoPS auquel on ajoute les  prestations sociales au sens de cette même loi, les prestations selon la loi  fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI et une part de la  fortune effective.   2Il est calculé sur la base des critères fiscaux selon les modalités arrêtées par le  Conseil d'Etat.   3Le Conseil d'Etat peut prévoir une dérogation aux critères fiscaux lorsque leur  application conduirait à une classification manifestement inéquitable.     Art. 12   Seules les primes de l'assurance obligatoire de soins donnent droit à  un subside.                                                       12) Teneur selon L du 7 décembre 2011 (FO 2011 N° 50) avec effet au 1er janvier 2012      13) Teneur selon L du 28 mai 2019 (FO 2019 N° 24) avec effet au 1er juillet 2019  14) Introduit par L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1er janvier 2014  15) RSN 831.4  16) Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1er janvier 2014   Dispense   Subsides   Références   Bénéficiaires   Revenu  déterminant   Primes donnant  droit au subside     821.10      5   Art. 13   1Les subsides sont attribués nominativement et, dans la règle, versés  aux assureurs.   2Les subsides sont alors portés en déduction de la prime due par le bénéficiaire.   3Aux conditions fixées par le Conseil d'Etat, ils peuvent être versés directement  aux assurés.      Section 2: Classification   Art. 1417)   1Les assurés sont répartis dans la classification des personnes non  bénéficiaires aussi longtemps qu'un droit à une réduction de prime ne leur est  pas reconnu.    2Abrogé.   3Le Conseil d’Etat peut prévoir que les subsides soient diminués dans la même  mesure que les réductions accordées par les assureurs pour les formes  particulières d'assurance.   4Le montant du subside ne peut être supérieur à la prime exigée par l'assureur.     Art. 1518)   1Les primes des personnes bénéficiaires de prestations  complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité sont en  principe subsidiées intégralement, mais au maximum à concurrence du montant  fixé chaque année par le Département fédéral de l'intérieur.   2Les primes des personnes bénéficiaires de l'aide sociale matérielle sont en  principe subsidiées intégralement. Le Conseil d'Etat peut toutefois limiter l'aide  de l'Etat à un montant maximum, indépendant de la prime exigée par l'assureur.     Art. 15a19)   1Les autres assurés bénéficiaires de subsides sont répartis, selon  leur revenu déterminant, dans une classification donnant droit à un subside en  francs.    2Après consultation de la commission des finances, le Conseil d'Etat fixe les  classifications et les montants des subsides de manière à limiter les effets de  seuil et à éviter les incitations négatives.   3Le subside maximal est fixé au même niveau que le subside octroyé aux  bénéficiaires de l’aide sociale.     Art. 16   1Les assurés sont classifiés d'office.   2L'assuré qui prend ou reprend domicile dans le canton est classifié dans le  groupe des assurés non bénéficiaires.     Art. 1720)   1La classification est revue d'office sur la base de la décision de  taxation fiscale postnumerando de l'année courante, selon les critères définis  par le Conseil d'Etat. Celui-ci peut prévoir que le droit de certains bénéficiaires  soit subordonné à une déclaration formelle de revendication.                                                    17) Teneur selon L du 23 juin 1999 (FO 1999 N° 50), L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec   effet au 1er janvier 2014 et L du 28 mai 2019 (FO 2019 N° 24) avec effet au 1er juillet 2019  18) Teneur selon L du 23 juin 1999 (FO 1999 N° 50)   19) Introduit par L du 28 mai 2019 (FO 2019 N° 24) avec effet au 1er juillet 2019  20) Teneur selon L du 23 juin 1999 (FO 1999 N° 50) et L du 2 septembre 2003 (FO 2003 N° 69)   Versement des  subsides   En général   Personnes  bénéficiaires de  l'aide sociale ou  de prestations  complémentaires à  l'AVS/AI   Autres  bénéficiaires   Classification  initiale   Classification  annuelle  a) principe     821.10      6   2Les assurés dont la classification se modifie en sont informés par décision  écrite, susceptible d'opposition au sens de l'article 34.     Art. 17a21)   1En général, la classification annuelle prend effet au 1er janvier de  l'année courante si elle est en faveur de l'assuré, sinon au 1er du mois suivant la  notification de la décision à l'assuré.   2Le Conseil d'Etat peut différer la date d'effet de la classification lorsque le mode  de taxation fiscale le justifie, notamment lorsque l'assuré n'a pas déposé la  déclaration fiscale à temps ou lorsqu'il a obtenu un délai du d'office compétent  pour la taxation.     Art. 18   1La classification peut, en outre, être revue, d'office ou sur demande,  lorsque les circonstances l'exigent, en particulier en cas de modification notable  de la situation familiale ou financière de l'assuré.   2En cas de révision de la classification, le revenu déterminant se fonde sur les  données financières les plus actuelles.   3La modification de la classification résultant d'une révision d'office ou sur  demande prend effet, en règle générale, à la date d'ouverture de la procédure  de révision.     Art. 18a22)   1A titre exceptionnel, une classification provisoire peut être  accordée, notamment lorsque des éléments nécessaires au calcul du revenu  déterminant font défaut.   2La classification provisoire est adaptée à la date d'effet du subside provisoire  dès que les éléments utiles sont connus.     Art. 1923)   1L'assuré qui transfère son domicile dans un autre canton conserve  son droit à la réduction des primes pour toute la durée de l'année civile  conformément à l'article 8 de l'ordonnance du 7 novembre 200724) sur les  subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l'assurance-maladie  (ORPM).   2Abrogé.     Art. 2025)   1Les assurés faisant partie de la même unité économique de  référence (ci-après: UER) au sens de la LHaCoPS, font l’objet d’une  classification globale.   2Les jeunes adultes en formation initiale ainsi que les adultes en formation  initiale sont classifiés pour eux-mêmes, sauf s’ils forment leur propre UER.   3Abrogé.   4Les époux et les partenaires enregistrés au sens de la loi fédérale ou cantonale  sur le partenariat sont solidairement responsables du paiement des primes  incombant à la famille.                                                    21) Introduit par L du 2 septembre 2003 (FO 2003 N° 69)   22) Introduit par L du 2 septembre 2003 (FO 2003 N° 69)   23) Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1er janvier 2014  24) RS 832.112.4  25) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85), L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47)   avec effet au 1er janvier 2014 et L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier  2021   b) date d'effet de  la classification   Classification  intermédiaire   Classification  provisoire   Transfert du  domicile dans un  autre canton   Classification  familiale  a) en général     821.10      7     Art. 20a26)   Seul le parent auquel l'enfant mineur est administrativement  rattaché au sens de la loi sur le contrôle des habitants (LCdH), du 3 février 1998,  peut bénéficier de la classification familiale, indépendamment d'une autorité  parentale conjointe ou d'une garde partagée.     Art. 21 et 2227)        Art. 2328)   1L'assuré majeur célibataire âgé de moins de 25 ans ainsi que  l'assuré majeur dont le revenu effectif n'atteint pas la limite fixée par le Conseil  d'Etat et qui ne reçoit pas de secours de l'aide sociale, sont présumés disposer  d'un revenu déterminant dépassant les normes de classification.   2Ils sont classifiés dans le groupe des assurés non bénéficiaires à moins qu'ils  ne prouvent que leur situation ou celle de leur famille justifie néanmoins l'octroi  de subsides.   3Abrogé.     Art. 2429)        Art. 2530)   1Abrogé.   2Le droit au subside est établi en fonction du revenu déterminant de l’UER dont  fait partie la personne en formation.   3Les cas de rigueur sont réservés.     Art. 25a31)   1Les adultes en formation initiale, âgés de plus de 25 ans, ont droit,  sur demande, à un subside fixé par le Conseil d'Etat.   2Le droit au subside est établi en fonction du revenu déterminant de l’UER dont  fait partie la personne en formation.     Art. 2632)   L'office peut, dans des cas particulièrement pénibles et  indépendamment du revenu déterminant, accorder un subside d'une durée  limitée.     Art. 26a33)   Sous réserve de l'accord du département, l'office peut déléguer à  l'organe cantonal désigné, en tout ou partie, la compétence en matière de  contrôle de l'obligation d'assurance et de réduction des primes des personnes  concernées, soumises à la loi fédérale sur l'asile, du 26 juin 1998.                                                       26) Introduit par L du 2 septembre 2003 (FO 2003 N° 69)   27) Abrogés par L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1er janvier 2014   28) Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1er janvier 2014   29) Abrogé par L du 2 septembre 2003 (FO 2003 N° 69)   30) Teneur selon L du 21 février 2006 (FO 2006 N° 18) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006, L   du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1er janvier 2014 et L du 24 juin 2020 (FO  2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021   31) Introduit par L du 21 février 2006 (FO 2006 N° 18) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et L  du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1er janvier 2014   32) Teneur selon L du 7 décembre 2011 (FO 2011 N° 50) avec effet au 1er janvier 2012  33) Introduit par L du 2 septembre 2003 (FO 2003 N° 69) et modifié par L du 7 décembre 2011   (FO 2011 N° 50) avec effet au 1er janvier 2012   b) cas particulier   Classification  présumée des  adultes   Classification des  jeunes adultes en  formation initiale,  âgés de 19 à 25  ans   Classification  d'adultes en  formation initiale,  âgés de plus de 25  ans   Classification  extraordinaire   Délégation de  compétence pour  les assurés  soumis à la loi  fédérale sur l'asile     821.10      8   Section 3: Contrôle   Art. 2734)   1L'office s'assure de la justification de la classification.   2Il peut procéder à toutes investigations utiles.     Art. 2835)   1Les assurés bénéficiaires sont tenus de porter immédiatement à la  connaissance de l'office, respectivement du guichet social régional, les  modifications de revenus et de fortune susceptibles d'influencer leur  classification.   2L'office, de même que le guichet social régional, informent les bénéficiaires de  cette obligation et des conséquences de son inobservation.     Art. 28a36)   1L’office peut charger le service désigné par le Conseil d'Etat  d'effectuer des contrôles portant sur les conditions d'octroi des subsides ou sur  les conditions d’un remboursement des subsides fournis au sens de la présente  loi.   2L’office et le service chargé des contrôles procèdent à des échanges  d'informations relatifs aux dossiers concernés.   3Les résultats des contrôles sont consignés dans un rapport que le service  chargé des contrôles remet à l’office ayant requis l'inspection.   4Dans l'exercice de leurs fonctions, les collaboratrices et collaborateurs du  service chargé des contrôles ont qualité d'agentes et agents de la police  judiciaire.   5Le Conseil d'Etat arrête les conditions et les modalités d'exécution des  contrôles.     Art. 28b37)   1L’office peut suspendre ou modifier les subsides lorsque les  contrôles effectués révèlent que les conditions d’octroi ne sont pas réunies et  qu’ils donnent lieu à une dénonciation pénale.   2La suspension est directement exécutoire. Un éventuel recours n’a pas d’effet  suspensif.   3Le droit aux prestations est réexaminé lorsqu’une décision définitive est rendue  suite à la dénonciation pénale.     Art. 2938)   1Les subsides indûment perçus doivent être restitués à l'Etat.   2L'office peut renoncer à exiger la restitution, en tout ou partie, lorsque l'intéressé  était de bonne foi et que la restitution le mettrait dans une situation difficile.   3Le droit de demander la restitution se prescrit par une année à compter du  moment où l'office a eu connaissance du fait, mais au plus tard par cinq ans  après l'octroi du subside.   4Si le droit naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de  prescription plus long, ce délai est déterminant.                                                    34) Teneur selon L du 7 décembre 2011 (FO 2011 N° 50) avec effet au 1er janvier 2012  35) Teneur selon L du 7 décembre 2011 (FO 2011 N° 50) avec effet au 1er janvier 2012 et L du 5   novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1er janvier 2014  36) Introduit par L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1er janvier 2014  37) Introduit par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  38) Teneur selon L du 7 décembre 2011 (FO 2011 N° 50) avec effet au 1er janvier 2012   Contrôle de la  classification   Obligation  d'informer   Contrôles   Suspension   Restitution de  l’indu     821.10      9      Section 4: Financement39)   Art. 29a40)   Le montant total net des subsides accordés pour la réduction des  primes de l'assurance obligatoire des soins est supporté à raison de 60% par  l'Etat et de 40% par l'ensemble des communes.     Art. 29b41)   La part incombant aux communes est répartie entre elles en  fonction de la population.     Art. 29c42)   Le Conseil d'Etat fixe les modalités du versement de la part des   communes à l'Etat.      CHAPITRE 3   Application   Art. 3043)   L'office est l'autorité cantonale compétente au sens de l'article 64a  de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994, et de l'article 105bter  de l'ordonnance du Conseil fédéral sur l'assurance-maladie, du 27 juin 1995.     Art. 3144)   1Le canton établit une liste des assurés qui ne paient pas leurs  primes, conformément à l'article 64a, alinéa 7 de la loi sur l'assurance-maladie.   2Le Conseil d'Etat fixe le contenu, les responsabilités et les modalités de  traitement des données personnelles figurant dans la liste, conformément à la  législation sur la protection des données.       Art. 3245)   La procédure de recouvrement des primes impayées, de  transmission des données et de répartition du contentieux, entre le canton et les  assureurs, est régie par le droit fédéral.     Art. 3346)   Le Conseil d'Etat arrête, pour le surplus, les dispositions d'exécution  nécessaires.      CHAPITRE 4   Voies de droit   Art. 3447)   1Les décisions rendues par l'office peuvent faire l’objet d’une  opposition écrite dans les 30 jours à compter de la notification.                                                    39) Introduit par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er janvier 2015  40) Introduit par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er janvier 2015  41) Introduit par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er janvier 2015  42) Introduit par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er janvier 2015  43) Teneur selon L du 7 décembre 2011 (FO 2011 N° 50) avec effet au 1er janvier 2012      44) Teneur selon L du 7 décembre 2011 (FO 2011 N° 50) avec effet au 1er janvier 2012   45) Teneur selon L du 2 septembre 2003 (FO 2003 N° 69) et L du 7 décembre 2011 (FO 2011 N°   50) avec effet au 1er janvier 2012  46) Teneur selon L du 3 décembre 2008 (FO 2008 N° 56)  47) Teneur selon L du 2 septembre 2003 (FO 2003 N° 69), L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N°   86) et L du 7 décembre 2011 (FO 2011 N° 50) avec effet au 1er janvier 2012   Répartition des  dépenses entre  l'Etat et les  communes   Répartition des  dépenses entre les  communes   Modalités   Recouvrements  a) autorité   compétente   b) liste des  assurés   c) procédure   Exécution   Décisions de  l'office  a) opposition     821.10      10   2Les décisions rendues sur opposition doivent être motivées et indiquer les voies  de recours.   3La procédure d'opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué  de dépens.     Art. 3548)   1Les décisions sur opposition rendues par l'office peuvent faire l'objet  d'un recours auprès du département, puis au Tribunal cantonal, à l’exception:   a) des décisions sur opposition au sens de l’article 7;  b) des décisions contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte   qui font directement l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal.   2La procédure de recours est régie par la loi sur la partie générale du droit des  assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 200049), et la loi sur la procédure et  la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197950).      Art. 3651)   1Les décisions sur opposition rendues par les assureurs, au sens de  l'article 52 LPGA, et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas  ouverte, peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal (art. 56 et 57  LPGA).    2Le recours peut aussi être formé lorsque l'assureur n'a pas rendu de décision  ni de décision sur opposition, en dépit de la demande de l'assuré.     Art. 3752)        Art. 3853)   1Le Tribunal arbitral cantonal prévu à l'article 89 de la loi fédérale sur  l'assurance-maladie se compose:   a) d'un président désigné en son sein par le Tribunal cantonal à chaque  renouvellement des autorités judiciaires;   b) de deux arbitres représentant les assureurs et les fournisseurs de prestations  désignés de cas en cas par les parties.   2Le président a pour suppléants les autres membres du Tribunal cantonal.     Art. 39   Le secrétariat du Tribunal arbitral est assuré par le greffe du Tribunal  cantonal.     Art. 40   1Le Tribunal arbitral est saisi par la voie de l'action de droit administratif.   2Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives,  notamment l'article 60 et, par renvoi, les articles 51 à 56, sont applicables par  analogie.                                                       48) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86), L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N°   45) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 7 décembre 2011 (FO 2011 N° 50) avec effet au 1er  janvier 2012   49) RS 830.1  50) RSN 152.130  51) Teneur selon L du 2 septembre 2003 (FO 2003 N° 69) et L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N°   86) et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  52) Abrogé par L du 2 septembre 2003 (FO 2003 N° 69)   53) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45)   b) procédure de  recours   Décisions sur  opposition des  assureurs et  décisions  Tribunal cantonal  des assurances   Tribunal arbitral  cantonal  a) composition   b) secrétariat   c) procédure     821.10      11   Art. 4154)   1Dès que l'échange des écritures est terminé, le président invite les  parties à désigner leur arbitre.   2Si l'une des parties ne s'exécute pas, le président lui fixe un délai péremptoire  pour le faire.   3Si elle n'agit pas dans le délai fixé, l'arbitre est désigné par le Tribunal cantonal.     Art. 42   Le Conseil d'Etat arrête la rémunération des membres du Tribunal  arbitral.     Art. 4355)   1Les contestations relatives aux assurances complémentaires à  l'assurance-maladie sociale, au sens de l'article 12, alinéa 2, LAMal, sont  tranchées par le Tribunal d'instance, quelle que soit la valeur litigieuse.   2La procédure est arrêtée par le Conseil d'Etat, conformément à l'article 47,  alinéas 2 et 3, de la loi fédérale sur la surveillance des institutions d'assurances  privées (LSA), du 23 juin 197856).     Art. 43a57)   1Celui qui, intentionnellement ou par négligence:   a) aura fait, oralement ou par écrit, une déclaration inexacte ou incomplète en  vue d'obtenir ou de faire obtenir à un tiers des subsides;   b) aura omis, alors qu'il était au bénéfice de telles prestations, de signaler à  l'office, respectivement au guichet social régional, un changement de  situation pouvant entraîner leur modification;   c) aura, plus généralement, contrevenu à la présente loi ou à ses dispositions  d'exécution;   sera passible de l'amende jusqu'à 40.000 francs.   2La tentative et la complicité sont punissables.     Art. 43b58)   L’office a qualité de partie, avec tous les droits rattachés à cette  qualité, dans toute procédure pénale traitant d’infractions liées à des subsides  touchés indûment.      CHAPITRE 5   Dispositions transitoires et finales   Art. 44   1Pour autant qu'ils n'entrent pas en conflit avec la présente loi, les  arrêtés et règlements édictés par le Conseil d'Etat dans le domaine de  l'assurance-maladie obligatoire demeurent en vigueur jusqu'à leur  remplacement par de nouvelles dispositions.   2Les conventions ratifiées par l'Etat demeurent en vigueur dans les limites fixées  par le droit fédéral.     Art. 45   Sont abrogées dès l'entrée en vigueur de la présente loi:                                                    54) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45)  55) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  56) RS 961.01  57) Introduit par L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1er janvier 2014  58) Introduit par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021   d) désignation des  arbitres   e) rémunération   Contestations  relatives aux  assurances  complémentaires   Contraventions   Procédure   En général   Dispositions  abrogées     821.10      12   a) la loi sur l'assurance-maladie obligatoire pour la couverture des frais  médicaux et pharmaceutiques, du 26 juin 197959);   b) la loi sur l'assurance-maladie des personnes âgées, du 25 mars 198660);   c) la loi concernant l'organisation du Tribunal arbitral prévu à l'article 25 de la loi  fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents, du 20 octobre  198061).     Art. 46   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 47   Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution  de la présente loi, laquelle entre en vigueur le 1er janvier 1996.     Modification temporaire du 4 décembre 201262)   1Pour l'année 2013, et en dérogation à l'article 15, alinéa 2, de la loi, les primes  des personnes bénéficiaires de l'aide sociale matérielle sont subsidiées à  hauteur de la catégorie ordinaire la plus élevée, le solde étant reporté pour  moitié conformément à l'article 65 de la loi sur l'action sociale (LASoc)63), du 25  juin 1996, l'autre moitié étant prise en charge par l'Etat.   2Abrogé.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 29 novembre 1995.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 1996.                                                       59) RLN VII 318  60) RLN XI 386  61) RLN VII 835  62) Teneur selon L du 4 décembre 2012 (FO 2012 N° 50) avec effet au 1er janvier 2013 et L du 18   février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er janvier 2015  63) RSN 831.0    Référendum   Promulgation