pdf_content: ____________________________________________________   215.411.60      1      16  février  2005     Arrêté  concernant le tarif des émoluments fixes du registre  foncier             Etat au  19 octobre 2015   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 954 du code civil suisse (CC) 1)  et 104 de la loi cantonale   concernant l'introduction du code civil suisse, du 22 mars 1910 2) ;   vu la loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier, du 25 janvier  1988  3) ;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier 4)      1 Le service de la géomatique et du registre foncier prélève   les émoluments fixes arrêtés par le présent tarif. Il y ajoute le montant des  débours.   2 Les émoluments et les débours sont dus par le requérant.     Art. 2     1 Les émoluments fixes et les débours sont perçus par le conservateur   qui en inscrit le montant, soit au pied du double de la réquisition d'inscription  qui sera remise au requérant, soit sur l'expédition de l'acte. Une facture est  établie.   2 Le conservateur délivre les actes, les extraits, les attestations ou tout autre   document au requérant. Le paiement des émoluments et débours s'effectue  dans les 30 jours. A défaut, les articles 80, alinéa 2, de la loi fédérale sur la  poursuite pour dettes et la faillite (LP), du 11 avril 1889  5) , 4 du présent arrêté et   6 de la loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier, du 25 janvier  1988, sont applicables.     Art. 3   Si un acte entraîne plusieurs opérations soumises chacune à un  émolument ou si un acte tombe sous le coup de plusieurs dispositions du  présent tarif, il y a cumul des différents émoluments.                                                       FO 2005 N  o  15   1)  RS 210   2)  RSN 211.1   3)  RSN 215.411.6   4)  Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N°16) et A du 21 octobre 2015 (FO 2015 N° 42)   avec effet rétroactif au 19 octobre 2015 (approbation par la Confédération en date du 30  décembre 2015)   5)  RS 281.1   Principe   Perception   Calcul     215.411.60      2   Art. 4   Les décisions fixant les émoluments prévus par le présent tarif valent  titre exécutoire au sens de l'article 80, alinéa 2, LP.     Art. 5   Aucun émolument n'est perçu:   a) pour les inscriptions, radiations ou reports déterminés par les améliorations  du sol ou par des échanges de terrains en vue d'arrondir une exploitation  agricole (art. 954, al. 2, CC);   b) pour les extraits délivrés pour de telles opérations;   c) pour les attestations relatives à des réquisitions faites conformément à  l'article 63 de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture, du  10 novembre 1999;   d) lorsque les frais sont à la charge de l'Etat de Neuchâtel.     Art. 6  6)    Toute décision prise en application du présent arrêté peut faire l'objet   d'un recours au Département du développement territorial et de  l'environnement, autorité de surveillance du registre foncier, puis au Tribunal  cantonal, conformément à la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de  l'administration cantonale, du 22 mars 1983  7) , et à la loi sur la procédure et la   juridiction administratives, du 27 juin 1979 8) .     Art. 7   Les dispositions du présent tarif sont applicables quel que soit le  système de registre foncier.      CHAPITRE 2   Emoluments   Art. 8   Pour tout extrait du registre foncier, il est dû:   Fr.   a) jusqu'à 20 immeubles, par immeuble  .........................................  20.–  b) par immeuble supplémentaire .....................................................  10.–     Art. 9     1 Il est dû:   a) par photocopie A4  ......................................................................  1.–   b) par photocopie A3  ......................................................................  3.–   c) par page transmise par fax  ........................................................  2.–   d) les renseignements en série, au sens de l'article 970 CC, extraits  de la base de données sont soumis à un émolument par immeuble  de  ..............................................................................................   minimum  ....................................................................................         2.–  30.–   e) l'article 10 est applicable aux cas non expressément prévus.                                                     6)   Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N°51) avec effet au 1 er   janvier 2011. La  désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   7)  RSN 152.100   8)  RSN 152.130   Article 80 LP   Exonération   Contestation   Champ  d'application   Extrait   Autre document     215.411.60      3   2 Les diverses copies d'écrans de la base de données du registre foncier sont   destinées à la gestion des droits réels pour les besoins internes et ne peuvent  pas être utilisées pour les besoins externes.     Art. 10  9)      1 Les renseignements fournis ou les recherches effectuées   par le personnel du registre foncier ainsi que les cas où aucun  émolument proportionnel n'est perçu sont facturés selon le temps  consacré, à raison du tarif horaire de  .............................................           150.–   2 Les usagers au bénéfice d'un accès en ligne sont soumis aux émoluments   prévus à l'article 30.   3 La présente disposition ne s'applique pas aux extractions de données   provenant de la base de données également soumise aux émoluments prévus  à l'article 30.     Art. 11   Pour tout acte nécessitant des corrections après son dépôt  au registre foncier, il est dû un émolument forfaitaire de  ................      30.–      Art. 12    1 Pour tout droit créé, il est dû:   a) par titulaire de droit, pour une fiche personnelle nouvellement  créée ou modifiée  ......................................................................      2.–   b) pour tout immeuble faisant l'objet d'un transfert de propriété, par  immeuble  ...................................................................................      10.–   c) pour toute servitude (par objet), charge foncière, mention ou  annotation:   – pour le premier immeuble  ......................................................   – pour chacun des suivants ou par bénéficiaire  ........................         70.–  10.–   d) pour la constitution d'un rang conventionnel  ..............................  10.–   e) pour la constitution d'un gage immobilier, gage complémentaire,  augmentation de capital, novation et duplicata, par immeuble  ...    à cet émolument s'ajoutent ceux prévus aux articles 22, 23 et 24.     2.–   2 Pour la constitution d'un gage complémentaire sans augmentation du   montant de la créance garantie, il est perçu en plus  .......................      50.–     Art. 13     1 Par suite de division ou de réunion d'immeubles, il est dû   par immeuble nouveau  ...................................................................      10.–   2 L'article 14 est applicable à la propriété par étages et aux parts de copropriété   ordinaires immatriculées.     Art. 14     1 Il est perçu pour l'examen d'un acte constitutif ou modificatif   de propriété par étages, et/ou de copropriété, un émolument fixe de      140.–   En outre, il est perçu un émolument fixe par unité ou par part de  copropriété immatriculée de  ...........................................................      52.–   2 Pour l'inscription du nom de l'administrateur de la PPE, il est dû un                                                     9)   Teneur selon A du 26 novembre 2014 (FO 2014 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2015 et A du  21 octobre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet rétroactif au 19 octobre 2015 (approbation par la  Confédération en date du 30 décembre 2015)   Renseignement,  recherche   Emolument de  chancellerie   Création de droit   Création d'un  immeuble   Propriété par  étages,  copropriété et part  de copropriété  ordinaire     215.411.60      4   émolument fixe de  ..........................................................................  20.–     Art. 15   Pour toute modification dans la titularité d'un immeuble, sans  transfert de propriété, il est dû  ........................................................      30.–   ainsi que par immeuble  ..................................................................  10.–     Art. 16     1 Pour le transfert de propriété résultant de l'ouverture d'une   succession, il est dû, par immeuble  ................................................      10.–   2 Pour l'inscription du nom de l'exécuteur testamentaire ou autre, il est   dû un émolument fixe de  ................................................................      20.–     Art. 17   Pour la modification du descriptif d'un immeuble, il est dû par  immeuble   ......................................................................................      10.–     Art. 18     1 Pour toute modification d'un rapport de droit et le report des   servitudes, des annotations ou des mentions et de rangs  conventionnels, il est dû par immeuble et par bénéficiaire  .............         10.–   2 L'émolument est dû autant de fois qu'il y a d'objets.     Art. 19   Pour la modification de chacune des inscriptions prévues à  l'article 12, alinéa 1, lettre c, il est dû par immeuble  .......................      10.–      Art. 20   Pour l'immatriculation d'une servitude en droit distinct et  permanent, d'une concession hydraulique ou d'une mine, lorsque la  valeur n'est pas indiquée dans l'acte et qu'il n'y a pas d'estimation  cadastrale, l'émolument proportionnel est remplacé par un émolument  fixe de  ............................................................................................             170.–     Art. 21  10)      1 Pour le report, la modification ou la suppression des servitudes lors   de l'établissement d'un plan de mutation, conformément à l'article 743 CC, il  est dû par servitude et par objet:   a) pour le premier immeuble  ..........................................................  45.–  b) pour chacun des suivants  ..........................................................  15.–  c) minimum (plan de cadastration, etc.)  .........................................  15.–   2 Pour la révision d'un dossier de servitudes, il est dû par dossier ...  30.–   3 La radiation d'une servitude inscrite à double est gratuite.     Art. 22   Pour l'établissement d'une cédule hypothécaire, il est dû  160.–       Art. 23     1 Pour le remplacement d'une cédule hypothécaire par   d'autres cédules hypothécaires, sans augmentation du montant de la  créance, sous forme de division du titre ou par novation de la cédule  hypothécaire primitive, pour la réunion de cédules, il est dû un  émolument de  ................................................................................             130.–                                                    10)   Teneur selon A du 26 novembre 2014 (FO 2014 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2015   Modification dans  la titularité d'un  immeuble  a) sans transfert   de propriété   b) avec transfert  de propriété  (succession)   Modification du  descriptif d'un  immeuble   Modification de  rapport de droit,  division, réunion,  report   Modification   Droit distinct et  permanent   Report,  modification ou  suppression de  servitudes,  application de  l'article 743 CC   Gage immobilier,  établissement  d'une cédule  hypothécaire   Division, réunion  ou novation de  cédules  hypothécaires     215.411.60      5   par nouveau titre, à l'exclusion d'un émolument ad valorem.    2 Il est en outre dû un émolument de  ...............................................    par titre radié.   10.–     Art. 24   Pour l'établissement d'un duplicata d'une cédule  hypothécaire, il est dû  .................................................................... .     130.–     Art. 25  11)      1 Pour toute indication de parité de rang ou de postposition,   pour toute annotation du profit des cases libres, constitution d'une  case réservée, toute inscription de cession, subrogation, rang  conventionnel, réduction du capital, modification du taux de l'intérêt ou  des conditions du titre, transformation d'une cédule hypothécaire sur  papier en cédule hypothécaire de registre et, en règle générale, toute  indication quelconque concernant les gages immobiliers, il est dû  .                 25.–   ainsi qu'un émolument de  ..............................................................   par immeuble résultant d'un plan de mutation.   6.–   2 Pour toute indication de nantissement, d'identité du porteur du titre et   inscription du créancier d'une cédule de registre, il est dû  ..............      20.–     Art. 26   La première attestation d'une inscription faite dans le registre  foncier est gratuite, chaque attestation supplémentaire est soumise à  un émolument de  ...........................................................................       8.–     Art. 27     1 Pour tout droit radié, il est dû:   a) par immeuble  .............................................................................  10.–   b) pour les servitudes (par objet), annotations, charges foncières,  mentions et rangs conventionnels, par immeuble  ......................      10.–   c) pour les gages immobiliers ou pour une indication mentionnée à  l'article 25, à l'exclusion des nantissements ou d'indication de  l'identité du porteur du titre et du rang conventionnel par immeuble  ou par indication  ........................................................................     avec un minimum de  .................................................................           6.–   25.–   d) pour les nantissements ou l'indication de l'identité du porteur du  titre et autres  .............................................................................      20.–   e) par administrateur de PPE, exécuteur testamentaire ou autres  .  10.–   2 Les radiations effectuées d'office sont gratuites.     Art. 28   Pour toute lettre, avis ou communication écrite ou  électronique, pour la rédaction d'une réquisition, attestation  d'inscription au journal des réquisitions ou pour toute autre pièce que  le conservateur pourrait être appelé à établir, il est dû  ...................           25.–     Art. 29     1 Pour toute opération à la charge du propriétaire qui suit la   saisie des données, il est dû par immeuble, un émolument de  .......    Maximum  .......................................................................................      10.–   40.–                                                    11)   Teneur selon A du 26 novembre 2014 (FO 2014 N° 48) avec effet au 1 er   janvier 2015   Duplicata d'un titre   Indication  concernant les  gages immobiliers   Attestation  d'inscription   Radiations   Lettre, avis ou  communication   Emolument de  saisie unique     215.411.60      6   2 Cet émolument n'est perçu qu'une seule fois par immeuble.     Art. 30  12)      1 Le droit d'accès en ligne à la base de données du registre foncier   est sujet à la tarification suivante:   a) par requête relative au nom du propriétaire  ...............................  1.–   b) par requête relative à un numéro d'immeuble:    – pour les notaires (accès à tous les droits inscrits)  .................  3.–   – pour les autres titulaires faisant valoir un intérêt légitime (accès  à tous les droits inscrits) ........................................................      10.–   – pour les autres titulaires faisant valoir un intérêt légitime (accès  sans les gages immobiliers)  ..................................................      5.–   c) Les services et offices de l'administration cantonale ainsi que les  communes sont exempts de frais.   2 Abrogé.     Art. 31  13)      1 Pour l'examen de certains cas particuliers qui lui sont soumis, le   service de la géomatique et du registre foncier peut percevoir un émolument  de 150 à 600 francs suivant la nature de l'affaire.   2 Pour les prestations que le service fournit dans le cadre des opérations   géométriques subventionnées ou non par les pouvoirs publics, en application  des articles 56, 63 à 66 de la loi sur les améliorations structurelles dans  l'agriculture, du 10 novembre 1999  14) , et 4, 58 à 62 du règlement d'exécution   de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture, du 19 janvier  2000  15) , il est perçu:   a) remaniement et réunion parcellaire, par propriétaire  ..................  500.–   b) adductions d'eau, par propriétaire  .............................................  200.–   c) autres syndicats, par propriétaire  ...............................................  100.–   d) remaniements parcellaires contractuels:   – par propriétaire  .....................................................................    – par consentement de titulaires de droits  ................................    – pour la suppression et la création de biens-fonds, et le report de  droits, les émoluments prévus par le présent tarif sont perçus.      50.–   50.–   3 Pour les tâches qui lui sont confiées, le service perçoit en outre les   émoluments prévus par le présent tarif.     Art. 32   Les émoluments de la procédure d'introduction du registre foncier  fédéral sont à la charge de l'Etat, sous réserve de l'article 33.     Art. 33   Chaque propriétaire paie un émolument de:                                                    12)   Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16) et A du 26 novembre 2014 (FO 2014 N°  48) avec effet au 1  er  janvier 2015   13)  Teneur selon A du 21 octobre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet rétroactif au 19 octobre 2015   (approbation par la Confédération en date du 30 décembre 2015)  14)   RSN 913.1  15)   RSN 913.10   Droit d'accès (par  Internet) en ligne   Autres  émoluments   Introduction du  registre foncier  fédéral  a) principe   b) émolument     215.411.60      7   a) par bien-fonds  ...........................................................................  5.–   b) par bien-fonds pour chaque annotation, servitude et mention  modifiée ou radiée lors de la procédure d'introduction du registre  foncier fédéral  ............................................................................         5.–   c) par gage immobilier  ...................................................................     comprenant l'édition d'un nouveau titre hypothécaire   3.–   minimum de  ...............................................................................  10.–     Art. 34     1 Toutes les opérations en relation directe avec l'introduction du   registre foncier fédéral sont régies par les articles 32 et 33.   2 En revanche, les opérations nécessaires à la rectification d'inscriptions   inexactes ou incomplètes, dont les particuliers sont responsables et qu'ils  auraient dû réparer, même dans le cadre du registre cantonal, sont à la charge  des intéressés en ce qui concerne les émoluments et les frais.      CHAPITRE 3   Dispositions finales   Art. 35   L'arrêté concernant le tarif des émoluments fixes du registre foncier,  du 18 septembre 2002  16) , est abrogé.     Art. 36     1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1  er  février   2005.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                        16)   FO 2002 N° 71   Opérations  soumises à des  émoluments  spéciaux   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication     215.411.60      8   ARRETE CONCERNANT LE TARIF DES EMOLUMENTS FIXES  DU REGISTRE FONCIER   TABLE DES MATIERES     Articles   CHAPITRE 1 Dispositions générales     Principe  ..........................................................................................  1   Perception  ......................................................................................  2   Calcul  .............................................................................................  3   Article 80 LP  ...................................................................................  4   Exonération  ....................................................................................  5   Contestation  ...................................................................................  6   Champ d'application  .......................................................................  7   CHAPITRE 2 Emoluments     Extrait  .............................................................................................  8   Autre document  ..............................................................................  9   Renseignement, recherche  .............................................................  10   Emolument de chancellerie  ............................................................  11   Création de droit  .............................................................................  12   Création d'un immeuble  ..................................................................  13   Propriété par étages, copropriété et part de   copropriété ordinaire  .......................................................................      14   Modification dans la titularité d'un immeuble     a) sans transfert de propriété  .........................................................  15   b) avec transfert de propriété (succession)  .....................................  16   Modification du descriptif d'un immeuble  ........................................  17   Modification de rapport de droit, division, réunion,   report  ..............................................................................................      18   Modification  ....................................................................................  19   Droit distinct et permanent  ..............................................................  20   Report, modification ou suppression de servitudes,   application de l'article 743 CC  ........................................................      21   Gage immobilier, établissement d’une cédule   hypothécaire  ...................................................................................      22   Division, réunion ou novation de cédules   hypothécaires  .................................................................................      23   Duplicata d’un titre  ..........................................................................  24   Indication concernant les gages immobiliers  ...................................  25   Attestation d’inscription  ...................................................................  26   Radiations  ......................................................................................  27   Lettre, avis ou communication  ........................................................  28   Emolument de saisie unique ............................................................  29   Droit d'accès (par Internet) en ligne  ................................................  30   Autres émoluments  .........................................................................  31   Introduction du registre foncier fédéral    a) principe  ......................................................................................  32   b) émolument  .................................................................................  33   Opérations soumises à des émoluments spéciaux  .........................  34     215.411.60      9   CHAPITRE 3 Dispositions finales     Abrogation  ......................................................................................  35   Entrée en vigueur et publication  .....................................................  36


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   215.411.61      1      28  octobre  2015     Arrêté  d'exécution de la loi concernant le tarif des émoluments  du registre foncier                Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 954 du code civil suisse, du 10 décembre 1907 1) ;   vu l'article 9 de la loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier  (LERF), du 25 janvier 1988  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête:       Article premier   Lors de contrats de vente d'une construction ou d'une unité  d'étage clés en main ou lors de contrats de vente liés à un contrat d'entreprise  assimilable à l'acquisition d'une construction ou d'une unité d'étage clés en  main, l'émolument est calculé sur le prix global, comprenant le prix du terrain et  le prix de l'ouvrage.     Art. 2     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  novembre 2015.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    FO 2015 N  o  43   1)  RS 210    2)  RSN 215.411.6      Vente liée à un  contrat  d'entreprise      Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   215.411.8      1      6  décembre  1993     Arrêté  concernant la publication des acquisitions immobilières             Etat au  19 octobre 2015   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 970a du code civil suisse 1) ;   vu l'article 104b de la loi d'introduction du code civil suisse 2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier   La publication dans la Feuille officielle des acquisitions de  propriété immobilière, prévue aux articles 970a du code civil suisse et 104a de  la loi d'introduction du code civil suisse, a lieu une fois par mois, en principe le  3  e  vendredi, dès le dépôt de la réquisition au registre foncier.     Art. 2   Lorsqu'il s'agit d'acquisition d'une entreprise agricole, le conservateur  du registre foncier indique dans la publication les données figurant à l'article  104a de la loi d'introduction du code civil suisse, pour l'immeuble principal  portant le rural seulement. Pour les autres biens-fonds, il n'indiquera que le  numéro de ceux-ci et la surface totale de ces biens-fonds.     Art. 3  3)    Le service de la géomatique et du registre foncier perçoit un   émolument de 35 francs par acquisition publiée.     Art. 4   Ne sont pas publiées:   – les acquisitions de terrains à bâtir d'une surface inférieure à 100 m 2 ;   – les acquisitions de terrains agricoles (forêt, vigne, pâturage) d'une surface  inférieure à 1000 m  2 ;   – les acquisitions de parts de copropriété qui ne dépassent pas le 1/10 de la  valeur arithmétique des parts;   – les acquisitions de parts de propriété par étage de minime importance,  notamment lorsque ces parts ne confèrent à leur titulaire que l'utilisation  d'une place de stationnement, d'un garage, d'une cave ou d'un local  analogue.                                                       FO 1993 N  o  96   1)  RS 210    2)  RSN 211.1    3)  Teneur selon A du 11 novembre 1998 (FO 1998 N° 88), A du 16 février 2005 avec effet   rétroactif au 1 er   février 2005 (FO 2005 N° 15) et A du 21 octobre 2015 (FO 2015 N° 42) avec  effet rétroactif au 19 octobre 2015 (approbation par la Confédération en date du 30  décembre 2015)     215.411.8      2   Art. 5 4)    Le service de la géomatique et du registre foncier est compétent pour   régler la procédure et pour trancher les cas particuliers.     Art. 6  5)      1 Le Département du développement territorial et de l'environnement   est chargé de veiller à l'application du présent arrêté.   2 Le présent arrêté sera soumis à la sanction de la Confédération et entrera en   vigueur le 1 er  janvier 1994.   3 Il sera publié dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la   législation neuchâteloise.                                                       4)   Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16)  5)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.


abbreviation: LCMO

pdf_content: 215.420      1      5  septembre  1995     Loi cantonale  sur la mensuration officielle (LCMO)             Etat au  1er juin 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 52 du titre final du code civil suisse1);   vu l'arrêté fédéral concernant les indemnités fédérales dans le domaine de la  mensuration officielle, du 20 mars 19922);   vu l'ordonnance sur la mensuration officielle, du 18 novembre 19923);   sur la proposition de la commission législative, du 13 février 1995,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1La présente loi a pour but:   a) d'assurer l'acquisition, la gestion, la mise à jour et la diffusion des données  de la mensuration officielle sur l'ensemble du territoire cantonal  conformément au droit fédéral;   b) de permettre l'application dans le canton de la législation fédérale en matière  de mensuration officielle.   2Elle doit également contribuer à la constitution et à la gestion d'un système  d'information du territoire par la mise en valeur des données de la mensuration  officielle.     Art. 24)   1La mensuration officielle est constituée par les mensurations  cantonales provisoirement approuvées par la Confédération et les mensurations  cadastrales définitivement approuvées par la Confédération pour permettre  l'établissement et la tenue du registre foncier.   2Elle comprend:   a) les points de repère et les signes de démarcation;   b) les données selon le modèle de données fédéral de la mensuration officielle  complété par les extensions du canton;   c) le plan du registre foncier et les autres extraits des données de la  mensuration officielle établis en vue de la tenue du registre foncier;   d) les documents techniques;                                                    FO 1995 No 70  1) RS 210   2) RS 211.432.27   3) RS 211.432.2   4) Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011   But   Mensuration  officielle     215.420      2   e) les éléments et les documents des mensurations officielles exécutés selon  les anciennes dispositions fédérales et cantonales.   f) le plan de base de la mensuration officielle.     Art. 3   Les mensurations cantonales provisoirement approuvées par la  Confédération comprennent:   a) les points de repère et les signes de démarcation;  b) le plan cadastral et ses diverses copies;  c) les documents techniques.      CHAPITRE 2   Organisation   Section 1: Autorités   Art. 45)   Après avoir consulté les communes, le Conseil d’Etat conclut les  conventions-programmes pluriannuelles avec la Confédération.     Art. 4a6)   1Le département désigné par le Conseil d’Etat (ci-après: le  département) est l’autorité cantonale compétente en matière de mensuration  officielle.   2Il exerce ses attributions par l’intermédiaire du service compétent (ci-après: le  service).     Art. 57)   1Le service a notamment pour tâche:   a) de gérer et de vérifier les éléments de la mensuration officielle et d'en  assumer la mise à jour;   b) de veiller à leur amélioration et à leur renouvellement conformément aux  prescriptions fédérales;   c) d’élaborer, sur la base de la stratégie définie avec la Confédération, les plans  de mise en œuvre servant de fondement à la conclusion des conventions- programmes et d’en surveiller l’exécution;   d) de définir les options cantonales sur le contenu de la mensuration officielle;   e) d'assurer la coordination entre la mensuration officielle et les autres projets  de mensuration du canton;   f) de conseiller les services de l'administration cantonale ainsi que les  communes qui font appel à lui, lors de l'acquisition d'information sur le  territoire.   2Il établit les directives nécessaires.                                                       5) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  6) Introduit par L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86) et modifié par L du 29 mars 2011 (RSN   751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011  7) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)   Mensurations  cantonales   Conseil d'Etat   Département   Service   Géomètre  cantonal     215.420      3   Art. 68)   Le domaine de la mensuration officielle est dirigé par un ingénieur  géomètre inscrit au registre des géomètres, qui porte le titre de géomètre  cantonal.     Art. 79)   1Dans le cadre du programme de mensuration, le département peut  adjuger l'exécution de l'abornement, de la nouvelle mensuration et du  renouvellement, en tout ou en partie, à un ingénieur géomètre inscrit au registre  des géomètres.   2Selon les besoins, le service peut également confier d'autres travaux à un  ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres.      Section 2: Accès aux biens-fonds et ouverture en forêt   Art. 8   1Dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leur tâche, les  personnes chargées de travaux de mensuration officielle ont accès aux biens- fonds.   2Autant que possible, les propriétaires des biens-fonds, ainsi que, le cas  échéant, leurs locataires ou leurs fermiers, seront préalablement informés.     Art. 910)   1Lorsque les visées entre les points de repère et les signes de  démarcation nécessaires à l'établissement de la nouvelle mensuration ou à la  mise à jour de la mensuration officielle exigent l'abattage ou l'élagage d'arbres,  le service ou l'ingénieur géomètre adjudicataire y procède en collaboration avec  l'ingénieur forestier d'arrondissement.   2Le propriétaire touché a droit à une indemnité équitable.      Section 3: Fonds des mensurations officielles   Art. 1011)   Pour couvrir les frais consécutifs à l'abornement, à la nouvelle  mensuration, au renouvellement, à des travaux considérés comme adaptations  particulières qui présentent un intérêt national élevé et à la mise à jour  périodique, il est constitué un fonds des mensurations officielles.     Art. 1112)   Le fonds est alimenté par:   a) les subventions fédérales versées pour l'abornement, la nouvelle  mensuration, le renouvellement, à des travaux considérés comme  adaptations particulières qui présentent un intérêt national élevé et la mise à  jour périodique;   b) une attribution budgétaire annuelle;   c) la participation des propriétaires fonciers et des communes aux frais  consécutifs à l'abornement, à la nouvelle mensuration et au renouvellement;   d) toute autre somme consacrée à l'exécution de l'abornement, de la nouvelle  mensuration, du renouvellement, à des travaux considérés comme                                                    8) Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011  9) Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011  10) Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011  11) Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011  12) Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011   Ingénieurs  géomètres  brevetés   Accès aux biens- fonds   Ouverture en forêt   But   Financement     215.420      4   adaptations particulières qui présentent un intérêt national élevé, de la  numérisation préalable et de la mise à jour périodique;   e) le produit issu de la diffusion des données numériques.     Art. 12   1Le fonds est géré par l'Etat.   2Le résumé de ses comptes est publié chaque année en annexe du compte  général de l'Etat.      Section 4: Système d'information du territoire   Art. 13 à 1713)      CHAPITRE 3   Exécution de la mensuration officielle   Section 1: Points fixes   Art. 1814)   1Le Conseil d'Etat arrête le système et le cadre de référence  géodésique.     Art. 19   1Le propriétaire est tenu de supporter gratuitement sur son fonds les  points fixes nécessaires à l'établissement et à la mise à jour de la mensuration  officielle.   2Sur décision du service, cette restriction de droit public à la propriété foncière  fait l'objet d'une mention au registre foncier.   3La mention ne peut être radiée sans le consentement du service.     Art. 20   1Il est interdit d'enlever, de déplacer, de dissimuler, d'endommager ou  de modifier sans droit les points fixes servant à la mensuration officielle.   2Les frais consécutifs au rétablissement de ces points sont à la charge des  contrevenants. Les sanctions prévues par le droit pénal sont en outre réservées.   3Le propriétaire du fonds sur lequel se trouve un point fixe, ainsi que, le cas  échéant, son locataire ou son fermier, sont tenus d'aviser immédiatement le  service lorsque la matérialisation du point est compromise.     Art. 21   1Le propriétaire peut demander le déplacement des points fixes  particulièrement gênants.   2Le service procède au déplacement si l'opération est techniquement réalisable.   3Les frais sont à la charge de l'Etat.      Section 2: Abornement   Art. 22   L'abornement comprend la détermination des limites et la pose des  signes de démarcation.                                                    13) Abrogés par L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011   14) Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011    Gestion   Système et cadre  de référence   Implantation   Maintenance   Déplacement   Définition     215.420      5     Art. 23   Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires pour assurer la  démarcation des limites cantonales.     Art. 24   Les frais de démarcation des limites cantonales sont répartis d'entente  entre les autorités compétentes des cantons concernés.     Art. 25   1La révision de l'abornement des limites communales est exécutée par  le service ou par l'adjudicataire de la nouvelle mensuration.   2En cas de remaniement parcellaire, la démarcation et la révision des limites  communales font partie de l'entreprise d'améliorations foncières.     Art. 26   1Les communes peuvent convenir de modifications de limites  territoriales.   2Les plans modificatifs sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.     Art. 27   Lorsqu'une limite communale coïncide avec une limite naturelle et que  celle-ci s'est déplacée, la limite communale est corrigée d'office en  conséquence.     Art. 28   Toute contestation entre communes au sujet de la délimitation de leur  territoire est portée devant le Conseil d'Etat qui statue.     Art. 29   Les frais d'abornement sont répartis entre les communes  proportionnellement aux travaux exécutés sur leurs limites respectives.     Art. 3015)   1L'abornement des immeubles précède la nouvelle mensuration. Il  est exécuté par le service ou l'adjudicataire des travaux.   2En cas de remaniement parcellaire, la démarcation et la révision des limites  font partie de l'entreprise d'améliorations foncières.   3Le Conseil d'Etat règle les modalités de l'abornement. Il prend les mesures  nécessaires pour en limiter les frais.   4Toute contestation concernant la délimitation entre le domaine public cantonal  et le domaine public communal est portée devant le Conseil d'Etat qui statue.     Art. 31   1Dans le cadre d'une nouvelle mensuration, les propriétaires peuvent  convenir d'un redressement de limite.   2La nouvelle situation devient définitive lors de la mise en vigueur du nouveau  plan du registre foncier.     Art. 32   1Les frais consécutifs à l'abornement des immeubles et au  redressement des limites sont à la charge des propriétaires intéressés, y  compris les titulaires des domaines publics et ferroviaires.   2L'Etat fait l'avance de ces frais.                                                    15) Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011   Limites cantonales  a) démarcation   b) frais   Limites  communales  a) révision   b) modification  conventionnelle   c) modification  d'office   d) contestations  entre  communes   e) frais   Délimitation et  démarcation des  immeubles  a) principes   b) redressement  de limites   c) frais     215.420      6   3Les propriétaires intéressés sont tenus de lui rembourser leur part dans les trois  mois suivant l'établissement du compte de répartition.      Section 3: Rectification de surface et de limite   Art. 33   Lorsque l'indication de la surface d'un immeuble figurant sur le plan du  registre foncier ne correspond pas à la réalité, le service requiert le conservateur  de procéder à la rectification et d'en informer les propriétaires intéressés.     Art. 34   1Les limites dont la figuration au plan est erronée sont corrigées au  moyen d'un plan de mutation.   2L'inscription de la rectification dans les documents cadastraux ne peut être  opérée que moyennant le consentement écrit de tous les intéressés ou en vertu  d'un jugement définitif.   3Lorsque les intéressés, ou certains d'entre eux, refusent de consentir à la  rectification, le service peut demander au juge de l'ordonner.     Art. 35   1Le service est compétent pour requérir l'inscription d'un redressement  ou d'une autre modification de limite de minime importance, lorsque tous les  propriétaires intéressés le demandent ou y consentent par écrit.   2Le conservateur du registre foncier avise les créanciers hypothécaires de  l'opération si elle comporte une modification des contenances.     Art. 36   1La rectification de surface et de limite est en principe gratuite.  2En cas de redressement ou d'autre modification de limite de minime  importance, au sens de l'article 35, les frais sont à la charge des propriétaires  intéressés.      Section 4: Nouvelle mensuration et renouvellement   Art. 37   1La nouvelle mensuration et le renouvellement s'appliquent à  l'ensemble du territoire cantonal.  2Les mensurations approuvées provisoirement par la Confédération seront  remplacées par de nouvelles mensurations selon les dispositions fédérales et  cantonales.  3Les nouvelles mensurations sont ordonnées par le département, qui peut  prévoir une exécution par étapes.     Art. 38   Le service informe les propriétaires touchés par la nouvelle  mensuration des obligations qui leur incombent.     Art. 39   1Sur décision du service, les immeubles compris dans le périmètre de  la nouvelle mensuration font l'objet d'une mention au registre foncier.  2Cette mention ne peut être radiée sans le consentement du service.      Rectification de  surface   Rectification de  limite   Modification de  minime importance   Frais   Obligation du levé   Avis aux  propriétaires   Mention au  registre foncier   Mise à l'enquête     215.420      7   Art. 4016)   1Les plans du registre foncier, l'état descriptif et le registre des  propriétaires de la nouvelle mensuration sont mis à l'enquête publique pendant  trente jours au bureau du registre foncier.  2L'avis de mise à l'enquête est publié dans la Feuille officielle.   3Les propriétaires fonciers dont l'adresse est connue sont en outre informés par  courrier recommandé de l'ouverture de l'enquête et des voies de recours à leur  disposition.  4Une copie d'un extrait du plan du registre foncier est remise gratuitement au  propriétaire foncier qui en fait la demande.     Art. 41   1Durant le délai d'enquête, les propriétaires intéressés peuvent  contester la nouvelle mensuration par une mention dans le cahier des  réclamations déposé au bureau du registre foncier ou par une réclamation  adressée au département.  2Les réclamations doivent être motivées.  3A défaut de réclamation, la nouvelle mensuration est tenue pour acceptée.     Art. 4217)   Lorsque les réclamations sont liquidées sur le plan administratif, le  département procède à l'approbation officielle de la nouvelle mensuration, qui  entre en vigueur après sa reconnaissance par l'autorité fédérale.     Art. 43   Le service peut mettre en vigueur les documents de la nouvelle  mensuration au fur et à mesure de leur achèvement, sous réserve du résultat  de l'enquête publique.     Art. 4418)   1Les frais consécutifs à la nouvelle mensuration, après déduction des  subventions fédérales, sont à la charge:   1. des propriétaires intéressés, y compris les titulaires des domaines publics et  ferroviaires pour:   a) 24% dans les zones de localité (ZCI)  b) 15% dans les zones agricoles et forestières (ZCII);  c) 6% dans les zones de montagne (ZCIII).   2. des communes pour:   a) 8% dans les zones de localité (ZCI);  b) 5% dans les zones agricoles et forestières (ZCII);  c) 2% dans les zones de montagne (ZCIII).   3. de l’Etat:   a) 53% dans les zones de localité (ZCI);  b) 50% les zones agricoles et forestières (ZCII);  c) 47% dans les zones de montagne (ZCIII).   4. Le solde est pris en charge par la Confédération selon l'OFMO.   2L'Etat fait l'avance de ces frais.                                                    16) Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011  17) Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011  18) Teneur selon L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86) et L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO   2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011   Réclamations   Approbation et  reconnaissance   Mise en vigueur  provisoire   Frais  a) en général     215.420      8   3La répartition des frais entre les propriétaires intéressés s'effectue selon les  critères fixés dans le règlement.   4Les propriétaires intéressés, ainsi que la commune, sont tenus de lui  rembourser leur part après la reconnaissance définitive de la nouvelle  mensuration par la Confédération.     Art. 4519)   En cas de remaniement parcellaire, les frais sont pris en charge par  le syndicat d'amélioration foncière et répartis entre les propriétaires concernés  conformément aux dispositions de la la loi sur les améliorations structurelles  dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 199920).     Art. 46   Les dispositions concernant la nouvelle mensuration s'appliquent par  analogie au renouvellement, dans la mesure où les droits des propriétaires  fonciers sont touchés.      Section 5: Mise à jour   Art. 47   1Le contenu de la mensuration officielle est régulièrement mis à jour.  2Les objets indiqués dans le règlement et pour lesquels un système d'annonces  est organisé sont mis à jour sans retard.  3Les autres objets de la mensuration officielle sont mis à jour de manière  périodique.     Art. 48   1Tout partage ou réunion d'immeubles fait l'objet d'un plan de mutation.  2Ce plan est accompagné d'une légende constatant les nouvelles désignations  cadastrales ou les modifications à apporter aux désignations existantes, ainsi  que le traitement des servitudes établi par l'inspection du registre foncier.     Art. 49   1Les constructions nouvelles et leurs modifications sont immatriculées  au registre foncier sur la base d'un plan de mutation établi à la demande des  propriétaires ou d'office.  2Le service requiert directement, aux frais des propriétaires intéressés,  l'immatriculation des constructions nouvelles et de leurs modifications au  registre foncier.     Art. 5021)   1Le service établit les documents de mutation.  2Il peut confier l'établissement des plans à ingénieur géomètre inscrit au registre  des géomètres.     Art. 51   1Les documents de mutation qui ne sont pas déposés au registre  foncier dans l'année qui suit leur établissement sont périmés.  2Leur validité peut toutefois être prolongée si les circonstances le justifient.     Art. 52   1Le dépôt au registre foncier d'un plan de mutation avec fractionnement  d'un immeuble est précédé par la pose des signes de démarcation.                                                    19) Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011  20) RSN 913.1   21) Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011   b) en cas de  remaniement  parcellaire   Renouvellement   Principes   Documents de  mutation   Constructions  nouvelles et  modifications   Etablissement des  documents   Validité   Démarcation des  nouveaux  immeubles     215.420      9   2Cette pose peut être différée lorsque des travaux d'aménagement sont en cours  sur les biens-fonds en cause, ou pour d'autres raisons objectives.  3Elle doit toutefois être exécutée dès que les circonstances le permettent.     Art. 53   1Sur décision du service, les immeubles concernés font l'objet d'une  mention de matérialisation différée des limites, inscrite au registre foncier.  2Cette mention ne peut être radiée sans le consentement du service.     Art. 54   1Les documents de mutation sont établis aux frais des intéressés.  2Les signes de démarcation détruits, déplacés ou dégradés sont rétablis aux  frais du requérant.  3En cas de rétablissement d'office, les frais sont à la charge des propriétaires  intéressés.      Section 6: Diffusion   Art. 5522)   1Les éléments de la mensuration officielle sont publics.  2Le service est seul compétent pour leur diffusion.     Art. 56   Le service peut restreindre la consultation et la diffusion si l'intérêt  public l'exige.     Art. 57   1Les utilisateurs des éléments de la mensuration officielle se  répartissent en deux catégories:   a) les utilisateurs permanents;  b) les utilisateurs occasionnels.  2Les utilisateurs permanents sont les personnes, les institutions et les services,  publics ou privés, qui utilisent régulièrement certaines données dans les  domaines de gestion et des buts définis à l'avance.  3Les autres utilisateurs sont les utilisateurs occasionnels.     Art. 58   1Le Conseil d'Etat arrête les conditions générales d'utilisation des   données cadastrales.  2Selon les besoins, le service peut en outre subordonner l'utilisation des  données à d'autres conditions ou obligations particulières.      CHAPITRE 4   Exécution et voies de droit   Art. 59   1Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'exécution de  la présente loi.  2Il établit le tarif des frais et fixe le montant des émoluments.                                                       22) Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011   Mention au  registre foncier   Frais    Publicité   Restrictions   Utilisateurs   Conditions  d'utilisation   Dispositions  d'exécution   Procédure     215.420      10   Art. 60   Sauf disposition contraire de la présente loi ou de son règlement  d'exécution, la procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 197923).     Art. 6124)   1Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours au  département, celles du département au Tribunal cantonal, conformément à la loi  sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22  mars 198325), et à la LPJA.   2En matière de contestation de la nouvelle mensuration ou du renouvellement,  le Tribunal cantonal statue avec plein pouvoir d'examen.     Art. 62   Les bordereaux de frais établis en application de la présente loi ont  force exécutoire au sens de l'article 80, alinéa 2, de la loi fédérale sur la  poursuite pour dette et de la faillite, du 11 avril 188926).     Art. 63   Les compétences de l'autorité judiciaire et du conservateur du registre  foncier sont au surplus réservées.      CHAPITRE 5   Dispositions transitoires et finales   Section 1: Dispositions transitoires   Art. 6427)   1La numérisation préalable est la transformation d'une mensuration  cantonale provisoirement approuvée par la Confédération en une mensuration  complètement numérique qui ne remplit pas toutes les exigences d'une  mensuration officielle conforme aux dispositions fédérales.  2Abrogé     Art. 65 à 6828)     Art. 69   Pour autant qu'ils n'entrent pas en conflit avec la présente loi, les  arrêtés et règlements déjà édictés par le Conseil d'Etat dans le domaine de la  mensuration cadastrale demeureront en vigueur jusqu'à leur remplacement par  de nouvelles dispositions.      Section 2: Dispositions finales   Art. 70   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 71   1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution   de la présente loi.  2Il fixe la date de son entrée en vigueur.                                                       23) RSN 152.130   24) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  25) RSN 152.100   26) RS 281.1   27) Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011  28) Abrogés par L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011   Voies de droit   Exécution forcée   Réserves   Numérisation  préalable  a) définition   Dispositions en  vigueur   Référendum   Promulgation     215.420      11   Loi promulguée par le Conseil d'Etat, le 1er novembre 1995. L'entrée en vigueur  est fixée avec effet au 1er janvier 1996.        Dispositions transitoires de la modification du 6 novembre 200729)   Pour les mensurations officielles, antérieures à l’entrée en vigueur de la réforme  de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la  Confédération et les cantons (RPT), dont les travaux ont été approuvés en vertu  de l’article 39 du titre final du code civil, dans sa version du 10 décembre 1907,  la répartition des frais se fait conformément à l’ancien droit.                                                         29) FO 2007 N° 86     215.420      12   TABLE DES MATIERES   Loi cantonale sur la mensuration officielle      CHAPITRE PREMIER Article   Dispositions générales    But  .............................................................................................  1  Mensuration officielle  .................................................................  2  Mensurations cantonales  ...........................................................  3   CHAPITRE 2    Organisation    Section 1: Autorités    Conseil d'Etat  .............................................................................  4  Département  ..............................................................................  4a  Service  .......................................................................................  5  Géomètre cantonal  ....................................................................  6  Ingénieurs géomètres inscrits .....................................................  7   Section 2: Accès aux biens-fonds et ouverture en forêt    Accès aux biens-fonds  ...............................................................  8  Ouverture en forêt  ......................................................................  9   Section 3: Fonds des mensurations officielles    But  .............................................................................................  10  Financement  ..............................................................................  11  Gestion  ......................................................................................  12   Section 4: Système d'information du territoire    Abrogés ......................................................................................  13 à 17   CHAPITRE 3    Exécution de la mensuration officielle    Section 1: Points fixes    Système et cadre de référence  ..................................................  18  Implantation  ...............................................................................  19  Maintenance  ..............................................................................  20  Déplacement  ..............................................................................  21   Section 2: Abornement    Définition  ....................................................................................  22  Limites cantonales  .....................................................................  23  a) démarcation  ..........................................................................  23  b) frais  .......................................................................................  24  Limites communales  ..................................................................  25  a) révision  ..................................................................................  25  b) modification conventionnelle ..................................................  26  c) modification d'office  ...............................................................  27  d) contestations entre communes  ..............................................  28  e) frais  .......................................................................................  29  Délimitation et démarcation des immeubles  ...............................  30  a) principes  ................................................................................  30     215.420      13   b) redressement de limites  ........................................................  31  c) frais  .......................................................................................  32   Section 3: Rectification de surface et de limite    Rectification de surface  ..............................................................  33  Rectification de limite  .................................................................  34  Modification de minime importance  ............................................  35  Frais ...........................................................................................  36   Section 4: Nouvelle mensuration et renouvellement    Obligation du levé  ......................................................................  37  Avis aux propriétaires  ................................................................  38  Mention au registre foncier  .........................................................  39  Mise à l'enquête  .........................................................................  40  Réclamations  .............................................................................  41  Approbation et Reconnaissance  ................................................  42  Mise en vigueur provisoire  .........................................................  43  Frais ...........................................................................................  44  a) en général  .............................................................................  44  b) en cas de remaniement parcellaire  ........................................  45  Renouvellement  .........................................................................  46   Section 5: Mise à jour    Principes  ....................................................................................  47  Documents de mutation  .............................................................  48  Constructions nouvelles et modifications  ...................................  49  Etablissement des documents  ...................................................  50  Validité  .......................................................................................  51  Démarcation des nouveaux immeubles  .....................................  52  Mention au registre foncier  .........................................................  53  Frais ...........................................................................................  54   Section 6: Diffusion    Publicité  .....................................................................................  55  Restrictions  ................................................................................  56  Utilisateurs  .................................................................................  57  Conditions d'utilisation  ...............................................................  58   CHAPITRE 4    Exécution et voies de droit    Dispositions d'exécution  .............................................................  59  Procédure  ..................................................................................  60  Voies de droit  .............................................................................  61  Exécution forcée  ........................................................................  62  Réserves  ...................................................................................  63   CHAPITRE 5    Dispositions transitoires et finales    Section 1: Dispositions transitoires    Numérisation préalable  ..............................................................  64  a) définition  ................................................................................  64  Abrogés  .....................................................................................  65 à 68  Dispositions en vigueur  ..............................................................  69     215.420      14   Section 2: Dispositions finales    Référendum  ...............................................................................  70  Promulgation  ..............................................................................  71


abbreviation: RLCMO

pdf_content: ____________________________________________________   215.421      1      18  décembre  1995     Règlement d'exécution  de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO)             Etat au  1er janvier 2020   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi cantonale sur la mensuration officielle (LCMO), du 5 septembre  19951);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Organisation   Article premier2)   1Le Département du développement territorial et de  l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l’application de la loi  cantonale sur la mensuration officielle (LCMO), du 5 septembre 19953), et de  ses dispositions d’exécution.   2Il est l’autorité cantonale compétente en matière de mensuration officielle.   3Il exerce ses attributions par l’intermédiaire du service du cadastre et de la  géomatique (ci-après: le service).     Art. 2   1Le service est dirigé par le géomètre cantonal.   2Il accomplit les tâches que lui confient la loi et ses dispositions d’exécution. Il  établit les directives nécessaires.   3Il prend toutes les décisions qui ne sont pas expressément réservées à une  autre autorité.     Art. 34)   1Le département décide de l’utilisation du fonds des mensurations  officielles dans le cadre fixé par l’article 10 LCMO.   2Pour le surplus, le fonds est géré par le Département des finances et de la  santé.   3Le résumé de ses comptes est publié chaque année en annexe du compte  général de l’Etat.                                                       FO 1995 No 98  1) RSN 215.420   2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.   3) RSN 215.420   4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.   Département   Service   Fonds des  mensurations  officielles     215.421      2   Art. 4   La participation de l’Etat à la réalisation d’un système d’information du  territoire neuchâtelois, ainsi que les attributions, l’organisation et le  fonctionnement de ses organes, sont réglés par l’arrêté concernant la  réalisation d’un Système d’information du territoire neuchâtelois (SITN), du 16  octobre 1991.     Art. 5   1Dans le cadre du système d’information du territoire neuchâtelois, le  service conseille les différents partenaires, qui font appel à lui, pour  l’acquisition et la mise à jour des données géoréférencées d’intérêt général.   2Au sein de l’administration cantonale, le service coordonne l’acquisition et la  mise à jour des données géoréférencées d’intérêt général.     Art. 6   Le service gère le dictionnaire des données géoréférencées d’intérêt  général en collaboration avec les services concernés.     Art. 7   Le service coordonne la diffusion des données géoréférencées  d’intérêt général.      CHAPITRE 2   Exécution de la mensuration officielle   Section 1: Abornement   Art. 8   1Il n’est pas procédé à un réabornement systématique des limites  cantonales lors de nouvelles mensurations ou de renouvellements.   2La révision de l’abornement des limites cantonales est effectuée par le service  ou par l’adjudicataire de la nouvelle mensuration ou du renouvellement en  collaboration avec les autres services concernés.   3Le service assure la coordination de la révision des limites cantonales.     Art. 9   1Il est procédé à une révision de l’abornement des limites des  immeubles. Cette révision comprend la détermination de limites et la révision  des signes de démarcation.   2De manière générale, la révision des signes de démarcation consiste à  rechercher les points limites par des méthodes simples (mesures de distances  sur le plan, recherche à la chevillière, au jalon, à la pioche, etc.) ou au besoin  par des méthodes mieux appropriées. Les points limites doivent être  recherchés jusqu’à une profondeur d’environ 30 cm si l’état des lieux le  permet. Les points limites non matérialisés sont marqués à la peinture.   3Dans les zones ne disposant que des plans techniques du remaniement  parcellaire, le service définit les méthodes à mettre en oeuvre selon les cas.   4Dans la mesure du possible, les limites inadéquates sont corrigées par des  redressements.     Art. 10   1L’abornement est effectué lorsque de nouvelles limites d’immeubles  sont déterminées.   2Le rétablissement de l’abornement est effectué sur requête ou d’office lorsque  cela est nécessaire pour l’exécution des travaux de mensuration.      Système  d'information du  territoire   Données  géoréférencées  d'intérêt général  a) Acquisition et   mise à jour   b) Dictionnaire   c) Diffusion   Démarcation des  limites cantonales   Modalité de  l'abornement  a) Nouvelle   mensuration   b) Mise à jour     215.421      3   Art. 115)   1Le service reconnaît la démarcation des immeubles sur la base des  plans ou des croquis cotés établis par l'ingénieur-géomètre adjudicataire du  syndicat d'améliorations foncières ou par l'office des améliorations  structurelles.   2Les plans techniques du remaniement parcellaire doivent être remplacés le  plus rapidement possible par la nouvelle mensuration officielle.     Art. 12   Outre les exceptions prévues par le droit fédéral, il peut être renoncé  à la révision de l’abornement et à la pose de signes de démarcation:   a) dans les régions nécessitant un remaniement parcellaire;   b) aux endroits où les signes de démarcation risquent constamment d’être  endommagés;   c) dans les régions agricoles et forestières en zone de montagne, selon le  cadastre de la production animale, dans les régions de pâturages et de  pâturages boisés ainsi que dans les régions improductives;   d) pour les limites entre les divers domaines publics cantonaux et communaux.     Section 2: Nouvelle mensuration et renouvellement   Art. 13   1La répartition des frais entre les propriétaires intéressés, y compris  les titulaires des domaines publics et ferroviaires, est fixée de la manière  suivante:   a) 1/5  par parcelle;   b) 1/5  proportionnellement à la surface de chaque parcelle;   c) 3/5  proportionnellement au nombre de points limites délimitant chaque  parcelle.   2Les bâtiments sont, en raison de leur configuration plus ou moins compliquée,  assimilés à un certain nombre de points limites, mais au minimum à 3 points.     Art. 14   Le service remet gratuitement une copie des nouveaux plans à l’office  du registre foncier concerné et à la commune.     Section 3: Mise à jour   Art. 156)   1Tous les objets de la mensuration officielle sont mis à jour de  manière permanente ou de manière périodique.   2Les prises de vues aériennes ou terrestres sont autorisées pour effectuer les  travaux de mises à jour.     Art. 16   1Les objets de la mensuration officielle suivants sont mis à jour de  manière permanente:   a) les points fixes planimétriques et altimétriques de niveau 1, 2 et 3;  b) les modifications des limites des immeubles;  c) les constructions nouvelles ou modifiées.                                                    5) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.  6) Teneur selon A du 8 juillet 2019 (RSN 751.01; FO 2019 N° 28) avec effet rétroactif au 1er   juillet 2019   c) Remaniement  parcellaire   d) Exceptions à la  révision de  l'abornement et  à la pose de  signes de  démarcation   Répartition des  frais entre  propriétaires  intéressés   Remise des copies  de plans   Principe   Mise à jour  permanente     215.421      4   2La mise à jour permanente inclut, en principe, tous les objets qui lui sont liés  ou qui se situent sur le même bien-fonds.   3Elle est effectuée à la demande des intéressés ou d’office.   4Les frais sont à la charge des propriétaires requérants ou des propriétaires  intéressés en cas d’exécution d’office.     Art. 17   1Les objets qui ne sont pas soumis à la mise à jour permanente ou qui  ne sont pas appréhendés par elle, sont mis à jour périodiquement.   2En règle générale, le cycle de mise à jour ne doit pas dépasser dix ans.   3La mise à jour périodique est ordonnée par le département.   4Les frais de la mise à jour périodique sont supportés par l’Etat.     Section 4: Conditions générales d'utilisation des données de la mensuration  officielle   Art. 18   1Les éléments de la mensuration officielle sont publics.   2Ils sont disponibles uniquement auprès du service.     Art. 19   1En cas d’utilisation régulière des éléments de la mensuration  officielle dans des domaines de gestion et pour des buts définis à l’avance, il  est établi un contrat entre l’utilisateur et le département.   2Le contrat définit notamment les émoluments de diffusion en fonction du  nombre d’utilisateurs concernés et la mise à jour des données.     Art. 20   1Le produit livré est destiné aux propres besoins de l’utilisateur.   2L’utilisateur peut mettre en circulation, dans le cadre de son activité, des  documents graphiques comprenant ses propres données sur un fonds de  mensuration officielle. Ces documents doivent porter la référence de la source  cadastrale et de sa date d’émission, en indiquant clairement:   « Etabli sur la base des données de la mensuration officielle du .... ».   3La mise en circulation de fichiers informatiques comprenant des données de  la mensuration officielle est autorisée pour l’utilisateur occasionnel, dans le  cadre de son projet et pour l’utilisateur permanent, dans le cadre de ses  activités.     Art. 21   1La rediffusion des données de la mensuration officielle est interdite,  sauf autorisation délivrée par le service, qui indiquera notamment le montant  de l’émolument de diffusion à prélever.   2On entend, par rediffusion, la livraison de données de la mensuration officielle  à un tiers, pour une utilisation autre que celle du projet de l’utilisateur  occasionnel ou celle en relation avec les activités de l’utilisateur permanent.     Art. 22   1Les utilisateurs permanents peuvent mandater un bureau technique  (ingénieur-géomètre ou autre) pour gérer leurs propres informations à partir  des données de la mensuration officielle.   2Le contrat entre l’utilisateur permanent et le service mentionne cette sous- traitance et en fixe les conditions.   Mise à jour  périodique   Publicité   Contrat de  diffusion   Besoins propres  de l'utilisateur   Rediffusion des  données de la  mensuration  officielle   Gestion par autrui     215.421      5   3Les dispositions sur la rediffusion des données de la mensuration officielle  sont applicables au bureau technique sous-traitant.     Art. 23   1Le service délivre l’autorisation d’utilisation commerciale pour les  extraits et les restitutions de la mensuration officielle.   2Un émolument complémentaire est perçu selon l’ordonnance fédérale sur  l’utilisation commerciale des données de la mensuration officielle, du 6  décembre 19937).   3Le service établit le décompte entre la Confédération et le canton.      CHAPITRE 3   Dispositions transitoires   Art. 24   La mise à jour périodique selon l'article 17 du présent règlement ne  s'applique pas aux mensurations cantonales provisoirement approuvées par la  Confédération.     Art. 25   Les frais d’établissement des plans d’ensemble manquants, de même  que les frais de mise à jour et de reproduction des plans d’ensemble existants,  jusqu’à ce que les données provenant de la mensuration officielle nécessaires  à leur remplacement soient disponibles, sont supportés par l’Etat après  déduction des subventions fédérales.     Art. 26   1Les frais des travaux en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi  cantonale sur la mensuration officielle sont calculés et répartis selon l’ancien  droit.   2Le nouveau droit s’applique en revanche au calcul et à la répartition des frais  des travaux entrepris après l’entrée en vigueur de la loi, même s’ils ont été  commandés auparavant.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 27   Le règlement sur la mensuration cadastrale, du 19 février 19748), est  abrogé.     Art. 28   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise                                                    7) RS 510.622   8) RLN V 574    Utilisation  commerciale   Mise à jour  périodique   Frais  a) Plan   d'ensemble   b) Travaux en  cours   Abrogation   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   215.421.1      1      18  décembre  1995     Arrêté  concernant les émoluments du service de la géomatique  et du registre foncier (domaine de la géomatique)1)             Etat au  1er juillet 2020   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi cantonale sur la mensuration officielle (LCMO), du 5 septembre  19952);   vu le règlement d’exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle  (RLCMO), du 18 décembre 19953);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier4)   1Le présent arrêté fixe les émoluments des travaux  exécutés par le service de la géomatique et du registre foncier (domaine de la  géomatique) (ci-après: le service) et les émoluments de diffusion des données  de la mensuration officielle.   2Les travaux exécutés par le service et les émoluments de diffusion des  données de la mensuration officielle et du Système d'Information du Territoire  Neuchâteloise (SITN) sont soumis à la TVA.     Art. 2   Les renseignements sont fournis gratuitement par le service s’ils ne  nécessitent pas plus d’un quart d’heure de travail. Toute recherche ou  renseignement nécessitant plus d’un quart d’heure est facturé selon le temps  consacré.     Art. 35)   Un supplément de 5 à 10 francs pour frais d'expédition est perçu  lorsque le paiement et la livraison des copies de plans, des protocoles des  points fixes planimétriques et altimétriques, des documents techniques ou des  fichiers numériques ne sont pas immédiats.     Art. 46)   Toute décision prise en application du présent arrêté peut faire l'objet  d'un recours au Département du développement territorial et de                                                    1) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)  FO 1995 No 98  2) RSN 215.420   3) RSN 215.421  4) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)  5) Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91)   6) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011. La   désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   En général   Renseignement,  recherche   Frais d'expédition   Contestation     215.421.1      2   l'environnement, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur  l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars  1983 et à la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin  1979.      CHAPITRE 2   Emoluments pour la mise à jour   Art. 57)   1Les émoluments pour la mise à jour sont perçus selon le tableau  annexé au présent arrêté.   2Ils correspondent à l’indice d’application 100 (base des prix 1992) du tarif  d’honoraires pour la mise à jour (TH33) et sont indexés chaque année selon  les recommandations du Département fédéral de la défense, de la protection  de la population et des sports.     Art. 68)   1Pour les travaux de terrain et ceux de matérialisation (standard,  complémentaire, différée, matériel et fourniture), le service perçoit les  suppléments suivants:   a) supplément de pente;  b) supplément pour difficultés de visibilité;  c) supplément pour le trafic.   2Les suppléments pour difficultés de visibilité ou de trafic ne sont comptés que  si ces difficultés sont inévitables, même avec une autre disposition des levés  (par exemple: station libre).   3Lorsque la matérialisation est différée, elle est facturée avec la division  cadastrale.     Art. 7   1L'ensemble des émoluments des travaux de terrain, matérialisation  incluse, peut être majoré d'un supplément de pente équivalent en pourcent à la  pente (10% de pente du terrain = 10% de supplément).   2Le supplément est appliqué uniquement lorsque la pente du secteur concerné  complique effectivement les travaux d’abornement et de mensuration.     Art. 8   L’ensemble des émoluments des travaux de terrain, matérialisation  incluse, peut être majoré d’un supplément pour difficultés de visibilité. Le  supplément se monte à:   10%   ..........................................................  pour difficulté faible  20%  ...........................................................  pour difficulté moyenne  30%  ...........................................................  pour difficulté importante  40%  ...........................................................  pour difficulté très importante     Art. 9   L’ensemble des émoluments des travaux de terrain, matérialisation  incluse, peut être majoré d’un supplément pour le trafic. Le supplément se  monte à:   10%  ...........................................................  pour difficulté moyenne                                                                                attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.    7) Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91)   8) Teneur selon A du 21 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1er janvier 2017   En général   Suppléments pour  les travaux de  terrain   a) Supplément de  pente   b) Supplément  pour difficultés  de visibilité   c) Supplément  pour le trafic     215.421.1      3   20%  ...........................................................  pour difficulté importante     Art. 109)   Pour les prestations de coordination avec les autres dispositions  législatives ou réglementaires, un émolument de 50 à 200 francs (TVA non  comprise) peut être perçu suivant la nature de l’affaire.     Art. 11   1Un facteur correctif est appliqué pour les bâtiments selon le tableau  ci-après:   Surface brute de plancher utile Facteur correctif    m2  m2  %   de 1 à 50  .......................................................................................................  – 50  de 51 à 100  .......................................................................................................  – 40  de 101 à 150  .......................................................................................................  – 30  de 151 à 200  .......................................................................................................  – 20  de 201 à 250  .......................................................................................................  – 10  de 251 à 300  .......................................................................................................  0  de 301 à 400  .......................................................................................................  + 10  de 401 à 500  .......................................................................................................  + 20  de 501 à 750  .......................................................................................................  + 30  de 751 à 1000  .......................................................................................................  + 40  au-dessus de 1000  .......................................................................................................  + 50   2Dans le cas d’une mutation de bâtiment, le facteur correctif s’applique à tous  les postes; dans les autres cas, il s’applique uniquement aux postes  concernant les bâtiments.     Art. 1210)   1Les émoluments suivants sont appliqués pour l’examen des  dossiers de répartition des unités juridiques des propriétés par étages (TVA  non comprise):    Fr.   Prix de base  ...................................................................................  200.–  Par unité juridique et annexes  ........................................................  50.–   2Dans le cas de prestations particulières, ces dernières seront facturées selon  le temps consacré.      CHAPITRE 3   Emoluments selon le temps consacré   Art. 1311)   Les prestations selon le temps consacré sont facturées aux prix  horaire suivants (TVA non comprise):    Fr.   Géomètre cantonal-e ......................................................................  182.–  Ingénieur-e en géomatique .............................................................  157.–  Technicien-ne en géomatique / spécialiste qualifié-e ......................  133.–  Géomaticien-ne ...............................................................................  111.–                                                    9) Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 21 décembre 2016 (FO 2016 N° 51)   avec effet au 1er janvier 2017  10) Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 21 décembre 2016 (FO 2016 N° 51)   avec effet au 1er janvier 2017  11) Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91), A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et   A du 21 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1er janvier 2017   Coordination avec  les autres  dispositions  législatives et  réglementaires   Facteur correctif   Propriété par  étages   Prestations     215.421.1      4   Collaborateur, collaboratrice technique ...........................................  101.–  Personnel de secrétariat .................................................................  97.–  Apprenant-e ....................................................................................  73.–     CHAPITRE 4   Emoluments de diffusion des plans et documents de la  mensuration officielle et du SITN12)   Art. 1413)   1Les émoluments suivants sont dus pour la fourniture de copies de  plans du registre foncier et du plan d’ensemble (TVA non comprise):      A4     A3   Plan  entier   Première reproduction papier  .................................  25.— 30.— 40.—  Par copie supplémentaire  ......................................  3.— 4.— 10.—  Pour les copies d’autres secteurs d’un même plan  ou des secteurs limitrophes sur plans voisins:         Par reproduction papier  .........................................  12.— 15.— 20.—   2Abrogé.   3Pour les collectivités publiques, une réduction de 50% est accordée sur  chacun des émoluments.     Art. 1514)        Art. 1615)        Art. 1716)   Les documents techniques de la mensuration officielle sont facturés  (TVA non comprise):    Fr.   Par photocopie A4  .........................................................................  1.–  Par photocopie A3  .........................................................................  2.–     Art. 17a17)   1Les émoluments suivants sont dus pour la fourniture de plans  issus des données du SITN (TVA non comprise):     A4 A3   A2, A1;  A0   Première reproduction papier  ............................  25.— 30.— 40.—  Par copie supplémentaire  .................................  3.— 4.— 10.—  Supplément pour photo aérienne (par copie)  ....  + 5.— + 10.— + 60.—  Supplément pour impression de qualité ou  utilisation d'un papier spécial  ............................      + 5.—     + 15.—     + 50.—   2Le travail de préparation des plans est facturé selon le temps consacré, défini  à l'article 13.                                                    12) Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)  13) Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91), A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et   A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec effet au 1er juillet 2020  14) Abrogé par A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91)   15) Abrogé par A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec effet au 1er juillet 2020  16) Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91) et A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25)   avec effet au 1er juillet 2020  17) Introduit selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)   Extraits  a) Plans du   registre foncier  et plan  d'ensemble   c) Documents  techniques   d) Données du  SITN     215.421.1      5      CHAPITRE 5   Emoluments de diffusion des données numériques de la  mensuration officielle et du SITN18)   Art. 1819)   1Le prix d’un produit numérique comprend:   – un émolument de diffusion tenant partiellement compte des frais  d’investissement, de fonctionnement informatique et d’entretien de l’oeuvre  cadastrale;   – des frais de mise à disposition dudit produit;   – en cas d'utilisation commerciale des données, un émolument  complémentaire d'un montant minimum de 75 francs est appliqué pour le  traitement de la demande d'autorisation.   2Les émoluments de diffusion des données numériques, première livraison et  mise à jour, sont indépendants du type de système informatique et du format  d’échange de données.   3Ils correspondent à l’indice d’application 100 (base de prix 1993, indice TH23  au 1er janvier 1993: 1,60) du tarif d’honoraires pour les mensurations  parcellaires numériques (TH23) et sont indexés chaque année selon les  recommandations du Département fédéral de la défense, de la protection de la  population et des sports.     Art. 1920)   1Les émoluments de diffusion de l’ensemble des couches  vectorielles de la mensuration officielle sont les suivants, sous réserve des  aliénas 2 et 3:    Emoluments de diffusion par hectare (TVA non comprise)   Utilisateurs-trices  occasionnels-les   Zones construites et  zones à bâtir   Zones agricoles et  forestières situées en  dehors de la région   de montagne   Zones agricoles et  forestières situées  dans la région de   montagne    I II III   Part aux frais  d’investissement     17,40     3,00     0,90      Part aux frais de  fonctionnement  informatique et  d’entretien de l’œuvre  cadastrale            2,50            0,50            0,50      Total par ha 19,90 3,50 1,40       Emoluments de diffusion par hectare (TVA non comprise)    Utilisateurs-trices  permanents-es   Zones construites et  zones à bâtir   Zones agricoles et  forestières situées en  dehors de la région   de montagne   Zones agricoles et  forestières situées  dans la région de   montagne                                                    18) Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)  19) Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91) et A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)  20) Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec   effet au 1er juillet 2020   Généralités   Emoluments de  diffusion  a) première   livraison     215.421.1      6    I II III   Part aux frais  d’investissement     31,60     11,20     3,00      Part annuelle aux  frais de  fonctionnement  informatique et  d’entretien de l’œuvre  cadastrale              2,50              0,10              0,10      Total par ha 34,10 11,30 3,10      2Abrogé.   3La commune ne participe qu’aux frais de fonctionnement informatique et  d’entretien de l’œuvre cadastrale.     Art. 2021)   Les émoluments annuels de mise à jour des données pour les  utilisateurs permanents correspondent à la part des frais de fonctionnement  informatique et d’entretien de l’œuvre cadastrale, respectivement à 5 francs,  0 fr. 10 et 0 fr. 10 par hectare selon les types de zones (TVA non comprise).     Art. 2122)   1Les données peuvent être acquises selon les couches  d’information suivantes:   Code Couches d’information Coûts   BATI Uniquement les bâtiments pour la couverture du sol 20%   PFONC Propriété foncière  30%   CS Couverture du sol 30%   OBJ Objet divers  10%   CO Conduites de la mensuration officielle  10%   LNP Limites administratives, nomenclature et points fixes 0%   2Abrogé.     Art. 2223)   L'émolument de diffusion pour les données informatiques du plan  d’ensemble sous forme pixel est de 40 francs par plan.       Art. 22a24)   1Le SITN propose un service en ligne de commande des données  numériques appelé Geoshop accessible via Internet. Les prix des produits sont  automatiquement calculés et indiqués dans le Geoshop dès lors que le  périmètre et le type d’utilisation sont définis.                                                    21) Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)  22) Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec   effet au 1er juillet 2020  23) Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91) et A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)  24) Introduit par A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et modifié par A du 17 juin 2020 (FO 2020 N°   25) avec effet au 1er juillet 2020   b) Mise à jour   Division par  couches  d'information   Emolument de  diffusion du plan  d'ensemble sous  forme d'image  numérique   Emoluments de  diffusion des  données  numériques du  SITN     215.421.1      7   2Le Canton de Neuchâtel ayant adhéré à la convention d’échanges de  données entre autorités mise en place par la Confédération, les données du  SITN sont gratuites pour les mandats pour la Confédération, les cantons et les  communes, conformément aux principes de la convention.   3Les données du SITN sont gratuites pour les travaux de recherche (hors  mandats) ou des travaux qualifiants (comme les travaux de diplôme, de  master, ou les thèses de doctorat).   4Selon la complexité de la demande (par ex. données nécessitant des  traitements complexes ou formats spécifiques, gros volumes de données,  etc.), des frais de mise à disposition peuvent être facturés selon le temps  consacré et les supports nécessaires à la diffusion.   5Pour les autres utilisations (mandats privés, utilisation commerciale), les  émoluments de diffusion des produits sont les suivants:      a) Relevés altimétriques 3d LIDAR:    Points bruts classifiés, toutes les classes ……….….. 50.–/km2   Points bruts classifiés, une classe …..………………. 20.–/km2   Modèle numérique de terrain (MNT) ou de surface  (MNS) ……..……………………………….……………     10.–/km2   Courbes de niveaux …………..………….…………… 10.–/km2   b) Bâtiment 3d ………………..…………………………...       / bâtiment…………………….…………….…………….      1.–   c) Maquette 3d (MNT LIDAR, bâtiments 3d, végétation  LIDAR):      Jusqu’à 1km2 ….………………….……………………. 250.–   Jusqu’à 10km2  ....................................................................  500.–   Plus que 10km2  ...................................................................  frais effectifs   d) Plan topographique 1:5’000 et 1:10'000 ….….……… 3.–/km2   e) Photos aériennes et orthophotos  ……………..……… 5.–/km2   f) Relevés bathymétriques  ......................................................  10.–/km2   6Les prix sont définis pour les données les plus récentes et détaillées  disponibles. Un facteur de rabais qualitatif peut être appliqué pour des  données moins récentes, moins détaillées (résolution, précision, sous- ensemble d’objets). Un facteur de rabais quantitatif peut également être  appliqué à partir de 10 km2.   7Les frais de mise à disposition sont en sus selon l’article 23.   8Sauf disposition contraire établie par le service gestionnaire, toutes autres  données du SITN sont diffusées en facturant uniquement les frais de mise à  disposition selon l'article 23.        215.421.1      8   Art. 2325)   1Les frais de mise à disposition sont facturés selon le temps  consacré et pour les fournitures, selon les frais effectifs.    2Pour les données 2D de la mensuration officielle, les points bruts issus des  relevés altimétriques 3d LIDAR et les bâtiments 3d, un montant minimum de  50 francs est perçu.   3Pour une maquette 3D, un montant minimum de 150 francs est perçu.   4Pour tout autre type de données, un montant minimum de 20 francs est perçu.     Art. 23a26)   1Tout-e utilisateur-trice du service Data Extract est soumis-e à un  émolument unique de 20'000 francs.   2Tout extrait est ensuite facturé 15 francs.      CHAPITRE 6   Dispositions finales   Art. 24   L’arrêté fixant les émoluments des travaux exécutés par le service  des mensurations cadastrales, du 12 décembre 197527), est abrogé.     Art. 25   1Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1996.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                        25) Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec   effet au 1er juillet 2020  26) Introduit par A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec effet au 1er juillet 2020  27) RLN VI 306    Frais de mise à  disposition   Frais Data Extract  (CRDPPF)   Abrogation   Entrée en vigueur     215.421.1      9   ANNEXE   Tableau des émoluments perçus pour la mise à jour par le  service28)      Prix unitaire  (TVA non comprise)   N° Position Unité  Mensura-tion   graphique   Mensura-tion  complè- tement   numérique   1. MANDAT      1.1 Mutation de limite MANDAT 388.00 440.00   1.2 Mutation de bâtiment MANDAT 128.00 178.00   1.3 Mutation d’élément de situation MANDAT 164.00 221.00   1.4 Rétablissement MANDAT 196.00 207.00   2. TRAVAUX DE TERRAIN      2.1 Points fixes planimétriques      2.11 Recherche / Signalisation PFP 20.00 20.00   2.12 Recherche avec moyens aux. / Signalisation PFP 40.00 40.00   2.13 Rétablissement avec instrument PFP 79.00 79.00   2.14 Rétablis. A l’aide des repères excentriques PFP 63.00 63.00   2.15 Contrôle / moyens simples ou instrument PFP 32.00 32.00   2.16 Contrôles lors de visites périodiques       – Point avec ou sans repère central PFP 38.00 38.00    – Point avec repères excentriques PFP 63.00 63.00    – Levés tachéomètr. pour fiche signalétique PFP 63.00 63.00   2.17 Mise en station (y.c. levés contrôle/détail) PFP 60.00 60.00   2.18 Dét. altimétrique par nivel. géométrique PFP 94.00 94.00   2.19 Dét. altimétrique par nivel. trigonométrique PFP 20.00 20.00   2.110 Reconnaissance et mesures / nouveau point PFP 143.00 143.00   2.111 Mesures sur point de rattachement PFP 80.00 80.00   2.112 Mesures de repérage excentrique PFP 60.00 60.00   2.2 Points limites      2.21 Recherche PL 12.00 12.00   2.22 Recherche avec moyens auxiliaires PL 24.00 24.00   2.23 Rétablissement PL PL 38.00 38.00   2.24 Contrôle PL PL 16.00 16.00   2.25 Détermination directe d’un PL PL 20.00 20.00   2.26 Implantation avec conditions PL 48.00 48.00   2.27 Implantation d’après éléments calculés PL 38.00 38.00   2.28 Détermination de limite à l’int. De bâtiments PLX 80.00 80.00   2.29 Levé de PL et PLX PL/PLX 20.00 20.00   2.3 Situation      2.31 Levé/mesurage de points de situation PT 8.00 8.00   2.32 Levé double de points de situation PT 12.00 12.00   3. TRAVAUX DE MATERIALISATION      3.1 Types standards      3.11 Pose d’une nouvelle borne PCE 84.00 84.00   3.12 Redressement et calage d’une borne PCE 40.00 40.00   3.13 Surélévation d’une borne existante PCE 105.00 105.00                                                    28) Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)     215.421.1      10   3.14 Abaissement d’une borne existante PCE 105.00 105.00   3.15 Percement d’un trou et peinture sur borne PCE 12.00 12.00   3.16 Pose d’une cheville avec tampon PCE 19.00 19.00   3.17 Scellement d’une cheville avec ciment PCE 32.00 32.00   3.2 Types complémentaires      3.21 Bétonnage d’une borne PCE 62.00 62.00   3.22 Pose d’un regard en fonte PCE 52.00 52.00   3.23 Découpe et rhabillage de revêtement PCE 109.00 109.00   3.24 Extraction de pierres ou rocher PCE 62.00 62.00   3.3 Matériel, fournitures      3.4 Matérialisation différée      3.41 De 1 à 5 points PCE 210.00 210.00   3.42 De 6 à 10 points PCE 190.00 190.00   3.43 De 11 à 15 points PCE 170.00 170.00   3.44 A partir de 16 points PCE 140.00 140.00   4. TRAVAUX DE BUREAU       4.1 Points fixes planimétriques      4.11 Calcul d’orientation de direction PFP 27.00 18.00   4.12 Calcul des altitudes PFP 27.00 18.00   4.13 Mise à jour fichiers/plans: PFP en vigueur PFP 25.00 22.00    – autres plans; PFP en vigueur PFP 6.00 6.00   4.14 Mise à jour de fiche signalétique PFP 9.00 9.00   4.15 Détermination de nouveau PFP3 avec alt. PFP 137.00 98.00   4.16 Détermination de nouveau PFP3 sans. alt. PFP 128.00 98.00   4.17 Dét. de nouv. PFP3 sans matérialisation PFP 60.00 51.00    – autres plans; nouveaux PFP PFP 9.00 9.00   4.18 Etablissement de fiche signalétique PFP 73.00 73.00   4.19 Mise à jour des plans: PFP supprimés PFP 28.00 26.00    – autres plans: PFP supprimés PFP 4.00 4.00   4.2 Points limites      4.21 Calcul d’éléments d’implantation PL – 5.00   4.22 Mise à jour fichiers/plans; rétablissement PL 32.00 27.00    – autres plans PL 11.00 11.00   4.23 Calcul d’un levé contrôlé PL – 13.00   4.24 Calcul d’un point aligné ou sur un cercle PL – 16.00   4.25 Calcul avec condition PL – 6.00   4.26 Calcul selon projet PL 11.00 11.00   4.27 Ajustage pour digitalisation PLAN 25.00 25.00   4.28 Dét. de coordonnées par digitalisation PL 1.60 1.60   4.29 Calcul d’élément d’implantation PL 5.00 5.00   4.210 Contrôle après matérialisation PL 7.00 7.00   4.211 Calcul de rayon de cercle PLX 7.00 6.00   4.212 Calcul de point auxiliaire PLX 11.00 6.00   4.213 Mise à jour des plans: nouveaux PL PL 60.00 36.00    – autres plans PL 11.00 11.00   4.214 Radiation de coordonnées de PL PL – 3.00   4.215 Mise à jour des plans: PL supprimés PL 30.00 23.00    – autres plans PL 9.00 9.00   4.3 Situation (y . c. bâtiments)      4.31 Calcul de points de situation PT – 6.00   4.32 Calcul de points de situation contrôlés PT – 10.00   4.33 Calcul lié à conditions géométriques PT – 6.00     215.421.1      11   4.34 Ajustage pour digitalisation PLAN 20.00 20.00   4.35 Dét. de coordonnées par digitalisation PT 0.80 0.80   4.36 Mise à jour des plans: nouvelle situation PT 12.00 6.00    – autres plans PT 3.00 3.00   4.37 Radiation de coordonnées de points de sit. PT – 3.00   4.38 Mise à jour des plans: situation supprimée PT 13.00 9.00    – autres plans PT 4.00 4.00   4.4 Surfaces      4.41 Calcul de surf./mise à jour fich. et tabl. mut. PARC 81.00 71.00   4.42 Calcul des surfaces partielles SPART 29.00 15.00   4.43 Calcul de surf. de nature/mise à jour fich. SNAT 44.00 42.00   4.44 Transferts de propriété PARC 15.00 15.00   5. DEBOURS      5.1 Frais de déplacements et débours (par heure de   travail de terrain)  HEURE 32.00 32.00      Abréviations:   PFP: point fixe   PL: point limite   PLX: point limite auxiliaire   PT: Point   PCE: Pièce   PARC: parcelle   SPART: surface partielle   SNAT: surface nature