title: Loi sur l’accueil préscolaire

abbreviation: LAPr

pdf_content: rsGE J 6 28: Loi sur l’accueil préscolaire (LAPr)   rsGE J 6 28: Loi sur l’accueil préscolaire (LAPr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Nouvelle loi      Loi sur l’accueil préscolaire  (LAPr)   J 6 28   du 12 septembre 2019   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2020)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’ordonnance fédérale sur le placement d’enfants, du 19 octobre 1977;   vu la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, en particulier les articles 200 à  203 et 236;   vu la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de  l’intercommunalité, du 3 avril 2009;   vu la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015,   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Champ d’application  1 La présente loi s’applique à toutes les structures d’accueil soumises à surveillance autorisées à exercer une  activité conformément à la législation fédérale et cantonale sur le placement d’enfants hors du milieu familial.  2 Elle s’applique également à l’accueil familial de jour ainsi qu’aux structures qui en assurent la coordination.      Art. 2        Buts   La présente loi a pour buts de :  a)  développer l’offre de places d’accueil de jour pour les enfants en âge préscolaire afin d’atteindre un taux   d’offre d’accueil adapté aux besoins;  b)  s’assurer de la qualité des prestations offertes pour le bien des enfants accueillis;  c)  régler l’organisation de l’accueil préscolaire entre le canton et les communes;  d)  régler la répartition du financement de l’accueil préscolaire entre le canton, les communes ou les   groupements de communes, les parents et d’autres contributeurs.      Art. 3        Définitions   Dans la présente loi, on entend par :  a)  structures d’accueil préscolaire, les institutions qui accueillent collectivement les enfants d’âge préscolaire :   1°  sont des structures d’accueil préscolaire à prestations élargies, les structures ouvertes au moins 45  heures par semaine, avec repas de midi et une ouverture annuelle sur au moins 45 semaines,   2°  sont des structures d’accueil préscolaire à prestations restreintes, celles qui ne remplissent pas les 3  conditions cumulatives précitées;   b)  accueil familial de jour, l’accueil à la journée des enfants assuré à leur domicile par des personnes  employées par une structure de coordination ou exerçant leur activité de manière indépendante;   c)  structures de coordination, les institutions qui emploient des personnes pratiquant l’accueil familial de jour  et qui proposent aux parents des places chez ces dernières;   d)  taux d’offre d’accueil, le nombre de places subventionnées en structures à prestations élargies et en accueil  familial de jour pour 100 enfants résidents d’âge préscolaire;   e)  parents, les personnes qui détiennent l’autorité parentale, à défaut le représentant légal.      Art. 4        Accès à l’accueil de jour  1 Le choix du mode d’accueil est libre dans la mesure des places disponibles.  2 Les places d’accueil préscolaire subventionnées sont ouvertes à tous les enfants sans discrimination.  3 Toutefois, les communes ou groupements de communes peuvent donner un accès prioritaire à leurs habitants  et/ou à ceux qui y travaillent.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j6_28.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_j6_28.htm   rsGE J 6 28: Loi sur l’accueil préscolaire (LAPr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2       Chapitre II         Organisation      Art. 5        Rôle du canton  1 Le canton autorise et surveille les structures d’accueil préscolaire ainsi que, au sens de la présente loi, les  personnes pratiquant l’accueil familial de jour.  2 Il établit, en étroite collaboration avec les communes, les éléments de planification et d’identification des  besoins pour l’ensemble du canton. Un observatoire cantonal de la petite enfance est institué à cet effet.  3 Le Conseil d’Etat fixe le taux d’offre d’accueil à atteindre sur recommandation de la Fondation pour le  développement de l’accueil préscolaire (ci-après : la fondation) définie au chapitre IV.  4 Le canton veille à la qualité de l’accueil et de la formation du personnel, en concertation avec les communes.  Il consulte les partenaires concernés. Le règlement organise cette concertation.  5 Le canton veille à permettre la prise en charge en urgence des enfants lorsque leur situation ou celle de leurs  répondants l’exige.  6 Le canton assume pour le surplus les tâches qui lui sont attribuées dans la présente loi.      Art. 6        Rôle des communes  1 Les communes, ou groupements de communes, offrent des places dans les différents modes d’accueil pour  les enfants en âge préscolaire. A cette fin, elles peuvent collaborer entre elles, confier à une association ou à  une fondation à but non lucratif la mise à disposition de places d’accueil préscolaire. Les modalités de cette  collaboration sont définies statutairement, par voie réglementaire ou contractuelle.  2 Les communes adaptent le nombre de places à disposition permettant d’atteindre le taux d’offre d’accueil.  3 Elles veillent à développer une politique d’information sur les différents modes d’accueil préscolaire ainsi que  sur les places disponibles, en travaillant en réseau et avec les organismes publics ou privés concernés.  4 Les communes assument pour le surplus les tâches qui leur sont attribuées par la présente loi.      Art. 7        Rôle des parents   Les structures d’accueil préscolaire et de coordination travaillent en étroite collaboration avec les parents et  encouragent leur participation active.      Chapitre III        Financement      Art. 8        Financement par les communes  1 Les communes, ou groupements de communes, financent la construction et l’entretien des structures d’accueil  préscolaire qu’elles exploitent ou subventionnent.  2 Elles en financent l’exploitation après déduction de la participation des parents, du canton et des autres  recettes.  3 Lorsque les communes, ou groupements de communes, assurent le financement des structures de  coordination de l’accueil familial de jour, elles prennent en charge leur éventuel déficit d’exploitation.      Art. 9        Financement par le canton  1 Le canton participe au financement de l’exploitation des structures d’accueil préscolaire à prestations élargies  et des structures de coordination de l’accueil familial de jour subventionnées ou exploitées par les communes.  2 La contribution du canton, inscrite au budget annuel du canton, est versée à la fondation.  3 Sur proposition du conseil de la fondation, le Conseil d’Etat fixe chaque année :   a)  le montant par place subventionnée en structures d’accueil préscolaire à prestations élargies;  b)  le montant par place subventionnée en structures de coordination de l’accueil familial de jour,   correspondant à 50% du montant visé à la lettre a.  4 Ces montants sont répartis selon le mécanisme suivant :   a)  100% du montant par place pour les communes avec un centime de production de l’impôt courant  (personnes physiques et morales) par habitant de 20 à 39,99;        75% du montant par place pour les communes avec un centime de production de l’impôt courant  (personnes physiques et morales) par habitant de 40 à 59,99;        50% du montant par place pour les communes avec un centime de production de l’impôt courant  (personnes physiques et morales) par habitant de 60 à 84,99;        25% du montant par place pour les communes avec un centime de production de l’impôt courant  (personnes physiques et morales) par habitant de plus de 85;   b)  si le taux d’offre de la commune concernée est supérieur à la moyenne du canton, les montants prévus à  la lettre a sont augmentés de l’écart (exprimé en pourcentage);   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j6_28.htm   rsGE J 6 28: Loi sur l’accueil préscolaire (LAPr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   c)  si le taux d’offre de la commune concernée est inférieur à la moyenne du canton, les montants prévus à la  lettre a sont diminués de l’écart (exprimé en pourcentage).   5 Pour la fixation de la valeur du centime de production de chaque commune, est déterminante la moyenne des  5 années précédant l’année pour laquelle est due la contribution.  6 La situation de chaque commune au 31 décembre de l’année précédant l’année pour laquelle est due la  contribution est déterminante en ce qui concerne le nombre d’enfants en âge préscolaire et le nombre de places  subventionnées en structures d’accueil préscolaire à prestations élargies et en accueil familial de jour.      Art. 10      Contribution des employeurs   1 Les employeurs participent par une contribution au financement de l’exploitation des structures d’accueil  préscolaire à prestations élargies et des structures de coordination de l’accueil familial de jour subventionnées  ou exploitées par les communes.  2 Cette contribution est affectée à la fondation définie à l’article 21 de la présente loi.   3 La contribution est prélevée sur la masse salariale composée des salaires soumis à cotisation selon la loi  fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946.  4 Elle correspond à 0,07% de la masse salariale visée à l’alinéa 3 ci-dessus.      Art. 11      Répartition de la contribution des employeurs   1 Sur proposition du conseil de la fondation, le Conseil d’Etat fixe chaque année :   a)  le montant par place subventionnée en structures d’accueil préscolaire à prestations élargies;   b)  le montant par place subventionnée en structures de coordination de l’accueil familial de jour,   correspondant à 50% du montant visé à la lettre a.   2 Ces montants, prélevés sur la contribution des employeurs, sont répartis selon le mécanisme suivant :   a)  100% du montant par place pour les communes avec un centime de production de l’impôt courant  (personnes physiques et morales) par habitant de 20 à 39,99;        75% du montant par place pour les communes avec un centime de production de l’impôt courant  (personnes physiques et morales) par habitant de 40 à 59,99;        50% du montant par place pour les communes avec un centime de production de l’impôt courant  (personnes physiques et morales) par habitant de 60 à 84,99;        25% du montant par place pour les communes avec un centime de production de l’impôt courant  (personnes physiques et morales) par habitant de plus de 85;   b)  si le taux d’offre de la commune concernée est supérieur à la moyenne du canton, les montants prévus à  la lettre a sont augmentés de l’écart (exprimé en pourcentage);    c)  si le taux d’offre de la commune concernée est inférieur à la moyenne du canton, les montants prévus à la  lettre a sont diminués de l’écart (exprimé en pourcentage).   3 Pour la fixation de la valeur du centime de production de chaque commune, est déterminante la moyenne des  5 années précédant l’année pour laquelle est due la contribution.  4 La situation de chaque commune au 31 décembre de l’année précédant l’année pour laquelle est due la  contribution est déterminante en ce qui concerne le nombre d’enfants en âge préscolaire et le nombre de places  subventionnées en structures d’accueil préscolaire à prestations élargies et en accueil familial de jour.      Art. 12      Employeurs assujettis    Sont astreints au paiement de la contribution les employeurs tenus de s’affilier à une caisse d’allocations  familiales et qui sont astreints au paiement de contributions en application des articles 23, alinéa 1, et 27, alinéa  1, de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996.      Art. 13      Organes chargés de la perception   1 Les caisses d’allocations familiales regroupant les employeurs visés à l’article 12 sont chargées de la  perception de la contribution.   2 Le Conseil d’Etat fixe par voie réglementaire les modalités de la perception des montants à prélever et de leur  transfert au fonds.      Art. 14      Compétences des caisses et droit applicable   1 Les caisses d’allocations familiales, fonctionnant en tant qu’organes chargés de la perception en vertu de  l’article 13, sont compétentes notamment pour :   a)  constater l’assujettissement ou l’exemption des employeurs au sens de l’article 12 et rendre les décisions  y relatives;    b)  déterminer la masse salariale définie à l’article 10, alinéa 3;   c)  prendre les décisions relatives à la contribution;   d)  adresser les sommations aux employeurs qui ne remplissent pas les obligations prescrites par la présente   loi et son règlement d’application;    https://silgeneve.ch/legis?rsg_j6_28.htm   rsGE J 6 28: Loi sur l’accueil préscolaire (LAPr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   e)  adopter les décisions de taxation d’office lorsqu’un employeur tenu de payer la contribution néglige, après  sommation, de fournir les indications nécessaires à son calcul; si l’employeur persiste à ne pas remplir ses  obligations les années suivantes, le montant de la taxation d’office est majoré;    f)   procéder au recouvrement de la contribution;   g)  transférer au fonds les contributions encaissées.    2 Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi et ses dispositions d’exécution, la loi fédérale sur  l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, ainsi que la loi fédérale sur la partie générale du  droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000, s’appliquent par analogie à la procédure de fixation et de  perception des contributions, à leur réduction, ainsi qu’à la péremption du droit de réclamer des contributions  arriérées dues par les employeurs visés par l’article 12 de la présente loi.      Art. 15      Frais de gestion des caisses   1 Les frais de gestion des caisses d’allocations familiales sont inclus dans la contribution.   2 Le taux de couverture des frais de gestion, prélevé sur les contributions encaissées, est fixé par le Conseil  d’Etat.      Art. 16      Frais informatiques initiaux   1 Les frais informatiques des caisses d’allocations familiales inhérents à l’introduction de la contribution  mentionnée à l’article 10 sont à la charge du fonds institué en vertu de l’article 21 de la présente loi.   2 Le Conseil d’Etat fixe par voie réglementaire les modalités du remboursement des frais précités aux caisses.      Art. 17      Voies de droit    Les décisions prises par les caisses d’allocations familiales en application de la présente loi sont soumises aux  voies de droit prévues par les articles 38 et suivants de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996.      Art. 18      Exécution   Les décisions des organes d’application et celles de l’autorité de recours passées en force qui portent sur une  prestation pécuniaire sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l’article 80 de la loi fédérale sur la  poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.      Art. 19      Obligation de renseigner des employeurs    Les employeurs visés par l’article 12 doivent fournir tous les renseignements nécessaires notamment quant à  l’assujettissement et à la perception de la contribution.      Art. 20      Participation des parents   La participation financière des parents pour les places d’accueil préscolaire subventionnées ou exploitées par  les communes est fixée en fonction de leur capacité économique et du nombre d’enfants à leur charge.       Chapitre IV       Fondation pour le développement de l’accueil préscolaire      Art. 21      Constitution   Sous le nom de « Fondation pour le développement de l’accueil préscolaire » (ci-après : la fondation), il est créé  une fondation de droit public, dotée de la personnalité juridique et placée sous la surveillance du Conseil d’Etat.      Art. 22      Buts   La fondation a pour buts de gérer le fonds pour l’accueil préscolaire et de soutenir la coordination et la  planification de l’accueil préscolaire.      Art. 23      Missions   La fondation a notamment pour compétences :  a)  d’encaisser les montants dus au fonds pour le développement de l’accueil préscolaire et de procéder aux   versements aux communes;  b)  de contrôler l’utilisation des subventions pour le développement de l’offre d’accueil préscolaire;  c)  d’établir un rapport annuel sur le financement de l’accueil préscolaire à l’intention du Conseil d’Etat;  d)  de proposer une planification financière pluriannuelle;  e)  de proposer au Conseil d’Etat les montants par place subventionnée;  f)   de fixer et de répartir les fonds pour l’accueil préscolaire des enfants à besoins spécifiques, constitués   d’une quote-part des revenus de la fondation;  g)  de recommander au Conseil d’Etat le taux d’offre d’accueil à atteindre;  h)  d’établir des éléments de planification pour atteindre le taux d’offre d’accueil;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j6_28.htm   rsGE J 6 28: Loi sur l’accueil préscolaire (LAPr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   i)   d’établir un rapport annuel sur le développement de l’accueil préscolaire, y compris sur le dispositif pour  l’accueil des enfants à besoins spécifiques à l’intention du Conseil d’Etat;   j)   de proposer des recommandations quant aux critères d’accès aux structures d’accueil préscolaire et  dresser périodiquement un rapport sur cette question;   k)  de publier périodiquement une grille de référence des tarifs des structures d’accueil à prestations élargies  et des structures de coordination;   l)   de consulter et d’informer les partenaires concernés et de mandater des spécialistes extérieurs pour mener  à bien sa mission.       Art. 24      Application de la loi sur l’organisation des institutions de droit public    Les articles 10 à 12, 14 à 17, 19 à 21, 23 et 24, 27 et 28 de la loi sur l’organisation des institutions de droit  public, du 22 septembre 2017, sont applicables.      Art. 25      Conseil de fondation  1 Le conseil de fondation est l’organe faîtier de la fondation.  2 Les statuts de la fondation fixent les conditions de constitution et de fonctionnement de cet organe.      Art. 26      Statuts de la fondation   Les statuts de la fondation sont annexés à la présente loi. Toute modification de ces statuts est soumise à  l’approbation du Conseil d’Etat.      Art. 27      Utilité publique de la fondation   La fondation est déclarée d’utilité publique et exonérée de tous impôts directs cantonaux et communaux.      Chapitre V        Formation      Art. 28      Formation initiale et en cours d’emploi  1 Le canton a la charge de la formation initiale à plein temps et en cours d’emploi du personnel éducatif des  structures d’accueil préscolaire et des personnes pratiquant l’accueil familial de jour.  2 En collaboration avec les structures d’accueil préscolaire, le canton veille à assurer la formation d’un nombre  suffisant d’étudiants pour garantir les normes d’encadrement des enfants.      Art. 29      Formation continue  1 Les structures d’accueil préscolaire et les structures de coordination de l’accueil familial de jour veillent à la  formation continue de leur personnel.  2 Les communes, ou groupements de communes, garantissent le financement de la formation continue du  personnel des structures qu’elles exploitent ou subventionnent.  3 Le canton soutient l’organisation de la formation continue.       Chapitre VI       Structures d’accueil préscolaire      Art. 30      Autorisation d’exploitation et de surveillance des structures d’accueil préscolaire  1 Le département chargé de l’instruction publique (ci-après : département) autorise et surveille les structures  d’accueil préscolaire sur tout le territoire cantonal en application des dispositions fédérales et cantonales  relatives aux mineurs placés hors du foyer familial.  2 La délivrance et le maintien de l’autorisation d’exploitation d’une structure d’accueil préscolaire sont  subordonnés :   a)  au respect des normes relatives à la sécurité des bâtiments et des installations destinés à recevoir de  jeunes enfants;   b)  au respect des normes d’encadrement des enfants;  c)  au respect des normes relatives aux qualifications professionnelles et personnelles du personnel des   structures d’accueil;  d)  au respect des normes relatives à la santé des enfants, en particulier la prévention des maladies   transmissibles, l’hygiène et l’alimentation;  e)  à la collaboration avec les services publics compétents;  f)   au respect par l’exploitant d’une convention collective de travail pour le personnel de la petite enfance ou   du statut du personnel de la collectivité publique dont la structure fait partie, ou des conditions de travail et  prestations sociales en usage à Genève, au sens de la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12  mars 2004;   g)  à l’existence d’une base économique sûre;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j6_28.htm   rsGE J 6 28: Loi sur l’accueil préscolaire (LAPr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   h)  à la garantie que les enfants accueillis soient au bénéfice d’une assurance-maladie, accident et  responsabilité civile;   i)   à la mise en œuvre de buts et moyens éducatifs adaptés à l’âge des enfants accueillis.  3 Le règlement d’application précise les conditions d’autorisation.  4 Le département délivre au responsable l’autorisation personnelle d’exploitation d’une structure d’accueil.  5 Le règlement d’application détermine les exigences professionnelles requises pour le titulaire de l’autorisation.  6 Le titulaire de l’autorisation doit solliciter auprès du département l’autorisation de procéder à des modifications  touchant aux conditions d’octroi de l’autorisation.  7 Le département peut exempter du régime d’autorisation les structures ne pratiquant que l’accueil ponctuel et  de durée limitée. Le règlement d’application spécifie les critères d’exemption.      Chapitre VII      Accueil familial de jour      Art. 31      Accueil familial de jour  1 Les personnes qui publiquement s’offrent à accueillir régulièrement des enfants jusqu’à 12 ans dans leur foyer,  à la journée et contre rémunération, sont soumises à autorisation du département.  2 Le département subordonne l’octroi de l’autorisation au respect des dispositions de l’ordonnance fédérale sur  le placement d’enfants, du 19 octobre 1977, ainsi qu’à celles de la présente loi et de son règlement d’application,  afin d’assurer notamment la sécurité et le bien-être des enfants.  3 Le département transmet aux communes régulièrement la liste des personnes pratiquant l’accueil familial de  jour sur leur territoire.  4 La surveillance de ces personnes est exercée par le département conformément aux normes fédérales et  cantonales.      Art. 32      Personne pratiquant l’accueil familial de jour à titre dépendant  1 La personne pratiquant l’accueil familial de jour à titre dépendant est engagée par une structure de  coordination.  2 Le tarif de l’accueil familial de jour est fixé par la structure de coordination.  3 Le canton édicte, après consultation des communes et des milieux concernés, un contrat régissant le statut  des personnes pratiquant l’accueil familial de jour et des recommandations salariales.      Art. 33      Personne pratiquant l’accueil familial de jour à titre indépendant  1 La personne pratiquant l’accueil familial de jour peut exercer son activité sans être employée par une structure  de coordination. Dans ce cas, les dispositions de l’article 32 ne sont pas applicables.  2 Le département contrôle que la personne pratiquant l’accueil familial de jour est affiliée à une caisse de  compensation AVS/AI/APG.      Chapitre VIII     Enfants à besoins spécifiques      Art. 34      Principe d’admission des enfants    Tout enfant peut avoir accès aux structures d’accueil préscolaire subventionnées, dans le respect de son bien- être et de ses possibilités de développement, en tenant compte de l’environnement et de l’organisation de la  structure d’accueil préscolaire.      Art. 35      Enfants à besoins spécifiques  1 En fonction des besoins requis par la situation, les mesures suivantes peuvent être mises en œuvre :   a)  soutiens et aménagements hors du champ de la pédagogie spécialisée;   b)  mesures simples de pédagogie spécialisée;   c)  mesures renforcées de pédagogie spécialisée.   2 Les mesures visées à l’alinéa 1, lettre a, peuvent être financées par la fondation, après évaluation par les  entités désignées par le département et selon les critères définis par voie réglementaire.  3 L’évaluation des demandes et l’octroi des mesures de pédagogie spécialisée sont réalisés conformément aux  dispositions du chapitre V de la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015, et des dispositions  réglementaires.   4 Lorsque la structure d’accueil fréquentée par l’enfant observe chez ce dernier un besoin susceptible de faire  l’objet d’une mesure individuelle renforcée en pédagogie spécialisée, la direction de l’institution ou la personne  pratiquant l’accueil familial de jour le signale aux parents et les oriente vers l’autorité compétente chargée de  l’octroi des prestations de pédagogie spécialisée.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j6_28.htm   rsGE J 6 28: Loi sur l’accueil préscolaire (LAPr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   5 Pour le surplus, les principes de pédagogie spécialisée spécifiés au chapitre V de la loi sur l’instruction  publique, du 17 septembre 2015, s’appliquent.      Chapitre IX       Evaluation du dispositif      Art. 36      Rapport d’évaluation   Le Conseil d’Etat présente un rapport d’évaluation en termes qualitatif et quantitatif tous les 5 ans. Le premier  rapport intervient 2 ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.      Chapitre X        Mesures administratives et pénales      Art. 37      Suspension ou révocation des autorisations  1 Le non-respect des lois et règlements ou des conditions des autorisations peut entraîner la suspension ou la  révocation immédiate de ces dernières.  2 En cas de suspension et si les défauts ne sont pas corrigés au terme d’un délai donné par le département, les  autorisations sont révoquées.      Art. 38      Amende  1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, enfreint la présente loi ou ses dispositions d’application est  puni de l’amende.  2 Le département prononce l’amende; il peut déléguer cette compétence à l’un de ses services.  3 L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.      Chapitre XI       Dispositions finales et transitoires      Art. 39      Dispositions d’application   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi.      Art. 40      Clause abrogatoire   La loi sur les structures d’accueil de la petite enfance et sur l’accueil familial de jour, du 14 novembre 2003, est  abrogée.      Art. 41      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 6 28         L sur l’accueil préscolaire 12.09.2019 01.01.2020   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j6_28.htm


canton: ge

abbreviation: RAPr

pdf_content: rsGE J 6 28.01: Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire (RAPr)   rsGE J 6 28.01: Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire (RAPr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Nouveau règlement      Règlement d'application de la loi  sur l'accueil préscolaire  (RAPr)   J 6 28.01   du 29 juin 2022   (Entrée en vigueur : 6 juillet 2022)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l'accueil préscolaire, du 12 septembre 2019,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But   Le présent règlement a pour but de préciser :  a)  les conditions d'autorisation et de surveillance des structures d'accueil préscolaire et des personnes   pratiquant l'accueil familial de jour au sens de l'ordonnance fédérale sur le placement d’enfants, du  19 octobre 1977 (ci-après : l'ordonnance fédérale), et de la loi sur l'accueil préscolaire, du 12 septembre  2019 (ci-après : la loi);   b)  la mission de l’observatoire cantonal de la petite enfance;  c)  l'organisation des modalités de concertation du canton et des communes et de consultation des   partenaires;  d)  les modalités de perception et de versement de la contribution des employeurs, fixée à l'article 10 de la loi;  e)  les critères d'exemption d'autorisation pour les structures pratiquant l'accueil ponctuel et de durée limitée,   fixés à l'article 30, alinéa 7, de la loi;  f)   les modalités pour fixer le montant par place subventionnée définies aux articles 9 et 11 de la loi et les   conditions de reconnaissance des places en structure de coordination de l'accueil familial de jour définies  à l'article 42 du présent règlement;   g)  les modalités de financement par la fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (ci-après : la  fondation) des mesures pour l'accueil des enfants à besoins spécifiques définies à l'article 35, alinéa 2, de  la loi.       Art. 2        Admission des enfants   L'accueil d'un enfant dans une structure d'accueil préscolaire subventionnée, ou auprès d'une personne  pratiquant l'accueil familial de jour employée par une structure de coordination subventionnée, s'effectue en  fonction des places disponibles.      Art. 3        Autorité d'application et d'exécution  1 Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : département), soit pour  lui la direction générale de l’office de l’enfance et de la jeunesse et par délégation son service d'autorisation et  de surveillance de l'accueil de jour, agit en tant qu’autorité de surveillance au sens de l’ordonnance fédérale et  est chargé de l’exécution de la loi et du présent règlement.  2 Par ailleurs, le service de santé de l’enfance et de la jeunesse est compétent s'agissant de la prévention et de  la promotion de la santé dans les structures d'accueil préscolaire, conformément à l'article 18, alinéa 3, de la  loi sur l'enfance et la jeunesse, du 1er mars 2018, et au règlement d'application de la loi sur l’enfance et la  jeunesse, du 9 juin 2021.      Chapitre II       Evaluation et planification de l'accueil préscolaire      Art. 4        Analyse des besoins et planification de l'accueil préscolaire   L'observatoire cantonal de la petite enfance établit, en étroite collaboration avec l’Association des communes  genevoises, les éléments de planification et d’identification des besoins pour l’ensemble du canton.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j6_28p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_j6_28p01.htm   rsGE J 6 28.01: Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire (RAPr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2       Art. 5        Rôle du service de la recherche en éducation  1 L’observatoire cantonal de la petite enfance prévu par la loi est rattaché au service de la recherche en  éducation.  2 Il collabore notamment avec la direction générale de l'office de l'enfance et de la jeunesse, la direction de  l’organisation et de la sécurité de l’information, l'Association des communes genevoises et la fondation.  3 Dans ce cadre, le service de la recherche en éducation :   a)  veille à la récolte, à l'harmonisation et au traitement statistique des données récoltées auprès des  communes, des structures d'accueil préscolaire et des structures de coordination de l'accueil familial de  jour, des parents ou par l'office de l'enfance et de la jeunesse;   b)  produit et tient à jour une statistique sur l’accueil préscolaire;  c)  réunit et met à la disposition des autorités cantonales, des communes et de la fondation les informations   et les connaissances nécessaires à l’identification des besoins, à la planification et à la prospective dans  le secteur préscolaire;   d)  fournit au moins une fois par législature un rapport sur la situation de l’offre de places d'accueil préscolaire  et sur les besoins des familles;   e)  contribue à l’amélioration des connaissances sur l'accueil préscolaire.      Art. 6        Rôle de l’office de l’enfance et de la jeunesse  1 La direction générale de l’office de l’enfance et de la jeunesse, soit pour elle son service d'autorisation et de  surveillance de l'accueil de jour, en tant qu’autorité de surveillance, tient à jour :   a)  le répertoire des structures d’accueil préscolaire autorisées;  b)  le répertoire des familles d’accueil de jour autorisées et des structures de coordination;  c)  le répertoire des projets d’ouverture de nouvelles structures d’accueil ou d’augmentation de la capacité   d’accueil.  2 Elle transmet régulièrement au service de la recherche en éducation les données statistiques résultant de  l’activité administrative de ses services.      Art. 7        Relevé statistique annuel  1 Chaque année, les titulaires d'autorisations au sens des articles 30 et 31 de la loi, ainsi que les structures de  coordination reconnues au sens de l’article 42 du présent règlement, doivent remplir un relevé statistique  préparé par l'observatoire cantonal de la petite enfance en collaboration avec l'autorité de surveillance, portant  en particulier sur le nombre et les caractéristiques des enfants accueillis, sur le nombre et les caractéristiques  du personnel employé et sur le nombre de places par source de financement.  2 Ils sont tenus de remplir avec soin ces relevés statistiques et de les retourner dans les délais prescrits à  l'observatoire cantonal de la petite enfance.  3 Ce relevé annuel contribue à l’identification des besoins et à la planification de l'accueil préscolaire,  notamment par l'analyse prévisionnelle en matière de formation du personnel, et permet de déterminer le  nombre de places autorisées et effectivement exploitées en structures d'accueil à prestations élargies et en  structures de coordination subventionnées ou exploitées par les communes ou groupements de communes.      Art. 8        Données personnelles des enfants   Le département recueille les données personnelles nécessaires à l'accomplissement de ses tâches légales,  notamment les données relatives aux enfants fréquentant une structure d'accueil préscolaire permettant le suivi  de l'offre d'accueil.      Chapitre III      Modalités de concertation et de consultation      Art. 9        Concertation   Au moins une fois par an, le canton, représenté par la conseillère ou le conseiller d'Etat chargé du département,  et les communes, représentées par 4 magistrates ou magistrats communaux en exercice désignés par  l'Association des communes genevoises, et par une représentante ou un représentant de la Ville de Genève  désigné par le Conseil administratif de celle-ci, se concertent sur la politique de l'accueil préscolaire et  notamment sur le développement de l'offre d'accueil préscolaire, sur la qualité de l'accueil et de la formation du  personnel.      Art. 10      Plateforme pour l'accueil préscolaire  1 Une plateforme pour l'accueil préscolaire (ci-après : la plateforme) est instituée.  2 Organe consultatif, elle a pour but :   a)  de favoriser la communication et la coordination entre les acteurs du domaine de l'accueil préscolaire, ainsi  que les services de l'administration cantonale pour promouvoir la qualité des prestations d'accueil;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j6_28p01.htm   rsGE J 6 28.01: Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire (RAPr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   b)  de fournir des préavis ou de faire des recommandations dans le domaine de l'accueil préscolaire, en  particulier sur la qualité des prestations d'accueil et de la formation du personnel, à l'attention du  département, des communes ou de la fondation;   c)  d'établir chaque année un rapport d'activité qu'elle remet au département, à l'Association des communes  genevoises et à la fondation.       Art. 11      Fonctionnement  1 La plateforme est rattachée administrativement à l’office de l’enfance et de la jeunesse, qui en assure le  secrétariat.  2 Elle peut créer des groupes de travail ayant une mission limitée dans le temps et peut faire appel à des  spécialistes extérieurs.  3 Elle se réunit au moins trois fois par an.  4 Le budget de fonctionnement de la plateforme est inscrit au budget de l’office de l’enfance et de la jeunesse.      Art. 12      Composition  1 La plateforme est composée comme suit :   a)  une personne assurant la présidence, désignée par le département;  b)  4 membres représentant les services spécialisés de l'Etat;  c)  2 membres représentant les associations du personnel éducatif et des directions de structures d'accueil   préscolaire;  d)  3 membres représentant les communes, à savoir 1 représentante ou représentant désigné par la Ville de   Genève et 2 représentantes ou représentants désignés par l'Association des communes genevoises;  e)  4 membres représentant les employeurs actifs dans le secteur de l'accueil préscolaire, à savoir 1   représentante ou représentant des employeurs publics désigné par les communes concernées et  3 représentantes ou représentants des associations d'employeurs privés;   f)   2 membres représentant les associations syndicales.  2 Les membres de la plateforme sont désignés sur proposition des milieux intéressés qu’ils représentent et sont  nommés par le Conseil d'Etat.  3 Au surplus, la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, ainsi que le règlement sur les  commissions officielles, du 10 mars 2010, s'appliquent.      Chapitre IV      Financement      Art. 13      Contribution du canton  1 Le Conseil d’Etat fixe la contribution annuelle, allouée par le canton, inscrite au budget. Cette contribution ne  fait pas l’objet d’un contrat de droit public au sens de la loi sur les indemnités et les aides financières, du  15 décembre 2005.  2 Une directive, établie par le département en accord avec la fondation, définit les rôles, les responsabilités de  chacun et les modalités de collaboration.  3 La contribution annuelle du canton est transférée au fonds pour le développement de l'accueil préscolaire.      Art. 14      Montant par place subventionnée   Le montant par place subventionnée en structure d'accueil préscolaire à prestations élargies et en structure de  coordination de l'accueil familial de jour est fixé par le Conseil d'Etat, sur proposition du conseil de fondation,  selon les modalités suivantes :   a)  le nombre de places autorisées et effectivement exploitées en structures d'accueil à prestations élargies  et en structures de coordination subventionnées ou exploitées par les communes ou les groupements de  communes, déterminé sur la base du relevé statistique annuel défini à l'article 7 du présent règlement;   b)  sont prises en compte les places effectivement exploitées des structures d'accueil à prestations élargies  qui répondent à l'ensemble des conditions fixées à l'article 30 de la loi, au 31 décembre de l'année  précédant l’année pour laquelle la contribution est due;   c)  sont prises en compte les places des structures de coordination reconnues selon les conditions définies à  l'article 42 du présent règlement.       Chapitre V       Contribution des employeurs      Art. 15      Perception des contributions et transfert au fonds  1 Les contributions sont perçues selon les mêmes modalités et dans les mêmes intervalles que les cotisations  dues à l’assurance-vieillesse et survivants fédérale. Pour le prélèvement des contributions, la caisse peut  appliquer les mêmes échéances que celles prévues par la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996,  et par le règlement d’exécution de la loi sur les allocations familiales, du 19 novembre 2008.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j6_28p01.htm   rsGE J 6 28.01: Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire (RAPr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   2 Les montants perçus, déduction faite des frais de gestion, sont transférés au fonds pour le développement de  l’accueil préscolaire (ci-après : fonds) régulièrement, mais au plus tard dans les 3 mois qui suivent  l’encaissement.      Art. 16      Taux de frais de gestion des caisses   Les frais de gestion s’élèvent à 3% des contributions facturées conformément à l’article 10, alinéas 3 et 4, de  la loi. Cette rémunération annuelle ne peut être inférieure à 500 francs par caisse.      Art. 17      Frais informatiques initiaux   Les frais informatiques initiaux sont remboursés, sur présentation des factures y relatives, par le fonds aux  caisses d’allocations familiales fonctionnant en tant qu’organes chargés de la perception en vertu de l’article 16  de la loi.      Art. 18      Rapport annuel de gestion  1 Chaque caisse adresse à la fondation un rapport annuel de gestion portant sur le montant des contributions  perçues et le montant des contributions impayées.  2 Elle joint à ce rapport une attestation de conformité établie par son organe de révision.      Art. 19      Collaboration entre la fondation et les caisses   La fondation et les caisses collaborent dans l’application des dispositions légales et réglementaires.      Art. 20      Procédure et contentieux   Les articles 15 à 19 du règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales, du 19 novembre 2008,  s'appliquent.      Chapitre VI      Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire      Art. 21      Planification et gestion  1 La fondation gère ses ressources et le fonds pour l'accueil préscolaire.  2 Elle établit une planification financière pluriannuelle et un budget annuel.  3 La fondation est responsable de ses résultats. Elle conserve les excédents de produits et supporte les  excédents de charges.      Art. 22      Etats financiers et rapports annuels  1 Les états financiers sont établis conformément à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du  4 octobre 2013.  2 Les états financiers sont soumis à l’adoption du conseil de fondation et remis au Conseil d'Etat.  3 Le département fixe les délais pour la remise des états financiers et rapports de l'année écoulée.      Chapitre VII     Formation      Art. 23      Formation  1 Le département assure la formation à plein temps, duale et en cours d'emploi des éducatrices ou éducateurs  de l'enfance et des assistantes ou assistants socio-éducatifs. Il assure également la formation des personnes  pratiquant l'accueil familial de jour, mentionnée à l'article 36, et peut déléguer cette tâche à un prestataire public  ou privé.  2 Sur la base des données à disposition de l'observatoire cantonal de la petite enfance, le département élabore  un plan pour la formation, mis régulièrement à jour en tenant compte des projections concernant les besoins  en personnel.  3 Les structures d'accueil préscolaire soutiennent la formation du personnel éducatif en mettant à disposition  des places de stages et d'apprentissage pour les personnes en formation et en permettant aux personnes  souhaitant présenter leur candidature à l'admission à l’école supérieure d’éducatrices et d’éducateurs de  l’enfance l'accès à l'expérience pratique prévue dans les prérequis.      Chapitre VIII    Procédure d’autorisation et de surveillance des structures d’accueil      Art. 24      Requête d'autorisation  1 Les personnes physiques ou morales, ainsi que les collectivités publiques, qui souhaitent ouvrir et exploiter  une structure pour accueillir collectivement des enfants de 0 à 4 ans doivent déposer une requête écrite auprès  de l'autorité de surveillance et obtenir une autorisation d’exploitation.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j6_28p01.htm   rsGE J 6 28.01: Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire (RAPr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   2 Par voie de directive, l'autorité de surveillance dresse la liste des documents constituant le dossier à présenter  en vue de la délivrance d'une autorisation et établit les formulaires nécessaires.  3 Elle peut exiger toute pièce justificative et demander des renseignements complémentaires.  4 Les écoles privées qui délivrent des prestations d'enseignement relevant du degré primaire et équivalent au  cycle élémentaire à des enfants dont l'âge d'admission est de 3 ans révolus au 31 juillet de l'année scolaire en  cours sont soumises à la loi sur l'instruction publique, du 17 septembre 2015, et au règlement relatif à  l'enseignement privé, du 27 août 2008.      Art. 25      Instruction de la requête  1 L'autorité de surveillance instruit les requêtes prévues par la loi. Elle requiert tout préavis émanant d’autres  départements et de leurs subdivisions concernées.  2 L'instruction de la requête d'autorisation d'une structure privée non subventionnée donne lieu au prélèvement  d'un émolument de 400 francs auprès de son exploitant.      Art. 26      Délivrance et affichage de l'autorisation  1 L'autorisation délivrée par l'autorité de surveillance mentionne la ou les personnes chargées de la direction  pédagogique de la structure (ci-après : personne titulaire de l'autorisation).  2 L'entité exploitant ou subventionnant la structure reçoit un exemplaire de l'autorisation.  3 L'autorisation peut être assortie de charges et conditions.  4 L'autorité de surveillance édicte une attestation d'autorisation qui doit être affichée en évidence dans les locaux  de l'institution.      Art. 27      Exemption d'une autorisation   Les structures ne pratiquant que l'accueil ponctuel et de durée limitée ne sont pas soumises au régime  d'autorisation relatif à l'accueil de jour si :   a)  au moins un parent, ou un adulte responsable de l'enfant, est présent sur le lieu;  b)  le temps de présence des enfants n'excède pas 2 heures.       Art. 28      Responsabilité de la personne titulaire de l'autorisation  1 L'autorisation d'exploitation est nominale.  2 Elle est délivrée à la personne physique responsable de la structure qui exerce effectivement et à titre  personnel toutes les tâches relevant de la responsabilité du cadre d'accueil au sens de l’alinéa 3.  3 La personne titulaire de l'autorisation est tenue de réaliser les conditions cumulatives suivantes :   a)  s'acquitter des tâches dévolues à la direction pédagogique de la structure et des éléments administratifs y  relatifs;   b)  assurer une présence minimale au sein de la structure concernée, durant les heures d'ouverture.  4 Une directive édictée par l'autorité de surveillance fixe le nombre d'heures effectives devant être assuré selon  le type de structure et le nombre d'enfants accueillis.  5 En cas d'absence ou d'empêchement lié à un cas de force majeure, une personne qui soit en mesure de  remplacer la personne titulaire de l’autorisation est désignée et est autorisée par l'autorité de surveillance.  6 La personne titulaire de l'autorisation doit veiller au respect des conditions auxquelles l'autorisation est  subordonnée ainsi qu'aux directives.  7 La personne titulaire de l’autorisation est garante de la qualité des prestations éducatives déployées, de la  mise en œuvre du projet pédagogique et de la sécurité des enfants.      Art. 29      Réactualisation de l'autorisation  1 Tout changement de personne titulaire de l'autorisation, de modification des locaux, des horaires d'ouverture,  de l'âge et du nombre d'enfants pouvant être accueillis fait l'objet d'une demande de modification auprès de  l’autorité de surveillance.  2 Cette demande doit être validée, cas échéant, au préalable par l'entité exploitant ou subventionnant la  structure.      Art. 30      Surveillance et visites régulières  1 L’autorité de surveillance vérifie régulièrement que les exigences définies par l’ordonnance fédérale et par la  réglementation cantonale sont respectées. Elle vérifie également que le fonctionnement général des structures  d’accueil autorisées garantit et promeut des prestations éducatives de qualité et favorise le bon développement  des enfants accueillis.  2 Ce contrôle a lieu aussi souvent que cela est nécessaire, mais au moins une fois tous les 2 ans. Il peut être  annoncé, ou non annoncé.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j6_28p01.htm   rsGE J 6 28.01: Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire (RAPr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   3 La personne titulaire de l'autorisation doit collaborer avec l'autorité de surveillance en lui donnant accès à  l'ensemble des locaux, en lui fournissant tous les documents qui lui seraient demandés et en respectant les  éventuelles exigences émises.  4 L’autorité de surveillance évalue les conditions d'accueil, notamment à l'occasion d'entretiens ou  d'observations directes. Elle veille à ce que les conditions dont dépend l'autorisation soient remplies et que les  charges et conditions s'y rapportant soient exécutées.  5 L’autorité de surveillance communique par écrit son évaluation et ses éventuelles injonctions ou  recommandations à la personne titulaire de l’autorisation, avec copie à l'entité exploitant ou subventionnant la  structure.      Art. 31      Normes d'encadrement pédagogique  1 En vue de garantir la qualité de la prise en charge éducative des enfants, les structures d’accueil préscolaire  doivent employer du personnel qualifié.  2 La répartition du personnel éducatif encadrant les enfants doit respecter la proportion suivante :   –   60% d'éducatrices et éducateurs de l'enfance titulaires d'un diplôme d'une école supérieure;  –   40% de titulaires d'un certificat fédéral de capacité d'assistante ou d'assistant socio-éducatif. Les   éducatrices et éducateurs auxiliaires ou aides peuvent être admis.   La reconnaissance des personnes en voie de formation en tant que personnel éducatif encadrant les enfants  est également possible. Le département précise la mise en œuvre du présent alinéa par voie de directive.  3 Les aides sont au bénéfice d'un contrat d'une année au maximum pour acquérir l'expérience pratique requise  pour se présenter à l'admission à l'école supérieure d’éducatrices et d’éducateurs de l'enfance. Cette disposition  est valable quelle que soit la structure employeuse.  4 Une proportion de 50% d'éducatrices et éducateurs de l'enfance titulaires d'un diplôme d'une école supérieure  peut être temporairement tolérée en cas de pénurie de cette catégorie de personnel.  5 Les normes d'encadrement, déterminantes pour le calcul du nombre de postes éducatifs dont doit disposer  une institution pour être autorisée, sont les suivantes :   a)  enfants de moins de 12 mois : 1 adulte présent pour 4 enfants présents;  b)  enfants de 12 à moins de 24 mois : 1 adulte présent pour 5 enfants présents;  c)  enfants de 2 à moins de 3 ans : 1 adulte présent pour 8 enfants présents;  d)  enfants de 3 à 4 ans : 1 adulte présent pour 10 enfants présents.   6 Toutefois, pour des raisons de sécurité, l'effectif du personnel présent dans la structure auprès des enfants à  tout moment de la journée ne doit pas être inférieur à 2 adultes dont au moins une éducatrice ou un éducateur  diplômé, ou une ou un titulaire d'un certificat fédéral de capacité d’assistante ou d'assistant socio-éducatif.  7 Le cas échéant, le calcul est adapté de façon appropriée afin de tenir compte des enfants avec besoins  spécifiques.      Chapitre IX      Qualification et formation professionnelle      Art. 32      Personne titulaire de l'autorisation  1 La personne titulaire de l'autorisation doit être au bénéfice d'un titre du tertiaire a ou b dans le domaine de la  prime éducation, de la pédagogie, de la psychologie ou du travail social avec au minimum 5 années  d'expérience professionnelle dans le champ socio-éducatif et, pour les structures à prestations élargies, faire  preuve de compétences dans le domaine administratif et de conduite d'équipe.  2 La personne titulaire de l'autorisation doit être au bénéfice d'une formation pour la direction d’établissements  socio-éducatifs reconnue par l'autorité de surveillance ou, dès sa première année d'entrée en fonction, entamer  une telle formation.      Art. 33      Personnel éducatif des structures d’accueil  1 La personne engagée en qualité d’éducatrice ou d’éducateur de l'enfance doit être titulaire d'un diplôme de  niveau tertiaire reconnu équivalent au diplôme d'éducatrice ou d'éducateur de l'enfance d'une école supérieure  reconnue sur le plan fédéral.  2 La personne engagée en qualité d'assistante ou d'assistant socio-éducatif doit être titulaire d'un certificat  reconnu équivalent au certificat fédéral de capacité d'une école reconnue sur le plan fédéral.  3 La personne employée en qualité d’éducatrice ou d’éducateur auxiliaire doit être au bénéfice d’une formation  de niveau secondaire II achevée, avec une expérience dans le domaine de l'enfance, et doit s'engager dans  une voie de qualification dans le domaine.  4 La personne employée en qualité d’aide doit être au bénéfice d’une formation de niveau secondaire II achevée.  5 Le personnel éducatif qualifié et auxiliaire suit une formation continue régulière.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j6_28p01.htm   rsGE J 6 28.01: Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire (RAPr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   6 L'employeur s'assure que le personnel n'a pas fait l'objet d'une condamnation à raison d'infractions contre  l'intégrité corporelle ou sexuelle ou autres infractions pouvant mettre en danger un mineur. A cet effet, il requiert  des membres du personnel la production des extraits des casiers judiciaires.       Chapitre X       Procédure d’autorisation et surveillance de l'accueil familial de jour      Art. 34      Autorisation d'accueillir des enfants   La personne qui, publiquement, s'offre à accueillir régulièrement dans son cadre familial, à la journée et contre  rémunération, des enfants de moins de 12 ans doit s'annoncer et solliciter une autorisation auprès de l'autorité  de surveillance après avoir participé à une séance d'information.      Art. 35      Demande d'autorisation  1 La personne souhaitant pratiquer l'accueil familial de jour doit remplir les conditions préalables suivantes :   a)  être majeur;  b)  maîtriser la langue française;  c)  posséder les qualités personnelles requises et démontrer un intérêt pour l'activité d'accueil familial de jour;  d)  faire preuve d'une expérience dans l'éducation des enfants, de bonnes aptitudes éducatives et d'un état   de santé compatible avec l'activité d'accueil.  2 Les conditions du logement doivent répondre aux exigences en matière de sécurité et offrir des conditions  d'accueil adaptées à l'âge et au nombre des enfants accueillis.  3 L'état de santé et l'attitude des personnes vivant dans le foyer doivent être compatibles avec l'activité de  l'accueil.  4 En outre, la personne souhaitant pratiquer l’accueil familial de jour et toutes les personnes majeures habitant  au domicile doivent présenter un extrait des casiers judiciaires établis 3 mois au plus avant le dépôt de la  demande.      Art. 36      Formation des personnes pratiquant l'accueil familial de jour  1 Toute personne pratiquant l'accueil familial de jour doit être au bénéfice d'une formation exigée par l'autorité  de surveillance ou faire valoir des acquis équivalents.  2 Les personnes qui sollicitent pour la première fois une autorisation pour l'accueil familial de jour doivent suivre  la formation exigée par l'autorité de surveillance d'une durée de 45 heures au minimum, en deux phases, ou  pouvoir faire valoir des acquis équivalents.      Art. 37      Délivrance de l'autorisation provisoire  1 Une autorisation provisoire, d'une durée de 1 an, est délivrée par l’autorité de surveillance à la personne  souhaitant pratiquer l'accueil familial de jour à condition qu'elle réponde aux exigences formulées à l'article 35,  qu'elle ait suivi avec succès la première phase de la formation et que l'ensemble des conditions requises offre  la garantie que l'enfant accueilli bénéficie de soins adéquats, d'une prise en charge respectant ses besoins  fondamentaux et favorisant son développement et son bien-être ainsi que ceux des autres enfants vivant dans  la famille.  2 L'autorisation indique explicitement le nom de la personne pratiquant l'accueil familial de jour et le nombre  maximal d'enfants pouvant être accueillis simultanément. Elle peut faire mention de conditions particulières.      Art. 38      Autorisation définitive  1 L’autorisation définitive n’est accordée qu’à l’issue de la seconde phase de la formation, qui doit avoir été  suivie avec succès dans un délai d’un an à compter de la délivrance de l’autorisation provisoire.  2 La personne pratiquant l’accueil familial de jour à titre indépendant contre rémunération des parents doit  présenter dans les 6 mois une attestation certifiant son affiliation à une caisse de compensation.  3 La personne pratiquant l’accueil familial de jour employée par une structure de coordination doit fournir une  preuve de son engagement.  4 L'autorisation définitive délivrée par l'autorité de surveillance est établie pour une durée limitée d'au maximum  5 ans et indique explicitement le nom de la personne pratiquant l'accueil familial de jour et le nombre maximal  d'enfants pouvant être accueillis simultanément. Elle peut faire mention de conditions particulières.  5 Les personnes pratiquant l'accueil familial de jour doivent participer à des activités de formation continue au  moins une fois par année.      Art. 39      Renouvellement de l'autorisation  1 Le renouvellement de l'autorisation définitive fait l'objet d'une évaluation par l'autorité de surveillance.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j6_28p01.htm   rsGE J 6 28.01: Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire (RAPr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 8   2 Un rapport incluant d'éventuelles recommandations ou injonctions est communiqué à la personne titulaire de  l'autorisation avec, cas échéant, copie à la structure de coordination reconnue employant la personne pratiquant  l'accueil familial de jour.      Art. 40      Surveillance des personnes pratiquant l'accueil familial de jour  1 L'autorité de surveillance fait, au domicile des personnes pratiquant l'accueil familial de jour, des visites aussi  fréquentes que nécessaire, mais au moins une visite par an. Elles peuvent être annoncée ou non annoncées.  2 La personne pratiquant l'accueil familial de jour doit collaborer avec l'autorité de surveillance, en lui donnant  accès à l'ensemble de son domicile, en lui fournissant tous les documents qui lui seraient demandés et en  respectant les éventuelles exigences émises.  3 La convention d'accueil conclue avec les parents doit mentionner que la personne pratiquant l'accueil familial  de jour est au bénéfice d'une autorisation.  4 L'autorité de surveillance se réserve le droit de faire intervenir les services compétents dans le cas où elle ne  pourrait avoir accès à l'ensemble du logement.  5 L'autorité de surveillance s'assure que les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation sont remplies.  6 Lorsque la personne pratiquant l'accueil familial de jour est employée par une structure de coordination  reconnue, au sens de l’article 42, cette dernière est consultée et collabore au suivi de la surveillance.  7 La visite fait l'objet d'un rapport écrit, incluant d'éventuelles recommandations ou injonctions. Ce rapport est  communiqué à la personne titulaire de l'autorisation avec, cas échéant, copie à la structure de coordination  reconnue employant la personne pratiquant l'accueil familial de jour.      Art. 41      Structures de coordination  1 Est considérée comme structure de coordination une institution communale, intercommunale ou privée qui  emploie des personnes pratiquant l’accueil familial de jour, propose aux parents des places d'accueil chez ces  dernières, conclut les contrats avec les parents, perçoit les montants payés par ces derniers et, cas échéant,  les autres ressources financières.  2 Elle rémunère les personnes pratiquant l'accueil familial de jour pour leur activité.      Art. 42      Reconnaissance des structures de coordination  1 Sont reconnues au titre de l'article 9, alinéa 3, lettre b, et de l’article 11, alinéa 1, lettre b, de la loi les structures  de coordination répondant aux conditions suivantes :   a)  percevoir des subventions d'une commune ou d'un groupement de communes;  b)  proposer un dispositif d'accueil d'au moins 45 heures par semaine, avec repas de midi et une ouverture   annuelle sur au moins 45 semaines;  c)  proposer aux parents des places chez des personnes pratiquant l'accueil familial de jour qu’elles emploient;  d)  fixer la participation financière des parents en fonction de leur capacité économique et du nombre d’enfants   à leur charge;  e)  appliquer les conditions salariales minimales en vigueur dans le canton et disposer d'une convention   collective de travail ou d'un statut du personnel approuvé par l'organisme subventionneur;  f)   assurer une organisation du placement répondant au bien-être des enfants accueillis et aux conditions de   l'autorisation des personnes pratiquant l’accueil familial de jour qu'elles emploient;  g)  assurer le suivi et le soutien pédagogique des personnes pratiquant l’accueil familial de jour et veiller à   leur formation continue telle que prévue à l’article 38, alinéa 5, du présent règlement;  h)  être dirigée par une personne au bénéfice d'une formation professionnelle dans le domaine de l'éducation   ou du travail social ou d'une expérience jugée équivalente répondant aux exigences d'admission du  certificat romand de formation à la coordination de l'accueil familial de jour;   i)   collaborer avec l'autorité de surveillance sur toutes les questions relatives aux conditions d'accueil des  enfants et informer l'autorité de surveillance de tout changement des personnes pratiquant l’accueil familial  de jour qu’elles emploient.   2 Un modèle de contrat régissant le statut des personnes pratiquant l'accueil familial de jour est annexé au  présent règlement.      Chapitre XI      Enfants à besoins spécifiques      Art. 43      Accueil d'un enfant à besoins spécifiques   Les modalités d'accueil d'un enfant à besoins spécifiques dans une structure d'accueil préscolaire  subventionnée ou chez une personne pratiquant l'accueil familial de jour employée par une structure de  coordination reconnue, au sens de l'article 42, sont définies au regard de ses propres besoins, de  l'environnement et de l'organisation de l'accueil.      Art. 44      Mesures de soutien et d'aménagement   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j6_28p01.htm   rsGE J 6 28.01: Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire (RAPr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 9   1 Les prestations individuelles de pédagogie spécialisée sont définies dans le règlement sur la pédagogie  spécialisée, du 23 juin 2021.  2 Conformément à l'article 35 de la loi, des mesures de soutien et d'aménagement hors du champ de la  pédagogie spécialisée peuvent être mises en œuvre au sein des structures d'accueil préscolaire  subventionnées et dans les structures de coordination afin de faciliter l'inclusion et la prise en charge d'un enfant  à besoins spécifiques par l'équipe.      Art. 45      Modalités de financement par la fondation des mesures de soutien et d'aménagement hors  du champ de la pédagogie spécialisée   1 Les modalités de financement par la fondation des mesures de soutien et d'aménagement hors du champ de  la pédagogie spécialisée mises en œuvre au sein des structures d'accueil préscolaire subventionnées et dans  les structures de coordination, au sens de l'article 42, sont précisées ci-après.  2 Les mesures qui peuvent faire l'objet d'un financement comprennent l'assistance ponctuelle de l'équipe et  n'impliquent pas de personnel spécialisé ou thérapeutique.  3 Les prestataires publics ou privés désignés par le département attestent du besoin de soutien à l'équipe.  4 La structure met en place les mesures de soutien ou d'aménagement avec l'accord de la commune, ou du  groupement de communes, exploitant ou subventionnant la structure.  5 Le soutien financier accordé par la fondation est complémentaire à d'autres sources de financement. Il peut  être accordé pour des salaires horaires et se base sur les heures de soutien effectives réalisées. Ne sont pas  pris en compte les frais de fonctionnement ordinaires de la structure.  6 La fondation édicte une procédure définissant les modalités de dépôt d'une demande de soutien financier par  les communes.  7 Le conseil de fondation statue sur la distribution d’un montant forfaitaire par heure de soutien effective  accordée.  8 Les communes sont responsables des données transmises concernant les mesures de soutien hors du champ  de la pédagogie spécialisée accordées. Dans le cadre du contrôle annuel, la fondation peut demander des  compléments d’information ou effectuer des vérifications qu’elle juge utiles.      Chapitre XII     Procédure d'interdiction et de fermeture d'une structure d'accueil  autorisée       Art. 46      Enquête  1 Lorsque l'autorité de surveillance est informée ou constate que les conditions de l'accueil collectif de jour ne  sont pas satisfaisantes, elle peut procéder à une enquête pour élucider les circonstances, le déroulement et les  causes de cette situation. Elle peut effectuer des visites non annoncées.  2 La personne ou la structure concernée doit collaborer avec l'autorité de surveillance.  3 En cas de besoin, l'autorité de surveillance peut faire appel aux forces de l'ordre.      Art. 47      Mesures administratives et information aux parents  1 A l'issue de l'enquête, l'autorité de surveillance prononce, en fonction de la gravité ou de la répétition des  manquements aux dispositions légales, réglementaires ou fixées par voie de directives :   a)  une mise en demeure visant une remédiation aux injonctions formulées dans un délai déterminé;  b)  une fermeture, temporaire ou définitive, de la structure ou un retrait de l'autorisation délivrée à la personne   titulaire de l’autorisation;  c)  une interdiction, temporaire ou définitive, d'accueillir des enfants.   2 En cas de fermeture ou d'interdiction, elle informe les parents des enfants accueillis des mesures prises et  collabore avec eux afin de trouver une solution pour l'accueil des enfants.  3 Lorsqu'il y a péril en la demeure, elle ordonne la fermeture immédiate de l'institution.      Chapitre XIII    Dispositions finales et transitoires      Art. 48      Clause abrogatoire   Le règlement sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour, du 21 décembre  2005, est abrogé.      Art. 49      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.         ANNEXE   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j6_28p01.htm   rsGE J 6 28.01: Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire (RAPr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 10      Contrat régissant le statut des personnes pratiquant l'accueil familial de jour      Le Conseil d'Etat,   vu l'article 32, alinéa 3, de la loi sur l'accueil préscolaire, du 12 septembre 2019 (ci-après : la loi),   édicte le présent modèle de contrat définissant les conditions minimales applicables aux personnes pratiquant  l'accueil familial de jour à titre dépendant :      Chapitre I        Champ d'application      Art. 1        Personne pratiquant l'accueil familial de jour et employeur  1 Est considérée comme personne pratiquant l’accueil familial de jour la personne au bénéfice d’une autorisation  provisoire ou définitive délivrée par le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse  (ci-après : département).   2 Est considérée comme employeur la structure de coordination communale, intercommunale ou privée, qui  emploie des personnes pratiquant l’accueil familial de jour.      Chapitre II         Objet et durée du contrat      Art. 2        Mission   La personne pratiquant l’accueil familial de jour accueille à son domicile les enfants qui lui sont attribués par  l’employeur, selon un horaire, un taux d'activité et des conditions fixés contractuellement.      Art. 3        Temps d'essai   Les 3 premiers mois des rapports de travail sont considérés comme temps d’essai.      Art. 4        Résiliation du contrat  1 Durant le temps d’essai, chacune des parties peut résilier le contrat de travail, moyennant un préavis de 7  jours pour la fin d'une semaine.  2 Après le temps d’essai, le contrat peut être résilié par chacune des parties, moyennant un délai de 1 mois  pour la fin d’un mois pendant la première année de service, de 2 mois pour la fin d’un mois de la deuxième à la  neuvième année de service, de 3 mois pour la fin d’un mois dès la dixième année de service.  3 Le contrat peut être résilié avec effet immédiat pour de justes motifs.  4 Le contrat peut être résilié en respectant un préavis d'un mois pour la fin d’un mois si la personne pratiquant  l’accueil familial de jour déménage hors de la commune ou des communes partenaires de la structure de  coordination et ne peut donc plus être rattachée à celles-ci.      Chapitre III      Obligations de la personne pratiquant l'accueil familial de jour      Art. 5        Travail personnel   La personne pratiquant l’accueil familial de jour doit s’acquitter personnellement de sa mission.      Art. 6        Lieu de travail   Le lieu de travail principal est au domicile de la personne pratiquant l’accueil familial de jour, spécifié dans  l’autorisation officielle.      Art. 7        Diligence  1 La personne pratiquant l’accueil familial de jour exécute son travail avec soin et dans le respect des besoins  des enfants accueillis.  2 En cas de difficultés ou de problèmes rencontrés dans l’exercice de la mission, en particulier dans la prise en  charge des enfants, la personne pratiquant l’accueil familial de jour informe immédiatement l’employeur qui  examine la situation et prend les mesures qu’il juge appropriées, notamment vis-à-vis de la représentante ou  du représentant légal de l'enfant.      Art. 8        Confidentialité  1 La personne pratiquant l’accueil familial de jour s'engage à une stricte confidentialité pendant et après les  rapports de travail sur les faits relatifs à la sphère privée de l’enfant accueilli et de ses représentants légaux,  dont elle a pu avoir connaissance dans le cadre de sa mission. Elle ne doit, notamment, révéler aucune  information concernant les enfants accueillis et leur famille à des tiers, à l’exception de son employeur.  Demeurent réservés l'article 34, alinéa 2, et l’article 78, alinéa 2, de la loi d’application du code civil suisse et   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j6_28p01.htm   rsGE J 6 28.01: Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire (RAPr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 11   d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012, concernant le signalement au service de protection  des mineurs et au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant et les dispositions du droit pénal.  2 La violation de l’obligation de garder la confidentialité peut constituer un juste motif de résiliation, au sens de  l'article 4 du présent contrat.      Art. 9        Horaire d'accueil  1 L'activité d'accueil se déroule, en principe, entre 7 h 00 et 19 h 00 du lundi au vendredi.  2 La durée maximale de travail est de 50 heures par semaine et ne peut excéder 10 heures par jour, sauf  exception.       Art. 10      Heures supplémentaires  1 Est considéré comme heures supplémentaires tout dépassement de l’horaire contractuel supérieur à 15  minutes.  2 Ces heures doivent être compensées en priorité par un congé de durée équivalente. A titre exceptionnel, elles  peuvent être compensées en espèces avec une majoration de 25%.      Art. 11      Empêchement de travailler  1 La personne pratiquant l’accueil familial de jour doit signaler immédiatement à l’employeur son empêchement  d’accueillir l’enfant.  2 La représentante ou le représentant légal de l'enfant est informé par l'employeur.   3 L’employeur peut demander un certificat médical dès le troisième jour d'absence de la personne pratiquant  l’accueil familial de jour en cas de maladie ou d’accident.      Art. 12      Visite de l'employeur   Une coordinatrice ou un coordinateur qualifié peut en tout temps se rendre au domicile de la personne pratiquant  l’accueil familial de jour pour examiner si les conditions de l’accueil de l’enfant sont respectées et assurer une  supervision.      Chapitre IV      Obligations de l'employeur      Art. 13      Protection de la personnalité et de la santé de la personne pratiquant l'accueil familial de  jour   L’employeur protège et respecte la personnalité et la santé de la personne pratiquant l’accueil familial de jour  au sens de l’article 328 du code des obligations.      Art. 14      Salaire  1 Le salaire brut, versé mensuellement, est fixé au minimum au salaire prévu à l'article 39K, alinéa 1, de la loi  sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004.   2 Le salaire horaire brut est majoré dès une capacité d’accueil de 4 enfants attestée par l’autorisation et validée  contractuellement.  3 En cas de maladie ou d'absence d'un enfant, l'employeur peut proposer l'accueil d'un autre enfant durant  l'horaire contractuel de la personne pratiquant l’accueil familial de jour.      Art. 15      Frais   En sus du salaire, l’employeur verse mensuellement une allocation destinée à rembourser, de manière  forfaitaire ou sur la base d'un décompte mensuel effectif, les frais engagés par la personne pratiquant l’accueil  familial de jour liés à l’accueil.       Art. 16      Frais de repas et de collation  1 L’employeur rembourse, en outre, mensuellement les frais de repas et de collation pour les enfants sur la  base d’un tarif forfaitaire établi chaque année ou d'un décompte mensuel effectif.  2 Les frais de repas et de collation sont fixés comme suit :    a)  goûter du matin : 2 francs;  b)  repas de midi : 6 francs;   c)  goûter de l'après-midi : 2 francs.    3 Les frais de repas et de collation sont dus à la personne pratiquant l’accueil familial de jour au moins pour le  premier jour d'absence d'un enfant si cette absence a été annoncée moins de 3 jours à l'avance.      Art. 17      Assurance-accidents   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j6_28p01.htm   rsGE J 6 28.01: Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire (RAPr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 12   1 La personne pratiquant l’accueil familial de jour est assurée contre les accidents professionnels et non  professionnels.   2 La répartition des primes entre l'employeur et l'employée ou l’employé est fixée contractuellement.       Art. 18      Maladie  1 L'employeur conclut une assurance d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail pour cause de  maladie en faveur de la personne pratiquant l’accueil familial de jour. Cette assurance doit couvrir la perte de  gain en cas de maladie à 80% pendant 730 jours dans une période de 900 jours.   2 La répartition des primes entre l'employeur et l'employée ou l’employé est fixée contractuellement.       Art. 19      Assurance responsabilité civile   L’employeur assure la personne pratiquant l’accueil familial de jour contre les dommages qu'elle pourrait causer  par des actes illicites commis intentionnellement ou par négligence ou par imprudence aux enfants accueillis  ou à des tiers, du fait de son activité. Les dommages résultant de l’utilisation d’un véhicule automobile peuvent  être exclus.      Art. 20      Jours fériés   La personne pratiquant l’accueil familial de jour a droit aux jours fériés prévus à l’article 1 de la loi sur les jours  fériés, du 3 novembre 1951, soit :   a)  1er Janvier;  b)  Vendredi saint;  c)  Lundi de Pâques;  d)  Ascension;  e)  Lundi de Pentecôte;  f)   1er Août;  g)  Jeûne genevois;  h)  Noël;  i)   31 Décembre.       Art. 21      Vacances  1 La personne pratiquant l’accueil familial de jour a droit au minimum à 5 semaines de vacances et en principe  à 6 semaines dès l'âge de 60 ans.   2 Les dates des vacances sont fixées d'entente entre l'employeur et la personne pratiquant l’accueil familial de  jour. Les vacances sont en principe fixées durant les vacances scolaires et doivent être prises au moins une  fois par an à raison de 2 semaines consécutives.  3 L’employeur les communique à la représentante ou au représentant légal afin qu’elle ou il puisse prendre ses  dispositions.      Art. 22      Congé maternité et adoption  1 Il est accordé à l'accueillante familiale de jour un congé maternité et adoption de 16 semaines en cas  d'accouchement ou d'adoption pour autant que l'employée remplisse les conditions légales en vigueur.  2 Lorsque les vacances annuelles tombent pendant un congé de maternité ou d'adoption, elles sont suspendues  et sont reprises, d'entente avec l'employeur, dès l'échéance de celui-ci.      Art. 23      Congé paternité   Un congé paternité de 10 jours avec traitement est accordé à l'accueillant familial de jour durant les 6 mois qui  suivent la naissance d'un ou de plusieurs enfants.      Art. 24      Congés spéciaux  1 La personne pratiquant l’accueil familial de jour a droit au minimum aux congés spéciaux suivants :   a)  mariage ou partenariat enregistré : 5 jours;  b)  mariage ou partenariat enregistré d’une personne ascendante ou descendante au premier degré : 1 jour;  c)  décès de la conjointe ou du conjoint, de la ou du partenaire enregistré ou de la ou du partenaire en vie de   couple depuis 5 ans : 5 jours;  d)  décès d’une personne ascendante au premier degré : 3 jours;  e)  décès d’une personne descendante au premier degré : 5 jours;  f)   décès d’une personne ascendante ou descendante au deuxième degré : 1 jour;  g)  décès d’une personne ascendante ou descendante au premier degré de la conjointe ou du conjoint, de la   ou du partenaire enregistré ou de la ou du partenaire en vie de couple depuis 5 ans : 2 jours;  h)  décès d’une personne ascendante ou descendante au deuxième degré de la conjointe ou du conjoint, de   la ou du partenaire enregistré ou de la ou du partenaire en vie de couple depuis 5 ans : 1 jour;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j6_28p01.htm   rsGE J 6 28.01: Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire (RAPr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 13   i)   décès d’un frère ou d’une sœur : 2 jours;  j)   décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur : 1 jour;  k)  décès d’une bru ou d’un gendre : 2 jours;  l)   déménagement (une seule fois par année sur une période de 12 mois) : 2 jours;  m) prise en charge d'un enfant jusqu'à l'âge de 10 ans ou d'un membre de la famille en ligne directe ou d'un   conjoint, atteints dans leur santé : 15 jours par année civile.  2 Si l’un des événements énoncés se produit en cours d’absence pour cause de vacances, de maladie ou  d’accident, aucune compensation n’est accordée.      Art. 25      Congé spécial pour prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé   Si la personne pratiquant l’accueil familial de jour a droit à une allocation de prise en charge au sens des articles  16n à 16s de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain, du 25 septembre 1952, elle a droit à un congé  spécial de prise en charge de 14 semaines au plus.      Art. 26      Formation continue  1 La personne pratiquant l’accueil familial de jour suit les formations exigées par son activité, conformément au  règlement d’application de la loi sur l'accueil préscolaire, du 29 juin 2022, ou demandées par l'employeur.  2 Ces heures de formation sont considérées comme du temps de travail et les frais d'inscription sont pris en  charge par l'employeur.      Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 27      Disposition finale   Pour le surplus, les articles 319 et suivants du code des obligations sont applicables.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 6 28.01 R d'application de la loi sur  l'accueil préscolaire   29.06.2022 06.07.2022   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j6_28p01.htm


title: Loi sur l’accueil à journée continue

abbreviation: LAJC

pdf_content: rsGE J 6 32: Loi sur l’accueil à journée continue (LAJC)   rsGE J 6 32: Loi sur l’accueil à journée continue (LAJC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Nouvelle loi      Loi sur l’accueil à journée  continue  (LAJC)   J 6 32   du 22 mars 2019   (Entrée en vigueur : 1er juillet 2019)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes, du 30 septembre  2011;   vu la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, en particulier son article 204  relatif à l’accueil parascolaire;   vu la loi sur l’administration des communes, du 13 avril 1984;   vu la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015;    vu la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1er train), du 18 mars 2016,   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Objet   La présente loi fixe le cadre de l’accueil à journée continue pour tous les enfants qui suivent leur scolarité  obligatoire dans les écoles publiques des degrés primaire et secondaire I (cycle d’orientation) du canton.      Art. 2        Définition  1 L’accueil à journée continue vise à offrir une prise en charge collective aux enfants en âge de scolarité  obligatoire. Il s’articule en complémentarité aux horaires scolaires, le matin, à midi et en fin d’après-midi, les  jours d’école.   2 Il a pour buts d’aider les parents à concilier vie familiale et vie professionnelle et d’offrir à chaque enfant un  accueil de qualité, en contribuant à son développement harmonieux.   3 Il joue un rôle de prévention et d’intégration et a une mission éducative complémentaire à celle de la famille,  de l’école et des activités périscolaires.      Art. 3        Principes  1 Le recours aux prestations de l’accueil à journée continue est facultatif.   2 Aucun enfant ne peut être exclu de l’accueil à journée continue en raison de la situation socio-économique de  sa famille.  3 Les activités sont collectives et différenciées en fonction de l’âge des enfants. Elles tiennent compte des  principes d’égalité filles-garçons, du respect d’autrui et du développement durable.  4 Les enfants à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap doivent pouvoir bénéficier des  prestations de l’accueil à journée continue. Des solutions intégratives sont préférées aux solutions séparatives  dans le respect du bien-être et des possibilités de développement de chaque enfant, en tenant compte de  l’environnement et de l’organisation de l’accueil à journée continue.  5 Les établissements scolaires faisant partie du réseau d’enseignement prioritaire bénéficient d’une prise en  charge renforcée des enfants.  6 Dans le temps dévolu à l’accueil à journée continue, les enfants peuvent se rendre aux activités de soutien  pédagogique et aux études surveillées organisées par le département de l’instruction publique, de la formation  et de la jeunesse (ci-après : département).   7 Les enfants peuvent se rendre également aux prestations d’enseignement délégué, soit des cours de langues  et culture d’origine et des enseignements artistiques de base.    https://silgeneve.ch/legis?rsg_j6_32.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_j6_32.htm   rsGE J 6 32: Loi sur l’accueil à journée continue (LAJC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   8 Dans la mesure du possible, les enfants peuvent se rendre à des activités périscolaires non intégrées au  dispositif.      Chapitre II         Structure et organisation      Section 1            Accueil à journée continue pour les élèves du degré primaire      Art. 4        Prestations   L’accueil à journée continue comprend, au degré primaire :  a)  l’accueil parascolaire, qui est une prestation d’encadrement collectif et d’animation hors temps scolaire;  b)  le repas de midi;  c)  la possibilité pour les enfants de réaliser leurs devoirs de manière autonome pendant le temps dévolu à   l’accueil parascolaire;  d)  la possibilité de participer, le cas échéant, à des activités collectives d’initiation sportive, artistique,   culturelle et citoyenne.      Art. 5        Temps d’accueil  1 Le matin, en cas de besoins collectifs, un accueil tel que défini à l’article 4, lettre a, peut être mis en place  pour les élèves du cycle élémentaire. Cet accueil ne doit pas excéder une heure avant le début des classes.  2 A midi, les enfants bénéficient d’un accueil selon l’article 4, lettres a et b, les lundi, mardi, jeudi et vendredi.   3 L’après-midi, les enfants bénéficient d’un accueil tel que défini à l’article 4, lettres a, c, et d, pendant au moins  2 heures après la fin des classes, les lundi, mardi, jeudi et vendredi.      Art. 6        Organisation de l’accueil à journée continue  1 Les communes sont responsables de l’organisation de l’accueil à journée continue pour les enfants scolarisés  sur leur territoire.  2 A cette fin, elles :   a)  peuvent déléguer l’encadrement collectif et l’animation hors temps scolaire des enfants au Groupement  intercommunal pour l’animation parascolaire (GIAP) (ci-après : groupement) institué par l’article 7 ou à  d’autres entités, chargées de l’encadrement des enfants, agréées par le département;   b)  sont responsables de la prestation des repas de midi qu’elles peuvent confier à des mandataires;  c)  peuvent mandater les structures délivrant des activités prévues à l’article 4, lettre d, et collaborer dans ce   cadre avec le groupement;  d)  fournissent les locaux nécessaires à l’organisation de l’accueil à journée continue, en concertation avec   les acteurs concernés;  e)  informent les établissements scolaires, ainsi que les autres entités du département concernées, de   l’organisation de l’accueil à journée continue et des activités offertes dans ce cadre.  3 Les établissements scolaires, ainsi que les autres entités du département concernées, transmettent aux  communes ou au groupement les informations nécessaires pour l’organisation de l’accueil à journée continue.  4 Le groupement et les autres entités chargées de l’encadrement des enfants veillent à ce que la formation de  leur personnel, ainsi que le taux d’encadrement proposé, soient adaptés à l’âge des enfants, à leurs besoins et  intérêts et au type d’activité.  5 Le règlement d'application de la présente loi fixe les modalités d'accueil des enfants à besoins éducatifs  particuliers ou en situation de handicap, ainsi que les mesures de soutien du canton et des communes au  groupement ou aux entités chargées de l'encadrement des enfants. Les communes sont préalablement  consultées.      Art. 7        Groupement intercommunal pour l’animation parascolaire  1 Le Groupement intercommunal pour l’animation parascolaire (GIAP) est un groupement intercommunal doté  de la personnalité juridique, au sens de la loi sur l’administration des communes, du 13 avril 1984, dont sont  membres les communes intéressées du canton.  2 En cas de retrait d’une commune du groupement, en application de l’article 59 de la loi sur l’administration  des communes, du 13 avril 1984, la commune qui se retire ne peut prétendre à aucun remboursement de sa  contribution. Le groupement fixe les modalités financières du retrait, notamment pour ce qui a trait à la quote- part du sortant pour les engagements, emprunts et garanties relatifs à la prévoyance professionnelle de son  personnel.   3 Les organes du groupement sont :   a)  le conseil, organe suprême, responsable de sa politique générale;  b)  le comité, responsable de la gestion administrative et financière, ainsi que du maintien de la qualité de la   prise en charge sur le plan éducatif;  c)  la direction, en la personne d’un directeur général.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j6_32.htm   rsGE J 6 32: Loi sur l’accueil à journée continue (LAJC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   4 Les statuts du groupement et leurs modifications sont soumis à l’approbation du Conseil d’Etat.      Art. 8        Financement des communes  1 Les communes membres et non-membres du groupement participent financièrement aux prestations au sens  de l’article 4, lettres a à d, offertes sur leur territoire.  2 Les ressources du groupement sont constituées par :    a)  les participations financières des familles, conformément à l’article 9 de la présente loi;   b)  les contributions annuelles des communes membres, réparties entre elles selon un principe de solidarité   défini par le groupement;   c)  les autres recettes, telles que les legs, dons et subventions.   3 Le groupement peut recourir à l’emprunt dans les limites de l’article 57, alinéa 2, de la loi sur l’administration  des communes, du 13 avril 1984.      Art. 9        Participation financière des familles  1 Les familles participent financièrement à l’accueil à journée continue.  2 Pour l’accueil parascolaire, elles peuvent bénéficier d’exonérations partielles ou totales, en fonction de leurs  revenus, ainsi que d’un rabais en fonction du nombre d’enfants confiés. Les barèmes d’exonération et les rabais  sont fixés par le groupement, respectivement par les communes non-membres pour les prestations qu’elles  délivrent.   3 Dans le cadre de la prestation du repas de midi prévue à l’article 4, lettre b, les familles peuvent bénéficier de  rabais selon les conditions fixées par les communes.  4 Pour déterminer si les familles peuvent bénéficier d’exonérations partielles ou totales, le groupement ou les  communes non-membres de celui-ci sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS, au sens de  l’article 50e, alinéa 3, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946.      Art. 10       Principes d’admission et sanctions disciplinaires                    Principes d’admission  1 Les parents qui désirent que leurs enfants participent aux activités parascolaires définies à l’article 4 doivent  les inscrire dans les délais prescrits par le groupement, respectivement dans ceux prescrits par les communes  non-membres.                     Sanctions disciplinaires  2 Tout enfant qui, dans le cadre de l’accueil parascolaire, ne se conforme pas aux instructions du personnel  d’encadrement, qui perturbe les activités ou qui, par son comportement inadapté, enfreint les règles qui sont à  la base de la vie sociale, fait l’objet de sanctions disciplinaires proportionnées à la faute commise. Les sanctions  disciplinaires pouvant être prononcées à l’égard d’un enfant sont :    a)  l’exclusion provisoire jusqu’à 3 mois, par la direction du groupement, respectivement par les communes  non-membres du groupement;    b)  l’exclusion provisoire de l’accueil pour une durée supérieure à 3 mois, mais au maximum jusqu’à la fin de  l’année scolaire, par le comité du groupement, respectivement par l’exécutif communal pour les communes  non membres.       Art. 11       Dispositions relatives au statut du personnel du groupement  1 Le groupement constitue l’employeur unique du personnel permanent d’animation parascolaire qui est régi  par un statut qui lui est propre, fixant notamment les modalités d’engagement et de fin des rapports de service.  2 Les décisions disciplinaires suivantes peuvent être prononcées à l’encontre du membre du personnel  permanent qui enfreint ses devoirs de service, soit intentionnellement, soit par négligence :    a)  l’avertissement;  b)  le blâme;  c)  la suspension provisoire;  d)  la révocation.   3 Le statut du personnel permanent d’animation parascolaire désigne, cas échéant sur délégation du comité du  groupement, les personnes habilitées à prononcer les décisions en matière de rapports de service.  4 Le personnel du groupement étant historiquement affilié à la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève, le  groupement applique, par analogie, les décisions prises par le canton vis-à-vis de son personnel en lien avec  les objets suivants :   a)  les classes, respectivement les niveaux d’exigences, de l’échelle des traitements;   b)  les écarts entre le traitement minimum et maximum de chacune des classes, respectivement de chacun   des niveaux d’exigences;  c)  l’octroi, l’octroi partiel et la suspension de l’annuité.       https://silgeneve.ch/legis?rsg_j6_32.htm   rsGE J 6 32: Loi sur l’accueil à journée continue (LAJC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   Art. 12       Communication de données   1 Lorsqu’elle est nécessaire à l’accomplissement des tâches prévues par la présente loi, la communication des  listes de données personnelles, y compris par voie électronique, est autorisée :   a)  entre les différents services de l’administration cantonale, notamment du département, ainsi que ceux de  l’office cantonal de la population et des migrations, et le groupement;   b)  entre le groupement, l’Association des communes genevoises et les communes membres du groupement;  c)  entre le groupement et les organismes de droit privé qui délivrent, en accord avec la commune concernée,   des activités prévues à l’article 4, lettre b, de la présente loi.   2 La fourniture des listes de données personnelles au sens de l’alinéa 1 n’est pas soumise à émoluments.      Section 2            Accueil à journée continue pour les élèves du degré secondaire I (cycle  d’orientation)       Art. 13       Prestations    L’accueil à journée continue au degré secondaire I comprend durant la pause de midi :  a)  en fonction des besoins collectifs, la possibilité pour les enfants de se restaurer et de disposer d’un accueil   surveillé au sein de l’établissement scolaire ou à proximité de celui-ci;  b)  la possibilité pour les enfants de réaliser leurs devoirs de manière autonome.       Art. 14       Organisation de l’accueil à journée continue   1 Le canton, soit pour lui le département, est responsable de l’organisation de l’accueil à journée continue.  2 L’organisation et les modalités de l’accueil sont définies par voie réglementaire.  3 Le département peut déléguer les prestations listées à l’article 13, lettre a, à des tiers.      Art. 15       Financement  1 Le canton finance l’accueil à journée continue du degré secondaire I.  2 Les familles participent financièrement à la prestation du repas de midi définie à l’article 13, lettre a, de la  présente loi. Elles peuvent bénéficier d’exonérations partielles ou totales, en fonction de leurs revenus. Les  barèmes sont fixés par le département.      Chapitre III        Autorité de surveillance      Art. 16       Rôle du canton  1 Le canton, soit pour lui le département, est l’autorité de surveillance de l’accueil à journée continue.  2 Le département veille à la qualité et à la diversité des prestations ainsi qu’à leur adéquation aux besoins et  intérêts des enfants.  3 A cette fin, le département :   a)  reçoit un rapport annuel des activités de l’accueil à journée continue du groupement et des communes  non-membres de celui-ci;   b)  agrée les entités chargées de l’encadrement des enfants au sens de l’article 6, alinéa 2, lettre a.      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 17       Application   Le département est chargé de l’application de la présente loi.      Art. 18       Exécution   Le Conseil d’Etat est chargé d’édicter le règlement d’application de la présente loi.      Art. 19       Evaluation   Le Conseil d’Etat, en concertation avec les acteurs concernés, élabore un rapport d’évaluation en termes  qualitatifs et quantitatifs 5 ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 20       Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 21       Dispositions transitoires  1 Le groupement, tel que défini à l’article 7, est constitué des communes membres de celui-ci lors de l’entrée  en vigueur de la présente loi.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j6_32.htm   rsGE J 6 32: Loi sur l’accueil à journée continue (LAJC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   2 Les statuts du groupement, approuvés par le Conseil d’Etat selon son arrêté du 24 août 1994, restent  applicables lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, à l’exception de leurs dispositions qui seraient en  contradiction avec la présente loi.        RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 6 32         L sur l'accueil à journée continue 22.03.2019 01.07.2019   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j6_32.htm