pdf_content: 914.10.112 - Ordonnance DIAF fixant le statut des membres de l'équipe d'intervention en cas d'épizootie    914.10.112  Ordonnance DIAF fixant le statut des membres de l'équipe  d'intervention en cas d'épizootie  du 14.01.2015 (version entrée en vigueur le 01.03.2015)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'état (LPers) et son règle- ment d'exécution du 17 décembre 2002 (RPers);  Vu la loi du 22 septembre 1982 réglant la durée des fonctions publiques ac- cessoires;  Vu la loi du 13 février 2003 sur l'assurance des animaux de rente;  Vu l'ordonnance du 11 février 2008 fixant le tarif des indemnités versées aux  vétérinaires pour la lutte contre les épizooties et les vacations officielles pour  Sanima;  Vu l'article 35 al. 3 de l'ordonnance du 8 avril 2014 sur les épizooties (OE- piz);  Vu le préavis du 19 décembre 2014 du Service du personnel et d'organisa- tion;  Adopte ce qui suit:  Art.  1 Exercice d'une fonction publique 1 Dans le cadre de leurs activités officielles, les membres de l'équipe d'inter- vention exercent une fonction publique. 2 Les membres de l'équipe d'intervention qui sont agents ou agentes des ser- vices publics sont soumis à la législation sur le personnel de l'Etat. 3 Les membres de l'équipe d'intervention qui ne sont pas agents ou agentes  des services publics sont soumis à la législation sur les fonctions publiques  accessoires.  Art.  2 Mission et tâches 1 En application de l'article  31 al.  4  OEpiz,  le cadre  de la  mission et  des  tâches de l'équipe d'intervention est fixé par le ou la vétérinaire cantonal-e,  par voie de directive.  1    Epizooties, statut des membres de l'équipe d'intervention – O  914.10.112  Art.  3 Gestion des questions de personnel 1 Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (ci-après: le  Service) gère toutes les questions de personnel relatives à l'équipe d'interven- tion.  Art.  4 Nomination – Choix et obligation de mobilisation 1 Les membres de l'équipe d'intervention sont choisis avant tout en fonction  de leurs compétences et de leur disponibilité. 2 En acceptant leur nomination, ils s'engagent à être immédiatement mobili- sables sur réquisition du ou de la vétérinaire cantonal-e et à se tenir à sa dis- position. 3 Le Service, préalablement à toute acceptation, attire expressément leur at- tention sur cette obligation.  Art.  5 Nomination – Rapports avec l'employeur 1 Pour les collaborateurs et collaboratrices de l'Etat, l'acceptation de la nomi- nation implique l'accomplissement de services spéciaux au sens de l'article 59  al. 2 LPers. 2 Lorsque le collaborateur ou la collaboratrice de l'Etat exerce son activité sa- lariée auprès d'une unité administrative de l'Etat autre que le Service, son ou  sa chef-fe d'unité est appelé-e à donner par écrit, au Service, son accord rela- tif à l'obligation mentionnée à l'article 4 al. 2 et 3. 3 Lorsque la personne choisie exerce une activité  salariée auprès  d'un em- ployeur autre que l'Etat, elle-même et son employeur sont appelés à donner  par écrit, au Service, leur accord relatif à l'obligation mentionnée à l'article 4  al. 2 et 3.  Art.  6 Rémunération et indemnisation des membres de l'équipe d'inter- vention exerçant une activité salariée au service de l'Etat  1 Les membres de l'équipe d'intervention qui exercent une activité salariée au  service de l'Etat n'ont pas droit à une rémunération particulière en sus de leur  traitement usuel.  2    Epizooties, statut des membres de l'équipe d'intervention – O  914.10.112  Art.  7 Rémunération et indemnisation des membres de l'équipe d'inter- vention exerçant une activité salariée au service d'un employeur  autre que l'Etat ou en tant qu'indépendants  1 La rémunération allouée aux membres qui exercent une activité salariée au  service d'un employeur autre que l'Etat ou qui exercent une activité en tant  qu'indépendants est de 50 francs bruts l'heure pour les activités en cas d'épi- zootie. Cette rémunération inclut la part des vacances, le treizième salaire, la  part des jours fériés. La rémunération maximale est fixée de manière forfai- taire à 500 francs par jour d'engagement. 2 La participation aux conférences, aux cours de formation et aux exercices  organisés  par  les  unités  administratives  de  l'Etat  ou  de  la  Confédération  donne droit à une indemnisation forfaitaire de 120 francs par demi-journée ou  soirée et de 190 francs par journée entière. 3 Les membres ont droit, en sus, à des indemnités de déplacement au sens des  articles 119 à 129 RPers.  Art.  8 Fin de l'engagement – Démission d'un membre 1 Les membres de l'équipe d'intervention qui ne désirent plus y être engagés  remettent leur démission au Service, qui en informe la Direction des institu- tions, de l'agriculture et des forêts (ci-après: la Direction). 2 La démission doit être remise par écrit six mois à l'avance et prendre effet  pour la fin d'une année civile; pour des motifs dûment justifiés tels que mala- die ou changement de domicile, la Direction peut admettre des dérogations.  Art.  9 Fin de l'engagement – En cas d'erreurs ou de manquements répé- tés d'un membre  1 Lorsque des membres de l'équipe d'intervention commettent des erreurs ou  se rendent fautifs de manquements répétés ou que, pour toute autre raison, ils  ne se trouvent plus aptes à accomplir leurs tâches, la Direction, sur la propo- sition du Service, peut les démettre de leur fonction de membres de l'équipe  d'intervention. 2 Sauf dans les cas graves, cette décision est précédée d'un avertissement.  Art.  10 Droit transitoire 1 Ne sont pas soumis à l'article 5 al. 3 les membres qui sont salariés auprès  d'un employeur autre que l'Etat et qui sont déjà intégrés dans l'équipe d'inter- vention au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2015.  3    Epizooties, statut des membres de l'équipe d'intervention – O  914.10.112  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.01.2015 Acte acte de base 01.03.2015 2015_002  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.01.2015 01.03.2015 2015_002  4   	Art. 1 Exercice d'une fonction publique 	Art. 2 Mission et tâches 	Art. 3 Gestion des questions de personnel 	Art. 4 Nomination – Choix et obligation de mobilisation 	Art. 5 Nomination – Rapports avec l'employeur 	Art. 6 Rémunération et indemnisation des membres de l'équipe d'intervention exerçant une activité salariée au service de l'Etat 	Art. 7 Rémunération et indemnisation des membres de l'équipe d'intervention exerçant une activité salariée au service d'un employeur autre que l'Etat ou en tant qu'indépendants 	Art. 8 Fin de l'engagement – Démission d'un membre 	Art. 9 Fin de l'engagement – En cas d'erreurs ou de manquements répétés d'un membre 	Art. 10 Droit transitoire 	Art. 11 Entrée en vigueur  		2022-08-12T04:28:13+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


canton: fr

title: Ordonnance fixant le tarif des indemnités versées aux vétérinaires pour la lutte contre les épizooties et les vacations officielles pour SANIMA

pdf_content: 914.10.17 - Ordonnance fixant le tarif des indemnités versées aux vétérinaires pour la lutte contre les épizooties et les vacations officielles pour Sanima    914.10.17  Ordonnance fixant le tarif des indemnités versées aux  vétérinaires pour la lutte contre les épizooties et les vacations  officielles pour Sanima  du 11.02.2008 (version entrée en vigueur le 01.05.2014)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties; Vu l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur les épizooties; Vu la loi du 13 février 2003 sur l'assurance des animaux de rente; Vu le préavis de la commission administrative de l'Etablissement d'assurance  des animaux de rente (Sanima); Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance détermine les indemnités que Sanima doit verser  aux vétérinaires non officiels chargés  d'accomplir des activités dûment or- données dans le cadre de la lutte contre les épizooties ou des vacations offi- cielles pour le compte de Sanima. 2 Lorsque  des  interventions  généralisées  sont  ordonnées  dans  une  région,  elles  font  l'objet  d'un  mode de  calcul  spécial  (tarif  spécial),  arrêté  par  le  Conseil d'Etat.  Art.  2 Contenu de l'indemnité 1 Les indemnités couvrent la rémunération de l'activité vétérinaire proprement  dite (exercice de l'art vétérinaire) ainsi que tous les frais y relatifs, à savoir  notamment les coûts: a) de préparation, de déplacement et de transport; b) d'identification des animaux; c) du matériel de prélèvement; d) de rédaction des rapports;  1    Epizooties, indemnités des vétérinaires – O  914.10.17  e) d'emballage et d'envoi du rapport et du matériel prélevé.  Art.  3 Calcul de l'indemnité 1 L'indemnité est calculée en fonction de la valeur indicative du point, déter- minée dans la présente ordonnance. 2 Cette valeur est fixée à 1 fr. 49, TVA comprise. 3 La valeur du point se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation.  Elle est adaptée à ce dernier s'il varie de 5 % au moins depuis le 1er janvier  2011 .  Art.  4 Lutte contre les épizooties – Indemnité de base 1 Une indemnité de base est octroyée comme il suit: a) par visite d'exploitation (jusqu'à deux sites de produc-  tion distants de moins de 4 kilomètres): 21 points b) pour la marche à pied (par heure de marche en sus): 100 points c) pour des soins et travaux en série dans une région (par   visite d'exploitation, jusqu'à deux sites de production  distants de moins de 4 kilomètres): 16 points  2 Dans les zones de montagne II (code 52) et III (code 53) de l'ordonnance fé- dérale sur les zones agricoles, l'indemnité prévue à la lettre a est calculée sur  la base de 26 points; celle qui est prévue à la lettre c est calculée sur la base   de 21 points. 3 L'indemnité calculée conformément aux lettres a et b ci-dessus est majorée  de 50 % pour les interventions spéciales ordonnées par le vétérinaire cantonal  entre 20 heures et 7 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés.  Art.  5 Lutte contre les épizooties – Indemnités pour prestations particu- lières  1 Les prestations particulières sont indemnisées comme il suit: a) Prélèvements de sang sur l'exploitation:  1. bovins (à l'exception des catégories citées ci-dessous): 1.1. animal unique: 11 points 1.2. plusieurs animaux: 1.2.1.1 à 30 animaux (par animal): 6 points 1.2.2.par animal en sus: 5 points 2. taureaux d'élevage (dès 18 mois): 12 points  2    Epizooties, indemnités des vétérinaires – O  914.10.17  3. vaches  allaitantes  et  taureaux à l'engrais  détenus en stabulation  libre:  3.1. animal unique: 11 points 3.2. plusieurs animaux: 3.2.1.1 à 30 animaux (par animal): 10 points 3.2.2.par animal en sus: 7 points 4. porcs (par animal): 10 points 5. chèvres, moutons, buffles, daims, cerfs, lamas: 5.1. animal unique: 11 points 5.2. plusieurs animaux: 5.2.1.1 à 30 animaux (par animal): 6 points 5.2.2.par animal en sus: 5 points 6. volailles (par animal): 6 points  b) Prélèvements de sang dans les abattoirs (indemnité de base comprise si  le prélèvement est effectué dans le cadre du contrôle des viandes): 1. dans les petits abattoirs (par animal): 6 points 2. dans les grands abattoirs (par animal): 3 points  c) Prélèvements de lait sur l'exploitation: 1. par animal: 5 points 2. par tank ou boille: 5 points  d) Prélèvements d'arrière-faix: 13 points e) Prélèvements de matière fécale ou de frottis:  1. 1 à 10 animaux (par animal): 6 points 2. par animal en sus: 4 points 3. ensemble du troupeau (par exploitation): 10 points  f) Tuberculinisation, y compris le contrôle: 1. 1 à 30 animaux (par animal): 7 points 2. par animal en sus: 5 points  g) Traitement contre le varron et la gale des moutons: 1. injection sous-cutanée (par animal): 2 points 2. «spot on», soit application du produit sur le dos   de l'animal (par animal): 2 points  3    Epizooties, indemnités des vétérinaires – O  914.10.17  3. dans le cadre d'un traitement généralisé sur le  territoire d'une commune (par animal): 1,85 points  h) Vaccinations (fièvre aphteuse, charbon symptomatique, etc.) et traite- ments par injection intramusculaire: 1. 1 à 30 animaux (par animal): 3 points 2. par animal en su: 2 points  i) Prélèvements d'échantillons: 1. prélèvement d'échantillons d'organes et de viande: 1.1. dans les petits abattoirs, sans contrôle des viandes: 1.1.1.premier prélèvement (par animal): 25 points 1.1.2.par prélèvement en sus (par animal): 8 points 1.2. dans les petits et grands abattoirs (indemnité de   base comprise si le prélèvement est effectué  dans le cadre du contrôle des viandes): 8 points  2. prélèvement d'échantillons à la cuillère (ESB): 2.1. dans les petits abattoirs ou centres collecteurs, sans contrôle des   viandes: 2.1.1.premier prélèvement (par animal): 25 points 2.1.2.par prélèvement en sus (par animal): 8 points 2.2. dans les petits et grands abattoirs (indemnité de   base comprise si le prélèvement est effectué  dans le cadre du contrôle des viandes): 8 points  3. charbon symptomatique: 3.1. premier prélèvement (par animal): 25 points 3.2. par prélèvement en sus (par animal): 8 points  j) Autopsies, y compris le prélèvement d'échantillons: 1. menu bétail (par animal): 26 points 2. gros bétail (par animal): 52 points  k) Prélèvement d'échantillon cutané d'oreille dans le cadre du programme  d'éradication de la BVD: 1. par animal (travail administratif compris): 3,5 points  l) Euthanasie dans le cadre du programme d'éradication de la BVD: 1. par animal (le médicament est facturé séparé-  ment): 20 points  4    Epizooties, indemnités des vétérinaires – O  914.10.17  Art.  6 Lutte contre les épizooties – Lutte contre la PE/APP (sur- veillance d'exploitations)  1 L'indemnité pour la visite et le contrôle d'une exploitation dans le cadre de  la lutte contre la PE/APP est calculée sur la base de 66 points. 2 L'indemnité obtenue comprend l'indemnité de base et la rédaction du rap- port.  Art.  7 Lutte contre les épizooties – Activités officielles sur ordre du vé- térinaire cantonal  1 Les cours d'instruction et de formation sont indemnisés comme il suit: a) par heure: 85 points b) par demi-journée (maximum): 185 points c) par journée entière (maximum): 311 points d) frais de déplacement, km ou billet CFF 1re classe: 0,5 points 2 Les activités spéciales (vacations pratiques) sont indemnisées comme il suit: a) par heure: 110 points b) frais de déplacement, km ou billet CFF 1re classe: 0,5 points 3 L'indemnité calculée  conformément  à  l'alinéa 2 ci-dessus est  majorée  de  50 % lorsque la prestation doit être effectuée entre 20 heures et 7 heures ainsi  que le dimanche et les jours fériés.  Art.  8 Lutte contre les épizooties – Divers 1 L'indemnité pour l'élaboration de certificats ou de rapports spéciaux est cal- culée sur la base de 6 points. 2 Les colis et lettres doivent être envoyés au moyen des colis et lettres préaf- franchis. 3 Les envois exprès ne sont remboursés que sur présentation de la quittance.  Art.  9 Lutte contre les épizooties – Procédure d'indemnisation 1 Une note d'honoraires doit être établie pour chaque mandat, sur la base de la  formule disponible auprès du Service de la sécurité alimentaire et des affaires  vétérinaires, par le ou la vétérinaire cantonal-e. 2 Les factures doivent être adressées au Service cité à l'alinéa 1, dans les trois  mois qui suivent l'exécution de la prestation requise. Celles qui concernent le  quatrième trimestre doivent lui être adressées au plus tard jusqu'au 10 janvier  de l'année suivante.  5    Epizooties, indemnités des vétérinaires – O  914.10.17  Art.  10 Vacations officielles pour le compte de Sanima 1 Les vacations officielles, effectuées par des vétérinaires pour le compte de  Sanima, pour des animaux de l'espèce bovine morts consécutivement à des  événements comme incendie, foudre,  avalanche, éboulement ou inondation  sont calculées comme il suit: a) constat et rapport: 37 points b) indemnité par kilomètre (y compris le temps): 1,7 points c) marche à pied (par heure): 100 points  Art.  11 Abrogation 1 L'arrêté du 22 février 2000 fixant le tarif des indemnités versées aux vétéri- naires pour la lutte contre les épizooties et les vacations officielles pour l'Eta- blissement d'assurance des animaux de rente (RSF 914.10.17) est abrogé.  Art.  12 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2008.  6    Epizooties, indemnités des vétérinaires – O  914.10.17  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.02.2008 Acte acte de base 01.03.2008 2008_014 09.03.2010 Art. 2 modifié 01.03.2010 2010_035 09.03.2010 Art. 3 modifié 01.01.2011 2010_035 03.12.2012 Art. 9 modifié 01.01.2013 2012_115 08.04.2014 Art. 1 modifié 01.05.2014 2014_039  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.02.2008 01.03.2008 2008_014 Art. 1 modifié 08.04.2014 01.05.2014 2014_039 Art. 2 modifié 09.03.2010 01.03.2010 2010_035 Art. 3 modifié 09.03.2010 01.01.2011 2010_035 Art. 9 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115  7   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Contenu de l'indemnité 	Art. 3 Calcul de l'indemnité 	Art. 4 Lutte contre les épizooties – Indemnité de base 	Art. 5 Lutte contre les épizooties – Indemnités pour prestations particulières 	Art. 6 Lutte contre les épizooties – Lutte contre la PE/APP (surveillance d'exploitations) 	Art. 7 Lutte contre les épizooties – Activités officielles sur ordre du vétérinaire cantonal 	Art. 8 Lutte contre les épizooties – Divers 	Art. 9 Lutte contre les épizooties – Procédure d'indemnisation 	Art. 10 Vacations officielles pour le compte de Sanima 	Art. 11 Abrogation 	Art. 12 Entrée en vigueur  		2022-08-15T21:12:54+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 914.10.411 - Ordonnance DIAF sur les conditions d'estivage    914.10.411  Ordonnance DIAF sur les conditions d'estivage  du 24.02.2016 (version entrée en vigueur le 01.07.2019)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties et les ordonnances y re- latives; Vu la loi du 13 février 2003 sur l'assurance des animaux de rente et son or- donnance d'exécution du 3 novembre 2003; Vu la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture et son règlement du 27 mars  2007; Vu l'ordonnance du 8 avril 2014 sur les épizooties; Vu les recommandations de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des  affaires  vétérinaires pour harmoniser les prescriptions cantonales sur l'esti- vage (recommandations OSAV); Vu le préavis du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires  (SAAV);  Adopte ce qui suit:  Art.  1 Champ d'application et objet 1 La présente ordonnance règle l'estivage des animaux dans le canton de Fri- bourg. 2 Elle s'applique aussi aux détenteurs et détentrices fribourgeois qui font esti- ver leur bétail sur des territoires à l'étranger (pacage frontalier) conformément  à la législation nationale et aux accords internationaux en la matière. 3 La présente ordonnance précise la législation fédérale sur les épizooties. Les  recommandations OSAV 1) doivent être appliquées.  Art.  2 Mesures générales 1 Tous les animaux estivés doivent être sains et indemnes de maladies conta- gieuses.  1) Note d'auteur: Les recommandations OSAV sont disponibles à l'adresse Internet suivante:  http://www.blv.admin.ch/gesundheit_tiere/index.html?lang=fr  1  http://www.blv.admin.ch/gesundheit_tiere/index.html?lang=fr   Conditions d'estivage – O  914.10.411 2 Les animaux qui sont conduits à leur lieu d'estivage dans des véhicules ne  doivent pas être transportés avec du bétail de boucherie ou du bétail de com- merce. Le transport doit être effectué dans des véhicules nettoyés et désinfec- tés. 3 Le détenteur ou la détentrice d'animaux responsable durant l'estivage et les  autres employé-e-s sont tenus d'observer consciencieusement les animaux es- tivés et de faire appel au ou à la vétérinaire officiel-le à la moindre suspicion  de maladie et, le cas échéant, de l'annoncer. 4 Les cadavres  des animaux péris en alpage doivent être éliminés dans un  centre collecteur régional; ils ne peuvent être enfouis qu'à titre exceptionnel,  moyennant l'autorisation préalable du ou de la vétérinaire cantonal-e. Pour le  surplus, les législations fédérale et cantonale sur l'élimination des sous-pro- duits animaux sont applicables. 5 Les prescriptions en matière de protection des animaux, notamment celles  qui concernent le transport, la détention et la formation spécifique des déten- teurs et détentrices, sont également applicables à l'estivage.  Art.  3 Obligations concernant les médicaments vétérinaires 1 Les médicaments vétérinaires sont administrés aux animaux conformément  aux prescriptions de la législation fédérale sur les médicaments vétérinaires,  notamment dans le respect de l'obligation de tenir un journal des traitements  et un inventaire des médicaments sur place.  Art.  4 Estivage en commun 1 L'estivage en commun est interdit: a) aux animaux appartenant à des exploitations mises sous séquestre pour   des raisons de police des épizooties; b) aux animaux malades ou boiteux, notamment aux moutons souffrant du   piétin, ainsi qu'aux animaux dont les soins aux onglons ont été négligés; c) aux animaux pouilleux ou galeux. 2 Les porcs doivent être tenus à l'écart des bovins.  Art.  5 Pâturages, étables et réserves de fourrage 1 Les  pâturages  doivent  être  clôturés  de telle  manière  que les animaux ne  puissent s'en échapper. Les clôtures doivent être maintenues constamment en  bon état. 2 Toutes les étables sont nettoyées et désinfectées avant la montée. 3 Une réserve de fourrage pour au moins trois jours doit être disponible dans  chaque alpage ou à proximité.  2    Conditions d'estivage – O  914.10.411  Art.  6 Mesures d'urgence 1 Le ou la vétérinaire cantonal-e est autorisé-e à prendre d'urgence les me- sures qu'il ou elle juge utiles en vue de l'application de la présente ordon- nance.  Art.  7 Avortements – avant l'estivage 1 Les animaux ayant avorté et dont les contrôles sanitaires ne sont pas encore  achevés ne peuvent être estivés. Si le résultat se révèle négatif, les animaux  peuvent être conduits en estivage.  Art.  8 Avortements – durant l'estivage 1 Les recommandations OSAV ainsi que la législation sur les épizooties sont  applicables pour toute survenance d'avortement durant l'estivage. Pour le sur- plus, l'article 1 al. 3 est applicable. 2 Le ou la vétérinaire de contrôle veille à l'application des mesures indispen- sables, notamment les examens de laboratoire, la destruction du fœtus et des  arrière-faix et la désinfection. 3 La prise en charge des frais de vétérinaire et de laboratoire est réglée par la  législation sur l'assurance des animaux de rente.  Art.  9 Trafic des animaux 1 Toutes les dispositions légales et réglementaires relatives au trafic des ani- maux sont applicables à l'estivage.  Art.  10 Charbon symptomatique – Vaccination et zones à risque 1 La vaccination contre le charbon symptomatique est facultative pour le bé- tail estivé. 2 Elle est recommandée pour les zones à risque suivantes: a) Gruyère  1. Val-de-Charmey:  Le  Sapallex,  La  Chia,  Lanthermannli,  Stöck,  Chüersch,  Hammerboden-du-Milieu,  Gross-Hammerboden,  Klein-Hammerboden,  Bösingerhubel,  Gros  Kapberg,  Kapbergli,  La Chaux-du-Vent, Poyet-Riond, La Chapalleyre, Felesinaz-Der- rey (Petit-Mont), Tissiniva, Banderettes-Dessous;  2. Estavannens:  Les  Rosys,  Sciernes-aux-Bœufs,  Lite-Marie,  Les  Murs-Blancs, Le Bourgoz, Le Leyti, La Foreyre, Le Vajux, Va- cheresse;  3. Gruyères: Les Groins; 4. Haut-Intyamon: Fenil-Derrey, Tsuatsau-Dessous;  3    Conditions d'estivage – O  914.10.411  5. La Roche: Brunisholzena; 6. Villarvolard: La Guille;  b) Singine 1. Plaffeien: Birchera, Alp Bödeli dans le Muscherenschlund, Oberer   Krautboden,  Mittlerer  Krautboden,  Unterer  Krautboden, Blösch,  Schönwannels;  2. Plasselb: Bruch, Laupersbergli, Obere Klewena; c) Veveyse  1. Châtel-Saint-Denis: Sciernes-à-Besson. 3 Le ou la vétérinaire atteste de la vaccination sur un certificat annexé au do- cument d'accompagnement et transmet la liste des vaccinations au SAAV. 4 En cas de mort par le charbon symptomatique, le détenteur ou la détentrice  d'animaux responsable durant l'estivage est tenu-e d'aviser le ou la proprié- taire de l'animal et le ou la vétérinaire officiel-le, lesquels procèdent confor- mément à la législation en la matière.  Art.  11 Charbon symptomatique – Frais et indemnisation 1 Les honoraires vétérinaires sont à la charge du détenteur ou de la détentrice.  Le vaccin est payé par Sanima, à raison de 6 francs par bête vaccinée, confor- mément au protocole de vaccination. 2 Les frais de vétérinaire et de laboratoire sont pris en charge par Sanima, à la  condition que les prélèvements aient été ordonnés par le SAAV. 3 Pour les animaux non vaccinés qui périssent à cause du charbon symptoma- tique, Sanima alloue une indemnité uniquement si le sinistre s'est produit en  dehors des zones à risque et que le cas soit confirmé par une analyse de labo- ratoire.  Art.  12 Hypodermose 1 Les bovins atteints d'hypodermose sont interdits d'estivage. 2 Les bovins porteurs de signes visibles d'hypodermose sont immédiatement  exclus de l'estivage et annoncés au ou à la vétérinaire cantonal-e.  Art.  13 Estivage à l'étranger – Mesures en Suisse avant le début de l'esti- vage  1 Les prescriptions d'estivage au pacage frontalier prévues dans les recom- mandations OSAV sont intégralement applicables. 2 Une convention écrite doit être conclue entre le détenteur ou la détentrice  d'animaux responsable durant l'estivage et le SAAV.  4    Conditions d'estivage – O  914.10.411 3 La convention écrite doit notamment contenir l'engagement du détenteur ou  de la détentrice d'animaux responsable durant l'estivage d'informer le SAAV  de la fin de la période de pacage, préalablement au retour des bêtes en Suisse. 4 Toutes  les  autres  notifications  prévues  par  les  recommandations  OSAV  doivent être communiquées au SAAV.  Art.  14 Estivage à l'étranger – Contrôle après le retour des animaux en  Suisse  1 Immédiatement après le retour en Suisse, les animaux et le certificat sani- taire établi par les autorités vétérinaires étrangères doivent être contrôlés par  le ou la vétérinaire officiel-le. Celui-ci ou celle-ci est averti-e par le SAAV  qui a reçu le message TRACES. Dans des cas fondés, le ou la vétérinaire can- tonal-e peut exiger des examens de dépistage de l'IBR (rhinotrachéite infec- tieuse bovine) ou d'autres maladies.  Art.  15 Infractions 1 Les  infractions  aux  prescriptions  de  la  présente  ordonnance  sont  punis- sables, conformément aux dispositions de la législation fédérale sur les épi- zooties.  Art.  16 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2016. 2 Elle est portée à la connaissance des vétérinaires, des responsables de la ré- gion d'estivage et de la Société d'économie alpestre, accompagnée des recom- mandations OSAV.  5    Conditions d'estivage – O  914.10.411  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.02.2016 Acte acte de base 01.04.2016 2016_029 05.06.2019 Art. 11 al. 1 modifié 01.07.2019 2019_051  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.02.2016 01.04.2016 2016_029 Art. 11 al. 1 modifié 05.06.2019 01.07.2019 2019_051  6   	Art. 1 Champ d'application et objet 	Art. 2 Mesures générales 	Art. 3 Obligations concernant les médicaments vétérinaires 	Art. 4 Estivage en commun 	Art. 5 Pâturages, étables et réserves de fourrage 	Art. 6 Mesures d'urgence 	Art. 7 Avortements – avant l'estivage 	Art. 8 Avortements – durant l'estivage 	Art. 9 Trafic des animaux 	Art. 10 Charbon symptomatique – Vaccination et zones à risque 	Art. 11 Charbon symptomatique – Frais et indemnisation 	Art. 12 Hypodermose 	Art. 13 Estivage à l'étranger – Mesures en Suisse avant le début de l'estivage 	Art. 14 Estivage à l'étranger – Contrôle après le retour des animaux en Suisse 	Art. 15 Infractions 	Art. 16 Entrée en vigueur  		2022-08-15T02:54:27+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 914.10.6 - Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux    914.10.6  Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination  des déchets animaux  du 22.05.1997 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'ordonnance fédérale du 3 février 1993 concernant l'élimination des dé- chets animaux (OELDA);  Vu l'ordonnance fédérale du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets  (OTD);  Vu le message du Conseil d'Etat du 15 avril 1997;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi fixe les modalités d'application de la législation fédérale sur  l'élimination des déchets animaux et les dispositions cantonales en la matière.  Art.  2 Définition 1 Les  déchets  animaux  sont  définis  à  l'article  3  de  l'ordonnance  fédérale  concernant l'élimination des déchets animaux (ci-après: OELDA).  Art.  3 Obligation des détenteurs de déchets animaux 1 Celui  qui,  professionnellement,  abat  des  animaux  ou  transforme  de  la  viande doit éliminer ou faire éliminer les déchets animaux qu'il produit. 2 Les autres détenteurs de déchets animaux ont l'obligation de les acheminer  au centre collecteur desservant la commune où ces déchets ont été produits.  Art.  4 Infrastructures d'utilité publique 1 Les infrastructures de collecte des déchets animaux sont reconnues d'utilité  publique au sens de la loi sur l'expropriation.  1    Elimination des déchets animaux – L  914.10.6  2 Organes d'exécution  Art.  5 En général 1 Les organes chargés de l'exécution de la législation concernant l'élimination  des déchets animaux sont les suivants:  a) le Conseil d'Etat;  b) la Direction en charge des affaires vétérinaires;  c) le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le  vétérinaire cantonal;  d) l'Etablissement d'assurance des animaux de rentes;  e) les inspecteurs des denrées alimentaires.  Art.  6 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat a les attributions suivantes:  a) il veille à la mise à disposition d'une infrastructure appropriée pour la  collecte  et  l'entreposage  des  déchets  animaux  dont  l'élimination  in- combe au canton (art. 17 OELDA); à cette fin, il adopte un plan de cou- verture des besoins en centres collecteurs établi conformément à l'ar- ticle 9 let. a et intégré au plan cantonal de gestion des déchets;  b) il conclut les conventions nécessaires avec d'autres cantons afin de do- ter la région de l'infrastructure prévue par l'article 19 OELDA;  c) il arrête dans un règlement les dispositions d'exécution de la présente  loi.  Art.  7 Direction 1 La  Direction  en  charge  des  affaires  vétérinaires 1) a  les  attributions  sui- vantes:  a) elle désigne, en accord avec le Service de la sécurité alimentaire et des  affaires vétérinaires, par le vétérinaire cantonal, et le Service de l'envi- ronnement, les emplacements appropriés pour l'enfouissement éventuel  des cadavres d'animaux (art. 18 let. b OELDA);  b) elle surveille l'application de la législation concernant l'élimination des  déchets animaux.  1) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  2    Elimination des déchets animaux – L  914.10.6  Art.  8 Service 1 Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le vété- rinaire cantonal, a notamment les attributions suivantes:  a) il délivre les autorisations d'éliminer les déchets animaux (art. 11 OEL- DA);  b) il contrôle au moins une fois par an les entreprises qui traitent ou inci- nèrent des déchets animaux à haut risque ainsi que la conformité du  traitement thermique aux prescriptions de l'annexe 3 de l'OELDA (art.  27 al. 3 OELDA);  c) il édicte les directives nécessaires à la tenue des registres relatifs aux  quantités  et  à  la  provenance  des  déchets  animaux  éliminés  (art.  12  OELDA);  d) il reçoit et examine les conventions que les abattoirs et les entreprises  produisant des déchets animaux concluent avec les entreprises d'élimi- nation (art. 16 al. 2 OELDA);  e) il  ordonne la fermeture des abattoirs et des entreprises  préparant  des  denrées alimentaires qui ne sont pas à même d'assurer l'élimination des  déchets animaux qu'ils produisent (art. 17 al. 3 OELDA);  f) il  décide, en cas d'épizootie, de la manière dont les déchets animaux  doivent être éliminés (art. 24 OELDA);  g) il pourvoit à l'élimination des denrées alimentaires contaminées par les  agents d'une maladie contagieuse pour l'homme ou pour l'animal, dont  les inspecteurs des denrées alimentaires ordonnent qu'elles soient trai- tées comme des déchets animaux (art. 10 OELDA);  h) il peut ordonner l'enfouissement des cadavres d'animaux dans les cas vi- sés par l'article 8 OELDA.  2 Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le vété- rinaire cantonal, prend toutes les décisions et mesures qui ne sont pas expres- sément attribuées à une autre autorité par la présente loi ou par son règlement  d'exécution.  Art.  9 Sanima 1 L'Etablissement d'assurance des animaux de rente (ci-après: Sanima) a les  attributions suivantes:  a) il établit à l'intention du Conseil d'Etat, en collaboration avec le Service  de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le vétérinaire  cantonal, un plan de couverture des besoins en centres collecteurs;  b) il met en place ou loue les centres collecteurs de déchets animaux et les  exploite;  3    Elimination des déchets animaux – L  914.10.6  c) il assure l'élimination des déchets animaux collectés et conclut à cet ef- fet toutes les conventions nécessaires avec les entreprises d'élimination  (art. 17 OELDA).  Art.  10 Inspecteurs des denrées alimentaires 1 Les inspecteurs des denrées alimentaires peuvent ordonner que soient trai- tées comme des déchets animaux les denrées alimentaires contaminées par  les agents d'une maladie contagieuse pour l'homme ou pour l'animal (art. 10  OELDA).  3 Prise en charge des frais  Art.  11 Principes 1 Celui qui abat des animaux ou transforme de la viande supporte tous les  frais d'élimination des déchets qu'il produit. 2 Les détenteurs de cadavres d'animaux les livrent à leurs frais au centre col- lecteur. 3 La législation relative à l'assurance des animaux de rente est réservée.  Art.  12 Sanima 1 Sanima  prend  en  charge  les  frais  d'infrastructure  et  d'exploitation  des  centres collecteurs ainsi que les frais d'élimination des déchets non visés par  l'article 11 al. 1.  Art.  13 Participation des détenteurs de déchets animaux 1 Sanima prélève une prime d'élimination auprès de détenteurs d'animaux de  rente qui sont assurés obligatoirement auprès de lui. Cette prime doit couvrir  50 % des frais d'infrastructure, d'exploitation et d'élimination assumés par Sa- nima. 2 Il prélève également, en principe, une prime d'élimination auprès des autres  détenteurs d'animaux de rente non assurés auprès de lui. 3 Sanima perçoit en principe une taxe auprès des détenteurs de déchets ani- maux non visés par les alinéas 1 et 2 lors de la livraison des déchets animaux  aux centres collecteurs. 4 Le montant des primes d'élimination et  des taxes  est  fixé par  le Conseil  d'Etat.  4    Elimination des déchets animaux – L  914.10.6  Art.  14 Participation de l'Etat 1 L'Etat participe à raison de 50 % aux frais d'infrastructure, d'exploitation et  d'élimination assumés par Sanima. Sont déduites de la participation de l'Etat  les participations et les taxes prélevées en vertu de l'article 13 al. 2 et 3. 2 A cette fin, Sanima présente à l'Etat un décompte établi sur la base d'une  comptabilité analytique.  4 Dispositions diverses  Art.  15 Voies de droit 1 Les décisions prises en applications de la présente loi sont sujettes à recours  conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  16 Communication des décisions pénales 1 Les décisions finales concernant les infractions aux prescriptions de la légis- lation  fédérale  sur  les  épizooties  et  sur  la  protection  de  l'environnement,   quand elles ont un lien avec l'élimination des déchets animaux, doivent être  communiquées au vétérinaire cantonal.  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  17 … (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  18 Modifications – Assurance du bétail 1 La loi du 22 novembre 1985 sur l'assurance du bétail (RSF 914.20.1) est  modifiée comme il suit:  ...  Art.  19 Modifications – Aménagement du territoire 1 La loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions  (RSF 710.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  20 Modifications – Impôt sur les chiens 1 La loi du 11 novembre 1982 relative à l'impôt sur les chiens (RSF 635.5.1)  est modifiée comme il suit:  ...  5    Elimination des déchets animaux – L  914.10.6  Art.  21 Disposition finale 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. 2 Il fixe la date de son entrée en vigueur. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1998 (ACE 15.09.1997).  6    Elimination des déchets animaux – L  914.10.6  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.05.1997 Acte acte de base 01.01.1998 BL/AGS 1997 f 250 / d 253 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 12 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 13 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 14 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 16 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 17 modifié 01.01.2003 2002_120 13.02.2003 Art. 11 modifié 01.01.2004 2003_039 13.02.2003 Art. 13 modifié 01.01.2004 2003_039 03.12.2012 Art. 5 modifié 01.01.2013 2012_115 03.12.2012 Art. 7 modifié 01.01.2013 2012_115 03.12.2012 Art. 8 modifié 01.01.2013 2012_115 03.12.2012 Art. 9 modifié 01.01.2013 2012_115 03.12.2012 Art. 16 modifié 01.01.2013 2012_115  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.05.1997 01.01.1998 BL/AGS 1997 f 250 / d 253 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 13.02.2003 01.01.2004 2003_039 Art. 12 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 13 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 13 modifié 13.02.2003 01.01.2004 2003_039 Art. 14 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 16 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 16 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 17 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  7   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Obligation des détenteurs de déchets animaux 	Art. 4 Infrastructures d'utilité publique  	2 Organes d'exécution 	Art. 5 En général 	Art. 6 Conseil d'Etat 	Art. 7 Direction 	Art. 8 Service 	Art. 9 Sanima 	Art. 10 Inspecteurs des denrées alimentaires  	3 Prise en charge des frais 	Art. 11 Principes 	Art. 12 Sanima 	Art. 13 Participation des détenteurs de déchets animaux 	Art. 14 Participation de l'Etat  	4 Dispositions diverses 	Art. 15 Voies de droit 	Art. 16 Communication des décisions pénales  	5 Dispositions transitoires et finales 	Art. 17 … (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 18 Modifications – Assurance du bétail 	Art. 19 Modifications – Aménagement du territoire 	Art. 20 Modifications – Impôt sur les chiens 	Art. 21 Disposition finale   		2019-12-09T13:15:04+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 914.10.65 - Arrêté adoptant le plan de couverture des besoins en centres collecteurs de déchets animaux    914.10.65  Arrêté adoptant le plan de couverture des besoins en centres  collecteurs de déchets animaux  du 23.02.1999 (version entrée en vigueur le 01.01.1999)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'ordonnance fédérale du 3 février 1993 concernant l'élimination des dé- chets animaux (OELDA); Vu la loi du 22 mai 1997 d'application de la législation fédérale sur l'élimina- tion des déchets animaux; Vu  le  rapport  du  9  février  1999  de  l'Etablissement  cantonal  d'assurance  contre la mortalité du bétail (ECAMB) relatif au plan de couverture des be- soins en centres collecteurs de déchets animaux; Sur le préavis de la commission administrative de l'ECAMB; Considérant: Par la loi du 22 mai 1997, l'Etat a mandaté l'ECAMB de mettre en place ou  de louer les centres collecteurs de déchets animaux et de les exploiter. Le  plan de couverture des besoins en centres collecteurs de déchets animaux éta- bli  par l'ECAMB, en collaboration avec l'Office vétérinaire cantonal,  tient  compte des infrastructures existantes, prévoit  la construction de deux nou- veaux  centres  et  envisage  de  poursuivre  l'étroite  collaboration  avec  les  centres vaudois. Il garantit la mise en place des conditions permettant l'amé- nagement des infrastructures nécessaires dans les délais les plus brefs. Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,  Arrête:  Art.  1 1 Le plan de couverture des besoins en centres collecteurs de déchets animaux  est adopté. 2 Il sera intégré au plan cantonal de gestion des déchets lors de la prochaine  révision de celui-ci.  Art.  2 1 Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1999.  1     914.10.65 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     914.10.65  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.02.1999 Acte acte de base 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 51 / d 50  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.02.1999 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 51 / d 50  3   	Art. 1 	Art. 2  		2022-08-14T22:54:26+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"

date_in_force: Acte

element: acte de base


pdf_content: 914.10.66 - Ordonnance fixant les primes et les taxes pour l'élimination des déchets animaux    914.10.66  Ordonnance fixant les primes et les taxes pour l'élimination  des déchets animaux  du 28.03.2017 (version entrée en vigueur le 01.05.2017)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 13 de la loi du 22 mai 1997 d'application de la législation fédérale  sur l'élimination des déchets animaux;  Vu l'ordonnance du 3 novembre 2003 d'exécution de la loi sur l'assurance des  animaux de rente;  Vu le préavis du 24 février 2017 de la commission administrative de l'Eta- blissement d'assurance des animaux de rente (ci-après: Sanima);  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  Art.  1 Animaux assurés auprès de Sanima 1 Les primes d'élimination dues par les détenteurs d'animaux assurés obliga- toirement auprès de Sanima sont fixées comme il suit (par animal):  a) Espèce bovine  1. animaux jusqu'à 160 jours: Fr. 2.30  2. animaux de plus de 160 jours jusqu'à 730 jours: Fr. 3.45  3. animaux de plus de 730 jours: Fr. 5.25  b) Espèce chevaline  1. équidés jusqu'à 30 mois ainsi que poneys, petits  chevaux et ânes: Fr. 3.30  2. chevaux, mulets et bardots de plus de 30 mois: Fr. 6.60  c) Espèce porcine  1. truies (y compris les porcelets non sevrés): Fr. 6.00  2. porcelets sevrés (9 à 25 kg): Fr. 1.20  3. autres porcs: Fr. 1.20  1    Elimination des déchets animaux, primes et taxes – O  914.10.66  d) Espèce ovine  1. agneaux de moins de 1 an: Fr. 0.65  2. brebis et béliers de plus de 1 an: Fr. 1.65  e) Espèce caprine  1. chevreaux de moins de 1 an et chèvres naines: Fr. 0.50  2. chèvres et boucs de plus de 1 an: Fr. 1.40  f) Daims et cerfs rouges détenus en enclos  1. daims de tout âge: Fr. 1.50  2. cerfs rouges de tout âge: Fr. 2.00  g) Lamas et alpagas  1. lamas de moins de 2 ans: Fr. 1.50  2. lamas de plus de 2 ans: Fr. 2.50  3. alpagas de moins de 2 ans: Fr. 1.00  4. alpagas de plus de 2 ans: Fr. 1.50  h) Volaille  1. dindes et oies de tout âge: Fr. 0.088  2. poulettes, jeunes coqs et poussins (sans les pou- lets de chair): Fr. 0.022  3. poules pondeuses, poules et coqs d'élevage  (souches de ponte et de chair): Fr. 0.044  4. poulets de chair de tout âge  4.1. race Standard: Fr. 0.044  4.2. race à croissance lente: Fr. 0.022  5. cailles: Fr. 0.022  6. autre volaille domestique (volaille détenue en  captivité): Fr. 0.044  i) Poissons élevés en pisciculture, par 100 kg: Fr. 2.75  Art.  2 Autres animaux 1 Pour les autres animaux (p.ex. bisons, autruches, etc.), la taxe d'élimination  est  calculée  sur  la  base  du  poids  effectif  des  déchets  animaux livrés  aux  centres collecteurs. 2 La taxe d'élimination s'élève à 0.60 Fr./kg.  2    Elimination des déchets animaux, primes et taxes – O  914.10.66  Art.  3 Déchets d'abattage 1 La taxe d'élimination des déchets d'abattage et des os (également ceux qui  proviennent d'abattages d'urgence) est calculée sur la base du poids effectif li- vré aux centres collecteurs. 2 La taxe d'élimination s'élève à 0.60 Fr./kg.  Art.  4 Exemption 1 Aucune taxe d'élimination n'est due pour les cadavres par les détenteurs de  chiens ou d'autres petits animaux de compagnie ni pour les animaux sauvages  indigènes.  Art.  5 Déchets animaux provenant d'un autre canton 1 Pour tous les déchets provenant d'un autre canton, la taxe d'élimination est  calculée sur la base du poids effectif livré aux centres collecteurs. 2 La taxe d'élimination s'élève à 0.80 Fr./kg.  Art.  6 Abrogation 1 L'ordonnance du 16 avril 2013 fixant les primes et les taxes pour l'élimina- tion des déchets animaux (RSF 914.10.66) est abrogée.  Art.  7 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2017.  3    Elimination des déchets animaux, primes et taxes – O  914.10.66  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  28.03.2017 Acte acte de base 01.05.2017 2017_029  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 28.03.2017 01.05.2017 2017_029  4   	Art. 1 Animaux assurés auprès de Sanima 	Art. 2 Autres animaux 	Art. 3 Déchets d'abattage 	Art. 4 Exemption 	Art. 5 Déchets animaux provenant d'un autre canton 	Art. 6 Abrogation 	Art. 7 Entrée en vigueur  		2022-04-13T08:15:44+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 914.10.67 - Ordonnance modifiant le plan de couverture des besoins en centres collecteurs de déchets animaux    914.10.67  Ordonnance modifiant le plan de couverture des besoins en  centres collecteurs de déchets animaux  du 29.11.2011 (version entrée en vigueur le 01.12.2011)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE); Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement  (LPE); Vu l'ordonnance fédérale du 25 mai 2011 concernant l'élimination des sous- produits animaux (OESPA); Vu la loi du 22 mai 1997 d'application de la législation fédérale sur l'élimina- tion des déchets animaux; Vu le rapport du 26 août 2011 de l'Etablissement d'assurance des animaux de  rente (Sanima) relatif au plan de couverture des besoins en centres collecteurs  de déchets animaux; Vu le préavis du 1er juin 2011 de la commission administrative de Sanima; Considérant: Sanima doit mettre en place ou louer des centres collecteurs de déchets ani- maux et les exploiter. Le plan de couverture des besoins en centres collec- teurs de déchets animaux, qui date du 23 février 1999, prévoit que des instal- lations de collecte des déchets  animaux sont localisées  à Broc,  Düdingen,  Kerzers, Romont, Clarens, Moudon et Payerne. Les  quantités  de  déchets  animaux  collectés  n'ont  cessé  d'augmenter.  Au  centre du canton, Sanima a été contraint de construire sur le site de Châtillon,  commune de Hauterive (FR), un nouveau centre de collecte pour les cadavres  d'animaux jusqu'à 250 kg. Dans le sud du canton, la surcharge chronique des  sites de Broc et de Romont ainsi que le manque d'attrait du centre de Clarens  imposent une redéfinition du plan de couverture. La situation actuelle et la situation à venir commandent l'intégration du centre  de Châtillon dans le plan de couverture, la sortie du centre de Clarens et la  planification de la construction d'un nouveau centre collecteur dans la région  de La Joux, commune de Vuisternens-devant-Romont. Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  1     914.10.67  Arrête:  Art.  1 1 Les modifications du plan de couverture des besoins en centres collecteurs  de déchets animaux sont adoptées. 2 Elles seront intégrées au plan cantonal de gestion des déchets lors de la pro- chaine révision de celui-ci.  Art.  2 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2011.  2     914.10.67  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  29.11.2011 Acte acte de base 01.12.2011 2011_130  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 29.11.2011 01.12.2011 2011_130  3   	Art. 1 	Art. 2  		2022-08-14T22:55:33+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 914.14.211 - Ordonnance sur les inspecteurs et inspectrices des ruchers    914.14.211  Ordonnance sur les inspecteurs et inspectrices des ruchers  du 20.12.2012 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu l'article 5 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE); Vu l'arrêté du 9 février 1971 d'application de la législation fédérale sur les  épizooties (AAE); Vu la loi du 13 février 2003 sur l'assurance des animaux de rente (LAAR);  Adopte ce qui suit:  Art.  1 Mission 1 Les inspecteurs et inspectrices des ruchers et leurs suppléants et suppléantes  (ci-après: les inspecteurs et inspectrices) sont chargés de collaborer à l'exécu- tion, sur le plan local, des mesures de lutte contre les épizooties ainsi que  d'autres tâches dans le domaine apicole.  Art.  2 Statut 1 Les inspecteurs et inspectrices sont soumis à la législation sur le personnel  de l'Etat. 2 Pour les actes accomplis dans l'exercice de leur fonction, les inspecteurs et  inspectrices sont des personnes exerçant une fonction publique accessoire au  service des collectivités ou des unités qui les emploient. 3 En tant qu'organes de la police des épizooties, les inspecteurs et inspectrices  ont qualité de fonctionnaires de la police judiciaire.  Art.  3 Gestion des questions de personnel 1 Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (ci-après: le  Service) gère toutes les questions de personnel relatives aux inspecteurs et  inspectrices. 2 Les inspecteurs et inspectrices sont placés sous sa surveillance.  1    Ruchers, inspecteurs – O  914.14.211  Art.  4 Subordination 1 Les unités administratives de la Direction des institutions, de l'agriculture et  des forêts (ci-après: la Direction) donnent aux inspecteurs et inspectrices les  instructions nécessaires à l'accomplissement des tâches, générales ou particu- lières, qu'elles leur confient.  Art.  5 Procédure d'engagement – Mise au concours 1 A la demande du Service,  les postes vacants d'inspecteurs et inspectrices  sont repourvus selon les modalités fixées par le Service. 2 Après  consultation  de  la  Fédération  cantonale  d'apiculture,  le  Service  adresse l'ensemble des propositions ainsi que son préavis à la Direction.  Art.  6 Procédure d'engagement – Engagement 1 La Direction engage les inspecteurs et inspectrices. 2 Pour être engagés, les inspecteurs et inspectrices doivent être en principe au  bénéfice de plusieurs années d'expérience en apiculture et de connaissances  informatiques.  Art.  7 Fin des rapports de service – Démission 1 Les inspecteurs et inspectrices remettent leur démission au Service. 2 La démission doit être remise par écrit six mois à l'avance et prendre effet  pour la fin d'une année civile; pour des motifs dûment justifiés tels que mala- die ou changement de domicile, le Service peut admettre des dérogations.  Art.  8 Fin des rapports de service – En cas d'erreurs ou de manque- ments répétés  1 Lorsque les inspecteurs et inspectrices commettent des erreurs ou des man- quements répétés ou que, pour toute autre raison, ils ne se trouvent plus aptes  à accomplir leurs tâches, le Service peut résilier les rapports de service. 2 Sauf dans les cas graves, la résiliation doit être précédée d'un avertissement.  Art.  9 Fin des rapports de service – De plein droit 1 En principe,  lorsque les inspecteurs et  inspectrices  atteignent l'âge de 65  ans, les rapports de service cessent de plein droit. Sur demande écrite de la  personne et préavis favorable du Service, la Direction peut autoriser une pro- longation jusqu'à 70 ans.  2    Ruchers, inspecteurs – O  914.14.211  Art.  10 Rémunération et indemnité 1 La rémunération allouée aux inspecteurs et inspectrices, incluant la part des  vacances, le treizième salaire et la part des jours fériés, est de: a) 35 francs bruts l'heure pour les activités générales ordinaires; b) 60  francs  bruts  l'heure  pour  les  activités  spécifiques  et  techniques   comme les contrôles de la production primaire. 2 Une  indemnité  de  déplacement  conforme  au  règlement  du  personnel  de  l'Etat est versée en sus. 3 La participation aux conférences et autres cours de formation organisés par  les unités administratives de l'Etat ou de la Confédération donne droit à une  indemnisation de 120 francs forfaitaire par demi-journée ou soirée et de 190  francs par journée entière. 4 La rémunération et les indemnités sont payées de manière centralisée par le  Service du personnel et d'organisation. 5 Les dépenses y relatives sont imputées sur le budget de l'unité administra- tive qui a requis la prestation.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.  3    Ruchers, inspecteurs – O  914.14.211  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.12.2012 Acte acte de base 01.01.2013 2012_134 16.07.2021 Art. 10 al. 1 modifié 01.01.2020 2021_089 16.07.2021 Art. 10 al. 1, a) introduit 01.01.2020 2021_089 16.07.2021 Art. 10 al. 1, b) introduit 01.01.2020 2021_089  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.12.2012 01.01.2013 2012_134 Art. 10 al. 1 modifié 16.07.2021 01.01.2020 2021_089 Art. 10 al. 1, a) introduit 16.07.2021 01.01.2020 2021_089 Art. 10 al. 1, b) introduit 16.07.2021 01.01.2020 2021_089  4   	Art. 1 Mission 	Art. 2 Statut 	Art. 3 Gestion des questions de personnel 	Art. 4 Subordination 	Art. 5 Procédure d'engagement – Mise au concours 	Art. 6 Procédure d'engagement – Engagement 	Art. 7 Fin des rapports de service – Démission 	Art. 8 Fin des rapports de service – En cas d'erreurs ou de manquements répétés 	Art. 9 Fin des rapports de service – De plein droit 	Art. 10 Rémunération et indemnité 	Art. 11 Entrée en vigueur  		2022-08-15T15:11:21+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


abbreviation: LAAR

pdf_content: 914.20.1 - Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR)    914.20.1  Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR)  du 13.02.2003 (version entrée en vigueur le 01.01.2014)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE) et son ordon- nance du 27 juin 1995 (OFE); Vu le message du Conseil d'Etat du 24 septembre 2002; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi a pour objet: a) de régir l'assurance obligatoire contre les pertes d'animaux de rente; b) de réglementer l'assurance facultative au niveau local; c) d'organiser l'Etablissement d'assurance des animaux de rente (ci-après:   l'Etablissement) ainsi que les caisses locales d'assurance du bétail bovin  (ci-après: les caisses locales).  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique aux animaux des espèces bovine, chevaline, por- cine, ovine et caprine ainsi qu'aux abeilles, à la volaille et aux poissons élevés  en pisciculture. 2 Le Conseil  d'Etat  peut étendre ce champ d'application à d'autres  espèces  d'animaux: a) si le nombre d'animaux détenus d'une espèce est suffisant, et b) s'il existe un risque élevé que l'Etat doive, en application de la législa-  tion fédérale, prendre en charge des frais de lutte ou servir des indemni- tés consécutivement à une épizootie dont serait affectée cette espèce.  1    Assurance des animaux de rente – L  914.20.1  Art.  3 Définitions 1 On entend par  épizooties  les  maladies  animales  transmissibles  désignées  comme telles par la législation fédérale. 2 On entend par détenteur ou détentrice d'un animal, en principe, la personne  qui en est propriétaire. Est aussi considérée comme détenteur ou détentrice la  personne  qui  est  chargée  d'élever  ou  d'engraisser  un  animal.  N'est  en  re- vanche pas considérée comme détenteur ou détentrice la personne qui s'est  chargée d'un animal pour l'estivage uniquement.  Art.  4 Assureurs et assurances 1 L'Etablissement assume l'assurance obligatoire. 2 Les caisses locales peuvent offrir, pour les animaux de l'espèce bovine, une  assurance facultative contre les risques qui ne sont pas assurés par l'Etablisse- ment. 3 Sont réservées les assurances offertes par les assureurs privés.  Art.  5 Réassurance auprès de l'Etablissement 1 Les caisses locales peuvent réassurer auprès de l'Etablissement tous les ani- maux de l'espèce bovine qu'elles assurent contre le risque de viande impropre  à la consommation.  Art.  6 Assurance complémentaire 1 Les animaux des espèces énumérées à l'article 2 qui ont une valeur d'éle- vage  supérieure  à  la  valeur  maximale  assurée  par  l'Etablissement  ou  les  caisses locales peuvent faire l'objet d'une assurance complémentaire auprès  d'un assureur privé.  2 Assurance obligatoire  Art.  7 Obligation de s'assurer 1 Les détenteurs et détentrices d'animaux des espèces énumérées à l'article 2,  entretenant  ces  animaux de manière  permanente  sur  le  territoire  cantonal,  sont tenus de les assurer auprès de l'Etablissement.  Art.  8 Couverture de l'assurance obligatoire – Risques assurés 1 L'assurance obligatoire couvre, pour les animaux énumérés à l'article 2 et  dans les limites déterminées par la législation fédérale: a) les pertes d'animaux consécutives aux épizooties et aux mesures de pré-  vention et de lutte contre les épizooties;  2    Assurance des animaux de rente – L  914.20.1  b) les frais résultant des mesures de lutte contre les épizooties, à condition  que ces mesures aient été prescrites par l'organe compétent de la police  des épizooties.  2 Le Conseil d'Etat peut étendre la couverture de l'assurance obligatoire à des  cas pour lesquels une indemnisation ou une prise en charge des frais de lutte  ne sont pas prescrites par la législation fédérale. 3 Pour les animaux de l'espèce bovine, cette assurance couvre également le  risque de mortalité consécutive à l'incendie, la foudre, l'avalanche, l'éboule- ment ou l'inondation.  Art.  9 Couverture de l'assurance obligatoire – Frais pris en charge 1 S'agissant des mesures de lutte contre les épizooties, l'Etablissement couvre  notamment les frais: a) de diagnostic, de surveillance, de fourniture de médicaments, de vac-  cins et de produits de désinfection; b) de transport  et  d'élimination des  cadavres  d'animaux atteints par une   épizootie. 2 Dans les cas visés à l'article 8 al. 3, l'Etablissement couvre les frais: a) de constat, de vérification et d'abattage; b) d'enlèvement, de transport et d'élimination. 3 Toutefois, l'Etablissement participe aux frais d'enlèvement et de transport  des animaux péris ou abattus à la suite de la foudre. Le Conseil d'Etat fixe le  montant de l'indemnité qui est due à ce titre.  Art.  10 Couverture de l'assurance obligatoire – Dommages non assurés 1 Ne sont notamment pas couverts: a) le dommage résultant de la diminution de la valeur d'un animal vivant; b) le dommage économique résultant d'une mise sous séquestre ou d'une   autre mesure ordonnée par l'organe compétent de la police des épizoo- ties;  c) les frais de traitements vétérinaires et de guérison engagés avant l'inter- vention de l'organe compétent de la police des épizooties;  d) les frais résultant des travaux de désinfection .  3    Assurance des animaux de rente – L  914.20.1  3 Sanima, Etablissement d'assurance des animaux de rente  3.1 Statut et mission  Art.  11 Statut 1 Sous le nom Sanima, Etablissement d'assurance des animaux de rente,  il  existe un établissement public, doté de la personnalité juridique. 2 Il est rattaché administrativement à la Direction en charge de l'assurance des  animaux de rente 1) (ci-après: la Direction). 3 Il est exempt d'impôts.  Art.  12 Mission 1 L'Etablissement est chargé: a) d'assurer  les  animaux des  espèces  mentionnées  à  l'article  2  selon  le   principe de la mutualité et conformément aux dispositions de la loi; b) de favoriser les mesures de prévention et de contribuer à la lutte contre   les épizooties; c) d'offrir aux caisses locales une réassurance contre le risque de viande   impropre à la consommation; d) d'exécuter les tâches qui lui sont confiées par la loi d'application de la   législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux.  3.2 Organisation  Art.  13 Organes 1 Les organes de l'Etablissement sont: a) la commission administrative; b) l'administrateur ou l'administratrice; c) les experts et expertes de taxation; d) l'organe de contrôle.  Art.  14 Commission administrative – Composition 1 La commission administrative se compose de neuf membres. 2 Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice concerné-e,  qui la préside, et le ou la vétérinaire cantonal-e en font partie d'office.  1) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  4    Assurance des animaux de rente – L  914.20.1 3 Les sept autres membres sont choisis de façon à permettre une représenta- tion équitable des régions et des détenteurs et détentrices des espèces assu- rées; ils sont nommés pour une période administrative par le Conseil d'Etat,  sur la proposition de la Direction. 4 La commission désigne en son sein le vice-président ou la vice-présidente. 5 L'Etablissement assume le secrétariat de la commission.  Art.  15 Commission administrative – Attributions 1 La commission administrative est l'organe supérieur de l'Etablissement. Elle  a notamment les attributions suivantes: a) elle adopte le budget et les comptes annuels; b) elle préavise, à l'intention du Conseil d'Etat, le montant des primes d'as-  surance; c) elle adopte les directives relatives à l'estimation des animaux des es-  pèces assurées; d) elle statue sur les réclamations contre les décisions fixant les indemni-  tés; e) elle préavise, à l'intention du Conseil d'Etat, le tarif des indemnités ver-  sées aux vétérinaires dans le cadre de l'exécution de la présente loi; f) elle décide du placement des fonds et peut, dans ce cadre, déléguer cer-  taines compétences à l'administrateur ou à l'administratrice et soumet  les demandes d'emprunt à l'approbation du Conseil d'Etat;  g) elle  soumet  chaque  année  les  comptes  et  un  rapport  d'activité  au  Conseil d'Etat, à l'intention du Grand Conseil;  h) elle est consultée, dans la mesure du possible, sur les mesures impor- tantes à prendre en matière de lutte contre les épizooties.  Art.  16 Administrateur ou administratrice 1 L'administrateur ou l'administratrice est engagé-e par le Conseil d'Etat, sur  le préavis de la commission administrative. 2 L'administrateur ou l'administratrice: a) dirige l'Etablissement; b) prépare les objets à soumettre à la commission administrative, lui fait   des propositions et exécute les décisions prises; c) assiste aux séances de la commission administrative avec voix consulta-  tive; d) statue sur les demandes d'indemnités;  5    Assurance des animaux de rente – L  914.20.1  e) accomplit les tâches fixées dans le cahier des charges établi par la com- mission administrative.  Art.  17 Experts et expertes de taxation 1 Le Conseil d'Etat nomme des experts ou expertes de taxation, dont il arrête  le nombre, sur la proposition de la Direction. 2 A la demande de l'administrateur ou de l'administratrice, les experts et ex- pertes  de  taxation  fixent  les  valeurs  estimatives  des  animaux  péris  ou  à  abattre. 3 La valeur estimative des colonies d'abeilles à indemniser est fixée par les  inspecteurs et inspectrices des ruchers.  Art.  18 Organe de contrôle 1 Le Conseil d'Etat désigne un organe de contrôle. 2 Cet organe vérifie  les comptes annuels de l'Etablissement adoptés par la  commission administrative et adresse son rapport au Conseil d'Etat, à l'inten- tion du Grand Conseil.  Art.  19 Signature sociale 1 L'Etablissement est valablement engagé envers les tiers par la signature col- lective des personnes suivantes: a) d'une part, le président ou la présidente ou le vice-président ou la vice-  présidente de la commission administrative; b) d'autre part, l'administrateur ou l'administratrice ou son adjoint ou ad-  jointe.  3.3 Finances  Art.  20 Comptes 1 Des comptes sont tenus séparément pour chaque espèce ou groupe d'ani- maux assurés. 2 Ils sont arrêtés au 31 décembre de chaque année et sont remis au Conseil  d'Etat qui les transmet au Grand Conseil pour approbation.  Art.  21 Ressources 1 Les ressources financières de l'Etablissement sont: a) les primes versées par les détenteurs et détentrices; b) les primes versées par les caisses locales;  6    Assurance des animaux de rente – L  914.20.1  c) les primes dues par les marchands et marchandes de bétail; d) le produit de la mise en valeur des animaux abattus; e) le produit de ses placements; f) la contribution cantonale au sens de l'alinéa 2. 2 L'Etat participe à raison de 40 % aux pertes dues à une épizootie et aux frais  de lutte contre les épizooties.  Art.  22 Fonds de réserve 1 En vue de faire face à des sinistres importants, l'Etablissement constitue,   pour chaque espèce ou groupe d'animaux assurés, un fonds de réserve attei- gnant au minimum 5 % de la valeur estimative des animaux assurés (art. 31).  Art.  23 Placements 1 Les placements de l'Etablissement sont effectués compte tenu des principes  de la sécurité et de la rentabilité. La sécurité prime la rentabilité. 2 Les placements sont effectués auprès de débiteurs présentant toute garantie. 3 Le choix de placements favorisant des personnes ou des institutions est in- terdit.  3.4 Recensement et période d'assurance  Art.  24 Recensement 1 Les animaux des espèces assujetties à l'assurance obligatoire sont recensés  annuellement. Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à ce recen- sement. 2 Pour permettre à l'Etablissement d'exécuter les tâches que lui attribue la loi,  le service compétent lui concède un accès en ligne aux données qu'il recense  dans le cadre du relevé des données agricoles. Toutefois, l'Etablissement ne  peut avoir accès qu'aux données personnelles qui lui sont nécessaires, tels les  noms et adresses des détenteurs et détentrices et l'effectif des animaux. Le  Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à cet accès. 3 Si le détenteur ou la détentrice s'oppose au recensement, il y est procédé  d'office et à ses frais, sans préjudice des pénalités prévues par la loi. 4 Tout détenteur ou toute détentrice dont l'assujettissement à l'assurance ne  commence qu'après la date du relevé annuel est tenu-e de s'annoncer immé- diatement auprès de l'Etablissement.  7    Assurance des animaux de rente – L  914.20.1  Art.  25 Période d'assurance 1 La période d'assurance s'étend sur une année. Le Conseil d'Etat en déter- mine le début et la fin.  3.5 Primes  Art.  26 En général 1 Les détenteurs et détentrices d'animaux assujettis à l'assurance sont rede- vables à l'Etablissement d'une prime annuelle qui se fonde en principe sur  l'effectif résultant du recensement. 2 La prime due par les détenteurs et détentrices dont l'assujettissement à l'as- surance ne commence qu'après le début de la période annuelle d'assurance est  calculée au prorata de la période restant à couvrir. 3 Les détenteurs et détentrices qui ne se sont pas annoncés auprès de l'Etablis- sement en violation de l'article 7 sont redevables envers l'Etablissement des  primes qu'ils auraient dû verser durant les cinq dernières années précédant la  découverte de l'infraction. 4 Les caisses locales réassurées auprès de l'Etablissement contre le risque de  viande impropre à la consommation versent une prime qui est fonction du  nombre d'animaux qu'elles assurent. 5 Le montant de la prime tient compte équitablement des risques. 6 Le Conseil d'Etat fixe chaque année le montant des diverses primes en te- nant compte de la situation financière de l'Etablissement.  Art.  27 Pour les marchands et marchandes de bétail 1 Les marchands et marchandes de bétail versent une prime fondée sur l'effec- tif du bétail qu'ils possèdent habituellement et une autre fondée sur les tran- sactions qu'ils effectuent en moyenne annuellement.  Art.  28 Pour les détenteurs et détentrices de colonies d'abeilles 1 Les détenteurs et détentrices de colonies d'abeilles versent une prime pour  chaque colonie.  3.6 Prestations d'assurance  Art.  29 Droit à l'indemnité 1 Le détenteur ou la détentrice a droit à l'indemnité en cas de sinistre pour tout  animal ou toute colonie d'abeilles assurés, quel que soit le lieu où le sinistre  s'est produit.  8    Assurance des animaux de rente – L  914.20.1 2 L'indemnité n'est due que si les conditions suivantes sont réunies: a) le sinistre a été annoncé immédiatement à l'Etablissement ou, s'il s'agit    d'abeilles, à l'inspecteur ou à l'inspectrice des ruchers; b) la cause du sinistre a été constatée par un ou une vétérinaire ou, s'il    s'agit d'abeilles, par l'inspecteur ou l'inspectrice des ruchers.  Art.  30 Perte ou réduction du droit aux prestations 1 Outre les cas prévus par la législation fédérale sur les épizooties, le déten- teur ou la détentrice est déchu-e de tout droit à l'indemnité si: a) il ou elle s'est rendu-e coupable de manœuvres frauduleuses; b) il ou elle a fait traiter ses animaux par une personne non autorisée à   exercer l'art vétérinaire, et qu'ainsi le traitement soit la cause de la perte  de l'animal;  c) il ou elle a importé une maladie en violant les règles imposées par la  police des épizooties;  d) il ou elle n'a pas payé sa prime dans le délai fixé. 2 En cas de faute légère, l'indemnité peut être réduite.  Art.  31 Valeur estimative 1 La valeur estimative est fixée selon les critères définis par la Confédération  et par l'Etablissement. 2 Le Conseil d'Etat fixe annuellement, pour les animaux des différentes es- pèces assurées, les montants maximaux de cette valeur estimative.  Art.  32 Indemnité – Principe 1 L'indemnité est de 90 % de la valeur estimative.  Art.  33 Indemnité – En cas de sous-assurance 1 L'Etablissement ne répond du dommage que jusqu'à concurrence du nombre  d'animaux ou de colonies d'abeilles assurés. 2 Si  le  nombre  d'animaux ou  de  colonies  assurés  est  inférieur  au  nombre  d'animaux ou de colonies détenus lors du sinistre (sous-assurance), l'indemni- té est proportionnellement réduite.  9    Assurance des animaux de rente – L  914.20.1  Art.  34 Indemnité – En cas de cumul d'assurances 1 Lorsque le même animal ou la même colonie d'abeilles est assuré contre le  même risque et pour le même temps par plus d'un assureur, une indemnité  n'est due que subsidiairement par l'Etablissement et jusqu'à concurrence de la  valeur du dommage assuré.  Art.  35 Indemnité – Mise en valeur 1 L'Etablissement pourvoit à la mise en valeur des animaux à abattre et dis- pose de son produit, à concurrence du montant de l'indemnité allouée.  Art.  36 Indemnité – Subrogation 1 Les prétentions que l'ayant droit peut avoir contre des tiers en raison d'un  fait  illicite  passent  à  l'Etablissement,  jusqu'à  concurrence  de  l'indemnité  payée. 2 Les dispositions de la loi fédérale sur le contrat d'assurance sont applicables  par analogie.  Art.  37 Indemnité – Restitution d'indemnités versées à tort 1 La restitution d'indemnités versées à tort peut être exigée dans un délai de  cinq ans à compter de la date du versement.  Art.  38 Indemnité forfaitaire en cas de réassurance 1 Pour les animaux de l'espèce bovine, l'Etablissement verse aux caisses lo- cales réassurées auprès de lui une indemnité forfaitaire par pièce de bétail, à  la condition que la viande soit déclarée officiellement impropre à la consom- mation. 2 L'Etablissement détermine le montant de cette indemnité. 3 Le délai de péremption figurant à l'article 37 pour la restitution des indemni- tés est applicable à la restitution des indemnités forfaitaires.  4 Caisses locales d'assurance du bétail bovin  Art.  39 Statut 1 Les caisses locales d'assurance du bétail bovin (ci-après: les caisses locales)  sont des corporations de droit public qui ont acquis la personnalité juridique  sous l'empire de l'ancien droit. 2 Elles sont exemptes d'impôts.  10    Assurance des animaux de rente – L  914.20.1  Art.  40 Principe de la mutualité 1 L'assurance que peuvent offrir les caisses locales selon l'article 4 al. 2 se  fonde sur le principe de la mutualité.  Art.  41 Statuts 1 Chaque caisse locale se donne des statuts. 2 Les statuts doivent contenir des dispositions concernant notamment: a) le but, le siège et l'organisation; b) les risques assurés; c) les ressources financières; d) les critères d'admission et d'exclusion; e) le recensement; f) les critères utiles à la fixation des cotisations, de la valeur estimative et   des indemnités; g) le mode d'indemnisation. 3 Les statuts des caisses locales et leurs modifications n'ont force obligatoire  qu'après avoir été approuvés par la Direction.  Art.  42 Organisation 1 La caisse locale s'organise elle-même, dans les limites de la loi. 2 Ses organes sont: a) l'assemblée générale; b) le comité; c) la commission d'estimation; d) les vérificateurs et vérificatrices des comptes. 3 Les attributions des organes sont fixées par les statuts.  Art.  43 Transmission des comptes 1 A la fin de chaque exercice annuel,  les comptes des caisses  locales sont  transmis à l'Etablissement, pour information.  Art.  44 Garantie 1 Les engagements des caisses locales sont garantis par l'avoir social. 2 Les statuts peuvent toutefois prévoir la responsabilité personnelle et soli- daire des affilié-e-s en garantie de crédits obtenus.  11    Assurance des animaux de rente – L  914.20.1  Art.  45 Affiliation – Début 1 Tout détenteur ou toute détentrice d'un animal de l'espèce bovine peut de- mander son affiliation auprès d'une caisse locale de son choix. 2 Un détenteur ou une détentrice ne peut s'affilier qu'auprès d'une seule caisse.  Art.  46 Affiliation – Fin 1 Tout ou toute affilié-e peut démissionner de la caisse locale,  pour la fin  d'une année comptable et moyennant le respect du délai de résiliation déter- miné par les statuts. Il ou elle doit en outre verser les cotisations supplémen- taires prévues à l'article 49 al. 2. 2 Au surplus, la perte de la qualité d'affilié-e est déterminée par les statuts. 3 En perdant la qualité d'affilié-e, le détenteur ou la détentrice perd tout droit  à l'avoir social.  Art.  47 Début et période de l'assurance 1 L'assurance facultative déploie ses effets aux conditions fixées par les sta- tuts. Ceux-ci déterminent également la période d'assurance.  Art.  48 Vente d'un animal 1 En cas de vente d'un animal assuré, celui-ci reste assuré auprès de la caisse  locale pendant les neuf jours du délai légal de garantie (art. 202 al. 1 CO).  Art.  49 Cotisations des affilié-e-s 1 Le montant des cotisations des affilié-e-s est fixé par l'assemblée générale,   conformément aux critères définis par les statuts. 2 Le cas échéant, tous les affilié-e-s sont tenus de verser des cotisations sup- plémentaires pour couvrir le déficit au bilan.  Art.  50 Prestations d'assurance – Droit à l'indemnité 1 Le détenteur ou la détentrice a droit à l'indemnité en cas de sinistre pour tout  animal assuré. 2 L'indemnité n'est due que si le sinistre a été annoncé conformément aux sta- tuts.  Art.  51 Prestations d'assurance – Perte ou réduction du droit aux presta- tions  1 Le détenteur ou la détentrice est déchu-e de tout droit à l'indemnité: a) en cas de sur-assurance due à une intention frauduleuse;  12    Assurance des animaux de rente – L  914.20.1  b) si la perte de l'animal est due à une faute ou à une infraction. 2 En cas de faute légère, l'indemnité peut être réduite.  Art.  52 Prestations d'assurance – Indemnité a) Principe  1 L'indemnité est fixée selon les critères déterminés par les statuts. 2 Si la viande est officiellement déclarée impropre à la consommation, l'in- demnité est de 60 % au moins de la valeur estimative de l'animal péri  ou  abattu.  Art.  53 Prestations d'assurance – Indemnité b) En cas de sous-assurance et de cumul d'assurances  1 Les articles 33 et 34 sont applicables par analogie en cas de sous-assurance  et de cumul d'assurances.  Art.  54 Prestations d'assurance – Indemnité c) Subrogation  1 Les prétentions que l'ayant droit peut avoir contre des tiers en raison d'un  fait  illicite  passent  à  la  caisse  locale,  jusqu'à  concurrence  de  l'indemnité  payée. 2 Les dispositions de la loi fédérale sur le contrat d'assurance sont applicables  par analogie.  Art.  55 Prestations d'assurance – Restitution d'indemnités versées à tort 1 La restitution d'indemnités versées à tort peut être exigée dans un délai de  cinq ans à compter de la date du versement.  Art.  56 Fusion de caisses locales 1 La décision de fusion doit  être  prise par  l'assemblée générale  de chaque  caisse locale séparément et à la majorité absolue des affilié-e-s. 2 La fortune des caisses locales est acquise à celle qui est née de la fusion.  Art.  57 Dissolution d'une caisse locale – Causes 1 Une caisse locale est dissoute: a) par une décision de l'assemblée générale prise à la majorité absolue de   tous les affilié-e-s; b) par décision de la Direction si la caisse locale est insolvable ou si, de   toute autre manière, elle n'est plus en mesure d'atteindre son but ou de  faire face à ses obligations.  13    Assurance des animaux de rente – L  914.20.1  Art.  58 Dissolution d'une caisse locale – Sort de l'avoir social 1 L'avoir social répond des prétentions justifiées qui seraient formulées à l'en- contre de la caisse dissoute. 2 Le solde est attribué aux affilié-e-s selon une répartition fixée par les statuts. 3 Les anciens affilié-e-s n'ont aucun droit à l'avoir social de la caisse locale  dissoute.  5 Voies de droit  Art.  59 Principe 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative. Sont ré- servées les voies de droit préalables prévues aux articles 60 et 61. 2 Les prétentions fondées sur les articles 37, 38 al. 3 et 55 peuvent faire l'objet  d'une action administrative conformément audit code.  Art.  60 Décisions de l'Etablissement 1 Les décomptes de primes de l'Etablissement peuvent faire l'objet d'une ré- clamation écrite adressée à celui-ci dans les dix jours. 2 Les décisions fixant les indemnités peuvent faire l'objet d'une réclamation  écrite adressée à la commission administrative dans les dix jours. 3 La réclamation doit être brièvement motivée et contenir les conclusions du  réclamant.  Art.  61 Décisions des caisses locales 1 La Direction connaît des recours contre les décisions des caisses locales. 2 Toutefois, les décomptes de cotisations et les décisions relatives aux indem- nités peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite préalable adressée au co- mité dans les dix jours. 3 La réclamation doit être brièvement motivée et contenir les conclusions du  réclamant.  6 Sanctions pénales  Art.  62 Contraventions 1 Est punie de l'amende jusqu'à 10'000 francs la personne qui: a) étant détenteur ou détentrice d'un animal assujetti à l'assurance obliga-  toire ne l'annonce pas;  14    Assurance des animaux de rente – L  914.20.1  b) en dépit d'un avertissement donné par la Direction, surveille ou soigne  mal ses animaux assurés et crée ainsi un risque élevé de perte.  2 Dans les cas de peu de gravité, le ou la juge peut renoncer à toute peine. 3 Demeurent réservées les dispositions du code pénal et des lois spéciales.  Art.  63 Poursuite et jugement 1 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice.  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  64 Caisses locales – Poursuite de leurs activités 1 Dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi, les assemblées  générales de chacune des caisses locales existantes se prononcent sur la dis- solution de la caisse ou la poursuite de son activité sous la forme d'une assu- rance facultative au sens de l'article 4 al. 2. 2 Pour le cas où l'assemblée générale se prononce en faveur de la dissolution,  celle-ci devient effective au 30 juin ou au 31 décembre qui suit la décision de  l'assemblée générale. L'assemblée générale décide du mode de répartition de  l'avoir social; ce mode de répartition doit être équitable. 3 Jusqu'au terme précité, les dispositions du Chapitre III de la loi de 1985 de- meurent applicables. 4 Les litiges nés avant la date découlant de l'application de l'alinéa 2 sont ré- gis par l'ancienne législation.  Art.  65 Caisses locales – Révision des statuts 1 Les caisses locales qui poursuivent leurs activités disposent d'un délai de  deux ans, dès l'entrée en vigueur de la loi, pour adapter leurs statuts aux nou- velles exigences légales et les faire approuver par la Direction.  Art.  66 Affilié-e-s 1 Les affilié-e-s à une caisse locale qui poursuit son activité peuvent démis- sionner de celle-ci la première fois pour le lendemain de la décision prévue à   l'article 64 al. 1. La démission doit être communiquée par écrit. 2 Jusqu'à cette date, leur affiliation obligatoire demeure.  Art.  67 Abrogation 1 La loi du 22 novembre 1985 sur l'assurance du bétail (RSF 914.20.1) est  abrogée.  15    Assurance des animaux de rente – L  914.20.1  Art.  68 Modifications 1 La loi du 22 mai 1997 d'application de la législation fédérale sur l'élimina- tion des déchets animaux (RSF 914.10.6) est modifiée comme il suit: ...  Art.  69 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi, dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2004 (ACE 01.04.2003).  16    Assurance des animaux de rente – L  914.20.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.02.2003 Acte acte de base 01.01.2004 2003_039 31.05.2010 Art. 63 modifié 01.01.2011 2010_066 09.10.2013 Art. 21 modifié 01.01.2014 2013_087  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.02.2003 01.01.2004 2003_039 Art. 21 modifié 09.10.2013 01.01.2014 2013_087 Art. 63 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066  17   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Définitions 	Art. 4 Assureurs et assurances 	Art. 5 Réassurance auprès de l'Etablissement 	Art. 6 Assurance complémentaire  	2 Assurance obligatoire 	Art. 7 Obligation de s'assurer 	Art. 8 Couverture de l'assurance obligatoire – Risques assurés 	Art. 9 Couverture de l'assurance obligatoire – Frais pris en charge 	Art. 10 Couverture de l'assurance obligatoire – Dommages non assurés  	3 Sanima, Etablissement d'assurance des animaux de rente 	3.1 Statut et mission 	Art. 11 Statut 	Art. 12 Mission  	3.2 Organisation 	Art. 13 Organes 	Art. 14 Commission administrative – Composition 	Art. 15 Commission administrative – Attributions 	Art. 16 Administrateur ou administratrice 	Art. 17 Experts et expertes de taxation 	Art. 18 Organe de contrôle 	Art. 19 Signature sociale  	3.3 Finances 	Art. 20 Comptes 	Art. 21 Ressources 	Art. 22 Fonds de réserve 	Art. 23 Placements  	3.4 Recensement et période d'assurance 	Art. 24 Recensement 	Art. 25 Période d'assurance  	3.5 Primes 	Art. 26 En général 	Art. 27 Pour les marchands et marchandes de bétail 	Art. 28 Pour les détenteurs et détentrices de colonies d'abeilles  	3.6 Prestations d'assurance 	Art. 29 Droit à l'indemnité 	Art. 30 Perte ou réduction du droit aux prestations 	Art. 31 Valeur estimative 	Art. 32 Indemnité – Principe 	Art. 33 Indemnité – En cas de sous-assurance 	Art. 34 Indemnité – En cas de cumul d'assurances 	Art. 35 Indemnité – Mise en valeur 	Art. 36 Indemnité – Subrogation 	Art. 37 Indemnité – Restitution d'indemnités versées à tort 	Art. 38 Indemnité forfaitaire en cas de réassurance   	4 Caisses locales d'assurance du bétail bovin 	Art. 39 Statut 	Art. 40 Principe de la mutualité 	Art. 41 Statuts 	Art. 42 Organisation 	Art. 43 Transmission des comptes 	Art. 44 Garantie 	Art. 45 Affiliation – Début 	Art. 46 Affiliation – Fin 	Art. 47 Début et période de l'assurance 	Art. 48 Vente d'un animal 	Art. 49 Cotisations des affilié-e-s 	Art. 50 Prestations d'assurance – Droit à l'indemnité 	Art. 51 Prestations d'assurance – Perte ou réduction du droit aux prestations 	Art. 52 Prestations d'assurance – Indemnité a) Principe 	Art. 53 Prestations d'assurance – Indemnité b) En cas de sous-assurance et de cumul d'assurances 	Art. 54 Prestations d'assurance – Indemnité c) Subrogation 	Art. 55 Prestations d'assurance – Restitution d'indemnités versées à tort 	Art. 56 Fusion de caisses locales 	Art. 57 Dissolution d'une caisse locale – Causes 	Art. 58 Dissolution d'une caisse locale – Sort de l'avoir social  	5 Voies de droit 	Art. 59 Principe 	Art. 60 Décisions de l'Etablissement 	Art. 61 Décisions des caisses locales  	6 Sanctions pénales 	Art. 62 Contraventions 	Art. 63 Poursuite et jugement  	7 Dispositions transitoires et finales 	Art. 64 Caisses locales – Poursuite de leurs activités 	Art. 65 Caisses locales – Révision des statuts 	Art. 66 Affilié-e-s 	Art. 67 Abrogation 	Art. 68 Modifications 	Art. 69 Exécution et entrée en vigueur   		2022-08-14T23:30:50+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"