pdf_content: ____________________________________________________   152.513.42      1      22  juin  2022     Arrêté  concernant les assistantes ou assistants techniques et les  responsables de domaine du Centre de formation  professionnelle neuchâtelois             État au  1er juillet 2022   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20051) ;    vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 19952) ;    vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique  dans l’enseignement (RSten), du 21 décembre 20053) ;   vu le règlement concernant les traitements de la fonction publique (RTFP), du 9  mars 20054) ;   sur la proposition de la conseillère d’État, cheffe du Département de la formation,  de la digitalisation et des sports,   arrête :      Section 1 : dispositions générales   Article premier   Il est créé au sein du Centre de formation professionnelle  neuchâtelois (ci-après : CPNE) des postes d’assistantes ou assistants  techniques et de responsables de domaine.     Art. 2   1Les assistantes ou assistants techniques sont titulaires d'un certificat  fédéral de capacité (CFC), d'un diplôme de technicienne ou de technicien ES,  d'un diplôme d'ingénieure ou d'ingénieur HES ou d'un titre jugé équivalent.   2Les personnes mentionnées à l’alinéa 1 peuvent être engagées selon trois  statuts :   a) assistante ou assistant technique junior pour les titulaires d'un CFC ;   b) assistante ou assistant technique ES/HES pour les titulaires d'un diplôme ES  ou HES ;   c) assistante ou assistant technique senior pour les titulaires d'un diplôme ES  ou HES et ayant des compétences essentielles à la bonne marche du service  informatique du secondaire 2 (SiS2).     Art. 3   1Les responsables de domaine supervisent les assistantes ou assistants  techniques.   2Les responsables de domaine dépendent de la direction du SiS2.                                                       FO 2022 No 25  1) RSN 414.10  2) RSN 152.510  3) RSN 152.513  4) RSN 152.511.10   Création de poste   Assistantes ou  assistants  techniques   Responsables de  domaine     152.513.42      2   Art. 4   Les assistantes ou assistants techniques et les responsables de  domaine assurent les tâches suivantes :    a) exécution des travaux de nature technique ou administrative ;  b) participation à des travaux de développement ;  c) contrôle des installations et des équipements qui leur sont confiés.     Art. 5   1Les assistantes ou assistants techniques ES ou HES, seniors et les  responsables de domaine peuvent être amenés à participer à des activités  parascolaires.   2Les personnes mentionnées à l’alinéa 1 qui sont au bénéfice de la formation  pédagogique exigée peuvent dispenser un maximum annuel de 240 périodes  d’enseignement.      Section 2 : conditions d’engagement   Art. 6   1Les assistantes ou assistants techniques junior et ES/HES sont  engagés sur la base d'un contrat de droit privé de durée maximale.   2Sauf dispositions particulières, le contrat est régi par le code des obligations.     Art. 7   1Les assistantes ou assistants techniques junior ou ES/HES sont  engagés pour une année, renouvelable une fois.   2Exceptionnellement, le département peut autoriser une année supplémentaire.   3Les assistantes ou assistants techniques junior débutant une formation  supérieure en emploi en lien avec leur activité, peuvent être engagés par contrat  de durée maximale jusqu'à la fin prévue de leur formation avec l’accord de la  direction.     Art. 8   1Après deux ans, les assistantes ou assistants techniques ES/HES  peuvent être nommés assistantes ou assistants techniques senior  conformément aux dispositions de la loi sur le statut de la fonction publique.     Art. 9   Les responsables de domaine sont engagés conformément aux  dispositions de la loi sur le statut de la fonction publique.     Art. 10   1Les assistantes ou assistants techniques et les responsables de  domaine sont mis au bénéfice des classes de traitements de l’échelle du  personnel enseignant suivantes :   a) junior: classe A  b) ES/HES : classe A, échelon 5 au minimum  c) senior : classe C  d) responsable de domaine : classe J     Art. 11   1Hors droit aux vacances, les dispositions du chapitre 4 du règlement  des fonctionnaires (RDF) s’appliquent aux assistantes ou assistants techniques  et les responsables de domaine.   2Les personnes mentionnées à l’alinéa 1 ont droit à six semaines de vacances  par année civile.      Tâches   Activités  particulières   Assistant-e  technique junior et  ES/HES :  1. contrat de droit   privé   2. durée   3. formation   Assistant-e  technique senior    Responsables de  domaine   Traitement   Vacances     152.513.42      3   Art. 12   1Chaque assistante ou assistant technique et responsable de domaine  utilise les moyens de contrôle des temps mis à sa disposition.    2L’horaire de travail de référence usuel correspond à une durée hebdomadaire  de 40 heures.      Section 3 : dispositions finales   Art. 13   La dernière ligne « Assistant-e technique » du tableau 7 « Formation  professionnelle » de l’annexe du règlement concernant les traitements de la  fonction publique (RTFP), du 9 mars 2005, est supprimée.      Art. 14   L’arrêté concernant les assistants techniques des écoles  professionnelles, du 28 janvier 19985), est abrogé.     Art. 15   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.   2Il sera publié dans le Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    5) FO 1998 N° 9   Gestion des temps  et contrôle   Modification du  droit en vigueur   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   152.513.43      1      20  mai  2015     Arrêté  concernant la détermination de la charge de travail des  enseignants de l'école santé-social Pierre-Coullery             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20051);   vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 19952);   vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique  dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 20053);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation  et de la famille,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté est applicable au personnel enseignant de  l'école santé-social Pierre-Coullery.      Art. 2   1Les obligations des enseignants s'inscrivent dans le cadre d'une charge  annualisée et sont précisées dans une feuille de charge annuelle.   2La charge annualisée des membres du corps enseignant à plein-temps s'élève  à 2150 périodes.   3Une différence de plus ou moins 100 périodes peut être reportée à l'année  suivante.     Art. 3   Une feuille de charge annuelle est établie pour chaque membre du corps  enseignant; elle regroupe les différentes tâches et missions dans les catégories  suivantes:   a) Enseignement;  b) Enseignement expérientiel;  c) Tâches d'encadrement;  d) Evaluation (filière ES);  e) Formation personnelle;  f) Mandats divers.     Art. 4   La feuille de charge se base sur les attributions en  temps ci-après:   a) Enseignement Coefficient 2                                                    FO 2015 No 20  1) RSN 414.10  2) RSN 152.510  3) RSN 152.513   Champ  d'application   Charge annualisée   Feuille de charge   Temps imparti     152.513.43      2   Pour l'enseignement frontal, une période de  préparation/corrections est ajoutée à chaque période de  cours dispensée.     b) Enseignement expérientiel Coefficient 1   Pour l'enseignement expérientiel, les périodes suivantes  sont attribuées (par apprenant et par année):   – Formation Attestation fédérale 20 périodes   – Formation Maturité professionnelle 10 périodes   – Formation Ecole Supérieure 15 périodes     c) Tâches d'encadrement Coefficient 1   – Maîtrise de classe formation CFC voie duale 70 périodes   – Maîtrise de classe autres formations 50 périodes   – Colloques pédagogiques 24 périodes   – Autres tâches inhérentes à la fonction 150 périodes,    prorata temporis     d) Evaluation (filière ES) Coefficient 1   Admission (entretiens, évaluation des épreuves et du  dossier, par candidat) 3 périodes   Procédures de qualification – TD et soutenance, par  travail déposé 14 périodes   Procédures de qualification – Entretien professionnel, par  étudiant 2 périodes   Evaluation de la pratique professionnelle, par étudiant et  par année 4 périodes     e) Formation personnelle Coefficient 1   Actualisation des savoirs et formation continue 100 périodes,    prorata temporis     f) Mandats divers   Mandats spécifiques à durée déterminée Temps défini    par la direction   Pour les formations CFC en voie duale, les périodes  d'enseignement expérientiel sont attribuées au cas par  cas par la direction.     Art. 54)   1Le personnel enseignant est déchargé par l'autorité scolaire  compétente de 2 centièmes de la charge annuelle globale dès l'âge de 55 ans                                                    4) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et   Décharges     152.513.43      3   révolus et de 10 centièmes de la charge annuelle globale dès l'âge de 60 ans  révolus.   2Les décharges en lien avec la formation pédagogique sont octroyées selon les  directives du Département de la formation, de la digitalisation et des sports.   3Les dispositions du RSten concernant les décharges demeurent applicables.     Art. 6   Le personnel enseignant peut être tenu de donner une part  d'enseignement dans les différentes filières de formation de l'école santé-social  Pierre-Coullery.     Art. 7   Les dispositions légales et règlementaires relatives au statut de la  fonction publique et des enseignants sont pour le surplus applicables.     Art. 8   Le présent arrêté remplace et abroge l'arrêté concernant l'engagement  des enseignants du Centre Pierre-Coullery, du 9 juin 20045).     Art. 9   1Le présent arrêté entre en vigueur en début d'année scolaire 2015- 2016.   2Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle.   3Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports, par le service  des formations postobligatoires et de l'orientation, est chargé de son application.                                                    l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21),  avec effet immédiat.   5) FO 2004 N° 50    Enseignement  dans les filières   Droit applicable   Abrogation   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   152.513.6      1      19  décembre  1983     Arrêté  concernant la couverture du risque accident non  professionnel pour le personnel des établissements  d'enseignement public             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), du 20 mars 19811);   vu l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA), du 20 décembre 19822);   vu la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat,  du 4 février 19813);   vu le règlement d'application pour le personnel des établissements  d'enseignement public de la loi concernant le statut général du personnel  relevant du budget de l'Etat, du 14 juillet 19824);   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements de l'Instruction  publique et des Finances,   arrête:       Article premier   La couverture du risque accident non professionnel, pour le  personnel des établissements d'enseignement public est garanti dans la mesure  où l'horaire de travail hebdomadaire atteint les normes minimales suivantes:   a) Membres du personnel enseignant:   Indice général  hebdomadaire    Normes minimales   à atteindre par semaine   50  12 périodes  31     30  8 périodes  29    28    27     24  6 périodes  23       b) Université de Neuchâtel:       Fonction     Indice   Normes minimales à  atteindre par   semaine    Professeurs, chargés de cours et  chargés d'enseignement     8 ou 9     3 périodes                                                    RLN X 77  1) RS 832.20  2) RS 832.201  3) RSN 152.510; actuellement L du 28 juin 1995  4) RSN 152.513.0; actuellement R du 21 décembre 2005 (RSN 152.513)     152.513.6      2    Professeurs au SFM et lecteurs 18 6 périodes    Directeurs de recherche, chefs de  travaux et assistants     40     12 périodes     Art. 2   Le subventionnement, par l'Etat, des cotisations versées par les  communes en matière d'assurance-accidents non professionnels, pour le  personnel enseignant communal, interviendra selon les critères cités à l'article  premier, lettre a, du présent arrêté.     Art. 35)   Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports et le  Département de l’économie, de la sécurité et de la culture sont chargés de  l'application du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier 1984.                                                       5) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.


pdf_content: ____________________________________________________   152.513.7      1      29  mai  2002     Arrêté  concernant le statut des enseignants porteurs d'un titre  HES reconnu             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 2 de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES), du 6  octobre 19951);   vu l'article 26 de l'ordonnance fédérale relative à la création et à la gestion des  hautes écoles spécialisées, du 11 septembre 19962);   vu l'article 1 de l'ordonnance fédérale sur l'obtention a posteriori du titre d'une  haute école spécialisée, du 4 juillet 20003);   vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 19954);   vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique,  du 15 janvier 19965);   vu le règlement des enseignants, du 3 juillet 19966);   vu le règlement d'application, pour le personnel des établissements  d'enseignement public, de la loi concernant le statut général du personnel  relevant du budget de l'Etat, du 14 juillet 19827);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:       Article premier8)   1Le personnel enseignant porteur d'un master HES reconnu  est mis au bénéfice du statut des porteurs d'un diplôme ou d'une licence  universitaire au sens de la loi sur le statut de la fonction publique et du règlement  d'application qui en découle.   2Les détenteurs d’un titre HES autre que le master, qui correspond à une durée  d’études de trois ans, sont mis au bénéficie de la classe de traitement K pour le  secondaire du degré supérieur et I pour le secondaire du degré inférieur. L’indice  horaire correspond à celui en vigueur dans le degré et la branche  correspondants.     Art. 2   Pour les détenteurs d'un titre HES, le titre pédagogique requis pour la  nomination à un poste de directeur ou de membre du personnel enseignant,  pour l'enseignement secondaire, degrés 1 et 2, est:                                                    FO 2002 No 40  1) RS 414.71   2) RS 414.711   3) RS 414.711.5   4) RSN 152.510   5) FO 1996 N° 5; actuellement R du 9 mars 2005 (RSN 152.511)  6) RSN 152.513   7) RSN 152.513.0   8) Teneur selon A du 20 août 2008 (FO 2008 N° 40) et A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   avec effet au 1er janvier 2017     152.513.7      2   – le diplôme délivré par la HEP-BEJUNE (+7 à +12);  – l'autorisation d'enseigner dans les écoles secondaires, degrés 1 et 2;  – les titres jugés équivalents.     Art. 39)   Pour les détenteurs d'un titre HES, le titre pédagogique requis pour la  nomination à un poste de membre du personnel enseignant, pour la formation  professionnelle, est:   – le diplôme délivré par la HEP-BEJUNE (+7 à +12);   – le diplôme fédéral d'aptitudes pédagogiques d'un domaine d'enseignement  délivré par l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle  (IFFP);   – le certificat fédéral d'aptitudes pédagogiques pour l'enseignement des  branches pratiques délivré par l'IFFP;   – l'autorisation d'enseigner dans les écoles secondaires, degré 2;   – l'autorisation d'enseigner dans les écoles professionnelles;   – les titres jugés équivalents.     Art. 4   1Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire d'août 2002.   2Son application ne peut donner droit à une quelconque rétroactivité.     Art. 510)   1Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  chargé de l'application du présent arrêté.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       9) Teneur selon A du 20 août 2008 (FO 2008 N° 40)  10) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.


abbreviation: LCPFPub

pdf_content: ____________________________________________________   152.550      1   24  juin  2008     Loi  sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du  canton de Neuchâtel (LCPFPub)1)           Etat au  1er juin 2022   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les préavis du Conseil d’administration de la Caisse de pensions de l’Etat de  Neuchâtel, ainsi que des Comités de la Caisse de pensions du personnel de la  Ville de La Chaux-de-Fonds et de la Caisse de pensions du personnel  communal de la Ville de Neuchâtel, du 24 janvier 2008;   vu l'arrêté du Conseil général de la Ville de La Chaux-de-Fonds, du 19 mars  2008;   vu l'arrêté du Conseil général de la Ville de Neuchâtel, du 7 avril 2008;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 18 février 2008, et de la commission  "Caisse de pensions", du 3 juin 2008,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier2)   La présente loi fixe le cadre de l'organisation et du  financement de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de  Neuchâtel (ci-après: la Caisse).     Art. 2   1La Caisse est un établissement de droit public indépendant de l'Etat et  doté de la personnalité juridique.   2Le siège et l'administration de la Caisse sont à La Chaux-de-Fonds.     Art. 33)   1La Caisse participe à l'application du régime de l'assurance obligatoire  introduit par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,  survivants et invalidité (LPP), du 25 juin 19824).   2Elle est inscrite au registre de la prévoyance professionnelle auprès de  l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (ci-après:  l'Autorité de surveillance) en application de l'article 48 LPP.     Art. 45)   1Le plan de prévoyance de base est un plan en primauté des  cotisations au sens de l'article 15 de la loi fédérale sur le libre passage dans la                                                    1) Teneur selon L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  FO 2008 No 33  2) Teneur selon L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  3) Teneur selon L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  4) RS 831.40  5) Teneur selon L du 24 mai 2016 (FO 2016 N° 23) avec effet au 1er juillet 2016, L du 6 décembre   2016 (FO 206 N° 51) avec effet au 1er janvier 2017 et L du 20 février 2018 (FO 2018 N° 10)  avec effet au 1er janvier 2019   Objet   Forme juridique et  siège   Relation avec la  LPP et inscription   Types de plans     152.550      2   prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre  19936) (ci-après : LFLP).   2Abrogé.   3Abrogé.   4Abrogé.   5La Caisse peut instituer d'autres types de plans.     Art. 57)   La Caisse a pour but d'assurer le personnel de la fonction publique du  Canton de Neuchâtel ainsi que celui d'autres employeurs associés, contre les  conséquences économiques de la retraite, de l'invalidité et du décès.      CHAPITRE 2   Employeurs et garantie   Art. 6   1L'Etat de Neuchâtel et ses établissements, à l'exception de la Banque  cantonale neuchâteloise et de la Caisse cantonale d'assurance populaire, la  Ville de La Chaux-de-Fonds ainsi que la Ville de Neuchâtel sont affiliés de par  la loi à la Caisse.   2Les employeurs suivants peuvent s'affilier conventionnellement:   a) les autres communes;   b) les syndicats intercommunaux;   c) les institutions poursuivant un but d'intérêt public;   d) les sociétés ou institutions subventionnées ou liées économiquement ou  financièrement à la fonction publique du canton de Neuchâtel.     Art. 78)   Les employeurs mentionnés à l'article 6, alinéa 2, peuvent assurer leur  personnel à la Caisse aux conditions suivantes:   a) disposer d'une garantie octroyée par l'Etat ou par une ou plusieurs  communes;   b) offrir à leur personnel régulier une couverture ordinaire garantissant le  versement du traitement, ou d'indemnités de remplacement représentant  80% du traitement au moins et financées à raison de 50% au moins par  l'employeur, durant 720 jours, en cas d'incapacité de travail due à la maladie,  y compris le cas échéant, après la fin des rapports de travail, par la poursuite  de la couverture ordinaire en cours;   c) transférer les capitaux de prévoyance de leurs assurés dans la fortune de la  Caisse à 100%, indépendamment du taux de couverture de leur ancienne  institution de prévoyance.     Art. 8   1Les employeurs mentionnés à l'article 6, alinéa 2, sont liés à la Caisse  par une convention dont le contenu est fixé par règlement.                                                    6) RS 831.42  7) Teneur selon L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  8) Teneur selon L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014 et L du 20   février 2018 (FO 2018 N° 10) avec effet au 1er janvier 2019   But   Employeurs  a) définition   b) conditions   c) convention     152.550      3   2Dans des cas exceptionnels et motivés, la convention peut exclure certaines  personnes ou catégories de personnes de l'assurance.     Art. 99)   1L'Etat et les communes garantissent les prestations dues à leur  personnel en vertu de la présente loi. Leur garantie respective est répartie en  proportion des engagements relatifs aux assurés actifs et pensionnés de chaque  employeur émetteur de la garantie.   2L'Etat peut en outre octroyer sa garantie aux employeurs suivants:   a) les établissements créés par le droit cantonal;   b) les institutions poursuivant un but d'intérêt public;   c) les sociétés ou institutions subventionnées ou liées économiquement ou  financièrement à la fonction publique du canton de Neuchâtel.   3Abrogé.   4Les communes peuvent octroyer leur garantie, individuellement ou  conjointement et solidairement, aux employeurs suivants:   a) les syndicats intercommunaux ou association de communes;   b) les institutions poursuivant un but d'intérêt public;   c) les sociétés ou institutions subventionnées ou liées économiquement ou  financièrement à une ou plusieurs communes.   5La Caisse fixe dans la convention mentionnée à l'article 8 les modalités de mise  en œuvre des garanties en cas de liquidation partielle et de fin d'affiliation.   6L’Etat et les communes peuvent renoncer au principe de percevoir une  rémunération pour la garantie prévue respectivement aux alinéas 2 et 4.     Art. 1010)   1Les employeurs au sens de l'article 6, alinéa 2, peuvent décider en  tout temps, d'entente avec leur personnel, ou, si elle existe, avec la  représentation de celui-ci, de ne plus affilier leur personnel à la Caisse.   2La décision de résiliation de l'affiliation d'un employeur à la Caisse porte tant  sur les assurés actifs que sur les pensionnés.   3En cas de résiliation de l'affiliation ainsi qu'en cas de sortie de tout ou partie du  personnel assuré d'un employeur affilié au sens de l'article 6, alinéas 1 et 2, le  capital de prévoyance sera versé indépendamment du taux de couverture.  L'employeur devra s'acquitter auprès de la Caisse de la différence entre le  montant légal dû par celle-ci et le montant correspondant au taux de couverture,  un mode d'amortissement éventuel pourra être convenu lors de la cessation de  l'affiliation du personnel.   4Des modalités de sortie dérogeant à l'alinéa 3 pourront être fixées par les  conventions de transfert s'agissant d'employeurs qui entrent dans la Caisse en  capitalisation intégrale pour le cas où ils devaient en ressortir dans un délai de  cinq ans.                                                       9) Teneur selon L du 24 juin 2014 (RSN 601; FO 2014 N° 28) avec effet au 1er janvier 2015 et L   du 29 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er juin 2022  10) Teneur selon L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014 et L du 20   février 2018 (FO 2018 N° 10) avec effet au 1er janvier 2019   Garantie   Retrait de tout ou  partie du  personnel d'un  employeur affilié     152.550      4   CHAPITRE 3   Affiliation   Art. 1111)   1Sont obligatoirement assurés, dès le 1er janvier qui suit le 17e  anniversaire, tous les membres du personnel des employeurs au sens de  l'article 6 qui reçoivent un traitement annuel supérieur au montant fixé à l’article  2, alinéa 1, LPP. Jusqu'au 31 décembre suivant le 19e anniversaire, ou  coïncidant avec lui, l'assurance s'étend uniquement à la couverture des risques  d'invalidité et de décès (assurance risques). Dès le 1er janvier qui suit le 19e  anniversaire, elle s'étend également à la retraite (assurance complète).   2Sont facultativement assurées, à leur demande, les personnes qui remplissent  les conditions prévues par le règlement d'assurance de la Caisse.   3Les catégories de personnes citées à l’article 1j de l'ordonnance sur la  prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), du 18  avril 198412), ne sont pas assurées.   4Le règlement d'assurance peut prévoir des dispositions particulières  notamment pour les membres des services de lutte contre les incendies, des  corps de polices et d'autres professions présentant des exigences particulières.   5Un seuil d'entrée inférieur à celui de la LPP peut être fixé par convention avec  les employeurs au sens de l'article 6.     Art. 12 et Art. 1313)         CHAPITRE 4   Organisation   Art. 1414)   Les organes de la Caisse sont:   a) le Conseil d'administration;  b) le bureau du Conseil d'administration;  c) les commissions du Conseil d'administration;  d) la direction;  e) abrogée.      Section 1: Conseil d'administration   Art. 1515)   1Le Conseil d'administration est l'organe suprême de la Caisse.   2Conformément à l'article 51a LPP, il assure la conduite générale de la Caisse,  veille à l’exécution de ses tâches légales et en détermine les objectifs et  principes stratégiques ainsi que les moyens permettant de les mettre en œuvre.  Il définit l’organisation de la Caisse, veille à sa stabilité financière et en surveille  la gestion.   2bisIl remplit les tâches suivantes, qui sont intransmissibles et inaliénables:   a) définir le système de financement;                                                    11) Teneur selon L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  12) RS 831.441.1  13) Abrogés par L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  14) Teneur selon L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  15) Teneur selon L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014   Catégories  d'assurés   Organes   Compétences     152.550      5   b) définir les objectifs en matière de prestations, les plans de prévoyance et les  principes relatifs à l’affectation des fonds libres;   c) édicter et modifier les règlements;   d) établir et approuver les comptes annuels;   e) définir le taux d’intérêt technique et les autres bases techniques;   f) définir l’organisation;   g) organiser la comptabilité;   h) définir le cercle des assurés et garantir leur information;    i) garantir la formation initiale et la formation continue des représentants des  salariés et de l’employeur;   j) engager et licencier le-la directeur-trice et son adjoint-e, sur proposition du  Bureau;   k) nommer et révoquer l’expert en matière de prévoyance professionnelle et  l’organe de révision;   l) prendre les décisions concernant la réassurance, complète ou partielle, de la  Caisse et le réassureur éventuel;   m) définir les objectifs et principes en matière d’administration de la fortune,  d’exécution du processus de placement et de surveillance de ce processus;   n) contrôler périodiquement la concordance à moyen et à long termes entre la  fortune placée et les engagements;   o) définir les conditions applicables au rachat de prestations;   p) définir les rapports avec les employeurs affiliés et les conditions applicables  à l’affiliation d’autres employeurs;   q) donner son préavis sur toute modification de la présente loi;   r) définir le statut de droit public du personnel de la Caisse;   2terLe Conseil d'administration peut attribuer à des commissions ou à certains de  ses membres la charge de préparer et d’exécuter ses décisions ou de surveiller  certaines affaires. Il veille à ce que ses membres soient informés de manière  appropriée.   2quaterIl fixe une indemnité appropriée destinée à ses membres pour la  participation à des séances et des cours de formation.     Art. 1616)   1Le Conseil d'administration se compose paritairement de dix-huit  membres au maximum. La Caisse fixe la durée du mandat de membre et les  modalités de son remplacement en cas de démission.   2Les représentants des employeurs sont désignés par ceux-ci en proportion de  leur nombre respectifs d'affiliés actifs. Toutefois, l'Etat dispose de deux sièges  au moins. Les Villes de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel disposent chacune  d'un siège au moins. Le Conseil d'Etat désigne les représentants de l'Etat, les  Conseils communaux des Villes de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel  désignent leur représentant respectif.                                                    16) Teneur selon L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014 et L du 20   février 2018 (FO 2018 N° 10) avec effet au 1er janvier 2019   Composition     152.550      6   3Les représentants des assurés sont désignés par les syndicats et associations  professionnelles, proportionnellement à leurs effectifs d'assurés actifs. Les  syndicats et associations professionnelles veillent à assurer une représentation  équitable des différentes catégories de personnel, au sens de l'article 51 LPP.   4Abrogé.     Art. 17 à Art. 2117)         Section 2: Bureau du Conseil d'administration   Art. 22 à Art. 2318)         Section 3: Commissions du Conseil d'administration   Art. 24 à Art. 2819)         Section 4: Direction    Art. 29 et Art. 3020)         Section 5: Organe de révision et expert en prévoyance professionnelle21)   Art. 3122)   1L'organe de révision vérifie chaque année la gestion, la comptabilité  et le placement de la fortune en vertu des dispositions de la LPP.   2L'expert en matière de prévoyance professionnelle examine périodiquement la  Caisse et soumet ses recommandations, au sens des dispositions de la LPP,  ainsi que des directives techniques pour les experts en assurances de pension.      CHAPITRE 5   Prestations de la Caisse   Art. 3223)   La Caisse verse dans le cadre de la prévoyance professionnelle des  prestations dans les cas de prévoyance (retraite, décès et invalidité) et de libre  passage (sortie, versement anticipé).     Art. 32a24)   La Caisse fixe dans le règlement d'assurance les dispositions  (générales et particulières) s'appliquant aux prestations dans le cadre du  financement fixé par la présente loi.     Art. 32b à Art. 3325)                                                          17) Abrogés par L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  18) Abrogés par L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  19) Abrogés par L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  20) Abrogés par L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014   21) Teneur selon L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  22) Teneur selon L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  23) Teneur selon L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  24) Introduit par L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  25) Abrogés par L du 20 février 2018 (FO 2018 N° 10) avec effet au 1er janvier 2019   Tâches   Principe   Prestations     152.550      7   Art. 34 à Art. 4426)         CHAPITRE 6   Financement de la Caisse   Art. 4527)   1Les sources de financements de la Caisse sont:    a) les cotisations des assurés et des employeurs;   b) les versements uniques ou périodiques des assurés affectés à l'achat de  prestations;   c) les prestations de tiers;   d) le rendement de la fortune;   e) les attributions particulières.   2Elles servent à couvrir l'ensemble des charges, notamment les frais de gestion.     Art. 45a28)   1Le montant des cotisations des assurés et des employeurs est  déterminé sur la base du traitement cotisant. Celui-ci est égal au traitement de  base tel qu'il est défini par la réglementation de la Caisse, diminué d'un montant  de coordination.   2Le montant de coordination correspond à 7/12e du montant de la rente annuelle  AVS maximale.     Art. 4629)   1Les cotisations ordinaires dues à la Caisse sont fixées à 24,5% du  traitement cotisant et réparties globalement à raison de 60% à charge de  l'employeur et 40% à charge des assuré-e-s.   2En dérogation à l’alinéa 1, les cotisations dues à la Caisse pour les assuré-e-s  en assurance-risques sont fixées à 1,9% du traitement cotisant et réparties à  raison de 60% à charge de l’employeur et 40% à charge des assuré-e-s.   3Le Conseil d'administration fixe dans le règlement d'assurance de la Caisse  l'échelonnement selon l'âge des cotisations des assurés et les règles relatives à  la perception des cotisations.     Art. 4730)        Art. 4831)         CHAPITRE 7   Gestion financière                                                    26) Abrogés par L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  27) Teneur selon L du 20 février 2018 (FO 2018 N° 10) avec effet au 1er janvier 2019  28) Introduit par L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  29) Teneur selon L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014, L du 20 février   2018 (FO 2018 N° 10) avec effet au 1er janvier 2019 et L du 28 septembre 2021 (FO 2021 N°  41) avec effet au 1er janvier 2022   30) Abrogé par L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  31) Abrogé par L du 20 février 2018 (FO 2018 N° 10) avec effet au 1er janvier 2019   Généralités   Bases de calculs   Cotisations  ordinaires pour le  plan de base   Système financier     152.550      8   Art. 4932)   1Le système financier de la Caisse est un système de capitalisation  partielle, avec l'approbation de l'Autorité de surveillance, et répondant aux  exigences des articles 72a, 72b et 72e LPP.   2Au 1er janvier 2020, le taux de couverture des engagements totaux devra  atteindre 60%.   3Au 1er janvier 2030, le taux de couverture des engagements totaux devra  atteindre 75%.   4Au 1er janvier 2052, le taux de couverture des engagements totaux devra  atteindre 80%.   5Un plan de financement au sens de l’article 72a LPP est défini par le Conseil  d'administration d’un commun accord avec l’expert agréé en prévoyance  professionnelle et approuvé par l'Autorité de surveillance. Celui-ci prévoit un  chemin de recapitalisation, des limites dans lesquelles il doit se maintenir en cas  d’événements conjoncturels défavorables, le maintien des taux de couverture  initiaux et le maintien de la couverture intégrale des engagements pris envers  les pensionnés.   6Si le chemin de recapitalisation défini aux alinéas 2 à 4 n’est pas respecté, la  Caisse doit immédiatement soumettre au Conseil d’Etat à l’attention du Grand  Conseil des propositions de mesures tendant à rétablir la situation au sens du  chapitre 5 de la présente loi. L’article 4, alinéa 4, n’est pas pris en compte  concernant ce calcul.   7En cas de découvert au sens de l'article 44 OPP 2, le Conseil d'administration  doit, en collaboration avec l'expert en matière de prévoyance professionnelle,  prévoir immédiatement les mesures adéquates pour résorber le découvert. Il est  tenu compte du principe de proportionnalité au sens de l'article 65d, alinéa 2  LPP.   8La commission Prévoyance du Grand Conseil reçoit chaque année aux fins  d'information le rapport de gestion de la Caisse de pensions. Elle l'examine et  formule ses remarques ou demandes éventuelles au Conseil d'administration de  la Caisse.     Art. 49a33)   1La Caisse fait vérifier périodiquement par l'expert en matière de  prévoyance professionnelle au sens de l'article 72d LPP que son équilibre  financier est garanti à long terme dans le système de la capitalisation partielle  et que le plan de financement visé à l'article 72a, alinéa 1 LPP et à l'article 49  de la présente loi est respecté.   2Le Conseil d'administration établit tous les cinq ans, la première fois en 2018,  un rapport transmis au Grand Conseil par le Conseil d'Etat sur l'évolution de la  situation financière de la Caisse et la réalisation des objectifs fixés à l'article 49  de la présente loi.     Art. 5034)   La fortune de la Caisse est administrée conformément aux  dispositions de la LPP de manière à garantir la sécurité des placements, un  rendement raisonnable, une répartition appropriée des risques, la couverture  des besoins prévisibles de liquidités tout en veillant à préserver l'équilibre des                                                    32) Teneur selon L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014 et L du 20   février 2018 (FO 2018 N° 10) avec effet au 1er janvier 2019  33) Introduit par L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  34) Teneur selon L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014   Equilibre financier  et respect du plan  de financement   Administration de  la fortune     152.550      9   investissements dans les différentes régions du canton et en étant attentif aux  principes de développement durable.      CHAPITRE 8   Mesures d’exécution   Art. 51   La Caisse, les employeurs, les assurés, les pensionnés et leurs ayants  droit sont tenus de fournir les renseignements et les documents nécessaires à  l'application de la présente loi.     Art. 52   Les personnes chargées de l'administration, de la gestion et du  contrôle de la Caisse sont tenues de garder le secret sur la situation personnelle  et financière des assurés et des employeurs.     Art. 53   Les personnes chargées de l'administration, de la gestion ou du  contrôle de la Caisse répondent du dommage qu'elles lui causent  intentionnellement ou par négligence.     Art. 5435)   1Le Tribunal cantonal connaît en instance unique des contestations  relevant de la prévoyance.   2La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 197936).      CHAPITRE 9   Dispositions transitoires   Art. 5537)   1A l'entrée en vigueur de la présente loi, et pour une période de deux  ans au maximum, l'Etat garantit les prestations dues en vertu de la présente loi  aux employé-e-s de tous les employeurs affiliés à la Caisse de pensions de l'Etat  au 31 décembre 2009.   2Les communes ainsi que les employeurs au sens de l'article 9, alinéa 4, doivent  obtenir une garantie communale d'ici au 31 décembre 2011.   3A l'échéance de ce délai et faute d'avoir obtenu la garantie d'une collectivité  publique, les employeurs concernés devront quitter la Caisse et s'acquitter  envers elle de la différence entre le montant légal dû par celle-ci au titre des  prestations de sorties des assurés et le montant correspondant au taux de  couverture.     Art. 56 à 6338)                                                          35) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 26   juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014  36) RSN 152.130  37) Teneur selon L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et L du 20 février 2018 (FO 2018 N° 10)   avec effet au 1er janvier 2019  38) Abrogés par L du 26 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er janvier 2014   Obligation de  renseigner   Devoir de  discrétion   Responsabilité   Voie de droit   Garantie     152.550      10   CHAPITRE 10   Dispositions finales   Art. 64   L'abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglés dans  l'annexe.     Art. 6539)   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010, sous réserve des  dispositions des chapitres premier relatif à la constitution de la Caisse et 4 relatif  à son organisation.   2Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions des chapitres  premier relatif à la constitution de la Caisse et 4 relatif à son organisation.      Art. 66   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 8 décembre 2008.        Disposition transitoire à la modification du 4 novembre 200840)   L’entrée en vigueur des dispositions des chapitres premiers relatifs à la  constitution de la Caisse et 4 relatif à son organisation est fixée avec effet au 1er  janvier 2009.        Dispositions transitoires à la modification du 26 juin 201341)   Article premier   A l'entrée en vigueur de la présente modification et pour une  période de trois ans au maximum, l'Etat garantit les prestations dues en vertu  de la présente loi:   a) aux employés de tous les employeurs affiliés à la Caisse de pensions de l'Etat  au 31 décembre 2009, hormis les communes qui garantissent les prestations  dues à leurs employés;   b) aux employés de tous les nouveaux employeurs affiliés à la Caisse du 1er  janvier 2010 au 31 décembre 2011.     Art. 2   1Du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018, les départs à la retraite à  l'âge de 63 ans sont garantis sans imputation, à la rente acquise, d'un taux de  réduction pour anticipation. Le Conseil d'administration fixe les modalités pour  les âges de retraite différents.   2A l'échéance de cette période de cinq ans et à condition que le chemin de  recapitalisation au sens de l'article 72a LPP et de l'article 49 de la présente loi  respecte les objectifs fixés, le Conseil d'administration a pour objectif de                                                    39) Teneur selon L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)  40) FO 2008 N°52  41) FO 2013 N°27   Abrogation et  modification du  droit en vigueur   Entrée en vigueur   Référendum,  promulgation et  exécution     152.550      11   reconduire les mesures transitoires pour la période du 1er janvier 2019 au 31  décembre 2023.   3Le Conseil d'administration expose sa décision sur la reconduction des  mesures transitoires pour la période 2019-2023 dans le cadre de son rapport  portant sur la vérification de l'équilibre financier à long terme et sur le respect du  plan de financement, au sens de l'article 49a de la présente loi.     Art. 3   1Au 1er janvier 2014, les employeurs affiliés au sens de l'article 6 versent  ensemble à la Caisse un montant total de 270 millions de francs pour augmenter  suffisamment la fortune totale de la Caisse et lui permettre de subvenir aux  obligations légales et aux changements impératifs, avec en particulier la  constitution par la Caisse d'une réserve de fluctuation de valeur visant à pallier  les fluctuations conjoncturelles futures en matière de rendement des capitaux et  à éviter ainsi de descendre en-dessous du taux de couverture atteint.   2Les employeurs affiliés à la Caisse au sens de l'article 6 au 1er janvier 2014 sont  tenus à la participation à une contribution unique d'assainissement de la Caisse  d'un montant de 60 millions de francs, établi à la date-valeur du 1er janvier 2014  et ensuite indexé à l'indice suisse des prix à la consommation. Cette participation  est exigible par la Caisse dès le 1er janvier 2019 par décision de son Conseil  d'administration et moyennant notification d'un préavis écrit de six mois.   3Le montant des participations de chaque employeur est fixé sur la base du  cercle des assurés actifs et pensionnés rattachés à l'employeur et de leurs  capitaux de prévoyance constitués au 1er janvier 2014.    4Les employeurs affiliés peuvent convenir d'une autre répartition de ces apports.    5La Caisse notifie aux employeurs au plus tard le 30 novembre 2013 le montant  de l’acompte dû au 1er janvier 2014. Le montant de l’acompte est calculé sur  l’effectif et les capitaux de prévoyance au 1er janvier 2013. Les montants  définitifs de la participation basés sur les effectifs et les capitaux de prévoyance  au 1er janvier 2014 sont notifiés aux employeurs au plus tard le 30 juin 2014. Le  solde positif doit être versé à la Caisse au plus tard le 31 juillet 2014. En cas de  solde négatif, celui-ci est remboursé par la Caisse à la même date. Aucun intérêt  ne sera compté du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2014.    6Les montants notifiés, conformément aux alinéas 1 et 2, valent reconnaissance  de dette, au sens de l'article 82 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et  la faillite (LP), du 11 avril 188942). Ils peuvent faire l'objet d'un prêt de la Caisse  à l'employeur, rémunéré au taux technique. Les modalités de remboursement  sont définies par contrat entre les parties.   7Les employeurs affiliés prennent les dispositions nécessaires pour satisfaire à  ces obligations.     Art. 4   La part de l'Etat au montant des opérations relatives au versement selon  l'article 4, alinéa 4, ainsi que la réserve de fluctuation et la provision telles  qu'elles résultent des alinéas 1 et 2 de l'article 3 des dispositions transitoires ne  sont pas prises en compte pour la détermination des limites de l'endettement  défini par la loi sur les finances, du 21 octobre 198043).                                                         42) RS 281.1  43) RSN 601     152.550      12   Disposition transitoire à la modification du 1er décembre 201544)   Le versement des intérêts sur la participation unique d'assainissement de 100  millions de francs que l'Etat est tenu du verser selon l'article 4, alinéa 4, est  suspendu pour l'année 2016.        Disposition transitoire à la modification du 24 mai 201645)   A l'entrée en vigueur de la présente loi, et pour une période de trois ans au  maximum, l'Etat garantit les prestations dues en vertu de la présente loi aux  employé-e-s de tous les employeurs affiliés à la Caisse de pensions de l'Etat au  31 décembre 2009.        Dispositions transitoires à la modification du 20 février 201846)   Article premier   1Dès le 1er janvier 2019, une cotisation d'épargne  supplémentaire de 1,0% du traitement cotisant est perçue, pour compenser en  partie les effets de la baisse des rendements, à charge de l'employeur et des  assurés selon la répartition prévue à l'article 46, alinéa 1, pour une période de  cinq ans.   2La Caisse transmet, au Grand Conseil par le Conseil d'Etat, dans son rapport  quinquennal au sens de l'article 49a, alinéa 2, l'évolution de l'espérance  moyenne de rendement.   3La cotisation d’épargne supplémentaire de 1% est reconduite par période de  cinq ans par le Grand Conseil, aussi longtemps que l’évolution de l’espérance  moyenne de rendement l’exige.     Art. 2   1Afin d'atténuer les effets du changement de primauté, la Caisse crédite  sur le capital-épargne des assurés un montant compensatoire.    2Le montant compensatoire permet de garantir, en tout ou partie, la rente de  retraite projetée à l’âge ordinaire de la retraite, selon l’ancien droit, au jour  précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, dans l’hypothèse où un taux  d’intérêt de 1,5% est crédité annuellement sur le capital-épargne des assurés.    3Le montant compensatoire est attribué en fonction de l'âge de l’assuré (âge  révolu), et des dispositions applicables, selon le taux d’attribution suivant  appliqué au capital-épargne de l'assuré au 1er janvier 2019:     Âge Disp. ordinaires   (art. 11, al. 1)  Âge Disp.   particulières   (art. 11, al. 4)   61-53 ans 12% 58-50 ans 12%   52-51 ans 11% 49-48 ans 11%   50-46 ans 10% 47-43 ans 10%                                                    44) FO 2015 N° 50  45) FO 2016 N° 23  46) FO 2018 N° 10     152.550      13   45 ans 9% 42 ans 9%   44 ans 7% 41 ans 7%   43 ans 5% 40 ans 5%   42 ans 4% 39 ans 4%   4Pour les assurés actifs plus âgés au jour de l'entrée en vigueur de la présente  loi, la rente de retraite projetée, selon les termes de l'alinéa 2, est garantie à  concurrence du pourcentage dégressif suivant, fonction de l'âge de l'assuré (âge  révolu):   Âge Disp. ordinaires  (art. 11, al. 1)   Âge Disp.  particulières  (art. 11, al. 4)   64 ans et plus 99% 61 ans et plus 99%   63 ans 98% 60 ans 98%   62 ans 97% 59 ans 97%   5L’attribution est accordée en une fois au jour de l’entrée en vigueur de la  présente loi. En application de l’article 7 LFLP, la Caisse déduira de la prestation  de sortie le montant compensatoire. Cette déduction est réduite, par année  d’assurance depuis l’entrée en vigueur de la présente loi, d’un dixième du  montant compensatoire. La partie inutilisée reste acquise à la fortune de la  Caisse.     Art. 3   1Au jour de l'entrée en vigueur de la présente modification, les  employeurs affiliés au sens de l'article 6 versent ensemble à la Caisse un  montant total en fortune de 200 millions de francs.   2Le montant des participations de chaque employeur est fixé sur la base du  cercle des assurés actifs et pensionnés rattachés à l'employeur et de leurs  capitaux de prévoyance constitués au 1er janvier 2017.    3La Caisse notifie aux employeurs au plus tard le 31 octobre 2018 le montant dû  au 1er janvier 2019.   4Les montants notifiés, conformément aux alinéas 1 à 3, valent reconnaissance  de dette au sens de l'article 82 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et  la faillite (LP), du 11 avril 1889. Ils peuvent faire l'objet d'un prêt de la Caisse à  l'employeur, rémunéré au taux d'intérêt technique. Les modalités de  remboursement sont définies par contrat entre les parties.    5Les employeurs affiliés prennent les dispositions nécessaires pour satisfaire à  ces obligations.     Art. 4   Dès l’entrée en vigueur de la présente modification et pour une durée de  quatre années complètes, en dérogation à l’article 46, alinéa 1, les cotisations  ordinaires dues à la Caisse sont réparties globalement à raison de 59,1% à  charge de l’employeur et de 40,9% à charge des assurés.     Art. 5   La provision complémentaire constituée par l’Etat à charge de l’exercice  2018 selon les principes comptables en vigueur n’est pas prise en compte pour     152.550      14   la détermination des limites de l’endettement défini par la loi sur les finances de  l’Etat et des communes (LFinEC), du 24 juin 201447).      Disposition transitoire à la modification du 28 septembre 202148)   En 2022 et 2023, les cotisations ordinaires dues à la Caisse sont fixées à 23,5%  du traitement cotisant en dérogation à l’article 46, alinéa 1, de la présente loi.                                                     47) RSN 601  48) FO 2021 N° 41   Cotisations  ordinaires pour le  plan de base en  2022 et 2023     152.550      15   Annexe   (art. 64)     I.    La loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel, du 19 mars  199049), est abrogée.     II.    La loi concernant les mesures de prévoyance en faveur des magistrats de l'ordre  judiciaire, du 20 mars 199050), est modifiée comme suit:     Art. 8      Les dispositions de la loi instituant une Caisse de pensions unique pour la  fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub), du 24 juin 2008,  sont applicables pour le surplus.                                                         49) RLN XV 193  50) RSN 162.612   Renvoi     152.550      16   Loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton  de Neuchâtel (LCPFPub)    TABLE DES MATIERES     Articles   CHAPITRE 1 Généralités     Objet   ...............................................................................    1    Forme juridique et siège   ...............................................................................    2    Relation avec la LPP et inscription   ...............................................................................    3    Types de plan   ...............................................................................    4    But   ...............................................................................    5   CHAPITRE 2 Employeurs et garantie     Employeurs    a) définition    ..........................................................................   6    b) conditions   ..........................................................................    7    c) convention   ..........................................................................    8    Garantie   ...............................................................................    9    Retrait de tout ou partie du personnel d'un  employeur affilié   ...............................................................................      10   CHAPITRE 3 Affiliation     Catégories d'assurés   ..........................................................................  obligatoire   ..........................................................................    11    Abrogé   ..........................................................................    12    Abrogé   ...............................................................................    13   CHAPITRE 4 Organisation     Organes   ...............................................................................    14   Section 1 Conseil d'administration     Compétences   ...............................................................................    15    Composition   ...............................................................................    16    Abrogé   ...............................................................................    17    Abrogé   ...............................................................................    18    Abrogé   ...............................................................................    19     152.550      17    Abrogé   ...............................................................................    20    Abrogé   ...............................................................................    21   Section 2 Bureau du Conseil d'administration     Abrogé   ...............................................................................    22    Abrogé   ...............................................................................    23   Section 3 Commissions du Conseil d'administration     Abrogé   ...............................................................................    24    Abrogé   ...............................................................................    25    Abrogé   ...............................................................................    26    Abrogé   ...............................................................................    27    Abrogé   ...............................................................................    28   Section 4 Direction     Abrogé   ...............................................................................    29    Abrogé    ...............................................................................    30   Section 5 Organe de révision et expert en prévoyance  professionnelle       Tâches   ...............................................................................    31   CHAPITRE 5 Prestations de la caisse     Principe   ...............................................................................    32    Prestations   ...............................................................................    32a    Abrogé   ...............................................................................    32b    Abrogé   ...............................................................................    32c    Abrogé   ...............................................................................    33    Abrogé   ...............................................................................    34    Abrogé   ...............................................................................    35    Abrogé   ...............................................................................    36    Abrogé   ...............................................................................    37    Abrogé   ...............................................................................    38        18    Abrogé   ...............................................................................    39    Abrogé   ...............................................................................    40    Abrogé   ...............................................................................    41    Abrogé   ...............................................................................    42    Abrogé   ...............................................................................    43    Abrogé   ...............................................................................    44   CHAPITRE 6 Financement de la caisse     Généralités   ...............................................................................    45    Bases de calculs   ...............................................................................    45a    Cotisations ordinaires pour le plan de  base  ..........................................................................  de l'assuré   ..........................................................................    46    Abrogé   ..........................................................................    47    Abrogé   ...............................................................................    48   CHAPITRE 7 Gestion financière     Système financier   ...............................................................................    49    Equilibre financier et respect du plan de  financement   ...............................................................................      49a    Administration de la fortune   ...............................................................................    50   CHAPITRE 8 Mesures d'exécution     Obligation de renseigner   ...............................................................................    51    Devoir de discrétion   ...............................................................................    52    Responsabilité   ...............................................................................    53    Voie de droit   ...............................................................................    54   CHAPITRE 9 Dispositions transitoires     Garantie   ...............................................................................    55    Abrogé   ...............................................................................    56    Abrogé   ...............................................................................    57    Abrogé   ...............................................................................    58    Abrogé   ...............................................................................    59     152.550      19    Abrogé    ...............................................................................    60    Abrogé   ...............................................................................    61-62    Abrogé   ...............................................................................    63   CHAPITRE 10 Dispositions finales     Abrogation et modification du droit en vigueur   ...............................................................................    64    Entrée en vigueur   ...............................................................................    65    Référendum, promulgation et exécution   ...............................................................................    66   ANNEXE


abbreviation: AEPL

pdf_content: ____________________________________________________   152.551.002      1      18  décembre  1995     Arrêté  sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen  des prestations de prévoyance de la Caisse de pensions  de l'Etat de Neuchâtel (AEPL)             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel (LCP), du 19  mars 19901);   vu le préavis du conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat de  Neuchâtel;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des  affaires sociales,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1Les fonds de la prévoyance professionnelle peuvent être  utilisés pour:   a) acquérir ou construire un logement en propriété;  b) acquérir des participations à la propriété d'un logement;  c) rembourser des prêts hypothécaires.   2La personne assurée ne peut utiliser les fonds de la prévoyance professionnelle  que pour un seul objet à la fois.     Art. 2   1Les objets sur lesquels peut porter la propriété sont:   a) l'appartement;  b) la maison familiale.   2Les formes autorisées de propriété du logement sont:   a) la propriété;  b) la copropriété, notamment la propriété par étages;  c) la propriété commune de la personne assurée avec son conjoint;  d) le droit de superficie distinct et permanent.     Art. 3   Les participations autorisées sont:   a) l'acquisition de parts sociales d'une coopérative de construction et  d'habitation;   b) l'acquisition d'actions d'une société anonyme de locataires;                                                    FO 1995 No 98  1) RSN 152.551   Buts d'utilisation   Propriété du  logement   Participation     152.551.002      2   c) l'octroi de prêts paritaires à un organisme de construction d'utilité publique.     Art. 4   1Par propres besoins, on entend l'utilisation par la personne assurée  d'un logement à son lieu de domicile ou à son lieu de séjour habituel.   2Lorsque la personne assurée prouve qu'elle ne peut plus utiliser le logement  pendant un certain temps, elle est autorisée à le louer durant ce laps de temps.      CHAPITRE 2   Modalités   Section 1: Versement anticipé   Art. 5   1Le montant minimal du versement anticipé est de 20.000 francs.   2Cette limite ne s'applique pas à l'acquisition de parts sociales d'une coopérative  de construction et d'habitation et de formes similaires de participation.   3Un versement anticipé ne peut être demandé que tous les cinq ans.   4Lorsque la personne assurée est âgée de plus de 50 ans, elle peut obtenir au  maximum le plus élevé des deux montants suivants:   a) le montant de la prestation de libre passage dont elle disposait à l'âge de 50  ans, augmenté des remboursements effectués après l'âge de 50 ans et  diminué du montant des versements anticipés reçus ou du produit des gages  réalisés après l'âge de 50 ans;   b) la moitié de la différence entre la prestation de libre passage au moment du  versement anticipé et la prestation de libre passage déjà utilisée à ce  moment-là pour la propriété du logement.     Art. 6   1La Caisse de pensions paie le montant du versement anticipé au plus  tard six mois après que la personne assurée a fait valoir son droit.   2La Caisse de pensions paie le montant du versement anticipé après production  des pièces justificatives idoines et avec l'accord de la personne assurée,  directement au vendeur, à l'entrepreneur, au prêteur ou aux bénéficiaires selon  l'article premier, alinéa 1, lettre b.   3L'alinéa 2 s'applique par analogie en cas de paiement à effectuer en raison de  la réalisation du gage grevant la prestation de libre passage.     Art. 7   1Le montant minimal d'un remboursement est de 20.000 francs.   2Si le solde du versement anticipé à rembourser est inférieur à cette somme, le  remboursement doit être effectué en une seule tranche.   3La Caisse de pensions atteste, à l'intention de la personne assurée, le  remboursement du versement anticipé sur le formulaire établi par  l'Administration fédérale des contributions.      Section 2: Mise en gage   Art. 8   1Le droit de la personne assurée âgée de moins de 50 ans de mettre en  gage un montant maximal à concurrence de la prestation de libre passage est  limité à la prestation de libre passage au moment de la réalisation du gage.   Propres besoins   Montant minimal et  limitation   Paiement   Remboursement   Limitation     152.551.002      3   2L'article 5, alinéa 4, s'applique par analogie au droit de la personne assurée  âgée de plus de 50 ans de mettre en gage sa prestation de libre passage.     Art. 9   1Le consentement écrit du créancier gagiste est nécessaire pour affecter  le montant mis en gage:   a) au paiement en espèce de la prestation de libre passage;   b) au paiement de la prestation de prévoyance;   c) au transfert, à la suite d'un divorce, d'une partie de la prestation de libre  passage à l'institution de prévoyance de l'autre conjoint (art. 69b LCP).   2Si le créancier gagiste refuse de donner son consentement, la Caisse de  pensions mettra le montant en sûreté.   3Si la personne assurée quitte la Caisse de pensions, celle-ci doit indiquer au  créancier gagiste à qui la prestation de libre passage est transférée et à  concurrence de quel montant.      Section 3: Preuve et information   Art. 10   Lorsque la personne assurée fait valoir son droit au versement anticipé  ou à la mise en gage, elle doit fournir à la Caisse de pensions la preuve que les  conditions de leur réalisation sont remplies.     Art. 11   La Caisse de pensions donne à la personne assurée lors du versement  anticipé, de la mise en gage ou sur sa demande écrite, des informations sur:   a) le capital de prévoyance dont elle dispose pour la propriété du logement;   b) les réductions de prestations consécutives au versement anticipé ou à la  réalisation du gage;   c) les possibilités de combler la lacune de prévoyance que crée le versement  anticipé ou la réalisation du gage dans la couverture des prestations  d'invalidité ou de survivants;   d) l'imposition fiscale en cas de versement anticipé ou de réalisation du gage;   e) le droit au remboursement des impôts payés lorsque le versement anticipé  ou le montant correspondant au produit de réalisation du gage ont été  remboursés ainsi que sur les délais à observer.     Art. 12   L'ancienne institution de prévoyance doit aviser la Caisse de pensions  de la mise en gage de la prestation de libre passage ou de la prestation de  prévoyance et du montant sur lequel porte cette mise en gage, ainsi que de  l'octroi d'un versement anticipé et de son montant.      CHAPITRE 3   Dispositions fiscales   Art. 13   1La Caisse de pensions doit annoncer dans les 30 jours à  l'Administration fédérale des contributions, au moyen du formulaire ad hoc, le  versement anticipé ou la réalisation du gage grevant la prestation de libre  passage, ainsi que le remboursement dudit versement ou du montant du gage  réalisé.   Consentement du  créancier gagiste   Preuve   Informations à  fournir à la  personne assurée   Obligation de  renseigner  incombant à  l'ancienne  institution de  prévoyance   Obligation  d'annoncer     152.551.002      4   2Sur demande écrite de la personne assurée, l'Administration fédérale des  contributions lui atteste l'état des versements anticipés investis dans le logement  et lui indique les autorités chargées de restituer le montant des impôts payés.     Art. 14   1Les rachats d'années de cotisation peuvent être déduits du revenu  imposable dans la mesure où, ajoutés aux versements anticipés, ils ne  dépassent pas les prestations de prévoyance maximales prévues par la loi.   2En cas de remboursement du versement anticipé, le montant des impôts payés  est restitué sans intérêts. Lorsque plusieurs versements anticipés ont été  demandés puis remboursés, les montants des impôts payés sont restitués dans  l'ordre où les versements anticipés ont été payés. Lorsque plusieurs cantons  sont concernés, le même principe est applicable.   3Pour obtenir le remboursement du montant des impôts payés, il est nécessaire  d'adresser une demande écrite à l'autorité qui a prélevé ce montant. L'intéressé  doit présenter une attestation concernant:   a) le remboursement;   b) le capital de prévoyance investi dans la propriété du logement;   c) le montant des impôts payés à la Confédération, au canton et à la commune  en raison du versement anticipé ou de la réalisation du gage.      CHAPITRE 4   Dispositions spéciales   Art. 15   Les obligations découlant de prêts contractés dans les deux ans qui  précèdent la vente du logement ne sont pas prises en considération pour  calculer le produit de la vente au sens de l'article 73f, alinéa 2, LCP, à moins  que la personne assurée ne puisse prouver que ces prêts ont servi à financer  son logement en propriété.     Art. 16   1Le règlement de la coopérative de construction et d'habitation doit  prévoir que si la personne assurée quitte la coopérative, les fonds de  prévoyance qu'elle a versés pour acquérir des parts sociales seront transférés  soit à une autre coopérative, soit à un autre organisme de logement ou de  construction dont elle utilise personnellement un logement, soit à une institution  de prévoyance professionnelle.   2L'alinéa 1 s'applique par analogie aux formes de participation visées à l'article  3, lettres b et c.   3Les parts sociales et les certificats de participation similaires doivent être  déposés auprès de la Caisse de pensions jusqu'au remboursement, jusqu'à la  survenance du cas de prévoyance ou jusqu'au paiement en espèces.     Art. 17   Les frais occasionnés par l'assurance complémentaire visée à l'article  73d, alinéa 4, LCP sont à la charge de la personne assurée.      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Traitement fiscal   Calcul du produit  de la vente   Participation à des  coopératives de  construction et  d'habitation et  formes de  participation  similaires   Frais de  l'assurance  complémentaire   Exécution     152.551.002      5   Art. 182)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est  chargé de l'exécution du présent arrêté.     Art. 19   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Entrée en vigueur  et publication


abbreviation: ALCP

pdf_content: ____________________________________________________   152.551.1      1      7  novembre  1990     Arrêté   d'exécution de la loi concernant la Caisse de pensions de   l'Etat de Neuchâtel (ALCP)             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel, du 19 mars  19901);   vu le préavis du conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat de  Neuchâtel, du 31 octobre 1990;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances,   arrête:      I. Administration et gestion   Article premier (art. 2 LCP)   Le siège de la Caisse de pensions est à  Neuchâtel.      Art. 22) (art. 92 LCP)   La direction de la Caisse de pensions incombe au  Département de l’économie, de la sécurité et de la culture.      Art. 3 (art. 92 LCP)   1Le personnel est nommé par le Conseil d'Etat, qui  désigne notamment un administrateur.   2Son statut est régi par la loi concernant le statut général du personnel  relevant du budget de l'Etat, du 4 février 1981.      Art. 4 (art. 92 LCP)   L'administrateur dirige l'administration et le personnel de  la Caisse de pensions.      Art. 5 (art. 92 LCP)   1Les placements et la gérance des capitaux de la Caisse  de pensions sont confiés au service financier de l'Etat.   2La gérance de ses immeubles est confiée au service de la gérance des  immeubles de l'Etat.      Art. 63)                                                       RLN XV 249  1) RSN 152.551  2) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 No 39). Dans tout le texte, la désignation du   département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N°  31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   3) Abrogé par A du 1er novembre 1995 (FO 1995 No 85)   Siège   Direction   Personnel   Gestion  administrative   Gérance et  placement     152.551.1      2   Art. 7 (art. 92 LCP)   1La Caisse de pensions est valablement engagée par la  signature individuelle du président ou du vice-président du conseil  d'administration.   2Elle est aussi valablement engagée par la signature individuelle:   a) de l'administrateur de la Caisse de pensions ou de son adjoint lorsqu'il  s'agit d'accorder, de modifier ou de refuser des prestations;   b) du directeur du service financier de l'Etat ou de son adjoint, lorsqu'il s'agit  du placement des capitaux mobiliers ou immobiliers ou de la gérance des  capitaux mobiliers;   c) du préposé de la gérance des immeubles de l'Etat lorsqu'il s'agit de gérer  les immeubles appartenant à la Caisse de pensions.      Art. 8 (art. 86 s. LCP)   Les membres du conseil d'administration sont  indemnisés par la Caisse de pensions selon le tarif applicable aux membres  des commissions du Grand Conseil.      II. Ressources et prestations   Art. 9 (art. 14 LCP)   Le traitement assuré des personnes mentionnées à  l'article 5 de la loi est égal au traitement annuel au sens de la loi fédérale sur  l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), du 20 décembre 19464), sous  déduction d'un montant de coordination correspondant aux 7/12 de la rente  simple maximale de vieillesse de l'AVS et, le cas échéant, des éléments de  traitement de nature occasionnelle.      Art. 10 (art. 14 s. LCP)   Les personnes mises au bénéfice d'une  augmentation temporaire de traitement ne sont assurées sur la base de cette  augmentation que si elles en font la demande.      Art. 11 (art. 75 s. LCP)   1Les cotisations ordinaires et extraordinaires dues par  les employeurs et par leur personnel doivent être versées à la Caisse de  pensions à la fin de chaque trimestre d'une année civile au plus tard.   2Le présent article est également applicable aux assurés externes.      Art. 125) (art. 68 et 82 LCP)   La valeur actuelle de la pension de retraite  acquise pour fixer la prestation de libre passage ou la contribution de rachat  d'années d'assurance est calculée selon le tarif suivant, compte tenu de l'âge  révolu de l'assuré au jour du calcul:   Valeur actuelle d'une pension annuelle de retraite acquise de 1 franc:   Age Facteur  Age Facteur   25 7,770  44 7,936  26 7,779  45 7,945  27 7,788  46 8,249  28 7,796  47 8,565  29 7,805  48 8,894                                                    4) RS 831.10  5) Teneur selon A du 11 décembre 2002 (FO 2002 No 95)   Représentation   Indemnisation des  membres du  conseil  d'administration    Traitement assuré  en cas  d'assurance  obligatoire   Augmentation  temporaire du  traitement   Versement des  cotisations   Valeur actuelle de  la pension de  retraite acquise     152.551.1      3   30 7,814  49 9,236  31 7,823  50 9,589  32 7,831  51 9,955  33 7,840  52 10,334  34 7,849  53 10,727  35 7,858  54 11,135  36 7,866  55 11,557  37 7,875  56 11,997  38 7,884  57 12,456  39 7,893  58 12,938  40 7,901  59 13,449  41 7,910  60 13,999  42 7,919  61 14,591  43 7,928  62 15,243      Art. 13 (art. 34 LCP)   1La contribution de rachat due pour couvrir la réduction  de la pension de retraite consécutive à une retraite anticipée est calculée  selon le tarif suivant pour 1 franc de réduction de pension de retraite annuelle:   Nombre d'années  d'anticipation    Coût du rachat   en francs    pour 1 franc de réduction   0  14,284  1  14,616  2  14,945  3  15,266  4  15,579  5  15,882  6  16,178  7  16,464   2Pour une fraction d'année d'anticipation, les coûts ci-devant sont calculés  prorata temporis.   3La contribution de rachat est payable immédiatement.      Art. 14 (art. 29 LCP)   La Caisse de pensions verse une prestation en capital  en lieu et place d'une pension lorsque celle-ci est inférieure à 10% de la rente  simple minimale de vieillesse de l'AVS dans le cas d'une pension de vieillesse  ou d'invalidité, 6% dans le cas d'une pension de conjoint survivant, ou 2%  dans le cas d'une pension d'orphelin.      Art. 15 (art. 49 LCP)   Le supplément temporaire est égal à la rente d'invalidité  selon la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 19 juin 19596), calculée sur la  base du dernier traitement effectif brut.      Art. 16 (art. 40 LCP)   1La réduction viagère de la pension de retraite est  calculée selon le tarif suivant pour 1 franc de supplément temporaire annuel:   Nombre d'années de versements  du supplément temporaire    Coût de la réduction en francs  pour 1 franc du supplément   temporaire   1  0,0698                                                    6) RS 831.20   Contribution de  rachat de la  réduction de la  pension de retraite   Pensions versées  en capital   Supplément  temporaire en cas  d'invalidité   Réduction viagère  de la pension de  retraite     152.551.1      4   2  0,1295  3  0,1815  4  0,2276  5  0,2693   2La réduction viagère porte sur la pension de retraite et sur les prestations aux  survivants.   3Pour une fraction d'année de versement du supplément temporaire, les coûts  ci-dessus sont calculés prorata temporis.   4La réduction viagère de la pension est opérée à concurrence de 100% dès le  traitement assuré correspondant au montant du traitement de la 4e classe plus  5 annuités de haute-paie, selon la loi concernant le statut général du  personnel relevant du budget de l'Etat, du 4 février 19817).   5Elle est diminuée linéairement pour atteindre 25% lorsque le traitement  assuré de référence atteint la moitié de ce traitement.      Art. 17 (art. 32 LCP)   1Le surplus de dépenses à la charge de l'employeur  lorsque son employé bénéficie d'une retraite ordinaire ou anticipée avant les  échéances fixées par la loi, correspond à la valeur actuelle, calculée selon les  bases techniques de la Caisse de pensions, des prestations qui seront  versées jusqu'à la naissance du droit à la retraite ordinaire ou anticipée fixée  par la loi; le surplus de dépenses doit être payé à la Caisse de pensions dans  les trois mois qui suivent le versement de la première pension mensuelle.   2Si l'employeur en fait la demande, la Caisse de pensions calcule le surplus de  dépenses selon le montant effectif des prestations versées jusqu'à la  naissance du droit à la retraite ordinaire ou anticipée fixée par la loi,  augmentée des cotisations ordinaires de l'employé et de l'employeur pour les  années d'assurance manquantes; le surplus de dépenses doit être payé à la  Caisse de pensions à la fin de chaque trimestre d'une année civile.      Art. 188) (art. 125 LCP)   1Lorsque l'employeur décide de ne plus affilier son  personnel à la Caisse de pensions, celle-ci transfère à la nouvelle institution  de prévoyance, à laquelle sera affilié ledit personnel, la réserve mathématique  afférente au groupe des assurés et des pensionnés sortants.   2L'employeur peut décider de maintenir l'affiliation à la Caisse de pensions des  anciens membres pensionnés de son personnel, ainsi que de leurs survivants  présents et futurs; le cas échéant, la part de la réserve mathématique  afférente à ce groupe de pensionnés et à leurs survivants présents et futurs  reste acquise à la Caisse de pensions.   3Dans les deux cas, si le degré de couverture est inférieur à 100%, l'employeur  doit verser à la Caisse de pensions la part de réserve mathématique non  couverte par le capital.      III. Libre passage   Art. 18a9) (art. 99 LCP)   1L'employeur doit communiquer immédiatement à la  Caisse de pensions l'adresse, ou, à défaut de celle-ci, le numéro AVS de                                                    7) RS 152.510  8) Teneur selon A du 18 décembre 1995 (FO 1995 No 98)  9) Introduit par A du 18 décembre 1995 (FO 1995 No 98)   Retraite anticipée  décidée par  l'employeur   Retrait global du  personnel d'une  collectivité   Obligation  d'informer     152.551.1      5   l'assuré dont les rapports de travail ont été résiliés ou dont le degré de l'activité  lucrative a été modifié. Il lui indiquera également si la résiliation des rapports  de travail ou la modification du degré de l'activité lucrative résulte d'une  atteinte à la santé.   2Lorsqu'il quitte la Caisse de pensions, l'assuré lui indique à quelle nouvelle  institution de prévoyance ou à quelle institution de libre passage elle doit  transférer la prestation de libre passage.   3L'employeur doit communiquer à la Caisse de pensions le nom des assurés  qui se sont mariés.   4La Caisse de pensions renseigne l'assuré à sa demande, mais au moins tous  les trois ans, sur la prestation de libre passage et sur l'avoir de vieillesse LPP.      Art. 18b10) (art. 99 LCP)   1La Caisse de pensions doit déterminer pour l'assuré  qui a atteint l'âge de 50 ans après le 1er janvier 1995 ou qui se marie après  cette date, la prestation de libre passage à laquelle il a droit à ce moment-là.   2Elle doit, en outre, déterminer pour chaque assuré:   a) le montant de la première prestation de libre passage communiqué après le  1er janvier 1995 conformément à l'article 18a, alinéa 4, du présent arrêté, et  la date à laquelle il a été communiqué, ou   b) le montant de la première prestation de libre passage, échue après le 1er  janvier 1995, mais avant la première communication selon l'article 18a,  alinéa 4, du présent arrêté, ainsi que la date de son échéance.   3Lors d'un cas de libre passage, la Caisse de pensions transmet à la nouvelle  institution de prévoyance ou à l'institution de libre passage les informations  mentionnées aux alinéas 1 et 2.      Art. 18c11) (art. 99 LCP)   Seul le service médical de la Caisse de pensions est  autorisé à communiquer au service médical de la nouvelle institution de  prévoyance les données médicales d'un assuré. Le consentement de l'assuré  est nécessaire.      Art. 18d12) (art. 69a LCP)   1Les autres formes du maintien de la prévoyance  que le transfert à la nouvelle institution de prévoyance sont la police de libre  passage et le compte de libre passage.   2Par la police de libre passage, on entend des assurances de capital ou de  rente, y compris d'éventuelles assurances complémentaires décès ou  invalidité, qui sont affectées exclusivement et irrévocablement à la prévoyance  et qui ont été conclues:   a) auprès d'une institution d'assurance soumise à la surveillance ordinaire des  assurances ou auprès d'un groupe réunissant de telles institutions  d'assurance, ou   b) auprès d'une institution d'assurance de droit public au sens de l'article 67,  alinéa 1, LPP.   3Par compte de libre passage, on entend des contrats spéciaux qui sont  affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance et qui ont été                                                    10) Introduit par A du 18 décembre 1995 (FO 1995 No 98)  11) Introduit par A du 18 décembre 1995 (FO 1995 No 98)  12) Introduit par A du 18 décembre 1995 (FO 1995 No 98)   Obligation de  constater et de  communiquer   Communication de  données  médicales   Maintien de la  prévoyance sous  une autre forme   a) modalités     152.551.1      6   conclus avec une fondation autorisée à cet effet par la législation fédérale.  Ces contrats peuvent être complétés par une assurance-décès ou invalidité.      Art. 18e13) (art. 69a LCP)   1La prestation de libre passage peut être transférée  de la Caisse de pensions à deux institutions de libre passage au maximum.   2Les assurés qui entrent dans la Caisse de pensions au cours de l'année qui  suit leur sortie d'une ancienne institution de prévoyance doivent en informer  l'institution de libre passage.   3L'institution de libre passage est tenue de transférer le capital de prévoyance  à la Caisse de pensions jusqu'à concurrence de ce qui est nécessaire au  rachat des années d'assurance manquantes.      Art. 19   Le règlement d'exécution de la loi concernant la Caisse de pensions  de l'Etat de Neuchâtel, du 15 avril 198114), est abrogé.      Art. 2015)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est  chargé de l'application du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier  1991, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    13) Introduit par A du 18 décembre 1995 (FO 1995 No 98)  14) RLN VII 109  15) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   b) transmission   Abrogation   Exécution et  entrée en vigueur


pdf_content: 152.551.10      1      7  novembre  1990     Arrêté  fixant les conditions de prévoyance  du régime minimal LPP de la Caisse de pensions  de l'Etat de Neuchâtel             Etat au  24 mai 2006   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel, du 19 mars  19901);   vu le préavis du Conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat de  Neuchâtel, du 31 octobre 1990;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Finances,   arrête:       Article premier   Sont assurées au régime minimal LPP les personnes ou  catégories de personnes libérées par le Conseil d'Etat de l'obligation de s'affilier  à la Caisse de pensions selon le régime ordinaire, mais qui sont néanmoins  soumises à l'assurance obligatoire selon la LPP.     Art. 2   Les dispositions de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité (LPP), du 25 juin 19822), ainsi que ses  ordonnances d'exécution, sont applicables, sous réserve des dispositions  complémentaires ou dérogatoires prévues par le présent arrêté.     Art. 3   1Le salaire coordonné LPP sert au calcul des cotisations et des  prestations.   2Les éléments de salaire de nature occasionnelle ne sont pas pris en  considération.   3Si les conditions d'occupation et de rétribution sont irrégulières, le salaire  coordonné est déterminé de manière forfaitaire par la Caisse de pensions sur la  base d'un salaire moyen.     Art. 4   Les taux de cotisation et leurs composantes, selon l'âge et le sexe, sont  fixés dans le tableau ci-après:                                                    RLN XV 258  1) RSN 152.551  2) RS 831.40   Personnel assuré   Droit applicable   Cotisations  a) salaire   coordonné   b) taux     152.551.10      2   Groupes d'âge  Cotisations  d'épargne   Cotisations risques,  contributions au   fonds de garantie,  frais de gestion   Taux de  cotisations   Hommes % % %   18-24 ans  2 2  25-34 ans 7 3,5 10,5  35-44 ans 10 3,5 13,5  45-54 ans 15 3,5 18,5  55-65 ans 18 3,5 21,5   Femmes      18-24 ans  2 2  25-31 ans 7 3,5 10,5  32-41 ans 10 3,5 13,5  42-51 ans 15 3,5 18,5  52-62 ans 18 3,5 21,5     Art. 5   1Les cotisations sont dues dès l'affiliation de l'assuré jusqu'à la retraite  ou jusqu'au décès si cet événement survient avant.   2En cas d'invalidité qui entraîne le versement d'une prestation, l'assuré est  exonéré du versement des cotisations dans la proportion du degré d'invalidité  reconnu.     Art. 6   La cotisation est payée par l'assuré et par l'employeur dans la proportion  prévue pour les cotisations ordinaires selon la loi concernant la Caisse de  pensions de l'Etat de Neuchâtel, du 19 mars 1990.     Art. 7   1Les assurés ont droit à des prestations de vieillesse dès qu'ils ont atteint  l'âge de 62 ans, le cas échéant, pour les hommes , après cette limite d'âge, le  jour où ils cessent leur activité lucrative, mais au plus tard à l'âge de 65 ans.   2Les assurés peuvent avancer l'âge de leur retraite de deux années au plus.   3Les prestations de vieillesse sont calculées en pour-cent de l'avoir de vieillesse  acquis par l'assuré selon les taux de conversion suivants:   Hommes  âge   Femmes  âge   Taux de conversion  %   60  6,2  61  6,4  62  6,6  63 60 6,8  64 61 7,0  65 62 7,2   4L'avoir de vieillesse équivaut au cumul des cotisations d'épargne conformément  à l'article 4, avec les intérêts, augmenté des éventuelles prestations de libre  passage.   5Lorsque la date de la retraite ne coïncide pas avec celle de l'anniversaire, le  taux de conversion inférieur est augmenté à raison de 0,2 / 12% par mois.   6Une fraction de mois compte pour un mois.      c) durée des  versements   d) répartition   Prestations de  vieillesse     152.551.10      3   Art. 8   Les droit aux prestations d'invalidité est différé aussi longtemps que  l'assuré reçoit un salaire entier ou des indemnités journalières qui en tiennent  lieu en cas de maladie ou d'accident.     Art. 9   1Le montant de la prestation de libre passage équivaut à l'avoir de  vieillesse.   2La prestation de libre passage est transférée à la nouvelle institution de  prévoyance.   3A défaut, le maintien de la prévoyance est garanti par le versement de la  prestation de libre passage sur un compte de libre passage auprès d'une banque  cantonale ou d'une fondation bancaire ou par l'établissement d'une police de  livre passage auprès d'une institution d'assurance autorisée.   4Si l'assuré ne se prononce pas, la prévoyance est maintenue sous la forme d'un  compte de libre passage auprès de la Banque cantonale neuchâteloise.     Art. 10   1En cas de passage du régime minimal LPP au régime ordinaire, l'avoir  de vieillesse constitué au moment du passage est considéré comme un rachat  dans le régime ordinaire.   2En cas de passage du régime ordinaire au régime minimal LPP, l'avoir de  vieillesse au sens de la LPP qui a été acquis dans le régime ordinaire est  transféré dans le régime minimal LPP. Si la prestation de libre passage résultant  du régime ordinaire est plus élevée que l'avoir de vieillesse, la différence est  considérée comme une prestation de libre passage et son affectation est réglée  selon l'article 9.     Art. 113)   1Le Département de la justice, de la sécurité et des finances est  chargé de l'application du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier  1991.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       3) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   Prestations  d'invalidité   Prestation de libre  passage   Passage d'un  régime à l'autre   Exécution et  entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   152.551.11      1      30  septembre  2015     Règlement  d'organisation et de fonctionnement de la commission  thématique Prévoyance professionnelle de la fonction  publique                La commission thématique Prévoyance professionnelle de la fonction publique  du Grand Conseil de République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 66, alinéa 4, de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30  octobre 2012  1) ;   vu le décret constituant une commission thématique Prévoyance  professionnelle de la fonction publique, du 5 novembre 2013;   se donne le règlement d'organisation et de fonctionnement suivant:        CHAPITRE PREMIER   Organisation générale   Article premier   Le bureau est formé de la présidente ou du président de la  commission, de la vice-présidente ou du vice-président ainsi que du membre  rapporteur général.     Art. 2   La commission désigne une présidente ou un président et une vice- présidente ou un vice-président, ainsi qu'un membre rapporteur général, au  début de chaque législature et à mi-législature, pour une durée de deux ans.     Art. 3     1 La commission se réunit en règle générale:   a) selon ses besoins, pour exercer ses tâches de haute surveillance  conformément à l'article 2, alinéa 2, lettres a et b, du décret constituant une  commission thématique "Prévoyance professionnelle de la fonction  publique", du 5 novembre 2013 (ci-après: le décret);   b) en juin et septembre de chaque année:   – pour l'examen du rapport annuel de gestion de la Caisse de pensions de  la fonction publique du canton de Neuchâtel (ci-après: la Caisse)  conformément à l'article 2, alinéa 2, lettre c, du décret;   – pour l'établissement et l'adoption de son rapport annuel d'information au  Grand Conseil concernant le financement de la prévoyance  professionnelle de la fonction publique neuchâteloise et de la Caisse,  conformément à l'article 2, alinéa 2, lettre d, du décret, ce rapport étant  transmis aux membres du Grand Conseil avant fin septembre pour une  inscription à l'ordre du jour de la session de novembre;   c) à chaque fois qu'elle est appelée à établir et à adopter un rapport à l'appui  d'une modification de la loi instituant une Caisse de pensions unique pour la                                                    FO 2015 N  o  45   1)  RSN 151.10   Bureau:  a) composition   b) désignation   Séances     152.551.11      2   fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub), du 26 juin 2013 2) ,   conformément à l'article 2, alinéa 2, lettres f et g, du décret;   d) à l'occasion de l'examen de toute autre question liée à la prévoyance  professionnelle de la fonction publique neuchâteloise;   e) à la demande de son bureau, d'un tiers de ses membres, du Conseil d'Etat  ou du Conseil d'administration de la Caisse.   2 La commission peut en tout temps décider la création d'une sous-commission   chargée de l'examen d'un objet particulier.   3 Dans cette dernière éventualité, la commission siège, en règle générale,   après que l'une ou l'autre des sous-commissions ait effectué un premier  examen des objets en cours de traitement.      CHAPITRE 2   Dispositions particulières   Art. 4   Outre les informations qu'elle peut solliciter en vertu de l'article 67  OGC, la commission demande tout renseignement qu'elle a le droit d'obtenir  par l'intermédiaire de son bureau.     Art. 5     1 En cas de création de sous-commissions, celles-ci doivent veiller à   fixer leurs séances de manière à pouvoir examiner les objets dont elles sont  chargées avant les séances de la commission plénière à l'ordre du jour  desquelles ces objets sont inscrits.   2 La présidente-rapporteure ou le président-rapporteur établit l'ordre du jour des   séances de la sous-commission qu'elle ou il préside.     Art. 6   Les sous-commissions décident de tenir ou non un procès-verbal de  leurs séances; si un procès-verbal est établi, il est décisionnel.     Art. 7     1 Les sous-commissions présentent à la commission, à sa demande, un   rapport écrit sur leurs travaux, notamment en matière de haute surveillance et  d'examen du rapport annuel de gestion de la Caisse.   2 Les rapports des sous-commissions sont discutés en séance plénière et   intégrés dans le rapport de la commission au Grand Conseil, le cas échéant  après avoir été amendés.     Art. 8   Les membres de la commission sont soumis au secret de fonction,  conformément aux dispositions de la loi d'organisation du Grand Conseil  (OGC), du 30 octobre 2012.      CHAPITRE 3   Mise à disposition de documents   Art. 9   La commission doit examiner le rapport annuel de gestion de la Caisse  de pensions jusqu'à la fin du mois de juin pour l'année précédente.                                                       2)   RSN 152.550   Droit à l'obtention  d'informations   En cas de création  de sous- commissions:  a) séances   b) procès-verbaux   c) rapports   Secret de fonction    Rapport annuel de  gestion de la  Caisse     152.551.11      3   Art. 10    1 La Caisse transmet à la commission, sous la forme de documents   écrits, les informations nécessaires pour lui permettre:   – de suivre le processus de recapitalisation de la Caisse découlant de la  LCPFPub;   – de suivre l'évolution du taux de couverture des engagements de la Caisse  et de se prononcer sur le respect des limites prévues par la loi.   2 Les documents, les attestations des réviseurs ainsi que les injonctions émises   cas échéant par l'organe de contrôle fédéral sont remis par la Caisse à la  commission selon une planification temporelle fixée en concertation entre les  deux organes.      CHAPITRE 4   Disposition finale   Art. 11    1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.   Informations  concernant la  recapitalisation et  le taux de  couverture   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: 152.551.21      1      17  mars  1967     Arrêté  approuvant la convention de libre passage  passée par la Caisse de pensions de l'Etat  et la Caisse de retraite et de prévoyance en faveur du  personnel du Centre électronique horloger S.A.                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 88 de la loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel,  du 24 mai 19541);   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements des Finances  et de l'Instruction publique,   arrête:       Article unique   La convention de libre passage conclue par la Caisse de  pensions de l'Etat et par la Caisse de retraite et de prévoyance en faveur du  personnel du Centre électronique horloger S.A. est approuvée.                                                       RLN III 814  1) Actuellement L du 19 mars 1990 (RSN 152.551)