pdf_content: 850.111.1    1    Arrêté  fixant les normes applicables en matière d'aide sociale    du 8 novembre 2005      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 27 de la loi du 15 décembre 2000 sur l’action sociale1),   vu les normes pour le concept et le calcul de l'aide sociale de la Conférence  suisse des institutions d'action sociale (ci-après : "normes CSIAS"),      arrête :    SECTION 1 : Principes généraux   Principes Article premier  1 Les présentes normes ont valeur de référence pour l'octroi  de prestations d’aide sociale et pour l’admission des dépenses à la  répartition des charges entre l’Etat et les communes.   2 Elles portent sur :   a) la couverture des besoins de base, comprenant le forfait pour l’entretien,  les frais de logement et les frais médicaux de base;   b) les prestations circonstancielles et les suppléments d'intégration;  c) les mesures favorisant l’intégration sociale et l’insertion professionnelle;  d) les revenus et la fortune;  e) les prétentions financières à l’égard de tiers.     Cessions de  créance   Art. 2  Lors de l'octroi de l'aide matérielle, l'autorité d'aide sociale veille à  disposer des cessions nécessaires concernant les créances du bénéficiaire  envers des tiers tenus à lui fournir des prestations.    SECTION 2 : Couverture des besoins de base   Forfait pour  l'entretien  a) Principe   Art. 3  1 Toute personne qui vit à domicile et ne peut subvenir, par ses  propres moyens, d'une manière suffisante à son entretien ou à celui des  personnes dont elle a la charge a droit à un montant forfaitaire pour son  entretien.       850.111.1    2     2 Le forfait pour l’entretien comprend les postes de dépenses définis dans les  normes CSIAS.   b) Montants Art. 4  1 Le forfait mensuel pour l'entretien est déterminé en fonction du  nombre de personnes faisant ménage commun.   2 Les montants forfaitaires4)10)13) sont les suivants :      Nombre de personnes dans le ménage Forfait mensuel  Francs        1 personne 1 022.-        2 personnes 1'563.-        3 personnes 1'900.-        4 personnes 2'187.-        5 personnes 2'473.-        par personne supplémentaire 207.-          3 Pour les jeunes adultes qui ne participent pas à une formation initiale, qui  ne sont pas au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité, qui  n'exercent pas une activité lucrative adéquate et qui n'ont pas d'enfants à  charge, le forfait mensuel pour l'entretien est réduit de 20 %.11)   c) Réduction  et  suppression des  prestations   Art. 5  1 Lorsque le comportement du bénéficiaire justifie une réduction des  prestations, le forfait pour l'entretien peut être réduit de 30 % au maximum.10)    2 La suppression des prestations destinées à la couverture des besoins de  base (santé, logement, entretien) est exceptionnellement possible, si le  bénéficiaire refuse de manière expresse et répétée de prendre un emploi  raisonnablement acceptable qui lui est offert ou de faire valoir un droit à un  revenu de substitution.   d) Personnes  séjournant dans  un établisse-  ment    Art. 6  1 Les personnes séjournant dans un établissement reçoivent, en sus  du prix de pension, un montant forfaitaire destiné à couvrir leurs dépenses  personnelles non comprises dans le prix de pension tels que les vêtements,  les chaussures, le coiffeur, l'argent de poche, etc., en lieu et place du forfait  pour l'entretien. Ce montant est de 246 francs10)13).      2 Les personnes incarcérées dans une prison suisse bénéficient d'un  montant forfaitaire de 150 francs10).        850.111.1    3        3 En cas d'activité professionnelle ou occupationnelle, d'éventuels frais de  déplacements et de repas à l'extérieur peuvent aussi être pris en  considération selon les dispositions y relatives ci-après.   Frais de  logement   Art. 7  1 Le loyer et les charges qui s'y rapportent sont pris en compte dans la  mesure où ils permettent au bénéficiaire et aux personnes dont il a la charge  de disposer d'un logement convenable.   2 Un loyer jugé trop élevé n’est pris en compte que durant le délai nécessaire  pour emménager dans un logement meilleur marché.   Frais médicaux  1. Assurance  maladie et  accidents  a) Primes de  base   Art. 87)  1 Pour l’assurance obligatoire des soins, les bénéficiaires de l’aide  sociale ont droit à la réduction des primes conformément à l'ordonnance  concernant la réduction des primes dans l’assurance-maladie2).   2 La différence entre le montant touché conformément à l'alinéa précédent et  la prime effectivement due est prise en charge par l'aide sociale jusqu'à ce  que le contrat d'assurance puisse être résilié.   b) Participations  et franchise   Art. 9  La franchise et les participations à charge de l’assuré sont prises en  charge par l’aide sociale.   c) Assurances  complémentai-  res   Art. 10  Dans des cas exceptionnels dûment motivés, notamment en cas  d’aide sociale passagère, les cotisations pour des assurances  complémentaires peuvent être prises en charge par l’aide sociale.   2. Frais pour  soins dentaires   Art. 118)  1 Les frais de traitement dentaire sont remboursés dans la mesure  où il s'agit d'un traitement simple, économique et adéquat.   2 Les frais pour les soins dentaires sont pris en charge par l'aide sociale  conformément au tarif figurant en annexe I de l'ordonnance du 23 novembre  2010 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants  et invalidité9). Les devis et factures à présenter doivent être conformes aux  positions tarifaires indiquées dans cette annexe.   3 La première demande de remboursement, quel que soit son montant, doit  être accompagnée du formulaire pour médecine dentaire sociale, sur lequel  figure le résultat de l'examen de l'état dentaire préexistant. Sauf traitement  urgent, la demande et le formulaire sont transmis préalablement aux  Services sociaux régionaux. L'autorité d'aide sociale peut consulter le  médecin-dentiste conseil.       850.111.1    4     4 Malgré un pronostic dentaire défavorable, l'autorité d'aide sociale peut  accorder la prise en charge pour un assainissement ou une réhabilitation  prothétique si des considérations liées à la réinsertion sociale ou  professionnelle le justifient.   5 Pour tout traitement ultérieur non urgent, si le coût (frais de laboratoire  inclus) risque, selon toute vraisemblance, de dépasser 1 000 francs, un devis  doit être adressé pour approbation au médecin-dentiste conseil avant le  début du traitement en vue de son remboursement.    SECTION 3 : Prestations circonstancielles et suppléments d'intégration   Prestations  circonstancielles   Art. 12  Les prestations circonstancielles sont versées en raison de besoins  particuliers en rapport avec la situation économique et familiale du  bénéficiaire.   1. Montant pour  les repas à  l'extérieur   Art. 13  Le montant supplémentaire alloué pour les repas qui ne peuvent être  pris à domicile est de 8 francs par repas principal.   2. Frais de  déplacement  a) ordinaires   Art. 14  1 Les frais de transports pour se rendre au travail et permettant au  bénéficiaire d'obtenir un revenu sont déduits de ce dernier comme frais  d'obtention du revenu, à l'exclusion des frais déjà inclus dans le forfait pour  l'entretien selon les normes CSIAS. Les frais ne permettant de réaliser qu'un  revenu insignifiant ou disproportionnés par rapport au revenu obtenu peuvent  ne pas être pris en considération ou ne l'être qu'en partie.   2 Sous réserve des cas mentionnés à l'article 15, les montants pris en  considération sont ceux des transports publics.   b) extraordi-  naires   Art. 15  1 Dans des situations particulières telles qu'en cas d'absence de  transports publics ou d'horaire de travail inconciliable avec les horaires de  ces derniers, d'impossibilité d'utiliser un vélo ou de nécessité de disposer de  son véhicule privé dans le cadre de son activité professionnelle, l'usage d'un  véhicule à moteur personnel peut entrer en considération en tant que frais  d'obtention du revenu, pour autant que cette dépense se situe dans une  proportion raisonnable avec le revenu qu'elle permet d'obtenir.   2 Les montants pris en compte correspondent aux frais kilométriques admis  par les autorités fiscales, à savoir :    utilisation d'un vélomoteur : 20 centimes par kilomètre parcouru, mais au  maximum 50 francs par mois;       850.111.1    5        utilisation d'une voiture :     moins de 8 000 kilomètres par année : 65 centimes par kilomètre;     de 8 000 à 15 000 kilomètres par année : 60 centimes par kilomètre;     plus de 15 000 kilomètres par année : 55 centimes par kilomètre.         3 En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, il peut être pris  en compte les frais effectifs plus élevés, pour autant qu'ils demeurent dans  une proportion raisonnable avec le revenu obtenu.   3. Départ de la  commune   Art. 16  1 Lorsqu’un bénéficiaire quitte la commune, voire le Canton, la  collectivité tenue au versement de l’aide sociale jusque-là doit couvrir les  frais suivants :   a) l'entretien pour le mois suivant le départ conformément au montant versé  jusque-là, sous déduction des frais de l'ancien logement;   b) les frais de déménagement;  c) le premier loyer mensuel au nouveau domicile;      d) les articles d’aménagement du nouveau logement immédiatement  indispensables;   e) à titre exceptionnel, la prise en charge de la garantie de loyer du nouveau  logement exigible avant le déménagement.        2 L’autorité d’aide sociale vérifie si le nouveau loyer est agréé par l'autorité  compétente au nouvel endroit.   4. Assurances  mobilières et  responsabilité  civile   Art. 17  1 Les primes usuelles de l'assurance mobilière et de l'assurance  responsabilité civile du bénéficiaire et des personnes dont il a la charge sont  prises en considération.   2 Elles sont portées en compte comme supplément au budget mensuel les  mois au cours desquels échoit la prime.   5. Frais  spécifiques liés  à l'exercice d'un  droit de visite   Art. 18  1 Lorsque le bénéficiaire exerce un droit de visite qui lui a été  reconnu, les frais de repas des enfants accueillis peuvent être admis au titre  des prestations circonstancielles, à concurrence des montants pris en  considération pour le calcul des cotisations à l'AVS sur les éléments de  salaire en nature, à savoir :    4 francs par petit déjeuner et par personne;    9 francs par dîner et par personne;    7 francs par souper et par personne.         850.111.1    6       2 Si l'exercice du droit de visite occasionne des frais de déplacement au  bénéficiaire, ceux-ci peuvent également être pris en considération  conformément aux dispositions précitées en la matière.   6. Cotisations  minimales  AVS/AI   Art. 19  1 La commune de domicile du bénéficiaire est tenue de prendre en  charge les cotisations minimales dues à l'AVS et à l'AI, conformément à la  législation en la matière.     2 Les cotisations ainsi versées ne sont pas remboursables par le bénéficiaire.  Elles sont admises à la répartition des dépenses de l'action sociale.   7. Frais liés à  une mesure  d'insertion   Art. 20  Les frais inhérents à la participation du bénéficiaire à une mesure  d'insertion, tels que notamment frais de déplacement, frais de garde des  enfants et toutes autres dépenses indispensables à la bonne réalisation de la  mesure sont pris en considération.    8. Frais  funéraires   Art. 21  Afin de garantir des funérailles décentes au bénéficiaire, il peut être  alloué un montant maximum de 4 000 francs.   Supplément  d'intégration  pour les  personnes sans  activité lucrative   Art. 22  1 Un supplément d'intégration est accordé aux personnes sans  activité lucrative, ayant 16 ans révolus, qui font des efforts particuliers  d'intégration sociale et/ou professionnelle (contrats d'insertion, programmes  d'emploi temporaire, programmes d'occupation cantonaux, apprentissages,  stages de formation et études).   2 Le supplément d'intégration s'élève à 200 francs par personne et par mois.  Il est porté à 250 francs par mois pour des parents qui vivent avec des  enfants dont ils ont la charge.10)   3 …12)    Art. 2312)     Plafond  maximum du  cumul des  suppléments  d'intégration  et/ou des  franchises   Art. 2410)  1 Plusieurs personnes vivant dans le même ménage peuvent  obtenir un supplément d'intégration. Le plafond maximum en cas de cumul  de suppléments d'intégration est fixé à 700 francs par mois et par ménage.   2 En cas de cumul de suppléments d'intégration et de franchises sur les  revenus provenant d'activités lucratives, le plafond maximum s'élève à 1 050  francs par mois et par ménage.       850.111.1    7    SECTION 4 : Mesures favorisant l'autonomie et l'intégration sociales  et professionnelles   Montant  d'incitation   Art. 25  1 La personne qui participe à une mesure d'insertion touche, en sus  du montant maximum de l'aide matérielle auquel elle a droit, le supplément  d'intégration prévu à l'article 22, alinéa 2.     2 Lorsque le bénéficiaire cesse son activité en raison de maladie ou  d'accident ou d'autres causes indépendantes de sa volonté, le montant  incitatif est supprimé après 15 jours consécutifs d'inactivité.   3 Lorsque le bénéficiaire cesse volontairement son activité, le montant  incitatif est suspendu ou supprimé avec effet immédiat.     4  Lorsque le montant forfaitaire incitatif est indûment perçu, il est sujet à  remboursement.   Frais liés à la  mesure  d'insertion Loi  sur l'action  sociale   Art. 26   Le Service de l'action sociale garantit la prise en charge des frais  liés à l'organisation de la mesure d'insertion.    SECTION 5 : Revenus et fortune du bénéficiaire   Principe Art. 27  Les parents et les enfants mineurs vivant en communauté  domestique forment une unité d'assistance dont l'ensemble des revenus et la  fortune sont pris en considération dans le calcul du budget de l'aide  matérielle.   Franchises sur  les revenus  provenant d'une  activité lucrative    Art. 28  1  Une franchise de 400 francs sur les revenus provenant d'une  activité lucrative est accordée aux bénéficiaires de plus de seize ans  exerçant un travail dans le marché ordinaire (primaire). Cette franchise est  octroyée indépendamment du taux d'activité.     2  Pour les apprentis, la franchise sur les revenus est fixée à 150 francs.    3  Le plafond maximum en cas de cumul des franchises sur le revenu s'élève  à 850 francs par mois et par ménage.       850.111.1    8        4 En cas de cumul de franchises sur les revenus provenant d'activités  lucratives et de suppléments d'intégration, le plafond maximum est celui fixé  à l'article 24, alinéa 2.   Revenus des  mineurs   Art. 29  1 Si l'unité d'assistance comprend un ou plusieurs mineurs, les  revenus réalisés par eux ne sont pris en considération qu'à concurrence des  frais qu'ils occasionnent personnellement et inscrits au budget de l'aide  matérielle de l'unité.     2 Les prestations périodiques destinées à l'entretien des enfants, telles que  les contributions d'entretien, les allocations familiales et les rentes des  assurances sociales doivent être utilisées pour l'entretien des enfants, de  même que, dans les limites de l'article 320, alinéa 1, du Code civil suisse3),  les versements en capital, dommages-intérêts et autres prestations  semblables appartenant aux enfants.     3 Si les apports périodiques des enfants sont supérieurs à leurs parts de frais  inscrites au budget de l'unité d'assistance, l'excédent fait partie de la fortune  des enfants.   Fortune Art. 30  1 Sauf motifs dûment justifiés, l'aide matérielle n'est accordée  qu'après que le bénéficiaire a épuisé sa fortune.   2 Il est toutefois laissé à la libre disposition du bénéficiaire les montants  suivants :    a) pour une personne seule : 4 000 francs   b) pour un couple : 8 000 francs   c) pour chaque enfant à charge : 2 000 francs   mais au maximum 10 000 francs par unité d'assistance.      Treizième  salaire   Art. 31  Le treizième salaire, les gratifications, les primes uniques et autres  revenus de nature similaire sont pris en considération dans le budget de  l'aide matérielle le mois ou les mois durant lesquels ils sont versés. Un  éventuel excédent est reporté sur les mois suivants.   Revenus  irréguliers   Art. 32  Lorsque le bénéficiaire réalise des revenus irréguliers, un éventuel  excédent est reporté sur les mois suivants.       850.111.1    9       SECTION 6 : Prétentions financières à l'égard de tiers   Congruence  temporelle   Art. 33  Lorsque le bénéficiaire touche des prestations de tiers à titre  rétroactif, l'autorité d'aide sociale fait valoir son droit au remboursement pour  l'aide matérielle versée durant la période couverte par lesdites prestations  (congruence temporelle).    Art. 346)     Communauté de  résidence ou de  vie   Art. 35  1 Lorsque le bénéficiaire vit en communauté familiale avec une autre  personne, les revenus de cette dernière ne sont pas pris en considération  dans son budget d'aide matérielle.   2 La personne qui vit en communauté familiale avec le bénéficiaire doit  cependant supporter la part des charges qui lui incombent (loyer, charges  accessoires, assurances, taxes, etc.) et, le cas échéant, indemniser  correctement le bénéficiaire pour la tenue du ménage et la garde des  enfants.     3 Si un ou plusieurs bénéficiaires de l'aide sociale vivent en union libre, l'aide  sociale est allouée de la même manière qu'à un couple marié.    SECTION 7 : Frais de placement    Placements  d'enfants  a) Placement  familial ordinaire   Art. 36  1 Pour un enfant ne présentant pas de difficultés particulières placé  dans une famille d'accueil sans formation en éducation spécialisée, le  montant admis à la répartition des dépenses de l'action sociale s'élève à  1 000 francs par mois.     2 Un supplément éducatif de 300 francs par mois est octroyé pour chaque  enfant.   3 Si des motifs particuliers dûment établis justifient une prise en charge plus  lourde, le supplément éducatif de 300 francs peut être doublé.   b) Placement  dans une famille  spécialisée   Art. 37  Lorsque le placement doit s'effectuer dans une famille possédant  une formation en éducation spécialisée, le montant admis à la répartition des  dépenses de l'action sociale s'élève au maximum à 105 francs par jour, pour  autant que la personne chargée de l'accueil soit au bénéfice de la formation  requise.       850.111.1    10   c) Placement  dans des  institutions non  subventionnées   Art. 38  Pour le placement d'enfants dans des institutions non  subventionnées,  l'autorité d'aide sociale statue de cas en cas.   d) Obligation  des parents et  allocations  familiales   Art. 39  1 L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte arrête la  contribution des parents au montant déterminé pour les placements à  l'Institut St-Germain, selon l'arrêté annuel du Département fixant les prix de  pension dans les institutions jurassiennes.5)      2 Lorsque les parents ne disposent pas de revenus ou ne disposent que de  revenus insuffisants, les allocations familiales sont utilisées en priorité pour  les frais de placement de l'enfant.   Placements  d'adultes   Art. 40  Pour le placement d'adultes, l'autorité d'aide sociale statue de cas en  cas.    SECTION 8 : Dispositions finales   Droit supplétif Art. 41  Les normes CSIAS font référence pour les situations non réglées  dans le présent arrêté.   Directives Art. 42  Le Département de la Santé et des Affaires sociales édicte les  directives d'application nécessaires.   Disposition  transitoire   Art. 42a11)  Les personnes seules qui ont un ou plusieurs enfants à charge  de moins de quatre ans et qui bénéficient d'un supplément d'intégration de  300 francs en février 2017 conservent celui-ci jusqu'en juillet 2017. Ce  supplément est réduit à 150 francs d'août à décembre 2017.       850.111.1    11      Entrée en  vigueur et  abrogation   Art. 43  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2006. Il abroge  l'arrêté du Gouvernement du 10 décembre 2002 fixant les normes  applicables en matière d'aide sociale.    Delémont, le 8 novembre 2005    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                    1) RSJU 850.1  2) RSJU 832.115      3) RS 210  4) Nouveaux montants selon le ch. I de l'arrêté du 7 décembre 2010, en vigueur depuis le   1er février 2011. Nouveaux montants selon le ch. I de l'arrêté du 18 décembre 2012, en  vigueur depuis le 1er mars 2013.   5) Nouvelle teneur selon l'article 34 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 concernant la  protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RSJU 213.11)   6) Abrogé par le ch. I de l'arrêté du 18 décembre 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 21 octobre 2014, en vigueur depuis le   1er janvier 2015  8) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 17 novembre 2015, en vigueur depuis le   1er janvier 2016  9) RSJU 831.301  10) Nouveau(x) montant(s) selon le ch. I de l'arrêté du 20 décembre 2016, en vigueur depuis   le 1er mars 2017. Nouveau(x) montant(s) selon le ch. I de l'arrêté du 27 avril 2021, en  vigueur depuis le 1er juillet 2021.   11) Introduit par le ch. I de l'arrêté du 20 décembre 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2017  12) Abrogé par le ch. I de l'arrêté du 20 décembre 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2017  13) Nouveau(x) montant(s) selon le ch. I de l'arrêté du 29 novembre 2022, en vigueur depuis   le 1er janvier 2023      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.115 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.301     850.111.1    12

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


canton: ju

pdf_content: 850.112    1    Ordonnance  concernant les institutions sociales    du 30 avril 2002      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,   vu les articles 54, alinéa 2, 56, alinéa 2, 60, alinéa 2, lettre b, 61, lettre b, et  76, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 2000 sur l’action sociale1),   vu les articles 4, alinéa 2, et 20 du décret du 21 novembre 2001 concernant  les institutions sociales2),   vu l'article 3 du décret du 21 novembre 2001 sur la répartition des dépenses  de l'action sociale3),   arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance s'applique aux institutions sociales    régies par la loi sur l'action sociale1) et le décret concernant les institutions  sociales2).   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.   Institutions  communes   Art. 34)  Le Département auquel est rattaché le Service de l'action sociale  (dénommé ci-après : "le Département") encourage les regroupements de  communes et d'organismes privés en vue de la création et de la gestion en  commun d'institutions d'action sociale.    SECTION 2 : Autorisation et reconnaissance d'utilité publique   Autorisation  a) Requête et  instruction   Art. 4  1 L'institution qui entend obtenir une autorisation présente une  demande dans ce sens au Service de l'action sociale, à l'intention du  Département.   2 Le Service de l'action sociale instruit le dossier.      850.112    2      b) Pièces  requises   Art. 54)  1 La requête est accompagnée des informations et documents  suivants :   a) la description de l'activité et de l'organisation de l'institution;  b) le dossier personnel du responsable de l'institution comprenant son   curriculum vitae, des copies de ses diplômes et autres titres, un extrait de  son casier judiciaire au sens de l'article 371 du Code pénal suisse5) ainsi  qu'un extrait spécial de son casier judiciaire au sens de l'article 371a du  Code pénal suisse5), une attestation de l'Office des poursuites et faillites,  un certificat de bonnes vie et mœurs;   c) la description et les plans des locaux affectés à l'exploitation de  l'institution;   d) la liste des membres du personnel, avec l'indication de leurs qualifications  professionnelles ainsi que la confirmation que l'extrait de leur casier  judiciaire au sens de l'article 371 du Code pénal suisse5) et l'extrait spécial  de leur casier judiciaire au sens de l'article 371a du Code pénal suisse5)  sont en possession du responsable de l'institution;   e) un plan de financement portant sur une durée minimum de trois ans  comprenant un bilan initial, un budget d'exploitation et un budget des  investissements;   f) les autres renseignements et documents requis par le Service de l'action  sociale.      2 Les documents mentionnés à l'alinéa 1, lettre b, doivent en outre être remis  à chaque changement du responsable de l'institution.   3 Les extraits du casier judiciaire mentionnés à l'alinéa 1, lettre d, doivent être  en possession du responsable de l'institution pour tout employé, tant au  moment de la requête pour les personne déjà en poste qu'au moment d'un  engagement ultérieur. Il en va de même pour chaque personne en formation  engagée pour une durée d'un mois au minimum ou pour une durée inférieure  si elle est amenée à être seule en présence des bénéficiaires de l'institution.   4 Les extraits, attestations et certificats requis aux alinéas précédents doivent  être récents.   5 Tout employé ou toute personne en formation qui fait l'objet d'une poursuite  pénale pour un crime ou un délit susceptible de porter préjudice à l'activité de  l'institution en informe sans délai sa hiérarchie, à moins que l'infraction ne soit  de peu de gravité et sans aucun rapport avec la fonction exercée.      850.112    3      c) Préavis Art. 6  Avant de rendre sa décision, le Département sollicite le préavis de  l'autorité communale sur le territoire de laquelle l'institution entend s'établir et  des services administratifs et organes cantonaux concernés.    d) Modification Art. 7  Préalablement à toute modification des conditions d'exploitation fixées  dans l'autorisation, l'institution doit présenter une requête au Service de  l'action sociale, à l'intention du Département, comportant la description  détaillée des modifications et les pièces justificatives qui s'y rapportent.    e) Renouvelle-  ment   Art 8  La requête en renouvellement de l'autorisation doit être présentée au  moins six mois à l'avance au Service de l'action sociale à l'intention du  Département.   Reconnaissance  d'utilité publique  a) Requête   Art. 9  1 L'institution qui entend obtenir sa reconnaissance d'utilité publique  présente à cette fin une requête motivée auprès du Service de l'action sociale  à l'intention du Département.   2 La requête peut être présentée en tout temps.   3 Le Service de l'action sociale instruit le dossier.   b) Documents  requis   Art. 10  La requérante joint à sa requête les informations et documents  suivants :   a) les statuts et l'organisation de l'institution;  b) la description détaillée de ses activités;  c) les moyens mis en œuvre pour atteindre ses buts;  d) un plan de financement portant sur une durée minimum de trois ans, le   budget et, le cas échéant, le bilan et les comptes de l'institution;      e) les autres renseignements et documents requis par le Service de l'action  sociale.      c) Préavis Art. 11  1 Pour les institutions qui ont une vocation essentiellement  communale ou régionale, le Service de l'action sociale sollicite le préavis des  communes concernées.   2 Lorsque l'instruction du dossier est terminée, le Service de l'action sociale  transmet celui-ci à la commission de l'action sociale pour préavis.      850.112    4      d) Décision Art. 12  1 Si les conditions d'octroi sont réalisées, le Département délivre la  reconnaissance d'utilité publique et en fixe l'entrée en vigueur.   2 Il porte la requérante sur la liste des institutions reconnues.   e) Institutions  reconnues à  l'extérieur du  Canton   Art. 13  Le Service de l'action sociale et le Département peuvent procéder  selon une procédure simplifiée pour les institutions qui sont au bénéfice d'une  reconnaissance agréée sur le plan national ou dans d'autres cantons.   Demande de  subvention  a) Requête   Art. 14  1 L'institution au bénéfice d'une reconnaissance d'utilité publique qui  entend obtenir des subventions présente une demande motivée dans ce  sens.   2 Les institutions qui ont une vocation essentiellement communale ou  régionale adressent leur requête à l'autorité de la commune dans laquelle  elles exercent la plus grande partie de leur activité. Les institutions qui ont une  vocation essentiellement cantonale présentent leur requête au Service de  l'action sociale à l'intention du Gouvernement. En cas de conflit de  compétence, le Gouvernement désigne l'autorité compétente.   b) Documents  requis   Art. 15  La requérante joint à sa requête les informations et documents  suivants :   a) un plan de financement portant sur une durée minimum de trois ans, le  budget et, le cas échéant, le bilan et les comptes de l'institution;   b) l'échelle des salaires du personnel;  c) la liste du personnel avec l'indication des fonctions, des qualifications et de   la classification individuelles;  d) le cas échéant, les tarifs ou prix de pension pratiqués;  e) les autres renseignements et documents requis par le Service de l'action   sociale.     c) Instruction du  dossier   Art. 16  1 La commune nantie de la requête instruit le dossier et le transmet,  avec son préavis, au Service de l'action sociale à l'intention du Gouvernement  pour décision.   2 Le Service de l'action sociale instruit le dossier pour le compte du  Gouvernement. Il sollicite le préavis de la commission de l'action sociale.      850.112    5      d) Décision  d'octroi et  fixation du mode  de subventionne-  ment   Art. 17  1 Le Gouvernement décide de l'octroi des subventions et du mode de  subventionnement. Il statue également sur les modifications à ce propos.   2 Il désigne la collectivité à laquelle incombe le versement des subventions  conformément à l'article 37.   e) Fixation du  montant de la  subvention   Art. 18  La commune, pour les institutions qui ont une vocation  essentiellement communale ou régionale, et le Département, pour les  institutions qui ont une vocation essentiellement cantonale, arrêtent le  montant de la subvention, dans le cadre fixé par le Gouvernement et,  s'agissant du Département, dans les limites budgétaires de l'Etat.   d) Procédure  simplifiée   Art. 19  Lorsque les subventions consistent en l'allocation de subsides  uniques ou périodiques, le Service de l'action sociale et le Gouvernement  peuvent procéder selon une procédure simplifiée.    SECTION 3 : Budgets et comptes des institutions   Budget  a) Principe   Art. 20  En matière de budgets et de comptes, les règles ci-après s'appliquent  aux institutions qui sont subventionnées par l'Etat ou par les communes ou  qui entendent obtenir de leur part des subventions.   b) Forme et délai  de remise   Art. 21  Les institutions sont tenues d'établir et de présenter leur budget selon  les formes et dans le délai prescrits par le Service de l'action sociale.   c) Budget de  fonctionnement  et budget des  investissements   Art. 22  Les institutions établissent séparément leur budget de  fonctionnement et leur budget des investissements.   d) Ecarts  importants   Art. 23  Les écarts importants par rapport au dernier budget ou au dernier  compte d'exploitation doivent être motivés.   d) Spécialités  qualitative et  temporelle   Art. 24  1 Un montant inscrit sous une rubrique budgétaire pris en  considération pour le subventionnement ne peut être affecté qu'au but défini  par son libellé. Dans cette mesure, la compensation entre rubriques  budgétaires est exclue.   2 Une allocation budgétaire prise en considération pour le subventionnement  non utilisée est périmée à la fin de l'exercice.      850.112    6     3 Demeurent réservés les cas de subventionnement au moyen d'une  enveloppe budgétaire ou d'un contrat de prestations.   e) Spécialité  quantitative et  rallonges  budgétaires   Art. 25  1 A l'exception des dépenses absolument liées, les montants inscrits  sous une rubrique de charges ne peuvent être dépassés sans autorisation  préalable.   2 Lorsqu'il apparaît qu'une allocation budgétaire ne sera pas suffisante pour  couvrir les dépenses projetées, l'institution doit solliciter préalablement  l'autorisation du Service de l'action sociale. Dans la mesure du possible,  l'autorisation sera liée à la réduction d'une autre rubrique budgétaire ou à  l'accroissement des recettes.     3 Les institutions subventionnées au moyen d'une enveloppe budgétaire ne  peuvent obtenir de rallonges budgétaires.   f) Subventionne-  ment par  enveloppe  budgétaire ou  contrat de  prestations   Art. 26  Dans les institutions subventionnées au moyen d'une enveloppe  budgétaire ou d'un contrat de prestations, la compensation entre les rubriques  budgétaires n'est permise que dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à  l'activité pour laquelle la subvention a été accordée. Il en va de même pour la  non-utilisation d'une allocation budgétaire.   Comptes et  statistiques   Art. 27  1 Les institutions établissent leurs comptes selon la même structure  que leur budget.   2 Elles établissent également une statistique administrative conformément aux  prescriptions du Service de l'action sociale.   Délai de remise Art. 28  1 Les institutions remettent leurs comptes et statistiques au Service de  l'action sociale au plus tard jusqu'au 30 juin de l'année suivant l'exercice  considéré.   2 Le Service de l'action sociale peut exiger des situations intermédiaires des  comptes.   Etat du  personnel   Art. 29  1 En annexe au budget et aux comptes d'exploitation, les institutions  joignent un état de leur personnel présenté sur les formules fournies par le  Service de l'action sociale.   2 Cet état indique la classification salariale des employés et son évolution.      850.112    7     3 Le Département arrête la dotation en personnel des institutions  subventionnées par une couverture de leur déficit d'exploitation.    SECTION 4 : Subventionnement   Subventionne-  ment  1. Détermination   Art. 30  Le Gouvernement définit le mode de subventionnement applicable en  tenant compte du but poursuivi par l'institution, de son importance et de ses  possibilités de ressources propres.   2. Modes  a) Couverture du  déficit   Art. 31  Lorsque le subventionnement consiste en la couverture du déficit  d’exploitation de l’institution, le Service de l'action sociale et, le cas échéant,  la commune concernée procèdent à un contrôle strict du respect du budget  admis.   b) Enveloppe  budgétaire   Art. 32  En cas de subventionnement par l’octroi d’une enveloppe budgétaire,  l’institution gère cette dernière dans les limites fixées par le but qu’elle  poursuit.   c) Contrat de  prestations   Art. 33  Dans la mesure où elle fournit les prestations prévues, l’institution  gère librement les subventions obtenues sur la base d’un contrat de  prestations.   d) Prestations  uniques ou  périodiques   Art. 34  A moins qu’un subside unique ou périodique ne soit alloué dans un  but précis, l’institution dispose librement de la subvention accordée.   Investissements Art. 35  1 L'institution qui entend procéder à des dépenses d'investissement  établit un plan financier à cet effet.   2 Le Gouvernement arrête le montant des investissements admis au  subventionnement; il détermine dans quelle mesure les charges et, s'il y a  lieu, les amortissements qui s'y rapportent sont admis.   3 Le Gouvernement peut prévoir que les montants admis au  subventionnement doivent être remboursés en tout ou en partie en cas de  changement d'affectation des biens qu'ils ont servi à financer.     4 Sont considérées comme investissements les dépenses supérieures à  20 000 francs, consenties en vue de la constitution des biens de l'institution  qui génèrent un usage accru ou nouveau et dont la durée d'utilisation s'étend  sur plusieurs années.      850.112    8   Conditions  relatives au  personnel   Art. 36  Le Département arrête les normes et conditions applicables en  matière de personnel pour l'octroi de subventions sous forme de couverture  du déficit d'exploitation, d'enveloppe budgétaire ou de contrat de prestations.   Collectivité  versant la  subvention   Art. 37  1 L'Etat verse les subventions aux institutions qui ont une vocation  essentiellement cantonale, la commune dans laquelle l'institution exerce la  plus grande partie de son activité à celle qui a une vocation essentiellement  communale ou régionale.   2 Les subventions ainsi versées sont sujettes à la répartition des dépenses de  l'action sociale conformément aux règles en la matière.    SECTION 5 : Dispositions transitoire et finales   Disposition  transitoire   Art. 38  1 Les institutions en activité au 1er janvier 2002, soumises à  autorisation selon la nouvelle législation et qui ne sont pas au bénéfice d'une  autorisation selon l'ancienne loi, sont tenues de présenter leur requête dans  ce sens jusqu'au 31 décembre 2002 au plus tard.   2 Les institutions qui reçoivent des subventions de l'Etat ou des communes  jurassiennes doivent présenter leur demande de reconnaissance d'utilité  publique jusqu'au 31 décembre 2002 au plus tard.   Clause  abrogatoire   Art. 39  Sont abrogés :   1. l'ordonnance du 27 octobre 1981 concernant la gestion financière des  homes, foyers, hospices et autres établissements subventionnés par l'Etat;   2. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les prestations de l'Etat et  des communes à des institutions particulières de prévoyance et d'aide  sociale;   3. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les soins donnés à titre  professionnel dans des foyers et des familles à des personnes âgées ou  handicapées;   4. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant la lutte contre l'alcoolisme;  5. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les tâches de la commission   de l'aide sociale en matière de lutte contre l'alcoolisme;  6. l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur l'encouragement de la formation de   travailleurs sociaux;  7. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant l'admission des frais de   traitements des travailleurs sociaux à la répartition des charges;      850.112    9         8. l'arrêté du 10 mars 1992 concernant les allocations spéciales en faveur  des personnes de condition modeste; fixation des limites de revenu  déterminantes et du supplément pour enfant;   9. l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur les contributions aux frais  d'instruction d'enfants placés dans des foyers ou dans des établissements  hospitaliers et d'enfants handicapés;   10. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les bureaux auxiliaires pour  l'aide aux Suisses de l'étranger et rapatriés.      Entrée en  vigueur   Art. 40  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 2002.    Delémont, le 30 avril 2002    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA  La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                          1) RSJU 850.1  2) RSJU 850.11  3) RSJU 857.1  4) Nouvelle teneur selon l'ordonnance du 14 novembre 2017, en vigueur depuis le 1er janvier   2018  5) RS 311.0      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=857.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf    850.112    10

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

type: midada dal titel

type: integraziun

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 850.113    1    Arrêté   fixant la classification des fonctions et des tâches  particulières du personnel des Services sociaux régionaux de  la République et Canton du Jura    du 15 juillet 2016      Le Département de l’intérieur,      vu les articles 31, alinéas 2 et 4, du décret du 21 novembre 2001 concernant  les institutions sociales1),   vu le règlement du Gouvernement du 2 décembre 2014 sur le système  d’évaluation des fonctions et des tâches particulières2),   vu l’arrêté du Gouvernement du 5 avril 2016 fixant la classification des  fonctions et des tâches particulières du personnel de l’Etat3),      arrête :    Article premier  Le Département fixe, par le présent arrêté, la classification  salariale des fonctions et des tâches particulières du personnel des Services  sociaux régionaux de la République et Canton du Jura (dénommé ci-après :  "Services sociaux régionaux").    Art. 2  Les fonctions du personnel des Services sociaux régionaux sont  classées conformément à l’annexe I de l’arrêté fixant la classification des  fonctions et des tâches particulières du personnel de l’Etat3).    Art. 3  Les tâches particulières du personnel des Services sociaux régionaux   sont classées conformément à l’annexe II de l’arrêté fixant la classification des  fonctions et des tâches particulières du personnel de l’Etat3).           850.113    2    Art. 4  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016.    Delémont, le 15 juillet 2016    DEPARTEMENT DE L’INTERIEUR    La ministre : Nathalie Barthoulot                                      1) RSJU 850.11  2) RSJU 173.411.2  3) RSJU 173.411.21      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411.2 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411.21

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


abbreviation: LARPA

pdf_content: 851.1    1    Loi  sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement  provisionnel de contributions d’entretien (LARPA)11)    du 21 juin 2000      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 131, 290 et 293, alinéa 2, du Code civil suisse1),   vu les articles 17 et 18 de la Constitution cantonale2),      arrête :    SECTION 1 : Principes généraux   Prestations  a) Aide au  recouvrement   Article premier  1 Lorsque le débiteur d’une contribution d’entretien  néglige son obligation, le Service de l’action sociale3) apporte une aide  adéquate et gratuite au créancier en vue du recouvrement de sa créance.   2 Cette aide s’applique également aux allocations pour enfants résultant de  la législation fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture et aux  allocations de la loi du 20 avril 1989 sur les allocations familiales4).   3 L’aide au recouvrement s’étend en outre aux indemnités uniques versées  en vertu de l'article 295 du Code civil suisse.   b) Avance et  versement  provisionnel   Art. 2  Si les conditions fixées par la présente loi et ses textes d’application  sont remplies, le créancier d’une contribution d’entretien peut obtenir des  avances sur les prestations échues ou des versements provisionnels  lorsque la contribution d’entretien n’a pas encore été fixée.   Contribution  d’entretien   Art. 3  Peuvent donner droit à des avances ou à des versements  provisionnels :   a)8) les rentes ou pensions allouées à titre de contribution d’entretien en  cas d'annulation du mariage ou du partenariat enregistré, de divorce,  de séparation de corps, de dissolution du partenariat enregistré, de  mesures provisoires, de mesures protectrices de l’union conjugale ou  de mesures prises par le juge en cas de suspension de la vie  commune de partenaires enregistrés;        851.1    2      b) les contributions d’entretien dues aux enfants en vertu des articles  276 et suivants du Code civil suisse.      Terminologie Art. 4  Les termes de la présente loi désignant des personnes s’appliquent  indifféremment aux femmes et aux hommes.   Bénéficiaire Art. 5  Les prestations de la présente loi sont octroyées, sur requête, au  créancier domicilié dans le Canton.   Requête Art. 6  1 Le créancier qui entend faire valoir un droit à des prestations  dépose une requête auprès du Service de l’action sociale, du secrétariat  communal de sa commune de domicile ou des services sociaux régionaux.   2 Les secrétariats communaux et les services sociaux régionaux  transmettent la requête sans délai au Service de l’action sociale.   Obligations du  requérant   Art. 7  1 Le requérant est tenu de fournir toutes les indications et pièces en  sa possession en vue d’établir son droit aux prestations et de faciliter les  démarches auprès du débiteur.   2 Il doit annoncer tout changement dans sa situation.   3 La violation de ces obligations peut entraîner le refus ou le retrait,  provisoire ou définitif, du droit aux prestations.   Etablissement  des faits   Art. 8  1 Le Service de l’action sociale établit d’office les faits.   2 Il entend le requérant ou son représentant légal.   3 Sauf disposition légale contraire, il peut se renseigner directement auprès  d’autres services communaux, cantonaux et fédéraux.   4 Le Service de l'action sociale a accès, y compris le cas échéant par  communication en ligne, aux données fiscales permettant de déterminer le  revenu et la fortune des débiteurs et des bénéficiaires de pensions  alimentaires. Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, en particulier  les catégories de données que le Service de l'action sociale est habilité à  obtenir et à traiter. Il fixe également les limites d'accès.12)   Décision Art. 9  1 Le Service de l’action sociale statue dès qu’il dispose de tous les  éléments nécessaires.       851.1    3     2 En cas d’octroi d’avance ou de versement provisionnel, la décision est  revue de manière approfondie dès l’apparition d’un fait nouveau, mais au  moins une fois par année.   Notification Art. 10  La décision est notifiée au requérant et à son représentant légal,  ainsi qu’à la personne qui a la garde des enfants mineurs.   Gratuité Art. 11  Le Service de l’action sociale ne peut percevoir ni émolument ni  frais auprès du créancier pour l’activité déployée en vertu de la présente  loi.   Plainte pénale Art. 12  1 Le Service de l’action sociale, agissant par son chef ou par une  personne déléguée par ce dernier, est légitimé à porter plainte pour  violation d’une obligation d’entretien et à exercer les droits de partie dans  la procédure pénale.   2 Il peut prétendre au remboursement de ses frais et à une indemnité de  partie.   Collaboration  intercantonale et  internationale   Art. 13  1 Le Service de l’action sociale collabore directement avec les  institutions similaires des autres cantons et, dans le cadre des conventions  internationales, avec celles des pays étrangers.   2 Sur leur requête, et sous réserve de réciprocité, il entreprend toute  démarche en vue de recouvrer les créances alimentaires auprès d’un  débiteur domicilié dans le Canton.   3 Le Service de l’action sociale ne peut entreprendre aucune démarche  (action judiciaire, poursuite) s’il n’est en possession d’un mandat adéquat  signé par le créancier.    SECTION 2 : Aide au recouvrement   Mandataire Art. 14  Le Service de l’action sociale agit en qualité de mandataire du  requérant ou de son représentant légal. Il entreprend les démarches  nécessaires en vue du recouvrement des contributions dues.       851.1    4       SECTION 3 : Avance et versement provisionnel   Limites de  revenu et de  fortune   Art. 15  1 Le Gouvernement fixe les limites de revenu et de fortune  permettant d’obtenir des avances ou des versements provisionnels.     2 Il peut s'inspirer de la législation relative aux prestations complémentaires  à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.   Avances,  conditions   Art. 16  1 Sous réserve de l’article 15, le créancier peut obtenir des  avances lorsque sa contribution d’entretien est fixée par jugement ou par  convention ratifiée par l’autorité compétente.     2 L’avance est subordonnée à la signature, par le requérant ou son  représentant légal, d’un mandat de représentation autorisant l’organe  compétent à entreprendre toute démarche utile, ainsi que d’une cession  fiduciaire aux fins d’encaissement (mandat d’encaissement révocable)  portant sur la totalité de la créance.   Versements  provisionnels,  conditions   Art. 17  Sous réserve de l’article 15, le créancier peut obtenir des  versements provisionnels s’il a entrepris toutes les démarches que l’on  peut raisonnablement attendre de lui pour déterminer le débiteur et fixer la  contribution d’entretien.   Montant des  prestations   Art. 18  1 Le montant des avances correspond à celui de la créance fixée  judiciairement ou par convention dûment ratifiée, mais ne peut dépasser  les limites fixées par le Gouvernement.   2 Le montant des versements provisionnels est fixé compte tenu de toutes  les circonstances, dans la limite prévue à l’alinéa précédent.   3 Le Gouvernement peut s'inspirer de la législation relative aux prestations  complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.   Début et  paiement des  prestations   Art. 19  1 Les avances et les versements provisionnels sont accordés pour  les contributions d’entretien dues dès le mois au cours duquel la demande  est déposée.   2 Les prestations sont versées mensuellement au créancier ou à son  représentant légal.       851.1    5   Fin du droit aux  prestations   Art. 20  Le droit aux prestations cesse :   a) lorsque s'éteint le droit à la contribution d’entretien;  b) lorsque le créancier sort des limites de revenu et de fortune;  c) dès la fin de la formation de l’enfant pour autant qu’elle soit achevée   dans des délais normaux;      d) après le versement de douze mensualités si le conjoint n’a pas la  garde des enfants;   e)9) après le versement de douze mensualités si le créancier a droit à  une contribution pécuniaire fondée sur la loi sur le partenariat  enregistré entre personnes du même sexe (LPart)10).      Restitution Art. 21  1 Le créancier est tenu de restituer les avances et les versements  provisionnels qu’il a perçus indûment.   2 Sauf cas de rigueur manifeste, le Service de l’action sociale peut imputer,  dans une mesure raisonnable, les montants touchés indûment sur les  prestations à venir.   Recouvrement Art. 22  1 Le Service de l’action sociale encaisse, en lieu et place du  créancier, les contributions d’entretien dues auprès du débiteur, ainsi que  les frais de poursuite engagés et autres frais de procédure et indemnités  qui lui ont été alloués.   2 Les montants recouvrés sont affectés en premier lieu à la pleine  satisfaction du droit du créancier.   Adaptation des  limites   Art. 23  1 Le Gouvernement adapte, au plus une fois par année au 1er  janvier, les limites de revenu et de fortune ainsi que le montant maximal  des prestations.   2 Lorsque les limites sont fixées sur la base de la législation relative aux  prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et  invalidité, l'évolution des limites fixées par celle-ci est déterminante.   3 Dans les autres cas, l'adaptation est subordonnée à une variation de 5 %  au moins de l'indice suisse des prix à la consommation par rapport à  l'indice du 1er janvier 2000 ou de la dernière adaptation.       851.1    6       SECTION 4 : Organe d’exécution et financement   Service de  l’action sociale   Art. 24  1 Le Service de l’action sociale est l’organe chargé d’appliquer la  présente loi. Il reçoit les requêtes, dirige la procédure et prend les  décisions.     2 Il informe le public et remet aux communes ainsi qu'aux services sociaux  régionaux la documentation nécessaire en matière d’aide au  recouvrement, d’avance et de versement provisionnel de contributions  d’entretien.   Secrétariats  communaux et  services sociaux  régionaux   Art. 25  1 Les secrétariats communaux et les services sociaux régionaux  renseignent le public de façon appropriée.   2 Ils peuvent recevoir les requêtes et les transmettre à l’organe cantonal  compétent.   Répartition des  charges   Art. 26  Le déficit résultant des avances et des versements provisionnels  non récupérés est admis à la répartition des charges conformément à la loi  sur les œuvres sociales5).    SECTION 5 : Voies de droit   Opposition Art. 27  1 Les décisions du Service de l’action sociale sont susceptibles  d’opposition écrite dans les 30 jours dès leur notification, conformément  aux dispositions du Code de procédure administrative6).   2 L’opposition est dépourvue de tout effet suspensif.   Recours  I. Juge  administratif  a) Principe   Art. 28  1 Le créancier ou son représentant légal peut recourir, auprès du  juge administratif dans les 30 jours dès la notification de la décision du  Service de l’action sociale.   2 Toute action ou tout recours en rapport avec la présente loi est de la  compétence du juge administratif en première instance.   b) Procédure,  audience   Art. 29  1 Le juge donne connaissance du recours au Service de l'action  sociale.       851.1    7     2 En règle générale, le juge convoque les parties à une audience.   3 Le juge peut renoncer à l’audience, notamment lorsque le litige ne porte  que sur des questions de droit.   c) Défaut à  l’audience   Art. 30  1 Si l’une des parties fait défaut à l’audience, le juge tranche sur la  base du dossier et des faits et moyens produits.   d) Administration  des preuves   2 Au besoin, le juge ordonne que soit apportée la preuve des faits  contestés; si celle-ci ne peut être administrée séance tenante, il fixe une  nouvelle audience.   e) Complément Art. 31  Les parties ont la faculté de compléter leurs moyens une fois  rendue l’ordonnance sur les preuves.   f) Procès-verbal Art. 32  Il n’est dressé procès-verbal que :   a) des conclusions des parties;  b) des ordonnances du juge;  c) du résultat de l’administration des preuves;  d) du jugement.     g) Jugement Art. 33  1 Le jugement est rendu oralement lors de l’audience et notifié par  écrit, brièvement motivé, aux parties.     2 Avec l’accord des parties, le jugement peut être rendu par écrit dans les  5 jours.   II. Cour  administrative  a) Principe   Art. 34  1 Le jugement du juge administratif peut faire l’objet d’un recours  auprès de la Cour administrative dans les 30 jours dès sa notification  écrite.   b) Qualité pour  recourir   2 Le Service de l’action sociale n’a pas qualité pour recourir contre le  jugement du juge administratif.   III. Dispositions  communes  a) Effet suspensif   Art. 35  1 En principe, le recours n’a pas d’effet suspensif.   2 Le juge administratif ou le président de la Cour administrative peut  accorder l’effet suspensif à un recours.       851.1    8      b) Qualité de  partie   Art. 36  Le Service de l’action sociale a qualité de partie devant les  instances de recours.   c) Assistance  d’un avocat   Art. 37  Les parties peuvent se faire assister par un avocat.   d) Renvoi Art. 38  Pour le surplus, sont applicables les dispositions du Code de  procédure administrative.    SECTION 6 : Dispositions finales   Exécution Art. 39  Le Gouvernement arrête les dispositions d’exécution nécessaires  par voie d’ordonnance.   Abrogation Art. 40  La loi du 27 mai 1982 sur l’aide au recouvrement, l’avance et le  versement provisionnel de contributions d’entretien est abrogée.   Référendum  facultatif   Art. 41  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 42  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur7) de la présente loi.    Delémont, le 21 juin 2000    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                          1) RS 210  2) RSJU 101   http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101     851.1    9         3) Nouvelle dénomination selon l'article 78 de la loi du 15 décembre 2000 sur l'action  sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2002 (RSJU 850.1). Il a été tenu compte de  cette modification dans toute la présente loi.   4) RSJU 836.1  5) Voir actuellement la loi du 15 décembre 2000 sur l'action sociale, en vigueur depuis le   1er janvier 2002 (RSJU 850.1)  6) RSJU 175.1  7) 1er janvier 2001  8) Nouvelle teneur selon le ch. XXXl de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant   application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même  sexe, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RSJU 211.2)   9) Introduite par le ch. XXXl de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant application  de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, en  vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RSJU 211.2)   10) RS 211.231  11) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le   1er janvier 2023  12) Introduit par le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.2 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.2 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.231.fr.pdf     851.1    10

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

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element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

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pdf_content: 851.11     1    Ordonnance  concernant l’avance et le versement provisionnel de  contributions d’entretien    du 5 décembre 2000      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 39 de la loi du 21 juin 2000 sur l’aide au recouvrement, l’avance  et le versement provisionnel de contributions d’entretien1),      arrête :   Principe Article premier  1 Des avances ou des versements provisionnels ne  peuvent être versés qu’au créancier dont le revenu et la fortune sont  inférieurs aux montants fixés dans la présente ordonnance.   2 Lorsque le créancier est un enfant, il est tenu compte du revenu et de la  fortune du parent qui en a la garde ou, lorsqu’il est majeur, du parent chez  lequel il vit.   3 Le revenu et la fortune entrant en considération sont le revenu mensuel  net et la fortune imposable.   Revenu  déterminant   Art. 2  Au sens de la présente ordonnance, le revenu mensuel net  comprend :   a) tous les revenus en espèces et en nature provenant d’une activité  lucrative dépendante ou indépendante, desquels ont été déduits les  cotisations AVS, AI, APG, AC, les cotisations de la prévoyance  professionnelle, à l’exclusion de celles destinées à un rachat, les primes  obligatoires pour la couverture des accidents non professionnels  (AANP), ainsi que, sur présentation des justificatifs, les frais de garde  supportés durant le temps de travail, mais au maximum 2 000 francs par  année pour chaque enfant de moins de 15 ans dont le créancier a la  charge;   b) les allocations familiales;  c) le rendement imposable de la fortune mobilière et immobilière;  d) les rentes viagères et autres revenus périodiques analogues;  e) tous les revenus provenant de la prévoyance sociale ou professionnelle,   y compris les prestations complémentaires AVS/AI;       851.11     2         f) les autres revenus définis à l’article 22 de la loi d’impôt, à l’exclusion des  pensions alimentaires et contributions d’entretien pour lesquelles le  créancier sollicite des avances;   g) les gains immobiliers.     Limites de  revenu   Art. 3  1 Les avances totales et partielles ne sont accordées que si le revenu  mensuel net du créancier est inférieur à 2 908 francs.   2 Cette limite est majorée comme suit par enfant dont le créancier a la  charge :    a) pour les deux premiers enfants, par enfant  738 francs;   b) pour les troisième et quatrième enfants, par enfant  492 francs;   c) dès le cinquième enfant, par enfant  246 francs.          3 En cas de remariage du créancier ou de situation analogue, le revenu  déterminant est celui du couple. La limite de revenu est alors majorée d’un  montant net de 700 francs.   4 Lorsque le revenu déterminant est celui de l’enfant, les avances totales et  partielles ne sont accordées que si le revenu mensuel net du créancier est  inférieur à 2 226 francs.   Revenus de  l’enfant à charge   Art. 4  1 Les revenus de l’enfant dont le créancier a la charge s’ajoutent aux  revenus de ce dernier pour la part dépassant le montant net de 300 francs  par mois.   2 Si l’enfant est au bénéfice d’une bourse de formation, cette dernière n’est  pas prise en considération.   Limites de  fortune   Art. 5  1 La limite de fortune consiste en une fortune imposable de 30 000  francs ou, lorsque la fortune déterminante est celle de l’enfant, en une  fortune imposable de 10 000 francs.   2 En cas de remariage du créancier ou de situation analogue, la fortune  déterminante est celle du couple.   3 Le Service de l’aide sociale peut déroger à cette limite lorsque l’on ne peut  exiger du créancier qu’il réalise sa fortune immobilisée.   Fortune de  l’enfant à charge   Art. 6  La fortune de l’enfant dont le créancier a la charge s’ajoute à la  fortune de ce dernier.       851.11     3   Montant des  prestations  a) Principe   Art. 7  Le montant des avances allouées représente la différence entre la  limite de revenu (art. 3) et le revenu mensuel net du créancier (art. 2).   b) Limites Art. 8  Le montant maximal d’avances consenti mensuellement par  personne ne peut toutefois être supérieur au montant de la créance  alimentaire déterminée judiciairement ou conventionnellement, ni dépasser  les limites suivantes:    a) pour le conjoint  704 francs;   b) pour les deux premiers enfants, par enfant  738 francs;   c) pour les troisième et quatrième enfants, par enfant  492 francs;   d) dès le cinquième enfant, par enfant  246 francs.        c) Revenus  complémentaires   Art. 9  1 Lorsque le créancier bénéficie de revenus qui s’ajoutent à la  contribution d’entretien, tels que notamment des rentes complémentaires AI  pour épouse ou des rentes pour enfant AI, le total de ces revenus et des  avances consenties ne peut excéder le montant de l’avance maximale.   2 Lorsque le créancier ne bénéficie de tels revenus complémentaires que  postérieurement à la fixation de la contribution d’entretien, le Service de  l’aide sociale réduit les avances du montant des revenus ainsi obtenus.   Versement des  avances   Art. 10  1 Il n’est procédé à aucun paiement inférieur à 100 francs.   2 Les avances non versées sont reportées sur les avances à venir.   Indexation Art. 113)  Les montants fixés aux articles 3, alinéas 1 (uniquement la part  dépassant le montant de 1 500 francs), 2 et 4 (uniquement la part  dépassant le montant de 750 francs), et 8 de la présente ordonnance sont  adaptés par voie d’arrêté au 1er janvier, en fonction de l’évolution des  montants destinés à la couverture des besoins vitaux définis par l’article 10,  alinéa 1, lettre a, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations  complémentaires à l’AVS et à l'AI.2)   Clause  abrogatoire   Art. 12  L’ordonnance du 21 décembre 1982 fixant les limites de revenu et  de fortune pour l’obtention d’une avance ou d’un versement provisionnel sur  contribution d’entretien est abrogée.       851.11     4      Entrée en  vigueur   Art. 13  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.    Delémont, le 5 décembre 2000    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Kohler  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RSJU 851.1  2) RS 831.30  3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 18 décembre 2012, en vigueur depuis   le 1er janvier 2013      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=851.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.30.fr.pdf

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


title: Arrêté portant adaptation des limites de revenu et du montant maximal des avances en matière d'avance et de versement provisionnel de contributions d'entretien

pdf_content: 851.111    1    Arrêté  portant adaptation des limites de revenu et de fortune ainsi  que du montant maximal des avances en matière d'avance et  de versement provisionnel de contributions d'entretien    du 12 décembre 2006      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 23 de la loi du 21 juin 2000 sur l’aide au recouvrement, l’avance et le  versement provisionnel de contributions d’entretien1),   vu l’article 11 de l’ordonnance du 5 décembre 2000 concernant l’avance et le  versement provisionnel de contributions d’entretien (OARPA)2),   considérant que les montants de référence destinés à la couverture des besoins  vitaux pour les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants  et invalidité ont été adaptés avec effet au 1er janvier 2013,4)   considérant que l'indice suisse des prix à la consommation a passé de 99,6  points en janvier 2000 à 105,9 points en octobre 2006, de sorte que la condition  d'indexation se trouve ainsi réalisée,      arrête :    Article premier  1 Les limites de revenu et de fortune pour les avances totales  et partielles sont adaptées comme il suit :     déduction maximale pour frais de garde   (art. 2, lettre a, OARPA)  2 127 francs;    limite de revenu, en général (art. 3, al. 1, OARPA)  3 229 francs5);    majorations (art. 3, al. 2, OARPA) :     a) pour les deux premiers enfants, par enfant  855 francs5);   b) pour les troisième et quatrième enfants, par enfant  570 francs5);   c) dès le cinquième enfant, par enfant  285 francs5);    majoration de la limite de revenu pour les couples  (art. 3, al. 3, OARPA)  744 francs;    limite de revenu, pour les enfants (art. 3, al. 4, OARPA)  2 507 francs5);    franchise sur les revenus de l'enfant à charge  (art. 4, al. 1, OARPA)  319 francs;    limite de fortune, en général (art. 5, al. 1, OARPA)  31 898 francs;    limite de fortune, pour les enfants (art. 5, al. 1, OARPA)  10 633 francs.         851.111    2     2 Le montant maximal des avances ne peut dépasser les limites suivantes  (art. 8 OARPA) :    a) pour le conjoint 817 francs5);  b) pour les deux premiers enfants, par enfant 855 francs5);  c) pour les troisième et quatrième enfants, par enfant 570 francs5);  d) dès le cinquième enfant, par enfant 285 francs5).         3 La part des montants n'entrant pas en compte pour l'adaptation en fonction  de l'évolution des montants destinés à la couverture des besoins vitaux définis  par l'article 10, alinéa 1, lettre a, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les  prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI3) est adaptée comme il suit6) :     article 3, alinéa 1, OARPA 1 595 francs;    article 3, alinéa 4, OARPA 797 francs.       Art. 2  L'arrêté du 14 décembre 2004 portant adaptation des limites de revenu  et du montant maximal des avances en matière d'avance et de versement  provisionnel de contributions d'entretien est abrogé.    Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.    Delémont, le 12 décembre 2006    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod      1) RSJU 851.1  2) RSJU 851.11  3) RS 831.30  4) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de l'arrêté du 16 décembre 2008, en vigueur   depuis le 1er janvier 2009. Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de l'arrêté du 7  décembre 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Nouvelle teneur du préambule  selon le ch. I de l'arrêté du 18 décembre 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2013.   5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 16 décembre 2008, en vigueur depuis le  1er janvier 2009. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 7 décembre 2010, en vigueur  depuis le 1er janvier 2011. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 18 décembre 2012,  en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’arrêté du 9  décembre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Nouvelle teneur selon le ch. I de  l’arrêté du 29 janvier 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’arrêté du 16 février 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2021   6) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 18 décembre 2012, en vigueur depuis le  1er janvier 2013      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=851.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=851.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.30.fr.pdf

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element: Art. 1

element: Art. 2

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element: Art. 9 al. 3, a)

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element: Art. 9 al. 4

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element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     852.91    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à la  convention intercantonale relative à la couverture des  frais entraînés par l’accueil dans des institutions  spécialisées d’enfants, d’adolescents et d’adultes placés  hors de leur canton de domicile    du 19 juin 1979     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 7, alinéa 2, de la Constitution fédérale1),   vu les articles 4, 24 et 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution  cantonale2),   vu l'article 4, lettre g, de la loi d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 26 octobre 19783),     arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la  convention intercantonale relative à la couverture des frais entraînés par  l'accueil dans des institutions spécialisées d'enfants, d'adolescents et  d'adultes placés hors de leur canton de domicile.    Art. 2  Le Service de l'aide sociale représentera la République et Canton  du Jura à la commission intercantonale de coordination, instituée par  l'article 13 de la convention.    Art. 3  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1979.    Delémont, le 19 juin 1979     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay       852.91    2     Annexe    Convention intercantonale  relative à la couverture des frais entraînés par l’accueil  dans des institutions spécialisées d’enfants,  d’adolescents et d’adultes placés hors de leur canton de  domicile    Considérant :      que certains établissements spécialisés sont de plus en plus utilisés par  plusieurs cantons;       que la couverture de leurs charges d'exploitation, en principe à la  charge des autorités de domicile, n'est pas toujours aisée à réaliser et  donne souvent lieu à des difficultés administratives entre cantons;       qu'il est dès lors dans l'intérêt des divers utilisateurs de s'entendre sur  une manière uniforme de couvrir les charges financières consécutives  aux placements effectués hors du canton de domicile;     les cantons signataires de la présente convention conviennent ce qui  suit :     But et champ  d’application   Article premier  La présente convention a pour but la prise en charge  des frais d'exploitation inhérents aux journées passées par des enfants,  des adolescents(tes) et des adultes dans des institutions sises hors du  canton de domicile, reconnues par l'Autorité compétente du canton dans  lequel elles déploient leur activité.   Liste des  institutions  reconnues   Art. 2  Chaque année, avant le 30 juin, les cantons publient la liste des  institutions publiques ou privées, sans but lucratif, déployant leur activité  sur leur territoire.   Office de liaison Art. 3  Chaque canton désigne un office de liaison par l'entremise duquel  s'effectuent tous les contacts nécessaires à l'exécution de la présente  convention.   Garantie  financière   Art. 4  1 Les placements effectués dans une institution sise dans un  canton autre que celui du domicile doivent faire l'objet, de la part de  l'Office de liaison du canton d'accueil, d'une demande de garantie  financière à l'Office de liaison du canton de domicile.   2 La demande doit être présentée, en règle générale, avant le début du  placement ou, dans les cas exceptionnels, immédiatement après.       852.91    3   Procédure de  garantie   Art. 5  La demande de garantie doit notamment comprendre les  indications suivantes :   a) les nom, prénom(s), date de naissance, origine, domicile légal et  adresse exacte de la personne accueillie, le cas échéant de son  représentant légal;   b) la désignation de l'autorité ou du service ayant ordonné ou proposé le  placement;   c) la date prévisible du début du placement;  d) les modalités financières de ce placement, à savoir notamment :    les contributions des assurances sociales,    le prix de pension facturé aux parents, subsidiairement à  l'assistance publique ou à d'autres répondants,    l'adresse de l'autorité ou du service garantissant subsidiairement ou  directement ce prix de pension,    la manière dont sont prévues la calculation et la récupération des  frais non couverts par les diverses contributions à disposition.      Prix de pension Art. 6  1 Le prix de pension représente la part des frais de placement  laissée à charge des parents, subsidiairement de l'assistance publique  ou d'autres répondants.   2 Dans la mesure du possible, les cantons signataires s'entendent pour  fixer un prix de pension identique, lequel devra, en règle générale,  correspondre à une pension hôtelière normale légèrement majorée.   Charges  d’exploitation  prises en  considération   Art. 7  Les charges d'exploitation prises en considération sont  constituées par les dépenses réelles des institutions, résultant d'une  gestion économique et rationnelle. Elles comprennent également les  intérêts et les amortissements selon les normes établies par l'Office  fédéral des assurances sociales pour le calcul des subventions à  l'exploitation dans l'assurance-invalidité.   Prix de revient  de la journée   Art. 8  Le prix de revient de la journée est calculé en divisant par le  nombre de journées de pensionnaires l'ensemble des charges  d'exploitation prises en considération, déduction faite des prestations  individuelles et collectives fondées sur le droit fédéral ainsi que des  recettes propres, à l'exclusion des dons et legs à affectation spéciale.   Excédent des  charges  d’exploitation   Art. 9  L'excédent des charges d'exploitation est constitué, en règle  générale, par la différence entre le prix de revient de la journée selon  l'article 8 et le prix de pension défini à l'article 6.       852.91    4      Décompte  annuel   Art. 10  L'Office de liaison du canton d'accueil adresse à celui du canton  de domicile, dans les six mois qui suivent le bouclement des comptes,  cas échéant dans le mois qui suit la décision fédérale de  subventionnement, un décompte de l'excédent des charges  d'exploitation.   Procédure de  remboursement   Art. 11  Le décompte annuel doit être notamment accompagné des  documents et éléments suivants :   a) les nom, prénom(s), date de naissance, origine, domicile légal et  adresse exacte de la personne accueillie, le cas échéant de son  représentant légal;   b) la désignation de l'autorité ou du service ayant ordonné ou proposé le  placement;   c) la date et la référence de la garantie financière délivrée par l'Office de  liaison du canton de domicile;   d) le nombre exact de journées passées dans l'institution et la période  concernée;   e) le bilan et le compte d'exploitation, présentés selon le plan comptable  unifié et accompagnés de la calculation du prix de revient de la  journée;   f) le cas échéant, la photocopie de la décision fédérale de subvention;  g) l'adresse à laquelle le paiement doit être effectué.     Rapports avec  l’assistance  publique   Art. 12  1 Dans la mesure du possible et compte tenu des législations  dont ils disposent, les cantons s'efforcent de ne pas donner, aux  subsides versés en application de la présente convention, le caractère  de secours d'assistance publique.   2 Dans tous les cas, les cantons signataires s'engagent à ne pas  réclamer à d'autres cantons, notamment par la voie du concordat sur  l'assistance au lieu de domicile, le remboursement des charges  d'exploitation versées conformément à la présente convention.   Commission  intercantonale de  coordination   Art. 13  Il est institué une commission intercantonale de coordination  composée d'un délégué par canton représentant son office de liaison.   - organisation  Art. 14  1 La commission se réunit aussi souvent que les circonstances  l'exigent, mais au moins une fois par année.   - constitution 2 Elle se constitue elle-même, le président étant choisi successivement  dans chaque délégation cantonale pour une période de trois ans.   - attributions Art. 15  La commission a notamment les attributions suivantes :   a) veiller à la bonne application de la convention;  b) proposer d'éventuelles modifications à la convention;       852.91    5    c) publier, chaque année, la récapitulation des institutions reconnues  dans l'ensemble des cantons signataires;   d) tenir à jour et publier la liste des Offices de liaison;  e) donner les directives nécessaires concernant l'établissement des   décomptes annuels;  f) proposer, s'il y a lieu, aux autorités compétentes, la modification du   prix de pension selon l'article 6;  g) régler les cas spéciaux et les litiges éventuels.     Entrée en  vigueur et durée   Art. 16  1 La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1976.   2 Elle est conclue pour une durée de trois ans et se renouvelle tacitement  de trois ans en trois ans, sauf dénonciation un an avant la prochaine  échéance.                          1) RS 101  2) RSJU 101  3) RSJU 172.11      http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

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element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 1     852.92    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à la  convention intercantonale sur le remboursement de  l’excédent des charges d’exploitation et la collaboration  en faveur des institutions pour enfants et adolescents de  même que des institutions pour handicapés (Convention  relative aux institutions)    du 23 octobre 1986     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 7, alinéa 2, de la Constitution fédérale1),   vu l'article 84, lettre b, de la Constitution cantonale2),   vu l'article premier de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des  traités, concordats et autres conventions3),   vu l'article 18 de la loi du 26 octobre 1978 sur les oeuvres sociales4),   vu le message du Gouvernement du 16 septembre 1986,     arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la  convention intercantonale du 2 février 1984 sur le remboursement de  l'excédent des charges d'exploitation et la collaboration en faveur des  institutions pour enfants et adolescents de même que des institutions  pour handicapés (convention relative aux institutions).    Art. 2  Le Service de l'aide sociale est désigné en tant qu'office de liaison  selon l'article 5 de la convention.    Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1987.    Delémont, le 23 octobre 1986     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Marie Ory  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon       852.92    2    Annexe    Convention intercantonale sur le remboursement de  l’excédent des charges d’exploitation et la collaboration  en faveur des institutions pour enfants et adolescents de  même que des institutions pour handicapés  (Convention relative aux institutions)    du 2 février 1984     I. Dispositions générales   Champ  d’application   Article premier  1 La présente convention concerne :   a) les institutions pour enfants et adolescents qui, sur la base de la  législation fédérale ou cantonale en matière de droit civil (protection  de l'enfance), droit pénal, assurance-invalidité et aide à la jeunesse,  accueillent des mineurs;   b) les institutions pour adultes reconnues comme ateliers de réinsertion  professionnelle, ateliers d'occupation ou foyers d'habitation pour  handicapés par l'assurance-invalidité fédérale.   2 Tout canton adhérant à la convention a la possibilité de se soumettre  uniquement à la version A (institutions pour enfants et adolescents) ou  également à la version B (institutions pour adultes).   3 Les maisons d'éducation au travail selon l'article 100bis du Code pénal  suisse5) ne tombent pas sous les dispositions de la présente convention.   But Art. 2  Les cantons qui ont adhéré à la convention (appelés par la suite  cantons signataires) veulent faciliter le placement des personnes  nécessitant un encadrement dans une institution sise à l'extérieur du  canton :   a) lorsqu'il n'y a pas suffisamment de places appropriées dans le canton  même;   b) lorsque le bien-être de la personne à placer nécessite l'abandon de  son environnement habituel ou le séjour dans une institution  particulièrement spécialisée.          852.92    3      Moyens  a) rembourse-  ment   Art. 3  1 Les cantons signataires se remboursent l'excédent des charges  d'exploitation résultant des placements effectués hors du canton de  domicile. Le montant est calculé de manière proportionnelle et  conformément aux dispositions de la présente convention. Demeurent  réservées les conventions particulières conclues entre certains cantons.   2 Le fait qu'un adulte handicapé prend domicile là où l'institution se  trouve ne supprime pas le devoir de rembourser.   3 Les cantons signataires renoncent à se faire restituer ces  remboursements d'après les prescriptions de la loi fédérale sur la  compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin6) ou  du concordat concernant les frais d'exécution des peines et autres  mesures7).   b) collaboration Art. 4  1 Les cantons signataires :   a) échangent entre eux des informations sur les mesures, les  expériences et les résultats de leur politique en matière d'institutions;   b) élaborent, si nécessaire, des bases communes et des  recommandations, notamment en vue de l'établissement de  statistiques et de contrôles ainsi que de la planification visant à  l'amélioration de l'offre de places en institutions.   2 Les cantons signataires collaborent avec les offices fédéraux et les  associations privées.   3 Demeure réservée la collaboration régionale entre plusieurs cantons.   Organisation  a) offices de  liaison   Art. 5  1 Chaque canton signataire désigne en vue de l'application de la  présente convention un office de liaison chargé des relations avec les  offices de liaison des autres cantons signataires.   2 Il règle les rapports entre les offices de liaison et les offices compétents  de son propre canton et peut les autoriser à correspondre directement  avec les institutions.   b) conférences  des offices de  liaison   Art. 6  1 Les offices de liaison des cantons signataires traitent des  questions relatives à l'application de la présente convention dans des  conférences régionales et au sein de la Conférence suisse.   2 Une conférence régionale réunit les offices de liaison d'au moins six  cantons signataires.       852.92    4       3 La Conférence suisse se compose des délégués des conférences  régionales. Chaque conférence régionale délègue deux représentants.  La Conférence suisse veille à ce que la présente convention soit  appliquée de manière uniformisée.   c) conférence  des représen-  tants gouverne-  mentaux   Art. 7  1 Les conférences des directeurs cantonaux de l'Assistance  publique, de l'Instruction publique, de la Santé publique, de la Justice et  de la Police délèguent, en accord avec les gouvernements des cantons  signataires, chacune deux membres à une conférence des représentants  gouvernementaux à laquelle ne participera pas plus d'un représentant  par canton. Cette conférence se constitue elle-même.   2 La conférence des représentants gouvernementaux traite sur  proposition de la conférence des offices de liaison, d'un canton signataire  ou sur sa propre initiative des questions fondamentales relatives à la  présente convention.   3 Elle peut désigner des commissions et les charger d'élaborer des  documents et des recommandations communs.      II. Remboursement de l'excédent des charges d'exploitation   Liste des  institutions   Art. 8  1 Chaque canton signataire publie la liste des institutions qu'il  reconnaît et pour lesquelles il est possible, sur la base de la présente  convention, de déposer des demandes de garantie et de réclamer des  remboursements.   2 Cette liste fait la distinction entre les institutions pour enfants et  adolescents (A) et les institutions pour adultes (B). Elle comprend les  données nécessaires pour les particuliers et les autorités responsables  des placements de même que pour les cantons répondants.   3 Les conférences des offices de liaison veillent à l'établissement d'un  catalogue groupant l'ensemble des institutions reconnues.   Bases de calcul  a) décomptes   Art. 9  Les institutions établissent leurs décomptes dans le cadre de la  présente convention en conformité avec les directives de la conférence  des offices de liaison.   b) charges  d’exploitation   Art. 10  1 Sont considérées comme charges d'exploitation les dépenses  effectives résultant d'une gestion économique et rationnelle. Elles  comprennent les frais consécutifs au personnel et au matériel ainsi que  ceux dus aux exploitations artisanales et agricoles qui leur sont  rattachées, nécessaires à l'exploitation de l'institution.       852.92    5    2 Intérêts et amortissements sont pris en considération dans le cadre des  directives valables pour les subventions à l'exploitation de l'assurance- invalidité fédérale.   c) recettes  d’exploitation   Art. 11  1 Sont considérées comme recettes d'exploitation :   a) les recettes provenant d'exploitations artisanales et agricoles;  b) les subventions à l'exploitation de la Confédération et de l'assurance-  invalidité fédérale;  c) autres recettes.   2 Ne sont pas pris en compte les prestations aux frais journaliers  individuels nets selon l'article 14, lettres a et b, de la présente  convention, les contributions du canton d'accueil et de ses collectivités  ainsi que les donations privées qui n'ont pas été désignées  expressément en faveur de l'exploitation.   d) frais  journaliers nets   Art. 12  On obtient les frais journaliers nets en divisant les charges  d'exploitation annuelles imputables après déduction des recettes  d'exploitation imputables, par le nombre de journées de séjour des  personnes placées dans l'institution.   e) prix de  pension   Art. 13  1 Les conférences des offices de liaison ou la conférence des  représentants gouvernementaux peuvent édicter des recommandations  sur les tarifs des prix de pension.   2 Demeure réservée la fixation de la prestation due par le responsable du  placement d'après la législation du canton répondant.   Excédent des  charges  d’exploitation   Art. 14  L'excédent des charges d'exploitation est déterminé d'après les  frais journaliers nets, après déduction des prestations suivantes :   a) pour bénéficiaires AI : prix de pension, contributions de la commune  et du canton aux frais d'instruction de même que contributions aux  frais d'instruction et au prix de pension et tarifs journaliers convenus  de l'assurance-invalidité fédérale;   b) pour non-bénéficiaires AI : prix de pension et autres prestations  éventuelles aux frais journaliers individuels nets.      Garantie Art. 15  1 La demande de garantie pour le remboursement de l'excédent  des charges d'exploitation doit être déposée auprès de l'office de liaison  du canton répondant avant le placement.   2 Si, faute de temps, la demande ne peut être déposée avant le début du  séjour dans l'institution, il faudra le faire le plus rapidement possible.       852.92    6      Remboursement Art. 16  1 L'office de liaison du canton répondant s'occupe du versement  de l'excédent des charges d'exploitation pour lequel il a octroyé des  garanties.   2 Le versement a lieu, en règle générale, mensuellement ou par  trimestre, sous forme de montants provisoires.   3 La demande de remboursement définitive devra être déposée dans les  six mois qui suivent le bouclement des comptes de l'institution ou dans  les trois mois qui suivent la décision des autorités fédérales quant à la  subvention.      III. Dispositions finales   Adhésion Art. 17  1 La déclaration d'adhésion à la présente convention doit être  remise à la conférence des directeurs cantonaux de l'Assistance  publique à l'intention des autres cantons signataires pour le début d'une  année civile. La conférence des directeurs cantonaux de l'Assistance  publique publie la liste des cantons signataires.   2 La déclaration indique si l'adhésion ne concerne que les institutions  pour enfants et adolescents (A) ou si elle est en même temps valable  pour celles pour adultes (B). L'adhésion relative aux institutions pour  adultes peut également avoir lieu plus tard.   3 Si l'application de la présente convention nécessite une modification de  la législation cantonale, la déclaration d'adhésion sera accompagnée de  la réserve que cette modification sera réalisée dans les deux ans.    Constitutions des  organes   Art. 18  Les organes selon les articles 6 et 7 de la présente convention  seront constitués lorsque douze cantons au moins auront déclaré vouloir  adhérer à la convention.   Dénonciation Art. 19  1 La convention peut être dénoncée par un canton pour la fin de  l'année civile suivante par communication à la conférence des directeurs  cantonaux de l'Assistance publique à l'intention des autres cantons  signataires.   2 Le cas échéant, la communication précisera si la dénonciation ne  concerne que les institutions pour adultes (B) ou si elle touche également  les institutions pour mineurs (A).       852.92    7       3 Les garanties délivrées sans restriction avant la date de résiliation  conservent leur validité.   Principauté du  Lichtenstein   Art. 20  1 La principauté du Liechtenstein peut également adhérer à la  présente convention.   2 Droits et devoirs lui sont réservés comme aux autres partenaires de la  convention.                        1) RS 101  2) RSJU 101  3) RSJU 111.1  4) RSJU 850.1  5) RS 311.0  6) RS 851.1  7) RS 342 / RSJU 349.2      http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/851.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=349.2

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4