title: Loi sur l’enseignement privé

pdf_content: Champ d’application     417.1      1    Loi  sur l’enseignement privé     du 10 mai 1984       Le Parlement de la République et Canton du Jura,       vu les articles 8, lettres d et h, 38 et 39 de la Constitution cantonale1),       arrête :     TITRE PREMIER : Dispositions générales    Champ  d'application   Article premier  1 La présente loi garantit et règle le droit d’ouvrir et  d’exploiter une école privée sise sur le territoire de la République et  Canton du Jura, ainsi que le droit de donner un enseignement privé.    2 Elle régit l’aide de I’Etat aux écoles privées.   Définition Art. 2  Sont réputés écoles privées les établissements d’enseignement  ou de formation qui relèvent du droit privé.    Prescriptions  complémentaires   Art. 3  1 Les dispositions de droit cantonal qui complètent la présente  loi demeurent applicables.   2 La législation relative à la formation professionnelle, à la formation  des handicapés et à d’autres formations et institutions spéciales est  réservée.     TITRE DEUXIEME : Ouverture d’une école ou institution d’un  enseignement privé    Autorisation Art. 4  1 L’ouverture ou la reprise d’une école privée dont le  programme relève de la scolarité obligatoire sont soumises à  l’autorisation préalable du Département de I’Education2) (dénommé ci- après : "Département"); celui-ci sollicite le préavis des autorités et  services concernés.        417.1      2      Déclaration  préalable   2 Les autres écoles privées peuvent être ouvertes ou reprises  moyennant une déclaration préalable au Département, accompagnée  des pièces nécessaires à l’exercice de la surveillance officielle.   Conditions  a) Conditions  générales   Art. 5  1 L’autorisation est délivrée aux conditions suivantes :   a) le but et l’activité de l’école ne sont pas contraires à l’ordre  public;   b)12)14) les responsables de l’école et les membres du personnel  présentent les qualifications professionnelles et les qualités  requises; le personnel enseignant doit être au bénéfice d'une  autorisation d'enseigner délivrée par le Département,  l'autorisation d'enseigner pouvant être retirée conformément  aux articles 89b et 89c de la loi sur l'école obligatoire13);   c) les locaux et autres moyens disponibles permettent d’enseigner  dans des conditions conformes au programme annoncé, ainsi  qu’aux exigences de la sécurité et de la salubrité.       2 Les écoles visées à l’article 4, alinéa 2, doivent également remplir  ces conditions.    b) Conditions  supplémentaires   Art. 6  Les écoles privées dont le programme relève de la scolarité  obligatoire sont soumises aux conditions supplémentaires suivantes :   a) ce programme et le plan d’études sont d’un niveau équivalent à  ceux qu’appliquent les écoles publiques du même degré;   b) les enseignants justifient de qualifications équivalentes à celles qui  sont exigées des enseignants de l’école publique;   c) les locaux et installations permettent d’enseigner dans des  conditions comparables à celles qui règnent dans les écoles  publiques.       Durée de  l'autorisation   Art. 7  1 L’autorisation est accordée pour une période de quatre ans.     2 Le renouvellement doit en être demandé six mois avant l’échéance.    Portée juridique  de l'autorisation   Art. 8  1 L’autorisation accordée aux conditions de l’article 5 n’implique  pas que I’Etat reconnaisse la valeur de l’enseignement proposé.     2 L’autorisation accordée aux conditions des articles 5 et 6 ne préjuge  pas la reconnaissance officielle des diplômes, ni ne confère à une  école le caractère d’utilité publique.        417.1      3      Enseignement  en milieu privé   Art. 910)  1 Les parents ou les représentants légaux qui entendent  donner eux-mêmes, ou faire donner un enseignement privé aux  enfants en âge de scolarité obligatoire, en avisent, par écrit, la  commission d’école du degré concerné du lieu habituel de résidence  de l’enfant. Cet avis indique les personnes chargées de  l’enseignement et les mesures prises pour assurer à l’enfant un  enseignement correspondant aux exigences générales des plans  d’études. L’avis doit être renouvelé au début de chaque année et lors  de chaque changement de lieu de résidence de l’enfant.     2 La commission d’école annonce sans délai au Service de  l’enseignement les enfants suivant un enseignement privé. Pour les  enfants en âge de fréquenter la 6ème année, la commission de l’école  primaire informe également la commission de l’école secondaire.   3 Les conseillers pédagogiques procèdent à un contrôle régulier de  l’enseignement en milieu privé.     4 Si l’enseignement se révèle insuffisant, le Département met en  demeure les parents ou les représentants légaux de prendre les  mesures appropriées. Si l’enseignement reste insuffisant après mise  en demeure, le Département ordonne le placement de l’enfant dans  une classe de l’école publique.      TITRE TROISIEME : Activité des écoles privées    Publicité Art. 10  1 La publicité faite pour les écoles et l’enseignement privés ne  doit pas être trompeuse ni recourir à des procédés contraires à la  bonne foi.     2 Aucune publicité ne peut être faite avant l’octroi de l’autorisation  prévue à l’article 4 de la présente loi.    Programme Art. 11  L’enseignement donné doit correspondre au but et au  programme annoncés; les projets de changement sont communiqués  au Service de l’enseignement.    Fréquentation Art. 12  1 Les écoles privées qui accueillent des élèves en âge de  scolarité obligatoire veillent à une fréquentation régulière des leçons.        417.1      4        2 Les écoles privées transmettent, chaque semestre, un certificat de  fréquentation à la commission de l’école du lieu habituel de résidence  de l’élève. Elles annoncent en outre sans délai tout départ au cours de  l’année scolaire d’un élève en âge de scolarité obligatoire.10)   Surveillance Art. 13  1 L’Etat exerce une surveillance générale sur les écoles  privées.   2 Les écoles privées qui accueillent des élèves en âge de scolarité  enfantine ou obligatoire sont placées sous la surveillance de I’Etat au  même titre que les écoles publiques; toutefois, celui-ci respecte, dans  l’accomplissement de leur tâche, l’autonomie et la spécificité de ces  écoles.10)      3 …11)   Autorité de  surveillance   Art. 14  A moins qu’une prescription légale ou que la nature  particulière de l’institution privée n’impose une autre solution, la  surveillance des écoles privées est exercée par le Département.    Retrait de  l'autorisation   Art. 15  Si l’enseignement donné dans une école privée ne correspond  pas au but, au programme ou au niveau attendus, l’activité de cette  école est suspendue et l’autorisation peut être retirée.       TITRE QUATRIEME : Reconnaissances officielles    Reconnaissance  a) Certificats et  diplômes   Art. 16  1 Sur requête, le Département peut reconnaître les certificats  et diplômes délivrés par une école privée.     2 Les prescriptions du droit fédéral concernant la reconnaissance des  certificats de maturité et autres titres sont réservées.    b) Niveau de  l'enseignement   Art. 17  1 Sur requête, le Département peut établir que l’enseignement  dispensé par une école privée est d’une valeur suffisante pour être  reconnu officiellement.     2 La reconnaissance du niveau de l’enseignement doit intervenir pour  chaque cycle scolaire séparément lorsque l’école en comporte  plusieurs.         417.1      5        3 Lorsqu’une école privée décerne un certificat ou un diplôme, la  reconnaissance porte sur ces derniers.   c) Utilité  publique   Art. 18  Le Gouvernement peut, sur requête, reconnaître le caractère  d’utilité publique d’une école privée lorsque :   a) les certificats et diplômes délivrés, ou le niveau de l’enseignement,  ont été reconnus officiellement, et que   b) l’école décharge I’Etat de tout ou partie d’une tâche lui incombant,  ou   c) accomplit une tâche répondant à un besoin dans le domaine de la  formation.       Portée juridique  des  reconnaissances   Art. 19  Les reconnaissances obtenues en application des articles 16  à 18 de la présente loi ne confèrent par elles-mêmes aucun droit à une  aide de I’Etat.     TITRE CINQUIEME : L’aide de I’Etat aux écoles privées     CHAPITRE PREMIER : Principe et conditions générales   Aide de l'Etat  a) Conditions   Art. 20  L’Etat aide matériellement les écoles privées qui le demandent  et qui remplissent les conditions suivantes :   a) l’école requérante possède la personnalité juridique;  b) elle a été reconnue d’utilité publique (art. 18);  c) elle est ouverte, dans les limites de sa capacité d’accueil, à tous les   élèves qui remplissent les conditions usuelles d’admission à un tel  établissement;   d) elle accuse une situation financière qui, en dépit d’une saine  administration, ne peut être équilibrée sans le soutien de I’Etat;   e) elle dispense son enseignement essentiellement à des élèves  jurassiens.       b) Formes Art. 21  1 L’aide de I’Etat consiste dans l’allocation d’une subvention  en espèces.    2 Si les circonstances le justifient, elle peut revêtir d’autres formes.   c) Procédure Art. 22  1 La requête est adressée au Département.        417.1      6        2 Le Gouvernement, sur proposition du Département, statue quant au  principe d’une aide octroyée par I’Etat; sa décision est valable pour  une durée de quatre ans au plus.    3 Pour le surplus, les décisions sont de la compétence du  Département.      CHAPITRE II : Objet et calcul des subventions      SECTION 1 : Principes généraux    Objet des  subventions   Art. 23  1 La subvention est allouée par élève, à l’école requérante, à  raison de 45 % du coût salarial moyen d’un élève fréquentant l’école  publique du type correspondant de la scolarité obligatoire et de 40 %  du type correspondant de niveau post-obligatoire. Les charges  salariales déterminantes sont celles que l’on retient dans la répartition  de la charge des traitements des enseignants de l’école publique,  calculée selon les critères du deuxième pilier.3)      2 En outre, une subvention de 10 à 30 % peut être allouée pour les  frais, reconnus nécessaires, qui portent sur la construction ou  l’amélioration des bâtiments et autres installations; sont déterminantes  les normes et les modalités qui découlent du décret concernant le  versement des subventions en faveur de la construction de maisons  d’école 4).   Réduction de la  subvention   Art. 24  1 La subvention est proportionnellement réduite :   a) si plus de 10 % des heures d’enseignement sont dispensées par  des enseignants au bénéfice de diplômes et de qualifications  pédagogiques non reconnus;   b) si plus de 10 % des élèves proviennent d’autres cantons;   c) si les effectifs par classe s’écartent notablement des directives du   Département applicables à l’école publique du type correspondant;  d) si les traitements sont supérieurs à ceux qui sont versés, dans le   secteur public, aux titulaires de fonctions correspondantes.       2 La subvention ne peut excéder le découvert, pour la période  considérée, du compte d’exploitation de l’école requérante.    Suppression de  la subvention   Art. 25  La subvention n’est pas versée si les comptes de l’école  requérante sont équilibrés sans l’aide de I’Etat.        417.1      7   Participation  d'autres  collectivités   Art. 26  L’Etat peut subordonner son aide financière à la condition que  d’autres collectivités publiques et institutions s’associent  équitablement à son effort.    Contrôle de la  gestion   Art. 27  1 L’Etat contrôle en tout temps la bonne gestion des écoles  susmentionnées, ainsi que le respect des conditions légales  auxquelles son aide est subordonnée.    2 En collaboration avec le Département des Finances2), le  Département contrôle annuellement, sur la base des comptes et  budgets qui lui sont soumis, la gestion des écoles privées recevant  une aide de I’Etat.       SECTION 2 : Ecole jurassienne et Conservatoire de musique    Subvention  spéciale   Art. 28  1 Pour autant qu’elle satisfasse aux exigences de la présente  loi, I’Ecole jurassienne et Conservatoire de musique peut recevoir une  subvention spéciale. La procédure et les conditions d'octroi sont régies  par la loi sur les subventions16).15)     2 L’article 23, alinéa 1, de la présente loi, n’est pas applicable.      CHAPITRE Ill : Financement    Financement Art. 29  1 Les subventions allouées selon l’article 23 figurent au  budget de I’Etat.    2 Les subventions allouées selon l’article 28, alinéa 1, sont supportées  par I’Etat.5)     3 La part imputable aux communes fait l’objet d’une répartition selon le  domicile des élèves.       TITRE SIXIEME : Sanctions administratives, émoluments et voies  de droit    Sanctions  administratives   Art. 30  1 Les contrevenants à la présente loi et aux prescriptions  d’exécution sont passibles d’une amende de 100 à 10 000 francs.        417.1      8        2 En outre, eux et les institutions qu’ils représentent peuvent être  privés, totalement ou partiellement, des avantages que leur a  accordés I’Etat ainsi que, pour une durée de quatre ans au plus, de la  possibilité de les requérir à nouveau.    3 Les sanctions prévues sont de la compétence du Département.   Emoluments Art. 31  Les émoluments perçus selon la présente loi sont fixés dans  la législation sur les émoluments6).    Voies de droit Art. 32  Les décisions prises en application de la présente loi et des  prescriptions d’exécution sont susceptibles d’opposition et de recours  conformément au Code de procédure administrative7).       TITRE SEPTIEME : Dispositions transitoires et finales       CHAPITRE PREMIER : Dispositions transitoires   Ecoles privées  existantes   Art. 33  1 Les écoles privées qui existent lors de l’entrée en vigueur de  la présente loi sont tenues de requérir, dans les douze mois à compter  de cette date, l’autorisation prévue à l’article 4, alinéa 1.    2 Pour l’examen de ces requêtes, le Département introduit une  procédure simplifiée.     3 Jusqu’à droit connu sur leur requête, les écoles privées existantes  sont autorisées à poursuivre leurs activités dans les mêmes conditions  que par le passé.    4 Les écoles privées au sens de l’article 4, alinéa 2, sont tenues de  présenter leur déclaration dans les douze mois qui suivent l’entrée en  vigueur de la présente loi.   Diplômes  reconnus  antérieurement   Art. 34  Sans préjudice de procédures éventuelles de réexamen,  l’entrée en vigueur de la présente loi n’affecte pas la validité des  décisions antérieures portant reconnaissance des diplômes délivrés  par des écoles privées.        417.1      9      Aide antérieure  de l'Etat   Art. 35  Les dispositions de droit cantonal en vertu desquelles une  aide de I’Etat est accordée à certaines écoles privées dès avant  l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables aussi  longtemps que les nouvelles règles de subventionnement n’ont pu être  mises en oeuvre.    Délai  d'adaptation   Art. 36  Si les conditions mises à l’autorisation préalable (art. 4 et  suivants) et à l’octroi d’une aide de I’Etat (art. 20 et suivants) et qui  concernent en particulier les aptitudes professionnelles, le niveau de  l’enseignement, la nature des diplômes décernés et l’état des locaux,  ne peuvent être que progressivement remplies, l’école requérante est  mise au bénéfice d’un délai d’adaptation.       CHAPITRE II : Dispositions finales    Clause  abrogatoire   Art. 37  La présente loi abroge toutes dispositions contraires, en  particulier :    les articles 105 à 109 de la loi du 9 novembre 1978 sur l’école  primaire;       les arrêtés concernant les subventions versées au Collège Saint- Charles.       Modification du  droit en vigueur   Art. 38  Le décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments de  I’administration cantonale6) est modifié comme il suit :    Art. 19, chiffres 4 à 8    ...8)   Référendum Art. 39  La présente loi est soumise au référendum facultatif.    Exécution Art. 40  Le Gouvernement édicte les dispositions nécessaires à  l’exécution de la présente loi.        417.1      10      Entrée en  vigueur   Art. 41  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur9) de la présente loi.       Delémont, le 10 mai 1984       AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : Jean-Louis Wernli  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                             1) RSJU 101   2) Nouvelle dénomination selon le décret d’organisation du Gouvernement et de   l’administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier  1991 (RSJU 172.111).   3) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 22 décembre 1995, en vigueur depuis le  1er janvier 1996    4) Actuellement : décret du 23 mai 1985 réglant l’octroi de subventions pour  installations scolaires (RSJU 410.316)   5) Nouvelle teneur selon la section 7 de la loi du 14 décembre 1994 modifiant la  répartition des tâches et des charges entre l'Etat et les communes, en vigueur  depuis le 1er janvier 1995   6) RSJU 176.21  7) RSJU 175.1  8) Texte inséré dans ledit décret  9) 1er août 1984  10) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 16 mai 2001, en vigueur depuis le 1er   août 2001  11) Abrogé par le ch. l de la loi du 16 mai 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001  12) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 22 août 2007, en vigueur depuis le 1er   août 2008  13) RSJU 410.11  14) Nouvelle teneur selon le ch. XXV de la loi du 1er octobre 2014 portant modification   des actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires,  employés de l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   15) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 17 décembre 2014, en vigueur depuis le  1er mars 2015   16) RSJU 621      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.316 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=621

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


canton: ju

pdf_content: 417.11    1    Ordonnance  portant exécution de la loi sur l'enseignement privé    du 18 décembre 1984      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,   vu l'article 40 de la loi du 10 mai 1984 sur l'enseignement privé1),   arrête :    CHAPITRE PREMIER : Ouverture ou reprise d'une école privée    SECTION 1 : Généralités   Principe Article premier2)  Les personnes et les organisations qui ont l'intention  d'ouvrir ou de reprendre un établissement d'enseignement ou de  formation doivent en informer le Département de l'Education (dénommé  ci-après : "Département").    SECTION 2 : Ecoles relevant de la scolarité obligatoire   Principe Art. 2  L'ouverture ou la reprise d'une école relevant de la scolarité  obligatoire nécessite l'autorisation préalable du Département.   Procédure   a) demande   Art. 3  1 La demande d'autorisation est accompagnée des informations et  documents suivants :   a) description de l'activité et de l'organisation de l'école;  b) programmes et plans d'études;  c) dossier personnel des responsables de l'école (directeur,   administrateur) comprenant :  1. les documents usuels;  2. un extrait du casier judiciaire;  3. une attestation de l'Office des poursuites et faillites;   d) description des locaux scolaires;  e) liste nominative des enseignants;  f) copie des titres et des diplômes des enseignants;  g) états de service antérieurs des enseignants.      417.11    2        2 Le Département peut exiger d'autres informations ou documents qui lui  paraissent nécessaires ou faire procéder à une visite des lieux.   b) équivalence Art. 4  1 Les équivalences dont bénéficient les enseignants au titre de  leurs états de service antérieurs n'ont aucune valeur en dehors de  l'établissement pour lequel elles ont été décernées.   2 Dans son appréciation des équivalences, le Département, sous réserve  d'une visite de la classe, prend en considération :   a) la durée de la formation générale et professionnelle;  b) l'expérience professionnelle.     Préavis Art. 5  Avant de rendre sa décision, le Département sollicite le préavis de  l'autorité communale sur le territoire de laquelle l'école entend s'établir et  celui des services administratifs cantonaux concernés.   Surveillance  a) principe   Art. 6  1 Le Département, par le Service de l'enseignement, assume la  surveillance et l'inspection pédagogique des écoles privées.   2 La surveillance s'exerce de la même manière que dans les écoles  publiques.   3 La surveillance ne doit pas conduire à un alignement des méthodes  d'enseignement ou des plans d'études sur celles et ceux des écoles  publiques, mais doit mettre l'accent sur les résultats obtenus.   b) plans  d'études,  programmes   Art. 7  Les plans d'études et les programmes doivent respecter les points  suivants :   a) permettre en tout temps et sans problèmes majeurs le passage de  l'école privée à l'école publique;   b) consacrer, globalement, le même temps aux grandes disciplines que  dans les écoles publiques;   c) éviter une surcharge des élèves.     c) modification  des plans et  programmes   Art. 8  Les projets de modification importante des plans d'études et des  programmes sont annoncés au Service de l'enseignement trois mois  avant la date prévue de leur mise en vigueur.   d) visites Art. 9  1 Le Service de l'enseignement peut, en tout temps, effectuer une  visite dans l'école.      417.11    3     2 En principe, il en informe préalablement la direction.   e) relations avec  l'école publique   Art. 10  D'entente avec le Service de l'enseignement, les responsables  des écoles privées veillent à ce que les modalités de passage entre leur  établissement et l'école publique interviennent dans l'intérêt des enfants  concernés et conformément aux principes généraux qui gouvernent  l'école publique.   Renouvellement  de l'autorisation   Art. 11  1 Une requête en renouvellement de l'autorisation octroyée doit  être déposée six mois au moins avant son échéance.   2 Si l'établissement est au bénéfice d'une aide de l'Etat, la requête est  déposée simultanément à la demande de renouvellement de cette aide.   Retrait de  l'autorisation   Art. 12  L'activité d'une école privée peut être suspendue et l'autorisation  peut être retirée si :   a) l'enseignement donné ne correspond plus au but, au programme ou  au niveau attendus et que les responsables, malgré un avertissement  et une mise en demeure, n'y ont pas remédié dans le délai d'une  année dès la mise en demeure;   b) l'école diffuse une information abusive et mensongère;  c) les responsables de l'école ou les membres de son personnel sont   l'objet de condamnations pénales graves;  d) les locaux ne répondent plus aux conditions nécessaires de sécurité   et de salubrité;  e) les programmes s'écartent des programmes officiels dans la   répartition, sur un cycle de trois ans, du temps d'enseignement des  disciplines suivantes : français, mathématique, disciplines d'éveil,  gymnastique et étude sur l'environnement;   f) des modifications de programme non soumises au Service de  l'enseignement changent la nature de l'école de manière telle que son  enseignement ne correspond plus à celui de l'école publique;   g) les résultats des élèves aux tests et examens sont, pendant deux  années scolaires consécutives, manifestement en dessous des  résultats moyens enregistrés dans les écoles publiques;   h) l'équipement des locaux et des installations scolaires est insuffisant;  i) des membres du corps enseignant de l'école n'ont ni qualification   professionnelle ni expérience.      417.11    4       SECTION 3 : Ecoles ne relevant pas de la scolarité obligatoire   Déclaration Art. 13  L'ouverture ou la reprise d'une école ne relevant pas de la  scolarité obligatoire nécessite une simple déclaration préalable à  l'intention du Département.   Procédure Art. 14  1 La déclaration est accompagnée des informations et documents  suivants :   a) description de l'activité et de l'organisation de l'école;  b) programme et plan d'études;  c) dossier personnel des responsables de l'école (directeur,   administrateur) comprenant :  1. les documents usuels;  2. un extrait du casier judiciaire;  3. une attestation de l'Office des poursuites et faillites;   d) description des locaux scolaires;  e) liste nominative des enseignants.     2 Le Département peux exiger d'autres informations ou documents qui lui  paraissent nécessaires ou faire procéder à une visite des lieux.   Début de  l'activité   Art. 15  L'activité de l'école ne peut débuter avant que le Département ait  accusé réception de la déclaration et communiqué à la direction que rien  ne s'opposait à l'ouverture ou à la reprise de l'école.   Durée et  renouvellement   Art. 16  1 La déclaration a une durée de validité de quatre ans.   2 Elle doit être renouvelée six mois au moins avant son échéance.   Programmes et  plans d'études   Art. 17  Les projets de modification des programmes et des plans  d'études ne sont annoncés au Service de l'enseignement que s'ils  affectent sensiblement la nature de l'enseignement offert.   Suspension de  l'activité de  l'école   Art. 18  L'activité de l'école est suspendue :   a) si l'enseignement donné ne correspond plus au but, au programme ou  au niveau attendus et que les responsables, malgré un avertissement  et une mise en demeure, n'y ont pas remédié dans le délai d'une  année dès la mise en demeure;   b) si l'école diffuse une information abusive et mensongère;      417.11    5      c) si les responsables de l'école ou les membres de son personnel sont  l'objet de condamnations pénales graves;   d) si les locaux ne répondent plus aux exigences de la sécurité et de la  salubrité.       CHAPITRE II : Enseignement en école privée et en milieu privé2)   Enseignement  en école privée   Art. 192)  1 Les personnes qui inscrivent leur enfant dans une école au  bénéfice d'une reconnaissance de niveau ou d'une reconnaissance  équivalente délivrée par un autre canton, communiquent leur décision par  écrit à la commission de l'école du cercle scolaire. Cette dernière en  informe le Service de l'enseignement.   2 Lorsque l'école privée n'est pas au bénéfice d'une reconnaissance de  niveau ou équivalente, les parents doivent attester que l'établissement  choisi offre un niveau d'éducation et d'instruction comparable à celui de  l'école publique. Ils veillent également à ce que l'établissement atteste  annuellement à la commission d'école compétente la fréquentation  scolaire régulière de leur enfant. Le Département peut procéder à des  vérifications destinées à attester la qualité et le niveau de la formation  dispensée.   Enseignement  en milieu privé   Art. 202) 1 Les parents qui entendent donner ou faire donner à leur enfant  un enseignement en milieu privé communiquent leur décision par écrit à  la commission de l'école du cercle scolaire. Les personnes chargées de  l'enseignement doivent disposer des compétences et du matériel  nécessaires permettant d'offrir un niveau d'éducation et d'instruction  propre à atteindre les buts assignés à l'école, conformément à l'article 3  de la loi scolaire3). Les parents fournissent les attestations nécessaires à  cet effet.   2 La commission d'école transmet sans délai le dossier au Service de  l'enseignement. Celui-ci peut requérir tout complément d'information  nécessaire.   3 Le Département interdit l'enseignement en milieu privé qui ne satisfait  pas aux exigences requises. En présence de lacunes de moindre  importance, il peut fixer un délai pour remédier à celles-ci, sous peine  d'interdiction en cas de non respect.      417.11    6      Surveillance Art. 212)  1 Le Service de l'enseignement vérifie au moins une fois par  année, aux frais des parents, si le niveau d'instruction et d'éducation  satisfait aux exigences requises. Si tel n'est pas le cas, il en informe le  Département qui procède conformément à l'article 20, alinéa 3.     2 Lorsque le développement de l'enfant paraît menacé, le Service de  l'enseignement informe en outre l'Autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte.5)    CHAPITRE III : Reconnaissances officielles    SECTION 1 : Dispositions générales   Espèces Art. 22  Les écoles privées peuvent bénéficier des reconnaissances  officielles suivantes :   a) reconnaissance des diplômes et certificats délivrés;  b) reconnaissance de niveau;  c) reconnaissance d'utilité publique.     Autorités  compétentes   Art. 23  1 Le Gouvernement peut seul délivrer la reconnaissance d'utilité  publique.   2 Le Département :   a) délivre les reconnaissances de diplômes et de certificats ainsi que de  niveau;   b) instruit les dossiers de requête en reconnaissance d'utilité publique.      SECTION 2 : Diplômes et certificats   Procédure Art. 24  1 L'école qui désire obtenir une reconnaissance officielle des  diplômes et certificats qu'elle délivre peut, en tout temps, déposer une  requête auprès du Département.   2 Le Département peut réclamer à l'école tous les documents et  informations dont il ne dispose pas encore.   3 Dans tous les cas, il fait procéder à une visite de l'établissement par  plusieurs experts.      417.11    7   Conditions   a) titres officiels   Art. 25  1 Si l'école entend délivrer un diplôme ou un certificat officiel, elle  se soumet aux mêmes exigences que l'école publique.   b) autres titres 2 Aucun diplôme ou certificat délivré dans le cadre de la scolarité  obligatoire ne peut être reconnu.     3 Si le diplôme ou le certificat délivré par l'école n'a pas son équivalent  dans l'école publique, les règlements internes d'obtention de ces titres  sont soumis au Département pour ratification.   4 Le Département désigne des représentants qualifiés pour participer aux  procédures d'examens ou d'évaluation qui aboutissent à l'obtention de  ces titres.   5 Les titres délivrés selon les alinéas 3 et 4 le sont sous la responsabilité  de l'école. Ils peuvent toutefois porter la mention : "Reconnu par le  Département de l'Education4) de la République et Canton du Jura".   Décision Art. 26  1 La décision du Département intervient au plus tôt deux ans  après le dépôt de la requête.   2 Elle est publiée dans le Journal officiel scolaire.    SECTION 3 : Niveau   Procédure Art. 27  1 L'école qui désire obtenir une reconnaissance officielle du  niveau de l'enseignement qu'elle dispense peut, en tout temps, déposer  une requête auprès du Département.   2 Le Département peut réclamer à l'école tous les documents et  informations dont il ne dispose pas encore.   3 Dans tous les cas, il fait procéder à une visite de l'établissement par  plusieurs experts et il s'assure de la qualité des plans d'études et de  l'organisation des études, ainsi que des qualifications du personnel.   Conditions Art. 28  1 La reconnaissance de niveau a lieu par comparaison avec les  niveaux et les filières de l'école publique.   2 Elle ne vaut que pour le cycle et la filière considérés de l'école privée.      417.11    8    3 Le Département peut en tout temps s'assurer que le niveau reconnu  reste atteint.   Décision Art. 29  1 La décision du Département intervient au plus tôt deux ans  après le dépôt de la requête.     2 Elle est publiée dans le Journal officiel scolaire.   3 La reconnaissance de niveau n'implique pas nécessairement le passage  automatique dans les filières de l'école publique.    SECTION 4 : Utilité publique   Principe Art. 30  Les écoles privées peuvent en tout temps demander à être  reconnues d'utilité publique.   Procédure Art. 31  1 Les requêtes sont déposées auprès du Département.   2 Le Département peut demander tous documents et informations utiles,  notamment sur l'évolution des effectifs et sur la provenance sociale et  géographique des élèves.   3 L'évolution des effectifs au cours des cinq années qui précèdent la  requête établit que l'école décharge l'Etat d'une de ses tâches ou répond  à un besoin.    Art. 32  La décision de reconnaissance d'utilité publique est publiée dans  le Journal officiel scolaire.    CHAPITRE IV : Subventions    SECTION 1 : Principes généraux   Requête   a) dépôt   Art. 33  La requête en vue d'obtenir une aide de l'Etat est déposée  auprès du Département six moins au moins avant le début de l'année  civile pour laquelle cette aide est demandée.      417.11    9      b) pièces jointes Art. 34  Les pièces suivantes sont jointes à la requête :   a) les statuts de l'école;  b) le dossier de la reconnaissance d'utilité publique;  c) l'état nominatif précis et le lieu de domicile des élèves, ainsi que leur   répartition par classe;  d) la répartition des leçons entre les enseignants;  e) la liste des traitements versés aux enseignants;  f) les bilans et les comptes des cinq derniers exercices;  g) les budgets de l'exercice en cours et du prochain exercice;  h) tout autre document adéquat.     Aide   a) principe   Art. 35  1 L'aide consiste en une subvention octroyée en espèces.   2 Cette aide peut en outre consister en une mise à disposition de certains  services généraux de l'Etat et de leurs moyens en personnel et en  matériel.   b) effectifs  déterminants   Art. 36  Les effectifs déterminants pour l'octroi de la subvention sont ceux  qui résultent de l'enquête annuelle conduite par le Département.   c) investissement Art. 37  Le Département détermine le taux des subventions  d'investissement en fonction :   a) du caractère d'utilité publique des investissements projetés;  b) de la situation financière et de la capacité d'autofinancement de   l'école.     d) comptes et  budgets   Art. 38  1 Les écoles bénéficiaires de subventions soumettent chaque  année leur budget et leurs comptes, ainsi que toutes les pièces  nécessaires au calcul de la subvention au Service financier de  l'enseignement4).   2 Au besoin, celui-ci demande des compléments d'information ou effectue  les contrôles nécessaires.   e) versement Art. 39  1 Sur demande, le Service financier de l'enseignement4) peut  verser des avances allant jusqu'au 80 % de la subvention totale au cours  de l'exercice.   2 Le solde est versé sur présentation des comptes définitifs de l'école.      417.11    10   f) réductions Art. 40  1 Les réductions de subventions prévues à l'article 24 de la loi sur  l'enseignement privé sont cumulatives.   2 Elles sont proportionnelles à l'écart entre les normes prescrites et la  situation de l'école.   g) participation  d'autres  collectivités   Art. 41  1 Si l'aide apportée par des institutions non étatiques à une école  cesse ou diminue sans raison objective, le Département tient compte,  dans la détermination de la subvention, d'une participation équitable de  ces institutions au financement de l'école.   2 La subvention n'excédera pas le montant du déficit de l'école diminué  des participations fixées selon l'alinéa 1 ci-dessus.      SECTION 2 : Ecole jurassienne et Conservatoire de musique   Condition  préalable   Art. 42  1 L'Ecole jurassienne et Conservatoire de musique (dénommée  ci-après : "Ecole"), soumet chaque année au Département, au plus tard  jusqu'au 31 mai, son budget pour l'année civile suivante.     2 Le Département se prononce sur ce budget dans les deux mois.   Calcul de la  subvention   Art. 43  1 Le calcul de la subvention s'effectue sur la base des comptes  de l'Ecole. Si les charges salariales dépassent fortement et sans raison  objective les montants prévus au budget, la subvention est réduite. Celle- ci atteint toutefois au minimum le 60 % des charges salariales figurant au  budget.   2 Les charges salariales déterminantes sont celles qui sont retenues dans  la répartition de la charge des traitements des enseignants de l'école  publique.   3 Les subventions que des communes ou d'autres cantons octroient à  l'Ecole sont déduites des charges salariales subventionnées.   Participation des  communes   a) domicile des  élèves   Art. 44  1 Le Service financier de l'enseignement4) facture chaque année  aux communes dans lesquelles sont domiciliés les élèves leur  participation à l'aide publique octroyée à l'Ecole.      417.11    11        2 A cet effet, l'Ecole lui remet, au début de chaque semestre, la liste  nominative de ses élèves, par commune.   b) facturation Art. 45  1 Les communes sont tenues de verser leur part au  subventionnement de l'Ecole dans un délai de trente jours dès la  notification de leur quote-part.   2 En cas de retard, un intérêt moratoire correspondant au taux des  hypothèques en premier rang de la Banque cantonale du Jura leur est  facturé.   Renvoi Art. 46  Pour le surplus, les dispositions de la section 1 du chapitre IV de  la présente ordonnance sont applicables à l'Ecole.      CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales      SECTION 1 : Dispositions transitoires pour les écoles privées  existantes à l'entrée en vigueur de la loi   Principe Art. 47  1 Les écoles privées existantes à l'entrée en vigueur de la loi sur  l'enseignement privé sont tenues de requérir une autorisation et de faire  une déclaration dans un délai d'une année.   2 Cette obligation leur est rappelée par voie de publication dans le Journal  officiel scolaire.   Requêtes Art. 48  1 Les écoles concernées peuvent déposer leurs requêtes en  reconnaissances officielles de diplômes et de certificats, de niveau et  d'utilité publique en même temps que leur demande d'autorisation ou que  leur déclaration.   2 Il en va de même des requêtes en subventionnement.   Procédure Art. 49  1 Le Département traite tous les dossiers dans un délai d'une  année dès le dépôt de la requête.   2 Il charge ses services de compléter les dossiers déjà existants en  collaboration avec les écoles concernées.      417.11    12        3 Il est fait abstraction du préavis des autorités communales ou d'autres  services intéressés.   Décisions Art. 50  Les décisions d'autorisations, de reconnaissances officielles et de  subventionnement peuvent rétroagir au jour de l'entrée en vigueur de la  loi sur l'enseignement privé si l'école concernée a agi avec diligence.   Délai  d'adaptation   Art. 51  1 Un délai de quatre ans au maximum peut être octroyé à une  école pour s'adapter aux exigences de la loi.   2 Ce délai court dès la date de la décision du Gouvernement ou du  Département.     3 Il n'est accordé que si cette période de quatre ans paraît suffisante pour  remédier aux carences constatées. Dans les autres cas, la loi et son  ordonnance d'exécution s'appliquent sans réserve.      SECTION 2 : Dispositions finales   Exécution Art. 52  Le Département exécute la présente ordonnance.   Entrée en  vigueur   Art. 53  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1985.      Delémont, le 18 décembre 1984      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay    1) RSJU 417.1  2) Nouvelle teneur selon l'ordonnance du 25 janvier 2000, en vigueur depuis le 1er mars   2000  3) RSJU 410.11  4) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991  (RSJU 172.111)   5) Nouvelle teneur selon l'article 30 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 concernant  la protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RSJU  213.11)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=417.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11

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type: emprima versiun

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element: Art. 2

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element: Art. 3 al. 1

type: midada

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

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element: Art. 3 al. 2

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element: Art. 6

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element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

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type: integraziun


title: Loi sur l'archivage

pdf_content: 441.21    1    Loi  sur l'archivage    du 20 octobre 2010      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 42, alinéa 2, et 68 de la Constitution cantonale1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But  Article premier  La présente loi règle la collecte, le classement, la  conservation de documents et leur mise à disposition du public, afin :   a) d’assurer la traçabilité des activités de l'Etat;  b) de permettre la constitution régulière et organisée du patrimoine   archivistique jurassien et de favoriser son étude;  c) d’assurer au public l’accès aux sources d’informations de l'Etat.     Champ  d'application   Art. 2  La présente loi s’applique aux autorités et personnes suivantes ainsi  qu'aux unités administratives qui en dépendent (ci-après : "les autorités") :   a) le Parlement;  b) le Gouvernement;  c) les autorités judiciaires;  d) les communes et bourgeoisies;  e) les personnes physiques et les personnes morales de droit public ou   privé auxquelles l’une des autorités citées aux lettres a à d confie des  tâches publiques.      Terminologie Art. 3  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    Définitions Art. 4  Dans la présente loi, on entend par :   a) "archives" : l’ensemble des documents, quelle que soit leur date ou leur  nature, produits ou reçus par une personne ou un organisme pour ses  besoins ou l’exercice de ses activités et conservés pour leur valeur  d’information;      441.21    2      b) "document" : toute information portée par un support, quel qu’il soit, y  compris informatique, ainsi que tous les outils et toutes les données  complémentaires nécessaires à la compréhension et à l’utilisation de  cette information;   c) "document actif" : document couramment utilisé à des fins  administratives ou pour des motifs légaux;   d) "document semi-actif" : document occasionnellement utilisé à des fins  administratives ou pour des motifs légaux;   e) "document inactif" : document qui n’est plus utilisé à des fins  administratives ou pour des motifs légaux; il est destiné à être  définitivement conservé ou éliminé;   f) "fonds" : ensemble des documents d’archives reçus et produits par une  autorité, une personne physique ou une personne morale, de droit  public ou de droit privé;   g) "plan de classement" : ordre dans lequel les documents d’un fonds sont   classés et ordonnés;   h) "calendrier de conservation" : instrument de gestion qui, sous la forme  d’un guide manuel ou électronique, regroupe toutes les règles de  conservation et d’élimination d’un document;   i) "bordereau de versement" : relevé détaillé énumérant des documents   remis au service d’archives par une autorité;   j) "bordereau d’élimination" : relevé détaillé énumérant des documents  éliminés par une autorité en accord avec le service d’archives.      Propriété Art. 5  1 Les archives sont des biens du domaine public dont la propriété  est inaliénable.    2 Elles ne peuvent être acquises par prescription.    SECTION 2 : Archives de la République et Canton du Jura    Office de la  culture   Art. 6  1 L’Office de la culture assure la gestion, la conservation et la mise  en valeur des archives des autorités cantonales.   2 Il comporte une section des archives dénommée Archives cantonales.   Tâches des   Archives  cantonales   Art. 7  Les Archives cantonales assument notamment les tâches  suivantes :   a) elles définissent les principes d’établissement des plans de classement  des fonds;   b) elles évaluent, avec le concours des autorités, les documents que  celles-ci produisent pour en déterminer la durée de conservation en  fonction de leur importance et de leur valeur d’information;      441.21    3      c) elles conseillent les autorités en matière d’archivage;  d) elles veillent à ce que les fonds soient conservés en sûreté, qu’ils soient   complets et en état d’être consultés;  e) elles établissent et publient des inventaires et d’autres instruments de   recherche;  f) elles assurent l’accès des archives au public dans une salle de lecture;  g) elles procèdent aux inspections nécessaires auprès des autorités;  h) elles peuvent prendre en charge, conserver et mettre à la disposition du   public des archives provenant de personnes physiques ou morales  privées et ayant une valeur significative pour l’histoire jurassienne;    i) elles organisent une documentation historique et professionnelle.     Commission des  archives   Art. 8  1 Une commission des archives est instituée.   2 Elle émet des préavis sur les objets qui lui sont soumis et qui se  rapportent à la conservation et à la mise en valeur des archives. Elle fait  des propositions au Gouvernement relatives à l’organisation, à la gestion et  au rayonnement des Archives cantonales.   3 Le Gouvernement règle par voie d’ordonnance la composition et  l’organisation de la commission.    SECTION 3 : Organisation de l'archivage   Politique de  gestion   Art. 9  1 Les Archives cantonales établissent, avec le concours des  autorités, une politique de gestion de leurs documents actifs et semi-actifs.   2 Elles soumettent cette politique à l’approbation du Gouvernement.   Obligations des  autorités   Art. 10  1 Les autorités ont la garde de leurs documents actifs et semi- actifs. Elles les gèrent conformément aux principes définis dans la présente  loi et ses dispositions d’application.   2 Elles mettent en œuvre des procédures de gestion, des systèmes de  classement et des modes de conservation des documents qui garantissent  l’intégrité, l’authenticité, l’accessibilité et la sécurité de ceux-ci.   3 Les autorités cantonales sont tenues de proposer aux Archives  cantonales  le versement des documents inactifs destinés à être  conservés.      441.21    4      Plan de  classement   Art. 11  Les autorités établissent, avec le concours des Archives  cantonales, un plan de classement leur permettant de gérer leurs  documents actifs et semi-actifs.   Calendrier de  conservation   Art. 12  Les autorités établissent, avec le concours des Archives  cantonales,  un calendrier de conservation qui détermine les périodes  d’utilisation et les supports de conservation des documents actifs et semi- actifs et qui précise quels documents inactifs sont conservés et lesquels  sont éliminés. Elles tiennent ce calendrier à jour.   Bordereaux Art. 13  Tout versement est accompagné d’un bordereau de versement et  d’un bordereau d’élimination des documents inactifs. Ces bordereaux sont  remis aux Archives cantonales.   Elimination,  aliénation  a) des  documents actifs  ou semi-actifs   Art. 14  Sous réserve de ce que prévoit le calendrier de conservation, nul  ne peut éliminer ou aliéner un document actif ou semi-actif.   b) des  documents  inactifs   Art. 15  1 Nul ne peut éliminer, aliéner ou modifier des documents inactifs  destinés à être conservés.   2 Toutefois, les Archives cantonales peuvent autoriser l’élimination de tels  documents s’ils ont été reproduits sur un autre support ou si elles estiment  qu’ils sont irrémédiablement détériorés ou qu’il n’est plus utile de les  conserver.   Documents  informatiques   Art. 16  1 Les autorités doivent assurer l’intégrité, l’authenticité et la  traçabilité de leurs documents informatiques. Les formats de création et de  conservation doivent être conformes aux prescriptions édictées par les  Archives cantonales.   2 Les autorités doivent tenir compte des exigences de l’archivage lors du  choix de leurs systèmes de gestion électronique des données.   Responsabilité  de la  conservation   Art. 17  Les documents inactifs des autorités cantonales destinés à être  conservés sont placés sous la responsabilité des Archives cantonales.      441.21    5       SECTION 4 : Communes, bourgeoisies et autres autorités   Archives  communales et  bourgeoisiales   Art. 18  1 Les Archives cantonales exercent la surveillance des archives  communales et bourgeoisiales.   2 Les communes et les bourgeoisies se conforment au plan de classement  et au calendrier de conservation élaborés par les Archives cantonales.   Autres autorités Art. 19  1 Les Archives cantonales exercent la surveillance des archives  des personnes visées à l’article 2, lettre e.   2 Ces personnes peuvent verser leurs archives aux Archives cantonales.    SECTION 5 : Archives privées   Archives privées Art. 20  1 Les Archives cantonales peuvent accepter en donation des  archives privées. Dans des cas exceptionnels, elles peuvent recevoir de  telles archives en dépôt pour un temps déterminé.   2 Un fonds d’archives privées donné aux Archives cantonales est  inaliénable, sauf convention expresse contraire passée entre celles-ci et le  donateur.   3 La consultation d'un fonds d’archives privées est réglée par la convention   passée avec le donateur ou le déposant. A défaut, les dispositions de la  présente loi s’appliquent.    SECTION 6 : Accès aux archives   Principe  d’ouverture   Art. 21  Les documents qui, lors de leur production ou au cours de leur  utilisation, étaient destinés à être publiés ou étaient accessibles au public   conformément à la loi sur l’information et l’accès aux documents officiels2)  demeurent consultables.   Délai de  protection  a) En général   Art. 22  1 Les documents autres que ceux visés par l’article 21, qui ne sont  pas classés selon des noms de personnes et dans la mesure où ils ne  contiennent pas de données personnelles sensibles, sont accessibles au  public à l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de la fermeture du  dossier, la date du document le plus récent faisant foi.      441.21    6   b) Documents  classés selon  des noms de  personnes   2 Les documents classés selon des noms de personnes et qui contiennent  des données personnelles sensibles ne peuvent être consultés qu'après  trente ans à compter de la fermeture du dossier, la date du document le  plus récent faisant foi, et dix ans après le décès de la personne concernée,  pour autant qu'aucun intérêt public ou privé ne s'y oppose. Si la date du  décès est inconnue, le délai de protection expire cent ans après la date de  naissance. Si ces deux dates sont inconnues, le délai de protection expire  après cent ans à compter de l’ouverture du dossier.   Accès des  autorités   Art. 23  Les autorités qui ont versé des documents peuvent les consulter  pendant le délai de protection, après en avoir fait la demande à l'archiviste  cantonal.   Accès anticipé Art. 24  1 L'accès anticipé aux documents peut être exceptionnellement  autorisé lorsqu'un intérêt public ou privé prépondérant le justifie,  notamment pour faciliter des recherches à caractère scientifique ou  personnel.   2 Sont compétents pour autoriser l'accès anticipé, chacun dans son  domaine :   a) le Bureau du Parlement;  b) le Gouvernement;  c) le Tribunal cantonal;  d) le Bureau du Conseil général;  e) le Conseil communal;  f) le Conseil de Bourgeoisie;  g) les autorités citées ci-dessus pour les personnes physiques et les   personnes morales de droit public ou privé auxquelles elles ont confié  des tâches publiques.      3 Avant de rendre sa décision, l'autorité compétente consulte l'autorité ou  l'unité administrative détentrice du document concerné.   4 La consultation peut être assortie de charges et de conditions; il peut en  particulier être exigé que les données personnelles soient rendues  anonymes.   Restriction  d’accès   Art. 25  L'accès  aux documents peut être restreint si des motifs liés à leur  conservation l'exigent.      441.21    7      Renvoi Art 26  La loi sur l'information et l'accès aux documents officiels2) ainsi que  la loi sur la protection des données à caractère personnel3) sont pour le  surplus applicables.    SECTION 7 : Rectification de données personnelles   Rectification Art. 27  1 En dérogation à l’article 37 de la loi sur la protection des données  à caractère personnel3), le droit de rectification des documents inactifs ne  s’exerce que par l’addition d’une annexe contenant les renseignements  personnels modifiés, ajoutés ou à retrancher, sans modifier l’accessibilité  du dossier.   2 Les personnes concernées ne peuvent exiger ni la destruction ni la  rectification de données; elles ne peuvent qu’en faire mentionner le  caractère litigieux ou inexact par l’addition d’une annexe, sans modifier  l’accessibilité du dossier.    SECTION 8 : Dispositions pénales   Contravention Art. 28  1 Toute personne qui divulgue intentionnellement des données  personnelles contenues dans des archives qui ne sont pas accessibles au  public en vertu de l'article 22 est punissable d'une amende, à moins que  les éléments constitutifs d'une infraction plus grave ne soient réalisés.     2 Toute personne qui, intentionnellement, endommage, dissimule, aliène,  détruit ou soustrait à l’archivage un document ayant une valeur  archivistique est punissable conformément aux dispositions du Code pénal  suisse4).    SECTION 9 : Dispositions finales   Exécution Art. 29  1 Le Gouvernement peut édicter des dispositions d’exécution de la  présente loi.   2 Il peut déléguer à l’Office de la culture et aux Archives cantonales le droit  d’édicter des directives.   Abrogation Art. 30  La loi du 11 octobre 1984 sur les archives publiques de la  République et Canton du Jura est abrogée.      441.21    8   Modification du  droit   Art. 31  Le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration  cantonale du 25 octobre 19905) est modifié comme il suit :    Article 76, lettre h  …6)   Référendum Art. 32  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 33  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur7) de la présente loi.    Delémont, le 20 octobre 2010    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Juillard  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                  1) RSJU 101  2) RSJU 170.801  3) RSJU 170.41  4) RS 311.0  5) RSJU 172.111  6) Texte inséré dans ledit décret  7) 1er janvier 2011      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.41 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: Définitions     441.211     1    Ordonnance  sur les archives publiques de la République et Canton du  Jura     du 7 avril 1988     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 19, alinéa 1, de la loi du 11 octobre 1984 sur les archives  publiques de la République et Canton du Jura1),    arrête :       SECTION 1 : Dispositions générales    Définitions  a) documents   Article premier  1 Constituent des documents tous les supports de  l'information, notamment :    a) les actes officiels (conventions, accords, actes notariés et toute autre  pièce écrite par laquelle un état de chose reçoit force de loi);    b) les pièces écrites telles que correspondance, rapports, procès- verbaux, notes;    c) les documents comptables et les pièces à l'appui des comptes;   d) les porteurs de données électroniques;   e) le matériel visuel (cartes, plans, photographies, films, affiches, etc.);  f) les documents sonores (disques, bandes magnétiques);   g) les imprimés (livres, journaux, revues, etc.);   h) les instruments de recherche (plans de classement, registres,   fichiers).   b) dossiers 2 Un dossier est un ensemble de documents réunis pour le traitement  d'une affaire déterminée.   Archives de  district   Art. 2  1 Les archives de district font partie des archives publiques de la  République et Canton du Jura (ci-après "archives").   2 Elles sont constituées des documents et actes émanant du registre  foncier, du Tribunal de district, du registre du commerce, du registre des  régimes matrimoniaux, de l'Office des poursuites et faillites et de la  Recette et Administration de district.       441.211     2      Archives  communales   Art. 3  La conservation des documents dans les communes est  réglementée par l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant  l'administration des archives communales2).    Conservation Art. 4  Les délais et classes de conservation sont portés sur les états des  pièces figurant en annexe à la présente ordonnance.   a) délais Art. 5  Les documents sont conservés conformément à la loi pour un  temps limité ou illimité, en vue de leur utilisation par l'administration ou  de leur consultation par des particuliers.     b) classes Art. 6  Les trois classes de conservation sont les suivantes :    - classe No 1 : conservation de manière durable;  - classe No 2 : conservation limitée, avec destruction après tri;  - classe No 3 : conservation limitée, avec destruction automatique.         Qualité du  support   Art. 7  1 En règle générale, on veillera à conserver l'original du document  sur un bon support.    2 Si cela n'est pas possible, on utilisera une copie de qualité.   Destruction  d'archives   Art. 8  1 En application de l'article 8, alinéa 1, de la loi, il sera procédé à  une destruction complète des pièces, attestée par procès-verbal.    2 La remise d'actes à des tiers, à titre gracieux ou onéreux, est interdite.     SECTION 2 : Autorités compétentes    Office du  patrimoine  historique   Art. 9  Les dossiers clos sous souveraineté bernoise sont placés sous la  responsabilité de l'Office du patrimoine historique.     Service des  archives et de la  documentation   Art. 10  Les dossiers clos par un service de l'administration cantonale  sont placés sous la responsabilité du Service des archives et de la  documentation jusqu'à leur transfert.   Transfert Art. 11  Le transfert d'archives prescrit par l'article 7 de la loi sera  effectué en règle générale une fois par législature.        441.211     3      Dépôts  décentralisés   Art. 12  1 S'ils disposent de la place suffisante, les services et offices  décentralisés peuvent conserver leurs archives dans leurs locaux, avec  l'accord et sous la responsabilité du Service des archives et de la  documentation.    2 Les directives pour l'archivage sont applicables aux dépôts d'archives  décentralisés.    Visite des dépôts Art. 13  La commission des archives visite les grands dépôts en principe  une fois par législature.      SECTION 3 : Constitution et versement d'archives    Constitution des  archives   Art. 14  Chaque unité administrative constitue ses propres archives.   Plan de  classement   Art. 15  Chaque unité administrative établit un plan de classement de  ses dossiers, qu'elle transmet au Service des archives et de la  documentation.   Actes officiels Art. 16  1 Dans tous les cas, les actes officiels seront conservés sur leur  support original.    2 La Chancellerie d'Etat conserve tous les actes officiels et les messages  émanant du Gouvernement.    3 Les départements et la Chancellerie d'Etat détiennent les actes officiels  relevant de leur compétence.    4 Le Service des archives et de la documentation relie les procès- verbaux originaux du Gouvernement.     Circulaires Art. 17  Chaque unité administrative conserve les circulaires qu'elle  émet.   Publications  Art. 18  1 Toute publication officielle de l'Etat ou de ses services est  transmise, dès édition, en deux exemplaires au Service des archives et  de la documentation et à la Bibliothèque cantonale.   2 Lorsque les autorités cantonales contribuent à l'élaboration ou au  financement d'une publication, il est prescrit d'en verser trois exemplaires  au Service des archives et de la documentation.        441.211     4    3 Les imprimés tels que journaux, revues, etc. ne sont pas archivés.   Archives des  commissions   Art. 19  1 Les documents émis par les commissions et groupes de travail  dont le secrétariat est assumé par l'Etat sont versés aux archives.    2 Les représentants de l'Etat dans des commissions, groupes de travail  ou organismes divers peuvent verser aux archives les documents qu'ils  reçoivent dans le cadre de leur mandat.    Versement privé Art. 20  1 En règle générale, toute personne a la possibilité de déposer  des fonds d'archives privés aux archives.    2 Cette possibilité vaut notamment pour les professions soumises à une  patente de l'Etat.     Moment du  versement   Art. 21  1 D'entente avec le Service des archives et de la documentation,  les unités administratives décident du moment du versement de leurs  documents aux archives.    2 Les documents de valeur permanente ne doivent rester dans les  services qu'aussi longtemps que leur présence y est requise par les  besoins courants de l'activité administrative. Passé ce délai, ils sont  versés au Service des archives et de la documentation, en règle  générale tous les dix ans.   Bordereau de  versement   Art. 22  Tout versement d'archives est accompagné d'un bordereau.    Directives Art. 23  Le Service des archives et de la documentation élabore des  directives de versements des documents aux archives.    Destruction de  documents   Art. 24  Les unités administratives détruisent les documents qu'elles  reçoivent à "titre d'information" (doubles, copies de procès-verbaux,  rapports, etc.) s'ils ne les concernent pas directement ou s'ils sont sans  intérêt pour elles.      SECTION 4 : Administration, utilisation et consultation des archives    Documentation Art. 25  L'Office du patrimoine historique et le Service des archives et de  la documentation élaborent des inventaires et fournissent la  documentation et les rapports historiques demandés par les autorités et  les particuliers.        441.211     5   Locaux Art. 26  L'Office du patrimoine historique et le Service des archives et de  la documentation veillent à ce que les archives soient conservées dans  des locaux adéquats, à l'abri des éléments naturels tels que feu, eau,  lumière ou poussière.    Utilisation  a) par  l'administration   Art. 27  Chaque unité administrative a accès en tout temps aux  documents qu'elle a versés aux archives.    b) par le public Art. 28  1 L'Office du patrimoine historique édicte un règlement  d'utilisation des archives par le public.    2 L'usager qui ne respecte pas le règlement d'utilisation des archives  peut se voir interdire l'accès à ces dernières par le chef de l'Office du  patrimoine historique.    Photocopie Art. 29  En règle générale, la photocopie de documents d'archives est  autorisée s'il n'y a aucun risque de détérioration pour l'original.    Prêt à l'extérieur Art. 30  1 L'Office du patrimoine historique peut pratiquer le prêt à  l'extérieur.    2 Dans le Canton, les documents ne sont prêtés qu'aux services de l'Etat,  aux communes et aux musées.    3 Hors du Canton, les documents ne sont prêtés qu'aux archives et  bibliothèques suisses et étrangères qui usent de réciprocité envers les  archives jurassiennes.   4 L'Office du patrimoine historique tient un registre des prêts et se fait  délivrer un reçu des pièces sorties.    Emoluments Art. 31  1 La consultation des documents est en principe gratuite.   2 L'Office du patrimoine historique et le Service des archives et de la  documentation perçoivent les émoluments prévus par le décret fixant les  émoluments de l'administration cantonale3).      SECTION 5 : Dispositions finales    Abrogation du  droit en vigueur   Art. 32  L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les archives de  district4) est abrogée.         441.211     6   Entrée en  vigueur   Art. 33  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1988.     Delémont, le 7 avril 1988       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat   Le chancelier : Joseph Boinay                           1) RSJU 441.21   2) RSJU 441.212  3) RSJU 176.21  4) ROJU 1978 441.211      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=441.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=441.212 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21     441.211     7     ANNEXE I   Publications officielles       Doivent être conservés de manière durable :        I. à l'Office du patrimoine historique, à la Bibliothèque cantonale et au  Service des archives et de la documentation :         1. le Recueil systématique du droit jurassien (RSJU);   2. le Recueil officiel du droit jurassien (ROJU);   3. le Journal officiel de l'Assemblée constituante de la République et   Canton du Jura;   4. le Journal des débats du Parlement de la République et Canton du   Jura;   5. le Journal officiel de la République et Canton du Jura;   6. le Journal officiel scolaire de la République et Canton du Jura;   7. les budgets de la République et Canton du Jura;   8. les comptes de la République et Canton du Jura;   9. l'Annuaire officiel de la République et Canton du Jura;   10. les programmes gouvernementaux de législature;   11. les rapports du Gouvernement sur la législature;   12. les circulaires imprimées;   13. les messages du Gouvernement;   14. les rapports annuels;   15. toutes les publications relevant de l'article 18 de la présente   ordonnance.       II. au greffe du Tribunal :        1. la Feuille officielle suisse du commerce.     Les publications officielles de la Confédération et du canton de Berne  (pour la période allant de 1815 à 1978) ne peuvent être détruites sans  l'autorisation des services d'archives.        441.211     8       Annexe ll   Actes judiciaires        A. Dispositions générales        Doivent être conservés les dossiers se rapportant :        1. aux grandes causes ayant fait sensation;   2. aux cas particulièrement caractéristiques du point de vue juridique;   3. aux affaires touchant des personnalités ou lieux qui présentent un   intérêt spécial;   4. aux causes qui comportent des indications précieuses en matière   culturelle (conditions sociales, époques caractéristiques, facteurs  d’évolution, etc.).         B. Tribunal cantonal              classe délai de  conservation           1. Généralités        Procès-verbaux des séances du plenum  du Tribunal cantonal 1       Circulaires du Tribunal cantonal et de ses  sections 1       Rapports annuels du Tribunal cantonal 1      Contrôles d’entrée et fichiers (toutes les   sections) 1      Collection des jugements et des décisions   mettant fin à l’instance (toutes les  sections) 1       Rapports annuels des présidents de  section, des tribunaux de première  instance, du ministère public, etc.  (y compris les statistiques) 3 10      Rapports sur les détenus 3 10     Liste des personnes autorisées à   représenter les parties en matière  administratives, devant les tribunaux des  baux à loyer et à ferme et les Conseils de  prud’hommes 1       Pièces concernant les nominations faites  par le Tribunal cantonal 2 30      Procès-verbaux d’assermentation par le  Tribunal cantonal 1        441.211     9      classe délai de  conservation           2. Cour constitutionnelle :        Dossiers 1           3. Cour civile :        Comme première instance (instructions) 2 50     Pourvois en nullité 3 10     Demandes en révision 2 50     Autres affaires civiles (assistances   judiciaires, prises à partie, mesures  provisoires de la compétence de la Cour  civile, etc.) 3 10           4. Cour administrative :        Dossiers de la Chambre administrative  2 30     Dossiers de la Chambre des assurances 2 10          5. Autorité cantonale de surveillance en  matière de poursuites et faillires :        Prolongations de délais 3 5     Plaintes (sur recours et comme première   instance) 2 30     Concordats 2 50     Pièces jointes aux concordats 2 10     Procédures disciplinaires 2 30          6. Chambre d’accusation :        Dossiers 2 10          7. Cour pénale :        Pourvois en nullité 3 10          8. Cour criminelle :        Révocation de sursis, radiations 2 30     Autres dossiers 1           9. Cour de cassation :        Dossiers 1           10. Chambre de révocation :        Dossiers 2 50       441.211     10         classe délai de  conservation           11. Chambre des avocats :        Dossiers 2 50     Fichiers et pièces concernant les avocats   (inscriptions au Tableau, autorisations, etc.) 1      Fichiers et pièces concernant les avocats et   notaires stagiaires 2 10          12. Commission des examens d’avocat et  Commission des examens des notaires :        Travaux écrits des candidats 2 30     Résultats des examens (notes) 2 30     Organisation des examens 3 10     Décisions de la commission 2 30           C. Ministère public :        Circulaires du procureur général 1      Décisions quant au for intercantonal 3 10           D. Tribunal des mineurs        Moyens de recherches (fichiers,  inventaires) 1       Affaires traitées par le juge unique 2 30     Affaires traitées par le Tribunal des mineurs 1            E. Tribunal de district        Contrôle d’entrée des affaires civiles et  pénales 1       Répertoire des commissions rogatoires 1      Répertoire des sentences arbitrales 1      Répertoire des plaintes portées contre le   préposé et les agents de poursuites 1      Collection des jugements 1      Dossiers des procès du ressort du Tribunal   civil 2 50     Dossiers du Tribunal correctionnel 1      Dossiers des affaires pénales du Juge   unique 2 30     Affaires suspendues (inconnus) 2 30     Enquêtes terminées par non-lieu 2 30     Dossiers des procès sommaires 2 30       441.211     11         classe délai de  conservation             Dossiers des affaires de la compétence du  président 3 10      Dossiers des tentatives de conciliation 3 5     Réquisitions de faillite liquidées par retrait 3 5     Ordonnances de séquestre 3 5     Mandats de répression 3 5     Dossiers de faillites 2 50          F. Président du Tribunal        Dossiers des concordats 2 50     Pièces jointes aux concordats 2 10          G. Registre du commerce        Journaux, livres analytiques, fichiers,  inventaires des archives 1       Pièces justificatives 2 10     Correspondance, après radiation 2 10          H. Registre des régimes matrimoniaux        Registre principaux, des réquisitions, des  personnes 1       Pièces justificatives, après radiation 2 10          I. Registre foncier        Actes 1           J. Juge administratif        Registres, fichiers 1      Décisions rendues en première instance   (assujettissement d’immeubles à la loi  fédérale sur le désendettement de  domaines agricoles et révocation,  autorisation de dépasser la charge  maximum, autorisation d’aliéner un  immeuble agricole) 3 10      Compétences de l’article 10 de la loi  d’introduction du Code civil suisse  (répudiation de successions, octroi du  bénéfice d’inventaire) 2 30       441.211     12         classe délai de  conservation             Décisions rendues sur recours (droit de  construction, oppositions du conservateur  du registre foncier, retraits de permis de  conduire et de circulation, affaires  communales, acquisition d’immeubles par  des étrangers, divers (améliorations  foncières)) 2 30           K. Conseil de prud’hommes        Fichiers, registres 1      Dossiers ayant abouti par procédure de   conciliation 3 10     Tous les autres dossiers 2 30          L. Tribunal des baux à loyer et à ferme        Fichiers, registres 1      Affaires de la compétence du président 3 10     Affaires en procédures sommaires 3 10     Toutes les autres affaires 2 30          M. Chambre cantonale de conciliation        Contrôle d’entrée des affaires 1      Dossiers 1           N. Commission cantonale des recours en  matière d’impôts        Dossiers 2 20     Etat des dossiers tenus 1      Recueil des décisions 1           O. Tribunaux arbitraux        Dossiers 2 30          P. Offices des poursuites et faillites         Répertoire des poursuites 1      Dossiers des ventes et réalisations   d’immeubles 1      Dossiers des ventes et réalisations de   mobilier 2 30     Livres et cartes des actes de défaut de   biens 2 50     Procès-verbaux de saisie, de séquestre ,   de rétention, état des biens 3 10       441.211     13         classe délai de  conservation      Livres de caisse avec pièces justificatives,  livres des comptes courants, carnets de  quittances postales 3 10      Commandements de payer, réquisitions de  poursuites, demandes de continuer la  poursuite, etc. 3 10      Réserves de propriété, pièces justificatives,  après radiation 3 5      Registre des faillites 1      Dossiers de faillites reliés (pièces   principales) 2 50     Pièces accessoires (dossiers entreprises) 2 10     Livres de caisse avec pièces justificatives,   livres de comptes courants, cahiers de  bilan, contrôle des ports 2 10       441.211     14       Annexe III   Classes de conservation         Conservation en classe 1 :  Dossiers contenant des informations   intéressantes relatives à des événements  marquants pour la vie sociale, politique,  économique et culturelle de la  République et Canton du Jura       Dossiers d’études ayant précédé des  décisions importantes       Dossiers illustrant l’activité du service      Dossiers touchant le droit des particuliers      Tout document de la 1ère année de   souveraineté (1979)      Actes officiels      Rapports et programmes d’activité      Rapports et messages occasionnels      Microfilms, microfiches, etc.      Procès-verbaux de séances      Circulaires émanant du service (collection   complète)      Imprimés officiels du service      Statistiques      Règlements, statuts      Registres, répertoires, inventaires, listes,   états      Cartes et plans      Documents iconographiques      «Echantillons» (au sens archivistique)          Conservation en classe 2 :  Tout document n’entrant ni dans la  classe 1, ni dans la classe 3           Conservation en classe 3 :  Enveloppes      Documents microfilmés (microfilms de   substitution)      Documents (circulaires, doubles, etc.)   reçus à titre d’information, s’ils ne  concernent pas le service       Solde des formules non utilisées       441.211     15          En général, manuscrits d’actes  dactylographiés (brouillons)       Imprimés, revues, prospectus que l’on  n’est pas chargé de conserver

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 1     441.212    1     Ordonnance  concernant l’administration des archives communales1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 137, alinéa 2, lettre b, de la loi du 9 novembre 1978 sur les  communes2),    arrête :      Article premier  1 Chaque commune aménage pour ses archives un  local sec, clair, facile à aérer et à l'épreuve du feu, qui doit en outre être  d'un accès facile et pouvoir se fermer à clef.   2 Toutes ouvertures servant à l'aération sont pourvues d'un treillis  métallique.      Art. 2  1 L'agencement intérieur des archives doit être conçu de manière  à présenter la plus grande garantie possible quant à la conservation bien  ordonnée des pièces déposées et à leur préservation de tout dommage  ou détérioration.   2 Pour autant que cela se puisse, il y aura une armoire en fer, à l'épreuve  du vol et du feu, destinée principalement à la garde des titres et autres  pièces et documents importants.      Art. 3  Les archives communales servent à conserver les registres et  autres livres de la commune qui ne sont pas d'un emploi courant, ainsi  que ses procès-verbaux, ses titres (en tant qu'ils ne sont pas déposés  dans une banque), la correspondance, etc.      Art. 4  On y verse et garde dès lors en particulier :   1. les titres et autres pièces et documents importants;  2. les anciens registres des bourgeois ou des ressortissants;  3. les anciens registres des domiciles;  4. les anciens procès-verbaux de délibérations;  5. les anciens recueils de comptes;  6. les anciens registres de l'impôt et rôles de perception;       441.212    2        7. les anciens comptes communaux, avec les recueils de pièces   justificatives;  8. toutes les anciennes pièces en matière tutélaire et les anciens   recueils des comptes de tutelle;  9. les anciens règlements communaux, s'il y en a;  10. toutes autres pièces présentant pour la commune une valeur ou un   intérêt quelconque.        Art. 5  1 Les pièces des archives sont classées clairement d'après la  matière qu'elles concernent, de façon que même les personnes  étrangères à l'administration puissent en tout temps s'y reconnaître  promptement.   2 Les divers casiers, tablettes, les dos de registres, cartons, etc., sont  pourvus d'une suscription appropriée ou de numéros correspondant au  répertoire des archives.      Art. 6  1 Il est établi et tenu à jour, pour l'ensemble du contenu des  archives, un répertoire exact, indiquant d'une manière claire,  compréhensible à chacun et avec classement selon la matière, toutes les  pièces conservées aux archives. On mentionne l'entrée et le cas échéant  la sortie de toute pièce, de telle sorte que l'endroit où elle se trouve  puisse être déterminé en tout temps, même si elle n'est momentanément  pas dans les archives.   2 Ledit répertoire demeure toujours aux archives.      Art. 7  Le préposé aux archives communales tient également un état  spécial des titres et autres pièces ou documents de valeur conservés aux  archives. Cet état, établi conformément au répertoire, ne doit jamais être  déposé aux archives, le préposé devant pouvoir le présenter en tout  temps.      Art. 8  1 Le conseil communal détermine au moins une fois chaque  année ce qui doit être versé aux archives.   2 La correspondance des autorités, des commissions et des divers  services (notamment du secrétariat) de la commune est déposée aux  archives tous les ans sans décision spéciale, classée par ordre  chronologique et séparément pour chacun de ces organes.       441.212    3         Art. 9  Les pièces conservées dans les archives communales ne peuvent  être mises au rebut qu'avec le consentement de l'Office du patrimoine  historique, en collaboration avec le Service des communes. Ce dernier,  dans les cas douteux, demande des instructions au Département de la  Justice et de l'Intérieur.      Art. 10  1 Le règlement communal désigne l'organe de la commune qui  administre les archives.   2 Le préposé répond personnellement en première ligne du bon  agencement et de la tenue correcte des archives.      Art. 11  1 L'Office du patrimoine historique a en tout temps la faculté  d'inspecter les archives de communes et de corporations, en vertu de la  loi du 9 novembre 1978 sur la conservation des objets d'art et  monuments historiques3), aux fins de constater si les documents  historiques qu'elles renferment sont dûment conservés.   2 Pareils documents peuvent d'ailleurs être remis en garde à l'Office du  patrimoine historique.      Art. 12  1 Le Service des communes est tenu de veiller à la stricte  observation des dispositions qui précèdent.   2 Dans le cas où des autorités communales enfreignent les dispositions  de la présente ordonnance, il est fait application des articles 53 et  suivants de la loi sur les communes.      Art. 13  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       441.212    4        ANNEXE   Délais pour la conservation des pièces      Objet  Délai      I. Généralités      Règlements, cahiers des charges, etc.,  abrogés    1 pièce en permanence le  reste libre     Anciens recueils de lois  libre     Feuilles officielles  10 ans     Feuilles d'avis  libre     Procès-verbaux de délibérations  en permanence     Registres des autorités et  fonctionnaires    en permanence     Actes de classification, pièces y  relatives et autres contrats importants    en permanence     Vieux documents et autres pièces ayant  une valeur historique locale    en permanence     Polices d'assurance, titres de créances  et de dettes    libre, dès que les droits  garantis sont éteints     Rapports d'inspection des préfets  libre, dès que les   observations sont  liquidées     Correspondance, pétitions, requêtes,  actes de procédure et autres    selon le contenu et  l'importance, en tenant  compte des délais de  conservation des objets  auxquels ces pièces se  rapportent      II. Domicile, indigénat, droit de vote      Anciens registres des domiciles,  contrôles des certificats de domicile et  contrôles des étrangers    en permanence       441.212    5     Avis d'inscription  10 ans     Dossiers de radiation  10 ans     Anciens registres des ressortissants et  rôles des bourgeois    en permanence     Anciens contrôles des actes d'origine  délivrés    10 ans     Anciens registres des votants  en permanence      III. Affaires de tutelle et de succession     Anciens registres des tutelles et  curatelles    en permanence     Inventaires et registres des partages  en permanence     Comptes et rapports de tutelle  30 ans après la levée de   la tutelle     Correspondance, dossiers de procès et  autres pièces en matière de tutelles, de  curatelles et de conseils légaux    30 ans après la levée de  la tutelle, de la curatelle  ou du conseil légal     Dispositions testamentaires  en permanence     Documents concernant des  successions en déshérence    en permanence      IV. Assistance      Etats des assistés  30 ans     Comptes d'assistance  30 ans     Comptes concernant d'autres  institutions d'aide sociale (par exemple :  pour chômeurs âgés, aide à la vieillesse  et aux personnes dans la détresse,  caisse d'assurance-chômage  communale)    30 ans     Doubles de la commune des cartes de  contrôle de l'assurance-chômage    10 ans       441.212    6        Cartes d'indemnités des communes  ayant leur propre caisse d'assurance- chômage    5 ans selon l'art. 9 de la  décision du DFEP du 8  janvier 1943     Pièces de l'assurance fédérale  vieillesse et survivants    Selon prescriptions  fédérales     Dossiers des offices communaux de la  caisse de compensation    10 ans après liquidation  du cas     Service de placement  10 ans     Création de possibilités de travail  30 ans     Encouragement à la construction de  logements    30 ans      V. Travaux publics, routes et affaires cadastrales     Plans concernant les constructions de  la commune    en permanence     Autres pièces concernant les travaux  publics de la commune    en permanence     Plans d'alignement abrogés  en permanence     Documents cadastraux  en permanence     Avis de mutation  10 ans     VI. Instruction publique      Registres d'école  10 ans     Feuille officielle scolaire  10 ans      VII. Police locale      Anciens registres disciplinaires  10 ans après la dernière   inscription     Anciens registres des mandats de  répression    10 ans après la dernière  inscription     Contrôles des industries, des maisons  de commerce, des foires et marchés,  des visas de colportage    en permanence s'ils  présentent un intérêt  historique local       441.212    7     Anciens contrôles concernant la police  des auberges    10 ans     Contrôles concernant la police de santé  (logements)5)    10 ans; cependant le  dernier certificat doit être  conservé     Contrôle des décès  en permanence     Contrôle des permis de bâtir et pièces y  relatives    en permanence     Documents concernant la protection  des ouvriers (protection des ouvriers  adolescents et des ouvrières, repos  hebdomadaire, travail en fabrique,  travail à domicile)    10 ans     Anciens contrôles de l'inspecteur du feu  10 ans     Dossiers concernant la défense contre  le feu    Selon l'importance, de 10  ans jusqu'en permanence     Doubles de la commune des  autorisations pour l'acquisition ou la  conservation d'explosifs    10 ans     Anciens contrôles de l'assurance du  mobilier    10 ans    Assurance immobilière contre l'incendie     Rôles de perception des contributions  10 ans          Registres matricules  libre, dès que la commune  possède pour chaque  bâtiment un double du  procès-verbal de la  nouvelle estimation     Contrôles des changements    Registres des assurances          VIII. Militaire et protection aérienne      Logement de la troupe et autres  dossiers concernant les affaires  militaires    ceux du service actif en  permanence, les autres 10  ans     Documents concernant les places de tir  en permanence     Documents concernant la protection  aérienne    selon l'importance, de 10  ans jusqu'en permanence       441.212    8      IX. Impôts      Registres des impôts sur le revenu et la  fortune    en permanence     Rôles de l'impôt foncier  en permanence     Rôles de l'impôt des capitaux  en permanence      Registres des défalcations de dettes  en permanence     Registres d'impôts spéciaux et rôles de  perception des impôts    en permanence     Rapports et communications de  l'Intendance des impôts qui ne  contiennent pas d'instructions durables    10 ans      X. Comptabilité communale      Comptes communaux  en permanence, sous   réserve des dispositions  spéciales au chapitre IV.  Assistance     Registres des comptes communaux  en permanence     Livres de caisse et livres de rubriques,  rentiers, contrôles du compte de  chèques, et autres livres auxiliaires    30 ans     Etats des titres et valeurs  30 ans     Procès-verbaux de revision  30 ans     Pièces justificatives comptables  celles concernant des   évènements importants  pour l'histoire locale en  permanence; les autres  10 ans     Correspondance concernant la  comptabilité    10 ans      XI. Statistique      Recensement de la population  en permanence       441.212    9     Recensement des exploitations  en permanence     Recensement des logements  en permanence     Recensement du bétail  en permanence      XII. Services communaux       Service des eaux   Service du gaz   Service de l'électricité, éclairage public   Canalisations d'égouts   Service des balayures   Abattoirs   Service des transports      Documents importants  pour l'histoire locale, par  exemple ceux ayant trait  à la création et à  l'organisation de ces  services et exploitations,  en permanence; les  autres documents selon  leur importance, de 10 à  30 ans      XIII. Economie de guerre      Rationnement  10 ans pour les   documents qui peuvent  servir de moyens de  preuve dans des  enquêtes administratives  ou pénales; les autres,  libre     Extension des cultures   Approvisionnement en foin et paille   Réserve obligatoire de bois      en permanence pour les  pièces qui peuvent être  utiles pour des  recherches ultérieures; le  reste, libre      L'expression "libre" utilisée dans les instructions ci-dessus signifie  qu'aucun délai de garde n'est prescrit, par conséquent l'objet peut être  détruit dès que l'affaire est liquidée.       441.212    10         Les présentes instructions ne contiennent que des exigences minimales.  Chaque commune est libre de conserver les documents plus longtemps.  Ceci est même recommandable, lorsque la place est suffisante, pour  différents documents, comme par exemple pour les contrôles des actes  d'origine, lorsqu'ils renferment des indications ne figurant pas dans le  registre des ressortissants ou dans le rôle des bourgeois, ainsi que pour  les avis d'inscription et les dossiers de radiation.                              1) Ordonnance du 26 novembre 1918 concernant l'administration des archives   communales  2) RSJU 190.11  3) RSJU 445.1  4) 1er janvier 1979  5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 28 février 2012, en vigueur depuis   le 1er avril 2012      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=445.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 441.213    1    Ordonnance  concernant la commission des archives    du 17 mai 2011      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 8 de la loi du 20 octobre 2010 sur l'archivage1),   vu l'article 42, lettre h, du décret d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 27 avril 20162),4)      arrête :   Terminologie Article premier  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour  désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.   Composition,  nomination   Art. 2  1 La commission des archives est composée d'au maximum onze  membres.   2 Le chef de l'Office de la culture et le chancelier en sont membres d'office.4)    3 Les autres membres sont nommés par le Gouvernement.   4 L'archiviste cantonal participe aux séances de la commission avec voix  consultative; il en assume le secrétariat.   5 La présidence de la commission est confiée au chef de l'Office de la  culture.4)   Tâches Art. 3  La commission des archives exerce les tâches suivantes :   a) elle émet des préavis sur les objets qui lui sont soumis et qui se rapportent  à la conservation et à la mise en valeur des archives;   b) elle fait des propositions au Gouvernement relatives à l’organisation et à la  gestion des Archives cantonales;   c) elle veille à favoriser la collaboration avec d'autres institutions,  associations ou particuliers;    d) elle signale des fonds ou des documents d'archives concernant l'histoire  du pays jurassien et fait au Gouvernement des propositions y relatives;      441.213    2      e) elle propose toute mesure utile pouvant contribuer au rayonnement des  Archives cantonales.      Séances Art. 44)  La commission se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au  moins une fois par année.   Renvoi Art. 5  Pour le surplus, l'ordonnance du 11 novembre 1980 concernant la  durée des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des  membres de commissions cantonales3) est applicable.   Entrée en  vigueur   Art. 6  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2011.    Delémont, le 17 mai 2011    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Philippe Receveur  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RSJU 441.21  2) RSJU 172.111  3) RSJU 172.356  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 23 août 2016, en vigueur depuis le   1er octobre 2016      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=441.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

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element: Art. 4 al. 1

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element: Art. 7a