pdf_content: 935.41    1    Loi  sur les spectacles et les divertissements    du 24 juin 1998      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 42 et 54 de la Constitution cantonale1),   vu les articles 18 et 20 de la loi fédérale du 28 septembre 1962 sur le  cinéma2),      arrête :    SECTION 1 : Généralités   But Article premier  La présente loi vise à garantir la sécurité du public, à  protéger sa santé et à assurer le maintien de l'ordre et de la tranquillité  publics lors de spectacles et de divertissements.   Réserve d'autres  dispositions   Art. 2  Les dispositions de police contenues dans d'autres lois, notamment  celles sur les constructions, sur la santé publique, sur le jeu, sur les  denrées alimentaires, sur les auberges ainsi que sur la police, sont  expressément réservées.   Champ  d’application    Art. 3  1 La présente loi s'applique à l'organisation et au déroulement des  spectacles et divertissements à caractère public sur le territoire de la  République et Canton du Jura. Elle concerne en particulier la projection de  films, les représentations théâtrales, les concerts, les spectacles de cirque  et de music-hall ainsi que les manifestations sportives.   2 Le Gouvernement détermine par voie d'ordonnance les activités tombant  dans le champ d'application de la présente loi.   Caractère public Art. 4  Sont considérés comme ayant un caractère public les spectacles ou  divertissements, payants ou non, accessibles à quiconque, notamment  ceux pour lesquels une publicité écrite ou orale a été faite.       935.41    2      Terminologie Art. 5  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Principe Art. 6  La loi définit les qualités requises des organisateurs, les conditions  d'organisation d'un spectacle ou d'un divertissement et celles auxquelles  doivent satisfaire les locaux ou les installations dans lesquels ils se  déroulent, ainsi que les conditions d'accès du public.   Exécution Art. 7  1 Les communes exécutent la présente loi sous leur propre  responsabilité sauf dispositions contraires.   2 Elles peuvent au besoin demander l'aide du Service des arts et métiers et  du travail pour l'accomplissement de leurs tâches.    SECTION 2 : De l'organisation de spectacles ou de divertissements   Obligation  d'annoncer   Art. 8  1 L'organisation d'un spectacle ou d'un divertissement doit être  communiquée à l'autorité communale, en principe au moins 30 jours à  l'avance. A la communication, l'organisateur joint les documents attestant  que les conditions énumérées à l'article 19 sont remplies.   2 L'organisation de soirées familières de même que les activités régulières  de sociétés à but idéal sont libérées de l'obligation d'annonce à moins  qu'elles ne présentent des risques particuliers pour le public.   Décision de  l'autorité  communale   Art. 9  1 L'autorité communale vérifie le respect des principes énoncés  dans la présente loi et a la faculté d'interdire ou de soumettre à certaines  conditions l'organisation d'un spectacle ou d'un divertissement. Dans les  localités de moins de 3 000 habitants, sa décision est communiquée à la  police cantonale au moins 10 jours avant la manifestation.   2 Sur requête de l'organisateur, l'autorité communale atteste que le  spectacle ou le divertissement n'est pas interdit ni soumis à des conditions  particulières autres que celles spécifiées dans la présente loi.   Spectacles  interdits   Art. 10  1 Les spectacles et les divertissements qui troublent ou menacent  de troubler l'ordre public sont interdits.   2 La décision d'interdiction est prise par l'autorité compétente.       935.41    3   Heure de clôture Art. 11  1 Les spectacles et les divertissements s'achèvent en règle  générale à minuit au plus tard.   2 Une dérogation peut être accordée par l'autorité communale.   Jours de fête Art. 12  L'autorité communale peut autoriser des spectacles et des  divertissements prévus lors des jours de fêtes religieuses.   Publicité Art. 13  1 La publicité faite par l'organisateur doit être conforme au principe  de la bonne foi, notamment en ce qui concerne la nature exacte de la  manifestation et les prix des entrées.   2 Elle ne peut pas être diffusée avant que le spectacle ou le divertissement  ait été annoncé à l'autorité communale.   Sécurité et santé Art. 14  L'organisateur est tenu de prendre toutes les mesures dont  l'expérience a démontré la nécessité et qui sont adaptées aux règles de la  technique pour assurer la sécurité du public et protéger la santé. A cet  effet et en particulier, il doit engager du personnel compétent en nombre  suffisant et respecter la capacité d'accueil du local déterminée selon  l'article 24.   Spectacles et  attractions  itinérants   Art. 15  1 Les spectacles et les attractions itinérants, tels que cirques,  manèges, tire-pipes, etc., sont soumis à une autorisation délivrée par la  commune où la manifestation a lieu.   2 Les exploitants de telles installations doivent offrir toute garantie de  sécurité pour le public et les utilisateurs, et fournir une attestation de  conformité aux règles de sécurité.   Non-respect des  prescriptions   Art. 16  Si les conditions de sécurité ne sont pas respectées ou que l'ordre  public est troublé, la police cantonale, ou la police municipale dans les  localités de plus de 3'000 habitants, peut empêcher le déroulement du  spectacle ou du divertissement ou le faire cesser immédiatement.       935.41    4      Organisateur  a) Définition   Art. 17  1 L'organisateur de spectacles ou de divertissements est une  personne physique, une personne morale ou une société de personnes qui  assume la responsabilité de l'organisation et du déroulement correct de la  manifestation.   2 Sauf cas de force majeure, l'organisateur ne peut pas, pour une  manifestation déterminée, transférer sa responsabilité à une autre  personne.   b) Identification Art. 18 L'organisateur doit pouvoir être identifié clairement, notamment au  travers de la publicité qu'il diffuse pour l'organisation de ses  manifestations.     2 Les personnes morales et les sociétés de personnes désignent une  personne physique comme interlocuteur de l'autorité communale.   c) Qualités  requises   Art. 19  Seules peuvent organiser des spectacles ou des divertissements,  des personnes physiques, des personnes morales ou des sociétés de  personnes qui :    ont l'exercice des droits civils et jouissent d'une bonne réputation;    offrent toutes garanties que le spectacle ou le divertissement se  déroulera conformément aux exigences de la présente loi;    sont au bénéfice d'une assurance-responsabilité civile lorsque le  spectacle ou le divertissement, ou les conditions dans lesquelles il se  déroule, peuvent présenter un danger pour le public.      Organisateur  professionnel   Art. 20  1 L'organisateur ou l'exploitant qui agit à titre professionnel requiert  l'octroi préalable d'une autorisation délivrée par le Département de  l'Economie.   2 Il est en outre astreint au paiement d'une taxe fixée dans un décret du  Parlement.    SECTION 4 : Des locaux et des installations habilités à accueillir des  spectacles ou des divertissements   Autorisation Art. 21  1 Le propriétaire ou à défaut l'exploitant doit requérir de l'autorité  communale une autorisation d'exploiter son local ou son installation.       935.41    5    2 L'autorisation n'est délivrée que si les locaux ou les installations  répondent aux conditions fixées aux articles 22 à 26.   Règles de  construction   Art. 22  Les locaux et les installations doivent répondre aux conditions  fixées par la législation en matière de constructions et d'aménagement du  territoire.   Matériaux de  construction   Art. 23  1 La construction, l'équipement et l'ameublement des locaux et des  installations doivent satisfaire aux exigences de l'Assurance immobilière en  matière de protection contre l'incendie.   2 Cette prescription s'étend également aux décorations utilisées de  manière ponctuelle à l'occasion d'un événement particulier.   Capacité  d'accueil   Art. 24  1 Une capacité maximale d'accueil est fixée par le Service des arts  et métiers et du travail pour les locaux et les installations fixes. Cette  capacité d'accueil ne peut être dépassée en aucun cas.   2 Le Gouvernement définit dans l'ordonnance les références auxquelles  ledit Service peut recourir pour fixer la capacité d'accueil.   3 L'organisateur est tenu de veiller au respect de la capacité maximale  d'accueil.   Contrôle  a) des locaux   Art. 25  Les locaux et les installations fixes font l'objet d'un contrôle annuel  par l'autorité communale.   b) des  installations de  plein air   Art. 26  1 L'autorité communale peut faire procéder à des contrôles  techniques de l'état des installations de plein air, notamment des  installations itinérantes.   2 L'organisateur prend toutes mesure utile pour garantir l'hygiène publique,  notamment en prévoyant des installations sanitaires appropriées.   3 Il met à disposition des places de stationnement en suffisance.   Frais Art. 27  Les contrôles techniques sont opérés aux frais de l'exploitant.       935.41    6       SECTION 5 : De l'accès aux spectacles et aux divertissements   Accès des  mineurs   Art. 28  1 Les mineurs en scolarité obligatoire ne sont pas admis à des  spectacles ou à des divertissements qui se déroulent au-delà de 21  heures, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'un adulte responsable de  leur comportement.   2 Les mineurs de plus de 14 ans ont accès aux manifestations sportives se  déroulant au-delà de 21 heures.   3 Les mineurs de plus de 14 ans peuvent assister aux représentations  cinématographiques se déroulant au-delà de 21 heures si l'âge d'accès  minimal fixé parle Service de l'enseignement les y autorise.   Spectacles  interdits aux  mineurs   Art. 29  Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas admis à des  spectacles ou à des divertissements susceptibles d'exercer sur eux une  influence dangereuse ou traumatisante, notamment ceux qui exaltent la  violence, offensent la dignité humaine, constituent une forme d'incitation à  accomplir des forfaits, portent un accent particulier sur la pornographie, le  racisme, le sexisme et la consommation de substances toxiques.   Représentations  cinématographi-  ques   Art. 30  Le Service de l'enseignement peut fixer un âge d'accès minimal  pour les représentations cinématographiques.   Dérogations Art. 31  1 Dans des cas particuliers, l'autorité communale peut permettre  une dérogation à l'article 28.   2 Le Service de l'enseignement peut relever l'âge d'admission à 18 ans  pour les spectacles et les divertissements cités à l'article 29 si les  circonstances le justifient.   3 Dans leurs décisions, les autorités mentionnées aux alinéas 1et 2  peuvent prescrire que l'accès des mineurs aux spectacles et aux  divertissements n'est autorisé que s'ils sont accompagnés d'un proche  parent.   Carte d'identité Art. 32  1 Si les circonstances le justifient, l'autorité peut exiger le contrôle  de l'âge d'entrée par l'organisateur.       935.41    7       2 En cas de doute sur l'âge d'un client, l'organisateur peut exiger la  présentation d'une pièce d'identité.     3 Cette obligation doit être indiquée visiblement à l'entrée du spectacle ou  du divertissement.   Publicité interdite Art. 33  Lors de spectacles ou de divertissements où sont admis des  mineurs, il est interdit de faire quelque publicité que ce soit pour des  spectacles ou des divertissements qui leur sont interdits.   Interdiction  d'accès et  expulsion   Art. 34  1 L'accès à des spectacles ou à des divertissements est interdit à  toute personne en état d'ébriété ou sous l'effet de stupéfiants, ou qui se  conduit d'une manière inconvenante.   2 Toute personne qui provoque des troubles au cours d'un spectacle ou  d'un divertissement est expulsée sur-le-champ. Il en va de même de celle  qui fait commerce de stupéfiants.   Alcool Art. 35  L'autorité communale peut interdire le débit de boissons  alcooliques lors de manifestations auxquelles participent des mineurs ou  durant lesquelles l'ordre public pourrait être troublé.   Contrôle Art. 36  1 Les organisateurs de spectacles et de divertissements ont  l'obligation de faire respecter strictement les dispositions qui précèdent,  notamment en les annonçant clairement dans la publicité et en procédant  aux vérifications nécessaires lors des entrées.   2 Ils séquestrent les objets dangereux. En outre, dans les spectacles et les  divertissements à risque, ils peuvent procéder à des fouilles exécutées par  des personnes du même sexe.    SECTION 6 : Dispositions spécifiques aux salles de cinéma   Droit applicable Art. 37  Les salles de cinéma sont soumises aux dispositions de la  présente loi ainsi qu'à celles de la loi fédérale sur le cinéma.   Définition Art. 38  Est considéré comme salle de cinéma un local qui, de manière  régulière, accueille des spectateurs payants pour des projections de films.       935.41    8   Autorisation  d'exploiter   Art. 39  1 L'exploitation d'une salle de cinéma est soumise à l'obtention  préalable d'une autorisation délivrée par le Service des arts et métiers et  du travail. Le préavis de l'autorité communale est requis.     2 Cette autorisation d'exploiter est exigée lors de la création, de  l'agrandissement, de la transformation d'une salle et lors d'un changement  d'exploitant.   3 L'exploitation d'une salle de cinéma n'est pas sujette à la perception  d'une taxe au sens de l'article 20.   Conditions de  l'autorisation   Art. 40  1 L'autorisation d'exploiter est délivrée à des personnes qui  remplissent les critères fixés à l'article 19 et qui disposent de locaux  conformes aux exigences fixées à la section 4.   2 Elle précise les conditions à respecter et fixe l'émolument.   Contrôle des  programmes   Art. 41  1 Chaque mois, les exploitants de salles de cinéma communiquent  au Service de l'enseignement leurs programmes accompagnés de leurs  propositions relatives à l'admission du public.     2 Le Service de l'enseignement statue sur l'âge d'admission conformément  aux articles 30 et 31.   Retrait  d'autorisation   Art. 42  En cas d'infractions répétées à la présente loi ou en cas de faute  grave, l'autorisation d'exploiter une salle de cinéma peut être révoquée par  le Département de l'Economie, qui aura requis le préavis de l'autorité  communale.    SECTION 7 : Taxes et émoluments   Taxes Art. 43  La taxe prévue à l'article 20 est perçue chaque année. Elle est  fixée dans un décret du Parlement selon le nombre et l'importance des  spectacles ou des divertissements organisés.   Emoluments Art. 44  Les autorités prélèvent des émoluments fixés dans un décret du  Parlement pour les décisions et les interventions fondées sur la présente  loi.       935.41    9      Débours Art. 45  Les débours sont pris en charge par le destinataire des décisions  et des interventions des autorités.    SECTION 8 : Dispositions pénales   Sanction Art. 465)  1 Les infractions à la présente loi sont punies de l'amende.   2 Est passible de la même peine l'organisateur qui ne se conforme pas aux  décisions des autorités communales ou cantonales.   Communication  des jugements   Art. 47  Les jugements rendus en application de la présente loi sont  communiqués au Service des arts et métiers et du travail.   Interdiction  d'organiser   Art. 48  Le Service des arts et métiers et du travail interdit, pour une durée  de deux ans au plus, à l'organisateur condamné pour des infractions  graves ou répétées, de mettre sur pied des spectacles et des  divertissements.   Réserve Art. 49  Les dispositions pénales de la loi fédérale sur le cinéma et du  Code pénal suisse3) sont réservées.    SECTION 9 : Voies de droit   Oppositions et  recours   Art. 50  Les dispositions prises en vertu de la présente loi sont sujettes à  opposition et recours conformément au Code de procédure  administrative4).    SECTION 10 : Dispositions transitoires et finales   Disposition  d'exécution   Art. 51  1 Le Gouvernement édicte les dispositions d'exécution de la  présente loi.   2 Il définit par voie d'ordonnance notamment les procédures à suivre.   Modification du  droit en vigueur   Art. 52  Sont abrogés :    la loi du 26 octobre 1978 sur la projection des films;    les articles 56 à 59 de la loi du 26 octobre 1978 sur l'industrie.         935.41    10   Dispositions  transitoires   Art. 53  1 Les autorisations délivrées sous l'empire de l'ancien droit restent  valables jusqu'à leur échéance. Si celle-ci n'a pas été fixée lors de l'octroi,  la validité prend fin une année après l'entrée en vigueur de la présente loi.     2 Le Service des arts et métiers et du travail fixe la capacité d'accueil des  locaux et des installations dans un délai de deux ans à compter de l'entrée  en vigueur de la présente loi.   3 Les communes doivent délivrer les autorisations d'exploiter les locaux et  les installations, dans un délai d'une année à compter de l'entrée en  vigueur de la présente loi.   4 Les locaux et les installations soumis à autorisation doivent être rendus  conformes dans un délai de deux ans à compter de la délivrance de  l'autorisation.   Référendum  facultatif   Art. 54  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 55  La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999.    Delémont, le 24 juin 1998    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Henzelin  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                            1) RSJU 101  2) RS 443.1  3) RS 311.0  4) RSJU 175.1  5) Nouvelle teneur selon le ch. XXXl de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2007      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/443.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


canton: ju

pdf_content: 935.411    1    Ordonnance  sur les spectacles et les divertissements    du 26 janvier 1999     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l’article 51 de la loi du 24 juin 1998 sur les spectacles et les  divertissements (LSpD)1),     arrête :     SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  La présente ordonnance vise à édicter les règles d’exécution  de la loi sur les spectacles et les divertissements.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s’appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.     SECTION 2 : Dispositions d’exécution   Champ  d’application (art.  3, al. 2, LSpD)   Art. 3  1 Les activités suivantes sont notamment soumises aux dispositions de  la loi sur les spectacles et les divertissements :   a) la projection de films (y compris hors des salles de cinéma);  b) les représentations théâtrales et les spectacles mixtes de théâtre, de   danse et de musique;  c) les concerts de musique et de chant;  d) les spectacles de cirque et de music-hall;  e) les manifestations sportives;  f) les concours de danse et les manifestations dansantes qui ne sont pas   régies par la loi sur les auberges2);  g) les concerts gymniques et les productions de variétés des sociétés;  h) les spectacles donnés au moyen d’appareils électroniques et   informatiques;  i) les manèges, tire-pipes, activités foraines et tous autres spectacles   itinérants.   2 En cas de doute sur l’assujettissement d’une activité à la loi sur les  spectacles et les divertissements, le Département de l’Economie statue, dans  le respect des buts de ladite loi.       935.411    2   Risques  particuliers  (art. 8, al. 2,  LSpD)   Art. 4  Une manifestation présente des risques particuliers lorsqu’il est fait  usage notamment de moyens (installations, instruments), de matériaux, de  liquides ou de gaz qui, manipulés sans précaution, peuvent porter atteinte à  l’intégrité physique des personnes.   Décision  d’interdiction  (art. 10 LSpD)   Art. 5  Sauf disposition contraire dans la réglementation communale, le  conseil communal est l’autorité compétente pour interdire les spectacles et les  divertissements qui troublent ou menacent de troubler l’ordre public.   Dérogation à  l’heure de clôture  (art. 11, al. 2,  LSpD)   Art. 6  Lorsqu’elle déroge à l’heure de clôture des spectacles et  divertissements, l’autorité communale tient compte du respect du repos  nocturne et de la tranquillité publique; si la durée de la manifestation le justifie  ou si elle se répète régulièrement, l’autorité communale ordonne des mesures  de protection adéquates.   Jours de fêtes  religieuses  (art. 12 LSpD)   Art. 7  Lorsqu’elle délivre des autorisations pour des spectacles et  divertissements lors de jours de fêtes religieuses, l’autorité communale veille  au respect de la solennité de la fête, notamment en suspendant ou en  réduisant les activités pendant les offices religieux.   Publicité  (art. 13 LSpD)  a) Définition   Art. 8  Sont en particulier considérées comme publicité les annonces faites au  moyen de la presse, de la radio, de la télévision, de feuilles volantes, de  circulaires, de lettres ou de cartes envoyées à un grand nombre de  personnes, de journaux destinés à la clientèle, de catalogues, de prospectus,  d’affiches, d’étalages en vitrine, d’inscriptions, d’enseignes, de réclames dans  les cinémas, de films publicitaires, de haut-parleurs ou par tout autre procédé  approprié.   b) Indication des  prix   Art. 9  Dans la publicité orale ou audiovisuelle, l’organisateur indiquera les  principaux prix d’entrée.   Personnel de  sécurité  (art. 14 LSpD)   Art. 10  1 L’autorité communale peut exiger de connaître la formation  dispensée au personnel de sécurité ou de protection.   2 En cas de nécessité, elle peut requérir de l’organisateur qu’il fasse appel à  du personnel d’une entreprise spécialisée en matière de sécurité ou de  protection.   Spectacles et  attractions  itinérants  (art. 15 LSpD)  a) Procédure   Art. 11  1 Les exploitants de spectacles et d’installations itinérants doivent  requérir l’autorisation au moins 20 jours avant la manifestation prévue.       935.411    3      b) Contenu de la  demande   2 La demande sera déposée auprès du secrétariat communal; elle  mentionnera en particulier les coordonnées de l’exploitant et du responsable  de l’exploitation, le genre de spectacle organisé ou d’installation utilisée, la  durée de la manifestation ou le nombre de jours pendant lesquels elle est  organisée, les heures et le lieu exacts de son déroulement.   Assurance  responsabilité  civile  (art. 19 LSpD)   Art. 12  1 L’assurance responsabilité civile de l’organisateur doit couvrir les  dommages matériels et corporels causés à des tiers et consécutifs aux  spectacles et divertissements organisés par lui, notamment eu égard aux  installations, instruments, matériaux, matériels, matières et locaux utilisés;  l’extension de l’assurance aux dommages causés aux locaux loués n’est pas  obligatoire.   2 Le montant de la couverture dépendra de l’ampleur de la manifestation mais  sera d’au moins deux millions de francs.   Organisateur  professionnel  (art. 17 LSpD)   Art. 13  Est réputée organisateur professionnel toute personne morale ou  physique qui organise régulièrement, pour son propre compte ou pour le  compte de tiers contre paiement, des spectacles et des divertissements sur le  territoire cantonal.   Réserve de la loi  fédérale sur le  service de  l’emploi   Art. 14  1 Le placement d’artistes n’est pas considéré comme organisation de  spectacles ou de divertissements; il est régi par la loi fédérale du 6 octobre  1989 sur le service de l’emploi3).   Réserve de la loi  sur les auberges   2 Les titulaires d’une patente d’établissement de divertissement au sens de la  loi sur les auberges ne sont pas tenus de requérir l’autorisation du  Département de l’Economie pour les spectacles et divertissements qu’ils  organisent dans leur propre établissement.   Teneur de la  requête   Art. 15  1 La requête en obtention de l’autorisation doit contenir au moins les  données suivantes :   a) identité du requérant;  b) extrait du Registre du commerce pour les personnes morales;  c) extrait des Offices de poursuites et faillites de la circonscription de   domicile des cinq dernières années;  d) extrait du casier judiciaire;  e) liste de références;  f) curriculum vitae.     Vérification de la  conformité   2 Lorsque les circonstances l’exigent, mais tous les cinq ans dès l’octroi de  l’autorisation, le Service des arts et métiers et du travail vérifie que les  exigences sont toujours remplies par son titulaire.       935.411    4      Autorisation  d’exploiter un  local  (art. 21 LSpD)   Art. 16  1 La requête en obtention d’une autorisation d’exploiter un local ou  une installation fixe est déposée auprès du secrétariat communal du lieu  d’implantation au moins 30 jours avant la première utilisation.   2 La demande contient au moins les éléments suivants :   a) les coordonnées du propriétaire;  b) les coordonnées de l’exploitant;  c) les plans du local et des annexes indispensables, en particulier des locaux   sanitaires, des voies d’évacuation et des aménagements extérieurs  concernant le stationnement de véhicules;   d) un rapport de la police du feu;  e) un rapport de l’autorité responsable de l’hygiène publique;  f) une copie des polices d’assurance obligatoires.     Contenu de  l’autorisation  (art. 22 LSpD)   Art. 17  1 L’autorisation délivrée par l’autorité communale précise que les  locaux répondent aux normes de sécurité, de salubrité et d’hygiène.   2 Elle indique également la capacité d’accueil fixée par le Service des arts et  métiers et du travail.   Capacité  d’accueil  (art. 24 LSpD)   Art. 18  Pour fixer la capacité d’accueil, le Service des arts et métiers et du  travail se réfère notamment aux publications suivantes :   a) normes de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA);  b) "Les éléments des projets construction" de Ernst Neufert;  c) "Documentation suisse du bâtiment".     Locaux sans  autorisation   Art. 19  L’autorité communale s’opposera à l’organisation de tous spectacles  et divertissements organisés dans des locaux ne bénéficiant pas  d’autorisation.   Contrôle annuel  (art. 25 LSpD)   Art. 20  1 A l’issue du contrôle annuel, l’autorité communale dresse un procès- verbal de ses constatations qu’elle signe conjointement avec le propriétaire ou  l’exploitant.   2 Elle exige l’élimination des défauts ou vices constatés dans un délai  raisonnable mais n’excédant pas trois mois.   Contrôles  techniques des  installations de  plein air (art. 26  LSpD)   Art. 21  Les contrôles techniques des installations de plein air sont opérés par  des experts qualifiés disposant de connaissances appropriées.       935.411    5      Autorisation  d’exploiter un  cinéma   Art. 22  1 La demande d’autorisation d’exploiter un cinéma est déposée  auprès du conseil communal du lieu d’exploitation.   2 Elle contiendra au moins les éléments suivants :   a) les coordonnées du propriétaire;  b) les coordonnées de l’exploitant;  c) les plans du local et des annexes indispensables, en particulier des locaux   sanitaires, des voies d’évacuation et des aménagements extérieurs  concernant le stationnement de véhicules;   d) un rapport de la police du feu;  e) un rapport de l’autorité responsable de l’hygiène publique;  f) une copie des polices d’assurance obligatoires.     Age d’admission  aux séances de  cinéma  (art. 28, al. 3,  LSpD)   Art. 23  Le Service de l’enseignement peut statuer sur l’âge d’admission aux  projections cinématographiques en se référant aux décisions prises par les  commissions spécialisées d'autres cantons.     SECTION 3 : Dispositions finales   Modification du  droit en vigueur   Art. 24  L’ordonnance du 6 décembre 19784) portant exécution de la loi du 26  octobre 1978 sur le commerce, l’artisanat et l’industrie est modifiée comme il  suit :   Article 10, chiffre 4  Abrogé.      Abrogation du  droit en vigueur   Art. 25  L’ordonnance du 6 décembre 1978 portant exécution de la loi du 26  octobre 1978 sur la projection de films est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 26  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1999.    Delémont, le 26 janvier 1999     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-François Roth  Le chancelier : Sigismond Jacquod       935.411    6             1) RSJU 935.41  2) RSJU 935.11  3) RS 823.11  4) RSJU 930.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.41 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/823.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.11

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

type: midada dal titel

type: integraziun

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


title: Loi sur le jeu

pdf_content: 1     935.51    1     Loi  sur le jeu1)     du 26 octobre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :      Article premier7)      Art. 27)       Art. 3  1 Tous les jeux publics ayant pour objet des prix, tels que  répartition au jeu de quilles, luttes de coureurs, etc., de même que toute  espèce de tirs et exercices de tir avec prix, sont défendus les dimanches  ordinaires jusqu'à une heure, et absolument interdits les jours de  grandes fêtes légalement reconnues. Ils ne sont permis les autres jours  et à d'autres heures des dimanches ordinaires que moyennant  autorisation préalable.   2 Les tirs et exercices de tir des sociétés sont affranchis de tout  émolument fiscal et de tout permis.   3 Le permis est accordé :   a) par la Recette et Administration de district :     1. pour les exercices de tir qui ne sont pas organisés par des  sociétés de tir;   2. pour les répartitions au jeu de quilles et les autres jeux;     le tout à condition que le tir ou le jeu ne dure pas plus d'un jour et que  la valeur des prix proposés n'excède pas la somme de 200 francs;      b) par le Département de l'Economie publique, sur la recommandation  de la Recette et Administration de district, dans tous les cas autres  que ceux énumérés ci-dessus.        4 Le permis est accordé contre paiement d'un émolument dont le montant  est fixé par un décret3) du Parlement.       935.51    2      Art. 47)      Art. 5  1 Les contraventions aux dispositions des articles 1er, 2 et 4 seront  punies d'une amende de 5 à 200 francs, laquelle sera infligée à  l'aubergiste ou à celui qui fournit le local et à chaque joueur.   2 Les contraventions à l'article 3 seront punies d'une amende de cinq à  dix fois le montant de l'émolument à payer.   3 En cas de récidive, l'amende sera doublée, et la fermeture de l'auberge  pourra en outre être prononcée pour un temps déterminé.      Art. 66)  Il est défendu aux représentants légaux des mineurs et des  majeurs au bénéfice d'une mesure de protection du droit civil de  reconnaître ou de payer les dettes contractées au jeu ou à la suite de  gageures par les personnes placées sous leur autorité. Ils peuvent  répéter les dettes de cette nature qui auraient été payées par ces  personnes4).      Art. 7  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la  présente loi.      Delémont, le 26 octobre 1978     AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LAREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay            1) Loi du 27 mai 1869 sur le jeu (RSB 935.51)  2) Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les   paris professionnels (RSJU 935.511)  3) Voir décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21)  4) Voir art. 513 ss CO et art. 408 ss CC  5) 1er janvier 1979  6) Nouvelle teneur selon le ch. XXVI de la loi du 23 mai 2012 portant modification des   actes législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la  protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   7) Abrogé par l'article 30, alinéa 5, de la loi du 28 octobre 2020 portant introduction de  la loi fédérale sur les jeux d'argent (RSJU 935.52), en vigueur depuis le 1er janvier  2021      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.511 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.52

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


abbreviation: LiLJAr

pdf_content: 935.52    1     Loi  portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent  (LiLJAr)    du 28 octobre 2020      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 28, 41, alinéa 1, 85, 122, alinéa 1, et 125 et suivants de la loi  fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr)1),   vu l’arrêté du Parlement du 30 septembre 2020 portant adhésion de la  République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau  suisse (CJA)2),   vu l’arrêté du Parlement du 30 septembre 2020 portant adhésion de la  République et Canton du Jura à la convention romande sur les jeux d’argent  (CORJA)3),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  1 La présente loi contient les dispositions nécessaires à  l’exécution de la loi fédérale sur les jeux d’argent (ci-après : "LJAr")1), en  tenant compte des prescriptions intercantonales. Elle règle :   a) l’admissibilité des jeux de grande envergure et de petite envergure;  b) la procédure d’autorisation et la surveillance des jeux de petite envergure;  c) les maisons de jeu et l’impôt cantonal sur les maisons de jeu;  d) l’affectation du produit des jeux d’argent.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Définitions Art. 3  1 Les jeux d’argent, les loteries, les paris sportifs, les jeux d’adresse,  les jeux de grande envergure, les jeux de petite envergure et les jeux de  casino sont définis à l’article 3 LJAr1).      935.52    2        2 Au sens de la présente loi, on entend par tombolas les petites loteries  organisées à l’occasion d’une réunion récréative, avec des lots uniquement  en nature, lorsque l’émission, le tirage des billets et la distribution des lots  sont en corrélation directe avec la réunion récréative et que la somme totale  maximale des mises ne dépasse pas 50 000 francs.    3 Sont notamment considérées comme des tombolas les lotos dont les lots ne  consistent pas en espèces ou en bons échangeables en espèces.    4 Sont notamment considérés comme des petites loteries les lotos dont les  lots consistent en espèces.   5 Au sens de la présente loi, pour les petits tournois de poker, on entend par :   a) tournoi occasionnel : tout tournoi de poker organisé par un exploitant  gérant moins de douze tournois par an et se tenant dans un lieu  hébergeant moins de douze tournois par an;   b) tournoi régulier : tout tournoi de poker organisé par un exploitant gérant au  moins douze tournois par an ou se tenant dans un lieu hébergeant au  moins douze tournois par an.     SECTION 2 : Admissibilité des jeux de grande envergure    Art. 4  Les jeux d’adresse de grande envergure sont interdits.    SECTION 3 : Admissibilité des jeux de petite envergure   Paris sportifs  locaux   Art. 5  Les paris sportifs locaux (art. 35 LJAr1)) sont interdits.    Petites loteries,  tombolas et lotos  a) Conditions  d’autorisation    Art. 6  1 Les articles 32 à 34 et 37 à 40 LJAr1), ainsi que l’article 37 de  l’ordonnance fédérale sur les jeux d’argent (ci-après : "OJAr")4) s’appliquent  par analogie à l’ensemble des petites loteries organisées sur le territoire  cantonal.   2 L’exploitation dans le canton d’une loterie intercantonale au sens de   l’article 34, alinéa 4, LJAr1) et autorisée dans un autre canton ne peut se faire  sans l’autorisation de la Recette et Administration de district.    3 La durée maximale d’exploitation d’une petite loterie est de six mois à  compter de la mise en vente.      935.52    3      b) Tombolas non  soumises à  autorisation   Art. 7  Les articles 32 à 34 et 37 à 40 LJAr1), ainsi que l’article 37 OJAr4) ne  s’appliquent pas aux tombolas au sens de l’article 41, alinéa 2, LJAr1) et dont  la somme totale des mises ne dépasse pas 10 000 francs.    Petits tournois  de poker  a) Protection   des mineurs   Art. 8  La participation aux tournois de poker est interdite aux personnes  âgées de moins de 18 ans révolus.   b) Conditions  générales  d’autorisation   Art. 9 1 Les exigences des articles 33 et 36 LJAr1), ainsi que 39 OJAr4),  s’appliquent à l’ensemble des tournois organisés sur le territoire du canton.   2 L’exploitant met à disposition des joueurs, de manière clairement  identifiable, les informations nécessaires à la participation au jeu ainsi que  des informations relatives à la prévention du jeu excessif.   3 Chaque autorisation est valable pour une durée maximale de six mois.   c) Conditions  d’autorisation  spécifiques pour  les tournois  réguliers    Art. 10  Les exploitants de tournois réguliers doivent en outre remplir les  conditions suivantes :   a) s’interdire, ainsi qu’à leur personnel, toute participation aux tournois qu’ils  organisent;   b) assurer le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance permettant  de garantir un déroulement du jeu conforme aux règles choisies;   c) assurer la présence d’un croupier par table;  d) garantir une formation régulière de leur personnel en collaboration avec un   organisme de prévention du jeu excessif;  e) présenter un plan de mesures concrètes pour lutter contre le jeu excessif   et le jeu illégal dans leurs locaux;  f) assurer qu’ils connaissent l’identité, l’âge et l’adresse de domicile de   chaque joueur;  g) fournir au Service de l’économie et de l’emploi, à la fin de chaque   semestre, un rapport statistique sur les pratiques de jeu dans leurs locaux.      d) Rapport et  présentation des  comptes   Art. 11  Les règles de présentation des comptes et de révision prévues par  les articles 48 et 49, alinéas 3 et 4, LJAr1) s’appliquent aux exploitants de  tournois réguliers.      935.52    4   Horaires Art. 12 1 Les lieux hébergeant des tombolas, des lotos, des petites loteries et  des tournois de poker peuvent être ouverts dès 6 heures et doivent fermer à  minuit du dimanche au mercredi et à 1 heure le jeudi, le vendredi, le samedi  et la veille des jours fériés officiels.   2 Au plus tard une demi-heure après la fermeture, il ne doit plus se trouver de  clients dans les lieux d’exploitation.   3 Les horaires d’ouverture prévus aux alinéas 1 et 2 peuvent être réduits  lorsque l’exploitation est susceptible de provoquer des nuisances, lorsqu’ils ne  sont pas compatibles avec les conditions d’exploitation fixées dans le permis  de construire ou la patente au sens de la législation sur les auberges, ou  lorsqu’ils ne sont pas compatibles avec les normes de protection de  l’environnement.   4 Les communes peuvent interdire les jeux de petite envergure durant les  jours fériés officiels et les jours de grande fête ou durant certains des jours en  question.   5 L’interdiction peut être prononcée par règlement communal ou par préavis  négatif.    SECTION 4 : Procédure d’autorisation   Dépôt de la  demande    Art. 13  La demande d’autorisation doit être déposée par écrit auprès de la  commune dans laquelle le jeu d’argent de petite envergure se déroule. La  requête doit être déposée 40 jours avant le début du jeu.   Préavis  communal   Art. 14  La commune délivre un préavis et transmet le dossier à la Recette et  Administration de district.   Octroi Art. 15  1 La Recette et Administration de district statue sur les demandes  d’autorisation.   2 La décision arrête les conditions et fixe l’émolument.      935.52    5       SECTION 5 : Surveillance    Art. 16  1 Le Service de l’économie et de l’emploi surveille l’exécution de la  présente loi en ce qui concerne les jeux de petite et de grande envergure non  soumis à la surveillance d’une autre autorité par le droit fédéral ou  intercantonal.   2 En sus des mesures prévues par l’article 40, alinéa, 2 LJAr1), le Service de  l’économie et de l’emploi peut notamment révoquer une autorisation et  ordonner la cessation immédiate de toute activité exercée sans autorisation.   3 En cas d’infraction à la législation sur les jeux d’argent, le Service de  l’économie et de l’emploi peut exclure toute autorisation durant une période  maximale de trois ans.   4 Les collaborateurs des Recettes et Administrations de district et du Service  de l’économie et de l’emploi ainsi que les autorités de police ont le droit de  pénétrer dans les locaux où sont organisés des jeux d’argent.    SECTION 6 : Maisons de jeu et impôt cantonal sur les maisons de jeu   Implantation Art. 17 1 L’exploitation d’une maison de jeu est subordonnée à une  concession d’exploitation au sens de l’article 5 LJAr1).   2 Le Gouvernement est l’autorité cantonale d’application de la LJAr1) en ce qui  concerne la procédure de préavis.    3 La commune d’implantation délivre également son préavis.   Impôt cantonal Art. 18 1 Le Canton perçoit un impôt sur le produit brut des jeux terrestres  provenant de l’exploitation des casinos titulaires d’une concession B.    2 Le taux applicable est de 40 % de l’impôt fédéral perçu.   3 La taxation et la perception de l’impôt cantonal sont confiées à la  Commission fédérale des maisons de jeu.   Répartition et  affectation de  l’impôt cantonal   Art. 19 1 L’Etat rétrocède 15 % de l’impôt cantonal net à la commune  d’implantation.      935.52    6        2 L’Etat affecte 10 % de l’impôt cantonal net à la caisse générale de l’Etat pour  lutter contre les conséquences sociales du jeu.   3 Le solde de l’impôt cantonal net est utilisé de la manière suivante :    50% pour le tourisme;    25% pour le sport;    25% pour la culture.      SECTION 7 : Affectation des bénéfices nets des jeux de grande  envergure   Organes de  répartition   Art. 20 1 Pour les contributions dans le domaine du sport, l’organe de  répartition est la commission consultative du sport.    2 Pour les contributions destinées aux autres domaines d’utilité publique, ainsi  qu’au sport handicap, l’organe de répartition est la délégation jurassienne à la  Loterie Romande.    3 Les décisions des organes de répartition sont soumises à approbation du  Gouvernement. Si le Gouvernement décide exceptionnellement d’accorder  une contribution pour un montant supérieur à celui décidé par les organes de  répartition, la part supplémentaire est imputée sur le fonds d’utilité publique  institué par l’article 21.    Fonds d’utilité  publique   Art. 21  1 Un fonds d’utilité publique est institué.   2 Il est alimenté par une partie des bénéfices de la Loterie Romande revenant  au canton du Jura. Il n’est pas intégré dans les comptes de l’Etat.   3 Le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, le pourcentage de ces  bénéfices affecté au fonds d’utilité publique.    4 Les contributions financières prélevées sur le fonds d’utilité publique sont  attribuées directement par le Gouvernement, par un département ou par une  unité administrative, dans un cadre conforme à la LJAr1) et dans le respect de  la convention romande sur les jeux d’argent3).    5 Ce fonds est géré par la Chancellerie d’Etat.   Décision Art. 22  La décision précise que la contribution octroyée est issue des   bénéfices nets des jeux de grande envergure.      935.52    7   Surveillance  financière   Art. 23  Le Contrôle des finances est l’organe de révision. Il procède aux  vérifications des comptes annuels conformément aux articles 74 et 75 de la loi  sur les finances cantonales5) afin d’en attester leur conformité.    Information du  public   Art. 24  L’information du public au sens de l’article 128 LJAr1) est assurée par  la commission consultative du sport et la délégation jurassienne à la Loterie  Romande dans leurs domaines respectifs, ainsi que par la Chancellerie d’Etat  ou les unités administratives concernées s’agissant des contributions tirées  du fonds d’utilité publique.    SECTION 8 : Protection des données   Echange  d’informations   Art. 25  1 La commission consultative du sport, la délégation jurassienne à la  Loterie Romande, la Chancellerie d’Etat, l’Office de la culture, l’Office des  sports, ainsi que toute autre unité administrative en charge de l’instruction des  dossiers d’octroi de contributions, sont autorisés à s’échanger, d’office ou sur  requête, les informations nécessaires à l’application de la présente loi.   2 Le Service de l’économie et de l’emploi et les Recettes et Administrations de  district sont autorisés à s’échanger, d’office ou sur requête, les informations  nécessaires à l’application de la présente loi.   3 Les dispositions de la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative  à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et  de Neuchâtel (CPDT-JUNE)6) sont réservées pour le surplus.    SECTION 9 : Emoluments, voies de droit et disposition pénale   Emoluments Art. 26  1 Les autorisations délivrées selon la présente loi sont sujettes à  émoluments déterminés conformément au décret fixant les émoluments de  l’administration cantonale7).   2 Les décisions nécessaires à la surveillance de la présente loi sont sujettes à  émoluments déterminés conformément au décret fixant les émoluments de  l’administration cantonale7).   Voies de droit Art. 27 1 Les décisions rendues par les autorités administratives en  application de la présente loi, à l’exclusion des décisions prévues à la  section 7, sont sujettes à opposition puis à recours devant la Cour  administrative.      935.52    8     2 La procédure est régie par le Code de procédure administrative8).   Disposition  pénale   Art. 28 1 Sera puni d’une amende de 1 000 francs au plus, l’exploitant ou  l’organisateur qui, intentionnellement ou par négligence :   a) contrevient aux règles fixées aux articles 6 à 11 de la présente loi;  b) ne respecte pas les horaires prévus à l’article 12 de la présente loi ou fixés   dans l’autorisation délivrée par la Recette et Administration de district.      2 En cas de récidive dans les cinq ans à compter de l’infraction, le maximum  de l’amende est de 10 000 francs.    SECTION 10 : Dispositions finales   Dispositions  d’exécution   Art. 29  Le Gouvernement édicte les dispositions d’exécution de la présente  loi par voie d’ordonnance.   Modification du  droit en vigueur   Art. 30  1 Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l'administration  cantonale7) est modifié comme il suit :         Article 10, chiffre 13   …13)        Article 12, chiffre 15   …13)     2 La loi du 15 décembre 2000 sur l’action sociale9) est modifiée comme il suit :        Article 67, lettres f et g   …14)     3 La loi du 26 septembre 2007 sur les activités économiques (LAECO)10) est  modifiée comme il suit :        Titre sixième et articles 29 et 30  Abrogés      935.52    9        4 La loi du 18 mars 1998 sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de  boissons alcooliques (Loi sur les auberges)11) est modifiée comme il suit :        Article 58  …14)     5 La loi du 26 octobre 1978 sur le jeu12) est modifiée comme il suit :        Articles premier, 2 et 4  Abrogés   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 31  Sont abrogés :    1. la loi d’application de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons  de jeu du 20 mars 2002;   2. le décret du 20 mars 2002 portant exécution de la loi fédérale sur les  loteries et les paris professionnels.      Référendum Art. 32  La présente loi est soumise au référendum facultatif.    Entrée en  vigueur   Art. 33  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur15) de la présente loi.      Delémont, le 28 octobre 2020    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Eric Dobler  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                                    1) RS 935.51  2) RSJU 935.590  3) RSJU 935.591  4) RS 935.511  5) RSJU 611  6) RSJU 170.41   http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.51.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.590 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.591 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.511.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.41    935.52    10            7) RSJU 176.21  8) RSJU 175.1  9) RSJU 850.1  10) RSJU 930.1  11) RSJU 935.11  12) RSJU 935.51  13) Texte inséré dans ledit décret  14) Texte inséré dans ladite loi  15) 1er janvier 2021      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.51

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


abbreviation: OLiLJAr

pdf_content: 935.521    1    Ordonnance  d’exécution de la loi portant introduction de la loi fédérale sur  les jeux d’argent (OLiLJAr)    du 16 février 2021      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 21, alinéa 3, et 29 de la loi du 28 octobre 2020 portant introduction  de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr)1),      arrête :   Champ  d’application   Article premier  La présente ordonnance édicte les règles d’exécution de la loi  portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr)1).    Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Demande  d’autorisation  d’exploiter un jeu  de petite  envergure   Art. 3  La demande d’autorisation d’exploiter une petite loterie, une tombola et  un petit tournoi de poker doit être présentée sur la formule officielle prévue à  cet effet.   Rapport et  présentation des  comptes   Art. 4  Dans les trois mois qui suivent la fin du jeu, l’exploitant d’une petite  loterie doit remettre au Service de l’économie et de l’emploi un rapport  comprenant les informations prescrites par l’article 38 de la loi fédérale sur les  jeux d’argent (LJAr)2).   Présentation des  comptes   Art. 5  Dans les six mois qui suivent la fin d’une année où un petit tournoi de  poker régulier a été exploité, l’exploitant doit remettre au Service de l’économie  et de l’emploi un rapport comprenant une présentation des comptes révisés au  sens des articles 11 LiLJAr1), 48 et 49 LJAr2).   Transmission  des décisions à  l’autorité  intercantonale   Art. 6  La Recette et Administration de district communique ses décisions  relatives aux jeux de petite envergure à l’autorité intercantonale (art. 32, al. 2,  LJAr2)), à l’exception de celles relatives aux tombolas au sens de l’article 41,  alinéa 2, LJAr2), dont la somme totale maximale des mises se situe entre 10 000  et 50 000 francs.      935.521    2   Affectation au  fonds d’utilité  publique   Art. 7  Une part de 17 % du bénéfice net résiduel des jeux de grande envergure  à disposition du canton du Jura est affectée au fonds d’utilité publique.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 8  Sont abrogées :   a) l’ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les  loteries et les paris professionnels;   b) l’ordonnance concernant les appareils de jeu à l’argent et les totalisateurs.     Entrée en  vigueur   Art. 9  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2021.     Delémont, le 16 février 2021    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                                    1) RSJU 935.52  2) RS 935.51      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.52 http://www.admin.ch/ch/f/9/935.51.fr.pdf

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 935.521.1    1    Règlement  concernant le fonds d’utilité publique    du 11 mai 2021      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 125 et suivants de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les  jeux d’argent (LJAr)1),   vu l’arrêté du Parlement du 30 septembre 2020 portant adhésion de la  République et Canton du Jura à la convention romande sur les jeux d’argent  (CORJA)2),   vu la loi du 28 octobre 2020 portant introduction de la loi fédérale sur les jeux  d’argent (LiLJAr)3),   vu l’article 7 de l’ordonnance d’exécution du 16 février 2021 de la loi portant  introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (OLiLJAr)4),      arrête :    Article premier  Le fonds d’utilité publique a pour but de soutenir des projets  d’utilité publique qui ne bénéficient pas d’un soutien financier de l’Etat.     Art. 2  Les termes utilisés dans le présent règlement pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    Art. 3  Le fonds d’utilité publique est affecté à raison de 75 % à des projets  culturels et de 25 % à d’autres projets d’utilité publique.    Art. 4  1 Les compétences pour l’octroi d’une aide financière ponctuelle se  répartissent comme suit :   a) jusqu’à 12 000 francs : chef du département auquel est rattachée l’unité  administrative compétente pour le domaine concerné;   b) au-delà de 12 000 francs : Gouvernement.      2 L’unité administrative concernée prend contact avec la Chancellerie d’Etat  avant l’octroi de toute contribution pour s’assurer de la suffisance des montants  à disposition.       935.521.1    2     3 La Chancellerie d’Etat établit un rapport d’information semestriel à l’attention  du Gouvernement sur les aides financières ponctuelles allouées.    Art. 5  1 Les requêtes sont présentées par écrit et adressées à l’unité  administrative concernée, qui instruit le dossier à l’attention de l’autorité  décisionnelle compétente.   2 Elles contiennent en principe une description précise du projet, un budget  détaillé et un plan de financement, les statuts datés et signés, ainsi que les  derniers comptes et bilans révisés et approuvés de l’organisation  demanderesse. Dans des cas particuliers, il est possible de renoncer à ces  informations.    3 Au surplus, l’unité administrative concernée peut requérir toute information  complémentaire auprès de l’organisation demanderesse.    4 L’unité administrative concernée se réserve le droit d’annuler un dossier si  tous les documents nécessaires ne sont pas fournis.   5 Aucune contribution n’est accordée pour des travaux ou des acquisitions en  cours ou réalisés. La date du dépôt de la demande fait foi.    Art. 6  Pour l’octroi de contributions, l’unité administrative concernée s’assure  que les critères mentionnés à l’article 21, alinéa 3, CORJA2) soient respectés.  En outre, elle veille à ce que :   a) les projets soutenus s’inscrivent dans une perspective de développement  durable;   b) les bénéficiaires de contributions respectent la convention de la branche, à  défaut les conditions de travail en usage dans la région, ainsi que la  législation sur l’égalité entre femmes et hommes conformément aux  dispositions légales.       Art. 7  1 L’aide financière ponctuelle est versée après réalisation du projet. Le  requérant peut toutefois faire la demande d’un acompte, allant jusqu’à 80 %, si  des dépenses imminentes s’imposent. Les aides financières inférieures à  12 000 francs peuvent être versées en une fois après décision.   2 Le bénéficiaire est averti qu’en cas d’annulation du projet ou de réduction du  budget effectif de celui-ci, l’Etat peut diminuer proportionnellement l’aide  annoncée ou réclamer une éventuelle somme déjà versée.   3 Dès la réalisation du projet, le requérant envoie à l’unité administrative  concernée un rapport d’activité ou un résumé du projet ainsi que tous les  documents requis dans la décision d’octroi. Un entretien peut être exigé.      935.521.1    3     4 Le requérant envoie à l’unité administrative concernée les comptes vérifiés,  dans lesquels l’aide financière cantonale est visible.    Art. 8  Les frais de gestion du fonds d’utilité publique sont couverts par la part  du bénéfice de la Loterie Romande lui revenant.     Art. 9  La Chancellerie d’Etat publie régulièrement les bénéficiaires, les projets  et le montant des attributions.   2 Elle transmet également ces informations à la délégation jurassienne à la  Loterie Romande.     Art. 10  Le présent règlement abroge l’arrêté du Gouvernement n° 711 du   2 décembre 1986 portant création et réglementation du fonds d’utilité publique  du Gouvernement.     Art. 11  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2021.     Delémont, le 11 mai 2021    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                            1) RS 935.51  2) RSJU 935.591  3) RSJU 935.52  4) RSJU 935.521          http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.51.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.591 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.52 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.521    935.521.1    4

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

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element: Art. 2 al. 1, d)

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element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

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element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 935.521.2    1    Règlement  concernant la Délégation jurassienne à la Loterie Romande    du 11 mai 2021      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 125 et suivants de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les  jeux d’argent (LJAr)1),   vu l’arrêté du Parlement du 30 septembre 2020 portant adhésion de la  République et Canton du Jura à la convention romande sur les jeux d’argent  (CORJA)2),   vu la loi du 28 octobre 2020 portant introduction de la loi fédérale sur les jeux  d’argent (LiLJAr)3),      arrête :    Article premier  Le bénéfice de la Loterie Romande revenant à la République  et Canton du Jura est réparti entre les institutions d’utilité publique et de sport  handicap par la Délégation jurassienne à la Loterie Romande (dénommée ci- après : "la Délégation").    Art. 2  1 La Délégation est composée d’au minimum cinq membres avec voix  délibérative.   2 En principe, les membres sont issus des services ou offices de l’administration  cantonale.    3 La Délégation se réunit en principe une fois par mois mais aussi souvent que   le nécessitent les affaires à traiter.    Art. 3  Les termes utilisés dans le présent règlement pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    Art. 4  La Délégation a pour tâches :   a) de gérer les fonds versés par la Société de la Loterie de la Suisse romande;  b) d’instruire les demandes de contributions qui lui sont adressées;  c) de présenter au Gouvernement les décisions concernant lesdites   demandes;      935.521.2    2      d) d’étudier les suggestions et objections formulées par le Gouvernement au   sujet de ces décisions;   e) de vérifier l’emploi des contributions accordées;  f) de fixer le montant de la contribution définitive sur la base du décompte  final   présenté par le bénéficiaire;  g) de prendre les décisions concernant l’annulation et le remboursement des   contributions qui ont perdu leur justification.      Art. 5  En règle générale, il est procédé à quatre répartitions par an.    Art. 6  1 Les requêtes sont présentées par écrit et adressées au secrétariat de  la Délégation.   2 Elles contiennent une description précise du projet, un budget détaillé et un  plan de financement, les statuts datés et signés, ainsi que les derniers comptes  et bilans révisés et approuvés de l’organisation demanderesse.    3 Au surplus, la Délégation peut requérir toute information complémentaire  auprès de l’organisation demanderesse.   4 La Délégation se réserve le droit d’annuler un dossier si tous les documents  nécessaires ne sont pas fournis.   5 Aucune contribution n’est accordée pour des travaux ou des acquisitions en  cours ou réalisés. La date du dépôt de la demande fait foi.   6 Le requérant peut demander un acompte, allant jusqu'à 80 % de la  contribution accordée, si des dépenses imminentes s'imposent.    Art. 7  Pour l’octroi de contributions, la Délégation applique les critères  mentionnés à l’article 21, alinéa 3, CORJA2) et veille à ce que :   a) les projets soutenus s’inscrivent dans une perspective de développement  durable;   b) les bénéficiaires de contributions respectent la convention de la branche, à  défaut les conditions de travail en usage dans la région, ainsi que la  législation sur l’égalité entre femmes et hommes conformément aux  dispositions légales;   c) les contributions accordées prennent en compte la capacité financière  (indice des ressources) pour les projets émanant des communes.       Art. 8  1 Les frais de fonctionnement de la Délégation sont couverts par la part  du bénéfice lui revenant.    2 La Délégation engage et rémunère le personnel du secrétariat.       935.521.2    3    Art. 9  1 Pour chaque octroi de contribution, le dossier contient une fiche  d’accompagnement du projet datée et signée par un membre de la Délégation.    2 Cette fiche mentionne que la contribution ne peut être affectée à compenser  durablement un désengagement des pouvoirs publics ou à l’exécution  d’obligations légales.    Art. 10  Le règlement du 7 avril 1988 concernant la répartition du bénéfice de  la Loterie de la Suisse romande est abrogé.     Art. 11  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2021.     Delémont, le 11 mai 2021    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                          1) RS 935.51  2) RSJU 935.591  3) RSJU 935.52       http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.51.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.591 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.52    935.521.2    4

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

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element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

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pdf_content: Appareils de jeu Définition     935.551    1    Ordonnance  concernant l’exploitation à titre professionnel d’appareils  de jeu1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 de la loi fédérale du 5 octobre 1929 sur les maisons de jeu2),    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu les articles 10, 25, alinéa 2, et 26 de la loi du 26 octobre 1978 sur le  commerce, l'artisanat et l'industrie (loi sur l'industrie)3),    arrête :    Appareils de jeu  Définition   Article premier  Sont réputés appareils de jeu au sens de la présente  ordonnance tous les automates de jeu, appareils et installations dont le  mécanisme permet, moyennant versement d'une taxe d'utilisation, des  jeux d'adresse ou divertissements, mais exclut la réalisation de gains.    Appareils de jeu  prohibés   Art. 2  Il est interdit d'établir des automates et autres appareils qui,  moyennant versement d'une mise, distribuent de l'argent ou des objets  qui remplacent de l'argent.    Restriction pour  des appareils de  jeu actionnés à  l'électricité    Art. 3  L'établissement d'appareils de jeu actionnés à l'électricité est  interdit en dehors des salons de jeu, des auberges et établissements  analogues.     Salon de jeu  Définition    Art. 4  1 Sont réputées salons de jeu les entreprises dans lesquelles sont  montés des appareils permettant de jouer moyennant une contre-valeur.   2 Ne sont pas réputés salons de jeu au sens de la présente ordonnance  les locaux des auberges ou autres établissements analogues dans  lesquels sont montés au maximum deux appareils de jeu actionnés ou  non à l'électricité.    Régime de  l'autorisation    Art. 5  L'installation et l'exploitation d'un salon de jeu sont soumises au  régime de l'autorisation.        935.551    2   Conditions  personnelles    Art. 6  1 L'autorisation d'exploiter n'est délivrée qu'aux personnes :   a) qui ont leur domicile dans le canton du Jura;     b) qui sont en possession de leurs droits civiques;  c) qui ont bonne réputation;  d) qui offrent toutes les garanties pour une gestion irréprochable d'un   salon de jeu.     2 Les personnes engagées par le titulaire de l'autorisation en vue de la  surveillance de l'entreprise doivent remplir les mêmes conditions.   Porteur de  l'autorisation   Art. 7  Les autorisations sont établies au nom de l'exploitant ou du chef  d'entreprise responsable et sont incessibles.     Procédure de  requête   Art. 8  1 Celui qui veut installer un salon de jeu doit présenter une  requête à l'autorité de police locale.  A cette requête seront joints :   a) une attestation certifiant que le requérant est domicilié dans le canton  du Jura;   b) un extrait du casier judiciaire suisse;  c) un certificat de bonnes moeurs;  d) des indications précises sur l'emplacement projeté de l'entreprise de   jeu ainsi que les plans relatifs aux locaux prévus et à leur  aménagement.      2 L'autorité de police locale préavise la requête après examen des  conditions personnelles du requérant et des exigences requises pour les  locaux et installations, puis elle la transmet au Service des arts et métiers  et du travail. Celui-ci transmet la requête avec sa proposition au  Département de l'Economie publique (dénommé ci-après :  "Département").     Art. 9  1 Le Département délivre une autorisation d'installer lorsque les  conditions suivantes sont remplies :    a) les locaux prévus comme salon de jeu doivent se trouver au rez-de- chaussée ou au premier étage en un endroit accessible aisément et  sans danger; ils doivent être clairs et propres et disposer d'une bonne  aération; la hauteur du local doit être, en règle générale, de trois  mètres au moins;   b) les locaux doivent satisfaire aux exigences en matière de police du  feu;   c) ils doivent disposer de WC séparés pour dames et messieurs;       935.551    3         d) les locaux doivent présenter une surface qui garantisse un espace  suffisant entre les divers appareils. La distance latérale entre les  divers appareils doit être d'un mètre au moins et la distance entre les  différents groupes d'appareils de deux mètres au moins;   e) les locaux ne doivent pas être à proximité d'églises, d'écoles,  d'établissements hospitaliers ou d'autres bâtiments publics au point  qu'ils risquent de troubler leur gestion.        2 Demeurent réservées la procédure d'octroi du permis de construire et  les prescriptions de la législation sur les constructions, en particulier  concernant la viabilité suffisante, le nombre nécessaire de places de  stationnement pour véhicules à moteur et la sauvegarde de la  réglementation des zones.   Autorisation  d'exploiter   Art. 10  L'autorisation d'exploiter un salon de jeu est délivrée par le  Département lorsque :   a) l'exploitant ou le chef d'entreprise responsable remplit les conditions  personnelles mentionnées à l'article 6 de la présente ordonnance,   b) le procès-verbal de réception de l'autorité de police locale compétente  atteste que les exigences requises pour les locaux, les conditions  renfermées dans l'autorisation d'installer ainsi que les prescriptions  concernant la distance entre les appareils de jeu sont remplies.      Protection de la  jeunesse   Art. 11  1 L'accès aux salons de jeu n'est autorisé qu'aux personnes qui  ont dix-huit ans. L'interdiction s'étend aussi aux adolescents  accompagnés de personnes habilitées à les éduquer.   2 Le titulaire du salon de jeu ou les personnes responsables de la  surveillance doivent en cas de doute exiger des adolescents une  attestation d'âge. Si cette attestation n'est pas présentée, ils doivent leur  interdire l'accès ou les renvoyer.   3 L'interdiction sera signalée au moyen d'un avis placé à l'entrée et à  l'intérieur du salon de jeu.    4 L'utilisation d'appareils de jeu dans les auberges ou autres  établissements analogues est interdite aux enfants et adolescents de  moins de seize ans.   Interdiction de  débits de  consommation   Art. 12  1 Il est interdit de servir des consommations et des boissons  dans les salons de jeu. Il est de même interdit de prendre avec soi et de  consommer des boissons.   2 Tout commerce de marchandises est interdit.       935.551    4     3 La distribution de cigarettes et de chocolat au moyen d'automates est  autorisée.   Heures  d'ouverture   Art. 13  Les entreprises de jeu doivent être ouvertes aux heures  suivantes :   les jours ouvrables, de 9 à 23 h;  les jours fériés officiels, de 13 à 23 h;  l'établissement restera fermé les jours de grande fête.      Droit du  propriétaire   Art. 14  1 Le titulaire de l'autorisation ou le chef d'entreprise pourvoit lui- même à la sauvegarde de ses droits de propriétaire ainsi qu'à l'ordre et à  la tranquillité de son établissement. Il est personnellement responsable,  dans l'exercice de sa profession, tant de ses propres actes que de ceux  de ses employés. Il doit interdire l'entrée de son établissement, ou faire  quitter celui-ci, aux personnes qui se conduisent d'une manière  inconvenante, demandent à être reçues dans un but immoral ou interdit,  ou se livrent à des jeux prohibés.   2 Le titulaire de l'autorisation ou le chef d'entreprise est tenu de prendre  toutes les mesures propres à éviter les nuisances dues au bruit, les  troubles au repos nocturne, etc. Cette obligation lui incombe aussi en  dehors de son entreprise (sur les dégagements et les places de parc).    Jeux prohibés Art. 15  Dans les locaux de l'entreprise, aucun jeu ou pari interdits, ni  aucune autre manifestation prohibée ne seront tolérés.    Assujettissement  à l'émolument    Art. 16  1 L'autorisation d'exploiter un salon de jeu est subordonnée au  paiement, pour chaque appareil installé, d'un émolument dont le montant  est fixé dans un décret4) du Parlement. L'émolument varie suivant  l'étendue de l'installation et le nombre des possibilités simultanées de  jeux.    2 Les communes ont la faculté de percevoir un émolument allant jusqu'au  montant de celui de l'Etat.   3 Les émoluments de l'Etat seront perçus par le Service des arts et  métiers et du travail sur ordre du Département.   4 Pour les nouveaux appareils qui sont mis en service pendant la durée  de l'autorisation, il faut percevoir un émolument au prorata.       935.551    5        5 Toutes les modifications éventuelles survenues dans le courant de  l'année quant au nombre et au genre des appareils assujettis à  l'émolument doivent être immédiatement annoncées par l'exploitant à  l'autorité de la police locale; cette dernière vérifie la communication et la  transmet au Service des arts et métiers et du travail à l'intention du  Département.   Durée de  l'autorisation   Art. 17  L'autorisation d'exploiter est délivrée pour une année civile; elle  est renouvelable chaque année. La demande de renouvellement doit être  remise à l'autorité de police locale, au plus tard deux mois avant  l'échéance de l'autorisation.    Retrait de  l'autorisation   Art. 18  1 L'autorisation d'exploiter peut être retirée :    a) en cas d'infractions réitérées aux prescriptions de la présente  ordonnance;   b) lorsque les émoluments ne sont pas payés en dépit d'avertissement.     2 L'autorisation d'exploiter sera retirée lorsque les conditions  personnelles requises pour gérer un salon de jeu ne sont plus remplies  ou lorsque l'entreprise ne répond plus aux exigences de la police de  l'industrie.   Contrôle Art. 19  La police des entreprises de jeu est exercée, sous le contrôle du  Service des arts et métiers et du travail et sous la haute surveillance du  Département, par les organes de la gendarmerie et de la police locale.  Ces organes ont le droit de faire ouvrir l'entreprise et d'y entrer en tout  temps et de faire enlever et confisquer sans indemnité les appareils qui  auraient été installés sans autorisation.    Dispositions  pénales   Art. 206)  Sous réserve de dispositions pénales particulières, les  infractions à la présente ordonnance ou aux conditions et charges liées à  une autorisation seront punies de l'amende, en vertu des articles 77 et  suivants de la loi sur l'industrie3).        935.551    6      Entrée en  vigueur   Art. 21  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la  présente ordonnance.    Delémont, le 6 décembre 1978     AU NOM DE L'ASSEMBLE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay                                 1) Ordonnance du 26 septembre 1973 concernant l'exploitation à titre professionnel   d'appareils de jeu (RSB 935.551)  2) RS 935.52   3) RSJU 930.1  4) Voir le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21)  5) 1er janvier 1979  6) Nouvelle teneur selon le ch. XVI de l'ordonnance du 6 mars 2007 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier  2007      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.52.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

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element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

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element: Art. 4

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element: Art. 7a al. 4