abbreviation: LIncA

pdf_content: ____________________________________________________   820.22      1      2  novembre  2021     Loi  sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes  vivant avec un handicap (LIncA)             État au   1er janvier 2022   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées (CDPH),  du 13 décembre 2006, entrée en vigueur pour la Suisse le 15 mai 20141) ;   vu l’article 8 de la Constitution fédérale, du 18 avril 19992) ;   vu la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes  handicapées (LHand), du 13 décembre 20023) ;   vu la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des  personnes invalides (LIPPI), du 6 octobre 20064) ;   vu la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI), du 19 juin 19595) ;   vu la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup), du  3 octobre 19516) ;   vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC), du  6 octobre 20067) ;   vu l’article 8 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.  NE), du 24 septembre 20008) ;    sur la proposition du Conseil d'État, du 22 février 2021,   décrète :      TITRE I    Dispositions générales   CHAPITRE PREMIER   But et champ d’application de la loi   Article premier    1La présente loi a pour but de :   - permettre l’inclusion des personnes vivant avec un handicap (ci-après :  PVH) ;   - promouvoir et favoriser leur autonomie et leur autodétermination ;    - garantir aux PVH la pleine jouissance de tous les droits et libertés  fondamentales sur une base d’égalité ;                                                     FO 2021 No 46  1) RS 0.109  2) RS 101  3) RS 151.3  4) RS 831.26  5) RS 831.20  6) RS 812.121  7) RS 831.30  8) RSN 101   But     820.22      2   - supprimer les inégalités et les discriminations dont elles sont victimes.   2Elle vise à assurer l’organisation des prestations offertes aux personnes vivant  avec un handicap et à garantir la qualité des prestations ainsi que leur  adéquation aux compétences de ces personnes et à leurs besoins.   3Elle règle, en complément de la législation fédérale et cantonale existante,  l'action de l'État en la matière.     Art. 2   Au sens de la présente loi, on entend par :    a) inclusion, le fait de garantir à toute personne vivant avec un handicap une  participation pleine et entière à la société, l'expression de son auto  détermination, et l'exercice de son autonomie ;   b) handicap, résulte de toute barrière sociale ou environnementale rencontrée  par une personne confrontée à une déficience physique, psychique,  sensorielle, mentale ou sociale, dont les causes peuvent notamment être  génétiques, liées à des maladies dégénératives, à des accidents cardio- vasculaire, à des comportements addictifs chroniques, ou à une grande  précarité sociale ;   c) personne vivant avec un handicap (PVH), personne qui, en l’absence de  mesures de soutien, est entravée dans sa participation à la société, en raison  de son handicap ;   d) personne confrontée à des problèmes d’addiction, PVH sujette à des  conduites addictives et tributaires de soins ;   e) personne en grande précarité sociale, PVH en grande vulnérabilité sociale  avec risque de sans-abrisme ;   f) institution sociale (ci-après : institution), entité qui dispense des prestations  résidentielles et/ou ambulatoires et qui est au bénéfice d'une autorisation  d'exploitation au sens de la présente loi ;   g) organisme de soutien (ci-après : organisme), entité qui dispense des  prestations de soutien aux PVH, notamment dans les domaines d'aide au  maintien à domicile et qui est au bénéfice d’une autorisation d’exploitation au  sens de la présente loi ;   h) bénéficiaire, PVH remplissant les conditions d’accès aux prestations ;   i) prestataire, personne, organisme ou institution offrant des prestations en vue  d’apporter un soutien aux PVH ;   j) proche aidant-e-s, personne qui, très régulièrement voire quotidiennement,  apporte son soutien ou accompagne à titre non professionnel une PVH dans  son projet de vie. Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un-e voisin-e ou  d’un-e ami-e.      CHAPITRE 2   Inclusion   Art. 3   L’inclusion au sens de la présente loi concerne toute PVH quel que soit  son âge ou le domaine dans lequel le handicap est une barrière à sa  participation à la vie sociale.       Définitions   Champ  d’application    Responsabilité  générale     820.22      3   Art. 4   Le canton, les communes, et les organisations assumant des tâches  déléguées par l’État sont responsables d'intégrer l’inclusion à tous les processus  décisionnels qui ressortent de leurs compétences.     Art. 5   1Dans l’ensemble de ses tâches, l’État tient compte des droits, du  principe d’autodétermination, des compétences et des besoins spécifiques des  PVH.    2Ses interventions respectent le principe de subsidiarité.   3L'État prend toutes mesures visant à garantir l’inclusion, notamment :   a) en facilitant l’accès à l'accueil extra-familial, à la scolarité et à la formation ;   b) en veillant à un accès sans obstacle aux prestations et aux services destinés  au public ;   c) en promouvant les moyens permettant l'accès à la communication,  notamment le « Langage simplifié – Facile à lire et à comprendre (FALC) » ;    d) en reconnaissant la langue des signes et la culture qui y est associée ;   e) en vérifiant et en promouvant la conception et la réalisation des logements,  des locaux recevant du public et des places de travail accessibles et  adaptables selon les normes SIA 500 ;   f) en promouvant l'accès à l'emploi des PVH ;   g) en développant et en organisant l’offre de prestations de manière à garantir  une prise en charge digne et coordonnée, respectueuse des besoins ;   h) en reconnaissant et en soutenant les proches aidant-e-s et leurs  organisations.   4Il prévoit un plan d’action à cet effet.      CHAPITRE 3   Compétences   Section 1 : Autorités d’exécution   Art. 6   1Sous réserve des compétences du Grand Conseil, le Conseil d'État  définit et met en oeuvre la politique cantonale en matière d’inclusion et  d’accompagnement des PVH.   2Il a la compétence exclusive de conclure avec d’autres cantons des  conventions dans le but de mettre en œuvre la politique d’inclusion et  d’accompagnement des PVH.   3Il est notamment chargé de :    a) pourvoir à l'exécution des conventions internationales, du droit fédéral et  cantonal, ainsi que des conventions intercantonales en matière d’inclusion ou  d’accompagnement des PVH ;   b) approuver le plan d’action en matière d’inclusion ;   c) arrêter la planification de l’offre de prestations en faveur des PVH ;    d) présenter un rapport quadriennal au Grand Conseil sur l’inclusion et  l’accompagnement des PVH ;   Rôle de l’État    Conseil d'État     820.22      4   e) reconnaître les institutions et organismes au sens de la loi fédérale sur les  institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides  (LIPPI), du 6 octobre 2006 et de la loi fédérale sur les stupéfiants et les  substances psychotropes (LStup), du 3 octobre 1951 ;   f) approuver les investissements exceptionnels des institutions, en particulier  ceux nécessaires à la rénovation ou à la construction de bâtiment.   4Il arrête les dispositions d’exécution nécessaires.   5Il assure la coordination entre les départements et les services lorsque  l’application de la loi présente des interactions avec d’autres bases légales,  notamment s’agissant de la planification et du financement des prestations.     Art. 7   1Le département désigné par le Conseil d'État (ci-après : le  département) met en œuvre la politique cantonale d’inclusion et  d’accompagnement des PVH et exécute toutes les tâches qui ne sont pas  dévolues au Conseil d'État.    2Il est notamment chargé de :   a) proposer le plan d’action en matière d’inclusion après consultation des  milieux concernés ;   b) établir la planification de l’offre en matière de prestations en faveur des PVH  et veiller à sa mise en œuvre ;   c) octroyer, renouveler, limiter ou retirer toute autorisation d'exploitation ;   d) conclure les contrats de prestations dans les limites de ses compétences  financières ;   e) déterminer les conditions auxquelles les prestations font l’objet d’un  financement des pouvoirs publics ;   f) édicter des directives spécifiques aux organes de contrôle des institutions et  des organismes ;   g) prendre les décisions sur préavis de la commission des plaintes.     Art. 8   1Le service en charge de l’inclusion et de l’accompagnement des PVH  (ci-après : le service) est l'organe d'exécution du département.    2Il est notamment chargé de :   a) mettre en œuvre le plan d’action en matière d’inclusion ;   b) planifier, coordonner et faire évoluer l’offre de prestations en faveur des PVH ;   c) garantir une prise en charge adaptée aux besoins et aux aspirations des  bénéficiaires par un dispositif d’information et d’orientation ;   d) mettre en place des indicateurs pour suivre l’évolution et assurer la  planification de l’offre répondant aux besoins des PVH ;   e) assurer la transition et la coordination au sein du dispositif institutionnel, de  même qu’entre les institutions et les milieux familial, scolaire et professionnel  de la PVH ;    f) valider l’orientation et l’octroi des prestations aux bénéficiaires ;   g) assurer la surveillance de la qualité des prestations ;   h) négocier le subventionnement des institutions, organismes et prestataires ;   Département   Service     820.22      5   i) signaler à l’autorité de protection les cas où les curateurs ou les curatrices  négligent leurs devoirs envers les PVH ;   j) informer de manière transparente et régulière la population au sujet de la  politique d’inclusion et d’accompagnement des PVH ;   k) garantir la surveillance financière des institutions ou des organismes  subventionnés.   3Il accomplit les autres tâches qui lui sont confiées par les législations fédérales  et cantonales, ainsi que par les conventions intercantonales.      Section 2 : Préposé-e à l’inclusion   Art. 9   Le ou la préposé-e à l’inclusion des PVH a notamment pour tâches de :   a) conseiller les administrations et organismes quant à l’application des  législations traitant du handicap ;   b) mettre ses compétences à disposition des individus et des collectivités,  administrations ou institutions ;   c) participer à la coordination des actions en matière d’inclusion ;   d) donner son préavis au sujet des projets de lois ou des dispositions  d’exécution ;   e) rendre compte à la commission pour l’inclusion et l’accompagnement des  PVH des besoins en matière d'inclusion notamment dans le cadre de  l'établissement du plan d’action, ou lors de l’élaboration, d’adaptation de  projets de loi ou de dispositions réglementaires ;   f) contribuer à la sensibilisation du public à l'inclusion.      Section 3 : Commission pour l’inclusion et l’accompagnement des PVH    Art. 10   1La Commission pour l’inclusion et l’accompagnement des PVH (ci- après : CIAP) est une commission consultative.   2Elle soutient le service dans les domaines de :   a) l’inclusion en général, en faisant toute proposition utile à sa mise en œuvre,  en collaboration avec le-la préposé-e à l’inclusion ;   b) la planification de l’offre des prestations en identifiant les potentielles lacunes  du dispositif existant ;   c) la coordination en élaborant des propositions en vue d’améliorer la  coordination des prestations et de faciliter la transition des PVH en son sein.   3Elle préavise le rapport de planification, ainsi que les projets de lois et de  règlements.     Art. 11   Le Conseil d'État nomme les membres de la CIAP au début de chaque  législature.     Art. 12   1La présidence de la CIAP est assurée par le chef ou la cheffe du  département.   Tâches du ou de  la préposé-e à  l’inclusion   Compétences   Nomination   Composition     820.22      6   2La CIAP comprend 11 membres au maximum dont des PVH, des représentant- e-s des institutions, des associations et des autres prestataires de services et  de l’administration cantonale.   3Le-la chef-fe de service et le-la préposé-e à l’inclusion participent aux séances  de la commission avec voix consultative.   4La CIAP peut convier toute personne utile à ses réflexions.     Art. 13   1La CIAP est convoquée par la présidence aussi souvent que  nécessaire, mais au moins trois fois par année.   2Pour le surplus, son organisation est précisée par le Conseil d'État dans un  règlement.      Section 4 : Commission cantonale addictions    Art. 14   1La Commission cantonale addictions (ci-après : CCA) est consultée  sur les mesures propres à assurer l'application et la coordination entre les  différentes instances ou entités concernées par les problèmes d'addictions, ainsi  que par la politique cantonale en la matière.   2Elle est notamment compétente pour :   a) donner son préavis sur les questions relatives aux problématiques d’addiction  aux substances licites ou illicites ainsi que comportementales et présenter  toutes propositions utiles pour lutter contre l'abus de stupéfiants ou autres  substances psychotropes ;   b) maintenir et renforcer le réseau autour de la thématique de l’addiction ;   c) construire une vision commune au sein du réseau entre les différents  partenaires concernés ;   d) appuyer le Conseil d’État lors de prise de position sur le domaine des  addictions et répondre à des questions d’ordre stratégique ;   e) être une plateforme de discussion afin d’identifier les problématiques  émergentes ;   f) favoriser la constitution de nouveaux projets communs concernant la  prévention, la réduction des risques, la thérapie et la régulation ;   g) sensibiliser, notamment par des formations et des échanges de pratiques, les  professionel-le-s concerné-e-s à l’évolution des thématiques liées à  l’addiction.   3La CCA rend compte de ses travaux et soumet ses préavis au département.     Art. 15   1Le Conseil d’État nomme les membres de la CCA, ainsi que son ou sa  présidente, au début de chaque période législative.    2La CCA est composée de quinze membres au maximum, comprenant les  représentant-e-s des divers secteurs concernés par les aspects préventifs,  sociaux, curatifs et répressifs engendrés par l'usage abusif des stupéfiants et  autres produits psychotropes et le-la chef-fe de service.     Art. 16   1La CCA se réunit, en principe, six fois par an.   Organisation   Compétences   Nomination et  composition   Réunions et  convocations     820.22      7   2Elle est également convoquée par son ou sa présidente chaque fois que les  circonstances l'exigent ou lorsque deux tiers de ses membres en font la  demande.     Art. 17   1La CCA désigne un bureau de cinq à sept membres choisis en son  sein, dont elle détermine les compétences.   2Elle peut également créer des groupes de travail pour l'étude de questions  particulières et au besoin faire appel à des personnes extérieures.      Section 5 : Commission des plaintes   Art. 18   1La commission des plaintes (ci-après : CoP) est saisie d’office ou sur  requête en cas de violation de la présente loi, en particulier :   a) en cas de violation des droits des PVH au sens des articles 25 et suivants ;  b) en cas de non-respect du principe de l’inclusion.   2Sont réservées les dispositions de droit fédéral et cantonal permettant à la  personne de faire valoir ses droits dans des domaines spécifiques, ainsi que les  compétences de l'autorité de protection de l’enfant et de l'adulte.     Art. 19   1Lorsqu’une plainte est déposée, la CoP :   a) vérifie si la plainte entre dans son domaine de compétence et si ce n’est pas  le cas elle oriente au besoin vers les autres dispositifs légaux existants ;   b) annonce les cas aux autorités compétentes, si cela s’avère nécessaire pour  la protection de la PVH ;   c) transmet la copie de toute plainte déposée au département ;   d) dans la mesure où elle s’estime compétente, et dans la mesure du possible,  elle tente la conciliation entre les parties ;   e) demande toutes informations utiles à l’exécution de sa tâche ;   f) transmet au département ainsi qu’aux personnes plaignantes et entités  concernées ses conclusions sur le bien-fondé de la plainte et son préavis sur  les mesures et ou les sanctions disciplinaires susceptibles d’être prononcées.  Le département prend les décisions qui relèvent de sa compétence.   2La procédure est en principe gratuite.     Art. 20   1La CoP est composée de cinq membres, à savoir :   a) deux juristes, qui assument les fonctions de président-e et vice-président-e ;  b) un-e représentant-e d'associations de résident-e-s ;  c) un-e représentant-e d'associations de bénéficiaires ;  d) un-e représentant-e du domaine social ou éthique.   2Le Conseil d’État nomme les membres de la CoP au début de chaque  législature. Leur mandat est renouvelable deux fois. Les milieux concernés sont  consultés lors de la désignation et de la reconduction.   3Les collaborateurs et collaboratrices du service et de l’administration cantonale  en général ne peuvent être membres de la CoP. Ils peuvent toutefois être invité- e-s à ses séances.   4La CoP rend un rapport annuel à l’attention du Conseil d’État.   Organisation   Saisie   Procédure   Composition     820.22      8     Art. 21   Le Conseil d’État fixe les règles de fonctionnement de la CoP.      TITRE II   Hébergement et accompagnement   CHAPITRE PREMIER    Généralités   Art. 22   Le présent titre s'applique à l’organisation des prestations offertes aux  PVH adultes qui ne sont pas encore en âge AVS ou qui ont bénéficié de ces  prestations en raison des difficultés qu’elles ont rencontrées avant d’atteindre  l’âge AVS.     Art. 23   Le présent titre a pour objet de :   a) définir les droits des bénéficiaires ;   b) définir les prestations entrant dans la planification et les principes de  planification ;   c) définir les conditions auxquelles les prestations peuvent être offertes ;   d) fixer l'organisation des relations entre l'État et ses partenaires ;   e) déterminer les conditions auxquelles les prestations ambulatoires et  résidentielles font l'objet d'un financement par l’État ;   f) définir les conditions justifiant le recours à des mesures de contrainte, voire  d'imposer un traitement.     Art. 24   Sont notamment considérées comme prestations :   a) l'hébergement en institution au sens de l’article 2 de la présente loi ;   b) une activité de jour, sous forme d'occupation ou d'ateliers ;   c) des prestations bio-psycho-sociales, socio-éducatives spécialisées ou socio- professionnelles ;   d) un hébergement dans un logement protégé ;   e) l'aide et le soutien à domicile en faveur des PVH et de leur entourage ;   f) l'accompagnement socio-éducatif en appartement protégé, à domicile ou en  emploi afin de faciliter l’inclusion professionnelle ;   g) les services de relève ;   h) l'accueil temporaire, notamment pour les situations d’urgence ;   i) les mesures favorisant l'accessibilité aux transports adaptés pour personnes  à mobilité réduite ;   j) les mesures permettant la communication et l’accès à l’information pour les  personnes souffrant d'incapacité sensorielle ;   k) l’information, le conseil spécialisé et la prévention ;   l) la promotion de l’inclusion sociale, de l’entraide, de la réduction des risques  et de l’aide à la survie ;   Fonctionnement   Champ  d'application    Objet   Types de  prestations     820.22      9   m) les prestations favorisant la formation, le maintien ou de la réacquisition d'une  autonomie et d'une vie sociale et professionnelle ;   n) les mesures favorisant le langage simplifié FALC, ainsi que toute autre forme  de communication.      CHAPITRE 2   Bénéficiaire de prestations   Section 1 : Droits du ou de la bénéficiaire   Art. 25   Le ou la bénéficiaire peut en tout temps prétendre notamment :   a) au respect de ses droits de la personnalité, notamment de son droit à  disposer de lui-même ;   b) au respect de sa vie privée ;   c) à bénéficier d'un encouragement individuel, notamment sous forme de projet  individualisé ;   d) à être partenaire des mesures prises à son endroit, à en être informé-e et à  s'exprimer à leur sujet ;   e) à entretenir des relations sociales ;   f) à être protégé-e contre les abus et les mauvais traitements ;   g) à demander assistance à un organisme de soutien ou à une personne de  référence externe à même de l'aider et de le ou la conseiller.     Art. 26   Le ou la bénéficiaire peut bénéficier à sa demande d’un entretien  d’orientation qui a pour but de lui fournir les informations utiles relatives au  maintien à domicile et au dispositif de prestations afin d’élaborer des solutions  individualisées correspondant à ses besoins.     Art. 27   1Le ou la bénéficiaire, le cas échéant son ou sa représentante, a en  tout temps le droit de consulter le dossier le-la concernant, de s'en faire expliquer  la signification et de se faire remettre la copie d'une ou de plusieurs pièces.   2Ce droit ne s'étend pas aux notes rédigées par les professionnel-le-s pour leur  usage personnel, ni aux données concernant des tiers ou couvertes par le secret  professionnel et médical.   3Les dispositions de la Convention intercantonale relative à la protection des  données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT- JUNE), du 9 mai 20129), sont réservées.     Art. 28   1En principe, toute mesure de contrainte à l'égard d’un-e bénéficiaire  est interdite sous réserve du droit fédéral.   2Exceptionnellement, si des mesures de contrainte doivent être prises à  l’encontre d’un-e bénéficiaire, elles doivent répondre aux exigences prescrites  par les articles 383 à 386 du Code civil et avoir été ordonnées par la direction  de l’institution. Le Conseil d’État en précise les conditions cadres, notamment  en termes de durée, de suivi, d’évaluation et de voies de recours.                                                    9) RSN 150.30    En général   Entretien  d’orientation   Accès au dossier   Mesures de  contrainte     820.22      10   3Le service est informé immédiatement de toute mesure de contrainte prise à  l’encontre d’un-e bénéficiaire.      CHAPITRE 3   Orientation du ou de la bénéficiaire   Art. 29   1Toute PVH souhaitant bénéficier des prestations d’une institution  requiert l’évaluation de ses besoins en vue d’une proposition de prestations.   2Elle fournit au service les informations nécessaires à l’évaluation de ses  besoins et à l’établissement de sa situation financière. Sous réserve du  consentement de la personne, ou de son représentant ou de sa représentante  légale, les données ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins.   3L’évaluation des besoins est réalisée dans le cadre d’un entretien d’orientation  sur la base d’un outil et d’une procédure définis par le service en collaboration  avec les partenaires institutionnels, lesquels tiennent notamment compte des  attentes exprimées par la PVH ainsi que des observations de son ou sa  représentante légale.   4Le service peut déléguer à un prestataire externe la tâche d’effectuer  l’évaluation des besoins de la PVH.     Art. 30   1Toute proposition de prestations fait l’objet d’une validation par le  service.   2La décision de validation porte sur le contrôle de l’adéquation des prestations  proposées par rapport aux résultats de l’évaluation des besoins de la personne  et par rapport à leur coût.    3Elle vaut acceptation du financement des coûts à la charge des pouvoirs  publics.     Art. 31   Les prestataires effectuent les prestations validées en respectant les  critères de priorisation émis par le service en collaboration avec les partenaires  institutionnels, et la liste d’attente unique établie par lui.     Art. 32   1En sus du contrat d’assistance au sens de l’article 382 CC, l’institution  définit les objectifs généraux et les modalités l’accompagnement du ou de la  bénéficiaire sous forme de projet individualisé.    2Le projet individualisé est rédigé en collaboration avec la PVH et son ou sa  représentant-e légal-e dans l’objectif de l’amélioration du niveau d’autonomie de  la personne concernée.   3Le projet individualisé est adapté régulièrement, au moins une fois par année,  pour tenir compte de l’évolution des besoins, des compétences et des  aspirations de la PVH.   4L’institution le tient à disposition du service.      CHAPITRE 4   Planification    Évaluation des  besoins   Validation de la  proposition de  prestations   Prestations  validées   Projet individualisé   Planification      820.22      11   Art. 33   1La planification consiste à recenser et à coordonner le dispositif de  prestations afin de garantir une réponse adaptée aux besoins des bénéficiaires  et une distribution équitable de l'offre.   2Elle tient compte des prestations extracantonales.   3Elle porte sur une période de cinq ans et fait l’objet d’un rapport au Grand  Conseil.   4Le service est chargé du suivi et de la mise en œuvre de la planification.     Art. 34   1Pour parvenir au but de la planification, le service identifie les besoins  existants d'un point de vue quantitatif et qualitatif, en tenant compte des données  statistiques, démographiques, et celles recueillies auprès des institutions, des  organismes de soutien et des autres instances.    2Il réalise des projections et propose l'ordre de priorité des mesures dispensées.      CHAPITRE 5   Autorisations et reconnaissance d’utilité publique    Section 1 : Institutions et organismes   Art. 35   1Toute institution ou organisme doit bénéficier d'une autorisation  d'exploitation délivrée par le département.   2L’autorisation est accordée à l’institution ou l’organisme qui en respecte les  conditions d’octroi.   3L’autorisation d'exploitation, valable au maximum cinq ans, n’est pas  transmissible.   4Elle peut être soumise à charges et à conditions.     Art. 36   1Le Conseil d'État fixe les conditions d'octroi et de renouvellement de  l'autorisation d'exploitation, en fonction des bénéficiaires, de la nature des  mesures dispensées et de la capacité d'accueil.   2Les conditions portent notamment sur :   a) la formation, les titres exigés et les qualités attendues des personnes qui  assument une responsabilité au niveau de la direction, notamment un extrait  du casier judiciaire ;   b) l'effectif et la qualification du personnel ;   c) l'équipement, l'aménagement et la sécurité des locaux ;   d) les renseignements et documents relatifs à l'activité, au personnel et aux  bénéficiaires ;   e) l'adéquation des mesures nécessaires prises en cas d'urgence ;   f) la transparence des conditions d'admission ;   g) la tenue des dossiers des bénéficiaires ;   h) l'information à l'intention des bénéficiaires et de leurs proches au sujet de  leurs droits et devoirs ;   i) la rémunération des bénéficiaires travaillant en entreprise sociale avec  perspective de rendement.   Évaluation des  besoins   Autorisation  d'exploitation  a) principe   b) conditions  d’octroi     820.22      12   3Les détenteurs ou détentrices d’autorisation d’exploiter sont tenu-e-s  d’annoncer au service tout changement qui touchent aux conditions d’octroi de  l’autorisation.   4L'autorisation d'exploitation n'ouvre pas un droit à la subvention.     Art. 37   1Les institutions ou les organismes sont tenus, en principe, de tenir un  dossier pour chaque bénéficiaire qu’ils accompagnent. Les dérogations sont  fixées par le Conseil d’État.   2Ils sont propriétaires du dossier.   3Ils conservent les dossiers aussi longtemps que nécessaire, mais au minimum  20 ans après que l’accompagnement du ou de la bénéficiaire a cessé.   4Les dispositions sur la loi sur l’archivage (LArch), du 22 février 201110), sont  réservées.     Art. 38   1Sont reconnues d’utilité publique les institutions sans but lucratif qui  sont au bénéfice d’une autorisation d’exploiter et remplissent les conditions de  la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des  personnes invalides (LIPPI), du 6 octobre 2006.   2Le Conseil d’État peut reconnaître d’utilité publique d’autres institutions et  organismes de soutien aux conditions cumulatives suivantes :   a) ils sont au bénéfice d’une autorisation d’exploiter ;   b) ils contribuent à la couverture des besoins établis par la planification ;   c) ils ne poursuivent aucun but lucratif.   3Les entités au bénéfice d’une reconnaissance d’utilité publique peuvent  bénéficier d’un soutien financier de la part du canton.     Art. 39   En plus des obligations découlant de l’autorisation d’exploiter, les  institutions ou les organismes reconnus d’utilité publique sont tenus de :    a) recevoir et de traiter, en fonction de leurs possibilités d'accueil, les personnes  dont l'état relève du domaine de compétences qui leur est reconnu ;   b) prendre dans les cas urgents toutes les mesures nécessaires que l'on peut  raisonnablement exiger d'eux ;   c) respecter les principes de gouvernance définis par le Conseil d’État ;   d) respecter les conditions auxquelles leur reconnaissance est subordonnée ;   e) fournir au service toutes les informations permettant la surveillance de la  gestion administrative et financière, et l’établissement de la planification.      Section 2 : Autres prestataires    Art. 40   1Peuvent être reconnues et donner lieu au versement d’une aide  financière :   a) dans des cas particuliers, les prestations fournies par les proches aidant-e-s  en vue de favoriser le soutien et l’accompagnement à domicile ;                                                    10) RSN 442.20   Dossier du  bénéficiaire   Reconnaissance  d’utilité publique  a) conditions   b) obligations    Soutien au réseau  social des PVH     820.22      13   b) les initiatives d’encouragement, de sensibilisation et de formation des  personnes délivrant des prestations d’assistance au sens de la Loi fédérale  sur l’assurance invalidité (LAI), du 19 juin 1959 ;   c) les organisations fédérant, soutenant et coordonnant des services bénévoles  actifs dans l’accompagnement aux PVH et contribuant aux buts de la  présente loi.    2Les conditions d’octroi sont définies par le Conseil d’État.      CHAPITRE 6   Surveillance    Art. 41   La surveillance porte sur le respect de la présente loi par les  prestataires en particulier sur le respect des droits des bénéficiaires et des  conditions fondant l'autorisation d'exploitation, et sur l’utilisation conforme des  subventions accordées.     Art. 42   1Le service est habilité à procéder, avec ou sans préavis, à l’inspection  des institutions ou organismes notamment pour contrôler la qualité et la sécurité  des prestations fournies.   2Les personnes chargées de l’inspection ont libre accès aux locaux, aux  documents et aux renseignements relatifs à l’autorisation d’exploiter et au  respect des droits des bénéficiaires.   3Elles peuvent entendre les bénéficiaires, ainsi que les membres du personnel.   4Le service peut déléguer les inspections à des tiers.      CHAPITRE 7   Financement   Section 1 : Subventions   Art. 43   1Les subventions accordées aux institutions ou aux organismes  reconnus d’utilité publique au sens de l’article 38 sont versées sous forme  d'indemnités au sens de la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 199911).   2Elles sont allouées, en principe, sur la base d'un contrat de prestations de durée  déterminée.     Art. 44   1L’État peut soutenir financièrement la réalisation de projets pilotes  favorisant l'inclusion ou visant à répondre à un besoin non couvert par la  planification, proposés par des communes, des institutions ou des organismes  privés.   2Il peut conclure avec les prestataires désignés à l'alinéa 1 des contrats de  prestations fixant le type, le volume et la qualité des prestations, ainsi que leur  rétribution.   3Ils sont limités à une durée maximale de quatre ans.                                                       11) RSN 601.8   Principe    Inspections   Institutions et  organismes  reconnus   Projets pilotes   Aides financières     820.22      14   Art. 45   1Le service peut accorder, par décision et dans les limites de ses  compétences financières, des aides financières à des prestataires répondant à  des besoins ponctuels.   2Des aides individuelles exceptionnelles peuvent être accordées par décision du  service.   3Le Conseil d’État définit les conditions d’octroi par voie réglementaire.     Art. 46   Le Conseil d’État définit les principes régissant l'utilisation des  bénéfices et l’affectation des réserves constituées dans le cadre des activités  subventionnées par l’État.      Section 2 : Contribution du ou de la bénéficiaire   Art. 47   1Le prix coûtant des prestations est fixé par le service.   2Le Conseil d'État précise les modalités de calcul.     Art. 48   1En fonction de sa capacité contributive, le ou la bénéficiaire domiciliée  dans le canton assume tout ou partie du coût des prestations.   2Les critères et modalités de calcul de cette contribution financière sont fixés par  le département.   3Le ou la bénéficiaire doit être au bénéfice d’une rente d’invalidité, être en  procédure pour obtenir une rente ou être autorisée à solliciter de telles  prestations.    4Les personnes qui ne répondent pas aux exigences de l’alinéa 3 doivent  préalablement être annoncées au service et, en principe, disposer d’une  garantie de prise en charge du coût de la prestation.     Art. 49   Dans la mesure nécessaire à calculer la capacité contributive du ou de  la bénéficiaire, le service est autorisé à consulter la base de données des  personnes (BDP), celle de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation  et le système d’information traitant des impôts des personnes physiques.      Section 3 : Institutions ou bénéficiaires domiciliés hors canton   Art. 50   1Les prestations dispensées par une institution sise hors canton à un- e bénéficiaire domicilié-e dans le canton sont régies par la Convention  intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)12).   2Elles font suite à une évaluation au sens de la loi et sont validées par le service.   3La décision de validation porte sur le contrôle de l’adéquation des prestations  proposées par rapport aux résultats de l’évaluation des besoins de la personne,  à leur coût et à la disponibilité de prestations similaires dans le canton.    4En cas de validation de la prestation, la participation de l'État s'étend à la totalité  des frais occasionnés par cette prestation, déduction faite de la contribution  financière du ou de la bénéficiaire.   5Le Conseil d'État est compétent pour reconnaître par voie d'arrêté les  institutions sociales sises hors canton qui ne font pas partie de la liste établie                                                    12) RSN 832.0    Revenus et  bénéfices   Prix des  prestations    Contribution du ou  de la bénéficiaire  domicilié dans le  canton    Accès aux bases  de données   Prestations  fournies par une  institution hors  canton     820.22      15   par les organes de la CIIS, mais qui proposent des prestations qui répondent à  des besoins identifiés par la planification.     Art. 51   Les coûts de la prestation offerte dans le canton à un-e bénéficiaire  domicilié-e hors canton sont facturés à la collectivité de droit public compétente  du lieu de domicile.       CHAPITRE 8   Mesures administratives    Art. 52   1À titre de mesures administratives, le département peut prendre toute  décision propre à faire cesser un état de fait contraire au droit.   2Après avoir fixé un délai pour remédier aux manquements constatés, il peut  notamment :   a) ordonner la fermeture de locaux ;   b) limiter l'autorisation d'exploitation ou l'assortir de conditions ;   c) retirer l'autorisation d'exploitation définitivement ou pour un temps déterminé,  lorsque les conditions liées à son octroi ne sont plus remplies ;   d) réduire ou demander la restitution d’une partie ou de la totalité des  subventions accordées.   3Il peut renoncer à fixer un délai en cas de récidive ou pour les cas graves qui  nécessitent une réaction immédiate.   4Lorsque le retrait de l’autorisation entraîne le transfert de bénéficiaires dans  d’autres institutions, le département peut en assurer l’organisation, les frais  pouvant être mis à la charge du prestataire.   5Indépendamment des mesures prévues aux alinéas 1 et 2, le contrat de  prestations peut être dénoncé.      TITRE III   Émoluments   Art. 53   1Le service, de même que le département, peuvent percevoir des  émoluments, pour toute opération ou décision prise en application de la présente  loi.   2Le Conseil d’État fixe le tarif des émoluments qui peuvent être déterminés par  forfait ou en fonction de l’importance du travail accompli.   3Le montant des frais extraordinaires, tels que notamment frais de recherche,  d'expertise, d'enquête ou de publication, est perçu en sus.   4En règle générale, les émoluments et les frais sont supportés par le prestataire  ou la personne qui a initié la procédure.   5Le service peut les mettre à la charge d'un tiers si les circonstances le justifient,  notamment lorsque celui-ci a adopté un comportement téméraire ou abusif.      Bénéficiaire  domicilié hors  canton   Mesures  administratives   Émoluments     820.22      16   TITRE IV   Voies de droit   Art. 54   Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours auprès du  département, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure  et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197913).      TITRE V   Dispositions transitoires et finales   Art. 55   Les partenaires institutionnels disposent d'un délai de mise en  conformité de trois ans dès l’entrée en vigueur de la présente loi.     Art. 56   La loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 201214),  est modifiée comme suit :      Art. 160, al. 1, let. bbis (nouvelle)   bbis) la prise en compte de l'inclusion des personnes vivant avec un  handicap ;     Art. 57   La loi sur les mesures en faveur des invalides, du 11 décembre 197215),  est abrogée.     Art. 58   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 59   1Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.   2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'État le 20 décembre 2021.   L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2022.                                                    13) RSN 152.30  14) RSN 151.10  15) RLN V 195   Décisions du  service   Dispositions  transitoires   Modification du  droit en vigueur   Abrogation du droit  antérieur   Référendum  facultatif    Entrée en vigueur


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   820.220      1      5  mars  2008     Arrêté  instituant le Tribunal arbitral cantonal prévu par la loi  fédérale sur l'assurance-invalidité             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI), du 19 juin 1959 1) ;   vu la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants  et de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du 6 octobre 1993  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l’économie,   arrête:       Article premier  3)      1 Le tribunal arbitral cantonal prévu par la loi fédérale sur   l’assurance-invalidité se compose:   a) d’un président désigné en son sein par la Cour de droit public du Tribunal  cantonal;   b) de deux arbitres représentant les assureurs et les fournisseurs de prestation  désignés de cas en cas par les parties.   2 Le président a pour suppléants les autres membres de la Cour de droit public.     Art. 2   Le secrétariat du Tribunal arbitral est assuré par le greffe du Tribunal  cantonal.     Art. 3     1 Le Tribunal arbitral est saisi par la voie de l'action de droit   administratif.   2 Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives   (LPJA), du 27 juin 1979 4) , notamment l'article 60 et, par renvoi, les articles 51 à   56, sont applicables par analogie.      Art. 4  5)      1 Dès que l'échange des écritures est terminé, le président invite les   parties à désigner leur arbitre.   2 Si l'une des parties ne s'exécute pas, le président lui fixe un délai péremptoire   pour le faire.   3 Si elle n'agit pas dans le délai fixé, l'arbitre est désigné par la Cour de droit   public.                                                         FO 2008 N  o  16   1)  RS 831.20   2)  RSN  820.10   3)  Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1  er  janvier 2011   4)  RSN 152.130   5)  Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1  er  janvier 2011   Composition   Secrétariat   Procédure   Désignation des  arbitres     820.220      2   Art. 5   Le Conseil d'Etat arrête la rémunération des membres du Tribunal  arbitral.     Art. 6   Les contestations relatives à des litiges entre l'assurance et les  fournisseurs de prestation qui ont été déposées avant l'entrée en vigueur du  présent arrêté sont transmises au Tribunal arbitral.     Art. 7  6)      1 Le Département de l’économie et de l'action sociale est chargé de   l’application du présent arrêté, qui entre en vigueur le 15 mars 2008.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       6)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Rémunération   Disposition  transitoire   Exécution


pdf_content: ____________________________________________________   820.221      1      29  mars  1989     Règlement d'exécution  de la loi sur les mesures en faveur des invalides             Etat au  1  er  juin 2017   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les mesures en faveur des invalides, du 11 décembre 1972 1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef des départements de Justice et de  l'Economie publique,   arrête:        TITRE PREMIER   Généralités   Article premier 2)      1 Seuls peuvent être subventionnés en vertu de la loi et pour   autant qu'ils aient été désignés et reconnus par le Conseil d'Etat comme  faisant partie de l'équipement étatique ou paraétatique satisfaisant au besoin  de prise en charge des adultes handicapés:   a) les institutions sociales pour adultes (ci-après : IS);  b) les organismes de soutien (ci-après: OS).     Art. 2  3)    Des subventions d'exploitation complémentaires à celles de   l'assurance-invalidité peuvent être allouées aux IS et aux OS qui:   a) sont reconnus d'utilité publique;   b) sont reconnus par les organes de l'assurance-invalidité;   c) ne poursuivent aucun but lucratif;   d) ont une activité ne faisant manifestement pas double emploi avec celle  d'une autre institution;   e) sont dotés d'un personnel, d'un équipement, ainsi que d'une organisation  adaptés à leur importance et à leur mission;   f) remplissent les autres conditions prévues par le présent règlement.     Art. 3  4)    La décision de reconnaissance est rendue par le Département de la   justice, de la sécurité et de la culture (ci-après: le département), sur requête de  l'IS ou de l'OS, après enquête du service d’accompagnement et  d’hébergement de l’adulte (SAHA, ci-après: le service).                                                    RLN XIV 148   1)   RSN 820.22  2)   Teneur selon A du 15 août 2007 (FO 2007 N° 61) et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N°  47) avec effet rétroactif au 1  er  juin 2017   3)  Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1  er  juin 2017   4)  Teneur selon A du 15 août 2007 (FO 2007 N° 61), A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec   effet au 1 er   juillet 2011 et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er    juin 2017   Principes   Reconnaissance     820.221      2     Art. 4  5)    L'aide financière aux IS et aux OS est fixée:   a) conformément à la loi et au présent règlement, s'il s'agit de frais de  construction, d'agrandissement ou de rénovation;   b) conformément à la loi, au présent règlement et aux directives du  département, s'il s'agit de frais d'exploitation.     Art. 4a  6)         Art. 4b  7)    Le Département des finances et de la santé (DFS) soutient   financièrement, sous forme d'indemnités au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a  de la loi sur les subventions (LSub), du 1  er  février 1999  8) , l'organisation   neuchâteloise du monde du travail santé-social (OrTra santé-social), en vue de  promouvoir et de soutenir les professions du domaine social      TITRE II   Personnel   A.9)   Art. 5 10)          Art. 6  11)         Art. 7  12)          B.13)   Art. 8 14)      1 La direction, ainsi que le personnel éducatif et d'encadrement,   doivent posséder la formation, l'expérience et les aptitudes nécessaires à la  bonne marche des IS et OS.   2 Abrogé.      C.15)   Art. 9 16)                                                         5)   Teneur selon A du 9 novembre 1994 (FO 1994 N° 88), A du 15 août 2007 (FO 2007 N° 61)  et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1  er  juin 2017   6)  Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1  er  juin 2017   7)  Introduit par A du 20 avril 2011 (FO 2011 N° 17) avec effet rétroactif au 1  er  janvier 2011 et   modifié par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  8)   RSN 601.8   9)   Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  10)   Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  11)   Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  12)   Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  13)   Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  14)   Teneur selon A du 15 août 2007 (FO 2007 N° 61), A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec  effet au 1  er  juillet 2011 et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1  er    juin 2017  15)   Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017   Aide financière   Promotion et  soutien aux  professions du  domaine social   Directeur   Enseignants   Educateurs     820.221      3      D.17)   Art. 10 18)          Art. 11  19)         Art. 12  20)      1 Il est interdit aux personnes travaillant, à quelque titre que ce soit,   dans une IS ou un OS de divulguer des faits dont elles ont eu connaissance  dans l'exercice de leurs fonctions et qui doivent rester secrets en raison de leur  nature, des circonstances ou d'instructions spéciales.   2 Il est également interdit, dans les mêmes limites, de communiquer à un tiers   ou de conserver des documents de service en original ou en copie.   3 La Convention intercantonale relative à la protection des données et à la   transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9  mai 2012  21) , s'applique pour le surplus.   4 Ces obligations subsistent après la cessation des fonctions.      TITRE III   Bénéficiaires22)   Art. 13 23)     Les IS doivent constituer, pour chacun de leurs bénéficiaires, un  dossier contenant les informations nécessaires sur la situation personnelle et  familiale, et l'évolution de l'intéressé.      TITRE IV   Gestion   A.24)   Art. 14 25)      1 Les IS doivent établir chaque année:   a) un budget, lequel fait l'objet d'un examen par le service et est dûment  approuvé par le département;   b) des comptes, selon le plan comptable exigé par le service;   c) la liste des journées de pension de chaque bénéficiaire, mentionnant  expressément les noms, prénoms, date de naissance, commune de  domicile légal, période de placement;    d) un rapport d'activité.                                                                                16)   Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  17)   Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  18)   Abrogé par A du 20 février 2006 (FO 2006 N° 15)  19)   Abrogé par A du 20 février 2006 (FO 2006 N° 15)  20)   Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  21)   RSN 150.30  22)   Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  23)   Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  24)   Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  25)   Teneur selon A du 15 août 2007 (FO 2007 N° 61), A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec  effet au 1  er  juillet 2011 et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1  er    juin 2017   Engagement  a) personnel   b) stagiaires   Secret de fonction   Dossier   Documents     820.221      4   2 Un exemplaire de ces documents doit être adressé au service.    3 La comptabilité doit être tenue régulièrement à jour et adaptée à la nature et à   l'importance de l'IS.      B.26)   Art. 15 27)      1 Les IS et les OS sont tenus de fournir en tout temps au service   tous renseignements et tous documents sur leur activité, leur personnel et  leurs bénéficiaires.    2 Ils doivent informer le service de tout changement apporté à leurs statuts, à   leur organisation ou à leur activité.      C.28)   Art. 16 29)           TITRE V   Participation aux frais d'exploitation   A.30)   Art. 17 31)           B.32)   Art. 18 33)           C.34)   Art. 19 35)     Les frais d'exploitation pris en charge par l'Etat représentent la  différence entre:   – la part du prix de pension facturée au bénéficiaire ou à son représentant  légal, subsidiairement à l'assistance publique ou à d'autres répondants,  fixée en fonction des ressources du bénéficiaire par le service, sur la base  des directives du service;   – l'excédent de dépenses calculé conformément aux articles 23 à 27 du  présent règlement.                                                    26)   Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  27)   Teneur selon A du 15 août 2007 (FO 2007 N° 61), A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec  effet au 1  er  juillet 2011 et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1  er    juin 2017  28)   Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  29)   Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  30)   Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  31)   Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  32)   Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  33)   Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  34)   Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  35)   Teneur selon A du 15 août 2007 (FO 2007 N° 61), A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec  effet au 1  er  juillet 2011 et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1  er    juin 2017   Obligation de  renseigner   Montant     820.221      5     Art. 20  36)      1 En principe, l’Etat verse le subside d’exploitation pour chaque   bénéficiaire jusqu’à l’âge légal AVS.   2 Le subside peut être versé au-delà de l’âge légal AVS:   a) lorsque le bénéficiaire est entré dans l'IS avant l’âge légal AVS;   b) lorsque, après examen et validation par le service, la situation particulière  du bénéficiaire en âge AVS justifie son placement dans une IS au sens de  l’article 1.      D.37)   Art. 21 38)           E.39)   Art. 22 40)     Si une personne morale ou une corporation de droit public exploite  plusieurs IS et/ou OS, la participation de l'Etat fait l'objet d'un calcul spécial  pour chacun d'eux.     Art. 23  41)      1 Sont prises en considération les charges réelles occasionnées par   une gestion judicieuse et économique et dûment comptabilisées, qu'elles  soient couvertes par l'IS ou par un fonds qui en dépend.   2 Sont notamment pris en considération:   a) les salaires versés au personnel, en totalité, s’ils ont été acceptés par l’Etat;   b) les prestations ordinaires versées à des institutions d'assurance ou de  prévoyance en faveur du personnel, mais au maximum jusqu'à concurrence  du 20% des salaires pris en considération; exceptionnellement, le service  peut élever ce taux lorsque les salaires sont particulièrement bas;   c) les prestations extraordinaires versées à des institutions d'assurance ou de  prévoyance en faveur du personnel sous la forme de contribution d'entrée  ou de rappels de cotisations, dans la mesure où ces prestations ont été  préalablement admises par le service;   d) les rentes et allocations versées à d'anciens employés;   e) la valeur des denrées fournies par une exploitation agricole annexe, mais  au maximum jusqu'à concurrence des prix du marché;   f) les frais d'acquisition du linge de maison et des vêtements professionnels, à  l'exclusion des frais de linge et de vêtements personnels des bénéficiaires;   g) les frais de surveillance médicale et d'hygiène;   h) l'amortissement des immeubles:                                                    36)   Teneur selon A du 4 avril 2017 (FO 2017 N° 14) avec effet immédiat et A du 22 novembre  2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1  er  juin 2017   37)  Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1  er  juin 2017   38)  Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1  er  juin 2017   39)  Abrogé par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1  er  juin 2017   40)  Teneur selon A du 15 août 2007 (FO 2007 N° 61) et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N°   47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  41)   Teneur selon  A du 15 août 2007 (FO 2007 N° 61), A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec  effet au 1  er  juillet 2011 et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1  er    juin 2017   Charges prises en  considération     820.221      6   – jusqu'à concurrence de 2% au maximum de leur valeur d'acquisition,  diminuée des subventions fédérales et cantonales, pour les IS dont les  immeubles ne sont pas ou plus hypothéqués;   – jusqu'à concurrence de l'amortissement effectif des hypothèques dans  les autres cas. Toutefois, est alors également compris dans ce montant  l'amortissement des biens mobiliers autres que les véhicules à moteur;   – jusqu'à concurrence du montant annuel convenu avec le service en  s'inspirant des normes précitées, pour les IS dépendant de collectivités  publiques;   i) les frais d'entretien des bâtiments nécessaires à la bonne maintenance des  immeubles, mais jusqu'à concurrence de 2% de la valeur d'assurance- incendie, y compris le supplément d'un avenant éventuel.    Les frais occasionnés par des travaux de réparation et d'entretien  extraordinaires dépassant les normes admises peuvent, moyennant entente  préalable avec le service, être amortis sur un nombre d'exercices limité (5  ans par exemple), ou être activés au bilan dans la mesure où ils entraînent  une plus value des bâtiments;   j) les frais d'aménagements extérieurs des bâtiments, dans la mesure où ils  n'ont pas un caractère luxueux;   k) l'amortissement des véhicules à moteur jusqu'à concurrence de 20% de leur  prix d'acquisition, déduction faite des subventions fédérales ou cantonales  éventuelles, des dons et du montant de reprise des anciens véhicules.    Demeurent réservés les cas spéciaux qui sont négociés avec le service;   l) l'amortissement des biens mobiliers autres que les véhicules à moteur  jusqu'à concurrence de 10% de la valeur résiduelle au bilan, sous réserve  des dispositions prévues à la lettre h, deuxième tiret.    Pour les ateliers d'occupation à vocation industrielle, cet amortissement  peut être pris en considération jusqu'à concurrence de 20% de la valeur  résiduelle au bilan, le service étant toutefois autorisé à déroger à cette  norme en cas de nécessité;   m) les frais d'acquisition de biens immobiliers autres que les véhicules à  moteur, dans la mesure où ils n'ont pas entraîné une augmentation de la  valeur au bilan;   n) les frais effectifs d'entretien et de réparation des biens mobiliers;   o) les intérêts versés effectivement à des tiers;   p) le solde des frais de l'aumônerie spécialisée organisée dans certaines  institutions, après versement de la contribution des églises.     Art. 24  42)    Ne sont pas pris en considération:   a) les dépenses occasionnées par la participation de la direction et du  personnel à des congrès professionnels en Suisse ou à l'étranger, ainsi qu'à  des manifestations similaires;   b) les sommes versées aux bénéficiaires à titre d'argent de poche;   c) la valeur des cadeaux faits au personnel, aux stagiaires ou à des  bénéficiaires;                                                    42)   Teneur A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017   Charges non  prises en  considération     820.221      7   d) les frais de contribution à l'entretien d'anciens bénéficiaires;   e) les montants dont est débité le compte d'exploitation en contrepartie de  denrées alimentaires ou d'autres biens reçus en cadeaux;   f) les montants grevant le compte d'exploitation à titre de rendement du  capital investi, sous réserve de l'article 23, lettre o;   g) les pertes sur débiteurs;   h) les pertes subies lors de la vente de titres;   i) l'amortissement des immeubles non bâtis;   j) les sommes dont est débité le compte d'exploitation pour la constitution de  fonds de réserve, en dehors des cas prévus à l'article 26 du présent  règlement.     Art. 25  43)      1 En principe, toutes les recettes sont prises en considération,   qu'elles soient réalisées par l'IS ou par un fonds qui en dépend.   2 Sont notamment pris en considération:   a) les contributions aux frais de pension versées par les bénéficiaires ou leur  responsables légaux, subsidiairement par l'assistance publique ou par  d'autres répondants;   b) abrogée;   c) le rendement de la fortune;   d) le produit de la vente commerciale d'objets fabriqués dans l'IS;   e) les remboursements effectués par ou pour le personnel en contrepartie de  prestations en nature ou sous la forme d'indemnités pour perte de salaire  en cas d'accident, de maladie ou de service militaire.   3 Demeure réservé l'article 26.     Art. 26   Ne sont pas pris en considération:   a) les bénéfices réalisés lors de la vente de titres;   b) le capital et le revenu des fonds spéciaux constitués par les libéralités de  tiers et affectés à des buts déterminés;   c) le produit des collectes et autres recettes de même nature;   d) les dons et legs.     Art. 27  44)    Les charges et recettes des exploitations agricoles annexes ne sont   prises en considération, dans la mesure prévue aux articles 23 à 26, que si ces  exploitations servent principalement à l'approvisionnement de l'IS.      TITRE VI   Procédure                                                    43)   Teneur A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  44)   Teneur A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017   Recettes prises en  considération   Recettes non  prises en  considération   Demande  a) ordinaire     820.221      8   Art. 28 45)      1 Une IS ne peut prétendre à une participation aux frais d'exploitation   enregistrés pendant un exercice déterminé que si elle adresse à cet effet une  requête au service dans les 6 mois qui suivent la clôture de cet exercice.    2 La demande de participation doit être rédigée sur une formule spéciale   délivrée par le service et être accompagnée de toutes les pièces justificatives  exigées.     Art. 29  46)    Si une IS éprouve des difficultés de trésorerie et qu'elle est à même   de l'établir, elle peut obtenir du service un ou des acomptes provisoires.     Art. 30  47)    Les décisions prises par le service peuvent faire l'objet d'un recours   au département, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur  l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars  1983  48) , et à la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin   1979 49)  .      TITRE VII   Octroi de subsides en cas de placement dans des institutions  sociales sises hors canton50)   Art. 31 51)      1 Les placements de bénéficiaires domiciliés dans le canton, dans   une IS sise hors canton, sont régis par la convention intercantonale relative  aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002.    2 Dans de tels cas, le subside cantonal est versé conformément aux articles 19   et 20 du présent règlement.    3 La demande de garantie financière doit, conformément à la CIIS, parvenir au   service par l’intermédiaire de l’office de liaison compétent du canton dans  lequel se trouve l'IS.    4 Exceptionnellement, le service peut placer un bénéficiaire domicilié dans le   canton dans une IS non reconnue par la CIIS, si ce placement correspond  mieux aux besoins de la personne.                                                           45)   Teneur selon A du 15 août 2007 (FO 2007 N° 61), A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec  effet au 1  er  juillet 2011 et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1  er    juin 2017  46)   Teneur selon A du 15 août 2007 (FO 2007 N° 61), A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec  effet au 1  er  juillet 2011 et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1  er    juin 2017  47)   Teneur selon A du 15 août 2007 (FO 2007 N° 61), A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51)  avec effet au 1  er  janvier 2011 et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet   rétroactif au 1 er   juin 2017  48)   RSN 152.100  49)   RSN 152.130  50)   Teneur A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  51)   Teneur selon A du 15 août 2007 (FO 2007 N° 61), A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec  effet au 1  er  juillet 2011 et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1  er    juin 2017   b) extraordinaire   Recours   Placements hors  canton     820.221      9   TITRE VIII   Frais de construction   Art. 32 52)      1 Sont considérés comme frais de construction au sens de la loi, et   pour autant qu'ils concernent des immeubles nécessaires au fonctionnement  de l'IS, les dépenses pour:    a) la construction, l'agrandissement ou la transformation de bâtiments, y  compris les logements du personnel qui sont indispensables à l'IS;   b) l'acquisition et l'équipement d'immeubles;   c) les travaux préparatoires et les aménagements extérieurs;   d) les installations sportives et de loisirs;   e) l'acquisition initiale des équipements d'exploitation et de l'ameublement.   2 Abrogé.     Art. 33  53)      1 Les demandes de subventions à la construction doivent parvenir   au service avant d'engager les dépenses.   2 L'IS doit, dans ce but, constituer un dossier complet comprenant:   a) un rapport à l'appui des motifs justifiant la nécessité du projet;   b) un descriptif détaillé du projet architectural et pédagogique;   c) un plan de situation (1:500 ou 1:1000) avec indication des constructions et  des limites du terrain;   d) un jeu de plans (avec indication de l'affectation des locaux, des surfaces et  de l'ameublement), coupes et façades, accompagné de la sanction  préalable des autorités communales;   e) le calcul du volume selon les normes SIA;   f) un devis détaillé selon le code fédéral des frais de construction (CFC);   g) en cas d'acquisition d'immeuble: année de construction, valeur d'assurance  incendie et valeur de rendement, prix du m  2  usuel dans la région, extrait du   registre foncier;   h) en cas de droit de superficie, la copie du contrat;   i) en cas de location, la copie du contrat.     Art. 34   Les décisions de subventions sont rendues conformément à la loi et  au présent règlement.     Art. 35  54)      1 Les subventions doivent être restituées si l'IS s'écarte du but qui a   justifié leur octroi ou interrompt son exploitation.   2 Le montant à restituer est toutefois diminué d'un vingtième par année   d'exploitation à compter du moment de leur octroi.                                                       52)   Teneur A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  53)   Teneur selon A du 15 août 2007 (FO 2007 N° 61), A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec  effet au 1  er  juillet 2011 et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1  er    juin 2017  54)   Teneur A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017   Frais considérés   Dépôt de la  demande   Document  accompagnant la  demande   Octroi   Restitution de la  subvention     820.221      10   TITRE IX   Dispositions transitoires et finales   Art. 36    1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 1989 et est   applicable aux demandes de subventions relatives à l'exercice 1988.   2 Il abroge le règlement d'exécution de la loi sur les mesures en faveur des   invalides, du 30 avril 1974 55)  .     Art. 37  56)      1 Le département est chargé de veiller à l'exécution du présent   règlement.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       55)   RLN V 645  56)   Teneur selon A du 9 novembre 1994 (FO 1994 N° 88) et A du 15 août 2007 (FO 2007 N° 61)   Entrée en vigueur


abbreviation: DIPAIS

pdf_content: ____________________________________________________   820.222      1      9  novembre  2016     Directive  concernant la participation financière des adultes en  institutions sociales (DIPAIS)             État au  1  er  décembre 2016   Le chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture,   vu la loi sur les mesures en faveur des invalides, du 11 décembre 1972 1)  ;   vu le règlement d'exécution de la loi sur les mesures en faveur des invalides,  du 29 mars 1989  2)  ;   vu la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et  adolescents du canton (LESEA), du 22 novembre 1967  3)  ;   vu le règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements  spécialisés pour enfants et adolescents du canton, du 29 mars 1989  4)  ;   sur la proposition du service des institutions pour adultes et mineurs,   décide :      TITRE PREMIER   Généralités   Article premier   Le service des institutions pour adultes et mineurs (ci- après : SIAM) est chargé de déterminer la participation financière à charge des  bénéficiaires de prestations dispensées par les institutions sociales (ci-après :  institutions) reconnues au sens de la loi sur les mesures en faveur des  invalides (ci-après : LMFI) et de la LESEA, et de leurs règlements d'exécution  respectifs.     Art. 2   On entend par :   – bénéficiaire de prestations d'internat rentier, la personne qui séjourne en  institution et qui bénéficie d'une rente octroyée au sens de la loi fédérale sur  l’assurance-invalidité (LAI), du 19 juin 1959  5)  ou de la loi fédérale sur   l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946 6)  ;   – bénéficiaire de prestations d'internat non rentier, la personne qui séjourne  en institution et qui ne bénéficie pas d'une rente au sens de la LAI ou de la  LAVS ;   – bénéficiaire de prestations d'externat, la personne qui fréquente un atelier  ou un centre de jour en externat ;   – atelier, la prestation rémunérée sur la base d'un contrat de travail passé  entre l'institution et le bénéficiaire de prestations ;                                                    FO 2016 N  o  46   1)  RSN 820.22   2)  RSN 820.221   3)  RSN 832.10   4)  RSN 832.101   5)  RS 831.20   6)  RS 831.10   Compétences   Définitions     820.222      2   – centre de jour, la prestation d'occupation non rémunérée et non basée sur  un contrat de travail.      TITRE 2   Bénéficiaire de prestations d'internat rentier   Art. 3    1 Le bénéficiaire de prestations d’internat rentier (ci-après : bénéficiaire)   qui séjourne en institution doit s'acquitter du prix de journée coûtant fixé  annuellement par l'institution dans laquelle il séjourne, et avalisé par le SIAM ;  l'article 10 est réservé.   2 Lorsque sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter du prix de   journée coûtant, le bénéficiaire doit déposer une demande de prestations  complémentaires (PC) au sens de la loi fédérale sur les prestations  complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC), du 6 octobre 2006  7)  ; ces PC seront   calculées sur la base de la taxe journalière fixée par arrêté du Conseil d'État,  du 7 septembre 2016.   3 Lorsque    le droit aux PC est avéré, la participation du bénéficiaire correspond   au montant de la taxe journalière précitée.      Art. 4     1 Sur demande du bénéficiaire, le SIAM détermine le montant de sa   participation au prix de journée, lorsque sa situation financière ne lui permet  pas de s'acquitter du montant de la taxe journalière fixée par arrêté du Conseil  d'État, du 7 septembre 2016 :   a) malgré un droit aux PC ;   b) en l'absence de droit aux PC en raison d'un excédent de revenus   déterminants au sens de la LPC.    2 Demeurent réservées les situations particulières qui seront examinées par le   SIAM.     Art. 5   Pour calculer le montant de la participation du bénéficiaire au sens de  l'article 4, les critères et principes servant au calcul du droit aux PC sont  applicables, à l'exception :   a) du montant maximum du salaire laissé à disposition du bénéficiaire, de  9'600 francs par année ;   b) du montant des dépenses personnelles du bénéficiaire, sur présentation  d'un budget détaillé à soumettre au SIAM.     Art. 6   Le bénéficiaire qui perçoit une allocation pour impotent (API) doit  verser un montant équivalent à celle-ci à l'institution, par jour de présence, en  sus de sa participation au prix de pension, jusqu'à concurrence du prix coûtant  de l'institution ; l'article 10 est réservé.     Art. 7   Lorsque le bénéficiaire est absent au minimum durant une journée  entière de 24 heures, de minuit à minuit, et en accord avec l'institution, le  montant de sa participation au prix de journée s'élève à 70% de la participation  due au sens des articles 3 et 4 ; l'API n'est pas due ; l'article 10 est réservé.                                                       7)   RS 831.30   Principe   Réduction du prix  de journée    Critères et  principes de calcul    Allocation pour  impotent   Absences  a) en général     820.222      3   Art. 8    1 Lorsque le bénéficiaire est absent pour des motifs de vacances durant   5 jours consécutifs au minimum, le montant du prix de journée est facturé  comme suit :   a) dans une institution avec fermeture annuelle, lorsque le bénéficiaire est  placé dans une autre institution, le 100% de la participation au sens des  articles 3 et 4 est dû, y compris l'API ; dans ce cas, l'institution initiale  rembourse au bénéficiaire le placement jusqu'à concurrence du montant  facturé sur présentation d'une copie de la facture émise par l'autre  institution. Toute charge supplémentaire incombe au bénéficiaire ;   b) dans une institution qui, malgré sa fermeture annuelle, permet au  bénéficiaire de continuer d'y séjourner, le 100% de la participation au sens  des articles 3 et 4 est dû, y compris l'API ;   c) dans une institution sans fermeture annuelle mais avec un projet de  vacances organisé dans le cadre de l'institution, le 100% de la participation  au sens des articles 3 et 4 est dû, y compris API, de même que tout surcoût  éventuel.    2 Dans les autres situations, le 20% de la participation est dû à titre de garde de   lit, mais au maximum durant 14 jours par année ; l'API n'est pas due. À partir  du 15  e  jour, l'article 7 est applicable.     Art. 9     1 Lorsque le bénéficiaire est hospitalisé, la participation au prix de   journée est réduite de 20 francs par jour, pour une durée maximale de 3 mois  continus.   2 Les situations particulières qui nécessitent une hospitalisation au-delà de trois   mois, ainsi que la réservation de la chambre en institution, seront soumises au  SIAM pour validation.     Art. 10     1 Conformément à l'arrêté fixant la liste des institutions médico-  sociales du canton de Neuchâtel admises à pratiquer à charge de l'assurance  obligatoire des soins, du 15 décembre 2010, les Foyers Handicap de La  Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel sont admis à fournir des soins de longue  durée à la charge de l'assurance obligatoire des soins au sens de l'article 25a  LAMal.   2 La part du coût des soins qui incombe au bénéficiaire correspond au 20% de   la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral. Elle doit être payée en  sus de la participation due au sens de l'article 3, alinéa 3 ; de l'article 4 ; de  l'article 11, alinéa 1 et de l'article 14, alinéas 3 et 4.    3 La part du coût des soins de longue durée qui n'est pas prise en charge par   l'assureur-maladie ou par le bénéficiaire incombe à l'État (part cantonale).    4 La part du bénéficiaire n'est due que si les prestations de soins de longue   durée sont admises par l'assureur-maladie, conformément aux principes de  l'assurance obligatoire des soins.     Art. 11     1 Lorsque le bénéficiaire effectue un séjour de courte durée en   institution et dispose encore d'un appartement à charge et des PC y relatives,  la participation convenue par arrêté du Conseil d'État lui est facturée et peut  être prise en charge par la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation  (ci-après : CCNC) par le biais de la quotité disponible des frais médicaux.  Lorsque la durée du séjour le nécessite, la participation de 102 francs peut être  facturée en lieu et place de 138 francs.   b) vacances   c) hospitalisation   Financement des  soins de longue  durée   Bénéficiaire avec  appartement à  charge et PC     820.222      4   2 Pour les séjours temporaires qui n'excèdent pas un mois par année, le prix de   journée coûtant de l'institution au sens de l'article 3, alinéa 1 peut être facturé  et pris en charge par la CCNC par le biais de la quotité disponible des frais  médicaux.      Art. 12     1 La réduction du prix de journée au sens de l'article 4 est revue lors   de chaque nouvelle décision PC et/ou API, ainsi que lors d’un changement  significatif du revenu et/ou de la fortune du bénéficiaire. Au minimum, elle est  revue tous les deux ans en fonction du renchérissement des rentes AI/AVS,  sur la base des décisions de la CCNC pour ce qui a trait à la rente AI, aux PC  et à l'API.    2 Le bénéficiaire qui répond aux critères fixés par l'article 4, alinéa 1, lettre b   doit remplir le questionnaire qui se trouve sur le site  http://www.ne.ch/autorites/DJSC/SIAM/Pages/accueil.aspx et le retourner  jusqu'au 15 février de chaque année.     Art. 13   Toute modification de la situation du bénéficiaire pouvant avoir une  incidence sur le montant de sa participation doit impérativement être annoncée  à l'institution et au SIAM dans les plus brefs délais.      TITRE 3   Bénéficiaire de prestations d'internat non rentier   Art. 14    1 Le bénéficiaire de prestations d’internat non rentier (ci-  après : bénéficiaire) qui séjourne en institution doit s'acquitter de la  participation au prix de journée selon l'arrêté du Conseil d'État, du 7 septembre  2016 :   a) lorsque le bénéficiaire est absent au minimum une journée entière de 24  heures, de minuit à minuit, et en accord avec l'institution, le 100% de la  participation est dû, à l'exception de la valeur des repas qui peut lui être  restituée, mais au maximum à hauteur de 20 francs par jour ;   b) lorsque le bénéficiaire est hospitalisé, la participation au prix de journée est  réduite de 20 francs par jour, pour une durée maximale de trois mois. Les  situations particulières qui nécessitent une hospitalisation au-delà de trois  mois, ainsi que la réservation de la chambre en institution, sont étudiées par  le SIAM et l'institution ;   c) lorsque le bénéficiaire prend son repas à l'extérieur pour des raisons  professionnelles ou dûment motivées, moyennant une annonce préalable,  la valeur des repas principaux peut lui être restituée selon les tarifs  pratiqués par l'institution, mais au maximum à hauteur de 20 francs par jour.   2 Le séjour du bénéficiaire sans ressource est financé par l'aide sociale.   3 Le séjour du bénéficiaire qui perçoit un salaire, une APG ou une autre   assurance est financé par ses propres ressources.    4 Le bénéficiaire en attente de rente ou qui se voit refuser une rente AI pour des   raisons administratives est assimilé à un bénéficiaire non rentier ; lorsqu'il se  voit accorder une rente AI à titre rétroactif, il est assimilé à un bénéficiaire  rentier au jour où il perçoit cette rente.   5 Demeurent réservées les situations particulières qui seront examinées par le   SIAM.   Révision de la  réduction du prix  de journée    Obligation de  renseigner    Participation au  prix de journée   http://www.ne.ch/autorites/DJSC/SIAM/Pages/accueil.aspx   820.222      5      TITRE 4   Dispositions communes   Art. 15   Le séjour   effectué par un bénéficiaire dans le cadre d'une mesure   pénale est facturé au prix de journée coûtant au sens de l'article 3, alinéa 1 à  l'Office d’exécution des sanctions et de probation (OESP).      Art. 16   Les journées de fugue étant comptées comme journées d'absence  injustifiée, le 100% de la participation au sens des articles 3 et 4 est dû.      Art. 17   Moyennant une annonce préalable, la valeur des repas principaux  non pris dans l'institution pour des raisons professionnelles ou dûment  motivées peut être restituée au bénéficiaire selon les tarifs pratiqués par  l'institution, mais au maximum à hauteur de 20 francs par jour.     Art. 18   Lorsqu'un bénéficiaire séjourne en institution, accompagné d'un  enfant dont il a la charge, la participation journalière due pour l'enfant est la  suivante :   a) 30 francs s'il s'agit d'un accueil en internat ;  b) 8 francs s'il s'agit d'un accueil en externat ;   c) 5 francs par repas principal (midi et soir) en sus de la participation   d'externat.      Art. 19   L'institution est autorisée à facturer au bénéficiaire des frais de rappel,  ainsi qu'un intérêt moratoire, conformément à l'article 73 du code des  obligations  8) .      TITRE 5   Bénéficiaire de prestations d'externat   Art. 20   Les repas pris dans l'institution sont facturés au bénéficiaire de  prestations d’externat (ci-après : bénéficiaire), au minimum aux prix suivants :    a) petit déjeuner 4 francs   b) repas de midi 12 francs   c) repas du soir 8 francs     Art. 21     1 Lorsque le personnel de l'institution doit apporter un soutien au   bénéficiaire lors du repas, une contribution de 8 francs par repas est due à  l'institution ; la nature de ce soutien peut être sécuritaire, sanitaire ou autre.   2 Les repas sont facturés en sus, conformément à l'article 20.     Art. 22   Les frais de transport du lieu de domicile au lieu de l'institution sont à  charge du bénéficiaire. Lorsque les transports sont organisés ou effectués par  l'institution, ils sont facturés au bénéficiaire, selon les tarifs de l'institution.                                                       8)   RS 220    Mesures pénales   Fugues   Repas pris à  l'extérieur    Séjour temporaire  d'un enfant  accompagnant un  adulte    Intérêts de retard   Repas    Prestation d'aide  au repas   Transports     820.222      6   Art. 23    1 La prestation en centre de jour est facturée forfaitairement 35 francs   par jour.   2 Les repas sont facturés en sus, conformément à l'article 20.     Art. 24   Les frais de blanchissage du linge sont facturés aux bénéficiaires,  selon les tarifs pratiqués par l'institution.     Art. 25   Des prestations sociales spécifiques agréées par le SIAM peuvent  être facturées au bénéficiaire selon un forfait journalier ou mensuel, défini par  l'institution.     Art. 26   Aucune participation n'est demandée au bénéficiaire à l'exception des  frais mentionnés aux articles 20 à 25.       TITRE 6   Dispositions finales   Art. 27   La présente directive abroge et remplace la directive concernant la  participation au prix de pension des adultes en institutions sociales, du 16  décembre 2013  9) .     Art. 28     1 La présente directive entre en vigueur le 1  er  décembre 2016.   2 Elle est publiée dans la Feuille officielle et insérée au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       9)   FO 2013 N° 52    Centre de jour   Blanchissage du  linge   Prestations  sociales  spécifiques   Autre participation   Abrogation   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   820.223      1      16  septembre  2015     Règlement  sur la planification et la reconnaissance des appartements  avec encadrement             Etat au  1  er  octobre 2015   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995 1) ;   vu la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 2)  , et son règlement  (RELSub), du 5 février 2003  3) ;   vu le rapport d'information sur la planification médico-sociale (12.013), du 14  mars 2012;   vu le préavis du Conseil de santé, du 20 août 2015;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête:        TITRE 1   Dispositions générales   Article premier   Le présent règlement s'applique aux appartements avec  encadrement. Il fixe les dispositions relatives à la planification et les conditions  de reconnaissance.     Art. 2   Les appartements avec encadrement bénéficiant de la reconnaissance  de l'Etat sont réservés aux personnes en âge AVS ou au bénéfice de  l'assurance-invalidité (AI).      TITRE 2   Planification   Art. 3    1 La planification des appartements avec encadrement se fait par   région.   2 Les régions sont en principe définies comme suit:   - Littoral;  - Montagnes;  - Val-de-Ruz;  - Val-de-Travers.   3 Pour les besoins de la planification, le département peut définir des sous-  ensembles régionaux.                                                    FO 2015 N  o  37   1)  RSN 800.1   2)  RSN 601.8   3)  RSN 601.80   But   Champ  d'application   Planification  a) régions     820.223      2     Art. 4     1 Par région, les communes se concertent et, en fonction de l'existant et   des projets en cours, elles intègrent dans leur plan directeur régional l'objectif  de 42.6 appartements avec encadrement pour mille habitants en âge AVS.   2 40% au moins de cet objectif sera constitué d'appartements à loyer modéré   au sens de la législation sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI.      TITRE 3   La reconnaissance   Art. 5    1 Le service de la santé publique (ci-après: le service) est l'autorité   compétente pour accorder la reconnaissance.   2 Il est compétent pour émettre des directives précisant au besoin les   dispositions du présent règlement.      Art. 6   Les conditions d’obtention d’une reconnaissance sont les suivantes:   a) le requérant doit être propriétaire de l'immeuble;   b) il doit attester de la fourniture des prestations au sens des articles 13 et 14;   c) les immeubles ou parties d'immeuble dans lesquels se situent des  appartements avec encadrement, et les appartements eux-mêmes,  respectent les critères des articles 16 à 19.     Art. 7     1 La demande de reconnaissance est adressée par écrit au service et   doit être accompagnée des informations et documents suivants:   a) dénomination de l'immeuble d'appartements avec encadrement;   b) données sur le nombre d'appartements, les surfaces, les locaux communs,  les équipements et les caractéristiques architecturales principales;   c) plans de l'immeuble et des appartements;   d) descriptif des accès aux transports publics;   e) concept global portant sur la mise à disposition des prestations et la vie  communautaire;   f) conventions éventuelles conclues avec un tiers pour la fourniture des  prestations au sens des articles 13 et 14;   g) contrat-type de bail à loyer;   h) documentation destinée aux locataires et aux personnes intéressées;   i) procédure de gestion des plaintes.   2 Au surplus, le service procède à une visite de l'immeuble et peut requérir des   documents ou renseignements complémentaires nécessaires à l'instruction du  dossier, en fonction de ses caractéristiques propres.     Art. 8     1 Le titulaire de la reconnaissance est la personne, l'institution ou la   société propriétaire qui décide de l'affectation de l'immeuble.   2 La reconnaissance est intransmissible.      b) objectifs   Reconnaissance   a) compétence   b) conditions   c) documents   d) titulaire     820.223      3   Art. 9   La reconnaissance est accordée pour une durée indéterminée mais  peut être retirée lorsque les conditions de son octroi ne sont plus remplies.     Art. 10     1 Le titulaire de la reconnaissance doit annoncer tout changement qui   pourrait influer sur la reconnaissance, en particulier en relation avec les  dispositions de l'article 7 du présent règlement.   2 Il doit notamment informer le service de tout projet d'extension ou de   transformation d'un immeuble d'appartements avec encadrement déjà  reconnu.     Art. 11   Le service de la santé publique peut créer un label et associer à  l'octroi de la reconnaissance l'autorisation de l'utiliser pour la promotion des  appartements avec encadrement.     Art. 12     1 L'octroi de la reconnaissance confère à son détenteur la possibilité   d'utiliser le label et cas échéant de bénéficier des aides financières prévues à  l'article 20.   2 La présente réglementation ne se substitue pas au droit du bail et l'octroi de la   reconnaissance ne représente pas une validation des contrats de bail à loyer.      TITRE 4   Les prestations   Art. 13   Les prestations d'encadrement suivantes sont fournies a minima aux  locataires:   a) une aide à la transition fournie avant l'emménagement (informations  générales et administratives, visite des lieux) et dans les jours qui le suivent  (orientation dans l'immeuble, usage des moyens de sécurité, rythme de la  vie communautaire, présentation des locataires et des intervenants, aide au  maintien du réseau social);   b) l'organisation de visites de sécurité;   c) la mise à disposition de moyens techniques de sécurité comprenant au  minimum un service d'alarme 24/24h (mise à disposition, adaptation aux  besoins du locataire);   d) une présence régulière dans l'immeuble et l'organisation d'activités sociales  de groupe et de repas en commun (au minimum 1x par semaine, selon  programme porté à la connaissance des locataires);   e) la détection des difficultés et au besoin l’orientation vers des ressources  externes, comme le bureau d'information et d'orientation, les services d'aide  et de soins à domicile, de livraison de repas, d'aide aux transports, les  organisations de rencontres et clubs de loisirs, les organisations de  bénévoles ou autres.     Art. 14     1 Ces prestations sont fournies par le titulaire de la reconnaissance, ou   par un tiers avec lequel le titulaire conclut une convention garantissant la  fourniture des prestations.   2 Pour l'ensemble de ces prestations, le titulaire de la reconnaissance choisit en   principe un seul prestataire par immeuble.   e) durée de  validité   Devoir  d'information   Label   Portée   Prestations  a) en général   b) fournisseurs     820.223      4   3 Pour les prestations de maintien à domicile autres que celles de l'article 13, la   liberté de choix des fournisseurs de prestations par la personne âgée est  garantie.     Art. 15   Les prestations de l'article 13, clairement définies en quantité et  qualité dans le contrat de bail à loyer dans une rubrique à part, sont facturées  de manière forfaitaire.      TITRE 5   Conditions relatives à l'immeuble et aux appartements   Art. 16    1 Les immeubles ou parties d'immeuble dans lesquels se situent des   appartements avec encadrement, et les appartements eux-mêmes, s'inspirent  des recommandations éditées par le service de la santé publique.   2 Les appartements sont individuels ou communautaires.     Art. 17     1 Les immeubles ou parties d'immeuble dans lesquels se situent des   appartements avec encadrement, et les appartements eux-mêmes, ne  présentent pas de barrières architecturales limitant les accès et les  déplacements de personnes ayant des difficultés à se déplacer. Ils respectent  la norme SIA500.   2 Ils sont dotés d'équipements qui favorisent le bien-être et la sécurité des   locataires.     Art. 18     1 Les immeubles ou parties d'immeuble dans lesquels se situent des   appartements avec encadrement qui jouxtent un EMS ou sont gérés par lui  doivent se différencier de l'EMS au plan architectural: ils doivent notamment  bénéficier d'une entrée indépendante, d'espaces communs séparés et d'une  identité visuelle différente.   2 Sur le plan de l'exploitation, ils font l'objet d'une gestion administrative et   financière distinctes de l'EMS.     Art. 19     1 Les immeubles d'appartements avec encadrement comprennent en   principe des espaces ou locaux communs pour des repas ou des activités.      TITRE 6   Aides financières et émoluments   Art. 20    1 Pour favoriser de nouveaux projets, le département peut   accompagner la reconnaissance de soutiens financiers au démarrage de  l'exploitation et pendant une durée limitée.   2 Le Conseil d'Etat en fixe les conditions.   3 L'aide financière octroyée au sens du présent règlement est indépendante de   celle qui pourrait être allouée en vertu de la loi sur l'aide au logement (LAL2),  du 30 janvier 2008  4) .     Art. 21   L'octroi de la reconnaissance est soumis à un émolument.                                                    4)   RSN 841.00   c) facturation   Conditions  a) en général   b) architecture et  équipements   EMS   Locaux communs   Aide financière   Emoluments     820.223      5      TITRE 7   Dispositions finales    Art. 22    1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  octobre 2015.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   820.224      1      5  juillet  2021     Arrêté  fixant les objectifs relatifs aux appartements avec  encadrement d’ici 2030 et 2040                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi de santé (LS), du 6 février 19951) ;   vu le règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements avec  encadrement, du 16 septembre 20152) ;    vu la fiche de coordination S_12 « Développer l’offre d’appartements avec  encadrement » du plan directeur cantonal, du 2 mai 2018 ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête :     Article premier   En vertu de l’article 4 du règlement sur la planification et  la reconnaissance des appartements avec encadrement, du 16 septembre 2015  (ci-après : REPRA) et de la fiche de coordination S_12 du plan directeur  cantonal, le présent arrêté fixe le nombre d’appartements avec encadrement à  atteindre pour la période 2030 et 2040 et par région.      Art. 2   1Les communes de chaque région prennent les mesures pour créer des  appartements répondant aux critères de reconnaissance au sens du REPRA,  selon les quantités minimales suivantes :        D’ici 2030 D’ici 2040   Boudry 60 70   Cornaux 14 17   Cortaillod 38 45   Cressier 15 18   Enges 7 7   Hauterive 24 28   La Grande-Béroche 97 113   La Tène 59 69   Le Landeron 53 63   Lignières 8 10   Milvignes 101 117   Neuchâtel 424 495   Saint-Blaise 33 38   Région Littoral 933 1’090                                                       FO 2021 No 27  1) RSN 800.1  2) RSN 820.223   But   Objectifs pour les  communes   a) Région du  Littoral     820.224      2    D’ici 2030 D’ici 2040   Brot-Plamboz 0 0   La Brévine 14 17   La Chaux-de-Fonds 360 409   La Chaux-du-Milieu 0 0   La Sagne 12 13   Le Cerneux-Péquignot 0 0   Le Locle 116 132   Les Planchettes 0 0   Les Ponts-de-Martel 17 19   Région Montagnes 519 590       D’ici 2030 D’ici 2040   Rochefort 14 18   Val-de-Ruz 159 206   Région Val-de-Ruz 173 224       D’ici 2030 D’ici 2040   La Côte-aux-Fées 6 7   Les Verrières 7 8   Val-de-Travers 126 138   Région Val-de-Travers 139 153   2Les appartements avec encadrement doivent avoir obtenu une reconnaissance  du service cantonal de la santé publique pour être pris en compte dans  l’évaluation de la réalisation des objectifs fixés à l’alinéa 1.   3La région peut déposer une demande au service cantonal de la santé publique  pour revoir les objectifs fixés selon l’alinéa 1 en cas d’évolution démographique  inattendue.     Art. 3   1Une partie ou l’entier de quotas peut être transféré d’une commune à  une autre dès lors qu’elles sont situées, toutes les deux, dans la même région.   2L’ensemble des communes d’une même région doit avoir préavisé le ou les  transferts de quotas.   3La commune qui reprend des quotas supplémentaires requiert l’approbation du  Conseil d’État en motivant sa demande et en transmettant le préavis de la  région.    4L’objectif fixé pour la région est, dans tous les cas, respecté, de même que les  principes de localisation définis dans le plan directeur cantonal.     Art. 4   Les communes vérifient lors de leurs contrôles de conformité que les  appartements avec encadrement annoncés comme tels lors d’un permis de  construire ont fait l’objet d’une demande de reconnaissance auprès du service  cantonal de la santé publique avant de les annoncer au canton comme entrant  dans les quotas.       b) Région des  Montagnes   c) Région du Val- de-Ruz   d) Région du Val- de-Travers   Transfert de  quotas entre  communes   Responsabilités  des communes     820.224      3   Art. 5   1Le règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements  avec encadrement, du 16 septembre 2015, prend l’abréviation officielle  suivante : REPRA.   2Le titre du règlement est modifié en conséquence.     Art. 6   Le département en charge du domaine de la santé est chargé de  l’exécution du présent arrêté.      Art. 7   1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.   Modification du  droit en vigueur   Organe  d’exécution   Entrée en vigueur  et publication