title: Loi sur les améliorations structurelles

pdf_content: 913.1    1    Loi  sur les améliorations structurelles    du 20 juin 2001      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 703 du Code civil suisse1),   vu les articles 87 et suivants de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur  l'agriculture (LAgr)2),   vu les articles 31 et suivants de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les  routes nationales (LRN)3),   vu l'article 38 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo)4),   vu l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les améliorations  structurelles dans l'agriculture (ordonnance sur les améliorations  structurelles) (OAS)5),   vu les articles 11 et 28 de la loi du 20 juin 2001 sur le développement  rural6),      arrête :    TITRE PREMIER : Dispositions générales   But et champ  d'application   Article premier  1 Les améliorations structurelles au sens de la présente  loi sont les mesures ou les ouvrages qui ont pour but :   a) d'améliorer les bases d'exploitation afin de diminuer les frais de  production;   b) d'améliorer les conditions de vie et les conditions économiques du  monde rural;   c) de protéger les terres cultivées ainsi que les installations et les  bâtiments ruraux contre les dévastations ou la destruction causées par  des phénomènes naturels;   d) de contribuer à la réalisation d'objectifs relevant de la protection de  l'environnement et de la nature, de la protection des animaux et de  l'aménagement du territoire.      913.1    2        2 Les améliorations structurelles comprennent les améliorations foncières,  les constructions rurales ainsi que d'autres projets visant le but de  l'alinéa 1.21)   3 La présente loi régit les améliorations foncières individuelles et  collectives, les améliorations foncières forestières, les constructions  rurales ainsi que les autres améliorations structurelles entreprises avec  l'aide des pouvoirs publics.21)   Améliorations  foncières  intercantonales   Art. 2  Pour les améliorations foncières intercantonales, le Gouvernement  détermine, d'entente avec les autres cantons intéressés, le droit applicable  sur territoire jurassien.   Autorités  compétentes   Art. 3  1 Les améliorations foncières, les constructions rurales et les autres  améliorations structurelles réalisées avec l'aide des pouvoirs publics, de  même que leur entretien, sont placés sous la surveillance du  Gouvernement qui l'exerce par le Département de l'Economie.21)   2 Le Service de l'économie rurale est le service officiel compétent en  matière d'améliorations structurelles.21)   3 Lorsqu'il s'agit d'entreprises forestières, le Département de  l'Environnement et de l'Equipement ainsi que le Service des forêts se  substituent au Département de l'Economie et au Service de l'économie  rurale.   4 Lors de la réalisation d'entreprises mixtes, les organes concernés  agissent d'un commun accord.   Collaboration  entre services   Art. 4  1 Le Service de l'économie rurale collabore avec les services  intéressés de l'Etat et de la Confédération, quand les mesures à prendre  sont en corrélation avec d'autres activités cantonales ou fédérales.   2 Les départements concernés sont consultés sur les questions relatives  au plan d'aménagement local, au plan directeur cantonal, à la protection  de la nature, des eaux et du patrimoine bâti ainsi qu'aux mensurations  cadastrales.   3 La collaboration des autorités administratives est gratuite dans le cadre  de leur activité de surveillance et de coordination.      913.1    3        4 Les conflits d'intérêts et de compétence sont tranchés conformément au  Code de procédure administrative7).   Protection de la  nature, du  paysage et  d'autres intérêts   Art. 5  1 Les améliorations foncières au sens de la présente loi tiennent  compte des exigences de la protection de la nature, du paysage et d'autres  intérêts.   2 Les intérêts de la pêche, de la chasse et de l'apiculture, ainsi que la  protection de la faune et de la flore, sont pris en considération.   Enquête  publique et  publication   Art. 621)  Les projets d'améliorations structurelles pour lesquels des  subventions sont accordées sont mis à l'enquête publique et publiés  conformément aux exigences posées par l'article 97 de la loi fédérale sur  l'agriculture2).    TITRE DEUXIEME : Subventions   Principes Art. 7  1 L'Etat favorise les améliorations foncières, la construction et  l'amélioration de bâtiments agricoles, ainsi que les autres améliorations  structurelles, selon les dispositions de la loi fédérale sur l'agriculture2) et  des ordonnances du Conseil fédéral qui s'y rapportent.21)   2 Il peut allouer des subventions dans les cas où la Confédération n'en  accorde pas.   Fixation du taux Art. 8  1 Les taux des subventions sont échelonnés selon les critères  suivants :   a) réalisation de l'entreprise en plaine, dans la zone des collines ou dans  les régions de montagne;   b) charge qu'impose l'entreprise au maître de l'ouvrage, compte tenu de  sa situation financière.      2 Le cas échéant, il peut être renoncé à l'octroi d'une subvention.   3 Les zones délimitées en application de l'ordonnance fédérale du  7 décembre 1998 sur le cadastre de la production agricole et la  délimitation de zones8) servent de référence.      913.1    4      Taux des  subventions   Art. 9  1 Le taux maximal pour les différentes améliorations est le suivant :       Plaine Zone des collines  Zone de montagne I   Zones de  montagne ll-lll   montagne       (en %) (en %) (en %)        a) Remaniements parcellaires 40 45 50  b) Chemins agricoles et accès aux   fermes 40 45 50  c) Assainissements, drainages et   irrigations 30 40 45  d) Installations destinées à   recueillir les engrais naturels 40 45 50  e) Bâtiments ruraux, y compris   fermes de colonisation 35 40 45  f) Travaux de protection et de   remise en état de terres  cultivées 35 40 45   g) Fromageries et installations  d'écrémage 25 35 40   h) Alimentation en eau et électricité  35 40 45    i)22) Projets de développement  régional au sens de l'article 93,  alinéa 1, lettre c, LAgr2) 34 37 40    j)22) Bâtiments de petites entreprises  artisanales au sens de l'article  93, alinéa 1, lettre d, LAgr2) 0 22 22            2 Des subventions pour l'alimentation en eau et en électricité ne peuvent  être octroyées en plaine qu'en faveur d'exploitations de cultures spéciales  et de fermes de colonisation sises hors de la zone à bâtir.21)   3 …23)   4 Les taux appliqués pour les bâtiments ruraux, y compris les fermes de  colonisation, peuvent être majorés de 5 % au plus lorsque des mesures  particulières sont prises en vue de sauvegarder ou d'enrichir le patrimoine  bâti. Cette disposition est notamment appliquée dans la perspective de  favoriser l'utilisation du bois dans la construction rurale, en particulier de  celui provenant du Canton. Les taux fixés à l'article 9, alinéa 1, ne sont  cependant pas dépassés.   Demande Art. 10  1 La demande de subvention est adressée par écrit au Service de  l'économie rurale.     2 Le requérant présente, selon les directives du Service de l'économie  rurale, un projet accompagné des indications nécessaires.      913.1    5     3 Le Service de l'économie rurale s'assure que le projet est rationnel et qu'il  satisfait aux exigences légales, notamment celles qui concernent la  protection de la nature et du paysage.   Refus Art. 11  1 Le Département de l'Economie refuse d'entrée de cause de  subventionner les projets qui sont incompatibles avec les buts visés par la  législation fédérale et cantonale en matière d'améliorations structurelles.   2 Tout ouvrage commencé sans l'autorisation écrite de mise en chantier,  délivrée par le Service de l'économie rurale, est exclu du droit à la  subvention.   Priorités  Art. 12  Les améliorations structurelles sont subventionnées compte tenu  de l'intérêt que représente l'entreprise pour l'agriculture, en fonction de  l'urgence des mesures à prendre et de la politique cantonale agricole.   Subventions des  communes   Art. 13  1 Les communes sur le territoire desquelles des améliorations  foncières collectives sont entreprises par un syndicat sont tenues d'allouer  à celui-ci une subvention d'au moins 7,5 %.   2 Lorsque les travaux touchent plusieurs communes, la subvention  communale se répartit proportionnellement à l'importance des travaux  réalisés sur le territoire de chacune d'elles.   Conditions  d'octroi   Art. 14  1 Le Gouvernement statue sur l'octroi et le taux des subventions.   2 Lorsque les cas s'y prêtent, en particulier dans le domaine des  constructions rurales, le Gouvernement peut octroyer une subvention  forfaitaire qui ne dépasse pas la subvention maximale prévue à l'article 9.   3 La délégation de compétences financières au Département de  l'Economie est réservée.   Charges et  conditions   Art. 15  Les subventions sont liées à des charges et à des conditions  imposées par le Département de l'Economie ou par le Gouvernement.   Notification des  décisions   Art. 16  Le Service de l'économie rurale notifie par écrit aux bénéficiaires  les décisions de la Confédération et du Canton.      913.1    6      Révocation ou  modification de  la promesse de  subvention   Art. 17  Le Gouvernement peut révoquer ou modifier la promesse de  subvention si :   a) le bénéficiaire ne respecte pas les conditions et les charges imposées;  b) l'entreprise est totalement ou partiellement suspendue, si elle est   modifiée dans ses fondements essentiels ou si, sans motifs suffisants,  les délais d'exécution ne sont pas observés;      c) le projet est modifié d'une façon qui justifie une adaptation des  subventions promises;   d) les conditions de fait ou de droit ont profondément changé avant le  versement final et une adaptation de la subvention est justifiée.      Renonciation Art. 18  S'il renonce totalement ou partiellement à l'exécution du projet, le  bénéficiaire peut être tenu de restituer tout ou partie des subventions  touchées.   Devoirs du  bénéficiaire  a) Acceptation   Art. 19  1 Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dans les 30 jours dès  réception de la décision, qu'il accepte les subventions ainsi que les  conditions et charges auxquelles elles sont liées.   2 Il est notamment tenu d'exécuter et d'entretenir l'ouvrage conformément  au projet approuvé et aux prescriptions.   b) Modification  du projet   Art. 20  Toute modification du projet en cours de construction doit être  préalablement approuvée par le Service de l'économie rurale.   Dépassement  du devis   Art. 21  L'Etat ne subventionne les dépenses excédant le devis de base  que lorsque celles-ci sont dues au renchérissement ou à des  circonstances extraordinaires et imprévisibles dont il est immédiatement  informé.   Adjudication  des travaux   Art. 22  Les travaux sont adjugés conformément à la loi concernant les  marchés publics10) et à l'ordonnance concernant l'adjudication des  marchés publics11).   Versement des  subventions   a) Acomptes   Art. 23  Des acomptes peuvent être versés au prorata des travaux déjà  exécutés et selon les crédits disponibles, sur présentation d'une estimation  des dépenses établie par l'ingénieur ou l'architecte.      913.1    7      b) Décompte  final   Art. 24  Le décompte final, accompagné des factures acquittées et  signées, est remis au Service de l'économie rurale un an au plus tard  après la fin des travaux.   c) Contrôle Art. 25  1 Les subventions ou le solde de celles-ci ne sont versés qu'après  contrôle du décompte final et réception des travaux en présence du maître  de l'ouvrage et de l'ingénieur ou de l'architecte.   2 Le Service de l'économie rurale participe à la réception des travaux.   Dépenses   donnant droit à  subvention   Art. 26  Les dépenses donnant droit à subvention sont définies à l'article  15 de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les améliorations  structurelles5).   Ressources  financières   Art. 27  Les subventions cantonales octroyées en vertu de la présente loi  sont inscrites au budget.   Fonds   d'améliorations  foncières   Art. 28  1 Un fonds d'améliorations foncières est institué en vue de  l'exécution de projets dont le financement est difficile ou de mesures qui ne  sont pas subventionnées par la Confédération.   2 Ce fonds est alimenté par :   a) la restitution des subventions au sens des articles 119 à 122;  b) en cas de nécessité, par des crédits budgétaires.      TITRE TROISIEME : Améliorations foncières collectives    CHAPITRE PREMIER : Procédure de constitution du syndicat  d'améliorations foncières   Principe Art. 29  Lorsqu'une communauté de propriétaires au sens de l'article 703  du Code civil suisse est seule en mesure d'exécuter une amélioration  foncière, elle doit s'organiser en une collectivité de droit public cantonal et  former un syndicat d'améliorations foncières.   Périmètre Art. 30  1 L'ensemble des terrains englobés dans l'entreprise constitue le  périmètre.      913.1    8        2 Le périmètre s'étend à une région pourvue de limites naturelles ou  formant un tout du point de vue économique. Il comprend tous les biens- fonds qui sont nécessaires à l'exécution rationnelle de l'entreprise ou qui  tirent avantage de l'amélioration.   3 Il peut s'étendre à plusieurs communes ou être subdivisé en sous- périmètres.   4 Pour des motifs importants, touchant notamment à l'aménagement du  territoire, des zones à bâtir peuvent être englobées dans le périmètre.   Initiative Art. 31  1 L'initiative de créer un syndicat peut être prise par le conseil  communal ainsi que par un ou plusieurs propriétaires.   2 La demande est adressée par écrit au Service de l'économie rurale.   3 Si l'examen préalable de l'entreprise proposée atteste que celle-ci  correspond aux dispositions légales et aux priorités cantonales, le Service  de l'économie rurale donne aux initiateurs les instructions nécessaires en  vue de la constitution du syndicat.   Avant-projet Art. 32  1 Après avoir reçu la promesse de collaboration des pouvoirs  publics, les initiateurs font établir un avant-projet.   2 Si un syndicat est constitué, les frais d'avant-projet sont portés au compte  de l'entreprise.   3 Si le syndicat n'est pas constitué, le Canton prend en charge la moitié  des frais d'avant-projet.   Dépôt public de  l'avant-projet   Art. 33  Lorsque l'avant-projet est établi, le conseil communal, d'entente  avec le Service de l'économie rurale, dépose publiquement les pièces  suivantes :   a) le plan du périmètre;  b) le projet de statuts;  c) l'avant-projet;  d) le devis provisoire.     Opposition Art. 34  1 Il peut être formé opposition au périmètre pour cause de violation  d'intérêts privés ou publics.      913.1    9     2 L'opposition, écrite et motivée, est remise au secrétariat communal  jusqu'à l'expiration du délai de dépôt.   3 Le Service de l'économie rurale statue sur les oppositions.   4 Sa décision est susceptible de recours auprès du juge administratif.   5 Un recours contre le périmètre ne fait pas obstacle à la constitution du  syndicat.   Assemblée  d'information   Art. 35  1 Dans les 10 jours à compter du dépôt, le conseil communal  convoque une assemblée des propriétaires fonciers concernés pour les  renseigner, notamment sur le périmètre, le coût approximatif et le genre de  travaux à exécuter.   2 Si le périmètre s'étend à plusieurs communes, l'initiative en incombe au  conseil communal de la commune ayant la plus grande surface dans le  périmètre.   3 Le conseil communal désigne le président et le secrétaire de l'assemblée  d'information.   4 Il n'y a pas de vote à l'occasion de cette assemblée.   Assemblée  constitutive  a) Convocation   Art. 36  1 Les travaux préparatoires achevés, le conseil communal,  d'entente avec le Service de l'économie rurale, convoque à une assemblée  constitutive, au moins 20 jours à l'avance, les propriétaires fonciers  concernés.   2 La convocation se fait par lettre recommandée et par publication dans le  Journal officiel, celle-ci étant déterminante.   b) Direction Art. 37  Le conseil communal désigne le président et le secrétaire de  l'assemblée constitutive.   Vote Art. 38  1 L'assemblée décide de la création du syndicat par un vote.     2 Cette décision engage les propriétaires quant à l'élaboration et au  principe de la réalisation du projet.      913.1    10      Ayants droit  au vote   Art. 39  1 Les propriétaires des biens-fonds compris dans le périmètre ont  le droit de participer au scrutin.   2 La qualité de propriétaire est attestée par le registre foncier ou par un  certificat d'hérédité.   Procuration Art. 40  1 Un ayant droit peut se faire représenter en donnant procuration  écrite à un autre propriétaire du périmètre, au fermier, ou à un parent  jusqu'au troisième degré, au bénéfice de l'exercice des droits civils.     2 Il n'est admis qu'une seule procuration par personne.   Valeur des votes Art. 41  1 Sont prises en compte les voix des propriétaires, à raison d'une  voix par propriétaire, et les surfaces qu'ils possèdent.   2 Les propriétaires communs désignent à l'unanimité et par écrit leur  représentant; celui-ci dispose d'une voix et de la surface de la propriété  commune. Faute d'accord entre eux, ils sont réputés absents.   3 Les copropriétaires désignent leur représentant à la majorité d'entre eux,  cette majorité devant posséder en outre plus de la moitié de l'immeuble. Le  représentant dispose d'une voix et de la surface de la copropriété. A  défaut, les copropriétaires sont réputés absents.   4 Les propriétaires intéressés qui ne participent pas à la décision sont  réputés y adhérer.   Majorité Art. 42  1 La constitution d'un syndicat de remaniement parcellaire est  décidée lorsque la majorité des intéressés disposant du droit de vote  l'approuve ou que plus de la moitié des terres du périmètre appartiennent à  ceux qui l'acceptent.   2 La constitution d'un syndicat d'améliorations foncières autre qu'un  syndicat de remaniement parcellaire est décidée par la majorité des  intéressés possédant plus de la moitié du terrain.   Statuts, organes Art. 43  1 Constitué, le syndicat acquiert la personnalité juridique.     2 L'assemblée adopte les statuts et élit les organes statutaires ainsi que le  directeur technique et un notaire consultant.      913.1    11   Approbation Art. 44  Le Gouvernement approuve le périmètre et les statuts. Il publie la  constitution du syndicat dans le Journal officiel.   Nouvelle  assemblée   Art. 45  1 Si les statuts n'ont pas été adoptés ou si les élections n'ont pas  eu lieu, une nouvelle assemblée est convoquée.   2 Si cette assemblée ne donne pas de résultats, le Département de  l'Economie adopte les statuts et nomme les organes statutaires.   Constitution  d'office   Art. 46  1 Le Gouvernement peut, d'office ou sur requête d'une ou de  plusieurs communes, ordonner l'exécution d'améliorations foncières sur  tout ou partie du territoire d'une ou de plusieurs communes lorsque cette  opération est indispensable pour :   a) remédier à un morcellement excessif du sol;  b) permettre la réalisation de grands travaux d'intérêt public;  c) d'autres motifs d'intérêt public.     2 Le syndicat se constitue lui-même conformément aux articles 36 et  suivants.   3 Si les propriétaires refusent de constituer le syndicat, ou tardent à le faire,  ou si les organes n'assurent pas la bonne marche de celui-ci, le  Gouvernement ordonne les mesures nécessaires à la réalisation de  l'entreprise.   Mention au  registre foncier   Art. 47  1 Le Service de l'économie rurale ordonne la mention de  l'entreprise au registre foncier dans les 20 jours qui suivent la constitution  du syndicat.   2 Lors d'une mutation postérieure à l'inscription, le nouvel acquéreur  devient membre du syndicat et reprend les droits et obligations de l'ancien  propriétaire.      913.1    12      Modifications de  droit et de fait de  l'ancien état des  propriétés   Art. 48  1 Après inscription de la mention au registre foncier, les  modifications de droit résultant de mutations et l'établissement de  servitudes, de charges foncières et de droits d'emption ne sont autorisés  qu'avec l'assentiment du Service de l'économie rurale, qui entendra au  préalable le comité et la commission d'estimation. L'autorisation est  refusée si les modifications de droit portent considérablement atteinte à la  réalisation du projet, ou lorsqu'il existe un motif de refus au sens des  articles 63 et suivants de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit  foncier rural12) appliqués à titre de droit cantonal.   2 La modification de droit au registre foncier n'intervient qu'avec  l'autorisation du Service de l'économie rurale.   3 Les modifications de fait à l'ancien état des propriétés, notamment la  construction de bâtiments de tout genre, la suppression ou la plantation de  bosquets ou d'arbres, sont dans les mêmes conditions soumises à  l'autorisation du Service de l'économie rurale. En cas d'infraction, celui-ci  peut ordonner le rétablissement de l'état antérieur.    CHAPITRE II : Organisation du syndicat d'améliorations foncières   Statuts Art. 49  1 Les statuts contiennent au minimum les dispositions suivantes :   a) but et étendue de l'entreprise;  b) droits et obligations des membres du syndicat;  c) organisation;  d) exécution de l'entreprise;  e) entretien des ouvrages;  f) couverture des frais de construction et d'entretien;  g) comptabilité et finances.     2 Le Département de l'Economie établit des statuts-types en collaboration  avec les autres départements concernés.   Sanction Art. 50  1 Le syndicat est habilité à prévoir dans ses statuts des amendes  jusqu'à concurrence d'un montant de 500 francs pour réprimer les  infractions commises par ses membres.   2 L'amende est prononcée par le comité.   3 Pour le surplus, sont applicables les dispositions du décret concernant le  pouvoir répressif des communes13).      913.1    13   Organes Art. 51  1 Tout syndicat comprend les organes suivants :   a) l'assemblée des propriétaires;  b) le comité, assisté d'un secrétaire et d'un caissier;  c) la commission d'estimation;  d) la commission de vérification des comptes.     2 Les organes du syndicat dressent procès-verbal de toutes les  délibérations importantes, de tous les votes et de toutes les décisions.   a) Assemblée  1. Membres   Art. 52  1 L'assemblée est constituée par les propriétaires des immeubles  du périmètre.   2 Chaque membre a droit à une voix, quelle que soit la surface de son  bien-fonds.   2. Représen-  tation   Art. 53  Un membre peut se faire représenter aux conditions de l'article 40.   3. Représen-  tation des  propriétaires  communs et des  copropriétaires   Art. 54  Les propriétaires communs et les copropriétaires désignent parmi  eux, par écrit, un représentant qui bénéficie d'une voix conformément à  l'article 41.   4. Décisions Art. 55  1 L'assemblée du syndicat décide et vote à la majorité simple des  membres présents et représentés. Aucun quorum n'est exigé.   2 Les attributions de l'assemblée sont définies dans les statuts.   b) Comité   1. Composition   Art. 56  1 Selon l'importance de l'entreprise, le comité est formé de trois à  neuf membres dont la majorité doivent être membres du syndicat.   2 Le président ne doit pas nécessairement être membre du syndicat. Il a le  droit de vote dans tous les cas.   3 Le comité est assisté par un secrétaire et un caissier. Ceux-ci ne sont  pas membres du comité et ne doivent pas nécessairement être membres  du syndicat.   2. Attributions Art. 57  1 Le comité assure la direction de toutes les affaires du syndicat,  pour autant que celles-ci ne soient pas de la compétence d'un autre  organe.      913.1    14     2 Après avoir fixé un dernier délai par lettre recommandée et après  menace d'exécution par substitution, le comité peut ordonner, aux frais des  propriétaires, les travaux que ceux-ci ont négligé de faire.   3. Incompati-  bilités   Art. 58  1 Les dispositions de l'article 12 de la loi sur les communes14) sont  applicables au comité, à la commission d'estimation et à la commission de  vérification des comptes.   2 Le Service de l'économie rurale peut autoriser des exceptions pour de  justes motifs.   c) Commission  d'estimation  1. Composition   Art. 59  1 La commission d'estimation est formée d'au moins trois  personnes qualifiées non intéressées à l'entreprise.   2 Elle se constitue elle-même.   2. Attributions Art. 60  1 Elle a notamment pour tâches de :   a) procéder à toutes les estimations qui se rapportent à l'entreprise;  b) fixer les indemnités;  c) collaborer au projet de nouvelle répartition;      d) fixer les directives de répartition des frais et collaborer à l'élaboration de  cette dernière;   e) statuer sur les oppositions.     2 La commission peut faire appel à des experts pour traiter des cas  spéciaux.   3. Décisions Art. 61  1 Avant de rendre toute décision, la commission d'estimation  entend les propriétaires fonciers et les tiers intéressés.   2 Elle agit de même lorsqu'elle traite les oppositions.   d) Directeur  technique   Art. 62  1 Tout syndicat est assisté d'un directeur technique, dont les  tâches sont définies dans un cahier des charges.   2 Le directeur technique participe aux travaux de la commission  d'estimation.   3 Le directeur technique d'un remaniement parcellaire doit être porteur du  brevet fédéral d'ingénieur-géomètre.      913.1    15   e) Vérificateurs  des comptes   Art. 63  1 La commission de vérification des comptes est composée de  trois membres.   2 Sa tâche peut être confiée à un institut bancaire ou à toute autre  institution appropriée.   f) Service de  l'économie rurale   Art. 64  Le Service de l'économie rurale participe, avec voix consultative,  aux séances du comité ainsi qu'aux travaux de la commission d'estimation.   Droit supplétif Art. 65  Pour le surplus, les compétences des organes du syndicat sont  fixées par les statuts.   Mesures  disciplinaires   Art. 66  1 Le Département de l'Economie peut adresser un avertissement  ou infliger une amende d'ordre aux organes qui violent leurs devoirs  intentionnellement ou par négligence.     2 Il peut suspendre de leurs fonctions les organes dont l'incapacité est  dûment constatée ou qui ont violé leurs devoirs de façon réitérée.   Administration  extraordinaire   Art. 67  1 Le Département de l'Economie peut, aux frais de l'entreprise,  ordonner les mesures nécessaires ou nommer un mandataire lorsqu'un  organe du syndicat néglige les devoirs de sa charge ou refuse de les  accomplir.     2 Le mandataire a, dans les limites des instructions qui lui sont données,  les compétences de l'organe ou de la personne qu'il remplace.    CHAPITRE III : Exécution de l'entreprise collective    SECTION 1 : Dispositions générales   Répartition des  frais   Art. 68  1 Les propriétaires membres du syndicat supportent les frais,  déduction faite des subventions, proportionnellement aux avantages qu'ils  retirent de l'entreprise.   2 Ils sont solidairement responsables des obligations du syndicat.   3 Les directives et le tableau de répartition des frais sont déposés  publiquement.      913.1    16   Tiers intéressés Art. 69  Si des biens-fonds étrangers à l'entreprise d'améliorations  foncières en tirent néanmoins un avantage, leurs propriétaires sont tenus  de participer, dans une mesure équitable, aux frais d'exécution des  travaux. Le périmètre concerné et la part des frais mise à leur charge par  la commission d'estimation font l'objet d'un dépôt public conformément à la  présente loi.   Acomptes Art. 70  Les propriétaires fonciers sont appelés à verser des acomptes à  mesure de l'avancement des travaux.   Titres de  créances   Art. 71  Le tableau de répartition des frais, devenu exécutoire, vaut titre de  mainlevée au sens de l'article 80, alinéa 2, de la loi fédérale sur la  poursuite pour dettes et la faillite15).   Hypothèque  légale   Art. 7220)  Les contributions dues par les propriétaires fonciers sont  garanties par une hypothèque légale, conformément à l'article 88 de la loi  d'introduction du Code civil suisse16).   Utilisation  temporaire de  terrains   Art. 73  1 Les propriétaires fonciers sont tenus de tolérer sur leurs biens- fonds l'exécution de tous les travaux nécessaires à l'entreprise.   2 L'utilisation temporaire d'un terrain du périmètre, afin d'y effectuer des  travaux, ne donne droit, en règle générale, à aucune indemnité.   Travaux hors  périmètre   Art. 74  1 Le syndicat peut être autorisé à construire des ouvrages sur des  immeubles hors périmètre.   2 Si les droits réels nécessaires à ces ouvrages ne peuvent être acquis de  gré à gré, le Gouvernement peut ordonner l'expropriation.   Modifications du  périmètre   Art. 75  1 Les propriétaires fonciers concernés, le comité et la commission  d'estimation peuvent proposer des modifications du périmètre.   2 Tout plan de modification importante doit être déposé publiquement  conformément à l'article 102.   3 En cas de modification de peu d'importance, l'accord écrit des  propriétaires fonciers directement concernés ou une communication  individuelle aux intéressés remplace le dépôt public.      913.1    17     4 Toute modification du périmètre est soumise à l'approbation du Service  de l'économie rurale. Celui-ci statue sur les oppositions.   Entretien  a) En général   Art. 76  1 Une fois l'entreprise réalisée, le propriétaire des ouvrages en  assure l'entretien, l'exploitation et l'administration.   2 L'entretien et l'utilisation ainsi que, le cas échéant, les contributions y  relatives font l'objet d'un règlement soumis à l'approbation du Service de  l'économie rurale.   b) Fonds  d'entretien   Art. 77  1 Un fonds d'entretien est constitué après la réalisation de  l'entreprise.   2 Le montant minimum de ce fonds est fixé par le Service de l'économie  rurale.   Surveillance Art. 78  Le Service de l'économie rurale surveille l'entretien des ouvrages  et peut prendre des mesures en cas de négligence.   Propriétés des  ouvrages   Art. 79  1 En cas de remaniement parcellaire, les ouvrages collectifs, dès  la réception des travaux, deviennent à titre gratuit propriété des communes  municipales ou mixtes qui les entretiennent.   2 Les propriétaires de terrains dans lesquels des ouvrages collectifs  souterrains ont été réalisés sont tenus de tolérer l'accès et les travaux que  nécessite leur entretien.     3 Un règlement communal peut prévoir le remboursement de tout ou partie  des frais d'entretien par les propriétaires intéressés.   Dissolution du  syndicat   Art. 80  1 Dès qu'il a atteint son but, et pour autant que l'entretien des  ouvrages soit assuré, le syndicat d'améliorations foncières peut être  dissout par décision d'une assemblée convoquée à cet effet.   2 La décision est soumise à la ratification du Gouvernement.   Dissolution  d'office   Art. 81  Le Gouvernement peut prononcer la dissolution d'un syndicat  d'améliorations foncières lorsque ce dernier :   a) a cessé son activité depuis plus de cinq ans;  b) n'est plus en mesure de constituer ses organes;      913.1    18      c) n'est plus à même d'assumer ses tâches;  d) voit son but devenir caduc.     Modifications Art. 82  1 Les syndicats d'améliorations foncières peuvent fusionner,  reprendre d'autres syndicats, se subdiviser, exclure certains secteurs ou  en annexer d'autres.   2 Les modifications du périmètre qui résultent de telles opérations sont  déposées publiquement.   3 Ces décisions sont soumises à l'approbation du Gouvernement.   4 Le Département de l'Economie fixe la procédure et contrôle les  opérations.    SECTION 2 : Dispositions particulières concernant les remaniements  parcellaires   Définition Art. 83  1 Le remaniement parcellaire consiste à mettre en commun des  biens-fonds compris dans un périmètre et à redistribuer le sol entre les  propriétaires intéressés, en vue d'assurer une utilisation judicieuse et une  meilleure exploitation des terres. Il tient compte des autres intérêts,  notamment de ceux de la protection de la nature et du paysage.   2 Tout remaniement parcellaire englobe les travaux d'intérêt commun  nécessaires à sa réalisation, tels que la construction ou l'amélioration d'un  réseau de chemins et de drainage.   Compétences du  Service de  l'économie rurale   Art. 84  Le Service de l'économie rurale édicte les instructions utiles à  l'exécution technique de l'entreprise. Les directives et les  recommandations fédérales en la matière demeurent réservées.   Estimation des  terres   Art. 85  1 La commission d'estimation procède à l'estimation de tous les  terrains du périmètre.   2 L'estimation de l'ancien état se fait sur la base des mensurations  cadastrales existantes et des inscriptions au registre foncier.   3 Elle tient compte notamment du rendement, de la situation et de la nature  du sol, de son affectation et d'autres contraintes.      913.1    19   Règlement Art. 86  1 Les principes régissant l'estimation des terres de l'entreprise font  l'objet d'un règlement édicté par la commission d'estimation.   2 Ce règlement ainsi que les plans d'estimation sont déposés  publiquement.   Forêts Art. 87  La valeur des biens-fonds forestiers est déterminée selon les  normes forestières.   Acquisition de  terrains pour les  ouvrages   Art. 88  1 Le terrain nécessaire à l'emprise des ouvrages collectifs est cédé  gratuitement par l'ensemble des propriétaires.     2 A cet effet, le syndicat opère une réduction générale de la valeur des  biens-fonds de l'ancien état et attribue des plus-values créées par les  mesures d'améliorations du sol, tel le drainage.   3 Le syndicat peut acquérir de gré à gré les terrains nécessaires à  l'exécution de l'entreprise.   Terrains  nécessaires pour  des ouvrages  publics   Art. 89  1 Si les terrains nécessaires pour les routes cantonales ou  nationales ou pour d'autres ouvrages ou mesures d'utilité publique décidés  par l'Etat ne peuvent être acquis de gré à gré, le Gouvernement peut  ordonner une réduction complémentaire de la valeur des biens-fonds de  l'ancien état.   2 Cette réduction est bonifiée à l'entreprise à la valeur vénale et le syndicat  indemnise les propriétaires fonciers.   Projet général Art. 90  1 Le comité du syndicat, en collaboration avec la commission  d'estimation et le directeur technique, arrête le projet général.     2 Celui-ci prévoit le réseau des chemins et des collecteurs principaux de  drainage ainsi que l'emplacement des autres ouvrages collectifs  permettant une exploitation rationnelle du nouvel état et les mesures en  faveur de la protection de la nature et du paysage.      913.1    20      Consultation Art. 91  1 Le projet général est soumis à la consultation des services de  l'administration concernés.   2 Sur la base des préavis, le Service de l'économie rurale arrête les  modifications à ordonner.   Nouvelle   répartition des  terres   Art. 92  1 La commission d'estimation prépare la nouvelle répartition des  terres en se conformant aux principes énoncés aux alinéas suivants.   2 Dans la mesure du possible, chaque propriétaire reçoit des terrains de  même nature et de même valeur que ceux qu'il doit abandonner.   3 Les terres sont regroupées au mieux, compte tenu des conditions  locales.   4 Dans la mesure du possible, les nouveaux biens-fonds sont de forme  régulière et disposent d'un accès.     5 Les propriétaires ont l'occasion d'exprimer à la commission leurs voeux  quant à l'emplacement de leurs nouvelles parcelles.   6 Il est tenu compte de l'état particulier des communes et des autres  collectivités de droit public.   7 Les intérêts des petits propriétaires fonciers sont sauvegardés par la  localisation des petites parcelles en un endroit approprié.   8 Avec l'assentiment écrit des propriétaires, une propriété commune peut  être partagée si c'est dans l'intérêt de l'entreprise.   9 Dans des cas particuliers et pour servir la réalisation du but de  l'entreprise, la colonisation agricole est encouragée.   Modalités Art. 93  1 La nouvelle répartition des terres est opérée sur la base de l'état  des propriétés existant à une date déterminée par le Service de l'économie  rurale. Dès ce moment, toute modification de droit selon l'article 48 est  prohibée.   2 Cette date est notifiée par écrit aux propriétaires fonciers, au registre  foncier, ainsi qu'aux notaires, deux mois à l'avance.      913.1    21     3 Les mutations intervenant après cette date ne peuvent contraindre la  commission d'estimation à revoir la conception générale du projet de  répartition.   4 Le projet de nouvelle répartition est déposé publiquement.   Adaptation des  servitudes   Art. 94  1 D'entente avec la commission d'estimation, le directeur technique  procède à la suppression, au maintien, à la modification ou à la création  des servitudes, charges foncières, annotations ou mentions nécessités par  le nouvel état.   2 Ces modifications font l'objet d'un dépôt public.   Entrée en  possession du  nouvel état   Art. 95  1 En règle générale, l'entrée en possession a lieu après liquidation  de toutes les oppositions et après piquetage des biens-fonds. Elle est  ordonnée par le Département de l'Economie, sur proposition du comité et  de la commission d'estimation, compte tenu des conditions existantes.     2 Le Département de l'Economie peut ordonner une entrée en possession  anticipée pour certains biens-fonds, sous réserve de recours à la Cour  administrative.   3 Le comité notifie la date d'entrée en possession aux propriétaires, à  charge pour eux d'en informer les fermiers.   Transfert de  propriété   Art. 96  1 La nouvelle répartition des terres et le nouvel état des servitudes,  charges foncières, annotations et mentions sont approuvés par le  Gouvernement.   2 Cette approbation est constitutive des nouveaux droits de propriété, des  servitudes, charges foncières, annotations et mentions en vigueur dans le  nouvel état.   3 Le comité notifie la date du transfert de propriété aux ayants droit.   Inscription au  registre foncier   Art. 97  1 Après approbation du Gouvernement, le Service de l'économie  rurale requiert l'inscription du nouvel état au registre foncier.     2 Une ordonnance détermine les pièces sur la base desquelles les  modifications de droit sont inscrites au registre foncier.      913.1    22   Gages   immobiliers   Art. 98  1 Les gages immobiliers sont reportés conformément à l'article 802  du Code civil suisse.   2 Le débiteur ne peut être contraint de rembourser les dettes garanties par  cette mutation.   3 L'ordonnance réglemente les droits de gage et fixe la procédure.   Compensation  pécuniaire   Art. 99  1 Si le remaniement ne permet pas d'attribuer à un propriétaire  l'équivalent des parcelles qu'il abandonne, la différence est compensée par  une soulte.   2 Les parties intégrantes et accessoires font l'objet d'une estimation  spéciale et sont compensées en argent.   3 Le directeur technique reporte sur un tableau comparatif les soultes ainsi  que les indemnités dues par le syndicat ou par les propriétaires.     4 Ce tableau comparatif est déposé publiquement.   5 Les soultes et les indemnités sont exigibles le jour du transfert de  propriété.   6 Le tableau des soultes et des indemnités vaut titre de mainlevée au sens  de l'article 80, alinéa 2, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la  faillite15).   Nouvelle  mesure   Art. 100  1 Une nouvelle mensuration doit être effectuée après le  remaniement parcellaire.   2 Elle remplace d'office les surfaces et les limites qui figurent au registre  foncier.   3 Elle ne modifie pas le montant des soultes.   Gratuité Art. 101  1 Les inscriptions au registre foncier sont gratuites.   2 Les opérations prescrites par la présente loi, ainsi que l'acquisition de  terrains par le syndicat en vue de faciliter la nouvelle répartition, ne sont  soumises ni à droits de mutation ni à impôts sur les gains immobiliers.      913.1    23    CHAPITRE IV : Règles de procédure et voies de recours   Dépôt public Art. 102  1 Les règlements, le projet général, les projets d'exécution, la  répartition des frais et les décisions de portée générale qui octroient des  droits ou imposent des obligations aux propriétaires fonciers ou qui les  touchent dans leurs intérêts, sont publiés officiellement et déposés  publiquement au secrétariat communal.   2 La durée de tout dépôt public est de 20 jours.   3 Le Service de l'économie rurale peut ordonner d'autres dépôts publics.   4 La publication et le dépôt public sont soumis à l'autorisation du Service  de l'économie rurale.   Communication  individuelle   Art. 103  1 Les intéressés sont informés du dépôt public par une  communication écrite qui mentionne les voies de droit.     2 La validité du dépôt public ne dépend pas de cette communication.   Décisions  individuelles   Art. 104  1 Sont réputées décisions individuelles les dispositions prises par  la commission d'estimation et qui ne font pas l'objet d'un dépôt public.   2 Ces décisions sont notifiées aux intéressés par une lettre recommandée  qui mentionne les voies de droit.   Opposition Art. 105  1 Toutes les opérations qui font l'objet d'un dépôt public ainsi que  les décisions individuelles sont sujettes à opposition.   2 Les oppositions sont adressées au secrétariat communal qui enregistre la  date du dépôt.   3 A l'expiration du délai d'opposition, le secrétariat communal établit la liste  des opposants et transmet les dossiers au Service de l'économie rurale.   4 Les dépôts publics et les décisions individuelles non frappés d'opposition  sont exécutoires.      913.1    24      Irrecevabilité Art. 106  Les oppositions faites collectivement par plusieurs propriétaires  et celles qui concernent une opération ne faisant pas l'objet de dépôts  publics ou de décisions individuelles sont irrecevables.   Droit supplétif Art. 107 Pour le surplus, les dispositions du Code de procédure  administrative7) sont applicables.   Traitement des  oppositions  a) Conciliation   Art. 108  1 La commission d'estimation, d'entente avec le directeur  technique, convoque l'opposant et les tiers intéressés à une séance de  conciliation.   2 Au besoin, elle procède à une visite des lieux.   3 Le Service de l'économie rurale est invité à participer aux séances de  conciliation.   b) Décision 4 Si la conciliation échoue, la commission d'estimation statue.   Recours Art. 109  1 La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours de droit  administratif auprès du juge administratif.     2 Le recours n'a d'effet suspensif que sur décision du juge administratif.   3 Le juge administratif peut s'adjoindre à titre consultatif deux experts en  agriculture, en sylviculture ou en génie rural. Ceux-ci sont indemnisés  selon l'ordonnance concernant les indemnités journalières et de  déplacement des membres de commissions cantonales17), qui s'applique  par analogie.   4 Pour le surplus sont applicables les dispositions du Code de procédure  administrative7).   Procédure  devant le juge  administratif   Art. 110  1 Le juge administratif statue, sous réserve de l'article 111, sur  les recours qui lui sont soumis, après l'audition orale ou écrite des parties,  et après avoir entendu le Service de l'économie rurale.   2 Les décisions sont communiquées par écrit aux parties et au Service de  l'économie rurale.      913.1    25      Recours  à la Cour  administrative   Art. 111  Le Service de l'économie rurale, ainsi que toute personne  touchée par la décision du juge administratif et qui possède un intérêt  digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, peut recourir  dans les 30 jours auprès de la Cour administrative, selon les dispositions  du Code de procédure administrative7).   Frais de  procédure   Art. 112  1 La procédure devant la commission d'estimation est gratuite.      2 En cas de recours, les frais de procédure sont à la charge de la partie qui  succombe.   3 Pour le surplus sont applicables les dispositions du Code de procédure  administrative7).   Autres voies de  droit   Art. 113  1 Les élections, l'adoption de règlements et les décisions ne  nécessitant pas de dépôt public préalable ou de notification personnelle au  sens de l'article 104 sont, dans un délai de 10 jours, sujettes à recours  auprès du juge administratif.   2 La procédure d'opposition n'est pas ouverte.   3 Le recours n'a d'effet suspensif que sur décision du juge administratif.     4 Pour le surplus sont applicables les dispositions du Code de procédure  administrative7).    TITRE QUATRIEME : Obligations et interdictions    CHAPITRE PREMIER : Obligation d'exploiter et d'entretenir   Principe Art. 114  1 Les terres améliorées avec l'aide de contributions publiques  doivent être convenablement exploitées; les bâtiments et les ouvrages  construits sont entretenus dans les règles de l'art.   2 La surveillance est confiée au Service de l'économie rurale.   Négligence Art. 115  1 Si l'assujetti néglige l'exploitation ou l'entretien, le Département  de l'Economie lui impartit un délai pour remplir ses obligations.      913.1    26        2 Si la sommation n'est pas suivie d'effets, le Département de l'Economie  ordonne l'exécution par substitution aux frais du responsable.    CHAPITRE II : Interdiction de désaffecter et de morceler   Principe Art. 116  1 Selon les dispositions du droit fédéral (art. 102 LAgr), les  immeubles, les ouvrages, les installations et les bâtiments ruraux  construits ou assainis avec l'aide de subventions publiques, y compris les  terrains agricoles qui en dépendent, ne peuvent être détournés de leur  affectation pendant les vingt ans qui suivent le versement du solde des  subventions.   2 Les terrains ayant fait l'objet d'un remaniement parcellaire ne doivent pas  être morcelés.   Exceptions Art. 117  1 Le Service de l'économie rurale peut, pour de justes motifs,  autoriser des dérogations à l'interdiction de désaffecter et de morceler.   2 La désaffectation et le morcellement sont admissibles lorsque les biens- fonds sont juridiquement affectés à une zone de construction.   3 L'autorisation de désaffecter ou de morceler fait l'objet d'une requête  écrite au Service de l'économie rurale, accompagnée des plans et des  moyens de preuves idoines.     4 Lorsque la décision du Service de l'économie rurale est rendue dans le  cadre d'une procédure d'octroi du permis de construire, elle peut faire  l'objet d'une opposition et d'un recours conformément aux articles 22 et 23  de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire18).   Mentions au  registre foncier   Art. 118  Le Service de l'économie rurale est compétent pour appliquer  l'article 104, alinéas 1 et 2, de la loi fédérale sur l'agriculture2) et l'article 42  de l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles7), ainsi que  pour procéder à l'inscription de mentions au registre foncier, quand il n'est  alloué que des subsides cantonaux.   Radiation Art. 119  1 Lorsqu'un subside est remboursé, le Service de l'économie  rurale requiert la radiation de la mention.   2 Le Service de l'économie rurale requiert d'office cette radiation au terme  fixé pour la restitution des subventions.      913.1    27   Remboursement  des subventions  a) Principe   Art. 120  1 Le remboursement total ou partiel des subventions  communales, cantonales et fédérales octroyées au titre d'améliorations  structurelles peut être exigé lorsque les conditions légales ne sont pas  respectées ou ne le sont plus.   b) Conditions 2 C'est le cas notamment lorsque :   a) la désaffectation ou le morcellement est autorisé;  b) la désaffectation a eu lieu sans le consentement de l'autorité;  c) les subventions ont été versées sur la base d'indications fausses ou   trompeuses;  d) l'exécution des travaux souffre de graves défauts;  e) les prescriptions légales ou les conditions et charges liées à l'octroi de   subsides n'ont pas été observées;  f) des modifications ont été apportées après coup à l'entreprise, sans   autorisation, et se révèlent incompatibles avec les conditions posées  lors de l'octroi de subsides;   g) l'obligation d'entretenir ou d'exploiter n'est pas remplie;  h) une entreprise agricole est revendue, en totalité ou en partie, avec   bénéfice pendant les vingt ans qui suivent le dernier versement;  i) il existe des motifs qui justifient la restitution des subsides au sens du   droit fédéral.     3 Le Service de l'économie rurale est compétent pour exiger de tels  remboursements.   Hypothèque  légale   Art. 12120)  La créance en remboursement des subventions est garantie  par une hypothèque légale, conformément à l'article 88 de la loi  d'introduction du Code civil suisse16).   Destruction des  bâtiments   Art. 122  1 Si, au cours des vingt années suivant le dernier versement des  subsides de la Confédération et du Canton, des bâtiments sont détruits par  le feu ou par d'autres phénomènes naturels, ils sont reconstruits, ou les  subsides sont restitués en totalité ou en partie.   2 Les plans de reconstruction sont soumis à l'approbation du Service de  l'économie rurale; le cas échéant, celui-ci fixe le montant de la restitution.   Aliénation, avec  gain, d'un bâtim- ent agricole   Art. 123  1 Si un bâtiment agricole construit ou amélioré avec l'aide de  contributions publiques, ou si des parties essentielles de terrains qui en  dépendent sont aliénées avec gain dans les vingt ans qui suivent le dernier  versement des subsides de la Confédération et du Canton, les subsides  sont restitués en totalité ou en partie.      913.1    28     2 Le Service de l'économie rurale fixe le montant de la restitution.    TITRE CINQUIEME : Dispositions transitoires et finales   Droit réservé Art. 124  1 La législation fédérale en matière d'améliorations structurelles  est réservée.   2 En cas de lacune, elle s'applique à titre de droit supplétif.   Autorité  d'exécution   Art. 125  Le Département de l'Economie est compétent pour appliquer  l'article 99 de la loi fédérale sur l'agriculture2).   Abrogation de  l'ancien droit   Art. 126  La loi du 20 avril 1989 sur les améliorations foncières et les  bâtiments agricoles est abrogée.   Référendum Art. 127  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Droit transitoire Art. 128  Dès son entrée en vigueur, la présente loi s'applique aux  entreprises en cours.   Exécution Art. 129  1 Le Gouvernement exécute la présente loi.   Entrée en  vigueur   2 Il en fixe l'entrée en vigueur19).    Delémont, le 20 juin 2001    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Marcel Hubleur  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon      913.1    29             1) RS 210  2) RS 910.1  3) RS 725.11  4) RS 921.0  5) RS 913.1  6) RSJU 910.1  7) RSJU 175.1  8) RS 912.1  9) RSJU 752.41  10) RSJU 174.1  11) RSJU 174.11  12) RS 211.412.11  13) RSJU 325.1  14) RSJU 190.11  15) RS 281.1  16) RSJU 211.1  17) RSJU 172.356  18) RSJU 701.1  19) 1er septembre 2001  20) Nouvelle teneur selon le ch. XV de la loi du 29 février 2012 portant adaptation du droit   cantonal à la modification du Code civil suisse du 11 décembre 2009, en vigueur  depuis le 1er juin 2012   21) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 20 juin 2012, en vigueur depuis le  1er septembre 2012   22) Introduite par le ch. I de la loi du 20 juin 2012, en vigueur depuis le 1er septembre 2012  23) Abrogé par l'article 114, alinéa 3, de la loi du 28 octobre 2015 sur la gestion des eaux   (LGEaux), en vigueur depuis le 1er février 2016 (RSJU 814.20)      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/725.11.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/921.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/913.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=910.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/912.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=752.41 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=174.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=174.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.412.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=325.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.20    913.1    30

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


canton: ju

pdf_content: Directeur technique     913.113     1    Ordonnance  réglant la procédure de réquisition et d’inscription d’un  remaniement parcellaire au registre foncier     du 18 août 1992      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 93, 94, 96, 97, 98 et 130, alinéa 1, de la loi du 20 avril  1989 sur les améliorations foncières et les bâtiments agricoles (loi sur les  améliorations foncières)1),      arrête :    Directeur  technique   Article premier  Au cours de la procédure de remaniement parcellaire,  le directeur technique mandaté accomplit les tâches qui lui sont  attribuées. II lui incombe notamment de :   1. mettre au net et tenir à jour l’état des propriétaires de tous les terrains  sis dans le périmètre de remaniement;   2. déterminer les servitudes, charges foncières, les annotations et les  mentions; conseiller la commission d’estimation quant aux droits et  charges à évaluer;   3. épurer les servitudes, charges foncières, annotations et mentions, et  préparer les documents en vue du dépôt public du projet de nouvelle  répartition; libeller la teneur des nouvelles servitudes;   4. épurer les noms locaux en collaboration avec le conseil communal et  l’office du patrimoine historique.      Etablissement de  la propriété   Art. 2  Les divergences existant entre le registre foncier, les documents  cadastraux et la situation de fait seront éliminées dans la mesure du  possible.    Information Art. 3  A dater de la mention prévue à l’article 46 de la loi sur les  améliorations foncières, le conservateur du registre foncier communique  au directeur technique les modifications de droit intervenues au registre  foncier; l’autorisation obligatoire prévue à l’article 47 de la loi sur les  améliorations foncières demeure réservée. En requérant l’inscription de  la mention, le Service de l’économie rurale indiquera au registre foncier  le nom du directeur technique.        913.113     2      Procédure  préparatoire à  l'inscription   Art. 4  1 Immédiatement avant l’approbation de la nouvelle répartition par  le Gouvernement au plus tard, le directeur technique, d’entente avec le  conservateur du registre foncier et le géomètre d’arrondissement,  procède à la nouvelle numérotation des immeubles. Le conservateur du  registre foncier met ensuite les feuillets nécessaires du grand livre à  disposition.   2 Le Bureau des personnes morales et des autres impôts veille à la  modification des valeurs officielles. Le Service de l’économie rurale lui  fournit les documents nécessaires.    Inscription de la  nouvelle  répartition au  registre foncier   Art. 5  1 Dans le délai d’un mois à compter de l’approbation du  Gouvernement, le Service de l’économie rurale dépose au registre  foncier les documents ci-après constituant les éléments essentiels de  l’inscription de la nouvelle répartition et des modifications de droit en  découlant :   1. le plan, en principe à l’échelle 1 : 5000, de la répartition définitive  avec la nouvelle numérotation des immeubles;   2. le registre de l’état de propriété, répartition définitive;  3. le plan, en principe à l’échelle 1 : 5000, du nouvel état des servitudes,   charges foncières, annotations et mentions;  4. le registre décrivant les servitudes, charges foncières, annotations et   mentions du nouvel état avec leur date et le numéro des pièces  justificatives;   5. le plan, en principe à l’échelle 1 : 5000, de l’ancien état;  6. le registre de l’état de propriété, ancien état avec les origines de   propriété par propriétaire;  7. les conventions au sens de l’article 92, alinéa 8, de la loi sur les   améliorations foncières;  8. l’arrêté du Gouvernement selon article 96 de la loi sur les   améliorations foncières;  9. les documents concernant les nouvelles valeurs officielles.   2 Le Service de l’économie rurale peut demander d’autres pièces en  fonction des caractéristiques particulières de l’entreprise.   Report des  gages  a) Nouvel ordre  hypothécaire   Art. 6  1 La nouvelle répartition des droits de gage est effectuée par le  bureau du registre foncier. Les droits de gage immobiliers qui grevaient  l’ancien état seront transférés en conservant, si possible, leur rang sur  les immeubles qu’obtient le propriétaire dans le nouvel état si, toutefois,  le gage ne s’éteint pas par suite de rachat (art. 802 à 804 du Code civil  suisse (CC)2)).       913.113     3       2 Autant que possible, on grèvera le domaine entier (droit de gage  collectif). Les rangs précédemment inscrits peuvent être modifiés et, le  cas échéant, plusieurs droits de gage concourront à parité de rang. On  aura soin de sauvegarder les rapports de rang avec d’autres inscriptions  du registre foncier.   3 Les intéressés dont la qualité est établie au registre foncier seront  avisés du nouvel ordre des gages immobiliers. En même temps, le  bureau du registre foncier réclamera les cédules hypothécaires pour les  mettre à jour tout en impartissant aux intéressés un délai de 30 jours  pour former opposition contre la nouvelle réglementation auprès dudit  bureau, qui statue sous réserve de recours à la Cour administrative.   4 Contre paiement des débours, de nouveaux titres seront établis en  remplacement de cédules hypothécaires illisibles, conformément à  l’article 64, alinéa 3, de l’ordonnance fédérale sur le registre foncier3). Le  conservateur veillera à la transformation des gages de l’ancien droit en  gages immobiliers du Code civil suisse. A la demande des intéressés,  plusieurs droits de gage au bénéfice du même créancier, occupant la  même case ou de rangs successifs, seront réunis en un seul gage.  Aucun droit ne sera perçu pour l’établissement de ce nouvel ordre  hypothécaire.   b) Collaboration  du notaire   Art. 7  Si, en raison d’une attribution inférieure, une indemnité est versée  pour un bien-fonds grevé de droits de gage (art. 804 CC), le notaire  commettant procède aux démarches rendues nécessaires de ce fait. A la  demande du bureau du registre foncier, il s’occupe aussi de rechercher  les créanciers et d’obtenir leur signature lorsque le nouvel ordre des  gages et leur radiation rendent sa collaboration indispensable.    Avis obligatoire Art. 8  A compter de la réquisition d’inscription du nouvel état, le  conservateur du registre foncier communique au Service de l’économie  rurale toutes les désaffectations manifestes qu’il constate dans l’exercice  de sa fonction. II n’inscrit au registre foncier aucun morcellement  d’immeubles sis dans le périmètre sans l’autorisation du Service de  l’économie rurale.    Abrogation du  droit en vigueur   Art. 9  L’ordonnance du 6 décembre 1978 réglant la procédure de  réquisition et d’inscription d’un remaniement parcellaire au registre  foncier, ainsi que les obligations du notaire désigné est abrogée.        913.113     4      Entrée en  vigueur   Art. 10  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1992.     Delémont, le 18 août 1992      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Boillat  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                       1) RSJU 913.1  2) RS 210  3) RS 211.432.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=913.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.432.1.fr.pdf

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

type: midada dal titel

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a

type: integraziun


pdf_content: But      913.114     1    Ordonnance  sur les subventions en matière de construction des  installations de stockage des engrais organiques     du 15 janvier 1991      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,   vu les articles 6 à 8 de la loi du 20 avril 1989 sur les améliorations  foncières et les bâtiments agricoles1),      arrête :    But Article premier  La présente ordonnance définit les conditions de la  participation financière de l'Etat aux frais de construction d'installations  de stockage d'engrais organiques.    Champ  d'application   Art. 2  Seule peut donner lieu a une éventuelle subvention la réalisation  d'installations opérée dans le cadre des exploitations soumises à la loi du  20 avril 1989 sur les améliorations foncières et les bâtiments agricoles.    Limites de  fortune   Art. 3  1 Les subventions allouées sont de nature forfaitaire.   2 Elles sont réduites en fonction de la fortune imposable du requérant,  dès qu'elle dépasse 500 000 francs et ce, à raison de 10 % par tranche  de 10 000 francs dépassant le montant limite précité.    Art. 4  1 Aucune subvention ne sera allouée à un requérant dont la  fortune imposable dépasse 600 000 francs.   2 La fortune imposable est celle qui ressort de la taxation fiscale au 1er   janvier qui précède la décision d'octroi de la subvention. Il est tenu  compte des déductions sociales.   Volume limite  des installations   Art. 5  1 Le volume maximum des installations pouvant bénéficier de  subvention est de 700 m3, y compris le logement de l'exploitant.   2 Pour ses ascendants et descendants, ce maximum est majoré de 300  m3.    Coût maximum  admis   Art. 6  Le coût maximum admis à la subvention est calculé sur la base  des directives établies par l'office fédéral de l'agriculture.        913.114     2   Limite du nombre  d'UGB   Art. 7  1 La subvention ne sera octroyée que pour les cinquante  premières unités de gros bétail (UGB).   2 Le montant de la subvention sera diminué de 1 % pour chaque unité  supplémentaire dépassant ce maximum.    Charge  maximale du sol   Art. 8  La charge maximale du sol en engrais de ferme sera limitée a  trois UGB-fumure à l'hectare (UGBF/ ha).    Calcul des UGB Art. 9  Les UGB sont calculées selon les normes suivantes :      vache, jument, taureau……………………………………… 1 UGB    cheval…………………………………………………………. 0,8 UGB    génisse de 6 mois et plus…………………………………... 0,6 UGB    veau jusqu'à 6 mois…………………………………………. 0,3 UGB    bovin à l'engrais……………………………………………… 0,4 UGB    mouton, chèvre………………………………………………. 0,16 UGB    truie, verrat………………………………………………….... 0,8 UGB    porc…………………………………………………………… 0,4 UGB   Subventions  dans le cadre  des élevages de  porcs et de  volaille   Art. 10  Les porcheries, poulaillers, halles d'engraissement de dindes et  de poulets ne seront subventionnés que dans le cadre des exploitations  agricoles familiales.    Entrée en  vigueur   Art. 11  La présente ordonnance prend effet le 15 décembre 1990.    Delémont, le 15 janvier 1991      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gaston Brahier  Le chancelier : Joseph Boinay                                          1) RSJU 913.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=913.1

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 914.1    1    Décret  sur les crédits d'investissements, l'aide aux exploitations et  les prêts de développement rural7)    du 20 juin 2001      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 78 à 86 et 105 à 112 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur  l'agriculture (LAgr)1),   vu l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur l'aide aux exploitations  accordée à titre de mesure d'accompagnement social (OAEx)2),   vu les articles 43 à 62 de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les  améliorations structurelles dans l'agriculture (OAS)3),   vu l'article 22 de la loi du 20 juin 2001 sur le développement rural4),      arrête :   Autorités  compétentes   Article premier  1 La commission des crédits agricoles (ci-après : "la  commission") est l'autorité compétente en matière de crédits  d'investissements et d'aide aux exploitations.   2 La commission est également compétente pour l'octroi de prêts de  développement rural.8)   3 Les tâches administratives découlant des activités de la commission sont  exécutées par le Service de l'économie rurale.   Composition de  la commission   Art. 2  1 La commission se compose du chef du Département de l'Economie  et de quatre autres membres nommés par le Gouvernement.   2 Le chef du Département de l'Economie assume la présidence de la  commission.   3 Le vice-président est désigné par le Gouvernement.   4 Les régions et les forces politiques y sont représentées de manière  équitable.      914.1    2        5 Trois membres au moins de la commission sont choisis parmi les  représentants de la profession et sont nommés après consultation de la  Chambre jurassienne d'agriculture.   6 Hormis le président, les membres de la commission sont rééligibles deux  fois consécutivement.   Compétence de  la commission   Art. 3  1 La commission :   a) examine les requêtes;  b) décide de l'octroi des crédits;  c) définit les modalités d'octroi des crédits compte tenu de la politique   agricole cantonale;  d) détermine les besoins financiers en matière de prêts;  e) veille à une dotation suffisante des fonds et, au besoin, entreprend les   démarches nécessaires en vue de l'améliorer.     2 Le Département de l'Economie peut confier à la commission des tâches qui  lui sont dévolues en vertu du droit fédéral.   Compétence du  Service de  l'économie rurale   Art. 4  Le Service de l'économie rurale :   a) conseille les requérants et leur fournit les renseignements nécessaires;  b) réceptionne les requêtes;  c) constitue les dossiers et élabore des propositions à l'intention de la   commission;  d) assume le secrétariat de la commission et exécute les tâches que cette   dernière lui confie;  e)8) assure la gestion des crédits d'investissements, de l'aide aux   exploitations et des prêts de développement rural;  f)8) représente l'Etat dans les affaires de poursuites et de faillites en matière   de crédits d'investissements, d'aide aux exploitations et de prêts de  développement rural.      Responsabilité  de la commission   Art. 5  La responsabilité de la commission est engagée par la signature à  deux du président de la commission et du chef du Service de l'économie  rurale.   Prestations du  Canton   Art. 6  Les montants que le Canton doit fournir en application de l'article 11 de  l'ordonnance fédérale sur l'aide aux exploitations accordée à titre de mesure  d'accompagnement social2) sont inscrits au budget des investissements.      914.1    3      Gestion des  fonds fédéraux   Art. 7  Le Service de l'économie rurale tient un compte séparé des fonds  fournis par la Confédération et par le Canton et présente les comptes annuels  au plus tard à la fin avril de l'année suivante à l'Office fédéral de l'agriculture.   Voies de droit Art. 8  1 Les décisions de la commission sont sujettes à opposition et à  recours conformément aux dispositions du Code de procédure  administrative5).   2 Les décisions de la Cour administrative sont définitives, sous réserve de  l'article 166 de la loi fédérale sur l'agriculture1).   Entrée en  vigueur   Art. 9  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur6) du présent décret.    Delémont, le 20 juin 2001    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Marcel Hubleur  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                            1) RS 910.1  2) RS 914.11  3) RS 913.1  4) RSJU 910.1  5) RSJU 175.1  6) 1er septembre 2001  7) Nouvelle teneur du titre selon le ch. l du décret du 17 décembre 2004, en vigueur depuis le   1er mars 2005  8) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 17 décembre 2004, en vigueur depuis le 1er   mars 2005      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/914.11.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/913.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=910.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: Budget     914.11     1    Ordonnance  sur les crédits d’investissements dans l’agriculture et  l’aide aux exploitations paysannes     du 6 décembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu l'article 10 de la loi du 26 octobre 19781) portant introduction de la loi  fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d'investissements dans  l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes,      arrête :      SECTION 1 : Finances    Budget Article premier  1 Le Service de l'économie rurale fait connaître au  Département de l'Economie publique, avant le 1er mai de chaque année,  les prévisions quant au montant des fonds fédéraux et cantonaux qui lui  seront nécessaires l'année suivante pour l'octroi de crédits  d'investissements, de prêts et de subventions aux exploitations  paysannes, ainsi que pour la couverture des pertes provenant de  cautionnements.   2 Le Département de l'Economie publique examine ces avis, propose de  porter les crédits nécessaires au budget de l'Etat et informe la Division  de l'agriculture du Département fédéral de l'économie publique, avant le  1er juin, des besoins probables en fonds fédéraux pour les crédits  d'investissements et pour l'aide aux exploitations paysannes.    Demandes de  versements des  prestations  fédérales et  cantonales   Art. 2  1 Le Service des crédits agricoles remet au Département de  l'Economie publique, le 1er mai et le 1er novembre, selon les besoins pour  le semestre suivant, les demandes de versements des prestations  fédérales et cantonales en vue de l'octroi de crédits d'investissements,  de l'allocation de prêts et de subventions aux exploitations paysannes et  de la couverture des pertes provenant de cautionnements.   2 Le Département de l'Economie publique décide du subside cantonal à  allouer, d'entente avec le Département des Finances et de la Police. Il  remet les demandes de versements des prestations fédérales à la  Division fédérale de l'agriculture avant le 1er juin et le 1er décembre.        914.11     2        SECTION 2 : Collaboration des services cantonaux    Experts Art. 3  Les services cantonaux compétents, désignés par le  Gouvernement, peuvent être requis par le Service des crédits agricoles  pour aider à mener les enquêtes.    Plans  d'ensemble   Art. 4  Lorsque l'affectation judicieuse des crédits d'investissements  requiert un plan d'ensemble portant sur l'amélioration des bases  économiques d'une région déterminée, le Département de l'Economie  publique peut instituer une commission spéciale.      SECTION 3 : Disposition finale    Entrée en  vigueur   Art. 5  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur2) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                    1) RSJU 914.1  2) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=914.1

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     914.12    1     Ordonnance  portant délégation de compétences au gérant des crédits  agricoles     du 22 février 1983    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 11 de la loi d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 26 octobre 19781),    arrête :     Article premier  Les compétences de représenter la République et  Canton du Jura dans les affaires de poursuites et faillites en matière de  crédits agricoles sont déléguées au gérant des crédits agricoles du  Service de l'économie rurale.     Art. 2  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1983.     Delémont, le 22 février 1983      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Roger Jardin  Le chancelier : Joseph Boinay                          1) RSJU 172.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 914.21    1    Règlement   du fonds de développement rural durable    du 20 janvier 2009      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu la donation de la "Fondation Sur la Croix",      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  1 Le fonds de développement rural durable a pour but de  soutenir la réalisation de projets conformes aux principes du développement  durable.   2 Il complète les mesures fédérales et cantonales de politique agricole.   Mesures Art. 2  Le but du fonds est réalisé par le soutien apporté à des mesures :    a) propres à la pratique d'une agriculture durable;  b) liées au développement de l'agriculture biologique;  c) encourageant la production d'énergies renouvelables;  d) favorisant le développement rural durable.     Coordination Art. 3  La faisabilité technique et financière des projets d'énergie renouvelable  est soumise à l'approbation du Service des transports et de l'énergie.   Terminologie Art. 4  Les termes utilisés dans le présent règlement pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Prêts   Principe Art. 5  Le soutien est apporté sous forme de prêts.   Bénéficiaires  a) Exploitants  agricoles   Art. 6  1 Les prêts sont accordés aux exploitants agricoles touchant des  paiements directs.      914.21    2     2 Ils ne sont accordés à des sociétés qu'à la condition que leurs membres  soient majoritairement des exploitants agricoles touchant des paiements  directs.   b) Cas  particuliers   Art. 7  Les prêts peuvent exceptionnellement être accordés à d'autres  bénéficiaires lorsque les mesures à financer ont un rapport objectif avec  l'agriculture durable ou qu'elles favorisent la pratique d'une telle agriculture.   Priorités Art. 8  Les mesures sont soutenues compte tenu de l'intérêt qu'elles  représentent pour le développement rural durable, de leur urgence et de la  politique agricole cantonale.   Fixation du taux  des prêts   Art. 9  Le taux des prêts est déterminé en fonction des critères suivants :   a) nature du projet réalisé et conformité aux objectifs du développement rural  durable;   b) zones du cadastre de la production;  c) charge qu'impose le projet au maître de l'ouvrage;  d) moyens propres fournis par le maître de l'ouvrage lors de la réalisation du   projet.     Taux maximum  des prêts   Art. 10  1 Le taux maximum des prêts est le suivant :      a) zone de plaine :  b) zone des collines et zone de montagne I :  c) zone de montagne II et III :   40 % du devis de base;  50 % du devis de base;  60 % du devis de base.          2 Il peut être renoncé à l'application du taux maximum au sens de l'alinéa 1  lorsque les prêts sont octroyés sur la base de l'article 6.   Conditions des  prêts   Art. 11  1 Les prêts sont octroyés sans intérêt.   2 La durée de remboursement des prêts est fixée en fonction de la nature du  projet réalisé et de la charge qu'impose le projet au maître d'ouvrage; elle est  de 5 à 12 ans.   Mise en chantier Art. 12  La réalisation d'un projet ne peut débuter que si le Service de  l'économie rurale a délivré une autorisation écrite de mise en chantier.   Révocation du  prêt   Art. 13  Le prêt peut être révoqué ou modifié :   a) si le bénéficiaire ne respecte pas les conditions et les charges imposées;      914.21    3         b) si la réalisation du projet est suspendue ou modifiée ou si, sans motifs  suffisants, les délais d'exécution ne sont pas observés.      Versement des  prêts   Art. 14  1 Les prêts sont versés sur la base du décompte final, accompagné  des factures acquittées et signées, remis au Service de l'économie rurale un  an au plus tard après la fin des travaux.   2 Des acomptes peuvent être versés en fonction de l'avancement des travaux.   Ressources  financières   Art. 15  1 Les prêts octroyés en vertu du présent règlement proviennent du  fonds de développement rural durable.   2 Le fonds de développement rural durable fait l'objet d'une comptabilité  séparée.   Compétence  pour l'octroi   des prêts   Art. 16  Le décret du 20 juin 2001 sur les crédits d'investissement, l'aide aux  exploitations et les prêts de développement rural1) est au surplus applicable  s'agissant des autorités compétentes et de la procédure.   Rapport annuel Art. 17  Dans le respect des dispositions légales sur la protection des  données et sur le secret de fonction, le Service de l'économie rurale établit un  rapport annuel sur l'affectation des prêts porté à la connaissance de la  "Fondation Sur la Croix".    SECTION 3 : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 18  Le présent règlement prend effet le 1er janvier 2009.    Delémont, le 20 janvier 2009    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Sigismond Jacquod                1) RSJU 914.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=914.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

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element: Art. 2 al. 1, d)

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element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

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element: Art. 6 al. 1, a)

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pdf_content: 915.11    1    Loi  sur la formation professionnelle en agriculture et en économie  familiale    du 19 mai 2004      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 118 et suivants et 178 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur  l'agriculture (LAgr)1),   vu l'article 65 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation  professionnelle (LFPr)2),   vu l'article 40 de la Constitution cantonale3),   vu les articles 3, 4 et 28 de la loi du 20 juin 2001 sur le développement rural4),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  1 La présente loi régit :   a) la formation de base et le perfectionnement professionnel :    en agriculture et dans les professions spéciales de l'agriculture;    en économie familiale générale;    en économie familiale rurale;  b) la vulgarisation;  c) la recherche et le renseignement dans les divers secteurs de la production   agricole.     Terminologie 2 Les termes qui désignent des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.   Organes  responsables de  la formation  professionnelle   Art. 2  Sont responsables de la formation professionnelle agricole et en  économie familiale :   a) le Gouvernement;  b) le Département de l'Economie;  c) le Service de l'économie rurale;       915.11    2      d) la commission de la formation professionnelle agricole et en économie  familiale (dénommée ci-après : "la commission");   e) les organismes mandatés par le Parlement et le Gouvernement.     Tâches   a) du  Gouvernement   Art. 3  Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur la formation  professionnelle agricole et en économie familiale, pour autant que la  législation fédérale n'en délègue pas les compétences à des services de la  Confédération.   b) du  Département de  l'Economie   Art. 4  1 Le Département de l'Economie assume les tâches qui lui incombent  en vertu de la présente loi.   2 Il fait des propositions au Gouvernement sur les objets de la compétence de  celui-ci, ou à sa demande.   c) du Service de  l'économie rurale   Art. 5  Le Service de l'économie rurale surveille les activités des autres  organismes chargés de la formation professionnelle agricole ou en économie  familiale.   d) de la  commission    Art. 6  1 Le Gouvernement institue la commission chargée de la mise en  œuvre et de l'organisation de cette formation.   2 Il peut s'agir d'une commission intercantonale.   3 Le nombre de membres, leur provenance et les tâches de la commission  sont réglés par voie d'ordonnance.   e) des  organismes  mandatés par le  Parlement et le  Gouvernement   Art. 7  Le Parlement et le Gouvernement peuvent charger des organisations  agricoles, des collectivités ou des établissements de tout ou partie des tâches  mentionnées à l'article premier, alinéa 1.   Collaboration Art. 8  1 Les organes mentionnés à l'article 2 collaborent dans  l'accomplissement de leurs tâches.   2 Ils collaborent également avec les autres écoles du Canton et avec les  organes de la formation professionnelle agricole et en économie familiale des  autres cantons.       915.11    3        3 Ils coopèrent en outre avec les organes de la formation professionnelle  générale et avec les autres services administratifs concernés.   Renvoi Art. 9  Les dispositions de la loi sur la formation professionnelle5) et de ses  textes d'application sont applicables subsidiairement et par analogie.    CHAPITRE II : Apprentissage   Renvoi Art. 10  L'apprentissage est régi par les prescriptions fédérales en la matière  et, pour le surplus et par analogie, par la loi sur la formation professionnelle5).    CHAPITRE III : Enseignement professionnel   Principe Art. 11  1 L'Etat ou les organismes mandatés à cette fin assurent  l'enseignement professionnel, notamment dans les domaines suivants :   a) école professionnelle agricole;  b) école d'agriculture;  c) perfectionnement agricole et école professionnelle supérieure;  d) école professionnelle ménagère;  e) école ménagère;  f) perfectionnement en économie familiale et école professionnelle   supérieure.     2 Le perfectionnement en économie familiale générale se fait également en  collaboration avec les communes.     3 Avec l'accord du Gouvernement, l'enseignement professionnel peut  également être dispensé dans les domaines suivants :   a) professions spéciales de l'agriculture;  b) maturité professionnelle;  c) écoles techniques et écoles techniques supérieures (ETS);  d) professions assurant des services, notamment dans le domaine de la   santé, de la restauration et du tourisme;  e) cours supérieurs en économie familiale.         915.11    4      Enseignement  obligatoire   Art. 12  Les jeunes exerçant une activité dans l'agriculture sans contrat  d'apprentissage fréquentent l'école professionnelle durant deux ans depuis la  fin de leur scolarité obligatoire. Le Département de l'Economie peut dispenser  un jeune de l'enseignement obligatoire pour de justes motifs.    CHAPITRE IV : Examens   Surveillance Art. 13  Les examens sont placés sous la surveillance de la commission.     CHAPITRE V : Vulgarisation   Centre de  vulgarisation   Art. 14  1 L'Etat ou les organismes mandatés à cette fin assument les tâches  de vulgarisation en agriculture, dans les professions spéciales de l'agriculture  et en économie familiale rurale.   2 Ils exercent leurs tâches en collaboration avec les organisations  professionnelles.    CHAPITRE VI : Enseignants, maîtres d'apprentissage, experts et  vulgarisateurs   Exigences Art. 15  1 Les enseignants, maîtres d'apprentissage, experts et vulgarisateurs  doivent satisfaire aux exigences prescrites par le droit fédéral.     2 Les experts et maîtres d'apprentissage doivent être agréés par la  commission.    Formation et  perfectionnement    Art. 16  1 L'Etat ou les organismes mandatés à cette fin organisent des cours  de formation pour les experts et les maîtres d'apprentissage en collaboration  avec la commission.    2 Ils sont chargés du perfectionnement des enseignants, maîtres  d'apprentissage, experts et vulgarisateurs, sous réserve des compétences  attribuées à d'autres organes par le droit fédéral.       915.11    5       3 La commission peut déclarer obligatoire la fréquentation des cours de  formation ou de perfectionnement pour les experts et les maîtres  d'apprentissage.    CHAPITRE VII : Stations de recherches et de renseignements agricoles   Principe Art. 17  1 Le Gouvernement ou les organismes mandatés à cette fin créent  une ou plusieurs stations destinées à la recherche et au renseignement,  notamment dans les domaines suivants :   a) arboriculture;  b) culture maraîchère;  c) phytosanitaire;  d) prévention des accidents;  e) machinisme agricole;  f) valorisation agricole des engrais à base de déchets.     2 Le Gouvernement définit leurs tâches et leur fonctionnement, le droit fédéral  demeurant réservé.    CHAPITRE VIII : Bâtiments et locaux   Principe Art. 18  1 L'Etat met à disposition des organes responsables de la formation  professionnelle et de la vulgarisation les locaux nécessaires à l'application de  la présente loi.   2 Au besoin, les communes désignées par le Département de l'Economie  mettent également des locaux à disposition, moyennant indemnisation par  l'Etat.   3 En règle générale, aucune indemnité n'est versée aux communes à ce titre  dans le cadre de leur collaboration au perfectionnement en économie familiale  générale (art. 11, al. 2). Le Gouvernement définit les exceptions.       915.11    6       CHAPITRE IX : Financement   Formation de  base et  perfectionnement   a) Financement  principal de l'Etat   Art. 19  L'Etat assume le financement des dépenses non couvertes par la  Confédération s'agissant :   a) de l'enseignement dispensé dans le cadre de la formation de base par les  écoles professionnelles agricoles et ménagères, l'école d'agriculture et  l'école ménagère;   b) de l'enseignement professionnel supérieur dispensé avec l'accord du  Gouvernement;   c) des cours destinés aux enseignants, maîtres d'apprentissage, experts et  vulgarisateurs (art. 16).      b) Financement  subsidiaire de  l'Etat   Art. 20  1 L'Etat participe, dans les limites fixées par un décret du Parlement,  aux dépenses relatives :   a) au perfectionnement;  b) aux cours destinés aux enseignants, maîtres d'apprentissage, experts et   vulgarisateurs, dont l'Etat ou les organismes mandatés à cette fin  n'assument pas l'organisation;   c) à l'enseignement dispensé avec l'accord du Gouvernement en dehors  d'une formation de base dans les professions assurant des services;   d) à d'autres cours dispensés par les organes de la formation  professionnelle.      2 Les bénéficiaires supportent les frais de fonctionnement non couverts par  l'Etat, la Confédération et d'autres collectivités.   Vulgarisation et  stations de  recherches   Art. 21  1 Les frais relatifs à la vulgarisation et aux stations de recherches sont  assumés par l'Etat dans les limites fixées par un décret du Parlement, sous  réserve des contributions de la Confédération ou d'autres collectivités.   2 En règle générale, des contributions sont exigées des bénéficiaires de  prestations de la vulgarisation et des stations de recherches et fixées en  tenant compte des frais à couvrir et de l'intérêt économique du bénéficiaire.   Frais de pension  et de matériel   Art. 22  1 Une contribution suffisante est exigée des élèves pour les frais de  repas et d'hébergement consécutifs à la fréquentation de l'enseignement  professionnel de base. Les participants à d'autres cours supportent  intégralement lesdits frais.       915.11    7     2 Les élèves et participants aux cours supportent les frais du matériel  d'enseignement.   Dispositions  d'exécution   Art. 23  Le Parlement règle par voie de décret les modalités d'application.    CHAPITRE X : Dispositions pénales   Poursuite pénale Art. 24  1 La poursuite des infractions aux dispositions des lois fédérales sur  l'agriculture6) et la formation professionnelle2) et aux dispositions cantonales  d'application incombe aux autorités compétentes en matière pénale.   2 L'article 71 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation  professionnelle2) est applicable par analogie aux apprentis et aux jeunes  devant fréquenter l'enseignement obligatoire (art. 12).   Usurpation de  titres   Art. 25  1 Les organes responsables de la formation professionnelle signalent  au Service de l'économie rurale les cas d'usurpation de titres (art. 173, al. 3,  lettre a, LAgr6)).   2 Ce service est tenu de porter plainte pénale.    CHAPITRE XI : Dispositions finales   Modification du  droit en vigueur   Art. 26  1 La loi du 20 juin 2001 sur le développement rural4) est modifiée  comme il suit :       Article 3, alinéas 3 et 4      …7)    2  Le décret du 20 juin 2001 sur le développement rural8) est modifié comme il  suit :        Article 27, alinéa 5      …9)       915.11    8       3  Le décret du 20 juin 2001 sur l'élevage10) est modifié comme il suit :       Article 17, alinéa 5     …9)    4  Le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale  du 25 octobre 199011) est modifié comme il suit :       Article 44, lettre j      Abrogée           Article 45, lettre e     Abrogée           Articles 46, 47 et 48     Abrogés    5  L'arrêté du 25 octobre 1990 dressant la liste des emplois dont les titulaires  ont qualité de fonctionnaire12) est modifié comme il suit :        Article premier, chiffre 2.4.1.      Abrogé    6  Le décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments de l'administration  cantonale13) est modifié comme il suit :       Article 13a, phrase introductive      …9)     Abrogation du  droit en vigueur   Art. 27  La loi du 19 décembre 1997 sur la formation professionnelle en  agriculture et en économie familiale est abrogée.   Référendum Art. 28  La présente loi est soumise au référendum facultatif.       915.11    9      Exécution et  entrée en  vigueur   Art. 29  1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.   2 Il en fixe l'entrée en vigueur14).    Delémont, le 19 mai 2004    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre-André Comte  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                              1) Voir actuellement les articles 136 et suivants et 178 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur   l'agriculture (RS 910.1)  2) Voir actuellement la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle   (RS 412.10)  3) RSJU 101  4) RSJU 910.1  5) RSJU 413.11  6) RS 910.1  7) Texte inséré dans ladite loi  8) RSJU 910.11  9) Texte inséré dans ledit décret  10) RSJU 916.411  11) RSJU 172.111  12) RSJU 173.110  13) RSJU 176.21  14) 1er août 2004      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=910.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=910.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=916.411 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21

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element: Art. 1

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element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

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