pdf_content: 649.721    1    Ordonnance  relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la  source4)    du 13 décembre 2016      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 15 de l’ordonnance fédérale du 22 août 1967 relative à l’imputation  d’impôts étrangers prélevés à la source1) (dénommée ci-après :  "l’ordonnance fédérale"),5)   vu l’article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale2),      arrête :   But Article premier5)  La présente ordonnance a pour but de désigner l’autorité  compétente pour l’exécution de l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la  source et d’en définir la procédure.    Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Autorité  d’exécution   Art. 35)  L’application de l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source  est attribuée à la Section des personnes physiques.    Demande  d’imputation   Art. 4  1 La demande d’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source,  établie sur une formule spéciale (demande d’imputation d’impôts étrangers  prélevés à la source pour dividendes et intérêts étrangers), doit être jointe à  l’état des titres qui accompagne la déclaration d’impôt.5)    2 La demande doit généralement être remise à la Section des personnes  physiques, sur un support papier ou électronique, jusqu’à la fin du mois de  février qui suit l’année fiscale ou 30 jours après sa réception.   3 Une prolongation du délai pour la remise de la déclaration d’impôt, accordée  par l’autorité de taxation compétente, est valable également pour la demande  d’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source. Le délai de péremption  prévu par l’article 14, alinéa 2, de l’ordonnance fédérale1) ne peut toutefois  pas être prorogé.5)      649.721    2   Montants  insignifiants   Art. 55)  L’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source n’est accordée  que si les impôts des Etats contractant perçus sur des revenus provenant de  ces Etats excèdent au total l’équivalent de 100 francs (art. 7 de l’ordonnance  fédérale1)).   Remboursement  et compensation   Art. 6  1 La Section des personnes physiques rembourse le montant de  l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source à l’ayant droit.5)   2 Le montant à rembourser peut être compensé avec des arriérés d’impôts  ou avec des acomptes si le paiement de ceux-ci s’avère menacé.   3 Les montants à rembourser inférieurs à 500 francs sont portés en compte.   4 Pour le surplus, l’ordonnance fédérale1) est applicable.   Décompte entre  le Canton et la  Confédération   Art. 7  S’il subsiste un montant à rembourser après déduction de la part mise  à la charge de la Confédération selon l’article 20, alinéa 1, de l’ordonnance  fédérale1), il est mis à la charge du Canton et de la commune de domicile du  requérant, proportionnellement à leurs quotités d’impôt.   Renvoi  Art. 8  Pour le surplus, les dispositions relatives à l’organisation (section 2)  et aux réclamation et recours (section 4) de l’ordonnance du 13 décembre  2016 relative au remboursement de l’impôt anticipé3) sont applicables.   Dispositions  transitoires   Art. 9  1 La présente ordonnance s’applique aux procédures de  remboursement de l’impôt prélevé dès le 1er janvier 2016.    2 Le remboursement de l’impôt prélevé jusqu’au 31 décembre 2015 est régi  par l’ordonnance du 6 décembre 1978 sur l’imputation forfaitaire d’impôt.   Abrogation Art. 10  L’ordonnance du 6 décembre 1978 sur l’imputation forfaitaire d’impôt  est abrogée.          649.721    3   Entrée en  vigueur   Art. 11  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.     Delémont, le 13 décembre 2016    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler        Approuvée par le Département fédéral des finances le 25 janvier 2017.                              1) RS 672.201  2) RSJU 101  3) RSJU 648.21  4) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l'ordonnance du 23 mars 2021, en vigueur depuis   le 1er mai 2021  5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 23 mars 2021, en vigueur depuis le 1er mai   2021         http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/672.201.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=648.21    649.721    4

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


canton: ju

pdf_content: 1     649.751     1     Arrêté d’approbation  de l’Accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral  suisse et le Gouvernement de la République française  relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs  frontaliers     du 1er décembre 1983    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu le message du Gouvernement du 28 octobre 1983,   vu l'article 11, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 1978 sur les impôts directs  de l'Etat et des communes1),    arrête :     Article premier  L'Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral  suisse et le Gouvernement de la République française relatif à  l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers est approuvé.     Art. 2  Le mode de répartition à l'intérieur du Canton des montants  rétrocédés par la France sera fixé par un décret du Parlement.     Art. 3 1  L'exécution de l'Accord du 11 avril 1983 incombe au  Département des Finances et de la Police.   2 Le Gouvernement édicte les dispositions d'application nécessaires par  voie d'ordonnance.     Art. 4  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) du présent arrêté.     Delémont, le 1er décembre 1983      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Bernard Varrin  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon       649.751     2     Arrêté  portant approbation de la modification de l’Accord conclu  le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le  Gouvernement de la République française relatif à  l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers     du 19 juin 1986    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 11, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 1978 sur les impôts directs  de l'Etat et des communes1),   vu l'arrêté du Parlement du 1er décembre 1983 portant approbation de  l'Accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le  Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des  rémunérations des travailleurs frontaliers,    arrête :     Article premier  La modification apportée par l'échange de lettres des 2  et 5 septembre 1985 à l'Accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil  fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à  l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers est approuvée.     Art. 2  L'arrêté du 20 décembre 1979 prorogeant l'adhésion provisoire à  l'Arrangement du 18 octobre 1935 avec la France relatif au régime fiscal  des frontaliers est abrogé.     Art. 3  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) du présent arrêté.     Delémont, le 19 juin 1986      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le vice-président : Jean-François Roth  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon       649.751     3     Annexe    Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République française relatif à l’imposition des  rémunérations des travailleurs frontaliers     Le Conseil fédéral suisse    agissant au nom des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle- Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura   et   le Gouvernement de la République française,   Désireux de régler équitablement le régime fiscal des rémunérations des  travailleurs frontaliers,   sont convenus des dispositions suivantes :     Article 1er  Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires  reçus par les travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l'Etat  dont ils sont les résidents, moyennant une compensation financière au  profit de l'autre Etat.     Article 2  La compensation financière versée par l'Etat de la résidence  du travailleur frontalier au profit de l'autre Etat est égale à 4,5 pour cent  de la masse totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs  frontaliers.     Article 3  L'expression "travailleur frontalier" désigne toute personne  résidente d'un Etat qui exerce une activité salariée dans l'autre Etat chez  un employeur établi dans cet autre Etat et qui retourne, en règle  générale, chaque jour dans l'Etat dont elle est le résident.     Article 4  Les modalités de la compensation financière instituée par  l'article 2 sont fixées par un échange de lettres entre les autorités  compétentes des deux Etats.     Article 5  Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des  procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du  présent accord. Celui-ci entrera en vigueur à la date de la dernière de  ces notifications.       649.751     4        Article 6  L'arrangement entre la France et la Suisse du 18 octobre 1935  et les échanges de lettres et de notes de 1910, 1911, 1921, et 1934/35  relatifs au régime fiscal des frontaliers sont abrogés. Les dispositions de  ces accords s'appliqueront pour la dernière fois aux rémunérations  perçues au cours de l'année 1982.   Les dispositions du présent accord s'appliqueront pour la première fois  aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1983.     Article 7  1. Le présent accord demeurera en vigueur tant qu'il n'aura pas  été dénoncé.   2. Le Gouvernement de la République française pourra dénoncer le  présent accord, à l'égard d'un, de plusieurs ou de tous les cantons, par  une notification au Conseil fédéral suisse. Le Conseil fédéral suisse  notifiera au Gouvernement de la République française la dénonciation  du, des ou de tous les cantons parties à l'accord.   3. La dénonciation doit être notifiée par la voie diplomatique avec un  préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans  ce cas, l'accord s'appliquera pour la dernière fois aux rémunérations  perçues au cours de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation  aura été notifiée.     Fait à Paris, le 11 avril 1983 en deux originaux en langue française.      Pour le Conseil fédéral suisse,     Pour le Gouvernement de la  République française,     François de Ziegler  Ambassadeur Extraordinaire   et Plénipotentiaire de la  Confédération suisse     Jacques Delors  Ministre de l’Economie, des  Finances et du Budget       649.751     5      Accord relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs  frontaliers  Echange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984        Berne, le 25 avril 1984.     Monsieur Jacques Delors,   Ministre de l'Economie,  des Finances et du Budget,   Palais du Louvre,  F-75001 Paris     Monsieur le Ministre,    Conformément à l'article 4 de l'Accord relatif à l'imposition des  rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983,  j'ai l'honneur de vous proposer que nous arrêtions les dispositions  suivantes pour régler les modalités de la compensation financière visée à  l'article 1er de l'Accord précité.    1. La notion de "rémunération brute", telle qu'elle résulte de l'article 2 de  l'Accord, désigne les revenus en espèces ou en nature provenant d'une  activité exercée à titre principal ou accessoire pour le compte d'autrui, à  l'inclusion des allocations légales ou conventionnelles (allocations  familiales versées par l'employeur ou une caisse d'allocations familiales,  prestations d'assurance maladie et accident versées par l'employeur ou  une caisse d'assurance maladie ou accident, prestations de chômage  annoncées par l'employeur et versées par celui-ci ou par une caisse  d'assurance chômage, participations aux bénéfices, etc.) et sans aucune  déduction d'aucune sorte, telles que les primes d'assurances obligatoires  ou facultatives. Les prestations de l'employeur au titre de remboursement  des frais imposés par l'exécution du travail n'entrent pas dans la  rémunération brute.   2. S'agissant des frontaliers français travaillant en Suisse, la masse  salariale totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs  frontaliers sera déterminée de manière exacte en recourant à un  système d'attestations que les employeurs suisses des salariés français  seront tenus de remettre à la fin de chaque année civile aux autorités  cantonales compétentes. Ce montant sera arrondi au franc, libellé en  francs suisses, calculé pour une année donnée. Il sera communiqué par  le Département fédéral des finances jusqu'au 30 avril de l'année suivante  au Service de la Législation Fiscale (service français compétent). La  France effectuera un versement égal à 4,5 p. 100 de ce montant sur un  compte ouvert auprès de la Banque Nationale Suisse à Berne. Ce  versement libellé en francs suisses sera effectué jusqu'au 30 juin de la  même année.       649.751     6        3. S'agissant des frontaliers suisses travaillant en France, la masse  salariale totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs  frontaliers sera déterminée de manière exacte à partir des déclarations  annuelles de salaires que les employeurs français sont tenus de déposer  auprès de l'Administration fiscale française. Ce montant total sera arrondi  au franc, libellé en francs français et calculé pour une année donnée; il  sera communiqué par le Service de la Législation Fiscale (service  compétent français) au Département fédéral des finances, CH-3003  Berne jusqu'au 30 avril de l'année suivante qui en versera 4,5 p. 100 sur  un compte courant du Trésor français ouvert auprès du siège de la  Banque de France. Ce versement libellé en francs français sera effectué  jusqu’au 30 juin de la même année.   4. Les frontaliers français travaillant en Suisse doivent joindre à leur  déclaration de revenus l'attestation de salaire (Lohnausweis) que  l'employeur suisse est tenu de délivrer à leur demande en vertu de la  législation suisse.    Les frontaliers suisses travaillant en France doivent joindre à leur  déclaration de revenus une attestation de salaire. A cet effet, l'employeur  français est tenu de leur délivrer une attestation de salaire annuelle.   5. En dérogation aux chiffres 2 et 3 ci-dessus, la masse salariale brute  des années 1983 et 1984 sera communiquée dans les six mois à dater  de l'entrée en vigueur de l'Accord et le versement effectué dans les huit  mois à dater de cette entrée en vigueur.   Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer votre accord sur les  dispositions qui précèdent.   Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma très  haute considération.      OTTO STICH  Chef du Département fédéral des Finances.       649.751     7     Paris, le 8 juin 1984.    Monsieur le Conseiller fédéral  Otto Stich,   Chef du Département fédéral  des finances,   Bernerhof,  3003 Berne,   Suisse     Monsieur le Conseiller fédéral,   Par courrier en date du 25 avril 1984, vous avez bien voulu m'adresser la  lettre dont la teneur suit :    "Conformément à l'article 4 de l'Accord relatif à l'imposition des  rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983,  j'ai l'honneur de vous proposer que nous arrêtions les dispositions  suivantes pour régler les modalités de la compensation financière visée à  l'article 1er de l'Accord précité.    1. La notion de "rémunération brute", telle qu'elle résulte de l'article 2 de  l'Accord, désigne les revenus en espèces ou en nature provenant d'une  activité exercée à titre principal ou accessoire pour le compte d'autrui, à  l'inclusion des allocations légales ou conventionnelles (allocations  familiales versées par l'employeur ou une caisse d'allocations familiales,  prestations d'assurance maladie et accident versées par l'employeur ou  une caisse d'assurance maladie ou accident, prestations de chômage  annoncées par l'employeur et versées par celui-ci ou par une caisse  d'assurance chômage, participations aux bénéfices, etc.) et sans aucune  déduction d'aucune sorte, telles que les primes d'assurances obligatoires  ou facultatives. Les prestations de l'employeur au titre de remboursement  des frais imposés par l'exécution du travail n'entrent pas dans la  rémunération brute.    2. S'agissant des frontaliers français travaillant en Suisse, la masse  salariale totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs  frontaliers sera déterminée de manière exacte en recourant à un  système d'attestations que les employeurs suisses des salariés français  seront tenus de remettre à la fin de chaque année civile aux autorités  cantonales compétentes. Ce montant sera arrondi au franc, libellé en  francs suisses, calculé pour une année donnée. Il sera communiqué par  le Département fédéral des finances jusqu'au 30 avril de l'année suivante  au Service de la Législation fiscale (service français compétent). La  France effectuera un versement égal à 4,5 p. 100 de ce montant sur un  compte ouvert auprès de la Banque nationale de Suisse à Berne. Ce  versement libellé en francs suisses sera effectué jusqu'au 30 juin de la  même année.        649.751     8        3. S'agissant des frontaliers suisses travaillant en France, la masse  salariale totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs  frontaliers sera déterminée de manière exacte à partir des déclarations  annuelles de salaires que les employeurs français sont tenus de déposer  auprès de l'Administration fiscale française. Ce montant total sera arrondi  au franc, libellé en francs français et calculé pour une année donnée; il  sera communiqué par le Service de la Législation fiscale (service  compétent français) au Département fédéral des finances, CH-3003  Berne jusqu'au 30 avril de l'année suivante qui en versera 4,5 p. 100 sur  un compte courant du Trésor français ouvert auprès du siège de la  Banque de France. Ce versement libellé en franc français sera effectué  jusqu'au 30 juin de la même année.   4. Les frontaliers français travaillant en Suisse doivent joindre à leur  déclaration de revenus l'attestation de salaire (Lohnausweis) que  l'employeur suisse est tenu de délivrer à leur demande en vertu de la  législation suisse.    Les frontaliers suisses travaillant en France doivent joindre à leur  déclaration de revenus une attestation de salaire. A cet effet, l'employeur  français est tenu de leur délivrer une attestation de salaire annuelle.   5. En dérogation aux chiffres 2 et 3 ci-dessus, la masse salariale brute  des années 1983 et 1984 sera communiquée dans les six mois à dater  de l'entrée en vigueur de l'Accord et le versement effectué dans les huit  mois à dater de cette entrée en vigueur.   Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer votre accord sur les  dispositions qui précèdent."   J'ai l'honneur de vous faire connaître que les dispositions de la lettre  précitée recueillent mon accord.   Je vous prie de croire, Monsieur le Conseiller fédéral, à l'assurance de  ma très haute considération.      JACQUES DELORS,   Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget.       649.751     9      Accord relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs  frontaliers  Echange de lettres des 2 et 5 septembre 1985     Paris, le 2 septembre 1985.    Monsieur François de Ziegler,  Ambassadeur de Suisse,   142, rue de Grenelle  75007 Paris     Monsieur l'Ambassadeur,   Me référant à l'Accord entre le Gouvernement de la République française  et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des  travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983, j'ai l'honneur de  vous proposer de substituer aux dispositions de l'article 6 un nouveau  texte rédigé de la façon suivante    "Article 6   "L'arrangement entre la France et la Suisse du 18 octobre 1935 et les  échanges de lettres et de notes de 1910, 1911, 1921 et 1934-1935  relatifs au régime fiscal des frontaliers sont abrogés. Les dispositions de  ces accords s'appliqueront pour la dernière fois aux rémunérations  perçues au cours de l'année 1984.  "Les dispositions du présent Accord s'appliqueront pour la première fois  aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1985."   Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si cette  proposition recueille votre agrément.    Je vous prie de croire, Monsieur l'Ambassadeur, à l'assurance de ma  haute considération et de mon fidèle souvenir.      PIERRE BÉRÉGOVOY,  Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget.          649.751     10     Paris, le 5 septembre 1985.    Monsieur Pierre Bérégovoy,  Ministre de l'Economie,   des Finances et du Budget,  Ministère de l'Economie,   des Finances et du Budget     Monsieur le Ministre,    J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 2 septembre 1985  dont la teneur est la suivante :    "Me référant à l'Accord entre le Gouvernement de la République  française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des  rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983,  j'ai l'honneur de vous proposer de substituer aux dispositions de  l'article 6 un nouveau texte rédigé de la façon suivante :   "Article 6   "L'arrangement entre la France et la Suisse du 18 octobre 1935 et les  échanges de lettres et de notes de 1910, 1911, 1921 et 1934-1935  relatifs au régime fiscal des frontaliers sont abrogés. Les dispositions de  ces accords s'appliqueront pour la dernière fois aux rémunérations  perçues au cours de l'année 1984.   "Les dispositions du présent Accord s'appliqueront pour la première fois  aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1985.   "Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si cette  proposition recueille votre agrément."   J'ai l'honneur de vous confirmer, d'ordre du Conseil fédéral suisse,  agissant au nom des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle- Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura, que votre proposition  recueille son agrément.   Votre lettre et la présente réponse constituent ainsi un Accord entre nos  deux Gouvernements.   Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma très  haute considération.      Le Chargé d'affaires de Suisse,   JACQUES REVERDIN.          1) RSJU 641.11  2) 1er octobre 1986      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

type: midada dal titel

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a

type: integraziun


pdf_content: 1     649.751.1     1    Décret  concernant la répartition de la compensation financière  perçue par la République et Canton du Jura en  application de l’Accord entre la Suisse et la France relatif  à l’imposition des rémunérations des travailleurs  frontaliers    du 25 septembre 1986      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 2 de l'arrêté du Parlement du 1er décembre 1983 portant  approbation de l'Accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral  suisse et le Gouvernement de la République française relatif à  l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers1),   vu l'arrêté du Parlement du 19 juin 1986 portant approbation de la  modification de l'Accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral  suisse et le Gouvernement de la République française relatif à  l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers1),      arrête :   But Article premier  Le présent décret détermine le mode de répartition des  montants rétrocédés par la France à la République et Canton du Jura  provenant de l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers  venant de France, ainsi que la prise en charge de la part à rétrocéder à  la France des impôts cantonaux et communaux prélevés sur des  rémunérations versées par des employeurs français à des frontaliers  domiciliés dans la République et Canton du Jura.   Montants  rétrocédés par la  France  a) Principes de  répartition   Art. 2  1 La Confédération suisse verse à la République et Canton du  Jura une part de la compensation financière versée par la France en  vertu de l'Accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse  et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des  rémunérations des travailleurs frontaliers.   2 La part versée au Canton est répartie comme suit :   a) 10 % sont acquis au Canton;  b) 45 % sont acquis à titre de part communale;  c) 18 % sont acquis à titre de part cantonale;  d) 27 % sont acquis au financement du fonds de péréquation.3)         649.751.1     2     3 Chaque année, le Gouvernement peut, par voie d'arrêté, diminuer la  part cantonale (al. 2, lettre c) en faveur du financement du fonds de  péréquation (al. 2, lettre d), dans le but de garantir l'alimentation de  celui-ci.4)   b) Distribution de  la part cantonale   Art. 3  La part cantonale est distribuée aux communes en fonction du  nombre d'habitants au 31 décembre de l'année pour laquelle la  rétrocession est due par la France.   c) Distribution de  la part  communale   Art. 4  La part communale est répartie entre les communes  proportionnellement à la masse salariale brute versée aux travailleurs  frontaliers occupés sur leur territoire durant l'année considérée.   Montants dus à  la France   Art. 5  Le Canton et les communes bénéficiant de l'imposition des  salaires des frontaliers suisses contribuent par moitié à la rétrocession  due à la France à raison des impôts prélevés sur les rémunérations  versées par des employeurs français aux travailleurs frontaliers  domiciliés dans le Canton.   Autorité  compétente   Art. 6  1 Le Service des contributions est l'autorité cantonale compétente  au sens de l'Accord franco-suisse du 11 avril 1983.   2 Il procède aux répartitions et prélèvements prévus par le présent  décret.   Entrée en  vigueur   Art. 7  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) du présent décret.      Delémont, le 25 septembre 1986      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Marie Ory  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon          1) RSJU 649.751  2) 1er janvier 1986  3) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 20 octobre 2004, en vigueur depuis le   1er janvier 2005  4) Introduit par le ch. l du décret du 20 octobre 2004, en vigueur depuis le 1er janvier   2005      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=649.751

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: Loi relative à la compensation à l�égard des communes des effets financiers du programme d�allègement budgétaire OPTI-MA    649.751.2    1    Loi  relative à la compensation à l’égard des communes des effets  financiers du programme d’allègement budgétaire OPTI-MA    du 17 décembre 2014      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 83, alinéa 1, lettre b, et 99, alinéa 2, de la Constitution  cantonale1),      arrête :   . Article premier  1 La présente loi a pour but de définir la manière dont sera  compensé le montant qui neutralise, à l’égard des communes, les effets  financiers réalisés effectivement dans le cadre du programme d’allégement  budgétaire intitulé «OPTI-MA», auquel fait référence le message du  Gouvernement du 7 octobre 2014, à l’exception des effets de la mesure  suspendant la baisse fiscale pour l’année 2015.   2 Il est compensé par le biais de la répartition des charges dans le domaine de  l’enseignement, pour une part, et de la part cantonale de l’impôt des frontaliers,  pour l’autre part.     Art. 2 Le montant des économies réalisées dans le domaine de l’enseignement  dans le cadre du programme OPTI-MA est ajouté à la part des dépenses de  l’enseignement à charge des communes, prévue par l’article 30, chiffre 5, de la  loi concernant la péréquation financière4), avant la répartition entre celles-ci.     Art. 3  Le solde du montant à compenser est déduit de la part cantonale fixée  à l’article 2, alinéa 2, lettre c, du décret concernant la répartition de la  compensation financière perçue par la République et Canton du Jura en  application de l’Accord entre la Suisse et la France relatif à l’imposition des  rémunérations des travailleurs frontaliers2).    Art. 4  La présente loi est soumise au référendum facultatif.          649.751.2    2    Art. 5  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur3) de la présente loi.    Delémont, le 17 décembre 2014    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gabriel Willemin  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                              1) RSJU 101  2) RSJU 649.751.1  3) 1er mars 2015  4) RSJU 651            http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=649.751.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


title: Ordonnance relative au remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt des Etats-Unis d'Amérique

pdf_content: 649.791    1    Ordonnance  relative au remboursement de la retenue supplémentaire  d’impôt des Etats-Unis d’Amérique    du 13 décembre 2016      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’ordonnance fédérale du 15 juin 1998 concernant la convention de double  imposition américano-suisse du 2 octobre 19961),   vu l’article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale2),      arrête :   But Article premier  La présente ordonnance a pour but de définir la procédure de  remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt des Etats-Unis  d’Amérique.   Autorité  compétente   Art. 2  La Section des personnes physiques est chargée du remboursement de   la retenue supplémentaire d’impôt des Etats-Unis d’Amérique.   Demande de  remboursement   Art. 3  1 L’ayant droit doit présenter sa demande de remboursement sur une  formule spéciale (DA – 1 / R – US) et l’adresser à la Section des personnes  physiques accompagnée des justificatifs ad hoc.   2 Cette formule est disponible auprès de la Section des personnes physiques.    Remboursement  et compensation   Art. 4  1 La Section des personnes physiques rembourse la retenue  supplémentaire d’impôt à l’ayant droit.    2 Le montant à rembourser peut être compensé avec des arriérés d’impôts ou  avec des acomptes si le paiement de ceux-ci s’avère menacé.   3 Les montants à rembourser inférieurs à 500 francs sont portés en compte.   Renvoi Art. 5  Pour le surplus, les dispositions relatives à l’organisation (section 2) et  aux réclamation et recours (section 4) de l’ordonnance du 13 décembre 2016  relative au remboursement de l’impôt anticipé3) sont applicables.      649.791    2   Dispositions  transitoires   Art. 6  1 La présente ordonnance s’applique aux procédures de remboursement  de la retenue supplémentaire d’impôt effectuée dès le 1er janvier 2016.    2 Le remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt effectuée jusqu’au  31 décembre 2015 est régi par l’ordonnance du 6 décembre 1978 concernant  le remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt États-Unis  d’Amérique.   Abrogation Art. 7  L’ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le remboursement de la  retenue supplémentaire d’impôt États-Unis d’Amérique est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 8  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.     Delémont, le 13 décembre 2016    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler        Approuvée par le Département fédéral des finances le 25 janvier 2017.                          1) RS 672.933.61  2) RSJU 101  3) RSJU 648.21      http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/672.933.61.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=648.21

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4