title: Règlement sur la protection civile

abbreviation: RPCi

pdf_content: 52.11 - Règlement sur la protection civile (RPCi)    52.11  Règlement sur la protection civile (RPCi)  du 23.06.2004 (version entrée en vigueur le 01.12.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 23 mars 2004 sur la protection civile (LPCi); Vu l'ordonnance fédérale du 5 décembre 2003 sur la protection civile (OPCi); Vu l'ordonnance fédérale du 6 juin 2008 sur les interventions de la protection  civile en faveur de la collectivité (OIPCC); Vu l'ordonnance fédérale du 9 décembre 2003 concernant les fonctions, les  grades et la solde de la protection civile (OFGS); Vu l'ordonnance fédérale du 18 août 2010 sur l'alerte et l'alarme (OAL); Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement a pour objet l'exécution de la loi sur la protection ci- vile. 2 Il désigne notamment les autorités cantonales compétentes et en fixe les at- tributions. 3 Les dispositions de la loi sur la protection de la population (LProtPop) sont  réservées.  Art.  2 Direction de la sécurité, de la justice et du sport (art. 4 LPCi) 1 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport (ci-après: la Direction)  est  l'autorité  cantonale  compétente  en  matière  de  protection  civile.  Elle  exerce ses tâches et compétences par le Service de la sécurité civile et mili- taire (ci-après: le Service), conformément aux dispositions du présent règle- ment. 2 Elle nomme les commandants des compagnies d'intervention, les comman- dants remplaçants et les officiers de l'état-major de ces compagnies. Les pré- fets concernés donnent leur préavis.  1    Protection civile – R  52.11 3 Elle émet, à l'intention des communes et des particuliers, les dispositions  d'exécution complémentaires nécessaires.  Art.  3 Service de la santé publique (art. 4 et 19 LPCi) 1 Le Service de la santé publique est compétent pour prendre les mesures in- combant à l'Etat en matière de constructions du service sanitaire (cf. art. 38  al. 2).  Art.  4 …  2 Formations de protection civile  Art.  5 …  Art.  6 Compagnies d'intervention (art. 6 LPCi) 1 Les compagnies d'intervention comprennent l'effectif nécessaire pour rem- plir les missions de protection civile qui leur sont dévolues, en fonction de la  population des régions de protection civile. 2 Les compagnies d'intervention Nord et Sud se composent des éléments sui- vants: a) des sections d'aide à la conduite; b) des sections d'assistance; c) des sections d'appui; d) une section logistique; e) une section infrastructures destinée aux contrôles périodiques des abris   et à l'entretien des installations de protection civile dans tout le canton; f) des groupes d'aide à la conduite pouvant être engagés par les organes   communaux de conduite (ORCOC). 3 La compagnie d'intervention Centre est organisée de façon à pouvoir être  prête à l'engagement dans les trois heures. Elle se compose des éléments sui- vants: a) une section d'aide à la conduite; b) des sections d'appui; c) une section d'assistance; d) une section logistique. 4 Le Service détermine le détail de l'organisation des compagnies d'interven- tion. Il nomme les cadres qui ne sont pas nommés par la Direction.  2    Protection civile – R  52.11  Art.  7 Grades (art. 1 OFGS) 1 Le chef cantonal de la protection civile a le grade de colonel et son rempla- çant, celui de lieutenant-colonel. Le personnel d'instruction a le grade de ma- jor. 2 Les commandants des compagnies d'intervention ont le grade de major. 3 La Direction détermine les conditions de promotion aux grades de premier- lieutenant, de sergent et d'appointé.  3 Commissions de protection civile régionales  Art.  8 …  Art.  9 …  Art.  10 …  4 Personnes astreintes  Art.  11 Incorporation (art. 10 LPCi) 1 Le Service annonce chaque année aux commandements des centres de re- crutement le nombre de personnes astreintes nécessaire par fonction de base  ainsi que la période et le lieu de l'instruction de base. 2 Les personnes astreintes de plus de 30 ans et celles qui n'ont pas suivi de  formation de base jusqu'à 23 ans révolus sont incorporées dans la réserve,  pour autant que les effectifs réglementaires des formations soient couverts. 3 Le Service décide de l'admission des volontaires et peut inviter ceux-ci à  une journée d'information. Il prononce la libération des volontaires sur re- quête écrite de ceux-ci.  Art.  12 Exemption, libération anticipée et exclusion (art. 11 LPCi) 1 Le Service décide de l'exemption, de la libération anticipée et de l'exclusion  de la protection civile. Il décide de la réintégration dans la protection civile. 2 Les  demandes  de  libération  anticipée  doivent  être  adressées  au  Service.  Elles doivent être présentées sous forme écrite et être, le cas échéant, accom- pagnées du livret de service. Le préavis de l'Etablissement cantonal d'assu- rance des bâtiments est requis par le Service pour la libération anticipée des  sapeurs-pompiers. 3 L'exemption de l'obligation de servir est prononcée d'office.  3    Protection civile – R  52.11 4 Le Service procède à la libération des personnes astreintes qui ont rempli  leurs obligations de servir.  Art.  13 Ajournements de service et congés (art. 12 al. 2 LPCi) – En gé- néral  1 Le Service décide des ajournements de service et des congés requis avant le  service, sur le préavis des commandants concernés s'il s'agit de cadres. Du- rant le service, la compétence pour les congés et les licenciements adminis- tratifs appartient au commandant du cours ou de la formation engagée. 2 L'ajournement de service et le congé ne peuvent être octroyés que pour des  motifs impérieux. Les dispositions de l'ordonnance fédérale du 19 novembre  2003 concernant les obligations militaires (OOMi) sont applicables par ana- logie. 3 En cas d'ajournement d'un service d'instruction, le Service fixe le cours de  rattrapage, en principe accompli la même année.  Art.  14 Ajournements de service et congés (art. 12 al. 2 LPCi) – Pour des  raisons de santé  1 L'appréciation médicale de l'aptitude à faire un service de protection civile  des personnes astreintes est de la compétence: a) du médecin-conseil si la requête est présentée avant le cours; la requête   est adressée au Service; b) du médecin du cours si la requête est présentée pendant le service. 2 Les personnes malades qui peuvent se déplacer doivent se présenter à l'en- trée en service. 3 Le Service désigne le médecin-conseil et les médecins de cours. 4 L'ordonnance fédérale du 5 décembre 2003 concernant l'appréciation médi- cale des personnes astreintes à servir dans la protection civile (OAMP) est  applicable pour le surplus.  Art.  14a …  Art.  15 Contrôle des personnes astreintes (art. 12 al. 3 LPCi) 1 Le contrôle des personnes astreintes comprend les nom, prénom, numéro  AVS, adresse, fonction PCi, jours et services accomplis ainsi que les motifs  de la libération anticipée et de l'exemption. 2 Le Service dispose des données du système de gestion du personnel de l'ar- mée (PISA), conformément aux dispositions du droit fédéral.  4    Protection civile – R  52.11 3 Le Service accède à la plate-forme informatique contenant les données des  registres des habitants, conformément à l'ordonnance y relative. 4 Le  Service  fournit  aux  commandants  des  formations  les  résultats  du  contrôle de corps des personnes astreintes.  5 Instruction  Art.  16 Généralités (art. 13 al. 1 LPCi) 1 Le Service assure l'instruction des personnes incorporées. Il dispose à cet ef- fet du personnel instructeur nécessaire, des commandants des formations de  protection civile et d'un centre d'instruction cantonal. 2 L'instruction des cadres et des spécialistes peut être organisée en collabora- tion avec d'autres cantons. 3 Le Service est responsable de l'instruction de base ainsi que des cours de  cadres et des cours de perfectionnement pour les cadres. Les commandants  des formations de protection civile sont responsables des cours de répétition.  Art.  17 Durée des cours (art. 13 al. 2 LPCi) 1 La durée des cours de répétition et des cours de cadres préparatoires aux  cours de répétition est fixée à deux à cinq jours selon les besoins de l'instruc- tion. 2 La durée des cours de perfectionnement pour cadres et spécialistes est de  cinq jours.  Art.  18 Programme général et convocations (art. 13 al. 3 et 12 al. 1  LPCi)  1 Le Service publie annuellement le programme des services d'instruction de  l'année suivante. Ce programme indique notamment le genre, la date et le lieu  des cours. 2 Les priorités en matière d'instruction sont fixées comme il suit: a) exercice des formations; b) contrôle des abris; c) interventions au profit des collectivités publiques; d) interventions au profit de personnes privées. 3 Le tableau des cours tient lieu de convocation pour les cours de répétition;  les personnes astreintes reçoivent en outre un ordre de convocation indivi- duel. 4 …  5    Protection civile – R  52.11 5 Les personnes astreintes qui, dix jours avant le cours de répétition, n'ont pas  reçu de convocation en informent immédiatement le Service.  Art.  19 Programme et rapport de cours (art. 13 al. 1 LPCi) 1 Les commandants des formations soumettent au Service, pour approbation,  le programme de détail et le budget du cours ainsi que les demandes de maté- riel supplémentaire au plus tard six semaines avant le début du cours. 2 Ils communiquent au Service, après le cours, notamment: a) la liste des participants avec les jours de service accomplis; b) les propositions pour les services d'avancement; c) la comptabilité du cours.  Art.  20 Frais des cours 1 Le Service prend en charge les frais des services d'instruction jusqu'à un  montant de 30 francs par homme et par jour. 2 Ces frais consistent notamment en le paiement de la solde ainsi que des frais  de subsistance et de matériel d'emploi et d'utilisation des véhicules. 3 Après le cours, le fourrier responsable du cours fait parvenir au Service un  décompte des frais.  6 Engagement  Art.  21 Alarme – En général (art. 17 OAL) 1 Le Service établit la planification générale du réseau d'alarme et de l'instal- lation des sirènes fixes. 2 Les communes établissent une planification concernant la mise en œuvre  des moyens d'alarme nécessaires pour que la population qui ne peut pas être  atteinte par les moyens usuels d'alarme puisse être informée. 3 La préparation de l'alarme, la transmission de l'alarme à la population et la   diffusion des consignes de comportement sont exécutées par les organes pré- vus par la législation sur la protection de la population. La compétence des  organes de la Confédération demeure réservée.  Art.  22 Alarme – Sirènes (art. 18 OAL) 1 Les communes sont tenues de procéder à l'installation des sirènes d'alarme  et veillent à l'entretien de celles-ci, conformément aux dispositions du droit  fédéral et aux directives du Service. 2 En cas de carence, le Service peut faire procéder à l'installation.  6    Protection civile – R  52.11 3 Des essais d'alarme générale sont effectués conformément aux prescriptions  fédérales. Le Service en avise la population par la voie de la Feuille officielle   et de la presse.  Art.  23 Engagement des formations (art. 14 LPCi) – Requêtes 1 Les collectivités et les organes qui veulent requérir l'intervention de forma- tions de protection civile en informent au plus vite le Service, en précisant la  nature et la durée prévisible de l'intervention ainsi que les effectifs qu'il est  prévu d'engager. 2 A la fin de l'engagement, les commandants des formations engagées four- nissent au Service un rapport d'intervention comprenant notamment la liste  des participants et le nombre de jours accomplis.  Art.  24 Engagement des formations (art. 14 LPCi) – Frais 1 Les frais des interventions sont à la charge de la collectivité qui requiert l'in- tervention de la formation de protection civile. 2 Par frais, on entend la solde des personnes astreintes, les frais de subsis- tance, les frais d'hébergement, les frais de matériel d'emploi et les frais d'utili- sation des véhicules.  Art.  25 Travaux pratiques au profit de la collectivité (art. 2 et 8 à 12  OIPCC) – Requêtes  1 Les communes qui requièrent l'intervention de la protection civile pour des  travaux pratiques à leur profit doivent déposer une requête écrite motivée au- près du Service, en règle générale jusqu'au 30 septembre de l'année précédant  les travaux. 2 Les demandes de travaux formulées par des personnes privées doivent être  déposées dans la même forme et dans le même délai auprès du Service.  Art.  26 Travaux pratiques au profit de la collectivité (art. 2 et 8 à 12  OIPCC) – Motivation  1 Les requérants doivent exposer leur besoin ainsi que la nature et la durée  des travaux. 2 Ils doivent démontrer que les conditions prévues par le droit fédéral sont  réalisées. 3 Ils joignent à leur requête les documents nécessaires, à savoir notamment: a) un programme de la manifestation ou des travaux requis avec, le cas   échéant, les statuts de l'association constituée; b) le budget de la manifestation ou des travaux.  7    Protection civile – R  52.11  Art.  27 Travaux pratiques au profit de la collectivité (art. 2 et 8 à 12  OIPCC) – Procédure et décision  1 Les requêtes sont transmises au préfet concerné, pour préavis. 2 Le Service se détermine sur les requêtes et fixe notamment la durée des tra- vaux, le nombre maximal de jours de service et la prise en charge des frais.  Art.  28 Travaux pratiques au profit de la collectivité (art. 2 et 8 à 12  OIPCC) – Frais  1 Les frais des travaux pratiques effectués au profit des communes sont répar- tis entre l'Etat et toutes les communes, conformément aux principes fixés à  l'article 23 al. 2 et 4 LPCi. 2 Les frais des travaux pratiques réalisés à la demande de personnes privées  sont à la charge de celles-ci. 3 Ces frais comprennent la solde des personnes astreintes, les frais de subsis- tance, les frais d'hébergement, les frais de matériel d'emploi et les frais d'utili- sation des véhicules, pour autant qu'ils ne soient pas pris en charge par le re- quérant.  7 Ouvrages de protection et matériel  7.1 Abris et installations de commandement  Art.  29 Obligation de construire (art. 15 al. 1, 17 et 19 LPCi) – Principe 1 Le Conseil d'Etat arrête le plan de réalisation des installations de comman- dement, comprenant notamment le lieu et le délai de réalisation de ces instal- lations. 2 Les communes ont l'obligation d'exécuter la construction des abris publics  et, le cas échéant, des abris privés communs chaque fois qu'une occasion se  présente. 3 …  Art.  30 Obligation de construire (art. 15 al. 1, 17 et 19 LPCi) – Libéra- tion de l'obligation de construire (art. 18 OPCi)  1 Le Service est compétent pour la libération de l'obligation de construire un  abri privé ou public dans les cas prévus par la législation fédérale. 2 La demande motivée est présentée avant la mise à l'enquête publique.  8    Protection civile – R  52.11  Art.  31 Obligation de construire (art. 15 al. 1, 17 et 19 LPCi) – Gestion  des places protégées (art. 47 al. 2 LPPCi)  1 Aucun abri n'est construit dès que le besoin en places protégées est considé- ré comme couvert conformément aux normes fédérales. Dans ce cas, les pro- priétaires restent soumis à l'obligation de payer une contribution de remplace- ment. 2 …  Art.  32 …  Art.  33 …  Art.  34 Approbation et contrôles finals (art. 15 al. 1 LPCi) 1 Toute construction d'un abri public ou d'une installation de commandement  doit faire l'objet d'un avant-projet soumis pour approbation au Service avant  la mise à l'enquête publique. Le Service détermine les documents à fournir à  l'appui de l'avant-projet. 2 Le propriétaire ou le maître d'œuvre est tenu d'annoncer la réalisation de  l'abri privé, de l'abri privé commun, de l'abri public et de l'abri pour biens  culturels au plus tard deux ans après le début de la construction afin qu'il soit   procédé au contrôle final. 3 Le Service procède aux contrôles finals des nouveaux abris et des abris mo- dernisés. Il peut être chargé par la Confédération du contrôle final des instal- lations de commandement. 4 Les communes qui disposent des services techniques nécessaires procèdent  aux contrôles finals des abris privés et des abris privés communs. Le Service  peut collaborer à ces contrôles. 5 Les  dispositions  de  la  législation  sur  l'aménagement  du  territoire  et  les  constructions concernant la procédure de permis de construire sont réservées.  Art.  35 Contrôles périodiques (art. 15 al. 3 LPCi) 1 Le contrôle des abris ainsi que des installations de commandement et du  matériel qui les équipe s'effectue au moins tous les dix ans. 2 Ces contrôles font l'objet d'un rapport destiné au Service et au propriétaire.  9    Protection civile – R  52.11  Art.  36 Mesures en cas de carences (art. 20 LPCi) 1 En cas de carence d'un propriétaire, le Service impartit à l'intéressé un délai  convenable pour s'exécuter. Si ce délai n'est pas observé, il ordonne les me- sures suivantes: a) le versement rétroactif d'une contribution de remplacement pour chaque   place non réalisée ou non conforme; b) l'exécution aux frais du responsable. 2 En cas de carence des communes, le préfet prend, à la demande du Service,  les mesures d'exécution prévues par la législation sur les communes. Toute- fois, si une commune ne réalise pas les places manquantes faisant l'objet de  contributions de remplacement encaissées, le préfet peut exiger, à la demande  du Service, que l'abri soit réalisé dans toute nouvelle construction.  Art.  37 Désaffectation (art. 29 OPCi) 1 Le Service est compétent pour approuver la désaffectation des abris et pour  prendre les mesures en cas de désaffectation effectuée sans autorisation.  7.2 Constructions du service sanitaire  Art.  38 Obligation de construire et entretien (art. 19 LPCi) 1 Le Conseil d'Etat arrête le plan cantonal des constructions du service sani- taire (centres  sanitaires protégés et unités d'hôpital  protégées),  comprenant  notamment l'implantation, la réalisation et la gestion de ces constructions. 2 Le Service de la santé publique assure la réalisation, l'équipement, l'entre- tien et la modernisation des constructions du service sanitaire.  Il  peut, par  voie de convention, déléguer cette tâche à une autre instance. 3 Les tâches confiées  par le droit fédéral  aux institutions dont relèvent  les  constructions du service sanitaire sont réservées.  Art.  39 Contrôles périodiques (art. 19 LPCi) 1 Le Service est chargé du contrôle périodique des constructions du service  sanitaire ainsi que du matériel qui équipe ces constructions. Il peut requérir à  cet effet la collaboration de la compagnie d'intervention concernée. 2 Il peut être chargé par l'autorité fédérale compétente du contrôle final des  nouvelles constructions et des installations modernisées.  10    Protection civile – R  52.11  7.3 Entretien du matériel et des installations des communes  Art.  40 Entretien 1 Par entretien du matériel et des installations des communes, on entend les  mesures propres à conserver et à rétablir le parfait état de fonctionnement du  matériel de sauvetage des communes, du matériel équipant les abris publics  et les installations de commandement ainsi que le parfait état de ces installa- tions. 2 L'entretien  comprend  les  travaux  de  maintenance,  les  réparations  et  les  contrôles. 3 Le  remplacement  du  matériel  ou  de  parties  importantes  d'installations,  consécutif notamment à l'usure ou à un mauvais fonctionnement, doit faire  l'objet d'un rapport circonstancié envoyé au Service.  Art.  41 Réparations 1 Les petites réparations sont effectuées par les compagnies d'intervention. 2 Les formations qui ne sont pas en mesure de procéder elles-mêmes à la ré- paration en avisent le Service. Celui-ci fait établir un devis par une entreprise  spécialisée. 3 Si le montant du devis dépasse 1000 francs, ce dernier est soumis au Service  qui décide si la réparation peut être confiée à un centre de réparation reconnu  ou à une entreprise spécialisée. Si la réparation se révèle trop onéreuse, eu  égard notamment à l'usure de l'objet en cause, le Service peut en exiger le  remplacement.  Art.  42 Inventaire 1 Le Service et les formations de protection civile tiennent un inventaire du  matériel de sauvetage et du matériel équipant les installations. Le matériel  doit être entreposé de manière appropriée.  Art.  43 Préposé au matériel 1 Les formations de protection civile disposent chacune au moins d'un prépo- sé au matériel. 2 Elles remettent annuellement au Service, en janvier, un rapport sur l'état du  matériel et des installations. Les rapports sont visés par les commandants des  formations concernées.  Art.  44 Contrôle du matériel de sauvetage 1 Le Service procède, en principe tous les cinq ans, à un contrôle du matériel  de sauvetage.  11    Protection civile – R  52.11 2 Les  formations  de  protection  civile  restent  toutefois  responsables  du  contrôle périodique de leur matériel.  Art.  45 Autre utilisation 1 L'utilisation  du  matériel  des  constructions  et  des  installations  à  des  fins  étrangères à la protection civile nécessite l'assentiment du Service. 2 La mise à la disposition d'organisations partenaires du matériel de sauvetage  (cf. art. 21 al. 3 LPCi) fait l'objet d'un protocole de remise de matériel.  8 Financement  Art.  46 Définitions (art. 23 al. 2 let. b et d LPCi) 1 Par frais d'instruction, au sens de l'article 23 al. 2 let. b LPCi, on entend: a) la rémunération du personnel instructeur du Service; b) les frais de subsistance; c) la solde des personnes astreintes; d) la participation aux coûts d'exploitation du centre d'instruction; e) les frais du médecin de cours; f) les frais de nettoyage des vêtements; g) les frais de transports publics; h) les frais de fournitures et de petit matériel d'emploi; i) les frais d'administration. 2 Par frais d'exploitation des systèmes d'alarme, au sens de l'article 23 al. 2  let. d LPCi, on entend: a) les frais de location de lignes; b) les frais de maintenance du système de télécommande; c) les frais de réparation; d) les  frais  de  remplacement  des  sirènes  lorsqu'ils  ne  sont  pas  pris  en   charge par la Confédération.  Art.  47 Répartitions des frais entre les communes (art. 23 al. 4 LPCi) 1 La part des frais incombant aux communes est débitée sur les comptes cou- rants de celles-ci ouverts auprès de l'Administration des finances.  12    Protection civile – R  52.11  Art.  48 Contributions de remplacement (art. 24a et 24b LPCi) 1 Les contributions de remplacement pour les places protégées dans les abris  publics, privés ou privés communs sont fixées à 800 francs par place. 2 Les préfectures facturent le montant des contributions de remplacement lors  de l'établissement du permis de construire, en se référant aux informations du  Service. 3 Le Service détermine les montants qui doivent être versés par les communes  ou par l'Etat aux propriétaires qui construisent des abris privés communs.  Art.  48a …  Art.  48b …  Art.  49 Contributions forfaitaires pour les constructions protégées (art.  71 al. 3 LPPCi et 22 LPCi)  1 Le Service perçoit les contributions forfaitaires versées par la Confédération  pour les frais d'entretien des constructions protégées. 2 Il répartit ces montants entre les bénéficiaires.  9 Poursuite pénale (art. 30 LPCi)  Art.  50 1 Le Service est chargé de l'enquête pénale préalable. Il entend la personne in- criminée et procède à toutes les opérations d'enquête nécessaires; un procès- verbal d'audition est dressé. 2 Le Service est compétent pour prononcer les avertissements dans les cas de  peu de gravité. Cette mesure donne lieu à la perception d'un émolument de 80  à 200 francs, fixé selon le temps et le travail requis. Les dispositions du code  de procédure et de juridiction administrative s'appliquent au surplus. 3 Le Ministère public informe le Service des condamnations pénales pronon- cées.  Le  Service  a  accès  aux  dossiers  pénaux  des  personnes  astreintes  condamnées. Les dispositions du code de procédure pénale suisse sont appli- cables par analogie.  10 Dispositions finales  Art.  51 …  Art.  52 …  13    Protection civile – R  52.11  Art.  53 …  Art.  54 …  Art.  55 Abrogations 1 Sont abrogés: a) le règlement du 26 septembre 2000 sur la protection civile (RPC; RSF   52.11); b) le tarif du 23 novembre 1999 des contributions de remplacement et de   rachat pour les abris de la protection civile; c) l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'organisation de la protection civile   «OPC 2000 FR» (RSF 52.22).  Art.  56 Modifications – Réduction linéaire des subventions cantonales 1 L'ordonnance du 19 février 2002 relative à la réduction linéaire des subven- tions cantonales durant les années 2002 à 2004 (RSF 610.41) est modifiée  comme il suit: ...  Art.  57 Modifications – Aménagement du territoire et constructions 1 Le règlement du 18 décembre 1984 d'exécution de la loi du 9 mai 1983 sur  l'aménagement  du territoire  et  les  constructions  (RSF 710.11) est  modifié  comme il suit: ...  Art.  58 Modifications – Centres de renfort pour la défense contre l'incen- die  1 Le règlement du 29 décembre 1967 concernant l'organisation, l'exploitation  et le subventionnement des centres de renfort pour la défense contre l'incen- die (RSF 731.3.21) est modifié comme il suit: ...  Art.  59 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet  rétroactif  au 1er janvier  2004.  14    Protection civile – R  52.11  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: … Annexe 2: …  15    Protection civile – R  52.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.06.2004 Acte acte de base 01.01.2004 2004_081 09.11.2010 Art. 2 modifié 01.07.2010 2010_117 30.11.2010 Art. 50 modifié 01.01.2011 2010_153 22.02.2011 Art. 1 modifié 01.04.2011 2011_017 20.12.2011 Art. 14a introduit 01.01.2012 2011_149 20.12.2011 Art. 29 modifié 01.01.2012 2011_149 20.12.2011 Art. 31 modifié 01.01.2012 2011_149 20.12.2011 Art. 32 abrogé 01.01.2012 2011_149 20.12.2011 Art. 33 abrogé 01.01.2012 2011_149 20.12.2011 Art. 48 modifié 01.01.2012 2011_149 20.12.2011 Art. 48a introduit 01.01.2012 2011_149 20.12.2011 Art. 48b introduit 01.01.2012 2011_149 15.06.2012 Art. 48b modifié 01.01.2012 2011_149a 11.12.2012 Préambule modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 2 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 4 abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 5 abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 6 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 7 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 8 abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 9 abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 10 abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 14a abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 15 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 18 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 20 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 21 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 22 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 23 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 24 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 25 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 26 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 27 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 28 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 29 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 35 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 36 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 39 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 41 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 48 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 48a abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 48b abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 50 modifié 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 51 abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 52 abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 53 abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Art. 54 abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Annexe 1 abrogé 01.01.2013 2012_123 11.12.2012 Annexe 2 abrogé 01.01.2013 2012_123  16    Protection civile – R  52.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.03.2022 Art. 2 titre modifié 01.02.2022 2022_030 11.03.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_030 08.11.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.12.2022 2022_113  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.06.2004 01.01.2004 2004_081 Préambule modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 1 modifié 22.02.2011 01.04.2011 2011_017 Art. 2 modifié 09.11.2010 01.07.2010 2010_117 Art. 2 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 2 titre modifié 11.03.2022 01.02.2022 2022_030 Art. 2 al. 1 modifié 11.03.2022 01.02.2022 2022_030 Art. 2 al. 1 modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113 Art. 4 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 5 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 6 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 7 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 8 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 9 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 10 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 14a introduit 20.12.2011 01.01.2012 2011_149 Art. 14a abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 15 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 18 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 20 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 21 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 22 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 23 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 24 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 25 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 26 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 27 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 28 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 29 modifié 20.12.2011 01.01.2012 2011_149 Art. 29 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 31 modifié 20.12.2011 01.01.2012 2011_149 Art. 32 abrogé 20.12.2011 01.01.2012 2011_149 Art. 33 abrogé 20.12.2011 01.01.2012 2011_149 Art. 35 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 36 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 39 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 41 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 48 modifié 20.12.2011 01.01.2012 2011_149 Art. 48 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 48a introduit 20.12.2011 01.01.2012 2011_149  17    Protection civile – R  52.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 48a abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 48b introduit 20.12.2011 01.01.2012 2011_149 Art. 48b modifié 15.06.2012 01.01.2012 2011_149a Art. 48b abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 50 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 50 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 51 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 52 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 53 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Art. 54 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Annexe 1 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123 Annexe 2 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_123  18   	1 Généralités 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Direction de la sécurité, de la justice et du sport (art. 4 LPCi) 	Art. 3 Service de la santé publique (art. 4 et 19 LPCi) 	Art. 4 …  	2 Formations de protection civile 	Art. 5 … 	Art. 6 Compagnies d'intervention (art. 6 LPCi) 	Art. 7 Grades (art. 1 OFGS)  	3 Commissions de protection civile régionales 	Art. 8 … 	Art. 9 … 	Art. 10 …  	4 Personnes astreintes 	Art. 11 Incorporation (art. 10 LPCi) 	Art. 12 Exemption, libération anticipée et exclusion (art. 11 LPCi) 	Art. 13 Ajournements de service et congés (art. 12 al. 2 LPCi) – En général 	Art. 14 Ajournements de service et congés (art. 12 al. 2 LPCi) – Pour des raisons de santé 	Art. 14a … 	Art. 15 Contrôle des personnes astreintes (art. 12 al. 3 LPCi)  	5 Instruction 	Art. 16 Généralités (art. 13 al. 1 LPCi) 	Art. 17 Durée des cours (art. 13 al. 2 LPCi) 	Art. 18 Programme général et convocations (art. 13 al. 3 et 12 al. 1 LPCi) 	Art. 19 Programme et rapport de cours (art. 13 al. 1 LPCi) 	Art. 20 Frais des cours  	6 Engagement 	Art. 21 Alarme – En général (art. 17 OAL) 	Art. 22 Alarme – Sirènes (art. 18 OAL) 	Art. 23 Engagement des formations (art. 14 LPCi) – Requêtes 	Art. 24 Engagement des formations (art. 14 LPCi) – Frais 	Art. 25 Travaux pratiques au profit de la collectivité (art. 2 et 8 à 12 OIPCC) – Requêtes 	Art. 26 Travaux pratiques au profit de la collectivité (art. 2 et 8 à 12 OIPCC) – Motivation 	Art. 27 Travaux pratiques au profit de la collectivité (art. 2 et 8 à 12 OIPCC) – Procédure et décision 	Art. 28 Travaux pratiques au profit de la collectivité (art. 2 et 8 à 12 OIPCC) – Frais  	7 Ouvrages de protection et matériel 	7.1 Abris et installations de commandement 	Art. 29 Obligation de construire (art. 15 al. 1, 17 et 19 LPCi) – Principe 	Art. 30 Obligation de construire (art. 15 al. 1, 17 et 19 LPCi) – Libération de l'obligation de construire (art. 18 OPCi) 	Art. 31 Obligation de construire (art. 15 al. 1, 17 et 19 LPCi) – Gestion des places protégées (art. 47 al. 2 LPPCi) 	Art. 32 … 	Art. 33 … 	Art. 34 Approbation et contrôles finals (art. 15 al. 1 LPCi) 	Art. 35 Contrôles périodiques (art. 15 al. 3 LPCi) 	Art. 36 Mesures en cas de carences (art. 20 LPCi) 	Art. 37 Désaffectation (art. 29 OPCi)  	7.2 Constructions du service sanitaire 	Art. 38 Obligation de construire et entretien (art. 19 LPCi) 	Art. 39 Contrôles périodiques (art. 19 LPCi)  	7.3 Entretien du matériel et des installations des communes 	Art. 40 Entretien 	Art. 41 Réparations 	Art. 42 Inventaire 	Art. 43 Préposé au matériel 	Art. 44 Contrôle du matériel de sauvetage 	Art. 45 Autre utilisation   	8 Financement 	Art. 46 Définitions (art. 23 al. 2 let. b et d LPCi) 	Art. 47 Répartitions des frais entre les communes (art. 23 al. 4 LPCi) 	Art. 48 Contributions de remplacement (art. 24a et 24b LPCi) 	Art. 48a … 	Art. 48b … 	Art. 49 Contributions forfaitaires pour les constructions protégées (art. 71 al. 3 LPPCi et 22 LPCi)  	9 Poursuite pénale (art. 30 LPCi) 	Art. 50  	10 Dispositions finales 	Art. 51 … 	Art. 52 … 	Art. 53 … 	Art. 54 … 	Art. 55 Abrogations 	Art. 56 Modifications – Réduction linéaire des subventions cantonales 	Art. 57 Modifications – Aménagement du territoire et constructions 	Art. 58 Modifications – Centres de renfort pour la défense contre l'incendie 	Art. 59 Entrée en vigueur  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  		2022-11-18T08:44:10+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


canton: fr

title: Loi sur la protection de la population

abbreviation: LProtPop

pdf_content: 52.2 - Loi sur la protection de la population (LProtPop)    52.2  Loi sur la protection de la population (LProtPop)  du 13.12.2007 (version entrée en vigueur le 01.01.2008)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 75 ainsi que les articles 36 al. 2 et 117 de la Constitution du can- ton de Fribourg du 16 mai 2004; Vu la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur  la protection civile (LPPCi); Vu le message du Conseil d'Etat du 25 septembre 2007; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle: a) la protection de la population du canton contre les catastrophes et dans   les situations d'urgence; b) l'organisation de l'engagement des organisations partenaires en cas d'ac-  cidents et de sinistres majeurs.  Art.  2 Définitions 1 Les catastrophes sont des événements dommageables de grande ampleur qui  mettent en danger la population ou ses bases d'existence. 2 Les situations d'urgence sont des situations créées par des circonstances qui  mettent en danger ou risquent de mettre en danger la population ou ses bases  d'existence. 3 Les accidents et les sinistres majeurs sont des événements dommageables  qui, sans exiger des mesures de protection de la population, nécessitent une  préparation à l'engagement  et une organisation de la conduite analogues à  celles qui sont prévues pour les cas de catastrophes.  1    Protection de la population – L  52.2  Art.  3 Organisations partenaires 1 Les organisations suivantes collaborent à l'accomplissement des tâches de  protection de la population (ci-après: les organisations partenaires): a) la police, les corps de sapeurs-pompiers, les services de la santé, les ser-  vices techniques et la protection civile (art. 3 LPPCi); b) les autres  services,  établissements et  entreprises  auxquels  les législa-  tions fédérale et cantonale attribuent des tâches de protection au sens  des articles 5 à 9 de la présente loi.  Art.  4 Approvisionnement économique du pays 1 Les tâches à remplir par l'Etat et par les communes dans le domaine de l'ap- provisionnement en biens et en services d'importance vitale sont régies par la  législation sur l'approvisionnement économique du pays.  2 Tâches de l'Etat et des communes  Art.  5 Analyse des risques 1 L'analyse des risques consiste à identifier les dangers naturels, techniques et  de société auxquels sont exposées la population et ses bases d'existence et à  évaluer les risques qui en découlent. Elle doit permettre la prise de mesures  de prévention et de mesures de préparation à l'engagement. 2 L'Etat procède à l'analyse des risques et l'actualise régulièrement. Il la com- munique aux communes et aux organisations concernées. 3 Les communes collaborent à l'analyse des risques. Elles peuvent concrétiser  et compléter cette analyse selon leurs besoins et reçoivent, de la part des or- ganes de l'Etat, toutes les informations utiles à cet effet.  Art.  6 Prévention 1 La prévention consiste à prendre des mesures pour éviter la réalisation d'un  événement dommageable, pour en réduire la probabilité et l'ampleur et pour  limiter les dommages qui pourraient en résulter. 2 L'Etat définit, pour chaque danger, des mesures de prévention proportion- nées au risque et économiquement acceptables. Il édicte les normes néces- saires, coordonne la mise en œuvre et assure le contrôle. Il informe la popula- tion de manière appropriée  sur  les risques et  sur  les mesures,  prises ou à  prendre, pour les prévenir.  2    Protection de la population – L  52.2 3 Les communes accomplissent les tâches de prévention, notamment celles de  mise en œuvre des mesures et de contrôle, qui leur sont attribuées par la lé- gislation spéciale. Elles peuvent adopter des mesures complémentaires. Elles  assurent l'information sur le plan local.  Art.  7 Préparation 1 La préparation consiste à prendre, en vue de l'engagement en cas d'événe- ment, les mesures nécessaires de planification, d'organisation, de mise à dis- position des moyens, de formation et d'information. 2 L'Etat organise la préparation sur le plan cantonal. Il requiert la coopération  des entreprises publiques et privées dont dépendent les infrastructures et les  services essentiels. Il informe la population et lui donne les instructions né- cessaires. 3 Les communes organisent,  en collaboration avec les organes de l'Etat,  la  préparation sur le plan local. Elles informent la population et lui donnent les  instructions nécessaires.  Art.  8 Engagement 1 En cas  d'événement,  l'Etat  et  les communes prennent  les mesures  néces- saires pour faire face à la catastrophe ou pour maîtriser la situation d'urgence. 2 L'Etat  assure la  conduite  de l'engagement  sur le  plan cantonal,  les  com- munes sur le plan local.  Art.  9 Aide aux victimes 1 Les communes, avec l'appui des organisations partenaires concernées, four- nissent une aide d'urgence aux victimes de catastrophes. 2 Cette aide couvre les besoins vitaux des victimes et comprend en particulier  l'accueil, l'hébergement, la fourniture de soins et la distribution de nourriture  et de vêtements. Elle est gratuite, sous réserve des prestations couvertes par  une assurance. 3 L'Etat fournit au besoin une aide complémentaire. Il règle en outre la répar- tition des frais entre les communes concernées.  Art.  10 Financement 1 En cas  d'événement  dommageable  de grande ampleur  entraînant  des  dé- penses  qui  dépassent  les  ressources  des  collectivités  affectées,  le  Conseil  d'Etat déclare l'état de catastrophe et présente au Grand Conseil un projet de  décret réglant la prise en charge des frais d'intervention, de remise en état et  de reconstruction.  3    Protection de la population – L  52.2  3 Organisation  3.1 Organisation cantonale  Art.  11 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat veille à la protection de la population. 2 Il exerce notamment les attributions suivantes: a) il adopte, pour chaque danger, un plan qui fixe les objectifs de protec-  tion et définit les mesures à prendre; b) il approuve les plans d'engagement; c) il ordonne, en cas d'événement, les mesures nécessaires sur le plan can-  tonal. 3 Il règle, par voie d'ordonnance: a) le pilotage de l'analyse des risques et la coordination des travaux de pré-  vention, notamment en désignant pour chaque danger la Direction et  l'unité administrative qui en sont chargées;  b) la formation et les exercices des organes de conduite et des organisa- tions partenaires, ainsi que la prise en charge des frais y relatifs;  c) l'alerte, l'alarme et l'information de la population. 4 Il conclut les conventions réglant la collaboration avec d'autres cantons et  avec la Confédération.  Art.  12 Organe cantonal de conduite – Fonctions 1 Un organe cantonal de conduite, placé sous l'autorité du Conseil d'Etat, di- rige la préparation et conduit l'engagement. 2 En période de préparation, il exerce principalement les fonctions suivantes: a) il dirige les travaux de planification, d'organisation et d'instruction sur   le plan cantonal; b) il contrôle la préparation des organisations partenaires; c) il assure la collaboration avec les communes, les autres cantons, les or-  ganes fédéraux, l'armée et les tiers concernés. 3 En cas d'événement, il exerce principalement les fonctions suivantes: a) il prend les mesures d'urgence; b) il informe le Conseil d'Etat, lui propose des mesures et exécute ses déci-  sions; c) il conduit l'engagement;  4    Protection de la population – L  52.2  d) il assure l'information de la population.  Art.  13 Organe cantonal de conduite – Composition 1 L'organe  cantonal  de conduite  est  formé des  titulaires  des fonctions sui- vantes: a) le ou la chef-fe du service chargé des affaires de la protection de la po-  pulation 1) (ci-après: le Service), qui le dirige; b) son adjoint ou adjointe; c) le commandant ou la commandante de la Police cantonale; d) l'inspecteur ou l'inspectrice cantonal-e des sapeurs-pompiers; e) le ou la médecin cantonal-e; f) le ou la chef-fe cantonal-e de la protection civile; g) le ou la responsable du bureau d'information de la Chancellerie d'Etat. 2 Le ou la chef-fe et les membres de l'organe cantonal de conduite, ainsi que  leurs suppléants ou suppléantes, se forment à l'exercice de leurs fonctions. 3 Chaque titulaire assure, en alternance avec son suppléant ou sa suppléante,  une disponibilité permanente. 4 L'organe cantonal de conduite s'adjoint, selon la nature de l'événement, les  chef-fe-s et les spécialistes des autres services concernés.  Art.  14 Organe cantonal de conduite – Organisation et fonctionnement a) en général  1 L'organe cantonal de conduite est rattaché administrativement à la Direction  chargée des affaires de la protection de la population 2) (ci-après: la Direc- tion).  Il  lui  soumet  annuellement,  à  l'intention  du Conseil  d'Etat,  un pro- gramme de travail et un rapport d'activité. 2 L'organe cantonal de conduite dispose, pour ses travaux, de la collaboration  du Service. Il peut requérir la collaboration des services et établissements de  l'administration cantonale et celle des organisations partenaires. Il peut insti- tuer des groupes de travail, permanents ou temporaires, dont il fixe la compo- sition et désigne le ou la responsable. 3 L'organe cantonal de conduite règle son organisation interne et son fonc- tionnement. A défaut, les dispositions sur l'organisation et le fonctionnement  des commissions de l'Etat sont applicables.  1) Actuellement: Service de la protection de la population et des affaires militaires. 2) Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport.  5    Protection de la population – L  52.2  Art.  15 Organe cantonal de conduite – Organisation et fonctionnement b) en cas d'événement  1 L'organe cantonal de conduite est mis sur pied sur décision de son ou sa  chef-fe. 2 Il s'organise en fonction de la nature, de l'ampleur et de la durée de l'événe- ment. 3 Il peut déléguer des fonctions de conduite à l'un de ses membres ou à l'or- gane qu'il désigne. 4 Il prend ses décisions par consensus. A défaut, son ou sa chef-fe décide. 5 Il informe régulièrement les communes concernées de l'évolution de la si- tuation et des décisions prises.  Art.  16 Préfet 1 Le préfet est l'autorité de protection de la population dans le district. 2 Il est informé des plans qui sont établis et des mesures qui sont prises par les  organes cantonaux et par les communes du district. 3 En cas d'événement limité à son district, notamment en cas d'accident ou de  sinistre majeur, il collabore avec l'organe cantonal de conduite et ordonne les  mesures qui relèvent de son autorité. 4 Il veille au bon accomplissement des tâches qui incombent aux communes.  3.2 Organisation communale  Art.  17 En général 1 Les communes adoptent l'organisation nécessaire pour accomplir les tâches  qui leur incombent dans le domaine de la protection de la population. 2 Elles peuvent, pour l'accomplissement de ces tâches, collaborer entre elles  dans les formes prévues par la législation sur les communes. 3 Lorsque la collaboration est organisée sous la forme d'une entente intercom- munale, les attributions du conseil communal sont exercées par un conseil in- tercommunal, composé de conseillers communaux ou conseillères commu- nales de chaque commune.  6    Protection de la population – L  52.2  Art.  18 Organe communal de conduite – Fonctions 1 La commune institue un organe de conduite qui exerce, sous l'autorité du  conseil communal, les fonctions suivantes: a) il assure la préparation, notamment en planifiant l'engagement, en pro-  posant à l'autorité communale l'adoption des mesures nécessaires et en  organisant l'instruction;  b) il conduit l'engagement, notamment en coordonnant les opérations et en  assurant la liaison avec les organisations partenaires.  2 En outre, l'organe communal de conduite peut être chargé de collaborer à  l'analyse des risques ainsi qu'à l'accomplissement de tâches dans le domaine  de la prévention. 3 L'organe communal de conduite coopère avec l'organe cantonal de conduite,  dont il reçoit des directives et des instructions.  Art.  19 Organe communal de conduite – Composition 1 Le conseil communal nomme le ou la chef-fe et les membres de l'organe de  conduite. 2 Le ou la chef-fe de l'organe de conduite est choisi-e en considération de ses  aptitudes et de sa disponibilité. Il ou elle ne doit exercer aucune autre fonc- tion impliquant un engagement en cas d'événement. 3 Les membres de l'organe de conduite représentent les services et organisa- tions qui assument des tâches de protection de la population sur le plan local,  notamment les services techniques, le corps des sapeurs-pompiers et le corps  local de protection civile. 4 Le ou la chef-fe et les membres de l'organe de conduite se forment à l'exer- cice de leurs fonctions. Ils suivent les cours dispensés à cet effet.  Art.  20 Organisation intercommunale 1 En cas de collaboration intercommunale, les communes instituent un organe  de conduite commun, qui exerce ses fonctions sous l'autorité du conseil inter- communal ou, si les communes ont formé une association, du comité de di- rection.  4 Dispositions finales  Art.  21 Disposition transitoire 1 Les communes disposent d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vi- gueur de la présente loi pour adopter l'organisation prévue par celle-ci.  7    Protection de la population – L  52.2 2 Les communes qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, collaborent  entre elles pour l'accomplissement  des  tâches de protection civile  peuvent  étendre leur collaboration, dans le cadre de la même entente intercommunale  ou association de communes, à l'accomplissement des tâches de protection de  la population. Elles procèdent le cas échéant, dans un délai de deux ans, à  l'adaptation correspondante de leur convention ou des statuts de leur associa- tion.  Art.  22 Abrogation 1 L'arrêté du 31 octobre 1988 instituant une organisation cantonale en cas de  catastrophe (ORCAF) (RSF 50.31) est abrogé.  Art.  23 Modifications – Protection des biens culturels 1 La loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (RSF 482.1)  est modifiée comme il suit: ...  Art.  24 Modifications – Santé 1 La loi du 16 novembre 1999 sur la santé (RSF 821.0.1) est modifiée comme  il suit: ...  Art.  25 Modifications – Réseau hospitalier fribourgeois 1 La  loi  du  27  juin  2006  concernant  le  Réseau  hospitalier  fribourgeois  (LRHF) (RSF 822.0.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  26 Modifications – Soins en santé mentale 1 La  loi  du  5  octobre  2006  sur  l'organisation  des  soins  en  santé  mentale  (LSM) (ROF 2006_116) est modifiée comme il suit: ...  Art.  27 Referendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier. 2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008.  8    Protection de la population – L  52.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.12.2007 Acte acte de base 01.01.2008 2007_135  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.12.2007 01.01.2008 2007_135  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Organisations partenaires 	Art. 4 Approvisionnement économique du pays  	2 Tâches de l'Etat et des communes 	Art. 5 Analyse des risques 	Art. 6 Prévention 	Art. 7 Préparation 	Art. 8 Engagement 	Art. 9 Aide aux victimes 	Art. 10 Financement  	3 Organisation 	3.1 Organisation cantonale 	Art. 11 Conseil d'Etat 	Art. 12 Organe cantonal de conduite – Fonctions 	Art. 13 Organe cantonal de conduite – Composition 	Art. 14 Organe cantonal de conduite – Organisation et fonctionnement a) en général 	Art. 15 Organe cantonal de conduite – Organisation et fonctionnement b) en cas d'événement 	Art. 16 Préfet  	3.2 Organisation communale 	Art. 17 En général 	Art. 18 Organe communal de conduite – Fonctions 	Art. 19 Organe communal de conduite – Composition 	Art. 20 Organisation intercommunale   	4 Dispositions finales 	Art. 21 Disposition transitoire 	Art. 22 Abrogation 	Art. 23 Modifications – Protection des biens culturels 	Art. 24 Modifications – Santé 	Art. 25 Modifications – Réseau hospitalier fribourgeois 	Art. 26 Modifications – Soins en santé mentale 	Art. 27 Referendum et entrée en vigueur   		2022-08-15T18:14:38+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"

date_in_force: Acte

element: acte de base


pdf_content: 52.22 - Ordonnance sur la formation et les exercices des organes de la protection de la population    52.22  Ordonnance sur la formation et les exercices des organes de  la protection de la population  du 09.02.2010 (version entrée en vigueur le 01.12.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 11 al. 3 let. b de la loi du 13 décembre 2007 sur la protection de la  population (LProtPop); Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle, en application de la loi sur la protection de la  population: a) la formation et les exercices des organes de conduite; b) la formation et les exercices des organisations partenaires; c) la prise en charge des frais y relatifs.  Art.  2 Organe cantonal de conduite – Formation 1 L'organe cantonal de conduite assure la formation de base et la formation  continue: a) de son ou de sa chef-fe, de ses membres et de leurs suppléants ou sup-  pléantes; b) de ses aides de commandement; c) des cadres et des spécialistes qui participent à ses travaux; d) des  membres  des  organes  auxquels  il  a  délégué  des  fonctions  de   conduite. 2 Il fixe les objectifs de la formation; il en détermine le programme, en accord  avec les chef-fe-s des unités dont relèvent les personnes à former.  Art.  3 Organe cantonal de conduite – Exercices 1 L'organe  cantonal  de  conduite  effectue  des  exercices  d'état-major  et  des  exercices d'engagement.  1    Protection de la population, formation et exercices des organes – O  52.22 2 Il en établit le programme annuel, dans le cadre d'une planification plurian- nuelle approuvée par le Conseil d'Etat. 3 Il fait effectuer des exercices aux organes auxquels il a délégué des fonc- tions de conduite.  Art.  4 Organe communal de conduite – Formation 1 Le  ou  la  chef-fe  et  les  membres  de  l'organe  communal  de  conduite  se  forment à l'exercice de leurs fonctions. 2 Ils suivent à cet effet les cours qui sont dispensés, sous la direction de l'or- gane cantonal de conduite, par le Service de la sécurité civile et militaire (ci- après: le Service). 3 Ils peuvent suivre d'autres cours, particulièrement en matière d'analyse des  risques et de prévention.  Art.  5 Organe communal de conduite – Exercices 1 L'organe  communal  de conduite  effectue  au moins tous les  deux ans un  exercice d'état-major ou un exercice d'engagement. 2 Il peut bénéficier,  pour la préparation et la direction de ses exercices,  du  soutien du Service.  Art.  6 Organisations partenaires 1 L'organe cantonal de conduite fixe périodiquement, en accord avec chacune  des organisations partenaires (art. 3 LProtPop): a) les objectifs de l'instruction qui doit être donnée, au sein de l'organisa-  tion partenaire, en vue de l'accomplissement des tâches de protection de  la population;  b) le programme des cours et des exercices auxquels l'organisation parte- naire et ses membres sont appelés à participer.  2 Il contrôle les résultats de l'instruction.  Art.  7 Frais – Organisation des cours et des exercices 1 Les frais d'organisation des cours et des exercices sont à la charge des col- lectivités dont dépendent les organes et les organisations qui sont formés ou  exercés. 2 Toutefois, l'Etat prend à sa charge: a) les frais d'organisation des cours qui sont dispensés par le Service aux   membres des organes communaux de conduite (art. 4 al. 2);  2    Protection de la population, formation et exercices des organes – O  52.22  b) les frais d'organisation des exercices qui sont destinés conjointement à  des organes cantonaux et à des organes communaux.  Art.  8 Frais – Participation aux cours et aux exercices 1 Les frais des personnes qui participent aux cours et aux exercices sont à la  charge de l'organisation à laquelle elles appartiennent. 2 Les frais pour le matériel engagé par les organisations qui participent à un  exercice sont à la charge de celles-là.  Art.  9 Frais – Formation et exercices au sein des organisations parte- naires  1 Les frais de la formation et des exercices qui sont effectués au sein des or- ganisations partenaires sont à la charge de celles-là.  Art.  10 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2010.  3    Protection de la population, formation et exercices des organes – O  52.22  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.02.2010 Acte acte de base 01.03.2010 2010_022 09.11.2010 Art. 4 modifié 01.07.2010 2010_117 08.11.2022 Art. 4 al. 2 modifié 01.12.2022 2022_113  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.02.2010 01.03.2010 2010_022 Art. 4 modifié 09.11.2010 01.07.2010 2010_117 Art. 4 al. 2 modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113  4   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Organe cantonal de conduite – Formation 	Art. 3 Organe cantonal de conduite – Exercices 	Art. 4 Organe communal de conduite – Formation 	Art. 5 Organe communal de conduite – Exercices 	Art. 6 Organisations partenaires 	Art. 7 Frais – Organisation des cours et des exercices 	Art. 8 Frais – Participation aux cours et aux exercices 	Art. 9 Frais – Formation et exercices au sein des organisations partenaires 	Art. 10 Entrée en vigueur  		2022-11-18T08:46:58+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"

date_in_force: Art. 4

element: modifié

date_in_force: Art. 4 al. 2


pdf_content: 52.23 - Ordonnance sur la coordination et la collaboration dans le domaine de la protection de la population (analyse des risques et prévention)    52.23  Ordonnance sur la coordination et la collaboration dans le  domaine de la protection de la population (analyse des  risques et prévention)  du 22.02.2011 (version entrée en vigueur le 01.12.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 13 décembre 2007 sur la protection de la population (LProtPop),  en particulier ses articles 5, 6 et 11 al. 3 let. a; Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Pilotage de l'analyse des risques et coordination des travaux de  prévention  1 Le pilotage de l'analyse des risques et la coordination des travaux de pré- vention sont assurés, pour chaque danger, par l'unité administrative dont re- lève principalement, selon la législation en vigueur, l'action correspondante  de l'Etat. 2 Pour les dangers mentionnés ci-après,  ces fonctions sont assurées par les  unités et organes suivants: a) Dangers  naturels  gravitaires  (crues,  avalanches,  mouvements  de  ter-  rain): la Commission des dangers naturels, qui dispose à cet effet de la  collaboration des unités qui y sont représentées;  b) Intempéries (ouragans, précipitations violentes): l'Etablissement canto- nal d'assurance des bâtiments;  c) Vague de chaleur (canicule): le Service du médecin cantonal; d) Sécheresse: le Service de la sécurité civile et militaire, qui dispose à cet    effet d'un groupe de coordination réunissant les représentants des unités  concernées;  e) Séismes: l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments; f) Accidents majeurs, au sens de la législation fédérale sur la protection de   l'environnement (installations stationnaires et voies de communication):  le Service de l'environnement, qui dispose à cet effet du Groupe de co- ordination pour les accidents majeurs GROPAM;  1    Protection de la population, coordination et collaboration – O  52.23  g) Evénements  ABC (nucléaire,  radiologique,  biologique,  chimique):  le  Service de la sécurité civile et militaire, qui dispose à cet effet de la col- laboration des spécialistes du Service de l'environnement et des hautes  écoles;  h) Pannes de réseau et rupture d'approvisionnement (électricité, gaz natu- rel, réseaux informatiques et télécom): le Service de la sécurité civile et  militaire, qui dispose à cet effet de la collaboration des exploitants.  Art.  2 Collaboration avec les organes de conduite 1 Les unités qui accomplissent des tâches d'analyse des risques et de préven- tion collaborent avec les organes de conduite, chargés de prendre les mesures  nécessaires en vue de l'engagement en cas d'événement. 2 Elles prennent en compte, dans l'accomplissement de leurs tâches, les be- soins d'analyse et d'information de ces organes.  Art.  3 Observatoire des risques 1 Le Service de la sécurité civile et militaire exerce, en ce qui concerne l'ob- servation et l'évaluation des risques, une fonction générale de veille et de co- ordination. 2 Il établit périodiquement, sur la base des informations qui lui sont fournies  par les unités spécialisées, une vue d'ensemble des risques auxquels sont ex- posées la population et ses bases d'existence.  Art.  4 Modifications – Règlement sur la protection civile 1 Le règlement du 23 juin 2004 sur la protection civile (RPCi) (RSF 52.11)  est modifié comme il suit: ...  Art.  5 Modifications – Arrêté sur la protection contre les accidents ma- jeurs  1 L'arrêté du 23 juin 1992 d'exécution de dispositions fédérales sur la protec- tion contre les accidents majeurs (RSF 810.14) est modifié comme il suit: ...  Art.  6 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2011.  2    Protection de la population, coordination et collaboration – O  52.23  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.02.2011 Acte acte de base 01.04.2011 2011_017 08.11.2022 Art. 1 al. 2, d) modifié 01.12.2022 2022_113 08.11.2022 Art. 1 al. 2, g) modifié 01.12.2022 2022_113 08.11.2022 Art. 1 al. 2, h) modifié 01.12.2022 2022_113 08.11.2022 Art. 3 al. 1 modifié 01.12.2022 2022_113  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.02.2011 01.04.2011 2011_017 Art. 1 al. 2, d) modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113 Art. 1 al. 2, g) modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113 Art. 1 al. 2, h) modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113 Art. 3 al. 1 modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113  3   	Art. 1 Pilotage de l'analyse des risques et coordination des travaux de prévention 	Art. 2 Collaboration avec les organes de conduite 	Art. 3 Observatoire des risques 	Art. 4 Modifications – Règlement sur la protection civile 	Art. 5 Modifications – Arrêté sur la protection contre les accidents majeurs 	Art. 6 Entrée en vigueur  		2022-11-18T08:48:55+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"

date_in_force: Art. 1 al. 2, d)

date_in_force: Art. 1 al. 2, g)

date_in_force: Art. 1 al. 2, h)

date_in_force: Art. 3 al. 1


pdf_content: 52.24 - Ordonnance sur la communication en cas d'événement extraordinaire    52.24  Ordonnance sur la communication en cas d'événement  extraordinaire  du 14.03.2016 (version entrée en vigueur le 01.12.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu  l'article  17  de  l'ordonnance  fédérale  du  18  août  2010  sur  l'alerte  et  l'alarme (Ordonnance sur l'alarme, OAL); Vu l'article 11 al. 3 let. c de la loi du 13 décembre 2007 sur la protection de la  population (LProtPop); Vu l'article 4 al. 4, 2e phr., de l'ordonnance du 14 décembre 2010 relative à  l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration; Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application et objet 1 La présente ordonnance s'applique dans le domaine de la protection de la  population, en prévision et lors d'événements extraordinaires. 2 Elle détermine les autorités compétentes et les moyens utilisés pour: a) l'alerte des organes de protection de la population; b) l'alarme de la population; c) l'information. 3 Les dispositions du droit fédéral en matière d'alerte et d'alarme sont réser- vées.  Art.  2 Définitions 1 Par événements extraordinaires,  on entend les catastrophes,  les situations  d'urgence ainsi que les accidents et les sinistres majeurs (art. 2 LProtPop). 2 Par alerte, on entend l'avertissement destiné à informer préalablement les  autorités et/ou les organisations partenaires ainsi qu'à mettre en disponibilité  opérationnelle les organes de conduite.  1    Communication en cas d'événement extraordinaire – O  52.24 3 Par alarme, on entend l'avertissement destiné à informer la population de la  survenue d'un événement extraordinaire et, le cas échéant, à lui transmettre  des recommandations ou des consignes de comportement lors d'un tel événe- ment. 4 Par information, on entend la diffusion (communication) de faits, de déci- sions, de recommandations ou de consignes de comportement dans le cadre  de la prévention et de la préparation ainsi que lors de la gestion d'événements  extraordinaires. 5 Par population, on entend les habitants (résidants et non-résidants), les en- treprises et les institutions.  Art.  3 Principes 1 Les parties prenantes, notamment les autorités politiques et les organes de  conduite aux niveaux cantonal et communal ainsi que les unités administra- tives de l'Etat et les entreprises impliquées, collaborent étroitement, en ma- tière d'information, entre elles et avec l'organe cantonal de conduite (OCC). 2 Elles communiquent uniquement dans leur sphère de compétence. 3 Les messages d'alerte, d'alarme et d'information sont diffusés simultanément  dans les deux langues officielles. Si les circonstances l'exigent, priorité est  toutefois donnée à la langue de la population concernée par l'événement. 4 Chaque organe impliqué assure l'information de son personnel.  Art.  4 Recommandations, consignes et mesures 1 Les messages d'alerte, d'alarme et d'information peuvent contenir, en fonc- tion des circonstances: a) des recommandations de comportement non contraignantes, à caractère   incitatif; b) des consignes de comportement, qui obligent la population concernée à   adopter une attitude en prévention de ou face à un événement extraordi- naire;  c) des mesures ordonnées, dont le non-respect est passible des sanctions  prévues par le droit fédéral.  Art.  5 Moyens utilisés 1 Les moyens d'alerte, d'alarme et d'information sont instaurés et utilisés en  fonction des principes d'efficacité et de proximité. 2 Les médias sont des partenaires privilégiés.  2    Communication en cas d'événement extraordinaire – O  52.24 3 L'organisation et l'exploitation des moyens sont, sauf disposition contraire, à  la charge des collectivités publiques responsables de la protection de la popu- lation.  Art.  6 Directives complémentaires 1 L'OCC édicte les directives complémentaires aux dispositions de la présente  ordonnance concernant, notamment: a) le contenu et la forme des messages d'alerte et d'alarme ainsi que de   l'information (art. 2); b) les moyens d'alerte, d'alarme et d'information (art. 5); c) la répartition des tâches d'information entre l'OCC et le Service de la sé-  curité civile et militaire (SSCM) (art. 8 al. 2); d) la  collaboration  avec  les  entreprises  en  matière  d'information  (art.  3   al. 1).  2 Organisation cantonale  Art.  7 Information hors événement extraordinaire 1 L'information sur l'analyse des risques et sur les mesures de prévention in- combe aux unités et organes prévus par l'ordonnance sur la coordination et la  collaboration dans le domaine de la protection de la population (analyse des  risques et prévention). 2 L'information en matière de préparation est coordonnée par l'OCC. 3 L'OCC informe régulièrement le Conseil d'Etat de la situation ainsi que de  l'évolution de certains sujets concernant la protection de la population.  Art.  8 Alerte, alarme et information en cas d'événement extraordinaire  – En général  1 L'OCC alerte les autorités et/ou les organisations partenaires. 2 Il  alarme  et  informe  la  population.  Si  les  circonstances  le  justifient,  le  Conseil d'Etat peut décider de se charger lui-même de l'information. 3 L'OCC informe  le  Conseil  d'Etat  ainsi  que  les  préfets  et  les  communes  concernés de toutes les mesures prises.  Art.  9 Alerte, alarme et information en cas d'événement extraordinaire  – En cas d'accidents ou de sinistres majeurs  1 La Police cantonale assure l'alerte des organisations partenaires  et/ou des  autorités.  3    Communication en cas d'événement extraordinaire – O  52.24 2 Elle assure l'alarme et coordonne l'information de la population. 3 Le préfet informe sur les mesures qu'il prend dans sa sphère de compétence. 4 La Police cantonale informe le ou la chef-fe OCC ainsi que le préfet et l'or- gane  communal  de  conduite  (ORCOC)  concernés  de  toutes  les  mesures  prises.  Art.  10 Tâches des préfets 1 Si plusieurs communes sont concernées par un événement extraordinaire, le  préfet assure la coordination de l'information sur le plan local. 2 L'article 16 al. 2 in fine LProtPop est réservé.  3 Organisation communale  Art.  11 Tâches des communes – Informations hors événement 1 Les communes règlent l'information sur le plan local, en matière d'analyse  des risques et en matière de prévention. 2 Elles sont responsables de l'information de leur population en matière de  préparation à l'engagement. 3 L'information sur les tâches confiées par le canton doit être coordonnée avec  ce dernier.  Art.  12 Tâches des communes – Alerte, alarme et information en cas  d'événement extraordinaire  1 En  cas  d'événement  sur  le  plan  local,  les  ORCOC  assurent  l'alerte  et   l'alarme sur le plan local, sous réserve de l'article 6. 2 Les communes coordonnent l'information avec les partenaires engagés. 3 Les organes communaux informent l'OCC et les préfets des mesures prises.  4 Disposition finale  Art.  13 1 Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.  4    Communication en cas d'événement extraordinaire – O  52.24  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.03.2016 Acte acte de base 14.03.2016 2016_039 08.11.2022 Art. 6 al. 1, c) modifié 01.12.2022 2022_113  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.03.2016 14.03.2016 2016_039 Art. 6 al. 1, c) modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113  5   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application et objet 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Recommandations, consignes et mesures 	Art. 5 Moyens utilisés 	Art. 6 Directives complémentaires  	2 Organisation cantonale 	Art. 7 Information hors événement extraordinaire 	Art. 8 Alerte, alarme et information en cas d'événement extraordinaire – En général 	Art. 9 Alerte, alarme et information en cas d'événement extraordinaire – En cas d'accidents ou de sinistres majeurs 	Art. 10 Tâches des préfets  	3 Organisation communale 	Art. 11 Tâches des communes – Informations hors événement 	Art. 12 Tâches des communes – Alerte, alarme et information en cas d'événement extraordinaire  	4 Disposition finale 	Art. 13   		2022-11-18T08:51:18+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"