pdf_content: 443.15    1    Ordonnance  portant introduction de l'ordonnance fédérale sur les mesures  dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19     du 17 novembre 2020      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 11 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des  ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19  (Loi COVID-19)1),   vu l'ordonnance fédérale du 14 octobre 2020 sur les mesures dans le domaine  de la culture prévues par la loi COVID-19 (Ordonnance COVID-19 culture)2),   vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale3),      arrête :   But Article premier  1 La présente ordonnance règle l'exécution de l'ordonnance  COVID-19 culture2).   2 Elle règle en particulier la procédure et les critères d’attribution pour les  demandes déposées :   a) par les entreprises culturelles et les acteurs culturels afin d’obtenir une  indemnisation de leurs pertes financières au sens de l’article 3, alinéa 1,  lettre a, de l’ordonnance COVID-19 culture2) (ci-après : "indemnisation") ou    b) par les entreprises culturelles afin d’obtenir une contribution à des projets  de transformation au sens de l’article 3, alinéa 1, lettre b, de l’ordonnance  COVID-19 culture2) (ci-après : "contribution").5)      3 L’octroi d’une aide financière ne constitue pas un droit.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Champ  d’application  a) Eligibilité5)   Art. 3  1 Sont concernées par la présente ordonnance :   a) les entreprises culturelles qui ont leur siège dans le canton du Jura, qui  existaient déjà le 15 octobre 2020 et qui ne sont ni des personnes morales  de droit public, ni des unités administratives de l’Etat;       443.15    2      b)7) les acteurs culturels qui peuvent faire valoir des dommages subis dans  l’exercice d’une activité lucrative indépendante ou en tant qu'intermittents,  qui ont leur domicile dans le canton du Jura et qui y étaient déjà domiciliés  quand le dommage est survenu.5)      1bis Les organisations d’amateurs sont réputées entreprises culturelles et  peuvent prétendre aux aides financières visées à l’article 1, alinéa 1, lettre a, si  elles sont dotées d’un budget d’au moins 50 000 francs pour leurs  manifestations et qu’elles subissent une perte d’au moins 10 000 francs.6)   2 Les demandes émanant des institutions interjurassiennes sont traitées par le  canton dans lequel elles ont leur siège.   b) quant au  domaine culturel   Art. 4  En application de l’article 2, lettre a, de l'ordonnance COVID-19 culture2),  le domaine culturel éligible à une aide financière comprend :    a) les arts de la scène et la musique : les arts du spectacle (en particulier :  théâtre, opéra, danse, arts du cirque, musique, orchestres, chant, chorales,    humour, arts de la rue) et leurs lieux ou canaux de diffusion (en particulier :  salles et locaux de concerts ou de spectacles, centres culturels, églises,  festivals, clubs de musique, studios d’enregistrement de musique, agences  musicales); ne sont pas concernés : l’édition de musique enregistrée et de  partitions, la fabrication et le commerce d’instruments de musique, les  maisons de disques, les fournisseurs commerciaux d’agendas culturels, les  services de billetterie, les discothèques, les dancings et les boîtes de nuit;   b) le design : les ateliers de graphisme et de restauration d’art; ne sont pas  concernés : les ateliers de design textile, de design d’objets, de design de  bijoux et les bureaux d’architecture;   c) le cinéma : la réalisation de films et leur diffusion, les festivals, la technique  cinématographique, la distribution et l’exploitation de films, l’exploitation de  salles pour leur activité culturelle; ne sont pas concernés : le commerce de  supports sonores et visuels enregistrés et les vidéothèques;    d) les arts visuels : la création dans les domaines des arts plastiques, de la  photographie et de l’art numérique ainsi que leurs lieux ou canaux de  diffusion, les galeries d’art, les centres culturels, les espaces d’art  (commerciaux ou non commerciaux), les foires d’art; ne sont pas  concernés : l’exploitation de laboratoires photographiques et le commerce  d’antiquités;    e) la littérature : la création et la traduction littéraires ainsi que leur diffusion,  les festivals de littérature, les lectures publiques, les maisons d’éditions, les  librairies; ne sont pas concernées: les bibliothèques et les archives;   f) les musées : les musées, les lieux d’exposition et les collections accessibles  au public ainsi que la transmission de patrimoine culturel;   g) les traditions vivantes cantonales inscrites dans la liste de l’Office fédéral de  la culture, pour leurs activités culturelles;   h) la formation culturelle dispensée par des établissements privés  d’enseignement dans les domaines concernés par les lettres a à g.          443.15    3   Procédure Art. 5  1 Les demandes d’indemnisation ou de contribution sont à adresser à  l’Office de la culture.5)    2 Seules les demandes transmises par voie électronique ou par courrier postal  dans les délais impartis par l’ordonnance COVID-19 culture2), complètes et  accompagnées des formulaires officiels disponibles à l’adresse  www.jura.ch/culturecovid, sont traitées.5)     3 Les requérants s’engagent à fournir des informations véridiques et complètes  et autorisent l’Office de la culture à échanger les données nécessaires au  traitement de leur demande avec les autres autorités ou organismes  compétents en lien avec des indemnisations liées à l’épidémie de COVID-19.  Ils sont en particulier tenus de communiquer de leur propre chef toutes les  demandes d’indemnisation en rapport avec l’épidémie de COVID-19 adressées  à des tiers et de transmettre spontanément à l’Office de la culture les décisions  correspondantes dans un délai de cinq jours ouvrables. En cas de manquement  à cette obligation, une pénalité proportionnelle aux montants non communiqués  peut être appliquée. Les dispositions pénales sont réservées.    4 L’Office de la culture peut exiger tout document ou renseignement  complémentaire nécessaire à l’instruction de la demande.    5 Les sommes perçues indûment doivent être restituées.   Compétences Art. 6  1 L'Office de la culture est compétent pour statuer sur les demandes  d’indemnisation ou de contribution jusqu'à concurrence de 12 000 francs.    2 Le département auquel est rattaché l'Office de la culture est compétent pour  statuer si le montant octroyé dépasse 12 000 francs.5)    3 Le Gouvernement est compétent pour statuer si le montant octroyé dépasse  150 000 francs.   4 Quelle que soit l’autorité décisionnelle, l’Office de la culture instruit les  dossiers. Il émet un préavis sur toutes les demandes qui ne sont pas de sa  compétence financière et transmet les décisions par écrit aux requérants.   Critères   a) en vue de  l’indemnisation   Art. 7  1 Les demandes sont évaluées, d’une part, en fonction de la viabilité des  entreprises culturelles et des acteurs culturels impactés par l’épidémie de  coronavirus et, d’autre part, à la lumière de leurs missions et de la politique  culturelle de la République et Canton du Jura, en veillant au respect de l’intérêt  public.5)   http://www.jura.ch/culturecovid    443.15    4   2 Il est attendu des requérants qu’ils recourent en priorité aux dispositifs  généraux d’atténuation des pertes financières. Le cas échéant, il en sera tenu  compte dans l’établissement du montant de l’indemnisation.      3 Il peut être tenu compte des aides précédemment octroyées sur la base de  l’ordonnance fédérale du 20 mars 2020 sur l’atténuation des conséquences  économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture4).   4 L’indemnisation couvre au maximum 80 % du dommage financier.   b) en vue d’une  contribution   Art. 85)  1 Les demandes sont évaluées en particulier sur la base des critères  suivants :     apport à la sauvegarde et au renforcement du tissu culturel cantonal;    besoins financiers;    plausibilité de la réalisation du projet;    viabilité et durabilité de celui-ci;    collaboration avec d’autres entreprises culturelles partageant tout ou partie  des mêmes objectifs.      2 Les aides financières couvrent au maximum 80 % des coûts d’un projet et se  montent au maximum à 300 000 francs par entreprise culturelle.   Disposition  transitoire    Art. 9  Les demandes déposées avant le 21 septembre 2020 et en suspens à  l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont examinées conformément  aux directives du Département de la formation, de la culture et des sports du  30 juin 2020 de mise en œuvre de la prolongation de l’ordonnance fédérale du  20 mars 2020 sur l’atténuation des conséquences économiques du coronavirus  (COVID-19) dans le secteur de la culture.   Disposition  transitoire   Art. 9a8)  Les demandes d'indemnisation des entreprises culturelles et des  acteurs culturels déposées en application de la présente ordonnance  concernent les dommages subis dès le 1er novembre 2020. Les demandes  d'indemnisation peuvent également concerner la période du 21 septembre au  31 octobre 2020 si le dommage n'était pas encore survenu le 20 septembre  2020.   Entrée en  vigueur et durée  de validité   Art. 10  1 La présente ordonnance prend effet le 26 septembre 2020.          443.15    5    2 Sa durée de validité est liée à celle de l'ordonnance COVID-19 culture2).    Delémont, le 17 novembre 2020    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Martial Courtet  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                         1) RS 818.102   2) RS 442.15  3) RSJU 101  4) RO 2020 855  5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 2 mars 2021, en vigueur depuis le   19 décembre 2020  6) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 2 mars 2021, en vigueur depuis le 19 décembre 2020  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 27 avril 2021, en vigueur depuis le 1er avril   2021  8) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 27 avril 2021, en vigueur depuis le 1er avril 2021          http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/818.102.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/442.15.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101    443.15    6

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


canton: ju

pdf_content: 444.11    1    Arrêté  approuvant la modification de l’accord entre le canton de  Berne et la République et Canton du Jura instituant la  commission intercantonale de littérature (CiLi)    du 23 août 2016      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura      arrête :   . Article premier  1 La modification de l’article 4, alinéa 1, de l’accord des  16/17 décembre 2008 entre le canton de Berne et la République et Canton  du Jura instituant la commission intercantonale de littérature (CiLi) est  approuvée.   2 Elle est intégrée dans le texte de l’accord publié en annexe.   . Art. 2  Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2016.    Delémont, le 23 août 2016    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler          444.11    2    Annexe    Accord   entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura  instituant la commission intercantonale de littérature (CiLi)    des 16 et 17 décembre 2008      Le Conseil-exécutif du canton de Berne,   le Gouvernement de la République et canton du Jura,      vu la Résolution n° 55 de l’Assemblée interjurassienne du 20 décembre  2001 intitulée « Promotion culturelle commune » ainsi que les conclusions  du « Rapport intermédiaire du groupe de travail intercantonal ayant charge  de définir les conditions cadres pour la mise en place et la réalisation d’une  politique culturelle intercantonale » du 26 mars 2003, dit « Rapport  Ruedin »,      conviennent de ce qui suit :   Institution Article premier  Il est institué une commission intercantonale de littérature.   But,  indépendance   Art. 2  1 La commission intercantonale de littérature a principalement pour  but de promouvoir les auteurs ayant un lien étroit avec la République et  Canton du Jura ainsi que les auteurs francophones ayant un lien étroit avec  le canton de Berne.   2 Les autorités cantonales sont tenues de respecter la liberté et  l’indépendance d’action culturelle de la commission.   Tâches Art. 3  La commission intercantonale de littérature a pour tâches :    a) de promouvoir, gérer et attribuer les prix de littérature intercantonaux;  b) de faire des propositions à l’autorité cantonale compétente quant à   l’attribution des montants d’encouragement à l’action culturelle, tout en  veillant à ce que l’enveloppe budgétaire annuellement dévolue à cet effet  ne soit pas dépassée;   c) de préaviser les demandes d’encouragement à l’action culturelle qui lui  sont soumises par les autorités cantonales compétentes;          444.11    3      d) d’appuyer et de conseiller des offices de la culture de la République et  Canton du Jura ainsi que du canton de Berne pour toutes les questions  touchant à la promotion et à la diffusion dans le domaine de la   littérature;   e) de promouvoir, grâce à diverses mesures d’encouragement, dont la  traduction dans les langues nationales, les auteurs jurassiens et bernois  francophones.      Composition,  secrétariat   Art. 4  1 La commission intercantonale de littérature est composée de sept  membres : trois sont nommés par le Gouvernement jurassien, trois par le  Conseil-exécutif bernois et un alternativement par le Gouvernement  jurassien puis par le Conseil-exécutif bernois. Au surplus, la commission se  constitue elle-même.1)   2 Les responsables culturels de l’administration de la République et Canton  du Jura et du canton de Berne participent ensemble ou alternativement aux  séances avec voix consultative. Ils assurent le secrétariat de la commission.    Durée des  fonctions   Art. 5  La période de fonction des membres de la commission est fixée à  quatre ans, renouvelable une fois.   Collaboration   et échange  d’informations   Art. 6  La commission intercantonale de littérature et la commission de  littérature de langue allemande du canton de Berne collaborent et pratiquent  l’échange d’informations.   Séances Art. 7  La commission intercantonale de littérature siège en principe  alternativement sur le territoire de la République et Canton du Jura et sur  celui du canton de Berne.   Indemnisation Art. 8  Les membres de la commission intercantonale de littérature sont  indemnisés conformément aux règles concernant les commissions  culturelles bernoises en vigueur.   Aspects  financiers   Art. 9  1 La République et Canton du Jura et le canton de Berne couvrent  les frais d’indemnisation de leurs membres respectifs.   2 Les frais éventuels pour les séances de la commission intercantonale de  littérature (location, secrétariat) sont pris en charge par le canton dans  lequel se déroule la séance.          444.11    4     3 La République et Canton du Jura ainsi que le canton de Berne allouent  une enveloppe budgétaire annuelle à la commission intercantonale de  littérature. Dans ce cadre, cette dernière peut faire des propositions à  l’autorité cantonale compétente en vue de l’octroi de montants  d’encouragement à l’action culturelle.   Résiliation Art. 10  Le présent accord peut être résilié pour une fin d’année civile  moyennant un préavis d’au moins six mois.   Dispositions  transitoires   Art. 11  1 Le président et les membres de la Commission intercantonale de  littérature sont nommés la première fois pour le 1er janvier 2009.   2  Le membre nommé en alternance est nommé la première fois par le  Gouvernement jurassien.   Entrée en  vigueur   Art. 12  Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2009.    suivent les signatures                                          1) Nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2016

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

type: midada dal titel

type: integraziun

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     444.31      1     Ordonnance  concernant l’encouragement des beaux-arts1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 42 de la Constitution cantonale,    arrête :      Article premier  1 L'Etat encourage les beaux-arts dans les limites des  crédits accordés par le Parlement ou d'autres moyens financiers  disponibles (produit de fondations, de fonds, etc.).   2 Les autorités compétentes (Départements, Gouvernement,  Parlement) décident de l'emploi des ressources disponibles selon leurs  attributions.   3 Quant aux moyens financiers provenant de fondations, fonds, etc.,  font règle les statuts de l'institution dont il s'agit.      Art. 2  1 Les affaires relatives à l'encouragement des beaux-arts sont  du ressort du Département de l'Education et des Affaires sociales.   2 Celui-ci est secondé à titre préconsultatif par une commission des  beaux-arts, qui donne son avis en règle générale sur tous les objets de  quelque importance (commandes, achats, etc.).   3 S'il s'agit de la construction de bâtiments de l'Etat, la commission des  beaux-arts est, en règle générale, appelée à se prononcer sur les  questions importantes touchant la décoration artistique. L'avis de la  commission est requis chaque fois que le devis prévoit un montant  supérieur à 20'000 francs pour la décoration artistique d'un édifice ou  d'un site aménagé.   4 La commission peut aussi faire connaître au Gouvernement son  opinion touchant des questions générales de beaux-arts, intéressant  l'Etat.       444.31      2         Art. 3 1 La commission des beaux-arts est nommée par le  Gouvernement. Elle comprend sept membres, dont2) :   a) un représentant du Département de l'Education et des Affaires  sociales;   b) un représentant du Département de l'Environnement et de  l'Equipement;   c) un représentant des artistes;  d) un représentant de la Société jurassienne d'Emulation;  e) un représentant de l'Institut jurassien des sciences, des lettres et   des arts.     2 Le président est désigné également par le Gouvernement.      Art. 4  1 La durée des fonctions des membres de la commission des  beaux-arts correspond à la législature.5)   2 Un membre qui a accompli deux périodes complètes est tenu de se  retirer, sauf s'il s'agit des représentants du Gouvernement.   3 Le représentant des artistes est désigné pour une législature et doit  se retirer à l'expiration de ce temps.5)   4 Le secrétaire est désigné par le Département de l'Education et des  Affaires sociales.      Art. 5  La commission délibère validement quand trois membres au  moins sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité absolue; le  président vote lui aussi et départage en cas d'égalité des voix.      Art. 6  Aucun mandat (achat, etc.) ne peut être conféré à des membres  de la commission.      Art. 72) Les membres de la commission sont indemnisés conformément  aux dispositions de l'ordonnance concernant les indemnités journalières  et de déplacement des membres de commissions cantonales3).       444.31      3         Art. 8  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE  CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay                            1) Ordonnance du 7 juillet 1944 concernant l'encouragement des beaux-arts (RSB   424.31)  2) Nouvelle teneur selon le ch. l.de l'ordonnance du 7 décembre 1982, en vigueur   depuis le 1er janvier 1983  3)  RSJU 172.356  4)  1er janvier 1979  5) Nouvelle teneur selon le ch. XVII de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les   actes législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er  juillet 2012      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356     444.31      4

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 444.41    1    Ordonnance   concernant les bourses artistiques et les ateliers  d’artistes     du 21 décembre 2021       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 6, lettres a et b, de la loi du 9 novembre 1978 sur  l’encouragement des activités culturelles1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet  Article premier  1 La présente ordonnance définit la gestion et  l’attribution des bourses artistiques (ci-après : "les bourses") et des  ateliers d’artistes (ci-après : "les ateliers") de la République et Canton du  Jura.   2 Le Gouvernement fixe, par voie d’arrêté, la liste des ateliers à  disposition.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner  des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.     SECTION 2 : Commission de gestion des bourses et des ateliers   Principe Art. 3  II est institué une commission de gestion des bourses et des  ateliers (ci-après : "la commission").   Composition Art. 4  1 La commission est composée de sept membres, dont trois  représentants des artistes et un collaborateur de l’Office de la culture.   2 Le collaborateur de l’Office de la culture en assume la présidence.   3 Le secrétariat de la commission est assuré par l’Office de la culture.       444.41    2   Nomination Art. 5  1 Les membres de la commission sont nommés par le  Gouvernement pour la durée de la législature.      2 Ils sont rééligibles deux fois, à l’exception du collaborateur de l’Office  de culture auquel ne s’applique aucune limitation quant au nombre de  réélections.   Tâches Art. 6  La commission est notamment chargée :   a) de préparer et de publier les mises au concours en vue de l’attribution  des bourses et des ateliers;   b) d'examiner les dossiers de candidatures;  c) de proposer le choix d'un candidat au département auquel est   rattaché l’Office de la culture (ci-après : "le Département");  d) de veiller au respect par la République et Canton du Jura des   conventions relatives aux ateliers;  e) de veiller au respect desdites conventions par toutes les parties   contractantes.     Secret de  fonction   Art. 7  Les membres de la commission sont soumis aux dispositions sur  le secret de fonction applicables aux agents publics.   Indemnisation Art. 8  1 Les membres qui n'appartiennent pas à l'administration  cantonale sont indemnisés conformément à l'ordonnance du 11  novembre 1980 concernant la durée des mandats et les indemnités  journalières et de déplacement des membres de commissions  cantonales2).   2 Les frais de fonctionnement de la commission sont imputés aux  comptes de l'Office de la culture.    SECTION 3 : Procédure d'attribution et conditions    Bénéficiaires Art. 9  1 Les bourses et les ateliers peuvent être attribués à des artistes  créateurs qui sont actifs dans tous les domaines des arts (peinture,  dessin, sculpture, gravure, photographie, cinéma, vidéo, musique,  littérature, théâtre, danse, cirque ou graphisme) ainsi qu’à des formateurs  dans les métiers des arts et à des médiateurs culturels.   2 Pour être retenu, un artiste doit remplir l’une des conditions suivantes :   a) être domicilié dans le canton du Jura et y travailler depuis plus de  3 ans;        444.41    3      b) avoir suivi la majeure partie de sa scolarité dans le canton du Jura et  ne pas l’avoir quitté depuis plus de 10 ans.       3 L’artiste doit avoir terminé ses études. Il doit être reconnu par ses pairs.     4 A qualité égale de dossier, les artistes établis dans le canton du Jura et  les jeunes artistes sont privilégiés.   Mise au concours Art. 10  1 L'attribution d’une bourse et/ou d’un atelier fait l'objet d'une  mise au concours publiée dans le Journal officiel et dans la presse locale  au moins une année avant le début du projet artistique.   2 Les candidats déposent, dans le délai imparti, une demande  comprenant un projet artistique à réaliser grâce à la bourse ou pendant  le séjour à l’atelier ainsi que tous les éléments requis dans la mise au  concours.   Désignation Art. 11  1 Le Département désigne, sur proposition de la commission, le  candidat auquel la bourse et/ou l'atelier est attribué.    2 L'artiste désigné est averti au moins six mois avant la mise à disposition  de l'atelier.   Durée du séjour  dans un atelier   Art. 12  L’artiste désigné effectue un séjour à l'atelier d'une durée  minimale de trois mois, en fonction des calendriers de mise à disposition,  durant lequel il développe un projet artistique.   Contrat Art. 13  Les conditions et modalités de la bourse et/ou du séjour à l'atelier  sont précisées dans un contrat passé entre le Département et l’artiste  désigné. Ce dernier doit en particulier s'engager à respecter les  règlements relatifs aux ateliers.   Frais liés à  l’atelier et  montant des  bourses   Art. 14  1 II n'est perçu aucun loyer pour la mise à disposition de l'atelier.  Seul le paiement des charges incombe à l'artiste désigné.   2 Une bourse dont le montant est fixé par le Département peut être  attribuée en sus à l’artiste désigné. Elle s’élève au maximum à 1 500  francs par mois.   3 Si la bourse n’est pas liée à un séjour dans un atelier ou si elle est liée  à un atelier pour lequel le canton du Jura n’a pas conclu d’accord, elle  s’élève au maximum à 3 500 francs par mois.        444.41    4     4 Le nombre de bourses attribuées ne peut dépasser le nombre d’ateliers  mis à disposition par le Gouvernement.   Tâches de  l’Office de la  culture   Art. 15  L’Office de la culture est chargé de régler les questions relatives  à l’exploitation des ateliers, notamment le versement des prestations  dues aux propriétaires, et de veiller au respect des obligations  contractuelles incombant à l’artiste désigné.     SECTION 4 : Dispositions finales   Abrogation Art. 16  Le règlement du Gouvernement du 6 novembre 2007 concernant  la gestion des ateliers d’artistes de la République et Canton du Jura à  Barcelone, Bruxelles, Paris et New York City est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 17  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2022.    Delémont, le 21 décembre 2021    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot  Le chancelier : Jean-Baptiste Maître                            1) RSJU 443.1  2) RSJU 172.356      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=443.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

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element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

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element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     445.1     1     Loi  sur la conservation des objets d’art et monuments  historiques1)     du 9 novembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu les articles 42 et 45 de la Constitution cantonale,    arrête :      Article premier  1 Les monuments et les objets d'art mobiliers qui  appartiennent à l'Etat, aux communes ou à des corporations de droit  public et ont une valeur comme antiquités sont classés par inscription sur  un inventaire tenu par le Gouvernement.   2 Sont assimilés à ces objets, les documents historiques des communes  et des corporations.   3 Le terrain sur lequel se trouvent les monuments classés est aussi  soumis à l'inscription.      Art. 2  Les monuments, objets d'art et documents historiques  appartenant à des particuliers peuvent, si la demande en est faite par  ces derniers, être inscrits sur l'inventaire de l'Etat.      Art. 3  1 L'inventaire des antiquités est dressé par l'Office du patrimoine  historique, conjointement avec la commission du patrimoine historique.   2 Les décisions de classement dans l'inventaire sont rendues par le  Gouvernement sur proposition du Département de l'Education. Lorsque  la procédure de classement se déroule en dehors de toute procédure  d'octroi du permis de construire, le Département de l'Education doit  requérir le préavis des communes sur le territoire desquelles sont situés  les objets à classer, avant de transmettre sa proposition au  Gouvernement.3)       445.1     2        3 L'inscription comprend la désignation de l'objet, le nom de son  propriétaire et celui du lieu où il est situé ou conservé.   4 L'inventaire est soumis à une révision approfondie tous les trois ans.      Art. 4  1 Communication immédiate de l'inscription est faite au  propriétaire de l'objet classé, en lui adressant la décision y relative du  Gouvernement. L'objet classé est pourvu d'une marque spéciale. En  outre, l'inscription sera publiée dans le Journal officiel.   2 Tout changement essentiel du lieu où l'objet classé est conservé doit  être porté à la connaissance du Gouvernement.      Art. 5  1 La propriété des antiquités classées ne peut, sans l'autorisation  du Gouvernement, être transférée ni contre argent ni gratuitement, et il  n'est pas non plus permis, sans cette autorisation, de les mettre en gage  ni de les exporter hors du canton.   2 Elles ne peuvent être acquises par prescription.   3 L'autorisation d'exporter les antiquités classées ne peut être refusée  lorsque le propriétaire transfère lui-même son domicile dans un autre  canton ou à l'étranger.      Art. 6  Les antiquités immobilières classées ne peuvent être réparées,   modifiées ou restaurées sans l'autorisation du Gouvernement. Elles ne  peuvent pas non plus être démolies sans cette autorisation.      Art. 7  1 L'Etat s'oblige à acquérir ou à prendre en gage à un prix  d'estimation, à la demande des propriétaires, les objets mobiliers  classés.   2 Si les parties ne peuvent s'entendre sur un prix d'estimation, il sera  procédé selon le mode d'évaluation qui sera fixé par décret du  Parlement.   3 Les objets repris par l'Etat demeurent inaliénables.       445.1     3         Art. 8  1 Lorsque des antiquités classées ont été cédées à un tiers sans  l'autorisation du Gouvernement et que l'ancien propriétaire refuse de les  revendiquer, il perd au profit de l'Etat le droit de propriété, soit le droit de  revendication, et l'Etat peut l'exercer à sa place.   2 Un décret du Parlement fixe des dispositions plus détaillées à cet  égard.      Art. 9  1 Si un objet classé a été aliéné sans l'autorisation du  Gouvernement, ou s'il a été exporté hors du canton, ou bien encore si la  marque de l'inscription a été enlevée malicieusement, l'auteur de la  contravention peut être frappé par le Gouvernement d'une amende d'au  maximum 5 000 francs.   2 Toutes les autres contraventions à la présente loi ou bien aux décrets  publiés en vue de son exécution peuvent être punies d'une amende d'au  maximum 50 francs.      Art. 10  1 Le Gouvernement, à la demande du propriétaire et après avoir  pris l'avis de la commission du patrimoine historique, peut ordonner le  déclassement partiel ou total d'un objet inscrit sur l'inventaire.   2 Réserve faite de cette disposition, le déclassement d'un objet inscrit sur  l'inventaire officiel ne peut jamais avoir lieu sans l'autorisation du  Gouvernement.      Art. 11  1 Le Gouvernement, pour autant que cela paraisse nécessaire,  peut accorder des subventions cantonales en vue de la conservation  d'antiquités.   2 Sont également employées dans ce but, les amendes prévues par  l'article 9 ci-dessus.       445.1     4         Art. 12  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur2) de la  présente loi.      Delémont, le 9 novembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                            1) Loi du 16 mars 1902 sur la conservation des objets d'art et monuments historiques   (RSB 426.41)  2) 1er janvier 1979  3) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 20 octobre 2004, en vigueur depuis le   1er janvier 2005

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element: Art. 1

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element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 3 al. 1, d)

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element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 1     445.11      1    Règlement  concernant la conservation des objets d’art et  monuments historiques1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu la loi du 9 novembre 1978 sur la conservation des objets d'art et  monuments historiques2),    arrête :      Article premier  L'inventaire des antiquités est dressé par l'Office de la  culture7), conjointement avec la commission du patrimoine historique  (art. 3 de la loi). Il est placé sous la surveillance du Département de la  Formation, de la Culture et des Sports6), dont il relève.      Art. 2  1 L'inventaire comprend les rubriques suivantes :   1. monuments appartenant à l'Etat, aux communes ou à des  corporations de droit public;   2. objets d'art mobiliers du domaine public;  3. documents historiques du domaine public;  4. monuments, antiquités et documents historiques appartenant à des   particuliers.     2 Les décisions relatives aux différents objets sont consignées sous les  numéros correspondants de l'inventaire.   3 En ce qui concerne l'inscription sur l'inventaire des objets désignés ci- dessus et la révision de ce dernier, il n'est rien ajouté aux dispositions  prévues par la loi.      Art. 3  1 La commission du patrimoine historique se compose de cinq  membres, nommés par le Département de la Formation, de la Culture  et des Sports pour la législature.5)       445.11      2        2 Le chef du Département de la Formation, de la Culture et des Sports6)  en est d'office président.   3 La commission choisit parmi ses membres un vice-président et un  secrétaire.   4 Le chef et l'archiviste de l'Office de la culture7) font de droit partie de la  commission, avec voie délibérative.      Art. 4  Le président réunit la commission aussi souvent que les  circonstances l'exigent.      Art. 5  La commission a les attributions suivantes :   1. elle dresse l'inventaire des objets visés par la loi sur la conservation  des objets d'art et monuments historiques;   2. elle contrôle cet inventaire et se renseigne sur les objets qui lui sont  signalés d'autre part;    3. elle désigne les objets qui doivent être portés sur l'inventaire et  présente à l'Office de la culture7) les propositions y relatives;   4. elle préavise sur les travaux de réparation, de modification ou de  restauration mentionnés à l'article 6 de la loi, ainsi que sur les  déclassements d'objets inscrits sur l'inventaire (art. 5 et 10 de la loi);   5. elle veille d'une façon générale à ce que tous les objets visés par la  loi soient portés sur l'inventaire et se met, dans ce but, en relation  avec les personnes compétentes de toutes les parties du canton;   6. elle procède à la révision de l'inventaire prévue par la loi;  7. elle présente des propositions concernant les fouilles à entreprendre   et surveille celles qui se font; elle veille, en particulier, à ce que les  objets exhumés de terrains appartenant à l'Etat ou à des  corporations publiques ne soient point aliénés;   8. elle préavise sur les affaires qui lui sont soumises par le  Département de la Formation, de la Culture et des Sports6).         Art. 6  Les membres de la commission sont indemnisés conformément  aux dispositions de l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les  indemnités journalières et de déplacement des membres de  commissions cantonales3).       445.11      3         Art. 7  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) du présent  règlement.      Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L’ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                              1) Règlement du 13 août 1902 concernant la conservation des objets d'art et   monuments historiques (RSB 426.411)  2) RSJU 445.1  3) RSJU 172.356  4) 1er janvier 1979  5) Nouvelle teneur selon le ch. XVIII de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les   actes législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er  juillet 2012   6) Nouvelle dénomination selon la modification du 24 mai 2006 du décret  d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale, en vigueur  depuis le 1er septembre 2006 (RSJU 172.111)   7) Nouvelle dénomination selon la modification du 28 août 2002 du décret  d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale, en vigueur  depuis le 1er janvier 2003 (RSJU 172.111)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=445.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111     445.11      4

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

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element: Art. 9 al. 4

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element: Art. 2 al. 1, b)

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element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

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element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     445.12     1     Ordonnance  relative à la loi sur la conservation des objets d’art et  monuments historiques1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu la loi du 9 novembre 1978 sur la conservation des objets d'art et  monuments historiques2),    arrête :     Article premier  Les monuments historiques et les objets d'art mobiliers  qui sont classés dans l'inventaire des antiquités peuvent, sur l'ordre du  Département de l'Education et des Affaires sociales, faire l'objet d'une  mention au registre foncier.     Art. 2  La réquisition de la mention au registre foncier signale les  restrictions à la propriété apportées par le classement dans l'inventaire.     Art. 3  La mention est faite sur le feuillet du fonds sur lequel se dresse le  monument ou sur lequel se trouve l'objet d'art conformément à sa  destination durable. Le Département de l'Education et des Affaires  sociales spécifie le fonds concerné.     Art. 4  Le Département de l'Education et des Affaires sociales veille à ce  que la mention soit radiée lorsque l'antiquité est radiée de l'inventaire.     Art. 5  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       445.12     2            1) Ordonnance du 18 juillet 1969 relative à la loi du 16 mars 1902 sur la conservation  des objets d'art et monuments historiques (RSB 426.412)   2) RSJU 445.1  3) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=445.1

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element: Art. 1

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element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

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pdf_content: 1     445.2      1    Ordonnance  sur la protection et la conservation des curiosités  naturelles et des antiquités dans le canton du Jura1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu les articles 664, 702, 723 et 724 du Code civil suisse2),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    vu les articles 62 et 81 de la loi du 9 novembre 19783) sur l'introduction  du Code civil suisse,    arrête :      Article premier  1 Les curiosités naturelles ou antiquités d'une valeur  scientifique considérable, et n'appartenant à personne, trouvées sur le  territoire jurassien, sont propriété de l'Etat à teneur de l'article 724 du  Code civil suisse.   2 Le propriétaire dans le fonds duquel des objets de ce genre sont  trouvés est tenu de permettre les fouilles nécessaires, moyennant une  indemnisation du préjudice causé par ces travaux.   3 L'auteur de la découverte et, s'il s'agit d'un trésor (art. 723 CC), le  propriétaire, a droit à une indemnité équitable, qui n'excède cependant  pas la valeur de la chose.      Art. 2  1 Entrent principalement en ligne de compte, à titre de curiosités  naturelles : les météorites, minéraux, blocs erratiques, pétrifications et  restes de plantes, d'animaux ou d'êtres humains des temps historiques  ou préhistoriques.   2 Sont réputés antiquités, en particulier : les produits de l'activité humaine  aux anciens temps, quelle qu'en soit la matière (parties de bâtiment,  pierres gravées, armes, outils, instruments, vases, parures, monnaies,  manuscrits, etc.).       445.2      2         Art. 3  L'Etat n'exerce cependant pas son droit de propriété à l'égard  d'objets trouvés ou découverts, lorsque ces objets sont en la possession  de collectionneurs qui observent les dispositions énoncées ci-après et  qui se soumettent à un contrôle y relatif, savoir :   a) il est interdit de faire sortir du territoire jurassien ou de détruire de  quelque façon que ce soit, sans la permission de l'autorité cantonale,  les objets trouvés ou découverts;   b) chacun est tenu de renseigner en tout temps l'autorité cantonale  compétente sur les trouvailles ou découvertes faites et sur l'endroit où  elles ont eu lieu;   c) chacun a l'obligation de présenter à l'autorité cantonale les objets de  ce genre ou de les mettre à sa disposition pendant un temps  convenable, pour étude et publication scientifiques, confection de  reproductions ou moulages, etc.;   d) il est loisible à l'autorité cantonale d'inventorier et d'enregistrer les  collections d'objets trouvés ou découverts;   e) en cas d'aliénation quelconque (vente, donation, etc.) d'une trouvaille,  l'aliénateur est tenu de porter immédiatement l'affaire à la  connaissance du Département de l'Education et des Affaires sociales,  qui, se substituant à l'acquéreur, peut s'approprier les objets pour le  compte de l'Etat, en les payant au maximum jusqu'à concurrence de  leur valeur. L'autorité cantonale peut exercer ce droit, par avis  adressé à l'aliénateur, dans les trois mois dès la communication de  l'aliénation. Ces dispositions sont également applicables, par  analogie, lorsque la trouvaille passerait hors du canton ensuite de  succession.         Art. 4  1 Les organes de police de l'Etat avisent l'Office du patrimoine  historique, à l'intention du Département de l'Education et des Affaires  sociales, de toute trouvaille de curiosités naturelles ou d'antiquités  présentant une valeur considérable.   2 Les fouilles importantes, particulièrement dans les terrains de l'Etat ou  soumis à sa surveillance, relèvent de la compétence de l'Office du  patrimoine historique.4)    3 Afin d'assurer l'intégrité des lieux d'une trouvaille, le Département de  l'Education et des Affaires sociales a le droit de prendre des mesures  appropriées, notamment aussi quant à l'exécution, à l'interdiction et à la  direction des fouilles. La liberté des recherches ne doit cependant être  restreinte qu'en tant que cela est exigé par l'intérêt public pour la mise à  l'abri, la conservation et la garde de la trouvaille ou du résultat des  fouilles. L'exécution et la direction de fouilles peuvent être confiées à des  institutions ou des personnes privées qui présentent les garanties  nécessaires4).       445.2      3      Art. 54)  1 L'autorité cantonale compétente au sens de la présente  ordonnance est le Département de l'Education et des Affaires sociales,  auquel l'Office du patrimoine historique fait les rapports et propositions  utiles.   2 Sont reconnus comme musées locaux selon la présente ordonnance :  le Musée jurassien à Delémont, le Musée de Porrentruy, le Musée rural  des Genevez, le Musée lapidaire de Saint-Ursanne et le Musée des  sciences naturelles de Porrentruy.      Art. 6  Toute infraction à la présente ordonnance sera punie, à la requête  du Département de la Formation, de la Culture et des Sports, d'une  amende de 500 francs au plus, sauf peine plus rigoureuse prévue par  d'autres actes législatifs.6)    Art. 7  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                 1) Ordonnance du 20 décembre 1929 sur la protection et conservation des curiosités  naturelles et des antiquités dans le canton de Berne (RSB 426.42)    2) RS 210  3) RSJU 211.1   4) Nouvelle teneur selon l'art. 11 de l'ordonnance du 15 avril 1982 concernant les   fouilles archéologiques, en vigueur depuis le 1er août 1982  5) 1er janvier 1979  6) Nouvelle teneur selon le ch. VII de l'ordonnance du 6 mars 2007 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier  2007      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

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element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

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element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: Office du patrimoine historique     445.3     1     Décret  sur la conservation des monuments historiques et la  protection des biens culturels1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu l'article 4 de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des  biens culturels en cas de conflit armé2),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    vu l'article 42 de la Constitution cantonale,   vu l'article 3 de la loi du 9 novembre 1978 sur la conservation des objets  d'art et monuments historiques3),   vu l'article 10, alinéa 1, de la loi du 9 novembre 1978 sur  l'encouragement des activités culturelles4),      arrête :    Office du  patrimoine  historique   Article premier  1 L'Office de la culture8) traite des questions afférentes :    a) à la conservation des monuments historiques;  b) à la protection du patrimoine rural;  c) à la constitution :    d'un inventaire des monuments historiques (art. 2, al. 2);    d'un inventaire de la maison paysanne;    d'un inventaire architectural du Canton;    d'un inventaire des sites construits (art. 3);    d'un inventaire des monuments d'art et d'histoire (art. 4);  d) à la protection des biens culturels (art. 5).     2 Les compétences d'autres organes sont réservées.   3 Sur le plan administratif, l'Office de la culture8) est rattaché au  Département de l'Education9).   Tâches  1. Conservation  des monuments  historiques et du  patrimoine rural   Art. 2  1 L'Office de la culture8) a pour tâche la sauvegarde des  monuments d'art et d'histoire conservés et du patrimoine rural, tels les  sites construits, les aspects typiques de localités et de villes, les  châteaux, les églises, les maisons bourgeoises, les anciennes fermes.        445.3     2     2 Il lui incombe également de dresser, conjointement avec la commission  du patrimoine historique, l'inventaire des objets d'art historiques classés.    3 Dans certains cas, peuvent également figurer sur l'inventaire, comme  monuments dignes de protection, les bâtiments sans valeur artistique  immédiate mais importants pour l'histoire culturelle et sociale du peuple.   a) Inventaire  indicatif des  bâtiments dignes  de protection   Art. 3  1 Il est dressé par un employé désigné à cet effet un inventaire  indicatif des bâtiments dignes de protection et des sites construits, et ce  à l'usage des urbanistes et de la police des constructions.5)10)   2 Avant établissement de cet inventaire, les communes sont consultées  par l'Office de la culture concernant les objets situés sur leur territoire.7)   b) inventaire des  monuments  historiques   Art. 4  Dans le cadre de l'ouvrage "Les monuments d'art et d'histoire de  la Suisse", qui couvre la Suisse entière, un inventaire scientifique des  monuments historiques du canton est dressé.    2. Protection des  biens culturels   Art. 5  Il incombe à l'Office de la culture8) de préparer les mesures  appropriées en vue de protéger, en cas de conflit armé, les biens  culturels, meubles et immeubles.    Personnel Art. 6  Un arrêté du Gouvernement attribue à l'Office de la culture8) un  personnel spécialisé ou de secrétariat, et ce en fonction de ses tâches.    Commission du  patrimoine  historique   Art. 7  La commission du patrimoine historique conseille l'Office de la  culture8) et étudie les questions liées à l'inventaire des monuments  historiques et à la protection des biens culturels.    Entrée en  vigueur   Art. 8  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) du présent  décret.     Delémont, le 6 décembre 1978     AU NOM DE L'ASSEMBLEE ONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       445.3     3            1) Décret du 9 février 1977 sur l'organisation des services de la conservation des  monuments historiques et de la protection des biens culturels (RSB 426.431)   2) RS 520.3  3) RSJU 445.1  4) RSJU 443.1  5) Voir art. 7 de l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur les constructions   6) 1er janvier 1979  7) Introduit par le ch. l du décret du 20 octobre 2004, en vigueur depuis le 1er janvier   2005  8) Nouvelle dénomination selon le ch. l de la modification du décret d'organisation du   Gouvernement et de l'administration cantonale du 28 août 2002, en vigueur depuis le  1er janvier 2003 (RSJU 172.111)   9) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991  (RSJU 172.111)   10) Nouvelle teneur selon le ch. XXVI de la loi du 1er octobre 2014 portant modification  des actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires,  employés de l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015      http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/520.3.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=445.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=443.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111     445.3     4

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


abbreviation: LPPAP

pdf_content: 445.4    1     Loi  sur la protection du patrimoine archéologique et  paléontologique (LPPAP)    du 27 mai 2015      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage  (LPN)1),    vu l’ordonnance fédérale du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et  du paysage (OPN)2),   vu les articles 42, 44a et 45 de la Constitution cantonale3),   vu l’article 3, alinéa 2, de la loi du 16 juin 2010 sur la protection de la nature et  du paysage (LPNP)4),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But Article premier  1 La présente loi règle le recensement, la protection, la  conservation et la mise en valeur du patrimoine archéologique et  paléontologique de la République et Canton du Jura.   2 La protection des géotopes est réglée par la loi sur la protection de la nature  et du paysage4), à l’exception de la protection des sites fossilifères qui est  soumise à la présente loi.   3 La protection des monuments et objets d’art est réglée par la loi sur la  conservation des objets d’art et monuments historiques5).   Principes Art. 2  1 Les principes du développement durable régissent l’application de la  présente loi.    2 L’Etat, les communes et les autres corporations de droit public tiennent  compte des exigences de la protection du patrimoine archéologique et  paléontologique dans l’accomplissement de leurs tâches.     445.4    2   Terminologie Art. 3  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Autorités  compétentes   Art. 4  1 Le Département de la Formation, de la Culture et des Sports  (dénommé ci-après : "le Département") est compétent en matière de  protection du patrimoine archéologique et paléontologique.    2 Dans ce cadre, le Département édicte toute directive utile, sous réserve des  attributions du Gouvernement, et exerce toutes les compétences que lui  attribuent la présente loi et ses dispositions d'application.   3 Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, l’Office de la  culture est chargé de l’application du droit fédéral et du droit cantonal  régissant la protection du patrimoine archéologique et paléontologique.    4 A cet effet, l'Office de la culture exerce toutes les compétences qui ne sont  pas attribuées expressément à une autre autorité. Il peut être consulté au  sujet de l'archéologie et de la paléontologie cantonales.   Commission du  patrimoine  archéologique et  paléontologique   Art. 5  1 Il est créé une commission du patrimoine archéologique et  paléontologique.   2 La commission a notamment pour tâches :   a) d’examiner les propositions relatives à l'inventaire des sites  archéologiques et paléontologiques;   b) de participer à l’élaboration des dispositions légales touchant à la  protection du patrimoine archéologique et paléontologique;   c) de donner son avis sur tout objet que lui soumettent les autorités;  d) de formuler toute proposition relative aux buts de la présente loi.     3 La commission est composée de membres représentant notamment les  milieux de l'archéologie et de la paléontologie, de l'urbanisme, de l'économie  ainsi que les communes.   4 Le Gouvernement règle, par voie d’ordonnance, l’organisation et le  fonctionnement de la commission.      CHAPITRE II : Domaines de protection   Domaines Art. 6  1 Peuvent faire l’objet d’une mesure de protection :    a) les sites archéologiques ou paléontologiques (ci-après : "les sites");     445.4    3         b) les objets archéologiques ou paléontologiques ayant une valeur  scientifique (ci-après : "les objets").      2 Les sites et les objets forment le patrimoine archéologique et  paléontologique.   Principes Art. 7  1 Le patrimoine archéologique et paléontologique doit être conservé et  protégé.    2 L'altération, le prélèvement ou la destruction de sites ou d'objets sans  autorisation préalable de l'Office de la culture sont interdits.    3 Si un site ou un objet ne peut pas être conservé, les articles 23 à 27 de la  présente loi sont applicables.   Propriété Art. 8  1 Les sites appartiennent au propriétaire du terrain sur lequel ils se  situent.   2 Les objets appartiennent à l'Etat conformément à l'article 724 du Code civil  suisse6). En particulier en cas de découvertes isolées, le Canton peut déroger  à son droit de propriété sur un objet en faveur de l'auteur de la découverte,  sous réserve de l'établissement d'une convention garantissant la conservation  adéquate et durable de l'objet dans le Canton.   3 Les indemnités sont réglées par l'article 724, alinéa 3, du Code civil suisse6).    CHAPITRE III : Mesures de protection    SECTION 1 : Inventaire cantonal   Principes Art. 9  1 Les sites, identifiés ou présumés, sont recensés dans un inventaire  cantonal.    2 Le Gouvernement établit l'inventaire. Il décide de l'inscription, de la  modification ou de la radiation d'objets portés à l'inventaire.   3  Les communes et les autres corporations de droit public, de même que les   organisations de protection de la nature et du patrimoine, peuvent faire des  propositions de mise à l'inventaire ou de radiation d'objets portés à  l'inventaire. Celles-ci sont adressées à l’Office de la culture.     445.4    4     4 L'inventaire est public et est tenu à jour par l'Office de la culture où il peut  être consulté librement.   Catégories Art. 10  Les sites recensés dans l'inventaire cantonal sont attribués à l'une  des deux catégories suivantes :   a) catégorie 1 : sites identifiés;  b) catégorie 2 : sites présumés, dont la nature n'a pas encore pu être   clairement établie.     Inscription à  l’inventaire :  a) Procédure  préalable   Art. 11  1 En vue de l'inscription d'un site à l'inventaire, l'Office de la culture :   a) consulte la commission du patrimoine archéologique et paléontologique;  b) prend l'avis des propriétaires, des exploitants, de la commune et des   services cantonaux concernés;  c) dépose le dossier publiquement pendant trente jours, avec publication   dans le Journal officiel de l'avis de dépôt public.     2 Dès la publication dans le Journal officiel de l'avis de dépôt public, le site est  inscrit provisoirement.   b) Opposition Art. 12  Sont légitimés à faire opposition :    a) les propriétaires, les exploitants et toute personne dont les intérêts  seraient touchés par l'inscription à l'inventaire;    b) les organisations privées qui, d’après leurs statuts, ont pour mission  essentielle et permanente de veiller aux intérêts protégés par la présente  loi, notamment les organisations de protection du patrimoine;    c) les communes et les autres corporations de droit public dans le cadre de  la sauvegarde des intérêts publics qui leur sont confiés.      c) Conciliation Art. 13  Les opposants sont convoqués à une séance de conciliation par  l’Office de la culture. Le résultat des pourparlers est consigné dans un procès- verbal.   d) Décision Art. 14  1 Le Gouvernement statue sur les oppositions et décide  simultanément de l'inscription à l'inventaire.      2 La décision est communiquée aux intéressés et publiée dans le Journal  officiel.     445.4    5      e) Recours Art. 15  La décision du Gouvernement peut faire l’objet d’un recours auprès  de la Cour administrative du Tribunal cantonal conformément au Code de  procédure administrative7).   Adaptation de  l’inventaire   Art. 16  1 Le Gouvernement peut modifier ou rayer un site de l'inventaire  aux  conditions de l'article 90 du Code de procédure administrative7) qui s'applique  par analogie.   2 Les articles 11 à 15 de la présente loi sont applicables à la procédure de  modification ou de radiation d'un site.   Effets en relation  avec l’aménage-  ment du territoire   Art. 17  1 L'Office de la culture et le Service du développement territorial  collaborent pour :   a) porter les sites inventoriés sur les plans d'aménagement;  b) intégrer au mieux la gestion du patrimoine archéologique et   paléontologique dans les procédures liées à l'aménagement du territoire.     2 La commune concernée est tenue d'informer préalablement l'Office de la  culture de tout projet de construction, de terrassement, de viabilisation, de  défrichement ou de modification touchant un site recensé dans l'inventaire.   3 En application de l'article 28 du décret concernant le permis de construire8),  l'Office de la culture est l'autorité compétente à consulter en cas de doute  relatif à l'atteinte à un site au sens de la présente loi.   Effets financiers Art. 18  Les effets financiers liés à l'inscription en cas d'étude scientifique sont  réglés par l'article 27.    SECTION 2 : Autres mesures de protection   Acquisition,  expropriation   Art. 19  1 Lorsque sa sauvegarde l'exige, un site peut être acquis par voie  contractuelle ou, à défaut d'entente, par voie d’expropriation.    2 Le Gouvernement décide de l'expropriation. Pour le surplus, les dispositions  de la loi sur l’expropriation9) sont applicables.   Découvertes :  obligation  d’annonce et  cessation des  travaux   Art. 20  1 Quiconque découvre un site qui n'est pas encore recensé, ou un  objet, est tenu d'avertir immédiatement l'Office de la culture.     445.4    6    2 Les travaux ou les activités menés à l'endroit de la découverte doivent être  suspendus dans l'attente d'une décision de l'Office de la culture.   Mesures  conservatoires   Art. 21  1 Si une intervention met en danger un site ou un objet, l'Office de la  culture ordonne immédiatement toute mesure permettant de prévenir sa  détérioration. Sa décision est immédiatement exécutoire.    2 S'il s'agit d'un site que l'Office de la culture souhaite faire inscrire à  l'inventaire cantonal, le dépôt public du dossier doit intervenir dans un délai de  six mois.   Mention au  Registre foncier   Art. 22  Les restrictions touchant la propriété foncière à la suite de mesures  de protection fixées sont, en général, mentionnées au Registre foncier et dans  le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, sur  réquisition de l'Office de la culture.    CHAPITRE IV : Etude scientifique   Principe et  définition   Art. 23  1 Lorsqu'un site ou un objet ne peut pas être conservé, il doit faire  l'objet d'une étude scientifique archéologique ou paléontologique (ci-après :  "étude scientifique").   2 L'étude scientifique comprend les fouilles et les prospections à proprement  parler, l'évaluation de leurs données, la conservation et la restauration des  objets découverts, ainsi que la documentation et la publication des résultats.    3 A titre exceptionnel, l'Office de la culture peut ordonner une étude  scientifique pour d'autres raisons pertinentes, notamment pour faire avancer  la connaissance scientifique ou pour la mise en valeur.   Autorités  compétentes   Art. 24  1 L'étude scientifique ne peut être entreprise que par l'Office de la  culture, ou avec son autorisation et sous sa surveillance.   2 En particulier, l'utilisation de moyens techniques pour prospecter ou pour  fouiller le sol afin d'y découvrir des objets archéologiques ou paléontologiques  exige une autorisation préalable de l'Office de la culture.     3 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les modalités liées à l'étude  scientifique.     445.4    7   Obligation de  permettre les  fouilles   Art. 25  1 Le propriétaire du fonds est tenu de permettre les fouilles et les  prospections nécessaires.   2 L'étude scientifique doit être réalisée dans des délais raisonnables, en  respectant les standards scientifiques appropriés. La planification des  prospections et des fouilles se fait si possible d'entente avec le propriétaire  ou, pour les projets de construction, en coordination avec le maître d'ouvrage.   3 Le propriétaire dont les biens sont endommagés par les fouilles ou les  prospections est indemnisé pour les dégâts matériels causés. Pour les autres  dommages, il n’a le droit d'être indemnisé que s'il subit une restriction de sa  propriété qui équivaut à une expropriation.   4 Le tiers qui conduit une étude scientifique, avec l'autorisation et sous la  surveillance de l'Office de la culture, répond seul des dommages qu'il cause  et doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile suffisante.   Droits de tiers Art. 26  Lorsque des personnes externes sont autorisées ou chargées de la  réalisation d'une étude scientifique, l'ensemble des trouvailles ainsi que la  documentation scientifique complète sont à réserver au Canton par  l'établissement d'une convention, qui doit également régler les modalités  relatives à la publication des résultats.   Participation  financière   Art. 27 1 Sous réserve des alinéas suivants et des contributions de tiers, le  Canton assume les frais de l'étude scientifique.    2 Lorsqu'un projet de construction ou d'aménagement concerne un site  inventorié en catégorie 1 et que celui-ci nécessite une étude scientifique, le  propriétaire finance entre 20 % et 50 % des frais de celle-ci.    3 N'est pas tenu de participer financièrement au sens de l'alinéa 2 :   a) le propriétaire qui a acquis un immeuble avant son inscription provisoire ou  définitive en catégorie 1 au sens des articles 10, lettre a, 11, alinéa 2, et  14, alinéa 2; cette exception ne s'applique pas aux corporations de droit  public;   b) le propriétaire qui a acquis, par transfert entre parents en ligne directe, un  immeuble que l'ancien propriétaire avait acquis avant son inscription selon  lettre a.        445.4    8        4 La hauteur de la participation prévue à l'alinéa 2 est fixée par le  Département en prenant en compte l'importance du projet et les efforts  consentis par le propriétaire pour réduire les atteintes aux vestiges  archéologiques ou paléontologiques menacés par la construction. Le  Département peut, sur demande, réduire ou supprimer ladite participation, si  celle-ci ne peut pas être raisonnablement exigée ou est manifestement  disproportionnée par rapport au coût du projet dans son ensemble.   5 Lors d'une étude d'impact sur l'environnement, le propriétaire finance 50 %  des frais liés aux travaux de prospection préalable relatifs au patrimoine  archéologique et paléontologique.    CHAPITRE V : Gestion des objets et mise en valeur du patrimoine   Gestion des  objets   Art. 28  1 L'Office de la culture est responsable de la gestion des objets  appartenant au Canton.   2 Il prend les mesures nécessaires pour garantir l'archivage adéquat et  durable des objets à conserver, soit directement, soit par délégation à une  institution privée ou publique.   Mise en valeur  du patrimoine   et recherche   Art. 29 1 L'Etat cherche à promouvoir la mise en valeur du patrimoine   archéologique et paléontologique. La collaboration avec les musées ou toute  autre personne dédiée à cette tâche est favorisée.   2 L'Etat encourage la recherche archéologique et paléontologique, en  particulier la collaboration avec les universités ou toute autre personne active  dans ce domaine.   3 L'Etat peut octroyer des subventions pour soutenir des activités ou des  actions concrètes en matière d'archéologie ou de paléontologie.    CHAPITRE VI : Police   Organes de  surveillance   Art. 30  1 La surveillance de la protection du patrimoine archéologique et  paléontologique est exercée par le personnel que l’Office de la culture affecte  spécifiquement à cette tâche.    2 Pour accomplir cette mission, l'Office de la culture peut recourir à un expert  externe.     445.4    9        3 Les agents de police, les gardes cantonaux rattachés à l'Office de  l'environnement, le personnel de l'Office de l'environnement affecté à la  surveillance environnementale et les gardes forestiers de triage sont tenus de  prêter leur concours et de signaler toute infraction à l'autorité compétente.    4 Demeurent réservées les compétences des communes en matière de police  des constructions.   Devoirs et  compétences   Art. 31  Les personnes désignées à l'article 30, alinéa 1, ont qualité d'agents  de police judiciaire au sens des dispositions de procédure pénale lorsqu'elles  agissent dans le cadre de la législation sur la protection du patrimoine  archéologique et paléontologique.    CHAPITRE VII : Voies de droit    Art. 32  1 L'opposition et le recours dirigés contre les décisions de l'Office de  la culture rendues en application de l'article 21 n'ont pas d'effet suspensif, à  moins que l'autorité ne le prévoie dans la décision, ou que l'autorité de  recours n'en décide autrement, d'office ou sur requête.    2 Au surplus, les décisions prises en application de la présente loi peuvent  faire l’objet d’une opposition et d’un recours conformément au Code de  procédure administrative7).    CHAPITRE VIII : Dispositions pénales   Contraventions Art. 33  1 Sera puni d'une amende jusqu'à 40 000 francs celui qui,  intentionnellement ou par négligence :    a) s'approprie, détruit, endommage ou transforme indûment un bien du  patrimoine archéologique ou paléontologique;   b) agit sans être au bénéfice des autorisations exigées par la présente loi ou  par ses dispositions d'exécution;   c) dépasse le cadre fixé par une autorisation;  d) néglige de signaler un fait alors que la présente loi l'y oblige;  e) contrevient à une interdiction ou à une mesure ordonnée en vertu de la   présente loi ou de ses dispositions d'exécution.     2 Dans les cas graves, en particulier si l’auteur a agi par cupidité, ou en cas de  récidive, le maximum de l’amende est de 100 000 francs.      445.4    10        3 Les dispositions pénales prévues par la loi fédérale sur la protection de la  nature et du paysage1) demeurent réservées.   4 Les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif10) sont  applicables. Les personnes morales ou les entreprises répondent  solidairement des amendes et frais mis à charge lors d'infractions commises  dans le cadre de leur gestion.   Communication Art. 34  Les jugements et ordonnances exécutoires des autorités pénales  sont communiqués dans les dix jours à l'Office de la culture.    CHAPITRE IX : Dispositions finales   Dispositions  d'exécution   Art. 35  1 Le Gouvernement peut édicter des dispositions d'exécution de la  présente loi par voie d’ordonnance.   2  Il peut déléguer au Département le droit d’édicter des directives.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 36  Le décret du 6 décembre 1978 sur la protection et la conservation  des monuments et objets archéologiques est abrogé.   Modification du  droit en vigueur   Art. 37  La loi du 16 juin 2010 sur la protection de la nature et du paysage4)  est modifiée comme il suit :      Article 3, alinéa 2    …11)   Article 8, alinéa 4    …11)   Référendum Art. 38  La présente loi est soumise au référendum facultatif.     445.4    11      Entrée en  vigueur   Art. 39  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur12) de la présente loi.    Delémont, le 27 mai 2015    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Yves Gentil  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                            1) RS 451  2) RS 451.1  3) RSJU 101  4) RSJU 451  5) RSJU 445.1  6) RS 210  7) RSJU 175.1  8) RSJU 701.51  9) RSJU 711  10) RS 313.0  11) Texte inséré dans ladite loi  12) 1er septembre 2015      http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/451.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/451.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=451 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=445.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.51 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=711 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/313.0.fr.pdf   445.4    12

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


abbreviation: OPPAP

pdf_content: 445.41    1    Ordonnance  sur la protection du patrimoine archéologique et  paléontologique (OPPAP)    du 8 décembre 2015      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 5, alinéa 4, 24, alinéa 3, et 35, alinéa 1, de la loi du 27 mai  2015 sur la protection du patrimoine archéologique et paléontologique  (LPPAP)1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  La présente ordonnance constitue la règlementation  d’exécution de la loi sur la protection du patrimoine archéologique et  paléontologique1).   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Commission du patrimoine archéologique et  paléontologique   Composition Art. 3  1 La commission du patrimoine archéologique et paléontologique (ci- après : "la commission") est composée de neuf membres au maximum,  représentant notamment les milieux de l'archéologie et de la paléontologie, de  l'urbanisme, de l'économie ainsi que les communes.   2 Le Gouvernement nomme les membres pour la durée de la législature et  désigne le président.3)    3 L'archéologue cantonal et un représentant de l'entité chargée d'assumer,  directement ou par délégation, l'archivage des objets à conserver participent  aux séances de la commission avec voix consultative.3)    4 L’Office de la culture assure le secrétariat de la commission.      445.41    2      Fonctionnement Art. 4  1 La commission se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins  une fois par année.3)   2 Les membres de la commission sont soumis aux dispositions sur le secret  de fonction applicables aux agents publics.   3 Les frais de fonctionnement de la commission sont imputés au budget et aux  comptes de l'Office de la culture. Dans ce cadre budgétaire, la commission  peut avoir recours à des experts.    4 Au surplus, les dispositions relatives aux commissions cantonales  s'appliquent à la commission, notamment l'ordonnance du 11 novembre 1980  concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de  déplacement des membres de commissions cantonales2).    SECTION 3 : Travaux menés par une personne externe   Autorisation  a) Principe   Art. 5  1 Une étude scientifique ne peut être entreprise par une personne  physique ou morale externe à l’Office de la culture qu’avec l’autorisation  préalable de ce dernier et sous sa surveillance.    2 En particulier, toute utilisation de moyens techniques pour prospecter ou  pour fouiller le sol afin d’y découvrir des objets archéologiques ou  paléontologiques est soumise à autorisation.   3  Au sens de l’alinéa 2, constituent notamment une utilisation de moyens   techniques pour prospecter ou pour fouiller le sol afin d’y découvrir des objets  archéologiques ou paléontologiques :   a) les prospections et fouilles archéologiques, à savoir tous les travaux de  recherche archéologique nécessitant un outillage ou un appareillage  quelconque;    b) les prospections et fouilles paléontologiques, à savoir tous les travaux de  recherche paléontologique nécessitant un outillage ou appareillage de  terrassement.      b) Requête Art. 6  1 La personne externe qui souhaite réaliser des travaux au sens de  l’article 5 doit adresser par écrit une requête à l'Office de la culture.       445.41    3        2 La requête visant à l'obtention d'une autorisation de fouille doit comporter les  éléments suivants :   a) un commentaire motivant l'ouverture d'un chantier archéologique ou  paléontologique;   b) l'indication des techniques de fouille;      c) l'indication précise de l'emprise et de la période d'ouverture du chantier;  d) un plan de financement;  e) la liste des personnes dirigeant les travaux;  f) l'accord écrit du propriétaire foncier et des autorités communales; et  g) une attestation d’assurance responsabilité civile permettant d’établir qu’il   existe une couverture suffisante.      3 La requête visant à l'obtention d'une autorisation de prospection doit  comporter les éléments suivants :   a) un commentaire motivant la prospection archéologique ou  paléontologique;   b) l'indication des techniques de prospection;  c) l'indication précise de l'emprise de la prospection;  d) l'accord écrit du propriétaire foncier, ainsi que des autorités communales si   des travaux de terrassement sont nécessaires;  e) une attestation d’assurance responsabilité civile permettant d’établir qu’il   existe une couverture suffisante.     4 L'Office de la culture peut demander des informations ou des documents  supplémentaires.   c) Préavis Art. 7  L’Office de la culture peut requérir le préavis d’autres autorités  concernées par la requête, en particulier celui de l’Office de l’environnement.   d) Etendue  Art. 8  1 L'autorisation est octroyée pour une période déterminée. Elle est  limitée à l'emprise définie dans la requête et peut être assortie de charges et  de conditions.   2  Une prolongation ou une extension de l'autorisation peut être accordée   lorsque des circonstances particulières le justifient.   e) Refus et  révocation   Art. 9  1 Il n’existe aucun droit à obtenir une autorisation.    2 L’autorisation peut en particulier être refusée lorsque :   a) la requête n'est pas accompagnée des indications nécessaires;  b) la requête n'offre pas l'intérêt ou les garanties scientifiques requis.      445.41    4    3 L'autorisation peut être révoquée, en particulier lorsque son titulaire ne  respecte pas les charges ou les conditions fixées par l'Office de la culture.   Documentation Art. 10  1 Une documentation exacte et complète des travaux doit être  dressée par la personne externe titulaire de l’autorisation.     2  Une convention est établie avant le début des travaux pour détailler la   documentation exigée ainsi que les modalités relatives à la publication des  résultats.   Remise des  objets  découverts et de  la documentation   Art. 11  Tous les objets découverts ainsi que l’ensemble de la documentation  scientifique sont remis à l'Office de la culture dans un délai de cinq ans dès la  clôture du chantier. Ce délai peut être prolongé pour de justes motifs.   Surveillance Art. 12  1 L'Office de la culture exerce la surveillance sur les travaux menés  par une personne externe.   2  Il peut en tout temps visiter les chantiers.    SECTION 4 : Participation financière aux frais de l'étude scientifique    Fixation du  pourcentage mis  à charge du  propriétaire   Art. 13  1 Les conditions auxquelles le propriétaire doit participer aux frais de  l'étude scientifique sont fixées par la loi sur la protection du patrimoine  archéologique et paléontologique1).    2 Lorsque le Département fixe la participation du propriétaire en application de  l’article 27, alinéa 4, de la loi, il peut en particulier tenir compte :   a) s’agissant de l'importance du projet : du coût de la construction ou de  l’aménagement et de l’impact du projet en terme de développement  durable;   b) concernant les efforts consentis par le propriétaire pour réduire les  atteintes aux vestiges archéologiques ou paléontologiques menacés : de  la manière dont la construction ou l'aménagement est modifié et des  efforts en vue de la valorisation des vestiges.      3 Le Département peut solliciter les observations de la commission.   Détermination  des frais  a) sur la base   du budget   Art. 14  1 Avant le début de l’étude scientifique et si cela est nécessaire pour  déterminer l’étendue et la nature des vestiges, des travaux préparatoires  (sondages et/ou prospections) sont menés.      445.41    5     2 Sur la base des travaux préparatoires et/ou des connaissances scientifiques  du terrain, le Département arrête un budget détaillé des frais prévisibles de  l’étude scientifique. Il applique, à ces frais prévisibles ainsi qu’aux frais des  travaux préparatoires, le pourcentage fixé pour la participation du propriétaire  et lui notifie une décision, sous réserve d’une convention entre les parties.    3 Si le propriétaire renonce à son projet après les travaux préparatoires, on  applique à ces seuls frais le pourcentage fixé pour la participation du  propriétaire.    4 La participation du propriétaire est exigible dans un délai de trente jours dès  l’entrée en force de la décision du Département.   b) Décompte Art. 15  Au terme de l’étude scientifique, l’Office de la culture remet au  propriétaire un décompte détaillé des frais effectifs des travaux menés. Les  subventions reçues y figurent.   c) Ajustement   en faveur du  propriétaire   Art. 16  S’il s’avère que les frais budgétés sont supérieurs de 10 % au moins  aux dépenses réelles, la participation du propriétaire est calculée à nouveau  selon le pourcentage arrêté. La somme qu’il a versée en trop lui est restituée,  sans intérêts.    d) Ajustement en  faveur de l’Etat   Art. 17  1 S’il s’avère que les dépenses réelles sont supérieures de 10 % au  moins aux frais budgétés, la participation du propriétaire est calculée à  nouveau selon le pourcentage arrêté.   2 Le Département met à charge du propriétaire la participation supplémentaire  qui lui incombe, sans intérêts.   3 La participation du propriétaire est exigible dans un délai de trente jours dès  l’entrée en force de la décision du Département.    SECTION 5 : Dispositions finales   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 18  L'ordonnance du 31 octobre 2006 concernant les fouilles  archéologiques et paléontologiques est abrogée.      445.41    6      Entrée en  vigueur   Art. 19  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2016.    Delémont, le 8 décembre 2015    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Thentz  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                            1) RSJU 445.4  2) RSJU 172.356  3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 8 juin 2021, en vigueur depuis le   1er juillet 2021      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=445.4 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a