pdf_content: 837.022     1    Ordonnance  concernant la compétence des offices régionaux de  placement    du 18 juin 1997     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 85 et 85b de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance- chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi fédérale sur  l'assurance-chômage) (LACI)1),   vu les articles 3 et 9 du décret du 28 février 1996 portant création d'offices  régionaux de placement2),   vu l'ordonnance fédérale du 3 mars 1997 sur la prévoyance professionnelle  obligatoire des chômeurs3),   vu l'ordonnance fédérale du 24 janvier 1996 sur l'assurance-accidents des  personnes au chômage4),     arrête :   Tâches des  offices régionaux  de placement   Article premier  Les tâches suivantes relèvent de la compétence des offices  régionaux de placement :   a) déterminer si les emplois proposés aux assurés sont convenables et, dans  l'affirmative, les leur assigner et leur donner des directives selon l'article  17, alinéa 3, de la loi fédérale sur l'assurance-chômage;   b) suspendre l'exercice du droit à l'indemnité en cas de faute légère selon les  articles 17, alinéas 1 et 2, et 30, alinéa 1, lettre c, de la loi fédérale sur  l'assurance-chômage et l'article 45, alinéa 2, lettre a, de l'ordonnance  fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et  l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI)5);   c) remettre aux personnes qui s'annoncent deux formulaires à l'intention de  l'institution supplétive LPP et les déclarations d'accident LAA à l'intention  de la CNA.      Voies de recours Art. 2  Les décisions prises par les offices régionaux de placement peuvent  faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès de la Chambre des  assurances du Tribunal cantonal, conformément aux dispositions du Code de  procédure administrative6).       837.022     2      Entrée en  vigueur   Art. 3  La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 18 juin 1997     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod                              1) RS 837.0  2) RSJU 837.02  3) RS 837.174  4) RS 837.171  5) RS 837.02  6) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/837.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=837.02 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/837.174.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/837.171.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/837.02.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


canton: ju

pdf_content: 1     837.03    1     Ordonnance  fixant le statut et l’organisation de la Caisse publique de  chômage de la République et Canton du Jura     du 23 août 1988    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 79, alinéa 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance- chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI)1),   vu l'article premier, alinéa 3, de l'arrêté du Parlement du 15 décembre  19832) portant application de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur  l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité,    arrête :     Article premier  La Caisse publique de chômage est dirigée par le  directeur de la Caisse de compensation AVS en qualité de gérant.     Art. 2  1 Le gérant représente la Caisse envers les tiers et ordonne  toutes les mesures qu'exige l'accomplissement des tâches de cette  dernière.   2 La gestion est confiée à la Caisse cantonale de compensation AVS au  sens de l'article 63, alinéa 4, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse  et survivants3).     Art. 3  Le fondateur assume la responsabilité de la Caisse envers  l'organe de compensation de l'assurance-chômage dans les limites de  l'article 82, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance-chômage  obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité.     Art. 4  La Caisse est ouverte à tous les assurés domiciliés dans la  République et Canton du Jura, ainsi qu'aux frontaliers assurés qui  travaillent dans le Canton.     Art. 5  L'ordonnance du 6 avril 1983 fixant le statut et l'organisation de la  Caisse cantonale d'assurance-chômage de la République et Canton du  Jura est abrogée.       837.03    2        Art. 6  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1988.     Delémont, le 23 août 1988      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay            Approuvée par l'OFIAMT le 28 septembre 1988                              1) RS 837.0  2) RSJU 837.0  3) RS 831.10      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/837.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=837.0 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.10.fr.pdf

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

type: midada dal titel

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a

type: integraziun


abbreviation: LMDE

pdf_content: 837.04    1    Loi  sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs   d'emploi (LMDE)    du 6 décembre 2000      Le Parlement de la République et Canton du Jura,   vu les articles 18, 19, 23 et 24 de la Constitution cantonale1),   arrête ::    SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  1 La présente loi est destinée à venir en aide aux  demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits aux prestations de  l'assurance-chômage et à ceux qui, en raison de leur statut, n'y ont pas droit.   2 Elle vise en priorité à réinsérer les bénéficiaires dans le marché du travail et  à éviter la paupérisation des personnes en quête d'emploi.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.   Mesures Art. 3  1 L'aide aux demandeurs d'emploi intervient sous les formes  suivantes :   a) des programmes d'occupation;  b) des allocations cantonales d'initiation au travail;  c) des contributions cantonales aux frais de déplacement;  d) d'autres mesures propres à favoriser la réinsertion professionnelle.     2 Au besoin, l'aide comprend également une aide personnelle au sens de  l'article 24 de la loi sur l'action sociale2).       837.04    2      Ayants droits aux  prestations   Art. 4  Peuvent bénéficier des mesures découlant de la présente loi les  demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits aux prestations de  l'assurance-chômage, ceux qui, en raison de leur statut d'indépendant, n'y ont  pas droit, ainsi que les personnes qui ont participé à des programmes  d'insertion.   Conditions Art. 5  1 Le demandeur d'emploi doit être domicilié dans le Canton depuis  deux ans au moins.   2 Il doit en outre être apte au placement et justifier d'une nécessité  économique.   3 L'aptitude au placement et la nécessité économique s'apprécient selon les  mêmes critères que dans la législation fédérale sur l'assurance-chômage.   Collaboration  entre les   départements   Art. 6  Le Département de l'Economie et le Département de la Santé et des  Affaires sociales collaborent à la mise en œuvre de la présente loi.    SECTION 2 : Des diverses mesures   1. Programme  d’occupation  a) Devoirs de  l’Etat   Art. 7  1 L'Etat met sur pied des programmes d'occupation.   2 Il collabore à cet effet avec les communes et d'autres institutions publiques  ou privées.   b) But Art. 8  1 Les programmes d'occupation sont destinés à maintenir ou réinsérer  dans la vie active les personnes dont le placement est particulièrement  difficile.   2 Ils ne doivent cependant pas entrer en concurrence avec les activités  d'entreprises privées.   c) Contrat en  programmes  d’occupation   Art. 9  1 La participation aux programmes d'occupation fait l'objet d'un contrat  de droit public conclu entre l'autorité et le bénéficiaire.   2 Le contrat est conclu pour douze mois au plus.       837.04    3   d) Assujettisse- ment   Art. 10  1 Le demandeur d'emploi qui en remplit les conditions peut être  astreint à une occupation temporaire.   2 En cas de refus, il perd tout droit à d'autres mesures découlant de la  présente loi.   e) Rémunération Art. 11  1 Les personnes travaillant dans les programmes d'occupation  touchent une rémunération dans les limites fixées par le Gouvernement.   2 La rémunération est versée par le Service des arts et métiers et du travail.  Elle est soumise aux cotisations des assurances sociales.   f) Participation  du prestataire   Art. 12  1 A l'exclusion de l'Etat ou des communes s'ils ont organisé le  programme, les collectivités, sociétés ou personnes au profit desquelles les  travaux sont effectués versent une participation équitable à la réalisation de  ceux-ci.   2 Le montant de la participation tient compte en particulier de la plus-value  apportée par les travaux.   g) Evaluation de  programmes   Art. 13  Le Gouvernement procède régulièrement à l'évaluation des  programmes d'occupation.   2. Allocations  cantonales  d’initiation au  travail  a) Bénéficiaires  et conditions   Art. 14  Des allocations cantonales d'initiation au travail peuvent être versées  aux personnes dont le placement est difficile et qui, durant leur période  d'initiation en entreprise, touchent un salaire réduit, si au terme de la mise au  courant elles peuvent escompter un engagement aux conditions usuelles  dans la branche et la région.   b) Demande Art.15  La demande d'allocation doit être présentée à l'Office régional de  placement avant le début de l'activité.   c) Montant et  durée   Art. 16  1 L'allocation couvre la différence entre le salaire effectif et le salaire  normal auquel le travailleur peut prétendre au terme de sa mise au courant,  mais au plus 60 % du salaire normal.       837.04    4        2 L'allocation est versée pour une durée de six mois au plus. Lorsque les  circonstances le justifient, en particulier lorsque le but de l'initiation ne peut  être atteint en six mois, l'Office régional de placement peut prolonger cette  mesure de six mois au maximum.   3 L'allocation est réduite d'un tiers de son montant initial après chaque tiers de  la durée de la mise au courant prévue, mais au plus tôt après deux mois.   4 L'allocation est versée par l'intermédiaire de l'employeur, en complément au  salaire convenu. L'employeur doit payer les cotisations usuelles aux  assurances sociales sur l'intégralité du salaire et prélever la part du travailleur.   5 Le Service des arts et métiers et du travail rembourse à l'employeur les  allocations qu'il a avancées.   3. Contributions  cantonales aux  frais de dépla- cement  a) Genre de  prestations et  conditions   Art. 17  1 Des contributions cantonales aux frais de déplacement quotidien ou  aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires peuvent être versées  aux travailleurs auxquels il n'a pas été possible d'attribuer un travail  convenable dans la région de leur domicile et qui ont accepté un emploi hors  de celle-ci pour ne pas tomber au chômage ou y rester.   2 Les travailleurs doivent avoir épuisé leurs droits aux contributions fédérales  correspondantes ou ne pas être en droit de les revendiquer. Si les  contributions cantonales sont versées immédiatement après les contributions  fédérales de même nature, la durée totale des prestations fédérales et  cantonales ne peut excéder six mois.   3 Les contributions cantonales aux frais de déplacement ne sont versées que  dans la mesure où les dépenses causées au travailleur par la prise d'un  emploi à l'extérieur le désavantagent financièrement par rapport à son activité  précédente.   b) Demande Art. 18  La demande de prestations doit être présentée à l'Office régional de  placement avant la prise d'un emploi à l'extérieur.   c) Montant et  durée   Art. 19  1 La contribution cantonale aux frais de déplacement quotidien couvre  les frais de déplacement indispensables et attestés que le travailleur doit  supporter pour se rendre au lieu de son emploi et revenir à son domicile.       837.04    5        2 La contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires couvre  partiellement les frais qu'occasionne au travailleur l'impossibilité dans laquelle  il se trouve de rentrer chaque jour au lieu de son domicile. Elle comprend une  indemnité forfaitaire pour le logement pris à l'extérieur et pour les frais  supplémentaires de subsistance ainsi que le remboursement des frais  hebdomadaires de voyage indispensables et attestés. Le montant de la  contribution est fixé selon les mêmes critères que dans la législation fédérale  sur l'assurance-chômage.   3 Les contributions cantonales aux frais de déplacement sont versées pendant  six mois au plus dans une période de deux ans.   4. Autres   mesures   Art. 20  1 Le Gouvernement peut mettre en œuvre d'autres mesures propres à  favoriser la réinsertion professionnelle.   2 Il peut en particulier financer des cours et d'autres mesures de formation. Il  applique par analogie les critères valables dans l'assurance-chômage.    SECTION 3 : Autorités et procédure   1. Service des  arts et métiers et  du travail   Art. 21  1 Le Service des arts et métiers et du travail organise les programmes  d'occupation de l'Etat.   2 Il surveille les programmes mis sur pied par d'autres organisateurs publics  ou privés.   3 Il veille à une bonne coordination des programmes.   2. Offices   régionaux de  placement   Art. 22  Les Offices régionaux de placement décident de l'admission des  personnes dans les programmes d'occupation et de l'octroi des allocations  cantonales d'initiation au travail et des contributions aux frais de déplacement.   3. Département  de l’Economie   Art. 23  1 Avec l'accord préalable du Gouvernement, le Département de  l'Economie décide de la mise en œuvre des programmes d'occupation de  l'Etat et statue sur la reconnaissance des autres programmes.   2 Il détermine la participation financière aux autres programmes.       837.04    6        3 En cas de contestation de prestataires, le Département de l'Economie  statue.   4. Gouvernement Art. 24  1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance des mesures d'aide  en faveur des demandeurs d'emploi.   2 Il veille à une bonne collaboration entre les départements, les collectivités et  autres institutions publiques ou privées. Il institue en particulier une  commission chargée de coordonner les mesures de la présente loi avec  celles de l’action sociale. Une ordonnance du Gouvernement règle la  composition, l’organisation et le mandat de ladite commission.     3 Il règle, d'entente avec les instances concernées, la rémunération du  Service des arts et métiers et du travail et des Offices régionaux de placement  pour leurs activités dans le cadre de la présente loi.   5. Voies de droit Art. 25  1 Sous réserve de l'article 23, alinéa 3, les décisions prises en vertu  de la présente loi sont sujettes à opposition et à recours auprès de la  Chambre administrative du Tribunal cantonal.   2 Les litiges découlant des contrats relatifs à la participation à un programme  d'occupation sont du ressort de la juridiction administrative.   6. Gratuité Art. 26  1 Les autorités chargées d'appliquer la présente loi ne perçoivent ni  émoluments, ni débours.   2 La procédure de recours est gratuite; la partie téméraire peut cependant être  condamnée à supporter tout ou partie des émoluments et frais judiciaires.    SECTION 4 : Financement   Fonds cantonal  pour l’emploi   Art. 27  Les mesures découlant de la présente loi sont financées par le Fonds  cantonal pour l'emploi.    SECTION 5 : Dispositions transitoires et finales   Exécution Art. 28  1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.       837.04    7    2 Il édicte les dispositions d'application nécessaires.   Régime   transitoire   Art. 29  1 Le Gouvernement définit les modalités selon lesquelles se  poursuivent les programmes existants à l'entrée en vigueur de la présente loi.   2 Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de cette dernière, tous les  programmes devront y être soumis.    Art. 30  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 31  La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.    Delémont, le 6 décembre 2000    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                              1) RSJU 101  2) RSJU 850.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1     837.04    8

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 837.041    1    Ordonnance  sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs  d’emploi    du 16 janvier 2001      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 28, alinéa 2, de la loi du 6 décembre 2000 sur les mesures en  faveur des demandeurs d’emploi (LMDE)1),      arrête:    SECTION 1 : Dispositions générales   Ayants droit aux  prestations   (art. 4 LMDE)   Article premier4)  Peuvent bénéficier des mesures découlant de la loi sur  les mesures cantonales en faveur des demandeurs d’emploi :   a) les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits aux prestations de  l’assurance-chômage depuis moins de deux ans;   b) les indépendants qui ont été affiliés comme tels auprès d’une caisse  de compensation pendant deux ans au moins;   c) les personnes ayant participé jusqu'à son terme à un programme  d’insertion, dont la fin remonte à moins de deux ans.      Domicile (art. 5,  al. 1, LMDE)   Art. 2  Dans le cas où le requérant a droit à un nombre maximum  d’indemnités de chômage réduit en application de l’article 27, alinéa 4, de  la loi fédérale sur l’assurance-chômage2), le délai minimum de  domiciliation est ramené à la hauteur de la durée du droit aux prestations  de l’assurance-chômage.   Aptitude au  placement   (art. 5, al. 3,  LMDE)   Art. 3  La condition de l’aptitude au placement doit être remplie pendant  toute la durée de l’octroi des prestations découlant de la loi.   Nécessité  économique   (art. 5, al. 3,  LMDE)  a) Moment  déterminant et  critères de  calcul4)   Art. 4  1 La condition de la nécessité économique doit être réalisée au  début de la mesure.   2 S’il s’écoule plus d’un mois entre la décision constatant le droit à une  mesure cantonale et le début de cette dernière, l’autorité peut réexaminer  la condition de la nécessité économique.       837.041    2     3 La condition de la nécessité économique s'apprécie selon les critères de  calcul découlant de l'article 14, alinéa 2, de la loi fédérale sur l'assurance- chômage2).5)   b) Période de  référence (art. 5,  al. 2 et 3, LMDE)   Art. 5  1 La période de référence pour le calcul de la nécessité  économique du requérant est le mois suivant celui où a été déposée la  demande, mais au plus tôt le mois suivant la date de l’arrivée en fin de  droit ou l’obtention du dernier revenu tiré d’une activité indépendante.   2 La période de référence pour le conjoint de l’ayant droit est le mois  précédant le dépôt de la demande.   3 Lorsqu’il y a un écart d’au moins dix pour cent entre le revenu réalisé  durant le mois de référence et la moyenne des six derniers mois, le  revenu déterminant est calculé d’après cette moyenne.   4 En cas d’opposition, la période de référence pour le calcul de la  nécessité économique est la même que celle sur la base de laquelle la  décision a été prise, sauf modification importante de la situation financière  du requérant.   c) Dérogation  (art. 5, al. 2 et 3,  LMDE)   Art. 6  Si le seuil de la nécessité économique n’est pas atteint de justesse  et qu’il apparaît que l’octroi d’une mesure permettrait d’empêcher ou de  réduire la paupérisation du requérant, l’autorité peut octroyer la mesure  en question. L’autorité décide de cas en cas.    SECTION 2 : Des diverses mesures   Rémunération  (art. 11 LMDE)   Art. 7  1 Le Service des arts et métiers et du travail fixe la rémunération  dans les programmes d’occupation cantonaux.   2 Les rémunérations sont adaptées à l’évolution de l’indice des prix à la  consommation selon la pratique découlant du décret concernant  l’adaptation du traitement des magistrats, fonctionnaires, enseignants et  employés de la République et Canton du Jura à l’évolution du coût de la  vie3).   Programmes   de formation  pratique   Art. 7a5)  1 L'Etat met sur pied des programmes de formation pratique qui  peuvent se dérouler en tout ou partie en entreprise.       837.041    3        2 La rémunération et les autres modalités du programme sont réglées de  la même manière que dans le cadre des programmes d'occupation.     3 La durée maximale est de six mois.   4 Lorsque le marché du travail l'exige et pour autant que la situation  familiale et la santé des demandeurs d'emploi le permettent, l'accès à un  programme de formation pratique peut être subordonné à la condition  préalable d'un engagement à être disponible pour travailler en équipes.   5 La présente disposition s'applique par analogie aux programmes  organisés par des institutions subventionnées.   Soutien à  l'embauche des  travailleurs âgés   Art. 7b5)  1 L'Etat met sur pied un soutien à l'embauche des travailleurs  âgés de cinquante ans et plus.   2 La contribution s'élève à 40 % du salaire brut et des charges sociales  durant douze mois au maximum.   3 Les rapports de travail doivent avoir une durée minimale de six mois.    SECTION 3 : Autorités et procédure   Examen de  l’aptitude au  placement  (art. 22 LMDE)   Art. 8  Le Service des arts et métiers et du travail vérifie l’aptitude au  placement des requérants, d’office ou lorsque le cas lui est soumis par  l’Office régional de placement.   Choix de la  mesure et cumul  de mesures  (art. 22 LMDE)   Art. 9  1 Dans le choix de la mesure, l’Office régional de placement tient  compte des principes d’opportunité et d’adéquation.     2 Le cumul de mesures est apprécié souverainement par le conseiller en  personnel.   Commission de  coordination   (art. 24, al. 2,  LMDE)   Art. 10  La composition, l’organisation et le mandat de la commission  chargée de coordonner les mesures découlant de la loi font l’objet d’une  ordonnance particulière.       837.041    4       SECTION 4 : Dispositions transitoires et finales   Régime  transitoire   (art. 29, al. 1,  LMDE)   Art. 11  Les mesures cantonales qui étaient prévues dans l’ordonnance  du 25 janvier 2000 concernant les mesures de soutien en faveur des  demandeurs d’emploi et qui ne sont plus prévues expressément par la loi  du 6 décembre 2000 sur les mesures cantonales en faveur des  demandeurs d’emploi doivent être considérées comme des autres  mesures au sens de l’article 3, alinéa 1, lettre d, de ladite loi.   Abrogation Art. 12  L’ordonnance du 25 janvier 2000 concernant les mesures de  soutien en faveur des demandeurs d’emploi est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 13  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 2001.    Delémont, le 16 janvier 2001    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche   Le chancelier : Sigismond Jacquod                                          1) RSJU 837.04  2) RS 837.0  3) RSJU 173.413      4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 3 juillet 2012, en vigueur depuis le  1er novembre 2012   5) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 3 juillet 2012, en vigueur depuis le  1er novembre 2012      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=837.04 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/837.0.fr.pdf

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 837.042    1    Ordonnance  concernant la commission de coordination des mesures  cantonales en faveur des demandeurs d'emploi    du 26 mars 2002      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 24, alinéa 2, de la loi du 6 décembre 2000 sur les mesures  cantonales en faveur des demandeurs d’emploi1),   vu l’article 10 de l’ordonnance du 16 janvier 2001 sur les mesures  cantonales en faveur des demandeurs d’emploi2),      arrête :   Mandat Article premier  1 La commission chargée de coordonner les mesures  d’insertion (ci-après : "la commission") veille à assurer la bonne  collaboration entre les départements, les collectivités et les autres  institutions publiques ou privées.   2 Elle veille en particulier à assurer la coordination entre les mesures  prévues en faveur des demandeurs d'emploi et les mesures d'insertion  découlant de la loi sur l'action sociale3).   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.   Composition Art. 3  1 La commission comporte quinze membres, dont quatre  représentants du Service de l'économie et de l'emploi, trois représentants  des communes, deux représentants du Service de l’action sociale, un  représentant des Services sociaux régionaux, un représentant de Caritas,  deux représentants de l’Office cantonal AI, un représentant de la Caisse  nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) et un  représentant de l'Association jurassienne d'accueil des migrants  (AJAM).5)6)   2 Le Gouvernement nomme les membres de la commission.     837.042    2      Organisation Art. 4  1 La commission désigne son président, en principe parmi les  membres issus du Service des arts et métiers et du travail.     2 Le secrétariat de la commission est assumé par le Service des arts et  métiers et du travail.   3 La commission peut s’adjoindre les services d’experts.   Séances Art. 5  La commission siège autant de fois qu’il le faut pour assumer son  mandat, mais au moins trois fois par an.   Décisions Art. 6  La commission prend ses décisions à la majorité simple des voix  des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est  prépondérante.   Secret de  fonction   Art. 7  Les personnes qui participent aux séances de la commission sont  tenues au secret de fonction. Cette obligation subsiste après la fin de  l'activité en qualité de membre de la commission.   Indemnités Art. 8  Les membres de la commission sont indemnisés conformément à  l’ordonnance concernant les indemnités journalières et de déplacement de  commissions cantonales4).   Entrée en  vigueur   Art. 9  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2002.    Delémont, le 26 mars 2002    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod     837.042    3         1) RSJU 837.04  2) RSJU 837.041  3) RSJU 850.1  4) RSJU 172.356  5) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 16 septembre 2003. Nouvelle teneur   selon le ch. l de l'ordonnance du 28 avril 2009  6) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 27 octobre 2015, en vigueur depuis le   1er janvier 2016. Nouvelle teneur selon le ch. de l'ordonnance du 7 mai 2019, en  vigueur depuis le 1er juin 2019      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=837.04 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=837.041 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356   837.042    4

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

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element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

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element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     841.1    1     Arrêté  portant exécution de la législation fédérale sur  l’encouragement à la construction de logements     du 17 juillet 1979    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    constatant   que la législation cantonale dans le domaine de l'encouragement à la  construction de logements est lacunaire,   que le Service compétent se doit de prendre des décisions en la matière  en application du droit fédéral et du droit cantonal,   que les bénéficiaires de subventions en matière de constructions de  logements ne peuvent être privés de droits acquis,   vu l'arrêté fédéral du 31 janvier 1958 concernant l'encouragement à la  construction de logements à caractère social1) ainsi que ses dispositions  d'exécution,   vu la loi fédérale du 19 mars 1965 concernant l'encouragement à la  construction de logements2) ainsi que ses dispositions d'exécution,   vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale3),    arrête :     Article premier  1 Pour les bénéficiaires de subventions cantonales, il est  fait application de la législation sous l'empire de laquelle leurs droits sont  nés, même si cette législation est devenue caduque par la suite.   2.Cette législation comporte :   a) Arrêté populaire du 7 décembre 1958 portant mise à disposition de  moyens financiers en vue d'encourager la construction de logements  à caractère social (RSB 851.1);   b) Ordonnance d'exécution du 23 décembre 1958 de l'arrêté populaire  du 7 décembre 1958 portant mise à disposition de moyens financiers  en vue d'encourager la construction de logements à caractère social  (RSB 851.11);   c) Arrêté populaire du 17 avril 1966 portant mise à disposition de  moyens financiers en vue d'encourager la construction de logements  (RSB 851.2);       841.1    2       d) Ordonnance d'exécution  du 31 mai 1966 de l'arrêté populaire du 17  avril 1966 portant mise à disposition de moyens financiers en vue  d'encourager la construction de logements (RSB 851.21);   e) Arrêté populaire du 7 février 1971 concernant la prorogation des  mesures visant à encourager la construction de logements (RSB  851.3).   3 Les modifications ultérieures de la législation fédérale ainsi que des  textes énumérés à l'alinéa 2 sont réservées.     Art. 2  1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er  janvier 1979.   2 Il est publié dans le Journal officiel.     Delémont, le 17 juillet 1979      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay                          1) RS 841  2) RS 842  3) RSJU 101      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/841.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/842.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

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element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

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pdf_content: 1     841.4    1     Arrêté  portant mise à disposition de moyens financiers en vue de  mesures destinées à améliorer le logement dans les  régions de montagne1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu la loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement  dans les régions de montagne2), ainsi que les dispositions d'exécution y  relatives,   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  L'Etat participe aux mesures tendant à l'amélioration du  logement dans les régions de montagne au sens de la loi fédérale. Son  aide consiste en l'octroi de subventions en faveur de travaux servant à  créer de meilleures conditions de logement pour familles à ressources  modestes; la préférence sera donnée aux logements destinés à des  familles nombreuses.     Art. 2  L'octroi d'une subvention de l'Etat est subordonné dans chaque  cas à la promesse d'une prestation fédérale de même importance.     Art. 3  La commune du lieu où s'exécutent les travaux est tenue de  prendre à sa charge une part de 25 à 50% de la subvention cantonale.  En vue de la fixation de cette part, les communes sont rangées  périodiquement en sept classes de subventionnement suivant leur  capacité contributive et leur quotité générale d'impôt. Cette classification  est opérée de manière que le Canton ne doive pas assumer plus des  deux tiers de la prestation totale.     Art. 4  En vue des prestations à verser au sens du présent arrêté, il est  prévu un crédit au budget de l'Etat.     Art. 5  Le Gouvernement édicte les dispositions d'exécution nécessaires.       841.4    2        Art. 6  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) du présent  arrêté.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                    1) Arrêté populaire au 7 février 1971 portant mise à disposition de moyens financiers en  vue de mesures destinées à améliorer le logement dans les régions de montagne  (RSB 851.4)   2) RS 844  3) 1er janvier 1979      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/844.fr.pdf

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

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element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

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element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

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element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     841.41    1     Circulaire  aux communes qui, selon le cadastre fédéral de la  production agricole, sont situées totalement ou  partiellement dans la région de montagne1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'arrêté du 6 décembre 1978 portant mise à disposition de moyens  financiers en vue de mesures destinées à améliorer le logement dans les  régions de montagne (dénommé ci-après "arrêté")2),    arrête :      SECTION 1 : Généralités     Article premier  Le Département de l'Economie publique est compétent  pour l'exécution de l'arrêté. La procédure d'examen des demandes et  des décomptes est confiée au Service de l'économie et de l'habitat. Les  formules de demandes et les renseignements complémentaires peuvent  aussi être obtenus auprès dudit Service.      SECTION 2 :  Délimitation des régions de montagne     Art. 2  1 Le délimitation des régions de montagne s'opère selon la limite  standard du cadastre fédéral de la production agricole. En règle  générale, seules peuvent être subventionnées les améliorations de  logement situées en zone de montagne délimitée par la limite standard  du cadastre. Font exception celles qui, bien que se rapportant aux  régions de montagne, sont situées dans des localités ou parties de  communes de caractère urbain ou semi-urbain selon la liste des  communes qui était valable jusqu'au 31 décembre 1955 pour  l'assurance-vieillesse et survivants.   2 Cette délimitation n'a d'ailleurs pas un caractère absolu. Dans les cas  dûment motivés, des exceptions peuvent être admises si toutes les  autres conditions pour l'octroi d'une subvention sont remplies.       841.41    2     SECTION 3 :  Ayants droit aux subventions     Art. 3  1 La campagne se borne à améliorer les conditions d'habitation  insuffisantes, du point de vue de la construction et de l'hygiène, pour des  familles à ressources modestes. En premier lieu, il est tenu compte de  projets permettant aux familles nombreuses d'être mieux logées.   2 Par familles dont la situation financière est modeste, on entend celles  dont le revenu brut, une fois les frais d'acquisition déduits -  conformément aux principes appliqués à l'impôt pour la défense  nationale - ne dépasse pas 26 000 francs par an au moment de la  demande à la Confédération et qui ne disposent pas d'une fortune brute  supérieure à 80 000 francs, une fois déduites les dettes dûment établies.  Pour tout enfant mineur ou n'ayant pas terminé sa formation, dont  l'entretien est assuré par le chef du ménage, la limite du revenu admise  s'élève de 3 000 francs et celle de la fortune de 10 000 francs. Est  assimilée à ces enfants, à l'exception du conjoint, toute autre personne  dont l'entretien incombe au chef de famille. Ces limites de revenu et de  fortune ainsi que les suppléments pour enfants sont fixés sur la base  d'un indice national des prix à la consommation de 163,7 points. Chaque  fois que l'indice accuse une hausse ou une baisse de 10 %, ces limites  et ces suppléments sont réajustés en conséquence. Lorsqu'il s'agira de  vérifier si les logements de montagne rénovés à l'aide de subventions à  cet effet n'ont pas été détournés de leur affectation première, on prendra  en considération les mêmes limites et suppléments.   3 Le revenu brut déterminant de la famille comprend le revenu total du  chef de famille et la moitié du revenu du conjoint.   4 Si le revenu du chef du ménage ne constitue pas le soutien matériel de  la famille, il est tenu compte du revenu de la personne qui assure ce  soutien; le revenu du chef de ménage est alors traité comme celui de  l'épouse lors du calcul du revenu familial dans le cas normal.   5 Sont considérées comme nombreuses les familles composées d'au  moins quatre enfants mineurs ou n'ayant pas terminé leur formation, qui  vivent dans le ménage commun. Les autres personnes sans activité  lucrative qui vivent dans la communauté familiale et dont l'entretien est  assuré par le chef du ménage sont assimilées aux enfants mineurs.       841.41    3         SECTION 4 :  Ouvrages donnant droit à la subvention     Art. 4  1 Des subventions ne sont allouées que pour des ouvrages  simples, conformes à leur destination et exécutés à des prix  raisonnables.     2 Entrent en particulier en considération :   a) la remise en état de logements qui ne répondent pas aux exigences  des autorités compétentes en matière d'hygiène publique ou de  police des constructions;   b) l'amélioration du logement par l'adduction d'eau et d'énergie (les  subventions allouées en vertu d'autres dispositions doivent être  portées en compte);   c) l'aménagement d'installations sanitaires;  d) l'augmentation du nombre des pièces habitables, eu égard à la   grandeur de la famille;  e) l'aménagement de logements dans des bâtiments inutilisés;  f) les nouvelles constructions qui remplacent des logements dont   l'amélioration ne saurait être entreprise en raison de son coût et du  résultat insuffisant qu'elle aurait.   3 En revanche, ne bénéficient pas de subventions :   a) les travaux d'entretien et de réparation;  b) l'amélioration de logements bénéficiant déjà d'une aide selon les   prescriptions concernant l'octroi de subsides en faveur des  améliorations foncières et des bâtiments ruraux, dans la mesure où  cette aide est accordée; sont exceptés les crédits d'investissements  dans l'agriculture;   c) les nouvelles constructions où la surface habitable par logement n'est  pas suffisante ou dans lesquelles l'aménagement n'atteint pas un  certain degré;    d) les projets pour lesquels, compte tenu de l'aide prévue, les charges  des propriétaires ou les loyers ne sont pas dans un rapport  raisonnable avec la part déterminante du revenu brut et de la fortune  des habitants;    e) les projets dont le financement est prévu à des taux d'intérêt  dépassant les taux usuels;    f) aucune subvention de rénovation n'est, en règle générale, allouée  pour des améliorations dont le coût total se monte à moins de 1 000  francs ou à plus de 90 000 francs par logement. En cas d'installations  collectives, les travaux représentant une dépense inférieure à 1 000  francs pour chaque projet de construction peuvent aussi entrer en  ligne de compte si la dépense totale atteint ce chiffre;        841.41    4       g) dans les nouveaux bâtiments qui remplacent les anciens logements,  le total des frais de construction ne doit, en règle générale, pas  excéder 120 000 francs par logement de trois chambres dans un bloc  locatif, ni 180 000 francs dans une maison familiale de cinq  chambres; pour chaque chambre en plus ou en moins, la limite varie  de 18 000 francs ou de 20 000 francs, selon qu'il s'agit d'un bloc  locatif ou d'une maison familiale.     4 Les limites des frais de construction fixées sous lettres f et g ont été  calculées sur la base de l'indice zurichois des coûts de construction.  Chaque fois que cet indice accusera une hausse ou une baisse de 10 %,  elles seront réajustées en conséquence.      SECTION 5 : Frais subventionnables et exigences en matière de  construction     Art. 5  1 Sont subventionnables les frais globaux de construction, y  compris les taxes; en revanche, les intérêts, les frais d'acquisition du  terrain et les indemnités éventuellement dues à des tiers sont exclus. Les  travaux et les fournitures assurés par l'intéressé lui-même sont admis au  subventionnement au prix usuel de la concurrence.   2 Grandeur du logement :   Le logement amélioré, destiné à une famille avec enfants doit  comprendre au moins trois pièces pourvues de fenêtres donnant sur  l'extérieur.   Les nouveaux bâtiments seront construits sur des plans rationnels; on  prévoira, en règle générale, un cubage suffisant pour cinq pièces au  stade final de l'aménagement, même si le besoin de place n'est pas  aussi grand. La surface bâtie ne doit pas excéder 75 m2. On peut ne pas  tenir compte de cette limite dans des cas particuliers.  Si la famille a besoin d'une maison de plus de cinq pièces, la surface  bâtie peut être augmentée dans une mesure raisonnable.   3 Surface habitable :   Dans les nouveaux bâtiments, la surface habitable doit être de 60 m2 au  moins pour un logement de cinq pièces; elle augmentera de 10 m2 au  moins par pièce supplémentaire, Par surface habitable, on entend la  surface totale des pièces de séjour et des chambres à coucher, plus la  surface de la cuisine dépassant 6 m2 et la surface non affectée à la  circulation dans les vestibules habitables qui sont munis de fenêtres  donnant sur l'extérieur; cette dernière mesurera, en règle générale, 6 m2.       841.41    5        4 Surface des pièces :   Par pièces entières, on entend, en règle générale, les pièces de séjour et  les chambres à coucher ayant une surface horizontale de 8 m2 au moins,   Par demi-pièces, on entend généralement :    les pièces de séjour et les chambres à coucher dont la surface  horizontale varie entre 6 et 8 m2;     les cuisines habitables d'une surface horizontale de 12 m2 au moins;     les vestibules habitables ayant une surface non affectée à la circulation  de 6 m2    les mansardes situées hors du logement.       5 Equipement des logements :   Un éclairage naturel suffisant des pièces de séjour et des chambres à  coucher doit être assuré.  Il y a lieu de veiller à une aération suffisante lors de l'aménagement de la  cuisine, de la salle de bains et des lieux d'aisances à l'intérieur du  bâtiment.  Tout logement situé dans un nouveau bâtiment doit disposer d'une  alimentation en eau chaude et d'un débarras suffisant; la salle de bains  et les lieux d'aisances seront séparés dans la mesure du possible.   6 Logements pour personnes handicapées :   Les directives contenues dans les normes du Centre suisse d'études  pour la rationalisation du bâtiment sont applicables aux logements  destinés aux personnes handicapées.        SECTION 6 :  Montant de la subvention     Art. 6  1 La Confédération et le Canton peuvent allouer chacun des  subventions allant jusqu'à 25 % des frais entrant en ligne de compte,  mais au maximum 10 000 francs chacun par logement amélioré ou  nouvellement construit en remplacement de l'ancien.   2 Lorsqu'il s'agit de familles qui se trouvent dans des conditions  financières particulièrement difficiles ou lorsque les travaux  d'amélioration nécessaires imposent au requérant une charge  manifestement excessive malgré l'aide prévue à l'alinéa 1, les  subventions peuvent être portées chacune à 37 % au maximum des frais  entrant en ligne de compte.       841.41    6        3 En outre, les taux de la subvention seront, dans chaque cas particulier,  échelonnés selon la grandeur de la famille et la situation financière du  propriétaire.      SECTION 7 : Participation de la commune     Art. 7  1 L'octroi de la subvention cantonale est subordonné à la condition  que la commune du lieu de construction prenne également à sa charge  une part des prestations.   2 La commune peut aussi participer aux subventions sous une forme  autre que par un versement en espèces, par exemple moyennant une  prestation en nature. Mais le montant de l'aide doit être équivalent à celui  de la subvention qu'elle remplace. Les prestations en nature revenant de  toute façon gratuitement au requérant ne peuvent être reconnues comme  quote-part de la contribution communale,   3 Les contributions d'autres collectivités de droit public, de fondations,  d'institutions d'utilité publique ou d'employeurs peuvent être imputées  entièrement sur la quote-part de la commune. La commune répond  envers le Canton du versement effectif des prestations promises par des  tiers.   4 Il est interdit de réclamer subséquemment le remboursement des  prestations communales ou de les restituer volontairement sous une  forme quelconque. Demeure réservée la section 10 ci-après. En cas  d'infraction, les subventions cantonales et fédérales correspondantes  doivent également être remboursées.   5 Les prestations promises par la commune ou par des tiers ne peuvent  servir à compenser des créances contre le bénéficiaire de la subvention,  pour autant qu'il ne s'agisse pas de prestations en nature.   6 En vue de la fixation de leur part, les communes sont rangées par le  Gouvernement en sept classes de subventionnement, d'après leur  capacité contributive et leur quotité générale d'impôt.   7 La part de la prestation cantonale dont la commune doit se charger  comporte :    en 1ère classe de subventionnement 25 %   en 2ème classe de subventionnement 27 ½ %  en 3ème classe de subventionnement 30 %   en 4ème classe de subventionnement 33 1/3 %  en 5ème classe de subventionnement  35 %   en 6ème classe de subventionnement 40 %  en 7ème classe de subventionnement  50 %         841.41    7      SECTION 8 : Procédure applicable aux requêtes et à l'octroi des  subventions     Art. 8  1 Les demandes de subventions, établies sur formules prescrites,  sont adressées à l'autorité communale compétente. Celle-ci vérifie les  indications fournies par le requérant, procède aux rectifications et  compléments éventuels et transmet ensuite les requêtes, avec son  rapport et sa proposition, au Service de l'économie et de l'habitat.   2 Lorsque les conditions de principe pour la prise en considération d'une  requête sont remplies, le Service de l'économie et de l'habitat procède à  une visite des lieux. Il informe ensuite le requérant des travaux pouvant  entrer en ligne de compte pour l'octroi d'une subvention. Simultanément,  il lui impartit un délai convenable pour présenter plans et devis. Après  avoir examiné la documentation détaillée et déterminé les frais  subventionnables, le Canton invite la commune à garantir l'octroi de sa  quote-part aux prestations.   3 La décision relative aux subventions allouées est notifiée au requérant  par le Département de l'Economie publique. La promesse de subvention  n'est délivrée que lorsque le financement du projet de construction a été  dûment établi.   4 Le bénéficiaire des subventions doit communiquer au Service de  l'économie et de l'habitat, dans les trente jours dès la réception de  l'ordonnance concernant le subventionnement, s'il accepte les conditions  qui y sont liées.      SECTION 9 : Conditions liées à l'octroi des subventions     Art. 9  1 Les travaux ne doivent être commencés que lorsque  l'ordonnance concernant le subventionnement a été prise par le  Département de l'Economie publique. Dans les cas d'urgence tels que  danger d'écroulement, tarissement soudain de l'eau potable et autres,  une autorisation exceptionnelle de mise en chantier prématurée peut être  accordée sur requête dûment motivée à adresser au Service de  l'économie et de l'habitat.   2 Les subventions promises ne sont versées que si les travaux prévus  sont mis en chantier dans un délai de six mois à compter de la promesse  de subvention et sont ensuite terminés autant que possible sans  interruption. Les prorogations de délais nécessitent l'autorisation écrite  du Service de l'économie et de l'habitat.       841.41    8     3 Les travaux qui ne sont pas exécutés par le bénéficiaire de la  subvention doivent être adjugés à des artisans, entrepreneurs et  fournisseurs des branches concernées sur la base de prix résultant du  jeu de la concurrence. Pour des accords concernant l'exécution de  travaux en régie et à des prix forfaitaires, il convient, au préalable, de  requérir l'approbation du Service de l'économie et de l'habitat. Par  ailleurs, l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant l'adjudication de  travaux ou fournitures de l'Etat (ordonnance sur les soumissions)3) est  applicable par analogie.   4 Il est interdit de faire participer directement ou indirectement au  financement des améliorations de logement subventionnées les  architectes, entrepreneurs, artisans et fournisseurs qui ont coopéré à leur  exécution.   5 Une cession du droit aux subventions promises ne peut être reconnue  qu'avec l'approbation écrite du Service de l'économie et de l'habitat.  Cette approbation n'est donnée que si la cession tend à garantir une  créance relative à des travaux subventionnables ou des fournitures de  matériaux nécessaires à ces travaux.   6 Les projets d'amélioration de logements approuvés par le Service de  l'économie et de l'habitat ne peuvent être modifiés sans l'autorisation de  ce dernier. Les dépassements de devis qui peuvent en résulter ne  donnent pas droit aux subventions. Les logements pour l'amélioration  desquels une subvention globale d'au moins 1 000 francs a été allouée  doivent être assurés avant le début des travaux contre les dégâts causés  par l'incendie et par les éléments.      SECTION 10 : Obligation de rembourser lors de la vente avec  bénéfice et de détournement de la destination  première     Art. 10  1 Lorsqu'un immeuble comprenant des logements dont  l'amélioration a été subventionnée est détourné de sa destination  première ou vendu avec bénéfice dans une période de vingt ans, les  prestations accordées par les pouvoirs publics doivent être remboursées  en tout ou en partie.   2 Si le détournement de la destination n'est que passager, il peut être  exigé, en lieu et place du remboursement, le versement d'un intérêt  calculé à un taux hypothécaire moyen sur les subventions allouées par  les pouvoirs publics.       841.41    9        3 Après examen de l'état des choses, l'organe cantonal d'exécution fixe le  montant remboursable ou payable sous forme d'intérêts. Il y a lieu de  renseigner l'intéressé sur les voies et moyens de recours que lui confère  la loi, conformément à la section 13.   4 Un logement est en particulier détourné de sa destination lorsque :   a) des locaux sont complètement ou partiellement affectés après coup à  un autre usage que celui du logement;   b) le logement n'est pas occupé par une famille;  c) le revenu ou la fortune de la famille pris en considération au moment   de l’occupation du logement dépasse les taux maximaux admis;   d) le logement n'est plus occupé par la famille à laquelle il avait été  remis;   e) la location ne répond plus de façon adéquate aux besoins de la  famille en matière de logements;   f) la situation financière de la famille s'améliore de manière  fondamentale et probablement permanente;   g) les loyers fixés sont majorés.   5 Il y a bénéfice lorsque le terrain sur lequel se trouve le logement  amélioré est vendu à un prix qui dépasse le prix de revient net (coût brut,  moins les subventions de la collectivité et les prestations en nature des  tiers qui, selon la section 7, peuvent être imputées sur la contribution  communale), c'est-à-dire les frais occasionnés au propriétaire.   6 Sur réquisition du Service de l'économie et de l'habitat, l'obligation de  rembourser est, au cours de la procédure concernant les décomptes,  mentionnée gratuitement au registre foncier en tant que restriction de  droit public apportée à la propriété.   7 Le conservateur du registre foncier ne peut inscrire un transfert de  propriété au registre foncier dans les vingt ans dès la mention de la  restriction apportée à la propriété que si le propriétaire présente une  déclaration d'agrément par laquelle le Service de l'économie et de  l'habitat autorise le transfert de propriété ou la radiation de la mention.   8 L'assentiment en vue du transfert de propriété est délivré si aucun  bénéfice n'est réalisé et si l'immeuble n'est pas détourné de sa  destination première.   9 Dans un délai de moins de vingt ans, l'autorisation de radier du registre  foncier l'obligation de rembourser qui y est mentionnée n'est délivrée que  lorsque les subventions sont entièrement remboursées.       841.41    10         SECTION 11 : Droit de gage des créanciers     Art. 11  1 Les architectes, entrepreneurs, artisans et fournisseurs qui ont  exécuté des travaux d'amélioration de logements ou livré des matériaux  ont, en garantie de leur créance envers le propriétaire ou un  entrepreneur, un droit de gage légal sur les subventions en espèces des  pouvoirs publics qui ont été promises au maître de l'ouvrage. Le droit de  gage prend naissance avec la promesse des subventions et s'éteint par  leur versement à l'ayant droit.   2 Celui qui entend faire usage du droit de gage doit l'annoncer par écrit  au Service de l'économie et de l'habitat en joignant les pièces établissant  l'existence et le montant de la créance.   3 Sont en outre applicables les articles 15 et 16 de la loi fédérale du 20  mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de  montagne4) ainsi que les articles 28 à 30 du règlement d'exécution du  Conseil fédéral du 13 janvier 19715).      SECTION 12 : Procédure concernant les décomptes     Art. 12  1 Une fois les travaux exécutés, le maître de l'ouvrage remet à la  commune, sur formule prescrite, un décompte détaillé signé par lui, avec  toutes les pièces justificatives. Lors de la présentation du décompte, les  frais de construction doivent avoir été payés jusqu'à concurrence du  montant des subventions non encore versées.   2 La commune procède à un premier examen, réclame les documents  manquants et transmet le dossier au Service de l'économie et de  l'habitat. Elle doit confirmer que, dans la mesure où elle a pu le constater,  les conditions liées à l'octroi des subventions ont été observées et qu'elle  est disposée à verser au Canton, sur réquisition de celui-ci, la quote-part  de subvention promise, à moins que celle-ci ait été compensée par des  prestations sous une autre forme.   3 Au décompte sera jointe également une confirmation, à teneur de  laquelle le bénéficiaire de la subvention a assuré son immeuble contre  les dégâts causés par l'incendie et par les éléments.       841.41    11        4 La commune établit, pour ses prestations en nature éventuelles, un  décompte détaillé à l'intention du maître de l'ouvrage. La valeur des  prestations en nature entrant en considération pour la quote-part  communale est fixée par le Service de l'économie et de l'habitat,  d'entente avec le Bureau fédéral pour la construction de logements. Si  elle n'atteint que partiellement le montant de la quote-part de subvention  incombant à la commune, la différence est payée en espèces.   5 La prestation en espèces de la commune, de même que celle fournie  éventuellement par des tiers, est versée au Canton qui la transmet à  l'ayant droit, en même temps que sa propre prestation et la subvention  fédérale.   6 Pour les logements loués à des tiers, les loyers sont fixés par le Service  de l'économie et de l'habitat avant le versement des subventions. Font  règle à cet égard les directives édictées par le Département de  l'Economie publique au sujet de la fixation des loyers des immeubles  subventionnés.   7 Les subventions définitives sont indiquées au bureau du registre foncier  compétent, sur la base du décompte vérifié et approuvé, ainsi que le coût  net de l'immeuble subventionné servant à déterminer un bénéfice  éventuel.      SECTION 13 : Voies de recours     Art. 13  1 L'intéressé peut recourir contre les décisions du Service de  l'économie et de l'habitat. Le recours, dûment motivé, est adressé par  écrit et accompagné des moyens de preuve concernant les faits  nouveaux, dans les trente jours consécutifs à la notification de la  décision, au Département de l'Economie publique.   2 Les décisions du Département de l'Economie publique peuvent, dans  les trente jours dès leur notification, être d'abord l'objet d'un recours au  Département fédéral de l'économie publique et, en dernière instance,  d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral.   3 Les décisions des organes cantonaux d'exécution passées en force de  chose jugée sont assimilables aux jugements exécutoires au sens de  l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite6).       841.41    12         SECTION 14 : Dispositions finales     Art. 14  1 Les logements subventionnés ne peuvent être entièrement ou  partiellement loués à des vacanciers qu'avec l'assentiment écrit du  Service de l'économie et de l'habitat. Cet assentiment n'est donné que si  les occupants habituels ne s'en trouvent pas gênés dans leurs besoins  en locaux habitables.   2 Les communes doivent surveiller si les conditions auxquelles est lié  l'octroi des subventions sont observées. Les propriétaires sont tenus de  donner en tout temps aux organes cantonaux d'exécution tous les  renseignements nécessaires pour fixer le droit aux subventions et le  maintien de la destination première. S'ils s'y refusent, la promesse de  subvention déjà accordée pourra être annulée et le remboursement des  prestations déjà versées pourra être exigé.   3 Au besoin, les organes cantonaux d'exécution sont en droit de  consulter la comptabilité, les décomptes et autres documents  appartenant aux architectes, entrepreneurs, artisans et fournisseurs qui  ont participé à l'amélioration du logement. Si ceux-ci s'y refusent, ils  pourront être exclus de toute participation à d'autres travaux ou  fournitures donnant droit aux subventions.   4 Si les offices compétents ont été induits en erreur par des  renseignements inexacts ou si l'on a tenté de les induire en erreur, les  subventions promises peuvent être réduites ou entièrement annulées. La  restitution des subventions déjà versées peut être exigée.     Art. 15  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur7) de la  présente circulaire.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                       841.41    13               1) Circulaire du Conseil-exécutif du canton de Berne du 11 mai 1971 aux communes   bernoises qui, selon le cadastre fédéral de la production agricole, sont situées  totalement ou partiellement dans la région de montagne (RSB 851.41)   2) RSJU 841.4  3) RSJU 721.21  4) RS 844  5) RS 844.1  6) RS 281.1   7) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=841.4 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/844.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/844.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

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element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 1     841.42    1     Arrêté  concernant le rangement des communes en vue de la  fixation de leur part de la subvention concernant  l’amélioration du logement dans les régions de montagne  pour les années 1981-1982     du 7 juillet 1981    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 8, alinéa 3, de la loi fédérale du 20 mars 1970 concernant  l'amélioration du logement dans les régions de montagne1),   vu les articles 3 et 5 de l'arrêté du 6 décembre 1978 portant mise à  disposition de moyens financiers en vue de mesures destinées à  améliorer le logement dans les régions de montagne2),   vu l'article 7, alinéas 1, 6 et 7, de la circulaire aux communes qui, selon  le cadastre fédéral de la production agricole, sont situées totalement ou  partiellement dans la région de montagne du 6 décembre 19783),    arrête :     Article premier  Les communes situées totalement ou partiellement  dans les régions de montagne selon la limite standard du cadastre  fédéral de la production agricole sont rangées en sept classes d'après  leur capacité contributive par tête d'habitant et leur quotité générale  d'impôt.     Art. 2  La formation des classes est faite selon le facteur de charge des  communes (capacité contributive par tête divisée par la quotité générale  d'impôt, moyenne 1977-1979).     Art. 3  Suivant ces données, la répartition des communes s'établit ainsi :   Classe  1 :  Facteur de charge inférieur à 40 / Part communale = 25 %  de la subvention cantonale.   3 communes : Epauvillers, Epiquerez, Pleujouse.   Classe  2 :  Facteur de charge de 40 à 47,49 / Part communale = 27,5 %  de la subvention cantonale.   6 communes : Damvant, Montenol, Réclère, Roche d'Or, Saint-Brais,  Seleute.         841.42    2     Classe  3 :  Facteur de charge de 47,5 à 54,99 / Part communale = 30 %  de la subvention cantonale.   11 communes : Bourrignon, Corban, Ederswiler, Montfavergier,  Montsevelier, Movelier, Pleigne, Rebeuvelier, Saulcy, Soubey, Soulce.   Classe  4 :  Facteur de charge de 55 à 69,99 / Part communale = 33  1/3 % de la subvention cantonale.   12 communes : Le Bémont, Bressaucourt, Charmoille, Cornol, Les  Enfers, Fontenais, Mervelier, Mettembert, Muriaux, Soyhières,  Undervelier, Vermes.   Classe  5 :  Facteur de charge de 70 à 89,99 / Part communale = 35 %  de la subvention cantonale.   16 communes : Les Bois, La Chaux-des-Breuleux, Courgenay,  Courfaivre, Courroux, Courtételle, Develier, Glovelier, Lajoux,  Montfaucon, Montmelon, Ocourt, Le Peuchapatte, Les Pommerats,  Saint-Ursanne, Vicques.   Classe  6 :  Facteur de charge de 90 à 109,99 / Part communale = 40 %  de la subvention cantonale.   6 communes : Bassecourt, Boécourt, Les Breuleux, Courrendlin, Les  Genevez, Saignelégier.   Classe 7  :  Facteur de charge supérieur à 110 / Part communale = 50 %  de la subvention cantonale.   4 communes : Asuel, Delémont, Goumois, Le Noirmont.        Art. 4  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 7 juillet 1981      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Mertenat  Le Chancelier : Joseph Boinay              1) RS 844  2) RSJU 841.4  3) RSJU 841.41      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/844.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=841.4 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=841.41

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

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element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: Procédure d'assujettissement      843.11     1     Ordonnance  sur le maintien de locaux d’habitation1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,     vu l'article 13 de la loi du 9 novembre 1978 sur le maintien de locaux  d'habitation (dénommée ci-après : "loi")2) ,    arrête :    Procédure  d'assujettisse- ment   Article premier  1 Les communes transmettent au Service de l'économie  et de l'habitat leur décision d'assujettissement, dans laquelle elles  doivent désigner l'autorité communale compétente pour délivrer le  permis. Cette décision est accompagnée d'une documentation et d'un  exposé sur la situation du logement (offre et demande) dans la  commune. A cet effet, il y a lieu de classer les logements en différentes  catégories, selon leur surface et leur loyer. Dans les communes qui font  partie intégrante d'une agglomération importante, il convient également  de faire état de la situation du logement dans cette agglomération.    2 Les communes sont tenues de prouver qu'elles ont pris les mesures  appropriées leur permettant de recenser de leur propre chef et de  manière efficace, non seulement les démolitions et transformations  importantes de logements dont elles ont eu connaissance par  l'intermédiaire de l'autorité de police en matière de constructions dans le  cadre de la procédure d'octroi du permis, mais encore les simples  changements d'affectation de locaux d'habitation.   3 Le Service de l'économie et de l'habitat transmet les dossiers avec son  préavis au Département de l'Economie publique.   4 Le Département de l'Economie publique requiert, en outre, l'avis des  offices locaux des locations sur la situation du logement dans leur  agglomération respective.   Transformations  importantes   Art. 2  1 Sont considérés comme transformations importantes les travaux  de transformation, d'agrandissement ainsi que de réunion ou de  cloisonnage de logements,  travaux dont l'envergure dépasse celle de la  simple réfection et qui changent le caractère d'un logement.        843.11     2    2 De simples améliorations de confort, telles que l'aménagement ultérieur  ou la modernisation de salles de bains et d'autres installations sanitaires,  ne sont pas considérées comme des transformations importantes, pour  autant qu'elles ne sont pas d'un luxe supérieur à la moyenne.   Demande de  permis   Art. 3  1 La demande de permis est présentée par écrit à l'autorité  communale compétente. Le Département de l'Economie publique peut, à  cet effet, mettre à disposition une formule uniforme.    2 A la demande est jointe une liste des logements avec description  détaillée de ces derniers ainsi qu'une liste des locataires.   Logements à  loyers modérés   Art. 4  Sont considérés comme logements à des prix ou loyers  avantageux au sens de l'article 5, lettre b, de la loi, ceux dont le loyer ne  dépasse pas celui qui est exigé en moyenne dans la commune pour des  logements similaires par leur superficie, leur situation, leur confort et leur  état.    Définition du  locataire   Art. 5  Seul est réputé locataire au sens des articles 7 et 8 de la loi, celui  qui est directement lié au propriétaire par un contrat de bail.    Entrée en  vigueur   Art. 6  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay                           1) Ordonnance du 2 juin 1976 sur le maintien de locaux d'habitation (RSB 853.11)   2) RSJU 843.1  3) 1er janvier 1979

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

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element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

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pdf_content: Principe     844.1     1     Loi   concernant l’amélioration du marché du logement     du 31 mars 1988     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l’article 22 de la Constitution cantonale1),     arrête :    Principe Article premier  La République et Canton du Jura prend les mesures  nécessaires en vue d’améliorer le marché du logement.    Objectifs Art. 2  Les objectifs de la présente loi sont les suivants :   a) maintenir la population des centres et celle des régions menacées de  dépeuplement;   b) encourager la rénovation et la construction de logements en faveur  des personnes de condition modeste, notamment les familles  nombreuses, les personnes âgées et les handicapés;   c) renforcer I’attractivité du Canton en matière d’habitat pour faciliter le  développement économique et la création d’emplois.       Mesures  générales   Art. 3  1 Ces objectifs pourront être réalisés :   a) en utilisant le sol de façon mesurée, notamment en favorisant l’habitat  groupé;   b) en favorisant la qualité de l’habitat;   c) en facilitant la réservation, l’acquisition et l’équipement de terrains à   bâtir, ainsi que la mise à disposition de bâtiments à rénover ou à  convertir en logements;   d) en encourageant la construction de logements à loyers modérés;   e) en favorisant la rénovation de logements et de l’habitat rural;   f) en favorisant l’accession à la propriété du logement;   g) en restreignant la possibilité de démolir, de transformer des maisons   d’habitation ou de les soustraire au marché du logement.     2 A cette fin, I'Etat et les communes disposent notamment des moyens  suivants :    a) l’achat de gré à gré, l’expropriation, le droit de préemption, le droit de  réméré et le droit de superficie;   b) le cautionnement et l’octroi de prêts;  c) la prise en charge d’intérêts sur des crédits cautionnés ou garantis;        844.1     2      d) l’octroi de subventions uniques ou périodiques;   e) les mesures administratives et fiscales;  f) la participation à des fondations ou à des sociétés sans but lucratif   visant des objectifs semblables à ceux de la présente loi;  g) l’information régulière de la population et la mise à disposition d’une   aide technique apte à favoriser la réalisation des buts de la présente  loi;   h) les mesures prévues par la loi sur le maintien de locaux d’habitation2).     3 L’expropriation et le droit de préemption sont réglés par la loi sur les  constructions et l’aménagement du territoire3).   Mesures  d'application   Art. 4  1 Le Parlement arrête les mesures d’application par voie de  décret; il en détermine les objectifs en tenant compte de la situation de  l’économie et du marché du logement.    2 II fixe en outre :   a) la nature, le montant et les conditions d’obtention des prestations;   b) la durée de validité des mesures;   c) les charges à supporter et les conditions à remplir par les   bénéficiaires;   d) les conditions entraînant après coup le refus ou le remboursement   des prestations.     Directives Art. 5  1 Dans les domaines où la législation fédérale prévoit l’octroi de  prestations, les mesures prises par le Canton sont appelées à compléter  celles de la Confédération.     2 Le Canton peut subordonner l’octroi de ses prestations à une  participation fédérale ou communale; il n’existe aucun droit légal  permettant d’exiger le versement d’une prestation.    3 Toute mesure sera limitée dans le temps.    Art. 64)    Maintien de la  destination et  remboursement   Art. 7  1 Le Canton subordonne l’octroi de ses prestations à des charges  et des conditions limitées dans le temps, lesquelles subsistent au-delà de  la durée de validité des autres mesures.     2 Si une subvention ou un prêt n’est pas utilisé selon sa destination, ou si  les charges et les conditions ne sont pas respectées, I’Etat réclame le  remboursement entier ou partiel de ses prestations avec les intérêts et  retire son éventuel cautionnement.       844.1     3        3 Si les autorités ont été induites en erreur au moyen de renseignements  faux ou inexacts, l’aide sera refusée; l’autorité compétente pourra  révoquer l’aide promise et réclamer le remboursement des montants  versés avec les intérêts; elle retirera son éventuel cautionnement.    4 Les charges et conditions peuvent être mentionnées au registre foncier  à titre de restriction de droit public apportée à la propriété; I’Etat peut  requérir l’inscription d’un droit de gage immobilier pour le remboursement  de subventions et de prêts éventuels.   Communication  de données   Art. 7a10)  1 Le Service de l'économie et de l'emploi dispose d'un accès  en ligne aux données des autorités fiscales portant sur le revenu  imposable au titre de l'impôt fédéral direct et la fortune nette des  bénéficiaires de prestations.   2 Il est autorisé à traiter ces données exclusivement dans le cadre d'une  demande d'aide au logement.   3 Seules les personnes traitant une demande d'aide au logement ont  accès aux données fiscales nécessaires au traitement de celle-ci.   Exécution Art. 8  1 Le Gouvernement arrête les dispositions d’application de la  présente loi et des décrets qui s’y rapportent.     2 Le Gouvernement édicte les dispositions d’exécution de la législation  fédérale.    3 Les communes peuvent être appelées à participer à l’exécution des  mesures.    Voies de droit Art. 9  1 Les décisions prises en vertu de la présente loi et des  dispositions d’exécution peuvent être attaquées conformément au Code  de procédure administrative5).    2 Est réservée l’action de droit administratif.   Effet juridique Art. 10  Les décisions passées en force des organes cantonaux  d’exécution sont assimilées à un jugement exécutoire au sens de l’article  80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite6).    Clause  abrogatoire   Art. 11  La loi du 9 novembre 1978 concernant l’amélioration de l’offre de  logements est abrogée.       844.1     4   Droit transitoire  Art. 12  Les subventions cantonales basées sur la loi fédérale du  19 mars 1965 concernant l’encouragement à la construction de  logements7), sur l’arrêté fédéral du 31 janvier 1958 concernant  l’encouragement à la construction de logements à caractère social8) et  sur les dispositions d’exécution fédérales et cantonales sont maintenues  aux montants qui prévalaient au 31 décembre 1984, indépendamment  des réductions ou suppressions de l’aide fédérale.    Entrée en  vigueur    Art. 13  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur9) de la présente loi.      Delémont, le 31 mars 1988       AU NOM DU PARLEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : Claude Hêche   Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                           1) RSJU 101   2) RSJU 843.1   3) RSJU 701.1  4) Les effets de l’art. 6 ont été suspendus par la section 4 de la loi du 20 octobre 1993   instituant des mesures d’économie 1994, en vigueur du 1er janvier 1994 au  31 décembre 1994. Article abrogé par la section 3 du chapitre II de la loi du 22 juin  1994 portant adoption définitive des mesures d’économie 1993 et 1994, en vigueur  depuis le 1er janvier 1995.    5) RSJU 175.1  6) RS 281.1   7) RS 842   8) RO 1958  433   9) 1er juillet 1988  10) Introduit par le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/842.fr.pdf

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

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element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 844.12     1    Décret  encourageant la construction et la rénovation de logements à  caractère social    du 13 décembre 1991     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 4 de la loi du 31 mars 1988 concernant l'amélioration du marché du  logement1),     arrête :   But Article premier  1 L'Etat encourage la construction et la rénovation de  logements à caractère social aux fins de fournir des appartements appropriés  aux personnes de condition modeste.   2 Le présent décret complète la législation fédérale en la matière2).   Destinataires  de l'aide   Art. 2  1 L'aide de l'Etat est destinée aux personnes qui remplissent les  conditions de revenu et de fortune fixées par la législation fédérale (art. 28 et  29 de l'ordonnance fédérale).   2 Le Gouvernement peut restreindre le champ d'application de l'aide financière  de l'Etat, soit par voie de contingentement, soit en fixant des limites de revenu  et de fortune inférieures à celles de la Confédération.3)    Définitions Art. 3  1 Sont réputés logements destinés à des personnes âgées les  logements de trois pièces au plus, qui répondent aux besoins particuliers de  cette catégorie de personnes.   2 Sont réputés logements destinés à des familles avec un enfant à charge les  logements de trois pièces au plus, et ceux pour les familles plus nombreuses,  ceux de toute grandeur qui répondent aux besoins de cette catégorie de  personnes.   3 Sont réputés logements destinés à des invalides ou à des personnes ayant  besoin de soins les logements de toute grandeur qui répondent aux besoins  de cette catégorie de personnes.   4 Les catégories de personnes mentionnées ci-dessus sont définies à l'article  30 de l'ordonnance fédérale.       844.12     2   Principe Art. 4  1 L'aide de l'Etat est accordée pour des immeubles locatifs bénéficiant  de l'aide fédérale.   2 Est réputé immeuble locatif tout immeuble comprenant au moins deux  logements, dont un à louer.   Nature de l'aide Art. 5  1 L'aide consiste en un abaissement supplémentaire des loyers  accordé aux bénéficiaires des abaissements supplémentaires I et II prévus  par la législation fédérale.   2 Les abaissements supplémentaires de loyers sont assurés par des subsides  dont le taux est constant, versés à fonds perdu par l'Etat.   Aide de l'Etat Art. 64)  Les taux de l'aide cantonale sont identiques à ceux fixés par la  législation fédérale.   Conditions  d'octroi de l'aide   Art. 7  1 L'aide de l'Etat n'est accordée que si la Confédération accorde la  sienne.   2 Dans des circonstances particulières, le Gouvernement peut accorder l'aide  de l'Etat en l'absence de celle de la Confédération.   3 …5)    Durée de l'aide Art. 83)  L'aide est allouée au bénéficiaire pendant quinze ans et pour autant  que les conditions d'octroi soient remplies en permanence.   Bénéficiaire Art. 9  1 L'aide de l'Etat est versée au propriétaire dont l'immeuble et les  locataires répondent aux conditions fixées par la législation fédérale.   2 En cas de transfert de l'immeuble, approuvé par l'autorité fédérale  compétente, l'aide est versée au nouveau propriétaire.   Procédure Art. 10  Les demandes d'aide sont adressées au Service de l'économie avant  le début des travaux de construction ou de rénovation, accompagnées des  documents exigés par la Confédération.   Promesse Art. 11  1 La promesse d'aide cantonale fait l'objet d'une décision du  Département de l'Economie après réception de la décision de la  Confédération relative à l'aide fédérale.       844.12     3       2 Le Service de l'économie fixe provisoirement le montant des loyers en  tenant compte de l'aide fédérale et cantonale.   Fixation définitive  des loyers   Art. 12  Une fois les travaux terminés, le bénéficiaire présente un décompte  détaillé au Service de l'économie, lequel fixe le montant définitif de l'aide et  des loyers.   Obligations des  bénéficiaires   Art. 13  1 Lors de la première mise en location, de même lors de mutations,  les propriétaires ou gérances sont tenus de donner la préférence aux  personnes qui répondent aux exigences pour l'octroi de l'aide cantonale.   2 L'utilisation du contrat de bail paritaire jurassien est obligatoire.   3 Les bénéficiaires de l'aide ont l'obligation de communiquer aux locataires les  montants provisoires et définitifs des loyers fixés par le Service de l'économie.   4 Les bénéficiaires de l'aide informent immédiatement le Service de  l'économie des vacances et des changements de locataires.   Contrôle Art. 14  Le Service de l'économie contrôle périodiquement les conditions de  revenu, de fortune, et la situation personnelle des locataires bénéficiant de  l'aide de l'Etat, de même que les loyers des logements subventionnés.   Suppression Art. 15  Le Service de l'économie suspend l'aide lorsque :   a) le destinataire de l'aide ne répond plus aux conditions de l'article 2;  b) des locaux sont, par la suite, affectés entièrement ou partiellement à   d'autres usages;  c) le logement est vacant.     Droit transitoire Art. 15a6)  Les modifications apportées aux articles 2, alinéa 2, et 8  s'appliquent uniquement aux demandes d'aide déposées après le 31  décembre 1995.   Entrée en  vigueur   Art. 16  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur7) du présent décret.    Delémont, le 13 décembre 1991     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Marcel Frésard  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon       844.12     4        1) RSJU 844.1  2) Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété   de logements (RS 843) (dénommée ci-après : "loi fédérale") et ordonnance du  30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la  propriété de logements (RS 843.1) (dénommée ci-après : "ordonnance fédérale")   3) Nouvelle teneur selon la section 4 du décret du 22 décembre 1995 instituant des mesures  d'économies 1996, en vigueur depuis le 1er janvier 1996   4) Nouvelle teneur selon la section 4 du décret du 20 octobre 1993 instituant des mesures  d'économie 1994, en vigueur du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994 et selon la section  4 du chapitre II du décret du 22 juin 1994 portant adoption définitive des mesures  d'économie 1993 et 1994, en vigueur depuis le 1er janvier 1995   5) Les effets de l'art. 7, al. 3, ont été suspendus par la section 4 du décret du 20 octobre 1993  instituant des mesures d'économie 1994, en vigueur du 1er janvier 1994 au 31 décembre  1994. Alinéa abrogé par la section 4 du chapitre II du décret du 22 juin 1994 portant  adoption définitive des mesures d'économie 1993 et 1994, en vigueur depuis le 1er janvier  1995   6) Introduit par la section 4 du décret du 22 décembre 1995 instituant des mesures  d'économies 1996, en vigueur depuis le 1er janvier 1996   7) 1er février 1992      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=844.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/843.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/843.1.fr.pdf

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element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

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