title: Ordonnance sur l’assurance du bétail

pdf_content: 1     916.611.1     1     Ordonnance  sur l’assurance du bétail1)      du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 36 de la loi du 26 octobre 1978 sur l'assurance du bétail2),    arrête :       SECTION 1 : Fondation et organisation des caisses d'assurance du  bétail; affiliation    Engagement de  la procédure de  fondation   Article premier  1 Une caisse d'assurance peut être fondée lorsqu'au  moins dix détenteurs de l'espèce des animaux à assurer en font la  demande par écrit au conseil communal compétent.   2 Si le cercle d'assurance prévu comprend moins de vingt détenteurs, il  faut que la demande soit signée par le tiers des détenteurs au moins.   3 Les requérants présentent en même temps un projet des statuts, un  budget ainsi qu'une proposition tendant à délimiter le cercle d'assurance.   4 Le budget fait état des ressources nécessaires et des taux des  cotisations.   5 Le projet des statuts, le budget et la proposition tendant à délimiter le  cercle d'assurance sont soumis à l'examen préalable du Service  vétérinaire avant d'être présentés.   6 Lorsque plusieurs communes politiques sont incluses totalement ou  partiellement dans le cercle d'assurance, le Service vétérinaire désigne  par procédure préalable le conseil communal chargé de préparer la  fondation.   Travaux  préliminaires à la  charge du  conseil  communal   Art. 2  1 Le conseil communal établit une liste de tous les détenteurs de  bétail du cercle d'assurance.       916.611.1     2     2 Il dépose publiquement pendant vingt jours le projet des statuts, le  budget, la proposition tendant à délimiter le cercle d'assurance et la liste  des détenteurs de bétail.   3 Le dépôt est publié dans la Feuille d'Avis officielle; si celle-ci fait défaut,  d'une autre manière appropriée.    4 La publication fait état de la possibilité de former opposition et  comprend la convocation à l'assemblée de fondation de tous les  détenteurs de bétail concernés ainsi que l'ordre du jour.   5 Si la fondation est décidée par voie de collecte de signatures, il y a lieu  de le mentionner dans la publication.   6 Une copie de la publication doit être adressée sous pli recommandé à  tous les détenteurs de bétail connus.   7 Si le cercle d'assurance proposé comprend plusieurs communes, le  conseil communal chargé de préparer la fondation de l'assurance avertit  les autres communes et établit, avec leur aide, la liste des détenteurs de  bétail; les communes veillent aux publications requises sur leur territoire.   Opposition  contre le cercle  d'assurance   Art. 3  1 Peut former opposition contre le cercle d'assurance proposé,  celui qui peut faire valoir un intérêt.    2 Ce droit d'opposition appartient également aux communes.    3 Les oppositions doivent être présentées par écrit, pendant le délai de  dépôt, au secrétariat de la commune chargée de préparer la fondation de  l'assurance; elles doivent être motivées.    Assemblée de  fondation   Art. 4  1 L'assemble de fondation est conduite par un délégué de la  commune.   2 La commune désigne aussi le secrétaire des procès-verbaux.    3 L'assemblée se prononce sur la fondation, les statuts et le budget.    4 Elle procède aux élections requises.   5 Si la caisse est fondée par voie de collecte de signatures, il y a lieu de  convoquer une assemblée constitutive qui se prononce sur les statuts, le  budget et les élections.       916.611.1     3    6 Les statuts et le plan du cercle d'assurance sont soumis à l'approbation  du Département de l'Economie publique (dénommé ci-après :  "Département"), en double exemplaire.   7 Au dossier d'approbation sont joints :    a) le procès-verbal de l'assemblée de fondation ou de l'assemblée  constitutive;   b) les oppositions formées contre le cercle d'assurance accompagnées  d'un corapport du conseil communal; le cas échéant, une attestation  du secrétariat communal certifiant qu'aucune opposition n'a été  présentée;   c) une attestation du juge administratif compétent certifiant qu'aucun  recours n'a été déposé contre la décision de l'assemblée de fondation  ou de l'assemblée constitutive au sens de l'article 29, alinéa 5, de la  loi sur l'assurance du bétail ou contre des décisions passées en force  sur de tels recours;   d) le cas échéant, la liste des signatures.     Organisation,  statuts   Art. 5  1 Les caisses d'assurance définissent leur organisation dans leurs  statuts.    2 Les organes de la caisse sont :   a) l'assemblée générale, y compris l'assemblée de fondation ou  l'assemblée constitutive;   b) le comité de la caisse;  c) la commission d'estimation;  d) les vérificateurs des comptes;  e) les inspecteurs du bétail.   3 Les principes suivants sont applicables :   a) tous les membres ont le même droit de vote, indépendamment de  l'importance de leur cheptel vif et pour autant que la loi sur  l'assurance du bétail et les actes législatifs y afférents ne prévoient  pas d'exceptions;   b) chaque membre peut se faire représenter, moyennant procuration  écrite, par un autre assuré ou par un membre de sa famille ayant  l'exercice des droits civils;   c) un membre n'a le droit de représenter qu'un seul autre membre;  d) lorsque des animaux sont en propriété commune, les propriétaires   doivent désigner par écrit un représentant commun choisi parmi les  intéressés qui aura une voix; demeure réservé l'article 602, alinéa 3,  du Code civil suisse;   e) à l'exception du secrétaire et du caissier, seuls des membres de la  caisse peuvent être élus au comité;   f) les estimateurs font partie du comité;        916.611.1     4        g) le droit de participation aux décisions et le droit de contrôle des   membres doivent être assurés;  h) l'adhésion à la caisse d'assurance et la qualité de membre ne doivent   pas être limitées plus que ne le prévoient la loi sur l'assurance du  bétail et les actes législatifs y afférents.   4 Le Département met les statuts-types à la disposition des caisses  d'assurance.   Qualité de  membre  a) Acquisition   Art. 6  1 Les détenteurs d'animaux soumis à l'assurance obligatoire  acquièrent la qualité de membre  conformément aux prescriptions de la  loi sur l'assurance du bétail.   2 Si la caisse assure d'autres espèces d'animaux au sens de l'article 9,  elle est tenue d'assurer les animaux de cette espèce provenant du cercle  d'assurance et d'admettre tous les détenteurs qui désirent s'affilier.   3 Cette obligation tombe lorsque les détenteurs ne remplissent pas les  conditions énumérées dans la loi et la présente ordonnance ou lorsqu'il  existe des motifs d'exclusion.   4 Quant à l'admission d'autres preneurs d'assurance facultative, les  organes compétents de la caisse décident librement et souverainement  dans le cadre de la décision de principe prise par l'assemblée générale;  demeure réservée l'obligation d'admettre les détenteurs provenant de  caisses d'assurance divisées.   5 Le comité est compétent, sauf disposition contraire des statuts ou de la  décision de principe prise par l'assemblée générale.   6 Chaque caisse tient un registre des animaux assurés, conformément  aux instructions du Service vétérinaire.   7 La mention d'un détenteur dans le registre des animaux assurés  présuppose sa qualité de membre.   b) Perte Art. 7  1 L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.    2 L'exclusion d'un membre est admise en particulier,    lorsqu'il n'est plus possible de bien surveiller les animaux en raison d'un  trop grand éloignement du siège de la caisse ou lors de fréquents  changements de lieux, ou     lorsqu'il y a un risque de perte particulièrement élevé parce que les  animaux sont mal traités ou sont l'objet d'une surveillance insuffisante.       916.611.1     5    3 Seule l'assemblée générale peut réadmettre des membres qui ont été  exclus.      SECTION 2 : L'assurance facultative    Preneurs  d'assurance  rattachés   Art. 8  1 Les caisses d'assurance obligatoire peuvent aussi assurer des  animaux dont les détenteurs sont domiciliés en dehors du cercle  d'assurance, mais dans le même district ou dans une commune voisine.   2 Cette assurance n'est toutefois permise que si le détenteur n'habite  dans aucun cercle d'assurance ou s'il a reçu l'autorisation de s'assurer  ailleurs.   Branche  d'assurance  complémentaire   Art. 9  1 Les caisses d'assurance des bovins peuvent également assurer  des chèvres ou des moutons lorsque les détenteurs de ces animaux sont  domiciliés dans ce cercle d'assurance, dans le même district ou dans  une commune voisine, à condition que l'assurance obligatoire des  chèvres et des moutons ne puisse pas être introduite au domicile du  détenteur (assurance complémentaire).    2. Les caisses d'assurance des chèvres peuvent aussi assurer les  moutons aux mêmes conditions, et vice versa.   Dispositions  générales   Art. 10  1 D'autres preneurs d'assurance ou d'autres branches  d'assurance ne doivent être affiliés à la caisse que si l'assemblée  générale a donné son accord de principe.    2 Les preneurs d'assurance rattachés sont membres de la caisse  d'assurance; ils n'ont toutefois pas le droit de vote dans les affaires qui  concernent l'état de la caisse, telles que la dissolution et autres choses  semblables.   3 Les preneurs d'assurance d'une branche d'assurance complémentaire  sont membres de la caisse d'assurance; dans les affaires qui touchent à  l'assurance initiale ou à l'état de la caisse d'assurance, ils ne peuvent  toutefois pas voter.   4 Les preneurs d'assurance facultative doivent faire assurer tous les  animaux assurables.   5 Les preneurs d'assurance facultative ont le droit de quitter la caisse  d'assurance à la fin de chaque exercice, en observant un délai de  résiliation de trois mois.       916.611.1     6    6 Les caisses d'assurance peuvent annuler l'assurance complémentaire  (art. 9) à la fin de l'exercice, par décision prise par l'assemblée générale.   7 Les branches d'assurance complémentaire doivent être gérées de  façon à couvrir elles-mêmes leurs dépenses au sein de la caisse  d'assurance.   8 Par ailleurs, les prescriptions de la loi et des actes législatifs y relatifs  sont applicables par analogie; demeurent toutefois réservées les  prescriptions particulières concernant les subventions fédérales et  cantonales en faveur de l'assurance facultative.   Assurances  purement  facultatives,  assurance  additionnelle   Art. 11  Les assurances purement facultatives d'animaux et l'assurance  additionnelle sont régies par les prescriptions de la Confédération, la loi  cantonale portant introduction de la loi sur l'agriculture3), l'ordonnance  d'exécution relative à cette loi introductive et la réglementation fixée par  les caisses d'assurance elles-mêmes.       SECTION 3 : Inscription des animaux à l'assurance     Inscription Art. 12  1 Il faut annoncer les jeunes animaux qui sont propres à être  assurés.    2 Tous les autres animaux doivent être annoncés immédiatement dès    qu'ils sont arrivés dans l'étable du nouveau détenteur, ou     que la qualité de détenteur a changé, ou    que le détenteur est arrivé dans son nouveau domicile.    3 Le détenteur annonce les animaux à l'inspecteur du bétail.    4 Pour ce faire, il lui suffit de délivrer le laissez-passer.   5 Il incombe au comité de décliner l'assurance d'animaux qui ne sont pas  propres à être assurés.   6 Le changement de détenteur et les mutations dans le cercle  d'assurance sont signalés immédiatement au secrétaire.   7 Les caisses d'assurance procèdent, à charge du détenteur, au  marquage et à l'enregistrement des animaux assurés.       916.611.1     7       SECTION 4 : L'indemnité   Dommages dus  aux éléments,  accident   Art. 13  S'il y a doute entre un dommage causé par les éléments ou un  accident, la caisse verse les prestations en cas d'accident, réduites du  montant des prestations éventuelles de l'assurance en cas de  dommages dus aux éléments.   Faute  personnelle   Art. 14  Par faute personnelle, on entend aussi l'inobservation des  instructions du vétérinaire ou du comité de la caisse, dans la mesure où il  en résulte la perte de l'animal ou son abattage.   Estimation,  indemnité,  utilisation   Art. 15  1 L'estimation maximale des diverses catégories d'animaux est  fixée chaque année en décembre par l'assemblée générale pour le  nouvel exercice et communiquée au Département.    2 Le Département peut, après avoir consulté la caisse, modifier les  estimations maximales manifestement trop élevées ou trop basses.   3 Ces dispositions s'appliquent aussi aux caisses qui fixent non pas une  estimation maximale, mais le maximum de l'indemnité à verser  (compléments) en plus du produit de la vente en cas de sinistre.   4 Lors de l'estimation ou de la fixation du complément en vertu de  l'alinéa 3, on tiendra compte de la valeur de rente, de l'âge, du poids, de  l'état de nutrition et de gestation de l'animal.   5 Les statuts fixent le montant de l'indemnité en cas de sinistre et règlent  la prise en charge des frais d'utilisation.   6 L'indemnité ne dépassera pas 80% et ne sera pas inférieure à 60% de  la valeur d'estimation; demeure réservé l'article 19, alinéa 2, de la loi sur  l'assurance du bétail.   7 Le produit de la vente de la viande fait aussi partie de l'indemnité ainsi  que, au sens de l'article 29, alinéa 1, de la loi sur l'assurance du bétail, le  prix de la viande fixé par la caisse.   8 Quand le produit de la vente dépasse 80 % de la valeur d'estimation, il  n'est versé aucune indemnité, mais le produit appartient alors  entièrement à l'assuré.       916.611.1     8        9 Le service vétérinaire arrête des instructions concernant l'utilisation, par  les caisses d'assurance du bétail, de la viande provenant d'abattages  d'urgence et concernant les maladies qui entraînent une diminution de la  valeur, mais ne nécessitent pas d'abattage d'urgence.      SECTION 5 : Comptabilité    Recettes Art. 16  Sont réputés recettes des caisses d'assurance :    a) les cotisations des assurés;  b) les intérêts de la fortune;  c) la subvention cantonale;  d) la subvention fédérale dans les limites de la législation fédérale;  e) les subventions éventuelles des communes ainsi que les donations;   f) les autres rentrées et revenus.     Subventions  fédérales et  cantonales;  recensement du  bétail   Art. 17  1 L'effectif des animaux assurés relevé à fin mai sert de règle  pour le calcul des subventions de la Confédération et du Canton.    2 Dans des cas motivés, le recensement peut être avancé. Pour le  résultat du recensement, on tient compte des augmentations et des  diminutions jusqu'à fin mai.   3 Les résultats du recensement, consignés dans deux listes identiques,  sont annoncés au Département jusqu'au 15 juin.   4 La subvention cantonale est versée à une nouvelle caisse à condition  qu'elle ait commencé son activité avant le 1er juin et que ses statuts aient  été préalablement approuvés par le Département.     Tenue de la  comptabilité   Art. 18  1 Pour les caisses d'assurance, l'exercice se termine le  30 novembre.    2 Le compte, après avoir été revisé, est soumis à l'assemblée générale  pour approbation.    3 Puis le compte, établi en deux exemplaires et accompagné de toutes  les pièces justificatives, est soumis à l'approbation du Département,  jusqu'au 31 décembre au plus tard.   4 Le Département n'approuve pas le compte, en particulier, lorsque la  caisse d'assurance est surendettée et lorsqu'on a omis de réclamer les  versements supplémentaires pour couvrir les pertes au bilan.       916.611.1     9    5 Le capital mis à la disposition des caisses ne doit pas être détourné de  sa destination.   6 Les montants substantiels dont on n'a pas besoin pour l'exploitation  courante font l'objet d'un placement sûr.   7 La tenue des livres et la comptabilité doivent être uniformes pour les  caisses du même genre.      SECTION 6 : Dissolution et liquidation    Droit du  Département  d'arrêter des  instructions   Art. 19   Selon les circonstances, le Département peut, dans chaque cas  d'espèce, arrêter des instructions concernant la procédure à suivre en  cas de dissolution, suppression de l'assurance complémentaire, division  ou extension d'une assurance.    Liquidation Art. 20  1 Les prescriptions du Code des obligations4) régissant les  sociétés coopératives sont applicables par analogie à la procédure en  cas de liquidation de la fortune d'une caisse dissoute ou divisée.   2 Pour les transferts de fortune en cas de reprise ou de fusion de  caisses, sont de même applicables par analogie les prescriptions  imposées pour la fusion de sociétés coopératives.    3 Lorsque des branches d'assurance complémentaire sont supprimées, la  liquidation se limite au constat des excédents éventuels de fortune ou  pertes au bilan et de la part à la fortune de la branche d'assurance  complémentaire supprimée.   4 Si des pertes au bilan sont constatées dans la branche d'assurance  supprimée, les preneurs d'assurance concernés les couvriront au moyen  de versements supplémentaires.    5 La caisse répond à l'égard des créanciers des engagements qu'elle a  pris pour la branche d'assurance supprimée.   6 L'article 26, alinéa 3, de la loi sur l'assurance du bétail (remise de  l'excédent de fortune déposé) est aussi valable lors de la réintroduction  d'une branche d'assurance complémentaire supprimée auparavant ou  lors de la fondation d'une caisse qui correspond à cette branche  d'assurance.       916.611.1      10       SECTION 7 : Mesures des autorités de surveillance   Administration  extraordinaire   Art. 21  1 L'administration extraordinaire est ordonnée en particulier  lorsqu'un ou plusieurs organes de la caisse doivent cesser leur activité et  que la bonne marche de l'entreprise paraît du même coup compromise.   2 Les prescriptions de la loi sur les communes5) concernant  l'administration extraordinaire sont applicables par analogie.   Département de  l'Economie  publique   Art. 22  1 Le Département peut prendre des mesures, en particulier :    lorsque des irrégularités sont constatées dans l'expédition des affaires  de l'assurance, la tenue de la caisse et de la comptabilité;     lorsque la situation financière de la caisse est compromise;    lorsque les membres de la caisse sont exposés à des charges élevées;     lorsque les organes de la caisse, les fonctionnaires ou les mandataires  ne s'acquittent pas de leurs obligations légales ou statutaires ou les  violent de toute autre manière;    lorsque des prescriptions légales impératives sont enfreintes.    2 Lorsque le Département convoque une assemblée générale, son  délégué en assume la présidence.      SECTION 8 : Dispositions finales   Instructions Art. 23  1 Le vétérinaire cantonal arrête des instructions sur :    le registre des animaux assurés et le recensement;    l'utilisation des contrôles et des formulaires;    les principes de la comptabilité;    la remise de la caisse;    le versement des indemnités.   2 Les autres instructions et les statuts-types sont arrêtés par le  Département sur proposition du vétérinaire cantonal.       916.611.1      11      Entrée en  vigueur   Art. 24  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée vigueur6) de la présente  ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                            1) Ordonnance du 8 mai 1974 sur l'assurance du bétail (RSB 916.611.1)   2) RSJU 916.61   3) RSJU 910.1  4) RS 220  5) RSJU 190.11  6) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=916.61 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=910.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


canton: ju

pdf_content: 1     916.621    1     Ordonnance  concernant les accidents de bétail dus au libre parcours  dans les Franches-Montagnes     du 7 septembre 1982    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 80, alinéa 1, de la loi du 9 novembre 19781) sur l'introduction  du Code civil suisse,    arrête :     Article premier  Les accidents de bétail dus au libre parcours dans les  Franches-Montagnes sont recensés par l'Association des maires des  Franches-Montagnes.     Art. 2  Dans la mesure où le dommage causé au bétail n'est pas pris en  charge par un tiers responsable ou par son assurance de la  responsabilité civile, la République et Canton du Jura participe à raison  d'un tiers des pertes subies, pour autant qu'un tiers soit supporté par le  propriétaire de l'animal accidenté et l'autre tiers par la commune sur le  territoire de laquelle l'accident s'est produit.     Art. 3  L'arrêté du 27 février 1979 concernant les accidents de bétail dus  au libre parcours dans les Franches-Montagnes2) est abrogé.     Art. 4  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1982.     Delémont, le 7 septembre 1982      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Boillat  Le chancelier : Joseph Boinay                  1) RSJU 211.1  2) JO 1979 55      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

type: midada dal titel

type: integraziun

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 916.71    1      Arrêté  concernant l’approbation de la convention intercantonale de  dissolution du Concordat sur le commerce de bétail  (Convention intercantonale du 13 septembre 1943 sur le  commerce de bétail)    du 28 janvier 2015      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l’article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l’approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  1 La convention intercantonale du 12 juin 2014 de dissolution  du Concordat sur le commerce de bétail (Convention intercantonale du 13  septembre 1943 sur le commerce de bétail) est approuvée.   2 Elle est publiée en annexe au présent arrêté.    Art. 2  L’arrêté du 30 novembre 1978 concernant une nouvelle réglementation  du commerce de bétail (Convention intercantonale du 13 septembre 1943 sur  le commerce de bétail) est abrogé.    Art. 3  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 28 janvier 2015    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Yves Gentil  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      916.71    2       Annexe    Convention intercantonale de dissolution du Concordat sur le  commerce de bétail (Convention intercantonale sur le  commerce de bétail du 13 septembre 1943)    du 12 juin 2014      Les cantons et la Principauté du Liechtenstein   conviennent ce qui suit :    Article premier  La convention intercantonale sur le commerce de bétail  (Concordat sur le commerce de bétail) du 13 septembre 1943 est dissoute.    Art. 2  1 La répartition du capital disponible du Concordat sur le commerce de  bétail se fait :   a) à 50 % selon les taxes de cautionnement versées par chaque canton et  par la Principauté du Liechtenstein durant la période allant de 2002 à  2012, et   b) à 50 % en fonction du nombre d'unités de gros bétail de chaque canton et  de la Principauté du Liechtenstein selon la statistique officielle de la  Confédération pour l'année 2012.   2 La part de chaque canton et de la Principauté du Liechtenstein se calculent  sur la moyenne des pourcentages selon l'alinéa 1, lettres a et b.   3 Dans un délai de 60 jours dès l'entrée en force de cette convention, 4,5  millions de francs tirés du capital disponible du Concordat sur le commerce de  bétail seront versés aux cantons et à la Principauté du Liechtenstein en  fonction de leurs parts proportionnelles. Le reste du capital sera distribué une  fois que toutes les créances vis-à-vis du Concordat sur le commerce de bétail  auront été réglées.   4 La compétence pour l'exécution de l'alinéa 3 est attribuée à la direction du  Concordat sur le commerce de bétail.   5 Les cantons et la Principauté du Liechtenstein transmettent à la direction du  Concordat sur le commerce de bétail les données correspondantes  nécessaires au virement.      916.71    3    Art. 3  1 La réalisation de cette convention de dissolution est subordonnée à  son adoption par les organes compétents de tous les cantons et de la  Principauté du Liechtenstein.   2 Les cantons et la Principauté du Liechtenstein informent la direction du  Concordat sur le commerce de bétail de la décision correspondante en leur  joignant le procès-verbal de décision officiel (al. 2).   3 La conférence du Concordat sur le commerce de bétail reçoit la  compétence, après l'obtention des déclarations d'adoption des cantons et de  la Principauté du Liechtenstein, pour constater la réalisation de cette  convention et définir le moment de son exécution.    Suivent les signatures                                    1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er avril 2015      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1    916.71    4

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 1     917.32    1     Ordonnance  concernant l’assurance-accidents et la prévention des  accidents dans l’agriculture1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu les articles 98, 99, 100 et 118 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur  l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (loi  sur l'agriculture)2),   vu l'ordonnance du 9 mars 1954 concernant l'assurance contre les  accidents professionnels et la prévention des accidents dans  l'agriculture3),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu les articles 38 à 40 de la loi du 26 octobre 19784) portant introduction  de la loi fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la  population paysanne,    arrête :      SECTION 1 : Assurance-accidents     Article premier  1 L'assurance des employés agricoles contre les  accidents professionnels est obligatoire; elle doit être conclue auprès de  sociétés d'assurance autorisées par le Conseil fédéral. Les prestations  de l'assurance prévue à l'article 2, lettre d, de la présente ordonnance  peuvent également faire l'objet d'une assurance auprès de caisses de  maladie reconnues par la Confédération.   2 Pour la conclusion du contrat d'assurance, les intéressés ont le choix  parmi les sociétés d'assurance figurant dans l'annexe à la présente  ordonnance et qui se sont déclarées prêtes à conclure des contrats  d'assurance-accidents pour exploitations agricoles, conformément aux  prescriptions de la loi fédérale sur l'agriculture ainsi que de ses  dispositions d'exécution.       917.32    2        Art.  2 Les prestations minimales de l'assurance à conclure sont fixées  comme suit :   a) En cas de décès, un versement en capital de 20 000 francs lorsque la  personne assurée laisse un conjoint ou des enfants mineurs ou  incapable d'exercer une activité lucrative; un versement en capital du  même montant lorsque, parmi les survivants, il n'y a aucune personne  des catégories susmentionnées, mais des parents par le sang, en  ligne ascendante ou descendante, ou des frères et soeurs.   b) En cas d'invalidité, un versement en capital proportionnel au degré  d'invalidité, mais de 90 000 francs au maximum. Le capital versé est  calculé selon l'échelle suivante : pour un degré d'invalidité de 1 à  25 %, un montant de 400 francs par pour-cent; pour un degré  d'invalidité de 25 à 50 %, un montant de 800 francs par pour-cent;  pour un degré d'invalidité de 51 à 100 %, un montant de 1 200 francs  par pour-cent. Le montant en capital peut être réduit de moitié pour  les personnes ayant dépassé 65 ans au moment de l'accident; les  infirmités sans importance, qui empêchent dans une faible mesure  seulement la victime de l'accident d'exercer son activité dans  l'agriculture, peuvent ne pas être prises en considération. En outre,  les frais pour les appareils nécessaires doivent être payés jusqu'à  concurrence de 2 000 francs.   c) En cas d'incapacité de travail, une indemnité journalière de 15 francs  dès le quatorzième jour après celui de l'accident. Les assurés mariés  qui touchent une indemnité de ménage selon la réglementation sur  les allocations familiales reçoivent une indemnité journalière  supplémentaire de 10 francs dès le 31e jour après celui de l'accident.  L'indemnité journalière des jeunes gens de moins de 15 ans est fixée  à 8 francs. Ces indemnités journalières doivent être versées au  minimum durant une année et peuvent être imputées sur le salaire.   d) La couverture des frais de guérison jusqu'à concurrence de 8 000  francs par accident. Sont réputés frais de guérison les dépenses  entraînées par les soins médicaux et pharmaceutiques, les  traitements hospitaliers et les autres moyens et objets propres à  faciliter la guérison5).        Art. 3  Le Département de l'Economie publique surveille l'application de  l'assurance-accidents. Il est compétent pour désigner un office consultatif  cantonal de l'assurance-accidents dans l'agriculture et en fixer les tâches  dans un règlement.       917.32    3        SECTION 2 : Allocations aux paysans de la montagne     Art. 4  1 Le canton du Jura alloue une contribution au paiement des  primes, dans les limites des prestations d'assurance fixées à l'article 2 ci- dessus, en faveur des paysans de la montagne qui vouent leur activité  principale à l'agriculture, dont le revenu net n'excède pas la limite prévue  à l'article 5, alinéa 1, de la loi fédérale du 20 juin 1952 fixant les  allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux paysans de la  montagne6) et dont l'exploitation est sise dans une région de montagne  au sens de l'article 6 de ladite loi.   2 La contribution aux primes dues pour la main-d'oeuvre obligatoirement  assurée et étrangère à la famille de l'employeur est de 25% du montant  des primes. Une contribution du même montant est versée par la  Confédération.   3 Le Canton verse, dans les limites des prestations d'assurance prévues  à l'article 2, une contribution de 25 % des primes d'assurance de la main- d'oeuvre qui fait partie de la famille.     Art. 5  Les paysans de la montagne qui prétendent à une contribution  adressent leur demande au secrétariat communal, à l'intention du  Département de l'Economie publique. La commune se prononce sur les  indications permettant de statuer sur la demande.     Art. 6  Le Département de l'Economie publique examine si les conditions  posées à l'obtention des contributions prévues à l'article 4 ci-dessus sont  données; il fixe ces contributions et il en opère le versement pour une  année, en même temps qu'il transmet la contribution fédérale.     Art. 7  1 Celui qui a touché des contributions auxquelles il n'avait pas  droit, ou auxquelles il n'avait droit que dans une mesure plus restreinte,  est tenu de restituer au Département de l'Economie publique le montant  reçu sans droit.   2 Le droit à restitution se prescrit par un an dès le jour où le Département  de l'Economie publique en a eu connaissance, mais au plus tard par cinq  ans à compter du jour du versement. La Cour administrative statue en  cas de litige.     Art. 8  Celui qui n'a pas fait valoir son droit à une contribution, ou qui n'a  pas reçu le montant auquel il avait droit, a la faculté de présenter une  réclamation après coup. Ce droit s'éteint à l'expiration d'un délai de deux  ans à compter de la fin du mois au cours duquel les primes ont été  payées à la société d'assurance.       917.32    4     Art. 9  Les décisions du Département de l'Economie publique concernant  l'octroi de contributions peuvent être portées par les intéressés devant la  Cour administrative au moyen d'un recours formé dans les trente jours  dès leur notification.      SECTION 3 : Prévention des accidents     Art. 10  1 Pour prévenir les accidents dont ses employés peuvent être  victimes, l'employeur doit prendre les mesures qui sont nécessaires  d'après les expériences faites et applicables vu les progrès de la  technique et les circonstances (art. 100 de la loi fédérale sur  l'agriculture).   2 Le Département de l'Economie publique est chargé de contrôler ces  mesures. Il peut confier cette tâche à l'Ecole d'agriculture.   3 L'Ecole d'agriculture donnera les renseignements voulus quant à  l'observation des prescriptions relatives à la prévention des accidents.   4 Le Département de l'Economie publique règle le service de contrôle et  de consultation et édicte les dispositions nécessaires.   5 Sur proposition de l'office consultatif et après avoir entendu l'organe  désigné à l'article 10 de l'ordonnance fédérale ainsi que le propriétaire de  l'exploitation, le Département de l'Economie publique peut édicter des  prescriptions de détail relatives aux mesures à prendre quant à la  prévention des accidents. Recours peut être formé dans les trente jours  contre ces prescriptions devant le Gouvernement. La décision de ce  dernier peut être portée par voie de recours administratif devant le  Conseil fédéral.     Art. 11  1 Au cas où il viendrait à être constaté que les prescriptions  relatives à la prévention des accidents n'ont pas été observées, avis doit  en être donné sans délai au Département de l'Economie publique, qui  somme l'exploitant fautif de prendre les mesures voulues, sous  commination des sanctions prévues à l'article 111 de la loi fédérale sur  l'agriculture.   2 Si l'exploitant se refuse, malgré sommation, à appliquer les  prescriptions relatives à la prévention des accidents, son cas est déféré  au juge pénal. Le jugement de la cause doit être communiqué au  Département de l'Economie publique qui en donne connaissance à la  société d'assurance auprès de laquelle l'exploitant est assuré.       917.32    5      SECTION 4 : Entrée en vigueur     Art. 12  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur7) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                          1) Ordonnance du 14 décembre 1962 concernant l'assurance-accidents et la   prévention des accidents dans l'agriculture (RSB 917.32)   2) RS 910.1  3) RS 917.1  4) RSJU 910.1  5) Réserves du Conseil fédéral du 26 février 1969 :   La participation des caisses-maladie reconnues à l'assurance des frais de guérison  conformément à l'article 2, lettre d, est admise dans les limites suivantes :  1. Seules peuvent être assurées les personnes qui sont assurées contre la maladie  auprès de la même caisse;  2. Les soins assurés comprendront tous les moyens et mesures correspondant au  risque particulier d'accident;  3. En ce qui concerne la durée de la prestation, les prestations de l'assurance seront  garanties pour chaque accident en particulier indépendamment de la durée de  l'assurance-maladie;  4. Les primes sont à la charge du détenteur de l'exploitation.   6) RS 836.1  7) 1er janvier 1979   http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/917.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=910.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/836.1.fr.pdf     917.32    6     ANNEXE    Etat des sociétés d'assurance    (au 6 décembre 1978)     Les sociétés dont la liste suit se sont déclarées prêtes, en application de  l'article 4 de l'ordonnance fédérale du 9 mars 1954 concernant  l'assurance contre les accidents professionnels et la prévention des  accidents dans l'agriculture, à conclure des contrats d'assurance- accidents pour les exploitations agricoles, conformément à la loi sur  l'agriculture et ses dispositions d'exécution :       Alpina, Compagnie d'assurances S.A., Zurich    Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents, Lausanne    La Bâloise, Compagnie d'assurances sur la vie, Bâle    La Générale de Berne, Berne    Helvetia, Compagnie suisse d'assurances contre l'incendie, Zurich    La Genevoise, Compagnie générale d'assurances, Genève    La Neuchâteloise, Compagnie suisse d'assurances générales,  Neuchâtel    L'Assicuratrice Italiana, Société d'assurances et de réassurances  (Milan), Lausanne    La Suisse, Société d'assurances contre les accidents, Lausanne     L'Union, Compagnie d'assurances contre l'incendie, les accidents et  risques divers (Paris), Lausanne    Nationale Suisse, Compagnie d'assurances, Bâle    Winterthur, Société suisse d'assurances, Winterthur    The Northern Assurance Company Ltd. (Liverpool), Zurich    Union suisse, Compagnie générale d'assurance, Genève    Zurich, Compagnie d'assurances, Zurich

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

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element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

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element: Art. 6 al. 1, a)

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title: Loi sur les forêts

pdf_content: 921.11    1    Loi  sur les forêts    du 20 mai 1998      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo)1),   vu l'article 45, alinéa 3, de la Constitution cantonale2),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But et champ  d'application   Article premier  1 La présente loi a pour but :   a) de conserver les forêts et de garantir leurs fonctions reconnues;  b) de promouvoir l'économie forestière et du bois, notamment l'utilisation   du bois indigène;  c) de protéger les forêts en tant que milieu naturel;  d) de protéger les pâturages boisés en raison de leurs fonctions et de   leurs valeurs paysagère, naturelle et économique;  e) de contribuer à protéger la population et les biens de grande valeur   contre les catastrophes naturelles.     2 Elle définit les bases de la politique forestière cantonale.   3 Elle exécute et complète la législation forestière fédérale.   4 Elle régit l'ensemble des forêts sises sur le territoire cantonal.   Terminologie Art. 2  Les termes qui désignent des personnes s'appliquent  indifféremment aux femmes et aux hommes.   Définition de la  forêt   Art. 3  1 Par forêt on entend, au sens de la législation fédérale, toutes les  surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des  fonctions forestières. Leur origine, leur mode d'exploitation et la mention au  Registre foncier ne sont pas pertinents.       921.11    2     2 Sont assimilés aux forêts :   a) les forêts pâturées, les pâturages boisés;      b) les surfaces non boisées ou improductives d'un bien-fonds forestier,  telles que les vides ou les surfaces occupées par des routes forestières  ou d'autres constructions ou installations forestières;   c) les biens-fonds faisant l'objet d'une obligation de reboiser.     3 Ne sont pas considérés comme forêts les groupes d'arbres ou d'arbustes  isolés, les haies, les allées, les jardins, les parcs et les espaces verts, les  cultures d'arbres en terrain nu destinées à une exploitation à court terme,  ainsi que les buissons et les arbres situés sur ou à proximité immédiate  des installations de barrages.   4 Les surfaces boisées qui atteignent ou dépassent les limites suivantes  sont de la forêt :   a) surface comprenant une lisière appropriée : 800 m2;  b) largeur comprenant une lisière appropriée : 12 m;  c) âge du peuplement sur une surface conquise par la forêt : 20 ans.     5 Les limites de l'alinéa 4 ne sont pas déterminantes si le peuplement  exerce une fonction sociale ou protectrice particulièrement importante,  notamment sur les rives des cours d'eau.   Conservation et  extension de la  forêt   Art. 4  1 L'aire forestière ne doit pas être diminuée. Son extension est  évitée dans la mesure du possible.   2 Afin de concourir à un bon équilibre sylvopastoral, les pâturages boisés  doivent être maintenus dans leur étendue et dans leur diversité; la surface  herbagère ne doit, en principe, pas être diminuée.   3 La création volontaire de nouvelles forêts est soumise à l'autorisation de  l'Office de l'environnement19), après consultation des instances  concernées, notamment le Service de l'économie rurale.   Valorisation du  bois indigène   Art. 5  L'Etat encourage la valorisation du bois indigène, comme matériau  et comme source d'énergie, dans les constructions des collectivités  publiques et des établissements publics.       921.11    3       CHAPITRE II : Protection des forêts contre les atteintes humaines    SECTION 1 : Défrichement   Défrichement et  reboisement  compensatoire  a) Autorisation et  compétence   Art. 6  1 Le défrichement de forêt au sens de la législation forestière  fédérale est soumis à autorisation du Canton ou de la Confédération.     2 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement (dénommé ci- après : "le Département") est compétent pour les défrichements relevant  du Canton; il statue sur les oppositions.   b) Conditions Art. 7  1 Les autorisations exceptionnelles de défrichement sont accordées  sous les conditions fixées par la législation fédérale (art. 5 et 7 LFo).   2 En règle générale, les défrichements sont compensés par un  reboisement de même surface. L'obligation de procéder à ce reboisement  incombe au requérant. Les boisements qui ne sont pas encore de la forêt  au sens de l'article 3 sont utilisés en priorité.   3 L'autorisation de défrichement peut être subordonnée à d'autres  conditions et charges.   4 L'Office de l'environnement19) requiert l'inscription d'une mention au  Registre foncier relative à l'obligation de procéder à une compensation au  sens de l'article 7, alinéas 1 à 3, de la loi fédérale sur les forêts.   c) Dépôt public,  opposition   Art. 8  1 Tout projet de défrichement et de reboisement compensatoire est  publié dans le Journal officiel par le secrétariat communal, après contrôle  du dossier de demande par l'Office de l'environnement19). Le dossier établi  par le requérant, conformément aux directives du Département, est  déposé publiquement auprès du secrétariat communal pendant 30 jours.   2 Des oppositions peuvent être déposées, dans ce même délai, auprès du  secrétariat communal, à l'intention de l'Office de l'environnement19).   3 L'article 19, alinéa 2, de la loi sur les constructions et l'aménagement du  territoire (LCAT)3) s'applique par analogie à la définition de la qualité pour  former opposition. L'article 46 de la loi fédérale sur les forêts est réservé.       921.11    4     4 Avant de transmettre la demande de défrichement au Département,  l'Office de l'environnement19) tente de concilier les parties. Le résultat des  pourparlers est consigné dans un procès-verbal.   d) Coordination  des procédures   Art. 9  1 Lorsque le projet pour lequel est demandée l'autorisation de  défricher nécessite d'autres autorisations, les décisions à rendre par les  diverses autorités sont coordonnées.     2 Une décision unique portant sur le projet (permis de construire,  approbation des plans au sens de la législation sur l'aménagement du  territoire, etc.) et incluant les autorisations spéciales est rendue par  l'autorité compétente. Cette décision indique les voies de droit.   Taxe de  compensation   Art. 10  1 Lorsque, exceptionnellement, l'autorisation de défrichement a été  accordée sans compensation en nature de même valeur, une taxe de  compensation est prélevée. Elle correspond au montant économisé. Le  Département fixe le montant de la taxe dans la décision de défrichement.   2 Le produit de la taxe est versé au fonds cantonal de conservation de la  forêt.   Compensation  de la plus-value   Art. 1121)  Les avantages et les inconvénients majeurs qui résultent de  mesures d'aménagement en forêt sont compensés conformément aux  dispositions de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire3).   Affectation de la  contribution de  plus-value   Art. 12  1 La part de la contribution de plus-value qui concerne la forêt  revient à raison de 50 % à l'Etat et de 50 % à la commune du lieu  concerné par la mesure d'aménagement.21)   2 La part de l'Etat est versée au fonds de conservation de la forêt.   3 La part des communes est versée dans un fonds affecté à des mesures  forestières d'intérêt public.   Fonds cantonal  de conservation  de la forêt   Art. 13  1 Le fonds est alimenté par :   a) les taxes de compensation et les contributions de plus-value prélevées  en application des articles 10 et 11;   b) les intérêts du fonds.     2 Les ressources du fonds servent à financer des mesures de conservation  de la forêt.       921.11    5    3 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les modalités de  l'affectation du fonds.    SECTION 2 : Constatation de la forêt   Constatation de  la nature  forestière   Art. 14  1 Quiconque prouve un intérêt digne d'être protégé peut demander  à l'Office de l'environnement19) de constater si un bien-fonds est à  considérer ou non comme forêt.   2 Lors de l'établissement et de la révision des plans de zones et des plans  spéciaux au sens de la législation sur les constructions et l'aménagement  du territoire, l'Office de l'environnement19) procède à la constatation de la  nature forestière là où les zones à bâtir confinent ou confineront à la forêt.  Il consulte les instances concernées, notamment le Service de l'économie  rurale. Il communique sa décision au Service de l'aménagement du  territoire qui l'intègre dans la décision d'approbation des plans.   3 Le Parlement fixe, par voie de décret, la procédure, qui comprend une  procédure d'opposition préalable.   4 Le Département édicte les directives nécessaires.    SECTION 3 : Forêts et aménagement du territoire   Autorisation de  construire  a) Constructions  forestières   Art. 15  1 L'Office de l'environnement19) donne son préavis avant la  délivrance de l'autorisation de construire nécessaire aux constructions et  aux installations forestières (bâtiments forestiers, voies de desserte,  ouvrages de protection, etc.).   2 Le Département édicte les directives nécessaires.   b) Petites  constructions  non forestières   3 Pour les petites constructions ou installations non forestières en forêt,  une autorisation exceptionnelle au sens de l'article 24 de la loi fédérale sur  l'aménagement du territoire ne peut être délivrée qu'en accord avec l'Office  de l'environnement19).   Inclusion de  forêts dans   les plans  d'affectation   Art. 16  L'inclusion de forêts dans une zone d'affectation est subordonnée  à une autorisation de défricher. L'article 4, lettre b, de l'ordonnance  fédérale du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo)5) est réservé.       921.11    6    SECTION 4 : Accès aux forêts et circulation en forêt   Accès aux  piétons   Art. 17  1 Dans les limites de l'article 699 du Code civil suisse (CC)6),  toutes les forêts sont accessibles aux piétons. La pose de clôtures et de  barrières est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi.   2 L'Office de l'environnement19), après consultation de la commune et des  propriétaires, est compétent pour ordonner ou pour autoriser les mesures  visant à empêcher l'accès aux zones forestières dont la conservation est  menacée ou dans lesquelles un intérêt public rend nécessaires pareilles  mesures.   Sports et loisirs  en forêt   Art. 18  1 Les activités de sport et de loisirs qui portent atteinte à la  conservation des forêts sont interdites à l'intérieur des peuplements.   2 L'Office de l'environnement19) peut interdire ces activités sur les voies qui  servent à l'exploitation et à l'entretien des forêts (routes, pistes de  débardage, layons non stabilisés) lorsqu'elles peuvent y causer des  dommages importants.   Manifestations  en forêt   Art. 19  1 Les manifestations importantes en forêt pouvant porter préjudice  à la forêt, à la flore et à la faune sont soumises à une autorisation de  l'Office de l'environnement19). Les organisateurs des manifestations  requièrent préalablement l'accord des propriétaires.   2 Le Département édicte les directives nécessaires.   Circulation des  véhicules à  moteur,  signalisation  a) Routes  forestières   Art. 20  1 Sont réputées routes forestières, au sens de la présente loi, les  voies praticables par les camions utilisées pour la gestion des forêts, à  l'exception des routes publiques au sens de la législation sur la  construction et l'entretien des routes.   b) Interdiction 2 Conformément à la législation fédérale, la circulation des véhicules à  moteur en forêt et sur les routes forestières est interdite. Cette interdiction  s'applique même en l'absence de signalisation.       921.11    7      c) Exceptions  1. En général   3 Sont autorisés à circuler sur les routes forestières et, en cas de  nécessité, dans le peuplement forestier, les véhicules servant à la gestion  forestière ainsi qu'à la surveillance et à l'exploitation de réseaux autorisés  (eau, énergie, télécommunications, chemins pédestres, pistes de ski de  fond, etc.). Les exceptions prévues par la législation fédérale sur les forêts  sont réservées.   4 Sont autorisés à circuler sur les routes forestières seulement :   a) les chasseurs au bénéfice d'un permis de chasse valable, pendant les  jours de chasse aux cervidés et au chamois, ainsi que pour le transport  de gros gibier abattu, sous réserve des restrictions prévues par la  législation sur la chasse;   b) les exploitants de biens-fonds agricoles ou d'installations autorisées  lorsqu'ils ne disposent pas d'autres accès.      2. Compétences  des communes   5 Pour autant qu'aucun intérêt public ne s'y oppose, les communes  peuvent autoriser la circulation sur les routes forestières qui servent  d'accès à des zones de détente reconnues, à des fermes-auberges, à des  pâturages boisés, etc., dans le cadre d'un plan de signalisation. Une  convention annexée au plan règle la participation de la commune, des  propriétaires et des autres personnes intéressés aux frais d'entretien.   d) Signalisation 6 Le conseil communal établit le plan de signalisation des routes forestières  ouvertes à la circulation et le soumet au Département pour approbation. La  procédure, qui comprend un dépôt public, est réglée par voie de décret.  Les frais de la signalisation des routes forestières ouvertes à la circulation  peuvent être mis à la charge des personnes auxquelles la mesure profite.    SECTION 5 : Protection contre d'autres atteintes   Distance des  constructions par  rapport à la forêt   Art. 21  1 Les constructions et les installations analogues sont interdites à  moins de 30 mètres de la forêt.   2 Sont exceptées :   a) les constructions et les installations forestières;  b) les constructions et les installations situées à proximité de la limite des   pâturages boisés dont le boisement se situe à 30 mètres au moins.       3 L'Office de l'environnement19) peut autoriser des dérogations si la  conservation, le traitement et l'exploitation de la forêt ne sont pas  compromis et en tenant compte de la situation et de la hauteur prévisible  du peuplement.       921.11    8     4 La distance par rapport à la forêt peut être agrandie ou diminuée pour un  secteur déterminé par un alignement établi conformément à la législation  sur les constructions et l'aménagement du territoire. Une réduction de la  distance par rapport à la forêt ne peut être approuvée qu'avec l'accord de  l'Office de l'environnement19).   5 L'octroi des dérogations est réglé par des directives du Département.   Substances  dangereuses  pour  l'environnement   Art. 22  1 L'autorisation exceptionnelle d'utiliser des substances  dangereuses en forêt, conformément à la législation sur la protection de  l'environnement, est délivrée par l'arrondissement forestier.   2 L'Office de l'environnement19) veille à l'organisation de cours sur  l'utilisation en forêt de substances dangereuses pour l'environnement. A  cette fin, il peut collaborer avec d'autres cantons ou institutions. Il délivre le  permis aux personnes qui ont subi avec succès l'examen y relatif.   Parcours du  bétail   Art. 23  1 En règle générale, le propriétaire d'un pâturage est tenu de le  clôturer, à ses frais, afin de protéger la forêt.     2 Dans les pâturages boisés, la répartition spatiale du boisement et la  régénération de celui-ci peuvent être assurées par des mesures telles que  la régulation de la charge en bétail, la pose de clôtures temporaires et  l'essartage.   Feux Art. 24  1 Les feux ne sont autorisés en forêt, ou à proximité, que s'il n'en  résulte aucun risque pour celle-ci.     2 Les petits feux de campeurs, pique-niqueurs, etc., sont tolérés. Ils sont  surveillés et ne peuvent être quittés qu'après leur extinction.   3 En cas de sécheresse, l'Office de l'environnement19) peut décider  l'interdiction de tout feu en forêt.   Autres  utilisations  préjudiciables   Art. 25  1 Les autres utilisations qui portent préjudice aux fonctions et à la  gestion de la forêt sont interdites.   2 Si des raisons importantes ne permettent pas d'éviter de telles  utilisations, ces dernières sont soumises à l'autorisation de l'Office de  l'environnement19) qui fixe les conditions et les charges.       921.11    9     3 Au besoin, le Gouvernement ordonne le rachat par le propriétaire de la  forêt des droits qui créent un préjudice, si nécessaire par voie  d'expropriation.   4 Toute convention conclue par le propriétaire de forêt avec des tiers, pour  permettre la pratique de sports ou de loisirs, doit être approuvée par  l'arrondissement forestier. Les articles 18 et 19 sont réservés.    CHAPITRE III : Protection contre les catastrophes naturelles   Principes et  compétences   Art. 26  1 Le Département ordonne au propriétaire du bien-fonds de  prendre des mesures de protection contre les glissements de terrain,  l'érosion et les chutes de pierres, ainsi que d'endiguer des torrents  forestiers lorsque des personnes ou des biens importants sont menacés.  Le propriétaire et les bénéficiaires des mesures participent équitablement  aux frais.   2 Au cas où le propriétaire ne s'exécuterait pas dans le délai imparti, le  Département fait réaliser les travaux.     3 Des méthodes aussi respectueuses que possible de la nature sont  utilisées. Elles prennent en considération les intérêts de la gestion  forestière, de la protection du paysage, de la construction hydraulique, de  l'agriculture et de l'aménagement du territoire.   Documents de  base   Art. 27  1 L'Office de l'environnement19) fait établir les documents de base  relatifs aux dangers dus aux glissements de terrain, à l'érosion et aux  chutes de pierres, ainsi qu'aux torrents forestiers à endiguer.     2 Il assure la coordination avec les autres services concernés du Canton et  de la Confédération.    CHAPITRE IV : Gestion des forêts    SECTION 1 : Principes   Gestion Art. 28  Le propriétaire est responsable de la gestion de sa forêt. Il tient  compte de la législation et de l'aménagement forestier. Il peut recourir aux  conseils de l'Office de l'environnement19).       921.11    10      Forêts  domaniales   Art. 28a20)  Le Gouvernement peut confier, totalement ou partiellement, la  gestion courante et l'exploitation des forêts domaniales à des tiers. Le cas  échéant, les modalités sont fixées par un contrat de droit administratif.   Situations  particulières  a) Soins  minimaux   Art. 29  1 L'arrondissement forestier peut ordonner au propriétaire des  soins minimaux visant à assurer la fonction de protection de la forêt. En  cas d'inexécution dans le délai imparti, il fait réaliser les travaux aux frais  du propriétaire.   b) Réserves  forestières   2 Après consultation des propriétaires et des communes, le Gouvernement  peut classer des forêts en réserves forestières pour assurer la  conservation de la diversité des espèces végétales et animales. Le  classement en réserves forestières fait l'objet d'une mention au registre  foncier.14)     SECTION 2 : Aménagement forestier   But Art. 30  1 L'aménagement forestier a pour but de garantir durablement la  fonction économique des forêts, notamment la production de bois de  qualité, leurs fonctions protectrice et sociale, ainsi que leurs valeurs  naturelles et paysagères. Il définit le développement souhaitable de la  forêt, compte tenu des intérêts publics et privés et des principes d'une  sylviculture respectueuse de la nature.     2 Il sert de base à l'octroi des subventions.   Coordination,  prescriptions   Art. 31  1 L'aménagement forestier tient compte des documents  scientifiques existants (géologie, climatologie, pédologie, etc.) et des  inventaires officiels. Il est coordonné avec les autres planifications ayant  force obligatoire.   2 Le Département édicte les prescriptions en matière d'aménagement et de  gestion.   Information et  participation   Art. 32  1 Les autorités cantonales et communales informent la population  sur les objectifs et le déroulement de l'aménagement forestier.   2 La participation des communes, de la population et des propriétaires de  forêts doit être assurée lors de l'établissement du plan directeur cantonal  des forêts.17)       921.11    11     3 Les observations et les propositions motivées sont consignées dans un  rapport et portées à la connaissance des autorités chargées de l'adoption  et de l'approbation.    SECTION 3 : Plans d'aménagement forestier   Genres de plans Art. 33  1 L'aménagement forestier s'articule autour des plans suivants :   a) plan directeur cantonal des forêts;  b) plan de gestion forestière;  c) plans découlant d'autres législations et portant sur l'aire forestière.17)     2 Il comprend en outre la documentation de base.   Documentation  de base   Art. 34  La documentation de base regroupe les informations les plus  récentes sur l'espace forestier, en particulier :   a) les résultats des inventaires forestiers;  b) les relevés des conditions de station;  c) les études et les inventaires sectoriels.     Plan directeur  cantonal des  forêts   Art. 35  1 Le plan directeur cantonal des forêts définit les objectifs de la  politique forestière cantonale ainsi que les mesures propres à les atteindre.  Il indique les fonctions attribuées aux massifs forestiers et précise les  principes de gestion applicables dans les secteurs présentant un intérêt  public important.17)     2 Le Département organise l'information et la participation du public, ainsi  que la consultation des communes, des services cantonaux et des milieux  concernés.   3 Le Gouvernement soumet le plan directeur cantonal des forêts au  Parlement pour ratification.   4 Dès l'entrée en vigueur de la décision du Parlement, le plan directeur  cantonal des forêts lie les autorités cantonales et communales.     5 Le plan directeur cantonal des forêts est révisé tous les vingt ans au  moins. Le Gouvernement procède aux modifications mineures; il en  informe les autorités concernées.       921.11    12      Effets pour les  propriétaires de  forêts   Art. 3617)  1 Les mesures prévues par le plan directeur cantonal des forêts  peuvent être rendues obligatoires envers les propriétaires de forêts,  notamment par :   a) un plan de gestion forestière (art. 37);  b) une convention;  c) une décision fondée sur la présente loi;  d) un plan ou une mesure fondés sur une autre législation.     2 Elles peuvent également être mises en œuvre par le biais du conseil et  de la vulgarisation.   Plan de gestion  forestière   Art. 37  1 Sur la base de l'analyse de la gestion passée et de l'état actuel  du domaine forestier, le plan de gestion forestière définit les objectifs de la  gestion future et les mesures nécessaires, dans le respect de la législation  et des planifications cantonales et communales. En particulier, il détermine  le volume de bois exploitable au regard d'une production durable.17)   2 Sont soumis à l'obligation d'établir un plan de gestion forestière les  propriétaires de forêts et les communautés forestières, à partir d'une  surface de cinquante hectares.     3 Le Gouvernement peut obliger tout propriétaire, syndicat de gestion ou  communauté forestière, dont la forêt remplit une fonction importante, à  établir un plan de gestion succinct.   4 Toute surexploitation doit être compensée les années suivantes.   5 Le plan de gestion forestière est soumis pour approbation à l'Office de  l'environnement19), qui désigne les mesures d'intérêt public ayant un  caractère obligatoire pour le propriétaire. Le plan de gestion forestière des  forêts domaniales est approuvé par le Gouvernement.    SECTION 4 : Dispositions financières relatives aux forêts publiques   Compte forestier Art. 38  1 Les propriétaires de forêts publiques tiennent une comptabilité  forestière. Une ordonnance du Gouvernement en règle le contenu ainsi  que les compétences de l'Office de l'environnement19) en matière de  contrôle.   2 Le rendement des forêts est affecté en priorité aux soins culturaux et à  l'amélioration des structures de l'exploitation forestière.       921.11    13   Fonds de  réserve forestiers   Art. 39  1 Les propriétaires de forêts publiques sont tenus de constituer un  fonds d'exploitation et un fonds d'anticipation.     2 L'Office de l'environnement19) peut, sur demande, dispenser les  propriétaires de forêts publiques peu étendues de l'obligation de constituer  des fonds de réserve.   3 L'alimentation, l'utilisation et le contrôle des fonds sont réglés par une  ordonnance du Gouvernement.    SECTION 5 : Exigences relatives à la main-d'œuvre   Formation  minimale   Art. 40  En vue d'assurer la sécurité et la qualité du travail, ainsi que de  préserver le peuplement et le sol forestier, le Gouvernement fixe les  exigences minimales relatives à la formation des ouvriers forestiers qui  exécutent des coupes de bois pour des tiers.    SECTION 6 : Autres dispositions relatives à la gestion   Autorisation  d'exploitation du  bois   Art. 41  1 Tout abattage d'arbres en forêt est soumis à l'autorisation de  l'ingénieur forestier d'arrondissement. Ce dernier est responsable des  martelages.   2 Font exception :   a) les coupes de bois martelées par un ingénieur forestier titulaire du  certificat fédéral d'éligibilité, conformément à un plan de gestion  approuvé;   b) l'exploitation annuelle de moins de vingt-cinq mètres cubes par  propriétaire.        3 L'autorisation d'exploitation peut être délivrée sous certaines conditions.  Elle est refusée si la coupe compromet une fonction importante de la forêt  ou si les conditions fixées pour les précédentes coupes n'ont pas été  respectées. Le versement d'une caution peut aussi être exigé.   Coupes rases Art. 42  1 Les coupes rases sont interdites.   2 Elles peuvent toutefois être autorisées par l'ingénieur compétent pour le  martelage dans les cas suivants :   a) régénération d'essences de lumière;       921.11    14      b) transformation de peuplements manifestement inadaptés à la station;  c) nécessités phytosanitaires;  d) protection des personnes ou des biens de grande valeur.     Compétence en  matière  d'autorisation de  vente et de  partage   Art. 43  1 La vente et le partage de forêts appartenant à des collectivités  publiques sont soumis à l'autorisation du Gouvernement.   2 Le partage de parcelles forestières d'autres catégories de propriétaires  est soumis à l'autorisation du Département.    3 Lorsque la vente ou le partage sont aussi soumis à autorisation en vertu  de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural7), l'autorisation  est délivrée par l'autorité désignée par la législation cantonale en la  matière, en accord avec le Département.    CHAPITRE V : Prévention et réparation des dommages aux forêts   Maladies,  attaques  parasitaires  et dommages  d'origine  abiotique   Art. 44  1 Le propriétaire de forêt est tenu de prendre les mesures propres  à empêcher le développement de maladies et de parasites.   2 Le Département édicte des directives pour les mesures à prendre lorsque  la conservation de la forêt est compromise par des maladies, des attaques  de parasites ou des dommages provoqués par le vent, la neige mouillée, le  givre ou par d'autres causes.   3 Au besoin, l'arrondissement forestier ordonne les mesures préventives et  curatives. En cas d'inexécution dans le délai imparti, il fait réaliser les  mesures aux frais du propriétaire.   Catastrophe  forestière   Art. 45  En cas de catastrophe forestière, l'Etat prend les mesures propres  à assainir la situation.   Gibier Art. 46  1 L'équilibre entre les peuplements forestiers et les populations de  gibier doit être assuré. Les inventaires et les études nécessaires réalisés  par l'Office de l'environnement19) servent de base au plan directeur  forestier cantonal.   2 En cas de surpopulation de certaines espèces mettant en péril la  conservation de forêts, en particulier leur régénération naturelle sans  protection des arbres, le Département ordonne les mesures à prendre.       921.11    15    CHAPITRE VI : Formation professionnelle   Apprentissage  de forestier- bûcheron   Art. 47  1 Le Département est l'autorité de surveillance compétente pour la  formation de forestier-bûcheron. Il délivre les certificats de capacité.     2 L'Office de l'environnement19) exerce notamment les compétences  suivantes :   a) il ratifie les contrats d'apprentissage;  b) il surveille le déroulement de l'apprentissage;      c) il surveille l'enseignement professionnel;  d) il organise les examens intermédiaires et finals en collaboration avec   l'école professionnelle;  e) il organise les cours d'introduction.       3 Le Gouvernement, sur proposition du Département, nomme une  commission d'apprentissage de cinq membres chargée de conseiller  l'Office de l'environnement19). Il règle, par voie d'ordonnance, la  composition et le fonctionnement de la commission, ainsi que  l'indemnisation de ses membres.   Formation  continue et  perfectionnement   Art. 48  L'Office de l'environnement19) organise la formation continue et le  perfectionnement professionnel du personnel forestier.   Ouvriers  forestiers   Art. 49  L'Office de l'environnement19) veille à la formation minimale des  ouvriers forestiers.   Collaboration Art. 50  L'Office de l'environnement19) collabore, au besoin, avec les  cantons voisins et les associations forestières et agricoles dans les  domaines de la formation et du perfectionnement professionnels, ainsi que  de la vulgarisation.    CHAPITRE VII : Information   Information Art. 51  1 Le Département et les conseils communaux veillent à  l'information des autorités, des milieux concernés et de la population, sur le  rôle et l'état des forêts, ainsi que sur l'économie forestière et l'industrie du  bois.   2 A cette fin, le Département peut recueillir des données statistiques  auprès des propriétaires de forêts.       921.11    16    CHAPITRE VIII : Organisation    SECTION 1 : Généralités   Organisation  forestière   Art. 52  L'organisation forestière comprend :   a) l'Office de l'environnement19);  b) les triages forestiers.     Division  territoriale   Art. 53  1 Le territoire cantonal est divisé en arrondissements forestiers  rattachés à l'Office de l'environnement19).   2 Le nombre et les tâches des arrondissements forestiers sont fixés par  décret du Parlement. La délimitation exacte des arrondissements est de la  compétence du Gouvernement.   3 Les arrondissements forestiers sont divisés en triages, conformément à  l'article 56.   Conditions  d'éligibilité   Art. 54  1 Les ingénieurs forestiers qui assument une fonction dans l'Office  de l'environnement19) doivent être porteurs du certificat fédéral d'éligibilité.   2 Les gardes forestiers ne peuvent être engagés que s'ils sont en  possession du diplôme fédéral ou d'un diplôme jugé équivalent.    SECTION 2 : L'Office de l'environnement19)   Mission,  organisation   Art. 55  1 L'Office de l'environnement19) est chargé de l'application de la  législation et de la politique forestières.     2 Il donne au Département son préavis dans les affaires techniques et  celles qui relèvent de la politique forestière.   3 Le Parlement règle l'organisation de l'Office de l'environnement19) et  définit ses attributions par voie de décret.       921.11    17       SECTION 3 : Le triage forestier   But, constitution  et organisation   Art. 56  1 La constitution du triage a pour but de faciliter la collaboration  entre les propriétaires de forêts et de les conseiller dans leur tâche de  gestion.   2 Les triages sont formés à l'initiative des collectivités publiques  propriétaires de forêts, avec le concours de l'arrondissement forestier. En  règle générale, ils comprennent également les forêts privées des bans  communaux concernés. Les triages sont soumis à l'approbation du  Département.     3 Chaque triage est dirigé par au moins un garde forestier dont le poste  correspond à une occupation à plein temps et dont les conditions  d'engagement sont analogues à celles du personnel de l'Etat. Si un triage  occupe plusieurs gardes, la commission de triage détermine si la direction  est assumée collégialement ou si elle est confiée à l'un d'eux.16)     4 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, la constitution et  l'organisation des triages.   5 Sauf cas exceptionnel, une commission est constituée dans le but de  coordonner les activités du triage.   6 En cas de refus d'une commune ou d'une communauté forestière  d'adhérer à un triage, le Département prend les mesures qui s'imposent. Il  peut notamment ordonner la création d'un triage ou l'adhésion à un triage  existant avec l'accord de celui-ci.   Garde forestier  de triage   Art. 57  1 Les tâches du garde forestier sont notamment les suivantes :    direction et exécution de travaux forestiers confiés par le propriétaire;    coordination de l'activité des propriétaires forestiers;    collaboration à l'aménagement forestier;    martelage des coupes dans les forêts privées et dans les forêts publiques  par délégation de l'ingénieur forestier compétent selon l'article 41, alinéas  1 et 2;    vulgarisation forestière;    collaboration à l'exercice de la police forestière;       récolte de données statistiques.         921.11    18        2 Les attributions du garde forestier sont précisées dans un règlement de  service.    CHAPITRE IX : Communautés forestières   But et  constitution   Art. 58  1 Dans le but de réunir leurs efforts pour réaliser des  infrastructures ou des améliorations foncières, plusieurs propriétaires  peuvent se grouper en communauté, conformément à la législation sur les  améliorations foncières.   2 Pour la gestion et l'exploitation en commun de leurs forêts, les  propriétaires peuvent se constituer en communauté au sens de l'article 21  de la loi d'introduction du Code civil suisse8).    CHAPITRE X : Financement     SECTION 1 : Principes   Principes  généraux   Art. 59  1 Les frais de gestion, d'entretien et d'exploitation des forêts sont  assumés par leurs propriétaires.     2 Participent aux frais des propriétaires de forêts :   a) la Confédération, conformément à sa législation forestière;  b)17) le Canton, en vertu de la présente loi et pour les mesures d'intérêt   public qu'il impose aux propriétaires de forêts;  c)17) la commune municipale pour les mesures d'intérêt public qu'elle   impose aux propriétaires de forêts;  d) les tiers, dans une proportion équitable, pour les prestations de la   forêt dont ils sont bénéficiaires.     3 Le propriétaire ne peut prétendre à un dédommagement équitable de la  part des collectivités concernées que si les contraintes qui lui sont  imposées restreignent ou renchérissent ses activités de gestion ou  entraînent une perte de rendement.   3bis En cas de litige quant au dédommagement, l'action de droit  administratif est ouverte.18)   4 L'octroi de subventions ou de crédits d'investissement est subordonné au  respect des obligations imposées par la législation forestière.       921.11    19   Tâches  financées par  l'Etat   Art. 60  1 L'Etat supporte les dépenses du service forestier requis pour  conserver l'aire forestière et garantir les fonctions protectrices de la forêt,  pour exercer la police forestière, effectuer le martelage des coupes et  assurer la vulgarisation.   2 Lorsque le service forestier de l'Etat est requis pour d'autres tâches dans  l'intérêt et à la demande des propriétaires de forêts, ceux-ci en supportent  les dépenses.   Forme de la  participation aux  frais   Art. 61  La participation financière de tiers intéressés et des pouvoirs  publics peut avoir les formes suivantes :   a) indemnité convenue contractuellement;  b) participation directe aux mesures prises par le propriétaire;  c) subvention;      d) crédit d'investissement.     Droit applicable Art. 62  La participation financière du Canton, des communes et des tiers  bénéficiaires est fixée par voie de décret.    SECTION 2 : Subventions cantonales   Formation  professionnelle   Art. 63  L'Etat assume une part des dépenses occasionnées par la  formation des forestiers-bûcherons, par la création et l'exploitation d'une  école intercantonale de forestiers, ainsi que par la formation continue et le  perfectionnement professionnel de l'ensemble du personnel forestier.   Organisations  forestières   Art. 64  L'Etat peut accorder des subventions aux organisations forestières  pour leur activité de vulgarisation, de formation professionnelle, de  recherche, ainsi que pour la promotion du bois.   Projets forestiers  et autres  mesures   Art. 65  1 L'Etat soutient par des subventions les projets et les mesures  dans les domaines suivants :   a) protection contre les catastrophes naturelles;  b) promotion de la biodiversité de la forêt;  c) gestion des forêts;  d) sauvegarde des forêts à haute valeur paysagère;  e) promotion de la fonction sociale de la forêt.16)         921.11    20        2 Le Canton peut octroyer des subventions pour la mise en place de la  signalisation des routes forestières ainsi que, dans des circonstances  particulières, pour d'autres mesures.   Taux de la  subvention,   ordre de priorité   Art. 66  1 La contribution du Canton est au maximum de 80 % des  dépenses des projets et des mesures prévues à l'article 65. En cas de  dommages causés par des éléments naturels, ce taux peut,  exceptionnellement, être porté jusqu'à 100 %, si la participation du  propriétaire ou de tiers ne peut raisonnablement pas être exigée.16)   2 Elle est accordée dans les limites des moyens disponibles portés au  budget.   3 Lorsque les demandes de subventions excèdent les moyens disponibles,  le Gouvernement fixe un ordre de priorité.     4 L'ordre de priorité permet à l'Etat de refuser ou de reporter des  subventions; les subventions dues pour des mesures ordonnées par l'Etat  ne peuvent être reportées.16)   Participation de  tiers intéressés   Art. 67  L'octroi de subventions cantonales peut dépendre de la  participation proportionnée de tiers intéressés au projet forestier ou à la  mesure forestière.   Remboursement  des subventions   Art. 68  1 En cas de négligence évidente dans l'entretien d'ouvrages  subventionnés, le Canton exige leur remise en état ou le remboursement  des subventions reçues.     2 L'Etat peut exiger le remboursement total ou partiel de ses subventions  s'il y a changement de l'affectation d'installations de transport ou de  reboisements, ou si des mesures subventionnées ont été exécutées de  manière défectueuse ou incomplète.   Procédure et  conditions   Art. 69  La procédure et les conditions d'octroi de subventions, ainsi que le  barème y relatif, sont fixés par voie de décret.       921.11    21       SECTION 3 : Crédits d'investissement   Rôle de l'Etat Art. 70  1 L'Etat gère les crédits mis à disposition par la Confédération en  vertu des articles 40 et 41 de la loi fédérale sur les forêts1) et des articles  60 à 64 de l'ordonnance fédérale sur les forêts5).   2 Si le bénéficiaire d'un crédit d'investissement ne s'acquitte pas de son  obligation de rembourser, l'Etat effectue le remboursement à sa place.   Garanties Art. 71  1 L'Etat exige des garanties suffisantes pour le remboursement  des prêts.   2 Lorsque le crédit est octroyé à un particulier pour des travaux liés à un  bien-fonds, l'Etat dispose d'une hypothèque légale, conformément à  l'article 88 de la loi d'introduction du Code civil suisse8).   Ordre de priorité Art. 72  Lorsque les demandes de crédits d'investissement excèdent les  moyens mis à disposition par la Confédération, le Gouvernement fixe un  ordre de priorité.   Procédure et  conditions   Art. 73  La procédure et les conditions d'octroi des crédits d'investissement  sont réglées par voie de décret.    CHAPITRE XI : Dispositions pénales   Contraventions Art. 74  1 Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution  sont punies d'une amende de 20 000 francs au plus, à moins qu'elles ne  constituent un délit ou une contravention en vertu de la loi fédérale sur les  forêts1). Dans les cas graves, l'amende peut être portée à 50 000 francs. Si  l'auteur a agi par négligence, il est passible de l'amende.15)   2 La tentative et la complicité sont punissables.   3 Si l'infraction a été commise dans le cadre de la gestion d'une personne  morale, d'une société de personnes, d'une collectivité ou d'un  établissement de droit public, ceux-ci répondent solidairement des  amendes, émoluments et frais. En procédure pénale, ils ont les droits  d'une partie.       921.11    22     4 L'Etat a également les droits d'une partie dans une procédure pénale.    CHAPITRE XII : Voies de droit, exécution, expropriation   Opposition et  recours   Art. 75  1 Sauf dispositions contraires, les décisions prises en application  de la présente loi peuvent faire l'objet d'une opposition et d'un recours  conformément au Code de procédure administrative9).   2 Le recours contre la décision du Service de l'aménagement du territoire,  prise en vertu de l'article 14, alinéa 2, est régi par la législation sur les  constructions et l'aménagement du territoire.     3 Les décisions d'approbation des plans de signalisation des routes  forestières ouvertes au public (art. 20, al. 5) peuvent faire l'objet d'un  recours auprès du Gouvernement.   Rétablissement  de l'état  conforme à la loi  et exécution par  substitution   Art. 76  1 En présence d'une situation illicite, l'Office de l'environnement  ordonne19) le rétablissement de l'état conforme à la loi. Il impartit un délai  approprié à l'obligé pour s'exécuter, sous menace d'exécution par  substitution.     2 Lorsque les mesures ordonnées n'ont pas été exécutées dans le délai ou  ne l'ont pas été de la manière prescrite, l'Office de l'environnement19) les  fait exécuter aux frais de l'obligé.     3 L'Office de l'environnement19) est l'autorité de police des constructions  pour toutes les constructions et installations en forêt. Dans ce cas, la  procédure de rétablissement de l'état conforme à la loi et d'exécution pas  substitution est régie par la législation sur les constructions et  l'aménagement du territoire.   Expropriation Art. 77  1 Le droit d'expropriation peut être exercé en matière forestière  pour :   a) l'acquisition de biens-fonds ou de servitudes nécessaires pour assurer  la conservation de forêts;   b) l'acquisition de biens-fonds ou de servitudes pour la construction et  l'entretien des ouvrages ou des installations de protection contre les  catastrophes naturelles;   c) le rachat de droits et de charges qui compromettent ou perturbent les  fonctions ou la gestion de la forêt (art.25).          921.11    23     2 Le droit d'expropriation appartient au Gouvernement.   3 Lorsque l'intérêt public le justifie, il peut attribuer ce droit à des tiers.   4 La loi sur l'expropriation10) est applicable pour le surplus.    CHAPITRE XIII : Dispositions transitoires et finales   Modification du  droit en vigueur   Art. 78  1 La loi du 26 octobre 1978 concernant l'entretien et la correction  des eaux11) est modifiée comme il suit :   Article 20, alinéa 4  …12)        2 La loi d'introduction du Code civil suisse8) du 9 novembre 1978 est  modifiée comme il suit :   Article 88, alinéa 1, lettre e  …12)      Dispositions  transitoires   Art. 79  Les plans de signalisation des routes forestières ouvertes au  public (art. 20, al. 4) doivent être soumis au Département dans les trois  années qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.   Abrogation Art. 80  La loi du 6 décembre 1978 sur les forêts est abrogée.   Référendum  facultatif   Art. 81  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 82  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur13) de la présente loi.    Delémont, le 20 mai 1998    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Henzelin  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon       921.11    24               Les articles 21, 25, 28, 29, alinéa 1, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37 et 77, alinéa 1,  lettre c, ont été approuvés par le Département fédéral de l'environnement, des  transports, de l'énergie et de la communication le 30 novembre 1998    L'article 29, alinéa 2, a été approuvé par le Département fédéral de justice et  police le 21 janvier 2004    La modification du 23 avril 2008 des articles 32, alinéa 2, 33, alinéa 1, 35, alinéa  1, 36 et 37, alinéa 1, a été approuvée par le Département fédéral de  l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication le 17 avril  2009                      1) RS 921.0  2) RSJU 101  3) RSJU 701.1    4) RS 700  5) RS 921.01  6) RS 210  7) RS 211.412.11  8) RSJU 211.1  9) RSJU 175.1  10) RSJU 711  11) RSJU 751.11  12) Texte inséré dans ladite loi  13) 1er janvier 1999  14) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 19 novembre 2003, en vigueur depuis le   1er février 2004  15) Nouvelle teneur selon le ch. XXVll de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2007  16) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le   1er janvier 2008  17) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 23 avril 2008, en vigueur depuis le 1er janvier   2009  18) Introduit par le ch. l de la loi du 23 avril 2008, en vigueur depuis le 1er janvier 2009  19) Nouvelle dénomination selon le ch. I de la modification du décret d'organisation du   Gouvernement et de l'administration cantonale du 20 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janvier 2008 (RSJU 172.111)   20) Introduit par le ch. l de la loi du 17 décembre 2014 portant modification des actes  législatifs liés à l'externalisation des forêts domaniales, en vigueur depuis le 1er  août  2015   21) Nouvelle teneur selon le ch. V de la loi du 9 septembre 2015 portant adaptation de la  législation en matière de gestion de la zone à bâtir, en vigueur depuis le 1er janvier  2016      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/921.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/700.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/921.01.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.412.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=711 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=751.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111

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