title: Loi sur les constructions et l'aménagement du territoire

abbreviation: LCAT

pdf_content: 1     701.1    1    Loi   sur les constructions et l’aménagement du territoire  (LCAT)     du 25 juin 1987     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT)1),   vu l'ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire  (OAT)23),24)   vu les articles 45, 46 et 48 de la Constitution cantonale2),    arrête :       TITRE PREMIER : Droit public en matière de construction      CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales    1. Obligation Article premier  1 Un permis de construire est requis pour toute  construction, installation ou mesure qui tombe sous le coup de la  législation sur les constructions, en particulier :    a) la construction, la transformation importante et la démolition de  bâtiments, de parties de bâtiments et de toute autre installation;    b)48) la création et l’extension de terrains de camping, de lieux de  décharge, de lieux d’extraction de matériaux et de parcs éoliens à  moins que toutes les conditions aient été définies précisément par  le plan spécial;    c) les modifications importantes apportées à un terrain.     2 Aucune construction, installation ou mesure soumise à autorisation ne  peut être entreprise avant que l’autorité compétente ait accordé un  permis de construire entré en force ou ait provisoirement autorisé le  début des travaux.    2. Conditions  générales  d'octroi   Art. 2  Le permis de construire est accordé :   a) si le projet est conforme aux prescriptions de droit public;  b) s’il n’est pas contraire à l’ordre public et       701.1    2      c) pour autant qu’il n’existe pas d’obstacles quant à la planification au  sens des articles 20 et 21.        CHAPITRE II : Prescriptions cantonales en matière de construction    1. Zones  dangereuses   Art. 3  1 Aucun bâtiment ou installation ne peut être construit dans les  lieux où la vie et la propriété sont, d’expérience ou de manière prévisible,  menacées par des chutes de pierres, des glissements de terrain, des  éboulements, des inondations et d'autres dangers naturels.42)   2 Demeure réservée, pour le propriétaire foncier, la possibilité d’établir  que le danger qui menace le terrain à bâtir et la voie d’accès a été écarté  par des mesures de sécurité.    2. Equipement  technique   Art. 4 1 L’équipement du terrain à bâtir (voies d’accès suffisantes,  adduction d’eau et approvisionnement en énergie, évacuation et  épuration des eaux usées, évacuation ou infiltration des eaux  météoriques, drainages) doit être assuré pour la date à laquelle le  bâtiment ou l’installation seront achevés ou, s’il le faut, avant même que  les travaux aient commencé.   2 Les équipements doivent être harmonisés et, si besoin est, établis en  commun; ils le seront par le biais du permis de construire (équipement  privé) ou, en règle générale, par un plan spécial.   3 Est suffisante une voie d’accès publique ou privée qui, par sa  construction et son aménagement, satisfait à l’utilisation prévisible et,  pour autant qu’elle traverse la propriété d’autrui, est juridiquement  assurée; demeure réservé l’article 72 de la loi sur la construction et  l’entretien des routes4) (“Accès privés”).   4 Le Gouvernement définit la notion d’équipement suffisant et fixe les  conditions permettant de modérer la circulation sur certaines routes dans  les quartiers d’habitation et commerciaux.    3. Protection des  sites   Art. 5  1 Les constructions, installations et panneaux publicitaires doivent  s’intégrer dans le paysage et les sites; le cas échéant, des conditions et  charges peuvent être imposées, ou la modification du projet exigée, dans  le cadre de la procédure d’octroi du permis5)        701.1    3        2 Font l’objet d’une attention particulière :   a) les paysages, l’aspect typique des lieux bâtis et des rues, les  bâtiments, installations et points de vue d’une beauté ou d’un  caractère particulier;      b) les monuments historiques et leur environnement, ainsi que les sites  archéologiques;   c) les cours d’eau, les plans d’eau et les zones humides ainsi que les  abords;   d) les stations botaniques et l’habitat des animaux;  e) les groupes d’arbres, haies et bosquets qui sont caractéristiques d’un   paysage ou d’un milieu bâti;  f) les vergers, pâturages maigres et terrains secs.     3 La législation spéciale s’applique aux objets portés aux inventaires de  la Confédération ou du Canton.   4. Distances   a) par rapport  aux routes  publiques    Art. 6  1 Les distances à une route publique sont celles que prescrit la loi  sur la construction et l’entretien des routes, à moins que des  prescriptions communales n’en disposent autrement.   2 Les communes peuvent, dans leur réglementation :   a) ramener la limite de construction jusqu’à la limite de la route;  b) fixer une distance inférieure le long de tronçons déterminés;  c) prescrire la construction à la limite de la route, à l’intérieur de   territoires délimités avec précision, notamment dans les vieux  quartiers.       b) par rapport  aux eaux   Art. 7  1 En application des règles de la police des eaux, le Département  de l'Environnement et de I’Equipement (dénommé ci-après :  "Département") fixe de cas en cas les distances à observer par rapport  aux eaux publiques ou placées sous la surveillance de I’Etat, à moins  que des prescriptions communales ne fixent des distances générales  suffisantes.   2 La distance est mesurée à partie du bord supérieur de la berge; le  Département tranche en cas de doute.   c) autres lois  réservées   Art. 8  Sont réservées les distances prescrites par des lois fédérales ou  d’autres lois cantonales, en particulier les distances par rapport aux voies  ferrées, aux routes nationales et aux forêts.       701.1    4   d) limites  politiques    Art. 9  1 Les nouvelles constructions ne doivent pas toucher les frontières  nationales ou cantonales.   2 Elles entraînent un ajustement des limites communales dans la mesure  où elles les chevauchent.   5. Ordre des  constructions,  forme  architecturale    Art. 10 1 L’ordre des constructions, l’orientation, les dimensions, la  densité et la forme architecturale sont régis par les prescriptions  communales.      2 L’usage local s’applique lorsque les prescriptions communales ne  contiennent aucune précision à cet égard.   6. Aménage-  ments extérieurs    Art. 11 1 Les aménagements extérieurs des bâtiments et installations  doivent être réalisés de telle sorte qu’ils s’intègrent dans le paysage et  dans le milieu bâti, tout en répondant aux besoins des utilisateurs.5)   2 Dans leur règlement, les communes peuvent en particulier :   a) imposer la plantation, la conservation et l’entretien d’arbres;  b) prescrire une proportion suffisante d’espaces verts;  c) limiter les mouvements de terres;  d) prescrire la nature des murs, clôtures et barrières.     7. Stationnement  a) Principe    Art. 1246)  1 Lors de l'édification, de l’agrandissement ou du changement  d’affectation d’une construction ou d’une installation, des cases de  stationnement nécessaires pour les voitures de tourisme doivent être  aménagées en nombre adéquat sur la même parcelle ou dans son  voisinage immédiat.   2 En outre, des places de stationnement pour les cycles, les  cyclomoteurs et les motocycles doivent être aménagées en nombre  suffisant.   3 L’accès, l’emplacement, les dimensions et l’aménagement des cases et  des places de stationnement sont fixés en fonction des impératifs du  trafic, de la protection de l’environnement bâti ainsi que de la sauvegarde  du site et du paysage.   4 Les cases de stationnement pour les voitures de tourisme sont  conçues, dans une proportion déterminée par le Gouvernement, de  manière à permettre l'installation de bornes de recharge électrique.       701.1    5     5 Dans leurs plans spéciaux, les communes, les régions et le Canton  prévoient, à proximité de la chaussée et en faveur du stationnement de  courte durée, des cases de stationnement en nombre adéquat pour les  voitures de tourisme ainsi que des places de stationnement en nombre  suffisant pour les cycles, les cyclomoteurs et les motocycles.     6 Dans leur règlement sur les constructions ou dans un règlement  spécial, les communes peuvent notamment :   a) ordonner, pour un secteur déterminé, soit la création d’installations  collectives de stationnement, soit la participation à la construction et à  l’utilisation de celles-ci;   b) prévoir le versement d'une taxe de remplacement lorsque le maître  d’ouvrage est libéré de l’obligation d’aménager tout ou partie des  cases de stationnement adéquates; le produit de cette taxe doit  permettre d'assurer une offre de stationnement satisfaisante et  favoriser la mobilité douce dans les centres; le Gouvernement précise  l'affectation de cette taxe;   c) limiter ou interdire l’aménagement de cases de stationnement dans  les secteurs où la circulation doit être réduite ou interdite ainsi que  dans les lieux sensibles.      b) Case de  stationnement   Art. 12a47)  On entend par case de stationnement une surface aménagée  et délimitée destinée au stationnement d'un véhicule.   c) Surface de  stationnement   Art. 12b47)  On entend par surface de stationnement une surface  constituée de plusieurs cases de stationnement ainsi que de l'accès à  celles-ci.   d) Ouvrage de  stationnement  collectif   Art. 12c47)  1 On entend par ouvrage de stationnement collectif toute  surface de stationnement non rattachée à un ou plusieurs bâtiments  déterminés.   2 Un ouvrage de stationnement collectif ne peut être édifié que sur la  base d'une étude du besoin démontrant la nécessité d'une telle  installation dans le secteur concerné.   e) Aire de  stationnement   Art. 12d47)  1 On entend par aire de stationnement une surface de  stationnement, constituée de plusieurs cases de stationnement et de  leurs accès, qui n'est pas intégrée à un bâtiment à plusieurs niveaux.   2 Une aire de stationnement ne peut dépasser en aucun cas 1 800 m2.       701.1    6    3 Tout excédent de surface de stationnement doit être intégré à un  bâtiment à plusieurs niveaux.   f) Dérogations Art. 12e47)  1 Les dérogations à l'article 12, alinéas 1, 2 et 4, sont du  ressort de l'autorité qui délivre le permis de construire.   2 Pour le surplus, les articles 25 à 28 sont applicables.   8. Espaces de  détente3)    Art. 133)  1 Lors de la construction d’ensembles d’habitations, des  espaces de détente sont aménagés par le maître de l’ouvrage.   2 Lorsqu’elles aménagent des espaces de détente, les communes  peuvent demander des contributions aux propriétaires fonciers en  proportion des avantages que ceux-ci en retirent.   9. Sécurité,  hygiène et  entretien    Art. 14  1 Toutes les constructions et installations doivent être édifiées et  entretenues de façon à ne mettre en danger ni les personnes ni les  choses; elles doivent satisfaire aux prescriptions des polices sanitaire, du  feu, de l’industrie et du travail.   2 Les objets dignes de protection doivent être entretenus de manière à  garantir la sauvegarde du patrimoine.   10. Barrières  architecturales    Art. 15  1 Lorsqu’ils sont nouveaux, les bâtiments et installations ouverts  au public, les logements pour personnes âgées, les ensembles  d’habitations, les voies et installations seront conçus aussi en fonction  des besoins des handicapés.   2 Les besoins des handicapés sont notamment pris en compte par  I'application des mesures suivantes :    a) l’accès menant de la rue aux locaux ouverts au public doit être  praticable en fauteuil roulant;   b) les bâtiments de quatre étages et plus doivent être équipés d’un  ascenseur ayant des dimensions adaptées aux fauteuils roulants;      c)42) la conception architecturale des parties de bâtiments et  d'installations destinées au public doit tenir compte des  handicapés;   d)46) des cases de stationnement pour véhicules à moteur des  handicapés doivent être réservées et signalées.          701.1    7        3 Le Département peut exiger des aménagements simples et peu  onéreux dans les immeubles existants, à l’effet d’en faciliter l’accès aux  handicapés.   11. Immissions  Art. 16  Constructions et installations ne doivent pas provoquer, pour le  voisinage, des immissions contraires à l’affectation de la zone.    CHAPITRE III : Procédure d’octroi du permis de construire    1. Dépôt de la  demande    Art. 17  1 La demande d’un permis sera adressée au conseil communal;  elle sera établie sur formule officielle et accompagnée du plan de  situation, des plans, des documents éventuellement exigés ainsi que, le  cas échéant, des motifs de dérogation.   2 Les documents énumérés à l’alinéa 1 seront conformes, dans la  présentation, le contenu et le nombre, aux dispositions du décret  concernant le permis de construire.   3 Un exemplaire de la demande et des autres documents est transmis au  conseil communal au moyen de l'application pour la gestion de la  procédure de permis de construire mise à disposition par l'Etat.45)   2. Examen de la   demande  a) en général34)   Art. 1825)  1 A réception de la demande de permis de construire, l'autorité  communale examine si la requête est complète, la fait au besoin  compléter et, si elle n'est pas elle-même compétente pour délivrer le  permis, transmet le dossier à la Section des permis de construire.   2 La Section des permis de construire ou, le cas échéant, l'autorité  communale compétente pour délivrer le permis procède immédiatement  à l'examen sommaire du dossier. Elle retourne au requérant les requêtes  incomplètes ou contraires aux prescriptions en l'invitant à y apporter les  compléments et corrections nécessaires.   3 Lorsque la Section des permis de construire est compétente et que le  dossier est complet, elle en transmet, dans les 10 jours, un exemplaire à  l'autorité communale afin qu'elle procède à la publication de la demande  (art. 19 LCAT). La publication a lieu sans délai, après que les profils  éventuellement exigés auront été posés.       701.1    8        4 Lorsqu'elle n'est pas compétente pour délivrer le permis, l'autorité  communale transmet le dossier à la Section des permis de construire  dans les 10 jours qui suivent l'échéance du délai d'opposition, avec son  rapport et ses propositions.   5 Les autorités ont l'obligation de traiter les dossiers au moyen de  l'application pour la gestion de la procédure de permis de construire.45)   b) dans les  zones d'activités  d'intérêt cantonal   Art. 18a35)  L'examen des demandes de permis de construire dans les  zones d'activités d'intérêt cantonal est accéléré selon les modalités  définies par le Gouvernement.   3. Publication;  opposition    Art. 19  1 Les demandes de permis et de dérogation doivent être  publiées conformément aux dispositions du décret concernant le permis  de construire ou communiquées aux personnes directement intéressées;  le droit d’opposition sera mentionné.     2 Ont qualité pour faire opposition :   a) les particuliers dont des intérêts dignes de protection seraient touchés  par la construction projetée;      b) les organisations privées qui, d’après leurs statuts, ont pour mission  essentielle et permanente de veiller aux intérêts protégés par la  présente loi, plus particulièrement les sociétés de protection de la  nature et du patrimoine;   c) les autorités communales, les associations de communes et I’Etat,  dans le cadre de la sauvegarde des intérêts publics qui leur sont  confiés.       3 L’opposition, écrite et motivée, sera déposée auprès de l’autorité  communale compétente.   4 En procédure d'opposition, le requérant supporte les frais relatifs à la  séance de conciliation, à moins que l'opposition soit manifestement  irrecevable ou manifestement infondée, auquel cas ceux-ci sont mis à la  charge de l'opposant. (…).41)   4. Droit  applicable   a) Règles   Art. 20  1 La décision concernant les demandes de permis sera prise  conformément au droit en vigueur au moment où elles ont été  présentées.       701.1    9        2 Sont réservées les dispositions ci-après :   a) seront renvoyés les projets qui, au moment de la demande, sont  contraires à des prescriptions communales en matière de  construction faisant l’objet d’un dépôt public; est applicable l’article  21, alinéa 2, lettres c et d;   b) conformément aux dispositions de la loi sur la construction et  l’entretien des routes concernant les plans de routes, les plans  spéciaux cantonaux prennent effet dès le dépôt public;      c) si une demande a été présentée compte tenu de nouvelles  prescriptions prévues, la décision sera prise en vertu de celles-ci, une  fois qu’elles auront été approuvées.       b) Prescriptions  insuffisantes   Art. 21  1 Si une demande de permis concerne un bien-fonds pour lequel  il n’existe pas de prescriptions, ou que des prescriptions insuffisantes, et  si la construction porte atteinte à des intérêts publics importants, en  particulier à l’aménagement local, l’autorité communale compétente peut  suspendre la procédure en formant opposition.     2 II y a lieu d’appliquer dès lors les dispositions suivantes :   a) dans les trois mois qui suivent l’échec de la conciliation, la commune  déposera publiquement les prescriptions utiles ou déclarera zone  réservée (art. 75) le terrain qui a fait l’objet de son opposition; en  présence de motifs importants, l’autorité qui délivre le permis peut  prolonger ce délai de trois mois au plus;      b) pour l’élaboration d’un plan d’aménagement local, ou si l’importance  du projet l’exige, le Service de l’aménagement du territoire peut, à  titre exceptionnel, prolonger ce délai d’un an au plus;      c) la commune adopte ensuite les nouvelles prescriptions et les soumet  pour approbation au Service de l’aménagement du territoire; à la  demande du requérant, le Service de l’aménagement du territoire  peut impartir à la commune un délai convenable à cet effet;   d) si la commune n’observe pas les délais, ou que les nouvelles  prescriptions ne sont pas approuvées, la décision concernant la  demande de permis sera prise en vertu du droit en vigueur.      3 Le Département peut former opposition en vue de sauvegarder les  intérêts importants de l’aménagement cantonal; l’alinéa 2 est applicable  par analogie.       701.1    10      5.6) Coordination  a) en général34)    Art. 21a7)25) 1 Une fois le dossier complet et sans attendre la publication,  l'autorité compétente pour l'octroi du permis de construire recueille les  autorisations spéciales et les préavis relatifs au projet auprès des  autorités concernées par la procédure. Celles-ci se prononcent dans les  30 jours.    2 Elle s'assure que les autorisations spéciales et les préavis sont  coordonnés.     3 Si les autorités concernées émettent des avis contradictoires ou si  l'autorité compétente pour l'octroi du permis de construire est elle-même  en désaccord avec les avis exprimés, cette dernière provoque un  réexamen des autorisations et des préavis en cause.   b) dans les  zones d'activités  d'intérêt cantonal   Art. 21b35)  1 Les données relatives à la décision unique portant sur la  demande de permis de construire selon l'article 22 sont coordonnées au  sein d'une cellule administrative réunissant les autorités concernées,  sous la direction de la Section des permis de construire.     2 Si la demande de permis concerne un projet qui se situe sur le territoire  d'une commune disposant de la compétence d'octroyer le permis, cette  dernière est intégrée à la cellule.   3 Les autorités concernées sont tenues de collaborer dans les délais  impartis et selon les modalités définies par le Gouvernement.   6. Décision;  opposition3)    Art. 223)  1 Après avoir procédé à une pesée globale des intérêts en  cause, l'autorité compétente pour délivrer le permis rend une décision  unique portant sur la demande de permis et incluant les autorisations  spéciales et les dérogations éventuelles. Le cas échéant, elle statue sur  les oppositions.25)   1bis Cette décision doit être prise dans les 30 jours qui suivent la  réception définitive du dossier, de toutes les autorisations spéciales et de  tous les préavis requis. Le délai est de trois mois lorsque l'autorité doit  statuer sur des oppositions.26)   1ter Dans les zones d'activités d'intérêt cantonal, cette décision intervient  dès la fin du dépôt public de la demande. Le délai est de deux mois  lorsque l'autorité doit statuer sur des oppositions.35)        701.1    11        2 Seule cette décision peut faire l’objet d’une opposition conformément  aux articles 94 et suivants du Code de procédure administrative8).   3 La voie de l’opposition n’est cependant ouverte que lorsque le projet n’a  pas donné lieu à des oppositions au sens de l’article 19 ou lorsque  celles-ci ont toutes été retirées au moment où l’autorité a statué.   7. Recours  Art. 23  1 Si l’opposition est rejetée selon l’article 22, alinéa 2, ou lorsque  la voie de l’opposition n’a pas été ouverte sur la base de cette  disposition, la décision peut être portée, par voie de recours, directement  devant le juge administratif.    2 Ont qualité pour recourir devant le juge administratif le requérant, les  opposants et l’autorité communale compétente dont l’avis n’a pas été  suivi par l’autorité qui a délivré le permis.   3 Le juge administratif et la Cour administrative peuvent également revoir  l’opportunité de la décision.   8. Révocation  d’un permis   Art. 24  1 Un permis délivré contrairement aux prescriptions de droit  public peut, si l’intérêt public l’exige, être révoqué par l’autorité qui l’a  accordé; le Département peut en ordonner la révocation, après avoir  entendu ladite autorité.      2 Si les travaux de construction ont déjà commencé, la révocation n’est  admise que :    a) si des intérêts publics impérieux l’exigent; demeure réservé le  dédommagement du propriétaire, les dispositions concernant  l’expropriation matérielle étant applicables par analogie (art. 102 et  suivants);   b) si le requérant a obtenu le permis en induisant l’autorité en erreur.     3 La décision portant révocation est applicable immédiatement; elle peut  être attaquée au même titre que les décisions concernant le permis (art.  22, al. 2, et 23, al. 2).   9. Dérogations  a) Principe   Art. 25  1 Pour des motifs importants, des dérogations à certaines  prescriptions peuvent être autorisées, pour autant qu’elles ne portent pas  atteinte à un intérêt public.        701.1    12        2 Les dérogations ne doivent pas non plus léser des intérêts importants  de voisins, à moins que cette atteinte ne puisse être pleinement  compensée par un dédommagement (compensation des charges selon  les art. 32 et 33).   3 La demande de dérogation doit être jointe à la demande de permis; il  ne sera entré en matière sur les demandes de dérogation présentées  après coup que si le retard est motivé.   b) Compétence  Art. 26  1 Les dérogations à la réglementation communale sur les  constructions sont accordées par l’autorité communale compétente; elles  sont soumises à la ratification de la Section des permis de construire.20)   2 Les dérogations aux prescriptions cantonales sont accordées par le  Département.   c) Constructions  amovibles et  bâtiments de  petites  dimensions42)   Art. 27  1 En dérogation aux prescriptions du droit public relatives aux  constructions, notamment au plan spécial, l’autorité qui délivre le permis  peut autoriser l’installation de constructions amovibles et de bâtiments de  petites dimensions, tels que cabanes de jardin, kiosques, garages, etc.,  ainsi que de petits travaux de génie civil, tels que puits au jour et accès  aux garages.   2 L’autorisation peut être révoquée en tout temps.   d) Réserves;  mention au  registre foncier    Art. 28  1 La dérogation peut être accordée pour une durée déterminée  ou sous réserve d’une révocation en tout temps; elle peut être liée à des  conditions ou à des charges.   2 A l’expiration du délai ou en cas de révocation, le propriétaire enlèvera,  dans un délai approprié, la construction ou l’installation autorisée; il n’a  droit à aucune indemnité.   3 L’autorité qui accorde la dérogation peut faire mentionner au registre  foncier la limitation de la durée, la réserve de révocation et l’exclusion de  prétentions à indemnité pour plus-value (revers d’enlèvement ou de plus- value).   10. Exceptions  hors de la zone   à bâtir  a) En général25)    Art. 2925) Les exceptions hors de la zone à bâtir sont régies par la  législation fédérale sur l'aménagement du territoire, ainsi que par les  articles 29a et 29b ci-après.       701.1    13   b) En vertu de  l'article 24d,  alinéa 1, LAT   Art. 29a26)  L'utilisation à des fins d'habitation sans rapport avec  l'agriculture de bâtiments d'habitation agricoles conservés dans leur  substance est autorisée aux conditions fixées à l'article 24d, alinéa 3, de  la loi fédérale sur l’aménagement du territoire1).   c) En vertu de  l'article 24d,  alinéa 2, LAT   Article 29b26)  1 Le changement complet d'affectation de constructions  ou d'installations jugées dignes d'être protégées est autorisé aux  conditions fixées à l'article 24d, alinéas 2 et 3, de la loi fédérale sur  l’aménagement du territoire1).   2 Les constructions ou installations concernées doivent avoir  préalablement fait l'objet d'une mise sous protection. Cette dernière peut  résulter :   a) des plans d'aménagement local ou     b) d'une décision prise en vertu de la législation sur la conservation des   monuments historiques.     d) Compétence Art. 29c26)44)  1 Sous réserve des alinéas 2 à 3, le Service du  développement territorial est compétent pour décider si les projets de  construction situés hors de la zone à bâtir sont conformes à l'affectation  de la zone ou si une dérogation peut être accordée.   2 En zone agricole, le Service de l'économie rurale est compétent pour  décider si les projets de construction sont conformes à l'affectation de la  zone.   3 Dans l'aire forestière, dans les périmètres de protection de la nature et  dans les périmètres réservés aux eaux, l'Office de l'environnement est  compétent pour décider si les projets de construction sont conformes à  l'affectation de la zone ou si une dérogation peut être accordée.   e) Mention au  registre foncier   Art. 29d26)44)  L'autorité compétente au sens de l'article 29c ordonne  dans sa décision la mention au registre foncier des conditions auxquelles  est subordonné l'octroi de l'autorisation, ainsi que des autres restrictions  au droit de propriété.   11.Constructions  et installations  particulières  a) Principe    Art. 30  1 Les constructions et installations qui s’écartent notablement  des prescriptions communales ne peuvent être autorisées qu’en vertu  d’un plan spécial (art. 60).       701.1    14       2 Celui qui se propose de réaliser une telle construction ou installation  peut exiger la procédure du plan spécial.   b) Définition  Art. 31  1 Sont notamment réputés constructions et installations  particulières :    a)42) les maisons-tours comptant plus de huit niveaux au-dessus du  niveau du terrain aménagé ou dont la hauteur totale est supérieure  à 25 m;    b)42) les bâtiments et installations qui ont une hauteur sensiblement plus  élevée que celle qui est autorisée pour la zone concernée;   c) les terrains de camping;   d) les centres d’achat dont la surface de vente dépasse 500 m2; dans   les villes, cette mesure ne s’applique qu’en dehors des quartiers  traditionnellement commerçants;      e) les places de décharge pour voitures, machines et engins hors  d’usage;   f)7) les lieux de décharge et les lieux d’extraction, sauf les exploitations  de très peu d’importance qui peuvent être autorisées par la voie de  la dérogation au sens de l’article 24 de la loi fédérale sur  l’aménagement du territoire.        2 Ne requièrent pas un plan spécial :   a) les constructions en forme de tour telles que clochers d’églises, tours  panoramiques, cheminées, mâts, etc.;      b) les constructions industrielles en zone industrielle ou en zone  exclusivement artisanale pour autant que le règlement de  construction n’exige pas un plan spécial;   c) les bâtiments agricoles;  d) …9)     12. Compensa-  tion des charges   a) Notion   Art. 32  1 Si un propriétaire foncier tire profit d’un avantage particulier qui  lui a été accordé aux dépens d’un voisin à la suite d’une dérogation, d’un  plan spécial ou de toute autre mesure s’écartant des prescriptions  communales sur la construction, il doit dédommager le voisin si ce  dernier subit un préjudice notable.   2 Est astreint à la compensation des charges celui qui, au moment où la  décision sur le permis de construire a été rendue en dernière instance,  est le propriétaire du bien-fonds ou, si la construction a été érigée en  droit de superficie, le titulaire de ce droit.       701.1    15        3 La prétention à la compensation des charges est garantie par une  hypothèque légale, conformément à l'article 88 de la loi d'introduction du  Code civil suisse13).36)   b) Procédure Art. 33  1 L’avantage particulier au sens de l’article 32 sera signalé lors  de la publication ou communiqué par un avis spécial aux voisins  concernés, qui seront invités à présenter à l’autorité désignée  d’éventuelles requêtes à titre de compensation des charges dans le délai  d’opposition ou dans un délai particulier indiqué dans l’avis.    2 L’autorité qui délivre le permis notifie sa décision, dès l’entrée en  vigueur, aux personnes qui ont annoncé une requête à titre de  compensation des charges et les avise qu’elles peuvent, dans les 90  jours, déposer auprès du juge administratif une demande en  compensation des charges.     3 Le droit à la compensation des charges est périmé :   a) lorsqu’il n’a pas été annoncé dans les délais, pour autant que la  publication du projet ou l’avis de l’autorité locale aient contenu une  commination de péremption;   b) quand le délai pour déposer la demande n’a pas été observé.     13. Application  pour la gestion  de la procédure  de permis de  construire   Art. 33a45)  1 L'Etat crée et exploite l'application pour la gestion de la  procédure de permis de construire en tenant compte des besoins des  usagers et des autorités intervenant dans la procédure.    2 Les communes supportent leurs frais d'équipement et de connexion.   3 L'application est mise à la disposition des communes moyennant une  redevance dont le tarif est arrêté par le Gouvernement de manière à  assurer la couverture des coûts.   4 Le montant de cette redevance peut être répercuté sur l'émolument  perçu pour l'octroi du permis de construire.      CHAPITRE IV : Police des constructions    1. Compétence;  haute  surveillance    Art. 34  1 La police des constructions est exercée par l’autorité  communale compétente, sous la surveillance de la Section des permis  de construire; sont réservées les attributions du Département, selon  l’alinéa 2 ci-après.20)        701.1    16     2 Sont du domaine du Département :   a) la police des constructions routières, conformément à la loi sur la  construction et l’entretien des routes;      b) la police des constructions hydrauliques, dans les limites prévues à  l’article 35.      3 Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur la police des  constructions.   4 En cas de nécessité, les organes de la police cantonale et de la police  communale sont à la disposition des autorités de la police des  constructions.   2. Tâches  Art. 35  1 Dans les limites de leur compétence, les organes de la police  des constructions arrêtent les mesures nécessaires à l’application de la  présente loi, ainsi que des prescriptions et décisions fondées sur elle.   2 II leur incombe en particulier de :   a) contrôler le respect des prescriptions en matière de construction et  des conditions et charges liées au permis de construire, lors de la  réalisation des projets;    b) rétablir l’état conforme à la loi, lorsque des travaux sont exécutés de  façon illicite ou que les prescriptions sur la construction ou les  conditions et charges sont violées ultérieurement;   c) faire supprimer les perturbations de l’ordre public dues à des  constructions et installations inachevées, mal entretenues ou de toute  autre manière contraires aux dispositions légales.       3 Sont réservées les attributions de la police locale conformément au  décret sur la police locale10).   3. Rétablisse-  ment de l’état  conforme à la loi    Art. 36  1 Lorsque des travaux de construction sont exécutés sans  permis ou en violation des dispositions de celui-ci, l’autorité compétente  en matière de police des constructions ordonne la suspension des  travaux; cette décision est immédiatement exécutoire.     2 Si le vice peut être éventuellement corrigé par un permis délivré  ultérieurement, l’autorité de police des constructions impartit au  propriétaire ou au titulaire du droit de superficie un délai pour présenter  une demande de permis ou de modification en cours de travaux en  l’informant que, si cette demande n’est pas présentée dans ce délai, elle  ordonnera le rétablissement de l’état conforme à la loi.       701.1    17        3 S’il apparaît d’emblée que le vice ne peut pas être corrigé par une  autorisation délivrée ultérieurement, ou si la demande n’est pas  présentée conformément à l’alinéa 2 ci-dessus, ou si enfin elle est  refusée, l’autorité de police des constructions impartit au propriétaire ou  au titulaire du droit de superficie un délai approprié en vue d’éliminer ou  de modifier les constructions ou parties de constructions édifiées de  manière illicite sous commination de l’exécution par substitution.   4 A l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de  I’achèvement des travaux illicites, le rétablissement de l’état conforme à  la loi ne peut être exigé que s’il est dicté par des intérêts publics  impérieux.   4. Recours  Art. 37  1 Les décisions prises en vertu des articles 35 et 36 peuvent être  attaquées dans les 30 jours par voie de recours auprès du juge  administratif.    2 La Section des permis de construire sera entendue en cours de  procédure.20)   3 Si le recours est rejeté, l’arrêt impartira un nouveau délai pour  l’exécution des mesures qui avaient été ordonnées.   5. Exécution par  substitution    Art. 38  1 Lorsque les mesures n’ont pas été exécutées dans les délais  ou ne l’ont pas été selon les prescriptions, l’autorité de police des  constructions les fait exécuter par des tiers aux frais de l’assujetti.     2 Ces frais sont garantis par une hypothèque légale, conformément à  l'article 88 de la loi d'introduction du Code civil suisse13).36)   3 …30)   6. Ordonnances  des autorités  cantonales de  surveillance    Art. 39  1 Si l’autorité communale néglige ses devoirs en matière de  police des constructions et que des intérêts publics se trouvent de ce fait  menacés, la Section des permis de construire prend à sa place les  mesures nécessaires; si les intérêts en cause sont du domaine d’un  autre service, c’est ce dernier qui est compétent.20)   2 Les frais sont à la charge de la commune sous réserve de ses droits  récursoires à l’égard des assujettis, conformément à l’article 38.        701.1    18   7. Peines  Art. 40  1 Est passible d’une amende de 40 000 francs11) au maximum :   a) quiconque, en qualité de responsable, exécute ou fait exécuter un  projet de construction sans permis, en violation des dispositions d’un  permis ou des conditions et réserves dont il est assorti;   b) quiconque n’observe pas les ordres exécutoires de la police des  constructions.      2 Dans les cas graves, une amende de 70 000 francs au plus peut être  prononcée.29)      3 Si l’infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale,  d’une société en nom collectif ou en commandite, celle-ci répond  solidairement des amendes, des émoluments et des frais; en procédure  pénale, elle a les droits d’une partie.   4 L’Etat, les associations intercommunales de droit public et les  communes dont les prescriptions et décisions ont été enfreintes peuvent  exercer en procédure pénale les droits d’une partie.      TITRE DEUXIEME : Aménagement du territoire     CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   1. But Art. 41  L’aménagement du territoire a pour but l’utilisation judicieuse du  sol et l’occupation rationnelle du territoire en fonction du développement  souhaité du Canton; il assure la coordination des activités qui ont des  effets sur l’organisation du territoire et la répartition équitable du sol entre  les divers utilisateurs.    2. Principes Art. 42  1 Les communes, les régions et le Canton tiennent compte des  principes de l’aménagement du territoire dans toutes leurs activités; dans  I’accomplissement de leurs tâches, ils tiennent compte des données  naturelles, des besoins de la population et de l’économie ainsi que des  principes de développement durable.31)   2 A cet effet, ils doivent notamment :   a) protéger les bases naturelles de la vie (sol, air, eau, forêt);  b) préserver les terres qui se prêtent à l’exploitation agricole,   particulièrement les terres cultivables;  c) organiser l’espace de manière à favoriser le développement des   secteurs économiques des diverses parties du Canton;       701.1    19      d) aménager et maintenir un milieu bâti favorable à l’habitat et aux  activités économiques;   e) conserver les paysages originaux, les sites naturels et les espaces  nécessaires au délassement;   f) tenir libres les rives des cours d’eau et en faciliter l’accès et l’usage  au public;   g) préserver, entretenir et au besoin rétablir les qualités particulières des  sites bâtis, des quartiers et des objets dignes de protection;   h) favoriser l’accomplissement des tâches qui incombent aux pouvoirs  publics en matière d’environnement, d’équipement, de construction et  d’approvisionnement.      3 Les mesures prises au titre de l’aménagement du territoire ne  restreindront l’autonomie communale, la liberté individuelle et les intérêts  privés que dans la mesure où l’intérêt général le commande.   3. Information et  participation    Art. 43  1 Les autorités cantonales, régionales et communales  fournissent à la population une information complète au sujet des plans,  des objectifs et du déroulement des travaux d’aménagement.31)     2 La participation de la population doit être assurée dans l’établissement  des plans prévus par la présente loi.   3 Chacun aura la faculté d’émettre des observations et des propositions  motivées; celles-ci seront consignées dans un rapport et portées à la  connaissance des autorités chargées de la décision et de l’approbation.   4. Répartition  des tâches    Art. 44  1 L’aménagement du territoire cantonal s’effectue au niveau  local, régional et cantonal.31)     2 L’aménagement local est du ressort des communes; il consiste à  organiser le territoire communal par le biais d’un plan d’aménagement  local et des tâches particulières qui y sont liées (art. 45).   2bis L'aménagement régional est du ressort des régions. Il consiste  notamment à établir un plan directeur régional qui aura force obligatoire  pour les communes de la région et le Canton.32)     3 L’aménagement cantonal consiste notamment à établir un plan  directeur au sens des articles 6 et suivants de la loi fédérale sur  l’aménagement du territoire, qui aura force obligatoire pour les autorités  des différents niveaux.       701.1    20     4 Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur l’aménagement du  territoire.      CHAPITRE II : Tâches des communes      SECTION 1 : Principe    1. Obligation  d’aménager le  territoire    Art. 45  1 L’aménagement local comprend les éléments suivants,  élaborés en fonction des besoins de la commune :    a) les études de base;3)  b) les plans directeurs communaux;  c) le plan de zones pour l’ensemble du territoire communal;  d) le règlement de zones et de police des constructions;      e) les plans spéciaux contenant des règles plus détaillées applicables à  une partie déterminée du territoire communal.        2 Les tâches particulières de l’aménagement local sont en outre les  suivantes :    a) l’équipement des terrains à bâtir;  b) l’équipement et la mise en valeur du centre des localités et des zones   de délassement;  c) le remembrement des terrains à bâtir, l’ajustement des limites et la   suppression de servitudes;  d) la mise à disposition de terrains pour la construction;3)  e) la mise en valeur du patrimoine immobilier par sa réhabilitation.      1bis. Politique  foncière des  communes   Art. 45a38)  1 Les communes œuvrent en faveur de la réalisation effective  de leur planification par une politique foncière active adaptée aux  circonstances du lieu, en plus des mesures prévues par la législation.   2 Les communes adoptent des mesures afin de garantir la disponibilité  du sol, notamment lors de nouvelles mises en zone ou de changements  d’affectation.   1ter. Disponibilité  des zones à bâtir   Art. 45b38)  1 Les biens-fonds affectés à la zone à bâtir doivent être  utilisés conformément à leur affectation dans les six ans dès la  réalisation de l'équipement technique du quartier (art. 85). Le Service du  développement territorial peut prolonger ce délai pour de justes motifs.  Le délai commence à courir au plus tôt avec l’entrée en vigueur de la  présente disposition.       701.1    21     2 Si les biens-fonds ne sont pas construits dans ce laps de temps, la  commune dispose d’un droit d’emption légal à la valeur vénale sur tout  ou partie de la surface concernée, pour autant que l’intérêt public prime  l’intérêt privé. Lorsque la commune souhaite faire usage de son droit, elle  rend une décision.   3 Si les biens-fonds ne sont pas construits, se situent en dehors du milieu  bâti et ne sont pas nécessaires à la construction dans les quinze ans à  venir, la commune procède à leur déclassement.   4 Pour augmenter davantage la disponibilité des zones à bâtir, la  commune peut conclure des contrats de droit administratif avec les  propriétaires qui fixent un droit d’emption en faveur de la commune dans  un délai plus bref que celui de l’alinéa 1. Ce droit d’emption est  mentionné au registre foncier.   2. Compétences  Art. 46  1 Le conseil communal est l’autorité responsable de  l’aménagement local.     2 Le corps électoral communal est compétent pour adopter ou modifier le  plan de zones et la réglementation y afférente ainsi que les plans  spéciaux, sous réserve de l’alinéa 3 ci-après.     3 Le règlement communal peut accorder au conseil général (ou conseil  de ville) la compétence d’adopter ou de modifier un plan spécial lorsque  celui-ci est conforme au plan de zones en ce qui concerne le genre et le  degré d’affectation ou qu’il ne s’en écarte que de manière peu  importante.3)   4 Le conseil communal est compétent pour adopter ou modifier un plan  directeur ainsi qu’un plan spécial lorsque celui-ci est rendu obligatoire  (art. 66) ou qu’il règle avant tout l’équipement de détail.3)     5 Lorsque des plans et des prescriptions doivent être adaptés, le  Département invite le conseil communal à y procéder dans un délai  convenable; si l’autorité communale compétente n’adapte pas lesdits  plans et prescriptions, le Gouvernement peut autoriser le Département à  procéder à une exécution par substitution.   3. Règlement- norme sur les  constructions    Art. 47  1 Le décret concernant le règlement-norme sur les constructions  est applicable aux communes rurales où l’on construit peu.       701.1    22       2 Lorsque les prescriptions communales ne traitent pas d’un fait  important en droit des constructions ou le traitent de façon lacunaire, le  règlement-norme sur les constructions s’applique en tant que droit  complémentaire s’il contient des dispositions appropriées à la situation  de la commune.     3 Le règlement-norme fixe en particulier :   a) la définition de l’ordre de construction et les principes qui régissent  la forme architecturale;   b)42) la hauteur totale maximale et la hauteur de façade maximale des  bâtiments;    c)42) les distances minimales à la limite pour les bâtiments et les  installations et les distances minimales entre les bâtiments, ainsi  que les conditions de droit public relatives aux constructions  rapprochées;      d) les principes de protection des sites locaux et du paysage;  e) l’application à titre subsidiaire, en tant que droit public, de   prescriptions de droit privé sur les constructions.       SECTION 2 : Définition et contenu de l’aménagement local    1. Etudes de  base et plans  directeurs3)   Art. 483)  1 Les études de base réunissent les données essentielles de la  situation existante et des exigences légales.      2 Les plans directeurs fixent dans les grandes lignes les objectifs à  atteindre, compte tenu du développement souhaité et de l’évolution des  besoins.   3 Les plans directeurs lient les autorités exécutives communales et  cantonales.   2. Règlement de  construction    Art. 49  1 Le règlement de construction contient les prescriptions  générales de la commune en la matière, la réglementation afférente au  plan de zones ainsi que d’éventuelles dispositions concernant la  perception de contributions.     2 Selon leurs besoins, les communes édictent notamment des  dispositions détaillées concernant :    a) le genre et le degré d’affectation;   b) l’équipement technique (art. 4);   c) la protection des sites et du paysage (art. 5);        701.1    23      d) les constructions et installations particulières (art. 30 et 31);   e) les limites de construction et les distances entre bâtiments (art. 6 à   8);      f) l’ordre et les dimensions des constructions, ainsi que la forme  architecturale et le choix des couleurs (art. 10);   g)46) les cases et installations de stationnement pour véhicules (art. 12);   h) les aménagements extérieurs et les espaces de détente (art. 11 et   13);  i) les antennes collectives, les modifications apportées au terrain, les   installations collectives, etc.       2bis Les communes déterminent dans leur règlement un indice brut  minimal d'utilisation du sol, conformément aux règles fixées dans la  planification directrice cantonale.38)42)     2ter Les plans spéciaux peuvent s'écarter de l'indice brut minimal  d'utilisation du sol prévu pour la zone.38)42)   2quater Les communes peuvent prévoir un indice brut maximal d'utilisation  du sol.38)42)     3 Lorsque la qualité de résidence principale à l’intérieur de la zone à bâtir  est menacée par une présence excessive de résidences secondaires, les  communes peuvent désigner des zones dans lesquelles un taux maximal  de logements secondaires est prescrit.     4 Dans leur règlement de construction ou dans des règlements spéciaux,  les communes peuvent prévoir les contributions suivantes :   a) contributions ou taxes dues par les propriétaires fonciers pour  I’équipement (art. 90) et pour les ouvrages d’intérêt public (art. 92);      b)46) contributions ou taxe compensatoire pour les frais d’aménagement  de cases de stationnement (art. 12) et d’espaces de détente  (art. 13);   c) taxes de raccordement et d’utilisation (du réseau d’antennes  collectives par exemple).       3. Plan de zones  Art. 50  1 Le plan de zones délimite le terrain à bâtir et ses subdivisions,  la zone agricole ainsi que les autres zones; il désigne les zones à  protéger, les zones sensibles aux phénomènes naturels ainsi que les  zones de nuisances.    2 En général, le plan de zones comporte, à titre indicatif, les mesures  prises en vertu d’autres dispositions légales et qui grèvent la propriété  foncière; elles se rapportent notamment :       701.1    24      a) aux secteurs soumis à la législation forestière;  b) aux réserves naturelles et objets protégés;  c) aux zones et périmètres de protection des eaux.     4. Zone à bâtir  Art. 51  1 La zone à bâtir comprend les terrains propres à la construction  qui :    a) sont déjà largement bâtis ou   b) seront probablement voués à la construction dans les quinze ans et   seront équipés dans ce laps de temps.       2 Les communes peuvent subdiviser la zone à bâtir en zones pour  lesquelles s’appliquent les mêmes prescriptions quant au genre ou au  degré d’affectation, notamment en zone d’habitation, zone centre, zone  industrielle et artisanale, zone mixte, zone de village.    2bis Les communes peuvent délimiter sur leur territoire des zones  d'activités d'intérêt cantonal, de statut régional, conformes aux principes  d'aménagement du plan directeur cantonal.35)   3 Les communes peuvent, selon les besoins, prévoir d’autres types  d’affectation : zone de fermes, zone d’utilité publique, zone verte, zone  de sport et de loisirs, zone de maisons de vacances.   4 Les types d’affectation peuvent être exclusifs, prioritaires ou mixtes.     5 Un plan spécial peut être rendu obligatoire (art. 66) pour une partie  déterminée de la zone à bâtir lorsqu’il s’agit d’adapter la construction au  paysage, au site bâti, au développement du centre ou à l’extension  harmonieuse de la localité; il est obligatoire pour la zone de maisons de  vacances.   a) Zone de  fermes    Art. 52  1 Des biens-fonds peuvent être déclarés zone de fermes pour  autant qu’ils soient situés dans la zone à bâtir et constituent une  exploitation agricole composée des constructions et installations  agricoles ainsi que des surfaces environnantes nécessaires à  l’exploitation; toutefois, cette dernière doit paraître assurée tant du point  de vue économique que pratique.     2 Les prescriptions concernant les constructions et les installations sont  identiques à celles qui régissent la zone agricole; les immissions ne  devront cependant pas dépasser un taux normal.        701.1    25        3 Une zone de fermes peut être supprimée avant l’expiration du délai de  quinze ans en fonction d’exigences impératives liées à l’aménagement  local, ou si les moyens d’existence de l’entreprise agricole ne sont plus  assurés.   4 En cas de suppression, l’obligation de payer des redevances pour  I’équipement technique mis en place, et dont tire profit la nouvelle zone,  reste due; le montant des redevances est déterminé en fonction de la  nouvelle affectation.   b) Zone d’utilité  publique   Art. 53  1 La zone d’utilité publique comprend les terrains déjà utilisés  pour des installations et ouvrages d’intérêt public ou voués à cette  destination, tels que :    a) bâtiments administratifs, écoles, hôpitaux, églises, cimetières,  installations de services publics, locaux collectifs de la protection  civile;   b) bâtiments et installations d’institutions culturelles et d’utilité  publique;    c) aménagement de centres de localités ou de quartiers, parcs,  jardins, terrains de jeux et de sport;   d)46) pistes de ski, terrains pour l’installation de remonte-pentes ainsi  que pour les voies d’accès et les cases de stationnement.      2 La collectivité compétente décide quels sont les installations et  ouvrages publics qui doivent être construits dans la zone d’utilité  publique qu’elle a déterminée.    c) Zone verte Art. 54  1 La zone verte est destinée à structurer le milieu bâti, à séparer  les zones habitées des zones industrielles, à maintenir des espaces  verts dans le centre des localités, à protéger les points de vue et l’aspect  caractéristique des localités et des monuments.     2 Dans la zone verte ne peuvent être autorisés que des constructions et  installations souterraines ou des bâtiments et installations nécessaires à  l’exploitation de ladite zone, à condition qu’ils ne portent pas atteinte au  but de celle-ci; dans son règlement de construction, une commune peut  autoriser, à ces mêmes conditions, l’érection de bâtiments de petites  dimensions au sens de l’article 27.42)   d) Zone de sport  et de loisirs    Art. 55  1 L’aménagement de terrains de sport et de jeux ainsi que de  terrains destinés à des activités de loisirs, généralement ouverts au  public, peut être réalisé dans la zone de sport et de loisirs.       701.1    26     2 Dans son règlement de construction, la commune prescrit la nature des  constructions autorisées ainsi que les mesures de police des  constructions; peut être notamment autorisée l’édification de :   a) bâtiments accessoires tels que buvettes, vestiaires, douches et  toilettes, dépôts de matériel, local de réunion pour les usagers;   b) halles de sport, foyers et dortoirs.     e) Zone de  maisons de  vacances    Art. 56  1 Dans la zone de maisons de vacances, la réglementation du  plan spécial peut exclure, ou lier à des prestations particulières des  propriétaires fonciers, la desserte de la zone par les services publics tels  que le service de la voirie, le déblaiement de la neige et la lutte contre le  verglas; les propriétaires fonciers organiseront, si c’est nécessaire, leurs  propres services et assureront notamment une élimination irréprochable  des ordures.     2 Les installations collectives d’équipement doivent être aménagées dès  le commencement de l’édification des constructions dans la zone; les  travaux doivent être organisés de façon à se dérouler par étapes.   5. Zone agricole  Art. 5725)  1 Les zones agricoles servent à garantir la base  d'approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder le paysage et  les espaces de délassement et à assurer l'équilibre écologique. Elles  devraient être maintenues autant que possible libres de toute  construction en raison des différentes fonctions de la zone agricole et  comprennent :      a) les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture  productrice et qui sont nécessaires à l'accomplissement des  différentes tâches dévolues à l'agriculture;   b) les terrains qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par  l'agriculture.        2 Des constructions et installations y sont autorisées si elles sont  conformes à l'affectation de la zone agricole. Demeurent réservées les  dispositions contraires de la législation fédérale et les articles 29a et 29b.   3 L'emplacement des constructions et installations doit être choisi en  fonction des besoins d'une exploitation rationnelle du sol et respecter  l'aspect du paysage et du site; l'article 5 est notamment applicable.       701.1    27      5bis. Zone  agricole spéciale  au sens de  l'article 16a,  alinéa 3, LAT   Art. 57a26)  1 La zone agricole spéciale constitue une subdivision de la  zone agricole dans laquelle sont autorisées les constructions et  installations destinées à la production agricole non tributaire du sol qui  excèdent les limites du développement interne définies par la législation  fédérale sur l'aménagement du territoire.   2 Le plan directeur cantonal mentionne les territoires protégés dans  lesquels les zones agricoles spéciales sont exclues; il fixe les critères  auxquels doit satisfaire la délimitation de telles zones dans les plans  d'aménagement local.     3 La construction et l'entretien de l'équipement technique sont à la charge  des propriétaires.   6. Zone de  hameau   Art. 57b26)  1 Le plan directeur cantonal désigne les petites entités  urbanisées situées hors de la zone à bâtir que les communes peuvent  délimiter dans leurs plans d'aménagement local en tant que zones de  hameaux; il indique les principes applicables à ces zones.   2 La procédure prévue à l'article 29c, alinéa 1, est applicable par analogie  aux projets de construction, de transformation ou de changement  d’affectation dans la zone de hameau.   7.28) Zones à  protéger    Art. 58  1 Les communes désignent comme zones à protéger les  paysages ou parties de paysages, les sites bâtis et les sites  archéologiques qui se distinguent d’une façon particulière par leur  beauté, leur originalité, leur valeur culturelle ou scientifique; il s’agit  notamment des cours d’eau et de leurs rives, des groupes d’arbres, des  vergers, des haies, des points de vue, des rues pittoresques, des sites  locaux ainsi que d’autres objets dignes de protection et de l’espace qui  les entoure.     2 Les communes édictent les restrictions exigées par les mesures de  protection; elles peuvent imposer des mesures de remplacement ou de  compensation.   8.28) Zones  sensibles aux  phénomènes  naturels    Art. 59  1 Les communes tiennent compte de la zone de protection "S" et  des zones sensibles aux phénomènes naturels et, le cas échéant, les  mentionnent dans leur plan de zones.       701.1    28        2 Dans les zones sensibles aux phénomènes naturels, l’affectation à la  construction et l’aménagement d’infrastructures sont soumis à des  mesures adéquates dictées par la nature des risques.      SECTION 3 : Plan spécial    1. Définition,  portée    Art. 60  1 Le plan spécial règle, par un plan et des prescriptions, la  construction, la protection et l’organisation d’une portion délimitée du  territoire communal.      2 Le périmètre du plan spécial est fixé de manière cohérente; il peut  modifier la réglementation communale en ce qui concerne la nature et le  degré de I’affectation.   3 Le plan spécial peut réserver des conventions particulières entre les  communes et les propriétaires fonciers ou les inclure audit plan.   4 Les prescriptions peuvent prévoir que le plan spécial perd sa validité si  l’exécution du projet n’a pas été entreprise ou ne l’a été que  partiellement, dans un délai raisonnable fixé selon l’ampleur du projet;  l’article 46, alinéa 5, est réservé.   2 Contenu  Art. 61  Le plan spécial peut concerner :   a) le centre des localités et l’aménagement des quartiers;      b) la rénovation des vieux quartiers ainsi que les protections liées au  site ou au paysage;   c) la zone de maisons de vacances;  d) les secteurs de délassement et les terrains de camping;  e) la protection de certaines parties du territoire (biotopes, rivières,   lisières de forêt, points de vue, arbres isolés, haies, vergers);      f) l’équipement technique du quartier, en particulier les aires de  circulation des piétons et des véhicules, les garages et parcs de  stationnement ainsi que leur accès, les collecteurs et les conduits  d’énergie, existants ou à créer, y compris leur raccordement;   g)42) la nature, le périmètre d'évolution et les caractéristiques  architecturales des immeubles;   h) les aménagements extérieurs des bâtiments et installations (rues,  places, cours intérieures, stationnements, jardins, plantations,  places de jeux, etc.);   i) les étapes et les conditions de réalisation.         701.1    29   3. Alignements  a) Types    Art. 62  1 Un alignement est établi dans les plans spéciaux :   a) en règle générale, le long de voies de communication existantes ou  projetées, telles que routes, places et voies ferrées;   b) suivant les besoins, le long de cours d’eau, de lisières de forêts et  de conduites importantes;   c)42) comme alignement arrière, alignement de cour intérieure,  alignement d’implantation, périmètre d'évolution ou alignement  accessoire;   d)42) comme alignement spécial pour les éléments de la construction tels  que niveaux en porte-à-faux, arcades, petites constructions,  annexes, constructions mobiles, constructions souterraines et  constructions partiellement souterraines.       2 Si la distance par rapport à la forêt est inférieure à celle qui est  légalement prescrite, un alignement ne peut être autorisé qu’avec  l’accord du Service des forêts et conformément à la loi sur les forêts12).   b) Effets  généraux    Art. 63  1 Les alignements constituent la limite d'implantation des  constructions dictée notamment par des motifs d'urbanisme ou réservant  l'espace à des installations existantes ou projetées.42)   2 Les communes peuvent prescrire la construction le long de  l’alignement.      3 Hormis les travaux d’entretien, les transformations d’un immeuble ou  d’une partie d’immeuble dépassant l’alignement ne pourront être  autorisées qu’à titre exceptionnel (art. 25); demeure réservé l’alinéa 4 ci- après.42)     4 Des prescriptions spéciales seront édictées pour déterminer si et dans  quelle mesure des éléments de construction, des installations mobiles  fixées à l’édifice ou des constructions et installations souterraines  peuvent dépasser I’alignement; à défaut de telles prescriptions, il y a lieu  d’appliquer, en ce qui concerne la relation avec les routes publiques, les  dispositions de la loi sur la construction et l’entretien des routes4)  relatives à l’utilisation des zones d’interdiction de bâtir et, en ce qui  concerne la relation avec le terrain voisin, les dispositions de la loi  d’introduction du Code civil suisse13).42)   c) Alignements  spéciaux    Art. 64  1 Les alignements arrière et les alignements de cour intérieure  déterminent la profondeur horizontale tolérée pour la construction et les  dimensions des cours intérieures.42)       701.1    30     2 Les alignements accessoires indiquent la ligne jusqu’à laquelle il est  permis de bâtir si les distances à la limite et entre bâtiments prévues par  le règlement de construction l’autorisent.   3 Les alignements d’implantation permettent de déterminer la situation et  la configuration des édifices de tous côtés ou d’agencer la suite des  façades.   4 Le périmètre d'évolution est la surface constructible délimitée dans le  cadre d'un plan d'affectation et qui peut s'écarter des règles de  distances.43)   4. Limites de  routes    Art. 65  1 Les limites de routes indiquent l’extension actuelle ou projetée  de l’espace réservé à la circulation publique.   2 Si la construction d’une nouvelle route ou l’extension d’une installation  existante font apparaître comme nécessaire le déplacement ou  l’extension de l’espace réservé à la circulation publique, cette  modification peut se faire à l’intérieur des limites sans modifier le plan  spécial; il est tenu compte, dans la plus grande mesure possible, des  intérêts des riverains; demeure réservée la procédure prévue dans la loi  sur I’expropriation14) concernant l’étendue de l’obligation de cession.    5. Plan spécial  obligatoire    Art. 66  1 Un plan spécial peut être rendu obligatoire par le plan de zones  qui doit fixer au moins les dispositions suivantes :   a) les objectifs de l’aménagement;  b) le genre et le degré de l’affectation.       2 Dans le secteur à plan spécial obligatoire, les projets de construction ne  sont autorisés que sur la base d’un plan spécial exécutoire; l’autorisation  de projets qui respectent les buts de l’aménagement est réservée.     3 Les zones d'activités d'intérêt cantonal font l'objet d'un plan spécial  obligatoire.35)   6. Procédure  Art. 67  1 Les plans spéciaux sont établis à l’initiative de la commune ou  d’un ou plusieurs des propriétaires fonciers.   2 Avant l’élaboration du plan spécial, la commune entend les  propriétaires intéressés.       701.1    31        3 Avant de soumettre le projet de plan à l’examen préalable (art. 70), la  commune recueille les propositions ou déterminations des propriétaires  du périmètre; elle peut également convoquer les propriétaires de terrains  adjacents; un procès-verbal de la séance est adressé aux intéressés.     4 Durant l’examen préalable, les propriétaires fonciers et les propriétaires  des terrains adjacents peuvent être consultés par la commune, en  présence d’un employé du Service de l’aménagement du territoire.37)   7. Obligations de  la commune    Art. 68  1 En cas de désaccord entre la commune et les propriétaires  concernés, il y a lieu de procéder comme suit :   a) dans les trois mois, le conseil communal doit déposer pour examen  préalable son projet de plan spécial et le mettre à l’enquête dans le  mois qui suit la fin de l’examen préalable;   b) dans les trois mois qui suivent, il doit adopter le plan spécial et le  présenter pour approbation.      2 Lorsque la répartition des propriétés ne permet pas la réalisation d’un  plan spécial, le conseil communal doit engager, dans les trois mois, une  procédure de remembrement parcellaire des terrains à bâtir.    8. Inobservation  des délais par la  commune    Art. 69  1 Si les délais ci-dessus ne sont pas respectés, les propriétaires  concernés peuvent saisir le Service de l’aménagement du territoire.    2 Le Service de l’aménagement du territoire impartit un bref délai  complémentaire à la commune et, au cas où ce dernier ne serait pas  respecté, il peut au besoin compléter la proposition, clore la procédure et  adopter le plan spécial par substitution.   9. Morcellement Art. 69a38)  1 Les projets de plans spéciaux doivent être accompagnés  d'un avant-projet de plan de morcellement des parcelles comprises dans  le périmètre du plan spécial.     2 Le morcellement doit être effectué de manière à permettre le respect de  l'indice brut minimal d'utilisation du sol sur chacune des parcelles ou,  globalement, sur l'ensemble du périmètre.42)   3 Les projets de morcellement ne peuvent être inscrits au registre foncier  qu'après avoir été approuvés par le Service du développement territorial.  Il en va de même en cas de modification du morcellement initial, lorsque  la parcelle concernée n'est pas encore bâtie.       701.1    32         SECTION 4 : Procédure d’établissement et d’adoption des plans  communaux    1. Examen  préalable    Art. 70  1 Les projets de plans et de prescriptions des communes doivent  être soumis au Département pour examen préalable; ils seront  accompagnés des rapports techniques voulus et du rapport de  participation.     2 Le Service de l’aménagement du territoire requiert les préavis des  services concernés, en fait la synthèse et les coordonne; il dresse à  l’intention du Département le rapport d’examen préalable.   3 Le Département transmet le rapport d’examen préalable à la commune  et ouvre les négociations nécessaires.     4 L’organe communal compétent ne peut être appelé à statuer sur des  prescriptions communales tant que la procédure d’examen préalable  n’est pas terminée.   2. Dépôt public,  opposition    Art. 71  1 Les plans et prescriptions relevant de la réglementation en  matière de construction doivent être déposés publiquement pendant  trente jours au moins, avec l’avis que des oppositions motivées peuvent  être formées pendant la durée du dépôt public; les plans qui règlent  essentiellement l’équipement de détail ne sont pas soumis au dépôt  public.   2 Les opposants sont convoqués à une séance de conciliation; le résultat  des pourparlers est consigné dans un procès-verbal; la qualité  d’opposant se définit conformément à l’article 19, alinéa 2.     3 En cas d'opposition manifestement irrecevable ou manifestement  infondée, les frais relatifs à la séance de conciliation sont mis à la charge  de l'opposant. (…).41)   3. Adoption  Art. 72  1 Les plans et prescriptions sont soumis pour adoption à  l’autorité communale compétente; celle-ci est informée du résultat des  pourparlers de conciliation.       701.1    33        2 Lorsque des plans ou des prescriptions qui ont fait l’objet d’un dépôt  public sont modifiés avant ou durant l’adoption ou au cours de la  procédure d’approbation, les intéressés doivent en être informés et se  voir offrir la possibilité de former opposition ou recours; il en est de même  en ce qui concerne les modifications de peu d’importance.   4. Approbation  Art. 73  1 Le conseil communal transmet sans retard, pour approbation,  au Service de l’aménagement du territoire les plans et prescriptions  adoptés; il joint toutes les pièces utiles, y compris les oppositions et  observations suscitées par l’enquête, le procès-verbal des séances de  conciliation, ses propositions motivées relatives aux oppositions non  retirées ainsi que le procès-verbal des séances du conseil de ville ou de  l’assemblée communale.   2 Le Service de l’aménagement du territoire vérifie l’opportunité de ces  plans et prescriptions ainsi que leur conformité à la loi et à l’intérêt public;  il peut, après avoir entendu le conseil communal et les propriétaires  intéressés, modifier les prescriptions qui sont contraires à ces principes;  il statue en outre sur les oppositions.     3 L’arrêté d’approbation peut, dans les 30 jours, faire l’objet d’un recours  devant la Cour administrative, qui dispose d’un libre pouvoir d’examen au  sens de l’article 33, alinéa 3, lettre b, de la loi fédérale sur  l’aménagement du territoire; ont qualité pour recourir les opposants et la  commune.   5. Entrée en  vigueur et droit  subsidiaire    Art. 74  1 Les prescriptions communales en matière de construction sont  applicables au plus tôt dès l’entrée en vigueur de la décision  d’approbation du Service de l’aménagement du territoire; demeurent  réservés les articles 20 et 21.      2 La commune rend publique l’approbation; les prescriptions et plans  approuvés peuvent être consultés au siège de l’administration  communale.   3 Pour le surplus, les dispositions prévues par la législation régissant les  communes sont applicables à titre subsidiaire.       701.1    34      5bis. Mise en  zone pour un  projet particulier   Art. 74a38)  1 Toute nouvelle mise en zone à bâtir liée à un projet  particulier est soumise à la condition que les travaux de construction  débutent dans les trois ans dès l’entrée en force de la décision  d’approbation. Le Service du développement territorial peut prolonger le  délai pour de justes motifs.     2 Si cette condition n’est pas remplie à l’échéance de ce délai, le bien- fonds retourne à son affectation antérieure, sans autre procédure.   6. Zone réservée  Art. 7539)  1 Le Département et les communes sont compétents pour  créer des zones réservées, dont le but est d’éviter les atteintes aux  principes de l’aménagement du territoire (art. 27 LAT), eu égard  notamment à la planification directrice ou à une modification de la  législation.    2 Une zone peut être déclarée réservée pour une durée n’excédant pas  cinq ans. Le Département peut prolonger ce délai de trois ans au plus.   3 Pour les zones réservées créées par les communes, la procédure  prévue par les articles 71 à 73 s'applique par analogie, le conseil  communal étant toutefois l'autorité d'adoption et le Département l’autorité  d’approbation. Pour celles créées par le Département, la procédure du  plan spécial cantonal est applicable par analogie.    CHAPITRE IIBIS : Tâches de la région32)     SECTION 1 : Principes32)   1. Tâches Art. 75a32)  Les tâches de la région en matière d'aménagement  consistent  notamment à :    a) élaborer des études de base;  b) établir un plan directeur régional;  c) coordonner les plans d'aménagement local;  d) planifier et réaliser les tâches spéciales confiées à la région;       e) affecter des territoires pour des buts spécifiques d'intérêt régional ou  le proposer au Canton.          701.1    35      2. Organisation Art. 75b32)  1 Les communes d’une même région, ayant une commune- centre et des intérêts urbanistiques, économiques et culturels communs,  peuvent se constituer en groupement de communes au sens de la loi sur  les communes33) en vue d’étudier et de réaliser des tâches  d’aménagement régional.   2 Une commune peut faire partie de plusieurs régions, à condition que  des motifs suffisants le justifient.     3 Le Gouvernement peut autoriser la création d'organismes  intercantonaux pour l'aménagement régional. A cet effet, il peut conclure  des conventions avec les  cantons voisins.   Plan spécial  régional   Art. 75c32)  1  Afin de sauvegarder des intérêts régionaux, l'organe  régional compétent peut édicter des plans spéciaux régionaux lorsque le  plan directeur régional le prévoit.   2 Un plan spécial régional déploie les mêmes effets juridiques que les  plans spéciaux communaux.   3 Les articles 43 et 70 à 74 s'appliquent par analogie à la procédure  d'établissement.    SECTION 2 : Plan directeur régional32)   1. Définition Art. 75d32)  1 Le plan directeur régional détermine les objectifs du  développement et de l'aménagement durables de la région et la manière  de coordonner les problèmes d'organisation du territoire dépassant le  cadre communal.    2  Il fixe les principes pour les domaines qu'il traite et répartit les tâches  entre la région et les communes qui en sont membres. Il définit les  mesures à entreprendre et identifie les projets à réaliser pour le  développement territorial de la région.   2. Plan directeur  régional  a) En général   Art. 75e32)  1 Le plan directeur régional se base sur :   a) le plan directeur cantonal;  b) les études de base régionales;  c) les options possibles pour le développement régional futur.       701.1    36    2 Il démontre sa conformité avec le plan directeur cantonal et prend en  compte, le cas échéant, les plans directeurs des régions et des cantons  voisins.   b) Contenu  minimum et  autres thèmes   Art. 75f32)  1 Le plan directeur régional traite des cinq domaines du plan  directeur cantonal, soit :   a) urbanisation et mise en valeur du milieu bâti;  b) transports et communications;  c) nature et paysage;      d) environnement;  e) approvisionnement et gestion des déchets.       2 Le plan directeur régional peut également porter sur d'autres thèmes,  tels que le développement économique, le tourisme, l'organisation  interne de la région, etc.   3 Le plan directeur régional comprend un texte et une carte de synthèse  qui forment un contenu liant.    4 Il est accompagné d'un rapport explicatif et du rapport de participation.   3. Information   et participation,  examen  préalable   Art. 75g32)  1 Les projets de plans directeurs régionaux, les propositions  et les documents qui les accompagnent sont soumis à la consultation du  public selon la procédure prévue à l'article 43.   2 Ils sont soumis ensuite à l'examen préalable du Département. L'article  70 s'applique par analogie.   4. Adoption,  approbation   Art. 75h32)  L'organe régional compétent adopte le plan directeur régional  et le communique au Département en vue de son approbation.   5. Effets Art. 75i32)  1 Dès son approbation par le Département, le plan directeur  régional lie les autorités cantonales, régionales et communales.   2 Les communes membres de la région adaptent leurs plans  d'aménagement local au plan directeur régional.   6. Modification Art. 75j32)  1 Le plan directeur régional fait l'objet des adaptations  nécessaires lorsque de nouvelles circonstances l'exigent.       701.1    37    2 La procédure prévue aux articles 75g et 75h est applicable.      CHAPITRE Ill : Tâches du Canton      SECTION 1 : Principe   1. Tâches  Art. 76  Les tâches de l’aménagement cantonal consistent à :   a) élaborer la conception directrice de l’aménagement du territoire;  b) élaborer les études de base et les plans sectoriels;  c) édicter le plan directeur au sens de la loi fédérale sur   l’aménagement du territoire;      d) établir, le cas échéant, les plans spéciaux cantonaux;   e)31) encourager et coordonner l’aménagement local et régional.     2. Compétences  Art. 77  1 Les tâches relevant de l’aménagement cantonal sont  exécutées par le Département.    2 Le Gouvernement confie aux autres départements ou services  concernés l’élaboration des études de base et des plans sectoriels  nécessaires à l’accomplissement des tâches qui ont une incidence sur  l’organisation du territoire.     3 Le Gouvernement institue une commission consultative pour  I’aménagement du territoire; la commission comprend des représentants  des différentes parties du Canton, de l’économie et de la science.   3. Plan spécial  cantonal   Art. 7834) 1 Par l'adoption d'un plan spécial cantonal, le Gouvernement  peut déterminer les éléments d'intérêt cantonal ou régional ci-après qui  portent les effets juridiques des plans spéciaux communaux :    a) les constructions et installations publiques;   b) les voies et installations de communication;  c) les zones d'activités;  d) les lieux de décharge et d’extraction de matériaux;   e) la protection du paysage, des sites et des rives;   f) les zones réservées à la détente et aux loisirs;  g)49) les parcs éoliens.     2 Les articles 70 à 74 sont applicables par analogie à la procédure  d'adoption.       701.1    38         SECTION 2 : Plan directeur cantonal    1. Conception  directrice    Art. 79  1 Le Gouvernement adopte la conception directrice de  I’aménagement du territoire; celle-ci exprime les orientations  fondamentales à long terme de l’aménagement du territoire cantonal et  les mesures envisagées.     2 La conception directrice permet au Gouvernement de coordonner les  politiques sectorielles des départements et de désigner les études de  base à entreprendre.    3 Elle est soumise pour discussion au Parlement.   2. Etudes de  base, plans  sectoriels    Art. 80  1 Les études de base et les plans sectoriels réunissent les  données essentielles de la situation existante, les objectifs qu’il convient  d’atteindre et les mesures à prendre concernant notamment :   a) les territoires qui se prêtent à l’exploitation agricole et sylvicole;  b) les territoires qui se prêtent à l’urbanisation selon les besoins de   développement du Canton;      c) les territoires qui méritent une protection particulière du point de vue  des sites naturels ou bâtis;   d) les territoires nécessaires au délassement ainsi qu’aux activités de  tourisme et de loisirs;   e) les territoires sensibles aux phénomènes naturels;   f) les voies et installations de transports et de communication;  g) les installations d’approvisionnement en eau et en énergie;  h) les installations d’assainissement des eaux et d’élimination des   déchets;  i) les bâtiments et installations d’intérêt général;  j) les réserves d’eau potable et les gisements importants.     2 Les études de base et les plans sectoriels tiennent compte des plans  d’aménagement locaux, du programme de développement de la Région  Jura, des conceptions et plans sectoriels de la Confédération ainsi que  des plans directeurs des cantons voisins.   3 Les plans sectoriels sont approuvés par le Gouvernement.       701.1    39      3. Contenu  Art. 81  Le plan directeur au sens de la loi fédérale sur l’aménagement  du territoire définit au moins :    a) la façon de coordonner les activités qui ont des effets sur  l’organisation du territoire, compte tenu du développement souhaité;   b) l’ordre dans lequel il est envisagé d’exercer ces activités et les  moyens à mettre en œuvre.       4. Procédure,  effets    Art. 82  1 Le Département organise la participation de la population à  I’établissement des plans (art. 43) ainsi que la procédure de consultation  auprès des communes; il conduit les pourparlers de conciliation  concernant le projet de plan directeur.    2 En cas de divergence entre une commune ou un service intéressé et le  Département, le Gouvernement statue sur l’objet du litige.     3 Après son adoption par le Gouvernement, le plan directeur est soumis  au Parlement pour ratification; la décision du Parlement entraîne l’entrée  en force du plan directeur pour les autorités cantonales et communales;  seule l’approbation du Conseil fédéral lui confère force obligatoire pour  les autorités de la Confédération et des cantons voisins (art. 11, al. 2,  LAT).   5. Réexamen  Art. 83  1 Le plan directeur est réexaminé intégralement tous les dix ans.    2 A la demande d’un département, d'une région ou d’une commune, le  plan directeur peut être adapté lorsque les conditions prévues à l’article  9, alinéa 2, de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire sont  réalisées.31)   3 Le Gouvernement procède aux modifications mineures; il en informe  les autorités concernées.     TITRE TROISIEME : Equipement, remembrement, expropriation et  financement     CHAPITRE PREMIER : Equipement technique de la zone à bâtir   1. Equipe-  ment25)   Art. 84  1 …27)       701.1    40        2 L'équipement technique comprend les voies d'accès,  l'approvisionnement en eau et en énergie, les télécommunications,  l'évacuation des eaux usées et, le cas échéant, les plantations et les  places collectrices des déchets ménagers.25)   3 …27)   2. Equipement  de base, équipe-  ment de détail   Art. 85  1 L’équipement de base comprend les réseaux principaux des  installations d’équipement et les aménagements qui y sont liés,  notamment :    a) les routes principales, collectrices ainsi que les liaisons piétonnes;   b) les places et les rues commerçantes dans le centre des localités;   c) les rues destinées avant tout à permettre l’accès aux constructions et   installations publiques;  d) le cas échéant, les voies cyclables et les chemins de randonnée   pédestre.       2 L’équipement de détail comprend les routes de desserte, les chemins  piétons, les conduites et canalisations nécessaires à la viabilité des  terrains à bâtir et au raccordement de ceux-ci à l’équipement de base.   3. Desserte  privée    Art. 86  1 La desserte privée relie un bâtiment ou une installation,  respectivement un groupe de bâtiments ou d'installations, au réseau  d’équipement public; elle est établie et entretenue par leurs propriétaires  et à leurs frais.42)    2 La commune peut mettre des conditions à leur réalisation.   4. Réalisation  des équipe-  ments25)   Art. 8725)  1 Les communes réalisent les installations d'équipement sur la  base d'un programme d'équipement.     2 Les syndicats de communes et les entreprises concessionnaires  chargés d'établir et de gérer les équipements décrits à l'article 84 ont les  mêmes charges et compétences que les communes.   3 Les installations d'équipement doivent être réalisées conformément à  un plan spécial.   4 Pour les dessertes privées, la procédure est celle du permis de  construire.       701.1    41   4bis. Programme  d'équipement   Art. 87a26)  1 Le programme d'équipement est un document public qui  fixe, en relation avec la planification financière communale, les délais  dans lesquels les zones à bâtir seront équipées.   2 Le programme d'équipement est établi par le conseil communal et lie ce  dernier.   3 Le conseil communal l'actualise lorsque des motifs objectifs le justifient,  notamment en cas de modification des circonstances, pour tenir compte  des besoins de la construction et lors de chaque adaptation du plan  d'aménagement local.   4ter. Aperçu de  l'état de  l'équipement   Art. 87b26)  1 L'aperçu de l'état de l'équipement est un document public  qui présente les parties de la zone à bâtir propres à la construction,  compte tenu de l'aménagement et de l'équipement, ou qui pourront  vraisemblablement l'être dans les cinq ans si les travaux réalisés se  poursuivent conformément au programme établi. Il peut être consulté par  toute personne.     2 Le conseil communal établit l'aperçu de l'état de l'équipement et le tient  régulièrement à jour.   5. Réalisation  des équipements  par les  propriétaires25)  a) Procédure    Art. 88  1 Si la commune n'équipe pas les zones à bâtir dans les délais  prévus, elle doit, par convention écrite, permettre aux propriétaires  fonciers d'équiper eux-mêmes leur terrain selon les plans approuvés par  elle ou les autoriser à lui avancer les frais des équipements.25)   1bis Avant l'échéance des délais, la commune peut procéder de même à  l'égard des propriétaires fonciers qui en font la demande.26)     2 La convention précise notamment :   a) les relations avec d’autres propriétaires bordiers non signataires;  b) le taux et les modalités de la participation financière de la commune;  c) les conditions particulières de reprise de l’ouvrage.       3 Les propriétaires non signataires concernés par la convention en seront  informés; sur requête d’un des signataires, la convention peut être  mentionnée au registre foncier.   4 L’élaboration des plans et la construction des installations sont placées  sous la surveillance de la commune.       701.1    42     5 Une fois achevées, les installations d’équipement deviennent de plein  droit la propriété de la commune qui doit en assurer l’entretien, à moins  que la convention n’en dispose autrement; le conseil communal constate  le transfert de propriété dans une décision qu’il notifie aux anciens  propriétaires; lorsque la décision a acquis force obligatoire, il fait inscrire  la nouvelle situation juridique au registre foncier.   b) Décompte  Art. 89  1 Le décompte relatif à l’installation d’équipements devra être  réglé à l’échéance des parts dues par la commune, mais au plus tard  dans les quinze ans qui suivent la mise en service de l’ouvrage.     2 Sauf mention contraire dans la convention, les avances consenties par  les propriétaires fonciers ne portent pas intérêt et ne sont pas indexées.   5bis. Mesures  du Canton   Art. 89a26)  1 Lorsque, à l'échéance des délais fixés par le programme  d'équipement, la commune ne prend pas les mesures permettant la  réalisation des équipements par les propriétaires qui le demandent ou  par la commune moyennant l'avance des frais, le Département donne les  instructions nécessaires et, au besoin, agit en lieu et place de la  commune.    2 Lorsque les circonstances justifient une telle mesure, le Département  peut de même ordonner une adaptation du plan d'aménagement local.   6. Contribution  des propriétaires  fonciers à  I’équipement  a) Principe    Art. 90  1 Les propriétaires fonciers sont tenus de participer aux frais  d’équipement; la perception des contributions se fait sur la base d’un  règlement communal (art. 49) ou, à défaut, en application du décret  concernant les contributions des propriétaires fonciers.     2 Le règlement communal peut prévoir une contribution selon le principe :   a) de la couverture des frais effectifs et en fonction des avantages  retirés; la contribution est exigible dès que le propriétaire peut faire  usage de l’équipement considéré; dans ce cas, le décret concernant  les contributions des propriétaires fonciers est applicable,   ou   b) de la taxe d’équipement calculée sur la base des plans directeurs  proportionnellement à la valeur officielle du bâtiment ou de  l’installation, le taux étant modulé en fonction des conditions  particulières du lieu; la taxe est exigible au plus tôt lors de l’octroi du  permis de construire; le montant est versé au fonds communal  d’équipement dont la dotation doit respecter le principe de la  couverture des frais effectifs d’équipement, à l’exclusion de l’entretien  courant.       701.1    43     3 …..9)   b) Part des frais  Art. 9139)  1 La participation des propriétaires fonciers est comprise  entre :   a) 80 % et 100 % des frais effectifs pour l’équipement de détail ainsi que  pour l’équipement de la zone de maisons de vacances;   b) 50 % et 80 % des frais effectifs pour les équipements de base à  caractère collecteur de quartiers;   c) 30 % et 50 % des frais effectifs pour les autres équipements de base.       2 La part des frais d'équipement incombant aux propriétaires fonciers doit  être fixée dans procédure d'aménagement et est précisée dans la  décision d’ouverture de crédit rendue par l’organe communal compétent.   7. Contribution  des propriétaires  fonciers aux  ouvrages publics  a) Principe    Art. 92  1 Les propriétaires fonciers peuvent être astreints, par le  règlement communal ou en vertu d’un règlement d’organisation d’un  syndicat de communes, à verser une contribution en vue de couvrir les  dépenses faites pour les ouvrages et mesures d’intérêt public qui leur  valent un avantage particulier; la contribution doit être proportionnelle à  l’avantage retiré.     2 Le mode de contribution est fixé par le décret concernant les  contributions des propriétaires fonciers.   b) Litiges  Art. 93  Les litiges relatifs à l’équipement du terrain à bâtir sont vidés par  le juge administratif.      CHAPITRE II : Remembrement parcellaire de terrains à bâtir3)    1. Principe  Art. 943)  1 Lorsque la réalisation d’un plan de zones ou d’un plan spécial  l’exige (art. 45, al. 2), il convient de procéder au remembrement  parcellaire de terrains à bâtir.   2 Le remembrement parcellaire doit permettre un lotissement rationnel et  économique ou la rénovation de certains quartiers par la modification des  parcelles ainsi que par la redistribution de la propriété et des autres  droits réels qui y sont liés.        701.1    44      2. Introduction  Art. 953)  1 La procédure de remembrement parcellaire est introduite :   a) par décision de la majorité des propriétaires concernés ou  b) par décision du conseil communal ou  c) par décision du Département.     2 Conformément au décret concernant le remembrement de terrains à  bâtir, il peut être procédé par voie :   a) de remembrement de gré à gré;  b) de coopérative de remembrement;  c) de réajustement de limites.        3 Des biens-fonds situés hors de la zone à bâtir peuvent être compris  dans le remembrement parcellaire lorsque cela est nécessaire à une  répartition judicieuse.   3. Condition  préalable    Art. 963)  Un remembrement parcellaire de terrains à bâtir ne peut être  approuvé que si l’équipement technique est garanti en fait et en droit, en  principe par un plan spécial.     CHAPITRE Ill : Libération de servitudes    1. Principe  Art. 97  Sous réserve de la loi sur l’expropriation, les servitudes ci-après  seront supprimées ou transférées :   a) les servitudes contraires à des prescriptions impératives en matière  de construction;   b) les servitudes qui font obstacle à une utilisation rationnelle du sol  dans l’intérêt public, sans qu’un intérêt suffisant du propriétaire du  fonds dominant le justifie.      2. Procédure  Art. 98  1 Le conseil communal rend une décision de libération ou de  transfert; elle est notifiée aux propriétaires concernés; la décision peut  être attaquée par voie de recours devant la Cour administrative, qui  statue souverainement.   2 Le propriétaire du fonds dominant doit être indemnisé selon les  principes de la législation en matière d’expropriation; le propriétaire du  fonds servant est tenu de payer une contribution correspondant à  l’avantage qu’il retire; en cas de litige, le juge administratif statue.       701.1    45        3 La libération ou le transfert entre légalement en vigueur dès le  paiement de l’indemnité.    CHAPITRE IV : Expropriation et restriction de la propriété    1. Application de  la loi sur  I’expropriation    Art. 99  La loi sur l’expropriation est applicable en matière d’expropriation  formelle ou matérielle, pour autant que la présente loi ne contienne pas  de prescriptions complémentaires ou contraires.    2 Expropriation  formelle   a) Droit  d’expropriation    Art. 100  1 L’approbation d’un plan de zones ou d’un plan spécial  implique l’expropriation des biens-fonds, des parties de biens-fonds et  des droits réels y afférents, délimités en qualité de :   a) zone d’utilité publique (art. 53);  b) zone verte dont l’acquisition par la commune est mentionnée dans   le plan (art. 54);      c) installation publique servant à l’approvisionnement, à l’évacuation,  aux télécommunications;   d) voie de communication et place, voie cyclable, chemin piéton et  chemin de randonnée pédestre le long des cours d’eau;   e)7) zone industrielle et artisanale.       2 La nécessité de maintenir et de construire des logements à loyers  modérés peut également emporter expropriation.   b) Expropriant  Art. 101  1 Le droit d’expropriation appartient à la collectivité qui a décidé  les plans impliquant le droit d’expropriation.   2 La collectivité peut déléguer son droit d’expropriation à ceux qui, de  plein droit, sont autorisés à réaliser le projet.    3. Expropriation  matérielle  a) Notion    Art. 102  1 Des restrictions à la propriété, telles que l’incorporation  permanente d’un bien-fonds dans une zone d’utilité publique, une zone  verte ou une zone à protéger, fondent le droit à indemnisation du  propriétaire concerné, lorsqu’elles équivalent, par leurs effets, à une  expropriation.   2 L’indemnité est due par la collectivité qui a décidé les restrictions.       701.1    46        3 La collectivité qui a payé l’indemnité a un droit récursoire contre le  bénéficiaire direct de la restriction ordonnée; celui-ci doit être entendu  dans la procédure devant le juge compétent en matière d’expropriation.   b) Installation  d’équipement    Art. 103  1 Le fait qu’un plan spécial prévoie une installation  d’équipement ne justifie, en règle générale, aucune revendication au titre  de l'expropriation matérielle.      2 A l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la publication du plan,  le propriétaire foncier, dont les intérêts seraient manifestement lésés par  la prolongation de la durée du plan, peut exiger de la collectivité :   a) qu'elle acquière la surface affectée à la réalisation du plan ou fasse  en sorte que l’expropriant I'acquière,  ou   b) qu'elle libère cette surface par l’abrogation ou la modification du plan.     c) Restitution  Art. 104  1 Si la restriction à la propriété est supprimée ultérieurement ou  que les effets qui avaient entraîné l’obligation d’indemniser cessent  d’exister, le propriétaire foncier est tenu à une restitution proportionnelle.     2 La collectivité fera mentionner au registre foncier l’obligation de  restituer.   3 Les litiges concernant l’étendue de l’obligation de restituer sont vidés  par le juge administratif.   4. Prescription  de l’action en  indemnité    Art. 105 1 L'action en paiement d’une indemnité se prescrit par cinq ans  à compter de la date de l’entrée en vigueur du plan ou du règlement.   2 Les règles du Code des obligations15) concernant l'interruption de la  prescription sont applicables.    5. Droit de  préemption  a) But, notion    Art. 106  1 Le droit de préemption doit permettre à I’Etat et aux  communes d’acquérir en priorité un terrain ou un autre bien immobilier  mis en vente par son propriétaire lorsqu’un intérêt public prépondérant  l’exige.   2 Le droit de préemption peut être exercé lorsque I’Etat, ou la commune,  entend prendre une mesure dans les domaines décrits à l’article 100.        701.1    47   b) Inscription  Art. 107  1 L’autorisation d’inscrire un droit de préemption est donnée par  le juge administratif sur requête motivée de la commune ou du  département concerné; le juge statue après avoir entendu le propriétaire  foncier.   2 Le propriétaire d’un bien-fonds grevé du droit de préemption dispose,  dans les 30 jours, d’un droit de recours à la Cour administrative.      3 Sur communication de la décision définitive, le conservateur annote au  registre foncier le droit de préemption et en informe le propriétaire  concerné.   c) Avis, option  Art. 108  1 Le propriétaire qui entend aliéner à un tiers un immeuble  soumis au droit de préemption en vertu des présentes dispositions doit  en aviser le titulaire, au plus tard dès le dépôt de l’acte au registre  foncier; il lui communique simultanément une copie certifiée conforme de  cet acte.   2 Dans un délai de 45 jours à compter de la date de dépôt de l’acte au  registre foncier, le titulaire du droit notifie à l’intéressé :   a) soit sa décision de renoncer à l’exercice du droit de préemption;      b) soit sa décision d’acquérir aux conditions et prix fixés;  c) soit son offre d’acquérir aux conditions et prix fixés par lui et, à défaut   d’acceptation de cette offre, de recourir, si les conditions légales sont  réunies, à la procédure d’expropriation conformément à l’article 100.      3 A défaut d’option dans le délai indiqué à l’alinéa 2, le titulaire est censé  avoir renoncé à l’exercice de son droit de préemption.     4 Le propriétaire contre qui un droit de préemption aura été exercé  dispose d’un droit de réméré; les articles 24 et suivants de la loi sur  l’expropriation sont réservés.   6. Restrictions  d’importance  secondaire  a) Principes    Art. 109  1 Les mesures énumérées ci-après, prises par la collectivité  compétente ou par l’entreprise qu’elle a mandatée, sont des restrictions  à la propriété d’importance secondaire; à ce titre, doivent être autorisés :   a) les actes nécessaires à l’établissement des plans, tels que passages,  levés de plans, mensurations et études du sol;   b) l’établissement sur des terrains privés de signaux de circulation, de  panneaux de signalisation pour des installations publiques de tout  genre, de prises d’eau, de dispositifs d’éclairage, d’horloges  publiques, etc.;       701.1    48      c) la pose de conduites et canalisations à l’emplacement des futures  routes avant l’acquisition du terrain.    2 Le propriétaire foncier sera informé en temps utile; on évitera de porter  inutilement atteinte aux lieux et, dans la mesure du possible, il sera tenu  compte des demandes justifiées que présenteront les propriétaires  fonciers quant à l’emplacement et au genre de ces dispositifs.     3 Les dégâts causés aux biens et aux cultures feront l’objet d’un  dédommagement; de même, un droit à indemnité existe en cas d’entrave  considérable et manifeste faite à l’utilisation ou à l’exploitation du bien- fonds.   b) Litiges  Art. 110  Le juge administratif statue sur tous les litiges pouvant résulter  des dispositions de l’article 109, sous réserve de recours à la Cour  administrative.      CHAPITRE V : Compensation    Principe  Art. 11139)  Les avantages et les inconvénients majeurs qui résultent de  mesures d'aménagement ou de l'octroi d'autorisations exceptionnelles  hors de la zone à bâtir font l'objet d'une compensation.   Avantage Art. 111a38)  1 L'augmentation de la valeur d'un bien-fonds est réputée  constituer un avantage majeur lorsqu'elle résulte :   a) de l'affectation du bien-fonds à la zone à bâtir;  b) d'un changement d'affectation ou d'une augmentation des possibilités   d'utilisation à l'intérieur de la zone à bâtir;  c) d'une autorisation exceptionnelle hors de la zone à bâtir liée à un   changement d'affectation, à l'exclusion de celles fondées sur l'article  24b de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire1).      2 La plus-value est la différence entre la valeur vénale estimée du bien- fonds avant et après la mesure d'aménagement ou l'octroi de  l'autorisation exceptionnelle. Lorsque plusieurs biens-fonds bénéficiant  de la mesure d'aménagement appartiennent à un même propriétaire, la  plus-value est calculée sur l'ensemble desdits biens-fonds.       701.1    49      Contribution  a) Principe et  taux   Art. 111b38)  1 En cas de plus-value, l'Etat perçoit une contribution  comme il suit :   a) 30 % lorsque la plus-value résulte de l'affectation du bien-fonds à la  zone à bâtir ou d'une autorisation exceptionnelle hors de la zone à  bâtir;      b) 20 % lorsqu'elle résulte d'un changement d'affectation ou d'une  augmentation des possibilités d'utilisation à l'intérieur de la zone à  bâtir.        2 Le Gouvernement fixe le montant de la plus-value en-deçà duquel  aucune contribution n'est perçue.     3 La contribution est due :   a) en cas d'affectation à la zone à bâtir, de changement d'affectation ou  d'augmentation des possibilités d'utilisation à l'intérieur de la zone à  bâtir, par le propriétaire du bien-fonds au moment où la contribution  est fixée;   b) en cas d'autorisation exceptionnelle hors de la zone à bâtir, par son  bénéficiaire.      4 Les collectivités publiques et leurs établissements ne sont pas  assujettis à la contribution lorsque la plus-value est réalisée sur un bien- fonds leur appartenant et nécessaire à l'accomplissement de tâches  publiques.   5 La perception d'un impôt sur les gains immobiliers est réservée.   b) Taxation et  perception   Art. 111c38)  1 Après consultation de la commune, le Service du  développement territorial arrête le montant de la plus-value et celui de la  contribution au moment où la mesure d'aménagement ou l'autorisation  exceptionnelle entre en force.   2 Dans l'exercice de cette tâche, le Service du développement territorial  peut faire appel à des estimateurs externes, indemnisés selon les  mêmes principes que les estimateurs cantonaux collaborant à  l'évaluation et au contrôle des valeurs officielles.    3 La contribution est exigible dès le moment où le bien-fonds est construit  ou aliéné.       701.1    50        4 En règle générale, est réputé aliénation tout acte juridique pouvant  donner lieu à la perception d'un impôt sur les gains immobiliers. Un  immeuble est réputé construit dès le moment où il est fait usage du  permis de construire ou de l'autorisation exceptionnelle.     5 Lorsque des circonstances particulières le justifient, le Service du  développement territorial peut, à la demande du débiteur, accorder des  facilités de paiements. Dans tous les cas, l'aliénation du bien-fonds ou  l'utilisation de l'autorisation exceptionnelle rend la contribution exigible.   6 En cas de retard dans le paiement, la créance porte intérêt au taux fixé  par le Gouvernement.   c) Bâtiments  agricoles   Art. 111d38)  Le montant utilisé pour l'acquisition ou la construction d'un  bâtiment agricole de remplacement comparable au sens de l'article 5,  alinéa 1quater, de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire1) est  déduit de la plus-value lorsque l'investissement intervient dans les trois  ans dès l'entrée en force de la mesure d'aménagement. Le Service du  développement territorial peut prolonger ce délai pour de justes motifs,  notamment lorsqu'une procédure de permis de construire est en cours.   d) Exonération Art. 111e38)  Le Gouvernement peut exonérer de la plus-value les  personnes qui aliènent leur bien-fonds sans bénéfice dans un but d'utilité  publique ou lorsque le bien-fonds appartient à une personne chargée  d'une tâche publique et qu'il est affecté à cette tâche.   e) Prescription Art. 111f38)  Le droit de fixer la contribution se prescrit par deux ans dès  l'entrée en vigueur de la mesure d'aménagement ou l'autorisation  exceptionnelle, celui de la percevoir par cinq ans dès son exigibilité.   f) Hypothèque  légale   Art. 111g38)  1 La contribution est garantie par une hypothèque légale  conformément à l'article 88 de la loi d'introduction du Code civil suisse2).   2 L'hypothèque légale sera inscrite au registre foncier.   Fonds de  compensation   5 LAT   Art. 111h38)  1 Les contributions de plus-value perçues sont versées dans  le fonds de compensation 5 LAT. L'article 12 de la loi sur les forêts12) est  réservé.       701.1    51        2 Le fonds est utilisé pour l'octroi de subventions fondées sur l'article 113  ainsi que pour couvrir les charges liées à la taxation et à la perception  des contributions.   Inconvénient  majeur   Art. 111i38)  Une restriction du droit de propriété consécutive à une  mesure d'aménagement est réputée inconvénient majeur lorsqu'elle  constitue une expropriation matérielle.   Indemnisation  a) Principe   Art. 111j38)  1 En cas d'expropriation matérielle, une juste indemnité est  accordée.   2 La loi sur l'expropriation14) et les articles 102 à 105 de la présente loi  sont au surplus applicables.     3 La commune et le propriétaire du bien-fonds peuvent convenir de  l'indemnité par contrat de droit administratif. Le contrat doit être approuvé  par le Service du développement territorial.   b) Ayant droit Art. 111k38)  1 L'indemnité est versée à la personne qui était propriétaire  du bien-fonds touché au moment où son montant a été définitivement  fixé.   2 Si, dans le cadre d'un transfert du bien-fonds, les parties au contrat en  ont convenu autrement, l'indemnité est versée à la personne désignée  dans le contrat.      CHAPITRE VI : Financement    1. Couverture  des dépenses,  principe    Art. 112  1 Les communes assument les frais de l’aménagement local et  régional et des tâches qui en découlent (art. 45 et 75a).31)     2 L’Etat assume les frais de l’aménagement cantonal.   2. Subventions Art. 11339)  1 L'Etat octroie aux communes des aides financières pour les  indemnités à verser aux propriétaires fonciers pour les inconvénients  résultant de mesures d'aménagement du territoire.       701.1    52        2 L'Etat peut verser des aides financières aux collectivités publiques ainsi  qu'aux particuliers pour :   a) l'établissement et la révision des plans d'aménagement régional;      b) l'établissement et la révision des plans d'aménagement local  présentant un intérêt régional;   c) les mesures de protection des sites et du paysage;      d) les programmes visant à l'utilisation rationnelle du territoire, s'ils sont  conformes au plan directeur cantonal.      3 Ces subventions sont exclusivement à la charge du fonds de  compensation 5 LAT (art. 111h). Sous réserve d'une période initiale de  dix ans pendant laquelle la fortune du fonds pourra être négative, elles  ne seront versées que dans la mesure des disponibilités du fonds.    Art. 11440)    TITRE TROISIEMEBIS : Voies de droit38)   Voies de droit Art. 114a38)  Sauf dispositions contraires, les décisions rendues en  application de la présente loi sont susceptibles d'opposition et de recours  conformément au Code de procédure administrative8).    TITRE QUATRIEME : Dispositions transitoires et finales      CHAPITRE PREMIER : Dispositions d’application   1. Décrets Art. 115  Le Parlement édicte les décrets suivants :   a) décret concernant le règlement-norme sur les constructions;  b) décret concernant le permis de construire;  c) décret concernant les contributions des propriétaires fonciers;  d) décret concernant le remembrement de terrains à bâtir;3)  e) …40)     2. Ordonnances  Art. 116  1 A moins que ne soient réservés des décrets du Parlement, le  Gouvernement édicte les prescriptions nécessaires à l’application de la  présente loi.       701.1    53    2 II peut en particulier régler par voie d’ordonnance les matières  suivantes :   a) la nature et les exigences de l’équipement technique;  b) la protection des sites et du paysage, ainsi que les prescriptions   relatives aux antennes extérieures;      c) les prescriptions concernant les installations de camping, de  centres d’achat ainsi que l’entreposage, l’évacuation et la  démolition de véhicules, machines et engins hors d’usage;   d)42)46) les aménagements extérieurs des bâtiments et installations, y  compris les cases de stationnement pour véhicules et les terrains  de jeux;      e) les exigences en matière de sécurité, de police du feu, d’hygiène  et d’énergie qui régissent les projets de constructions;   f) les mesures d’adaptation des bâtiments et installations aux  besoins des handicapés;   g) les constructions et installations particulières;      h) la détermination, de façon impérative et générale, de notions  légales en matière de construction et d’aménagement du territoire;   i) la conception matérielle et technique des plans prévus par la  présente loi;   j) la définition de la procédure et des compétences en matière de  plans et prescriptions;   k)38) les modalités d'octroi de subventions.      CHAPITRE II : Modification et abrogation du droit en vigueur   1. Modification  de la loi portant  introduction de la  loi fédérale sur le  maintien de la  propriété  foncière rurale    Art. 117  La loi du 26 octobre 197816) portant introduction de la loi  fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale est  modifiée comme il suit :   Art. 2, al. 1  …17)    2. Modification  de la loi sur les  améliorations  foncières et les  bâtiments  agricoles    Art. 118  La loi du 26 octobre 1978 sur les améliorations foncières et les  bâtiments agricoles18) est modifiée comme il suit :    Art. 45  Abrogé   Art. 56, al. 2  …17)       701.1    54   3. Abrogation du  droit en vigueur    Art. 119  La loi du 26 octobre 1978 sur les constructions est abrogée.    CHAPITRE III : Dispositions transitoires   1. Plans et  prescriptions des  communes    Art. 120  1 Les plans et les prescriptions des communes doivent, au  besoin, être adaptés à la présente loi et à la loi fédérale sur  l’aménagement du territoire; l’article 46, alinéa 5, est applicable.     2 Les plans et les prescriptions des communes adoptés en vertu de  I’ancien droit restent en vigueur pour autant qu’ils ne soient pas en  contradiction avec les prescriptions impératives du droit de rang  supérieur; le “reste du territoire” défini par les plans de zones  actuellement en vigueur est assimilé à la zone agricole.     3 Les terrains à bâtir délimités provisoirement selon l’ancien droit doivent  avoir été déclarés zone à bâtir avant le 31 décembre 1987; faute de quoi,  ils sont réputés zone agricole5)   4 Les procédures en cours sont terminées sous le régime de l’ancien  droit.   5 Le conseil communal est compétent pour procéder aux adaptations  rédactionnelles concernant :   a) le remplacement de la terminologie;   b) le remplacement des références légales.   L’approbation par le Service de l’aménagement du territoire demeure  réservée (art. 73).   2. Permis de  construire et  police des  constructions    Art. 121  Les demandes de permis dont l’enquête publique est terminée  avant l’entrée en vigueur de la présente loi ainsi que les procédures en  cours en matière de police des constructions sont traitées selon l’ancien  droit.    3. Exploitations  de matériaux,  places de  décharges    Art. 122  Les exploitations de matériaux ainsi que les places de  décharges pour véhicules qui ne sont pas au bénéfice d’une autorisation  délivrée après le 1er janvier 1979 sont soumises à l’obligation du permis  et à celle de fournir des sûretés pour des mesures d’aménagement.       701.1    55      4. Terrains de  camping    Art. 123  Les terrains de camping dont le statut légal n’est pas défini  dans le plan de zones de la commune sont soumis à la procédure du  plan spécial (art. 30 et 31) dans les cinq ans à compter de l’entrée en  vigueur de la présente loi.   5. Dispositions  transitoires  relatives à la  modification du  17 avril 2019   123a43)  1 Les communes adaptent leur réglementation sur les  constructions à la modification du 17 avril 2019 jusqu'au 31 décembre  2024.   2 Les indices d'utilisation du sol sont remplacés par les indices bruts  d'utilisation du sol. Les valeurs correspondantes sont modifiées  conformément à la liste figurant en annexe 1.   3 Le nouveau droit est applicable dans les communes ayant adapté leur  réglementation dès l'entrée en vigueur de celle-ci. L'ancien droit reste  applicable dans les autres communes.   6. Disposition  transitoire  relative à la  modification du 2  octobre 2019   123b45)  1 Pendant une période de test d'une durée de six mois, la  modification du 2 octobre 2019 n'est applicable que dans huit communes  au plus.   2 Le Gouvernement désigne, sur proposition de l'Association jurassienne  des communes, les communes qui participent au test.   3 Le Gouvernement peut au besoin prolonger la période de test pour une  durée supplémentaire de trois mois.   4 Tant que la période de test n'a pas pris fin, l'ancien droit reste  applicable dans les communes qui n'y participent pas.       701.1    56         CHAPITRE IV : Entrée en vigueur    Entrée en  vigueur   Art. 124  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur19) de la présente loi.       Delémont, le 25 juin 1987       AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : Jean-François Roth  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                 Les articles 28, alinéa 3, 29, alinéa 4, 88, alinéas 3 et 5, 104, alinéa 2, et   107, alinéa 3, ont été approuvés par le Conseil fédéral le 24 mars 1988,  conformément aux articles 962, alinéa 2, et 949, alinéa 2, du Code civil  suisse.               Annexe 143)     Tableau de conversion entre l'indice d'utilisation du sol et  l'indice brut d'utilisation du sol    Un indice d'utilisation du sol fixé  dans le plan directeur cantonal  à :   correspondant à un indice brut  d'utilisation du sol de :   0.25 0.33   0.40 0.53   0.50 0.67   0.60 0.80   0.70 0.93       701.1    57            1) RS 700  2) RSJU 101  3) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 11 décembre 1992, en vigueur depuis le   1er mars 1993  4) RSJU 722.11  5) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 26 mai 1988, en vigueur depuis le   1er septembre 1988  6) Nouvelle numérotation selon le ch. I de la loi du 11 décembre 1992, en vigueur   depuis le 1er mars 1993  7) Introduit par le ch. 1 de la loi du 11 décembre 1992, en vigueur depuis le 1er mars   1993  8) RSJU 175.1  9) Abrogée par le ch. I de la loi du 11 décembre 1992, en vigueur depuis le 1er mars   1993  10) RSJU 192.244.1  11) Nouvelle teneur selon la section 4 de la loi du 21 octobre 1992 instituant des   mesures d’économie, en vigueur du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993, et selon  le ch. 1 de la loi du 11 décembre 1992, en vigueur depuis le 1er mars 1993    12) RSJU 921.11  13) RSJU 211.1  14) RSJU 711  15) RS 220  16) RSJU 215.124.1  17Texte inséré dans ladite loi  18) RSJU 913.1  19) 1er janvier 1988  20) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 16 mai 2001, en vigueur depuis le   1er janvier 2002  21) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 17 décembre 2004, en vigueur depuis le   1er mars 2005  22) RSJU 702.611    23) RS 700.1  24) Introduit dans le préambule par le ch. l de la loi du 20 avril 2005, en vigueur depuis le   1er janvier 2006  25) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 20 avril 2005, en vigueur depuis le   1er janvier 2006  26) Introduit par le ch. l de la loi du 20 avril 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2006  27) Abrogé par le ch. l de la loi du 20 avril 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2006  28) Nouvelle numérotation selon le ch. l de la loi du 20 avril 2005, en vigueur depuis le   1er janvier 2006  29) Nouvelle teneur selon le ch. XVl de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier  2007   30) Abrogé par le ch. V de la modification du 27 mai 2009 du Code de procédure  administrative, en vigueur depuis le 1er septembre 2009   31) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 23 septembre 2009, en vigueur depuis le  1er janvier 2010   32) Introduit par le ch. l de la loi du 23 septembre 2009, en vigueur depuis le 1er janvier  2010   33) RSJU 190.11  34) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 28 septembre 2011, en vigueur depuis le   1er janvier 2012  35) Introduit par le ch. l de la loi du 28 septembre 2011, en vigueur depuis le 1er janvier   2012   http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/700.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=722.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=192.244.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=921.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=711 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=215.124.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=913.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=702.611 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/700.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11     701.1    58         36) Nouvelle teneur selon le ch. IX de la loi du 29 février 2012 portant adaptation du droit  cantonal à la modification du Code civil suisse du 11 décembre 2009, en vigueur  depuis le 1er juin 2012   37) Nouvelle teneur selon le ch. XXX de la loi du 1er octobre 2014 portant modification  des actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires,  employés de l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   38) Introduit(e) par le ch. I de la loi du 9 septembre 2015 portant adaptation de la  législation en matière de gestion de la zone à bâtir, en vigueur depuis le 1er janvier  2016   39) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 9 septembre 2015 portant adaptation de la  législation en matière de gestion de la zone à bâtir, en vigueur depuis le 1er janvier  2016   40) Abrogé(e) par le ch. I de la loi du 9 septembre 2015 portant adaptation de la  législation en matière de gestion de la zone à bâtir, en vigueur depuis le 1er janvier  2016   41) Introduit par le ch. I de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mai 2018.  La deuxième phrase des articles 19, alinéa 4, et 71, alinéa 3, a été annulée par  l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 juin 2017   42) Nouvelle teneur selon le ch. II de la loi du 17 avril 2019 portant adaptation de la  législation cantonale à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le  domaine des constructions, en vigueur depuis le 1er juillet 2019    43) Introduit(e) par le ch. II de la loi du 17 avril 2019 portant adaptation de la législation  cantonale à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des  constructions, en vigueur depuis le 1er juillet 2019   44) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 26 juin 2019, en vigueur depuis le  1er octobre 2019   45) Introduit par le ch. l de la loi du 2 octobre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2021  46) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 24 juin 2020 portant modification des   dispositions sur le stationnement, en vigueur depuis le 1er janvier 2021  47) Introduit par le ch. l de la loi du 24 juin 2020 portant modification des dispositions sur   le stationnement, en vigueur depuis le 1er janvier 2021    48) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 18 novembre 2020, en vigueur depuis le  1er février 2021   49) Introduite par le ch. l de la loi du 18 novembre 2020, en vigueur depuis le 1er février  2021

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

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element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a