pdf_content: 1     811.923     1     Ordonnance  fixant les honoraires des médecins agissant pour le  compte des autorités d’assistance1)      du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 9 de la loi du 26 octobre 1978 concernant l'exercice des  professions médicales2),    arrête :      Article premier  1 Les honoraires auxquels les médecins ont droit pour  les travaux de leur art accomplis pour le compte des autorités  d'assistance se calculent d'après les taux applicables au groupe  d'assurés 1 prévus dans le tarif conventionnel général et ses annexes,  tarif conclu par les caisses-maladie et la Société des médecins du canton  du Jura et approuvé par le Gouvernement.   2 Pour le détail, on se reportera à l'annexe de la présente ordonnance  dont elle est partie intégrante.      Art. 2  Sur ces taux, les réductions suivantes seront consenties aux  autorités d'assistance :    10% sur les prestations générales (consultations, visites, indemnités de  déplacement, consultations et visites pratiquées d'urgence, le dimanche  ou de nuit, indemnités pour durée supplémentaire, consultations entre  plusieurs médecins et consultation en l'absence du médecin traitant).  Entrent également dans la catégorie des prestations générales les  examens des radiologistes;    30% sur les autres prestations.        Art. 3  Les médicaments que le médecin prélève sur sa propre  pharmacie et dispense aux patients pour le compte d'autorités  d'assistance sont facturés conformément à la "Liste des médicaments et  tarif à l'usage des caisses-maladie" (LMT) et à la "Liste des spécialités  comprenant les préparations pharmaceutiques et médicaments  confectionnés admis pour la prescription aux frais des caisses-maladie".       811.923     2         Art. 4  Dans l'application du présent tarif, on observera les principes  suivants :   1. Les honoraires auxquels les médecins ont droit se calculent, dans les  limites du présent tarif, selon la valeur intrinsèque des prestations  fournies.   2. Les prestations particulières ne seront fournies que dans les cas où  elles sont réellement indispensables. Il conviendra, si nécessaire, de  les justifier succinctement.   3. S'il est manifeste que le patient a abusé des services du médecin, ce  dernier en fera part à l'autorité d'assistance, notamment s'il a été  amené à procéder à une consultation ou à une visite d'urgence, de  nuit ou le dimanche.         Art. 5  Pour l'interprétation et l'application du tarif, on tiendra également  compte des "directives" de la commission paritaire de confiance,  compétente pour le tarif conventionnel conclu par la Fédération  jurassienne des caisses-maladie et la Société des médecins du canton  du Jura.      Art. 6  Il convient d'adresser aux autorités d'assistance des notes  d'honoraires détaillées, indiquant les positions tarifaires facturées. A cet  effet, les médecins utiliseront une formule conçue par la Société des  médecins du canton du Jura, d'entente avec le Département de la  Justice et de l'Intérieur3).      Art. 7  Jusqu'à l'approbation par le Gouvernement de la nouvelle  convention à conclure, le tarif prévu dans la convention conclue entre les  caisses-maladie et la Société des médecins du canton de Berne reste en  vigueur.      Art. 8  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       811.923     3        ANNEXE  Récapitulation du tarif médical conventionnel jurassien      Concernant les commentaires et détails sur les diverses positions de tarif  ainsi que le mode d'application, il est indispensable de consulter la  convention originale avec ses annexes :    Position Tarif à partir du 1er  janvier 1979 y  compris supplément  de renchérissement      Groupe des assurés      I II     Fr. Fr.    I. Tarif selon l'article 13, alinéa 3, convention  principale          Visite à l'hôpital par jour 6.60 9.55          II. Tarif selon Annexe 1  Tarif conventionnel principal           1. a. Première consultation 14.30 20.75    b. Supplément spécialistes FMH5) 10.75 15.55    2. Consultations suivantes 11.00 15.95    3. Consultation par téléphone 3.30 4.80    4. a. Première visite 19.80 28.70    b. Visites suivantes 16.50 23.95    5. Indemnité - par kilomètre 2.00 2.85     - par quart d'heure de marche 6.60 9.55    7bis Contribution prolongée - jour 33.00 47.85     - nuit 66.00 95.70    8. a. Consultation entre médecins de jour        Médecin consultant 33.00 47.85       Médecin traitant 16.50 23.95     b. Consultation d'un autre médecin de jour        Médecin consultant 33.00 47.85     c. Consultation entre médecins ou d'un  autre médecin de nuit           Médecin consultant 66.00 95.70       Médecin traitant 33.00 47.85     10. Prestations spéciales selon directives  de         la commission paritaire a. 6.60 9.55     b. 13.20 19.15     c. 23.10 33.50     d. 46.20 67.00       811.923     4       Position Tarif à partir du 1er  janvier 1979 y  compris supplément  de renchérissement     Groupe des assurés     I II     Fr. Fr.    10bis Traitement en cas d'urgence a 66.00 95.70     b 132.00 191.40   11. Premiers soins en cas de luxation et        fractures a 24.75 35.90     b 49.50 71.80     c 82.50 119.65     d 115.50 167.50   12. Opérations a 74.25 107.65     b 132.00 191.40     c 198.00 287.10     d 247.50 358.90     e 330.00 478.50     f 445.50 646.00     g 577.50 837.40   12bis Frais accessoires lors d'opérations dans       le cabinet du médecin à 12 a 24.75 35.90     à 12 b 44.00 63.80     à 12 c-g 66.00 95.70   13. Assistance  a+b 41.25 59.80   14. a. Narcose  c 66.00 95.70      d 82.50 119.65      e 107.25 155.50      f 148.50 215.35      g 198.00 287.10     à 15 c 66.00 95.70     à 15 d 90.75 131.60   14. b. Narcose générale.        50 % position 12 resp. 15       15. Obstétrique  a 82.50 119.65      b 132.00 191.40      c 198.00 287.10      d 280.50 406.75   16. Fausse-couche  a 49.50 71.80      b 82.50 119.65   17. Suture du périnée 1er degré   33.00 47.85     2e degré   49.50 71.80     3e degré   99.00 143.55               811.923     5        Position Tarif à partir du 1er    janvier 1979 y  compris supplément  de renchérissement      Groupe des assurés      I II      Fr. Fr.    19. Certificats simples 4.95 7.15     plus détaillés 9.90 14.35     Expertises minimum 19.80 28.70     par page en sus 9.90 14.35   23. Prestations psychiatriques a 19.80 28.70     b 39.60 57.40     c 59.40 86.15     d 79.20 114.85   24. Psychothérapie en groupes       1. psychothérapeute médical a 24.75 35.90    2. psychothérapeutes médicaux,        par médecin b 16.50 23.95             Position Tarif à partir du 1er janvier 1979 y   compris supplément de renchérissement      1 pose 2 poses      Groupe des assurés      I II I II      Fr. Fr. Fr. Fr.    III. Tarif pour radio-diagnostic  (annexe 4)          1. Doigts, orteils 13.20 16.50 19.80 24.75   2. Métacarpe, poignet, pied, talon 19.80 24.75 29.70 37.15   3. Main entière, avant-bras        coude, bras, articulation        tibiotarsienne, jambe partielle 26.40 33.00 39.60 49.50   4. Articulation scapule-humérale        omoplate, clavicule, pied entier        avec articulation tibiotarsienne,        jambe entière, genou, cuisse 36.30 45.40 54.45 68.05   5. Hanche, bassin partiel 39.60 49.50 59.40 74.25   6. Bassin, vue d'ensemble 52.80 66.00     7. Crâne entier, ventriculographie 42.90 53.65 64.35 80.45   8. Crâne partiel, maxillaire, cou,        trachée, larynx 33.00 41.25 49.50 61.90       811.923     6     Position Tarif à partir du 1er janvier 1979 y   compris supplément de renchérissement      1 pose 2 poses      Groupe des assurés      I II I II      Fr. Fr. Fr. Fr.    9. Dents, œil sans squelette 16.50 20.65 24.75 30.95   10. Thorax, vue d'ensemble,         bronchographie 46.20 57.75 69.30 86.65   11. Thorax partiel, sternum 33.00 41.25 49.50 61.90   12. Œsophage, estomac, intestin   (deux clichés en série = vue  d'ensemble)   52.80 66.00 79.20 99.00    13. Cholecystographie ou vésicule        biliaire sans artifice 46.20 57.75 69.30 86.65   14. Voies urinaires, vue   d'ensemble, pyélographie          rétrograde ou intraveineuse 46.20 57.75 69.30 86.65   15. Vessie 33.00 41.25 49.50 61.90   16. Colonne vertébrale,   myélographie          a) Colonne cervicale 39.60 49.50 59.40 74.25    b) Segment des autres parties   de la colonne vertébrale           jusqu'au coccyx 49.50 61.90 74.25 92.80    c) Colonne vertébrale entière 82.50 103.15 123.75 154.70   17. Hystéro-salpingographie 42.90 53.65 64.35 80.45   18. Radiographie de grossesse 66.00 82.50 99.00 123.75   19. Articulation avec injection de      contraste comme l'articulation correspondante   20. Artériographie taxe région correspondante   21. Kymographie comme vue d'ensemble de l'organe   correspondant   22. Tomographie voir annexe 4 de la convention   23. Tube digestif     a) Radiographie non suivie      d'une radiographie 19.80 24.75      b) Radioscopie suivie d'une         radiographie   (+ taxe entière pour  radiographie)   16.50 20.65       c) Plusieurs radioscopies         (3 au minimum) 46.20 57.75     24.  Radioscopie du thorax         (calque compris) 16.50 20.65         811.923     7        Position Tarif à partir du 1er janvier 1979 y   compris supplément de renchérissement      1 pose 2 poses      Groupe d'assurés      I II I II      Fr. Fr. Fr. Fr.      Radioscopie de contrôle  (+ taxe entière pour  radiographie éventuelle)   11.55 14.45      25.  Orthodiagramme 39.60 49.50     Taxe d'examen 13.20 19.15     Examen supplémentaire 9.90 14.35              Position Tarif à partir du 1er   janvier 1979 y  compris supplément  de renchérissement      Groupe des assurés      I II      Fr. Fr.            IV. Tarif pour injections (annexe 2)        161. Injection sous-cutanée et    T a x e  d  e  c  o n s u lt a ti o n     re s p .  d e  v  is it e          intramusculaire + 2.75 4.00   162. Injection intraveineuse,       intradermique et sclérosante pour      varices + 3.85 5.60   163. Injection périarticulaire, sous-      conjonctive et sclérosante pour       varices + 5.50 8.00   164. Injection intra-articulaire, rétro-      bulbaire et sclérosante pour varices + 12.10 17.55   165. Injections intra-artérielles  + 18.70 27.10   Injections effectuées par du personnel      auxiliaire  2.20 3.20       811.923     8        Position  Tarif à partir du 1er   janvier 1979 y  compris supplément  de renchérissement       Groupe des assurés       I II              Fr. Fr.    V. Tarif laboratoire (annexe 3)        Pour les tarifs des examens individuels voir  feuille de tarif séparée.         Echelon  tarifaire   (Taxe de base)       1 (2.50)   2.75 3.45   2 (6.00)   6.60 8.25   3 (9.00)   9.90 12.40   4 (11.50)   12.65 15.80   5 (13.50)   14.85 18.55   6 (17.50)   19.25 24.05   7 (23.00)   25.30 31.65   8 (28.50)   31.35 39.20   9 (34.50)   37.95 47.45    VI. Radiothérapie (annexe 5)          801. Radiothérapie superficielle       a) Affections bénignes  17.35 21.65    b) Affections malignes  19.80 24.75   802. Radiothérapie classique  24.75 30.95   803. Irradiations à haut voltage  39.60 49.50   804. Supplément par séance radiologique   comprenant un ou plusieurs champs        additionnels ou lors d'irradiation pend. 9.90 12.40   810. Plan d'irradiation 24.75 -   49.50  30.95 -   61.90    Plan d'irradiation radiothérapie superficielle 24.75 30.95   820. Affections bénignes 17.35 21.65   821. Affections malignes 19.80 24.75   822. Supplément pour chaque champ d'irradiation       à 820 8.70 10.85     à 821 9.90 12.40     VII. Physiothérapie (annexe 6)       901. Rayons ultraviolets, extension colonne       cervicale, compresse humide Priesnitz 6.60 8.25       811.923     9         Position Tarif à partir du 1er   janvier 1979 y  compris supplément  de renchérissement       Groupe des assurés       I II              Fr. Fr.    902. Rayons infrarouges, air chaud, ondes       courtes, radar, aérosol 9.90 12.40   903. Lontophorèse, Novodyn, ultra-sons, extension   colonne lombaire, galvanisations et  faradisations stables, utilisation de l'appareil  Endovac, appareil pour la respiration Bird         (une seule application par jour) 11.55 14.45   904. Grands enveloppements 14.85 18.55   905. Bain de quatre cellules, galvanisations et   faradisation en tant qu'électrostimulation  dirigée dans les paralysies, appareil pour la  respiration Bird (plusieurs applications par          jour) 19.80 24.75   906. Thérapie par le Syncardon 24.75 30.95                            1) Tarif des honoraires des médecins agissant pour le compte des autorités d'assistance,   du 21 janvier 1976 (RSB 811.923)  2) RSJU 811.01  3) Nouvelle désignation selon la loi du 1er septembre 1980, en vigueur depuis le   1er janvier 1981   4) 1er janvier 1979  5) N'est pas applicable pour méd. gén. FMH      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


canton: ju

pdf_content: 811.924    1    Ordonnance  concernant les tarifs du Centre médico-psychologique    du 9 décembre 2008      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 72, alinéa 1, de la loi sanitaire du 14 décembre 19901),      arrête :   Service médical  pluridisciplinaire   Article premier  Le Centre médico-psychologique est un service médical  pluridisciplinaire composé d'une unité de psychiatrie pour adultes et d'une  unité de psychiatrie pour enfants et adolescents.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Prise en charge  des prestations  1. Principe   Art. 3  Les prestations fournies par le Centre médico-psychologique sont,  dans la règle, prises en charge par le patient ou son assurance,  conformément à la législation en matière d'assurance et aux accords  tarifaires passés.   2. Prestations à  la demande des  autorités   Art. 4  1 Les prestations fournies par le Centre médico-psychologique, telles  que la confection d'expertises et la passation de tests psychologiques, à la  demande d'une autorité, quelle qu'elle soit, sont facturées à cette dernière  conformément au tarif TARMED.   2 En cas de comparution d'un médecin, d'un psychologue ou d'un autre  thérapeute, à titre d'expert, devant une autorité, la facturation s'effectue  selon un tarif horaire arrêté par le Département de la Santé et des Affaires  sociales (ci-après : "Département").   3. Prestations à  la demande de  tiers   Art. 5  1 Les prestations fournies à la demande d'institutions telles  qu'hôpitaux, établissements médico-sociaux ou autres en faveur de leurs  patients, résidants et clients respectifs sont facturées à ces derniers, si les  conventions tarifaires le permettent, ou à défaut, à l'institution,  conformément au tarif TARMED.       811.924    2    2 Les prestations particulières comme les expertises, les tests  psychologiques et le soutien psychologique en cas de situation de crise  fournies à la demande de tiers tels qu'assureurs, employeurs ou autres sont  facturées à celui qui a sollicité la prestation, conformément au tarif  TARMED ou, à défaut, sur la base d'un tarif horaire arrêté par le  Département.   Modification du  droit en vigueur   Art. 6  L'ordonnance du 23 février 1982 fixant les honoraires des médecins  agissant à la requête des autorités en matière de police sanitaire et de  médecine légale2) est modifiée comme il suit :    Article premier, chiffres 7 et 9 à 11   Abrogés   Clause  abrogatoire   Art. 7  L'arrêté du 10 décembre 2002 concernant la facturation des  prestations fournies par le Centre médico-psychologique est abrogé3).   Entrée en  vigueur   Art. 8  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.    Delémont, le 9 décembre 2008    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                       1) RSJU 810.01  2) RSJU 811.922  3) Cet arrêté n'a pas été publié au RSJU      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

type: midada dal titel

type: integraziun

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 811.941      1    Ordonnance  sur les honoraires des médecins-vétérinaires agissant à la  requête des autorités    du 24 juin 1997      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 53, alinéa 3, de la loi sanitaire du 14 décembre 19901)   vu l'article 17 de l'ordonnance du 30 novembre 1993 concernant l'exercice de  la médecine vétérinaire2),   vu les articles 9 et 12 de l'ordonnance portant exécution de la législation  fédérale sur les épizooties3),   vu l'article 5, alinéa 2, de l'ordonnance portant exécution de la législation  fédérale sur la protection des animaux4),      arrête :    Article premier  Les vétérinaires ont droit à des honoraires pour les travaux  effectués, dans le cadre d'une fonction officielle, à la requête des autorités  (police sanitaire, police des épizooties, de la protection des animaux, de la  médecine légale, etc.).    Art. 2  Les honoraires se calculent d'après les barèmes suivants :     Points   1. Vacations    1.1 Vacation-horaire :     a) heure 100    b) demi-journée 200    c) journée entière 300    Supplément de 50 % pour travail dominical ou de nuit de 20   heures à 7 heures      1.2 Cours de formation sur convocation du Service vétérinaire :  selon 1.1       1.3 Taxe de base par troupeau (identification des animaux,  indemnité de route et port compris) 20    1.4 Injection 4   1.5 Rédaction d'un rapport d'autopsie selon formule 7      811.941      2         2. Indemnités dans le cadre de la lutte contre les épizooties       2.1 IBR-IPV, brucellose, rickettsiose, leptospirose et leucose  bovine enzootique       2.1.1 Prélèvement de sang :     a) taxe de base selon 1.3     b) prélèvement de sang, premier animal 12    c) prélèvement de sang, dès le 2ème animal 6    d) aux abattoirs 5   2.1.2 Prélèvement de lait :     a) taxe de base selon 1.3     b) prélèvement de lait individuel 5    c) prélèvement de lait de mélange (5 animaux) 12    d) lait de la citerne ou de la boille 5   2.1.3 Prélèvement d'arrière-faix et de sang, y compris taxe de   base 50   2.2 Arthro-encéphalite caprine (AEC) :     a) taxe de base selon 1.3     b) prélèvement de sang individuel 6   2.3 Métrite contagieuse équine (MCE) :     Taxe de base, examen, prélèvements et port   Si le résultat de l'analyse est positif, les frais de traitement et  les prélèvements successifs jusqu'à guérison sont à la  charge du propriétaire 50    2.4 Encéphalite spongiforme des ruminants (ESB) :     Taxe de base, examen, euthanasie, prélèvements et port 100   2.5 Rage :     Taxe de base, examen, prélèvements et port 80   2.6 Charbon sang de rate, charbon symptomatique :     Taxe de base, examen, prélèvements et port :     a) en cas de résultat positif de l'examen 50    b) en cas de résultat négatif de l'examen :   frais d'examen, de prélèvements et de port à la charge  du propriétaire       2.7 Salmonellose :     a) taxe de base, examen, frottis anal et port, 1er animal 50    b) frottis anaux, dès le 2ème animal 4   2.8 Tuberculose des bovidés et des chèvres :     a) taxe de base selon 1.3     b) par tuberculinisation 7    c) contrôle après trois jours 20   2.9 Tuberculose aviaire, myxomatose, psittacose et ornithose :     Taxe de base, examen, prélèvements et port 50   2.10 Oestre du bovin :     Instruction d'une équipe pour l'application des directives 50      811.941      3       2.11 Vérification des registres et établissement du rapport :     a) de l'inspecteur des viandes 30    b) de l'inspecteur du bétail 30   2.12 Police des marchés du bétail de boucherie et actions   d'élimination surveillées, concours cantonal de taureaux 60   2.13 Police des foires – marchés-concours chevalins et menu   bétail – concours hippiques – expositions et manifestations  où les animaux sont présentés :  selon entente avec les autorités communales ou les  organisations compétentes.       2.145) Maladie d'Aujeszky :     a) Taxe de base par troupeau    (indemnité de route et port compris) 50    b) Prélèvement de sang 14          Art. 3  1 Les honoraires mentionnés à l'article 2 englobent toutes les  dépenses inhérentes à l'activité déployée (déplacement, repas, etc.).   2 Toutefois, pour les activités déployées à l'extérieur du Canton sur ordre du  vétérinaire cantonal, les vétérinaires officiels ont droit en plus de leurs  honoraires selon l'article 2 au remboursement du prix du billet de chemin de  fer 2ème classe et, à défaut, à une indemnité kilométrique de 65 centimes,  ainsi qu'aux frais d'hébergement effectifs, mais au maximum 100 francs par  nuit.6)    Art. 4  1 Les honoraires sont calculés en fonction de la valeur du point.   2 La valeur du point est indexée à l'indice 103,6 points OFIAMT de décembre  1996 et adaptée à l'évolution du coût de la vie; l'alinéa 4 demeure réservé.   3 La valeur du point est fixée à 1,27 francs.8)   4 Le Gouvernement adaptera la valeur du point dès que l'indice aura  augmenté de 5 points.    Art. 4a7)  Dans le cadre de l'exécution des mesures ordonnées par la  Confédération, le Département de l'Economie est compétent pour fixer les  honoraires des vétérinaires dans les cas non mentionnés à l'article 2 de la  présente ordonnance.    Art. 5  L'ordonnance du 12 février 1991 sur les honoraires des médecins- vétérinaires est abrogée.      811.941      4       Art. 6  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1997.    Delémont, le 24 juin 1997    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                 1) RSJU 810.01  2) RSJU 811.121  3) RSJU 916.51  4) RSJU 455.1  5) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 14 août 2001, en vigueur depuis le 1er janvier 2001  6) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 21 décembre 2004, en vigueur depuis le   1er janvier 2005  7) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 21 décembre 2004, en vigueur depuis le 1er janvier   2005  8) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 5 avril 2005, en vigueur depuis le 1er mai   2005. Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 12 janvier 2010, en vigueur depuis  le 1er février 2010      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=916.51 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=455.1

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 811.942    1    Arrêté  fixant les tarifs des honoraires des vétérinaires chargés du  contrôle des viandes et du contrôle des animaux avant  abattage    du 5 mars 2013      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 20, alinéa 2, de la loi du 22 septembre 1999 portant introduction de  la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets  usuels1),   vu l'article 7 de l'ordonnance du 24 avril 2012 portant exécution de la  législation fédérale sur l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes2),      arrête :    Article premier  La rétribution des vétérinaires chargés du contrôle des  viandes et des contrôles avant abattage s'effectue selon le tarif ci-dessous :      Forfait visite de contrôle des porcs avant abattage à  l'exploitation  (déplacement, contrôle(s) et établissement du certificat) CHF 50.00  Visite à l'abattoir CHF 35.50  Contrôle d'un bovin/cheval adulte vivant CHF 3.00  Contrôle d'un autre animal vivant CHF 2.00  Etablissement d'une déclaration écrite CHF 6.00  Contrôle d'une carcasse de bovin, cheval CHF 12.00  Contrôle d'une carcasse de veau, poulain, mouton,  chèvre, gibier à onglons, autre gibier CHF 8.00  Contrôle d'une carcasse de porc CHF 7.00  Volaille domestique, lapin domestique CHF 0.20  Prélèvement pour analyse des trichinelles CHF 15.00  Autres prélèvements CHF 25.00         Art. 2  Une majoration de 50 % par carcasse est attribuée pour le contrôle  des carcasses lors d'abattage non conventionnel.    Art. 3  La rétribution des honoraires est imputable au budget du Service de la  consommation et des affaires vétérinaires rubrique 230.3030.00.      811.942    2       Art. 4  La circulaire du 13 décembre 2011 relative aux tarifs pour les  honoraires des vétérinaires contrôleurs des viandes est abrogée.    Art. 5  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.    Delémont, le 5 mars 2013    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Sigismond Jacquod                            1) RSJU 817.0  2) RSJU 817.190      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=817.0 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=817.190

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     811.981     1     Ordonnance  concernant les honoraires des sages-femmes1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 4 de l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant l'exercice  du métier de sage-femme2),    arrête :     Article premier  Pour faire un accouchement, facile ou laborieux, simple  ou multiple, avec ou sans l'intervention de l'art, y compris les soins à  donner pendant les couches jusqu'au quatorzième jour inclusivement, la  sage-femme peut réclamer des honoraires de 56 francs au minimum et  de 120 francs au maximum.     Art. 2  Pour donner un clystère, faire une injection, cathétériser,  ventouser, appliquer des sangsues, faire un examen obstétrique, placer  ou enlever un pessaire, et pour toute autre intervention analogue,  lorsqu'il s'agit d'autres personnes que les femmes soignées par la sage- femme pendant leur accouchement ou leurs couches, la sage-femme  peut réclamer de 2,40 francs à 7,20 francs.     Art. 3  1 La fixation des honoraires a lieu, dans les limites du maximum et  du minimum du tarif, en tenant compte :   a) de la distance du domicile de la sage-femme;  b) du travail de jour ou du travail de nuit;  c) de l'importance des soins donnés et des difficultés qu'ils ont   présentées;  d) de la situation économique de la personne qui les a réclamés.   2 Ces mêmes circonstances sont également prises en considération  dans les cas où la taxe des honoraires est demandée.     Art. 4  1 Les communes qui allouent un traitement à la sage-femme  peuvent obliger celle-ci, par contrat, à ne réclamer pour soins donnés à  des personnes qui reçoivent des secours permanents ou temporaires, ou  à des personnes sans fortune et vivant d'un gain restreint, que le  minimum de 20 francs ou même moins.       811.981     2   2 La commune peut porter le traitement de la sage-femme au compte de  l'aide sociale des indigents conformément à la loi sur les oeuvres  sociales3).     Art. 5  Pour un certificat, la sage-femme peut demander de 2,40 francs à  4,80 francs.     Art. 6  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                          1) Ordonnance du 29 avril 1899 concernant les honoraires des sages-femmes (RSB   811.981)  2) RSJU 811.53  3) RSJU 850.1  4) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


title: Loi sur la vente des médicaments

pdf_content: Champ d’application     812.21     1     Loi  sur la vente des médicaments     du 14 décembre 1990     Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l’article 25, alinéa 3, de la Constitution cantonale1),    vu l’article 8, alinéa 4, du concordat du 19 mai 1988 sur le contrôle des  médicaments2),   vu l’article 6 de la loi du 21 juin 19902) portant adhésion de la République  et Canton du Jura au concordat du 19 mai 1988 sur le contrôle des  médicaments,    vu l’article 56 de la loi sanitaire du 14 décembre 19903),    arrête :    Champ  d'application   Article premier  1 La présente loi régit la vente des médicaments.    2 Elle complète les dispositions du concordat sur le contrôle des  médicaments et de la loi portant adhésion audit concordat.   Principe Art. 2  Les autorités sanitaires veillent à ce que tous les habitants du  Canton aient accès à un système de distribution des médicaments  efficace.    Autorisation Art. 3  1 La vente des médicaments est soumise à autorisation.    2 Les médicaments ne peuvent être délivrés que par :    les pharmacies publiques;     les pharmacies des hôpitaux;    les pharmacies privées;    les drogueries.   3 Le concordat sur le contrôle des médicaments définit notamment les  conditions requises pour la fabrication, l’enregistrement, le commerce de  gros et la vente des médicaments.   Octroi des  autorisations   Art. 4  Le Département de la Santé et des Affaires sociales (dénommé  ci-après : "Département") octroie les autorisations.       812.21     2   Pharmacies  publiques   Art. 5  1 L’ouverture et l’exploitation d’une pharmacie publique sont  soumises à autorisation.   2 Le Gouvernement détermine les conditions et la procédure  d’autorisation par voie d’ordonnance.    3 Les dispositions de la loi sanitaire concernant les conditions d’exercice  des professions médicales demeurent réservées.    Pharmacies  d'hôpitaux   Art. 6  1 Les hôpitaux, les homes médicalisés et les établissements  assimilés sont autorisés à exploiter une pharmacie pour les besoins de  leurs patients.   2 De telles pharmacies ne sont pas accessibles au public.   3 Les conditions d’exploitation sont déterminées par voie d’ordonnance.   Pharmacies  privées   Art. 7  1 Le médecin et le médecin-dentiste peuvent délivrer des  médicaments sans autorisation particulière préalable lorsque l’acte  médical ou l’urgence l’exigent.    2 Le médecin peut également délivrer des médicaments au  commencement du traitement du patient.     3 Les médecins-vétérinaires peuvent délivrer des médicaments  vétérinaires.    Propharmacie Art. 8  1 Un médecin peut obtenir l’autorisation personnelle de vendre  des médicaments sans que l’acte médical ou l’urgence l’exigent pour  autant que son cabinet soit situé dans une commune :   a) dépourvue de pharmacie publique;   b) qui ne jouxte pas directement le territoire d’une commune dotée d’une   ou de plusieurs pharmacies publiques; moyennant le préavis de la  commission de surveillance (art. 9), le Département peut déroger à  cette dernière clause en fonction des possibilités réelles de  communication, directes ou indirectes, existant entre les communes  concernées.   2 Le Département détermine la liste des communes dans lesquelles les  médecins établis n’ont pas la possibilité d’obtenir une autorisation de  vendre des médicaments, au sens de l’alinéa 1.     3 L’organisation et l’exploitation de la pharmacie privée du médecin sont  soumises aux règles générales appliquées à la pharmacie publique.         812.21     3   4 Cette autorisation devient caduque si les conditions prévues à  l’alinéa 1 ne sont plus remplies.   Commission de  surveillance   Art. 9  1 Outre les organes de surveillance prévus par les dispositions du  concordat sur le contrôle des médicaments et de la loi portant adhésion  audit concordat, le Gouvernement nomme une commission de  surveillance.     2 La commission se compose comme il suit :     de deux représentants de la Fédération jurassienne des caisses- maladie;    de deux représentants de la Société médicale;    de deux représentants de la Société des pharmaciens;    d’un représentant du Service de la santé qui la préside d’office.    3 La commission a les tâches suivantes :   a) fixer dans un règlement les normes détaillées régissant l’exploitation  des pharmacies privées et publiques et la vente de médicaments,  afin d’éviter et de sanctionner tout abus; ce règlement est approuvé  par le Département;   b) surveiller l’application correcte des dispositions légales et  réglementaires régissant la vente des médicaments et signaler les  comportements et situations non conformes au Département;   c) traiter toutes les questions relatives à la délivrance des médicaments  à la demande du Département, des associations professionnelles ou  des patients;    d) préaviser les autorisations sollicitées en vertu de l’article 8.   4 Le Département détermine l’organisation interne de la commission par  un règlement.   Drogueries Art. 10  1 L’ouverture et l’exploitation d’une droguerie sont soumises à  autorisation.    2 Le Gouvernement détermine les conditions et la procédure  d’autorisation par voie d’ordonnance.    3 Les dispositions de la loi sanitaire concernant les conditions d’exercice  des professions sanitaires demeurent réservées.    Livraisons à  domicile   Art. 11  Au besoin, le Département conclut une convention avec les  milieux concernés pour organiser un système de livraison régulière et  gratuite des médicaments à domicile desservant toutes les localités  dépourvues de pharmacies publiques.        812.21     4   Opposition,  recours   Art. 12  Les décisions prises sur la base de la présente loi sont  susceptibles d’opposition et de recours conformément au Code de  procédure administrative4).    Mesures Art. 13  1 Le Département peut ordonner, d’office ou sur demande, toute  mesure propre à faire cesser un état de fait contraire au droit.     2 Il peut ordonner notamment la fermeture des locaux, le séquestre, la  confiscation ou même la destruction d’objets non conformes aux  dispositions légales.     3 II peut prononcer une menace de retrait de l’autorisation ou, en cas  grave ou de récidive, retirer l’autorisation octroyée.    4 En cas d’abus constaté, le Département retire l’autorisation de tenir une  pharmacie privée au médecin concerné, sur préavis de la commission de  surveillance.   Dispositions  transitoires   Art. 14  1 Les médecins qui désirent exploiter une pharmacie privée  selon l’article 8 doivent, dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur  de la présente loi, demander une autorisation.    2 Les médecins qui n’obtiennent pas cette autorisation ont le droit  d’exploiter leur pharmacie privée pendant trois ans au maximum dès  l’entrée en vigueur du refus.    3 Les personnes autorisées à tenir un dépôt de médicaments selon  l’ancien droit disposent d’un délai d’une année dès l’entrée en vigueur de  la présente loi pour cesser leur exploitation.   Référendum Art. 15  La présente loi est soumise au référendum facultatif.    Entrée en  vigueur   Art. 16  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur5) de la présente loi.      Delémont, le 14 décembre 1990       AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Mathilde Jolidon   Le secrétaire : Jean-Claude Montavon        812.21     5         1) RSJU 101   2) Le concordat du 19 mai 1988 et l’art. 6 de la loi portant adhésion audit concordat ne   sont pas encore en vigueur. II y a lieu de se référer à l’art. 5 de I’arrêté du 30  novembre 1978 et à la convention intercantonale du 3 juin 1971 (RSJU 812.11).    3) RSJU 810.01  4) RSJU 175.1  5) 1er juillet 1993       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

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element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     812.211     1    Ordonnance   sur les médicaments vétérinaires     du 8 octobre 2013     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 30 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les  médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits  thérapeutiques, LPTh)1),   vu l'ordonnance fédérale du 18 août 2004 sur les médicaments  vétérinaires (OMédV)2),   vu la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances  psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)3),   vu l'ordonnance fédérale du 25 mai 2011 sur le contrôle des stupéfiants  (OCStup)4),   vu l'ordonnance du DFI du 30 mai 2011 sur les tableaux des stupéfiants,  des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants  chimiques (Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, OTStup-DFI)5),   vu les articles 45, lettre b, et 72, alinéa 2, lettre e, de la loi sanitaire du 14  décembre 19906),   vu la loi du 14 décembre 1990 sur la vente des médicaments7),      arrête :     SECTION 1 : Dispositions générales   But et objet Article premier  1 La présente ordonnance vise à réglementer le  commerce des médicaments vétérinaires.    2 Elle définit également les conditions d'exploitation des pharmacies  privées de vétérinaires et autres commerces autorisés à remettre des  médicaments vétérinaires.   3 Elle contient en outre des règles concernant les compétences et les  obligations cantonales découlant de la loi sur les produits  thérapeutiques1), de l'ordonnance fédérale sur les médicaments  vétérinaires2) et de la loi sur les stupéfiants3).   http://rsju.jura.ch/extranet/groups/public/documents/rsju_page/loi_812.41_ia4e771d49-1.hcsp#P581_54199#P581_54199     812.211     2   Terminologie  Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner  des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Autorités  compétentes   Art. 3  1 Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires, par  le vétérinaire cantonal, est chargé de l'application de la présente  ordonnance.   2 L'autorité de surveillance est le Département de la Santé et des Affaires  sociales (ci-après : "le Département").    3 Le Département peut confier à d'autres cantons, au moyen d'un mandat  de prestations, certaines tâches liées à l'exécution de la présente  ordonnance. Il peut également accepter d'exécuter de telles tâches en  faveur d'autres cantons.    SECTION 2 : Autorisation   Autorisation de  commerce de  détail   Art. 4  1 Quiconque souhaite créer, reprendre ou exploiter une pharmacie  privée de vétérinaire ou un commerce de détail dont l'assortiment  médicamenteux est constitué majoritairement de médicaments  vétérinaires doit être au bénéfice d'une autorisation.   2 Quiconque remet des médicaments à usage vétérinaire dans des  commerces zoologiques ou apicoles au sens de l'article 9 de  l'ordonnance fédérale sur les médicaments vétérinaires2) doit également  être au bénéfice d'une autorisation.   3 L'autorisation peut être soumise à certaines conditions. En particulier,  l'exploitation de plusieurs sites destinés à la remise de médicaments  vétérinaires, par une même personne physique ou morale, ne peut être  admise que si la présence sur place d'une personne autorisée au sens  du présent article est assurée pendant les heures d'exploitation.   4 En cas d'extension ou de transformation du bâtiment concerné, le  Département doit être informé à l'avance de manière à s'assurer que les  conditions d'octroi sont toujours remplies.   Demande  d'autorisation   Art. 5  1 La demande d'autorisation doit être adressée par écrit au  Service de la consommation et des affaires vétérinaires qui procède à  l'étude du dossier et à l'inspection de la pharmacie.       812.211     3        2 La demande d'autorisation doit notamment être accompagnée des  documents suivants :   a) nom et autorisation du vétérinaire responsable, respectivement de la  personne responsable;   b) effectif du personnel prévu pour l'exploitation de la pharmacie, ses  qualifications et un organigramme;   c) contrat de l'assurance responsabilité civile professionnelle;  d) le cas échéant, extrait du registre du commerce.      Conditions  personnelles   Art. 6  1 Seul un vétérinaire au bénéfice d'une autorisation de pratiquer  délivrée par le Département selon l'article 47 de la loi sanitaire6) peut  assumer la responsabilité d'une pharmacie privée de vétérinaire.   2 Seul un pharmacien ou un droguiste peut, à condition d'être au bénéfice  d'une autorisation de pratiquer et dans les limites de son droit de remettre  des médicaments, assumer la responsabilité d'un commerce de détail  dont l'assortiment médicamenteux est constitué majoritairement de  médicaments vétérinaires.   3 Seule une personne disposant des qualifications et des connaissances  professionnelles nécessaires peut être autorisée à remettre des  médicaments en vertu de l'article 9 de l'ordonnance sur les médicaments  vétérinaires2).   Conditions  matérielles   Art. 7  1 La pharmacie privée de vétérinaire doit répondre aux exigences  suivantes :   a) son organisation permet de garantir des conditions adéquates  d'entreposage, d'étiquetage et de remise des médicaments  vétérinaires, y compris l'établissement et l'archivage de la  documentation requise;   b) elle n'est pas directement accessible au public;  c) elle dispose des locaux et de l'équipement nécessaires répondant aux   exigences fédérales et cantonales en la matière;  d) elle comprend :    un local ou une zone de stockage des médicaments vétérinaires  permettant de respecter les conditions de conservation édictées par  la pharmacopée;    une armoire frigorifique permettant d'entreposer des médicaments  vétérinaires entre 2 et 8 degrés Celsius;    une installation permettant d'entreposer les stupéfiants sous clef  dans le respect de la législation sur les stupéfiants;    le cas échéant, un local spécial ou une armoire anti-feu destiné à la  conservation des liquides inflammables et respectant la législation  en matière de prévention des incendies.       812.211     4     2 Les locaux et armoires doivent être tenus dans un ordre parfait et dans  un état de rigoureuse propreté.   3 Les pharmacies privées de vétérinaires doivent détenir les dernières  législations fédérales et cantonales en vigueur dans les domaines des  produits thérapeutiques et des stupéfiants.   4 Hormis l'accès au public (al. 1, ch. 2), les dispositions du présent article  s'appliquent par analogie aux commerces de détail dont l'assortiment  médicamenteux est constitué majoritairement de médicaments  vétérinaires, aux personnes remettant des médicaments destinés aux  abeilles ainsi qu'à d'autres espèces dans le cadre d'un commerce  zoologique.   Décision Art. 8  1 L'autorisation est délivrée par le Département, sur préavis du   Service de la consommation et des affaires vétérinaires.    2 L'autorisation est intransmissible.    Durée et  renouvellement   Art. 9  1 L'autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans.   2 Elle est renouvelée automatiquement pour autant que les conditions de  son octroi soient toujours remplies; dans ce cas, aucun émolument n'est  perçu.    Retrait Art. 10  1 L'autorisation est retirée temporairement ou définitivement par le  Département :   a) lorsque les conditions de son octroi ne sont plus réunies;  b) si le titulaire fait l'objet d'une sanction pénale ou administrative   incompatible avec l'exercice de sa profession;  c) lorsqu'en dépit d'un avertissement formel préalable du vétérinaire   cantonal, le titulaire ne respecte pas ses obligations légales ou  manque gravement à ses devoirs professionnels.      2 Si la gravité des faits le justifie ou l'intérêt public est mis en danger,  l'autorisation peut être retirée sans délai à titre temporaire ou définitif.   3 Le retrait de l'autorisation ne donne droit à aucun dédommagement.        812.211     5      Responsabilité Art. 11  1 Toute personne au bénéfice d'une autorisation est responsable  des médicaments vétérinaires qu'elle remet ou qui sont mis sous sa  surveillance. Les principes prévus aux articles 3 et 26 de la loi sur les  produits thérapeutiques1) doivent notamment être respectés.   2 Les produits périmés, altérés, retirés du marché ou dont l'enregistrement  a été suspendu ou révoqué doivent systématiquement être éliminés  conformément à la législation en vigueur.   Restrictions Art. 12  La fabrication des médicaments vétérinaires n'est pas autorisée  dans les pharmacies privées de vétérinaires, dans les commerces de  détail dont l'assortiment médicamenteux est constitué majoritairement de  médicaments vétérinaires et chez les personnes autorisées à remettre  des médicaments destinés aux abeilles ou à d'autres espèces dans le  cadre d'un commerce zoologique. Est réservé l'article 9, alinéa 2, de la loi  sur les produits thérapeutiques1).   Assurance- qualité   Art. 13 L'application d'un système d'assurance-qualité adéquat et adapté  au type d'activité et à la taille de la pharmacie privée de vétérinaire ou du  commerce de détail dont l'assortiment médicamenteux est constitué  majoritairement de médicaments vétérinaires est obligatoire.    SECTION 3 : Inspections et contrôles   Autorité  compétente   Art. 14  1 Le vétérinaire cantonal est l'autorité compétente pour effectuer  les inspections et contrôles découlant des réglementations fédérales et  cantonales en matière de médicaments vétérinaires.    2  Les titulaires d'autorisations de fabrication et de commerce de gros de   médicaments vétérinaires communiquent au vétérinaire cantonal, à sa  demande, les données relatives aux quantités de médicaments  vétérinaires remises aux différents acheteurs dans leurs secteurs  respectifs de contrôle.   3 Le vétérinaire cantonal peut faire appel à un expert spécialisé dans un  domaine particulier.   Moyens Art. 15  Les moyens d'inspection du vétérinaire cantonal sont ceux qui lui  sont conférés par l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires2).   http://rsju.jura.ch/extranet/groups/public/documents/rsju_page/loi_812.41_ia4e771d49-1.hcsp#P581_54199#P581_54199     812.211     6      Contre-expertise Art. 16  1 Lorsque dans le cadre d'une inspection des échantillons de  produit thérapeutiques ont été prélevés en vue d'examen, l'intéressé qui  conteste les résultats obtenus peut demander une contre-expertise à une  instance dûment qualifiée de son choix.   2 Si la contre-expertise confirme les premiers résultats, les frais qu'elle a  entraînés sont mis à la charge de l'intéressé. Dans le cas contraire, ils  sont mis à la charge de l'Etat.     SECTION 4 : Dispositions finales et transitoires   Voies de droit Art. 17  Les décisions rendues en vertu de la présente ordonnance sont  sujettes à opposition et à recours selon les dispositions du Code de  procédure administrative8).   Emoluments Art. 18  1 En vertu de l'article 65 de loi sur les produits thérapeutiques1),  des émoluments sont perçus :   a) pour les autorisations octroyées en vertu de l'article 4;  b) pour les contrôles et inspections survenus dans le cadre de   l'application de la présente ordonnance;  c) pour toute décision prise en application de la présente ordonnance.     2 Le montant des émoluments est fixé selon le décret fixant les  émoluments de l'administration cantonale9).   Sanctions Art. 19  Le vétérinaire cantonal peut prendre les mesures prévues à  l'article 66, alinéa 2, de la loi sur les produits thérapeutiques1). La  compétence du Département est réservée.   Délai transitoire Art. 20  1 Les personnes au bénéfice d'une autorisation lors de l'entrée en  vigueur de la présente ordonnance restent au bénéfice de cette  autorisation jusqu'au 31 décembre 2014, conformément à l'article 95,  alinéa 5, de la loi sur les produits thérapeutiques1).   2 Si les conditions exigées par les législations fédérale et cantonale sont  déjà remplies au 31 décembre 2014, l'autorisation pourra être octroyée  d'office.       812.211     7      Entrée en  vigueur   Art. 21  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.    Delémont, le 8 octobre 2013      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                          1) RS 812.21  2) RS 812.212.27  3) RS 812.121  4) RS 812.121.1  5) RS 812.121.11  6) RSJU 810.01  7) RSJU 812.21  8) RSJU 175.1  9) RSJU 176.21      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/812.21.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/812.212.27.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/812.121.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/812.121.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/812.121.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=812.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21     812.211     8

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