pdf_content: ____________________________________________________   215.411.3      1      3  juillet  1959     Règlement  sur l'épuration systématique des servitudes au registre  foncier             Etat au  1  er  janvier 2018   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 52 du titre final du code civil suisse 1) ;   vu l'article 104, alinéa 4 de la loi cantonale concernant l'introduction du code  civil suisse, du 22 mars 1910  2) ,   arrête:        TITRE PREMIER    Dispositions générales et organiques   Article premier   L'épuration systématique des servitudes instituée par le  présent règlement a pour but d'éliminer du registre foncier les servitudes  devenues manifestement inutiles et les inscriptions de servitudes ayant perdu  toute valeur juridique.     Art. 2  3)    L'épuration systématique des servitudes est mise en œuvre par   commune, sur arrêté spécial du Conseil d'Etat.     Art. 3  4)      1 L'exécution des mesures d'épuration systématique des servitudes est   confiée à un fonctionnaire ad hoc institué substitut extraordinaire du  conservateur du registre foncier (art. 7, al. 3, du règlement sur le registre  foncier, du 25 septembre 1911) et assisté du personnel nécessaire.   2 Dans l'accomplissement de sa tâche, ce fonctionnaire exerce les attributions   conférées au conservateur du registre foncier par les articles 743, 744, 969 et  976 du code civil. Tous actes fondés sur ces dispositions sont valables, qu'ils  émanent du substitut extraordinaire ou du conservateur en charge au lieu de la  situation des immeubles.     Art. 4  5)    Le Département du développement territorial et de l'environnement   (ci-après: le département) exerce par le service de la géomatique et du registre  foncier une surveillance générale sur les fonctionnaires chargés de l'épuration  systématique des servitudes.                                                       RLN II 799  1)   RS 210   2)   RSN 211.1   3)   Teneur selon L du 21 février 2047 (FO 2017 N° 16) avec effet au 1 er   janvier 2018  4)   Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N o  101)    5)  Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16). La désignation du département a été   adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au  1  er  août 2013.   But de l'épuration  systématique   Mise en œuvre   Organes  d'exécution   Surveillance     215.411.3      2   Art. 5 6)      1 Les actes du substitut extraordinaire du conservateur du registre   foncier peuvent faire l'objet d'un recours au département dans les conditions  prévues aux articles 102 à 104 de l'ordonnance fédérale sur le registre foncier,  du 22 février 1910  7) .   2 La compétence que la loi attribue au juge civil est réservée.     Art. 6   Le Conseil d'Etat nomme le substitut extraordinaire et ses  collaborateurs et fixe les conditions de leur engagement.      TITRE II   Des diverses mesures d'épuration systématiques des servitudes   CHAPITRE PREMIER   Règles préliminaires   Art. 7   Dans l'application des dispositions qui suivent, il faut entendre par  ayant droit dont le consentement est requis pour la radiation d'une servitude:   a) le propriétaire du fonds dominant;   b) le créancier garanti par un droit de gage grevant le fonds dominant;   c) le titulaire d'un autre droit réel grevant le fonds dominant, lorsque ce droit  comporte pour son titulaire un intérêt au maintien de la servitude;   d) le titulaire d'une servitude personnelle.     Art. 8   Les avis et communications qui conditionnent l'exercice d'un droit,  notamment d'un droit de recours ou d'opposition, sont faits par plis  recommandés, ou, si le domicile ou l'identité du destinataire est connu, par une  insertion dans la Feuille officielle cantonale.      CHAPITRE 2   Radiation sur consentement de l'ayant droit   Art. 9   Le substitut extraordinaire examine, pour chaque article, les servitudes  l'une après l'autre. Il étudie les actes constitutifs et, cas échéant, se rend sur  les lieux.     Art. 10  8)    Lorsque le substitut extraordinaire constate qu'une servitude est   manifestement inutile (art. 736, 743, 744 du code civil), il se met en rapport,  verbalement ou par écrit, avec le bénéficiaire de la servitude et s'emploie à  obtenir son consentement à la radiation de l'inscription. Il soumet à la signature  de l'ayant droit une formule appropriée.     Art. 11   Lorsque l'ayant droit a donné son consentement écrit, le substitut  extraordinaire fait radier l'inscription, par le conservateur compétent, au fonds  dominant, et au fonds servant, et il informe de la radiation le propriétaire grevé.                                                       6)   Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N o  101)    7)  RS 211.452.1    8)  Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N  o  101)    Recours   Nominations et  traitements   Notion de l'ayant  droit   Forme des  communications   Examen des  servitudes   Recherche du  consentement de  l'ayant droit   Radiation     215.411.3      3   Art. 12 9)     Si l'ayant droit refuse de consentir à la radiation, ou s'il ne peut pas  être atteint, le substitut extraordinaire se met en relation avec le propriétaire du  fonds servant et lui expose le cas en l'invitant:   a) à signer une requête tendant à la radiation de la servitude, s'il s'agit d'un  cas d'application de l'un des articles 743 et 744;   b) à requérir la libération judiciaire de son fonds lorsque l'article 736 du code  civil est applicable.      CHAPITRE 3   Procédure suivant les articles 743 et 744 CCS   Art. 13   Si le propriétaire du fonds servant consent à signer une requête  fondée sur les articles 743 ou 744 CCS, le substitut extraordinaire  communique cette demande à l'ayant droit en l'informant qu'à défaut  d'opposition écrite de sa part dans le délai d'un mois, il fera procéder à la  radiation de la servitude.     Art. 14     1 Le délai d'un mois prévu à l'article précédent est péremptoire. Il court   dès la réception de l'avis ou dès la date de la publication dans la Feuille  officielle.   2 L'opposition est adressée au substitut extraordinaire ou au conservateur du   registre foncier; elle peut être valablement déposée dans tout bureau de poste  suisse le dernier jour du délai.     Art. 15   Lorsqu'aucune opposition n'a été faite en temps utile, le substitut  extraordinaire fait radier l'inscription par le conservateur compétent. Il informe  de la radiation le propriétaire grevé.     Art. 16   Si l'ayant droit a fait opposition, le substitut extraordinaire procède  conformément aux articles 23 ou 24 et suivants.      CHAPITRE 4   Procédure suivant l'article 976 CCS   Art. 17 10)     Lorsqu'une servitude a perdu toute valeur juridique, le propriétaire  grevé peut en requérir la radiation. Le substitut sollicite alors l'accord du  bénéficiaire. Si celui-ci le refuse et que le substitut a la certitude que la  servitude a perdu toute valeur juridique, il requiert le conservateur de procéder  à la radiation. Celui-ci entend au préalable les intéressés.     Art. 18  11)      1 Le conservateur peut aussi procéder d'office à la radiation d'une   servitude s'il a la conviction qu'elle a perdu toute valeur juridique. Il entend  également les intéressés au préalable.   2 Si une inscription est échue quant à sa durée le conservateur est dispensé   d'entendre les intéressés.                                                    9)   Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N o  101)    10)  Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N  o  101)    11)  Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N  o  101)    Mesures en  l'absence du  consentement de  l'ayant droit   Demande du  propriétaire grevé   Conditions de  l'opposition de  l'ayant droit   Absence  d'opposition,  radiation   Procédure  ultérieure en cas  d'opposition   Radiation à la  requête du  propriétaire   Radiation d'office     215.411.3      4   3 Le conservateur avise toujours les intéressés qu'il a procédé à la radiation et   les informe qu'ils peuvent ouvrir action en réinscription au sens de l'article 975  du code civil.     Art. 19  12)    L'article 134a du règlement sur le registre foncier est applicable.     Art. 20  13)       CHAPITRE 5   Procédure d'office suivant l'article 976, alinéa 3, CCS   Art. 21 et 22 14)      CHAPITRE 6   Procédure judiciaire suivant l'article 736 CCS   Art. 23   Dans tous les cas où l'article 736 CCS est applicable, le substitut  extraordinaire peut inviter le propriétaire du fonds servant à lui donner  procuration pour saisir les tribunaux, par la voie de la procédure ordinaire,  d'une action tendant à libérer son fonds de la servitude.      CHAPITRE 7   Procédure arbitrale   Art. 24   Dans tous les cas où la libération judiciaire de la servitude pourrait  apparemment être demandée, le substitut extraordinaire s'efforce de concilier  les parties. S'il n'y parvient pas, il peut engager les intéressés à soumettre la  question au jugement de la commission d'arbitrage en matière d'épuration  systématique des servitudes.     Art. 25  15)      1 La commission d'arbitrage en matière d'épuration systématique   des servitudes se compose de trois membres et de trois suppléants, nommés  par le Conseil d'Etat et désignés dans l'arrêté spécial prévu à l'article 2.   2 Font partie de la commission, le professeur chargé de l'enseignement des   droits réels à l'Université de Neuchâtel, membre de droit ainsi qu'un notaire et  un représentant des intérêts immobiliers.   3 La commission se constitue librement.     Art. 26  16)    Les dispositions du code de procédure civile (CPC), du 19   décembre 2008, relatives à l'arbitrage sont applicables.     Art. 27 à 29  17)                                                     12)   Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N o  101)    13)  Abrogé par A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N  o  101)    14)  Abrogés par A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N  o  101)    15)  Teneur selon A du 5 décembre 1969 et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet   au 1 er   janvier 2011  16)   Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2011  17)   Abrogés par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2011   Compétence du  juge   Rôle du substitut  extraordinaire   Conciliation et  arbitrage   Commission  d'arbitrage   Renvoi au CPC     215.411.3      5     Art. 30   Si la commission d'arbitrage déclare la demande bien fondée, le  jugement énonce que le conservateur du registre foncier est autorisé à  effectuer la radiation (art. 61, al. 2, de l'ordonnance fédérale sur le registre  foncier). Lorsque la décision est passée en force, le substitut extraordinaire  procède comme dit l'article 22.      TITRE III   Frais des mesures d'épuration systématique des servitudes   Art. 31    1 Sous réserve de l'article 32, les particuliers sont exonérés de tous   émoluments et frais en relation directe avec l'épuration systématique des  servitudes. La gratuité s'étend notamment à la radiation des inscriptions, à  l'attestation de ces radiations sur les titres hypothécaires, aux avis,  communications, réquisitions, formules diverses et au papier timbré.   2 En revanche, les opérations qui n'ont qu'un rapport indirect avec l'épuration   systématique des servitudes, telles que la mise à jour préalable d'un chapitre  dont l'intitulé ne révèle pas le propriétaire actuel, sont entièrement à la charge  des intéressés.     Art. 32   En cas de recours administratif ou judiciaire, d'action devant les  tribunaux ou de procédure devant la commission d'arbitrage, l'autorité saisie  statue sur les frais et dépens. Ceux-ci sont à la charge de l'Etat lorsqu'ils  devraient être payés par le propriétaire grevé qui a prêté la main aux mesures  d'épuration que le substitut extraordinaire lui a proposées.      TITRE IV   Disposition finale   Art. 33   Le présent règlement entrera en vigueur après avoir obtenu la  sanction du Conseil fédéral. Il sera inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.     Règlement approuvé par le Conseil fédéral le 17 août 1959.   Radiation ensuite  d'arbitrage   Gratuité   Recours  Procédures  contentieuses   Entrée en vigueur     215.411.3      6   REGLEMENT SUR L'EPURATION SYSTEMATIQUE  DES SERVITUDES AU REGISTRE FONCIER      TABLE DES MATIERES     Articles   TITRE 1 Dispositions générales et organiques     But de l'épuration systématique  .................................................  1   Mise en œuvre ...........................................................................  2   Organes d'exécution  ..................................................................  3   Surveillance  ...............................................................................  4   Recours  .....................................................................................  5   Nominations et traitements  ........................................................  6   TITRE II Des diverses mesures d'épuration  systématiques des servitudes      CHAPITRE 1 Règles préliminaires     Notion de l'ayant droit  ................................................................  7   Forme des communications  .......................................................  8   CHAPITRE 2 Radiation sur consentement de l'ayant droit     Examen des servitudes  .............................................................  9   Recherche du consentement de l'ayant droit  .............................  10   Radiation  ...................................................................................  11   Mesures en l'absence du consentement de   l'ayant droit  ................................................................................      12   CHAPITRE 3 Procédure suivant les articles 743 et 744 CCS     Demande du propriétaire grevé  .................................................  13   Conditions de l'opposition de l'ayant droit  ..................................  14   Absence d'opposition, radiation  .................................................  15   Procédure ultérieure en cas d'opposition  ...................................  16   CHAPITRE 4 Procédure suivant l'article 976 CCS     Radiation à la requête du propriétaire  ........................................  17   Radiation d'office  .......................................................................  18   Compétence du juge ..................................................................  19   Abrogé  .......................................................................................  20   CHAPITRE 5 Procédure d'office suivant l'article 976, alinéa  3, CCS       Abrogé  .......................................................................................  21   Abrogé  .......................................................................................  22   CHAPITRE 6 Procédure judiciaire suivant l'article 736 CCS     Rôle du substitut extraordinaire 23   CHAPITRE 7 Procédure arbitrale     Conciliation et arbitrage  .............................................................  24   Commission d'arbitrage  .............................................................  25   Renvoi au CPC ...........................................................................  26   Abrogé ........................................................................................  27   Abrogé  .......................................................................................  28   Abrogé  .......................................................................................  29     215.411.3      7    Radiation ensuite d'arbitrage  .....................................................  30   TITRE III Frais des mesures d'épuration systématique  des servitudes       Gratuité  .....................................................................................  31   Recours Procédures contentieuses  ...........................................  32   TITRE IV Disposition finale     Entrée en vigueur  ......................................................................  33


canton: ne

abbreviation: RI-RFF

pdf_content: ____________________________________________________   215.411.4      1      12  février  1963     Règlement  concernant l'introduction du registre foncier fédéral   (RI-RFF)  1)               Etat au  1  er  janvier 2018   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 953 et 52, titre final, du code civil suisse 2) ;   vu l'article 104 de la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22  mars 1910  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de Justice,   arrête:        TITRE PREMIER    Dispositions générales et organiques   CHAPITRE PREMIER   Autorités et organes d'exécution   Article premier 4)    Le Conseil d'Etat décrète l'introduction du registre foncier   fédéral dans un territoire déterminé, sur la proposition du Département du  développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département).     Art. 2  5)      1 Le département, par le service de la géomatique et du registre   foncier, pourvoit à l'exécution du présent règlement et surveille la procédure  d'introduction du registre foncier fédéral.   2 Le service de la géomatique et du registre foncier avise l'Office fédéral chargé   du droit du registre foncier et du droit foncier de l'épuration des droits réels.     Art. 3   Le conservateur du registre foncier du district intéressé dirige  l'introduction du registre foncier fédéral.     Art. 4   Le Conseil d'Etat peut confier l'introduction du registre foncier fédéral à  un substitut extraordinaire du conservateur qui a les mêmes pouvoirs que ceux  que le présent règlement attribue au conservateur.                                                       1)   Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2011  RLN III 271  2)   RS 210   3)   RSN 211.1   4)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.    5)  Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N  o  101), A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   et A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16)   Compétences:  Conseil d'Etat   Département   Conservateur   Substitut  extraordinaire     215.411.4      2   CHAPITRE 2   Registres   Art. 5 6)    Le registre foncier fédéral comprend, au siège de chaque   arrondissement, les registres suivants:   a) le journal;  b) le registre des propriétaires;  c) le registre hypothécaire;  d) le registre des saisies;  e) le registre des rectifications;  f) le registre de la correspondance;  g) le registre des servitudes;  h) le grand-livre;  i) les plans.     Art. 6   Les documents suivants du registre foncier cantonal sont conservés  comme parties intégrantes du registre foncier fédéral (art. 38, al. 2, tit. fin.,  CC):   – le journal;  – le registre hypothécaire (qui tient lieu de registre des créanciers);  – le registre des saisies;  – le registre des rectifications;  – le registre de la correspondance;  – les plans.     Art. 7   Dès la mise en vigueur du registre foncier fédéral sur le territoire d'une  commune, les documents cadastraux en main de l'administration communale  seront constitués par:   a) les plans;  b) un état des parcelles indiquant les noms des propriétaires;  c) un répertoire des propriétaires.      TITRE II   Procédure d'établissement du registre foncier fédéral   CHAPITRE PREMIER   Principes généraux   Art. 8    1 Sauf décision contraire du Conseil d'Etat, le registre foncier fédéral est   introduit sur la base de la mensuration parcellaire existante (art. 40, al. 2, tit.  fin., CC).   2 Cette introduction est précédée de la réunion des biens-fonds contigus   appartenant au même propriétaire, chaque fois que cela est possible, et d'une  épuration des servitudes.     Art. 9   Les inscriptions figurant dans le registre foncier cantonal sont portées  d'office dans le registre foncier fédéral (art. 43, al. 3, tit. fin., CC).                                                       6)   Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 16) avec effet au 1 er   janvier 2018   Registres au  bureau de  l'arrondissement   Liste   Registres  cantonaux  incorporés au  registre fédéral   Registre en main  des communes   Conditions de  l'introduction du  registre foncier  fédéral   Transcription  d'office des  anciennes  inscriptions     215.411.4      3   Art. 10 7)      1 Les avis personnels obligatoires et les communications qui   conditionnent l'exercice d'un droit, notamment d'un droit de recours ou  d'opposition, sont faits par pli recommandé.   2 Si le domicile ou l'identité du destinataire est inconnu, l'avis personnel est   remplacé par une publication dans la Feuille officielle. Cette publication peut  viser collectivement tous ceux qu'elle concerne sans les citer nominativement.   3 Est réservé le droit du conservateur de prendre des mesures de publicité plus   étendues en renouvelant la publication ou en la faisant paraître dans la presse  locale ou dans la Feuille officielle d'autres cantons.     Art. 11   Les dispositions du code de procédure civile sont applicables à la  computation des délais.      CHAPITRE 2   Ouverture de la procédure d'introduction   Art. 12 8)      1 L'arrêté du Conseil d'Etat décrétant l'introduction du registre foncier   fédéral sur le territoire d'une commune est publié dans la Feuille officielle et  dans la presse locale.   2 Le département avise l'Office fédéral du registre foncier.     Art. 13   En exécution de cet arrêté, le conservateur peut à son gré prendre  toutes autres mesures propres à porter les opérations envisagées à la  connaissance des propriétaires et autres intéressés (par ex.: séance  d'information, avis explicatif dans la presse locale ou au pilier public, etc.).     Art. 14     1 Le conservateur dépouille les registres cantonaux et constitue un   dossier pour chaque propriétaire.   2 Il établit en outre un dossier collectif des droits de gage et un dossier collectif   des servitudes.     Art. 15   Toutes les opérations faites dans le registre cantonal jusqu'au  moment de l'entrée en vigueur du registre foncier fédéral sont reportées au fur  et à mesure dans les dossiers de dépouillement.      CHAPITRE 3   Réunion des biens-fonds   Art. 16   Le conservateur dresse pour chaque propriétaire le tableau des  biens-fonds contigus qui peuvent être réunis en une seule parcelle.     Art. 17     1 Il sollicite les approbations prévues à l'article 91 de l'ordonnance sur   le registre foncier.   2 Il fixe aux intéressés un délai de vingt jours pour déclarer leur opposition par   écrit en les informant qu'à défaut ils seront réputés accepter le projet.                                                    7)   Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N o  101)    8)  Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   Forme des avis et  communications  du conservateur   Calcul des délais   Publication de  l'arrêté du Conseil  d'Etat   Autres modes  d'information   Constitution des  dossiers de  dépouillement   Tenue à jour   Projet   Enquête     215.411.4      4   3 Le propriétaire n'est pas habilité à faire opposition lorsque les bornes ont été   enlevées.     Art. 18   En cas d'opposition, le conservateur entend les intéressés. Il leur  notifie sa décision.     Art. 19   Le conservateur numérote les nouvelles parcelles, d'entente avec le  géomètre cantonal.     Art. 20   Les biens-fonds résultant de la réunion sont immatriculés d'office au  registre foncier cantonal et portés dans les dossiers de dépouillement.      CHAPITRE 4   Epuration des servitudes   Art. 21 9)      1 L'épuration des servitudes se fait par le conservateur du registre   foncier selon les dispositions suivantes. Au surplus, il applique le règlement sur  l'épuration des servitudes, du 3 juillet 1959  10) .   2 Les servitudes maintenues, modifiées ou radiées sont mises à l’enquête   publique lors de l’enquête prévue aux articles 33 et suivants. Les intéressés  peuvent, dans ce cadre, adresser leur réclamation au conservateur du registre  foncier.   3 Si le conservateur estime ne pas pouvoir y donner suite, il rend une décision   motivée.     Art. 21a  11)    Cette décision peut, conformément à l’article 35, alinéa 2, faire   l’objet d’un recours au département pour les servitudes maintenues ou  modifiées.     Art. 21b  12)      1 Pour les servitudes radiées, les intéressés doivent ouvrir une   action en réinscription au sens de l'article 975 CC auprès du juge.   2 L'action est prescrite si elle n'est pas ouverte dans les six mois qui suivent   l'échéance de l'enquête.   3 L'article 134a du règlement sur le registre foncier est applicable.      CHAPITRE 5   Transcription de l'état descriptif, des droits réels, des annotations  et des mentions   Art. 22   Le conservateur détermine d'office le libellé qui devra figurer au  registre foncier fédéral.                                                       9)   Teneur selon A du 11 novembre 1998 (FO 1998 N o  88)    10)  RSN 215.411.3    11)  Teneur selon A du 11 novembre 1998 (FO 1998 N  o  88) et A du 18 février 2008 (FO 2008 N  o    14)  12)   Introduit par A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N o  101)    Décision sur  opposition   Numérotation des  nouvelles  parcelles   Modification du  registre foncier et  des dossiers de  dépouillement    Compétence et  procédure   Recours   Action en  réinscription   Teneur de la  transcription   Inscriptions  inexactes     215.411.4      5   Art. 23    1 Le conservateur s'emploie à rectifier les inscriptions inexactes et à   donner d'office à l'inscription nouvelle la forme correspondant à sa nature  juridique (par ex.: transformation en mentions des "annotations" et des  "servitudes" qui ont matériellement le caractère de mentions).   2 Le conservateur vérifie si l'état descriptif correspond à la nature des lieux. Il   sollicite à cet effet la collaboration des services cantonaux et fait les  rectifications nécessaires.     Art. 24  13)    Le conservateur se charge d'obtenir les indications nécessaires et   le consentement des intéressés pour parfaire les inscriptions incomplètes (par  ex.: état civil incomplet; communauté dont l'espèce n'est pas indiquée;  annotations incomplètes au sens de l'article 71, alinéa 2, ORF).     Art. 25   Les inscriptions de faits ou de rapports de droit qu'il n'est pas licite  d'indiquer au registre foncier sont éliminées d'office.     Art. 26   Les droits réels qui ne peuvent plus être constitués en vertu des  dispositions du code civil seront inscrits conformément à l'article 114 de  l'ordonnance sur le registre foncier et aux articles 146 et 147 de la loi  concernant l'introduction du code civil suisse.     Art. 26a  14)      1 Les inscriptions de propriété par étage constituées sous l'ancien   droit cantonal et non transformées (art. 20 bis, tit. fin., CC) doivent être  converties en inscriptions conformes au code civil suisse.   2 S'il n'est pas possible de procéder à une division verticale de la propriété à   partir du sol, combinée avec une ou plusieurs servitudes d'empiétement, ou si  les propriétaires intéressés ne donnent pas leur accord unanime à une autre  solution, la transformation a lieu en une propriété par étage au sens des  articles 712a et suivants du code civil.   3 Le conservateur invite les propriétaires à lui fournir une déclaration écrite,   signée d'eux , fixant en pour-cent ou en pour-mille la valeur relative de leurs  parts et indiquant les éléments nécessaires à la détermination de leurs droits  respectifs.   4 Faute par les intéressés de se mettre d'accord, le conservateur charge deux   experts de l'établissement cantonal d'assurance immobilière contre l'incendie  de faire les déterminations nécessaires. Les experts doivent donner aux  ayants droit l'occasion de s'exprimer. Ils appliquent les articles 27 à 30 et  tiennent un procès-verbal des opérations auxquelles ils procèdent. Leurs frais  sont à la charge de l'Etat.   5 Si la conciliation n'aboutit pas, les experts rendent une décision qu'ils notifient   aux parties et au conservateur. Cette décision devient définitive faute de  recours au département. L'autorité de recours peut, au besoin, ordonner une  nouvelle expertise. Les articles 41 et suivants sont applicables.                                                       13)   Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N o  101)    14)  Introduit par A du 6 juillet 1965, avec effet au 1  er  janvier 1965, modifié par A du 24 mai 2006   (FO 2006 N° 39) et A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14)   Inscriptions  incomplètes   Inscriptions  illégales   Inscriptions  d'institutions de  l'ancien droit     215.411.4      6   Art. 26b 15)     Le conservateur attire l'attention des intéressés sur la possibilité  qu'ils ont de faire transformer en propriété par étage du code civil suisse les  inscriptions supplétives de ce genre de propriété faites en l'une des formes  admises par ce code avant sa révision conformément à l'article 148 du  règlement sur le registre foncier.     Art. 27   Lorsque l'application des dispositions qui précèdent appelle  l'intervention des intéressés, le conservateur s'efforce d'obtenir par voie  amiable les renseignements ou les consentements dont il a besoin et de  concilier les parties.     Art. 28     1 S'il n'aboutit pas ou si les intéressés ne peuvent être atteints   autrement, il leur notifie une sommation, au besoin par voie édictale.   2 Cette sommation peut consister en une citation à comparaître à une date ou   dans un délai déterminés, en une injonction de donner des renseignements, ou  en une mise en demeure de se prononcer sur la question posée par le  conservateur.   3 La sommation impartit un délai de vingt jours.     Art. 29   Le conservateur a la faculté de procéder à une nouvelle sommation  en réduisant le délai à cinq jours au minimum.     Art. 30   Sur requête motivée, le conservateur peut accorder une prolongation  des délais.     Art. 31     1 Les pièces qui constatent l'assentiment formel des intéressés sont   conservées dans les dossiers respectifs.   2 Le conservateur établit les déclarations nécessaires et les soumet à la   signature de qui de droit.     Art. 32  16)      1 Si la procédure de sommation n'aboutit pas, le conservateur rend   une décision et la signifie aux intéressés.   2 Cette décision devient définitive faute de recours au département.      CHAPITRE 6   Mise à l’enquête   Art. 33 17)      1 Le conservateur met à l’enquête, en son bureau, le nouveau   grand-livre, les registres accessoires et les pièces de la procédure.   2 Il en informe les intéressés par un avis dans la Feuille officielle et leur impartit   un délai de trente jours au moins dès la publication.   3 Il envoie, en outre, un avis personnel à tous les titulaires de droits réels dont il   connaît l'adresse et communique à chaque propriétaire une copie des feuillets  du grand-livre qui le concernent.                                                       15)   Introduit par A du 6 juillet 1965, avec effet au 1 er   janvier 1965   16)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14)  17)   Teneur selon A du 11 novembre 1998 (FO 1998 N° 88)    Consultation des  intéressés   Sommation   Deuxième  sommation   Prolongation des  délais   Cas liquidés   Sommations  infructueuses   Avis d'enquête     215.411.4      7   Art. 34 18)      1 Les avis de mise à l'enquête indiquent que, faute de réclamation   écrite de leur part dans le délai fixé, les intéressés seront réputés avoir  reconnu tacitement que la transcription de leurs droits est exacte et complète.   2 Le registre foncier fédéral entre en vigueur cinq jours après l'échéance de   l'enquête pour toutes les parcelles et autres droits qui n'ont pas fait l'objet  d'une réclamation. L'avis d'enquête le précise.   3 L'existence de cas litigieux n'empêche pas la mise en vigueur du registre   foncier fédéral.   4 Lorsqu'une action en réinscription a été introduite, le juge civil communique au   conservateur l'ouverture de l'action et le jugement définitif.   5 Le conservateur inscrit une annotation dès l'avis d'ouverture de la procédure.   Il la radie d'office à fin de cause.     Art. 35  19)      1 Si le conservateur estime ne pas pouvoir donner suite à une   réclamation, il rend une décision motivée.   2 Celle-ci peut faire l'objet d'un recours au département.     Art. 36   Si les réclamations présentées entraînent des changements pouvant  porter préjudice à des tiers, le conservateur convoque tous les intéressés pour  tâcher de les mettre d'accord. S'il y parvient, il leur fait signer une déclaration.  Sinon il rend une décision et la notifie aux intéressés. L'article 35, alinéa 2, est  applicable.     Art. 37   Lors de la mise à l'enquête, le conservateur invite les créanciers  gagistes à produire leurs titres pour la mise à jour. La production des cédules  hypothécaires et des lettres de rente est obligatoire.      CHAPITRE 7   Entrée en vigueur   Art. 38 20)      1 Lorsque le registre foncier fédéral est entré en vigueur,   conformément à l'article 34, le conservateur informe le département, le service  de la géomatique et du registre foncier et la commune. Il publie la date d'entrée  en vigueur dans la Feuille officielle. Le service du registre foncier avise l'Office  fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier.   2 Si des modifications sont intervenues au grand livre pendant la procédure   d'enquête, le propriétaire touché reçoit une copie du grand livre.     Art. 39   La mise en vigueur du registre foncier fédéral a lieu simultanément  pour tout le territoire communal ou pour des secteurs importants et nettement  délimités de celui-ci.    Art. 40  21)                                                     18)   Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N o  101)    19)  Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N  o  101) et A du 18 février 2008 (FO 2008 N°   14)  20)   Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N o  101), A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   et A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16)  21)   Abrogé par A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N o  101)   Effets de la mise à  l'enquête   Procédure ensuite  de réclamation   avec effet à l'égard  des tiers   Production des  titres  hypothécaires   Publication et  information   Etendue de la  mise en vigueur     215.411.4      8      TITRE III   Des recours   Art. 41 22)      1 Les décisions prises par le conservateur du registre foncier en   application des articles 32, 33 et 36 du présent règlement peuvent faire l'objet  d'un recours au département, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi  sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  23) .   2 Les recours collectifs sont irrecevables.     Art. 42  24)      Art. 43  25)      1 Le département transmet les recours au service de la géomatique   et du registre foncier. Celui-ci instruit la cause, invite le conservateur à lui  présenter ses observations dans un délai qu'il lui fixe.   2 Le service de la géomatique et du registre foncier s'efforce de concilier les   intéressés. Il peut citer le recourant et faire administrer toutes les preuves qu'il  juge utiles. Il fait rapport au département.   3 Le recourant peut se faire représenter et assister par un mandataire.     Art. 44 à 46  26)      Art. 47  27)    Le département notifie sa décision au recourant et la communique   au conservateur du registre foncier et au service de la géomatique et du  registre foncier.     Art. 48  28)      Art. 49   La compétence que la loi attribue au juge civil est réservée.      TITRE IV   Frais de l'introduction du registre foncier fédéral   Art. 50 à 55 29)                                                         22)   Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N o  101), A du 18 février 2008 (FO 2008 N°   14) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2011  23)   RSN 152.130   24)   Abrogé par A du 27 juin 1980 (RLN VII 699)   25)   Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N o  101) et A du 5 mars 2008 (FO 2008   N° 16)  26)   Abrogés par A du 22 juillet 1977 (RLN VI 740)   27)   Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N o  101) et A du 5 mars 2008 (FO 2008   N° 16)  28)   Abrogé par A du 27 juin 1980 (RLN VII 699)   29)   Abrogés par A du 15 décembre 1980 (RLN VII 929)    Autorités de  recours   Instructions des  recours   Décision du  département   Compétence du  juge     215.411.4      9   TITRE V   Conservation du registre foncier   Art. 56 30)     Les dossiers de dépouillement et les autres documents ayant servi  de base à l'établissement du registre foncier fédéral sont conservés aux  archives conformément aux instructions du service de la géomatique et du  registre foncier.     Art. 57   Au fur et à mesure de la mise en vigueur du registre foncier fédéral,  les inscriptions se font conformément aux prescriptions du code civil et de  l'ordonnance sur le registre foncier.     Art. 58  31)    Le département établit les règles relatives à la consultation des   documents du registre foncier, sans préjudice de l'article 970 du code civil.      TITRE VI   Disposition pénale   Art. 59   Quiconque refuse indûment de donner suite à une deuxième  sommation faite conformément à l'article 29, endommage ou détruit des  documents de la procédure d'établissement du registre foncier fédéral, des  documents du registre foncier cantonal ou du registre fédéral, peut être puni  d'une amende jusqu'à 500 francs, si le fait n'est pas réprimé plus sévèrement  par une autre disposition pénale.      TITRE VII   Dispositions finales   Art. 60    1 Si le Conseil d'Etat décide d'introduire le registre foncier fédéral dans   une commune en connexion avec une nouvelle mensuration cadastrale, il  déterminera dans quelle mesure les articles 53 à 85 du règlement sur le  registre foncier sont applicables.   2 Le Conseil d'Etat décide dans quelle mesure le présent règlement s'applique   à l'introduction du registre foncier fédéral faite en corrélation avec un  remaniement parcellaire.     Art. 61     1 Le présent règlement abroge toutes dispositions contraires,   notamment l'article 143, alinéa 2, du règlement sur le registre foncier, du 25  septembre 1911  32) .   2 Il entre en vigueur dès son approbation par le Conseil fédéral. Il sera publiée   dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.       Règlement sanctionné par le Conseil fédéral le 26 février 1963.                                                   30)   Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N o  101) et A du 5 mars 2008 (FO 2008   N° 16)  31)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  32)   RS 215.411    Conservation des  documents  d'établissement du  RFF   Tenue à jour   Consultation   Introduction  ensuite de  nouvelle  mensuration  cadastrale ou de  remaniement  parcellaire   Effet abrogatoire  et entrée en  vigueur     215.411.4      10   TABLE DES MATIERES   Règlement concernant l'introduction du registre foncier  fédéral     Article   TITRE PREMIER    Dispositions générales et organiques    CHAPITRE PREMIER    Autorités et organes d'exécution    Compétences: Conseil d'Etat  ..............................................................  1  Département  .......................................................................................  2  Conservateur  ......................................................................................  3  Substitut extraordinaire  .......................................................................  4   CHAPITRE 2    Registres    Registres au bureau de l'arrondissement  ............................................  5  Liste   Pour le district:  ....................................................................................      5   Pour chaque territoire communal:  .......................................................  5  Registres cantonaux incorporés au registre fédéral  ............................  6  Registre en main des communes  ........................................................  7   TITRE II    Procédure d'établissement du registre foncier fédéral    CHAPITRE PREMIER    Principes généraux    Conditions de l'introduction du registre foncier fédéral  ........................  8  Transcription d'office des anciennes inscriptions  .................................  9  Forme des avis et communications du conservateur  ...........................  10  Calcul des délais  .................................................................................  11   CHAPITRE 2    Ouverture de la procédure d'introduction    Publication de l'arrêté du Conseil d'Etat  ..............................................  12  Autres modes d'information  .................................................................  13  Constitution des dossiers de dépouillement  ........................................  14  Tenue à jour  ........................................................................................  15   CHAPITRE 3    Réunion des biens-fonds    Projet  ..................................................................................................  16  Enquête  ..............................................................................................  17  Décision sur opposition  .......................................................................  18  Numérotation des nouvelles parcelles  .................................................  19  Modification du registre foncier et des dossiers de dépouillement ........  20   CHAPITRE 4    Epuration des servitudes    Compétence et procédure  ...................................................................  21     215.411.4      11   Recours  ..............................................................................................  21a  Action en réinscription  .........................................................................  21b   CHAPITRE 5    Transcription de l'état descriptif, des droits réels, des  annotations et des mentions      Teneur de la transcription  ...................................................................  22  Inscriptions inexactes  ..........................................................................  23  Inscriptions incomplètes  ......................................................................  24  Inscriptions illégales  ............................................................................  25  Inscriptions d'institutions de l'ancien droit  ............................................  26, 26a, 26b  Consultation des intéressés  ................................................................  27  Sommation  ..........................................................................................  28  Deuxième sommation  .........................................................................  29  Prolongation des délais  .......................................................................  30  Cas liquidés  ........................................................................................  31  Sommations infructueuses  ..................................................................  32   CHAPITRE 6    Mise à l’enquête    Avis d'enquête  ....................................................................................  33  Effets de la mise à l'enquête  ...............................................................  34  Procédure ensuite de réclamation  .......................................................  35  avec effet à l'égard des tiers  ...............................................................  36  Production des titres hypothécaires  ....................................................  37   CHAPITRE 7    Entrée en vigueur    Publication et information  ....................................................................  38  Etendue de la mise en vigueur  ............................................................  39  Abrogé  ................................................................................................  40   TITRE III    Des recours    Autorité de recours  ..............................................................................  41  Abrogé  ................................................................................................  42  Instructions des recours  ......................................................................  43  Abrogés  ..............................................................................................  44 – 46  Décision du département  ....................................................................  47  Abrogé  ................................................................................................  48  Compétence du juge  ...........................................................................  49   TITRE IV    Frais de l'introduction du registre foncier fédéral    Abrogés  ..............................................................................................  50 – 55   TITRE V    Conservation du registre foncier    Conservation des documents d'établissement du RFF  ........................  56  Tenue à jour  ........................................................................................  57  Consultation  ........................................................................................  58     215.411.4      12   TITRE VI    Disposition pénale 59   TITRE VII    Dispositions finales    Introduction ensuite de nouvelle mensuration cadastrale ou de  remaniement parcellaire  ......................................................................      60   Effet abrogatoire et entrée en vigueur  .................................................  61


pdf_content: ____________________________________________________   215.411.40      1      8  juillet   1996     Règlement  concernant la tenue du registre foncier par traitement  informatique             Etat au  1  er  janvier 2018   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 949a du code civil suisse et 52, titre final, CC 1)  ;   vu les articles 111 à 111p de l'ordonnance fédérale sur le registre foncier  (ORF)  2) ;   vu l'article 104 alinéa 4, de la loi concernant l'introduction du code civil suisse  (LICCS), du 22 mars 1910  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  santé et de la sécurité,   arrête:        TITRE PREMIER   CHAPITRE PREMIER   But, champ d’application et dispositions organiques   Article premier   Le présent règlement a pour but de permettre la tenue du  registre foncier par traitement informatique conformément aux articles 949a  CCS, 111 à 111m ORF.     Art. 2     1 Le présent règlement s’applique aussi bien aux biens-fonds et autres   droits immatriculés au registre foncier fédéral qu’à ceux immatriculés au  système cantonal.   2 Le registre foncier informatisé peut être utilisé pour l’épuration des droits réels   restreints inscrits au système cantonal.   3 L’article 10 est réservé.     Art. 3  4)    Le Département du développement territorial et de l'environnement   (ci-après: le département) décide la tenue du registre foncier par traitement  informatique, pourvoit à l’exécution du présent règlement et en surveille  l’application.                                                       FO 1996 N  o  51   1)  RS 210    2)  RS 211.432.1    3)  RSN 211.1    4)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   But   Champ  d’application   Compétences  a) du Départe-  ment     215.411.40      2   Art. 4 5)      1 Le service de la géomatique et du registre foncier (ci-après: le   service) est l’organe d’exécution du département.   2 Il surveille les travaux préparatoires permettant la tenue du registre foncier par   traitement informatique et sa gestion. Il avise l’office fédéral chargé du droit du  registre foncier et du droit foncier des modifications importantes du système  ainsi que de l’état d’avancement des travaux.     Art. 5  6)      1 Le conservateur du registre foncier dirige les travaux permettant la   tenue du registre foncier par traitement informatique ainsi que sa gestion.   2 Il se conforme aux instructions du service.      CHAPITRE 2   Principes   Art. 6    1 Dès la fin de l’enquête prévue à l’article 14 du présent règlement et   selon l’état d’avancement des travaux préparatoires (saisie des données) le  registre foncier est géré par traitement informatique selon le logiciel Terris.   2 Dès qu’il est géré définitivement par traitement informatique, le registre foncier   papier est supprimé.      TITRE II   CHAPITRE PREMIER   Saisie des données   Art. 7    1 Les droits inscrits au registre foncier cantonal sont saisis tels qu’ils   existent au livre casier, au registre cadastral et au registre des gages  immobiliers.   2 Toutefois, dans la mesure du possible, le conservateur procède à des mises à   jour au moment de la saisie en les introduisant directement dans la base de  données.     Art. 8   Le conservateur saisit les données nécessaires à la tenue du registre  foncier par informatique.   a) pour le registre foncier cantonal:   – au journal;  – au livre casier;  – au grand livre;  – au registre des gages immobiliers;  – aux registres accessoires;   b) pour le registre foncier fédéral:   – au journal;  – au grand livre;  – aux registres accessoires.                                                         5)   Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16)  6)   Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 16) avec effet au 1 er   janvier 2018   b) service de la  géomatique et  du registre  foncier   c) conservateur   a) Travaux  préparatoires   b) Saisie des  données     215.411.40      3   Art. 9    1 Les données sont saisies telles qu’elles figurent dans les registres en   vigueur tant au système cantonal qu’au système fédéral. Le conservateur peut  toutefois procéder à des adaptations mineures (art. 99 ORF) qui ne touchent  pas à la consistance du droit lui-même.   2 Les cas spéciaux sont soumis à l’appréciation du service.     Art. 10   Lorsque le conservateur saisit des données qui n’ont pas fait l’objet  d’une épuration, par exemple les servitudes, il procède à cette épuration dans  un délai de vingt ans et applique les dispositions existantes.     Art. 11   Les droits réels qui ne peuvent plus être inscrits en vertu des  dispositions du code civil suisse sont saisis conformément à l’article 114 de  l’ORF en relation avec les articles 146 et 147 de la loi d’introduction du code  civil suisse.     Art. 12  7)    Le conservateur du registre foncier ou toute personne autorisée par   le service de la géomatique et du registre foncier, contrôle la saisie de toutes  les données.     Art. 13   Une fois que le contrôle prévu à l’article 12 est effectué, le  conservateur dresse un protocole ad hoc, enregistré au journal, au terme  duquel il atteste que les données saisies sont conformes aux inscriptions  figurant dans les registres antérieurs et aux modifications faites au sens des  articles 9 et 11.      CHAPITRE 2   Enquête, effets de l’enquête entrée en vigueur, réclamations   Art. 14    1 Le conservateur met alors à l’enquête, en son bureau, durant 30   jours, le registre foncier géré par traitement informatique.   2 Il en informe les intéressés par un avis publié dans la Feuille officielle et dans   un autre journal officiel local et en fait afficher un exemplaire par le Conseil  communal au tableau d’affichage public.   3 Ces avis précisent les effets de la mise à l'enquête et la date de la gestion   définitive du registre foncier par traitement informatique.     Art. 15   Les propriétaires peuvent obtenir gratuitement du conservateur, s’ils  en font la demande, une édition de l’immeuble géré par traitement  informatique.     Art. 16   Faute de réclamation écrite, les intéressés sont réputés reconnaître  que la saisie des données est exacte, complète et matériellement conforme  aux anciens supports du registre foncier.       Art. 17   Le registre foncier est géré définitivement par traitement informatique  dès le jour qui suit celui de l’échéance de l’enquête. Cette gestion intervient                                                    7)   Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16) et L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 16)  avec effet au 1  er  janvier 2018   Mode de saisie   Délai pour épurer  les droits saisis   Inscription  d’institutions de  l’ancien droit   Contrôle de la  saisie   Validation de la  saisie   a) Mise à  l’enquête   b) Procédure   Copie   Effets de la mise à  l’enquête   Gestion  informatique     215.411.40      4   sans nouvel avis du conservateur. L’existence de cas litigieux n’empêche pas  cette gestion.     Art. 18   Lorsque le registre foncier est géré définitivement par traitement  informatique, conformément à l’article 17, le conservateur informe le service.  Celui-ci informe ensuite le département, l’Office fédéral chargé du droit du  registre foncier et du droit foncier, la commune et le service des mensurations  cadastrales.     Art. 19     1 Si le conservateur estime ne pas pouvoir donner suite à une   réclamation, il rend une décision motivée.   2 Si la réclamation paraît fondée et si elle n’a pas d’effet à l’égard de tiers, le   conservateur y donne suite.   3 Si la réclamation présentée entraîne des changements pouvant porter   préjudice à des tiers, le conservateur convoque tous les intéressés pour tâcher  de les mettre d’accord. S’il y parvient, il leur fait signer une déclaration. Sinon,  il rend une décision et la notifie aux intéressés.     Art. 20   La gestion du registre foncier par traitement informatique a lieu  simultanément pour tout le territoire communal ou pour une partie de celui-ci  déterminée soit par le plan cadastral, soit par d’autres critères approuvés par  le service.      CHAPITRE 3   Des recours   Art. 21    1 Les décisions prises par le conservateur en application du présent   règlement peuvent faire l’objet d’un recours auprès du département, dans un  délai de 30 jours.   2 La loi sur la procédure et la juridiction administratives est applicable.   3 Les recours collectifs sont irrecevables.     Art. 22     1 Le département transmet les recours au service.   2 Celui-ci invite le conservateur à lui présenter ses observations, puis s’efforce   de concilier les intéressés.   3 Il peut citer le recourant et faire administrer les preuves qu’il juge utiles. Il fait   rapport au département.     Art. 23   Dès qu’un recours est parvenu au département, le service requiert  l’inscription d’une mention, conformément à l’article 24 ORF.     Art. 24   La compétence que la loi attribue au juge civil est réservée.      Information   Procédure en cas  de réclamation   Etendue de la  gestion  informatique   Autorité de recours   Instruction des  recours   Mention du  recours   Compétence du  juge     215.411.40      5   CHAPITRE 4   Conservation des anciens supports   Art. 25   Les registres et documents ayant servi de base à la saisie des  données sont conservés aux archives du registre foncier, conformément aux  instructions du service. Ils sont au surplus microfilmés.      TITRE III   CHAPITRE PREMIER   Gestion du registre foncier tenu par traitement informatique   Art. 26   Dans la mesure où le présent règlement ne prévoit pas de  dispositions spéciales pour le registre foncier tenu par le traitement  informatique, les règles de l’ordonnance fédérale sur le registre foncier (ORF)  sont applicables notamment les articles 111 à 111m.     Art. 27  8)      1 Dès que le registre foncier d’une commune ou partie de commune   est géré par traitement informatique, le journal doit être informatisé pour  l’ensemble de l’arrondissement.   2 Jusqu’à ce que tous les immeubles de l’arrondissement soient gérés   informatiquement, le journal doit être imprimé quotidiennement et ses pages  conservées conformément à l’article 14a ORF.     Art. 28  9)      1 Les immeubles sont immatriculés conformément au descriptif établi   par le service de la géomatique et du registre foncier.   2 Les parts de copropriété doivent être immatriculées au registre foncier comme   immeuble. Cette règle ne s’applique toutefois pas aux immeubles possédés en  copropriété par des conjoints.   3 Le service de la géomatique et du registre foncier peut prévoir d’autres   exceptions pour les places de stationnement automobiles et autres cas  semblables.     Art. 29     1 Le service établit, après consultation de la Chambre des notaires   neuchâtelois, des formules types de réquisition.   2 Les officiers publics et les autorités habilitées à requérir des inscriptions au   registre foncier doivent s’y conformer. Les articles 11, 12, 13 ORF sont au  surplus applicables.   3 Seules les inscriptions, radiations ou modifications dûment requises figureront   sur le registre foncier.   4 L’attestation au terme de laquelle les opérations requises ont été faites au   registre foncier sera donnée sur une copie de la réquisition.     Art. 30     1 La procédure de traitement des données du grand livre s’ouvre avec   l’inscription au journal.   2 Les données du grand livre qui doivent être saisies, modifiées, rectifiées ou   radiées sur la base d’une inscription faite au journal doivent pouvoir être                                                    8)   Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 16) avec effet au 1 er   janvier 2018  9)   Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16)   Droit applicable   Journal   Immatriculation  des immeubles et  des parts de  copropriété   Réquisitions et  attestations  d’inscription   Procédure de  traitement     215.411.40      6   modifiées à volonté au cours de la procédure de traitement, sans que l’état des  données actuelles du grand livre en soit affecté.   3 Les procédures de traitement en cours doivent être indiquées dans les   données du grand livre.   4 Si cette indication fait ressortir le stade auquel se trouve cette procédure, elle   équivaut à une mention (art. 24 et 24a ORF).     Art. 31   Le conservateur met fin à la procédure de traitement par une  validation spéciale signifiant:   a) que l’introduction ou la modification des données du grand livre entrent en  force;   b) que le rejet de la réquisition entre en force;   c) que la réquisition est retirée ou qu’une inscription incorrecte portée au  journal n’est pas valable.     Art. 32  10)      1 Une fois les données validées, elles ne peuvent plus être   modifiées.   2 Si elles doivent l’être, il faut une réquisition ou une procédure de rectification.   3 Le conservateur doit pouvoir appeler les données du journal:   a) dans l’ordre chronologique;  b) selon l’identification des immeubles.     Art. 33     1 Le conservateur tient par traitement informatique les registres   accessoires prévus à l’article 108 ORF.   2 Il tient également un registre des servitudes et un registre des personnes   physiques ou morales qui possèdent des droits réels ou personnels inscrits,  annotés ou mentionnés au registre foncier.   3 Les données personnelles autres que celles prévues à l’article 31 ORF qui   sont disponibles dans la base de données et qui figurent également sur les  extraits du registre foncier ne sont pas garanties et doivent donc être vérifiées  par les officiers publics lors de chaque utilisation.     Art. 34     1 Seul l’extrait signé par le conservateur fait foi.   2 Le sceau du registre foncier est apposé sur chaque page, sauf si un papier   filigrané ou autre moyen semblable est utilisé.     Art. 35  11)    Les données du registre foncier informatisé doivent être maintenues   de manière que leur existence et leur qualité soient préservées. La sécurité  des données doit être assurée conformément aux normes reconnues et aux  instructions émises par le service de la géomatique et du registre foncier.     Art. 36     1 Les sauvegardes de la base de données du registre foncier doivent   être faites chaque jour.                                                    10)   Teneur selon A du 11 novembre 1998 (FO 1998 N° 88)   11)   Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16)   Validation   Enregistrement  des données  définitives   Registres  accessoires et  autres registres   Extrait   Sécurité des  données  a) principe   b) sauvegarde des  données     215.411.40      7   2 Tous les mois, une sauvegarde sera placée dans un autre bâtiment que celui   où se trouve le serveur de données.   3 Un système de journalisation des transactions doit être activé au niveau de la   base de données de façon à ce qu’une perte éventuelle des données ne  dépasse pas les opérations d’une journée.      CHAPITRE 2   Droits d’accès   Art. 37 12)      1 Les droits d'accès en ligne (par Internet) à la base de données du   registre foncier sont délivrés par le service de la géomatique et du registre  foncier.   2 Les demandes d'accès doivent être justifiées par un intérêt légitime à la   consultation, au sens des principes de la publicité du registre foncier définis  par le code civil suisse (article 970).   3 Le droit d'accès porte sur les données du grand-livre, par le numéro   d'immeuble ou le nom du propriétaire.   4 Le droit d'accès peut être ouvert à tous les droits inscrits ou seulement sur   une partie de ceux-ci.   5 Le prix du droit d'accès est défini par l'arrêté concernant le tarif des   émoluments fixes du registre foncier.     Art. 38  13)         Art. 39     1 Les demandes d’utilisation de la consultation en ligne doivent être   présentées au service, si celui-ci donne suite à la demande il précise les  conditions d’utilisation.   2 La copie et la distribution des données obtenues sont interdites, à l’exception   de celles nécessaires aux notaires dans la préparation de leurs actes et aux  autres personnes qui justifient d’un besoin pour les conventions sous seings  privés.   3 Les études comprenant plusieurs officiers publics doivent être en possession   d’autant d’accès qu’il y a de notaires.     Art. 40     1 Le conservateur contrôle tous les deux mois l’ensemble des   interrogations. Lorsqu’il constate un abus commis par l’utilisateur, il informe le  service qui entend l’intéressé.   2 Si l’interrogation des données dépasse manifestement le cadre des   renseignements nécessaires à l’accomplissement de la tâche de l’intéressé, le  service retire l’autorisation d’accès.   3 Restent réservées les actions de droit civil, pénal ou administratif.     Art. 41     1 L’utilisateur requiert l’accès aux données qu’il a le droit de consulter   au moyen de clés informatiques.                                                    12)   Teneur selon A du 16 février 2005 (FO 2005 N° 15) et A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16)  13)   Abrogé par A du 16 février 2005 (FO 2005 N° 15)   Droits d'accès  a) accès aux   données   b) titulaires d’un  droit d’accès  aux données   c) modalités  d’accès   d) contrôle des  interrogations et  retrait du droit  d’accès   e) identification de  l’utilisateur     215.411.40      8   2 L’identification n’a lieu qu’au moyen de ces clés. Seul l’utilisateur qui les utilise   obtient un accès aux données.   3 La clé informatique consiste en un mot de passe, une carte magnétique ou   tout autre moyen technique permettant à l’utilisateur l’accès direct sur le  système informatique.     Art. 42     1 Les présentes règles s’appliquent à l’accès direct aux données que   l’utilisateur sollicite et obtient à l’aide de ses clés informatiques.   2 Toute consultation ou impression de documents effectuée à la suite d’une   légitimation valable et reconnue par le système est imputée à l’utilisateur  concerné qui répond des consultations abusives.     Art. 43     1 La consultation par accès direct des données peut se faire pendant   les jours et heures d’ouverture des offices du registre foncier.   2 La garantie des données consultées par accès direct corespond à celles au   jour ouvrable qui précède la consultation.     Art. 44     1 L’utilisateur est tenu de conserver minutieusement les clés   informatiques qui lui sont attribuées.   2 L’utilisateur doit garder secret le code des clés informatiques. Il ne peut ni le   divulguer, ni le transmettre à un tiers, sauf en ce qui concerne ses proches  collaborateurs.   3 Le code des clés informatiques ne doit pas être facilement dépisté ou   reconstitué par déduction.   4 Lorsqu’il existe des raisons de croire qu’un tiers a connaissance du code des   clés informatiques, l’utilisateur est tenu de le modifier, de le faire annuler ou de  le faire bloquer sans délai. Le service délivre alors un nouveau code.   5 La perte des clés informatiques doit être annoncée immédiatement au service.     Art. 45     1 Sur demande expresse de l’utilisateur, le service bloque son accès   aux données.   2 La demande peut être faite oralement. Elle doit alors être immédiatement   confirmée par écrit. La levée du blocage doit être faite par écrit.   3 Le risque lié à l’utilisation des clés informatiques par un tiers non autorisé,   pendant et jusqu’à l’expiration des délais usuels nécessaires à la mise en  place d’un blocage, reste à la charge de l’utilisateur.     Art. 46     1 L’Etat de Neuchâtel ne répond pas des dommages pouvant résulter   d’erreurs de transmissions, de dérangements techniques, des pannes et des  interventions abusives de son système informatique.   2 Il n’assure aucune garantie pour l’exactitude et l’intégralité des   communications délivrées par les automates, les terminaux et autres systèmes  informatiques (appareils téléphoniques compris).     Art. 47     1 Le service a le droit de modifier, moyennant un préavis de 3 jours,   les conditions d’utilisation de la consultation par accès direct, ainsi que les   f) conditions  d’utilisation de  l’accès direct  aux données   g) heures d’accès  aux données   h) devoirs de  diligence de  l’utilisateur   i) blocage de  l’accès aux  données   j) erreurs de  transmissions,  dérangements  techniques,  pannes et  interventions  illicites ou  abusives   k) modifications  des conditions     215.411.40      9   instructions destinées aux utilisateurs. Toutes modifications seront  communiquées par écrit ou de toute autre manière adéquate.   2 Si l’utilisateur conteste la modification, il adresse au service, dans les 30 jours,   une opposition écrite et motivée. Le service statue.   3 Cependant, et dans tous les cas, ces modifications seront définitivement   acceptées à la première utilisation qui suit leur communication.     Art. 48  14)    L’utilisateur et le service de la géomatique et du registre foncier   peuvent mettre fin en tout temps, par écrit, à l’accès direct.     Art. 49   Les décisions du service prises conformément aux articles 37, 38 et  46 peuvent faire l’objet d’un recours dans les 30 jours auprès du département.      TITRE IV   Autres dispositions   Art. 50   Les travaux préparatoires sont exonérés des émoluments. Les  émoluments dus pour la saisie des données, pour la saisie des réquisitions et  pour les inscriptions, radiations, modifications, la délivrance d’extraits et les  accès aux données sont régis par la loi sur les émoluments du registre foncier  et par le règlement concernant le tarif des émoluments fixes du registre  foncier.     Art. 51   Les infractions aux dispositions du présent règlement sont passibles  des arrêts ou de l’amende.     Art. 52   Jusqu’à l’introduction du nouveau formulaire de la cédule  hypothécaire informatisée par la Confédération, la désignation des immeubles  grevés est donnée au moyen d’un extrait informatisé dûment signé par le  conservateur du registre foncier.     Art. 53   Si le registre foncier informatisé coïncide avec l’introduction du  registre foncier fédéral ou avec l’immatriculation du nouvel état d’un  remaniement parcellaire, l’enquête prévue à l’article 14 est remplacée par celle  prévue à l’article 33 du règlement concernant l’introduction du registre foncier  fédéral, du 12 février 1963  15) .         Art. 54  16)    L’accès direct aux données ne peut intervenir que lorsque tous les   immeubles d'un cadastre sont gérés par traitement informatique.     Art. 55   L’article 113 du règlement sur le registre foncier, du 25 septembre  1911  17) , est complété par l’article 113ter suivant:                                                       14)   Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16)  15)   RSN 215.411.4   16)   Teneur selon A du 11 novembre 1998 (FO 1998 N° 88)   17)   RSN 215.411    l) fin du service  de consultation   m) recours   Emoluments   Dispositions  pénales   Dispositions  transitoires  a) cédules   hypothécaires   b) mise à l’en-  quête simul-  tanément avec  l’introduction du  registre foncier  fédéral ou  l’immatriculation  du nouvel état  d’un remanie-  ment parcellaire   Accès direct aux  données   Modification du  droit antérieur     215.411.40      10   Art. 113ter 18)       Art. 56     1 Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la   Confédération.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    18)   Texte inséré dans ledit R    Dispositions  finales     215.411.40      11   TABLE DES MATIERES      Règlement concernant la tenue du registre foncier par traitement  informatique    Article   TITRE PREMIER    CHAPITRE PREMIER    But, champ d’application et dispositions organiques    But  ......................................................................................................  1  Champ d’application ............................................................................  2  Compétences  ......................................................................................  3  a) du Département  ..............................................................................  3  b) service du registre foncier  ...............................................................  4  c) conservateur  ...................................................................................  5   CHAPITRE 2    Principes  ............................................................................................  6   TITRE II    CHAPITRE PREMIER    Saisie des données    a) Travaux préparatoires  ....................................................................  7  b) Saisie des données  ........................................................................  8  Mode de saisie  ....................................................................................  9  Délai pour épurer les droits saisis  .......................................................  10  Inscription d’institutions de l’ancien droit  .............................................  11  Contrôle de la saisie ............................................................................  12  Validation de la saisie  .........................................................................  13   CHAPITRE 2    Enquête, effets de l’enquête entrée en vigueur, réclamations    a) Mise à l’enquête  .............................................................................  14  b) Procédure  .......................................................................................  14  Copie  ..................................................................................................  15  Effets de la mise à l’enquête  ...............................................................  16  Gestion informatique  ...........................................................................  17  Information  ..........................................................................................  18  Procédure en cas de réclamation  ........................................................  19  Etendue de la gestion informatique  .....................................................  20   CHAPITRE 3    Des recours    Autorité de recours  ..............................................................................  21  Instruction des recours  ........................................................................  22  Mention du recours  .............................................................................  23  Compétence du juge  24   CHAPITRE 4    Conservation des anciens supports  ................................................  25     215.411.40      12   TITRE III    CHAPITRE PREMIER    Gestion du registre foncier tenu par traitement informatique    Droit applicable  ...................................................................................  26  Journal  ................................................................................................  27  Immatriculation des immeubles et des parts de copropriété  ................  28  Réquisitions et attestations d’inscription  ..............................................  29  Procédure de traitement  ......................................................................  30  Validation  ............................................................................................  31  Enregistrement des données définitives  ..............................................  32  Registres accessoires et autres registres  ............................................  33  Extrait  .................................................................................................  34  Sécurité des données  .........................................................................  35  a) principe  ...........................................................................................  35  b) sauvegarde des données  ...............................................................  36   CHAPITRE 2    Droits d’accès    Accès aux données  .............................................................................  37  a) principes  .........................................................................................  37  b) titulaires d’un droit d’accès aux données  ........................................  38  c) modalités d’accès  ...........................................................................  39  d) contrôle des interrogations et retrait du droit d’accès  ......................  40  e) identification de l’utilisateur  .............................................................  41  f) conditions d’utilisation de l’accès direct aux données  .....................  42  g) heures d’accès aux données  ..........................................................  43  h) devoirs de diligence de l’utilisateur  .................................................  44  i) blocage de l’accès aux données  .....................................................  45  j) erreurs de transmissions, dérangements techniques, pannes et   interventions illicites ou abusives  ....................................................      46  k) modifications des conditions  ...........................................................  47  l) fin du service de consultation  .........................................................  48  m) recours  ...........................................................................................  49   TITRE IV    Autres dispositions    Emoluments  ........................................................................................  50  Dispositions pénales  ...........................................................................  51  Dispositions transitoires  ......................................................................  52  a) cédules hypothécaires  ....................................................................  52  b) mise à l’enquête simultanément avec l’introduction du registre   foncier fédéral ou l’immatriculation du nouvel état d’un  remaniement parcellaire  .................................................................      53   Accès direct aux données  ...................................................................  54  Modification du droit antérieur  .............................................................  55  Dispositions finales  .............................................................................  56


pdf_content: ____________________________________________________   215.411.5      1      9  octobre  1962   Arrêté  concernant l'inscription au registre foncier  des transferts de propriété résultant de l'ouverture  de successions             Etat au  19 octobre 2015   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 560, 656 et 942, alinéa 1 du code civil suisse 1)  ;   vu l'article 104 de la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22  mars 1910  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de Justice,   arrête:       Article premier  3)    Le chef de l’office des impôts immobiliers et de succession   communique au conservateur du registre foncier les noms des personnes  décédées propriétaires d'immeubles sur le territoire cantonal. Il indique en  même temps l'adresse de la succession, soit celle d'un héritier, ou celle de  l'exécuteur testamentaire, ou celle du mandataire des héritiers.     Art. 2  4)    Le conservateur invite les héritiers à se faire inscrire comme ayants-  cause du défunt dans les quatre mois dès la réception de l'avis. Celui-ci est  envoyé valablement à l'adresse indiquée par l’office des impôts immobiliers et  de succession.     Art. 3   Si la réquisition d'inscription n'est pas déposée dans le délai imparti, le  conservateur invite une seconde fois la succession, par lettre recommandée, à  s'exécuter dans les trente jours ou à justifier dans le même délai, d'un  empêchement à la délivrance du certificat d'hérédité.     Art. 4   Le conservateur peut prolonger les délais dans des cas spéciaux,  d'office ou à la demande des intéressés.     Art. 5  5)      1 Si les héritiers ne donnent pas suite à la deuxième invitation, le   conservateur peut demander à un notaire de dresser le certificat d'hérédité.   2 Le notaire requiert d'office l'inscription des héritiers dans le registre foncier.   3 Les frais sont à la charge de la succession.                                                    RLN III 249  1)   RS 210   2)   RSN 211.1   3)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 21 octobre 2015 (FO 2015 N° 42)  avec effet rétroactif au 19 octobre 2015 (approbation par la Confédération en date du 30  décembre 2015)   4)  Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   5)  Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1  er  janvier 2011     215.411.5      2     Art. 6   Le certificat d'hérédité établi conformément à l'article 5 mentionne le  fait qu'il est délivré à la requête du conservateur du registre foncier. Il ne porte  pas préjudice au droit de répudier (art. 567, al. 2, CC).     Art. 7  6)    Le présent arrêté entre en vigueur le 9 octobre 1962. Il sera publié   dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       6)   Teneur selon A du 23 novembre 1962


abbreviation: LERF

pdf_content: ____________________________________________________   215.411.6      1      25  janvier  1988     Loi  concernant le tarif des émoluments du registre foncier  (LERF)1)             Etat au  1er janvier 2022   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 954 du code civil suisse2);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 7 décembre 1987,   décrète:        CHAPITRE PREMIER    Généralités   Article premier   La présente loi a pour but de fixer les émoluments  proportionnels perçus par les bureaux du registre foncier.     Art. 2   1Les opérations et les services requis des autorités du registre foncier  donnent lieu à la perception des émoluments fixés par la présente loi et par  arrêté du Conseil d'Etat.   2Les émoluments et les débours sont dus par le requérant.     Art. 3   1Les émoluments perçus par les bureaux du registre foncier sont fixes et  proportionnels. Ils sont arrondis au franc supérieur.   2Le montant sur lequel est perçu l'émolument est arrondi à la tranche de 1'000  francs supérieure.   3Si un acte entraîne plusieurs opérations soumises chacune à un émolument ou  si un acte tombe sous le coup de plusieurs dispositions du présent tarif, il y a  cumul des différents émoluments.     Art. 4   Le Conseil d'Etat est compétent pour arrêter les émoluments fixes.     Art. 53)     Art. 6   Les émoluments prévus par la présente loi et ceux arrêtés par le Conseil  d'Etat valent titre exécutoire au sens de l'article 80, alinéa 2, de la loi fédérale  sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 18894).     Art. 7   Aucun émolument n'est perçu:                                                    1) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N°5) avec effet au 1er janvier 2011  RLN XIII 280  2) RS 210   3) Abrogé par L du 3 décembre 2002 (FO 2002 N° 96)   4) RS 281.1    But   Principe   Compétences du  Conseil d'Etat   Art. 80 LP   Exonération     215.411.6      2   a) pour les inscriptions, radiations, ou reports déterminés par les améliorations  du sol ou par des échanges de terrains en vue d'arrondir une exploitation  agricole (art. 954, al. 2, CCS);   b) pour les extraits délivrés pour de telles opérations;   c) pour les attestations relatives à des réquisitions faites conformément à  l'article 56 de la loi sur les améliorations foncières, du 17 décembre 19805);   d) lorsque les frais sont à la charge de l'Etat.     Art. 86)   Toute décision prise en application de la présente loi peut faire l'objet  d'un recours au Département du développement territorial et de  l'environnement, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur  l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22  mars 19837), et à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA),  du 27 juin 19798).      CHAPITRE 2   Emoluments ad valorem   Art. 99)   1Les inscriptions relatives au droit de propriété sont soumises aux  émoluments suivants:   2En cas de vente, échange, donation, apport en société, modification dans la  composition d'une société simple, etc. soit pour tout transfert entre vifs, ainsi  qu’en cas de transfert résultant de l’ouverture d’une succession, partage  successoral ou autre, dévolution d’un legs, d’une fusion, d’une scission ou d’un  transfert de patrimoine au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion,  la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LFus)10), il est perçu  un émolument calculé sur la valeur de l’immeuble, soit:   – 1,5‰ jusqu’à 800'000 francs et  – 0,8‰ sur l’excédent;  – minimum 50 francs, maximum 40’000 francs.   3La valeur du mobilier ou des accessoires n'est pas déduite.   4En cas d'échange, l'émolument est calculé sur la valeur de chaque immeuble.   5Lors de contrats de vente d'une construction ou d'une unité d'étage clés en  main ou lors de contrats de vente liés à un contrat d'entreprise assimilable à  l'acquisition d'une construction ou d'une unité d'étage clés en main, l'émolument  est calculé sur le prix global, comprenant le prix du terrain et le prix de l'ouvrage.   6A défaut de prix de vente ou d'indication de valeur dans l'acte, le conservateur  perçoit l'émolument en se fondant sur l'estimation cadastrale si la base de calcul                                                    5) RLN VII 983; actuellement L du 10 novembre 1999 (RSN 913.1)  6) Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005 et L du 27   janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011. La désignation du département a  été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er  août 2013.   7) RSN 152.100   8) RSN 152.130   9) Teneur selon L du 3 décembre 2002 (FO 2002 N° 96), L du 7 décembre 2004 (FO 2004 N°   96) et L du 2 novembre 2021 (FO 2021 N° 46) avec effet au 1er janvier 2022  10) RS 221.301   Contestation   Droit de propriété     215.411.6      3   prise en considération par le service des droits de mutation et du timbre pour la  perception des lods n'est pas encore connue.     Art. 1011)   Pour toute inscription et augmentation de gage immobilier  (hypothèque, cédule hypothécaire, cédule hypothécaire de registre et  hypothèque légale), il est dû un émolument calculé sur le montant de la somme  garantie dont l’inscription est requise, soit:   – 2‰ jusqu’à 2 millions de francs et  – 1,5‰ sur l’excédent;  – minimum 50 francs, maximum 40’000 francs.     Art. 11   1En cas d'augmentation du capital d'un gage immobilier, l'émolument  dû est égal à la différence entre l'émolument calculé sur le montant après  l'augmentation et celui payé antérieurement.   2Cet émolument est au minimum de 30 francs.      CHAPITRE 3   Dispositions finales   Art. 12   Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.     Art. 13   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2L'approbation du Conseil fédéral sera requise.   3Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la  présente loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur.       Loi approuvée par le Conseil fédéral le 2 mars 1988.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 21 mars 1988.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er avril 1988.                                                       11) Teneur selon L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1er février 2013 et L du 2   novembre 2021 (FO 2021 N° 46) avec effet au 1er janvier 2022   Gage immobilier  a) inscription   b) Augmentation   Dispositions  abrogées   Promulgation et  exécution