pdf_content: 461.303.11      1      21  décembre  1988   Arrêté  concernant la création d'une zone  de constructions basses à la Rouvraie                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le décret concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février  19661);   vu l'arrêté pris par le Conseil d'Etat en date du 3 octobre 1988, créant une zone  de constructions basses à La Rouvraie, sur le territoire des communes de  Gorgier et de Bevaix;   vu le dossier N° 308 constitué par le département de l'Agriculture, office de  l'aménagement du territoire;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Agriculture,   arrête:       Article premier   Une zone de constructions basses à vocation touristique est  créée dans le cadre du décret concernant la protection des sites naturels du  canton, du 14 février 1966, au lieu-dit La Rouvraie, sur le territoire des  communes de Gorgier et de Bevaix, conformément au plan de modification  N° 308.     Art. 2   La chancellerie d'Etat est chargée de la publication du présent arrêté  dans la Feuille officielle.                                                    RLN XIV 63  1) RSN 461.303


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   461.304      1      18  avril  1895     Décret  concernant la conservation des blocs erratiques             Etat au  1  er  août 2013      Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat,   décrète:       Article premier  1)      1 Les blocs erratiques qui existent dans les forêts et   domaines de l'Etat et des communes sont déclarés inaliénables pour cause  d'utilité publique.   2 Le Département du développement territorial et de l'environnement peut   toutefois autoriser l'exploitation de ceux qui ne présenteraient pas de valeur  scientifique.     Art. 2   Le présent décret sera mis à exécution après avoir été soumis au délai  du référendum.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 21 juin 1895 et entré en vigueur le 1  er    juillet 1895.                                                    RLN I 80  1)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 2 de la L portant  modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  25 juin 2013 (FO 2013 N° 27), avec effet au 1  er  août 2013.


pdf_content: 461.351      1      30  avril  1991   Arrêté  concernant l'atlas photographique  de vues aériennes du canton de Neuchâtel             Etat au  12 novembre 2008   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le décret portant octroi d'un crédit de 17.000 francs pour l'établissement d'un  atlas photographique de vues aériennes du canton de Neuchâtel, du 1er octobre  1965;   vu l'autorisation donnée par le conseiller d'Etat, chef du département de  l'Agriculture, au service de l'aménagement du territoire, de commander une  nouvelle édition de l'atlas photographique du canton, du 26 août 1981;   vu l'arrêté relatif à l'établissement de jeux de photographies aériennes, du 11  juillet 1990;   vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920;   vu l'arrêté d'exécution de la loi concernant les émoluments, du 7 janvier 19211);   vu le rapport de l'inspecteur cantonal des forêts;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Agriculture,   arrête:       Article premier2)   Le service de la faune, des forêts et de la nature est chargé  de conserver l'atlas photographique de vues aériennes du canton, établi en vertu  du décret du 1er octobre 1965 (1re édition), de conserver celui établi en vertu de  la décision du conseiller d'Etat, chef du département de l'Agriculture, du 26 août  1981 (2e édition) et de conserver celui établi en vertu de l'arrêté du 11 juillet 1990  (3e édition).     Art. 23)   1Le service de la faune, des forêts et de la nature est chargé de délivrer  des copies ou agrandissements de l'atlas photographique, selon les  émoluments ci-dessous, en plus de la facturation de base de Swissair AG,  Zurich:   Format  cm   Surface  m2   Emolument  Fr.    24 x 24  0,0576 15.–   30 x 30 0,09 20.–   40 x 40 0,16 25.–   50 x 50 0,25 32.–   60 x 60 0,36 44.–   70 x 70 0,49 58.–                                                    RLN XV 410  1) RSN 152.150.10   2) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)  3) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)     461.351      2    80 x 80 0,64 74.–   90 x 90 0,81 92.–   100 x 100 1,00  110.–   2Les formats intermédiaires sont facturés au prix du format (ou de la surface)  immédiatement supérieur.     Art. 3   Les communes et les écoles neuchâteloises bénéficient d'une réduction  de 50% sur les émoluments fixés à l'article 2.     Art. 4   Une taxe supplémentaire de 50% est perçue pour les copies de films.     Art. 5   Les droits de reproduction des photographies et les frais de cadrage sont  comptés en supplément.     Art. 6   Le prêt des négatifs originaux pour des travaux privés de  photogrammétrie est facturé à raison de 30 francs la pièce.     Art. 7   Les frais de port sont à la charge du bénéficiaire.     Art. 8   Le présent arrêté abroge l'arrêté concernant la conservation de l'atlas  photographique de vues aériennes du canton de Neuchâtel, du 2 juin 19824).     Art. 9   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    4) RLN VIII 297


abbreviation: LILPA

pdf_content: ____________________________________________________   465.0      1      24  janvier  2012     Loi  d'introduction de la législation fédérale sur la protection  des animaux (LILPA)             Etat au  1er janvier 2020   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA), du 16 décembre 20051);   vu l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), du 23 avril 2008;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 24 août 2011,   décrète:       Article premier   La présente loi a pour but d'assurer l'application dans le  canton de la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA), du 16 décembre  2005, et de ses dispositions d'exécution.      Art. 2   1Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution.   2Il peut conclure des conventions avec d'autres cantons.   3Le département désigné par le Conseil d'Etat veille à l'exécution de la  législation en matière de protection des animaux.    4Le service placé sous la responsabilité du vétérinaire cantonal (ci-après le  service) est chargé des tâches découlant de cette législation.     Art. 3   1Le Conseil d'Etat peut confier certaines tâches liées à l'exécution de la  législation en matière de protection des animaux à d'autres cantons.   2Il peut également accepter d'exécuter de telles tâches pour d'autres cantons.     Art. 4   Le Conseil d'Etat peut confier des tâches à des organisations ou à des  entreprises, notamment aux sociétés de protection des animaux.     Art. 5   Les demandes d'autorisation requises pour les expériences sur des  animaux sont adressées au vétérinaire cantonal, qui est compétent pour  statuer, sur proposition de la commission cantonale pour les expériences sur  les animaux au sens de l'article 6 de la présente loi.     Art. 6   1Le Conseil d'Etat est chargé de désigner les membres de la  commission cantonale pour les expériences sur les animaux et de régler son  mode de fonctionnement.   2Il peut renoncer à constituer une commission au sens de l'alinéa 1 et confier  les tâches incombant à la commission cantonale pour les expériences sur les  animaux à la commission d'un autre canton.                                                    FO 2012 No 6  1) RS 455    Objet   Organisation  1. En général   2. Régionalisation   3. Participation  d'organisations  ou d'entreprises   Expérimentation  animale  1. Demandes   d'autorisation   2. Commission     465.0      2     Art. 7   Le Conseil d'Etat fixe le montant des émoluments à percevoir pour:   a) les autorisations et les décisions;  b) les contrôles ayant donné lieu à contestation;  c) les prestations spéciales qui ont occasionné un travail dépassant l'activité   officielle ordinaire.     Art. 82)   1Le service poursuit et sanctionne les contraventions aux législations  cantonale et fédérale par voie d'ordonnance pénale, conformément au code de  procédure pénale.   2L'opposition à l'ordonnance pénale doit être adressée au service, qui la traite  conformément au code de procédure pénale.   3Dans les cas de peu de gravité, le service peut renoncer à la poursuite  pénale.     Art. 9   Les décisions des organes d'exécution peuvent faire l'objet d'un  recours au département puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la  procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19793).      Art. 10   La loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection des  animaux, du 26 mars 1984)4, est abrogée.      Art. 11   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.   3Il fixe la date de son entrée en vigueur.     Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 14 mars 2012.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er juin 2012.                                                    2) Teneur selon L du 6 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  3) RSN 152.130   4) RLN X 532    Emoluments   Contraventions   Voies de droit et  procédure   Abrogation   Référendum,  promulgation et  exécution


abbreviation: RELILPA

pdf_content: ____________________________________________________   465.01      1      20  juin  2012     Règlement  d'application de la loi d'introduction de la législation  fédérale sur la protection des animaux (RELILPA)             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection des animaux  (LILPA), du 24 janvier 2012  1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:       Article premier  )2    Le Département du développement territorial et de   l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi.     Art. 2   Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après: le  service) est l'organe d'exécution du département.     Art. 3     1 Le vétérinaire cantonal est chargé d'exécuter et d'ordonner les   mesures prévues dans les législations fédérale et cantonale sur la protection  des animaux.   2 Il dispose des agents de la protection des animaux.     Art. 4     1 Les agents de la protection des animaux sont les vétérinaires officiels,   les gardes-faune permanents ou auxiliaires, les assistants officiels et les  suppléants de toutes ces personnes.   2 Dans leurs activités, ils ont les attributions d'agents de la police judiciaire.   3 L'activité des agents consiste à seconder le vétérinaire cantonal et à exécuter   les tâches qu'il leur confie.   4 Lorsque les agents constatent des cas de mauvais traitement envers les   animaux ou des infractions à la législation sur la matière ou ont des soupçons  à cet égard, ils en informent le vétérinaire cantonal qui peut leur demander  d'établir un rapport à ce sujet.     Art. 5   Les communes collaborent avec le vétérinaire cantonal et ses agents  dans l'exercice de leur tâche.     Art. 6   La police neuchâteloise doit, lorsqu'elle en est requise, seconder le  vétérinaire cantonal et ses agents dans l'exercice de leur fonction.                                                    FO 2012 N  o  25   1)  RSN 465.0    2)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Département   Service   Vétérinaire  cantonal   Agents   Communes   Police  neuchâteloise     465.01      2     Art. 7   Le règlement d'application de la loi sur la protection des animaux, du  3 décembre 1984  3) , est abrogé.     Art. 8     1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1  er  juin 2012.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       3)   RLN X 416   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   465.011      1      13   février  2013     Arrêté  instituant une commission consultative en matière de  protection des animaux dans les exploitations agricoles                vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale  (LCE), du 22 mars 1983  1) ;   vu la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA), du 16 décembre 2005 2)  ,  et son ordonnance d'application (OPAn), du 23 avril 2008  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:       Article premier   Compte tenu de l'échéance des dispositions transitoires de la   nouvelle législation en matière de protection des animaux, une commission  consultative en matière de protection des animaux dans les exploitations  agricoles (ci-après: la commission) est constituée.     Art. 2     1 La commission est chargée d'étudier les cas problématiques dans   lesquels la nouvelle législation a un impact important sur l'exploitation et de  proposer des solutions pour la mise en conformité des exploitations  concernées.   2 Elle vise à trouver des consensus avec la profession pour définir une   procédure de traitement des cas problématiques.     Art. 3     1 La commission est composée de:   a) deux représentants du service de l'agriculture;   b) deux représentants du service de la consommation et des affaires   vétérinaires (ci-après: SCAV);   c) deux représentants de la Chambre neuchâteloise d'agriculture et de   viticulture;   d) un représentant de l'Association neuchâteloise des agriculteurs en  production intégrée.   2 Elle peut inviter d'autres personnes à participer aux séances en fonction de   l'ordre du jour.     Art. 4   Le Conseil d'Etat désigne les membres par voie d'arrêté.     Art. 5     1 La commission est présidée par un représentant du SCAV.    2 Le secrétariat est assuré par le SCAV.                                                    FO 2013 N° 7  1)   RSN 152.100  2)   RS 455  3)   RS 455.1   But   Tâches   Composition   Désignation   Organisation     465.011      2       Art. 6   Les membres de la commission sont indemnisés conformément à   l'arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des  membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou  d'experts, du 26 décembre 1972      Art. 7   Les membres de la commission sont tenus de garder le secret au sujet   des faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur fonction.     Art. 8     1 La commission est saisie par le SCAV aussi souvent que nécessaire.    2 Un propriétaire d'exploitation agricole n'a pas un droit à soumettre son cas à   la commission.     Art. 9   1Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2013.    2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.    Rémunération   Secret de fonction   Fonctionnement   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: 501.3      1      20  novembre  1940     Loi  concernant les attributions des chefs de section militaire  et leur rétribution                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat,   décrète:     Article premier   Le Conseil d'Etat est chargé de fixer les attributions des chefs  de section militaire et leur rétribution.     Art. 2   Le décret, du 8 novembre 1905, concernant les chefs de section militaire  et la loi, du 8 février 1921, portant révision des articles 5, 8 et 9 du décret  concernant les chefs de section militaire sont abrogés.     Art. 3   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités  du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 7 janvier 1941, avec effet immédiat.                                                       RLN I 750


pdf_content: ____________________________________________________   501.31      1      1er  décembre  1999     Arrêté  relatif à l'organisation des chefs de section militaire             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, du 3 février 19951);   vu la loi cantonale, du 20 novembre 19402), concernant les attributions des  chefs de section militaire et leur rétribution;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:       Article  premier3)   Pour faciliter les relations entre le service de la sécurité  civile et militaire et les personnes astreintes au service militaire ou au paiement  de la taxe d'exemption de ce service, il est institué des sections militaires dont  l'administration est confiée à un chef de section.     Art. 2   Les limites des sections militaires sont formées des territoires d'une ou  plusieurs communes.     Art. 34)   Les chefs de section militaire sont placés sous les ordres du service  de la sécurité civile et militaire qui fixe leurs devoirs et leurs attributions.     Art. 4   Tout citoyen suisse, jouissant de ses droits civiques peut être nommé  chef de section militaire.     Art. 55)   Les fonctions de chef de section militaire sont remplies:   a) à Neuchâtel et à La Chaux-de-Fonds, par un fonctionnaire nommé à cet  effet et compris dans le personnel régulier du service de la sécurité civile et  militaire;   b) à Colombier, par l'intendant des établissements et installations militaires de  Colombier;   c) pour les autres sections militaires, par des citoyens nommés par le Conseil  d'Etat, sur préavis des Conseils communaux intéressés.     Art. 6   Les chefs de section militaire ne doivent pas tout leur temps à  l'exercice de leur fonction, sauf ceux de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds  auxquels d'autres tâches administratives pourront d'ailleurs être confiées.                                                    FO 1999 No 95  1) RS 510.10   2) RSN 501.3   3) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  4) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  5) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)     501.31      2     Art. 7   Les chefs de section militaire doivent être domiciliés dans la  circonscription territoriale de leur section.     Art. 8   Les chefs de section militaire ne sont pas dispensés de remplir les  obligations militaires auxquelles ils sont astreints ou de payer la taxe  d'exemption à laquelle ils sont soumis.     Art. 96)   En cas de maladie, de congé, ou pour d'autres motifs, les chefs de  section militaire peuvent se faire remplacer ou aider:   a) par un employé de l'administration cantonale s'ils sont fonctionnaires de  l'Etat;   b) par un membre de leur famille ou un citoyen désigné d'avance et agréé par  le service de la sécurité civile et militaire dans les autres cas. Ce remplaçant  travaille sous la responsabilité et aux frais du chef de section.     Art. 107)   Les chefs de section militaire ne peuvent s'absenter plus de 8 jours  sans en informer le service de la sécurité civile et militaire.     Art. 11   Les chefs de section militaire de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds  reçoivent le traitement fixé par la loi et le règlement d'application concernant  les traitements des magistrats, des fonctionnaires de l'Etat, et du personnel  des établissements d'enseignement public.     Art. 128)   Les autres chefs de section militaire reçoivent, à titre de rétribution  annuelle, des indemnités qui sont fixées par un arrêté du Département de  l’économie, de la sécurité et de la culture (ci-après: le département).     Art. 13   Tous les chefs de section militaire ont droit, en outre, au  remboursement des frais de transport et à une indemnité de déplacement fixée  par le département, pour leur présence au rapport officiel des chefs de section,  ainsi qu'aux journées d'inspection ou de recrutement auxquelles ils sont  convoqués personnellement par le commandant d'arrondissement.     Art. 149)   Les chefs de section militaire peuvent, en tout temps, démissionner  de leurs fonctions, sous avertissement écrit adressé au moins trois mois à  l'avance au service de la sécurité civile et militaire.     Art. 15   Le Conseil d'Etat, peut relever de ses fonctions, moyennant un  avertissement préalable de trois mois tout chef de section militaire qui  n'accomplit pas les devoirs de sa charge à satisfaction.                                                       6) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  7) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  8) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   9) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)     501.31      3   Art. 16   Lors du décès d'un chef de section militaire, les affaires courantes  doivent être liquidées par le remplaçant jusqu'au moment de la nomination  d'un nouveau titulaire.     Art. 17   Tous les chefs de section militaire sont normalement libérés de leurs  fonctions pour raison d'âge au 31 décembre de l'année où ils ont atteint 62 ans  révolus.     Art. 18   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000 et abroge  dès cette date le règlement, du 31 mai 196610). Il sera inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.                                                       10) RLN III 719


pdf_content: 501.312      1      3  décembre  1990     Arrêté  fixant les indemnités des fonctionnaires  désignés en qualité de chef de section militaire             Etat au  22 mai 2013    Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 12 du règlement concernant les chefs de section militaire, du 31 mai  19661);   vu l'article 69 de la loi concernant le statut général du personnel relevant du  budget de l'Etat, du 4 février 19812);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département Militaire,   arrête:       Article premier3)   Les fonctionnaires de l'Etat qui sont désignés en qualité de  chef de section militaire à Boudry, Val-de-Travers, Val-de-Ruz et Le Locle,  reçoivent une indemnité annuelle de 4 francs 25 (quatre francs et vingt-cinq  centimes) par personne enregistrée dans les contrôles lors du recensement  militaire effectué le 15 décembre de chaque année.     Art. 2   Le taux des allocations de renchérissement accordées aux magistrats et  fonctionnaires sera automatiquement appliqué à cette indemnité annuelle.     Art. 34)   Les indemnités et allocations versées aux chefs de section sont  soumises aux cotisations dues à la Caisse cantonale neuchâteloise de  compensation en faveur de l'assurance vieillesse et survivants (AVS), y compris  l'assurance chômage.     Art. 4   Le présent arrêté abroge celui du 13 janvier 19885) et entre  immédiatement en vigueur.     Art. 5   Cet arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.                                                       RLN XV 272  1) RLN III 719; actuellement A du 1er décembre 1999 (RSN 501.31)  2) RLN VII 984; actuellement L du 28 juin 1996 (RSN 152.510), Teneur selon A du 22 mai 2013   (FO 2013 N° 21) avec effet immédiat  3) Teneur selon A du 22 décembre 2008 (FO 2008 N° 58)  4) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  5) RLN XIII 213


pdf_content: ____________________________________________________   501.32      1      7  avril  2004     Arrêté d'application  des dispositions concernant les fautes de discipline  hors du service prévues par le code pénal militaire             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 180 et suivants du code pénal militaire (CPM), du 13 juin 19271);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier   Le chef du service de la sécurité civile et militaire et  commandant d'arrondissement est l'autorité militaire au sens de l'article 198,  alinéa 2, CPM.     Art. 22)   1Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est  l'autorité cantonale supérieure au sens de l'article 206, alinéa 2, lettre d, CPM.   2Il statue définitivement dans le cas d'amende inférieure à 300 francs, ainsi  que dans celui de la réprimande.   3Les décisions ayant pour objet les arrêts, ou une amende de 300 francs ou  plus, peuvent être déférées au moyen d'un recours disciplinaire à la section du  tribunal militaire d'appel compétent.     Art. 3   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       FO 2004 No 28  1) RS 321.0   2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   1. Compétence   2. Autorités de  recours   3. Entrée en  vigueur et  publication


pdf_content: ____________________________________________________   501.33      1      7  avril  2004     Arrêté  d'application des dispositions concernant les sanctions  prévues par l'ordonnance sur les contrôles militaires             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 126 et suivants de l'ordonnance sur les contrôles militaires  (OCoM), du 7 décembre 19981);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier   Le chef du service de la sécurité civile et militaire et  commandant d'arrondissement est l'autorité compétente pour prononcer les  sanctions prévues en cas d'infraction à l'ordonnance sur les contrôles  militaires.     Art. 22)   1Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est  l'autorité cantonale supérieure au sens de l'article 137, alinéa 2, lettre a, de  l'ordonnance sur les contrôles militaires.   2Il statue définitivement dans les cas d'amende.   3Les décisions sur recours ayant pour objet des arrêts peuvent être déférées  auprès d'une section du tribunal militaire d'appel.     Art. 3   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       FO 2004 No 28  1) RS 511.22   2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   1. Compétence   2. Autorités de  recours   3. Entrée en  vigueur et  publication


pdf_content: ____________________________________________________   503.1      1      4  août  1982     Règlement  d'administration des établissements et installations  militaires du canton de Neuchâtel             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat, du 23 juin 1924 1)  ;   vu la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat,  du 4 février 1981  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département Militaire,   arrête:        I. Généralités   Article premier   Les établissements et installations militaires situés sur le  territoire du canton de Neuchâtel comprennent:   a) les arsenaux et leurs dépendances;  b) les magasins de munitions et d'explosifs;  c) les casernes et leurs dépendances;  d) les places d'exercice et de tir.     Art. 2  3)    Placés sous le contrôle et la haute surveillance du chef du   Département de la justice, de la sécurité et de la culture (ci-après: le  département), les établissements et installations militaires du canton de  Neuchâtel sont administrés par l'intendant des établissements et installations  militaires de Colombier.      II. Direction   Art. 3 4)      1 L'intendant des établissements et installations militaires de   Colombier est chargé de la direction des établissements et installations  militaires du canton de Neuchâtel.   2 Il est responsable de la bonne marche des divers services qui lui sont confiés   et en exerce la surveillance générale ainsi que celle du personnel placé sous  ses ordres.   3 En ce qui concerne la place d'armes de Colombier et tout ce qui en dépend, il   représente l'autorité cantonale dans ses relations avec les autorités militaires  de la Confédération ou avec des tiers.                                                    RLN IX 8  1)   RSN 152.100; actuellement L du 22 mars 1983  2)   RSN 152.510; actuellement L du 28 juin 1995  3)   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12  de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   4)  Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)     503.1      2   4 Il exécute ou fait exécuter tous les travaux incombant à l'intendance de   l'arsenal et de la place d'armes et dispose, à cet effet, de tout le personnel des  établissements et installations militaires du canton de Neuchâtel.   5 Il fixe les tâches de ses subordonnés en tenant compte des fonctions pour   lesquelles ils ont été nommés et des exigences du service.      III. Personnel   Art. 4   Sous réserve des dispositions du présent règlement, le personnel  d'administration, le personnel d'exploitation et les membres du personnel  auxiliaire sont soumis aux prescriptions légales et réglementaires concernant  le personnel nommé de l'Etat et les membres du personnel auxiliaire de l'Etat.     Art. 5     1 Le personnel d'administration est nommé par le Conseil d'Etat.   2 Le personnel d'exploitation est nommé, sur la proposition de l'intendant des   établissements et installations militaires de Colombier, par le chef du  département.     Art. 6  5)    Les membres du personnel auxiliaire sont engagés et leurs fonctions   sont résiliées:   a) conformément aux articles 95 à 102 du règlement d'application, pour le  personnel de l'Etat, de la loi concernant le statut général du personnel  relevant du budget de l'Etat, du 14 juillet 1982  6) , s'il s'agit de personnel   d'administration;   b) par l'intendant des établissements et installations militaires de Colombier,  s'il s'agit de personnel d'exploitation.     Art. 7     1 L'horaire du travail est établi, sous réserve de la ratification du chef du   département, par l'intendant des établissements et installations militaires de  Colombier.   2 Les heures de travail supplémentaires accomplies pendant un jour ouvrable   sont compensées:   a) en principe, par des congés d'une durée équivalente, dans un délai de six  mois au plus;   b) selon le tarif établi par l'intendance fédérale du matériel de guerre, si cette  dernière le décide.   3 Les heures de travail supplémentaires accomplies le samedi sont rétribuées   au tarif horaire augmenté de 25%.   4 Les heures de travail supplémentaires accomplies le dimanche, un jour ou un   demi-jour férié légal sont rétribuées au tarif horaire augmenté de 50%.     Art. 8     1 En cas de déplacement de service à l'intérieur du canton, le personnel   a droit aux indemnités prévues pour le personnel de l'Etat.   2 En cas de déplacement de service à l'extérieur du canton, le personnel a droit   aux indemnités fixées par le tarif fédéral.                                                    5)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  6)   RSN 152.511; actuellement R du 15 janvier 1996     503.1      3     Art. 9  7)    Le personnel d'exploitation peut être appelé par l'intendant des   établissements et installations militaires de Colombier à effectuer n'importe  quel travail découlant de l'administration des établissements et installations  militaires du canton de Neuchâtel, même si ce travail n'a aucun rapport avec la  fonction pour laquelle il a été engagé.      IV. Police des ateliers   Art. 10 8)      1 La police des ateliers fait l'objet d'ordres de service établis par   l'intendant des établissements et installations militaires de Colombier.   2 Les chefs d'ateliers ou d'équipes sont responsables de leur exécution.      V. Dispositions finales   Art. 11   Sont abrogés:   a) le règlement d'administration des établissements et installations militaires  du canton de Neuchâtel, du 10 avril 1956  9) ;   b)  10)       Art. 12   Le département est chargé de l'exécution du présent règlement, qui  entre en vigueur avec effet au 1  er  août 1982, fera l'objet d'un avis dans la   Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       7)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  8)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  9)   RLN II 614  10)   Abrogée par A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)


title: Décret concernant les sociétés de tir

pdf_content: ____________________________________________________   503.3      1      25  juin  1986     Décret  concernant les sociétés de tir             Etat au  1  er  août 2013   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 124 de la loi fédérale sur l'organisation militaire, du 12 avril 1907 1) ;   vu l'ordonnance du Conseil fédéral sur le tir hors service, du 29 novembre  1935  2) ;   sur la proposition de la commission législative,   décrète:       Article premier   Il est versé chaque année à la Société cantonale  neuchâteloise de tir une subvention pour lui permettre de faire face aux  charges résultant, pour elle et ses sections, de la pratique des exercices de tir  prévus par les prescriptions fédérales et non couvertes par des subsides  alloués par la Confédération.     Art. 2     1 Chaque section de la Société cantonale neuchâteloise de tir a   l'obligation d'accueillir gratuitement tout tireur désirant exécuter uniquement le  tir obligatoire. Il en va de même pour le tir en campagne. Sont réservées les  dispositions fédérales sur le tir hors service.   2 Sur la base des rapports officiels de tir, la Société cantonale neuchâteloise de   tir doit verser à ses sections un subside pour chaque tireur domicilié dans le  canton ayant exécuté le tir obligatoire.     Art. 3  3)    Les statuts de la société cantonale neuchâteloise de tir et de ses   sections, ainsi que toute modification subséquente auxdits statuts, doivent être  sanctionnés par le Département de la justice, de la sécurité et de la culture (ci- après: le département).     Art. 4  4)    Le montant de cette subvention est inscrit au budget du département.     Art. 5   Le présent décret abroge celui du 16 décembre 1963  5) .                                                             RLN XII 23  1)   RS 510.10  2)   RS 512.31  3)   Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005. La  désignation du département a été adaptée en application de l'article 2 de la L portant  modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  25 juin 2013 (FO 2013 N° 27), avec effet au 1  er  août 2013.   4)  Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005   5)  RLN III 368     503.3      2   Art. 6    1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, à sa promulgation et à   son exécution.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 27 août 1986.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  janvier 1987.


pdf_content: ____________________________________________________   503.5      1      30  mars  1981     Arrêté  relatif à l'installation de places de tir             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 31 et 32 de la loi fédérale sur l'organisation militaire de la  Confédération suisse, du 12 avril 19071);   vu l'ordonnance du Conseil fédéral sur les tirs hors du service, du 29 novembre  19352);   vu l'ordonnance du Département militaire fédéral sur les places de tir hors  service, du 6 mai 1969;   vu l'article 64 de la loi sur les routes et voies publiques, du 21 août 18493);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département Militaire,   arrête:       Article premier   Aucune place de tir ne peut être installée sans l'autorisation  du Conseil d'Etat.     Art. 2   Par place de tir, on entend tout emplacement fixe et approprié  permettant le tir sur cibles aux armes militaires d'ordonnance, armes de chasse,  armes de petit calibre, armes à air comprimé ou avec appareil réducteur,  arbalètes ou arcs.     Art. 3   On distingue les places de tir à l'air libre et les places de tir en local  fermé.     Art. 44)   Toute demande d'autorisation pour l'ouverture d'une ligne de tir aux  armes d'ordonnance et autre place de tir à l'air libre doit être adressée par écrit  au Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (ci-après: le  département) et être accompagnée des pièces suivantes, en deux exemplaires:   a) une feuille de l'atlas topographique suisse au 1:25.000 indiquant l'axe de la  ligne de tir, l'emplacement du stand et celui des cibleries;   b) un plan de situation établi sur un calque du plan cadastral, indiquant les  articles du cadastre et les noms des propriétaires des immeubles situés sur  le parcours et à proximité immédiate de la ligne de tir;                                                    RLN VII 1056  1) RS 510.10  2) RS 512.31  3) RSN 735.10  4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.     503.5      2   c) un plan et coupe, à l'échelle d'au moins 1:100, des bâtiments du stand et des  cibleries, ainsi que des installations de protection prévues telles que pare- balles, écrans, fossés, buttes.     Art. 5   1La requête et les pièces annexes sont déposées pendant trente jours  au département, où le public peut en prendre connaissance.   2Les Conseils communaux des communes sur le territoire desquelles se trouve  la ligne de tir projetée ou dont le territoire est situé à moins de 4 km de cette  place sont avisés de ce dépôt, lequel est en outre publié à trois reprises dans la  Feuille officielle du canton.   3Les intéressés peuvent faire opposition au projet de place de tir en s'adressant  au département par écrit dans le délai du dépôt.     Art. 6   1A l'expiration du délai du dépôt, le dossier est communiqué au  Département du développement territorial et de l'environnement et, lorsqu'une  ligne de chemin de fer passe à moins de 4 km de la place de tir projetée, aux  Chemins de fer fédéraux.   2Si des oppositions se sont manifestées, leurs auteurs sont entendus, en  présence du requérant, par le chef du département qui peut consulter en cas de  besoin des experts.   3Le dossier est ensuite transmis au Conseil d'Etat pour décision.     Art. 7   Toute demande d'autorisation d'installation de place de tir en local fermé  doit être adressée par écrit, avec précision du genre d'armes avec lesquelles  sont prévus les tirs, au département et être accompagnée des pièces suivantes  en deux exemplaires:   a) un plan et coupe, à l'échelle d'au moins 1:100, du stand et de son implantation  à l'intérieur du bâtiment mentionnant notamment les accès et ouvertures,  pare-balles et écrans, système de cibles ainsi que les matériaux prévus pour  le revêtement et le pare-balles;   b) l'accord du propriétaire foncier relatif à l'utilisation du local aux fins de tir;   c) copie de la proposition d'assurance ou du contrat d'assurance couvrant les  risques inhérents au tir.     Art. 8   Le dossier est ensuite communiqué au Conseil communal de la localité  dans laquelle la place de tir est projetée pour préavis, puis transmis au Conseil  d'Etat pour décision.     Art. 9   1Si l'autorisation est accordée, un exemplaire de chacune des pièces  mentionnées aux articles 4 et 7, lettres a, b et c, du présent arrêté demeure  déposé au département.   2L'autre exemplaire, muni du visa du département et accompagné de l'arrêté du  Conseil d'Etat, est retourné au requérant.   3Les frais de publication et d'expertise sont à la charge du requérant, quelle que  soit la décision prise par le Conseil d'Etat.        503.5      3   Art. 10   Les installations d'une place de tir autorisée par le Conseil d'Etat ne  peuvent être modifiées que suivant la procédure prévue pour leur adoption et  moyennant autorisation du Conseil d'Etat.     Art. 11   1Lorsque les travaux d'établissement d'une place de tir sont terminés,  le requérant doit en aviser immédiatement le département qui fait procéder:   a) par l'officier fédéral de tir pour les installations permettant le tir aux armes à  feu d'ordonnance ou de chasse;   b) par un expert compétent de la SFTPC ou de la FSTRP pour les autres  installations,   à une expertise afin de s'assurer que les installations sont conformes aux  dispositions en vigueur et au projet sanctionné par le Conseil d'Etat. Le  département s'assure en outre que les assurances couvrant les risques  inhérents au tir ont été conclues.   2Si le résultat de l'expertise est satisfaisant, le Conseil d'Etat accorde  l'autorisation d'utiliser la place de tir.     Art. 12   1La décision du Conseil d'Etat autorisant l'installation d'une place de tir  est prise sans préjudice du droit des tiers de s'opposer à cette installation, par  la voie judiciaire, pour des motifs de droit privé.   2Le Conseil d'Etat peut en outre ordonner en tout temps des travaux de  protection complémentaires, si l'expérience démontre que les mesures de  précaution prises au moment de la sanction du projet ne sont pas suffisantes  pour assurer d'une manière convenable la sécurité publique.     Art. 13   1Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui  abroge l'arrêté du 15 juillet 19605).   2Il entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré  au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       5) RLN II 879


abbreviation: LA-LPPCi

pdf_content: ____________________________________________________   521.1   1      28  septembre  2004     Loi  d'application de la législation fédérale sur la protection de  la population et sur la protection civile (LA-LPPCi)1)             Etat au  1er janvier 2023   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile  (LPPCi), du 20 décembre 20192) ;   vu l’Ordonnance fédérale sur la protection civile (OPCi), du 11 novembre 20203) ;  sur la proposition du Conseil d'Etat, du 11 août 2004,     décrète:        CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   1La présente loi a pour but dans les limites fixées par le droit  fédéral:   a) de mettre sur pied un système de protection de la population en cas de  catastrophe et de situation d'urgence, en assurant la coordination de l'action  des organisations partenaires prévues à cet effet;   b) de régler l'organisation, l'instruction, l'état de préparation et l'engagement des  organisations partenaires au service de la protection de la population;   c) d'assurer la conduite des opérations;   d) de mettre en place la préparation de l'infrastructure de protection en fonction  de l'évolution de la situation et des risques;   e) de garantir l'approvisionnement de la population en biens vitaux.   2Elle assure l'application des prescriptions fédérales dans le domaine de la  protection de la population et de la protection civile et règle la collaboration  intercantonale.      CHAPITRE 2   Autorités   Art. 2   1Le Conseil d'Etat est l'autorité supérieure responsable de la protection  de la population et de la protection civile.   2Il réalise le système coordonné de protection de la population et désigne à cet  effet l'organe de conduite cantonal.                                                    1) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  FO 2004 No 80  2) RS 520.1. Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  3) RS 520.11. Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023   But   Conseil d'Etat     521.1      2   3En collaboration avec les communes, il crée des organisations de protection  civile (OPC) dont il arrête le nombre, la composition et les missions.   4Il veille à ce que les communes soient équitablement représentées au sein  d'une commission de gestion ou d'un comité directeur, chargés de la direction  du centre de secours et de l'OPC.   5Il est autorisé à conclure des conventions avec d'autres cantons ou d'autres  régions limitrophes, à participer ou à collaborer à des organisations particulières,  publiques ou privées.     Art. 2a4)   1Le Conseil d'Etat désigne un Conseil de la protection de la population  au début de chaque période législative. Ce conseil compte notamment un  représentant de l'ECAP, les responsables de la protection de la population des  communes de plus de 10.000 habitants et des responsables d'entreprises  présentant un risque important en matière de protection de la population.   2Le Conseil de la protection de la population est un organe consultatif.   3Il a notamment pour compétences de se prononcer sur les questions générales  relatives à la sécurité publique dans le canton, d'émettre des recommandations  et de créer des groupes de travail ou des questions spécifiques ayant trait à la  protection de la population.     Art. 3   1Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le département)  met en œuvre et coordonne la politique cantonale en matière de protection de  la population et de la protection civile.   2Il est chargé de l'exécution des lois, ordonnances, arrêtés et règlements  fédéraux et cantonaux.   3Pour l'exécution de ses tâches, le département dispose notamment d'un service  spécialisé (ci-après: le service).   4Le département collabore avec les autres départements et services concernés  de l'administration fédérale et cantonale. Il consulte au besoin les autorités  communales, ainsi que les personnes, institutions et organisations intéressées.     Art. 4   1Le Conseil communal exerce les attributions qui sont conférées aux  communes par la législation fédérale ou cantonale et qui ne sont pas dévolues  à un autre organisme déterminé.   2Il est en particulier tenu de participer à la mise en place d'une organisation  d'intervention comprenant notamment des unités de police, de police du feu, de  santé publique, de services techniques et de protection civile.   3Les communes sont tenues de coopérer pour mettre en place une organisation  collective d'intervention en désignant les membres ou les services auxquels  elles délèguent une partie de leurs attributions.     Art. 5   1Le service est l'organe d'exécution du département en matière de  protection de la population et de la protection civile.   2Outre les compétences que lui confère la présente loi, son organisation, ses  tâches et ses attributions sont fixées par le Conseil d'Etat.                                                       4) Introduit par L du 27 juin 2012 (RSN 861.10; FO 2012 N° 27) avec effet au 1er juillet 2013   Conseil de la  protection de la  population   Département   Communes   Service     521.1      3   Art. 65)   1L'organe de conduite cantonal est l'instrument à la disposition du  Conseil d'Etat pour la conduite et la maîtrise d'événements extraordinaires ou  de situations urgentes.   2Il constitue également un élément de veille permanente pour détecter les  événements pouvant menacer la sécurité du canton.      CHAPITRE 3   Protection de la population   Section 1: Système coordonné   Art. 7   Les tâches de l'organe de conduite cantonal sont principalement les  suivantes:   a) évaluer les risques et menaces;   b) préparer, planifier et coordonner les moyens et mesures nécessaires pour  faire face aux menaces, aux catastrophes et aux situations extraordinaires et  d'urgence;   c) rendre efficaces et rapides les secours en cas de catastrophes;   d) maintenir le fonctionnement de l'Etat dans les situations extraordinaires et en  cas de conflit armé;   e) régir l'activité des organisations partenaires.     Art. 8   1Sous l'autorité de l'organe de conduite cantonal, le système coordonné  de protection de la population regroupe des membres de la protection civile, des  corps de police et des sapeurs-pompiers, des services de santé publique et des  services techniques.   2Il peut faire appel à d'autres institutions, publiques ou privées par le biais de  mandats de prestations.     Art. 96)   1Le Conseil d'Etat est chargé d'organiser la conduite de toute  intervention de façon différenciée selon l'importance ou la durée des  événements à circonscrire.   2Il veille à ce que chaque entité du système coordonné soit représentée au sein  de l'organe de conduite cantonal.   3Il fixe les compétences respectives de l'organe de conduite cantonal et de la  direction générale des opérations sur place.   4Au besoin, l'organe de conduite cantonal peut requérir l'aide de spécialistes  issus du personnel des administrations cantonale, communales, ainsi que du  secteur privé.     Art. 10   1Le Conseil d'Etat veille à ce qu'en permanence une structure de  conduite puisse être mobilisée en cas d'intervention régionale.   2La composition de l'organe de conduite se détermine en fonction de  l'événement intéressé et comprend les responsables des entités concernées par  ce dernier.                                                    5) Introduit par L du 27 juin 2012 (RSN 861.10; FO 2012 N° 27) avec effet au 1er juillet 2013  6) Teneur selon L du 27 juin 2012 (RSN 861.10; FO 2012 N° 27) avec effet au 1er juillet 2013   Organe de  conduite   Missions   Structure   Conduite   Conduite régionale     521.1      4     Art. 11   Le Conseil d'Etat prend les mesures adéquates pour assurer la  collaboration des organismes de protection de la population prévus par la loi  fédérale et la présente loi avec les organismes similaires des cantons voisins.      Section 2: Instruction   Art. 12   1Le département organise des cours de base et de perfectionnement  destinés à l'instruction des membres des organes de conduite cantonaux.   2Il peut imposer à ces derniers la fréquentation des cours d'instruction proposés  par la Confédération.     Art. 13   Chaque organisation partenaire organise des cours pour dispenser  l'instruction technique qui lui est spécifique en tenant compte de l'expérience et  des connaissances acquises auprès des autres organisations.     Art. 13a7)   1Les membres des autorités exécutives cantonale et communales  sont tenus de se former à la gestion des événements pour pouvoir, cas échéant,  participer à la procédure de conduite en cas de catastrophes et de situations  extraordinaires d'urgence.   2A cet effet, le département organise les cours de base et de perfectionnement.      Section 3: alarme, information, centrales d'appels, état de préparation8)   Art. 149)   1Le Conseil d'Etat est compétent pour transmettre l'alarme à la  population et l'informer des dangers auxquels elle s'expose ainsi que des  possibilités et des mesures de protection existantes, et ce pour l'ensemble des  domaines du système coordonné de protection de la population.   2Il institue les organes chargés de donner l'alerte et de diffuser les consignes sur  le comportement à adopter.     Art. 14a10)   Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires pour la  transmission de l'alarme à l'ensemble des intervenants de la protection de la  population et pour l'engagement de ces derniers en cas d'appels d'urgence.     Art. 14b11)   1Le Conseil d'Etat met en place l'organisation et l'exploitation de  centrales d'appels d'urgence dans le domaine du feu et de la police.   2Il peut à cet effet collaborer avec d'autres cantons.       Art. 15   1Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour décider de l'état de  préparation en cas de catastrophes et de situation d'urgence.   2Il crée les bases nécessaires à la mise en œuvre des moyens différenciés  d'intervention en fonction de l'accroissement du danger, en ce qui concerne l'état                                                    7) Introduit par L du 27 juin 2012 (RSN; 861.10; FO 2012 N° 27) avec effet au 1er juillet 2013  8) Teneur selon L du 27 juin 2012 (RSN 861.10; FO 2012 N° 27) avec effet au 1er juillet 2013  9) Teneur selon L du 27 juin 2012 (RSN 861.10; FO 2012 N° 27) avec effet au 1er juillet 2013  10) Introduit par L du 27 juin 2012 (RSN 861.10; FO 2012 N° 27) avec effet au 1er juillet 2013  11) Introduit par L du 27 juin 2012 (RSN 861.10; FO 2012 N° 27) avec effet au 1er juillet 2013   Collaboration  intercantonale   a) de l'organe de  conduite  cantonal   b) des  organisations  partenaires   c) aux membres  des exécutifs  cantonaux et  communaux   Alarme et  information à la  population   Alarme et  engagement des  forces  d'intervention   Centrales d'appels  d'urgence   Etat de  préparation     521.1      5   de préparation des systèmes d'alarme, des organes de conduite, des  organisations partenaires et des ouvrages de protection.      CHAPITRE 4   Protection civile   Section 1: Personnel et convocation   Art. 16   1Les personnes qui désirent s'engager volontairement dans la  protection civile doivent faire parvenir une demande écrite à l'autorité désignée  par le Conseil d'Etat.   2Celui-ci règle la procédure d'admission.     Art. 17   1Le Conseil d'Etat désigne l'organe de coordination habilité à coopérer  avec la Confédération pour procéder au recrutement des personnes aptes à  servir.   2Les personnes déclarées aptes à servir sont en principe à la disposition de  l'organisation de protection civile de leur région.   3Toutefois, si des raisons d'effectif le commandent, une personne astreinte à  servir dans la protection civile peut être attribuée à une autre organisation de  protection civile du canton ou, en accord avec le canton concerné, à un autre  canton que celui de son domicile.   4De même, une personne astreinte à servir peut être incorporée dans le  personnel de réserve.   5En cas de désaccord, le service chargé de la protection civile dans le canton  statue sur le cas.   6Sont réservées les dispositions de la législation fédérale concernant  l'appréciation médicale des personnes astreintes.     Art. 18   Le service est l'autorité compétente pour libérer à titre anticipé de  l'obligation de servir dans la protection civile les personnes astreintes dont une  organisation partenaire a besoin.     Art. 19   1En cas de catastrophe, en situation d'urgence ou encore lors  d'événements non exceptionnels, les membres des OPC sont convoqués:   a) par le département, lorsqu'il s'agit d'intervenir sur le territoire cantonal, dans  d'autres cantons ou à l'étranger dans une région frontalière;   b) par l'organe compétent de l'OPC lorsqu'il s'agit d'intervenir sur le territoire  attribué à celle-ci.   2En cas d'urgence, et lorsque les autorités mentionnées à l'alinéa 1 ne peuvent  être atteintes, le service chargé de la protection civile dans le canton prend les  mesures provisoires commandées par les circonstances. Il en informe sans délai  l'autorité chargée de convoquer.   3Le Conseil d'Etat arrête les règles applicables à la convocation.     Art. 20   1Les membres des OPC peuvent être convoqués pour des  interventions au profit de la collectivité ainsi que pour des travaux de remise en  état.   a) volontariat   b) incorporation   c) libération  anticipée   Convocation  a) en général   b) en particulier     521.1      6   2Le service accorde les autorisations nécessaires et statue sur la répartition des  frais.     Art. 21   Le service assume la tenue des contrôles des personnes astreintes à  laquelle les OPC concernées pourront avoir accès.      Section 2: Instruction   Art. 22   1Le service est chargé de convoquer les personnes astreintes à  l'instruction de base, aux cours de cadres, de spécialistes et de  perfectionnement.   2Les OPC sont chargées de convoquer les personnes astreintes à des cours de  répétition.     Art. 23   1Le service est compétent pour se prononcer sur les demandes de  report du service pour les cours mentionnés à l'article 22, alinéa 1.   2Les OPC sont compétentes pour se prononcer sur les demandes de report du  service pour les cours mentionnés à l'article 22, alinéa 2.     Art. 24   1En collaboration avec la Confédération, le département met en place  les bases nécessaires à une instruction uniforme.   2Celle-ci peut se dérouler à l'extérieur du canton.   3Il publie régulièrement une liste des cours qui ont lieu dans le canton.      Section 3: Matériel   Art. 25   1En collaboration avec les OPC, le service assure la coordination de  l'acquisition du matériel en tenant compte des équipements existants et des  besoins des organisations partenaires.   2Les frais d'acquisition et d'entretien du matériel sont supportés par les OPC.      Section 4: Ouvrages de protection   Art. 26   1Le Conseil d'Etat veille à l'exécution des prescriptions fédérales et  cantonales relatives aux ouvrages de protection nécessaires à la protection de  la population.   2Il exerce toutes les attributions dévolues au canton par la législation fédérale.   3Dans le cadre de la législation fédérale, il peut notamment:   a) libérer partiellement les communes de l'obligation de pourvoir à la  construction d'abris de protection civile pour autant que le nombre de places  protégées requis est atteint. Dans ce cas, le paiement de la contribution de  remplacement se substitue à l'obligation de construire un abri;   b) permettre aux propriétaires de renoncer à la réalisation d'abris de protection  civile lorsque les places protégées existantes couvrent les besoins de  l'ensemble d'une région, pour autant qu'ils s'acquittent de la contribution de  remplacement;   Tenue des  contrôles   Instruction  a) convocation   b) ajournement du  service   c) collaboration   Matériel   Tâches du Conseil  d'Etat     521.1      7   c) désigner l'autorité chargée de statuer sur les litiges auxquels peut donner lieu  la contribution de remplacement due par les propriétaires d'immeubles  dispensés d'aménager un abri conformément aux prescriptions en vigueur;   d) désigner l'autorité chargée de pourvoir, aux frais du responsable, à  l'exécution des aménagements prescrits qui n'ont pas été exécutés.     Art. 27   Pour le surplus, le Conseil d'Etat peut déléguer certaines de ses  attributions aux départements de l'administration cantonale, à leurs services ou  aux communes.     Art. 28   1L'Etat planifie et veille à la réalisation des constructions protégées  nécessaires à la protection de la population.   2Il veille également à faire équiper, entretenir et moderniser les constructions  protégées de la protection de la population conformément aux prescriptions  fédérales.     Art. 29   1A la demande du Conseil d'Etat, les communes sont tenues de réaliser  des abris publics permettant de couvrir les besoins en places protégées de  l'ensemble de leur population.   2Elles veillent à équiper, à entretenir et à moderniser les abris publics existants.     Art. 30   1Lors de la construction de maisons d'habitation, de homes et  d'hôpitaux, les propriétaires d'immeubles doivent réaliser des abris, les équiper,  et par la suite les entretenir.   2A défaut de réalisation, ils doivent verser la contribution de remplacement.   3Les dispositions fédérales concernant les propriétaires d'ouvrages  d'accumulation sont réservées.     Art. 31   1L'Etat peut obliger les propriétaires et les possesseurs de biens  culturels meubles et immeubles à prendre ou à tolérer des mesures de  construction destinées à protéger ces biens.   2La législation cantonale sur la protection des biens culturels est réservée.     Art. 32   Le département arrête les mesures d'exécution à prendre en cas de  carence.     Art. 3312)   1Les contributions de remplacement sont prioritairement destinées à  financer la construction d'abris publics là où subsiste un déficit en places  protégées.   2Elles peuvent servir à financer d’autres mesures relatives à la protection civile  dans le cadre fixé par la législation fédérale.    3Sur préavis du comité directeur au sens de l’article 2, alinéa 4, le Conseil d’Etat  arrête les dispositions concernant l’utilisation des contributions de  remplacement.    4Abrogé.                                                    12) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023   Délégation de  compétences   Obligation de  construire  a) du canton   b) des communes   c) des  propriétaires   Biens culturels   Exécution en cas  de carence   Contributions de  remplacement  a) utilisation     521.1      8     Art. 34   1Les contributions de remplacement sont fixées conformément aux  prescriptions fédérales. Elles ne peuvent dépasser le 5% du total des coûts de  construction.   2Elles sont calculées sur la base d'une tabelle des coûts de construction par  place protégée établie chaque année par le service pour les abris de diverses  dimensions.     Art. 35   1Les frais d'entretien des abris publics et autres aménagements sont à  la charge des communes.   2Les frais d'entretien des constructions protégées sont à la charge des OPC qui  ont l'obligation de les entretenir, à l'exception des unités d'hôpital protégé. Elles  utilisent à cet effet la contribution forfaitaire versée par la Confédération.      Section 5: Financement   Art. 3613)   1Les frais des OPC sont supportés par les communes selon une clé  de répartition.   2Pour garantir une répartition équitable des coûts pour chaque OPC, les comités  directeurs sont tenus d'établir un budget, contrôlé et approuvé par le service.   3Le service fixe un coût global par habitant en fonction des différentes dépenses  des OPC et de la participation cantonale.   4Un fonds cantonal est créé aux fins d'assurer les dépenses occasionnées par  les OPC.   5Ce fonds est alimenté par les contributions des communes fixées en fonction  du coût défini proportionnellement à leur population, ainsi que, le cas échéant,  par une participation de la Confédération ou de l’Etat.     Art. 37   Les frais des cours d'instruction de base, de cadres, de spécialistes et  de perfectionnement sont à la charge de l'Etat, ceux de répétition à la charge  des OPC.     Art. 3814)   Les OPC peuvent être sollicitées pour mettre à disposition le  personnel d’instruction nécessaire à l’instruction de base, des spécialistes et des  cadres. Les heures d’instruction sont à la charge de l’Etat qui les indemnise sur  la base des salaires et des charges effectifs.     Art. 39   1Les frais d'acquisition du matériel, des véhicules, des systèmes  d'alarme et de transmission de même que leurs frais d'entretien et d'exploitation  sont à la charge des OPC.   2Les frais administratifs liés au fonctionnement et à l'équipement des OPC  incombent à ces dernières.     Art. 40   Les communes assument le financement de la construction et de  l'entretien des abris publics non couverts par les contributions de remplacement.                                                       13) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023  14) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023   b) calcul   Frais d'entretien  des abris et des  constructions  protégées    a) répartition des  coûts   b) instruction   c) personnel  d’instruction   d) matériel et frais  administratifs   e) abris publics     521.1      9   Art. 41   L'Etat peut prendre à sa charge, totalement ou partiellement, des  actions spéciales menées ponctuellement en vue d'uniformiser l'acquisition de  matériel, de véhicules, de systèmes d'alarme ou de transmission.      CHAPITRE 4A15)   Approvisionnement économique du pays   Art. 41a16)   1Le Conseil d'Etat est chargé d'édicter les dispositions relatives à  l'exécution des mesures fédérales pour assurer l'approvisionnement  économique du canton en biens et en services d'importance vitale lors de graves  pénuries auxquelles l'économie n'est pas en mesure de remédier par ses  propres moyens.   2Il désigne le département chargé de mettre en œuvre les mesures  d'approvisionnement économique.      Section 6: Procédure et voies de droit   CHAPITRE 4B17)   Procédure, voies de droit et dispositions pénales   Art. 4218)   1La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 197919).   2Abrogé     Art. 42a20)   Les décisions prises en application de la présente loi et de ses  dispositions d'exécution peuvent faire l'objet d'un recours au département puis  au Tribunal cantonal, conformément à la LPJA.     Art. 42b21)   1Les décisions en matière d'approvisionnement économique  peuvent faire l'objet d'une opposition écrite dans les dix jours auprès de l'autorité  qui les a rendues.   2La décision sur opposition est susceptible d'un recours au département  compétent en matière d'approvisionnement économique, puis au Tribunal  cantonal.    3En dérogation à l'article 34 LPJA, le délai de recours est de dix jours.   4L'opposition et le recours n'ont pas d'effet suspensif.     Art. 4322)   1Le Tribunal cantonal est l'autorité compétente pour statuer en  première instance dans le cadre de la législation fédérale sur les dommages-                                                   15) Introduit par L du 29 septembre 2009 (FO 2009 N° 41)   16) Introduit par L du 29 septembre 2009 (FO 2009 N° 41)    17) Introduit par L du 29 septembre 2009 (FO 2009 N° 41)   18) Teneur selon L du 29 septembre 2009 (FO 2009 N° 41)   19) RSN 152.130   20) Introduit par L du 29 septembre 2009 (FO 2009 N° 41) et modifié par L du 2 novembre 2010   (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  21) Introduit par L du 29 septembre 2009 (FO 2009 N° 41) et modifié par L du 2 novembre 2010   (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  22) Teneur selon L du 29 septembre 2009 (FO 2009 N° 41) et L du 2 novembre 2010 (FO 2010   N° 45) avec effet au 1er janvier 2011    f) divers   Conseil d'Etat   Procédure   Voies de droit  a) en général   b) en matière  d'approvisionne -ment  économique   Prétentions  pécuniaires     521.1      10   intérêts et les actions récursoires liées à des prestations de service organisées  par la commune ou l'Etat.   2La LPJA est au surplus applicable.      Section 723)   Art. 4424)   1En cas d'infraction à la présente loi, le département instruit le  dossier.   2Dans les cas de peu de gravité, le département prononce un avertissement.   3Dans les autres cas, il dénonce l'infraction au ministère public.      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 45   La loi d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile, du  20 novembre 199625), est abrogée.     Art. 46   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 47   1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution  de la présente loi.   2Il fixe la date de son entrée en vigueur.   Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 1er décembre 2004.L'entrée en vigueur  est fixée avec effet au 1er janvier 2005.                                                       23) Abrogée par L du 29 septembre 2009 (FO 2009 N° 41)   24) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  25) FO 1996 N° 90   Avertissement   Disposition  abrogée   Référendum   Promulgation et  entrée en vigueur