title: Loi sur le notariat

abbreviation: LN

pdf_content: ____________________________________________________   166.10      1      26  août  1996     Loi  sur le notariat (LN)             Etat au  1  er  avril 2015   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 52, 55 et 55a du titre final du code civil suisse 1) ;   vu l'ordonnance sur l'acte authentique électronique (OAAE), du 23 septembre  2011  2) ;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 15 mai 1996,    décrète:        CHAPITRE PREMIER   Statut de la fonction   Article premier 3)      1 Le notaire est un officier public soumis à la surveillance de   l'Etat.   2 Il exerce une profession libérale, de manière indépendante et sous sa propre   responsabilité.   3 Abrogé.     Art. 1a  4)      1 Peut seule porter le titre de notaire la personne qui est en   possession du brevet délivré par le Conseil d'Etat et qui exerce sa profession  en qualité d’officier public.   2 La ou le notaire qui a exercé sa profession en qualité d’officier public pendant   au moins cinq ans et qui a volontairement déposé son sceau, ou qui est atteint  par la limite d’âge peut porter le titre de notaire honoraire.   3 La personne qui est en possession du brevet délivré par le Conseil d'Etat   mais qui n’exerce pas sa profession en qualité d’officier public ou qui l’a  exercée moins de cinq ans ne peut se prévaloir que de la qualité de titulaire du  brevet de notaire.     Art. 2     1 Le notaire dresse les actes authentiques qui n'entrent pas dans les   attributions des autorités et des autres officiers publics.   2 Il est habilité à faire prêter serment à la personne qui doit confirmer une   déclaration par serment pour la rendre légalement valable au lieu où elle est  appelée à sortir ses effets. Il en dresse acte.     Art. 3   La pratique du notariat est incompatible avec toute autre activité  lucrative prépondérante.                                                    FO 1996 N  o  66   1)  RS 210. Teneur selon L du 25 mars 2014 (FO 2014 N° 15) avec effet au 1  er  juin 2014   2)  RS 943.033. Teneur selon L du 25 mars 2014 (FO 2014 N° 15) avec effet au 1  er  juin 2014   3)  Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1  er  janvier 2011   4)  Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1  er  janvier 2011   Statut   Port du titre de  notaire   Fonction   Incompatibilités  a) règle générale     166.10      2     Art. 4     1 Le notaire ne peut exercer, directement ou indirectement, à titre   personnel ou comme organe d'une personne morale, aucune activité, même  occasionnelle, qui soit incompatible avec l'exercice indépendant et  irréprochable de ses fonctions ou avec la réputation du notariat.   2 Sont notamment incompatibles avec la pratique du notariat:   a) les fonctions et emplois permanents au service des collectivités publiques et  de leurs établissements;   b) les activités commerciales et industrielles, en particulier la promotion  immobilière, ainsi que le commerce et le courtage des immeubles;   c) les activités à caractère spéculatif.     Art. 5  5)      1 La pratique du notariat est compatible avec l'exercice simultané:   a) de la profession d'avocat;   b) d'une charge partielle d'enseignement;   c) d'une fonction de suppléant extraordinaire d'un magistrat de l'ordre  judiciaire;   d) d'un mandat politique.   2 Le notaire est en outre autorisé, pour autant qu'il agisse en son nom propre, à   gérer des immeubles et à administrer des biens, officiellement ou par mandat  privé.     Art. 6   Le notaire en exercice doit être domicilié dans le canton et avoir une  étude ouverte au public où il a sa résidence notariale.      CHAPITRE 2   Organisation   Section 1: Brevet de notaire   Art. 7 6)      1 Pour obtenir le brevet de notaire, il faut:   a) être de nationalité suisse;   b) avoir l'exercice des droits civils;   c) être au bénéfice d’un master et d’un bachelor en droit d’une université  suisse ou porteur d’un titre jugé équivalent par le Conseil d’Etat;   d) avoir accompli le stage légal et réussi l'examen.   2 Le candidat doit en outre ne pas se trouver en faillite ni en sursis   concordataire, n'avoir aucune dette constatée par un acte de défaut de biens  et présenter des garanties suffisantes de probité et de moralité.     Art. 8     1 Nul ne peut accomplir un stage de notaire sans être au bénéfice d'une   autorisation du département.   2 L'autorisation est délivrée au candidat qui:                                                    5)   Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011  6)   Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011   b) autres  incompatibilités   c) activités  compatibles   Domicile   Conditions   Admission au  stage     166.10      3   a) remplit les conditions prévues à l'article 7, à la réserve de la lettre d;   b) justifie d'un engagement auprès d'un maître de stage autorisé à pratiquer  dans le canton.     Art. 9  7)      1 Le stage de notaire dure vingt-quatre mois, en principe sans   interruption.   2 Il se fait en l'étude d'un ou, successivement, de plusieurs notaires du canton,   ainsi que, durant trois mois, au service de la géomatique et du registre foncier.   3 Il peut en outre se faire, durant trois mois au maximum, auprès du service des   contributions ou au registre du commerce.     Art. 10   Le Conseil d'Etat peut réduire de douze mois au maximum la durée  du stage du candidat porteur du brevet de notaire délivré par un autre canton.     Art. 11     1 Le stage est essentiellement consacré à la formation professionnelle   du notaire.   2 Il ne peut avoir lieu simultanément avec un stage d'avocat.     Art. 12  8)      1 La rémunération du stagiaire par le notaire relève du droit privé.   2 Le stage auprès d'un service de l'administration cantonale ou au registre du   commerce est rémunéré par l'Etat, selon le tarif fixé par le Conseil d'Etat.     Art. 13   Durant le stage, les candidats doivent suivre les cours de formation  organisés par l'Etat et le Conseil notarial, en collaboration avec la Commission  d'examen du notariat.     Art. 14     1 A l'issue du stage, le candidat se présente devant la Commission   d'examen du notariat.   2 L'examen porte sur les connaissances juridiques nécessaires et les aptitudes   professionnelles du candidat.   3 Le Conseil d'Etat arrête le programme et l'organisation générale de l'examen   sur proposition de la Commission d'examen. Il peut limiter l'accès à l'examen  en cas d'échecs répétés.     Art. 15  9)      1 La Commission d'examen du notariat se compose de cinq   membres, avec un suppléant chacun, nommés par le Conseil d'Etat au début  de chaque législature.    2 Elle comprend au moins trois notaires et un professeur de droit de l'Université   de Neuchâtel.   3 Le président de la commission est désigné par le Conseil d'Etat.                                                           7)   Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011  8)   Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011  9)   Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011   Durée du stage  a) en général   b) durée réduite   Déroulement   Rémunération   Formation   Examen  a) organisation   b) Commission  d'examen du  notariat     166.10      4   Art. 16 10)      1 Le Conseil d’Etat délivre le brevet de notaire au candidat qui a   réussi l’examen et qui remplit toutes les autres conditions prévues à l’article 7.   2 La délivrance du brevet est publiée dans la Feuille officielle.   3 Abrogé.     Art. 16a  11)      1 La ou le titulaire du brevet de notaire ou la ou le notaire honoraire   qui entend exercer ou reprendre l'exercice de sa profession en qualité d’officier  public demande à être assermenté.   2 Elle ou il prête serment devant la conseillère d'Etat ou le conseiller d'Etat en   charge du département.   3 Abrogé.     Art. 16b  12)      1 Après l’assermentation, la chancellerie d'Etat délivre à la ou au   titulaire du brevet de notaire son sceau de notaire du canton.   2 Elle reçoit le dépôt de sa signature.   3 L'adoption d'une signature et d'un sceau électroniques est fixée par le   règlement selon une procédure analogue.     Art. 16c  13)      1 La chancellerie d'Etat tient un registre des notaires habilités à   exercer leur profession en qualité d'officier public.   2 Elle pourvoit à l'enregistrement des notaires dans le registre suisse des   personnes habilitées à dresser des actes authentiques.   3 Le règlement peut prévoir la tenue dans ce registre de données   supplémentaires relatives au notaire et à ses activités.      Section 2: Surveillance   Art. 17    1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les notaires qui   pratiquent dans le canton.   2 Il lui appartient notamment:   a) d'arrêter les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi;   b) de désigner le département dont les notaires relèvent administrativement;   c) de nommer les membres du Conseil notarial, de la Commission de  surveillance du notariat et de la Commission d'examen du notariat;   d) de délivrer le brevet de notaire.     Art. 18     1 Le département désigné par le Conseil d'Etat (le département) est   chargé de l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.   2 Il prend toutes les décisions qui ne sont pas expressément réservées à une   autre autorité.                                                    10)   Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011  11)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011 et modifié  par L du 25 mars 2014 (FO 2014 N° 15) avec effet au 1  er  juin 2014   12)  Introduit par L du 25 mars 2014 (FO 2014 N° 15) avec effet au 1  er  juin 2014   13)  Introduit par L du 25 mars 2014 (FO 2014 N° 15) avec effet au 1  er  juin 2014   Obtention du  brevet   Assermentation   Sceau et signature   Registre des  notaires   Conseil d'Etat   Département     166.10      5   3 Il consulte au besoin le Conseil notarial.     Art. 19  14)      1 Le Conseil notarial (ci-après nommé le Conseil) se compose de   cinq membres, titulaires du brevet de notaire, nommés par le Conseil d'Etat au  début de chaque législature.   2 Les membres du Conseil doivent être dans leur majorité des notaires   pratiquants. Ils sont rééligibles.   3 Le président du Conseil est désigné par le Conseil d'Etat.   4 Pour le surplus, le Conseil s'organise lui-même.     Art. 20     1 Le Conseil veille à ce que les notaires remplissent leurs devoirs   professionnels et ne compromettent pas la réputation du notariat. Sa  surveillance concerne aussi bien la manière de traiter les affaires que  l'exercice technique de la fonction.   2 Le Conseil informe le département des irrégularités qu'il constate et saisit au   besoin la Commission de surveillance du notariat.   3 En cas de différends, il cherche à concilier les notaires et leurs clients, cas   échéant les notaires entre eux.   4 Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises. Il peut formuler des   propositions et émettre des directives ou des recommandations.     Art. 21  15)      1 Le Conseil organise l'inspection des activités notariales.   2 L'inspection a pour but de contrôler que les prescriptions légales et   réglementaires concernant l'établissement des actes et la conservation des  documents notariaux, ainsi que la perception des émoluments, sont  régulièrement observées.   3 Les études sont inspectées aussi souvent que les circonstances l'exigent.   Chaque étude est inspectée au moins une fois tous les trois ans.   4 Les activités notariales de la ou du notaire qui cesse d'exercer sa profession   en qualité d’officier public font l'objet d'une inspection finale qui a lieu dans les  trois mois qui suivent le dépôt de son sceau.     Art. 22     1 Le Conseil organise également le contrôle financier des activités   professionnelles des notaires et des fonds qui leur sont confiés.   2 Il requiert à cet effet le concours d'un organe de contrôle indépendant agréé   par le Conseil d'Etat.     Art. 22a  16)      1 Le Conseil organise l'inspection des activités des notaires   lorsqu'ils agissent comme autorité au sens de la loi sur le traitement des actes  à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010  17) .    2 Cette inspection porte sur le respect par les notaires des prescriptions légales   et réglementaires en matière de traitement des actes à cause de mort et actes  similaires.                                                    14)   Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011  15)   Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011  16)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011  17)   RSN 214.10    Conseil notarial  a) composition   b) tâches  générales   c) inspection des  activités  notariales   d) contrôle des  fonds confiés   e) inspection du  traitement des  actes à cause  de mort et actes  similaires     166.10      6     Art. 23  18)    L'indemnisation des membres du Conseil est arrêtée par le Conseil   d'Etat.      Section 3: Mesures disciplinaires   Art. 24    1 Le notaire qui, intentionnellement ou par négligence, enfreint les   dispositions de la présente loi, manque à ses devoirs professionnels ou  compromet d'une autre manière la réputation du notariat est soumis à l'autorité  disciplinaire de la Commission de surveillance du notariat.   2 Le fait que le notaire renonce à l'exercice de ses fonctions ne met pas fin à sa   responsabilité disciplinaire.     Art. 25  19)      1 La Commission de surveillance du notariat (ci-après nommé la   Commission de surveillance) se compose de cinq membres, avec un  suppléant chacun, nommés par le Conseil d'Etat au début de chaque  législature.   2 Elle comprend un juge de carrière, qui la préside, deux notaires, un   représentant du département et un professeur de droit de l'Université de  Neuchâtel.     Art. 26     1 Sans préjudice des conséquences résultant de sa responsabilité   civile ou pénale, le notaire en faute encourt les sanctions disciplinaires  suivantes:   a) le blâme;  b) l'amende jusqu'à 20.000 francs;  c) la suspension de trois mois à cinq ans;  d) le retrait du brevet.   2 L'amende peut être cumulée avec une autre sanction.   3 Lorsque, dans un cas de peu de gravité, les circonstances laissent présumer   que le notaire exercera ses fonctions de manière irréprochable à l'avenir, la  Commission de surveillance peut renoncer à toute sanction.     Art. 27   Indépendamment de toute responsabilité disciplinaire, la Commission  de surveillance retire le brevet lorsque le notaire ne remplit plus les conditions  de son octroi.     Art. 28  20)      1 Le notaire sous curatelle de portée générale ou protégé par un   mandat pour cause d’inaptitude, déclaré en faillite, en sursis concordataire ou  contre lequel un acte de défaut de biens définitif a été délivré est suspendu de  plein droit.   2 Les autorités judiciaires communiquent d'office leurs décisions à la   Commission de surveillance. L'office des poursuites et l'office des faillites  l'informent d'office des actes de défaut de biens qu'ils délivrent.                                                    18)   Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011  19)   Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011  20)   Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011 et L du 6  novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1  er  janvier 2013   f) indemnisation   Principe   Commission de  surveillance du  notariat   Sanctions  disciplinaires   Retrait du brevet   Suspension  d'office     166.10      7   3 La présidente ou le président de la Commission de surveillance ordonne la   publication de la suspension.     Art. 29  21)      1 Lorsqu'un notaire fait l'objet d'une poursuite pénale et que la nature   ou la gravité des faits qui lui sont reprochés le justifie, la Commission de  surveillance peut prononcer sa suspension provisoire jusqu'à droit connu au  pénal.   2 Le ministère public informe d'office la Commission de surveillance de toute   information pénale ouverte contre une ou un notaire pour un crime ou un délit.     Art. 30  22)    La Commission de surveillance peut également prononcer la   suspension provisoire d'un notaire qui se trouve dans une situation  manifestement incompatible avec la charge officielle dont il est revêtu,  notamment en raison d'une procédure d'institution d'une curatelle de portée  générale ou d'un grave endettement.     Art. 31     1 La Commission de surveillance statue d'office.   2 Les dispositions de procédure prévues à l'article 32, alinéa 2, de la présente   loi sont applicables par analogie.     Art. 32  23)      1 La procédure disciplinaire est introduite par dénonciation du   département, du Conseil ou de toute personne intéressée.   2 La Commission de surveillance informe le notaire des faits qui lui sont   reprochés et l'invite à se prononcer; s'il y a lieu, elle procède à une enquête et  consulte au besoin le Conseil. Le notaire peut demander à être entendu  personnellement.   3 La Commission de surveillance rend sa décision par écrit.   4 La présidente ou le président de la Commission de surveillance peut écarter   d'entrée de cause, sans communication préalable, les dénonciations non  motivées ou manifestement mal fondées.     Art. 33     1 En cas de suspension ou de retrait du brevet, le notaire doit déposer   son sceau à la chancellerie d'Etat dès l'entrée en force de la décision ou, en  cas de suspension d'office, dès la survenance des faits qui la motivent.   2 Il ne peut plus se prévaloir de son titre.     Art. 34   Le retrait du brevet et la suspension sont publiés dans la Feuille  officielle.     Art. 35     1 La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où   le département, le Conseil ou la Commission de surveillance ont eu  connaissance de l'acte fautif et, dans tous les cas, par cinq ans dès le jour où il  a été commis.                                                    21)   Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011  22)   Teneur selon L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1 er   janvier  2013   23)  Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1  er  janvier 2011   Suspension  provisoire  a) en cas de   poursuite  pénale   b) pour d'autres  motifs   c) procédure   Procédure  disciplinaire   Dépôt du sceau   Publication   Prescription     166.10      8   2 Si l'acte est punissable pénalement, la poursuite disciplinaire est possible tant   que la prescription de l'action pénale n'est pas acquise.   3 Les dispositions du code pénal suisse sur l'interruption de la prescription des   contraventions s'appliquent par analogie.     Art. 36  24)      1 Le brevet retiré disciplinairement peut être restitué par la   Commission de surveillance:   a) si les conditions d'obtention du brevet sont réunies;   b) si un délai de dix ans s'est écoulé depuis le retrait du brevet et, en cas de  condamnation pénale, si celle-ci a été radiée au casier judiciaire;   c) si la restitution du brevet n'est pas de nature à porter atteinte à la réputation  du notariat.   2 Le requérant doit en outre avoir réparé le dommage causé et mené une vie   professionnelle et sociale permettant de faire un pronostic favorable sur son  comportement futur comme notaire.   3 La Commission de surveillance peut exiger qu'il fasse la preuve de ses   connaissances et de ses capacités professionnelles, au besoin en lui faisant  subir un nouvel examen.    4 Ces dispositions sont également applicables lorsque le brevet a été retiré en   application de l'article 27; la Commission de surveillance n'est toutefois pas  liée par le délai de dix ans prévu à la lettre b ci-devant.    5 Au surplus, les dispositions de l’art. 16a sont applicables en cas de restitution   de brevet.     Art. 37   Lorsque le notaire en faute est également titulaire du brevet d'avocat,  la Commission de surveillance transmet le dossier à l'Autorité de surveillance  des avocats.      Section 4: Responsabilité civile   Art. 38    1 Le notaire est civilement responsable de tout dommage qu'il cause   dans l'exercice de ses fonctions, intentionnellement ou par négligence, soit  d'une manière illicite, soit en violation de ses obligations contractuelles.   2 Il répond du fait de ses auxiliaires.   3 Le notaire n'est pas responsable du contenu des documents qu'il vidime ou   dont il légalise les signatures.     Art. 39   La responsabilité civile du notaire est soumise aux dispositions du  code des obligations.     Art. 39a  25)      1 L'action en responsabilité civile découlant de l'activité ministérielle   du notaire se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu  connaissance du dommage et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le  fait dommageable s'est produit.                                                    24)   Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011  25)   Introduit par L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet au 1 er   avril 2015   Restitution du  brevet   Relation avec le  barreau   Principe   Dispositions  applicables   Prescription     166.10      9   2 L'action en responsabilité civile découlant des autres activités   professionnelles du notaire se prescrit selon les dispositions du Code des  obligations relatives à la responsabilité contractuelle.   3 Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable soumis par les lois   pénales à une prescription de plus longue durée, cette prescription s'applique  à l'action en responsabilité civile.     Art. 40  26)      1 Les tribunaux civils sont compétents pour connaître de l'action en   responsabilité civile.   2 Le Code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008  27) , est applicable.     Art. 41     1 Pour garantir la réparation des dommages qu'il est susceptible de   causer dans l'exercice de ses fonctions, le notaire est tenu de conclure une  assurance-responsabilité civile.   2 Le Conseil d'Etat fixe le montant minimum de la couverture.     Art. 42   L'Etat ne répond pas des conséquences civiles des fautes commises  par le notaire.     Art. 42a  28)          Section 5: Rétribution du notaire   Art. 43   Le notaire a droit:   a) à des émoluments pour les actes authentiques;   b) à des honoraires pour les démarches, opérations et formalités préparatoires  ou subséquentes exigées par la passation des actes, ou pour toutes autres  activités;   c) au remboursement de ses débours.     Art. 44  29)    Le Conseil d'Etat édicte le tarif des émoluments et des honoraires   principaux dus à la ou au notaire pour son activité notariale.      Art. 45 30)      1 Hormis ceux qui sont tarifés, la ou le notaire fixe ses honoraires en   tenant compte du temps nécessaire à l'affaire, de sa nature et de sa difficulté,  de l'importance de ses vacations et de la responsabilité qu'il encourt.   2 Les honoraires sont dus alors même que l'acte auquel ils se rapportent n'a   pas été passé.      Art. 46 31)      1 Il est interdit à la ou au notaire de déroger aux normes du tarif et   de pactiser sur les émoluments et honoraires tarifés avec les parties ou leurs  intermédiaires.                                                     26)   Teneur selon L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet au 1 er   avril 2015  27)   RS 272   28)   Abrogé par L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet au 1 er   avril 2015  29)   Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011  30)   Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011   Compétence et  procédure   Assurance- responsabilité  civile   Exclusion   Exception -  Notaire agissant  comme autorité   Mode de  rétribution   Tarif   Fixation des  honoraires   Application du tarif     166.10      10   2 Abrogé     Art. 47     1 Le notaire peut exiger une provision suffisante avant d'instrumenter.   2 Les parties à l'acte, de même que les personnes qui en requièrent   l'instrumentation, répondent solidairement du paiement de la créance du  notaire, nonobstant toute convention contraire entre elles.     Art. 48  32)      1 La ou le juge civil tranche les litiges relatifs aux émoluments, aux   honoraires tarifés, aux honoraires et aux débours des notaires.   2 La procédure est régie par le Code de procédure civile (CPC), du 19   décembre 2008.     Art. 49  33)      Art. 50  34)      CHAPITRE 3   Devoirs généraux des notaires et conditions requises pour  instrumenter   Section 1: Devoirs généraux   Art. 51 35)      1 Le notaire ne peut exercer ses fonctions:   a) s'il est concerné par l'acte, directement ou indirectement, à titre personnel,  comme organe d'une personne morale ou comme membre de l'organe  exécutif d'une collectivité publique;   b) si son conjoint, même divorcé, ou l'un de ses parents ou alliés en ligne  directe, ou en ligne collatérale au second degré, est personnellement  concerné par l'acte;   c) si son partenaire enregistré au sens de la loi fédérale ou cantonale sur le  partenariat, même après dissolution judiciaire ou radiation du partenariat,  est personnellement concerné par l’acte;   d) s'il agit au nom d'autrui.   2 Ne constitue pas un cas d'inhabilité, au sens des dispositions qui précèdent,   le mandat conféré au notaire pour des opérations consécutives à l'acte, ni sa  désignation comme exécuteur testamentaire.     Art. 52     1 Le notaire renseigne les parties sur la nature et les effets juridiques   de l'acte qu'elles veulent faire dresser, sur la portée des obligations qu'elles  entendent assumer et sur les dispositions légales à observer.   2 Il sauvegarde équitablement et impartialement les intérêts en cause.                                                                                31)   Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011  32)   Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011  33)   Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011  34)   Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011  35)   Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   Modalités  d'exécution   Litiges   Inhabilité   Obligation de  renseigner     166.10      11   Art. 52a 36)      1 Avant de clore son dossier, la ou le notaire restitue aux parties   toutes les pièces que celles-ci lui ont confiées.   2 Cette obligation ne porte pas sur la correspondance échangée avec les   parties.     Art. 53     1 Le notaire instrumente, à moins que l'acte envisagé n'ait pour objet   une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs, ou qu'il ne lui paraisse  simulé ou lésionnaire.   2 Il doit refuser d'instrumenter:   a) si le contenu de l'acte n'est pas conforme au droit, ainsi qu'aux pouvoirs et  aux décisions officielles qu'il détient;   b) s'il a des doutes sur la capacité de discernement d'une personne appelée à  concourir à l'acte.     Art. 54     1 Le notaire ne peut attester que les faits qu'il a personnellement   constatés.   2 Il vérifie l'identité et les pouvoirs des comparants et des personnes   représentées.   3 Il veille à ce que les autorisations et les ratifications nécessaires soient   délivrées. A défaut, il les requiert d'office.     Art. 55  37)      1 Le notaire requiert d'office l'inscription de ses actes au registre   foncier.   2 Abrogé.     Art. 56     1 Le notaire communique aux services administratifs compétents les   actes que la législation neuchâteloise soumet à la perception de droits ou  qu'elle en exonère.   2 Le règlement peut prévoir d'autres cas de communication aux services de   l'Etat dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leur tâche.     Art. 57     1 Le notaire est tenu au secret professionnel.   2 Il est responsable de la discrétion de ses stagiaires et employés.   3 Le notaire peut toutefois révéler un secret si l'intéressé y consent ou si le   département l'y autorise, parce que la révélation paraît indispensable à la  protection d'intérêts prépondérants, publics ou privés.   4 Sont en outre réservées les dispositions du droit fédéral et cantonal   concernant l'obligation de renseigner les autorités ou de témoigner en justice.     Art. 58     1 Le notaire doit être en mesure de restituer en tout temps les fonds et   les autres biens mobiliers qui lui ont été confiés.   2 Ceux-ci doivent être gérés séparément des affaires du notaire.                                                       36)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011  37)   Teneur selon L du L du 25 mars 2014 (FO 2014 N° 15) avec effet au 1 er   juin 2014   Restitution des  pièces   Instrumentation   Constatations et  vérifications   Réquisitions  d'inscriptions   Communications  aux services  administratifs   Secret  professionnel   Gestion des fonds  confiés     166.10      12   Art. 59    1 Le notaire doit s'abstenir de toute publicité personnelle et de toute   démarche visant à solliciter la clientèle.   2 Sont exceptées:   a) les annonces admises par l'usage, notamment en cas d'installation,  d'association, de changement d'adresse ou d'absence;   b) la publicité collective organisée dans l'intérêt général de la profession;   c) les annonces pour des activités qui ne relèvent pas du notariat mais sont  compatibles avec son exercice.        Section 2: Conditions requises pour instrumenter   Art. 60 38)      1 Le notaire qui satisfait à toutes les conditions légales d'exercice de   ses fonctions peut instrumenter de plein droit.   2 Abrogé.     Art. 61  39)      1 Le notaire peut instrumenter sur l'ensemble du territoire cantonal.   2 Il est seul compétent pour passer les actes relatifs aux droits réels sur les   immeubles situés dans le canton.   3 Il peut passer hors du canton les actes relatifs aux droits réels immobiliers qui   sont de sa compétence.     Art. 62  40)      1 Le notaire perd sa qualité d'officier public dès l'âge de 70 ans   révolus.   2 Il conserve son brevet.      CHAPITRE 4   Instrumentation des actes   Section 1: Forme des actes   Art. 63    1 Les actes reçus par le notaire sont des actes authentiques.   2 L'original de l'acte constitue la minute.     Art. 64  41)      1 L'acte notarié est établi sur du papier.   2 Il peut être établi sous la forme électronique lorsque la loi le prévoit.   3 Il est établi de manière à ce que son contenu soit inaltérable.     Art. 65  42)      1 Les actes notariés sont rédigés en français.   2 Les protêts, les légalisations, les vidimus de copies et les visas pour date   certaine, de même que les procurations, les déclarations, les attestations, les                                                    38)   Teneur selon L du 25 mars 2014 (FO 2014 N° 15) avec effet au 1 er   juin 2014  39)   Teneur selon L du 25 mars 2014 (FO 2014 N° 15) avec effet au 1 er   juin 2014  40)   Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011  41)   Teneur selon L du 25 mars 2014 (FO 2014 N° 15) avec effet au 1 er   juin 2014  42)   Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011   Publicité   Règle générale   Dans l'espace   Limite d'âge   Actes  authentiques   Mesures  conservatoires   Langue     166.10      13   inventaires, les constats et autres actes analogues établis sur formules  préimprimées et destinés à un usage à l’étranger, peuvent être rédigés dans  une autre langue, comprise de la ou du notaire.     Art. 66     1 L'acte est écrit sans blanc, à l'exception des procurations, dans   lesquelles l'espace nécessaire à l'indication du nom du représentant peut être  laissé libre.   2 Il ne comporte ni rature, ni effacement, ni surcharge, ni addition entre les mots   ou dans l'interligne.   3 Les indications numériques et chronologiques importantes sont écrites en   toutes lettres.     Art. 67     1 Le Conseil d'Etat arrête la forme des modifications qui peuvent être   apportées au corps de l'acte.   2 Les modifications faites sous une autre forme ne jouissent pas de la foi   publique. Si elles affectent un élément essentiel de l'acte, celui-ci perd son  caractère d'acte authentique.     Art. 68     1 Les modifications apportées à l'original sont introduites dans le corps   de l'expédition, si le moyen de reproduction le permet.   2 Les formes prescrites par le Conseil d'Etat s'appliquent aux modifications   propres à l'expédition.     Art. 69     1 L'acte est rédigé clairement et exactement.   2 Il mentionne le lieu et la date de sa passation.   3 Il désigne les parties et les comparants d'une manière qui exclut toute   équivoque. Il énonce obligatoirement les faits d'état civil décisifs pour  l'application des lois qui régissent son contenu.   4 Il désigne les immeubles conformément à leur inscription au registre foncier.     Art. 70   L'acte précise si le comparant agit à un titre particulier.     Art. 71     1 L'acte mentionne les pièces justificatives des faits qu'il énonce.   2 Le règlement détermine celles qui doivent être conservées.     Art. 72     1 Le notaire fait lecture de l'acte aux comparants ou le leur donne à lire   en sa présence.   2 Lecture faite, les comparants déclarent que l'acte contient l'expression de leur   volonté et le signent avec le notaire.   3 La lecture et la signature de l'acte se suivent sans interruption en présence de   tous les comparants.   4 L'acte mentionne l'accomplissement de ces formalités.      Texte  a) principes   b) modifications   c) expéditions   Contenu  a) en général   b) pouvoirs des  comparants   c) pièces  justificatives   Passation  a) lecture et   signature     166.10      14   Art. 72a 43)      1 Les procès-verbaux d'assemblées peuvent être instrumentés par   le notaire postérieurement à la tenue de l'assemblée.    2 L'instrumentation doit toutefois s'achever dans les dix jours qui suivent   l'assemblée.   3 Le notaire instrumentant est tenu d'assister à l'assemblée.   4 Il est inhabile s'il entend lui-même prendre part au vote.   5 Les procès-verbaux d'assemblées doivent être signés par le notaire ainsi que   par le président et le secrétaire de l'assemblée; pour le surplus l'article 72 est  applicable.    6 La présente disposition peut être appliquée par analogie aux procès-verbaux   authentiques de séances de l'organe exécutif d'une personne morale.      Art. 73    1 Si l'un des comparants ne peut signer, le notaire mentionne le fait et   en indique la cause.   2 Les muets et les sourds-muets qui savent écrire mentionnent de leur main,   avant la signature, qu'ils ont lu l'acte et l'ont trouvé conforme à leur volonté.   3 Les dispositions des articles 500, 501 et 502 du code civil suisse  44)  sont   réservées.     Art. 74  45)      1 Si une partie ou un comparant ne comprend pas la langue de   l'acte, celui-ci fait l'objet d'une traduction.   2 Avec le consentement des parties et des comparants, la ou le notaire peut en   faire lui-même la traduction orale ou écrite.   3 La ou le notaire en fait mention dans l’acte.     Art. 74a  46)      1 Si l’une des parties ou l’un des comparants le demande, l’acte fait   l’objet d’une traduction écrite dont la conformité est attestée par la traductrice  ou le traducteur.   2 L’original de la traduction, au besoin complété par les modifications, est   annexé à l’acte comme pièce justificative.     Art. 74b  47)    S'il est fait appel à une traductrice ou un traducteur lors de la   stipulation de l'acte, celle-ci ou celui-ci atteste de la fidélité de sa traduction  orale par une mention dans l'acte qu'elle ou il contresigne     Art. 75     1 Le Conseil d'Etat peut déroger aux règles ordinaires et prescrire une   forme simplifiée pour certaines catégories d'actes.   2 Le département peut autoriser exceptionnellement de telles dérogations dans   des cas d'espèce.   3 L'acte simplifié indique la disposition ou la décision qui l'autorise.                                                    43)   Introduit par L du 25 mars 2014 (FO 2014 N° 15) avec effet au 1 er   juin 2014  44)   RS 210  45)   Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45 et FO 2011 N° 17) avec effet au 1 er    janvier 2011   46)  Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1  er  janvier 2011   47)  Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1  er  janvier 2011   a bis) procès- verbaux  d'assemblées   b) cas spéciaux   c) traduction:  1. par le notaire   2. traduction écrite   3. par un  traducteur   Forme simplifiée     166.10      15     Art. 75a  48)    Les actes notariés suivants peuvent être établis en la forme   électronique:   a) les expéditions;  b) les légalisations;  c) les vidimus de copies.      Section 2: Inobservation des règles prescrites   Art. 76   L'acte notarié n'a pas le caractère d'un acte authentique, notamment:   a) si le notaire se trouve dans un cas d'inhabilité, s'il est atteint par la limite  d'âge ou si les conditions requises pour instrumenter dans l'espace ne sont  pas remplies;   b) si l'acte ne mentionne pas le lieu et la date de sa passation ou s'il ne  désigne pas les parties et les comparants d'une manière qui exclut toute  équivoque;   c) si l'acte n'a pas été lu, signé et, le cas échéant, traduit conformément aux  dispositions légales;   d) si un élément essentiel de l'acte a été modifié sans respecter les formes  prescrites.      Section 3: Conservation et délivrance des actes   Art. 77   Le notaire conserve la minute des actes qu'il reçoit, avec les pièces  qui s'y rapportent.     Art. 78  49)      1 Sont exceptés de cette règle:   a) les protêts;   b) les légalisations, les vidimus de copies et les visas pour date certaine;   c) les procurations, les déclarations, les attestations, les inventaires et les  constats;   d) les actes prévus sous lettres b et c ainsi que les autres actes analogues  établis sur formules préimprimées et destinés à un usage à l’étranger.   2 Le notaire conserve une copie des actes mentionnés sous lettres a et c, avec   les pièces qui s'y rapportent.   3 Le Conseil d'Etat règle les modalités de la conservation, lorsque ces actes ont   été établis en la forme électronique.     Art. 79     1 La minute du testament peut être supprimée à la demande écrite du   testateur, conformément à l'article 510 du code civil suisse.   2 Un procès-verbal authentique remplace l'acte supprimé.                                                         48)   Introduit par L du 25 mars 2014 (FO 2014 N° 15) avec effet au 1 er   juin 2014  49)   Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011 et L du  25 mars 2014 (FO 2014 N° 15) avec effet au 1  er  juin 2014   Forme  électronique   Perte du caractère  d'acte authentique   Conservation  a) principe   b) exceptions   c) testament     166.10      16   Art. 79a 50)      1 La minute du pacte successoral peut être supprimée à la   demande écrite et unanime de toutes les parties à l'acte, en application par  analogie à l'article 510 CC.   2 Un procès-verbal authentique remplace l'acte supprimé.     Art. 80   Le notaire tient et signe un répertoire général et chronologique de  tous les actes qu'il dresse.     Art. 81     1 L'expédition est le titre délivré pour faire la preuve des droits ou des   obligations conférés ou des faits constatés dans un acte.   2 Elle consiste en une copie certifiée conforme de la minute et porte la   désignation d'expédition.   3 Il peut être fait des expéditions partielles désignées comme telles.     Art. 82   Seul peut délivrer l'expédition d'un acte le notaire qui en a signé la  minute ou, en cas d'empêchement, un notaire désigné à cet effet par le  département.     Art. 83  51)      1 Le notaire délivre une expédition à toutes les personnes   auxquelles l'acte confère des droits ou des obligations ou qui ont à faire la  preuve des faits pour la constatation desquels l'acte a été dressé.   2 Il délivre également les expéditions nécessaires à l'inscription dans les   registres publics des droits ou des faits auxquels ses actes se rapportent.   3 En matière de testament et de pacte successoral, il n'est délivré d'expédition   qu'au disposant, au dépôt des actes à cause de mort et actes similaires ainsi  qu'aux contractants.   4 La minute indique tous les destinataires des expéditions.     Art. 83a  52)      1 Le Conseil d'Etat peut prescrire que le notaire établit une   expédition électronique de chaque minute.   2 Les expéditions électroniques et les pièces justificatives sont conservées   électroniquement par le notaire.   3 Le Conseil d'Etat fixe les modalités de la conservation électronique.     Art. 84  53)      1 Si l'expédition constitue un titre de créance ou de pouvoir, une   nouvelle expédition ne peut être délivrée que moyennant le consentement écrit  du débiteur ou du représenté.   2 La nouvelle expédition indique qu'elle est un titre de remplacement.   3 Abrogé.     Art. 85  54)      1 Le sceau accompagne la signature du notaire sur les actes qu'il   délivre, les relations et les réquisitions.                                                    50)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011  51)   Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011 et L du  25 mars 2014 (FO 2014 N° 15) avec effet au 1  er  juin 2014   52)  Introduit par L du 25 mars 2014 (FO 2014 N° 15) avec effet au 1  er  juin 2014   53)  Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1  er  janvier 2011   d) pacte  successoral   Répertoire   Expédition  a) nature et forme   b) auteur   c) destinataires   c bis) expédition  électronique   d) nouvelle  expédition   Usage du sceau     166.10      17   2 Il peut être apposé sur les pièces mentionnées dans un acte.   3 Tout autre usage qui n'est pas prévu par la loi est interdit.     Art. 86     1 Le notaire ne peut se dessaisir d'une pièce conservée à l'appui d'un   acte que si le département ou un jugement l'y autorise.   2 Il conserve une copie légalisée de la pièce remise.      CHAPITRE 5   Archives notariales et mesures conservatoires   Art. 87 55)     Les minutes, les registres et les pièces justificatives conservées à  l'appui des actes constituent les archives notariales.   2 Les répertoires alphabétiques des actes à cause de mort et actes similaires   que la ou le notaire reçoit en dépôt ainsi que les registres des bénéfices  d'inventaire font également partie intégrante des archives notariales; leur sort  est réglé par la LACDM.     Art. 88     1 L'Etat est propriétaire des archives notariales.   2 Le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires pour en assurer la   pérennité.     Art. 89     1 Les archives notariales sont en principe conservées chez le notaire   tant qu'il exerce ses fonctions.   2 Le notaire est toutefois autorisé à les déposer, après un délai de dix ans, au   lieu fixé par le Conseil d'Etat.     Art. 90     1 Lorsqu'un notaire renonce à exercer ses fonctions, est atteint par la   limite d'âge, décède ou si son brevet lui est retiré, ses archives notariales sont  déposées et conservées au lieu fixé par le Conseil d'Etat.   2 Si l'activité notariale se poursuit dans la même étude par un autre notaire,   celui-ci peut être autorisé par le département à conserver les archives du  notaire qui a cessé ses fonctions, sous sa propre responsabilité, pendant un  délai de quinze ans au plus.   3 A l'échéance du délai, les archives sont déposées au lieu fixé par le Conseil   d'Etat.     Art. 90a  56)    Les accès aux actes conservés électroniquement sont transférés   aux archives de l'Etat ou au notaire successeur ou au notaire commissaire.     Art. 91     1 Les archives notariales sont accessibles au public après un délai de   45 ans.   2 Le délai est de 85 ans dans les domaines qui touchent à la sphère intime des   personnes.                                                                                54)   Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011 et L du  25 mars 2014 (FO 2014 N° 15) avec effet au 1  er  juin 2014   55)  Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1  er  janvier 2011   56)  Introduit par L du 25 mars 2014 (FO 2014 N° 15) avec effet au 1  er  juin 2014   Pièces  justificatives   Définition   Propriété   Conservation  a) chez le notaire   b) après cessation  des fonctions   c) accès aux actes  conservés  électroniquement    Consultation     166.10      18     Art. 92  57)      Art. 93  58)      1 Le Conseil d'Etat nomme un notaire commissaire chaque fois que   la sauvegarde des intérêts du public ou la conservation des actes l'exige, en  particulier lorsqu'un notaire n'est plus en droit ou en mesure d'exercer ses  fonctions.   2 Il nomme également une ou un notaire commissaire pour procéder à la   destruction des dossiers notariaux personnels si aucune ou aucun notaire n'a  été autorisé à conserver les archives notariales d'une ou d'un notaire ayant  cessé définitivement son activité notariale.     Art. 94     1 Le notaire commissaire dresse l'inventaire des archives notariales et   pourvoit à leur conservation.   2 Il exécute les mesures arrêtées par le Conseil d'Etat.     Art. 95     1 Le notaire commissaire dresse, signe et délivre les expéditions,   réquisitions d'inscription dans les registres publics et relations aux services  administratifs qui n'ont pas encore été faites.   2 Il requiert les autorisations et les ratifications qui sont encore nécessaires.     Art. 96   Si le notaire commissaire se trouve dans un cas d'inhabilité, le  département lui désigne un suppléant.     Art. 96a  59)      1 Si aucune ou aucun notaire n'a été autorisé à conserver les   archives notariales d'une ou d'un notaire ayant cessé définitivement son  activité notariale, la ou le notaire-commissaire doit procéder à la destruction  des archives personnelles de celle-ci ou celui-ci, aux frais de la ou du notaire  lui-même ou de sa succession.   2 La ou le notaire-commissaire procède à cette destruction en étroite   collaboration avec la ou le notaire ayant cessé définitivement son activité ou  avec ses héritiers.   3 Elle ou il prend en compte si nécessaire les intérêts des parties concernées.      CHAPITRE 6   Voies de droit   Art. 97 60)      1 Les décisions du département et de la Commission d'examen du   notariat ainsi que celles de la Commission de surveillance du notariat peuvent  faire l'objet d'un recours à la Cour de droit public du Tribunal cantonal.    2 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction   administratives (LPJA), du 27 juin 1979 61)  .                                                    57)   Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011  58)   Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011  59)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011  60)   Teneur selon L du 19 juin 2002 (FO 2002 N° 47) et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45)  avec effet au 1  er  janvier 2011   61)  RSN 152.130   Notaire  commissaire  a) nomination   b) mission   c) achèvement  des actes   d) inhabilité   e) destruction des  dossiers      Recours     166.10      19      CHAPITRE 7   Dispositions transitoires et finales   Art. 98    1 Les candidats qui ont commencé valablement leur stage avant   l'entrée en vigueur de la présente loi restent soumis aux dispositions de la loi  sur le notariat, du 27 février 1973  62) .   2 L'examen est cependant régi par la présente loi dès son entrée en vigueur.     Art. 99   La formation destinée aux stagiaires sera organisée dans un délai de  quatre ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi.     Art. 100     1 Le notaire qui exerce des activités devenues incompatibles avec la   pratique du notariat est tenu d'y mettre fin, s'il entend continuer à pratiquer le  notariat, dans un délai d'un an dès l'entrée en vigueur de la présente loi.   2 Si les circonstances l'exigent, le Conseil d'Etat peut prolonger ce délai jusqu'à   deux ans.     Art. 101   Ne sont pas visés par la limite d'âge prévue à l'article 62, les  notaires qui, à l'entrée en vigueur de la présente loi, ont déjà atteint l'âge de 65  ans.     Art. 102 à 104   63)      Art. 105   La loi sur le notariat, du 27 février 1973  64) , est abrogée.     Art. 106     1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.   3 Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 22 décembre 1997.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  janvier 1998.                                                    62)   RLN V 303  63)   Abrogés par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011  64)   RLN V 303   Dispositions  transitoires  a) stage   b) formation des  stagiaires   c) incompatibilités   d) limite d'âge   Abrogation du droit  antérieur   Promulgation     166.10      20   TABLE DES MATIERES   Loi sur le notariat      CHAPITRE PREMIER Article   Statut de la fonction    Statut  .....................................................................................................  1  Port du titre de notaire ............................................................................  1a  Fonction  .................................................................................................  2  Incompatibilités  ......................................................................................  3  a) règle générale  ...................................................................................  3  b) autres incompatibilités  .......................................................................  4  c) activités compatibles  .........................................................................  5  Domicile  .................................................................................................  6   CHAPITRE 2    Organisation    Section 1: Brevet de notaire    Conditions  ..............................................................................................  7  Admission au stage  ...............................................................................  8  Durée du stage  ......................................................................................  9  a) en général  .........................................................................................  9  b) durée réduite  .....................................................................................  10  Déroulement  ..........................................................................................  11  Rémunération  ........................................................................................  12  Formation  ..............................................................................................  13  Examen  .................................................................................................  14  a) organisation 14  b) Commission d'examen du notariat .....................................................  15  Obtention du brevet  ...............................................................................  16  Assermentation  ......................................................................................  16a  Sceau et signature  .................................................................................  16b  Registre des notaires  .............................................................................  16c   Section 2: Surveillance    Conseil d'Etat  .........................................................................................  17  Département  ..........................................................................................  18  Conseil notarial  ......................................................................................  19  a) composition  .......................................................................................  19  b) tâches générales  ...............................................................................  20  c) inspection des activités notariales  .....................................................  21  d) contrôle des fonds confiés  .................................................................  22  e) inspection du traitement des actes à cause de mort et actes   similaires  22a   f) indemnisation  ....................................................................................  23   Section 3: Mesures disciplinaires    Principe ..................................................................................................  24  Commission de surveillance du notariat  .................................................  25  Sanctions disciplinaires  ..........................................................................  26  Retrait du brevet  ....................................................................................  27  Suspension d'office  ................................................................................  28  Suspension provisoire  ............................................................................  29     166.10      21   a) en cas de poursuite pénale  ...............................................................  29  b) pour d'autres motifs  ...........................................................................  30  c) procédure  ..........................................................................................  31  Procédure disciplinaire  ...........................................................................  32  Dépôt du sceau  ......................................................................................  33  Publication  .............................................................................................  34  Prescription  ............................................................................................  35  Restitution du brevet  ..............................................................................  36  Relation avec le barreau  ........................................................................  37   Section 4: Responsabilité civile    Principe ..................................................................................................  38  Dispositions applicables  .........................................................................  39  Prescription  ............................................................................................  39a  Compétence et procédure ......................................................................  40  Assurance-responsabilité civile  ..............................................................  41  Exclusion  ...............................................................................................  42  Abrogé ....................................................................................................  42a   Section 5: Rétribution du notaire    Mode de rétribution  ................................................................................  43  Tarif  .......................................................................................................  44  Fixation des honoraires  ..........................................................................  45  Application du tarif  .................................................................................  46  Modalités d'exécution  ............................................................................  47  Litiges .....................................................................................................  48  Abrogé ....................................................................................................  49  Abrogé ....................................................................................................  50   CHAPITRE 3    Devoirs généraux des notaires et conditions requises pour  instrumenter      Section 1: Devoirs généraux    Inhabilité  ................................................................................................  51  Obligation de renseigner  ........................................................................  52  Restitution des pièces .............................................................................  52a  Instrumentation  ......................................................................................  53  Constatations et vérifications  .................................................................  54  Réquisitions d'inscriptions  ......................................................................  55  Communications aux services administratifs  ..........................................  56  Secret professionnel  ..............................................................................  57  Gestion des fonds confiés  ......................................................................  58  Publicité  .................................................................................................  59   Section 2: Conditions requises pour instrumenter    Règle générale  ......................................................................................  60  Dans l'espace  ........................................................................................  61  Limite d'âge  ...........................................................................................  62   CHAPITRE 4    Instrumentation des actes    Section 1: Forme des actes    Actes authentiques  ................................................................................  63  Mesures conservatoires  .........................................................................  64     166.10      22   Langue ...................................................................................................  65  Texte  .....................................................................................................  66  a) principes  ............................................................................................  66  b) modifications  .....................................................................................  67  c) expéditions  ........................................................................................  68  Contenu  .................................................................................................  69  a) en général  .........................................................................................  69  b) pouvoirs des comparants  ..................................................................  70  c) pièces justificatives  ............................................................................  71  Passation  ...............................................................................................  72  a) lecture et signature  ............................................................................  72  a bis) Procès-verbaux d'assemblées ...................................................... lecture et signature   72a  b) cas spéciaux  .....................................................................................  73  c) traduction   1. par le notaire .......................................................................................      74   2. traduction écrite ..................................................................................  74a  3. par un traducteur ................................................................................  74b  Forme simplifiée  ....................................................................................  75  Forme électronique  ................................................................................  75a   Section 2: Inobservation des règles prescrites    Perte du caractère d'acte authentique  ....................................................  76   Section 3: Conservation et délivrance des actes    Conservation  .........................................................................................  77  a) principe  .............................................................................................  77  b) exceptions  .........................................................................................  78  c) testament  ..........................................................................................  79  d) pacte successoral ..............................................................................  79a  Répertoire  ..............................................................................................  80  Expédition  ..............................................................................................  81  a) nature et forme  ..................................................................................  81  b) auteur  ................................................................................................  82  c) destinataires  ......................................................................................  83  c bis) Expédition électronique  ................................................................ destinataires   83a  d) nouvelle expédition  ............................................................................  84  Usage du sceau  .....................................................................................  85  Pièces justificatives  ................................................................................  86   CHAPITRE 5    Archives notariales et mesures conservatoires    Définition  ................................................................................................  87  Propriété  ................................................................................................  88  Conservation  .........................................................................................  89  a) chez le notaire  ...................................................................................  89  b) après cessation des fonctions  ...........................................................  90  c) accès aux actes conservés électroniquement .................................... après cessation des fonctions   90a  Consultation  ...........................................................................................  91  Abrogé ....................................................................................................  92  Notaire commissaire  ..............................................................................  93  a) nomination  ........................................................................................  93  b) mission  ..............................................................................................  94  c) achèvement des actes  ......................................................................  95  d) inhabilité  ............................................................................................  96     166.10      23   e)destructions  des dossiers ...................................................................  96a   CHAPITRE 6    Voies de droit    Recours  .................................................................................................  97   CHAPITRE 7    Dispositions transitoires et finales    Dispositions transitoires  .........................................................................  98  a) stage  .................................................................................................  98  b) formation des stagiaires  ....................................................................  99  c) incompatibilités  ..................................................................................  100  d) limite d'âge  ........................................................................................  101  Abrogé  ...................................................................................................  102  Abrogé  ...................................................................................................  103  Abrogé ....................................................................................................  104  Abrogation du droit antérieur  ..................................................................  105  Promulgation  .........................................................................................  106