abbreviation: RELStat

pdf_content: ____________________________________________________   150.60      1      29  juin  2016     Règlement  d'exécution de la loi sur la statistique cantonale (RELStat)             État au  25 mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la statistique cantonale (LStat), du 25 janvier 20111) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l'économie et de  l'action sociale,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier2)   1Le Département des finances et de la santé (ci-après : le  département) est chargé de l'application de la loi.   2Le service de statistique (ci-après : le service) est l'organe d'exécution du  département.     Art. 2   Le service a notamment les missions suivantes :   a) fournir aux autorités cantonales et communales ainsi qu'à la collectivité des  informations statistiques pertinentes, significatives, fiables et cohérentes ;   b) collecter, produire, traiter, analyser et stocker des données à but statistique  sur la base de principes scientifiques choisis en toute indépendance, dans le  respect des règles relatives à la protection des données et de la charte de la  statistique publique suisse ;   c) contribuer au développement du système suisse d'information statistique en  collaborant avec la Confédération, les autres cantons, les communes et  divers partenaires.     Art. 3   Le service est chargé d'effectuer des enquêtes sur la demande du  Conseil d'État.     Art. 4   1Le service joue le rôle de relais pour l'Office fédéral de la statistique  dans le cadre d'enquêtes fédérales, notamment de l'enquête structurelle et des  enquêtes thématiques liées au recensement fédéral de la population.                                                    FO 2016 No 26  1) RSN 150.6  2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Organisation   Service  1. Missions   2. Enquêtes   Collaboration  fédérale et  intercantonale     150.60      2   2Il est le correspondant privilégié de l'administration cantonale quant aux  échanges de données à des fins statistiques avec la Confédération et les autres  cantons.       Art. 5   1Toute personne exerçant une activité au sein du service est considérée  comme personne dûment autorisée à traiter et exploiter des données au sens  de la LStat.   2Ces personnes sont tenues de respecter le secret statistique au sens de l'article  7 LStat, les règles cantonales relatives à la protection des données ainsi que la  charte de la statistique publique suisse.      CHAPITRE 2   Secret statistique   Art. 6   1Conformément à l'article 19, alinéa 2 LStat, le nombre d'unités  statistiques minimal requis pour la publication ou la transmission de données  statistiques est, sous réserve de l'alinéa 2, de trois unités.   2Lorsqu'il s'agit de données qui ne sont pas sensibles ou qui rendent impossible  toute déduction sur la situation d’une personne physique ou morale, il peut être  dérogé à ce nombre minimal.     Art. 73)   Les données statistiques peuvent être publiées ou transmises sans  restriction lorsqu'elles se rapportent à une zone géographique de caractère  officiel (commune, quartier, rue, etc.) et à tout autre découpage géographique  moyennant le respect de l'article 19, alinéa 2 LStat.     Art. 8   1Les données statistiques qui résultent de dénombrements, sans  indication de caractères statistiques complémentaires, peuvent être transmises  par adresse, voire par logement.   2La transmission de ces données est possible pour autant qu’elles soient  utilisées à des fins de recherche, de planification ou de statistique. Elle se fait  sur demande écrite dûment motivée.   3La transmission des données demandées fait l’objet d'un engagement écrit du  demandeur à respecter l'ensemble des dispositions cantonales en matière de  secret statistique et qui peut exiger la communication au service des résultats  des travaux fondés sur les données transmises.     Art. 9   Lorsqu'elle porte sur des données individuelles, la transmission à des  tiers se fait, dans le respect des articles 53 ou 54 de la convention intercantonale  des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la transparence  dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)4), sur demande écrite  dûment motivée auprès du service. Elle fait l'objet d'un contrat écrit qui en interdit  tout autre usage que celui mentionné, qui engage notamment le demandeur à  ne pas les retransmettre à des tiers, à prendre les mesures organisationnelles  et techniques propres à en assurer la protection, à les supprimer après usage,  à respecter les dispositions cantonales en matière de secret statistique et qui                                                    3) Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 16) avec effet au 1er janvier 2018  4) RSN 150.30   Personnes dûment  autorisées   Nombre d'unités  minimal   Données  statistiques  géolocalisées   Transmission de  données issues de  dénombrements   Transmission de  données  individuelles     150.60      3   peut exiger la transmission au service des résultats fondés sur les données  transmises.      CHAPITRE 3   Prestations et facturation   Art. 10   Sont considérées comme prestations au sens du présent règlement les  trois groupes suivants :   a) les résultats statistiques de base ;  b) les prestations et produits standards ;  c) les travaux sur demande et exploitations spéciales.     Art. 11   1Sont considérés comme résultats statistiques de base l'ensemble des  données directement disponibles au service, sans travail particulier fourni par le  service. Ils sont, en principe, fournis gratuitement et comprennent notamment :   a) la réponse aux demandes d'information statistiques courantes et brèves ;   b) l'accès au centre de documentation et la consultation de tous les documents  publics au sein du service ou par le biais du site internet du service.   2En cas de demandes dont la répétition génère une masse de travail importante,  le service peut facturer ses prestations, conformément à l'article 13, alinéa 3.     Art. 12   Les prestations et produits standards sont payants et comprennent  notamment les publications, rapports, cartes, graphiques, tableaux standards,  etc. Les tarifs et les prix des prestations et des produits sont arrêtés par le  service.     Art. 13   1Les prestations effectuées sur demande et les exploitations spéciales  sont payantes si leur exécution exige une demi-heure de travail ou plus; dans  ce cas, la facturation s'applique également à la première demi-heure. Ces  prestations comprennent notamment :   a) les travaux de recherches et d'analyses ;  b) le conseil, l'assistance technique et méthodologique ;  c) l'établissement d'un rapport d'analyse ;  d) les travaux administratifs liés à la prestation.   2À la demande de l'intéressé, le service établit un devis avant d'entreprendre le  travail.   3Les prestations payantes sont facturées au tarif horaire de 150 francs, hors  TVA, lorsqu'il s'agit de travaux au sens des lettres a à c de l'alinéa 1 et de 90  francs, hors TVA, lorsqu'il s'agit de travaux au sens de la lettre d de l'alinéa 1.     Art. 14   1Le service peut facturer les débours suivants :    a) les frais de reproduction ;  b) les frais de transmission de données ;  c) les frais pour prestations à caractère spécial ;  d) les frais administratifs ;  e) les frais informatiques ;  f) les frais de déplacements et de transports.   2Les débours correspondent aux frais effectifs engagés.   Prestations   Résultats  statistiques de  base   Prestations et  produits standards   Travaux sur  demande et  exploitations  spéciales   Débours     150.60      4     Art. 15   Lorsqu'un même utilisateur sollicite de manière répétée des prestations  au sens des articles 13 et 14, le service peut fixer des tarifs d'abonnement au  lieu de les facturer individuellement.     Art. 16   Le service peut décider d'une réduction du montant facturé ou d'une  exemption de facturation lorsque les prestations fournies sont utilisées dans un  but d'utilité publique ou scientifique.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 17   Le département est chargé de l'exécution du présent règlement.     Art. 18   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2016.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.   Prestations  périodiques   Exemption de  facturation   Application   Entrée en vigueur  et publication


canton: ne

short: Loi sur la responsabilité

abbreviation: LResp

pdf_content: ____________________________________________________   150.10      1      29  septembre  2020     Loi  sur la responsabilité des collectivités publiques  et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp)             État au  1er octobre 2021   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition de la commission législative, du 18 juin 2020,   décrète :      CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   1La présente loi règle :   a) la responsabilité de la collectivité publique pour les actes de ses agents  accomplis dans l'exercice de leurs fonctions ;   b) la responsabilité des agents envers la collectivité publique pour les  dommages qu'ils lui causent dans l'exercice de leurs fonctions.   2Par « collectivité publique », on entend l'État, le Grand Conseil, le Conseil  d'État, les autorités judiciaires ainsi que les communes et les autres collectivités  de droit public cantonal, communal ou intercommunal.   3Par « agent », on entend tout membre des collectivités publiques au sens de  l'alinéa précédent ainsi que toute autre personne chargée de l'accomplissement  d'une tâche de droit public.     Art. 2   La collectivité publique ne répond pas des opinions émises au cours d'un  débat parlementaire ou en commission par un membre d'une autorité législative  ou exécutive.     Art. 3   Les dispositions du droit privé fédéral sont applicables à titre de droit  supplétif.     Art. 4   Le droit fédéral est réservé, ainsi que les dispositions spéciales du droit  cantonal en la matière.       CHAPITRE 2   Responsabilité de la collectivité publique envers les tiers   Section 1 : Responsabilité pour acte illicite                                                    FO 2020 No 43   Objet   Débats  parlementaires   Droit supplétif   Réserves   Principe     150.10      2   Art. 5   1La collectivité publique répond du dommage causé sans droit à un tiers  par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, sans égard à la faute de ces  derniers.   2Elle ne répond pas des dommages résultant de décisions ou de jugements  ayant acquis force de chose jugée.   3Les décisions et jugements modifiés après recours n'entraînent la  responsabilité de la collectivité publique que s'ils sont arbitraires.     Art. 6   Aux conditions prévues par le droit des obligations en matière d'actes  illicites, une indemnité équitable peut en outre être allouée, en cas de faute de  l'agent, à titre de réparation morale.      Section 2 : Responsabilité pour acte licite   Art. 7   La collectivité ne répond du dommage résultant des actes licites de ses  agents que si la loi le prévoit ou si l'équité l'exige.     Art. 8   1Lorsqu'un tiers subit des lésions corporelles ou décède à la suite de  mesures de police destinées à écarter un danger susceptible de troubler l'ordre  de la sécurité, la collectivité publique répond du dommage dans la mesure que  justifie l'équité.   2L'indemnité est réduite ou supprimée lorsque la victime est elle-même à l'origine  des mesures prises ou qu'elle a contribué par une faute grave à la survenance  ou à l'aggravation du dommage.      Section 3 : Dispositions communes   Art. 9   Le lésé n'a aucune action contre l'agent responsable.     Art. 10   L’action contre la collectivité publique se prescrit conformément aux  dispositions du code des obligations en matière d’actes illicites.       CHAPITRE 3   Action récursoire de la collectivité publique   Art. 11   La collectivité publique qui a réparé le dommage a une action  récursoire contre l'agent responsable qui l'a causé intentionnellement ou par  négligence grave, même après la résiliation des rapports de service.     Art. 12   L'action est exercée par l'organe exécutif de la collectivité publique  concernée.     Art. 13   L’action récursoire de la collectivité publique se prescrit par trois ans à  compter du jour de la reconnaissance ou de la constatation judiciaire de sa  responsabilité mais, dans tous les cas, par dix ans ou, en cas de mort d’homme  ou de lésions corporelles, par vingt ans, à compter du jour où le fait  dommageable s'est produit ou a cessé.       Tort moral   Principe   Mesures de police   Responsabilité  primaire de l'État   Prescription      Action récursoire   Compétence   Prescription     150.10      3   CHAPITRE 4   Responsabilité de l'agent envers la collectivité publique   Art. 14   1L'agent répond du dommage qu'il cause à la collectivité publique dans  l'exercice de ses fonctions, en raison d'une faute intentionnelle ou d'une  négligence grave.   2Lorsque plusieurs agents ont causé ensemble le dommage, ils sont tenus de le  réparer proportionnellement à leur faute.     Art. 15   1L'action est exercée par l'organe exécutif de la collectivité publique  concernée.   2Elle se prescrit et ses modalités sont réglées selon les dispositions du droit des  obligations en matière d'actes illicites.      CHAPITRE 5   Responsabilité primaire de l'agent en vertu du droit fédéral   Art. 16   Lorsque l'agent assume en vertu du droit fédéral une responsabilité  primaire pour les dommages causés à un tiers, le lésé peut agir contre la  collectivité publique.     Art. 17   L'action récursoire de la collectivité publique contre l'agent responsable  est régie par les articles 11 à 13.     Art. 18   Lorsque l'agent qui assume une responsabilité primaire en vertu du  droit fédéral a réparé le dommage causé à un tiers, il dispose d'une action  récursoire contre la collectivité publique même après la résiliation des rapports  de service, à moins que le dommage ne résulte d'une faute intentionnelle ou  d'une négligence grave.     Art. 19   L’action récursoire de l’agent se prescrit par trois ans à compter du jour  de la reconnaissance ou de la constatation judiciaire de sa responsabilité mais,  dans tous les cas, par dix ans ou, en cas de mort d’homme ou de lésions  corporelles, par vingt ans, à compter du jour où le fait dommageable s'est produit  ou a cessé.       CHAPITRE 6   Compétence et procédure   Section 1 : Prétentions ne dépassant pas 30'000 francs    Art. 20   Les prétentions ne dépassant pas 30'000 francs doivent être  adressées :    a) au département désigné par le Conseil d’État, s’il s’agit de dommages  résultant de l’activité d’agents de l’État ;    b) à l’organe exécutif des autres collectivités publiques, s’il s’agit de dommages  résultant de l’activité d’agents rattachés à l’une d’elle.      Responsabilité de  l'agent   Action   Action du lésé  contre la  collectivité  publique   Action récursoire  de la collectivité  publique   Action récursoire  de l'agent   Prescription   Compétence   Procédure     150.10      4   Art. 21   1La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27  juin 19791), est applicable.   2La demande doit être motivée par écrit et indiquer les conclusions, ainsi que les  moyens de preuve éventuels.   3La collectivité publique constate d’office les faits. Elle consulte l’organe mis en  cause et procède, s’il y a lieu, à l’administration des preuves.     Art. 22   1 Si la demande est fondée dans son principe, la collectivité publique  entre en pourparlers avec la personne demanderesse.   2En cas d’accord, la transaction a les effets d’une décision entrée en force.    3Si aucun accord n’est trouvé, la collectivité publique rend une décision en  application de l’article 23.     Art. 23   1Si elle conteste tout ou partie des prétentions, la collectivité publique  rend une décision au sens de la LPJA.   2Un recours peut être interjeté dans les 30 jours contre cette décision auprès du  Tribunal cantonal.     Art. 24   Les articles 47 et 48 LPJA sont applicables.       Section 2 : Prétentions supérieures à 30'000 francs       Art. 25   Les prétentions supérieures à 30’000 francs doivent être adressées à  la commission cantonale de la responsabilité des collectivités publiques.     Art. 26   1Au début de chaque période administrative, le Conseil d’État nomme  la commission de six à huit membres de qualifications diverses.    2Parmi les membres ainsi nommés, le Conseil d’État désigne la ou le président,  ainsi que la ou le président suppléant, qui doivent être membres de la  magistrature de l’ordre judiciaire.      Art. 27   1La commission siège à trois personnes. La ou le président choisit deux  membres qui l'assistent pour traiter chaque affaire, en fonction de la nature de  celle-ci.   2La ou le président désigne la ou le secrétaire qui peut être choisi hors de la  commission.     Art. 28   Les membres de la commission et la ou le secrétaire sont indemnisés  selon un tarif arrêté par le Conseil d'État.     Art. 29   1La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27  juin 1979, est applicable.    2La demande doit être motivée par écrit et indiquer les conclusions, ainsi que les  moyens de preuve éventuels.                                                        1) RSN 152.130   Transaction   Décision   Frais, avance et  dépens   Compétence   Nomination   Composition   Indemnité   Procédure      150.10      5   Art. 30   1Dès qu'elle en est saisie, la commission notifie la demande à la  collectivité publique mise en cause et cite simultanément les parties à une  audience de conciliation.    2La commission peut au préalable ordonner un échange d'écritures entre parties  ou l'administration de preuves, telles que la mise sur pied d'une expertise.     Art. 31   1La commission s’efforce de concilier les parties.    2Si l’une des parties ne comparaît pas, la conciliation est réputée avoir échoué.   3La collectivité publique peut être accompagnée lors de la séance par un tiers  extérieur à son organisation.   4La commission peut, avec l’accord des parties, suspendre la procédure de  conciliation et ordonner l’administration de preuves qui pourraient avoir une  incidence sur les pourparlers.     Art. 32   Si la négociation aboutit, la commission consigne l’accord intervenu au  procès-verbal, lequel a les effets d’une décision entrée en force.     Art. 33   1Si la conciliation n’aboutit pas, la procédure continue.   2La commission instruit l’affaire et constate d’office les faits.   3La commission peut tenter à nouveau la conciliation sur la base des nouvelles  preuves recueillies.     Art. 34   1Une fois l’instruction terminée, la commission se prononce à la  majorité des voix et rend une décision au sens de la LPJA.   2Sa décision doit intervenir dans un délai de six mois dès la clôture de  l’instruction.   3Un recours peut être interjeté dans les 30 jours contre cette décision auprès du  Tribunal cantonal.     Art. 35   1Les articles 47 et 48 LPJA sont applicables, sous réserve de l’alinéa  2.    2Les frais et dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe.      Section 3 : Action récursoire   Art. 36   1L'agent contre lequel une action récursoire d'une collectivité publique  peut être envisagée est avisé par la collectivité publique aussitôt qu'un tiers a  émis une prétention contre elle.   2Il peut intervenir dans le procès ouvert par le tiers contre la collectivité publique.     Art. 37   1La collectivité publique contre laquelle peut être envisagée une action  récursoire d'un agent personnellement mis en cause en vertu du droit fédéral  par un tiers lésé est avisée aussitôt que le tiers a émis une prétention contre lui.   2Elle peut intervenir dans le procès ouvert par le tiers contre l'agent.      Conciliation   Séance de  conciliation   Transaction   Échec de la  conciliation   Décision   Frais, avance et  dépens   Information et  intervention de  l'agent   Information et  intervention de la  collectivité  publique     150.10      6   Art. 38   La collectivité publique et l'agent mis en cause sont responsables des  conséquences dommageables de toute information tardive.     Art. 39   Lorsqu'un agent est personnellement mis en cause en vertu du droit  fédéral par un tiers lésé, les frais entraînés par sa défense sont à la charge de  la collectivité publique dont il relève, à moins qu'il ne réponde d'une faute  intentionnelle ou d'une négligence grave.      CHAPITRE 7   Dispositions finales   Section 1 : Modification du droit antérieur   Art. 40   La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin  1979, est modifiée comme il suit :     Art. 58, lettre g (nouvelle teneur)   g) des affaires à régler par l’action de droit administratif en vertu d’une  autre loi, à l’exception de la loi sur la responsabilité des collectivités  publiques et de leurs agents (LResp), du 29 septembre 2020.      Section 2 : Abrogation du droit antérieur   Art. 41   La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents  (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 26 juin 19892), est abrogée.       Section 3 : Dispositions transitoires   Art. 42   1Sous réserve de l’alinéa 2, la présente loi est applicable au dommage  antérieur à son entrée en vigueur, dès lors que la péremption n’est pas échue  en vertu de l’ancien droit.    2La présente loi est applicable à toutes les causes pendantes au jour de son  entrée en vigueur. Les affaires concernées sont transmises d’office par l’autorité  saisie de la cause à la commission cantonale de la responsabilité des  collectivités publiques. Toutefois, si avant l’entrée en vigueur de la présente loi,  la collectivité publique a contesté les prétentions au sens de l’article 11, alinéa  2, de l’ancien droit, celui-ci reste applicable.       Section 4 : Référendum, exécution et entrée en vigueur   Art. 43   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la  présente loi. Il fixe la date de son entrée en vigueur.     Loi promulguée par le Conseil d'État le 3 février 2021.   L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er octobre 2021.                                                       2) RLN XV 232   Obligation de  diligence   Frais de défense   Loi sur la  procédure et la  juridiction  administratives


pdf_content: ____________________________________________________   150.11      1      27  septembre  2021     Arrêté  sur le fonctionnement de la commission cantonale de la  responsabilité des collectivités publiques (CORESP) et la  rémunération de ses membres             État au  1er octobre 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi  sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l’économie, de la  sécurité et de la culture,   arrête :     Article premier   1La rémunération des membres de la commission cantonale  de la responsabilité des collectivités publiques (CORESP) est fixée à 120 francs  par heure pour les audiences ainsi que les travaux effectués par voie de  circulation.    2Ce montant couvre de manière forfaitaire le temps passé à la préparation des  audiences.   3Pour les travaux effectués par voie de circulation, la rémunération ne peut  excéder un maximum de 240 francs par dossier.    4Les membres de la commission ont droit à des indemnités de subsistance, de  logement ou de transport aux conditions fixées par le règlement concernant les  indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002,  applicable par analogie.      Art. 2   1La présidente ou le président ainsi que sa ou son suppléant-e, qui sont  magistrat-e-s, peuvent prétendre à une rémunération uniquement pour les  travaux effectués après 17h00 ou pendant le week-end.    2Le cas échéant, elles ou ils perçoivent pour les audiences, travaux de rédaction,  étude de dossiers ou recherches juridiques effectués après 17h00 ou pendant  le week-end, le montant prévu à l’article premier, alinéa 1.        Art. 3   1En sus d’une ou d’un secrétaire, la présidence peut faire appel à une  greffière rédactrice ou un greffier rédacteur pour tenir le procès-verbal des  audiences, accomplir des recherches juridiques, préparer des projets de  décisions ou d’actes d’instruction.   2La greffière rédactrice ou le greffier rédacteur qui est fonctionnaire du Canton  de Neuchâtel et soumis au contrôle de son temps de travail ne peut imputer le  temps consacré à la commission sur celui-ci.   3En conséquence, elle ou il reçoit une rémunération de 56 francs par heure.                                                      FO 2021 No 39   Rémunération  Généralités   Rémunération  présidence   Rémunération  greffière rédactrice  ou greffier  rédacteur      150.11      2   Art. 4   1La ou le secrétaire qui est fonctionnaire du Canton de Neuchâtel et  soumis au contrôle de son temps de travail peut prétendre à une rémunération  uniquement pour les travaux effectués après 17h00 ou pendant le week-end qui  ne sont pas imputés sur son temps de travail.    2Le cas échéant, elle ou il reçoit un montant de 40 francs par heure pour le temps  consacré aux audiences, à la rédaction du procès-verbal ou autres travaux  administratifs.     Art. 5   À la fin de chaque trimestre, un bordereau récapitulatif est adressé au  secrétariat général du département des finances et de la santé, pour paiement.     Art. 6   La commission établit chaque année un rapport à l’attention du Conseil  d’État indiquant le nombre de procédures traitées, d’audiences tenues, de  décisions rendues, le taux de conciliation ainsi que toute information qu’elle  estime utile.      Art. 7   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2021.     2Il sera publié dans la Feuille officielle et au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.   Rémunération  secrétariat    Bordereau   Rapport annuel   Entrée en vigueur  validité et  publication


abbreviation: LPAO

pdf_content: ____________________________________________________   150.20      1      27  septembre  2016     Loi  sur la publication des actes officiels (LPAO)             État au  1  er  janvier 2017   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'État, du 25 avril 2016,   décrète :      TITRE I   Dispositions générales   Article premier   La présente loi régit la publication de la Feuille officielle de la  République et Canton de Neuchâtel (ci-après : la Feuille officielle) et du  Recueil systématique de la législation neuchâteloise (ci-après : le Recueil  systématique).      Art. 2   La publication au sens de la présente loi est effectuée de manière  numérique.       TITRE II   Feuille officielle   Art. 3    1 La Feuille officielle donne la publicité légale aux actes officiels des   autorités cantonales et communales.   2 Elle paraît chaque vendredi ou, en cas de féries, le jour ouvrable qui le   précède.   3 Elle est publiée par la chancellerie d'État.     Art. 4     1 Sont publiés dans la Feuille officielle :   a) tout acte normatif de portée générale et abstraite émanant d'une autorité  cantonale ou communale ;   b) les décrets relatifs au budget et aux comptes de l'État ;   c) les autres publications imposées par le droit fédéral, cantonal et communal.   2 Dans les cas non réglés par la loi, le contenu et la fréquence de la publication   d'un acte officiel sont précisés par l'autorité ou l'administration dont il émane.   3 Le Conseil d'État précise le champ d'application de la lettre a.      Art. 5     1 Si des circonstances particulières empêchent de publier en temps utile   dans la Feuille officielle l'acte d'une autorité cantonale ou d'une autorité                                                    FO 2016 N  o  42   Objet   Publication  électronique   En général   Contenu   Autres moyens de  publication     150.20      2   communale, cet acte peut être porté à la connaissance du public par voie  d'affichage ou par tout autre moyen approprié.   2 Sous peine d'être considéré comme non avenu, l'acte doit toutefois être publié   dans la prochaine édition de la Feuille officielle.      Art. 6     1 Les actes insérés dans la Feuille officielle sont réputés avoir été   portés à la connaissance de leur destinataire ou du public le jour de leur  publication.   2 Si, en vertu de l'article 5, cet acte a été porté à la connaissance du public   d'une manière autre que l'insertion dans la Feuille officielle, tout tiers peut  apporter la preuve qu'il n'a pas eu connaissance de l'acte en question et n'a pu  en avoir connaissance malgré tous les soins auxquels il était tenu.    3 La production d'une copie certifiée conforme d'une publication suffit pour faire   la preuve de cette publicité.   4 La copie certifiée conforme d'une publication dans la Feuille officielle est   délivrée par la chancellerie d'État, moyennant un émolument fixé par le Conseil  d'État.     Art. 7     1 Toute personne peut souscrire un abonnement à la Feuille officielle ou   acquérir au numéro l'édition courante.   2 Le Conseil d'État en fixe le prix.   3 Les membres du Grand Conseil, les services de l'État, les autorités judiciaires   et les communes sont abonnés d'office et gratuitement.      Art. 8   Toute personne peut consulter gratuitement la Feuille officielle auprès  des communes et de la chancellerie d'État selon les modalités définies par le  Conseil d'État.     Art. 9     1 Les avis à insérer dans la Feuille officielle sont remis à la chancellerie   d'État, selon les modalités définies par le Conseil d'État.   2 Le Conseil d'État fixe les tarifs des insertions.     Art. 10   La chancellerie d'État est maître de fichier au sens de l'article 14,  lettre f de la convention intercantonale relative à la protection des données et à  la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9  mai 2012  1) .     Art. 11     1 Chaque édition de la Feuille officielle demeure accessible sans limite   de temps.   2 Elle est en outre archivée conformément à la loi sur l'archivage (LArch), du 22   février 2011 2) .     Art. 12     1 La chancellerie d'État supprime de la Feuille officielle ou anonymise   tous les 6 mois les publications contenant des noms de personnes insérées  plus de 18 mois auparavant.                                                    1)   RSN 150.30   2)   RSN 442.20    Effets   Abonnement    Consultation    Insertion et tarifs      Protection des  données  a) maître de   fichier   b) conservation et  archivage   c) données  personnelles     150.20      3   2 Le destinataire d'une publication supprimée ou anonymisée ainsi que l'autorité   ou l'administration qui y a procédé peuvent en obtenir en tout temps une copie  conforme au sens de l'article 6, alinéas 3 et 4.   3 La convention intercantonale relative à la protection des données et à la   transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) est  applicable pour le surplus.      TITRE III   Recueil systématique   Art. 13    1 Le Conseil d'État publie le Recueil systématique sous forme   numérique.   2 Ce Recueil systématique est mis à jour plusieurs fois par an.     Art. 14     1 Le Recueil systématique contient toutes les dispositions de droit   cantonal qui sont de portée générale, sont édictées pour une durée  indéterminée ou supérieure à une année et émanent du peuple, du Grand  Conseil, du Conseil d'État, d'un département de l'administration cantonale ou  d'une autorité judiciaire.   2 Sont considérées comme de portée générale les normes abstraites qui   imposent des obligations ou confèrent des droits à un nombre indéterminé de  personnes physiques ou morales, ainsi que les normes qui règlent  l'organisation, la compétence ou les tâches des autorités ou qui fixent une  procédure.   3 N'entrent notamment pas dans cette catégorie les actes qui :   a) concernent une personne privée ou une commune considérée isolément ;   b) ne s'appliquent qu'à l'occasion d'un événement déterminé ;   c) se rapportent à une chose ou à un lieu considéré isolément ;   d) concernent l'applicabilité d'un texte ou d'un plan déterminé ;   e) ont trait à la gestion financière de l'État ou de ses établissements ;   f) règlent des questions de détail relatives au fonctionnement des services de  l'administration cantonale ou des établissements de l'État.   4 Les traités et les conventions signés par l'État ne sont publiés que dans la   mesure où ils confèrent un droit ou imposent une obligation à une personne  autre que le cocontractant.      Art. 15   Les modifications apportées aux textes publiés dans le Recueil  systématique sont indiquées dans le corps même de ces textes.     Art. 16   En cas de divergence entre un texte porté à la connaissance du  public par la voie de la Feuille officielle et un texte publié dans le Recueil  systématique, le premier de ces textes fait foi.       En général   Contenu   Modification des  textes publiés   Primauté de la  Feuille officielle     150.20      4   TITRE IV   Dispositions finales   Art. 17   La loi sur la publication des actes officiels, du 20 mars 1972 3) , est   abrogée.      Art. 18   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 19     1 Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation de la   présente loi.   2 La loi entre en vigueur le 1  er  janvier 2017.       Loi promulguée par le Conseil d'État le 16 novembre 2016.                                                       3)   RLN IV 829   Abrogation   Référendum   Promulgation et  entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   150.21      1      11  septembre  2013     Arrêté  concernant les traductions officielles                Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition de son président,   arrête:       Article premier     1 Le tarif applicable aux traductions des traductrices-jurées et   des traducteurs-jurés se monte par page à 100 francs hors TVA et s'élève au  minimum à 65 francs hors TVA.   2 Pour les traductions urgentes ou demandant un surcroît de travail, une   rémunération supplémentaire peut être exigée. Celle-ci ne pourra toutefois pas  dépasser les trois quarts de la rétribution fixée ci-dessus.   3 La page est de trente lignes d'écriture ordinaire. La ligne doit contenir 60   frappes y compris les espaces.     Art. 2   Les traductrices-jurées et les traducteurs-jurés sont tenus de faire dans  les délais convenus toutes les traductions qui leur sont demandées par les  autorités et les particuliers.     Art. 3     1 Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 17 juin 2009  1) . Il entre   en vigueur avec effet immédiat.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       FO 2013 N  o  37   1)  FO 2009 N° 24


title: Règlement d'exécution de la loi sur la publication des actes officiels

abbreviation: RELPAO

pdf_content: ____________________________________________________   150.22      1      30  novembre  2016     Règlement  d’exécution de la loi sur la publication des actes officiels  (RELPAO)             État au  5 mai 2018   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la publication des actes officiels (LPAO), du 27 septembre 2016 1)   ;   sur la proposition de son président,    arrête :     Article premier   Le Conseil d’État peut décider de ne pas publier un arrêté de  portée générale et abstraite ou un règlement aux conditions cumulatives  suivantes :   a) la publication est susceptible de provoquer un trouble à l’ordre public ou une  atteinte à la sécurité publique ;   b) l’acte dont il est renoncé à la publication peut être porté à la connaissance  de son cercle de destinataires par d’autres moyens.     Art. 2  2)      1 L'abonnement à la Feuille officielle s'effectue par l'intermédiaire du   guichet sécurisé unique, selon les indications figurant dans ce dernier.   2 Le prix de l'abonnement annuel est de 53 francs.     Art. 3  3)      1 L'achat au numéro de la Feuille officielle s'effectue par l'intermédiaire   du guichet sécurisé unique, selon les indications figurant dans ce dernier.    2 Chaque numéro de la Feuille officielle est vendu au prix de 4 francs.   3 Les numéros achetés sont délivrés au format électronique.     Art. 4     1 Une copie certifiée conforme de chaque publication effectuée dans la   Feuille officielle peut être obtenue exclusivement auprès de la chancellerie  d'État.     2 Toute personne requérant une copie conforme d’une notification personnelle   dont elle n’est pas la destinataire directe doit justifier d’un intérêt. L’autorité  ayant requis la publication de la notification est présumée avoir un intérêt à  l’obtention d’une copie conforme.   3 Un émolument de 20 francs est perçu pour chaque copie conforme délivrée.   4 Les copies conformes de publications requises par l’autorité dont elles   émanent sont délivrées gratuitement.                                                     FO 2016 N  o  48   1)  RSN 150.20    2)  Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication   dans la FO, soit le 5 mai 2018  3)   Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication  dans la FO, soit le 5 mai 2018   Champ  d'application de  l'article 4, alinéa 1,  lettre a LPAO   Abonnement à la  Feuille officielle   Achat au numéro  de la Feuille  officielle   Copie certifiée  conforme d’une  publication     150.22      2     Art. 5     1 Un exemplaire de chaque numéro de la Feuille officielle est à   disposition du public auprès de la chancellerie d'État et consultable sur place.   2 Pour toute photocopie non certifiée conforme, il est dû un émolument de   1 franc.      Art. 6     1 Les communes offrent en libre accès la Feuille officielle à leur   population, selon l’une des deux modalités suivantes :   a) mise à disposition à l’un de leurs guichets d’un exemplaire imprimé ;   b) mise à disposition d’un terminal informatique permettant la lecture de la  Feuille officielle sous forme électronique.   2 Tout autre mode de diffusion de la Feuille officielle par les communes n'est   pas autorisé.     Art. 7     1 Toute demande de publication doit parvenir à la chancellerie d’État -   48 heures au moins avant la publication souhaitée.   2 Les demandes de publication sont adressées à la chancellerie d’État par   l’intermédiaire du guichet sécurisé unique.   3 Font exception les actes du Grand Conseil et du Conseil d’État, ainsi que les   publications concernant les marchés publics, qui sont adressés à la  chancellerie conformément aux indications de cette dernière.     Art. 8  4)      1 Les publications donnent lieu à la perception de l'émolument   suivant :   a) 32 francs pour une page A4 ou fraction de page A4 ;  b) 64 francs pour plus d’une page A4.   2 Les services de l’État et les autorités judiciaires sont dispensés de   l’émolument sauf dans les cas où la loi leur permet de le refacturer à un tiers,  en particulier le destinataire d’une notification.     Art. 9     1 La chancellerie d'État est maître du fichier au sens de la Convention   intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans  les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9 mai 2012  5) .   2 La gestion des données de la Feuille officielle s'effectue par l'intermédiaire du   guichet sécurisé unique.      Art. 10     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 2017.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    4)   Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication  dans la FO, soit le 5 mai 2018   5)  RSN 150.30   Modalités de  consultation de la  Feuille officielle  auprès de la  chancellerie d’État   Modalités de  consultation de la  Feuille officielle  auprès des  communes   Modalités de  publication   Émolument perçu  pour chaque  publication   Protection des  données   Entrée en vigueur  et publication