abbreviation: LSucc

pdf_content: ____________________________________________________   633.0      1      1er  octobre  2002     Loi  instituant un impôt sur les successions et sur les  donations entre vifs (LSucc)             Etat au  1  er  janvier 2018   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat et de la commission fiscalité, du 15 janvier  2002,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Introduction   Article premier   Le canton perçoit, conformément à la présente loi, un impôt  sur les biens dévolus par succession et par donation entre vifs.     Art. 2   Le Conseil d'Etat est autorisé à prendre avec d'autres cantons des  mesures de réciprocité portant sur des exonérations ou sur d'autres limitations  réciproques de la souveraineté fiscale.     Art. 3     1 L'impôt est dû lorsque:   a) le défunt avait son dernier domicile dans le canton ou que la succession est  ouverte dans le canton;   b) le donateur a son domicile dans le canton au moment de la libéralité;   c) des immeubles sis dans le canton ou des droits portant sur ceux-ci sont  dévolus.   2 Dans les rapports internationaux, l'impôt est également dû lorsque la   succession mobilière d'une personne originaire du canton de Neuchâtel et  domiciliée à l'étranger s'ouvre dans le canton de Neuchâtel, dans la mesure où  elle n'est pas imposée au lieu du domicile du défunt.   3 Demeurent réservées, dans les relations intercantonales et internationales,   les dispositions du droit fédéral et des conventions internationales.      CHAPITRE 2   Objet de l'impôt   Art. 4    1 Tous les biens dévolus par succession (parts successorales et   libéralités) sont soumis à l'impôt sur les successions.   2 Les dévolutions imposables comprennent notamment celles qui sont faites en   application de la loi ou d'une disposition pour cause de mort, en particulier  d'une institution d'héritier, d'un legs, d'un pacte successoral, d'une donation ou                                                    FO 2002 N  o  78   Objet de la loi   Mesures de  réciprocité   Champ  d'application   Impôt sur les  successions   1. En général     633.0      2   de la création d'une fondation pour cause de mort, d'une substitution  fidéicommissaire et d'une déclaration judiciaire d'absence.   3 Les prestations d'assurances susceptibles de rachat qui deviennent exigibles   au moment du décès du disposant ou ultérieurement sont soumises à l'impôt  sur les successions.     Art. 5   Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée dans les délais  prescrits par la loi, l'impôt perçu lui est restitué.     Art. 6     1 En cas de substitution fidéicommissaire (art. 488 ss CCS)  1) , l'impôt est   payable par l'héritier grevé au même titre que s'il n'y avait pas eu de réserve  de substitution.   2 Au moment où les biens passent de l'héritier grevé à l'héritier appelé, il est   perçu de ce dernier un nouvel impôt calculé au taux qui lui aurait été applicable  s'il avait hérité ces biens du disposant lui-même.     Art. 7   En cas de renonciation contractuelle à titre onéreux, à une succession,  en vertu d'un pacte successoral de renonciation (art. 495 ss CCS), l'héritier  renonçant est soumis à l'impôt sur le prix de la renonciation.     Art. 8     1 Les libéralités entre vifs, qui procurent à leur bénéficiaire un   enrichissement grâce à la dévolution d'éléments provenant de la fortune d'un  tiers sans contre-prestation équivalente, sont soumises à l'impôt sur les  donations.   2 Les libéralités imposables comprennent notamment les avancements d'hoirie   imputables sur la future succession, les donations entre vifs à des héritiers ou  à des personnes non héritières, l'affectation de biens à la création d'une  fondation ou à une fondation existante.   3 Les prestations d'assurances susceptibles de rachat qui sont échues du   vivant du donateur sont soumises à l'impôt sur les donations.   4 Toutes remises de dettes faites à titre de donation, ainsi que toutes   transmissions de biens à titre gratuit, sont assimilées à une donation.      CHAPITRE 3   Exonérations   Art. 9 2)      1 Seuls sont exonérés des impôts, pour les biens qui leur sont dévolus:   a) le conjoint et le partenaire enregistré au sens de la loi fédérale sur le  partenariat;   b) le partenaire enregistré au sens de la loi cantonale sur le partenariat, dès  que le partenariat a duré au moins deux ans;   c) le bénéficiaire de dispositions entre vifs, jusqu'à concurrence de 10.000  francs par année civile, sous réserve de l'article 16 de la présente loi;                                                    1)   RS 210   2)   Teneur selon L du 27 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1 er   juillet 2004 et L du 31  octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   2. Cas particuliers  a) déclaration   d'absence   b) substitution  fidéicommis- saire   c) renonciation   Impôt sur les  donations   1. Personnes  physiques     633.0      3   d) la personne bénéficiaire de dispositions pour cause de mort, autres que les  enfants et leurs descendants ou les parents, jusqu'à concurrence de 10.000  francs.   2 L'exonération prévue aux lettres c et d n'est pas effectuée lorsque la   disposition en faveur du bénéficiaire excède le montant de 10.000 francs.     Art. 10     1 Seuls sont exonérés, pour les biens qui leur sont dévolus:   a) la Confédération et ses établissements, dans les limites du droit fédéral;   b) le canton et ses établissements, qui ne sont pas dotés d'une personnalité  juridique propre;   c) les communes, ainsi que les autres collectivités territoriales du canton, et  leurs établissements qui ne sont pas dotés d'une personnalité juridique  propre;   d) les autres personnes morales qui ont leur siège dans le canton et sont  exemptées des impôts directs selon le droit cantonal en raison de leurs buts  de service public ou de pure utilité publique;   e) les Eglises reconnues par l'Etat.   2 Le Conseil d'Etat peut exonérer les autres communautés religieuses qui ont   leur siège dans le canton.   3 Les collectivités et personnes morales sises en Suisse au sens de l'alinéa 1,   lettres b à e, sont également exonérées pour les biens qui leur sont dévolus, à  la condition que la réciprocité soit garantie.      CHAPITRE 4   Contribuable   Art. 11    1 Tout bénéficiaire (héritier, héritier grevé, héritier appelé, légataire,   donataire, ayant droit) est contribuable pour les biens qui lui sont dévolus.   2 L'usufruitier et le bénéficiaire de prestations périodiques sont contribuables   pour l'usufruit ou les prestations qui leur sont dévolues.      CHAPITRE 5   Créance d'impôt   Art. 12   La créance d'impôt naît:   a) à l'ouverture de la succession, lorsque les biens sont dévolus pour cause de  mort;   b) à l'ouverture de la substitution fidéicommissaire, lorsque les biens sont  dévolus à l'appelé;   c) au moment de l'exécution de la libéralité, lorsque les biens sont dévolus par  donation;   d) au moment du versement en cas de renonciation contractuelle à titre  onéreux;   e) lorsque les héritiers présumés de l'absent ont obtenu l'envoi en possession  des biens de ce dernier (art. 546 CCS);   2. Personnes  morales   Naissance de la  créance d'impôt     633.0      4   f) au moment où la condition se réalise, lorsque la dévolution est soumise à  une condition suspensive.      CHAPITRE 6   Assiette de l'impôt   Art. 13    1 Les biens soumis à l'impôt sont estimés à leur valeur vénale au   moment défini à l'article 12, sous réserve des dispositions suivantes:   a) les immeubles et droits immobiliers sont comptés à la valeur de l'estimation  cadastrale;   b) les actions, obligations et titres de portefeuille sont estimés au cours du  jour;   c) les actions, parts sociales des sociétés coopératives et autres droits de  participation non cotés en bourse sont évalués en fonction de la valeur de  rendement de l'entreprise et de sa valeur intrinsèque;   d) les autres créances, y compris celles que le défunt possédait contre  l'héritier, le donataire ou le légataire sont comptées au pair, à moins que,  par suite de la solvabilité notoirement douteuse ou de l'insolvabilité  complète du débiteur, il n'y ait lieu de les considérer comme partiellement  ou totalement perdues. Dans ce cas, leur évaluation subit une réduction  proportionnelle;   e) les biens immatériels et la fortune mobilière qui font partie de la fortune  commerciale du contribuable sont estimés à la valeur comptable  déterminante pour l'impôt sur le revenu;   f) les intérêts de toutes créances, les rentes, les baux à ferme ou à loyer, ainsi  que les fruits civils produits par les biens dont le défunt était usufruitier, sont  calculés jusqu'au jour du décès et portés à l'inventaire;   g) les prestations découlant de contrats d'assurance sont estimées à leur  valeur de rachat ou à la somme d'assurance versée.   2 Le mobilier de ménage et les objets personnels d'usage courant ne sont pas   soumis à l'impôt, à l'exception des objets d'art, des bijoux, des collections et  des véhicules de tous genres.   3Toutes sommes capitales ou rentes exigibles en vertu d'un contrat  d'assurance de personnes conclu par le défunt ou constitué sur la tête du  défunt, et dont ce dernier devait faire le service des primes, sont considérées  comme faisant partie de l'actif de la succession, alors même que le bénéficiaire  indiqué dans la police est un tiers.   4Si le bénéficiaire de la police reçoit à titre gratuit le montant de l'assurance, il  est considéré comme légataire dès ce moment. Si, au contraire, la somme  assurée est versée au bénéficiaire en extinction d'une dette du défunt, cette  somme est comprise dans le passif de la succession.     Art. 14     1 Sont déduites des biens soumis à l'impôt:   a) les dettes du défunt et les dettes mises à la charge du bénéficiaire d'une  libéralité entre vifs;   b) une somme de 7500 francs à titre de frais funéraires et d'autres frais  consécutifs au décès.   Actif   Passif     633.0      5   2 L'héritier ou le légataire qui prétend à une déduction de dettes doit en fournir   un état détaillé et se mettre en mesure de le justifier. Lorsque la dette porte  intérêt, cet intérêt est calculé jusqu'au jour du décès et ajouté au capital.     Art. 15   Les engagements pris par le défunt, pour le compte de tiers, à titre de  caution simple ou solidaire, les hypothèques consenties et les gages  constitués sur des biens de la succession en garantie de dettes dues par des  tiers, ne sont pas considérés comme constituant un passif et ne donnent lieu,  par conséquent, à aucune déduction.     Art. 16   Lors de l'ouverture de la succession du donateur, il est tenu compte  des donations antérieures aux héritiers au sens de l'article 8, y compris les  donations exonérées de l'impôt en application de l'article 9, alinéa 1, lettre b,  effectuées dans les cinq années précédant l'ouverture de la succession.     Art. 17     1 Lorsque le testateur ou le donateur a disposé de l'usufruit de ses   biens ou de certains de ceux-ci en faveur d'une personne en laissant la nue- propriété de ces mêmes biens à une autre personne, chacun des bénéficiaires  doit l'impôt sur la valeur nette actuelle de la libéralité dont il est l'objet, valeur  calculée conformément aux tables de probabilités de vie généralement admise  en Suisse, en matière d'assurance.   2 La disposition qui précède est également applicable, par analogie, en cas de   legs ou de donation d'une rente viagère, ou d'un droit d'usage ou d'habitation.     Art. 18   En cas de transmission par succession, donation ou legs de biens  dont le défunt ou le donateur ne possédait lui-même que la nue-propriété,  l'impôt est dû par l'héritier, donataire ou légataire sur la valeur nette actuelle  des biens dont il s'agit, calculée conformément à l'article 17.     Art. 19   Lorsque la succession d'une personne qui, au moment de son décès,  était domiciliée hors du canton, comprend des immeubles situés dans le  canton, l'impôt est perçu sur la valeur de ces immeubles, déduction faite d'une  part proportionnelle des dettes de la succession.     Art. 20   Si une succession soumise à la perception de l'impôt comprend des  immeubles situés hors du canton, ces immeubles ne sont pas soumis à l'impôt,  mais ils contribuent au paiement des dettes de la succession, dans la  proportion de leur valeur.      CHAPITRE 7   Calcul de l'impôt   Art. 21   Le taux de l'impôt est fixé en fonction des degrés de parenté, selon le  système des parentèles défini par le code civil suisse (art. 457, 458 et 459  CCS).     Art. 22   1Pour le calcul de l'impôt, une somme de 50.000 francs est déduite  sur chaque part héritée, pour les enfants et les parents.   2En cas de prédécès d'un enfant, la déduction de 50.000 francs est accordée,  par souche, à ses descendants.   Caution   Donations   Usufruit   Nue-propriété   Répartition  a) immeubles   situés dans le  canton   b) immeubles  situés hors du  canton   Degré de parenté   Déductions     633.0      6     Art. 23  3)    1L'impôt dû à l'Etat est calculé sur la part dévolue, selon les degrés   de parenté, d'après le barème suivant:   a) pour les héritiers de la 1 re  parentèle, les pères et mères et les   grands-parents  .........................................................................      3%   b) pour les autres héritiers de la 2 e  parentèle:    – frères et sœurs  ....................................................................  15%  – neveux et nièces  ..................................................................  18%  – petits-neveux et petites-nièces  .............................................  21%  – descendants des petits-neveux et petites-nièces  .................  24%   c) pour les autres héritiers de la 3 e  parentèle:    – oncles et tantes  ....................................................................  20%  – cousins et cousines  ..............................................................  23%  – descendants des cousins et cousines  ..................................  26%   d) pour les alliés de la 1 re  parentèle et les enfants par alliance  .....  15%   e) pour les alliés de la 2 e  parentèle  ...............................................  31%   2 Lorsque le bénéficiaire est le partenaire d’un couple non marié ou non lié par   un partenariat enregistré fédéral ou cantonal, qui vivait ou vit en ménage  commun depuis au moins cinq ans avec le défunt ou le donateur, l’impôt dû à  l’Etat est de 20%.   3 Pour les autres bénéficiaires sans degré de parenté avec le défunt ou le   donateur, l'impôt dû à l'Etat est de 45%.   4 Dans tous les cas, lorsqu'un inventaire doit être établi, l’impôt est de 100   francs au minimum.     Art. 24     1 Si le bénéficiaire n'est imposable dans le canton que sur une partie   des biens dévolus, l'impôt est calculé au taux correspondant au total de ces  biens.   2 Si le paiement de l'impôt est mis par le défunt à la charge de la succession,   ou si le donateur prend à sa charge le paiement de l'impôt, les dévolutions et  libéralités concernées sont majorées du montant de l'impôt correspondant.     Art. 25   Lors de l'ouverture de la succession du donateur, l'impôt déjà payé  est déduit de l'impôt total dû jusqu'à concurrence de l'impôt déterminé selon la  présente loi pour les biens remis aux héritiers par le donateur.     Art. 26     1 Lorsque, lors de l'ouverture d'une succession, un héritier ou un   légataire répudie la succession ou le legs, cette répudiation ne peut avoir en  aucun cas pour effet de réduire le taux de l'impôt applicable.   2En conséquence, dans les cas prévus aux articles 572, 574, 575, 577 et 578  CCS, l'impôt doit être calculé au taux applicable à l'héritier en degré inférieur  bénéficiant de la renonciation. Cet impôt est fixé au contraire au taux  applicable au renonçant, lorsque celui qui arrive en son lieu et place est plus  rapproché en degré.                                                       3)   Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   Taux   Règles de calcul   Donations   Répudiation     633.0      7   CHAPITRE 8   Organisation et procédure   Art. 27 4)     1Les officiers d'état civil ont l'obligation d'aviser le président du  tribunal d’instance et le département désigné par le Conseil d'Etat de tous les  décès survenus dans leur arrondissement, ainsi que des décès survenus hors  du canton de personnes domiciliées dans leur arrondissement. Ces avis sont  envoyés immédiatement après l'inscription du décès.   2 Ils doivent indiquer si le défunt a des parents en ligne directe.     Art. 28   A réception de ces avis, le département désigné par le Conseil d'Etat  annonce l'ouverture de la succession par une publication dans la Feuille  officielle. Cette publication est faite dans la forme prescrite par le Conseil  d'Etat.     Art. 29     1 Les héritiers, les représentants légaux d'héritiers, l'administrateur de   la succession et l'exécuteur testamentaire, doivent:   a) donner, conformément à la vérité, tous renseignements utiles à la  détermination des éléments imposables ayant appartenu au défunt;   b) produire tous les livres, pièces justificatives, relevés de situation ou autres  documents permettant d'établir l'état de la succession;   c) donner accès à tous les locaux et meubles dont disposait le défunt.   2 Les héritiers et les représentants légaux d'héritiers qui faisaient ménage   commun avec le défunt ou avaient la garde ou l'administration de certains de  ses biens, doivent également permettre la visite de leurs propres locaux et  meubles.   3 Les héritiers, les représentants légaux d'héritiers, l'administrateur de la   succession et l'exécuteur testamentaire qui, après l'établissement de  l'inventaire, apprennent l'existence de biens successoraux qui n'y figurent pas,  doivent en informer l'autorité fiscale dans les dix jours.   4 Au moins un des héritiers ayant l'exercice des droits civils ou le représentant   des héritiers doit assister à l'inventaire, lorsque celui-ci est réalisé au domicile  du défunt.     Art. 30     1 Les tiers qui avaient la garde ou l'administration de biens du défunt   ou contre lesquels le défunt avait des droits ou des prétentions appréciables  en argent sont tenus de donner à l'héritier qui en fait la demande, à l'intention  de l'autorité fiscale, tous les renseignements écrits s'y rapportant.   2 Si des motifs sérieux s'opposent à ce que le tiers remplisse l'obligation de   renseigner l'héritier, le tiers peut fournir directement à l'autorité fiscale les  renseignements demandés.     Art. 31   Dès qu'il reçoit une réquisition de mutation immobilière résultant de la  dévolution à des héritiers hors du canton, ou de la délivrance d'un legs, le  conservateur du registre foncier doit en informer l'autorité fiscale.                                                       4)   Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 16) avec effet au 1 er   janvier 2018   Successions  a) Communica-  tion des  officiers d'état  civil   b) Publication   c) Obligation de  collaborer   d) Obligation de  renseigner et  de délivrer des  attestations   e) Communica- tion des  registres  fonciers     633.0      8   Art. 32    1 Lors d'un décès, l'autorité fiscale établit un inventaire juridique de la   fortune nette du défunt, au jour du décès, ou, s'il s'agit d'un absent, au jour du  jugement de déclaration d'absence.   2 L'inventaire doit comprendre toute la fortune successorale et mentionner tous   les faits revêtant de l'importance pour la taxation.   3 L'inventaire est établi soit simplement sur la base d'une déclaration, soit   directement au domicile du défunt.   4 L'inventaire sert de base au calcul de l'impôt de succession.   5 Aucun inventaire n'est établi, lorsque les circonstances permettent de   présumer que le défunt n'a pas laissé de fortune.     Art. 33     1 Sans préjudice des mesures conservatoires qui peuvent être prises   immédiatement après le décès en vertu de l'article 553 du code civil suisse,  l'inventaire juridique de toute succession doit être dressé en principe dans les  deux mois à compter du décès par l'autorité fiscale.   2 Si en vue de l'évaluation il est procédé à une expertise, le délai en question   est prolongé en cas de besoin et les frais de l'expertise sont à la charge des  bénéficiaires.     Art. 34     1 L'autorité fiscale a le droit de requérir l'avis d'un ou deux experts pour   fixer la valeur vénale des biens inventoriés. Elle est tenue de la faire lorsque  l'héritier le demande.   2 L'autorité fiscale et l'héritier ont aussi le droit de demander une contre-  expertise, à laquelle il est procédé par deux ou trois nouveaux experts  nommés sans frais et sans présentation par le président du Tribunal du district.   3 Les premiers experts ne participent pas à cette seconde expertise, mais le   procès-verbal de la première expertise est communiqué aux nouveaux experts.   4 Les frais d'expertise et, le cas échéant, ceux de contre-expertise, sont à la   charge de la succession et portés au passif de celle-ci.     Art. 35     1 Les héritiers et les personnes qui administrent ou ont la garde des   biens successoraux ne peuvent pas en disposer, avant l'inventaire, sans  l'assentiment de l'autorité compétente.   2 Afin d'assurer l'exactitude de l'inventaire, l'autorité compétente peut ordonner   l'apposition immédiate des scellés.   3 Les scellés sont levés après que ces opérations sont terminées à moins qu'un   autre intérêt ne s'y oppose.     Art. 36     1 Le donateur et le bénéficiaire d'une donation mobilière imposable   doivent déposer dans les trente jours une déclaration donnant tous les  renseignements sur la donation, sa valeur, ainsi que l'éventuel degré de  parenté entre donateur et donataire. Cette disposition est également applicable  en cas de renonciation contractuelle à titre onéreux au sens de l'article 7 de la  présente loi.   2 En cas de donation d'un immeuble sis dans le canton, le notaire instrumentant   doit relater l'acte de donation, dans les dix jours, à l'autorité fiscale.   3 L'article 34 est applicable par analogie.   f) Inventaire  juridique   g) Délai   h) Expertise   i) Mesures  conservatoires   Donations     633.0      9         Art. 37   L'autorité fiscale établit, conformément aux dispositions de la présente  loi, la notification de l'impôt dû à l’Etat. Elle l'adresse soit au débiteur ou à l'un  des débiteurs, soit au mandataire désigné par eux.     Art. 38   Le droit de procéder à la taxation se prescrit par dix ans à compter de  la date d'ouverture de la succession ou de la date de la donation.     Art. 39   Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution propres à assurer  l'application de la présente loi.     Art. 40   Pour le surplus, les dispositions de la loi sur les contributions directes,  du 21 mars 2000  5) , concernant les autorités, les principes généraux de   procédure, la procédure de taxation, la procédure de recours et la modification  des décisions entrées en force sont applicables par analogie.      CHAPITRE 9   Perception   Art. 41   L'impôt est échu au moment de la notification de la décision de  taxation.     Art. 42     1 Tous les héritiers sont solidairement responsables du paiement de   l'impôt sur les successions, jusqu'à concurrence de leur enrichissement.   2 Le donateur répond solidairement du paiement de l'impôt sur les donations,   ainsi que des intérêts et des accessoires.     Art. 43   Lorsque les biens dévolus sont grevés d'un usufruit, l'impôt dû par  l'usufruitier peut être prélevé sur la substance de la fortune grevée.     Art. 44   L'impôt doit être acquitté dans les trente jours dès la date de son  échéance.     Art. 45   Les frais d'expertise sont considérés comme frais de justice et perçus  par l'autorité fiscale.     Art. 46   Pour le surplus, les dispositions de la loi sur les contributions directes,  du 21 mars 2000, concernant la perception des impôts et les garanties sont  applicables par analogie.                                                       5)   RSN 631.0    Notification   Prescription   Autorité  d'exécution   Renvoi   Échéance   Solidarité   Usufruit   Délai de paiement   Frais d'expertise   Renvoi     633.0      10   CHAPITRE 10   Dispositions pénales   Art. 47 6)      1 Celui qui dissimule ou distrait des biens successoraux dont il est   tenu d'annoncer l'existence dans la procédure d'inventaire, dans le dessein de  les soustraire à l'inventaire, celui qui incite à un tel acte, y prête assistance ou  le favorise, sera puni d'une amende.     2 L'amende est de 10.000 francs au plus; elle est de 50.000 francs au plus dans   les cas graves ou en cas de récidive.   3 En cas d'instigation ou de complicité, l'amende est fixée indépendamment de   la peine encourue par le contribuable.   4 La tentative de dissimulation ou de distraction de biens successoraux est   également punissable. Une peine plus légère que celle encourue en cas  d'infraction consommée peut être prononcée.   5 Lorsqu'une personne visée à l'alinéa 1 se dénonce spontanément et pour la   première fois, il est renoncé à la poursuite pénale pour dissimulation ou  distraction de biens successoraux dans la procédure d’inventaire et pour les  autres infractions commises dans le cadre de la procédure d’inventaire  (dénonciation spontanée non punissable), à condition:   a) qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de l’infraction;   b) que la personne concernée collabore sans réserve avec l’administration   pour corriger l’inventaire.     Art. 48   Pour le surplus, les dispositions de la loi sur les contributions directes,  du 21 mars 2000, concernant les dispositions pénales sont applicables par  analogie.      CHAPITRE 11   Dispositions transitoires et finales   Art. 49    1 La loi concernant la perception d'un droit sur les successions et sur   les donations entre vifs, du 21 mai 1912 7) , et la loi concernant l'application de   l'article 551 du code civil suisse et la perception d'un émolument en cas de  dévolution d'hérédité, du 10 novembre 1920  8) , sont applicables aux faits   générateurs de l'impôt qui se sont déroulés avant l'entrée en vigueur de la  présente loi.   2 Les sanctions pénales afférentes à des infractions réalisées avant l'entrée en   vigueur de la présente loi sont prononcées conformément à l'ancien droit, dans  la mesure où le nouveau droit n'est pas plus favorable.     Art. 50   Les règles de procédure s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la  présente loi aux instances encore pendantes.                                                       6)   Teneur selon L du 21 février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2011  7)   RLN I 288   8)   RLN I 398    Dissimulation ou  distraction de  biens  successoraux  dans la procédure  d'inventaire   Renvoi   Dispositions  transitoires  1. Droit applicable   2. Procédure   3. Voies de droit     633.0      11   Art. 51    1 Les possibilités de recours et leur régime se déterminent en fonction   des règles applicables à l'échéance du délai de recours calculé à partir de la  notification de la décision attaquable.   2 Les recours pendants devant le Département des finances et des affaires   sociales au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont transmis  d'office, en l'état et sans délai, à l'autorité fiscale afin qu'elle rende une  décision sur réclamation.     Art. 52   Sont abrogées:   a) la loi concernant la perception d'un droit sur les successions et sur les  donations entre vifs, du 21 mai 1912  9) ;   b) la loi concernant l'application de l'article 551 du code civil suisse et la  perception d'un émolument en cas de dévolution d'hérédité, du 10  novembre 1920  10) .     Art. 53     1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 La loi entre en vigueur le 1  er  janvier 2003.   3 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.     Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 2 décembre 2002.                                                    9)   RLN I 288   10)   RLN I 398     Abrogation du   droit en vigueur   Entrée en vigueur  et exécution     633.0      12   Loi instituant un impôt sur les successions et sur les  donations entre vifs (LSucc)   TABLE DES MATIERES     Articles   CHAPITRE 1 Introduction     Objet de la loi ....................................................  1   Mesures de réciprocité  .....................................  2   Champ d'application  .........................................  3   CHAPITRE 2 Objet de l'impôt     Impôt sur les successions  .................................  4   1. En général ....................................................     2. Cas particuliers    a) déclaration d'absence  ..............................  5   b) substitution fidéicommissaire  ...................  6   c) renonciation  .............................................  7   Impôt sur les donations  .....................................  8   CHAPITRE 3 Exonérations     1. Personnes physiques  ...................................  9   2. Personnes morales  ......................................  10   CHAPITRE 4 Contribuable  ...................................................  11   CHAPITRE 5 Créance d'impôt     Naissance de la créance d'impôt  ......................  12   CHAPITRE 6 Assiette de l'impôt     Actif  ..................................................................  13   Passif  ...............................................................  14   Caution  .............................................................  15   Donations  .........................................................  16   Usufruit  .............................................................  17   Nue-propriété ....................................................  18   Répartition    a) immeubles situés dans le canton  .................  19   b) immeubles situés hors du canton  .................  20   CHAPITRE 7 Calcul de l'impôt     Degré de parenté  ..............................................  21   Déductions  .......................................................  22   Taux  .................................................................  23   Règles de calcul  ...............................................  24   Donations  .........................................................  25   Répudiation  ......................................................  26   CHAPITRE 8 Organisation et procédure      Successions  .....................................................     a) Communication des officiers d'état civil  ........  27   b) Publication  ...................................................  28   c) Obligation de collaborer  ...............................  29     633.0      13    d) Obligation de renseigner et de délivrer des  attestations ...................................................      30    e) Communication des registres fonciers  ..........  31   f) Inventaire juridique  .......................................  32   g) Délai .............................................................  33   h) Expertise  ......................................................  34   i) Mesures conservatoires  ...............................  35   Donations  .........................................................  36   Notification  ........................................................  37   Prescription  ......................................................  38   Autorité d'exécution  ..........................................  39   Renvoi  ..............................................................  40   CHAPITRE 9 Perception     Échéance  .........................................................  41   Solidarité  ..........................................................  42   Usufruit  .............................................................  43   Délai de paiement  .............................................  44   Frais d'expertise  ...............................................  45   Renvoi  ..............................................................  46   CHAPITRE 10 Dispositions pénales     Dissimulation ou distraction de biens  successoraux dans la procédure d'inventaire  ...      47    Renvoi  ..............................................................  48   CHAPITRE 11 Dispositions transitoires et finales     Dispositions transitoires    1. Droit applicable  ............................................  49   2. Procédure  ....................................................  50   3. Voies de droit  ...............................................  51   Abrogation du droit en vigueur  ..........................  52   Entrée en vigueur et exécution  .........................  53


canton: ne

pdf_content: 633.401      1      25  octobre  1960   Convention  entre les cantons de Neuchâtel et de Zurich  concernant l'exonération de certaines libéralités  de tout impôt sur les successions et sur les donations                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel et le Conseil d'Etat  du canton de Zurich s'engagent à exonérer de tout impôt sur les successions et  sur les donations et de tout impôt analogue les libéralités faites, dans une  disposition pour cause de mort ou dans un acte entre vifs, en faveur de l'Etat et  de ses établissements, des communes et de leurs établissements et des  institutions privées d'utilité publique ou de bienfaisance ayant leur siège dans  l'autre canton cocontractant.   La présente convention n'est pas applicable si et dans la mesure où le défunt à  mis expressément le paiement des impôts de succession non pas à la charge  du bénéficiaire de la libéralité, mais à celle des héritiers légaux ou institués.   La présente convention entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er février 1960.  Elle peut être dénoncée en tout temps par l'un ou l'autre gouvernement,  moyennant observation d'un délai d'avertissement de six mois.                                                    RLN XIII 427


pdf_content: 633.402      1      9  mai  1969   Convention  entre les cantons d'Appenzell, Rhodes Extérieures,  et de Neuchâtel concernant l'exonération  de certaines libéralités de tout impôt  sur les successions et sur les donations                1. Le Conseil d'Etat du canton d'Appenzell, Rhodes Extérieures, et le Conseil  d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel s'engagent à exonérer de  tout impôt cantonal ou communal sur les successions et sur les donations et  de tout impôt analogue les libéralités faites, dans une disposition pour cause  de mort ou dans un acte entre vifs, en faveur de l'Etat et de ses  établissements et des institutions privées d'utilité publique ou de bienfaisance  ayant leur siège dans l'autre canton cocontractant.   2. La présente convention n'est pas applicable si ou dans la mesure où le défunt  à mis expressément les impôts de succession non pas à la charge du  bénéficiaire de la libéralité, mais à celle des héritiers légaux ou institués.   3. La présente convention entre en vigueur immédiatement. Elle abroge la  convention antérieure des 8 janvier et 7 février 1936.   4. La présente convention peut être dénoncée en tout temps par l'un ou l'autre  des gouvernements signataires, moyennant observation d'un délai  d'avertissement de six mois.                                                    RLN XIII 428


pdf_content: 633.403      1      11  novembre  1969   Convention  entre les cantons de Neuchâtel et de Fribourg  concernant l'exonération de certaines libéralités de  tout impôt sur les successions et sur les donations                1. Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel et le Conseil  d'Etat du Canton de Fribourg s'engagent à exonérer de tout impôt sur les  successions et sur les donations et de tout impôt analogue les libéralités  faites, dans une disposition pour cause de mort ou dans un acte entre vifs,  en faveur de l'Etat et de ses établissements, des communes et de leurs  établissements et des institutions privées d'utilité publique ou de bienfaisance  ayant leur siège dans l'autre canton cocontractant.   2. La présente convention n'est pas applicable si et dans la mesure où le défunt  à mis expressément le paiement des impôts de succession non pas à la  charge du bénéficiaire de la libéralité, mais à celle des héritiers légaux ou  institués.   3. La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 1970. Elle peut être  dénoncée en tout temps par l'une ou l'autre des parties, moyennant  observation d'un délai d'avertissement de six mois.                                                    RLN XIII 429


pdf_content: 633.404      1      12  décembre  1969   Convention  entre les cantons de Neuchâtel et de Zoug  concernant l'exonération de certaines libéralités de  tout impôt sur les successions et sur les donations                1. Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel et le Conseil  d'Etat du Canton de Zoug s'engagent à exonérer de tout impôt sur les  successions et sur les donations et de tout impôt analogue les libéralités  faites, dans une disposition pour cause de mort ou dans un acte entre vifs,  en faveur de l'Etat et de ses établissements, des communes et de leurs  établissements et des institutions privées d'utilité publique ou de bienfaisance  ayant leur siège dans l'autre canton cocontractant.   2. La présente convention n'est pas applicable si et dans la mesure où le défunt  à mis expressément le paiement des impôts de succession non pas à la  charge du bénéficiaire de la libéralité, mais à celle des héritiers légaux ou  institués.   3. La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 1970. Elle peut être  dénoncée en tout temps par l'une ou l'autre des parties, moyennant  observation d'un délai d'avertissement de six mois.                                                    RLN XIII 430


pdf_content: 633.405      1      21  septembre  1970   Convention  entre les cantons de Neuchâtel et de Bâle-Ville  concernant l'exonération de certaines libéralités de  tout impôt sur les successions et sur les donations                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel et le Conseil d'Etat  du canton de Bâle-Ville,   vu l'article 6 de la loi neuchâteloise concernant la perception d'un droit sur les  successions et sur les donations entre vifs, du 21 mai 19121), révisée le 13 mars  1936, aux termes duquel "le Conseil d'Etat peut accorder l'exemption totale ou  partielle du droit aux fondations, "sociétés et établissements poursuivant un but  d'assistance, de bienfaisance, d'instruction et d'utilité publique, mais pour autant  que le droit n'est pas à la charge des héritiers légaux ou institués";   vu l'article 7 de la loi du canton de Bâle-Ville sur les impôts directs, du 22  décembre 1949, aux termes duquel "sont exonérés de tout impôt:   a) ...   b) le canton et ses communes,   c) dans la mesure où ils ont leur siège dans le canton ou dans la mesure où la  réciprocité est accordée par le canton ou l'Etat de leur siège: les corporations,  les fondations et les établissements ayant un but d'intérêt public, religieux,  d'intérêt général ou de bienfaisance, en particulier les institutions d'assurance  sociale et les caisses de compensation pour prestations sociales publiques  ou privées, ainsi que les caisses de prévoyance en faveur du personnel, à  l'exclusion toutefois des compagnies d'assurance concessionnaires",     conviennent ce qui suit:     1. Sont exonérées de tout impôt neuchâtelois sur les successions et sur les   donations et de tout impôt analogue les libéralités faites, dans une disposition  pour cause de mort ou dans un acte entre vifs, en faveur du canton de Bâle- Ville et de ses communes, ainsi qu'en faveur des fondations, sociétés et  établissements poursuivant un but d'assistance, de bienfaisance,  d'instruction ou d'utilité publique ayant leur siège sur territoire bâlois.   2. Sont exonérées de tout impôt bâlois sur les successions et sur les donations  et de tout impôt analogue les libéralités faites, dans une disposition pour  cause de mort ou dans un acte entre vifs, en faveur de la République et  Canton de Neuchâtel et de ses communes, ainsi qu'en faveur des fondations,  sociétés et établissements poursuivant un but d'assistance, de bienfaisance,  d'instruction ou d'utilité publique ayant leur siège sur territoire neuchâtelois.   3. La présente convention n'est pas applicable si et dans la mesure où le défunt  a mis expressément le paiement des droits de succession non pas à la  charge du bénéficiaire de la libéralité, mais à celle d'héritiers légaux ou  institués assujettis audits droits.                                                    RLN XIII 431  1) RLN I 288; RSN 633.0     633.405      2   4. Les termes utilisés dans la présente convention sont pris dans l'acceptation  que leur donne la législation neuchâteloise.   5. La présente convention entrera en vigueur le 1er novembre 1970. Elle peut  être dénoncée en tout temps par l'une ou l'autre des parties, moyennant  observation d'un délai d'avertissement de six mois.


pdf_content: 633.406      1      30  avril  1971   Convention  entre les cantons de Neuchâtel et de Genève concernant  l'exonération totale ou partielle de certaines libéralités  de tout impôt sur les successions et sur les donations                1. Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel et le Conseil  d'Etat de la République et Canton de Genève s'engagent à exonérer de tout  impôt sur les donations entre vifs les libéralités faites en faveur de l'Etat, des  communes et de leurs établissements de caractère non commercial ou  industriel, ainsi qu'en faveur des institutions d'utilité publique ou de  bienfaisance ayant leur siège dans l'autre canton contractant.   2. Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel s'engage à  réduire, dans la proportion fixée par le Conseil d'Etat de la République et  Canton de Genève pour les institutions d'utilité publique ou de bienfaisance  ayant leur siège dans un autre canton, l'impôt sur les successions frappant:   a) l'Etat de Genève, les communes genevoises et leurs établissements  cantonaux et communaux de caractère non commercial ou industriel;   b) les institutions d'utilité publique ou de bienfaisance ayant leur siège dans  le canton de Genève.    La présente disposition n'est pas applicable si et dans la mesure où le défunt  a mis expressément le paiement des impôts de succession non pas à la  charge du bénéficiaire de la libéralité, mais à celle des héritiers légaux ou  institués.   3. Les deux cantons s'engagent à se fournir réciproquement tous les éléments  d'information nécessaires pour l'application de la présente convention,  notamment quant aux statuts, à l'activité et à la comptabilité d'une institution  bénéficiaire d'une libéralité.   4. La présente convention entrera en vigueur le 15 mars 1971. Elle peut être  dénoncée en tout temps par l'une ou l'autre des parties, moyennant  observation d'un délai d'avertissement de six mois.                                                    RLN XIII 433


pdf_content: 633.407      1      28  mai  1971   Convention  entre les cantons de Thurgovie et de Neuchâtel  en matière d'exonération de l'impôt sur les  successions et sur les donations                1. Le Conseil d'Etat du canton de Thurgovie et le Conseil d'Etat du canton de  Neuchâtel conviennent de s'accorder la réciprocité en matière d'exonération  de l'impôt sur les successions et sur les donations.   2. L'exonération réciproque est prévue en faveur du canton, des communes,  des institutions de droit public et des institutions de droit privé qui se vouent,  d'une manière expresse, à la bienfaisance, à l'éducation, à l'instruction ou à  d'autres buts de pure utilité publique.    Les institutions de droit public et de droit privé bénéficient de l'exonération  réciproque dans la mesure où elles sont exonérées dans leur canton de  domicile.   3. La présente convention s'applique:   a) pour le canton de Thurgovie: à l'impôt sur les successions et sur les  donations perçu par le canton;   b) pour le canton de Neuchâtel: à l'impôt sur les successions et sur les  donations perçu par le canton et par les communes et à l'émolument de  dévolution d'hérédité perçu par le canton.   4. La présente convention n'est pas applicable si et dans la mesure où le défunt  à mis expressément le paiement des impôts de succession non pas à la  charge du bénéficiaire de la libéralité, mais à celle des héritiers légaux ou  institués.   5. La présente convention entrera en vigueur le jour suivant celui où elle aura  été approuvée par le Conseil d'Etat de l'un et l'autre des cantons signataires.    Elle sera applicable aux successions qui seront ouvertes et aux donations qui  seront effectuées dès et y compris ce jour-là.   6. La présente convention peut être dénoncée en tout temps par l'un ou l'autre  des deux cantons signataires moyennant un préavis de six mois.                                                    RLN XIII 434


pdf_content: 633.408      1      4  janvier  1972   Convention  entre les cantons de Neuchâtel et d'Argovie  concernant l'exonération de certaines libéralités de tout  impôt sur les successions et sur les donations                1. Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel et le Conseil  d'Etat du canton d'Argovie s'engagent à exonérer de tout impôt cantonal et  communal sur les successions et sur les donations et de tout impôt analogue  les libéralités faites, dans une disposition pour cause de mort ou dans un acte  entre vifs, en faveur des institutions suivantes ayant leur siège dans l'autre  canton cocontractant:   a) l'Etat et ses établissements;   b) les communes des habitants, les bourgeoisies et leurs établissements;   c) les personnes juridiques qui tout en n'exerçant aucune activité lucrative ou  d'entraide économique, poursuivent un but d'utilité publique ou de  bienfaisance dans l'autre canton cocontractant ou dans l'intérêt de la  Suisse tout entière;   d) l'Eglise évangélique réformée, l'Eglise catholique romaine, l'Eglise  catholique chrétienne et leurs paroisses.   2. La présente convention n'est pas applicable si et dans la mesure où le défunt  a mis expressément le paiement des impôts de succession non pas à la  charge du bénéficiaire de la libéralité, mais à celle des héritiers légaux ou  institués.   3. La présente convention entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1971. Elle  peut être dénoncée en tout temps par l'une ou l'autre des parties, moyennant  observation d'un délai d'avertissement de six mois.                                                    RLN XIII 435


title: Convention entre les cantons de Neuchâtel et de Berne concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations

pdf_content: 633.409      1      25  janvier  1972   Convention  entre les cantons de Neuchâtel et de Berne1)  concernant l'exonération de certaines libéralités de tout  impôt sur les successions et sur les donations                1. Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel et le Conseil  exécutif du canton de Berne s'engagent à exonérer de tout impôt sur les  successions et sur les donations et de tout impôt analogue les libéralités  faites, dans une disposition pour cause de mort ou dans un acte entre vifs,  en faveur de l'Etat et de ses établissements, des communes et de leurs  établissements et des institutions privées d'utilité publique ou de bienfaisance  ayant leur siège dans l'autre canton cocontractant.    Sont assimilées aux institutions privées d'utilité publique les Eglises  reconnues par l'un des deux cantons, leurs paroisses et les personnes  juridiques qui leur sont rattachées et dont les biens sont affectés aux besoins  du culte ou de la vie religieuse.   2. Dans les cas relevant de la souveraineté fiscale du canton de Neuchâtel, la  présente convention n'est pas applicable si et dans le mesure où le défunt a  mis expressément le paiement des impôts de succession non pas à la charge  du bénéficiaire de la libéralité, mais à celle des héritiers légaux ou institués.   3. La présente convention entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1971. Elle  peut être dénoncée en tout temps par l'une ou l'autre des parties, moyennant  observation d'un délai d'avertissement de six mois.                                                    RLN XIII 436  1) Par lettre du 29 décembre 1978, la République et Canton du Jura a déclaré vouloir maintenir   dans ses relations avec la République et Canton de Neuchâtel le régime instauré par la  convention du 25 janvier 1972.


pdf_content: 633.410      1      9  février  1972   Convention  entre les cantons de Vaud et de Neuchâtel  concernant l'exonération de certaines libéralités de  tout impôt sur les successions et sur les donations                Article premier   Le Conseil d'Etat du canton de Vaud et le Conseil d'Etat de la  République et Canton de Neuchâtel s'engagent à exonérer de tout impôt sur les  successions et sur les donations et de tout impôt analogue les libéralités faites,  dans une disposition pour cause de mort ou dans un acte entre vifs, en faveur  de l'Etat et de ses établissements, des communes et de leurs établissements et  des institutions privées d'utilité publique ou de bienfaisance ayant leur siège  dans l'autre canton contractant.     Art. 2   Sont considérés comme impôts sur les successions et sur les donations  au sens de la présente convention:   a) pour le canton de Vaud: l'impôt sur les successions et sur les donations perçu  par l'Etat et par les communes;   b) pour le canton de Neuchâtel: l'impôt sur les successions et sur les donations  perçu par l'Etat à son profit et à celui des communes, ainsi que l'émolument  de dévolution d'hérédité.     Art. 3   La présente convention n'est pas applicable si et dans la mesure où le  défunt a mis expressément le paiement des impôts de succession non à la  charge du bénéficiaire de la libéralité, mais à celle des héritiers légaux ou  institués.     Art. 4   La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1972. Elle peut  être dénoncée en tout temps par l'une ou l'autre des parties, moyennant  observation d'un délai d'avertissement de six mois.                                                    RLN XIII 437


pdf_content: 633.411      1      3  janvier  1973   Convention  entre les cantons de Neuchâtel et de Bâle-Campagne  concernant l'exonération de certaines libéralités de  tout impôt sur les successions et sur les donations                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel et le Conseil d'Etat  du canton de Bâle-Campagne,   vu l'article 6 de la loi neuchâteloise concernant la perception d'un droit sur les  successions et sur les donations entre vifs, du 21 mai 19121), révisée notamment  le 13 mars 1936;   vu les paragraphes 6, alinéa 2, et 38 de la loi du canton de Bâle-Campagne  concernant les impôts sur les successions et les donations, du 16 février 1920,   conviennent ce qui suit:       1. Sont exonérées de tout impôt neuchâtelois sur les successions et sur les   donations les libéralités faites, dans une disposition pour cause de mort ou  dans un acte entre vifs, en faveur du canton de Bâle-Campagne et de ses  communes, ainsi qu'en faveur des fondations, associations et établissements  publics ou privés poursuivant un but d'utilité publique ou de bienfaisance et  ayant leur siège sur le territoire de ce canton.   2. Sont exonérées de tout impôt du canton de Bâle-Campagne sur les  successions et sur les donations les libéralités faites, dans une disposition  pour cause de mort ou dans un acte entre vifs, en faveur du canton de  Neuchâtel et de ses communes, ainsi qu'en faveur des fondations,  associations et établissements publics ou privés poursuivant un but d'utilité  publique ou de bienfaisance et ayant leur siège sur territoire neuchâtelois.   3. La présente convention n'est pas applicable si et dans la mesure où le défunt  a mis expressément le paiement des droits de succession non pas à la  charge du bénéficiaire de la libéralité, mais à celle d'héritiers légaux ou  institués assujettis audits droits.   4. La présente convention entrera en vigueur le jour où elle aura été signée par  les deux parties. Elle peut être dénoncée en tout temps par l'une ou l'autre  des parties moyennant observation d'un délai d'avertissement de six mois.                                                    RLN XIII 438  1) RSN 633.0


pdf_content: 633.412      1      26  octobre  1973   Convention  entre les cantons de Saint-Gall et de Neuchâtel  concernant l'exonération de certaines libéralités de  tout impôt sur les successions et sur les donations                1. Le Conseil d'Etat du canton de Saint-Gall et le Conseil d'Etat de la République  et Canton de Neuchâtel s'engagent à exonérer de tout impôt cantonal ou  communal sur les successions et sur les donations et de tout impôt analogue  les libéralités faites, dans une disposition pour cause de mort ou dans un acte  entre vifs, en faveur de l'Etat, d'une commune, de l'un de leurs établissements  ou d'une autre institution publique ou privée d'utilité publique ou de  bienfaisance ayant son siège dans l'autre canton contractant.   2. La présente convention n'est pas applicable si et dans la mesure où le défunt  a mis expressément les impôts de succession non pas à la charge du  bénéficiaire de la libéralité, mais à celle des héritiers légaux ou institués.   3. La présente convention entre en vigueur le jour où elle a été signée par les  deux gouvernements contractants.   4. La présente convention peut être dénoncée en tout temps par l'un ou l'autre  des gouvernements signataires, moyennant observation d'un délai  d'avertissement de six mois.                                                    RLN XIII 439


pdf_content: 633.413      1      22  août  1978   Convention  entre les cantons de Neuchâtel et du Valais  concernant l'exonération de certaines libéralités de  tout impôt sur les successions et sur les donations                1. Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel et le Conseil  d'Etat du canton du Valais s'engagent à exonérer de tout impôt sur les  successions et les donations les libéralités faites, dans une disposition pour  cause de mort ou dans un acte entre vifs, en faveur:   a) de l'Etat,   b) des communes,   c) des autres personnes morales de droit public, de droit privé et de droit  ecclésiastique poursuivant exclusivement et irrévocablement un but  d'utilité publique et de bienfaisance ayant leur siège dans l'autre canton  cocontractant.   2. Dans les cas relevant de la souveraineté fiscale du canton de Neuchâtel et  du Valais, la présente convention n'est pas applicable si et dans la mesure  où le défunt a mis expressément le paiement des impôts de succession, non  pas à la charge du bénéficiaire de la libéralité, mais à celle des héritiers  légaux ou institués.   3. La présente convention entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1977. Elle  peut être dénoncée en tout temps par l'un ou l'autre des contractants,  moyennant un délai d'avertissement d'une année.                                                    RLN XIII 440


pdf_content: 633.414      1      20  juin  2002   Convention de réciprocité  entre les cantons de Neuchâtel et de Lucerne concernant  l'exonération de la taxe des successions et donations de  certaines libéralités de tout impôt sur les successions   et sur les donations                Le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel et le Conseil d'Etat du canton de  Lucerne   conviennent de ce qui suit:       Art. premier   1Les cantons de Lucerne et de Neuchâtel s'accordent la  réciprocité lors de l'exonération de la taxe des successions et donations.   2Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel et le Conseil d'Etat  du canton de Lucerne s'engagent à exonérer de tout impôt sur les successions  et sur les donations et de tout impôt analogue les libéralités faites, dans une  disposition pour cause de mort ou dans un acte entre vifs, en faveur de l'Etat et  de ses établissements, des communes et de leurs établissements et des  institutions privées d'utilité publique ou de bienfaisance ayant leur siège dans  l'autre canton cocontractant.     Art. 2   1L'exonération s'étend aux libéralités en faveur:   a) de l'Etat et de ses établissements;   b) des communes d'habitants et de leurs établissements;   c) des Eglises nationales reconnues et des communes ecclésiastiques;   d) des communes bourgeoises, dans la mesure où elles accomplissent des  tâches sociales, et où la fortune est affectée à ce but;    e) des autres personnes morales de droit public et de droit privé poursuivant  des buts publics, ecclésiastiques ou d'utilité publique.   2La présente convention n'est pas applicable si et dans la mesure où le défunt a  mis expressément le paiement des impôts de succession non pas à la charge  du bénéficiaire de la libéralité, mais à celle des héritiers légaux ou institués.     Art. 3   Les autorités des deux cantons sont tenues de s'informer mutuellement  lorsqu'un canton révise son droit fiscal, ou lorsque les conditions matérielles ou  formelles qui se trouvent à la base de la présente convention de réciprocité  subissent une modification essentielle.     Art. 4   Chacun des cantons peut résilier en tout temps la présente convention  de réciprocité moyennant respect d'un délai d'avertissement de six mois.                                                       FO 2004 No 83     633.414      2   Art. 5   La présente convention de réciprocité est établie en quatre exemplaires,  dont deux rédigés en langue allemande et deux en langue française. Chacun  des deux cantons reçoit les versions allemande et française de la convention de  réciprocité. En vue de l'interprétation de la convention de réciprocité, le texte  allemand et le texte français sont déterminants de même manière et ont la même  valeur.     Art. 6   La présente convention de réciprocité entre immédiatement en vigueur  le jour de sa signature par les deux parties. Il sera inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.


abbreviation: LDMI

pdf_content: ____________________________________________________   635.0      1      20  novembre  1991     Loi  concernant la perception de droits de mutation  sur les transferts immobiliers (LDMI)1)           Etat au  1er janvier 2020   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 4 avril 1990, et d'une commission  spéciale,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   L'Etat perçoit des droits de mutation, appelés lods, sur les  transferts immobiliers entre vifs à titre onéreux.     Art. 22)   Constitue un transfert, au sens de la présente loi, l'exécution de tout  acte juridique ou combinaison d'actes juridiques, quelle qu'en soit la forme,  ayant pour effet de conférer la propriété à un tiers, juridiquement ou  économiquement.     Art. 3   Les transferts sont immobiliers lorsqu'ils ont pour objets des immeubles  ou des droits sur des immeubles au sens du droit civil (bien-fonds, droits  distincts et permanents immatriculés au registre foncier, mines, part de  copropriété d'un immeuble).     Art. 4   Sauf convention contraire, les lods sont dus par l'acquéreur.     Art. 5   Les lods sont calculés sur l'ensemble des prestations auxquelles  l'acquéreur s'oblige à l'égard de l'aliénateur ou de tiers, lors de la stipulation de  l'acte, pour l'immeuble ou le droit transféré, y compris les accessoires  immobiliers.      Art. 5a3)   Lors de contrats de vente d'une construction ou d'une unité d'étage  clés en main ou lors de contrats de vente liés à un contrat d'entreprise  assimilable à l'acquisition d'une construction ou d'une unité d'étage clés en  main, les lods sont calculés sur le prix global, comprenant le prix du terrain et  le prix de l'ouvrage.                                                       1) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  RLN XVI 207  2) Teneur selon L du 21 mars 2000 (RSN 631.0), avec effet au 1er janvier 2001  3) Introduit par L du 5 septembre 2007 (FO 2007 N° 68) avec effet au 1er janvier 2008   Principe   Définition  a) du transfert   soumis aux lods   b) de son  caractère  immobilier   Contribuable   Bases de calcul   Cas particulier     635.0      2   Art. 64)   Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi, les lods sont  perçus au taux de 3,3%.     Art. 75)   1Tous les transferts immobiliers soumis aux lods doivent être relatés à  l'autorité de taxation.   2La relation incombe:   a) au notaire, pour les actes authentiques;   b) au préposé à l'office des poursuites et des faillites, pour les adjudications en  enchères publiques;   c) au conservateur du registre foncier, pour les transferts opérés en vertu  d'une décision judiciaire ou par convention ou réquisition sous seing privé;   d) au préposé au registre du commerce, pour les mutations qu'il enregistre  dans la composition des sociétés et de leurs organes.   3Elle doit être faite:   a) dans le délai prescrit pour la réquisition de l'inscription au registre foncier, si  elle incombe au notaire;   b) dans un délai de vingt jours à compter de l'adjudication, de la réquisition ou  de la demande d'inscription, dans les autres cas.   4Lors de contrats de vente au sens de l’article 5a, la relation indique le montant  du contrat d’entreprise.      CHAPITRE 2   Cas particuliers   Art. 86)   1Ne sont pas soumis aux lods:   a) les acquisitions de la Confédération et des établissements de droit public  fédéral, dans les limites fixées par le droit fédéral;   b) les acquisitions de l'Etat;   c) les remaniements parcellaires subventionnées;   d) les acquisitions par voie successorale ou résultant du partage d'une  communauté héréditaire;   e) les attributions consécutives à la dissolution du régime matrimonial ou à la  dissolution du partenariat enregistré fédéral;   f) les transferts entre époux, entre partenaires enregistrés au sens de la loi  fédérale sur le partenariat, ou entre parents en ligne directe;    g) les transferts entre partenaires enregistrés au sens de la loi cantonale sur le  partenariat, dès que leur partenariat a duré au moins deux ans;                                                    4) Teneur selon L du 24 juin 1996 (FO 1996 N° 49)  5) Teneur selon L du 5 septembre 2007 (FO 2007 N° 68) avec effet au 1er janvier 2008  6) Teneur selon L du 27 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1er juillet 2004, L du 31   octobre 2006 (FO 2006 N° 85) et L du 5 septembre 2007 (FO 2007 N° 68) avec effet au 1er  juillet 2009   Taux   Relation  obligatoire   Transferts non  soumis aux lods     635.0      3   h) les transferts d'immeubles d'exploitation ou de parts d'immeubles  d'exploitation, en cas de restructuration d'entreprises au sens des articles 8,  alinéa 3, et 24, alinéas 3 et 3quater, de la loi fédérale du 14 décembre 1990  sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes7). Les  émoluments couvrant les frais occasionnés sont réservés.   2Lors d'une restructuration au sens de l'alinéa 1, lettre h, le transfert  d'immeuble fait l'objet d'un rappel d'impôt, dans la mesure où, dans les cinq  ans qui suivent la restructuration, l'immeuble transféré est aliéné. Les sociétés  de capitaux et les sociétés coopératives suisses réunies sous direction unique  au moment de la violation du délai de blocage répondent solidairement du  rappel d'impôt.     Art. 98)        Art. 109)   1En cas d'échange, les lods sont perçus au taux de 2,2% sur la  valeur des immeubles échangés, et au taux de 3,3% sur la soulte éventuelle.   2En matière agricole, viticole et forestière, les échanges de terrain ayant pour  but d'arrondir la propriété foncière sont exonérés des lods. Toutefois, lorsque  l'échange donne lieu à une soulte, les lods au taux de 3,3% sont dus sur celle- ci.     Art. 1110)   1Si le transfert immobilier soumis aux lods a pour objet un immeuble  durablement destiné à l'habitation principale de l'acquéreur, les lods sont  perçus au taux de 2,2%.   1bisLe Conseil d’Etat détermine la durée minimale pour laquelle l’immeuble doit  être affecté à l’habitation principale de l’acquéreur.   2La relation à l'autorité de taxation et l'acte authentique dressé par le notaire  constatent que la condition prévue à l'alinéa précédent est remplie.   3Si l’immeuble n’a pas été affecté à l’habitation principale de l’acquéreur pour  la durée fixée par le Conseil d’Etat, les lods sont perçus au taux de 3,3% sur le  transfert visé à l’alinéa premier.     Art. 12   1Le département désigné par le Conseil d'Etat exonère des lods les  acquisitions faites par les communes dans l'intérêt public et qui ne poursuivent  aucun but lucratif.   2Aux mêmes conditions, il peut exonérer des lods les acquisitions des  institutions reconnues d'utilité publique.     Art. 13   11)                                                       7) RS 642.14  8) Abrogé par L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020  9) Teneur selon L du 24 juin 1996 (FO 1996 N° 49)  10) Teneur selon L du 24 juin 1996 (FO 1996 No 49) et L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15)   avec effet au 1er janvier 2020  11) Abrogé par L du 5 septembre 2007 (FO 2007 N° 68) avec effet au 1er juillet 2009    Echanges   Acquisition  destinée à  l'habitation  principale   Acquisitions  d'intérêt public   Modification de la  forme d'une  entreprise     635.0      4   CHAPITRE 3   Taxation   Art. 14   1L'autorité de taxation fixe le montant des lods à payer.   2Elle vérifie les relations qui lui sont adressées et procède, s'il y a lieu, aux  investigations nécessaires.     Art. 15   1La décision de taxation est notifiée au contribuable sous la forme  d'un bordereau.   2Le bordereau indique le montant des lods et leur échéance, ainsi que le droit  de réclamation du contribuable et le délai à observer à cet effet.     Art. 1612)   1Toute décision de taxation peut faire l'objet d'une réclamation  écrite et motivée, auprès de l'autorité de taxation, dans un délai de trente jours  à compter de sa notification.   2La décision sur réclamation est notifiée au contribuable. Elle lui indique les  voies et délai de recours.     Art. 1713)   Toute décision sur réclamation peut faire l'objet d'un recours au  Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 197914).      CHAPITRE 4   Perception   Art. 18   1Les lods doivent être acquittés dans les trente jours dès la  notification de la décision de taxation.   2Lorsque les circonstances le justifient, l'autorité de perception peut prolonger  ce délai ou autoriser un paiement par acomptes. Elle peut alors exiger des  sûretés.     Art. 19   Les lods qui ne sont pas acquittés dans le délai légal portent intérêt  au taux fixé par le Conseil d'Etat.     Art. 2015)   Les lods dus à l'Etat peuvent être garantis par une hypothèque  légale inscrite au registre foncier conformément aux articles 836 du code civil  suisse et 99 de la loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du  22 mars 191016).                                                           12) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  13) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   14) RSN 152.130  15) Teneur selon L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1er février 2013  16) RSN 211.1   Décision   Notification   Réclamation   Recours   Echéance   Intérêts moratoires   Hypothèque légale     635.0      5   CHAPITRE 5   Pénalités   Art. 21   1Tout acte accompli en fraude des lods donne lieu à la perception des  lods soustraits, ainsi qu'à une amende pouvant s'élever à cinq fois leur  montant.   2Sont notamment considérés comme accomplis en fraude des lods:   a) les actes dans lesquels les parties indiquent un prix inférieur à celui dont  elles sont réellement convenues;   b) les actes qui ont pour but de dissimuler un acte assujetti aux lods.     Art. 22   1Le montant des lods soustrait et celui de l'amende sont fixés par le  département désigné par le Conseil d'Etat.   2Ils sont dus par l'acquéreur; les autres parties à l'acte sont toutefois  solidairement responsables de leur paiement.     Art. 23   Les amendes auxquelles donnent lieu les actes accomplis en fraude  des lods sont garanties par une hypothèque légale, aux mêmes conditions que  les lods.      CHAPITRE 6   Dispositions finales   Art. 2417)   Pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement, les  dispositions de la loi sur les contributions directes concernant la procédure de  taxation et de perception, les infractions, la révision, la rectification d'erreur de  calcul ou d'écriture, la réclamation et le recours sont applicables par analogie.     Art. 25   Le Conseil d'Etat arrête les mesures nécessaires à l'exécution de la  présente loi.     Art. 2618)            Art. 27   1L'article 99, alinéa 1, chiffre 1, de la loi concernant l'introduction du  code civil suisse, du 22 mars 191019), est abrogé et remplacé par la disposition  suivante:     Art. 9920)     2L'article 99 de la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22 mars  191021), est complété par l'alinéa suivant22).                                                    17) Teneur selon L du 21 mars 2000 (RSN 631.0), avec effet au 1er janvier 2001  18) Abrogé par L du 5 septembre 2007 (FO 2007 N° 68) avec effet au 1er janvier 2008  19) RLN I 196; actuellement L du 12 novembre 1996 (RSN 261.1)  20) Texte inséré dans ladite L  21) RSN 211.1   Principe   Procédure   Garantie   Renvoi   Mesures  d'exécution   Dispositions  légales modifiées  1. Loi sur les   contributions  directes   2. Loi concernant  l'introduction du  code civil  suisse     635.0      6     Art. 28   Sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi:   a) le code des lods, de 184223);   b) le décret exemptant des lods le transfert des actions de sociétés anonymes  ayant pour objet la construction d'immeubles, du 25 novembre 185624);   c) la loi exemptant du droit de mutation les échanges de terrain arrondissant la  propriété foncière, du 14 février 188325);   d) le décret portant réduction des lods en cas d'aliénation d'un immeuble  nouvellement construit, du 15 février 196626);   e) le décret concernant l'exonération des lods en cas de fusion d'entreprises  ou d'une opération analogue, du 11 octobre 197827).     Art. 29   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 30   1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à  l'exécution de la présente loi.   2Il fixe la date de son entrée en vigueur.        Disposition transitoire à la modification du 27 janvier 201028)   Les recours pendant devant le département au moment de l'entrée en vigueur  de la modification du 27 janvier 2010 sont transmis d'office, en l'état et sans  délai, au Tribunal cantonal.           Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 15 janvier 1992. L'entrée en vigueur est  fixée au 1er janvier 1992.                                                                                22) Texte inséré dans ladite L  23) RLN I 21  24) RLN I 46  25) RLN I 57  26) RLN III 701  27) RLN VII 132  28) FO 2010 N° 5    Abrogation du droit  antérieur   Référendum   Promulgation


pdf_content: ____________________________________________________   635.01      1      15  janvier  2020     Arrêté  d’exécution de la loi concernant la perception de droits de  mutation sur les transferts immobiliers                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts  immobiliers (LDMI), du 20 novembre 19911) ;   vu la loi portant modification de la loi concernant la perception de droits de  mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 27 mars 2019 ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête :     Article premier   1Le Département des finances et de la santé est chargé de  l’application de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les  transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991, et de ses dispositions  d’exécution.   2Il est compétent pour fixer le montant des lods soustraits et de l’amende  (art. 22).     Art. 2   1Le service des contributions est l’autorité de taxation et de perception.   2Il est compétent pour exonérer des lods les acquisitions d’intérêt public  (art 12).     Art. 3   L’immeuble doit être affecté à l’habitation principale de l’acquéreur pour  une durée minimale de deux ans pour bénéficier du taux prévu à l’article 11,  alinéa 1 LDMI.     Art. 4   L’arrêté d’exécution de la loi concernant la perception de droits de  mutation sur les transferts immobiliers, du 17 février 19932), est abrogé.     Art. 5   1Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2020.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                         FO 2019 No 51  1) RSN 635.0  2) FO 1993 N° 15   Autorités  d’exécution  a) département   b) service   Habitation  principale  Durée minimale   Abrogation


abbreviation: DTS

pdf_content: ____________________________________________________   636.10      1      28  janvier  2003     Décret  autorisant les communes à percevoir une taxe spéciale   du public assistant à des spectacles, représentations  et autres manifestations publiques payantes (DTS)             Etat au  1  er  janvier 2016   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 42 et 55 de la Constitution cantonale, du 24 septembre 2001 1) ,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 18 septembre 2002,   décrète:       Article premier     1 Les communes peuvent percevoir des personnes qui   assistent à des spectacles, représentations et à toutes autres manifestations  publiques payantes, une taxe ne dépassant pas le 10% du prix du billet.   2 Cette taxe est payée en supplément du prix du billet.     Art. 2   Le produit de la taxe prévue à l'article premier doit être affecté, en  fonction de sa provenance, à la promotion des activités culturelles ou  sportives.     Art. 3  2)         Art. 4   Le décret autorisant les communes à percevoir une taxe spéciale du  public assistant à des concerts, spectacles, représentations et autres  manifestations publiques payantes, du 15 février 1918  3) , est abrogé.     Art. 5   Le présent décret est soumis au référendum facultatif.     Art. 6     1 Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur du présent décret.   2 Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.     Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 24 mars 2003. L'entrée en vigueur  est fixée avec effet au 1  er  janvier 2004.                                                         1)   RSN 101   2)   Abrogé par L du 24 juin 2015 (RSN 933.40; FO 2015 N° 27) avec effet au 1 er   janvier 2016  3)   RLN I 360    Perception de la  taxe   Affectation       Abrogation   Référendum   Entrée en vigueur  et promulgation


title: Loi sur les chiens

abbreviation: LChiens

pdf_content: ____________________________________________________   636.20      1      3  septembre  2019     Loi  sur les chiens (LChiens)             État au  1er janvier 2021   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'État, du 6 mars 2019,   décrète :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   La présente loi a pour but de :   a) réglementer la perception de la taxe des chiens et sa répartition ;   b) pourvoir à l'application des dispositions fédérales en matière  d'identification et d'enregistrement des chiens ;   c) protéger les personnes et les animaux des agressions canines par des  mesures préventives et répressives ;   d) définir les autres mesures de police.      Art. 2    1 Le Conseil d'État arrête les dispositions d'exécution.   2 Le service placé sous la responsabilité du vétérinaire cantonal ou de la   vétérinaire cantonale (ci-après le service) est chargé de l'exécution des  tâches découlant de la législation en matière de chiens.   3 Les communes accomplissent les tâches confiées par la présente loi.      CHAPITRE 2   Taxes   Art. 3    1 Pour chaque chien détenu sur leur territoire, les communes   perçoivent auprès du détenteur ou de la détentrice de l'animal une taxe  annuelle dont le montant ne peut excéder 120 francs, y compris la part de  la taxe due à l’État, conformément à l’article 7.   2 Le Conseil d’État peut adapter le montant maximal de la taxe en fonction   de l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation.      Art. 4    1 Sont exonérés de toute taxe :   a) les chiens âgés de moins de trois mois ;   b) les chiens d’assistance ou d’alerte pour personnes en situation de handicap  ou atteintes de maladies chroniques ;                                                    FO 2019 No 38   Objet   Organisation   Assujettissement  1. principe   2. exonération     636.20      2   c) les chiens de police dont le détenteur ou la détentrice est membre d’un  corps de police reconnu ;   d) les chiens reconnus aptes au service militaire par la Confédération ;   e) les chiens en fonction dans le programme cantonal de prévention des  accidents par morsure de chien ;   f) les chiens détenus dans un refuge pour chiens ;   g) les chiens de travail des garde-frontières ;   h) les chiens de protection des troupeaux subventionnés par la Confédération ;   i) les chiens de catastrophe reconnus ;   j) les chiens utilisés à des fins thérapeutiques par des zoothérapeutes  certifiés.   2 Les communes peuvent soumettre à une taxe communale réduite ou   forfaitaire ou exonérer de cette taxe les chiens de garde des habitations  isolées.      Art. 5    1 La taxe est annuelle et indivisible.   2 La taxe est toutefois réduite de moitié lorsque le chien est mort au cours du   premier semestre.   3 Aucune taxe n’est due si les conditions d’assujettissement sont réalisées au   cours du second semestre.   4 En cas de transfert d'un chien du territoire d'une commune à une autre,   la seconde commune ne peut percevoir la taxe pour l'année en cours,  que si l'animal a été exonéré dans la première commune en vertu d'une  des causes prévues à l'article 4 et que cette cause d'exonération a cessé  ou n'est pas reconnue par la seconde commune.     Art. 6   Le revenu de la taxe revient aux communes, sous réserve de l’article 7.      Art. 7    1 Un montant de 30 francs par chien inscrit à la banque de   données centrale mentionnée à l'article 11, à l'exception des chiens exonérés  en vertu de l'article 4, alinéa 1, est dû annuellement à l'État. Lorsqu'il  adapte le montant maximal de la taxe conformément à l’article 3, alinéa 2, le  Conseil d’État adapte le montant dû à l’État en fonction de l’évolution de  l’indice suisse des prix à la consommation.   2 Le service facture aux communes une fois l’an la part de la taxe due à l’État   en prenant en compte le nombre de chiens enregistrés dans la banque de  données centrale mentionnée à l’article 11, arrêté au 1er juillet de l’année de  facturation.   3 Des 30 francs dus à l'État, 5 francs par chien sont affectés au   subventionnement, sous forme d'indemnités et aux conditions arrêtées par  le Conseil d'État, des institutions mettant des refuges pour chiens à  disposition du public et des organes communaux et cantonaux.      Art. 8    1 Le détenteur ou la détentrice qui ne paie pas la taxe annuelle   devra s'acquitter d'une amende administrative pouvant atteindre le double  de la taxe éludée.   Calcul   Affectation  1. communes   2. État   Sanction  administrative     636.20      3   2 Les communes sont compétentes pour prononcer la sanction.      CHAPITRE 3   Identification et enregistrement   Art. 9   Les frais relatifs à l'identification et à l'enregistrement des chiens  au sens de la législation fédérale sur les épizooties sont à la charge du  détenteur de l'animal.     Art. 10   Tout chien dont le détenteur ne respecte pas les dispositions de  la législation fédérale sur les épizooties peut être saisi et mis en refuge aux  frais du détenteur ou de la détentrice.      Art. 11    1 Le service peut déléguer à une institution externe la gestion de la   banque de données centrale des chiens au sens de l’article 30 de la loi  fédérale sur les épizooties, du 1er juillet 19661).   2Il permet aux communes d’accéder à la banque de données centrale.   3Les communes tiennent à jour les données de la banque de données  centrale pour les chiens détenus sur leur territoire. Sont réservées les  obligations des détenteurs de chiens et des vétérinaires découlant de la  législation fédérale sur les épizooties.      CHAPITRE 4   Mesures relatives à la détention de chiens   Art. 12    1 Il est interdit de laisser errer un chien.   2 Tout détenteur ou toute détentrice d'un chien doit être en mesure de le   maîtriser à tout moment par la voix ou le geste. À défaut, le chien doit être  tenu en laisse.   3 Tout chien errant est saisi et placé en refuge ; il peut être abattu   immédiatement si la saisie présente un sérieux danger.   4 Les coûts de capture, de transport et de pension du chien sont à la charge   du détenteur ou de la détentrice de l’animal.     Art. 13   Lorsque les aboiements d'un chien incommodent le voisinage, son  détenteur ou sa détentrice doit prendre les mesures nécessaires pour les  faire cesser.      Art. 14    1 Tout détenteur ou toute détentrice d'un chien veille à ce que   celui-ci ne souille pas le domaine public, ainsi que les prés et les pâturages.   2 À défaut, il prend toutes les mesures utiles pour rendre l'endroit propre.   3 Les communes mettent à la disposition des détenteurs et des détentrices   de chiens les moyens nécessaires au ramassage des déjections de leurs  animaux.                                                       1) RS 916.401   Frais   Non-respect de la  législation sur les  épizooties   Registre   Errance   Aboiements   Souillures     636.20      4   Art. 15   Les communes veillent à ce que soient disponibles des espaces  permettant aux chiens de s'ébattre librement conformément à la législation  sur la protection des animaux.      CHAPITRE 5   Sécurité   Art. 16    1 L'autorité communale, la police neuchâteloise et le service   peuvent intervenir immédiatement en cas d'agression d'un chien sur une  personne ou un animal. Ils peuvent séquestrer l'animal et le placer en  refuge. Les intervenants s'informent mutuellement et immédiatement de leurs  interventions respectives.   2 Le vétérinaire cantonal ou la vétérinaire cantonale peut requérir l'aide de   la police neuchâteloise.   3 Le service procède à l'examen des annonces de morsures sur une   personne ou sur un animal ou des annonces de chiens agressifs.     Art. 17   1Compte tenu des circonstances, le service peut prendre toute  mesure propre à assurer la sécurité publique à l'encontre du chien concerné,  de son détenteur ou sa détentrice, des éventuels détenteurs ou détentrices  précédents et de l'éleveur ou de l’éleveuse du chien.   2 Le service peut notamment ordonner la tenue en laisse, le port de la   muselière, la saisie, la confiscation ou l'euthanasie de l'animal ou soumettre  à autorisation tout changement de détenteur ou de détentrice. Il peut  également ordonner des aménagements et des constructions visant à  cloisonner l'animal. Il peut désigner la ou les personnes qui peuvent  emmener le chien hors du lieu de détention.   3 Le service peut ordonner une expertise comportementale afin d'évaluer la   dangerosité de l'animal, notamment lorsque des doutes sur les circonstances  de l'incident persistent.   4 Dans les cas graves ou de récidive ou lorsque le détenteur ou la   détentrice est manifestement incompétent, le service peut en outre interdire  la détention de chiens aux personnes dont le ou les chiens ont fait l'objet  d'une ou plusieurs mesures au sens de l'alinéa 2 ou dont le ou les chiens  ont compromis la sécurité publique sans qu'il ait été possible ou  nécessaire de prononcer une mesure.   5 Les frais découlant des mesures susmentionnées sont à la charge du   détenteur ou de la détentrice ou de l'éleveur ou de l’éleveuse.     Art. 18   Outre les personnes tenues à annonce en vertu de la législation  fédérale sur la protection des animaux, le ministère public et la police  neuchâteloise sont tenus d'annoncer au service les accidents causés par  un chien qui a gravement blessé un être humain ou un animal et les  chiens qui présentent un comportement d'agression supérieur à la norme.     Art. 192)   1Le service est chargé de fournir des informations au sujet du  comportement à adopter à l'égard des chiens, notamment des chiens                                                    2) Teneur selon L du 3 septembre 2019 (FO 2019 N° 8) et A de promulgation du 20 novembre   2019 (FO 2019 N° 47), l’alinéa 2 entre en vigueur au 1er janvier 2021   Espaces   Intervention en cas  d’agression ou  d’annonce   Mesures   Obligation  d’annonce   Prévention     636.20      5   agressifs, aux détenteurs et aux détentrices de chiens, aux écoles, aux  communes, à la police ainsi qu'à toute personne souhaitant obtenir de telles  informations.   2Les nouveaux propriétaires de chiens doivent suivre un cours obligatoire. Le  Conseil d’État en fixe les modalités.      CHAPITRE 6   Disposition pénale et voies de droit   Art. 20   Toute infraction à la présente loi et aux dispositions d'exécution  édictées par le Conseil d'État est passible d'une amende.      Art. 21    1 Les décisions des communes et du service peuvent faire l'objet   d'un recours auprès du département désigné par le Conseil d'État, puis au  Tribunal cantonal.   2 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la   juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19793).      CHAPITRE 7   Dispositions finales   Art. 22   La loi sur la taxe et la police des chiens (LTPC), du 11 février  19974), est abrogée.      Art. 23    1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.   3 Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'État le 20 novembre 2019.                                                       3) RSN 152.130  4) FO 1997 N° 15   Disposition pénale   Voies de droit   Abrogation   Référendum,  promulgation et  exécution


title: Règlement d'exécution de la loi sur les chiens

abbreviation: RELChiens

pdf_content: ____________________________________________________   636.201      1      18  décembre  2019     Règlement  d’exécution de la loi sur les chiens (RELChiens)             État au  1er janvier 2020   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les chiens (LChiens), du 3 septembre 20191) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   1Le Département du développement territorial et de  l’environnement (ci-après : le département) est chargé de l’application de la loi  sur les chiens (LChiens), du 3 septembre 2019.   2Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : le  service) est l’organe d’exécution du département.   3Sous réserve des dispositions concernant la faune sauvage, les communes  sont chargées de l’application des dispositions du chapitre 4 de la loi.     Art. 2   1Sont considérés comme chiens d’assistance ou d’alerte, les chiens au  bénéfice d’une attestation dispensée par un organisme agréé par le service.   2Seuls les chiens formés pour détecter les signes avant-coureurs  d’hypoglycémie, d’hyperglycémie et d’épilepsie peuvent être considérés  comme chiens d’alerte.     Art. 3   1Sont considérées comme zoothérapeutes certifié-e-s, les personnes  au bénéfice d’une formation dispensée par un organisme agréé par le service.   2Seuls les chiens détenus par un-e zoothérapeute certifié-e et utilisés à des  fins thérapeutiques sont exonérés de toutes taxes.     Art. 4   Des subventions au sens de l’article 7, alinéa 3 de la loi peuvent être  octroyées aux institutions qui remplissent les conditions suivantes :   a) mettre à disposition un refuge au sens de l’article 2, alinéa 3, lettre s de  l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), du 23 avril 20082) ;   b) respecter la législation sur la protection des animaux ;   c) revêtir la forme d’une personne morale sans but lucratif ;   d) disposer d’un box de quarantaine répondant aux directives du service ;   e) communiquer mensuellement au service une liste des chiens entrés en  refuge élaborée conformément aux directives du service ;                                                    FO 2019 No 51  1) RSN 636.20   2) RS 455.1   Organisation   Exonération de la  taxe  1. chiens   d’assistance ou  d’alerte   2. chiens détenus  par des  zoothérapeutes   Subventionnement  1. cercle des   bénéficiaires     636.201      2   f) mettre à disposition des services de l'État et des communes de façon  permanente des boxes destinés à accueillir des chiens. Le département  arrête le nombre de box devant être mis à disposition. Ce nombre ne peut  être inférieur à deux ; un de ces boxes doit être accessible en tout temps.  La mise à disposition est gratuite pour les services de l'État à concurrence  du montant de la subvention versée pour l'année en cours ;   g) se tenir à disposition du service au moyen d’un véhicule équipé pour le  transport de chiens, en cas de séquestre simultané d’un nombre élevé de  chiens.     Art. 5   Le montant total des subventions au sens de l’article 7, alinéa 3 de la  loi est réparti par parts égales aux institutions retenues.     Art. 6   1Les institutions souhaitant être mises au bénéfice d'une subvention  doivent en faire la demande par écrit au service jusqu'au 1er juillet de chaque  année.   2Elles s'engagent à fournir tous les renseignements et pièces justificatives qui  pourront être sollicités et à permettre l'accès aux représentant-e-s du service.   3Les subventions sont allouées par le département sur préavis du service.     Art. 7   Le service met à disposition des médecins, des vétérinaires, des  responsables de refuge et pension d’animaux, des éducateurs canins, des  organes des douanes, de la police neuchâteloise et du ministère public les  formulaires officiels leur permettant d’effectuer l’annonce de morsures au sens  de l’article 18 de la loi.     Art. 8   1Les décisions rendues par le service et les communes en application  des dispositions du chapitre 2 de la loi peuvent faire l'objet d'un recours auprès  du Département des finances et de la santé, puis au Tribunal cantonal.   2Les décisions rendues par le service et les communes en application des  dispositions des chapitres 3, 4 et 5 de la loi peuvent faire l'objet d'un recours  auprès du Département du développement territorial et de l'environnement,  puis au Tribunal cantonal.     Art. 9   Le règlement d’exécution de la loi sur la taxe et la police des chiens, du  26 novembre 19973), est abrogé.     Art. 10   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    3) FO 1997 N° 92   2. répartition des  subventions   3. procédure   Annonce de  morsures   Voies de droit   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: 636.201.0      1      19  janvier  1998   Arrêté  fixant le nombre de box pour chiens devant être mis à  disposition de l'Etat et des communes de façon  permanente par les institutions au bénéfice d'un  subventionnement                Le Département de l'économie publique de la République et Canton de  Neuchâtel,   vu l'article 4, lettre g, du règlement d'exécution de la loi sur la taxe et la police  des chiens, du 26 novembre 19971),   arrête:       Article unique   Le nombre de box devant être mis à disposition des services  de l'Etat et des communes de façon permanente par les institutions  subventionnées au sens de l'article premier, alinéa 3, de la loi sur la taxe et la  police des chiens, du 11 février 19972), est fixé à deux.                                                    FO 1998 No 9  1) RSN 636.201   2) RSN 636.20


abbreviation: RCC

pdf_content: ____________________________________________________   636.21      1      21  décembre  2020     Règlement  relatif aux cours pour propriétaires de chiens (RCC)             État au  1er janvier 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les chiens (LChiens), du 3 septembre 20191) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier    1Le Département du développement territorial et de  l’environnement est chargé de la mise en œuvre de l’obligation faite aux  nouveaux et nouvelles propriétaires de chiens de suivre un cours, conformément  à l’article 19, alinéa 2 de la loi sur les chiens (LChiens), du 3 septembre 2019.   2Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : le service)  est l’organe d’exécution du département.     Art. 2   1Tout-e nouveau ou nouvelle propriétaire de chiens domicilié-e dans le  canton et âgé-e de 18 ans au moins est tenu-e de suivre les cours pour chiens.   2Est considérée comme nouveau ou nouvelle propriétaire toute personne ne  pouvant pas démontrer avoir déjà détenu un chien.   3La preuve de la détention antérieure est apportée au moyen des données  inscrites à la banque de données AMICUS, figurant sur un passeport pour  animal de compagnie, figurant sur une facture de la taxe des chiens ou  provenant de l’ancienne banque de données ANIS. Dans des cas particuliers,  notamment lorsque le-la futur-e détenteur-trice a fait ménage commun avec un- e propriétaire de chiens, le service peut accepter d’autres moyens de preuves.   4Le service statue sur les demandes de dérogation.     Art. 3   1Le-la propriétaire doit commencer à suivre les cours au plus tard dans  les six mois et terminer la formation dans l’année à compter de l’enregistrement  de son chien à la banque de données AMICUS.   2Si le-la propriétaire n’a pas enregistré son chien dans le délai légal, le délai  d’une année fixé à l’alinéa 1 court à partir de la date d’acquisition du chien.     Art. 4   Les cours doivent être dispensés par des éducateurs-trices au bénéfice  d’une autorisation délivrée par le service.     Art. 5   1Les éducateurs-trices doivent déposer une demande accompagnée  d’un dossier complet répondant au programme de cours établi par le service.                                                    FO 2020 No 52  1) RSN 636.20   Organisation   Assujettissement   Délai   Éducateurs-trices  1. principe   2. conditions  d’octroi de  l’autorisation     636.21      2   2Ils-elles doivent être au bénéfice d’un diplôme DIC, d’un brevet MEC ou d’une  formation équivalente reconnue par le service.   3Ils-elles ne doivent pas avoir fait l’objet de mesures administratives dans le  domaine vétérinaire ordonnées par le service au cours des cinq dernières  années.   4Le service procède à une vérification du contenu des cours théoriques et  pratiques ainsi que de la qualité de l’enseignement avant de délivrer  l’autorisation.     Art. 6   La formation est divisée en deux phases, soit une phase théorique de  deux heures et une phase pratique de six heures réparties en huit périodes.     Art. 7   La formation porte sur la sensibilisation des propriétaires à la sécurité  publique (réduction des morsures et des agressions), une intégration réussie à  la vie en société (chien éduqué, ramassage des souillures), la protection des  animaux (bien-être du chien et le respect de ses besoins), la santé animale  (vaccins, soins de base) et le comportement dans la nature et envers les  troupeaux.     Art. 8   Le service peut fixer le montant maximal qui peut être facturé par les  éducateurs-trices aux détenteurs –trices pour les cours obligatoires.     Art. 9   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2021.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.   Cours  1. durée   2. contenu   3. coûts   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: 636.30      1      18  février  1946   Loi  autorisant les communes à percevoir une taxe des  propriétaires de ruchers qui ne sont ni domiciliés,  ni contribuables dans la commune                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat,   décrète:       Article premier   1Les communes sont autorisées à percevoir une taxe annuelle  des propriétaires de ruchers qui ne sont ni domiciliés, ni contribuables dans la  commune, si les ruches sont installées temporairement.   2Cette taxe ne peut pas dépasser la somme de 5 francs par an et par ruche.     Art. 2   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités  du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat, le 9 avril 1946 avec effet immédiat.                                                    RLN II 97


abbreviation: LILIFD

pdf_content: 637.01      1      22  mars  2000   Loi d'introduction  de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LILIFD)             Etat au  1er janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, du 14 décembre 19901);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 11 août 1999,   décrète:       Article premier   Le prélèvement de l'impôt fédéral direct dans le canton est  basé, pour les personnes physiques et les personnes morales, sur le système  de l'imposition d'après le revenu acquis avec une période fiscale et de calcul  annuelle.     Art. 22)   1La commission cantonale de recours en matière d'impôt fédéral direct  est le Tribunal cantonal.   2Abrogé   3Pour le surplus, le Conseil d'Etat désigne les autorités compétentes pour  exécuter la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, ainsi que ses dispositions  d'application, et fixe leur organisation.     Art. 3   A titre transitoire et en application de l'article 218 de la loi fédérale sur  l'impôt fédéral direct, la moyenne des charges extraordinaires supportées par  les personnes physiques pendant les années civiles 1999 et 2000 est déductible  du revenu imposable afférent à la période fiscale 1999/2000; les taxations déjà  entrées en force seront révisées en faveur du contribuable.     Art. 4   La loi d'introduction de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, du 21  mars 19943), est abrogée.     Art. 5   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001.   3Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.     Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 15 mai 2000. L'entrée en vigueur est  fixée au 1er janvier 2001.                                                    FO 2000 No 25  1) RS 642.11   2) Teneur selon L du 3 octobre 2000 (FO 2000 N° 77) et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5)   avec effet au 1er janvier 2011  3) FO 1994 N° 25    Voies de droit