abbreviation: OBLFNA

pdf_content: 222.3.11 - Ordonnance relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (OBLFNA)    222.3.11  Ordonnance relative au bail à loyer et au bail à ferme non  agricole (OBLFNA)  du 30.11.2010 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 22 al. 2 et 23 al. 1 et 2 de l'ordonnance fédérale du 9 mai 1990  sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux   (OBLF);  Vu les articles 24 al. 2 et 27 al. 4 de la loi du 9 mai 1996 d'application rela- tive au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (LABLF);  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Commissions de conciliation – Composition 1 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport publie sur Internet la   composition des commissions de conciliation ainsi que leur compétence à rai- son du lieu.  Art.  2 Commissions de conciliation – Statistique des affaires 1 Les commissions de conciliation établissent chaque semestre, à l'intention  du Service de la justice, une statistique des cas qui leur sont soumis, en indi- quant les motifs invoqués et le sort de chaque affaire. 2 Le Service de la justice adresse un rapport semestriel au Département fédé- ral de l'économie.  Art.  3 Communication des décisions judiciaires 1 Les autorités judiciaires transmettent au Département fédéral de l'économie  une copie des jugements qu'elles rendent en matière de loyers contestés ou  d'autres prétentions du bailleur.  Art.  4 Taux d'intérêt du loyer consigné 1 Le loyer consigné aux conditions de l'article 24 al. 2 LABLF porte intérêt  selon le taux usuel pratiqué pour les comptes d'épargne par l'établissement  bancaire concerné.  1     222.3.11  Art.  5 Notion de pénurie de logements 1 Il y a pénurie, au sens de l'article 27 al. 1 LABLF, lorsque le taux des loge- ments vacants, dans le canton, est inférieur à 1,8 % du parc immobilier.  Art.  6 Abrogation 1 Le règlement du 3 juin 1997 d'exécution de la loi d'application relative au  bail à loyer et au bail à ferme non agricole (RELABLF) (RSF 222.3.11) est  abrogé.  Art.  7 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.  2     222.3.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  30.11.2010 Acte acte de base 01.01.2011 2010_133 27.06.2017 Art. 1 modifié 01.07.2017 2017_061 25.02.2022 Art. 1 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_024  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 30.11.2010 01.01.2011 2010_133 Art. 1 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_061 Art. 1 al. 1 modifié 25.02.2022 01.02.2022 2022_024  3   	Art. 1 Commissions de conciliation – Composition 	Art. 2 Commissions de conciliation – Statistique des affaires 	Art. 3 Communication des décisions judiciaires 	Art. 4 Taux d'intérêt du loyer consigné 	Art. 5 Notion de pénurie de logements 	Art. 6 Abrogation 	Art. 7 Entrée en vigueur  		2022-03-04T09:12:17+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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abbreviation: LALBFA

pdf_content: 222.4.3 - Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA)    222.4.3  Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme  agricole (LALBFA)  du 24.02.1987 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA); Vu le message du Conseil d'Etat du 7 octobre 1986; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La loi fixe les dispositions d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme  agricole (ci-après, la loi fédérale).  Art.  2 Champ d'application 1 La loi s'applique au bail à ferme agricole selon l'article premier de la loi fé- dérale, quelle que soit l'affectation des biens-fonds selon les dispositions en  matière d'aménagement du territoire. 2 L'aliénation à titre onéreux de récoltes sur pied (fleuries) est un contrat ana- logue à l'affermage, pour autant que l'aliénateur n'ait pas effectué d'avances  de cultures (LBFA art. 1 al. 3). 3 L'article 2 al. 1 et 3 de la loi fédérale est en outre applicable.  Art.  3 Principes 1 Les contrats de bail à ferme sont, en principe, conclus de gré à gré. 2 La mise aux enchères ou en soumission n'est autorisée que si le montant  maximal des offres a été préalablement fixé par l'autorité compétente au sens  de l'article 21 et porté à la connaissance des intéressés à l'ouverture des en- chères ou lors de la mise en soumission. 3 Si plusieurs enchérisseurs ou soumissionnaires offrent le prix maximal fixé,  le bailleur choisit librement le fermier parmi eux.  1    Bail à ferme agricole – L  222.4.3 4 Les dispositions de la section 2 sont réservées.  2 Droit de préaffermage et droit préférentiel  2.1 Droit de préaffermage des descendants du bailleur  Art.  4 Titulaires – En général 1 Lorsqu'une entreprise agricole est à affermer, les descendants du bailleur ont  un droit  de préaffermage s'ils  veulent exploiter  eux-mêmes et  en sont ca- pables. 2 Pour apprécier l'aptitude du titulaire du droit de préaffermage, on prend en  compte également l'aptitude de son conjoint ou de son partenaire enregistré. 3 Le droit de préaffermage devient caduc si le rapport contractuel de bail avec  le  descendant  est  insupportable  pour  le  bailleur  du  fait  de  circonstances  graves.  Art.  5 Titulaires – A l'égard des tiers 1 Le droit de préaffermage n'est opposable aux tiers que s'il est mentionné au  registre foncier. 2 La mention est opérée par le conservateur, sur requête du titulaire ayant ap- porté la preuve de son identité et de son âge. 3 Le descendant qui a 18 ans révolus peut demander la mention de son droit  sans le consentement de son représentant légal.  Art.  6 Exercice 1 Le bailleur est tenu d'informer sans délai ses descendants de la conclusion  du bail avec un tiers et du contenu du contrat. 2 Le titulaire du droit de préaffermage fait valoir son droit par avis écrit au  bailleur dans les trente jours qui suivent sa prise de connaissance du contrat,  mais au plus tard dans les trois mois dès l'entrée du tiers en jouissance.  Art.  7 Reconnaissance 1 Le droit de préaffermage est reconnu si le bailleur ne l'a pas contesté par  écrit  auprès  de celui  qui  l'a  invoqué,  avec  indication des  motifs,  dans les  trente jours dès la réception de la déclaration d'exercice.  Art.  8 Concours 1 En cas de concours de titulaires, le bailleur désigne celui d'entre eux qui re- prendra le bail.  2    Bail à ferme agricole – L  222.4.3  Art.  9 Conditions 1 Le titulaire du droit de préaffermage reprend le bail aux mêmes conditions  que le tiers.  Art.  10 Effets 1 Lorsque le descendant reprend le bail à ferme, le tiers doit, s'il est entré en  jouissance, quitter l'exploitation au plus prochain terme de printemps ou d'au- tomne, mais au plus tôt six mois après le jour où il a eu connaissance de la re- prise du bail par le descendant.  Art.  11 Contestation 1 Toute contestation ayant trait au droit de préaffermage peut être portée de- vant le juge civil dans les trente jours dès la connaissance de la difficulté,  conformément à l'article 19 de la loi.  2.2 Droit préférentiel d'affermage d'alpages et de pâturages  Art.  12 Principe 1 Les alpages et pâturages sis dans la région de montagne, soit dans les zones  définies comme telles par le cadastre fédéral de la production agricole et dans  la zone préalpine des  collines,  sont soumis à un droit  préférentiel  d'affer- mage.  Art.  13 Titulaires 1 Les agriculteurs domiciliés dans la région de montagne définie ci-dessus bé- néficient du droit préférentiel: a) s'ils entendent utiliser les alpages et pâturages, en partie au moins, pour   leur propre bétail et b) s'ils exploitent une entreprise agricole dans la même commune que les   objets affermés ou dans une commune voisine. 2 Les agriculteurs domiciliés dans une commune propriétaire d'alpages ou de  pâturages affermés bénéficient également d'un droit préférentiel sur ces al- pages et pâturages. 3 Le droit préférentiel est caduc lorsqu'un contrat de bail est reconduit avec  l'ancien fermier ou ses descendants sans égard à son domicile ou au lieu de  son exploitation agricole, ou lorsque les alpages et pâturages forment avec  des immeubles, même situés en plaine, une entreprise agricole.  3    Bail à ferme agricole – L  222.4.3  Art.  14 Publication 1 L'offre d'affermage des alpages et pâturages présentée par les communes,  les paroisses et les autres collectivités publiques, ainsi que les conditions du  contrat, sont publiées jusqu'au 31 juillet de l'année qui précède l'entrée en  jouissance. 2 La publication est faite au lieu d'affichage habituel de la commune où est si- tué l'objet du bail et dans la Feuille officielle. 3 Cette publication n'a pas lieu si, avant l'échéance du délai prévu à l'alinéa 1,  un contrat de bail à ferme a été conclu conformément à l'article 13 al. 2.  Art.  15 Exercice 1 Le titulaire du droit préférentiel fait valoir ce droit par avis écrit adressé au  bailleur, dans les trente jours à partir de la connaissance de la possibilité d'af- fermer ou à partir du dernier jour du délai prévu à l'article 14 al. 1. 2 Le bailleur  désigne le titulaire  du droit  avec lequel il  entend conclure le  contrat de bail, si plusieurs personnes exercent leur droit.  Art.  16 Communication 1 Le bailleur informe immédiatement et par écrit de leur éviction les autres ti- tulaires qui ont fait valoir leur droit.  Art.  17 Action en constatation de droit – Délai 1 Dans les trente jours dès la réception de la communication du bailleur infor- mant de la conclusion du contrat ou après la connaissance de la conclusion de  ce contrat, le titulaire du droit préférentiel peut demander au juge de constater  l'existence de son droit de se substituer à l'attributaire (art. 19). 2 Dans tous les cas, la faculté d'ouvrir action s'éteint à l'expiration d'un délai  de soixante jours dès l'entrée en jouissance.  Art.  18 Action en constatation de droit – Conséquences en cas d'admis- sion  1 Lorsque l'action en constatation de droit est admise, le tiers doit, s'il est en- tré  en jouissance,  céder  l'usage de l'objet  du bail  au prochain terme d'au- tomne.  4    Bail à ferme agricole – L  222.4.3  3 Autorités et procédure  3.1 Litiges de nature civile  Art.  19 Juridiction ordinaire 1 Les litiges de nature civile relatifs au bail à ferme sont portés devant la juri- diction civile compétente selon la loi sur la justice. 2 …  Art.  20 …  3.2 Décisions administratives  Art.  21 Autorité compétente 1 L'Autorité  foncière  cantonale  est  compétente  pour  statuer  sur  toutes  les  questions qui relèvent de l'autorité administrative selon la loi fédérale. 2 Elle statue notamment sur les demandes d'approbation, d'autorisation, ainsi  que sur les oppositions. 3 … 4 Lorsque l'objet  soumis à  l'Autorité  foncière  cantonale  est  de  nature  non  contentieuse, le président décide. 5 Le Conseil d'Etat fixe les modalités de cette délégation de compétence.  Art.  22 Approbation 1 Sont soumis à l'approbation de l'Autorité foncière cantonale: a) l'accord prévoyant une durée de bail à ferme d'une entreprise agricole   inférieure à neuf ans; b) l'accord prévoyant une durée de bail à ferme d'immeubles agricoles in-  férieure à six ans; c) le fermage d'une entreprise agricole.  Art.  23 Autorisation 1 L'affermage d'immeubles ou de parties d'immeubles d'une entreprise agri- cole (affermage par parcelles) doit être autorisé par l'Autorité foncière canto- nale.  5    Bail à ferme agricole – L  222.4.3  Art.  24 Opposition 1 Il peut être formé opposition auprès de l'Autorité foncière cantonale contre: a) l'affermage complémentaire; b) le fermage d'immeubles agricoles. 2 Grangeneuve a qualité pour former opposition. 3 Les contrats portant sur l'affermage complémentaire ainsi que le fermage  d'immeubles agricoles doivent être présentés à Grangeneuve.  Art.  25 Décision en constatation 1 Chaque partie qui a un intérêt légitime peut demander à l'Autorité foncière  cantonale qu'elle constate par une décision si la réduction de la durée du bail,  l'affermage par parcelles, l'affermage complémentaire ou le montant du fer- mage peuvent être approuvés. 2 La décision peut être demandée avant que le bail ne soit conclu.  Art.  26 Procédure 1 Toute requête d'approbation, demande d'autorisation ou opposition doit être  adressée par écrit à l'Autorité foncière cantonale. Elle est sommairement mo- tivée. 2 La requête adressée à l'Autorité foncière cantonale doit être accompagnée  de deux exemplaires du contrat, si celui-ci a été passé en la forme écrite. 3 L'Autorité foncière cantonale établit d'office les faits.  Art.  27 Emoluments 1 Le Conseil d'Etat fixe le tarif des émoluments perçus par l'Autorité foncière  cantonale. 2 Pour le calcul de l'émolument, il n'est tenu compte ni de la durée du bail, ni  du fait qu'il s'agit d'une reconduction. 3 Les frais de chancellerie, d'expertise et d'instruction sont ajoutés aux émolu- ments. 4 Une avance de frais peut être exigée.  Art.  28 Recours 1 Les décisions de l'Autorité foncière cantonale sont sujettes à recours au Tri- bunal cantonal. 2 Les décisions du conseil communal quant à l'attribution des terres commu- nales sous forme d'affermage sont sujettes à recours conformément à l'article  153 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes.  6    Bail à ferme agricole – L  222.4.3  4 Dispositions finales  Art.  29 Modifications 1 La loi du 25 novembre 1952 d'application de la loi fédérale du 12 juin 1951  sur le maintien de la propriété foncière rurale est modifiée comme il suit: ... 2 La loi du 25 septembre 1980 sur les communes est modifiée comme il suit: ...  Art.  30 Abrogation 1 La loi du 21 septembre 1982 d'application de la loi fédérale du 21 décembre  1960 sur le contrôle des fermages agricoles est abrogée.  Art.  31 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi. 2 Il fixe la date de son entrée en vigueur. 1)  Approbation   Cette loi a été approuvée par le Conseil fédéral le 02.06.0987.  1) Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 1987 (ACE 16.06.1987).  7    Bail à ferme agricole – L  222.4.3  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.02.1987 Acte acte de base 01.07.1987 BL/AGS 1987 f 62 / d 63 25.09.1991 Art. 28 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 20.02.1997 Art. 20 modifié 01.01.1998 BL/AGS 1997 f 93 / d 93 08.11.2001 Art. 19 modifié 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 515 / d 523 14.11.2002 Art. 21 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 22 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 23 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 24 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 24 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 25 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 26 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 27 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 28 modifié 01.01.2003 2002_120 26.06.2006 Art. 4 modifié 01.01.2007 2006_058 03.10.2006 Art. 3 modifié 01.03.2007 2006_111 03.10.2006 Art. 21 modifié 01.03.2007 2006_111 03.10.2006 Art. 24 modifié 01.03.2007 2006_111 03.10.2006 Art. 28 modifié 01.03.2007 2006_111 08.01.2008 Art. 28 modifié 01.01.2008 2008_001 31.05.2010 Art. 19 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 20 abrogé 01.01.2011 2010_066 05.11.2021 Art. 24 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 24 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_144  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.02.1987 01.07.1987 BL/AGS 1987 f 62 / d 63 Art. 3 modifié 03.10.2006 01.03.2007 2006_111 Art. 4 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 19 modifié 08.11.2001 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 515 / d 523 Art. 19 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 20 modifié 20.02.1997 01.01.1998 BL/AGS 1997 f 93 / d 93 Art. 20 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 21 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 21 modifié 03.10.2006 01.03.2007 2006_111 Art. 22 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 23 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 24 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 24 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 24 modifié 03.10.2006 01.03.2007 2006_111 Art. 24 al. 2 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 24 al. 3 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 25 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 26 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  8    Bail à ferme agricole – L  222.4.3  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 27 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 28 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 28 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 28 modifié 03.10.2006 01.03.2007 2006_111 Art. 28 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Principes  	2 Droit de préaffermage et droit préférentiel 	2.1 Droit de préaffermage des descendants du bailleur 	Art. 4 Titulaires – En général 	Art. 5 Titulaires – A l'égard des tiers 	Art. 6 Exercice 	Art. 7 Reconnaissance 	Art. 8 Concours 	Art. 9 Conditions 	Art. 10 Effets 	Art. 11 Contestation  	2.2 Droit préférentiel d'affermage d'alpages et de pâturages 	Art. 12 Principe 	Art. 13 Titulaires 	Art. 14 Publication 	Art. 15 Exercice 	Art. 16 Communication 	Art. 17 Action en constatation de droit – Délai 	Art. 18 Action en constatation de droit – Conséquences en cas d'admission   	3 Autorités et procédure 	3.1 Litiges de nature civile 	Art. 19 Juridiction ordinaire 	Art. 20 …  	3.2 Décisions administratives 	Art. 21 Autorité compétente 	Art. 22 Approbation 	Art. 23 Autorisation 	Art. 24 Opposition 	Art. 25 Décision en constatation 	Art. 26 Procédure 	Art. 27 Emoluments 	Art. 28 Recours   	4 Dispositions finales 	Art. 29 Modifications 	Art. 30 Abrogation 	Art. 31 Exécution et entrée en vigueur   		2022-08-15T17:07:54+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 222.5.91 - Arrêté établissant un contrat-type de travail pour les collaborateurs du service de maison    222.5.91  Arrêté établissant un contrat-type de travail pour les  collaborateurs du service de maison  du 07.03.1989 (version entrée en vigueur le 14.02.2017)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 359 et suivants du code des obligations (ci-après: CO);  Vu la demande de révision présentée le 12 juin 1987 par la Fédération fri- bourgeoise des syndicats chrétiens;  Considérant:  Le projet de contrat-type de travail (ci-après: CTT) publié le 6 janvier 1989  dans la Feuille officielle du canton de Fribourg;  L'avis des associations professionnelles et des sociétés d'utilité publique;  Sur la proposition de la Direction de l'économie, des transports et de l'éner- gie,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 Le présent contrat-type de travail est applicable sur l'ensemble du territoire  du canton de Fribourg. Il régit les rapports de travail entre les collaborateurs  et collaboratrices (ci-après: les collaborateurs) du service de maison des mé- nages privés ou collectifs, et leurs employeurs. 2 Par collaborateur du service de maison, on entend toute personne, logée ou  non par l'employeur, occupée dans l'économie domestique, que ce soit à plein  temps ou à temps partiel,  comme gouvernante,  cuisinière,  fille de cuisine,  femme de chambre, lingère, fille d'office, aide de maison, bonne d'enfants,  garçon de maison, cuisinier, garçon d'office, valet de chambre, etc. 3 Sont exclus du champ d'application du CTT:  a) les apprentis au bénéfice d'un contrat officiel;  b) les employés de maison des ménages avec exploitation agricole;  1    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  c) les travailleurs qui, auprès de leur employeur, n'exercent pas leur activi- té de manière prépondérante dans le service de maison;  d) les  travailleurs  soumis  à  une  convention  collective  de  travail  ou  un  contrat-type de travail, plus favorables dans leur ensemble, ou au droit  public de la Confédération, du canton et des communes.  Art.  2 Effets (art. 360 CO) 1 Sauf accord contraire, le présent CTT s'applique directement aux rapports  de travail qu'il régit. 2 Doivent être passées en la forme écrite les dérogations aux dispositions sui- vantes du CTT:  a) article 4 al. 3  b) article 5 al. 3  c) article 7 al. 1 et 2  d) article 8 al. 1  e) article 10 al. 4  f) article 11 al. 3  g) article 13 al. 2  h) article 15 al. 2  i) article 18 al. 1  j) article 19  k) article 21  l) article 27 al. 1  m) article 30al. 2  Art.  3 Dispositions impératives réservées 1 Il ne peut être dérogé aux prescriptions impératives du CO. 2 Notamment, il  est  précisé que les dispositions suivantes du CTT concré- tisent des prescriptions impératives du CO:  a) article 6 al. 1, 1re phr. et al. 3  b) article 8 al. 1  c) article 9 al. 1 et 2  d) article 10 al. 1  e) article 14  f) article 15 al. 1  2    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  g) article 16  h) article 19  i) article 20 al. 1 et 2 3 Par ailleurs, il est rappelé qu'à défaut de convention, les prescriptions dispo- sitives du CO régissent les droits et obligations des parties qui ne sont pas ré- glés dans le présent CTT.  Art.  4 Formation du contrat (art. 320 CO) 1 Le contrat est réputé conclu lorsque l'employeur accepte, pour une durée dé- terminée ou indéterminée,  l'exécution  d'un travail  qui,  d'après  les  circons- tances, ne doit être fourni qu'en échange d'une rémunération. 2 L'employeur est tenu de remettre au collaborateur un exemplaire du présent  CTT lors de l'entrée en service. Il lui en remet également les modifications  ultérieures. 3 A moins que cette prestation n'ait été exclue au préalable, l'employeur rem- bourse les frais de déplacement, lorsqu'il exige du collaborateur qu'il se pré- sente personnellement avant l'engagement.  2 Obligations générales  Art.  5 Devoir de diligence et de fidélité (art. 321a CO) 1 Le collaborateur est tenu d'exécuter personnellement et avec soin la tâche  qui lui est confiée et d'observer les instructions de l'employeur. 2 Il doit respecter l'ordre de la maison, présenter une attitude convenable et  faire preuve de discrétion. 3 Pendant la durée du contrat, il lui est interdit de travailler pour un tiers dans  la mesure où il lèse les intérêts de l'employeur.  Art.  6 Protection de la personnalité du collaborateur (art. 328 CO) 1 L'employeur protège et respecte la personnalité de son collaborateur. Il est   tenu d'exiger la même attitude de ses proches. 2 Le collaborateur est informé à l'avance sur l'étendue de ses tâches, l'horaire  de travail et le temps libre. 3 L'employeur manifeste les égards voulus pour la santé du collaborateur et  prend les mesures exigées par les circonstances et applicables en l'état de la  technique, en vue de prévenir les accidents et les maladies.  3    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  3 Durée du travail et vacances  3.1 Durée du travail et du repos  Art.  7 Horaire de travail 1 La durée journalière de travail est fixée à neuf heures. 2 En règle générale, la journée de travail est comprise entre 6 heures le matin  et 20 heures le soir. 3 Le collaborateur a droit à une ou plusieurs pauses rémunérées d'une durée  totale d'une demi-heure. En cas de communauté domestique, l'employeur ac- corde, en outre, une pause suffisante lors des repas. 4 Par ailleurs, la journée de travail doit être interrompue pendant une heure,  au cours de laquelle le collaborateur a le droit de quitter son poste de travail. 5 En établissant l'horaire de travail, l'employeur tient compte des désirs du tra- vailleur dans la mesure compatible avec les besoins du ménage.  Art.  8 Travail supplémentaire (art. 321c CO) 1 Lorsque des heures supplémentaires sont accomplies entre 20 heures du soir  et 6 heures du matin, la compensation des heures supplémentaires est fixée à  125 % des heures de travail, et la rémunération à 150 % du salaire. 2 En général,  le  repos  entre  deux journées  de  travail  dure  au  moins onze  heures consécutives; pour les collaborateurs n'ayant pas accompli leur ving- tième année et les femmes enceintes, il ne peut être inférieur à douze heures.  3.2 Congés et vacances  Art.  9 Congés (art. 329 CO) 1 Le collaborateur a droit à un jour et demi de congé par semaine, compre- nant, en règle générale, le dimanche et les jours fériés légaux. 2 Avec l'accord du collaborateur, l'employeur peut exceptionnellement grou- per les jours de congé, ou accorder deux demi-jours au lieu d'un jour entier. 3 Le dimanche et les jours fériés légaux, seule l'exécution des travaux stricte- ment nécessaires peut être exigée. 4 En plus des congés ordinaires, le travailleur a droit à:  a) cinq jours de congé en cas de mariage ou d'enregistrement d'un partena- riat;  b) trois jours de congé lors de la naissance d'un enfant;  4    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  c) deux jours de congé, en cas de décès, lorsqu'il s'agit du conjoint ou du  partenaire enregistré, d'un enfant, du père, de la mère ou d'une personne  vivant en ménage commun avec le travailleur, et un jour pour les autres  proches parents;  d) un jour en cas de déménagement. 5 Les congés au sens de la présente disposition donnent droit au paiement du  salaire et ne peuvent être imputés sur la durée des vacances.  Art.  10 Vacances (art. 329a CO) 1 Conformément à l'article 329a CO, le collaborateur a droit, pour chaque an- née de service, aux vacances suivantes:  a) en général, quatre semaines de vacances;  b) cinq semaines jusqu'à l'âge de 20 ans révolus. 2 A partir de l'âge de cinquante ans révolus, le collaborateur bénéficie égale- ment de cinq semaines de vacances pour autant que les rapports de service  aient duré trois ans au moins. 3 L'employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du colla- borateur dans la mesure compatible avec les besoins du ménage. 4 Les périodes durant lesquelles le collaborateur est en voyage ou en vacances  avec son employeur ne comptent pas comme temps de vacances, sauf déroga- tion stipulée à l'avance.  4 Le salaire  Art.  11 Règles générales (art. 322 CO) 1 Le travailleur a droit à un salaire en espèces et, dans la mesure où le contrat   le prévoit ou que cela découle des circonstances, à des prestations en nature. 2 Le salaire est fixé à l'avance, compte tenu de l'âge, de l'expérience, de la for- mation et des prestations du travailleur, ainsi que de la nature de l'activité. 3 Il est revu chaque année en fonction de l'évolution générale des salaires. 4 Le salaire est payé mensuellement; à cet effet, l'employeur remet au colla- borateur un décompte mentionnant la période de paie, le salaire brut et les  différentes retenues opérées.  5    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  Art.  12 Salaires minimaux 1 Sur l'ensemble du territoire cantonal, les salaires mensuels bruts minimaux,  qui incluent 990 francs au titre de compensation des frais en nature non ver- sés, s'élèvent à:  a) travailleur jusqu'à 20 ans révolus: Fr. 3090  b) travailleur de plus de 20 ans sans formation: Fr. 3648  c) travailleur qualifié: Fr. 4205 2 Les salaires minimaux sont adaptés chaque début d'année à l'indice suisse  des prix à la consommation (base: novembre de l'année précédente;  indice  100: décembre 1982). 3 Les alinéas 1 et 2 restent applicables pour les rapports de travail exclus du  «Champ d'application quant aux personnes» selon l'article 2 de l'ordonnance  fédérale du 20 octobre 2010 sur le contrat-type de travail pour les travailleurs  de l'économie domestique (ci-après: l'ordonnance fédérale). 4 Pour les rapports de travail entrant dans le «Champ d'application quant aux  personnes» selon l'article 2 de l'ordonnance fédérale:  a) les alinéas 1 et 2 sont suspendus jusqu'au 31 décembre 2019;  b) l'ordonnance fédérale est applicable.  Art.  13 Prestations en nature 1 Le salaire en nature comprend notamment la nourriture, le logement et le  blanchissage. 2 … 3 Lorsque des prestations en nature sont  octroyées  par  l'employeur au tra- vailleur, celles-ci doivent être portées en déduction du salaire mensuel fixé  selon l'article 12 al. 1. Les parties se réfèrent à l'Annexe 1 du présent arrêté,  fondée sur les normes de l'AVS, pour calculer le montant de la déduction et  le salaire qui en résulte. 4 Les alinéas 1 et 3 restent applicables pour les rapports de travail exclus du  «Champ d'application quant aux personnes» selon l'article 2 de l'ordonnance  fédérale. 5 Pour les rapports de travail entrant dans le «Champ d'application quant aux  personnes» selon l'article 2 de l'ordonnance fédérale:  a) les alinéas 1 et 3 sont suspendus jusqu'au 31 décembre 2019;  b) l'ordonnance fédérale est applicable.  6    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  Art.  14 Salaire en cas d'incapacité de travail (art. 324a CO) 1 Si le collaborateur est empêché de travailler au sens de l'article 324a CO,  l'employeur est tenu de verser le salaire dans les limites suivantes:  a) trois semaines au cours de la première année de service;  b) un mois après une année de service;  c) deux mois après deux ans de service;  d) trois mois après cinq ans de service;  e) un mois supplémentaire après chaque nouvelle période de cinq ans de  service, à concurrence d'une durée totale de versement du salaire de six  mois.  5 Obligations diverses  Art.  15 Responsabilité pour les dommages (art. 321e CO) 1 Le collaborateur est responsable envers l'employeur du dommage qu'il lui  cause intentionnellement ou par négligence. 2 Toutefois, les dommages de minime importance donnent lieu à indemnisa- tion seulement s'ils se répètent ou qu'ils ont été causés par intention ou négli- gence grave.  Art.  16 Communauté domestique (art. 328a CO) 1 Lorsque le collaborateur vit dans le ménage de son employeur, celui-ci lui  fournit une chambre particulière, pouvant se fermer à clef. La chambre doit  satisfaire aux conditions de l'hygiène, être chauffée par temps froid et suffi- samment éclairée.  Les meubles nécessaires  sont mis à disposition, notam- ment un lit particulier et une armoire fermant à clef. Le collaborateur dispose  des installations sanitaires appropriées. 2 La nourriture doit être saine et suffisante. 3 Lorsque le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part, pour  cause de maladie, d'accident,  de grossesse ou d'accouchement, l'employeur  lui accorde les secours et soins médicaux nécessaires aussi longtemps qu'il  est tenu de lui garantir le paiement du salaire.  7    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  Art.  17 Assurances sociales 1 L'employeur veille à annoncer tout nouveau collaborateur aux assurances  sociales obligatoires, soit  a) à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, ainsi qu'à l'assurance- chômage et au régime fédéral d'allocations pour perte de gain aux mili- taires;  b) à l'assurance-accidents obligatoire des salariés;  c) au régime fédéral de prévoyance professionnelle;  d) à une caisse d'allocations familiales reconnue dans le canton. 2 Il est également tenu de contrôler  a) que le collaborateur s'assure pour les soins médico-pharmaceutiques et  l'hospitalisation, conformément au droit cantonal;  b) que les demandes d'allocations familiales parviennent en temps utile à  la caisse compétente.  6 Fin du contrat  6.1 Conditions  Art.  18 Temps d'essai (art. 335b CO) 1 Lorsqu'un temps d'essai est prévu, sa durée est fixée à deux mois. 2 Durant le temps d'essai, le congé peut être donné, de part et d'autre, sept  jours d'avance pour la fin d'une semaine de travail.  Art.  19 Contrat de durée indéterminée (art. 335c CO) 1 Après le temps d'essai, le contrat de durée indéterminée peut être dénoncé,  de part et d'autre, pour la fin d'un mois, en respectant les délais suivants:  a) un mois si le contrat a duré moins d'une année;  b) deux mois si le contrat a duré moins de cinq ans;  c) trois mois si le contrat a duré moins de dix ans;  d) quatre mois en cas de durée supérieure du contrat.  8    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  6.2 Effets de la résiliation  Art.  20 Obligations générales 1 Il est rappelé qu'avec la fin du contrat, toutes les créances en découlant de- viennent exigibles conformément à l'article 339 CO. 2 Une fois le contrat dénoncé, l'employeur doit accorder au collaborateur le  temps nécessaire en vue de la recherche d'un emploi. 3 L'employeur est tenu de délivrer un certificat portant sur la nature et la du- rée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité du travail et la conduite du  collaborateur. A la demande de ce dernier, le certificat ne porte que sur la na- ture et la durée des rapports de travail.  Art.  21 Indemnité pour longs rapports de service (art. 339c CO) 1 L'indemnité pour longs rapports de service se détermine sur la base du ba- rème cité dans l'annexe 2.  7 Des contrats spéciaux  7.1 Collaborateurs à temps partiel  Art.  22 Définition 1 Sont  soumis  aux  dispositions  dérogatoires  ci-dessous  les  collaborateurs,  payés à l'heure, qui travaillent au moins deux heures par semaine auprès d'un  ou plusieurs employeurs. 2 Toutefois, le collaborateur qui travaille au moins dix heures par semaine  pour le même employeur est soumis aux dispositions générales du CTT, pour  cette part de son activité. L'article 23 demeure réservé. 3 Les alinéas 1 et 2 restent applicables pour les rapports de travail exclus du  «Champ d'application quant aux personnes» selon l'article 2 de l'ordonnance  fédérale ainsi que pour les rapports de travail entrant dans le «Champ d'appli- cation quant aux personnes» selon l'article 2 de l'ordonnance fédérale mais  n'atteignant pas cinq heures en moyenne par semaine auprès du même em- ployeur. 4 Pour les rapports de travail entrant dans le «Champ d'application quant aux  personnes» selon l'article 2 de l'ordonnance fédérale et atteignant au moins  cinq heures en moyenne par semaine auprès du même employeur:  a) les alinéas 1 et 2 sont suspendus jusqu'au 31 décembre 2019;  b) l'ordonnance fédérale est applicable.  9    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  Art.  23 Durée du travail 1 Le collaborateur ne peut s'engager à travailler plus de neuf heures par jour. 2 Le temps de travail accompli, cas échéant, dans une autre profession est im- puté également sur la durée journalière maximale susmentionnée.  Art.  24 Salaire minimal 1 Pour  l'ensemble  du territoire  cantonal,  le  salaire  minimal  brut  est  fixé  à  18 fr. 30 l'heure.  Art.  25 Salaire afférent aux vacances 1 Pour chaque heure de travail, l'employeur verse un supplément de 8,33 %  du salaire brut lorsque le collaborateur a droit à quatre semaines de vacances,   et de 10,64 % en cas de droit à cinq semaines de vacances.  7.2 Jeunes gens au pair  Art.  26 Définition 1 Sont soumis aux dispositions dérogatoires ci-dessous les jeunes gens et les  jeunes filles, âgés de 18 ans au minimum et de 30 ans au plus, qui s'engagent   dans un ménage privé, contre nourriture, logement, blanchissage et argent de  poche, en qualité de jeunes gens ou jeunes filles au pair, de stagiaires ou de  volontaires,  dans  l'intention  de  perfectionner  leurs  connaissances  linguis- tiques ou d'acquérir une formation.  Art.  27 Durée du travail 1 La durée du travail ne doit pas excéder 5 heures par jour et 30 heures par se- maine.  Art.  28 Salaire 1 L'argent de poche s'élève au moins à:  a) 735 francs par mois jusqu'à l'âge de 20 ans;  b) 925 francs par mois après 20 ans. 2 Si, exceptionnellement, l'employeur n'accorde pas de prestations en nature,  celles-ci sont remplacées par une indemnité forfaitaire mensuelle fixée selon  les normes de l'AVS.  Art.  29 Formation 1 Le collaborateur doit suivre un enseignement pendant 4 heures au minimum  par semaine.  10    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  2 En établissant l'horaire de travail, l'employeur veille à lui accorder le temps  libre nécessaire pour suivre les cours et les préparer.  7.3 Jeunes volontaires  Art.  30 1 Sont soumis aux dispositions dérogatoires des articles 26 à 28 CTT, les vo- lontaires âgées de 15 ans à 17 ans révolus et libérées de la scolarité obliga- toire, qui, dans un but de formation générale, s'engagent dans un ménage pri- vé pour apprendre la langue parlée et s'adapter à la manière de vivre et à la  culture du lieu de séjour. 2 Demeurent réservées les dispositions suivantes:  a) La durée journalière du travail est fixée à 8 heures.  b) Des heures de garde peuvent être imposées deux fois par semaine jus- qu'à 22 heures au maximum, sauf aux volontaires de moins de 16 ans  révolus qui ne peuvent travailler que jusqu'à 20 heures au maximum.  c) L'autorisation  pour  les  sorties  du  soir  est  convenue  à  l'avance  entre  l'employeur et les parents de la volontaire.  d) Les jeunes gens de moins de 16 ans révolus ne peuvent être affectés à  un travail supplémentaire.  8 Dispositions finales  Art.  31 Droit transitoire 1 Le présent CTT s'applique aux contrats en cours dès son entrée en vigueur. 2 Les employeurs sont tenus d'adapter les anciens contrats, moins favorables,  aux prescriptions relatives à la durée du travail et aux normes minimales de  salaire, dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du CTT.  Art.  32 Surveillance 1 Le Service public de l'emploi surveille l'évolution de l'emploi et des salaires,  et informe les organisations concernées. 2 Il veille à la publication des normes minimales de salaire, ainsi que des taux  d'indemnisation forfaitaire des prestations en nature.  Art.  33 Entrée en vigueur 1 Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er juillet 1989.  11    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  2 Il remplace le contrat-type de travail pour les employés de maison, promul- gué le 7 mai 1973. 3 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Estimation des prestations en nature (art. 13 al. 3)  Annexe 2: Barème de calcul de l'indemnité pour longs rapports de service  selon l'article 339c CO (art. 21  12    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.03.1989 Acte acte de base 01.07.1989 BL/AGS 1989 f 132 / d 134 04.02.1991 Art. 12 modifié 01.01.1991 FO/ABl 1991_6 04.02.1991 Art. 24 modifié 01.01.1991 FO/ABl 1991_6 04.02.1991 Art. 28 modifié 01.01.1991 FO/ABl 1991_6 04.02.1991 Art. 30 modifié 01.01.1991 FO/ABl 1991_6 04.02.1991 Art. 32 modifié 01.01.1991 FO/ABl 1991_6 12.01.1993 Art. 12 modifié 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 47 / d 47 12.01.1993 Art. 24 modifié 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 47 / d 47 12.01.1993 Art. 28 modifié 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 47 / d 47 12.01.1993 Annexe 1 contenu modifié 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 47 / d 47 20.12.1994 Art. 12 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 725 / d 732 20.12.1994 Art. 24 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 725 / d 732 20.12.1994 Art. 28 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 725 / d 732 22.12.1995 Art. 12 modifié 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 675 / d 673 22.12.1995 Art. 28 modifié 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 675 / d 673 20.12.1996 Art. 12 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 838 / d 850 20.12.1996 Art. 28 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 838 / d 850 26.02.2002 Art. 12 modifié 01.03.2002 2002_020 26.02.2002 Art. 24 modifié 01.03.2002 2002_020 26.02.2002 Art. 28 modifié 01.03.2002 2002_020 26.02.2002 Annexe 1 contenu modifié 01.03.2002 2002_020 03.12.2002 Art. 32 modifié 01.01.2003 2002_132 07.11.2006 Art. 9 modifié 01.01.2007 2006_140 27.02.2007 Art. 8 modifié 01.04.2007 2007_031 27.02.2007 Art. 12 modifié 01.04.2007 2007_031 27.02.2007 Art. 24 modifié 01.04.2007 2007_031 27.02.2007 Art. 28 modifié 01.04.2007 2007_031 27.02.2007 Art. 30 modifié 01.04.2007 2007_031 27.02.2007 Annexe 1 contenu modifié 01.04.2007 2007_031 31.03.2008 Art. 12 modifié 01.01.2008 2008_036 04.05.2009 Art. 12 modifié 01.05.2009 2009_048 04.05.2009 Art. 13 modifié 01.05.2009 2009_048 04.05.2009 Art. 24 modifié 01.05.2009 2009_048 04.05.2009 Art. 28 modifié 01.05.2009 2009_048 20.05.2014 Art. 22 modifié 20.05.2014 20.05.2014 20.05.2014 Art. 12 modifié 20.05.2014 2014_045 20.05.2014 Art. 13 modifié 20.05.2014 2014_045 20.05.2014 Annexe 1 contenu modifié 20.05.2014 2014_045 14.02.2017 Art. 12 modifié 14.02.2017 2017_014 14.02.2017 Art. 13 modifié 14.02.2017 2017_014 14.02.2017 Art. 22 modifié 14.02.2017 2017_014  13    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.03.1989 01.07.1989 BL/AGS 1989 f 132 / d 134 Art. 8 modifié 27.02.2007 01.04.2007 2007_031 Art. 9 modifié 07.11.2006 01.01.2007 2006_140 Art. 12 modifié 04.02.1991 01.01.1991 FO/ABl 1991_6 Art. 12 modifié 12.01.1993 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 47 / d 47 Art. 12 modifié 20.12.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 725 / d 732 Art. 12 modifié 22.12.1995 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 675 / d 673 Art. 12 modifié 20.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 838 / d 850 Art. 12 modifié 26.02.2002 01.03.2002 2002_020 Art. 12 modifié 27.02.2007 01.04.2007 2007_031 Art. 12 modifié 31.03.2008 01.01.2008 2008_036 Art. 12 modifié 04.05.2009 01.05.2009 2009_048 Art. 12 modifié 20.05.2014 20.05.2014 2014_045 Art. 12 modifié 14.02.2017 14.02.2017 2017_014 Art. 13 modifié 04.05.2009 01.05.2009 2009_048 Art. 13 modifié 20.05.2014 20.05.2014 2014_045 Art. 13 modifié 14.02.2017 14.02.2017 2017_014 Art. 22 modifié 20.05.2014 20.05.2014 20.05.2014 Art. 22 modifié 14.02.2017 14.02.2017 2017_014 Art. 24 modifié 04.02.1991 01.01.1991 FO/ABl 1991_6 Art. 24 modifié 12.01.1993 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 47 / d 47 Art. 24 modifié 20.12.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 725 / d 732 Art. 24 modifié 26.02.2002 01.03.2002 2002_020 Art. 24 modifié 27.02.2007 01.04.2007 2007_031 Art. 24 modifié 04.05.2009 01.05.2009 2009_048 Art. 28 modifié 04.02.1991 01.01.1991 FO/ABl 1991_6 Art. 28 modifié 12.01.1993 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 47 / d 47 Art. 28 modifié 20.12.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 725 / d 732 Art. 28 modifié 22.12.1995 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 675 / d 673 Art. 28 modifié 20.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 838 / d 850 Art. 28 modifié 26.02.2002 01.03.2002 2002_020 Art. 28 modifié 27.02.2007 01.04.2007 2007_031 Art. 28 modifié 04.05.2009 01.05.2009 2009_048 Art. 30 modifié 04.02.1991 01.01.1991 FO/ABl 1991_6 Art. 30 modifié 27.02.2007 01.04.2007 2007_031 Art. 32 modifié 04.02.1991 01.01.1991 FO/ABl 1991_6 Art. 32 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Annexe 1 contenu modifié 12.01.1993 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 47 / d 47 Annexe 1 contenu modifié 26.02.2002 01.03.2002 2002_020 Annexe 1 contenu modifié 27.02.2007 01.04.2007 2007_031 Annexe 1 contenu modifié 20.05.2014 20.05.2014 2014_045  14    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91   ANNEXE 1  Estimation des prestations en nature (art. 13 al. 3)     (art. 13 et 28 du contrat-type de travail ; art. 7 de l’ordonnance fédérale du  20 octobre 2010 sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de  l’économie domestique ; art. 11 du règlement sur l’AVS)       Taux Montant   % Par jour Fr.  Par mois   Fr.   Petit déjeuner 15 3.50 105.–   Repas de midi 30 10.– 300.–   Repas du soir 25 8.– 240.–   Nourriture 70 21.50 645.–   Logement 30 11.50 345.–   Nourriture et logement  33.– 990.–    Les prestations d'un autre genre sont estimées selon les normes de l'impôt  fédéral direct.         1     Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91   ANNEXE 2  Barème de calcul de l’indemnité pour longs rapports de service selon  l’article 339c CO (art. 21)    Les chiffres de l’échelle correspondent au nombre de salaires mensuels    Années  de service   Age    50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65  20 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0  21 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0  22 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 4,0 4,0  23 2,0 2,0 2,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0  24 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0  25 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 5,0 5,0  26 3,0 3,0 3,0 3,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 5,0 5,0 5,0 5,0  27 3,0 3,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0  28 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 6,0  29 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 6,0 6,0 6,0  30 4,0 4,0 4,0 4,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0  31 4,0 4,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 7,0  32 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 7,0 7,0 7,0  33 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 7,0 7,0 7,0 7,0  34 5,0 5,0 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 8,0  35 5,0 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 8,0 8,0 8,0  36 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 8,0 8,0 8,0 8,0  37  6,0 6,0 6,0 6,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0  38   6,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0  39    7,0 7,0 7,0 7,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0  40     7,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0     1    	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Effets (art. 360 CO) 	Art. 3 Dispositions impératives réservées 	Art. 4 Formation du contrat (art. 320 CO)  	2 Obligations générales 	Art. 5 Devoir de diligence et de fidélité (art. 321a CO) 	Art. 6 Protection de la personnalité du collaborateur (art. 328 CO)  	3 Durée du travail et vacances 	3.1 Durée du travail et du repos 	Art. 7 Horaire de travail 	Art. 8 Travail supplémentaire (art. 321c CO)  	3.2 Congés et vacances 	Art. 9 Congés (art. 329 CO) 	Art. 10 Vacances (art. 329a CO)   	4 Le salaire 	Art. 11 Règles générales (art. 322 CO) 	Art. 12 Salaires minimaux 	Art. 13 Prestations en nature 	Art. 14 Salaire en cas d'incapacité de travail (art. 324a CO)  	5 Obligations diverses 	Art. 15 Responsabilité pour les dommages (art. 321e CO) 	Art. 16 Communauté domestique (art. 328a CO) 	Art. 17 Assurances sociales  	6 Fin du contrat 	6.1 Conditions 	Art. 18 Temps d'essai (art. 335b CO) 	Art. 19 Contrat de durée indéterminée (art. 335c CO)  	6.2 Effets de la résiliation 	Art. 20 Obligations générales 	Art. 21 Indemnité pour longs rapports de service (art. 339c CO)   	7 Des contrats spéciaux 	7.1 Collaborateurs à temps partiel 	Art. 22 Définition 	Art. 23 Durée du travail 	Art. 24 Salaire minimal 	Art. 25 Salaire afférent aux vacances  	7.2 Jeunes gens au pair 	Art. 26 Définition 	Art. 27 Durée du travail 	Art. 28 Salaire 	Art. 29 Formation  	7.3 Jeunes volontaires 	Art. 30   	8 Dispositions finales 	Art. 31 Droit transitoire 	Art. 32 Surveillance 	Art. 33 Entrée en vigueur  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Estimation des prestations en nature (art. 13 al. 3) 	ANNEXE 2 Barème de calcul de l’indemnité pour longs rapports de service selon l’article 339c CO (art. 21)  		2022-04-07T10:43:15+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 222.5.92 - Arrêté établissant le contrat-type de travail dans l'agriculture    222.5.92  Arrêté établissant le contrat-type de travail dans  l'agriculture  du 26.09.1988 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu le code des obligations (CO art. 359 à 362);  Vu la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'amélioration de l'agriculture et le  maintien de la population paysanne (loi sur l'agriculture, art. 98);  Vu la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA);  Vu  la  loi  fédérale  du  23  juin  1983  sur  la  prévoyance  professionnelle,  vieillesse, survivants et invalidité (LPP);  Vu la demande de l'Union des paysans fribourgeois et de l'Union fribour- geoise des employés agricoles;  Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 Le contrat-type règle les rapports de travail entre employée, employé (ci- après: employé), occupé à titre principal dans une exploitation ou un ménage  agricole, et leur employeur. 2 Il est applicable également à la main d'œuvre agricole étrangère et aux per- sonnes liées par un contrat d'apprentissage, pour autant que des dispositions  ou conventions impératives n'y dérogent pas. 3 Les articles 4 à 9 du contrat-type ne sont applicables au personnel d'alpage  et aux personnes occupées à titre temporaire que moyennant l'accord écrit des  parties. Les autres dispositions sont impératives.  Art.  2 Dérogations 1 Une dérogation aux dispositions du présent contrat est admissible, pour au- tant que le code des obligations l'autorise et que l'accord des parties soit don- né en la forme écrite.  1    Contrat-type de travail dans l'agriculture – A  222.5.92  Art.  3 Temps d'essai 1 Les deux premières semaines de travail sont considérées comme un temps  d'essai. 2 Pour les apprentis, le temps d'essai peut être porté à quatre semaines.  Art.  4 Résiliation 1 Les  rapports  de travail  peuvent  être  résiliés  par  écrit,  de  part  et  d'autre,  comme il suit:  a) durant le temps d'essai, moyennant un avis de dénonciation donné, au  moins trois jours à l'avance;  b) durant la première année de service, par dénonciation donnée un mois à  l'avance pour la fin d'un mois;  c) après un an et jusqu'à la neuvième année de service, par dénonciation  donnée deux mois à l'avance pour la fin d'un mois;  d) dès la dixième année de service, par dénonciation donnée trois mois à  l'avance pour la fin d'un mois.  2 Le droit de l'employé d'occuper le logis mis à sa disposition par l'employeur  prend fin en même temps que le contrat de travail. 3 Les dispositions des articles 336c à 336g CO sont applicables.  Art.  5 Occupation 1 L'employé est occupé conformément à sa formation, à ses aptitudes et aux  conditions de son engagement.  Art.  6 Formation 1 Dans toute la mesure du possible, l'employeur donne à l'employé l'occasion  de suivre des cours et d'assister à des exposés utiles à la profession et à la for- mation continue.  Art.  7 Durée du travail 1 La durée hebdomadaire maximale du travail est de:  a) cinquante-cinq heures, lorsque l'employé a la charge de garder du bé- tail;  b) cinquante-deux heures et demie en moyenne, lorsque l'employé n'a pas  une telle charge et bénéficie d'un contrat à l'année;  c) cinquante-cinq heures, lorsque l'employé n'a pas une telle charge et dis- pose d'un contrat dont la durée est inférieure à un an.  2    Contrat-type de travail dans l'agriculture – A  222.5.92  2 En règle générale, la durée journalière de travail ne dépasse pas onze heures  pendant les mois de mai à septembre et dix heures les autres mois. 3 En cas de nécessité, l'employé est tenu d'accomplir les heures supplémen- taires qu'on peut attendre de lui. Les heures supplémentaires sont compensées  par des congés, des vacances, ou rémunérées avec un supplément de 25 %.  Elles sont compensées dans le courant de l'année ou payées à la fin de chaque  mois. 4 L'employé âgé de moins de dix-huit ans jouit, chaque jour, d'un temps de re- pos de douze heures au moins.  Art.  8 Congé hebdomadaire 1 L'employé a droit à un jour et demi de congé par semaine. Une fois par mois  au moins, dans toute la mesure possible, le congé doit inclure un dimanche.  Art.  9 Congés spéciaux 1 Les faits suivants donnent droit à des congés sans réduction de salaire, de  vacances ou de jours de repos:  a) mariage, enregistrement d'un partenariat, décès du conjoint ou du parte- naire enregistré, d'un proche parent en ligne ascendante ou descendante,  d'un enfant d'un autre lit: 3 jours;  b) accouchement de l'épouse, déménagement: 2 jours;  c) baptême d'un enfant, mariage ou enregistrement du partenariat d'un en- fant ou d'un enfant d'un autre lit, décès de frère ou sœur, beau-père ou  belle-mère, beau-frère ou belle-sœur: 1 jour.  Art.  10 Vacances 1 Tout employé a droit à quatre semaines de vacances annuelles. 2 Les jeunes jusqu'à l'âge de vingt ans, et les employés de plus de cinquante  ans ayant accompli six ans de service, ont droit à cinq semaines de vacances  par an. 3 Les vacances sont fixées proportionnellement à la durée du travail, lorsque  l'année de service n'est pas complète, au début ou à la fin des rapports de tra - vail. 4 Le salaire en espèces et, si l'employé est nourri et logé par l'employeur, une  indemnité d'entretien sont versés pendant les vacances. L'indemnité est fon- dée sur la réglementation du salaire en nature prévue par l'AVS ou sur une  convention entre les parties.  3    Contrat-type de travail dans l'agriculture – A  222.5.92  5 L'employeur fixe la date des vacances, en tenant compte du désir de l'em- ployé dans toute la mesure compatible avec les intérêts de l'exploitation ou du  ménage.  Art.  11 Salaire 1 L'employeur verse à l'employé un salaire convenu ou le salaire usuel. 2 Le salaire correspond au champ d'activité, à la formation et aux aptitudes de  l'employé. Il est reconsidéré au moins une fois par an, adapté aux prestations  et aux années de service de l'employé. 3 Lorsque l'employé vit dans le ménage de l'employeur, le logis et la pension  font partie du salaire. 4 Les allocations familiales et les allocations pour enfants sont versées sans  déduction. Il n'en est pas tenu compte pour déterminer le montant du salaire,  de même que l'entretien du linge.  Art.  12 Versement d'un salaire et retenues 1 Le salaire en espèces, y compris les prestations sociales et la somme éven- tuellement due pour les heures supplémentaires effectuées, est versé au plus  tard à la fin de chaque mois. 2 Le quart d'un salaire mensuel (en espèces et en nature) peut être retenu en  garantie  de créances  de l'employeur nées  des  rapports  de travail.  Lorsque  l'employeur doit acquitter d'autres frais (taxes ou frais de voyage), la retenue  peut s'élever à la moitié d'un salaire mensuel.  Art.  13 Salaire lors d'incapacité de travail 1 L'employé empêché de travailler pour des raisons personnelles et sans faute  de  sa  part  (maladie,  accident,  grossesse,  accouchement,  accomplissement  d'une obligation légale ou d'une fonction publique, etc.) a droit, au cours de  douze mois, à la totalité de son salaire durant un mois pendant la première  année de service.  Chaque année nouvelle de service donne droit à une se- maine de salaire supplémentaire.  Le supplément, toutefois,  ne dépasse pas  quatre mois de salaire.  Art.  14 Assurance-accident et prévoyance professionnelle 1 Les dispositions d'exécution fédérales et cantonales de la LAA et de la LPP  sont applicables en ce qui concerne l'assurance contre les accidents et la pré- voyance professionnelle.  4    Contrat-type de travail dans l'agriculture – A  222.5.92  Art.  15 Assurance-maladie 1 L'employeur veille à ce que l'employé soit assuré contre les conséquences  économiques de la maladie. Le choix de la caisse-maladie est opéré d'entente  entre les parties. S'il n'y a pas d'entente, le choix est effectué par l'employeur. 2 Les prestations minimales suivantes doivent être assurées:  a) …  b) …  c) dès le trente et unième jour d'incapacité de travail attestée par un méde- cin, une indemnité journalière s'élevant à 80 % du salaire en espèces et  en nature fixé au début de l'affiliation à la caisse-maladie, l'indemnité  étant adaptée, au moins tous les deux ans à l'évolution du salaire.  3 Les primes d'assurance pour une incapacité de travail attestée par un méde- cin sont supportées à raison de 50 % par chacune des parties. 4 L'employeur est en droit de déduire l'indemnité journalière versée par l'assu- reur tant qu'il paie le salaire de son employé.  Art.  16 Indemnité de départ 1 S'il n'est pas au bénéfice de prestations d'assurance au moins analogues à  celles de l'assurance-vieillesse ou invalidité, l'employé âgé de cinquante ans  au moins et ayant fait vingt années de service ou plus reçoit une indemnité à  la fin des rapports de travail, selon le barème suivant:  a) de vingt à vingt-cinq ans de service: 2 salaires mensuels;  b) de vingt-six à trente ans de service: 3 salaires mensuels;  c) de trente et un à trente-cinq ans de service: 4 salaires mensuels;  d) de trente-six à quarante ans de service: 5 salaires mensuels;  e) après plus de quarante ans de service: 6 salaires mensuels.  Art.  17 Différends 1 Les différends sont réglés conformément à la loi sur la justice.  Art.  18 Droit 1 Les dispositions non impératives du CO sont applicables à toutes les diffi- cultés que ne régirait pas le contrat-type.  Art.  19 1 Lors de l'engagement, l'employeur remet à chaque employé un exemplaire  du contrat-type de travail dans l'agriculture.  5    Contrat-type de travail dans l'agriculture – A  222.5.92  2 Par ailleurs, il l'informe de toutes les modifications qui pourraient y être ap- portées, ainsi que de celles du CO qui présenteraient un intérêt pour lui.  Art.  20 Abrogation 1 Cet arrêté abroge le contrat-type de travail dans l'agriculture du 7 mai 1973.  Art.  21 Entrée en vigueur 1 Il entre en vigueur le 1er octobre 1988. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  6    Contrat-type de travail dans l'agriculture – A  222.5.92  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.09.1988 Acte acte de base 01.10.1988 BL/AGS 1988 f 296 / d 301 11.07.1997 Art. 15 modifié 01.07.1997 BL/AGS 1997 f 323 / d 326 01.09.1998 Art. 7 modifié 01.09.1998 BL/AGS 1998 f 418 / d 422 07.11.2006 Art. 9 modifié 01.01.2007 2006_140 30.11.2010 Art. 17 modifié 01.01.2011 2010_153  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.09.1988 01.10.1988 BL/AGS 1988 f 296 / d 301 Art. 7 modifié 01.09.1998 01.09.1998 BL/AGS 1998 f 418 / d 422 Art. 9 modifié 07.11.2006 01.01.2007 2006_140 Art. 15 modifié 11.07.1997 01.07.1997 BL/AGS 1997 f 323 / d 326 Art. 17 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153  7   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Dérogations 	Art. 3 Temps d'essai 	Art. 4 Résiliation 	Art. 5 Occupation 	Art. 6 Formation 	Art. 7 Durée du travail 	Art. 8 Congé hebdomadaire 	Art. 9 Congés spéciaux 	Art. 10 Vacances 	Art. 11 Salaire 	Art. 12 Versement d'un salaire et retenues 	Art. 13 Salaire lors d'incapacité de travail 	Art. 14 Assurance-accident et prévoyance professionnelle 	Art. 15 Assurance-maladie 	Art. 16 Indemnité de départ 	Art. 17 Différends 	Art. 18 Droit 	Art. 19 	Art. 20 Abrogation 	Art. 21 Entrée en vigueur  		2022-08-11T23:07:16+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"