abbreviation: RSt

pdf_content: ____________________________________________________   152.511      1      9  mars  2005     Règlement général  d'application de la loi sur le statut de la fonction publique  (RSt)             Etat au  1er mai 2022   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 19951);   sur la proposition des conseillers-ères d'Etat, chef-fes du Département des  finances et des affaires sociales et du Département de l'instruction publique et  des affaires culturelles,   arrête:        CHAPITRE PREMIER    Disposition générale    Article premier2)   1Sous réserve d'autres dispositions légales ou  réglementaires, le présent règlement est applicable aux fonctionnaires de  l'administration cantonale.   2Sont considérés comme fonctionnaires les membres du personnel désignés à  l'article 3, lettres a et b, de la loi sur le statut de la fonction publique (ci-après:  LSt), du 28 juin 1995, ainsi que les membres du personnel administratif des  établissements cantonaux d'enseignement public.      CHAPITRE 2    Création des rapports de service    Art. 2   Sauf disposition légale contraire, le service du personnel (ci-après:  service des ressources humaines) est compétent pour procéder à l'engagement  provisoire ainsi qu'à l'engagement par contrat de droit privé du personnel de  l'administration cantonale et du personnel administratif des établissements  cantonaux d'enseignement public.      Art. 33)   1Le ou la commandant-e de la police cantonale est compétent-e pour  procéder à l'engagement provisoire ainsi qu'à l'engagement par contrat de droit  privé des membres de la gendarmerie, de ceux de la police de sûreté ainsi que  des aspirant-e-s et des assistant-e-s de police.   2Le service des ressources humaines est informé des engagements conclus.                                                         FO 2012 No 20  1) RSN 152.510  2) Teneur selon A du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100)  3) Teneur selon A du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100)   Champ  d'application   Engagement  provisoire et par  contrat de droit  privé  1. En général   2. Police  cantonale     152.511      2   Art. 44)        Art. 5   L'engagement provisoire ou la nomination est communiqué au candidat  ou à la candidate retenu-e sous la forme d'une décision indiquant notamment la  fonction, la date d'entrée en service, la classe de traitement et le traitement  initial.      Art. 65)   1Dans la règle, les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré  inclusivement, ainsi que les personnes unies par le mariage, les partenaires  enregistrés ou les personnes vivant en ménage commun, ne sont pas engagés  à des fonctions établissant entre eux des rapports de subordination immédiate.    2Tant que dans un service une présence équitable des hommes et des femmes  n'est pas atteinte, à qualifications et circonstances personnelles équivalentes,  les candidatures de personnes du sexe sous-représenté sont particulièrement  prises en considération.   3Pour les postes à responsabilités, à qualification et compétences  professionnelles équivalentes, la priorité sera donnée au sexe sous-représenté.   4Pour autant que la marche du service ne s'y oppose pas, les demandes  d'occupation à temps partiel sont examinées favorablement.    5Tout poste à plein temps mis au concours peut être repourvu à un taux d’activité  compris entre 80% et 100%, sauf dérogation du Conseil d’Etat. Le cas échéant,  l’entier de la réduction du taux d’activité peut être réaffecté au sein du service.     Art. 6a6)   Pour autant que la bonne marche du service ne s’y oppose pas, un  poste peut être réparti entre deux ou plusieurs personnes à temps partiel  assumant complémentairement la même fonction.     Art. 77)   1Le descriptif complet de l’offre publique d’emploi est diffusé sur les  sites Intranet et Internet de l’Etat.   2Les caractéristiques principales de l'offre publique d'emploi peuvent en outre  être publiées dans le principal quotidien du canton.   3La publication peut s’étendre à des médias hors canton, notamment lors de la  mise au concours de postes exigeant des qualifications particulières ou pour  assurer une meilleure visibilité de l’offre publique d’emploi.   4Le service des ressources humaines est seul compétent pour ordonner la  diffusion ou la publication de l’offre publique d’emploi, sous réserve de  dispositions légales contraires.                                                       4) Abrogé par A du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100)  5) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97)  6) Introduit par A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97)   7) Teneur selon A du 28 septembre 2009 (FO 2009 N° 39), A du 10 février 2016 (FO 2016 N° 6)   avec effet au 1er mars 2016 et A du 5 novembre 2018 (FO 2018 N° 45) avec effet au 1er janvier  2019   Forme de  l'engagement   Dispositions  particulières   Partage de poste   Offre publique  d'emploi  1. Supports   2. Contenu     152.511      3   Art. 88)   1La publication ou la diffusion doivent:   a) Indiquer le libellé du poste vacant, le service concerné par la publication, le  délai de postulation et mentionner les moyens d’accéder au descriptif complet  du poste;   b) décliner systématiquement au masculin et au féminin et en toutes lettres la  fonction;   c) indiquer, pour les postes à responsabilités, que les candidatures féminines  sont vivement encouragées;   d) abrogée.   2Lorsque le poste sera vraisemblablement pourvu par voie d'appel, l'offre  l'indique et sa publication est limitée à la Feuille officielle.      Art. 9   1La mobilité professionnelle interne des titulaires de fonctions publiques  est encouragée, notamment par une information adéquate.   2Un bureau de la mobilité professionnelle interne est mis à la disposition des  chef-fes de service et des titulaires de fonctions publiques afin de les aider dans  leurs démarches de recrutement interne ou de mobilité interne.      CHAPITRE 3    Dispositions d'organisation    Art. 10   Est considérée comme très partielle au sens de l'article 7, alinéa 2, LSt  toute activité dont l'horaire est inférieur au tiers de celui d'un poste à plein temps.      Art. 11   La communication de renseignements ou de documents à l'intérieur de  l'administration est autorisée lorsqu'elle est nécessaire à l'accomplissement du  service.      Art. 12   La communication de renseignements ou de documents à des tiers est  régie par le règlement concernant la communication du Conseil d'Etat et de  l'administration cantonale, du 26 mars 20019).     Art. 13   1En cas d'absence pour cause de maladie, d'accident, de service  militaire et de protection civile ou pour tout autre cas de force majeure, les  titulaires de fonctions publiques doivent immédiatement informer leur supérieur- e direct-e.   2Lorsque leur absence excède trois jours de travail consécutifs, les titulaires de  fonctions publiques malades ou victimes d'accident doivent présenter un  certificat médical à leur supérieur-e direct-e.   3En cas d'absence prolongée, ils ou elles doivent présenter chaque mois un  nouveau certificat médical. L'avis du médecin cantonal ou d'un médecin-conseil  peut en tout temps être requis par le service des ressources humaines.                                                    8) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97) et A du 28 septembre 2009 (FO 2009   N° 39)  9) RSN 152.100.10   Mobilité  professionnelle  interne   Contrats de droit  privé: activité très  partielle   Communication de  renseignements  ou de documents  a) à l'intérieur de   l'administration   b) à des tiers   Absences     152.511      4   4Le médecin cantonal et le médecin-conseil peuvent être récusés conformément  aux articles 11 et 12 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 197910).   5Les frais résultant de l'examen médical sont à la charge de l'Etat à moins qu'un  abus du ou de la titulaire de fonction publique ne soit établi.     Art. 14   1Le ou la titulaire de fonction publique qui désire exercer une charge  publique doit en informer son ou sa chef-fe de service, le cas échéant son ou sa  chef-fe de département, en lui indiquant notamment l'organisme concerné, la  charge visée et le temps approximatif nécessaire à l'exercice de cette dernière.   2Le service des ressources humaines reçoit communication des données  relatives à la charge en question.      Art. 15   Durant les derniers mois de la grossesse, le ou la chef-fe de service  peut accorder un assouplissement de l'horaire ou la possibilité d'effectuer une  tâche différente.     Art. 16   1Les femmes désireuses de poursuivre leur activité au-delà de l'âge  fixé aux articles 38 et 39 LSt doivent en informer l'autorité de nomination six mois  avant la date de leur mise à la retraite ordinaire.    2La demande précise la durée prévisible du prolongement d'activité.      Art. 16a11)   1Le personnel policier au sens de l’article 70 lettre b du règlement  d'assurance de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de  Neuchâtel (RAss) est mis à la retraite au premier jour du mois qui suit celui au  cours duquel la collaboratrice ou le collaborateur atteint l'âge de 61 ans.   2Pour autant que la marche du service le requiert, le personnel de la police  neuchâteloise peut être admis à poursuivre son activité durant deux ans  supplémentaires au maximum.   3La personne qui souhaite poursuivre son activité au-delà de l’âge mentionné à  l’alinéa premier doit déposer une demande six mois au plus tard avant la date  de sa mise à la retraite.      CHAPITRE 4    Allocation complémentaire    Art. 17   1Sauf disposition spéciale, le versement de l'allocation complémentaire  est déterminé selon les mêmes critères que ceux arrêtés par les dispositions  relatives aux allocations familiales.    2L'accomplissement d'une obligation d'assistance au sens de l'article 278, alinéa  2, du code civil suisse12) ne donne cependant pas droit au versement de  l'allocation complémentaire.      Art. 1813)   1Pour bénéficier de l'allocation complémentaire, les titulaires de  fonctions publiques doivent en faire la demande auprès du service des                                                    10) RSN 152.130  11) Introduit par A du 3 avril 2019 (FO 2019 N° 14) avec effet au 1er mai 2019  12) RS 210  13) Teneur selon A du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100)   Exercice d'une  charge publique   Aménagement du  travail en cas de  grossesse   Mise à la retraite  différée des  femmes   Mise à la retraite  du personnel  policier de la  police  neuchâteloise   Principe   Formalités     152.511      5   ressources humaines ou du service compétent dont ils ou elles dépendent. Ils  ou elles sont informé-e-s de leur droit lors de l'engagement.    2Lorsqu'un ou une titulaire de fonction publique exerce une activité partielle  auprès de plusieurs employeurs susceptibles de verser une allocation  complémentaire de même nature que celle définie à l'article 58 de la loi, il ou  elle est en outre tenu-e de communiquer à celui d'entre eux qui verse l'allocation  familiale, l'identité de ses autres employeurs, ainsi que les taux d'activité  déployée auprès de ceux-ci.    3Si les éléments déterminants ayant entraîné l'octroi d'une allocation  complémentaire se modifient en cours d'année, les titulaires de fonctions  publiques sont tenu-e-s d'informer le service compétent de tout élément de  nature à modifier la décision d'octroi.    4En l'absence des données nécessaires au maintien ou à la calculation de  l'allocation complémentaire, son versement peut être suspendu en tout temps.      Art. 19   1Lorsque deux titulaires de fonctions publiques peuvent prétendre pour  le même enfant au versement de tout ou partie de l'allocation complémentaire,  celle-ci est versée à celui ou celle qui reçoit l'allocation familiale.    2Lorsqu'un ou une titulaire de fonction publique exerce une activité partielle  auprès de plusieurs employeurs visés par le présent règlement, l'allocation  complémentaire est versée par celui qui sert l'allocation familiale ou, à défaut,  par celui auprès duquel s'exerce l'activité principale.       CHAPITRE 5    Prime de fidélité    Art. 2014)   1La prime de fidélité versée aux titulaires de fonctions publiques  après vingt, trente et quarante ans d'activité s’élève à 2'000 francs pour un poste  complet.    2Abrogé.   3Lorsque l'ayant droit n'a pas consacré tout son temps à sa fonction, la prime de  fidélité est fixée proportionnellement au taux d'activité moyen des dix dernières  années.   4Abrogé.   5Abrogé.     Art. 2115)   1Pour le calcul des années donnant droit à la prime de fidélité, il est  tenu compte des années complètes d'activité ininterrompues passées au service  de l'Etat, d'un établissement de l'Etat ou d'un établissement d'enseignement  public, à partir de la date de l'engagement en une autre qualité que celle de  stagiaire ou d'apprenti-e.   2Si un ou une titulaire de fonction publique a obtenu un congé pour se consacrer  à une autre activité de caractère temporaire, l'activité exercée au service de  l'Etat, d'un établissement de l'Etat ou d'un établissement d'enseignement public  avant et après cet événement est considérée comme ininterrompue.                                                     14) Teneur selon A du 4 juillet 2018 (FO 2018 N° 27) avec effet au 1er août 2018 et A du 11 mai   2022 (FO 2022 N° 19) avec effet au 1er mai 2022  15) Teneur selon A du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100)   Modalités du  versement   Principe   Modalités  d'application     152.511      6   3Le versement de la prime de fidélité est suspendu si l'autorité de nomination  est saisie d'une procédure de renvoi pour justes motifs ou pour raison grave; à  l'issue de la procédure, l'autorité qui a nommé fixe le principe, la date et les  autres conditions du versement de la prime.      Art. 2216)   1Pour autant que la marche du service ne s’y oppose pas, un  supplément de cinq jours de vacances payées peut être accordé en lieu et place  de la prime de fidélité aux titulaires qui en font la demande au plus tard trois mois  avant son échéance.   2Abrogé.   3Abrogé.      CHAPITRE 6    Déplacements    Art. 23   1Les titulaires de fonctions publiques doivent réduire leurs  déplacements de service au strict nécessaire.    2Le ou la chef-fe de service veille à l'application de cette règle lors des travaux  nécessitant un déplacement, notamment en groupant les travaux d'inspection et  de contrôle.    3Sont réservées les dispositions particulières concernant la police cantonale.      Art. 24   1Les titulaires de fonctions publiques veillent à limiter leurs frais de  déplacements.    2Ils ou elles utilisent prioritairement les possibilités offertes par les entreprises  de transport public.      Art. 25   L'utilisation d'un véhicule privé lors de déplacements professionnels  doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le ou la chef-fe de service.      Art. 26   1Le Conseil d'Etat contracte une assurance couvrant les dommages  subis par des véhicules privés utilisés conformément à l'article 25 lors d'un  accident survenu pendant le service.    2Les clauses du contrat relatives à la franchise sont opposables au conducteur  ou à la conductrice en cause.     Art. 27   Les titulaires de fonctions publiques appelé-e-s à se déplacer pour  affaires de service hors du lieu habituel de leur travail ont droit à une indemnité  couvrant leurs frais de transport, de subsistance et de logement, selon un tarif  arrêté par le Conseil d'Etat.      Art. 28   Le service des ressources humaines arrête les dispositions  particulières par voie de directives.                                                       16) Teneur selon A du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100), A du 4 juillet 2018 (FO 2018 N° 27)   avec effet au 1er août 2018 et A du 11 mai 2022 (FO 2022 N° 19) avec effet au 1er mai 2022   Supplément de  vacances   Principe   Limitation des frais  et utilisation des  transports publics   Utilisation d'un  véhicule privé   Assurance   Indemnités de  transport, de  subsistance et de  logement   Directives du  service des  ressources  humaines     152.511      7   CHAPITRE 7   Congés    Art. 2917)   1Le ou la chef-fe de service est compétent-e pour accorder des  congés payés ou non payés d'un à cinq jours dans des cas justifiés.    2Un congé payé est notamment accordé dans les cas suivants;   a) en cas de mariage d'un titulaire de fonction publique, ou de conclusion par lui  d'un partenariat enregistré fédéral ou cantonal: 3 jours;   b) en cas de décès du conjoint, d'un partenaire enregistré, d'un parent ou allié  du premier degré: 3 jours;   c) en cas de décès d'un parent ou allié du deuxième degré: 1 à 3 jours;   d) abrogée;   e) en cas de déménagement: 1 jour;   f) en cas de garde d’un enfant malade: 1 à 3 jours;   g) en cas de prise en charge d’un membre de sa famille ou du partenaire atteint  dans sa santé: jusqu’à 10 jours par an.     Art. 3018)   Des congés payés ou non payés de six jours à un mois peuvent  exceptionnellement être accordés par le ou la chef-fe de département.      Art. 3119)   1L'autorité de nomination est compétente pour accorder des congés  payés ou non payés de plus longue durée. Elle en fixe les modalités.   2Après cinq années d’activité ininterrompue, les titulaires de fonction publique  ont en principe droit à un congé non payé d’une durée maximale de 12 mois.   2bisPour garantir la bonne marche du service, l’autorité de nomination peut  différer ou refuser l’octroi d’un tel congé.   2terPour les congés de plus de deux mois, la demande doit être présentée au ou  à la chef-fe de service au plus tard douze mois avant la date à laquelle le ou la  titulaire de fonction publique souhaite bénéficier du congé.     Art. 3220)   1Le congé de maternité d'une durée de quatre mois, soit 122 jours,  inclut les jours fériés qui y sont liés.    2Il comprend une période minimale ininterrompue de 98 jours dès  l’accouchement.   3Le solde du congé, soit 24 jours, peut être partagé avec le père ou le ou la  conjoint-e ou la ou le partenaire enregistré-e, ou échelonné pour autant que les  exigences du service ne s'y opposent pas. L'ensemble du congé doit en tous les  cas se répartir sur une période ininterrompue de 146 jours maximum.   4Abrogé.                                                       17) Teneur selon A du 30 mai 2012 (FO 2012 N° 22) avec effet au 1er juin 2012, A du 10 avril 2019   (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019 et A du 15 décembre 2021 (FO 2021 N° 50) avec  effet au 1er janvier 2022   18) Teneur selon A du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100)  19) Teneur selon A du 12 décembre 2018 (FO 2018 N° 50) avec effet au 1er janvier 2019  20) Teneur selon A du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100) et A du 11 mai 2022 (FO 2022 N° 19)   avec effet au 1er mai 2022   Congés de courte  durée  a) accordés par le   ou la chef-fe du  service   b) accordés par le  ou la chef-fe du  département   Congés de longue  durée   Congé de  maternité     152.511      8   Art. 32a21)   1Un congé de 20 jours, qui n’inclut pas les jours fériés, est accordé  au père à la naissance du ou des enfants.   2Sauf circonstances exceptionnelles, les 5 premiers jours débutent le jour de la  naissance et sont octroyés de manière ininterrompue.   3Le solde de 15 jours doit être fixé d’entente avec le ou la chef-fe de service, au  moins 10 jours à l’avance, et il se répartit comme suit:   a) 5 jours doivent être pris dans les six mois qui suivent la naissance;  b) 10 jours peuvent être pris dans les 12 mois qui suivent la naissance.   4Ce congé est pris obligatoirement en nature et ne peut pas donner lieu à une  rétribution en espèces s’il n’a pas pu être épuisé.     Art. 32b22)   1Le congé parental est fixé d’entente avec le ou la chef-fe de service  qui en définit les modalités en prenant en considération les propositions du ou  de la titulaire de fonction publique et en veillant à ce que la bonne marche du  service soit assurée.   ²Le congé est ininterrompu et ne peut être échelonné.   ³La demande de congé parental doit être présentée au ou à la chef-fe de service  au plus tard trois mois avant la date à laquelle le ou la titulaire de fonction  publique souhaite bénéficier du congé.     Art. 32c23)   1En cas d'hospitalisation prolongée du nouveau-né, au sens de la  loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de  maternité (loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG), du 25 septembre  195224), l'autorité compétente accorde à la mère dès la fin de son congé  maternité un congé payé d'une durée équivalente à celle de l'hospitalisation,  mais de 4 mois au maximum.   2Lorsqu'il s'agit d'un couple relevant du budget de l'Etat, le congé pourra être  partagé avec le père pour autant que la mère y consente et que la part de son  propre congé soit d'au moins 8 semaines.     Art. 32d25)   1Si la ou le titulaire de fonction publique a droit à une allocation de  prise en charge au sens des articles 16n à 16s LAPG, elle ou il a droit à un  congé de prise en charge de 14 semaines au plus.    2Le congé de prise en charge doit être pris dans un délai-cadre de 18 mois. Le  délai-cadre commence à courir le jour pour lequel la première indemnité  journalière est versée.    3Lorsque les deux parents travaillent, ils ne peuvent prétendre qu’à un seul  congé de prise en charge de 14 semaines qu’ils peuvent, cas échéant, se  partager à leur convenance.    4Le congé peut être pris en une fois ou sous forme de journées.                                                     21) Teneur selon A du 10 avril 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019 et A du 21   décembre 2020 (FO 2020 N° 52) avec effet au 1er janvier 2022  22) Teneur selon A du 10 avril 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019  23) Introduit par A du 10 avril 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019  24) RS 834.1   25) Introduit par A du 21 décembre 2021 (FO 2021 N° 50) avec effet au 1er janvier 2022   Congé de  paternité   Congé parental   Congé en cas  d'hospitalisation  prolongée du  nouveau-né   Congé pour la  prise en charge  d’un enfant  gravement atteint  dans sa santé en  raison d’une  maladie ou d’un  accident     152.511      9   5La cheffe ou le chef de service est informé-e sans délai des modalités selon  lesquelles le congé est pris et de tout changement. Le service des ressources  humaines reçoit communication des données y relatives.     Art. 3326)   1Le congé d'adoption, d'une durée de quatre mois et qui inclut les  jours fériés qui y sont liés, débute dès la prise en charge effective de l'enfant.   2Il est ininterrompu et ne peut en principe être échelonné.     Art. 34   Le service des ressources humaines reçoit communication des congés  accordés.      CHAPITRE 8   Autres dispositions   Art. 3527)   1Lorsque l'occupation d'un logement déterminé est imposée à un ou  une titulaire de fonction publique, le montant à payer est fixé dans chaque cas,  lors de la nomination ou de l'engagement, par le Département de l’économie, de  la sécurité et de la culture.    2Ce montant peut être déduit du traitement à la fin de chaque mois.    3Il peut être adapté, notamment pour tenir compte de l'évolution du prix des  loyers dans la région ou de travaux de réfection ou de rénovation.    4Le logement doit être évacué au plus tard au moment où les rapports de service  cessent définitivement.     Art. 35a28)   1Lorsqu’un-e titulaire de fonction publique est victime d’une  infraction ou qu'il est lui-même ou qu’elle est elle-même l'objet d'une plainte, en  raison d’un acte grave et significatif survenu dans l’exercice de ses fonctions, il- elle peut se voir octroyer, sur requête et au vu des circonstances, la prise en  charge d’une assistance psychologique et juridique.   2Le Conseil d’État charge le service des ressources humaines d'édicter les  directives y relatives et de statuer sur la prise en charge de l'assistance.     Art. 36   Les titulaires de fonctions publiques peuvent obtenir du service des  ressources humaines tout renseignement sur les dispositions légales ou  réglementaires applicables à leur statut.      CHAPITRE 9   Dispositions finales   Art. 37   Le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction  publique, du 15 janvier 199629), est abrogé.                                                    26) Teneur selon A du 9 avril 2008 (FO 2008 N° 16)  27) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21),  avec effet immédiat.   28) Introduit par A du 20 juin 2018 (FO 2018 N° 25) avec effet au 1er octobre 2018  29) FO 1996 N° 5   Congé d'adoption   Communication   Logement de  fonction   Assistance  juridique et  psychologique   Réglementation   Abrogation     152.511      10     Art. 38   1Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au  1er janvier 2005.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.      Entrée en vigueur  et publication


canton: ne

abbreviation: RTFP

pdf_content: ____________________________________________________   152.511.10      1      9  mars  2005     Règlement  concernant les traitements de la fonction publique (RTFP)             Etat au  1er août 2022   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 19951);   sur la proposition des conseillers-ères d'Etat, chef-fes du Département des  finances et des affaires sociales et du Département de l'instruction publique et  des affaires culturelles,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1Le présent règlement détermine le traitement annuel des  titulaires de fonctions publiques, conformément au tableau annexé à la loi sur le  statut de la fonction publique, du 28 juin 1995 (ci-après: LSt).   2Il fixe les règles d'évolution du traitement, ses modalités de paiement et précise  les conditions du droit au traitement, notamment en cas d'empêchement de  travailler.   3Il règle le droit au traitement dans les cas particuliers.     Art. 2   1Le droit au traitement prend naissance au début des rapports de service  et s'éteint avec la cessation de ceux-ci.    2Sous réserve des cas visés au chapitre 4 du présent règlement, le droit au  traitement cesse en cas d'empêchement de travailler.      Art. 3   1Le traitement annuel est divisé en treize parts égales.    2Les douze premières parts sont versées au plus tard le 24 du mois.    3La treizième part est versée en décembre ou, en cas de cessation de fonction  en cours d'année, avec le dernier traitement.    4Au début et à la fin des rapports de service, le traitement du premier et  respectivement du dernier mois d'activité ainsi que la treizième part du  traitement sont versés prorata temporis.      Art. 42)   La classification de chaque fonction fait l'objet d'un arrêté du Conseil  d'Etat.                                                       FO 2005 No 20  1) RSN 152.510  2) Le tableau récapitulatif de la classification des fonctions des différents services de   l'administration cantonale est disponible auprès du service des ressources humaines   Objet   Naissance et fin  du droit au  traitement   Versement du  traitement   Classification des  fonctions     152.511.10      2   Art. 5   1La ou le titulaire de fonction publique qui ne doit qu'une partie de son  temps à ses fonctions reçoit un traitement réduit en proportion.    2Les personnes chargées d'un poste partiel d'enseignement reçoivent un  traitement calculé proportionnellement au nombre de leçons confiées.       CHAPITRE 2    Echelle des traitements    Art. 63)   L’échelle des traitements des fonctionnaires est fixée comme suit  (base 2013):   Classes de  traitement   Minimum     CHF   Maximum     CHF   16 137'135.70 193'360.70  15 129'441.65 182'512.85  14 122'068.70 172'116.75  13 115'011.65 162'166.55  12 108'253.60 152'636.90  11 101'789.35 143'522.60  10 95'579.25 134'766.45  9 89'677.25 126'445.15  8 84'009.25 118'452.75  7 78'582.40 110'800.95  6 73'393.45 103'484.55  5 68'437.85 96'497.05  4 63'677.90 89'785.80  3 59'144.15 83'393.70  2 54'788.50 77'251.85  1 52'167.05 71'405.10     Art. 74)   1Pour chaque classe de traitement, la rémunération prévue est divisée  en 26 échelons dont la valeur est définie comme suit:   - 4 échelons (1-4) d’une valeur de 2% du salaire initial de la classe (échelon  0);   - 6 échelons (5-10) d’une valeur de 1,8% du salaire initial de la classe;   - 6 échelons (11-16) d’une valeur de 1,6% du salaire initial de la classe;   - 9 échelons (17-25) d’une valeur de 1,4% du salaire initial de la classe.   2A chaque échelon correspond un salaire de référence.   3Les deux premiers échelons de la classe de traitement 1 ne correspondent pas  aux règles indiquées ci-dessus, ceci afin d’atteindre un traitement initial d’au  moins CHF 4'000.—.     Art. 85)   L'échelle des traitements des membres de la direction des  établissements d'enseignement public cantonaux est fixée comme suit (base  2012):                                                     3) Teneur selon A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017  4) Teneur selon A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017  5) Modifié par A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N°51) avec effet au 1er janvier 2013   Travail à temps  partiel   Fonctionnaires  a) échelle   b) échelons   Membres de  direction d'école  1. échelle pour   l'enseignement  postobligatoire     152.511.10      3        Minimum  Maximum   Classe     Fr.  Fr.   Classe D1  ..............................................  154'944.– 179'566.–    D2  ..............................................  142'623.– 167'245.–    D3  ..............................................  133'831.– 158'453.–    D4  ..............................................  126'787.– 151'409.–    D5  ..............................................  123'258.– 147'880.–    D6  ..............................................  119'730.– 144'352.–    D7  ..............................................  116'196.– 140'819.–     Art. 8a6)   L'échelle des traitements des membres de direction des  établissements d'enseignement public de la scolarité obligatoire créés par une  ou plusieurs commune-s est fixée comme suit (base 2012):     Art. 97)        Art. 108)   1L’échelle des traitements des membres du personnel enseignant est  fixée comme suit (base 2013):    Classe de traitement Minimum Maximum    CHF CHF   M 98'508.80 138'897.20  L 96'548.40 136'133.40  K 94'588.00 133'368.95  J 92'627.60 130'605.15  I 90'667.85 127'841.35  H 88'707.45 125'077.55  G 86'747.05 122'313.75  F 84'787.30 119'549.95  E 82'826.90 116'786.15  D 80'866.50 114'021.70  C 78'906.75 111'257.90  B 76'946.35 108'494.10  A 66'173.90 93'304.90   2Pour chaque classe de traitement, la rémunération prévue est divisée en 26  échelons dont la valeur est définie conformément à l’article 7 du présent  règlement.                                                       6) Introduit par A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N°51) avec effet au 1er janvier 2013  7) Abrogé par A du 25 avril 2017 (FO 2017 N° 17) avec effet au 1er septembre 2018  8) Teneur selon A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017   2. Echelle pour la  scolarité  obligatoire   Classes de traitement Minimum Maximum    Fr. Fr.   S 133'635.- 167'000.-   P 123'077.- 151'187.-   Personnel  enseignant  a) échelle     152.511.10      4   Art. 119)   1Sont considérées comme enseignant à titre accessoire les  personnes exerçant une activité principale externe et intervenant pour donner  un cours de moins de 156 périodes annuelles, dans le domaine correspondant  à leur activité principale.   2Le tarif maximum de rémunération est le suivant (base août 2013):   Niveau Titres  Traitement  de base   Théorie  Par période   Pratique  Par période   I CFC, maturité  professionnelle, brevet  ou diplôme, diplôme ES,  maîtrise 4.297,40 110,20 70,55   II Bachelor (demi-licence) 5.168,20 132,50 84,80   III Master (licence) 6.027,65 154,55 98,95   IV Hors catégorie 6.875,85 176,30 112,85   Ces montants sont adaptés annuellement à l'évolution de l'indice suisse des prix  à la consommation (art. 56 LSt).   3Cet article ne s'applique pas aux postes partiels dont l'enseignement est  dispensé sur une année scolaire complète.     Art. 1210)   1La rémunération du personnel engagé par contrat de droit privé  correspond en règle générale à celle du personnel nommé.    2Abrogé.     Art. 13   1L'échelle des traitements des professeur-es de l'Université est fixée  comme suit (base 2001):     Minimum Maximum     Fr.  Fr.  Tarif A  ........................................................  149.854.– 170.984.–  Tarif B  ........................................................  130.577.– 151.706.–   2Le Conseil d'Etat peut, dans l'intérêt de l'enseignement, accorder un  supplément extraordinaire de traitement jusqu'à concurrence du montant fixé  par le tableau annexé à la LSt.     Art. 14   1Le Conseil d'Etat fixe la rétribution horaire annuelle des chargé-es de  cours et des chargé-es d'enseignement.    2Le Conseil d'Etat détermine aussi l'échelle des traitements des collaborateurs- trices de l'Université en matière d'enseignement et de recherche.                                                        9) Teneur selon A du 30 septembre 2013 (FO 2013 N° 40) avec effet au 1er octobre 2013 et A du   5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017  10) Teneur selon A du 28 novembre 2007 (FO 2007 N° 91) et A du 5 décembre 2016 (FO 2016   N° 50) avec effet au 1er janvier 2017   b) enseignement à  titre accessoire   dans les   branches   professionnelles   et les branches   pratiques   c) contrat de droit  privé   Université  a) professeur-es   b) chargé-es de  cours,  chargé-es  d'enseigne- ment, et  collaborateurs- trices     152.511.10      5   CHAPITRE 3    Fixation et évolution du traitement    Art. 1511)   1Le traitement initial des fonctionnaires est fixé par le SRHE sur la  base du dossier de candidature et des renseignements obtenus lors de  l’entretien d’embauche.   2Le traitement initial des membres du personnel enseignant est fixé par l’autorité  de nomination.   3Abrogé.   4Abrogé.      Art. 1612)   1Le traitement initial tient compte de la formation, de l’expérience et  des qualités particulières de l’intéressé-e, en relation avec le rôle attendu et les  responsabilités de la fonction considérée.   2Le traitement initial ne doit pas être fixé au-delà de l’échelon 16 à moins que  les circonstances permettent de considérer de la manière la plus sûre que  l'intéressé-e possède d'ores et déjà les compétences correspondant aux  exigences de sa fonction, et qu’il-elle est en mesure d'en assumer pleinement  les responsabilités et le rôle attendu.   3En cas d’expérience inférieure aux exigences de la fonction en lien notamment  à l’âge et au titre détenu, l’intéressé-e peut être engagé-e à un salaire inférieur  au minimum de la classe de traitement.     Art. 17 et 1813)        Art. 1914)   1Le traitement des fonctionnaires est augmenté d’un échelon par  année jusqu’au maximum de la rémunération prévue par la classe de traitement.    2L’augmentation intervient le 1er janvier pour autant que les rapports de service  aient duré au moins une année.   3Lorsque le ou la fonctionnaire est absent-e plus de 120 jours ouvrables durant  l'année de référence, son traitement n'est pas augmenté.   4Ne sont pas considérés comme absences au sens de la présente disposition,  les jours résultant de l’octroi de congés de courte durée, de maternité et  paternité, d’adoption, les jours destinés à l’accomplissement d’un service  militaire ou de protection civile obligatoire, ainsi que les jours consacrés à  l’exercice d’une charge publique dans les limites fixées à l’article 31 LSt.   5Lorsque l'insuffisance des prestations fournies le justifie, le Conseil d'Etat peut,  sur proposition du ou de la chef-fe de service, refuser l'augmentation annuelle  du traitement d'un ou d'une fonctionnaire.                                                     11) Teneur selon A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017 et A du   17 août 2018 (FO 2018 N° 34) avec effet au 20 août 2018  12) Teneur selon A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017 et A du   17 août 2018 (FO 2018 N° 34) avec effet au 20 août 2018  13) Abrogés par A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017  14) Teneur selon A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017 et A du   10 avril 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019   Compétences pour  la fixation du  traitement initial   Fonctionnaires  1. Critère de   fixation du  traitement   2. Augmentation  annuelle     152.511.10      6   6En cas d’avertissement au sens de l’article 46 LSt ou de blâme au sens de  l’article 48 LSt, l’augmentation annuelle du traitement n’est en principe pas  accordée.   7Pour les fonctionnaires engagés selon les modalités de l’article 16, alinéa 3, la  décision d’engagement définit la progression jusqu’à l’échelon initial de la classe  de traitement.     Art. 20 à 2215)        Art. 23   1En cas de changement de fonction, le nouveau traitement est fixé  selon les règles applicables au traitement initial.    2S'il s'agit d'une promotion, il ne peut être inférieur au traitement que l'intéressé- e recevait dans sa fonction précédente.    3En cas de suppression de poste avec transfert dans une fonction équivalente,  le traitement est maintenu.      Art. 23a16)   1Le traitement initial des membres de direction de la scolarité  obligatoire est fixé par le Département de la formation, de la digitalisation et des  sports (ci-après: le DFDS) sur la base du dossier de candidature et des  renseignements obtenus.   2Le traitement initial d'un membre de direction est déterminé comme suit:   a) Si le salaire du ou de la candidat-e est inférieur au montant minimum de la  classe de la fonction, le traitement initial est fixé à l'échelon trois de ladite  classe.   b) Si le salaire du ou de la candidat-e se situe entre le minimum et le maximum  de la classe de la fonction, le traitement initial est fixé sur la base de ce salaire  plus deux échelons, montant arrondi à l'échelon directement supérieur mais  au maximum jusqu'au plafond de la classe (échelon 15).   c) Pour un-e candidat-e ne venant pas de l'enseignement, le traitement initial  peut exceptionnellement prévoir un nombre d'échelons supérieur à celui  défini aux lettres a et b du présent article. Cette dérogation doit être justifiée  par la formation, l'expérience et les qualités particulières de l'intéressé, en  relation avec les missions et les responsabilités attendues de la fonction de  membre de direction.    d) Pour un-e candidat-e qui est enseignant-e dans une école publique hors du  canton de Neuchâtel, le traitement initial est défini d'après les alinéas 1 ou 2  du présent article. Le salaire de référence pour le calcul est déterminé par le  traitement qui lui serait attribué, à fonction égale, dans l'enseignement  neuchâtelois.    e) La fixation d'un traitement initial d'un montant supérieur à l'échelon dix de la  classe de la fonction est soumise à l'autorisation de l'autorité d'engagement  et du ou de la chef-fe du DFDS.                                                    15) Abrogés par A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017  16) Introduit par A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N°51) avec effet au 1er janvier 2013. Dans tout   le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant  les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Changement de  fonction   Membres de  direction de la  scolarité  obligatoire  1. Fixation du   traitement initial     152.511.10      7     Art. 23b17)   1La différence entre le minimum et le maximum d'une classe  s'acquiert en quinze échelons égaux à partir du 1er janvier de l'année qui suit  l'expiration d'un délai d'attente d'une année complète de service.   2Lorsque l'absence d'un membre de direction n'excède pas une année,  l'augmentation ordinaire de l'échelon intervient.    3Lorsque l'absence dépasse une année, le nombre d'échelons est bloqué dès le  début de la deuxième année et jusqu'à l'année au cours de laquelle les fonctions  ont été reprises.      Art. 23c18)   1L’autorité de nomination définit l’échelon initial en tenant compte  de l’âge, de l’expérience et des années d’activité antérieures dans  l’enseignement de l’intéressé ou l’intéressée.    2La différence entre le minimum et le maximum d’une classe s’acquiert en dix  de valeur égale à partir du 1er janvier de l’année qui suit l’expiration d’un délai  d’attente d’une année complète de service.   3Lorsque l’absence d’un membre de direction n’excède pas une année,  l’augmentation ordinaire de l’échelon intervient.    4Lorsque l’absence dépasse une année, le nombre d’échelons est bloqué dès  le début de la deuxième année et jusqu’à l’année au cours de laquelle les  fonctions ont été reprises.     Art. 2419)   1Les membres du personnel enseignant sont classifiés selon les  fonctions et les titres obtenus.   2Les classes de traitement de référence et les indices horaires sont fixés dans  les tableaux figurant en annexe.   3L'indice horaire appliqué à chaque catégorie de membres du personnel  enseignant est déterminant pour la fixation du traitement assuré, des  allégements d'horaire à consentir ou des leçons supplémentaires à payer.   4Pour apprécier l'ensemble des obligations des membres du personnel  enseignant dont l'indice horaire est différent, on tient compte du rapport de ces  indices.     Art. 2520)   1Le traitement à l’engagement des membres du personnel  enseignant est fixé en principe à l’échelon initial de la classe de traitement sous  réserve de leur âge et de l’expérience d’enseignement.   2Pour l'attribution des échelons au personnel enseignant ayant 30 ans révolus  ou plus au moment de leur entrée en fonction, le barème est le suivant:   - 2 échelons à 30 ans révolus au 1er janvier;  - 5 échelons à 35 ans révolus au 1er janvier;  - 8 échelons à 40 ans révolus au 1er janvier;  - 11 échelons à 45 ans révolus au 1er janvier;  - 14 échelons à 50 ans révolus au 1er janvier et plus.                                                    17) Introduit par A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N°51) avec effet au 1er janvier 2013  18) Introduit par A du 8 février 2017 (FO 2017 N° 6) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017  19) Teneur selon A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017  20) Teneur selon A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017   2.  Échelons   Traitement initial et  échelons de  progression pour  les membres de  direction de la  scolarité  postobligatoire   Personnel  enseignant  1. classification et   indice horaire   2. personnel  enseignant  disposant des  titres légaux  requis   2.1. traitement  initial     152.511.10      8   3Pour l'attribution des échelons aux personnes ayant déjà enseigné ailleurs que  dans les établissements d’enseignement public neuchâtelois, il est reconnu un  échelon par année civile complète d’enseignement effectuée dans une école  publique ou privée reconnue.    4Les remplacements d’une durée inférieure à une année scolaire entière ainsi  que les années d’enseignement effectuées sans titre pédagogique ne sont pas  prises en compte.   5Lorsque des membres du personnel enseignant sont à la fois concernés par les  alinéas 2 et 3 ci-dessus, le principe d’attribution le plus favorable des deux leur  est appliqué.   6En formation professionnelle, jusqu’à quatre échelons supplémentaires à ceux  définis aux alinéas 1 à 4 ci-dessus peuvent être exceptionnellement octroyés  pour l’enseignement des branches professionnelles et des branches pratiques.     Art. 2621)   1Le traitement des membres du personnel enseignant est augmenté  d’un échelon par année jusqu’au maximum de la rémunération prévue par la  classe de traitement.    2L’augmentation intervient à partir du 1er janvier qui suit l’expiration d’un délai  d’attente d’une année complète d’enseignement.   3Les membres du personnel enseignant sont au minimum au bénéfice des  annuités attribuées en fonction de leur âge conformément au barème de l’article  25, alinéa 2.   4Lorsque l’absence d’un membre du personnel enseignant n’excède pas une  année, l’augmentation ordinaire de l’échelon intervient.   5Lorsque l’absence dépasse l’année, le nombre d’échelons est bloqué dès le  début de la deuxième année et jusqu’à l’année au cours de laquelle les fonctions  ont repris.   6Ne sont pas considérés comme absences au sens de la présente disposition,  les jours résultant de l’octroi de congés de courte durée, de maternité et  paternité, d’adoption, les jours destinés à l’accomplissement d’un service  militaire ou de protection civile obligatoire, ainsi que les jours consacrés à  l’exercice d’une charge publique dans les limites fixées à l’article 31 LSt.   7En cas d’avertissement au sens de l’article 46 LSt ou de blâme au sens de  l’article 48 LSt, l’augmentation annuelle du traitement n’est en principe pas  accordée, sauf si l’autorité d’engagement en décide l’octroi.   8Les modalités relatives aux échelons ne sont pas applicables aux personnes  chargées de cours à titre temporaire dans les écoles professionnelles.     Art. 26a22)   1Pour l'attribution des échelons au personnel enseignant ne  disposant pas des titres légaux requis pour la fonction occupée, le barème est  le suivant:   - 2 échelons à 30 ans révolus au 1er janvier;  - 5 échelons à 35 ans révolus au 1er janvier;  - 8 échelons à 40 ans révolus au 1er janvier;  - 11 échelons à 45 ans révolus au 1er janvier;                                                    21) Teneur selon A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017 et A du   10 avril 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019  22) Introduit par A du 27 août 2008 (FO 2008 N° 41) et modifié par A du 5 décembre 2016 (FO   2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017   2.2. augmentation   3. Personnel  enseignant  sans titres  légaux requis    3.1. traitement  initial     152.511.10      9   - 14 échelons à 50 ans révolus au 1er janvier et plus.   2Lorsque les membres du personnel enseignant prennent une nouvelle fonction  d’enseignement pour laquelle ils ne sont pas en possession des titres légaux  requis, le nombre d’échelons pour l’activité concernée est attribué sur la base  du barème de l’alinéa 1.   3En cas d’absence du titre pédagogique requis, le traitement est réduit de 15%.   4En formation professionnelle, si l’enseignement intervient à titre accessoire  dans les branches professionnelles et les branches pratiques et est inférieur à  156 périodes par année scolaire, la réduction de 15% n’est pas appliquée.   5En formation professionnelle, jusqu’à quatre échelons supplémentaires à ceux  définis aux alinéas 1 à 4 ci-dessus peuvent être exceptionnellement octroyés  pour l’enseignement des branches professionnelles et des branches pratiques.     Art. 26b23)   Les membres du personnel enseignant ne disposant pas des titres  légaux requis ne bénéficient pas d’une progression annuelle mais progressent,  au 1er janvier, en fonction de leur âge conformément au barème de l’article 26a,  alinéa 1.     Art. 26c à 26e24)        Art. 26f25)   1Pour les fonctions de directeur ou directrice, de directeur ou  directrice adjoint-e, les règles de fixation du traitement initial et de progression  dans les échelons sont celles en vigueur pour la scolarité obligatoire.   2Pour les délégué-e-s, les chargé-e-s de mission, les professeur-e-s et les  chargé-e-s de cours, les règles de fixation du traitement initial et de progression  dans les échelons sont celles en vigueur pour le personnel enseignant des  établissements d’enseignement public cantonaux, communaux et  intercommunaux.     Art. 2726)   1Lorsqu’un membre du personnel enseignant change de fonction  pour une nouvelle activité d’enseignement pour laquelle il est porteur des titres  légaux, le nouveau traitement est défini comme suit:   a) si la personne est classifiée dans une classe de traitement supérieure dans  sa nouvelle fonction d’enseignement: son traitement de base à 100%, sans  allocation, sans rétribution complémentaire et sans réduction pour absence  de titre est pris comme référence dans la nouvelle classe et ajusté à l’échelon  directement supérieur mais au minimum à l’échelon correspondant à son âge  tel que défini à l’article 25, alinéa 2;   b) si la personne est classifiée dans une classe de traitement inférieure dans sa  nouvelle fonction d’enseignement: elle conserve le nombre d’échelon-s qui  était le sien.   2Les principes définis à l’alinéa 1 s’appliquent s’ils sont plus favorables à la  personne concernée que la reconnaissance d’un échelon par année civile  complète d’enseignement effectuée.                                                     23) Introduit par A du 27 août 2008 (FO 2008 N° 41) et modifié par A du 5 décembre 2016 (FO   2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017  24) Abrogés par A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017  25) Introduit par A du 10 avril 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er juin 2019  26) Teneur selon A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017   3.2. augmentation   Conservatoire de  musique  neuchâtelois   Changement de  fonction au sein de  l’enseignement  public obligatoire  et postobligatoire  neuchâtelois     152.511.10      10   3Lorsque le changement de fonction d’enseignement se fait sans interruption,  l’augmentation intervient dès le 1er janvier qui suit l’entrée dans la nouvelle  activité.      CHAPITRE 4    Jouissance du traitement en cas d'empêchement de travailler    Art. 28   1Les titulaires de fonctions publiques qui accomplissent en Suisse du  service militaire, du service civil ou du service dans la protection civile ont droit  par année à la totalité de leur traitement pendant les 45 premiers jours ouvrables  d'absence.    2Du 46e au 90e jour, le traitement subit une réduction de 25%.    3Dès le 91e jour, les titulaires de fonctions publiques ont droit au traitement  correspondant au montant des allocations pour perte de gain.    4Le titulaire de fonction publique qui assume une obligation légale d'entretien  pour ses enfants a droit à la totalité de son traitement:    a) pendant la durée de son école de recrues;    b) pendant une durée équivalente, s'il effectue un service civil sans avoir fait  son école de recrues;    c) pendant une durée correspondant à la part restante de son école de recrues,  s'il effectue un service civil après avoir accompli une partie de celle-ci.    5Les allocations pour perte de gain sont acquises à l'Etat jusqu'à concurrence  du traitement et des allocations diverses versées aux titulaires de fonctions  publiques.      Art. 2927)   1En cas d’absence liée à la maladie et/ou aux suites d’accidents, les  titulaires de fonctions publiques bénéficient de tout ou partie de leur traitement  pendant:   a) 180 jours durant l’engagement provisoire;  b) 720 jours dès la nomination, mais au plus tard deux ans après l’engagement   provisoire pour les membres du personnel enseignant.   2Aussi longtemps que 180 jours d’absence totale ou partielle par période de 900  jours ne sont pas totalisés, le traitement est servi sans réduction. Dès le 181e  jour d’absence totale ou partielle, le traitement correspondant aux absences  du/de la titulaire est servi à 80%.   3Lorsque la maladie ou l'accident sont d'origine professionnelle au sens de la loi  fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), du 20 mars 198128), le traitement est  servi à 100% durant 720 jours par période de 900 jours.   4Le droit naît avec le début des rapports de service. La période d’observation  mobile de 900 jours se calcule rétroactivement à partir de chaque jour d’absence  pour cause de maladie ou d’accident.   5Le droit au traitement en cas d’absence cesse de produire ses effets dès la fin  des rapports de service.                                                       27) Teneur selon A du 2 mai 2007 (FO 2007 N° 33) et A du 26 juin 2017 (FO 2017 N° 26) avec   effet au 1er août 2017  28) RS 832.20   En cas de service  militaire, de  service civil ou de  service dans la  protection civile   En cas de maladie  ou d'accident     152.511.10      11   Art. 3029)   Pour le personnel auxiliaire appelé en remplacement, la durée de  versement du traitement en cas de maladie ou d’accident ne peut être  supérieure au temps écoulé depuis son entrée en fonction jusqu’à son  incapacité de travail; cette durée est cependant de 12 jours au moins, sauf terme  plus proche des rapports de travail (art. 29, al. 5).     Art. 31   1En cas de décès survenu pendant les rapports de service, le  traitement des titulaires de fonctions publiques est versé jusqu'à la fin du mois  au cours duquel le décès est intervenu.    2Une indemnité équivalant à quatre mois de traitement est en outre versée:   a) au ou à la conjoint-e ou au partenaire enregistré;   b) à défaut aux enfants pour lesquels le ou la titulaire de fonction publique  décédé-e assumait une obligation légale d'entretien;   c) à défaut aux autres personnes à l'entretien desquelles subvenait  effectivement le ou la titulaire de fonction publique décédé-e.   3La réduction ou la suppression du droit au traitement en cas de faute grave est  réservée.     Art. 32   Lorsqu'un ou une titulaire de fonction publique a épuisé les droits que  lui confèrent les articles 29 et 30 et qu'il ou elle ne peut prétendre en cas  d'incapacité totale de travail à aucune prestation de la Caisse de pensions, le  Conseil d'Etat, le cas échéant après consultation de l'autorité de nomination,  peut lui allouer un montant correspondant à tout ou partie du traitement et ce  pendant une durée limitée.     Art. 33   Les prestations d'assurance dont les primes ont été payées en tout ou  en partie par l'Etat sont déduites du traitement lorsqu'elles sont destinées à  couvrir une perte de gain.      Art. 34   1Le droit au traitement est réduit ou supprimé lorsque le ou la titulaire  de fonction publique a, par faute grave, causé, entretenu ou aggravé la maladie  ou l'accident dont il ou elle a été victime.    2Commet notamment une faute grave le ou la titulaire de fonction publique qui,  sans excuse valable, ne se soumet pas à un traitement médical propre à lui faire  recouvrer tout ou partie de sa capacité de travail ou ne prend pas les mesures  de réadaptation professionnelle que l'on peut exiger raisonnablement d'elle ou  de lui.   3Les prestations dues aux survivants sont réduites ou supprimées:    a) en cas de faute grave du ou de la titulaire de fonction publique;   b) si le ou la titulaire a contribué à causer, entretenir ou aggraver la maladie ou  l'accident dont le ou la titulaire de fonction publique a été victime.     Art. 35   1Lorsqu'un tiers est responsable de la maladie ou de l'accident survenu  à un ou une titulaire de fonction publique, le cas échéant de son aggravation, la                                                    29) Teneur selon A du 21 novembre 2007 (FO 2007 N° 89) et A du 26 juin 2017 (FO 2017 N° 26)   avec effet au 1er août 2017   Remplacement  d’enseignant-e-s   En cas de décès   En cas de  cessation d'activité  pour cause  d'atteinte à la  santé et en cas de  besoin   Imputation des  prestations  d'assurance   Perte ou réduction  du droit aux  prestations de  l'Etat   Cession de droits  a) principe     152.511.10      12   victime ou ses survivants cèdent à l'Etat les droits qu'ils ont contre le tiers en  question.   2A défaut, l'Etat réduit ou supprime les prestations auxquelles il est tenu en vertu  des articles 29 à 31.     Art. 36   1Les droits passent à l'Etat à concurrence de ses prestations.    2Si toutefois l'Etat a réduit ses prestations parce que le sinistre a été provoqué  par une faute grave, les droits de la victime ou de ses survivants ne passent à  l'Etat que dans la mesure correspondant aux rapports entre les prestations de  ce dernier et le montant du dommage.      Art. 37   1Dans la mesure où le traitement et les allocations sont saisissables en  vertu de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889,  ils peuvent être compensés avec toute somme due par leur bénéficiaire à son  employeur.    2Dans la même mesure, la commune ou la personne morale qui a procédé à  l'engagement est tenue de retenir pour le compte de l'Etat les montants  nécessaires au remboursement des sommes dues à ce dernier par un ou une  titulaire de fonction publique.    3Le droit des obligations règle au surplus les conditions et les effets de la  compensation et de la retenue.      CHAPITRE 5   Traitements dans les cas spéciaux   Art. 38   1Le ou la titulaire de fonction publique qui, pendant plus de deux mois  consécutifs, accomplit temporairement un remplacement dans une fonction  supérieure à la sienne a droit, dès le début du 2e mois, à une indemnité  mensuelle fixée de cas en cas par le Conseil d'Etat, mais dont le montant ne  peut être supérieur aux deux tiers de la différence entre le traitement maximum  prévu pour la fonction ordinaire et le traitement maximum prévu pour la fonction  supérieure.   2L'indemnité est versée si le remplacement a été ordonné ou approuvé par  l'autorité de nomination.     Art. 38a30)   1Une indemnité mensuelle de 80 francs, par personne en formation,  est octroyée à la formatrice ou au formateur d’apprenti-e-s CFC et AFP et de  stagiaire-s MPES en plus de son traitement de base.   2Une indemnité mensuelle de 80 francs, par personne en formation au sens de  la convention sur la formation pratique HES-S2, est octroyée à la praticienne  formatrice ou au praticien formateur du service de la protection de l’adulte et de  la jeunesse en plus de son traitement de base.     Art. 39   Les inconvénients consécutifs à l'accomplissement de travaux  spéciaux sont indemnisés, conformément à l'article 60, lettre a LSt.                                                       30) Introduit par A du 11 décembre 2019 (FO 2019 N° 50) avec effet au 1er janvier 2020   b) étendue   Compensation et  retenue   Remplacement  dans une fonction  supérieure   Encadrement de la  formation   Travaux spéciaux   Rétribution  spéciale     152.511.10      13   Art. 4031)   Le Conseil d’Etat peut accorder une rétribution spéciale individuelle  ou collective, sous forme de prime d’équipe, aux fonctionnaires qui rendent à  leur employeur des services remarquables.     Art. 40a32)   Le service de piquet est traité dans un arrêté séparé.      CHAPITRE 5A33)   Dispositions concernant les directions d’école et certaines  fonctions particulières   Art. 40b34)   La classification des fonctions de l’enseignement postobligatoire est  la suivante:   Classes D2 – D1   directrice et directeur des lycées cantonaux;   directrice générale ou directeur général du Centre de formation professionnelle  neuchâtelois.     Classes D3 – D2   directrice ou directeur des pôles de compétences et de formation du Centre de  formation professionnelle neuchâtelois;    directrice ou directeur du service informatique du secondaire 2.     Classes D4 – D3   directrice adjointe ou directeur adjoint des lycées cantonaux;   directrice adjointe ou directeur adjoint des pôles de compétences et de formation  du Centre de formation professionnelle neuchâtelois;   directrice adjointe ou directeur adjoint du service informatique du secondaire 2;   codirectrice ou codirecteur des entités de l’enseignement de la culture générale  et de l’éducation physique et sportive.     Art. 40c35)   1Les membres de direction de la scolarité obligatoire sont répartis  dans deux fonctions:   a) directrice ou directeur de centre;  b) directrice ou directeur adjoint-e de centre.   2La collocation des membres de direction de la scolarité obligatoire est définie  comme suit:   - directrice ou directeur de centre Classe S                                                    31) Teneur selon A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017  32) Introduit par A du 28 juin 2010 (FO 2010 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2010   33) Introduit par A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N° 51) avec effet au 1er janvier 2013 et modifié   par A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017  34) Introduit par A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N° 51) avec effet au 1er janvier 2013 et modifié   par A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017 et A du 1er juin 2022  (FO 2022 N° 22) avec effet au 1er août 2022   35) Introduit par A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N° 51) avec effet au 1er janvier 2013 et modifié  par A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017   Service de piquet   Classification des  membres de  direction  1. de   l’enseignement   postobligatoire   2. de la scolarité  obligatoire     152.511.10      14   - directrice ou directeur adjoint-e  de centre   Classe P     Art. 40d36)   1Le Conseil d'Etat détermine le traitement et les obligations horaires  des membres du personnel enseignant qui, en raison de la nature spéciale de  leur fonction, ne figurent pas dans le présent règlement.    2En outre, il règle distinctement les obligations horaires liées à la fonction de  chef-fe de laboratoire, de chef-fe de bureau de construction et de chef-fe  d'atelier, des maîtres de théorie, titulaires d'un laboratoire d'informatique, ainsi  que celles des maîtres de pratique.     Art. 40e37)   1Lorsqu'un membre du personnel enseignant, titulaire des titres  d'enseignement requis dans les différentes disciplines concernées, dispense  des disciplines générales et qu'il est chargé, jusqu'à concurrence d'un cinquième  de poste, de leçons de discipline/s spéciale/s, il est rétribué, pour la totalité de  son enseignement, selon le barème de la classe supérieure de traitement, à  l'indice correspondant à chaque discipline.    2Par disciplines spéciales, on entend l'éducation physique dans l'enseignement  postobligatoire, la musique, les arts visuels, les activités créatrices et manuelles,  l'éducation physique et l'économie familiale dans l'enseignement obligatoire.     Art. 40f38)   Les classes de traitement des membres de direction, des délégué- e-s et des chargé-e-s de mission du Conservatoire de musique neuchâtelois  sont les suivantes:   - directeur ou directrice: classe S;  - directeur ou directrice adjoint-e: classe P;  - délégué-e: classe G;  - chargé-e de mission: classe G.      CHAPITRE 639)   Dispositions transitoires   Art. 4140)   1Lors du passage dans la nouvelle échelle, les postes des  fonctionnaires demeurent dans la même classe de traitement.   2Pour les membres du personnel enseignant, la transposition se fait selon la  nouvelle grille salariale en tenant compte de la conversion entre les anciennes  classes de traitement et les nouvelles.   3Les fonctionnaires et membres du personnel enseignant dont la décision  d’engagement mentionne un traitement forfaitaire voient leur traitement  inchangé.     Art. 41a41)   1Le traitement de base à 100%, sans allocations, sans rétribution  complémentaire et sans réduction pour absence de titre sera pris comme                                                    36) Introduit par A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N° 51) avec effet au 1er janvier 2013 et modifié   par A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017  37) Introduit par A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017  38) Introduit par A du 10 avril 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er juin 2019  39) Teneur selon A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017  40) Teneur selon A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017  41) Teneur selon A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017   Cas spéciaux   Cas particulier de  collocation   Conservatoire de  musique  neuchâtelois     152.511.10      15   référence dans la nouvelle grille et ajusté à l’échelon correspondant à un  traitement égal ou directement supérieur.   1bisPour le personnel enseignant, les augmentations annuelles automatiques de  2015 et 2016 s’additionnent au traitement de base.    1terLa transposition dans la nouvelle grille salariale au 1er janvier 2017 s'effectue  sur la base du dernier traitement de l’année 2016.    2Le processus de transposition dans la nouvelle échelle se substitue à l'octroi  d'échelon au 1er janvier 2017.   3Le personnel enseignant qui n’était pas au maximum de sa classe de traitement  antérieure progresse encore, après transposition, d’un échelon supplémentaire.  L’alinéa 6 est réservé.   4En dérogation à l’alinéa 3 ci-dessus, le dernier traitement de l’année 2016 des  membres du personnel enseignant colloqués en classe A ou B au bénéfice des  titres légaux requis donne droit au minimum à l’octroi de l’échelon figurant dans  le tableau ci-après:    Classe   Traitement 2016 de  référence   (selon art. 41a, al. 1 et 1bis)   Echelon minimal 2017   A jusqu’à 4’715 francs 00     de 4’715.05 à 4’865 francs 01     de 4’865.05 à 5’016 francs 02     de 5’016.05 à 5’166 francs 03     de 5’166.05 à 5’317 francs 04     de 5’317.05 à 5’467 francs 05     dès 5’467.05 francs 06   B jusqu’à 5’718 francs 00     de 5’718.05 à 5’818 francs 01     de 5’818.05 à 5’919 francs 02     de 5’919.05 à 6’119 francs 03     dès 6’119.05 francs 04   4bis Les membres du personnel enseignant qui sont au plafond de leur échelle de  traitement actuelle, sont transposés dans les nouvelles classes, mais  bénéficient d’un traitement forfaitaire égal à leur traitement actuel.   4terEn tous les cas, pour le personnel enseignant, le barème de l’article 25, alinéa  2 doit être respecté.    5Les fonctionnaires dont le traitement actuel excède le maximum de leur classe  dans la nouvelle échelle de traitement bénéficieront, dès le 1er janvier 2018,  d'une progression selon le principe d'un échelon forfaitaire de 0.5% durant 4  ans, à concurrence du maximum de leur classe dans l’ancienne grille.   6S’agissant de la nouvelle grille pour les membres du personnel enseignant,  certains échelons entreront en vigueur ultérieurement. Il s’agit des échelons 22,  23, 24 et 25 de la classe B, 23, 24 et 25 des classes C et D, 24 et 25 des classes  E et F et de l’échelon 25 des classes G, H et I.        152.511.10      16   Art. 41b42)   1Dès la rentrée scolaire 2017-2018, pour l’enseignement de  l’éducation physique et sportive, les enseignant-e-s titulaires d’un Master  universitaire reconnu pour l’enseignement en éducation physique et sportive  passent dans la classe de traitement K ou M conformément aux tableaux  annexés.   2Pour l’attribution des échelons à une personne disposant du titre légal requis, il  est reconnu un échelon par année civile complète d’enseignement effectuée  dans une école publique ou privée reconnue. Pour les personnes concernées,  sous réserve d’un changement de fonction ou de taux d’activité, le montant du  traitement du mois de juillet 2017 pour l’enseignement de l’EPH en classe F ou  H est garanti dans la nouvelle classe.   3Lorsqu’elle est à la fois concernée par les articles 25, alinéa 2 et 41b, alinéa 2,  le principe d’attribution le plus favorable des deux lui est appliqué.    4Pour l’attribution des échelons à une personne ne disposant pas du titre légal  requis, le nombre d’échelons est attribué conformément au barème de l’article  26a, alinéa 1.      CHAPITRE 6A43)   Dispositions finales   Art. 4244)   Sont abrogés:   a) le règlement d'application pour le personnel des établissements  d'enseignement public, de la loi concernant le statut général du personnel  relevant du budget de l'Etat, du 14 juillet 198245);   b) l’arrêté fixant la classification de fonction des maîtres d’éducation physique  et sportive (EPS) en possession d’un titre universitaire ou HES, du 23 juin  200446).                                                        42) Introduit par A du 11 août 2017 (FO 2017 N° 33) avec effet à la rentrée scolaire 2017-2018  43) Introduit par A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017  44) Teneur selon A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017  45) RLN VIII 373  46) FO 2004 N° 49   Titulaires d’un  Master en  éducation  physique et  sportive   Abrogation     152.511.10      17   Annexe  (ad art. 24)      Classes de traitement et indices horaires du personnel enseignant        Scolarité obligatoire        Tableaux 1 à 5     Lycées et fonctions couvrant   l'ensemble du post-obligatoire       Tableau 6     Formation professionnelle        Tableau 7          152.511.10      18   Scolarité obligatoire      BESI : Brevet pour l'Enseignement littéraire ou Scientifique  /  CAS : Certificat d’études avancées  /  ECTS : European Credit Transfer and accumulation System  /  ens. : enseignement  /  EPH : Education Physique et  sportive / FCES : Formation Complémentaire en Enseignement Spécialisé  /  HEP : Haute Ecole Pédagogique  /  HES : Haute Ecole Spécialisée      A n  n é  e s  d  e  s  c o  la ri  té    1 Diplôme   d'ens. HEP   pour les années   1 à 8    Diplôme  d'instituteur/-trice   reconnu   Diplôme   d'ens. pour l’école   enfantine   reconnu   Diplôme   d'ens.    + formation  complémentaire   HEP pour le cycle  1 (-2/+2)   Master   en    ens. spécialisé**   ou    en pédagogie  curative scolaire   ou FCES   Bachelor   en    ens. spécialisé   Diplôme   d'ens. HEP   pour les années   1 à 8    + formation  complémentaire en   soutien par le mouvement  ou pédagogique (CAS)   Enseignant-e   1  et  2   généraliste   Classe A   (25)     Classe A  (25)   Classe A  (25)        de soutien langagier   Classe A   (25)     Classe A  (25)   Classe A  (25)   Classe D  (29)   Classe C  (29)   Classe C  (29)   de soutien par le mouvement        Classe C   (29)   3  à  6   généraliste   Classe B   (29)  Classe B   (29)     Classe B*  (29)      Classe B   (29)   de soutien langagier   Classe B   (29)  Classe B   (29)     Classe B*  (29)   Classe D  (29)   Classe C  (29)   Classe C  (29)   de soutien par le mouvement        Classe C   (29)   de soutien pédagogique  Classe B   (29)  Classe B   (29)     Classe B*  (29)   Classe D  (29)   Classe C  (29)   Classe C  (29)   de classe spéciale  Classe C   (29)  Classe C   (29)      Classe E  (29)   Classe D  (29)   Classe D  (29)   7   généraliste***  Classe D   (29)  Classe D   (29)        Classe D  (29)   de soutien langagier  Classe D   (29)  Classe D   (29)      Classe D  (29)   Classe C  (29)   Classe D  (29)   de soutien pédagogique  Classe D   (29)  Classe D   (29)      Classe D  (29)   Classe C  (29)   Classe D   (29)    de classe spéciale  Classe C   (29)  Classe C   (29)      Classe E  (29)   Classe D  (29)   Classe D  (29)   *   *uniquement pour les années 3 et 4 de la scolarité obligatoire / **ou brevet ou diplôme en enseignement spécialisé / ***Les enseignant-e-s de discipline générale titulaires d’un Master ou d’un Bachelor qui enseignent  dans une discipline dans laquelle ils ou elles ont les titres légaux sont classifié-e-s en classe D (29) sous réserve des enseignant-e-s de discipline générale engagé-e-s en 7e ou en 8e année avant la rentrée d’août 2015  qui sont classifié-e-s selon les modalités définies par le DFDS        152.511.10      19   A n  n é  e  d  e  s  c o  la ri  té    2 Diplôme  d'ens. HEP   pour les années  1 à 8   Diplôme   d'instituteur/-trice   reconnu + formation  complémentaire pour le   secondaire 1   Diplôme   d'instituteur/-trice   reconnu   Master  en   ens. spécialisé* ou  en pédagogie curative   scolaire  ou FCES   Bachelor  en   ens. spécialisé   Diplôme  d'ens. HEP   pour les années  1 à 8   + formation  complémentaire en   soutien par le  mouvement ou   pédagogique (CAS)   Enseignant-e   8   généraliste**  Classe D   (29)  Classe D   (29)  Classe D   (29)      Classe D  (29)   de soutien langagier  Classe D   (29)  Classe D   (29)  Classe D   (29)  Classe D   (29)  Classe C   (29)  Classe D   (29)    de soutien pédagogique  Classe D   (29)  Classe D   (29)  Classe D   (29)  Classe D   (29)  Classe C   (29)  Classe D   (29)    de classe spéciale  Classe D   (29)  Classe D   (29)  Classe D   (29)  Classe E   (29)  Classe E   (29)  Classe D   (29)   *ou brevet ou diplôme en enseignement spécialisé / **Les enseignant-e-s de discipline générale titulaires d’un Master ou d’un Bachelor qui enseignent dans une discipline dans laquelle ils ou elles ont les titres légaux  sont classifié-e-s en classe D (29) sous réserve des enseignant-e-s de discipline générale engagé-e-s en 7e ou en 8e année avant la rentrée d’août 2015 qui sont classifié-e-s selon les modalités définies par le DFDS      A n  n é  e s  d  e  s  c o  la ri  té    3  Master   universitaire  ou HES*   + titre  pédagogique   reconnu   Bachelor  universitaire  ou HES* ou   BESI  + titre   pédagogique  reconnu   Certificat   universitaire    ou HES*   A: de 120 à 179  ECTS   B: 180 à 239 ECTS  C: dès 240 ECTS   + titre pédagogique  reconnu   Brevet  spécial pour   l'ens. des  langues   modernes*   Diplôme d'ens.  HEP pour les   cycles 1 et 2 de  la scolarité  obligatoire  + formation   complémentaire  pour le   secondaire 1   Certificat  d'ens. HEP   Brevet  d'ens.   ménager   Brevet   spécial A   Master  en ens.   spécialisé***  en pédagogie   curative  scolaire   ou FCES     Bachelor  en ens.   spécialisé   Enseignant-e   9  à  11   généraliste      Classe E**   (28)         spécialiste  Classe K   (28)  Classe H   (28)   A: Classe G  B: Classe H  C: Classe K   (28)   Classe G  (28)           d’économie familiale       Classe C   (30)  Classe C   (30)  Classe E   (30)      de classe spéciale      Classe D   (28)       Classe E  (28)   Classe E   (28)   *en lien avec la/les discipline/s enseignée/s / **en 11e année, les enseignant-e-s généralistes restent classifié-e-s en D (28) durant l'année scolaire 2016-2017. En 9e, 10e et à partir de la rentrée d'août 2017, en 11e, les  enseignant-e-s généralistes passent en G (28), dans la/les discipline-s dans laquelle/lesquelles ils ou elles ont obtenu la formation complémentaire des enseignant-e-s généralistes pouvant enseigner les disciplines de  niveau 2 dans le degré secondaire 1 ou dans toutes les disciplines s’ils ou elles ont obtenu l’ensemble des unités de formation exigées / ***ou brevet ou diplôme en enseignement spécialisé.       152.511.10      20     A  n n  é e s  d  e  s  c o  la ri  té    447)   Master  universitaire ou   HES* ou diplôme  fédéral II de   maître d’EPH  +    titre pédagogique   reconnu   Bachelor  universitaire    ou HES*  +    titre pédagogique  reconnu   Certificat   universitaire    ou HES*   A: de 120 à 179  ECTS   B: 180 à 239 ECTS  C: dès 240 ECTS   +   titre pédagogique   reconnu   Diplôme   fédéral I    de maître   d’EPH   CEP  +    titre pédagogique  reconnu   Certificat  d'enseignement   HEP   Brevet  spécial A   Brevet  spécial B   Enseignant-e   3  à  11   de discipline  spéciale   Classe F  (30)   Classe E  (30)   A: Classe D  B: Classe E   C: Classe F**  (30)   Classe E  (30)   Classe B  (30)   Classe B  (30)   Classe E  (30)   Classe B  (30)      *en lien avec la/les discipline/s enseignée/s. **Sous réserve des titulaires d’un Master universitaire en éducation physique et sportive ou d’un titre jugé équivalent qui sont classifié-e-s en classe K, indice 30, selon  les modalités définies à l’article 41b                                                         47) Teneur selon A du 11 août 2017 (FO 2017 N° 33) avec effet à la rentrée scolaire 2017-2018     152.511.10      21   *ou brevet ou diplôme en enseignement spécialisé / **en lien avec la/les discipline/s enseignée/s.       Enseignement  spécialisé   hors classes  spéciales des  centres  scolaires   5  Master  en ens.   spécialisé* ou   en pédagogie   curative  scolaire   ou FCES   Bachelor   en ens.   spécialisé   Master  universitaire ou   HES**  +    titre péd.  reconnu   Bachelor  universitaire ou   HES**  +    titre péd.  reconnu   Diplôme   d'ens.  HEP   pour les  années   1 à 8   Diplôme  d'instituteur/- trice reconnu   Diplôme   d'ens. pour   l’école  enfantine  reconnu   Formation  compl.   reconnue   (ex:   formations  certifiées pour   malen- tendant-e-s   ou malvoyant- e-s)   Diplôme   d'ens. HEP   pour les années   1 à 8    + formation  complémentaire  en soutien par  le mouvement   ou pédagogique  (CAS)   Enseignant-e   de classe spéciale  d’une école  spécialisée ou  d’une institution  avec classe  interne   Classe E  (28)   Classe E  (28)   Classe D  (28)   Classe D  (28)   Classe D  (28)   Classe D  (28)      Classe D   (28)   de soutien  pédagogique aux  malentendant-e-s   Classe E  (29)   Classe E  (29)      Classe D   (29)  Classe D   (29)  Classe D   (29)  Classe E   (29)       152.511.10      22   Lycées et fonctions couvrant l'ensemble du post-obligatoire48)  Bureautique – ICA : information-communication et administration  / CEP : Certificat d'Education Physique  / corres. : correspondance / ECTS : European Credit Transfer and Accumulation System / EFSM : Ecole Fédéral  de Sport de Macolin  /  ens. : enseignement  /  HEP : Haute Ecole Pédagogique  /  HES : Haute Ecole Spécialisée  /  mat. : maturité  / péd. : pédagogique / prof. : professionnel  /  uni. : universitaire   6  Master*      ou licence*    uni. ou HES    + titre péd.   reconnu   Bachelor *   uni. ou HES     + titre péd.   reconnu   Certificats*  uni. ou HES   A: de 120 à   179 ECTS    B: 180 à 239   ECTS    C: dès 240   ECTS   + titre péd.   reconnu   Brevet   spécial pour   l'ens. des   langues   modernes   Brevet   spécial A   Brevet   spécial B   Brevet   fédéral II de   sport   EFSM  Brevet   cantonal A  de sport   C.E.P   sans licence   + titre péd.   reconnu   C.E.P   avec licence   + titre péd.   reconnu   Maturité   fédérale ou   cantonale +   titre péd.   reconnu    Enseignant-e   Lycées   de théorie   Classe M   (23**/24)   Classe K   (23**/24)   A: Classe J    B: Classe K    C: Classe M   (23**/24)   Classe J   (23**/24)   Classe I   (23**/24)     Classe I   (23**/24)        Classe F   (23**/24)   de pratique   Classe H   (30)   Classe G   (30)   A: Classe F    B: Classe G    C: Classe H   (30)     Classe G   (30)   Classe D   (30)          de français   langue   étrangère   Classe M   (27)   Classe K   (27)   A: Classe J    B: Classe K    C: Classe M   (27)   Classe J   (27)            Fonctions   couvrant   l'ensemble     du post-  obligatoire    d'EPS   (pratique)   Classe H   (30)   Classe G   (30)   A: Classe F    B: Classe G    C: Classe   H***  (30)     Classe G   (30)   Classe D    (30)   Classe G   (30)   Classe E   (30)   Classe G   (30)   Classe D   (30)    (dès 1/5 de   poste en   EPS)   Classe H   (30)   (dès 1/5 de   poste en   EPS)   Classe D   (30)   de théorie de   l'ens.   commercial   Classe M   (23**/24)   Classe K   (23**/24)   A: Classe J    B: Classe K    C: Classe M   (23**/24)   Classe J   (23**/24)   Classe I   (23**/24)     Classe I   (23**/24)           de   bureautique     Classe H   (28)      Classe H   (28)   Classe D   (28)         Classe H   (28)   * en lien avec la/les branche/s enseignée/s / ** L’indice 23 s’applique aux enseignants-e-s nouvellement engagé-e-s dont la rémunération est fixée à l’échelon 00 et 01 en 2017 et 2018, à l’échelon 02 ou inférieur en 2019, à l’échelon 03 ou inférieur  en 2020, et ainsi de suite. ***Sous réserve des titulaires d’un Master universitaire en éducation physique et sportive ou d’un titre jugé équivalent qui sont classifié-e-s en classe M, indice 30, selon les modalités définies à l’article 41b.                                                     48) Teneur selon A du 11 août 2017 (FO 2017 N° 33) avec effet à la rentrée scolaire 2017-2018     152.511.10      23   Formation professionnelle49)  Cant. : cantonal  / Constr : construction  / Dipl. : diplôme  / ECTS : European Credit Transfer and accumulation System  /  EFSM : Ecole Fédérale de Sport de Macolin  / ens. : enseignement   /  équi. : équivalent  / ES : Ecole Supérieure  / ESCEA :  Ecole Supérieure de Cadres pour l'Economie et l'Administration  /  ESES : Educateur-trice Social-e ES  /  ET : Ecole Technique  /  ETS : Ecole Technique Supérieure  /  HEP : Haute Ecole Pédagogique  /  HES : Haute Ecole Spécialisée  /  IFFP :  Institut Fédéral de Formation Professionnelle  / ing. : ingénieur-e  / insti. : instituteur/-trice / péd. : pédagogique / prof. : professionnelle  /  sec. : secondaire / techn. : technicien-ne / uni. : universitaire   7  Master*   ou licence*  univ. ou HES  + titre péd.  reconnu      Bachelor*  uni. ou HES  + titre péd  .reconnu   Dipl.  d'instit.ou   diplôme d'ens.   HEP pour les  cycles 1 et 2   de la scolarité  obligatoire +   titre IFFP     Brevet  spécial   pour l'ens.  des   langues  modernes   + titre   péd.  reconnu   Certificats* uni.   ou HES   A: de 120 à  179 ECTS   B: 180 à 239  ECTS   C: dès 240  ECTS   + titre péd.  reconnu   CFC ou maturité    (non titulaire  d'un diplôme  d'ing. ou de   techn. ou d'une  maîtrise   fédérale ou d'un  titre équivalent)   + titre péd.  reconnu   Brevet  spécial  A pour  l'ens.  sec. +  titre  péd.   reconnu   Brevet  spécial   B  pour  l'ens.  sec. +   titre péd.  reconnu   Diplôme  - d'ingénieur-e   ETS  - d’infirmier/ère  - d’économiste   ESCEA  - d'éducateur/   trice ESES  - d'assistant-e   social-e  + titre péd.  reconnu   Diplôme ES**  + titre péd.   reconnu   Brevet  fédéral  (équival ent à 2  ans de   formatio n) + titre   péd.  reconnu   Diplôme  fédéral   ou  maîtrise  fédérale  (équivale nt à 4 ans   de  formation ) + titre   péd.  reconnu   Maîtrise  fédérale   ou  diplôme  d'ing. ou   de  techn.  ou titre   équi. +  titre péd.  reconnu Enseignant-e   de théorie   (filières des  préapprentissages)   Classe M  Raccorde-   ment  (23****/24)   Autres filières  (27)   Classe K  Raccorde-   ment  (23****/24)   Autres  filières  (27)      Classe J  Raccorde-   ment  (23****/24)   Autres  filières  (27)   A: Classe J  B: Classe K  C: Classe M   Raccordement  (23****/24)   Autres filières  (27)             de théorie   (filières menant aux  CFC)   Classe M  (27)   Culture  générale   (28)   Classe K  (27)   Culture  générale   (28)   Classe H  (28)   Sans titre  IFFP:   Classe E  (28)   Classe J  (27)   A: Classe J  B: Classe K  C: Classe M   (27)  Culture   générale  (28)   Classe F  (28)      Classe H   (28)  Classe H   (28)  Classe F   (28)  Classe H   (28)     de théorie   (filières menant à  une maturité prof.   ou à un titre ES)   Classe M  (23****/24)   Classe K  (23****/24)     Classe J   (23****/24)   A: Classe J  B: Classe K  C: Classe M  (23****/24)             de théorie chargé-e  d'un bureau de  constr. d'un labora- toire ou d'un atelier   Classe M (35)  Classe K   (35)          Classe J  (35)       Classe J   (35)   en arts-visuels   Classe M   (30)  Classe K   (30)      A: Classe J  B: Classe K  C: Classe M   (30)             de pratique d'une  école prof.***     Classe K   (35)      A: Classe J  B: Classe K  C: Classe M   (35)   Classe F  (35)   Classe  G   (35)   Classe  D   (35)   Classe H  (35)   Classe H  (35)   Classe F  (35)   Classe H  (35)   Classe H  (35)     * en lien avec la/les branche/s enseignée/s / **  les anciens diplômes ET sont maintenant devenus des diplômes ES / *** attention: la pratique telle que définie ici ne correspond pas aux branches de pratique de l'enseignement obligatoire et des lycées/  **** L’indice 23 s’applique aux enseignant-e-s nouvellement engagé-e-s dont la rémunération est fixée à l’échelon 00 et 01 en 2017 et 2018, à l’échelon 02 ou inférieur en 2019, à l’échelon 03 ou inférieur en 2020, et ainsi de suite.                                                    49) Teneur selon A du 22 juin 2022 (RSN 152.513.42; FO 2022 N° 25) avec effet au 1er juillet 2022     152.511.10      24         Conservatoire de musique neuchâtelois50)                                                            50) Introduit par A du 10 avril 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er juin 2019    E n  s e  ig n  e m  e n  t   8   Master en pédagogie  instrumentale    ou vocale d’une haute  école de musique    N o  n  p  ro fe  s s io  n n  e l   Professeur-e   Classe B  (30)   Chargé-e de cours enseignant-e   P ré  p ro  fe s s io  n n  e l Professeur-e   Classe E  (24)   Chargé-e de cours enseignant-e    Stagiaire  Minimum de la classe E   (30)  - 10% de réduction


pdf_content: ____________________________________________________   152.511.100      1      20  avril  2005     Arrêté  adoptant le tableau des fonctions des différents services  de l'administration cantonale             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel   vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 19951);   vu le règlement concernant les traitements de la fonction publique (RTFP), du 9  mars 20052);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département des finances  et des affaires sociales,   arrête:       Article premier   Le Conseil d'Etat adopte le tableau des fonctions des  différents services de l'administration cantonale, état au 20 avril 2005. Ce  tableau est annexé au règlement concernant les traitements de la fonction  publique (RTFP), du 9 mars 2005.     Art. 2   1Le service des ressources humaines de l'Etat est chargé de l'adaptation  des rémunérations individuelles des titulaires de fonctions publiques selon les  classes de traitement mentionnées dans le tableau des fonctions.   2Les adaptations des rémunérations individuelles des titulaires de fonctions  publiques qui font suite à une révision de la classification de l'ensemble des  fonctions d'un service/entité prennent effet dès l'adoption de la nouvelle  classification par le Conseil d'Etat.    3Les adaptations des rémunérations individuelles des titulaires de fonctions  publiques qui font suite à une révision individuelle de la classification de la  fonction prennent en règle générale effet dès l'adoption de la nouvelle  classification par le Conseil d'Etat. Elles peuvent prendre effet à un moment  antérieur, mais au plus tôt au moment de la modification du contenu de la  fonction.     Art. 3   Les suppléments actuels de traitement sont intégrés dans les nouvelles  classes de traitement.     Art. 4   L'arrêté adoptant le tableau des fonctions des différents services de  l'administration cantonale, du 10 décembre 2003, est abrogé3).                                                           FO 2005 No 31  1) RSN 152.510  2) RSN 152.511.10  3) FO 2003 N° 96     152.51.100      2   Art. 54)   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est chargé de  l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré  au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.


pdf_content: ____________________________________________________   152.511.101      1      8  mars  2006     Arrêté  fixant les conditions et les modalités de remplacement de  personnel et de création de nouveaux postes au sein de  l'Etat             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le programme de législature et le plan financier 2006-2009;   vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 19951);   considérant qu'il y a lieu de maîtriser les effectifs et la masse salariale du  personnel de l'Etat;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   arrête:       Article premier   1L'Etat renonce à tout nouvel engagement ou remplacement  de personnel.   2Il renonce à compenser les diminutions de taux d'activité de son personnel.   3Les exceptions à ces principes sont définies à l'article 2.     Art. 22)   Le Conseil d'Etat peut autoriser de nouveaux engagements, des  remplacements ou des compensations de la diminution de taux d'activité du  personnel lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie:   a) la création d'un nouveau poste découle obligatoirement d'une réorganisation  ou d'une restructuration préalablement approuvée par le Conseil d'Etat;   b) abrogé   c) l'engagement, le remplacement ou la compensation de la diminution de taux  d'activité sont à charge de tiers, à hauteur de 75% au moins;   d) l'activité de l'entité est gravement compromise en raison de sa taille et de  l'impossibilité démontrée d'une restructuration ou d'une réorganisation;   e) l'entité s'est engagée à diminuer son effectif global dans le cadre des objectifs  définis d'un commun accord avec le département dont elle relève.     Art. 3   Les postes autorisés sont pourvus, par ordre de priorité, par:   a) la mobilité professionnelle;  b) les mesures d'insertion professionnelle;  c) la voie de mise au concours ordinaire.                                                       FO 2006 No 19  1) RSN 152.510  2) Teneur selon A du 13 juin 2007 (FO 2007 N° 44)   Principes   Exceptions   Modalités de  remplacement     152.511.101      2   Art. 4   1Un délai de carence de trois mois est appliqué uniquement lorsque la  voie de mise au concours ordinaire est appliquée.   2Sur demande du département concerné, le Conseil d'Etat peut déroger au délai  de carence lorsque:   a) l'activité de l'entité est gravement compromise en raison de sa taille et de  l'impossibilité démontrée d'une restructuration ou d'une réorganisation;   b) des impératifs de santé et de sécurité publiques sont compromis.     Art. 5   1Le service des ressources humaines (SRH) soumet régulièrement au  Conseil d'Etat, avec son préavis et des projections statistiques, les demandes  d'autorisation émanant des départements.   2Dans les projets de restructuration ou de réorganisation, les départements  associent systématiquement le SRH qui donne son préavis sur toutes les  questions en matière de personnel.   3Les secrétariats généraux coordonnent les demandes à l'intérieur des  départements. Ils veillent à ne transmettre que des demandes satisfaisant aux  critères définis par le présent arrêté, avec leur préavis.   4Le SRH édicte les directives utiles à cet effet.     Art. 63)    1En application de la convention emplois, les départements consultent  les associations du personnel pour les projets de réorganisation ou de  restructuration qui occasionnent des suppressions de postes ou qui concernent  des modifications des conditions de travail.   2Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture édicte les  directives utiles à cet effet.     Art. 7   1Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports  (DFDS) est chargé de régler le remplacement du personnel enseignant des  écoles cantonales en s'inspirant du présent arrêté.   2Le Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) est chargé de  régler le remplacement du personnel de l'Hôpital psychiatrique cantonal de  Perreux sur Boudry en s'inspirant du présent arrêté.     Art. 8   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Délai de carence   Procédures   Consultation des  associations du  personnel   Prescriptions  particulières   Entrée en vigueur  et exécution


pdf_content: ____________________________________________________   152.511.102      1      28  juin  2010     Arrêté  réglant les modalités de validation et de rémunération du  service de piquet dans l'administration cantonale             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 19951);   vu le règlement concernant les traitements de la fonction publique, du 9 mars  20052);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté a pour but:   a) de définir la notion de service de piquet mentionnée à l'article 40a du  règlement concernant les traitements de la fonction publique, du 9 mars 2005;   b) de définir les critères permettant de reconnaître la nécessité de la mise en  place d'un service de piquet dans les services de l'administration cantonale;   c) de définir les critères permettant l'indemnisation du service de piquet  accompli par les membres du personnel de l’administration cantonale;   d) de définir la composition de l'organe interne chargé de l'application de cette  disposition.     Art. 23)   Le présent arrêté s'applique aux services et offices de l'administration  cantonale, à l'exception des titulaires de fonctions publiques concernés par le  règlement concernant les conditions de travail du personnel du garage de l'Etat,  du personnel du garage du centre d'entretien routier N 5 et des cantonniers de  l'Etat, du 14 juillet 1982.     Art. 3   1Lorsque l'organisation du service ou des évènements particuliers  l'exigent, des membres du personnel de l’administration cantonale peuvent être  astreints à accomplir un service de piquet en dehors des horaires de service  normaux de l'administration et être atteignables et disponibles pour intervenir en  cas de besoin.   2L’introduction d'un service de piquet dépend des résultats d'une analyse de  risques identifiant un indice de gravité conformément au tableau I annexé.   3Un service de piquet peut être organisé dès que l’indice de gravité mentionné  à l’alinéa 2 atteint 10 points.                                                    FO 2010 No 27  1) RSN 152.510   2) RSN 152.511.10   3) Teneur selon A du 6 septembre 2011 (FO 2011 N° 36) avec effet au 1er octobre 2011 et A du   14 décembre 2011 (FO 2011 N° 50) avec effet au 1er janvier 2012    But   Champ  d'application   Définition     152.511.102      2     Art. 4   1L'indemnisation des membres du personnel de l’administration  cantonale astreints à un service de piquet est fonction de sa valorisation en point  conformément au tableau II annexé.    2La valeur du point est fixée à 25 francs.   3L'octroi de jours de congés complémentaires peut remplacer l'indemnisation  prévue aux alinéas précédents.     Art. 5   1En cas de sollicitation durant un service de piquet, le temps  d'intervention est comptabilisé comme temps de travail.   2Il est octroyé un supplément de traitement de 5 francs par heure d'intervention.   3Un éventuel déplacement pendant le service de piquet sera indemnisé.     Art. 6   Le service des ressources humaines et l’office d’organisation sont  conjointement responsables pour toutes demandes liées au présent arrêté.     Art. 74)   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2010.   2Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.   3Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est chargé de  l'application du présent arrêté.                                                          4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Indemnisation du  service de piquet   Intervention   pendant  un  service de piquet   Service et office  compétents   Entrée en vigueur     152.511.102      3   ANNEXE     Tableau I:     Identification de l'indice de gravité   Indice de probabilité (IP): Probabilité de la survenance d'un événement  nécessitant une intervention rapide en dehors des heures de travail ordinaire   Indice d'impact (II): Impact de l'événement si aucune intervention d'urgence  n'est prévue ou organisée   Indice de gravité (IG): IG = IP x II   Indice de probabilité (IP) Points   Une fois tous les cinq ans 1   Une fois par an 2   Une fois par semestre 3   Une fois tous les deux mois 4   Une fois par mois 5   Indice d'impact (II) Points   Insignifiant 1   Faible 2   Blessures humaines ou perte > 100.000 francs 3   Mort d'homme ou perte > 1.000.000 francs 4   Dysfonctionnement de l'Etat ou prestations de base pas  assurées   5      Tableau II:     Valorisation en points  du service  de piquet   Moment de l'astreinte (MA): Période durant laquelle le service de piquet a  été assumé   Urgence des interventions (UI): Délai dans lequel l'intervention doit être  effectuée   Fréquence des astreintes (FA): Nombre de services de piquet à assumer  par année civile   Valorisation totale (VT): VT = MA + UI + FA   Moment de l'astreinte (MA) Points   Semaine (lundi matin au vendredi soir) 2   Fin de semaine (vendredi soir au lundi matin) 3   Semaine complète 5   Semaine complète avec jours fériés 6   Urgence des interventions (UI) Points   Dans la journée 1   Dans l'heure 3   Dans la demi-heure 4   Fréquence des astreintes (FA) Points     152.511.102      4   Jusqu'à 5 services par année 1   6 à 11 services par année 3   12 services par année et plus 4