title: Loi d'organisation judiciaire

pdf_content: Ethan Frome     181.1    1      Loi  d'organisation judiciaire      du 23 février 2000    Le Parlement de la République et Canton du Jura,   vu les articles 101 à 107 de la Constitution cantonale1),   arrête :      CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Objet Article premier  La présente loi règle l’organisation, l’administration et la  surveillance des autorités judiciaires.   Champ  d'application   Art. 2  1 La présente loi s’applique au Tribunal cantonal, au Tribunal de  première instance et au Ministère public.8)   2 Elle s’applique au Conseil de prud’hommes, au Tribunal des baux à loyer  et à ferme et au Tribunal des mineurs, pour autant que la législation  spéciale n’y déroge pas.   Terminologie Art. 3  Les termes désignant des personnes s’appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.      CHAPITRE II : Organisation du pouvoir judiciaire   Autorités  judiciaires   Art. 4  La justice en matière constitutionnelle, administrative, civile et pénale  est rendue par :     le Tribunal cantonal;   le Tribunal de première instance;   …9)   le Ministère public;   le Tribunal des mineurs.      Fonctions  judiciaires   Art. 59)       181.1    2      Effectifs Art. 68)  1 Le Parlement fixe, par voie d'arrêté, dans les limites de la  présente loi, les effectifs des juges et des procureurs attribués aux autorités  judiciaires.   Eligibilité et  élection  a) Eligibilité   Art. 77)20)  1 Est éligible en qualité de juge et de procureur toute personne :    qui a l'exercice des droits civils; la personne étrangère doit en outre avoir  l'exercice des droits politiques en matière cantonale;    qui est titulaire d'un brevet d'avocat délivré par un canton suisse ou du  brevet de notaire de la République et Canton du Jura;    qui ne fait pas l'objet d'une condamnation pénale pour des faits  incompatibles avec cette fonction, à moins que cette condamnation ne  figure plus sur l'extrait privé du casier judiciaire;    et qui ne fait pas l'objet d'un acte de défaut de biens.     2 Les juges permanents et les procureurs sont en principe tenus d'élire  domicile dans le canton. Le Conseil de surveillance de la magistrature peut  autoriser des dérogations pour de justes motifs.   b) Election; âge  limite; période de  fonction   Art. 87)  1 Les juges, le procureur général et les procureurs sont élus par le  Parlement pour la durée de la législature. Ils sont rééligibles.24)   2 Les juges permanents et les procureurs ne peuvent exercer leur fonction  au-delà du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 65 ans. Les juges  suppléants et extraordinaires, ainsi que les procureurs extraordinaires, ne  peuvent exercer leur fonction au-delà du mois au cours duquel ils atteignent  l'âge de 70 ans.20)   3 La période de fonction débute le premier janvier de l’année qui suit  l’élection et se termine le 31 décembre de la dernière année de la  législature.   4 Les postes vacants sont repourvus pour le reste de la période.   c) Procédure  d'élection   Art. 8a21)  1 Le Conseil des surveillance de la magistrature prépare et  préavise l'élection des magistrats de l'ordre judiciaire.       181.1    3        2 En prévision d'une élection par le Parlement, le Conseil de surveillance de  la magistrature publie un avis dans le Journal officiel au moins trois mois  avant la date fixée pour celle-ci. L'avis indique que les actes de candidature  doivent être déposés dans un délai de trois semaines auprès du Conseil de  surveillance de la magistrature. Celui-ci en transmet copie au Secrétariat du  Parlement.     3 Après examen des candidatures, le Conseil de surveillance de la  magistrature adresse son préavis motivé au Parlement et présente une  proposition de candidature par poste à pourvoir. La proposition doit être  communiquée au Parlement au moins trente jours avant la date de  l'élection.   4 Lors de l'examen des candidatures, le Conseil de surveillance de la  magistrature tient compte de la formation, de l'expérience professionnelle et  des qualités personnelles des candidats.   5 En principe, le Conseil de surveillance de la magistrature auditionne les  candidats qui remplissent les conditions d'éligibilité. Pour le surplus, il fixe la  procédure d'examen des candidatures par voie de règlement.   d) Procédure de  réélection   Art. 8b21)  1 En prévision des élections pour une nouvelle législature, le  Conseil de surveillance de la magistrature invite les magistrats en fonction à  lui communiquer s'ils sollicitent leur réélection.    2 Si le Conseil de surveillance de la magistrature envisage de ne pas  proposer la réélection d'un magistrat, il en informe l'intéressé, au moins six  mois avant la date de l'élection, avec indication des motifs, et l’entend  personnellement. S'il maintient sa position, il adresse un préavis motivé au  Parlement au moins trente jours avant la date de l'élection.   3 Au moins trois mois avant la séance constitutive du Parlement, le Conseil  de surveillance de la magistrature publie un avis dans le Journal officiel  mentionnant que lors de sa séance constitutive, le Parlement procédera à la  réélection des membres des autorités judiciaires. L’avis contient les noms  des magistrats candidats à leur réélection et indique que d'autres  candidatures peuvent être déposées dans un délai de trois semaines.    4 Dans tous les cas, les nouvelles candidatures sont traitées conformément  à l'article 8a.       181.1    4        5 Le membre concerné doit se récuser lors du vote portant sur sa réélection.  Il n'est pas remplacé et le Conseil de surveillance de la magistrature siège à  cinq membres.   c) Vacance  pendant la  période de  fonction   Art. 9  En cas de vacance pendant la période de fonction, le Parlement  procède à une élection complémentaire.   Exercice de la  fonction  a) Taux  d'occupation des  magistrats   Art. 108)  1 Les juges permanents et les procureurs exercent leur fonction à  plein temps ou à temps partiel.   2 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, l'exercice de la fonction à  temps partiel.   b) Devoirs  généraux   Art. 11  1 Le juge est indépendant et impartial.   2 Il agit avec célérité.     3 Il lui est interdit de conférer avec les parties sur l’objet du procès. Il peut  cependant informer les parties de leurs droits et devoirs dans la procédure.   4 Au besoin, il accomplit les devoirs de sa charge au-delà de l’horaire  ordinaire de travail.   5  Il tient à jour et perfectionne sa connaissance du droit.    Art. 11a25)     c) Activités  incompatibles   Art. 12  1 Sont incompatibles avec la fonction judiciaire les activités qui  entravent l’accomplissement normal de la charge, risquent de mettre en  cause l’indépendance ou de nuire à  la confiance du public dans  l’impartialité de la justice.    2 Les fonctions de juge et de procureur, à l'exception de celles de président  du Tribunal des mineurs, de juge extraordinaire et de procureur  extraordinaire, sont incompatibles avec l'exercice du barreau.7)   3 Le Gouvernement statue sur les cas d’incompatibilité.       181.1    5     4 La loi d’incompatibilité2) demeure réservée.   Promesse  solennelle   Art. 138)  1 Avant leur entrée en fonction, les juges et les procureurs font la  promesse solennelle devant le Parlement. Ils ne la renouvellent pas s’ils  changent de fonction dans le domaine judiciaire.     2 Les juges et les procureurs extraordinaires font la promesse solennelle  devant le président du Tribunal cantonal.      CHAPITRE III : Tribunal cantonal   Siège Art. 14  Le siège du Tribunal cantonal est à Porrentruy.   Effectifs Art. 157)  1 Le Tribunal cantonal est composé de juges permanents et de  juges suppléants.    2 Il lui est attribué quatre à six postes de juges permanents. En outre, le  Parlement désigne dix juges suppléants au maximum parmi les personnes  éligibles selon l’article 7.   Présidence et  vice-présidence   Art. 16  1 Le Tribunal cantonal désigne son président et son vice-président  parmi les juges permanents.   2 Le président et le vice-président sont nommés pour un an; ils ne sont pas  immédiatement rééligibles à la même fonction.   3 En cas d’empêchement, le président est remplacé par le vice-président et,  si ce dernier est lui-même empêché, par le plus ancien des membres, et, à  ancienneté égale, par le plus âgé.   Juge  extraordinaire   Art. 17  1 Le président du Tribunal cantonal peut, en cas de nécessité, faire  appel pour une période déterminée à un juge extraordinaire choisi parmi les  personnes éligibles selon l'article 7.8)   2 Constituent notamment un tel cas :    a) le départ, la maladie, l’empêchement durable;  b) les affaires qui occasionnent un travail particulièrement important si les   titulaires ne peuvent pas l’assumer en raison d’un surcroît d’occupation.         181.1    6     3 Le département chargé des relations avec les autorités judiciaires doit  donner son accord.23)   Plenum  a) Composition   Art. 188)  Le plenum du Tribunal cantonal est composé des juges  permanents.   b) Compétences Art. 19  1 Le plenum édicte le règlement interne du Tribunal cantonal et  prend les mesures qui, dans les cas prévus par la législation, relèvent de la  compétence du Tribunal cantonal.   2 Les compétences que la législation attribue à d'autres organes du Tribunal  cantonal sont réservées.   Organisation du  Tribunal cantonal  a) Sections   Art. 208)  Le Tribunal cantonal est composé des sections suivantes :   a) la Cour constitutionnelle;  b) la Cour civile;  c) la Cour pénale;      d) la Chambre pénale des recours;  e) la Cour administrative;  f) la Cour des assurances;  g) la Cour des poursuites et faillites.     b) Composition  des sections  1. En général   Art. 21  1 Sous réserve des articles qui suivent, les sections du Tribunal  cantonal sont composées de trois juges et sont présidées par un juge  permanent.   2 …9)   Juge unique Art. 21a10)  1 Sauf dispositions légales contraires, le président de la cour  liquide comme juge unique, en matière civile et administrative, les actions,  requêtes et recours manifestement irrecevables, manifestement mal fondés,  procéduriers ou abusifs.   2 Demeurent en outre réservées les compétences attribuées au président  seul par d'autres lois.   2. Cour  constitutionnelle   Art. 228)  1 Sous réserve des dispositions du Code de procédure  administrative3), la Cour constitutionnelle comprend cinq juges pour :   a) exercer les attributions qui lui sont conférées par l’article 104, alinéas 1  et 2, lettre a, de la Constitution cantonale1);       181.1    7      b) statuer sur les recours formés contre les décisions du Parlement et du  Gouvernement;   c) trancher les conflits de compétence dans lesquels le Parlement ou le  Gouvernement sont parties.      2 Elle comprend trois juges pour exercer ses autres attributions.     3 Sous réserve des dispositions en matière de récusation ou des cas  d'empêchement, les juges permanents en font partie d'office.    Art. 239)   3. Cour  administrative   Art. 248)  1 La Cour administrative comprend trois juges.   2 Elle comprend cinq juges pour :   a) statuer sur les recours formés contre les décisions du Parlement, du  Gouvernement et du Conseil de surveillance de la magistrature;      b)17) statuer sur les recours formés contre les décisions de licenciement du  personnel de l'Etat;   c) …22)     c) Formation des  sections   1. En général   Art. 258)  Le Tribunal cantonal désigne, pour chaque législature, les  présidents et les membres de ses différentes sections en veillant à une  répartition équitable des affaires. Les mutations intervenant entre-temps  sont valables pour le reste de la période.   2. Dans une  affaire  déterminée   Art. 26  1 Les présidents décident de la composition des sections dans  chaque affaire.     2 Les juges suppléants peuvent être désignés président ou juge rapporteur  d’une section pour une affaire déterminée.8)   Formation  continue   Art. 278)  1 Le Tribunal cantonal veille à assurer la formation continue des  juges, des procureurs et des greffiers.   2 Le programme général de formation du personnel de l’Etat est également  ouvert aux juges, aux procureurs et aux employés de l'ordre judiciaire.17)       181.1    8      Formation des  stagiaires   Art. 28  Le Tribunal cantonal pourvoit à la formation des avocats-stagiaires  et des notaires-stagiaires en collaboration avec l’Ordre des avocats et le  Conseil du notariat.      CHAPITRE IV : Tribunal de première instance   Siège et lieu  des audiences   Art. 29  1 Le siège du Tribunal de première instance est à Porrentruy.     2 Les audiences peuvent être tenues en un autre endroit, notamment  lorsque :   a) de nombreuses personnes d’un autre district doivent participer à  l’audience  ou   b) une visite des lieux doit être effectuée.     Effectifs Art. 307)26)  Quatre à six postes de juges permanents sont attribués au  Tribunal de première instance. En outre, le Parlement désigne au maximum  dix juges suppléants parmi les personnes éligibles selon l'article 7.   Présidence et  vice-présidence   Art. 31  1 Le Tribunal de première instance désigne son président et son  vice-président parmi les juges permanents qui lui sont attribués.8)   2 Le président et le vice-président sont nommés pour un an; ils ne sont pas  immédiatement rééligibles à la même fonction.   3 En cas d’empêchement, le président est remplacé par le vice-président et,  si ce dernier est lui-même empêché, par le plus ancien des membres, et, à  ancienneté égale, par le plus âgé.   Juridictions Art. 328)  Le Tribunal de première instance est composé des juridictions  suivantes :   a) le juge civil;      b) le Conseil de prud’hommes;  c) le Tribunal des baux à loyer et à ferme;  d) …11)  e) le juge pénal;  f) le Tribunal pénal;  g) le juge des mesures de contrainte;  h) le juge administratif.         181.1    9   Répartition des  affaires   Art. 33  1 Les juges permanents du Tribunal de première instance règlent la  répartition générale des affaires entre eux pour chaque législature ou lors  de l'entrée en fonction d'un nouveau juge permanent.8)   2 En cas de désaccord, le président du Tribunal cantonal tranche.   Suppléances Art. 34  Les juges se suppléent dans la mesure du besoin.   Juge  extraordinaire   Art. 35  Le président du Tribunal de première instance peut faire appel à un  juge extraordinaire. L’article 17 est applicable par analogie.   Composition du  Tribunal pénal   Art. 368)  1 Le Tribunal pénal est composé de trois juges.    2 Il peut être présidé par un juge suppléant dans une affaire déterminée.    Art. 379)   Règlement  interne   Art. 38  Le Tribunal de première instance édicte son règlement interne.  Celui-ci doit être approuvé par le Tribunal cantonal.    CHAPITRE V : Juges d'instruction    Art. 39 à 429)      CHAPITRE VI : Ministère public   Organisation Art. 437)24)  1 Quatre à six postes de procureurs, y compris le procureur  général, sont attribués au Ministère public.    2 Le collège des procureurs désigne, pour la durée d'une année, un  procureur général suppléant. Il est immédiatement rééligible.   3 Le procureur général définit, en concertation avec le Gouvernement, la  politique criminelle suivie par le Ministère public. Il assume la direction du  Ministère public et en détermine l'organisation du travail.       181.1    10        4 Il a en particulier les compétences suivantes :    présider le collège des procureurs;   donner des instructions pour la bonne marche du Ministère public et   édicter le règlement interne du Ministère public, qui doit être approuvé  par le Tribunal cantonal;    édicter des directives pour les procureurs et la police afin d'assurer  l'exercice uniforme de l'action publique sur le plan pénal;    représenter le Ministère public à l'extérieur; il peut déléguer cette tâche;   délivrer l'avis du Ministère public dans le cadre des consultations   auxquelles procèdent les autorités cantonales, fédérales ou d'autres  autorités, lorsqu'il est consulté.      5 Dans le cadre de ses compétences, le procureur général consulte au  préalable le collège des procureurs quant à la définition de la politique  criminelle et au règlement du Ministère public.     6 Au surplus, il exerce les compétences attribuées aux procureurs et est  soumis aux dispositions applicables à ceux-ci.   7 Les procureurs se répartissent les affaires entre eux. En cas de  désaccord, le procureur général tranche.   8 Les procureurs agissent à titre indépendant et se suppléent en cas de  besoin.   Procureur  extraordinaire   Art. 448)  Le procureur général peut faire appel à un procureur  extraordinaire. L’article 17 est applicable par analogie.    Art. 459)      CHAPITRE VII : Administration judiciaire     SECTION 1 : Organisation   Principes Art. 46  1 Les autorités judiciaires disposent chacune d’un greffe qui assume  les tâches ordinaires de secrétariat et de gestion en se conformant aux  instructions des juges, des procureurs et des greffiers.8)       181.1    11        2 Sous réserve des dispositions qui suivent, l’administration judiciaire est  soumise à la législation applicable à l’administration cantonale, en  particulier au statut général du personnel ainsi qu’aux règles régissant la  gestion des bâtiments, du matériel et des finances.   Taux  d'occupation du  personnel   Art. 47  Les postes de l’administration judiciaire peuvent être occupés par  du personnel engagé à temps partiel.   Personnel  supplémentaire   Art. 4823)  Si un surcroît de travail le justifie, le département chargé des  relations avec les autorités judiciaires peut autoriser le greffier compétent à  engager du personnel supplémentaire pour une période déterminée.   Activités  accessoires   Art. 4917)  Le Gouvernement peut, sur préavis de l’autorité judiciaire  concernée, autoriser les employés de l’ordre judiciaire à exercer une activité  accessoire, dans la mesure où cette activité n'est pas incompatible avec  l'exercice de leur fonction et ne porte pas préjudice à l'image du service  public.   Greffiers du  Tribunal cantonal   Art. 50  1 Le Tribunal cantonal dispose d’un premier greffier et des greffiers  nécessaires pour ses sections. Le premier greffier est notamment chargé de  la direction du personnel et des autres affaires administratives du Tribunal  cantonal.   2 En cas de nécessité, le président du Tribunal cantonal peut désigner un  greffier extraordinaire ayant la formation professionnelle voulue.     3 Le département chargé des relations avec les autorités judiciaires doit  donner son accord lorsque l’engagement d’un greffier extraordinaire est  prévu à plein temps pour une période supérieure à trois mois.23)   Greffiers du  Tribunal de  première  instance   Art. 51  1 Le Tribunal de première instance dispose d'un premier greffier et  des greffiers nécessaires à l’exécution de ses tâches. Le premier greffier est  notamment chargé de la direction du personnel et des autres affaires  administratives du Tribunal de première instance.20)     2 …9)   3 En cas de nécessité, le président du Tribunal de première instance peut  désigner un greffier extraordinaire ayant la formation professionnelle voulue.  L’article 50, alinéa 3, est applicable.       181.1    12   Greffiers du  Ministère public   Art. 51a21)  Le Ministère public dispose des greffiers nécessaires à  l'exécution de ses tâches.   Organisation du  greffe   Art. 528)  1 Le personnel est organisé de manière à être au service de  l’ensemble des juges et des procureurs.   Il est placé sous la direction d'un juge, d'un procureur ou d'un greffier.   Service des  audiences   Art. 53  Le service des audiences des tribunaux est assuré par leurs  employés et, au besoin, par la gendarmerie.      SECTION 2 : Rapports de service   Nature des  rapports de  service   Art. 548)  Sous réserve des dispositions de la présente loi, les rapports de  service des juges, des procureurs et des autres personnes affectées à  l’administration judiciaire sont régis par la législation applicable au  personnel de l'Etat.   Nomination du  personnel  judiciaire   Art. 55  Le Gouvernement nomme les greffiers et les employés des  autorités judiciaires, sur proposition de celles-ci.   Eligibilité aux  fonctions de  greffier   Art. 568)  Sont éligibles aux fonctions de greffier du Tribunal cantonal et du  Tribunal de première instance, les personnes ayant l'exercice des droits  civils, titulaires d'un brevet d’avocat délivré par un canton suisse ou du  brevet de notaire de la République et Canton du Jura. Exceptionnellement,  une autre formation juridique équivalente peut être admise.   Promesse  solennelle   Art. 578)  1 Les greffiers et les autres employés des tribunaux font la  promesse solennelle devant le président du tribunal concerné.   2 Les employés du Ministère public font la promesse solennelle devant le  procureur général.    Art. 589)   Traitements et  indemnités   Art. 598)  1 Les traitements et les indemnités des juges, des procureurs et  des autres personnes affectées à l’administration judiciaire sont fixés selon  la législation applicable au personnel de l'Etat.       181.1    13     2 Les juges suppléants et les juges extraordinaires touchent des indemnités  selon les barèmes arrêtés par le Parlement.   3 Les juges permanents et les procureurs non réélus pour des motifs qui ne  leur sont pas imputables à faute ont droit à une indemnité équivalant à trois  mois de traitement au minimum et à six mois de traitement au maximum.      SECTION 3 : Financement des tribunaux   Prise en charge  des frais   Art. 60  Les frais d’investissement et de fonctionnement des tribunaux sont  à la charge de l’Etat.   Recettes Art. 61  Sous réserve de dispositions contraires, les recettes réalisées par  les tribunaux sont acquises à l’Etat.   Budgets et  comptes   Art. 62  Les budgets et les comptes des tribunaux sont intégrés dans la  comptabilité générale de l’Etat.    CHAPITRE VIII : Surveillance de la justice    SECTION 1 : Compétences du Parlement   Principe Art. 63  1 Le Parlement exerce la haute surveillance sur les autorités  judiciaires selon les modalités prévues aux articles 42 et 43 de la loi  d’organisation du Parlement5).     2 L’indépendance des juges est réservée.    SECTION 2 : Compétences du Tribunal cantonal   Surveillance des  autorités  judiciaires  inférieures   Art. 648)  1 Le Tribunal de première instance, le Ministère public et le  Tribunal des mineurs sont placés sous la surveillance du Tribunal cantonal  auquel ils font rapport sur leur activité chaque année.     2 Le Tribunal cantonal peut édicter, sous forme de circulaires, des  instructions relatives notamment à l'interprétation et à l'application du droit  de procédure, ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement des autorités  judiciaires, à la gestion des dossiers ou à la publication des jugements.       181.1    14      SECTION 3 : Responsabilité disciplinaire   Principe Art. 65  1 Les juges et les procureurs sont passibles de sanctions  disciplinaires lorsqu’ils se rendent coupables de violation grave des devoirs  de leur charge.8)   2 Est notamment réputé violation grave des devoirs de la charge :   a) l’omission répétée, intentionnellement ou par négligence grave,  d’accomplir un acte que la loi ordonne;   b) l’abus manifeste ou répété du pouvoir de la charge, commis  intentionnellement ou par négligence grave;   c) la partialité manifeste et dûment avérée dans la conduite de procédures;      d) l’atteinte grave à la dignité de la charge.     Autorité  disciplinaire   Art. 66  1 Le pouvoir disciplinaire est exercé par un Conseil de surveillance  de la magistrature composé de six membres et de suppléants.20)   2 Sont membres du Conseil de surveillance :    le président du Parlement;    le chef du département chargé des relations avec les autorités  judiciaires23);    le président du Tribunal cantonal;    le président du Tribunal de première instance;    le bâtonnier de l'Ordre des avocats jurassiens;    le procureur général.8)       3 Les membres suppléants du Conseil de surveillance sont issus des  mêmes organes que les titulaires.8)     4 La présidence du Conseil de surveillance est exercée par le président du  Tribunal cantonal et la vice-présidence par le président du Tribunal de  première instance.   5 Une procédure disciplinaire pendante à la fin de l'année civile est traitée  jusqu'à son terme par le Conseil de surveillance dans la composition qui  était la sienne lors de l'introduction de la procédure.     6 Le Conseil de surveillance édicte son règlement interne, en précisant en  particulier les règles relatives à la suppléance des membres.8)       181.1    15   Sanctions  disciplinaires   Art. 67  Les sanctions disciplinaires sont les suivantes :   a) la menace de destitution, infligée sous forme d’avertissement;  b) l'amende jusqu'à 5'000 francs;  c) le transfert dans une classe inférieure de traitement;  d) la destitution.     Enquête Art. 688)  Les sanctions disciplinaires ne peuvent être prononcées qu’après  enquête.    Ouverture de la  procédure   Art. 69  1 Le Conseil de surveillance agit d'office ou sur requête.     2 Après un examen préliminaire, il peut refuser d'ouvrir une enquête ou  classer l'affaire en tout temps lorsqu'il estime que les faits ne justifient pas  une poursuite disciplinaire. Il communique les dispositions prises au juge ou  au procureur concerné.8)   Suspension et  autres mesures  provisionnelles   Art. 69a10)  1 S'il apparaît d'emblée qu'une destitution est inévitable, le  Conseil de surveillance peut suspendre l'intéressé provisoirement. Cette  mesure peut être accompagnée de la suppression totale ou partielle du  traitement. Durant la suspension, l'intéressé reste affilié aux assurances et à  l'institution de prévoyance. Si la suspension se révèle injustifiée, l'intéressé  est réintégré dans ses droits. Il recouvre notamment le traitement dont il a  été privé. Ses prétentions en dommages et intérêts sont réservées.   2 D'autres mesures provisionnelles peuvent être prises afin de conserver un  état de fait ou de droit ou pour sauvegarder des intérêts menacés.   Instruction Art. 69b10)  1 Une fois ouverte, la procédure disciplinaire débute par une  enquête visant à établir les faits déterminants sous l'angle du respect des  devoirs de la charge. L'instruction est conduite par le président. Toutefois, le  Conseil de surveillance peut désigner un enquêteur parmi ses membres ou,  si les circonstances du cas le commandent, charger une personne  extérieure de conduire l'instruction ou de procéder à des actes d'enquête  déterminés.     2 Le juge ou le procureur impliqué dans l'enquête doit collaborer à  l'établissement des faits. Il peut se faire assister par une personne de son  choix. Il a le droit d'alléguer des faits et de fournir des preuves. Il peut  consulter le dossier et participer aux actes de l'enquête dès l'ouverture de la  procédure disciplinaire.       181.1    16     3 L'enquêteur établit un rapport qui énonce les faits et les discute sous  l'angle du respect des devoirs de la charge.   4 Il invite le juge ou le procureur concerné à se déterminer. Le cas échéant,  il complète son rapport au vu des déterminations reçues.     5 L'enquêteur transmet son rapport final au Conseil de surveillance de la  magistrature.   6 Pour le surplus, les règles du Code de procédure administrative3) sont  applicables.   Décision Art. 69c10)  1 Le Conseil de surveillance examine le rapport d'enquête. Il  peut demander à l'enquêteur de le compléter.   2 Il rend une décision disciplinaire et la communique à l'intéressé.   3 La décision est sujette à recours à la Cour administrative. La procédure  d'opposition est exclue.   Prescription Art. 69d10)  1 La poursuite disciplinaire se prescrit dans les six mois à  compter du jour où le Conseil de surveillance a eu connaissance des faits  incriminés.   2 Le délai est interrompu par tout acte d'instruction du Conseil de  surveillance ou de l'enquêteur.     3 La poursuite disciplinaire se prescrit en tout cas par dix ans à compter de  la commission des faits incriminés.   4 Si la violation des devoirs de la charge constitue un acte punissable  pénalement, la prescription plus longue prévue par le droit pénal s'applique  à la poursuite disciplinaire.   Huis clos et  secret de  fonction   Art. 70  1 Les débats devant le Conseil de surveillance et le prononcé de la  décision ont lieu à huis clos.8)   2 Les membres du Conseil de surveillance sont soumis au secret de  fonction.       181.1    17    Art. 7119)      CHAPITRE IX : Dispositions transitoires et finales   Compétences du  Gouvernement   Art. 72  1 Le Gouvernement arrête les dispositions nécessaires au  fonctionnement du Tribunal de première instance si celui-ci ne peut être  installé à son siège lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.   2 Le Gouvernement arrête en particulier la répartition des affaires entre les  magistrats de première instance, sur proposition de ces derniers.   Dispositions  d'exécution   Art. 73  Le Gouvernement règle les questions d’organisation qui ne le sont  pas par la présente loi, les lois de procédure ou les lois spéciales.   Modification du  droit en vigueur   Art. 74  Le droit en vigueur est modifié selon les dispositions reproduites  dans l’annexe qui fait partie intégrante de la présente loi.   Modification du  droit en vigueur   Art. 74a10)  Sont modifiés comme il suit :   Loi d'incompatibilité2) du 29 avril 1982    Article 6, chiffre 1, lettre b  …12)     Article 7  …12)    Loi du 26 octobre 1978 sur le statut des magistrats, fonctionnaires et  employés de la République et Canton du Jura4)    Article premier, alinéa 2, lettre b  …12)        Loi du 30 juin 1983 instituant le Conseil de prud'hommes13)     Article 16a, alinéa 1  …12)     Article 19b  …12)         181.1    18   Article 20  …12)      Loi du 30 juin 1983 instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme14)     Article 10, alinéa 1  …12)     Article 13d  …12)     Article 13e  …12)         Code de procédure administrative3) du 30 novembre 1978     Article 41, alinéa 2, lettre d  …15)     Loi du 9 novembre 1978 sur les communes16)     Article 31, alinéa 3  …12)     Article 75, alinéa 2  …12)   Disposition  transitoire   Art. 74b21)  La procédure de réélection au sens de l'article 8b est applicable  pour la première fois au renouvellement des autorités judiciaires pour la  législature 2021-2025.   Modification des  appellations   Art. 75  1 Les appellations désignant les autorités judiciaires sont modifiées   d’office dans l’ensemble de la législation en fonction de la nouvelle  terminologie. En particulier, sont remplacés le ou les termes de :    "juge", lorsqu’il est employé au sens de l’article 6, alinéa 2, par celui de  "assesseur";    "tribunal de district" par ceux de "Tribunal de première instance";    "juge administratif de district" par ceux de "juge administratif";    "tribunal civil" par ceux de "juge civil";    "juge d’instruction cantonal" par ceux de "juge d’instruction";    "avocat général des mineurs" par ceux de "substitut du procureur";    "Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites" par  ceux de "Cour des poursuites et faillites";    "Chambre de révocation" par ceux de "Chambre administrative".         181.1    19        2 Sont également remplacés les termes de :    Chambre administrative par Cour administrative;    Chambre des assurances par Cour des assurances;    Chambre d'accusation par Chambre pénale des recours.10)     Abrogation Art. 76  La loi d’organisation judiciaire du 26 octobre 1978 est abrogée.   Référendum Art. 77  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 78  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur6) de la présente loi.      Delémont, le 23 février 2000      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon              Annexe  Modification d’actes législatifs    Loi sur les droits politiques (RSJU 161.1)  Loi d’incompatibilité (RSJU 170.31)  Loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés de la  République et Canton du Jura (RSJU 173.11)    Les modifications ont été insérées dans les actes législatifs concernés.         Disposition transitoire de la modification du 26 juin 2019   Au moment de l'entrée en vigueur de la présente modification, le Parlement  élit le procureur général, qui entre en fonction au début du mois suivant  l'élection.       181.1    20         1) RSJU 101  2) RSJU 170.31  3) RSJU 175.1  4) RSJU 173.11    5) RSJU 171.21  6) Entrée en vigueur le 15 juin 2000 : articles 7, 10, 12, 13, 15, alinéa 3, 30, 33, 36, alinéa   1, 38, 40, 46, 47, 51, alinéas 1 et 2, 55, 56, 58 et 59, alinéa 1.  Entrée en vigueur le 1er janvier 2001 : les autres dispositions   7) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 16 juin 2010, en vigueur depuis le  1er décembre 2010   8) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 16 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janvier  2011   9) Abrogé(e) par le ch. I de la loi du 16 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011  10) Introduit par le ch. I de la loi du 16 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011    11) Introduite par le ch. I de la loi du 16 juin 2010. Abrogée par le ch. I de la loi du 29 janvier  2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014   12) Texte inséré dans ladite loi  13) RSJU 182.34  14) RSJU 182.35  15) Texte inséré dans ledit code  16) RSJU 190.11  17) Nouvelle teneur selon le ch. X de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des   actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés  de l’Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   18) Introduite par le ch. X de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des actes  législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de  l’Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   19) Abrogé par le ch. X de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des actes législatifs  liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de l’Etat et des  enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   20) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2016   21) Introduit par le ch. I de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2016  22) Abrogée par le ch. I de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2016  23) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 1er août   2016  24) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 26 juin 2019, en vigueur depuis le   1er décembre 2019  25) Abrogé par l'article 65, alinéa 3, de la loi d'organisation du Parlement de la République   et Canton du Jura du 30 septembre 2020 (RSJU 171.21), en vigueur depuis le  16 décembre 2020   26) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 18 novembre 2020, en vigueur depuis le  1er février 2021      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.31 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=171.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.34 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.35 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=171.21

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


canton: ju

pdf_content: 181.111    1    Ordonnance  concernant l'exercice de la fonction de juge et de procureur à  temps partiel    du 30 novembre 2010      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 10 et 73 de la loi d'organisation judiciaire du 23 février 20001),      arrête :   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance règle l'exercice de la fonction de  juge et de procureur à temps partiel.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Taux  d'occupation  minimal   Art. 3  Le taux d'occupation des juges et procureurs est au minimum de  50 %.   Conditions  a) Temps partiel  durable   Art. 4  1 La fonction de juge ou de procureur à temps partiel ne peut en  principe être exercée qu'à la suite d'une élection ordinaire ou d'une élection  complémentaire.    2 Un juge ou un procureur ou, d'entente entre eux, plusieurs juges  appartenant à la même autorité judiciaire ou plusieurs procureurs, peuvent  réduire leur taux d'occupation lorsqu'ils se soumettent à réélection pour une  nouvelle législature, à condition que le poste devenu vacant suite à la  réduction de leur taux d'occupation soit de 50 % au moins.   3 Si aucune personne éligible ne présente sa candidature pour occuper le  poste devenu vacant, le président du Tribunal cantonal désigne un juge  extraordinaire ou un procureur extraordinaire parmi les personnes éligibles  jusqu'à ce que le Parlement ait pu procéder à l'élection complémentaire, au  plus tard jusqu'à la prochaine élection ordinaire.      181.111    2        4 Exceptionnellement, un juge ou un procureur ou, d'entente entre eux,  plusieurs juges appartenant à la même autorité judiciaire ou plusieurs  procureurs, peuvent réduire leur taux d'occupation dès le début de la  deuxième année de la législature en cours, à condition que le Parlement ait  élu un magistrat au poste devenu vacant suite à l’annonce de l'intention de  réduire le taux d'occupation.     5 Avant de présenter sa candidature à temps partiel pour la première fois ou  de réduire son taux d’activité, l'intéressé doit faire part de son intention au  Parlement.   6 S'il juge inopportun le fractionnement de postes qui lui est proposé, le  Parlement peut le refuser, après avoir entendu l'avis des juges ou procureurs  concernés, de l'autorité judiciaire et du Gouvernement.   b) Temps partiel  temporaire   Art. 5  1 Un juge ou un procureur peut demander la réduction de son taux  d'occupation pour une durée déterminée n'excédant pas une année,  prolongeable une seconde année au maximum, pour de justes motifs. Il  indique préalablement la durée de réduction de son activité. Sur préavis de  l'autorité judiciaire concernée et avec l'accord du chef du Département de la  Justice, le président du Tribunal cantonal statue sur la demande et désigne  un juge ou un procureur extraordinaire pour assurer son remplacement. Le  taux d’occupation du juge ou du procureur qui réduit temporairement son  activité ne peut être inférieur à 50 %. Celui du juge ou du procureur  extraordinaire qui le remplace ne peut être inférieur à 20 %.    2 A la demande conjointe des magistrats concernés au sein d'une même  autorité judiciaire et sur préavis de celle-ci, le chef du Département de la  Justice peut autoriser des variations de leur taux d'occupation en cours de  législature.   Organisation du  travail   Art. 6  1 Les juges et procureurs élus à temps partiel organisent leur travail  selon un horaire garantissant le bon fonctionnement de l'autorité judiciaire au  sein de laquelle ils exercent leur activité.   2 Ils doivent notamment assurer le déroulement normal des procédures dont  ils ont la responsabilité et le suivi des dossiers qui leur sont confiés.     3 Autant que possible, les postes de travail sont partagés.      181.111    3      Abrogation Art. 7  L'ordonnance du 30 avril 2002 concernant l'exercice de la fonction de  magistrat judiciaire à mi-temps est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 8  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2010.      Delémont, le 30 novembre 2010    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                 1) RSJU 181.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1    181.111    4

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

type: midada dal titel

type: integraziun

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 181.112    1    Règlement   du Conseil de surveillance de la magistrature     du 14 juin 2007       Le Conseil de surveillance de la magistrature,      vu les articles 8a, alinéa 5, et 66, alinéa 6, de la loi d’organisation judiciaire du  23 février 20001),4)      arrête :   Principe Article premier  1 Le présent règlement régit la procédure à suivre dans les  affaires qui doivent être réglées par des décisions du Conseil de surveillance  de la magistrature (dénommé ci-après : "le Conseil"), ainsi que dans l'examen  des candidatures aux postes de magistrats de l'ordre judiciaire.5)   2 Sous réserve des dispositions de procédure de la loi d’organisation  judiciaire1) et du présent règlement, le Code de procédure administrative2)  s'applique.   Terminologie Art. 2  Les termes du présent règlement désignant des personnes  s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Secrétariat Art. 3  1 Le premier greffier du Tribunal cantonal ou son suppléant assure le  secrétariat du Conseil.    2 A cette fin, il dispose des services de la chancellerie du Tribunal cantonal.   Récusation Art. 4  1 Le Conseil statue sur la récusation de ses membres ou de son  secrétaire après que les intéressés se sont retirés et ont été remplacés.    2 Si les membres, suppléants compris, ne sont plus en nombre suffisant pour  statuer, la décision sur la récusation est prise par le Conseil, qui est alors   composé de la manière suivante :   a) le président du Parlement est remplacé d’abord par le premier vice- président, ensuite par le second vice-président, enfin, selon l'ordre  d’ancienneté, par un autre membre du Bureau du Parlement;      181.112    2         b) le chef du département chargé des relations avec les autorités judiciaires  est remplacé d’abord par son suppléant au Gouvernement, ensuite, selon  l’ordre d'ancienneté, par un autre membre du Gouvernement;      c) le président du Tribunal cantonal est remplacé d’abord, selon l’ordre  d’ancienneté, par un juge permanent du Tribunal cantonal, ensuite, selon  le même ordre, par un juge suppléant du Tribunal cantonal;      d) le président du Tribunal de première instance est remplacé, selon l’ordre  d’ancienneté, par un juge permanent du Tribunal de première instance,  ensuite, selon le même ordre, par un juge suppléant du Tribunal de  première instance;      e) le bâtonnier de l’Ordre des avocats jurassiens est remplacé d’abord par le  vice-bâtonnier, ensuite, selon l’ordre d’ancienneté, par un autre membre  du Conseil de l’Ordre;      f) le vice-président du Tribunal cantonal est remplacé comme le président de  ce tribunal ;      g) le vice-président du Tribunal de première instance est remplacé comme le  président de ce tribunal;      h) le procureur général est remplacé, selon l'ordre d'ancienneté, par un  procureur.   A ancienneté égale, le membre le plus âgé est remplaçant.5)   3 Si le motif de récusation est admis, le Conseil statue sur le fond de l’affaire  dans la composition qui est la sienne lorsqu’il se prononce sur la récusation.   Empêchements Art. 5  1 Lorsqu’un membre ne peut occuper dans une affaire déterminée et  qu’il n’y a plus de suppléants, il est remplacé comme en cas de récusation.    2 Le vice-président remplace le président en cas d’empêchement de ce  dernier. Si le vice-président est lui aussi empêché, le Conseil est présidé par  le juge cantonal qui y siège.   Séances Art. 6  Le président convoque le Conseil aussi souvent que les affaires  l’exigent.   Traitement des  affaires   Art. 7  1 Le président instruit les affaires et rapporte à leur sujet.    2 Les affaires dans lesquelles il n’y a pas lieu de procéder à des auditions sont  traitées par mise en circulation du dossier.    3 Une délibération est tenue lorsqu’un membre le demande.      181.112    3   Majorité Art. 8  1 Le Conseil doit être au complet pour rendre une décision.    2 Les décisions sont prises à la majorité. Les membres ont l'obligation de se  déterminer. En cas d'égalité des voix, le président tranche.5)   Préavis pour  l'élection d'un  magistrat  I. Ouverture des  dossiers de  candidature   Art. 8a6)  1 Les dossiers de candidature sont ouverts par le secrétariat du  Tribunal cantonal.   2 Une liste des candidats est établie. Elle comprend notamment la date du  dépôt des dossiers de candidature. Un accusé de réception est adressé à  chaque candidat.   II. Examen des  candidatures   Art. 8b6)  1 Le président du Conseil vérifie que les candidats remplissent les  conditions d'éligibilité prévues par la loi.   2 Lorsqu'un candidat ne réunit manifestement pas les conditions d'éligibilité, le  président du Conseil écarte sa candidature. Il en informe le Conseil.   3 En principe, les dossiers de candidature sont examinés en séance plénière.  Sur proposition du président, il peut être procédé par voie de circulation.   4 Le Conseil peut procéder à l'audition des candidats. Il peut demander des  explications ou des compléments par écrit.   Indemnités Art. 9  Le président du Parlement et le bâtonnier de l'Ordre des avocats, ainsi  que leur suppléant, sont indemnisés conformément à l’article 4 du décret  concernant les indemnités journalières et de déplacement dans  l’administration de la justice et des tribunaux3).   Financement Art. 10  Les frais de fonctionnement du Conseil sont imputés au budget et aux  comptes du Tribunal cantonal.      181.112    4      Entrée en  vigueur   Art. 11  Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2007.    Porrentruy, le 14 juin 2007    AU NOM DU CONSEIL DE SURVEILLANCE  DE LA MAGISTRATURE    Le président : Pierre Boinay  Le secrétaire : Jean Moritz                            1) RSJU 181.1  2) RSJU 175.1  3) RSJU 186.1  4) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I du règlement du 10 novembre 2017  5) Nouvelle teneur selon le ch. I du règlement du 10 novembre 2017  6) Introduit par le ch. I du règlement du 10 novembre 2017      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=186.1

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


title: Règlement du Tribunal cantonal

pdf_content: 182.11    1    Règlement   du Tribunal cantonal    du 16 octobre 2000      Le Tribunal cantonal de la République et Canton du Jura,      vu l’article 19, alinéa premier, de la loi d’organisation judiciaire du 23  février 2000 (LOJ)1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  Le présent règlement traite de l’organisation et du  fonctionnement du Tribunal cantonal.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s’appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Plenum du Tribunal cantonal   Composition Art. 33)  Le plenum du Tribunal cantonal est composé des juges permanents  (art. 18 LOJ).   Compétences Art. 43)  Le plenum exerce les compétences suivantes :   a) il propose au Gouvernement la nomination des greffiers et des employés   du Tribunal cantonal (art. 55 LOJ);   b) il désigne le président et le vice-président du Tribunal cantonal (art. 16,  al. 1, LOJ);   c) il désigne les présidents et les membres des sections du Tribunal cantonal  (art. 25 LOJ);   d) il constitue la commission des examens d'avocat (art. 27, al. 2, de loi sur la  profession d'avocat6)) et en désigne le président;   e) il approuve le règlement interne du Tribunal de première instance (art. 38  LOJ) et celui du Ministère public (art. 43, al. 6, LOJ);      182.11    2         f) il délivre l'avis du Tribunal cantonal dans le cadre des consultations  auxquelles procèdent les autorités du Canton, de la Confédération ou  d'autres autorités; si l'objet de la consultation est important ou intéresse le  pouvoir judiciaire dans son ensemble, il peut solliciter l'avis des autres  autorités judiciaires;   g) il décide des questions à soumettre au bureau du Parlement (art. 19, al. 5,   LOP7)) après avoir, si l'importance de l'objet le justifie, recueilli l'avis des  autres autorités judiciaires;   h) il édicte les circulaires du Tribunal cantonal;  i) il adopte le règlement de la bibliothèque du Tribunal cantonal;  j) il désigne le président de la commission de la bibliothèque du Tribunal   cantonal;  k) il exerce toute autre tâche que lui attribue la législation.      Décisions Art. 5  1 Les décisions de la compétence du plenum sont prises à la majorité  simple des membres présents lorsqu’un vote est tenu.   1bis Chaque membre a droit à une voix, quel que soit son taux d'activité.9)   2 Pour qu’une décision soit valable, il faut la présence d’au moins la moitié des  membres du plenum.10)   3 En cas d’égalité, le président départage.   Elections et  propositions de  nomination   Art. 6  1 Les élections et les propositions de nomination n’ont lieu que si la  moitié au moins des membres du plenum sont présents. Elles se font au  bulletin secret lorsqu’il y a plusieurs candidats ou si un membre le demande.   2 Le candidat qui a obtenu la majorité absolue des voix exprimées  valablement est élu ou proposé. Les suffrages blancs ou nuls ne sont pas pris  en considération pour la détermination de la majorité. Si aucun candidat n’a  obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour et le candidat  obtenant le plus grand nombre de voix est élu ou proposé.   3 Le sort départage en cas d’égalité de voix.    SECTION 3 : ...5)   Séances Art. 7  1 Les juges permanents du Tribunal cantonal se réunissent en plenum  au moins deux fois par an, en principe en janvier et en juin, pour discuter du  fonctionnement des instances judiciaires du Canton. En outre, ils se  réunissent aussi souvent que les affaires l’exigent.3)      182.11    3     2 Ils signalent les lacunes éventuellement constatées aux autorités  compétentes pour prendre les mesures appropriées.     3 Si besoin est, des représentants des autres autorités judiciaires peuvent être  convoqués à cette réunion.   4 Le premier greffier du Tribunal cantonal fait part des remarques concernant  son domaine d’activité. Les greffiers peuvent être invités à participer aux  séances.3)    Art. 84)    SECTION 4 : Président du Tribunal cantonal   Compétences Art. 9  1 Les compétences du président du Tribunal cantonal sont celles que  lui attribue la législation.   2 En outre, il exerce les compétences suivantes :   a) il représente le Tribunal cantonal;  b)10) il convoque le plenum;  c) il veille à ce que la formation des juges et des greffiers (art. 27, al. 1,   LOJ), ainsi que des avocats stagiaires et des notaires stagiaires (art. 28  LOJ) du Canton, soit assurée;   d) …4);  e) …4);  f) il veille à la sécurité.      SECTION 5 : Premier greffier du Tribunal cantonal   Attributions Art. 10  1 Le premier greffier est le responsable administratif du Tribunal  cantonal (art. 50, al. 1, LOJ). Il règle toutes les affaires administratives qui ne  sont pas attribuées à un autre organe du Tribunal cantonal.     2 Ses attributions sont notamment les suivantes :   a) il réceptionne et tient la correspondance du Tribunal cantonal dans les  affaires qui ne sont pas du ressort d’une section ou du président (art. 9);   b) il met en circulation la documentation qui intéresse les juges et les  greffiers du Tribunal cantonal et, le cas échéant, les membres des autres  autorités judiciaires;      182.11    4      c)3) à la demande du président, il prépare les décisions et les prises de  position du plenum et du président; cette tâche peut toutefois être confiée  à un juge ou à un autre greffier lorsqu’elle entre dans son domaine de  compétence;   d)3) il prépare, avec le président, l’ordre du jour et les séances du plenum et  tient le procès-verbal des séances;   e) il exerce la surveillance sur les avocats stagiaires et les notaires  stagiaires du Tribunal cantonal;   f) il traite toutes les questions relatives à la nomination et à la gestion du  personnel du Tribunal cantonal;   g) il organise la chancellerie du Tribunal cantonal et veille à son bon  fonctionnement;   h) il veille, d’entente avec les présidents de section et les greffiers, à ce que  les cours disposent des greffiers nécessaires à l’exécution de leur tâche;   i) il veille au bon fonctionnement de l’informatique;  j) il veille à la bonne tenue de la comptabilité.      SECTION 6 : Incompatibilités   Juges de  première  instance   Art. 113)  Un juge de première instance ne peut, en tant que juge suppléant du  Tribunal cantonal, occuper dans une cause qui a été traitée par le juge  administratif du Tribunal de première instance.    SECTION 7 : Traitement des affaires   Répartition des  affaires   Art. 1210)  1 En règle générale, un président est désigné pour chaque section.   2 Le plenum peut désigner un deuxième président pour une section. Dans ce  cas, la répartition des affaires se fait d'entente entre les présidents ou, au  besoin, par le plenum.   3 Le plenum peut également décider de confier des affaires d'une section à un  autre juge permanent.   4 En cas de surcharge durable d'une section, le plenum prend les mesures  d'organisation qui s'imposent et fait, au besoin, les propositions utiles aux  instances compétentes.    Art. 12a11)  L'accès anticipé à un dossier archivé au sens de l'article 24 de la  loi du 20 octobre 2010 sur l'archivage12) est de la compétence, pour les  affaires relevant du droit public, du président de la Cour administrative, pour  celles relevant du droit privé, du président de la Cour civile, et pour les  affaires pénales, du président de la Cour pénale.      182.11    5   Instruction et  rapport    Art. 1310)  1 Les présidents de section ou les juges désignés selon l'alinéa 3  de l'article 12 instruisent les affaires de leur ressort et rapportent à leur sujet.      2 En cas de besoin, un président de section peut confier l’instruction et/ou le  rapport à un autre juge dans une ou plusieurs affaires déterminées.   3 Un greffier peut être chargé par le juge présidant la cour d'établir un rapport  ou de faire une proposition d'arrêt ou de décision dans une affaire déterminée  ou de participer à l'instruction de la cause.   Liquidation des  affaires pendant  les vacances   Art. 143)  Le plenum prend les mesures nécessaires pour que les affaires  urgentes du Tribunal cantonal soient réglées pendant les périodes de  vacances.   Affaires traitées  par voie de  circulation   Art. 15  1 Les affaires dans lesquelles les parties ne doivent pas comparaître  sont traitées par mise en circulation du dossier.   2 Si un membre de la section concernée le demande, une délibération doit  avoir lieu.   Conditions de  forme pour les  décisions écrites   Art. 16  Les décisions écrites doivent mentionner le jour où elles ont été  prises, les juges qui y ont participé et le greffier qui a fonctionné. Les autres  exigences légales demeurent réservées.    SECTION 8 : Surveillance   Surveillance  interne du  Tribunal cantonal   Art. 173)  1 Le plenum contrôle régulièrement la liquidation des affaires des  sections du Tribunal cantonal.   2 A l’occasion des deux séances ordinaires du plenum, les présidents des  sections signalent les affaires pendantes depuis plus d’un an et indiquent les  raisons pour lesquelles elles n’ont pas été liquidées. Au besoin, les mesures  nécessaires sont prises en vue de la liquidation.   3 Les présidents des sections transmettent au président du Tribunal cantonal,  pour fin janvier de chaque année, leurs observations en vue de  l’établissement du rapport du Tribunal cantonal au Parlement (art. 42 LOP).  Au besoin, le président du Tribunal cantonal convoque le plenum pour  discuter la teneur dudit rapport.      182.11    6        4 Le premier greffier informe le plenum des problèmes éventuels relatifs au  fonctionnement du tribunal et à la gestion du personnel et propose les  mesures pour y remédier.   Surveillance sur  les autres  autorités  judiciaires   a) en général   Art. 18  1 Le Tribunal cantonal exerce la surveillance sur les autres autorités  judiciaires conformément à l’article 64 de la loi d'organisation judiciaire.   2 Dans leur rapport annuel, les autorités judiciaires soumises à la surveillance  du Tribunal cantonal informent celui-ci de la liquidation des affaires. Elles  signalent en outre les cas pendants depuis plus d'un an et indiquent les  raisons pour lesquelles ils n'ont pas été liquidés.8)     3 Elles informent le Tribunal cantonal des problèmes de fonctionnement et des  mesures prises ou à prendre pour y remédier.8)   4 Au besoin, le Tribunal cantonal délègue le président ou un de ses membres  pour procéder à des inspections.8)    Art. 19 et 20 4)    SECTION 9 : Dispositions particulières   Commission de  la bibliothèque   Art. 21  1 La commission de la bibliothèque propose, en vue de l’élaboration  du budget cantonal, l’attribution des crédits nécessaires à l’établissement  d’une bibliothèque répondant aux exigences de l’activité du Tribunal cantonal;  elle gère les crédits alloués et prend les mesures utiles en vue de  l’organisation et de l’utilisation rationnelle de ladite bibliothèque.3)   2 Elle veille à ce que chaque juge permanent ait à disposition, dans son  cabinet de travail, les ouvrages indispensables à son activité.   Tenue  vestimentaire au  Tribunal cantonal   Art. 223)  1 Les juges portent la robe aux audiences publiques de la Cour  pénale statuant sur recours contre un jugement du tribunal pénal.   2 Dans les autres affaires, les juges portent une tenue de ville foncée.    3 Les représentants du Ministère public, les avocats et les avocats-stagiaires  portent la robe ou une tenue de ville foncée.   4 Les greffiers portent une tenue de ville foncée.      182.11    7    Art. 234)     Circulaires des  sections   Art. 24  1 Les circulaires émanant des sections du Tribunal cantonal sont  prises par l’ensemble des juges attribués à chaque section.   2 Il est loisible à la section concernée de soumettre sa proposition au plenum,  notamment lorsque le problème traité intéresse d’autres sections.   Information au  public   Art. 25  Un règlement spécial du Tribunal cantonal règle l’information du  public sur les activités des autorités judiciaires.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 26  Le règlement du Tribunal cantonal du 27 janvier 1983 est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 27  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001. Les  dispositions nécessaires à la mise en place des nouvelles autorités  judiciaires, notamment l’article 20, entrent en vigueur le 1er novembre 2000.    Porrentruy, le 16 octobre 2000    AU NOM DU TRIBUNAL CANTONAL DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gérard Piquerez  Le premier greffier : Jean Moritz                            1) RSJU 181.1  2) RSJU 171.21  3) Nouvelle teneur selon le ch. I du règlement du 21 décembre 2010, en vigueur depuis le 1er   janvier 2011  4) Abrogé(e)(s) par le ch. I du règlement du 21 décembre 2010, en vigueur depuis le 1er   janvier 2011  5) Titre abrogé par le ch. I du règlement du 21 décembre 2010, en vigueur depuis le 1er   janvier 2011  6) RSJU 188.11  7) RSJU 171.21   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=171.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=188.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=171.21    182.11    8            8) Introduit par le ch. I du règlement du 21 décembre 2010, en vigueur depuis le 1er janvier  2011   9) Introduit par le ch. I du règlement du 10 novembre 2011, en vigueur depuis le 1er janvier  2012   10) Nouvelle teneur selon le ch. I du règlement du 10 novembre 2011, en vigueur depuis le 1er  janvier 2012   11) Introduit par le ch. I du règlement du 30 avril 2013, en vigueur depuis le 1er juin 2013  12) RSJU 441.21      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=441.21

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 182.12    1    Règlement  sur les attributions des greffiers de cour du Tribunal cantonal    du 21 décembre 2006      Le Tribunal cantonal de la République et Canton du Jura,      vu l'article 50, alinéa premier, de la loi d'organisation judiciaire du 23 février  2000 (LOJ)1),   vu les articles 12, alinéa 2, et 16 du règlement du Tribunal cantonal du  16 octobre 20002),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Greffier de cour Article premier  1 Chaque section du Tribunal cantonal dispose d'un greffier  ou de plusieurs greffiers de cour désignés parmi les greffiers engagés au  Tribunal cantonal.   2 Les greffiers du Tribunal cantonal se suppléent en cas de besoin.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.    Tâches  principales   Art. 3  Le greffier de cour a pour tâches principales :    de dresser le procès-verbal des opérations judiciaires qui se déroulent à  l'audience;    d'établir les rapports ou propositions d'arrêts ou de décisions dans les  affaires qui lui sont confiées;    de participer à l'instruction des causes lorsque cette tâche lui est confiée par  le président d'une section.      Remplacement à  l'audience   Art. 4  Lorsque l'affaire s'y prête, le greffier peut être remplacé à l'audience  par une personne désignée à cette fin au sein de la chancellerie du Tribunal  cantonal ou par un stagiaire.      182.12    2      Authentification  des extraits   Art. 5  Le greffier délivre et vidime les extraits des procès-verbaux qu'il tient,  ainsi que les extraits d'arrêts ou de jugements qui doivent être communiqués  dans les cas prévus par la loi.   Attestations Art. 6  Le greffier atteste la force exécutoire des arrêts et décisions du  Tribunal cantonal.   Tenue des  registres   Art. 7  Le greffier est responsable de la mise à jour du registre des affaires  dévolues à la cour à laquelle il est rattaché.   Remplacement  du premier  greffier   Art. 8  Le greffier peut être appelé à suppléer le premier greffier en cas  d'empêchement de celui-ci.   Chancellerie Art. 9  Dans l'exécution de ses tâches, le greffier de cour dispose des  services de la chancellerie. A cette fin, il peut donner des instructions aux  secrétaires.    CHAPITRE ll : Dispositions spéciales   Tenue du  procès-verbal   Art. 10  1 Le procès-verbal des audiences peut être tenu sous forme  manuscrite, sur support informatique ou de toute autre manière adéquate  découlant de nouvelles technologies. Le contenu du procès-verbal est régi par  les lois de procédure; à défaut, les articles 124 et suivants du Code de  procédure civile3) sont applicables.   2 Pour le surplus, le greffier ne consigne au procès-verbal que les faits dont il  a acquis connaissance par la perception immédiate de ses sens et qui se sont  déroulés devant lui en conformité de la loi. Sous réserve de prescriptions  contraires de la loi, il n'accepte des parties ni ordres, ni dictées.   Signature Art. 11  Le greffier signe, avec le président, les arrêts prononcés par une  section du Tribunal cantonal. Il signe également toute décision ou ordonnance  rendue par le président, à l'exception des ordonnances de procédure et des  ordonnances de liquidation, pour autant que ces dernières ne se prononcent  pas sur le sort des frais et dépens.   Vérification Art. 12  Le greffier vérifie la rédaction des considérants et du dispositif avant  la notification de l'arrêt ou de la décision.      182.12    3    CHAPITRE lll : Dispositions finales   Abrogation Art. 13  Le règlement du 17 décembre 1979 sur les attributions des greffiers  de tribunaux est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 14  Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2007.    Porrentruy, le 21 décembre 2006    AU NOM DU TRIBUNAL CANTONAL  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Broglin  Le premier greffier : Jean Moritz                          1) RSJU 181.1  2) RSJU 182.11  3) RSJU 271.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 182.21    1    Règlement  du Tribunal de première instance    du 30 novembre 2000      Le Tribunal de première instance,      vu l’article 38 de la loi d’organisation judiciaire du 23 février 2000 (LOJ)1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  Le présent règlement traite de l’organisation et du  fonctionnement du Tribunal de première instance.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s’appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Collège du Tribunal de première instance   Composition Art. 34)  1 Le Collège du Tribunal de première instance (ci-après : "le Collège")  est composé des juges permanents.   2 Les juges suppléants et les greffiers peuvent y être invités avec voix  consultative.   Séances Art. 4  Le Collège se réunit au moins deux fois par an, en principe en janvier  et en juin, pour discuter du fonctionnement du Tribunal. En outre, il se réunit  aussi souvent que les affaires l’exigent.   Compétences Art. 5  1 Le Collège exerce les compétences suivantes :   a) il désigne son président et son vice-président parmi les juges  permanents qui lui sont attribués (art. 31 LOJ);   b)7) il propose au Gouvernement, respectivement au chef du département  concerné (art. 13 de l'ordonnance sur le personnel de l'Etat9)), les  nominations des greffiers et des autres collaborateurs du Tribunal de  première instance (art. 55 LOJ);      182.21    2         c) il règle la répartition générale des affaires entre les différents juges  permanents à chaque début de législature ou lors de l'entrée en fonction  d'un nouveau juge permanent (art. 33 LOJ);   d) il règle la répartition générale des domaines d’activités attribués à chacun  des greffiers et des autres collaborateurs du Tribunal de première  instance;   e) il règle l'organisation générale de la permanence du juge des mesures de  contrainte la nuit, le samedi et les jours fériés;   f) il délivre l’avis du Tribunal de première instance dans le cadre des  consultations auxquelles procèdent les autorités du Canton, de la  Confédération ou d’autres autorités, lorsqu’il est consulté;   g) il règle toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à un autre organe du  Tribunal de première instance.4)      2 En outre, il exerce les autres compétences que la loi ou d'autres textes    législatifs attribuent au Tribunal de première instance.   Décisions Art. 6  1 Les décisions de la compétence du Collège sont prises à la majorité  simple des membres présents lorsqu’un vote est tenu. Pour qu’une décision  soit valable, il faut la présence d’au moins quatre juges.7)   2 En cas d’égalité, le président départage.   Elections et  propositions de  nominations   Art. 7  1 Les élections et propositions de nominations n’ont lieu que si quatre  juges au moins sont présents. Elles se font au bulletin secret lorsqu’il y a  plusieurs candidats ou si un membre le demande. Le candidat qui a obtenu la  majorité absolue des voix exprimées valablement est élu ou proposé. Les  suffrages blancs ou nuls ne sont pas pris en considération pour la  détermination de la majorité. Si aucun candidat n’a obtenu la majorité  absolue, il est procédé à un second tour et le candidat obtenant le plus grand  nombre de voix est élu ou proposé.7)   2 Le sort départage en cas d’égalité de voix.    SECTION 3 : Répartition des affaires entre les juges   Répartition  générale   Art. 82)  1 La répartition générale des affaires entre les juges permanents est  régulièrement définie par un tableau récapitulatif des affaires annexé10).7)   2 Les juges suppléants traitent les affaires qui leur sont nominativement  attribuées, conformément à l'article 11, alinéa 3, lettre c.      182.21    3        3 En outre, chaque juge peut être appelé à fonctionner comme juge assesseur  du Tribunal pénal.   4 Les juges permanents et les juges extraordinaires assurent, avec un  collaborateur de la chancellerie, la permanence comme juge des mesures de  contrainte la nuit, le samedi et les jours fériés.7)   Répartition des  affaires d’un  domaine   Art. 9  1 Lorsque plusieurs juges connaissent des affaires d’un même  domaine civil, pénal ou administratif, ils les répartissent entre eux par  pourcentage. En principe, les pourcentages correspondent à une ou des  matières déterminées du domaine concerné. Dans la mesure où la répartition  par matière ne correspond pas entièrement aux pourcentages fixés, les  affaires sont attribuées, pour le surplus, alternativement à chaque juge chargé  du domaine en question.   Tableau nominal 2 Le Collège arrête, à chaque début de législature ou lors de l'entrée en  fonction d'un nouveau juge permanent (art. 5, al. 1, lettre c), le tableau  nominal des attributions de chaque juge permanent et en règle les détails. Ce  tableau est transmis d'office à l'Ordre des avocats jurassiens, aux autorités  judiciaires jurassiennes, ainsi qu'à chaque personne qui en fera la demande.4)   Répartition  subsidiaire   Art. 10  1 Les juges permanents peuvent arrêter entre eux une autre  répartition des affaires propres à équilibrer le volume de travail.4)   2 En cas de mésentente, le président du Tribunal de première instance  tranche.    SECTION 4 : Président du Tribunal de première instance   Compétences Art. 114)  1 Le président et le vice-président du Tribunal de première instance  sont nommés pour un an. Ils ne sont pas immédiatement rééligibles à la  même fonction (art. 31, al. 2, LOJ)   2 Le président du Tribunal de première instance a les compétences que lui  attribue la législation.   3 Il exerce les compétences suivantes :   a) il représente le Tribunal de première instance;  b) il convoque le Collège et le préside;      182.21    4         c) il attribue des affaires déterminées aux juges suppléants, y compris avec  comme fonction la présidence du Tribunal pénal (art. 36, al. 2, LOJ) et  hormis la fonction de juge assesseur du Tribunal pénal pour laquelle le  président du Tribunal pénal est compétent pour les désigner dans une  affaire déterminée;   d) il désigne les juges extraordinaires, en cas de nécessité (art. 35 LOJ);  e) il désigne les greffiers extraordinaires, en cas de nécessité (art. 51, al. 3,   LOJ);  f) il désigne les juges et les collaborateurs de la chancellerie du Tribunal de   première instance pour assurer la permanence comme juge des mesures  de contrainte la nuit, le samedi et les jours fériés.       SECTION 5 : Premier greffier et greffiers du Tribunal de première  instance7)   Attributions du  premier greffier   Art. 127)  1 Le premier greffier est chargé de la direction du personnel et des  autres affaires administratives du Tribunal de première instance.   2 Ses attributions sont notamment les suivantes :   a) il réceptionne et tient la correspondance du Tribunal de première instance  dans les affaires qui ne sont pas du ressort d’un juge ou du président;   b) il met en circulation la documentation, y compris les décisions des  juridictions supérieures;   c) il assiste les juges dans la préparation de l’étude juridique des affaires; il  tient les procès-verbaux des opérations juridiques qui se déroulent devant  le Tribunal pénal et devant les juges et rédige les considérants des  jugements des affaires auxquelles il a collaboré et qui lui ont été attribués,  avec les autres greffiers;   d) il prépare, à la demande du président, les décisions et les prises de  position du Collège et du président; cette tâche peut toutefois être confiée  à un juge lorsqu’elle entre dans son domaine de compétences;   e) il prépare, avec le président, l’ordre du jour et les séances du Collège et  tient le procès-verbal des séances avec les autres greffiers selon un  tournus;   f) il exerce la surveillance sur les avocats stagiaires et les notaires stagiaires  du Tribunal de première instance;   g) il traite toutes les questions relatives à la gestion du personnel du Tribunal  de première instance;   h) il organise la chancellerie du Tribunal de première instance;  i) il délivre et vidime certains extraits de jugements et de procès-verbaux;  j) il communique les jugements, les ordonnances et tous autres actes   judiciaires aux autorités compétentes dans les cas prévus par la loi;  k) il veille à la bonne tenue de la comptabilité et de la caisse du Tribunal de   première instance;      182.21    5         l) il veille au bon fonctionnement de l’informatique;  m) il surveille l'application des registres des affaires traitées par le Tribunal de   première instance selon le programme Tribuna et est en charge de la  responsabilité de l'établissement des statistiques annuelles conformément  aux exigences du Tribunal cantonal;   n) il prend soin des archives du Tribunal de première instance.     Attributions des  greffiers du  Tribunal de  première  instance   Art. 12a8)  1 Les attributions sont notamment les suivantes :   a) ils tiennent les procès-verbaux des séances du Collège avec le premier  greffier selon un tournus;   b) ils assistent les juges dans la préparation de l’étude juridique des affaires;  c) ils tiennent les procès-verbaux des opérations juridiques qui se déroulent   devant le Tribunal pénal et devant les juges et rédigent les considérants  des jugements des affaires auxquelles ils ont collaboré et qui leur ont été  attribués.      2 Les greffiers se suppléent l’un l’autre.   3 Ils proposent au Collège une répartition de leurs domaines de compétences  (art. 5, al. 1, lettre d).   Délégations de  compétences   Art. 137)  Les greffiers peuvent déléguer les attributions qui sont les leurs  selon les articles 12 et 12a à un collaborateur, avec l’accord du Collège ou  des juges concernés. Dans ce cas, ils exercent la surveillance nécessaire  quant à l’exécution de ces délégations.    SECTION 6 : Greffier du Conseil de prud’hommes   Désignation Art. 14  Le greffier du Conseil de prud’hommes est désigné par le Collège  (art. 5, al. 1, lettre d).   Attributions Art. 154)  Le greffier du Conseil de prud’hommes donne des renseignements  aux personnes qui les lui demandent sur toute question de la compétence du  Conseil de prud’hommes (art. 12 de la loi instituant le Conseil de  prud'hommes3)).    Art. 165)      182.21    6       SECTION 7 : Chancellerie   Composition Art. 177)  1 La chancellerie du Tribunal de première instance est composée de  l’ensemble des collaborateurs et des apprentis et personnes en formation du  Tribunal de première instance.   2 La chancellerie est administrée par le premier greffier.   Organisation Art. 184)  Le personnel est organisé de manière à être au service de  l’ensemble des juges du Tribunal de première instance.   Attributions Art. 19  1 Les collaborateurs exercent les tâches qui leur sont confiées par les  juges et les greffiers dont ils dépendent.   2 Chaque collaborateur peut être appelé à tenir le procès-verbal d’audience, à  l'exception des collaborateurs exclusivement en charge de la comptabilité.7)   3 Les collaborateurs se suppléent les uns les autres.    Art. 205)    SECTION 8 : Traitement des affaires   Principes Art. 214)  1 En règle générale, les juges permanents instruisent et jugent les  affaires qui sont de leur ressort.   2 Les juges permanents se suppléent les uns les autres dans la mesure du  besoin.   3 Les juges suppléants instruisent et jugent les affaires déterminées qui leur  ont été attribuées.   4 Le premier greffier et les greffiers peuvent être chargés de collaborer au  traitement des affaires.7)      182.21    7      Mesures en cas  de surcharge   Art. 22  1 Lorsqu’un juge permanent est surchargé, le Collège peut décider,  pour certaines catégories d’affaires, d’en confier le traitement à un autre juge  permanent que le titulaire. Le président du Tribunal de première instance peut  également décider, pour des affaires déterminées, d'en confier le traitement à  un juge suppléant (art. 11, al. 3, lettre c), voire à un juge extraordinaire (art.  11, al. 3, lettre d).4)     2 Le Collège prend les autres mesures d’organisation qui s’imposent et fait, au  besoin, les propositions utiles aux instances compétentes.   Liquidation des  affaires pendant  les vacances   Art. 23  Le Collège ou son président prend les mesures nécessaires pour que  les affaires urgentes soient réglées pendant les périodes de vacances.   Contrôle de la  liquidation des  affaires   Art. 24  1 Le Collège contrôle régulièrement la liquidation des affaires de  chacun des juges.     2 A l’occasion des deux séances ordinaires du Collège, les juges signalent les  affaires pendantes depuis plus d’un an et indiquent les raisons pour lesquelles  elles n’ont pas été liquidées. Au besoin, les mesures nécessaires sont prises  en vue de la liquidation.   3 Les juges transmettent au président du Tribunal de première instance pour  fin janvier de chaque année leurs observations et leurs statistiques en vue de  l’établissement du rapport annuel du Tribunal de première instance à  l’intention du Tribunal cantonal. Ils signalent en outre les cas pendants depuis  plus d’un an et indiquent les raisons pour lesquelles ces affaires n’ont pas été  liquidées.     4 Le premier greffier informe le Collège des problèmes éventuels relatifs au  fonctionnement du Tribunal de première instance, à la gestion du personnel et  au traitement des affaires qui lui sont confiées et propose les mesures pour y  remédier.7)   5 Le Tribunal de première instance informe le Tribunal cantonal des  problèmes de fonctionnement et des mesures prises ou à prendre pour y  remédier.   Rapport annuel Art. 25  Le Tribunal de première instance remet un rapport annuel d’activité  au Tribunal cantonal pour le 15 février de l’année suivante.      182.21    8       SECTION 9 : Dispositions particulières   Informations au  public   Art. 264)  Le Tribunal de première instance informe le public conformément au  règlement du Tribunal cantonal sur la diffusion de l'information par les  autorités judiciaires6).   Approbation Art. 27  Le présent règlement est soumis à l’approbation du Tribunal cantonal.   Entrée en  vigueur   Art. 28  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001.    Porrentruy, le 30 novembre 2000    AU NOM DU TRIBUNAL  DE PREMIERE INSTANCE    Le président désigné : Pierre Lachat  La greffière désignée : Madeleine Poli             Approuvé par le Tribunal cantonal le 19 décembre 2000    La modification du 10 octobre 2001 a été approuvée par le Tribunal cantonal le 18  octobre 2001.    La modification du 28 octobre 2010 a été approuvée par le Tribunal cantonal le  21 décembre 2010.    La modification du 13 avril 2016 a été approuvée par le Tribunal cantonal le 29 juin  2016.               1) RSJU 181.1  2) Nouvelle teneur selon le règlement du 10 octobre 2001  3) RSJU 182.34  4) Nouvelle teneur selon le ch. I du règlement du 28 octobre 2010, en vigueur depuis le   1er janvier 2011  5) Abrogé par le ch. I du règlement du 28 octobre 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011  6) RSJU 170.801.1  7) Nouvelle teneur selon le ch. I du règlement du 13 avril 2016, en vigueur depuis le 1er mars   2016  8) Introduit par le ch. I du règlement du 13 avril 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016  9) RSJU 173.111  10) Cette annexe n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien, mais elle   peut être consultée auprès du greffe du Tribunal de première instance     http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.34 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.801.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.111

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 182.34    1    Loi  instituant le Conseil de prud’hommes    du 30 juin 1983       Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 343 du Code des obligations (CO)1),   vu les articles 102, lettre a, et 107 de la Constitution cantonale2),   vu les articles 2, alinéa 2, et 32, lettre b, de la loi d'organisation judiciaire du  23 février 2000 (LOJ)3)4),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Généralités    SECTION 1 : Dispositions générales   Principe Article premier4)  Le Conseil de prud’hommes constitue une juridiction du  Tribunal de première instance.    SECTION 2 : Compétence   Compétence à  raison de la  matière  a) Principe   Art. 2  1 Le Conseil de prud’hommes juge les litiges entre employeurs et  travailleurs qui découlent d’un contrat de travail de droit privé.5)26)   2 …6)   3 Le Conseil de prud’hommes connaît en outre des contestations qu’une autre  loi ou règlement attribue à cette juridiction.    Art. 2a7)27)   b) Exceptions Art. 326)  Ne sont pas du ressort du Conseil de prud’hommes :   a) les actions portées directement devant la Cour civile en vertu de l'article 8  du Code de procédure civile30);       182.34    2      b) les affaires réglées par la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite  pour dettes et la faillite (LP)28) auxquelles la procédure sommaire  s'applique.       CHAPITRE II : Organisation    SECTION 1 : Structure d'organisation    Art. 410)    Art. 56)   Fonction Art. 6  1 Les membres du Conseil de prud’hommes sont nommés pour la  législature.20)   2 Ils entrent en fonction en même temps que les magistrats.31)   3 …10)   Président et  greffier   Art. 74)  1 Le Conseil de prud’hommes est présidé par un magistrat du  Tribunal de première instance.   2 Le Tribunal de première instance désigne un greffier du Conseil de  prud’hommes et un suppléant parmi le personnel du greffe.   Groupes  professionnels et  sections   Art. 8  1 Les groupes professionnels suivants sont constitués :   1. horlogerie, artisanat du métal, métallurgie, mécanique, électricité,  électronique, plastique et toute autre branche s’y rapportant;      2. bâtiment, bois, génie civil, mines, agriculture, sylviculture, pisciculture,  horticulture, élevage et toute autre branche s’y rapportant;      3. commerce et industrie de l’alimentation, tabac, commerce de détail, textile,  chaussure, habillement, arts graphiques, services (hôtellerie, restauration,  banques, assurances, etc.), professions libérales, hôpitaux et autres  activités n’entrant pas dans les groupes 1 et 2.5)      2 Les contestations sur l’appartenance d’une entreprise à un groupe sont  tranchées souverainement par le président du Tribunal cantonal.5)      182.34    3        3 Chaque groupe se divise en une section des employeurs et une section des  travailleurs.   4 Personne ne peut faire partie de deux groupes ou de deux sections.   5 Sont aussi considérées comme employeurs les personnes qui engagent une  entreprise ou une société par leur signature individuelle ou collective, tels que  directeurs, gérants ou fondés de pouvoir inscrits au registre du commerce.    Art. 910)    Compétences   a) Président seul   Art. 105)26)  1 Le président du Conseil de prud’hommes juge seul les  contestations dont la valeur est inférieure à 10 000 francs.   2 Il est en outre compétent dans les cas prévus à l'article 5, alinéas 2 et 3, de  la loi d'introduction du Code de procédure civile suisse8), ainsi que pour  connaître des requêtes d'exécution de jugements rendus par le Conseil de  prud'hommes ou son président comme juge unique ou par la Cour civile sur  appel ou recours contre les jugements de ce dernier.    b) Conseil de  prud’hommes    Art. 115)  1 Lorsque la valeur litigieuse est égale ou supérieure à  10 000 francs, le Conseil de prud’hommes est composé, pour les débats et le  jugement, du président et de deux assesseurs.4)26)   Désignation des  juges   2 Les juges sont désignés avant chaque audience par le président et choisis  parmi les juges du groupe professionnel concerné, la moitié dans la section  des employeurs et l’autre moitié dans la section des travailleurs; lorsque cela  n’est pas possible, le président désigne un juge d’un autre groupe  professionnel de la même section; pour que le Conseil de prud’hommes  puisse juger valablement, il faut que la majorité des juges aient pris part à  toutes les opérations de procédure indispensables à la connaissance de la  cause.   Tâches du  greffier   Art. 12  1 Le greffier se tient à la disposition du public, aux heures fixées et  publiées par le Conseil de prud’hommes. Il se déplace dans les chefs-lieux de  district sur rendez-vous.4)   2 Le greffier donne gratuitement des renseignements sur toute question de la  compétence du Conseil de prud’hommes.4)      182.34    4     3 et 4 …27)    5 Il rédige le procès-verbal de la séance plénière et celui des débats; il est  chargé de l’expédition et de la correspondance.5)   6 Il dirige le greffe et s’occupe de la comptabilité.   7 …10)   Défaut d’un juge Art. 13  Le juge qui, sans voir présenté à temps une excuse valable, n’assiste  pas à l’audience ou ne s’y présente pas, sera condamné par le président à  une amende et aux frais causés par son absence ou son retard; s’il présente  ultérieurement une excuse valable, cette sanction pourra être annulée.   Récusation Art. 144)  1 …27)   2 Il est statué sur une demande de récusation d’un membre ou du greffier du  Conseil de prud’hommes, par le tribunal même, après que l’intéressé se sera  retiré et aura été remplacé par son suppléant.    3 Si la récusation de tous les membres ou de la majorité des membres du  Conseil de prud’hommes est demandée, la Cour civile statue. Si elle déclare  la récusation fondée, elle renvoie le jugement de l’affaire au Conseil de  prud’hommes composé de membres non récusés; l’article 11, alinéa 2,  s’applique.   Locaux et  personnel   Art. 15  1 L’Etat met les locaux et le personnel nécessaires à la disposition du  Conseil de prud’hommes.   2 Les séances du Conseil de prud’hommes ont lieu dans une salle de réunion,  à l’exclusion des salles d’audience.      SECTION 2 : Nomination   Principe Art. 16  1 Pour chaque section, trois assesseurs sont nommés selon les  règles prescrites aux articles suivants.4)   2 Il ne peut être nommé qu’un juge par section dans la même entreprise.      182.34    5    3 Pour les débats et le jugement, le Conseil de prud’hommes siège dans la  composition prévue aux articles 10 et 11.11)   Eligibilité Art. 16a12)  1 Les assesseurs doivent avoir l'exercice des droits civils et des  droits politiques en matière cantonale.24)   2 En outre, les candidats doivent être occupés depuis six mois au moins dans  une entreprise du groupe concerné.   Candidatures Art. 175)  1 Quatre mois avant le début de la fonction, le Tribunal cantonal  procède, dans le Journal officiel, à un appel de candidatures en indiquant les  formalités à remplir.   2 Les candidatures doivent parvenir au Tribunal cantonal dans les trente jours  qui suivent la publication.     3 Les candidatures doivent être signées par les candidats présentés; elles  mentionnent la date de naissance, le domicile et la profession du candidat,  l’entreprise qu’il gère ou qui l’emploie, la date de son entrée en activité dans  cette dernière et la situation qu’il y occupe; les étrangers produisent en outre  une attestation établissant qu’ils jouissent de l’exercice des droits politiques;  si des candidatures paraissent douteuses, le président du Tribunal cantonal  procède aux vérifications nécessaires et écarte d’office les candidats non  éligibles.   Nomination Art. 185)  1 S’il y a plus de candidatures valables pour une section qu’il n’y a  de postes à pourvoir, le Tribunal cantonal procède à la nomination en tenant  compte équitablement des candidatures proposées par les organisations  professionnelles.   2 Dans le cas contraire, les candidats sont nommés tacitement.   Nomination  complémentaire   Art. 195)  1 S’il y a insuffisance de candidats dans une section, le Tribunal  cantonal demande des propositions complémentaires aux organisations  concernées; à défaut de propositions complémentaires valables, il suscite des  candidatures par voie d’appel; il procède ensuite à la nomination.   2 Lorsqu’en cours de période se produit une vacance, le Tribunal cantonal  procède à une nomination complémentaire, pour la fin de ladite période, sur la  base des propositions des organisations professionnelles, selon l’alinéa 1 ci- dessus.      182.34    6   Publication Art. 19a7)  Le Tribunal cantonal publie au Journal officiel la liste des juges  nommés.   Promesse  solennelle   Art. 19b25)  Les assesseurs font la promesse solennelle devant le président  du Tribunal de première instance.      SECTION 3 : Sanctions disciplinaires6)   Responsabilité  disciplinaire   Art. 206)25)  Les dispositions de la loi d'organisation judiciaire3) relatives à la  responsabilité disciplinaire s'appliquent par analogie aux assesseurs.      CHAPITRE III : Procédure      SECTION 1 : Déroulement de la procédure   Dispositions  complémentaires   Art. 2126)  Le Code de procédure civile30) est applicable aux causes dont  connaît le Conseil de prud'hommes.    Art. 21a7)   Autorité de  conciliation   Art. 2226)  1 Le président du Conseil de prud'hommes ou, sur délégation de  celui-ci, le greffier est autorité de conciliation.     2 Dans les litiges qui relèvent totalement ou partiellement de la loi fédérale du  24 mars 1995 sur l'égalité29), il est assisté de deux juges assesseurs  représentant paritairement les employeurs et les travailleurs ainsi que les  hommes et les femmes.    Art. 23 à 25a27)    Représentation Art. 265)26)  1 Les parties peuvent se faire représenter par un mandataire.   2 Sont admis comme mandataires à titre professionnel :   a) les avocats au sens de l'article 68, alinéa 2, lettre a, du Code de procédure  civile30);   b) les représentants d'associations locales, régionales ou cantonales de  travailleurs ou d'employeurs.         182.34    7     3 Les mandataires mentionnés à l'alinéa 2, lettre b, doivent se faire inscrire  sur la liste tenue à cet effet par le Tribunal de première instance.    Art. 27 à 3427)      SECTION 2 : Voies de recours    Art. 35 à 3727)        SECTION 3 : Force exécutoire des jugements    Art. 3827)      SECTION 4 : Frais et dépens   Frais  Art. 395)21)  1 La procédure devant le Conseil de prud'hommes est gratuite  dans les litiges dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.32)    2 Lorsque la valeur litigieuse est supérieure, le décret fixant les émoluments  judiciaires23) s'applique.    3 La conciliation devant le président est exempte d'émoluments et de débours.  Toutefois, dans les litiges dont la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs, le  président peut en percevoir conformément au décret fixant les émoluments  judiciaires23), sans être tenu de prélever une avance :   a) si l'affaire nécessite un travail d'une importance particulière, notamment  lorsqu'elle prend beaucoup de temps ou est complexe; ou   b) si une partie viole des règles de procédure ou agit de manière téméraire  ou abusive.      4 …33)    Art. 4022)    Art. 416)      182.34    8         CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales    Art. 42 et 4327)   Dispositions  finales  Abrogation   Art. 44  Sous réserve de l'article 42, alinéa 3, de la présente loi, le décret du 6  décembre 1978 sur les tribunaux du travail est abrogé.    Art. 4527)        Art. 46  La loi du 9 novembre 1978 sur la formation professionnelle16) est  modifiée comme il suit :   Article 83, alinéas 2 et 3  …17)      c) Première  période de  fonction   Art. 47  La première période durant laquelle les juges prud'hommes sont en  fonction vient à échéance le 31 décembre 1986.   d) Référendum  facultatif   Art. 48  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   e) Entrée en  vigueur   Art. 49  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur18) de la présente loi.      Delémont, le 30 juin 1983      AU NOM DU PARLEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Bernard Varrin  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon            182.34    9         Dispositions transitoires et finales de la modification du 4 décembre  1986      1 La présente modification est soumise au référendum facultatif.   2 Le Gouvernement en fixe l'entrée en vigueur19).   3 Les procédures en cours sont liquidées conformément au droit qui était en  vigueur au début de la litispendance.   4 Les juges nommés dans les quatre groupes professionnels prévus par  l'ancienne législation demeurent en fonction jusqu'au 31 décembre 1990; en  cas de vacance, ils sont remplacés conformément à l'article 19, alinéa 2,  nouvelle teneur, en fonction des quatre groupes professionnels prévus par  l'article 8, ancienne teneur.                    1) RS 220  2) RSJU 101  3) RSJU 181.1  4) Nouvelle teneur selon le ch. IV de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme de la justice, en vigueur depuis le 1er janvier 2001  5) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 4 décembre 1986, en vigueur depuis le 1er mars   1987  6) Abrogé par le ch. I de la loi du 4 décembre 1986, en vigueur depuis le 1er mars 1987  7) Introduit(e) par le ch. I de la loi du 4 décembre 1986, en vigueur depuis le 1er mars 1987  8) RSJU 271.1  9) RS 279; RSJU 279.2  10) Abrogé par le ch. IV de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes législatifs liés à la   réforme de la justice, en vigueur depuis le 1er janvier 2001  11) Abrogé par le ch. I de la loi du 4 décembre 1986, en vigueur depuis le 1er mars 1987.   Nouvelle teneur selon le ch. IV de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes  législatifs liés à la réforme de la justice, en vigueur depuis le 1er janvier 2001   12) Introduit par le ch. I de la loi du 4 décembre 1986, en vigueur depuis le 1er mars 1987.  Nouvelle teneur selon le ch. IV de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes  législatifs liés à la réforme de la justice, en vigueur depuis le 1er janvier 2001   13) RSJU 188.11  14) Nouvelle teneur selon la section 3 de la loi du 20 septembre 1995, en vigueur depuis le 1er   janvier 1996  15) Texte inséré dans ledit Code  16) RSJU 413.11  17) Texte inséré dans ladite loi  18) Art. 7 à 9 et 16 à 19 : 15 septembre 1983. Autres dispositions : 1er janvier 1984   http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=413.11    182.34    10         19) 1er mars 1987  20) Nouvelle teneur selon le ch. IX de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre 2010  21) Nouvelle teneur selon le ch. IV de la loi du 24 mars 2010 modifiant des actes législatifs liés   à la révision de la législation sur les émoluments, en vigueur depuis le 1er janvier 2011  22) Abrogé par le ch. IV de la loi du 24 mars 2010 modifiant des actes législatifs liés à la   révision de la législation sur les émoluments, en vigueur depuis le 1er janvier 2011  23) RSJU 176.511  24) Nouvelle teneur selon l'art. 74a, chiffre 3, de la loi d'organisation judiciaire (RSJU 181.1),   en vigueur depuis le 1er janvier 2011  25) Introduit par l'art. 74a, chiffre 3, de la loi d'organisation judiciaire, en vigueur depuis le   1er janvier 2011  26) Nouvelle teneur selon l'art. 17, chiffre 2, de la loi d'introduction du Code de procédure civile   suisse du 16 juin 2010 (RSJU 271.1), en vigueur depuis le 1er janvier 2011  27) Abrogé(s) par l'art. 17, chiffre 2, de la loi d'introduction du Code de procédure civile suisse   du 16 juin 2010 (RSJU 271.1), en vigueur depuis le 1er janvier 2011  28) RS 281.1  29) RS 151.1  30) RS 272  31) Nouvelle teneur selon le ch. XI de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des actes   législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de l’Etat  et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   32) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars  2016   33) Abrogé par le ch. I de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2016      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.511 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/151.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/272.fr.pdf

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a