title: Loi sur les seniors

abbreviation: LSen

pdf_content: 10.3 - Loi sur les seniors (LSen)    10.3  Loi sur les seniors (LSen)  du 12.05.2016 (version entrée en vigueur le 01.07.2016)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 35, 62, 63 al. 1 et 68 de la Constitution du canton de Fribourg   du 16 mai 2004;  Vu le message 2013-DSAS-77 du Conseil d'Etat du 24 mars 2015;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et objet 1 En complément à la législation fédérale et cantonale et subsidiairement aux  devoirs des proches, la présente loi a pour but de veiller à l'intégration des se- niors dans la société, à la reconnaissance de leurs besoins et de leurs compé- tences ainsi qu'au maintien de leur autonomie. 2 Elle définit les compétences des pouvoirs publics ainsi que les domaines  d'intervention prioritaires de l'Etat et les modalités de cette intervention, dont  peuvent bénéficier, à titre préventif, d'autres personnes que les seniors.  Art.  2 Définition 1 On entend par senior la personne qui a atteint l'âge légal de la retraite.  Art.  3 Compétences de l'Etat 1 L'Etat  veille à ce que les dispositions prises pour la collectivité tiennent  compte des seniors. 2 Le  Conseil  d'Etat  précise  les  domaines  d'intervention  de  l'Etat  dans  un  concept global et définit les mesures prioritaires dans un plan pluriannuel.  1    Seniors – L  10.3  Art.  4 Compétences des communes 1 Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, les com- munes définissent dans un concept et selon les besoins de la population les  mesures qu'elles entendent mettre en œuvre, en complément des mesures de  l'Etat, pour contribuer à atteindre les buts de la présente loi. 2 Elles actualisent leur concept selon les besoins de la population et le trans- mettent à la Direction chargée de la santé 1). 3 Les communes peuvent collaborer entre elles pour accomplir cette tâche. 4 L'Etat soutient les communes dans la mise en place de leur politique.  2 Action de l'Etat  Art.  5 Mesures 1 L'Etat prend des mesures visant:  a) à favoriser le maintien dans la vie active des travailleurs et travailleuses  proches de la retraite et la mise en valeur de leurs compétences ainsi  qu'à les soutenir dans leur transition vers la retraite;  b) à soutenir les seniors dans la promotion et  le maintien de leur santé  (physique, mentale et sociale);  c) à encourager la participation active et l'engagement des seniors au sein  de la société ainsi que les échanges intergénérationnels et interculturels;  d) à promouvoir le développement d'une offre d'habitat adaptée aux be- soins des seniors et à favoriser les conditions d'accès des seniors à mo- bilité réduite aux infrastructures privées et publiques;  e) à garantir l'accès des seniors à des prestations de soins et d'accompa- gnement social coordonnées et de qualité;  f) à soutenir les proches aidants et les bénévoles dans la prise en charge  des seniors fragilisés.  Art.  6 Information et sensibilisation 1 L'Etat informe la population et la sensibilise aux besoins des seniors ainsi  qu'à leur rôle au sein de la société.  1) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  2    Seniors – L  10.3  Art.  7 Aides financières 1 Dans le cadre du plan pluriannuel, l'Etat peut accorder des aides financières  pour soutenir des projets favorisant:  a) les contacts et échanges intergénérationnels ainsi qu'un comportement  respectueux et tolérant entre les générations;  b) la promotion et le maintien des compétences en santé (physique, men- tale et sociale) des seniors;  c) la sécurité des seniors. 2 Il peut mandater des organismes privés pour développer l'offre de presta- tions dans ces domaines, notamment en ce qui concerne:  a) la formation à l'attention des seniors;  b) les logements et les transports adaptés aux besoins des seniors;  c) les cours ainsi que les prestations de conseils et de soutien à l'intention  des proches aidants et des bénévoles qui s'occupent de seniors fragili- sés.  3 Dispositions finales  Art.  8 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2)  2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  2) Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 2016 (ACE 04.07.2016).  3    Seniors – L  10.3  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.05.2016 Acte acte de base 01.07.2016 2016_073  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.05.2016 01.07.2016 2016_073  4   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et objet 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Compétences de l'Etat 	Art. 4 Compétences des communes  	2 Action de l'Etat 	Art. 5 Mesures 	Art. 6 Information et sensibilisation 	Art. 7 Aides financières  	3 Dispositions finales 	Art. 8 Entrée en vigueur et referendum   		2022-08-11T21:10:36+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


canton: fr

abbreviation: LPSH

pdf_content: 10.4 - Loi sur la personne en situation de handicap (LPSH)    10.4  Loi sur la personne en situation de handicap (LPSH)  du 12.10.2017 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes  handicapées;  Vu l'article 9 al. 3 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;  Vu les articles 4 et 5 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination  des inégalités frappant les personnes handicapées;  Vu le message 2014-DSAS-64 du Conseil d'Etat du 13 juin 2017;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Généralités  Art.  1 But 1 La présente loi a pour but de promouvoir l'autonomie et l'autodétermination  de la personne en situation de handicap ainsi que sa participation à la société. 2 Elle vise aussi à la reconnaissance des compétences et des besoins de la per- sonne en situation de handicap au sein de la société. 3 Elle règle l'action de l'Etat en complément des législations fédérales et can- tonales existantes.  Art.  2 Définition 1 On entend par personne en situation de handicap toute personne qui, en l'ab- sence de mesures de soutien, est entravée dans sa participation à la société, en  raison d'une altération significative durable d'une ou de plusieurs de ses fonc- tions cognitives, physiques, psychiques ou sensorielles et en raison des exi- gences de son environnement.  1    Personne en situation de handicap – L  10.4  Art.  3 Coordination 1 L'Etat collabore avec les personnes en situation de handicap ainsi qu'avec  les partenaires privés et publics à la réalisation d'une politique coordonnée  sur les plans fédéral et cantonal. 2 Il assure le suivi de la mise en œuvre dans le canton des législations interna- tionale et fédérale relatives aux droits et à l'égalité des personnes en situation  de handicap. 3 Il veille à coordonner l'offre de prestations en faveur des personnes en situa- tion de handicap.  2 Action de l'Etat  Art.  4 Principes 1 Dans l'exécution de l'ensemble de ses tâches, l'Etat tient compte des droits,  du principe d'autodétermination, des compétences et des besoins spécifiques  des personnes en situation de handicap. 2 Ses interventions respectent le principe de subsidiarité. 3 L'Etat prend des mesures visant à:  a) développer  des  prestations  d'accompagnement  qui  correspondent  aux  compétences et aux besoins spécifiques des personnes en situation de  handicap;  b) soutenir  les  proches  aidants  et  les bénévoles  dans l'accompagnement  des personnes en situation de handicap;  c) garantir à toute personne en situation de handicap le droit de suivre un  enseignement et une formation dans un environnement respectant son  bien-être et ses possibilités de développement;  d) permettre à la personne en situation de handicap d'exercer une activité  professionnelle en adéquation avec ses compétences et intérêts;  e) favoriser la mobilité des personnes en situation de handicap et dévelop- per l'habitat et les infrastructures pour les rendre conformes à leurs be- soins;  f) encourager la participation des personnes en situation de handicap aux  tâches et activités de la communauté;  g) faciliter l'accès à l'information et promouvoir les moyens de communi- cation  adaptés  aux  besoins  et  aux  compétences  spécifiques  des  per- sonnes en situation de handicap.  4 L'Etat sensibilise la population aux besoins spécifiques des personnes en si- tuation de handicap et à leur contribution à la société.  2    Personne en situation de handicap – L  10.4  Art.  5 Plan de mesures 1 Le Conseil d'Etat définit ses actions prioritaires dans un plan de mesures  pluriannuel  qui  détermine  les  moyens financiers  nécessaires  à  sa mise en  œuvre.  Art.  6 Prestations d'accompagnement 1 On entend par prestations d'accompagnement toutes les prestations socio- éducatives,  socio-professionnelles et autres mesures de soutien, offertes  en  institution ou de manière ambulatoire, permettant aux personnes en situation  de handicap d'accomplir les activités de la vie quotidienne et de participer à  la société. 2 L'Etat veille au développement et à l'organisation d'une offre de prestations  d'accompagnement de qualité, favorisant l'autonomie et le libre choix de la  personne en situation de handicap. 3 Les prestations d'accompagnement offertes par les institutions spécialisées  sont régies par la législation spéciale. 4 L'Etat peut mandater des organismes privés en vue de favoriser le dévelop- pement et la coordination de prestations d'accompagnement ambulatoires et  de soutenir les proches aidants par des prestations de conseil, de formation et  de relève.  Art.  7 Formation et développement personnel 1 La formation des personnes en situation de handicap est régie par la législa- tion spéciale. 2 L'Etat peut mandater des organismes privés en vue d'offrir aux personnes en  situation de handicap des activités de formation continue et de développe- ment personnel.  Art.  8 Activités professionnelles 1 L'Etat soutient les entreprises dans leurs démarches visant à favoriser la par- ticipation de la personne en situation de handicap au monde du travail. 2 A cet effet, il institue un fonds.  Art.  9 Mobilité, habitat et infrastructures 1 L'Etat peut mandater des organismes privés en vue de développer l'offre de  transport pour les personnes qui, en raison de leur handicap, ont besoin de  telles prestations.  3    Personne en situation de handicap – L  10.4  2 A titre subsidiaire, il peut accorder des aides financières pour soutenir des  projets favorisant l'adaptation de logements et d'infrastructures aux besoins  des personnes en situation de handicap.  Art.  10 Vie associative et communautaire 1 L'Etat peut accorder des aides financières pour soutenir des initiatives favo- risant la participation de la personne en situation de handicap aux activités as- sociatives et communautaires.  Art.  11 Communication et information 1 L'Etat encourage le développement et l'utilisation de moyens de communi- cation et d'information adaptés aux compétences et aux besoins des personnes  en situation de handicap. 2 Le Conseil d'Etat désigne des organismes chargés d'assurer aux personnes  en situation de handicap un accès à des informations personnalisées. 3 Il peut accorder des aides financières pour soutenir des projets spécifiques.  3 Autorisation  Art.  12 Principe 1 Sont soumises à autorisation de pratique les personnes qui fournissent des  prestations socio-éducatives et socio-professionnelles à titre indépendant. 2 L'autorisation d'exploiter une institution pour personnes en situation de han- dicap est régie par la législation spéciale.  Art.  13 Conditions d'autorisation 1 L'autorisation est délivrée aux professionnel-le-s qui:  a) sont titulaires du ou des titres de formation requis;  b) bénéficient d'une expérience professionnelle suffisante;  c) présentent les garanties nécessaires  à un exercice irréprochable de la  profession.  2 Le Conseil d'Etat définit les conditions concernant l'obligation de s'annoncer  incombant aux professionnel-le-s établis dans un autre  canton ou dans un  pays étranger qui ont le droit de pratiquer, sans autorisation, dans le canton  de Fribourg pendant une période limitée.  4    Personne en situation de handicap – L  10.4  Art.  14 Devoir de collaboration 1 Tout renseignement ou tout document justificatif utile à l'octroi d'une autori- sation de pratique peut être exigé de la personne requérante. Des renseigne- ments complémentaires  peuvent  être  pris  auprès  des  autorités  et  instances  compétentes ainsi qu'auprès des employeurs et employeuses de la personne.  4 Dispositions finales  Art.  15 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  1)  2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  1) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2018 (ACE 05.12.2017).  5    Personne en situation de handicap – L  10.4  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.10.2017 Acte acte de base 01.01.2018 2017_087  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.10.2017 01.01.2018 2017_087  6   	1 Généralités 	Art. 1 But 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Coordination  	2 Action de l'Etat 	Art. 4 Principes 	Art. 5 Plan de mesures 	Art. 6 Prestations d'accompagnement 	Art. 7 Formation et développement personnel 	Art. 8 Activités professionnelles 	Art. 9 Mobilité, habitat et infrastructures 	Art. 10 Vie associative et communautaire 	Art. 11 Communication et information  	3 Autorisation 	Art. 12 Principe 	Art. 13 Conditions d'autorisation 	Art. 14 Devoir de collaboration  	4 Dispositions finales 	Art. 15   		2022-08-11T21:11:13+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"

date_in_force: Acte

element: acte de base


pdf_content: 10.42 - Ordonnance relative au Fonds en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail    10.42  Ordonnance relative au Fonds en faveur de l'inclusion des  personnes en situation de handicap dans le monde du travail  du 17.08.2021 (version entrée en vigueur le 17.08.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 8 al. 2 de la loi du 12 octobre 2017 sur la personne en situation de  handicap (LPSH);  Vu l'article 3 al. 1 let. d de la loi du 13 décembre 2018 sur la mise en œuvre  de la réforme fiscale;  Sur proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 But 1 Le Fonds en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap  dans le monde du travail (ci-après: le Fonds) est destiné à financer:  a) des mesures de soutien aux entreprises leur permettant d'offrir  à une  personne en situation de handicap  domiciliée dans le  canton de Fri- bourg et au bénéfice d'une rente d'invalidité ou qui est autorisée à tra- vailler dans un atelier d'une institution spécialisée l'opportunité de me- ner une activité professionnelle au sein d'une entreprise;  b) le travail d'évaluation, d'investigation et de coordination visant à établir  le contrat de travail entre l'entreprise et la personne en situation de han- dicap.  Art.  2 Ressources 1 Le Fonds est alimenté par:  a) la taxe sociale au sens de l'article 3 al. 1 let. d de la loi sur la mise en  œuvre de la réforme fiscale;  b) les legs et dons consentis en sa faveur;  c) le produit de la fortune du Fonds;  d) toutes les autres ressources qui peuvent lui être affectées.  1     10.42  Art.  3 Mesures de soutien 1 Peuvent être financés par le Fonds:  a) des infrastructures  ou des moyens auxiliaires  non pris en charge  par  l'assurance invalidité ou d'autres assurances;  b) des cours et des formations pour le personnel de l'entreprise amené à  travailler avec une personne en situation de handicap;  c) des prestations de coaching pour la personne en situation de handicap et  les autres membres du personnel de l'entreprise.  Art.  4 Travail d'évaluation, d'investigation et de coordination 1 Le Fonds finance un ou plusieurs mandats visant à garantir les prestations  définies à l'article 1 al. 1 let. b pour l'ensemble du canton. 2 Le ou les mandats sont établis par la Direction de la santé et des affaires so- ciales. 3 Le financement annuel octroyé pour ces mandats ne peut excéder les 50 %  de la taxe sociale prévue à l'article 2 al. 1 let. a. 4 Le ou les mandats peuvent porter sur les prestations suivantes:  a) évaluer avec chacune des personnes en situation de handicap ses res- sources et besoins;  b) établir pour elle un projet professionnel;  c) rechercher une place en entreprise correspondant à ses ressources et be- soins;  d) établir le lien avec les entreprises du canton, soit  1. contacter les entreprises;  2. analyser leurs possibilités de créer des postes;  3. présenter  les  modalités  permettant  d'obtenir  des  soutiens  finan- ciers par l'intermédiaire du Fonds;  e) évaluer régulièrement la situation avec la personne en situation de han- dicap et les personnes de référence de l'entreprise.  Art.  5 Financement des mesures de soutien 1 Les montants affectés  annuellement  à  l'ensemble des  mesures  de soutien  prévues à l'article 3 doivent être proportionnés aux moyens disponibles, de  façon à garantir la pérennité du Fonds.  2     10.42  2 Le financement des mesures de soutien ne peut excéder par dossier indivi- duel:  a) 10'000 francs pour des infrastructures ou moyens auxiliaires (montant  unique);  b) 100 francs par heure de cours et de formation à l'attention du personnel  de l'entreprise, pour un maximum de 5 heures par dossier; ce montant  englobe les frais liés à la préparation de ces cours et les frais de dépla- cement;  c) 100 francs par heure de coaching, pour un maximum de 60 heures par  dossier et par an.  Art.  6 Gestion du Fonds 1 Le Fonds est géré par le Service de la prévoyance sociale (ci-après: SPS). Il   est intégré au bilan de l'Etat. 2 L'Inspection des finances contrôle les comptes du Fonds.  Art.  7 Demandes de mesures de soutien 1 Les entreprises doivent adresser au SPS les demandes individuelles visant à  l'octroi des mesures de soutien au sens de l'article 3 par le biais du formulaire  établi à cet effet. 2 Ces demandes peuvent être renouvelées.  Art.  8 Décisions de financement 1 Le directeur ou la directrice de la santé et des affaires sociales statue sur le   financement des mesures de soutien et communique sa décision par écrit. 2 En cas de décision négative, il est fait mention du droit de demander une dé- cision formelle conformément aux dispositions du code de procédure et de  juridiction administrative. 3 Les attributions du Fonds se font dans le respect des moyens financiers dis- ponibles. Il n'y a pas de droit à l'obtention d'une subvention.  3     10.42  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.08.2021 Acte acte de base 17.08.2021 2021_094  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 17.08.2021 17.08.2021 2021_094  4   	Art. 1 But 	Art. 2 Ressources 	Art. 3 Mesures de soutien 	Art. 4 Travail d'évaluation, d'investigation et de coordination 	Art. 5 Financement des mesures de soutien 	Art. 6 Gestion du Fonds 	Art. 7 Demandes de mesures de soutien 	Art. 8 Décisions de financement  		2021-08-27T10:02:22+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


abbreviation: LResp

pdf_content: 16.1 - Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents (LResp)    16.1  Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et  de leurs agents (LResp)  du 16.09.1986 (version entrée en vigueur le 01.07.2015)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 14bis de la Constitution cantonale; Vu le message du Conseil d'Etat du 11 mars 1986; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Champ d'application  Art.  1 Objet de la loi 1 La présente loi régit: a) la responsabilité des collectivités publiques pour le préjudice que leurs   agents causent d'une manière illicite à autrui  dans l'exercice de leurs  fonctions;  b) la responsabilité de l'agent pour le dommage qu'il cause à la collectivité  publique en violant ses devoirs de fonction.  2 Elle régit aussi la réparation du préjudice causé à autrui par certains actes li- cites.  Art.  2 Collectivités publiques 1 Sont des collectivités publiques les corporations suivantes: a) l'Etat; b) les communes et les associations de communes; c) les autres corporations de droit public. 2 Sont également considérés comme collectivités publiques au sens de la pré- sente loi les établissements de droit public dotés de la personnalité juridique.  1    Responsabilité civile des collectivités publiques – L  16.1  Art.  3 Agents 1 Sont des agents au sens de la présente loi: a) les membres des autorités, des organes et des commissions des collecti-  vités publiques; b) les membres du personnel de ces collectivités, qu'ils aient un statut de   droit public ou un statut de droit privé; c) toute autre personne exerçant une fonction publique au service de ces   collectivités.  Art.  4 Réserve du droit fédéral 1 La présente loi ne s'applique pas aux prétentions du tiers lésé lorsque la res- ponsabilité des collectivités publiques ou de leurs agents est régie par le droit  fédéral. La procédure est régie par le code de procédure civile et la loi sur la  justice.  Art.  5 Réserve du droit cantonal 1 Sont réservées les dispositions de lois spéciales qui excluent, totalement ou  partiellement, l'application de la présente loi.  2 Responsabilité des collectivités publiques envers les tiers  Art.  6 Principes 1 Les collectivités publiques répondent du préjudice que leurs agents causent  d'une manière illicite à autrui dans l'exercice de leurs fonctions. 2 Le lésé ne peut faire valoir aucune prétention contre l'agent. 3 La responsabilité  de la collectivité est  exclue lorsque le lésé n'a pas fait   usage des moyens de droit qui étaient à sa disposition pour s'opposer à l'acte  ou à l'omission préjudiciable.  Art.  7 Réparation morale 1 Si les circonstances le justifient, la victime de lésions corporelles ou, en cas  de mort d'homme, la famille a droit à une indemnité équitable à titre de répa- ration morale. 2 Celui qui subit une autre atteinte illicite à sa personnalité a aussi droit à une  indemnité, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne  lui ait pas donné satisfaction autrement. Un autre mode de réparation peut  être substitué ou ajouté à l'allocation de cette indemnité.  2    Responsabilité civile des collectivités publiques – L  16.1  Art.  8 Préjudice causé par des actes licites 1 Celui qui subit un préjudice résultant de mesures de police prises pour parer  à un état de nécessité a droit à une indemnité si l'équité le justifie. 2 Les dispositions d'autres lois prévoyant ou excluant expressément une in- demnisation en cas d'actes licites sont réservées.  Art.  9 Droit complémentaire 1 Pour le surplus,  les dispositions du code des obligations s'appliquent,  en  particulier à la détermination du préjudice et à la fixation de l'indemnité.  3 Responsabilité de l'agent envers la collectivité publique  Art.  10 Dommage direct 1 L'agent répond envers la collectivité publique du dommage qu'il lui cause  directement en violant intentionnellement ou par négligence grave ses devoirs  de fonction.  Art.  11 Dommage indirect 1 La collectivité publique qui a réparé,  en application de la présente loi ou  d'une autre loi, le préjudice causé à un tiers dispose d'une action récursoire   contre l'agent qui a causé le préjudice en violant intentionnellement ou par  négligence grave ses devoirs de fonction. 2 Ce droit subsiste même après la cessation des rapports qui lient l'agent à la  collectivité.  Art.  12 Responsabilité plurale 1 Lorsque plusieurs agents ont causé ensemble un préjudice, ils en répondent  envers la collectivité publique solidairement en cas de dol ou proportionnelle- ment à leur faute en cas de négligence grave. 2 Les membres d'un organe collégial sont présumés avoir souscrit à l'acte pré- judiciable, sauf preuve du contraire.  Art.  13 Décisions sur les prétentions – Membres du personnel des collec- tivités  1 Les prétentions découlant des articles 10 et 11 concernant des membres du  personnel des collectivités publiques au sens de la présente loi font l'objet de  décisions prises par l'autorité d'engagement.  3    Responsabilité civile des collectivités publiques – L  16.1  Art.  14 Décisions sur les prétentions – Autres cas 1 La décision sur les prétentions découlant des articles 10 et 11 appartient: a) au Grand Conseil, s'agissant de prétentions de l'Etat contre les membres   du Grand Conseil, du Conseil d'Etat et du Tribunal cantonal; b) à l'assemblée communale ou au conseil général,  s'agissant de préten-  tions de la commune contre leurs membres ou les membres du conseil  communal;  c) à l'organe supérieur  des autres corporations,  s'agissant de prétentions  contre ses membres ou les membres d'un autre organe;  d) au Conseil d'Etat, s'agissant de prétentions d'un établissement cantonal  contre les membres de l'un de ses organes;  e) au conseil communal, s'agissant de prétentions d'un établissement com- munal contre les membres de l'un de ses organes.  2 La décision du Grand Conseil est définitive. Les autres décisions rendues en  application de l'alinéa 1 sont sujettes à un recours auprès du Tribunal canto- nal et seuls la collectivité publique lésée et l'agent concerné ont qualité pour  recourir.  Art.  15 Décisions sur les prétentions – Procédure devant le Grand  Conseil  1 Lorsqu'il  appartient  au Grand Conseil  de statuer,  une commission entend  l'agent et recueille les renseignements qu'elle estime nécessaires. 2 Le Grand Conseil statue au bulletin secret après avoir entendu le rapport de  la commission.  Art.  16 Droit complémentaire 1 Pour le surplus, les dispositions du code des obligations sont applicables.  4 Compétence et procédure  Art.  17 …  Art.  18 Procédure en général 1 Sauf prescriptions de la présente loi, la procédure est régie par le code de  procédure et de juridiction administrative. 2 …  Art.  19 …  4    Responsabilité civile des collectivités publiques – L  16.1  Art.  20 Prétentions d'un tiers – Demande d'indemnité 1 Le lésé doit faire valoir par écrit: a) auprès du Conseil d'Etat, ses prétentions contre l'Etat qui dépassent le   montant de 10 000 francs, et auprès des Directions du Conseil d'Etat ses  prétentions d'un montant inférieur;  b) auprès du conseil communal ou du comité de direction, ses prétentions  contre la commune ou l'association de communes;  c) auprès de l'organe exécutif, ses prétentions contre une autre corporation  de droit public;  d) auprès de l'organe supérieur, ses prétentions contre un établissement de  droit public.  2 Si l'organe saisi n'est pas compétent, il transmet d'office la demande à l'auto- rité compétente. 3 La demande d'indemnité doit être brièvement motivée et accompagnée, dans  la mesure du possible, des documents disponibles. Le cas échéant, l'organe  saisi requiert du demandeur qu'il complète sa demande.  Art.  20a Prétentions d'un tiers – Décision 1 L'organe saisi doit rendre sa décision par écrit dans le délai de douze mois à  compter du jour où le lésé a fait valoir sa prétention. Ce délai peut exception- nellement être dépassé, notamment si des preuves doivent être administrées. 2 Si l'organe saisi entend rejeter totalement ou partiellement la demande ou ne  pas entrer en matière, il en indique le motif au lésé et lui fixe un délai pour se  déterminer.  Art.  21 Prétentions d'un tiers – Recours 1 Un recours peut être interjeté contre la décision de l'organe saisi auprès du  Tribunal cantonal selon le code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  22 Prétentions d'un tiers – Examen de la légalité 1 La légalité d'une décision et d'un jugement ne peut pas être revue dans une  procédure en responsabilité lorsqu'une autorité de recours a statué à titre défi- nitif sur la décision ou le jugement.  Art.  23 Prétentions d'un tiers – Information et intervention de l'agent 1 La collectivité publique informe l'agent par écrit dès qu'un lésé fait valoir  une prétention, puis, le cas échéant, dès qu'un recours est interjeté. 2 L'agent a le droit de se constituer intervenant dans la procédure.  5    Responsabilité civile des collectivités publiques – L  16.1  Art.  23a Prétentions d'un tiers – Transaction 1 Si la demande d'indemnité semble fondée dans son principe, l'organe saisi et  le lésé s'efforcent de transiger. 2 La transaction peut également porter sur des points externes au litige, dans  la mesure où ils servent au règlement à l'amiable. 3 La transaction a les effets d'une décision entrée en force.  Art.  24 Péremption – Prétention du tiers 1 La responsabilité de la collectivité publique s'éteint si le lésé ne fait pas va- loir sa prétention auprès d'elle: a) dans le délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance du préju-  dice et de la collectivité débitrice; b) au plus tard, dans le délai de dix ans dès le jour où le fait préjudiciable   s'est produit. 2 …  Art.  25 Péremption – Prétention de la collectivité publique 1 La prétention de la collectivité publique se périme: a) en cas de dommage direct (art. 10), par un an dès le jour où l'organe   compétent selon les articles 13 et 14 a connu le dommage et son auteur  et, dans tous les cas, par dix ans dès l'acte dommageable de l'agent;  b) en cas de dommage indirect (art. 11), par un an dès le jour où la collec- tivité s'est engagée à réparer ou a été condamnée à le faire par jugement  définitif et, dans tous les cas, par dix ans dès l'acte dommageable de  l'agent.  Art.  26 Péremption – Suspension des délais 1 Les délais prévus aux articles 24 et  25 sont suspendus pendant  la  durée  d'une procédure pénale ou disciplinaire introduite sur la base du même état de  fait.  5 Dispositions finales et transitoires  Art.  27 Abrogation 1 La loi  du 5 octobre 1850 sur la  responsabilité  du Conseil  d'Etat,  de ses   agents et des justices de paix comme autorité pupillaire est abrogée.  6    Responsabilité civile des collectivités publiques – L  16.1  Art.  28 Modifications – Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de ses  Directions  1 La loi du 8 mai 1848 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de ses Directions  est modifiée comme suit: ...  Art.  29 Modifications – Loi sur la Banque de l'Etat de Fribourg 1 La loi du 20 novembre 1913 sur la Banque de l'Etat de Fribourg est modi- fiée comme suit: ...  Art.  30 Modifications – Loi d'organisation judiciaire 1 La loi du 22 novembre 1949 d'organisation judiciaire est modifiée comme  suit: ...  Art.  31 Modifications – Loi d'organisation tutélaire 1 La loi du 23 novembre 1949 d'organisation tutélaire est modifiée: ...  Art.  32 Modifications – Loi sur l'assistance judiciaire 1 La loi du 28 avril 1950 sur l'assistance judiciaire est modifiée comme suit: ...  Art.  33 Modifications – Loi sur les Entreprises Electriques Fribour- geoises  1 La loi du 9 mai 1950 sur les Entreprises Electriques Fribourgeoises est mo- difiée comme suit: ...  Art.  34 Modifications – Loi sur le notariat 1 La loi du 20 septembre 1967 sur le notariat est modifiée comme suit: ...  Art.  35 Modifications – Loi sur le statut du personnel de l'Etat 1 La loi  du 22 mai  1975 sur  le  statut  du personnel  de l'Etat  est  modifiée   comme suit:  7    Responsabilité civile des collectivités publiques – L  16.1  ...  Art.  36 Modifications – Loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de  l'Etat  1 La loi du 22 mai 1975 sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat est  modifiée comme suit: ...  Art.  37 Modifications – Loi sur les communes 1 La loi du 25 septembre 1980 sur les communes est modifiée comme suit: ...  Art.  38 Modifications – Loi sur l'aménagement du territoire et les  constructions  1 La loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions est  modifiée comme suit: ...  Art.  39 Modifications – Loi sur les hôpitaux 1 La loi du 23 février 1984 sur les hôpitaux est modifiée comme suit: ...  Art.  40 Modifications – Loi concernant les rapports entre les Eglises et  l'Etat  1 La loi du 19 novembre 1985 concernant  les rapports entre les Eglises et  l'Etat est modifiée comme suit: 1)  ...  Art.  41 Modifications – Loi sur l'assurance du bétail 1 La loi du 22 novembre 1985 sur l'assurance du bétail est modifiée comme  suit: ...  Art.  42 Droit transitoire 1 La procédure est régie par le nouveau droit dès l'entrée en vigueur de la ré- vision du 19 décembre 2014, même si le dommage est antérieur à cette date.  1) Disposition devenue sans objet (cf. votation populaire du 28 septembre 1986).  8    Responsabilité civile des collectivités publiques – L  16.1 2 L'ancien droit s'applique aux procédures pendantes au moment de l'entrée en  vigueur de la révision du 19 décembre 2014, si une action a déjà été intro- duite devant le Tribunal cantonal ou si le délai pour l'intenter selon l'article  21 de la loi dans sa version en vigueur jusque-là court déjà.  Art.  43 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi. 2 Il fixe la date de son entrée en vigueur. 2)  Approbation   Les articles 17 al. 2 et 18 al. 2, dans leur teneur originale, ont été approuvés  par l'Assemblée fédérale le 03.03.1988.  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1987 (ACE 09.01.1987).  9    Responsabilité civile des collectivités publiques – L  16.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.09.1986 Acte acte de base 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 252 / d 258 25.09.1991 Art. 13 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 17 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 18 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 19 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 21 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 08.01.2008 Art. 13 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 17 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 18 modifié 01.01.2008 2008_001 09.10.2008 Art. 17 modifié 01.01.2009 2008_118 09.10.2008 Art. 18 modifié 01.01.2009 2008_118 19.12.2014 Art. 4 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 13 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 14 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 17 abrogé 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 18 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 20 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 20a introduit 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 21 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 23 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 23a introduit 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 24 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 42 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 43 modifié 01.07.2015 2014_103  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.09.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 252 / d 258 Art. 4 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 13 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 13 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 13 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 14 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 17 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 17 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 17 modifié 09.10.2008 01.01.2009 2008_118 Art. 17 abrogé 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 18 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 18 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 18 modifié 09.10.2008 01.01.2009 2008_118 Art. 18 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 19 abrogé 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 20 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 20a introduit 19.12.2014 01.07.2015 2014_103  10    Responsabilité civile des collectivités publiques – L  16.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 21 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 21 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 23 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 23a introduit 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 24 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 42 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 43 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103  11   	1 Champ d'application 	Art. 1 Objet de la loi 	Art. 2 Collectivités publiques 	Art. 3 Agents 	Art. 4 Réserve du droit fédéral 	Art. 5 Réserve du droit cantonal  	2 Responsabilité des collectivités publiques envers les tiers 	Art. 6 Principes 	Art. 7 Réparation morale 	Art. 8 Préjudice causé par des actes licites 	Art. 9 Droit complémentaire  	3 Responsabilité de l'agent envers la collectivité publique 	Art. 10 Dommage direct 	Art. 11 Dommage indirect 	Art. 12 Responsabilité plurale 	Art. 13 Décisions sur les prétentions – Membres du personnel des collectivités 	Art. 14 Décisions sur les prétentions – Autres cas 	Art. 15 Décisions sur les prétentions – Procédure devant le Grand Conseil 	Art. 16 Droit complémentaire  	4 Compétence et procédure 	Art. 17 … 	Art. 18 Procédure en général 	Art. 19 … 	Art. 20 Prétentions d'un tiers – Demande d'indemnité 	Art. 20a Prétentions d'un tiers – Décision 	Art. 21 Prétentions d'un tiers – Recours 	Art. 22 Prétentions d'un tiers – Examen de la légalité 	Art. 23 Prétentions d'un tiers – Information et intervention de l'agent 	Art. 23a Prétentions d'un tiers – Transaction 	Art. 24 Péremption – Prétention du tiers 	Art. 25 Péremption – Prétention de la collectivité publique 	Art. 26 Péremption – Suspension des délais  	5 Dispositions finales et transitoires 	Art. 27 Abrogation 	Art. 28 Modifications – Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de ses Directions 	Art. 29 Modifications – Loi sur la Banque de l'Etat de Fribourg 	Art. 30 Modifications – Loi d'organisation judiciaire 	Art. 31 Modifications – Loi d'organisation tutélaire 	Art. 32 Modifications – Loi sur l'assistance judiciaire 	Art. 33 Modifications – Loi sur les Entreprises Electriques Fribourgeoises 	Art. 34 Modifications – Loi sur le notariat 	Art. 35 Modifications – Loi sur le statut du personnel de l'Etat 	Art. 36 Modifications – Loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat 	Art. 37 Modifications – Loi sur les communes 	Art. 38 Modifications – Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions 	Art. 39 Modifications – Loi sur les hôpitaux 	Art. 40 Modifications – Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat 	Art. 41 Modifications – Loi sur l'assurance du bétail 	Art. 42 Droit transitoire 	Art. 43 Entrée en vigueur   		2022-08-15T09:27:19+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Loi sur la protection des données

abbreviation: LPrD

pdf_content: 17.1 - Loi sur la protection des données (LPrD)    17.1  Loi sur la protection des données (LPrD)  du 25.11.1994 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat du 13 septembre 1994; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La  présente  loi  vise  à  protéger  les  droits  fondamentaux  des  personnes  lorsque des organes publics traitent des données à leur sujet.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique aux organes publics suivants: a) les organes de l'Etat, des communes et des autres corporations de droit   public ainsi que des établissements de droit public; b) les particuliers  et  les organes  d'institutions privées,  lorsqu'ils  accom-  plissent des tâches de droit public. 2 Elle ne s'applique toutefois pas: a) aux délibérations du Grand Conseil, des assemblées communales ou des   conseils  généraux,  des  assemblées  bourgeoisiales  ainsi  que  de  leurs  commissions;  b) aux procédures civiles, pénales et de juridiction administrative en cours; c) aux  activités  exercées  par  les  entreprises  publiques  en  situation  de   concurrence économique, lorsque celles-ci n'agissent pas en tant qu'or- ganes investis de la puissance publique.  3 Elle ne s'applique aux Eglises reconnues que si celles-ci n'ont pas adopté  des dispositions en la matière.  1    Protection des données – L  17.1  Art.  3 Définitions 1 On entend par: a) données  personnelles  (données),  toutes  les  informations  qui  se  rap-  portent à une personne identifiée ou identifiable; b) personne concernée,  la  personne physique ou morale  au sujet  de la-  quelle des données sont traitées; c) données sensibles, les données personnelles sur:  1. les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou  syndicales,  2. la santé, la sphère intime ou l'appartenance à une race, 3. des mesures d'aide sociale, 4. des sanctions pénales ou administratives et les procédures y rela-  tives; d) traitement, toute opération relative à des données personnelles – quels   que soient les moyens et procédés utilisés –, notamment la collecte, la  conservation, l'hébergement, l'exploitation, la modification, la commu- nication, l'archivage ou la destruction de données;  e) communication, le fait de rendre des données personnelles accessibles,  par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en  les diffusant;  e1) externalisation du traitement, une forme de sous-traitance impliquant la  délocalisation du traitement sur les infrastructures du sous-traitant;  f) fichier, tout ensemble de données personnelles dont la structure permet  de rechercher les données par personne concernée;  g) responsable du fichier, l'organe public qui décide du but et du contenu  du fichier;  h) participant au fichier, l'organe public qui, sans être responsable du fi- chier, est en droit d'introduire des données dans le fichier ou d'y procé- der à des mutations.  i) sous-traitant, la personne privée ou l'organe public relevant d'une autre  collectivité qui traite des données personnelles pour le compte d'un ou  plusieurs responsables du fichier.  2    Protection des données – L  17.1  2 Principes régissant le traitement de données personnelles  2.1 Conditions générales de licéité du traitement  Art.  4 Base légale 1 L'organe public n'est en droit de traiter des données personnelles que si une  disposition légale le prévoit, ou, à défaut, si les dispositions réglant l'accom- plissement de sa tâche l'impliquent.  Art.  5 Finalité 1 Les données personnelles ne peuvent être traitées que dans le but pour le- quel elles ont été collectées ou dans un but qui, selon les règles de la bonne  foi, est compatible avec lui. 2 Sont réservés les cas dans lesquels la personne concernée a consenti à un  changement de finalité.  Art.  6 Proportionnalité 1 Les données et les modes de traitement doivent être nécessaires et appro- priés par rapport au but du traitement.  Art.  7 Exactitude 1 Dans la  mesure où le  but du traitement  l'exige,  les données doivent être  exactes et mises à jour.  Art.  8 Devoir de diligence accru 1 L'organe public qui traite des données sensibles doit prendre toutes les dis- positions nécessaires pour prévenir le risque accru d'atteinte que comporte le  traitement de telles données.  2.2 Conditions supplémentaires applicables à certaines formes de  traitement  Art.  9 Collecte 1 Les données personnelles doivent être recueillies en principe auprès de la  personne concernée. Elles ne peuvent l'être auprès d'un organe public ou d'un  tiers que si une disposition légale le prévoit, si la nature de la tâche l'exige ou  si des circonstances particulières le justifient. 2 La collecte de données doit être reconnaissable comme telle pour la per- sonne auprès de laquelle elle est effectuée.  3    Protection des données – L  17.1 3 Lorsque des données sont recueillies de manière systématique, notamment  au moyen d'un questionnaire, le but et la base légale du traitement ainsi que  les destinataires des données doivent être indiqués. Dans les autres cas, ces  indications sont fournies sur demande.  Art.  10 Communication ordinaire – Conditions 1 Des données personnelles ne peuvent être communiquées que si une dispo- sition légale le prévoit ou si, dans un cas d'espèce, a) l'organe public qui demande les données en a besoin pour l'accomplis-  sement de sa tâche; b) la personne privée qui demande les données justifie d'un intérêt  à la   communication primant celui  de la personne concernée  à ce que les  données ne soient pas communiquées, ou que  c) la personne concernée a consenti à la communication, ou les circons- tances permettent de présumer un tel consentement.  2 L'accès à des données personnelles au moyen d'une procédure d'appel, no- tamment un accès en ligne, ne peut être accordé à un ou une destinataire que  si une disposition légale le prévoit.  Art.  11 Communication ordinaire – Restrictions 1 La communication est refusée, restreinte ou assortie de charges: a) si un intérêt public important ou un intérêt digne de protection de la per-  sonne concernée ou d'un tiers le commande, ou b) si une obligation de garder le secret l'exige.  Art.  12 Communication ordinaire – Réserve 1 La communication des données personnelles qui sont inscrites au contrôle  des habitants est régie par la loi y relative. 2 La communication de données personnelles au public est en outre régie par  la législation sur l'information et l'accès aux documents.  Art.  12a Communication transfrontière 1 Des données personnelles ne peuvent être communiquées à l'étranger que  dans les Etats qui garantissent un niveau de protection adéquat. 2 Des données  personnelles  peuvent  toutefois  être  communiquées  dans  les  Etats n'offrant pas une telle garantie, lorsque l'une des conditions suivantes  est réalisée: a) des garanties suffisantes, notamment contractuelles, permettent d'assu-  rer un niveau de protection adéquat à l'étranger;  4    Protection des données – L  17.1  b) la personne concernée a, en l'espèce, donné son consentement explicite; c) le traitement est en relation directe avec la conclusion ou l'exécution   d'un contrat, et les données traitées concernent le cocontractant ou la  cocontractante;  d) la communication est, en l'espèce,  indispensable soit à la sauvegarde  d'un intérêt public prépondérant, soit à la constatation, l'exercice ou la  défense d'un droit en justice;  e) la communication est, en l'espèce, nécessaire à la protection de la vie ou  de l'intégrité corporelle de la personne concernée.  3 L'organe public informe le ou la préposé-e cantonal-e à la protection des  données des garanties prises en vertu de l'alinéa 2 let. a avant la communica- tion des données à l'étranger.  Art.  12b Externalisation – Principes 1 Le traitement de données personnelles, y compris de données sensibles, peut  être externalisé aux conditions posées par les présentes dispositions. 2 Les lieux de traitement doivent être  situés en tout temps sur le territoire  suisse ou sur le territoire d'un Etat garantissant un niveau de protection des  données équivalent. 3 Lorsque l'externalisation implique une délégation de tâches à des tiers au  sens de l'article 54 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004,  les exigences particulières prévues par cette disposition sont applicables. 4 Le Conseil d'Etat présente tous les deux ans à la Commission des finances  et de gestion un rapport sur l'externalisation.  Art.  12c Externalisation – Responsabilités 1 L'organe public qui procède à une externalisation demeure responsable de la  protection des données personnelles, en particulier de leur confidentialité ain- si que de la pérennité de leur conservation et de leur exploitation. En particu- lier: a) il  prend  les  précautions  commandées  par  les  circonstances  quant  au   choix du sous-traitant, à son instruction et à sa surveillance; b) il assure la protection et la sécurité des données et de ses propres sys-  tèmes d'information par la conclusion d'un contrat qui décrit au mini- mum: 1. l'objet, la nature, la finalité et la durée de l'externalisation; 2. les catégories de données concernées; 3. les obligations et les droits de chaque partie;  5    Protection des données – L  17.1  4. les droits et possibilités de contrôle de l'autorité de surveillance en  matière de protection des données;  5. l'interdiction faite  au sous-traitant  de sous-traiter  à  son tour un  traitement sans l'autorisation préalable du responsable du fichier;  6. le  devoir  du  sous-traitant  d'informer  immédiatement  le  respon- sable du fichier lorsque, en vertu d'une loi étrangère ou d'une déci- sion de justice, il est tenu de communiquer des données à une au- torité étrangère ou risque de devoir le faire;  c) il ne confie pas au sous-traitant des traitements qu'il ne serait pas en  droit d'effectuer lui-même;  d) il veille à ce que les données et les outils informatiques concernés par  une externalisation puissent être récupérés  en tout temps, notamment  dans le but de changer de sous-traitant, de procéder à leur réinternalisa- tion ou de les verser aux archives historiques.  2 Lorsque l'externalisation concerne plusieurs organes différents au sein d'une  même collectivité publique, un organe principalement responsable est dési- gné. 3 Au sein de l'administration cantonale, la responsabilité de la mise en œuvre  et du suivi des règles de la présente section est assumée conjointement par  l'organe compétent à raison de la matière et par le service en charge de l'in- formatique 1). Sont réservés les cas dans lesquels l'organe compétent à raison  de la matière gère de manière autonome ses systèmes informatiques.  Art.  12d Externalisation – Mesures de sécurité 1 L'intégrité,  l'authenticité,  la disponibilité et la confidentialité des données  personnelles externalisées ainsi que la pérennité de leur conservation et de  leur exploitation doivent être garanties par des mesures organisationnelles et  techniques appropriées et adaptées à l'évolution des technologies disponibles. 2 La définition des mesures de sécurité tient compte des risques que le traite- ment des données en question présente pour la personnalité et les droits fon- damentaux des personnes concernées. 3 Lorsque l'externalisation concerne des données indispensables au fonction- nement de l'administration, la continuité des activités externalisées doit, en  cas d'incident, être garantie par un dispositif adéquat.  1) Actuellement: Service de l'informatique et des télécommunications.  6    Protection des données – L  17.1  Art.  12e Externalisation – Mesures relatives aux données sensibles 1 Le  traitement  de  données  personnelles  sensibles  qui  présente  un  risque  concret d'atteinte aux droits des personnes concernées et le traitement de don- nées qui font l'objet d'une obligation légale ou contractuelle de garder le se- cret peuvent être externalisés si la confidentialité à l'égard du sous-traitant est  assurée de manière que ce dernier ne puisse avoir accès à leur contenu. 2 Lorsque le sous-traitant doit impérativement avoir accès aux données pour  des raisons techniques, le contrat d'externalisation fixe les exigences particu- lières nécessaires, en particulier l'engagement du sous-traitant de n'accéder au  contenu des données qu'avec le consentement exprès de l'organe public qui  procède à l'externalisation et l'obligation de tenir un journal des accès.  Art.  12f Essais pilotes 1 Sur la base d'un dossier dûment établi et  après consultation de l'Autorité  cantonale de la transparence et de la protection des données, le Conseil d'Etat  peut autoriser par voie d'ordonnance le traitement automatisé de données sen- sibles si cela paraît indispensable pour réaliser un essai pilote ou préparer une  application pendant la procédure d'adoption ou d'adaptation de sa base légale. 2 Une phase d'essai peut être considérée comme indispensable pour traiter les  données: a) si  l'accomplissement  des  tâches  nécessite  l'introduction  d'innovations   techniques dont les effets doivent être évalués; b) si l'accomplissement des tâches nécessite la prise de mesures organisa-  tionnelles ou techniques importantes dont l'efficacité doit être exami- née, notamment dans le cadre d'une collaboration entre les organes fé- déraux et les cantons.  3 L'organe responsable transmet, au plus tard deux ans après la mise en œuvre  de la phase d'essai, un rapport d'évaluation au Conseil d'Etat et à l'autorité de  surveillance. Dans ce rapport, il lui propose la poursuite ou l'interruption du  traitement. 4 Si le Conseil d'Etat autorise la poursuite du traitement, il engage immédiate- ment la procédure législative pour donner une base légale formelle au traite- ment de ces données.  Art.  13 Destruction 1 Les données personnelles doivent être détruites dès que l'organe public n'en  a plus besoin. 2 Sont réservées les dispositions cantonales et communales sur l'archivage des  documents administratifs.  7    Protection des données – L  17.1  Art.  13a Vidéosurveillance 1 Les dispositions spéciales de la législation sur la vidéosurveillance sont ré- servées.  2.3 Traitement de données à des fins ne se rapportant pas à des  personnes  Art.  14 Collecte auprès d'un organe public 1 Lorsque des données personnelles doivent être recueillies en vue d'un traite- ment à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment d'un traite- ment à des fins de statistique, de recherche ou de planification, elles peuvent   être obtenues auprès de l'organe public qui les détient.  Art.  15 Licéité du traitement 1 Tout organe public est en droit, dans l'accomplissement de sa tâche, de trai- ter à des fins ne se rapportant pas à des personnes les données personnelles  qu'il détient. 2 Il est en droit de communiquer ces données à un autre organe public en vue  d'un traitement à des fins ne se rapportant pas à des personnes si: a) ce traitement entre dans les attributions de l'organe  qui demande les   données, et que b) ces fins ne sont pas manifestement incompatibles avec les fins pour les-  quelles les données ont été initialement recueillies. Sont réservées les restrictions à la communication prévues à l'article 11.  Art.  16 Conditions particulières 1 Dès que le but du traitement le permet, les données personnelles traitées à  des fins ne se rapportant pas à des personnes doivent être rendues anonymes,  ou à tout le moins être utilisées sans référence directe aux personnes concer- nées. 2 Les résultats du traitement doivent être publiés sous une forme ne permet- tant pas d'identifier les personnes concernées.  3 Mise en œuvre de la protection des données  Art.  17 Responsabilité – En général 1 Tout organe public qui traite des données personnelles est responsable de la  protection des données.  8    Protection des données – L  17.1 2 Lorsque plusieurs organes publics traitent conjointement des données, la ré- partition de leurs obligations relatives à la protection des données est réglée  dans la déclaration prévue à l'article 19.  Art.  18 Responsabilité – Sous-traitance 1 L'organe public qui fait traiter des données personnelles par un sous-traitant  demeure responsable de la protection des données. Il doit notamment donner  au sous-traitant les instructions nécessaires et veiller à ce que ce dernier n'uti- lise les données ou ne les communique que pour l'exécution du mandat. 2 Lorsque le ou la mandataire n'est pas soumis-e à la présente loi, l'organe pu- blic assure la protection des données par un contrat, à moins que d'autres dis- positions légales n'offrent une protection suffisante.  Art.  19 Déclaration des fichiers – Principe 1 Avant d'ouvrir un fichier, son responsable doit le déclarer à l'autorité de sur- veillance. 2 La déclaration contient les informations suivantes: a) le nom et l'adresse du responsable du fichier; b) la dénomination, la base légale et le but du fichier; c) le cercle et le nombre approximatif des personnes concernées; d) la liste des données qui seront enregistrées; e) les participants au fichier et la répartition des responsabilités; f) les destinataires réguliers de données. En  outre,  lorsque  des  données  sensibles  sont  traitées,  la  déclaration  doit  contenir une justification de la nécessité de leur traitement, à moins que celle- ci ne résulte manifestement de la tâche à accomplir. 3 Le responsable du fichier adresse une copie de la déclaration aux collectivi- tés dont des organes participent au fichier.  Art.  20 Déclaration des fichiers – Exceptions 1 N'ont pas à être déclarés, s'ils ne contiennent pas de données sensibles: a) les fichiers renfermant uniquement des informations accessibles au pu-  blic; b) les fichiers d'enregistrement de la correspondance; c) les fichiers d'adresses; d) les fichiers de fournisseurs et de clients;  9    Protection des données – L  17.1  e) les fichiers qui sont exclusivement des instruments de travail person- nels.  2 En outre, le Conseil d'Etat peut, après avoir pris l'avis de la Commission  cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation,  prévoir des exceptions à l'obligation de déclarer pour d'autres catégories de  fichiers qui ne présentent manifestement pas de risques pour les droits des  personnes concernées.  Art.  21 Registre des fichiers 1 L'autorité de surveillance tient un registre qui contient l'ensemble des décla- rations de fichier. 2 Les communes qui n'ont pas leur propre autorité de surveillance conservent,  également sous la forme d'un registre, une copie des déclarations effectuées  au sujet de leurs fichiers et des fichiers auxquels elles participent. 3 Les registres sont publics et peuvent être consultés gratuitement.  Art.  22 Mesures organisationnelles et techniques 1 L'organe public qui traite des données personnelles doit prendre les mesures  d'organisation et les mesures techniques appropriées  contre tout traitement  non autorisé des données. 2 Le Conseil d'Etat détermine, après avoir pris l'avis de la Commission canto- nale de la transparence, de la protection des données et de la médiation, les  exigences minimales en la matière.  Art.  22a Procédure en cas de non-respect des prescriptions 1 En cas de violation ou de risque de violation des prescriptions sur la protec- tion des données, l'autorité de surveillance invite l'organe public concerné à  prendre, dans un délai déterminé, les mesures nécessaires pour remédier à la  situation. 2 Toutefois, lorsque l'organe concerné est une unité subordonnée, l'invitation  est directement adressée à l'organe hiérarchiquement supérieur. 3 Le destinataire de la recommandation adopte, dans le délai imparti par l'au- torité de surveillance, une décision sur la suite qu'il entend donner à la recom- mandation. La décision est communiquée à l'autorité de surveillance. L'ab- sence de décision est considérée comme une décision de rejet. 4 La décision de rejet, total ou partiel, de la recommandation est sujette à re- cours. Les dispositions du code de procédure et de juridiction administrative  sont  applicables  par  analogie.  Toutefois,  seule  l'autorité  de  surveillance  a  qualité pour recourir.  10    Protection des données – L  17.1 5 Lorsque la décision émane d'un organe pour lequel le code de procédure et  de juridiction administrative ne prévoit pas de voie de droit, le recours est   adressé au Tribunal cantonal.  4 Droits des personnes concernées  Art.  23 Droit d'accès – Principes 1 Toute personne peut demander au responsable d'un fichier si des données la  concernant y sont traitées. 2 Le  responsable  du  fichier  communique  au  requérant  ou  à  la  requérante  toutes les données le ou la concernant qui sont contenues dans le fichier. Sur  demande, il lui communique en outre les informations sur le fichier énumé- rées à l'article 19 al. 2. 3 L'organe public qui fait traiter des données par un tiers demeure tenu de  communiquer les données et de fournir les informations demandées.  Art.  24 Droit d'accès – Modalités 1 La personne qui fait valoir son droit d'accès doit justifier de son identité. 2 Les  renseignements  sont,  en  règle  générale,  fournis  par  écrit.  En accord  avec le responsable du fichier, la personne concernée peut également consul- ter ses données sur place. 3 Lorsqu'il s'agit de données sur la santé, la communication peut être faite par  un ou une médecin désigné-e par la personne concernée. Les dispositions de  la loi du 16 novembre 1999 sur la santé sont réservées. 4 La procédure est gratuite. Le Conseil d'Etat peut prévoir des exceptions.  Art.  25 Droit d'accès – Restrictions 1 Le responsable du fichier peut refuser, restreindre ou différer la communica- tion des renseignements si et dans la mesure où: a) un intérêt  public  le  commande,  notamment  si  la  communication  des   renseignements  risque  de  compromettre  une  procédure  d'enquête  en  cours;  b) l'intérêt digne de protection d'un tiers l'exige. 2 La communication peut également être refusée lorsqu'elle concerne des do- cuments déposés  aux archives  cantonales  ou communales,  à moins que la  personne concernée ne fasse valoir un intérêt digne de protection. 3 Le responsable du fichier doit indiquer pour quel motif il refuse, restreint ou  diffère la communication des renseignements.  11    Protection des données – L  17.1  Art.  26 Droits en cas d'atteinte 1 La personne qui y a un intérêt légitime peut exiger de l'organe public qu'il: a) s'abstienne de procéder à un traitement illicite; b) supprime les effets d'un traitement illicite; c) constate le caractère illicite du traitement. 2 Elle peut en particulier demander que l'organe public: a) rectifie  les  données  la  concernant,  les  détruise  ou s'abstienne  de  les   communiquer à des tiers; b) fasse  figurer  une mention appropriée  en regard  des  données  dont  ni   l'exactitude ni l'inexactitude ne peuvent être prouvées; c) publie sa décision ou la communique à des tiers. 3 Les documents déposés aux archives cantonales ou communales ne peuvent  être ni rectifiés ni détruits. La personne concernée peut cependant demander  l'inscription d'une mention appropriée.  Art.  27 Procédure et voies de droit 1 Les décisions prises en application des articles 23 à 26 le sont selon les  prescriptions du code de procédure et de juridiction administrative. Elles sont  sujettes à recours conformément à ce code. 2 En outre, les dispositions suivantes sont applicables: a) les organes publics communiquent également les décisions précitées à   l'autorité de surveillance; b) l'autorité de surveillance a qualité pour recourir contre ces décisions.  Art.  28 Réparation du dommage et du tort moral 1 La personne qui subit un préjudice en raison d'une violation des dispositions  de la présente loi peut faire valoir des prétentions en dommages-intérêts et en  réparation du tort moral conformément à la loi sur la responsabilité civile des  collectivités publiques et de leurs agents. 2 Elle peut demander que le ou la juge ordonne la publication ou la communi- cation à des tiers de tout ou partie de son jugement.  5 Surveillance  Art.  29 En général 1 La surveillance de la protection des données est assurée par l'Autorité canto- nale de la transparence, de la protection des données et de la médiation.   12    Protection des données – L  17.1 2 Les communes peuvent instituer leur propre autorité de surveillance qui as- sume, sur le plan communal, les mêmes tâches que l'autorité cantonale. 3 L'autorité communale est indépendante dans l'exercice de ses attributions et  dispose des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. A défaut,  la surveillance est exercée par l'autorité cantonale.  Art.  29a Autorité cantonale 1 L'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la  médiation  comprend  une  commission,  un  ou  une  préposé-e  à  la  transpa- rence, un ou une préposé-e à la protection des données et un médiateur ou  une médiatrice cantonal-e. 2 Elle exerce les tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi par l'in- termédiaire de la Commission cantonale et du ou de la préposé-e à la protec- tion des données. 3 Les tâches qu'elle exerce dans les domaines du droit d'accès aux documents  et de la médiation administrative sont régies par les législations y relatives.  Art.  30 Commission cantonale – Composition, organisation et fonction- nement  1 La Commission cantonale de la transparence, de la protection des données  et  de la  médiation est  formée d'un président ou d'une présidente et  de six  membres, élus par le Grand Conseil à la suite d'une proposition du Conseil  d'Etat. Son secrétariat  est assuré conjointement par le ou la préposé-e à la  protection des données et le ou la préposé-e à la transparence; pour les dos- siers en lien avec les activités de médiation, le secrétariat peut être assuré  par le médiateur ou la médiatrice cantonal-e. 2 Le président ou la présidente et les membres doivent posséder, dans leur en- semble, les connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches de la  Commission; celle-ci comprend en particulier un ou une professionnel-le de  la santé, un ou une spécialiste en informatique et au moins un ou une profes - sionnel-le des médias. 3 En cas de besoin, la Commission peut consulter des experts ou des expertes   et inviter des tierces personnes à assister à tout ou partie de ses séances et, le   cas échéant, à s'y exprimer avec voix consultative. 4 Pour le surplus, la Commission règle son organisation et son fonctionne- ment.  13    Protection des données – L  17.1  Art.  30a Commission cantonale – Attributions 1 La Commission exerce une surveillance générale dans le domaine de la pro- tection des données. Elle a notamment pour tâches: a) d'assurer la coordination entre les exigences de la protection des don-  nées et l'exercice du droit d'accès aux documents officiels; abis) de diriger l'activité du ou de la préposé-e à la protection des données; ater) de mener la procédure de nomination du ou de la préposé-e à la protec-  tion des données pour le Conseil d'Etat et de préaviser à son intention la  ou les candidatures qu'elle privilégie;  b) de donner son avis sur les projets d'actes législatifs touchant à la protec- tion des données ainsi que dans les cas prévus par la loi;  c) de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 22a en cas de viola- tion ou de risque de violation des prescriptions sur la protection des  données;  d) d'interjeter les recours prévus à l'article 27 al. 2; e) d'exercer  la  haute  surveillance  sur  les  autorités  communales  de  sur-  veillance, dont elle reçoit le rapport d'activité. 2 La Commission adresse chaque année au Grand Conseil, par l'intermédiaire  du Conseil d'Etat, un rapport sur son activité ainsi que sur celle des deux pré- posé-e-s et du médiateur ou de la médiatrice cantonal-e. Elle peut, dans la  mesure où l'intérêt général le justifie, informer le public de ses constatations.  Art.  31 Préposé-e cantonal-e à la protection des données 1 Le ou la préposé-e cantonal-e à la protection des données est nommé-e par  le Conseil d'Etat, sur le préavis de la Commission. 2 Il ou elle a pour tâches: a) de contrôler l'application de la législation relative à la protection des   données, notamment en procédant systématiquement à des vérifications  auprès des organes concernés;  b) de conseiller les organes concernés, notamment lors de l'étude de pro- jets de traitement;  c) de renseigner les personnes concernées sur leurs droits; d) d'exécuter les travaux qui lui sont confiés par la Commission; e) de faire rapport à la Commission sur son activité et ses constatations; f) de collaborer avec le préposé fédéral à la protection des données et à la   transparence ainsi qu'avec les autorités de surveillance de la protection  des données des autres cantons et avec celles de l'étranger;  14    Protection des données – L  17.1  g) d'examiner l'adéquation du niveau de protection assuré à l'étranger, au  sens de l'article 12a al. 3.  3 Le ou la préposé-e recueille  les informations nécessaires  à l'accomplisse- ment de ses tâches. Il ou elle peut notamment demander des renseignements,  exiger la production de documents, procéder à des inspections et se faire pré- senter des traitements de données. Le secret de fonction ne peut lui être oppo- sé.  Art.  32 Dispositions communes 1 L'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la  médiation est indépendante dans l'exercice de ses attributions. 2 Elle est rattachée administrativement à la Direction dont elle relève 2). 3 Elle  dispose  d'une  enveloppe  budgétaire  dont  le  montant  est  déterminé  chaque année à l'occasion de l'adoption du budget de l'Etat. 4 Les membres de l'Autorité cantonale  sont soumis au secret de fonction et à  l'obligation de discrétion. 5 Ils signalent, au moment de leur entrée en fonction et lors de chaque modifi- cation, les liens particuliers qui les rattachent à des intérêts privés ou publics. 6 Les articles 21 à 25 du code de procédure et de juridiction administrative  sont applicables à la récusation des membres de l'Autorité cantonale .  6 Dispositions transitoires et finales  Art.  33 Droit transitoire – Déclaration des fichiers existants 1 Les organes publics qui tiennent un fichier au moment de l'entrée en vigueur  de la présente loi disposent d'un délai d'une année pour procéder à la déclara- tion prévue à l'article 19.  Art.  34 Droit transitoire – Communes sans fichiers automatisés 1 Tant qu'une commune ne dispose d'aucun fichier automatisé, ses organes ne  sont pas soumis à l'obligation de déclarer leurs fichiers à l'autorité de sur- veillance.  Art.  34a Droit transitoire – Contrats d'externalisation 1 Pour autant que besoin, les contrats d'externalisation conclus avant l'entrée  en vigueur de la modification du 18 décembre 2020 de la présente loi sont  adaptés aux exigences des articles 12b et suivants lors de leur renouvelle- ment, mais au plus tard dans un délai de cinq ans.  2) Actuellement: Chancellerie d'Etat.  15    Protection des données – L  17.1  Art.  35 Modifications – Loi sur le contrôle des habitants 1 La loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants (RSF 114.21.1) est mo- difiée comme il suit: ...  Art.  36 Modifications – Loi sur le statut du personnel de l'Etat 1 La loi du 22 mai 1975 sur le statut du personnel de l'Etat (RSF 122.70.1) est  modifiée comme il suit: ...  Art.  37 Modifications – Loi sur les communes 1 La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (RSF 140.1) est modifiée  comme il suit: ...  Art.  38 Modifications – Loi concernant les rapports entre les Eglises et  l'Etat  1 La loi du 26 septembre 1990 concernant  les rapports entre les Eglises et  l'Etat (RSF 190.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  39 Modifications – Loi sur la police cantonale 1 La loi du 15 novembre 1990 sur la police cantonale (RSF 551.1) est modi- fiée comme il suit: ...  Art.  40 Modifications – Loi sur les impôts communaux et paroissiaux 1 La  loi  du  10  mai  1963 sur  les  impôts  communaux  et  paroissiaux  (RSF  632.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  41 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi, dont il fixe la  date de l'entrée en vigueur. 3)  3) Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 1995 (ACE 21.03.1995).  16    Protection des données – L  17.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  25.11.1994 Acte acte de base 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 16.11.1999 Art. 24 modifié 01.01.2001 BL/AGS 1999 f 430 / d 439 14.11.2002 Art. 32 modifié 01.01.2003 2002_120 08.05.2008 Art. 10 modifié 01.12.2008 2008_053 08.05.2008 Art. 12a introduit 01.12.2008 2008_053 08.05.2008 Art. 18 modifié 01.12.2008 2008_053 08.05.2008 Art. 22a introduit 01.12.2008 2008_053 08.05.2008 Art. 23 modifié 01.12.2008 2008_053 08.05.2008 Art. 24 modifié 01.12.2008 2008_053 08.05.2008 Art. 27 modifié 01.12.2008 2008_053 08.05.2008 Art. 28 modifié 01.12.2008 2008_053 08.05.2008 Art. 29 modifié 01.12.2008 2008_053 08.05.2008 Art. 30 modifié 01.12.2008 2008_053 08.05.2008 Art. 30a introduit 01.12.2008 2008_053 08.05.2008 Art. 31 modifié 01.12.2008 2008_053 08.05.2008 Art. 32 modifié 01.12.2008 2008_053 09.09.2009 Art. 12 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 29 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 29a introduit 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 30 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 30a modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 31 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 32 modifié 01.01.2011 2009_096 07.12.2010 Art. 13a introduit 01.01.2012 2010_149 17.06.2011 Art. 20 modifié 01.01.2011 2009_096a 17.06.2011 Art. 22 modifié 01.01.2011 2009_096a 17.06.2011 Art. 30 modifié 01.01.2011 2009_096a 05.10.2016 Art. 30 modifié 01.01.2017 2016_125 18.12.2020 Art. 3 al. 1, d) modifié 01.03.2021 2020_195 18.12.2020 Art. 3 al. 1, e1) introduit 01.03.2021 2020_195 18.12.2020 Art. 3 al. 1, i) introduit 01.03.2021 2020_195 18.12.2020 Art. 12b introduit 01.03.2021 2020_195 18.12.2020 Art. 12c introduit 01.03.2021 2020_195 18.12.2020 Art. 12d introduit 01.03.2021 2020_195 18.12.2020 Art. 12e introduit 01.03.2021 2020_195 18.12.2020 Art. 12f introduit 01.03.2021 2020_195 18.12.2020 Art. 18 titre modifié 01.03.2021 2020_195 18.12.2020 Art. 18 al. 1 modifié 01.03.2021 2020_195 18.12.2020 Art. 34a introduit 01.03.2021 2020_195 07.10.2021 Art. 20 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_121 07.10.2021 Art. 22 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_121 07.10.2021 Art. 29 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_121 07.10.2021 Art. 29a al. 1 modifié 01.01.2022 2021_121 07.10.2021 Art. 29a al. 3 modifié 01.01.2022 2021_121 07.10.2021 Art. 30 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_121 07.10.2021 Art. 30a al. 1, ater) introduit 01.01.2022 2021_121 07.10.2021 Art. 30a al. 2 modifié 01.01.2022 2021_121 07.10.2021 Art. 32 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_121  17    Protection des données – L  17.1  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 3 al. 1, d) modifié 18.12.2020 01.03.2021 2020_195 Art. 3 al. 1, e1) introduit 18.12.2020 01.03.2021 2020_195 Art. 3 al. 1, i) introduit 18.12.2020 01.03.2021 2020_195 Art. 10 modifié 08.05.2008 01.12.2008 2008_053 Art. 12 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 12a introduit 08.05.2008 01.12.2008 2008_053 Art. 12b introduit 18.12.2020 01.03.2021 2020_195 Art. 12c introduit 18.12.2020 01.03.2021 2020_195 Art. 12d introduit 18.12.2020 01.03.2021 2020_195 Art. 12e introduit 18.12.2020 01.03.2021 2020_195 Art. 12f introduit 18.12.2020 01.03.2021 2020_195 Art. 13a introduit 07.12.2010 01.01.2012 2010_149 Art. 18 modifié 08.05.2008 01.12.2008 2008_053 Art. 18 titre modifié 18.12.2020 01.03.2021 2020_195 Art. 18 al. 1 modifié 18.12.2020 01.03.2021 2020_195 Art. 20 modifié 17.06.2011 01.01.2011 2009_096a Art. 20 al. 2 modifié 07.10.2021 01.01.2022 2021_121 Art. 22 modifié 17.06.2011 01.01.2011 2009_096a Art. 22 al. 2 modifié 07.10.2021 01.01.2022 2021_121 Art. 22a introduit 08.05.2008 01.12.2008 2008_053 Art. 23 modifié 08.05.2008 01.12.2008 2008_053 Art. 24 modifié 16.11.1999 01.01.2001 BL/AGS 1999 f 430 / d 439 Art. 24 modifié 08.05.2008 01.12.2008 2008_053 Art. 27 modifié 08.05.2008 01.12.2008 2008_053 Art. 28 modifié 08.05.2008 01.12.2008 2008_053 Art. 29 modifié 08.05.2008 01.12.2008 2008_053 Art. 29 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 29 al. 1 modifié 07.10.2021 01.01.2022 2021_121 Art. 29a introduit 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 29a al. 1 modifié 07.10.2021 01.01.2022 2021_121 Art. 29a al. 3 modifié 07.10.2021 01.01.2022 2021_121 Art. 30 modifié 08.05.2008 01.12.2008 2008_053 Art. 30 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 30 modifié 17.06.2011 01.01.2011 2009_096a Art. 30 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 30 al. 1 modifié 07.10.2021 01.01.2022 2021_121 Art. 30a introduit 08.05.2008 01.12.2008 2008_053 Art. 30a modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 30a al. 1, ater) introduit 07.10.2021 01.01.2022 2021_121 Art. 30a al. 2 modifié 07.10.2021 01.01.2022 2021_121 Art. 31 modifié 08.05.2008 01.12.2008 2008_053 Art. 31 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 32 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 32 modifié 08.05.2008 01.12.2008 2008_053 Art. 32 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 32 al. 1 modifié 07.10.2021 01.01.2022 2021_121 Art. 34a introduit 18.12.2020 01.03.2021 2020_195  18   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Définitions  	2 Principes régissant le traitement de données personnelles 	2.1 Conditions générales de licéité du traitement 	Art. 4 Base légale 	Art. 5 Finalité 	Art. 6 Proportionnalité 	Art. 7 Exactitude 	Art. 8 Devoir de diligence accru  	2.2 Conditions supplémentaires applicables à certaines formes de traitement 	Art. 9 Collecte 	Art. 10 Communication ordinaire – Conditions 	Art. 11 Communication ordinaire – Restrictions 	Art. 12 Communication ordinaire – Réserve 	Art. 12a Communication transfrontière 	Art. 12b Externalisation – Principes 	Art. 12c Externalisation – Responsabilités 	Art. 12d Externalisation – Mesures de sécurité 	Art. 12e Externalisation – Mesures relatives aux données sensibles 	Art. 12f Essais pilotes 	Art. 13 Destruction 	Art. 13a Vidéosurveillance  	2.3 Traitement de données à des fins ne se rapportant pas à des personnes 	Art. 14 Collecte auprès d'un organe public 	Art. 15 Licéité du traitement 	Art. 16 Conditions particulières   	3 Mise en œuvre de la protection des données 	Art. 17 Responsabilité – En général 	Art. 18 Responsabilité – Sous-traitance 	Art. 19 Déclaration des fichiers – Principe 	Art. 20 Déclaration des fichiers – Exceptions 	Art. 21 Registre des fichiers 	Art. 22 Mesures organisationnelles et techniques 	Art. 22a Procédure en cas de non-respect des prescriptions  	4 Droits des personnes concernées 	Art. 23 Droit d'accès – Principes 	Art. 24 Droit d'accès – Modalités 	Art. 25 Droit d'accès – Restrictions 	Art. 26 Droits en cas d'atteinte 	Art. 27 Procédure et voies de droit 	Art. 28 Réparation du dommage et du tort moral  	5 Surveillance 	Art. 29 En général 	Art. 29a Autorité cantonale 	Art. 30 Commission cantonale – Composition, organisation et fonctionnement 	Art. 30a Commission cantonale – Attributions 	Art. 31 Préposé-e cantonal-e à la protection des données 	Art. 32 Dispositions communes  	6 Dispositions transitoires et finales 	Art. 33 Droit transitoire – Déclaration des fichiers existants 	Art. 34 Droit transitoire – Communes sans fichiers automatisés 	Art. 34a Droit transitoire – Contrats d'externalisation 	Art. 35 Modifications – Loi sur le contrôle des habitants 	Art. 36 Modifications – Loi sur le statut du personnel de l'Etat 	Art. 37 Modifications – Loi sur les communes 	Art. 38 Modifications – Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat 	Art. 39 Modifications – Loi sur la police cantonale 	Art. 40 Modifications – Loi sur les impôts communaux et paroissiaux 	Art. 41 Entrée en vigueur   		2022-08-15T21:28:38+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


abbreviation: RSD

pdf_content: 17.15 - Règlement sur la sécurité des données personnelles (RSD)    17.15  Règlement sur la sécurité des données personnelles (RSD)  du 29.06.1999 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 22 de la loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données   (LPrD); Vu les avis de la Commission cantonale de la protection des données et de la  Commission informatique de l'Etat; Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d'application 1 Le présent règlement fixe les principes généraux et les exigences minimales  en matière de sécurité des données personnelles. 2 Il s'applique à tout traitement de données personnelles soumis à la loi sur la  protection des données (LPrD). 3 Les dispositions spéciales fédérales ou cantonales relatives à la sécurité de  certaines applications sont réservées.  Art.  2 Définitions 1 Au sens du présent règlement, on entend par: a) sécurité informatique: le domaine de l'informatique visant à assurer la   protection physique des sites de traitement de l'information et des infra- structures de télécommunications, l'intégrité des logiciels de base et des  logiciels d'application, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confi- dentialité  des  informations,  que  celles-ci  soient  stockées  ou  qu'elles  soient en transit sur les réseaux;  b) journalisation: l'enregistrement, à des fins de contrôle ou de reconstitu- tion, de tout ou partie des activités effectuées sur un système ou sur une  application informatiques;  1    Sécurité des données personnelles – R  17.15  c) procédure d'appel: le mode de communication automatisé des données  par lequel les destinataires, en vertu d'une autorisation du responsable  du fichier, décident de leur propre chef, sans contrôle préalable, du mo- ment et de l'étendue de la communication.  2 Pour le reste, les définitions figurant à l'article 3 LPrD s'appliquent.  2 Règles applicables à toute forme de traitement des données  Art.  3 Principes généraux 1 Les données personnelles doivent être protégées contre toute atteinte à leur  confidentialité et contre tout traitement non autorisé. 2 La protection doit être assurée lors de chaque phase du traitement des don- nées, de la collecte à la destruction; elle doit être assurée à l'égard de toute  personne, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'administration. 3 La protection doit être harmonisée avec les mesures visant à assurer la sécu- rité des documents de l'administration en général, ainsi qu'avec les mesures  prises à titre de sécurité informatique.  Art.  4 Responsabilité – De l'organe public 1 L'organe public qui traite des données personnelles est responsable de leur  sécurité. 2 Après avoir procédé à une évaluation des risques encourus par les données  traitées dans l'accomplissement de ses tâches (art. 8 et 9), il prescrit les me- sures propres à assurer leur sécurité (art. 10 et 11). 3 Il vérifie régulièrement l'application, par les utilisateurs et utilisatrices, des  mesures prescrites.  Art.  5 Responsabilité – Des utilisateurs et utilisatrices 1 Les collaborateurs et collaboratrices qui traitent des données personnelles  sont responsables de l'application des mesures prescrites par l'organe dont ils  relèvent. 2 Lorsque les utilisateurs et utilisatrices sont des mandataires non soumis aux  dispositions du présent règlement, leurs responsabilités en matière de sécurité  sont définies dans le contrat mentionné à l'article 18 al. 2 LPrD.  2    Sécurité des données personnelles – R  17.15  Art.  6 Responsabilité – En cas de traitement conjoint 1 Lorsque plusieurs organes publics traitent conjointement des données, la ré- partition des responsabilités en matière de sécurité entre le responsable du fi- chier et les participants au fichier doit figurer dans la déclaration du fichier   (art. 19 al. 2 let. e LPrD).  Art.  7 Responsabilité – Réserve 1 Les responsabilités particulières en matière de sécurité informatique du Ser- vice de l'informatique et des télécommunications (ci-après: le SITel) ou du  service informatique compétent sont réservées.  Art.  8 Evaluation des risques – En général 1 L'organe public évalue, pour chaque fichier, les risques d'atteinte à la confi- dentialité des données et les risques de traitement non autorisé; suivant les  besoins, il évalue également les risques d'atteinte à l'intégrité et à la disponi- bilité des données. 2 Constituent notamment de tels risques: a) les risques de falsification, de vol ou d'utilisation illicite; b) les risques de modification, de copie ou d'accès non autorisés; c) les risques de perte accidentelle et d'erreurs techniques.  Art.  9 Evaluation des risques – Attribution d'un degré de confidentialité 1 L'organe public attribue à chaque fichier un degré de confidentialité, selon  l'échelle suivante: a) 1er degré: accessible au public; b) 2e degré: à usage interne; c) 3e degré: confidentiel ou secret. 2 Il se fonde sur la nature des données personnelles traitées, sur le but, l'éten- due et les formes du traitement, ainsi que sur les préjudices qu'un usage abu- sif des données peut causer aux personnes concernées. 3 Au besoin, l'attribution d'un degré de confidentialité peut également porter  sur des données ou des catégories de données spécifiques.  Art.  10 Définition des mesures – Autorisations d'accès 1 L'organe public détermine, en fonction des tâches qu'elles sont appelées à  exécuter, les personnes autorisées à accéder aux fichiers ainsi que l'étendue  de leurs accès.  3    Sécurité des données personnelles – R  17.15 2 L'autorisation d'accès peut également, notamment lors d'un traitement infor- matisé des données, porter sur des données ou des catégories de données spé- cifiques.  Art.  11 Définition des mesures – Mesures organisationnelles et tech- niques  1 L'organe public définit, en fonction de l'étendue des risques et du degré de  confidentialité des données, les mesures organisationnelles et techniques ap- propriées; ces mesures peuvent porter aussi bien sur les personnes et les lo- caux que sur le matériel et la sécurité informatique. 2 Les mesures doivent être proportionnées aux circonstances, techniquement  adaptées, économiquement supportables et applicables en pratique.  Art.  12 Réévaluation périodique 1 L'organe public réévalue périodiquement les risques et le choix des mesures,  notamment en fonction des possibilités techniques nouvelles.  Art.  13 Archivage et destruction 1 La sécurité  des  données personnelles  figurant  dans les archives  intermé- diaires doit être assurée. 2 Les documents et autres supports de données personnelles qui ne sont pas  destinés à être versés aux archives sont détruits de façon appropriée. Toute  possibilité de reconstitution des données classées confidentielles ou secrètes  doit être écartée.  3 Règles particulières relatives au traitement informatisé de données  Art.  14 Respect de la sécurité informatique 1 Les systèmes, applications et réseaux informatiques servant au traitement de  données personnelles doivent répondre aux exigences standard de la sécurité  informatique. 2 Ces exigences sont fixées dans la politique de sécurité des systèmes d'infor- mation prévue par les dispositions sur la gestion de l'informatique de l'Etat. 3 La politique de sécurité des systèmes d'information est mise à la disposition  des communes. Elle a force obligatoire pour tous les systèmes communaux  qui sont reliés au réseau de l'administration cantonale.  4    Sécurité des données personnelles – R  17.15  Art.  15 Assistance et conseil 1 Lors d'un traitement informatisé de données, le SITel conseille et assiste les  services et établissements de l'administration cantonale pour toute question  relative à la sécurité des données personnelles. Les compétences particulières  de l'Université et des hautes écoles appartenant à la Haute Ecole spécialisée  de Suisse occidentale en matière informatique sont réservées. 2 Pour tout ce qui concerne la mise en œuvre de la politique de sécurité des  systèmes  d'information,  les  communes  peuvent  également  bénéficier  des  conseils et de l'assistance du SITel. Celui-ci peut facturer les frais y relatifs. 3 Le SITel, l'Université et les hautes écoles appartenant à la Haute Ecole spé- cialisée de Suisse occidentale collaborent dans ce domaine avec l'Autorité  cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation.  Art.  16 Applications et fichiers – Conception 1 Les  exigences  liées  à  la  sécurité  des  données  personnelles  doivent  être  prises en considération dès la conception des applications et des fichiers. 2 Les coûts y relatifs doivent être intégrés dans la planification financière des  applications.  Art.  17 Applications et fichiers – Authentification et contrôle des accès 1 L'accès  aux  systèmes  informatiques  permettant  le  traitement  de  données  personnelles doit être protégé par un dispositif comprenant: a) une procédure  d'authentification comprenant  au moins l'identification   des utilisateurs et utilisatrices et l'introduction d'un mot de passe; b) un système de contrôle des accès, fondé sur une définition d'autorisa-  tions individuelles d'accès. 2 L'accès aux applications et/ou aux fichiers doit également être protégé par  un tel dispositif: a) lorsque des données classées confidentielles ou secrètes sont traitées; b) ou que l'autorité cantonale ou communale de surveillance en matière de   protection des données le demande. 3 Les responsables du système, de l'application ou des fichiers définissent les  autorisations individuelles d'accès en fonction des tâches que les utilisateurs  et utilisatrices sont appelés à exécuter. Ils désignent un organe chargé de l'ad- ministration des accès, qui gère les autorisations d'accès et règle les modalités  de la procédure d'authentification sous leur responsabilité.  5    Sécurité des données personnelles – R  17.15  Art.  18 Applications et fichiers – Journalisation 1 Lorsque les mesures préventives ne suffisent pas à garantir la sécurité des  données personnelles, le traitement des données doit faire l'objet d'une procé- dure de journalisation.  Art.  19 Applications et fichiers – Exercice par les personnes concernées  de leurs droits  1 Les applications et fichiers doivent permettre aux personnes d'exercer leur  droit d'accès aux données les concernant (art. 23 à 25 LPrD), ainsi que leurs  droits en cas de traitement illicite (droit à la rectification ou à la destruction  des données ou droit à l'inscription d'une mention appropriée, art. 26 LPrD).  Art.  20 Réseaux et communications – Données confidentielles ou se- crètes  1 Les données personnelles classées confidentielles ou secrètes doivent être  protégées par cryptage ou par d'autres mesures appropriées lors de leur trans- mission et de leur stockage. 2 S'il est impossible de ramener à un niveau raisonnable les risques posés par  le réseau principal, le trafic des données doit être isolé de ce dernier par la  création d'un réseau virtuel ou par une autre mesure adéquate.  Art.  21 Réseaux et communications – Procédure d'appel 1 Lors de la mise en place d'une procédure d'appel, les autorisations indivi- duelles d'accès sont définies par le responsable du fichier, en accord avec les  destinataires des données. 2 Le responsable du fichier veille à ce que les destinataires ne puissent pas  modifier les données ni en entrer de nouvelles et qu'ils n'aient accès qu'aux  données correspondant aux autorisations d'accès. 3 La procédure d'appel doit être documentée dans un règlement d'utilisation,  qui précise notamment les personnes autorisées à accéder aux données, les  données mises à leur disposition, la fréquence des interrogations, la procé- dure d'authentification, les autres mesures de sécurité ainsi que les mesures  de contrôle. Une copie du règlement est transmise à l'autorité cantonale ou  communale de surveillance en matière de protection des données.  Art.  22 Réseaux et communications – Internet et Intranet 1 Les dispositions de la présente section s'appliquent aussi au traitement de  données effectué sur un réseau de type Internet ou Intranet.  6    Sécurité des données personnelles – R  17.15 2 En accord avec l'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des  données et de la médiation, le SITel et l'Université veillent à fournir aux utili- sateurs et utilisatrices qui sont raccordés à ce type de réseau une information  générale sur les risques qui y sont liés, notamment en ce qui concerne la mes- sagerie  électronique;  cette  information  est  également  adressée  aux  com- munes.  Art.  23 Appareils périphériques et maintenance 1 Des  mesures  spéciales  doivent  être  prises  pour  éviter  toute  atteinte à  la  confidentialité et tout traitement non autorisé lors de la sortie des données sur  des appareils périphériques ainsi que lors des opérations de maintenance.  Art.  24 Procédures de journalisation 1 Lorsqu'un système ou une application informatique est doté d'une procédure  de journalisation des événements, les fichiers de journalisation sont soumis  aux règles de la protection des données, notamment en ce qui concerne la dé- claration mentionnée à l'article 19 LPrD. 2 La conservation, l'exploitation et la destruction des fichiers de journalisation  font l'objet d'instructions dans le concept de sécurité informatique prévu par  les dispositions sur la gestion de l'informatique de l'Etat.  4 Surveillance  Art.  25 Contrôle hiérarchique 1 L'autorité supérieure contrôle l'application, par les organes publics qui lui  sont subordonnés, des dispositions du présent règlement.  Art.  26 Contrôle par l'autorité de surveillance 1 L'autorité cantonale ou communale de surveillance en matière de protection  des données exerce la surveillance externe conformément aux articles 29 et  suivants LPrD. 2 L'organe public contrôlé collabore avec l'autorité de surveillance et lui four- nit  tous  les  renseignements  nécessaires,  notamment  ceux  qui  concernent  l'évaluation des risques, la détermination des autorisations d'accès, la défini- tion des mesures organisationnelles et techniques ainsi que les vérifications  effectuées.  Art.  27 Compétences du SITel 1 Les compétences en matière de contrôle de la sécurité informatique du SI- Tel ou, le cas échéant, du service informatique compétent sont réservées.  7    Sécurité des données personnelles – R  17.15 2 Lorsque les contrôles effectués mettent au jour des lacunes dans la sécurité  des données personnelles, le SITel ou le service informatique compétent en  avise le ou la supérieur-e hiérarchique de l'organe public concerné ainsi que  l'autorité cantonale ou communale de surveillance en matière de protection  des données.  Art.  28 Constatations fortuites 1 Les collaborateurs et collaboratrices qui, dans l'accomplissement de leurs  tâches, constatent des lacunes dans la sécurité des données personnelles d'un  autre organe public que celui dont ils relèvent en informent leur chef-fe de  service, qui avise l'organe responsable des données.  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  29 Droit transitoire 1 Les  communes  qui  sont  dotées  d'équipements  et  d'applications  informa- tiques anciens et difficilement adaptables aux exigences de la sécurité infor- matique peuvent, jusqu'au remplacement de ces équipements et applications,  se contenter de mesures d'ordre physique pour assurer la sécurité des données  personnelles lors de traitements informatisés.  Art.  30 Modification 1 L'arrêté du 22 décembre 1987 concernant la gestion de l'informatique dans  l'administration cantonale, l'enseignement et les établissements de l'Etat (RSF  122.96.11) est modifié comme il suit: ...  Art.  31 Entrée en vigueur et publication 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  8    Sécurité des données personnelles – R  17.15  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  29.06.1999 Acte acte de base 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 216 / d 219 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 15 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 22 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 27 modifié 01.01.2003 2002_120 03.12.2002 Art. 15 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 22 modifié 01.01.2003 2002_132 14.12.2010 Art. 15 modifié 01.01.2011 2010_144 14.12.2010 Art. 22 modifié 01.01.2011 2010_144 03.11.2015 Art. 14 modifié 03.11.2015 2015_111 03.11.2015 Art. 15 modifié 03.11.2015 2015_111 04.06.2019 Art. 13 titre modifié 01.07.2019 2019_043 04.06.2019 Art. 13 al. 1 modifié 01.07.2019 2019_043 31.01.2022 Art. 15 al. 3 modifié 01.01.2022 2022_010 31.01.2022 Art. 22 al. 2 modifié 01.01.2022 2022_010  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 29.06.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 216 / d 219 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 13 titre modifié 04.06.2019 01.07.2019 2019_043 Art. 13 al. 1 modifié 04.06.2019 01.07.2019 2019_043 Art. 14 modifié 03.11.2015 03.11.2015 2015_111 Art. 15 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 15 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 15 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_144 Art. 15 modifié 03.11.2015 03.11.2015 2015_111 Art. 15 al. 3 modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_010 Art. 22 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 22 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 22 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_144 Art. 22 al. 2 modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_010 Art. 27 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Définitions  	2 Règles applicables à toute forme de traitement des données 	Art. 3 Principes généraux 	Art. 4 Responsabilité – De l'organe public 	Art. 5 Responsabilité – Des utilisateurs et utilisatrices 	Art. 6 Responsabilité – En cas de traitement conjoint 	Art. 7 Responsabilité – Réserve 	Art. 8 Evaluation des risques – En général 	Art. 9 Evaluation des risques – Attribution d'un degré de confidentialité 	Art. 10 Définition des mesures – Autorisations d'accès 	Art. 11 Définition des mesures – Mesures organisationnelles et techniques 	Art. 12 Réévaluation périodique 	Art. 13 Archivage et destruction  	3 Règles particulières relatives au traitement informatisé de données 	Art. 14 Respect de la sécurité informatique 	Art. 15 Assistance et conseil 	Art. 16 Applications et fichiers – Conception 	Art. 17 Applications et fichiers – Authentification et contrôle des accès 	Art. 18 Applications et fichiers – Journalisation 	Art. 19 Applications et fichiers – Exercice par les personnes concernées de leurs droits 	Art. 20 Réseaux et communications – Données confidentielles ou secrètes 	Art. 21 Réseaux et communications – Procédure d'appel 	Art. 22 Réseaux et communications – Internet et Intranet 	Art. 23 Appareils périphériques et maintenance 	Art. 24 Procédures de journalisation  	4 Surveillance 	Art. 25 Contrôle hiérarchique 	Art. 26 Contrôle par l'autorité de surveillance 	Art. 27 Compétences du SITel 	Art. 28 Constatations fortuites  	5 Dispositions transitoires et finales 	Art. 29 Droit transitoire 	Art. 30 Modification 	Art. 31 Entrée en vigueur et publication   		2022-08-15T17:33:15+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"