pdf_content: 741.25    1    Ordonnance  concernant les entreprises de dépannage routier    du 7 avril 1998     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 61, alinéa 2, de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes  nationales1),   vu les articles 10 et 12 de la loi du 26 octobre 1978 sur le commerce,  l'artisanat et l'industrie2),   vu les articles 7, alinéa 1, et 11 de la loi d'organisation du Gouvernement et  de l'administration cantonale du 26 octobre 19783),     arrête :     SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  1 La présente ordonnance règle l'intervention des entreprises  de dépannage (dénommées ci-après : "entreprises") habilitées à procéder au  dépannage, à l'enlèvement et à l'entreposage des véhicules en panne ou  accidentés.   2 Le dépannage ou l'enlèvement de véhicules en panne sur l'autoroute (A16)  est effectué exclusivement par le Touring Club Suisse (ci-après : "TCS") et  régi par une convention particulière. Le TCS peut toutefois collaborer avec  des entreprises accréditées au sens de la présente ordonnance.   Compétence Art. 2  1 Le département auquel est rattachée la police cantonale édicte les  dispositions complémentaires nécessaires à l'application de la présente  ordonnance.   2 Le commandant de la police cantonale est compétent pour procéder à  l'accréditation des entreprises.   3 Il prend les mesures propres à garantir la bonne organisation du service de  dépannage. Il consulte, au besoin, les services intéressés.      741.25    2      Accréditation Art. 3  1 Seules les entreprises accréditées sont autorisées à intervenir sur  l'autoroute en cas d'accident et sur le reste du réseau routier en cas  d'accident ou de panne.   2 L'accréditation n'est donnée qu'aux entreprises qui remplissent les  conditions fixées à la section 2.   3 L'accréditation peut être retirée en cas de violation grave ou répétée des  dispositions de la présente ordonnance.   Renonciation Art. 4  L'entreprise qui ne désire plus assurer le service de dépannage doit  adresser sa renonciation écrite au commandant de la police cantonale en  respectant un délai de préavis de six mois.     SECTION 2 : Conditions d'accréditation   Permanence Art. 5  1 L'entreprise qui demande son accréditation doit être en mesure  d'assurer un service permanent de dépannage, d'enlèvement et de restitution  des véhicules.   2 Si plusieurs entreprises sont accréditées, elles assureront la permanence à  tour de rôle, selon entente entre elles ou, à défaut, selon les instructions du  commandant de la police cantonale.   Personnel  d'intervention   Art. 6  1 L'entreprise doit disposer du personnel nécessaire au bon  déroulement de l'intervention, justifiant de connaissances professionnelles  suffisantes et titulaire des permis et autorisations exigés.   2 Le personnel doit être à même de maîtriser les spécificités du travail sur  l'autoroute. Une formation lui sera dispensée à cet effet par la police.   3 Le personnel doit porter des vêtements fluorescents et rétroréfléchissants,  conformes aux normes, lui permettant d'être bien visible de jour comme de  nuit.      741.25    3      Véhicules et  matériel  d'intervention   Art. 7  1 Pour les interventions en cas d'accident, l'entreprise doit disposer, en  propre ou avec d'autres entreprises, d'un véhicule d'intervention équipé d'une  grue, d'un treuil, d'un chariot ainsi que d'une remorque ou d'un pont de  chargement. Ce véhicule devra être en mesure de démarrer dans une côte de  15 % avec une charge minimale de 2 tonnes au crochet. Il devra être capable  de déplacer un véhicule d'un poids de 1,5 tonne dont les essieux sont  bloqués.   2 Pour être autorisée à intervenir en cas d'accident sur l'autoroute, l'entreprise  doit disposer d'un deuxième véhicule.   3 Pour les interventions en cas de panne, l'entreprise doit disposer d'un  véhicule de transport pour véhicules légers.   4 Les entreprises accréditées pour le dépannage de véhicules lourds doivent  disposer d'un véhicule lourd d'intervention capable de déplacer et/ou de  remorquer des véhicules, tels que camions, trains routiers, véhicules articulés,  autocars, etc.   5 Les véhicules d'intervention doivent satisfaire aux exigences de la législation  routière.   6 L'entreprise doit utiliser du matériel approprié à l'intervention. Chaque  véhicule sera équipé d'un extincteur (minimum 6 kg).   Entreposage des  véhicules   Art. 8  1 L'entreprise doit disposer d'une surface suffisante pour entreposer les  véhicules dont elle procède à l'enlèvement.   2 L'entreprise prendra les dispositions nécessaires pour éviter tout emploi ou  reprise illicite des véhicules qu'elle a pris en dépôt.   3 Sur ordre de la police, les véhicules devront être entreposés dans des  locaux auxquels les personnes non autorisées ne peuvent accéder.   Liaisons Art. 9  L'entreprise doit être équipée d'un moyen de liaison permettant de  rester en contact avec la centrale d'engagement et de télécommunications  (CET).      741.25    4       SECTION 3 : Dispositions concernant l'intervention   Secteur  d'intervention   Art. 10  1 Le secteur d'intervention des entreprises accréditées pour intervenir  sur l'autoroute comprend la chaussée de l'autoroute, les jonctions, les  installations annexes (aires de ravitaillement) et les aires de repos.   2 L'accès à l'autoroute se fera par des points de passage indiqués par la  police lors de la requête d'intervention et fixés dans les plans d'intervention.   3 Sur le reste du réseau routier, les entreprises accréditées s'entendent pour  définir les secteurs d'intervention; à défaut d'entente, ces secteurs sont fixés  par le commandant de la police cantonale.   Requête de la  police cantonale   Art. 11  1 L'entreprise requise qui, pour une raison quelconque, n'est pas en  mesure d'assurer l'intervention sur-le-champ doit communiquer à la police le  nom de son remplaçant.   2 L'entreprise qui assure l'intervention doit se trouver sur les lieux dans les  trente minutes qui suivent l'appel du CET. S'il apparaît que ce délai ne pourra  pas être respecté, l'entreprise avisera le CET des motifs du retard et de la  position du véhicule d'intervention. Le CET décidera s'il y a lieu de faire appel  à une autre entreprise. Dans ce cas, la première entreprise requise ne pourra  pas facturer ses frais d'intervention.   Requête de tiers Art. 12  1 Les entreprises requises par des tiers en vue de l'enlèvement d'un  véhicule accidenté aviseront la police cantonale lorsque l'intervention de cette  dernière est prescrite par la législation routière (art. 54 et 55 de l'ordonnance  fédérale du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière  (OCR)4)).   2 En cas d'intervention sur l'autoroute, la police cantonale sera avisée dans  tous les cas afin de pourvoir aux mesures de sécurité nécessaires.   Prescriptions  particulières   Art. 13  1 Sur les lieux de l'accident, l'état des choses ne sera pas modifié  avant l'arrivée de la police, à moins que la protection des blessés ou la  sécurité du trafic ne l'exige. Avant de déplacer des victimes ou des choses,  leur position sera marquée sur la route (art. 56 OCR).   2 Sur l'autoroute, les véhicules accidentés qui doivent être enlevés seront  chargés sur le véhicule d'intervention. Le remorquage est interdit, sauf  autorisation expresse de la police.      741.25    5    3 En cas de besoin, la police décide de l'engagement de véhicules  d'intervention supplémentaires.   Nettoyage Art. 14  Après le dépannage ou l'enlèvement d'un véhicule accidenté,  l'entreprise nettoiera la chaussée au moyen de matériel et de produits  adéquats. Au besoin, il sera fait appel au service d'entretien des routes  compétent.   Dommages Art. 15  1 L'entreprise répond des dommages évitables causés aux véhicules  de tiers durant les opérations de dépannage ou d'enlèvement.   2 Elle prendra les mesures propres à éviter que les véhicules entreposés  soient endommagés.   3 L'entreprise qui procède à l'enlèvement d'un véhicule signalera à la police  tous les objets personnels que les occupants ont laissé à l'intérieur du  véhicule ou qui ont été retrouvés aux abords. La police décide des mesures à  prendre.     SECTION 4 : Frais d'intervention   Débiteur;  paiement   Art. 16  1 Les frais d'intervention, y compris les frais éventuels d'élimination du  véhicule, sont facturés au conducteur ou au propriétaire du véhicule  accidenté.   2 Ils seront payés au plus tard lors de la restitution du véhicule, en espèces ou  au moyen d'un autre mode de paiement.   Frais non  recouvrables   Art. 17  1 Si les frais d'intervention sur l'autoroute ne peuvent être encaissés  conformément à l'article 16, alinéa 2, et que le débiteur ne paie pas la facture  qui lui aura été adressée, l'entreprise sera indemnisée par l'Etat. Lorsque des  circonstances particulières le justifient, le département auquel est rattachée la  police cantonale peut autoriser la prise en charge par l'Etat des frais  d'intervention consécutifs à un accident sur le reste du réseau routier.   2 Lorsque le débiteur est domicilié en Suisse, l'Etat ne répond que si les  démarches nécessaires au recouvrement de la créance et qui peuvent  raisonnablement être exigés ont été entreprises. Lorsque le débiteur est  domicilié à l'étranger, l'entreprise veillera, au besoin, à se faire remettre des  sûretés.      741.25    6     SECTION 5 : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 18  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1998.    Delémont, le 7 avril 1998     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gérald Schaller  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                1) RS 725.11  2) RSJU 930.1  3) RSJU 172.11  4) RS 741.11      http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/725.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.11.fr.pdf

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


canton: ju

title: Décret concernant l'assurance-responsabilité civile des détenteurs de cycles et de cyclomoteurs

pdf_content: 1     741.42     1     Décret  concernant l’assurance-responsabilité civile des  détenteurs de cycles et de cyclomoteurs     du 19 juin 1991    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 70 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation  routière (LCR)1),   vu les articles 34 à 38 de l'ordonnance fédérale du 20 novembre 1959  sur l'assurance des véhicules (OAV)2),    arrête :      Article premier  L'assurance-responsabilité civile des détenteurs de  cycles et de véhicules assimilés à ces derniers est réglée par les  dispositions de l'article 70 de la loi fédérale sur la circulation routière,  ainsi que par les articles 34 à 38 de l'ordonnance fédérale sur  l'assurance des véhicules.      Art. 2  1 Tout détenteur d'un cycle stationné dans le Canton a l'obligation  de conclure une assurance-responsabilité civile de l'étendue prévue à  l'article 70 de la loi fédérale sur la circulation routière et à l'article 35 de  l'ordonnance fédérale sur l'assurance des véhicules.   2 L'Office des véhicules conclut avec une compagnie d'assurance,  autorisée à pratiquer en Suisse l'assurance-responsabilité civile  conformément à la législation fédérale en la matière, une assurance  collective de responsabilité civile à laquelle peuvent adhérer tous les  détenteurs de cycles qui ne sont pas couverts à titre privé.      Art. 3  1 Les signes distinctifs pour cycles mis à disposition par l'Office  des véhicules sont délivrés par les bureaux de poste suisses.   2 Les signes distinctifs, les permis et la plaque pour cyclomoteurs sont  délivrés par l'Office des véhicules.      Art. 4  1 Les détenteurs de cycles ou de véhicules assimilés à ces  derniers, qui adhèrent à l'assurance collective cantonale de  responsabilité civile, versent un émolument couvrant la prime  d'assurance ainsi que les frais de distribution.       741.42     2        2 Les détenteurs de cyclomoteurs versent la prime d'assurance ainsi  qu'un émolument pour le permis et la plaque. L'émolument est fixé par la  législation sur les émoluments.6)   3 …7)      Art. 5  1 La période de validité des signes distinctifs pour cycles et  cyclomoteurs court du 1er janvier au 31 mai de l'année suivante.   2 L'émolument annuel est perçu intégralement même si le véhicule est  mis en circulation après le 31 mai.         Art. 6  Les plaques de contrôle ainsi que les signes distinctifs prévus  dans l'ordonnance fédérale sur l'assurance des véhicules servent  d'attestation d'assurance.      Art. 7  Les litiges concernant l'obligation d'acquitter un émolument sont  jugés conformément aux dispositions du Code de procédure  administrative3).      Art. 8  Le Gouvernement est chargé de l'application du présent décret.      Art. 9  Le décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments de  l'administration cantonale4) est modifié comme il suit :   Art. 27, ch. 1.1  …5)         Art. 10  Le décret du 6 décembre 1978 concernant l'assurance- responsabilité civile des détenteurs de cycles est abrogé.      Art. 11  Le présent décret prend effet le 1er janvier 1991.      Delémont, le 19 juin 1991      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Marcel Frésard  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon       741.42     3         1) RS 741.01  2) RS 741.31  3) RSJU 175.1  4) RSJU 176.21  5) Texte inséré dans ledit décret  6) Nouvelle teneur selon l'article 30, alinéa 2, lettre k, du décret du 24 mars 2010 fixant   les émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21), en vigueur depuis le  1er janvier 2011   7) Abrogé par l'article 30, alinéa 2, lettre k, du décret du 24 mars 2010 fixant les  émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21), en vigueur depuis le 1er  janvier 2011      http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.01.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.31.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21     741.42     4

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

type: midada dal titel

type: integraziun

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: Remise des signes distinctifs et des permis    741.421    1    Ordonnance  concernant l’assurance-responsabilité civile des  détenteurs de cycles1)    du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,     vu le décret du 6 décembre 1978 concernant l'assurance-responsabilité  civile des détenteurs de cycles2),     arrête :    Remise des  signes distinctifs  et des permis   Article premier  1 Les détenteurs de cycles ou de véhicules assimilés à  ces derniers doivent se procurer, entre le 1er février et le 31 mai de  l'année en cours, les signes distinctifs et permis, conformément aux  dispositions de l'ordonnance du Conseil fédéral du 20 novembre 1959  sur la responsabilité civile et l'assurance en matière de circulation  routière3).   2 L'Office des véhicules règle la remise des signes distinctifs et des  permis par des publications paraissant chaque année dans le Journal  officiel.   Offices de  distribution   Art. 2  Les signes distinctifs et permis sont délivrés par des offices de  distribution désignés par les autorités de police locale.    Emoluments Art. 3  Les détenteurs de cycles ou de véhicules assimilés à ces  derniers, qui adhèrent à l'assurance collective cantonale de  responsabilité civile, versent, pour les primes d'assurance, le signe  distinctif, le permis et le contrôle, les émoluments suivants :    détenteurs de cycles ou de machines agricoles à un essieu, ainsi que  de voitures à bras équipées d'un moteur : 10 francs;    détenteurs de cyclomoteurs : 30 francs.       Emolument à  payer lorsque  des véhicules  sont mis en  circulation après  coup   Art. 4  Pour les véhicules mis en circulation après le 31 mai, il y a lieu de  percevoir la totalité de l'émolument annuel.      741.421    2      Emolument  administratif   Art. 5  Les détenteurs de cycles, de cyclomoteurs et de véhicules  assimilés à ces derniers, qui justifient d'une protection d'assurance- responsabilité civile de l'étendue exigée à l'article 70 de la loi fédérale du  19 décembre 1958 sur la circulation routière4) et à l'article 35 de  l'ordonnance du Conseil fédéral sur la responsabilité civile et l'assurance  en matière de circulation routière, versent l’émolument prévu par le  décret, moins la prime d'assurance-responsabilité civile de l'assurance  collective cantonale de responsabilité civile, pour le véhicule  correspondant.   Remboursement  aux associations   Art. 6  L'Office des véhicules est autorisé à rembourser un montant  maximal d'un franc par carte de membre délivrée aux associations de  cyclistes dont les statuts prévoient la collaboration à l'éducation routière  et qui perçoivent de leurs membres une cotisation notable. Pour la  fixation de ce montant est déterminant le recensement des cartes de  cyclistes et motocyclistes délivrées au 30 septembre.    Entrée en  vigueur   Art. 7  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                          1) Ordonnance du 9 janvier 1974 concernant l'assurance en responsabilité civile des   détenteurs de cycles (RSB 761.421.1)  2) RSJU 741.42  3) RS 741.31  4) RS 741.01  5) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=741.42 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.31.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.01.fr.pdf

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 741.611    1    Décret  sur l'imposition des véhicules routiers et des bateaux6)    du 6 décembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale1),   vu les articles 9 et 11 de la loi du 26 octobre 1978 sur la circulation  routière et l'imposition des véhicules routiers2),      arrête :   Assujettissement  à la taxe   Article premier  1 Sont soumis à une taxe tout véhicule automobile et sa  remorque stationnés dans le canton du Jura et qui, en vertu de la  législation fédérale, doivent être munis de permis de circulation.   2 C'est le détenteur du véhicule qui doit payer la taxe sur les véhicules.   Exonérations Art. 2  1 Sont exonérés de la taxe :   a)8) la Confédération, la République et Canton du Jura, les communes  municipales et mixtes et leurs sections, les paroisses et les  groupements de communes;   b) les hôpitaux régionaux et de district;  c) les détenteurs d'automobiles postales et les entreprises de transport   automobile concessionnaires pour les véhicules affectés uniquement  au trafic de ligne;   d) les personnes jouissant de l'exterritorialité selon les conditions  internationales de réciprocité;   e) les véhicules automobiles agricoles réquisitionnés par l'armée  comme véhicules de traction en cas de service actif ou de guerre.      2 Les monoaxes agricoles et les remorques qui y sont attelées sont  également exonérés de la taxe.8)   Période de  taxation   Art. 3  La période de taxation est l'année civile.      741.611    2      Calcul de la taxe Art. 4  1 Le calcul de la taxe se fonde sur le poids total du véhicule en  kilogrammes tel qu'il est indiqué sur le permis de circulation et sur le  nombre de jours pendant lesquels le véhicule a été autorisé à circuler.   2 Les véhicules munis de plaques professionnelles sont soumis à des  taxes spéciales.3)   Taxe normale Art. 54)  La taxe normale s'élève à 307 francs pour les 1 000 premiers  kilos; pour chaque tranche supplémentaire de 1 000 kilos, elle se réduit  de 14 % du montant précédent.   Taxe pour  catégories  particulières de  véhicules   Art. 6  1 Les véhicules suivants sont soumis à la moitié de la taxe  normale :   a) remorques servant au transport de choses;  b) remorques servant au transport de personnes;  c) voitures automobiles d'habitation;  d) caravanes;  e) remorques pour le transport des engins de sport;  f)7)8) véhicules comprenant un moteur à propulsion électrique;  g)7) véhicules propulsés au gaz naturel;  h)7)8) véhicules propulsés à l'hydrogène.     2 Les véhicules suivants sont soumis au quart de la taxe normale :   a) chariots à moteur industriels;  b) monoaxes industriels.     3 Les véhicules suivants sont soumis au huitième de la taxe normale :   a) véhicules automobiles agricoles, à l'exception des chariots à moteur;  b) chariots de travail;  c) machines de travail;  d) remorques de travail;  e) …9)  f)8) semi-remorques caravanes et caravanes à usage forain.     4 Les véhicules suivants sont soumis au seizième de la taxe normale :  chariots à moteur agricoles.      741.611    3      Plaques  professionnelles   Art. 74)  La taxe annuelle pour les plaques professionnelles se monte à :         Francs     pour les voitures automobiles  569.--     pour les motocycles  106.--     pour les motocycles légers  33.--     pour les véhicules automobiles agricoles  205.--     pour les véhicules automobiles de travail  205.--     pour les remorques  317.--         Carrosserie  interchangeable   Art. 8  Les véhicules à carrosserie interchangeable sont imposés selon  les taux applicables à la catégorie dont la taxe annuelle est la plus  élevée.   Plaque  interchangeable   Art. 9  Lorsque deux ou plusieurs véhicules sont immatriculés sous  plaque interchangeable et qu'il n'est fait usage à la fois que d'un seul  véhicule du même détenteur, la taxe est due pour le véhicule dont la taxe  annuelle est la plus élevée.   Véhicule de  remplacement   Art. 10  Lorsque le détenteur remplace son véhicule par un autre au sens  des prescriptions fédérales, la taxe du véhicule remplacé continue à être  perçue. Il n'est pas fait de taxation pour le véhicule de remplacement.   Taxe sur les  bateaux   Art. 10bis7)  1 La taxe sur les bateaux est due pour l'année entière même  si le bateau n'est  utilisé qu'une partie de l'année.   2 Pour les bateaux à rames, canots à dérive et voiliers d'une surface  vélique de 15 m2 au maximum, avec ou sans moteur, la taxe annuelle se  monte à 23 francs.   3 Pour les voiliers sans moteur dotés d'une surface vélique de plus de  15 m2, la taxe annuelle se monte à 34 francs.   4 Pour les voiliers avec moteur d'une surface vélique de plus de 15 m2 et  d'un poids maximal de 1 000 kilogrammes, la taxe annuelle se monte à  80 francs. Un supplément de 23 francs s'ajoute à la taxe pour chaque  tranche entière ou partielle de 500 kilogrammes en sus.   5 Pour les bateaux à moteur, la taxe annuelle se monte à 5 francs par  kilowatt.      741.611    4      Déclaration  obligatoire   Art. 11  1 Le détenteur d'un véhicule est tenu de déclarer à l'Office des  véhicules, avant la mise en circulation de ce véhicule, les faits  déterminants pour son assujettissement ou pour une modification de la  taxation. Si l'assujetti omet cet avis, la taxe sera fixée selon la libre  appréciation dudit office.   2 La même obligation est faite aux détenteurs de bateaux à munir du  signe distinctif jurassien.7)   Taxation Art. 12  La taxe est fixée pour la période de taxation. Sur demande de  l'assujetti, la taxation sera faite pour la moitié de l'année civile. Pour un  véhicule mis en circulation au cours de la période de taxation, la taxe sera  fixée pour le temps écoulé depuis le jour où la plaque de contrôle a été  délivrée jusqu'à la fin de la période de taxation ou jusqu'à la fin de la  moitié de l'année civile.   Révision de la  taxation   Art. 13  Si les plaques de contrôle sont déposées avant l'expiration de la  période de taxation, les taxes payées sont bonifiées ou, sur demande,  remboursées à partir du jour suivant le dépôt.   Taxation  ultérieure   Art. 14  Si la taxation n'a pas été faite ou si la taxe a été fixée trop bas,  cette dernière peut être exigée après coup pour les cinq dernières  années.   Taxe répressive Art. 15  Quiconque omet la déclaration obligatoire selon l'article 11 est  passible d'amende au montant double de la taxe exigée après coup, mais  au moins équivalent au montant de la taxe pour soixante jours.   Restitution de la  taxe   Art. 16  1 L'assujetti peut réclamer un remboursement de taxe :   a) lorsqu'il a payé en tout ou en partie une taxe imposée par erreur;  b) lorsque l'assujettissement s'éteint au cours d'une période de taxation.     2 La demande de restitution se prescrit par cinq ans.8)   Réduction de la  taxe   Art. 17  Sur demande, la taxe peut être réduite :   1. lorsque le détenteur utilise le véhicule à des fins d'utilité générale;  2. lorsque le détenteur utilise le véhicule dans l'intérêt d'une corporation   selon l'article 2, alinéa 1, lettre a;      741.611    5         3.8) lorsque, par suite d'invalidité, une personne est tributaire de son  propre véhicule automobile, de celui d'une personne en ménage  avec lui ou, en cas de placement en institution, de celui d'un proche;   4. lorsque le détenteur du véhicule ne circule sur la voie publique  qu'exceptionnellement ou seulement sur un parcours restreint.      Remise de la  taxe   Art. 18  Il peut être accordé une remise partielle ou totale pour les  créances exigibles du présent décret, lorsque leur recouvrement constitue  une charge trop lourde pour l'assujetti.   Compétence Art. 193)  1 Le Gouvernement est compétent pour accorder des réductions  générales de taxes et pour décider sur des demandes de remise de taxe.   2 Le Gouvernement indexe annuellement, par voie d'arrêté, le montant  des taxes fixées par le Parlement en fonction de l'indice suisse des prix à  la consommation.4)8)   3 Le Département de la Police est compétent pour traiter des demandes  de réduction de taxe dans les cas d'espèce.   4 L'Office des véhicules est compétent pour toutes les autres décisions  prévues dans le présent décret.   Procédure Art. 20  La taxe est perçue d'avance; elle est exigible dès la notification  de la taxation (remise du bordereau de taxation). L'Office des véhicules  peut accorder un délai de paiement de trente jours.   Voies de droit Art. 218)  1 Les décisions de l'Office des véhicules sont sujettes à  opposition.    2 Les décisions sur opposition de l'Office des véhicules sont sujettes à  recours devant le juge administratif.   3 Les décisions du juge administratif sont sujettes à recours devant la  Cour administrative.   4 Au surplus, le Code de procédure administrative10) s'applique.      741.611    6      Mainlevée Art. 22  Les arrêts et les décisions passés en force des autorités  compétentes relatives aux obligations en matière de taxe et  d'émoluments, y compris les taxations ultérieures et les taxes répressives  fondées sur le présent décret et ses dispositions d'exécution, sont  assimilés aux jugements exécutoires selon la législation fédérale en  matière de poursuite et faillite.   Dispositions  d'exécution   Art. 23  Le Gouvernement arrête les dispositions d'exécution  nécessaires.   Entrée en  vigueur   Art. 24  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) du présent  décret.    Delémont, le 6 décembre 1978    AU NOM DE L'ASSEMBLEE  CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU  JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay              1) RSJU 101  2) RSJU 741.11  3) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 29 janvier 1992, en vigueur depuis le 1er   avril 1992  4) Nouvelle teneur selon la section 4 du décret du 21 octobre 1992 instituant des   mesures d'économie, en vigueur du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993, selon  l'arrêté du Parlement du 22 septembre 1993 prorogeant les mesures d'économies  appliquées en 1993, en vigueur du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, et selon la  section 1 du chapitre premier du décret du 22 juin 1994 portant adoption définitive  des mesures d'économie 1993 et 1994, en vigueur depuis le 1er janvier 1995   5) 1er janvier 1979  6) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I du décret du 3 décembre 2003, en vigueur   depuis le 1er mars 2004  7) Introduit(e) par le ch. l du décret du 3 décembre 2003, en vigueur depuis le 1er mars   2004  8) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 26 février 2014, en vigueur depuis le 1er   juin 2014  9) Abrogée par le ch. I du décret du 26 février 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2014  10) RSJU 175.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=741.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1

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pdf_content: 741.611.01    1    Arrêté  portant indexation de la taxe sur les véhicules    du 17 décembre 1997     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 19, alinéa 2, du décret du 6 décembre 1978 sur l'imposition des  véhicules routiers1),   considérant que l'indice des prix à la consommation a varié de plus de 5 %  depuis la dernière adaptation de la taxe sur les véhicules,     arrête :    Article premier  1 Le montant de la taxe normale est majoré de 6,02 %,  conformément à l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation  intervenue entre le 1er janvier 1993 (98 points) et le 30 novembre 1997 (103,9  points).   2 La taxe normale s'élève dès lors à 326 francs pour les 1 000 premiers kilos;  pour chaque tranche supplémentaire de 1 000 kilos, elle se réduit de 14 % du  montant précédent.    Art. 2  La taxe annuelle pour les plaques professionnelles se monte à :      Fr.       pour les voitures automobiles 603.00    pour les motocycles 112.00    pour les motocycles légers 35.00    pour les véhicules automobiles agricoles 217.00    pour les véhicules automobiles de travail 217.00    pour les remorques     336.00      741.611.01    2       Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.    Delémont, le 17 décembre 1997      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                 1) RSJU 741.611      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=741.611

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pdf_content: 741.611.02    1    Arrêté  portant indexation de la taxe sur les véhicules    du 21 décembre 2004      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 19, alinéa 2, du décret du 6 décembre 1978 sur l'imposition des  véhicules routiers1),   considérant que l'indice des prix à la consommation a varié de plus de 5 %  depuis la dernière adaptation de la taxe sur les véhicules,      arrête :    Article premier  1 Le montant de la taxe normale est majoré de 6,54 %,  conformément à l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation  intervenue entre le 30 novembre 1997 (103,9 points) et le 30 novembre 2004  (110,7 points).   2 La taxe normale s'élève dès lors à 348 francs pour les 1 000 premiers kilos;  pour chaque tranche supplémentaire de 1 000 kilos, elle se réduit de 14 % du  montant précédent.    Art. 2  La taxe annuelle pour les plaques professionnelles se monte à :       Fr.      pour les voitures automobiles 642.00    pour les motocycles 119.00    pour les motocycles légers 37.00    pour les véhicules automobiles agricoles 231.00    pour les véhicules automobiles de travail 231.00    pour les remorques     358.00      741.611.02    2       Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.    Delémont, le 21 décembre 2004    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-François Roth  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                          1) RSJU 741.611      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=741.611

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pdf_content: 741.611.1    1    Ordonnance  concernant la réduction de la taxe sur les véhicules en  faveur des handicapés    du 13 décembre 1994      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 7 de la loi d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 26 octobre 19781),   vu les articles 17, chiffre 3, et 23 du décret du 6 décembre 1978 sur  l'imposition des véhicules routiers2),      arrête :   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance règle les conditions d'octroi et  le mode de calcul de la réduction de la taxe sur les véhicules routiers en  faveur des handicapés.   Personne  handicapée   Art. 26)  Est handicapée, au sens de la présente ordonnance, toute  personne à mobilité réduite qui bénéficie d'une rente de l'assurance  invalidité ou de l'assurance accident.   Conditions de la  réduction de la  taxe   Art. 36)  1 Une réduction de la taxe sur les véhicules routiers est  accordée pour les véhicules de tourisme utilisés régulièrement :   a) par une personne handicapée;  b) pour transporter une personne handicapée vivant en ménage   commun avec le détenteur;  c) par un proche pour transporter une personne handicapée placée en   institution.     2 Seules les personnes bénéficiant d'une rente de l'assurance invalidité  ou de l'assurance accident peuvent obtenir une réduction de la taxe.   Personnes  tributaires d'un  véhicule   Art. 4  1 Est tributaire d'un véhicule, au sens de la présente ordonnance,  la personne qui éprouve des difficultés particulières à se mouvoir de  même qu'à utiliser les transports en commun.      741.611.1    2     2 Un conducteur est considéré comme tributaire de son véhicule si celui- ci lui est nécessaire pour ses déplacements.6)   3 La personne qui n'est pas elle-même conductrice est considérée  comme tributaire d'un véhicule automobile si elle est régulièrement  transportée :   a) par une personne vivant en ménage commun avec elle;  b) en cas de placement dans une institution, par un proche. 6)     4 La réduction de la taxe ne peut être octroyée qu'en faveur d'un seul  véhicule.8)   Mode de calcul  de la réduction   Art. 53)6)  1 Une réduction de la taxe est accordée lorsque le revenu  déterminant du détenteur ne dépasse pas les limites de revenus.   2 Le revenu déterminant comprend :    le revenu imposable selon la dernière décision de taxation;    1/15 de la fortune imposable, après déduction d'un montant de 37 500  francs pour les personnes seules et de 60 000 francs pour les couples,  ainsi que d'un montant de 15 000 francs par enfant dont le détenteur  assume l'entretien.      3 Une réduction entière de la taxe n'est accordée que si le revenu  déterminant du détenteur ne dépasse pas les montants fixés par l'article  10, alinéa 1, lettre a, chiffres 1 et 2, de la loi fédérale du 6 octobre 2006  sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC)4).    4 La limite de revenu est majorée des montants fixés à l'article 10, alinéa  1, lettre a, chiffre 3, LPC4) pour chacun des enfants à charge du  détenteur.   5 Lorsque le revenu déterminant du détenteur dépasse la limite de  revenu fixée aux alinéas 3 et 4, une réduction partielle de la taxe est  néanmoins accordée dans les limites suivantes :   a) 75 % si la limite est dépassée de 5 000 francs au plus;  b) 50 % si la limite est dépassée de 10 000 francs au plus;  c) 25 % si la limite est dépassée de 15 000 francs au plus.     Cas particuliers Art. 6  1 …7)      741.611.1    3   2 Le taux de réduction ne peut excéder 25 % si le handicap de la  personne ne nécessite pas d'adaptation du véhicule.6)     3 Toute personne ne pouvant se déplacer qu'au moyen d'un fauteuil  roulant est mise au bénéfice d'une réduction de taxe de 25 % au moins  indépendamment des limites de revenu.   Durée de la  réduction   Art. 7  1 La réduction de taxe prend effet au jour du dépôt de la requête.   2 Les décisions sont de durée illimitée sous réserve des changements  liés à la personne du bénéficiaire. L'article 8 est réservé.   Révision Art. 83)  1 Tout bénéficiaire d'une réduction de la taxe a l'obligation  d'annoncer à l'Office des véhicules, sans y être invité, chaque  modification de sa situation personnelle et patrimoniale pouvant influer  sur le principe ou le taux de la réduction.   2 Une enquête de révision aura lieu tous les quatre ans.   3 Elle portera sur la situation physique et financière de l'intéressé.   4 En cas d'abus, une action en paiement de la taxe réduite indûment  pourra être envisagée.   Procédure Art. 9  1 Le détenteur adressera à l'Office des véhicules une requête  écrite à laquelle seront joints :   a) une copie de la décision de l'assurance invalidité ou de l'assurance  accident;   b) un rapport médical établi sur la base d'un formulaire officiel, attestant  des difficultés à se déplacer;   c) la dernière décision de taxation portant sur le revenu et la fortune  imposables.6)   2 Les décisions de l'Office des véhicules sont sujettes à opposition et à  recours, conformément au Code de procédure administrative5).      741.611.1    4      Entrée en  vigueur   Art. 10  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.    Delémont, le 13 décembre 1994    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RSJU 172.11  2) RSJU 741.611  3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 9 février 1999, en vigueur depuis   le 1er janvier 1999  4) RS 831.30  5) RSJU 175.1  6) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 2 décembre 2014, en vigueur   depuis le 1er janvier 2015  7) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 2 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er   janvier 2015  8) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 2 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er   janvier 2015      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=741.611 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.30.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1

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title: Loi sur les transports publics

pdf_content: 742.21    Loi   sur les transports publics    du 20 octobre 2010      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 49 de la Constitution cantonale1),   vu articles 49 à 54 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les  chemins de fer (LCdF)2),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Généralités   Buts Article premier  1 La présente loi a pour but de garantir des  prestations de transports publics suffisantes compte tenu du  développement souhaité du canton et des ressources des collectivités  publiques.   2 Elle vise principalement à :   a) favoriser le transfert progressif des transports individuels motorisés  vers les transports publics;   b) améliorer l'accessibilité interne et externe du canton;  c) harmoniser la politique suivie dans le domaine des transports   publics avec les principes directeurs et les objectifs d’aménagement  du territoire du plan directeur cantonal;   d) stimuler l’utilisation des transports publics par une offre de  prestations optimale et par des infrastructures adaptées;   e) valoriser l'attractivité économique et touristique du canton.     3 Elle fixe les conditions et les modalités de la participation financière  du canton et des communes en faveur des transports publics.   4 Elle sert à l'application de la législation fédérale sur les chemins de fer  et les transports publics.   Champ  d'application   Art. 2  La présente loi s'applique aux transports publics d'importance  cantonale et locale exploités par des entreprises ou organismes  concessionnés.      742.21    2   Définitions Art. 3  1 Sont d’importance cantonale les transports publics :   a) du trafic régional voyageurs au sens de la législation fédérale;  b) à caractère transfrontalier;  c) reliant différentes localités;  d) desservant les établissements de soins et de formation   d’importance cantonale;  e) desservant les zones d'activités d'intérêt cantonal au sens du plan   directeur cantonal, intercommunales ainsi que communales  comptant au moins 2 000 emplois.      2 Toutes les autres lignes sont d’importance locale, à l’exclusion de  celles relevant du trafic national et du trafic d’excursion.   3 Le trafic d'excursion comprend les offres qui n’ont pas une fonction  de desserte pour les localités (art. 4, al. 3, de l'ordonnance fédérale sur  les indemnités, OIPAF3)).   Transport  régulier de  voyageurs   Art. 4  1 La présente loi ne s’applique pas au transport régulier de  voyageurs effectué à titre professionnel selon l’article 6, alinéa 2, de  l’ordonnance fédérale sur les concessions pour le transport des  voyageurs (OCTV)4).   2 Le Gouvernement établit les prescriptions complémentaires relatives  à la procédure d’autorisation (art. 36 OCTV).    CHAPITRE II : Planification des transports publics   Conception  directrice   Art. 5  1 La conception directrice des transports publics établit,  conformément au plan directeur cantonal de l'aménagement du  territoire, les principes fondamentaux de la politique cantonale en  matière de transports publics en vue d'atteindre les buts poursuivis par  la présente loi.   2 Les mesures proposées tiennent notamment compte :   a) des conceptions et plans sectoriels de la Confédération;  b) du plan directeur cantonal et des projets d'agglomération;  c) des plans d'aménagement local;  d) des objectifs et programme de développement économique   cantonaux et fédéraux;  e) des objectifs généraux du développement durable.     3 La conception directrice est intégrée au plan directeur cantonal.      742.21    3   Coordination Art. 6  Les autorités cantonales coordonnent leurs mesures en matière  de transports publics avec celles de la Confédération, des cantons  voisins, des communes ou groupements de communes et des régions  frontalières.    CHAPITRE III : Autorités compétentes   Parlement Art. 7  Le Parlement approuve la conception directrice des transports  publics.    Gouvernement Art. 8  1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance en matière de  transports publics pour les tâches que le droit fédéral attribue aux  cantons.   2 Il dispose notamment des attributions suivantes :   a) il élabore à l'intention du Parlement la conception directrice des  transports publics et la met à jour régulièrement;   b) il désigne les lignes de transports publics d'importance cantonale et  locale;   c) il conclut les conventions de prestations avec la Confédération et  les entreprises de transport pour les lignes d'importance cantonale;   d) il conclut, sous réserve des  compétences du Parlement, les autres  conventions en matière de transports publics et de communautés  tarifaires avec les autorités étrangères, les autres cantons, les  communes, les entreprises de transports, les gestionnaires  d'infrastructures de transports et les organismes privés;   e) il nomme les membres de la commission technique des transports,  de la conférence des transports ainsi que les représentants du  Canton dans les organes des entreprises de transports.      Département de  l'Environnement  et de  l'Equipement   Art. 9  Le Département de l’Environnement et de  l’Equipement (dénommé ci-après : "Le Département") :   a) donne le préavis du canton, après avoir requis l’avis des organes  cantonaux intéressés, concernant :    les demandes de concessions relevant de l’autorité fédérale;    les projets de construction des entreprises de transports, dont  l’approbation est de la compétence fédérale;    l’établissement des horaires;  b) autorise, sous l’angle de la technique, la construction et   l’exploitation des installations de remontées mécaniques soumises  à la compétence du Canton;      742.21    4         c) préavise, dans le cadre des procédures prévues par la législation  sur l’aménagement du territoire et après avoir consulté, le cas  échéant, la conférence des transports, la planification ou la  réalisation d’installations générant un trafic important;   d) exerce toutes les attributions en matière de transports qui ne sont  pas conférées à une autre autorité.      Communes Art. 10  Les communes :   a) sont compétentes pour la commande des lignes d'importance locale  (art. 15, al. 3);   b) participent à la planification des transports publics sur le territoire  cantonal au travers de la conférence des transports (art. 12).      Commission  technique des  transports   Art. 11  1 Il est institué une commission technique des transports. Cette  commission est un organe consultatif et elle est constituée par le  Gouvernement.   2 La commission technique est composée de membres représentant,  entre autres, les milieux des transports publics, les usagers ainsi que  les autorités organisatrices de transports publics urbains.   3 Elle donne son avis sur :   a) la conception directrice des transports publics;  b) la création, la modification ou la suppression de lignes de transports   publics;  c) les propositions d’horaires.     4 Le Gouvernement en règle l'organisation par voie d'ordonnance.   Conférence des  transports   Art. 12  1 Il est institué une conférence des transports. Les communes  y sont représentées majoritairement. Le président de la commission  technique des transports en fait partie d'office.   2 Le Gouvernement en règle l'organisation par voie d'ordonnance.    3 La conférence des transports participe activement à la planification  des prestations des transports publics sur la base de sa connaissance  des besoins des différents types d'usagers et de leurs motifs de  déplacement.    4 Elle est consultée sur les questions liées à l'offre de transports  publics.      742.21    5    CHAPITRE IV : Procédure de commande de l'offre de transports  publics   Offre de  transports publics   Art. 13  1 Le Gouvernement définit l’offre de transports publics pour les  lignes d’importance cantonale.     2 L’offre de transports publics pour les lignes d’importance locale est  définie par les communes concernées en accord avec le Département.     3 Des communes, des particuliers ou d’autres organisations peuvent  convenir de prestations supplémentaires avec les entreprises de  transport à condition que les dépenses supplémentaires non couvertes  soient prises en charge par les requérants. Les conventions conclues à  cet effet sont transmises pour information au Département.   Conventions de  prestations  a) Notion   Art. 14  1 Les commanditaires concluent avec les entreprises des  conventions de prestations.   2 Les conventions de prestations déterminent le contenu de l’offre au  sens de la législation fédérale et fixent l’indemnité à payer.   b) Procédure de  commande   Art. 15  1 L'offre des prestations du trafic régional, la procédure de  commande, ainsi que la procédure d'établissement de l'horaire, sont  régies par la législation fédérale. Celle-ci s'applique par analogie aux  lignes d'importance locale.    2 Les prestations sur les lignes d'importance cantonale sont  commandées par le Gouvernement.   3 Les prestations sur les lignes d’importance locale sont commandées  par les communes concernées.     CHAPITRE V : Mesures d'encouragement   Liaisons  internationales   Art. 16  L’Etat veille au maintien et au développement des liaisons  internationales.    Autres transports Art. 17  Le canton peut allouer des aides financières pour d'autres  transports, par exemple pour le trafic nocturne ou d'excursion, pour  autant qu'ils revêtent une certaine importance pour le Canton ou l'un  de ses districts.      742.21    6   Infrastructures et  investissements   Art. 18  1 Les pouvoirs publics favorisent la création et l'amélioration  des infrastructures destinées aux transports publics.    2 Sur les lignes du trafic régional, l'Etat peut contribuer aux  investissements en faveur des infrastructures de transport publics.     3 Les pouvoirs publics peuvent notamment favoriser :   a) la création et l'aménagement d'interfaces d'échange tant pour les  voyageurs que pour les marchandises;   b) l’aménagement de voies réservées aux transports publics;  c) la création de places de stationnement pour les usagers des   transports publics;  d) les investissements au titre de l'amélioration technique ou   d'adoption d'un autre mode de transport.     Communauté  tarifaire   Art. 19  1 La communauté tarifaire a pour but de favoriser l’usage des  transports publics et de simplifier leur utilisation en offrant un titre de  transport unique pour un déplacement empruntant plusieurs lignes ou  de permettre d’utiliser les différentes lignes concernées, lorsqu'il existe  plusieurs parcours possibles pour un même déplacement.   2 Le Parlement arrête les dispositions instituant la communauté  tarifaire.   Etudes,  campagnes  d'information   Art. 20  1 L’Etat peut apporter son soutien à des études de tiers en  matière de transports publics.   2 Il peut mener, soutenir ou coordonner des campagnes d’information  publique visant à promouvoir les transports publics dans la mesure où  elles dépassent le cadre des attributions des entreprises.    CHAPITRE VI : Financement    SECTION 1 : Financement de l'exploitation et des investissements   Exploitation  a) Notion   Art. 21  Sont considérées comme dépenses d’exploitation :   a) les coûts non couverts planifiés;  b) les prestations commandées.     b) Indemnités  financières   Art. 22  Les commanditaires versent aux entreprises prestataires les  indemnités convenues dans les conventions de prestations.      742.21    7   c) Conditions  d'octroi   Art. 23  1 Les indemnités ne sont octroyées aux entreprises que si  celles-ci fournissent des prestations conformément à l’offre  conventionnée.     2 Les entreprises bénéficiaires d'indemnités financières doivent adopter  toutes les mesures nécessaires afin d’assurer un service de transports  attractif pour les usagers, géré de manière efficace et respectueux de  l’environnement. Elles sont en outre tenues de fournir en tout temps les  renseignements requis par l’autorité compétente.   3 Elles établissent une comptabilité séparée, conformément à la  législation fédérale.   4 Elles s'engagent à respecter la convention collective de la branche, à  défaut les conditions de travail en usage dans la région, ainsi que la  législation sur l'égalité entre femmes et hommes.   d) Collaboration Art. 24  Dans le respect de l’offre convenue, les entreprises  bénéficiaires d'indemnités peuvent être tenues de collaborer entre elles  ou de s’associer afin de permettre la réalisation des objectifs fixés dans  la présente loi, en particulier en ce qui concerne la participation à une  communauté tarifaire ainsi qu'à des actions de promotion des  transports publics.   Investissement  a) Notion   Art. 25  Sont notamment considérées comme dépenses  d'investissement celles relatives :   a) à la réalisation d’infrastructures et d’équipement destinés à  augmenter la rentabilité, la sécurité ainsi que les performances du  réseau de chemin de fer régional et transfrontalier;   b) aux mesures destinées à améliorer la sécurité des usagers et  l’accès aux transports publics, en particulier pour les personnes à  mobilité réduite;   c) à l’acquisition de matériel roulant.     b) Subventions Art. 26  1 Les subventions d’investissement consistent pour l’essentiel  à :   a) accorder des prestations pécuniaires avec ou sans la participation  de la Confédération;   b) accorder ou cautionner des prêts avec ou sans intérêt.        742.21    8        2 Lorsque le Canton contribue seul aux investissements, les  dispositions de la législation fédérale en matière de subventions  d'investissement sont applicables par analogie, à défaut d'autres  dispositions de droit cantonal applicables subsidiairement.   c) Rembourse-  ment   Art. 27  Le Canton et les communes peuvent exiger le remboursement  total ou partiel de leurs subventions d’investissement, notamment :   a) si les conditions auxquelles l'octroi de la contribution était  subordonné n’ont pas été remplies ou l’ont été insuffisamment,  notamment si le montant n’a pas été utilisé conformément à la  destination prévue;   b) si les installations ou les véhicules, dont l’acquisition a été financée  au moyen de la contribution, ont été aliénés ou si, d’une autre  façon, le droit d’en disposer librement a été cédé à des tiers;   c) si le bénéficiaire de la contribution entre en liquidation, s’il est mis  en liquidation forcée ou si sa concession est annulée;   d) si le bénéficiaire de la contribution a induit en erreur les autorités,  par des informations inexactes ou par la dissimulation de faits.      Redevance poids  lourds   Art. 28  La part cantonale aux recettes provenant de la redevance  poids lourds liée aux prestations (RPLP) est utilisée en priorité en  faveur des transports publics.    SECTION 2 : Répartition des coûts   Lignes  d'importance  cantonale  a) Principe   Art. 29  1 Le Canton et les communes contribuent au financement de  l’offre de transports publics pour ce qui concerne les lignes  d’importance cantonale et selon l'offre définie à l'article 13, alinéa 1.   2 Les prestations définies à l'article 13, alinéa 3, n'entrent pas dans la  répartition. Le Canton peut toutefois y contribuer au titre de l'article 17.   b) Participation  des communes   Art. 30  1 Après déduction des contributions fédérales, cantonales,   hormis celles découlant de l'application de la présente loi, et de tiers, la  participation des communes est fixée à 30 % pour les coûts non  couverts planifiés. Le solde est supporté par le Canton.   2 Sous réserve de la situation décrite à l'alinéa 3, si la participation  totale du Canton aux coûts non couverts planifiés est inférieure à celle  de l'année qui a précédé l'entrée en vigueur de la présente loi, la  différence est déduite du montant mis à répartition entre les  communes.       742.21    9   3 Si la participation globale du Canton et des communes aux coûts non  couverts planifiés est inférieure à celle de l'année qui précède l'entrée  en vigueur de la loi, les participations cantonales et communales sont  réduites proportionnellement.      4 Pour le trafic régional, la participation des communes tient compte de  l'évolution des taux de participation cantonale définis par la  Confédération.     5 La participation des communes pour les subventions d'investissement  (art. 25) et le financement des infrastructures routières en faveur de  lignes d'importance cantonale sur les routes communales (art. 18) est  établie en fonction des avantages qui en résultent pour elles,  notamment l’amélioration de l’accès et de la sécurité ou la réduction  des nuisances.   c) Répartition  entre les  communes   Art. 31  1 La répartition entre les communes de leur participation selon  l’article 30, alinéas 1 et 2, est fixée à raison de :   a) 20 % en proportion du nombre d'habitants;  b) 80 % en fonction du nombre d’habitants et de la qualité de la   desserte.     2 Les communes non desservies par les transports publics ne  participent pas à la répartition selon la lettre b.   3 Le Gouvernement règle les modalités de détail.    Lignes  d'importance  locale   Art. 32  1 Les dépenses relatives aux lignes d’importance locale sont à  la charge des communes concernées.   2 Le canton octroie aux communes une subvention sur la base des  comptes prévisionnels correspondant à l'offre définie selon l'article 13,  alinéa 2.   3 Cette subvention se monte à 30 % des dépenses d'exploitation (art.  21).   Nouvelles lignes  et nouvelles  prestations   Art. 33  1 Les nouvelles lignes de transport public d’importance  cantonale ou locale et les prestations supplémentaires sur des lignes  existantes font l'objet d'une évaluation après 3 ans.       742.21    10        2 Si elles correspondent aux besoins, l'allocation des indemnités se  poursuit conformément aux dispositions de la présente loi, sous  réserve des dispositions applicables en cas de participation de la  Confédération.    CHAPITRE VII : Dispositions finales   Expropriation Art. 34  1 Sont reconnus d’utilité publique les constructions, ouvrages  ou installations nécessaires à la réalisation et à l’exploitation des  entreprises, ainsi qu’à l’accès des usagers aux infrastructures servant  aux transports publics.     2 Les terrains ou droits qui doivent être acquis à cette fin peuvent l’être  par voie d’expropriation.    3 Sous réserve des cas régis par la législation fédérale, la loi sur  l’expropriation5) est applicable.   Voies de droit Art. 35  Toutes les décisions prises en vertu de la présente loi sont  susceptibles d'opposition et de recours conformément au Code de  procédure administrative6).   Dispositions  d'exécution   Art. 36  Le Gouvernement édicte les dispositions nécessaires à  l’application de la présente loi.   Bilan d'évaluation Art. 37  1 Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le  Gouvernement procède à une évaluation de ses effets.   2 Dans l’année qui suit, il fait part de ses conclusions au Parlement et  propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires.   Abrogation Art. 38  La loi du 26 octobre 1978 sur les entreprises de transport  concessionnaires est abrogée.   Clause  référendaire   Art. 39  La présente loi est soumise au référendum facultatif.      742.21    11      Entrée en  vigueur   Art. 40  La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.    Delémont, le 20 octobre 2010    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Juillard  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                          1) RSJU 101  2) RS 742.101  3) Cette ordonnance a été remplacée par l'ordonnance du 11 novembre 2009 sur   l'indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV) (RS 745.16)  4) Cette ordonnance a été remplacée par l'ordonnance du 4 novembre 2009 sur le   transport des voyageurs (OTV) (RS 745.11)  5) RSJU 711  6) RSJU 175.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/742.01.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/745.16.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/745.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=711 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1    742.21    12

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element: Art. 9 al. 3, a)

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pdf_content: 742.212    1    Ordonnance   concernant la conférence des transports    du 18 juin 2013      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 8, alinéa 2, lettre e, 10, lettre b, et 12 de la loi du 20 octobre  2010 sur les transports publics1),      arrête :   Terminologie Article premier  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour  désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.   Attributions Art. 2  1 La conférence des transports est l'organe permettant d'assurer la  coordination de la planification entre les communes et le canton.   2  Elle participe activement à la planification des prestations des transports   publics sur la base de sa connaissance des besoins des différents types  d'usagers et de leurs motifs de déplacement.    3 Elle est consultée sur les questions liées à l'offre de transports publics.   Composition Art. 3  1 La conférence des transports est composée majoritairement de  représentants des communes. Les différentes régions seront équitablement  représentées.   2 Le président de la commission technique des transports en fait partie  d'office.   3 Le chef de la Section mobilité et transports prend part, avec voix  consultative, aux séances de la conférence.    4 Avec l'accord du président ou du vice-président, d'autres personnes peuvent  être invitées, en fonction des sujets traités, à participer aux séances de la  conférence avec voix consultative.      742.212    2   Nomination,  durée des  fonctions   Art. 4  1 Les membres de la commission sont nommés par le Gouvernement.  Les représentants des communes sont proposés par les associations de  communes.   2 La durée des mandats correspond à celle de la législature cantonale.  Cependant, le mandat des représentants des communes prend fin en même  tant que leur mandat à l'exécutif communal.   Présidence, vice- présidence,  secrétariat   Art. 5  1 La présidence de la conférence est assumée par le chef du  Département de l'Environnement et de l'Equipement.   2 Le Gouvernement désigne un vice-président parmi les représentants des  communes.   3 Le secrétariat est assuré par le Service du développement territorial.   Convocation Art. 6  La conférence se réunit sur convocation de son président ou de son  vice-président ou à la demande d'au moins trois de ses membres.   Secret de  fonction   Art. 7  Les membres de la conférence ainsi que les personnes invitées à  participer à ses séances sont soumis au secret de fonction tel que défini par  l'article 25 de la loi sur le personnel de l'Etat2).   Renvoi Art. 8  Pour le surplus, l'ordonnance concernant la durée des mandats et les  indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions  cantonales3) est applicable.   Entrée en  vigueur   Art. 9  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2013.    Delémont, le 18 juin 2013    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Sigismond Jacquod      1) RSJU 742.21  2) RSJU 173.11  3) RSJU 172.356      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=742.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.256

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pdf_content: 742.213    1    Ordonnance   concernant la commission technique des transports    du 21 juin 2016      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 8, alinéa 2, lettre e, et 11 de la loi du 20 octobre 2010 sur les  transports publics1),      arrête :   Terminologie Article premier  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour  désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.   Attributions Art. 2  1 La commission technique des transports est un organe consultatif   qui permet d'assurer la coordination de la planification des transports publics  entre les autorités organisatrices de transports urbains, les représentants des  milieux concernés ainsi que les usagers et le canton.   2  Elle donne notamment son avis sur les aspects techniques de la planification   des prestations de transports publics sur la base de sa connaissance des  besoins des différents types d'usagers et de leurs motifs de déplacement.    Composition Art. 3  1 La commission est composée de membres incluant des usagers ou  des représentants d’usagers ainsi que des professionnels des transports  publics. Les autorités organisatrices de transports urbains y sont  représentées.   2 Le chef de la Section de la mobilité et des transports assiste aux séances de  la commission avec voix consultative.   3 Le chef de la Section de la mobilité et des transports peut inviter d'autres  personnes, en fonction des sujets traités, à participer aux séances de la  commission avec voix consultative.   Nomination,  durée des  fonctions   Art. 4  1 Les membres de la commission sont nommés par le Gouvernement.   2 La durée des mandats correspond à celle de la législature.      742.213    2   Présidence, vice- présidence,  secrétariat   Art. 5  1 Le président de la commission est désigné par le Gouvernement.   2 Un vice-président peut être désigné parmi les autres membres de la  commission.   3 Le secrétariat est assuré par la Section de la mobilité et des transports.   Convocation Art. 6  La commission se réunit sur convocation de son président ou de la  Section de la mobilité et des transports.   Secret de  fonction   Art. 7  Les membres de la commission ainsi que les personnes invitées à  participer à ses séances sont soumis au secret de fonction tel que défini par  l'article 25 de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'Etat2).   Renvoi Art. 8  Pour le surplus, l'ordonnance du 11 novembre 1980 concernant la  durée des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des  membres de commissions cantonales3) est applicable.   Entrée en  vigueur   Art. 9  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.    Delémont, le 21 juin 2016    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                      1) RSJU 742.21  2) RSJU 173.11  3) RSJU 172.356      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=742.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356

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pdf_content: 1     742.91     1     Loi  concernant la consultation populaire sur le principe de la  construction d’une deuxième ligne de chemin de fer entre  Glovelier et Delémont indépendante de la voie CFF  existante     du 14 décembre 1990    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l'initiative populaire cantonale "La Voie du Peuple" déposée le  10 février 1989,   vu les articles 46, alinéa 5,  et 76 de la Constitution cantonale1),   vu l'article 90 de la loi du 26 octobre 1978 sur les droits politiques2),    arrête :     Article premier  Le principe de la construction d'une deuxième ligne de  chemin de fer entre Glovelier et Delémont indépendante de la voie CFF  existante est soumis au vote populaire dans l'année qui suit l'entrée en  vigueur de la présente loi.     Art. 2  Ce vote a lieu le même jour que le vote populaire sur le crédit- cadre traitant du même objet.     Art. 3  La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 4  1 Le Gouvernement exécute la présente loi.   2 Il en fixe l'entrée en vigueur3).     Delémont, le 14 décembre 1990      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Mathilde Jolidon  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon       742.91     2         1) RSJU 101  2) RSJU 161.1  3) 1er mars 1991      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=161.1

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pdf_content: 742.92    1    Arrêté  portant création de la communauté tarifaire jurassienne  (CTJU)    du 15 décembre 2000     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 11 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les transports publics1),   vu les articles 49 et 78, lettre b, de la Constitution cantonale2),   vu la loi du 26 octobre 1978 sur les entreprises de transport  concessionnaires3),     arrête :    Article premier  Dans le but de favoriser l'usage des transports collectifs et  de simplifier leur utilisation, l'Etat institue la Communauté tarifaire jurassienne  (CTJU).    Art. 2  1 La Communauté tarifaire jurassienne couvre l'ensemble du territoire  cantonale.   2 Elle peut être étendue par convention à des régions voisines du Canton afin  d'améliorer l'intégration de la Communauté tarifaire jurassienne dans son  environnement tarifaire.    Art. 3  1 Les entreprises de transport sont affiliées à la Communauté tarifaire  jurassienne par convention.   2 En adhérant à la convention, les entreprises s'engagent à appliquer les tarifs  communautaires adoptés par le Gouvernement; l'Etat s'engage à les  indemniser selon des critères fixés par convention.    Art. 4  1 Le Gouvernement approuve les tarifs communautaires pratiqués par  les entreprises affiliées à la Communauté tarifaire jurassienne et arrête les  clés de répartition des indemnités versées aux entreprises affiliées.   2 Il conclut les conventions passées avec d'autres cantons ou communautés  tarifaires afin d'améliorer l'intégration de la Communauté tarifaire jurassienne.       742.92    2    3 Il conclut la convention passée avec les entreprises de transport affiliées à la  Communauté tarifaire jurassienne. Il peut déléguer la compétence de signer  des avenants ou des modifications au Département de l'Environnement et de  l'Equipement.   4 Il édicte le règlement du comité de coordination et nomme ses membres.   5 Il fixe l'entrée en vigueur de la Communauté tarifaire jurassienne.    Art. 5  1 Le comité de coordination a pour mission d'assurer le bon  fonctionnement de la Communauté tarifaire jurassienne.   2 A cet effet, il assume notamment les tâches suivantes :   a) proposer les réductions tarifaires à appliquer par les entreprises affiliées;  b) préparer les conventions entre l'Etat et les entreprises affiliées ainsi   qu'entre l'Etat et d'autres collectivités ou corporations responsables d'une  communauté tarifaire;   c) récolter les données relatives aux transports effectués au sein de la  Communauté tarifaire jurassienne et proposer des clés de répartition des  indemnités versées aux entreprises affiliées.       Art. 6  1 Le Gouvernement arrête le montant des indemnités à verser aux  entreprises affiliées à la Communauté tarifaire jurassienne lors de  l'approbation des tarifs.   2 Il peut modifier, d'année en année, les clés de répartition des indemnités  entre les entreprises affiliées en fonction des critères fixés par convention.   3 Les montants des indemnités sont imputables au Service des transports et  de l'énergie.   4 Le Gouvernement est chargé de préparer les bases légales à une  participation des communes au financement des transports publics régionaux.    Art. 7  1 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.       742.92    3       2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur4) du présent arrêté.    Delémont, le 15 décembre 2000     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                                          1) RS 742.40  2) RSJU 101  3) RSJU 742.21  4) 1er mars 2001      http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/742.40.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=742.21

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element: Art. 3 al. 1

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element: Art. 4 al. 2

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element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     743.22    1     Arrêté  portant adhésion définitive au concordat du 15 octobre  1951 concernant les installations de transport par câbles  et skilifts sans concession fédérale     du 21 décembre 1979    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 4, alinéa 2, et 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution  cantonale1),   vu l'article 3, chiffre 4, de la loi du 30 novembre 1978 sur la succession  du canton du Jura aux traités, concordats et conventions auxquels le  canton de Berne est partie2),   afin de donner une base aussi sûre que possible à l'exploitation des  téléphériques et skilifts qui ne sont pas au bénéfice d'une concession  fédérale,    arrête :     Article premier  La République et Canton du Jura adhère définitivement  au concordat du 15 octobre 1951 concernant les installations de  transport par câbles et skilifts sans concession fédérale3).     Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1980.     Delémont, le 21 décembre 1979      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay       743.22    2     Annexe    Concordat concernant les installations de transport par  câbles et skilifts sans concession fédérale4)     du 15 octobre 1951    Approuvé par le Conseil fédéral le 17 juin 1955      Afin de donner une base aussi sûre que possible à l'exploitation des  téléphériques et skilifts qui ne sont pas au bénéfice d'une concession  fédérale, les cantons participants, se fondant sur l'article 7, 2e alinéa, de  la constitution fédérale5), concluent le concordat suivant :      I. But et portée   But Article premier  1 Les cantons concordataires conviennent :   a) d'établir des prescriptions uniformes donnant une base aussi sûre  que possible à l'exploitation des installations visées par le concordat,  sans augmenter par trop les frais d'établissement et d'exploitation;   b) d'instituer un service de contrôle intercantonal chargé de donner aux  cantons son préavis sur des questions techniques;   c) d'encourager l'application de prescriptions techniques uniformes.   2 Les demi-cantons sont à tous égards considérés comme des cantons.   Champ  d’application   Art. 2  1 Le concordat s'applique à toutes les installations de transport  par câbles servant au transport de personnes ou de marchandises, en  particulier aux téléphériques, skilifts et ascenseurs aménagés sur plan  incliné. En sont exceptées :   a) les installations de transport par câbles soumises à une concession  fédérale;   b) les installations de transport par câbles servant uniquement au  transport des marchandises, en tant qu'elles ne peuvent mettre en  danger la circulation ou les installations publiques4).   2 Dans tous les cas, l'établissement d'un téléphérique constituant un  obstacle au vol, au sens des articles 67 et suivants du règlement  d'exécution de la loi sur la navigation aérienne, du 5 juin 19506), doit être  annoncé à l'autorité cantonale compétente4).   3 Le concordat s'applique en outre à tous les skilifts qui sont uniquement  exploités comme tels.       743.22    3      II. Construction et exploitation des installations   Autorisation Art. 3  1 L’établissement et l’exploitation d’un téléphérique ou d’un skilift  visé par le concordat sont subordonnés à l’octroi d’une autorisation du  canton sur le territoire duquel l’installation doit être établie et exploitée. Si  cette dernière traverse le territoire de plusieurs cantons, il faut obtenir  l’autorisation de tous les cantons en cause   2 En donnant l’autorisation d’établir ou d’exploiter une installation, le  canton ne prend aucune responsabilité quant aux défauts ou dégâts  éventuels. A cet égard, l’exploitant est seul responsable.   Droit  d’expropriation   Art. 4  Les cantons peuvent concéder au détenteur de l'autorisation le  droit d'expropriation conformément à la législation cantonale.   Conditions  d’octroi de  l’autorisation   Art. 5  1 Les cantons n'accordent l'autorisation d'établir ou d'exploiter une  installation que si le projet ou l'installation elle-même répond, quant à la  construction et du point de vue technique et financier aux dispositions de  ce concordat et du règlement y afférent,  si les contrats d'assurance  prescrits ont été conclus, et   a) si l'installation ne lèse pas les intérêts généraux de la Confédération,  notamment ceux de la défense nationale, de la sylviculture, de  l'aménagement du territoire et de la protection de la nature et du  paysage;   b) si elle ne concurrence pas notablement des entreprises de transport  appartenant à la Confédération ou bénéficiant d'une concession  fédérale, ni les téléphériques et téléskis placés sous la souveraineté  cantonale;   c) si elle répond à un besoin;  d) si la sécurité de son exploitation est garantie;  e) si l'autorisation d'exploiter est limitée à une durée de vingt ans4).   2 Avant l'octroi de l'autorisation, les projets d'établissement et les  installations prêtes à être mises en service sont examinés au nom du  canton compétent par un service de contrôle technique, qui donne son  préavis en se fondant sur les dispositions du présent concordat et du  règlement7).   Entretien et  contrôle   Art. 6  1 L'exploitant a la responsabilité d'entretenir constamment les  installations en bon état.   2 Pour les installations servant au transport de personnes, les cantons  font procéder à un contrôle technique une fois par an en règle générale;  pour les autres installations, ce contrôle sera établi à l'intention du  canton.       743.22    4   3 Le canton compétent peut fixer un délai à l'exploitant pour remédier aux  défauts constatés, sous menace de lui retirer l'autorisation d'exploiter ou  de le punir pour insoumission à une décision de l'autorité8). S'il y a  danger imminent, le canton ou le service chargé du contrôle technique  peut, au sens de l'article 12, 2ème alinéa, ordonner l'immobilisation  immédiate de l'installation.   Sanctions Art. 7  1 En cas d'infraction à d'importantes dispositions du présent  concordat ou des prescriptions d'exécution, ou lorsqu'il n'est pas donné -  ou pas donné en temps voulu - suite aux directives des autorités de  surveillance, les cantons ont en outre le droit de retirer temporairement  ou définitivement l'autorisation accordée ou d'ordonner eux-mêmes, aux  frais de l'exploitant, une modification de l'installation jugée absolument  nécessaire à la protection des personnes.   2 La poursuite pénale, par exemple pour insoumission à une décision de  l'autorité8), appartient aux cantons.   3 Les cantons, pour garantir leurs exigences, ont le droit de demander  que le bénéficiaire d'une autorisation dépose une caution.      III. Organisation   Organes Art. 8  1 Les organes du concordat sont la Conférence, le Bureau et les  vérificateurs des comptes.   2 Les milieux intéressés au concordat peuvent être appelés à participer  aux délibérations.   Conférence Art. 9  1 L'organe suprême est constitué par une conférence groupant  tous les cantons concordataires. Chaque canton désigne un délégué  officiel et un suppléant. D'autres représentants des cantons peuvent  assister aux séances de la Conférence.   2 Chaque canton dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la  majorité simple des votants présents. En cas d'égalité des voix, le  président décide.   3 La Conférence a les attributions suivantes :   1. élaborer des prescriptions pour l'établissement et l'exploitation des  téléphériques et skilifts visés par le concordat;       743.22    5        2. établir un règlement des rapports de service des cantons avec les   organes du concordat et le Service de contrôle technique, un cahier  des charges pour le Service de contrôle technique et un règlement  des émoluments;   3. élire les membres du Bureau et le secrétaire avec mandat de cinq  ans; le secrétariat peut être confié à un département cantonal des  travaux publics, à un autre office cantonal ou à tout autre organisme  approprié;   4. élire deux vérificateurs des comptes;  5. désigner un service de contrôle technique;  6. approuver le budget, les comptes annuels et le rapport de gestion et   fixer les contributions des cantons;  7. discuter des problèmes d'intérêt commun en vue d'assurer une   exécution uniforme des dispositions du concordat.   4 La Conférence se réunit normalement une fois par an. Le président a le  droit de convoquer en tout temps une conférence extraordinaire. Il y est  tenu lorsque la demande en est faite par au moins un quart des cantons  concordataires.   5 Les objets de l'ordre du jour seront portés en temps utile à la  connaissance des participants. Toute autre affaire ne pourra être traitée  valablement que si tous les cantons représentés sont d'accord.   Bureau Art. 10  1 Le Bureau se compose du président, du vice-président et d'un  autre membre de la Conférence. Le secrétaire et le chef du Service de  contrôle technique prennent part aux séances du Bureau avec voix  délibérative.   2 Le Bureau traite toutes les affaires qui ne sont pas expressément  confiées à un autre organe. Il a notamment les tâches suivantes :   1. préparer et exécuter les décisions de la Conférence;  2. surveiller le Service de contrôle technique;  3. tenir toute la comptabilité, établir les comptes annuels et faire les   propositions pour le budget;  4. rédiger le rapport de gestion;  5. tenir le procès-verbal lors des séances de la Conférence.   3 La Conférence peut lui confier d'autres tâches.   4 Le Bureau doit soumettre les pièces comptables et justificatives aux  vérificateurs des comptes et, sur demande, donner tous les  renseignements nécessaires sur la gestion.   Vérificateurs des  comptes   Art. 11  Les deux vérificateurs des comptes examinent une fois par an la  comptabilité du Bureau et font rapport à la Conférence.       743.22    6   Service de  contrôle  technique   Art. 12  1 Le Service de contrôle technique est à la disposition des  cantons, notamment pour les tâches suivantes :   1. donner son préavis sur les projets;  2. inspecter les installations prêtes à être mises en service y compris   celles qui existaient déjà lors de l'entrée en vigueur du concordat;  3. procéder aux contrôles périodiques et extraordinaires des   installations, ainsi qu'aux enquêtes techniques en cas d'accidents ou  de dérangements ou lorsque l'exploitation a été mise en danger;   4. faire rapport sur les contrôles et enquêtes au Bureau et aux cantons  compétents;   5. conseiller les organes de la Conférence et les offices cantonaux  compétents; faire notamment des propositions tendant à introduire de  nouvelles dispositions, ou à assouplir ou renforcer les dispositions  existantes;    6. fournir au Bureau des rapports servant de base au rapport de gestion  et au calcul des émoluments.   2 En cas de danger imminent, le Service de contrôle technique doit  ordonner l'immobilisation immédiate de l'installation, si nécessaire avec  l'appui des forces de la police, et communiquer cette décision au canton  compétent par la voie la plus rapide. La décision définitive portant  suspension de l'exploitation appartient à l'office cantonal compétent.   3 La Conférence peut confier d'autres tâches au Service de contrôle  technique. Ce service peut, s'il le juge nécessaire, s'adjoindre des  experts pour des questions spéciales. Un cahier des charges fixant les  attributions et les droits de ce service devra être établi.   Dispositions  financières   Art. 13  1 Les moyens financiers nécessaires à l'exécution du concordat  sont assurés par les émoluments des exploitants et par les contributions  des cantons.   2 Les émoluments relatifs à l'activité du Service de contrôle technique  sont versés par l'exploitant. Il est tenu compte du temps employé et de  l'importance de l'installation.   3 Un règlement des émoluments sera établi.   4 Les contributions des cantons sont calculées d'après le nombre et  l'importance des installations.   Siège Art. 14  Le siège du concordat est le lieu où se trouve le secrétariat.   Adhésion et  retrait   Art. 15  1 Peut adhérer au concordat tout canton sur le territoire duquel  se trouve au moins une des installations visées par le concordat.       743.22    7       2 Un canton peut se retirer du concordat à la fin d'une année civile et  compte tenu d'un délai de dénonciation d'un an au moins, après que tous  les engagements découlant du concordat ont été remplis.     IV. Dispositions finales   Installations  existantes   Art. 16  1 Les installations existantes doivent être adaptées aux  prescriptions du concordat et du règlement dans un délai à fixer par le  canton compétent, mais au plus tard dix ans après l'adhésion du canton  au concordat.   2 Après l'entrée en vigueur du concordat, les cantons octroient aux  détenteurs de ces installations une autorisation d'exploiter, valable pour  la période transitoire, en tant que les conditions minimums de sécurité  sont garanties.   3 Par ailleurs, le présent concordat s'applique par analogie aux  installations existantes.   Législation Art. 17  1 Sont réservées les instructions ou prescriptions  complémentaires plus strictes des cantons, ou de la Caisse nationale,  pour les installations de téléphériques et skilifts soumises à l'assurance  obligatoire.   2 Pendant la durée de validité du concordat, toute disposition cantonale  contraire cesse de déployer ses effets.   Entrée en  vigueur   Art. 18   Le concordat entre en vigueur après avoir été accepté par au  moins cinq cantons.                    1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) RS 743.22  4) Nouvelle teneur du titre selon le ch. l de la modification du 27 novembre 1972,   approuvée par le CF le 30 mai 1973 et en vigueur depuis le 18 juin 1973 (RO 1973  992)   5) RS 101  6) Actuellement : au sens des art. 69 et ss. de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur   la navigation aérienne (RS 748.01)  7) RS 748.01  8) Art. 292 CP (RS 311.0)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/743.22.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/748.01.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/748.01.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf

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pdf_content: 744.12    1    Ordonnance  concernant l'octroi d'autorisations cantonales de transport  par automobiles    du 5 mai 1998      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu la loi fédérale du 18 juin 1993 sur le transport des voyageurs et les  entreprises de transport par route1),   vu les articles 7, 34 à 38 et 56 de l'ordonnance fédérale du 18 décembre 1995  sur les concessions de transport par automobiles (OCTA)2),     arrête :     SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance régit les autorisations cantonales  de transport par automobiles.   Terminologie 2 Les termes de la présente ordonnance désignant des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Principe Art. 2  1 Le droit de transporter régulièrement des voyageurs à titre  professionnel peut être conféré par des concessions ou des autorisations.   2 L'octroi des concessions relève de la compétence de la Confédération, alors  que la délivrance des autorisations incombe aux cantons.   Conditions  générales   Art. 3  Une autorisation cantonale est octroyée lorsque :   a) les entreprises de transport public ne sont pas sensiblement  concurrencées;   b) le respect des dispositions légales applicables au transport par  automobiles est garanti.      Autorisation  obligatoire   Art. 4  1 L'autorisation est nécessaire pour :   a) les services de navette lorsque l'hébergement au lieu de destination de 4/5  des passagers au moins pour une durée minimale de deux nuits n'est pas  prévu;       744.12    2    b) les services conditionnels lorsque les courses n'ont aucune fonction de  desserte au sens de l'article 5 de l'ordonnance fédérale du 18 décembre  1995 sur les indemnités3);   c) Les courses assimilées au service de ligne lorsque la course n'a aucune  fonction de desserte au sens de l'article 5 de l'ordonnance fédérale sur les  indemnités;   d) le transport d'écoliers;  e) le transport de travailleurs;  f) le transport pour compte propre;  g) les courses effectuées dans le cadre d'un service auxiliaire;  h) les courses qui sont effectuées pendant huit semaines consécutives au   plus dans un intervalle d'une année.   2 Les services de transport réguliers effectués à titre professionnel dans le  trafic frontalier sont soumis à autorisation fédérale.   Durée de validité Art. 5  L'autorisation est accordée pour une durée maximale de dix ans. Elle  est, en général, limitée à trois ans pour les services d'essai.   Transfert,  modification   Art. 6  1 L'autorisation peut être transférée ou modifiée sur requête du titulaire.   2 Les contrats d'exploitation passés à la suite d'un transfert ou d'une  modification de l'autorisation sont communiqués à l'autorité.   Renonciation Art. 7  Le titulaire peut en tout temps informer l'autorité qu'il renonce à son  autorisation.   Retrait Art. 8  L'autorisation peut être retirée en tout temps, partiellement ou  totalement, lorsque :   a) les conditions auxquelles elle doit satisfaire ne sont plus remplies;  b) des violations graves ou réitérées des prescriptions ou des charges ont   été commises, notamment lorsque les prescriptions relatives à la sécurité  des véhicules ne sont pas respectées;   c) lorsque l'intérêt public le justifie.       SECTION 2 : Autorités et procédure   Autorités Art. 9  1 Le Service des transports et de l'énergie est compétent pour délivrer,  modifier et retirer les autorisations ainsi que pour approuver les contrats  d'exploitation.   2 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement est l'autorité de  surveillance.       744.12    3   Procédure  a) Demande   Art. 10  1 Les demandes d'octroi, de renouvellement, de transfert ou de  modification des autorisations doivent être adressées sur formule officielle au  Service des transports et de l'énergie, au plus tard trois mois avant que les  courses ne commencent.   2 La formule officielle comprend au moins les indications suivantes :   a) les nom, prénom et adresse du requérant ou le nom de son entreprise, le  siège et l'adresse de celui-ci;   b) les itinéraires prévus, les arrêts et la distance qui les sépare;  c) la période d'exploitation de la ligne sur une année;  d) les véhicules prévus pour les courses (copie des permis de circulation);  e) la date du début de l'exploitation;  f) la durée souhaitée de l'autorisation;  g) un extrait de carte topographique au 1:25 000 indiquant l'itinéraire et les   points d'arrêt;  h) les horaires et les tarifs;  i) un compte prévisionnel avec mention de la personne ou de l'établissement   prenant en charge d'éventuels déficits;  j) les noms et adresses des personnes habilitées à conduire le ou les   véhicules (copie des permis de conduire).     b) Consultation Art. 11  Avant de statuer sur la demande d'autorisation, le Service des  transports et de l'énergie consulte les milieux intéressés, en particulier les  entreprises de transports publics et les autres services cantonaux directement  concernés.   c) Décision,  début  d'exploitation   Art. 12  1 Le Service des transports et de l'énergie accorde l'autorisation si la  demande satisfait aux conditions posées par le droit fédéral et cantonal.   2 L'exploitation ne peut commencer que lorsque l'autorisation a été octroyée.   Obligation  d'informer   Art. 13  Le titulaire d'une autorisation est tenu de signaler tout changement  des conditions d'exploitation au Service des transports et de l'énergie.   Communications  à l'autorité  fédérale   Art. 14  Le Service des transports et de l'énergie transmet copie de ses  décisions à l'Office fédéral des transports.     SECTION 3 : Prescriptions techniques   Véhicules Art. 15  1 Les véhicules doivent être constamment maintenus en bon état,  conformément aux dispositions de la législation fédérale sur la circulation  routière.       744.12    4    2 Sous réserve des véhicules soumis au contrôle de l'Office fédéral des  transports, les véhicules utilisés sont expertisés et contrôlés par l'Office des  véhicules.   3 Lorsque la sécurité du trafic ou d'autres motifs importants le justifient, l'Office  des véhicules peut ordonner que les véhicules utilisés soient transformés ou  pourvus d'équipements complémentaires selon le droit fédéral.   Conducteurs Art. 16  1 Les conducteurs doivent avoir un permis de conduire correspondant  à la catégorie du véhicule et conforme à la législation fédérale.   2 L'Office des véhicules soumet les conducteurs à des contrôles particuliers,  par exemple à un contrôle médical ou à une course de contrôle pratique de  conduite.     SECTION 4 : Dispositions diverses   Contraventions Art. 17  Les sanctions consécutives aux infractions à la régale du transport de  personnel sont de la compétence de la Confédération.   Emoluments Art. 18  Les émoluments pour l'octroi, le renouvellement, la modification, le  transfert ou le retrait d'une autorisation sont fixés selon le décret sur les  émoluments4).   Opposition,  recours   Art. 19  Les décisions du Département de l'Environnement et de l'Equipement  et du Service des transports et de l'énergie sont sujettes à opposition et à  recours selon les règles du Code de procédure administrative5).     SECTION 5 : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 20  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1998.    Delémont, le 5 mai 1998     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gérald Schaller  Le chancelier : Sigismond Jacquod       744.12    5             1) RS 744.10  2) Actuellement : ordonnance du 25 novembre 1998 sur les concessions pour le transport   des voyageurs (OCTV) (RS 744.11)  3) RS 742.101.1  4) RSJU 176.21  5) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/744.10.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/744.11.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/742.101.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1

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