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pdf_content: Loi concernant l'impôt sur les successions et donations (LISD)   1  662.1  Loi concernant l'impôt sur les successions et donations (LISD)  du 23.11.1999 (état au 01.01.2014)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 103, 2e alinéa de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Souveraineté fiscale  Art.  1 Généralités 1 Le canton de Berne prélève un impôt sur les successions et donations sur toute acquisition de fortune à titre gratuit.  Art.  2 Champ d’application 1 Il y a imposition lorsque  a le dernier domicile ou lieu de séjour au regard du droit fiscal du défunt ou de  la  défunte  se  trouvait  dans  le  canton  de  Berne  ou  lorsque  la succession a été ouverte dans le canton de Berne;  b le  dernier  domicile,  ou  lieu  de  séjour  ou  siège  du  donateur  ou  de  la donatrice au regard du droit fiscal se trouve dans le canton de Berne au moment de la donation;  c la succession ou la donation portent sur des immeubles situés dans le canton de Berne ou sur des droits grevant de tels immeubles.  Art.  3 Relations internationales 1 Il y a imposition lorsque des biens mobiliers sis dans le canton de Berne sont acquis, et doivent être, en vertu d’une convention internationale, imposés dans l’Etat du lieu de situation ou de l’établissement stable.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-125      662.1  2  2 La commune d’origine constitue le domicile fiscal en Suisse des personnes physiques domiciliées à l’étranger qui, en raison de leur activité pour le compte de la Confédération ou d’autres corporations ou établissements de droit public suisses,  seraient  de  ce  fait  exonérées  de  l’impôt  sur  les  successions  et donations.  Lorsqu’une  telle  personne  possède  plusieurs  droits  de  cité, l’imposition est effectuée dans la commune dont elle a acquis le droit de cité en dernier lieu. Si elle n’a pas la nationalité suisse, elle est assujettie à l’impôt au siège de son employeur. Cette disposition s’applique également au conjoint ou à  la  conjointe  et  aux  enfants  de  ces  personnes  ainsi  qu’à  la  personne  à laquelle elles sont liées par partenariat enregistré. * 3 Dans  tous  les  cas,  les  dispositions  énoncées  dans  les  conventions internationales sont réservées.  2 Assujettissement à l’impôt  Art.  4 Généralités 1 Est assujettie à l’impôt la personne qui acquiert une libéralité provenant  a d’un héritage,  y compris dans les cas de substitution fidéicommissaire, que la personne soit grevée ou appelée;  b d’un legs, y compris dans les cas de substitution fidéicommissaire, que la personne soit grevée ou appelée;  c d’une donation, y compris dans les cas de cession à titre d’avancement d’hoirie.  2 Au  décès  d’une  personne  contribuable,  ses  héritiers  et  héritières  lui succèdent dans ses droits et ses obligations conformément à l’article 14 de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)1). *  Art.  5 Epoux, partenaires enregistrés et enfants sous autorité  parentale *  1 Chacun  des  époux  et  des  partenaires  enregistrés  est  assujetti personnellement à l’impôt. * 2 Les enfants sous autorité parentale et les personnes sous tutelle qui reçoivent un héritage ou une donation sont assujettis personnellement à l’impôt.  1) RSB 661.11       3  662.1  Art.  6 Exonérations 1 Sont exonérées de l’impôt sur les successions et donations les personnes morales  qui,  lors  de  l’acquisition  de  la  libéralité,  remplissent  les  conditions d’exonération prévues à l’article 83 LI1). * 2 Les institutions établies hors du canton de Berne sont exonérées de l’impôt lorsqu’elles  pourraient  bénéficier  de  l’exonération  prévue  par  la  loi  sur  les impôts ou lorsqu’elles sont exonérées dans le canton où se trouve leur siège.  3 Objet de l’impôt  Art.  7 Impôt sur les successions 1 L’impôt sur les successions a pour objet l’acquisition de biens pour cause de mort (succession légale, conventionnelle ou testamentaire, legs, donation pour cause de mort).  Art.  8 Impôt sur les donations 1 Est réputée donation toute libéralité volontaire et gratuite en espèces, choses ou droits  de  quelque  nature  que  ce  soit,  y  compris  les  renonciations  à  la succession, les avancements d’hoirie, la constitution d’une fondation, ainsi que toute remise d’obligations faite à titre gracieux. 2 Un acte juridique à titre onéreux équivaut à une donation mixte lorsqu’il y a disproportion manifeste entre la prestation et la contreprestation. L’impôt sur les donations frappe la différence de valeur existant entre la prestation et la contre-prestation.  Art.  9 * Libéralités entre époux, entre personnes liées par un partenariat  enregistré et en faveur de descendants2)  1 Sont exonérées de l’impôt:  a * les libéralités et l’acquisition de fortune pour cause de mort intervenant entre époux et entre personnes liées par un partenariat enregistré,  1) RSB 661.11 2) Rectifié par la Commission de rédaction le 21 avril 2006 en application de l’article 25 de la loi  sur les publications officielles       662.1  4  b les  libéralités  en  faveur  des  descendants,  des  enfants  placés  chez l’auteur des libéralités ou des enfants de son conjoint ainsi que la fortune acquise  pour  cause  de  mort  par  les  descendants  du  défunt  ou  de  la défunte, les enfants placés chez lui ou elle et les enfants de son conjoint. Les enfants placés chez le défunt ou la défunte ou l’auteur des libéralités ne sont exonérés de l’impôt que si le lien nourricier a duré au moins deux ans.3)  4 Imposition dans le temps  Art.  10 1 La créance fiscale naît au moment de l’acquisition de fortune. 2 Lorsque l’acquisition de fortune est soumise à des conditions, le moment de la réalisation des conditions est déterminant.  5 Evaluation objective  Art.  11 Principe 1 Pour procéder à l’évaluation, la valeur vénale au moment de l’acquisition de la fortune est déterminante, sous réserve des dispositions qui suivent.  Art.  12 Droits 1 Lorsqu’il  y a constitution ou transfert  d’un droit  ou renonciation à un droit, l’évaluation est effectuée selon la valeur capitalisée.  Art.  13 Substitution fidéicommissaire 1 Lorsque, dans le cadre d’un héritage ou d’un legs, la personne grevée est tenue de sauvegarder la substance de la succession, l’évaluation est effectuée en se fondant sur le rendement capitalisé de la succession. 2 Lorsque la personne grevée acquiert un héritage ou un legs à titre définitif, elle est tenue d’acquitter l’impôt ordinaire sur les successions. Le montant de l’impôt sur les successions qui aura déjà été acquitté lui est porté en compte sans intérêts. 3 Au moment de l’ouverture de la substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels, l’évaluation est effectuée selon les principes d’évaluation ordinaires.  3) Rectifié par la Commission de rédaction le 21 avril 2006 en application de l’article 25 de la loi sur les publications officielles       5  662.1  Art.  14 Transfert d’entreprise par succession 1 Les éléments commerciaux de la fortune mobilière sont estimés sur la base des valeurs comptables déterminantes pour l’impôt sur le revenu. 2 Les titres faisant partie de la fortune privée sont estimés à leur valeur fiscale.  Art.  15 Immeubles et forces hydraulique 1 La valeur des immeubles et des forces hydrauliques est égale à la valeur officielle conformément à la loi sur les impôts.  Art.  16 Déductions objectives 1 La personne contribuable peut déduire de la valeur de la libéralité  a les dettes du défunt ou de la défunte, b les dettes de la succession, c les legs, d les  frais  d’entretien  des  personnes  faisant  ménage  commun  avec  le  défunt  ou  avec  la  défunte  conformément  à  l’article  606  du  Code  civil suisse (CCS)1),  e les frais d’éducation des enfants qui ne sont pas élevés au moment du décès ou qui sont infirmes conformément à l’article 631, 2 e alinéa CCS,  f les frais de justice et d’avocats engendrés par une action en nullité, une action en réduction des dispositions du défunt ou de la défunte ou une action en pétition d’hérédité,  g les  donations  faites  lors  du  dépôt  de  la  déclaration  d’impôt  en  faveur d’institutions conformément à l’article 6,  h les dettes grevant l’objet de la donation, i la valeur capitalisée du droit grevant la libéralité, k * 100  pour  cent  de  la  fortune  commerciale  nette  pour  les  transferts  d’entreprise par succession. 2 Lorsque la libéralité constitue un legs, le ou la légataire ne peut faire valoir une déduction au sens du 1er alinéa, lettre c, que s’il s’agit d’un sous-legs.  Art.  17 Déductions personnelles 1 12'000 francs sont déductibles des libéralités. *  1) RS 210       662.1  6  2 Lorsqu’une personne reçoit à plusieurs reprises des libéralités d’une même personne, l’exonération du montant de ces libéralités n’est accordée qu’une seule  fois  sur  une période  de cinq ans.  Cette  règle  est  également  valable lorsque les premières libéralités reçues n’ont pas été imposées conformément aux dispositions de la présente loi. 3 … *  6 Calcul de l’impôt  Art.  18 * Barème 1 Le barème de l’impôt sur les successions et donations est le suivant:  Taux en pour cent Acquisition de fortune imposable en francs  1,00 pour les premiers 110 600  1,25 pour les 110 600 suivants  1,50 pour les 110 600 suivants  1,75 pour les 110 600 suivants  2,00 pour les 110 600 suivants  2,25 pour les 110 600 suivants  2,50 pour le surplus  Art.  19 Montant de l’impôt 1 Le montant de l’impôt sur les successions et donations est calculé comme suit:  a * … b six fois le taux unitaire pour les père et mère, la conjointe du père ou le  conjoint de la mère, pour les parents nourriciers, pour les frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, les grands-parents, le conjoint ou la conjointe d’un grand-parent, les grands-parents nourriciers ainsi que pour les  personnes qui,  au  moment  de  la  naissance de la  créance fiscale, faisaient ménage commun depuis dix ans au moins avec le donateur ou la donatrice  ou le  de cujus et  avaient  le  même domicile  fiscal  que cette personne;  c onze fois le taux unitaire pour les neveux, les nièces, les gendres et brus, ainsi que pour les beaux-parents, les oncles et les tantes;       7  662.1  d seize fois le taux unitaire pour les autres personnes contribuables. 2 Les enfants placés durant moins de deux ans chez le défunt ou la défunte ou le donateur ou la donatrice sont imposés conformément à l’alinéa 1, lettre b. *  Art.  20 Détermination de l’impôt 1 Le  taux  de  l’impôt  est  calculé  en  tenant  compte  du  montant  total  des libéralités, pour autant que la personne bénéficiaire ait reçu plusieurs libéralités de la même personne sur une période de cinq ans. 2 Lorsque la personne recevant les libéralités n’est imposable dans le canton de Berne que  sur  une partie  de ces libéralités,  l’impôt  est  calculé  au taux applicable  à  la  totalité  des  biens  dévolus.  Ceci  vaut  par  analogie  pour  les déductions et les montants exonérés de l’impôt. 3 Les  passifs  doivent  être  pris  en  compte  proportionnellement  aux  actifs imposables dans le canton de Berne.  Art.  21 Réduction de l'impôt1) 1 L’impôt est réduit de 100 pour cent lors du transfert d’une participation dans une société  de capitaux ou une société  coopérative  si  cette  société  a  une exploitation  commerciale,  que  le  ou  la  cessionnaire  occupe  une  fonction dirigeante en tant qu’employé de l’entreprise et qu’il ou elle est domiciliée dans le canton de Berne au regard du droit fiscal. * 2 La même réduction est  accordée pour les participations dans une société holding si cette société détient au moins une participation majoritaire dans une société  d’exploitation  et  que  le  ou  la  cessionnaire  occupe  une  fonction dirigeante dans la société d’exploitation. 3 Il y a participation lorsque les droits de participation représentent au moins 40 pour  cent  du  capital-actions  ou  du  capital  social  libéré  ou  que  le  ou  la cessionnaire  dispose  d’au  moins  40  pour  cent  des  droits  de  vote  dans  la société.  1) Rectifié par la Commission de rédaction le 12 mai 2000 en application de l'article 25 de la loi sur les publications officielles       662.1  8  Art.  22 Suppression de la réduction1) 1 La réduction au sens de l‘article 16, 1er alinéa, lettre k est supprimée si dans les  dix  ans  suivant  le  transfert,  la  part  à  l‘entreprise  de  personnes  est entièrement ou partiellement aliénée à titre onéreux. Dans ce cas, un impôt complémentaire est perçu. * 2 La  réduction  au  sens  de  l‘article  21  est  supprimée  si  la  participation  est aliénée à titre onéreux dans les dix ans suivant le transfert, si elle est cédée à une personne qui ne remplit pas les conditions donnant droit à la réduction, si la hauteur de la participation passe en dessous de 40 pour cent, si le ou la cessionnaire  cesse  d’occuper  une  fonction  dirigeante  dans  la  société  de capitaux ou la société coopérative, ou qu’il ou elle transfère son domicile hors du canton. Dans ce cas, un impôt complémentaire est perçu à hauteur de la réduction d’impôt.2) *  Art.  23 Compensation des effets de la progression à froid 1 Les effets de la progression à froid sont compensés intégralement par une adaptation  équivalente  des  barèmes  et  des  déductions  personnelles.  Les déductions personnelles doivent être arrondies aux 1000 francs supérieurs et les barèmes applicables aux 100 francs supérieurs. 2 Le Conseil-exécutif arrête une adaptation de la compensation lorsque l’indice suisse des prix à la consommation a augmenté de dix pour cent depuis l’entrée en vigueur de la présente loi ou depuis la dernière adaptation. L’indice des prix à  la  consommation  en vigueur  l’année précédant  l’entrée  en  vigueur  de  la présente loi ou l’année précédant la dernière adaptation est déterminant. 3 Le Conseil-exécutif informe le Grand Conseil de l’adaptation qu’il a arrêtée.  7 Procédure  Art.  24 Principe 1 La procédure de taxation et la procédure des voies de droit sont régies par les dispositions de la loi sur les impôts sous réserve des dispositions ci-après.  1) Rectifié par la Commission de rédaction le 12 mai 2000 en application de l'article 25 de la loi sur les publications officielles  2) Rectifié par la Commission de rédaction le 12 mai 2000 en application de l'article 25 de la loi sur les publications officielles       9  662.1  Art.  25 Obligation de déclarer 1 Les personnes qui, conformément à la présente loi, sont assujetties à l’impôt sur  les  successions  et  donations  ont  l’obligation  de  déclarer  les  libéralités imposables à l’Intendance cantonale  des impôts dans un délai  de 90 jours après échéance de l’année civile au cours de laquelle ces libéralités leur ont été versées.  Art.  26 Obligation de signaler 1 Toutes les autorités, tous les agents et agentes du canton de Berne et des communes, ainsi que les notaires qui pratiquent dans le canton de Berne, sont tenus de signaler à l’Intendance cantonale des impôts, dans les 30 jours, les cas donnant lieu à une taxation dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction officielle. 2 Les officiers et officières de l’état civil remettent régulièrement à l’Intendance cantonale des impôts un extrait de leur registre des décès.  Art.  27 Déclaration d’impôt 1 Lorsque l’Intendance cantonale des impôts est informée d’un cas d’héritage ou de donation,  elle peut envoyer un formulaire de déclaration d’impôt à la personne  contribuable  et  exiger  que  lui  soient  fournis  les  documents nécessaires. 2 La déclaration d’impôt accompagnée de tous les documents nécessaires doit être déposée auprès de l’Intendance cantonale des impôts dans les 30 jours suivant l’envoi du formulaire. 3 Lorsqu’une  succession  échoit  à  plusieurs  personnes,  celles-ci  peuvent déposer  une  déclaration  commune.  Toutes  les  personnes  contribuables répondent du dépôt régulier et fait en temps utile de la déclaration. 4 La  déclaration  d’impôt  doit  être  exhaustive  et  porter  la  signature  des personnes contribuables ou des personnes qui les représentent.  Art.  28 Rappel d’impôt et dispositions pénales 1 Les dispositions de la loi sur les impôts s’appliquent en ce qui concerne le rappel d’impôt et le droit pénal fiscal.       662.1  10  8 Perception et garantie  Art.  29 Principe 1 Les  prescriptions  de  la  loi  sur  les  impôts  s’appliquent  en  matière  de perception des impôts, sous réserve des dispositions ci-après.  Art.  30 Responsabilité 1 Les  héritiers  ou  héritières  sont  solidairement  responsables,  jusqu’à concurrence de leur propre part, de la totalité de l’impôt grevant la succession, y compris celui grevant les legs. 2 Le donateur ou la donatrice répond solidairement avec la personne assujettie du paiement de l’impôt sur les donations.  Art.  31 * Hypothèque légale 1 Une hypothèque légale en faveur du canton, au sens de l’article 109, lettre c de  la  loi  du  28  mai  1911  sur  l’introduction  du  Code  civil  suisse  (LiCCS)1)  grevant les immeubles acquis pour cause de mort ou par donation garantit le paiement de l’impôt sur les successions et donations.  Art.  32 Imputation et remboursement 1 Dans les cas de libéralités entre  vifs  soumises au rapport,  l’impôt sur  les donations déjà perçu est  imputé sans intérêts; si  un impôt trop élevé a été versé, il est remboursé sans intérêts. 2 Une part des impôts sur les successions et donations perçus au moment de la transmission de participations détenues dans une société de capitaux ou une société coopérative peut être demandée en remboursement dans le cadre d’une liquidation totale  ou  partielle  achevée dans un délai  de dix  ans,  afin d’empêcher la double imposition de mêmes éléments. La somme remboursée est  limitée  au  montant  de  l’impôt  sur  le  revenu  qui  a  été  prélevé  sur  les éléments en question.  Le remboursement  doit  être  demandé dans un délai d’un an à compter de l’entrée en force de la taxation du revenu. *  Art.  33 Part des communes 1 Les communes municipales dans lesquelles étaient domiciliés au regard du droit fiscal le défunt, la défunte, ou le donateur ou la donatrice au moment du décès ou de la donation reçoivent 20 pour cent du produit de l’impôt sur les successions et donations, y compris les rappels d’impôt.  1) RSB 211.1       11  662.1  2 Lorsque le domicile  au regard du droit  fiscal  du défunt,  de la  défunte,  du donateur  ou de  la  donatrice  se  trouve  hors  du canton,  la  part  revient  aux communes municipales dans lesquelles sont situés les immeubles soumis à l’impôt ou dans lesquelles s’exercent les droits grevant ces immeubles.  9 Dispositions transitoires et finales  Art.  34 Cas relevant de l’ancien droit 1 Les dispositions de l’ancien droit s’appliquent aux cas où la créance fiscale a pris naissance avant l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Les  impôts  sur  les  successions  et  donations  prélevés  avant  l’entrée  en vigueur  de  la  présente  loi  sur  la  base  de  la  valeur  vénale  doivent  être remboursés  sans  intérêts  dans  les  cas  où  les  réévaluations  de  la  fortune commerciale ou le produit de la liquidation partielle ou totale d’une société de capitaux ou d’une coopérative sont soumis à l’impôt sur le revenu selon la loi sur les impôts.  Art.  35 Application de la nouvelle loi 1 Les dispositions de la présente loi  concernant la procédure,  le droit  pénal fiscal et la perception des impôts s’appliquent dès l’entrée en vigueur de la présente  loi,  même  lorsque  la  succession  a  été  ouverte  ou  la  donation effectuée avant son entrée en vigueur. 2 Les  recours  déjà  pendants  devant  le  Tribunal  administratif  restent  de  la compétence de celui-ci.  Art.  36 Abrogation d’un acte législatif 1 La loi du 6 avril 1919 sur la taxe des successions et donations est abrogée.  Art.  37 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 23 novembre 1999 Au nom du Grand Conseil, le président: Neuenschwander le vice-chancelier: Krähenbühl       662.1  12  ACE n° 3037 du 20 septembre 2000: entrée en vigueur le 1er janvier 2001       13  662.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  23.11.1999 01.01.2001 Texte législatif première version 00-125 23.11.2004 01.01.2006 Art. 9 modifié 05-27 23.11.2004 01.01.2006 Art. 17 al. 3 abrogé 05-27 23.11.2004 01.01.2006 Art. 19 al. 1, a abrogé 05-27 23.11.2004 01.01.2006 Art. 19 al. 2 modifié 05-27 08.09.2005 01.01.2007 Art. 3 al. 2 modifié 06-39 08.09.2005 01.01.2007 Art. 5 titre modifié 06-39 08.09.2005 01.01.2007 Art. 5 al. 1 modifié 06-39 08.09.2005 01.01.2007 Art. 9 al. 1, a modifié 06-39 24.02.2008 01.01.2008 Art. 4 al. 2 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 6 al. 1 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 16 al. 1, k modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 21 al. 1 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 22 al. 1 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 22 al. 2 modifié 08-28 13.08.2008 01.06.2008 Art. 17 al. 1 modifié 08-87 13.08.2008 01.06.2008 Art. 18 modifié 08-87 16.06.2011 01.01.2012 Art. 31 modifié 11-116 26.03.2013 01.01.2014 Art. 32 al. 2 modifié 13-77       662.1  14  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.11.1999 01.01.2001 première version 00-125 Art. 3 al. 2 08.09.2005 01.01.2007 modifié 06-39 Art. 4 al. 2 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 5 08.09.2005 01.01.2007 titre modifié 06-39 Art. 5 al. 1 08.09.2005 01.01.2007 modifié 06-39 Art. 6 al. 1 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 9 23.11.2004 01.01.2006 modifié 05-27 Art. 9 al. 1, a 08.09.2005 01.01.2007 modifié 06-39 Art. 16 al. 1, k 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 17 al. 1 13.08.2008 01.06.2008 modifié 08-87 Art. 17 al. 3 23.11.2004 01.01.2006 abrogé 05-27 Art. 18 13.08.2008 01.06.2008 modifié 08-87 Art. 19 al. 1, a 23.11.2004 01.01.2006 abrogé 05-27 Art. 19 al. 2 23.11.2004 01.01.2006 modifié 05-27 Art. 21 al. 1 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 22 al. 1 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 22 al. 2 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 31 16.06.2011 01.01.2012 modifié 11-116 Art. 32 al. 2 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77


canton: be

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pdf_content: Ordonnance d'exécution de l'impôt fédéral direct (OIFD)   1  668.11  Ordonnance d'exécution de l'impôt fédéral direct (OIFD)  du 18.10.2000 (état au 01.01.2008)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 104 de la loi du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)1), l'article  87,  alinéa 2 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin  1993 (ConstC)2) et les articles 1, alinéa 3 et 271 de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)3), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente ordonnance règle la compétence et les activités des autorités cantonales d'exécution de l'impôt fédéral direct.  Art.  2 Autorité compétente 1 L'administration cantonale de l'impôt fédéral  direct  au sens de l'article 104 LIFD4) est l'Intendance cantonale des impôts.  Art.  3 Procédure 1 Pour autant  que le droit  fédéral ne prévoie pas de dispositions contraires, l'organisation et la procédure sont régies par la loi sur les impôts.  Art.  4 Taxation * 1 L'Intendance cantonale des impôts  a dirige  l'exécution  de  l'impôt  fédéral  direct,  en  particulier  la  tenue  du registre,  la  taxation  fiscale  et  la  perception  de  l'impôt,  et  veille  à l'application uniforme de la loi (art. 104 LIFD)5);  1) RS 642.11 2) RSB 101.1 3) RSB 661.11 4) RS 642.11 5) RS 642.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-102      668.11  2  b traite  directement  avec  le  Département  fédéral  des  finances  et  ses divisions, avec les autorités de l'impôt fédéral direct des autres cantons, ainsi qu'avec le Tribunal fédéral suisse;  c prête son assistance conformément à l'article 111 LIFD; d autorise  les  personnes  contribuables  à  consulter  leur  dossier  ou  leur  signifie son refus par une décision pouvant être attaquée (art. 114 LIFD); e exerce le droit  de recours et  les autres droits de parties dont dispose  l'administration cantonale (art. 141 et 146 LIFD) et représente le canton en  procédure  de  recours,  en  procédure  pénale  ainsi  qu'en  procédure d'exécution forcée;  f indique, par voie de publication officielle, les termes généraux d'échéance et de paiement, ainsi que les offices cantonaux d'encaissement (art. 163, al. 3 LIFD);  g prend les mesures nécessaires à l'exécution forcée des créances fiscales relevant de la compétence du canton (art. 165 LIFD);  h * statue sur les demandes en remise d'impôt à condition qu'elles relèvent de la compétence du canton (art. 102 LIFD);  i autorise, à sa demande, le conservateur ou la conservatrice du registre du commerce à radier une personne morale du registre du commerce (art. 171 LIFD);  k autorise,  sur  demande,  l'inscription  d'un  nouveau  ou  d'une  nouvelle propriétaire au registre foncier (art. 172 LIFD);  l poursuit  les  soustractions  d'impôt  et  les  violations  des  obligations  de procédure et, au besoin, dénonce ces infractions (art. 182 et 188 LIFD);  m peut  demander  au  Département  fédéral  des  finances  de  prendre  des mesures d'enquête (art. 190 ss LIFD);  n établit avec le Département fédéral des finances et les autres cantons le décompte  des  montants  d'impôts  encaissés  (art.  89,  101,  196  et  197 LIFD);  o désigne la personne qui représente le canton au sein de la Commission fédérale de remise (art. 102 LIFD);  p statue sur les demandes d'exonération de l'impôt (art. 56 LIFD). 2 Sous réserve des articles 5, 9 et 10, alinéa 2, elle prend toutes les autres mesures nécessaires à la fixation et à la perception de l'impôt fédéral direct qui relèvent de la compétence du canton.       3  668.11  Art.  5 Inventaires 1 Les inventaires (art.  159 LIFD)1) sont  établis par les notaires en vertu des dispositions de la loi sur les impôts et de l'ordonnance du 18 octobre 2000 sur l'établissement d'inventaires2).  2 Taxation fiscale  Art.  6 Personnes physiques 1 La  taxation  des  revenus  des  personnes  physiques  relève  de  l'autorité cantonale chargée de la taxation fiscale cantonale et communale. 2 L'Intendance cantonale des impôts taxe et impose également les revenus des personnes domiciliées à l'étranger qui, en vertu d'un contrat ou de l'usage en droit  international,  y  sont  exonérées  des  impôts  directs  à  condition  que  le canton de Berne y soit habilité par le droit fédéral (art. 3, al. 5 LIFD)3). 3 L'impôt fédéral direct sur le revenu est fixé et perçu selon les articles 208 et suivants LIFD. 4 Les articles 272 et suivants LI4) s'appliquent par analogie à l'annualisation de la taxation.  Art.  7 Personnes morales 1 Les personnes morales sont taxées par l'Intendance cantonale des impôts.  Art.  8 Impôts à la source 1 Les impôts à la source (art. 83 ss LIFD)5) sont fixés et perçus dans la même procédure que les impôts à la source du canton et des communes.  3 Voies de droit  Art.  9 1 Les voies de droit sont régies par les articles 140 et suivants LIFD6) et par la loi du 23 novembre 1999 sur la Commission des recours en matière fiscale (LCRF)7).  1) RS 642.11 2) RSB 214.431.1 3) RS 642.11 4) RSB 661.11 5) RS 642.11 6) RS 642.11 7) RSB 661.611       668.11  4  2 La  Commission  cantonale  des  recours  en  matière  fiscale  statue  jusqu'à l'année fiscale 2000 en qualité d'instance cantonale unique sur les recours de son ressort en vertu du droit fédéral. * 3 Dès l'année fiscale 2001, les décisions rendues par la Commission cantonale des  recours  en  matière  fiscale  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le Tribunal administratif, conformément à l'article 145 LIFD. *  4 Perception de l'impôt  Art.  10 1 L'Intendance  cantonale  des  impôts  perçoit  l'impôt  fédéral  direct.  Elle  peut déléguer des tâches de perception aux communes. 2 L'impôt retenu à la source doit être versé à l'office d'encaissement compétent par le débiteur ou la débitrice de la prestation imposable après déduction de la commission de perception (art. 88, al. 4 LIFD)3).  5 Dispositions finales  Art.  11 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance d'exécution de l'impôt fédéral direct du 19 octobre 1994 (OIFD) (RSB 668.11) est abrogée.  Art.  12 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.  Berne, le 18 octobre 2000 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Andres le chancelier: Nuspliger  3) RS 642.11       5  668.11  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.2000 01.01.2001 Texte législatif première version 00-102 04.08.2004 01.10.2004 Art. 9 al. 2 modifié 04-58 04.08.2004 01.10.2004 Art. 9 al. 3 modifié 04-58 17.10.2007 01.01.2008 Art. 4 titre modifié 07-115 17.10.2007 01.01.2008 Art. 4 al. 1, h modifié 07-115       668.11  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.10.2000 01.01.2001 première version 00-102 Art. 4 17.10.2007 01.01.2008 titre modifié 07-115 Art. 4 al. 1, h 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-115 Art. 9 al. 2 04.08.2004 01.10.2004 modifié 04-58 Art. 9 al. 3 04.08.2004 01.10.2004 modifié 04-58

element: Erlass

type: Erstfassung

element: Art. 1

type: totalrevidiert

element: Art. 2

type: aufgehoben

element: Art. 3 Abs. 1

type: geändert

element: Art. 4 Abs. 1

element: Art. 5 Abs. 1

element: Art. 1 Abs. 2


abbreviation: ORI

pdf_content: Ordonnance sur le remboursement de l'impôt anticipé (ORI)   1  668.21  Ordonnance sur le remboursement de l'impôt anticipé (ORI)  du 18.10.2000 (état au 01.01.2001)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 73, alinéa 1 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)1) et l'ordonnance d'exécution du Conseil fédéral du 19 décembre 1966 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (OIA)2), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 But 1 La  présente  ordonnance  règle  l'organisation  et  la  procédure  relatives  au remboursement de l'impôt anticipé ainsi que tous les autres aspects que doit régler  le  canton,  en  qualité  d'autorité  d'exécution,  conformément  à  la  loi fédérale sur l'impôt anticipé.  Art.  2 Autorité 1 L'Intendance cantonale des impôts est l'autorité compétente pour toutes les tâches  et  activités  déléguées  au  canton.  Elle  exerce  la  surveillance  de  la procédure et édicte les directives nécessaires.  2 Remboursement ordinaire  Art.  3 Imputation sur les impôts directs 1 L'impôt anticipé frappant les rendements de capitaux et les gains de loterie est  remboursé  aux  personnes  physiques  sous  forme  d'imputation  sur  les impôts sur le revenu et la fortune. 2 L'impôt  anticipé  est  imputé  sur  demande  à  l'occasion  du  décompte  final définitif  ou provisoire de l'année fiscale durant laquelle le revenu assujetti  à l'impôt anticipé est échu.  1) RS 642.21 2) RS 642.211  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-103      668.21  2  3 L'imputation sur les impôts cantonal et communal se fait proportionnellement.  Art.  4 Remboursement 1 La personne contribuable est remboursée à l'occasion du décompte final des impôts cantonal et communal si la créance d'impôt anticipé excède  a les impôts compensables au sens de l'article 3, b les autres créances fiscales échues du canton et des communes, c les actes de défaut de biens relatifs à d'anciennes créances fiscales du  canton et des communes. 2 L'intégralité de l'impôt anticipé est  remboursée lorsque l'imputation sur  les impôts  cantonal  et  communal  est  impossible,  ceux-ci  ayant  déjà  été décomptés.  Art.  5 Demande 1 La  demande  en  remboursement  de  l'impôt  anticipé  est  présentée  sur formulaire  officiel.  L'état  des  titres  tient  lieu  de  formulaire  de  demande  de remboursement.  Art.  6 Dépôt 1 La demande de remboursement est en principe remise avec la déclaration d'impôt. 2 L'imputation  sur  les  impôts  cantonal  et  communal  courants  n'intervient qu'après dépôt de la demande.  Art.  7 Prolongation de délai 1 Toute prolongation de délai accordée pour la remise de la déclaration d'impôt est également valable pour le dépôt de la demande de remboursement; le délai de péremption prévu à l'article 32 LIA1) ne peut toutefois en aucun cas être prorogé.  Art.  8 Procédure 1 L'Intendance cantonale des impôts examine la demande déposée et notifie sa décision avec la décision de taxation. 2 L'Intendance cantonale des impôts motive toute décision rejetant en tout ou en partie une demande de remboursement.  1) RS 642.21       3  668.21  3 Remboursement prématuré  Art.  9 Condition 1 Le  remboursement  prématuré  peut  être  demandé  dans  les  cas  prévus  à l'article 29, alinéa 3 LIA1).  Art.  10 Demande et procédure 1 Le  remboursement  prématuré  de  l'impôt  anticipé  peut  être  demandé  dès l'année durant laquelle sont échus les revenus assujettis à l'impôt anticipé. 2 La  demande  est  établie  sur  formulaire  officiel  et  adressée  à  l'Intendance cantonale des impôts. 3 En règle générale, une seule demande de remboursement prématuré peut être déposée par personne et par an. 4 Pour  le  reste,  les  dispositions  des  articles  3,  4,  5  et  8  de  la  présente ordonnance s'appliquent par analogie.  4 Procédure et juridiction  Art.  11 1 La contestation des décisions relatives  à l'impôt  anticipé est  régie  par les articles 189 et suivants de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)2). 2 La Commission cantonale des recours en matière fiscale statue en qualité d'instance cantonale unique sur les recours de son ressort en vertu du droit fédéral.  5 Décompte avec la Confédération et les communes  Art.  12 Confédération 1 L'Intendance  cantonale  des  impôts  tient  une  comptabilité  de  toutes  les demandes de remboursement accordées et établit les relevés prescrits ainsi que  les  décomptes  nécessaires  pour  la  facturation  périodique  à  la Confédération. 2 La Direction des finances exerce le droit du canton d'intenter une action de droit administratif contre une réduction provisoire ordonnée par l'Administration fédérale des contributions (art. 58, al. 4 LIA3)).  1) RS 642.21 2) RSB 661.11 3) RS 642.21       668.21  4  Art.  13 Communes 1 Pour les communes dont les impôts directs sont  encaissés par le canton, l'Intendance cantonale des impôts établit chaque année fiscale un décompte sur la base d'un registre de toutes les personnes ayant droit au remboursement de l'impôt anticipé et des montants imputés. 2 Les communes chargées de l'encaissement  des  impôts  cantonaux directs dressent chaque année un relevé analogue à l'attention du canton. 3 Le canton verse aux communes la part leur revenant sur les impôts anticipés ayant été imputés en procédure de perception de l'impôt.  6 Infractions  Art.  14 1 Les  autorités  cantonales  et  communales  sont  tenues  de  dénoncer  à l'Intendance  cantonale  des  impôts  toute  infraction  en  procédure  de remboursement qu'elles découvrent  dans l'exercice de leur activité  officielle. L'Intendance  cantonale  des  impôts  transmet  les  dénonciations  à l'Administration fédérale des contributions. 2 L'Intendance  cantonale  des  impôts  est  habilitée  à  infliger  des  amendes pouvant aller jusqu'à 500 francs pour l'inobservation de prescriptions d'ordre (art. 67, al. 3 LIA1)). La procédure est régie par les dispositions de la loi sur les impôts relatives aux infractions.  7 Dispositions finales  Art.  15 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 25 octobre 1966 sur le remboursement de l'impôt anticipé (RSB 668.21) est abrogée.  Art.  16 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.  Berne, le 18 octobre 2000 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Andres le chancelier: Nuspliger  1) RS 642.21       5  668.21  Approuvée par le Département fédéral des finances le 19 décembre 2000       668.21  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.2000 01.01.2001 Texte législatif première version 00-103       7  668.21  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.10.2000 01.01.2001 première version 00-103


abbreviation: OCTEO

pdf_content: 668.61 - Ordonnance portant exécution de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OCTEO)   1  668.61  Ordonnance portant exécution de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation  de servir * (OCTEO)  du 28.01.2004 (état au 01.01.2019)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 22, alinéa 4 de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption  de l'obligation de servir (LTEO)1), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires, *  arrête:  Art.  1 Autorité cantonale 1 L'Office  de la  sécurité  civile,  du sport  et  des affaires militaires remplit  les  tâches qui incombent à l'autorité cantonale de la taxe d'exemption de l'obliga- tion de servir au sens de l'article 22, alinéa 4 LTEO2). 2 Il prend les dispositions nécessaires à l'exécution.  Art.  2 Autorité de recours * 1 L'autorité de recours cantonale est la Commission des recours en matière fis- cale. *  Art.  3 Commandement d'arrondissement * 1 Le commandement d'arrondissement *  a annonce l'arrivée dans le canton et le départ des assujettis à la taxe; b * … c apporte son concours pour les recherches.  Art.  4 Tenue des registres 1 L'autorité cantonale de la taxe d'exemption tient les registres des assujettis à  la taxe.  1) RS 661 2) RS 661  * Tableaux des modifications à la fin du document  04-13    http://db.clex.ch/link/Bund/661/fr   668.61  2  Art.  5 Intendance cantonale des impôts 1 L'Intendance  cantonale  des  impôts  communique  à  l'autorité  de  la  taxe  d'exemption les données suivantes sur chaque assujetti domicilié dans le can- ton:  a * les éléments de revenu déterminants pour fixer la taxe et la percevoir, sur  la base de l'assujettissement à l'impôt fédéral direct;  b * le résultat des révisions pour l'impôt fédéral direct; c * l'ouverture et le résultat de procédures en rappel d’impôt concernant l'im-  pôt fédéral direct.  Art.  6 Consultation des données et accès aux données * 1 L'Intendance cantonale des impôts *  a * garantit à l'autorité de la taxe d'exemption la consultation des dossiers re- latifs à l'impôt fédéral direct des assujettis;  b * donne accès à toutes les données nécessaires à la taxation et à la per- ception de la taxe.  2 L'accès est donné plusieurs fois par année selon une procédure d'appel. *  Art.  7 * Sursis et remise 1 L'autorité de la taxe d'exemption est compétente pour l'octroi du sursis et pour  la remise de la taxe d'exemption. 2 Les décisions de remise peuvent être contestées par un recours devant la  Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne.  Art.  8 * …  Art.  9 Vérification des comptes 1 Le Contrôle des finances vérifie les comptes de l'autorité de la taxe d'exemp- tion.       3  668.61  Art.  10 Poursuite pénale 1 L'autorité  ordinaire  de  poursuite  pénale  au  sens  de  l'article  44,  alinéa  2  LTEO1) est déterminée en vertu de la législation sur l'organisation judiciaire et  du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP)2) et de la loi du  11 juin 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de pro- cédure pénale  et  de la  loi  sur  la  procédure pénale  applicable  aux mineurs  (LiCPM)3). * 2 Lorsque le jugement d'un tribunal est demandé, conformément à l'article 44,  alinéa  4  LTEO,  suite  à  un  prononcé  administratif  de  l’autorité  de  la  taxe  d’exemption, l'autorité judiciaire compétente est le tribunal pénal ordinaire au  lieu de domicile de la personne assujettie à la taxe.  Art.  11 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 29 octobre 1997 portant exécution de la loi fédérale sur la  taxe d'exemption de l'obligation de servir (OCTEO; RSB 668.61) est abrogée.  Art.  12 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2004.  Berne, le 28 janvier 2004 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger  1) RS 661 2) RS 312.0; FF 2007 6583 3) RSB 271.1       668.61  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  28.01.2004 01.04.2004 Texte législatif première version 04-13 04.06.2008 01.01.2009 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 08-76  04.06.2008 01.01.2009 Art. 7 modifié 08-76 27.10.2010 01.01.2011 Art. 10 al. 1 modifié 10-108 01.02.2012 01.05.2012 Art. 5 al. 1, a modifié 12-23 01.02.2012 01.05.2012 Art. 8 abrogé 12-23 21.11.2018 01.01.2019 Préambule modifié 18-097 21.11.2018 01.01.2019 Art. 2 titre modifié 18-097 21.11.2018 01.01.2019 Art. 2 al. 1 modifié 18-097 21.11.2018 01.01.2019 Art. 3 titre modifié 18-097 21.11.2018 01.01.2019 Art. 3 al. 1 modifié 18-097 21.11.2018 01.01.2019 Art. 3 al. 1, b abrogé 18-097 21.11.2018 01.01.2019 Art. 5 al. 1, a modifié 18-097 21.11.2018 01.01.2019 Art. 5 al. 1, b modifié 18-097 21.11.2018 01.01.2019 Art. 5 al. 1, c modifié 18-097 21.11.2018 01.01.2019 Art. 6 titre modifié 18-097 21.11.2018 01.01.2019 Art. 6 al. 1 modifié 18-097 21.11.2018 01.01.2019 Art. 6 al. 1, a introduit 18-097 21.11.2018 01.01.2019 Art. 6 al. 1, b introduit 18-097 21.11.2018 01.01.2019 Art. 6 al. 2 introduit 18-097       5  668.61  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 28.01.2004 01.04.2004 première version 04-13 Titre de l'acte lé- gislatif  04.06.2008 01.01.2009 modifié 08-76  Préambule 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-097 Art. 2 21.11.2018 01.01.2019 titre modifié 18-097 Art. 2 al. 1 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-097 Art. 3 21.11.2018 01.01.2019 titre modifié 18-097 Art. 3 al. 1 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-097 Art. 3 al. 1, b 21.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-097 Art. 5 al. 1, a 01.02.2012 01.05.2012 modifié 12-23 Art. 5 al. 1, a 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-097 Art. 5 al. 1, b 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-097 Art. 5 al. 1, c 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-097 Art. 6 21.11.2018 01.01.2019 titre modifié 18-097 Art. 6 al. 1 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-097 Art. 6 al. 1, a 21.11.2018 01.01.2019 introduit 18-097 Art. 6 al. 1, b 21.11.2018 01.01.2019 introduit 18-097 Art. 6 al. 2 21.11.2018 01.01.2019 introduit 18-097 Art. 7 04.06.2008 01.01.2009 modifié 08-76 Art. 8 01.02.2012 01.05.2012 abrogé 12-23 Art. 10 al. 1 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108


pdf_content: Arrêté du Grand Conseil portant adhésion du canton de Berne au Concordat intercantonal sur l'interdiction des arrangements fiscaux   1  669.11  Arrêté du Grand Conseil portant adhésion du canton de Berne au Concordat intercantonal sur  l'interdiction des arrangements fiscaux  du 21.02.1949 (état au 21.02.1949)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu  l'article  11,  2e alinéa,  de  la  loi  sur  les  impôts  directs  de  l'Etat  et  des communes du 29 octobre 19441), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère au concordat intercantonal2) sur l'interdiction des arrangements fiscaux du 10 décembre 1948.  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif est chargé de l'application du concordat.  Berne, le 21 février 1949 Au nom du Grand Conseil, le président: Hofer le chancelier: Schneider  1) Abrogée par L du 21. 5. 2000 sur les impôts; RSB 661.11 2) RS 671.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  1949 d 16 | f 47      669.11  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  21.02.1949 21.02.1949 Texte législatif première version 1949 d 16 | f 47       3  669.11  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 21.02.1949 21.02.1949 première version 1949 d 16 | f 47


abbreviation: OIIS

pdf_content: 669.721 - Ordonnance sur l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source (OIIS)   1  669.721  Ordonnance sur l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source * (OIIS)  du 18.10.2000 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 15 et 20 de l'ordonnance fédérale du 22 août 1967 relative à l’im- putation d’impôts étrangers prélevés à la source1), sur proposition de la Direction des finances, *  arrête:  Art.  1 Compétence 1 L'exécution de l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source incombe à  l'Intendance cantonale des impôts. *  Art.  2 Demande d'imputation 1 La demande d'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source doit  être  établie sur un formulaire spécial (feuille complémentaire de demande d'imputa- tion d'impôts étrangers retenus à la source) à déposer auprès de l'Intendance  cantonale des impôts, accompagné des justificatifs ad hoc. *  Art.  3 Remboursement et compensation 1 Le montant de l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source est rem- boursé à la personne ayant droit. * 2 Le cas échéant, il peut être compensé avec les arriérés d'impôts cantonal et  communal.  Art.  4 Décompte entre le canton et les communes 1 Le montant des impôts étrangers prélevés à la source et imputables devant  être réparti entre le canton et les communes conformément à l'article 20, alinéa  1, lettre a (personnes physiques) de l'ordonnance fédérale relative à l'imputa- tion d'impôts étrangers prélevés à la source2) est mis à la charge du canton et  de la commune de domicile du requérant ou de la requérante, proportionnelle- ment à leurs quotités d'impôt. *  1) RS 672.201 2) RS 672.201  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-104    http://db.clex.ch/link/Bund/672.201/fr http://db.clex.ch/link/Bund/672.201/fr   669.721  2  2 Le montant des impôts étrangers prélevés à la source et imputables devant  être réparti entre le canton et les communes conformément à l'article 20, alinéa  1, lettre b (personnes morales) de l'ordonnance fédérale relative à l'imputation  d'impôts étrangers prélevés à la source est mis à la charge du canton, de la  commune du siège et de la paroisse de la personne morale demandant l'impu- tation, proportionnellement à leurs quotités d'impôt. * 3 Le montant des impôts étrangers prélevés à la source et imputables devant  être retranché de la part cantonale à l'impôt fédéral direct (art. 196 de la loi fé- dérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD]1)) conformément à  l'article 20, alinéa 2 de l'ordonnance fédérale relative à l'imputation d'impôts  étrangers prélevés à la source est mis à la charge du canton, des communes  et des paroisses, proportionnellement à leur participation respective à la part  cantonale à l'impôt fédéral direct (art. 2a de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts  [LI]2)). *  Art.  5 Organisation et procédure 1 Au surplus, les dispositions de l'ordonnance du 18 octobre 2000 sur le rem- boursement de l'impôt anticipé (ORI)3) s'appliquent en ce qui concerne l'organi- sation et la procédure.  Art.  6 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 29 décembre 1967 sur l'imputation forfaitaire d'impôt (RSB  669.721) est abrogée.  Art.  7 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.  Berne, le 18 octobre 2000 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Andres le chancelier: Nuspliger  Approuvée par l'Administration fédérale des contributions, division rembourse- ment, le 12 décembre 2000.  1) RS 642.11 2) RSB 661.11 3) RSB 668.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/661.11/fr http://db.clex.ch/link/Bund/642.11/fr   3  669.721  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.2000 01.01.2001 Texte législatif première version 00-104 24.02.2021 01.04.2021 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 21-019  24.02.2021 01.04.2021 Préambule modifié 21-019 24.02.2021 01.04.2021 Art. 1 al. 1 modifié 21-019 24.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-019 24.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-019 24.02.2021 01.04.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-019 24.02.2021 01.04.2021 Art. 4 al. 2 introduit 21-019 24.02.2021 01.04.2021 Art. 4 al. 3 introduit 21-019       669.721  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.10.2000 01.01.2001 première version 00-104 Titre de l'acte lé- gislatif  24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-019  Préambule 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-019 Art. 1 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-019 Art. 2 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-019 Art. 3 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-019 Art. 4 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-019 Art. 4 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 introduit 21-019 Art. 4 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 introduit 21-019


abbreviation: ORI-USA

pdf_content: Ordonnance sur le remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt des Etats-Unis d'Amérique (ORI-USA)   1  669.791  Ordonnance sur le remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt des Etats- Unis d'Amérique (ORI-USA)  du 18.10.2000 (état au 01.01.2001)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  en  exécution  de  l'ordonnance  fédérale  du  15  juin  1998  concernant  la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 19961), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  Art.  1 Remboursement et compensation 1 L'Intendance  cantonale  des  impôts  rembourse  la  retenue  supplémentaire d'impôt USA à la personne ayant droit. 2 Le cas échéant, elle peut être compensée avec les arriérés d'impôts cantonal et communal.  Art.  2 Demande 1 La personne ayant droit au remboursement doit en établir la demande sur un formulaire spécial (feuille complémentaire USA) qu'elle adresse à l'Intendance cantonale des impôts accompagné des justificatifs ad hoc. 2 Ce formulaire est disponible auprès de l'Intendance cantonale des impôts.  Art.  3 Organisation et procédure 1 Les dispositions de l'ordonnance du 18 octobre 2000 sur le remboursement de l'impôt anticipé (ORI)2) s'appliquent par analogie.  Art.  4 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 17 juin 1952 concernant le remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt Etats-Unis d'Amérique (RSB 669.791) est abrogée.  Art.  5 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.  1) RS 672.933.61 2) RSB 668.21  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-105      669.791  2  Berne, le 18 octobre 2000 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Andres le chancelier: Nuspliger  Approuvée par l'Administration fédérale des contributions, division  remboursement, le 12 décembre 2000.       3  669.791  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.2000 01.01.2001 Texte législatif première version 00-105       669.791  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.10.2000 01.01.2001 première version 00-105


pdf_content: Arrêté du Grand Conseil concernant l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, du 11 avril 1983   1  669.811  Arrêté du Grand Conseil concernant l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des  travailleurs frontaliers, du 11 avril 1983  du 10.09.1986 (état au 10.09.1986)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 26, chiffre 4 de la Constitution cantonale1) et l'article 11, 2e alinéa de la loi sur les impôts2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 L'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985 concernant l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers du 11 avril 1983 est ratifié.  Art.  2 1 Le  Conseil-exécutif  est  chargé  d'édicter  les  dispositions  d'application nécessaires.  Berne, le 10 septembre 1986 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Schläppi le chancelier: Nuspliger  1) Abrogée par la Constitution du canton de Berne du 6. 6. 1993; RSB 101.1 2) Abrogée par L du 21. 5. 2000 sur les impôts; RSB 661.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  1986 d 265 | f 275      669.811  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  10.09.1986 10.09.1986 Texte législatif première version 1986 d 265 | f 275       3  669.811  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 10.09.1986 10.09.1986 première version 1986 d 265 | f 275


short: Ordonnance sur les frontaliers

abbreviation: OIF

pdf_content: Ordonnance concernant l'accord franco-suisse sur l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers (Ordonnance sur les frontaliers, OIF)   1  669.811.1  Ordonnance concernant l'accord franco-suisse sur l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers (Ordonnance sur les frontaliers, OIF)  du 28.10.2009 (état au 01.07.2011)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les arrêtés du Grand Conseil des 7 septembre 1983 et 10 septembre 1986 concernant l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif  à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers du 11 avril 1983 et des 2/5 septembre 1985, sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La  présente  ordonnance  règle  d’une  part  la  procédure  de  recensement annuel de la masse salariale brute que totalisent les frontaliers et frontalières français travaillant  dans le canton de Berne et,  de l’autre,  la distribution au canton et aux communes de l’indemnité versée en échange par la France.  2 Recensement de la masse salariale brute  Art.  2 Compétences en matière de recensement de la masse salariale  brute  1 L’Intendance  cantonale  des  impôts  tient  le  registre  des  frontaliers  et frontalières  français  travaillant  dans  le  canton  de  Berne  sur  la  base  des attestations de résidence que lui envoient les employeurs (art. 164, al. 2 de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts, [LI]1)). 2 Elle  recense  la  masse  salariale  brute  annuelle  auprès  des employeurs  et autres organismes versant  des rémunérations liées à l’activité  salariale  des frontaliers et frontalières français travaillant dans le canton de Berne et veille à la déclarer dans les délais à l’Administration fédérale des finances.  1) RSB 661.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-134      669.811.1  2  3 La commune contrôle les informations que l’Intendance cantonale des impôts lui  fournit  par  voie  électronique  sur  les  frontaliers  et  frontalières  français travaillant sur son territoire; elle déclare à l’Intendance cantonale des impôts les personnes travaillant sur son territoire considérées comme des frontaliers ou frontalières français.  Art.  3 Masse salariale brute 1 La masse salariale brute est la somme de tous les revenus périodiques et uniques que perçoivent, en espèces ou en nature, l’ensemble des frontaliers et frontalières français dans le cadre d’une activité professionnelle principale ou accessoire.  Elle  comprend  les  participations  aux  bénéfices  et  autres rétributions,  telles  que  les  primes  d’ancienneté,  les  commissions,  les gratifications et les pourboires. 2 Elle recouvre aussi les allocations familiales ou autres et les revenus acquis en  compensation,  tels  que  les  indemnités  de  chômage,  les  indemnités journalières de l’assurance-maladie ou accidents. 3 Elle se calcule sur la base des montants bruts, sans aucune déduction. 4 Les remboursements de frais ne sont pas comptés dans la masse salariale brute.  Art.  4 Attestation de résidence 1 Toute personne employant un frontalier ou une frontalière française est tenue d’envoyer spontanément à l’Intendance cantonale des impôts l’exemplaire de l’attestation de résidence qui lui est destiné, selon les modalités suivantes:  a dans les dix jours qui suivent le début de l’activité salariée dans le canton de Berne;  b avant chaque fin d’année civile lorsque le frontalier ou la frontalière reste employée dans le canton de Berne l’année suivante;  c dans les dix jours après qu’elle a eu connaissance d’un changement de domicile du frontalier ou de la frontalière.  2 Toute  attestation  de  résidence  incomplète  ou  illisible  sera  retournée  à l’employeur du frontalier ou de la frontalière à charge pour ce ou cette dernière de la faire rectifier.       3  669.811.1  Art.  5 Procédure 1 L’Intendance cantonale des impôts envoie les formulaires nécessaires à la déclaration de la masse salariale brute aux employeurs qui lui ont envoyé, pour l’année  civile  considérée,  des  attestations  de  résidence  de  frontaliers  et frontalières français travaillant dans le canton de Berne. 2 Les employeurs peuvent également déclarer la masse salariale brute en ligne sur le portail de l’Intendance cantonale des impôts.  Art.  6 Délai de déclaration de la masse salariale brute 1 Les employeurs doivent déclarer la masse salariale brute que totalisent les frontaliers et frontalières français travaillant dans le canton de Berne dans un délai  de 30 jours après réception des formulaires envoyés par l’Intendance cantonale des impôts. 2 Pour les employeurs qui déclarent la masse salariale brute en ligne sur le portail de l’Intendance cantonale des impôts, le délai commence à courir avec l’invitation à le faire figurant sur le portail. 3 Les alinéas 1 et 2 s’appliquent également à tout tiers versant des revenus acquis en compensation, tels que les indemnités journalières des assurances chômage, maladie ou accidents, à un frontalier ou une frontalière française. 4 Tout manquement aux obligations de procédure est passible des sanctions prévues à l’article 216 LI.  3 Répartition de l’indemnité versée par la France  Art.  7 Répartition entre le canton et les communes 1 L’indemnité versée par la France est répartie entre le canton et les communes concernées  à  raison  des  deux  tiers  pour  le  canton  et  d’un  tiers  pour  les communes, après déduction de l’indemnité due à la France (art. 10).  Art.  8 Répartition de la part communale 1 La part communale est répartie entre les communes dans lesquelles travaillait un frontalier ou une frontalière française à la fin de l’année civile considérée ou au terme de son contrat de travail. 2 Chacune de ces communes reçoit  une indemnité proportionnelle à sa part dans la masse salariale brute.       669.811.1  4  Art.  9 Plan de répartition 1 L’Intendance cantonale des impôts établit  le plan de répartition, le notifie à toutes les communes concernées et leur verse leur part respective. 2 Chaque  commune  concernée  peut  former  réclamation  contre  le  plan  de répartition dans un délai de 30 jours suivant sa notification. 3 Toute décision sur réclamation rendue par l’Intendance cantonale des impôts peut faire l’objet d’un recours devant la Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne.  4 Répartition de l’indemnité due à la France par le canton de Berne  Art.  10 Principe 1 L’indemnité  due  à  la  France  pour  les  frontaliers  et  frontalières  bernois travaillant en France est déduite de l’indemnité due par la France.  Art.  11 Exception 1 Si le nombre de frontaliers et frontalières bernois dépasse 20 pour cent du nombre de frontaliers et frontalières français, les deux tiers de l’indemnité à verser à la France sont dus par le canton et le tiers restant par les communes de domicile des frontaliers et frontalières bernois. * 2 La part mise à la charge de chaque commune de domicile concernée est proportionnelle  aux  revenus  du  travail  nets  réalisés  par  les  frontaliers  et frontalières bernois domiciliés sur son territoire.  Art.  12 Compétence et procédure 1 Le montant des revenus du travail nets au sens de l’article 11, alinéa 2 est établi par l’Intendance cantonale des impôts avec le concours des communes comptant  des  frontaliers  et  frontalières  bernois.  L’article  9  s’applique  par analogie. 2 A l’issue du délai de réclamation, l’Intendance cantonale des impôts perçoit auprès des communes bernoises concernées leur  participation respective à l’indemnité due à la France.       5  669.811.1  5 Dispositions finales  Art.  13 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance  du  27  avril  1988  concernant  l’accord  franco-suisse  sur l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers (RSB 669.811.1) est abrogée.  Art.  14 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010 et s’applique dès le recensement de la masse salariale brute de l’année civile 2009.  Berne, le 28 octobre 2009 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Käser le chancelier: Nuspliger       669.811.1  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  28.10.2009 01.01.2010 Texte législatif première version 09-134 06.04.2011 01.07.2011 Art. 11 al. 1 modifié 11-40       7  669.811.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 28.10.2009 01.01.2010 première version 09-134 Art. 11 al. 1 06.04.2011 01.07.2011 modifié 11-40


title: Loi sur la régale des sels

pdf_content: Loi sur la régale des sels   1  682.1  Loi sur la régale des sels  du 18.02.1968 (état au 01.01.2007)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 31, 2e alinéa, de la Constitution fédérale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  décrète:  Art.  1 1 La production et le commerce du sel sont des régales de l'Etat. 2 Est réputée sel toute substance qui contient 30 pour cent ou davantage de chlorure de sodium.  Art.  2 * …  Art.  3 1 Le  Conseil-exécutif  est  autorisé  à  édicter  les  prescriptions  permettant  la création  de  stocks  suffisants,  celles  nécessaires  pour  une  distribution rationnelle du sel, comme toutes autres prescriptions qui s'imposent.  Art.  4 1 Est puni d'une amende de deux francs par kilogramme celui qui, sans permis de la Société des Salines suisses du Rhin réunies *  a exploite des gisements salins dans le canton; b introduit sur le territoire du canton du sel soumis à la régale; c acquiert, vend ou utilise du sel soumis à la régale dont il sait ou doit savoir  qu'il  a  été  produit  ou  introduit  illicitement,  ou  favorise  de  toute  autre manière la production, l'écoulement ou l'utilisation de pareil sel.  2 … * 3 L'entrepreneur ou importateur versera d'autre part à la caisse de l'Etat le prix légal du sel qui n'existe plus ou qui a été illicitement exploité ou introduit; le sel encore existant sera confisqué.  1) RS 101  * Tableaux des modifications à la fin du document  1968 d 22 | f 23      682.1  2  Art.  5 1 Le  Conseil-exécutif  est  autorisé  à  prononcer  des  amendes  d'ordre  allant jusqu'à 100 francs en cas d'infraction aux dispositions relatives au commerce du sel prises en vertu de l'article 3 ci-dessus; il a la faculté de déléguer cette compétence à la Direction des finances.  Art.  6 1 La présente loi entrera en vigueur1) après avoir été acceptée par le peuple et à la date que fixera le Conseil-exécutif. 2 Elle abroge à cette date toutes dispositions contraires, en particulier la loi du 3 juillet 1938 sur la régale des sels. 3 Le Conseil-exécutif est chargé de son exécution.  Berne, le 12 septembre 1967 Au nom du Grand Conseil, le président: Péquignot le chancelier: Hof  1) 25. 3. 1968       3  682.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  18.02.1968 25.03.1968 Texte législatif première version 1968 d 22 | f 23 09.09.1974 25.12.1974 Art. 2 abrogé 1974 d 286 | f 299 09.09.1974 25.12.1974 Art. 4 al. 1 modifié 1974 d 286 | f 299 14.12.2004 01.01.2007 Art. 4 al. 2 abrogé 06-129       682.1  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.02.1968 25.03.1968 première version 1968 d 22 | f 23 Art. 2 09.09.1974 25.12.1974 abrogé 1974 d 286 | f 299 Art. 4 al. 1 09.09.1974 25.12.1974 modifié 1974 d 286 | f 299 Art. 4 al. 2 14.12.2004 01.01.2007 abrogé 06-129


pdf_content: Loi portant adhésion du canton de Berne à la Convention intercantonale du 22 novembre 1973 sur la vente du sel en Suisse   1  682.2  Loi portant adhésion du canton de Berne à la Convention intercantonale du  22 novembre 1973 sur la vente du sel en Suisse  du 09.09.1974 (état au 25.12.1974)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à la Convention intercantonale du 22 novembre 1973 sur la vente du sel en Suisse, qui est publiée sous le numéro RSB 682.2- 1.  Art.  2 1 Le Grand Conseil est autorisé à approuver des modifications de la convention ou à décider que le canton de Berne retirera son adhésion. 2 La loi du 18 février 1968 sur la régale des sels1) est modifiée comme suit:  Art.  3 1 La présente loi entrera en vigueur2) immédiatement après l'expiration du délai référendaire ou après son adoption par le peuple.  Berne le 9 septembre 1974 Au nom du Grand Conseil, le président: Meyer le chancelier: Josi  1) RSB 682.1 2) 25.12.1974  * Tableaux des modifications à la fin du document  -      682.2  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  09.09.1974 25.12.1974 Texte législatif première version -       3  682.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 09.09.1974 25.12.1974 première version -


pdf_content: Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse   1  682.2-1  Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse  du 22.11.1973 (état au 01.10.1975)  Art.  1 Objet 1 La présente convention a pour objet l'instauration, sur le territoire suisse, d'un régime uniforme de vente du sel qui sauvegarde les droits dus aux régales cantonales des sels.  Art.  2 Régale des sels 1 Le droit régalien des cantons à l'importation et à la vente de sel, de mélanges de sel  contenant 30 pour cent et plus de chlorure de sodium, ainsi  que de saumure,  est  exercé  au  nom  des  cantons  signataires  de  la  présente convention  par  la  Société  des  Salines  suisses  du  Rhin  réunies,  société anonyme à Schweizerhalle - désignée ci-après «Salines du Rhin».  Art.  3 Droits de régale 1 Les Salines du Rhin prélèvent, pour le compte des cantons signataires, des droits de régale uniformes, gradués suivant les sortes de sel.  Art.  4 Prix 1 Les Salines du Rhin doivent fixer les prix de livraison des différentes sortes de sel de manière uniforme. 2 Les droits de régale sont inclus dans les prix de livraison.  Art.  5 Recettes 1 Les droits de régale sont versés régulièrement aux cantons par les Salines du Rhin, sur la base d'une clef de répartition.  Art.  6 Organes 1 Les organes de cette convention sont:  a le Conseil d'administration, b la Direction, c les Contrôleurs des comptes des Salines du Rhin.  * Tableaux des modifications à la fin du document  -      682.2-1  2  Art.  7 Conseil d'administration 1 Chaque  canton  actionnaire  a  droit  à  un  représentant  au  sein  du  Conseil d'administration des Salines du Rhin. 2 Dans le cadre de la présente convention, le Conseil  d'administration a, en plus  des  tâches  qui  lui  incombent  en  vertu  des  statuts,  les  attributions suivantes:  a Fixation du montant des droits de régale et de la clef de répartition; b Approbation du décompte des droits de régale; c Indemnisation des organes de la présente convention et remboursement  aux Salines du Rhin des frais de vente et d'administration; d Surveillance de l'application des dispositions de la présente convention. 3 Sur les objets mentionnés sous lettres a à d ci-dessus, seuls ont droit de vote les membres du Conseil d'administration délégués par des cantons signataires.  Art.  8 Direction 1 La Direction des Salines du Rhin assume toutes les tâches qui ne sont pas du ressort d'un autre organe. 2 Il s'agit en particulier des tâches suivantes:  a Prise en charge, de façon à assurer un approvisionnement sans lacunes, de l'organisation et de la promotion des ventes de toutes les sortes de sel produites en Suisse ou importées de l'étranger;  b Application des prix de vente arrêtés, assortis des droits de régale; c Versement des droits de régale aux cantons; d Maintien, le cas échéant avec le concours des cantons, des réserves de  sel exigées par la défense nationale économique; e Collaboration avec les instances cantonales et fédérales compétentes; f Participation  aux  séances  du  Conseil  d'administration  avec  voix  consultative.  Art.  9 Contrôleurs des comptes 1 Les Contrôleurs des comptes des Salines du Rhin ont les tâches suivantes:  a Examen du décompte des droits de régale établi par la Direction; b Rédaction  d'un  rapport  de  revision  et  communication  de  tous  les  renseignements demandés par le Conseil d'administration.       3  682.2-1  Art.  10 Protection du droit 1 Les litiges entre des tiers et la Direction des Salines du Rhin sur l'application de la présente convention, notamment en matière d'importation et de la vente, ainsi qu'en ce qui concerne la perception des droits de régale, sont tranchés par  le  Conseil  d'administration,  avec  la  restriction  formulée  à  l'article  7,  3e  alinéa. 2 La voie judiciaire ordinaire reste réservée. 3 Les litiges entre cantons signataires, ainsi qu'entre cantons et organes de la présente convention sont tranchés par le Tribunal fédéral.  Art.  11 Entrée en vigueur et adhésion 1 Le Conseil d'administration peut décider de l'entrée en vigueur de la présente convention après adhésion d'au moins 12 cantons ou demi-cantons. Pour cette décision, l'article 7, 3e alinéa, est applicable par analogie. 2 Les déclarations d'adhésion sont à adresser au conseil d'administration des Salines  du  Rhin,  qui  requiert,  pour  la  convention,  l'approbation  du  Conseil fédéral.  Art.  12 Fin de la participation 1 Les cantons peuvent en tout temps retirer leur adhésion à la fin de chaque année civile, moyennant préavis d'une année.  Ainsi arrêté par l'Assemblée générale  extraordinaire des actionnaires de la Société des Salines suisses du Rhin réunies, tenue  à Zurich le 22 novembre 1973   le président: Meier le secrétaire: Burckhardt  Approuvée par le Conseil fédéral le 4 décembre 1974       682.2-1  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  22.11.1973 01.10.1975 Texte législatif première version -       5  682.2-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.11.1973 01.10.1975 première version -


abbreviation: OCNLR

pdf_content: 701.52 - Ordonnance concernant les commissions cantonales de planification pour la navigation sur les lacs et les rivières (OCNLR)   1  701.52  Ordonnance concernant les commissions cantonales de planification pour la  navigation sur les lacs et les rivières (OCNLR)  du 23.01.1989 (état au 01.08.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 11, 138 et 144 de la loi sur les constructions1), sur proposition de la Direction des travaux publics,  arrête:  Art.  1 But 1 Dans le but d'assurer l'application des objectifs fixés dans le plan de naviga- tion sur les lacs et les rivières, il conviendra de créer des commissions canto- nales chargées de la consultation, de la coordination et de la rédaction de rap- ports.  Art.  2 Tâches 1 Les commissions de planification pour la navigation sur les lacs et les rivières  sont chargées de conseiller les Directions et services administratifs concernés  du canton sur tout ce qui touche à la navigation sur les lacs et les rivières. 2 Leur sont dévolues notamment les tâches suivantes:  a activité consultative et élaboration de propositions au moment où sont ar- rêtés, appliqués et révisés les plans de navigation sur les lacs et les ri- vières (plans directeurs et plans d'affectation);  b prise de position et élaboration de propositions à l'intention des services  administratifs compétents dans les domaines de la législation, des planifi- cations, des concessions et des autorisations qui sont en rapport avec la  navigation sur les lacs et les rivières;  c établissement d'études de base, de programmes et de plans sectoriels  liés à la navigation sur les lacs et les rivières.  1) RSB 721.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  1989 d 96 | f 96      701.52  2  3 Les affaires du ressort des commissions de navigation sur les lacs et les ri- vières leur seront soumises par les services administratifs compétents, pour  autant que les documents réglant de manière claire et définitive les cas à exa- miner n'aient pas une valeur juridique contraignante ou qu'il s'agisse d'un projet  sans grande portée.  Art.  3 Organisation; composition 1 Les commissions de planification pour la navigation sur les lacs et les rivières  suivantes sont créées:  a Commission de planification pour la navigation sur les lacs de Thoune et  de Brienz;  b Commission de planification pour la navigation sur le Wohlensee; c Commission de planification pour la navigation sur le lac de Bienne. 2 La Direction de l’intérieur et de la justice nomme, sur proposition des régions  concernées,  des représentants pour une durée de quatre ans,  jouissant du  droit de vote et dont le nombre varie entre 5 et 11 personnes selon le degré  d'importance des associations d'aménagement régional. * 3 Les  représentants  et  représentantes  des  Directions  suivantes  peuvent  prendre part aux réunions et disposent d'une voix consultative:  a * Direction de l’intérieur et de la justice (Office des affaires communales et  de l'organisation du territoire);  b * Direction de la sécurité (Office de la circulation routière et de la naviga- tion, police des lacs);  c * Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement (Inspection de  la pêche et Service de la promotion de la nature);  d * Direction de l’instruction publique et de la culture (Service archéologique). 4 Les commissions déterminent, dans leur règlement, les détails relatifs à leur  composition et à leur procédure de vote (art. 7).  Art.  4 Secrétariat 1 La gestion du secrétariat est confiée à la Direction de l’intérieur et de la jus- tice qui peut déléguer cette tâche. * 2 En règle générale, la Direction de l’intérieur et de la justice délègue la gestion  du secrétariat, sous forme de mandat, au bureau de l'association d'aménage- ment régional concernée. *       3  701.52  3 Le  Secrétariat  est  chargé  de  l'administration  générale  et  de  celle  des  ar- chives, ainsi que de la préparation des dossiers, et de la gestion des crédits  mis à la disposition de la commission. 4 Le règlement détermine le droit de vote du secrétaire ou de la secrétaire.  Art.  5 Traitement des affaires 1 Chaque arrondissement de l'Office des affaires communales et de l'organisa- tion du territoire fait parvenir aux commissions de planification pour la naviga- tion sur les lacs et les rivières les affaires les concernant. Les décisions des  commissions sont directement communiquées aux services cantonaux et, aux  tiers, par l'intermédiaire de l'Office de l'aménagement du territoire. * 2 Pour le traitement de tâches particulières, les commissions peuvent instituer  des sections, demander conseil  à d'autres milieux directement concernés et  proposer à la Direction de l’intérieur et de la justice de mandater des tiers.  Celle-ci peut charger les commissions de suivre les travaux de ces manda- taires. *  Art.  6 Financement 1 Les commissions de planification pour la navigation sur les lacs et les rivières  élaborent, chaque année, à l'avance, un programme de travail en indiquant le  budget qu'elles nécessitent, à inclure à celui de l'Office des affaires commu- nales et de l'organisation du territoire. * 2 Le budget comprend les postes suivants:  a indemnités aux commissions qui appliquent les prescriptions en vigueur  pour les commissions cantonales;  b frais occasionnés par la délégation des travaux de secrétariat; c frais occasionnés par l'exécution de mandats spéciaux.  Art.  7 Règlements 1 Chaque commission élabore, en complément de la présente ordonnance, son  règlement qui détermine notamment:  a le nombre des membres, dans la limite de l'article 3, 2e alinéa; b la composition; c l'organisation de la commission; d les cahiers des charges; e le droit de vote du secrétaire ou de la secrétaire. 2 Pour pouvoir entrer en vigueur, les règlements doivent être approuvés par la  Direction de l’intérieur et de la justice. *       701.52  4  Art.  8 Entrée en vigueur, disposition finale 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 23 janvier 1989. 2 La Direction des travaux publics nomme les nouvelles commissions pour la  première fois pour le 1er juillet 1989. La nouvelle nomination entraîne la dissolu- tion des commissions existantes à ce jour.  Berne, le 23 janvier 1989 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Siegenthaler le chancelier: Nuspliger       5  701.52  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.01.1989 23.01.1989 Texte législatif première version 1989 d 96 | f 96 10.11.1993 01.01.1994 Art. 3 al. 2 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 3 al. 3, a modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 3 al. 3, b modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 3 al. 3, c modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 4 al. 1 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 4 al. 2 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 5 al. 1 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 5 al. 2 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 6 al. 1 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 7 al. 2 modifié 1993 d 682 | f 725 24.06.2020 01.08.2020 Art. 3 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 3 al. 3, a modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 3 al. 3, b modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 3 al. 3, c modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 3 al. 3, d modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 4 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 4 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 5 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 7 al. 2 modifié 20-065       701.52  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.01.1989 23.01.1989 première version 1989 d 96 | f 96 Art. 3 al. 2 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 3 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 3 al. 3, a 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 3 al. 3, a 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 3 al. 3, b 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 3 al. 3, b 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 3 al. 3, c 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 3 al. 3, c 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 3 al. 3, d 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 4 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 4 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 4 al. 2 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 4 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 5 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 5 al. 2 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 5 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 6 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 7 al. 2 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 7 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065


abbreviation: LRLR

pdf_content: 704.1 - Loi sur les rives des lacs et des rivières (LRLR)   1  704.1  Loi sur les rives des lacs et des rivières * (LRLR)  du 06.06.1982 (état au 01.11.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 9 de la Constitution du canton de Berne1), sur proposition du Conseil-exécutif, décrète: 1. Le Grand Conseil prend connaissance du fait que l'initiative législative dépo- sée par le Parti socialiste du canton de Berne le 18 mars 1980 et portant 19  930 signatures a abouti valablement (arrêté du Conseil-exécutif  1605 du 23  avril 1980). 2. L'initiative présente la forme d'un projet rédigé de toutes pièces et demande  l'adoption de la loi suivante: Le Grand Conseil prend connaissance du fait que  l'initiative législative déposée par le Parti socialiste du canton de Berne le 18  mars  1980  et  portant  19  930  signatures  a  abouti  valablement  (arrêté  du  Conseil-exécutif 1605 du 23 avril 1980). L'initiative présente la forme d'un pro- jet rédigé de toutes pièces et demande l'adoption de la loi suivante:  Art.  1 But 1 Le canton et les communes protègent la physionomie des rives et veillent à  ce que les rives des lacs et des rivières soient accessibles au public.  Art.  2 Plan de protection des rives 1 Les communes dressent des plans destinés à protéger les rives des lacs et  des rivières suivants:  a lacs de Brienz, Thoune, Bienne, Neuchâtel et Wohlen; b Aar en aval du lac de Brienz. 2 Le Grand Conseil  ordonne que des plans soient dressés pour protéger les  rives d'autres lacs et rivières quand le but poursuivi par la présente loi le re- quiert.  1) Abrogée par la Constitution du canton de Berne du 6. 6. 1993; RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  1982 d 182 | f 212      704.1  2  Art.  3 Contenu 1 Le plan de protection des rives fixe notamment:  a une zone de protection des rives dans les régions exemptes de construc- tions  et  des  limitations  de  construire  dans  les  régions  pourvues  de  constructions;  b un chemin longeant la rive; c des surfaces libres mises à la disposition de la collectivité pour la détente   et le sport; d des mesures visant au maintien des rives dans un état proche de l'état   naturel et à leur rétablissement. 2 Il indique dans quel ordre chronologique et par quels moyens les mesures  doivent être réalisées.  Art.  4 Conditions spéciales 1 Dans la zone de protection des rives, il n'est permis d'ériger des constructions  ou des installations que si  a elles doivent être sises dans la zone de protection des rives de par leur af- fectation;  b elles servent l'intérêt public; c elles ne portent pas atteinte au paysage. 2 Le chemin de rive doit être continu et en principe longer directement la rive. * 3 Lorsque des circonstances particulières, telles que la possibilité de réaliser  une économie substantielle, d'autres intérêts publics importants ou des intérêts  privés prépondérants le justifient, le chemin peut êre construit à proximité de la  rive. * 4 Lorsque le chemin est construit à proximité de la rive, les secteurs publics si- tués au bord de l'eau doivent être desservis par des chemins de pénétration et  les échappées existantes sur le lac ou sur la rivière doivent être préservées. * 5 Il est possible de renoncer à un chemin situé à proximité de la rive au sens du  3e alinéa pour des tronçons où il existe un tracé présentant davantage d'attrait,  ainsi que lorsque des raisons topographiques ou la protection de la nature ou  du paysage l'exigent. Un raccordement aux chemins de rive au sens des 2e et  3e alinéas doit être garanti aux extrémités de tels tronçons. * 6 Le chemin de rive doit dans toute la mesure du possible être exempt de circu- lation. *       3  704.1  Art.  5 Procédure et compétences 1 Le Conseil-exécutif édicte un plan directeur qui sert de base à l'élaboration et   à la coordination des plans de protection des rives. Il entend les communes  ainsi que les organisations de protection de la nature et les organisations de  protection des rives. 2 La commune édicte le plan de protection des rives selon la procédure fixée  pour les plans de quartier. Le service compétent de la Direction de l’intérieur et   de la justice reconnaît les plans existants comme plans de protection des rives  quand ils sont conformes aux prescriptions de la présente loi. * 3 Les constructions et les installations érigées dans la zone de protection des  rives requièrent l'approbation du service compétent de la Direction de l’intérieur  et de la justice. *  Art.  6 Réalisation 1 La commune réalise le plan de protection des rives. 2 Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports  peut, sur la demande ou avec l'approbation de la commune, réaliser certaines  mesures à sa place. * 3 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice peut, pour  des raisons importantes,  autoriser  des dérogations à  l'une ou à  l'autre  des  prescriptions dans la mesure où le but poursuivi par la présente loi n'est pas  compromis. * 4 La  procédure  d'expropriation  est  régie  par  l'article  97  de  la  loi  sur  les  constructions1). Dans la procédure d'expropriation, le canton a qualité de partie.  Art.  7 Financement 1 Un fonds sera constitué pour la réalisation des plans de protection des rives  et pour l'exécution des travaux nécessaires à l'entretien. 2 Le Grand Conseil affecte chaque année deux millions de francs au plus à ce  fonds. La fortune du fonds ne doit toutefois pas dépasser douze millions de  francs. * 3 Après avoir entendu les communes ainsi que les organisations de protection  de la nature et les organisations de protection des rives, le Conseil-exécutif  établit un programme d'investissement fixant des priorités et statue sur l'affec- tation de la fortune du fonds.  1) Abrogée par L du 9. 6. 1985 sur les constructions; RSB 721.0       704.1  4  4 Le Conseil-exécutif décide quels frais sont entièrement financés par le fonds  et lesquels ne le sont que partiellement. Sont déterminants l'importance de la  mesure et les frais par rapport au nombre d'habitants de la commune. *  Art.  8 Dispositions transitoires 1 Les plans de protection des rives doivent être édictés dans les cinq ans à  compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Au besoin, le Conseil-exécutif  peut autoriser le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice  à les édicter à la place des communes. * 2 Jusqu'à ce que les plans de protection des rives soient édictés, une interdic- tion générale de construire en deçà de 50 m de la rive est valable. Le service  compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice peut réduire ou augmen- ter cette distance par endroit à la demande des communes concernées, des  organisations de protection de la nature ou des organisations de protection des  rives. * 3 Si une commune ne réalise pas à temps des mesures découlant du plan de  protection des rives, le service compétent de la Direction des travaux publics et  des transports prend les dispositions nécessaires à sa place. *  Art.  9 Dispositions d'exécution, entrée en vigueur 1 Le Conseil exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires. 2 La loi entre en vigueur1) dès son adoption par le peuple.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 05.09.2000 *  Art.  T1-1 * 1 Les prescriptions et les plans des communes valables sous le régime de l'an- cien droit restent en vigueur. 2 Les procédures en cours concernant des plans de protection des rives arrêtés  par les organes communaux compétents seront terminées selon l'ancien droit.  Berne, le 25 août 1981 Au nom du Grand Conseil, le président: Barben le chancelier: Josi  1) 6. 6. 1982       5  704.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  06.06.1982 06.06.1982 Texte législatif première version 1982 d 182 | f 212 17.09.1992 15.12.1992 Art. 5 al. 3 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 6 al. 3 modifié 1992 d 332 | f 346 23.06.1993 01.01.1994 Art. 5 al. 2 modifié 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 5 al. 3 modifié 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 6 al. 3 modifié 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 8 al. 2 modifié 1993 d 425 | f 445 10.11.1993 01.01.1994 Art. 6 al. 2 modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 8 al. 3 modifié 1993 d 696 | f 714 17.01.1995 01.11.1995 Art. 7 al. 2 modifié 95-58 29.10.1997 01.01.1998 Art. 5 al. 2 modifié 97-96 29.10.1997 01.01.1998 Art. 5 al. 3 modifié 97-96 29.10.1997 01.01.1998 Art. 6 al. 3 modifié 97-96 29.10.1997 01.01.1998 Art. 8 al. 2 modifié 97-96 05.09.2000 01.05.2001 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 01-18  05.09.2000 01.05.2001 Art. 4 al. 2 modifié 01-18 05.09.2000 01.05.2001 Art. 4 al. 3 introduit 01-18 05.09.2000 01.05.2001 Art. 4 al. 4 introduit 01-18 05.09.2000 01.05.2001 Art. 4 al. 5 introduit 01-18 05.09.2000 01.05.2001 Art. 4 al. 6 introduit 01-18 05.09.2000 01.05.2001 Titre T1 introduit 01-18 05.09.2000 01.05.2001 Art. T1-1 introduit 01-18 27.11.2000 01.01.2002 Art. 7 al. 4 modifié 01-48 10.04.2008 01.01.2009 Art. 6 al. 2 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 8 al. 1 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 8 al. 3 modifié 08-109 02.09.2020 01.11.2020 Art. 5 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 5 al. 3 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 6 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 6 al. 3 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 8 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 8 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 8 al. 3 modifié 20-089       704.1  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 06.06.1982 06.06.1982 première version 1982 d 182 | f 212 Titre de l'acte lé- gislatif  05.09.2000 01.05.2001 modifié 01-18  Art. 4 al. 2 05.09.2000 01.05.2001 modifié 01-18 Art. 4 al. 3 05.09.2000 01.05.2001 introduit 01-18 Art. 4 al. 4 05.09.2000 01.05.2001 introduit 01-18 Art. 4 al. 5 05.09.2000 01.05.2001 introduit 01-18 Art. 4 al. 6 05.09.2000 01.05.2001 introduit 01-18 Art. 5 al. 2 23.06.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 425 | f 445 Art. 5 al. 2 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-96 Art. 5 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 5 al. 3 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 5 al. 3 23.06.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 425 | f 445 Art. 5 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-96 Art. 5 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 6 al. 2 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 6 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 6 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 6 al. 3 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 6 al. 3 23.06.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 425 | f 445 Art. 6 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-96 Art. 6 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 7 al. 2 17.01.1995 01.11.1995 modifié 95-58 Art. 7 al. 4 27.11.2000 01.01.2002 modifié 01-48 Art. 8 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 8 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 8 al. 2 23.06.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 425 | f 445 Art. 8 al. 2 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-96 Art. 8 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 8 al. 3 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 8 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 8 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Titre T1 05.09.2000 01.05.2001 introduit 01-18 Art. T1-1 05.09.2000 01.05.2001 introduit 01-18