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abbreviation: AIMP 2019

pdf_content: Ordonnance du 24 novembre 2015 indiquant les noms des communes et leur rattachement aux districts administratifs (ONCD)   Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   1   Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)   du 15.11.2019      CHAPITRE 1  Objet, but définitions   Art. 1 Objet  1 Le présent accord s’applique à la passation de marchés publics par les  adjudicateurs qui lui sont assujettis, que ces marchés soient soumis ou non  aux accords internationaux.   Art. 2 But  Le présent accord vise les buts suivants :  a) une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des   effets économiques, écologiques et sociaux durables ;  b) la transparence des procédures d’adjudication ;  c) l’égalité de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires ;  d) une concurrence efficace et équitable entre les soumissionnaires, en   particulier par des mesures contre les accords illicites affectant la  concurrence et contre la corruption.   Art. 3 Définitions  Au sens du présent accord, on entend par :  a) soumissionnaire : une personne physique ou morale, de droit privé ou de   droit public, ou un groupe de telles personnes qui offre des prestations  ou qui demande à participer à un appel d’offres public ou à se voir  déléguer une tâche publique ou octroyer une concession ;   b) entreprise publique: une entreprise sur laquelle les pouvoirs publics  peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante  du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la  régissent; l’influence dominante est présumée lorsqu’une entreprise est  financée en majeure partie par l’État ou par d’autres entreprises  publiques, que sa gestion est soumise au contrôle de l’État ou d’autres  entreprises publiques ou que son organe d’administration, de direction  ou de surveillance est composé de membres dont la majorité a été  désignée par l’État ou par d’autres entreprises publiques;     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   2   c) accords internationaux : les accords dont découlent les engagements  internationaux de la Suisse en matière de marchés publics ;   d) conditions de travail : les dispositions impératives du code des  obligations1 concernant le contrat de travail, les dispositions normatives  contenues dans les conventions collectives et les contrats types de travail  ou, à défaut, les conditions de travail usuelles dans la région et dans la  branche ;   e) dispositions relatives à la protection des travailleurs : les dispositions du  droit public du travail, y compris les dispositions de la loi du 13 mars  1964 sur le travail2, les dispositions d’exécution y afférentes et les  dispositions relatives à la prévention des accidents ;   f) organisme de droit public : tout organisme  - créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général   ayant un caractère autre que commercial ou industriel,  - doté d'une personnalité juridique, et  - dont soit l'activité est financée majoritairement par l’Etat, les   collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public, soit  la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l’organe  d’administration, de direction ou de surveillance est composé de  membres dont plus de la moitié est désignée par l’Etat, les  collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public ;   g) pouvoirs publics : l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements  de droit public et les associations formées par une ou plusieurs de ces  collectivités ou un ou plusieurs de ces établissements de droit public.   CHAPITRE 2  Champ d'application   Section 1 Champ d'application subjectif   Art. 4 Adjudicateurs  1 Pour les marchés soumis aux accords internationaux, sont soumis au présent  accord les pouvoirs publics ainsi que les unités administratives centrales ou  décentralisées, y compris les collectivités de droit public, du canton, du  district et de la commune au sens du droit cantonal et communal, exception  faite de leurs activités à caractère commercial ou industriel.   __________  1 RS 220  2 RS 822.11     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   3   2 Pour les marchés soumis aux accords internationaux, sont en outre soumis  au présent accord les pouvoirs publics et les entreprises publiques ou privées  qui assurent un service public et qui bénéficient de droits exclusifs ou  spéciaux pour autant qu’elles exercent des activités en Suisse dans l’un des  secteurs énoncés ci-après :  a) la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux fixes destinés à fournir   un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de  la distribution d’eau potable ou l’alimentation de ces réseaux en eau  potable ;   b) la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux fixes destinés à fournir  un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de  la distribution d’énergie électrique ou l’alimentation de ces réseaux en  énergie électrique ;   c) l’exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le  domaine du transport par chemin de fer urbain, système automatique,  tramway, trolleybus, autobus ou funiculaire ;   d) la mise à disposition des transporteurs aériens des aéroports ou d’autres  terminaux de transport ;   e) la mise à disposition des transporteurs fluviaux des ports intérieurs ou  d’autres terminaux de transport ;   f) la mise à disposition ou l’exploitation de chemins de fer, transports par  chemins de fer compris ;   g) la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux fixes destinés à fournir  un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de  la distribution de gaz ou de chaleur ou l’alimentation de ces réseaux en  gaz ou en chaleur, où    h) l’exploitation d’une aire géographique dans le but de prospecter ou  d’extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d’autres combustibles  solides.   3 Les adjudicateurs visés à l’al. 2 ne sont soumis au présent accord que si les  acquisitions sont effectuées dans le domaine d’activité en question et non  dans d’autres domaines d’activité.  4 Pour les marchés non soumis aux accords internationaux, sont en outre  soumis au présent accord :  a) les autres collectivités assumant des tâches cantonales ou communales   dans la mesure où elles n’ont pas d’activités à caractère commercial ou  industriel ;   b) les projets et prestations qui sont subventionnés à plus de 50 pour cent  du coût total par des fonds publics.     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   4   5 Si un tiers passe un marché public pour le compte d’un ou de plusieurs  adjudicateurs, il est soumis au présent accord au même titre que les  adjudicateurs qu’il représente.   Art. 5 Droit applicable  1 Si plusieurs adjudicateurs soumis au droit fédéral et au présent accord  participent à un marché, le droit de la collectivité qui supporte la majeure  partie du financement est applicable. Si la part cantonale totale dépasse celle  de la Confédération, le présent accord est applicable.  2 Si plusieurs adjudicateurs soumis au présent accord participent en commun  à un marché public, le droit du canton qui supporte la plus grande part du  financement est applicable.   3 Si plusieurs adjudicateurs participent à un marché, ils ont la possibilité de  soumettre d’un commun accord ce marché au droit de l’un des adjudicateurs  en dérogeant aux principes susmentionnés.   4 Un marché dont l’exécution n’a pas lieu au siège de l’adjudicateur est  soumis au droit du lieu du siège de l’adjudicateur ou au droit du lieu de  l’activité principale.   5 Un marché lancé par une organisation commune est soumis au droit  applicable au lieu du siège de cette organisation. Si celle-ci n’en possède pas,  le droit applicable est celui du lieu de l’activité principale.   6 Les entreprises publiques ou privées qui bénéficient de droits exclusifs ou  spéciaux octroyés par la Confédération ou qui exécutent des tâches dans  l’intérêt national peuvent choisir de soumettre leurs marchés au droit  applicable à leur siège ou au droit fédéral.    Art. 6 Soumissionnaires  1 En vertu du présent accord, sont autorisés à présenter une offre les  soumissionnaires suisses ainsi que les soumissionnaires des États envers  lesquels la Suisse s’est engagée contractuellement à donner accès à son  marché et qui ont contracté le même engagement à son égard.   2 Les soumissionnaires étrangers sont autorisés à présenter une offre pour des  marchés non soumis aux accords internationaux, à condition qu’ils  proviennent d’États accordant la réciprocité ou que l’adjudicateur les y  autorise.   3 Le Conseil fédéral établit une liste des États qui se sont engagés à donner à  la Suisse un accès à leur marché. Cette liste est périodiquement mise à jour.   4 Les cantons sont habilités à conclure des accords avec les régions  frontalières et les Etats voisins.      Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   5   Art. 7 Exemption  1 Lorsqu’un marché sectoriel mentionné à l’art. 4, al. 2, est soumis à une  concurrence efficace, l’Autorité intercantonale pour les marchés publics  (AiMp) peut proposer au Conseil fédéral d'exempter entièrement ou  partiellement les acquisitions correspondantes du présent accord. Les  adjudicateurs actifs sur le marché sectoriel concerné peuvent adresser une  demande correspondante à l'AiMp.   2 Une exemption s'applique aux acquisitions correspondantes de tous les  adjudicateurs actifs sur le marché sectoriel concerné.    Section 2 Champ d'application objectif   Art. 8 Marché public  1 Un marché public est un contrat conclu entre un adjudicateur et un  soumissionnaire en vue de l’exécution d’une tâche publique. Il est caractérisé  par sa nature onéreuse ainsi que par l’échange de prestations et contre- prestations, la prestation caractéristique étant fournie par le soumissionnaire.   2 On distingue les types de prestations suivants :   a) les travaux de construction (gros œuvre et second œuvre) ;  b) les fournitures ;  c) les services.  3 Les marchés mixtes se composent de différents types de prestations au sens  de l’al. 2 et forment un marché global. La qualification de ce dernier est  déterminée par le type de prestations dont la valeur est la plus importante.  Des prestations ne peuvent être combinées ou regroupées avec pour intention  ou effet de contourner les dispositions du présent accord.   Art. 9 Délégation de tâches publiques et octroi de concessions  La délégation d’une tâche publique ou l’octroi d’une concession sont  considérés comme des marchés publics lorsque le soumissionnaire se voit  accorder, du fait d’une telle délégation ou d’un tel octroi, des droits exclusifs  ou spéciaux qu’il exerce dans l’intérêt public en contrepartie d’une  rémunération ou d’une indemnité, directe ou indirecte. Demeurent réservées  les dispositions des lois spéciales du droit fédéral et cantonal.    Art. 10 Exceptions  1 Le présent accord ne s’applique pas :   a) à l’acquisition de prestations destinées à être vendues ou revendues dans   le commerce ou à servir à la production ou à la fourniture de prestations  destinées à la vente ou à la revente dans le commerce ;      Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   6   b) à l’acquisition, à la location ou à l’affermage d’immeubles, de  constructions ou d’installations ni aux droits y afférents ;    c) au versement d’aides financières ;  d) aux marchés portant sur des services financiers relatifs à l’émission, à   l’achat, à la vente, au transfert ou à la gestion de titres ou d’autres  instruments financiers ou sur des services fournis par des banques  centrales ;   e) aux marchés passés avec des institutions pour handicapés, des  organismes d'insertion socioprofessionnelle, des œuvres de bienfaisance  ou des établissements pénitentiaires ;   f) aux contrats régis par le droit du personnel ;   g) aux institutions de prévoyance de droit public des cantons et des   communes.   2 Le présent accord ne s’applique pas non plus à l’acquisition de prestations   :   a) de soumissionnaires qui bénéficient d’un droit exclusif pour fournir ces   prestations ;  b) d’autres adjudicateurs juridiquement indépendants et soumis au droit des   marchés publics qui ne sont pas en concurrence avec des  soumissionnaires privés pour la fourniture de ces prestations ;    c) d’unités organisationnelles qui dépendent de l’adjudicateur ;   d) de soumissionnaires sur lesquels l’adjudicateur exerce un contrôle   identique à celui qu’il exerce sur ses propres services et qui fournissent  l’essentiel de leurs prestations à l’adjudicateur.    3 Ne sont pas non plus soumis au présent accord les marchés publics :   a) dont l’exemption est jugée nécessaire pour la protection et le maintien de   la sécurité extérieure ou intérieure ou de l’ordre public ;  b) dont l’exemption est jugée nécessaire pour la protection de la santé ou de   la vie des personnes ou pour la protection de la faune et de la flore ;   c) pour lesquels le lancement d’un appel d’offres porterait atteinte aux   droits de la propriété intellectuelle.   CHAPITRE 3  Principes Généraux   Art. 11 Principes régissant la procédure  Lors de la passation des marchés publics, l’adjudicateur observe les principes  suivants :      Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   7   a) il agit de manière transparente, objective et impartiale ;  b) il prend des mesures contre les conflits d’intérêts, les accords illicites   affectant la concurrence et la corruption ;   c) il veille à l’égalité de traitement des soumissionnaires dans toutes les   phases de la procédure ;   d) il n’engage pas de négociations portant sur le prix ;   e) il s’engage à observer le caractère confidentiel des indications fournies   par les soumissionnaires.    Art. 12 Respect des dispositions relatives à la protection des  travailleurs, des conditions de travail, de l’égalité salariale entre  femmes et hommes et du droit de l'environnement    1 Les marchés publics portant sur des prestations à exécuter en Suisse ne sont  adjugés qu’à des soumissionnaires qui respectent les dispositions relatives à  la protection des travailleurs et les conditions de travail en vigueur en Suisse,  les obligations en matière d’annonce et d’autorisation mentionnées dans la  loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir (LTN)3 ainsi que les dispositions  relatives à l’égalité de traitement salarial entre femmes et hommes.   2 Les marchés publics portant sur des prestations à exécuter à l’étranger ne  sont adjugés qu’à des soumissionnaires qui respectent au moins les  conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT)  mentionnées à l’annexe 3. L'adjudicateur peut en outre exiger le respect  d'autres standards de travail internationaux importants et la production des  preuves correspondantes ainsi que convenir de la mise en place de contrôles.   3 Un marché public ne peut être adjugé qu'aux soumissionnaires qui  respectent au moins les prescriptions légales relatives à la protection de  l'environnement et à la préservation des ressources naturelles en vigueur au  lieu de la prestation; ces prescriptions comprennent, en Suisse, les  dispositions du droit suisse en matière d'environnement et, à l'étranger, les  conventions internationales relatives à la protection de l'environnement  déterminées par le Conseil fédéral et mentionnées à l'annexe 4.   4 Les sous-traitants sont tenus de respecter les exigences définies aux al. 1  à 3. Cette obligation doit être mentionnée dans les accords que les  soumissionnaires concluent avec leurs sous-traitants.   5 L’adjudicateur peut contrôler le respect des exigences définies aux al. 1 à 3  ou déléguer cette compétence à des tiers, à moins que ce contrôle n’ait été  confié à une autorité instituée par une loi spéciale ou à une autre instance  compétente, en particulier un organe de contrôle paritaire. Pour les besoins   __________  3 RS 822.41     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   8   de ces contrôles, l’adjudicateur peut fournir à l’autorité ou à l’organe de  contrôle compétents les informations nécessaires et mettre des documents à  leur disposition. Sur demande, le soumissionnaire doit produire les preuves  exigées.   6 L’organe de contrôle ou l’autorité chargés de contrôler le respect des  exigences définies aux al. 1 à 3 informent l’adjudicateur des résultats de leurs  contrôles et des éventuelles mesures prises.    Art. 13 Récusation  1 Ne peuvent participer à la procédure d’adjudication, du côté de  l’adjudicateur ou du jury, les personnes qui :   a) ont un intérêt personnel dans le marché ;   b) sont liées par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou mènent   de fait une vie de couple avec un soumissionnaire ou un membre de l’un  de ses organes ;    c) sont parentes ou alliées, en ligne directe ou jusqu’au troisième degré en  ligne collatérale, d’un soumissionnaire ou d’un membre de l’un de ses  organes ;    d) représentent un soumissionnaire ou ont agi dans la même affaire pour un  soumissionnaire, où    e) ne disposent pas, pour toute autre raison, de l’indépendance nécessaire  pour participer à la passation de marchés publics.    2 La demande de récusation doit être déposée immédiatement après la prise  de connaissance du motif de récusation.   3 L’adjudicateur ou le jury statue sur les demandes de récusation en l’absence  de la personne concernée.   4 L’adjudicateur peut prescrire dans l’appel d’offres que les soumissionnaires  qui entretiennent avec un membre du jury une relation justifiant la récusation  dans les concours et les mandats d’étude parallèles soient exclus de la  procédure.    Art. 14 Préimplication   1 Les soumissionnaires qui ont participé à la préparation d’une procédure  d’adjudication ne sont pas autorisés à présenter une offre lorsque l’avantage  concurrentiel ainsi acquis ne peut être compensé par des moyens appropriés  et que l’exclusion ne compromet pas la concurrence efficace entre  soumissionnaires.   2 Les moyens appropriés pour compenser un avantage concurrentiel sont en  particulier :      Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   9   a) la transmission de toutes les indications essentielles concernant les  travaux préalables ;   b) la communication des noms des participants à la préparation du marché  ;    c) la prolongation des délais minimaux.   3 Une étude de marché requise par l’adjudicateur préalablement à l’appel  d’offres n’entraîne pas la préimplication des soumissionnaires mandatés.  L'adjudicateur publie les résultats de l'étude de marché dans les documents  d'appel d'offres.   Art. 15 Détermination de la valeur du marché  1 L’adjudicateur estime la valeur probable du marché.  2 Un marché public ne peut être subdivisé en vue de contourner les  dispositions du présent accord.   3 Pour l’estimation de la valeur d’un marché, l’ensemble des prestations à  adjuger ou des rémunérations qui sont en étroite relation d’un point de vue  matériel ou juridique doivent être prises en compte. Tous les éléments des  rémunérations sont pris en compte, y compris ceux qui sont liés aux options  de prolongation et aux options concernant des marchés complémentaires, de  même que l’ensemble des primes, émoluments, commissions et intérêts  attendus, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.  4 Pour les contrats de durée déterminée, la valeur du marché est calculée en  additionnant les rémunérations à verser sur toute la durée du contrat, y  compris les rémunérations liées aux éventuelles options de prolongation. La  durée de ces contrats ne peut, en règle générale, pas dépasser cinq ans. Dans  les cas dûment motivés, une durée plus longue peut être prévue.   5 Pour les contrats de durée indéterminée, la valeur du marché est calculée  en multipliant la rémunération mensuelle par 48.  6 Pour les contrats portant sur des prestations nécessaires périodiquement, la  valeur du marché est calculée sur la base de la rémunération qui a été versée  pour de telles prestations durant les douze mois précédents ou sur la base  d’une estimation des besoins au cours des douze mois suivant la première  commande.    CHAPITRE 4  Procédures d'adjudication   Art. 16 Valeurs seuils  1 La procédure est choisie en fonction de la valeur du marché et des valeurs  seuils indiquées aux annexes 1 et 2. Après consultation du Conseil fédéral,     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   10   l'AiMp adapte périodiquement les valeurs seuils selon les engagements  internationaux.   2 La Confédération garantit la participation des cantons à toute renégociation  des engagements internationaux relatifs aux valeurs seuils.   3 Lorsque la valeur totale de plusieurs travaux de construction visés à  l'annexe 1, ch. 1, qui sont nécessaires à la réalisation d’un même ouvrage  atteint la valeur seuil déterminante pour l’application des accords  internationaux, les dispositions du présent accord qui régissent les marchés  soumis aux accords internationaux s’appliquent. En revanche, lorsque ces  travaux de construction ont chacun une valeur inférieure à 2 millions de  francs et que leur valeur cumulée ne dépasse pas 20 % de la valeur totale de  l’ouvrage, ils sont soumis aux dispositions du présent accord qui régissent  les marchés non soumis aux accords internationaux (clause de minimis).   4 Pour les travaux de construction non soumis aux accords internationaux, la  procédure applicable est déterminée sur la base de la valeur de chacun des  travaux.    Art. 17 Types de procédures  Suivant sa valeur et les valeurs seuils, un marché public peut, au choix de  l’adjudicateur, être adjugé selon la procédure ouverte, la procédure sélective,  la procédure sur invitation ou la procédure de gré à gré.    Art. 18 Procédure ouverte  1 Dans la procédure ouverte, l’adjudicateur lance un appel d’offres public  pour le marché.   2 Tout soumissionnaire peut présenter une offre.    Art. 19 Procédure sélective  1 Dans la procédure sélective, l’adjudicateur lance un appel d’offres public  pour le marché en invitant les soumissionnaires à présenter, dans un premier  temps, une demande de participation.   2 L’adjudicateur choisit les soumissionnaires autorisés à présenter une offre  en fonction de leur aptitude.   3 L’adjudicateur peut limiter le nombre de soumissionnaires autorisés à  présenter une offre, à condition qu’une concurrence efficace reste garantie.  Il autorise si possible au moins trois soumissionnaires à présenter une offre.    Art. 20 Procédure sur invitation  1 La procédure sur invitation est applicable aux marchés publics qui ne sont  pas soumis aux accords internationaux et qui atteignent les valeurs seuils  indiquées dans l’annexe 2.      Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   11   2 Dans la procédure sur invitation, l’adjudicateur invite les soumissionnaires  de son choix à présenter une offre, sans lancer d’appel d’offres public. À  cette fin, il établit des documents d’appel d’offres. Il demande si possible au  moins trois offres.    Art. 21 Procédure de gré à gré  1 Dans la procédure de gré à gré, l’adjudicateur adjuge un marché public  directement à un soumissionnaire, sans lancer d’appel d’offres. Il peut  demander des offres à des fins de comparaison et procéder à des  négociations.   2 L’adjudicateur peut adjuger un marché de gré à gré sans considération des  valeurs seuils lorsqu’une des conditions suivantes est remplie :   a) aucune offre ou demande de participation n’est présentée dans le cadre   de la procédure ouverte, sélective ou sur invitation, aucune offre ne  satisfait aux exigences essentielles de l’appel d’offres ou ne respecte les  spécifications techniques ou aucun soumissionnaire ne répond aux  critères d’aptitude ;   b) des indices suffisants laissent penser que toutes les offres présentées dans  le cadre de la procédure ouverte, sélective ou sur invitation résultent d’un  accord illicite affectant la concurrence ;    c) un seul soumissionnaire entre en considération en raison des  particularités techniques ou artistiques du marché ou pour des motifs  relevant de la protection de la propriété intellectuelle, et il n’existe pas  de solution de rechange adéquate ;    d) en raison d’événements imprévisibles, l’urgence du marché est telle que,  même en réduisant les délais, une procédure ouverte, sélective ou sur  invitation ne peut être menée à bien ;    e) un changement de soumissionnaire pour des prestations destinées à  remplacer, à compléter ou à accroître des prestations déjà fournies n’est  pas possible pour des raisons économiques ou techniques ou entraînerait  des difficultés importantes ou une augmentation substantielle des coûts ;    f) l’adjudicateur achète de nouvelles marchandises (prototypes) ou des  prestations d’un nouveau genre qui ont été produites ou mises au point à  sa demande dans le cadre d’un marché de recherche, d’expérimentation,  d’étude ou de développement original ;    g) l’adjudicateur achète des prestations sur un marché de produits de base ;   h) l’adjudicateur peut acheter des prestations à un prix nettement inférieur   aux prix usuels à la faveur d’une offre avantageuse limitée dans le temps  (notamment dans le cas de liquidations) ;      Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   12   i) l’adjudicateur adjuge le marché complémentaire au  lauréat d’un concours d’études ou d’un concours portant  sur les études et la réalisation ou au lauréat d’une  procédure de sélection liée à des mandats d’étude ou à  des mandats portant sur les études et la réalisation ; les  conditions suivantes doivent être remplies :   1. la procédure précédente a été organisée dans le respect des principes   du présent accord,   2. les propositions de solutions ont été jugées par un jury indépendant,   3. l’adjudicateur s’est réservé dans l’appel d’offres le droit d’adjuger le   marché complémentaire selon une procédure de gré à gré.   3 Pour chaque marché adjugé de gré à gré en vertu de l’al. 2, l’adjudicateur  établit une documentation indiquant :   a) les noms de l’adjudicateur et du soumissionnaire retenu ;   b) la nature et la valeur de la prestation achetée ;   c) les circonstances et conditions justifiant le recours à la procédure de gré   à gré.    Art. 22 Concours et mandats d'étude parallèles  L’adjudicateur qui organise un concours d’études ou un concours portant sur  les études et la réalisation ou qui attribue des mandats d’étude parallèles  définit la procédure au cas par cas, dans le respect des principes énoncés dans  le présent accord. Il peut se référer aux règles édictées en la matière par les  associations professionnelles.    Art. 23 Enchères électroniques  1 L’adjudicateur peut recourir à une enchère électronique pour acquérir des  prestations standardisées dans le cadre d’une procédure régie par le présent  accord. Une enchère électronique est un processus comportant  éventuellement plusieurs étapes au cours duquel les offres sont remaniées  après une évaluation complète puis reclassées en utilisant des moyens  électroniques. L’intention de recourir à une enchère électronique doit être  mentionnée dans l’appel d’offres.   2 L’enchère électronique porte sur :   a) les prix, lorsque le marché est adjugé au soumissionnaire présentant   l’offre dont le prix total est le plus bas, où   b) les prix et les valeurs des autres éléments quantifiables de l’offre (comme   le poids, le degré de pureté ou la qualité), lorsque le marché est adjugé  au soumissionnaire présentant l’offre la plus avantageuse.      Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   13   3 L’adjudicateur vérifie que les soumissionnaires remplissent les critères  d’aptitude et que les offres respectent les spécifications techniques. Il  procède à une première évaluation des offres sur la base des critères  d’adjudication et de leur pondération respective. Avant le début de l’enchère,  il communique à chaque soumissionnaire :   a) la méthode d’évaluation automatique, y compris la formule   mathématique, qui est fondée sur les critères d’adjudication indiqués ;   b) le résultat de l’évaluation initiale de son offre, et   c) tous les autres renseignements pertinents concernant le déroulement de   l’enchère.   4 Tous les soumissionnaires admis à participer à l’enchère sont invités  simultanément, par voie électronique, à présenter une nouvelle offre ou une  offre modifiée. L’adjudicateur peut limiter le nombre de soumissionnaires  admis, à condition d’avoir mentionné cette intention dans l’appel d’offres ou  dans les documents d’appel d’offres.   5 L’enchère électronique peut comporter plusieurs étapes. Au terme de  chaque étape, l’adjudicateur informe les soumissionnaires de leur position  dans le classement.    Art. 24 Dialogue  1 Lors d’une procédure d’adjudication ouverte ou sélective portant sur un  marché complexe, sur des prestations intellectuelles ou sur des prestations  innovantes, l’adjudicateur peut engager avec les soumissionnaires un  dialogue visant à concrétiser l’objet du marché ainsi qu’à développer et à  fixer les solutions ou les procédés applicables. L’intention de mener un  dialogue doit être mentionnée dans l’appel d’offres.   2 Le dialogue ne peut être mené dans le but de négocier les prix et les prix  totaux.   3 L’adjudicateur spécifie ses besoins et ses exigences dans l’appel d’offres  ou dans les documents d’appel d’offres. Il indique en outre :   a) le déroulement du dialogue ;   b) la teneur possible du dialogue ;   c) si et, le cas échéant, comment les soumissionnaires seront indemnisés   pour leur participation au dialogue et pour l’utilisation de leurs droits de  propriété intellectuelle, de leurs connaissances et de leur expérience ;    d) les délais et les modalités de remise de l’offre définitive.   4 L’adjudicateur peut réduire le nombre de soumissionnaires participant au  dialogue en fonction de critères objectifs et transparents.      Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   14   5 Il consigne le déroulement et la teneur du dialogue de manière appropriée  et compréhensible.    Art. 25 Contrats-cadres  1 L’adjudicateur peut lancer un appel d’offres portant sur des contrats qui  seront conclus avec un ou plusieurs soumissionnaires et qui ont pour objet  de fixer les conditions auxquelles les prestations requises seront acquises au  cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne le prix et, le cas  échéant, les quantités envisagées. Pendant la durée d’un tel contrat-cadre,  l’adjudicateur peut conclure des contrats subséquents fondés sur ce dernier.   2 Les contrats-cadres ne peuvent être conclus avec pour intention ou effet  d’empêcher ou de supprimer la concurrence.   3 La durée d’un contrat-cadre ne peut excéder cinq ans. Une prolongation  automatique n’est pas possible. Une durée plus longue peut être prévue dans  des cas dûment motivés.   4 Lorsqu’un contrat-cadre est conclu avec un seul soumissionnaire, les  contrats subséquents sont conclus conformément aux conditions fixées dans  ce contrat-cadre. L’adjudicateur peut demander par écrit au partenaire  contractuel de compléter son offre en vue de la conclusion des contrats  subséquents.   5 Lorsque, pour des raisons suffisantes, des contrats-cadres sont conclus avec  plusieurs soumissionnaires, l’adjudicateur peut conclure les contrats  subséquents soit aux conditions fixées dans le contrat-cadre concerné, sans  nouvelle invitation à remettre une offre, soit selon la procédure suivante :   a) avant de conclure un contrat subséquent, l’adjudicateur consulte les   partenaires contractuels par écrit et leur fait part de ses besoins  spécifiques ;    b) l'adjudicateur fixe aux partenaires contractuels un délai convenable pour  la remise des offres pour le contrat subséquent concerné ;    c) les offres doivent être remises par écrit et lient le soumissionnaire  pendant la durée spécifiée dans la demande d’offres ;   d) l’adjudicateur conclut le contrat subséquent avec le partenaire  contractuel qui lui présente l’offre jugée la meilleure sur la base des  critères définis dans les documents d’appel d’offres ou dans le contrat- cadre.     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   15   CHAPITRE 5  Conditions d'adjudication   Art. 26 Conditions de participation  1 Lors de la procédure d’adjudication ainsi que lors de l’exécution du marché  adjugé, l’adjudicateur s'assure que les soumissionnaires et leurs sous- traitants remplissent les conditions de participation, dont en particulier le  respect des exigences définies à l’art. 12, qu’ils ont payé les impôts et les  cotisations sociales exigibles et qu’ils ne concluent pas d’accords illicites  affectant la concurrence.   2 Il peut exiger des soumissionnaires qu’ils prouvent le respect des conditions  de participation au moyen notamment d’une déclaration ou de leur  inscription sur une liste.   3 Il indique dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres  quelles preuves doivent être remises et à quel moment.    Art. 27 Critères d'aptitude  1 L’adjudicateur définit de manière exhaustive, dans l’appel d’offres ou dans  les documents d’appel d’offres, les critères d’aptitude auxquels doivent  répondre les soumissionnaires.   Ces critères doivent être objectivement nécessaires et vérifiables pour le  marché concerné.  2 Les critères d’aptitude peuvent concerner en particulier les capacités  professionnelles, financières, économiques, techniques et organisationnelles  des soumissionnaires ainsi que leur expérience.   3 L’adjudicateur indique dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel  d’offres quelles preuves les soumissionnaires doivent fournir et à quel  moment.   4 Il ne peut poser comme condition que les soumissionnaires aient déjà  obtenu un ou plusieurs marchés publics d’un adjudicateur soumis au présent  accord.   Art. 28 Listes  1 L’adjudicateur ou l’autorité compétente en vertu de la loi peut tenir une  liste de soumissionnaires qui ont l’aptitude requise pour pouvoir obtenir des  marchés publics.   2 Les indications suivantes doivent être publiées sur la plateforme Internet de  la Confédération et des cantons :   a) source de la liste ;      Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   16   b) informations sur les critères à remplir ;   c) méthodes de vérification et conditions d’inscription sur la liste ;   d) durée de validité et procédure pour le renouvellement de l’inscription.   3 Une procédure transparente doit garantir qu’il est en tout temps possible de  déposer une demande d’inscription, d’examiner ou de vérifier l’aptitude d’un  soumissionnaire ainsi que d’inscrire un soumissionnaire sur la liste ou de l’en  radier.   4 Les soumissionnaires qui ne figurent pas sur une liste sont également admis  à participer à une procédure de passation de marchés, à condition d’apporter  la preuve de leur aptitude.   5 Si la liste est supprimée, les soumissionnaires y figurant en sont informés.    Art. 29 Critères d'adjudication  1 L’adjudicateur évalue les offres sur la base de critères d’adjudication en  lien avec les prestations. Outre le prix et la qualité de la prestation, il peut  notamment prendre en considération des critères tels que l’adéquation, les  délais, la valeur technique, la rentabilité, les coûts du cycle de vie,  l’esthétique, le développement durable, la plausibilité de l'offre, la créativité,  le service après-vente, les conditions de livraison, l’infrastructure, le  caractère innovant, la fonctionnalité, le service à la clientèle, les compétences  techniques et l’efficacité de la méthode.   2 Pour les marchés non soumis aux accords internationaux, l’adjudicateur  peut prendre en compte à titre complémentaire la mesure dans laquelle les  soumissionnaires offrent des places de formation professionnelle initiale, des  places de travail pour les travailleurs âgés ou une réinsertion pour les  chômeurs de longue durée.   3 L’adjudicateur indique les critères d’adjudication et leur pondération dans  l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres. Il peut renoncer à  indiquer la pondération lorsque le marché porte sur des solutions, des  propositions de solutions ou des procédés.   4 Les prestations standardisées peuvent être adjugées sur la base du seul  critère du prix le plus bas.    Art. 30 Spécifications techniques  1 L’adjudicateur fixe les spécifications techniques nécessaires dans l’appel  d’offres ou dans les documents d’appel d’offres. Celles-ci définissent les  caractéristiques de l'objet du marché, telles que sa fonction, ses  performances, sa qualité, sa sécurité, ses dimensions ou les procédés de  production et fixent les exigences relatives au marquage ou à l’emballage.      Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   17   2 Dans la mesure où cela est possible et approprié, l’adjudicateur fixe les  spécifications techniques en se fondant sur des normes internationales ou, à  défaut, sur des prescriptions techniques appliquées en Suisse, des normes  nationales reconnues ou les recommandations de la branche.   3 Il ne peut être exigé de noms commerciaux, de marques, de brevets, de  droits d’auteur, de designs, de types, d’origines ou de producteurs  particuliers, à moins qu’il n’existe pas d’autre moyen suffisamment précis  ou intelligible de décrire l’objet du marché et à la condition que  l’adjudicateur utilise alors des termes tels que « ou équivalent » dans les  documents d’appel d’offres. La preuve de l’équivalence incombe au  soumissionnaire.   4 L’adjudicateur peut prévoir des spécifications techniques permettant de  préserver les ressources naturelles ou de protéger l’environnement.    Art. 31 Communauté de soumissionnaires et sous-traitants  1 La participation de communautés de soumissionnaires et le recours à des  sous-traitants sont admis, à moins que l’adjudicateur ne limite ou n’exclue  ces possibilités dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres.   2 La participation multiple de sous-traitants ou la participation multiple de  soumissionnaires à des communautés de soumissionnaires ne sont possibles  que si elles sont expressément admises dans l’appel d’offres ou dans les  documents d’appel d’offres.   3 La prestation caractéristique doit en principe être fournie par le  soumissionnaire.    Art. 32 Lots de prestations partielles  1 Le soumissionnaire doit remettre une offre globale pour l’objet du marché.   2 L’adjudicateur peut diviser l’objet du marché en plusieurs lots et adjuger  ceux-ci à un ou plusieurs soumissionnaires.   3 Lorsque l’adjudicateur a constitué des lots, les soumissionnaires peuvent  présenter une offre pour plusieurs lots, à moins que l’adjudicateur n’ait prévu  d’autres modalités dans l’appel d’offres. Il peut limiter le nombre de lots  pouvant être adjugés à un même soumissionnaire.   4 L’adjudicateur qui se réserve le droit d’exiger des soumissionnaires une  collaboration avec des tiers doit l’indiquer dans l’appel d’offres.   5 Il peut se réserver, dans l’appel d’offres, le droit d’adjuger des prestations  partielles.      Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   18   Art. 33 Variantes  1 Le soumissionnaire est libre de proposer, en plus de son offre pour la  prestation décrite dans l’appel d’offres, des variantes. L’adjudicateur peut  limiter ou exclure cette possibilité dans l’appel d’offres.   2 On entend par variante une offre qui permet d’atteindre le but du marché  d’une manière différente de celle prévue par l’adjudicateur.    Art. 34 Exigences de forme  1 Les offres et les demandes de participation doivent être remises par écrit,  de manière complète et dans les délais fixés, en respectant les indications  figurant dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres.   2 Elles peuvent être remises par voie électronique lorsque cette possibilité est  prévue dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres et que  les exigences fixées par l’adjudicateur sont respectées.   CHAPITRE 6  Déroulement de la procédure d'adjudication   Art. 35 Contenu de l'appel d'offre  L’appel d’offres contient au minimum les indications suivantes :   a) le nom et l’adresse de l’adjudicateur ;   b) le genre de marché, le type de procédure, le code CPV4 correspondant et   en outre, pour les services, le code CPC5 correspondant ;   c) la description des prestations, y compris la nature et la quantité ou, dans   les cas où la quantité n’est pas connue, la quantité estimée, ainsi que les  éventuelles options ;    d) le lieu et le délai d’exécution de la prestation ;   e) le cas échéant, la division en lots, la limitation du nombre de lots et la   possibilité de présenter des offres partielles ;   f) le cas échéant, la limitation ou l’exclusion de la participation des   communautés de soumissionnaires et du recours à des sous- traitants ;   g) le cas échéant, la limitation ou l’exclusion des variantes ;    __________  4 CPV = "Common Procurement Vocabulary" (Vocabulaire commun pour les marchés publics  de l'Union européenne).  5 CPC = "Central Product Classification (Classification centrale des produits des Nations  Unies).     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   19   h) pour les prestations nécessaires périodiquement, si possible le délai de  publication du prochain appel d’offres et, le cas échéant, l’indication  concernant la réduction du délai de remise des offres ;    i) le cas échéant, l’indication selon laquelle il y aura une enchère  électronique ;    j) le cas échéant, l’intention de mener un dialogue ;   k) le délai de remise des offres ou des demandes de participation ;   l) les exigences de forme applicables à la remise des offres ou des   demandes de participation, le cas échéant l'indication selon laquelle la  prestation et le prix doivent être proposés dans deux enveloppes  distinctes ;    m) la ou les langues de la procédure et des offres ;   n) les critères d’aptitude et les preuves requises ;    o) le cas échéant, le nombre maximal de soumissionnaires qui, dans le cadre   d’une procédure sélective, seront invités à présenter une offre ;   p) les critères d’adjudication et leur pondération, lorsque ces indications ne   figurent pas dans les documents d’appel d’offres ;   q) le cas échéant, le droit réservé d’adjuger des prestations partielles ;   r) la durée de validité des offres ;   s) l’adresse à laquelle les documents d’appel d’offres peuvent être obtenus   et, le cas échéant, un émolument couvrant les frais ;   t) l’indication que le marché est ou non soumis aux accords internationaux   ;   u) le cas échéant, les soumissionnaires préimpliqués et admis à la procédure   ;   v) les voies de droit.    Art. 36 Contenu des documents d'appel d'offres  Les documents d’appel d’offres contiennent les indications suivantes, à  moins que celles-ci ne figurent déjà dans l’appel d’offres :   a) le nom et l’adresse de l’adjudicateur ;   b) l’objet du marché, y compris les spécifications techniques et les   attestations de conformité, les plans, les dessins et les instructions  nécessaires ainsi que les indications relatives aux quantités exigées ;    c) les exigences de forme, les conditions de participation à la procédure  d’adjudication, y compris la liste des informations et des documents que     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   20   les soumissionnaires doivent fournir en relation avec ces conditions, et  l’éventuelle pondération des critères d’aptitude ;    d) les critères d’adjudication et leur pondération ;   e) lorsque l’adjudicateur passe le marché par voie électronique, les   éventuelles exigences relatives à l’authentification et au cryptage des  renseignements communiqués par voie électronique ;    f) lorsque l’adjudicateur prévoit une enchère électronique, les règles  applicables à cette dernière, y compris les éléments de l’offre qui  pourront être modifiés et qui seront évalués sur la base des critères  d’adjudication ;    g) la date, l’heure et le lieu d’ouverture des offres, en cas d’ouverture  publique des offres ;    h) toutes les autres modalités et conditions nécessaires à l’établissement des  offres, en particulier la monnaie dans laquelle celles-ci doivent être  présentées (en règle générale le franc suisse) ;    i) les délais d’exécution des prestations.    Art. 37 Ouverture des offres  1 Dans les procédures ouvertes, sélectives ou sur invitation, toutes les offres  remises dans le délai imparti sont ouvertes par au minimum deux  représentants de l’adjudicateur.   2 Un procès-verbal est établi à l’ouverture des offres. Il doit mentionner au  minimum les noms des personnes présentes, les noms des soumissionnaires,  la date de remise des offres, les éventuelles variantes ainsi que le prix total  de chaque offre.   3 Lorsque la prestation et le prix doivent être proposés dans deux enveloppes  distinctes, l'ouverture des enveloppes est régie par les al. 1 et 2, mais seuls  les prix totaux devront être indiqués dans le procès-verbal d'ouverture des  secondes enveloppes.   4 Le procès-verbal est rendu accessible sur demande à tous les  soumissionnaires au plus tard après l'adjudication.    Art. 38 Examen des offres  1 L’adjudicateur vérifie si les offres déposées respectent les exigences de  forme. Les erreurs manifestes de calcul sont corrigées d’office.   2 L’adjudicateur peut demander aux soumissionnaires de donner des  explications sur leurs offres. Il consigne les questions posées et les réponses  obtenues.      Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   21   3 L’adjudicateur qui reçoit une offre dont le prix est anormalement bas par  rapport aux prix des autres offres doit demander les renseignements utiles au  soumissionnaire afin de s’assurer que les conditions de participation sont  remplies et que les autres exigences de l’appel d’offres ont été comprises.   4 Lorsque la prestation et le prix doivent être proposés dans deux enveloppes  distinctes, l'adjudicateur établit dans un premier temps la liste des meilleures  offres du point de vue qualitatif. Dans un second temps, il évalue les prix  totaux.    Art. 39 Rectification des offres  1 En vue de déterminer l’offre la plus avantageuse, l’adjudicateur peut, en  collaboration avec les soumissionnaires, rectifier les offres en ce qui  concerne les prestations et les modalités de leur exécution.   2 Une rectification n’est effectuée que :   a) si elle est indispensable pour clarifier l’objet du marché ou les offres ou   pour rendre les offres objectivement comparables sur la base des critères  d’adjudication, où    b) si des modifications des prestations sont objectivement et matériellement  nécessaires ; dans ce cas, l’objet du marché, les critères et les  spécifications ne peuvent cependant être adaptés de manière telle que la  prestation caractéristique ou le cercle des soumissionnaires potentiels  s’en trouvent modifiés.    3 Une adaptation des prix ne peut être demandée que dans le cadre d’une  rectification effectuée pour l’une des raisons mentionnées à l’al. 2.   4 L’adjudicateur consigne dans des procès-verbaux les résultats de la  rectification des offres.    Art. 40 Evaluation des offres  1 Si les critères d’aptitude sont remplis et les spécifications techniques  respectées, les offres sont examinées et évaluées sur la base des critères  d’adjudication de manière objective, uniforme et traçable. L’adjudicateur  établit un rapport sur l’évaluation.   2 Lorsque l’examen et l’évaluation approfondis des offres exigent des  moyens considérables et à condition de l’avoir annoncé dans l’appel d’offres,  l’adjudicateur peut soumettre toutes les offres à un premier examen sur la  base des documents remis et les classer. Il choisit ensuite si possible les trois  offres les mieux classées et les soumet à un examen et à une évaluation  détaillée.      Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   22   Art. 41 Adjudication  Le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l’offre la plus  avantageuse.    Art. 42 Conclusion du contrat  1 Le contrat peut être conclu avec le soumissionnaire retenu après  l’écoulement du délai de recours contre l’adjudication, à moins que le  Tribunal administratif cantonal n’ait accordé l’effet suspensif à un recours  formé contre l’adjudication.   2 Lorsqu’une procédure de recours contre l’adjudication est pendante sans  que l’effet suspensif ait été demandé ou octroyé, l’adjudicateur informe  immédiatement le tribunal de la conclusion du contrat.   Art. 43 Interruption  1 L’adjudicateur peut interrompre la procédure d’adjudication en particulier  dans les cas suivants :   a) il renonce, pour des motifs suffisants, à adjuger le marché public ;   b) aucune offre ne répond aux spécifications techniques ou aux autres   exigences ;   c) en raison de modifications des conditions�cadres, des offres plus   avantageuses sont attendues ;  d) les offres présentées ne permettent pas une acquisition économique ou   dépassent nettement le budget ;   e) il existe des indices suffisants d’un accord illicite affectant la   concurrence entre les soumissionnaires ;   f) une modification importante des prestations demandées est nécessaire.   2 En cas d’interruption justifiée de la procédure, les soumissionnaires n’ont  pas droit à une indemnisation.    Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l'adjudication  1 L’adjudicateur peut exclure un soumissionnaire de la procédure  d’adjudication, le radier d’une liste ou révoquer une adjudication s’il est  constaté que le soumissionnaire, un de ses organes, un tiers auquel il fait  appel ou un organe de ce dernier :   a) ne remplit pas ou plus les conditions de participation à la procédure   d’adjudication ou a un comportement qui compromet la conformité de  cette dernière aux dispositions légales ;      Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   23   b) remet une offre ou une demande de participation qui est entachée  d’importants vices de forme ou qui s’écarte de manière importante des  exigences fixées dans l’appel d’offres ;    c) a fait l’objet d’une condamnation entrée en force pour un délit commis  au détriment de l’adjudicateur en cause ou pour un crime ;    d) fait l’objet d’une procédure de saisie ou de faillite ;   e) a enfreint les dispositions relatives à la lutte contre la corruption ;   f) refuse de se soumettre aux contrôles qui ont été ordonnés ;   g) ne paie pas les impôts ou les cotisations sociales exigibles ;   h) n’a pas exécuté correctement des marchés publics antérieurs ou s’est   révélé d’une autre manière ne pas être un partenaire fiable ;  i) a participé à la préparation du marché, sans que le désavantage   concurrentiel qui en découle pour les autres soumissionnaires puisse être  compensé par des moyens appropriés ;    j) a fait l’objet, en vertu de l’art. 45, al. 1, d’une exclusion des futurs  marchés publics entrée en force.    2 L’adjudicateur peut également prendre les mesures mentionnées à l’al. 1  lorsque des indices suffisants laissent penser en particulier que le  soumissionnaire, un de ses organes, un tiers auquel il fait appel ou un organe  de ce dernier :   a) a fourni à l’adjudicateur des indications fausses ou trompeuses ;   b) a conclu un accord illicite affectant la concurrence ;   c) remet une offre anormalement basse, sans prouver, après y avoir été   invité, qu’il remplit les conditions de participation, et ne donne aucune  garantie que les prestations faisant l’objet du marché à adjuger seront  exécutées conformément au contrat ;    d) a enfreint les règles professionnelles reconnues ou porté atteinte à son  honneur ou à son intégrité professionnels par ses agissements ou  omissions ;    e) est insolvable ;   f) ne respecte pas les dispositions relatives à la protection des travailleurs,   les conditions de travail, les dispositions relatives à l’égalité de  traitement salarial entre femmes et hommes, les dispositions relatives à  la confidentialité, les dispositions du droit suisse en matière  d'environnement ou les conventions internationales relatives à la  protection de l'environnement déterminées par le Conseil fédéral ;      Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   24   g) a violé les obligations en matière d’annonce et d’autorisation  mentionnées dans la LTN6;    h) viole la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence  déloyale7.    Art. 45 Sanctions  1 Lorsqu’un soumissionnaire ou un sous-traitant se trouve, lui-même ou à  travers ses organes, dans un ou plusieurs des cas énoncés à l’art. 44, al. 1, let.  c et e, et 2, let. b, f et g, et que l’acte ou les actes concernés sont graves, il  peut être exclu pour une durée maximale de cinq ans des futurs marchés ou  se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 10% du prix final de l’offre  soit par l’adjudicateur, soit par l’autorité compétente en vertu de la loi. Dans  les cas de peu de gravité, un avertissement peut être prononcé.  2 Ces sanctions peuvent être prononcées indépendamment de l’application  d’autres mesures juridiques à l’encontre du soumissionnaire, du sous-traitant  ou de leurs organes fautifs. Si l’adjudicateur ou l’autorité compétente en  vertu de la loi soupçonne un accord illicite affectant la concurrence au sens  de l'art. 44, al. 2, let. b, il ou elle en informe la Commission de la concurrence.   3 L’adjudicateur ou l’autorité compétente en vertu de la loi annonce à l’AiMp  les exclusions entrées en force prononcées sur la base de l’al. 1. L’AiMp tient  une liste non publique des soumissionnaires et sous�traitants sanctionnés,  qui mentionne le motif et la durée de l’exclusion des marchés publics. Il  veille à ce que tout adjudicateur puisse obtenir les données relatives à un  soumissionnaire ou sous�traitant déterminé. À cet effet, il peut mettre en  place une procédure de consultation en ligne des données. La Confédération  et les cantons se donnent mutuellement accès à toutes les informations  récoltées sur la base du présent article. À l’expiration de la sanction,  l’inscription y relative est effacée de la liste.   4 Lorsqu’un adjudicateur contrevient au présent accord, l’autorité  compétente en vertu de la loi édicte des instructions appropriées et se charge  d’en assurer le respect.   5 Lorsque des contributions financières sont allouées pour un marché public,  elles peuvent être supprimées en tout ou en partie ou faire l'objet d'une  demande de restitution en cas de violation du présent accord par  l'adjudicateur.    __________  6 RS 822.41  7 RS 241     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   25   CHAPITRE 7  Délais et publications, statistiques   Art. 46 Délais  1 L’adjudicateur fixe les délais de remise des offres ou des demandes de  participation en tenant compte de la complexité du marché, du nombre  probable de contrats de sous-traitance ainsi que des modes de transmission  des offres ou des demandes de participation.   2 Pour les marchés soumis aux accords internationaux, les délais minimaux  suivants sont applicables :   a) dans la procédure ouverte, 40 jours à compter de la publication de l’appel   d’offres pour la remise des offres ;   b) dans la procédure sélective, 25 jours à compter de la publication de   l’appel d’offres pour la remise des demandes de participation et 40 jours  à compter de l’invitation à remettre une offre pour la remise des offres.    3 Une prolongation de ces délais doit être annoncée en temps utile à tous les  soumissionnaires ou être publiée.   4 Pour les marchés non soumis aux accords internationaux, le délai de remise  des offres est en général d’au moins 20 jours. Dans le cas de prestations  largement standardisées, il peut être réduit à 5 jours au minimum.    Art. 47 Réduction des délais pour les marchés soumis aux accords  internationaux   1 En cas d’urgence dûment établie, l’adjudicateur peut réduire les délais  minimaux visés à l’art. 46, al. 2, à 10 jours au minimum.   2 Il peut réduire le délai minimal de remise des offres de 40 jours fixé à l’art.  46, al. 2, de 5 jours par condition remplie lorsque :   a) l’appel d’offres est publié par voie électronique ;  b) les documents d’appel d’offres sont publiés simultanément par voie   électronique,  c) les offres transmises par voie électronique sont admises.   3 Il peut réduire le délai minimal de remise des offres de 40 jours fixé à  l’art. 46, al. 2, à 10 jours au minimum lorsqu’il a publié, au moins 40 jours  et au plus 12 mois avant la publication de l’appel d’offres, un avis préalable  mentionnant :   a) l’objet du marché envisagé ;   b) le délai approximatif de remise des offres ou des demandes de   participation ;      Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   26   c) le fait que les soumissionnaires intéressés devraient faire part à  l’adjudicateur de leur intérêt pour le marché ;    d) l’adresse à laquelle les documents d’appel d’offres pourront être obtenus  ;   e) toutes les autres indications énumérées à l’art. 35 qui sont déjà  disponibles à cette date.    4 Il peut réduire le délai minimal de remise des offres de 40 jours fixé à l’art.  46, al. 2, à 10 jours au minimum lorsqu’il acquiert des prestations nécessaires  périodiquement et qu’il a annoncé cette réduction de délai dans un précédent  appel d’offres.   5 Au surplus, lorsque l’adjudicateur achète des marchandises ou des services  commerciaux ou une combinaison des deux, il peut dans tous les cas réduire  le délai de remise des offres à 13 jours au minimum, à condition de publier  simultanément par voie électronique l’appel d’offres et les documents  d’appel d’offres. En outre, si l’adjudicateur accepte de recevoir des offres  pour des marchandises ou des services commerciaux par voie électronique,  il peut réduire le délai de remise des offres à 10 jours au minimum.   Art. 48 Publications  1 Dans les procédures ouvertes ou sélectives, l’adjudicateur publie l’avis  préalable, l’appel d’offres, l’adjudication et l’interruption de la procédure sur  une plateforme Internet pour les marchés publics exploitée conjointement par  la Confédération et les cantons. Il publie également les adjudications de gré  à gré des marchés soumis aux accords internationaux.    2 Les documents d’appel d’offres sont en général mis à disposition en même  temps et par voie électronique. L’accès à ces publications est gratuit.   3 L’organisation chargée par la Confédération et les cantons de développer  et d’exploiter la plateforme Internet peut percevoir des rémunérations ou des  émoluments auprès des adjudicateurs, des soumissionnaires et d’autres  personnes utilisant la plateforme ou les services associés. Les montants  perçus sont déterminés par le nombre de publications ou l’étendue des  prestations fournies.   4 Lorsque l’appel d’offres pour un marché soumis aux accords internationaux  n’est pas publié dans une des langues officielles de l’Organisation mondiale  du commerce (OMC), l’adjudicateur en publie simultanément un résumé  dans une des langues officielles de l’OMC. Ce résumé mentionne au  minimum :   a) l’objet du marché ;   b) le délai de remise des offres ou des demandes de participation ;  c) l’adresse à laquelle les documents d’appel d’offres peuvent être obtenus.      Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   27   5 Pour les marchés non soumis aux accords internationaux, il convient de  tenir compte de la langue du lieu où le marché sera exécuté.  6 Les adjudications des marchés soumis aux accords internationaux doivent  en principe être publiées dans un délai de 30 jours. L’avis contient les  indications suivantes :   a) le type de procédure utilisé ;   b) l’objet et l’étendue du marché ;   c) le nom et l’adresse de l’adjudicateur ;   d) la date de l’adjudication ;   e) le nom et l’adresse du soumissionnaire retenu ;   f) le prix total de l’offre retenue, taxe sur la valeur ajoutée comprise.   7 Les cantons peuvent prévoir des organes de publication supplémentaires.   Art. 49 Conservation des documents  1 Les adjudicateurs conservent les documents déterminants en lien avec une  procédure d’adjudication pendant au moins trois ans à compter de l’entrée en  force de l’adjudication.   2 Font partie des documents à conserver :   a) l’appel d’offres ;  b) les documents d’appel d’offres ;   c) le procès-verbal d’ouverture des offres ;   d) la correspondance relative à la procédure d’adjudication ;   e) les procès-verbaux relatifs à la rectification des offres ;   f) les décisions rendues dans le cadre de la procédure d’adjudication ;   g) l’offre retenue ;   h) les données permettant de reconstituer le déroulement d’une procédure   d’adjudication menée par voie électronique ;   i) la documentation relative aux adjudications de gré à gré de marchés   publics soumis aux accords internationaux.   3 Pendant la durée de leur conservation, les documents doivent être traités de  manière confidentielle, à moins que le présent accord ne prévoie leur  divulgation. Sont réservés les devoirs légaux d’information.   Art. 50 Statistiques  1 Dans les douze mois suivant la fin de chaque année civile, les cantons  établissent à l’intention du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) une     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   28   statistique électronique sur les marchés soumis aux accords internationaux  qui ont été adjugés au cours de l’année précédente.   2 Les statistiques contiennent au minimum les indications suivantes :   a) le nombre et la valeur totale des marchés publics qui ont été adjugés par   chaque adjudicateur, ventilés entre les marchés de construction, les  marchés de fournitures et les marchés de services, avec indication des  codes CPC ou CPV ;    b) le nombre et la valeur totale des marchés publics adjugés de gré à gré ;   c) des estimations pour les données requises aux let. a et b, accompagnées   d’une explication de la méthode utilisée pour établir les estimations, dans  les cas où il n’est pas possible de fournir les données.    3 La valeur totale indiquée doit comprendre la taxe sur la valeur ajoutée.   4 La statistique globale du SECO est accessible au public, sous réserve de la  protection des données et de la préservation des secrets d’affaires.    CHAPITRE 8  Voies de droit   Art. 51 Notification des décisions  1 L’adjudicateur notifie ses décisions aux soumissionnaires soit par  publication, soit par notification individuelle. Les soumissionnaires ne  peuvent invoquer le droit d’être entendu avant la notification de la décision.   2 Les décisions sujettes à recours doivent être sommairement motivées et  indiquer les voies de droit.   3 La motivation sommaire d’une adjudication comprend :   a) le type de procédure d’adjudication utilisé et le nom du soumissionnaire   retenu ;  b) le prix total de l’offre retenue ;   c) les caractéristiques et avantages décisifs de l’offre retenue ;   d) le cas échéant, les motifs du recours à la procédure de gré à gré.   4 L’adjudicateur ne peut fournir aucun renseignement dont la divulgation :   a) enfreindrait le droit en vigueur ou porterait atteinte à l’intérêt public ;   b) porterait atteinte aux intérêts commerciaux légitimes des   soumissionnaires, où   c) pourrait nuire à une concurrence loyale entre les soumissionnaires.      Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   29   Art. 52 Recours  1 Les décisions de l’adjudicateur peuvent faire l’objet d’un recours auprès du  Tribunal administratif cantonal en tant qu’instance cantonale unique, à tout  le moins, lorsque la valeur du marché atteint la valeur seuil déterminante  pour la procédure sur invitation.  2 Les recours concernant les marchés des tribunaux supérieurs cantonaux  relèvent directement de la compétence du Tribunal fédéral.  3 Les soumissionnaires étrangers ne peuvent faire recours contre des  décisions relatives à des marchés non soumis aux accords internationaux que  si l’État dans lequel ils ont leur siège accorde la réciprocité.    Art. 53 Objets du recours  1 Seules les décisions suivantes sont sujettes à recours :   a) l’appel d’offres ;   b) la décision concernant le choix des participants à la procédure sélective ;   c) la décision d’inscrire un soumissionnaire sur une liste ou de l’en radier ;    d) la décision concernant les demandes de récusation ;   e) l’adjudication ;   f) la révocation de l’adjudication ;   g) l’interruption de la procédure ;   h) l’exclusion de la procédure ;   i) le prononcé d’une sanction ;   2 Les prescriptions contenues dans les documents d’appel d’offres dont  l’importance est identifiable ne peuvent être contestées que dans le cadre  d’un recours contre l’appel d’offres.   3 Les dispositions du présent accord relatives au droit d’être entendu dans la  procédure de décision, à l’effet suspensif et à la restriction des motifs de  recours ne sont pas applicables en cas de recours contre le prononcé d’une  sanction.   4 Les décisions mentionnées à l’al. 1, let. c et i, peuvent faire l’objet d’un  recours sans égard à la valeur du marché.   5 Pour le reste, les décisions rendues sur la base du présent accord ne sont  pas sujettes à recours.   6 La conclusion de contrats subséquents au sens de l'art. 25, al. 4 et 5, ne peut  faire l’objet d’un recours.      Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   30   Art. 54 Effet suspensif  1 Le recours n’a pas effet suspensif.   2 Sur demande, le Tribunal administratif cantonal peut accorder l’effet  suspensif au recours, lorsque celui-ci paraît suffisamment fondé et qu’aucun  intérêt public prépondérant ne s’y oppose. En matière d’effet suspensif, il n'y  a en règle générale qu'un échange d'écritures.   3 Une demande d’octroi de l’effet suspensif abusive ou contraire à la bonne  foi n’est pas protégée. Les demandes en dommages-intérêts de l’adjudicateur  et du soumissionnaire retenu relèvent de la compétence des tribunaux civils.   Art. 55 Droit applicable  Sauf disposition contraire du présent accord, les procédures de décision et de  recours sont régies par les dispositions des législations cantonales sur la  procédure administrative.   Art. 56 Délai et motifs de recours, qualité pour recourir  1 Les recours, dûment motivés, doivent être déposés par écrit dans un délai  de 20 jours à compter de la notification de la décision.   2 Les féries judicaires ne s’appliquent pas.   3 Le recours peut être formé pour :   a) violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation   ;  b) constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.  4 L’opportunité d’une décision ne peut être examinée dans le cadre d’une  procédure de recours.   5 Seules les personnes qui prouvent qu’elles peuvent et veulent fournir les  prestations demandées ou des prestations équivalentes peuvent faire recours  contre les adjudications de gré à gré. Ne peuvent être invoqués que  l’application indue de la procédure de gré à gré et le grief selon lequel  l’adjudication est entachée de corruption.   Art. 57 Consultation des pièces  1 Au cours de la procédure de décision, les soumissionnaires n’ont pas le  droit de consulter les pièces.   2 Dans la procédure de recours, le recourant peut, sur demande, consulter les  pièces relatives à l’évaluation de son offre et les autres pièces de la procédure  déterminantes pour la décision, à moins qu’un intérêt public ou privé  prépondérant ne s’y oppose.      Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   31   Art. 58 Décision sur recours  1 L’autorité de recours peut soit statuer elle-même, soit renvoyer l’affaire à  l’autorité précédente ou à l’adjudicateur. En cas de renvoi, elle donne des  instructions impératives.   2 Lorsque le recours s’avère bien fondé et que le contrat a déjà été conclu  avec le soumissionnaire retenu, l’autorité de recours constate le caractère  illicite de la décision.   3 En même temps qu’elle procède à la constatation de la violation du droit,  l’autorité de recours statue sur une éventuelle demande en dommages- intérêts.   4 Les dommages-intérêts sont limités aux dépenses que le soumissionnaire a  dû engager en relation avec la préparation et la remise de son offre.    Art. 59 Révision  Lorsque l’autorité de recours est appelée à statuer sur une demande de  révision, l’art. 60, al. 2, est applicable par analogie.   CHAPITRE 9  Autorités   Art. 60 Commission des marchés publics Confédération-cantons  1 La surveillance du respect des engagements internationaux de la Suisse en  matière de marchés publics incombe à la Commission des marchés publics  Confédération–cantons (CMCC). Celle-ci est composée à parts égales de  représentants de la Confédération et de représentants des cantons. Le  secrétariat est assuré par le SECO.   2 La CMCC assume notamment les tâches suivantes :   a) définir à l’intention du Conseil fédéral la position de la Suisse dans les   organismes internationaux et conseiller les délégations suisses  participant à des négociations ;   b) promouvoir les échanges d’informations et d’expériences entre la  Confédération et les cantons et élaborer des recommandations pour la  transposition en droit suisse des engagements internationaux de la Suisse  ;   c) soigner les contacts avec les autorités de surveillance étrangères ;   d) donner des conseils et, dans des cas particuliers, servir de médiateur lors   de différends liés aux affaires visées aux let. a à c.   3 Lorsque des indices laissent penser que les engagements internationaux de  la Suisse en matière de marchés publics sont violés, la CMCC peut intervenir     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   32   auprès des autorités de la Confédération ou des cantons et les amener à  clarifier la situation et, en cas d’irrégularités avérées, à prendre les mesures  nécessaires.   4 La CMCC peut procéder à des expertises ou en faire effectuer par des  experts.   5 Elle se dote d’un règlement interne. Celui-ci doit être approuvé par le  Conseil fédéral et par l’AiMp.    Art. 61 Autorité intercantonale  1 Les membres de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux  publics, de l’aménagement du territoire et de la protection de  l’environnement représentant les cantons parties au présent accord, forment  l’Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp).   2 L’AiMp assume notamment les tâches suivantes :   a) édicter le présent accord ;   b) procéder aux modifications du présent accord, sous réserve de   l’approbation des cantons parties ;   c) adapter les valeurs seuils ;   d) proposer au Conseil fédéral une exemption au présent accord et prendre   acte des demandes en ce sens des adjudicateurs selon l’art. 7, al. 1 (clause  d’exemption) ;    e) surveiller la mise en œuvre du présent accord par les cantons et désigner  un organe de contrôle ;    f) tenir la liste des soumissionnaires et sous-traitants sanctionnés  conformément à l’art. 45, al. 3 ;    g) adopter un règlement fixant les règles d'organisation et de procédure pour  l'application du présent accord ;    h) agir comme organe de contact dans le cadre des accords internationaux ;   i) désigner les délégués cantonaux aux commissions nationales et   internationales et approuver les règles de fonctionnement de celles-ci.   3 L’AiMp prend ses décisions à la majorité des trois�quarts des représentants  présents, pour autant que la moitié des cantons soit représentée. Chaque  canton partie à l'accord dispose d’une voix, qui est exprimée par un membre  de son gouvernement.  4 L’AiMp collabore avec les Conférences des chefs de départements  cantonaux concernées, avec les Conférences spécialisées des cantons et avec  la Confédération.     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   33   Art. 62 Contrôles  1 Les cantons veillent au respect du présent accord.   2 L'AiMp traite les dénonciations de cantons concernant le respect du présent  accord par les autres cantons.  3 Les dénonciations de particuliers concernant le respect du présent accord  par les cantons sont traitées par l'AiMp. La dénonciation ne permet pas de se  voir reconnaître la qualité de partie et ne donne pas droit à une décision.   4 L'AiMp édicte un règlement à ce sujet.    CHAPITRE 10  Dispositions finales   Art. 63 Adhésion, dénonciation, modification, et annulation  1 Chaque canton peut adhérer au présent accord par simple déclaration  adressée à l’AiMp.    2 Le présent accord peut être dénoncé pour la fin d’une année civile  moyennant un préavis de six mois adressés à l’AiMp.    3 Toute adhésion ou dénonciation, ainsi que toute modification ou annulation  du présent accord seront communiquées à la Chancellerie fédérale par  l’AiMp.   4 Dans le respect des engagements internationaux de la Suisse, les cantons  peuvent édicter des dispositions d'exécution, en particulier pour les art. 10,  12 et 26.     Art. 64 Droit transitoire  1 Les procédures d’adjudication qui ont été lancées avant l’entrée en vigueur  du présent accord sont régies par l’ancien droit jusqu’à leur clôture.   2 En cas de dénonciation par un canton, le présent accord s’applique à la  passation des marchés publics ayant fait l’objet d’un appel d’offres avant la  fin de l’année civile pour laquelle la dénonciation est effective.   Art. 65 Entrée en vigueur  1 Le présent accord entre en vigueur dès que deux cantons y ont adhéré. Son  entrée en vigueur est communiquée à la Chancellerie fédérale par l’AiMp.   2 L’accord du 15 mars 2001 reste applicable aux cantons qui n’ont pas adhéré  au présent accord.        Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   34   Annexes Cantons    Annexe 1 : Valeurs seuils applicables aux marchés soumis aux accords  internationaux    Annexe 2 : Valeurs seuils et procédures applicables aux marchés non soumis  aux accords internationaux    Annexe 3 : Conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du  Travail (OIT)    Annexe 4 : Conventions pertinentes pour la protection de l'environnement et  des ressources naturelles          Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   35      Annexe 1   Valeurs seuils applicables aux marchés soumis aux accord internationaux  a) Accord relatif aux marchés publics (OMC)   Adjudicateur Valeurs seuils en CHF (Valeurs seuils en DTS)   Marchés de   construction  (valeur totale)   Fournitures Prestations de service   Cantons 8'700'000  CHF   (5'000'000  DTS)   350'000 CHF  (200'000 DTS)   350'000 CHF  (200'000 DTS)   Autorités et  entreprises  publiques dans les  secteurs de l'eau, de  l'énergie, des  transports et des  télécommunications   8'700'000  CHF   (5'000'000  DTS)   700'000 CHF  (400'000 DTS)   700'000 CHF  (400'000 DTS)           Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   36     b) En vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la   Confédération, les adjudicateurs suivants sont également soumis aux  dispositions des accords internationaux   Adjudicateur Valeurs seuils en CHF (Valeurs seuils en Euro)   Marchés de   construction  (valeur totale)   Fournitures Prestations de service   Communes/districts 8'700'000  CHF   (6'000'000  Euro)   350'000 CHF  (240'000   Euro)   350'000 CHF  (240'000   Euro)   Entreprises privées  disposant d'un droit  spécial ou exclusif  dans les secteurs de  l'eau, de l'énergie et  du transport   8'700'000  CHF   (6'000'000  Euro)   700'000 CHF  (480'000   Euro)   700'000 CHF  (480'000   Euro)   Entreprises  publiques ou privées  ayant des droits  spéciaux ou exclusifs  dans le secteur du  transport ferroviaire  et dans le secteur  énergétique  (approvisionnement  en gaz et en chaleur)   8'000'000  CHF   (5'000'000  Euro)   640'000 CHF  (400'000   Euro)   640'000 CHF  (400'000   Euro)   Entreprises  publiques ou privées  ayant des droits  spéciaux et exclusifs  dans le secteur des  télécommunications*   8'000'000  CHF   (5'000'000  Euro)   960'000 CHF  (600'000   Euro)   960'000 CHF  (600'000   Euro)   *  Ce secteur est exempté (ordonnance du DETEC sur l'exemption du droit  des marchés publics, spécialement annexe – RS 172.056.111)         Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   37   Annexe 2   Valeurs seuils et procédures applicables aux marchés non soumis aux  accords internationaux   Champ  d'application   Fournitures  (valeurs  seuils en   CHF)   Services  (valeurs  seuils en   CHF)   Construction  (valeurs seuils en CHF)      Second œuvre Gros œuvre   Procédure  de gré à gré   en dessous  de 150'000   en dessous  de 150'000   en dessous  de 150'000   en dessous  de 300'000   Procédure  sur   invitation   en dessous  de 250'000   en dessous  de 250'000   en dessous  de 250'000   en dessous  de 500'000   Procédure  ouverte /  sélective   dès 250'000 dès 250'000 dès 250'000 dès 500'000           Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   38   Annexe 3   Conventions fondamentales de l'Organisation Internationale de Travail  (OIT)8  - Convention no 29 du 28 juin 1930 concernant le travail forcé ou   obligatoire (RS 0.822.713.9) ;  - Convention n° 87 du 9 juillet 1948 concernant la liberté syndicale et la   protection du droit syndical (RS 0.822.719.7) ;  - Convention no 98 du 1er juillet 1949 concernant l'application des   principes du droit d'organisation et de négociation collective (RS  0.822.719.9) ;   - Convention no 100 du 29 juin 1951 concernant l'égalité de rémunération  entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un  travail de valeur égale (RS 0.822.720.0) ;   - Convention no 105 du 25 juin 1957 concernant l'abolition du travail foré  (RS 0.822.720.5) ;   - Convention no 111 du 25 juin 1958 concernant la discrimination en  matière d'emploi et de profession (RS 0.822.721.1) ;   - Convention no 138 du 26 juin 1973 concernant l'âge minimum  d'admission à l'emploi (RS 0.822.723.8)   - Convention no 182 du 17 juin 1999 concernant l'interdiction des pires  formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur  élimination (RS 0.822.728.2).       __________  8 Parallèlement aux conventions fondamentales selon la présente annexe, l'adjudicateur peut  également exiger, en guise de normes internationales en matière de conditions de travail, le  respect des principes d'autres conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT),  pour autant que la Suisse les ait ratifiées.     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   39   Annexe 4   Conventions pertinentes pour la protection de l'environnement et des  ressources naturelles  - Convention de Vienne du 22 mars 1985 pour la protection de la couche   d'ozone (RS 0.814.02) et le protocole de Montréal relatif du 16 septembre  1987 à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone conclu dans  le cadre de cette convention (RS 0.814.021) ;   - Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements  transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (RS 0.814.05)  ;   - Convention de Stockholm du 22 mai 2001 sur les polluants organiques  persistants (RS 0.814.03) ;   - Convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de  consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains  produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce  international (RS 0.916.21) ;   - Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique (RS 0.451.43) ;  - Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du   9 mai 1992 (RS 0.814.01) ;  - Convention sur le commerce international des espèces de faune et de   flore sauvages menacées d'extinction (RS 0.453) ;  - Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue   distance du 13 novembre 1979 et les huit protocoles ratifiés par la Suisse  dans le cadre de cette convention (RS 0.814.32).         Adhésion par loi du 01.02.2022  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg: 01.01.2023        Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.3   40   Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de  modification   Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis  2002)   15.11.2019 Acte acte de base 01.01.2023 2022_011   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de  modification   Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis  2002)   Acte acte de base 15.11.2019 01.01.2023 2022_011      	CHAPITRE 1 Objet, but définitions 	CHAPITRE 2 Champ d'application 	Section 1 Champ d'application subjectif 	Section 2 Champ d'application objectif  	CHAPITRE 3 Principes Généraux 	CHAPITRE 4 Procédures d'adjudication 	CHAPITRE 5 Conditions d'adjudication 	CHAPITRE 6 Déroulement de la procédure d'adjudication 	CHAPITRE 7 Délais et publications, statistiques 	CHAPITRE 8 Voies de droit 	CHAPITRE 9 Autorités 	CHAPITRE 10 Dispositions finales  		2022-11-30T10:52:09+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 122.93.12 - Règlement concernant la Commission d'acquisition des immeubles    122.93.12  Règlement concernant la Commission d'acquisition des  immeubles  du 28.12.1984 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 5 novembre 2021 sur la mobilité; Sur la proposition de la Direction de l'aménagement du territoire, de l'envi- ronnement et des constructions,  Arrête:  1 Organisation  Art.  1 Statut 1 La Commission d'acquisition des immeubles (ci-après: la Commission) est  l'organe chargé d'estimer les immeubles et les droits nécessaires aux réalisa- tions et à d'autres tâches de l'Etat, hormis ceux qui relèvent du Service des fo- rêts et de la nature. 2 Elle est rattachée administrativement à la Direction du développement terri- torial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (ci-après: la  Direction).  Art.  2 Composition 1 La Commission est composée de treize membres au maximum, comprenant: a) des représentants des différents régimes d'exploitation de l'agriculture; b) des représentants des milieux de l'aménagement du territoire et de la   construction; c) un juriste au moins; d) des représentants de Grangeneuve et du Service des ponts et chaussées. 2 Les représentants de l'administration sont tenus de participer aux séances  qui traitent de problèmes intéressant leur service.  1    Commission d'acquisition des immeubles – R  122.93.12  Art.  3 Nomination 1 Le Conseil d'Etat nomme les membres et le secrétaire de la Commission. Il  désigne le président. 2 La Commission désigne elle-même son vice-président.  Art.  4 Durée et rémunération 1 La durée des fonctions des membres de la Commission est fixée par la loi  réglant la durée des fonctions publiques accessoires. 2 Les membres sont rémunérés conformément à l'ordonnance concernant la  rémunération des membres des commissions de l'Etat.  Art.  5 Bureau 1 Le président,  le vice-président et le secrétaire constituent le bureau de la  Commission.  Art.  6 Secrétaire 1 Sauf exception, le secrétaire est un collaborateur de l'Etat dépendant admi- nistrativement de la Direction, par l'un de ses services.  2 Attributions  Art.  7 Compétences générales de la Commission 1 La Commission accomplit les tâches que la loi place dans sa compétence,  notamment celles que lui confient la loi sur l'aménagement du territoire et les  constructions, la loi sur la mobilité et le règlement sur les forêts et la protec- tion contre les catastrophes naturelles ainsi que celles de même nature que lui  confie l'Etat par ses Directions et services. 2 Dans le cadre de ses attributions: a) elle fixe, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Etat, les conditions   d'achat, de vente, de location et, sauf dispositions légales contraires, les  indemnités relatives aux affaires qu'elle traite;  b) elle  formule  des  propositions  quant  au  mode  d'acquisition  des  im- meubles, à l'opportunité de remembrements parcellaires, aux choix des  terrains à affecter aux reboisements compensatoires;  c) elle peut être appelée à donner son avis sur l'opportunité d'introduire  une procédure d'expropriation;  2    Commission d'acquisition des immeubles – R  122.93.12  d) elle formule des propositions quant au montant de la contribution de  plus-value prélevée en application de l'article 113a al. 2 de la loi du 2  décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions et  de l'article 20 de la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection  contre les catastrophes naturelles.  Art.  8 Compétences particulières de la Commission 1 La Commission peut accepter des mandats particuliers concernant des pro- blèmes immobiliers de la Confédération, des communes, des paroisses, des  autres collectivités ou établissements de droit public. 2 Pour l'exécution de tels mandats, elle perçoit des frais et des honoraires se- lon un tarif arrêté par le Conseil d'Etat.  Art.  8bis Facturation 1 Les notes de frais et d'honoraires pour les mandats prévus à l'article 8 al. 1  sont établies dès l'accomplissement de la tâche confiée. 2 Des avances peuvent être exigées par la Commission avant l'exécution d'un  mandat.  Art.  9 Sous-commissions et experts 1 La Commission peut confier l'étude de problèmes spéciaux à des sous-com- missions qu'elle désigne, les décisions restant du ressort  de la commission  plénière. 2 Au besoin, elle peut également, et sous la même condition, faire appel à des  experts indépendants.  Art.  10 Limitation de compétence 1 La Commission ne se prononce pas sur les questions de droit et ne tranche  pas les litiges. 2 Elle peut toutefois, si elle en est requise au titre de conseil, communiquer les  principes auxquels elle se réfère pour formuler ses appréciations ou ses déci- sions. 3 …  Art.  11 Signature 1 Le président ou le vice-président, avec le secrétaire, signent la correspon- dance et les documents importants.  Art.  12 …  3    Commission d'acquisition des immeubles – R  122.93.12  Art.  13 Rapport 1 Chaque année, la Commission établit un rapport sur son activité, à l'inten- tion du Conseil d'Etat.  Art.  14 Tâches du bureau 1 Le bureau: a) dirige l'activité de la Commission et du secrétariat; b) prépare le projet de budget à l'intention de la Direction. c) établit les rapports et décomptes annuels; d) fixe le mode de représentation de la Commission auprès des autorités et   des tiers.  Art.  15 Tâches du secrétaire 1 Le secrétaire assume notamment les tâches suivantes: a) il enregistre les mandats et prépare les dossiers à l'intention de la Com-  mission: b) il convoque les membres aux séances de la Commission ainsi que ceux   qui sont désignés à des délégations de la Commission; c) il tient le journal des séances de la Commission et de ses délégations, en   indiquant le mandat, les éléments constatés lors des visites des lieux, les  principes et références employés et les conclusions;  d) il établit, sur la base du journal, le procès-verbal des séances de la Com- mission et ses délégations;  e) il conserve les archives courantes et intermédiaires et la documentation  nécessaire aux travaux de la Commission;  f) il tient à jour un catalogue des prix des terrains, des indemnités et des  conditions du marché immobilier;  g) il exécute toutes les démarches utiles au fonctionnement de la Commis- sion;  h) il rédige et expédie la correspondance courante de la Commission; i) il  suit  l'évolution  des  recettes  et  dépenses  relatives  au  budget  de  la   Commission et en informe le bureau. 2 Il peut être chargé d'autres tâches en relation avec son activité.  4    Commission d'acquisition des immeubles – R  122.93.12  3 Dispositions finales  Art.  16 Programme 1 Les Directions, les services et les autres mandants qui font régulièrement  appel à la Commission lui annoncent leur programme, si possible au début de  l'année civile.  Art.  17 Divergences 1 Les divergences pouvant surgir entre la Commission d'acquisition des im- meubles et les services de l'Etat sont, à défaut de conciliation, tranchées par  le Conseil d'Etat.  Art.  18 Abrogation 1 L'arrêté du 25 novembre 1974 constituant la Commission d'acquisition des  immeubles, ainsi que ses annexes sont abrogés.  Art.  19 Entrée en vigueur 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 1985. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  5    Commission d'acquisition des immeubles – R  122.93.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  28.12.1984 Acte acte de base 01.01.1985 BL/AGS 1984 f 418 / d 427 16.09.1996 Art. 1 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 16.09.1996 Art. 2 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 16.09.1996 Art. 7 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 16.09.1996 Art. 8 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 16.09.1996 Art. 8bis introduit 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 16.09.1996 Art. 10 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 16.09.1996 Art. 12 abrogé 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 16.09.1996 Art. 14 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 16.09.1996 Art. 15 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 16.09.1996 Art. 17 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 11.12.2001 Art. 1 modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 2 modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 7 modifié 01.01.2002 2002_008 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 28.01.2003 Art. 6 modifié 01.01.2003 2003_027 27.03.2007 Art. 2 modifié 01.03.2007 2007_044 16.11.2010 Art. 4 modifié 01.01.2012 2010_127 06.12.2011 Art. 2 modifié 01.01.2012 2011_135 11.12.2017 Art. 1 modifié 01.01.2018 2017_114 11.12.2017 Art. 2 modifié 01.01.2018 2017_114 11.12.2017 Art. 7 modifié 01.01.2018 2017_114 02.04.2019 Art. 1 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 04.06.2019 Art. 15 al. 1, e) modifié 01.07.2019 2019_043 14.12.2021 Art. 2 al. 1, d) modifié 01.01.2022 2021_186 18.02.2022 Art. 1 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_018 20.12.2022 Préambule modifié 01.01.2023 2022_147 20.12.2022 Art. 7 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_147  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 28.12.1984 01.01.1985 BL/AGS 1984 f 418 / d 427 Préambule modifié 20.12.2022 01.01.2023 2022_147 Art. 1 modifié 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 Art. 1 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 1 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 1 al. 2 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 2 modifié 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 Art. 2 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 27.03.2007 01.03.2007 2007_044  6    Commission d'acquisition des immeubles – R  122.93.12  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 2 modifié 06.12.2011 01.01.2012 2011_135 Art. 2 modifié 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 2 al. 1, d) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 4 modifié 16.11.2010 01.01.2012 2010_127 Art. 6 modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 7 modifié 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 Art. 7 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 7 modifié 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 7 al. 1 modifié 20.12.2022 01.01.2023 2022_147 Art. 8 modifié 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 Art. 8bis introduit 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 Art. 10 modifié 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 Art. 12 abrogé 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 Art. 14 modifié 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 Art. 15 modifié 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 Art. 15 al. 1, e) modifié 04.06.2019 01.07.2019 2019_043 Art. 17 modifié 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410  7   	1 Organisation 	Art. 1 Statut 	Art. 2 Composition 	Art. 3 Nomination 	Art. 4 Durée et rémunération 	Art. 5 Bureau 	Art. 6 Secrétaire  	2 Attributions 	Art. 7 Compétences générales de la Commission 	Art. 8 Compétences particulières de la Commission 	Art. 8bis Facturation 	Art. 9 Sous-commissions et experts 	Art. 10 Limitation de compétence 	Art. 11 Signature 	Art. 12 … 	Art. 13 Rapport 	Art. 14 Tâches du bureau 	Art. 15 Tâches du secrétaire  	3 Dispositions finales 	Art. 16 Programme 	Art. 17 Divergences 	Art. 18 Abrogation 	Art. 19 Entrée en vigueur   		2022-12-30T08:21:03+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Tarif du 16 septembre 1996 des frais et honoraires perçus par la Commission d'acquisition des immeubles

pdf_content: 122.93.16 - Tarif des frais et honoraires perçus par la Commission d'acquisition des immeubles    122.93.16  Tarif des frais et honoraires perçus par la Commission  d'acquisition des immeubles  du 16.09.1996 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 8 du règlement du 28 décembre 1984 concernant la Commission  d'acquisition des immeubles;  Considérant:  L'article 8 du règlement susmentionné prévoit que la Commission d'acquisi- tion des immeubles perçoit des frais et honoraires pour l'exécution des man- dats qu'elle reçoit de la Confédération, des communes, des paroisses et des  autres collectivités ou établissements de droit public.  Des experts doivent parfois être mandatés dans l'exécution de certaines tâches  de la Commission d'acquisition des immeubles.  Il convient d'adapter les recettes aux frais de la Commission d'acquisition des  immeubles.  Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,  Arrête:  Art.  1 1 Les frais perçus par la Commission d'acquisition des immeubles sont consti- tués par:  a) les frais de constitution d'un dossier, à raison de 100 francs;  b) les indemnités versées aux membres de la Commission, calculées pro- portionnellement au temps consacré;  c) les autres frais, notamment les frais d'expertise. 2 Les indemnités sont fixées conformément à l'ordonnance concernant la ré- munération des membres des commissions de l'Etat.  Art.  2 1 Les frais et indemnités de déplacement peuvent être réduits ou remis:  a) lorsque l'exigence de leur paiement serait d'une rigueur excessive;  1     122.93.16  b) lorsque d'autres motifs particuliers le justifient, notamment lorsque la  requête était principalement destinée à satisfaire un intérêt public.  Art.  3 1 Les honoraires perçus dans le cadre d'un mandat confié à la Commission  d'acquisition des immeubles sont fixés à 100 francs par heure de travail du  secrétaire. Les travaux de constitution d'un dossier en sont exclus. 2 Les honoraires sont adaptés tous les deux ans à l'évolution du coût de la vie.  Art.  4 1 Le tarif  du 14 janvier  1992 des émoluments  et  honoraires  perçus  par  la  Commission d'acquisition des immeubles (RSF 122.93.16) est abrogé.  Art.  5 1 Le présent tarif entre en vigueur le 1er octobre 1996. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     122.93.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.09.1996 Acte acte de base 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 409 / d 413 16.11.2010 Art. 1 modifié 01.01.2012 2010_127  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 409 / d 413 Art. 1 modifié 16.11.2010 01.01.2012 2010_127  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-08-11T22:03:32+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"

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