title: Loi cantonale sur l'agriculture

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pdf_content: 910.1 - Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB)   1  910.1  Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB)  du 16.06.1997 (état au 01.12.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 118 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'amélioration de l'agri - culture et le maintien de la population paysanne1), l'article 56 de la loi fédérale  du 23 mars 1962 sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide  aux exploitations paysannes2), l'article 59 de la loi fédérale du 1er juillet 1966  sur les épizooties3), l'article 36 de la loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protec- tion des animaux4),  l'article 18 de l'arrêté fédéral du 16 décembre 1988 sur  l'économie laitière 19885), les articles 35 et 65 de la loi fédérale du 7 octobre  1983 sur la protection de l'environnement6), et en application de l'article 51 de  la Constitution cantonale7), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente loi a pour but de maintenir ou de promouvoir une production agri- cole performante, respectueuse de l'environnement et répondant aux besoins  du marché. 2 Elle a pour but en particulier d'encourager  a la mise en place de structures propres à garantir son existence, b les entreprises agricoles familiales, c l'esprit  d'initiative  de la  population paysanne elle-même et  sa prise de   conscience de son propre rôle et  1) RS 910.1 2) RS 914.1 3) RS 916.40 4) RS 455 5) RS 916.350.1 6) RS 814.01 7) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  97-126      910.1  2  d les méthodes d'exploitation proches des processus naturels, destinées à  la préservation durable des bases naturelles de la vie.  3 Elle a pour but en outre de favoriser notamment la coopération avec l'artisa- nat, le tourisme et la sylviculture afin de maintenir l'occupation décentralisée du  territoire et de garantir la préservation des paysages.  Art.  2 Politique agricole du canton de Berne 1. Principes  1 La politique agricole bernoise vise, au moyen de mesures appropriées mises  en œuvre en complément de celles prises par la Confédération, à  a renforcer la capacité de concurrence et la compétitivité de l'agriculture, b renforcer la responsabilité et l'autonomie des agriculteurs et agricultrices, c maintenir les paysages, les biocénoses et les bases naturelles de la vie,   et d mettre la population paysanne en situation de relever avec flexibilité les   nouveaux défis découlant de la politique agricole, des principes de la ges- tion d'entreprise, de l'écologie et des contraintes socio-économiques.  2 Les subventions sont attribuées pour la réalisation de ces buts selon un ordre  des priorités et affectées aux projets essentiels.  Art.  3 2. Mise en œuvre * 1 Dans la mise en œuvre de la politique agricole, l'enchaînement des opéra- tions est optimisé de manière à réduire au strict nécessaire l'appareil adminis- tratif mis en place à cet effet. 2 Dans le cadre des activités déployées pour la mise en œuvre de la politique  agricole, le Conseil-exécutif et l'administration coopèrent notamment avec les  organisations paysannes et les communes.  Art.  4 Définition 1 Outre la vulgarisation et l’octroi de subventions cantonales, les mesures d’en- couragement au sens de la présente loi peuvent consister à ce que le canton *  a donne l'impulsion au lancement de projets et les suive le cas échéant  pendant un temps déterminé,  b mette à disposition du personnel ou des infrastructures ou c agisse d'une autre manière appropriée dans l'intérêt de l'agriculture ou de   l'économie paysanne.       3  910.1  2 Production et commercialisation  2.1 Généralités  Art.  5 Principe 1 La responsabilité de la production et  de sa commercialisation incombe en  premier lieu aux producteurs et productrices et aux organisations paysannes. 2 Le canton encourage la collaboration de l'agriculture avec les autres branches  de l'économie. 3 Il tient compte des conditions particulières prévalant dans chaque région et  s'efforce notamment de créer les conditions générales qui permettent aux ré- gions de montagne et à la zone préalpine des collines de garder leur part de la  production agricole totale.  Art.  6 Projets innovateurs 1 Le canton encourage le lancement de projets importants sur le plan régional  qui ont pour but la culture, la fabrication ou la commercialisation de produits in- novants. 2 Il peut encourager la prestation de services innovants en rapport étroit avec  l'agriculture et permettant de réaliser un revenu accessoire. 3 Il coordonne l'obtention de fonds publics.  Art.  7 Promotion de la qualité et de la vente 1 Le canton encourage en premier lieu la production de qualité comportant une  importante valeur ajoutée. 2 Il peut offrir son soutien aux institutions ayant pour but de promouvoir la quali- té et la vente de la production.  Art.  8 Allégement du marché 1 Le canton peut participer aux mesures de durée limitée prises par la Confédé- ration pour alléger le marché.  Art.  9 Coopération entre exploitations 1 Le canton peut encourager différentes formes de coopération entre exploita- tions.       910.1  4  2.2 Production animale *  Art.  10 Elevage et vente de bétail * 1 Le canton peut  a encourager l'élevage indépendant de bétail, basé sur l'autosuffisance de  fourrage;  b encourager la diversité génétique et le maintien des races autochtones de  bétail de rente;  c soutenir les formes de production servant les intérêts de la vente du bétail  et conçues pour le partage du travail entre la montagne et la plaine ainsi  que les organisations de commercialisation.  2 … * 3 Par mesure de protection de l'apiculture, le Conseil-exécutif peut limiter par  voie d'ordonnance le peuplement des ruchers dans certaines zones. *  Art.  11 Santé des animaux 1. Principe  1 Le canton encourage la constitution et l'élevage de troupeaux d'animaux de  rente en bonne santé. 2 Dans la limite de ses compétences en matière d'autorisation de dépenses, le  Conseil-exécutif peut conclure avec d'autres cantons, institutions et organisa- tions des accords portant sur  a l'organisation et la gestion de services régionaux chargés de garantir la  qualité irréprochable de la production animale, ainsi que sur  b * l'élimination des sous-produits animaux de catégorie 1 au sens de l'ordon- nance fédérale du 25 mai 2011 concernant l'élimination des sous-produits  animaux (OESPA)1), dans le respect des règles de la lutte contre les épi- zooties.  1) RS 916.441.22       5  910.1  Art.  12 2. Caisse des épizooties 1 Pour financer la mise en œuvre de la législation sur la lutte contre les épizoo- ties, le canton gère à titre de financement spécial la Caisse des épizooties dont  les moyens peuvent être utilisés notamment pour  a le versement de subventions à la réparation des dégâts dus aux épizoo- ties devant obligatoirement être déclarées et aux mesures ordonnées par  les autorités pour les combattre (pertes d'animaux et frais d'assainisse- ment);  b * les dépenses liées à l'obtention de documents d'accompagnement; c les frais liés à l'exercice de la police des épizooties; d les frais des vaccins, de la vaccination préventive, des médicaments, des   analyses en laboratoire, du suivi des troupeaux par un ou une vétérinaire,   de l'examen de l'environnement et du service sanitaire des animaux;  e les subventions au maintien des entreprises d'élimination des cadavres  d'animaux indispensables dans la lutte contre les épizooties.  2 La Caisse des épizooties est alimentée par  a les cotisations des propriétaires d'animaux, b * … c * les dépôts du canton, d les amendes au sens des articles 47 et 48 de la loi fédérale du 1er juillet    1966 sur la lutte contre les épizooties1), e le produit des intérêts sur les avoirs et f les autres recettes provenant de la police des épizooties. 3 Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance le montant des cotisations et  des dépôts, après avoir consulté les intéressés. Il tient compte de la fortune  existante, de la situation épizootique ainsi que du renchérissement. Le montant  des cotisations doit en outre être en rapport raisonnable avec la valeur vénale  des animaux de la catégorie considérée. *  Art.  13 Protection des animaux 1 Le canton veille à la mise en œuvre efficace de la législation sur la protection  des animaux. 2 L'organisation faîtière des organisations bernoises de protection des animaux  a qualité  pour former  recours contre  les décisions et  décisions sur  recours  concernant la protection des animaux.  1) RS 916.40       910.1  6  3 Le Conseil-exécutif désigne le service compétent de la Direction de l’écono- mie, de l’énergie et de l’environnement, une organisation ou une personne en  tant qu’autorité au sens de l’article 104, alinéa 2 du code de procédure pénale  suisse du 5 octobre 2007 (CPP)2), à laquelle est reconnue la qualité de partie,  avec tous les droits, dans les procédures pénales concernant des infractions  aux prescriptions relatives à la protection des animaux. * 4 Elle ne peut exercer les droits définis au 2e et 3e alinéa lorsqu'il est question  d'expérimentation animale. 5 Le Conseil-exécutif désigne une commission de la protection des animaux et  une commission de l'expérimentation animale. Il en définit les tâches et l'orga- nisation par voie d'ordonnance.  Art.  14 * Promotion de la qualité du lait 1 Le canton encourage la production de lait et la fabrication de produits laitiers  de qualité irréprochable.  2.3 Production végétale  Art.  15 Culture de plein champ et culture fourragère 1 Le canton encourage le maintien et le développement de la culture de plein  champ et de la culture fourragère, y compris les cultures permanentes.  Art.  16 Horticulture 1 Le canton encourage la production horticole adaptée aux réalités du marché,  proche de la nature et respectueuse de l'écologie spécifique du lieu.  Art.  17 Viticulture 1 Le canton encourage la viticulture, en particulier la production de vins de qua- lité. 2 La viticulture est régie par la législation spéciale.  3 Préservation des bases naturelles de la vie et des paysages  3.1 Préservation des bases naturelles de la vie  Art.  18 Protection du sol 1 Le canton prend les mesures nécessaires au maintien et à l'amélioration de la  fertilité du sol et des qualités naturelles des terres cultivables. 2) RS 312.0     http://db.clex.ch/link/Bund/312.0/fr   7  910.1  2 Il peut encourager les méthodes d'exploitation propres à ménager le sol. 3 Le Conseil-exécutif peut dans les limites de la législation fédérale édicter des  règles sur les mesures propres à combattre les atteintes à la fertilité du sol.  Art.  19 Protection de l'air et des eaux 1 Le canton peut prendre ou soutenir des mesures propres à réduire la pollution  de l'air et des eaux due aux émissions de l'agriculture. 2 Il peut prendre des mesures propres à favoriser l'entreposage et l'emploi des  engrais de ferme selon des méthodes respectueuses de l'environnement.  Art.  20 Méthodes d'exploitation proches des processus naturels 1 Le canton encourage les méthodes d'exploitation proches des processus na- turels, telles que la production intégrée et la culture biologique.  Art.  21 Compensation écologique 1 Le canton encourage les mesures destinées à la compensation écologique,  en particulier le maintien et la mise en culture extensive de parcelles et d'objets  proches de l'état naturel. 2 Il s'efforce d'instaurer des réseaux de biotopes.  Art.  22 Protection des plantes 1 Le canton prend des mesures destinées à la protection des cultures contre  les organismes nuisibles. 2 Dans la définition de ces mesures, il observe les impératifs de la protection de  l'environnement.  3.2 Conservation des paysages ruraux  Art.  23 Abandon à la friche 1 Le  canton  peut  encourager  les  mesures  propres  à  combattre  les  consé- quences indésirables d'un abandon des terrains agricoles à la friche et l'enva- hissement des terrains par la forêt. 2 Dans les régions de montagne et les zones préalpines des collines, il peut no- tamment encourager l'exploitation des prairies en pente et en forte pente et  l'estivage de gros et de petit bétail conformément aux bases de la production.       910.1  8  Art.  24 Combinaison des sources de revenu 1 Dans les régions de montagne et dans la zone préalpine des collines, le can- ton encourage les combinaisons d'activités lucratives. 2 Il  encourage notamment la formation agricole  des personnes qui  exercent  une activité agricole à titre accessoire.  Art.  25 Dommages dus à des événements naturels 1 Le canton peut soutenir les mesures prises après un phénomène naturel des- tructeur pour réparer les dommages qui ne peuvent être couverts par une as- surance des dommages dus à des événements naturels.  4 Vulgarisation *  Art.  26 Principe 1 Le canton assure la vulgarisation dans l’agriculture et l’économie familiale ru- rale. * 2 … * 3 Il entretient à cet effet des centres de formation appropriés. 4 Le Conseil-exécutif a la compétence de décider la fermeture de centres exis- tants.  Art.  27 * Mandat des centres 1 Les centres assurent la vulgarisation dans les régions. 2 En cas de besoin, ils fournissent des prestations conformes à la législation  sur la formation professionnelle.  Art.  27a–28 * …  Art.  29 Coopération 1 Le Conseil-exécutif est habilité à conclure avec d’autres cantons, institutions  ou organisations des accords pour la vulgarisation dans le domaine de l’agri- culture, et à contracter les obligations de subventionnement qui s’ensuivent. * 2 Il peut déléguer cette compétence à la Direction de l’économie, de l’énergie et  de l’environnement par voie d'ordonnance. * 3 Les compétences ordinaires en matière d'autorisation de dépenses sont ré- servées en ce qui concerne la participation à des projets de construction.       9  910.1  4a … *  Art.  29a * Taxes * 1 Les centres gérés par  le  canton prélèvent  des taxes pour la  vulgarisation  qu’ils assurent dans le domaine de l’agriculture et de l’économie familiale ru- rale. 2 Les coûts de la documentation de cours et du matériel sont à la charge des  participants et des participantes.  Art.  29b–29d * … *  5 Améliorations structurelles  Art.  30 Encouragement 1 Le canton encourage les améliorations structurelles. 2 Dans le cadre de mesures d'encouragement ciblées, il soutient les exploita- tions procurant un revenu complet ou un revenu d'appoint. Dans les zones de  montagne et la zone préalpine des collines, il peut soutenir également les ex- ploitations procurant un revenu accessoire. 3 L'encouragement peut prendre la forme de subventions ou de prêts sans inté- rêts ou consentis à des taux favorables.  Art.  31 Conditions 1 Les mesures prises pour l'amélioration des structures doivent servir les inté- rêts généraux de l'économie. 2 Elles doivent tenir compte dans une mesure appropriée des impératifs de la  protection de la nature, des eaux, des animaux, de l'environnement, du pay- sage et des sites. 3 Elles doivent être ajustées à la planification générale, en particulier à l'aména- gement du territoire. 4 Toute décision sur l'encouragement de projets d'amélioration foncière doit te- nir compte de la disponibilité de crédits suffisants permettant de réaliser le pro- jet en temps utile.       910.1  10  Art.  32 Définitions 1. Améliorations structurelles  1 Sont réputés améliorations structurelles  a les améliorations foncières, b les autres mesures prises en collectivité pour réduire les coûts de produc-  tion, c les travaux entrepris pour construire ou améliorer les bâtiments agricoles   non industriels et d les mesures permettant de faciliter l'acquisition d'une exploitation agricole   après un affermage de longue durée ou de débuter une activité profes- sionnelle dans l'agriculture.  Art.  33 2. Améliorations foncières 1 Les améliorations foncières agricoles sont des mesures ou des ouvrages des- tinés à  a améliorer les structures et faciliter l'exploitation, b préserver ou améliorer la fertilité du sol, c protéger le sol contre l'érosion ou les ravages des phénomènes naturels, d augmenter la valeur écologique des paysages, e permettre l'utilisation économique de terres affermées ou f maintenir l'occupation décentralisée du territoire. 2 Sont  réputées améliorations foncières également  les mesures devant  per- mettre  d'effectuer  en commun des travaux d'entretien ou des travaux simi- laires. 3 La procédure à suivre lors d'une amélioration foncière est régie par la législa- tion spéciale.  6 Mesures sociales  Art.  34 Aides aux exploitations paysannes 1 Le canton peut prendre ses propres mesures d'aides aux exploitations pay- sannes pour compléter la mesure d'accompagnement sociale de la Confédéra- tion.  Art.  35 Sécurité sociale 1 Le canton peut prendre des mesures pour garantir la sécurité sociale des per- sonnes travaillant dans l'agriculture.       11  910.1  7 Subventions cantonales  Art.  36 Aides financières 1 Le canton peut fournir des aides financières dans tous les domaines désignés  par la présente loi comme étant dignes d'encouragement ou de soutien, ou  dans lesquels la loi confère au canton le droit ou l'obligation de prendre des  mesures. 2 Les aides financières sont versées aux exploitants et exploitantes, aux déten- teurs et détentrices d'animaux, aux communes ou aux organes responsables  de projets innovateurs et de projets d'améliorations foncières. * 3 Elles peuvent également être allouées par contrat de droit public. En cas de  différends découlant du contrat, le service compétent de la Direction de l’éco- nomie, de l’énergie et de l’environnement rend une décision susceptible de re- cours. *  Art.  37 Indemnités 1 Le canton peut par le versement d'indemnités compenser totalement ou en  partie les dépenses des tiers dont les services ont été requis en vertu des dis- positions d'une ordonnance ou d'un contrat de prestation.  Art.  38 Cadre 1. Aides financières  1 Sous réserve des alinéas 3 et 4, les aides financières sont calculées en pro- portion de la surface exploitée, de l'importance de l'objet en soi, du nombre de  têtes de bétail par exploitation agricole ou par membre de la famille. 2 Sous réserve des alinéas 3 et 4, ces aides ajoutées à d'autres subventions ne  doivent pas dépasser le montant équivalant aux pertes économiques, aux diffi- cultés, aux travaux ou aux frais supplémentaires encourus en rapport avec la  mise en œuvre de mesures susceptibles d'être subventionnées. 3 La subvention ordinaire versée pour l’amélioration des structures ne dépasse  pas 40 pour cent des frais liés à la réalisation ou 80 pour cent de ces frais dans  le cadre de la mise en œuvre de conventions-programmes passées avec la  Confédération. Des subventions plus élevées peuvent être versées si la Confé- dération verse des contributions supplémentaires ainsi que dans les cas de ri- gueur. * 4 Les subventions destinées au lancement de produits innovants ne dépassent  pas 50 pour cent des frais déterminants.       910.1  12  5 Le délai de remboursement d'un emprunt est de 20 ans au maximum.  Art.  39 2. Indemnités 1 Le montant de l'indemnité est calculé en fonction des frais résultant d'une réa- lisation réglementaire et efficace de la prestation. 2 Les avantages liés à une délégation des tâches sont déduits selon des cri- tères appropriés.  Art.  40 Dispositions particulières relatives aux prêts 1 En dérogation aux articles 36, 2e alinéa, et 38, 5e alinéa, les tiers au sens de  l'article 45 peuvent bénéficier de prêts, à condition que les montants accordés  soient destinés à l'octroi de prêts pour les améliorations structurelles et d'aides  aux exploitations paysannes. 2 Le montant de ces prêts ne doit pas dépasser par année dix pour cent des  subventions accordées par l'Office de l'agriculture et de la nature et au total 60  pour cent de la moyenne des sommes budgétées les dix dernières années à  compter du premier versement. * 3 Le canton prend en charge les pertes encourues sur ces prêts.  Art.  41 Délégation de compétences au Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif  définit  par voie d'ordonnance les mesures susceptibles  d'être  subventionnées,  les conditions  de subventionnement,  le  montant  des  subventions et, le cas échéant, les limites de revenu et de fortune. 2 Il lie en principe l'octroi de subventions à la condition que l'allocataire exploite  son domaine conformément aux règles reconnues des méthodes d'exploitation  proches des processus naturels.  Art.  42 Obligation de rembourser 1 Les dispositions de la loi sur les subventions cantonales s'appliquent à l'obli- gation de rembourser. 2 Si la législation fédérale prévoit une obligation de rembourser plus étendue,  elle est appliquée par analogie aux subventions du canton. 3 Il existe, en faveur du canton et de la commune, une hypothèque légale au  sens des articles 109, lettre f et 109a, lettre f de la loi du 28 mai 1911 sur l’in- troduction du Code civil suisse (LiCCS)1) pour garantir le remboursement des  subventions versées pour les améliorations structurelles. *  1) RSB 211.1       13  910.1  4 Si le fait entraînant l'obligation de rembourser se produit dans le cours d'un  processus d'amélioration structurelle, il est possible de renoncer totalement ou  en partie au remboursement.  8 Exécution  Art.  43 Exécution 1 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement assure l'exécu- tion de la législation de la Confédération et du canton, à moins que la législa- tion n'attribue la compétence à d'autres unités administratives. *  Art.  44 Devoir de participation 1 Le  Conseil-exécutif  peut  par  voie  d'ordonnance  obliger  les  communes  à  prendre part à la saisie et au contrôle des données nécessaires au versement  des paiements directs. 2 Il  peut  par  voie d'ordonnance obliger  les autorités du canton et  des com- munes à fournir gratuitement les informations et données nécessaires à l'exé- cution.  Art.  44a * Données personnelles issues des fichiers centralisés 1 Le service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'envi- ronnement peut consulter par procédure d'appel les données des fichiers can- tonaux centralisés de données personnelles qui sont nécessaires à l'accom- plissement de ses tâches. 2 Il peut consulter et traiter des données personnelles particulièrement dignes  de protection relatives aux mesures de protection de l'enfant et de l'adulte, aux  ménages et aux relations des personnes concernées, y compris des données  anciennes, pour autant qu'elles soient impérativement nécessaires à l'accom- plissement de ses tâches.  Art.  45 Concours de tiers 1 Le Conseil-exécutif peut par voie d'ordonnance déléguer à des tiers qualifiés  des tâches d'exécution du domaine de la législation agricole. 2 Il peut confier à la Fondation bernoise de crédit agricole (CAB) la mise en  œuvre des mesures d'améliorations structurelles et de la mesure d'accompa- gnement sociale.       910.1  14  3 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement peut, dans le  cadre  de  l'exécution  de  la  législation  sur  l'agriculture,  déléguer  des  tâches  d'exécution à des tiers au moyen de contrats de prestation. *  Art.  45a * Système d'information agricole 1 Le service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'envi- ronnement gère un système d'information agricole pour l'exécution de la pré- sente loi, notamment pour l'octroi de subventions. 2 Le système d'information agricole contient   a des données sur les personnes concernées par l'exécution de la législa- tion,  y compris  sur  les exploitants et  exploitantes de la production pri- maire,  b des données sur les exploitations agricoles et les unités d'élevage. 3 Le service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'envi- ronnement peut rendre ces données accessibles en ligne aux services, per- sonnes et systèmes suivants ou les leur transférer:  a autorités d'exécution cantonales et communales ayant besoin de ces don- nées pour accomplir les tâches légales qui leur incombent;  b tiers chargés de tâches d'exécution en vertu de l'article 45 pour autant  qu'ils aient besoin de ces données pour accomplir les tâches qui leur sont  confiées;  c tiers disposant d'une habilitation de la personne dont les données sont  concernées, dans la mesure où l'habilitation accordée le permet.  Art.  45b * Notification électronique 1 Les décisions de subventionnement rendues en grand nombre entrant dans  le champ d'application de la présente loi sont notifiées par voie électronique. 2 Elles sont consultables dans la zone protégée du système d'information agri- cole. Leur publication est notifiée par un message électronique envoyé à leurs  destinataires. 3 Le délai pour saisir la voie de droit commence à courir dès que la notification  de la publication de la décision a été remise par voie électronique. 4 Le  Conseil-exécutif  peut,  par  voie  d'ordonnance,  prévoir  des  notifications  électroniques pour d'autres procédures en rapport avec les décisions de sub- ventionnement en vertu de l'alinéa 1.       15  910.1  9 Voies de droit  Art.  46 Opposition 1 Opposition peut être formée contre les décisions sur l'octroi de subventions  fondées sur la législation agricole, à condition que la législation le prévoie.  Art.  47 Recours 1 Les décisions et décisions sur opposition fondées sur la législation agricole  peuvent être contestées par voie de recours auprès de la Direction de l’écono- mie, de l’énergie et de l’environnement. * 2 L'exclusion des voies de droit  au sens de l'article  48 et  les compétences  d'autres instances de la législation spéciale sont réservées. 3 Au surplus, la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administra- tives (LPJA)1) est applicable. *  Art.  48 Exceptions 1 L'organe compétent en matière financière statue en dernier ressort sur l'octroi  et le montant des subventions non remboursables versées aux projets d'amé- liorations foncières.  10 Dispositions pénales  Art.  49 * Amende 1 Quiconque contrevient intentionnellement aux dispositions de la présente loi  ou à ses dispositions d'exécution sera puni d'une amende de 20'000 francs au  plus, sous réserve du 3e alinéa, lorsque ces dispositions concernent *  a * le maintien de la santé des animaux et la lutte contre les épizooties, a1 * la protection de l'apiculture, b la protection des cultures contre les organismes nuisibles, c l'obligation de verser les redevances prescrites. 2 La tentative et la complicité sont punissables. 3 Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement si la poursuite pé- nale de l'acte punissable n'est pas prévue dans d'autres dispositions légales.  1) RSB 155.21       910.1  16  Art.  50 Responsabilité des sociétés commerciales 1 Si l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une so- ciété en nom collectif ou d'une société en commandite, celle-ci répond solidai- rement de l'amende, des gains à confisquer et des frais. 2 Elle peut exercer les droits de partie en procédure pénale.  11 Dispositions d'exécution, dispositions transitoires et finales  Art.  51 Dispositions d'exécution et droit complémentaire 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la pré- sente loi. 2 Il  peut  édicter  par  voie  d'ordonnance  des  prescriptions  complémentaires  concernant *  a la protection des plantes, en particulier la protection contre les maladies  dangereuses et les ravageurs, la lutte contre les ravageurs menée à titre  lucratif et les coopératives de protection des plantes,  b * l’étendue, le contenu et l’organisation de la vulgarisation, c * … d la sécurité sociale et e l'obligation de fournir les informations nécessaires à l'exécution.  Art.  52 Fonds 1 Les avoirs restants du Fonds des améliorations foncières sont affectés aux  mesures prévues par l'article 32. 2 Les avoirs restants du Fonds des dommages causés par les éléments natu- rels sont affectés aux mesures prévues par l'article 25. 3 Le Conseil-exécutif peut décider la dissolution des fonds.  Art.  53 Caisses d'assurance du bétail existantes 1 Jusqu'à leur liquidation, les anciennes caisses d'assurance du bétail restent  des corporations de droit public. Toute modification des statuts n'est toutefois  plus soumise au régime de l'approbation obligatoire, sous réserve du 2e alinéa. 2 Les caisses existantes peuvent reprendre d'autres caisses ou fusionner avec  elles. Les caisses ainsi modifiées sont également considérées comme des cor- porations de droit public. L'approbation des statuts par la Direction de l'écono- mie publique leur confère la qualité de personne morale.       17  910.1  3 Le Conseil-exécutif règle par voie d'ordonnance les détails de droit transitoire,  notamment en ce qui concerne le droit de démission.  Art.  54 Dissolution des caisses d'assurance du bétail 1 Le Fonds d'assurance du bétail est dissous. Les avoirs restants sont versés à  la Caisse des épizooties. 2 Les avoirs des caisses d'assurance du bétail dissoutes qui ont été déposés à  la Banque cantonale bernoise sont attribués à la Caisse des épizooties dix ans  après la décision de dissolution, sous réserve du 3e alinéa. 3 La Direction de l'économie publique peut dans les dix ans qui suivent la déci- sion de dissolution d'une caisse d'assurance du bétail en attribuer les avoirs à  une organisation d'entraide des paysans qui se charge des activités qui re- couvrent les tâches de la caisse dissoute.  Art.  55 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 13 septembre 1995 sur la viticulture1) (LVit): 2. Loi du 21 juin 1995 sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole2):  Art.  56 Abrogation de textes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi du 25 septembre 1960 portant introduction de la loi sur l'agriculture, 2. loi du 27 août 1981 instituant des contributions à l'exploitation, 3. loi du 8 décembre 1963 portant introduction de la loi fédérale sur les cré-  dits d'investissements dans l'agriculture  et  l'aide aux exploitations pay- sannes,  4. loi du 20 janvier 1994 sur la Caisse des épizooties, 5. loi du 5 février 1974 sur l'assurance du bétail, 6. décret du 7 novembre 1974 concernant le Fonds des dommages causés   par les éléments, 7. décret du 14 septembre 1989 sur l'octroi de contributions en faveur de la   conversion d'exploitations agricoles à l'agriculture biologique, 8. décret du 8 février 1982 concernant les subventions cantonales destinées   à la propagation des races reconnues de chevaux, bovins et de menu bé- tail,  1) RSB 916.141.1 2) RSB 215.124.1       910.1  18  9. arrêté du Grand Conseil du 14 septembre 1942 portant création d'une fon- dation «Aide aux paysans bernois».  Art.  57 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Disposition transitoire de la modification du 15.06.2021 *  Art.  T1-1 * 1 Les destinataires de la décision de subventionnement peuvent demander à  ce que cette dernière leur soit notifiée sous forme imprimée et non sous forme  électronique au sens de l'article  45b pour les années de subventionnement  2021 à 2023.  2 La demande doit être soumise par écrit, par courrier postal ou électronique,  au service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environ- nement d'ici au 15 décembre de l'année de subventionnement.  Berne, le 16 juin 1997 Au nom du Grand Conseil, le président: Seiler le chancelier: Nuspliger  ACE n° 2684 du 19 novembre 1997: entrée en vigueur le 1er janvier 1998   Approuvée par le Département fédéral de justice et police le 21 novembre  1997       19  910.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.06.1997 01.01.1998 Texte législatif première version 97-126 20.11.2000 01.08.2001 Art. 29b titre modifié 01-43 20.11.2000 01.08.2001 Art. 29c titre modifié 01-43 20.11.2000 01.08.2001 Art. 29d titre modifié 01-43 29.11.2000 01.08.2001 Art. 29a titre modifié 01-43 14.12.2004 01.01.2007 Art. 49 modifié 06-129 14.06.2005 01.01.2006 Art. 4 al. 1 modifié 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Titre 4 modifié 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 26 al. 1 modifié 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 26 al. 2 abrogé 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 27 modifié 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 27a abrogé 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 28 abrogé 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 29 al. 1 modifié 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Titre 4a abrogé 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 29a modifié 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 29b abrogé 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 29c abrogé 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 29d abrogé 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 51 al. 2 modifié 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 51 al. 2, b modifié 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 51 al. 2, c abrogé 05-142 10.04.2008 01.01.2009 Art. 47 al. 3 introduit 08-109 11.06.2009 01.01.2011 Art. 13 al. 3 modifié 09-148, 10-44 16.06.2011 01.01.2012 Art. 42 al. 3 modifié 11-116 23.11.2011 01.01.2013 Art. 12 al. 1, b modifié 12-29 23.11.2011 01.01.2013 Art. 12 al. 2, b abrogé 12-29 23.11.2011 01.01.2013 Art. 12 al. 2, c modifié 12-29 23.11.2011 01.01.2013 Art. 12 al. 3 modifié 12-29 23.11.2011 01.01.2013 Art. 14 modifié 12-29 23.11.2011 01.01.2013 Art. 36 al. 3 introduit 12-29 23.11.2011 01.01.2013 Art. 38 al. 3 modifié 12-29 22.03.2017 01.01.2018 Art. 11 al. 2, b modifié 17-049 06.06.2018 01.01.2019 Titre 2.2 modifié 18-088 06.06.2018 01.01.2019 Art. 10 titre modifié 18-088 06.06.2018 01.01.2019 Art. 10 al. 2 abrogé 18-088 06.06.2018 01.01.2019 Art. 10 al. 3 introduit 18-088 06.06.2018 01.01.2019 Art. 13 al. 3 modifié 18-088 06.06.2018 01.01.2019 Art. 49 al. 1 modifié 18-088 06.06.2018 01.01.2019 Art. 49 al. 1, a modifié 18-088 06.06.2018 01.01.2019 Art. 49 al. 1, a1 introduit 18-088       910.1  20  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 titre modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 13 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 29 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 36 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 36 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 40 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 43 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 45 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 47 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 47 al. 3 modifié 21-017 15.06.2021 01.12.2021 Art. 44a introduit 21-100 15.06.2021 01.12.2021 Art. 45a introduit 21-100 15.06.2021 01.12.2021 Art. 45b introduit 21-100 15.06.2021 01.12.2021 Titre T1 introduit 21-100 15.06.2021 01.12.2021 Art. T1-1 introduit 21-100       21  910.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.06.1997 01.01.1998 première version 97-126 Art. 3 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-017 Art. 4 al. 1 14.06.2005 01.01.2006 modifié 05-142 Titre 2.2 06.06.2018 01.01.2019 modifié 18-088 Art. 10 06.06.2018 01.01.2019 titre modifié 18-088 Art. 10 al. 2 06.06.2018 01.01.2019 abrogé 18-088 Art. 10 al. 3 06.06.2018 01.01.2019 introduit 18-088 Art. 11 al. 2, b 22.03.2017 01.01.2018 modifié 17-049 Art. 12 al. 1, b 23.11.2011 01.01.2013 modifié 12-29 Art. 12 al. 2, b 23.11.2011 01.01.2013 abrogé 12-29 Art. 12 al. 2, c 23.11.2011 01.01.2013 modifié 12-29 Art. 12 al. 3 23.11.2011 01.01.2013 modifié 12-29 Art. 13 al. 3 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148, 10-44 Art. 13 al. 3 06.06.2018 01.01.2019 modifié 18-088 Art. 13 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 14 23.11.2011 01.01.2013 modifié 12-29 Titre 4 14.06.2005 01.01.2006 modifié 05-142 Art. 26 al. 1 14.06.2005 01.01.2006 modifié 05-142 Art. 26 al. 2 14.06.2005 01.01.2006 abrogé 05-142 Art. 27 14.06.2005 01.01.2006 modifié 05-142 Art. 27a 14.06.2005 01.01.2006 abrogé 05-142 Art. 28 14.06.2005 01.01.2006 abrogé 05-142 Art. 29 al. 1 14.06.2005 01.01.2006 modifié 05-142 Art. 29 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Titre 4a 14.06.2005 01.01.2006 abrogé 05-142 Art. 29a 29.11.2000 01.08.2001 titre modifié 01-43 Art. 29a 14.06.2005 01.01.2006 modifié 05-142 Art. 29b 20.11.2000 01.08.2001 titre modifié 01-43 Art. 29b 14.06.2005 01.01.2006 abrogé 05-142 Art. 29c 20.11.2000 01.08.2001 titre modifié 01-43 Art. 29c 14.06.2005 01.01.2006 abrogé 05-142 Art. 29d 20.11.2000 01.08.2001 titre modifié 01-43 Art. 29d 14.06.2005 01.01.2006 abrogé 05-142 Art. 36 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 36 al. 3 23.11.2011 01.01.2013 introduit 12-29 Art. 36 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 38 al. 3 23.11.2011 01.01.2013 modifié 12-29 Art. 40 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 42 al. 3 16.06.2011 01.01.2012 modifié 11-116 Art. 43 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 44a 15.06.2021 01.12.2021 introduit 21-100       910.1  22  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 45 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 45a 15.06.2021 01.12.2021 introduit 21-100 Art. 45b 15.06.2021 01.12.2021 introduit 21-100 Art. 47 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 47 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109 Art. 47 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 49 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Art. 49 al. 1 06.06.2018 01.01.2019 modifié 18-088 Art. 49 al. 1, a 06.06.2018 01.01.2019 modifié 18-088 Art. 49 al. 1, a1 06.06.2018 01.01.2019 introduit 18-088 Art. 51 al. 2 14.06.2005 01.01.2006 modifié 05-142 Art. 51 al. 2, b 14.06.2005 01.01.2006 modifié 05-142 Art. 51 al. 2, c 14.06.2005 01.01.2006 abrogé 05-142 Titre T1 15.06.2021 01.12.2021 introduit 21-100 Art. T1-1 15.06.2021 01.12.2021 introduit 21-100


canton: be

abbreviation: OPCA

pdf_content: 910.111 - Ordonnance sur la production et la commercialisation dans l'agriculture (OPCA)   1  910.111  Ordonnance sur la production et la commercialisation dans l'agriculture (OPCA)  du 05.11.1997 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 51 de la loi cantonale du 16 juin 1997 sur l’agriculture (LCAB)1), sur proposition de la Direction de l'économie publique, *  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance contient les dispositions d'exécution de la loi canto- nale sur l'agriculture (LCAB) dans les domaines de la promotion de l'innova- tion, de la qualité et de la commercialisation.  2 Promotion des projets créateurs de plus-value et innovateurs  dans l’agriculture ainsi que des mesures de promotion des  ventes *  Art.  2 Conditions de subventionnement 1 Le canton peut subventionner des projets innovateurs, des projets créateurs  de plus-value et des projets de promotion des ventes, à condition que ces pro- jets ou ces mesures *  a préservent ou renforcent la compétitivité de l'agriculture, dans le respect  de la législation sur la protection de la nature et de l'environnement;  b * aient pour but le maintien des parts de marché ou des effets positifs sur la  création régionale de plus-value;  c profitent à moyen ou à long terme au canton tout entier,  à une région  toute entière ou à tout le moins à un nombre important des producteurs et  productrices d'une région;  d soient portés par un organisme responsable dans lequel sont représentés  tous les secteurs;  1) RSB 910.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  97-110      910.111  2  e recherchent et mettent à profit les synergies possibles avec d'autres pro- jets similaires;  f * satisfassent,  sur  le  plan opérationnel,  aux exigences requises pour at- teindre les objectifs visés par les projets ou les mesures;  g * soient soumis, pendant la durée complète, à un contrôle de résultats axé  sur l’efficacité ou à une évaluation et  h * ne bénéficient pas d'autres subventions cantonales. 2 L’organisme responsable du projet doit présenter sur demande de l’Office de  l’agriculture et de la nature (OAN) un rapport sur le degré de réalisation des ob- jectifs et la concrétisation des mesures, ainsi qu’un décompte des frais. *  Art.  3 * Bases d'évaluation 1 Des subventions peuvent être allouées *  a pour des projets innovateurs et des projets créateurs de plus-value durant  cinq ans au plus,  pour  autant  que ceux-ci  soient  financièrement  auto- nomes à l’issue de la phase d’élaboration, de lancement et de consolida- tion;  b pour des mesures de promotion des ventes, sans limite de durée. 2 Sont réputées coûts déterminants les dépenses indispensables à la réalisa- tion adéquate du projet ou des mesures. Elles comprennent  a * pour les projets innovateurs et  les projets créateurs de plus-value,  les  frais liés à la planification, à la mise en place (à l’exclusion de l’infrastruc- ture), à la coordination et aux mesures dans le domaine de la communica- tion-marketing,  b pour les mesures de promotion des ventes,  uniquement  les dépenses  liées à la communication-marketing.  3 Le canton peut mettre à disposition des organismes responsables des res- sources en personnel et en infrastructures internes.  Art.  4 Montant des subventions 1 Les subventions équivalent à 50 pour cent au maximum des coûts détermi- nants. 2 Si le crédit budgétisé ne suffit pas au soutien de tous les projets et les me- sures jugés dignes de promotion, la priorité est donnée aux subventions desti- nées aux projets et aux mesures ayant bénéficié d'un soutien déjà l'année pré- cédente. *       3  910.111  3 Si une sélection doit être faite entre les projets nouvellement présentés, la  préférence est donnée aux projets ou aux mesures les plus porteurs pour la ré- gion concernée. *  Art.  5 * Procédure 1 La demande de subvention doit être présentée à l’OAN par l’organisme res- ponsable et contient au moins les documents suivants: *  a une prise de position quant à la satisfaction aux conditions préalables au  subventionnement d’après l’article 2, alinéa 1,  b un état des lieux, c les objectifs et les mesures prévus, d le budget et le plan de financement et e la requête et la signature. 2 L’OAN harmonise autant que possible la promotion des projets avec d’autres  mesures cantonales et consulte l’Office de l’économie ou l’Office des affaires  communales et de l’organisation du territoire, en particulier en cas de projets  de coopération touchant plusieurs secteurs ou de grands projets de coopéra- tion régionaux. * 3 … *  3 Contrôle de la production primaire de denrées alimentaires  d’origine animale et de l’abattage et consultation en économie  laitière *  Art.  6 * Contrôle de la production primaire de denrées alimentaires d’ori- gine animale et de l’abattage *  1 Le contrôle de la production primaire de denrées alimentaires d’origine ani- male et de l’abattage incombe à l'Office des affaires vétérinaires. * 2 Les  collaborateurs  et  collaboratrices  de  l'Office  des  affaires  vétérinaires  exercent leur fonction en qualité d’organes de la police judiciaire. * 3 L'Office des affaires vétérinaires dénonce les infractions aux dispositions de  la législation sur les denrées alimentaires à l’autorité de poursuite pénale. Dans  les cas de peu de gravité, il peut renoncer à une dénonciation pénale. * 4 Il communique les interdictions de livrer du lait aux acheteurs et acheteuses  de lait. *       910.111  4  Art.  6a * Consultation en économie laitière * 1 Le canton peut promouvoir la consultation en économie laitière dans le cadre  de la convention intercantonale du 25 septembre 2006 de mise en œuvre en  matière de consultation en économie laitière. * 2 … * 3 La consultation destinée aux différents acteurs du marché a lieu sur mandat.  Art.  7–14 * …  4 Production animale  Art.  15 Subventions fédérales pour les animaux de rente * 1 L'OAN rend les décisions nécessaires au versement des subventions fédé- rales liées aux animaux de rente; l'élevage du bétail n'est pas concerné par  cette disposition. * 2 Les articles 19 à 22 s'appliquent par analogie; le plafond des subventions au  sens de l'article 22 inclut les frais des contrôles liés aux animaux de rente. 3 Les contrôles doivent dans la mesure du possible être coordonnés.  Art.  15a–15b * …  Art.  16 * Subventions à l’encouragement de la commercialisation * 1 Les producteurs et les productrices de bétail de boucherie des espèces bo- vine, ovine et caprine ou d’animaux destinés à l’engraissement donnant droit à  subvention peuvent recevoir des subventions sous forme de subventions de  base ou de subventions de transport. * 2 Ces subventions ne sont versées que pour les animaux  a qui ont été amenés, mis aux enchères et ont fait l’objet d’un décompte  consigné dans un procès-verbal officiel sur des marchés publics agréés  au sens de l’article 6 de l’ordonnance fédérale du 26 novembre 2003 sur  les marchés du bétail de boucherie et de la viande (ordonnance sur le bé- tail de boucherie, OBB)1) par une organisation au sens de l’article 26, ali- néa 1, lettre b OBB, ou  b * qui proviennent de la zone de montagne ou de la zone des collines, ont  été abattus dans un abattoir agréé par l’OAN et ont été directement com- mercialisés.  1) RS 916.341       5  910.111  3 Les animaux doivent en outre  a provenir  d’exploitations  qui  fournissent  les  prestations  écologiques  re- quises en vertu de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements  directs versés dans l’agriculture (ordonnance sur les paiements directs,  OPD)2),  b * avant la vente,  avoir  été détenus sur l’exploitation au moins trois mois  pour les animaux de l’espèce bovine, ou au moins deux mois pour les ani- maux des espèces ovine et caprine.  4 En ce qui concerne les moutons et les chèvres, les subventions au sens de  l’alinéa 1 ne sont en outre allouées que si quatre animaux au moins sont com- mercialisés par année et par exploitation. * 5 La subvention de base se monte à 120 francs par tête au plus. La subvention  de transport se monte à 50 francs par tête au plus. 6 Après avoir consulté des organisations cantonales représentatives de produc- teurs ou de branches, l’OAN édicte des directives internes à l’administration  sur *  a la détermination de la subvention de base selon la catégorie d’animaux, la  zone du cadastre de production, la forme de production, l’âge et la qualité  des animaux,  b la détermination de la subvention de transport selon la distance entre l’ex- ploitation de provenance de l’animal et la place de marché agréée,  c la détermination des subventions aux frais d’exploitation au sens de l’ar- ticle 17, alinéas 2 et 4,  d les procès-verbaux officiels d’admission ou de décompte.  Art.  17 * Subventions aux frais d’exploitation * 1 Des  subventions  peuvent  être  allouées  aux  organismes  responsables  de  places de marché agréées au sens de l’article 6, alinéa 2 OBB. * 2 Les subventions sont fondées sur le nombre d’animaux décomptés et consi- gnés dans les procès-verbaux. Les subventions s’élèvent,  a pour les marchés de gros bétail, à dix francs par tête au plus, b pour les marchés de veaux, à cinq francs par veau d’étal au plus, c pour les marchés de moutons, à trois francs par mouton au plus.  2) RS 910.13       910.111  6  3 Sur demande de l’organisme responsable, il est possible d’allouer des sub- ventions - équivalant au plus au tiers des dépenses à prendre en compte - à  des foires et des marchés de bétail d’élevage ou de rente organisés dans le  canton de Berne et d’importance régionale ou suprarégionale, lorsqu’ils contri- buent à encourager la vente de bétail. 4 Une  subvention  aux  frais  d’exploitation  liés  à  l’organisation  d’expositions  d’animaux peut être allouée aux organisations locales reconnues; la subven- tion s’élève à cinq francs au plus par animal exposé. * 5 L’OAN peut au besoin conclure avec des organisations représentatives de  producteurs ou de branches telles que la LOBAG ou PROVIANDE des contrats  de prestations pour l’organisation de marchés sur des places de marché pu- bliques locales agréées au sens de l’article 6, alinéa 2 OBB ainsi que pour la  prise en charge de services d’intérêt public. Les frais de prestations qui ont dé- jà été compensés par d’autres sources ne sont pas indemnisés.  Art.  17a * Subventions au dressage 1 Une subvention de 300 francs au plus par animal peut être allouée pour le  dressage de jeunes chevaux suisses. 2 Les subventions sont versées sur la base du nombre de jours de dressage ou  d’un examen de dressage. 3 Après avoir consulté la Fédération bernoise d’élevage chevalin, l’OAN édicte  des directives internes à l’administration sur  a la détermination de la subvention au dressage; b les exigences auxquelles doivent satisfaire le dressage et les examens; c les demandes de subvention et les décomptes.  Art.  18 * Exécution * 1 L’exécution incombe à l’OAN, pour autant qu’elle n’est pas confiée à des tiers  au moyen de contrats de prestations. 2 Les  demandes  de  subventions  au  sens  de  l’article  16,  alinéa  2,  lettre  a  doivent être présentées le jour du marché au bureau chargé des décomptes de  la place de marché. * 3 Les  demandes  de  subventions  au  sens  de  l’article  16,  alinéa  2,  lettre  b  doivent être présentées à l’OAN au plus tard 90 jours après le jour de l’abat- tage pour les animaux de l’espèce bovine et au plus tard un an après l’abat- tage pour les animaux des espèces ovine et caprine; l’OAN peut écourter le  délai d’un an pour certaines catégories d’animaux. *       7  910.111  4 Les demandes de subventions au sens de l’article 17, alinéas 3 et 4 doivent  être présentées à l’OAN au début de l’année de subvention ou au plus tard 30  jours avant le début de la manifestation. Les demandes au sens de l’article 17,  alinéa 3 doivent contenir un budget faisant état des dépenses. *  5 Production végétale, paiements directs complémentaires *  Art.  19 Subventions fédérales 1. Contrôle *  1 Les communes contrôlent les données des relevés nécessaires au versement  des subventions agricoles et procèdent aux contrôles des champs; le chef ou  la cheffe du service chargé du recensement confirme que le contrôle a bien eu  lieu, mais n'indique pas que les données sont correctes. * 2 L'OAN effectue des contrôles complémentaires au moyen de sondages. * 3 Lorsque le requérant ou la requérante sollicite aussi des subventions prévues  par la législation sur la protection de la nature, ou lorsque cela paraît justifié  pour d'autres motifs, le contrôle est coordonné avec d'autres organes. 4 Le respect  des règles régissant  la  preuve des prestations écologiques,  la  garde d’animaux de rente particulièrement respectueuse de l’espèce, la culture  biologique ainsi que l’exploitation dans les exploitations d’estivage selon les  prescriptions de l’ordonnance fédérale du 29 mars 2000 sur les contributions  d’estivage (OCest)1) est contrôlé par la Commission de contrôle pour une agri- culture ménageant l’environnement et respectueuse des animaux dans le can- ton de Berne (KUL) et d’autres organisations similaires reconnues par l’OAN.  Ce dernier effectue des contrôles au moyen de sondages. * 5 L'OAN a recours à ladite commission pour procéder au contrôle du respect  des dispositions fédérales en matière de protection des animaux dans les ex- ploitations bénéficiant des paiements directs complémentaires de la Confédé- ration, dont la production n'est ni intégrée ni biologique et qui n'ont pas déposé  de demande pour que leur production soit reconnue en tant que telle. *  Art.  20 * 2. Versement * 1 L'OAN verse les subventions lorsque les conditions définies dans la législa- tion fédérale sont remplies. *  1) RS 910.133       910.111  8  2 Les demandes de versement des paiements directs doivent être saisies dans  le système d'information agricole, durant la période fixée par l'OAN et par le  biais de la page Internet communiquée par ce dernier. * 3 L'exactitude et l'exhaustivité des demandes doivent être confirmées par voie  électronique dans le système d'information agricole. * 4 L’OAN adresse par voie électronique aux exploitants et aux exploitantes les  données d’accès et les éventuelles prolongations de délai pour le traitement  des  données,  ainsi  que  les  notifications  des  paiements  et  des  décisions  concernant les subventions. Les décisions concernant les subventions peuvent  être consultées sur Internet au moyen des données d’accès. *  Art.  21 Aides financières et indemnités 1. Principe  1 Le canton peut au besoin encourager les organisations de contrôle en appor- tant une aide financière à la couverture des dépenses que leur occasionnent  les contrôles. 2 Les demandes d'aide financière doivent être déposées à l'OAN. * 3 La KUL est indemnisée pour les contrôles effectués au sens de l'article 19, 5e  alinéa.  Art.  22 2. Limitation 1 Les aides financières accordées sur la base de l'article 21 ne doivent pas dé- passer la somme totale de 500 000 francs par année.  Art.  23 * Commission spécialisée des cultures fruitières * 1 L’OAN désigne une commission spécialisée des cultures fruitières de sept  membres au plus en tant qu’organe consultatif.  Art.  23a * …  6 Accès aux données et voies de droit  Art.  24 * Accès aux données * 1 Afin de relever et de contrôler les données liées au versement des subven- tions agricoles, le service compétent de l'OAN est autorisé à accéder par une  procédure d'appel aux banques de données suivantes de l'Intendance canto- nale des impôts: *  a les superficies servant de base à l'évaluation officielle et       9  910.111  b le revenu et la fortune imposables des bénéficiaires. 2 L’OAN garantit l’accès des exploitants et des exploitantes aux données qu’ils   ont saisies sur leur exploitation et aux décisions qui leur ont été notifiées au  moyen de leurs données d’accès. * 3 Il peut créer à l’attention de ses propres services et des services suivants un  accès par une procédure d’appel aux données des exploitants et des exploi- tantes, pour autant que les besoins de la vulgarisation agricole et les mandats  confiés relevant de l’exécution de la présente ordonnance en matière de police  des épizooties ainsi que de protection des sols et de l’environnement justifient  un tel accès: *  a l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire, b l’Office des eaux et des déchets, c les commissaires aux ruchers, d les offices de recensement des communes, e la Fondation Rurale Interjurassienne, f * les organismes responsables des projets subventionnés en vertu de l’or-  donnance fédérale du 4 avril 2001 sur la promotion régionale de la qualité  et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans  l’agriculture (ordonnance sur la qualité écologique, OQE)1),  g les organisations de contrôle, h les préfectures, i * le Service juridique de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi-  ronnement. 4 Il dresse une liste de tous les droits d’accès attribués nommément à des per- sonnes internes et externes à l’office. * 5 L'Intendance des impôts et le service compétent de l'OAN limitent l'accès par  appel  des  données  de  telle  manière  que  les  services  lançant  l'appel  ne  puissent  accéder  qu'aux  données  dont  ils  ont  besoin  pour  accomplir  leurs  tâches.  Art.  25 Voies de droit * 1 Les décisions de l’OAN en matière de subventions selon les articles 15 et 20  peuvent être contestées par voie d'opposition auprès de celui-ci dans les 30  jours. *  1) RS 910.14       910.111  10  2 Les décisions du Laboratoire cantonal peuvent être contestées dans les 30  jours par voie de recours auprès de la Direction de l'économie, de l'énergie et  de l'environnement. * 3 Les décisions et les décisions sur opposition de l’OAN peuvent être contes- tées dans les 30 jours par voie de recours auprès de la Direction de l’écono- mie, de l’énergie et de l’environnement. * 4 La procédure est régie par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la pro- cédure et la juridiction administratives (LPJA)1). *  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  26 …  Art.  27 Caisses d'assurance du bétail 1 Les personnes assurées jusqu'ici au titre de l'assurance obligatoire ont jus- qu'au 30 juin 1998 pour signifier à la direction de la caisse d'assurance leur ré- siliation à fin 1998; les effets de cette résiliation sont  les mêmes que ceux  d'une résiliation volontaire selon l'ancien droit. Ces règles s'appliquent par ana- logie aux résiliations ultérieures, sauf disposition contraire des statuts. 2 L'OAN contrôle à la demande de la direction ou d'un membre de la caisse  d'assurance la comptabilité des caisses régies par le droit public. *  Art.  28 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. ordonnance du 17 novembre 1993 instituant le versement de paiements  directs dans l'agriculture,  2. règlement du 23 avril 1954 sur la Station cantonale d'arboriculture, 3. ordonnance du 9 novembre 1965 portant application de la loi fédérale du   2 octobre 1964 modifiant l'arrêté sur le statut du lait, 4. ordonnance du 18 décembre 1974 concernant le service d'inspection et   de consultation en matière d'économie laitière et le service sanitaire lai- tier,  5. ordonnance du 21 décembre 1988 sur l'assurance du bétail, 6. ordonnance du 17 janvier 1990 sur le paiement de contributions aux dé-  tenteurs d'animaux de rente.  1) RSB 155.21       11  910.111  Art.  29 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 25.10.2006 *  Art.  T1-1 * 1 D'ici à la fin de l'année 2009, la part du canton selon l'article 6a, alinéa 2 pour- ra atteindre jusqu'à 40 pour cent des frais de consultation après déduction de  la contribution fédérale. 2 Les  données  relatives  aux  clients  du  Service  cantonal  d'inspection  et  de  consultation en matière d'économie laitière (SICL), fermé au 1er janvier 2007,  sur le contrôle de la qualité du lait commercialisé seront transmises, en vue  des contrôles prescrits  par  le  droit  fédéral,  aux organisations succédant  au  SICL mandatées par la Confédération. 3 Les données relatives  aux clients  du SICL sur  la  consultation  en matière  d'économie laitière seront transmises, en vue de la consultation pour la produc- tion et la transformation laitières, aux organisations succédant au SICL manda- tées par l'économie laitière. Les intéressés doivent avoir l'opportunité d'exiger  la destruction des données les concernant avant le transfert.  Berne, le 5 novembre 1997 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Zölch le chancelier: Nuspliger       910.111  12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.11.1997 01.01.1998 Texte législatif première version 97-110 27.01.1999 01.01.1999 Art. 6 titre modifié 99-17 27.01.1999 01.05.1999 Art. 6 al. 1 modifié 99-17 27.01.1999 01.05.1999 Art. 6 al. 2 modifié 99-17 27.01.1999 01.05.1999 Art. 7 modifié 99-17 27.01.1999 01.05.1999 Art. 8 modifié 99-17 27.01.1999 01.05.1999 Art. 10 modifié 99-17 27.01.1999 01.01.1999 Art. 15 titre modifié 99-17 27.01.1999 01.01.1999 Art. 15 al. 1 modifié 99-17 27.01.1999 01.01.1999 Art. 15a introduit 99-17 27.01.1999 01.01.1999 Art. 19 titre modifié 99-17 27.01.1999 01.01.1999 Art. 19 al. 2 modifié 99-17 27.01.1999 01.01.1999 Art. 19 al. 4 modifié 99-17 27.01.1999 01.01.1999 Art. 20 titre modifié 99-17 27.01.1999 01.01.1999 Art. 20 modifié 99-17 27.01.1999 01.01.1999 Art. 24 modifié 99-17 27.01.1999 01.01.1999 Art. 24 titre modifié 99-17 27.01.1999 01.01.1999 Art. 25 titre modifié 99-17 27.01.1999 01.01.1999 Art. 25 al. 1 modifié 99-17 27.01.1999 01.05.1999 Art. 25 al. 2 modifié 99-17 27.01.1999 01.01.1999 Art. 25 al. 3 modifié 99-17 27.01.1999 01.05.1999 Art. 25 al. 4 modifié 99-17 27.01.1999 01.01.1999 Art. 26 al. 1 abrogé 99-17 28.06.2000 01.08.2000 Art. 15b introduit 00-54 06.09.2000 01.01.2002 Art. 6 titre modifié 00-70 06.09.2000 01.01.2002 Art. 6 al. 3 modifié 00-70 06.09.2000 01.01.2002 Art. 6a introduit 00-70 06.09.2000 01.01.2002 Art. 7 modifié 00-70 06.09.2000 01.01.2002 Art. 8 modifié 00-70 06.09.2000 01.01.2002 Art. 9 modifié 00-70 06.09.2000 01.01.2002 Art. 9a introduit 00-70 06.09.2000 01.01.2002 Art. 13 modifié 00-70 06.09.2000 01.01.2002 Art. 14 abrogé 00-70 06.09.2000 01.01.2002 Art. 17 al. 1 modifié 00-70 20.10.2000 01.01.2001 Art. 10 modifié 00-114 20.10.2000 01.01.2001 Art. 11 modifié 00-114 12.09.2001 01.05.2001 Titre 5 introduit 01-69 12.09.2001 01.05.2001 Art. 23a introduit 01-69 26.02.2003 01.05.2003 Art. 5 al. 2 modifié 03-31 22.10.2003 01.01.2004 Art. 2 al. 2 modifié 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 6a al. 1 modifié 03-97       13  910.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.10.2003 01.01.2004 Art. 8 modifié 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 21 al. 2 modifié 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 23 modifié 03-97 22.11.2003 01.01.2004 Art. 5 al. 1 modifié 03-97 22.11.2003 01.01.2004 Art. 5 al. 2 modifié 03-97 22.11.2003 01.01.2004 Art. 24 al. 2 modifié 03-97 22.11.2003 01.01.2004 Art. 25 al. 3 modifié 03-97 19.05.2004 01.08.2004 Art. 2 al. 1, b modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 2 al. 1, f modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 2 al. 1, g modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 2 al. 1, h modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 2 al. 2 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 3 al. 1 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 3 al. 2, a modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 5 al. 1 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 5 al. 2 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 6a al. 1 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 13 abrogé 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 15 al. 1 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 15a modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 15b modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 16 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 16 titre modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 17 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 17 titre modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 18 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 18 titre modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 19 al. 2 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 19 al. 4 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 19 al. 5 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 20 al. 1 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 20 al. 2 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 23 titre modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 23 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 23a abrogé 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 24 al. 1 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 24 al. 3 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 25 al. 1 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 25 al. 3 modifié 04-41 19.05.2004 01.08.2004 Art. 27 al. 2 modifié 04-41 25.10.2006 01.01.2007 Préambule modifié 06-117 25.10.2006 01.01.2007 Titre 3 modifié 06-117 25.10.2006 01.01.2007 Art. 6 titre modifié 06-117 25.10.2006 01.01.2007 Art. 6 modifié 06-117       910.111  14  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.10.2006 01.01.2007 Art. 6a titre modifié 06-117 25.10.2006 01.01.2007 Art. 6a modifié 06-117 25.10.2006 01.01.2007 Art. 7 abrogé 06-117 25.10.2006 01.01.2007 Art. 8 abrogé 06-117 25.10.2006 01.01.2007 Art. 9 abrogé 06-117 25.10.2006 01.01.2007 Art. 9a abrogé 06-117 25.10.2006 01.01.2007 Art. 10 abrogé 06-117 25.10.2006 01.01.2007 Art. 11 abrogé 06-117 25.10.2006 01.01.2007 Art. 12 abrogé 06-117 25.10.2006 01.01.2007 Art. 25 al. 2 modifié 06-117 25.10.2006 01.01.2007 Art. 25 al. 3 modifié 06-117 25.10.2006 01.01.2007 Art. 25 al. 4 modifié 06-117 25.10.2006 01.01.2007 Titre T1 introduit 06-117 25.10.2006 01.01.2007 Art. T1-1 introduit 06-117 22.08.2007 01.01.2008 Art. 15a abrogé 07-83 22.08.2007 01.01.2008 Art. 15b abrogé 07-83 22.08.2007 01.01.2008 Art. 16 titre modifié 07-83 22.08.2007 01.01.2008 Art. 16 al. 1 modifié 07-83 22.08.2007 01.01.2008 Art. 16 al. 2, b modifié 07-83 22.08.2007 01.01.2008 Art. 16 al. 4 introduit 07-83 22.08.2007 01.01.2008 Art. 16 al. 6 modifié 07-83 22.08.2007 01.01.2008 Art. 17 titre modifié 07-83 22.08.2007 01.01.2008 Art. 17 al. 4 introduit 07-83 22.08.2007 01.01.2008 Art. 17a introduit 07-83 22.08.2007 01.01.2008 Art. 18 al. 2 modifié 07-83 22.08.2007 01.01.2008 Art. 18 al. 3 modifié 07-83 22.08.2007 01.01.2008 Art. 18 al. 4 modifié 07-83 29.10.2008 01.01.2009 Art. 25 al. 2 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 25 al. 3 modifié 08-122 29.06.2011 01.08.2011 Titre 2 modifié 11-63 29.06.2011 01.08.2011 Art. 2 al. 1 modifié 11-63 29.06.2011 01.08.2011 Art. 2 al. 1, f modifié 11-63 29.06.2011 01.08.2011 Art. 2 al. 2 modifié 11-63 29.06.2011 01.08.2011 Art. 3 modifié 11-63 29.06.2011 01.08.2011 Art. 4 al. 2 modifié 11-63 29.06.2011 01.08.2011 Art. 4 al. 3 modifié 11-63 29.06.2011 01.08.2011 Art. 5 modifié 11-63 29.06.2011 01.08.2011 Art. 5 al. 3 abrogé 11-63 29.06.2011 01.08.2011 Art. 16 al. 3, b modifié 11-63 29.06.2011 01.08.2011 Art. 18 al. 3 modifié 11-63 29.06.2011 01.08.2011 Art. 18 al. 4 modifié 11-63 29.06.2011 01.08.2011 Art. 19 al. 1 modifié 11-63 29.06.2011 01.08.2011 Art. 20 al. 2 modifié 11-63 29.06.2011 01.08.2011 Art. 20 al. 3 introduit 11-63       15  910.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.06.2011 01.08.2011 Art. 20 al. 4 introduit 11-63 29.06.2011 01.08.2011 Art. 24 al. 2 modifié 11-63 29.06.2011 01.08.2011 Art. 24 al. 3 introduit 11-63 29.06.2011 01.08.2011 Art. 24 al. 4 introduit 11-63 04.11.2015 01.01.2016 Titre 3 modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 6 titre modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 6 al. 1 modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 6 al. 2 modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 6 al. 3 modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 6 al. 4 introduit 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 6a titre modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 6a al. 1 modifié 15-91 04.11.2015 01.01.2016 Art. 6a al. 2 abrogé 15-91 17.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 24 al. 3, f modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 24 al. 3, i modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 25 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 25 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 25 al. 4 modifié 21-017 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20 al. 2 modifié 21-108 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20 al. 3 modifié 21-108 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20 al. 4 modifié 21-108       910.111  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.11.1997 01.01.1998 première version 97-110 Préambule 25.10.2006 01.01.2007 modifié 06-117 Titre 2 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-63 Art. 2 al. 1 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-63 Art. 2 al. 1, b 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 2 al. 1, f 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 2 al. 1, f 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-63 Art. 2 al. 1, g 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 2 al. 1, h 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 2 al. 2 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 2 al. 2 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 2 al. 2 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-63 Art. 3 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-63 Art. 3 al. 1 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 3 al. 2, a 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 4 al. 2 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-63 Art. 4 al. 3 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-63 Art. 5 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-63 Art. 5 al. 1 22.11.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 5 al. 1 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 5 al. 2 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-31 Art. 5 al. 2 22.11.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 5 al. 2 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 5 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 5 al. 3 29.06.2011 01.08.2011 abrogé 11-63 Titre 3 25.10.2006 01.01.2007 modifié 06-117 Titre 3 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-91 Art. 6 27.01.1999 01.01.1999 titre modifié 99-17 Art. 6 06.09.2000 01.01.2002 titre modifié 00-70 Art. 6 25.10.2006 01.01.2007 modifié 06-117 Art. 6 25.10.2006 01.01.2007 titre modifié 06-117 Art. 6 04.11.2015 01.01.2016 titre modifié 15-91 Art. 6 al. 1 27.01.1999 01.05.1999 modifié 99-17 Art. 6 al. 1 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-91 Art. 6 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 6 al. 2 27.01.1999 01.05.1999 modifié 99-17 Art. 6 al. 2 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-91 Art. 6 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 6 al. 3 06.09.2000 01.01.2002 modifié 00-70 Art. 6 al. 3 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-91 Art. 6 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017       17  910.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 6 al. 4 04.11.2015 01.01.2016 introduit 15-91 Art. 6a 06.09.2000 01.01.2002 introduit 00-70 Art. 6a 25.10.2006 01.01.2007 modifié 06-117 Art. 6a 25.10.2006 01.01.2007 titre modifié 06-117 Art. 6a 04.11.2015 01.01.2016 titre modifié 15-91 Art. 6a al. 1 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 6a al. 1 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 6a al. 1 04.11.2015 01.01.2016 modifié 15-91 Art. 6a al. 2 04.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-91 Art. 7 27.01.1999 01.05.1999 modifié 99-17 Art. 7 06.09.2000 01.01.2002 modifié 00-70 Art. 7 25.10.2006 01.01.2007 abrogé 06-117 Art. 8 27.01.1999 01.05.1999 modifié 99-17 Art. 8 06.09.2000 01.01.2002 modifié 00-70 Art. 8 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 8 25.10.2006 01.01.2007 abrogé 06-117 Art. 9 06.09.2000 01.01.2002 modifié 00-70 Art. 9 25.10.2006 01.01.2007 abrogé 06-117 Art. 9a 06.09.2000 01.01.2002 introduit 00-70 Art. 9a 25.10.2006 01.01.2007 abrogé 06-117 Art. 10 27.01.1999 01.05.1999 modifié 99-17 Art. 10 20.10.2000 01.01.2001 modifié 00-114 Art. 10 25.10.2006 01.01.2007 abrogé 06-117 Art. 11 20.10.2000 01.01.2001 modifié 00-114 Art. 11 25.10.2006 01.01.2007 abrogé 06-117 Art. 12 25.10.2006 01.01.2007 abrogé 06-117 Art. 13 06.09.2000 01.01.2002 modifié 00-70 Art. 13 19.05.2004 01.08.2004 abrogé 04-41 Art. 14 06.09.2000 01.01.2002 abrogé 00-70 Art. 15 27.01.1999 01.01.1999 titre modifié 99-17 Art. 15 al. 1 27.01.1999 01.01.1999 modifié 99-17 Art. 15 al. 1 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 15a 27.01.1999 01.01.1999 introduit 99-17 Art. 15a 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 15a 22.08.2007 01.01.2008 abrogé 07-83 Art. 15b 28.06.2000 01.08.2000 introduit 00-54 Art. 15b 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 15b 22.08.2007 01.01.2008 abrogé 07-83 Art. 16 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 16 19.05.2004 01.08.2004 titre modifié 04-41 Art. 16 22.08.2007 01.01.2008 titre modifié 07-83 Art. 16 al. 1 22.08.2007 01.01.2008 modifié 07-83 Art. 16 al. 2, b 22.08.2007 01.01.2008 modifié 07-83 Art. 16 al. 3, b 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-63       910.111  18  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 16 al. 4 22.08.2007 01.01.2008 introduit 07-83 Art. 16 al. 6 22.08.2007 01.01.2008 modifié 07-83 Art. 17 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 17 19.05.2004 01.08.2004 titre modifié 04-41 Art. 17 22.08.2007 01.01.2008 titre modifié 07-83 Art. 17 al. 1 06.09.2000 01.01.2002 modifié 00-70 Art. 17 al. 4 22.08.2007 01.01.2008 introduit 07-83 Art. 17a 22.08.2007 01.01.2008 introduit 07-83 Art. 18 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 18 19.05.2004 01.08.2004 titre modifié 04-41 Art. 18 al. 2 22.08.2007 01.01.2008 modifié 07-83 Art. 18 al. 3 22.08.2007 01.01.2008 modifié 07-83 Art. 18 al. 3 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-63 Art. 18 al. 4 22.08.2007 01.01.2008 modifié 07-83 Art. 18 al. 4 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-63 Titre 5 12.09.2001 01.05.2001 introduit 01-69 Art. 19 27.01.1999 01.01.1999 titre modifié 99-17 Art. 19 al. 1 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-63 Art. 19 al. 2 27.01.1999 01.01.1999 modifié 99-17 Art. 19 al. 2 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 19 al. 4 27.01.1999 01.01.1999 modifié 99-17 Art. 19 al. 4 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 19 al. 5 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 20 27.01.1999 01.01.1999 modifié 99-17 Art. 20 27.01.1999 01.01.1999 titre modifié 99-17 Art. 20 al. 1 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 20 al. 2 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 20 al. 2 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-63 Art. 20 al. 2 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108 Art. 20 al. 3 29.06.2011 01.08.2011 introduit 11-63 Art. 20 al. 3 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108 Art. 20 al. 4 29.06.2011 01.08.2011 introduit 11-63 Art. 20 al. 4 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108 Art. 21 al. 2 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 23 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 23 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 23 19.05.2004 01.08.2004 titre modifié 04-41 Art. 23a 12.09.2001 01.05.2001 introduit 01-69 Art. 23a 19.05.2004 01.08.2004 abrogé 04-41 Art. 24 27.01.1999 01.01.1999 modifié 99-17 Art. 24 27.01.1999 01.01.1999 titre modifié 99-17 Art. 24 al. 1 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 24 al. 2 22.11.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 24 al. 2 29.06.2011 01.08.2011 modifié 11-63       19  910.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 24 al. 3 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 24 al. 3 29.06.2011 01.08.2011 introduit 11-63 Art. 24 al. 3, f 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 24 al. 3, i 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 24 al. 4 29.06.2011 01.08.2011 introduit 11-63 Art. 25 27.01.1999 01.01.1999 titre modifié 99-17 Art. 25 al. 1 27.01.1999 01.01.1999 modifié 99-17 Art. 25 al. 1 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 25 al. 2 27.01.1999 01.05.1999 modifié 99-17 Art. 25 al. 2 25.10.2006 01.01.2007 modifié 06-117 Art. 25 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 25 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 25 al. 3 27.01.1999 01.01.1999 modifié 99-17 Art. 25 al. 3 22.11.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 25 al. 3 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Art. 25 al. 3 25.10.2006 01.01.2007 modifié 06-117 Art. 25 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 25 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 25 al. 4 27.01.1999 01.05.1999 modifié 99-17 Art. 25 al. 4 25.10.2006 01.01.2007 modifié 06-117 Art. 25 al. 4 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 26 al. 1 27.01.1999 01.01.1999 abrogé 99-17 Art. 27 al. 2 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-41 Titre T1 25.10.2006 01.01.2007 introduit 06-117 Art. T1-1 25.10.2006 01.01.2007 introduit 06-117

element: Erlass

type: Erstfassung

element: Art. 1

type: totalrevidiert

element: Art. 2

type: aufgehoben

element: Art. 3 Abs. 1

type: geändert

element: Art. 4 Abs. 1

element: Art. 5 Abs. 1

element: Art. 1 Abs. 2