abbreviation: CORJA

pdf_content: rsGE I 3 17: Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA)   rsGE I 3 17: Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Nouvelle convention      Convention romande sur les jeux  d’argent  (CORJA)   I 3 17   du 25 novembre 2019   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2021)       Les cantons de Vaud, du Valais, de Genève, de Fribourg, de Neuchâtel et du Jura (les cantons romands),   vu la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr), du 29 septembre 2017, et ses ordonnances d’application, du 7  novembre 2018;   vu la convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la  ratification, de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec  l’étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl), du 5 mars 2010;   vu le concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA), du 20 mai 2019,   arrêtent :      Chapitre I        Objet de la convention      Art. 1   La présente convention a pour objet :  a)  de convenir de positions communes des cantons signataires en matière de jeux de grande envergure,   qu’ils feront valoir au sein des organes institués par le concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse;  b)  de convenir d’une coordination et d’une coopération des cantons signataires en matière de jeux de petite   envergure et de leur mise en œuvre dans les cantons;  c)  de désigner l’exploitante exclusive des jeux de loterie et de paris sportifs de grande envergure sur le   territoire des 6 cantons romands;  d)  d’instituer et d’organiser la Conférence romande des membres de gouvernement concernés par les jeux   d’argent (CRJA);  e)  de réglementer les organes chargés de la répartition des bénéfices nets générés par la Loterie romande,   leur organisation, ainsi que la procédure et les critères utilisés pour l’attribution des contributions,  conformément au mandat donné aux cantons par les articles 127 et suivants LJAr;   f)   de fixer les règles relatives à la répartition des bénéfices de la Loterie romande entre les cantons;  g)  d’instituer une commission interparlementaire chargée du contrôle des organes intercantonaux institués   par la présente convention.      Chapitre II       Jeux de grande envergure      Art. 2  1 En matière de jeux de grande envergure, les cantons signataires conviennent de positions communes à  adopter au sein de la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d’argent  (CSJA) en particulier dans les domaines :   a)  du développement de l’offre de jeux dans une perspective économique et concurrentielle;  b)  de la protection des mineurs et de la population, notamment les mesures de prévention contre le jeu   excessif;  c)  de la lutte contre le jeu illégal et la criminalité.   2 La définition des grandes lignes de cette position commune est de la compétence de la CRJA.      Chapitre III      Jeux de petite envergure      Art. 3   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i3_17.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_i3_17.htm   rsGE I 3 17: Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   1 Les cantons signataires coordonnent et harmonisent leur politique en matière de jeux de petite envergure, en  particulier en ce qui concerne :   a)  le développement de l’offre de jeux dans une perspective économique et concurrentielle;  b)  la surveillance des jeux et de leurs exploitants;  c)  la protection des mineurs et de la population, notamment dans les mesures de prévention contre le jeu   excessif;  d)  la lutte contre le jeu illégal et la criminalité.   2 Ils collaborent dans le but d’harmoniser l’exploitation des jeux de petite envergure sur leur territoire,  notamment en termes de :   a)  conditions d’autorisation d’exploitant des jeux;  b)  conditions d’autorisation de chacun des jeux;  c)  reporting et surveillance des exploitants.   3 Ils se concertent et se coordonnent lorsqu’ils envisagent de fixer des conditions plus restrictives que celles  fixées par la LJAr et ses ordonnances d’application, de même que pour interdire certains types de jeux, en  application de l’article 41, alinéa 1 LJAr.  4 La coordination et la collaboration visées aux alinéas précédents est assurée par la CRJA.      Art. 3A  1 La CRJA peut instituer une commission consultative intercantonale en matière de poker. Elle est composée  de 9 à 13 membres, regroupant des représentants des exploitants, des joueurs, des milieux de la prévention  du jeu excessif et des autorités de poursuite pénale. Les membres représentant les milieux de la prévention  sont désignés sur proposition de la conférence spécialisée compétente en matière sanitaire. La CRJA veille à  une représentation équitable de chaque canton.  2 Cette commission a pour mission d’appuyer les autorités chargées de l’autorisation et de la surveillance des  jeux pour faire évoluer le cadre réglementaire en fonction des tendances observées dans le secteur du poker,  d’établir des statistiques, de mettre en place des formations aux bonnes pratiques pour les exploitants et de  conseiller les autorités de poursuite pénale pour la lutte contre le jeu illégal.  3 La participation à cette commission ne donne pas droit à des indemnités.      Chapitre IV      Désignation d’une exploitante exclusive des jeux de loterie et de paris  sportifs de grande envergure       Art. 4   Faisant application des articles 23, alinéas 1 et 2 LJAr, et 49, alinéa 3 CJA, les cantons signataires désignent  la Société de la Loterie de la Suisse romande (ci-après : la Loterie romande) comme exploitante exclusive des  loteries et paris sportifs de grande envergure sur leur territoire. Pour les cantons romands, seule la Loterie  romande est ainsi habilitée à requérir une autorisation d’exploitation de loteries et paris sportifs de grande  envergure auprès de l’autorité intercantonale.      Art. 5  1 La Loterie romande est inscrite au registre du commerce du canton de Vaud sous la forme d’une association  selon les articles 60 et suivants du code civil suisse. Préavisés par la CRJA, les statuts de la Loterie romande  sont agréés à l’unanimité par les gouvernements des cantons signataires et adoptés par l’assemblée générale  de la Loterie romande.  2 Chacun des cantons signataires propose les sociétaires qui le représentent à l’assemblée générale de la  Loterie romande, qui ratifie leur nomination conformément à ses statuts. A cet effet, les cantons veillent à une  représentation équilibrée des milieux bénéficiaires.      Chapitre V       Conférence romande des membres de gouvernement concernés par  les jeux d’argent (CRJA)       Art. 6  1 La Conférence romande des membres de gouvernement concernés par les jeux d’argent (CRJA) est l’organe  suprême de la convention. Elle se compose d’un représentant du gouvernement de chacun des cantons  signataires.  2 Elle assume notamment les tâches suivantes :   a)  elle définit les positions communes des cantons romands en matière de jeux de grande envergure (art. 2);  b)  elle coordonne la politique des cantons romands en matière de jeux de petite envergure (art. 3);  c)  elle assure une coordination politique et stratégique avec la Loterie romande. Les compétences de la   conférence spécialisée en matière sanitaire visées à la lettre e sont réservées;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i3_17.htm   rsGE I 3 17: Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   d)  elle préavise, à l’attention des gouvernements romands, l’approbation des statuts de la Société de la  Loterie de la Suisse romande ainsi que leurs modifications;   e)  elle coordonne les positions des cantons romands en matière de lutte et de prévention contre le jeu des  mineurs et le jeu excessif en tenant compte en particulier des recommandations de la conférence  spécialisée compétente en matière sanitaire. Elle délègue à cette dernière l’utilisation de la totalité de la  part « prévention » de la redevance annuelle pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs (art. 66 CJA);   f)   elle propose les représentants des cantons romands au comité de la CSJA (art. 7, al. 3 CJA);  g)  elle présente, sur proposition des cantons, les candidatures des représentants des cantons romands au   sein des organes intercantonaux, notamment au conseil de la Fondation suisse pour l’encouragement du  sport (FSES) (art. 35, al. 2 CJA), au tribunal des jeux d’argent (art. 11, al. 2 CJA) et aux organes de  coordination intercantonaux;   h)  elle adopte tous les 4 ans, conformément à l’article 34, alinéa 3 CJA, la position des cantons romands  concernant le vote de la CSJA relatif à la part des bénéfices à distribuer de la Loterie romande qui est  attribuée à la Fondation suisse pour l’encouragement du sport (FSES);   i)   elle définit tous les 4 ans la part des bénéfices à distribuer de la Loterie romande qui est attribuée à la  Fédération suisse des courses de chevaux qui l’utilise dans un but exclusif d’encouragement à l’élevage  des chevaux de course et à la tenue de courses hippiques en Suisse romande.   j)   elle adresse chaque année à la commission de contrôle interparlementaire un rapport détaillé sur son  activité.       Art. 7  1 La CRJA s’organise elle-même. Elle élit sa présidente ou son président et se dote d’un secrétariat. Les frais  du secrétariat sont pris en charge par le canton du siège de la Loterie romande.  2 Elle se réunit en fonction des besoins, en principe au moins deux fois par an.   3 Elle ne dispose pas de budget. Chaque canton prend en charge les frais engendrés par l’activité de son  représentant.      Chapitre VI      Organes de répartition      Art. 8  1 Dans le respect des organisations cantonales existantes, chaque canton institue au moins deux organes de  répartition chargés de statuer sur les demandes de contribution :   a)  un organe de répartition pour les contributions destinées au domaine du sport;  b)  un organe de répartition pour les contributions destinées aux autres domaines de l’utilité publique, ainsi   qu’au sport handicap.   Une partie des contributions, limitée à 30% du bénéfice à répartir, peut être attribuée directement par le Conseil  d’Etat ou par un service de l’Etat, dans un cadre conforme à la LJAr, à la législation cantonale et dans le respect  de la présente convention, notamment l’article 17.  2 Chaque canton détermine la forme qu’il donne à ses organes de répartition et s’assure que la surveillance soit  exercée conformément au droit fédéral et cantonal.  3 Les organes de répartition se dotent d’un règlement interne.  4 Conformément à l’article 126 LJAr, les comptes des organes de répartition sont tenus indépendamment des  comptes d’Etat des cantons. Ils appliquent une norme comptable reconnue et sont soumis à une révision  externe des comptes.  5 La part du bénéfice dévolue au domaine du sport cantonal, respectivement aux autres domaines, est  déterminée dans les statuts de la Société de la Loterie de la Suisse romande.      Art. 9   Les membres et la présidence des organes de répartition sont désignés par le Conseil d’Etat de chaque canton  en fonction de leur connaissance des domaines traités.      Art. 10  1 Les membres des organes de répartition sont soumis au secret de fonction pour toutes les informations dont  ils ont connaissance dans l’exercice de leur mandat. A moins qu’une disposition légale n’en dispose autrement,  l’autorité supérieure habilitée à lever le secret de fonction au sens de l’article 320, chiffre 2, du code pénal  suisse est le Conseil d’Etat, qui peut déléguer cette compétence à l’un de ses membres.  2 Les dispositions légales relatives au secret fiscal et à ses exceptions sont réservées.  3 Les alinéas 1 et 2 s’appliquent également à toute personne participant aux travaux des organes, y compris  des personnes auditionnées qui doivent en être informées au préalable.      Art. 11   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i3_17.htm   rsGE I 3 17: Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   1 Les membres des organes de répartition se récusent :  a)  s’ils ont un intérêt personnel dans la demande de contribution; ou  b)  si leur impartialité peut être mise en cause notamment en raison de rapports familiaux.    2 La loi cantonale de procédure administrative du canton de l’organe de répartition s’applique pour le surplus.      Art. 12   Les organes de répartition sont chargés de la gestion des fonds alimentés par les bénéfices de la Loterie  romande. Ils veillent à ce que les fonds disposent toujours des liquidités nécessaires aux décaissements prévus  pour les frais de fonctionnement et les contributions.      Art. 13  1 Les modalités et critères d’attribution appliqués par les organes de répartition sont publics.  2 Chaque organe de répartition publie annuellement un rapport d’activité qui contient au moins les données  suivantes :   a)  les noms et les montants des bénéficiaires des contributions allouées par le fonds;  b)  la nature des projets soutenus;  c)  les états financiers synthétiques du fonds.   3 Les séances des organes de répartition et leurs délibérations ne sont pas publiques.      Chapitre VII     Organes intercantonaux      Art. 14  1 La Conférence des présidentes et des présidents des organes de répartition (CPOR) et la Conférence des  présidentes et des présidents des organes de répartition du sport (CPORS) sont composées de la présidente  ou du président de chacun des 6 organes cantonaux de répartition, ou à défaut d’une autre personne  représentant l’organe. Elles s’organisent elles-mêmes.  2 Elles ont les attributions suivantes :   a)  elles s’efforcent d’harmoniser les pratiques des organes cantonaux de répartition par l’adoption de  conditions-cadre;   b)  elles statuent sur le caractère cantonal, romand ou national des demandes qui leur sont présentées;  c)  elles examinent les demandes à caractère romand et national et formulent une proposition d’attribution aux   organes de répartition;  d)  elles adressent chaque année à la commission de contrôle interparlementaire un rapport détaillé sur leur   activité.      Art. 15  1 Sont considérées comme attributions romandes les contributions allouées à des organisations déployant leur  activité d’utilité publique au bénéfice d’au moins 4 cantons romands ou dont le rayonnement intercantonal est  reconnu.  2 A l’exclusion de la part de bénéfice attribuée à la FSES selon l’article 6, alinéa 2, lettre i, sont considérées  comme attributions nationales les contributions allouées à des organisations déployant leur activité d’utilité  publique dans la majorité des cantons suisses ou dont le rayonnement national est reconnu. La CPOR et la  CPORS tiennent compte, pour l’octroi de dons nationaux, des décisions prises par les organes de répartition  compétents en Suisse alémanique et au Tessin.  3 Il ne peut y avoir d’octroi de contributions destinées à des entités établies hors de Suisse.  4 Les attributions romandes ou nationales requièrent l’accord unanime des 6 organes de répartition représentés  à la CPOR et à la CPORS.  5 Dans l’examen des demandes et pour établir leurs propositions d’attribution, la CPOR et la CPORS se fondent  sur les règles et critères énoncés aux articles 16 à 22 ci-dessous.  6 Pour la CPOR, le total des attributions romandes et nationales ne peut, par exercice comptable, excéder 10%  du montant total mis à disposition des organes de répartition (culture et autres domaines) par la Loterie  romande. En fonction du volume et de la pertinence des demandes, ce taux peut être exceptionnellement porté  à 12%, sous réserve de l’accord des 6 organes de répartition.  7 Pour la CPORS, le total des attributions romandes et nationales ne peut, par exercice comptable, excéder 5%  du montant total mis à disposition des organes de répartition (sport) par la Loterie romande. En fonction du  volume et de la pertinence des demandes, ce taux peut être exceptionnellement porté à 7%, sous réserve de  l’accord des 6 organes de répartition.      Chapitre VIII    Procédure et critères d’attribution des contributions      Art. 16   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i3_17.htm   rsGE I 3 17: Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   La part annuelle de bénéfice de la Loterie romande revenant à chaque canton signataire et à ses organes de  répartition est répartie selon les pourcentages suivants :   a)  50% au prorata de la population du canton selon les statistiques les plus récentes de l’Office fédéral de la  statistique;   b)  50% au prorata du PBJ réalisé sur le territoire de chaque canton.       Art. 17  1 Conformément à l’article 125, alinéa 1 LJAr, les bénéfices de la Loterie romande ne peuvent être affectés qu’à  des buts d’utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif, tels que l’action sociale, les  personnes âgées, la santé, le handicap, la jeunesse, l’éducation, la formation et la recherche, la culture, la  conservation du patrimoine, l’environnement et le sport. Les bénéfices peuvent également être dévolus au  domaine promotion, tourisme et développement pour autant que les activités à soutenir soient de nature  culturelle, éducative ou promotionnelle, ainsi qu’au domaine de l’aide humanitaire et de la promotion des droits  humains, prioritairement pour les activités déployées en Suisse.  2 Ne peuvent être considérées d’utilité publique que des activités qui contribuent au bien commun, ne  poursuivent pas de but lucratif et ne présentent pas un caractère politique ou confessionnel prépondérant.  3 Les bénéfices de la Loterie romande ne peuvent être affectés à compenser durablement un désengagement  des pouvoirs publics ou à l’exécution d’obligations légales.  4 Ils doivent servir à des projets profitant au public des cantons romands.       Art. 18  1 Les bénéficiaires sont en principe des organisations dotées de la personnalité juridique et ne poursuivant pas  de but lucratif.   2 A titre exceptionnel, des contributions peuvent toutefois également être versées à des personnes physiques,  notamment dans le domaine sportif, y compris le sport-handicap. De même, des contributions peuvent  exceptionnellement être attribuées à des sociétés ou organisations à but lucratif pour des projets spécifiques  qui ne poursuivent pas de but lucratif. La décision peut être assortie de charges et de conditions.       Art. 19  1 Les bénéficiaires ne peuvent utiliser les contributions que pour l’objet de leur requête et aux conditions fixées  dans la décision d’attribution. Tout changement d’affectation doit faire l’objet d’une autorisation expresse  accordée par l’organe de répartition.  2 Les bénéficiaires doivent fournir spontanément et en temps opportun les pièces justificatives de l’utilisation de  la contribution accordée.   3 Les contributions accordées ne peuvent en principe pas :   a)  servir à garantir ou à couvrir un déficit ni à assurer la charge de fonctionnement ordinaire du requérant;  b)  être accordées à des organisations qui redistribuent une part prépondérante de l’aide sollicitée à d’autres   organisations ou à des particuliers; sont toutefois exceptées les associations faîtières;  c)  constituer à elles seules le financement total du projet.       Art. 20  1 Les requérants adressent leur demande à l’organe de répartition du canton où l’activité se déroulera ou auquel  elle profitera en priorité, sous réserve des projets intercantonaux ou nationaux selon l’article 15 ci-dessus.  2 La demande comprend une description précise du projet, un budget détaillé et un plan de financement, ainsi  que les derniers comptes et bilans révisés de l’organisation demanderesse.      Art. 21        1 Il n’existe pas de droit à l’octroi d’une contribution.  2 Les organes de répartition statuent en toute indépendance sur les demandes de contribution qui leur sont  adressées.  3 Les organes cantonaux de répartition décident des contributions et de leur montant en s’appuyant sur les  critères suivants :   a)  l’impact du projet en termes d’utilité publique, notamment son caractère unique, singulier, novateur ou  durable;   b)  une appréciation qualitative du projet et de la capacité générale du requérant à assurer sa réalisation;  c)  la situation financière de l’organisation demanderesse et son implication ou celle d’autres sources de   contributions dans le financement du projet;  d)  l’économicité du projet et la fiabilité des estimations et devis.   4 Les cantons peuvent prévoir des critères plus détaillés par voie réglementaire.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i3_17.htm   rsGE I 3 17: Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   5 Les organes de répartition veillent, ce faisant, à assurer autant que possible une égalité de traitement entre  les demandes.  6 Les organes cantonaux de répartition tiennent compte de la qualité des justificatifs fournis par le demandeur  pour d’éventuelles contributions obtenues dans le passé.  7 Les cantons peuvent prévoir que les décisions des organes de répartition sont soumises à approbation du  Conseil d’Etat.  8 Les décisions des organes de répartition relatives aux contributions sont définitives.      Art. 22  1 La décision d’octroi d’une contribution peut être révoquée et le remboursement exigé si les conditions de son  octroi ne sont plus remplies ou si le bénéficiaire ne respecte pas, d’une quelconque manière, les conditions de  la décision ou la réglementation applicable.  2 Lorsque la décision d’octroi fait l’objet d’une ratification par le Conseil d’Etat selon le droit cantonal, sa  révocation doit également être ratifiée par le Conseil d’Etat.       Chapitre IX      Incompatibilités      Art. 23  1 Les membres en activité des gouvernements des cantons signataires ne peuvent pas :   a)  être sociétaires de la Loterie romande et siéger à son assemblée générale;  b)  siéger au Conseil d’administration de la Loterie romande;  c)  siéger au sein des organes cantonaux de répartition.   2 Un membre d’un organe de répartition ne peut pas être simultanément membre du conseil d’administration de  la Loterie romande.      Chapitre X       Règlement des litiges      Art. 24  1 Les cantons signataires s’efforcent de régler à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation, à l’application  ou à l’exécution de la présente convention.  2 S’ils n’y parviennent pas, le litige sera porté devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal  vaudois.      Chapitre XI      Commission de contrôle interparlementaire      Art. 25      Composition  1 Les cantons signataires instituent une commission de contrôle interparlementaire inspirée du chapitre IV de  la CoParl afin de mettre en œuvre un contrôle interparlementaire des organes intercantonaux institués par la  présente convention.  2 La commission interparlementaire est composée de 3 membres par canton signataire, désignés par le  parlement de chaque canton selon la procédure qu’il applique à la désignation des membres de ses propres  commissions.  3 Elle élit une présidente ou un président et une vice-présidente ou un vice-président en son sein pour une  année. L’élection a lieu au premier tour à la majorité absolue et au second tour à la majorité relative. Les 2  membres choisis doivent appartenir à des délégations de 2 cantons différents.      Art. 26      Fonctionnement  1 La commission interparlementaire se réunit aussi souvent que le contrôle interparlementaire coordonné l’exige  mais au minimum une fois par an.  2 Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents.  3 Elle est conduite par la présidente ou le président ou, en cas d’absence, par la vice-présidente ou le vice- président.  4 Pour le surplus, la commission s’organise librement.      Art. 27      Tâches  1 La commission interparlementaire est chargée du contrôle interparlementaire coordonné des organes  intercantonaux institués par la présente convention, à savoir :   a)  la Conférence romande des membres de gouvernement concernés par les jeux d’argent (CRJA);  b)  la Conférence des présidentes et des présidents des organes de répartition (CPOR);  c)  la Conférence des présidentes et des présidents des organes de répartition du sport (CPORS).   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i3_17.htm   rsGE I 3 17: Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   2 La commission interparlementaire examine le rapport annuel et les comptes spéciaux du tribunal des jeux  d’argent visés à l’article 5, lettre f, de la convention sur les jeux d’argent, qui lui est transmis par la CRJA. Elle  peut communiquer des observations à la CRJA.  3 Les tâches de la commission de contrôle interparlementaire portent sur le contrôle d’un point de vue  stratégique et général. Une attention particulière est portée aux enjeux suivants :   a)  la politique de protection des mineurs et de la population selon l’article 3, alinéa 1, lettre c;  b)  l’accomplissement des tâches de la CRJA définies à l’article 6, alinéa 2, lettres h à j;   4 La CRJA est tenue, sur requête écrite de la commission de contrôle interparlementaire, de transmettre à celle- ci toute pièce utile en sa possession et de lui fournir tout renseignement nécessaire en rapport avec la présente  convention. Le droit fédéral reste réservé.   5 La commission de contrôle interparlementaire adresse une fois par année aux parlements des cantons  signataires un rapport sur les résultats de son contrôle.      Chapitre XII     Dispositions finales et transitoires      Art. 28  1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.  2 La CRJA procédera à une évaluation de l’application de la convention dans les 5 ans dès son entrée en  vigueur. Sur la base de son évaluation, elle proposera les adaptations de la convention qui paraissent  nécessaires.  3 Chaque canton peut dénoncer la présente convention pour la fin d’une année, mais au plus tôt à la fin de la  dixième année suivant son entrée en vigueur, sur préavis reçu par les autres cantons au moins 2 ans avant le  terme. La convention reste en vigueur pour les autres cantons signataires.      Art. 29   La présente convention abroge et remplace les conventions relatives à la Loterie romande (numérotées 1 à 9)  et leurs avenants.      Art. 30   La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour autant qu’au moins 2 cantons l’aient adoptée.      Art. 31  1 Les cantons signataires adaptent leur législation de manière à ce qu’elle réponde aux exigences de la présente  convention au plus tard le 1er juin 2021.  2 Les décisions prises par les organes cantonaux de répartition après l’entrée en vigueur de cette convention  mais avant l’adaptation de la législation cantonale sont régies par l’ancien droit.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 3 17       Convention romande sur les  jeux d’argent   25.11.2019 01.01.2021   Modification :  néant                 1.  Fribourg — 01.01.2021     2.  Genève — 01.01.2021     3.  Jura — 01.01.2021     4.  Neuchâtel — 01.01.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_i3_17.htm


canton: ge

abbreviation: L-CORJA

pdf_content: rsGE I 3 17.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention romande sur les jeux d’argent (L-CORJA)   rsGE I 3 17.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention romande ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Nouvelle loi      Loi autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à la convention romande  sur les jeux d’argent  (L-CORJA)   I 3 17.0   du 12 mai 2020   (Entrée en vigueur : 18 juillet 2020)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Chapitre I        Adhésion      Art. 1        Convention romande sur les jeux d’argent   Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention  romande sur les jeux d’argent.      Chapitre II       Exécution      Art. 2        Organes de répartition   En application de l’article 8 de la convention romande sur les jeux d’argent, les bénéfices de la Loterie romande  sont gérés par :   a)  un organe de répartition pour les contributions destinées au domaine du sport;  b)  un organe de répartition pour les contributions destinées aux autres domaines de l’utilité publique, ainsi   qu’au sport handicap.      Art. 3        Exécution   Le Conseil d’Etat édicte, par voie réglementaire, les dispositions complémentaires nécessaires.      Chapitre III      Dispositions finales et transitoires      Art. 4        Entrée en vigueur    La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 3 17.0    L autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à la convention  romande sur les jeux d’argent   12.05.2020 18.07.2020   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i3_17p0.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_i3_17p0.htm


abbreviation: RFRBLoRo

pdf_content: rsGE I 3 17.03: Règlement sur le Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande (RFRBLoRo)   rsGE I 3 17.03: Règlement sur le Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Nouveau règlement      Règlement sur le Fonds de  répartition des bénéfices de la  Loterie romande  (RFRBLoRo)   I 3 17.03   du 3 mars 2021   (Entrée en vigueur : 10 mars 2021)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur les jeux d'argent, du 29 septembre 2017;   vu la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse, du 12 mai  2020;   vu le concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse, du 20 mai 2019;   vu la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention romande sur les jeux d'argent, du 12 mai 2020;   vu la convention romande sur les jeux d'argent, du 25 novembre 2019;   vu les statuts de la Société de la loterie de la Suisse romande, du 31 janvier 2020,   arrête :      Chapitre I        Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande      Art. 1        Constitution  1 Il est institué, sous la dénomination de « Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande » (ci-après :  fonds), un fonds destiné à recueillir la part des bénéfices de la Loterie romande attribuée au canton de Genève  conformément à l'article 16 de la convention romande sur les jeux d'argent, du 25 novembre 2019 (ci-après : la  convention romande), et à l'article 41, alinéa 2, lettre b, chiffre 2, des statuts de la Société de la loterie de la  Suisse romande (ci-après : Loterie romande), du 31 janvier 2020.  2 Le fonds est doté de la personnalité juridique et tient une comptabilité distincte de celle de l'Etat.  3 Il est exonéré des impôts cantonaux et communaux.  4 Il est destiné à soutenir des activités et des projets d'utilité publique au sens de l'article 17 de la convention  romande.      Art. 2        Surveillance   Le fonds est soumis à la surveillance du Conseil d'Etat qui en confie l'exercice au département de la cohésion  sociale (ci-après : département).      Art. 3        Gestion   Le fonds est géré par un organe de répartition au sens de l'article 8, alinéa 1, lettre b, de la convention romande.      Art. 4        Revenus et charges  1 Le fonds est crédité des sommes revenant au canton en application de l'article 16 de la convention romande  et de l'article 41, alinéa 2, lettre b, chiffre 2, des statuts de la Loterie romande, du 31 janvier 2020.  2 Il est aussi crédité des montants restitués par une institution bénéficiaire.  3 Les liquidités et les flux de trésorerie sont gérés de manière à ce que les fonds soient disponibles au moment  où ils sont nécessaires aux décaissements. Le fonds doit être en mesure de couvrir les décaissements résultant  de futures contributions.  4 Il est débité des contributions décidées conformément aux articles 13 à 15 du présent règlement, ainsi que  des frais liés à la gestion du fonds.      Art. 5        Liquidités   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i3_17p03.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_i3_17p03.htm   rsGE I 3 17.03: Règlement sur le Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Les liquidités du fonds sont déposées selon des modalités définies par convention liant le fonds et le  département des finances et des ressources humaines.      Art. 6        Normes comptables et système de contrôle interne  1 Le fonds applique les normes Swiss GAAP RPC.  2 Il met en place un système de contrôle interne adapté à ses missions et à sa structure dans le respect des  articles 50 et 51 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013.      Art. 7        Organe de révision  1 Les états financiers du fonds sont soumis au contrôle d'un organe de révision dont le choix est avalisé par le  département.  2 Le mandat du réviseur est d'une année, renouvelable au maximum quatre fois.      Art. 8        Approbation des états financiers   Les états financiers du fonds sont soumis, après révision, à l'approbation du Conseil d'Etat.      Art. 9        Rapport d'activité annuel   L'organe de répartition publie annuellement un rapport d'activité qui contient au minimum les données  suivantes :   a)  la nature des projets soutenus;  b)  les états financiers synthétiques du fonds.       Chapitre II       Organe de répartition      Art. 10      Composition  1 L'organe de répartition est composé de 9 à 11 membres, désignés par le Conseil d'Etat conformément aux  dispositions de l'article 9 de la convention romande.  2 Le Conseil d'Etat désigne au sein de l'organe de répartition :   a)  le président ou la présidente;  b)  6 membres pour siéger à l'assemblée générale de la Loterie romande en qualité de sociétaires   représentant le canton de Genève.      Art. 11      Rémunération, secret de fonction et récusation  1 Les membres de l’organe de répartition sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les  commissions officielles, du 10 mars 2010.  2 Ils sont soumis au secret de fonction conformément à l'article 10 de la convention romande.  3 Ils se récusent conformément à l'article 11 de la convention romande et à l'article 15 de la loi sur la procédure  administrative, du 12 septembre 1985.      Art. 12      Contributions  1 Les contributions versées doivent être considérées comme des subventions sous l'angle de la loi fédérale  régissant la taxe sur la valeur ajoutée, du 12 juin 2009; elles conduisent en règle générale à une réduction du  droit à déduction de l'impôt préalable auprès du bénéficiaire s’il est contribuable TVA.  2 Nul ne peut se prévaloir d'un droit à une contribution en provenance du fonds.  3 Le Conseil d'Etat publie les noms des bénéficiaires des contributions versées par le fonds et les montants  alloués.      Art. 13      Attributions   L'organe de répartition a notamment pour tâches :   a)  d'étudier les demandes de contributions qui lui sont adressées et de proposer périodiquement au Conseil   d'Etat la répartition des bénéfices d'exploitation de la Loterie romande attribués au canton de Genève;   b)  de statuer sur les propositions de contributions à des bénéficiaires actifs dans plusieurs cantons, en   application de l'article 15, alinéa 4, de la convention romande;  c)  de veiller à une utilisation des contributions accordées conforme aux projets présentés et aux conditions   fixées;  d)  de formuler les propositions de révocation de contributions;  e)  d'assurer le versement des contributions et le recouvrement des montants devant être restitués;  f)   de mettre en place et de maintenir le système de contrôle interne;  g)  d'assurer la gestion du fonds et l'établissement des états financiers;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i3_17p03.htm   rsGE I 3 17.03: Règlement sur le Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   h)  d'engager et de licencier le personnel éventuel du fonds, soumis par analogie à la loi générale relative au  personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du  4 décembre 1997;   i)   d'établir un règlement de fonctionnement qui doit être soumis à la ratification du département;  j)   d'établir et de publier un rapport d'activité annuel, conformément à l'article 9 du présent règlement.       Art. 14      Critères de répartition  1 Dans l'élaboration de ses propositions, l'organe de répartition applique les articles 17 à 21 de la convention  romande, ainsi que les critères du présent règlement.  2 Les bénéfices ne peuvent être attribués qu'en faveur de la bienfaisance ou de l'utilité publique; ils ne peuvent  être destinés à assurer l'exécution d'obligations légales, de droit public, au sens de l'article 125 de la loi fédérale  sur les jeux d'argent, du 29 septembre 2017.      Art. 15      Révocation et restitution  1 Une contribution peut être révoquée, en tout ou partie, lorsque, notamment :   a)  les indications nécessaires au versement n'ont pas été communiquées dans un délai de 3 mois suivant la  notification;   b)  l'institution bénéficiaire n'a pas respecté les conditions fixées dans le courrier de notification ou n'est pas  en mesure de respecter ces conditions;   c)  l'institution bénéficiaire a réalisé un bénéfice dans le cadre de l'exécution de son projet;  d)  le projet faisant l'objet de la contribution a été sensiblement modifié, dans sa nature ou dans son ampleur,   sans l'aval explicite de l'organe de répartition;  e)  l'institution bénéficiaire a occulté des éléments importants sur elle-même ou sur son projet de manière à   induire en erreur l'organe de répartition;  f)   l'institution bénéficiaire ne fournit pas dans les délais convenus les documents permettant d'attester   l'utilisation conforme de la contribution;  g)  le projet faisant l'objet de la contribution n'a pas été réalisé dans un délai d'au maximum 36 mois suivant   la notification;  h)  l'institution bénéficiaire ou ses responsables ont commis un acte illicite inconnu du Conseil d'Etat au   moment où celui-ci a accordé la contribution, mettant en péril la réalisation du projet ou son caractère  d'utilité publique.   2 Le montant ayant fait l'objet de la révocation doit être restitué au fonds.  3 Lorsqu'une institution bénéficiaire renonce en tout ou partie à la contribution accordée, elle restitue au fonds  le montant en cause.      Art. 16      Compétences du Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat décide des contributions et des révocations au vu des propositions de l'organe de répartition.  2 Le Conseil d'Etat prend acte des restitutions.  3 Il désigne, en plus des membres constituant l'organe de répartition, une personne représentant le canton pour  siéger au conseil d'administration de la Loterie romande conformément à l'article 24 des statuts de la Loterie  romande.  4 Les décisions du Conseil d'Etat ne sont pas susceptibles de recours.      Chapitre III      Dispositions finales et transitoires      Art. 17      Clause abrogatoire   Le règlement relatif à la répartition des bénéfices de la Loterie romande, du 23 novembre 2009, est abrogé.      Art. 18      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 19      Dispositions transitoires  1 Les membres de l'organe de répartition désignés en vertu du règlement relatif à la répartition des bénéfices  de la Loterie romande, du 23 novembre 2009, sont désignés comme membres de l'organe de répartition institué  en vertu du présent règlement, et ce jusqu'au terme de leur mandat initial.  2 Le fonds institué par le présent règlement reprend l'ensemble des actifs et passifs ainsi que l'ensemble des  droits et obligations du fonds institué par le règlement relatif à la répartition des bénéfices de la Loterie romande,  du 23 novembre 2009.       https://silgeneve.ch/legis?rsg_i3_17p03.htm   rsGE I 3 17.03: Règlement sur le Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 3 17.03  R sur le Fonds de répartition des  bénéfices de la Loterie romande   03.03.2021 10.03.2021   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i3_17p03.htm


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pdf_content: rsGE I 3 20.04: Règlement relatif à l’organisation de tirs aux armes à feu, à air comprimé, à traits ou à flèches (ROTA)   rsGE I 3 20.04: Règlement relatif à l’organisation de tirs aux armes à feu, à air ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement relatif à l’organisation  de tirs aux armes à feu, à air  comprimé, à traits ou à flèches  (ROTA)   I 3 20.04   du 14 mars 1977   (Entrée en vigueur : 24 mars 1977)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Autorisation  1 Nul ne peut, sans l’autorisation du département de la sécurité, de la population et de la santé (10) (ci-après :  département), organiser un tir ou procéder à des essais de tir.  2 Est considérée comme tir, au sens du présent règlement, l’utilisation à but récréatif ou sportif d’armes à feu,  à air comprimé, à traits ou à flèches, par des groupements organisés ou dans le cadre d’exercices ou de  manifestations ouverts à un nombre indéterminé de personnes.  3 Les demandes d’autorisation doivent parvenir au département au moins 15 jours avant la date prévue pour le  tir.  4 L’autorisation n’est accordée que sur préavis de l’expert désigné par le département.      Art. 2        Contrôle des installations   Les installations nécessaires au tir ne peuvent être mises en service qu’après la visite de l’expert. Le requérant  doit se conformer strictement aux mesures de sécurité prescrites.      Art. 3        Mesures de sécurité  1 L’organisateur du tir est responsable de l’observation des mesures de sécurité prescrites ci-après :   a)  le tir doit être constamment surveillé;  b)  la présence d’enfants à proximité des tireurs est interdite;  c)  les armes ne doivent en aucun cas être manipulées par des personnes en état d’ivresse ou atteintes de   maladie mentale;  d)  les armes doivent être chargées coup par coup;  e)  toutes dispositions utiles doivent être prises afin d’éviter les ricochets;  f)   les armes à feu non utilisées doivent être placées, culasse ouverte, sur une table, canon dirigé vers la ligne   de tir;  g)  pendant les interruptions du tir, et lors de sa clôture, l’organisateur doit s’assurer que les armes sont   déchargées;  h)  en cas de tir sur cible, un système mécanique permettant de ramener les cibles au pas de tir doit être   installé:  i)   à l’issue du tir, aucune munition ne doit rester sur place.   2 Demeurent réservées les mesures de sécurité qui peuvent être ordonnées par l’inspecteur des tirs lors du  contrôle des installations.      Art. 4        Emoluments  1 Les expertises des emplacements de tir et des installations des tirs forains sont soumises au paiement d’un  émolument fixé comme suit :   a) pour les communes de Genève et Carouge  30 francs(2)   b) pour les autres communes  50 francs(2)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i3_20p04.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_i3_20p04.htm   rsGE I 3 20.04: Règlement relatif à l’organisation de tirs aux armes à feu, à air ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   2 Les expertises qui nécessitent le concours de plusieurs experts sont soumises à une taxe spéciale, fixée dans  chaque cas.      Chapitre II       Tirs forains      Art. 5        Conditions d’exploitation   Aucune patente n’est délivrée, pour l’exploitation d’un tir forain, tant que les armes, les munitions et les  installations n’ont pas été contrôlées et reconnues adéquates par l’expert.      Art. 6        Mesures de sécurité  1 Le détenteur de la patente est personnellement responsable de l’observation des mesures de sécurité; à cet  effet, il surveille son personnel.  2 Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les ricochets. La distance du pas de tir à la cible doit être  de 2,80 m au moins.  3 L’emploi d’armes à feu, même munies de dispositifs spéciaux (appareil Lienhard, par exemple), est interdit  dans les tirs forains. Seul est autorisé l’emploi d’armes à air comprimé ou à ressort lançant des projectiles en  plomb.  4 Les mesures suivantes doivent, par ailleurs, être strictement respectées :   a)  les armes doivent être chargées uniquement par le personnel;  b)  les armes ne doivent en aucun cas être manipulées par des personnes en état d’ivresse ou atteintes de   maladie mentale;  c)  les armes, chargées ou non, doivent être toujours dirigées vers la ciblerie.   5 Demeurent réservées les mesures de sécurité qui peuvent être ordonnées par l’inspecteur des tirs lors du  contrôle des installations.      Chapitre III      Sanctions      Art. 7        Pénalités  1 Le département peut en tout temps ordonner l’interruption du tir si les mesures de sécurité ne sont pas  respectées.  2 Les contrevenants au présent règlement sont passibles des peines de police, sans préjudice de peines plus  graves en cas de crimes ou de délits.      Art. 8        Procès-verbaux   Les contraventions sont constatées par les agents de la force publique ou par tous autres agents ayant mandat  de veiller à l’observation des dispositions légales et réglementaires.      Chapitre IV      Dispositions finales et transitoires      Art. 9        Tirs militaires   Le présent règlement ne s’applique pas aux tirs sous contrôle militaire.      Art. 10      Clause abrogatoire   Le règlement relatif à l’organisation des tirs, du 16 janvier 1953, est abrogé.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 3 20.04  R relatif à l’organisation de tirs  aux armes à feu, à air comprimé,  à traits ou à flèches   14.03.1977 24.03.1977   Modifications :          1. n.t. : 4/1 24.08.1977 01.09.1977     2. n.t. : 4/1 29.10.1980 06.11.1980     3. n.t. : dénomination du département (1/1) 22.12.1993 01.01.1994     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 28.02.2006 28.02.2006     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 18.05.2010 18.05.2010     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 03.09.2012 03.09.2012     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 15.05.2014 15.05.2014   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i3_20p04.htm   rsGE I 3 20.04: Règlement relatif à l’organisation de tirs aux armes à feu, à air ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 04.09.2018 04.09.2018     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 14.05.2019 14.05.2019   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_i3_20p04.htm