title: Loi sur la pêche

pdf_content: 923.11    1    Loi  sur la pêche    du 28 octobre 2009      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche1),   vu l'ordonnance fédérale du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la  pêche2),   vu l'article 45, alinéa 4, de la Constitution cantonale3),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Buts Article premier  La présente loi a pour buts :   a) de préserver ou d'accroître la diversité naturelle et l'abondance de la faune  aquatique, ainsi que de protéger, d'améliorer et, si nécessaire, de  reconstituer ses biotopes;   b) de protéger les espèces aquatiques menacées;  c) de gérer durablement la faune aquatique;  d) d'encourager la recherche en matière de faune aquatique;  e) de régler l'exercice de la pêche dans le Canton.     Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Champ  d'application   Art. 3  1 La présente loi s'applique aux eaux publiques et privées au sens de  la loi du 28 octobre 2015 sur la gestion des eaux4).13)   2 Les installations de pisciculture et les eaux privées aménagées  artificiellement, dans lesquelles les poissons et les écrevisses vivant en eau  libre ne peuvent pas pénétrer naturellement, sont soumises uniquement aux  dispositions de la législation fédérale relatives aux espèces, races ou variétés  étrangères.      923.11    2        3 Les installations de pisciculture sont en outre soumises aux dispositions  relatives aux interventions techniques sur les eaux.   Droit de rang  supérieur   Art. 4  L'exercice de la pêche et la protection de la faune aquatique sont en  outre régies par la législation fédérale sur la pêche et l'accord entre le Conseil  fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant  l’exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du  Doubs formant frontière entre les deux Etats5).   Définitions Art. 5  1 Par pêche, on entend toute activité ayant pour objet la capture, dans  les cours d'eau et les plans d'eau du Canton, de poissons ou d'écrevisses,  ainsi que d'organismes leur servant de nourriture.   2 Par faune aquatique, on entend l'ensemble des espèces animales vivant à  l'état sauvage dans les cours d'eau et les plans d'eau du Canton, y compris  les eaux frontières.   Autorités  compétentes   Art. 6  1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur la gestion de la  pêche et la protection de la faune aquatique. Il établit un règlement sur  l’exercice de la pêche.   2 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement (ci-après : "le  Département") exerce la surveillance dans ce domaine.   3 Sous réserve de dispositions particulières de la présente loi, l'Office de  l'environnement est chargé de l'application du droit fédéral et cantonal  régissant la pêche et la protection de la faune aquatique.   Délégation de  tâches   Art. 7  1 Le Gouvernement peut déléguer aux organisations de pêcheurs, par  voie de convention, tout ou partie des tâches suivantes :   a) la surveillance de la pêche;  b) la gestion piscicole;  c) la formation des gardes auxiliaires et des pêcheurs.     2 Pour l'accomplissement de ces tâches, l'Etat peut verser des indemnités aux  organisations concernées.   Commission      de la pêche   Art. 8  1 Il est créé une commission de la pêche composée de neuf membres  et présidée par le chef du Département.      923.11    3     2 Ses membres, nommés par le Gouvernement pour la durée d'une  législature, sont choisis au sein tant des milieux de la pêche que de la  protection de la nature et du tourisme.   3 Le Gouvernement définit l'organisation de la commission de la pêche.   4 La commission de la pêche est notamment consultée par le Gouvernement  et le Département :   a) sur les mesures à prendre pour assurer la conservation durable de la  faune aquatique et de ses biotopes;   b) sur les questions liées à l'exercice de la pêche et à la gestion halieutique;  c) sur les projets législatifs liés à la protection et à la gestion de la faune   aquatique.     5 Elle propose en outre les mesures qui lui paraissent nécessaires.    SECTION 2 : Protection de la faune aquatique   Mesures de  protection   Art. 9  1 Le Gouvernement peut interdire la pêche de poissons et d'écrevisses  appartenant à des espèces menacées.   2 Il en établit la liste.   Périodes de  protection   Art. 10  1 Le Gouvernement fixe le début et la fin de chacune des périodes de  protection prévues par le droit fédéral, de manière à ce qu'elles correspondent  à la période de reproduction de l'espèce concernée.   2 Il peut étendre la durée de ces périodes de protection et prescrire de telles  périodes pour d'autres espèces.   3 Il est tenu de le faire lorsque le maintien de l'exploitation à long terme des  populations de poissons et d'écrevisses l'exige.   Zones de  protection   Art. 11  Le Gouvernement peut fixer des zones de protection dans lesquelles  l'exercice de la pêche est interdit temporairement ou toute l'année.   Conditions de  capture   Art. 12  Le Gouvernement détermine les conditions de capture des poissons  et des écrevisses ainsi que des organismes aquatiques leur servant de  nourriture.      923.11    4   Conservation et  reconstitution  des biotopes   Art. 13  1 L'Etat veille à la préservation des cours d'eau et plans d'eau, des  rives naturelles et de la végétation servant de frayères aux poissons ou  d'habitat à leur progéniture.   2 Il favorise les mesures permettant d'améliorer les conditions de vie de la  faune aquatique et de reconstituer localement les biotopes détruits.   3 Il soutient les efforts des collectivités publiques et des associations allant  dans ce sens.   Interventions  techniques   Art. 14  1 Toute intervention sur les eaux, leur régime et leur cours, ou encore  sur les rives ou le fond des eaux, est soumise à une autorisation de l'Office de  l'environnement.   2 L'Office de l'environnement peut exiger que les travaux se déroulent en  dehors des périodes sensibles du point de vue de la protection de la faune  aquatique.   3 Celui qui sollicite une telle autorisation peut être tenu de fournir les données  ou études permettant de déterminer l'impact du projet sur la faune aquatique  et la pêche.   Activités  sportives et   de loisirs   Art. 15  1 Dans la mesure où la protection et la préservation du milieu naturel   l'exigent, le Gouvernement peut réglementer la navigation, ainsi que d'autres  activités nautiques, notamment la baignade et la plongée, dans les cours  d'eau et plans d'eau.    2 Il peut notamment soumettre certaines activités à autorisation, les interdire  ou les restreindre.   3 En cas d'urgence, notamment lors de pollution ou de sécheresse, l'Office de  l'environnement peut, dans l'intérêt de la protection du milieu naturel,  restreindre ou interdire l'accès aux eaux publiques dans des zones  déterminées.   Circulation Art. 16  1 Sauf autorisation spéciale délivrée par l'Office de l'environnement, il  est interdit d'entrer dans un cours d'eau au moyen d'un véhicule automobile  ou d'un autre engin pouvant perturber le milieu aquatique.   2 Demeure réservée l'utilisation des passages à gué dûment autorisés.      923.11    5      Rétablissement  de l’état  conforme à la loi   Art. 17  1 Quiconque porte atteinte de manière illicite à un cours d'eau lors de  l'exercice d'activités mentionnées aux articles 14 à 16 est tenu de procéder au  rétablissement de l’état conforme à la loi.   2 Lorsque le rétablissement conforme est impossible, l’autorité compétente  ordonne une compensation équitable en nature ou perçoit une contribution  correspondant à la valeur de remplacement.    3 L’autorité compétente fait exécuter par substitution et aux frais de l’auteur  les mesures ordonnées qui n’auraient pas été prises dans le délai fixé ou qui  n’auraient pas été exécutées conformément aux prescriptions.    SECTION 3 : Gestion piscicole   Buts Art. 18  La gestion piscicole vise les objectifs suivants :   a) garantir durablement les meilleures conditions de reproduction et de  développement naturels du poisson;   b) assurer le maintien des souches indigènes;  c) déterminer l'intensité de l'exploitation piscicole en fonction de la qualité du   peuplement;  d) définir les mesures d'empoissonnement les plus efficaces et fixer leur   importance en fonction de la qualité des eaux et des peuplements  existants.      Introduction  d'espèces   Art. 19  Toute introduction d'espèces aquatiques animales dans les cours  d'eau et plans d'eau est soumise à l'autorisation de l'Office de  l'environnement, sous réserve des compétences des autorités fédérales.   Plan de gestion  halieutique   Art. 20  1 Chaque année, l'Office de l'environnement examine la nécessité de  procéder à des empoissonnements. Au besoin, il établit un plan de gestion  halieutique définissant les mesures à prendre. Ce plan est établi en  collaboration avec les organisations de pêcheurs.   2 Les mesures d'empoissonnement sont destinées à renforcer ou à recréer  des populations de poissons ou d'écrevisses, en particulier celles qui sont  menacées ou ont disparu. Elles peuvent également contribuer à soutenir  l'exercice de la pêche.      923.11    6      Installations de  pisciculture   Art. 21  1 Les installations de pisciculture pour l'empoissonnement des eaux  ouvertes à la pêche comprennent les ruisseaux, étangs et bassins affectés à  l'élevage du poisson.   2 Les installations doivent produire des poissons d'espèce, d'origine, de  qualité et d'état de santé conformes aux directives officielles.   3 L'Office de l'environnement peut procéder à tous les contrôles utiles; il peut  vérifier également la conformité des installations.   Captures  particulières   Art. 22  L'Office de l'environnement peut autoriser, organiser ou ordonner des  captures particulières dans l'intérêt de l'exploitation et de la préservation de la  diversité des espèces et des peuplements, notamment pour :   a) la récolte du frai;  b) l'exploitation des eaux d'élevage;  c) la lutte contre les épizooties;  d) la pêche précédant des interventions techniques dans les eaux;  e) la recherche scientifique;  f) l'élimination des poissons et des écrevisses étrangers au bassin versant;  g) l'intervention lors d'événements soudains tels que pollutions,   assèchements ou crues.     Collecte de  données   Art. 23  L'Office de l'environnement procède ou fait procéder aux relevés des  données relatives aux immersions, aux captures et à la composition des  peuplements de poissons et d'écrevisses.   Amélioration de  la gestion   Art. 24  1 L'Office de l'environnement conduit des études visant à améliorer la  gestion de la faune aquatique dans le Canton.   2 Il coordonne les études entreprises par des organismes publics ou privés.   3 Dans le cadre des études, il peut faire procéder au marquage des espèces  immergées.   Association   des milieux  intéressés   Art. 25  1 L'Office de l'environnement associe les organisations de pêcheurs à  la gestion piscicole.   2 Il peut y associer d'autres milieux intéressés.      923.11    7       SECTION 4 : Droit de pêche   1. Principes Art. 26  1 Le droit de pêche appartient à l'Etat.   2 L'Etat exerce ce droit par l'octroi de permis et par affermage, dans la mesure  où il n'en fait pas usage lui-même. Seuls les étangs peuvent être affermés, à  l'exclusion des cours d'eau.   3 Le Gouvernement détermine les eaux ouvertes à la pêche à permis et celles  qui peuvent être affermées.   4 Les droits de pêche privés sont réservés.   2. Permis de  pêche  a) Principes   Art. 27  1 L'Office de l'environnement délivre les permis de pêche. Au besoin,  cette tâche peut être déléguée à d'autres services administratifs ou à des  tiers.   2 Le permis de pêche est nominatif et intransmissible; il ne peut être délivré à  des personnes âgées de moins de dix ans.   3 Des permis de pêche collectifs, dont la validité est limitée dans l'espace et  dans le temps, peuvent être délivrés notamment à des fins éducatives.   b) Catégories de  permis   Art. 28  1 Le permis de pêche peut être délivré sous la forme :   a) d'un permis annuel;  b) d'un permis temporaire.     2 Le Gouvernement détermine les types de permis temporaires ainsi que les  conditions de leur octroi. Il fixe les périodes de pêche pour lesquelles de tels  permis ne peuvent être délivrés.   c) Emoluments Art. 29  1 Dans les limites de la législation sur les émoluments, le  Gouvernement fixe le tarif des émoluments, notamment ceux dus pour les  permis de pêche et les étangs affermés. Les émoluments doivent couvrir,  dans une mesure équitable, les coûts directement liés à gestion de la pêche.   2 Il peut majorer l'émolument pour les personnes domiciliées hors du Canton.   3 L'empêchement d'exercer la pêche ne donne pas droit à la restitution de  l'émolument.      923.11    8   d) Pêche sans  permis   Art. 30  Les enfants âgés de moins de dix ans révolus peuvent pêcher sans  être au bénéfice d'un permis, à condition :   a) qu'ils soient accompagnés et sous la surveillance d'une personne majeure  titulaire d'un permis de pêche jurassien;   b) qu'ils ne soient pas plus de trois sous la surveillance de la même  personne;   c) que le produit de leur pêche figure dans le carnet de contrôle de la  personne qui les accompagne.      e) Conditions  d'octroi   Art. 31  1 Le permis de pêche est délivré à la personne qui :   a) dispose des connaissances exigées par la législation fédérale sur la  pêche;   b) a accompli un travail dans le domaine du patrimoine naturel ou s'est  acquittée d'une contribution de remplacement d'un montant maximal de  100 francs.      2 Le Gouvernement règle les modalités d'organisation de la formation et des  travaux en faveur du patrimoine naturel. Il fixe le montant de la contribution de  remplacement dans les limites de l'alinéa 1, lettre b, et en précise les  conditions de perception. Il peut dispenser les personnes mineures ainsi que  les titulaires d'un permis temporaire de l'exigence fixée à l'alinéa 1, lettre b.   f) Refus du  permis   Art. 32  1 La délivrance du permis de pêche est refusée à la personne qui :   a) ne remplit pas les conditions d'octroi définies à l'article 31, alinéa 1;  b) fait l'objet d'une interdiction de pêcher en vertu d'une décision prise par   une autorité administrative ou judiciaire, suisse ou étrangère;  c) a été condamnée au cours des cinq dernières années pour atteinte à   l'intégrité corporelle d'un agent chargé de la surveillance de la pêche.     2 La personne qui n'a pas son domicile dans le Canton peut être tenue  d'établir, au moyen d'attestations et d'autres documents, qu'elle ne tombe pas  sous le coup des dispositions mentionnées à l'alinéa 1.   3 Lorsque le requérant fait l'objet d'une poursuite pénale pour une infraction à  la législation sur la pêche, la décision relative à l'octroi du permis est différée  jusqu'au prononcé définitif de l'autorité judiciaire compétente.   g) Retrait du  permis   Art. 33  1 Le permis de pêche est retiré lorsque son titulaire fait l'objet d'une  condamnation pénale pour infraction à la législation sur la pêche ou pour  infraction commise lors de l'exercice de la pêche; il est également retiré  lorsqu'il a été obtenu frauduleusement.      923.11    9     2 Le permis est retiré provisoirement lorsque son titulaire fait l'objet d'une  poursuite pénale pour une infraction à la législation sur la pêche; si la  poursuite pénale aboutit à une condamnation, le retrait devient définitif;  l'alinéa 3 demeure réservé.   3 Dans les cas de peu de gravité, le retrait du permis peut être remplacé par  un avertissement.   4 Les gardes et les gardes auxiliaires peuvent saisir immédiatement le permis  lors de flagrants délits. L'Office de l'environnement statue dans les dix jours  sur un éventuel retrait provisoire du permis.     5 L'Office de l'environnement est compétent pour prononcer le retrait.  L'opposition et le recours contre sa décision n'ont pas d'effet suspensif.   3. Interdiction de  pêcher   Art. 34  1 L'Office de l'environnement peut prononcer une interdiction de  pêcher pour une durée de cinq ans au plus à l'égard de l'auteur d'infractions  graves ou répétées à la législation sur la pêche.   2 L'interdiction de pêcher prononcée par le juge pénal à titre de peine  accessoire demeure réservée.   4. Affermage Art. 35  1 L'Office de l'environnement est compétent pour attribuer les contrats  d'affermage.   2 Le contrat d'affermage est en général conclu avec la personne offrant la  meilleure garantie d'une pêche exercée avec compétence et dans les règles,  ainsi que d'une exploitation et d'un entretien appropriés des eaux.   3 Il n'existe aucun droit à la conclusion ou à la prolongation d'un contrat  d'affermage.   4 Les eaux sont affermées directement ou à la suite d'un appel d'offres.  L'attribution du contrat d'affermage fait l'objet d'une décision.   5 Le produit des affermages est affecté à la gestion de la pêche.   6 Le Gouvernement précise par voie d'ordonnance les modalités de  l'affermage.      923.11    10      5. Droits de  pêche privés  a) Expropriation,  droit de  préemption   Art. 36  1 Dans la mesure où cela permet de réaliser les buts de la présente  loi, les droits de pêche privés qui grèvent les eaux publiques peuvent être  expropriés par l'Etat moyennant le versement d'une pleine indemnité. La loi  sur l'expropriation6) est applicable à la fixation de l'indemnité. Le  Gouvernement est compétent pour ordonner l'expropriation.   2 En cas de vente d'un droit de pêche ou d'opérations équivalant  économiquement à une vente, ainsi qu'en cas de réalisation forcée, l'Etat  dispose d'un droit de préemption légal. Le Gouvernement est compétent pour  décider d'exercer ce droit.     3 Le Gouvernement précise la procédure d'expropriation et d'exercice du droit  de préemption.   b) Participation  aux coûts  d'aménagement  des cours d'eau   Art. 37  Lorsque des cours d'eau font l'objet de mesures d'aménagement qui  ont des effets favorables sur le développement de la faune aquatique, une  participation adéquate peut être exigée des titulaires de droits de pêche  privés.    SECTION 5 : Exercice de la pêche   Port du permis Art. 38  1 Tout pêcheur est tenu de porter sur lui son permis et de le présenter  sur réquisition des organes chargés de la surveillance de la pêche.   2 Les détenteurs d'un permis doivent être en mesure de prouver leur identité.   Carnet de  contrôle   Art. 39  1 Nul ne peut pêcher sans être porteur de son carnet de contrôle  délivré par l'Office de l'environnement.   2 Chaque pêcheur est tenu :   a) de remplir son carnet de contrôle conformément aux dispositions de la  présente loi et de ses dispositions d'exécution;   b) de le présenter sur réquisition des organes chargés de la surveillance de  la pêche;   c) de le remettre à l'Office de l'environnement dès la fin de la période de  pêche.      Engins et modes  de pêche   Art. 40  1 Le Gouvernement détermine les engins et les modes de pêche  autorisés et les engins auxiliaires admis.      923.11    11    2 Il peut notamment restreindre ou interdire le recours à certains engins,  moyens ou méthodes de pêche.   Période de  pêche   Art. 41  Le Gouvernement fixe :   a) les périodes de pêche et, le cas échéant, les jours de pêche autorisés;  b) les heures pendant lesquelles la pêche est autorisée.     Règlement sur  l'exercice de la  pêche   Art. 42  Le Gouvernement adopte un règlement sur l'exercice de la pêche qui  contient les prescriptions fondées sur les articles 9 à 12, 39 et 40 ci-dessus.   Restrictions  quant au lieu   Art. 4313)  L'Office de l'environnement peut interdire ou restreindre la pêche  en des endroits déterminés lorsque les circonstances le justifient, notamment  lors de pollution ou de sécheresse ou pour des raisons sanitaires.   Droit de  circulation,  obstacles   Art. 44  1 Le permis de pêche donne le droit de se déplacer à pied sur les  fonds privés le long des cours d'eau pour y pêcher.   2 Ce droit doit s'exercer sans dommage pour les fonds traversés. Il ne  comporte pas celui de s'introduire dans les constructions ainsi que dans leurs  dépendances.   3 Le pêcheur est responsable des dégâts qu'il cause.   4 Les plantations, clôtures et installations de nature à rendre le passage  impossible ou dangereux doivent être enlevées ou modifiées par le  propriétaire dans le délai imparti par le Département.   5 Si le propriétaire ne se conforme pas à la décision prise à son endroit par le  Département, ce dernier peut en ordonner l'exécution par substitution aux  frais de l'obligé.   Commerce du  produit de la  pêche   Art. 45  La vente de poissons capturés dans les eaux ouvertes à la pêche par  le titulaire d'un permis est interdite.   Concours de  pêche   Art. 46  Le Gouvernement règle les modalités d'organisation des concours de  pêche dans les eaux publiques.   Viviers Art. 47  L'installation de viviers dans les eaux publiques ou privées est  interdite.      923.11    12      Exercice d'un  droit de pêche  privé   Art. 48  1 Les pêcheurs exerçant un droit de pêche privé à n'importe quel titre  sont tenus de respecter le droit fédéral, ainsi que les règles cantonales de  police qui concernent :   a) les périodes de protection des espèces;  b) les espèces et races menacées;  c) la longueur minimale de capture;  d) les engins et les modes de pêche;  e) l'introduction d'espèces dans les eaux.     2 L'Office de l'environnement peut en tout temps demander la présentation du  plan de protection appliqué par le titulaire d'un droit de pêche privé.   3 Lorsqu'un pêcheur exerce un droit de pêche privé qui lui a été conféré par le  titulaire, il doit présenter, sur requête, une attestation établie par le titulaire qui  l'y autorise.    SECTION 6 : Recherche et encouragement de la pêche   Fonds de la  pêche   Art. 49  1 Il est constitué un fonds de la pêche (ci-après : "le fonds").   2 Le fonds est alimenté par :   a) le produit des émoluments dus pour le permis de pêche, l'affermage  d'étangs et les autorisations en matière de pêche;   b) les indemnités et les compensations pour la dépréciation des milieux  aquatiques;   c) les dommages-intérêts;  d) le produit des amendes;  e) les subventions fédérales versées pour des projets liés à la pêche et à la   protection du milieu aquatique;  f) en cas de nécessité, une allocation de l'Etat fixée dans le cadre du budget.     3 Le fonds est géré par l'Office de l'environnement.   Utilisation du  fonds   Art. 50  1 Le fonds est utilisé pour des projets de recherche et  d'encouragement de la pêche, en particulier :   a) les études portant sur la faune aquatique et ses biotopes;  b) les aménagements et améliorations des milieux aquatiques;  c) l'acquisition de droits de pêche privés;  d) les mesures visant à améliorer la libre circulation du poisson;  e) l'encouragement de la pisciculture visant à maintenir à long terme les   populations de poissons et d'écrevisses indigènes;       923.11    13      f) l'allocation d'indemnités à des organisations qui exécutent des mesures  d'empoissonnement ou des travaux d'entretien agréés par l'Office de  l'environnement.      2 Les coûts liés à la gestion de la pêche sont également imputés sur le fonds.   3 Le Département statue sur l'octroi des montants prélevés sur le fonds.    SECTION 7 : Surveillance de la pêche   Organes de  surveillance   Art. 51  1 La surveillance de la pêche est assurée par :   a) les gardes cantonaux rattachés à l'Office de l'environnement;  b) les gardes auxiliaires de la pêche;  c) le personnel administratif de l'Office de l'environnement responsable de la   gestion de la pêche.     2 Les agents de la gendarmerie cantonale sont tenus de prêter leur concours  et de signaler toute infraction. La participation des gardes-frontières à la  surveillance est régie par la législation fédérale.   Devoirs et  compétences   Art. 52  1 Les personnes désignées à l'article 51, alinéa 1, lettres a et c, ci- dessus ont qualité d'agents de police judiciaire au sens des dispositions de  procédure pénale lorsqu'elles agissent dans le cadre de la législation sur la  pêche.   2 Les organes chargés de la surveillance de la pêche dénoncent au Ministère  public toutes les infractions à la législation sur la pêche qui parviennent à leur  connaissance.   3 Ils prennent les mesures utiles pour établir les faits et prévenir de nouvelles  infractions.     4 Ils inspectent au besoin les récipients et les véhicules.   5 Ils saisissent les engins qui ont servi à commettre un acte de pêche illicite.  Ces derniers ne sont restitués qu'une fois close la procédure pénale ou  administrative et pour autant que leur confiscation n'ait pas été ordonnée.   Droit de suite Art. 53  1 En cas d'urgence, les organes chargés de la surveillance de la  pêche, à l'exclusion des gardes auxiliaires, sont autorisés à suivre un suspect  ou un délinquant sur le territoire d'un autre canton ou de la France dans les  limites du droit fédéral ou international.      923.11    14    2 Ils sont tenus d'aviser le plus rapidement possible les autorités responsables  du territoire sur lequel ils ont agi.   Gardes  auxiliaires   Art. 54  1 Des personnes expérimentées en matière de pêche et que  recommandent à cet effet les organisations de pêcheurs peuvent être  nommés gardes auxiliaires de la pêche par le Département.   2 Les gardes auxiliaires de la pêche font la promesse solennelle devant le  chef de Département.   3 Le Département définit leur cahier des charges. Il fixe les indemnités  auxquelles ils ont droit, dans la mesure où la surveillance de la pêche n'a pas  été déléguée en vertu de l'article 7.   Formation et  perfectionnement   Art. 55  L'Office de l'environnement assure la formation et le  perfectionnement des organes chargés de la surveillance de la pêche.    SECTION 8 : Voies de droit, dispositions pénales et administratives   Voies de droit Art. 56  Les décisions rendues en vertu de la présente loi et des ses  dispositions d'exécution sont sujettes à opposition et à recours selon les  dispositions du Code de procédure administrative7).   Contraventions Art. 57  1 A moins qu'elles ne soient visées par les dispositions de la loi  fédérale sur la pêche1), les infractions à la présente loi et à ses dispositions  d'exécution sont passibles d'une amende minimale de 50 francs.14)   2 La poursuite des contraventions incombe aux autorités de la justice pénale.     3 Les autorités judiciaires communiquent tout jugement ou ordonnance  prononcés en matière de pêche à l'Office de l'environnement dans les dix  jours qui suivent leur entrée en force.   Sanctions  administratives   Art. 58  L'Office de l'environnement confisque les engins prohibés saisis qui  n'ont pas été confisqués par les autorités judiciaires. Il peut en faire de même  pour les engins non prohibés lorsque l'infraction a donné lieu à une  condamnation.      923.11    15       SECTION 9 : Dispositions finales   Abrogation Art. 59  Sont abrogées :   a) la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche;  b) la loi du 26 octobre 1978 sur la liquidation et le rachat des droits de pêche.     Modification du  droit   Art. 60  1 La loi du 11 décembre 2002 sur la chasse et la protection de la  faune sauvage9) est modifiée comme il suit :      Article 50, alinéa 1, lettre c et titre marginal    …10)     Article 52, alinéa 1   …10)   Article 58   …10)    2 Le décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments de l'administration  cantonale11) est modifié comme il suit :     Article 24, chiffres 7 et 8     Abrogés.   Référendum Art. 61  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 62  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur12) de la présente loi.    Delémont, le 28 octobre 2009    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Vincent Wermeille  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      923.11    16       Les articles 9 à 12, 20, 21, alinéa 1, 22, 40 et 44, alinéa1, ont été approuvés par le  Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la  communication le 8 avril 2010                                          1) RS 923.0  2) RS 923.01  3) RSJU 101  4) RSJU 814.20  5) RS 0.923.22  6) RSJU 711  7) RSJU 175.1  8) …  9) RSJU 922.11  10) Texte inséré dans ladite loi  11) RSJU 176.21  12) 1er février 2010  13) Nouvelle teneur selon l'article 114, alinéa 4, de la loi du 28 octobre 2015 sur la gestion des   eaux (LGEaux), en vigueur depuis le 1er février 2016 (RSJU 814.20)  14) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 29 janvier 2020, en vigueur depuis le 1er juillet   2020      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/923.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/923.01.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.20 http://www.admin.ch/ch/f/rs/0/0.923.22.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=711 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=922.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.20

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


canton: ju

pdf_content: Etendue de la régale     923.111     1    Ordonnance  portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur la  pêche1)    du 6 décembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu l'article 55 de la loi fédérale du 14 décembre 1973 sur la pêche2),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 35 de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche3),      arrête :      SECTION 1 : Régale de la pêche    Etendue de la  régale   Article premier  1 La régale de la pêche s'étend à toutes les eaux dans  lesquelles des poissons peuvent vivre. Sont exceptés, les cours d'eau,  étangs, etc., établis artificiellement sur terrain privé et clos de telle  manière qu'aucun poisson d'autres eaux ne puisse y parvenir. Les droits  de pêche de communes, corporations et particuliers sont réservés.    2 L'Etat exerce la régale en concédant la pêche ou en l'exploitant lui- même.   3 Le permis de pêche à la ligne, la carte pour poissons-amorces, le titre  d'affermage et les permis particuliers délivrés par l'Office des eaux et de  la protection de la nature autorisent à capturer des poissons ou d'autres  animaux aquatiques utilisables, dans les limites des prescriptions en la  matière.   4 Par animaux aquatiques utilisables au sens de l'article premier de la loi  sur la pêche, il faut entendre aussi les petits organismes servant de  nourriture aux poissons. Ces derniers ne peuvent être capturés que par  les titulaires d'autorisations de pêcher.   5 L'utilisation d'appareils de pêche électriques et de barrières à poissons  électriques est subordonnée à une autorisation spéciale du Département  de l'Environnement et de l'Equipement (dénommé ci-après  "Département").       923.111     2   Droits de pêche,  révision et  registre   Art. 2  1 Le Département tient un registre des eaux tombant sous le coup  de l'article 10 de la loi sur la pêche.    2 La pêche illicite dans les eaux cantonales ou privées est poursuivie  d'office.     SECTION 2 : Concession du droit de pêche    Procédure Art. 3  Le Gouvernement édicte les dispositions d'exécution nécessaires  relativement au mode de délivrance des diverses autorisations de  pêcher.    Permis de séjour Art. 4  Pour l'établissement au sens du règlement sur la pêche, font règle  le dépôt des papiers de légitimation dans le Canton et la possession d'un  permis de séjour.   Refus de permis  pour motifs  d'ordre  administratif   Art. 5  1 Les permis de pêche de toute espèce peuvent être refusés pour  motifs d'ordre administratif.   2 Constituent pareils motifs, en particulier, les infractions aux  prescriptions sur la pêche.    3 Sous réserve de l'article 5 de la loi sur la pêche (permis de pêche à la  ligne), l'Office des eaux et de la protection de la nature décide du refus.  La décision de cet Office peut faire l'objet d'un recours à la Cour  administrative, conformément aux dispositions du Code de procédure  administrative4).   Non-restitution  de taxes   Art. 6  L'empêchement de pêcher ne donne pas droit à la restitution des  taxes de permis ou émoluments acquittés.    Abus  d'autorisations   Art. 7  1 L'obtention d'un permis de pêche à la faveur de fausses  indications et tout abus de pareil titre, tel que cession illicite à des tiers,  etc., sont punissables.    2 Le refus et le retrait du permis demeurent réservés.   Eaux selon  l'article 8 de la loi  sur la pêche,  délimitation   Art. 8  Le Gouvernement fixe les limites des eaux spécifiées à l'article 8  de la loi sur la pêche.    Eaux acquises  ou rachetées   Art. 9  Le Gouvernement décide, dans le règlement sur la pêche, quelles  eaux acquises ou rachetées par l'Etat tombent sous le coup de l'article 8  de la loi sur la pêche.        923.111     3   Affermage Art. 10  1 Les conditions générales de l'affermage de cours d'eau sont  fixées dans une ordonnance spéciale.    2 Les eaux servant exclusivement à la pisciculture peuvent être  affermées sans mise en soumission.   3 Il est loisible au Département d'affermer des cours d'eau sans égard au  montant des fermages offerts, si cela est indiqué pour les rendre plus  poissonneux.   Canaux Art. 11  1 Les canaux industriels alimentés par les eaux mentionnées à  l'article 8 de la loi sur la pêche, sont réputés eaux à affermer  conformément à l'article 10 de cette loi. Leur affermage a lieu dans  l'intérêt de l'aménagement des eaux publiques et peut s'effectuer sans  mise en soumission.   2 Les canaux importants peuvent être déclarés cours d'eau au sens de  l'article 8 de la loi sur la pêche, si des circonstances particulières le  justifient.   Eaux publiques Art. 12  1 Les cours d'eau spécifiés à l'article 8 de la loi sur la pêche et  leurs bassins d'accumulation sont affermés exclusivement à des fins  d'aménagement piscicole (pêche du frai, etc.).   2 L'affermage ne peut être adjugé qu'à des requérants qui garantissent  une exploitation irréprochable des eaux en cause.   3 Les clauses de contrat d'affermage sont arrêtées par le Département.   Mesures  extraordinaires  d'aménagement   Art. 13  Le Département ordonne les mesures d'aménagement prévues  à l'article 11 de la loi sur la pêche et en règle les modalités d'exécution.     SECTION 3 : Exercice de la pêche et améliorations piscicoles   Remise des  prescriptions   Art. 14 Avec toute autorisation de pêcher, le requérant reçoit les  prescriptions réglant la pêche dont il s'agit.   Règlement sur la  pêche   Art. 15  Le Gouvernement fixe dans un règlement sur la pêche l'exercice  de la pêche à la ligne, les tailles minima du poisson pouvant être capturé,  les périodes d'interdiction de la pêche, les réserves à poissons et toutes  autres restrictions.        923.111     4      Taille minima Art. 16  Les tailles minima concernent la longueur du poisson mesurée  du bout du museau aux extrémités de la nageoire caudale normalement  déployée; celles de l'écrevisse concernent sa longueur mesurée de la  pointe du rostre jusqu'au bout de la queue.    Périodes  d'interdiction et  tailles minima,  champ  d'application   Art. 17  Les tailles minima et les périodes d'interdiction fixées en vertu de  l'article 12 de la loi sur la pêche s'appliquent également aux droits de  pêche privés.    Pisciculture Art. 18  Les dispositions d'application concernant la pisciculture font  l'objet d'une ordonnance spéciale.    Espèces de  poissons  étrangères;  immersion   Art. 19  Une autorisation du Conseil fédéral est nécessaire pour  immerger dans les eaux suisses des espèces et des races de poissons  et d'écrevisses étrangères ou pour introduire des espèces et des races  dans une région du pays où elles n'existaient pas jusqu'ici. Les  demandes doivent être adressées au Département.   Vente interdite  du poisson en  temps prohibé   Art. 20  1 Durant les périodes d'interdiction, les truites, ombres de rivière  et brochets capturés dans des eaux jurassiennes ne peuvent pas être  vendus, achetés, offerts en vente, servis dans des auberges, ni être  expédiés, sauf pendant les trois premiers jours de la période.   2 Ne tombent pas sous le coup de cette prohibition, les poissons qui,  capturés pendant la période jurassienne d'interdiction en vertu d'un  permis pour la pêche du frai, ont été vidés de leurs éléments de  reproduction et qui pour des motifs fondés n'ont pu être remis à l'eau, de  même que les poissons capturés avant la période d'interdiction et  conservés dans des frigorifiques ou des congélateurs. Ces poissons  sont, avant leur vente, pourvus de la marque officielle de contrôle du  garde-pêche (perforation).    3 Ne sont pas non plus soumis à la prohibition de vente et d'envoi, les  poissons vivants qui proviennent d'établissements de pisciculture et sont  destinés au repeuplement d'eaux.   4 Pour les espèces de poissons susmentionnées en provenance d'autres  cantons ou de l'étranger, qui sont introduites dans les eaux jurassiennes  pendant la période d'interdiction qui prévaut dans le canton du Jura, des  pièces justificatives sont requises, et doivent être présentées sur  demande aux organes de la police de la pêche.   5 Sont également soumis à la prescription précitée les poissons  provenant d'eaux frontières jurassiennes, y compris du Doubs.       923.111     5    6 Pour le contrôle, l'assujetti paie un émolument dont le montant est fixé  dans un décret5) du Parlement.    7 Le Département peut, selon les besoins, ordonner un contrôle pour des  espèces de poissons autres que celles qui sont spécifiées ci-dessus,  avec perception d'un émolument approprié.   Faits nuisibles au  poisson   Art. 21  1 Les poissons et autres animaux aquatiques utilisables qui  périssent à la suite de circonstances extraordinaires, tels les  affaissements, les empoisonnements, les corrections ou autres  événements, ne peuvent être pris que par les titulaires d'une autorisation  de pêche. Ils doivent être remis à la surveillance officielle de la pêche ou  à la police cantonale avec les indications sur toutes les preuves  concernant les circonstances de l'événement, surtout aussi le nombre, le  poids, et l'espèce des animaux aquatiques pris.   2 Le Département fixe les conditions auxquelles les poissons et autres  animaux aquatiques susmentionnés peuvent être pris et utilisés.    Capture de  poissons  destinés à servir  d'amorces, et de  petits  organismes  servant de  nourriture   Art. 22  1 Les dispositions d'exécution sur la capture de poissons  destinés à servir d'amorces et sur celle de petits organismes servant de  nourriture aux poissons seront réglées par le Gouvernement dans une  ordonnance spéciale.   2 Le Parlement fixe par voie de décret5) l'émolument dû pour le permis  "carte pour poissons-amorces".   Capture  d'écrevisses   Art. 23  Le Gouvernement fixe dans une ordonnance spéciale les  instruments autorisés pour la capture des écrevisses ainsi que leur mode  d'utilisation.    Versement de  subsides   Art. 24  L'allocation de subsides en faveur des efforts tendant à rendre  les eaux plus poissonneuses fait l'objet d'un règlement spécial.   Obligation d'une  autorisation pour  interventions  techniques   Art. 25  1 Les eaux ou leur régime, les cours d'eau, ainsi que les rives ne  peuvent être modifiés qu'avec une autorisation spéciale du Département.  L'autorisation est accordée selon les dispositions des articles 24 et 25 de  la loi fédérale sur la pêche. Sont réservées les dispositions de la  législation sur la police des eaux.   2 Les frais d'éventuelles mesures techniques en faveur de la pêche sont  à la charge de l'entrepreneur.        923.111     6       3 Les demandes de concession pour l'utilisation de forces hydrauliques  doivent être soumises au Département aux fins de préavis et pour fixer  les conditions nécessaires à la protection des poissons.   4 Les projets d'améliorations foncières, corrections fluviales,  canalisations et autres travaux hydrauliques de toute espèce doivent être  soumis, déjà au stade des travaux préliminaires, au Département pour  que soient fixées les conditions des mesures techniques en faveur de la  pêche.   Statistique Art. 26  1 Tout titulaire d'un permis de pêche peut être astreint à tenir et  présenter une statistique de sa pêche.   2 Le Département édicte les dispositions d'exécution nécessaires.    3 Les contraventions aux prescriptions régissant la statistique de la  pêche sont punissables.   4 Le refus du permis de pêche est réservé.     SECTION 4 : Surveillance de la pêche    Surveillance Art. 27  La lutte contre les délits de pêche et autres contraventions aux  prescriptions sur la pêche peut, en plus des gardes-pêche, être confiée  au personnel forestier, aux organes de police cantonaux et communaux,  aux maîtres digueurs, aux gardes-chasse, aux douaniers et à d'autres  agents publics qualifiés.      SECTION 5 : Dispositions pénales    Amendes;  confiscation  d'engins et  d'animaux  capturés   Art. 28  1 Conformément à l'article 31 de la loi sur la pêche, les  contraventions à la présente ordonnance ainsi qu'aux prescriptions  édictées pour son exécution sont passibles d'une amende de 20 à 400  francs et, en cas de capture de poissons sans permis, d'une amende de  50 à 400 francs. Sont réservées les dispositions de la législation  fédérale.    2 Les engins employés lors de contraventions seront séquestrés et remis  au juge avec la dénonciation pénale (art. 74 du Code de procédure  pénale du canton du Jura6)).   3 Les engins de pêche interdits doivent être confisqués même sans  qu'une personne déterminée soit punissable.       923.111     7    4 Si les animaux aquatiques capturés illicitement sont encore viables, ils  doivent être remis immédiatement à l'eau. Les animaux aquatiques qui  ne sont plus viables seront utilisés au profit de l'Etat ou de l'ayant droit  lésé.      SECTION 6 : Disposition finale    Entrée en  vigueur   Art. 29  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur7) de la  présente ordonnance.    Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                                1) Ordonnance du 5 janvier 1977 concernant la loi du 4 décembre 1960 sur la pêche  (RSB 923.111)   2) RS 923.0  3) RSJU 923.11  4) RSJU 175.1  5) Voir le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21)  6) RSJU 321.1  7) 1er janvier 1979      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/923.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=923.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

type: midada dal titel

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a

type: integraziun


pdf_content: 1     923.121     1     Ordonnance  concernant le développement et la protection de la pêche,  ainsi que l’aménagement des eaux poissonneuses1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu les articles 55 et 56 de la loi fédérale du 14 décembre 1973 sur la  pêche2),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 35 de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche3),    arrête :      CHAPITRE PREMIER : Pêche du frai     SECTION 1 : Dispositions générales     Article premier  1 La capture de poissons en vue d'obtenir des éléments  de reproduction - pêche du frai - est subordonnée à une autorisation.   2 Cette autorisation est obligatoire pour toutes les eaux publiques et  privées sans exception.     Art. 2  Quiconque veut exercer la pêche du frai, doit présenter, sur  formule officielle, une demande au garde-pêche compétent, qui la  transmet avec un rapport à l'Office des eaux et de la protection de la  nature.     Art. 3  L'autorisation n'est accordée qu'aux personnes offrant toute  garantie pour une pêche correcte et un traitement approprié des  éléments de reproduction obtenus.      Art. 4  1 Quand, dans un cours d'eau, sur un parcours déterminé ou pour  une espèce de poisson déterminée, la pêche du frai a, d'une manière  réitérée, été sans résultat, ou sans résultat suffisant, cette pêche ne sera  plus autorisée.       923.121     2        2 Il est interdit de prendre à l'hameçon les poissons destinés à la  reproduction.     Art. 5  1 L'Office des eaux et de la protection de la nature arrête dans le  permis les conditions auxquelles il est accordé.   2 D'entente avec cet Office, le garde-pêche compétent fixe le  commencement et la fin de la pêche du frai et prend toutes les mesures  nécessaires.   3 La pêche du frai doit être suspendue dans tous les cas dès que les  établissements de pisciculture en exploitation sont pourvus du matériel  voulu.     Art. 6  1 Les demandes en autorisation de pêcher le frai doivent être  présentées au plus tard pour les dates suivantes:    ombre de rivière  31 janvier;  Truite  15 septembre;  Brochet  28 février.     2 Les demandes tardives ne sont pas prises en considération.     Art. 7  1 Pour toutes les opérations relatives à la pisciculture, telles que  pêche du frai, obtention des éléments de reproduction, mise à l'eau, etc.,  il sera tenu, selon les instructions de l'Office des eaux et de la protection  de la nature, une statistique, qui devra lui être envoyée.   2 Les contraventions aux prescriptions régissant ladite statistique – par  exemple la fourniture d'indication fausses ou incomplètes – de même  que toutes incorrections propres à faire échouer ou à rendre illusoire le  but de la statistique, entraînent la révocation du permis de pêcher le frai.  Les dispositions pénales en la matière sont réservées au surplus.     Art. 8  Les émoluments dus pour l'autorisation de pêcher le frais sont  fixés dans un décret4) du Parlement.     Art. 9  Les poissons géniteurs ne peuvent être pressurés en vue de  l'obtention de leurs éléments de reproduction que par les titulaires d'une  autorisation spéciale de l'Office des eaux et de la protection de la nature  ou par les personnes qu'ils chargent expressément de ladite opération.       923.121     3        Art. 10  En tant qu'il peut en être tiré parti, les poissons capturés lors de  la pêche du frai doivent être poinçonnés, c'est à-dire pourvus de la  marque de contrôle officielle. Exception est faite quant aux espèces qui  ne sont soumises à aucune période d'interdiction dans le canton du Jura  (poissons blancs, etc.).      SECTION 2 : Dispositions particulières sur la pêche du frai dans les  cours d'eau spécifiés à l'article 8 de la loi sur la pêche     Art. 11  1 La pêche du frai dans les eaux mentionnées à l'article 8 de la  loi sur la pêche est affermée selon les besoins à des sociétés de  pêcheurs ou à d'autres particuliers qualifiés.   2 Il sera créé autant que possible des zones prohibées pour la pêche du  frai. D'autres mesures d'aménagement ne doivent pas être combinées  avec la capture de poissons reproducteurs.     Art. 12  1 Les conditions de l'affermage sont fixées dans un acte spécial.   2 Le permis de pêcher le frai ne donne lieu à aucun émolument, celui-ci  étant compris dans le fermage.   3 L'Office des eaux et de la protection de la nature se réserve de faire  procéder lui-même à la pêche du frai dans les eaux susmentionnées, si  cela paraît indiqué dans l'intérêt d'un aménagement rationnel.     Art. 13  Pour la mise en incubation dans les établissements de  pisciculture de l'Etat, la pêche du frai est exercée par l'Office des eaux et  de la protection de la nature et au compte de celui-ci.     Art. 14  La pêche du frai s'effectue suivant les instructions et sous la  surveillance du garde-pêche compétent. En cas d'empêchement, le  garde-pêche peut désigner un autre organe de police de la pêche ou une  autre personne qualifiée.     Art. 15  1 Le fermage fixé doit être versé, sans autre avis, chaque année  pour le 31 janvier au plus tard sur le compte de la Section "Caisse et  Comptabilité" de la Trésorerie générale.   2 L'objet du paiement et l'eau affermée seront indiqués sur le coupon du  bulletin de versement.       923.121     4        3 En cas de paiement tardif, il est perçu un émolument moratoire et, si  une invitation à payer est nécessaire, un émolument de sommation. Le  montant de ces émoluments est fixé dans un décret4) du Parlement.   4 Si l'intéressé ne paie pas dans le délai que fixe la sommation,  l'affermage peut au surplus être dénoncé avec effet immédiat et sans  indemnité.     Art. 16  Des poissons capturés lors de la pêche de truites reproductrices,  le titulaire du permis peut utiliser à son profit :   A. Truites de ruisseau et de rivière :   a) Femelles délivrées de leurs oeufs, du poids de 1 kg et plus.     b) Sujets mâles :  aa) capturés dans les eaux soumises à une interdiction générale de   pêcher en hiver, du poids de 300 g et plus;  bb) dans les autres eaux, du poids de 500 g et plus.   B. Brochets, de plus de 60 cm de longueur.     Art. 17  Il est interdit de remettre hors du Canton, sans le consentement  du Département de l'Environnement et de l'Equipement (dénommé ci- après : "Département"), des oeufs, alevins et estivaux provenant de la  pêche du frai pratiquée dans des eaux domaniales. Ces oeufs et  poissons ne peuvent pas non plus être remis pour des eaux privées  jurassiennes.      SECTION 3 : Dispositions particulières sur la pêche du frai dans les  eaux affermées à teneur de l'article 10 de la loi sur la  pêche     Art. 18  1 Pour la pêche du frai dans les eaux affermées par l'Etat en  conformité de l'article 10 de la loi sur la pêche, fait règle l'article 25 de  l'ordonnance concernant l'affermage des eaux poissonneuses5).   2 Les conditions particulières sont fixées de cas en cas dans le permis  pour la pêche du frai.   3 Il peut être tiré parti des truites d'un poids de 300 g et plus.     Art. 19  Le permis de pêcher le frai dans des eaux affermées  exclusivement en vue de la pisciculture peut être délivré à titre gratuit.       923.121     5      SECTION 4 : Dispositions particulières touchant la pêche du frai  dans les eaux privées     Art. 20  1 L'autorisation de pêcher le frai n'est accordée qu'aux titulaires  de droits de pêche privés qui disposent d'installations appropriées pour  l'incubation des oeufs.   2 Les organes de surveillance de la pêche ont le droit et l'obligation de  contrôler lesdites installations.   3 Quand l'incubation a lieu dans un établissement de pisciculture de  l'Etat, l'émolument dû pour le permis de pêcher le frai est élevé dans une  mesure convenable.   4 L'émolument de permis est de même majoré, lorsqu'il s'agit d'eaux  privées dans lesquelles le poisson peut remonter d'eaux publiques. En  plus de la majoration, un pourcentage déterminé des oeufs recueillis ou  des poissons qui en sont issus peut être retenu pour le repeuplement  des eaux publiques.   5 Des conditions spéciales peuvent être accordées aux personnes et  entreprises qui pratiquent la pisciculture à titre d'activité principale.      CHAPITRE II : Action en dommages-intérêts pour faits nuisibles à  la pêche     SECTION 1 : Eaux selon l'article 8 de la loi sur la pêche     Art. 21  1 Le fermier est tenu de signaler sans retard à l'Office des eaux  et de la protection de la nature tous faits et influences préjudiciables, tels  qu'empoisonnement ou souillure de cours d'eau, corrections fluviales,  asséchements, abaissement extraordinaire du niveau, etc.   2 D'entente avec ledit Office, le fermier pourvoit aux mesures  préparatoires nécessaires pour la détermination des auteurs  responsables et du préjudice causé, de même que pour la réclamation  de dommages-intérêts.   3 C'est au Département qu'il incombe de faire valoir des droits à  dommages-intérêts, droits qu'il lui est loisible de céder au fermier  entièrement ou en partie.       923.121     6        Art. 22  1 Lorsque le Département décide que c'est le fermier qui  actionnera en réparation, il lui cède le droit à dommages-intérêts et celui  d'intenter procès, sous réserve de l'article 23 ci-après.   2 Pour être valides, les arrangements passés entre le fermier et le  redevable doivent être ratifiés par le Département.     Art. 23  1 L'indemnité obtenue doit servir à la réparation du dommage.   2 Elle peut aussi être affectée à l'extension et à l'amortissement  d'installations de pisciculture de l'Etat, si ces dernières profitent à  l'aménagement des eaux en cause.   3 Lorsque le fermier est chargé de faire valoir le droit à dommages- intérêts, il peut lui être versé pour ses peines une allocation équitable, en  plus du remboursement de ses frais. Cette allocation est fixée par le  Département et ne doit pas excéder le tiers du montant net des  dommages-intérêts, le solde de ceux-ci devant être remis à l'Office des  eaux et de la protection de la nature pour emploi selon les alinéas 1 et 2  ci-dessus.      SECTION 2 :  Eaux affermées selon l'article 10 de la loi sur la pêche     Art. 24  Les dispositions qui précèdent concernant la réclamation de  dommages-intérêts s'appliquent aussi aux eaux affermées conformément  à l'article 10 de la loi sur la pêche, en tant qu'elles ne sont pas contraires  à celles de l'ordonnance concernant l'affermage des eaux poissonneuses  (art. 27 et 28 de ladite ordonnance).      CHAPITRE III : Subventions de l'Etat     SECTION 1 : Pour la mise à l'eau d'alevins et d'estivaux     Art. 25  1 Le budget fixe chaque année, dans les limites des  disponibilités financières, le montant à verser pour la mise à l'eau  d'alevins et d'estivaux dans les eaux publiques par les soins de  particuliers (art. 8 de la loi sur la pêche).   2 Dans le cadre du crédit budgétaire, le Département arrête les quotes  correspondantes.       923.121     7        3 Il est versé :   100 % de la quote, lorsque l'incubation des oeufs a lieu dans des propres  installations de la société de pêche ou de particuliers en cause et que  ceux-ci desservent eux-mêmes ces installations;     50 % de la quote, lorsque l'incubation s'effectue dans les propres  installations de la société de pêche ou de particuliers et que ces  installations sont desservies par des organes de l'Etat;     25 % de la quote, lorsque l'incubation se fait dans des installations de  l'Etat.   4 Ce barème s'applique également, par analogie, aux installations  servant à l'élevage d'estivaux.   5 La répartition du subside fédéral entre les intéressés a lieu d'entente  avec l'autorité fédérale compétente.     Art. 26  1 Les demandes de subventions de l'Etat pour mise à l'eau de  poissons doivent être présentées, sur formule officielle, à l'Office des  eaux et de la protection de la nature, dans les délais suivants :   pour la mise à l'eau d'alevins de toute espèce de poissons et de truites d'un  an, jusqu'au 30 juin;     pour la mise à l'eau d'estivaux, jusqu'au 15 novembre.   2 Les demandes de subsides fédéraux doivent être présentées au susdit  Office au plus tard jusqu'au 30 juin, pour être transmises jusqu'au 1er   août à l'Office fédéral de la protection de l'environnement.   3 Toutes les demandes doivent être accompagnées des renseignements  requis selon l'article 7 ci-dessus.     Art. 27  Les intéressés sont déchus du droit aux subsides pour les mises  à l'eau pour lesquelles les demandes et pièces voulues ne sont pas  produites dans le délai.     Art. 28  1 Les subventions cantonales pour mises à l'eau de poissons  sont versées :    quant aux mises à l'eau d'alevins de toute espèce de poissons et de truites  d'un an, au 31 juillet;      quant aux mises à l'eau d'estivaux, au 15 décembre.   2 Les subsides fédéraux sont versés aux intéressés, selon leurs droits,  dès réception.       923.121     8     Art. 29  Pour  les alevins, les estivaux et les truites d'un an qui  bénéficient de subventions cantonales, le Département se réserve la  répartition dans tout le Canton conformément au plan prévu à l'article 44  de la présente ordonnance.     Art. 30  Donnent seules droit aux subventions, les mises à l'eau,  officiellement attestées, effectuées dans les eaux spécifiées à l'article 8  de la loi sur la pêche au moyen de poissons provenant d'installations de  pisciculture reconnues du canton du Jura.     Art. 31  Les alevins mis à l'eau dans des canaux d'élevage ne donnent  pas droit à subvention. Les subventions réglementaires sont versées  lorsque les poissons élevés dans lesdits canaux auront été mis dans les  eaux publiques.     Art. 32  Sauf arrangement contraire, les frais et risques du transport de  poissons de repeuplement sont assumés par celui qui demande une  subvention.     Art. 33  1 Les subventions ne sont allouées que pour les poissons mis à  l'eau en parfait état selon les règles en la matière et sous la surveillance  du garde-pêche.   2 Il y a lieu de veiller, en particulier, à ce que lors des mises à l'eau les  poissons soient répartis équitablement et à ce que l'opération se fasse  en des endroits appropriés, dans des conditions favorables.   3 Le garde-pêche confirmera expressément le bon état des poissons, sur  son attestation. Il mentionnera toutes défectuosités éventuellement  constatées, telles que fort déchet, inobservation des exigences requises  ci-dessus, etc.   4 Il proposera, au besoin, une réduction appropriée ou le refus total des  subventions.     Art. 34  Quand la pêche du frai et l'obtention d'éléments de reproduction  sont connexes à une utilisation professionnelle des poissons capturés, il  n'est alloué aucune subvention cantonale.     Art. 35  1 Pour les canaux d'élevage affermés par l'Etat, le garde-pêche  compétent fixe le nombre d'alevins à mettre à l'eau.   2 Si, à la suite d'une mise à l'eau excessive ou d'autres mesures  inappropriées, les jeunes sujets ne peuvent pas se développer  normalement, ou si le résultat de l'élevage est compromis de quelque  autre manière, la subvention est réduite dans une mesure convenable.       923.121     9      SECTION 2 : Pour l'aménagement d'installations de pisciculture     Art. 36  1 Il peut être versé pour l'aménagement ou l'extension  d'installations de pisciculture des subventions allant jusqu'à 50 % des  frais de construction dûment établis.   2 Aucun subside n'est accordé pour le simple entretien et l'exploitation  normale de pareilles installations.     Art. 37  Des subventions ne sont allouées qu'en faveur d'installations de  pisciculture servant exclusivement au repeuplement d'eaux publiques  jurassiennes.     Art. 38  1 Avant qu'elles ne soient établies, il sera soumis pour ces  installations des plans et devis au Département.   2 Il n'est accordé aucune subvention en faveur de travaux et  d'installations pour lesquels il n'en aurait pas été assuré avant l'exécution  du projet.     Art. 39  Des subventions ne peuvent au surplus être accordées que pour  des installations de pisciculture qui répondent à un besoin et offrent toute  garantie d'une exploitation ordonnée et rationnelle.     Art. 40  1 L'octroi de subventions pour l'aménagement ou l'extension  d'installations de pisciculture est subordonné à la condition que le  Département puisse reprendre l'installation au cas où soit le requérant,  soit son successeur, serait empêché de poursuivre l'exploitation pour une  cause quelconque.   2 En cas d'achat ultérieur d'une installation par l'Etat, les subventions  versées par celui-ci seront portées en compte.     Art. 41  1 Une subvention n'est d'ailleurs accordée que si le terrain  nécessaire est acquis en même temps ou si le droit d'aménager et  d'exploiter l'installation peut être garanti pour une durée convenable.   2 Le droit de pêcher n'implique en soi pas celui de procéder à des  constructions dans l'eau en cause.     Art. 42  1 Les demandes de subvention doivent être accompagnées de  toute la documentation essentielle, telle que consentement du  propriétaire foncier, indications touchant la qualité de l'eau, capacité de  l'installation, etc.       923.121     10     2 Des questionnaires peuvent être obtenus auprès de l'Office des eaux et  de la protection de la nature.     Art. 43  Le Département édicte les dispositions d'exécution nécessaires  sur l'ordre et le service dans les établissements de pisciculture exploités  ou subventionnés par l'Etat.      CHAPITRE IV : Mesures pour la protection et le développement de la  pêche     Art. 44  1 Le Département dresse chaque année un plan pour la  répartition des poissons de repeuplement (alevins et estivaux)  disponibles.   2 Ce plan englobera les poissons (alevins et estivaux) produits dans des  installations de pisciculture de l'Etat et de sociétés de pêche, ainsi que  ceux qui auront été achetés par ailleurs.   3 La répartition entre les diverses eaux se règle sur les facteurs  déterminants pour la conservation et la multiplication du poisson. On  prendra particulièrement en considération : l'état actuel du peuplement,  la fréquence de la pêche, la reproduction naturelle, les fluctuations du  niveau de l'eau, les conditions d'écoulement, la fonte des neiges, la  pollution de l'eau, la nature des rives, la vitesse du courant, les faits  extraordinaires nuisant au poisson, tels que crues, inondations, etc,     Art. 45  1 En vue de créer un bon équilibre piscicole entre salmonidés et  cyprinidés, l'Office des eaux et de la protection de la nature ordonne,  selon les besoins, des pêches au filet dans les cours d'eau publics.   2 Le produit de ces pêches servira autant que possible à l'aménagement  des eaux où elles s'effectuent.   3 L'affectation prévue à l'article 23 demeure réservée.   4 L'Office des eaux et de la protection de la nature fixe les conditions  desdites pêches.   5 Lorsque ladite pêche est confiée à un particulier ou à une société de  pêcheurs, ils sont tenus d'en rendre compte exactement. Le produit net  est comptabilisé alors comme recette de la régale.       923.121     11        Art. 46  1 Le Département arrête de cas en cas les mesures et  prestations imposées aux concessionnaires d'installations industrielles et  d'ouvrages hydrauliques, ainsi qu'aux propriétaires d'usines  hydrauliques, en vertu de l'article 23 de la loi fédérale du 22 décembre  1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques6) et de l'article 20 de la loi  sur la pêche. Il en surveille aussi l'exécution.   2 Si les circonstances viennent à changer, les mesures et prestations des  assujettis seront adaptées à la nouvelle situation.   3 Lorsque les concessionnaires d'installations industrielles et d'ouvrages  hydrauliques, les usiniers, etc., doivent être affranchis  exceptionnellement et temporairement des prescriptions statuées dans  leurs concessions et des obligations légales en matière de protection de  la pêche, telles qu'alimentation en eau d'échelles à poissons, observation  de débits minima, etc., le Département fixe les mesures provisoires et  conditions nécessaires.   4 Le Département fixe les dommages-intérêts à verser. Pour leur emploi  fait règle l'article 23 ci-dessus.   5 Quand des ouvrages et mesures pour la sauvegarde de la pêche, tels  que refuges et échelles à poissons, etc., ne sont pas possibles ou ne  sauraient être exigés, ils sont remplacés par une indemnité unique.    6 Outre cette indemnité, il est perçu pour le dommage durable porté à la  pêche une contribution annuelle, que fixe le Département.   7 Les indemnités doivent être payées au Département, pour être  affectées à des mesures appropriées d'aménagement piscicole.   8 La réclamation de dommages-intérêts pour atteinte à des droits de  pêche privés est l'affaire des titulaires de ces droits.     Art. 47  1 Les dispositions de l'article 46 ci-dessus s'appliquent aussi bien  aux nouvelles usines et installations qu'à celles qui existent déjà. En ce  qui concerne ces dernières, il y a lieu d'examiner si les mesures prises  pour la protection de la pêche satisfont aux exigences de l'article 23 de la  loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques  et de l'article 20 de la loi sur la pêche.   2 Au besoin, le Département ordonne les adaptations et modalités  appropriées.       923.121     12        Art. 48  1 Les établissements, exploitations industrielles et agricoles,  fabriques, corporations publiques, particuliers, etc., qui déversent ou  entendent déverser des résidus quelconques dans une eau, et qui ne  possèdent pas déjà l'autorisation requise par la législation fédérale,  doivent en informer spontanément l'Office des eaux et de la protection de  la nature.   2 Ce dernier remet aux intéressés les formules de demande et  questionnaires prévus pour l'obtention de l'autorisation.   3 Le déversement de résidus industriels et artisanaux dans des  canalisations ne peut être autorisé par les propriétaires de ceux-ci  (communes, etc.) que si les exploitations en cause possèdent  l'autorisation exigée par la législation fédérale.   4 Sont seuls reconnus comme préavis d'experts, pouvant servir de base  à la décision d'autorisation, ceux qui sont présentés par l'organe rattaché  à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich pour les questions relatives  aux eaux résiduaires, ou sur l'ordre de cet organe.   5 Les exploitations déjà raccordées du genre susmentionné doivent être  invitées par les propriétaires des canalisations à se pourvoir après coup  de l'autorisation requise.   6 Les prescriptions cantonales et fédérales en la matière, en particulier  celles de l'article 20 de la loi sur la pêche, sont expressément réservées.  L'application en incombe au Département.   7 La réclamation de dommages-intérêts pour atteinte portée à des droits  de pêche privés par des eaux résiduaires est l'affaire des titulaires de ces  droits.     Art. 49  1 Si, pour des causes inéluctables, telles que force majeure, etc.,  les installations spécifiées à l'article 20 de la loi sur la pêche ne peuvent  pas être aménagées dans le délai imposé, il est fixé, avec effet immédiat,  une indemnité annuelle, que perçoit le Département et qui doit être  employée conformément à l'article 23 de la présente ordonnance.   2 Pareille réglementation provisoire ne doit cependant pas retarder  l'établissement des installations nécessaires.     Art. 50  1 Il est interdit d'introduire dans les eaux des matières solides  telles que ordures, décombres, cadavres d'animaux et autres  immondices, ou d'en déposer à proximité immédiate des rives.       923.121     13        2 Le Département fixe un délai convenable pour l'enlèvement de dépôts  desdites matières.   3 Si l'enlèvement n'a pas lieu dans ce délai, il est requis par action  judiciaire, aux frais du défaillant et avec réclamation de dommages- intérêts.     Art. 51  1 Les matières retenues aux grilles d'usines hydrauliques de tout  genre ne doivent pas être évacuées par le bief d'aval.   2 Pour l'adaptation de pareilles installations à ladite prescription le  Département fixe un délai convenable.   3 En cas d'inobservation de ce délai, l'adaptation est requise par action  judiciaire, aux frais du défaillant et avec réclamation de dommages- intérêts.     Art. 52  1 L'établissement de viviers dans des eaux soumises à la  surveillance publique n'est autorisé que moyennant un permis spécial de  l'Office des eaux et de la protection de la nature (art. 9 de la loi du 26  octobre 1978 concernant l'entretien et la correction des eaux7)).   2 Les installations dudit genre qui existent déjà nécessitent elles aussi un  permis.   3 Les demandes de permis doivent être présentées, sur formule officielle,  à l'Office des eaux et de la protection de la nature.   4 Le Département fixe les conditions du permis.   5 Le Parlement fixe par voie de décret4) le montant de l'émolument, qui  sera comptabilisé comme recette de la régale.     Art. 53  1 Le libre passage sur les rives selon l'article 13 de la loi sur la  pêche ne doit, à moins d'une autorisation du Département, être ni  empêché ni restreint par des constructions, clôtures, interdictions de  pénétrer, etc.   2 Le Département examine les demandes d'autorisation en ayant  équitablement égard aux intérêts du propriétaire et des titulaires du droit  de pêche.   3 L'autorisation peut être accordée moyennant une contre-prestation,  dont doit bénéficier la pêche.       923.121     14     Art. 54  1 Sur la proposition des titulaires du droit de pêche, la  surveillance d'eaux poissonneuses privées et d'eaux affermées par l'Etat  à teneur de l'article 10 de la loi sur la pêche peut être confiée à des  gardes.   2 Ceux-ci feront la promesse devant le chef du Département, qui leur  délivrera une carte de légitimation.   3 Les demandes de nomination seront adressées, sur formule officiel le, à  l'Office des eaux et de la protection de la nature, qui fixe l'émolument dû  conformément à la législation sur les émoluments.   4 Les susdits gardes ont, en matière de surveillance de la pêche, les  droits et obligations des organes de police judiciaire (art. 61, ch. 3, du  Code de procédure pénale du canton du Jura8)).   5 La rétribution de ces agents incombe aux titulaires du droit de pêche. Il  en est de même de leur assurance, en tant qu'on ne demande pas  expressément qu'elle soit conclue par les soins du Département.     Art. 55  1 Lorsqu'en cas d'améliorations foncières une dépréciation  d'eaux poissonneuses de l'Etat ou leur destruction est inévitable, le  Département traite avec les intéressés (syndicat, etc.) relativement à  l'indemnité à verser par eux.   2 Faute d'arrangement, l'affaire peut être portée devant le juge.   3 En pareils cas, les titulaires de droits de pêche privés doivent faire  valoir eux-mêmes leurs prétentions à indemnité. Le Département  ordonne selon sa libre appréciation les mesures à prendre pour la  protection de la pêche conformément à l'article 20 de la loi sur la pêche.  Les frais d'inspection de lieux, etc., sont à la charge des titulaires des  droits de pêche.      CHAPITRE V : Dispositions pénales     Art. 56  1 Les contraventions à la présente ordonnance et aux  prescriptions édictées pour son exécution sont passibles d'amende  jusqu'à 400 francs.   2 Les autres dispositions des articles 31 et 32 de la loi sur la pêche  demeurent au surplus réservées.       923.121     15      CHAPITRE VI : Disposition finale     Art. 57  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur9) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                       1) Ordonnance du 3 octobre 1944 concernant le développement et la protection de la  pêche ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses (RSB 923.121)   2) RS 923.0  3) RSJU 923.11  4) Voir le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21)  5) RSJU 923.131  6) RS 721.80  7) RSJU 751.11  8) RSJU 321.1  9) 1er janvier 1979     http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/923.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=923.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=923.131 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/721.80.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

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element: Art. 2 al. 1, c)

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element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     923.131    1     Ordonnance  concernant I’affermage des eaux poissonneuses1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 10 de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche2),    arrête :      SECTION 1 :  Champ d'application      Article premier  La présente ordonnance s'applique aux eaux spécifiées  à l'article 10 de la loi sur la pêche.       Art. 2  1 Les canaux industriels alimentés par les eaux visées à l'article 8  de la loi sur la pêche sont réputés eaux poissonneuses à affermer  conformément à l'article 10 de ladite loi. Leur affermage a lieu dans  l'intérêt de l'aménagement des eaux publiques et peut s'effectuer sans  mise en soumission (art. 11 de l'ordonnance3) portant exécution de la loi  sur la pêche)    2 Les canaux importants peuvent être déclarés eaux publiques au sens  de l'article 8 de la loi sur la pêche, si des circonstances particulières le  justifient (art. 11 de l'ordonnance portant exécution de la loi sur la  pêche).      SECTION 2 : Mise en soumission publique      Art. 3  1 L'affermage des eaux poissonneuses est mis en soumission  publique dans le Journal officiel.   2 La mise en soumission peut avoir lieu, en outre, dans la Feuille d'Avis  ou dans d'autres organes de publicité.       923.131    2        3 Les offres, faites par écrit, doivent être adressées au garde-pêche  compétent et indiquer en chiffres le montant du fermage annuel que le  requérant entend payer.      Art. 4  Les eaux servant exclusivement à la pisciculture (pêche du frai,  alevinage et élevage de truitelles) peuvent être affermées sans mise en  soumission publique (art. 10 de l'ordonnance portant exécution de la loi  sur la pêche).      Art. 5  1 Toute eau affermée sera remise en soumission à l'expiration  d'un affermage de six ans (art. 10 de la loi sur la pêche).   2 Elle peut cependant être adjugée pour une nouvelle période à l'ancien  fermier, s'il s'est annoncé.      SECTION 3 :  Adjudication      Art. 6  1 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement  (dénommé ci-après "Département") apprécie les offres reçues du point  de vue d'un aménagement rationnel des eaux à affermer et de l'aptitude  des requérants. Il peut adjuger une eau sans égard au montant du  fermage offert, si cela paraît indiqué pour améliorer le peuplement en  poissons (art. 10 de l'ordonnance portant exécution de la loi sur la  pêche).   2 Le Département fixe les conditions particulières de l'affermage,  l'alevinage obligatoire (art. 22), le nombre des légitimations de pêche et  cartes d'invités à délivrer (art. 30), etc.   3 Il statue sur l'adjudication et délivre l'acte d'affermage à l'intéressé, Sa  décision peut faire l'objet d'un recours à la Cour administrative,  conformément aux dispositions du Code de procédure administrative4).   4 Le droit de pêcher commence dès le paiement du fermage et la mise  en possession de l'acte d'affermage ainsi que des justifications (art. 30).      Art. 7  1 L'affermage peut être adjugé soit à une personne physique  (fermier), soit à deux ou trois personnes physiques (groupe d'affermage).  Les articles 13 et 15 sont réservés.   2 Les groupes d'affermage doivent désigner un mandataire qui les  représente validement envers l'autorité.       923.131    3      Art. 8  Comme fermiers entrent seules en considération, en principe, des  personnes présentant toute garantie qu'elles exploiteront et aménageront  l'eau à affermer d'une manière rationnelle au point de vue de l'économie  piscicole.      Art. 9  Sont exclues de l'affermage :   a)7) les personnes mineures, sous curatelle de portée générale ou  protégées par un mandat pour cause d'inaptitude;   b) celles qui sont privées des droits civiques;  c) celles qui ont fait l'objet d'actes de défaut de biens, ou qui reçoivent   des secours publics pour elles-mêmes ou leur famille, ou auxquelles  les auberges sont interdites;   d) celles qui ont été condamnées de manière réitérée, ou à une peine  grave, pour contravention aux prescriptions régissant la pêche.         Art. 10  1 Si un fermier vient à être frappé d'une des incapacités prévues  à l'article 9 ci-dessus, au cours de l'affermage, celui-ci peut être dénoncé  avec effet immédiat et sans indemnité. L'article 12, alinéa 3, est réservé.   2 En pareil cas, il est loisible aux membres d'un groupe de résilier  l'affermage pour la fin d'une année civile, en observant un délai d'au  moins trois mois.      Art. 11  1 Pour l'étendue du droit de pêche fait règle la description du  cours d'eau dans l'acte d'affermage.   2 Il est loisible au Département de reconnaître les droits dûment établis  de tiers, à titre obligatoire pour le fermier, sans que celui-ci puisse  prétendre à indemnité de ce chef ou réclamer une réduction du fermage.   3 Le fermier peut toutefois, alors, résilier l'affermage pour la fin de l'année  civile en se conformant à l'article 10, alinéa 2, de la présente  ordonnance.      Art. 12  1 L'Etat afferme les eaux sans garantie quant au peuplement en  poissons. En particulier, il ne répond aucunement des dommages  résultant de force majeure, crue des eaux, débâcle des glaces,  sécheresse, endiguements de cours d'eau, améliorations foncières,  glissements de terrain, empoisonnement et pollution de l'eau, etc.       923.131    4        2 Il est néanmoins loisible au fermier de dénoncer l'affermage pour la fin  d'une année civile dans les formes prévues à l'article 10, alinéa 2,  lorsque les changements survenus ne sont pas simplement négligeables  et que le dommage subi n'a pas donné lieu à indemnité.   3 Le Département peut, de son côté, résilier l'affermage en tout temps,  avec effet immédiat et sans indemnité, pour des motifs importants,  notamment en cas de contravention aux prescriptions sur la pêche, y  compris celles de la présente ordonnance. La décision du Département  peut être attaquée auprès de la Cour administrative, conformément aux  dispositions du Code de procédure administrative.      Art. 13  1 En règle générale, les canaux industriels sont affermés  à des  sociétés de pêcheurs. La société doit alors remettre à chacun de ses  membres une légitimation, l'autorisant à pêcher dans le cours d'eau  affermé.   2 La société fermière est tenue de retirer les légitimations expirées ou  devenues invalides pour une autre raison.   3 Elle peut apporter à la pêche des restrictions plus étendues que celles  qui sont prévues par les dispositions en vigueur; ces restrictions n'ont  cependant aucun effet de droit public.      Art. 14  Si cela s'avère nécessaire dans l'intérêt d'une surveillance  efficace, le Département peut prescrire le système de la légitimation de  pêche ou de la carte d'invité également pour les canaux industriels.      Art. 15  1 Dans des cas particuliers, et à moins que la législation sur la  pêche ne s'y oppose, d'autres eaux poissonneuses peuvent aussi,  exceptionnellement, être affermées à des sociétés de pêcheurs.   2 En pareil cas, les intéressés doivent posséder une légitimation de  pêche ou carte d'invité délivrée par le Département et il sera fixé des  conditions spéciales afin de prévenir une exploitation excessive des eaux  en cause.      Art. 16  1 Le sous-affermage est interdit (art. 10 de la loi sur la pêche).   2 Un transfert de l'affermage n'est autorisé qu'avec le consentement du  Département.       923.131    5      SECTION 4 : Fermage      Art. 17  1 Le montant du fermage doit être versé au plus tard jusqu'au 31  janvier de chaque année, sans invitation particulière, sur le compte de la  Section "Caisse et Comptabilité" de la Trésorerie générale, avec les  émoluments dus pour les légitimations de pêche et cartes d'invités (art.  30 et 31).   2 L'objet du paiement et le cours d'eau affermé doivent être indiqués sur  le coupon du bulletin de versement.   3 En cas de paiement tardif, il est perçu un émolument moratoire et, si  une invitation à payer est nécessaire, un émolument de sommation. Le  montant de ces émoluments est fixé dans un décret5) du Parlement.     4 Faute de règlement dans le délai fixé par la sommation, l'affermage  peut au surplus être résilié avec effet immédiat et sans indemnité.      Art. 18  Lorsqu'il y a plusieurs fermiers, ils répondent solidairement du  fermage et des autres obligations envers l'Etat.      Art. 19  Il est loisible aux fermiers d'engager à titre solidaire également  les titulaires de légitimations de pêche.      Art. 20  La fourniture de cautions solidaires ou d'une garantie en  espèces peut être exigée pour l'accomplissement des engagements  qu'implique l'affermage.      Art. 21  Quand une eau est affermée après le 31 juillet, le fermage peut  être réduit de la moitié pour l'année civile dont il s'agit.      SECTION 5 :  Aménagement       Art. 22  1 Le fermier est tenu de procéder chaque année au  repeuplement obligatoire prévu dans l'acte d'affermage, et cela sous  forme d'alevins ou de truitelles. Il lui est loisible d'en charger à son  compte l'office des eaux et de la protection de la nature, qui, alors, sera  avisé au plus tard jusqu'à fin février.       923.131    6        2 Les justifications touchant ledit repeuplement doivent être envoyées à  l'Office des eaux et de la protection de la nature, sans invitation spéciale,  au plus tard pour fin octobre.   3 Quand le repeuplement prescrit ne peut pas avoir lieu pour une cause  quelconque, l'office des eaux et de la protection de la nature en sera  informé au plus tard jusqu'à fin octobre.   4 L'Office des eaux et de la protection de la nature décide alors si  l'alevinage se fera par ses soins, au compte de l'assujetti, ou si ce  dernier devra y procéder l'année suivante.   5 Faute d'envoi des justifications requises concernant le repeuplement,  ou d'avis selon les dispositions qui précèdent, l'Office des eaux et de la  protection de la nature ordonne l'alevinage prescrit à la charge du  fermier.     6 L'Office des eaux et de la protection de la nature présente au fermier,  pour le repeuplement effectué par ses soins, la note des frais, calculés  selon les prix du marché quant au matériel d'alevinage et le coût du  transport.      Art. 23  Il ne peut être employé que du matériel de repeuplement de  provenance suisse.      Art. 24  Des truites arc-en-ciel ne peuvent être mises à l'eau qu'avec  l'autorisation expresse de l'Office des eaux et de la protection de la  nature.      Art. 25  1 Le fermier qui entend pratiquer la pêche du frai doit demander  une autorisation, qui est soumise à émolument.   2 Les dispositions régissant ladite pêche sont applicables par analogie.   3 L'Office des eaux et de la protection de la nature se réserve de faire  pêcher le frai dans le cours d'eau affermé, si cela paraît indiqué pour un  aménagement rationnel.   4 Le matériel de repeuplement obtenu doit en première ligne être porté  en compte sur l'alevinage incombant au fermier et doit principalement  profiter au cours d'eau dont proviennent les poissons utilisés.       923.131    7         Art. 26  Le fermier est tenu de signaler immédiatement à l'Office des  eaux et de la protection de la nature tous faits et influences  préjudiciables, tels que : empoisonnements, pollutions, endiguements,  etc.      Art. 27  S'il entend réclamer une indemnité à l'auteur du dommage, le  fermier doit informer le Département en vue de la sauvegarde des  intérêts en cause. Le Département peut réclamer indemnité pour son  propre compte, ou, si c'est faisable, céder ses droits au fermier.      Art. 28  L'indemnité obtenue doit servir essentiellement à réparer le  dommage causé au peuplement, à moins que, d'après les circonstances,  une mise à l'eau ne paraisse inopportune.      Art. 29  1 Le fermier peut être astreint à tenir une statistique de sa pêche.   2 Les dispositions nécessaires à ce sujet sont édictées par le  Département.      SECTION 6 :  Exercice de la pêche      Art. 30  1 Ont le droit de pêcher dans le cours d'eau affermé :   a) les fermiers (individuels ou de groupe);  b) les titulaires d'une légitimation de pêche;  c) les porteurs d'une carte d'invité.     2 Outre l'acte d'affermage, les fermiers reçoivent une légitimation de  pêche, délivrée pour la durée du contrat.   3 Pareilles légitimations peuvent être accordées également à d'autres  personnes (cofermiers), au nombre fixé dans l'acte d'affermage, et elles  donnent aux porteurs le droit, pour la durée de leur validité, de pêcher  dans le cours d'eau dans la même mesure que le fermier. Ces permis  sont délivrés pour une année civile.   4 Les cofermiers auxquels une légitimation de pêche doit être délivrée  seront annoncés au Département, sur formule officielle, chaque année  au plus tard pour le 31 décembre.       923.131    8        5 La taxe à payer par le cofermier ne doit pas dépasser un montant  calculé d'après le barème suivant :    Fermage annuel + Frais d'alevinage  Nombre des fermiers + Cofermiers   + 25 % de supplément.      Art. 31  1 Sur demande, il est délivré chaque année aux fermiers le  nombre maximum de cartes d'invités que fixe l'acte d'affermage.   2 Ces cartes autorisent leurs titulaires à pêcher pendant un jour  déterminé dans le cours d'eau affermé.   3 Le nom de l'invité et la date de validité de la carte seront mentionnés  sur celle-ci par le fermier, qui apposera sa signature.   4 Le coût d'une carte d'invité, y compris l'émolument de chancellerie, est  fixé dans un décret5) du Parlement.      Art. 32  1 Pour les légitimations de pêche et les cartes d'invité, il est  perçu un émolument de chancellerie dont le montant est fixé dans un  décret5) du Parlement.     2 Lors de la commande de légitimations et cartes, le fermier indique au  Département le prix qu'auront à payer les intéressés.      Art. 33  1 Toute pêche pratiquée sans titre justificatif (légitimation de  pêche ou carte d'invité) est interdite.   2 Les contraventions seront réprimées comme pêche illicite  conformément aux articles 31 et 32 de la loi sur la pêche.   3 Tous les titres justificatifs (légitimations de pêche et cartes d'invité)  doivent être envoyés sans autres formalités au Département à  l'expiration de leur validité, ou quand ils perdent celle-ci pour quelque  autre motif.      Art. 34  1 Les dispositions de la loi sur la pêche, de l'ordonnance  d'exécution et du règlement sur la pêche s'appliquent également, par  analogie, à la pêche dans les eaux affermées.   2 La pêche au filet n'est permise que si l'acte d'affermage le prévoit  expressément. L'article 25 ci-dessus demeure réservé.       923.131    9      Art. 35  1 Il est permis aux ayants droit, dans les limites de l'article 13 de  la loi sur la pêche, de pénétrer sur les fonds riverains des eaux  affermées, en tant que l'exercice de la pêche l'exige.   2 Les ayants droit sont tenus de ménager les terrains et cultures; ils  répondent du dommage éventuellement causé.   3 Sur réquisition, les justifications du droit de pêche seront présentées  aux organes de surveillance de la pêche qui se légitiment comme tels, de  même qu'aux propriétaires des fonds riverains empruntés dans l'exercice  de la pêche (art. 16 de la loi sur la pêche).      Art. 36  Il est interdit de mettre à sec des eaux affermées afin de  capturer des poissons.      SECTION 7 :  Dispositions pénales      Art. 37  Les contraventions à la présente ordonnance tombent sous le  coup des dispositions pénales statuées aux articles 31 et 32 de la loi sur  la pêche. La résiliation de l'affermage est réservée et l'autorisation de  pêcher peut être retirée provisoirement jusqu'à l'entrée en force  d'exécution d'un jugement.     SECTION 8 :  Dispositions finales      Art. 38  1 La présente ordonnance sera remise à chaque fermier,  cofermier et titulaire d'une carte d'invité, et est réputée partie intégrante  des conditions d'affermage.   2 Toutes modifications apportées aux prescriptions régissant la pêche  valent également, dès leur entrée en vigueur, pour les affermages en  cours.       923.131    10         Art. 39  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                 1) Ordonnance du 12 janvier 1943 concernant l'affermage des eaux poissonnières  (RSB 923.131)   2) RSJU 923.11  3) RSJU 923.111  4) RSJU 175.1  5) Voir le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21)  6) 1er janvier 1979  7) Nouvelle teneur selon l'article 36 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 concernant   la protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RSJU  213.11)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=923.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=923.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 5 al. 1

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element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 923.21    1    Arrêté  concernant l'utilisation de poissons d'appât vivants dans les  eaux de la République et Canton du Jura    du 4 mars 2003     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 5b de l'ordonnance fédérale du 24 novembre 1993 relative à la loi  fédérale sur la pêche1),     arrête :    Article premier  L'utilisation de poissons d'appât vivants n'est pas autorisée  dans les cours d'eau et plans d'eau du Canton.    Art. 2  Font exception les plans d'eau suivants :   a) Plans d'eau situés à 800 mètres d'altitude au maximum et possédant une  superficie d'au maximum 30 hectares :    Etang du milieu   Commune de Bonfol (579 000 / 257 800);    Etangs sur les Vouènaies  Commune de Lugnez (575 675 / 259 560);    Etangs du Bois au Maire  Commune de Vendlincourt (579 300 / 255 700);    Etang Mamie  Commune de Alle (577 600 / 252 700);    Etang de la Montoie  Commune de Cornol (579 900 / 251 400);    Etangs de Courtemautruy  Commune de Courgenay (577 200 / 249 300);    Etang de Bollement  Commune de St-Brais (576 200 / 239 300);    Etangs de la Réselle  Commune de Soyhières (595 200 / 250 500);    Etangs des Lavoirs  Commune de Boécourt (585 200 / 245 700).      b) Plans d'eau dans lesquels la présence dominante d'entraves naturelles  restreint l'exercice de la pêche :    Etang des Saignes  Commune des Breuleux (565 350 / 229 050);       923.21    2         Etang des Pommerats   Commune des Pommerats (566 400 / 235 900);    Etang de la Gruère  Commune de Saignelégier (570 300 / 232 050);    Etang de Plain-de-Saigne  Commune de Montfaucon (573 100 / 236 600);    Etang de la Combe   Commune de la Chaux-des-Breuleux (570 200 / 230 600).       Art. 3  L'utilisation de poissons d'appât vivants dans les eaux mentionnées à  l'article 2 est liée aux conditions suivantes :   a) les poissons d'appât vivants ne peuvent être fixés à l'hameçon que par la  bouche;   b) ils doivent appartenir à des espèces indigènes qui sont présentes dans le  plan d'eau en question;   c) ils ne peuvent être employés qu'avec des lignes dormantes.      Art. 4  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 4 mars 2003     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gérald Schaller  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                                1) RS 923.01      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/923.01.fr.pdf

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

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element: Art. 9 al. 4

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pdf_content: 1     923.26    1     Prescriptions  concernant l’établissement de viviers dans les eaux  publiques1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 9 de la loi du 26 octobre 1978 concernant l'entretien et la  correction des eaux2),   vu l'article 52 de l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le  développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement  des eaux poissonneuses3),    arrête :     Article premier  Pour établir un vivier dans une eau publique il faut  posséder une autorisation officielle.     Art. 2  Sont réputées publiques au sens des présentes prescriptions, les  eaux spécifiées dans l'ordonnance du 6 décembre 1978 déterminant les  eaux du domaine public et les eaux privées placées sous la surveillance  de l'Etat4), de même que dans les arrêtés complémentaires.     Art. 3  Les demandes en autorisation d'établir des viviers doivent être  présentées, sur formule officielle, au garde-pêche compétent.     Art. 4  L'autorisation est délivrée par l'Office des eaux et de la protection  de la nature d'entente avec le Service des constructions. Les présentes  prescriptions en sont réputées conditions. Des restrictions plus étendues  sont réservées pour certaines eaux ou des cas particuliers.     Art. 5  Il est dû pour l'autorisation un émolument dont le montant est fixé  dans un décret5) du Parlement.     Art. 6  L'autorisation a une durée de quatre années civiles dès celle de  sa délivrance. (Exemple : Délivrance 1er mars 1979; expiration 31  décembre 1982).       923.26    2        Art. 7  L'émolument pour l'établissement d'un vivier dans les eaux  publiques est perçu par l'Office des eaux et de la protection de la nature.     Art. 8  Ledit émolument est comptabilisé comme recette de la pêche.     Art. 9  1 Le propriétaire est tenu de pourvoir le vivier ou son ouvrage, de  manière bien visible en chiffres d'au moins dix centimètres de hauteur,  du numéro de contrôle figurant dans l'autorisation.   2 En cas d'inobservation de cette condition ou d'autres encore,  l'enlèvement du vivier peut être ordonné, ou être effectué par les soins  de l'autorité de surveillance aux frais du propriétaire.     Art. 10  Tous les dégâts aux rives, en particulier par la fixation des  viviers ou l'enlèvement de pierres, sont rigoureusement interdits.     Art. 11  Des pieux ne peuvent être enfoncés dans le terrain public de  rivières que si cela ne compromet pas la navigation et ne gêne pas  notablement la pêche.     Art. 12  En cas de travaux hydrauliques, corrections de rivière, etc.,  officiellement autorisés, les propriétaires de viviers sont tenus d'enlever  au besoin ces derniers, à leurs frais, pendant la durée des travaux.     Art. 13  Relativement à la réclamation de dommages-intérêts par le  propriétaire, font règle les dispositions du Code des obligations6).     Art. 14  A l'expiration de l'autorisation ou lorsque le vivier n'est plus  utilisé, le propriétaire est tenu d'enlever celui-ci à ses frais; tout  renouvellement de l'autorisation doit être demandé au plus tard un mois  avant l'expiration.     Art.15  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur7) des  présentes prescriptions.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       923.26    3            1) Prescriptions du 10 décembre 1944 concernant l'établissement de viviers dans les  eaux publiques (RSB 923.26)   2) RSJU 751.11  3) RSJU 923.121  4) RSJU 751.111  5) Voir le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21)  6) RS 220  7) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=923.121 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=751.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf

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element: Art. 1

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element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

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title: Ordonnance sur le fonds de la pêche

pdf_content: 1     923.61    1     Ordonnance  sur le fonds de la pêche1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  1 Le fonds de la pêche est placé comme fonds spécial à  la Banque cantonale du Jura.   2 La Trésorerie générale assume la gestion du fonds de la pêche.     Art. 2  Ledit fonds et son rendement sont à la disposition du  Département de l'Environnement et de l'Equipement qui, au besoin, peut  déléguer les compétences y relatives à un chef de service.     Art. 3  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur2) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                          1) Ordonnance du 2 mars 1943 sur le Fonds de la pêche (RSB 923.61)  2) 1er janvier 1979

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

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element: Art. 2 al. 1, e)

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element: Art. 7a al. 4