title: Loi sur les routes et voies publiques

abbreviation: LRVP

pdf_content: ____________________________________________________   735.10      1      21  janvier  2020     Loi  sur les routes et voies publiques (LRVP)             État au  1er janvier 2020   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les routes nationales (LRN), du 8 mars 19601) ;   vu la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), du 19 décembre 19582) ;   vu la loi fédérale sur la protection de l’environnement (loi sur la protection de  l’environnement, LPE), du 7 octobre 19833) ;   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les  chemins de randonnée pédestre (LI-LCPR), du 25 janvier 19894) ;   vu la loi sur la mobilité douce (LMD), du 26 septembre 20175) ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 21 août 2019,   décrète :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   La présente loi règle, dans les limites fixées par le droit  fédéral, la planification, la construction, l’aménagement, l’entretien constructif,  l'entretien courant, l'exploitation et l'utilisation des routes et voies publiques.     Art. 2   1La présente loi s'applique aux routes et voies publiques, cantonales et  communales, ainsi qu'aux routes privées qui servent à un usage commun.   2Il y a usage commun quand chacun peut, dans les limites des lois et  règlements, utiliser les voies de communication conformément à leur  destination et dans le respect des droits d’autrui.   3Elle ne s'applique pas :   a) au périmètre des routes nationales ;   b) aux routes qui relèvent de l'équipement privé au sens de la législation sur  l'aménagement du territoire ;   c) aux routes et voies privées qui ne servent pas à un usage commun.     Art. 3   Pour autant que cela soit économiquement et environnementalement  supportable ou techniquement réalisable, les routes et voies publiques sont  planifiées, construites, aménagées, restaurées, entretenues, exploitées,  utilisées et déconstruites conformément aux règles de l'art et à l'état de la  technique, afin d'assurer la sécurité des usagers et des riverains de la route.                                                    FO 2020 No 6  1) RS 725.11  2) RS 741.01  3) RS 814.01  4) RSN 701.6  5) RSN 701.2   Objet   Champ  d’application   Normes et  directives     735.10      2     Art. 4   1Les projets liés à la construction, à l'aménagement, à l’entretien  constructif et à l'entretien courant des routes cantonales, n'émargeant pas au  budget de fonctionnement de l'État, sont déclarés d'utilité publique par décret  du Grand Conseil.   2Les projets relevant de la procédure simplifiée d'adoption des plans routiers  cantonaux au sens de la présente loi, émargeant au budget de fonctionnement  de l'État, sont déclarés d'utilité publique.   3Les projets liés à la construction et à l'aménagement des routes communales  peuvent être déclarés d'utilité publique par décision du Conseil d'État, au sens  de la législation en matière d'expropriation.     Art. 5   1La présente loi vise à :   a) maintenir et à développer les réseaux routiers de manière à accueillir tous  les types de mobilités, en limitant l’impact sur l’environnement et le  paysage ;   b) concentrer le trafic routier motorisé sur les routes collectrices, afin de libérer  les zones résidentielles des nuisances qu’il génère ;    c) répondre aux besoins et à la sécurité des usagers et des riverains de la  route ;   d) favoriser l'amélioration de la qualité urbaine dans un esprit de partage de  l'espace public et de cohabitation de l'ensemble des usagers ;   e) favoriser le développement de l’économie et du tourisme.   2La gestion du trafic a pour but d’utiliser de manière optimale les capacités du  réseau routier, d’éviter des surcharges et des perturbations, ainsi que  d’améliorer la sécurité du trafic.   3Ces objectifs sont harmonisés entre eux et réalisés de façon économiquement  et environnementalement supportable.    4Les atteintes nuisibles ou incommodantes liées à la mobilité sont réduites  dans la mesure où cela est réalisable sur les plans technique et financier, en  application du droit fédéral.     Art. 6   Dans la présente loi, on entend par :   a) aménagement routier : ensemble des infrastructures et équipements  destinés aux usagers et riverains de la route ;   b) chaussée : partie de la route qui sert à la circulation des véhicules, au sens  de la législation sur la circulation routière ;   c) entretien : ensemble des mesures destinées à assurer le bon  fonctionnement des routes publiques et leur exploitation, visant à les tenir  en bon état et à les conserver ;   – entretien courant : ensemble des mesures visant à garantir la viabilité et  la sécurité du réseau routier et de ses parties intégrantes (ouvrages et  couches de roulement inclus) ;   – entretien constructif : ensemble des mesures destinées au  renouvellement structurel du réseau routier et de ses parties intégrantes ;  opération qui consiste à restituer à une route ou à un ouvrage, son état   Déclaration d'utilité  publique   Buts   Définitions     735.10      3   originel et ses propriétés mécaniques qui se sont dégradées au fil du  temps, de par son utilisation ;   d) localité : espace compris entre les signaux de début et de fin de localité au  sens de la législation sur la circulation routière ;   e) mobilité douce : ensemble de ce qui concerne les déplacements effectués à  pied (mobilité piétonne) ou en deux-roues non motorisés, ainsi qu’en deux- roues avec assistance électrique (mobilité cyclable) ;   f) plan d'alignement : le plan d'alignement, au sens de la législation cantonale  sur l'aménagement du territoire ;   g) plan du réseau routier : document sur lequel figure l'ensemble des routes du  réseau routier cantonal. Il mentionne la numérotation des différents axes  selon leur classification ;   h) plans et listes d'emprises : documents indiquant, sur une situation  cadastrale, les surfaces approximatives nécessaires à acquérir pour les  besoins de réalisation d'un projet routier. Ces plans sont accompagnés  d'une liste citant nominativement les propriétaires concernés, les numéros  d'articles cadastraux et les surfaces d'emprises définitives et provisoires ;   i) plan routier : ensemble des pièces qui constituent un dossier définissant  une géométrie routière en situation (plan de situation, cadastre souterrain),  en altimétrie (profil en long) et transversalement (profils en travers). Des  profils types définissent les éléments constitutifs de la route (coffre de  chaussée, couches d'enrobés bitumineux, dévers transversaux). Un plan  d'évacuation des eaux de chaussées et un plan de signalisation routière  complètent les pièces du dossier ;   j) réclames routières : toutes les formes de publicité et autres annonces faites  par l’écriture, l’image, la lumière, le son ou autre, qui sont situées dans le  champ de perception des conducteurs, au sens de la législation sur la  circulation routière ;   k) réseau routier : ensemble des voies de communication permettant le  déplacement des usagers par la route ;   l) route : voie de communication utilisée par des véhicules automobiles, des  véhicules sans moteur et/ou des piétons ;   m) signalisation : ensemble des signaux fixes et variables, installations de  signalisation lumineuse, marques, barrages, dispositifs de balisage et  autres installations, destinés à gérer ou diriger le trafic ;   n) trottoir : aire de circulation destinée principalement aux piétons, présentant  une différence de niveau par rapport à la chaussée ;   o) voie : subdivision de la chaussée, délimitée en général par un marquage,  dont la largeur permet la circulation d’une file de véhicules, au sens de la  législation sur la circulation routière.     Art. 7   1Le Conseil d'État exerce la haute surveillance en matière de routes et   voies publiques.   2Il désigne le département et le service chargés de veiller à l'application de la  présente loi et en édicte les dispositions d'exécution.      Compétences :  a) Conseil d'État   b) Département     735.10      4   Art. 8   1Le département désigné par le Conseil d'État (ci-après : le  département) met en œuvre et coordonne la politique cantonale en matière de  routes et de voies publiques.   2Il est chargé de l'exécution des lois, ordonnances, arrêtés et règlements  fédéraux et cantonaux.   3Le département collabore avec les autres départements et services concernés  de l'administration fédérale et cantonale. Il consulte au besoin les autorités  communales, ainsi que les personnes, institutions et organisations intéressées.     Art. 9   1Le service désigné par le Conseil d'État (ci-après : le service) est  l'organe d'exécution de la présente loi et du département.   2Il conseille les communes.     Art. 10   Les communes collaborent à l'application de la présente loi, exercent  les compétences qu'elle leur confère et gèrent leur réseau.     Art. 11   1Les autorités peuvent percevoir des émoluments pour leurs activités.   2Le Conseil d'État fixe les montants des émoluments cantonaux.   3Les communes fixent les montants des émoluments communaux.      CHAPITRE 2   Réseaux, aménagements et mesures de mobilité douce   Art. 12   Les réseaux, aménagements et mesures de mobilité douce font partie  intégrante des voies publiques. Toutefois, leur planification, leur réalisation, la  signalisation, le balisage et l’entretien, ainsi que leur financement, sont régis  par des lois cantonales spécifiques.     Art. 13   Les autorités cantonales et communales, les entreprises de transport  public et les tiers concernés coordonnent de manière cohérente leurs actions  pour garantir des réseaux et aménagements de mobilité douce adaptés aux  besoins des usagers.      CHAPITRE 3   Classification et définition des routes   Art. 14   1Sont réputées routes publiques :   a) les routes qui ne servent pas exclusivement à l’usage privé ;   b) les routes privées affectées à l'usage commun, avec l'accord de leur  propriétaire.   2Les routes publiques sont classées selon leur destination et leur importance  en routes nationales, routes cantonales et routes communales.     Art. 15   Font partie intégrante des routes publiques toutes les constructions,  ouvrages, installations et aménagements qui, sur la route ou hors de celle-ci,  sont nécessaires, en particulier pour des raisons liées à la technique, à  l'entretien, à la sécurité et à la protection de l’environnement.   c) Service   d) Communes   Émoluments   Statut et renvoi   Coordination   Routes publiques   Parties intégrantes     735.10      5     Art. 16   Les routes nationales sont désignées et régies par le droit fédéral.     Art. 17   1Destinées au trafic suprarégional et régional, les routes cantonales  sont classées selon leur importance et leur fonction en deux catégories :   a) les routes principales suisses, désignées par la Confédération ;   b) les routes cantonales.    2En principe, chaque localité est desservie par une route cantonale, selon le  plan du réseau routier cantonal.     Art. 18   Les routes communales sont destinées au trafic local et  intercommunal et répondent aux besoins d'urbanisation des communes.     Art. 19   1Le réseau des routes d’approvisionnement désigne les tronçons de  routes publiques que les propriétaires doivent entretenir de manière à garantir  une charge utile et un gabarit d’espace libre déterminés, en vue de  l'acheminement des biens et services d'importance vitale pour la population.   2Le Conseil d'État fixe, dans le règlement d’exécution de la présente loi, les  types de routes d’approvisionnement, en fonction des gabarits ou charges  admissibles. Il adopte par voie d’arrêté la carte du réseau des routes  d’approvisionnement et leur type.     Art. 20   1Sont également considérés comme voies publiques, les itinéraires  réservés aux transports publics, ainsi que les chemins pour piétons et de  randonnées pédestres.   2Les dispositions fédérales et cantonales relatives à d'autres voies publiques  demeurent réservées.      CHAPITRE 4   Propriété des routes   Art. 21   1Les routes cantonales et communales sont propriété respectivement  du canton et des communes. Elles font partie du domaine public ou y sont  assimilées si elles se trouvent sur fonds privé.   2La propriété des routes s’étend à toutes leurs parties intégrantes, sauf  dispositions contraires.   3Les échanges, cessions et acquisitions de terrains non bâtis appartenant au  domaine public, entre collectivités publiques, ont lieu à titre gratuit.   4L'usage des routes privées peut être restreint en cas d’intérêt public  prépondérant.   5Tout accès ou desserte locale sis sur fonds privé sans maître est placé sous  la responsabilité de la commune concernée.     Art. 22   1La propriété d'une route peut être transférée notamment par vente,  échange de terrains, cession, amélioration foncière, expropriation ou  modification de sa classification.   Routes nationales   Routes cantonales   Routes  communales   Routes  d'approvision- nement    Autres voies  publiques   Principe   Changement de  propriété     735.10      6   2Toute modification de classification par arrêté du Conseil d'État vaut transfert  de propriété.     Art. 23   1L’État dispose de tous pouvoirs pour acquérir à l'amiable ou par voie  d'expropriation, les immeubles qui pourraient être nécessaires à l'exécution de  travaux.   2Les communes disposent de tous pouvoirs pour acquérir à l'amiable les  immeubles qui pourraient être nécessaires à l'exécution de travaux. S'il faut  procéder par voie d'expropriation, les communes procèdent conformément à la  législation en la matière.   3Les terrains et les droits nécessaires à la construction ou à la correction des  routes publiques sont acquis de gré à gré ou par remaniement parcellaire.   4À défaut d'entente sur une acquisition de gré à gré, il est procédé par voie  d'expropriation, conformément à la législation en la matière.     Art. 24   Le département ou le conseil communal peut introduire une  procédure en remaniement parcellaire pour l’acquisition des terrains  nécessaires à la construction, à l'extension ou à la transformation d'une route.     Art. 25   1Lorsque la construction de la route s'intègre dans un remaniement  parcellaire prévu ou en cours, les frais supplémentaires en découlant sont à  charge du propriétaire de la route.   2Lorsque la construction de la route entraîne une modification du parcellaire  existant, les frais en découlant sont à charge du propriétaire de la route.     Art. 26   Si des travaux de construction d’une route cantonale doivent  s'effectuer avant la fin de la procédure de remaniement, le département peut  requérir l'envoi en possession anticipé.     Art. 27   1Des terrains bâtis ou non peuvent être acquis à titre prévisionnel.   2Lorsqu'un projet de construction, d'aménagement, d’entretien constructif ou  courant est déclaré d'utilité publique, l'acquisition des terrains nécessaires à sa  réalisation future peut faire l'objet d'une expropriation, en application de la  législation en la matière.      CHAPITRE 5   Financement des routes   Art. 28   1Le canton assume les coûts liés à la planification, la construction,  l’entretien et l’aménagement des routes cantonales.   2Les communes assument les coûts liés à :   a) la planification, la construction, l'entretien et l’aménagement des routes  communales ;   b) la construction et l’entretien des aménagements de sécurité et de  modération de trafic de sa compétence, sur routes cantonales et  communales ;   c) la construction et l'entretien des trottoirs, des arrêts de bus et de leurs  équipements (quai, abris, etc.) sur l’ensemble de leur territoire.   Acquisition   Remaniement  parcellaire   Participation aux  coûts   Envoi en  possession  anticipé   Acquisition à titre  prévisionnel   Généralités     735.10      7   3Le droit relatif à l'aménagement du territoire demeure réservé, notamment en  ce qui concerne la participation des propriétaires aux frais d'équipement des  communes.   4Les dispositions relatives au financement de la signalisation restent  réservées.     Art. 29   1Le financement des routes cantonales est assuré par les budgets  ordinaires de fonctionnement et d’investissement notamment au travers :   a) des contributions et subventions fédérales à affectation obligatoire et autres  contributions ;   b) de la part cantonale du produit de la taxe sur les véhicules automobiles, les  remorques et les bateaux ;   c) des crédits d’engagement octroyés par l’autorité compétente.   2Le Fonds pour les routes principales suisses (le Fonds) est un financement  spécial au sens de l'article 48 de la loi sur les finances de l'État et des  communes (LFinEC), du 24 juin 20146) alimenté par les recettes visées à  l'article 29, alinéa 1, lettre a ci-dessus et destiné à couvrir tout ou partie des  dépenses cantonales :   a) de fonctionnement relatives à l'entretien des routes principales suisses au  sens de l'article 17, alinéa 1, lettre a ;    b) d’investissement relatives aux projets planifiés sur lesdites routes  principales ;   c) des frais de gestion et des charges d’amortissements relatives aux projets  planifiés sur lesdites routes principales.   3Le Conseil d'État fixe dans le règlement d'exécution les modalités de  l'affectation et de l'usage du Fonds.     Art. 30   1Un pourcentage de la taxe des véhicules automobiles, des  remorques et des bateaux est attribué aux communes, conformément à la  législation qui régit cette taxe. Le montant versé est affecté aux routes.   2La part de la taxe versée annuellement à chaque commune est calculée en  fonction des valeurs pondérées de l’altitude et de la longueur de ses routes  communales :   a) revêtues, ouvertes à la circulation en et hors localité, ainsi que ;   b) des pistes cyclables utilitaires revêtues figurant dans le plan directeur de la  mobilité cyclable.   3Les critères de pondération de la longueur des réseaux sont définis dans le  règlement d’exécution de la présente loi.      CHAPITRE 6   Instruments de planification des routes   Art. 31   1La planification des routes publiques a pour but de répondre aux  besoins de la population et de l'économie, en matière de voies de  communication, tous modes de déplacement confondus.                                                    6) RSN 601   Ressources   Participation aux  charges des  communes   Objectifs     735.10      8   2Elle tient compte notamment des objectifs et principes d'aménagement définis  par le plan directeur cantonal et répond aux normes environnementales.   3Le canton et les communes coordonnent leur planification de manière  cohérente avec le système global de mobilité figurant dans le plan directeur  cantonal et celui des cantons limitrophes et de la France voisine.   4Le Conseil d’État est compétent pour définir le réseau des routes cantonales  et établir le plan routier correspondant.     Art. 32   Le département désigne les services compétents pour établir, sous  forme de cartes, les plans cantonaux représentant les différents types de  mobilité :   a) le réseau routier cantonal ;  b) les réseaux de mobilité douce.     Art. 33   1L'ensemble des routes cantonales figure sur le plan du réseau routier  cantonal.   2Le plan du réseau routier cantonal les classe en deux catégories, selon la  hiérarchisation définie ci-dessus, à l'article 17, alinéa 1.     Art. 34   1Le service établit le plan qui fixe les routes nationales, cantonales et  communales servant de route d'approvisionnement pour le canton.   2Le plan des routes d'approvisionnement est soumis à l’approbation du Conseil  d'État.     Art. 35   1Les communes peuvent établir un plan des routes publiques  communales et des routes privées à usage commun.   2Les communes donnent aux routes un nom de rue et numérotent les  immeubles qui les bordent.     Art. 36   1Le service établit les plans de charge du trafic sur les routes  cantonales.   2Cas échéant, les communes établissent les plans de charge du trafic sur les  routes communales.   3La forme et le contenu des plans de charge sont fixés dans le règlement  d’exécution de la présente loi.     Art. 37   Le canton est chargé de l'exécution du droit fédéral en matière  d’assainissement du bruit routier, sauf pour les routes nationales.     Art. 38   1Le propriétaire d’une route touchée par un plan d’affectation ou un  projet, générateurs de trafic, peut requérir une enquête de trafic, une  campagne de comptage ou une étude de circulation.   2Le générateur de trafic :   a) assume les coûts des études ;   b) participe aux frais découlant des aménagements du réseau routier que son  projet induit.   Compétences  cantonales :   a) plan du réseau  routier cantonal   b) plan des routes  d'approvision- nement   Compétence  communale   Plans de charge  du trafic - cantonal  et communal   Bruit routier   Générateur de  trafic      735.10      9     Art. 39   Le canton et les communes se coordonnent dans le cadre d'une  planification des transports publics sur leurs réseaux routiers.      CHAPITRE 7   Construction, entretien constructif et aménagement des routes   Art. 40   1La construction et l'aménagement des routes publiques répondent  aux normes techniques et environnementales, de manière économiquement  supportable.   2Les routes publiques sont construites et aménagées conformément aux  législations fédérale et cantonale et dans le respect des planifications  cantonale et communale.   3Les projets de construction et de réaménagement des routes publiques  peuvent être soumis à une étude d'impact sur l'environnement, en application  du droit fédéral.     Art. 41   1La construction et l'entretien constructif incombent :   a) au canton pour les routes cantonales ;  b) aux communes pour les routes communales.   2Les communes peuvent construire des trottoirs et aménager les routes  cantonales en et hors localité, conformément à leurs besoins, sous réserve de  l’approbation du service.   3Les projets communaux, le long et aux abords des routes cantonales en et  hors localité, sont coordonnés avec le canton.   4Les mesures infrastructurelles liées aux besoins des transports publics sur les  réseaux cantonaux et communaux sont coordonnées entre les autorités  compétentes.     Art. 42   1Les standards à respecter dans le cadre de la construction des  routes publiques sont définis dans le règlement d’exécution de la présente loi.   2Le réseau des routes cantonales n’est, par principe, pas éclairé, excepté dans  les tunnels qui le nécessitent.   3Les carrefours et les giratoires du réseau routier cantonal, hors localité,  peuvent être éclairés.   4Au moment de l'élaboration d’un projet cantonal, les communes peuvent  requérir d'autres aménagements, supplémentaires ou plus onéreux,  moyennant la prise en charge des surcoûts et sous réserve de l'approbation du  service.     Art. 43   1La construction d’ouvrages nouveaux, aux croisements dénivelés,  incombe au maître d’ouvrage, y compris les adaptations induites.   2Les frais de modification ou d'adaptation d'ouvrages existants sont répartis  entre les bénéficiaires, proportionnellement aux avantages qu'ils en retirent.   3La propriété de parties d’ouvrages ainsi que les obligations respectives qui en  découlent, sont fixées par convention.      Transports publics   Généralités   Compétences   Standards   Croisements  dénivelés     735.10      10   Art. 44   1Les places d’arrêt sur chaussée ou en encoche, ainsi que les quais  sont réalisés conformément au droit fédéral et aux normes de construction en  la matière, pour autant que les conditions locales le permettent.   2Les services compétents et les entreprises de transport concessionnaires se  concertent avec les communes pour :   a) définir l’emplacement des places d’arrêt pour transports publics ;  b) valider les aménagements proposés.     Art. 45   1En zone urbanisée, un plan d'alignement est nécessaire pour la  construction d'une nouvelle route, ainsi que pour l'élargissement et le  déplacement d'une route existante au-delà des alignements existants.   2Si les travaux de construction ou de correction d'une route cantonale  s'exécutent à l'intérieur d'alignements existants, la procédure applicable est  celle de l'adoption des plans routiers.   3Si les travaux de construction ou de correction d'une route communale  s'exécutent à l'intérieur d'alignements existants, la procédure applicable est  celle du permis de construire.     Art. 46   1La procédure d’adoption des plans routiers cantonaux consiste à  mettre à l’enquête les plans de construction des routes publiques, pendant  trente jours, dans les communes intéressées.   2L'avis de mise à l'enquête est publié deux fois dans la Feuille officielle et dans  les journaux locaux.   3Les intéressés et les communes concernées peuvent faire une opposition  écrite et motivée au département pendant le délai de mise à l'enquête.   4Le chef du département sanctionne les plans routiers cantonaux.     Art. 47   1La procédure simplifiée d’adoption des plans routiers cantonaux  s’applique aux constructions et installations dont la modification n’altère pas  sensiblement l’aspect extérieur du site et n’a que des effets moindres sur  l’aménagement du territoire et sur l’environnement.   2La mise à l'enquête n'est pas nécessaire :   a) lorsque le projet routier s'effectue sur le domaine public cantonal ;   b) si les plans ne concernent qu'un nombre restreint de propriétaires et que  ceux-ci, ainsi que les communes concernées, y ont adhéré par écrit ;   c) si le plan d'alignement cantonal incorpore au minimum le tracé, la largeur et  le niveau des chaussées ainsi que les trottoirs ;   d) si des modifications de plans de moindre importance ont été apportées au  projet suite à sa mise à l'enquête publique ;   e) pour l'entretien courant et l’entretien constructif d'une route, ainsi que pour  la mise en place d'éléments amovibles dans le cadre d'essais de gestion du  trafic à durée limitée.     Art. 48   1Les accès sont faciles, sûrs et garantissent la sécurité de l'ensemble  des usagers de la route.   2Le service est compétent pour :   Places d’arrêt pour  les transports  publics   Procédures et  alignements   Plans routiers  cantonaux :  a) mise à   l'enquête  publique   b) procédure  simplifiée   Accès aux routes  publiques :  a) généralités     735.10      11   a) préaviser la création, la modification ou la suppression des accès aux  routes publiques ;   b) étendre ou restreindre l'usage d'un accès.   3Les dispositions en matière de circulation routière demeurent réservées.   4Les principaux critères d’aménagement d’un accès sont définis dans le  règlement d’exécution de la présente loi.     Art. 49   1Les communes disposant des connaissances techniques spécifiques  en matière de circulation routière peuvent être dispensées du préavis du  service cantonal désigné. Dans ce cas, l'autorisation d'accès est accordée par  le conseil communal.   2Les communes dispensées du préavis du service sont néanmoins tenues  d'obtenir son accord si l'accès :   a) débouche sur une route cantonale ou ;  b) augmente le volume du trafic, en diminue la fluidité ou ;  c) influence la sécurité routière.     Art. 50   Une route publique n'est ouverte à la circulation qu'au moment où  l'état des travaux et les mesures de sécurité prises le permettent.      CHAPITRE 8   Entretien courant des routes   Art. 51   1L'entretien courant des routes incombe :   a) au canton pour les routes cantonales ;  b) aux communes pour les routes communales.   2Les communes entretiennent les trottoirs en et hors localité.   3Les routes privées affectées à l’usage commun sont entretenues par leurs  propriétaires, pour autant que cette compétence n'échoit pas  conventionnellement à la commune.   4En cas d’urgence ou de défaut d'entretien constaté d’une route publique, le  canton peut pourvoir à la remise en état, par substitution et à charge du  défaillant.   5L'entretien se fait de manière économiquement supportable et dans le respect  des normes environnementales. Les produits phytosanitaires de synthèse sont  interdits pour l’entretien des routes cantonales et communales, sous réserve  de droit fédéral.    6Le fauchage est pratiqué de manière raisonnée.     Art. 52   Le canton fixe les standards appliqués à l'entretien courant des routes  cantonales et les décrit dans un manuel technique d'exploitation et d’entretien  courant.     Art. 53   L’entretien des ouvrages aux croisements dénivelés incombe à leur  propriétaire, sauf convention contraire.      b) exception   Ouverture d'une  route à la  circulation   Généralités   Standards   Croisements  dénivelés     735.10      12   Art. 54   Le canton et les communes peuvent confier à des tiers  l’accomplissement de certaines tâches d'entretien.     Art. 55   1Pendant la période hivernale, le propriétaire d'une route peut décider  de ne pas ouvrir à la circulation, momentanément ou durablement, des  tronçons de routes publiques déterminés lui appartenant.   2Le service hivernal cantonal ne comprend pas le maintien des accès latéraux  à la route cantonale.   3Il ne prévoit pas l'évacuation de la neige.   4Les propriétaires riverains d'une route publique ne doivent pas rejeter la neige  sur celle-ci et sont tenus de la recevoir sur leur fonds.     Art. 56   À l’exception des carrefours ou giratoires hors localité et des tunnels  du réseau routier cantonal, l’éclairage des routes publiques est de la  compétence des communes, qui en assurent l’installation, l’exploitation et  l’entretien.     Art. 57   L'entretien des places d’arrêt sur chaussée ou en encoche, ainsi que  des abris pour les usagers, en et hors localité, est assuré par les communes.      CHAPITRE 9   Fonds avoisinants des routes   Art. 58   1Les propriétaires riverains ne peuvent empiéter dans le gabarit  d'espace libre des routes, notamment par des constructions, installations,  plantes ou arbres.   2Les propriétaires riverains entretiennent en conséquence leur propriété.   3À défaut, l'autorité compétente agit par substitution aux frais des propriétaires.   4Les travaux à proximité d’ouvrages d’art et de murs de soutènement sont  soumis à autorisation de leur propriétaire.     Art. 59   1L'espace surplombant les routes publiques, y compris la distance  latérale au bord de la chaussée (largeur libre), doit être maintenu libre sur une  hauteur de 4,50 mètres au moins.   2Pour les routes d'approvisionnement, le canton peut prescrire une hauteur  allant jusqu'à 5,50 mètres.   3L'espace surplombant les trottoirs, chemins pour piétons et pistes cyclables  doit être maintenu libre sur une hauteur de 2,50 mètres au moins, sauf  exceptions fixées dans le règlement d’exécution de la présente loi.   4La largeur libre doit être au moins de 0,50 mètre hors localité et de 0,30 mètre  en localité, par rapport au bord de la chaussée.     Art. 60   1À défaut de plans d'alignement, les distances minimales à la route, à  observer lors de la construction, la reconstruction ou la transformation d'un  bâtiment, sont les suivantes :   Sous-traitance   Service hivernal   Éclairage   Places d'arrêt pour  les transports  publics   Généralités   Gabarit d'espace  libre   Distances aux  constructions     735.10      13   a) routes cantonales :    – hors localité 12 mètres   – en localité 9 mètres   b) routes communales :    – collectrices 9 mètres   – de desserte 7,50 mètres   2La distance minimale à la route est calculée par rapport à l’axe de la  chaussée.     Art. 61   1L'autorité compétente peut accorder une dérogation aux distances  pour :   a) les constructions nouvelles de peu d'importance telles que les places de  stationnement, les annexes et les garages ;   b) les transformations et les agrandissements de constructions existantes qui  n’entravent pas la circulation routière, ne portent pas atteinte à la sécurité  des usagers de la route, ni ne rendent plus difficile l’extension de la route.   2La dérogation peut être accordée uniquement à la condition que l’ouvrage soit  autorisé à titre précaire et que la précarité fasse l'objet d'une mention au  registre foncier.   3Le Conseil d'État arrête la procédure de dérogation et peut prévoir que, pour  les routes communales, les communes disposant des moyens de contrôle  suffisants accorde les dérogations aux distances minimales fixées ci-dessus.     Art. 62   1Les constructions, installations, plantes ou arbres, autorisés avant  l'entrée en vigueur de la présente loi, sont tolérés en l’état.   2Si la sécurité du trafic le requiert, les constructions, installations, plantes ou  arbres ainsi que d’autres dispositifs contrevenant au gabarit d’espace libre, aux  distances de visibilité selon les normes techniques en vigueur, ou à  l’interdiction d’entraver, doivent être éliminés ou adaptés dans un délai  raisonnable, fixé par le propriétaire de la route concernée.     Art. 63   1Toutes mesures d’entretien, d'exploitation et de sécurisation de la  route doivent être tolérées par les usagers et les propriétaires riverains,  notamment la pose d'installations diverses telles que canalisations, signaux  routiers, dispositifs de sécurité, pare-neige.   2Les propriétaires riverains sont tenus de tolérer temporairement, sur leur  fonds les passages, dépôts et travaux nécessaires à l’entretien et à la  surveillance des routes.   3Le maître d’ouvrage assure la remise en état à la fin des travaux.   4La législation sur la responsabilité des collectivités publiques est réservée.     Art. 64   1Lorsque l'intégrité de la route ou de ses abords est menacée, le  service ou la commune a le droit d’exécuter, sur un fonds voisin, les travaux  urgents nécessaires en vue de sa préservation.   2Lorsque l'intégrité de la route ou de ses abords est menacée par un danger  de glissement, d’érosion de terrain, de chute de pierres ou de glace, le service   Dérogations   Garantie des droits  acquis   Obligation de  tolérer   Terrains instables  et ouvrages  défectueux     735.10      14   ou la commune somme le propriétaire du fonds avoisinant ou le tiers concerné,  de procéder aux travaux nécessaires.   3Cette règle est applicable par analogie lorsqu’une construction ou un ouvrage  défectueux crée un danger pour la route, ses usagers ou les riverains.   4En cas de dégâts dus aux éléments naturels, chaque service, cantonal ou  communal, se mobilise en fonction des travaux qu'il peut entreprendre pour  répondre à l'urgence.     Art. 65   1Les forêts traversées ou longées par des routes ouvertes à la  circulation publique doivent être entretenues de manière à assurer la sécurité  du trafic, notamment en veillant à préserver la distance de visibilité.   2L'entretien des forêts est assuré par leurs propriétaires.   3Le règlement d’exécution de la présente loi fixe les gabarits d'espace libre à  respecter.   4En cas de dégâts dus aux éléments naturels, chaque service cantonal ou  communal se mobilise en fonction des travaux qu'il peut entreprendre pour  répondre à l'urgence.     Art. 66   1Les murs de soutènement qui retiennent les terres en amont de la  route appartiennent, en règle générale, au propriétaire de ces terres, qui en  assume également l'entretien.   2Toute autre décision ou convention demeure réservée et fait l'objet d'une  inscription au registre foncier, sauf dispositions légales contraires.   3Si la sécurité routière, l'intégrité de la route ou ses abords sont menacés et  que le propriétaire n'intervient pas, l'autorité compétente a le droit d’exécuter,  par substitution et à l'entière charge du propriétaire, les travaux nécessaires au  maintien de l'usage de la route.   4Cas échéant, l'autorité peut remplacer l'ouvrage existant ou ce qu'il en reste  par un talus, ceci sans dédommagement.   5Le règlement d’exécution de la présente loi fixe les distances et hauteurs à  observer.     Art. 67   1Des aménagements extérieurs tels que murs ou clôtures ne peuvent  être créés aux abords d'une route :   a) s'ils nuisent à la sécurité des usagers, notamment par une diminution de la  visibilité ;   b) s'ils entravent l’entretien de la route.   2Le règlement d’exécution de la présente loi fixe les distances et hauteurs à  observer.     Art. 68   1Le propriétaire de la route est compétent en matière de plantations  au bord de ses routes.   2Les propriétaires riverains peuvent procéder à des plantations en bordure de  route, en respectant les hauteurs prescrites, le gabarit d'espace libre et la  distance à la limite de propriété, définis dans le règlement d’exécution de la  présente loi, ainsi que les distances de visibilité.   Forêt   Murs de  soutènement   Aménagements  extérieurs   Plantations en  bordure de route     735.10      15   3Ils sont tenus de les tailler tous les ans du côté de la route de manière à ne  pas nuire à la sécurité du trafic, notamment par une diminution de la visibilité.     Art. 69   1Les réclames aux abords ou sur les routes ouvertes à la circulation  publique, y compris les réclames temporaires pour des manifestations, doivent  faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose auprès du service,  accompagnée du préavis communal.   2Les réclames pour les votations et élections, ne sont pas soumises à  autorisation ni à émolument. Elles doivent respecter les directives d’affichage y  relatives et être enlevées conformément aux dispositions de l'alinéa 5 ci- dessous.   3Le Conseil d'État peut déléguer aux communes disposant des connaissances  techniques spécifiques en matière de circulation routière, la compétence  d’accorder les autorisations de pose de réclames, aux abords des routes  cantonales en localité et des routes communales.    4L'autorisation de pose peut être soumise à émolument.   5Les réclames devenues sans objet ou qui ne respectent pas les conditions de  l'autorisation accordée doivent être supprimées par et aux frais du bénéficiaire.     Art. 70   1La construction et l'aménagement des routes publiques répondent  aux normes techniques en matière d'évacuation des eaux.   2Les eaux en provenance des routes sont évacuées conformément au droit  fédéral et au droit cantonal.   3Il est interdit d’obstruer les fossés, les caniveaux et ouvrages destinés à  l’écoulement des eaux des routes.     Art. 71   1Les propriétaires des fonds contigus à la route sont tenus de recevoir  les eaux de pluie, de fonte de neige ou de sources, du fait de la création et du  maintien de la route.   2Les propriétaires des fonds contigus pourvoient à l’écoulement ou à  l’évacuation des eaux reçues, le cas échéant par des installations appropriées,  dont ils assurent l’entretien.   3Les propriétaires des routes, chemins, issues, places ou autres dégagements  riverains, jouxtant ou aboutissant à une route, sont tenus, à leur intersection,  de recueillir leurs eaux, à leurs frais.     Art. 72   1Les conduites d’évacuation des eaux de la route, les organes  d’écoulement et les raccordements à une canalisation publique principale font  partie intégrante de la route. Ils sont construits et entretenus par le propriétaire  de la route et respectent le plan général d'évacuation des eaux (PGEE).   2Tout raccordement de tiers à une conduite d’évacuation des eaux de la route  exige une autorisation du propriétaire de la route.   3Une canalisation reçoit l’eau de tiers dans la mesure où elle le permet.   4Sur routes cantonales, dans la mesure où la canalisation principale n’est pas  spécifiquement dédiée à l’écoulement des eaux de la route, le canton participe  aux coûts de construction de ladite conduite selon les modalités fixées dans le  règlement d’exécution de la présente loi.   Réclames   Évacuation des  eaux   a) principe   b) écoulement des  eaux   c) écoulement  canalisé     735.10      16      CHAPITRE 10   Utilisation des routes   Art. 73   1Les routes publiques sont libres d’accès dans les limites de leur  affectation, de leur aménagement, des conditions locales et des prescriptions  en vigueur.   2Les routes publiques ne peuvent être entravées sans autorisation,  conformément au droit fédéral et cantonal.   3Les règles de la législation fédérale et cantonale sur la circulation sont  applicables.   4L’usage commun peut être limité ou supprimé en cas de danger ou d’intérêt  public prépondérant.     Art. 74   1Toute utilisation d’une route publique au-delà de l’usage commun est  soumise à autorisation.   2L’autorité compétente octroie une autorisation d’usage accru si aucun intérêt  prépondérant, public ou privé, ne s’y oppose. Cette autorisation est de durée  limitée, fixe le prix de la mise à disposition et peut être assortie de charges et  de conditions. Entre collectivités publiques, la mise à disposition est gratuite.   3L’autorisation d’usage accru peut être modifiée ou retirée sans indemnité si  les circonstances ont changé ou si les prescriptions, conditions ou charges  n’ont pas été observées.   4Les dispositions relatives à l’utilisation du domaine public demeurent  réservées.     Art. 75   1L’usage privatif est un usage exclusif et durable d’une route publique,  notamment pour des installations situées dans, en-dessus ou en-dessous de la  route.   2L’usage privatif est soumis à concession délivrée par l’autorité compétente. La  concession fixe le prix de la mise à disposition et peut être assortie de charges  ou de conditions. Entre collectivités publiques, la mise à disposition est  gratuite.   3La concession est de durée limitée et peut être accordée, pour autant  qu’aucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s’y oppose. Dans ce cas,  elle peut être révoquée en tout temps moyennant indemnité.   4La concession accordée sur une route privée affectée à l’usage commun  nécessite l’accord du propriétaire.   5Le concessionnaire est responsable de ses installations et assume tous les  coûts occasionnés par l’usage privatif.   6En cas de modification du tracé de la route ou de son entretien, le  concessionnaire peut devoir déplacer ou adapter ses installations, à ses frais.     Art. 76   1Les mesures temporaires ou urgentes d’interdiction, de restriction ou  de régulation de la circulation sont régies par le droit fédéral.   2Elles ne donnent droit à aucune indemnité, ni pour les riverains ni pour les  usagers de la route.   Usage commun   Usage accru   Usage privatif   Restriction  temporaire ou  urgente de l’usage     735.10      17   3Le responsable d’une déviation routière lors de mesures temporaires ou  urgentes de circulation supporte le dommage éventuel consécutif, causé à la  route mise à contribution.     Art. 77   1Sont considérées comme des conduites industrielles, les conduites  d’évacuation des eaux, claires ou usées, d’adduction d’eau, ainsi que celles  destinées à leur acheminement par des réseaux souterrains. Sont assimilés à  des conduites industrielles :   a) les lignes de contact aériennes ;  b) les réseaux souterrains de transport d’énergies et de communication ;  c) les locaux et installations nécessaires au fonctionnement de ces réseaux.   2La mise en place de conduites industrielles dans les routes publiques est  soumise à autorisation du propriétaire de la route. L’autorisation fixe le coût de  la mise à disposition. Entre collectivités publiques, la mise à disposition est  gratuite.   3Si l’installation ou le renouvellement de conduites industrielles génère des  coûts supplémentaires lors de la construction ou de l’entretien des routes, le  propriétaire desdites conduites les assume.   4Si des travaux entrepris sur la route exigent une adaptation ou un  déplacement des conduites industrielles, le propriétaire de ces dernières est  tenu de les adapter ou de les déplacer à ses frais.   5En dérogation aux alinéas 3 et 4 ci-avant, l’adaptation ou le déplacement de  lignes aériennes utiles aux transports publics, ainsi que les mesures de  sécurité et de protection nécessaires, doivent être inclus dans le coût des  travaux routiers.     Art. 78   1Toute souillure d'une route publique est nettoyée sans délai, à  charge de son auteur.   2Il est interdit de répandre de l’eau ou tout autre liquide sur les routes.   3Tout dommage ou usure excessive, occasionné à une route publique, est  réparé sans délai, à charge de son auteur.     Art. 79   1Le dépôt de matériel et le stationnement de véhicules, sous et sur les  ouvrages d’art, ainsi que dans les ouvrages souterrains, sont par principe  interdits.   2À titre exceptionnel et à certaines conditions, un entreposage peut faire l'objet  d'une autorisation délivrée par le propriétaire de l'ouvrage.     Art. 80   1Tout convoi exceptionnel est soumis à autorisation du service  compétent en la matière    2Le service compétent se base notamment sur les données routières mises à  disposition par le service pour approuver un itinéraire et délivrer une  autorisation.   3Les données routières à prendre en considération pour délivrer une  autorisation sont fixées dans le règlement d'exécution de la présente loi.     Art. 81   1Les travaux sur et aux abords des routes publiques sont soumis à  autorisation des propriétaires de ces routes.     Cas particuliers :  1. conduites   industrielles   2. souillures,  déversements,  endommage- ments   3. entreposage   4. convoi  exceptionnel   5. travaux     735.10      18   2Les demandes de travaux doivent être adressées suffisamment tôt pour  permettre de garantir la sécurité de la circulation, des usagers et des riverains.   3Sont réservés les cas d’interventions urgentes, pour lesquels le propriétaire  de la route est informé dans les plus brefs délais.   4Lorsqu’une route doit être utilisée en tant qu’itinéraire de déviation de la  circulation, le propriétaire de la route est préalablement consulté.   5Les mesures de sécurité propres à assurer le trafic sur une route de déviation  et les frais résultant de cette utilisation, sont à la charge de celui qui provoque  la déviation.   6Le propriétaire de la route valide la période d’exécution des travaux et les  supervise.   7La gestion du trafic durant les travaux incombe :   a) en localité, aux communes, sur toutes les routes ;  b) hors localité, au propriétaire de la route.     Art. 82   1Les dispositions fédérales en matière de signalisation routière sont  applicables.   2Les autorités compétentes pour régir la signalisation aux abords ou sur les  routes ouvertes à la circulation publique sont :    a) pour les routes cantonales hors localité : le service ;    b) pour les routes cantonales en localité et pour les autres routes : le conseil  communal, sous réserve de l'approbation du service.   3La signalisation devenue sans objet ou qui ne répond pas ou plus aux  prescriptions, doit être supprimée par et aux frais du bénéficiaire, à défaut du  propriétaire de la route.     Art. 83   1Les frais d’acquisition, de mise en place et d'entretien de la  signalisation incombent :   – hors localité, au propriétaire de la route ;   – en localité, quel que soit le propriétaire de la route publique, panneaux  d’entrée et de sortie de localité inclus : à la commune.   2Toute convention contraire liée au périmètre des routes nationales reste  réservée.    3Les frais de mise en place et d'entretien de la signalisation temporaire sont à  la charge du maître de l'ouvrage.     Art. 84   1La signalisation touristique et les indicateurs de direction pour  entreprises et hôtels sont soumis à autorisation du service, sur préavis  communal.   2Le règlement d’exécution de la présente loi fixe la répartition des frais entre  les intéressés.     Art. 85   1Le service délivre les autorisations de pose de miroirs routiers, sur  l'ensemble des routes, après préavis communal.   Signalisation,  compétences    Signalisation,  financement    Signalisations  particulières    Miroirs routiers     735.10      19   2Pour ce qui concerne les routes communales, le service peut déléguer cette  tâche aux communes pour autant qu’elles disposent des connaissances  techniques spécifiques en matière de circulation routière.   3L’entier des frais relatifs à la procédure d’autorisation, à l’acquisition, à la mise  en place et à l’entretien de ces miroirs est à la charge du requérant.     Art. 86   1Les mesures et aménagements en localité, notamment en matière de  modération du trafic et de sécurisation des usagers, relèvent de la compétence  du conseil communal, sous réserve de l’approbation du service.   2En localité, ces mesures sont à la charge des communes.   3Hors localité, ces mesures sont à la charge :   a) de la commune, si elles répondent à un besoin lié à l'urbanisation ;  b) du propriétaire de l'infrastructure routière dans les autres cas.     Art. 87   1Le stationnement relève de la compétence du conseil communal  pour toutes les routes sises sur son territoire, à l'exception des places et routes  hors localité appartenant au domaine public cantonal pour lesquelles  l’approbation du service est nécessaire lorsqu’il s’agit d’en restreindre l’usage.   2Le stationnement de longue durée est considéré comme un usage accru de la  route publique, au sens de l’article 74, alinéa 2, ci-dessus.   3L'article 83, alinéa 1, est applicable aux restrictions du stationnement  signalées et/ou marquées.   4La planification des aires de stationnement et des parkings d’échange  intermodaux est assurée conjointement par le canton et les communes.   5La construction, la gestion et l’entretien des aires de stationnement ainsi que  des parkings d'échange intermodaux sont assurés par les communes, cas  échéant en partenariat avec des tiers intéressés.   6Le Conseil d'État détermine, dans le règlement d’exécution de la présente loi,  les aires de stationnement d’intérêt général dont il assure, dans ce cas  particulier, l’entretien courant.      CHAPITRE 11   Recours et dispositions pénales   Art. 88   Les décisions du service et celles du conseil communal peuvent faire  l'objet de recours auprès du département puis du Tribunal cantonal,  conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives.     Art. 89   1À moins qu'elles ne soient réprimées par la législation fédérale ou  par d'autres textes de droit cantonal, les infractions à la présente loi et à ses  dispositions d'exécution sont punies de l'amende d'un montant maximum de  40'000 francs.   2La tentative et la complicité sont punissables.   3Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la présente  loi ou de ses dispositions d'exécution doit être communiquée au service et à la  commune concernée.      Modération du  trafic et  sécurisation des  usagers   Stationnement    Recours   Dispositions  pénales     735.10      20   CHAPITRE 12   Dispositions transitoires et dispositions finales   Art. 90   1À l’entrée en vigueur de la loi, le fonds des routes communales est  dissout. Le solde figurant dans les comptes est versé aux communes recevant  des routes cantonales déclassées, qui affectent la somme reçue à l’entretien  de leur domaine routier.   2Le Conseil d’État sollicite du Grand Conseil le crédit d’engagement nécessaire  pour compléter le solde du fonds visé à l’alinéa précédent.   3Le droit aux subventions du fonds des routes communales s’éteint avec  l’entrée en vigueur de la présente loi.     Art. 91   La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe de la  présente loi.     Art. 92   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 93   1Le Conseil d'État fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.   2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'État le 1er avril 2020.   L’entrée en vigueur est fixée avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.       Fonds des routes  communales   Abrogation et  modification du  droit en vigueur    Référendum  facultatif    Entrée en vigueur      735.10      21   ANNEXE   Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit :     1. La loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 août 18497), est   abrogée     2. Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du   2 octobre 1991     Art. 17, al. 1, let. c    1 La distance des constructions est définie :   c) par rapport aux routes, par la loi sur les routes et voies publiques  (LRVP), du 21 janvier 2020.     Art. 22, al. 2   2Si les travaux de construction ou de correction d'une route s'exécutent à  l'intérieur d'alignements existants, la procédure de permis de construire  ne s'applique pas et la procédure d'adoption des plans routiers  cantonaux selon la procédure de la loi sur les routes et voies publiques  (LRVP), du 21 janvier 2020, suffit.     3. Loi d'introduction de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les   chemins de randonnée pédestre (LI-LCPR), du 25 janvier 1989     Art. 25   Abrogé     4. Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996     Art. 3, al. 2   2 La procédure des plans routiers cantonaux est régie par loi sur les   routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020.     5. Loi sur les routes nationales, ainsi que sur les routes principales et   autres routes bénéficiant de contributions de la Confédération  (LRNRP), du 6 novembre 2007     Art. premier, al. 2   2Sont réservées les dispositions de loi sur les routes et voies publiques  (LRVP), du 21 janvier 2020 … (suite inchangée).     6. Loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation   routière (LI-LCR), du 1er octobre 1968                                                    7) RLN I 29     735.10      22     Art. 2, al. 1   Abrogé     Art. 3, al. 1   Abrogé     7. Loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des   bateaux (LTVRB), du 6 octobre 1992     Art. 16, al. 1    1Les 3% du produit des taxes, y compris les droits supplémentaires  perçus en vertu de l'article précédent, sont versés aux communes qui  affectent le montant perçu à la planification, la construction, l’entretien  constructif, l'aménagement, l'entretien courant et l'exploitation des routes  sous leur responsabilité.     8. Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012      Art. 124, al. 2   2Tout travaux de rénovations de conduites, canaux et autres ouvrages  sous les routes cantonales doivent être approuvés par le service en  charge des routes publiques.


canton: ne

abbreviation: RELRVP

pdf_content: ____________________________________________________   735.100              1er  avril  2020     Règlement d’exécution  de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP)             État au  14 septembre 2022   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 20201) ;   vu la loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo), du 29 mars 20112) ;    vu l'arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les émoluments,  du 7 janvier 19213) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement ;   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Autorités, directives, normes et émoluments   Article premier   1Le Conseil d'État exerce la haute surveillance en matière de  routes et voies publiques et les compétences que la loi lui confère.     Art. 2   1Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci- après : le département) est chargé de l'application de la loi sur les routes et voies  publiques.   2Il veille à la planification, la construction, l'aménagement, la restauration,  l'entretien et l'exploitation des routes et voies publiques.     Art. 3   1Le service des ponts et chaussées (ci-après : le service) est l'organe  d'exécution du département.   2Il assume notamment les tâches suivantes :   a) l'étude et la direction de tous les travaux de construction des routes et des  ouvrages d'art sur le réseau routier cantonal ;   b) leur entretien et leur exploitation, selon les dispositions légales ;   c) le conseil aux communes ;   d) l'exécution par substitution dans les cas prévus par la loi.   3Le service collabore avec les instances fédérales, cantonales et communales  agissant dans les domaines de l'aménagement du territoire, de la mobilité douce,  de l'environnement, de la faune, des forêts, de la nature et de l'agriculture.   4Le service collabore, en matière de sécurité et de circulation routières, avec la  police cantonale et le service cantonal des automobiles et de la navigation.                                                       FO 2020 No 14  1) RSN 735.10  2) RSN 751.0  3) RSN 152.150.10   Conseil d'État    Département   Organe  d'exécution     735.100      2   Art. 4   1Les communes exécutent les tâches qui leur sont confiées par la loi sur  les routes et voies publiques et le présent règlement. Elles collaborent avec les  services cantonaux et bénéficient de leurs conseils.   2Les communes peuvent exercer les compétences déléguées par le Conseil  d’État, sur préavis du service, en matière de signalisation, d’accès aux routes  publiques et de dérogations pour les distances à la route.      Art. 5   Les autorités compétentes se réfèrent, dans le respect des objectifs de la  loi, notamment :   a) aux directives fédérales de l'Office fédéral des routes (OFROU) et de l'Office  fédéral de l'environnement (OFEV) ;   b) aux normes de l'Union des professionnels suisses de la route (VSS) et de la  Société suisse des ingénieurs et architectes (SIA) relatifs à la construction,  l'entretien et la sécurité.     Art. 6   1L’émolument administratif est le prix de la prestation effectuée par le  service en faveur d’un particulier.   2L'émolument perçu pour l'étude administrative des dossiers est proportionnel à  l'importance du projet.   3L'émolument maximum peut être augmenté jusqu'au double ou être facturé au  temps consacré, lorsque le dossier présente des difficultés particulières ou  nécessite un travail important pour l'autorité compétente.   4La facturation au temps consacré est faite conformément au tarif horaire défini  dans l’arrêté y relatif.     Art. 7   1L’émolument dû pour :   a) une décision spéciale dans le cadre d’une demande de dérogation à  l’alignement ou à la distance à une route, cantonale ou communale, est de 200  à 500 francs ;   b) l’autorisation de pose de réclame routière fixe : indicateurs d’entreprise,  signaux touristiques, signaux indicateurs OSR 4.33 privés (d’utilité publique)  et signaux d’établissements hôteliers, est de 150 à 500 francs ;   c) l’autorisation de pose de miroirs routiers est de 200 francs ;   d) l’octroi d’une autorisation ou d’une approbation de placement de signaux ou  d’apposition de marques sur fonds privés est de 50 francs à 500 francs ;   e) le traitement particulier des dossiers complexes relatifs aux convois de  transports exceptionnels est de 200 à 1’000 francs.   2Le débiteur de l’émolument est la personne bénéficiaire de la prestation.   3Le service fixe les tarifs des prestations du laboratoire d’essais et d’analyses  routières.      CHAPITRE 2   Routes d’approvisionnement   Art. 8   Les routes d’approvisionnement répondent aux normes techniques, en  matière de gabarits ou de charges admissibles, selon le tableau ci-dessous qui  en fixe les divers types :    Communes   Directives et  normes   Émoluments  cantonaux   Routes  d’approvisionne- ment      735.100      3   Type Largeur Hauteur Poids total   II B 5.00 m 4.80 m 240 t   II C 4.50 m 4.45 m 240 t   III 4.50 m 4.80 m 90 t      CHAPITRE 3   Propriété des routes   Art. 9   1Le transfert de propriété d'une route, comme n’importe quel autre  transfert de propriété, s'effectue en principe par une vente immobilière de gré à  gré.   2En cas d’échanges de terrains, les règles de la vente immobilière sont  applicables.   3La route est transférée avec ses ouvrages et parties intégrantes.     Art. 10   Sauf convention contraire, le canton remet à une commune un ouvrage  en état satisfaisant, sans contrepartie financière.      Art. 11   Le transfert d'une route cantonale à une commune engendre un  changement de la classification de ladite route, proclamé par arrêté du Conseil  d'État.      CHAPITRE 4   Financement des routes   Art. 12   1Les contributions reçues de la Confédération pour les routes principales  suisses sont affectées aux dépenses courantes d’entretien et d’investissements  liés aux routes principales suisses sises sur territoire cantonal.   2Les contributions reçues de la Confédération pour les routes principales suisses  sont versées au Fonds pour les routes principales suisses (FRPS).   3Le FRPS couvre en principe le 60% des coûts de construction et d’entretien des  projets et travaux réalisés sur les routes principales suisses.     Art. 13   1Le service calcule annuellement le montant de l’allocation affectée aux  routes versée à chaque commune sur la base des critères et facteurs de  pondération suivants :   a) la longueur des réseaux routiers communaux, en localité, revêtus et ouverts à  la circulation publique, est comptabilisée deux fois pour tenir compte des coûts  d’entretien supplémentaires générés par l’urbanisation (canalisations, trottoirs,  nettoyages divers, etc.) ;   b) la longueur des routes communales hors localité, sans pondération ;   c) la longueur des pistes cyclables utilitaires revêtues sises le long des routes  cantonales est comptabilisée avec une pondération de 0,5, compte tenu des  standards d’entretien réduits qui s’y appliquent par rapport à ceux que  nécessite l’entretien d’une route ;   d) l’altitude moyenne pondérée d’un réseau routier communal est calculée en  pondérant par rapport à la longueur les altitudes moyennes de chacun des   Modalités de  transfert   Transfert de route   Déclassement  d’une route  cantonale   Fonds pour les  routes principales  suisses   Calcul de  l’allocation  annuelle aux  communes     735.100      4   axes communaux, tenant compte des effets de la topographie. Elle est  considérée selon un facteur linéaire entre :   - l’altitude moyenne pondérée la plus basse : facteur 1, soit 430 m, et  - l’altitude moyenne pondérée la plus haute : facteur 1,5, soit 1'100 m.   2Le versement de l’allocation aux communes s’effectue par le service dans le  courant du premier semestre de chaque année.     Art. 14   1Les communes mettent à jour les données relatives aux réseaux  routiers communaux, revêtus et ouverts à la circulation publique, en et hors  localité, au moins tous les dix ans.   2Elles communiquent ces données au service.      CHAPITRE 5   Instruments de planification des routes   Art. 15   1Un plan de charge de trafic présente de manière synthétique les valeurs  actuelles les plus récentes du trafic journalier moyen (TJM) sur les principaux  tronçons du réseau.   2Les valeurs du TJM sont obtenues sur la base de comptages routiers d’une  semaine représentative au minimum pour les tronçons structurants et sur la base  d’extrapolations pour les autres.   3Les plans de charge de trafic sur les routes cantonales sont établis par le service  tous les trois ans.     Art. 16   1Les plans de charges sur les routes cantonales sont publics et diffusés  sur le Système d’information du territoire neuchâtelois (SITN).   2Les communes sont compétentes pour la publication d’éventuels plans de  charges communaux et informent le service de la mise à jour des données  relatives aux charges de trafic sur les routes communales.      CHAPITRE 6   Construction, entretien constructif et aménagement des routes   Art. 17   1La construction, l‘entretien constructif et l‘aménagement des routes  publiques respectent, en principe, les prescriptions cantonales et fédérales en  vigueur ainsi que les normes et références techniques, notamment les normes  SIA, VSS et VSA.   2Les standards de construction d’une route peuvent varier. Ils sont notamment  établis en fonction des caractéristiques des véhicules qui l’empruntent, de la  charge de trafic et de la vitesse autorisée.     Art. 18   1Le service des transports est compétent pour déterminer l’opportunité  de créer, déplacer ou supprimer une place d’arrêt en fonction de la desserte en  transports publics.   2Le service des transports et le service des ponts et chaussées sont consultés  pour l’emplacement et les aménagements routiers proposés pour les places  d’arrêts.   3Ils collaborent avec les communes et les sociétés de transport.   Données relatives  aux routes  communales   Plans de charge  du trafic   Consultation des  plans de charge   Standards   Places d’arrêt pour  les transports  publics     735.100      5   4Sur les routes cantonales, le service des ponts et chaussées, en tant que  propriétaire, définit la manière dont les places d’arrêt pour les transports publics  sont aménagées, en tenant compte des contraintes locales et de la gestion du  trafic.   5Les aménagements liés à l’exploitation des transports publics (abris pour les  usagers, murs, distributeurs de billets, etc.) ainsi que l’équipement des places  d’arrêt sont soumis à la LConstr4).     Art. 19   1Les géodonnées des restrictions consécutives à un plan d’alignement  sanctionné par le Conseil d’État sont inscrites au cadastre des restrictions de droit  public à la propriété foncière (CRDPPF).   2La législation relative à la tenue du CRDPPF est applicable.     Art. 20   1Les accès aux routes publiques doivent être faciles et garantir la  sécurité de l'ensemble des usagers, ceux qui les empruntent et celle du trafic  s'écoulant sur la route prioritaire.   2De par leurs dimensions et leur emplacement, ils doivent tenir compte du volume  de trafic généré par les bâtiments, installations ou activités à desservir.   3Ils doivent en tout temps garantir des conditions de visibilité optimales.   4Le service valide la création de nouveaux accès et la modification d’accès  existants, l'extension de leur usage, mais également, cas échéant, sur la  restriction de leur usage.   5La procédure du permis de construire est réservée.      Art. 21   1Avant toute ouverture d’une route à la circulation publique, un contrôle  de la nouvelle infrastructure, notamment la signalisation verticale et horizontale,  est effectué sous la responsabilité du propriétaire de la route.   2Lors de chantiers routiers, avant tout retrait de signalisation temporaire et  ouverture de la route à la circulation, l’entreprise est responsable de s’assurer  que le contrôle selon l’alinéa 1 a bien été effectué.   3L’autorité compétente en matière de surveillance de la signalisation valide, cas  échéant par délégation et en principe par écrit, l’ouverture d’une route à la  circulation.   4En cas de travaux complémentaires à réaliser, une signalisation temporaire est  maintenue jusqu’à ce que la circulation puisse s’écouler en toute sécurité et en  toutes conditions, nocturnes et météorologiques.     Art. 22   La répartition des coûts entre canton et communes en lien avec la  réalisation de travaux sur les chaussées et les trottoirs des routes cantonales est  définie dans l’annexe 1 au présent règlement.      CHAPITRE 7   Entretien courant des routes   Art. 23   1Le service élabore les standards applicables à l’entretien des routes  cantonales dans un manuel technique d’exploitation.                                                     4) RSN 720.0   Restrictions  consécutives à un  plan d’alignement   Accès aux routes  publiques   Ouverture d’une  route à la  circulation  publique   Travaux sur  chaussées et  trottoirs des routes  cantonales   Standards     735.100      6   2Le manuel technique d’exploitation est publié à titre informatif sur le portail  Internet du service.   3Les communes peuvent bénéficier du manuel technique d’exploitation pour la  gestion de l’entretien de leurs routes.     Art. 24   Lorsque l’évacuation de la neige provenant du déneigement de la  chaussée et des trottoirs est nécessaire, les frais y relatifs sont répartis entre  canton et commune au prorata des surfaces déneigées ayant généré les volumes  de neige à évacuer.     Art. 25   1En cas de défaut d’entretien d’une route, le service est habilité, après  avoir constaté le défaut et évalué les risques ainsi que le degré d’urgence, à  ordonner et commander les travaux de remise en état de la route aux frais de son  propriétaire.   2Avant de rendre sa décision, le service informe l’intéressé et lui permet d’exercer  son droit d’être entendu. Si la sécurité des usagers, des tiers ou de leurs biens  l’exige, la décision retire l’effet suspensif au recours.    3À l’issue des travaux, le service rend une décision sur les frais mis à charge du  propriétaire.      Art. 26   1L’éclairage conforme aux normes des passages pour piétons doit être  assuré.   2Une extinction de l’éclairage pilotée par un système de détection des piétons  peut être admise durant les heures de faible fréquentation.   3Les communes consultent préalablement le service si elles envisagent  l’extinction nocturne de l’éclairage d’un passage pour piétons.      CHAPITRE 8   Fonds avoisinants des routes   Art. 27   La personne qui effectue des travaux à proximité de routes, d’ouvrages  d’art et de murs de soutènement sollicite avant le début des travaux l’autorisation  écrite de leur propriétaire.     Art. 28   1Les schémas relatifs aux gabarits d’espace libre à garantir figurent dans  l’annexe 2 au présent règlement.    2L’espace libre surplombant les trottoirs et chemins pour piétons peut être réduit  lors de chantiers ou de manifestations de courte durée, ou par la configuration de  certains abris destinés aux usagers des transports publics.   3Hors localité est assuré un gabarit d’espace libre d’en principe 1 mètre par  rapport au bord de la chaussée.   4Pour les routes cantonales en localité, le service coordonne son action avec les  communes.     Art. 29   1En forêt ou dans le cas d’arbres d’alignement, le service applique les  normes en la matière.    2Il peut déroger aux normes en matière de distance des forêts à la route lorsque  d’autres éléments l’imposent, notamment en localité ou en milieu escarpé.    3Les alinéas 1 et 2 ci-dessus ne s’appliquent pas aux buissons et arbustes.   Service hivernal   Défaut d’entretien   Éclairage   Autorisation de  travaux   Gabarits d’espace  libre   Forêts     735.100      7     Art. 30   1Les ouvrages, clôtures, plantations, cultures et autres aménagements  extérieurs ne doivent pas diminuer la visibilité des usagers, gêner la circulation  ou l’entretien routier, ni compromettre la réalisation de futures corrections de  routes.    2Les hauteurs maximales admissibles, mesurées depuis le bord de la chaussée,  sont les suivantes :   a) 60 cm lorsque la visibilité doit être maintenue ;  b) 2 m dans les autres cas.   3Les propriétaires riverains pourront planter :   a) des haies, mais à 1 m au plus proche des limites cadastrales ;  b) des arbres fruitiers ou de haute futaie, mais à 4 m au plus proche des limites   cadastrales.   4Dans un but d’utilité publique ou lorsque le maintien des conditions sécuritaires  le permet, le propriétaire de la route peut déroger aux deux alinéas précédents.    5Un règlement communal peut prescrire des hauteurs maximales plus  restrictives.   6Les propriétaires riverains s’assurent que les branches d’arbres et les haies ne  pénètrent pas dans le gabarit d’espace libre des voies publiques, ne masquent  pas la signalisation routière et n’entravent pas la visibilité aux abords des  carrefours ou des accès privés. Les végétaux doivent être coupés au minimum à  30 cm en retrait des limites de propriété.     Art. 31   1Toute autorisation de pose de réclames visibles depuis les routes ou de  panneaux indicateurs est délivrée sur la base d’une demande écrite  accompagnée des informations nécessaires au traitement du dossier.    2L'application des législations fédérale et cantonale en matière d'aménagement  du territoire et de constructions demeure réservée.      Art. 32   Lorsque la commune a préalablement défini, avec l’accord du service,  des emplacements fixes pour les réclames temporaires, elle est seule  compétente pour statuer sur les demandes d’autorisation de pose.      Art. 33   1En localité, au sens de l'article 50, alinéa 4 OSR, les communes de  Neuchâtel, de La Chaux-de-Fonds et du Locle appliquent, sous la haute  surveillance du service, la législation fédérale relative aux réclames sur les voies  publiques ou à leurs abords. Les dispositions relatives aux réclames visibles et  lisibles d'une autoroute ou d'une semi-autoroute sont réservées. En présence  d’alignements cantonaux, le préavis du service est nécessaire.   2Dans tous les autres cas, l'autorité communale compétente :   a) statue sur le cas de refus d’autorisation et notifie sa décision négative au  requérant ou ;   b) délivre un préavis positif qu’elle transmet au service. Ce dernier rend la  décision et la notifie au requérant et à la commune.     Art. 34   1L’autorité compétente se réserve le droit de fixer un délai au-delà  duquel la réclame doit être enlevée par le bénéficiaire de l’autorisation.   2L’autorité compétente facture au bénéficiaire de l’autorisation les frais relatifs à  l’enlèvement de sa réclame après le délai fixé.   Aménagements  extérieurs en  bordure de route   Autorisation pour  réclames   Réclames -  Emplacements  préalablement  définis   Réclames  Emplacements  non-définis  préalablement   Réclames -  Délais, frais et  directives en  matière de  réclames     735.100      8   3Le service publie des directives sur son portail Internet.     Art. 35   1Les frais d’acquisition, de mise en place et d’entretien des signalisations  culturelles et touristiques font l’objet d’une répartition au cas par cas entre les  requérants et les différents acteurs concernés.    2Les frais d’acquisition, de mise en place et d’entretien des indicateurs de  direction « Entreprise » et « Hôtel » sont à la charge du requérant.     Art. 36   1Toute autorisation de pose de miroir routier est délivrée par le  propriétaire de la route prioritaire, sur la base d’une demande écrite  accompagnée des informations nécessaires au traitement du dossier.   2Le service publie sur son portail Internet des directives quant aux conditions et  modalités de pose et dépose de miroirs routiers.     Art. 37   1Entre collectivités publiques, le raccordement aux installations  d’évacuation des eaux de surface se fait à titre gratuit.   2Sur les routes cantonales, les organes d’écoulement ainsi que les conduites de  raccordement menant à la canalisation principale sont à l’entière charge du  service, y compris leur entretien.   3Pour toute nouvelle canalisation principale dans une route cantonale, la  répartition des coûts de construction est calculée en fonction des bassins  versants, au prorata de la quantité d’eau qui y est amenée.   4Les bassins versants sont calculés au m2 des surfaces réputées étanches et du   coefficient de perméabilité des terrains considérés.   5Les débits d’eau respectifs amenés dans les nouvelles conduites sont définis  dans le PGEE.   6Le canton participe aux coûts au prorata de la quantité d’eau amenée par la route  cantonale dans la canalisation principale.   7Les frais d’entretien de la canalisation principale sont à la charge du tiers  amenant la plus grande quantité d’eau.   8Le service est propriétaire des conduites où seules les eaux de chaussées  cantonales sont collectées. Dans les autres cas, ce sont les communes et/ou les  syndicats qui sont propriétaires.      CHAPITRE 9   Utilisation des routes   Art. 38   Toute autorisation est délivrée sur la base d’une demande écrite  accompagnée des informations nécessaires au traitement du dossier, selon les  procédures communiquées par le propriétaire de la route.     Art. 39   1En localité, les communes fixent le coût, la durée et les conditions  d’octroi d’une autorisation d’usage accru pour le stationnement, sur toutes les  routes, en tenant compte des circonstances locales.   2Hors-localité, les communes fixent le coût, la durée et les conditions d’octroi  d’une autorisation d’usage accru pour le stationnement sur routes communales,  en tenant compte des circonstances locales.   Signalisation  spéciale   Miroir routier   Évacuation des  eaux de surface   Usage accru en  surface ou aérien   Stationnement     735.100      9   3Hors-localité, sur les places et routes appartenant au DP cantonal, l’autorisation  d’usage accru pour le stationnement sera octroyée par les communes, sur  préavis du service.   4La liste des aires publiques de stationnement sises sur DP cantonal, dont  l’entretien courant est à charge du canton en raison de leur intérêt général, figure  dans l’annexe 3 au présent règlement.     Art. 40   1Le propriétaire de la route fixe les conditions d’octroi d’une autorisation  de pose d’une conduite industrielle.   2Toute autorisation est délivrée sur la base d’une demande écrite accompagnée  des informations nécessaires au traitement du dossier.   3L’usage accru et son autorisation peuvent être soumis à un émolument et à une  redevance.    4En cas de travaux communs, la répartition des coûts est discutée au cas par cas  entre les demandeurs et les différents acteurs concernés (privés, canton,  communes, …).   5Sur routes cantonales, le service peut imposer au propriétaire de la conduite le  type de couvercle de regard à utiliser et la position des chambres, en lien avec le  respect de la législation en matière de bruit routier.     Art. 41   1Le service cantonal de automobiles et de la navigation (SCAN) est  compétent pour délivrer les autorisations relatives aux convois exceptionnels.   2Constitue un convoi exceptionnel au sens du droit fédéral, tout convoi dont :   a) le poids excède 40 tonnes, ou ;  b) la largeur dépasse 2,55 m, ou ;  c) la hauteur dépasse 4 m, ou ;  d) la longueur dépasse 16,50 m pour les véhicules articulés ou 18,75 m pour les   trains routiers.   3Le SCAN et le service collaborent pour le traitement de cas particuliers.     Art. 42   1Toute autorisation est délivrée sur la base d’une demande écrite  accompagnée des informations nécessaires au traitement du dossier, selon les  procédures communiquées par le propriétaire de la route.   2Le ou les maîtres de l’ouvrage sont responsables de la surveillance du chantier  et de sa signalisation. À l’ouverture de chaque chantier, le ou les maîtres de  l’ouvrage peuvent déléguer tout ou partie de ces responsabilités.   3Les tiers souhaitant effectuer des travaux aux abords des routes doivent  demander une autorisation.   4Par abords des routes, on entend la surface nécessaire aux travaux, empiétant  sur :   a) les emprises du domaine public ou ;  b) l’intérieur du gabarit routier ou surplombant celui-ci.      CHAPITRE 10   Dispositions transitoires et dispositions finales   Art. 43   1Les routes cantonales déclassées sont remises aux communes au  1er juillet 2020, soit après bouclement des mesures et de la gestion liées aux  opérations de service hivernal.   Conduites  industrielles   Convois  exceptionnels   Travaux   Dispositions  transitoires     735.100      10   2Compte tenu des importants travaux de réfection de la RC1310 planifiés entre  Les Ponts-de-Martel et La Sagne, qui engendreront nécessairement des reports  de trafic conséquents sur la RC2329 reliant Les Petits-Ponts et Les Coeudres par  Brot-Plamboz, la RC en question sera remise aux communes de Brot-Plamboz  et de La Sagne au 1er juillet 2026.     Art. 44   1L’arrêté d'exécution de la loi d'introduction des prescriptions fédérales  sur la circulation routière, du 4 mars 19695) est modifié comme suit :     Article premier, al. 2   Abrogé     Art. 3   Abrogé     Art. 7   Abrogé     Art. 45   Sont abrogés :   a) l’arrêté (RSN 761.106) concernant les accès aux voies publiques ouvertes à  la circulation, du 22 février 19896) ;   b) l’arrêté (RSN 735.105.1) concernant les plantations d'arbres sur les bords des  routes cantonales, du 24 octobre 19007) ;   c) l’arrêté (RSN 761.109) concernant la perception d'émoluments lors de la  procédure d'autorisation de pose de réclames routières sur les voies publiques  ou à leurs abords, ainsi que le placement de signaux ou d'apposition de  marques de fonds privé, du 20 janvier 19888).     Art. 46   1Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au  1er janvier 2020.   2Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.       Modification temporaire du 14 septembre 20229)   Pour faire face aux risques liés à la pénurie d’approvisionnement en électricité,  et jusqu’au 30 avril 2023, les communes qui décident de supprimer tout éclairage  public pendant une partie de la nuit peuvent déroger à l’article 26.                                                        5) RSN 761.100  6) RLN XIV 98  7) RLN I 106  8) RLN XIII 242  9) FO 2022 N° 37   Modification   Abrogation   Entrée en vigueur     735.100      11   Annexe 1     RÉPARTITION DES COÛTS LORS DE TRAVAUX CONJOINTS - ÉTAT  – COMMUNE SUR ROUTE CANTONALE                            735.100      12   Annexe 2     GABARITS D’ESPACE LIBRE À RESPECTER                152.510      13   Annexe 3     LISTE DES AIRES PUBLIQUES DE STATIONNEMENT DONT  L'ENTRETIEN COURANT EST ASSURE PAR L'ÉTAT


pdf_content: ____________________________________________________   735.101      1      1er  avril  2020     Arrêté  relatif à la redevance pour l’usage du domaine public  routier par les conduites industrielles                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 20201) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   Le présent arrêté fixe le montant de la redevance pour  l’usage du domaine public routier par les conduites industrielles au sens de la  LRVP.     Art. 2   Il s’applique au domaine public routier cantonal et communal.     Art. 3   Il ne s’applique pas aux conduites industrielles d’évacuation des eaux  claires, de distribution de l’électricité ou relevant de la législation fédérale sur  les télécommunications.     Art. 4   1La redevance est la contrepartie de la mise à disposition du domaine  public.   2Elle est d’au maximum de 1 franc et 30 centimes par mètre linéaire de  conduite utilisant le domaine public routier.    3La redevance est annuelle.     Art. 5   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.    2Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    FO 2020 No 14  1) RSN 735.10   Objet   Champ  d’application   Exceptions   Redevance  annuelle   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   735.103      1      21  décembre  1988     Arrêté  déterminant les critères de subventionnement  par le fonds des routes communales             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi portant révision de la loi sur les routes et voies publiques, du 5 octobre  1988  1) ;   vu le rapport du service des ponts et chaussées concernant le barème et la  méthode de calcul permettant de déterminer le taux de subvention applicable à  chaque commune, du 28 novembre 1988;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux  publics,   arrête:       Article premier   Les communes dont les travaux répondent à l'une ou à  l'autre des conditions de l'article 35b, c, d et e de la loi portant révision de la loi  sur les routes et voies publiques, du 5 octobre 1988, pourront bénéficier de  subventions à un taux révisé chaque année pour tenir compte des plus  récentes données statistiques.     Art. 2  2)    Les bases de calcul sont établies par le service des ponts et   chaussées et approuvées par le chef du Département du développement  territorial et de l'environnement.     Art. 3   Les subventions sont accordées par le Conseil d'Etat qui se réserve  d'attribuer des taux plus élevés pour tenir compte de cas spécifiques ou de  circonstances particulières.     Art. 4   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur et sera publié dans  la Feuille officielle.                                                       RLN XIV 64  1)   RSN 735.10  2)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.


abbreviation: LRNRP

pdf_content: ____________________________________________________   735.15      1      6  novembre  2007     Loi  sur les routes nationales, ainsi que sur les routes  principales et autres routes bénéficiant de contributions  de la Confédération (LRNRP)             État au  1er janvier 2020   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 5, alinéa 1, lettres j et m, et 55 de la Constitution de la  République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 20001);   vu la loi fédérale sur les routes nationales (LRN), du 8 mars 19602);   vu la loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à  affectation obligatoire (LUMin), du 22 mars 19853);   vu l’article 50 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE), du  7 octobre 19834);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 15 août 2007,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier5)   1La présente loi a pour but d’établir les dispositions  d’application de la législation fédérale en matière de routes nationales, ainsi  que celles en matière de financement des routes principales et des autres  routes, cantonales et communales auquel la Confédération participe par le  biais de contributions et de subventions.   2Sont réservées les dispositions de loi sur les routes et voies publiques  (LRVP), du 21 janvier 20206), et de la loi concernant l’entretien des routes  nationales (LERN), du 6 novembre 20077).     Art. 2   Le Conseil d’Etat désigne le département compétent pour exécuter la  présente loi.     Art. 3   1Le financement de la construction, de l’entretien et de la rénovation  des routes est assuré par:   a) les contributions et subventions fédérales à affectation obligatoire;  b) la part du produit de la taxe des véhicules automobiles et des remorques;                                                    FO 2007 No 86  1) RSN 101  2) RS 725.11  3) RS 725.116.2  4) RS 814.01  5) Teneur selon L du 21 janvier 2020 (RSN 735.10 ; FO 2020 N° 6) avec effet rétroactif au 1er   janvier 2020  6) RSN 735.10  7) RSN 735.17   But et champ  d’application   Exécution   Financement     735.15      2   c) les allocations budgétaires;  d) les crédits d’engagement.   2Le financement des routes doit être assuré de telle sorte que le canton puisse  faire face à ses obligations vis-à-vis de la Confédération, compte tenu de l’aide  financière qu’elle lui apporte.      CHAPITRE 2   Routes nationales   Art. 4   Les routes nationales sont les voies de communication déclarées telles  par la Confédération.     Art. 5   1Dans les limites du droit fédéral, les installations annexes aux routes  nationales sont financées par le canton et lui appartiennent.   2Le canton statue sur l’octroi du droit de les construire, de les agrandir et des  les exploiter.     Art. 6   Le canton est compétent pour la construction des routes nationales en  ce qui concerne l’achèvement de leur réseau, tel qu’il a été décidé.     Art. 7   1Le Conseil d’Etat a les compétences suivantes:   a) il donne l’avis du canton sur le programme fédéral de construction;   b) il remet à l’office fédéral compétent les propositions du canton sur les  projets généraux, accompagnées des préavis des autorités communales,  après avoir invité les communes et, le cas échéant, les propriétaires  fonciers touchés par la construction de la route, à se prononcer;   c) il se prononce sur la demande de projet définitif;   d) le cas échéant et après avoir consulté les communes, il donne l’avis du  canton sur le recours à la procédure simplifiée d’approbation des plans;   e) il décide de l’acquisition de terrain nécessaire à la construction des routes  nationales;   f) il ordonne les remembrements nécessités par la construction des routes  nationales et fait établir les avants-projets par le département compétent, en  collaboration avec l’office fédéral compétent, ainsi que les services fédéraux  et cantonaux intéressés;   g) il désigne l’autorité compétente pour décider de l’envoi en possession  anticipé si les travaux de construction de la route doivent commencer avant  la clôture de la procédure de remembrement; au préalable, les intéressés  seront entendus et les mesures utiles pour l’estimation du sol devront être  prises;   h) il arrête les dispositions d’exécution de la législation fédérale sur les routes  nationales et édicte les prescriptions complémentaires nécessaires à  l’application de cette législation.   2Les lettres e à g de l’alinéa 1 ne sont applicables que pour l’achèvement du  réseau des routes nationales, tel qu’il a été décidé.   Définition   Installations  annexes   Construction et  aménagement   Autorités  compétentes:  a) Conseil d’Etat     735.15      3   3Le Conseil d’Etat peut demander à la Confédération de réaliser des  installations qui servent de façon prépondérante des intérêts cantonaux,  régionaux ou locaux.   4Les frais de construction et d’entretien de ces installations sont à la charge du  canton, sous réserve de la participation financière exceptionnelle de la  Confédération.     Art. 8   1Le département désigné par le Conseil d’Etat a les compétences  suivantes:   a) il accorde les autorisations nécessaires pour la construction,  l’agrandissement et l’exploitation des installations annexes;   b) il désigne le service compétent pour participer à l’élaboration des projets  généraux, en collaboration avec l’office fédéral compétent, ainsi que les  services fédéraux et cantonaux intéressés;   c) il donne l’avis du canton sur la création de zones réservées;   d) après avoir entendu l’office fédéral compétent, il statue sur les demandes  d’autorisation de construire à l’intérieur des zones réservées ou à l’intérieur  des alignements;   e) il prend, aux frais du contrevenant, les mesures nécessaires au  rétablissement de l’état antérieur, conforme au droit, des zones réservées  ou des alignements;   f) il reçoit les prétentions à indemnité qui lui sont adressées par écrit par les  intéressés, consécutives à l’établissement de zones réservées ou de plans  d’alignement;   g) il désigne le service compétent pour établir les projets définitifs, en  collaboration avec l’office fédéral compétent, ainsi que les services fédéraux  et cantonaux intéressés;   h) il procède à la mise à l’enquête publique du projet définitif et à l’envoi de  l’avis personnel aux intéressés;   i) en cas d’acquisition de terrain de gré à gré, il prend les mesures  appropriées pour remédier aux inconvénients résultant du fait que des  biens-fonds sont coupés ou fractionnés;   j) il adjuge et surveille les travaux;   k) il prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travaux de  construction, mettre les personnes et les biens à l’abri des dangers et  protéger les riverains contre les nuisances qu’ils peuvent être tenus de  tolérer;   l) il statue sur les demandes d’exécuter des travaux touchant les routes  nationales et prend, le cas échéant et aux frais du contrevenant, les  mesures nécessaires au rétablissement de l’état antérieur, conforme au  droit.   2Les lettres f à l de l’alinéa 1 ne sont applicables que pour l’achèvement du  réseau des routes nationales, tel qu’il a été décidé.     Art. 9   1Le financement de l’achèvement du réseau des routes nationales, tel  que décidé, est régi par le droit fédéral.   b) département   Financement     735.15      4   2Les mesures de protection de l’environnement, de protection du paysage  et  les ouvrages de protection contre les forces de la nature font partie intégrante  du projet et font l’objet de contributions de la Confédération, déterminées  conformément aux dispositions de la législation fédérale, respectivement sur la  protection de l’environnement, sur la protection de la nature et du paysage et  sur l’encouragement de la conservation des monuments historiques, ainsi que  sur la police des forêts et sur la police des eaux.   3Les montants des contributions versés au canton par la Confédération sont  obligatoirement affectés à la couverture des coûts engendrés par les routes  nationales.      CHAPITRE 3   Routes principales   Art. 10   Le réseau des routes principales qui bénéficie de contributions de la  Confédération est défini par le Conseil fédéral.     Art. 11   Lorsqu’il est entendu par le Conseil fédéral, le Conseil d’Etat donne  l’avis du canton.     Art. 12   Le département présente à la Confédération un rapport sur l’utilisation  des subventions versées pour des mesures de protection de l’environnement à  prendre le long des routes principales qui doivent être aménagées avec l’aide  fédérale.     Art. 13   Les expropriations se font selon la loi fédérale sur l’expropriation  (LEx), du 20 juin 19308).     Art. 14   Le canton construit, entretient et exploite les routes principales sur  son territoire.     Art. 15   1Pour accomplir ces tâches, le canton a l’obligation d’utiliser les  contributions globales qui lui sont octroyées par la Confédération.   2Il en est de même des contributions globales versées par la Confédération  pour les mesures de protection de l’environnement, de protection du paysage   et les ouvrages de protection contre les forces de la nature.      CHAPITRE 4   Autres routes   Art. 16   Les autres routes ouvertes aux véhicules à moteur sont les routes  cantonales et les routes communales.     Art. 17   1Lorsqu’il est entendu par le Conseil fédéral, le Conseil d’Etat donne  l’avis du canton.                                                    8) RS 711   Définition   Conseil d’Etat   Département   Droit  d’expropriation   Construction,  entretien et  exploitation   Financement   Définition   Conseil d’Etat     735.15      5   2Il conclut avec la Confédération les conventions-programmes concernant les  contributions aux mesures de protection contre le bruit et l’isolation acoustique  à prendre lors de l’assainissement des autres routes.     Art. 18   Le département présente à la Confédération un rapport sur l’utilisation  des subventions versées pour des mesures de protection de l’environnement à  prendre le long des autres routes.     Art. 19   Pour accomplir ses tâches routières, le canton a l’obligation d’utiliser  les contributions globales qui lui sont octroyées par la Confédération, ainsi que  les subventions versées par cette dernière.     Art. 20   Les parts cantonales qui figurent encore au bilan lors du transfert,  sans indemnisation, des routes nationales à la Confédération sont converties  en “contributions aux investissements à la Confédération”.     Art. 21   La loi d’introduction de la loi fédérale sur les routes nationales, du  9 décembre 19689), est abrogée.     Art. 22   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d’Etat pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution de la  présente loi.   3Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 19 décembre 2007.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2008.                                                       9) RLN IV 173   Département   Financement   Disposition  transitoire   Abrogation   Promulgation