pdf_content: 1    935.991.1    1     Ordonnance  concernant l’exercice du métier de nettoyeur d’onglons1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3, 3.3, de l'ordonnance fédérale du 15 décembre 1967 relative  à la loi fédérale sur les mesures à prendre pour combattre les  épizooties2),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 5 de la loi du 9 novembre 19783) sur l'introduction du Code  pénal suisse,   vu l'article 12 de la loi du 26 octobre 1978 sur le commerce, l'artisanat et  l'industrie (loi sur l'industrie)4),    arrête :      1 . Autorisation obligatoire     1.1 Un permis du Service vétérinaire est requis pour l'exercice   professionnel du métier de nettoyeur d'onglons sur le territoire du  canton du Jura.   1.2 Celui qui pratique le curetage des onglons avec l'intention d'en tirer  un revenu exerce cette activité à titre professionnel.   1.3 Le personnel auxiliaire qui ne travaille pas de façon indépendante  n'est pas soumis à l'obligation du permis.   1.4 Le permis n'est pas exigé des personnes possédant la patente  jurassienne de maréchal-ferrant ou le diplôme fédéral de maître  maréchal-ferrant et maréchal-forgeron.   1.5 Les candidats d'autres cantons peuvent aussi être autorisés à  exercer leur activité dans le canton du Jura, pour autant qu'ils  disposent d'un certificat de capacité équivalent, qu'ils remplissent  les conditions formulées sous chiffres 2.1 et 2.3 ci-dessous et que  leur canton de domicile accorde la réciprocité de traitement.      935.991.1    2      2. Conditions pour la délivrance du permis     Le permis est délivré si le requérant satisfait aux conditions suivantes :   2.1 être âgé de 20 ans révolus;  2.2 avoir acquis sa formation conformément aux chiffres 3 à 6 ci-  dessous et posséder les certificats correspondants;  2.3 avoir conclu une assurance en responsabilité civile professionnelle   de 5 000 francs au moins pour dommages causés aux animaux;  2.4 s'être annoncé en adressant, sous un seul pli, au Service vétérinaire   les documents suivants :     a) un curriculum vitae précis;  b) un certificat attestant qu'il a suivi avec succès le cours   d'introduction (chiffre 4.4);  c) un certificat attestant qu'il a effectué un stage pratique (chiffre   5.4);  d) un certificat attestant qu'il a réussi l'examen final (chiffre 6.2);  e) la quittance de la prime versée pour l'assurance en   responsabilité civile professionnelle (chiffre 2.3).   Ces conditions étant remplies, le permis est délivré au requérant.      3. Formation     3.1 La formation requise pour être nettoyeur d'onglons dans le canton   du Jura est la suivante :   a) un cours d'introduction;  b) un stage pratique;  c) un examen final;  d) pour le maître d'apprentissage : un examen de maîtrise.   3.2 Cette filière est obligatoire, à l'exception de la lettre d.   3.3 Le Service vétérinaire annonce et organise les cours et les  examens.   3.4 Le Service vétérinaire établit le programme des cours et des  examens. Ce dernier est communiqué au Département de  l'Economie publique. Le Service vétérinaire désigne les  conférenciers, les professeurs et la commission d'examen.   3.5 Cours d'introduction, examen final et examen de maîtrise sont  organisés en un même lieu.      935.991.1    3        3.6 Les inscriptions aux cours et aux examens seront adressées par   écrit au Service vétérinaire.      4. Cours d'introduction     4.1 Le Service vétérinaire annonce périodiquement des cours   d'introduction pour nettoyeurs d'onglons.   4.2 Les cours sont annoncés dans le Journal officiel.   4.3 Un cours d'introduction dure deux jours.   Le Département de l'Economie publique assume les frais pour le  personnel enseignant, les examens et les locaux. Les participants  assument leurs frais de déplacement, de repas et, éventuellement,  de logement.   4.4 A la fin du cours, un certificat est délivré, attestant qu'il a été suivi.      5. Stage pratique     5.1 Le stage pratique doit être effectué auprès d'un maître   d'apprentissage (au sens du chiffre 7).   5.2 Il dure deux à trois mois (150 heures de travail au minimum) et est  prévu pour le semestre d'hiver.   5.3 Le salaire de l'apprenti est fixé par le Service vétérinaire.  L'assurance en responsabilité civile est à la charge du maître  d'apprentissage. L'assurance en cas d'accident est à la charge de  l'apprenti.   5.4 Le maître d'apprentissage attestera par écrit que le stage pratique a  été effectué.      6. Examen final     6.1 Un examen final est organisé après le stage pratique. Il dure un jour.   Les frais sont répartis comme pour le cours d'introduction.   6.2 Un certificat atteste que l'examen a été réussi.      935.991.1    4      7. Maîtres d'apprentissage     7.1 Les titulaires d'un permis qui envisagent de former des apprentis   doivent se soumettre à un examen de maîtrise. Le Service  vétérinaire annonce ces examens. Les intéressés s'inscrivent par  écrit. Ils ne peuvent s'inscrire qu'après avoir exercé leur métier  pendant trois ans au moins.  L'examen dure un jour. Les frais sont répartis comme pour le cours  d'introduction.   7.2 Après avoir réussi l'examen, le nettoyeur d'onglons reçoit un  certificat de maîtrise. La mention "Maître d'apprentissage" est  apposée sur le permis.      8. Durée du permis     8.1 Le permis est valable à compter de la date de la délivrance jusqu'à   la fin de l'année civile.   8.2 Il est renouvelé chaque année par le Service vétérinaire et doit être  envoyé à cet effet jusqu'au 15 janvier de l'année suivante au plus  tard.   8.3 Le permis est retiré dès que l'assurance en responsabilité civile est  annulée ou que, la prime n'étant pas payée, elle cesse d'être  valable.   8.4 En période de menace d'épizootie, la validité du permis peut être  limitée, sans que le détenteur puisse revendiquer un  dédommagement.   8.5 Si le détenteur du permis renonce à l'exercice de son métier, il doit  renvoyer sans délai son permis au Service vétérinaire, après avoir  signé la déclaration de renonciation figurant à la dernière page.      9. Domicile     Tout changement de domicile doit être immédiatement annoncé.      935.991.1    5        10. Emoluments     10.1 Pour la délivrance et le renouvellement du permis, il est perçu un   émolument dont le montant est fixé dans un décret5) du Parlement.   10.2 Le produit des émoluments est versé à la Caisse des épizooties.      11. Champ d'activité     11.1 Le détenteur du permis est autorisé à procéder au curetage des   onglons sur tout le territoire du canton du Jura.   11.2 Il s'abstiendra de toute intervention qui tombe sous le coup de la loi  concernant l'exercice des professions médicales6).   11.3 L'exercice ambulant du métier est interdit.      12. Police des épizooties     Les prescriptions relatives à la police des épizooties doivent être  rigoureusement observées.      13. Tarif     Le tarif est fixé périodiquement par le Service vétérinaire.      14. Cours complémentaires     Le Service vétérinaire est autorisé à convoquer les détenteurs de permis  à des cours complémentaires. S'il n'est pas donné suite à cette  convocation, le permis peut ne pas être renouvelé.      15. Retrait et dispositions pénales     15.1 Celui qui exerce le métier de nettoyeur d'onglons sans être en   possession du permis requis est passible d'une amende de 30 à  200 francs.      935.991.1    6        15.2 Le Service vétérinaire peut retirer le permis en tout temps en cas   d'infraction aux prescriptions relatives à la police des épizooties ou  en cas d'intervention tombant sous le coup de la loi concernant  l'exercice des professions médicales. Demeurent réservées les  dispositions pénales de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les  épizooties7), de l'ordonnance fédérale du 15 décembre 1967 sur les  épizooties2) et de la loi du 26 octobre 1978 concernant l'exercice  des professions médicales6).      16. Disposition finale     Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur8) de la présente  ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                        1) Ordonnance du 30 juillet 1968 concernant l'exercice du métier de nettoyeur   d'onglons (RSB 935.991.1)   2) RS 916.401  3) RSJU 311  4) RSJU 930.1  5) Voir le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21)   6) RSJU 811.01  7) RS 916.40  8) 1er janvier 1979      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.401.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.40.fr.pdf

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


canton: ju

pdf_content: 1     935.991.2     1     Ordonnance  concernant l’exercice de la maréchalerie1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,     vu l'article 12, alinéa 1, lettres a et b, et les articles 77 et suivants de la loi  du 26 octobre 1978 sur le commerce, l'artisanat et l'industrie (loi sur  l'industrie)2),    arrête :    Autorisation  d'exercer la  profession   Principe   Article premier  1 Sont autorisés à exercer, dans le canton du Jura, le  métier de maréchal-ferrant, en propre ou par représentation, et sous  réserve des dispositions de la loi sur l'industrie :   a) les titulaires d'un diplôme fédéral de maître maréchal-ferrant ou de  maître maréchal-forgeron;   b) les titulaires d'une autorisation cantonale conformément à l'article 2  de la présente ordonnance.   2 Les employés n'exerçant pas à leur propre compte ne tombent pas  sous le coup de cette disposition.   3 A titre exceptionnel, le Service vétérinaire peut octroyer une  autorisation provisoire d'exercer le métier de maréchal-ferrant à ceux qui,  tout en ayant accompli avec succès un apprentissage dans le métier,  n'ont pas encore subi avec succès l'examen cantonal de maréchalerie.  Cette autorisation n'est valable que jusqu'à la date du prochain examen.   Autorisation  cantonale   Art. 2  1 L'autorisation cantonale est délivrée par le cantonale Service  vétérinaire aux candidats qui ont subi avec succès l'examen de  maréchalerie.   2 L'autorisation, délivrée une seule fois, est valable, le cas échéant,  jusqu'à son retrait.   3 Le Service vétérinaire peut retirer l'autorisation si des motifs d'ordre  professionnel ou personnel le justifient.       935.991.2     2      Examen cantonal  de maréchalerie   Art. 3  1 L'examen est organisé selon le règlement sur l'examen cantonal  de maréchalerie.   2 Sont admis à l'examen cantonal de maréchalerie les candidats qui :    a) ont subi avec succès en Suisse un examen de fin d'apprentissage de  maréchal-ferrant ou de maréchal-forgeron, et qui possèdent le  certificat d'aptitude;   b) ont atteint l'âge de vingt-deux ans;  c) ont exercé le métier de maréchal-ferrant pendant une période de   deux ans après la période d'apprentissage.   3 Un candidat peut se présenter plusieurs fois à l'examen.   4 La fréquentation d'une école cantonale de maréchalerie n'est pas  obligatoire.   Cours de  maréchalerie   Art. 4  Pour les candidats qui désirent se présenter à l'examen cantonal  de maréchalerie, le Service vétérinaire, d'entente avec une école  professionnelle spécialisée, organise des cours préparatoires facultatifs.    Financement  Art. 5  1 Les participants sont tenus de s'acquitter des frais de scolarité  (écolage).    2 L'Etat prend en charge les frais après déduction des frais de scolarité et  de la subvention fédérale, ainsi que les dépenses pour l'achat des outils  et du matériel.   Infractions Art. 6  Celui qui exerce en propre ou par représentation le métier de  maréchal-ferrant sans posséder l'un des certificats prescrits à l'article  premier sera puni conformément aux dispositions des articles 77 et  suivants de la loi sur l'industrie.   Entrée en  vigueur   Art. 7  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       935.991.2     3         1) Ordonnance du 29 septembre 1976 concernant l'exercice de la maréchalerie (RSB   935.991.2)   2) RSJU 930.1  3) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

type: midada dal titel

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a

type: integraziun


pdf_content: 1     935.993.1     1     Ordonnance  sur l’exercice des professions de prêteur d’argent,  d’entremetteur de prêts, de prêteur sur gages et de  fripier1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu les articles 907 à 915 du Code civil suisse2),     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,     vu les articles 11, lettre a, 12 et 84 de la loi du 26 octobre 1978 sur le  commerce, l'artisanat et l'industrie (loi sur l'industrie)3),     vu l'article 5 de la loi du 9 novembre 19784) sur l'introduction du Code  pénal suisse,    arrête :       SECTION 1 : Commissions et intérêts    Commission des  entremetteurs de  prêts   Article premier  1 La commission des entremetteurs de prêts est fixée  comme suit :     pour les prêts ne dépassant pas 10 000 francs, à 2 ½ pour mille (¼ %)  du montant du prêt;    pour les prêts excédant 10 000 francs, à 1 ¼ pour mille (⅛ %) du  montant du prêt, sans pouvoir être inférieure à 25 francs.   2 Il ne peut rien être porté en compte, en sus de cette commission, pour  voyages, correspondance, etc. Toutefois, l'émolument tarifaire  d'expédition de l'acte d'emprunt n'y est pas compris.   3 Avec le courtage d'un prêt ne peut être combinée aucune affaire  imposant d'autres charges ou obligations au débiteur.   Intérêt des  prêteurs sur  gages    Art. 2  Le maximum du taux d'intérêt des prêts sur gage est le suivant :    pour les prêts ne dépassant pas 50 francs, deux centimes par franc et  par mois;       935.993.1     2         pour les prêts excédant 50 francs, mais non 300 francs, un et demi   centime par franc et par mois;    pour les prêts supérieurs à 300 francs, un centime par franc et par  mois.         SECTION 2 :  Prêteurs sur gages    Dispositions  légales   Art. 3  Au prêt sur gages sont applicables les dispositions des articles  907 à 915 du Code civil suisse et des articles 63 à 65 de la loi sur  l'industrie (art. 93 LiCC), ainsi que les prescriptions statuées ci-après.    Demande  d'autorisation   Art. 4  Celui qui veut exercer la profession de prêteur sur gages doit  présenter au Département de l'Economie publique (dénommé ci-après :  "Département"), par l'intermédiaire du conseil communal du lieu où il  entend pratiquer, une demande en obtention de la licence requise, dans  laquelle il indiquera exactement la situation et l'aménagement du local  qu'il se propose d'utiliser.    Avis du conseil  communal   Art. 5  Le conseil communal se prononce sur la demande aussi bien  quant à la personne du requérant que relativement à l'état du local prévu,  puis il transmet le dossier au Service des arts et métiers et du travail, à  l'intention du Département.    Cautionnement Art. 6  Si la licence est accordée et s'il n'y a pas lieu à exception, le  Département fixe en même temps le montant et la forme de la garantie à  fournir, en chargeant le Service des arts et métiers et du travail de  communiquer sa décision au requérant.    Règlement  d'affaires   Art. 7  Le requérant doit également remettre au Service des arts et  métiers et du travail, à l'intention du Département, un projet de règlement  pour son entreprise, avec la justification de la garantie fournie.    Délivrance de la  licence   Art. 8  1 Après avoir examiné le règlement d'affaires quant à savoir s'il  répond à la loi et est approprié aux circonstances, et avoir constaté  l'accomplissement des conditions requises, le Département fixe  l'émolument dû pour la licence et fait remettre celle-ci à l'intéressé par le  Service des arts et métiers et du travail.    2 Ce dernier porte la délivrance de la licence à la connaissance de  l'autorité de police locale compétente.       935.993.1     3      Gestion des  cautionnements   Art. 9  Pour la gestion des cautionnements fait règle le décret prévu à  l'article 31, alinéa 2, de la loi du 9 novembre 19785) portant introduction  dans le canton du Jura de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la  faillite.   Obligations  spéciales des  prêteurs   Art. 10  1 Le Département peut astreindre le prêteur sur gages à  s'assurer de l'identité de l'emprunteur à l'aide de papiers officiels  (passeport, carte de légitimation, livret de service, livret de famille),  lorsqu'il ne le connaît pas personnellement, et à se faire donner reçu du  prêt sur formule particulière.   2 Ladite autorité édicte les dispositions d'exécution nécessaires.     Prescriptions  particulières  touchant les  gages   Art. 11  1 Il est interdit au prêteur sur gages d'accepter en nantissement  des moyens de paiement légaux.    2 Outre la désignation de l'objet, tous signes propres à le faire identifier,  tels que marque de fabrique, numéro de fabrication, etc., seront  consignés au registre des prêts.   Réalisation du  gage   Art. 12  La vente aux enchères publiques des gages s'effectue  conformément à la législation en matière de poursuite pour dettes et de  faillite.       SECTION 3 : Fripiers    Demande  d'autorisation   Art. 13  1 Celui qui veut exercer la profession de fripier doit présenter au  Service des arts et métiers et du travail, par l'intermédiaire de l'autorité de  police locale de la commune où il entend pratiquer, une demande en  obtention de la licence exigée.   2 Cette demande énoncera exactement les nom, état civil et domicile du  requérant, et indiquera également les locaux dans lesquels les objets  seront conservés, exposés et vendus.   Avis de l'autorité  de police   Art. 14  L'autorité de police locale donne son avis sur la demande et la  transmet au Service des arts et métiers et du travail.   Locaux  Art. 15  1 Les fripiers doivent désigner extérieurement leurs locaux  d'affaires comme tels par l'indication bien visible de leur nom ou raison  sociale. Les objets dont ils font commerce ne doivent être offerts en  vente que dans ces locaux. Toutes les offres faites par écrit doivent  porter le nom complet ou la raison sociale du fripier.        935.993.1     4    2 Les objets offerts en vente sont réputés "friperie" même s'ils se sont  trouvés pendant un certain temps dans le ménage privé du fripier.   Registre des  affaires    Art. 16  1 Les fripiers doivent tenir un registre des objets acceptés par  eux. Ce registre sera relié solidement et paginé en numérotation  continue. Les inscriptions y seront faites par ordre chronologique et à  l'encre. Les registres contiendront des numéros de contrôle en série  continue, la date de chaque achat, la description ou désignation précise  des objets, les nom et adresse des vendeurs et acheteurs, ainsi que le  montant des prix d'achat et de vente convenus. Le fripier doit s'assurer  de l'identité du vendeur quand il ne le connaît pas personnellement.   2 Le Département édicte les dispositions d'exécution nécessaires.       SECTION 4 : Dispositions communes    Renouvellement  des autorisations   Art. 17  1 Les licences des prêteurs sur gages et des fripiers doivent être  renouvelées chaque année pour le 1er janvier. A cet effet, elles seront  envoyées â l'office compétent, au plus tard le 15 décembre de l'année  précédente. Pour le renouvellement font règle les mêmes principes que  pour la délivrance des licences.   2 A défaut de renouvellement, les licences cessent d'être valables à la fin  de l'année civile au cours de laquelle elles ont été délivrées.   Incessibilité des  licences   Art. 18  La licence de prêteur sur gages ou de fripier est personnelle et  ne peut pas être transférée à un tiers.     Transfert  d'établissement   Art. 19  1 Tout changement de local d'un prêteur sur  gages ou fripier doit  être annoncé préalablement et à temps à l'autorité de police locale, à  l'intention du Département, soit du Service des arts et métiers et du  travail.    2 Si les nouveaux locaux d'un prêteur sur gages donnent lieu à critique,  l'autorité de police locale en avise immédiatement le Département.    Retrait de la  licence   Art. 20  Outre les cas spécifiés dans la loi sur l'industrie, l'autorité qui a  délivré une licence peut la retirer lorsque le titulaire, ou une autre  personne agissant par son ordre, a été condamné d'une manière répétée  pour contravention à la présente ordonnance.       935.993.1     5      Emoluments Art. 21  1 Il est dû des émoluments pour les autorisations suivantes :   a) Autorisation d'exercer la profession de prêteur sur gages, y compris  l'examen du règlement d'affaires et de la sûreté fournie.  Renouvellement de la licence.   b) Autorisation d'exercer la profession de fripier. Renouvellement.   2 Les montants de ces émoluments sont fixés dans un décret6) du  Parlement.    3 Les communes peuvent percevoir un émolument atteignant le montant  de celui prélevé par l'Etat.   4 En cas de contestation, l'émolument dû à l'office des poursuites pour sa  participation aux enchères publiques est fixé par le Département de la  Justice et de l'Intérieur.      SECTION 5 : Dispositions pénales et finales    Dispositions  pénales   Art. 22  Les contraventions à la présente ordonnance sont passibles  d'amende jusqu'à 500 francs. Les articles 77 et suivants de la loi sur  l'industrie sont réservés.    Entrée en  vigueur   Art. 23  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur7) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay             1) Ordonnance d'exécution du 21 août 1942 concernant la loi du 26 février 1888 sur   l'exercice des professions de prêteur d'argent, d'entremetteur de prêts, de prêteur  sur gages et de fripier (RSB 935.993.1)   2) RS 210  3) RSJU 930.1  4) RSJU 311  5) RSJU 281.1  6) Voir le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21)  7) 1er janvier 1979      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=281.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     935.993.2     1     Ordonnance  concernant les agences privées de détectives et de  recherches1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,     vu les articles 11, lettre g, et 84 de la loi du 26 octobre 1978 sur le  commerce, l'artisanat et l'industrie (loi sur l'industrie)2),    arrête :    Définition Article premier  Celui qui, à titre professionnel, enquête sur la situation  et les affaires personnelles de tiers, surveille leurs faits et gestes et  donne des renseignements à ce sujet, est réputé tenir une agence privée  de détectives et de recherches (appelée ci-après : "agence") au sens de  l'article 11, lettre g, de la loi sur l'industrie.   Assujettissement  à l'autorisation   Art. 2  1 La tenue d'une agence exige une autorisation délivrée par le  Département de l'Economie publique.    2 L'autorisation est également exigée pour les employés et mandataires  d'agences qui travaillent comme détectives privés.    Procédure de  requête   Art. 3  1 La demande pour obtenir l'autorisation doit être remise à  l'autorité communale compétente du domicile pour les personnes  domiciliées dans le canton du Jura, au lieu du siège social prévu pour les  requérants domiciliés hors du Canton.   2 Seront joints à la demande :    un extrait du casier judiciaire central suisse;    un certificat de bonnes mœurs;    un extrait du registre des poursuites et faillites;    un tarif détaillé des honoraires.     3 L'autorité communale préavise la demande et l'adresse au Service des  arts et métiers et du travail, qui la transmet à son tour, avec sa  proposition, au Département de l'Economie publique.       935.993.2     2      Détenteurs de  l'autorisation    Art. 4  L'autorisation est établie au nom d'une personne physique; elle  est incessible. Pour les personnes morales et les communautés de  personnes, elle est délivrée au chef de l'entreprise, qui est directement  responsable de l'observation des prescriptions en matière de police  industrielle.     Conditions liées à  l'octroi de  l'autorisation   Art. 5  1 L'autorisation n'est délivrée qu'aux personnes :    a) qui ont leur domicile privé ou d'affaires dans le canton du Jura;  b) auxquelles un autre canton n'a pas interdit partiellement ou   complètement l'exercice de cette activité;  c) qui sont en possession de leurs droits civiques;  d) qui ont pleinement l'exercice de leurs droits civils et qui, par leurs   antécédents et leur formation préliminaire, offrent toutes les garanties  pour une conduite irréprochable des affaires;   e) qui ont une bonne réputation.     2 Un domicile d'affaires est également exigé pour une activité temporaire  d'agences établies dans d'autres cantons.   Motifs de refus Art. 6  1 L'autorisation n'est en règle générale pas délivrée :    a) à ceux qui ont fait l'objet d'une faillite ou d'une saisie infructueuse;  b)6) aux personnes qui, au cours des trois années précédant la   présentation de la requête, ont subi une peine privative de liberté,  qui ont été l'objet de graves mesures ou qui ont contrevenu de  manière réitérée aux prescriptions en matière de police industrielle.       2 Si le requérant a subi une telle peine ou a été l'objet d'une telle mesure,  le délai est calculé à compter de la date de sa libération.     Obligation de  fournir une  garantie   Art. 7  1 Celui qui gère une agence doit fournir une sûreté de 3 000  francs sous forme de caution ou de garantie bancaire.   2 En cas de cessation de l'activité, la sûreté est libérée dans la mesure où  il n'existe pas de poursuites ou de procès pendants en rapport avec la  conduite de l'entreprise.       935.993.2     3      Dénomination  professionnelle   Art. 8  Le titulaire de l'autorisation n'utilisera dans ses adresses ou  recommandations commerciales, etc., que les dénominations "bureau de  détective privé", "bureau de détective" ou "bureau de renseignements".  Sont interdites les adjonctions telles que "diplômé", "reconnu par l'Etat"  ou autres semblables; l'utilisation de dénominations fallacieuses sur les  adresses, recommandations et pièces d'identité est de toute façon  interdite.     Surveillance Art. 9  1 Les agences sont placées sous la surveillance du Département  de l'Economie publique.   2 Le titulaire de l'autorisation est tenu de permettre en tout temps l'accès  de ses locaux d'affaires aux personnes chargées de la surveillance et de  leur présenter ses registres.    Emolument Art. 10  1 L'autorisation de tenir une agence est délivrée moyennant  perception d'un émolument annuel dont le montant est fixé dans un  décret3) du Parlement.    2 Pour sa part, la commune a la faculté de percevoir un émolument qui  peut aller jusqu'au montant de celui qui est prélevé par l'Etat.   3 L'autorisation doit être renouvelée tous les deux ans.   Inscription au  registre du  commerce   Art. 11  Celui qui entend tenir une agence doit se faire inscrire au  registre du commerce.   Tarif Art. 12  1 Le tarif des travaux professionnels, approuvé par l'autorité qui a  accordé l'autorisation, ne doit pas être dépassé.   2 Les dépenses en espèces peuvent être facturées séparément; les  dépenses pour voyages d'affaires ne peuvent l'être que si ces derniers  ont été accomplis sur la base d'un ordre écrit.   3 En acceptant un mandat, l'agence remettra à son client le tarif de ses  émoluments.   Retrait de  l'autorisation   Art. 13  1 L'autorisation peut être retirée au titulaire :   a) en cas de violation répétée des dispositions de la présente  ordonnance;   b) lorsque, malgré avertissement, le tarif n'est pas observé.         935.993.2     4   2 L'autorisation sera retirée au titulaire :   a) s'il ne remplit plus les conditions personnelles requises pour tenir une  agence;    b) s'il viole à réitérées reprises les règles de la loyauté en affaires ou de  la loyauté dans la concurrence;    c) si, malgré avertissement, il n'a pas acquitté l'émolument annuel;  d) s'il s'est rendu coupable d'une infraction au sens des articles 173 à   179 septies du Code pénal suisse4).     Dispositions  pénales    Art. 14  Sous réserve de dispositions pénales spéciales, les  contrevenants à la présente ordonnance ainsi qu'aux conditions et  obligations liées à l'autorisation seront punis conformément aux articles  77 et suivants de la loi sur l'industrie2).   Entrée en vigueur  Art. 15  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                               1) Ordonnance du 5 janvier 1972 concernant les agences privées de détectives et de   recherches (RSB 935.993.2)  2) RSJU 930.1  3) Voir le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21)  4) RS 311.0   5) 1er janvier 1979  6) Nouvelle teneur selon le ch. XlX de l'ordonnance du 6 mars 2007 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier  2007      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 4 al. 1

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element: Art. 6 al. 3

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title: Ordonnance sur les salons de coiffure

pdf_content: 1     935.993.3    1     Ordonnance  sur les salons de coiffure1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 467 de l'ordonnance fédérale du 26 mai 1936 sur les denrées  alimentaires et les objets usuels (ordonnance fédérale sur les denrées  alimentaires)2),   vu l'ordonnance du 7 décembre 1967 du Département fédéral de  l'intérieur concernant les cosmétiques (ordonnance fédérale sur les  cosmétiques)3),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 12 de la loi du 26 octobre 1978 sur le commerce, l'artisanat et  l'industrie (loi sur l'industrie)4),    arrête :    Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance s'applique à toutes les  entreprises de la coiffure et aux personnes qui y sont occupées.     Autorisation Art. 2  1 Celui qui veut tenir un salon de coiffure doit requérir une  autorisation du Service des arts et métiers et du travail.   2 L'autorisation n'est délivrée qu'aux requérants qui sont en possession  de leurs droits civiques et civils, qui ont bonne réputation, qui peuvent  justifier de l'existence d'une assurance-responsabilité civile couvrant un  montant de 500 000 francs pour les personnes et les dégâts matériels et  qui disposent des locaux d'exploitation énumérés à l'article 3.   3 Les demandes d'autorisation seront remises à l'autorité de police locale  de l'endroit où le salon sera exploité. Celle-ci examine si le requérant  remplit les conditions personnelles et d'exploitation et transmet la  demande au Service des arts et métiers et du travail avec sa proposition.   4 L'autorisation est libellée au nom du requérant. Tout changement dans  la direction du salon de coiffure implique une nouvelle autorisation.       935.993.3    2       5 Le Parlement fixe par voie de décret5) le montant de l'émolument de  l'autorisation. Le montant est fonction de l'étendue du local et de l'effectif  du personnel de l'entreprise.   6 Les communes ont le droit, de leur côté, de toucher un émolument  allant jusqu'au montant de celui de l'Etat.   Locaux  d'exploitation   Art. 3  1 La profession de coiffeur ne doit être exercée, tant à titre  principal qu'à titre accessoire, que dans des locaux spécialement  aménagés à cet effet (locaux d'exploitation).   2 Les locaux d'exploitation doivent être affectés exclusivement à la  destination du commerce. Ils seront suffisamment grands, secs et bien  aérables; ils seront équipés d'une ventilation d'air frais à condition que  l'on garantisse de la sorte une aération irréprochable.   3 Les locaux d'exploitation comprendront :    un revêtement de sol lisse, sans espace entre les éléments joints, et qui  se prête à un nettoyage impeccable;    des raccordements pour l'eau courante chaude et froide pour nettoyer  les mains, les instruments et laver les cheveux;    des tiroirs propres pour conserver le linge et les instruments;    des récipients pour les déchets, à fermeture étanche;    des dispositifs pour nettoyer et désinfecter les instruments;    un local spécial ou une armoire pour conserver les produits de  nettoyage;    des WC bien aérés avec chasse d'eau et lavabo.   4 Il peut être dérogé aux prescriptions ci-dessus dans les régions rurales  lorsque la population risquerait d'être privée des services d'un salon de  coiffure ou que ces services seraient sérieusement compromis.     Hygiène Art. 4  1 Les locaux d'exploitation et leur équipement seront maintenus  dans une propreté irréprochable.    2 Les instruments de travail seront bien nettoyés avant l'usage. Les  rasoirs et les lames à raser seront nettoyés avec du papier non colorant  et non imprimé, puis désinfectés.   3 Les linges, serviettes et cols pour la coupe des cheveux à l'usage de la  clientèle doivent être propres et frais.       935.993.3    3       4 Les ouvriers atteints de maladies transmissibles ou d'affections qui  inspirent la répugnance ou le dégoût ne doivent pas être occupés dans  un salon de coiffure aussi longtemps que durent celles-ci.   Cosmétiques Art. 5  1 Les préparations employées dans un salon de coiffure pour les  soins de la peau et de la chevelure, les teintures pour les cheveux, les  cosmétiques et les fards doivent être conformes aux prescriptions de  l'article 467 de l‘ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires et de  l'article 4, lettre a, de l'ordonnance fédérale sur les cosmétiques.   2 L'eau à permanentes, les teintures pour cheveux et les décolorants  seront conservés dans des récipients absolument propres. Les  prescriptions en vigueur en matière de dilution seront strictement  observées. Les récipients contenant des produits de conservation  doivent porter en caractères bien lisibles la description de leur contenu.  Les prescriptions d'avertissement doivent figurer de manière apparente  en caractères bien lisibles et visibles, en plus de la désignation du  contenu.   Utilisation des  cosmétiques   Art. 6  1 Celui qui tient un salon de coiffure en tant que propriétaire du  commerce, associé ou gérant ne doit employer ou faire employer les  produits à permanentes, teintures pour cheveux ou décolorants cités à  l'article 467 de l'ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires et  dans l'ordonnance fédérale sur les cosmétiques que s'il détient le  certificat fédéral de capacité de coiffeur pour dames et messieurs ou un  certificat étranger équivalent. Le Service de la formation professionnelle  statue sur la reconnaissance d'un certificat équivalent.    2 Les propriétaires d'un commerce qui ne détiennent pas de certificat  fédéral de capacité ou de certificat étranger équivalent doivent, pour  l'emploi de cosmétiques au sens du premier alinéa, engager du  personnel titulaire d'un pareil document.   Surveillance Art. 7  1 Les autorités de police locale et le Service des arts et métiers et  du travail surveillent si les dispositions de la présente ordonnance sont  observées par un contrôle à l'ouverture des salons de coiffure (art. 2) et  par des inspections périodiques de ceux-ci.   2 Le Service de la santé publique exerce les fonctions de surveillance qui  lui sont dévolues conformément à l'article 467 de l'ordonnance fédérale  sur les denrées alimentaires et les articles 3 à 5 de la présente  ordonnance.       935.993.3    4       3 Lorsque des infractions à l'article 4, alinéa 4, sont constatées au cours  des inspections, elles seront signalées au médecin cantonal, qui prendra  les mesures nécessaires.   Retrait de  l'autorisation    Art. 8  1 L'autorisation est retirée par le Service des arts et métiers et du  travail lorsque son titulaire :    ne remplit plus les conditions personnelles et d'exploitation prévues à  l'article 2 de la présente ordonnance,    contrevient gravement aux dispositions de la présente ordonnance.   2 Contre la décision du Service des arts et métiers et du travail, il est  possible de recourir dans les trente jours auprès de la Cour  administrative, conformément aux dispositions du Code de procédure  administrative6).   Fermeture de  l'entreprise   Art. 9  En cas d'infractions graves et répétées aux prescriptions de  l'ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires et de l'ordonnance  fédérale sur les cosmétiques ainsi qu'aux dispositions de la présente  ordonnance, le Département de l'Economie publique peut, sur  proposition du Service des arts et métiers et du travail, ordonner la  fermeture d'un salon de coiffure à titre temporaire ou définitif lorsque  l'avertissement signifié au propriétaire de l'entreprise est resté sans  résultat. Les poursuites pénales demeurent réservées.   Dispositions  pénales   Art. 10  Les infractions aux prescriptions de la présente ordonnance  seront punies conformément aux articles 77 à 82 de la loi sur l'industrie.   Exécution Art. 11  Le Service des arts et métiers et du travail est chargé de  l'exécution de la présente ordonnance sous la surveillance du  Département de l'Economie publique.   Entrée en  vigueur   Art. 12  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur7) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       935.993.3    5         1) Ordonnance du 3 octobre 1973 sur les salons de coiffure (RSB 935.993.3)  2) RS 817.02  3) RS 817.641  4) RSJU 930.1  5) Voir le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21)  6) RSJU 175.1  7) 1er janvier 1979      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.02.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.641.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

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element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 941.1    1    Ordonnance  portant exécution de la législation fédérale sur la métrologie    du 29 novembre 2022      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 17 de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie1),   vu l’article 34, alinéa 1, de l’ordonnance fédérale du 5 septembre 2012 sur les  déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages2),   vu l’article 2 de l’ordonnance fédérale du 7 décembre 2012 sur les compétences  en matière de métrologie3),    vu l’article 6, alinéa 3, de l’ordonnance fédérale du 23 novembre 2005 sur les  émoluments de vérification et de contrôle en métrologie4),   vu l’article 22 de l’ordonnance fédérale du 11 décembre 1978 sur l’indication  des prix5),    vu l’article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale6),     arrête :   Champ  d’application   Article premier  1 La présente ordonnance édicte les règles d’exécution de la  législation fédérale sur la métrologie.    2 Elle édicte également les règles d’exécution en matière d’indication des prix  selon l’ordonnance fédérale sur l’indication des prix5) dans les commerces et  entreprises offrant des marchandises en vrac et préemballées ou utilisant un  instrument de mesure au sens de la loi fédérale sur la métrologie1).   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Autorité de  surveillance   Art. 3  Le département auquel est rattaché le Service de l’économie et de  l’emploi (ci-après : "le Département") est l’autorité cantonale de surveillance en  matière d’exécution de la législation fédérale sur la métrologie.    Exécution Art. 4  1 L’exécution de la législation fédérale sur la métrologie est confiée à un  office de vérification.      941.1    2   2 L’office de vérification procède aux contrôles et notifie les restrictions  d’utilisation et les demandes de rétablissement de la conformité, selon une  procédure simplifiée.   3 La personne contrôlée peut exiger par écrit qu’une décision soit rendue.   4 Lorsque l’exécution nécessite la prise d’une décision ou la dénonciation d’une  infraction aux autorités de poursuite pénale, le Service de l’économie et de  l’emploi est compétent.   Office de  vérification   Art. 5  1 L’office de vérification est un organisme privé.   2 Sous réserve des alinéas 3 à 6, l’office de vérification s’organise librement.   3 Le Département règle, au moyen d’un contrat de service, les modalités de la  délégation des tâches d’exécution à l’office de vérification ainsi que son  indemnisation.   4 Le contrat de service est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être  résilié par les deux parties pour la fin d’une année civile, moyennant un préavis  de six mois.   5 La personne qui dirige l’office de vérification peut engager du personnel  assistant par contrat de droit privé, moyennant l’accord préalable du  Département.   6 Le Département règle la suppléance.   Autres tâches de  l’office de  vérification   Art. 6  Le Département peut, au moyen du contrat de service prévu à   l’article 5, alinéa 3, déléguer à l’office de vérification des tâches de vérification  ou de contrôle qui ne relèvent pas de la législation fédérale sur la métrologie.   Obligation de  garder le secret   Art. 7  1 Il est interdit à la personne qui dirige l’office de vérification ainsi qu’à  son personnel de divulguer des faits dont ils ont eu connaissance dans  l’accomplissement de leurs tâches et qui doivent rester secrets en raison de  leur nature, des circonstances ou d’instructions spéciales.   2 Dans les mêmes limites, il leur est interdit de communiquer à des tiers ou de  conserver par-devers eux, au-delà des besoins de l’office, des documents  professionnels en original ou en copie.   3 Ces obligations subsistent après la fin du contrat service pour la personne qui  dirige l’office et après la fin des rapports de service pour son personnel.       941.1    3   Concours de la  force publique   Art. 8  L’office de vérification a accès aux instruments et à la marchandise afin  d’effectuer les contrôles. Lorsque l’assujetti s’oppose à cet accès, le concours  de la force publique peut être requis, par l’intermédiaire du Service de  l’économie et de l’emploi.   Emoluments Art. 9  1 L’office de vérification perçoit les émoluments prévus par l’ordonnance  fédérale sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie4).   2 L’office de vérification rétrocède à l’Etat 5 % du montant des émoluments  perçus.   Débours Art. 10  1 Les débours sont intégralement perçus par l’office de vérification.   2 Le tarif des débours figure dans l’annexe à la présente ordonnance.   3 En principe, les indemnités pour les débours sont fixées de manière forfaitaire.  Il s’agit de tarifs minimaux. Si les frais effectifs sont supérieurs ou si les frais  calculés selon le taux horaire sont supérieurs, le montant du remboursement  des débours tient compte des frais effectifs, respectivement des frais calculés  selon le taux horaire.   4 Lorsqu’aucun forfait n’est prévu, le tarif des débours est fixé en fonction de la  durée du travail (tarif horaire), au taux horaire fixé dans l’annexe à l’ordonnance  fédérale sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie4).   5 Pour le calcul de la durée du travail, les quarts d’heure entamés sont facturés  dans leur totalité.   6 Les débours sont fixés en points. La valeur du point est définie conformément  à l’article 3 du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale7).   Voies de droit Art. 11  1 Les décisions rendues en application de la présente ordonnance sont  sujettes à opposition puis à recours devant la Cour administrative.   2 La procédure est régie par le Code de procédure administrative8).   Dispositions  pénales   Art. 12  1 L’office de vérification est tenu de signaler au Service de l’économie  et de l’emploi toutes les infractions dans les domaines relevant du champ  d’application de la présente ordonnance, en vue d’une dénonciation à l’autorité  de poursuite pénale compétente.          941.1    4    2 La personne qui dirige l’office de vérification et son personnel assistant sont  réputés "contrôleur officiel en matière d’indication des prix" au sens de  l’annexe 1 de l’ordonnance d’exécution de la loi portant introduction de la loi  fédérale sur les amendes d’ordre9).   3 Le produit des amendes est acquis à l’Etat.   4 Les autorités pénales communiquent au Service de l’économie et de l’emploi  les prononcés et jugements qu’elles rendent en application de la législation  fédérale sur la métrologie. Le Service de l’économie et de l’emploi  communique ensuite les prononcés et jugements en question à l’office de  vérification.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 13  Sont abrogées :   1. l’ordonnance du 6 décembre 1978 portant exécution de la loi fédérale sur  la métrologie;   2. l’ordonnance du 6 décembre 1978 sur les ponts-bascules publics.     Entrée en  vigueur   Art. 14  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.     Delémont, le 29 novembre 2022    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : David Eray  Le chancelier : Jean-Baptiste Maître          941.1    5    Annexe     Les indemnités forfaitaires sont fixées en points selon les barèmes suivants :    Manutention Déplacement Autres   1. Instruments de pesage      1.1. Déplacement et transport du  matériel lors de contrôles  d’instruments de pesage (la  balance ayant la plus grande  capacité faisant référence pour  l’application du barème) :         Portée maximale        jusqu’à 20 kg 5 12      plus de 20 kg jusqu’à 50 kg 15 19      plus de 50 kg jusqu’à 100 kg 20 25      plus de 100 kg jusqu’à 200 kg 25 35      plus de 200 kg jusqu’à 500 kg 30 40      plus de 500 kg jusqu’à 1 000 kg 30 51          1.2.     Pont-bascule routier et/ou  ferroviaire   100 56    1.3. Pour le transport et la manutention  de poids au-delà de 200 kg, un  camion spécial peut être loué et  utilisé     Selon taux  horaire et frais   effectifs          2. Stations à carburant      2.1. Déplacement et transport du  matériel lors du contrôle des  stations essence :          par station 15 35      distributeur deux temps 5 12                 941.1    6    Manutention Déplacement Autres   2.2. Particularités :        difficultés d’accès aux citernes   Selon taux  horaire     télécommande de paiement à  la caisse     Selon taux  horaire     réglages   Selon taux  horaire          3. Testeurs antipollution      Pour le déplacement, le transport du  matériel, l’emploi des gaz de référence  et d’étalonnage, ainsi que l’utilisation du  matériel de référence lors du contrôle  des appareils mesureurs des gaz  d’échappement :        3.1. Analyseur de gaz ACG (essence)  35      gaz de référence   45   3.2. Analyseur de fumée AFD (diesel)  35      mise à disposition du matériel   35   3.3. Analyseur ACG + AFD (deux  appareils ou un appareil combiné)    50      gaz de référence   45     mise à disposition du matériel  diesel      35   3.4. Etalonnage avec gaz quaternaire   80          4. Autres      4.1. Camion-citerne (lait, huiles,  carburants)    56    4.2. Camion-poubelle  56           941.1    7    Manutention Déplacement Autres   4.3. Pour tous les autres travaux,  instruments, transports et  matériels nécessaires à la  vérification :          travaux   Selon taux  horaire     frais de déplacement  70 centimes /  km             4.4. Certificat de vérification ou de  contrôle :          par certificat   40                                   1) RS 941.20  2) RS 941.204  3) RS 941.206  4) RS 941.298.1  5) RS 942.211  6) RSJU 101  7) RSJU 176.21  8) RSJU 175.1  9) RSJU 324.111         http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/941.20.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/941.204.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/941.206.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/941.298.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/942.211.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=324.111    941.1    8

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element: Art. 1

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element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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pdf_content: 1     942.1    1     Ordonnance  concernant le contrôle des prix1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 33, alinéa 2, de l'ordonnance fédérale du 15 juillet 1970  concernant les déclarations qui valent engagement dans le commerce  des biens en quantités mesurables (ordonnance sur les déclarations)2),   vu l'article 10 de l'arrêté fédéral du 19 décembre 1975 sur la surveillance  des prix3),    vu l'article 8 de l'ordonnance fédérale du 19 décembre 1975 concernant  la surveillance des prix4),     vu l'article 9, alinéa 3, de l'ordonnance générale du Conseil fédéral du 11  avril 1961 sur les marchandises à prix protégés5),     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,     arrête :       SECTION 1 : Service des arts et métiers et du travail   Mandat Article premier  1 Le Service des arts et métiers et du travail est chargé  de mettre à exécution les prescriptions et les mesures fédérales en  matière de prix et de l'obligation d'afficher les prix et les quantités.   2 Les attributions du Département de l'Economie publique dans le  domaine des loyers sont exercées par le Service de l'économie et de  l'habitat.    Contrôles,  délégation   Art. 2  Le Service des arts et métiers et du travail peut procéder lui- même aux contrôles et aux enquêtes nécessaires à l'exécution de son  mandat ou déléguer cette tâche aux services communaux (art. 3); en ce  qui concerne les denrées alimentaires, il peut confier cette tâche aux  inspecteurs cantonaux et municipaux des denrées alimentaires; dans  des cas spéciaux, il peut faire appel à des experts particuliers.       942.1    2        SECTION 2 : Services communaux du contrôle des prix     Collaboration  des communes    Art. 3  1 Les communes ont l'obligation de coopérer à la mise en  application de la surveillance des prix et de l'obligation d'indiquer les prix.   2 Elles créent leur propre service du contrôle des prix, qui est sous la  surveillance directe du conseil communal, mais, quant au reste, sous  celle du Service des arts et métiers et du travail    Organisation  Art. 4  1 L'organisation des services communaux du contrôle des prix est  du ressort des communes. De petites communes peuvent se grouper  pour créer un tel service.    2 Le service doit être en tout temps à même d'exercer ses fonctions.   3 Il ne doit pas être fait appel à des personnes chez qui existe le risque  d'un conflit d'intérêts.   Tâches  Art. 5  1 Les différentes tâches des services communaux du contrôle des  prix leur seront assignées par les autorités et les services fédéraux et  cantonaux compétents.   2 L'attribution de tâches peut se faire par voie de publication dans le  Journal officiel de la République et Canton du Jura.   3 La tâche permanente des services communaux consiste à appliquer  conformément aux prescriptions :    a) l'ordonnance fédérale du 31 mars 1976 sur l'indication des prix de  détail6);   b) les prescriptions de l'Office fédéral du contrôle des prix du 6 juin 1961  sur l'affichage des prix de détail des fruits, des légumes et des  oeufs7);   c) l'ordonnance fédérale du 15 juillet 1970 sur les déclarations2).     Economie de  guerre   Art. 6  Les services communaux du contrôle des prix doivent également  accomplir les tâches prévues dans l'ordonnance cantonale du 6  décembre 1978 concernant les tâches des communes en matière  d'économie de guerre8).        942.1    3        SECTION 3 :  Obligation de dénoncer, infractions    Obligation de  dénoncer   Art. 7  1 Les personnes chargées du contrôle des prix ont l'obligation de  signaler au Service des arts et métiers et du travail les infractions aux  prescriptions en la matière; le Service des arts et métiers et du travail a  l'obligation de dénoncer les infractions auprès des tribunaux compétents.   2 Les infractions à l'obligation d'afficher les prix et les quantités seront, en  règle générale, dénoncées directement par les services communaux du  contrôle des prix auprès des tribunaux compétents.   3 Dans les communes de plus de dix mille habitants, les services du  contrôle des prix peuvent aussi dénoncer directement auprès des  tribunaux compétents les infractions aux prescriptions concernant les prix  maximaux. Le Service des arts et métiers et du travail peut aussi  attribuer cette compétence à d'autres services communaux du contrôle  des prix.    4 L'inobservation des prix indicatifs fixés en vertu de la loi fédérale du 21  décembre 1960 sur les marchandises à prix protégés et la caisse de  compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs9) doit  être signalée au Service des arts et métiers et du travail à l'intention de  l'autorité fédérale compétente.   Infractions Art. 8  Les infractions aux prescriptions et mesures fédérales concernant  les prix et l'obligation d'afficher sont passibles des sanctions pénales  prévues dans les dispositions fédérales en la matière.       SECTION 4 :  Disposition finale    Entrée en  vigueur   Art. 9  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur10) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay        942.1    4         1) Ordonnance du 12 décembre 1973 concernant le contrôle des prix (RSB 942.1)   2) RS 941.281   3) RS 942.20  4) RS 942.201  5) RS 942.301  6) RS 942.211.3   7) RS 942.309  8) RSJU 531.2  9) RS 942.30  10) 1er janvier 1979      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/942.20.fr.pdf

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


short: Loi sur la prostitution

abbreviation: LProst

pdf_content: Loi    943.1    1    Loi  concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de  la pornographie (Loi sur la prostitution, LProst)    du 20 octobre 2010      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 7, 8 et 13 de la Constitution cantonale1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Définitions Article premier  1 La prostitution est l'activité d'une personne qui se livre  à des actes sexuels ou d'ordre sexuel, avec un nombre déterminé ou  indéterminé de clients, moyennant rémunération.   2 Sont considérés comme objets pornographiques les publications ou les  représentations à teneur sexuelle, sous quelque forme que ce soit, au  sens du Code pénal suisse2).   But et champ  d'application   Art. 2  La présente loi a pour buts :   a) de garantir, dans les milieux de la prostitution, que les conditions  d'exercice de cette activité sont conformes à la législation, soit  notamment qu'il n'est pas porté atteinte à la liberté d'action des  personnes qui se prostituent, que celles-ci ne sont pas victimes de  menaces, de violences ou de pressions ou que l'on ne profite pas de  leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à  un acte sexuel ou d'ordre sexuel;   b) d'assurer la mise en œuvre des mesures de prévention sanitaire et  sociale et de favoriser la réorientation professionnelle des personnes  s'adonnant à la prostitution;   c) de réglementer les lieux, heures et modalités de l'exercice de la  prostitution, ainsi que de lutter contre les manifestations secondaires  de la prostitution de nature à troubler l'ordre public    d) de réglementer le commerce d'objets pornographiques.        943.1    2      Protection des  données    Art. 3  1 Les autorités chargées d'appliquer la présente loi se  communiquent les informations et documents nécessaires à  l'accomplissement de leurs tâches.   2 Elles communiquent également au Service des contributions, à la  demande de ce dernier, la liste des personnes ayant effectué l'annonce  prévue aux articles 5, alinéa 1, et 9, alinéa 1.   3 Au surplus, les données recueillies sont traitées conformément à la  législation sur la protection des données à caractère personnel.    Réserves Art. 4  Demeurent réservées les dispositions de droit fédéral ou  cantonal, notamment en matière d'aide aux victimes d'infractions et de  santé publique.     SECTION 2 : Obligation d'annonce   Annonce à la  police cantonale   Art. 5  1 Toute personne s'adonnant à la prostitution ou qui cesse toute  activité liée à celle-ci est tenue de s'annoncer auprès de la Police  cantonale.   2 La procédure d'annonce est gratuite.   3 Si la personne est mineure, la Police cantonale informe le détenteur de  l'autorité parentale et l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.6)    SECTION 3 : Exercice de la prostitution sur le domaine public   Définition Art. 6  L'exercice de la prostitution sur le domaine public, sur des lieux  accessibles au public ou exposés à la vue du public, est le fait de s'y  tenir avec intention reconnaissable de pratiquer la prostitution.   Restrictions Art. 7  1 L'exercice de la prostitution sur le domaine public, quelles qu'en  soient les modalités, peut être interdit dans les endroits et aux moments  où il est de nature à troubler l'ordre et la tranquillité publics, à entraver la  circulation, à engendrer des nuisances ou à blesser la décence.   2 Constituent notamment de tels endroits :    les quartiers ayant un caractère prépondérant d'habitation;      943.1    3       les abords immédiats des écoles, des lieux de culte, des cimetières et  des hôpitaux;    les parcs, les places de jeux, les arrêts de transports publics, les  toilettes publiques et leurs abords immédiats;    les lieux, accessibles au public, réservés au stationnement de  véhicules et leurs abords immédiats.        3 Le Gouvernement est compétent pour fixer ces restrictions.    SECTION 4 : Prostitution de salon   Définition Art. 8  1 La prostitution de salon est celle qui s'exerce dans des lieux de  rencontre soustraits à la vue du public.   2 Ces lieux, quels qu'ils soient, sont qualifiés de salon par la présente loi.    3 Les établissements publics qui sont fréquentés par des personnes y  exerçant la prostitution sont considérés comme salons au sens de la  présente loi et n'entrent pas dans le champ d'application de la loi sur les  auberges3).   4 Les établissements publics au sens de la loi sur les auberges dans  lesquels s'exercent des actes de prostitution peuvent faire l'objet d'une  décision de fermeture.   Obligation  d'annonce   Art. 9  1 Toute personne physique ou morale qui admet, dans les locaux  dont elle a l'usage, l'exploitation d'un salon, qu'elle soit propriétaire,  locataire, sous-locataire, usufruitière, est tenue d'annoncer l'exploitation  du salon, préalablement et par écrit, au Service des arts et métiers et du  travail, en indiquant, de manière exhaustive et exacte, le nombre et  l'identité des personnes qui y exercent la prostitution.   2 La procédure d'annonce est gratuite.   3 La personne physique qui effectue l'annonce est considérée comme  personne responsable au sens de la présente loi.   4 Lors de l'annonce, la personne morale doit communiquer par écrit au  Service des arts et métiers et du travail les coordonnées de la personne  physique qu'elle a désignée comme personne responsable au sens de la  présente loi.      943.1    4      Conditions  personnelles   Art. 10  1 La personne responsable doit remplir les conditions  personnelles suivantes :   a) être de nationalité suisse ou titulaire de l'autorisation nécessaire pour  exercer une activité lucrative indépendante en Suisse ;   b) avoir l'exercice des droits civils;      c) ne pas avoir été condamnée pénalement pour une infraction liée  directement ou indirectement au commerce de la prostitution, ou, en  cas de condamnation pénale, l'inscription au casier judiciaire doit  avoir été radiée. A cet effet, la personne responsable produit un  extrait de son casier judiciaire;   d) être au bénéfice de l'accord écrit du propriétaire de l'immeuble pour y  exploiter un salon;   e) ne pas avoir été responsable d'un salon ayant fait l'objet d'une  fermeture au sens de l'article 14 dans les dix ans précédant  l'annonce.   2 Lors de l'enregistrement de l'annonce prévue à l'article 9, alinéa 1, le  Service des arts et métiers et du travail procède à la vérification des  conditions personnelles.   3 Si les conditions personnelles ne sont pas remplies, le Service des arts  et métiers et du travail fixe, par écrit, un délai pour y remédier sous  menace de fermer le salon au sens de l'article 14. La notification du délai  avec menace de fermeture vaut avertissement au sens de l'article 14,  alinéa 2.   Communication  des modifications  à l'autorité    Art. 11  La personne responsable est tenue de communiquer au Service  des arts et métiers et du travail tout changement relatif au nombre ou à  l'identité des personnes exerçant la prostitution dans le salon, ainsi que  toute modification des conditions personnelles posées par l'article 10.   Obligations de   la personne  responsable   Art. 12  La personne responsable du salon a les obligations suivantes :   a) connaître l'identité des personnes y exerçant la prostitution;  b) s'assurer qu'elles ne contreviennent pas aux législations cantonale et   fédérale et qu'aucune personne mineure ne se trouve dans le salon;   c) y empêcher toute atteinte à l'ordre, à la tranquillité et à la salubrité   publics; le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, les mesures  minimales d'hygiène à respecter;      943.1    5         d) contrôler et garantir que les conditions d'exercice de la prostitution y  sont conformes à la législation, en particulier qu'il n'est pas porté  atteinte à la liberté d'action des personnes qui se prostituent, que  celles-ci ne sont pas victimes de menaces, de violences ou de  pressions, ou que l'on ne profite pas de leur détresse ou de leur  dépendance pour les déterminer à se livrer à un acte sexuel ou  d'ordre sexuel, en veillant notamment à ce que la personne qui  exerce la prostitution ne soit pas dépossédée de ses papiers  d'identité;   e) intervenir et alerter la police cantonale si elle constate des infractions  dans le cadre des obligations qui lui incombent;   f) prendre toutes mesures utiles pour être facilement atteignable par les  autorités.      Contrôles Art. 13  1 La Police cantonale et le Service des arts et métiers et du  travail peuvent en tout temps et, au besoin, par la contrainte, procéder  au contrôle des salons et de l'identité des personnes qui s'y trouvent.   2 A la demande de la Police cantonale ou du Service des arts et métiers  et du travail, le Service de la santé s'assure que les locaux et les  installations répondent aux normes de salubrité et d'hygiène.   3 Le droit d'inspection s'étend aux appartements et aux locaux  particuliers des personnes qui desservent ces salons ou qui y logent,  lorsque ceux-ci sont attenants aux salons.   Fermeture d'un  salon   Art. 14  1 En cas d'infraction à la présente loi, notamment aux articles 9  à 12, le Service des arts et métiers et du travail peut procéder à la  fermeture d'un salon.   2 Sauf cas graves, la décision de fermeture est précédée d'un  avertissement.    SECTION 5 : Prévention   Coordination.  Commission  consultative   Art. 15  1 L'Etat est chargé de coordonner l'intervention des différents  acteurs impliqués dans la lutte contre la prostitution contrainte.    2 A cet effet, il institue une commission consultative rattachée au Bureau  de l'égalité.       943.1    6       3 La commission est composée de 5 membres nommés par le  Gouvernement, pour une durée coïncidant avec la période législative.   4 Pour le surplus, le Gouvernement définit, par voie d'ordonnance, la  composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission.   Associations Art. 16  La commission collabore avec les associations qui viennent en  aide aux personnes s'adonnant à la prostitution.   Tâches du  Bureau de  l'égalité   Art. 17  Le Bureau de l'égalité a les tâches suivantes :     organiser des mesures de prévention sanitaires, sociales et  éducatives;    mettre sur pied des séances d'information à l'intention des personnes  exerçant la prostitution et des artistes de cabarets;    fournir aux personnes s'adonnant à la prostitution un appui dans les  démarches à entreprendre en vue de leur réorientation professionnelle.       SECTION 6 : Pornographie   Commerce  d'objets  pornographiques   Art. 18  1 Les commerces qui proposent des objets pornographiques,  notamment des cassettes, des DVD, des livres ou des revues, doivent  disposer d'un emplacement spécialement aménagé à cet effet ou d'un  rayonnage séparé des autres marchandises.   2 Ces emplacements doivent être sous le contrôle visuel du personnel de  vente qui doit s'assurer que les personnes âgées de moins de 16 ans  n'aient pas accès à des objets pornographiques.    3 La personne responsable doit veiller à ce que le personnel de vente  observe la limite d'âge.    4 Il est interdit de proposer des objets pornographiques en vitrine ou en  devanture.    5 La Police cantonale peut séquestrer provisoirement les objets  pornographiques qui ne se trouvent pas dans un emplacement adéquat  au sens des alinéas 1 à 4.      943.1    7      Distributeurs  automatiques   Art. 19  1 Les objets pornographiques ne peuvent être proposés par le  biais de distributeurs automatiques.   2 Font exception les distributeurs de cassettes et de DVD dont l'accès  est réservé aux seules personnes majeures en possession d'un code.    SECTION 7 : Dispositions pénales et voies de droit   Disposition  pénale   Art. 20  1 Toute personne qui contrevient à la présente loi et à ses  dispositions d'application est passible d'une amende.    2 Demeurent réservées les autres dispositions pénales de la législation  fédérale.   Communication  des jugements   Art. 21  Tous les jugements pénaux rendus en application de la  présente loi sont communiqués au Service des arts et métiers et du  travail et à la Police cantonale.   Collaboration  active avec la  justice des  personnes  étrangères  s'adonnant à la  prostitution   Art. 22  Lorsque des personnes étrangères s'adonnant à la prostitution  et dont le séjour en Suisse n'est pas régulier, collaborent activement  avec la justice en qualité de plaignantes ou de témoins, l'autorité  compétente leur accorde un titre de séjour provisoire pendant toute la  durée de la procédure.   Voies de droit Art. 23  Les décisions prises en vertu de la présente loi sont  susceptibles d'opposition et de recours conformément aux dispositions  du Code de procédure administrative4).    SECTION 8 : Emoluments    Art. 24  1 Tout acte ou décision de l'autorité pris en application de la  présente loi est soumis à émoluments conformément à la législation sur  les émoluments.   2 Les articles 5, alinéa 2, et 9, alinéa 2, demeurent réservés.      943.1    8       SECTION 9 : Dispositions transitoire et finales   Obligation  d'annonce   Art. 25  Les personnes soumises à l'obligation d'annonce en vertu des  articles 5 et 9 sont tenues de le faire dans un délai de trois mois dès  l'entrée en vigueur de la présente loi.   Exécution Art. 26  1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.    2 Il en édicte les dispositions d'application.    Référendum  facultatif   Art. 27  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 28  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur5) de la présente loi.    Delémont, le 20 octobre 2010    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Juillard  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                          1) RSJU 101  2) RS 311.0  3) RSJU 935.11  4) RSJU 175.1  5) 1er janvier 2011  6) Nouvelle teneur selon le ch. XXVII de la loi du 23 mai 2012 portant modification des   actes législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la  protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


short: Ordonnance sur la prostitution

abbreviation: OProst

pdf_content: 943.11    1      Ordonnance  d'exécution de la loi concernant l'exercice de la prostitution et  le commerce de la pornographie   (Ordonnance sur la prostitution, OProst)    du 6 mars 2012      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 26, alinéa 2, de la loi du 20 octobre 2010 concernant l'exercice de  la prostitution et le commerce de la pornographie (Loi sur la prostitution,  LProst)1),      arrête :    SECTION 1 : Disposition générale   Terminologie Article premier  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour  désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.    SECTION 2 : Contenu de l'annonce   Personnes  exerçant la  prostitution  (art. 5 LProst)   Art. 2  1 Toute personne exerçant la prostitution doit s'annoncer  immédiatement auprès de la Police cantonale au moyen du formulaire mis à  sa disposition.   2 Elle doit fournir les renseignements ou documents suivants :   a) nom, prénom, nom de jeune fille, pseudonyme;  b) lieu et date de naissance;  c) autre(s) activité(s) professionnelle(s);  d) lieu d'origine ou, pour les personnes étrangères, nationalité, titre de séjour   et autorisation de travail;  e) état civil;  f) domicile (adresse complète);  g) numéro de téléphone privé;  h) personne de contact en Suisse;  i) copie des papiers d'identité;  j) photographie;  k) lieu(x) de l'exercice de la prostitution.        943.11    2   Responsable de  salon  (art. 9 LProst)   Art. 3  1 La personne responsable doit annoncer préalablement l'exploitation  de son salon auprès du Service des arts et métiers et du travail au moyen du  formulaire mis à sa disposition.   2 Elle doit fournir des renseignements sur son identité et ses coordonnées  précises ainsi que celles du salon.    3 Elle doit également fournir tous les documents et informations permettant de  vérifier l'identité des personnes exerçant la prostitution dans le salon et que  les exigences légales sont remplies.   Echange de  données   Art. 4  La Police cantonale et le Service des arts et métiers et du travail  enregistrent les informations recueillies en application de la législation sur la  prostitution dans une base de données commune, à laquelle ils ont accès  pour accomplir leur mission.    SECTION 3 : Commission consultative   Composition Art. 5  La commission consultative est composée de cinq membres nommés  par le Gouvernement, dont :    la personne responsable du Bureau de l'égalité;    un représentant de la Police cantonale;    un représentant du Service des arts et métiers et du travail;    un représentant d'associations concernées par la problématique de la  prostitution;    un membre choisi parmi les associations ou services de l'Etat concernés par  la problématique de la prostitution.      Tâches Art. 6  La commission a notamment les tâches suivantes :    a) elle veille à assurer la coordination entre les services de l'Etat chargés  d'appliquer la loi sur la prostitution et la présente ordonnance;   b) elle appuie et conseille les services dans l'exécution des tâches qui leur  sont dévolues par la loi sur la prostitution;   c) elle collabore avec les associations qui viennent en aide aux personnes  s'adonnant à la prostitution;   d) elle préavise les questions concernant la problématique de la prostitution  qui lui sont soumises par le Gouvernement ou les départements;   e) elle peut formuler toute proposition utile à l'intention du Gouvernement.        943.11    3      Présidence Art. 7  La commission est présidée par la personne responsable du Bureau  de l'égalité.   Fonctionnement Art. 8  1 La commission se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au  moins une fois par année.     2 Le secrétariat est assuré par le Bureau de l'égalité.   3 La commission peut délibérer si trois de ses membres au moins sont  présents.   Secret de  fonction   Art. 9  Les membres de la commission sont soumis au secret de fonction tel  que défini par l'article 25 de la loi sur le personnel de l'Etat2).   Renvoi Art. 10  Pour le surplus, l'ordonnance du 11 novembre 1980 concernant la  durée des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des  membres des commissions cantonales3) est applicable.    SECTION 4 : Contrôles des salons, mesures sanitaires et d'hygiène   Intervention  a) du Service de  la santé publique   Art. 11  1 Lorsque les conditions sanitaires et d'hygiène dans un salon sont  telles que la santé de personnes est menacée, le Service de la santé publique  est compétent pour prendre toutes mesures utiles, y compris proposer au  Département de la Santé de procéder à la fermeture immédiate d'un salon,  conformément à l'article 23 de la loi sanitaire4).   b) du Service de  la consommation  et des affaires  vétérinaires   2 Sur demande de la Police cantonale ou du Service des arts et métiers et du  travail, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires effectue des  analyses d'eau en cas de présence de spas, saunas, etc., dans un salon.   Mesures  minimales  d'hygiène  (art. 12, lettre c,  LProst)   Art. 12  A l'intérieur des salons, les mesures d'hygiène suivantes doivent  notamment être respectées :   a) les locaux, le mobilier et la literie doivent être régulièrement entretenus  avec un produit désinfectant;   b) les personnes exerçant la prostitution doivent avoir la possibilité de  prendre une douche ou un bain à l'intérieur du salon;   c) des préservatifs doivent être mis, gratuitement ou à prix ne dépassant pas  le prix coûtant, à disposition des personnes exerçant la prostitution et des  clients;      943.11    4     d) chaque personne active dans le salon doit disposer d'un espace lui   permettant d'éviter la promiscuité.     Loyers excessifs Art. 13  1 Est notamment considéré comme moyen de pression au sens de  l'article 12, lettre d, de la loi sur la prostitution1), le fait d'imposer aux  personnes qui se prostituent un loyer excessif.   2 Les autorités chargées du contrôle des salons peuvent exiger la production  de tout document établissant le montant du loyer.    SECTION 5 : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 14  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2012.    Delémont, le 6 mars 2012    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                1) RSJU 943.1  2) RSJU 173.11  3) RSJU 172.356  4) RSJU 810.01      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=943.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     943.21     1    Ordonnance  sur le courtage et le commerce d’immeubles, ainsi que sur  le courtage d’appartements et de chambres1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 11 de la loi du 9 novembre 19782) portant introduction de la loi  fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale,   vu les articles 11, lettre c, 12 et 84 de la loi du 26 octobre 1978 sur le  commerce, l'artisanat et l'industrie (loi sur l'industrie)3),    arrête :      SECTION 1 : Courtage et commerce d'immeubles    Obligation de  requérir une  autorisation   Article premier  1 Quiconque, dans le canton du Jura, veut exercer  professionnellement le courtage - achat, vente ou échange - ou le  commerce d'immeubles doit être titulaire d'une autorisation délivrée par  le Département de l'Economie publique (dénommé ci-après :  "Département"). Sont réputés immeubles, au sens de la présente  ordonnance, les biens-fonds, conformément à l'article 655, alinéa 2, du  Code civil suisse; leur sont assimilés les droits cessibles découlant de  précontrats et de contrats de vente de biens-fonds ainsi que les droits  cessibles d'emption de ceux-ci.    2 Le Gouvernement peut déclarer valables pour le canton du Jura les  autorisations d'autres cantons, si ces derniers usent de réciprocité et que  les titulaires desdites autorisations fassent la preuve des capacités  professionnelles requises.   3 Aux notaires sont applicables les dispositions spéciales concernant les  occupations accessoires de ces officiers publics.   Titulaires des  autorisations   Art. 2  1 L'autorisation est établie au nom d'une personne physique et est  incessible.        943.21     2        2 Dans le cas de personnes morales et de communautés, l'autorisation  sera délivrée à un représentant qu'elles auront désigné. Celui-ci devra  remplir les conditions stipulées à l'article 3, lettres a à d, ci-après, et sera  directement responsable de l'observation des prescriptions en matière de  police industrielle.   Conditions  Art. 3  1 L'autorisation n'est délivrée qu'aux personnes qui :    a) sont établies ou ont un domicile d'affaires dans le canton du Jura;  b) ont la jouissance des droits civils et civiques;  c) ont bonne réputation;  d) sont titulaires du diplôme fédéral ou du brevet jurassien de régisseur   et courtier en immeubles;  e) ont versé la caution prescrite à l'article 7 de la présente ordonnance;  f) sont inscrits au registre du commerce (ordonnance fédérale   concernant le registre du commerce, art. 53, lettre A, ch. 34)).     2 Les titulaires de l'autorisation qui se consacrent uniquement au  commerce d'immeubles sont dispensés de l'obtention des titres énoncés  au premier alinéa, lettre d, ci-dessus.    Refus de  l'autorisation    Art. 4  1 En règle générale, aucune autorisation n'est accordée :   a) aux faillis et aux personnes ayant fait l'objet d'une saisie  infructueuse;   b)7) aux personnes qui, au cours des trois années qui ont précédé la  demande d'autorisation, ont subi une peine privative de liberté, ont  fait l'objet de graves mesures ou encore ont violé à réitérées  reprises les prescriptions en matière de police industrielle.      2 Si le requérant a subi une telle peine ou a été l'objet d'une telle mesure,  le délai commence à courir à partir du jour de la libération ou de la levée  de la mesure.7)   Brevet  professionnel   Art. 5  1 Le brevet jurassien est délivré aux personnes qui ont passé  avec succès l'examen d'aptitude professionnelle de régisseur et de  courtier en immeubles.    2 Ce brevet est octroyé par le Département, sur proposition de la  commission d'examen.   3 Le Département statue sur la reconnaissance de brevets délivrés par  d'autres cantons ou des Etats étrangers.       943.21     3      Examens et  cours   Art. 6  1 Les examens d'aptitude professionnelle sont placés sous la  surveillance du Département. L'association professionnelle organise des  cours préparatoires qui font l'objet d'inspections de la part du  Département.   2 Le Département arrête un règlement concernant le niveau de  connaissances requis pour obtenir le brevet, les conditions d'admission  au cours et les examens.   Cautionnement Art. 7  1 Le titulaire de l'autorisation doit fournir une caution de 2 000 à  10 000 francs.   2 Le Département fixe le montant de cette garantie et décide de son  acceptation.   3 Lorsque le titulaire de l'autorisation cesse son activité, la caution lui est  restituée, pour autant que son affaire ne fasse pas l'objet de procès ou  de poursuites pendants.   4 La caution garantit l'exécution en bonne et due forme des engagements  résultant du courtage professionnel et du commerce d'immeubles.   Collaborateurs Art. 8  1 Le titulaire de l'autorisation peut, avec l'accord du Département,  engager des collaborateurs.   2 Ceux-ci ont le droit, au nom de leurs employeurs, de visiter la clientèle,  négocier et conclure des contrats.   3 Seules peuvent être engagées comme collaborateurs les personnes qui  remplissent les conditions stipulées à l'article 3, alinéa 1, lettres b, c et d,  de la présente ordonnance.     Procédure  d'autorisation   Art. 9  1 Quiconque, dans le canton du Jura, veut exercer  professionnellement le courtage ou le commerce d'immeubles doit en  faire la demande dûment motivée au Département.   2 A cette demande seront joints :    a) un certificat de bonnes moeurs;  b) un extrait du casier judiciaire central;  c) une attestation de l'office des poursuites compétent, certifiant qu'il   n'existe pas d'actes de défaut de biens contre le requérant;  d) le diplôme fédéral ou le brevet jurassien de régisseur et de courtier en   immeubles.       943.21     4     3 Le Département requiert les rapports du Service des arts et métiers et  du travail et de l'autorité communale du siège d'affaires de l'intéressé  auquel il délivre ensuite l'autorisation lorsque celui-ci remplit, de par sa  personne et ses capacités, les conditions fixées par la présente  ordonnance. Avant de délivrer l'autorisation, le Département demande  l'avis de l'association professionnelle.   4 Lorsque le Département constate que les conditions d'octroi d'une  autorisation sont réunies, il invite le requérant à produire une attestation  du préposé au registre du commerce constatant son inscription audit  registre. L'autorisation n'est accordée qu'après la production de cette  attestation.   Procédure  d'autorisation  pour les  collaborateurs   Art. 10  1 Quiconque veut engager des collaborateurs doit présenter une  demande au Département.    2 A cette demande seront joints les documents énumérés à l'article 9,  alinéa 2, ainsi que l'autorisation dont le requérant est le titulaire.   3 Pour la procédure font règle les dispositions de l'article 9, alinéa 3, ci- dessus.    4 Les collaborateurs sont inscrits sur l'acte d'autorisation du requérant.     Durée de  l'autorisation et  émoluments   Art. 11  1 Les autorisations sont délivrées pour quatre ans. Au cours de  la période générale de validité, une autorisation n'est accordée que  jusqu'au terme de la période quadriennale.   2 A l'expiration de la période de validité, les autorisations sont  reconduites pour quatre ans, sur la demande des intéressés. La  procédure de demande est régie par les articles 9 et 10 ci-dessus.   3 Toute autorisation est délivrée contre paiement d'un émolument  variable selon qu'il s'agit du courtier ou d'un collaborateur et fixé dans un  décret5) du Parlement. En cas d'autorisations limitées dans le temps, au  sens du premier alinéa ci-dessus, les émoluments seront calculés au  prorata.   Publications Art. 12  L'octroi, le renouvellement et le retrait d'une autorisation, de  même que l'engagement et le licenciement de collaborateurs, doivent  être publiés dans le Journal officiel        943.21     5      Obligations du  titulaire de  l'autorisation   Art. 13  1 Dans l'exercice de ses activités, le titulaire de l'autorisation est  tenu de respecter les dispositions de la présente ordonnance ainsi que  les règles de sa profession.     2 Le titulaire de l'autorisation doit tenir des livres qui révèlent la situation  financière de son affaire ainsi que l'état des dettes et des créances se  rattachant à l'exploitation de celle-ci (art. 957 du Code des obligations).   Tarif Art. 14  1 Le tarif des honoraires approuvé par l'autorité qui accorde les  autorisations ne doit pas être dépassé.   2 Les débours peuvent être facturés séparément; toutefois, ceux  occasionnés par les voyages d'affaires ne peuvent l'être que si le courtier  s'est vu réellement signifier, par écrit, mandat de se déplacer.    3 Au moment d'accepter un mandat, le courtier présentera le tarif à son  mandant.   Autorité de  surveillance   Art. 15  1 Le Département exerce la haute surveillance sur les titulaires  d'autorisations.    2 Il a le droit de donner des instructions, de se faire présenter les livres et  de procéder à des inspections.   3 La surveillance directe est exercée par le Service des arts et métiers et  du travail et les autorités de police locale compétentes.     Retrait de  l'autorisation    Art. 16  Le Département retire une autorisation :   a) lorsque son titulaire contrevient gravement ou à réitérées reprises à la  présente ordonnance;   b) lorsque son titulaire, malgré un avertissement, continue de ne pas  respecter le tarif prescrit;   c) lorsque les conditions d'octroi de celle-ci ne sont plus réunies;  d) lorsque son titulaire l'a obtenue par des moyens illégaux;  e) lorsque son titulaire a fait, à réitérées reprises, des affaires par des   moyens malhonnêtes ou en pratiquant une concurrence déloyale;  f) lorsque son titulaire, malgré un avertissement, a omis de payer   l'émolument requis.         943.21     6         SECTION 2 :  Courtage d'appartements et de chambres    Autorisation  obligatoire   Art. 17  1 Est soumise à autorisation l'activité professionnelle qui consiste  à fournir des renseignements sur des objets de location et à  s'entremettre dans la conclusion de contrats y relatifs.      2 Cette obligation s'applique aussi bien à la partie information qu'au rôle  d'intermédiaire en matière de placement d'appartements et de chambres  individuelles meublées ou non.   3 Quiconque est titulaire d'une autorisation d'exercer le courtage et le  commerce d'immeubles est affranchi de l'obligation de posséder une  autorisation au sens de l'alinéa 2 ci-dessus, mais doit respecter les  prescriptions des articles 22 et 24 de la présente ordonnance.   Octroi de  l'autorisation   Art. 18  1 L'autorisation est délivrée par le Service des arts et métiers et  du travail, sur proposition de l'autorité de police du lieu de domicile ou du  siège des affaires du requérant et contre paiement d'un émolument fixé  dans un décret5) du Parlement. Elle est établie au nom d'une personne  physique et est incessible.   2 Les communes sont habilitées à percevoir un émolument jusqu'à  concurrence de 100 francs.   Conditions Art. 19  1 L'autorisation n'est délivrée qu'aux personnes qui :    a) sont établies ou ont un domicile d'affaires dans le canton du Jura. Ce  dernier est également requis pour les courtiers de logements et de  chambres domiciliés à l'extérieur et qui désirent n'exercer que  temporairement leur activité dans le canton du Jura;   b) ont la jouissance des droits civils et civiques;  c) ont bonne réputation;  d) offrent de par leurs antécédents et leur formation toutes les garanties   que leur affaire sera gérée correctement.     2 Dans le cas de personnes morales et de communautés, l'autorisation  sera délivrée à un représentant qu'elles auront désigné. Celui-ci devra  remplir les conditions stipulées à l'alinéa premier ci-dessus et sera  directement responsable de l'observation des prescriptions en matière de  police industrielle.       943.21     7      Refus de  l'autorisation   Art. 20  1 En règle générale, aucune autorisation n'est accordée :    a) aux faillis et aux personnes ayant fait l'objet d'une saisie  infructueuse;   b)7) aux personnes qui, au cours des trois années qui ont précédé la  demande d'autorisation, ont subi une peine privative de liberté, ont  fait l'objet de graves mesures ou encore ont violé à réitérées  reprises les prescriptions en matière de police industrielle.      2 Si le requérant a subi une telle peine ou a été l'objet d'une telle mesure,  le délai commence à courir à partir du jour de la libération ou de la levée  de la mesure.7)   Retrait de  l'autorisation   Art. 21  1 Le Service des arts et métiers et du travail peut prononcer le  retrait de l'autorisation :    a) lorsque son titulaire a contrevenu à réitérées reprises aux  prescriptions de la présente ordonnance et aux dispositions arrêtées  par la commune sur la base de celle-ci;   b) lorsque celui-ci, malgré un avertissement, n'a pas respecté le tarif en  vigueur dans la commune.      2 L'autorisation sera retirée si les conditions d'octroi de celle-ci ne sont  plus réunies.   Gestion de  l'affaire   Art. 22  Les détenteurs de l'autorisation sont tenus :   a) de n'offrir que des appartements et des chambres pour lesquels ils  ont reçu mandat dûment établi de s'entremettre et qui ne sont pas  encore loués;   b) de ne percevoir une commission, en plus de l'émolument  d'inscription, que si l'objet est loué par le mandant;   c) de tenir un registre des objets offerts aux clients, où seront inscrits les  objets qui ont été loués à leurs mandants, ceux pour lesquels ils ont  reçu l'ordre de s'entremettre et les noms des donneurs d'ordre;   d) de tenir la comptabilité de tous les versements effectués par les  mandants et de leur en établir quittance.      Exécution et  contrôles    Art. 23  1 Il incombe aux communes de faire exécuter les prescriptions  ci-dessus et de surveiller les activités des courtiers en appartements et  en chambres sur leurs territoires.    2 Les autorités de police locale sont habilitées, chaque fois qu'elles  l'estiment nécessaire, à procéder à des contrôles des registres et des  livres de comptabilité.       943.21     8   Prescriptions  complémen- taires, tarif    Art. 24  1 Les communes sont autorisées à arrêter des dispositions  complémentaires en matière de police industrielle et à établir un tarif des  émoluments d'inscription et des commissions.    2 Dispositions et tarifs doivent être soumis à l'approbation du Service des  communes.       SECTION 3 :  Dispositions pénales      Art. 25  Sous réserve d'autres dispositions pénales particulières, les  infractions aux prescriptions de la présente ordonnance sont punies  conformément aux articles 77 et suivants de la loi sur l'industrie.      SECTION 4 :  Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 26  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                        1) Ordonnance du 7 septembre 1976 sur le courtage et le commerce d'immeubles ainsi   que sur le courtage d'appartements et de chambres (RSB 943.21)  2) RSJU 215.124.1  3) RSJU 930.1  4) RS 221.411  5) Voir le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21)  6) 1er janvier 1979  7) Nouvelle teneur selon le ch. XX de l'ordonnance du 6 mars 2007 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier  2007      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=215.124.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.411.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 1     943.516.1    1    Ordonnance  portant interdiction du colportage d’armes-attrapes et  d’armes-jouets1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 84 de la loi du 26 octobre 1978 sur le commerce, l'artisanat et  l'industrie (loi sur l'industrie)2),   vu l'article 5 de la loi du 9 novembre 19783) sur l'introduction du Code  pénal suisse,    arrête :      Article premier  Le colportage d'armes-attrapes et d'armes-jouets est  interdit.      Art. 25)  Les infractions à la présente interdiction seront punies d'une  amende.      Art. 3  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       943.516.1    2            1) Ordonnance du 7 décembre 1965 portant interdiction du colportage d'armes-attrapes  et d'armes-jouets (RSB 943.516.1)   2) RSJU 930.1  3) RSJU 311  4) 1er janvier 1979  5) Nouvelle teneur selon le ch. XXll de l'ordonnance du 6 mars 2007 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier  2007      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4