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pdf_content: rsGE I 2 03: Loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires(7) (LEP)   rsGE I 2 03: Loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2021      Loi sur l’exercice des  professions ou industries  permanentes, ambulantes et  temporaires(7)  (LEP)   I 2 03   du 27 octobre 1923   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1924)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Industries permanentes      Art. 1  1 Toute personne qui, pour la première fois, exerce à domicile une profession libérale, commerciale ou  industrielle, ou qui la reprend après l’avoir précédemment exercée, doit, au préalable, se faire inscrire au  département des finances et des ressources humaines(17). Les étrangers doivent, en outre, obtenir l’autorisation  du Conseil d’Etat et être au bénéfice d’un permis d’établissement.  2 C’est sous réserve des dispositions spéciales régissant certaines professions, ainsi que de l’inscription au  registre du commerce dans les cas prévus par la loi.      Section 1            Conditions      Art. 2   Les formalités qui précèdent doivent être accomplies avant l’ouverture du commerce ou l’exercice de la  profession. Le Conseil d’Etat doit statuer, dans le délai d’un mois, sur toute requête qui lui est présentée.      Section 2            Pénalités      Art. 3  1 Les étrangers qui exercent une profession libérale, commerciale ou industrielle sans avoir obtenu l’autorisation  prévue à l’article 1 sont passibles de l'amende.(13)  2 De plus, le Conseil d’Etat peut ordonner la fermeture des établissements ou magasins ouverts sans  autorisation.      Chapitre II       Professions ambulantes et temporaires      Art. 4(11)  1 L’exercice de toute profession ambulante ou temporaire est assujetti à l’obtention préalable d’une patente  délivrée par le département de l’économie et de l’emploi(20) (ci-après : département).  2 La vente ambulante ou temporaire d’alcool, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac est régie  par la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de  produits assimilés au tabac, du 17 janvier 2020.(19)      Section 1            Professions ambulantes      Art. 5  1 Sont considérés comme professions ambulantes :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_03.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_03.htm   rsGE I 2 03: Loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   a)  le colportage, c’est-à-dire la profession consistant à circuler de maison en maison ou de rue en rue pour y  vendre ou y offrir en vente des marchandises que le marchand transporte avec lui et dont il fait livraison  immédiate;   b)  la profession consistant à circuler de maison en maison ou de rue en rue pour y acheter des objets;  c)  la profession d’artisan se rendant de localité en localité pour y pratiquer un métier, notamment vannier,   rémouleur, vitrier, étameur, potier, de même que, entre autres, l’exploitation des machines à battre, à  distiller, à corder, des tracteurs, broyeurs et scies mécaniques, les recherches de commandes  d’agrandissements photographiques et reproductions de portraits;   d)  la profession d’artiste ambulant se rendant de localité en localité, soit pour y exercer son art, notamment  chanteur, musicien, comédien, acrobate, photographe, camelot, soit pour y exploiter un spectacle, une  exhibition ou un divertissement (entre autres, panorama, ménagerie, exposition de phénomènes, tir,  carrousel).   2 Est subordonnée à l’obligation de prendre une patente spéciale assimilée à celle d’une profession ambulante,  l’autorisation accordée aux fabricants de liqueurs et négociants domiciliés dans le canton et hors du canton d’y  prendre des commandes de spiritueux distillés, de toutes espèces, en quantité inférieure à 40 litres, et de faire  les livraisons qui en sont la suite (voir loi sur les auberges, débits de boissons et autres établissements  analogues).      Section 2            Professions temporaires      Art. 6  1 Sont considérés comme professions temporaires :   a)  le déballage, c’est-à-dire l’ouverture temporaire d’un débit de marchandises dans un magasin, un hôtel, un  restaurant, un café, une halle, un établissement public quelconque ou dans une propriété particulière;        est assimilée au déballage : la vente, avec livraison à court délai, de marchandises entreposées dans une  gare ou un lieu de dépôt quelconque par des négociants qui ne sont pas astreints à une taxe cantonale ou  municipale d’industrie;   b)  l’étalage, c’est-à-dire l’ouverture temporaire d’un débit de marchandises installé sur la voie publique;  c)  le commerce de soldes temporaires et les liquidations générales ou partielles, annoncées comme telles au   public, si la personne qui exerce ce commerce ou procède à cette liquidation n’est pas déjà soumise à la  taxe cantonale ou municipale d’industrie ou si elle exerce ce commerce ou procède à cette liquidation dans  les locaux distincts de ceux de l’industrie pour laquelle elle paie sa taxe cantonale ou municipale.        C’est sous réserve des dispositions de la loi sur la concurrence déloyale et de ses règlements d’exécution.  2 Sont assimilées à des professions temporaires :   a)  les exploitations d’appareils automatiques (notamment livraisons de marchandises, de jetons, musique,  bascules, dynamomètres), mis à la disposition du public contre finance, qu’elles s’exercent sur la voie  publique ou à l’intérieur des établissements publics, tels que théâtres, cinémas, gares, bateaux, hôtels,  cafés et autres lieux accessibles au public; c’est sous réserve des autorisations particulières pour débits  de boissons, tels que bars automatiques et autres établissements analogues soumis déjà à l’obligation  d’une patente spéciale;   b)  la mise en vente des marchandises sans corrélation directe avec l’exercice de son industrie principale  (telles que parfumerie, entre autres), faite soit par le tenancier d’un hôtel, kursaal, casino, cinéma, café,  restaurant, kiosque ou établissement similaire où le public a accès, soit par la famille ou les employés de  ce tenancier.(19)       Art. 7  1 Les patentes sont valables pour tout le canton, sous réserve des prestations communales prévues à l’article  9 et des règlements spéciaux sur l’usage des patentes.  2 Les patentes sont personnelles et non transmissibles et, à l’exception de celles pour le colportage, peuvent  comprendre un ou plusieurs aides nominalement désignés.  3 Elles ne peuvent être accordées qu’aux personnes âgées de plus de seize ans et, pour les mineurs, qu’avec  l’autorisation et sous la responsabilité de leur père, pour autant qu’il jouit de sa capacité civile, ou de leur  représentant légal. Toutefois, lorsqu’il est mentionné sur une patente de colportage que celle-ci a été payée par  une maison de commerce, un entrepreneur ou un patron quelconque, pour un colporteur à sa solde, le  département est autorisé à faire transférer cette patente, pendant la durée de sa validité, au nom d’un autre  colporteur, lorsque la demande lui en est adressée par l’intéressé.      Section 3            Durée de la patente      Art. 8  1 Les patentes sont délivrées pour une durée déterminée, variant suivant le genre et l’importance des  professions auxquelles elles s’appliquent.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_03.htm   rsGE I 2 03: Loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   2 Leur durée est annuelle, semestrielle, trimestrielle, mensuelle ou journalière, comme indiqué au tableau ci- après.  3 Les patentes annuelles, semestrielles, trimestrielles et mensuelles prennent date du 1er du mois dans lequel  elles sont délivrées.  4 La nature de la marchandise et les numéros des catégories et classes doivent être indiqués sur la patente.      Section 4            Prix et mode de paiement      Art. 9  1 Le prix des patentes est fixé par le département, en conformité du tableau ci-après, sous réserve des  exceptions prévues par la présente loi et des prescriptions édictées à l’article 8 en ce qui concerne la durée des  patentes.  2 C’est sous réserve des réductions de prix qui peuvent être accordées par le département, pour cause de  maladie prolongée ou autre cas de force majeure dûment établie.  3 Les communes fixent les conditions et les prix de location des emplacements concédés pour les étalages qui  peuvent être exigés par elles à leur profit, indépendamment du prix réclamé par le canton pour la délivrance de  la patente.      Art. 10  1 Les personnes dont le commerce consiste en marchandises figurant dans plus d’une catégorie du tableau ci- après paient la taxe pour la catégorie la plus élevée.  2 Toutes les marchandises non comprises dans cette énumération sont placées par assimilation dans la  catégorie dont elles se rapprochent le plus.      Art. 11   Lorsqu’un liquidateur, déballeur ou étalagiste occupe dans le canton plusieurs emplacements de vente, il doit  payer autant de patentes qu’il a d’emplacements. Cette disposition n’est pas applicable à l’étalagiste qui occupe  plusieurs numéros contigus sur un même emplacement.      Section 5            Produits agricoles et manifestations artistiques, scientifiques, de  bienfaisance       Art. 12  1 N’est pas soumis à l’obligation d’une patente le commerce des produits agricoles amenés sur le marché.  2 Peuvent également être spécialement autorisés sans patente les ventes temporaires, l’exercice de  professions artistiques ambulantes et les expositions temporaires ou ambulantes lorsqu’elles sont faites dans  un but purement artistique, scientifique ou de bienfaisance.(15)      Section 6            Patente spéciale pour fête      Art. 13(4)  1 Par arrêté spécial, le département peut, en cas de fête, accorder des patentes temporaires de colportage,  d’étalage et de déballage à prix réduit et fixer les conditions de celles-ci.  2 Cette taxe est proportionnée à l’importance du commerce à imposer; elle ne peut en aucun cas être inférieure  à 5 francs (sous réserve d’une réduction de 50% pour les personnes domiciliées dans le canton depuis 3 ans  au moins).      Section 7            Refus et retrait de la patente      Art. 14  1 Les patentes peuvent être refusées ou retirées en tout temps, sans indemnité, dans les cas suivants :   a)  à ceux qui ne se conforment pas aux lois et règlements et notamment à ceux qui ne remplissent pas les  conditions prévues par la présente loi et par les règlements spéciaux sur l’exercice de certains commerces  et industries;   b)  à ceux qui, n’étant pas genevois, ne sont pas porteurs d’une attestation ou d’un permis de séjour ou  d’établissement ou encore d’une autorisation régulière de séjour temporaire.(8)        L’obligation préalable de prendre un permis ne peut cependant être imposée pour la délivrance des  patentes exigées pour l’exercice des professions prévues à l’article 6, alinéa 1, 2e phrase, et alinéa 2, lettre  a, de cet article;   c)  à ceux qui ont encouru, dans les 5 ans qui précèdent leur demande, une condamnation pour crime, délit,  contravention de mendicité ou de vagabondage;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_03.htm   rsGE I 2 03: Loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   d)  à ceux qui, majeurs, ne jouissent pas de leur capacité civile;  e)  lorsque l’exercice de la profession ou du métier, pour lequel la patente est demandée, est contraire à l’ordre   public, aux bonnes moeurs, à l’hygiène, à la santé ou à la sécurité publique. Sont, dans tous les cas,  interdites les professions de somnambule, tireur de cartes, diseur de bonne aventure et autres analogues,  le colportage des titres, valeurs à lots, bons-primes du système dit boule de neige et autres analogues,  ainsi que les distributeurs automatiques basés sur le jeu d’argent. Toutefois, de tels distributeurs peuvent  être autorisés, si leur exploitation est assurée par une société au bénéfice d’une autorisation d’exploiter un  kursaal au sens de la loi fédérale sur les maisons de jeu, du 5 octobre 1929, et de l’ordonnance concernant  l’exploitation des jeux dans les kursaals, du 1er mars 1929 (ci-après : l’ordonnance). Le Conseil d’Etat est  habilité à fixer, par règlement, une limite d’âge d’admission correspondant à celle prévue par  l’ordonnance.(9)   2 Les patentes peuvent être retirées aussi :  a)  à ceux qui sont convaincus d’avoir transmis leur patente sans autorisation à un tiers, de l’avoir utilisée pour   un autre objet que celui pour lequel elle a été délivrée ou d’avoir abusé de cette patente;  b)  à ceux qui sont convaincus d’avoir trompé le public par de fausses allégations ou qui se refusent à livrer   la marchandise au prix offert ou indiqué;  c)  à ceux qui, malgré un premier avertissement, importunent le public, agissent d’une manière inconvenante   ou n’obtempèrent pas aux ordres de l’autorité.  3 Les patentes pour artistes ambulants peuvent toujours être refusées ou retirées quand leur usage constitue  l’exercice évident d’une mendicité déguisée.      Art. 15  1 Les personnes qui exercent les professions visées aux articles 5 et 6 doivent produire leurs patentes à toute  réquisition du département.  2 Les colporteurs (art. 5, al. 1, lettre a) et ceux qui exercent les professions temporaires (art. 6) doivent, en outre,  toutes les fois qu’ils en sont requis par le département, justifier de la provenance licite des marchandises qu’ils  mettent en vente.      Art. 15A(2)   Il est, d’autre part, interdit aux grands magasins et aux grandes entreprises :  a)  de faire du colportage en utilisant à cet effet des camions automobiles ou autres véhicules appropriés;  b)  de pratiquer la vente dite déballage ou étalage dans les halles ou autres locaux, ainsi que sur la voie   publique et les marchés.      Art. 16  1 Le colportage n’est permis dans les maisons, propriétés particulières et établissements publics, cafés, y  compris les terrasses, cantines ou autres lieux analogues, qu’avec l’assentiment du propriétaire, du tenancier  ou de son représentant. Toute infraction à une défense affichée à cet effet constitue une contravention à la loi.  2 Le stationnement des colporteurs sur la voie publique est défendu.  3 Le colportage est toujours interdit la nuit dans les maisons et propriétés particulières.  4 Les conseils administratifs de la Ville de Genève et de Carouge sont autorisés à interdire le colportage dans  certains quartiers ou certaines artères de leurs communes.      Chapitre III      Classification et tarifs      Section 1            Déballage, étalage, colportage, commerces de soldes, liquidations générales  ou partielles       Art. 17(4)  1 La première classe de chaque catégorie comprend les déballages, les commerces de soldes et les liquidations  totales ou partielles.  2 La seconde classe comprend les grands étalages qui occupent plusieurs numéros sur la place publique et le  colportage avec voiture attelée ou véhicule à moteur.  3 Toutefois, l’occupation de plus de trois numéros sur la place publique entraîne une augmentation de prix d’un  dixième par numéro supplémentaire occupé.  4 La troisième classe comprend les petits étalages qui n’occupent qu’un seul numéro et le colportage avec  voiture à bras ou bicyclette, sous réserve des dispositions spéciales concernant la circulation des baladeuses.  5 La quatrième classe comprend les colporteurs qui portent eux-mêmes leurs marchandises.  6 Le prix de la patente, dans chaque classe, est proportionné à l’importance de l’exploitation. Son paiement ne  peut être fractionné.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_03.htm   rsGE I 2 03: Loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   Art. 18(4)   Première catégorie : tissus de soie, de laine, de coton, de chanvre ou de lin, dentelles, rubans, gants, articles  de mode, vêtements neufs, fourrures, couvertures, meubles et articles pour meubles, tapis, maroquinerie,  articles de voyage et de sport, instruments d’optique et de précision, instruments et fournitures pour la  photographie, articles orthopédiques, porcelaines, cristaux, glaces, autos, motos, vélos, machines à coudre,  machines agricoles et industrielles, pierres fines, bijouterie, orfèvrerie, argenterie, horlogerie (sous réserve des  lois et règlements sur la vente et l’échange des matières d’or et d’argent), location de costumes et travestis,  corsets, parfumerie, armes, instruments de musique, gravures d’art, estampes, objets d’art, librairie de luxe :   Ire classe : par mois  400 fr.     pour 3 mois  1 000 fr.   IIe classe : par mois  100 fr.     pour 3 mois  250 fr.     pour 1 semestre  400 fr.     pour 1 année  700 fr.   IIIe classe : par mois  60 fr.     pour 3 mois  150 fr.     pour 1 semestre  275 fr.     pour 1 année  475 fr.   IVe classe : par année  900 fr.      Art. 19(19)   Deuxième catégorie : quincaillerie, ustensiles neufs, miroiterie, poterie, coutellerie, fournitures et outils  d’horlogerie, outils divers, objets en fil de fer, mercerie ordinaire, lingerie, chapellerie, chaussures, parapluies,  cannes et ombrelles, librairie, cartes postales, photographies, papeterie et fournitures de bureau, lithographies  communes, brosserie, vannerie, ouvrages en paille commune, petits objets en bois sculpté, horloges en bois,  bimbeloteries, jouets, bois de chauffage et de construction, charbon de bois, houille, anthracite et autres  combustibles. Vieux vêtements, masques, dominos, travestis. Epicerie, droguerie, charcuterie, gibiers, volailles,  cabris, lapins, fromages, beurre et œufs, miel, glaces et rafraîchissements (à l’exclusion des vins, spiritueux et  alcools) :   Ire classe : par mois 250 fr.     pour 3 mois 600 fr.   IIe classe : par mois 50 fr.     pour 3 mois 130 fr.     pour 1 semestre 240 fr.     pour 1 année 400 fr.   IIIe classe : par mois 40 fr.     pour 3 mois 100 fr.     pour 1 semestre 180 fr.     pour 1 année 300 fr.   IVe classe : par année 625 fr.      Art. 20(4)  1 Troisième catégorie : poissons, fruits, légumes, fleurs, graines, semences, boulangerie, pâtisserie, bonbons,  fleurs artificielles en papier, allumettes, petits jouets, ballons, décoration de fête, vieilles ferrailles, journaux,  horaires, almanachs brochés, programmes et imprimés divers, autres marchandises analogues :   Ire classe : par mois  90 fr.     pour 3 mois  200 fr.   IIe classe : par mois  40 fr.     pour 3 mois  100 fr.     pour 1 semestre  170 fr.     pour 1 année  300 fr.   IIIe classe : par mois  12 fr.     pour 3 mois  30 fr.     pour 1 semestre  50 fr.     pour 1 année  85 fr.   IVe classe : par mois  4 fr.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_03.htm   rsGE I 2 03: Loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 6     pour 3 mois  10 fr.     pour 1 semestre  16 fr.     pour 1 année  25 fr.  2 Une réduction de moitié sur le prix de patente indiqué au tableau ci-dessus est accordée à toutes les  personnes de nationalité genevoise, ainsi qu’aux étrangers au canton qui justifient, par la production de leur  permis de séjour ou d’établissement, être domiciliés dans le canton depuis trois ans au moins lorsqu’ils  sollicitent la patente.  3 Celle-ci ne peut être délivrée pour une durée autre que celles prévues au tableau ci-dessus.      Art. 21(4)   La taxe de toutes les patentes des trois catégories (art. 18 à 20), délivrées exclusivement pour le mois de  décembre, est doublée.      Section 2            Artisans ambulants et acheteurs à domicile      Art. 22(4)   Par jour  1,50 fr. à 30 fr.   Par semaine  6 fr. à 40 fr.   Par mois  10 fr. à 80 fr.   Par trimestre  20 fr. à 150 fr.   Par semestre  30 fr. à 250 fr.  1 La taxe est proportionnée à l’importance de l’industrie. Le paiement de la patente ne peut être fractionné.  2 Les patentes d’artisans ambulants et d’acheteurs à domicile ne donnent pas le droit de faire un commerce de  vente. Tout contrevenant à cette disposition est passible de l'amende, sans préjudice des dispositions prévues  à l’article 14 (retrait de la patente).(13)      Section 3            Artistes ambulants, forains et camelots      Art. 23(4)   Première classe : troupes d’opéras, troupes lyriques, troupes dramatiques, cirques d’un diamètre de 20 mètres  et plus, trottoirs roulants, carrousels à tunnel, carrousels sur rails, montagnes russes, toboggans, carrousels à  aéroplanes ou à chaînettes de plus 40 places, carrousels huit, ménageries de plus de 20 mètres de façade :   Par jour  12 fr. à 300 fr.   Par semaine  40 fr. à 800 fr.   Par mois  100 fr. à 2 000 fr.      Art. 24(4)   Deuxième classe : cirques d’un diamètre inférieur à 20 mètres, carrousels à deux étages, carrousels à  aéroplanes ou à chaînettes de moins de 40 places, chevaux galopants, roues élévatoires, balançoires de plus  de 10 bateaux, tirs forains, musées, panoramas, jeux divers de plus de 10 mètres de façade, ménageries  jusqu’à 20 mètres de façade; théâtres forains; projections lumineuses avec cinématographes ou appareils  analogues :   Par jour  6 fr. à 150 fr.   Par semaine  20 fr. à 450 fr.   Par mois  50 fr. à 900 fr.      Art. 25(4)   Troisième classe : musées, panoramas, théâtres guignol (marionnettes), carrousels suspendus à un étage,  musiciens, chanteurs, acrobates, jongleurs, prestidigitateurs, photographes forains, dessinateurs,  graphologues, exhibitions de curiosités, phonographes, gramophones, balançoires de moins de 10 bateaux,  tirs forains, jeux divers jusqu’à 10 mètres de façade, jeux de paume (massacres de pantins); jeux de maillet et  de boules et similaires, divertissements divers :   Par jour  1 fr. à 75 fr.   Par semaine  10 fr. à 225 fr.   Par mois  25 fr. à 375 fr.      Section 4            Patente pour la vente de spiritueux      Art. 26(4)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_03.htm   rsGE I 2 03: Loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   1 Le prix des patentes pour la vente des spiritueux est fixé à 150 francs.  2 Toutefois, ces patentes peuvent être délivrées à prix réduit ou gratuitement aux négociants non établis dans  le canton de Genève qui prouvent, par une déclaration officielle, qu’ils possèdent une patente de vente au détail  des spiritueux dans leur canton de domicile et que ce canton accorde la même faveur dans des cas analogues  aux négociants genevois.  3 Elles sont, d’autre part, toujours délivrées gratuitement aux négociants, établis dans le canton de Genève, qui  justifient par une déclaration de l’autorité cantonale ou communale compétente qu’ils sont déjà soumis au droit  d’inscription cantonal ou à une taxe municipale d’industrie. (Cette justification doit être mentionnée sur la  patente avec l’indication du montant de ce droit ou de cette taxe).  4 Dans le cas où la patente est délivrée gratuitement, il est perçu un émolument fixe de 5 francs.      Section 5            Appareils et distributeurs automatiques      Art. 27(9)   La taxe annuelle, non fractionnable, est de 30 à 100 francs; toutefois, pour les distributeurs automatiques basés  sur le jeu d’argent autorisé en vertu de l’article 14, alinéa 1, lettre e, de la présente loi, la taxe est de 500 à  1 500 francs.      Section 6            Patentes pour marchandises énumérées à l’article 6, alinéa 2, lettre b      Art. 28(4)  1 La taxe est annuelle. Elle est délivrée au nom du tenancier du commerce principal, alors même que le  commerce accessoire est exercé par une tierce personne.  2 Taxe : 15 à 300 francs, suivant l’importance du commerce principal.  3 Son paiement ne peut être fractionné.      Section 7            Exonération partielle      Art. 29(4)   Peuvent enfin être exceptionnellement dispensées d’une partie du prix de la patente (au maximum 75%), les  personnes de nationalité suisse qui, désirant exercer le colportage et l’étalage à un numéro et remplissant les  conditions pour y être autorisées, ne peuvent, en raison de leur âge, de leurs infirmités ou de leur état  d’indigence notoire, subvenir à leur entretien ou à celui de leur famille. Le département fixe, dans ce cas, le prix  de la patente.      Chapitre IV      Dispositions communes au commerce permanent et aux professions  temporaires       Art. 30(4)  1 Tout marchand qui ouvre un magasin à titre permanent, qui annonce une liquidation partielle ou générale, qui  veut installer un déballage ou un étalage, doit indiquer au public, par une enseigne apparente, son nom, sa  raison commerciale et son domicile.  2 S’il ne fait des opérations qu’en qualité de gérant ou de représentant, l’enseigne doit indiquer sa qualité et le  nom de la maison pour laquelle il agit.  3 Il est interdit de faire mention dans aucune publication, notamment annonce, prospectus, réclame, enseigne  ou affiches, de récompenses ou distinctions honorifiques autres que celles réellement obtenues. Il est interdit  d’énoncer sciemment ou de tolérer de la part de ses mandataires ou employés des allégations inexactes  concernant l’exercice de sa profession et de nature à porter atteinte aux principes de bonne foi et de confiance  en affaires.      Chapitre V(7)      [Art. 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37](7)      Chapitre VI      Dispositions pénales      Art. 38(4)  1 Les contrevenants à la présente loi sont passibles de l'amende.(13)  2 En outre, toutes les fois qu’une contravention est dressée en ce qui concerne les professions ambulantes et  temporaires, il peut être immédiatement procédé, s’il n’est pas fourni de garanties suffisantes par le  contrevenant, au séquestre des marchandises offertes en vente, de la recette provenant des entrées, du travail   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_03.htm   rsGE I 2 03: Loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 8   ou de la vente, ainsi que des instruments ou objets d’art qui sont en la possession du contrevenant; et cela  jusqu’à solution définitive de la contravention dressée. En cas de non-paiement de l’amende, des droits et des  frais, arrêtés par transaction ou par jugement, les objets séquestrés peuvent être vendus, dans un délai d’une  année, aux enchères publiques, jusqu’à due concurrence, par les soins du département. Ce délai peut être  abrégé quand les marchandises séquestrées sont susceptibles de détériorations.      Chapitre VII     Dispositions finales et transitoires      Art. 39(4)   Sont réservées les dispositions des lois et règlements, tant fédéraux que cantonaux, qui sont contraires à celles  énoncées par la présente loi.      Art. 40(4)   Le Conseil d’Etat est autorisé à édicter les règlements nécessaires à l’application de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 2 03       L sur l’exercice des professions  ou industries permanentes,  ambulantes et temporaires   27.10.1923 01.01.1924   Modifications :          1. n.t. : 22/2, 23 08.07.1925 12.08.1925     2. n. : 15bis 03.10.1936 12.11.1936     3. n.t. : intitulé de la loi  Création du rs/GE   15.11.1958 01.04.1959     4. n.t. : 13, 17, nouvelle numérotation des  articles 18-40   18.02.1959 01.04.1959     5. n. : (d. : 32/2-3 >> 32/3-4) 32/2; n.t. :  32/1   23.06.1961 04.08.1961     6. n.t. : 32; a. : 34 09.10.1969 01.01.1970     7. n.t. : intitulé de la loi; a. : chap. V (31-37) 24.06.1983 01.01.1984     8. n.t. : 14/1b phr. 1 16.09.1983 01.01.1984     9. n. : 14/1e phr. 2-3; n.t. : 27 22.06.1989 19.08.1989   10. n.t. : dénomination du département (1/1,   4 phr. 1)   28.04.1994 25.06.1994   11. n.t. : 4 11.06.1999 01.01.2000   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 30.05.2006 30.05.2006   13. n.t. : 3/1, 22/2 phr. 2, 38/1 17.11.2006 27.01.2007   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 18.05.2010 18.05.2010   15. a. : 12/2 phr. 2 27.11.2011 01.01.2013   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 15.05.2014 15.05.2014   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  4)   04.09.2018 04.09.2018   18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 14.05.2019 14.05.2019   19. n. : 4/2; n.t. : 6/2b, 19 17.01.2020 04.07.2020   20. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1) 31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_03.htm


canton: ge

abbreviation: RIECA

pdf_content: rsGE I 2 03.04: Règlement concernant l’installation, l'exploitation et le contrôle des appareils automatiques(12) (RIECA)   rsGE I 2 03.04: Règlement concernant l’installation, l'exploitation et le contrôle ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 10 février 2021      Règlement concernant  l’installation, l'exploitation  et le contrôle des appareils  automatiques(12)  (RIECA)   I 2 03.04   du 1er juillet 1958   (Entrée en vigueur : 13 juillet 1958)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires, du 27 octobre  1923;   vu la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988;   vu la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015; (16)   vu la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de  produits assimilés au tabac, du 17 janvier 2020,(20)   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Autorisation de construire  1 Lorsque l’installation d’un appareil nécessite la transformation ou la création d’un local ou d’un emplacement,  l’autorisation du département du territoire(18) doit être demandée.  2 Des aménagements propres à éviter que les emballages vides ne soient jetés sur la voie publique sont exigés.      Art. 2(20)     Autorisation d'exploiter et obligation d'annonce                    Autorisation  1 L'exploitation de tout appareil automatique placé dans un établissement public, dans un lieu accessible au  public ou sur le domaine public est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation du service de police du  commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : service).  2 L’autorisation est strictement personnelle et intransmissible. Elle est accordée sur requête d'une personne  physique, agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale qu'elle a le pouvoir  d'engager et de représenter.  3 La requête en délivrance de l'autorisation est valablement déposée lorsqu’elle est faite au moyen de la formule  officielle établie par le service, dûment complétée, signée par le requérant et qu’elle comporte toutes les pièces  mentionnées dans ladite formule.  4 La requête ne réalisant pas les conditions de l'alinéa 3 est retournée au requérant, sans fixation d’un délai  pour la compléter.  5 Le service peut néanmoins statuer sur une requête incomplète s'il apparaît d'emblée que celle-ci doit être  rejetée, même une fois complétée.  6 Le service peut également demander des documents ou renseignements complémentaires si l’instruction de  la requête le nécessite.  7 Il peut exiger que les documents remis en langue étrangère soient traduits en français, aux frais du requérant,  par un traducteur-juré au sens de la loi sur les traducteurs-jurés, du 7 juin 2013.  8 L'autorisation d'exploiter est valable pour une durée de 4 ans, renouvelable sur requête déposée 2 mois avant  l'échéance de la période de validité. Elle peut être délivrée pour un ou plusieurs appareils.                    Annonce  9 Lorsqu'il s'agit d'appareils distributeurs de denrées alimentaires, l'exploitant est en outre tenu d'annoncer son  activité au service de la consommation et des affaires vétérinaires.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_03p04.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_03p04.htm   rsGE I 2 03.04: Règlement concernant l’installation, l'exploitation et le contrôle ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   10 Il en va de même lorsqu'il s'agit d'appareils distributeurs de produits finis conditionnés de cannabis légal.      Art. 3(20)     Vente interdite ou soumise à condition                    Produits interdits à la vente  1 La vente de viande ou de poisson frais, ou de denrées alimentaires qui en contiennent, la vente de boissons  contenant de l'alcool, ainsi que la vente de médicaments, sont interdites.                    Produits du tabac  2 La vente de produits du tabac ou de produits assimilés au tabac est interdite sur le domaine public.  3 Les appareils automatiques doivent garantir le respect des limites d'âge. Ils doivent être installés au sein  d'établissements permettant une surveillance et être munis de l'affichage prescrit à l'article 16, alinéa 2, de la  loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de  produits assimilés au tabac, du 17 janvier 2020.      Art. 4        Hygiène   Les appareils doivent être maintenus propres et constamment en bon état.      Art. 5        Police des denrées alimentaires   Les marchandises distribuées doivent être conformes aux lois et règlements relatifs à la police des denrées  alimentaires.      Art. 5A(3)    Tranquillité publique  1 L’exploitation des appareils peut être interdite lorsqu’elle trouble la tranquillité publique et le repos des  habitants.  2 Le service est compétent pour ordonner cette mesure.(12)      Art. 6        Contrôles  1 Les services compétents peuvent en tout temps contrôler les appareils et prélever des échantillons. (11)  2 Tout appareil automatique doit porter visiblement :   a)  une plaque de contrôle de l'année en cours correspondant au numéro de la patente;  b)  la raison sociale ou les nom, prénom, ainsi que l'adresse de l'exploitant titulaire de la patente;  c)  les règles rédigées en français, sauf les cas où des données schématiques de fonctionnement   suffisamment explicites sont affichées entre chaque partie;  d)  les conditions requises pour obtenir le cas échéant une ou plusieurs parties gratuites.(12)       Art. 7(12)     Taxes  1 Pour chaque appareil, il est perçu une taxe annuelle et, le cas échéant, une redevance pour empiétement sur  la voie publique.  2 Tout transfert d'un appareil automatique d'un lieu d'exploitation dans un autre doit être immédiatement  communiqué au service, qui le mentionne sur la patente et perçoit un émolument de 50 francs pour chaque  opération.  3 L'exploitant qui veut effectuer un échange de jeux entre deux établissements pour lesquels il possède déjà  les patentes est dispensé de cette obligation.      Chapitre II       Appareils distributeurs automatiques de marchandises à l’exception  des boissons et des aliments liquides       Art. 8        Exploitation sur la voie publique  1 L’autorisation d’exploiter ces appareils sur la voie publique n’est accordée que si ceux-ci sont placés devant  les locaux mêmes du commerçant qui en fait la demande.  2 Chaque cas est examiné, compte tenu des exigences de la circulation.  3 Il y a exploitation sur la voie publique lorsque l’appareil est installé sur le domaine public ou placé de telle  façon que l’acheteur doit obligatoirement stationner sur la voie publique pour le faire fonctionner.      Art. 9        Produits distribués   Les produits distribués par les appareils exploités sur la voie publique doivent être similaires à ceux vendus par  le commerçant intéressé.      Art. 10      Patente  1 La taxe annuelle minimum est de 50 francs par distributeur pour une valeur unitaire de marchandise jusqu'à  1 franc.(12)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_03p04.htm   rsGE I 2 03.04: Règlement concernant l’installation, l'exploitation et le contrôle ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   2 Elle est augmentée de 10 francs par franc ou fraction de franc supplémentaire.  3 On entend par distributeur chaque dispositif permettant de retirer une marchandise déterminée.  4 Lorsque plusieurs distributeurs sont assemblés, il est perçu une taxe globale calculée selon le système  progressif de l’alinéa 2.  5 Pour les distributeurs ne contenant pas de stock, la taxe globale est calculée sur le tiers de la valeur de la  marchandise exposée.  6 La taxe annuelle ne peut toutefois pas dépasser 500 francs par appareil.(8)      Chapitre III      Appareils distributeurs automatiques de boissons ou d’aliments  liquides       Art. 11      Installation interdite   L’installation de ces appareils est interdite sur la voie publique.      Art. 12      Conditions pour installer  1 L’installation de ces appareils sur le domaine privé est soumise aux conditions suivantes.  2 La surface du local ou de l’emplacement doit être suffisante pour permettre la consommation sur place, sans  empiétement ou stationnement sur la voie publique.  3 Des aménagements propres à éviter une gêne pour le voisinage, notamment en raison du bruit, peuvent être  exigés.      Art. 13(7)      Art. 14      Patente  1 Pour chaque appareil, il est perçu une taxe annuelle minimum de 50 francs par distributeur ne débitant qu'une  boisson ou aliment liquide.(12)  2 On entend par distributeur chaque dispositif qui débite une boisson ou un aliment liquide.  3 Lorsque plusieurs distributeurs sont contenus dans le même appareil, la taxe est augmentée de 10 francs par  débit supplémentaire.  4 Un supplément de 5 francs est perçu pour chaque dispositif permettant d’apprêter la boisson ou l’aliment  liquide au goût du consommateur.      Chapitre IV      Dispositions pénales      Art. 15(12)   Sanctions   Ceux qui contreviennent au présent règlement sont passibles de l'amende, sans préjudice de plus fortes peines  et des mesures administratives prévues par d'autres lois ou règlements.      Chapitre V(12)     Dispositions finales et transitoires      Art. 16(12)   Clause abrogatoire   Le règlement relatif au contrôle des appareils automatiques, du 24 octobre 1952, est abrogé.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 2 03.04  R concernant l’installation,  l’exploitation et le contrôle des  appareils automatiques   01.07.1958 13.07.1958   Modifications :          1. n.t. : 2°cons. 16.06.1961 07.05.1961     2. n.t. : 13/3 16.09.1966 24.09.1966     3. n. : 5A 21.03.1967 01.04.1967     4. n.t. : 1°cons. 12.12.1983 01.01.1984     5. n.t. : 2°cons. 20.06.1988 30.06.1988     6. n.t. : 3°cons., 13/2; a. : 13/3 06.03.1989 16.03.1989     7. a. : 13 05.07.1989 13.07.1989     8. n. : 10/6 13.02.1991 21.02.1991   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_03p04.htm   rsGE I 2 03.04: Règlement concernant l’installation, l'exploitation et le contrôle ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4     9. n.t. : dénomination du département (1/1,  5A/2)   22.12.1993 01.01.1994   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  5A)   30.05.2006 30.05.2006   11. n.t. : 1°-3°cons., 2, 3, 5A/2, 6/1 22.11.2006 01.12.2006   12. n. : chap. V, 16;  n.t. : intitulé du règlement, 2, 5A/2, 6/2, 7,  10/1, 14/1, 15   17.10.2007 01.12.2007   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 18.05.2010 18.05.2010   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 03.09.2012 03.09.2012   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  2/1)   15.05.2014 15.05.2014   16. n.t. : 3°cons. 28.10.2015 01.01.2016   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 01.01.2017 01.01.2017   18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  2/1)   04.09.2018 04.09.2018   19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 14.05.2019 14.05.2019   20. n. : 4°cons.; n.t. : 2, 3 03.02.2021 10.02.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_03p04.htm


abbreviation: LCOU

pdf_content: rsGE I 2 09: Loi sur le commerce d’objets usagés ou de seconde main (LCOU)   rsGE I 2 09: Loi sur le commerce d’objets usagés ou de seconde main (LCOU)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2021      Loi sur le commerce d’objets  usagés ou de seconde main  (LCOU)   I 2 09   du 16 juin 1988   (Entrée en vigueur : 13 août 1988)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        Champ d’application   La loi sur le commerce d’objets usagés ou de seconde main (ci-après : la loi) régit le commerce d’objets usagés  ou de seconde main, soit notamment l’achat, la vente, la prise en consignation, le courtage, le commerce de  gros, ainsi que la récupération.      Art. 2        Exceptions   Ne sont pas soumis à la loi :  a)  le commerce d’objets acquis dans le cadre d’une reprise ou de tout autre transaction qui ne porte pas à   titre principal sur un objet usagé ou de seconde main;  b)  la participation à des foires ou à des activités caritatives temporaires.       Art. 3        Dispositions réservées   Les dispositions de la législation sur les armes et les métaux précieux sont réservées.      Art. 4        Autorisation préalable  1 Le commerce professionnel, à titre principal ou accessoire, d’objets usagés ou de seconde main est soumis  à l’autorisation préalable du département de l’économie et de l’emploi(10) (ci-après : département).                    Conditions et délivrance  2 L’autorisation est délivrée à condition que le requérant :   a)  soit de nationalité suisse ou titulaire d’un permis d’établissement;  b)  offre, par ses antécédents et son comportement, des garanties suffisantes pour l’exercice de son   commerce;  c)  indique où se trouve sa marchandise.                    Caractéristiques  3 L’autorisation est strictement personnelle et intransmissible.  4 Elle est valable pour une période de 3 ans et est renouvelable.  5 Elle ne peut être accordée qu’à une personne physique, soit pour son propre compte, soit pour le compte  d’une société commerciale ou d’une personne morale qu’elle a, en fait et en droit, le pouvoir de diriger,  d’engager et de représenter.      Art. 5        Délai pour statuer   Le département statue sur la demande d’autorisation dans un délai d’un mois à partir du jour où tous les  renseignements lui ont été fournis.      Art. 6        Caducité  1 L’autorisation est caduque lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus remplies, à moins que cette  situation justifie uniquement le prononcé d’une sanction administrative.  2 Le département constate, par décision, la caducité de l’autorisation.      Art. 7        Obligations du bénéficiaire   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_09.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_09.htm   rsGE I 2 09: Loi sur le commerce d’objets usagés ou de seconde main (LCOU)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2                    Examen de la marchandise  1 Le marchand d’objets usagés ou de seconde main (ci-après : marchand) doit se montrer particulièrement  circonspect en présence de marchandises de valeur.  2 Il avise les services de police, lorsque la provenance d’objets lui paraît suspecte.  3 Le marchand doit être en mesure de justifier en tout temps la provenance de sa marchandise.      Art. 8        Interdiction d’aliénation et d’altération  1 Les objets ne peuvent être détruits ou mis en vente avant l’expiration d’un délai de 15 jours, sauf avis donné  à temps à la police.  2 Il est interdit au marchand d’effacer ou d’altérer les marques, poinçons ou numéros d’identification des objets.      Art. 9        Registre des opérations, fiches descriptives  1 Le marchand est astreint à tenir un registre sur lequel sont inscrits :   a)  toute opération faite par lui, à l’exclusion des ventes;  b)  les objets auxquels se rapportent ces opérations, ainsi que leur prix;  c)  l’identité et le domicile des fournisseurs.   2 Les acquisitions dans les ventes aux enchères publiques échappent à cette obligation.  3 Le marchand peut également être tenu de remplir les fiches descriptives établies par les services de police,  puis de les leur transmettre immédiatement.      Art. 10      Publicité   Toute annonce publicitaire indique de manière claire le nom ou la raison sociale, ainsi que l’adresse du  marchand.      Art. 11      Contrôle   Le registre, ainsi que la marchandise, doivent être présentés aux services de police sur simple réquisition.      Art. 12      Emolument  1 Le département est habilité à percevoir un émolument :   a)  dès le dépôt de la demande d’autorisation et à différer son examen en cas de non-paiement;  b)  lors du renouvellement de l’autorisation.   2 Le montant de l’émolument est compris entre 50 francs et 300 francs.  3 La limite maximale de l’émolument est adaptée à l’évolution du coût de la vie, calculée à partir de la date  d’entrée en vigueur de la loi, selon l’indice genevois des prix à la consommation.      Art. 13      Sanctions administratives  1 En cas d’infraction grave ou réitérée à la loi ou à ses dispositions d’application, le département peut prononcer  les sanctions suivantes à l’encontre du marchand :   a)  l’avertissement;  b)  la suspension de l’autorisation pour 1 à 6 mois;  c)  le retrait de l’autorisation.   2 Indépendamment du prononcé de telles sanctions, le département peut infliger une amende administrative de  100 francs à 20 000 francs à toute personne qui enfreint la loi ou ses dispositions d’application.  3 (5)  4 Si l’infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en commandite, d’une  société en nom collectif ou d’une entreprise à raison individuelle, les sanctions sont applicables aux personnes  qui ont agi ou auraient dû agir en son nom. La personne morale, la société ou le propriétaire de l’entreprise  individuelle répondant solidairement des amendes. Les sanctions sont applicables directement aux sociétés ou  entreprises précitées lorsqu’il n’apparaît pas de prime abord quelles sont les personnes responsables.(1)      Art. 14(3)      Art. 15      Dispositions d’application   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à l’application de la loi.      Art. 16      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date de l’entrée en vigueur de la loi.      Art. 17      Dispositions finales et transitoires   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_09.htm   rsGE I 2 09: Loi sur le commerce d’objets usagés ou de seconde main (LCOU)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   1 Les personnes soumises à la loi ont un délai de 6 mois, à compter de son entrée en vigueur, pour requérir  l’autorisation prévue à l’article 4.  2 Elles peuvent continuer à exercer leur commerce jusqu’à ce que le département ait statué sur leur requête.  Elles sont tenues de respecter les obligations imposées par la loi dès son entrée en vigueur.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 2 09       L sur le commerce d’objets  usagés ou de seconde main   16.06.1988 13.08.1988   Modifications :          1. n.t. : 13/4 04.12.1992 01.09.1993     2. n.t. : dénomination du département (4/1) 28.04.1994 25.06.1994     3. a. : 14 11.06.1999 01.01.2000     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 30.05.2006 30.05.2006     5. a. : 13/3 17.11.2006 27.01.2007     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1) 18.05.2010 18.05.2010     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1) 15.05.2014 15.05.2014     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1) 04.09.2018 04.09.2018     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1) 14.05.2019 14.05.2019   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1) 31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_09.htm


abbreviation: RCOU

pdf_content: rsGE I 2 09.01: Règlement d’exécution de la loi sur le commerce d’objets usagés ou de seconde main(9) (RCOU)   rsGE I 2 09.01: Règlement d’exécution de la loi sur le commerce d’objets usagés ou ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d’exécution de la loi  sur le commerce d’objets usagés  ou de seconde main(9)  (RCOU)   I 2 09.01   du 26 octobre 1988   (Entrée en vigueur : 1er novembre 1988)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 15 de la loi sur le commerce d’objets usagés ou de seconde main, du 16 juin 1988 (ci-après : la loi),   arrête :      Art. 1(7)      Département compétent   Le département de l’économie et de l’emploi(14), soit pour lui le service de police du commerce et de lutte contre  le travail au noir(11) (ci-après : service), est chargé de l'application des dispositions sur le commerce d'objets  usagés ou de seconde main.      Art. 2        Foires et activités caritatives temporaires   Sont considérées comme temporaires les foires et les activités caritatives dont la durée n’excède pas 7 jours.      Art. 3        Pièce à produire et enquête de police(6)  1 Celui qui requiert une autorisation est tenu de produire un extrait du casier judiciaire central.  2 Le service sollicite une enquête de police, aux fins de s'assurer que le requérant réponde à la condition prévue  à l'article 4, alinéa 2, lettre b, de la loi.(7)      Art. 4        Caractère personnel de l’autorisation  1 Le titulaire de l’autorisation est tenu d’exploiter son commerce ou de le diriger personnellement.  2 Il est interdit de servir de prête-nom en vue de l’obtention d’une autorisation au profit d’un tiers.      Art. 5        Registre des opérations  1 Les inscriptions sont numérotées et se font jour par jour, dans le registre des opérations remis par le service.(7)  2 Elles comportent l’indication des nom, prénom, date de naissance, origine, adresse des fournisseurs, ainsi  que de la pièce d’identité présentée et de son numéro.  3 Le marchand d’objets usagés ou de seconde main (ci-après : marchand) est tenu de renoncer à traiter avec  les personnes qui refusent de lui fournir les indications précitées et de signer le registre des opérations.  4 Lorsque le registre des opérations est entièrement rempli, le marchand a l'obligation de le déposer au service  où un nouveau registre lui est remis.(7)  5 Les registres des opérations peuvent être remplacés par d’autres supports, tels que listings, pour autant qu’ils  contiennent les mêmes éléments que les registres des opérations officiels et qu’ils aient été agréés par les  services de police.(2)      Art. 6        Mineurs   Il est interdit au marchand de conclure un achat avec un mineur, sous réserve du consentement de son  représentant légal.      Art. 7        Délai de revente   Le délai de revente prévu par l’article 8, alinéa 1 de la loi court, en cas d’obligation de remplir des fiches  descriptives, dès leur transmission aux services de police (art. 9, al. 3, de la loi).      https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_09p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_09p01.htm   rsGE I 2 09.01: Règlement d’exécution de la loi sur le commerce d’objets usagés ou ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Art. 8        Montant de l’émolument et remise  1 Le service perçoit un émolument de 150 francs lors du dépôt de la demande d'autorisation et du  renouvellement de celle-ci.(7)  2 Lorsque le requérant est dépourvu de ressources suffisantes, l’émolument peut, sur requête, être remis  partiellement ou totalement.      Art. 9        Clause abrogatoire   Le règlement concernant l’achat et la vente d’objets usagés ou de seconde main, du 10 janvier 1930, est abrogé.      Art. 10      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1988.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 2 09.01  R d’exécution de la loi sur le  commerce d’objets usagés ou  de seconde main   26.10.1988 01.11.1988   Modifications :          1. n. : 5/4; n.t. : 8/1 05.10.1992 15.10.1992     2. n. : 5/5 31.03.1993 08.04.1993     3. n.t. : dénomination du département (1) 22.12.1993 01.01.1994     4. n.t. : 5/4 12.11.1997 20.11.1997     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 30.05.2006 30.05.2006     6. n. : 3/2; n.t. : 1, 3 (note), 5/1, 5/4, 8/1 22.11.2006 01.12.2006     7. n.t. : 1, 3/2, 5/1, 5/4, 8/1 17.10.2007 01.12.2007     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 18.05.2010 18.05.2010     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (intitulé du règlement)   03.06.2013 03.06.2013   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 15.05.2014 15.05.2014   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 01.01.2017 01.01.2017   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 04.09.2018 04.09.2018   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 14.05.2019 14.05.2019   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_09p01.htm


abbreviation: LAInt

pdf_content: rsGE I 2 12: Loi sur les agentes et agents intermédiaires(19) (LAInt)   rsGE I 2 12: Loi sur les agentes et agents intermédiaires(19) (LAInt)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er novembre 2022      Loi sur les agentes et agents  intermédiaires(19)  (LAInt)   I 2 12   du 20 mai 1950   (Entrée en vigueur : 28 juin 1950)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Champ d’application  1 La présente loi est applicable aux agents intermédiaires exerçant l’une ou l’autre des professions suivantes et  répondant aux définitions de la présente loi :   a)  agents en fonds de commerce;  b)  agents de renseignements (agents de renseignements commerciaux et détectives privés).   2 Le département de la sécurité, de la population et de la santé(18) (ci-après : département) dresse le tableau  officiel de chacune de ces professions et veille à ce que celui-ci soit constamment tenu à jour et publié chaque  année.(10)      Art. 2        Principe de l’autorisation  1 Nul ne peut exercer, dans le canton de Genève, l'une des professions d'agents intermédiaires, mentionnées  à l'article 1, sans être au bénéfice d'une autorisation préalable délivrée par le département.(10)   2 L’autorisation est personnelle et incessible.  3 Elle ne peut être délivrée qu’à une personne physique.  4 Lorsqu’une personne morale ou une entité juridique veut exploiter une des agences soumises aux dispositions  de la présente loi, l’autorisation est délivrée à un directeur ayant les pouvoirs nécessaires pour, d’une part,  représenter l’agence et l’engager envers les tiers et, d’autre part, la diriger. Ce directeur doit remplir toutes les  conditions prévues par la loi et le règlement d’application.      Art. 3        Refus de l’autorisation   L’autorisation est refusée :  a)  à celui qui est privé de l’exercice des droits civils;  b)  au failli non réhabilité, ainsi qu’à celui qui a suspendu ses paiements pour cause d’insolvabilité générale   et durable;  c)  à celui dont le casier judiciaire contient une condamnation pénale en raison d’actes contraires à la probité;  d)  à celui dont l’honorabilité n’a pu être attestée par un certificat de bonne vie et mœurs;  e)  à celui qui a été l’objet, depuis moins de dix ans, du retrait d’autorisation prévu à l’article 4.       Art. 4        Retrait de l’autorisation  1 Le département prononce le retrait de l'autorisation lorsque les conditions auxquelles la présente loi et son  règlement d’exécution subordonnent l'octroi de cette autorisation ne sont plus remplies.(10)  2 De même, le retrait peut être prononcé temporairement ou définitivement, en cas d’infraction à l’une  quelconque des dispositions de la présente loi ou de son règlement d’application.      Art. 5        Protection des agents intermédiaires autorisés  1 Celui qui, n’étant pas inscrit au tableau officiel d’une des professions d’agents intermédiaires mentionnées à  l’article premier :   a)  usurpe un titre désignant l’une de ces professions;  b)  exerce en fait ou fait croire qu’il exerce l’une de ces professions;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_12.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_12.htm   rsGE I 2 12: Loi sur les agentes et agents intermédiaires(19) (LAInt)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   c)  emploie, notamment dans des annonces, circulaires, en-têtes de lettres, enseignes ou de toute autre façon,  des termes tendant à faire croire qu’il exerce l’une de ces professions,   est passible de l’amende jusqu’à 20 000 francs.(8)  2 Le juge peut ordonner la publication du jugement aux frais du condamné, dans la Feuille d’avis officielle.  3 La tentative et la complicité sont également punissables.  4 Si l’infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale, celle-ci répond solidairement du paiement  de l’amende et des frais.  5 Les organisations professionnelles intéressées peuvent se porter partie civile.      Art. 6        Sanctions disciplinaires   Celui qui, étant inscrit au tableau officiel d’une profession d’agents intermédiaires, se rend coupable d’un  manquement à ses devoirs professionnels, est passible des sanctions disciplinaires prévues par la présente loi,  sans préjudice des peines qu’il peut encourir en raison d’infractions à la présente loi et à son règlement  d’application.      Art. 6A(19)   Commission de taxation  1 Le Conseil d’Etat nomme une commission de taxation de 3 membres représentant respectivement :   a)  le département qui la préside;  b)  les agentes et agents de fonds de commerce;  c)  les agentes et agents de renseignements.   2 Il est désigné en outre un membre suppléant par profession représentée.  3 Le membre représentant la profession ne siège que pour ce qui relève de la profession qu’il représente.      Chapitre II       Profession d’agent en fonds de commerce      Art. 7        Définition   L’agent intermédiaire en fonds de commerce est celui qui fait profession de s’entremettre dans la vente, l’achat,  la cession, la remise ou la reprise d’un fonds de commerce, quel que soit le genre de commerce exploité.      Art. 8        Garanties  1 L'agent intermédiaire en fonds de commerce ne peut exercer sa profession sans fournir une garantie de  10 000 francs, constituée soit en espèces, soit sous forme d'un cautionnement solidaire souscrit par une banque  agréée par le département, soit sous forme d'une assurance-cautionnement contractée auprès d'une  compagnie d'assurance ou d'une société professionnelle ou mutuelle agréée par le département; dans ces deux  derniers cas, l'assuré doit justifier en tout temps du paiement de la prime pour l'année en cours et pour l'année  suivante.(10)  2 La garantie couvre la responsabilité professionnelle de l’agent intermédiaire en fonds de commerce. Elle n’est  libérée qu’à l’expiration d’un délai de deux ans à dater du jour de la radiation du registre de sa profession.      Art. 9(19)      Art. 10(19)   Commission de surveillance  1 Les agentes et agents en fonds de commerce sont soumis à la surveillance d’une commission de 3 membres,  comprenant :                    Composition  a)  une présidente ou un président représentant le département et choisi par la conseillère ou le conseiller   d’Etat chargé du département;  b)  2 autres membres choisis parmi les agentes et agents en fonds de commerce, dont 1 nommé par le Conseil   d’Etat et 1 par l’ensemble des agentes et agents en fonds de commerce.  2 Il est désigné en outre 2 membres suppléants choisis parmi les agentes et agents en fonds de commerce,  dont l’un désigné par le Conseil d’Etat et l’autre par l’ensemble des agentes et agents en fonds de commerce.  3 Le règlement d’exécution fixe la procédure relative à l’élection des membres.      Art. 11      Séances   La commission de surveillance ne peut siéger valablement que lorsque 3 de ses membres au moins sont  présents.      Art. 12      Compétences  1 La commission de surveillance a pour mission de veiller à ce que les agents en fonds de commerce exercent  leur profession dans le respect des lois, règlements, us et coutumes en vigueur dans le canton.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_12.htm   rsGE I 2 12: Loi sur les agentes et agents intermédiaires(19) (LAInt)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   2 Lorsqu’un agent en fonds de commerce est fautif, la commission peut, suivant la gravité du cas, prononcer  les sanctions suivantes :   a)  l’avertissement, oral ou écrit;  b)  le blâme écrit;  c)  la suspension, c’est-à-dire le retrait temporaire de l’autorisation pour une durée de 3 mois à 3 ans;  d)  la destitution, c’est-à-dire le retrait définitif de l’autorisation.   3 Aucune sanction ne peut être prononcée contre le fautif sans que celui-ci ait été entendu ou dûment convoqué.  4 La suspension et la destitution sont subordonnées à ratification par le département.(10)  5 Elles sont publiées dans la Feuille d’avis officielle.      Chapitre III      Agents de renseignements      Art. 13      Définition  1 L’agent de renseignements commerciaux est celui qui fait profession de donner des renseignements d’ordre  commercial sur un tiers ou une affaire déterminée.  2 Le détective privé est celui qui fait profession de donner des renseignements sur un tiers.  3 Les dispositions prévues aux articles 14 et 16 s’appliquent aussi bien aux agents de renseignements  commerciaux qu’aux détectives privés.      Art. 14      Dénomination   Il est interdit à un agent de renseignements de se donner un titre qui puisse faire naître l’idée qu’il représenterait  l’autorité publique, en particulier les organes de la police officielle.      Art. 15(12)   Obligation d’aviser le Ministère public   Tout détective privé qui reçoit pour mandat de rechercher les auteurs d’un crime ou d’un délit poursuivi d’office  est tenu d’en aviser sur-le-champ le Ministère public.      Art. 16      Surveillance  1 Les agents de renseignements sont soumis à la surveillance du département.  2 Lorsque l’agent de renseignements est fautif, le département peut, suivant la gravité du cas, prononcer les  sanctions suivantes :   a)  l’avertissement, oral ou écrit;  b)  le blâme écrit;  c)  la suspension, c’est-à-dire le retrait temporaire de l’autorisation, pour une durée de 3 mois à 3 ans;  d)  la destitution, c’est-à-dire le retrait définitif de l’autorisation.   3 Aucune sanction ne peut être prononcée sans que le fautif ait été préalablement entendu par le conseiller  d’Etat chargé du département ou dûment convoqué par ce dernier.  4 La suspension et la destitution sont publiées dans la Feuille d'avis officielle, une fois entrées en force. (10)      Chapitre IV      Dispositions finales et transitoires      Art. 17      Délégation de pouvoirs  1 Le Conseil d’Etat peut déléguer tout ou partie des attributions qui lui sont conférées par la présente loi à un  ou plusieurs de ses départements.  2 Dans ce cas, la voie du recours hiérarchique au Conseil d’Etat contre les décisions de l’autorité inférieure est  ouverte, préalablement au recours à la chambre administrative de la Cour de justice (13), si le règlement le  prévoit.(6)      Art. 18      Règlement d’application   Le Conseil d’Etat est chargé d’édicter le règlement d’application de la présente loi.      Art. 19(19)   Dispositions transitoires   Les procédures en cours, à l’entrée en vigueur de la loi 13006, du 19 mai 2022, devant les commissions de  taxation et de surveillance sont traitées par ces commissions dans leur nouvelle composition.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 2 12       L sur les agentes et agents  intermédiaires   20.05.1950 28.06.1950   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_12.htm   rsGE I 2 12: Loi sur les agentes et agents intermédiaires(19) (LAInt)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   Modifications :          1. d.t. : 19 devenu sans objet — 28.06.1951     2. n.t. : 10/3 phr. 1 16.05.1958 23.05.1958     3. n.t. : 17/3; a. : 17/2 phr. 2 06.12.1968 01.03.1969     4. n. : 12A, 16A 29.05.1970 21.06.1971     5. n.t. : dénomination du département (1/2,  16A)   28.04.1994 25.06.1994     6. n.t. : 17/2; a. : 12A, 16A, 17/3 11.06.1999 01.01.2000     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 30.05.2006 30.05.2006     8. n.t. : 5/1 17.11.2006 27.01.2007     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 18.05.2010 18.05.2010   10. n.t. : 1/2, 2/1, 4/1, 8/1, 9, 12/4, 16/4 02.07.2010 31.08.2010   11. n. : 6A;  n.t. : 10/3;  a. : 11/2 (d. : 11/3 >> 11/2)   02.07.2010 31.08.2010   12. n.t. : 15; a. : 11/2 26.09.2010 01.01.2011   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6A,  10/1b, 17/2)   01.01.2011 01.01.2011   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 03.09.2012 03.09.2012   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 15.05.2014 15.05.2014   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 04.09.2018 04.09.2018   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 14.05.2019 14.05.2019   18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 31.08.2021 31.08.2021   19. n. : 19;  n.t. : intitulé de la loi, 6A, 10;  a. : 9   19.05.2022 01.11.2022       https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_12.htm


abbreviation: RAInt

pdf_content: rsGE I 2 12.01: Règlement d’exécution de la loi sur les agentes et agents intermédiaires(25) (RAInt)   rsGE I 2 12.01: Règlement d’exécution de la loi sur les agentes et agents intermédiaires(25) (RAInt)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er novembre 2022      Règlement d’exécution de la loi  sur les agentes et agents  intermédiaires(25)  (RAInt)   I 2 12.01   du 31 octobre 1950   (Entrée en vigueur : 5 novembre 1950)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 18 de la loi sur les agents intermédiaires, du 20 mai 1950 (ci-après : la loi),(7)   arrête :      Art. 1(16)     Autorité compétente   Le département de la sécurité, de la population et de la santé(24) (ci-après : département) est l’autorité  compétente pour appliquer la loi et le présent règlement.      Art. 2(12)     Demande d'autorisation  1 Celui qui désire exercer l'une des professions définies par la loi doit adresser sa requête au département, en  y joignant :   a)  un bref curriculum vitae, dans lequel il indique notamment, par ordre chronologique, ses diverses activités  professionnelles antérieures;   b)  un extrait de son casier judiciaire suisse; les étrangers peuvent être invités à produire en outre un extrait  de leur casier judiciaire étranger;   c)  un certificat de bonne vie et mœurs délivré par l'autorité compétente de son dernier domicile;  d)  une attestation délivrée par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (19) certifiant qu'il a le plein   exercice des droits civils;  e)  une attestation des offices compétents constatant qu'il ne tombe pas sous le coup de l'article 3, lettre b, de   la loi.  2 Celui qui désire exercer la profession d'agent intermédiaire en fonds de commerce doit fournir, en plus des  documents visés à l'alinéa 1, la preuve qu'il satisfait aux exigences de l'article 8 de la loi.      Art. 3        Autorisation de séjour(16)  1 Les étrangers au canton doivent justifier qu’ils sont au bénéfice d’une attestation ou d’une autorisation  régulière de séjour.(6)  2 Aucune autorisation ne peut être délivrée à ceux qui ne sont pas en règle avec le bureau des permis de séjour.      Art. 4(12)     Autorisation préalable   Nul ne peut commencer son activité comme agent intermédiaire sans être en possession d'une autorisation  écrite du département et avoir acquitté les émoluments y relatifs.      Art. 5        Délai(12)  1 Le département statue sur toute demande dans le délai d'un mois à partir du jour où tous les renseignements  lui sont parvenus.(12)  2 Tout refus est motivé.      Art. 6(12)     Emoluments  1 Le département perçoit pour toute autorisation délivrée un émolument de 500 francs.  2 L'émolument est réduit à 20 francs s'il s'agit d'un changement d'adresse ou de qualités.      Art. 7(25)      https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_12p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_12p01.htm   rsGE I 2 12.01: Règlement d’exécution de la loi sur les agentes et agents intermédiaires(25) (RAInt)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Art. 8(12)      Art. 9        Annulation de l’autorisation   L’autorisation est annulée d’office en cas de décès du titulaire ou lorsque ce dernier n’exerce plus la profession  d’agent intermédiaire.      Art. 10      Publications   L’octroi, le retrait et l’annulation de l’autorisation sont publiés dans la Feuille d’avis officielle.      Art. 11      Devoirs des agents intermédiaires   Toutes les sommes perçues par l’agent intermédiaire doivent figurer chronologiquement sur son livre de caisse.  L’agent délivre quittance de toute somme encaissée et, à la demande du client, lui donne un extrait détaillé de  son compte. Il a également l’obligation de délivrer à son client, si celui-ci le demande, un récépissé des pièces  et titres qu’il a reçus de lui.      Art. 12      Registre des opérations de l’agent intermédiaire(16)  1 L’agent intermédiaire doit tenir un registre dans lequel sont inscrites chronologiquement toutes les opérations  faites par son agence, avec l’indication du genre et de l’objet de chaque opération, ainsi que les déboursés,  commissions, honoraires et émoluments perçus.  2 Ce registre peut être remplacé par des dossiers individuels complets, constamment tenus à jour et pouvant  être retrouvés immédiatement au moyen d’un fichier.      Art. 13      Dossier de l’agent en fonds de commerce(16)  1 L’agent en fonds de commerce est tenu de constituer et de conserver dans ses archives, dans chaque cas,  un dossier contenant tous les renseignements dont l’acquéreur a besoin pour pouvoir apprécier exactement la  valeur et l’importance de l’affaire (notamment revenu locatif, valeur du mobilier et des marchandises,  inventaires, importance de la clientèle, chiffre d’affaires et autorisations administratives nécessaires).  2 Il est tenu d’en donner connaissance, en entier, dès le début des pourparlers, à tout acquéreur.      Art. 14      Obligation de renseigner de l’agent intermédiaire(16)  1 Le département(11) et, le cas échéant, la commission de surveillance des agents en fonds de commerce, ont le  droit d’exiger de l’agent intermédiaire tous renseignements sur son activité et les affaires dont il est chargé.  2 Ces autorités peuvent prendre connaissance en tout temps du registre des opérations et des dossiers tenus  par les agents intermédiaires; leurs mandataires sont tenus au secret de fonction (art. 320 CPS).      Art. 15      Taxation  1 Tout différend quant aux honoraires, provisions, commissions, déboursés ou émoluments réclamés par un  agent intermédiaire peut faire l’objet d’une demande de taxation adressée au département(11).   2 Le département transmet la demande à la commission de taxation prévue à l'article 6A de la loi.(25)      Art. 16      Carte de légitimation des agents de renseignements  1 Les agents de renseignements et leurs employés doivent être en possession d’une carte de légitimation qu’ils  sont tenus de présenter spontanément à toute personne à laquelle ils s’adressent dans l’exercice de leur  profession.  2 Cette carte, qui est munie d’une photographie du type passeport, indique la profession du titulaire (agent de  renseignements commerciaux, détective privé ou employé). Elle ne doit contenir aucune expression qui puisse  laisser supposer qu’il appartient à la police. Les termes de « police » ou de « policier » sont interdits.  3 La carte de légitimation est délivrée par le département contre un émolument de 100 francs (60 francs pour  un duplicata).(12)  4 En cas de décès du titulaire, ou si celui-ci cesse son activité, la carte doit être immédiatement restituée au  département.(12)      Art. 17      Personnel de l’agent de renseignements(16)   Les agents de renseignements ont l’obligation de communiquer au département(11) l’état civil complet des  personnes qu’ils emploient, ainsi que tout changement survenu dans leur personnel.      Art. 18      Renseignements fournis aux détectives privés par l’administration  1 Les départements sont autorisés à fournir aux détectives privés, pour les besoins de leur activité  professionnelle, moyennant finance, des renseignements d’ordre administratif. Ils ne peuvent cependant le faire   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_12p01.htm   rsGE I 2 12.01: Règlement d’exécution de la loi sur les agentes et agents intermédiaires(25) (RAInt)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   lorsqu’il s’agit de renseignements secrets (art. 320 CPS) ou lorsqu’il peut en résulter un préjudice quelconque  pour des tiers.  2 En cas d’abus, cette faculté est supprimée temporairement ou définitivement, sans préjudice des sanctions  administratives ou pénales pouvant en découler (art. 16 de la loi).      Art. 19(25)   Commission de surveillance des agents en fonds de commerce   En cas de nécessité, mais au moins tous les 5 ans, les agentes et agents en fonds de commerce sont  convoqués par le département pour élire 1 membre titulaire et 1 membre suppléant de la commission de  surveillance (art. 10 de la loi).      Art. 20      Election(12)  1 Ne peuvent élire et se présenter à l'élection que les agentes et agents en fonds de commerce inscrits sur le  tableau officiel dressé par le département.(25)  2 L’élection a lieu au bulletin secret. Sont élus ceux qui obtiennent le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité,  le candidat le plus âgé l’emporte.      Art. 21(25)   Composition du bureau électoral(16)   Un bureau électoral est constitué par le département. Il se compose d'une personne représentant le  département, qui préside l'élection, et de 2 autres personnes choisies parmi les agentes et agents en fonds de  commerce.      Art. 22      Compétences du bureau électoral(16)   Ce bureau tranche tous les cas litigieux. Il dresse un procès-verbal de ses opérations et le transmet dans les  48 heures, dès la clôture du scrutin, au Conseil d’Etat, en indiquant, dans l’ordre de leur nomination, les  candidats élus.      Art. 23      Réclamation au sujet de l’élection(16)  1 Les réclamations qui peuvent s’élever au sujet de l’élection doivent être adressées au Conseil d’Etat.(3)  2 Le Conseil d’Etat statue sur la validité de l’élection et sur toute réclamation y relative.  3 Il n’en prononce la nullité que si l’inobservation des conditions et formes prescrites, ou les irrégularités  constatées, ont pu influer sur le résultat définitif de l’élection. Dans ce cas, il invite le département (11) à procéder  à une nouvelle élection.      Art. 24      Elections complémentaires(16)   Les mêmes règles et formes sont applicables, en cas de vacance, aux élections complémentaires.      Art. 25      Secrétariat de la commission de surveillance(16)   Le département(11) est chargé du secrétariat de la commission de surveillance et de la tenue des procès-verbaux  de ses séances.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 2 12.01  R d’exécution de la loi sur les  agentes et agents intermédiaires   31.10.1950 05.11.1950   Modifications :          1. d.t. : 26 devenu sans objet — 28.06.1951     2. n.t. : 15/3 phr. 1, 19 15.10.1957 01.12.1957     3. n.t. : 23/1 22.04.1969 29.04.1969     4. n.t. : 15/2 02.06.1970 11.06.1970     5. n.t. : 6/1 15.09.1975 01.01.1976     6. n.t. : 3/1 12.12.1983 22.12.1983     7. n.t. : intitulé du règlement, 1°cons.; a. : 2 09.07.1986 17.07.1986     8. n.t. : 16/3 08.03.1993 18.03.1993     9. n.t. : dénomination du département (7/1,  8, 14/1, 15/1-2, 17, 19, 21, 23/3, 25)   22.12.1993 01.01.1994   10. n.t. : 1/1d 26.01.1996 23.03.1996   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7,  8, 14, 15, 17, 19, 21, 23, 25)   30.05.2006 30.05.2006   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_12p01.htm   rsGE I 2 12.01: Règlement d’exécution de la loi sur les agentes et agents intermédiaires(25) (RAInt)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   12. n. : 2, 5 (note), 20 (note);  n.t. : 1, 4, 5/1, 6, 7/1, 7/2, 16/3, 16/4,  20/1;  a. : 8   18.12.2008 01.01.2009   13. n.t. : 1 18.08.2009 01.08.2009   14. n.t. : 15/2; a. : 15/3 10.03.2010 01.06.2010   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 18.05.2010 18.05.2010   16. n. : 3 (note), 12 (note), 13 (note), 14  (note), 17 (note), 21 (note), 22 (note), 23  (note), 24 (note), 25 (note);  n.t. : 1   03.11.2010 11.11.2010   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (15/2)   01.01.2011 01.01.2011   18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 03.09.2012 03.09.2012   19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/1d)   11.11.2013 11.11.2013   20. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 15.05.2014 15.05.2014   21. n.t. : 19 16.12.2015 19.12.2015   22. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 04.09.2018 04.09.2018   23. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 14.05.2019 14.05.2019   24. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 31.08.2021 31.08.2021   25. n.t. : intitulé du règlement, 15/2, 19, 20/1,  21;  a. : 7   19.10.2022 01.11.2022       https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_12p01.htm