pdf_content: 439.175 - Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES)   1  439.175  Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'accord intercantonal sur les contributions dans  le domaine des écoles supérieures (AES)  du 03.09.2014 (état au 01.11.2020)  Le Conseil exécutif du canton de Berne,  vu l'article 88, alinéa 4 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993  (ConstC)1) et l'article 54 de la loi du 14 juin 2005 sur la formation profession- nelle, la formation continue et l'orientation professionnelle (LFOP)2), sur proposition de la Direction de l'instruction publique,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à l'accord intercantonal du 22 mars 2012 sur les  contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES),  qui est publié  sous le numéro RSB 439.175-1..  Art.  2 1 La compétence en matière de conclusion de conventions telles que prévues à  l'article 3, alinéa 1, lettre b AES se fonde sur la législation sur la formation pro- fessionnelle, la formation continue et l'orientation professionnelle.  Art.  3 1 La Direction de l'instruction publique et de la culture est habilitée à fournir la  liste des filières de formation que le canton entend faire entrer dans le champ  d'application de l'accord conformément à l'article 4, alinéa 1. *  Art.  4 1 La Direction de l'instruction publique et de la culture approuve les dépenses  correspondantes. *  1) RSB 101.1 2) RSB 435.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  14-78      439.175  2  Art.  5 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2014. Il est publié en applica- tion des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications offi- cielles3) (publication extraordinaire).  Berne, le 3 septembre 2014 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzerle chancelier: Auer  3) RSB 103.1       3  439.175  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  03.09.2014 01.10.2014 Texte législatif première version 14-78 16.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 4 al. 1 modifié 20-098       439.175  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 03.09.2014 01.10.2014 première version 14-78 Art. 3 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 4 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098


canton: be

abbreviation: AES

pdf_content: Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES)   1  439.175-1  Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles  supérieures (AES)  du 03.09.2014 (état au 01.10.2014)  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 L’accord règle l’accès intercantonal aux filières de formation proposées par les écoles supérieures et reconnues en vertu de la loi fédérale du 13 décembre 2002  sur  la  formation  professionnelle  (LFPr)1) ainsi  que  le  montant  des contributions que les cantons de domicile des étudiantes et étudiants doivent verser aux instances responsables desdites filières. 2 Il favorise ainsi la répartition des charges entre les cantons, la coordination des offres de formation et  la  libre  circulation des étudiantes et  étudiants;  il apporte à ces derniers un allégement financier.  Art.  2 Champ d’application 1 L’accord  s’applique  aux  filières  de  formation  des  écoles  supérieures conformément à l’article 29 LFPr. 2 Les études postdiplômes ne sont pas régies par le présent accord. 3 Deux  cantons  ou  plus  peuvent  adopter  des  dispositions  financières  qui divergent de celles du présent accord.  2 Droit aux contributions  Art.  3 Filières de formation donnant droit à des contributions 1 Les filières donnent droit à des contributions lorsque les conditions suivantes sont réunies:  a la filière est reconnue par l’office fédéral compétent, b le canton siège a conclu, avec le prestataire de formation, une convention  de prestations établissant notamment que la transparence des coûts y soit visible, et  c la filière figure sur une liste transmise au secrétariat par le canton siège conformément à l’article 4.  1) RS 412.10  * Tableaux des modifications à la fin du document  14-78      439.175-1  2  2 Pour  les  filières  mentionnées  à  l’article  7,  la  conférence  des  directeurs cantonaux compétente doit introduire une demande motivée. 3 Les éventuels bénéfices enregistrés par les institutions proposant des filières de formation doivent être utilisés soit pour une réduction des taxes de cours, soit pour le développement de la filière.  Art.  4 Liste des filières de formation donnant droit à des contributions 1 Les cantons sièges fournissent au secrétariat la liste des filières de formation qu’ils  entendent  faire  entrer  dans  le  champ  d’application  de  l’accord,  en apportant la preuve qu’elles sont conformes aux conditions énoncées à l’article 3 et en précisant le taux de contribution applicable conformément aux articles 6 ou 7. 2 Le secrétariat tient une liste des filières qui donnent droit au versement de contributions. Cette liste est mise à jour au début de chaque année d’études.  3 Contributions  Art.  5 Canton débiteur 1 Pour les contributions versées au titre des articles 3, 6 et 7 de l’accord, le canton débiteur est le canton de domicile au début de la formation. 2 Est réputé canton de domicile le dernier canton dans lequel les étudiantes et étudiants majeurs avant le début de la formation ont résidé en permanence pendant deux ans au moins et où ils ont exercé, sans être simultanément en formation,  une  activité  lucrative  qui  leur  a  permis  d’être  financièrement indépendants; la gestion d’un ménage familial et l’accomplissement du service militaire ou civil sont également considérés comme activités lucratives. 3 Pour les étudiantes et étudiants qui ne satisfont pas aux conditions énoncées à l’alinéa 2, est réputé canton de domicile:  a le canton d’origine pour les étudiantes et étudiants de nationalité suisse dont les parents résident à l’étranger ou qui, orphelins de père et de mère, vivent  à  l’étranger;  s’il  y  a  plus  d’un  canton  d’origine,  celui  de  la citoyenneté la plus récente;  b le  canton d’assignation pour les réfugiées ou réfugiés et  les apatrides ayant atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l’étranger;       3  439.175-1  c le canton dans lequel se trouve le domicile civil  pour les étudiantes et étudiants de nationalité étrangère ayant atteint l’âge de la majorité et qui sont  orphelins  de  père  et  de  mère  ou  dont  les  parents  résident  à l’étranger;  d dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve, au début de la formation, le domicile civil des parents ou le siège des autorités tutélaires compétentes en dernier lieu.  Art.  6 Montant des contributions 1 Les contributions sont fixées sous forme de forfaits semestriels par étudiante ou étudiant, en distinguant pour chaque filière entre formation à plein temps et formation à temps partiel. 2 Les principes suivants s’appliquent lors de l’établissement du montant des contributions forfaitaires prévues à l’alinéa 1:  a calcul du coût moyen pondéré (coût brut) par filière de formation et par étudiante ou étudiant au prorata de la durée de la formation (nombre de semestres), du nombre de périodes d’enseignement comptabilisables et de la taille moyenne des classes, la Conférence des cantons signataires déterminant  le  nombre  maximal  de  périodes  d’enseignement comptabilisables et la taille de référence minimale d’une classe;  b les  contributions  couvrent  50  pour  cent  du  coût  moyen  calculé conformément à la lettre a.  Art.  7 Montant des contributions pour les filières présentant un intérêt  public majeur  1 Dans les domaines de la santé,  du social  ainsi  que de l’agriculture  et  de l’économie forestière, la conférence des directeurs cantonaux compétente peut demander à la Conférence des cantons signataires que les contributions pour certaines filières correspondent à un taux de couverture de 90 pour cent au maximum du coût standard moyen par étudiante ou étudiant et par semestre. La  conférence  des  directeurs  cantonaux  compétente  doit  alors  apporter  la preuve que la filière de formation en question présente un intérêt public majeur, notamment en vue de remplir un mandat légal. 2 L’intérêt public majeur justifiant des contributions plus élevées selon l’alinéa 1 est  réexaminé  périodiquement,  au  minimum  tous  les  cinq  ans,  par  la conférence  des  directeurs  cantonaux  compétente  pour  le  compte  de  la Conférence des cantons signataires.  Si  l’existence d’une filière ne présente plus un intérêt public majeur, les contributions prévues à l’article 6 s’appliquent.       439.175-1  4  Art.  8 Versement des contributions 1 Les  contributions  sont  versées  au  prestataire  de  la  formation  chaque semestre par filière et par étudiante ou étudiant. 2 Le canton siège du prestataire de la formation ou, le cas échéant, le canton responsable et les cantons coresponsables participant au financement de cette dernière  doivent  verser,  pour  leurs  propres  étudiantes  et  étudiants,  des contributions au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord.  Art.  9 Taxes de cours 1 Les prestataires de formation peuvent prélever des taxes de cours équitables. 2 La Conférence des cantons signataires  peut  fixer  les montants minima et maxima percevables par filière de formation. Si les taxes de cours dépassent le plafond fixé, le montant des contributions à verser pour la filière concernée est diminué en conséquence.  4 Etudiantes et étudiants  Art.  10 Etudiantes et étudiants issus de cantons signataires 1 Les cantons et les écoles situées sur leur territoire accordent aux étudiantes et  étudiants  fréquentant  une  filière  de  formation  qui  entre  dans  le  champ d’application du présent accord les mêmes droits qu’à leurs propres étudiantes et étudiants en ce qui concerne l’accès à la formation.  Art.  11 Etudiantes et étudiants issus de cantons non signataires 1 Les étudiantes et étudiants ainsi que les candidates et candidats aux études issus de cantons qui n’ont pas adhéré au présent accord ne peuvent prétendre à une égalité de traitement. Ils ne peuvent être admis dans une filière que dans la mesure où tous les étudiants et étudiantes des cantons signataires ont pu obtenir une place de formation. 2 Les étudiantes et étudiants issus de cantons qui n’ont pas adhéré au présent accord doivent, en plus de leurs taxes de cours, s’acquitter d’un montant au moins équivalent aux contributions prévues aux articles 6 et 7.  5 Exécution  Art.  12 Conférence des cantons signataires 1 La  Conférence  des  cantons  signataires  se  compose  des  directeurs  et directrices de l’instruction publique des cantons qui ont adhéré à l’accord.       5  439.175-1  2 Elle prend en dernier recours toutes les décisions relatives à l’accord. Elle a notamment compétence pour:  a fixer le montant des contributions selon les principes définis aux articles 6 et 7,  b fixer le nombre maximal de périodes d’enseignement comptabilisables et la taille de référence minimale d’une classe conformément à l’article 6, alinéa 2, lettre a,  c fixer  les  montants  minima  et  maxima  des  taxes  de  cours  par  filière conformément à l’article 9, et  d approuver le rapport du secrétariat AES. 3 Les décisions prises en vertu de l’alinéa 2, lettres a à c requièrent la majorité des deux tiers des membres de la Conférence.  Art.  13 Secrétariat 1 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat de l’accord. 2 Il s’acquitte notamment des tâches suivantes:  a tenir à jour la liste des formations donnant droit à des contributions, b relever  le  coût  des  filières  de  formation  des  écoles  supérieures  conformément à l’article 6, c préparer les dossiers qui seront soumis, pour décision, à la Conférence  des cantons signataires, d élaborer ou vérifier des propositions en vue d’adapter les contributions, e assurer la coordination, f régler  les  questions  de  procédure,  notamment  définir  les  règles  concernant la présentation des comptes, le paiement des contributions, les délais ainsi que les dates de référence, et  g informer chaque année la Conférence des cantons signataires. 3 Les frais de secrétariat liés à l’exécution du présent accord sont à la charge des cantons signataires et répartis au prorata du nombre de leurs habitants. Ils leur sont facturés annuellement.  Art.  14 Règlement des litiges 1 Le  règlement  des  litiges  qui  pourraient  survenir  entre  cantons  signataires dans le cadre de l’application du présent accord intervient selon la procédure définie dans l’accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (accord-cadre, ACI).       439.175-1  6  2 Les  litiges  ne  pouvant  être  réglés  par  cette  voie  sont  tranchés  par  voie d’action auprès du Tribunal  fédéral  en application de l’article  120, alinéa 1, lettre b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)1).  6 Dispositions finales  Art.  15 Adhésion 1 L’adhésion  au  présent  accord  est  déclarée  auprès  du  Comité  de  la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique.  Art.  16 Entrée en vigueur 1 Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique met le présent accord en vigueur dès que celui-ci a reçu l’adhésion de dix cantons, au plus tôt au début de l’année d’études 2013/2014. 2 Lorsqu’un canton est responsable ou coresponsable d’une école ou institution proposant une filière donnée, il peut, durant une période transitoire de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de l’accord, faire dépendre d’une autorisation préalable de sa part son versement de contributions pour la fréquentation de la même filière dans une école située hors canton. 3 L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération.  Art.  17 Dénonciation 1 L’accord  peut  être  dénoncé  au  30  septembre  de  chaque  année,  par déclaration écrite adressée au secrétariat et moyennant un préavis de deux ans. La dénonciation ne peut intervenir qu’après cinq ans d’adhésion.  Art.  18 Maintien des obligations 1 Lorsqu’un canton dénonce le présent accord, il conserve les obligations qu’il a contractées en vertu de cet accord à l’égard des étudiantes et étudiants qui sont en formation au moment de la dénonciation.  Art.  19 Accord intercantonal du 27 août 1998 sur les écoles supérieures  spécialisées  1 Lorsqu’un canton adhère à l’AES, les écoles supérieures de ce canton sont automatiquement supprimées de l’annexe à l’accord de 1998 sur les écoles supérieures spécialisées (AESS).  1) RS173.110       7  439.175-1  2 Pour les cantons qui n’ont pas ou pas encore adhéré à l’AES, le versement des contributions s’effectue selon les dispositions de l’AESS.  Art.  20 Principauté du Liechtenstein 1 La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base de sa propre législation. Elle a alors les mêmes droits et les mêmes obligations que les cantons signataires.  Berne, le 22 mars 2012 Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, la présidente: Isabelle Chassot le secrétaire général: Hans Ambühl       439.175-1  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  03.09.2014 01.10.2014 Texte législatif première version 14-78       9  439.175-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 03.09.2014 01.10.2014 première version 14-78

element: Erlass

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element: Art. 1

type: totalrevidiert

element: Art. 2

type: aufgehoben

element: Art. 3 Abs. 1

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element: Art. 4 Abs. 1

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element: Art. 1 Abs. 2


pdf_content: 439.179 - Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'accord intercantonal relatif à la Höhere Fachschule für Technik Mittelland (HFTM-AG) conclu entre les cantons de Berne et de Soleure   1  439.179  Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'accord intercantonal relatif à la Höhere  Fachschule für Technik Mittelland (HFTM-AG) conclu entre les cantons de  Berne et de Soleure  du 18.01.2012 (état au 01.11.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 54 de la loi du 14 juin 2005 sur la formation professionnelle, la for- mation continue et l'orientation professionnelle (LFOP) 1), sur proposition de la Direction de l'instruction publique,  arrête:  Art.  1 1 L'accord intercantonal relatif à la Höhere Fachschule für Technik Mittelland  (HFTM-AG) conclu entre les cantons de Berne et de Soleure, qui est publié  sous le numéro RSB 439.179-1, est approuvé.  Art.  2 1 Conformément à l'article 11 dudit accord, la Direction de l'instruction publique  et de la culture est habilitée à le dénoncer. *  Art.  3 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2012 sous réserve de l'approba- tion par le Grand Conseil du crédit d'investissement et de projet.  Berne, le 18 janvier 2012 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Pulver le chancelier: Nuspliger  1) RSB 435.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  12-21      439.179  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.01.2012 01.08.2012 Texte législatif première version 12-21 16.09.2020 01.11.2020 Art. 2 al. 1 modifié 20-098       3  439.179  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.01.2012 01.08.2012 première version 12-21 Art. 2 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098


pdf_content: Accord intercantonal relatif à la Höhere Fachschule für Technik Mittelland (HFTM-AG) conclu entre les cantons de Berne et de Soleure   1  439.179-1  Accord intercantonal relatif à la Höhere Fachschule für Technik Mittelland (HFTM-AG) conclu entre les cantons de Berne et de Soleure  du 18.01.2012 (état au 01.08.2012)  Art.  1 Objet 1 Le présent accord régit le financement intercantonal de la Höhere Fachschule für Technik Mittelland (HFTM-AG). 2 Il  prime l’Accord intercantonal du 27 août 1998 sur les écoles supérieures spécialisées (AESS)1) (cf. art. 1, al. 2 AESS).  Art.  2 Fusion 1 L’Ecole supérieure technique de Bienne (EST Bienne), la Höhere Fachschule Elektrotechnik  de  Bienne  (HFE  Biel)  et  la  Höhere  Fachschule  Technik  de Granges (HFT SO) fusionnent pour constituer la Höhere Fachschule Technik Mittelland, placée sous la responsabilité d’un organe privé. 2 Au  moment  de  la  création  de  la  HFTM-AG,  son  siège  social  est  situé  à Granges. 3 Les sites scolaires de Bienne (Rue de la Source 10) et Granges (Sportstrasse 2) sont conservés. Les formations à temps plein sont proposées à Bienne et les formations à temps partiel à Granges. Le site de la HFE Biel est supprimé.  Art.  3 Contrat de délégation, contrat de prestations 1 Les cantons de Berne et de Soleure, où la HFTM-AG a ses sièges, concluent chacun un contrat de délégation et un contrat de prestations avec ladite école. Les contrats de délégation et  les contrats de prestations coïncident sur  les principaux éléments. 2 Le contrat de prestations fixe les prestations à fournir,  les prescriptions de qualité, les normes et les ressources financières liées à ces prestations ainsi que les responsabilités. 3 Le présent accord devient caduc dès lors que les contrats de délégation sont résiliés.  1) RSB 439.17 et BGS 411.263  * Tableaux des modifications à la fin du document  12-21      439.179-1  2  Art.  4 Contributions conformes à l’AESS 1 Le versement des contributions pour les étudiants et les étudiantes domiciliés dans le canton de Berne ou dans le canton de Soleure s’effectue sur la base des présentes dispositions. Aucune autre contribution n’est donc à verser du fait de l’AESS. 2 Les contributions versées pour les étudiants et les étudiantes domiciliés en dehors des cantons de Berne et de Soleure sont basées sur l’AESS.  Art.  5 Subvention forfaitaire conforme au présent accord 1 Les cantons de Berne et de Soleure versent à la HFTM-AG une subvention forfaitaire annuelle sur la base du compte provisionnel. Elle est calculée à partir  a du nombre d’étudiants et d’étudiantes à temps plein ayant leur domicile civil dans le canton concerné multiplié par les coûts nets générés par une formation à temps plein et  b du nombre d’étudiants et d’étudiantes à temps partiel ayant leur domicile civil dans le canton concerné multiplié par les coûts nets générés par une formation à temps partiel.  2 Le domicile au début des études tel que défini dans l’AESS est déterminant. 3 Le calcul des coûts nets déterminants par place de formation à temps plein ou à temps partiel s’effectue selon les prescriptions des cantons en la matière.  Art.  6 Taxes d’études 1 Le montant  des taxes d’études est  fixé  pour chaque site  sur  la  base des dispositions cantonales en la matière.  Art.  7 Surveillance 1 Les  cantons-sièges  respectifs  exercent  la  surveillance  sur  les  filières  de formation proposées sur leur territoire. 2 Au  surplus,  la  surveillance  des  cantons  s’effectue  dans  le  respect  des dispositions de leur contrat de délégation et de leur contrat de prestations.  Art.  8 Droit applicable 1 La  législation  du canton-siège  s’applique  aux étudiants  et  aux étudiantes, notamment les dispositions régissant l’admission, les études et les examens ainsi que la procédure de recours.       3  439.179-1  Art.  9 Responsabilité 1 La responsabilité de la HFTM-AG est exclusivement régie par le droit privé.  Art.  10 Tribunal arbitral 1 Les cantons signataires soumettent leurs litiges découlant de l’interprétation ou de l’application du présent accord au jugement d’un tribunal formé de trois arbitres, pour autant que les parties ne réussissent pas à aplanir leur différend par voie de conciliation. 2 Chaque partie désigne un ou une arbitre; les deux arbitres choisissent le ou la troisième arbitre qui préside le tribunal; ce dernier ou cette dernière doit être juriste. En cas de désaccord entre les parties, le président ou la présidente du tribunal  arbitral  est  désignée  par  le  président  ou  la  présidente  du  tribunal administratif du canton abritant le siège social de la HFTM-AG. 3 Le  tribunal  arbitral  peut  statuer  selon  l’équité.  Il  applique  la  procédure administrative du canton abritant le siège social de la HFTM-AG. Les cantons signataires conviennent de considérer comme définitif le jugement motivé dans la  mesure  où  aucune  action  n’est  intentée  auprès  du  Tribunal  fédéral conformément à l’article 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)1) dans les 30 jours suivant sa notification aux parties.  Art.  11 Dispositions finales 1 Le présent accord entre en vigueur le 1er août 2012. 2 Il échoit le 31 décembre 2016. S’il n’a pas été dénoncé un an avant ce terme, il est reconduit pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé pour le 31 décembre de chaque année moyennant un préavis d’une année. 3 L’article 3, alinéa 3 est réservé.  1) RS 173.110       439.179-1  4  Berne, le 18 janvier 2012 Conseil-exécutif du canton de Berne le président: Pulver le chancelier: Nuspliger   Soleure, le 2 juillet 2012 Gouvernement du canton de Soleure le président: Gomm le chancelier: Eng       5  439.179-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  18.01.2012 01.08.2012 Texte législatif première version 12-21       439.179-1  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.01.2012 01.08.2012 première version 12-21


pdf_content: Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion du canton de Berne à l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études (Accord sur la reconnaissance des diplômes)   1  439.18  Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion du canton de Berne à l’accord intercantonal sur la  reconnaissance des diplômes de fin d’études (Accord sur la  reconnaissance des diplômes)  du 31.01.2007 (état au 20.05.2015)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale 1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne est cosignataire de l’accord intercantonal mis à jour du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études, qui est publié sous le numéro RSB 439.158-1. Les modifications des 19 mai et 16 juin 2005 de l’accord intercantonal sont approuvées.  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l’accord pour autant qu’elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l’organisation.  Art.  3 1 L’arrêté du Grand Conseil du 17 mars 1994 concernant l’adhésion du canton de Berne à l’accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études est abrogé. *  Art.  4 1 Le présent arrêté entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2007. *  Art.  5 1 Il est soumis à la votation facultative.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  07-71      439.18  2  Berne, le 31 janvier 2007 Au nom du Grand Conseil, le président: Lüthi le vice-chancelier: Krähenühl       3  439.18  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  31.01.2007 01.01.2007 Texte législatif première version 07-71 17.11.2014 20.05.2015 Art. 3 al. 1 modifié 15-35 17.11.2014 20.05.2015 Art. 4 al. 1 modifié 15-35       439.18  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 31.01.2007 01.01.2007 première version 07-71 Art. 3 al. 1 17.11.2014 20.05.2015 modifié 15-35 Art. 4 al. 1 17.11.2014 20.05.2015 modifié 15-35


pdf_content: 439.18-1 - Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études (Accord sur la reconnaissance des diplômes)   1  439.18-1  Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études  (Accord sur la reconnaissance des diplômes)  du 18.02.1993 (état au 01.02.2020)  Art.  1 But 1 L'accord règle la reconnaissance des diplômes cantonaux de fin d'études,  ainsi que la tenue d’une liste des enseignants auxquels a été retiré le droit  d’enseigner et celle d’un registre des professionnels de la santé. * 2 Il règle également, en application du droit national et international, la recon- naissance des diplômes de fin d’études étrangers ainsi que la mise en œuvre  de l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis les prestataires de ser- vices. * 3 Il favorise le libre accès aux cycles de formation supérieure et à l'exercice de  la profession. Il contribue à assurer des formations de qualité dans toute la  Suisse. 4 Il sert de base aux conventions passées entre la Confédération et les can- tons, telles que stipulées à l’article 16, alinéa 2 de la loi fédérale du 6 octobre  1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES)1). *  Art.  2 Champ d'application 1 Le présent accord s'applique à toutes les formations et à toutes les profes- sions qui sont réglementées par les cantons. *  Art.  3 Collaboration avec la Confédération 1 Dans les domaines où les compétences sont partagées entre la Confédéra- tion et les cantons, des solutions communes doivent être recherchées. 2 La collaboration  avec la  Confédération intervient  notamment  dans  les  do- maines suivants:  a reconnaissance  des  certificats  de  maturité  (aptitude  générale  à  entre- prendre des études supérieures),  b reconnaissance des différents certificats de maturité spécialisée et, plus  généralement, de l’aptitude à entreprendre des études dans une haute  école spécialisée,  1) RS 414.71  * Tableaux des modifications à la fin du document  07-71      439.18-1  2  c reconnaissance des diplômes pour l’enseignement dans les écoles pro- fessionnelles,  d définition des principes qui régissent l’offre d’études sanctionnées par un  diplôme dans le domaine des hautes écoles spécialisées, et  e * consultation et participation des cantons dans les affaires internationales. 3 La conclusion d’accords tels que prévus à l’article 1, alinéa 4 relève de la   compétence de l’Assemblée plénière de la Conférence des directeurs de l’ins- truction  publique  (CDIP).  Dans le  domaine  des  professions  de  la  santé,  la  Conférence des directeurs de la santé (CDS) doit être associée à toute négo- ciation menée en vue de la conclusion d’un accord. *  Art.  4 * Autorité de reconnaissance 1 L’autorité de reconnaissance est la CDIP. La CDS reconnaît les diplômes de  fin d’études dans les domaines qui relèvent de sa compétence et non de la  Confédération. 2 Chaque canton partie à l’accord dispose d’une voix. Les autres cantons ont  une voix consultative.  Art.  5 Application de l'accord 1 La Conférence des directeurs de l'instruction publique est chargée de l'appli- cation de l'accord. 2 Elle  collabore  avec  la  Confédération  et  avec  la  Conférence  universitaire  suisse pour toutes les questions relatives aux diplômes de fin d’études univer- sitaires. * 3 La CDS est chargée de l'application de l'accord dans son domaine de compé- tence. Elle peut en confier la réalisation à des tiers; elle en assure dans tous  les cas la surveillance. *  Art.  6 Règlements de reconnaissance 1 Les  règlements  de  reconnaissance  fixent,  pour  chaque  diplôme  de  fin  d'études ou pour des catégories de diplômes, en particulier:  a * les conditions de reconnaissance (art. 7), b * la procédure de reconnaissance, c * les conditions de reconnaissance auxquelles sont soumis les diplômes de   fin d'études étrangers, et d * la procédure relative à l'obligation des prestataires de services de déclarer   leurs qualifications professionnelles et à la vérification de ces qualifica- tions.       3  439.18-1  2 L'autorité  de  reconnaissance  émet  le  règlement  de  reconnaissance  après  avoir  consulté les organisations et associations professionnelles directement  concernées. Si la réalisation est confiée à des tiers selon l'article 5, alinéa 3,  elle assure l'approbation du règlement. 3 Le règlement de reconnaissance, respectivement son acceptation, doit être  approuvé par deux tiers  au moins des membres de l'autorité de reconnais- sance compétente habilités à voter.  Art.  7 Conditions de reconnaissance 1 Les conditions de reconnaissance énoncent  les exigences minimales aux- quelles le diplôme de fin d'études doit satisfaire. On tiendra compte de manière  appropriée des standards relatifs à la formation et à la profession en Suisse,   ainsi que d'éventuelles exigences internationales. 2 Le règlement doit stipuler:  a les qualifications attestées par le diplôme, et b la manière dont ces qualifications sont évaluées. 3 Il peut également contenir d'autres prescriptions telles que:  a la durée de la formation, b les conditions d'accès à la formation, c les contenus de l'enseignement, et d les qualifications du personnel enseignant.  Art.  8 Effets de la reconnaissance 1 La reconnaissance atteste que le diplôme de fin d'études satisfait aux condi- tions stipulées dans le présent accord et dans le règlement de reconnaissance  spécifique. 2 Les cantons parties à l'accord garantissent aux titulaires d'un diplôme recon- nu le même droit d'accès aux professions réglementées sur le plan cantonal  que celui accordé à leurs propres ressortissantes et ressortissants au bénéfice  d'un diplôme de fin d'études correspondant. 3 Les cantons parties à l'accord autorisent les titulaires d'un diplôme reconnu à  fréquenter leurs écoles subséquentes dans les mêmes conditions que celles  auxquelles sont soumis leurs propres ressortissantes et ressortissants au bé- néfice d'un diplôme de fin d'études correspondant. D'éventuelles restrictions te- nant à la capacité des écoles, ainsi qu'une participation financière appropriée,  demeurent réservées.       439.18-1  4  4 Les titulaires d'un diplôme reconnu ont le droit de porter le titre protégé cor- respondant pour autant que le règlement de reconnaissance le prévoit expres- sément.  Art.  9 Documentation, publication 1 La Conférence des directeurs de l'instruction publique tient une documenta- tion sur les diplômes de fin d'études reconnus. 2 Les cantons parties à l'accord s'engagent à publier les règlements de recon- naissance dans la feuille officielle.  Art.  10 * Protection juridique 1 Toute contestation par un canton des règlements et des décisions adoptés  par l'autorité de reconnaissance et tout litige entre les cantons peuvent faire  l'objet d'une réclamation de droit public auprès du Tribunal fédéral en applica- tion de l'article 83, lettre b de la loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisa- tion judiciaire (Organisation judiciaire, OJ)1). 2 Tout particulier concerné peut, dans un délai de 30 jours après notification, in- terjeter auprès d'une commission de recours mise en place par le comité de la  conférence compétente un recours écrit et dûment motivé contre une décision  de l'autorité de reconnaissance ou contre une décision concernant les émolu- ments prévus à l'article 12ter, alinéa 8. Les dispositions de la loi du 17 juin  2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)2) s'appliquent mutatis mutan- dis. Toute décision d'une commission de recours peut elle-même faire l'objet  d'un recours de la part de l'autorité de reconnaissance ou du particulier concer- né auprès du Tribunal fédéral, en application des articles 82 ss de la loi du 17  juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)3). * 3 Le comité de la conférence compétente définit dans un règlement la composi- tion et l'organisation de la commission de recours.  Art.  11 Dispositions pénales 1 Quiconque porte un titre protégé au sens de l'article 8, alinéa 4 du présent ac- cord sans être titulaire d'un diplôme de fin d'études reconnu, ou utilise un titre  propre à donner l'impression qu'il détient un tel diplôme, est passible des arrêts  ou de l'amende. La négligence est également punissable. La poursuite pénale  incombe aux cantons.  1) Actuellement loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) 2) RS 173.32 3) RS 173.110       5  439.18-1  Art.  12 * Coûts et émoluments 1 Les coûts découlant du présent accord sont à la charge des cantons signa- taires au prorata du nombre d'habitants. Sont réservées les dispositions des  alinéas 2, 3 et 4. 2 Pour l'établissement d'une attestation confirmant la reconnaissance rétroac- tive à l'échelon national d'un diplôme cantonal ou la déclaration des qualifica- tions professionnelles d'un prestataire de services, de même que pour l'inscrip- tion des données nécessaires au sens de l'article 12ter, alinéa 5, et pour la com- munication de renseignements tirés du registre des professionnels de la santé  au sens de l'article 12ter, alinéa 8, des émoluments allant de 100 à 1000 francs  peuvent être perçus. 3 Pour toute décision ou décision de recours concernant  a la reconnaissance rétroactive à l'échelon national d'un diplôme cantonal, b la reconnaissance d'un diplôme de fin d'études étranger, c l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications   professionnelles, ou d la vérification des qualifications professionnelles des prestataires de ser-  vices, des émoluments allant de 100 à 3000 francs peuvent être perçus. 4 Le comité de la conférence compétente fixe dans un règlement les montants  des différents émoluments, calculés en fonction du temps et de la charge de  travail nécessaires et de l'intérêt public pour l'activité concernée.  Art.  12bis * Liste intercantonale des enseignants auxquels a été retiré le droit  d’enseigner  1 La CDIP tient une liste des enseignants auxquels a été retiré, par décision  cantonale, le droit d’enseigner. Les cantons ont l’obligation de communiquer au  Secrétariat général de la CDIP les données personnelles stipulées à l’alinéa 2  dès que la décision est exécutoire. 2 La liste contient le nom de l’enseignant, la date de l’octroi du diplôme ou de  l’autorisation d’exercer la profession, la date du retrait du droit d’enseigner, le   nom de l’autorité compétente, la durée du retrait du droit d’enseigner ainsi que,  le cas échéant, la date du retrait du diplôme. Les autorités cantonales et com- munales peuvent, sur demande écrite, obtenir ces renseignements à condition  qu’elles prouvent leur intérêt légitime et que la demande concerne une per- sonne précise.       439.18-1  6  3 Tout enseignant figurant sur la liste intercantonale est informé de son inscrip- tion ou de la suppression de cette dernière. Il  a, en tout temps, le droit  de  consulter les informations le concernant. 4 L’inscription est effacée lorsque le droit d’enseigner est restitué à la fin de la  période de retrait ou lorsque la personne concernée a 70 ans révolus. 5 Tout enseignant inscrit dans la liste peut, dans un délai de 30 jours après no- tification, interjeter contre cette décision un recours écrit et dûment motivé au- près de la commission de recours, comme le prévoit l’article 10, alinéa 2 du  présent accord. 6 Dans tout autres cas, les principes du droit du canton de Berne sur la protec- tion des données s’appliquent mutatis mutandis.  Art.  12ter * Registre des professionnels de la santé 1 La CDS tient un registre des titulaires des diplômes suisses de fin d'études  non universitaires dans les professions de la santé énumérées dans l'annexe  au présent accord, ainsi que des titulaires des diplômes étrangers reconnus  comme équivalents. Le registre recense également les personnes qui ont dé- claré leurs qualifications professionnelles en vertu de la loi fédérale du 14 dé- cembre 2012 portant sur l'obligation des prestataires de services de déclarer  leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglemen- tées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS)1) et qui sont titulaires d'un  diplôme dans l'une des professions indiquées en annexe. 2 La CDS peut déléguer la tenue de ce registre à des tiers. 3 Le Comité de la CDS tient à jour l'annexe. 4 Le registre sert à la protection et à l'information des patients, à l'information  des services suisses et étrangers, à l'assurance de la qualité ainsi qu'à des fins  statistiques. Il sert en outre à simplifier les procédures nécessaires à l'octroi  des autorisations de pratiquer. 5 Le registre contient les données nécessaires pour atteindre les buts visés à  l'alinéa 4. En font aussi partie les données personnelles sensibles citées à l'ali- néa 7, seconde phrase. Pour identifier précisément les personnes inscrites au  registre  et  pour actualiser  leurs  données personnelles,  le  registre  utilise  en  outre systématiquement le numéro AVS au sens de l'article 50e, alinéa 3 de la  loi  fédérale  du  20  décembre  1946  sur  l'assurance-vieillesse  et  survivants  (LAVS)2). Le Comité directeur de la CDS édicte les dispositions de détail.  1) RS 935.01 2) RS 831.10       7  439.18-1  6 Les services ayant compétence pour l'octroi des diplômes suisses et pour la  reconnaissance des diplômes étrangers communiquent sans délai au service  qui tient le registre tout octroi ou toute reconnaissance d'un diplôme. Les auto- rités cantonales compétentes communiquent sans délai audit service tout oc- troi, refus ou retrait d'une autorisation de pratiquer et toute modification de l'au- torisation,  notamment  toute  restriction à  l'exercice de la  profession et  toute  autre mesure relevant du droit de surveillance, de même que les données rela- tives aux personnes qui ont déclaré leurs qualifications professionnelles en ver- tu de la LPPS et sont habilitées à exercer leur profession. Les personnes vi- sées à l'alinéa 1 livrent audit service toutes les données nécessaires au sens  de l'alinéa 5 qui sont en leur possession, à moins que d'autres services ne  soient tenus de les livrer. 7 Les données contenues dans le registre peuvent être consultées en ligne.  Toutefois, les motifs de retrait ou de refus d'une autorisation de pratiquer, ainsi   que les données relatives aux restrictions levées ou à toute autre mesure rele- vant du droit de surveillance, ne peuvent être consultés que par les autorités  chargées de l'octroi des autorisations de pratiquer et de la surveillance. Le nu- méro AVS ne peut être consulté que par le service qui tient le registre et par  les autorités chargées de l'octroi  des autorisations de pratiquer.  Toutes les  autres données peuvent être consultées librement. 8 Conformément  à l'article  12,  les personnes visées à l'alinéa 1 s'acquittent  d'émoluments pour l'inscription des données nécessaires au sens de l'alinéa 5,  et les personnes privées ou les services extracantonaux pour la communica- tion de renseignements. 9 Toute inscription au registre est éliminée dès qu'une autorité déclare le décès  de la personne concernée. Les données peuvent ensuite être utilisées à des  fins statistiques sous une forme anonymisée. L'inscription d'un avertissement,  d'un blâme ou d'une amende est éliminée du registre cinq ans après le pronon- cé de la mesure disciplinaire en question; l'inscription de restrictions à l'autori- sation de pratiquer est éliminée cinq ans après la levée de celles-ci. L'inscrip- tion d'une interdiction temporaire de pratiquer est complétée dans le registre,  dix ans après la levée de ladite interdiction, par la mention «radié». 10 Les professionnels de la  santé concernés ont,  en tout  temps,  le  droit  de  consulter les informations les concernant personnellement. 11 Dans tout autres cas, les principes du droit du canton de Berne sur la protec- tion des données s'appliquent mutatis mutandis.       439.18-1  8  Art.  13 Adhésion/dénonciation 1 Les déclarations d'adhésion au présent accord sont adressées au Comité de  la Conférence des directeurs de l'instruction publique. Celui-ci les communique  au Conseil fédéral. 2 L'accord peut être dénoncé pour la fin de chaque année civile moyennant un  délai de résiliation de trois ans.  Art.  14 Entrée en vigueur 1 Le Comité de la Conférence des directeurs de l'instruction publique décide  l'entrée  en  vigueur  de  l'accord  lorsque  17  cantons  au  moins  ont  fait  acte  d'adhésion et après que l'accord a été approuvé par la Confédération.  A1 Annexe 1: conformément à l'article 12ter, alinéa 1  Art.  A1-1 1 … * 2 L'annexe est publiée par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique,  Speichergasse 6,  3001 Berne,  et  peut  être obtenue à  cette adresse.     Elle est également disponible sur Internet à l'adresse suivante:  https://cdip.ch > Documentation > Réglementations et décisions > Recueil des  bases légales > 4 Reconnaissance des diplômes > Accord intercantonal du 18  février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études  *  Berne, le 18 février 1993 Au nom de la Conférence suisse des direc- teurs cantonaux de l'instruction publique, le président: Peter Schmid le secrétaire général: Moritz Arnet     https://cdip.ch/   9  439.18-1  Décidé par la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique en   accord avec la Conférence suisse de directrices et directeurs cantonaux de la  santé et la Conférence des directeurs des affaires sociales. La Confédération (Département fédéral de l'intérieur) a donné son approbation  à l'accord le 24 novembre 1994. L'accord est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Tous les cantons ont adhéré à l'accord (état: août 1997).       439.18-1  10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.02.1993 01.01.1995 Texte législatif première version 07-71 16.06.2005 01.01.2007 Art. 1 al. 1 modifié - 16.06.2005 01.01.2007 Art. 1 al. 4 modifié - 16.06.2005 01.01.2007 Art. 2 al. 1 modifié - 16.06.2005 01.01.2007 Art. 3 al. 2, e modifié - 16.06.2005 01.01.2007 Art. 3 al. 3 modifié - 16.06.2005 01.01.2007 Art. 4 modifié - 16.06.2005 01.01.2007 Art. 5 al. 2 modifié - 16.06.2005 01.01.2007 Art. 5 al. 3 modifié - 16.06.2005 01.01.2007 Art. 10 modifié - 16.06.2005 01.01.2007 Art. 12bis introduit - 21.11.2013 20.05.2015 Art. 1 al. 2 modifié 15-35 21.11.2013 20.05.2015 Art. 6 al. 1, a modifié 15-35 21.11.2013 20.05.2015 Art. 6 al. 1, b modifié 15-35 21.11.2013 20.05.2015 Art. 6 al. 1, c modifié 15-35 21.11.2013 20.05.2015 Art. 6 al. 1, d introduit 15-35 21.11.2013 20.05.2015 Art. 10 al. 2 modifié 15-35 21.11.2013 20.05.2015 Art. 12 modifié 15-35 21.11.2013 20.05.2015 Art. 12ter modifié 15-35 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, a modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, b modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, c modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, d modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, e modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, f modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, g modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, h modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, i modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, k modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, l modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, m modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, n modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, o modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, p modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, q modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, r modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, s modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, t modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, u modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, v modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, w modifié 17-048       11  439.18-1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, x modifié 17-048 23.01.2020 01.02.2020 Art. A1-1 al. 1 abrogé 21-075 23.01.2020 01.02.2020 Art. A1-1 al. 2 introduit 21-075       439.18-1  12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.02.1993 01.01.1995 première version 07-71 Art. 1 al. 1 16.06.2005 01.01.2007 modifié - Art. 1 al. 2 21.11.2013 20.05.2015 modifié 15-35 Art. 1 al. 4 16.06.2005 01.01.2007 modifié - Art. 2 al. 1 16.06.2005 01.01.2007 modifié - Art. 3 al. 2, e 16.06.2005 01.01.2007 modifié - Art. 3 al. 3 16.06.2005 01.01.2007 modifié - Art. 4 16.06.2005 01.01.2007 modifié - Art. 5 al. 2 16.06.2005 01.01.2007 modifié - Art. 5 al. 3 16.06.2005 01.01.2007 modifié - Art. 6 al. 1, a 21.11.2013 20.05.2015 modifié 15-35 Art. 6 al. 1, b 21.11.2013 20.05.2015 modifié 15-35 Art. 6 al. 1, c 21.11.2013 20.05.2015 modifié 15-35 Art. 6 al. 1, d 21.11.2013 20.05.2015 introduit 15-35 Art. 10 16.06.2005 01.01.2007 modifié - Art. 10 al. 2 21.11.2013 20.05.2015 modifié 15-35 Art. 12 21.11.2013 20.05.2015 modifié 15-35 Art. 12bis 16.06.2005 01.01.2007 introduit - Art. 12ter 21.11.2013 20.05.2015 modifié 15-35 Art. A1-1 al. 1 23.01.2020 01.02.2020 abrogé 21-075 Art. A1-1 al. 1, a 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, b 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, c 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, d 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, e 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, f 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, g 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, h 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, i 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, k 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, l 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, m 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, n 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, o 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, p 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, q 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, r 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, s 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, t 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, u 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, v 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048       13  439.18-1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-1 al. 1, w 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, x 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 2 23.01.2020 01.02.2020 introduit 21-075


pdf_content: Actes législatifs des organes de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP)   1  439.181.1  Actes législatifs des organes de la Conférence suisse des directeurs  cantonaux de l'instruction publique (CDIP)  du 18.09.2015 (état au 01.11.2015)  Conformément aux articles 3 et 5 de la loi sur les publications officielles1), les actes  législatifs  promulgués  par  les  organes  de  la  Conférence  suisse  des directeurs  cantonaux  de  l'instruction  publique  (CDIP)  sont  publiés  dans  le Recueil officiel des lois bernoises sous la forme d'un renvoi collectif.   Ces actes législatifs peuvent être obtenus à l'adresse suivante:   Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique Secrétariat général Maison des cantons Speichergasse 6 3011 Berne   Ils sont également disponibles sur Internet à l’adresse suivante:   http://www.edk.ch  1) RSB 103.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  15-75    http://www.edk.ch/   439.181.1  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  18.09.2015 01.11.2015 Texte législatif première version 15-75       3  439.181.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.09.2015 01.11.2015 première version 15-75


pdf_content: Ordonnance fixant les émoluments de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS)   1  439.182.5  Ordonnance fixant les émoluments de la Conférence suisse des directrices et  directeurs cantonaux de la santé (CDS)  du 06.07.2006 (état au 22.11.2012)  Le  comité  directeur  de  la  Conférence  suisse  des  directrices  et  directeurs cantonaux de la santé (CDS),  vu les articles 12 et 12ter de l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (Accord sur la reconnaissance des diplômes)1) et vu l’article 13 de l’ordonnance de la CDS du 22 novembre 2012  concernant  la  reconnaissance  et  la  vérification  des  qualifications professionnelles en ostéopathie (ORDE)2), *  arrête:  Art.  1 * Champ d’application * 1 La  présente  ordonnance  règle  les  émoluments  pour  l’enregistrement  des titulaires suisses et étrangers de diplômes de fin d’études et pour la fourniture de renseignements extraits du registre. 2 Elle  règle  de  plus  les  émoluments  des  activités  et  des  décisions  de  la Commission intercantonale d’examen pour ostéopathes et de la Commission de  recours3) liées  à  l’application  de  l’accord  sur  la  libre  circulation  des personnes  CH-UE4),  en  particulier  la  reconnaissance  et  la  vérification  des qualifications  professionnelles  étrangères  selon  l’ordonnance  de  la  CDS concernant  la  reconnaissance  et  la  vérification  des  qualifications professionnelles étrangères. 3 Elle règle  en outre les émoluments que peut  percevoir  la Commission de recours  pour  les  décisions  sur  les  recours  contre  les  décisions  de  la Commission intercantonale d’examen.  1) RSB 439.18 2) RSB 439.182.61 3) Article 10, alinéa 2 de l’accord 93 4) RS 0.142.112.681  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-91      439.182.5  2  Art.  2 * Taux d'émolument 1 Les émoluments sont les suivants:  a émolument pour la saisie des données personnelles et  des indications concernant le diplôme 70 à 130 francs,  b émolument pour la fourniture de renseignements extraits du registre 90 à 130 francs,  c 1. émolument  pour  la  reconnaissance  d'une  qualification  professionnelle  étrangère  ainsi  que  pour  la  vérification  des qualifications des prestataires selon l'article 8 ORDE 400 francs,  2. si  la  demande  de  la  reconnaissance  ou  la  vérification  de  la qualification  professionnelle  étrangère  est  laborieuse,  l'émolument de décision peut être majoré en conséquence, mais au maximum à 1000 francs;  d 1. * décisions de la commission des recours concernant les qualifications  professionnelles  étrangères  et  selon  article  24  du  règlement concernant l'examen intercantonal pour ostéopathes 1000 francs,  2. * si la procédure de recours est laborieuse, l'émolument de décision peut être majoré en conséquence, mais au maximum à 2000 francs;  e émolument  pour  l'établissement  d'attestations  aux  personnes  titulaires d'une qualification professionnelle suisse désirant  pratiquer  à l'étranger 100 francs,  f fourniture par écrit de renseignements laborieux 100 à 300 francs. 2 Les émoluments selon les lettres a, b, c, chiffre 1, et e doivent être acquittés à l’avance. 3 Une avance sur les frais, d'un montant approprié, peut être exigée en vertu de la lettre d.  Art.  3 Réglementation des émoluments 1 L'autorité  compétente  peut  exiger  tout  ou  partie  des  émoluments  lorsque, dans  un  cas  particulier,  la  perception  de  l'émolument  engendre  un  cas  de rigueur ou lorsque d'autres motifs particuliers le justifient.       3  439.182.5  Art.  4 * Entrée en vigueur * 1 Cette  ordonnance  est  entrée  en  vigueur  en  même  temps  que  l’accord intercantonal révisé sur la reconnaissance des diplômes. La modification du 7 mars 2013 entre en vigueur en même temps que la décision du Comité mixte UE-Suisse concernant la reprise de la directive européenne 2005/36/CE1).  1) 22.11.2012       439.182.5  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  06.07.2006 01.01.2007 Texte législatif première version 08-91 14.05.2009 14.05.2009 Art. 1 modifié 10-15 14.05.2009 14.05.2009 Art. 2 al. 1, d, 1. modifié 10-15 14.05.2009 14.05.2009 Art. 2 al. 1, d, 2. modifié 10-15 07.03.2013 22.11.2012 Préambule modifié 13-32 07.03.2013 22.11.2012 Art. 1 modifié 13-32 07.03.2013 22.11.2012 Art. 1 titre modifié 13-32 07.03.2013 22.11.2012 Art. 2 modifié 13-32 07.03.2013 22.11.2012 Art. 4 modifié 13-32 07.03.2013 22.11.2012 Art. 4 titre modifié 13-32       5  439.182.5  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 06.07.2006 01.01.2007 première version 08-91 Préambule 07.03.2013 22.11.2012 modifié 13-32 Art. 1 14.05.2009 14.05.2009 modifié 10-15 Art. 1 07.03.2013 22.11.2012 modifié 13-32 Art. 1 07.03.2013 22.11.2012 titre modifié 13-32 Art. 2 07.03.2013 22.11.2012 modifié 13-32 Art. 2 al. 1, d, 1. 14.05.2009 14.05.2009 modifié 10-15 Art. 2 al. 1, d, 2. 14.05.2009 14.05.2009 modifié 10-15 Art. 4 07.03.2013 22.11.2012 modifié 13-32 Art. 4 07.03.2013 22.11.2012 titre modifié 13-32


title: Règlement de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) concernant l'examen intercantonal pour ostéopathe en Suisse

pdf_content: Règlement de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) concernant l'examen intercantonal pour ostéopathes en Suisse   1  439.182.6  Règlement de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la  santé (CDS) concernant l'examen intercantonal pour ostéopathes en  Suisse  du 23.11.2006 (état au 25.05.2018)  La  Conférence  suisse  des  directrices  et  directeurs  cantonaux  de  la  santé (CDS),  vu les articles 2, 4 et 5, alinéa 3 de l’accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études (accord sur la reconnaissance des diplômes)1), vu les statuts de la CDS du 13 décembre 2003 et vu la déci- sion de principe de la CDS du 21 novembre 2002, *  décide:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et objet 1 La CDS organise l’examen intercantonal des ostéopathes pour l’ensemble de la Suisse. Elle peut déléguer cette tâche à un tiers. 2 L’organisation d’un examen intercantonal vise à garantir de manière unifiée la qualité des aptitudes professionnelles et de l’expérience clinique des titulaires du diplôme intercantonal en ostéopathie.  Art.  2 Diplôme et titre 1 Quiconque a réussi l’examen intercantonal reçoit un diplôme intercantonal dé- livré par la CDS, sur proposition de la commission d’examen. Le diplôme est si- gné par le président de la commission intercantonale d’examens ainsi que par le président de la CDS. 2 Les titulaires d’un diplôme reconnu selon l’alinéa 1 sont habilités à porter le titre protégé d’«ostéopathe». Ils sont en droit de compléter le titre par la men- tion «titulaire du diplôme reconnu au niveau suisse». *  1) RSB 439.18  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-92      439.182.6  2  Art.  3 Compétences 1 Les personnes titulaires du diplôme reconnu au niveau suisse sont en mesure  a d’exercer leur activité de manière autonome, responsable et interdiscipli- naire selon les connaissances les plus récentes de la science et de la technique,  de  même  qu’en  tenant  compte  des  aspects  tant  éthiques qu’économiques,  b d’analyser, d’évaluer de manière critique et de mettre en œuvre les infor- mations et les résultats de recherche issus de leur domaine,  c de communiquer de manière objective et ciblée avec leur patient et toute autre personne impliquée, en particulier sur les résultats obtenus et leur interprétation,  d de prendre en charge les patients en collaboration avec d’autres profes- sionnels,  e de prendre  en  considération  les  compétences d’autres  professions  de santé reconnues,  f de mettre en pratique leurs connaissances des bases légales du domaine de la santé,  g de reconnaître et de respecter les limites du traitement ostéopathique. 2 Elles sont en particulier aptes à  a recueillir une anamnèse, b effectuer un examen clinique, c reconnaître les tableaux cliniques dressés dans d’autres branches appa-  rentées, d poser sur cette base un diagnostic différentiel permettant de se détermi-  ner sur la prise en charge du traitement ostéopathique ou sur le transfert du patient vers un médecin pour y subir un traitement ou des examens supplémentaires,  e traiter les affections et les maladies relevant de leur champ d’activité pro- fessionnelle.  3 Elles possèdent les connaissances indispensables à l’exercice de leur profes- sion sur les structures fondamentales et les mécanismes de fonctionnement du corps humain, du niveau moléculaire jusqu’à l’organisme entier dans toutes les phases de développement, en couvrant tout l’éventail de l’évolution, de l’état sain à l’état morbide. 4 Les compétences sont énumérées dans le catalogue des disciplines et objec- tifs de formation (art. 19).       3  439.182.6  2 Commission intercantonale d’examens  Art.  4 Composition 1 Pour l’examen intercantonal, la CDS met en place une commission intercan- tonale d’examens. 2 La commission d’examens se compose d’un juriste à la présidence, de quatre ostéopathes, d’un chiropraticien et de trois médecins, dont deux doivent être dotés  de  l’attestation  de  formation  complémentaire  en  médecine  manuelle SAMM. La commission d’examens comprend en outre un juriste comme pré- sident  suppléant  ainsi  qu’au  maximum quatre  ostéopathes,  deux  chiroprati- ciens  et  trois  médecins  selon  la  phrase  précédente  comme membres  sup- pléants. A l’exception du président et de son suppléant, tous les membres dis- posent d’une expérience professionnelle pertinente d’au moins trois ans. 3 La commission peut recourir à des experts pour la préparation des examens.  Art.  5 Nomination de la commission d’examens 1 Après consultation de la Fédération suisse des ostéopathes (SVO-FSO), de la Fédération des médecins suisses (FMH) et de l’Association suisse des chiro- praticiens (ASC, ChiroSuisse), la commission d’examens est nommée par le comité directeur de la CDS pour une période de quatre ans.  Art.  6 Surveillance 1 Le comité directeur de la CDS est l’organe de surveillance de la commission d’examens.  3 Organisation des examens intercantonaux  Art.  7 Exécution des examens 1 D’entente avec le comité directeur de la CDS, la commission d’examens dé- signe le lieu des examens et les organise elle-même. 2 Elle peut en confier l’organisation sur place à une institution qui dispose de l’infrastructure  et  d’une  couverture  d’assurance  responsabilité-civile  appro- priées. 3 En règle générale, les examens (art. 12) ont lieu une fois par an. La CDS en publie la date.       439.182.6  4  Art.  8 Inscription aux examens 1 Les inscriptions à l’examen doivent être adressées au secrétariat central de la CDS au plus tard huit semaines avant le début des examens. Elles sont ac- compagnées des justificatifs nécessaires à l’admission à l’examen selon l’ar- ticle 11. 2 En cas de retard non excusé, le candidat n’est pas admis à l’examen. 3 Le secrétariat central de la CDS transmet les inscriptions avec la documenta- tion y relative à la commission d’examens. Par l’intermédiaire du secrétariat central de la CDS la commission d’examen fait part au candidat de sa décision relative à son admission à l’examen.  Art.  9 Taxes d’inscription 1 Le comité directeur de la CDS fixe le montant de la taxe d’inscription de ma- nière à couvrir les frais d’organisation. 2 La taxe d’inscription doit être acquittée au secrétariat central de la CDS dans les 10 jours suivant la réception de la convocation à l’examen. 3 Si le candidat retire son inscription au plus tard une semaine avant le début de l’examen ou s’il se retire durant l’examen pour des motifs de santé ou pour d’autres motifs valables, la taxe d’inscription versée lui est restituée sous dé- duction des frais occasionnés jusque-là. La taxe d’inscription n’est pas rem- boursée, respectivement reste à verser si le candidat se retire moins d’une se- maine avant le début de l’examen ou s’il  renonce à la session commencée sans motif valable. 4 La  taxe  d’inscription  n’est  pas  non  plus  remboursée  lorsque  le  candidat échoue aux examens. 5 Si l’examen doit être répété, la taxe d’inscription est exigée à nouveau.  4 Procédure d’examens  Art.  10 Principe 1 Pour l’obtention du diplôme intercantonal, le candidat doit passer l’examen in- tercantonal qui comprend deux parties. La première partie a pour but de s’as- surer que les candidats disposent des connaissances en sciences naturelles et des  bases  médicales  requises  pour  la  partie  clinique  de  la  formation.  La deuxième partie a principalement pour objet les aptitudes cliniques et pratiques des candidats.       5  439.182.6  Art.  11 Admission à l’examen intercantonal 1 Est admis à la première partie de l’examen intercantonal, quiconque  a est  digne de confiance (présentation d’un extrait  actuel  du casier  judi- ciaire),  b est au bénéfice d’une maturité fédérale ou d’une maturité reconnue sur le plan fédéral, d’un certificat étranger reconnu comme équivalent à la matu- rité par la Commission fédérale de maturité ou d’un diplôme universitaire suisse ou étranger équivalent et  c a accompli avec succès une formation dont le contenu équivaut à celui d’une formation en ostéopathie à plein temps de six semestres au moins.  2 Est admis à la deuxième partie de l’examen intercantonal, quiconque  a a réussi la première partie de l’examen (al. 1) et b possède une attestation obtenue à la suite d’une formation en ostéopathie  dont le contenu équivaut à celui d’une formation à plein temps d’une du- rée totale de cinq ans, y compris un travail de mémoire de fin d’études, dispensée  dans  un  centre  de  formation  suisse  ou  étranger  disposant d’une policlinique et  c a effectué, après l’obtention de l’attestation de fin d’études, un stage pra- tique dont la durée correspond à deux ans à 100%, sous la supervision d’un ostéopathe titulaire du diplôme intercantonal.  Art.  12 Examen 1 La première partie de l’examen porte sur des connaissances théoriques et la deuxième sur des connaissances théoriques et pratiques.  Art.  13 Première partie de l’examen: Théorie 1 L’examen  théorique  peut  se  présenter  sous  forme écrite  et/ou  orale.  Les questions se basent sur le catalogue des disciplines et objectifs de formation (art. 19).  Art.  14 Deuxième partie de l’examen: Théorie 1 L’examen théorique se présente sous forme écrite. Les questions se basent sur le catalogue des disciplines et objectifs de formation (art. 19). 2 A l’appui de situations cliniques différentes, il est de plus examiné oralement si le candidat possède les connaissances théoriques suffisantes pour une acti- vité clinique.       439.182.6  6  Art.  15 Deuxième partie de l’examen: Pratique 1 L’examen pratique porte sur  a la maîtrise des procédures cliniques, b l’aptitude à évaluer des situations cliniques, c des démonstrations pratiques. 2 Lors de l’examen pratique, le candidat doit mener une consultation complète, comprenant  tant  la  procédure  diagnostique  que  thérapeutique,  en  montrant qu’il  possède les compétences telles que retenues à l’article 3 et spécifiées dans le catalogue des disciplines et objectifs de formation. 3 En outre, le candidat doit,  tout en expliquant la procédure méthodologique adoptée, démontrer pourquoi le traitement doit être entrepris ou, au contraire, décliné. 4 La maîtrise des techniques apprises est démontrée sur un patient désigné par les examinateurs.  Art.  16 Echec aux examens, retrait de l’examen 1 Quiconque échoue à un examen peut être réadmis au plus tôt à la session or- dinaire suivante. 2 L’absence ou le retrait sans excuse ni raison valable d’un candidat lors d’un examen est considéré comme un échec. 3 Un examen (art. 12) ne peut être répété que deux fois au maximum.  Art.  17 Exclusion de l’examen, invalidation des examens 1 La commission d’examens a le droit d’exclure d’un examen en cours les can- didats qui se rendent coupables d’actes déloyaux pendant celui-ci. L’examen est alors considéré comme un échec. 2 Sur proposition de la commission d’examens, le comité directeur de la CDS peut déclarer nul un examen réussi et retirer le diplôme délivré s’il s’avère par la suite que ce diplôme a été acquis de manière frauduleuse ou que le candidat ne remplissait pas les conditions d’admission aux examens.  5 Objet de l’examen  Art.  18 Contenu de l’examen 1 Le contenu de l’examen se base sur le catalogue des disciplines et objectifs de formation qui définit le spectre des aptitudes et des connaissances requises pour l’examen intercantonal.       7  439.182.6  Art.  19 Catalogue des disciplines et objectifs de formation 1 Le catalogue des disciplines et objectifs de formation est édicté par le comité directeur de la CDS. 2 A la demande de la commission d’examen, le comité directeur peut procéder à des adaptations du catalogue des disciplines et objectifs de formation.  6 Déroulement des examens  Art.  20 Publicité 1 Les examens ne sont pas publics. 2 Le président de la commission d’examens peut admettre aux examens des personnes à même de prouver qu’elles y portent un intérêt légitime.  Art.  21 Examens oraux et écrits 1 Les épreuves écrites se déroulent sous surveillance. La commission d’exa- mens décide du matériel d’enseignement dont le candidat peut se servir. Pour chaque épreuve écrite, le président de la commission désigne deux membres, dont un ostéopathe, qui apprécient les travaux. 2 Il procède de la même façon pour chaque épreuve orale. 3 Selon le souhait  des candidats les examens peuvent être passés en alle- mand, français ou italien. Si la commission d’examens ne peut procéder aux examens, ni dans la langue souhaitée selon la phrase précédente, ni dans une autre langue nationale, l’examen est tenu en langue anglaise.  Art.  22 Appréciation 1 Chacune des deux parties de l’examen intercantonal est sanctionnée par une note. 6 est la meilleure note, 1 la plus mauvaise. Si une partie comprend à la fois une épreuve écrite et une épreuve orale, la note finale correspond à la moyenne des notes de ces épreuves. 2 Les notes d’une épreuve écrite et d’une épreuve orale, qui peut également comprendre un volet pratique (art. 15), ne sont pas fractionnées. Si une partie comprend à la fois une épreuve écrite et une épreuve orale, la moyenne peut être une demi-note. 3 Une partie de l’examen intercantonal est réussie lorsqu’un candidat a obtenu une moyenne de 4.0 au moins sur l’ensemble des épreuves effectuées et que la note obtenue dans une épreuve orale, qui peut également comprendre un volet pratique (art.15), n’est pas inférieure à 4.       439.182.6  8  Art.  23 Directives sur les examens 1 Sur proposition de la commission d’examen, le comité directeur de la CDS édicte des directives précisant la forme et le déroulement des examens.  7 Protection juridique  Art.  24 Recours 1 Les décisions de la commission d’examen peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la commission de recours de la CDIP et de la CDS dans un délai de 30 jours dès notification. 2 Les recours doivent être adressés par écrit, avec motif et requête à l’appui, à la commission de recours. 3 Les dispositions de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)1) s’appliquent par analogie à la procédure de recours.  8 Dispositions finales et transitoires  Art.  25 Ostéopathes en exercice 1 Les ostéopathes qui exercent déjà leur profession lors de l’entrée en vigueur du règlement peuvent obtenir le diplôme intercantonal prévu à l’article 2 s’ils réussissent l’examen pratique de la deuxième partie de l’examen intercantonal, décrit à l’article 15. 2 L’examen pratique pour ostéopathes en exercice doit être passé au plus tard dans les cinq ans suivant la date de la première session d’examen intercanto- nal, au plus tard toutefois le 31 décembre 2012. 3 Est admis à se présenter à l’examen pratique l’ostéopathe qui, au jour de l’en- trée en vigueur du présent règlement, exerce déjà l’ostéopathie et qui, au jour de son admission à l’examen pratique, a exercé à titre exclusif la profession d’ostéopathe pendant une période correspondant à deux ans à 100%, et ac- compli avec succès  a une formation théorique et pratique en ostéopathie dont le contenu équi- vaut à une formation à plein temps de quatre années au minimum, ou  b une formation structurée en cours d’emploi  en ostéopathie qui  s’inscrit dans le prolongement d’un diplôme de physiothérapie reconnu et compre- nant au moins 1800 heures d’enseignement.  4 … *  1) RS 173.32       9  439.182.6  5 Un extrait actuel du casier judiciaire doit en outre être présenté pour l’admis- sion à l’examen pratique.  Art.  25a * Clôture des examens intercantonaux 1 La  dernière  session  d’examens  intercantonaux  en  ostéopathie  (1re partie) aura lieu en 2020. 2 Peut se présenter à la 2e partie de l’examen intercantonal quiconque a été ad- mis à la session d’examen 2021 au plus tard (art. 11, al. 2) et s’est inscrit à l’examen (art. 8). 3 La dernière session de la 2e partie des examens intercantonaux a lieu au plus tard en 2023. 4 L’application de l’article 16, alinéa 3 est exclue dès la fin de la 1re partie des examens (al. 1). Dès la fin de la  2e partie des examens (al. 3), ni l’article 16, alinéa 3, ni l’article 7, alinéa 4 de l’ORDE de la CDS du 22 novembre 20121) ne sont applicables.  Art.  26 * …  Art.  27 Entrée en vigueur 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.  Ainsi décidé par l'assemblée plénière de la CDS le 23 novembre 2006.  1) RSB 439.182.61     https://www.belex.sites.be.ch/data/439.182.61/fr   439.182.6  10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.11.2006 01.01.2007 Texte législatif première version 08-92 22.11.2012 22.11.2012 Préambule modifié 13-27 22.11.2012 22.11.2012 Art. 2 al. 2 modifié 13-27 25.05.2018 25.05.2018 Art. 25 al. 4 abrogé 18-049 25.05.2018 25.05.2018 Art. 25a introduit 18-049 25.05.2018 25.05.2018 Art. 26 abrogé 18-049       11  439.182.6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.11.2006 01.01.2007 première version 08-92 Préambule 22.11.2012 22.11.2012 modifié 13-27 Art. 2 al. 2 22.11.2012 22.11.2012 modifié 13-27 Art. 25 al. 4 25.05.2018 25.05.2018 abrogé 18-049 Art. 25a 25.05.2018 25.05.2018 introduit 18-049 Art. 26 25.05.2018 25.05.2018 abrogé 18-049


abbreviation: ORDE

pdf_content: Ordonnance de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) concernant la reconnaissance et la vérification des qualifications professionnelles étrangères en ostéopathie (ORDE)   1  439.182.61  Ordonnance de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la  santé (CDS) concernant la reconnaissance et la vérification des  qualifications professionnelles étrangères en ostéopathie (ORDE)  du 22.11.2012 (état au 01.05.2013)  La  Conférence  suisse  des  directrices  et  directeurs  cantonaux  de  la  santé (CDS),  vu les articles 1, 4, 5, alinéa 3, 6, 10 et 12 de l’accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études (accord sur la reconnaissance des diplômes)1),  arrête:  1 Objet et droit applicable  Art.  1 Objet 1 La  présente  ordonnance  règle,  en  vertu  du  droit  international,  la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères en ostéopathie. 2 Elle  règle  en  outre  la  vérification  des  qualifications  professionnelles  des ostéopathes, qui souhaitent exercer leur profession en tant que prestataire de services selon l’art. 5 ALCP2).  1) RSB 439.18 2) Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne  et  ses  Etats  membres,  d’autre  part,  sur  la  libre  circulation  des  personnes  (ALCP;  RS 0.142.112.681)  * Tableaux des modifications à la fin du document  13-28      439.182.61  2  Art.  2 Droit applicable 1 L’évaluation des qualifications professionnelles obtenues dans les Etats de l’UE et de l’AELE ainsi que dans des Etats tiers au sens de l’article 3, alinéa 3 de la directive européenne 2005/36/CE1) se fait conformément aux dispositions de  la  présente  ordonnance  et  en  application  de  la  directive  européenne précitée ainsi que des exigences minimales formulées dans le règlement de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) du 23 novembre 2006 concernant l’examen intercantonal pour ostéopathes en Suisse (règlement CDS)2). 2 L’évaluation des qualifications professionnelles obtenues dans des Etats tiers est effectuée sous réserve de l’alinéa 1, conformément aux dispositions de la présente  ordonnance  et  en  application  des  exigences  minimales  formulées dans  le  règlement  CDS pour  les  qualifications  professionnelles  suisses  en ostéopathie. 3 Pour que la qualification professionnelle soit considérée comme un titre de fin de formation au sens de l’alinéa 1 ou 2, le pays où il a été émis et la nationalité de la personne titulaire sont déterminants.  2 Conditions de reconnaissance  Art.  3 Conditions formelles 1 Est  autorisé  à  présenter  une  demande quiconque a  son  domicile  civil  en Suisse ou qui y travaille en qualité de frontalier. Les ressortissants des Etats membres3) de  la  Communauté  européenne  et  de  l’AELE4) ne  doivent  pas remplir cette condition. 2 La qualification professionnelle étrangère doit  a avoir  été délivrée par l’Etat étranger respectif  ou par l’autorité étatique compétente;  b attester que son/sa titulaire a achevé sa formation, et c permettre d’accéder directement à l’exercice de l’ostéopathie dans le pays  d’origine.  1) Directive du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.  2) RSB 439.182.6 3) Annexe  III  à  l’accord  sur  la  libre  circulation  des  personnes  CH-CE:  «3.  Le  terme  ‹Etat(s)  membre(s)› figurant dans les actes auxquels il est fait référence à la section A de la présente annexe est considéré s’appliquer, en plus des Etats couverts par les actes communautaires en question, à la Suisse.»  4) Convention instituant l’Association européenne de libre échange.       3  439.182.61  3 Les requérants et  requérantes doivent  apporter  la preuve qu’ils  disposent, dans  l’une  des  langues  nationales  suisses,  oralement  et  par  écrit,  des connaissances nécessaires à l’exercice de l’ostéopathie. 4 L’attestation des connaissances linguistiques doit  en général  être apportée sous forme d’un diplôme officiel de langue conformément au Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). 5 Les personnes qui  ne sont pas titulaires d’une qualification professionnelle obtenue dans l’un des Etats membres de l’UE ou de l’AELE et/ou qui ne sont pas  citoyennes  d’un  pays  de  l’UE  ou  de  l’AELE doivent  joindre  la  preuve requise  à  leur  demande  de  reconnaissance.  Cette  preuve  constitue  une condition préalable indispensable à l’examen matériel de leur demande. 6 Les personnes qui possèdent une qualification professionnelle obtenue dans l’un des Etats membres de l’UE ou de l’AELE et qui sont citoyennes d’un pays de l’UE ou de l’AELE ne doivent  pas fournir  la  preuve  requise  pendant  le déroulement  de  la  procédure  de  reconnaissance,  mais  en  tout  cas  avant l’exercice de l’ostéopathie.  Art.  4 Conditions matérielles 1 Les  qualifications  professionnelles  étrangères  en  ostéopathie  doivent  être équivalentes  aux  diplômes  suisses  correspondants,  notamment  en  ce  qui concerne  a les connaissances théoriques, b les aptitudes pratiques, c la durée de la formation, d le niveau de la formation, e l’habilitation professionnelle associée au diplôme, f l’expérience professionnelle postdiplôme. 2 En  ce  qui  concerne  les  qualifications  professionnelles  obtenues  dans  les Etats de l’UE et de l’AELE ainsi que dans des Etats tiers au sens de l’article 3, alinéa 3 de la directive européenne 2005/36/CE, l’équivalence est présumée (principe du Cassis de Dijon), sous réserve des conditions de ladite directive. 3 En  ce qui  concerne  les  qualifications  professionnelles  obtenues dans des Etats tiers qui ne relèvent pas de l’article 3, alinéa 3 de la directive européenne 2005/36/EC,  le  requérant  ou  la  requérante  doit  fournir  la  preuve  de l’équivalence. Le principe du Cassis de Dijon ne peut pas être appliqué.       439.182.61  4  Art.  5 Compensation de différences de formation substantielles 1 Si une formation étrangère en ostéopathie diffère de la formation suisse dans des  matières  dont  la  connaissance  constitue  une  condition  préalable essentielle pour l’exercice de la profession en Suisse, on considère qu’il y a entre  les  deux  formations  une  différence  substantielle,  et  les  déficits  de formation  constatés  doivent  être  comblés  au  moyen  de  mesures compensatoires. 2 Il  y  a également différence substantielle lorsque la formation étrangère en ostéopathie est plus courte que la formation suisse d’une année au moins. 3 S’il  existe  des  différences  de  formation  substantielles  au  sens  défini  aux alinéas 1 et/ou 2, il convient d’examiner si les déficits de formation constatés peuvent  être  compensés  par  la  formation  préalable,  l’expérience professionnelle et/ou la formation continue que le requérant ou la requérante a déjà à son actif. 4 L’expérience professionnelle selon l’alinéa 3 doit en règle générale avoir été acquise en Suisse sous la surveillance d’un ostéopathe diplômé CDS ou dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE.  Art.  6 Compensation de niveaux de formation différents 1 Si la formation en ostéopathie acquise par le requérant ou la requérante dans son pays d’origine se situe à un niveau inférieur à celui  de la formation en ostéopathie en Suisse, la différence du niveau doit  être compensée dans le cadre d’une mesure compensatoire. 2 La  compensation  telle  que  prévue  à  l’alinéa  1  n’est  pas  possible  si  le requérant ou la requérante dispose d’une formation professionnelle de niveau tertiaire,  l’exercice  de  la  profession  nécessitant  en  Suisse  au  moins  cinq années de formation. Demeurent réservées les qualifications professionnelles  a considérées dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE, par l’organisme compétent, comme étant équivalentes à des diplômes obtenus au bout de quatre ans au moins de formation au sens de l’article 11, lettre d de la directive 2005/36/CE et conférant à leurs titulaires les mêmes droits en ce qui  concerne  l’accès  à  la  profession  choisie  ou  à  l’exercice  de  cette profession ou  b spécifiées à l’annexe II de la directive 2005/36/CE.       5  439.182.61  3 En cas de différence au sens de l’alinéa 1, il convient de vérifier si le déficit correspondant  est  déjà  comblé  par  la  formation  préalable,  la  pratique professionnelle et/ou la formation continue. Peuvent en l’occurrence être prises en  compte  exclusivement  des  activités  ou  formations  effectuées au  niveau haute école  et  qui  sont  appropriées pour combler  les déficits dans la base scientifique et théorique.  Art.  7 Mesures compensatoires 1 Le  requérant  ou  la  requérante  peut  choisir  d’accomplir  les  mesures compensatoires sous forme de stage d’adaptation ou d’épreuve d’aptitude. 2 L’objet  du  stage  d’adaptation  est  de  permettre  au  requérant  ou  à  la requérante d’exercer sa profession en Suisse, sous la responsabilité d’un ou d’une titulaire du diplôme intercantonal, et/ou de fréquenter des modules de formation théorique. Dans tous les cas, il est suivi d’une évaluation. 3 L’épreuve d’aptitude tient compte du fait que les requérants et requérantes ont  une  qualification  professionnelle.  Elle  porte  sur  les  matières  dont  la connaissance  est  une  condition  préalable  essentielle  pour  l’exercice  de l’ostéopathie.  En l’occurrence, les déficits constatés peuvent se situer aussi bien au niveau des connaissances théoriques que des compétences pratiques. En  principe,  l’épreuve  d’aptitude  est  l’examen  pratique  de  la  2e  partie  de l’examen intercantonal, en vertu du règlement CDS. 4 En règle générale, l’épreuve est mise sur pied par la Commission d’examen. Elle peut être répétée deux fois. 5 Les coûts de l’épreuve sont à la charge des requérants et requérantes.  3 Vérification des qualifications professionnelles dans le cadre de  l’article 7 de la directive 2005/36/EC  Art.  8 1 Lorsqu’un ou une ostéopathe prévoit de venir en Suisse en provenance d’un Etat membre pour fournir des services, la CDS procède à une vérification de sa qualification  professionnelle  avant  la  première  prestation  de  services.  La vérification se fait  en application des dispositions y relatives  de la directive 2005/36/EC.       439.182.61  6  2 S’il  existe une différence substantielle au sens de l’article 7 de la directive 2005/36/CE  entre  la  qualification  professionnelle  établie  du  prestataire  de services  et  la  formation  en  ostéopathie  requise  en  Suisse  et  que  cette différence pourrait amener des dommages graves pour la santé ou la sécurité du bénéficiaire du service, du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire, l’ostéopathe doit prouver notamment au moyen d’un examen d’aptitude  qu’il/elle  a  acquis  les  compétences  et  capacités  manquantes. L’épreuve peut être répétée deux fois. 3 Après  la  réussite  de  l’épreuve,  la  Commission  intercantonale  d’examen transmet à l’autorité cantonale compétente pour l’exercice de la profession le certificat prouvant les qualifications professionnelles, muni de la déclaration du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)1) et des documents annexes requis.  4 Procédure  Art.  9 Demande de reconnaissance 1 La  demande  de  reconnaissance  de  qualification  professionnelle  en ostéopathie est à adresser au secrétariat central de la CDS en français, en allemand  ou  en  italien.  Les  documents  à  joindre  à  la  demande  doivent également  être  rédigés  dans  l’une  des  langues  nationales  suisses  ou  en anglais. 2 Les  documents  remis  doivent  permettre  de  vérifier  si  les  conditions  de reconnaissance sont remplies. 3 Il  convient  de  fournir  une  copie  certifiée  conforme  de  tous  les  diplômes, certificats  obtenus  et,  sur  demande  de  la  Commission  intercantonale d’examen, d’autres documents, copie accompagnée d’une traduction officielle lorsque les documents ne sont pas rédigés dans l’une des langues nationales suisses  ou  en  anglais.  Les  traductions  originales  ou  leur  copie  certifiée conforme doivent être jointes au dossier.  Art.  10 Décision de reconnaissance 1 La  décision  de  reconnaissance  et  la  vérification  des  qualifications professionnelles étrangères en ostéopathie relèvent de la compétence de la Commission intercantonale d’examen de la CDS (Commission d’examen).  1) Jusqu’au 31 décembre 2012: Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT).       7  439.182.61  2 Les requérants et requérantes sont en droit d’attendre une décision définitive dans  un  délai  raisonnable.  En  ce  qui  concerne  la  durée  de  la  procédure, lorsqu’il  s’agit  de personnes qui  possèdent  une qualification professionnelle obtenue dans l’un des Etats membres de l’UE et qui sont citoyennes d’un pays de l’UE ou de l’AELE, sont  applicables les dispositions correspondantes du droit communautaire. 3 Les  décisions  négatives  doivent  être  motivées  et  indiquer  les  voies  de recours.  Art.  11 Effets de la reconnaissance 1 Par  la  reconnaissance,  les  personnes  au  bénéfice  d’une  qualification professionnelle  étrangère  en  ostéopathie  se  voient  certifier  que  leurs connaissances et  compétences professionnelles sont  jugées équivalentes à celles  qui  sont  requises  pour  l’obtention  d’une  qualification  professionnelle suisse en ostéopathie et de l’habilitation professionnelle qui lui est associée.  Art.  12 Révocation 1 Les décisions de reconnaissance, obtenues de manière illicite ou déloyale, sont révoquées par la Commission d’examen. 2 Est réservée l’ouverture d’une procédure pénale.  Art.  13 Emoluments 1 La Commission d’examen prélève des émoluments pour couvrir les frais de procédure et de décision, conformément à l’ordonnance du 6 juillet 2006 fixant les  émoluments  de  la  Conférence  suisse  des  directrices  et  directeurs cantonaux de la santé (CDS)1).  Art.  14 Coûts des mesures compensatoires 1 Les coûts des mesures compensatoires sont à la charge des requérants et requérantes.  1) RSB 439.182.5       439.182.61  8  5 Voies de droit  Art.  15 1 Les décisions de la Commission d’examen peuvent faire l’objet d’un recours motivé, adressé par écrit dans un délai de 30 jours suivant leur notification, à la Commission  de  recours  CDIP1)/CDS  pour  les  diplômes  étrangers.  Les dispositions  de  la  loi  fédérale  du 17  juin  2005 sur  le  Tribunal  administratif fédéral (LTAF)2) s’appliquent mutatis mutandis. 2 Les décisions de la Commission de recours peuvent quant à elles faire l’objet d’un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral en application de l’article 82 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)3).  6 Dispositions finales  Art.  16 Disposition transitoire 1 Les demandes de reconnaissance qui  ont  été  déposées avant  l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont soumises à l’ancien droit.  Art.  17 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement, sous réserve de l’alinéa 2 (exception du chapitre III). 2 Le chapitre III entre en vigueur en même temps que la décision du Comité mixte UE-Suisse concernant la reprise de la directive européenne 2005/36/CE. 3 L’ordonnance  de  la  Conférence  des  directeurs  cantonaux  des  affaires sanitaires  (CDS)  du  20  novembre  1997  concernant  la  reconnaissance  des diplômes étrangers (ORDE)4), annexes I et II inclues, est abrogée.  1) Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique 2) RS 173.32 3) RS 173.110 4) RSB 439.182.1       9  439.182.61  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  22.11.2012 01.05.2013 Texte législatif première version 13-28       439.182.61  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.11.2012 01.05.2013 première version 13-28


pdf_content: Règlement de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) concernant les émoluments pour l'examen intercantonal des ostéopathes   1  439.182.7  Règlement de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la  santé (CDS) concernant les émoluments pour l'examen intercantonal des  ostéopathes  du 14.02.2008 (état au 10.04.2014)  Le  comité  directeur  de  la  Conférence  suisse  des  directrices  et  directeurs cantonaux de la santé (CDS),  vu  l’article  10  de  l'accord  intercantonal  du  18  février  1993  sur  la reconnaissance des diplômes de fin d'études (Accord sur la reconnaissance des diplômes)1) et vu l'article 9 alinéa 1 du règlement du 23 novembre 2006 de la CDS concernant l’examen intercantonal pour ostéopathes en Suisse,  arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 Ce  règlement  fixe  les  émoluments  des  activités  et  des  décisions  de  la commission  intercantonale  d’examen  liées  à  l’admission  à  l’examen intercantonal des ostéopathes et à l’examen.  Art.  2 * Taux d'émolument 1 Les émoluments sont les suivants:  a émolument  pour  l'inscription  à  la  première  partie  de  l'examen intercantonal: 300 francs  b émolument pour la première partie de l'examen (art. 13 règlement): 300 francs  c émolument pour l'inscription à la deuxième partie de l'examen: 300 francs d émolument pour la deuxième partie de l'examen: théorie: 500 francs e * émolument pour la deuxième partie de l'examen: pratique (art. 15 et 25  règlement): 950 francs 2 Les émoluments selon les lettres a et c doivent être acquittés en même temps que l’inscription,  les émoluments selon les lettres b,  d et  e selon l’article 9 alinéa 2 du règlement.  1) RSB 439.18  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-93      439.182.7  2  3 Par  ailleurs,  l’Ordonnance  sur  les  émoluments  du  Conseil  fédéral  du  8 septembre 2004 (OGEmol)1) s’applique.  Art.  3 Entrée en vigueur 1 Ce règlement entre en vigueur dès son adoption par le Comité directeur.2)  1) RS 172.041.1 2) 14 2.2008       3  439.182.7  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  14.02.2008 14.02.2008 Texte législatif première version 08-93 24.01.2013 24.01.2013 Art. 2 modifié 13-29 10.04.2014 10.04.2014 Art. 2 al. 1, e modifié 14-82       439.182.7  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 14.02.2008 14.02.2008 première version 08-93 Art. 2 24.01.2013 24.01.2013 modifié 13-29 Art. 2 al. 1, e 10.04.2014 10.04.2014 modifié 14-82


pdf_content: 439.182.8 - Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à l'Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études   1  439.182.8  Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à l'Accord intercantonal sur l'harmonisation des  régimes de bourses d'études  du 30.03.2011 (état au 01.11.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à l'accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l'har- monisation des régimes de bourses d'études, qui est publié sous le numéro  RSB 439.182.8-1.  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l'accord pour  autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de  l'organisation.  Art.  3 1 Le Conseil-exécutif est habilité à résilier l'accord conformément à l'article 24.  Art.  4 1 Le service compétent de la Direction de l'instruction publique et de la culture  est habilité à représenter le canton à la Conférence des cantons signataires  conformément à l'article 20. Les décisions fondées sur l'article 20, alinéa 1,  lettre  a  sont  auparavant  soumises  à  l'approbation  du  Conseil-exécutif  lors- qu'elles impliquent le dépassement des plafonds fixés par le canton. *  Art.  5 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2011.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-89      439.182.8  2  Art.  6 1 Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.  Berne, le 30 mars 2011 Au nom du Grand Conseil, le président: Fischer le chancelier: Nuspliger       3  439.182.8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.03.2011 01.08.2011 Texte législatif première version 11-89 01.09.2021 01.11.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-067       439.182.8  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 30.03.2011 01.08.2011 première version 11-89 Art. 4 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067