pdf_content: 142.41    1    Loi  d'application des mesures de contrainte en matière de droit  des étrangers    du 20 mai 1998      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 70 et 73 à 81 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les  étrangers (LEtr)1),3)   vu les articles 9 et 10 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)2),3)      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  1 La présente loi désigne les autorités compétentes et règle  la procédure applicable aux mesures de contrainte en matière de droit des  étrangers.   2 Sont considérées comme mesures de contrainte en matière de droit des  étrangers celles prévues par la législation fédérale, en particulier :   a) la fouille de personnes et la perquisition de locaux;  b) la rétention;  c) l'assignation d'un lieu de résidence et l'interdiction de pénétrer dans une   région déterminée;  d) la détention en phase préparatoire;  e) la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion;  f) la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion en cas de non-  collaboration à l'obtention des documents de voyage;  g) la détention pour insoumission.7)     Procédure Art. 2  1 La procédure est régie par le droit fédéral et la présente loi. Le Code  de procédure administrative4) est applicable à titre subsidiaire.   Terminologie 2 Les termes qui désignent des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.       142.41    2      Proportionnalité,  subsidiarité   Art. 3  Les autorités compétentes pour prononcer ou faire exécuter des  mesures de contrainte veillent au respect des principes de l'activité  administrative, notamment à une application stricte du principe de  proportionnalité et du principe de subsidiarité.   Concours de la  force publique   Art. 3a8)  Afin d'exécuter les décisions fondées sur la présente loi, l'autorité  compétente peut requérir le concours de la force publique, dans le respect du  principe de la proportionnalité.   Interprète Art. 4  1 La personne en cause est informée rapidement dans une langue  qu'elle comprend de toute décision prise en application de la présente loi.   2 Lors de son audition par le juge, un interprète est désigné en cas de besoin.    CHAPITRE PREMIERBIS : Rétention9)    Art. 4a8)  1 Le Service de la population est l'autorité compétente pour ordonner  la rétention au sens de l'article 73 de la loi fédérale sur les étrangers1).   2 Le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête prévue à  l'article 73, alinéa 5, de la loi fédérale sur les étrangers1).   3 La décision du juge administratif est sujette à recours conformément à  l'article 14.    CHAPITRE II : La détention    SECTION 1 : Principe et procédure   Conditions Art. 5  1 Les conditions permettant la mise ou le maintien en détention sont  énumérées de manière exhaustive par le droit fédéral.   2 Si ces conditions ne sont pas remplies, la détention ne peut être prononcée.   3 La personne est libérée dès que ces conditions ne sont plus remplies.      142.41    3      Défense d'office Art. 6  1 En cas de besoin, l'autorité procure d'office un avocat à la personne  en cause; pour le surplus sont applicables par analogie les dispositions du  Code de procédure pénale5).   2 Un défenseur d'office est notamment désigné à la personne en cause  lorsque :   a) elle est impliquée dans une procédure de prolongation de la détention, ou  lorsque la détention a duré plus de trois mois;   b) sa situation présente des difficultés particulières en fait ou en droit;  c) elle n'est pas en mesure d'assurer sa propre défense en raison de son   inexpérience, de son état de santé ou pour d'autres motifs pertinents.     Assistance Art. 7  La personne en cause peut se faire assister par un représentant d'une  œuvre d'entraide.   Décision de  détention   Art. 8  1 Le Service de la population est l'autorité compétente pour ordonner la  mise en détention au sens des articles 75 à 78 de la loi fédérale sur les  étrangers1).7)   2 La détention n'est ordonnée que s'il n'existe pas d'autres moyens permettant  d'assurer l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.   3 Le Service de la population communique dans les 24 heures au juge  administratif toute décision de mise ou de maintien en détention.7)   Contrôle  judiciaire   Art. 9  1 Le juge administratif contrôle notamment la légalité et l'adéquation de  la détention et les conditions de celle-ci.   2 Avant de rendre sa décision, le juge administratif procède à l'audition de la  personne en cause et d'un représentant du Service de la population11).   Procédure Art. 10  1 Le juge administratif entend la personne en cause et examine la  légalité et l'adéquation de la détention au plus tard dans les 96 heures qui  suivent le début de celle-ci (art. 80 LEtr).7)   2 Ce délai n'est pas suspendu les dimanches et les jours fériés.7)      3 Le jugement est communiqué, en outre, par écrit à la personne en cause, au  plus tard dans les 5 jours dès son prononcé oral.      142.41    4   Prolongation de  la détention   Art. 11  1 S'il se justifie de prolonger la détention conformément à la  législation fédérale, le Service de la population demande l'accord du juge  administratif. La requête doit lui parvenir au plus tard 96 heures avant  l'expiration de la période de détention.7)   2 Le juge administratif rend sa décision au plus tard dans les 96 heures après  avoir procédé à l'audition de la personne en cause et d'un représentant du  Service de la population.   Levée de  détention   Art. 12  1 L'étranger en détention peut déposer une demande de levée de  détention aux conditions de l'article 80, alinéa 5, de la loi fédérale sur les  étrangers1). Le juge administratif se prononce dans un délai de 8 jours  ouvrables.7)   2 En cours de détention, le Service de la population peut examiner d'office et  en tout temps si les conditions permettant la mise ou le maintien en détention  sont toujours remplies.    Art. 1310)   Autorité de  recours   Art. 14  1 La décision du juge administratif peut faire l'objet d'un recours  auprès du président de la Cour administrative dans les 10 jours dès la  notification du jugement écrit.7)   2 Le recours n'a pas d'effet suspensif.      SECTION 2 : Modalités d'exécution   Principes Art. 15  1 Le détenu a droit au respect et à la protection de sa dignité, de son  intégrité physique et psychique, de sa sphère privée et de ses convictions  religieuses.   2 Il a le droit de recevoir des visites et d'entretenir des relations avec le monde  extérieur.   3 Dans la mesure du possible, le détenu doit pouvoir s'occuper de manière  appropriée; il a droit à une promenade quotidienne à l'air libre.   4 Le Gouvernement règle par voie d'ordonnance les modalités de détail de  l'exécution.      142.41    5   Lieu de détention Art. 16  1 La détention a lieu dans des locaux adéquats. Il faut éviter que le  détenu soit en contact avec des personnes en détention préventive ou  purgeant une peine.7)   2 A défaut d'établissements spécialisés, la détention a lieu dans un  établissement de détention du Canton ou dans un tel établissement sis dans  un autre canton. Dans tous les cas, cette détention ne peut durer plus d'une  semaine. Au-delà de cette durée, le détenu est placé dans un établissement  approprié, à défaut de quoi il sera libéré.7)   3 Les détenus se montrant particulièrement dangereux peuvent être  incarcérés.   Information du  détenu   Art. 17  1 A son arrivée dans l'établissement, le détenu est informé dans une  langue qu'il comprend sur les conditions de sa détention, le règlement de  l'établissement spécifique aux mesures de contrainte et les droits dont il est  titulaire ou les devoirs qui lui sont imposés.   2 Il lui est également indiqué qu'il a le droit de demander que l'on prévienne  une personne ou une institution de son choix se trouvant en Suisse (art. 81,  al. 1, LEtr).7)   Exécution Art. 18  Le Service de la population procède à l'exécution des décisions de  détention, au besoin avec le concours de la police cantonale.      CHAPITRE III : La fouille de personnes et la perquisition de locaux   Autorités  compétentes  pour les  décisions  a) de fouille   Art. 197)  1 Le Service de la population est l'autorité compétente pour  soumettre à la fouille un étranger et saisir les biens qu'il transporte aux  conditions de l'article 70, alinéa 1, de la loi fédérale sur les étrangers1).   2 Si le requérant d'asile est hébergé dans un centre d'enregistrement ou dans  un logement privé ou collectif, le directeur du centre, le responsable du  logement collectif et le Service de la population peuvent décider la fouille de  sa personne ou de ses biens aux conditions de l'article 9 de la loi fédérale sur  l'asile2). Ils peuvent également saisir et confisquer des documents  conformément à l'article 10 de cette loi.   b) de perquisition 3 Le juge administratif est l'autorité compétente pour ordonner la perquisition  aux conditions de l'article 70, alinéa 2, de la loi fédérale sur les étrangers1).      142.41    6   Ordonnance Art. 20  1 L'ordonnance de fouille ou de perquisition est communiquée par  écrit à l'intéressé par la police cantonale.   2 Elle n'est pas sujette à opposition mais à recours auprès du juge  administratif dans un délai de 10 jours.7)   3 Le recours n'a pas d'effet suspensif.   4 La décision du juge administratif est sujette à recours conformément à  l'article 14.8)   Exécution Art. 21  La police cantonale est seule habilitée à procéder à des fouilles de  personnes ou à des perquisitions de locaux ordonnées par les autorités  mentionnées à l'article 19.   2 La fouille ne peut être effectuée que par une personne de même sexe.      CHAPITRE IV : L'assignation d'un lieu de résidence et l'interdiction de  pénétrer dans une région déterminée7)   Compétence Art. 22  1 Le Service de la population est l'autorité compétente pour enjoindre  à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas  pénétrer dans une région déterminée aux conditions de l'article 74 de la loi  fédérale sur les étrangers1).7)   2 La personne en cause peut demander au Service de la population de  procéder à un réexamen de sa décision.   Opposition,  recours   Art. 23  1 La décision du Service de la population est sujette à recours auprès  du juge administratif sans opposition préalable.7)   2 Le délai de recours est de 10 jours.   3 Le recours n'a pas d'effet suspensif.   4 La décision du juge administratif est sujette à recours conformément à  l'article 14.8)      142.41    7         CHAPITRE V : Frais de procédure   Gratuité Art. 24  Il n'est perçu ni émolument ni débours pour les décisions rendues en  application de la présente loi.      CHAPITRE VI : Dispositions finales   Référendum  facultatif   Art. 25  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 26  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur6) de la présente loi.      Delémont, le 20 mai 1998      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Henzelin  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                      1) RS 142.20  2) RS 142.31  3) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. l de la loi du 21 mai 2008, en vigueur depuis le   1er août 2008  4) RSJU 175.1  5) RSJU 321.1  6) 1er août 1998  7) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008  8) Introduit par le ch. l de la loi du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008  9) Titre introduit par le ch. l de la loi du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008  10) Abrogé par le ch. l de la loi du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008  11) Nouvelle dénomination selon le ch. l de la modification du décret d'organisation du   Gouvernement et de l'administration cantonale du 21 novembre 2007, en vigueur depuis le  1er janvier 2008(RSJU 172.111). Il a été tenu compte de cette modification dans toute la  présente loi.      http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/142.20.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/142.31.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


canton: ju

pdf_content: 142.411    1    Ordonnance  concernant la détention en matière de droit des  étrangers    du 24 août 1999      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 15, alinéa 4, de la loi d’application des mesures de  contrainte en matière de droit des étrangers du 20 mai 19981),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Objet Article premier  La présente ordonnance détermine le lieu et le  régime de la détention applicable à titre de mesure de contrainte  en matière de droit des étrangers.3)   Droits et devoirs des  détenus  a) Droits   Art. 2  1 Les détenus ont droit à un traitement correct et  respectueux de leur personne.   2 Leurs droits ne sont limités que dans la mesure imposée par le  but de la détention, la bonne marche de l’établissement et les  exigences de la vie en communauté.   3 Les restrictions doivent être proportionnelles au but poursuivi.   b) Devoirs Art. 3  1 Les détenus doivent observer les dispositions de la  présente ordonnance.   2 Ils doivent se conformer aux ordres généraux ou particuliers  donnés par l'agent de détention. Ils sont soumis au régime  disciplinaire prévu par la présente ordonnance.3)   3 Ils sont responsables du dommage causé à l’Etat lorsqu’ils  provoquent, intentionnellement ou par négligence grave, des  dégâts ou des mesures entraînant des frais. Le montant de  l’indemnité due peut être prélevé sur le compte personnel du  détenu.      142.411    2      c) Dérogations en  faveur des mineurs   Art. 4  Lors de l’application de la présente ordonnance, l'agent de  détention6) tient compte du jeune âge du détenu. Il peut à cet effet,  après avoir consulté le Service de la population5), y déroger en  faveur des détenus mineurs.      CHAPITRE II : Lieu d’exécution de la détention   Etablissement Art. 54)      CHAPITRE III : Régime de détention     SECTION 1 : Accueil des détenus   Communications Art. 6  Le Service de la population ainsi que le juge administratif  communiquent à l'agent de détention de l’établissement leurs  décisions concernant la détention et les éventuelles particularités  du régime de détention applicables au détenu.   Formalités d’entrée Art. 7  1 Tout nouvel arrivant à l’établissement est inscrit dans le  registre d’écrou, avec mention de son identité, du motif de son  incarcération, de la date et de l’heure d’entrée.   2 Si le nouvel arrivant est malade ou blessé ou s’il existe des  doutes quant à son aptitude à supporter son incarcération,  l’assistance d’un médecin est requise.   3 Un entretien d’entrée a lieu avec l'agent de détention de  l’établissement.   Information Art. 8  1 Chaque détenu doit pouvoir consulter la présente  ordonnance. Il en reçoit sur demande un exemplaire.   2 En outre, chaque détenu reçoit à son arrivée une feuille de  renseignements, dans la mesure du possible dans sa langue  maternelle ou dans une langue qu’il connaît, indiquant ses droits et  devoirs les plus importants et le fonctionnement de  l’établissement.      142.411    3        3 La feuille de renseignements contient notamment les indications  suivantes :   a) le droit du détenu à demander l’assistance d’un avocat d’office  ou d’un représentant d’une œuvre d’entraide;      b) le droit du détenu d’avertir la personne de son choix ainsi que  son mandataire;   c) le droit du détenu à faire appel à un aumônier de prison ou à  un visiteur de détenus.      Contrôle d’entrée et  effets personnels   Art. 9  1 A son arrivée, chaque détenu fait l’objet d’un contrôle  concernant ses effets et comprenant, en règle générale, une  fouille; l’article 22, alinéas 2 et 3, est applicable.   2 Le détenu dispose en principe de ses affaires personnelles.  L'agent de détention séquestre les objets dangereux et les  substances interdites, les objets qui peuvent servir à une évasion  et ceux qui sont de nature à perturber l’ordre intérieur.   3 Les médicaments en la possession du détenu lui sont retirés; ils  sont administrés sur ordre médical.   4 L’argent est déposé contre quittance. Le détenu peut en  disposer. Sur demande, il est informé de la situation de son  compte.   Inventaire et  restitution   Art. 10  1 Les effets retirés sont mentionnés dans un inventaire.  L’inventaire doit être signé par le détenu qui en reçoit un double  contresigné.   2 Les effets retirés ou séquestrés sont rendus contre quittance lors  de la mise en liberté.   3 L'agent de détention peut ordonner la confiscation des objets  séquestrés ainsi que leur destruction. Le cas échéant, le Service  de la population est avisé.      SECTION 2 : Service intérieur et travail   Cellule Art. 11  1 Les détenus peuvent être placés dans des cellules  communes.      142.411    4        2 Chaque détenu est responsable de l’ordre et de la propreté dans  sa cellule. Il est responsable des dégâts causés au mobilier et aux  installations, conformément à l’article 3, alinéa 3, de la présente  ordonnance.   Habillement Art. 12  1 Les détenus portent leurs propres habits.   2 Ceux qui ne possèdent pas de linge de corps en quantité  suffisante en sont pourvus sur demande.   Tranquillité Art. 13  Les détenus ne doivent pas perturber le repos et la  tranquillité dans l’établissement.   Occupation  a) Principe   Art. 14  1 Les détenus peuvent se procurer eux-mêmes un travail,  dans les limites compatibles avec la bonne marche de  l’établissement.   2 A l’exception du service intérieur, les détenus ne peuvent être  astreints au travail.   b) Rémunération Art. 15  Pour leurs travaux, les détenus ont droit à l’intégralité du  salaire y relatif.   Viatique Art. 16  Pendant son séjour dans l’établissement, le détenu  n’ayant pas de travail rémunéré reçoit en compte un montant  journalier, en couverture de ses menus frais, calculé sur la base  des normes d'assistance cantonales.   Repas Art. 17  1 Les détenus reçoivent trois repas par jour.   2 Ils ne peuvent pas se faire livrer des repas de l’extérieur.   Alimentation  particulière   Art. 18  Une nourriture particulière est servie, sur demande,  notamment :   a) aux détenus ayant besoin, sur ordonnance médicale, d’un  régime alimentaire spécial;   b) aux détenus qui, selon leurs convictions religieuses, observent  certaines règles alimentaires.         142.411    5      Achats privés Art. 19  Les achats à l’extérieur sont réglés par l'agent de  détention.   Médicaments, alcool,  stupéfiants   Art. 20  1 La consommation et la détention de médicaments non  prescrits, de boissons alcooliques, de stupéfiants ainsi que  d’autres substances ayant des effets analogues sont interdites.    2 Les médicaments prescrits par le médecin sont administrés sous  contrôle.   3 Les dispositions du présent règlement concernant la  séquestration et la confiscation demeurent réservées.   Hygiène Art. 21  1 Chaque détenu est tenu de respecter les règles de  l’hygiène et de faire chaque jour sa toilette.   2 Il doit utiliser les douches mises à sa disposition.   Contrôles, fouilles Art. 22  1 Les détenus ainsi que leurs effets personnels et leurs  cellules peuvent être fouillés.   2 Les fouilles corporelles doivent être exécutées par une personne  du même sexe, dans un local séparé.   3 L'agent de détention de l’établissement peut ordonner une  analyse d’urine ou un test d’haleine en cas de soupçon de  consommation de drogues ou d’alcool.   Mesures spéciales Art. 23  1 Des mesures spéciales peuvent être prises par l'agent  de détention à l’encontre de détenus qui présentent un risque  élevé d’évasion ou que l’on soupçonne de vouloir commettre des  lésions corporelles, se blesser intentionnellement ou endommager  des objets.   2 Est notamment considéré comme mesure spéciale le retrait  d’objets utilitaires et d’objets faisant partie des installations.   3 Les mesures sont appliquées aussi longtemps qu’il est  nécessaire.      142.411    6         SECTION 3 : Santé   Promenade Art. 24  Les détenus effectuent en principe chaque jour une  promenade en plein air d’une heure au moins.   Service médical  a) En général   Art. 25  1 Les détenus malades ou blessés ont droit à une  assistance médicale.     2 Le médecin de l’établissement (ci-après : "le médecin") intervient  à la demande du détenu; si les circonstances l’exigent, le médecin  est appelé d’office.     3 Les détenus qui désirent une consultation médicale s’annoncent  au personnel de service qui contacte le médecin. Dans les cas  urgents, le médecin et la direction sont avisés immédiatement.   b) Cas particuliers Art. 26  1 Le médecin peut faire appel à des spécialistes.   2 Les détenus qui doivent être hospitalisés en raison d’une  affection physique ou psychique sont transférés, sur ordre du  médecin et avec l’accord du Service de la population, dans un  établissement hospitalier. En cas d’urgence, l'agent de détention  peut ordonner lui-même l’hospitalisation; le Service de la  population en est informé.   3 Des soins dentaires ne sont dispensés qu’en cas d’urgence.   c) Frais Art. 27  Les frais médicaux et pharmaceutiques sont supportés par  l’Etat lorsque les moyens personnels du détenu ne permettent pas  de les couvrir ou lorsqu'aucune assurance ni aucune institution ne  les prend en charge.    SECTION 4 : Assistance sociale et spirituelle   Assistance sociale Art. 28  1 Le Service de la population assure et organise le service  social des détenus.      142.411    7        2 L'organisme mandaté par lui a notamment pour tâches d’aider  les détenus en ce qui concerne les problèmes relatifs à leur  situation personnelle, matérielle et familiale ainsi que, le cas  échéant, de régler les relations des détenus avec les autorités et  avec les tiers.   Assistance spirituelle  a) Aumônier   Art. 29  1 Chaque détenu peut faire appel à l’aide d’un aumônier  de prison.   2 L’aumônier peut rendre visite aux détenus; il peut s’entretenir  avec les détenus sans être surveillé.   b) Autres personnes Art. 30  Les membres d’une confession pour laquelle aucun  aumônier n’est désigné peuvent recevoir un représentant de leur  religion ou un visiteur de détenus dans le cadre de la  réglementation des visites.   c) Restrictions Art. 31  Les visites des aumôniers et des personnes visées à  l’article 30 peuvent être limitées ou suspendues pour des raisons  de sécurité.    SECTION 5 : Loisirs   Loisirs en commun Art. 32  Durant la journée, les détenus peuvent passer la majeure  partie de leur temps ensemble. Toutefois, ils peuvent être  consignés en cellule si des raisons de sécurité le commandent.   Lecture Art. 33 Les détenus peuvent, à leurs frais, commander des livres  et s’abonner à des journaux ou à des revues.   Appareils Art. 34  1 Les détenus peuvent utiliser dès le premier jour les  appareils de télévision et de radio dans la mesure où  l'établissement en dispose. La détention d’appareils personnels de  télévision et de radio exige l’autorisation de l'agent de détention.   2 La détention et l’utilisation d’autres appareils et instruments sont  réglées de cas en cas par l'agent de détention.   Restrictions Art. 35  Les loisirs peuvent être restreints ou supprimés pour des  raisons d’ordre ou de sécurité.      142.411    8    SECTION 6 : Relations avec l’extérieur   Principes Art. 36  1 Les détenus peuvent, dans les limites de la présente  ordonnance, recevoir des visites et envoyer et recevoir des lettres  ou des paquets; en cas de nécessité, ils peuvent utiliser le  téléphone.   2 Le contenu des communications téléphoniques et des  conversations qui ont lieu lors d’une visite n’est en principe pas  contrôlé.   Restrictions Art. 37  1 Les visites et les autres contacts avec l’extérieur peuvent  être restreints ou supprimés pour des raisons d’ordre ou de  sécurité. Si un colis n’est pas remis au détenu, l’expéditeur est  informé que celui-là est à sa disposition.   2 Pour des raisons de sécurité, le contenu des enveloppes et des  paquets peut être contrôlé.   Autorités et  défenseurs   Art. 38  La correspondance et les communications téléphoniques  avec les autorités suisses et les défenseurs ne sont pas  contrôlées.   Visites  a) Principes   Art. 39  1 Les détenus peuvent recevoir des visites au moins une  fois par semaine.   2 Les visites se déroulent selon un horaire spécialement convenu  avec l'agent de détention.   b) Modalités Art. 40  1 En règle générale, le nombre de visiteurs, par détenu, ne  doit pas dépasser deux personnes.   2 Les visiteurs doivent se conformer aux instructions de l'agent de  détention; sur demande, ils doivent justifier de leur identité et  indiquer le motif de leur visite.   3 La remise d'objets lors des visites ne peut se faire qu'avec  l'autorisation de l'agent de détention.   4 Pour des raisons de sécurité, la visite peut être soumise à la  condition que le visiteur accepte de se laisser fouiller.      142.411    9   Paquets Art. 41  Les objets contenus dans les paquets ne sont remis au  détenu que dans la mesure où leur possession est autorisée.   Téléphone Art. 42  1 En cas de nécessité, le détenu a accès au téléphone.  Les modalités y relatives sont fixées par l'agent de détention.   2 Les frais liés à l'utilisation du téléphone à des fins personnelles  sont à la charge du détenu.   Argent Art. 43  Les visiteurs peuvent remettre à l'agent de détention de  l'argent liquide pour les détenus. L'argent est remis contre  quittance.    SECTION 7 : Dispositions disciplinaires   Infractions Art. 44  1 Tout détenu qui contrevient aux dispositions de la  présente ordonnance ou aux instructions de l'agent de détention,  qui n'observe pas les ordres du personnel ou qui entrave le bon  fonctionnement de l'établissement est passible d'une sanction  disciplinaire. La complicité et l'instigation sont également  punissables.     2 Peuvent notamment entraîner une sanction :   a) l'évasion et la tentative d'évasion;  b) la consommation et la détention de drogues, d'alcool et   d'autres substances ayant des effets analogues;  c) l'acquisition et la détention d'armes ou d'objets dangereux;  d) les contacts interdits avec des personnes extérieures à   l'établissement ou avec d'autres détenus;  e) tout acte qui constitue une infractions pénale.     Sanctions  disciplinaires   Art. 45  1 Les sanctions disciplinaires sont :   a) l'imposition de restrictions;  b) les arrêts en cellule forte.   2 Peuvent être infligées comme restrictions l'interdiction d'effectuer  des achats, l'interdiction ou la diminution des relations avec  l'extérieur, à l'exception de celles avec les autorités et les  défenseurs, ainsi que la privation de travail, de loisirs, de tabac et  de télévision. Les restrictions doivent être proportionnelles à la  gravité de l'infraction.      142.411    10     3 Aucune restriction ne peut être apportée à l'assistance médicale,  sociale et spirituelle et à la correspondance.   4 Les sanctions disciplinaires peuvent être cumulées.   5 En général, la sanction disciplinaire est précédée d'un  avertissement.   6 La responsabilité civile et pénale est réservée.   Compétence et  procédure   Art. 46  1 Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le  Service de la population.     2 Les sanctions disciplinaires sont prises après audition du détenu.  Les arrêts en cellule forte sont notifiés par écrit; les restrictions  prévues à l'article 45, alinéa 1, lettre a, sont communiquées  oralement.    SECTION 8 : Protection juridique   Entretien avec l'agent  de détention   Art. 47  Le détenu a le droit de s'entretenir avec l'agent de  détention. L'entretien sollicité, oralement ou par écrit, doit avoir lieu  dans un bref délai.   Plaintes Art. 48  1 Le détenu a le droit de formuler des plaintes contre  l'agent de détention. La plainte doit être déposée dans les dix jours  qui suivent le comportement incriminé.     2 Les plaintes contre l'agent de détention sont déposées sous pli  fermé à l'agent de détention, à l'attention du Service de la  population.   Recours Art. 49  1 Les décisions de l'agent de détention et du Service de la  population peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre  administrative du Tribunal cantonal. La procédure d'opposition est  exclue.   2 Pour le surplus, le Code de procédure administrative2) est  applicable.      142.411    11      Décisions de transfert Art. 50  Les transferts dans un autre établissement sont décidés  par le Service de la population.    CHAPITRE IV : Disposition finale   Entrée en vigueur Art. 51  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre  1999.    Delémont, le 24 août 1999    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-François Roth  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                  1) RSJU 142.41  2) RSJU 175.1  3) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 22 octobre 2008  4) Abrogé par le ch. l de l'ordonnance du 22 octobre 2008  5) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 21 novembre 2007, en vigueur depuis le 1er  août 2008. Il a été tenu compte de cette modification dans toute la présente  ordonnance   6) Nouvelle dénomination selon le ch. Il de l'ordonnance du 22 octobre 2008. Il  a été tenu compte de cette modification dans toute la présente ordonnance      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=142.41 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

type: midada dal titel

type: integraziun

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: Actes d'origine     143.12     1    Ordonnance  concernant les actes d’origine et le registre de ces actes1)      du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    vu les articles 33, alinéa 2, et 34, alinéa 2, du décret du 6 décembre  1978 concernant l'admission au droit de cité communal et cantonal et la  libération des liens de ce droit de cité2),    arrête :    Actes d'origine Article premier  1 Le préposé à la tenue du registre des actes d'origine a  la faculté d'établir ces actes à la main ou à la machine, à condition  toutefois d'utiliser un ruban de bonne qualité, imbibé d'une encre de  couleur noire, non communicative.   2 Si les communes disposent d'un personnel ayant une belle écriture,  bien lisible, et si elles tiennent à ce que les actes d'origine conservent le  cachet d'un document précieux, il leur est recommandé de faire établir  leurs actes d'origine à la main comme par le passé.    Registre des  actes d'origine   Art. 2  Le Service des communes peut autoriser les communes qui en  font la demande à tenir le registre des actes d'origine sous forme de  doubles de ces actes, en utilisant à cet effet des feuillets fournis par la  Chancellerie d'Etat. Pareille autorisation est valable pour aussi  longtemps que l'innovation introduite garantit une conservation parfaite et  bien ordonnée des feuillets en question.        143.12     2      Entrée en  vigueur   Art. 3 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                         1) Arrêté du Conseil-exécutif du 29 mars 1955 concernant les actes d'origine et le   registre de ces actes (RSB 123.12)  2) RSJU 141.11  3) 1er janvier 1979        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=142.11

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 143.21    1    Ordonnance  relative à l'établissement des documents d'identité    du 4 mai 2010      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d'identité des  ressortissants suisses (Loi sur les documents d'identité, LDI)1),   vu l'ordonnance fédérale du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité  des ressortissants suisses (Ordonnance sur les documents d'identité, OLDI)2),   vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale3),      arrête :   Terminologie Article premier  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour  désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.   Autorité  compétente   Article 2  Le Service de la population, par le Bureau des passeports et des  légalisations, délivre les passeports et les cartes d'identité pour les  ressortissants suisses domiciliés dans le canton du Jura.   Demande  d'établissement  du passeport et  de la carte  d'identité   Art. 3  1 Le requérant transmet ses données personnelles au Bureau des  passeports et des légalisations soit par Internet soit par téléphone avant de se  présenter personnellement ou lors de son passage audit bureau.   2 Le requérant peut apporter une photographie numérique. Le Bureau des  passeports et des légalisations vérifie si celle-ci satisfait aux exigences  édictées par la Confédération.   Emoluments et  débours   Art. 4  1 Les émoluments sont fixés par le droit fédéral.   2 Le requérant s'acquitte des émoluments et des débours lorsqu'il se présente  personnellement au Bureau des passeports et des légalisations.   Renvoi Art. 5  Le droit fédéral est réservé pour le surplus.      143.21    2   Instructions Art. 6  Au besoin, le département auquel est rattaché le Service de la  population édicte les instructions nécessaires à l'exécution de la présente  ordonnance.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 7  L'ordonnance du 7 octobre 1980 sur les passeports est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 8  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2010.    Delémont, le 4 mai 2010    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RS 143.1  2) RS 143.11  3) RSJU 101      http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/143.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/143.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     143.31     Ordonnance  sur la légalisation des signatures      du 6 mai 1980    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura    arrête :     Article premier  La Chancellerie d'Etat est désignée comme autorité  compétente pour légaliser les signatures sur les documents qui lui sont  présentés.     Art. 2  1 La Chancellerie d'Etat est autorisée à légaliser les signatures :   a) des autorités cantonales;  b) des membres de la fonction publique et des Tribunaux pour les actes   qu'ils signent dans l'exercice de leur fonction;  c) des membres des autorités des communes municipales, mixtes ou   bourgeoises de la République et Canton du Jura;  d) des officiers de l'état civil;  e) des notaires reconnus et autorisés à exercer leur activité sur le   territoire de la République et Canton du Jura.   2 Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, elle est autorisée à  légaliser d'autres signatures, pour autant qu'elle puisse s'assurer de leur  authenticité.      Art. 3  Le document légalisé doit porter quittance de l'émolument  cantonal à moins qu'il ne s'agisse de légalisation d'office.      Art. 4  1 La Chancellerie d'Etat tient un registre des signatures des  personnes mentionnées à l'article 2. En cas de doute, elle s'assure de  l'authenticité des signatures.   2 Un nouveau dépôt de signatures devient nécessaire lorsqu'une  personne opère un changement dans sa manière de signer.     Art. 5  Ne peuvent être légalisées :   a) les signatures sans contextes;  b) les signatures faites au crayon ou apposées au moyen d'une griffe;  c) les signatures apposées sur des pièces pouvant prêter à équivoque   ou créer une confusion avec des services officiels en raison de leurs  termes ou de leur présentation.       143.31        Art. 6  Les émoluments perçus pour une légalisation sont contenus dans  le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale1).     Art. 7  La Chancellerie d'Etat édicte, au besoin, les instructions  nécessaires à l'exécution des dispositions de la présente ordonnance.     Art. 8  La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.      Delémont, le 6 mai 1980      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay                            1) RSJU 176.21      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 144.1    1    Ordonnance  concernant l'intégration des étrangers et la lutte contre le  racisme    du 12 avril 2011      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 18, alinéa 3, de la Constitution cantonale1),   vu l'article 13 de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration  cantonale du 26 octobre 19782),      arrête :   Principe Article premier  L'Etat et les communes favorisent l'intégration des étrangers  dans le milieu social jurassien et participent à la lutte contre le racisme.   Terminologie Art. 2 Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Service de la  population   Art. 3 1 Le Service de la population est l'unité administrative cantonale  chargée de l'intégration des étrangers et de la lutte contre le racisme.   2 Une coopération régionale avec le Jura bernois peut être instituée.     3 Le Service de la population est l'interlocuteur des organes fédéraux en  matière de migration, d'intégration des étrangers et de lutte contre le racisme.   Bureau de  l'intégration   Art. 4  1 Le Bureau de l'intégration est rattaché administrativement au Service  de la population.   2 Il a pour mission :   a) de proposer, susciter et coordonner les mesures d'intégration des  étrangers et de prévention du racisme mises en œuvre dans le Canton;   b) de collaborer avec les acteurs cantonaux et communaux, les associations  et les institutions publiques et privées actives dans le domaine de  l'intégration des étrangers et de la lutte contre le racisme;   c) de fournir des informations et des conseils en matière d'intégration des  étrangers, notamment dans la conduite de projets;      144.1    2      d) de participer au programme d'accueil des nouveaux arrivants dans le  Canton;   e) d'appliquer les programmes fédéraux de promotion de l'intégration en  collaboration avec l'Office fédéral des migrations.      Tâches de la  commission   Art. 5  1 Il est institué une commission consultative chargée de l'intégration  des étrangers et de la lutte contre le racisme (dénommée ci-après : "la  commission").      2 Son mandat est le suivant :   a) proposer une politique cantonale d'intégration des étrangers dans le milieu  social jurassien;   b) proposer une politique cantonale de lutte contre le racisme et de  prévention contre la discrimination;   c) préaviser, à l'intention du Gouvernement, les demandes de subventions   cantonales pour des projets d'intégration et de lutte contre le racisme;   d) évaluer les attentes des communautés étrangères en matière scolaire et  de formation professionnelle et en informer le Service de l'enseignement  de la préscolarité et de la scolarité obligatoire, le Service de la formation  des niveaux secondaire II et tertiaire et le Centre jurassien d'enseignement  et de formation.        3 La commission peut élaborer des propositions à l'intention du Gouvernement  et des communes concernant l'amélioration du statut juridique et social des  étrangers, et des mesures à prendre pour lutter contre le racisme.   4 En matière de scolarisation des enfants étrangers, la commission a  principalement pour tâche de :      a) conseiller le Département de la Formation, de la Culture et des Sports  quant à l'application des articles 3 à 7 de l'ordonnance scolaire3) et de  recommandations d'organismes intercantonaux en matière de  scolarisation d'enfants de langue étrangère;   b) proposer toute mesure utile pour améliorer les conditions d'enseignement  des cours de langue et de culture organisés à l'intention des élèves  étrangers;   c) élaborer des propositions tendant à développer des approches  interculturelles dans les écoles jurassiennes.        5 Les contacts éventuels de la commission avec les écoles ont lieu par  l'intermédiaire des services concernés.    6 La commission examine tous les objets qui lui sont soumis par le  Gouvernement, par le département auquel est rattaché le Service de la  population et par le Département de la Formation, de la Culture et des Sports.      144.1    3   Information Art. 6  1 La commission est informée des modifications de la législation  fédérale et cantonale concernant les étrangers et sur les questions relatives à  la lutte contre le racisme.   2 Elle est régulièrement documentée sur ces sujets.   Neutralité  politique et  confessionnelle   Art. 7  La commission est politiquement et confessionnellement neutre.   Composition Art. 8  1 La commission se compose de :   a) un président;  b) douze représentants des communautés étrangères constituées ou de   collectivités étrangères non constituées;  c) trois représentants d'autorités communales;  d) six représentants des milieux économiques, sociaux et culturels concernés   par la problématique de l'intégration des étrangers et de la lutte contre le  racisme;   e) deux représentants du Département de la Formation, de la Culture et des  Sports;   f) un représentant des enseignants.       2 Les services de l'administration cantonale participent aux séances de la  commission en qualité de consultants, lorsque leur présence est nécessaire.   3 La composition de la commission respecte le principe d'une représentation  équilibrée entre femmes et hommes.   4 Les membres de la commission sont nommés par le Gouvernement sur  proposition des associations et collectivités intéressées.   5 Les membres de la commission sont nommés pour la durée de la législature  cantonale.   Présidence,  secrétariat   Art. 9  1 La présidence de la commission est assumée par le chef du Service  de la population. Pour le surplus, la commission nomme son vice-président et  se constitue elle-même.   2 Le secrétariat de la commission est assumé par le Bureau de l'intégration.      144.1    4      Convocation Art. 10  Le président convoque la commission chaque fois qu'il le juge  nécessaire, mais au moins deux fois par an, ou lorsque treize membres de la  commission en font la demande.   Groupe de travail Art. 11  1 La commission peut constituer des groupes de travail pour l'étude  de problèmes spécifiques, notamment pour les questions de scolarisation des  enfants étrangers.   2 Avec l'accord du Département dont dépend le Service de la population, elle  peut requérir l'avis d'experts, selon un mandat défini.   3 La commission peut déléguer certains de ses membres pour la représenter  au sein d'autres institutions ou commissions.   Prise de décision Art. 12  1 La commission ne peut délibérer et prendre des décisions que si au  moins treize de ses membres, dont sept représentants des communautés ou  collectivités étrangères, sont présents.   2 Les décisions sont prises par vote à main levée à la majorité simple des  membres présents. En cas d'égalité, le président départage.   Information Art. 13  Les séances de la commission ne sont pas publiques. La commission  donne une information publique concernant ses travaux et ses décisions,  selon les modalités qu'elle définit.   Procès-verbal Art. 14  Les propositions présentées par les membres et les décisions prises  par la commission sont consignées dans un procès-verbal.   Modification du  droit en vigueur   Art. 15  L'ordonnance du 29 juin 1993 portant exécution de la loi scolaire  (ordonnance scolaire)3) est modifiée comme il suit :    Article 5   (Abrogé.)   Abrogation Art. 16  L'ordonnance du 3 décembre 2002 concernant l'intégration des  étrangers et la lutte contre le racisme est abrogée.      144.1    5      Entrée en  vigueur   Art. 17  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mai 2011.    Delémont, le 12 avril 2011    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Philippe Receveur  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RSJU 101  2) RSJU 172.11  3) RSJU 410.111      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111    144.1    6

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

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element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


title: Loi d’incompatibilité

pdf_content: 170.31    1    Loi  d’incompatibilité    du 29 avril 1982      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 62 et 63 de la Constitution cantonale1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Généralités   Champ  d’application   Article premier16)18)  La présente loi s’applique aux membres des autorités,   aux employés de l'Etat et aux magistrats de la République et Canton du Jura,  ainsi qu’au personnel des établissements autonomes.   Incompatibilité à  l’échelon  communal   Art. 2  Les incompatibilités à l’échelon communal sont réglées par les articles  11 à 17 de la loi du 9 novembre 1978 sur les communes2).   Fonctions  incompatibles   Art. 3  Une personne ne peut occuper simultanément, à titre permanent, deux  fonctions administratives ou judiciaires dont l’une est subordonnée à l’autre.    Art. 419)      CHAPITRE II : Incompatibilités tenant à la parenté   Parents Art. 5  1 Les parents en ligne directe et collatérale jusqu’au troisième degré  inclusivement et les alliés en ligne directe et collatérale jusqu’au deuxième  degré inclusivement ne peuvent occuper simultanément des fonctions  administratives ou judiciaires dont l’une est immédiatement subordonnée à  l’autre.   2 Les parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclusivement ne peuvent  appartenir simultanément au Gouvernement ou au même tribunal.      170.31    2         CHAPITRE III : Incompatibilités tenant à la fonction     SECTION 1 : Parlement   Députés et   suppléants   Art. 6  Ne peuvent être ni député, ni suppléant au Parlement :   1. les magistrats et les juges désignés ci-après :  a) les ministres;  b)15) les procureurs et les juges, lorsqu’ils sont élus par le Parlement;  c) …5);  d) …5);  e) …5);  f) …5);  g) …5);  h) le président de la Commission cantonale des recours en matière   d’impôts;  i) …20);     2.16)21)23) les secrétaires des ministres et leurs suppléants, les secrétaires de  la Chancellerie proprement dite et du Service de l'information et de  la communication, les employés du Parlement, les chefs d'unités  (services, offices, sections et bureaux), de même que leurs adjoints,  le chimiste cantonal, le médecin cantonal, le pharmacien cantonal, le  vétérinaire cantonal, le directeur du centre médico-psychologique,  les délégués au sens du décret d'organisation du Gouvernement et  de l'administration cantonale22), les directeurs de divisions du  Service de la formation postobligatoire, les membres de l'état-major  de la police cantonale, les greffiers du Tribunal de première  instance, du Tribunal cantonal et du Ministère public, les juristes de  l'administration cantonale, les économistes de la Trésorerie  générale;      3. …17)     4.14) les membres de la direction de la Banque cantonale du Jura;     5.23) le directeur de l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et  de prévention;      6.23) le directeur de la Caisse de pensions.        SECTION 2 : Tribunaux   Tribunaux et  ministère public   Art. 73)15)  1 Les ministres et le personnel de l’administration cantonale ne  peuvent exercer aucune fonction judiciaire. Demeure réservé l’engagement  d’un greffier en qualité de juge.18)      170.31    3       2 Les procureurs et les juges du Tribunal de première instance ne peuvent  exercer une autre fonction judiciaire au service de l'Etat qu'en qualité de juge  suppléant à la Cour administrative et à la Cour des assurances du Tribunal  cantonal.      SECTION 3 : Parlement fédéral   Parlementaires  fédéraux   Art. 86)23)  Le mandat de parlementaire fédéral est incompatible avec les  fonctions suivantes :    député et suppléant au Parlement cantonal;    procureur et juge permanent;    juge suppléant du Tribunal de première instance et du Tribunal cantonal;      membre du Gouvernement.        SECTION 4 : Communes3)   Autorité  communale  a) Ministres    Art. 93)  Les ministres ne peuvent appartenir à une autorité communale.   b) Procureurs et  juges  permanents   Art. 103)23)  Les procureurs et les juges permanents ne peuvent faire partie  d’une autorité communale.      CHAPITRE IV : Règlement des cas d’incompatibilité   Option Art. 11  1 En cas d’incompatibilité tenant à la fonction, un délai d’option est  imparti par le Gouvernement. Passé ce délai, le président du Tribunal  cantonal procède à un tirage au sort auquel les intéressés sont invités.   2 En cas d’élection simultanée de personnes qui s’excluent en vertu de la  présente loi, est réputée élue, faute de désistement volontaire, celle qui a  obtenu le plus grand nombre de voix, pour autant que l’élection ait eu lieu  selon le même système. En cas d’égalité, le président du Tribunal cantonal  procède à un tirage au sort auquel les intéressés sont invités. Il en va de  même lorsque deux personnes, entre lesquelles il y a incompatibilité, ont été  élues simultanément selon un système électoral différent et lorsqu’elles n’ont  pu se mettre d’accord dans le délai fixé par le président du Tribunal cantonal.       170.31    4       3 Lorsque, du fait d’une personne déjà en fonction, un nouvel élu tombe sous  le coup de l’article 5, l’élection est nulle si la personne en fonction ne se retire  pas.   Nouvelle fonction Art. 12  Si un problème d’incompatibilité surgit lors de la création d’une  fonction, le Parlement tranche.      CHAPITRE V : Dispositions finales   Modification du  droit en vigueur   Art. 13  1 La loi du 26 octobre 1978 sur le statut des magistrats et  fonctionnaires de la République et Canton du Jura7) est modifiée comme suit :   Article 16, alinéa 2  …8)     2 La loi du 9 novembre 1978 sur les communes2) est modifiée comme suit :   Article 11, alinéas 1bis et 2  …8)      Article 15, note marginale et alinéas 1bis et 2bis   …8)   3 La loi du 26 octobre 1978 sur la Banque cantonale du Jura9)  est modifiée  comme suit :   Article 11, alinéa 2  …8)   4 Le règlement du Parlement du 26 avril 197910) est modifié comme suit :   Article 88, alinéa 3  …11)      Abrogation Art. 14  Sont abrogés :   a) les articles 7 à 10 de la loi du 26 octobre 1978 sur les droits politiques12);  b) l’article 3 de la loi du 26 octobre 1978 sur le statut des magistrats et   fonctionnaires de la République et Canton du Jura7);  c) l’article 88, alinéa 2, du règlement du Parlement du 26 avril 197910).        170.31    5      Entrée en  vigueur   Art. 15  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur13) de la présente loi.    Delémont, le 29 avril 1982      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Liliane Charmillot  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon            Dispositions finales et transitoires de la modification du 8 décembre  2010   1 La présente modification est soumise au référendum obligatoire   2 La présente modification ne s'applique pas aux députés et suppléants élus  le 24 octobre 2010, ni à leurs viennent-ensuite.   3 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification.                  1) RSJU 101  2) RSJU 190.11  3) Nouvelle teneur selon le ch. II de l’annexe à la loi d’organisation judiciaire du 23 février   2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2001 (RSJU 181.1)   4) RSJU 181.1  5) Abrogée par le ch. II de l'annexe à la loi d'organisation judiciaire du 23 février 2000, en   vigueur depuis le 1er janvier 2001 (RSJU 181.1)  6) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 17 juin 1992, en vigueur depuis le 5 avril 1987  7) RSJU 173.11  8) Texte inséré dans ladite loi  9) RSJU 951.11  10) RSJU 171.21  11) Texte inséré dans ledit règlement  12) RSJU 161.1  13) 1er janvier 1983  14) Nouvelle teneur selon l'art. 20b, al. 1, de la loi sur la Banque cantonale du Jura, en vigueur   depuis le 1er septembre 2009  15) Nouvelle teneur selon l'art. 74a, chiffre 1, de la loi d'organisation judiciaire (RSJU 181.1),   en vigueur depuis le 1er janvier 2011   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=951.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=171.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=161.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1    170.31    6        16) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 8 décembre 2010, en vigueur depuis le 1er août   2011  17) Abrogé par le ch. I de la loi du 8 décembre 2010, en vigueur depuis le 1er août 2011  18) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des actes   législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de l’Etat  et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   19) Abrogé par le ch. I de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des actes législatifs  liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de l’Etat et des  enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   20) Abrogée par le ch. II de la loi du 30 septembre 2015 portant suppression du statut de  magistrat accordé aux préposés des Offices des poursuites et faillites, en vigueur depuis le  8 décembre 2015   21) Nouvelle teneur selon le ch. IV de la loi du 17 décembre 2014 portant modification des  actes législatifs liés à la création de postes de délégués dans l'administration cantonale, en  vigueur depuis le 1er janvier 2016   22 RSJU 172.111  23) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 2 octobre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier   2020      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

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element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a