abbreviation: LAEE

pdf_content: 772.0.2 - Loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE)    772.0.2  Loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE)  du 11.09.2003 (version entrée en vigueur le 01.11.2003)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi du 9 juin 2000 sur l'énergie;  Vu le message du Conseil d'Etat du 5 mai 2003;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente loi a pour but de garantir l'approvisionnement du consommateur  final en énergie électrique, tâche considérée comme un service public.  Art.  2 Champ d'application 1 La  loi  s'applique  à  l'approvisionnement  en  énergie  électrique  à  haute,  moyenne et basse tension, à la fréquence de 50 Hz. 2 Elle concerne l'ensemble du territoire cantonal.  Art.  3 Définitions 1 Dans la présente loi, on entend par  a) approvisionnement: la fourniture et la livraison de l'énergie électrique;  b) consommateur final: une personne physique ou morale qui achète de  l'énergie électrique pour sa propre consommation;  c) entreprise d'approvisionnement: une entreprise de droit privé ou public  ayant pour mission l'approvisionnement en énergie électrique d'une aire  de desserte déterminée;  d) réseau de distribution: le réseau à haute, moyenne et basse tension ser- vant à la livraison de l'énergie électrique au consommateur final ou à  l'entreprise d'approvisionnement;  1    Approvisionnement en énergie électrique – L  772.0.2  e) aire de desserte: la partie du territoire cantonal attribuée à une entreprise  d'approvisionnement.  Art.  4 Principes 1 Les réseaux de distribution sont considérés comme cas d'utilité publique au  sens de la loi sur l'expropriation. 2 Tout consommateur final doit pouvoir être approvisionné en énergie élec- trique, pour autant que les conditions fixées par la présente loi soient réunies. 3 Les réseaux de distribution d'énergie électrique doivent être sûrs,  fiables,  performants et économiques. 4 Les différences de prix d'approvisionnement entre les entreprises d'approvi- sionnement ne doivent pas être excessives.  Art.  5 Collaboration et planification 1 Les  entreprises  d'approvisionnement  collaborent  avec  l'Etat  à  la  mise en  œuvre de la présente loi. 2 Sur requête, les entreprises d'approvisionnement fournissent notamment les  renseignements et les documents nécessaires. 3 Les entreprises d'approvisionnement planifient  le développement de leurs  réseaux en liaison avec les autorités concernées et selon les procédures pres- crites par la législation.  2 Aires de desserte et devoirs des entreprises d'approvisionnement  Art.  6 Aires de desserte 1 Le territoire du canton est divisé en aires de desserte, qui correspondent en  principe aux limites politiques communales et qui tiennent compte de l'im- plantation des réseaux de distribution existants. 2 Les aires de desserte sont répertoriées dans un document régulièrement mis  à jour par le service chargé des questions relatives à l'énergie 1) (ci-après: le  Service), en collaboration avec les entreprises d'approvisionnement. 3 Le document est approuvé par le Conseil d'Etat.  Art.  7 Attribution des aires de desserte 1 Le Conseil  d'Etat  règle  l'attribution des  aires  de desserte  aux entreprises  d'approvisionnement opérant sur le territoire cantonal. 2 L'attribution d'une aire de desserte est assortie d'un mandat de prestations.  1) Actuellement: Service de l'énergie.  2    Approvisionnement en énergie électrique – L  772.0.2  3 Le mandat de prestations définit notamment les principes à adopter dans les  règlements de fourniture et de livraison des entreprises d'approvisionnement.  Art.  8 Cas particuliers 1 Une entreprise d'approvisionnement peut convenir avec une autre entreprise  d'approvisionnement de la fourniture et de la livraison d'énergie électrique  pour une zone limitée située sur sa propre aire de desserte. 2 Les zones d'exception existant à l'entrée en vigueur de la présente loi sont  maintenues comme telles. 3 Toute extension d'une zone d'exception fait l'objet d'une convention entre  les entreprises d'approvisionnement concernées. 4 Les zones d'exception sont toutes répertoriées dans le document cité à l'ar- ticle 6 al. 2.  Art.  9 Obligation d'approvisionner 1 Dans leur aire de desserte, les entreprises d'approvisionnement sont tenues  d'approvisionner en énergie électrique tout consommateur final, pour autant  qu'il s'acquitte de ses obligations conformément aux règlements de fourniture  et de livraison des entreprises. 2 Les raccordements  au réseau de distribution réalisés avant l'entrée en vi- gueur de la présente loi doivent être conservés, pour autant que les circons- tances originaires n'aient pas notablement changé.  Art.  10 Contribution d'équipement et participation complémentaire 1 Les  entreprises  d'approvisionnement  peuvent,  sur  la  base  de  leurs  règle- ments de fourniture et de livraison, percevoir une contribution d'équipement  pour les nouveaux raccordements au réseau de distribution. 2 Si,  dans le  cadre  d'un raccordement  au réseau  de distribution hors d'une  zone urbanisée, la rentabilité de la fourniture prévisible n'est pas assurée, et  ce malgré la contribution d'équipement, le propriétaire, ou son ayant droit,  peut être tenu de verser une participation complémentaire, calculée selon le  règlement de fourniture et de livraison de l'entreprise d'approvisionnement.  3 Organisation et exécution  Art.  11 Coordination et surveillance 1 Le Service coordonne les activités de l'Etat, en tant qu'elles concernent des  problèmes liés à l'approvisionnement en énergie électrique, et veille à l'appli- cation de la présente loi.  3    Approvisionnement en énergie électrique – L  772.0.2  2 Le Service peut percevoir des émoluments pour ses activités.  Art.  12 Cas de litiges 1 La Direction en charge de l'énergie 2) statue sur tous les cas de litiges liés à  l'application de la présente loi.  Art.  13 Voie de recours 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  4 Dispositions transitoire et finale  Art.  14 Droit transitoire 1 Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale organisant le secteur de l'élec- tricité,  les  entreprises  d'approvisionnement  ont,  dans l'aire  de desserte  qui  leur a été attribuée, le droit exclusif de livrer de l'électricité au consommateur  final.  Art.  15 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 3)  2) Actuellement: Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle. 3) Date d'entrée en vigueur: 1er novembre 2003 (ACE 21.10.2003).  4    Approvisionnement en énergie électrique – L  772.0.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.09.2003 Acte acte de base 01.11.2003 2003_111  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.09.2003 01.11.2003 2003_111  5   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Définitions 	Art. 4 Principes 	Art. 5 Collaboration et planification  	2 Aires de desserte et devoirs des entreprises d'approvisionnement 	Art. 6 Aires de desserte 	Art. 7 Attribution des aires de desserte 	Art. 8 Cas particuliers 	Art. 9 Obligation d'approvisionner 	Art. 10 Contribution d'équipement et participation complémentaire  	3 Organisation et exécution 	Art. 11 Coordination et surveillance 	Art. 12 Cas de litiges 	Art. 13 Voie de recours  	4 Dispositions transitoire et finale 	Art. 14 Droit transitoire 	Art. 15 Entrée en vigueur   		2022-02-22T17:36:22+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"

date_in_force: Acte

element: acte de base


canton: fr

abbreviation: RAEE

pdf_content: 772.0.21 - Règlement sur l'approvisionnement en énergie électrique (RAEE)    772.0.21  Règlement sur l'approvisionnement en énergie électrique  (RAEE)  du 25.11.2014 (version entrée en vigueur le 01.01.2015)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 11 septembre 2003 sur l'approvisionnement en énergie électrique  (LAEE);  Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 Le  présent  règlement  s'applique  aux  entreprises  d'approvisionnement  en  énergie électrique desservant le territoire cantonal.  Art.  2 Autorité d'exécution 1 Le Service de l'énergie est chargé de l'application du présent règlement.  Art.  3 Répartition des aires de desserte 1 Les  entreprises  d'approvisionnement  opérant  sur  le  territoire  cantonal  se  voient attribuer les aires de desserte comme il suit:  1    Approvisionnement en énergie électrique – R  772.0.21  Entreprises Communes  Groupe E SA Alterswil, Arconciel, Attalens, Auboranges, Auta- fond, Autigny, Avry, Barberêche, Bas-Intyamon,  Bas-Vully, Belfaux, Billens-Hennens, Bösingen,  Bossonnens, La Brillaz, Broc, Brünisried, Bussy,  Châbles, Chapelle (Glâne), Le Châtelard, Châtel- Saint-Denis, Châtillon, Châtonnaye, Cheiry, Ché- nens, Chésopelloz, Cheyres, Corminbœuf, Corpa- taux-Magnedens, Corserey, Cottens, Courgevaux,  Courlevon, Courtepin, Cressier, Cugy, Delley-Portal- ban, Domdidier, Dompierre, Düdingen, Ecublens,  Ependes, Estavayer-le-Lac, Farvagny, Ferpicloz, Fé- tigny, Le Flon, Fräschels, Fribourg/Freiburg, Galmiz,  Gempenach, Giffers, Givisiez, Le Glèbe, Gletterens,  Grandvillard, Granges, Granges-Paccot, Grangettes,  Greng, Grolley, Gruyères, Gurmels (sans Wallen- buch), Hauterive (FR), Hauteville, Haut-Intyamon,  Haut-Vully, Heitenried, Jeuss, Kerzers, Kleinbösin- gen, La Folliaz, Léchelles, Lully, Lurtigen, Marly,  Marsens, Massonnens, Matran, Ménières, Mézières,  Misery-Courtion, Montagny, Montet, Les Montets,  Morens, Le Mouret, Murist, Neyruz, Noréaz, Nu- villy, Oberschrot, Le Pâquier, Pierrafortscha, Plaf- feien, Plasselb, Pont-en-Ogoz, Ponthaux, Pont-la- Ville, Prez-vers-Noréaz, Rechthalten, Remaufens,  Ried bei Kerzers, La Roche, Romont, Rossens, Rue,  Rueyres-les-Prés, Russy, Saint-Aubin, Saint-Martin,  Sâles, Salvenach, St. Antoni, St. Silvester, St. Ursen,  Schmitten, Semsales, Senèdes, Sévaz, Siviriez, La  Sonnaz, Sorens, Surpierre, Tafers, Tentlingen, Torny,  Treyvaux, Ueberstorf, Ulmiz, Ursy, Vallon, Vaulruz,  Vernay, La Verrerie, Villarepos, Villarsel-sur-Marly,  Villars-sur-Glâne, Villaz-Saint-Pierre, Villeneuve,  Villorsonnens, Vuadens, Vuisternens-devant-Ro- mont, Vuisternens-en-Ogoz, Wallenried, Wünnewil- Flamatt, Zumholz  Gruyère Energie SA Botterens, Bulle, Châtel-sur-Montsalvens, Corbières,  Crésuz, Echarlens, Morlon, Riaz, Val-de-Charmey  Services industriels de Morat Meyriez, Muntelier, Murten/Morat  EW Jaun Energie AG Jaun  Romande Energie SA Prévondavaux, Vuissens  BKW FMB Energie SA Wallenbuch (commune de Gurmels)  2    Approvisionnement en énergie électrique – R  772.0.21  2 Les zones d'exception répertoriées au sens de l'article 8 LAEE restent réser- vées.  Art.  4 Prestations à fournir par l'entreprise d'approvisionnement 1 L'attribution de l'aire de desserte à une entreprise d'approvisionnement est  assortie du mandat de prestations suivant:  a) L'entreprise d'approvisionnement prend les mesures requises pour pou- voir fournir en tout temps aux consommateurs finals avec approvision- nement de base la quantité d'électricité qu'ils désirent, au niveau de qua- lité requis et à des tarifs équitables.  b) Dans son aire de desserte, l'entreprise d'approvisionnement est tenue de  raccorder au réseau électrique tous les consommateurs finals se trouvant  en zone à bâtir, les biens-fonds et les groupes d'habitations occupés à  l'année situés en dehors de cette zone ainsi que les producteurs d'électri- cité.  c) L'entreprise  d'approvisionnement  est  tenue  d'exploiter  son  réseau  de  manière non discriminatoire.  d) L'entreprise d'approvisionnement accomplit sa tâche dans le respect des  principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.  Art.  5 Conditions générales 1 Les  entreprises  d'approvisionnement  édictent  des  conditions  générales  concernant:  a) le raccordement au réseau, en particulier les modalités et les principes  de la contribution aux frais y relatifs;  b) l'utilisation du réseau ainsi que les équipements de mesure;  c) la fourniture d'énergie électrique;  d) la sécurité des installations;  e) l'interruption et la limite de l'approvisionnement. 2 Les entreprises d'approvisionnement veillent, dans la mesure du possible, à  harmoniser leurs conditions générales. 3 Le Conseil d'Etat se réserve la possibilité d'intervenir auprès des entreprises  d'approvisionnement s'il estime que les conditions générales ne sont pas suf- fisamment harmonisées au sens de l'article 5 al. 2.  3    Approvisionnement en énergie électrique – R  772.0.21  Art.  6 Rapports juridiques 1 Les  rapports  juridiques  entre  une  entreprise  d'approvisionnement  et  ses  clients sont régis par les conditions générales de l'entreprise d'approvisionne- ment, y compris le catalogue des tarifs et les prescriptions techniques, dans la  mesure où les parties n'y dérogent pas par contrat.  Art.  7 Entrée en vigueur 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015.  4    Approvisionnement en énergie électrique – R  772.0.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  25.11.2014 Acte acte de base 01.01.2015 2014_090  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 25.11.2014 01.01.2015 2014_090  5   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Autorité d'exécution 	Art. 3 Répartition des aires de desserte 	Art. 4 Prestations à fournir par l'entreprise d'approvisionnement 	Art. 5 Conditions générales 	Art. 6 Rapports juridiques 	Art. 7 Entrée en vigueur  		2022-08-12T01:44:40+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 772.1.1 - Loi sur le statut des Entreprises électriques fribourgeoises et de leur Caisse de pensions    772.1.1  Loi sur le statut des Entreprises électriques fribourgeoises et  de leur Caisse de pensions  du 19.10.2000 (version entrée en vigueur le 01.01.2002)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat du 5 juin 2000;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Entreprises électriques fribourgeoises  Art.  1 Transformation 1 Les  Entreprises  électriques  fribourgeoises  (ci-après:  les  Entreprises)  sont  transformées,  sans liquidation, en une société anonyme de droit  privé (ci- après: la société), au sens des articles 620 et suivants du code des obligations. 2 La transformation a lieu sur la base du bilan des Entreprises au 31 décembre  1999, approuvé par le Grand Conseil le 20 septembre 2000. 3 Le capital de dotation des Entreprises forme le capital-actions initial de la  société, avec comme actionnaire initial l'Etat de Fribourg. 4 Le Conseil d'Etat adopte les statuts de la société anonyme.  Art.  2 Actionnariat 1 L'Etat exerce ses droits d'actionnaire par l'intermédiaire du Conseil d'Etat. 2 L'Etat reste l'actionnaire majoritaire. 3 Une cession des actions de l'Etat impliquant la perte de la majorité du capi- tal-actions ou des voix attachées aux actions que l'Etat conserve est soumise à  l'approbation du Grand Conseil.  Art.  3 Garantie de l'Etat 1 L'Etat garantit les engagements financiers que les Entreprises ont contractés  avant la publication de la transformation dans la Feuille officielle suisse du  commerce.  1    Statut des EEF et de leur Caisse de pensions – L  772.1.1  2 Caisse de pensions  Art.  4 Prévoyance du personnel 1 La Caisse de pensions des Entreprises électriques fribourgeoises est trans- formée, sans liquidation, en une fondation de droit privé, au sens des articles  80 et suivants du code civil. 2 Le Conseil d'Etat adopte l'acte de fondation.  3 Disposition commune  Art.  5 Frais des transformations 1 Les frais de la transformation tant des Entreprises que de la Caisse de pen- sions sont assumés par les Entreprises.  4 Dispositions transitoires et finales  Art.  6 Modifications – Loi portant règlement du Grand Conseil 1 La loi du 15 mai 1979 portant règlement du Grand Conseil (RSF 121.1) est  modifiée comme il suit:  ...  Art.  7 Modifications – Loi sur les impôts communaux 1 La loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (RSF 632.1) est modifiée  comme il suit:  ...  Art.  8 Modifications – Loi sur le domaine public 1 La loi du 4 février 1972 sur le domaine public (RSF 750.1) est modifiée  comme il suit:  ...  Art.  9 Abrogation 1 La loi du 18 septembre 1998 sur les Entreprises électriques fribourgeoises  (LEEF) (RSF 772.1.1) est abrogée.  2    Statut des EEF et de leur Caisse de pensions – L  772.1.1  Art.  10 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 1)  1) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2002 (ACE 25.09.2001).  3    Statut des EEF et de leur Caisse de pensions – L  772.1.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.10.2000 Acte acte de base 01.01.2002 BL/AGS 2000 f 665 / d 643  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.10.2000 01.01.2002 BL/AGS 2000 f 665 / d 643  4   	1 Entreprises électriques fribourgeoises 	Art. 1 Transformation 	Art. 2 Actionnariat 	Art. 3 Garantie de l'Etat  	2 Caisse de pensions 	Art. 4 Prévoyance du personnel  	3 Disposition commune 	Art. 5 Frais des transformations  	4 Dispositions transitoires et finales 	Art. 6 Modifications – Loi portant règlement du Grand Conseil 	Art. 7 Modifications – Loi sur les impôts communaux 	Art. 8 Modifications – Loi sur le domaine public 	Art. 9 Abrogation 	Art. 10 Exécution et entrée en vigueur   		2022-08-12T01:45:18+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 773.11 - Arrêté pour l'exécution de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques    773.11  Arrêté pour l'exécution de la loi fédérale sur l'utilisation des  forces hydrauliques  du 12.10.1917 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre  1916, notamment l'article 75 dedite loi;  Vu la circulaire du Conseil fédéral, du 20 avril 1917;  Vu la loi d'application du code civil suisse;  Sur la proposition de la Direction des travaux publics,  Arrête:  1 Du droit de disposition  Art.  1 2 LF 1 Le droit de disposer de la force des eaux courantes appartient au canton.  Art.  2 3 LF 1 Le canton peut utiliser lui-même la force d'un cours d'eau ou en concéder  l'utilisation à des tiers.  Art.  3 17 LF 1 L'utilisation des cours d'eau privés ou l'utilisation des cours d'eau publics en  vertu d'un droit privé est subordonnée à l'autorisation du Conseil d'Etat. 2 Sont réservés toutefois les droits en exercice au moment de l'entrée en vi- gueur du présent arrêté, pour autant que cet exercice n'est pas contraire aux  prescriptions fédérales et cantonales sur la police des eaux. 3 Ces droits ne peuvent être cédés sans l'autorisation du Conseil d'Etat.  1    Utilisation des forces hydrauliques – A  773.11  Art.  4 15 LF 1 Pour le cas où la Confédération décréterait la régularisation du niveau et de  l'écoulement  des  lacs  ainsi  que  la  création  de  bassins  d'accumulation,  le  Conseil d'Etat peut appeler les communes, corporations et particuliers intéres- sés à participer aux frais de l'ouvrage imposés au canton, en proportion des  avantages qu'ils en retirent. Il nomme, à cet effet, une commission qui pro- cède  à  la  répartition  des  frais,  sous  réserve  d'approbation  par  le  Conseil  d'Etat. 2 Le recours au Tribunal fédéral demeure réservé.  2 De l'utilisation des cours d'eau  Art.  5 1 La construction et la modification d'installations hydrauliques sont soumises  à la procédure de permis de construire prévue par la loi du 9 mai 1983 sur  l'aménagement du territoire et les constructions (art. 140ss LATeC).  Art.  6 30 LF 1 Les fonctionnaires fédéraux et cantonaux qui assurent la police des eaux, de  la pêche et de la navigation ainsi que le service hydrométrique ont, sous leur  responsabilité personnelle, libre accès dans les installations hydrauliques.  Art.  7 32 LF 1 … 2 Les difficultés entrant dans le cadre de l'article 32 al. 2 de la loi fédérale,   spécialement les contestations qui pourraient s'élever au sujet de la retenue  des eaux dans les bassins d'accumulation et l'enlèvement des objets charriés,   sont tranchées par le Conseil d'Etat. 3 Pour concilier les intérêts des usagers, le Conseil d'Etat peut, sur demande  des intéressés et s'il le juge nécessaire, restreindre l'exercice de droits acquis.  Il fixe, dans ce cas, l'indemnité à payer de ce chef par les usagers. La décision  fixant cette indemnité peut être attaquée dans les vingt jours devant le juge ci- vil.  Art.  8 33 LF 1 Le Conseil d'Etat détermine, sous réserve de recours au Tribunal fédéral, les  contributions que les usiniers  peuvent  être  astreints à  payer pour le profit  qu'ils retirent d'installations établies par des tiers. 2 Il peut, si les circonstances l'exigent, ordonner en tout temps la constitution  d'une société de tous les intéressés.  2    Utilisation des forces hydrauliques – A  773.11  Art.  9 35–37 LF 1 Les attributions dévolues par les dispositions des articles 35, 36 et 37 de la  loi fédérale à l'autorité cantonale sont exercées par le Conseil d'Etat.  3 Des concessions de droits d'eau  Art.  10 38 LF 1 Les concessions de droits d'eau sur le territoire du canton sont accordées par  le Conseil d'Etat.  Art.  11 60 LF 1 La demande de concession est adressée au préfet, avec les indications sui- vantes:  a) le nom et le domicile du requérant;  b) le nom du cours d'eau et la désignation de la commune sur le territoire  de laquelle sont établies les installations hydrauliques;  c) un jaugeage, effectué en basses eaux, de la quantité d'eau débitée par le  cours d'eau à utiliser;  d) l'indication de la quantité d'eau que l'on désire utiliser et de la force HP  qui sera produite sur l'axe des turbines; si la concession est demandée  par une commune, la quantité de force destinées au service public de la  commune et la quantité réservée à l'industrie privée;  e) un  plan  général  de  situation  dressé  sous  forme  de  plan  cadastral  à  l'échelle de 1:1000, indiquant les limites des propriétés voisines jusqu'à  la distance de 50 mètres des futures installations, les noms des proprié- taires et les articles du cadastre, les routes, chemins et sentiers publics,  les bâtiments et, enfin, les diverses installations hydrauliques projetées;  l'endroit où atteindront, en amont, les hautes eaux, par suite de leur re- foulement, ainsi que la place précise où s'effectuera la rentrée des eaux  déviées dans le lit naturel, en aval;  f) un profil en long, à l'échelle de 1:1000, du cours d'eau, du barrage, des  canaux d'amenée et  de décharge  et  des  diverses  chutes,  indiquant  la  ligne du courant et ses différents niveaux, rattachés au point le plus rap- proché du nivellement topographique fédéral ou d'une cote de repère de  l'atlas Siegfried. Les hauteurs sont relevées à l'échelle de 1:100;  g) des profils en travers, en nombre suffisant, à l'échelle de 1:100, du lit de  la rivière et des divers canaux;  h) des dessins du barrage, des écluses, des réservoirs, canaux, déversoirs,  etc., avec indication de leurs dimensions;  3    Utilisation des forces hydrauliques – A  773.11  i) une description exacte des diverses installations projetées, avec indica- tion des matériaux qui seront employés et de leur résistance, spéciale- ment en ce qui concerne le barrage principal;  j) un croquis spécial de la partie du lit et des berges du cours d'eau où sera  construit le barrage, accompagné d'une notice géologique sur la nature  du sol et des roches;  k) l'effet qu'auront les ouvrages projetés sur le régime du cours d'eau;  l) le délai maximum dans lequel les installations seront construites. 2 Les plans prévus sous let. e, f et g ci-dessus doivent être établis par un géo- mètre breveté. 3 La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité  et de l'environnement peut autoriser, suivant les circonstances, la levée à une  échelle plus réduite de tout ou partie de ces plans.  Art.  12 60 LF 1 La demande de concession est portée à la connaissance du public par double  insertion dans la Feuille officielle, avec sommation à ceux qui s'estimeraient  en droit d'y faire opposition de présenter leurs motifs à la préfecture, par écrit   et dans le délai péremptoire de 30 jours, à partir de la seconde publication. 2 Le préfet transmet la demande, avec le résultat des publications intervenues,  au Conseil d'Etat, qui accorde ou refuse la concession.  Art.  13 60 LF 1 La prise d'eau ne peut être concédée qu'au propriétaire du fonds riverain ou  qu'avec son consentement, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité pu- blique.  Art.  14 60 LF 1 En cas d'octroi de la concession demandée, toutes les pièces et renseigne- ments produits à l'appui de la demande de concession demeurent entre les  mains de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la  mobilité et de l'environnement, au dossier de la concession. Les intéressés  peuvent en tout temps les consulter et en faire  prendre des copies à leurs  frais.  Art.  15 48 LF 1 Les  droits  et  les  obligations  du  concessionnaire  sont  déterminés  par  le  Conseil d'Etat, dans les limites fixées à cet effet par la loi fédérale.  4    Utilisation des forces hydrauliques – A  773.11  Art.  16 70–71 LF 1 Les contestations entre usagers du même cours d'eau relativement à l'éten- due de leurs droits sont du ressort des tribunaux. 2 Sauf disposition contraire de la loi fédérale ou de l'acte de concession, les  contestations entre le concessionnaire  et  l'autorité  concédante  au sujet  des  droits et des obligations découlant de la concession sont portées devant le  Tribunal cantonal.  4 Dispositions finales  Art.  17 75 LF 1 Une enquête publique, faite par le moyen de la Feuille officielle, établira les  droits d'utilisation existants. 2 Les droits non produits pourront être déclarés nuls ou présumés tels.  Art.  18 1 Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que la loi fédérale, soit le  1er janvier 1918. Il sera publié par la voie de la Feuille officielle, imprimé en  livrets et inséré au Bulletin des lois. 2 La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité  et de l'environnement pourvoit à son exécution.  Approbation   Cet arrêté a été approuvé par le Conseil fédéral le 26.12.1917.  5    Utilisation des forces hydrauliques – A  773.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.10.1917 Acte acte de base 01.01.1918 BL/AGS 1917 f 202 / d 186 03.12.1991 Art. 16 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 13.06.1995 Art. 5 modifié 13.06.1995 BL/AGS 1995 f 246 / d 250 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 14 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 18 modifié 01.01.2003 2002_120 22.03.2005 Art. 11 modifié 01.04.2005 2005_036 08.01.2008 Art. 16 modifié 01.01.2008 2008_001 01.12.2009 Art. 5 modifié 01.01.2010 2009_133 11.12.2012 Art. 7 modifié 01.01.2013 2012_122 18.03.2022 Art. 11 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 14 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_032 18.03.2022 Art. 18 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_032  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.10.1917 01.01.1918 BL/AGS 1917 f 202 / d 186 Art. 5 modifié 13.06.1995 13.06.1995 BL/AGS 1995 f 246 / d 250 Art. 5 modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_133 Art. 7 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_122 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 22.03.2005 01.04.2005 2005_036 Art. 11 al. 3 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 14 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 14 al. 1 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032 Art. 16 modifié 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Art. 16 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 18 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 18 al. 2 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032  6   	1 Du droit de disposition 	Art. 1 2 LF 	Art. 2 3 LF 	Art. 3 17 LF 	Art. 4 15 LF  	2 De l'utilisation des cours d'eau 	Art. 5 	Art. 6 30 LF 	Art. 7 32 LF 	Art. 8 33 LF 	Art. 9 35–37 LF  	3 Des concessions de droits d'eau 	Art. 10 38 LF 	Art. 11 60 LF 	Art. 12 60 LF 	Art. 13 60 LF 	Art. 14 60 LF 	Art. 15 48 LF 	Art. 16 70–71 LF  	4 Dispositions finales 	Art. 17 75 LF 	Art. 18   		2022-03-25T08:20:58+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 775.2.11 - Arrêté sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux non soumises à concession fédérale    775.2.11  Arrêté sur les installations de transport par conduites de  combustibles ou carburants liquides ou gazeux non soumises  à concession fédérale  du 05.06.1979 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 42 de la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de  transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux; Considérant: La Confédération a octroyé une concession pour la construction et l'exploita- tion d'un gazoduc allant d'Orbe à Mülchi en passant par le centre du canton.  Le canton de Fribourg pourra ainsi être alimenté en gaz naturel. Le transport de celui-ci à l'intérieur du canton sera assuré notamment par des  conduites et des installations à moyenne pression. La construction et l'exploi- tation de ces équipements ne sont pas soumises à une concession fédérale. En  vertu de la législation fédérale, les gouvernements cantonaux sont compétents  pour délivrer une autorisation ou pour désigner un service chargé de cette  tâche. En conséquence, afin que l'intérêt général soit sauvegardé et la sécurité assu- rée, il est indiqué que le canton use en ce domaine de ses compétences. Sur la proposition de la Direction de l'intérieur, de l'industrie, du commerce et  de l'artisanat,  Arrête:  Art.  1 1 Le  présent  arrêté  s'applique  à  toutes  les  conduites  et  leurs  installations  connexes visées à l'article premier alinéa premier de la loi fédérale du 4 oc- tobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou  carburants  liquides  ou  gazeux,  en  tant  qu'elles  sont  placées  sous  la  sur- veillance des cantons. 2 Ne sont pas soumises à l'arrêté les installations intérieures.  1     775.2.11  Art.  2 1 L'autorité compétente pour accorder l'autorisation prévue à l'article 42 de la  loi fédérale citée à l'article premier du présent arrêté est le Service de l'éner- gie (ci-après: le Service). 2 Le Service consulte les unités administratives intéressées,  met les plans à  l'enquête publique et fixe les conditions de l'autorisation prévue à l'alinéa pre- mier. 3 Le Service est également compétent pour ordonner à l'exploitant de remé- dier aux défauts constatés par l'organe de contrôle technique. 3bis Les décisions du Service sont sujettes à recours conformément au code de  procédure et de juridiction administrative.  Art.  3 1 Le contrôle des projets, de l'exécution des travaux de construction et de l'ex- ploitation des installations est confié à un organe compétent en la matière dé- signé par le Conseil d'Etat. 1bis Les frais de contrôle sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation men- tionnée à l'article 2.  Art.  4 1 Les installations soumises au présent arrêté doivent répondre aux prescrip- tions de sécurité  édictées  par  le  Conseil  fédéral  (ordonnance  du 1er juillet  1966).  Art.  5 1 L'exploitant des installations est tenu de contracter une assurance responsa- bilité civile conformément à la législation fédérale en vigueur.  Art.  6 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 1979. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     775.2.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.06.1979 Acte acte de base 15.06.1979 BL/AGS 1979 f 119 / d 123 07.05.1984 Art. 1 modifié 01.06.1984 BL/AGS 1984 f 108 / d 104 07.05.1984 Art. 2 modifié 01.06.1984 BL/AGS 1984 f 108 / d 104 07.05.1984 Art. 3 modifié 01.06.1984 BL/AGS 1984 f 108 / d 104 03.12.1991 Art. 2 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 08.04.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_054 06.12.2011 Art. 2 modifié 01.01.2012 2011_135  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.06.1979 15.06.1979 BL/AGS 1979 f 119 / d 123 Art. 1 modifié 07.05.1984 01.06.1984 BL/AGS 1984 f 108 / d 104 Art. 2 modifié 07.05.1984 01.06.1984 BL/AGS 1984 f 108 / d 104 Art. 2 modifié 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Art. 2 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 2 modifié 06.12.2011 01.01.2012 2011_135 Art. 3 modifié 07.05.1984 01.06.1984 BL/AGS 1984 f 108 / d 104  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  		2022-08-14T22:48:17+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 775.2.12 - Arrêté désignant l'organe de contrôle technique des installations de transport par conduites du gaz naturel non soumises à concession fédérale    775.2.12  Arrêté désignant l'organe de contrôle technique des  installations de transport par conduites du gaz naturel non  soumises à concession fédérale  du 23.10.1979 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 42 de la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de  transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux; Vu l'article 3 de l'arrêté du Conseil d'Etat du 5 juin 1979 sur les installations  de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux  non soumises à concession fédérale; Sur la proposition de la Direction de l'intérieur, de l'industrie, du commerce et  de l'artisanat,  Arrête:  Art.  1 1 Le contrôle des projets, de l'exécution des travaux de construction et de l'ex- ploitation des installations de transport par conduites du gaz naturel non sou- mises à concession fédérale est confié à la Société suisse de l'industrie du gaz  et des eaux (SSIGE), Inspection technique des usines à gaz suisses (ITUGS),  à Zurich.  Art.  2 1 Le Service de l'énergie est habilité à fixer les modalités de l'activité de l'or - gane de contrôle technique d'entente avec celui-ci.  Art.  3 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1979. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  1     775.2.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.10.1979 Acte acte de base 01.11.1979 BL/AGS 1979 f 227 / d 229 08.04.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_054 06.12.2011 Art. 2 modifié 01.01.2012 2011_135  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.10.1979 01.11.1979 BL/AGS 1979 f 227 / d 229 Art. 2 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 2 modifié 06.12.2011 01.01.2012 2011_135  2   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2022-08-14T22:48:50+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"