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pdf_content: ____________________________________________________   151.104      1      2  novembre  2021     Règlement  d’organisation et de fonctionnement de la commission de  gestion             État au  2 novembre 2021   La Commission de gestion du Grand Conseil de la République et Canton de  Neuchâtel,   vu l'article 66, alinéa 4, de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30  octobre 20121) ;   se donne le règlement d'organisation et de fonctionnement suivant :      CHAPITRE PREMIER   Organisation générale    Article premier   Les articles 63 à 79 et 82 à 87 OGC sont applicables.     Art. 2   Le bureau est formé de la présidente ou du président de la commission  de gestion (ci-après : la commission ou COGES), de la vice-présidente ou du  vice-président, ainsi que du membre rapporteur général.     Art. 3   1La commission désigne un membre rapporteur général au début de la  législature et, s’il y a lieu, à mi-législature.   2Le membre rapporteur général rapporte en particulier sur tout ce qui a trait aux  objets suivants :   a) le rapport annuel du Conseil d'État sur sa gestion ;   b) les rapports du Conseil d'État relatifs à la réalisation des objectifs qu'il a fixés  aux entités exerçant des tâches publiques déléguées par l'État, et l'examen  de la manière dont le Conseil d'État exerce la haute surveillance sur ces  entités.   3La commission peut désigner un autre membre rapporteur pour les autres  objets à traiter.      Art. 4   1Au début de chaque législature, lors de sa première séance, la  commission désigne en son sein cinq sous-commissions de trois membres  chacune, sur proposition du bureau.   2Les commissaires ne peuvent siéger dans la même sous-commission pendant  plus de deux législatures consécutives, sous réserve d'exception décidée par la  commission.   3L’un-e des trois membres est désigné-e président-e rapporteur-e. Elle ou il a  pour mission de convoquer et diriger les séances, et de faire rapport à la  commission plénière sur les travaux de sa sous-commission.                                                    FO 2021 No 45  1) RSN 151.10   Commission   Bureau   Membre  rapporteur général   Sous-commissions     151.104      2   4Lors de la désignation de la sous-commission, de même qu'à l'occasion de la  désignation du membre président-rapporteur, il est tenu compte de  l'appartenance politique de la cheffe ou du chef du département concerné, afin  de veiller à une représentation politique équilibrée.    5Les présidentes et présidents des sous-commissions ne doivent pas être, dans  la mesure du possible, du même parti politique que la cheffe ou le chef de  département. Les sous-commissions doivent être constituées de membres de  différentes tendances politiques.   6Chaque sous-commission bénéficie des services d’une assistante  parlementaire ou d’un assistant parlementaire. Elle ou il accompagne les travaux  de la sous-commission et dispose d’une bonne connaissance des dossiers  traités ou à traiter.      Art. 5   1L’article 78 OGC est applicable.    2Les remplaçantes et remplaçants des membres de la commission sont en  principe toujours les mêmes.   3Lorsqu’un membre d’une sous-commission ne peut assister à une séance, il  organise son remplacement par un membre de la commission plénière.    4Lors de l’examen du budget et des comptes, lorsqu’un membre d’une sous- commission ne peut assister à une séance, il organise son remplacement par  un membre de son groupe politique.     Art. 6   1Conformément à l’article 82, alinéa 2, OGC, la commission de gestion  est chargée d’exercer la haute surveillance sur la gestion du Conseil d’État, de  l’administration cantonale ainsi que du secrétariat général.   2Par délégation, le bureau de la COGES exerce la haute surveillance sur la  gestion de la Chancellerie et du secrétariat général du Grand Conseil (SGGC).   3Par délégation, la sous-commission exerce la haute surveillance sur la gestion  du département concerné.   4La sous-commission du Département en charge des finances exerce la haute  surveillance du contrôle cantonal des finances (CCFI), et la sous-commission  du Département en charge de la sécurité, celle du Préposé à la protection des  données et à la transparence (PPDT).     Art. 7   1La commission, son bureau ou ses sous-commissions siègent selon  leurs besoins pour l’exercice de leurs fonctions.   2La commission peut en outre se réunir à la demande de son bureau, d'une  sous-commission, ou du Conseil d'État.   3Sur invitation de la présidente ou du président de la commission ou de la sous- commission, la cheffe ou le chef du département, sa secrétaire générale ou son  secrétaire général, ou toute autre collaboratrice ou collaborateur du  département, ou d’une entité autonome, peut participer à la séance de la  commission ou de la sous-commission.   4Chaque sous-commission se réunit au moins deux fois par année en présence  de la cheffe ou du chef du département concerné à l’occasion de l’examen du  budget et des comptes.   5La présidente ou le président de la commission ou de la sous-commission  établit son ordre du jour.   Remplacement   Haute surveillance   Séances   Remplacement     151.104      3     Art. 8   Les articles 42 à 46 OGC sont applicables en matière de récusation.     Art. 9   1Conformément à l’article 75 OGC, un procès-verbal des séances de la  commission et des sous-commissions est tenu.   2Le procès-verbal est rédigé par le secrétariat général du Grand Conseil, sauf  exception décidée par la présidente ou le président.   3Ce procès-verbal contient notamment les présences, les propositions mises en  discussion, le résumé essentiel de la discussion, les décisions prises, les votes  s'y rapportant et l’annonce des prochaines séances.   4À la fin de chaque procès-verbal d’une séance de commission, une liste  récapitule les tâches confiées aux sous-commissions ou au bureau par la  commission.   5Le procès-verbal de la COGES est réservé à ses membres et aux participantes  et aux participants de la séance. Il est transmis pour information aux membres  du bureau de la commission des finances (COFI). Les membres du bureau de  la COGES recevront également pour information le procès-verbal de la COFI.   6Les procès-verbaux des sous-commissions sont destinés uniquement aux  participantes et aux participants de la séance, ils sont confidentiels et ne sont  pas transmissibles aux membres de la COGES.     Art. 10   1L’article 67 OGC est applicable.    2Chaque sous-commission peut demander les mêmes informations que la  commission a le droit d'obtenir, de la même manière et selon la même procédure  que cette dernière.     Art. 11   1La commission établit un rapport à l’appui de la gestion financière de  l’État pour la session des comptes, qui fait notamment part des travaux menés  par les sous-commissions avec les départements au cours de l’année civile.  Lors du changement de législature, la commission sortante établit son rapport  avant la fin de son mandat.   2Chaque sous-commission présente à la commission un rapport écrit sur la  gestion faite par le département concerné.    3Les rapports des sous-commissions sont discutés en séance plénière et  intégrés dans le rapport de la commission, le cas échéant, après avoir été  amendés.     Art. 12   1Par mandat du bureau du Grand Conseil, la commission veille au  respect des délais de réponse à donner par le Conseil d’État aux  recommandations, motions et postulats conformément aux articles 224, 233 et  242 OGC.   2La commission délègue cette tâche à ses sous-commissions, qui sont chargées  d’assurer le suivi du traitement des objets en suspens au sein de leur  département. Le bureau de la COGES assure le suivi du traitement des objets  en suspens relatifs à la présidence du Conseil d’État.   3Un tableau de suivi récapitulant les objets en suspens, pour lesquels le délai  de réponse est échu, est mis à leur disposition par le SGGC.   Récusation   Procès-verbaux   Droit à l’obtention  d’informations   Rapport annuel   Suivi des objets en  suspens     151.104      4   4À la fin de chaque année civile, les tableaux sont complétés par les  départements, qui indiquent la cause du retard et proposent une nouvelle  échéance. Ces propositions sont préavisées par les sous-commissions, puis  examinées et validées par la commission plénière.   5Un chapitre du rapport annuel de la commission est consacré aux objets en  suspens dont le délai est échu au 31 décembre de l’année concernée. Pour  chacun de ces objets, la commission fait une proposition au plénum. Elle peut  notamment proposer le classement de certains objets.      CHAPITRE 2   Sous-commissions   Art. 13   1Dans le cadre défini par la haute surveillance, chaque sous- commission est chargée de suivre un département, sous l'angle de la gestion.   2En particulier, chaque sous-commission a, en relation avec le département  qu'elle suit, les missions suivantes :   a) examiner le rapport de gestion ;   b) examiner, sous l'angle de la gestion, les rapports du Conseil d'État relatifs à  la réalisation des objectifs qu'il a fixés aux entités exerçant des tâches  publiques déléguées par l'État ;   c) examiner, sous l'angle de la gestion, la manière dont le Conseil d'État exerce  la haute surveillance sur les entités exerçant des tâches publiques déléguées  par l'État ;   d) assurer sur délégation de la commission le suivi du traitement des objets en  suspens après la session de décembre et avant la mi-février ;    e) examiner les rapports établis par le CCFI sur les services du département  concerné. Les sous-commissions reçoivent les rapports de leur département,  sur la base des listes des rapports du CCFI établies chaque mois et  transmises aux membres de la commission plénière.     Art. 14   Les visites et les rencontres des différents services de l’État et des  entités autonomes sont faites par les sous-commissions de gestion des  départements concernés ou par le bureau de la COGES. Elles ont pour objectif  de rencontrer régulièrement les différent-e-s interlocutrices et interlocuteurs des  services et entités autonomes afin que ces dernières et derniers puissent  présenter leur service, leur mission, les défis à relever et faire part de leurs  préoccupations.     Art. 15   1Si les circonstances l’imposent, la commission, son bureau, ou la  sous-commission de gestion, après en avoir informé le bureau de la COGES,  peut exceptionnellement décider qu’une visite ou une rencontre avec un service  de l’État, une entité autonome ou des personnes exerçant des tâches publiques,  se fasse sous forme de visite non annoncée.   2La présidente ou le président de la COGES en informe, la veille du jour de la  visite, et à titre confidentiel, la cheffe ou le chef du département concerné.    3En conformité avec l’article 84, alinéas 2 et 3, OGC, la cheffe ou le chef du  département, la cheffe ou le chef de l’entité est entendu-e, à sa demande et  dans les meilleurs délais, par le bureau de la COGES ou par la sous-commission  de gestion concernée.   Attributions   Visites annoncées   Visites non  annoncées     151.104      5   4Les visites non annoncées ont pour objectif de procéder à toutes les  investigations et notamment aux auditions, que la commission, son bureau ou  la sous-commission juge utiles.     Art. 16   1Les sous-commissions informent de manière synthétique la  commission plénière des dossiers en cours au sein de leur sous-commission.  Elles communiquent en outre les dates de leurs prochaines séances.    2Les données confidentielles et sensibles ne sont pas retransmises en séance  plénière. Seule la présidente ou seul le président a accès à ces informations.  Une exception est réservée lorsque l’intérêt public l’exige, après discussion et  décision du bureau.   3Lors de chaque séance, la commission établit un état des lieux des dossiers en  cours (COGES, bureau COGES et sous-commissions).       CHAPITRE 3   Coordination des travaux   Art. 17   Lors de l’examen de la gestion financière et du budget, le bureau  coordonne ses travaux avec ceux de la commission des finances.     Art. 18   1Sur invitation de la sous-commission de gestion, les membres de la  sous-commission des finances participent à l’examen de la gestion financière.   2La présidence est assumée par la présidente ou le président de la sous- commission de gestion.     Art. 19   1Sur invitation de la sous-commission des finances, les membres de la  sous-commission de gestion participent à l’examen du budget.   2La présidence est assumée par la présidente ou le président de la sous- commission des finances.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 20   Le règlement d’organisation et de fonctionnement de la commission de  gestion, du 20 février 20182), est abrogé.     Art. 21   1Le présent règlement entre en vigueur avec effet immédiat.    2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    2) FO 2018 N° 10   Communication  des informations   Coordination avec  la commission des  finances   Examen de la  gestion financière   Examen du budget   Abrogation du droit  en vigueur   Entrée en vigueur  et publication   Examen de la  gestion financière


pdf_content: ____________________________________________________   151.105      1      3  septembre  2013     Règlement  d'organisation et de fonctionnement de la commission  des finances             Etat au  10 juin 2021      La commission des finances du Grand Conseil de la République et Canton de  Neuchâtel,    vu l'article 66, alinéa 4 de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30  octobre 20121);   se donne le règlement d'organisation et de fonctionnement suivant:        CHAPITRE PREMIER   Organisation générale   Article premier   1Le bureau est formé de la présidente ou du président de la  commission, de la vice-présidente ou du vice-président ainsi que du membre  rapporteur général.   2Le bureau coordonne les travaux de la commission avec ceux de la commission  de gestion.     Art. 2   1La commission désigne un membre rapporteur général au début de la  législature et à mi-législature, pour une durée de deux ans.    2Le membre rapporteur général rapporte en particulier sur tout ce qui a trait aux  objets suivants:   a) le budget;  b) les comptes;  c) le programme de législature;  d) la planification financière.   3La commission peut désigner un autre membre rapporteur pour les autres  objets à traiter.     Art. 3   1La commission se réunit en règle générale:   a) au mois de mars pour établir le calendrier budgétaire, fixer ses propres  objectifs budgétaires, discuter de l'importance des enveloppes des différents  départements et donner d'éventuels mandats aux sous-commissions;   b) aux mois d'avril, mai, juin, septembre, octobre et novembre pour prendre  connaissance de l'état de préparation du budget et pour procéder à l'examen  du projet de budget;   c) avant la session d'avril, ou de mars l'année des élections générales, pour  l'examen des comptes;                                                    FO 2014 No 31  1) RSN 151.10   Bureau   Membre  rapporteur    Séances     151.105      2   d) à l'occasion de l'examen et du suivi de la planification financière, selon un  calendrier convenu avec le Conseil d'Etat;   e) à la demande de son bureau, d'une sous-commission, d'un tiers de ses  membres, de la commission de gestion ou du Conseil d'Etat.   2Les séances destinées, sous l'angle des finances, à l'examen des rapports du  Conseil d'Etat relatifs à la réalisation des objectifs qu'il a fixés aux entités  exerçant des tâches publiques déléguées par l'Etat, et à l'examen de la manière  dont le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur ces entités ont lieu une  fois par mois à l'exception des mois de juillet et août, un jour de session du  Grand Conseil.      CHAPITRE 2   Sous-commissions   Art. 42)   1Au début de la législature, la commission désigne en son sein cinq  sous-commissions d’au moins deux membres chacune.   1bisL’article 78 OGC est applicable.   1terLorsqu’un membre de sous-commission ne peut assister à une séance, il  organise son remplacement de préférence par un membre du bureau de la  commission, pour autant que son groupe soit représenté audit bureau.   2Les commissaires ne peuvent siéger dans la même sous-commission pendant  plus de deux législatures consécutives, sous réserve d'exception décidée par la  commission.   3Chaque sous-commission désigne au début de chaque année de législature  une présidente-rapporteure ou un président-rapporteur, immédiatement  rééligible.   4Lors de la désignation de la sous-commission, de même qu'à l'occasion de la  désignation du membre président-rapporteur, il est tenu compte de  l'appartenance politique de la cheffe ou du chef du département concerné, afin  de veiller à une représentation politique équilibrée.      Art. 5   1Chaque sous-commission est chargée de suivre un département, sous  l'angle des finances.   2En particulier, chaque sous-commission a, en relation avec le département  qu'elle suit, les missions suivantes:   a) examiner le projet de budget;   b) examiner les comptes;   c) examiner, sous l'angle des finances, les rapports du Conseil d'Etat relatifs à  la réalisation des objectifs qu'il a fixés aux entités exerçant des tâches  publiques déléguées par l'Etat;   d) examiner, sous l'angle des finances, la manière dont le Conseil d'Etat exerce  la haute surveillance sur les entités exerçant des tâches publiques déléguées  par l'Etat.                                                       2) Teneur selon A du 10 juin 2021 (FO 2021 Nos 28 et 29) avec effet immédiat   Désignation et  composition   Attributions   Droit à l'obtention  d'informations     151.105      3   Art. 6   Chaque sous-commission peut demander les informations que la  commission a le droit d'obtenir, de la même manière et selon la même procédure  que cette dernière.     Art. 7   1Chaque sous-commission se réunit selon ses besoins, mais au moins  deux fois par année en présence de la cheffe ou du chef du département qu'elle  suit.   2La présidente-rapporteure ou le président rapporteur établit l'ordre du jour.     Art. 8   1Les sous-commissions tiennent un procès-verbal de leurs séances.   2Le procès-verbal est rédigé par le secrétariat général du Grand Conseil, sauf  exception décidée par la présidente-rapporteure ou le président-rapporteur.   3Ce procès-verbal contient notamment les présences, les propositions mises en  discussion, le résumé essentiel de la discussion, les décisions prises et les votes  s'y rapportant.      Art. 9   1En vue de la session du Grand Conseil réservée à l'examen des  comptes, les sous-commissions présentent à la commission un rapport écrit sur  les finances du département qu'elles suivent.   2Elles peuvent aussi évoquer les finances du département qu'elles suivent dans  le rapport préparé en vue de la session prévue pour l'adoption du budget.    3Les rapports des sous-commissions sont discutés en séance plénière et  intégrés dans le rapport de la commission, le cas échéant après avoir été  amendés.      CHAPITRE 3   Disposition finale   Art. 10   1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.      Séances   Procès-verbaux   Rapports   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   151.106      1      23  avril  2003     Règlement  de la commission des affaires extérieures concernant les  délégations             Etat au  3 septembre 2013   La commission des affaires extérieures du Grand Conseil de la République et  Canton de Neuchâtel,   vu l'article 66, alinéa 4 de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30  octobre 2012  1) ,   se donne le règlement suivant concernant les délégations:       Article premier  2)    Les mandats de délégations sont définis par la commission   des affaires extérieures (ci-après: la commission).     Art. 2   Sauf cas d'urgence, les délégations sont désignées par la commission  en respectant l'équilibre politique.     Art. 3   La commission donne un mandat préalablement défini à la délégation.     Art. 4   La délégation:   a) s'organise elle-même et nomme la cheffe ou le chef et la rapporteuse ou le  rapporteur de la délégation;   b) suit les préavis de la commission;   c) tient compte prioritairement de l'intérêt du canton.     Art. 5   La cheffe ou le chef de la délégation:   a) gère le dossier faisant l'objet de la délégation;  b) prend les contacts nécessaires avec le secrétariat de la commission;  c) prend les contacts nécessaires avec le département en charge du dossier;  d) conduit la délégation;  e) informe la présidence de la commission.     Art. 6   La rapporteuse ou le rapporteur établit un rapport écrit succinct sur les  activités de la délégation à l'intention de la commission.     Art. 7   La présidence de la commission est tenue au courant de l'évolution des  dossiers délégués.     Art. 8   Le courrier adressé à la délégation est directement traité par la cheffe  ou le chef de la délégation.                                                    FO 2003 N  o  36   1)  RSN 151.10. Teneur selon A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat   2)  Teneur selon A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat   Définition des  mandats   Désignation des  délégations   Tâches et  compétences  1. Commission   2. Délégation   3. Cheffe ou chef  de la délégation   4. Rapporteuse ou  rapporteur de la  délégation   5. Présidence de  la commission   Courrier     151.106      2     Art. 9   Les prises de position écrites des délégations sont signées par la  présidence de la commission et la cheffe ou le chef de la délégation.     Art. 10   Le secrétariat de la commission gère administrativement les  délégations.     Art. 11  3)         Art. 12     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  e  mai 2003.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       3)   Abrogé par A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat    Prises de position   Administration      Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   151.107      1      18  janvier  2005     Règlement de fonctionnement  de la commission des affaires extérieures             Etat au  3 septembre 2013   La commission des affaires extérieures du Grand Conseil de la République et  Canton de Neuchâtel,   vu l'article 66, alinéa 4 de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30  octobre 2012  1) ;   après consultation du Conseil d'Etat,   se donne le règlement de fonctionnement suivant:       Article premier  2)      1 Le bureau est formé de la présidente ou du président, de   la vice-présidente ou du vice-président ainsi que du membre rapporteur  général.   2 Sous réserve des dispositions qui suivent, le bureau de la commission se   prononce sur toute question d'organisation interne de la commission.     Art. 1a  3)      1 La commission désigne un membre rapporteur général au début de   la législature.   2 Elle peut désigner un autre membre comme rapporteur pour des objets   spécifiques.     Art. 2     1 La commission se réunit selon les besoins, mais au moins quatre fois   par année.   2 Elle est convoquée à l'initiative de sa présidence ou à la demande de son   bureau, d'un tiers de ses membres ou du Conseil d'Etat.   3 Les séances de la commission ne sont pas publiques.   4 La commission décide de l'information qu'elle entend donner à des tiers sur   ses travaux.     Art. 3     1 La commission délibère et prend ses décisions en séance.   2 A l'initiative de sa présidence, elle peut aussi prendre ses décisions par voie   de circulation, si aucun membre ne demande une délibération en séance.     Art. 4     1 La commission peut nommer des délégations chargées d'un mandat   particulier.   2 Elle définit leur fonctionnement dans un règlement ad hoc.                                                       FO 2005 N  o  8   1)  RSN 151.10. Teneur selon A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat   2)  Teneur selon A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat   3)  Introduit par A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat   Bureau   Membre  rapporteur   Séances   Décisions   Délégations     151.107      2     Art. 5 et Art. 6  4)         Art. 7     1 Le courrier adressé à la commission est transmis de suite à sa   présidence. Celle-ci en informe sans délai le bureau du Grand Conseil et en  donne connaissance aux autres membres de la commission à la prochaine  séance.   2 La présidence informe le bureau du Grand Conseil de ses contacts et en fait   rapport à la commission.     Art. 8  5)         Art. 9  6)      1 En règle générale, assistent aux séances de la commission, avec   voix consultative:   a) une personne déléguée aux affaires extérieures,  b) une personne représentant le service juridique.   2 La commission peut demander la participation ponctuelle à ses séances des   membres de l'administration cantonale dont elle estime la présence nécessaire  ou souhaitable.     Art. 10  7)         Art. 11     1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       4)   Abrogés par A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat  5)   Abrogé par A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat  6)   Teneur selon A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat  7)   Abrogé par A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat      Courrier et  informations      Représentants des  services de l'Etat      Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   151.108      1      16  avril  2010     Règlement  de la commission des pétitions et des grâces sur le  traitement des demandes de grâce             Etat au  8 janvier 2014   La commission des pétitions et des grâces du Grand Conseil de la République  et Canton de Neuchâtel,   vu le code pénal suisse (CP), du 21 décembre 1937 1) ;   vu la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 2) ;   arrête:       Article premier   Le présent règlement fixe la procédure devant la commission  des pétitions et des grâces (ci-après: la commission) pour le traitement des  demandes de grâce.     Art. 2     1 Saisie d'une demande de grâce, la commission demande aux   autorités de jugement compétentes la consultation des dossiers relatifs aux  condamnations qui font l'objet de la demande de grâce.   2 Elle peut en outre demander la consultation d'autres dossiers qu'elle estime   pertinents pour l'appréciation de la demande de grâce.   3 Elle invite les autorités de jugement ainsi que le ministère public à faire part   de leurs observations.   4 Elle peut entendre la recourante ou le recourant.     Art. 3   Les commissaires peuvent consulter le dossier au secrétariat de la  commission.     Art. 4  3)      1 Abrogé.   2 La rapporteure ou le rapporteur, assisté d'un autre membre de la commission,   est chargé d'analyser le dossier pour le compte de la commission. Après  consultation du dossier, elle ou il prépare un projet de rapport qui sert de base  aux délibérations de la commission.     Art. 5     1 Après délibération sur la demande de grâce, la commission adopte un   rapport à l'intention du Grand Conseil.   2 La commission peut conclure au rejet de la demande de grâce ou à son   acceptation. En cas d'acceptation de la demande de grâce, celle-ci peut être  partielle ou conditionnelle.                                                    FO 2010 N  o  28   1)  RS 311.0    2)  RSN 151.10. Teneur selon A du 8 janvier 2014 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat   3)  Teneur selon A du 8 janvier 2014 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat   But et objet   Instruction   Consultation du  dossier   Rapporteure ou  rapporteur   Rapport     151.108      2   3 Si la commission ne conclut pas au rejet de la demande de grâce, elle peut   notamment proposer:   a) la remise totale ou partielle de la peine;  b) la commutation de la peine en une peine plus douce.     Art. 6   La commission se réunit aussi souvent que nécessaire pour traiter les  demandes de grâce.     Art. 7  4)         Art. 8     1 Un juriste du service juridique de l'Etat assiste aux séances de la   commission, avec voix consultative.   2 La commission peut demander la participation ponctuelle à ses séances   d'autres membres de l'administration cantonale dont elle estime la présence  nécessaire ou souhaitable, en particulier les représentants du service  pénitentiaire et de l'office d'application des peines.     Art. 9     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  mai 2010.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       4)   Abrogé par A du 8 janvier 2014 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat   Séances      Représentants des  services de l'Etat   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   151.109      1      24  octobre  2013     Règlement  du bureau du Grand Conseil concernant la procédure  applicable pour confier des mandats à des tiers                vu les articles 58, 85, 90 et 111 OGC de la loi d'organisation du Grand Conseil  (OGC), du 30 octobre 2012  1) ,   sur la proposition de son président,   arrête:       Article premier   Sous réserve des compétences de la commission de gestion  et de la commission des finances, le bureau est seul compétent pour confier  des mandats, des expertises ou des études à des tiers.     Art. 2     1 La commission qui souhaite attribuer un mandat, une expertise ou une   étude à un tiers adresse au bureau une demande motivée accompagnée des  justificatifs utiles (offre, devis, budget, etc.).   2 Le bureau peut demander tout complément d’information utile.     Art. 3     1 Le bureau décide souverainement.   2 Il peut prendre ses décisions par voie de circulation.     Art. 4     1 La commission de gestion et la commission des finances disposent   chacune d'un montant de 10.000 francs par année qu'elles peuvent engager  d'elle-même pour confier des mandats, des expertises ou des études à des  tiers.   2 Après épuisement de ce montant, la procédure prévue par le présent   règlement est applicable.   3 Demeure réservée la demande d'un crédit supplémentaire.     Art. 5     1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       FO 2014 N  o  31   1)  RSN 151.10   Principe   Demande   Décision   Commission de  gestion et  commission des  finances   Entrée en vigueur  et publication


short: loi sur la haute surveillance

abbreviation: LHS

pdf_content: ____________________________________________________   151.110      1      27  janvier  2004     Loi  sur la haute surveillance   de la gestion des autorités judiciaires   et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil  en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS)1)             Etat au  1er novembre 2019   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 55, 59, 60, 61, alinéa 1, lettres g et h, et 84 de la Constitution de  la République et canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 20002);   sur la proposition de la commission législative, du 24 octobre 2003,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier3)   1La présente loi a pour but de régler l'exercice des  compétences du Grand Conseil en matière judiciaire.   2Elle porte sur:   a) l'exercice de la haute surveillance sur la gestion des autorités judiciaires;   b) la préparation des élections judiciaires;   c) la résolution des conflits de compétence qui surgissent entre les autorités  cantonales;   d) la vérification, sur la base de la jurisprudence, de la bonne facture de la  législation cantonale et de son adéquation au droit supérieur.   3La présente loi n'est pas applicable aux procédures d'amnistie et de grâce.     Art. 2   1La commission judiciaire du Grand Conseil (ci-après: la commission)  est l'organe compétent en la matière.   2Demeurent réservées les compétences des autres commissions du Grand  Conseil.     Art. 3   La commission peut être chargée par le Grand Conseil d'examiner les  rapports ou les propositions touchant au fonctionnement des autorités  judiciaires.     Art. 4   1La commission rédige un rapport annuel sur l'ensemble de ses  activités à l'intention du Grand Conseil.                                                    1) Teneur selon L du 30 janvier 2007 (RSN 162.7) avec effet au 1er janvier 2008  FO 2004 No 10  2) RSN 101   3) Teneur selon L du 30 janvier 2007 (RSN 162.7) avec effet au 1er janvier 2008   But et champ  d'application   Commission  compétente   Rapports et  propositions   Rapports au  Grand Conseil     151.110      2   2Elle peut en outre lui adresser en tout temps d'autres rapports lorsqu'elle le  juge utile.      CHAPITRE 2   Haute surveillance sur la gestion des autorités judiciaires4)   Art. 55)   1La commission exerce la haute surveillance sur la gestion des  autorités judiciaires sur la base du rapport que le Conseil de la magistrature lui  adresse chaque année à l’intention du Grand Conseil.   2Elle discute ce rapport avec le Conseil de la magistrature et peut demander  tout complément d’information nécessaire.     Art. 66)          Art. 77)        Art. 88)   1La commission peut obtenir du Conseil d'Etat, des autorités  judiciaires, de l'administration et du personnel judiciaire tous les  renseignements et toute la documentation nécessaires à l'exercice de son  mandat.   2La commission ne peut accéder aux dossiers d'affaires judiciaires en cours  que si cela s'avère indispensable, notamment sous l'angle de la  proportionnalité, à l'accomplissement de ses missions.     Art. 99)        Art. 1010)   La commission organise régulièrement des échanges de vue sur  des questions d'actualité concernant les autorités judiciaires avec le Conseil de  la magistrature et la commission administrative des autorités judiciaires, ou  avec une délégation de ceux-ci.      Art. 1111)   1La commission est saisie de toutes les plaintes à l'encontre des  autorités judiciaires qui parviennent au Grand Conseil ou qu'elle reçoit elle- même.   2Elle instruit ces plaintes dans les limites de la séparation des pouvoirs, les  dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA), du  27 juin 197912), des codes de procédure civile et pénale suisses et d'autres lois  relatives aux plaintes contre les autorités judiciaires étant réservées.                                                    4) Teneur selon L du 30 janvier 2007 (RSN 162.7) avec effet au 1er janvier 2008  5) Teneur selon L du 30 janvier 2007 (RSN 162.7) avec effet au 1er janvier 2008  6) Abrogé par L du 30 janvier 2007 (RSN 162.7) avec effet au 1er janvier 2008  7) Abrogé par L du 30 janvier 2007 (RSN 162.7) avec effet au 1er janvier 2008  8) Teneur selon L du 30 janvier 2007 (RSN 162.7) avec effet au 1er janvier 2008 et L du 27   janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  9) Abrogé par L du 30 janvier 2007 (RSN 162.7) avec effet au 1er janvier 2008  10) Teneur selon L du 30 janvier 2007 (RSN 162.7) avec effet au 1er janvier 2008 et L du 27   janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  11) Teneur selon L du 30 janvier 2007 (RSN 162.7) avec effet au 1er janvier 2008 et L du 27   janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   12) RSN 152.130    Portée de la haute  surveillance   Moyens de  contrôle  1. Rapport de   gestion   2. Autres moyens  de contrôle   Information   Directives   Echanges de vue   Plaintes     151.110      3   3Elle propose au Grand Conseil les moyens de remédier aux carences qu'elle  constate.     Art. 1213)   Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire et le personnel  judiciaire qui s'adressent directement à la commission judiciaire ne peuvent  être poursuivis pour violation du secret de fonction s'il leur a été impossible  d'agir utilement par les voies ordinaires.     Art. 13   Les membres de la commission ainsi que son personnel administratif  sont soumis au secret de fonction.      CHAPITRE 3   Préparation des élections judiciaires   Art. 1414)   1La commission prépare les élections judiciaires prévues aux  articles 321 à 326 de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30  octobre 2012.   2Dans ce cadre, elle transmet les dossiers de candidature aux membres du  Conseil d’Etat et du Grand Conseil pour information, à moins que le candidat  ou la candidate ne s’y oppose.   3Abrogé.     Art. 15   La commission peut prendre toutes les initiatives qu'elle juge utiles  pour lui permettre de se forger une opinion quant aux qualités des candidates  et des candidats.     Art. 16   1La commission met les postes vacants au concours dans la Feuille  officielle, sur Internet et dans les quotidiens neuchâtelois.   2La commission peut en outre procéder aux mises au concours par d'autres  moyens.     Art. 17   Chaque candidat-e doit indiquer, sous réserve du secret  professionnel, ses liens d'intérêts, en application par analogie de l'article 5c  OGC15).     Art. 1816)   1En cas d'élection, les candidatures sont mises en consultation  auprès:   a) de la commission administrative des autorités judiciaires;  b) des associations professionnelles cantonales des avocat-e-s.   2Les dossiers de candidature sont remis aux organes consultés à moins que le  candidat ou la candidate ne s’y oppose.   3L'absence de réponse à la consultation vaut acceptation des candidatures.                                                    13) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  14) Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013   et L du 3 septembre 2019 (FO 2019 N° 38) avec effet au 1er novembre 2019  15) Actuellement article 39 de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), 30 octobre 2012   (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013  16) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 3   septembre 2019 (FO 2019 N° 38) avec effet au 1er novembre 2019   Secret de fonction  des membres de  la magistrature de  l'ordre judiciaire et  du personnel  judiciaire   Secret de fonction   Compétences et  composition   Droit à  l'information de la  commission   Magistrat-e-s de  l'ordre judiciaire  1. Mise au   concours   2. Liens d'intérêts   3. Consultation en  cas d'élection     151.110      4     Art. 1917)   1La commission convoque les candidates et les candidats à des  entretiens de présentation.   2Elle invite un ou plusieurs membres de la magistrature de l'ordre judiciaire à y  participer.     Art. 20   1Dix mois au moins avant la fin de la période de fonction des autorités  judiciaires, la commission demande aux titulaires s'ils se représentent.   2Si le ou la titulaire ne se représente pas, son poste est mis au concours.     Art. 20a18)   Le Conseil de la magistrature adresse à la commission un rapport  en vue des réélections.      Art. 2119)   1Si la réélection d'un ou d'une titulaire qui se représente est  contestée ou qu'elle paraît controversée ou douteuse au vu des constatations  de la commission ou de plaintes qui lui ont été adressées, la commission en  informe immédiatement la personne concernée et elle l'entend.   2Elle entend également le Conseil de la magistrature.   3Pour le surplus, l'article 15 est applicable.     Art. 2220)        Art. 2321)        Art. 24   La commission informe oralement le Grand Conseil des résultats des  préparatifs de l'élection ou de la réélection.     Art. 2522)         CHAPITRE 4   Conflits de compétence entre autorités   Art. 26   1La commission:   a) veille au maintien de relations harmonieuses entre les pouvoirs;   b) instruit les conflits de compétence qui surgissent entre les autorités et qui  ne peuvent être tranchés par les moyens juridictionnels ordinaires;   c) tente la conciliation en vue de résoudre ces conflits de compétence.   2A ce titre elle peut, d'office ou sur requête de l'un des pouvoirs, prendre toutes  les initiatives nécessaires pour favoriser un dialogue constructif entre les  pouvoirs.                                                    17) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  18) Introduit par L du 30 janvier 2007 (RSN 162.7) avec effet au 1er janvier 2008  19) Teneur selon L du 30 janvier 2007 (RSN 162.7) avec effet au 1er janvier 2008  20) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  21) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  22) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   4. Entretien de  présentation en  cas d'élection   5. Procédure en  cas de  réélection   6. Rapport du  Conseil de la  magistrature   7. Réélection  contestée   Information du  Grand Conseil   Relations entre  pouvoirs     151.110      5   3En cas de dysfonctionnement, elle fait rapport au Grand Conseil en lui  proposant des mesures aptes à rétablir un fonctionnement normal des  institutions.     Art. 2723)   1La commission est saisie par une requête motivée des conflits de  compétence entre autorités par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat ou la  commission administrative des autorités judiciaires.   2Elle peut également se saisir d'office des conflits de compétence entre  autorités qui parviennent à sa connaissance.     Art. 28   1Dès qu'elle est saisie, la commission en informe les autorités en  conflit.   2Elle leur remet les documents en sa possession pour une prise de position  écrite.   3Elle transmet les prises de position aux autorités en conflit.     Art. 29   La commission met tout en œuvre pour que le conflit soit résolu par la  conciliation.     Art. 30   1En cas d'échec de la conciliation, la commission rédige un rapport à  l'intention du Grand Conseil.   2Elle lui propose les moyens de remédier au conflit existant.   3Le Grand Conseil tranche définitivement.      CHAPITRE 5   Echanges de vue – Législation et jurisprudence   Art. 3124)   1La commission vérifie, sur la base de la jurisprudence, la bonne  facture de la législation cantonale et son adéquation au droit supérieur.   2Elle organise avec la commission administrative des autorités judiciaires des  échanges de vue concernant la pratique des autorités judiciaires en matière  d'application des dispositions légales prises par le Grand Conseil.   3Il n'appartient pas à la commission de vérifier l'application du droit par les  autorités judiciaires ni de leur donner des instructions ou des directives dans  ce domaine.     Art. 32   Les compétences du Conseil d'Etat relatives à l'application du droit  cantonal et fédéral sont réservées.                                                       23) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  24) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   Procédure  1. Saisine   2. Transmission  des documents   3. Conciliation   4. Intervention du  Grand Conseil   Législation et  jurisprudence:  adéquation   Compétences du  Conseil d'Etat     151.110      6   CHAPITRE 6   Dispositions finales   Art. 33   La loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 22 mars 199325), est  modifiée comme suit:     Art. 5a, al. 1, 2 et 3 26)  Art. 19, ch. 5 27)  Art. 21b 28)  Art. 121, al. 2 29)  Art. 126 – Abrogé     Art. 34   La loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 juin 197930),  est modifiée comme suit:     TITRE II 31)  Art. 25, al. 1 32)  Art. 44f – Abrogé     Art. 35   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 36   1Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.   2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 24 mars 2004.   L'entrée en vigueur est immédiate.                                                       25) RSN 151.10   26) Texte inséré dans ladite loi   27) Texte inséré dans ladite loi   28) Texte inséré dans ladite loi   29) Texte inséré dans ladite loi   30) RSN 161.1   31) Titre inséré dans ladite loi   32) Texte inséré dans ladite loi    Modification du  droit antérieur:  1. Loi   d'organisation  du Grand  Conseil (OGC)   2. Loi  d'organisation  judiciaire  neuchâteloise  (OJN)   Référendum  facultatif   Entrée en vigueur  et promulgation


pdf_content: ____________________________________________________   151.111      1      3  décembre  2014     Arrêté  concernant la transparence du financement des partis  politiques représentés au Grand Conseil                La chancelière d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 1)  ,   arrête:       Article premier   Les partis représentés au Grand Conseil dressent  leurs comptes selon le plan comptable uniforme.     Art. 2     1 Le bilan est établi conformément à l'article 959a du Code des   obligations 2) .   2 Le compte de résultat est établi conformément à l'article 959b alinéa 2 du   Code des obligations et est complété des informations figurant en annexe.     Art. 3     1 Le plan comptable uniforme s'applique aux exercices comptables   2015 et suivants.     Art. 4     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2015.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    FO 2014 N  o  49   1)  RSN 141    2)  RSRS 220    Publicité des  comptes   Disposition  transitoire   Entrée en vigueur  et publication   Plan comptable  uniforme          151.111      2   ANNEXE    (article 2, alinéa 2)      CHARGES Exercice n Exercice n-1 PRODUITS Exercice n Exercice n-1     Autres charges d'exploitation    Propagande et communication      Produits nets    Cotisations des adhérents       o campagnes de votation     Contributions des élus       o (date)          Contributions reçues d'autres   formations politiques       o (date)     Contribution de l'Etat       o (date)     Dons et legs       o (date)              o campagnes d'élection              o (par élection)              o initiatives et référendums              o organisation  d'événements                 o dépenses d'affichage,  pub et communication                 o autres               Autres aides financières             o versées à d'autres  formations politiques                 o versées à d'autres  organismes


title: Loi sur le droit de pétition

abbreviation: LDPé

pdf_content: ____________________________________________________   151.115      1      15  mars  2005   Loi  sur le droit de pétition (LDPé)             Etat au  1er juillet 2019   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 33 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril  19991);   vu l'article 21 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.  NE), du 24 septembre 20002),   sur la proposition de la commission législative, du 16 novembre 2004,   décrète:       Article premier   Une pétition est un écrit par lequel une ou plusieurs  personnes soumettent aux autorités des demandes, des propositions, des  critiques ou des réclamations ou expriment leur opinion sur un fait qui les  concerne ou sur une question d'intérêt général.     Art. 2   Une pétition peut être adressée aux autorités législatives et exécutives  cantonales ou communales ainsi qu'aux autorités judiciaires.     Art. 3   Le droit d'adresser une pétition appartient à toute personne physique  capable de discernement et à toute personne morale.     Art. 4   La pétition peut être individuelle ou collective.     Art. 5   1La pétition doit être écrite.   2Elle porte la signature manuscrite de chaque pétitionnaire.   3Elle indique le domicile ou le siège ainsi que l'adresse de chaque  pétitionnaire.     Art. 6   1Les pétitionnaires peuvent récolter des signatures à l'appui de leur  pétition.   2Les signatures récoltées doivent être manuscrites, sans autres indications.     Art. 6a3)   1Des signatures peuvent être récoltées sur des plateformes en ligne.   2Elles doivent comporter au moins les noms et prénoms des signataires.   3Le texte de la version en ligne doit être identique à la forme écrite.                                                    FO 2005 No 22  1) RS 101  2) RSN 101  3) Introduit par L du 28 mai 2019 (FO 2019 N° 24) avec effet au 1er juillet 2019   Définition   Destinataires   Pétitionnaire   Nature de la  pétition   Forme de la  pétition   Récolte de  signatures   Signatures  électroniques     151.115      2   4La liste des signatures électroniques est transmise sous forme imprimée au  moment du dépôt de la pétition.     Art. 7   1L'exercice régulier du droit de pétition ne peut entraîner ni  désagréments ni sanctions pour l'auteur-e de la pétition.   2Le contenu de la pétition ne bénéficie d'aucun privilège.     Art. 84)   Si la pétition a un caractère injurieux, diffamatoire, incohérent ou est  anonyme, les autorités la classent sans suite.     Art. 9   1L'identité des pétitionnaires est publique, sauf s'ils ou elles ont  demandé par écrit que leur identité soit tenue secrète.   2Les autorités peuvent ne pas tenir compte d'une pétition si l'identité des  pétitionnaires doit être tenue secrète.     Art. 105)   Les pétitions adressées au Grand Conseil sont traitées  conformément aux dispositions de la loi d'organisation du Grand Conseil  (OGC), du 30 octobre 2012.     Art. 11   La pétition ayant trait à une procédure déterminée, pendante, déjà  liquidée ou dont l'ouverture prochaine est prévisible, est irrecevable.         Art. 12   Les autorités judiciaires peuvent examiner quant au fond les pétitions  qui leur sont adressées ayant trait à d'autres matières, mais elles n'y sont pas  tenues.     Art. 13   1L'autorité qui reçoit une pétition procède à son examen matériel et  l'instruit de manière à pouvoir y répondre au plus tard dans l'année qui suit son  dépôt.   2Lorsqu'il appert qu'une pétition est manifestement irrecevable ou mal fondée,  l'autorité procède à son classement et en informe son auteur-e ou l'un ou l'une  des pétitionnaires si la pétition est collective.     Art. 14   1L'autorité doit répondre à la pétition soit:   a) en y donnant suite, en tout ou en partie;  b) en refusant d'y donner suite;  c) en la déclarant irrecevable;  d) en procédant à son classement.   2La réponse de l'autorité est définitive.     Art. 15   1La réponse de l'autorité est communiquée au ou à la pétitionnaire.   2Si la pétition est collective, la réponse est communiquée à l'un ou l'une des  pétitionnaires, à charge pour elle ou lui d'en informer les autres.                                                    4) Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013  5) Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013   Protection du droit  de pétition   Pétition  inconvenante ou  anonyme   Identité des  pétitionnaires   Pétition adressée  au Grand Conseil    Pétition adressée  aux autorités  judiciaires ayant  trait:  1. A une   procédure  déterminée   2. A d'autres  matières   Pétition adressée  à une autre  autorité   Réponse de  l'autorité   Communication de  la réponse     151.115      3     Art. 166)        Art. 17   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 18   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.   2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 4 mai 2005.   L'entrée en vigueur est immédiate.                                                       6) Abrogé par L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013   Référendum  facultatif   Entrée en vigueur  et promulgation


pdf_content: ____________________________________________________   151.20      1      16  mai  2013     Règlement  du bureau du Grand Conseil sur l'indemnisation des  membres et membres suppléants du Grand Conseil             Etat au  1er janvier 2021   Le bureau du Grand Conseil,   vu l'article 341 de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre  20121);   sur la proposition de son président,   arrête:       Article premier   La majoration de l'indemnité de présence due aux membres  rapporteurs des commissions est fixée à 50 francs lorsque, au cours d'une  même séance, la durée consacrée à l'objet pour lequel il est rapporté est  inférieure à deux heures.     Art. 1a2)   Les membres du Grand Conseil qui n'effectuent qu'une présence  partielle sont priés de le signaler aux scrutateurs. Une présence de moins de  deux heures ne donne droit qu'à une indemnité de 100 francs.     Art. 1b3)   L’indemnité est versée en deux paiements de la moitié de la somme  annuelle chacun, en septembre et en février.      Art. 1c4)   L’indemnité kilométrique est fixée selon le barème annexé au présent  règlement.     Art. 25)   1Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil domicilié  dans la localité de Neuchâtel a droit à une indemnité de déplacement calculée  sur une distance forfaitaire de six kilomètres aller-retour lorsque la séance à  laquelle il participe a lieu dans la localité de Neuchâtel.  2Ne sont pas comptabilisées dans le total des indemnités plafonnées aux termes  de l’article 332, alinéa 2bis OGC:   – les indemnités kilométriques versées à la présidence du Grand Conseil pour  ses déplacements lors de représentations;   – les indemnités versées aux membres et membres suppléants du Grand  Conseil en remboursement de leurs frais de déplacement hors canton.                                                       FO 2014 No 31  1) RSN 151.10  2) Introduit par A du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 19) avec effet immédiat  3) Introduit par A du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 19) avec effet immédiat et modifié par A du 24   août 2017 (FO 2018 N° 4) avec effet rétroactif au début de la législature 2017-2021  4) Introduit par A du 11 janvier 2018 (FO 2018 N° 6) avec effet rétroactif au 1er janvier 2018  5) Teneur selon A du 15 juin 2017 (FO 2017 N° 28) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017, A du   11 janvier 2018 (FO 2018 N° 6) avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 et A du 22 octobre  2020 (FO 2020 N° 48) avec effet au 1er janvier 2021   Indemnité des  rapporteurs (art.  329, let. b OGC)   Indemnité de  présence (art. 330,  al. 3 OGC)   Indemnité  informatique (art.  331, al. 4 OGC)   Indemnité  kilométrique (art.  332, al. 2, OGC)   Indemnité  kilométrique  supplémentaire  (art. 332, al. 3,  OGC)     151.20      2   Art. 3   L'indemnité forfaitaire de déplacement pour les séances de groupe est  calculée sur la base d'une distance forfaitaire de 40 kilomètres aller-retour.       Art. 46)   1En vue de l’indemnisation des séances tenues hors canton, les feuilles  de participation (indemnités et frais) ainsi que les justificatifs de frais doivent être  transmis au secrétariat général du Grand Conseil à la fin de chaque mois.   2Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil qui supporte des frais  de stationnement à l'occasion d'une séance hors canton a droit à leur  remboursement.     Art. 4a7)   En vue de l’indemnisation des représentations officielles des  membres du bureau du Grand Conseil, les feuilles de représentations ainsi que  les justificatifs de frais doivent être transmis au secrétariat général du Grand  Conseil au plus tard:   – le 15 décembre, pour la période commençant au début de l’année de  législature et se terminant au 14 décembre;   – au cours de la semaine qui suit la fin de l’année de législature, pour la période  commençant au 15 décembre et se terminant à la fin de l’année de  législature.     Art. 5   1Le présent règlement entre en vigueur le 28 mai 2013.  2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                        6) Teneur selon A du 11 janvier 2018 (FO 2018 N° 6) avec effet rétroactif au 1er janvier 2018  7) Introduit par A du 11 janvier 2018 (FO 2018 N° 6) avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 et   modifié par A du 22 octobre 2020 (FO 2020 N° 48) avec effet au 1er janvier 2021   Indemnité  forfaitaire pour  séances de  groupe (art. 333  OGC)   Indemnité pour  séances hors  canton (art. 335,  al. 1 et 3, OGC)   Indemnité pour  représentations  officielles (art. 336  OGC)   Entrée en vigueur  et publication     151.20      3   ANNEXE   TABLEAU DES DISTANCES FORFAITAIRES ENTRE UNE LOCALITÉ  ET NEUCHÂTEL8)      Commune Km aller-retour   Auvernier 10   Bayards, Les 74   Bevaix 24   Boudevilliers 14   Boudry 22   Bôle 16   Boveresse 58   Brenets, Les 66   Brévine La 86   Brot-Dessous 32   Brot-Plamboz 40   Brouillet Le 82   Buttes 70   Cerneux-Péquignot 62   Cernier 28   Chambrelien (Rochefort) 20   Chaux-de-Fonds, La 40   Chaux-du-Milieu 50   Chézard-Saint-Martin 32   Chez-le-Bart (Gorgier) 32   Coffrane 20   Colombier 14   Corcelles 10   Cormondrèche 10   Cornaux 24   Cortaillod 18   Côte-aux-Fées La 82   Couvet 52   Cressier 30   Dombresson 26   Enges 32                                                    8) Teneur selon A du 22 octobre 2020 (FO 2020 N° 48) avec effet au 1er janvier 2021     151.20      4      Engollon 16   Fleurier 64   Fontainemelon 26   Fontaines 18   Fresens 40   Geneveys-sur-Coffrane  24   Gorgier 32   Hauterive 12   Hauts-Geneveys Les 24   Landeron, Le 30   Lignières 40   Locle, Le 56   Marin 16   Môtiers 58   Noiraigue 38   Peseux 8   Pâquier, Le 36   Planchettes, Les 56   Ponts-de-Martel, Les 42   Prévoux, Le 64   Rochefort 20   Sagne La 48   Saint-Aubin 36   Saint-Blaise 12   Saint-Sulpice 66   Saules 20   Savagnier 24   Thielle-Wavre 20   Travers 46   Valangin 10   Vaumarcus 44


title: Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger

abbreviation: CoParl

pdf_content: ____________________________________________________   151.30      1      5  mars  2010     Convention 1)    relative à la participation des Parlements cantonaux dans  le cadre de l'élaboration, de l'exécution et de la  modification des conventions intercantonales et des  traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la  participation des parlements, CoParl)             Etat au  1  er  janvier 2011   Le Canton de Fribourg,  Le Canton de Vaud,  Le Canton du Valais,  La République et Canton de Neuchâtel,  La République et Canton de Genève,  La République et Canton du Jura,   (ci-après: les cantons contractants)     vu l'article 48 de la Constitution fédérale  2) ;   vu l'article 100 de la Constitution du Canton de Fribourg;   vu l'article 103 de la Constitution du Canton de Vaud;   vu l'article 38 de la Constitution du Canton du Valais;   vu l'article 56 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel 3) ;   vu l'article 99 de la Constitution de la République et Canton de Genève;   vu l'article 84 de la Constitution de la République et Canton du Jura;     désireux d'associer les Parlements de leurs cantons au processus  d'élaboration et à l'exécution de leurs conventions intercantonales et de leurs  traités avec l'étranger, et d'arrêter des règles communes sur leur élaboration,  leur ratification, leur exécution et leur modification;     considérant que les termes désignant des personnes s'appliquent  indifféremment aux femmes et aux hommes;     conviennent de ce qui suit:      CHAPITRE PREMIER   Objet et cadre institutionnel   Article premier   La présente convention régit l'intervention des Parlements  des cantons contractants dans la procédure d'élaboration, de ratification,  d'exécution et de modification des conventions intercantonales et des traités                                                    1)   Adhésion du canton de Neuchâtel par D du 29 juin 2010 (FO 2010 N° 27), promulgué le 18  août 2010 (FO 2010 N° 33)   FO 2011 N°   4   2)  RS 101    3)  RSN 101   Objet de la  convention     151.30      2   avec l'étranger (ci-après: la convention intercantonale ou les conventions  intercantonales).     Art. 2   Le Parlement de chacun des cantons contractants désigne selon les  règles qui lui sont propres une Commission chargée de traiter des affaires  extérieures (ci-après: commission des affaires extérieures).     Art. 3     1 Le Gouvernement de chacun des cantons contractants informe   régulièrement, mais au moins une fois par année, le Parlement de son canton  sur ses activités en matière de politique extérieure.   2 Le rapport d'information du Gouvernement est renvoyé à l'examen de la   commission des affaires extérieures qui, après avoir entendu le Gouvernement  et s'être entouré de tous les renseignements utiles, propose au Parlement d'en  prendre acte.   3 Lorsqu'un Parlement entend faire une proposition au Gouvernement de son   canton, il procède en application de sa législation.     Art. 4     1 Le Bureau interparlementaire de coordination est composé d'un   parlementaire et d'un suppléant par canton contractant, désignés selon la  législation propre à chaque canton.   2 Le Bureau désigne son président à tour de rôle parmi ses membres et pour   une période de deux ans    3 Le Bureau peut disposer d'un secrétariat administratif permanent dont les   coûts sont répartis entre les cantons contractants en fonction de leur  population.   4 Pour le reste, il s'organise lui-même et se dote d'un règlement.     Art. 5     1 Le Bureau interparlementaire de coordination assure l'échange   d'information et la coordination parlementaire relatifs aux affaires  intercantonales et internationales qui intéressent les cantons contractants.   2 Il établit et tient à jour la documentation sur la collaboration intercantonale et   les conventions intercantonales qui lient les cantons contractants.   3 Il est l'interlocuteur interparlementaire de la Conférence des Gouvernements   de Suisse occidentale (ci-après: CGSO) et des Conférences régionales  spécialisées des chefs de département.   4 Le procès-verbal des séances du Bureau est adressé aux membres des   commissions des affaires extérieures des cantons contractants.     Art. 6     1 La CGSO et les Conférences régionales spécialisées des chefs de   département informent le Bureau interparlementaire de coordination des  conventions intercantonales qui sont en cours d'élaboration sous leur égide.   2 Les Gouvernements des cantons contractants informent le Bureau des autres   conventions qui sont en cours d'élaboration.      Commission  chargée de traiter  des affaires  extérieures   Relations entre  Parlements et  Gouvernements   Bureau  interparlementaire  de coordination  1. Composition et   organisation   2. Rôle et  compétences   3. Information du  Bureau     151.30      3   CHAPITRE 2   Procédure d'adoption et d'adhésion relative aux conventions  intercantonales     Art. 7     1 Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les cas où   la conclusion ou la ratification d'une convention intercantonale est soumise à  l'approbation du Parlement dans au moins deux des cantons contractants.   2 Ces dispositions sont applicables aux seuls cantons contractants dans   lesquels la conclusion ou la ratification de la convention intercantonale est  soumise à l'approbation du Parlement (ci-après: les cantons concernés),  même si d'autres cantons contractants prennent part à la convention  intercantonale.   3 Chacun des cantons contractants prenant part à la convention intercantonale   détermine en application de sa législation si la conclusion ou la ratification de  la convention intercantonale en cause est soumise à l'approbation de son  Parlement.     Art. 8     1 A l'issue du processus de négociation, le Gouvernement de chaque   canton concerné transmet le projet de convention intercantonale au Parlement,  en application de sa législation cantonale.   2 Les Gouvernements des cantons concernés peuvent convenir que cette   transmission sera le fait d'une Conférence régionale spécialisée des chefs de  département ou de la CGSO.     Art. 9     1 Les Parlements des cantons concernés constituent une commission   interparlementaire composée de sept représentants par canton concerné,  désignés par chaque Parlement selon la procédure qu'il applique à la  désignation de ses commissions. Le Bureau interparlementaire de coordination  en informe les Gouvernements des cantons concernés ou la Conférence.   2 Le Bureau invite les bureaux des Parlements des cantons non parties à la   présente convention à envoyer à la commission interparlementaire une  délégation de sept représentants par canton dans lequel la conclusion ou la  ratification de la convention intercantonale est soumise à l'approbation du  Parlement. Ces représentants ont voix consultative.   3 La commission interparlementaire peut prendre position sur le projet de   convention intercantonale, dans un délai suffisant fixé par les Gouvernements  des cantons concernés.     Art. 10     1 La commission interparlementaire est convoquée par le secrétariat   du Bureau interparlementaire de coordination.   2 Les séances de la commission ne sont pas publiques. Ses membres sont   astreints au secret de fonction.   3 Lors de sa séance constitutive, la commission interparlementaire élit un   président et un vice-président, qu'elle choisit dans la délégation de deux  cantons différents. L'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue, au  second tour à la majorité relative.   Champ  d'application   Transmission aux  Parlements   Commission  interparlementaire  1. Institution et   compétence   2. Fonctionne- ment     151.30      4   4 Le secrétariat de la commission interparlementaire et la conservation des   archives sont assurés par le secrétariat du Bureau interparlementaire de  coordination.   5 La commission interparlementaire prend ses décisions à la majorité des   députés présents des cantons concernés.   6 La prise de position de la commission interparlementaire est communiquée   aux Gouvernements des cantons concernés ou à la Conférence qu'ils  désignent. Elle fait mention du résultat du vote au sein de chaque délégation  cantonale.   7 Les représentants des Gouvernements des cantons concernés ou de la   Conférence participent aux séances de la commission interparlementaire, avec  voix consultative. Le secrétariat du Bureau interparlementaire de coordination  informe ces organes de la tenue de la commission interparlementaire et leur  envoie, au moins un mois avant la séance, les propositions d'amendements.    8 La commission interparlementaire peut se doter d'un règlement.     Art. 11     1 Les Gouvernements des cantons concernés ou la Conférence qu'ils   ont désignée informent la commission interparlementaire de la suite donnée à  sa prise de position avant la signature de la convention intercantonale.   2 La commission interparlementaire peut, le cas échéant, formuler de nouvelles   propositions portant sur les amendements déposés dans le cadre de sa prise  de position.     Art. 12     1 Sur préavis de leur commission des affaires extérieures, les bureaux   des Parlements des cantons concernés peuvent renoncer à constituer une  commission interparlementaire si la concertation permet de constater  l'unanimité à ce propos. Ils en informent les Gouvernements des cantons  concernés ou la Conférence.   2 Dans ce cas, chaque Parlement ou sa commission compétente peut prendre   position sur le projet de convention intercantonale, dans un délai suffisant fixé  par les Gouvernements.   3 Les Gouvernements des cantons concernés ou la Conférence qu'ils ont   désignée informent les membres du Parlement ou de sa commission  compétente de la suite donnée à leur prise de position avant la signature de la  convention intercantonale.     Art. 13     1 Les conventions intercantonales sont soumises, après leur signature   par les Gouvernements des cantons concernés, à l'approbation du Parlement,  conformément à la législation propre à chaque canton.   2 La prise de position de la commission interparlementaire ou du Parlement,   respectivement de sa commission compétente, complétée par l'information des  Gouvernements sur la suite qu'ils y ont donnée, est jointe au message adressé  aux Parlements.      3. Retour  d'information et  nouvelles  propositions   Autres modes de  participation   Approbation     151.30      5   CHAPITRE 3   Conventions intercantonales de portée nationale élaborées au sein  d'une Conférence suisse   Art. 14   Lorsque la Conférence des Gouvernements cantonaux ou une  Conférence suisse des chefs cantonaux de département met en consultation  un projet de convention intercantonale de portée nationale, la procédure  prévue au chapitre 2 de la présente convention est applicable par analogie.      CHAPITRE 4   Contrôle de gestion interparlementaire   Art. 15    1 En cas de convention créant une institution intercantonale ou une   organisation commune, les cantons contractants conviennent de prévoir, dans  le cadre de la haute surveillance parlementaire, un contrôle de gestion  interparlementaire de cette institution intercantonale ou de cette organisation  commune.   2 Le contrôle de gestion interparlementaire est exercé par une commission   interparlementaire de contrôle composée de parlementaires provenant de  chaque canton concerné.   3 La composition et les compétences spécifiques de la commission   interparlementaire de contrôle sont précisées dans la convention créant  l'institution intercantonale ou l'organisation commune.   4 Le contrôle de gestion interparlementaire porte dans tous les cas sur les   points suivants:   a) les objectifs stratégiques de l'institution intercantonale ou de l'organisation  commune, et leur réalisation;   b) la planification financière pluriannuelle;   c) le budget et les comptes de l'institution intercantonale ou de l'organisation  commune;   d) l'évaluation des résultats obtenus par l'institution intercantonale ou de  l'organisation commune.   5 La commission interparlementaire de contrôle établit un rapport écrit, au   moins une fois par an. Ce rapport est transmis aux Parlements des cantons  concernés.   6 Les compétences budgétaires et de contrôle des Parlements sont réservées.   7 Le secrétariat de la commission interparlementaire de contrôle et la   conservation de ses archives sont assurés par le secrétariat du Parlement du  canton d'accueil.    8 La commission interparlementaire de contrôle peut se doter d'un règlement de   fonctionnement.     Art. 16     1 La commission interparlementaire de contrôle peut adresser des   interpellations, des résolutions ou des postulats aux Gouvernements  concernés ou à la Conférence qu’ils ont désignée, par l'intermédiaire de  l'organe exécutif de l'institution intercantonale ou de l'organisation commune.   2 Chaque membre peut déposer par écrit une proposition tendant à l'adoption   d'une interpellation, d'une résolution ou d'un postulat.   Principes   Compétences  générales de la  commission  interparlementaire  de contrôle     151.30      6   3 Toute proposition est portée à l'ordre du jour pour être débattue.   4 La proposition est adoptée si elle recueille la majorité des votants.     Art.  17  L'interpellation est une demande d'explication motivée sur tout objet  relevant de la compétence de l'organe exécutif.       Art. 18   La résolution est une déclaration ou un vœu à l'intention de l'organe  exécutif ou, par son intermédiaire, d'une autre instance, sur tout objet relevant  de la compétence de l'organe exécutif.      Art. 19     1 Le postulat charge les Gouvernements concernés ou la Conférence   qu’ils ont désignée d'examiner l'opportunité d'adopter un acte ou de prendre  une mesure sur tout objet relevant de la compétence de l'organe exécutif.    2 L'organe exécutif adresse à la commission interparlementaire de contrôle,   dans un délai de six mois, un rapport indiquant la manière dont les  Gouvernements concernés ou la Conférence qu’ils ont désignée ont donné  suite au postulat ou les raisons pour lesquelles ils n'entendent pas y donner  suite.       CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 20    1 La présente convention est ouverte à l'adhésion de tous les cantons.   2 L'adhésion à la présente convention vaut, le cas échéant, dénonciation de la   Convention relative à la négociation, à la ratification, à l'exécution et à la  modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec  l'étranger, du 9 mars 2001, pour la date de son entrée en vigueur.     Art. 21     1 La présente convention entre en vigueur le 1  er  janvier de l'année qui   suit l'adhésion de cinq cantons parties à la convention précitée du 9 mars  2001.   2 Pour les cantons qui y adhèrent ultérieurement, la convention entre en vigueur   à leur égard le premier jour du deuxième mois qui suit leur déclaration  d'adhésion.   3 La présente convention sera portée à la connaissance du Conseil fédéral à   son entrée en vigueur. Il en ira de même des déclarations d'adhésion  ultérieures.     Art. 22     1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.   2 Lorsqu'un ou plusieurs cantons entendent proposer des modifications à la   convention, celles-ci sont soumises à une commission interparlementaire  désignée conformément à l'article 9.   3 La commission interparlementaire prend position sur ces propositions de   modification selon le mode de délibération défini à l'article 10.   4 Lorsque les cantons contractants s'accordent sur une modification de la   présente convention, elle est soumise à l'approbation de leurs Parlements.      Interpellation   Résolution   Postulat   Adhésion   Entrée en vigueur   Durée,  modification     151.30      7   Art. 23    1 La présente convention peut être dénoncée en tout temps   moyennant préavis de douze mois.   2 Le canton qui dénonce la convention porte cette information à la   connaissance du Conseil fédéral.   3 La convention reste en vigueur entre les cantons qui ne l'ont pas dénoncée   aussi longtemps que ceux-ci sont au nombre de deux au moins.       Ainsi adopté par les représentants des Gouvernements parties à la Convention  du 9 mars 2001 relative à la négociation, à la ratification, à l’exécution et à la  modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec  l’étranger (Convention des conventions).      Dénonciation


pdf_content: 152.111      1      5  septembre  1995     Loi  sur la politique familiale  et l'égalité entre hommes et femmes             Etat en  janvier 1999   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret  instituant un Conseil de l'égalité et un secrétariat ad hoc chargés de traiter les  problèmes liés aux questions de politique familiale et l'égalité entre hommes et  femmes, du 30 août 1989;   vu la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, Leg),  du 24 mars 1995;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 15 mai 1995,   décrète:       Article premier   La présente loi a pour but de favoriser la recherche de  solutions permettant de contribuer en priorité à la mise en œuvre de la politique  familiale et de promouvoir l'égalité entre hommes et femmes.     Art. 21)   Il est créé à cette fin:   a) une commission consultative;   b) un office dirigé par un ou une délégué(e) à la politique familiale et à l'égalité  entre hommes et femmes.     Art. 3   1La commission consultative est composée de sept à onze membres  nommés par le Conseil d'Etat.   2Sa présidence est assurée par le chef du département auquel elle est rattachée.   3Cette commission traite des problèmes liés à l'application d'une politique  familiale et à la promotion de l'égalité entre hommes et femmes, en collaboration  avec le ou la délégué(e).     Art. 4   1Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires  concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission.   2Il désigne le département dont elle dépendra.     Art. 52)   Le Conseil d'Etat arrête les tâches et les compétences de l'office  chargé de la politique familiale et de l'égalité entre hommes et femmes, après  consultation de la commission.                                                       FO 1995 No 70  1) Teneur selon L du 22 juin 1998 (FO 1998 No 49) avec effet au 1er janvier 1999  2) Teneur selon L du 22 juin 1998 (FO 1998 No 49) avec effet au 1er janvier 1999       152.111      2   Art. 6   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il  fixe la date de son entrée en vigueur.         Loi promulguée par le Conseil d'Etat, le 29 mai 1996.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 29 mai 1996.


pdf_content: ____________________________________________________   152.111.1      1      8  février  2006     Règlement d'application  de la loi sur la politique familiale et l'égalité entre hommes  et femmes             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, du 24 mars 19951);   vu la loi cantonale sur la politique familiale et l'égalité entre hommes et femmes,  du 5 septembre 19952);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   arrête:       Article premier3)   1Le Conseil d'Etat veille à mettre en œuvre une politique  visant à concrétiser les principes de la conciliation entre vie professionnelle et  vie familiale et de l'égalité des chances entre hommes et femmes au sein de  l'administration cantonale.   2Dans ce but, le Conseil d'Etat s'appuie sur l'office de la politique familiale et de  l'égalité (ci-après: OPFE), rattaché au Département de l'emploi et de la cohésion  sociale (ci-après: DECS).     Art. 2   Les tâches de l'OPFE sont les suivantes:   a) proposer au Conseil d'Etat les mesures visant à concilier vie professionnelle  et vie familiale ainsi qu’à garantir l'égalité des chances entre hommes et  femmes et veiller à leur mise en œuvre auprès des services et offices ainsi  que des collaborateur-trice-s de l’administration cantonale;   b) promouvoir auprès des entités de l'administration cantonale neuchâteloise  les objectifs définis par le Conseil d'Etat en matière de conciliation famille- travail et d'égalité des chances;   c) veiller à assurer les objectifs définis par le Conseil d'Etat et évaluer leur  performance, au travers de l'élaboration de directives et de l'analyse  d'indicateurs statistiques notamment;   d) dispenser une information et encourager une formation spécifiques;   e) représenter l'Etat auprès des groupes, associations et entités qui œuvrent  dans le domaine de la politique familiale et de l'égalité.                                                       FO 2006 No 17  1) RS 151.1  2) RSN 152.111  3) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21),  avec effet immédiat.    But   Tâches     152.111.1      2   Art. 3   1Pour atteindre les objectifs fixés par le Conseil d'Etat en matière de  politique familiale et d'égalité, l'OPFE collabore avec le service des ressources  humaines (ci-après: SRH), qui est en charge de la mise en œuvre des mesures  et doit rassembler l'information pour l'élaboration des tableaux de bord.   2L'OPFE s’appuie sur un groupe de travail interdépartemental, composé  notamment d'un-e représentant-e:   – du SRH;  – du service juridique de l'Etat;  – du secrétariat général d'un autre département que le DECS;  – des associations du personnel.   3L'OPFE peut solliciter la collaboration et l'appui des autres services et offices  de l'administration.   4L'OPFE présente ses missions auprès des autres départements de  l'administration cantonale, par exemple en étant convié à la conférence des  secrétaires généraux-ales.   5L'OPFE est l'organe de consultation des autres services et offices de  l'administration pour tout projet initié au sein de l'administration cantonale en  matière de politique familiale et d'égalité, en particulier en matière d'accueil  extra-familial. Il est associé à tout groupe de travail de l’administration cantonale  dont la réflexion concerne la politique familiale et l’égalité entre hommes et  femmes.      Art. 4   L'OPFE émet un préavis pour toute question ou requête du personnel  administratif de l'administration cantonale relative à la conciliation famille-travail  et/ou à l'égalité entre hommes et femmes.     Art. 5   1L'OPFE informe régulièrement le Conseil d'Etat sur la mise en œuvre  de la politique en matière de politique familiale et d'égalité entre hommes et  femmes.   2A cet effet, il lui fournit des indicateurs afin que le Conseil d'Etat puisse, au  besoin, décider des mesures d'ajustement.     Art. 6   1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.      Collaboration   Relations avec les  unités  administratives   Information   Dispositions  finales


pdf_content: ____________________________________________________   152.112      1      25  novembre  2015     Règlement  concernant une formulation des textes officiels qui  respecte l'égalité des sexes                Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale  (LCE), du 22 mars 1983  1) ;   vu les directives de la commission législative du Grand Conseil concernant une  formulation des actes législatifs qui respecte l'égalité des sexes, du 18 avril  2008, approuvées par le Grand Conseil le 27 janvier 2009;   sur la proposition de sa présidente,   arrête:       Article premier     1 Le présent règlement a pour but de concrétiser, dans le   respect de la langue française, le principe de l'égalité des sexes dans la  formulation des textes officiels (langage épicène).   2 Il s'applique à l'ensemble des actes émanant du Conseil d'Etat et de ses   départements, de l'administration cantonale et des établissements cantonaux  de droit public, dotés ou non de la personnalité juridique, ainsi qu'à tous autres  avis, formulaires et publications officiels.     Art. 2     1 Le libellé des textes officiels, en particulier les actes normatifs et les   documents qui les accompagnent, doit respecter le principe de l'égalité des  sexes. A cet effet, il est appliqué la combinaison des règles de rédaction  suivantes: reformulation du texte, utilisation de formes neutres ou épicènes et  utilisation conjointe de la forme féminine et de la forme masculine.   2 Les principes suivants doivent toutefois être respectés:   a) La formulation des textes officiels respectant l'égalité des sexes doit être  réalisée en priorité par la reformulation du texte ou par l'emploi de formes  neutres ou épicènes.   b) S'il n'est pas possible de reformuler le texte, qu'il n'existe pas de forme  neutre ou épicène ou qu'il soit indiqué de mentionner expressément les  femmes et les hommes comme des sujets actifs, la forme féminine et la  forme masculine sont utilisées conjointement.   c) L'utilisation des tirets est admise, pour les mots dont les variantes féminine  et masculine ne diffèrent que très légèrement.     Art. 3     1 Il n'est pas opéré de révision partielle de textes officiels pour des   motifs exclusivement linguistiques.                                                    FO 2015 N  o  47   1)  RSN 152.100   But et champ  d'application   Règles de  rédaction   Révision     152.112      2   2 Lors de la révision d'un texte officiel, les règles de rédaction prévues à l'article   2 sont appliquées dans la mesure où la compréhension du texte et son  homogénéité le permettent.     Art. 4     1 Dans les documents personnalisés, les femmes sont appelées   «Madame», les hommes «Monsieur».   2 Les titres, fonctions et professions sont indiqués au féminin ou au masculin,   selon le sexe du destinataire.     Art. 5   Le règlement concernant la formulation non sexiste des textes officiels,  du 30 mai 1995  2) , est abrogé.     Art. 6     1 Le présent règlement entre immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                         2)   FO 1995 N° 41   Documents  personnalisés   Abrogation du droit  en vigueur   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   152.113      1      16  décembre  2020     Arrêté  concernant une représentation équilibrée des genres et de  la diversité des origines dans les entités nommées par le  Conseil d’État             État au  1er janvier 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’interpellation 20.103 « Quelle représentativité féminine au sein des Conseils  exécutifs nommés par le Conseil d’État ? », du 22 décembre 2019 ;    sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l’éducation  et de la famille,    arrête :     Article premier   Le présent arrêté vise à garantir une représentation équilibrée  des genres et de la diversité des origines dans les commissions, sous- commissions, conseils, organes et groupes de travail nommés par le Conseil  d’État ou dans lesquels le Conseil d’État nomme une partie des membres.      Art. 2   Le Conseil d’État poursuit l’objectif d’atteindre une représentation  minimale de 40% de l’un ou l’autre genre et ce sur l’ensemble des entités visées  à l’article 1. Il veille également à assurer une représentativité des origines de la  population neuchâteloise.     Art. 3   1Pour chaque poste à repourvoir au sein d’une entité visée à l’article 1,  sous réserve des nominations ès fonctions, le département concerné propose  au Conseil d’État des candidatures permettant d’atteindre la représentation  équilibrée fixée à l’article 2.   2Si pour des raisons particulières, ces conditions ne peuvent pas être remplies,  le département concerné s’en explique au Conseil d’État dans un bref rapport  précisant la procédure mise en place pour renouveler les membres, les  propositions reçues et les démarches effectuées pour respecter les objectifs  visés à l’article 2.      Art. 4   Chaque année, les statistiques de la représentation des genres et de la  diversité des origines au sein des entités désignées à l’article 1 sont publiées  dans le rapport de gestion financière.      Art. 5   1Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2021.    2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                     FO 2020 No 51   But   Objectifs   Nomination   Publication  annuelle   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   152.72      1      26  décembre  1972     Arrêté  concernant les indemnités de présence et de déplacement  des membres des commissions administratives,  consultatives, d'examens ou d'experts             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les dispositions de la législation cantonale déléguant au Conseil d'Etat le  soin de fixer le montant des indemnités des diverses commissions  administratives, consultatives, d'examens ou d'experts;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Finances,   arrête:       Article premier  1)      1 Les présidents, les membres et les secrétaires des   commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, qui sont  nommés ou désignés en cette qualité par le Conseil d'Etat, reçoivent les  indemnités de présence suivantes:   a) 100 francs par séance, pour autant que la séance dure au moins deux  heures;   b) 75 francs par séance si celle-ci dure moins de deux heures.   1bis Le président ou la présidente ainsi que la rapporteure ou le rapporteur de la   commission reçoivent une indemnité équivalant à 150% de celle d'un membre.   1ter Ces indemnités couvrent de manière forfaitaire le temps passé à la   préparation des séances et à la rédaction des rapports ou autres documents  établis par les membres de la commission.   2 Les magistrats et les fonctionnaires au service de l'Etat de Neuchâtel n'ont   pas droit à une indemnité de présence, les dérogations prévues à l'article 4  demeurant réservées.     Art. 1a  2)      1 Les présidents, les membres et les secrétaires des commissions   administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, qui sont nommés ou  désignés en cette qualité par le Conseil d'Etat, reçoivent des indemnités de  déplacement aux mêmes conditions que celles faites aux titulaires de fonctions  publiques.   2 Le règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions   publiques, du 20 décembre 2002, est applicable par analogie pour fixer ces  indemnités.     Art. 2   Les présidents, les membres et les secrétaires des commissions  administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, qui sont nommés ou                                                    RLN V 225  1)   Teneur selon A du 14 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet au 28 mai 2013   2)   Introduit par A du 14 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet au 28 mai 2013      152.72      2   désignés en cette qualité par un département de l'administration cantonale ou  par une autre autorité cantonale, ont droit aux indemnités de présence et de  déplacement fixées par ce département ou par cette autorité.     Art. 3   Les dispositions de la législation cantonale prévoyant un autre mode  de calcul des indemnités de présence et de déplacement versées aux  membres de certaines commissions administratives, consultatives, d'examens  ou d'experts sont réservées.     Art. 4     1 Les présidents, les membres et les secrétaires des commissions   administratives, consultatives, d'examens ou d'experts qui consacrent plus du  50% de leur activité professionnelle au service de l'Etat, d'un établissement  dépendant de l'Etat ou d'un établissement cantonal ou communal  d'enseignement public ne peuvent prétendre aucune indemnité de présence, à  moins que les travaux ne soient pas en relation directe avec leur activité  professionnelle ou à moins qu'ils ne commencent après 17 heures ou n'aient  lieu un samedi ou un dimanche.   2 Aucune indemnité de présence n'est versée aux personnes visées par le   présent article si les travaux de la commission ne durent pas au moins une  heure et demie.   3 Le présent article est applicable aux présidents, aux membres et aux   secrétaires de toutes les commissions administratives, consultatives,  d'examens ou d'experts qui sont indemnisés selon les dispositions du présent  arrêté ou selon celles d'un autre texte réglementaire.     Art. 5   Le président de chaque commission administrative, consultative,  d'examens ou d'experts doit communiquer au département en charge des  finances le lieu et la date où chaque séance s'est tenue, ainsi que les heures  pendant lesquelles elle s'est déroulée.     Art. 6   L'arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des  membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou  d'experts, du 23 novembre 1962  3) , est abrogé.     Art. 7  4)    Le Département des finances et de la santé est chargé de   l'application du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1 er   janvier 1973, sera  publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       3)   RLN III 259  4)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.