pdf_content: 852.93    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à la  convention intercantonale relative aux institutions sociales  (CIIS)    du 26 octobre 2005      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 48 de la Constitution fédérale1),   vu l'article 84, lettre b, de la Constitution cantonale2),   vu l'article premier de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités,  concordats et autres conventions3),      arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la convention  intercantonale du 13 décembre 2002 relative aux institutions sociales (CIIS).    Art. 2  Le Service de l'action sociale est désigné en qualité d'office de liaison  selon l'article 10 de la convention.    Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.    Delémont, le 26 octobre 2005    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Alain Schweingruber  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon      852.93    2       Arrêté  portant approbation de la modification du 7 décembre 2007 de   la convention intercantonale relative aux institutions sociales  (CIIS)    du 23 mars 2011      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 8, alinéa 2, de la Constitution fédérale1),   vu l'article 84, lettre b, de la Constitution cantonale2),   vu l'article premier de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités,  concordats et autres conventions3),      arrête :    Article premier  La modification du 7 décembre 2007 de la convention  intercantonale du 13 décembre 2002 relative aux institutions sociales (CIIS)  est approuvée.    Art. 2  Le Service de l'action sociale est désigné en qualité d'office de liaison  selon l'article 10 de la convention.    Art. 3  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2008.    Delémont, le 23 mars 2011    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Burri  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      852.93    3       Arrêté  portant approbation de la modification du 23 novembre 2018  de la convention intercantonale relative aux institutions  sociales (CIIS)    du 2 octobre 2019      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 84, lettre b, de la Constitution cantonale2),   vu l'article premier de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités,  concordats et autres conventions3),      arrête :    Article premier  La modification du 23 novembre 2018 de la convention  intercantonale du 13 décembre 2002 relative aux institutions sociales (CIIS)  est approuvée.    Art. 2  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur8) du présent arrêté.    Delémont, le 2 octobre 2019    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gabriel Voirol  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      852.93    4       Annexe    Convention Intercantonale relative aux Institutions sociales  (CIIS)    du 13 décembre 2002 (Etat au 1 er juin 2020)      Considérant    que les institutions sociales pour enfants, adolescents et adultes avec un  domicile dans un autre canton doivent leur être ouvertes,    qu'un éventail de l'offre ne peut fonctionner que si la prise en charge des  frais entre les cantons est garantie selon une méthode de calcul unifiée,    qu'une étroite collaboration intercantonale doit être recherchée dans le  domaine des institutions sociales,         les cantons, sur la proposition de la Conférence suisse des directeurs  cantonaux des affaires sociales (CDAS) et en accord avec   la Conférence suisse des directrices et directeurs des départements  cantonaux de justice et police (CCDJP) et   la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé  (CDS)      adoptent la convention suivante :    I. Dispositions générales    I.I. But    Article premier  1 La convention (ci-après : "CIIS") a pour but d'assurer sans  difficultés le séjour, dans des institutions appropriées en dehors de leur  canton de domicile, de personnes ayant des besoins spécifiques en matière  de soins et d'encadrement.   2 Les cantons signataires collaborent pour tous les domaines de la CIIS. Ils  échangent en particulier des informations sur les mesures, les expériences et  les résultats, harmonisent leur offre en matière d'institutions et encouragent la  promotion de la qualité au sein de ces dernières.      852.93    5       I.II Champ d'application   Domaines Art. 2  1 La CIIS concerne les institutions des domaines suivants :   A. Les institutions à caractère résidentiel qui, sur la base de la législation  fédérale ou cantonale, accueillent des personnes jusqu'à l'âge de 20 ans  révolus ou au plus jusqu'à la fin de leur première formation, pour autant  qu'elles aient été admises ou placées dans une institution avant  l'accession à la majorité.      S'il s'agit de l'exécution de mesures au sens de la loi fédérale régissant la  condition pénale des mineurs10), la limite d'âge est de 25 ans9) révolus,  quel que soit l'âge lors de l'admission.      B. Les institutions pour adultes handicapés ou les unités de telles institutions  au sens de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir  l'intégration des personnes invalides (LIPPI)4) :     a) les ateliers qui occupent en permanence dans leurs locaux ou dans   des lieux de travail décentralisés des personnes invalides ne pouvant  exercer aucune activité lucrative dans des conditions ordinaires;   b) les homes et les autres formes de logement collectif pour personnes  invalides dotées d'un encadrement;   c) les centres de jour dans lesquels les personnes invalides peuvent se  rencontrer et participer à des programmes d'occupation ou de loisirs.      C. Les institutions à caractère résidentiel de thérapie et réhabilitation dans le  domaine de la dépendance.      D. Institutions de formation scolaire spéciale en externat :  a) Les écoles spéciales pour l'enseignement, le conseil et le soutien, y   compris la formation scolaire spéciale intégrative de même que pour  l'encadrement de jour, pour autant que cette prestation soit fournie  par l'institution;   b) Les services d'éducation précoce pour enfants en situation de  handicap ou qui sont menacés de l'être;   c) Les services pédago-thérapeutiques pour la logopédie ou la  psychomotricité, pour autant que ces prestations ne figurent pas dans  les offres de l'école ordinaire.        2 La Conférence de la convention (ci-après : "CC") peut étendre la convention,  sous réserve des articles 6 et 8 de la CIIS, à d'autres domaines d'institutions  sociales.     3 Les cantons peuvent adhérer à un, à plusieurs ou à tous les domaines.      852.93    6      Délimitation Art. 3  1 Les institutions soumises à un concordat sur l'exécution des peines et  mesures (concordats d'exécution des peines et mesures) ne font pas partie  du champ d'application de la présente convention.     2 Les institutions pour personnes âgées, de même que les institutions avec  une direction médicale ne font pas partie du champ d'application de cette  convention     3 Les unités d'institutions selon l'alinéa 2, avec leur propre direction et  comptabilité, peuvent également relever de la CIIS, pour autant qu'elles en  remplissent les conditions.     4 Les institutions ne font pas partie du champ d'application de la présente  convention pour les prestations qu'elles accomplissent en vue de l'insertion  professionnelle, au sens des dispositions de la loi fédéral sur l'assurance- invalidité.    I.III Définitions    Art. 4  Dans le cadre de la présente convention, les notions ci-dessous sont  définies comme suit :   a) Conférence de la convention (CC)       La Conférence de la convention est formée de chaque membre de la  Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux des affaires  sociales (ci-après : "CDAS") dont le canton a adhéré à la CIIS.         b) Comité de la CC       Le Comité de la CC est formé des membres du comité CDAS, pour autant  que leur canton ait adhéré à la CIIS.         c) Canton signataire         Le canton signataire est le canton qui a adhéré à un domaine au moins de  la CIIS.         d) Canton de domicile       Le canton de domicile est le canton dans lequel la personne sollicitant les  prestations de l'institution a son domicile légal.         e) Canton répondant       Le canton répondant est le canton dans lequel l'institution a son siège. Si  la maîtrise financière et de gestion de l'institution est exercée dans un  autre canton, ce dernier peut, en accord avec le canton dans lequel se  trouve l'institution, faire partie de la convention en tant que canton  répondant.           852.93    7    f) Institution       L'institution est une structure qui, en tant que personne morale ou  physique, offre des prestations dans un domaine au sens de l'article 2,  alinéa 1.         g) Directive       La directive constitue une norme d'application de la CIIS ayant caractère  obligatoire. Elle est édictée par le comité de la CC.         I.IV Prise de domicile subséquente; séjour   Compétence  particulière   Art. 5  1 Le séjour dans une institution selon l'article 2, alinéa 1, du domaine  B, lettre b, n'occasionne pas de changement au niveau de la compétence  actuelle en matière de garantie de prise en charge des frais.   1bis Si une personne établit son domicile civil en séjournant ou durant son  séjour dans une institution en vertu de l'article 2, alinéa 1, domaine A, le  canton du dernier domicile civil dérivé des parents ou d'un parent est tenu de  garantir la prise en charge des frais.11)   2 Le remboursement de prestations de formation scolaire spéciale en externat  est garanti par le canton où l'élève séjourne.    II. Organisation    II.I Constitution de la CIIS, exécution, organes   Exécution Art. 6  1 La CDAS assure la mise en place de la CIIS jusqu'à la constitution  des organes.   2 La CC assure l'exécution de la CIIS.     3 Elle collabore à cet effet avec les autres conférences des directeurs  concernées par le domaine des institutions sociales ainsi que la Conférence  suisse des directeurs cantonaux des finances. Les autres conférences de  directeurs concernées sont :       la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (ci- après : "CDIP");    la Conférence suisse des directrices et directeurs de départements  cantonaux de justice et police (ci-après : "CCDJP");    la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (ci- après : "CDS").         852.93    8        4 La CC consulte la CDIP, la CCDJP et la CDS pour les décisions qui leur  incombent, conformément aux articles 8, lettre a, et 9, lettres g et h, de la  CIIS.   Organes Art. 7  1 Les organes de la CIIS sont :   a) la CC;  b) le comité de la CC;  c) la conférence suisse des offices de liaison CIIS;  d) les conférences régionales;  e) la commission de vérification des comptes.       2 Elections et votations :   a) les décisions et élections sont valables lorsque la moitié des membres  prévus par la CIIS ayant droit de vote et siégeant dans les organes de  cette convention sont présents, sous réserve de l'article 8, lettre a;   b) les votes se font à la majorité simple des voix délivrées et valables. En cas  d'égalité des voix,  celle de la présidente ou du président est  prépondérante;   c) les élections se font à la majorité absolue des voix délivrées et valables.  En cas d'égalité des voix, il est procédé par tirage au sort.        3 La CC édicte un règlement pour la constitution et l'activité des organes.   Conférence de la  convention (CC)   Art. 8  La CC est compétente pour :   a) étendre la CIIS à d'autres domaines des institutions sociales  conformément à l'article 2, alinéa 2. Pour être valables, les décisions  nécessitent une majorité des deux tiers;   b) établir un règlement pour la constitution et l'activité des autres organes  conformément à l'article 7, alinéa 3.      Comité de la  conférence de  la convention   Art. 9  1 Le comité de la CC est compétent pour :   a) introduire la procédure d'adhésion selon l'article 37;  b) fixer la date d'entrée en vigueur de la CIIS suite à l'obtention du quorum,   ainsi que de l'information aux cantons signataires selon l'article 39;  c) aviser la CDAS lorsque le quorum de la CIIS n'est plus atteint;  d) approuver le budget et les comptes de la CIIS;  e) définir les régions selon l'article 12, alinéa 3;  f) prononcer, à la demande de la Conférence suisse des offices de liaison   CIIS, le refus de l'admission d'une institution ou son exclusion de la liste si  elle ne remplit pas les critères de la CIIS;      852.93    9         g) établir des directives :    sur la compensation des coûts selon les articles 20 et 21;    sur la procédure dans le domaine C selon l'article 30;    sur des normes de référence en matière de qualité selon l'article 33,  alinéa 2;    sur le décompte d'exploitation selon l'article 34, alinéa 2;      h) élaborer des recommandations;  i) harmoniser l'offre entre les régions et leur évaluation périodique avec   elles;  j) prendre toute décision ne relevant pas de la compétence d'un autre   organe.       2 La présidente ou le président de la Conférence suisse des offices de liaison  CIIS participe aux réunions du comité de la CC pour les affaires de la CIIS  avec voix consultative.    II.II Offices de liaison   Désignation Art. 10  Chaque canton contractant désigne un office de liaison.   Compétences Art. 11  1 L'office de liaison est compétent pour :   a) requérir les garanties de prise en charge des frais;  b) la réception et le traitement des demandes de garantie de prise en charge   des frais ainsi que les décisions les concernant;  c) coordonner l'information et la gestion avec des services et des institutions,   ainsi que de leur représentation à l'intérieur du canton;  d) échanger des informations et correspondre avec des offices de liaison   d'autres cantons signataires;  e) tenir un registre des garanties de prise en charge des frais délivrées.       2 Les offices de liaison participent aux séances des conférences régionales.    II.III Conférences régionales   Regroupement Art. 12  1 Les offices de liaison se groupent en quatre conférences  régionales : Suisse romande et Tessin, Suisse du Nord-ouest, Suisse centrale  et Suisse orientale.   2 Chaque office de liaison fait partie d'une conférence régionale. Il peut faire  partie d'autres conférences régionales avec voix consultative.   3 Le comité de la CC détermine les régions.      852.93    10   Compétences Art. 13  Les conférences régionales sont compétentes pour :   a) nommer deux représentants ou représentantes comme membres de la  Conférence suisse des offices de liaison CIIS;   b) harmoniser les offres des institutions entre les cantons à l'intérieur de la  région;      c) échanger des informations au sens de l'article 1, alinéa 2, et les  transmettre à la Conférence suisse des offices de liaison CIIS;   d) formuler des propositions à la Conférence suisse des offices de liaison  CIIS, en particulier en ce qui concerne l'admission ou l'exclusion d'une  institution de la liste des institutions.       II.IV Conférence suisse des offices de liaison CIIS   Composition Art. 14  La Conférence suisse des offices de liaison (CSOL) se compose de  deux représentants ou représentantes par conférence régionale. Le ou la  secrétaire de conférence de la CDAS participe aux travaux avec voix  consultative.   Compétences Art. 15  La Conférence suisse des offices de liaison CIIS est compétente  pour :   a) rédiger des rapports et des propositions en relation avec les attributions du  comité de la CC selon l'article 9, lettres e à h. Des propositions selon  l'article 9, lettre f, ne peuvent être faites que sur demande d'une  conférence régionale;   b) échanger des informations au sens de l'article 1, alinéa 2;  c) donner des instructions aux offices de liaison.      II.V Commission de vérification des comptes    Art. 16  La commission de vérification des comptes de la CDAS contrôle les  comptes annuels de la CIIS et fait son rapport et ses propositions à la CC.    II.VI Organe de gestion   Secrétariat Art. 17  1 Le secrétariat général de la CDAS gère les affaires de la CIIS, à  l'exception de celles relevant de la compétence des cantons.   2 Il assume également le secrétariat de la Conférence suisse des offices de  liaison CIIS de même que, en règle générale, celui des groupes spécialisés  ad hoc.      852.93    11   Coûts Art. 18  1 Les frais découlant de l'application de la présente convention sont  pris en charge par la CC.   2 Le secrétariat général de la CDAS facture ses prestations aux cantons  signataires et fait l'encaissement.    III. Compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais    III.I Généralités    Art. 19  1 Le canton de domicile garantit à l'institution du canton répondant la  compensation des coûts en faveur de la personne et pour la période  concernée, moyennant une garantie de prise en charge des frais.   2 Les instances et les personnes débitrices du canton de domicile sont  redevables, à l'institution du canton répondant, de la compensation des coûts  pour la période de prestations.    III.II Compensation des coûts   Définition de la  compensation  des coûts   Art. 20  1 La compensation des coûts se compose des frais nets pris en  compte après déduction des contributions de la Confédération destinées à la  construction et à l'exploitation. Le solde est divisé par unité et par personne.    2 Les frais nets pris en compte sont les charges considérées diminuées des  revenus pris en compte.   Définition des  charges et  revenus pris en  compte   Art. 21  1 Les dépenses à prendre en compte se composent des frais de  personnel et d'exploitation découlant de la prestation, y compris les intérêts et  les amortissements.   2 Par revenus pris en compte, il faut entendre les revenus découlant de la  prestation et les revenus de capitaux ainsi que les donations pour autant  qu'elles soient destinées à l'exploitation.   3 Le comité de la CC émet une directive en rapport avec les articles 20 et 21.   Participation des  débiteurs  alimentaires   Art. 22  1 Le montant des contributions alimentaires dans le cadre de la CIIS  correspond au coût journalier moyen pour la nourriture et le logement pour  une personne dans des conditions d'existence modestes.      852.93    12       2 Les contributions non versées par les débiteurs alimentaires peuvent être  imputées à l'aide sociale.   Méthode Art. 23  1 La compensation des coûts peut se faire aussi bien selon la  méthode D (principe de la couverture du déficit) que la méthode F (principe du  forfait).     2 S'il n'existe pas de dispositions particulières, au sens de la méthode F, entre  le canton répondant et l'institution concernée, la méthode D est applicable.   3 Les cantons signataires encouragent le passage de la méthode D à la  méthode F. Le comité de la CC encourage ce processus dans le cadre de  l'article 1, alinéa 2.   Unité de calcul Art. 24  1 L'unité de calcul est la journée civile.   1bis Pour les prestations des ateliers au sens de l'article 2, alinéa 1, du  domaine B, lettre a, ce sont les heures de travail convenues qui tiennent lieu  d'unité de calcul.   1ter Pour les prestations des centres de jour au sens de l'article 2, alinéa 1, du  domaine B, c'est la journée de présence qui tient lieu d'unité de calcul. Le  comité de la CC édicte une directive en vue de définir la journée de présence.   1quater Pour les prestations des écoles spéciales fournies à l'extérieur de  l'institution, de même que pour les prestations des institutions d'enseignement  spécialisé au sens de l'article 2, alinéa 1, du domaine D, lettres b et c, c'est  l'heure d'enseignement, de thérapie ou de conseil qui tient lieu d'unité de  calcul.   2 Il est possible de ne pas recourir aux unités de calcul selon les alinéas 1,  1bis, 1ter et 1quater si la méthode P est utilisée.   Encaissement Art. 25  1 L'institution du canton répondant peut adresser sa facture aux  instances ou personnes débitrices mensuellement. Les factures sont à payer  dans les 30 jours suivant la date de réception.   2 Si les débiteurs ne s'acquittent pas de leur obligation dans le délai,  l'institution envoie un rappel par écrit. Un intérêt de 5 % court 10 jours après la  réception du rappel.   3 Le canton de domicile offre son aide en cas de problèmes de recouvrement.      852.93    13    III.III Garantie de prise en charge des frais   Déroulement Art. 26  1 L'office de liaison du canton répondant demande, à l'office de liaison  du canton de domicile, la garantie de prise en charge des frais avant l'entrée  de la personne dans l'institution.     2 La demande de garantie des frais doit être requise le plus rapidement  possible si, en cas d'urgence, elle ne peut être déposée avant le début du  séjour ou avant l'entrée de la personne dans l'institution.   Modalités Art. 27  1 La garantie de prise en charge des frais peut être limitée dans le  temps et soumise à des conditions. Lors d'un changement de domicile, le  canton répondant requiert une nouvelle garantie de prise en charge des frais.   2 Les garanties de prise en charge des frais illimitées dans le temps peuvent  être résiliées moyennant un préavis de 6 mois.   3 Les demandes de garantie de prise en charge des frais en faveur de  personnes adultes nécessitent le consentement de ces dernières.    III.IV Règles pour personnes adultes handicapées, selon domaine B   Participation aux  frais; généralités   Art. 28  1 En dérogation partielle au chapitre III (Compensation des coûts et  garantie de prise en charge des frais), les dispositions suivantes sont  applicables aux personnes adultes handicapées selon l'article 2, alinéa 1, du  domaine B, lettres b et c.   2 La personne adulte handicapée résidant dans une institution, selon l'article  2, alinéa 1, du domaine B, lettres b et c, participe partiellement ou entièrement  à la prise en charge des frais au moyen de son revenu ou de sa fortune.     3 Le calcul de la participation aux frais est basé sur les dispositions en vigueur  dans le canton de domicile.   Participation   aux frais et  compensation  des coûts   Art. 29  1 La participation aux frais est réclamée par l'institution à la personne  ou à son représentant légal sur la base de la garantie de prise en charge des  frais du canton de domicile.   2 Si, après déduction de la participation aux frais, il reste un solde non  couvert, le canton de domicile s'en acquitte auprès de l'institution.      852.93    14       III.V Règles pour le domaine C    Art. 30  Le comité de la CC peut émettre une directive particulière concernant  les dispositions du domaine C.    IV. Institutions    IV.I Liste des institutions   Désignation des  institutions   Art. 31  1 Le canton répondant désigne les institutions pour lesquelles il est  compétent et qu'il entend soumettre à la CIIS. Il les classe selon l'article 2,  alinéa 1, dans les domaines respectifs, désigne la méthode de compensation  appliquée conformément à l'article 23 et annonce ces données au secrétariat  général de la CDAS.   2 Si une institution a des secteurs qui n'entrent pas dans le cadre de la CIIS,  le canton répondant désigne expressément les secteurs qui sont soumis à la  convention.   Liste Art. 32  1 Le secrétariat général de la CDAS tient la liste des institutions,  respectivement de leurs secteurs, soumises à la CIIS. Cette liste est classée,  d'une part, en fonction des domaines (art. 2, al. 1, CIIS) et, d'autre part, en  fonction des méthodes de compensation des coûts (art. 23 CIIS).   2 Les offices de liaison communiquent sans délai toute modification de leur  liste au secrétariat général de la CDAS; celui-ci met la liste régulièrement à  jour.    IV.II Contrôle qualité et gestion économique    Art. 33  1 Les cantons répondants garantissent, dans les institutions soumises  à la CIIS, des prestations irréprochables en matière de thérapie, de  pédagogie et de gestion.     2 Le comité de la CC édicte des directives cadre au sujet des exigences  qualité.      852.93    15       IV.III Comptabilité analytique    Art. 34  1 Les cantons répondants veillent à ce que les institutions qui leur  sont soumises établissent une comptabilité analytique.   2 Le comité de la CC édicte des directives à ce sujet.    V. Voies de droit   Règlement des  différends   Art. 35  1 Les cantons et organes s'efforcent de régler par les négociations ou  par la conciliation tout différend portant sur la CIIS. Ils observent en cela les  directives en matière de règlement des différends selon l'article 31 et suivants  de l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une  compensation des charges (Accord-cadre, ACI) du 24 juin 2005.   Siège Art. 35bis Le siège de la CIIS se trouve au lieu d'implantation du secrétariat  général de la CDAS.   Droit applicable Art. 35ter Le droit du canton siège est applicable.    VI. Dispositions finales et transitoires    VI.I Adhésion à la CIIS   Adhésion Art. 36  1 Le comité de la CDAS ouvre la présente convention à l'adhésion et  conduit la procédure d'adhésion.   2 Les cantons de la Suisse et la Principauté du Liechtenstein peuvent y  adhérer.   Procédure  Art. 37  1 L'adhésion à cette convention peut intervenir au début d'un  trimestre.   2 La déclaration d'adhésion écrite doit parvenir au secrétariat général de la  CDAS, à l'intention du comité de la CC, au moins 30 jours avant la date  d'adhésion.   3 La déclaration d'adhésion précise, conformément à l'article 2, les domaines  auxquels l'adhésion est demandée.      852.93    16    4 La déclaration d'adhésion à la CIIS ne vaut que si l'affiliation à la CII est  dénoncée dans les domaines A et B.    VI.II  Résiliation de la CIIS    Art. 38  1 La dénonciation de la CIIS doit être annoncée par écrit au  secrétariat général de la CDAS à l'intention du comité de la CC.     2 La dénonciation prend effet à la fin de l'année civile suivant l'année de la  déclaration.   3 La dénonciation indique le ou les domaines visés.   4 Les garanties de prise en charge de frais données avant la résiliation  gardent leur validité.    VI.III Entrée en vigueur de la CIIS    Art. 39  1 Dès que deux cantons au moins ont adhéré dans trois régions à  deux domaines au moins de la convention, la CDAS constitue les organes. Le  comité de la CC fixe alors la date de l'entrée en vigueur7) de la convention et  en informe les cantons et la Principauté du Liechtenstein.     2 L'entrée en vigueur doit avoir lieu au plus tard douze mois après l'obtention  du quorum.   Entrée en  vigueur de la  révision partielle  du 23 novembre  2018   Art. 39bis11)  1 La révision partielle du 23 novembre 2018 est applicable à tous  les placements en cours et à venir dès son entrée en vigueur.   2 Elle entre en vigueur au plus tard 12 mois après qu'au moins 18 cantons y  ont adhéré.   3 Le comité de la CC fixe la date d'entrée en vigueur8).    VI.IV Abrogation de la CIIS   CIIS Art. 40  1 Dès que le quorum selon l'article 39, alinéa 1, n'est plus atteint, la  CIIS doit être abrogée.      852.93    17        2 Le comité CC en informe alors la CDAS. Cette dernière fixe la date de  l'abrogation de la convention et en informe les cantons et la Principauté du  Liechtenstein.   3 Un éventuel bénéfice au moment de la liquidation doit être versé à la CDAS.   Garanties de  prise en charge  des frais   Art. 41  Les garanties de prise en charge des frais émises avant l'abrogation  de la CIIS gardent leur validité.    VI.V Dispositions transitoires CII/CIIS   Garanties /  garantie de prise  en charge des  frais   Art. 42  1 Pour les cantons signataires de la CII, les garanties délivrées  gardent leur validité en tant que garantie de prise en charge des frais. L'article  27, alinéa 2, est applicable par analogie.    2 Pour les garanties de prise en charge des frais existantes, pour lesquelles la  compensation des coûts est modifiée en raison de la suppression des  contributions de l'AI, de nouvelles demandes doivent être soumises au canton  de domicile jusqu'au 31 mars 2008. Cela vaut également à propos des  prestations pour lesquelles aucune garantie de prise en charge des frais n'a  été fournie jusqu'au 31 décembre 2007, pour autant que le calcul de la  compensation des coûts soit modifié.   Liste Art. 43  1 La liste des foyers et institutions selon l'article 8 de la CII est  reportée pour les cantons signataires dans la liste des institutions selon les  articles 31 et 32 de la CIIS.     2 Les cantons signataires déposent leur liste adaptée aux exigences des  articles 2 et 23 au plus tard six mois après l'adhésion auprès du secrétariat de  la CDAS.    (suivent les signatures)                                      1) RS 101  2) RSJU 101  3) RSJU 111.1   http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1    852.93    18            4) RS 831.26  5) RS 311.0  6) RS 173.110  7) 1er janvier 2006  8) 1er juin 2020  9) Nouvelle teneur selon la modification du 23 novembre 2018, en vigueur depuis le 1er juin   2020  10) RS 311.1  11) Introduit par la modification du 23 novembre 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2020      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.26.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/173.110.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.1.fr.pdf

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


canton: ju

pdf_content: 853.11    1    Ordonnance  concernant le placement d'enfants    du 30 avril 2002      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 316 du Code civil suisse1),   vu l'ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 réglant le placement  d'enfants2),   vu l'article 52 de la loi du 15 décembre 2000 sur l'action sociale3),   vu les articles 6, alinéa 2, et 7 du décret du 21 novembre 2001 concernant  les institutions sociales4),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But et champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance vise à régler les modalités  d'autorisation et de surveillance des mineurs placés hors du foyer familial.   2 Elle s'applique au placement auprès de parents nourriciers, au placement  à la journée et au placement en institution de mineurs domiciliés ou  séjournant dans le Canton.   3 Les haltes-garderies et les colonies de vacances sont également soumises  à la présente ordonnance.   4 Les dispositions du décret concernant les institutions sociales demeurent  réservées.   Terminologie Art. 2  Les termes de la présente ordonnance qui désignent des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Autorité centrale  cantonale en  matière  d'adoption   Art 3  Le Service de l'action sociale est l'autorité centrale cantonale en  matière d'accueil des enfants en vue d'adoption.       853.11    2      Coordination,  assistance et  conseil   Art. 4  1 Le Service de l’action sociale assume, en collaboration avec  l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, la coordination des tâches  de surveillance des placements d'enfants.6)   2 Il soutient et conseille les autorités, institutions et autres organisations en  matière de placement d'enfant.   3 Il établit des statistiques qui renseignent sur le nombre d'enfants placés  dans le canton du Jura.   4 Il veille à ce que les enfants placés soient assurés de manière suffisante  contre les conséquences d’un accident et en matière de responsabilité  civile.   Devoir de  discrétion   Art. 5  Les personnes et autorités chargées de la surveillance des enfants  placés sont tenues au secret à l'égard des tiers.   Conditions  générales  d'accueil   Art. 6  Une communauté domestique ne peut accueillir des enfants que  lorsque :   a) les qualités personnelles, les aptitudes éducatives et l'état de santé des  personnes qui accueillent l'enfant dans leur ménage, ainsi que les  conditions de logement offrent toute garantie que l'enfant placé  bénéficiera de soins, d'une éducation et d'une formation adéquats;   b) le bien-être des autres enfants vivant dans la communauté domestique  est sauvegardé.      Frais de  placement   Art. 7  1 Les frais de placement sont à la charge des parents conformément  à leur obligation d’entretien et dans la mesure de leurs possibilités  financières.   2 S’il y a lieu, la commune dont relève l’autorité qui a ordonné le placement,  ou à défaut celle tenue à fournir des prestations d’aide sociale, avance les  frais de placement. Elle en exige le remboursement conformément à l’alinéa  1 et porte le découvert éventuel à la répartition des dépenses.    SECTION 2 : Placement auprès de parents nourriciers   Principe de  l'autorisation   Art. 8  1 Le placement de mineurs auprès de parents nourriciers pendant  plus de trois mois ou pour une durée indéterminée est soumis à  autorisation, quel que soit l'auteur du placement.       853.11    3        2 L'autorisation est également requise :   a) lorsque l'enfant ne passe pas les fins de semaine chez ses parents  nourriciers;    b) lorsque l'enfant est placé dans sa parenté.     Autorités  compétentes   Art. 9  1 L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est compétente  pour délivrer l'autorisation aux parents nourriciers.6)   2 Le Département de la Santé et des Affaires sociales (dénommé ci-après :  "Département") délivre les autorisations aux familles spécialisées.   Limites d'accueil  a) par des  parents  nourriciers   Art. 10  1 Les parents nourriciers peuvent accueillir au maximum trois  enfants.   2 La communauté domestique ne saurait comprendre plus de six enfants  âgés de moins de 15 ans.   b) par des  familles  spécialisées   Art. 11  1 L'accueil d'enfants à difficultés particulières peut être confié à une  famille d'accueil spécialisée, dont la personne qui s'occupe prioritairement  des enfants est au bénéfice d'une formation reconnue par le Service de  l'action sociale et d'une expérience professionnelle de deux ans au moins.   2 Elle peut accueillir trois enfants au maximum.   3 La communauté domestique ne saurait comprendre plus de six enfants au  maximum âgés de moins de 15 ans.   Procédure  d'autorisation  a) But   Art. 12  La procédure d'autorisation sert à vérifier si la communauté  domestique appelée à accueillir l'enfant satisfait aux exigences légales  fédérales et cantonales en la matière.   b) Ouverture de  l'enquête   Art. 13  1 Dès qu'elle a connaissance d'un projet de placement, l'autorité  compétente ouvre une procédure d'autorisation et en informe les futurs  parents d'accueil.   2 Elle vérifie si les conditions d'accueil sont remplies; elle peut confier un  mandat d'enquête à un service social.       853.11    4        3 Elle constitue un dossier qui indique l'identité de l'enfant et des parents  nourriciers, les raisons et les objectifs du placement, le début et la fin de ce  dernier, les constatations du référent de placement et, le cas échéant, les  mesures prises.   4 Les enquêtes portant sur des placements en vue d'adoption sont  conduites par le Service de l'action sociale.   c) Autorisation,  adaptation   Art. 14  1 L'autorité compétente délivre l'autorisation si la communauté  domestique d'accueil remplit toutes les conditions; l'autorisation indique le  nom de l'enfant placé et fixe, au besoin, des conditions particulières.   2 L'autorité adapte l'autorisation aux modifications intervenues au sein de la  communauté domestique d'accueil; les parents nourriciers sont tenus de lui  signaler toute modification importante.   3 Le Service de l'action sociale délivre les autorisations provisoires et  définitives des placements en vue d'adoption sur préavis de l'Autorité de  protection de l'enfant et de l'adulte.6)   d) Contrat de  placement,  conseils, tarifs   Art. 15  1 L'autorité compétente invite les parents d'accueil à conclure un  contrat de placement; elle leur fournit les conseils nécessaires.   2 Le Département arrête les tarifs pour la rémunération et l'indemnisation  des parents d'accueil.   3 Les tarifs ont valeur de recommandation pour les parties au contrat de  placement; ils constituent le plafond maximal s'il y a lieu d'admettre les  rémunérations et indemnisations à la répartition des charges de l'action  sociale.   e) Retrait Art. 16  L'autorité compétente retire l'autorisation aux conditions fixées par  le droit fédéral (art. 20 de l'ordonnance fédérale réglant le placement  d'enfants).   Surveillance Art. 17  1 L'autorité désigne un référent de placement chargé de veiller au  respect des conditions d'accueil de l'enfant placé; elle confie ce mandat à  un professionnel si les circonstances le commandent (surveillance  éducative)5).       853.11    5        2 Le référent de placement rend les visites nécessaires aux parents  d'accueil, mais au moins une fois par année. Il les conseille et les aide à  surmonter les difficultés qui se présentent; il collabore avec l'auteur du  placement.   3 L'autorité peut renoncer à la désignation d'un référent de placement :   a) lorsque l'enfant est assisté ou représenté par un tuteur ou un curateur  nommé en vertu de l'article 308 CC;   b) lorsque le représentant légal ou l'auteur du placement est à même de  veiller au respect des conditions de placement;   c) lorsque d'autres raisons permettent de conclure que toute atteinte portée  aux intérêts de l'enfant paraît exclue.      4 Le Service de l'action sociale assume la surveillance des placements en  vue d'adoption.   Formation et  conseil   Art. 18  1 Le Service de l'action sociale veille à ce que les parents d'accueil  puissent bénéficier d'une formation.   2 Il organise, en collaboration avec d'autres organismes, la formation et les  conseils en faveur de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et des  parents d'accueil.6)    SECTION 3 : Placement à la journée   Obligation  d'annoncer   Art. 196)  Les personnes qui, publiquement s'offrent à accueillir  régulièrement dans leur foyer, à la journée et contre rémunération, des  enfants de moins de 12 ans, doivent l'annoncer à l'Autorité de protection de  l'enfant et de l'adulte.   Limites d'accueil Art. 20  1 La communauté domestique peut accueillir au maximum trois  enfants âgés de moins de 15 ans placés à la journée.   2 Elle ne saurait comprendre en tout plus de six enfants âgés de moins de  15 ans.   Surveillance Art. 21  1 L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte veille à ce que les  enfants placés à la journée soient accueillis dans de bonnes conditions.6)       853.11    6        2 Elle prend les mesures de surveillance prévues à l'article 12 de  l'ordonnance fédérale réglant le placement d'enfants.   3 L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte tient des dossiers  indiquant l'identité des enfants, le nombre de places, les résultats des  visites et, le cas échéant, les mesures prises.6)    SECTION 4 : Placement dans des institutions   Institutions  soumises à  autorisation  a) Parents  nourriciers et  familles  spécialisées   Art. 22  Les parents nourriciers et les familles spécialisées souhaitant  accueillir plus de trois enfants âgés de moins de 15 ans sont soumis à  l’autorisation préalable du Département conformément aux articles 6 et  suivants du décret concernant les institutions sociales.   b) Crèches,  garderies, jardins  d’enfants et  unités d’accueil  pour écoliers   Art. 23  1 Les crèches, les garderies, les jardins d’enfants, les crèches à  domicile et les unités d’accueil pour écoliers sont régis par le décret  concernant les institutions sociales.     2 Pour les crèches à domicile, l’autorisation est délivrée à l’organisation  responsable.    SECTION 5 : Haltes-garderies et colonies de vacances   Haltes-garderies Art. 24  1 Les haltes-garderies sont tenues de requérir une autorisation  auprès de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.6)   2 Sont considérées comme telles les institutions qui accueillent à des fins de  socialisation et d’occupation des enfants de trois à cinq ans, en principe par  intermittence, au maximum à raison de trois heures par jour et de trois  demi-journées par semaine.   Colonies et  camps de  vacances   Art. 256)  1 L'organisateur d’une colonie et/ou d’un camp de vacances est  tenu d'annoncer ceux-ci à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.    2 L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte exerce la surveillance des  conditions d'accueil des enfants et ordonne les mesures de protection  indispensables, en ce qui concerne notamment l'équipement et  l'aménagement des bâtiments, ainsi que les conditions de sécurité et  d'hygiène.       853.11    7    SECTION 6 : Dispositions finales   Exécution Art. 26  Le Département édicte les directives nécessaires à l’exécution de la  présente ordonnance.   Abrogation Art. 27  Sont abrogées :   1. l’ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les foyers scolaires et  homes d’enfants entretenus ou subventionnés par l’Etat;   2. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant l'installation et  l'exploitation de homes privés pour enfants;   3. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant la surveillance des  enfants placés en pension.      Entrée en  vigueur   Art. 28  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 2002.    Delémont, le 30 avril 2002    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                    1) RS 210  2) RS 211.222.338  3) RSJU 850.1  4) RSJU 850.11  5) Art. 307, al. 3, CC (RS 210)  6) Nouvelle teneur selon l'article 35 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 concernant la   protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RSJU 213.11)      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/222.338.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11     853.11    8

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

type: midada dal titel

type: integraziun

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


title: Loi sur la politique de la jeunesse

pdf_content: 853.21     1    Loi  sur la politique de la jeunesse    du 22 novembre 2006      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de  l'enfant1),   vu les articles 11 et 67 de la Constitution fédérale2),   vu l’article 74 de la loi scolaire du 20 décembre 19903),   vu les articles premier et 12 de la loi du 13 décembre 1990 sur la formation  professionnelle4),   vu les articles 2, lettres d et e, et 21, alinéa 1, chiffre 4, du décret du  21 novembre 2001 concernant les institutions sociales5),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  La présente loi s’applique à la jeunesse domiciliée ou  résidant dans le canton du Jura.   Définitions Art. 2  1 La jeunesse comprend les enfants et les jeunes.   2 Par enfant, il faut entendre tout être humain âgé de moins de 18 ans.   3 Par jeune, il faut entendre tout être humain âgé de 18 ans révolus et de  moins de 25 ans.   4 Demeurent réservées les prescriptions particulières d'autres législations.       853.21     2      Egalité entre les  sexes   Art. 3  Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession  utilisée dans la présente loi s'applique indifféremment aux femmes et aux  hommes.   Buts Art. 4  La présente loi poursuit notamment les buts suivants :   a) promouvoir les conditions propres à favoriser un développement  harmonieux de la jeunesse;   b) soutenir les projets intéressant la jeunesse ou conçus par elle;  c) soutenir les organismes de jeunesse ou s'occupant de la jeunesse, en   particulier les associations socio-culturelles et sportives;  d) prévenir les situations et les facteurs sources de danger pour la jeunesse   et promouvoir les comportements responsables, favorables à la santé;  e) veiller à l'existence d'un système efficace de protection de la jeunesse.   Principes Art. 5  1 La responsabilité de pourvoir aux soins, à l'entretien et à l'éducation  de l'enfant incombe en premier lieu à ses parents.   2 Toute décision prise en vertu de la présente loi doit l'être dans l'intérêt  supérieur de l'enfant, dans le respect des droits fondamentaux de toutes les  personnes concernées et du principe de subsidiarité.   3 L'enfant a le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question le  concernant; son avis est pris en considération en tenant compte de son âge et  de son degré de maturité.      SECTION 2 : Des diverses mesures   Promotion de la  jeunesse   Art. 6  1 En vue de promouvoir la jeunesse, l'Etat, en collaboration avec les  autres collectivités publiques et les organisations privées, prend les mesures  utiles afin de conduire une politique de la jeunesse respectueuse des besoins  de celle-ci.   2 La promotion de la jeunesse comprend :   a) l'identification des besoins des jeunes, la définition d'objectifs clairs et la  mise en place de moyens susceptibles de promouvoir une politique de la  jeunesse;       853.21     3         b) l'encouragement des activités sortant du cadre scolaire, en veillant à  favoriser la responsabilité, la socialisation, l'autonomie et le bien-être de la  jeunesse;   c) la promotion du dialogue entre la jeunesse et les collectivités publiques.     Soutien aux  activités de  jeunesse   Art. 7  1 L'Etat favorise et soutient les activités des organismes de jeunesse  ou s'occupant de la jeunesse.   2 Il veille à la coordination entre les activités des différents organismes.   3 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, l'octroi de prestations  financières en faveur de ces organismes. Les règles en matière de  subventionnement des institutions sociales demeurent réservées.   Prévention,  programmes   Art. 8  1 L'Etat met sur pied et organise des mesures et des programmes de  prévention susceptibles de renforcer la capacité de la jeunesse à faire face à  des situations critiques ou propres à identifier et à réduire les facteurs de mise  en danger de la jeunesse dans son développement physique ou psychique.   2 Il organise également des mesures et programmes de sensibilisation et de  formation à l'intention des personnes s'occupant de la jeunesse.   3 Peuvent en particulier bénéficier du soutien de l'Etat les programmes de  prévention des diverses formes de violence, du tabagisme, de l'alcoolisme et  des autres formes de dépendances, dans la mesure où ils concernent la  jeunesse.   4 Demeurent réservées les règles applicables aux mesures et aux  programmes soumis à d'autres réglementations, en particulier dans les  domaines de la santé publique, de l'action sociale, de l'éducation et de la  formation.   Espaces de  dialogue   Art. 9  1 L'Etat encourage la création d'un espace de dialogue dans les  établissements de la scolarité obligatoire et dans les établissements de  formation du degré secondaire II.   2 Le Département de la Formation, de la Culture et des Sports édicte les  directives nécessaires à ce sujet.       853.21     4      Lieux de  rencontres   Art. 10  1 L'Etat et les communes veillent à l'existence de lieux de rencontres  pour la jeunesse dans chaque district.      2 L’encadrement y est assuré par des animateurs socio-culturels.   Protection de la  jeunesse   Art. 11  1 La protection de la jeunesse consiste en aide volontaire et en  mesures de droit civil et de droit pénal. Elle relève des organismes publics ou  privés œuvrant dans ce domaine, de l'autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte, des tribunaux civils et du Tribunal des mineurs.10)   2 L'aide volontaire, ponctuelle ou suivie, est apportée à la demande de  l'intéressé ou de son représentant légal, par les services sociaux régionaux et  les organismes publics ou privés œuvrant dans les domaines de la santé, de  l'éducation, de la formation et de l'insertion professionnelle, dans le cadre de  leurs attributions.   3 Les mesures de droit civil sont ordonnées par l'autorité de protection de  l'enfant et de l'adulte et par les tribunaux civils; elles sont exécutées par les  services sociaux régionaux et les institutions éducatives et médicales  cantonales et extracantonales et, le cas échéant, par les privés désignés à cet  effet. Demeurent réservées les compétences d'autres organismes dans les  cas d'urgence.10)   4 Les mesures de droit pénal sont ordonnées et exécutées par le Tribunal des  mineurs, en collaboration, le cas échéant, avec les institutions éducatives et  médicales cantonales et extracantonales.   Droit d'aviser Art. 1210)  Toute personne qui constate ou dispose d'éléments fondés pour  présumer qu'un enfant est victime de mauvais traitements, de quelque nature  que ce soit, ou ne reçoit pas les soins et l'attention commandés par les  circonstances, a le droit d'en informer l'autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte.   Obligation de  signaler   Art. 13  1 Tout agent public cantonal ou communal qui acquiert connaissance,  dans l'exercice de ses fonctions, qu'un enfant est victime de mauvais  traitements, de quelque nature que ce soit, ou ne reçoit pas les soins et  l'attention commandés par les circonstances, est tenu d'en informer l'autorité  de protection de l'enfant et de l'adulte ou son supérieur hiérarchique à  l'intention de cette dernière.10)       853.21     5        2 La même obligation incombe à toute personne qui, à titre professionnel, a  des contacts réguliers avec des enfants. Dans les institutions, l'obligation de  signaler échoit à la direction, au responsable ou au personnel désigné à cet  effet.   3 L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte avise, s'il y a lieu, les  autorités de justice pénale.10)     4 Demeurent réservées les règles fédérales et cantonales en matière d'aide  aux victimes d'infraction.      SECTION 3 : Organisation   Gouvernement Art. 14  Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur l'application de la  présente loi.    Département de  la Santé et des  Affaires sociales   Art. 15  1 Le Département de la Santé et des Affaires sociales prend les  mesures utiles en vue de promouvoir et de soutenir les activités des  organismes de jeunesse ou s'occupant de la jeunesse.   2 Il veille à une collaboration efficace avec le Département de la Formation, de  la Culture et des Sports, ainsi qu’entre les autorités et les organismes qui  œuvrent en faveur de la jeunesse, en particulier entre les autorités  administratives cantonales et communales, les autorités scolaires, le corps  enseignant, les associations d'aide à l'enfance, les organisations de jeunesse,  les associations socio-culturelles et sportives, les associations de parents, le  Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire, les  services sociaux régionaux, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte,  les autorités judiciaires, le Centre médico-psychologique, l’Office de la culture,  l’Office des sports, la Police, les infirmières scolaires, les professionnels de la  santé et les autres services spécialisés privés ou publics.10)   3 Il informe la population sur les organismes publics et privés qui sont actifs  dans le domaine de la jeunesse et fournissent des mesures d'aide.   4 Il exerce toutes les tâches découlant de la présente loi qui ne sont pas  expressément attribuées à une autre autorité.       853.21     6       Art. 16 à 1911)   Délégué à la  jeunesse   Art. 20  1 Il est créé un poste de délégué à la jeunesse. Ce dernier est  rattaché au Service de l'action sociale.   2 Le délégué a notamment les attributions suivantes :   a) il sensibilise et informe le public, spécialement la jeunesse en matière  de droits des enfants;   abis)12) il sensibilise et informe les jeunes en matière de droits politiques;   b) il exerce des fonctions d'ombudsman;  c) il se tient à la disposition de la jeunesse, des parents ou d'autres   adultes pour les informer et les conseiller, par les moyens de  communication usuels ou lors d'entretiens, sur des questions relatives  à la jeunesse; le cas échéant, il dirige les intéressés vers les services  ou les organismes susceptibles d'apporter le soutien nécessaire;   d) il organise des débats, des séminaires ou d’autres manifestations  concernant la jeunesse;   e) il exécute les tâches que lui confie le Département de la Santé et des  Affaires sociales.      3 Le délégué à la jeunesse consacre une part prépondérante de son temps à  des activités dans le terrain. Il est en particulier en lien étroit avec les lieux de  rencontres implantés dans les districts.13)   Collaboration  intercantonale   Art. 2113)  Le poste de délégué à la jeunesse peut être institué dans le cadre  de collaborations intercantonales et transfrontalières.    Commission de  coordination   Art. 22  1 Il est institué une commission de coordination.   2 La commission assure la liaison entre les services publics et les organismes  privés s'occupant de la jeunesse. Elle veille à la cohérence des actions  entreprises.      3 Elle est à l’écoute des aspirations, des préoccupations et des problèmes de  la jeunesse du Canton.13)   4 Elle peut formuler des propositions à l'intention des départements concernés  et du Gouvernement.       853.21     7   5 Elle est composée d'au moins neuf membres issus des milieux concernés,  nommés par le Gouvernement pour la législature; leur mandat est  renouvelable.9)13)   6 Le délégué à la jeunesse participe aux séances de la commission avec voix  consultative.   7 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, la composition, les  attributions et le fonctionnement de la commission.      SECTION 4 : Financement   Financement Art. 23  1 Les mesures et l’organisation prévues dans la présente loi sont  financées de la même manière que les institutions sociales soumises à la  législation en la matière. Les frais de fonctionnement de la commission de  coordination sont supportés intégralement par l’Etat.13)   2 Les subventions versées à cet effet sont sujettes à la répartition des  dépenses de l'action sociale conformément aux règles en la matière. En ce  qui concerne les lieux de rencontres pour la jeunesse, seuls sont admis les  frais de rémunération du personnel d'animation.   3 Demeurent réservées les subventions versées sur la base d'autres  législations.      SECTION 5 : Dispositions finales   Exécution Art. 24  1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.   2 Il édicte les dispositions nécessaires.   Modification du  droit en vigueur   Art. 25  La loi d'introduction du Code civil suisse6) est modifiée comme il suit :     Article 26  …7)   Référendum Art. 26  La présente loi est soumise au référendum facultatif.       853.21     8   Entrée en  vigueur   Art. 27  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur8) de la présente loi.      Delémont, le 22 novembre 2006      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                          1) RS 0.107  2) RS 101  3) RSJU 410.11  4) RSJU 413.11  5) RSJU 850.11  6) RSJU 211.1  7) Texte inséré dans ladite loi  8) 1er février 2007    9) Nouvelle teneur selon le ch. XXV de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes  législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre 2010   10) Nouvelle teneur selon le ch. XXIV de la loi du 23 mai 2012 portant modification des actes  législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection de  l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   11) Abrogés par le ch. I de la loi du 17 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er avril 2015  12) Introduite par le ch. I de la loi du 17 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er avril 2015  13) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 17 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er avril   2015      http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=413.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1

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pdf_content: 853.211    1    Ordonnance  sur la politique de la jeunesse    du 8 avril 2008      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 22, alinéa 7, et 24, alinéa 1, de la loi du 22 novembre 2006 sur  la politique de la jeunesse1),5)      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance constitue la réglementation  générale d'exécution de la loi sur la politique de la jeunesse.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : …6)    Art. 3 à 256)      SECTION 3 : Commission de coordination   Attributions Art. 26  1 La commission de coordination a les attributions suivantes :    a) encourager les initiatives dans le domaine de l'enfance et de la jeunesse;      b) assurer une coordination entre l'ensemble des acteurs impliqués dans la  promotion de l'enfance et de la jeunesse;   c) …6)  d) faire des propositions aux départements concernés et au Gouvernement   pour renforcer l'action en faveur de la jeunesse.     2 Elle examine tous les objets qui lui sont soumis par le Gouvernement ou le   département auquel est rattaché le Service de l'action sociale (ci-après : "le  Département").7)      853.211    2   Composition Art. 27  1 La commission de coordination se compose des seize membres  suivants7) :    a) le chef du Service de l'action sociale;   b) le délégué à la prévention et à la promotion de la santé;  c) un représentant du Centre médico-psychologique;  d) le délégué aux affaires culturelles;  e) un représentant du Tribunal des mineurs;  f)7) un représentant du Service de l'enseignement ou du Service de la   formation postobligatoire;  g) un représentant du Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de   psychologie scolaire;  h) un représentant de l'Office des sports;  i)5) un représentant des programmes d'insertion sociale du Service de   l'action sociale;  j)5) un représentant de la direction des Services sociaux régionaux;  k) un représentant des communes jurassiennes;  l) un animateur de jeunesse;  m) un représentant d'une association active dans la protection de l'enfance;  n)5) deux représentants d'associations de jeunes ou de centres de jeunesse;  o)8) un représentant de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.     2 Elle est présidée par le chef du Service de l'action sociale.   3 Les membres de la commission sont nommés par le Gouvernement sur  proposition du Service de l'action sociale.    4 Les membres de la commission sont nommés pour une période  correspondant à la législature cantonale.   5 Le délégué à la jeunesse participe aux séances de la commission avec voix  consultative.   Convocation Art. 28  Le président convoque la commission chaque fois qu'il le juge  nécessaire, mais au moins deux fois par an, ou lorsque huit membres de la  commission en font la demande.   Groupes de  travail   Art. 29  1 La commission peut constituer des groupes de travail pour l'étude  de problèmes spécifiques.   2 Avec l'accord du Gouvernement, elle peut requérir l'avis d'experts, selon un  mandat défini.      853.211    3     3  La commission peut déléguer certains de ses membres pour la représenter  au sein d'autres institutions ou commissions.   Prise de  décisions   Art. 30  1 La commission ne peut délibérer et prendre des décisions que si au  moins huit de ses membres sont présents.   2  Les décisions sont prises par vote à main levée à la majorité simple des  membres présents. En cas d'égalité, le président départage.   Non publicité des  séances   Art. 31  1 Les séances de la commission ne sont pas publiques.    2 Les travaux et les décisions de la commission donnent lieu à une information  publique, selon les modalités que la commission définit.   Procès-verbal Art. 32  Les propositions présentées par les membres et les décisions prises  par la commission sont consignées dans un procès-verbal.    SECTION 4 : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 33  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2008.    Delémont, le 8 avril 2008    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod      853.211    4             1) RSJU 853.21  2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 5 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juillet   2009  3) Introduite par le ch. I de l'ordonnance du 9 mars 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 9 mars 2010, en vigueur depuis le   1er août 2010  5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 10 mars 2015, en vigueur depuis le   1er avril 2015  6) Abrogé(e)s par le ch. I de l'ordonnance du 10 mars 2015, en vigueur depuis le 1er avril   2015  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 11 février 2020, en vigueur depuis le   15 mars 2020  8) Introduite par le ch. I de l'ordonnance du 11 février 2020, en vigueur depuis le 15 mars   2020      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=853.21

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element: Art. 9 al. 4

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pdf_content: 1     856.91    1     Arrêté  portant création d’une fondation "Oeuvre jurassienne de  secours"1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 96 de la loi du 26 octobre 1978 sur les oeuvres sociales2),    arrête :     Article premier  Sous le nom d'"Oeuvre jurassienne de secours", il est  institué une fondation destinée à soutenir :   a) les invalides et infirmes nécessiteux;  b) les personnes qui, par suite de maladie grave, grossesse ou   accouchement, se trouvent subitement dans une situation financière  précaire;   c) les institutions privées d'utilité publique dont l'activité tend à améliorer  la santé publique, à encourager la protection et l'éducation  d'adolescents moralement abandonnés et peu doués.        Art. 2  L'Etat met à disposition de la fondation le montant provenant du  partage de la fortune de l'Oeuvre bernoise de secours entre le Canton de  Berne et la République et Canton du Jura.     Art. 3  Des collectes publiques donnent aux personnes physiques et  juridiques ayant leur siège ou leur administration dans le canton du Jura  l'occasion de soutenir l'Oeuvre par des contributions volontaires. Ces  contributions peuvent être déduites du revenu, du bénéfice ou du  rendement lors de la taxation fiscale.     Art. 4  Le Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté. Il  fixe par voie de règlement l'organisation et l'administration de la  fondation.       856.91    2        Art. 5  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) du présent  arrêté.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                            1) Arrêté du Grand Conseil du 6 mars 1953 portant création d'une fondation "Oeuvre   bernoise de secours" (RSB 866.91)  2) RSJU 850.1  3) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1

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pdf_content: 1     856.911    1    Règlement  concernant l’organisation et l’administration de la  fondation "Œuvre jurassienne de secours"1)    du 6 décembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 1978 portant création d'une  fondation "Œuvre jurassienne de secours"2),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Attributions des organes de la fondation    Article premier5)  1 Le conseil de fondation se compose d’au minimum  neuf membres nommés par le Gouvernement.   2 Le Gouvernement désigne le président du conseil de fondation. Pour le  surplus, ce dernier se constitue lui-même.   3 Le conseil de fondation a en particulier les attributions suivantes :   a) il exécute toutes les tâches destinées à permettre la réalisation des  buts de la fondation;    b) il nomme le vice-président et désigne le secrétaire;  c) il est compétent pour modifier les statuts, sous réserve de   l’approbation de l’autorité de surveillance des fondations;  d) il adopte les règlements nécessaires;  e) il décide du placement des fonds et de l’administration de la fortune   de la fondation en s’inspirant des principes d’une saine gestion;  f) il adopte le budget, le bilan et les comptes annuels.        Art. 25)  Les termes utilisés dans le présent règlement pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.      Art. 36)         856.911    2         Art. 45)  Dans les cas urgents, le président du conseil de fondation ou, en  cas d'empêchement, le vice-président, peut accorder des subsides allant  jusqu'à 2 000 francs. Le conseil de fondation doit en être informé lors de  sa prochaine séance.      Art. 5 et 66)        Art. 75)  Les membres du conseil de fondation qui n’appartiennent pas à  l’administration cantonale sont indemnisés conformément à l’ordonnance  du 11 novembre 1980 concernant la durée des mandats et les  indemnités journalières et de déplacement des membres de  commissions cantonales7).       CHAPITRE II : Gestion      Art. 84)      Art. 95)  Un secrétariat est chargé de la gestion de la fondation; il est  subordonné au conseil de fondation.      Art. 105)  Le secrétariat assume notamment les tâches suivantes :   a) il reçoit les demandes de subsides;  b) il fait des propositions au conseil de fondation concernant ces   demandes;  c) il exécute les décisions du conseil de fondation, notamment le   versement des subsides accordés;  d) il tient la comptabilité;  e) il élabore le rapport et les compte annuels, à l'intention du conseil de   fondation.        Art. 116)       CHAPITRE III : …6)     SECTION 1 : …6)      Art. 12 à 156)         856.911    3         SECTION 2 :  …6)      Art. 16 à 186)        SECTION 3 : …6)      Art. 19 à 236)      CHAPITRE IV : Organe de révision5)      Art. 245)  L’organe de révision vérifie l'exactitude des comptes annuels. Il  présente un rapport écrit et des propositions au conseil de fondation.      CHAPITRE V : …6)      Art. 25 et 266)         CHAPITRE VI : Disposition finale      Art. 27  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) du présent  règlement.      Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                      1) Règlement du 21 juin 1972 concernant l'organisation et l'administration de la   fondation "Œuvre bernoise de secours" (RSB 866.911       856.911    4         2) RSJU 856.91  3) 1er janvier 1979  4) Abrogé par le ch. l du règlement du 20 juin 2006, en vigueur depuis le 1er septembre   2006  5) Nouvelle teneur selon le ch. I du règlement du 2 juin 2020, en vigueur depuis le   1er septembre 2020   6) Abrogé(e)(s) par le ch. I du règlement du 2 juin 2020, en vigueur depuis le   1er septembre 2020  7) RSJU 172.356      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=856.91 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356

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element: Art. 1

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pdf_content: 1     856.93    1     Arrêté  concernant la création du "Secours jurassien d’hiver"     du 5 février 1980    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 96, alinéas 1 et 3, de la loi du 26 octobre 1978 sur les oeuvres  sociales1),   vu la demande du 5 septembre 1979 du "Secours suisse d'hiver" à  Zurich,    arrête :     Article premier  La République et Canton du Jura crée un "Secours  jurassien d'hiver" dont le siège est à Delémont.     Art. 2  Conformément aux statuts du "Secours suisse d'hiver", le  "Secours jurassien d'hiver" interviendra, par des prestations en espèces  et en nature, en faveur de familles ou de personnes momentanément en  difficulté, avant tout pour tenter, avec leur participation, de redresser leur  situation le plus rapidement possible. Son activité ne tend en aucune  manière à décharger la Confédération, les cantons et les communes des  tâches auxquelles ils sont astreints par la loi.     Art. 3  La présidence est assumée par Monsieur Roger Jardin, ministre  de l'Education et des Affaires sociales, et le secrétariat par le Service de  l'aide sociale cantonale, 2, rue du 24-Septembre, à Delémont.     Art. 4  Les comptes sont soumis à l'approbation du Contrôle des  finances.     Art. 5  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 5 février 1980      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay        1) RSJU 850.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1

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element: Art. 1

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element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

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pdf_content: 857.1    1    Décret  sur la répartition des dépenses de l’action sociale    du 21 novembre 2001      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 68 à 71 de la loi du 15 décembre 2000 sur l’action  sociale1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Principes Article premier5)6)  Les dépenses de l’action sociale, y compris celles du  service dentaire scolaire, sont réparties entre l’Etat et les communes  selon les dispositions de la loi concernant la péréquation financière3).   Répartition entre  les communes   Art. 22)  1 La répartition entre les communes s’effectue par année civile  selon les dispositions de la loi concernant la péréquation financière3).   2 La répartition s'effectue en fonction de la population de chaque  commune.   Dépenses des  communes   Art. 3  Le Gouvernement arrête, par voie d’ordonnance, les conditions  d’admission à la répartition des charges des dépenses des communes. Il  peut exclure de la répartition les dépenses des communes en faveur des  institutions subventionnées par l’Etat.   Dépenses de  l’Etat   Art. 44)  L’Etat porte à la répartition des dépenses de l’action sociale les  frais de rémunération de son personnel directement affecté au traitement  des demandes d’aide sociale individuelles, des contrats d’insertion, des  demandes d’aide aux victimes d’infraction, ainsi que de son personnel  chargé de mesures d'assistance de probation, de la lutte contre  l’alcoolisme et les autres dépendances, des procédures d’adoption et de  la surveillance des enfants placés.       857.1    2       SECTION 2 : Procédure de répartition   Décomptes  annuels des  communes   Art. 5  1 Les communes établissent chaque année le décompte de leurs  dépenses en matière d’action sociale portées à la répartition des  charges, conformément aux indications du Service de l’action sociale.   2 Le Service de l’action sociale procède aux apurements nécessaires.   Montant à  répartir et  quotes-parts   Art. 6  1 Sur la base des décomptes communaux apurés et des comptes  de l’Etat approuvés par le Parlement, le Département de la Santé et des  Affaires sociales (dénommé ci-après : "Département") arrête le montant  total des dépenses à répartir et fixe la quote-part de l’Etat et de chaque  commune.   2 La décision du Département est accompagnée du décompte final.   Acomptes Art. 7  1 Le Service de l’action sociale fixe les montants et les échéances  des acomptes dus par les communes. Il tient compte des prestations  directement versées par ces dernières.   2 Les communes qui sont en retard dans le versement des acomptes ou  dans le règlement du décompte final sont tenues de verser un intérêt  moratoire dont le taux est fixé par le Gouvernement au début de chaque  année.    SECTION 3 : Dispositions finales   Clause  abrogatoire   Art. 8  Le décret du 6 décembre 1978 sur la répartition des charges pour  les œuvres sociales est abrogé.       857.1    3      Entrée en  vigueur   Art. 9  Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2002.    Delémont, le 21 novembre 2001    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Marcel Hubleur  Le vice-chancelier : Jean-Claude  Montavon                            1) RSJU 850.1  2) Nouvelle teneur selon l'article 43, alinéa 14, de la loi du 20 octobre 2004 concernant   la péréquation financière (RSJU 651), en vigueur depuis le 1er janvier 2005  3) RSJU 651  4) Nouvelle teneur selon le ch. XXV de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier  2007   5) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 13 décembre 2006, en vigueur depuis le  1er mars 2007   6) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 1er octobre 2014, en vigueur depuis le  1er janvier 2015   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651     857.1    4

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

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element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

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element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 859.11    1    Arrêté  portant reconnaissance de l'association "Centre jurassien  de planning familial et de consultation en matière de  grossesse" en qualité de centre de consultation en matière  de grossesse et de planisme familial    du 14 janvier 1998      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,       vu l'article 120 du Code pénal suisse9),10)   vu l'article 17 de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine  (LAGH)13),11)   vu la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en  matière de grossesse1),   vu l'ordonnance fédérale du 12 décembre 1983 concernant les centres de  consultation en matière de grossesse2),   vu l'article 17 de la Constitution cantonale3),   vu l'article 11 de la loi du 28 avril 1988 visant à protéger et à soutenir la  famille4),   vu les articles 96 et 111 de la loi du 26 octobre 1978 sur les œuvres  sociales5),   vu l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les prestations de l'Etat  et des communes à des institutions particulières de prévoyance et d'aide  sociale6),      arrête :   Reconnaissance Article premier   1 L'association "Centre jurassien de planning familial et de   consultation en matière de grossesse" est reconnue en qualité de centre  de consultation offrant des conseils en matière de grossesse et de  planisme familial sur l'ensemble du Canton.       859.11    2       2 Elle exerce la fonction de centre de consultation spécialisé pour mineurs  au sens de l'article 120, alinéa premier, lettre c, du Code pénal suisse9). En  cas de besoin, elle fait appel à un organisme spécialisé, notamment à un  centre médico-psychologique.10)     3 Sur demande du médecin qui va pratiquer l'interruption de grossesse,  l'association atteste par écrit que la femme de moins de seize ans s'est  adressée à elle.10)     4 Elle fonctionne en tant que service d'information et de conseil en matière  d'analyse prénatale au sens de l'article 17 de la loi sur l'analyse génétique  humaine13).11)   5 Elle donne des conseils généraux en matière d'analyses prénatales et,  sur demande, sert d'intermédiaire avec les associations de parents  d'enfants handicapés ou les groupes d'entraide.11)   Centre de  consultation en  matière de  grossesse   Art. 2  1 Le centre de consultation donne notamment des consultations et  des informations gratuites sur les possibilités d'aide sociale privée et  publique pour mener une grossesse à terme, sur les conséquences  médicales d'une interruption et sur la prévention de la grossesse.   2 Il assiste l'intéressée dans ses démarches en vue d'obtenir une aide  financière.   Secret de  fonction et  professionnel et  protection des  données   Art. 312)  1 Les collaborateurs du centre et les tiers dont les services ont été  requis sont tenus au secret conformément aux articles 2 de la loi fédérale  sur les centres de consultation en matière de grossesse1) et 7 de la loi  fédérale sur l'analyse génétique humaine13).   2 Le traitement des données génétiques est soumis aux dispositions  fédérales et cantonales sur la protection des données.   Subvention  cantonale   Art. 4  1 Peut faire l'objet d'une subvention cantonale le solde des frais  d'exploitation de l'institution, après déduction des cotisations de membres  et des contributions de tiers.   2 Le Service de l'aide sociale peut, sur requête de l'institution, verser des  avances en cours d'exercice.   Surveillance Art. 5  Le Service de l'aide sociale exerce la surveillance de l'association.       859.11    3      Renvoi Art. 6  L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant l'admission des frais  de traitement des travailleurs sociaux à la répartition des charges7),  l'ordonnance du 27 octobre 1981 concernant la gestion financière des  homes, foyers, hospices et autres établissements subventionnés par  l'Etat8) et l'arrêté du Département de l'Education et des Affaires sociales du  8 novembre 1984 fixant les limites pour le subventionnement des frais de  personnel des institutions sociales jurassiennes sont applicables par  analogie.   Aide financière Art. 7  La femme enceinte qui ne dispose pas des ressources suffisantes  pour mener à terme sa grossesse a droit à l'aide financière qui lui est  immédiatement nécessaire.   Remboursement  de l'aide   Art. 8  1 L'aide financière est remboursable :   a) par la bénéficiaire et ses héritiers lorsqu'elle a été versée à titre  d'avance sur des prestations dues par des tiers ou lorsqu'elle a été  obtenue par fausses déclarations ou dissimulation;   b) par les héritiers de la bénéficiaire lorsqu'ils tirent profit de la succession.       2 Les dispositions de la loi sur les oeuvres sociales en matière de  remboursement s'appliquent par analogie.   Répartition des  charges   Art. 9  Les subventions et l'aide financière versées en vertu de la présente  ordonnance sont admises à la répartition des charges des oeuvres  sociales.   Clause  abrogatoire   Art. 10  L'arrêté du Gouvernement du 6 octobre 1987 portant  reconnaissance provisoire de la qualité de "Centres de consultation en  matière de grossesse" au Centre de planning familial de Delémont et  environs, au Centre de planning familial de Porrentruy et au Service social  et médico-social des Franches-Montagnes est abrogé.       859.11    4      Entrée en  vigueur   Art. 11  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1998.    Delémont, le 14 janvier 1998    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gérald Schaller  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RS 857.5  2) RS 857.51  3) RSJU 101  4) RSJU 170.71  5) RSJU 850.1  6) RSJU 852.2  7) RSJU 855.2  8) RSJU 852.16  9) RS 311.0  10) Introduit par le ch. l de l'arrêté du 25 février 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2003  11) Introduit par le ch. I de l'arrêté du 8 septembre 2009, en vigueur depuis le 1er octobre   2009  12) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 8 septembre 2009, en vigueur depuis le   1er octobre 2009  13) RS 810.12      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/857.5.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/857.51.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.71 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/810.12.fr.pdf

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element: Art. 3 al. 1, a)

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