title: Ordonnance sur l'asile

abbreviation: OAs

pdf_content: 114.23.11 - Ordonnance sur l'asile (OAs)    114.23.11  Ordonnance sur l'asile (OAs)  du 26.11.2002 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi);  Vu l'ordonnance fédérale du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure  (OA 1);  Vu l'ordonnance fédérale du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement  (OA 2);  Vu l'ordonnance fédérale du 11 août 1999 sur l'asile relative au traitement des  données personnelles (OA 3);  Vu l'ordonnance fédérale du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'ex- pulsion d'étrangers;  Vu l'ordonnance fédérale du 11 août 1999 sur la remise de documents de  voyage à des étrangers;  Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires et de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance détermine les attributions des autorités cantonales  compétentes pour l'application de la législation fédérale sur l'asile.  Art.  2 Délégation de tâches à des privés 1 L'exécution des tâches d'assistance relevant  de la  législation fédérale  sur  l'asile peut être déléguée à des institutions privées.  Art.  3 Tâches des communes 1 En cas de situation extraordinaire, l'Etat peut confier aux communes l'héber- gement de requérants d'asile ou de personnes à protéger, conformément aux  dispositions de la législation sur la protection civile.  1    Asile – O  114.23.11  2 Les frais sont pris en charge par l'Etat.  2 Autorités d'application  Art.  4 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce les attributions suivantes:  a) il décide de l'achat et de la construction d'immeubles en vue d'y héber- ger des personnes relevant de la législation fédérale sur l'asile;  b) il ordonne les mesures en cas de circonstances exceptionnelles;  c) il décide des prestations à fournir par les communes en cas de situation  extraordinaire;  d) il peut créer un bureau cantonal d'aide au retour;  e) il désigne l'organe chargé de représenter les requérants d'asile mineurs  non accompagnés (personne de confiance);  f) il peut confier à des institutions privées, par convention, des tâches en  matière d'assistance;  g) il peut conclure, avec d'autres cantons, des accords en vue d'accomplir  les tâches qui lui incombent par la législation fédérale sur l'asile.  Art.  5 Direction de la sécurité, de la justice et du sport 1 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport (ci-après: la Direction)  est chargée de l'application de la législation fédérale sur l'asile, sous réserve  des compétences attribuées à la Direction de la santé et des affaires sociales.  Elle dispose à cet effet du Service de la population et des migrants. 2 Elle planifie les mesures à prendre en cas de circonstances exceptionnelles. 3 …  Art.  6 Direction de la santé et des affaires sociales 1 La Direction de la santé et des affaires sociales arrête toutes les mesures qui  ont trait à l'aide sociale et à la santé, notamment l'accueil, l'encadrement et  l'affiliation à la caisse-maladie des personnes relevant de la loi sur l'asile. 2 Elle édicte les normes d'aide matérielle, en se référant aux dispositions de la  législation sur l'asile.  Art.  7 Service de la population et des migrants 1 Le Service de la population et des migrants exerce toutes les tâches et com- pétences dévolues, en matière d'asile, à l'autorité cantonale, sous réserve des  attributions confiées à d'autres autorités par la présente ordonnance.  2    Asile – O  114.23.11  2 Il exerce notamment les tâches suivantes:  a) il reçoit la demande d'asile des étrangers déjà au bénéfice d'une autori- sation de séjour ou d'établissement et en avise l'autorité fédérale compé- tente;  b) il reçoit les personnes relevant de la loi sur l'asile et en avise les autori- tés et institutions intéressées;  c) il dirige vers un centre d'enregistrement les personnes sollicitant l'asile  ou  la  protection  provisoire  qui  n'ont  pas  d'autorisation  de  séjour  ou  d'établissement;  d) il entend les requérants et transmet le dossier à l'autorité fédérale com- pétente;  e) il règle les conditions de résidence des personnes à protéger et des réfu- giés auxquels l'asile a été accordé;  f) il exécute les renvois prononcés par l'autorité fédérale compétente;  g) il soumet à l'approbation de l'autorité fédérale les cas remplissant les  conditions d'une situation de rigueur grave;  h) il propose, si nécessaire, à l'autorité fédérale d'ordonner l'admission pro- visoire dans d'autres situations;  i) il octroie l'autorisation provisoire d'exercer une activité lucrative;  ibis) il  reçoit  les  demandes  d'inclusion  dans  l'admission  provisoire  et  les  transmet, assorties de son avis, à l'autorité fédérale;  j) il préavise les programmes cantonaux d'occupation. 3 Il dispose d'une section particulière pour l'examen des conditions d'exercice  d'une activité  lucrative.  A la  demande des  milieux intéressés,  il  peut  res- treindre l'exercice d'une activité lucrative à certaines branches économiques  ou à certaines professions.  Art.  8 Service de l'action sociale 1 Le  Service  de  l'action  sociale  fournit  l'assistance  aux  personnes  qui  sé- journent dans le canton, conformément aux dispositions de la législation fé- dérale sur l'asile et de la législation cantonale sur l'aide sociale; il émet, au  besoin, des directives ou recommandations d'application. 2 Il exerce en outre les attributions suivantes:  a) il peut assigner aux personnes qui séjournent dans le canton, à l'excep- tion des réfugiés au bénéfice d'un permis d'établissement, un lieu de sé- jour et un logement; il peut requérir l'aide de la police pour faire exécu- ter ses décisions;  3    Asile – O  114.23.11  b) il rembourse aux communes les prestations fournies par celles-ci en cas  de situations extraordinaires;  c) il règle avec l'autorité fédérale compétente les relations financières en  matière d'aide sociale et de santé;  d) il assume les tâches du bureau de coordination prévu par l'ordonnance 2  sur l'asile.  Art.  9 Service du médecin cantonal 1 Le Service du médecin cantonal organise le contrôle sanitaire des requérants  et des personnes à protéger qui n'y ont pas été soumis lors de leur entrée en  Suisse. Il décide des désinfections. 2 Le résultat du contrôle fait l'objet d'une déclaration médicale. 3 Pour l'exécution de ces tâches, le Service du médecin cantonal peut manda- ter les services médicaux des institutions privées.  Art.  10 Police cantonale 1 La Police cantonale procède à la fouille des requérants dans les cas prévus  par la loi fédérale sur l'asile et prend les mesures d'identification nécessaires  lorsque celles-ci n'ont pas été exécutées dans un centre d'enregistrement ou  dans un autre canton. 2 Ces mesures sont ordonnées par le Service de la population et des migrants.  3 Voies de droit  Art.  11 1 Les décisions prises en application de la présente ordonnance sont sujettes à  recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative. 2 Toutefois, les décisions des institutions privées chargées de tâches en ma- tière d'asile sont sujettes à réclamation préalable à la Direction de la santé et   des affaires sociales.  4 Dispositions finales  Art.  12 Abrogation 1 L'arrêté  du 8 juillet 1988 d'application de la loi  fédérale sur l'asile (RSF  114.23.11) est abrogé.  4    Asile – O  114.23.11  Art.  13 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.  5    Asile – O  114.23.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.11.2002 Acte acte de base 01.01.2003 2002_128 05.12.2006 Art. 5 modifié 01.01.2007 2006_147 05.12.2006 Art. 7 modifié 01.01.2007 2006_147 18.02.2022 Art. 5 titre modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 5 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_018  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.11.2002 01.01.2003 2002_128 Art. 5 modifié 05.12.2006 01.01.2007 2006_147 Art. 5 titre modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 5 al. 1 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 7 modifié 05.12.2006 01.01.2007 2006_147  6   	1 Généralités 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Délégation de tâches à des privés 	Art. 3 Tâches des communes  	2 Autorités d'application 	Art. 4 Conseil d'Etat 	Art. 5 Direction de la sécurité, de la justice et du sport 	Art. 6 Direction de la santé et des affaires sociales 	Art. 7 Service de la population et des migrants 	Art. 8 Service de l'action sociale 	Art. 9 Service du médecin cantonal 	Art. 10 Police cantonale  	3 Voies de droit 	Art. 11  	4 Dispositions finales 	Art. 12 Abrogation 	Art. 13 Entrée en vigueur   		2022-02-25T08:00:20+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"

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pdf_content: 114.23.12 - Ordonnance sur la répartition dans le canton des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour    114.23.12  Ordonnance sur la répartition dans le canton des requérants  d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des  personnes à protéger sans autorisation de séjour  du 23.04.2002 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi);  Vu l'arrêté du 8 juillet 1988 d'application de la loi fédérale sur l'asile;  Considérant:  En application de la loi fédérale sur l'asile, entrée en vigueur le 1er octobre  1999, le canton de Fribourg a l'obligation d'accueillir, d'encadrer et d'héber- ger 3,3% des personnes ayant déposé une demande d'asile en Suisse.  Par convention du 11 janvier  1993, le Conseil  d'Etat  a confié à  la Croix- Rouge fribourgeoise (ci-après: CRF) la charge d'accueillir, d'encadrer et d'as- sister les requérants d'asile et les personnes admises à titre provisoire domici- liés dans le canton. Cela s'applique également aux personnes à protéger sans  autorisation de séjour en vertu de la LAsi (cf. art. 66, 74 et 80 ss). Le Service  social cantonal veille, quant à lui, à l'application de ladite convention et de la  législation fédérale sur l'asile, de ses ordonnances et des directives y relatives  émises par l'Office fédéral des réfugiés (ODR). En particulier, le Service so- cial cantonal peut assigner un lieu de séjour et un logement au requérant.  Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 13 avril 1999 sur la répartition dans  le canton des demandeurs d'asile dans les districts en fonction du pourcentage  de leur population dite «légale» (ci-après: l'arrêté du 13 avril 1999), la situa- tion s'est améliorée, dans la mesure où le nombre de requérants d'asile domi- ciliés dans les villes n'a pas augmenté, voire a même diminué. En effet, les  requérants sont actuellement aussi domiciliés dans le sud du canton, et leur  présence dans les districts de langue allemande est maintenant chose acquise.  Cependant, on ne peut encore parler de répartition conforme à l'arrêté du 13  avril 1999. Il est dès lors important non seulement de préserver ces acquis  mais également de continuer les efforts dans le sens souhaité et de maintenir  la répartition des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire  et des personnes à protéger sans autorisation de séjour dans les districts, en  fonction du pourcentage de leur population dite «légale».  Toutefois, l'arrêté du 13 avril 1999 impose que chaque district ait sur son ter- ritoire  au  moins  un  hébergement  collectif,  avec  au  minimum  cinquante   1    Répartition des requérants d'asile – O  114.23.12  places. Il sied de rappeler que cette décision a été prise dans le contexte des  afflux massifs dus au conflit du Kosovo. Aujourd'hui, force est cependant de  constater que tant la répartition des demandeurs d'asile dans le canton que  l'obligation d'exploiter un hébergement collectif par district ont un coût supé- rieur, au niveau non seulement des frais d'exploitation mais également des  frais d'encadrement, par rapport à un système centralisé. A l'heure actuelle,  vu la baisse du nombre des arrivées de requérants et, depuis l'entrée en vi- gueur de la LAsi, la baisse des subventions de la Confédération, l'exigence  d'un hébergement collectif par district n'est plus adéquate. Il y a lieu de la  modifier.  Dès lors, pour respecter le principe de la décentralisation tout en gardant une  certaine capacité d'accueil collectif qui limite les coûts, le Conseil d'Etat pro- pose de travailler par région, en lieu et place de district, et d'imposer un hé- bergement collectif de premier accueil par région. Il y a lieu de rappeler que  l'hébergement d'un requérant en premier accueil a une durée de trois à six  mois. Le canton recouvrirait quatre régions: le Sud, groupant les districts de  la Gruyère, de la Veveyse et de la Glâne; le Centre, groupant la ville de Fri - bourg et le district de la Sarine-Campagne; l'Ouest, comprenant les districts  de la Broye et du Lac francophone; enfin, la région Nord, comprenant les  deux districts alémaniques, soit le Lac germanophone et la Singine. Précisons  que la CRF est déjà organisée, pour des raisons administratives, de rationali- sation du travail et d'économie de moyens, en quatre régions.  La mise en place de cette infrastructure va prendre quelques années puisque  la région Centre a actuellement plusieurs logements collectifs avec des baux à  loyer de longue durée. Par ailleurs, la région Nord n'a jusqu'à ce jour aucun  logement collectif. Un centre devrait donc être ouvert dans cette région par  l'achat d'un objet immobilier. En conséquence, un délai de cinq ans doit être  accordé au Service social cantonal et à la CRF pour réaliser ces objectifs.  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 Les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les per- sonnes à protéger sans autorisation de séjour sont répartis dans les districts,  en fonction du pourcentage de leur population dite «légale».  Art.  2 1 Le canton est subdivisé en quatre régions pour la mise sur pied des héberge- ments collectifs de premier accueil avec au minimum cinquante places.  2    Répartition des requérants d'asile – O  114.23.12  2 Les quatre régions sont: le Sud, groupant les districts de la Gruyère, de la  Veveyse et de la Glâne; le Centre, groupant la ville de Fribourg et le district   de la Sarine-Campagne; l'Ouest, comprenant les districts de la Broye et du  Lac francophone; enfin, la région Nord, comprenant les deux districts aléma- niques, soit le Lac germanophone et la Singine. 3 Chaque région comprend sur son territoire,  entre autres possibilités d'ac- cueil, au moins un hébergement collectif de premier accueil avec au mini- mum cinquante places. 4 Le lieu d'implantation d'un hébergement collectif de premier accueil est dé- terminant pour le calcul de la répartition par district (cf. art. 1).  Art.  3 1 Les  conseils  communaux des  communes où un hébergement  collectif  de  premier accueil est prévu sont informés:  a) préalablement, s'il s'agit d'un hébergement collectif de premier accueil  de plus de quinze places;  b) au moment de la conclusion d'un contrat, s'il s'agit d'un hébergement  collectif de premier accueil de moins de quinze places.  Art.  4 1 Le Service de l'action sociale et la Croix-Rouge fribourgeoise disposent d'un  délai de cinq ans pour réaliser le principe énoncé à l'article 1.  Art.  5 1 L'arrêté du 13 avril 1999 sur la répartition dans le canton des demandeurs  d'asile et des personnes admises à titre provisoire (RSF 114.23.12) est abrogé.  Art.  6 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2002.  3    Répartition des requérants d'asile – O  114.23.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.04.2002 Acte acte de base 01.05.2002 2002_037 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.04.2002 01.05.2002 2002_037 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  		2022-08-11T21:21:01+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 114.23.13 - Ordonnance sur la désignation de l'organe chargé de représenter les requérants d'asile mineurs non accompagnés (personne de confiance)    114.23.13  Ordonnance sur la désignation de l'organe chargé de  représenter les requérants d'asile mineurs non accompagnés  (personne de confiance)  du 11.11.2003 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) et l'ordonnance 1 du 11  août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1);  Vu l'ordonnance du 26 novembre 2002 sur l'asile (OAs);  Considérant:  En vertu de l'article 17 al. 3 de la loi fédérale sur l'asile, entrée en vigueur le   1er octobre 1999, «si un requérant mineur non accompagné est attribué à un  canton, celui-ci nomme immédiatement une personne de confiance chargée  de représenter les intérêts de l'enfant pendant la durée de la procédure».  Le rôle de personne de confiance, au sens du droit fédéral,  n'implique pas  pour cette dernière l'exercice de tâches réservées au curateur ou au tuteur. En  effet, comme le prescrit l'article 7 al. 2 OA 1, «en présence d'un requérant  d'asile mineur qui n'est pas accompagné par son représentant légal et dont le  représentant légal ne se trouve pas en Suisse, l'autorité cantonale compétente  ordonne les mesures tutélaires aux termes du code civil suisse sitôt la déci- sion d'attribution prise par l'Office fédéral des réfugiés (ODR)». Le concours  de la personne de confiance n'est donc prévu que pour la procédure adminis- trative concernant l'octroi de l'asile lorsque le tuteur ou le curateur n'a pas en- core été désigné.  Cette mesure permet non seulement de préserver au mieux l'intérêt supérieur  de l'enfant, tel qu'il est exprimé dans la convention de l'ONU de 1989 relative  aux droits de l'enfant, mais également, pour l'autorité administrative, de pro- céder rapidement à l'audition en matière d'asile sans devoir attendre la dési- gnation du tuteur  ou du curateur  et,  de ce  fait,  bloquer la  procédure.  Par  conséquent, selon l'article 7 al. 3 OA 1, le rôle de la personne de confiance  s'éteint dès la nomination du tuteur ou du curateur ou lorsque l'intéressé at- teint la majorité.  Conformément à l'article 4 let. e OAs, il appartient au Conseil d'Etat de dési- gner cette personne de confiance.  Dans le rapport  accompagnant  le projet  d'ordonnance d'application de la loi fédérale sur l'asile (ad art. 4 al. 2), il est   précisé que le Conseil d'Etat peut attribuer cette tâche à une personne nom-  1     114.23.13  mée à cet effet ou à un organe chargé de régler la répartition des tâches parmi  ses collaborateurs et collaboratrices.  Dès lors, le Conseil d'Etat désigne le Service de l'enfance et de la jeunesse  (SEJ) comme personne de confiance des requérants d'asile mineurs non ac- compagnés, à charge pour celui-ci de répartir les tâches parmi ses collabora- teurs et collaboratrices. D'une part, le Service a les compétences requises, tant  du point de vue de la protection de l'enfant que de celui des conseils qu'il  pourra donner en matière de procédure d'asile, et, d'autre part, il pourra faire  face  aux  demandes  de l'autorité  administrative sans  que la  procédure  s'en  trouve bloquée, faute de disponibilité.  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 Le Conseil d'Etat désigne le Service de l'enfance et de la jeunesse comme  personne de confiance au sens de l'article 17 al. 3 de la loi fédérale du 26 juin  1998 sur l'asile.  Art.  2 1 Le Service de l'enfance et de la jeunesse entretient les relations nécessaires à  l'exécution de son mandat et de ses tâches et obligations avec les autorités  cantonales et fédérales ainsi qu'avec les services publics et privés concernés,  notamment le Service de la population et des migrants, le Service de l'action  sociale et ORS Service.  Art.  3 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.  2     114.23.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.11.2003 Acte acte de base 01.01.2004 2003_155 18.12.2012 Préambule modifié 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 2 modifié 01.01.2013 2012_129  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.11.2003 01.01.2004 2003_155 Préambule modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 2 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2019-11-26T11:04:02+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"

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