title: Loi cantonale sur les marchés publics

abbreviation: LCMP

pdf_content: 601.72      1      23  mars  1999     Loi  cantonale sur les marchés publics (LCMP)             Etat au   1er janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI), du 6 octobre 19951);   vu l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 25 novembre  19942);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 10 février 1999,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier3)   1La présente loi règle la procédure et les conditions de  passation des marchés publics de construction, de fournitures et de services  dans le canton, en complément à l'Accord intercantonal sur les marchés publics.   2Elle a pour but:   a) d'assurer une concurrence efficace entre les soumissionnaires;   b) de garantir l'égalité de traitement à tous les soumissionnaires et d'assurer  l'impartialité de l'adjudication;   c) d'assurer la transparence des procédures de passation des marchés;   d) de permettre une utilisation parcimonieuse des deniers publics.     Art. 24)   1Par marchés publics, on entend les marchés adjugés par:   a) l'Etat, les communes et les syndicats intercommunaux;   b) les établissements de droit public cantonaux et communaux;   c) les institutions et organismes dont le coût de fonctionnement est  subventionné à plus de 50% par les pouvoirs publics;   d) les entreprises opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des  transports et des télécommunications, ou accomplissant d'autres tâches  d'intérêt public, et qui sont majoritairement dominées par l'Etat, les  communes ou leurs établissements.   e) les autres pouvoirs adjudicateurs en vertu d'accords internationaux sur les  marchés publics.   2Sont également visés les marchés dont le coût total est subventionné à plus de  50% par l'Etat, les communes ou leurs établissements ainsi que les marchés                                                    FO 1999 No 26  1) RS 943.02   2) RSN 601.71   3) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)   4) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    But   Champ  d'application  a) principe     601.72      2   pour lesquels l'Etat, les communes ou leurs établissements prennent en charge  le déficit éventuel.     Art. 2a5)   1Sont exclues du champ d'application de la loi:   a) la Banque cantonale neuchâteloise;  b) la Caisse cantonale d'assurance populaire.   2La loi n'est en outre pas applicable:   a) aux marchés passés avec des institutions pour handicapés, des œuvres de  bienfaisance ou des établissements pénitentiaires;   b) aux marchés passés dans le cadre de programmes agricoles ou d'aide  alimentaire;   c) aux marchés passés sur la base d'un traité international, qui se rapportent à  un objet à réaliser et à supporter en commun;   d) aux marchés passés avec une organisation internationale sur la base d'une  procédure spéciale;   e) à l'acquisition d'armes, de munitions ou de matériel de guerre et à la  réalisation d'infrastructures de combat et de commandement pour la défense  générale et l'armée.   3L'adjudicateur n'est pas tenu d'adjuger un marché selon les dispositions de la  présente loi:   a) lorsque celui-ci risque de mettre en danger l'ordre ou la sécurité publics;   b) lorsque la protection de la santé et de la vie de personnes, d'animaux ou de  plantes l'exige;   c) lorsqu'il porte atteinte aux droits de la propriété intellectuelle.     Art. 2b6)   Le Conseil d'Etat peut exclure du champ d'application de la présente  loi:   a) les pouvoirs adjudicateurs énumérés à l'article 2, alinéa 1, lettres a, b, c et d,  pour des projets de construction impliquant des tiers non soumis à la loi,  lorsque les exigences ou les droits de ces derniers rendraient la réalisation  du projet impossible;   b) certains des pouvoirs adjudicateurs, établissements, institutions,  organismes, ou entreprises visés à l'article 2, alinéa 1, lettres a, b, c et d, pour  leurs activités commerciales ou industrielles déployées dans le canton;   c) certains des établissements, institutions, organismes, ou entreprises visées  à l'article 2, alinéa 1, lettres b, c et d, lorsque l'application de la présente loi  entraverait gravement l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées;   d) certains marchés liés à de grandes manifestations à caractère unique ou  extraordinaire.                                                       5) Introduit par L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)   6) Introduit par L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    b) exceptions   c) exclusion     601.72      3   Art. 3   1Pour autant qu'ils aient un établissement en Suisse, les  soumissionnaires doivent être traités de manière égale à toutes les étapes de la  procédure d'adjudication.   2Ils ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination, notamment par le biais de la  détermination des spécifications techniques ou des produits à utiliser.     Art. 47)   Les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination  s'appliquent également aux soumissionnaires ayant leur établissement dans un  Etat étranger qui en garantit la réciprocité en vertu d'un accord international sur  les marchés publics.     Art. 5   Pour que la concurrence efficace soit garantie, les soumissionnaires  doivent être indépendants du pouvoir adjudicateur.     Art. 68)   Est interdit tout acte, convention ou entente entre soumissionnaires de  nature à fausser la concurrence efficace.     Art. 6a9)   1Durant toute la procédure de passation des marchés, le pouvoir  adjudicateur garantit le traitement confidentiel des informations fournies par les  candidats ou les soumissionnaires.   2Les dispositions de la législation sur la protection des données sont réservées.     Art. 710)   1Les prescriptions de travail au lieu d'exécution sont déterminantes.   2Toutes les prescriptions en vigueur en Suisse sont réputées équivalentes.     Art. 8   Sont en outre réservées les dispositions particulières résultant d'accords  internationaux ou intercantonaux liant le canton et les pouvoirs adjudicateurs qui  en dépendent.      CHAPITRE 2   Procédure d'adjudication   Section 1: Généralités   Art. 911)   1Les dispositions ci-après règlent le choix de la procédure  d'adjudication applicable en fonction de la valeur des marchés publics.   2Le choix s'opère entre quatre procédures d'adjudication allant, du rang le plus  élevé au rang le plus bas, de la procédure ouverte ou sélective à la procédure  d'invitation et enfin à la procédure de gré à gré.   3Le pouvoir adjudicateur peut choisir une procédure de rang supérieur; il doit  alors respecter toutes les règles correspondant à la procédure choisie.                                                       7) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)   8) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)   9) Introduit par L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87) et modifié par L du 30 septembre 2008   (RSN 150.30; FO 2008 N° 48)  10) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)   11) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    Egalité de  traitement et non- discrimination  a) soumission-  naires établis  en Suisse   b) soumission- naires établis à  l'étranger   Concurrence  efficace  a) indépendance   b) actes interdits   Traitement  confidentiel des  informations   Conditions locales  de travail   Dispositions  réservées   Choix des  procédures     601.72      4   Art. 9a12)   1Les marchés publics sont en principe adjugés selon la procédure  ouverte ou sélective, en fonction des valeurs seuils contenues dans les annexes  1a et 1b de l'Accord intercantonal sur les marchés publics.   2Ils peuvent être adjugés selon la procédure d'invitation ou de gré à gré, sans  appel d'offres public préalable, en fonction des valeurs seuils contenues dans  l'annexe 2 de l'Accord intercantonal sur les marchés publics.     Art. 1013)   1La procédure est dite ouverte lorsque tout soumissionnaire peut, à  la suite d'un appel d'offres public, présenter une offre.   2Les offres sont jugées d'abord selon les critères d'aptitude, puis selon les  critères techniques ou autres et enfin selon le prix (critères d'adjudication).     Art. 1114)   La procédure est sélective lorsque, dans une première phase, à la  suite d'un appel d'offres public, tout candidat peut présenter une demande de  participation, et que le pouvoir adjudicateur se réserve de choisir, sur la base de  critères d'aptitude, les candidats qui seront invités, dans une seconde phase, à  présenter une offre.     Art. 11a15)   L'appel d'offres doit indiquer les critères d'aptitude fixés et, le cas  échéant, le nombre maximum de candidats qui seront invités à présenter une  offre.     Art. 11b16)   1Le nombre de candidats invités à présenter une offre peut être  limité, lorsque cela est nécessaire pour la réalisation rationnelle de la procédure  d'adjudication. Ce nombre ne peut être inférieur à trois, lorsqu'il existe  suffisamment de soumissionnaires répondant aux critères d'aptitude.   2En cas de limitation du nombre de candidats invités à présenter une offre,  l'appel d'offres ou le dossier de présélection doit au moins mentionner le principe  de la limitation du nombre de candidats et le nombre de candidats qui seront  appelés à présenter une offre ainsi que, s'agissant du dossier de présélection,  les critères du choix des candidats et leur pondération.     Art. 11c17)   Le choix des participants à la procédure sélective s'opère  uniquement en fonction des critères d'aptitude.     Art. 1218)   1Le pouvoir adjudicateur communique la décision relative au choix  des participants à la procédure sélective à l'ensemble des candidats.   2La décision est sommairement motivée..     Art. 12a19)   Les offres sont jugées d'abord selon les critères d'aptitude, puis  selon les critères techniques ou autres et enfin selon le prix.                                                       12) Introduit par L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)   13) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    14) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    15) Introduit par L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    16) Introduit par L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    17) Introduit par L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    18) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    19) Introduit par L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    Procédures  applicables   Définitions  a) procédure   ouverte   b) procédure  sélective   aa) principe   bb) appel d'offres   cc) limitation du  nombre de  candidats  invités à  présenter une  offre   dd) choix des  participants à  la procédure  sélective   ee) décision   ff) adjudication     601.72      5   Art. 1320)   1Par procédure d'invitation, on entend celle par laquelle le pouvoir  adjudicateur choisit les soumissionnaires qu'il entend inviter directement à lui  remettre une offre, sans procéder préalablement à un appel d'offres public.   2Dans la mesure du possible, il demande au minimum trois offres.     Art. 13a21)   1Lorsqu'un dossier de soumission est établi, il est mis à disposition  ou transmis aux soumissionnaires. Il définit les critères d'aptitude et les critères  techniques ou autres par ordre d'importance ainsi que leur pondération.   2Les offres sont jugées d'abord selon les critères d'aptitude, puis selon les  critères techniques ou autres et enfin selon le prix.     Art. 1422)   La procédure de gré à gré est celle qui permet au pouvoir  adjudicateur d'adjuger directement le marché à un soumissionnaire, sans  procéder à un appel d'offres.     Art. 14a23)   Le Conseil d'Etat arrête les prescriptions nécessaires relatives aux  modalités de l'adjudication.     Art. 1524)   1Le pouvoir adjudicateur peut organiser un concours, lorsque le choix  d'un projet nécessite une évaluation préalable de diverses solutions, notamment  sous l'angle conceptuel, esthétique, structurel, écologique, économique ou  technique.   2Les bâtiments et les autres ouvrages pour lesquels l'intégration dans le site  revêt un caractère déterminant font en principe l'objet d'un concours.   3Les divers types de concours sont, d'une part, les concours d'études, à savoir  les concours d'idées ou les concours de projets et, d'autre part, les concours  portant sur les études et la réalisation.   4La procédure de mise en concours doit respecter les principes de la présente  loi. Pour le surplus, elle est régie par des directives élaborées en collaboration  avec les associations professionnelles concernées.   5Le lauréat d'un concours d'idées n'a pas un droit de se voir adjuger un marché  d'étude supplémentaire. Par contre, l'auteur d'un projet retenu a le droit de se  voir adjuger le marché d'étude supplémentaire et d'exécution.   6Lorsqu'il déclare par avance son intention d'adjuger le marché au lauréat d'un  concours de projets ou portant sur les études et la réalisation, le pouvoir  adjudicateur peut choisir la procédure de gré à gré, indépendamment de la  valeur du marché.   7Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires.   8La décision d'adjudication, sommairement motivée, est communiquée aux  participants.                                                       20) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    21) Introduit par L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)   22) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)   23) Introduit par L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)   24) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)     c) procédure  d'invitation   aa) principe   bb) pondération  des critères  d'adjudication   d) procédure de  gré à gré   Dispositions  d'exécution   Organisation de  concours   Publication des  valeurs seuils     601.72      6   Art. 15a25)   Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à la publication  des valeurs seuils prévues dans les annexes 1a, 1b et 2 de l'Accord  intercantonal sur les marchés publics.      Section 2: Offres   Art. 1626)   1Dans la procédure ouverte et la procédure sélective, l'appel d'offres  est publié au minimum dans la Feuille officielle et sur le site Internet des  collectivités publiques suisses consacré aux marchés publics.   2Seule la publication dans la Feuille officielle fait foi.   3Pour le surplus, le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution  nécessaires.     Art. 1727)   1L'appel d'offres mentionne notamment:   a) le nom et le siège du pouvoir adjudicateur;   b) le type de procédure;   c) l'objet et l'étendue du marché, y compris les options concernant des marchés  complémentaires;   d) les délais d'exécution et de livraison;   e) les conditions spécifiques;   f) le lieu et le délai de dépôt des offres ou des demandes de participation à une  procédure sélective;   g) la durée de validité des offres;   h) l'entité auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus et leur prix  éventuel;   i) les informations sur les variantes et la durée du marché;   j) le calendrier prévu pour la publication des travaux accessoires;   k) les critères d'aptitude et les garanties financières, dans le cas où il n'est pas  remis de dossier de soumission;   l) l'exclusion éventuelle ou la limitation des consortiums comme  soumissionnaires;   m) l'exclusion éventuelle ou la limitation de l'emploi par le soumissionnaire de  sous-traitants;   n) les critères d'adjudication par ordre d'importance ainsi que leur pondération,  dans les cas où il n'est pas remis de dossier de soumission;   o) le délai à partir duquel le dossier de soumission sera disponible.   2L'appel d'offres indique si le marché est soumis à un accord international sur  les marchés publics et rappelle que les offres doivent être présentées en  français ou accompagnées d'une traduction.                                                       25) Introduit par L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)   26) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)   27) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    Appel d'offres  a) forme   b) contenu   Présentation d'une  offre     601.72      7   Art. 17a28)   Dans la procédure d'invitation et la procédure de gré à gré,  l'invitation à présenter une offre est faite par communication directe aux  soumissionnaires.     Art. 1829)   Le dossier de soumission doit contenir tous les documents et toutes  les informations nécessaires à la préparation d'une offre, notamment en ce qui  concerne:   a) le nom et le siège du pouvoir adjudicateur;   b) l'objet et l'étendue du marché, y compris les options concernant des marchés  complémentaires;   c) le lieu où des renseignements supplémentaires peuvent être demandés;   d) les conditions spécifiques;   e) les critères d'aptitude requis ainsi que les preuves à fournir par le  soumissionnaire;   f) l'usage de la langue française pour les offres et les documents ou la  présentation d'une traduction de ceux-ci;   g) le lieu et le délai de la remise d'une offre ou d'une demande de participation  à la procédure sélective;   h) la durée de validité de l'offre;   i) les conditions particulières relatives aux variantes, aux offres partielles ainsi  qu'à la formation de lots;   j) les critères d'adjudication par ordre d'importance ainsi que leur pondération;   k) les conditions de paiement;   l) l'invitation faite au soumissionnaire d'indiquer, dans son offre, les pièces  particulières qu'il tient pour confidentielles.     Art. 19   1Le pouvoir adjudicateur fixe des critères objectifs et vérifiables pour  juger de l'aptitude des soumissionnaires.   2Ces critères ont trait à la capacité technique, économique, financière et  organisationnelle.   3Ils sont adaptés en fonction de la nature et de l'importance du marché.     Art. 2030)        Art. 2131)   1Un soumissionnaire est exclu de la procédure d'adjudication:   a) s'il n'est pas indépendant du pouvoir adjudicateur ou s'il ne répond pas aux  critères d'aptitude;   b) s'il a été condamné en raison d'une faute professionnelle, tant que le  jugement n'est pas radié du casier judiciaire, ou si l'exercice de sa profession  lui a été interdit par une décision administrative ou judiciaire;                                                    28) Introduit par L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)   29) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    30) Abrogé par L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    31) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)     Dossier de  soumission   Critères d'aptitude   Exclusion     601.72      8   c) s'il ne respecte pas les dispositions concernant les conditions de travail et la  protection des travailleurs;   d) s'il ne s'est pas acquitté de ses cotisations sociales, de ses impôts y compris  la TVA;   e) si son offre repose sur un acte, une convention ou une entente de nature à  fausser la concurrence efficace (art. 6);   f) s'il a sciemment fourni des renseignements inexacts au pouvoir adjudicateur;   g) s'il fait l'objet d'une procédure de faillite ou s'il n'est pas à même de garantir  l'exécution complète du marché.   2Lorsqu'ils sont imputables aux organes d'une personne morale, les  circonstances ou les actes énumérés à l'alinéa 1, lettres a, b, e et f, déploient  les mêmes effets à l'égard de la personne morale.     Art. 21a32)   La décision d'exclusion, sommairement motivée, est communiquée  par le pouvoir adjudicateur au soumissionnaire concerné, au plus tard en même  temps que la décision d'adjudication.     Art. 2233)   1L'offre doit être présentée par écrit, en français ou avec une  traduction, au lieu et dans le délai prévus par l'appel d'offres, la date de réception  faisant foi.   2Elle porte la signature originale ou certifiée de son auteur.   3A côté de l'offre de base, elle peut comporter des variantes, à moins que cette  faculté n'ait été expressément exclue par l'appel d'offres.   4L'offre ne peut plus être modifiée par le soumissionnaire après l'expiration du  délai de dépôt, ni par le pouvoir adjudicateur.   5Elle indique quelles pièces sont confidentielles.   6Si l'offre indique que l'ensemble du dossier d'accompagnement ou une partie  importante de celui-ci est confidentiel, le pouvoir adjudicateur impartit un bref  délai au soumissionnaire pour pallier à ce vice de forme; à défaut, elle est  écartée.     Art. 2334)   1Les candidats ou les soumissionnaires remettent leur demande de  participation ou leur offre, accompagnée de toutes les annexes requises, par  écrit, de manière complète et dans les délais fixés.   2Le pouvoir adjudicateur écarte de la procédure les demandes de participation  et les offres contenant de graves vices de forme.   3La décision de mise à l'écart, sommairement motivée, est communiquée au  candidat ou au soumissionnaire concerné, au plus tard en même temps que la  communication de la décision relative au choix des participants ou de la décision  d'adjudication.                                                           32) Introduit par L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    33) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    34) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)     Décision  d'exclusion   Offre   Prescriptions de  forme   Durée de validité     601.72      9   Art. 2435)   1Le soumissionnaire est lié par son offre pendant la durée fixée par  le pouvoir adjudicateur et mentionnée dans l'appel d'offres.   2En cas de retrait de l'offre par le soumissionnaire ou d'inexécution du contrat  par l'adjudicataire, les dispositions du code des obligations sont applicables pour  la fixation du mode et de l'étendue de la réparation des dommages.     Art. 25   Sauf disposition contraire contenue dans l'appel d'offres et le dossier  de soumission, l'élaboration d'une offre ne donne pas lieu à rémunération.     Art. 2636)   1Le pouvoir adjudicateur ne peut faire usage des offres et des  variantes non retenues, ni les transmettre à des tiers, sans l'accord du  soumissionnaire.   2L'offre retenue, avec tous les documents qui s'y rapportent, appartient au  pouvoir adjudicateur.      Section 3: Adjudication   Art. 27   Le pouvoir adjudicateur vérifie l'aptitude des soumissionnaires sur la  base des critères contenus dans le dossier de soumission.     Art. 28   1En cas de procédure ouverte ou de procédure sélective, les offres sont  ouvertes conjointement par deux représentants du pouvoir adjudicateur.   2L'ouverture des offres n'est pas publique.   3Elle fait l'objet d'un procès-verbal (tableau d'ouverture), qui peut être consulté  dès l'adjudication.     Art. 29   1Le pouvoir adjudicateur examine les offres selon des critères  uniformes et en dresse un premier tableau comparatif après correction des  erreurs manifestes de calcul et d'écriture.   2Il peut inviter le soumissionnaire à fournir par écrit des explications  complémentaires et organise au besoin des séances de clarification à cet effet.  Il peut requérir des avis d'experts.   3Les négociations avec les soumissionnaires sur les prix, les remises de prix et  les modifications de prestations sont interdites.   4Les variantes sont examinées séparément.     Art. 3037)   1Le marché est adjugé au soumissionnaire qui a présenté l'offre  économiquement la plus avantageuse.   2Pour en décider, le pouvoir adjudicateur prend en considération l'ensemble des  critères définis dans le dossier de soumission, à l'exclusion de critères étrangers  au marché, propres à créer une inégalité de traitement entre les  soumissionnaires.   3Le pouvoir adjudicateur prend en considération le critère environnemental et le  critère formation professionnelle.                                                    35) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    36) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    37) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)     Rémunération   Usage des offres   Vérification de  l'aptitude des  soumissionnaires   Ouverture des  offres   Examen des offres   Critères  d'adjudication     601.72      10   Art. 31   1Pour autant qu'il s'en soit réservé la faculté dans l'appel d'offres, le  pouvoir adjudicateur peut diviser le marché en plusieurs marchés partiels ou  l'adjuger en bloc à plusieurs soumissionnaires.   2Les soumissionnaires qui n'ont présenté qu'une offre globale ne sont pas tenus  d'accepter un marché partiel ou une collaboration.     Art. 3238)   1La décision d'adjudication, sommairement motivée, est  communiquée aux soumissionnaires.   2Elle indique notamment le nom de l'adjudicataire, le montant de l'adjudication  et le tableau final d'appréciation des offres. Le tableau final d'évaluation des  offres mentionne les critères d'adjudication, les pondérations et les notes  obtenues par chaque soumissionnaire. Tous les noms seront caviardés à  l'exception de ceux de l'adjudicataire et du destinataire de la décision.   3Pour les marchés soumis à un accord international sur les marchés publics,  l'adjudication fait en outre l'objet, dans les 72 jours qui suivent, d'un communiqué  publié au minimum dans la Feuille officielle et sur le site Internet des collectivités  publiques suisses consacré aux marchés publics.    4Cette communication contient au minimum les indications suivantes:   a) le type de procédure utilisée;  b) l'objet et l'étendue du marché;  c) le nom et le siège du pouvoir adjudicateur;  d) la date de l'adjudication;  e) le nom et le siège de l'adjudicataire;  f) le prix de l'offre retenue.     Art. 3339)   1Aucun contrat ne peut être conclu avant l'expiration du délai de  recours contre la décision d'adjudication ou, si un recours a été déposé avec  une demande d'effet suspensif, avant que le Tribunal cantonal se soit prononcé  sur celle-ci.   2Si une procédure de recours est pendante sans que l'effet suspensif ait été  prononcé, le pouvoir adjudicateur informe immédiatement le Tribunal cantonal  de la conclusion du contrat.     Art. 34   1L'adjudicataire qui sous-traite tout ou partie des travaux adjugés veille  à ce que chaque sous-traitant remplisse les conditions prévues par la présente  loi en ce qui concerne les critères d'aptitude et le respect des conditions de  travail.   2Le pouvoir adjudicateur peut exiger de connaître le nom et le domicile ou le  siège de toutes les entreprises qui participent à l'exécution du marché, ainsi que  le genre, la part et les conditions d'exécution des travaux qui leur sont confiés.     Art. 35   Les dispositions prévues en matière de sous-traitance s'appliquent par  analogie lorsque le marché est adjugé à un entrepreneur général ou total.                                                       38) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    39) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87) et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5)   avec effet au 1er janvier 2011    Division du  marché   Décision  d'adjudication   Contrat   Sous-traitance   Entreprise  générale ou totale     601.72      11   Section 4: Interruption et répétition de la procédure d'adjudication   Art. 3640)   1Le pouvoir adjudicateur doit interrompre la procédure d'adjudication  et la répéter lorsque:   a) aucune offre satisfaisant les exigences techniques et les critères définis dans  l'appel d'offres et le dossier de soumission n'a été présentée;   b) en raison de modification des conditions-cadres ou marginales, des offres  plus avantageuses sont attendues du fait de la disparition des distorsions de  concurrence;    c) une modification importante du projet a été nécessaire.   2Il peut au surplus l'interrompre et la répéter, au stade de l'adjudication, lorsque:   a) toutes les offres dépassent le montant du crédit prévu ou octroyé à cet effet;   b) les offres ne permettent pas de garantir une concurrence efficace, soit parce  que seule une offre est valable, soit parce qu'il n'y a pas plus de deux offres  valables et qu'un écart important de prix les caractérise;   c) lors de soumissions multiples dans un même secteur, les offres apparaissent  comme manifestement réparties entre les différents soumissionnaires.   3Les décisions d'interruption et de répétition de la procédure doivent être  communiquées aux soumissionnaires en leur en indiquant les motifs.       CHAPITRE 3   Application de la loi   Section 1: Surveillance   Art. 37   1Le pouvoir adjudicateur surveille l'exécution du marché adjugé.   2Il s'assure que l'adjudicataire respecte les conditions de l'adjudication,  notamment en ce qui concerne les conditions de travail et la protection des  travailleurs.   3Il exécute ou fait exécuter les contrôles nécessaires.     Art. 38   1L'adjudicataire est tenu de collaborer avec le pouvoir adjudicateur, ou  l'organe de contrôle qu'il désigne, en mettant ses dossiers à disposition et en  fournissant sur demande tous renseignements utiles.   2Il doit en outre lui garantir l'accès à ses établissements, installations ou autres  locaux affectés au marché.     Art. 3941)   1Le pouvoir adjudicateur révoque l'adjudication:   a) s'il apparaît que le marché a été indûment adjugé, en violation des  dispositions légales applicables ou sur la base d'un état de fait inexact ou  incomplet;   b) si, lors de l'exécution du contrat, l'adjudicataire ne respecte pas les conditions  de l'adjudication.                                                    40) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    41) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)     Motifs et  communication   Surveillance de  l'exécution du  marché   Collaboration et  renseignements   Révocation de  l'adjudication     601.72      12   2Le pouvoir adjudicateur peut en outre révoquer l'adjudication lorsque l'un des  motifs d'exclusion énumérés à l'article 21 ou lorsque la violation d'une  prescription de forme prévue par l'article 23 est découvert après l'adjudication.   3Si le marché a été régulièrement adjugé et qu'il peut encore faire l'objet d'une  exécution conforme, la révocation n'intervient qu'après un avertissement formel.   4Le pouvoir adjudicateur communique la décision de révocation de  l'adjudication, sommairement motivée, à l'adjudicataire concerné.     Art. 4042)   1En cas de violation grave des dispositions applicables en matière de  marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut prononcer un avertissement, une  pénalité allant jusqu'à 10% du prix final ou l'exclusion, pour une durée de cinq  ans au plus, de toute participation à une procédure d'adjudication de ses propres  marchés publics.   2La pénalité peut être cumulée avec les autres sanctions.   3La décision est communiquée par le pouvoir adjudicateur, sommairement  motivée, à l'intéressé, au plus tard en même temps que la décision  d'adjudication.    4Les poursuites judiciaires sont réservées.      Section 2: Procédure et voies de droit   Art. 4143)   Sous réserve des prescriptions particulières de la présente  loi, la  procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 197944).     Art. 4245)   1Les décisions du pouvoir adjudicateur peuvent faire l'objet d'un  recours au Tribunal cantonal.   2Sont réputées décisions sujettes à recours:   a) la publication de l'appel d'offres (art. 16) ainsi que le dossier de soumission  dès sa mise à disposition (art. 18);   b) la décision relative au choix des participants à la procédure sélective (art. 12);   c) la décision d'exclusion de la procédure d'adjudication en cours (art. 21) ou  des procédures d'adjudication à venir ainsi que la décision prononçant un  avertissement ou une pénalité (art. 40);   d) la décision de mise à l'écart pour cause de violation grave des prescriptions  de forme (art. 23);   e) la décision d'adjudication (art. 32) et sa révocation (art. 39), y compris dans  la procédure d'invitation;   f) la décision d'adjudication suite à un concours (art. 15);   g) les décisions d'interruption et de répétition de la procédure d'adjudication (art.  36).                                                    42) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    43) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    44) RSN 152.130   45) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87) et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5)   avec effet au 1er janvier 2011   Sanctions   Procédure   Recours  a) décisions   sujettes à  recours     601.72      13   3Pour les cantons qui n'ont pas encore adhéré à l'Accord intercantonal du 15  mars 2001 modifiant l'Accord intercantonal sur les marchés publics du 25  novembre 1994, seules les restrictions à la liberté d'accès du marché, au sens  de l'article 9 de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI), du 6 octobre 1995,  peuvent faire l'objet d'un recours.     Art. 4346)   1Le recours doit être déposé dans les dix jours à compter de la  communication de la décision attaquée.   2Dans le cas de l'article 42, alinéa 2, lettre a, le délai de recours commence à  courir dès le jour suivant la mise à disposition ou la transmission du dossier de  soumission.   3Les féries judiciaires ne s'appliquent pas.     Art. 4447)   1Le recours n'a pas d'effet suspensif.   2Sur demande, le Tribunal cantonal peut toutefois accorder l'effet suspensif au  recours, pour autant que celui-ci paraisse suffisamment fondé et qu'aucun  intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. Il statue dans les vingt jours  à compter du dépôt du recours.   3Le recourant est tenu de réparer le préjudice causé par l'effet suspensif s'il a  agi par dol ou par négligence grave.     Art. 4548)   1Le Tribunal cantonal statue au fond ou renvoie la cause au pouvoir  adjudicateur pour nouvelle décision.   2Si le recours s'avère fondé et qu'un contrat a déjà été conclu, le Tribunal  cantonal se limite à constater le caractère illicite de la décision.   3Le Tribunal cantonal statue en principe dans les soixante jours à compter du  dépôt du recours.     Art. 4649)   1Le pouvoir adjudicateur répond du dommage qu'il a causé en  prenant une décision dont le caractère illicite a été constaté lors de la procédure  de recours.   2Sa responsabilité se limite aux dépenses engagées par le recourant en relation  avec la procédure d'adjudication et de recours.   3Toutefois, s'il s'avère que l'adjudication aurait dû être prononcée en faveur du  recourant et qu'elle a déjà fait l'objet d'un contrat avec un autre soumissionnaire,  la responsabilité du pouvoir adjudicateur s'étend à la réparation des autres  dommages subis.   4En tous les cas, la réparation totale du dommage ne peut excéder 5% du  montant de l'offre qui aurait dû faire l'objet de l'adjudication.      Section 3: Dispositions d'exécution                                                    46) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    47) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011    48) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87) et selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010   N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  49) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)     b) délai de recours  et féries  judiciaires   c) effet suspensif   d) décision sur  recours   e) dommages- intérêts   Compétences du  Conseil d'Etat     601.72      14   Art. 4750)   1Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires.   2Il désigne le ou les départements chargés de l'application de la présente loi et  de ses dispositions d'exécution.   3Il veille à l'établissement des statistiques et de l'archivage des dossiers des  procédures d'adjudication ainsi qu'à la mise en place d'un point de contact  conformément aux exigences posées par l'Accord intercantonal sur les marchés  publics.      CHAPITRE 4   Dispositions transitoires et finales     Art. 4851)   1La présente loi s'applique à toutes les procédures pour lesquelles  l'appel d'offres s'effectue après son entrée en vigueur ou, si les marchés sont  passés sans appel d'offres, lorsque aucun contrat n'a été conclu avant son  entrée en vigueur.   2Les modifications du 4 novembre 2003 de la présente loi s'appliquent à toutes  les procédures pour lesquelles l'appel d'offres s'effectue après leur entrée en  vigueur ou, si les marchés sont passés sans appel d'offres, lorsque aucune offre  n'est intervenue avant leur entrée en vigueur.   3Les autres procédures restent régies par l'ancien droit.     Art. 49   1Le titre "Travaux communaux" du chapitre 6 de la loi sur les  communes, du 21 décembre 196452), est remplacé par "Marchés publics".   2Les articles 61 à 64 de ladite loi sont abrogés et remplacés par les dispositions  suivantes:     Art. 6153)  Art. 6254)  Art. 6355)     Art. 50   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 51   1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution  de la présente loi.   2Il fixe la date de son entrée en vigueur.     Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 26 mai 1999.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er octobre 1999.                                                     50) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    51) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    52) RSN 171.1   53) Texte inséré dans ladite L   54) Texte inséré dans ladite L  55) Texte inséré dans ladite L   Dispositions  transitoires   Modification du  droit antérieur   Référendum   Promulgation     601.72      15   TABLE DES MATIERES   Loi cantonale sur les marchés publics (LCMP)      CHAPITRE PREMIER Article   Dispositions générales    But  .................................................................................................  1  Champ d'application    a) principe  .....................................................................................  2  b) exceptions  .................................................................................  2a  c) exclusion  ...................................................................................  2b  Egalité de traitement et non-discrimination .....................................  3  a) soumissionnaires établis en Suisse  ...........................................  3  b) soumissionnaires établis à l'étranger  .........................................  4  Concurrence efficace  .....................................................................  5  a) indépendance  ............................................................................  5  b) actes interdits  ............................................................................  6  Traitement confidentiel des informations  ........................................  6a  Conditions locales de travail  ..........................................................  7  Dispositions réservées  ...................................................................  8   CHAPITRE 2    Procédure d'adjudication    Section 1: Généralités    Choix des procédures  ....................................................................  9  Procédures applicables  ..................................................................  9a  Définitions  ......................................................................................  10  a) procédure ouverte  .....................................................................  10  b) procédure sélective  ...................................................................  11  aa) principe  ....................................................................................  11  bb) choix des participants  ..............................................................  11a  cc) limitation du nombre de candidats invités à présenter une offre   11b  dd) choix des participants à la procédure sélective  ........................  11c  ee) décision  ...................................................................................  12  ff) adjudication  ...............................................................................  12a  c) procédure d'invitation    aa) principe  ....................................................................................  13  bb) pondération des critères d'adjudication  ....................................  13a  d) procédure de gré à gré  ..............................................................  14  Dispositions d'exécution  .................................................................  14a  Organisation de concours  ..............................................................  15  Publication des valeurs seuils  ........................................................  15a   Section 2: Offres    Appel d'offres  .................................................................................  16  a) forme  .........................................................................................  16  b) contenu  .....................................................................................  17  Présentation d'une offre  .................................................................  17a  Dossier de soumission  ...................................................................  18  Critères d'aptitude  ..........................................................................  19  Communautés de soumissionnaires  ..............................................  20  Exclusion  .......................................................................................  21  Décision d'exclusion .......................................................................  21a     601.72      16   Offre ...............................................................................................  22  Prescriptions de forme  ...................................................................  23  Durée de validité  ............................................................................  24  Rémunération  ................................................................................  25  Usage des offres  ............................................................................  26   Section 3: Adjudication    Vérification de l'aptitude des soumissionnaires  ..............................  27  Ouverture des offres  ......................................................................  28  Examen des offres  .........................................................................  29  Critères d'adjudication  ....................................................................  30  Division du marché  ........................................................................  31  Décision d'adjudication  ..................................................................  32  Contrat  ...........................................................................................  33  Sous-traitance  ................................................................................  34  Entreprise générale ou totale  .........................................................  35   Section 4: Interruption et répétition de la procédure d'adjudication    Motifs et communication  ................................................................  36   CHAPITRE 3    Application de la loi    Section 1: Surveillance    Surveillance de l'exécution du marché  ...........................................  37  Collaboration et renseignements  ....................................................  38  Révocation de l'adjudication  ...........................................................  39  Sanctions  .......................................................................................  40   Section 2: Procédure et voies de droit    Procédure  ......................................................................................  41  Recours  .........................................................................................  42  a) décisions sujettes à recours  ......................................................  42  b) délai de recours et féries judiciaires ...........................................  43  c) effet suspensif  ...........................................................................  44  d) décision sur recours  ..................................................................  45  e) dommages-intérêts  ....................................................................  46   Section 3: Dispositions d'exécution    Compétences du Conseil d'Etat  .....................................................  47   CHAPITRE 4    Dispositions transitoires et finales    Dispositions transitoires  .................................................................  48  Modification du droit antérieur  ........................................................  49  Référendum  ...................................................................................  50  Promulgation  ..................................................................................  51


canton: ne

abbreviation: RELCMP

pdf_content: ____________________________________________________   601.720      1      3  novembre  1999     Règlement d'exécution  de la loi cantonale sur les marchés publics (RELCMP)             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi cantonale sur les marchés publics (LCMP), du 23 mars 1999 1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier 2)      1 Le Département du développement territorial et de   l'environnement et le Département des finances et de la santé sont chargés de  l'application de la loi.   2 La chancellerie d'Etat publie périodiquement la liste des établissements,   institutions, organismes et entreprises soumis aux dispositions de la loi  cantonale sur les marchés publics (LCMP), du 23 mars 1999.     Art. 2  3)    Les caisses de pensions et l'établissement cantonal d'assurance et de   prévention (ECAP) sont exclus du champ d'application de la loi lorsqu'ils  investissent dans le cadre de leur patrimoine financier (placement) et non pas  administratif.     Art. 3  4)    Les marchés publics soumis aux accords internationaux selon les   annexes 1a et 1b de l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP),  des 25 novembre 1994 et 15 mars 2001, sont en principe adjugés selon la  procédure ouverte ou sélective, lorsque leur valeur, sans la taxe sur la valeur  ajoutée (TVA), est égale ou supérieure à:                                                        FO 1999 N  o  87   1)  RSN 601.72   2)  Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52). La désignation du département a été   adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au  1  er  août 2013.   3)  Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52) et A du 29 août 2012 (FO 2012 N° 35)   avec effet immédiat.  4)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52) et A du 8 juillet 2010 (FO 2010 N° 28)   Application de la  loi  a) autorités   compétentes   b) exclusions   Choix des  procédures en  fonction de la  valeur du marché  a) marchés   soumis aux  accords  internationaux     601.720      2   Valeurs-seuils selon les dispositions des traités internationaux   a) Accord relatif aux marchés publics (OMC)   ADJUDICATEUR VALEURS-SEUILS EN CHF       marchés de  construction   (valeur totale)     marchés de  fournitures   marchés de  services     Cantons     8.700.000 350.000 350.000     Autorités/entreprises  publiques dans les secteurs  de l'eau, de l'énergie, des  transports et des  télécommunications   8.700.000 700.000 700.000     b) En vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération,   les adjudicateurs suivants sont également soumis aux dispositions des  traités internationaux   ADJUDICATEUR VALEURS-SEUILS EN CHF         marchés de  construction   (valeur totale)     marchés de  fournitures   marchés de  services   Communes 8.700.000 350.000 350.000   Entreprises privées ayant  des droits spéciaux ou  exclusifs dans les secteurs  de l'eau, de l'énergie et du  transport (y compris les  téléphériques et les  remonte-pentes)   8.700.000 700.000 700.000   Entreprises publiques ou  privées ayant des droits  spéciaux ou exclusifs dans  le secteur du transport  ferroviaire et dans le secteur  énergétique  (approvisionnement en gaz  et en chaleur)   8.000.000 640.000 640.000   Entreprises publiques ou  privées ayant des droits  spéciaux ou exclusifs dans  le secteur des  télécommunications  5)    8.000.000 960.000 960.000                                                         5)   Ce secteur est exempté (ordonnance du DETEC sur l'exemption du droit des marchés  publics, spécialement annexe, RS 172.056.111)     601.720      3   Art. 3a 6)     Les marchés publics non soumis aux accords internationaux selon  l'annexe 2 de l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), des 25  novembre 1994 et 15 mars 2001, peuvent être adjugés selon la procédure  ouverte ou sélective, d'invitation ou de gré à gré, lorsque leur valeur, sans la  taxe sur la valeur ajoutée (TVA), s'élève à:   Valeurs-seuils et procédures applicables aux marchés non soumis  aux traités internationaux     CHAMP  D'APPLICATION     FOURNITURES  (valeurs-seuils en   CHF)     SERVICES   (valeurs-seuils  en CHF)     CONSTRUCTION   (valeurs-seuils en CHF)      Second  œuvre   Gros œuvre   Procédure de gré  à gré   jusqu'à 100.000 jusqu'à 150.000 jusqu'à  150.000   jusqu'à  300.000   Procédure sur  invitation   jusqu'à 250.000 jusqu'à 250.000 jusqu'à  250.000   jusqu'à  500.000   Procédure  ouverte / sélective   dès 250.000 dès 250.000 dès 250.000 dès 500.000     Art. 3b  7)      1 Par gros-œuvre, on entend tous les travaux nécessaires à la   structure porteuse d'une construction; les autres travaux relèvent du second- œuvre.   2 Si la réalisation de l'ouvrage implique l'adjudication de plusieurs marchés de   construction, leur valeur totale est déterminante, à l'exclusion des marchés de  construction non soumis aux accords internationaux pour lesquels chaque  marché est calculé selon sa propre valeur (CFC à trois chiffres).     Art. 3c  8)      1 Si plusieurs marchés de fournitures ou de prestations de services   identiques sont passés ou si un marché de fournitures ou de prestations de  services est subdivisé en plusieurs marchés séparés de nature identique (lots),  la valeur du marché est calculée:    a) soit selon la valeur totale effective des marchés répétitifs passés au cours  des douze derniers mois;   b) soit selon la valeur estimée des marchés répétitifs au cours de l'exercice ou  dans les douze mois qui suivent le premier marché.   2 Si un marché contient des options sur des marchés ultérieurs, la valeur   globale est déterminante.    3 Pour les marchés de fournitures et de prestations de services sous la forme   de crédit-bail (leasing), location ou location-vente, de même que pour les  marchés qui ne prévoient pas expressément un prix total, la valeur du marché  est calculée comme suit:    a) dans le cas de marchés de durée déterminée, la valeur totale pour toute la  durée du contrat, si celle-ci est inférieure ou égale à douze mois, ou la  valeur totale, y compris la valeur résiduelle estimée, si leur durée dépasse  douze mois;                                                    6)   Introduit par A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)  7)   Introduit par A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)  8)   Introduit par A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)   b) marchés non  soumis aux  accords  internationaux   c) méthode de  calcul de la  valeur des  marchés de  construction   d) méthode de  calcul de la  valeur des  marchés de  fournitures et  de services     601.720      4   b) dans le cas de contrats de durée indéterminée, l'acompte mensuel multiplié  par 48.     Art. 4  9)      1 Les marchés publics peuvent être adjugés directement, sans appel   d'offres, selon la procédure de gré à gré, indépendamment de leur valeur,  lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:    a) aucune offre n'est présentée dans le cadre de la procédure ouverte ou  sélective ou aucun soumissionnaire ou candidat ne répond aux critères  d'aptitude;   b) toutes les offres présentées dans le cadre d'une procédure ouverte,  sélective ou d'invitation ont été concertées ou ne satisfont pas aux  exigences essentielles de l'appel d'offres;   c) un seul soumissionnaire entre en considération en raison des particularités  techniques ou artistiques du marché ou pour des motifs relevant du droit de  la propriété intellectuelle, et il n'existe pas de solution de rechange  adéquate;   d) l'urgence du marché est telle, en raison d'événements imprévisibles, qu'il  est impossible de suivre une procédure ouverte ou sélective;   e) des événements imprévisibles font que des prestations supplémentaires  sont nécessaires pour exécuter ou compléter un marché de construction  adjugé sous le régime de la libre concurrence, à condition que la valeur des  prestations supplémentaires ne dépasse pas la moitié de la valeur du  marché initial et que, pour des motifs techniques ou économiques, le fait de  séparer ces prestations du marché initial entraîne des difficultés importantes  pour le pouvoir adjudicateur;   f) des prestations destinées à remplacer, à compléter ou à accroître des  prestations déjà fournies doivent être acquises auprès du soumissionnaire  initial étant donné que l'interchangeabilité avec du matériel ou des services  existants ne peut être garantie que de cette façon;   g) le pouvoir adjudicateur acquiert des biens nouveaux (prototypes) ou des  services d'un nouveau genre qui ont été produits ou mis au point à sa  demande dans le cadre d'un marché de recherche, d'expérimentation,  d'étude ou de développement original;   h) le pouvoir adjudicateur adjuge un nouveau marché de construction lié à un  marché de base similaire adjugé selon la procédure ouverte, sélective ou  d'invitation, dans la mesure où il s'en est réservé la possibilité dans l'appel  d'offres relatif au projet de base;    i) le pouvoir adjudicateur acquiert des biens  sur un marché de produits de  base;   j) le pouvoir adjudicateur peut acquérir des biens à un prix nettement inférieur  aux prix usuels à la faveur d'une offre avantageuse limitée dans le temps,  notamment en cas de liquidation.   k) le pouvoir adjudicateur déclare par avance son intention d'adjuger le  marché au lauréat d'un concours de projet ou portant sur les études et la  réalisation.   2 Lorsqu'un marché public soumis aux accords internationaux est adjugé de gré   à gré, le pouvoir adjudicateur rédige un rapport indiquant le nom de                                                    9)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)   e) exceptions     601.720      5   l'adjudicataire, le pays d'origine de la prestation, la nature et la valeur du  marché, ainsi que le cas d'adjudication de gré à gré retenu.     Art. 4a  10)         Art. 5  11)    Ne sont pas considérés comme indépendants du pouvoir   adjudicateur, notamment, les soumissionnaires ou les candidats:   a) dont les organes dirigeants comprennent une ou plusieurs personnes  appartenant aux organes dirigeants du pouvoir adjudicateur;   b) dont l'exploitation est subventionnée par le pouvoir adjudicateur.     Art. 6  12)      1 Dans les marchés publics de construction, le soumissionnaire ou le   candidat doit établir qu'il respecte les conditions locales de travail.   2 Les commissions paritaires délivrent les attestations nécessaires.   3 Les soumissionnaires ou les candidats provenant d'autres cantons sont   autorisés à produire une attestation de l'autorité compétente du canton où ils  sont établis.      Art. 7     1 Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période administrative   un organe de référence composé de représentants des services de  l'administration cantonale concernés par les marchés publics.   2 Cet organe est notamment chargé:   a) de conseiller les services de l'Etat et les communes en matière de marchés  publics;   b) d'évaluer les effets de la réglementation en vigueur et d'en proposer les  adaptations nécessaires.   3 Il établit au besoin des directives d'exécution.      CHAPITRE 2   Organisation de concours   Art. 8 13)      1 Dans les limites fixées par la loi et le présent règlement, le pouvoir   adjudicateur définit la procédure de concours selon les cas.   2 Il se réfère aux règles appliquées par les organisations professionnelles   contenues, notamment, dans le règlement des concours d'architecture et  d'ingénierie SIA 142.     Art. 9     1 Les concours se répartissent en concours d'études et concours   portant sur les études et la réalisation.   2 Les concours d'études comprennent:   a) les concours d'idées, qui permettent d'obtenir des propositions de solutions  pour des tâches décrites et délimitées de manière générale;                                                    10)   Abrogé par A du 25 mai 2005 (FO 2005 N° 40)  11)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)  12)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)  13)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)   Procédure de gré  à gré   Indépendance   Conditions locales  de travail   Organe de  référence   En général   Genres de  concours     601.720      6   b) les concours de projets, qui permettent d'obtenir des propositions de  solutions pour des tâches clairement définies et pour l'identification de  partenaires qualifiés qui concrétiseront ces propositions de solutions.   3 Les concours portant sur les études et la réalisation visent à susciter des   propositions en vue de la réalisation de tâches clairement définies et à  permettre l'adjudication des activités liées à ces tâches.     Art. 10  14)      1 Lorsqu'ils ont pour objet un marché public soumis à un accord   international, les concours sont en principe organisés selon les règles de la  procédure ouverte ou sélective, conformément à l'article 3.   2 Dans les autres cas, les concours sont organisés selon les règles de la   procédure ouverte ou sélective, d'invitation ou de gré à gré, conformément à  l'article 3a.     Art. 11     1 Pour préparer le concours, le pouvoir adjudicateur peut recourir aux   conseils de spécialistes externes, notamment en ce qui concerne:   a) le choix de la procédure;  b) l'élaboration du programme de concours;  c) l'appel d'offres;  d) le choix des membres du jury;  e) la sélection des participants.   2 Ces spécialistes peuvent faire partie du jury.     Art. 12     1 Le programme de concours élaboré par le pouvoir adjudicateur doit   permettre aux intéressés de participer au concours en toute connaissance de  cause.   2 Il définit notamment:   a) le genre de concours, son objet et les spécialités à traiter;  b) la procédure choisie;  c) les conditions de participation;  d) le montant des prix et les critères d'attribution;  e) le nom des membres du jury et de leurs suppléants;  f) le calendrier du concours;  g) les modalités d'indemnisation et les autres conditions particulières du   concours.     Art. 13     1 Outre les éléments essentiels du programme de concours, l'appel   d'inscriptions indique:   a) le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur;  b) les délais d'inscription et de présentation;  c) l'entité auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus et leur prix.   2 En procédure sélective, l'appel d'inscriptions indique également le nombre de   participants admis à la procédure de concours proprement dite et les critères  de sélection.     Art. 14   Dans le cas des concours de projets lancés selon la procédure  sélective, il peut être prévu dans l'appel d'offres qu'une partie des                                                    14)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)   Procédures  applicables   Travaux  préparatoires   Programme de  concours   Appel  d'inscriptions   Encouragement de  la relève     601.720      7   soumissionnaires invités à présenter un projet soient de jeunes professionnels  de la branche.     Art. 15  15)      1 Exception faite des mandats d'étude parallèles, les projets doivent   être présentés de manière anonyme.   2 Le pouvoir adjudicateur garantit l'anonymat jusqu'au moment où le jury a   évalué et classé les projets, attribué les prix et formulé d'éventuelles  recommandations relatives à la suite des opérations.   3 Le participant qui ne respecte pas le principe de l'anonymat est exclu du   concours.     Art. 16   Le pouvoir adjudicateur peut procéder ou faire procéder à un examen  technique préalable, sans jugement de valeur, des projets présentés, avant de  les soumettre au jury.     Art. 17     1 Le jury se compose:   a) de professionnels qualifiés dans les domaines sur lesquels porte le  concours;   b) d'autres personnes choisies librement par le pouvoir adjudicateur.   2 La majorité des membres du jury doit être formée de professionnels, et la   moitié au moins de ceux-ci doit être indépendante du pouvoir adjudicateur.   3 Les membres du jury doivent être indépendants des participants au concours.   Les motifs de récusation prévus à l'article 11 de la loi sur la procédure et la  juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  16) , sont applicables par   analogie.     Art. 18  17)      1 Le jury approuve le programme du concours et juge les projets   présentés.   2 Il décide du classement ainsi que de l'attribution des prix et émet des   recommandations à l'intention du pouvoir adjudicateur concernant la suite des  opérations.   3 Il peut attribuer des mentions si le montant maximum et les conditions de ces   mentions figurent dans le programme du concours.     Art. 19   Le jury peut recourir à des experts pour l'examen de questions  particulières.     Art. 20     1 Le jury établit un classement des projets conformes aux conditions   formelles.   2 Dans le cas des concours portant sur les études et la réalisation, il peut   également classer des projets qui diffèrent du programme de concours sur des  points essentiels pour autant qu'il en décide ainsi à l'unanimité et que cette  possibilité soit prévue par le programme du concours.   3 Il ne peut attribuer des prix que pour des projets conformes au programme.                                                    15)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)  16)   RSN 152.130   17)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)   Anonymat   Examen préalable   Jury  a) composition   b) tâches   c) recours à des  experts   d) classement et  prix     601.720      8     Art. 21     1 Dans tous les concours, les participants conservent leurs droits   d'auteur sur les projets qu'ils ont présentés.   2 Les documents accompagnant les projets récompensés par un prix ou une   mention deviennent propriété du pouvoir adjudicateur.     Art. 22  18)      1 Le concours d'idées préqualifie son lauréat pour une éventuelle   étape ultérieure, mais ne lui confère aucun droit à l'adjudication d'un marché  d'étude supplémentaire.   2 Le lauréat d'un autre genre de concours peut prétendre:   a) à l'attribution du mandat indiqué dans le programme, s'agissant des  concours de projets;   b) à l'adjudication du marché, dans le cas des concours portant sur les études  et la réalisation.     Art. 23     1 Les auteurs de projets pour les concours ont droit à une indemnité   correspondant à un tiers du montant total des prix lorsque:   a) le pouvoir adjudicateur adjuge le marché ou le mandat d'étude à un tiers,  bien que le jury en ait recommandé l'adjudication à l'auteur du projet;   b) le pouvoir adjudicateur utilise le projet sans adjuger le mandat d'étude  supplémentaire à son auteur.   2 Si le pouvoir adjudicateur renonce définitivement, après la décision du jury, à   réaliser le projet, le droit à l'indemnité devient caduc.     Art. 24     1 Le pouvoir adjudicateur communique par écrit la décision du jury à   tous les participants et publie les résultats du concours de manière appropriée  dans la presse.   2 Il présente les projets au public dès la publication de la décision.      CHAPITRE 3   Procédure d'adjudication   Section 1: Appel d'offres   Art. 25 19)     Dans la procédure ouverte et la procédure sélective, l'appel d'offres  est publié au minimum dans la Feuille officielle et sur le site Internet des  collectivités publiques suisses consacré aux marchés publics.     Art. 26  20)      1 Le pouvoir adjudicateur peut demander, pour autant qu'il l'indique   dans l'appel d'offres ou dans le dossier de soumission, que le prix de l'offre lui  parvienne sous enveloppe séparée.   2 L'enveloppe contenant le prix ne sera ouverte par le pouvoir adjudicateur que   si les prescriptions de formes, les critères d'aptitude, ainsi que les critères  techniques requis sont satisfaits.                                                    18)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)  19)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)  20)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)   Droits d'auteur   Prétentions  découlant du  concours  a) en général   b) indemnisation   Communication et  publication   Publications   Présentation de  l'offre     601.720      9   3 A défaut, l'offre n'est pas prise en considération pour l'adjudication.     Art. 26a  21)      1 Dans toutes les procédures de marchés publics, une offre peut   être éliminée si, malgré une aptitude reconnue du soumissionnaire et bien que  satisfaisant au cahier des charges, elle ne satisfait pas aux critères techniques  requis.   2 Les critères techniques requis par le pouvoir adjudicateur ont notamment trait   à la compréhension du descriptif, à la fiabilité, à la sécurité et à la pérennité de  la solution technique proposée par le soumissionnaire.   3 La décision de mise à l'écart, sommairement motivée, est communiquée au   soumissionnaire concerné, au plus tard en même temps que la communication  de la décision d'adjudication.     Art. 27     1 Si le pouvoir adjudicateur utilise, dans les documents d'appel   d'offres, des spécifications techniques, il veille à ce qu'elles décrivent plus  particulièrement la prestation demandée et qu'elles soient définies sur la base  de normes internationales ou, en leur absence, des normes techniques  appliquées en Suisse.   2 Il ne devra pas être exigé ou mentionné de marques de fabrique ou de   commerce, de brevets, de modèles ou de types particuliers, ni d'origines ou de  producteurs de produits ou de services déterminés, à moins qu'il n'existe pas  d'autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire les conditions du  marché et à la condition que des termes tels que "ou l'équivalent" figurent dans  la documentation relative à l'appel d'offres.   3 Si un soumissionnaire s'écarte de ces normes, il doit démontrer l'équivalence   de ces spécifications techniques.   4 Le pouvoir adjudicateur s'abstient de solliciter ou d'accepter, d'une manière   qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence, des avis pouvant être utilisés  pour l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé, de la  part d'une société qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché.      Section 2: Délais   Art. 28   Les délais sont fixés de manière à éviter toute discrimination, en  tenant compte de la complexité du marché, de l’importance des marchés de  sous-traitance, ainsi que du temps nécessaire pour transmettre les demandes  ou les offres.     Art. 29  22)      1 Pour les marchés publics soumis aux accords internationaux, les   délais ne peuvent être inférieurs à:   a) 40 jours depuis l’appel d’offres pour la remise d’une offre en cas de  procédure ouverte;   b) 25 jours depuis l’appel d’offres pour une demande de participation à une  procédure sélective sans listes permanentes et, pour le dépôt d'une offre,  40 jours depuis l'invitation à présenter une offre;   c) 40 jours depuis la première invitation de remise d’offres pour déposer une  offre en procédure sélective avec listes permanentes.                                                    21)   Introduit par A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)  22)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)   Examen des offres   Spécifications  techniques   En général   Marchés soumis  aux accords  internationaux     601.720      10   2 Ces délais sont en principe prolongés lorsque le dossier de soumission n'est   pas disponible dans les 5 jours suivant l'appel d'offres ou l'invitation à remettre  une offre.   3 Les délais peuvent être réduits dans les cas suivants:   a) lorsqu'une annonce particulière est intervenue au préalable dans un délai  de 40 jours jusqu'à un maximum de 12 mois, contenant les indications  prévues à l'article 17 de la loi et la remarque que les soumissionnaires  intéressés doivent s'annoncer au service désigné et peuvent y demander  des renseignements supplémentaires, le délai peut être réduit, en règle  générale à 24 jours, à condition qu'il reste suffisamment de temps pour  élaborer une offre, mais en aucun cas à moins de 10 jours;   b) dans le cas d'un second appel d'offres ou d'un autre appel d'offres de  marchés de nature répétitive, le délai pour le dépôt des offres peut  également être réduit jusqu'à 24 jours;    c) dans des cas urgents qui rendent impraticable l'observation des délais fixés  à l'alinéa 1, mais pas à moins de 10 jours.   4 En outre, dans le cas de procédures sélectives avec utilisation de listes de   soumissionnaires qualifiés, le délai est fixé par convention. En l'absence de  convention, le pouvoir adjudicateur fixe un délai d'au moins 10 jours pour  permettre aux soumissionnaires d'élaborer une offre.     Art. 30  23)      1 En règle générale, pour les marchés publics non soumis aux   accords internationaux, les délais ne peuvent pas être inférieurs à 20 jours. Ils  sont fixés de la manière suivante:   a) 20 jours depuis l’appel d’offres, pour la remise d’une offre en cas de  procédure ouverte;    b) 15 jours depuis l'appel d'offres pour une demande de participation à une  procédure sélective sans listes permanentes et, pour le dépôt d'une offre,  20 jours depuis l'invitation à présenter une offre;    c) 20 jours depuis la première invitation de remise d’offres pour déposer une  offre en procédure sélective avec listes permanentes.   2 Ces délais sont en principe prolongés lorsque le dossier de soumission n'est   pas disponible dans les 5 jours suivant l'appel d'offres ou l'invitation à remettre  une offre.     Art. 31  24)    Dans les procédures d'invitation et de gré à gré, les délais ne   peuvent être inférieurs à 10 jours dès l'invitation faite aux soumissionnaires à  remettre une offre.      Section 3: Critères d'aptitude   Art. 32 25)      1 En procédure ouverte ou sélective, le pouvoir adjudicateur définit   au moins deux critères d'aptitude objectifs concernant notamment les  capacités professionnelles, financières, économiques, techniques et  organisationnelles.                                                    23)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)  24)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)  25)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)   Marchés non  soumis aux  accords  internationaux   Procédures  d'invitation et de  gré à gré   Définition     601.720      11   2 En procédure d'invitation ou de gré à gré, le pouvoir adjudicateur peut   renoncer à définir les critères d'aptitude.     Art. 32a  26)      1 Quelle que soit la procédure choisie, ouverte, sélective,   d'invitation ou de gré à gré, le pouvoir adjudicateur s'assure que le  soumissionnaire ou le candidat est apte à exécuter la prestation requise.   2 En outre, dans les marchés publics de construction, le pouvoir adjudicateur   s'assure que le soumissionnaire ou le candidat respecte les dispositions  découlant du droit de la protection de l'environnement.     Art. 33  27)      1 Quelle que soit la procédure choisie, ouverte, sélective, d'invitation   ou de gré à gré, le pouvoir adjudicateur peut, pour évaluer l'aptitude des  soumissionnaires ou des candidats, leur demander préalablement un  engagement sur l’honneur que tous les critères d’aptitude requis sont satisfaits  et peuvent lui être transmis sur simple requête.   2 En outre, le pouvoir adjudicateur peut notamment requérir, se procurer ou   consulter les documents dont la liste est annexée au présent règlement, qui  sont choisis en fonction de la nature et de l’importance du marché et qui sont  mentionnés déjà dans l’appel d’offres ou le dossier de présélection, en cas de  procédure sélective.    3 En règle générale, dans une procédure au cours de laquelle un engagement   sur l’honneur a été requis conformément à l'alinéa 1, seuls les  soumissionnaires les mieux placés après examen des offres au sens de  l’article 29 de la loi sont appelés à fournir tous les documents requis.      Art. 34     1 Le Conseil d’Etat peut décider l’introduction de listes permanentes de   soumissionnaires qualifiés.   2 Il arrête les dispositions d'exécution nécessaires.      Section 4: Dossier de soumission   Art. 35 28)     En plus des documents et informations prévus à l'article 18 de la loi,  le dossier de soumission désigne les entités qui fournissent des  renseignements sur les dispositions de protection du travail et les conditions  de travail ainsi que sur les critères environnementaux applicables sur le lieu  d'exécution des travaux, des contrats collectifs de travail, des contrats de  travail et les conditions de travail ordinaires, ou en leur absence, les  prescriptions usuelles de la branche.     Art. 36   Le pouvoir adjudicateur indique aux soumissionnaires l'endroit où le  dossier de soumission peut être mis à leur disposition et consulté.     Art. 37     1 Le pouvoir adjudicateur répond dans les meilleurs délais aux   questions des soumissionnaires relatives au dossier de soumission, en veillant  à ne créer aucune inégalité vis-à-vis des autres soumissionnaires.   2 Il accorde au besoin un délai supplémentaire pour le dépôt de l'offre.                                                    26)   Introduit par A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)  27)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)  28)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)   Contrôle   Moyens  d'évaluation   Listes  permanentes   Contenu   Consultation   Renseignements     601.720      12      Section 5: Adjudication   Art. 38 29)      1 Pour l'évaluation de l'offre économiquement la plus avantageuse,   le pouvoir adjudicateur applique les critères définis dans le dossier de  soumission.   2 Lorsque deux soumissionnaires ou plus sont à égalité parfaite au terme de   l'analyse des offres, le pouvoir adjudicateur décide librement du  soumissionnaire qui sera l'adjudicataire du marché.     Art. 39  30)      1 Le pouvoir adjudicateur motive sommairement les raisons de son   choix.   2 La motivation de la décision d'adjudication ne peut pas être fondée sur la   seule énonciation du prix, même lorsque l'adjudication s'adresse au  soumissionnaire dont le prix est le plus bas et qui est en mesure de respecter  les conditions de participation et de satisfaire aux conditions du marché.     Art. 40   Lorsque le pouvoir adjudicateur admet la formation de communautés  de soumissionnaires, il peut exiger, lorsque la bonne exécution d'un marché le  requiert, un statut juridique précis qui devra être créé avant la conclusion du  contrat.      CHAPITRE 4   Surveillance   Art. 41    1 Le pouvoir adjudicateur stipule dans le contrat que le   soumissionnaire choisi a l'obligation:   a) d'observer les dispositions de protection des travailleurs et les conditions de  travail et de salaire;   b) d'astreindre par contrat ses sous-traitants à observer les dispositions de  protection des travailleurs et les conditions de travail et de salaire.   2 Les autorités chargées d'appliquer le droit du travail contrôlent le respect des   dispositions relatives à la protection des travailleurs. Le pouvoir adjudicateur  peut les consulter avant l'adjudication du marché.   3 Le pouvoir adjudicateur peut en tout temps effectuer ou faire effectuer des   contrôles en matière de conditions de travail. Cette tâche peut être confiée à  une autorité de surveillance ou une autre instance compétente, notamment un  organe paritaire institué par une convention collective de travail.   4 Le pouvoir adjudicateur peut en tout temps effectuer ou faire effectuer des   contrôles en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes. Cette  tâche est confiée à l'office de la politique familiale et de l'égalité.     Art. 41a  31)      1 Le pouvoir adjudicateur stipule dans le contrat que le   soumissionnaire choisi a l'obligation de respecter les dispositions découlant du  droit de la protection de l'environnement applicable au lieu d'exécution du                                                    29)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)  30)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)  31)   Introduit par A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)   Critères   Motivation de la  décision   Communauté de  soumissionnaires   Protection des  travailleurs   Critère  environnemental     601.720      13   marché et d'astreindre par contrat ses sous-traitants à observer lesdites  dispositions.   2 Les autorités chargées d'appliquer le droit de la protection de l'environnement   contrôlent le respect des dispositions y relatives. Le pouvoir adjudicateur peut  les consulter avant l'adjudication du marché.    3 Le pouvoir adjudicateur peut en tout temps effectuer ou faire effectuer par   l'autorité compétente des contrôles en matière de protection de  l'environnement.     Art. 42  32)      1 Pour les marchés publics soumis aux accords internationaux, le   pouvoir adjudicateur est tenu d'établir des statistiques.    2 Les statistiques contiennent les indications suivantes:    a) la valeur estimée des marchés adjugés, globalement et par catégories de  pouvoirs adjudicateurs;   b) la valeur estimée des marchés adjugés, par catégories de pouvoirs  adjudicateurs et répartie par marchés de construction, fournitures et  prestations de services;    c) la valeur globale des marchés passés de gré à gré;    d) la valeur globale des marchés attribués conformément aux exceptions  prévues par les accords internationaux.   3 Si de telles informations sont disponibles, le pouvoir adjudicateur établit des   statistiques indiquant par quels soumissionnaires de quels pays d'origine les  marchés publics de construction, de fournitures et de services ont été  effectués.     Art. 43     1 Le service économique est chargé d'établir, en collaboration avec les   services concernés de l'administration cantonale, les statistiques intéressant  l'ensemble des marchés publics du canton, des communes et des institutions  qui en dépendent.   2 Il transmet les statistiques annuelles à la Confédération.     Art. 44   Les communes remettent au service économique les informations  concernant leurs marchés publics.     Art. 44a  33)      1 Les pouvoirs adjudicateurs doivent conserver les dossiers relatifs   aux marchés publics durant trois ans au minimum, dès la fin de la procédure.    2 Les dossiers comprennent:    a) l'appel d'offres;  b) les documents d'appels d'offres;   c) le procès-verbal d'ouverture des offres;   d) la correspondance relative à la procédure;   e) les décisions prises;  f) l'offre retenue;  g) les rapports relatifs aux marchés publics soumis aux accords internationaux   et adjugés selon la procédure de gré à gré (art. 4, al. 1).                                                    32)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)  33)   Introduit par A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)   Statistiques  a) règles   générales   b) service  compétent   c) marchés  communaux   Archivage     601.720      14   3 La loi sur les archives de l'Etat est au surplus réservée.      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 45    1 Le présent règlement entre immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.    601.720      15   ANNEXE (art. 33)   Liste des documents pouvant servir à l'évaluation des critères d'aptitude   1.  Extrait du registre du commerce.   2.  Attestation de l'office des poursuites et des faillites.   3.  Extrait du casier judiciaire des dirigeants et des responsables prévus  pour l'exécution du marché.   4.  Déclaration concernant les ressources humaines et les moyens  techniques à disposition pour l'exécution du marché.   5.  Déclaration concernant le nombre et la fonction des personnes  occupées dans l'entreprise durant les trois années qui ont précédé  l'appel d'offres.   6.  Diplômes et certificats attestant les capacités professionnelles des  collaborateurs de l'entreprise, cas échéant de ses cadres dirigeants,  notamment des responsables prévus pour l'exécution du marché.   7.  Déclaration ou attestation concernant le respect des conditions de  travail.   8.  Preuve du paiement des cotisations sociales et des impôts.   9.  Liste des principaux travaux exécutés durant les cinq années qui ont  précédé l'appel d'offres.    10.  Références auprès desquelles le pouvoir adjudicateur peut s'assurer  de l'exécution conforme de ces travaux et obtenir notamment les  renseignements suivants:    – coût des travaux;   – date et lieu de leur exécution;   – avis sur le bon déroulement des travaux et sur leur conformité avec   les règles techniques reconnues.   11.  Preuve de l'existence d'un mode reconnu de gestion de qualité.   12.  Bilans ou extraits de bilans de l'entreprise pour les trois exercices qui  ont précédé l'appel d'offres.   13.  Chiffre d'affaires total réalisé par l'entreprise durant les trois années  qui ont précédé l'appel d'offres.   14.  Dernier rapport de révision dans le cas des personnes morales.   15.  Attestation bancaire garantissant à l'entreprise l'octroi des crédits  nécessaires en cas d'adjudication du marché.   16.  Garantie bancaire ou autre forme de sûretés.   17.  Dans le cas des concours de projets, preuve de l'adéquation des  prestations fournies dans le cadre de projets similaires, notamment en  matière, de formation, d'efficacité et de pratique.


abbreviation: Asimap

pdf_content: ____________________________________________________   601.73      1      28  janvier  2008     Arrêté  concernant les publications sur le site Internet  des collectivités publiques suisses  consacré aux marchés publics (Asimap)             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI), du 6 octobre 1995 1) ;   vu la loi fédérale sur les marchés publics, du 16 décembre 1994 2) , et   l’ordonnance sur les marchés publics (OMP), du 11 décembre 1995 3) ;   vu l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 25 novembre  1994  4) ;   vu la loi cantonale sur les marchés publics (LCMP), du 23 mars 1999 5) , et son   règlement d’exécution (RELCMP), du 3 novembre 1999 6) ;   vu la loi sur l’organisation du Conseil d’Etat et de l’administration cantonale  (LCE), du 22 mars 1983  7) ;   vu le préavis de l’organe de référence, du 14 juin 2007;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier     1 Afin de pouvoir satisfaire à ses obligations légales et   conventionnelles de publication sur le site Internet des collectivités publiques  suisses consacré aux marchés publics (ci-après: simap.ch), système mis en  place, exploité et développé en accord avec les besoins de ses membres par  l’Association pour un système d’information sur les marchés publics en Suisse  (association simap.ch) (ci-après: association), le canton de Neuchâtel est  membre de cette association.   2 Ce dernier possède le droit d’accès au simap.ch réservé aux entités   adjudicatrices.   3 Il exerce ses droits et remplit ses obligations, conformément à la législation et   aux statuts de l’association.     Art. 2   Le Conseil d’Etat nomme au début de chaque période administrative la  personne chargée de représenter le canton de Neuchâtel à l’assemblée  générale de l’association et d’y exercer les autres droits légaux et statutaires  réservés aux membres.                                                    FO 2008 N  o  9   1)  RS 943.02   2)  RS 172.056.1   3)  RS 172.056.11   4)  RSN 601.71   5)  RSN 601.72   6)  RSN 601.720   7)  RSN 152.100   Principes   Représentant du  canton     601.73      2     Art. 3   Le Conseil d’Etat peut accorder le droit d’accès au simap.ch aux  adjudicateurs soumis à la législation cantonale sur les marchés publics, pour  autant qu’ils en respectent les conditions générales d’utilisation.     Art. 4     1 En matière de marchés publics, il est créé le centre de compétence   simap.   2 Il est composé de personnes compétentes désignées par le Conseil d’Etat au   sein de l’administration ou, le cas échéant, par des tiers choisis en qualité  d’experts.   3 Les prestations du centre de compétence comprennent en particulier:   a) la mise à jour continue de la page personnalisée du canton sur le simap.ch;   b) le soutien aux utilisateurs du simap.ch;   c) la garantie de la mise en œuvre de programmes de formation et  d’information relatifs au simap.ch;   d) la gestion des droits d’accès des entités adjudicatrices qui sont autorisées à  utiliser le simap.ch.     Art. 5   Le Conseil d’Etat approuve:   a) la contribution annuelle aux frais d’exploitation du simap.ch fixée par  l’assemblée générale, sur la base des comptes et budgets de l’association,  en fonction du nombre d’habitants du canton arrêté selon le dernier  recensement fédéral;   b) le cas échéant, la part d’investissement du canton aux développements  initiaux et futurs du simap.ch, en fonction du nombre d’habitants du canton  arrêté selon le dernier recensement fédéral.     Art. 6  8)      1 Le Département du développement territorial et de l'environnement   établit chaque année le décompte des contributions financières dues à  l’association, ainsi que celui des frais résultant des prestations du centre de  compétence.   2 Le montant total de ces contributions et frais est réparti comme suit:   a) 50% au service des ponts et chaussées;  b) 25% au service du cadastre et de la géomatique;  c) 25% au service des bâtiments.   3 Ces services portent ces dépenses au budget.     Art. 7     1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       8)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.    Droit d’accès   Centre de  compétence simap   Contributions  financières au  simap.ch   Répartition des  frais   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   601.74      1      28  juin  2010     Arrêté  portant création d'une commission de coordination pour  la planification des marchés publics dans le secteur de la  construction             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l’organisation du Conseil d’Etat et de l’administration cantonale, du  22 mars 1983  1) ;   vu la loi cantonale sur les marchés publics (LCMP), du 23 mars 1999 2) ;   vu le règlement d'exécution de la loi cantonale sur les marchés publics  (RELCMP), du 3 novembre 1999  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier   Afin d’assurer de manière concertée entre les différents  adjudicateurs publics la planification annuelle des principaux marchés publics  dans le secteur de la construction, en particulier dans le domaine du génie  civil, il est créé une commission de coordination.      Art. 2     1 La commission de coordination a notamment pour mission de veiller à   planifier les marchés publics afin d’éviter dans la mesure du possible les  interruptions de chantiers en hiver en répartissant ceux-ci tout au long de  l’année.   2 Elle invite les pouvoirs adjudicateurs à publier les soumissions de manière   opportune afin de permettre une exécution coordonnée des travaux.   3 Cette planification et coordination ne doivent avoir aucune influence sur le   respect de l'égalité de traitement et à la non-discrimination des  soumissionnaires au sens des articles 3 et 4 LCMP.     Art. 3   La commission de coordination se réunit au moins deux fois par année.     Art. 4     1 La commission de coordination est composée de:    – l’ingénieur cantonal, ou son représentant, qui préside la commission;   – l’architecte cantonal ou son représentant;   – un ou deux représentants de la Fédération neuchâteloise des  entrepreneurs, dont son secrétaire général qui assure le secrétariat de la  commission.                                                    FO 2010 N  o  26   1)  RSN 152.100    2)  RSN 601.72    3)  RSN 601.720      601.74      2   2 Au besoin, la commission demandera la participation de représentants   d’autres pouvoirs adjudicateurs ou d’autres organisations professionnelles.     Art. 5  4)      1 Le Département du développement territorial et de l'environnement   est chargé de l’application du présent arrêté, qui entre immédiatement en  vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                         4)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.


pdf_content: ____________________________________________________   601.75      1      15  juin  2016     Arrêté  désignant l'autorité compétente pour prononcer une  sanction selon l'article 13 de la loi sur le travail au noir  (LTN)             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail  au noir (LTN), du 17 juin 20051) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l'économie et  de l'action sociale,   arrête :      Article premier2)   Le Département de l’emploi et de la cohésion sociale est  l'autorité compétente pour prononcer les sanctions en matière de marchés  publics et d'aides financières conformément à l'article 13 LTN.     Art. 2   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    FO 2016 No 24  1) RS 822.41  2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Autorité  compétente   Entrée en vigueur  et publication