pdf_content: ____________________________________________________   451.07      1      21  mai  2008     Règlement  de la sous-commission d'évaluation et de suivi  des partenariats culturels             Etat au  20 novembre 2013   Le Département de l’éducation, de la culture et des sports,   vu la loi sur l'encouragement des activités culturelles, du 25 juin 1991 1) ,   vu la décision de la commission cantonale consultative de la culture, du  5 novembre 2007, de donner mandat à une sous-commission d’évaluer et de  suivre les partenariats culturels;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de  l’éducation, de la culture et des sports;        CHAPITRE 1   Organisation et fonctionnement de la sous-commission   Article premier    1 La sous-commission d’évaluation et de suivi des   partenariats culturels (SCES) constitue une sous-commission de la  commission consultative de la culture (CCC).   2 Ses tâches et son fonctionnement sont définis par le présent règlement.     Art. 2   La SCES a notamment les tâches suivantes:   a) évaluer les requêtes qui lui sont soumises et donner son préavis à  l’intention de la CCC;   b) assurer le suivi et le contrôle des partenariats culturels et en établir des  évaluations régulières;   c) formuler des recommandations à l’intention de la CCC en matière de  renouvellement des partenariats;   d) examiner la pertinence de la transformation du partenariat culturel en  subvention régulière;   e) procéder périodiquement à l’évaluation de ce type de subvention.     Art. 3  2)      1 La SCES se compose d’au moins 6 membres, désignés par la CCC   parmi ses membres, pour un mandat d’une durée de quatre ans, renouvelable  deux fois.   2 La SCES statue à la majorité des membres présents.   3 Elle est présidée par le-la chef-fe du service de la culture.   4 Le secrétariat de la SCES est assuré par le service de la culture.                                                    FO 2008 N  o  51   1)  RSN 451.01   2)  Teneur selon A du 20 novembre 2013 (FO 2013 N° 48) avec effet immédiat   Nature   Tâches   Composition et  fonctionnement     451.07      2   5 La SCES peut inviter toute personne qu’elle juge utile à participer à ses   travaux, avec voix consultative.     Art. 4   Les membres de la SCES doivent se récuser d'office lors de  délibérations ou de décisions dans les cas prévus à l'article 11 de la loi sur la  procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  3) .     Art. 5   Les membres de la SCES sont tenus à un devoir général de réserve et  de discrétion.     Art. 6   Les membres de la SCES sont indemnisés conformément à l'arrêté  concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des  commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26  décembre 1972  4) .      CHAPITRE 2   Evaluation des projets culturels   Art. 7 5)    Les requérants doivent déposer leur projet, accompagné d’un dossier   complet, auprès du service de la culture, dans les délais fixés par ce dernier.     Art. 8  6)      1 Le service de la culture prépare les dossiers et les transmet à la   SCES.   2 Il peut demander des informations complémentaires aux requérants avant la   transmission du dossier à la SCES.     Art. 9     1 La SCES examine les requêtes selon les conditions et critères définis   aux articles 10 et 11 du présent règlement.   2 Elle fait des propositions à la CCC, dans les limites budgétaires qui lui sont   fixées.     Art. 10   Chaque requérant doit remplir les conditions de base suivantes:   a) respecter les dispositions légales relatives à la forme juridique choisie  (statuts, procès-verbaux, etc.);   b) tenir une comptabilité conforme aux règles applicables en la matière;   c) être à jour sur le plan fiscal et des charges sociales;   d) répondre aux demandes qui lui sont faites et dans les délais indiqués.     Art. 11     1 En plus des conditions de base, chaque requête est évaluée selon   les critères suivants:   a) originalité et prise de risques;   b) niveau de professionnalisme des requérants ou des bénéficiaires;                                                    3)   RSN 152.130  4)   RSN 152.72  5)   Teneur selon A du 20 novembre 2013 (FO 2013 N° 48) avec effet immédiat  6)   Teneur selon A du 20 novembre 2013 (FO 2013 N° 48) avec effet immédiat    Récusation   Secret de fonction   Indemnisation   Dépôt des projets   Préparation des  dossiers   Examen des  projets   Conditions de  base   Critères  d’évaluation     451.07      3   c) rayonnement du projet à l‘intérieur et à l’extérieur du canton, au niveau du  public et des médias;   d) capacité à attirer un public et des médias extra-neuchâtelois;   e) solidité et réalisme des aspects financiers du projet;   f) capacité à trouver des financements extérieurs et nécessité d’un soutien de  l’Etat;   g) capacité de générer des emplois directs ou indirects et évaluation des  retombées économiques;   h) expériences vécues lors de précédents projets;   i) possibilités de diffusion (tournées, participation à un festival, etc.);   j) déclinaison du projet sur la période du partenariat (3 ans en principe);   k) perspectives de développement à moyen et à long terme;   l) rôle éducatif et social du projet, notamment auprès des jeunes.   2 La SCES peut également tenir compte d’autres critères.     Art. 12   Les requérants donnent à la SCES toutes les informations que cette  dernière juge utiles. En cas de refus, le soutien de l’Etat peut être retiré.     Art. 13     1 Un partenariat avec l’Etat peut être soumis à des conditions   particulières.    2 En cas de non-respect de ces conditions, le soutien de l’Etat peut être en tout   ou partie retiré.   3 L’Etat peut également demander la rétrocession des montants déjà versés.   4 Il en va de même lorsqu’une des conditions fixées à l’article 11 vient à faire   défaut.     Art. 14     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  juin 2008.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.      Devoir  d’information   Soutien  conditionnel   Entrée en vigueur


canton: ne

abbreviation: LCMN

pdf_content: 451.20      1      27  juin  2006     Loi  sur le Conservatoire de musique neuchâtelois (LCMN)1)             Etat au  1er janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 10 mai 2006,   considérant que les termes désignant des personnes s’appliquent  indifféremment aux femmes et aux hommes,   décrète:        I. Dispositions générales   Article premier   1Le Conservatoire de musique neuchâtelois est un  établissement cantonal non doté de la personnalité juridique et, à ce titre,  assimilé à un service de l'Etat, sous réserve des spécificités prévues ci-après.   2Entité administrative unique, il dispense son enseignement principalement à  Neuchâtel et à la Chaux-de-Fonds.   3Il peut organiser des cours et ouvrir des classes en d’autres lieux du canton.     Art. 2   1Le Conservatoire de musique neuchâtelois a pour but l’enseignement  amateur et préprofessionnel de la musique ainsi que le développement de la  culture musicale en général.   2Le règlement des études et des examens détermine les titres délivrés.     Art. 3   Chaque fois que cela est utile, le Conservatoire de musique neuchâtelois  coordonne ses activités avec celles d’autres établissements et institutions.      II. Autorités compétentes   Art. 4   Le Conseil d’Etat assume la haute surveillance de l’établissement. Il  édicte les règlements relatifs à son organisation, à sa gestion, au plan des  études et arrête le tarif des cours.     Art. 5   1Le département désigné par le Conseil d’Etat contrôle la bonne marche  du Conservatoire de musique neuchâtelois.   2Il prend toute disposition utile qui n’est pas expressément réservée au Conseil  d’Etat.                                                       1) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  FO 2006 No 50   Structure   But   Collaboration avec  d'autres  établissements   Conseil d'Etat   Département   Commission du  Conservatoire de  musique     451.20      2   Art. 6   1Une commission du Conservatoire de musique neuchâtelois est  nommée au début de chaque période administrative par le Conseil d’Etat qui en  détermine la composition et l’organisation.   2La commission comprend sept membres.   3Font en outre partie de la commission, avec voix consultative, un représentant  du corps enseignant et un représentant des élèves.    4Cette commission assiste les organes de l’Etat dans tout ce qui se rapporte au  Conservatoire.     Art. 7   1La commission est consultée sur les questions essentielles concernant  l’enseignement donné au sein du Conservatoire de musique neuchâtelois.   2Elle suit la bonne marche de l’établissement et examine les rapports qui lui sont  soumis par la direction.   3Elle donne son préavis en matière de plans de développement de  l’établissement, de nominations, de plans d’études, de programmes  d’enseignement et de règlements, y compris le tarif des cours.     Art. 8   1Le directeur du Conservatoire de musique neuchâtelois est nommé par  le Conseil d’Etat. Son statut est déterminé par la loi sur le statut de la fonction  publique, du 28 juin 19952)   2Il assume la responsabilité pédagogique, artistique et administrative de  l’établissement. Il est assisté par un administrateur.   3Le département peut désigner des chargés de mission lorsque le besoin s’en  fait sentir. Ces derniers assistent le directeur dans les domaines qui leur sont  confiés.      III. Personnel enseignant et personnel administratif   Art. 9   1Les professeurs sont nommés par le Conseil d’Etat, sur préavis de la  direction et de la commission. Leur statut est déterminé par la loi sur le statut de  la fonction publique, du 28 juin 1995.   2Sont réservées les dispositions relatives aux enseignants en général et aux  enseignants du Conservatoire en particulier.   3Les chargés de cours et les remplaçants des professeurs sont engagés par la  direction.   4Les enseignants se réunissent en conférence à l’initiative de la direction ou à  la demande de cinq d’entre eux adressée à la direction. Cette conférence est  consultée sur la marche de l’établissement chaque fois que cela est nécessaire.     Art. 10   Le statut du personnel administratif est régi par la loi sur le statut de la  fonction publique, du 28 juin 1995.      IV. Année scolaire   Art. 11   L’année scolaire correspond à celle des lycées cantonaux.                                                       2) RSN 152.510   Compétences de  la commission   Direction   Personnel  enseignant   Personnel  administratif   Début et durée     451.20      3   V. Dispositions financières   Art. 12   L’Etat assume les charges d’investissement et de fonctionnement du  Conservatoire.     Art. 13   L’exercice administratif coïncide avec l’année civile.     Art. 14   Les dons, legs et autres fonds spéciaux constitués grâce à l’initiative  privée sont reçus et gérés par la Fondation du Conservatoire neuchâtelois.      VI. Procédure et voies de recours   Art. 153)   1Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 19794), sont applicables aux décisions prises  en application de la présente loi.   2Les décisions de la direction peuvent faire l'objet d'un recours au département,  puis au Tribunal cantonal.      VII. Dispositions transitoires et finales   Art. 16   1Pendant une période transitoire, prenant fin au plus tard au terme de  l'année académique 2010-2011, un enseignement professionnel est dispensé  dans le cadre du Conservatoire de musique neuchâtelois.   2Un directeur, nommé par le Conseil d'Etat, en assume de manière autonome la  responsabilité pédagogique, artistique et administrative. Il est assisté par un  administrateur.   3Le département est chargé de la coordination entre les deux directions.   4Une commission de l'enseignement professionnel, distincte de celle prévue aux  articles 6 et 7, est nommée par le Conseil d'Etat, qui en détermine la composition  et l'organisation. La commission, qui comprend sept membres, assiste le  directeur dans tout ce qui se rapporte à l'enseignement professionnel du  Conservatoire.   5Le calendrier des cours est celui du domaine musique de la Haute école  spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO).     Art. 17   La présente loi abroge la loi sur le Conservatoire neuchâtelois, du 27  juin 19955).     Art. 18   Elle est soumise au référendum facultatif.     Art. 19   1La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2007.   2Le Conseil d’État pourvoit s’il y a lieu à sa promulgation et à son exécution.                                                         3) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86) et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5)   avec effet au 1er janvier 2011  4) RSN 152.130  5) FO 1995 N° 69   Investissement et  fonctionnement   Exercice   Mécénat   Procédure et voies  de recours   Disposition  transitoire   Abrogation   Référendum   Entrée en vigueur     451.20      4   Loi promulguée par le Conseil d’Etat le 23 août 2006.


pdf_content: ____________________________________________________   451.200.1      1      19  décembre  2007     Règlement d'application  de la loi sur le Conservatoire de musique neuchâtelois1)             Etat au  1er juin 2019   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le Conservatoire de musique neuchâtelois, du 27 juin 20062);   vu le préavis de la commission du Conservatoire de musique neuchâtelois, du  18 septembre 2007;   considérant que les termes désignant des personnes s'appliquent  indifféremment aux femmes et aux hommes;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de  l'éducation, de la culture et des sports,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   Le présent règlement fixe les conditions d'application de la loi  sur le Conservatoire de musique neuchâtelois, du 27 juin 2006, pour les  classes non professionnelles.       CHAPITRE 2   Organes d'exécution et compétences   Art. 23)   Le Département de l'éducation et de la famille (ci-après: le  département) est chargé de veiller à la bonne marche du Conservatoire de  musique neuchâtelois (ci-après: le Conservatoire ou l'établissement). Il en  assume le contrôle par le biais du service de l’enseignement obligatoire.     Art. 3   1Le représentant du corps enseignant et celui des élèves n'assistent  pas aux débats concernant les préavis de nomination ou lorsque la  commission traite de questions relatives à des membres du personnel  enseignant du Conservatoire.    2Le directeur participe aux séances de la commission avec voix consultative.  Le directeur de l'enseignement professionnel peut également y participer avec  voix consultative.   3En plus des membres nommés par le Conseil d'Etat, le département désigne  les fonctionnaires appelés à collaborer aux travaux de la commission avec voix  consultative.                                                     1) Teneur selon A du 4 avril 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au début de l'année scolaire   2012-2013  FO 2007 No 97  2) RSN 451.20  3) Teneur selon A du 10 avril 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er juin 2019   But   Département   Commission du  Conservatoire de  musique  neuchâtelois     451.200.1      2     Art. 4   Le département désigne le secrétariat de la commission.     Art. 5   1Le directeur assume, vis-à-vis du département, la responsabilité  pédagogique, artistique et administrative de l'établissement.    2Le directeur doit être en possession d'un diplôme de conservatoire attestant  d'une culture musicale étendue.    3Il favorise, par ses activités personnelles, les relations de l'établissement avec  l'extérieur et veille à ce que celui-ci participe, sur le plan régional, au  développement de la musique.      Art. 5a4)   1Le directeur ou la directrice est assisté-e par un ou plusieurs  directeur-s ou directrice-s adjoint-e-s assumant la responsabilité de domaines  déterminés.   2Pour les domaines attribués, la tâche du directeur ou de la directrice adjoint-e  comprend notamment:   a) la supervision du travail des délégué-e-s de domaine;  b) la coordination et le suivi des projets artistiques et/ou pédagogiques;  c) l’organisation et le suivi d’événements artistiques et/ou pédagogiques.   3Pour d’autres obligations liées à sa fonction, un cahier des charges est établi  par le directeur ou la directrice, qui détermine aussi les domaines attribués.     Art. 5b5)   1Le ou la délégué-e Musique-Ecole est chargé-e de coordonner  l’activité du Conservatoire avec celle des écoles publiques tout en leur  assurant, à la demande, un conseil au niveau de l'enseignement musical.   2Placé sous l’autorité du directeur ou de la directrice, il ou elle est engagé-e  par le département.     Art. 6   1Le directeur convoque les professeurs en colloques de branches.    2Lors de ces colloques, les professeurs définissent et coordonnent les projets  de programmes d'enseignement; ils donnent leur avis sur des questions  pédagogiques et de matériel d'enseignement.      Art. 7   1Afin de seconder le directeur du Conservatoire, des chargés de  mission peuvent être engagés par le département.   2Le directeur peut déléguer ou confier certaines tâches à des professeurs de  l'établissement, sous sa propre responsabilité, et avec l'accord du  département, qui en fixe les conditions.     Art. 7a6)   1Le directeur ou la directrice peut désigner un-e délégué-e, pour  chaque domaine d’enseignement musical, au sein des enseignant-e-s  concerné-e-s et après les avoir consulté-e-s.   2Le mandat du ou de la délégué-e est d’une durée de quatre ans, renouvelable  deux fois.                                                    4) Introduit par A du 10 avril 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er juin 2019  5) Introduit par A du 10 avril 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er juin 2019  6) Introduit par A du 10 avril 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er juin 2019   Fonctionnement  de la commission   Directeur   Directeur ou  directrice adjoint-e   Délégué-e  Musique-École   Colloques de  branches   Délégation de  tâches   Délégué-e-s de  domaine  1. Désignation et   durée du  mandat     451.200.1      3     Art. 7b7)   1Le ou la délégué-e assiste le directeur ou la directrice adjoint-e,  dont dépend le domaine concerné, dans sa gestion.   2Pour le domaine concerné, le ou la délégué-e est notamment responsable:   a) de la coordination et du suivi de la qualité et de la régularité de  l’enseignement;   b) de l’organisation et du suivi des réunions du personnel enseignant et des  examens;   c) de la proposition à la direction, de la répartition des élèves dans les  différents cours;   d) de la représentation du personnel enseignant auprès de la direction.   3Pour d’autres obligations liées à sa fonction, un cahier des charges est établi  par le directeur ou la directrice.     Art. 7c8)   1A l’issue de son mandat, un-e délégué-e ne peut pas prétendre au  poste et au taux d’activité qui étaient les siens avant son entrée en fonction.   2Dans son domaine de compétences et dans les limites de son taux d’activité  avant son entrée en fonction, il ou elle est cependant prioritaire dans  l’attribution des nouveaux élèves et dans la reprise des élèves du ou de la  délégué-e qui lui succède.      CHAPITRE 3   Personnel enseignant   Art. 8   Le personnel enseignant du Conservatoire comprend:    a) les professeurs;  b) les professeurs invités;  c) les chargés de cours.     Art. 9   Le taux d'activité annuel de chaque membre du corps enseignant  dépend du nombre d'heures d'enseignement qui peut lui être attribué par le  directeur, sur la base du nombre d'élèves inscrits.     Art. 10   1Les professeurs sont nommés par le Conseil d'Etat. Leur  engagement provisoire au sens de l'article 12 de la loi sur le statut de la  fonction publique (LSt), du 28 juin 19959), est délégué au directeur.    2Pour bénéficier d'une nomination ou d'un engagement provisoire, le  professeur doit avoir un taux d'activité correspondant à un tiers de poste au  minimum.     Art. 11   1Les professeurs invités sont nommés par le Conseil d'Etat.    2Le titre de professeur invité est conféré à un professeur d'un autre  conservatoire ou à une personnalité du monde musical.    3Il s'agit d'un poste partiel, durable ou temporaire.                                                     7) Introduit par A du 10 avril 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er juin 2019  8) Introduit par A du 10 avril 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er juin 2019  9) RSN 152.510   2. Tâches   3. Fin de mandat   Personnel  enseignant   Taux d'activité   Professeurs   Professeurs invités     451.200.1      4     Art. 12   1Les chargés de cours sont engagés par le directeur, sur la base d'un  contrat de droit privé, de durée indéterminée.    2Leur activité est très partielle, au sens de l'article 7, alinéa 2, de la loi sur le  statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995.     Art. 13   Les postes vacants de professeurs font l'objet d'une offre publique  d'emploi. Exceptionnellement, et avec l'accord du département, le directeur  peut procéder par voie d'appel.     Art. 14   1La durée des leçons est fixée dans le règlement des études et des  examens du Conservatoire de musique neuchâtelois (classes non  professionnelles), du 19 décembre 200710).   2L'horaire hebdomadaire est fixé d'entente avec le directeur.    3Outre les leçons, la charge d'enseignement comprend leur préparation, ainsi  que celle des auditions et des examens.      Art. 15   1Les membres du corps enseignant ne peuvent dispenser un nombre  de leçons (périodes) supérieur à l'indice de leur classification.    2Dans des cas exceptionnels et lorsque l'intérêt de l'enseignement l'exige, le  nombre de périodes peut être augmenté de deux unités au maximum.    3Pour l'application du présent article, l'activité totale du professeur au sein des  écoles du canton est déterminante.      Art. 16   1Les membres du personnel enseignant se conforment aux plans  d'études, aux programmes d'enseignement et à l'horaire établi.    2Aucun changement ne peut être apporté à ces derniers sans le consentement  du directeur.    3Ils ont l'obligation de participer aux examens et d'assister aux conférences  auxquels le département ou le directeur les convoquent.      Art. 17   Les membres du corps enseignant ne peuvent donner de leçons  privées aux élèves inscrits au Conservatoire, sauf autorisation du directeur.     Art. 18   Les membres du corps enseignant ne peuvent prendre un intérêt  pécuniaire direct ou indirect aux achats qui intéressent le Conservatoire.     Art. 19   1Le directeur est compétent pour accorder des congés individuels  d'une durée de deux mois au maximum, pour de justes motifs et pour autant  que la bonne marche de l'établissement ne s'y oppose pas.   2Il décide des modalités du congé.      Art. 20   1Les professeurs se réunissent en conférence présidée par le  directeur.   2La conférence élit son vice-président et son secrétaire.                                                    10) RSN 451.200.2   Chargés de cours   Mise au concours   Durée des leçons  et charges  d'enseignement   Limite maximale  des obligations   Obligations   Leçons privées   Interdiction  d'accepter des  avantages   Congés individuels   Conférence des  professeurs     451.200.1      5     Art. 21   1La conférence des professeurs est convoquée par écrit par le  directeur, vingt jours au moins avant la séance.    2Les préavis de la conférence se prennent à la majorité absolue des votants.  Le président ne vote que pour départager les voix.    3Les séances doivent être organisées de façon à ne pas perturber  l'organisation de l'enseignement.      Art. 22   La conférence des professeurs donne son préavis sur l'organisation  des études, notamment::   a) sur les plans d'études et programmes d'examens;   b) sur les questions qui lui sont soumises par le département ou le directeur;  c) sur les propositions individuelles de ses membres.       CHAPITRE 4   Dispositions financières   Art. 23   La gestion des comptes d'investissement est assurée par le  département.     Art. 24   Les comptes annuels de fonctionnement sont gérés par le  Conservatoire, séparément des comptes de fonctionnement des classes  professionnelles, sous la responsabilité du directeur, conformément au plan  comptable de l'Etat de Neuchâtel. Ils font l'objet d'un chapitre spécifique au  sein du département.       CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 25   Le règlement d'application de la loi sur le Conservatoire neuchâtelois,  du 3 juillet 199611), et l'arrêté relatif à l'engagement de chargés de mission au  Conservatoire neuchâtelois, du 27 novembre 199612), sont abrogés.     Art. 26   1Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 27 août  2007.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.                                                       11) FO 1996 N° 50  12) FO 1996 N° 91   Organisation de la  conférence   Compétences de  la conférence   Comptes  d'investissement   Comptes de  fonctionnement   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   451.200.2      1      19  décembre   2007     Règlement  des études et des examens du Conservatoire de musique   neuchâtelois  1)               Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le Conservatoire de musique neuchâtelois, du 27 juin 2006 2) ;   vu le préavis de la commission du Conservatoire de musique neuchâtelois, du  18 septembre 2007;   considérant que les termes désignant des personnes s'appliquent  indifféremment aux femmes et aux hommes;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de  l'éducation, de la culture et des sports,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier 3)    L'enseignement dispensé au Conservatoire de musique   neuchâtelois (ci-après: le Conservatoire ou l'établissement) comprend huit  degrés et deux filières de formation aux adultes.     Art. 2     1 L'enseignement porte sur un ensemble de branches relevant de la   culture musicale, en particulier dans les domaines théorique, instrumental et  vocal.   2 Le directeur du Conservatoire détermine, notamment en fonction du nombre   d'élèves inscrits et de la situation budgétaire, les branches qui font l'objet d'un  enseignement.     Art. 3     1 L'année scolaire est divisée en deux semestres; le premier va du 15   août au 31 janvier, le second du 1 er  février au 14 août.    2 Les vacances correspondent à celles des lycées cantonaux.     Art. 4     1 L’immatriculation est unique et résulte de la première inscription.    2 Elle doit être renouvelée après une interruption des études de plus de quatre   semestres.                                                          1)   Teneur selon A du 4 avril 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au début de l'année scolaire  2012-2013   FO 2007 N o  97   2)  RSN 451.20   3)  Teneur selon A du 27 juin 2011 (FO 2011 N° 26) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012   Structure   Matière enseignée   Année scolaire   Immatriculation     451.200.2      2   Art. 5 4)      1 Les demandes d'inscription sont adressées au secrétariat du   Conservatoire avant le début de l'année scolaire. Elles peuvent être retirées  dans les quinze jours dès le début des cours, moyennant le paiement des frais  d'immatriculation.    2 Elles sont prises en considération par la direction dans l'ordre de leur dépôt   en fonction des places disponibles et du budget de l'établissement.    3 En déposant son inscription, l'élève peut émettre un vœu relatif au professeur   dont il désire suivre les cours. La direction en tient compte dans la mesure du  possible et communique sa décision à l'élève oralement ou par écrit.   4 Lorsqu'une disposition du présent règlement fixe un âge limite, la condition est   considérée comme remplie si l'élève atteint cet âge durant l'année scolaire  pendant laquelle l’inscription a lieu. Il en va de même pour l’obtention d'un titre.   5 Si la situation le permet, la direction peut accepter des inscriptions en cours   d'année.      Art. 6   La procédure d'inscription est applicable à l'élève qui désire changer de  professeur ou d'instrument.     Art. 7  5)      1 Lorsque l'inscription est acceptée, l’élève est tenu au paiement de   l'écolage pour toute l’année scolaire.    2 S'il est empêché sans faute de sa part de suivre les cours pendant plus de   trois semaines, la direction décide si et dans quelle mesure l'écolage peut être  réduit.    3 Lorsque l'inscription est acceptée en cours d’année, la direction réduit   équitablement le montant de l'écolage.    4 L'inscription se renouvelle automatiquement d’année en année jusqu'à la fin   des études de la section dans laquelle l'élève est inscrit. Si l'élève décide  d'interrompre ses études avant l'obtention d'un titre final, il doit en aviser le  secrétariat par écrit au plus tard le 15 juin. A défaut, il est tenu de payer  l'écolage de l’année scolaire suivante.    5 Abrogé.     Art. 8     1 Lorsqu'il a accepté une inscription, le Conservatoire est tenu de   dispenser l'enseignement pour lequel l'élève s'est inscrit.    2 Lorsque le professeur est empêché de donner des cours sans faute de sa part   ou de la part de l'établissement pendant plus de trois semaines, l’écolage est  réduit équitablement. Lorsqu'il y a faute de la part du professeur ou de  l'établissement, l'écolage est réduit dès la première leçon si celle-ci n'a pas pu  être remplacée.    3 Dans la mesure du possible, le professeur empêché propose à l'élève de   remplacer les leçons manquées. A défaut, la direction peut désigner un  remplaçant que l'élève est tenu d'accepter.                                                            4)   Teneur selon A du 4 avril 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au début de l'année scolaire  2012-2013    5)  Teneur selon A du 13 mai 2009 (FO 2009 N° 19)    Inscription   a) généralités   b) changement de  professeur ou  d'instrument   c) Obligations de  l'élève   d) Obligations de  l'établissement     451.200.2      3   Art. 9    1 Les élèves sont tenus de suivre régulièrement les cours et les   manifestations faisant partie du programme d'études pour lequel ils sont  inscrits ou que la direction rend obligatoires.    2 Tout empêchement de l'élève ou du professeur doit être annoncé à l'autre   partie ainsi qu'au secrétariat dans les meilleurs délais.      Art. 10  6)      1 Les frais d'immatriculation, d'inscription, d'écolage des cours et   d'examens font l'objet d'un règlement séparé.    2 L'écolage est annuel; il est exigible en deux fois, au début de chaque   semestre.   3 Le tarif AVS/AI, respectivement "chômeur", n’est applicable que sur remise   d’une attestation authentifiée.     Art. 11     1 Sous réserve d'accords intercantonaux ou internationaux, la direction   décide quels sont les titres délivrés par d'autres établissements  d'enseignement musical qu'elle juge équivalents.    2 Elle peut subordonner la reconnaissance d'un titre à la réussite d'un examen   dont elle détermine le contenu et les modalités.      Art. 12  )7      1 Les sessions d'examen ont lieu selon un calendrier établi par la   direction.    2 L'élève est tenu de se présenter aux examens conformément aux dispositions   du présent règlement. L'élève qui ne se présente pas est réputé avoir échoué.    3 L'élève qui a échoué à un examen doit, si l'échec n'est pas définitif, se   représenter l'année suivante.    4 Un second échec est toujours définitif.    5 La direction peut refuser à l'élève de se présenter aux examens s'il a des   dettes à l'égard de l'établissement (écolage, frais d'inscription aux examens,  etc.) et s'il n'offre pas de garanties suffisantes à ce sujet. Dans ce cas, les  alinéas précédents s'appliquent néanmoins.    6 La direction décide si et dans quel délai le programme des examens doit lui   être soumis.    7 Le Département de l'éducation et de la famille (ci-après: le département) peut   déléguer un expert à n'importe quel examen, afin de s'assurer que celui-ci se  déroule conformément au règlement. Cet expert a une voix consultative, à  moins qu'il ne fasse partie du jury à un autre titre également.      Art. 13   Les cours et les leçons ne sont pas publics; les parents et les tiers  peuvent cependant y assister avec l'autorisation du professeur.     Art. 14   Pour tenir équitablement compte de circonstances particulières, la  direction peut déroger aux dispositions du présent règlement après avoir  consulté le professeur concerné. En cas d'urgence, elle statue seule et informe                                                    6)   Teneur selon A du 13 mai 2009 (FO 2009 N° 19) et A du 27 juin 2011 (FO 2011 N° 26) avec  effet au début de l'année scolaire 2011-2012   7)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Assiduité   Tarif   Equivalences   Examens   Présence de tiers  aux leçons   Circonstances  particulières     451.200.2      4   la commission du Conservatoire de musique neuchâtelois et le professeur  concerné de sa décision dans les meilleurs délais.      CHAPITRE 2   Organisation des études   Art. 15 8)      1 L'enseignement comprend huit degrés échelonnés ainsi:    Leçons hebdomadaires instrumentales ou vocales   a) degré préparatoire ..................................................................  30 minutes   b) degré élémentaire et moyen ...................................................  30 ou 45 minutes   c) degrés secondaires ................................................................  45 ou 60 minutes   d) degré terminal ........................................................................  60 minutes   e) degré préprofessionnel ...........................................................  90 minutes   f) degré supérieur ......................................................................  60 ou 90 minutes   2 En outre, le Conservatoire organise des classes d'initiation musicale pour les   jeunes enfants, auxquelles les dispositions suivantes ne s'appliquent pas.     Art. 15a  9)      1 Le Conservatoire propose également une voie de formation rapide   intitulée "cursus +", destinée aux jeunes musiciens laissant supposer un  potentiel important et faisant preuve d'une motivation avérée.    2 Les élèves au bénéfice de cette formation doivent suivre deux cours   hebdomadaires individuels d'instrument ou de chant, ainsi qu'un cours  hebdomadaire de langage musical.      Art. 16  10)      1 En règle générale, les élèves débutants commencent leurs études   en degré élémentaire. Les élèves très jeunes commencent en degré  préparatoire.    2 Les élèves qui ont déjà suivi une formation musicale sont intégrés   administrativement dans un premier temps en degré élémentaire, sans être  soumis alors à la limite d’âge citée à l’article 17, alinéa 1, lettre a, avant d’être  évalués à la fin de la première année scolaire et classés de manière adéquate  selon entente entre le professeur et la direction.   3 L'intégration à la formation "cursus +" n'est ouverte qu'aux élèves bénéficiant   déjà au minimum d'une année de pratique instrumentale. L'admission a lieu  lors des sessions habituelles d'examens, après évaluation par un jury formé du  professeur d'instrument, du directeur ou de son remplaçant et d'un expert,  interne ou externe au Conservatoire.    4 Un élève ne peut être admis en degré supérieur que s'il est porteur d'un   certificat de fin d'études non professionnelles ou s'il a réussi un examen  d'entrée dans une haute école de musique.      Art. 17  11)      1 Les limites d’âge pour être admis sont fixées à:                                                     8)   Teneur selon A du 13 mai 2009 (FO 2009 N° 19) et A du 27 juin 2011 (FO 2011 N° 26) avec  effet au début de l'année scolaire 2011-2012   9)  Teneur selon A du 4 avril 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au début de l'année scolaire   2012-2013  10)   Teneur selon A du 13 mai 2009 (FO 2009 N° 19) et teneur selon A du 4 avril 2012 (FO 2012  N° 15) avec effet au début de l'année scolaire 2012-2013   Structure et durée  des leçons  instrumentales   Cursus +   Conditions  d'entrée  a) Classification   b) Limites d'âge     451.200.2      5   a) 17 ans en degré élémentaire;   b) 20 ans en degré moyen;   c) 23 ans en degré secondaire I;   d) 26 ans en degré secondaire II;   e) 28 ans en degré terminal.    2 Des dérogations peuvent être accordées par la direction, notamment aux   organistes, clavecinistes et chanteurs.    3 Il n'y a pas de limite d'âge pour les degrés terminal, supérieur et   préprofessionnel.     Art. 18  12)      1 La durée maximale des études dans chacun des degrés   préparatoire à secondaire II est de trois ans. Si l'élève échoue à un examen de  passage, il peut effectuer une quatrième année.    2 Dans la formation "cursus +", la durée maximale par degré est de deux ans. Il   n'y a pas d'échec possible.    3 La durée des études en degrés terminal et préprofessionnel est de trois ans.   En cas d'échec, l'élève peut effectuer une quatrième année, un seul échec  étant admis.   4 La durée minimale des études en degré supérieur est de deux ans, la durée   maximale, de trois ans, sous réserve d'une quatrième année en cas d'échec à  l'examen final.   5 Les études ne peuvent durer plus de 15 ans. Les années passées en degrés   préparatoire, supérieur et en filières de formation aux adultes ne sont pas  comptées.      Art. 19  13)      1 En principe, dès son entrée en degré élémentaire et, au plus tard   en deuxième année de ce degré, l’élève est tenu de suivre quatre années  consécutives de cours de langage musical.   2 Par la suite, il effectue deux années jusqu'à la fin du degré secondaire II,   selon les indications qu'il reçoit de son professeur d'instrument ou de la  direction.    3 Dans la formation "cursus +", la formation en langage musical s'effectue sans   pause du degré élémentaire au degré secondaire 2.   4 La direction peut organiser à chaque changement de degré des contrôles de   langage musical à l'intention des élèves qui ont été dispensés de suivre le  cours.    5 En degré terminal, l’élève suit encore un cours de deux ans.    6 En degré préprofessionnel, le cursus complet de langage musical comprend 6   semestres de solfège, 4 semestres d'harmonie ainsi qu’un cours de  déchiffrage de 2 semestres.                                                                                11)   Teneur selon A du 13 mai 2009 (FO 2009 N° 19) et A du 27 juin 2011 (FO 2011 N° 26) avec  effet au début de l'année scolaire 2011-2012   12)  Teneur selon A du 13 mai 2009 (FO 2009 N° 19), A du 27 juin 2011 (FO 2011 N° 26) avec   effet au début de l'année scolaire 2011-2012 et teneur selon A du 4 avril 2012 (FO 2012 N°  15) avec effet au début de l'année scolaire 2012-2013   13)  Teneur selon A du 13 mai 2009 (FO 2009 N° 19) et teneur selon A du 4 avril 2012 (FO 2012   N° 15) avec effet au début de l'année scolaire 2012-2013   Limites de temps   Langage musical     451.200.2      6   7 Les élèves qui ont déjà suivi une formation en langage musical sont évalués   en début d’année et classés de manière adéquate selon entente entre  professeur et direction.   8 Il n’y a pas de langage musical imposé en degré supérieur.     Art. 20  14)      1 Le passage d'un degré à un autre se fait sur examen devant un   jury composé du professeur d'instrument, du directeur ou de son remplaçant et  d'un expert, interne ou externe au Conservatoire.    2 Chaque année de langage musical fait également l'objet d'une évaluation ou   d’un examen, devant un jury composé du professeur de la branche et/ou d'un  autre professeur. Les contrôles organisés par la direction en application de  l'article 19, alinéa 3, se déroulent devant un jury analogue.    3 A la fin du degré secondaire ll, l'élève décide, d'entente avec son professeur,   s'il se présente à l'examen de passage en degré terminal ou préprofessionnel  ou s'il souhaite poursuivre ses études dans la filière de formation aux adultes  18-29 ans.    4 Si l'élève poursuit ses études dans une filière de formation aux adultes après   réussite de l'examen de degré secondaire II, il s'acquitte du tarif formation aux  adultes 18-29 ans.    5 Il n'y a pas d'examen en degré préparatoire ni en classe d'initiation musicale.      Art. 21  15)      1 Au plus tard à la fin de la troisième année en degré terminal,   l’élève est soumis à un examen d'instrument devant un jury composé  conformément à l'article 20, alinéa 3.    2 Lorsque l'élève a réussi l'examen final de l'instrument et l'examen final de   langage musical, il reçoit un certificat d'études non professionnelles.    3 Abrogé.     Art. 22  16)      1 L'élève doit se présenter à l'examen intermédiaire au plus tard   deux ans après son entrée en degré supérieur. Celui-ci se déroule devant un  jury composé conformément à l'article 20, alinéa 3.    2 Si l'élève échoue à l'examen intermédiaire, il peut se représenter l'année   suivante. Dans ce cas, il doit réussir l'examen final au premier essai.    3 Une année après la réussite de cet examen, l’élève se présente à un examen   final qui se déroule devant un jury composé de deux experts étrangers au  Conservatoire et du directeur ou de son remplaçant. Le professeur assiste  avec voix consultative.    4 Lorsque l'élève a réussi l'examen final, il reçoit un certificat supérieur d'études   non professionnelles.   5 Il n'y a pas de limite d'âge pour l'obtention de ce titre.      Art. 23  17)      1 A son entrée en degré préprofessionnel, l'élève est soumis à un   examen.                                                     14)   Teneur selon A du 13 mai 2009 (FO 2009 N° 19) et A du 27 juin 2011 (FO 2011 N° 26) avec  effet au début de l'année scolaire 2011-2012   15)  Teneur selon A du 13 mai 2009 (FO 2009 N° 19)   16)  Teneur selon A du 13 mai 2009 (FO 2009 N° 19)   Examens de  passage   Certificat d'études  non  professionnelles   Certificat supérieur  d'études non  professionnelles   Etudes  préprofession- nelles     451.200.2      7   2 A la fin de chaque année en degré préprofessionnel, l'élève est soumis à un   examen (deux intermédiaires et un final).   3 Le jury des examens préprofessionnels est composé de deux experts   étrangers au Conservatoire et du directeur ou de son remplaçant. Le  professeur assiste avec voix consultative.   4 Lorsque l'élève a réussi l'examen final, il reçoit un certificat d'études   préprofessionnelles.   5 Il n'y a pas de limite d'âge pour l'obtention de ce titre.     Art. 24  18)      1 Les examens sont réussis ou non réussis, sans qu'il soit délivré de   note chiffrée (sous réserve de l’alinéa 1bis). Le jury motive oralement sa  décision. L'élève qui a échoué définitivement peut exiger une motivation écrite.    1bis Les examens intermédiaires et final conduisant au certificat d'études   préprofessionnelles sont notés sur une échelle de 1 à 6, note maximale, la  moyenne étant 4.   2 Le certificat d'études non professionnelles et le certificat supérieur d'études   non professionnelles peuvent faire l'objet des mentions "bien", "très bien" ou  "avec distinction".   3 Le certificat d'études préprofessionnelles peut faire l'objet d'une mention "avec   les félicitations du jury".     Art. 25  19)      1 Le déroulement des examens de langage musical, intermédiaire et   de passage est établi par voie de directive.    2 La durée et le programme de l'examen d'instrument pour l'obtention du   certificat d'études non professionnelles sont fixés d'entente avec la direction.  En outre, le candidat est soumis à un examen de langage musical, composé  d'une épreuve écrite de 45 minutes et d'une épreuve orale de 10 minutes.   3 L'examen pour l'obtention du certificat supérieur d'études non   professionnelles dure environ 40 minutes. Le candidat exécute au moins  quatre oeuvres de caractères et de styles différents, dont une est jouée par  cœur.    4 La durée de l'examen d'instrument pour l'obtention du certificat d'études   préprofessionnelles dure environ 40 minutes. Le candidat exécute au moins  quatre oeuvres de caractères et de styles différents, dont une au moins est  jouée par cœur. De plus, le candidat est soumis à des examens de solfège et  d’harmonie préparatoire, chacun composé d'une épreuve écrite d’au moins 45  minutes et d'une épreuve orale d’environ 10 minutes. Enfin, le candidat est  également soumis à des examens de 2ème instrument, de musique de  chambre et de lecture à vue.     Art. 26  20)      1 L’enseignement de l’instrument fait l'objet d'une leçon   hebdomadaire de 30, 45 ou 60 minutes.                                                                                17)   Teneur selon A du 16 avril 2008 (FO 2008 N° 22) et A du 13 mai 2009 (FO 2009 N° 19)  18)   Teneur selon A du 13 mai 2009 (FO 2009 N° 19) et teneur selon A du 4 avril 2012 (FO 2012  N° 15) avec effet au début de l'année scolaire 2012-2013   19)  Teneur selon A du 16 avril 2008 (FO 2008 N° 22) et A du 13 mai 2009 (FO 2009 N° 19)   20)  Teneur selon A du 27 juin 2011 (FO 2011 N° 26) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012   Notation   Déroulement des  examens   Filière de  formation aux  adultes     451.200.2      8   2 L'élève n'est pas tenu de se présenter aux auditions mais il peut, s'il le désire,   suivre une formation en langage musical.   3 Deux filières sont proposées par catégorie d'âge; 18-29 ans et dès 30 ans.   4 L'admission des enfants ou adolescents en filière 18-29 ans est soumise à   l'approbation de la direction.      CHAPITRE 3   Dispositions finales   Art. 27    1 La direction a le pouvoir de blâmer oralement ou par écrit l'élève qui   a enfreint ses obligations.    2 Elle peut prononcer son exclusion lors d'infractions grave ou réitérées, et   après un avertissement écrit; la mesure est communiquée par écrit à  l'intéressé avec indication des voies de recours.      Art. 28  21)    Les décisions prises par la direction ou par un jury d'examen en   vertu du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours au département,  puis auprès du Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure et la  juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  22) .     Art. 29     1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 27 août   2007.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la   législation neuchâteloise.    3 Il abroge le règlement des études et des examens du Conservatoire   neuchâtelois, du 26 juin 2003 23)  .                                                    21)   Teneur selon A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N°  51) avec effet au 1  er  janvier 2011   22)  RSN 152.130   23)  FO 2003 N° 50   Pouvoir  disciplinaire de la  direction   Procédure et voies  de recours   Abrogation et  entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   451.200.3      1      6  mai  2015     Règlement  définissant les écolages et les émoluments du  Conservatoire de musique neuchâtelois             Etat au  15 août 2022   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’article 4 de la loi sur le Conservatoire de musique neuchâtelois (LCMN), du  27 juin 20061);   vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 19202);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation  et de la famille,   arrête:       Article premier   Le présent règlement définit, pour le Conservatoire de  musique neuchâtelois, le montant des écolages, les principes relatifs à leur  fixation et les émoluments, tels que les frais d’immatriculation ou d’examen.     Art. 23)   Au sens du présent règlement, on entend par:   a) CMNE: Conservatoire de musique neuchâtelois;   b) Ecolage de base: Ecolage correspondant à une capacité contributive de  120'000 francs;   c) Elève: Elève jusqu’à 20 ans ou jusqu’à 29 ans s’il est en cours de cursus  école de musique et qu'il n'a pas acquis d'indépendance financière;   d) Elève adulte: Elève du CMNE qui n’entre pas dans la définition de l'élève au  sens du présent règlement;   e) Cursus école de musique (ci-après: Cursus EM): Toutes les prestations du  CMNE, hormis le cursus fanfare, le cursus préprofessionnel (ci-après: Cursus  PP) et le cursus adultes;   f) ACMN: Association Cantonale des Musiques Neuchâteloises;   g) AAAJu: Association des Accordéonistes de l’Arc Jurassien;   h) CCI: Cours collectifs instrumentaux;   i) EC: Ensembles et chœurs;   j) EI: Enseignement instrumental et vocal - cours individuels;   k) IM: Initiation musicale – cours collectifs;   l) IPE: Initiation parent-enfant;   m) II: Initiation instrumentale;                                                    FO 2015 No 18  1) RSN 451.20  2) RSN 152.150  3) Teneur selon A du 8 septembre 2021 (FO 2021 N° 36) avec effet au 10 septembre 2021   Objet   Définitions et  abréviations     451.200.3      2   n) FV: Formation vocale initiale;   o) PP: Préprofessionnel;   p) SO: Solfège – cours collectifs.     Art. 34)   1Les émoluments demandés pour l’immatriculation, l’inscription à un  examen et la délivrance d’un titre sont définis dans le chapitre 2 de l’annexe au  présent règlement.   2L’émolument d’immatriculation au CMNE est dû une seule fois. Il est néanmoins  dû une deuxième fois en cas:   a) de nouvelle immatriculation après une interruption des études de plus de  quatre semestres;   b) d’immatriculation dans un nouveau cours suite à une demande de  changement de cours collectif durant l’année.   3L’émolument d'immatriculation est dû en cas de retrait de l'inscription après le  15 juin, respectivement après le 31 août pour les cours collectifs.   4L’immatriculation entraîne, après un délai de deux semaines suivant le début  des cours, l’obligation de s’acquitter de l’écolage pour une année, même si par  la suite, l’élève est empêché de suivre les cours. En cas d'absence sans faute,  l'article 7 du règlement des études et des examens du Conservatoire de musique  neuchâtelois, du 19 décembre 20075), est réservé.   5Les finances d’examen sont payables d’avance.     Art. 46)   1Les écolages de base semestriels sont définis dans le chapitre premier  de l’annexe au présent règlement.   2Pour chaque année scolaire, les écolages, à l'exception de ceux des cursus  ACMN et AAAJu, des ensembles et chœurs et du cursus PP, font l’objet d’une  indexation en fonction de la capacité contributive des élèves adultes, des élèves  financièrement indépendants ou, à défaut, des parents ou des personnes  légalement tenues à l'entretien pour les autres élèves.   3Pour l’ensemble de l’année scolaire en cours, le calcul de l’écolage est établi  au mois de septembre, en fonction de la capacité contributive qui est déterminée  par le chiffre 2.6 de la taxation fiscale définitive la plus récente.   4Pour les élèves, cette indexation correspond à une variation progressive et  linéaire, en fonction des éléments suivants:   Capacité contributive Effet sur l’écolage   50.000 francs et moins (limite minimale)   Ecolage de base réduit de  20% de sa valeur   Dès 50.001 francs et jusqu'à 119.999 francs  Ecolage de base réduit  proportionnellement   120.000 francs Ecolage de base                                                    4) Teneur selon A du 8 septembre 2021 (FO 2021 N° 36) avec effet au 10 septembre 2021  5) RSN 451.200.2   6) Teneur selon A du 28 septembre 2015 (FO 2015 N° 39) avec effet au 1er octobre 2015 et A du   8 septembre 2021 (FO 2021 N° 36) avec effet au 10 septembre 2021   Immatriculation et  émoluments   Ecolages  1. Fixation     451.200.3      3   Dès 120.001 francs et jusqu'à 189.999  francs   Ecolage de base augmenté  proportionnellement   190.000 francs et plus (limite maximale)   Ecolage de base augmenté  de 20% de sa valeur   5Pour les élèves adultes, cette indexation correspond à une augmentation  progressive et linéaire, en fonction des éléments suivants:   Capacité contributive Ecolage   120.000 francs et moins (limite minimale) Ecolage de base   Dès 120.001 francs et jusqu'à 249.999  francs   Ecolage de base augmenté  proportionnellement   250.000 francs et plus (limite maximale) Ecolage de base x 2     6En cas d'autorité parentale conjointe et de garde commune ou alternée, la  capacité contributive est déterminée par les revenus cumulés des représentants  légaux.   7Les écolages de base des élèves incluent la possibilité de bénéficier de la voie  de formation rapide Cursus+ sans majoration.   8Les représentants légaux ou les élèves qui viennent d’arriver dans le canton et  qui ne sont pas en mesure de fournir une taxation fiscale récente sont mis au  bénéfice de l’écolage de base pendant une année.    9Lorsque la taxation fiscale n'est pas disponible dans le délai requis, l'écolage  concerné est soumis à l’indexation maximale pendant une année au moins.    10Les élèves ou les élèves adultes qui n’ont pas leur domicile légal dans le  canton sont soumis à un écolage correspondant au coût effectif de  l’enseignement lorsque cela est prévu dans l’annexe du présent règlement. En  cas de départ du canton en cours d’année scolaire, l’écolage au tarif cantonal  est appliquée jusqu’à la fin de celle-ci.   11Le Conservatoire est autorisé à consulter la base de données du système  intégré des personnes physiques (SIPP) dans la mesure nécessaire à  l'établissement de la facturation de ses écolages.     Art. 5   1Lorsque plusieurs élèves, à la charge des mêmes parents, suivent  simultanément des cours au CMNE, une réduction de 5% par élève à charge  est accordée sur l’ensemble de la facture familiale.   2Pour les élèves et élèves adultes qui pratiquent deux instruments ou plus, une  réduction de 25% est accordée sur la part individuelle du forfait de base.   3Sur remise d'une attestation officielle, les chômeurs et les bénéficiaires d'une  rente AI/AVS peuvent obtenir un rabais de 10% sur l'écolage total du forfait  Cursus adultes.     Art. 67)   1Au début de chaque législature, les écolages sont indexés, avec effet  une année scolaire plus tard, au renchérissement des quatre dernières années  de l'indice suisse des prix à la consommation (IPC).                                                    7) Teneur selon A du 8 septembre 2021 (FO 2021 N° 36) avec effet au 10 septembre 2021   2. Réductions   3. Indexation   à l’IPC     451.200.3      4   2Les montants des écolages indexés sont arrondis au franc ou au demi-franc  directement inférieur.     Art. 6a8)   En cas de défaut de paiement des frais d’écolage, d’émolument ou  d’immatriculation, après deux rappels sans effet, l’élève peut être exmatriculé-e  et de ce fait, ne plus avoir accès aux cours du CMNE.     Art. 7   Le règlement concernant les frais d’immatriculation, les émoluments  administratifs et les écolages du Conservatoire de musique neuchâtelois, du 27  juin 20119), est abrogé.     Art. 8   Les élèves ou les élèves adultes qui ne sont pas domiciliés dans le  canton et qui ont été admis en formation terminale ou supérieure avant la rentrée  2015-2016 peuvent terminer leur formation aux mêmes conditions que les  élèves neuchâtelois.     Art. 9   1Le présent règlement entre en vigueur au 17 août 2015.   2Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.                                                    8) Introduit par A du 8 septembre 2021 (FO 2021 N° 36) avec effet au 10 septembre 2021  9) FO 2011 N° 26    Défaut de  paiement   Abrogation   Disposition  transitoire   Entrée en vigueur  et publication     451.200.3      5   A.   Annexe au règlement définissant les écolages et les émoluments du  Conservatoire de musique neuchâtelois10)      CHAPITRE PREMIER   Ecolages de base (en francs et par semestre)   Cursus école de musique*   Forfait Jeunes années Dès 3 ans     Canton   Hors  canton   Initiation parent-enfant  collectif (3 ans)   IPE 45’ 150.- 280.-   Initiation musicale collectif   (4 à 6 ans 1ère – 3ème année  primaire)   IM 45’ + EC 105.- 295.-   Initiation instrumentale  collectif – guitare, harpe (4 à  6 ans)   II 45’ + EC 150.- 295.-   Préparatoire instrumental   (4 à 6 ans)   EI 30’ + EC 415.- 1'455.-   Préparatoire tutti (4-6 ans)  EI 30’ + IM  45’ + EC   505.- 1'735.-      Forfait Classique / Jazz’n’Roll*     Dès 7  ans, 4ème  primaire  (selon âge   défini dans le  règlement   des études)   À partir de  30 ans et   plus        Canton   Hors  canton   Élémentaire /  Moyen   EI 30' + SO  45’ + EC   555.-     1'765.-   Élémentaire /  Moyen   EI 45' + SO  45’ + EC   775.-     2'485.-   Secondaire I /  Secondaire II    EI 45' + SO  60’ + EC   795.-     2'545.-   Secondaire I /  Secondaire II    EI 60' + SO  60’ + EC   1'015.-     3'265.-   Terminal  EI 60' + SO   60’+ EC  1'015.- 1'825.- 3'265.-   Supérieur EI 60' + EC 895.- 1'610.- 2'895.-                                                    10) Teneur selon A du 8 septembre 2021 (FO 2021 N° 36) avec effet au 10 septembre 2021     451.200.3      6   Supérieur EI 90' + EC 1'335.- 2'405.- 4'335.-      Formation vocale initiale (8-12 ans)*      Canton   Hors  canton   Formation vocale  initiale collectif    FV 45’+ SO +  EC   380.-/200.- **   720.-   *L’âge est calculé au 31 juillet  **En plus, en cas d’inscription à un cours individuel      Solfège à la carte  (dès 7 ans)*   De 7 à  17 ans   De 18 à  29 ans   De 30  ans et  plus   Pour  tous les   âges     Canton   Hors  canton   Élémentaire  / Moyen   SO 45'  + EC   180.- 215.- 325.- 325.-   Secondaire  / Terminal –  Jazz’n’Roll   SO 60'  + EC   215.- 260.- 385.- 385.-   Secondaire  / Terminal -  Modules   SO 60’ 50.- par module      Formation aux adultes*  De 18 à  29 ans   À partir  30 ans et   plus   Pour tous  les âges     Canton Hors canton   Libre 30 EI 30'+ EC 545.- 820.- 1'455.-   Libre 45  EI 45' + EC 810.- 1'215.- 2'175.-   Libre 60  EI 60' + EC 1'075.- 1'615.- 2'895.-   Libre 30 +  SO    EI 30'+ SO  + EC   690.- 1'035.- 1'825.-   Libre 45 +  SO    EI 45' + SO  + EC   955.- 1'435.- 2'545.-   Libre 60 +  SO    EI 60' + SO  + EC   1'220.- 1'830.- 3'265.-        451.200.3      7   Cours collectifs  instrumentaux  (groupes de 2 à 4  élèves – écolage non  compris dans le   forfait) *   De 7 à  17  ans   De 18 à  29 ans   De 30  ans et  plus   Pour tous  les âges     Canton   Hors  canton   Musique de  chambre – 15’ par  personne 200.- 240.- 360.- 720.-  Ukulélé – 15’ par  personne      Ensembles, orchestres et chœurs  Inclus dans le forfait pour les élèves inscrits à un cours individuel   Ensembles et chœurs 200.-   *L’âge est calculé au 31 juillet      Formation préprofessionnelle     Canton Hors canton***   Formation complète  2’000.- 24'000.-   ***Les étudiant-e-s hors canton ayant été accepté-e-s en formation PP comédie musicale  bénéficient du tarif cantonal      Cursus ACMN et AAAJU  (selon les modalités définies par voie de concordat avec l’ACMN et l’AAAJU)   Élémentaire et Moyen  EI 30 min + SO 45’ +   EC  400.-      Essai   Bon pour une leçon de 30 minutes 40.-      Carte multicours pour les jeunes (30 min) / Cours instrumentaux et  chant, individuels     Canton Hors canton   5 cours  200.- 400.-   10 cours  390.- 790.-      Carte multicours pour les adultes (45 min)     451.200.3      8     Canton Hors canton   5 cours 400.- 900.-   10 cours 780.- 1'700.-      CHAPITRE 2   Émoluments (en francs)   Immatriculation   50.-   Inscription aux examens finaux des  degrés terminal, supérieur et  préprofessionnel   Désinscription tardive aux examens   Délivrance d’un titre   Immatriculation dans un nouveau  cours collectif             451.200.3      9   B.     Annexe au règlement définissant les écolages et les émoluments du  Conservatoire de musique neuchâtelois11)      CHAPITRE PREMIER   Ecolages de base (en francs et par semestre)   Cursus école de musique    Forfait Jeunes années* Dès 3 ans     Canton Hors canton   Initiation parent-enfant  collectif (3 ans)   IPE 45’ 151.- 297.-   Initiation musicale collectif  (4 à 6 ans 1ère – 3ème  année primaire)   IM 45’ +  EC   151.- 297.-   Initiation instrumentale  collectif (4 à 6 ans)   II 45’ + EC 151.- 297.-   Préparatoire instrumental  (4 à 6 ans)   EI 30’ + EC 417.- 1'464.-   * L’âge est calculé au 31 juillet      Forfait Classique /  Jazz’n’Roll*   Dès 7 ans,  4ème   primaire  (selon âge   défini dans le  règlement des   études)   A partir  de 30  ans et  plus        Canton   Hors  canton   Elémentaire  / Moyen   EI 30' + SO  45’ + EC   558.-  1'776.-   Elémentaire  / Moyen   EI 45' + SO  45’ + EC   780.-  2'500.-   Secondaire  I /  Secondaire  II    EI 45' + SO  60’ + EC   800.-  2'560.-   Secondaire  I /  Secondaire  II    EI 60' + SO  60’ + EC   1'021.-  3'285.-   Terminal  EI 60' + SO   60’+ EC  1'021.- 1'836.- 3'285.-                                                    11) Introduit par A du 8 septembre 2021 (FO 2021 N° 36) avec effet au 15 août 2022     451.200.3      10   Supérieur EI 60' + EC 900.- 1'620.- 2'912.-   Supérieur EI 90' + EC 1'343.- 2'419.- 4'361.-      Formation vocale initiale (8-12 ans)*      Canton Hors canton   Formation vocale  initiale collectif   FV 45’+ So + EC 382.-/200.-** 724.-   **En plus, en cas d’inscription à un cours individuel     Solfège à la carte (dès 7 ans)*   Elémentaire / Moyen SO 45' + EC 200.-   Secondaire / Terminal –  Jazz’n’Roll   SO 60' + EC 250.-   Secondaire / Terminal - Modules SO 60’ 50.- par module      Formation aux adultes*  De 18 à 29   ans  À partir 30  ans et plus   Pour tous  les âges     Canton Hors canton   Libre 30 EI 30'+ EC 548.- 825.- 1'464.-   Libre 45  EI 45' + EC 815.- 1'222.- 2'188.-   Libre 60  EI 60' + EC 1'081.- 1'625.- 2'912.-      Cours collectifs  instrumentaux  (groupes de 2 à 4 élèves –  écolage non compris dans   le forfait) *   Jusqu'à  17 ans   De 18 à  29 ans   À partir de  30 ans et   plus   Pour tous  les âges     Canton   Hors  canton   Musique de chambre –  15’ par personne   201.- 241.- 362.- 724.-  Ukulélé – 15’ par  personne      Ensembles, orchestres et chœurs  Inclus dans le forfait pour les élèves inscrits à un cours individuel ou de solfège à la carte   Ensembles et chœurs 201.-     451.200.3      11      Formation préprofessionnelle     Canton Hors canton***   Formation complète  2’012.- 24'144.-   ***Les étudiant-e-s hors canton ayant été accepté-e-s en formation PP bénéficient du tarif  cantonal      Cursus ACMN et AAAJU  (selon les modalités définies par voie de concordat avec l’ACMN et l’AAAJU)   Elémentaire et Moyen EI 30 min + SO 45’ + EC 400.-      Essai   Bon pour une leçon de 30 minutes 40.-      Carte multicours pour les jeunes (30 min) / Cours instrumentaux et  chant, individuels     Canton Hors canton   5 cours  201.- 402.-   10 cours  392.- 795.-      Carte multicours pour les adultes (45 min)    Canton Hors canton   5 cours 402.- 905.-   10 cours 785.- 1'710.-      CHAPITRE 2   Emoluments (en francs)   Immatriculation   50.-   Inscription aux examens finaux des degrés terminal,  supérieur et préprofessionnel   Désinscription tardive aux examens   Délivrance d’un titre     451.200.3      12   Immatriculation dans un nouveau cours collectif


pdf_content: ____________________________________________________   451.201.00      1      9  avril  2003     Règlement  concernant le système de thésaurisation personnelle  proposé au personnel enseignant du Conservatoire  neuchâtelois1)             Etat au  23 août 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le Conservatoire neuchâtelois, du 27 juin 19952),   vu le règlement d'application de la loi sur le Conservatoire neuchâtelois, du 3  juillet 19963),   vu l'arrêté relatif à la classification des fonctions et de l'indice horaire des  membres de la direction et du personnel enseignant du Conservatoire  neuchâtelois, du 3 juillet 19964),   vu le préavis de la commission du Conservatoire neuchâtelois, du 27 mars  2003;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:     Article premier5)   Afin d'atténuer les effets salariaux découlant des variations  du nombre d'élèves, le personnel enseignant du Conservatoire de musique  neuchâtelois (ci-après: le Conservatoire) peut, de manière volontaire,  demander le report de la rémunération d'un certain nombre de périodes  enseignées afin de pouvoir en bénéficier ultérieurement lors d'une baisse  passagère du taux d'activité.     Art. 26)   Peut bénéficier du système de thésaurisation personnelle le  personnel enseignant du Conservatoire de musique neuchâtelois (classes non  professionnelles).     Art. 37)   Les définitions suivantes sont arrêtées:   a) le terme "période-semestre" correspond à 45 minutes d'enseignement  hebdomadaire durant un semestre;   b) le terme "période thésaurisée" correspond à une période d'enseignement  effectivement dispensée durant un semestre, mais dont la rémunération est  différée à la demande de celui ou de celle qui l'a accomplie;                                                    1) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97) avec effet rétroactif au 27 août 2007  FO 2003 No 30  2) FO 1995 N° 60; actuellement L du 27 juin 2006 (RSN 451.20)  3) FO 1996 N° 50; actuellement R du 19 décembre 2007 (RSN 451.200.1 et RSN 451.200.5)  4) FO 1996 N° 50; actuellement A du 19 décembre 2007 (RSN 451.201.0)  5) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97) avec effet rétroactif au 27 août 2007  6) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97) avec effet rétroactif au 27 août 2007  7) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97) avec effet rétroactif au 27 août 2007   But   Champ  d'application   Définition     451.201.00      2   c) le terme "période récupérée" correspond à une période d'enseignement  dispensée lors d'un semestre précédent et dont la rémunération intervient  avec décalage dans le temps.     Art. 4   L'enseignant(e) doit annoncer au secrétariat du Conservatoire, au plus  tard lors de la remise de sa liste d'élèves, pour le semestre venant de  commencer, le nombre de périodes qu'il souhaite thésauriser ou récupérer.     Art. 58)        Art. 69)   1Abrogé.   2En aucun cas il n'est possible de thésauriser plus de périodes que le nombre  de périodes effectivement dispensées.     Art. 710)   Dans le but de rendre possible le maintien dans la durée d'un salaire  correspondant à un poste complet, l’enseignant(e) peut être autorisé(e) à  dispenser, par semestre, au maximum quatre périodes de plus que l’indice  horaire correspondant au temps complet et à les thésauriser. L’activité  rémunérée ne peut, par contre, pas dépasser le taux d’activité à temps  complet.     Art. 8   Les périodes récupérées sont rémunérées selon les conditions  salariales en vigueur au moment où elles sont reprises.     Art. 9   Les cotisations et prestations relatives aux assurances sociales sont  déterminées en fonction du salaire effectivement versé.     Art. 10   L'attestation de revenu destinée à l'administration des contributions  tient compte du salaire effectivement versé dans l'année.     Art. 1111)   1L'enseignant(e) peut librement récupérer jusqu'à quatre périodes  par semestre. Ce nombre peut être porté à dix périodes par semestre si son  taux d'activité devait fortement diminuer, à condition toutefois que le taux  d'activité rémunéré total, y compris les autres activités liées au Conservatoire,  ne soit pas de ce fait supérieur à celui du semestre précédent.   2Si un nombre élevé d'enseignant(e)s demande simultanément à bénéficier de  périodes récupérées, la direction du Conservatoire peut décider d'un  échelonnement dans le temps, pour des raisons d'organisation de  l'enseignement.     Art. 12   En cas de baisse volontaire du taux d'activité et si la réduction ne  résulte pas d'une diminution du nombre d'élèves, le nombre de périodes  récupérées est de quatre au maximum.                                                       8) Abrogé par A du 29 mars 2021 (FO 2021 N° 13) avec effet au 23 août 2021  9) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97) avec effet rétroactif au 27 août 2007   et A du 29 mars 2021 (FO 2021 N° 13) avec effet au 23 août 2021  10) Teneur selon A du 29 mars 2021 (FO 2021 N° 13) avec effet au 23 août 2021  11) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97) avec effet rétroactif au 27 août 2007   Thésaurisation  a) annonce   b) maximum  admis au total   c) maximum  admis par  semestre   Activité à temps  complet   Récupération  a) rétribution   b) assurances  sociales   c) base fiscale   d) maximum  admis par  semestre   e) baisse  volontaire du  taux d'activité     451.201.00      3   Art. 12a12)   D’un commun accord, la direction du Conservatoire et  l’enseignant(e) peuvent prévoir un nombre de périodes supérieur à celui prévu  aux articles 11, alinéa 1 et 12.     Art. 1313)   1La gestion de la thésaurisation est assurée par l'administration du  Conservatoire qui tient à jour la situation personnelle de chaque enseignant(e)  auquel il remet une attestation semestrielle indiquant:    a) le nombre de périodes effectivement dispensées;   b) le nombre de périodes thésaurisées ou récupérées;   c) l'état de thésaurisation totale.    2L'enseignant(e) est tenu(e) de contrôler cette attestation et d'en confirmer  l'exactitude au secrétariat du Conservatoire.     Art. 13a14)   Le taux d’activité effectif est pris en considération pour la  détermination des droits dépendant du taux d’activité qui sont prévus aux  articles 4a, 21 et 28 du règlement général d’application de la loi sur le statut de  la fonction publique dans l’enseignement, du 21 décembre 200515).     Art. 14   1Durant les trois années scolaires précédant son départ à la retraite,  l'enseignant(e) est tenu(e) de récupérer la totalité de sa thésaurisation. Il (elle)  n'est plus autorisé(e) à thésauriser de nouvelles périodes.   2Durant la dernière année scolaire, l'enseignant(e) a l'obligation de réduire son  horaire d'enseignement si son taux d'activité rémunéré total dépasse celui d'un  temps complet, compte tenu des périodes à récupérer impérativement.     Art. 15   1L'enseignant(e) démissionnaire doit récupérer la totalité de sa  thésaurisation avant son départ.   2Si cela s'avère impossible pour des raisons d'organisation de l'enseignement,  le solde des périodes thésaurisées est payé après la fin des rapports de  service.     Art. 16   En cas de décès d'un(e) enseignant(e), le montant correspondant à la  thésaurisation non récupérée est versé à ses ayants droit.     Art. 17   Le présent règlement entre en vigueur au début de l'année scolaire  2003-2004. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.     Art. 1816)   Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  chargé de l'application du présent règlement.                                                       12) Introduit par A du 29 mars 2021 (FO 2021 N° 13) avec effet au 23 août 2021  13) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97) avec effet rétroactif au 27 août 2007  14) Introduit par A du 29 mars 2021 (FO 2021 N° 13) avec effet au 23 août 2021  15) RSN 152.513  16) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   f) commun accord   Gestion  administrative   Retraite   Démission   Décès   Dispositions  finales  Entrée en vigueur   Exécution


pdf_content: ____________________________________________________   461.031      1      10  juin  1992     Arrêté  relatif aux contributions pour des prestations  de caractère écologique dans l'agriculture             Etat au  1  er  août 2013      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, du 1 er  juillet   1966 1) ;   vu la loi instituant un fonds cantonal pour la promotion de l'environnement  naturel, du 11 février 1992  2) ;   vu l'arrêté d'exécution de la loi instituant le fonds cantonal pour la promotion de  l'environnement naturel, du 10 juin 1992;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Agriculture,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté a pour but d'encourager, par des  contributions annuelles, une exploitation agricole des terrains secs et des prés  à litières qui leur conservent leur valeur écologique.     Art. 2   Sont concernés:   a) tous les exploitants qui s'engagent volontairement par voie contractuelle à  exploiter tout ou partie de leur bien-fonds de manière appropriée;   b) toutes les terres agricoles sur terrain sec et les prés à litières du canton, où  croissent des plantes dignes d'être protégées.     Art. 3  3)      1 Les contributions sont fixées dans une convention d'exploitation   conclue entre le Département du développement territorial et de  l'environnement (ci-après: le département) et l'exploitant.   2 La convention précise notamment la localisation, la surface, la nature de   l'objet à protéger, ainsi que les conditions d'exploitation.     Art. 4   La surface minimale pour une convention d'exploitation est de cinq  ares.     Art. 5     1 Les parties s'engagent pour une durée minimale de six ans.   2 Elles peuvent convenir que, sauf dénonciation signifiée six mois à l'avance, la   convention est prolongée tacitement pour une nouvelle durée de six ans.                                                    RLN XVI 430  1)   RS 451  2)   RSN 461.03  3)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   But   Champ  d'application   Convention  d'exploitation   Surface minimale   Durée     461.031      2     Art. 6     1 Le montant maximal de la contribution annuelle s'élève, par hectare, à   1200 francs pour les biens-fonds isolés et à 1500 francs pour les biens-fonds  en contact avec:   a) l'un des biotopes mentionnés dans le décret concernant la protection de  biotopes, du 19 novembre 1969  4) ;   b) des surfaces de compensation écologique au sens de l'ordonnance sur  l'orientation de la production végétale et l'exploitation extensive, du 2  décembre 1991  5) ;   c) des haies, mûriers, forêts, rivières et ruisseaux;   d) d'autres biens-fonds au bénéfice d'une convention pour prestation de  caractère écologique.   2 Lorsque la situation l'exige, le département peut octroyer une indemnité   supérieure à ces montants.     Art. 7   Le montant de l'indemnité est calculée en fonction de la valeur  biologique du bien-fonds, de la perte probable de rendement et du travail  supplémentaire réalisé.     Art. 8   Le département peut participer, par une participation unique, à la  remise en état de surface anciennement exploitées et laissées à l'abandon et à  l'embroussaillement.     Art. 9   Le département peut charger des institutions ou organisations privées  de rassembler les informations nécessaires à l'établissement des conventions  ou d'établir des conventions.     Art. 10   Le financement des conventions ainsi que des mesures de contrôles  destinées à en assurer l'exécution est assuré par le fonds cantonal pour la  promotion de l'environnement naturel.     Art. 11     1 Le département veille à l'exécution et au respect des conventions de   protection.   2 Il peut confier certaines tâches à des institutions ou organisations privées.     Art. 12  6)      1 Le département peut dénoncer les conventions qu'il a conclues:   a) lorsque l'exploitant n'en respecte pas les dispositions;   b) lorsque les conditions pour le versement d'une contribution ne sont plus  remplies.   2 Il exige le remboursement des contributions indûment perçues.   3 Ses décisions sont susceptibles d'un recours au Tribunal cantonal.                                                         4)   RSN 461.21  5)   RS 910.17  6)   Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2011   Montant maximal   Base de calcul   Contribution  unique pour le  débroussaillement   Délégation   Financement   Contrôle   Dénonciation     461.031      3   Art. 13    1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.      Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   461.05      1      21  novembre  1994     Arrêté  concernant le tarif des émoluments perçus par le service  de l'énergie et de l'environnement en matière de protection  de l'environnement1)              Etat au  1er avril 2020      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 2 et 48 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du  7 octobre 19832);   vu les articles 45 et 54 de la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24  janvier 19913);   vu l'article 14 de la loi cantonale sur la protection des eaux, du 15 octobre  19844);   vu l'article 32 de la loi cantonale concernant le traitement des déchets, du 13  octobre 19865);   vu l'article 2 de la loi cantonale concernant les émoluments, du 10 novembre  19206);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier7)   Les prestations effectuées, d'office ou sur requête, par le  service de l'énergie et de l'environnement (SENE) donnent lieu, en matière de  protection de l'environnement, à la perception des émoluments fixés par le  présent règlement.     Art. 28)   L'émolument est dû par la personne physique ou morale qui demande  ou provoque une prestation du SENE, le cas échéant et subsidiairement, par la  commune concernée.     Art. 39)   1Aucun émolument n'est perçu:   a) pour les travaux relatifs à l'observation générale de l'environnement;                                                    1) Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N°8)   FO 1994 No 91  2) RS 814.01  3) RS 814.20  4) RSN 805.10  5) RSN 805.30  6) RSN 152.150  7) Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)   8) Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)  9) Teneur selon A du 20 avril 2005 (FO 2005 N° 31) et A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)   Principe   Débiteur   Exonération ou  réduction     461.05      2   b) pour les informations et les conseils de portée générale donnés par le  SENE;   c) pour les activités de haute surveillance;   d) pour les prestations financées partiellement par le fonds cantonal des eaux;   e) pour les contrôles de conformité effectués, sur le terrain ou auprès  d'installations, à l'initiative du SENE dans le cadre de ses activités de  surveillance générale. Toutefois, lorsque ces contrôles nécessitent des  prélèvements en vue d'analyses au laboratoire et/ou in situ, un émolument  couvrant les frais correspondants est néanmoins perçu.   2L'émolument peut être réduit ou remis s'il est à la charge d'une autorité  fédérale, cantonale, communale ou d'une entreprise disposant d'un système  de management environnemental certifié.     Art. 4   Les dispositions régissant le recours de droit cantonal au fond sont  applicables par analogie aux recours relatifs à l'application du présent arrêté.      CHAPITRE 2   Emoluments   Art. 5   Les émoluments comprennent les frais:   a) de personnel;  b) de déplacement;  c) d'appareillage;  d) d'analyse;  e) de reproduction.     Art. 610)   Les frais de personnel sont facturés selon le temps consacré,  conformément à l’arrêté relatif au tarif horaire des émoluments.     Art. 7   Les frais de déplacement sont fixés forfaitairement à 30 francs.     Art. 811)   Les frais d'appareillage sont calculés, par jour, sur la base du coût  annuel d'exploitation de chaque appareil, composé des frais financiers et  d'exploitation, compte tenu du nombre de jours d'engagement.     Art. 912)   1Les frais d'analyses sont calculés, selon le nombre de points, sur la  base du tarif faisant partie intégrante du système d'assurance qualité du  laboratoire du SENE et qui peut être obtenu auprès de ce dernier.   2La valeur du point est fixée par le Conseil d'Etat.   3Si certaines analyses doivent être sous-traitées, les frais en résultant sont  facturés au prix coûtant.                                                         10) Teneur selon A du 20 avril 2005 (FO 2005 N° 31), A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) et A   du 1er avril 2020 (FO 2020 N° 14) avec effet au 1er avril 2020  11) Teneur selon A du 20 avril 2005 (FO 2005 N° 31)  12) Teneur selon A du 20 avril 2005 (FO 2005 N° 31) et A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)   Recours   Nature   Calcul  a) Frais de   personnel   b) Frais de  déplacement   c) Frais  d'appareillage   d) Frais d'analyse     461.05      3   Art. 10   Les frais de reproduction sont fixés comme suit:   a) Photocopie par page Fr. 0,20  b) Extrait, copie de rapport par page Fr. 8.—  c) Autres  prix coûtant     Art. 1113)   1Donnent lieu à la perception des émoluments suivants:    Fr. Fr.   a) l'octroi d'autorisations générales (notamment,  pour les entreprises de révision de citernes ou  de contrôle des brûleurs, les preneurs de  déchets spéciaux, l’exploitation d’installations de  traitement des eaux,  les constructions dans des  régions présentant un risque de pollution des  eaux souterraines, etc.  ....................................                 de                100.–               à                1.000.–   b) l'examen de dossiers relatifs à l'implantation  d'installations émettant des rayonnements non  ionisants ...........................................................         de        250.–       à        500.–   c) la prise en charge sur une place de dépôt  d'autres objets tels que remorques, caravanes,  engins agricoles et exceptionnellement de  véhicules immatriculés hors canton  .................             de            100.–           à            500.–   d) la prise en charge de véhicules abandonnés  devant une place de dépôt officielle en dehors  des heures d'ouverture:         – véhicule immatriculé dans la canton:  ...........  de 100.– à 200.–  – véhicule immatriculé hors canton:  ...............  de 200.– à 500.–   2Le SENE fixe l'émolument en fonction de sa mise à contribution, de  l'importance du dossier et de ses difficultés.      CHAPITRE 3   Dispositions finales   Art. 12   L'arrêté concernant le tarif des émoluments perçus par le service de  la protection de l'environnement, du 18 septembre 198514), est abrogé.     Art. 1315)   Le Département du développement territorial et de l'environnement  est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur  immédiatement. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de  la législation neuchâteloise.                                                       13) Teneur selon A du 20 avril 2005 (FO 2005 N° 31)  14) RLN XI 210  15) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.   e) Frais de  reproduction   Emoluments  forfaitaires   Abrogation   Entrée en vigueur


title: Arrêté concernant le radon

pdf_content: ____________________________________________________   461.08      1      20  mai  2009     Arrêté  concernant le radon             Etat au   1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 44, alinéa 1 de la loi sur la radioprotection (LRaP), du 22 mars  1991  1) ;   vu l'ordonnance sur la radioprotection (ORaP), du 22 juin 1994 2) ;   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale  (LCE), du 22 mars 1983  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier     1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière de   protection contre le radon.   2 Il peut déléguer certaines tâches à une commune qui dispose du personnel et   du matériel spécialisé nécessaire.     Art. 2  4)    Le Département du développement territorial et de l'environnement   (ci-après: le département) est chargé de l'application des dispositions qui  incombent au canton en vertu du droit fédéral en la matière et du présent  arrêté.     Art. 3  5)      1 Le service de l'énergie et de l'environnement (SENE) est l'organe   d'exécution du département.   2 En cas de délégation à une commune, le SENE est l'organe de surveillance et   peut émettre des directives.     Art. 4  6)    Les décisions rendues par le SENE ou le Conseil communal sont   susceptibles de recours au département et celles de ce dernier au Tribunal  cantonal, conformément aux dispositions de la loi sur la procédure et la  juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  7) .                                                       FO 2009 N  o  21   1)  RS 814.50   2)  RS 814.501   3)  RSN 152.100    4)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   5)  Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)    6)  Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51)  avec effet au 1  er  janvier 2011   7)  RSN 152.130   Conseil d'Etat   Département   Service   Voie de recours     461.08      2   Art. 5   L'ensemble des mesures de radon est publié et accessible par voie  électronique, via le guichet cartographique du système d'information du  territoire neuchâtelois (SITN).     Art. 6     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  juin 2009.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil de la législation   neuchâteloise.      Publication des  mesures   Entrée en vigueur  et publication