pdf_content: 831.301    1    Ordonnance  sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,  survivants et invalidité    du 23 novembre 2010      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 3 et 12 de la loi du 9 décembre 1998 portant introduction à la loi  fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,  survivants et invalidité (LiLPC)1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Conditions personnelles du droit aux prestations   Domicile dans le  Canton   Article premier  Le domicile au sens de l'article 2, alinéa 1, de la loi portant  introduction à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à  l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité1) (ci-après : "LiLPC") s'entend du  domicile civil au sens des articles 23 à 26 du Code civil suisse2).   Ayant droit Art. 2  Le requérant est reconnu bénéficiaire de prestations complémentaires  lorsque la part des dépenses reconnues excède les revenus déterminants.    CHAPITRE II : Dépenses reconnues   Supplément pour  loyer en faveur  des personnes  résidant dans un  appartement  protégé   Art. 2a13)15)  1 Au niveau cantonal, les dépenses reconnues pour les  personnes résidant dans un appartement protégé comprennent le supplément  pour loyer octroyé conformément à l'article 3a LiLPC pour autant que  l'admission en appartement protégé ait été validée au préalable par le  dispositif d'orientation cantonal.   2 Le montant annuel maximal du supplément pour loyer est de :   a) 5 880 francs pour un studio ou un appartement d'une pièce et demie;  b) 7 080 francs pour un appartement de deux pièces et plus.        831.301    2      Personnes  demeurant dans  des homes ou  des établis-  sements  hospitaliers  a) Taxe  journalière   Art. 3  1 La taxe journalière des pensionnaires à prendre en considération en  raison du séjour dans un home ou un établissement hospitalier est celle  facturée au résidant et fixée pour chaque établissement sur la base des tarifs  reconnus par l'Etat.   2 Les Services de l'action sociale et de la santé communiquent à la Caisse de  compensation la liste officielle de toutes les institutions et leurs taxes  journalières à prendre en considération.     3 Pour les établissements domiciliés hors Canton, la Caisse de compensation  s'enquiert des tarifs reconnus par le canton concerné et prend au maximum  ce tarif-là en compte pour les bénéficiaires de prestations complémentaires y  séjournant avant le 1er janvier 1993; dès cette date, le prix de pension pris en  considération sera au maximum celui des établissements jurassiens. Font  exception les séjours qui ont été dictés par une urgence dans un  établissement public ou privé reconnu par le canton concerné et les séjours  dans un établissement avec lequel le canton du Jura a conclu une convention.   b) Dépenses  personnelles   Art. 410)17)  Le montant laissé à la disposition des pensionnaires des homes  ou des hôpitaux, pour les dépenses personnelles, est fixé à 246 francs par  mois.    CHAPITRE III : Revenus déterminants   Fortune  déterminante   Art. 5  La fortune nette, après déduction de la franchise, est prise en compte  à raison d'un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse  séjournant dans un home ou un hôpital.    CHAPITRE IV : Remboursement des frais de maladie et des frais  résultant de l'invalidité     SECTION 1 : Prescriptions générales   Période  déterminante  pour le  remboursement   Art. 6  1 Les frais de maladie, d'invalidité et de moyens auxiliaires, dûment  établis, ne sont remboursés que pour l'année civile au cours de laquelle le  traitement ou l'achat a eu lieu. Cette réglementation s'applique par analogie  lorsqu'il s'agit de frais se rapportant à un séjour passager dans un home.      831.301    3        2 Lorsqu'une personne assurée ou des membres de sa famille cessent d'avoir  droit à une prestation complémentaire annuelle, ou cessent d'y donner droit,  les frais pouvant être payés sont déterminés conformément à l'alinéa 1. Il en  est de même en cas de changement de domicile de l'ayant droit, lorsque  l'ancien et le nouveau canton de domicile appliquent des critères différents  pour le calcul des frais à rembourser pendant la période déterminante.   Délai pour  demander le  remboursement   Art. 7  Les frais mentionnés à l'article 6, alinéa 1, sont remboursés  conformément à l'article 15 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les  prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC)3).   Rapport aux  prestations  d'autres  assurances   Art. 8  1 Un droit au remboursement des frais au sens de l'article 14 LPC3)  n'existe que dans la mesure où ces frais ne sont pas déjà pris en charge par  d'autres assurances. L'octroi d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'Al,  de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire n'est pas assimilé à une  prise en charge par d'autres assurances.   2 En cas d'augmentation du montant remboursable selon l'article 14, alinéa 4,  LPC3), ou l'article 19b de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations  complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC- AVS/AI)4), l'allocation pour impotent de l'Al ou de l'assurance-accidents est  portée en déduction des frais, dûment établis, pour les soins et les tâches  d'assistance au sens des articles 18 à 20 de la présente ordonnance.      3 Dans la mesure où l'assurance-maladie a pris en compte l'allocation pour  impotent de l'Al ou de l'assurance-accidents pour fixer le montant des frais de  soins et de tâches d'assistance à domicile qu'elle est tenue de rembourser,  l'allocation pour impotent n'est pas portée en déduction des frais considérés.   4 Dans les cas visés à l'article 14, alinéa 5, LPC3), les alinéas 2 et 3 sont  applicables par analogie.   Frais de maladie  et dépenses  pour moyens  auxiliaires  causés à  l'étranger   Art. 9  1 Sont remboursés les frais de maladie et d'invalidité ainsi que les  dépenses pour moyens auxiliaires qui sont causés en Suisse.   2 Les frais causés à l'étranger sont exceptionnellement remboursés s'ils se  sont révélés indispensables pendant un séjour hors de Suisse ou si les  mesures indiquées du point de vue médical ne pouvaient être appliquées qu'à  l'étranger.   3 Lorsqu'un moyen auxiliaire qui n'est pas remis en prêt est acheté à  l'étranger, c'est le prix pratiqué en Suisse qui est déterminant s'il est inférieur.      831.301    4     4 Les frais des cures balnéaires et des séjours de convalescence à l'étranger  ne sont pas remboursés.   Montants  maximaux   Art. 10  Les montants maximaux des frais de maladie et d’invalidité  remboursés en plus de la prestation complémentaire annuelle correspondent  aux montants indiqués à l'article 14, alinéa 3, LPC3).    SECTION 2 : Frais de médecin, de dentiste, de pharmacie, de soins et  de tâches d'assistance   Participation aux  coûts   Art. 11  1 La participation prévue par l'article 64 de la loi fédérale du 18 mars  1994 sur l'assurance-maladie (LAMaI)5) aux coûts des prestations  remboursées par l'assurance obligatoire des soins en vertu de l'article 24  LAMal est remboursée.   2 La participation aux coûts des soins prévue aux articles 10, lettre b, et 13,  lettre b, de la loi du 16 juin 2010 sur le financement des soins6) est  remboursée.   3 Les fournisseurs de soins transmettent à la Caisse de compensation du  canton du Jura les données et pièces justificatives nécessaires aux  remboursements de la participation aux coûts selon l’alinéa 2.   Assurance avec  franchise à  option   Art. 12  Si une personne opte pour une assurance avec une franchise plus  élevée que la franchise minimale, la participation aux coûts remboursée  s'élève par année, au plus, au montant cumulé de la franchise minimale et du  montant maximal de la quote-part (art. 64, al. 3, LAMal5)).   Frais de  traitement  dentaire   Art. 1311)  1 Les frais de traitement dentaire sont remboursés dans la mesure  où il s'agit d'un traitement simple, économique et adéquat.   2  La première demande de remboursement, quel que soit son montant, doit  être accompagnée du formulaire pour médecine dentaire sociale, sur lequel  figure le résultat de l'examen de l'état dentaire préexistant. Ce formulaire est  transmis pour validation du traitement au médecin-dentiste conseil.   3 Pour tout traitement, si le coût (frais de laboratoire inclus) risque, selon toute  vraisemblance, de dépasser 1 000 francs, un devis doit être adressé pour  approbation à la Caisse de compensation du canton du Jura avant le début du  traitement en vue de son remboursement.      831.301    5     4 Le tarif pour le catalogue des prestations reconnues, incluant les valeurs du  point, qui figure en annexe I12) à la présente ordonnance, est déterminant pour  le remboursement des honoraires des prestations dentaires et des travaux de  technique dentaire.   5 Les devis et factures à présenter doivent être conformes aux positions  tarifaires de l'annexe mentionnée à l'alinéa 4.     6 La Caisse de compensation du canton du Jura édicte les directives  nécessaires à l'application de la présente disposition, notamment sur la  procédure à suivre et les modalités de remboursement.   Frais pour  produits  diététiques   Art. 14  Les frais supplémentaires, dûment établis, occasionnés par un  régime alimentaire prescrit par un médecin et indispensable à la survie de la  personne assurée sont considérés comme frais de maladie si ladite personne  ne vit ni dans un home, ni dans un hôpital. Un montant annuel de 2’500 francs  au maximum est remboursé.   Frais se  rapportant à un  séjour passager  dans un hôpital   Art. 15  En cas de séjour passager dans un hôpital, un montant approprié  pour l'entretien selon l’article 11, alinéa 2, du règlement du 31 octobre 1947  sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)8), est porté en déduction de la  participation aux coûts selon l'article 11 de la présente ordonnance.   Frais se  rapportant à un  séjour de  convalescence   Art. 16  1 Les frais afférents à un séjour de convalescence prescrit par le  médecin ou à un accueil temporaire sont remboursés, après déduction d'un  montant approprié pour les frais d'entretien selon l’article 11, alinéa 2,  RAVS8), si le séjour ou l’accueil s'est effectué dans un home ou dans un  hôpital.   2 Les frais de séjour dans un home ou dans un hôpital se fondent sur l'article  3 de la présente ordonnance. Cette disposition est applicable par analogie  aux séjours de convalescence ou d’accueil temporaire.   Frais se  rapportant à un  séjour passager  dans une station  thermale   Art. 17  Les frais afférents à des cures balnéaires prescrites par le médecin  sont pris en compte, après déduction d'un montant approprié pour les frais  d'entretien selon l’article 11, alinéa 2, RAVS8), si, durant la cure, la personne  assurée était sous contrôle médical.      831.301    6      Frais d'aide, de  soins et de  tâches  d'assistance à  domicile   Art. 18  1 Les frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance rendus  nécessaires en raison de l'âge, de l'invalidité, d'un accident ou de la maladie  et dispensés par des institutions au bénéfice d’une autorisation cantonale   d’exploitation ou de personnes au bénéfice d’une autorisation cantonale de  pratique, sont remboursés.   2 En présence d'un tarif échelonné selon les conditions de revenu et de  fortune, seul le tarif le plus bas est pris en compte.   3 Les frais découlant de soins et de tâches d'assistance dans un home ou un  hôpital de jour ou dans un dispensaire, publics ou reconnus d'utilité publique,  sont également remboursés.     4 Les frais d'aide ainsi que les frais découlant de soins et de tâches  d'assistance dispensés par des institutions privées au bénéfice d’une  autorisation cantonale  d’exploitation, sont remboursés dans la mesure où ils  correspondent aux frais encourus dans un établissement reconnu d'utilité  publique.     5 Les frais, dûment établis, inhérents à l'aide nécessaire ainsi qu'aux tâches  d'assistance apportées dans la tenue du ménage sont remboursés jusqu'à  concurrence de 4'800 francs par année civile au plus si les prestations  considérées sont fournies par une personne :   c) ne vivant pas dans le même ménage; ou  d) engagée par une organisation d’aide et de soins à domicile non reconnue.     6 Lors d'un remboursement au sens de l'alinéa 5, les frais facturés peuvent  être pris en compte jusqu'à concurrence de 25 francs l'heure au maximum.   Frais pour le  personnel  soignant  engagé15)   Art. 19  1 Les frais pour le personnel soignant engagé peuvent être  remboursés aux bénéficiaires d'une allocation pour impotent de degré moyen  ou grave vivant à domicile, à la condition que les soins et les tâches  d'assistance ne puissent pas être assumés par une organisation d’aide et de  soins à domicile reconnue au sens de l'article 51 OAMal7).15)   2 Un organe désigné par le Département de la Santé et des Affaires sociales  détermine la part des soins et des tâches d'assistance qui ne peut, dans un  cas concret, être assumée par une organisation d’aide et de soins à domicile  reconnue, ainsi que le profil de la personne à engager. Si l'organe compétent  n'est pas consulté ou si ses directives ne sont pas respectées, les frais ne  sont pas remboursés.      831.301    7   Frais de soins   et d'assistance  dispensés par  des membres   de la famille   Art. 20  1 Les frais pour des soins et des tâches d'assistance dispensés par  des membres de la famille ne sont remboursés que si lesdits membres de la  famille :   a) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire,  et   b) subissent, en raison des soins et des tâches d'assistance, une perte de  gain notable pendant une période prolongée.      2 Les frais peuvent être remboursés jusqu'à concurrence de la perte de gain  au plus.   Frais d'aide,  de soins et de  tâches  d'assistance  afférents à des  personnes  séjournant dans  des structures   de jour   Art. 21  1 Les frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance afférents à des  personnes fréquentant un home de jour, un atelier d'occupation ou une  structure de jour analogues sont remboursés, après déduction d'un montant  approprié pour les frais d'entretien selon l’article 11, alinéa 2, RAVS8).   2 Les frais pris en compte se fondent sur l'article 3 de la présente ordonnance.  Cette disposition est applicable par analogie aux séjours dans une structure  de jour.   3 Aucun frais n'est remboursé en cas de séjour dans un home avec calcul de  la prestation complémentaire au sens de l'article 10, alinéa 2, LPC3).   Frais de  transport   Art. 22  1 Les frais de transport dûment établis sont remboursés s'ils ont été  occasionnés en Suisse et résultent d'une urgence ou d'un transfert  indispensable.   2 et 3…14)    SECTION 3 : Moyens auxiliaires et appareils auxiliaires   Droit Art. 23  1 Les bénéficiaires de prestations complémentaires ont droit au  remboursement des dépenses occasionnées par l'acquisition de moyens  auxiliaires et d'appareils auxiliaires (appareils de traitement ou de soins)  énumérés dans l'annexe II ou à l'obtention de ceux-ci à titre de prêt. Les  moyens auxiliaires et les appareils auxiliaires désignés dans cette annexe par  un astérisque (*) ne sont remis qu'à titre de prêt.11)      831.301    8        2 Les bénéficiaires de prestations complémentaires ont en outre droit à un  remboursement équivalant au tiers de la contribution fournie par l'AVS en  faveur des moyens auxiliaires :   a) qui figurent dans l'annexe de l'ordonnance du 28 août 1978 concernant la  remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse9); et   b) pour lesquels l'AVS a fourni une contribution.       3 Sont en outre remboursés les frais d'endoprothèses anatomiques ou  fonctionnelles, qui sont mises en place lors d'une intervention chirurgicale.   4 Un droit au remboursement des frais n'existe que dans la mesure où le  moyen auxiliaire n’est pas remis par l'AVS, l'AI ou l'assurance-maladie. Les  appareils de traitement et de soins au sens du chapitre II de l'annexe ne sont  remis en prêt que pour les soins à domicile.   5 Les frais d'achat ou de location des moyens auxiliaires sont remboursés à  condition qu'il s'agisse de modèles simples et adéquats.   6 Les dispositions de l'assurance-invalidité s'appliquent par analogie au  remboursement des frais de réparation, d'adaptation et de renouvellement,  ainsi qu'à celui des dépenses résultant d'un entraînement particulier à l'emploi  de moyens auxiliaires ou d'appareils auxiliaires.   Examens Art. 24  1 Lorsqu'il paraît douteux que le moyen auxiliaire ou l'appareil  auxiliaire soit nécessaire ou qu'il s'agisse d'un modèle simple et adéquat,  l'assuré doit produire une attestation d'un médecin, d'une institution d'aide aux  invalides et aux personnes âgées, d'un service d'aide et de soins à domicile  ou d'un service d'ergothérapie.   2 S'agissant des appareils acoustiques, un expert reconnu par l'assurance- invalidité attestera que l'assuré en a besoin et qu'il s'agit d'un modèle simple  et adéquat.     3 Les frais de ces examens et expertises sont réputés frais au sens de l'article  14, alinéa 1, lettre f, LPC3).   Remise et  reprise  d'appareils  provenant de  dépôts de l'AI   Art. 25  1 Si le moyen auxiliaire ou l'appareil auxiliaire à remettre à titre de prêt  est disponible dans un dépôt de l'AI, l'assuré ne peut prétendre à l'obtention  d'un appareil neuf.      831.301    9        2 La reprise, l'entreposage et la réutilisation des moyens et appareils  auxiliaires remis en prêt sont régis par les prescriptions de l'assurance- invalidité.    CHAPITRE V : Dispositions diverses   Collaboration  des autorités  fiscales  cantonales   Art. 26  Les autorités fiscales cantonales informent d'une façon appropriée et  simple les personnes physiques ayant atteint l'âge de la retraite au sujet du  droit aux prestations complémentaires à l'AVS/AI lors de la remise des  documents liés à la déclaration d'impôt.    CHAPITRE VI : Dispositions transitoire et finales15)   Droit transitoire Art. 26a16)  Pendant une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2021, les  montants fixés à l'article 2a dans son ancienne teneur demeurent applicables  aux bénéficiaires de prestations complémentaires visés à l'alinéa 1 des  dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 de la loi fédérale  sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI3) (réforme PC).   Abrogation Art. 27  L'ordonnance du 17 décembre 1997 sur les prestations  complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 28  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.    Delémont, le 23 novembre 2010    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Sigismond Jacquod              Approuvée par le Département fédéral de l'intérieur le 10 janvier 2011    La modification du 21 octobre 2014 a été approuvée par le Département  fédéral de l'intérieur le 3 décembre 2014      831.301    10         La modification du 17 novembre 2015 a été approuvée par le Département  fédéral de l'intérieur le 11 janvier 2016      La modification du 22 novembre 2016 a été approuvée par le Département  fédéral de l'intérieur le 21 décembre 2016      La modification du 28 novembre 2017 a été approuvée par le Département  fédéral de l'intérieur le 20 décembre 2017      La modification du 3 novembre 2020 a été approuvée par le Département  fédéral de l'intérieur le 1er décembre 2020      831.301    11        Annexe I  Référentiel de médecine dentaire sociale (article 13 de  l'ordonnance)    …12)    Annexe II 11)   Liste des moyens auxiliaires et des appareils de traitement  ou de soins (article 23 de l'ordonnance)       I. Moyens auxiliaires      1.  Orthèses     1.01.  Orthèses du tronc   en cas d'insuffisance fonctionnelle de la colonne vertébrale se traduisant par  d'importantes douleurs dorsales et par des altérations de la colonne vertébrale  révélées par l'examen clinique et radiologique, si cette insuffisance ne peut être  palliée par des mesures médicales, ou ne peut l'être qu'insuffisamment.      2.  Chaussures     2.01.  Retouches orthopédiques coûteuses/éléments orthopédiques incorporés aux   chaussures de confection     3.  Lunettes à cataracte ou verres de contact après opération de la cataracte   Pour les lunettes à cataracte provisoires utilisées directement après l'opération,   seuls les frais de location sont remboursés, et cela jusqu'à concurrence de 60  francs au plus.      4.  Moyens auxiliaires pour des aveugles et graves handicapés de la vue     4.01.*  Cannes longues d'aveugle      4.02.*  Chiens-guides pour aveugles  s'il est établi que la personne assurée saura s'occuper d'un chien-guide et que,  grâce à celui-ci, elle sera capable de se déplacer seule hors de son domicile.  L'assurance prend en charge les frais de location.       4.03.*  Machines à écrire en Braille      5.  Moyens auxiliaires permettant d'établir des contacts avec l'entourage      5.01.* Programmes particuliers pour ordinateur  lorsque l'assuré ne peut communiquer sans un programme qui transforme  l’écriture en voix ou sans un contacteur particulier pour guider la souris.       5.02.*  Tourneurs de page         831.301    12      5.03.*  Dispositifs automatiques de commande du téléphone  lorsque l'assuré très gravement paralysé, qui n'est ni hospitalisé, ni placé dans une  institution spécialisée pour malades chroniques, ne peut établir des contacts avec  son entourage qu'au moyen d'un tel dispositif.      II. Appareils de traitement ou de soins    6.*  Appareils respiratoires destinés à pallier une insuffisance respiratoire      7.*  Inhalateurs      8.*  Installations sanitaires complémentaires automatiques  lorsque l'assuré ne peut faire sa toilette qu'au moyen de cet appareil.       9.*  Elévateurs pour malades  s'il est attesté par un médecin qu'un tel moyen est indispensable pour les soins à  domicile.       10.*  Lits électriques  s'il est attesté par un médecin qu'un lit électrique est indispensable pour les soins  à domicile.       11.  Chaises percées      12.*  Chaises pour personnes atteintes de coxarthrose      13.*  Potences        * Ne sont remis qu'à titre de prêt (article 23, alinéa 1, 2ème phrase, de  l'ordonnance).                          1) RSJU 831.30  2) RS 210  3) RS 831.30      4) RS 831.301  5) RS 832.10  6) RSJU 832.11  7) RS 832.102  8) RS 831.101  9) RS 831.135.1  10) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 21 octobre 2014, en vigueur depuis le   1er janvier 2015  11) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 17 novembre 2015, en vigueur depuis   le 1er janvier 2016  12) Cette annexe n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien, mais   elle se trouve dans le Journal officiel 2015, n°44, p. 936-945   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.30 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.30.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.301.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.102.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.101.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.135.1.fr.pdf    831.301    13            13) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 22 novembre 2016, en vigueur depuis le  1er janvier 2017   14) Abrogés par le ch. I de l'ordonnance du 28 novembre 2017, en vigueur depuis le  1er janvier 2018   15) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 3 novembre 2020, en vigueur depuis  le 1er janvier 2021   16) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 3 novembre 2020, en vigueur depuis le  1er janvier 2021   17) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 29 novembre 2022, en vigueur depuis  le 1er janvier 2023         831.301    14

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


canton: ju

pdf_content: 831.301.1    1    Directives  concernant les prestations comprises dans le supplément  de loyer en faveur des bénéficiaires de prestations  complémentaires résidant dans un appartement protégé     du 15 novembre 2018      Le Département de l’économie et de la santé,      vu l’article 3a de la loi du 9 décembre 1998 portant introduction à la loi  fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,  survivants et invalidité (LiLPC)1),    vu l’article 2a de l’ordonnance du 23 novembre 2010 sur les prestations  complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité2),   vu les articles 16 et 38 de la loi du 16 juin 2010 sur l’organisation  gérontologique3),   vu les articles 67 à 71 de l’ordonnance du 14 décembre 2010 sur  l’organisation gérontologique4),    vu les directives du 10 février 2017 en matière de conception  architecturale pour la construction ou rénovation d’appartements  protégés5),      arrête :   . Article premier  Les présentes directives ont le but d’indiquer les  prestations comprises dans le supplément de loyer en faveur des  bénéficiaires de prestations complémentaires résidant dans un  appartement protégé (art. 3a LiLPC1)).   . Art. 2  Les termes utilisés dans les présentes directives pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    Art. 3  Les présentes directives s’appliquent aux appartements protégés  au bénéfice d’une autorisation d’exploiter du Département de l’économie  et de la santé.      831.301.1    2       Art. 4  Les prestations comprises dans le supplément de loyer en faveur  des bénéficiaires de prestations complémentaires résidant dans un  appartement protégé sont les suivantes :   a) respect des exigences en matière de conception architecturale5) et  mise à disposition des locaux communautaires clairement identifiés  disponibles pour des activités collectives (espaces d’échanges, lieu  d’animation, repas en commun, visites de familles, etc.);   b) mise à disposition d’un service de surveillance 24h/24 (système  d’alarme ou d’appel);   c) présence sur place d’une personne de référence au bénéfice d’une  formation dans le domaine des soins (niveau minimum de formation  d’auxiliaire de santé);   d) visites régulières par le personnel des appartements protégés, au  minimum 2 fois par semaine;   e) mise à disposition d’activités d’animation collective à l’intention des  locataires des appartements protégés, au moins 2 demi-journées par  semaine.       Art. 5  Les présentes directives entrent en vigueur le 1er janvier 2019.    Delémont, le 15 novembre 2018    DEPARTEMENT DE L’ECONOMIE  ET DE LA SANTE  Le ministre : Jacques Gerber                        1) RSJU 831.30  2) RSJU 831.301  3) RSJU 810.41  4) RSJU 810.411  5) RSJU 810.411.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.30 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.301 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.41 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.411 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.411.1

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

type: midada dal titel

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a

type: integraziun


title: Arrêté concernant la convention tarifaire conclue par la Société médicale jurassienne et la Fédération cantonale des caisses-maladie

pdf_content: 832.011.3    1    Arrêté  concernant la convention tarifaire conclue par la Société  médicale jurassienne et la Fédération cantonale des caisses- maladie    du 23 août 1988     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 22bis, alinéa 1, de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance- maladie1),   vu l'article premier, lettre b, de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction  de la loi fédérale sur l'assurance-maladie2),     arrête :    Article premier  La convention tarifaire conclue le 1er janvier 1988 par la  Société médicale jurassienne et la Fédération des caisses-maladie de la  République et Canton du Jura est approuvée.    Article 2  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1988.    Delémont, le 23 août 1988     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay          832.011.3    2       Arrêté  concernant l'avenant à la convention tarifaire passée entre la  Société médicale du canton du Jura et la Fédération des  caisses-maladie de la République et Canton du Jura    du 31 octobre 2000     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 35 et 46, alinéa 4, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur  l'assurance-maladie (LAMal)3),   vu les articles 1er et 14 de la loi du 20 décembre 1996 portant introduction de  la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LiLAMal)4),     arrête :    Article premier  L'avenant du 4 juillet 2000 à la convention tarifaire du  1er janvier 1988 entre la Société médicale du canton du Jura et la Fédération  des caisses-maladie de la République et Canton du Jura est approuvé.    Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2000.    Delémont, le 31 octobre 2000     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Kohler  Le chancelier : Sigismond Jacquod              1) Voir actuellement la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) (RS   832.10)  2) Voir actuellement la loi du 20 décembre 1996 portant introduction de la loi fédérale sur   l'assurance-maladie (LiLAMal) (RSJU 832.10)  3) RS 832.10  4) RSJU 832.10      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.10 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.10

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 832.011.4    1    Arrêté  concernant la convention conclue entre la Société suisse de  pharmacie (SSPh), le Concordat des caisses-maladie suisses  (CCMS) et la Fédération jurassienne des caisses-maladie  (FCMJ)    du 8 novembre 1994     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 22 quater, alinéa 5, de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur  l'assurance en cas de maladie1),   vu l'article premier, lettre b, de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction  de la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents2),   vu la convention du 18 mai 1994 passée entre la Société suisse de pharmacie  et le Concordat des caisses-maladie suisses,     arrête :    Article premier  La convention conclue le 18 mai 1994 entre la Société  suisse de pharmacie (SSPh), le Concordat des caisses-maladie suisses  (CCMS) et la Fédération jurassienne des caisses-maladie (FCMJ) est  approuvée.    Art. 2  L'arrêté du Gouvernement du 26 juin 1990 concernant la convention  conclue entre la Société suisse de pharmacie (SSPh), le Concordat des  caisses-maladie suisses (CCMS) et la Fédération jurassienne des caisses- maladie (FCMJ) est abrogé.    Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 10 novembre 1994.    Delémont, le 8 novembre 1994     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Sigismond Jacquod       832.011.4    2           1) RS 832.10  2) RSJU 832.10      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.10

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: Assurés     832.041.5     1    Ordonnance  concernant l’assurance-maladie et accidents des  apprentis1)    du 6 décembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 12 de la loi du 9 novembre 1978 sur la formation  professionnelle2),     arrête :      SECTION 1 : Champ d'application    Assurés Article premier  1 Tous les apprentis auxquels la loi  fédérale sur la  formation professionnelle3) est applicable sont soumis à l'assurance- maladie obligatoire.4)   2 Sont exceptés de cette obligation : les élèves des écoles de commerce,  les jeunes gens formés sans apprentissage réglementaire, les stagiaires  d'écoles de commerce privées, en outre, les redoublants qui ne sont plus  au bénéfice d'un contrat d'apprentissage.    3 La législation fédérale régit l'assurance-accidents obligatoire.5)   Preneurs  d'assurance   Art. 2  1 En général, les entreprises d'apprentissage, les écoles de  métiers (écoles spécialisées) ou les écoles d'entreprises sont preneurs  d'assurance.   2 Lorsqu'il existe déjà, lors de la conclusion du contrat d'apprentissage,  une assurance-maladie4) couvrant suffisamment l'apprenti, le détenteur  de l'autorité parentale peut rester preneur de l'assurance.   3 S'il existe une telle assurance, le preneur de l'assurance est tenu, au  sens de l'alinéa 1 du présent article, de vérifier lors de la conclusion du  contrat d'apprentissage si les conditions minimales prescrites sont  observées. Dans tous les cas, il est responsable de la conclusion d'une  assurance-maladie4) suffisante.       832.041.5     2    4 Le contrat d'apprentissage règle le paiement des primes de  l'assurance-maladie.4)   Assureurs Art. 3  1 …6)   2 Peuvent être assureurs dans le domaine de l'assurance-maladie les  caisses de maladie reconnues, ainsi que les sociétés privées  d'assurance contre la maladie qui adhéreront à la convention entre les  sociétés d'assurance-maladie et le Département de l'Economie publique,  ou qui se soumettront aux conditions de ladite convention.     SECTION 2 : Conditions minimales    Assurance- maladie   Art. 4  Les prestations minimales de l'assurance-maladie sont :   1. soins médicaux et pharmaceutiques;  2. indemnité journalière de 40 francs en cas d'hospitalisation. Si les   circonstances se modifient, le Gouvernement fixe un nouveau  montant minimal qui doit être pris en considération dans les contrats  d'apprentissage existants.       Art. 56)    Contrat  d'apprentissage   Art. 6  Les prestations minimales des assurances sont stipulées dans le  contrat d'apprentissage.    Contrats  collectifs de  travail   Art. 7  Si des modifications des contrats collectifs fixent de meilleures  conditions minimales pour l'apprenti, ces dernières prennent le pas sur  les dispositions fixées par la présente ordonnance.      SECTION 3 : Administration    Contrôle Art. 8  1 Les secrétaires des commissions d'apprentissage vérifient  l'exactitude et l'intégralité des conventions sur les assurances des  apprentis.   2 Le Service de la formation professionnelle exerce la haute surveillance  dans ce domaine.     Directives et  instructions   Art. 9  Le Service de la formation professionnelle édicte, en collaboration  avec les assureurs, les directives et instructions nécessaires à la  conclusion des contrats d'assurance pour apprentis.        832.041.5     3     SECTION 4 : Disposition finale    Entrée en  vigueur   Art. 10  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur7) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                        1) Ordonnance du 22 décembre 1970 concernant l'assurance-maladie et accidents des  apprentis (RSB 842.042.5)   2) RSJU 413.11  3) RS 412.10  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 10 janvier 1984, en vigueur depuis   le 1er janvier 1984  5) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 10 janvier 1984, en vigueur depuis le   1er janvier 1984  6) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 10 janvier 1984, en vigueur depuis le   1er janvier 1984  7) 1er janvier 1979        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=413.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.10.fr.pdf

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     832.041.51    1     Arrêté   modifiant le montant de l’indemnité journalière de  l’assurance-maladie des apprentis     du 12 juin 1984    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 4, chiffre 2, de l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant  l'assurance-maladie et accidents des apprentis1),    arrête :     Article premier  1 L'indemnité journalière minimale de l'assurance- maladie en cas d'hospitalisation est portée à 45 francs.    2 Ce montant s'applique également aux contrats d'apprentissage  existants.      Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1984.     Delémont, le 12 juin 1984      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay                              1) RSJU 832.041.5        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.041.5

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


title: Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie

abbreviation: LiLAMal

pdf_content: 832.10    1    Loi  portant introduction de la loi fédérale sur l’assurance- maladie (LiLAMal)    du 20 décembre 1996      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  La présente loi édicte les dispositions d'application de la  loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)1).   Terminologie Art. 2  Les termes qui désignent des personnes comprennent  indifféremment des femmes et des hommes.    SECTION 2 : Contrôle de l’affiliation   Obligation de  s’assurer   (art. 3 LAMal)   Art. 3  1 Toute personne domiciliée dans le Canton doit s'assurer pour les  soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans  les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse.   2 Demeurent réservées les dispositions fédérales qui dérogent à  l'obligation de s'assurer ou qui étendent cette obligation à des personnes  domiciliées à l'étranger.   Contrôle de  l’affiliation   (art. 6 LAMal)   Art. 4  1 Le contrôle de l'affiliation des personnes obligées de s'assurer  incombe aux communes qui l'exercent dans le cadre du contrôle des  habitants.   2 Le contrôle des habitants peut exiger une attestation d'assurance de la  part de toute personne domiciliée dans la commune.       832.10    2       3 La Caisse de compensation de la République et Canton du Jura donne  les instructions nécessaires aux communes.   Affiliation d’office Art. 5  1 La Caisse de compensation affilie d'office toute personne tenue de  s'assurer qui n'a pas donné suite à cette obligation dans le délai imparti  par la commune.   2 Tout fournisseur de prestations peut signaler à la Caisse de  compensation une personne tenue de s'assurer qui ne serait pas affiliée à  l'assurance obligatoire.   3 En principe, la Caisse de compensation choisit parmi les dix assureurs  affiliés à la Fédération jurassienne des caisses-maladie qui offrent, sur  l'ensemble du territoire cantonal, les primes les plus avantageuses aux  assurés.   Changement  d’assureur   (art. 7, al. 5,  LAMal)   Art. 6  En cas de changement d'assureur, le nouvel assureur est tenu  d'adresser à la commune de domicile de l'assuré une copie de la  communication destinée à l'ancien assureur.    SECTION 3 : Promotion de la santé   Promotion   (art. 19, al. 1,  LAMal)    Art. 7  Les activités cantonales de promotion de la santé sont régies par la  loi sanitaire du 14 décembre 19902).   Institution de  promotion   (art. 19, al. 2,  LAMal)   Art. 8  Le Gouvernement est compétent pour adhérer à l'institution suisse  chargée de stimuler, coordonner et évaluer des mesures de promotion de  la santé et de prévention des maladies.    SECTION 4 : Statistiques   Concours du  Canton   Art. 915)  Le Service de la santé publique est compétent pour procéder aux  examens, selon l'article 21, alinéa 3, LAMal, lorsque ces tâches sont  confiées au Canton.       832.10    3       SECTION 5 : Fournisseurs de prestations, tarifs   Vente de  médicaments par  les médecins   (art. 37 LAMal)   Art. 10  Les conditions auxquelles les médecins autorisés à tenir une  pharmacie sont assimilés aux pharmaciens sont définies par la loi du 14  décembre 1990 sur la vente des médicaments3).   Planification  hospitalière   (art. 39 LAMal)   Art. 1115)  1 La planification hospitalière est régie par la loi sur les  établissements hospitaliers4).   2 Elle est intégrée à la planification sanitaire cantonale.   3 Le Service de la santé publique tient la liste des établissements  hospitaliers.   Hospitalisation  hors Canton   (art. 41 LAMal)   Art. 1215)  1 Les hospitalisations hors du Canton sont régies selon les  dispositions de la loi sur les établissements hospitaliers4).   2 Le Service de la santé publique exerce le droit de recours qui échoit au  canton de résidence de l'assuré.   Récusation   (art. 44 LAMal)   Art. 13  1 Le fournisseur de prestations qui refuse de fournir des  prestations conformément à la LAMal doit l'annoncer au Service de la  santé.   2 Le Service de la santé informe rapidement le Gouvernement lorsque, du  fait de la récusation de fournisseurs de prestations, le traitement des  assurés n'est pas garanti conformément à la LAMal.   3 Il lui propose, le cas échéant, les mesures de garantie du traitement  conforme à la LAMal.   Approbation des  conventions  tarifaires   (art. 46 LAMal)   Art. 14  Le Service de la santé prépare les décisions d'approbation des  conventions tarifaires relevant de la compétence du Gouvernement.   Absence de  convention   tarifaire   (art. 47 LAMal)   Art. 15  1 En l'absence de convention tarifaire, le Gouvernement cantonal  fixe le tarif sur la base de la proposition préparée par le Département de la  Santé et des Affaires sociales (dénommé ci-après : "le Département").       832.10    4     2 Le Département organise les consultations parmi les fournisseurs de  prestations et les assureurs.   Conventions  tarifaires avec  les associations  de médecins   (art. 48 LAMal)   Art. 16  Le Gouvernement fixe le tarif cadre proposé par le Département  après consultation des parties à la convention, ou à la demande des  parties lorsque d'emblée aucune convention tarifaire ne peut être conclue.   Comptabilité et  statistique des  hôpitaux et   établissements  médico-sociaux  (art. 49 et 50  LAMal)   Art. 1715)  1 Le Service de la santé publique veille à ce que les  établissements hospitaliers et les établissements médico-sociaux tiennent  une comptabilité analytique et une statistique de leurs prestations.   2 Il fournit les données nécessaires en vue de la comparaison des coûts et  de la qualité des résultats médicaux entre établissements hospitaliers et  entre établissements médico-sociaux.   Budget global  (art. 51 LAMal)   Art. 1815)  Le Gouvernement peut fixer, par voie d'ordonnance, un budget  global en tant qu'instrument de gestion.   Mesures  extraordinaires  de maîtrise des  coûts   (art. 54 et 55  LAMal)   Art. 19  1 Le Gouvernement arrête les mesures extraordinaires de maîtrise  des coûts au plan cantonal.   2 Le Département organise la consultation préalable des intéressés et  prépare la décision du Gouvernement.    SECTION 6 : Réduction des primes   Principes   (art. 65 LAMal)   Art. 20  1 Les assurés de condition économique modeste bénéficient de  réduction de primes.   1bis Une réduction de prime supplémentaire est accordée aux parents qui  ont à charge un ou des enfants de moins de 18 ans révolus ou adultes en  formation de moins de 25 ans révolus et dont la famille de faible condition  économique réalise un revenu provenant d'une activité professionnelle.16)     2 La condition économique des assurés est définie, par leur revenu, leur  fortune et leur situation familiale; elle est déterminée, en général, sur la  base des taxations fiscales.       832.10    5     3 Le Gouvernement règle les détails par voie d'ordonnance. Il fixe les  limites de revenu qui déterminent le droit à la réduction des primes au sens  de l'alinéa 1 et ceux qui déterminent le droit à la réduction de prime  supplémentaire au sens de l'alinéa 1bis.17)   Répartition du  subside cantonal   Art. 2112)  Les montants versés à titre de subside cantonal destiné à la  réduction des primes sont répartis entre l'Etat et les communes selon les  dispositions de la loi concernant la péréquation financière13).    Application de la  réduction des  primes   Art. 22  1 La Caisse de compensation est chargée de l'application de la  réduction des primes.   2 Les assureurs accomplissent gratuitement les tâches qui leur sont  dévolues en matière de réduction des primes.    SECTION 7 : Obligation de renseigner   Obligation de  renseigner   Art. 23  1 Les autorités administratives et judiciaires du Canton et des  communes, les assureurs et les employeurs fournissent gratuitement les  renseignements et documents nécessaires qui leur sont demandés en vue  de l'application de la présente loi.   2 Le Service des contributions transmet gratuitement toutes les données  fiscales nécessaires au calcul de la réduction des primes à la Caisse de  compensation.   3 La législation fédérale et cantonale sur la protection des données à  caractère personnel est réservée.    SECTION 8 : Couverture des frais administratifs   Couverture   des frais   Art. 24  L'Etat couvre les frais effectifs engagés par la Caisse de  compensation en vue de l'accomplissement des tâches de contrôle  d'affiliation et de gestion des subsides qui lui sont confiées en vertu de  l'article 63, alinéa 4, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et  survivants6).       832.10    6      Avances Art. 25  L'Etat verse les montants nécessaires à la Caisse de  compensation afin de lui permettre d'accomplir ces tâches administratives  et de payer les subsides aux assureurs.    SECTION 9 : Tribunal des assurances   Organisation   (art. 86 LAMal)   Art. 26  1 La Chambre des assurances connaît des litiges opposant un  assureur à un autre assureur, à un assuré ou à un tiers.   2 La composition et l'organisation de la Chambre des assurances sont  déterminées par la loi d'organisation judiciaire du 26 octobre 19787).   Procédure   (art. 87 LAMal)   Art. 27  1 La procédure devant la Chambre des assurances est simple,  rapide et gratuite.   2 Elle est soumise aux règles posées par l'article 87 LAMal et, à titre  subsidiaire, par le Code de procédure administrative8).    Art. 2814)      SECTION 10 : Tribunal arbitral   Organisation   (art. 89 LAMal)   Art. 29  1 Les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont  jugés par le tribunal arbitral.   2 Le tribunal arbitral se compose d'un président, d'un vice-président et d'un  nombre égal de représentants des assureurs et des fournisseurs de  prestations. Le président et le vice-président sont choisis parmi les juges  permanents du Tribunal cantonal.    3 Le Gouvernement désigne le président et le vice-président du tribunal  arbitral; il en nomme les membres sur proposition des associations des  assureurs et des fournisseurs de prestations. Ils font la promesse  solennelle devant le chef du Département de la Justice.       832.10    7      Composition Art. 30  Le tribunal arbitral siège dans une composition de trois membres :  le président ou le vice-président, un représentant des assureurs et un  représentant des fournisseurs de prestations concernés.   Procédure Art. 31  1 La procédure devant le tribunal arbitral est simple et rapide.   2 Pour le surplus, la procédure est soumise aux règles posées par le Code  de procédure administrative.    SECTION 11 : Dispositions finales   Modification Art. 32  La loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,  survivants et invalidité10) est modifiée comme il suit :     Article 6, lettre e   …11)      SECTION 5 : Dispositions finales et transitoires      Art. 23a   …11)   Abrogation de  dispositions  légales   Art. 33  Les textes suivants sont abrogés :   a) la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale du 13  juin 1911 sur l'assurance-maladie;   b) la loi du 9 novembre 1978 concernant l'assurance en cas de maladie;  c) le décret du 6 décembre 1978 sur l'assurance-maladie.         832.10    8      Entrée en  vigueur   Art. 34  La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1997.    Delémont, le 20 décembre 1996    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Hubert Ackermann  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                          1) RS 832.10  2) RSJU 810.01, art. 3 ss  3) RSJU 812.21  4) RSJU 810.11  5) RSJU 810.11, art. 55  6) RS 831.10  7) RSJU 181.1  8) RSJU 175.1  9) Art. 47 de la loi fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des institutions d'assurance   privées (RS 961.01)  10) RSJU 831.30  11) Texte inséré dans ladite loi  12) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le   1er janvier 2008  13) RSJU 651  14) Abrogé par l'article 17, chiffre 6, de la loi d'introduction du Code de procédure civile   suisse du 16 juin 2010 (RSJU 271.1), en vigueur depuis le 1er janvier 2011  15) Nouvelle teneur selon l'article 61, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 2011 sur les   établissements hospitaliers, en vigueur depuis le 1er janvier 2012 (RSJU 810.11)  16) Introduit par le ch. I de la loi du 30 octobre 2019, en vigueur depuis le 1er février 2020  17) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 30 octobre 2019, en vigueur depuis le   1er février 2020      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=812.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/961.01.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.30 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

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element: Art. 4

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element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


title: Loi sur le financement des soins

pdf_content: 832.11    1    Loi  sur le financement des soins    du 16 juin 2010      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 10, alinéa 2, lettre a, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les  prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations  complémentaires; LPC)1),   vu les articles 25a et 50 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance- maladie (LAMal)2),      arrête :    SECTION 1 : But et champ d'application   But et champ  d'application   Article premier  1 La présente loi vise à régler le financement des soins en  cas de maladie au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie.   2 Elle s'applique aux fournisseurs de prestations dispensant des soins sous  forme ambulatoire, à domicile, ainsi que dans des structures de soins de  jour ou de nuit ou dans des établissements médico-sociaux.    SECTION 2 : Soins en cas de maladie   Définition Art. 2  Au sens de la présente loi, les soins en cas de maladie  comprennent :   a) les soins, dispensés sur la base d'une prescription médicale et d'un  besoin en soins avéré, sous forme ambulatoire, notamment dans des  structures de soins de jour ou de nuit ou dans des établissements  médico-sociaux;   b) les soins aigus et de transition.     Principes Art. 3  1 L'Etat favorise les soins ambulatoires, par préférence à ceux  dispensés en milieu hospitalier ou dans un établissement médico-social. Il  peut, à cet effet, consentir des allégements financiers aux usagers ou  renoncer à la contribution personnelle due par ceux-ci.      832.11    2        2 Le Gouvernement arrête, par voie d'ordonnance, les catégories d'usagers  et les cas dans lesquels des allégements et des exonérations peuvent être  accordés.   Montants  reconnus   Art. 4  Le Gouvernement arrête les montants maximums reconnus pour le  financement des soins. Il peut tenir compte des différents types et groupes  de prestations et de fournisseurs de soins.   Obligation de  renseigner   Art. 5  1 Les fournisseurs de soins sont tenus de donner toutes les  indications et pièces justificatives nécessaires requises par le Gouvernement  pour arrêter les montants reconnus pour le financement des soins et pour le  financement résiduel à la charge du Canton.   2 En cas de non-respect de cette obligation, le Gouvernement :   a) arrête les montants reconnus sur la base des éléments en sa  possession; il peut recourir à des valeurs de référence;   b) peut différer le versement du financement dû jusqu'à l'obtention des  éléments nécessaires;   c) peut limiter les prestations dues.     Prise en charge  hors Canton   Art. 6  Les montants maximaux reconnus par le Gouvernement pour le  financement des soins s'appliquent également aux personnes domiciliées  dans le Canton qui bénéficient de soins à l'extérieur, sous réserve de tarifs  plus bas dans le canton où les prestations sont fournies.    SECTION 3 : Types de soins    1. Soins  ambulatoires  a) Fournisseurs   Art. 7  Les soins ambulatoires peuvent être dispensés par :   a) les organisations d'aide et de soins à domicile;  b) les infirmiers indépendants;  c) les appartements protégés;  d) les structures d'accueil de jour ou de nuit (centres de jour, lits d'accueil   de nuit et lits d'accueil temporaire).     b) Couverture  des besoins   Art. 8  Le Gouvernement peut conclure des contrats de prestations en vue  d'assurer les soins ambulatoires dont la population a besoin.      832.11    3      c) Prestations  d'intérêt général   Art. 9  1 Le Gouvernement détermine les soins ambulatoires considérés  comme des prestations d'intérêt général.   2 Sur la base de contrats de prestations, il confie aux fournisseurs de soins  reconnus d'utilité publique, les prestations d'intérêt général dont a besoin la  population.   d) Financement Art. 10  Les soins ambulatoires sont financés par :   a) les prestations de l'assurance-maladie et d'autres assurances sociales;  b) une participation de l'usager correspondant à la part non couverte par   l'assurance-maladie et les autres assurances sociales, mais au maximum  à 20 % de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral, sous  réserve de l'article 3, alinéa 2;   c) une contribution versée par l'Etat, à titre de financement résiduel, en cas  de découvert subsistant après les prestations de l'assurance-maladie, des  autres assurances sociales et de la participation de l'usager.      2. Soins en  établissement  médico-social  a) Fournisseurs   Art. 11  Les soins en établissement médico-social peuvent être fournis par :   a) les établissements médico-sociaux;  b) les unités de vie de psychogériatrie;  c) les structures d'accueil de jour ou de nuit (centres de jour, lits d'accueil de   nuit et lits d'accueil temporaire).     b) Eléments Art. 12  1 La prise en charge en établissement médico-social comprend les  éléments suivants :   a) la pension;  b) l'encadrement;  c) les prestations de soins, fournies selon les niveaux de soins requis.     2 Le niveau de soins requis est déterminé au moyen d'un outil d'évaluation  agréé par le Département de la Santé et des Affaires sociales.   c) Financement Art. 13  1 Les frais de pension et d'encadrement incombent à l'usager.    2 Les prestations de soins sont financées par :    a) les prestations de l'assurance-maladie et d'autres assurances sociales;  b) une participation de l'usager correspondant à la part non couverte par   l'assurance-maladie et les autres assurances sociales, mais au  maximum à 20 % de la contribution maximale fixée par le Conseil  fédéral, sous réserve de l'article 3, alinéa 2;      832.11    4      c) une contribution versée par l'Etat, à titre de financement résiduel, en cas  de découvert subsistant après les prestations de l'assurance-maladie,  des autres assurances sociales et de la participation de l'usager.      3. Soins aigus et  de transition  a) Définition   Art. 14  Les soins aigus et de transition sont des prestations de type  ambulatoire. Ils sont dispensés soit à domicile, soit dans un établissement  dispensant des soins.    b) Fournisseurs Art. 15  Le Gouvernement peut limiter les fournisseurs autorisés à dispenser  des soins aigus et de transition.   c) Financement Art. 16  1 Les prestations de soins sont financées conformément à la  réglementation sur la rémunération des prestations hospitalières. Le cas  échéant, les frais de pension et d'encadrement sont à la charge de l'usager.   2 Le Gouvernement fixe la part incombant au Canton.   d) Obligation des  fournisseurs de  soins   Art. 17  Les fournisseurs de soins aigus et de transition sont tenus d'établir  leur comptabilité analytique de manière à pouvoir distinguer ces soins des  autres prestations et de fournir tous les renseignements et les pièces  nécessaires requis.    SECTION 4 : Dispositions finales   Exécution Art. 18  1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.   2 Il édicte les ordonnances d'exécution nécessaire.   Référendum Art. 19  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 20  La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.    Delémont, le 16 juin 2010    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Juillard  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      832.11    5          1) RS 831.30  2) RS 832.10      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.30.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf    832.11    6

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


title: Ordonnance sur le financement des soins

pdf_content: 832.111    1    Ordonnance  sur le financement des soins    du 7 décembre 2010       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 3, alinéa 2, et 18, alinéa 2, de la loi du 16 juin 2010 sur le  financement des soins1),      arrête :   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance constitue la réglementation  générale d'exécution de la loi sur le financement des soins.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Allègements,  exonération   Art. 32)  1 Les bénéficiaires de prestations de soins ambulatoires dispensés  au sein d’appartements protégés ou de centres de jour sont exonérés de la  participation personnelle des usagers.4)   2 Sont également exonérés de la participation personnelle les bénéficiaires  de prestations de soins ambulatoires de moins de 18 ans révolus.   Montants  reconnus   Art. 4  Le Gouvernement arrête annuellement les montants reconnus pour le  financement des soins et pour le financement résiduel ainsi que la  participation personnelle des usagers.   Financement  résiduel   Art. 5  Le Service de la santé publique3) règle les modalités du financement  résiduel de l'Etat, qui s'effectue sur la base d'un décompte.   Contrat de  prestations   pour soins  ambulatoires   et prestations  d'intérêt général  pour soins  ambulatoires   Art. 6  1 Le contrat de prestations règle les relations entre l'Etat et  l'institution.   2 Le Gouvernement définit les prestations d'intérêt général dans les contrats  de prestations conclus avec les fournisseurs de soins ambulatoires reconnus  d'utilité publique. Il peut accorder une subvention spécifique pour ces  prestations.      832.111    2   Fournisseurs de  soins aigus et de  transition   Art. 7  1 Les fournisseurs de prestations de soins ambulatoires sont habilités  à dispenser des soins aigus et de transition.   2 Le Gouvernement peut dresser une liste limitant les établissements offrant  des soins aigus et de transition. Le cas échéant, cette liste est établie ou  modifiée au plus tard le 30 juin pour l'année suivante.   Entrée en  vigueur   Art. 8  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.    Delémont, le 7 décembre 2010    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Sigismond Jacquod                            1) RSJU 832.11  2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ordonnance du 21 juin 2016, en vigueur depuis le    1er janvier 2017  3) Nouvelle dénomination selon l’article 19, lettre a, du décret d’organisation du   Gouvernement et de l’administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le  1er août 2011   4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ordonnance du 19 décembre 2017, en vigueur depuis  le 1er janvier 2018      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.11

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

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element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

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pdf_content: 832.112    1    Ordonnance  fixant la part cantonale à la rémunération des prestations  hospitalières pour l'année 2012    du 30 mars 2011      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 49a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie1),   vu l'article 91 de la Constitution cantonale2),      arrête :   Part cantonale Article premier  1 La part cantonale pour les habitants du Canton à la  rémunération des prestations hospitalières est fixée à 55 % pour l'année  2012.   2 Cette part est versée directement à l'établissement hospitalier.   Entrée en   vigueur   Art. 2  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.    Delémont, le 30 mars 2011    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Philippe Receveur  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RS 832.10  2) RSJU 101      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101    832.112    2

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

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element: Art. 7a


pdf_content: 832.113    1    Ordonnance  concernant la procédure de conciliation en matière de soins  ambulatoires dans l’assurance-maladie obligatoire     du 19 juin 2018      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 89 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie  (LAMal)1),   vu les articles 49 et 51 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie  (OAMal)2),   vu les articles 7 à 9 de l’ordonnance du Département fédéral de l'intérieur du  29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins  en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins,  OPAS)3),   vu les articles 29 à 31 de la loi du 20 décembre 1996 portant introduction de la  loi fédérale sur l’assurance-maladie (LiLAMal)4),      arrête :   Objet Article premier  1 La présente ordonnance règle la procédure de conciliation  en matière de soins ambulatoires dans l’assurance-maladie obligatoire.   2 Elle s’applique aux fournisseurs de prestations et aux assureurs n’ayant pas  convenu d’une procédure de conciliation conformément à l’article 8a, alinéa 1,  de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins3).   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Autorité de  conciliation   Art. 3  Le président du Tribunal arbitral en matière d’assurance-maladie (ci- après : "le président") est autorité de conciliation dans les causes dont connaît  le Tribunal arbitral en matière d’assurance-maladie (art. 89 LAMal; 29 à 32  LiLAMal).   Procédure  préalable   Art. 4  Avant de saisir l’autorité de conciliation, les assureurs et les fournisseurs  de prestations tentent de trouver un accord à l’amiable.      832.113    2   Procédure Art. 5  1 La procédure de conciliation est simple et rapide. Le président établit  avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige;  il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement.    2 La procédure est introduite par le dépôt d’une demande écrite et motivée  auprès du président. Les documents servant de moyens de preuve en  possession du demandeur sont joints à la demande.    3 La demande doit notamment contenir la désignation de la partie adverse, les  conclusions et la description de l’objet du litige.   4 Le président notifie sans retard la demande à la partie adverse et lui fixe un  délai pour indiquer si elle accepte la procédure de conciliation.   5 Si la partie adverse accepte la procédure, l’autorité de conciliation entend les  parties et tente de les concilier.    6 Si la partie adverse refuse la procédure ou si la tentative de conciliation  n’aboutit pas, le demandeur est en droit de porter le litige devant le Tribunal  arbitral en matière d’assurance-maladie dans un délai de trois mois à compter  de la décision de l’autorité de conciliation constatant l’échec de la procédure.   7 Pour le surplus, la procédure est soumise aux règles posées par le Code de  procédure administrative5).   Entrée en  vigueur   Art. 6  La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 19 juin 2018    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : David Eray  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                  1) RS 832.10  2) RS 832.102  3) RS 832.112.31  4) RSJU 832.10  5) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.102.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.112.31.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.10 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

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element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

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element: Art. 7a al. 4


pdf_content: Exécution et surveillance     832.114     1    Ordonnance  portant exécution de la loi du 9 novembre 1978  concernant l'assurance en cas de maladie1)    du 6 décembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 23 de la loi du 9 novembre 1978 concernant l'assurance en  cas de maladie (dénommée ci-après "loi")2),      arrête :      CHAPITRE PREMIER : Organisation    Exécution et  surveillance   Article premier  Le Département de l'Education et des Affaires sociales  (dénommé ci-après : "Département") est chargé de l'exécution des  mesures propres à encourager l'assurance-maladie volontaire, de même  que l'assurance-maladie obligatoire des communes. Il peut déléguer tout  ou partie de ses compétences à l'Office des assurances sociales.      CHAPITRE II : Procédure    I. Approbation  des tarifs de  primes   Art. 2  1 Les caisses qui prétendent, pour elles-mêmes ou leurs ayants  droit, à des subsides de l'Etat, sont tenues de soumettre, aux fins  d'approbation, leurs tarifs de primes au Département. Ces tarifs doivent  avoir reçu au préalable l'approbation de l'autorité fédérale de  surveillance.   2 Les pièces suivantes sont à joindre à la requête :   a) les tarifs de prime;  b) les statuts et les conditions d'assurance;  c) la justification de la reconnaissance fédérale, avec l'indication du   numéro de la reconnaissance;  d) un état de leurs sections et sous-sections dans le canton du Jura;  e) une déclaration confirmant que la caisse a élu domicile dans le   canton du Jura.       832.114     2       3 Le Département doit être informé sans délai du retrait de la  reconnaissance de la caisse par l'Office fédéral des assurances sociales,  de la renonciation à cette reconnaissance et de sa radiation comme  caisse reconnue.    II. Approbation  des règlements,  décisions et  contrats  communaux   Art. 3  1 Les ordonnances, règlements, contrats et décisions que les  communes édictent concernant l'introduction et le fonctionnement de  l'assurance-maladie obligatoire sont soumis à l'approbation du  Gouvernement. Il en est de même des statuts des caisses-maladie  publiques.    2 Ces dispositions doivent être, au préalable, soumises pour examen au  Département.   3 Le Département est chargé de requérir la reconnaissance auprès de  l'autorité fédérale de surveillance.   III. Obligation de  renseigner  1. Des autorités   Art. 4  1 Les autorités et fonctionnaires de l'Etat sont tenus de fournir au  Département, à titre officiel et gratuit, tous les renseignements dont il  peut avoir besoin dans les décisions à prendre concernant l'obligation  d'assurance ou le droit aux subsides de l'Etat (remise de dossiers,  extraits de procès-verbaux, registres et autres actes).   2 Cette même obligation existe à l'égard des communes qui ont institué  l'assurance-maladie obligatoire, dans la mesure où ce service public  l'exige.   2. Des caisses et  des tiers   Art. 5  1 Les caisses, les ayants droit et les personnes obligatoirement  assurées sont tenus de fournir au Département et aux communes ayant  institué l'assurance-maladie obligatoire tous renseignements et toutes  pièces dont ils peuvent avoir besoin.   2 Les caisses ont en particulier l'obligation de remettre au Département  leurs rapports annuels et leurs comptes annuels dès qu'ils ont été  approuvés conformément aux statuts.    Devoir de  discrétion   Art. 6  Les personnes et les membres des autorités qui s'occupent du  fonctionnement et de la surveillance de l'assurance-maladie sont tenus à  discrétion sur les constatations faites. La violation de cette obligation  tombe sous le coup de l'article 320 du Code pénal suisse3).       832.114     3       CHAPITRE III : Subsides de l'Etat     SECTION 1 : En faveur des assurés et des caisses    I. Généralités  1. Principe   Art. 7  Les caisses ont droit, pour elles-mêmes, leurs ayants droit et les  assurés contre la tuberculose, aux subsides que l'Etat alloue à  l'assurance volontaire et obligatoire.   2. Résidence Art. 8  1 Sont considérées comme résidantes, au sens de l'article 2,  alinéa 1, et de l'article 10, alinéa 1, de la loi, les personnes qui habitent  depuis un an au moins, d'une manière effective et ininterrompue, une  commune jurassienne ayant institué l'assurance obligatoire et y ont leur  domicile civil. Il en est de même de ceux qui auraient ce domicile sans  les dispositions légales concernant les personnes qui ne sont pas de  condition indépendante.   2 La résidence est censée avoir débuté au jour du dépôt des papiers, à  moins que la preuve ne puisse être faite qu'elle est antérieure ou  postérieure.    3. Absence  passagère   Art. 9  Une absence passagère occasionnée par la maladie, la  fréquentation d'écoles, les vacances, les voyages d'affaires, le service  militaire, les engagements saisonniers, etc., n'interrompt pas la  résidence, lorsque le retour de l'intéressé est prévu dans un délai  relativement court.    4. Attestation de  la résidence   Art. 10  Dans les cas douteux, les ayants droit sont tenus, sur demande  de la caisse ou du Département, de justifier de leur domicile en  produisant une attestation de l'autorité communale compétente. Les  organes communaux du contrôle des papiers établissent gratuitement  ces attestations.    5. Placement  dans un  établissement   Art. 11  1 Sont considérées comme placées dans un établissement, au  sens de l'article 10, alinéa 2, lettre c, de la loi, les personnes qui  séjournent dans les maisons d'éducation, de santé, de travail,  d'internement, dans les hospices et les pénitenciers, pour autant qu'elles  y reçoivent les soins nécessaires en cas de maladie. Il en est de même  des pensionnaires d'établissements publics et privés, qui y reçoivent la  nourriture et l'entretien.        832.114     4       2 Ne sont pas considérées comme placées dans un établissement au  sens des dispositions légales mentionnées ci-dessus les personnes qui  séjournent de leur plein gré, à leurs propres frais et avec l'intention d'y  rester établies, dans des pensions privées ou dans des homes privés  pour personnes âgées ou malades.   3 En cas de doute, le Département tranche, sous réserve de recours à la  Chambre des assurances de la Cour administrative.    6. Fin de  l'obligation  d'assurance   Art. 12  L'obligation d'assurance prend fin :   a) lors de modifications dans la situation économique selon l'article 10,  alinéa 1, de la loi;   b) lorsque l'intéressé quitte la commune de résidence;  c) en vertu de motifs statutaires d'exclusion. L'article 14, alinéa 1, de la   loi est réservé.     II. Emission de la  prétention par  l'ayant droit  1. Principe   Art. 13  1 Le droit à la contribution aux primes commence au jour de  l'admission à l'assurance, toutefois pas avant le moment où l'on a fait  valoir auprès de la caisse le droit aux subventions.    2. Nouvelle  entrée   2 Lors de l'entrée d'un membre dans une caisse, la prétention à une  contribution doit être présentée en même temps que la demande  d'admission.    3. Vérification du  droit   3 Les ayants droit ont à faire valoir périodiquement et par l'intermédiaire  de la caisse leurs prétentions aux contributions tous les quatre ans, la  première fois le 1er janvier 1976. Les dispositions contenues a l'article 18  de la présente ordonnance demeurent réservées.    4. Double  assurance   4 Si une caisse constate que le requérant est assuré auprès d'une autre  caisse pour une indemnité journalière plus élevée, ou pour la même  indemnité pour un temps plus long, elle doit inviter l'intéressé à faire  valoir son droit auprès de l'autre caisse.   5 Lorsqu'en cas de double assurance les droits aux contributions  fédérales et cantonales ne se couvrent pas, il appartient au Département  de trancher, sur préavis de la caisse intéressée.     5. Changement  de caisse   Art. 14  Lorsqu'un assuré change de caisse, il doit faire valoir à nouveau  son droit à la contribution auprès de la caisse à laquelle il s'affilie.   6. Pièces  justificatives   Art. 15  1 Les requêtes en vue de l'obtention des contributions aux  primes ou aux indemnités de femmes en couches sont à présenter au  moyen de formules (feuilles d'enquête).       832.114     5       2 Les contribuables présenteront un extrait des registres d'impôt, qu'ils  aient ou non un revenu ou une fortune imposable. La chose n'est pas  nécessaire si la caisse peut établir clairement d'une autre manière la  situation de l'intéressé au point de vue de son revenu et de sa fortune.   3 Les personnes non soumises à l'impôt peuvent être astreintes à justifier  de leur revenu et de leur fortune par une attestation de l'employeur ou du  conseil communal de leur domicile.   4 Les femmes en couches fourniront une justification concernant leurs  couches et l'allaitement éventuel. Si la même caisse est compétente à la  fois pour les indemnités d'accouchement et les indemnités  supplémentaires d'allaitement de l'Etat et pour les indemnités de la  Confédération, le double du document fourni pour l'obtention des  contributions fédérales peut servir pour l'obtention de la contribution  cantonale.   5 Les contribuables jurassiens qui ont charge de soutien ou d'entretien  ont à établir la chose par justification écrite.    III. Collaboration  des caisses à  l'émission des  prétentions  1. Vérification   Art. 16  1 Les caisses vérifient et complètent au besoin, d'après les  dispositions légales et les instructions reçues, les formules de demande  et les justifications présentées pour l'obtention des contributions aux  primes et des indemnités d'accouchement.   2 Si la vérification révèle que l'obtention des contributions de l'Etat est  justifiée, la caisse peut verser ces contributions, sous réserve de  ratification par le Département.    2. Décision 3 Si les conditions de cet octroi ne sont pas données, la caisse en avise  l'intéressé par lettre recommandée. L'intéressé peut recourir contre cette  décision dans les trente jours auprès de la Chambre des assurances de  la Cour administrative.   3. Revision  préalable   Art. 17  1 Si la caisse doute qu'une contribution à la prime ou à  l'indemnité d'accouchement soit conforme aux prescriptions légales et  aux instructions émises, elle doit soumettre le dossier au Département  en vue d'une revision préalable.   2 Le Département doit notifier à la caisse la décision qu'il prend dans  cette procédure de revision et, en cas de refus, également à l'assuré. La  décision doit être motivée.       832.114     6      4. Durée de la  décision   Art. 18  1 La décision de la caisse ou du Département est valable jusqu'à  l'examen d'ensemble du cas selon l'article 13, alinéa 2, à moins qu'elle  ne prévoie elle-même une durée de validité plus courte.   2 L'ayant droit qui ne remplit plus les conditions d'octroi d'une contribution  de l'Etat est tenu d'annoncer la chose de lui-même à la caisse. Celle-ci  continue à verser les subventions jusqu'à la fin de l'année civile.     IV. Calcul des  contributions  1. Classification  des localités   Art. 19  La répartition des localités en localités urbaines et localités  rurales a lieu par décision du Gouvernement.    2. Changement  de caisse   Art. 20  Lors d'un transfert d'une caisse à l'autre pendant l'année  comptable, la contribution de l'Etat aux deux caisses intéressées est  versée par mois pleins. Une période de quinze jours ou plus compte pour  un mois. Une période inférieure à quinze jours n'est pas comptée.   V. Paiement des  contributions de  l'Etat  1. Décompte   Art. 21  1 En vue de l'obtention de l'ensemble des contributions de l'Etat,  les caisses adressent à l'Office des assurances sociales pour le 1er juin  les pièces justificatives concernant l'année comptable écoulée.   2 Les feuilles d'enquête servant de justification pour les contributions aux  primes, frais d'administration, indemnité d'accouchement et d'allaitement  doivent être jointes. Il en est de même des pièces justificatives  concernant les indemnités d'accouchement et d'allaitement.   3 Le nombre des ayants droit selon les articles 2 et 16, alinéa 1, de la loi  doit être indiqué et les pièces justificatives et annexes groupées selon :    a) les contributions aux primes;  b) les contributions aux frais d'administration;  c) les indemnités d'accouchement;  d) les indemnités d'allaitement;  e) les contributions à l'assurance contre la tuberculose.   4 Un état spécial indiquera en plus les contributions de l'Etat assurées  selon lettre a à d ci-dessus, de même que le nombre des ayants droit par  commune de résidence. Les pièces justificatives y relatives sont à joindre  également.   5 La contribution aux frais d'administration s'établit selon le nombre des  ayants droit à la fin de l'année comptable, celle concernant la  tuberculose selon le nombre, à la même date, des assurés qui figurent  sur les états relatifs aux contributions de la Confédération en matière  d'assurance contre la tuberculose.       832.114     7      2. Versement Art. 22  1 Après vérification des pièces, l'Office des assurances sociales  propose au Département d'accorder les contributions.   2 Les montants alloués sont versés aux caisses par l'Office des  assurances sociales.     3. Comptabilité  spéciale   Art. 23  Les caisses qui exercent aussi leur activité dans d'autres  cantons doivent mentionner spécialement, dans leurs états, les assurés  qui reçoivent des subventions de l'Etat selon la loi.      SECTION 2 : Aux communes   VI. Le décompte Art. 24  Les communes qui entendent faire valoir des droits aux  contributions de l'Etat selon l'article 17 de la loi doivent adresser à l'Office  des assurances sociales jusqu'au 1er juin au plus tard, en deux  exemplaires, leur décompte de l'année comptable qui précède.   VII. Versement  des contributions  de l'Etat et de la  Confédération   Art. 25  1 Après vérification du décompte, l'Office des assurances  sociales propose au Département l'octroi des contributions et il fait  rentrer, le cas échéant, les subventions fédérales prévues à l'article 38  de la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents4).   2 La contribution de l'Etat est versée aux communes par l'intermédiaire  de l'Office des assurances sociales, en même temps que les subventions  fédérales qui peuvent leur échoir.       CHAPITRE IV : Contribution communale    I. Calcul Art. 26  1 Le Département calcule la contribution communale selon  l'article 7 de la loi, sur la base des pièces fournies par les caisses et  vérifiées.   2 Une décision du Gouvernement fixe la contribution que les communes  doivent verser à la caisse de l'Etat.     II. Encaissement 3 Le Département contrôle le versement des subventions communales.      CHAPITRE V : Restitutions    Restitutions Art. 27  1 Les communes qui acquièrent connaissance de contributions  de l'Etat touchées à tort en avisent le Département.        832.114     8    2 Le Département a envers les communes la même obligation en ce qui  concerne les contributions communales touchées à tort.   3 Il réclame restitution des contributions de l'Etat versées à tort.       CHAPITRE VI : Dispositions finales    I. Exécution Art. 28  Le Département édicte les instructions d'exécution nécessaires.   II. Entrée en  vigueur   Art. 29  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                    1) Ordonnance d'exécution de la loi du 26 octobre 1947 concernant l'assurance en cas  de maladie, du 14 juin 1949 (RSB 842.114)   2) RSJU 832.11  3) RS 311.0  4) RS 832.01  5) 1er janvier 1979       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311.0 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.01.fr.pdf

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