pdf_content: 810.111.1    1    Ordonnance  sur les établissements hospitaliers    du 20 mars 2012      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 20, alinéa 1, 25, alinéa 3, 27 à 33, 39, 46, alinéa 2, 47, alinéa 2,  52, alinéa 4, 53, alinéa 3, et 60 de la loi du 26 octobre 2011 sur les  établissements hospitaliers1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance constitue la réglementation  générale d'application de la loi sur les établissements hospitaliers1).   2 Elle s'applique aux établissements hospitaliers tels que définis à l'article 4,  alinéa 1, de la loi sur les établissements hospitaliers1).   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    CHAPITRE DEUXIEME : Autorisation d'exploiter    SECTION 1 : Etablissements hospitaliers en général   Structures bâties Art. 3  1 Les établissements hospitaliers doivent respecter les règles et les  normes en vigueur dans la branche concernant les structures bâties. Le  Service de la santé publique peut établir une liste des règles et des normes  qu'il reconnaît.   2 Sont réservées les normes applicables aux structures bâties en raison  d'autres législations.      810.111.1    2     3 L'organisation des locaux et de la circulation doit respecter les règles  généralement admises d'hygiène préventive et de contrôle de l'infection.   4 En cas de prise en charge de personnes contagieuses ou  immunodéprimées, un dispositif adéquat doit être prévu.   5 Les chambres doivent être organisées de manière à respecter l'intimité des  personnes hospitalisée et contenir, notamment :   a) une salle de bain avec WC;  b) en principe, au maximum deux lits.      6 Des dérogations peuvent être admises, notamment pour les bâtiments  existants ou dans des cas particuliers.   Equipement Art. 4  1 La dotation en équipement des établissements hospitaliers doit être  adaptée à leur mission.   2 Chaque lit et chaque local sanitaire (WC, salle d'eau) de l'établissement est  pourvu d'un système "d'appel malade".   3 Au surplus, les normes reconnues en vigueur dans la branche doivent être  respectées.    4 Des dérogations peuvent être admises suivant les cas.   Personnel Art. 5  1 La dotation minimale de l'établissement en personnel médical et en  professionnels de la santé doit permettre d'assurer 24 heures sur 24 une  présence suffisante de personnel diplômé. Le Département de la Santé et des  Affaires sociales (ci-après : "le Département") peut prévoir des normes fixant  l'effectif et les compétences minimums.   2 Les médecins responsables d'unité de soin doivent être au bénéfice d'une  formation adéquate.   3 Les médecins-chefs d'unité de soins doivent être au bénéfice d'une  autorisation de pratique sur le territoire cantonal.   4 Les établissements hospitaliers sont responsables de s'assurer du respect  des conditions relatives au personnel au moment de l'engagement.      810.111.1    3       5 Au surplus, les normes reconnues en vigueur dans la branche doivent être  respectées.   Statut et droits  des patients   Art. 6  1 L'établissement hospitalier respecte, par son organisation et par son  personnel, les droits des patients.   2 Chaque personne admise dans un établissement hospitalier reçoit, à son  entrée, un document écrit présentant les informations essentielles relatives à  la prise en charge des patients, notamment les conditions de séjour, les  coûts, les conditions de fonctionnement de l'établissement, les éventuelles  particularités de la prise en charge s'agissant des soins et des traitements  médicaux prodigués, son règlement interne et le système de gestion des  plaintes. La personne admise, ou son représentant légal, doit attester par écrit  avoir reçu, compris et accepté les informations fournies.    3 En cas d'admission en urgence, l'information peut être différée; elle doit  cependant être donnée au patient aussitôt que l'état de santé de ce dernier le  permet.   Responsabilité  médicale   Art. 7  1 L'établissement hospitalier désigne une personne assumant la  responsabilité des soins, au bénéfice d'une formation adéquate reconnue par  la Fédération des médecins suisses (FMH).   2 Chaque médecin soumis à autorisation de pratique, selon l'ordonnance du 2  octobre 2007 concernant l'exercice des professions de médecin, de dentiste,  de chiropraticien et de vétérinaire2), assume la responsabilité médicale du fait  de ses auxiliaires.   3 Les médecins assument la responsabilité médicale au sein des  établissements hospitaliers, selon l'organisation interne du système des soins.   4 Demeurent réservées les dispositions particulières pour les maisons de  naissance.   Responsabilité  infirmière   Art. 8  1 L'établissement hospitalier et, le cas échéant, chaque unité de soins,  désigne une personne assumant la responsabilité des soins infirmiers qui doit  justifier d'une activité de 60 % au moins sous réserve d'une autre organisation  agréée par le Département.       810.111.1    4        2 La personne désignée doit être titulaire d'un titre d'infirmier admis selon le  droit fédéral ou jugé équivalent et être au bénéfice des formations suivantes :   a) une formation en gestion (niveau infirmier-chef d'unité de soins) ;  b) une formation complémentaire reconnue correspondant aux activités et à   la mission de l'établissement.     3 Les deux types de formations peuvent être acquis par deux personnes  différentes selon une organisation agréée par le Département.    4 La personne doit justifier d'une expérience professionnelle reconnue.    5 Le Département émet des directives d'application.   Responsabilité  de l'exploitation   Art. 9  La personne responsable de l'exploitation d'un établissement  hospitalier doit remplir les conditions ci-après :   a) avoir l’exercice des droits civils;  b) n’avoir encouru aucune condamnation pénale pour des faits contraires à   l’honneur ou à la probité durant les dix dernières années;  c) jouir d’une bonne moralité;  d) disposer de qualifications et/ou de qualités professionnelles et   personnelles suffisantes pour l’exploitation dont il s’agit.     Autres  responsabilités   Art. 10  1 L'établissement appelé à fournir les activités ci-après dispose de  personnes qualifiées pour assumer la responsabilité :    a) de la pharmacie et de la gestion des produits thérapeutiques et des  stupéfiants;   b) du laboratoire;  c) de l'hygiène préventive et du contrôle des infections;  d) de la stérilisation et du retraitement du matériel stérile;  e) de la gestion des toxiques;  f) du stockage du sang et des produits sanguins;  g) du système de management de la qualité;  h) du service technique;   i) des finances et de la comptabilité;  j) de la statistique;  k) du système d'information.     2 Les responsables doivent être au bénéfice des autorisations exigées en  vertu des législations fédérale et cantonale relatives à leur domaine de  compétence. C'est notamment le cas en ce qui concerne la pharmacie ou la  gestion des produits thérapeutiques et des stupéfiants, ainsi que le stockage  du sang et des produits sanguins.      810.111.1    5   Système  d'information et  cybersanté   Art. 11  Le Gouvernement établit, par voie d'arrêté, les dispositions  applicables en matière d'information et de cybersanté. Il tient compte des  normes édictées sur le plan fédéral.   Surveillance Art. 12  1 Les établissements hospitaliers collaborent avec l'autorité de  surveillance et s'engagent à mettre à sa disposition tous les éléments utiles à  son activité.    2 Ils accordent un libre accès à leurs établissements pour les visites  effectuées conformément à la mission de l'autorité de surveillance.    Situation  d'urgence  médicale   Art. 13  Chaque établissement hospitalier doit disposer d'un protocole en cas  de situation d'urgence médicale.   Traitement des  incidents   Art. 14  Chaque établissement doit disposer d'un système de déclaration et  de traitement des incidents.   Gestion des  plaintes   Art. 15  Chaque établissement doit disposer d'un système de gestion des  plaintes.    SECTION 2 : Dispositions particulières   Maisons de  naissance   Art. 16  1 Pour les maisons de naissance, la responsabilité professionnelle  incombe à la sage-femme responsable de l'établissement. Cette dernière doit  être au bénéfice d'une autorisation de pratiquer sur le territoire cantonal ou  dans un autre canton.    2 La sage-femme responsable répond également du fait du personnel de  l'établissement, notamment des sages-femmes durant leur formation  d’indépendante et des stagiaires.    3 La maison de naissance ne peut accueillir que des patientes qui ont fait  l'objet d'un suivi adéquat durant leur grossesse. Elle s'assure préalablement  des conditions de ce suivi et vérifie que, selon toute vraisemblance,  l'accouchement se déroulera sans complication.      810.111.1    6   4 En dérogation aux articles 3 et 4 de la présente ordonnance, les conditions  concernant les structures bâties et l'équipement peuvent être adaptées en  tenant compte des spécificités des maisons de naissance. Toutefois,  l'établissement doit disposer, notamment :   a) d'une garde téléphonique et être atteignable en tout temps;  b) d'un local de soins disposant de l'équipement nécessaire aux soins prévus   explicitement dans la mission et du matériel, des pansements et des  médicaments nécessaires à l'exercice de la profession;   c) d'un outil d'évaluation de la qualité conforme aux normes admises par la  profession, comprenant au moins un système de traitement des plaintes.      5 La maison de naissance s'assure que, à tout moment, un transfert adéquat  puisse être effectué jusqu'à un hôpital disposant de services de pédiatrie et  d'obstétrique. A ce titre, elle doit être au bénéfice d'un accord avec un service  ambulancier.   6 En cas de complications lors de l'accouchement, toutes les mesures  appropriées doivent être prises pour effectuer un transfert rapide vers l'hôpital.    SECTION 3 : Forme de l'autorisation   Requête Art. 17  1 L'établissement hospitalier qui entend obtenir une autorisation  d'exploiter présente sa demande écrite, accompagnée de toutes les pièces  requises, au Département, à l'intention du Gouvernement.    2 Le dossier est instruit par le Service de la santé publique.    Pièces requises  et informations   Art. 18  1 La demande est accompagnée des informations et documents  suivants :   a) la dénomination de l'établissement;  b) les statuts de l'établissement;  c) l'acte de fondation;  d) la description de la mission, de l'organisation, du concept global et des   prestations offertes par l'établissement;  e) les données précises sur la capacité de prise en charge;  f) l'organigramme;  g) la liste des responsables accompagnée, pour chacun d'eux, des   documents requis par la présente ordonnance;  h) le règlement interne de l'établissement;  i) le protocole en cas d'urgence médicale;  j) le protocole de gestion des plaintes des patients;      810.111.1    7         k) le protocole de gestion des conflits de travail;  l) un système global de gestion de la qualité comprenant, également, le   système de déclaration et de traitement des incidents;  m) la police d'assurance responsabilité civile;  n) un plan financier et un bilan;  o) les autres renseignements et documents requis par le Service de la santé   publique.     2 L'établissement est tenu de fournir à l'autorité tous les renseignements  nécessaires à l'examen de sa demande.   Modalités Art. 19  1 L'autorisation peut être assortie de charges et de conditions. Elle  peut être limitée à certaines catégories de prestations ou de bénéficiaires.   2 L'autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans. Si toutes les  conditions pour son octroi ne sont pas remplies, l'autorisation peut être  délivrée provisoirement. Aucune autorisation ne peut être délivrée lorsque  l'établissement hospitalier ne remplit pas les conditions minimales propres à  lui permettre d'accomplir sa mission, notamment lorsque la sécurité des  patients est mise en danger.    Modifications Art. 20  1 Toute modification affectant les éléments sur lesquels repose  l'autorisation d'exploiter doit faire l'objet d'une requête préalable. La procédure  est la même que celle applicable pour l'autorisation initiale. Une description  détaillée des modifications ainsi que tous les documents pertinents doivent  être joints à la requête.    2 Si la requête est agréée, le Gouvernement modifie l'autorisation en  conséquence.   Renouvellement Art. 21  1 La requête en renouvellement de l'autorisation doit être présentée  au moins six mois à l'avance, selon la même procédure que pour la demande  initiale. Les établissements sont dispensés de produire les documents déjà en  possession de l'autorité et qui sont toujours d'actualité.   2 Le Gouvernement examine si les conditions d'exploitation de l'établissement  hospitalier sont toujours remplies. Ce faisant, il prend en compte l'avis du  Département.   Retrait Art. 22  1 Lorsque les conditions du retrait sont réunies, celui-ci est prononcé  par le Gouvernement sur préavis du Département.      810.111.1    8     2 Le Gouvernement définit les modalités d'application de la décision.    CHAPITRE III : Sécurité sanitaire, urgence et sauvetage     SECTION 1 : Service d'urgence   Organisation Art. 23  1 L'établissement hospitalier qui entend ouvrir un service d'urgence  doit répondre aux normes reconnues en vigueur, notamment celles de l'Inter  Association de sauvetage (IAS).   2 Une organisation spécifique doit être prévue pour les événements majeurs.   3 Un rapport est soumis annuellement au Département. Il doit, notamment,  faire état de la collaboration avec les médecins exerçant à titre indépendant.    Responsabilité  médicale   Art. 24  Le service d'urgence est placé sous la responsabilité d'un médecin- chef, au bénéfice d'une formation reconnue en médecine d'urgence et d'une  autorisation de pratique valable sur le territoire cantonal.    SECTION 2 : Service de sauvetage    Art. 25  Les organisations qui offrent un service de sauvetage ou un service  d'ambulance sont soumises aux dispositions de l'ordonnance du 25 janvier  2011 concernant le service ambulancier3).    SECTION 3 : Centrale d’appels sanitaires urgents (CASU 144)    Certifications Art. 2611)  1 La centrale d'appels sanitaires urgents (ci-après : "CASU 144")  doit répondre aux normes reconnues en vigueur, notamment celles de l'IAS.   2 Le personnel de la CASU 144 doit être au bénéfice des titres professionnels  recommandés par l'IAS.    Art. 2712)     Tâches de la  CASU 144   Art. 28  1 La CASU 144 a notamment les tâches suivantes :   a) la réception des appels au numéro d'urgence 144;  b) la conduite et l'organisation des interventions primaires;      810.111.1    9      c) l'organisation des transports secondaires tels que définis dans  l'ordonnance concernant le service ambulancier3);   d) l'organisation et la transmission des informations concernant la garde  médicale;   e) la coordination et la conduite en cas d'événement majeur;  f) le contact permanent avec les services de transport préhospitaliers;  g) la géolocalisation, le positionnement et la connaissance en temps réel de   l'activité des services ambulanciers publics;  h) les tâches administratives inhérentes au service.     2 …12)    Art. 29 et 3012)   Statut du  personnel au  service de la  CASU 144   Art. 31  1 Toute personne effectuant une tâche entrant dans le domaine de  compétence de la CASU 144 est assimilée à un auxiliaire de médecin au sens  de l'article 321 du Code pénal suisse4). A ce titre elle est notamment :   a) soumise au secret professionnel au sens de l'article 321 du Code pénal  suisse;   b) tenue de respecter les instructions émises par la direction de la CASU  144;   c) soumise à l'obligation de suivre régulièrement les formations mises en  œuvre par la CASU 144.      2 …12)   3 En cas de violation des devoirs de service, les dispositions fédérales et  cantonales en matière de violation des devoirs de fonction s'appliquent.   4 …12)   Droit applicable Art. 32  1 Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, les  dispositions de l'ordonnance concernant le service ambulancier3) sont  applicables au service d'urgences préhospitalières.   2 …12)      810.111.1    10       CHAPITRE IV : Hôpital du Jura     SECTION 1 : Conseil d'administration   Compétences  financières   Art. 33  Le conseil d'administration est compétent pour toutes les décisions  relatives au financement des infrastructures et de l'équipement, notamment  pour les équipements médico-techniques, les assainissements lourds, les  autres investissements et l’entretien courant. Il peut toutefois déléguer  certaines compétences au directeur général, en application de l'article 30,  alinéa 2, de la loi sur les établissements hospitaliers1).11)    SECTION 2 : Comptabilité   Exigences  particulières   Art. 34  1 La comptabilité de l'Hôpital du Jura doit être établie en observant les  règles de la pratique comptable en la matière.   2 Les mêmes règles s'appliquent à la politique d'amortissement comptable.  Celle-ci doit être soumise au Département pour approbation. Ce dernier tient  compte des recommandations de la Trésorerie générale.    3 Le Département émet des directives nécessaires.    CHAPITRE V : Etablissements psychiatriques de droit public     SECTION 1 : Dispositions générales   Service  d'urgence   Art. 35  1 L'organisation du service d'urgence psychiatrique est soumise à  l'approbation du Département.   2 Une collaboration doit être établie avec l'Hôpital du Jura.    3 Un rapport est soumis annuellement au Département. Il doit notamment faire  état de la collaboration avec les médecins exerçant à titre indépendant.     Responsabilité  médicale   Art. 36  La responsabilité médicale est assumée par un médecin au bénéfice  d'une formation reconnue en psychiatrie.      810.111.1    11      Equipement et  locaux   Art. 37  Les établissements psychiatriques de droit public doivent disposer  des locaux et de l'équipement adéquats leur permettant de remplir leurs  fonctions. Ils doivent notamment disposer de chambres d'isolement. Ils  peuvent disposer d'unités fermées.     SECTION 2 : Unités hospitalières de psychiatrie   Délégation Art. 38  Lorsque l’Etat confie la gestion d’une unité hospitalière de psychiatrie  à des tiers, il conclut un contrat de droit administratif à cet effet.   Organisation Art. 39  L'établissement détermine l'organisation de l'unité hospitalière de  psychiatrie qui lui est déléguée.   Tâches Art. 40  Les unités hospitalières de psychiatrie assument, dans leurs secteurs  d’activité, les tâches qui leur sont attribuées par le mandat de prestations.    Collaboration Art. 41  1 Les unités hospitalières de psychiatrie collaborent entre elles, ainsi  qu’avec les professionnels et services du Canton, notamment avec les autres  services de psychiatrie, les hôpitaux somatiques, les médecins privés, les  services sociaux et médico-sociaux ainsi que les services pédagogiques.   2 Au besoin, elles prennent contact avec des établissements spécialisés hors  Canton.   Responsabilité Art. 42  L'établissement qui assume la gestion d'une unité hospitalière de  psychiatrie confiée par l'Etat répond des dommages causés sans droit par son  personnel.    SECTION 3 : Centre médico-psychologique   Principe Art. 43  Toutes les unités de psychiatrie dont la gestion n'est pas déléguée à  un tiers par contrat de droit administratif sont rattachées au Centre médico- psychologique, qui en assume l’exploitation.   Droit applicable Art. 44  Le Centre médico-psychologique ainsi que les unités de psychiatrie  qui y sont rattachées sont régies par l’ordonnance du 1er février 1995  concernant les unités de soins psychiatriques5).      810.111.1    12    CHAPITRE VI : Financement des établissements hospitaliers     SECTION 1 : Dispositions générales   Obligations  particulières  a) Etablisse- ments figurant  sur la liste  cantonale   Art. 45  1 Les établissements hospitaliers sis sur le territoire cantonal et  figurant sur la liste soumettent chaque année au Service de la santé publique,  jusqu'au 30 avril, les éléments mentionnés à l'article 14, alinéa 1, lettres d à f,  de la loi sur les établissements hospitaliers1), sous réserve de dispositions  contractuelles contraires.    2 Ils remettent également pour ce même terme leurs statistiques médicales,  administratives et financières. Demeurent réservés des délais plus courts  imposés au niveau fédéral.    3 Le Département peut exiger d'autres documents.    b) Etablisse-  ments ayant pour  mandat  d'exécuter des  prestations  d'intérêt général  ou d'autres  prestations  financées par  l'Etat   Art. 46  1 Les établissements hospitaliers dont le mandat prévoit d'exécuter  des prestations d'intérêt général ou d'autres prestations au sens des articles  17 et 18 de la loi sur les établissements hospitaliers1), pour lesquelles l'Etat  participe financièrement, distinguent au sein de leur comptabilité analytique  les prestations susmentionnées afin de permettre de déterminer leurs  incidences financières.    2 Ces éléments sont transmis au Service de la santé publique selon les  modalités fixées dans le mandat de prestations.   3 Le Département peut exiger d'autres documents.   Participation de  l'Etat aux  prestations  d'intérêt général  et autres  prestations   Art. 47  Pour les investissements en rapport avec des prestations d'intérêt  général et d'autres prestations, l'Etat détermine la part qu'il prend en charge  en se fondant sur un plan financier établi par l'établissement hospitalier,  d'entente avec le Département, pour une durée de cinq ans, présentant les  incidences financières des prestations considérées.    Utilisation de la  part destinée aux  investissements   Art. 48  1 Les établissements hospitaliers veillent à disposer des moyens  nécessaires au financement des investissements destinés à assurer la prise  en charge des prestations au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur  l’assurance-maladie6).    2 Ils ne peuvent utiliser la part du financement dédiée aux investissements à  d'autres fins.      810.111.1    13   Garantie des  emprunts   Art. 49  1 L'établissement hospitalier qui entend obtenir une garantie pour les  emprunts présente une demande au Service de la santé publique, à l'intention  du Département. La demande est accompagnée des documents et  renseignements nécessaires. Le Service de la santé publique instruit le  dossier.   2 La garantie de l'Etat est accordée par l'autorité compétente pour engager la  dépense, conformément à la législation sur les finances cantonales.   Promotion de la  prise en charge  ambulatoire   Art. 49a10)  1 Le Département établit une liste de prestations dont la  dispensation en mode ambulatoire est en principe plus efficace, adaptée et  économique qu'en mode stationnaire.    2 Le canton du Jura ne participe pas au financement des traitements  mentionnés dans la liste prévue à l'alinéa 1 et qui sont dispensés en mode  stationnaire sans raisons médicales. Cette règle vaut pour les traitements  dispensés dans le canton ou hors de celui-ci.    3 Le médecin cantonal est compétent pour statuer, sur demande, sur les  raisons médicales justifiant que ces traitements soient dispensés en mode  stationnaire.   4 Le Département peut confier cette compétence du médecin cantonal aux  médecins délégués au sens de l'article 52.   5 La demande doit être adressée au médecin cantonal au moyen du  formulaire reconnu.    6 Sous réserve d'autres dispositions convenues dans un contrat de  prestations, la demande doit être déposée préalablement à l'intervention ou, si  elle est motivée par des complications intervenues durant le traitement  ambulatoire, immédiatement après l'intervention.   7 Le Département règle les détails de la procédure.    SECTION 2 : Tarifs   Tarifs de  référence   Art. 50  Le Gouvernement arrête, chaque année, les tarifs de référence pour  la prise en charge des prestations selon la loi fédérale sur l’assurance- maladie6).      810.111.1    14    CHAPITRE VII : Hospitalisations extérieures     SECTION 1 : Détermination de la participation du Canton   Compétence Art. 51  Le médecin cantonal est compétent pour statuer sur les demandes  d'hospitalisations extérieures et pour fixer la participation du Canton au sens  de l'article 52 de la loi sur les établissements hospitaliers1).   Médecins  délégués   Art. 52  1 Le Gouvernement charge un ou plusieurs médecins délégués du  traitement des demandes d'autorisation d'une hospitalisation extérieure  donnant lieu à une prise en charge de la part du Canton.    2 Les médecins délégués ont la qualité d'adjoints au médecin cantonal. Ils  sont habilités à examiner les demandes, à procéder à des investigations et à  délivrer ou refuser l'autorisation demandée.   Procédure Art. 53  1 Les demandes doivent être adressées au médecin cantonal au  moyen du formulaire reconnu.   2 La décision est communiquée au médecin ayant soumis la demande; elle  est également communiquée, mais sans les données médicales, à l'hôpital de  destination et à l'assureur.   3 Le Département règle les détails de la procédure.   Statistiques Art. 54  Le Service de la santé publique tient la statistique des hospitalisations  extérieures.   Rémunération Art. 55  1 Le Département arrête le modèle de rémunération des médecins  délégués.   2 Les rémunérations sont versées par le Service de la santé publique.    CHAPITRE VIII : Emoluments   Emoluments Art. 56 Les décisions rendues en application de la présente ordonnance  donnent lieu à la perception d'un émolument.      810.111.1    15    CHAPITRE IX : Voies de droit   Voies de droit  a) En général   Art. 57  Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance sont sujettes  à opposition et à recours, conformément au Code de procédure  administrative7). L'article 58 demeure réservé.   b) En cas  d'hospitalisation  extérieure   Art. 58  1 En cas de rejet de la demande d'autorisation d'hospitalisation  extérieure, le patient et le médecin qui a présenté la demande sont habilités à  former opposition.   2 L'opposition est adressée au médecin cantonal dans un délai de trente jours.     3 La décision sur opposition est sujette à recours à la Cour administrative du  Tribunal cantonal dans un délai de trente jours.    CHAPITRE X : Dispositions transitoires et finales     SECTION 1 : Dispositions transitoires   Réévaluation des  actifs   Art. 59  1 Les investissements réalisés avant l'entrée en vigueur de la loi sur  les établissements hospitaliers1) et pour lesquels l'établissement a reçu un  financement de la part du Canton sont inclus dans les coûts, conformément  aux principes définis par l'ordonnance fédérale du 3 juillet 2002 sur le calcul  des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de  naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie8).    2 La valeur de ces investissements est établie selon la valeur comptable  résiduelle au moment de l'entrée en vigueur de la loi sur les établissements  hospitaliers1).    3 La charge d’amortissement générée par la réactivation de ces  investissements passés sera neutralisée par la dissolution du fonds pour  amortissements futurs et enregistrée annuellement dans le compte  d'exploitation, afin d'éviter que l'Etat ne finance doublement ces  investissements.    4 L'éventuel surplus du financement initial de l'investissement tel que  mentionné à l'alinéa 1 est rétrocédé à l'Etat à la fin de la période  d'amortissement prévu.      810.111.1    16      Plan hospitalier Art. 60  Les mandats de prestations conclus avec les établissements  hospitaliers jurassiens remplacent le plan hospitalier en vigueur au 31  décembre 2011 jusqu'à l'élaboration de la planification hospitalière cantonale,  mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014 selon la législation fédérale  (LAMal).   Délais de   dépôt pour  l'autorisation   Art. 61  1 Les établissements hospitaliers qui ne sont pas au bénéfice d'une  autorisation d'exploiter ou dont l'autorisation n'est plus valable au moment de  l'entrée en vigueur de la loi sur les établissements hospitaliers1) doivent  déposer leur demande dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur  de la présente ordonnance.    2 Les établissements hospitaliers au bénéfice d'une autorisation d'exploiter  valable au moment de l'entrée en vigueur de la loi sur les établissements  hospitaliers1) conservent leur autorisation jusqu'à l'échéance de celle-ci, mais  doivent présenter une demande au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013.   Modification du  droit en vigueur   Art. 62  L'ordonnance du 1er février 1995 concernant les unités de soins  psychiatriques5) est modifiée comme suit :     Article 3, alinéa 2  Abrogé.     Article 8, alinéa 2  …9)     Article 13a  Abrogé.     Article 14, alinéa 3  …9)     Article 15, alinéa 1  …9)     Article 18  Abrogé.      810.111.1    17     Article 19, alinéa 1  …9)   Abrogations Art. 63  Sont abrogées :   1. l'ordonnance du 24 juin 1981 concernant la gestion financière des hôpitaux  subventionnés par I'Etat;   2. l'ordonnance du 30 avril 1996 concernant l'autorisation des  hospitalisations extérieures;   3. l'ordonnance du 15 mars 2005 concernant l’acquisition et l’entretien des  investissements des établissements hospitaliers publics;   4. l'ordonnance du 12 octobre 1994 fixant la composition, les attributions et le  fonctionnement du comité des acquéreurs des services hospitaliers;      5. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant l'internement des malades  mentaux dans des établissements privés.       SECTION 2 : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 64  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2012.    Delémont, le 20 mars 2012    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RSJU 810.11  2) RSJU 811.111  3) RSJU 811.211  4) RS 311   5) RSJU 810.511.1  6) RS 832.10  7) RSJU 175.1  8) RS 832.104   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=811.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=811.211 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.511.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.104.fr.pdf    810.111.1    18            9) Texte inséré dans ladite ordonnance  10) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 22 mai 2018, en vigueur depuis le 1er juillet 2018  11) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 10 décembre 2019, en vigueur depuis le   1er janvier 2020  12) Abrogé(s) par le ch. I de l'ordonnance du 10 décembre 2019, en vigueur depuis le   1er janvier 2020

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


canton: ju

pdf_content: Arrêté     810.23     1     Arrêté  concernant le service de pathologie de I’Hôpital régional  de Delémont     du 6 décembre 1978    L’Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l’article 30, ainsi que les articles 34 et suivants de la loi du 26 octobre  1978 sur les hôpitaux et les écoles préparant aux professions  hospitalières1),    arrête :     Article premier  II incombe en principe à I’Hôpital régional de Delémont  d’assurer les moyens de diagnostic dans le domaine de la pathologie  humaine.     Art. 2  Le Gouvernement fixe la date de l’entrée en vigueur2) du présent  arrêté.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L’ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                          1) RSJU 810.11   2) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.111

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

type: midada dal titel

type: integraziun

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 810.31    1    Ordonnance  concernant la Fondation pour l'Aide et les Soins à domicile    du 8 mai 2001      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,   vu les articles 16 et 17 de la loi du 28 avril 1988 visant à protéger et à  soutenir la famille1),   vu les articles 35 et suivants de la loi sanitaire du 14 décembre 19902),   vu l’article 96 de la loi du 26 octobre 1978 sur les œuvres sociales3),   arrête :    SECTION 1 : Généralités   Champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance règle les modalités  d’organisation, de surveillance, de subventionnement et de gestion de la  Fondation pour l'Aide et les Soins à domicile (FAS) (ci-après :  "Fondation").   2 Elle ne régit pas l'aide et les soins à domicile prodigués par des  personnes ou des organismes privés.7)   Définition Art. 27)  La Fondation est une personne morale de droit privé. Son but  consiste à offrir à la population du Canton, à tous les âges de la vie, des  prestations d'aide, des conseils, des soins qui permettent la promotion de  la santé et le maintien à domicile des personnes malades,  convalescentes, accidentées ou handicapées, ainsi que l'aide à la famille,  aux personnes âgées et l'accompagnement des personnes en fin de vie.   Coordination et  collaboration   Art. 3  1 La Fondation et ses services régionaux collaborent activement  avec les partenaires offrant des prestations permettant le maintien à  domicile et avec l'entourage des usagers.7)     2 Une attention particulière est portée à la collaboration avec les  médecins traitants.       810.31    2       SECTION 2 : Aide et soins à domicile 7)   Prestations de la  Fondation   Art. 47)  1 La Fondation offre des prestations d'aide et de soins à domicile.    2 Les dispositions de la législation sur l'organisation gérontologique  concernant les prestations d'aide et de soins liés au maintien à domicile  s'appliquent par analogie aux prestations de la Fondation.    Art. 5 à 108)    SECTION 3 : …8)    Art. 11 à 178)    SECTION 4 : Fondation pour l'aide et les soins à domicile (FAS)    Art. 18  1 La Fondation est partenaire de l'Etat pour l'aide et les soins à  domicile dans le canton du Jura.     2 …8)   Organes de la  Fondation   Art. 19  Le Conseil de Fondation et son bureau assurent la gestion  stratégique de la Fondation conformément à ses statuts.    Direction et  personnel   Art. 20  1 La direction gère l'administration centrale et les services  régionaux d'aide et de soins à domicile.   2 Le statut du personnel de la Fondation est régi par une convention  collective de travail. A défaut, les règles usuelles de la branche  s'appliquent.7)   3 Le personnel est consulté et régulièrement informé des décisions  concernant son champ d’activité.   4 Le personnel accomplit ses tâches conformément aux cahiers des  charges en vigueur et aux directives émises par les organes compétents  (Conseil de Fondation, bureau du Conseil et direction).       810.31    3        5 Le personnel de la Fondation est lié par le secret professionnel et les  dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel.   Contrôle Art. 21  1 La Fondation institue un système de contrôle interne. Il est  destiné à l’évaluation de la qualité, de l’économicité et de l’efficacité des  prestations fournies.   2 Le Service de la santé exerce la surveillance de la Fondation.7)   Surveillance de  la Fondation   Art. 22  La surveillance, au sens de l'article 84 CCS, incombe au  Département de la Justice qui est également compétent pour la  modification de l'organisation et du but de la Fondation, lorsque les  conditions prévues aux articles 85 et 86 CCS sont données.    Art. 238)   Comptes et  statistiques   Art. 247)  1 La Fondation tient une comptabilité et des statistiques.   2 Les dispositions de la législation sur l'organisation gérontologique  concernant les exigences à respecter et les documents à fournir  s'appliquent par analogie.    SECTION 5 : Ressources de la fondation et contributions cantonales   Ressources de la  fondation   Art. 25  Les ressources de la Fondation se composent notamment :   a) des paiements des usagers et de leurs assureurs;  b)7) des contributions des pouvoirs publics : de subventions, du   financement des prestations d'intérêt général et du financement des  soins;   c) des dons, legs, affectés et non affectés, prestations de particuliers ou  de corporations de droit public et privé.      Contributions  cantonales   Art. 266)7)  Les dispositions de la législation sur l'organisation  gérontologique concernant le subventionnement s'appliquent par analogie  à la Fondation.     Art. 276)8)       810.31    4      Fonds propres Art. 28  1 Les fonds propres de la Fondation sont constitués par les dons et  legs affectés à un but particulier et non affectés.   2 En cas de contrat de prestations ou d'enveloppe budgétaire, le reliquat  du compte de fonctionnement fait partie des fonds propres de la  Fondation.6)     3 Les fonds propres de la Fondation sont affectés aux tâches nouvelles,  aux investissements et, cas échéant, à la couverture des pertes.    SECTION 6 : Voies de droit   Voies de droit Art. 29  Les décisions prises par le Département ou par le Service de la  Santé sont susceptibles d'opposition et de recours conformément au Code  de procédure administrative5).    SECTION 7 : Dispositions finales   Abrogation Art. 30  L'ordonnance du 21 décembre 1993 concernant les soins  infirmiers à domicile est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 31  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 2001.      Delémont, le 8 mai 2001      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod       1) RSJU 170.71  2) RSJU 810.01  3) RSJU 850.1  4) Voir art. 7 de l'ordonnance fédérale du 29 septembre 1995 sur les prestations dans   l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS) (RS 852.112.31)  5) RSJU 175.1  6) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 13 septembre 2005, en vigueur   depuis le 1er janvier 2005  7) Nouvelle teneur selon l'article 94 de l'ordonnance du 14 décembre 2010 sur   l'organisation gérontologique (RSJU 810.411), en vigueur depuis le 1er janvier 2011  8) Abrogé(e)s par l'article 94 de l'ordonnance du 14 décembre 2010 sur l'organisation   gérontologique (RSJU 810.411), en vigueur depuis le 1er janvier 2011      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.71 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/852.112.31.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.411 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.411

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

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title: Loi sur l'organisation gérontologique

pdf_content: 810.41    1    Loi  sur l'organisation gérontologique    du 16 juin 2010      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 18, alinéas 1 et 2, 26, alinéa 1, et 27 de la Constitution  cantonale1),   vu l'article 41 de la loi sanitaire du 14 décembre 19902),   vu les articles 53 à 56 de la loi du 15 décembre 2000 sur l'action sociale3),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But et objet Article premier  1 La présente loi vise à définir l'organisation des  structures de vie, d'aide et des soins offerts aux personnes âgées.   2 Elle a en particulier pour objet la planification, la construction, la gestion  et l'exploitation des institutions liées à la prise en charge des personnes  âgées.    Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Principes  généraux   Art. 3  Les autorités et les institutions impliquées dans l'organisation  gérontologique cantonale s'efforcent :   a) d'assurer la qualité de vie de la personne âgée en visant des objectifs  de promotion de la santé, de prévention contre la maltraitance et  d'autonomie;   b) de préserver les liens entre la personne âgée et son environnement  socio-culturel;   c) de n'envisager le placement institutionnel de la personne âgée que  lorsque les possibilités d'assistance ambulatoire ont été épuisées,  lorsque des raisons médicales évidentes le justifient ou lorsqu'il est  dans l'intérêt ou le désir de la personne concernée;       810.41    2      d) d'encourager la complémentarité des prestations offertes par les  services, les institutions et les associations;   e) d'utiliser judicieusement et rationnellement les structures existantes, et  de les compléter ou les transformer selon les besoins;    f) de fournir des prestations de qualité en cherchant à atteindre le  meilleur rapport entre les prestations et leur coût;   g) de garantir le respect de la dignité et l'égalité de traitement et d'accès à  une prise en charge adéquate de la personne âgée.      Eléments Art. 4  L'organisation gérontologique cantonale comprend les institutions  suivantes :   a) des services d'aide ou de soins liés au maintien à domicile;  b) des structures intermédiaires;  c) des lieux de vie.      CHAPITRE II : Planification   Objectifs Art. 5  1 L'Etat veille à ce que la population âgée du Canton dispose des  services dont elle a besoin.   2 Il favorise la prise en charge des personnes âgées à domicile.   Evaluation des  besoins   Art. 6  1 L'évaluation des besoins se fonde sur les critères tels que la  structure démographique et les statistiques spécifiques.    2 La planification médico-sociale mentionne les indicateurs et les critères  retenus en vue de l'évaluation des besoins.   Planification Art. 7  1 Le Gouvernement arrête la planification médico-sociale dans le  cadre fixé par le plan sanitaire.   2 La planification médico-sociale tient compte des contraintes  géographiques, des structures bâties et de la situation et des possibilités  économiques et financières générales des collectivités publiques, des  institutions et des personnes concernées.   3 Elle est coordonnée avec la planification hospitalière.   Contenu Art. 8  1 Seules les institutions répondant à un besoin figurent dans la  planification médico-sociale.       810.41    3     2 La planification médico-sociale indique les moyens nécessaires pour  répondre aux besoins de la population.    CHAPITRE III : Missions de l'organisation gérontologique    SECTION 1 : Généralités   Généralités Art. 9  1 Les institutions accomplissent leurs tâches dans le respect des  principes énoncés à l'article 3 et coopèrent de manière étroite et continue  avec les autres institutions publiques et privées qui prennent en charge  des personnes âgées.   2 Les institutions fournissent leurs prestations en observant les normes de  qualité, d'efficience et d'efficacité prescrites. Elles assurent en tout temps  le traitement adéquat et respectueux des personnes âgées.   3 Afin de maintenir et développer des prestations de qualité adaptées à  l'évolution des besoins des résidants, chaque établissement veille à  assurer une formation professionnelle et continue adéquate de son  personnel.   4 Le Gouvernement arrête, par voie d'ordonnance, les normes en matière  de qualité, d'efficience et d'efficacité des prestations.    SECTION 2 : Institutions et missions   Services d'aide  ou de soins liés  au maintien à  domicile   Art. 10  1 Afin de favoriser le maintien à domicile, l'Etat veille à ce que la  population dispose de prestations d'aide ménagère ou familiale, de  livraison de repas, de veilles, de soins, de prestations thérapeutiques, de  transports et de consultations sociales.   2 Il incite les partenaires à travailler en réseau.     3 Le Gouvernement arrête, par voie d'ordonnance, les prestations, ainsi  que l'organisation, le fonctionnement et le financement des services d'aide  ou de soins à domicile.   Structures  intermédiaires  a) Centres de  jour   Art. 11  1 Les centres de jour offrent aux personnes âgées vivant à  domicile une prise en charge ambulatoire pluridisciplinaire comprenant  notamment l'animation et la prévention.       810.41    4    2 Ils peuvent être rattachés à des structures existantes.   b) Lits d'accueil  de nuit   Art. 12  1 Les lits d'accueil de nuit permettent aux personnes âgées vivant  à domicile de passer la nuit dans une structure offrant une surveillance  pour la nuit et éventuellement des prestations paramédicales.   2 Ils sont rattachés à des structures de soins existantes.   c) Lits d’accueil  temporaire    Art. 13  1 Les lits d’accueil temporaire permettent aux personnes âgées  vivant à domicile de séjourner momentanément dans une institution offrant  des prestations médicales, paramédicales, thérapeutiques, de  surveillance, hôtelières et d'animation afin de décharger les personnes qui  s'en occupent.    2 Ils sont rattachés à des structures de soins existantes.   d) Psycho-  gériatrie  hospitalière,   réadaptation et  médecine  gériatrique et  évaluations  gériatriques   Art. 14  1 La psychogériatrie hospitalière offre une prise en charge de  durée déterminée à des personnes âgées souffrant de troubles  psychogériatriques aigus.    2 La réadaptation et médecine gériatrique s'adresse à des personnes  âgées nécessitant une prise en charge pluridisciplinaire, de durée limitée,  orientée sur un traitement spécifique de réadaptation.   3 Les évaluations gériatriques sont effectuées dans des unités hospitalières  à des fins de diagnostic et de bilan médical gériatrique ou  psychogériatrique.    4 Ces prestations sont soumises à la loi sur les hôpitaux4).   Lieux de vie   a) Appartements  adaptés, familles  d'accueil et  maisons de  retraite   Art. 15  1 Les appartements adaptés sont des logements privés, sans  barrière architecturale, adaptés lors de la construction ou ultérieurement  pour les personnes à mobilité réduite.   2 Les familles d'accueil sont des particuliers ou familles qui accueillent des  personnes sans être reconnus comme prestataires de soins.   3 Les maisons de retraite accueillent des personnes sous forme  d'hébergement collectif sans offrir d’encadrement paramédical permanent.       810.41    5     4 Les structures définies aux alinéas 2 et 3 sont régies par la législation sur  l'action sociale.   b) Appartements  protégés   Art. 16  1 Les appartements protégés sont des logements spécialement  aménagés pour loger des personnes ayant besoin d'assistance mais ne  nécessitant un placement ni dans un établissement médico-social ni en  unité de vie psychogériatrique.    2 Ces appartements garantissent et coordonnent une offre adéquate en  matière de prestations paramédicales, thérapeutiques et de surveillance.  Ils peuvent offrir des prestations hôtelières et d'animation.   c) Etablisse-  ments médico- sociaux   Art. 17  1 Les établissements médico-sociaux offrent aux personnes âgées  un lieu de vie et un accueil permanent adaptés à leurs besoins  d'assistance.    2 Ils offrent des prestations médicales, paramédicales, thérapeutiques, de  surveillance, hôtelières et d'animation.   d) Unités de vie  de psychogé-  riatrie   Art. 18  1 Les unités de vie de psychogériatrie offrent un lieu de vie aux  personnes âgées nécessitant des soins spécifiques en psychogériatrie et  devant être prises en charge dans une structure adéquate.   2 Elles offrent des prestations médicales, y compris psychiatriques,  paramédicales, thérapeutiques, de surveillance, hôtelières et d'animation.   3 Ces unités sont, en principe, rattachées à une structure de soins  existante.    CHAPITRE IV : Autorisation d'exploiter   Autorisation  1. Principe et  contenu   Art. 19  1 L'exploitation d'une institution soumise à la présente loi requiert  l'autorisation préalable du Département de la Santé et des Affaires  sociales (ci-après : "Département").   2 L'autorisation définit la mission et, le cas échéant, la capacité d'accueil de  l'institution.       810.41    6      2. Conditions  générales   Art. 20 1 L’autorisation d’exploiter ne peut être délivrée que si les  bâtiments, l’équipement et l’aménagement offrent des conditions de  sécurité et de salubrité irréprochables et sont adaptés aux personnes  accueillies et à l’exploitation prévue.   2 Afin d'offrir des conditions d'accueil appropriées, l'institution doit en outre  disposer d’une organisation adéquate et d'une dotation suffisante en  personnel qualifié et moralement intègre.   3 L'autorisation peut en outre être refusée si l'exploitation prévue n'offre pas  de garanties suffisantes quant à sa fiabilité ou à sa viabilité économique  établie au moyen d'un plan financier.   3. Conditions  personnelles   Art. 21  1 L’autorisation d’exploiter est délivrée à l'institution. Elle est liée à  la personne responsable de l’exploitation.   2 Pour l'autorisation, la personne responsable de l'exploitation doit remplir  les conditions ci-après :    a) avoir l’exercice des droits civils;  b) n’avoir encouru aucune condamnation pénale pour des faits contraires   à l’honneur ou à la probité durant les dix dernières années;   c) jouir d’une bonne moralité;   d) disposer de qualifications et/ou de qualités professionnelles et   personnelles suffisantes pour l’exploitation dont il s’agit.      4. Durée de  l'autorisation   Art. 22  1 L'autorisation d'exploiter est délivrée pour une durée de quatre  ans. Si les circonstances le justifient, le Département peut fixer une durée  plus courte.     2 Le renouvellement doit en être demandé au moins six mois avant  l'échéance.   5. Portée de  l'autorisation   Art. 23  1 L'autorisation d'exploiter est délivrée à l'institution, pour une  activité donnée et, le cas échéant, dans des locaux déterminés. Elle  comporte le nom de la personne responsable de l'exploitation. Elle n'est  pas transmissible.   2 L'autorisation n'entraîne par elle-même aucun droit à des subventions.       810.41    7      6. Modifications  des conditions  d'exploitation   Art. 24  L'institution qui entend modifier les conditions d'exploitation fixées  dans l'autorisation doit préalablement requérir l'approbation du  Département qui procède, le cas échéant, à l'adaptation de l'autorisation.    CHAPITRE V : Reconnaissance d'utilité publique   Reconnaissance  1. Principe et  contenu   Art. 25  1 Le Département peut, sur requête, reconnaître le caractère  d'utilité publique d'une institution soumise à la présente loi qui correspond  à la planification médico-sociale.   2 La reconnaissance peut être demandée en même temps que  l'autorisation d'exploiter ou ultérieurement.   3 Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, les conditions à remplir  pour l'octroi de la reconnaissance d'utilité publique.   2. Durée de la  reconnaissance   Art. 26  1 La reconnaissance est délivrée pour une durée de quatre ans au  maximum. Sa validité prend fin dans tous les cas en même temps que  l'autorisation d'exploiter.   2 Son renouvellement doit être demandé au moins six mois avant  l'échéance.   3. Portée de la  reconnaissance   Art. 27  1 La reconnaissance d'utilité publique est délivrée à l'institution  pour une mission donnée. Elle peut porter sur une partie seulement des  activités ou de la capacité d'accueil de l’institution.     2 La reconnaissance d'utilité publique est une condition nécessaire pour  bénéficier de subventions de l'Etat. Elle ne confère cependant pas en elle- même un droit à des subventions.   4. Retrait Art. 28  Le Département retire la reconnaissance d'utilité publique lorsque  l'institution ne remplit plus les conditions requises.    CHAPITRE VI : Surveillance   Surveillance Art. 29  1 Le Service de la santé exerce la surveillance des institutions  suivantes :   a) les services d'aide ou de soins liés au maintien à domicile;       810.41    8      b) les centres de jour;  c) les lits d'accueil de nuit;  d) les lits d’accueil temporaire;  e) les prestations fournies en milieu hospitalier (art. 14);  f) les appartements protégés;  g) les établissements médico-sociaux;  h) les unités de vie de psychogériatrie.     2 Le Service de l'action sociale exerce la surveillance des institutions  suivantes :   a) les familles d'accueil;  b) les maisons de retraite.     3 Le Service de la santé et le Service de l'action sociale promeuvent et  contrôlent la qualité des prestations offertes aux personnes âgées.   4 Ils veillent à ce que les conditions d'exploitation soient respectées et à ce  que la sécurité et le respect de la dignité des personnes âgées soit  assurés.   5 La surveillance des différentes institutions peut être confiée à des  mandataires externes qualifiés.   Invitation à  régulariser et  mesures  provisionnelles   Art. 30  1 En cas d’irrégularité constatée, le Département invite l’institution  à y remédier et lui impartit un délai à cet effet.     2 Il prend, aux frais de l'institution, les mesures provisionnelles  indispensables afin de protéger l’intégrité des personnes âgées.   Retrait  a) Principe   Art. 31  Si l’institution ne prend pas les mesures indiquées dans le délai  imparti ou si les conditions demeurent précaires en dépit de la sommation  qui lui a été adressée, le Département peut retirer l’autorisation d’exploiter.   b) Causes Art. 32  Le Département retire l’autorisation lorsque :   a) la moralité ou l’ordre public l’exigent;  b) le titulaire de l'autorisation d'exploiter ne remplit pas ou plus les   conditions personnelles requises;  c) l'institution n'offre plus des conditions d'accueil appropriées, ne dispose   plus d'une organisation adéquate ou d'une dotation suffisante en  personnel qualifié et moralement intègre;       810.41    9         d) l’institution apporte, sans autorisation préalable, des changements  essentiels aux installations ou locaux mentionnés dans l’autorisation,  ou lorsque, en dépit d’une sommation, elle ne pourvoit pas aux  améliorations exigées par le Département;   e) l'institution viole gravement la législation ou enfreint, à réitérées  reprises, les dispositions impératives régissant les rapports et les  conditions de travail;   f) l’institution a obtenu l’autorisation au moyen d’indications relevantes  fausses.      2 Sauf circonstances particulières graves, le retrait est précédé d’un  avertissement.   c) Retrait  conditionnel   Art. 33  Le retrait est conditionnel et assorti d’un délai d’épreuve allant  jusqu’à deux ans si l’autorité est fondée à admettre qu’il incitera l’institution  à régulariser la situation.   Représentation Art. 34  L'Etat peut, à sa convenance, disposer de sièges dans les  organes de gestion des institutions subventionnées.    CHAPITRE VII : Financement   1. Financement Art. 35  1 Dans la mesure du possible, les institutions soumises à la  présente loi doivent s'autofinancer.     2 L'Etat peut soutenir par le versement de subventions l'exploitation, la  construction ou la transformation et l'équipement d'institutions reconnues  d'utilité publique.   2. Subventions Art. 36  1 Lorsque l’Etat soutient financièrement une institution, sa  participation peut prendre la forme de subsides uniques ou périodiques, de  montants fixés sur la base d’un contrat de prestations ou d’octroi d’une  enveloppe financière.   2 Le Gouvernement décide de l'octroi des subventions pour les coûts  d'exploitation et du mode de subventionnement.       810.41    10        3 Le Gouvernement règle, par voie d’ordonnance, les conditions et les  modalités pour l’octroi de subventions. L'institution doit cependant  respecter la convention collective de la branche ou, à défaut, offrir les  conditions de travail usuelles dans la région et respecter l'égalité entre  femmes et hommes.   3. Coûts  d'exploitation   Art. 37  1 Les frais de pension et d'encadrement et les coûts des soins font  partie de manière distincte des coûts d'exploitation des institutions.   2 Ces derniers sont financés par :   a) la participation de l'usager aux frais de pension et d'encadrement;  b) les prestations destinées à couvrir les coûts des soins (prestations de   la caisse-maladie et des autres assurances sociales, participation de  l'usager aux coûts de soins et financement résiduel de l'Etat);   c) d'autres ressources financières dont dispose l'institution;  d) le cas échéant, une subvention versée par l'Etat selon l'article 36.     3 La participation de l'usager aux frais de pension et d'encadrement et aux  coûts des soins peut être augmentée si l'usager est domicilié à l'extérieur  du Canton au moment de son entrée dans l'établissement.   4 Lorsque l'usager est au bénéfice d'une allocation pour impotent de l'AVS,  l'établissement peut en exiger la contrevaleur pour couvrir les frais  d'encadrement.   4. Approbation  des tarifs   Art. 38  1 Les institutions assujetties à la présente loi sont tenues de  soumettre le tarif de leurs prestations à l'approbation du Département.     2 Le Département arrête, par voie de directive, les prestations qui sont  comprises dans les tarifs.    CHAPITRE VIII : Bureau d'information et d'orientation   Bureau  d'information et  d'orientation   Art. 39  1 Afin que les personnes âgées bénéficient de prestations  adaptées à leur situation, en particulier en cas d'accueil durable dans un  lieu de vie, et pour que les structures soient utilisées à bon escient, le  Gouvernement met en place un bureau d'information et d'orientation.   2 Le Gouvernement définit, par voie d'ordonnance, la mission et  l'organisation du bureau d'information et d'orientation.       810.41    11     3 Le Gouvernement peut, sous peine de refus ou de retrait total ou partiel  des subventions ou de la reconnaissance d'utilité publique, obliger les  institutions à suivre les recommandations du bureau d'information et  d'orientation.   4 Le bureau d'information et d'orientation tient compte non seulement des  besoins de la personne mais aussi de ses désirs et de son réseau familial  et social. Il ne peut pas imposer le placement d'une personne contre sa  volonté.    CHAPITRE  IX : Contrat d'hébergement   Contrat  d'hébergement   Art. 40  L'accueil de personnes s'effectue sur la base d'un contrat  d'hébergement type agréé par le Service de la santé dans les institutions  suivantes :   a) les appartements protégés;  b) les établissements médico-sociaux;  c) les unités de vie de psychogériatrie.      CHAPITRE X : Dispositions transitoires et finales    SECTION 1 : Exécution   Exécution Art. 41  1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.     2 Il édicte les ordonnances d'exécution nécessaires.   Directives du  Département   Art. 42  1 Le Département arrête, par voie de directives, les règles de détail  applicables à l'organisation gérontologique cantonale.   2 Il arrête des directives particulières applicables aux autres institutions  dont l'activité est régie par la loi sur l'action sociale3).    SECTION 2 : Modification du droit en vigueur   Modification de  la loi sanitaire   Art. 43  La loi sanitaire du 14 décembre 19902) est modifiée comme il suit :   Article 34, alinéa 4  …6)       810.41    12   Modification de  la loi sur les  hôpitaux   Art. 44  La loi du 22 juin 1994 sur les hôpitaux4) est modifiée comme il  suit :   Article 2, alinéa 1, lettre c  Abrogé.   Article 2, alinéa 2  …6)     Titre troisième, Chapitre III  SECTION 5 (art. 39 à 41)  Abrogé(e)s.    Article 53, alinéa 3  Abrogé.    Titre quatrième, Chapitre III  SECTION 3 (art. 80 à 83)  Abrogé(e)s.    Article 100, alinéa 2   …6)   Modification de  la loi sur l'action  sociale    Art. 45  La loi du 15 décembre 2000 sur l'action sociale3) est modifiée  comme il suit :   Article 56, alinéa 1  …6)   Modification du  décret  concernant les  institutions  sociales   Art. 46  Le décret du 21 novembre 2001 concernant les institutions  sociales5) est modifié comme il suit :   Article 21, alinéa 1, chiffre 5  …7)      SECTION 3 : Abrogation du droit en vigueur   Abrogation  Art. 47  Le décret du 24 octobre 1985 relatif à l'organisation  gérontologique cantonale est abrogé.       810.41    13       SECTION 4 : Dispositions transitoires   Autorisation  d'exploiter et  reconnaissance  d'utilité publique   Art. 48  1 Les autorisations d'exploiter délivrées antérieurement à l'entrée  en vigueur de la présente loi sont valables jusqu'à leur échéance mais au  maximum pour quatre ans. Leur renouvellement doit être demandé au  moins six mois avant le terme.   2 Les institutions en activité à l'entrée en vigueur de la présente loi qui ne  sont pas au bénéfice d'une autorisation d'exploiter selon l'ancienne  législation sont tenues de présenter leur requête dans ce sens dans un  délai d'une année.   3 Les institutions qui reçoivent des subventions de l'Etat doivent présenter  leur demande de reconnaissance d'utilité publique dans le délai d'une  année dès l'entrée en vigueur de la présente loi.   Mode de  subventionne-  ment   Art. 49  A compter du 1er janvier 2013, le subventionnement des  institutions soumises à la présente loi sous forme de couverture du déficit  n'est plus autorisé.   Délai pour la  planification   Art 50  Le Gouvernement établit la planification médico-sociale dans un  délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.    SECTION 5 : Référendum et entrée en vigueur   Référendum Art. 51  La présente loi est soumise au référendum facultatif.    Entrée en  vigueur   Art. 52  La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.    Delémont, le 16 juin 2010    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Juillard  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître       810.41    14               1) RSJU 101  2) RSJU 810.01  3) RSJU 850.1  4) RSJU 810.11  5) RSJU 850.11  6) Texte inséré dans ladite loi  7) Texte inséré dans ledit décret      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.11

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4