pdf_content: 812.41    1    Ordonnance  sur les pharmacies, les produits thérapeutiques et les  stupéfiants    du 5 décembre 2006      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs  médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)1),   vu la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et substances  psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)2),   vu l'ordonnance fédérale du 29 mai 1996 sur les stupéfiants et les substances  psychotropes (Ordonnance sur les stupéfiants, OStup)3),   vu les articles 45, lettre d, et 72, alinéa 2, lettre e, de la loi sanitaire du 14  décembre 19904),   vu la loi du 14 décembre 1990 sur la vente des médicaments5),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But et objet Article premier  1 La présente ordonnance vise à réglementer l'exercice de la  pharmacie et le commerce des produits thérapeutiques et des stupéfiants.   2 Elle contient également les règles concernant les compétences et les  obligations cantonales découlant de la loi fédérale sur les produits  thérapeutiques1) et de la loi fédérale sur les stupéfiants2).   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.   Pharmacie, types Art. 3  La présente ordonnance distingue trois types de pharmacies :   a) les pharmacies publiques;       812.41    2      b) les pharmacies d'établissement;  c) les pharmacies privées de médecin.     Pharmacien Art. 4  Par pharmacien, on entend toute personne porteuse du diplôme  fédéral de pharmacien ou d'un diplôme suisse ou étranger de pharmacien  reconnu comme équivalent en vertu d'accords internationaux.   Médecin  propharmacien   Art. 5  Par médecin propharmacien, on entend tout médecin autorisé à tenir  une pharmacie privée au sens de l'article 8.   Autres  professions   Art. 6  1 Les autres professions appelées à exercer leur art en pharmacie sont  l'assistant en pharmacie et l'assistant-pharmacien.   2 Par assistant en pharmacie, on entend toute personne porteuse du certificat  fédéral de capacité d'assistant en pharmacie. L'exercice de cette profession  n'est pas soumis à autorisation.   3 Par assistant-pharmacien, on entend toute personne porteuse du certificat  fédéral d'assistant–pharmacien. Cette activité est soumise à autorisation du  Service de la santé. L'article 10 s'applique par analogie. L'autorisation doit  être renouvelée chaque année.   Produits  thérapeutiques  et stupéfiants   Art. 7  Au sens de la présente ordonnance, les produits thérapeutiques et les  stupéfiants sont ceux définis comme tels par la loi fédérale sur les produits  thérapeutiques1), à savoir les médicaments, y compris le sang et les produits  sanguins, les dispositifs médicaux, ainsi que les stupéfiants soumis à la loi  fédérale sur les stupéfiants2) utilisés comme produits thérapeutiques.   Autorisations,  principe   Art. 8  Sont soumis à autorisation cantonale :   a) l'exploitation d'une pharmacie publique, d'une pharmacie d'établissement  ou d'une pharmacie privée par un médecin (propharmacie);   b) l'exercice de la profession de pharmacien et d'assistant-pharmacien;  c) la fabrication en petites quantités de médicaments selon une formule   propre (art. 9, al. 2, lettre c, LPTh) ou, selon une formule officinale (art. 9,  al. 2, lettre b, LPTh);   d) la vente de médicaments par correspondance;  e) le stockage du sang ou d'autres produits sanguins par des établissements   tels que les hôpitaux;       812.41    3         f) l'obtention, la détention et l'utilisation de stupéfiants par les établissements  hospitaliers et les instituts scientifiques, de même que la culture par ces  derniers des plantes ou champignons à alcaloïdes pour en extraire des  stupéfiants.       SECTION 2 : Pharmacie publique   Pharmacie  publique,  définition   Art. 9  1 La pharmacie publique est l'établissement ou le lieu de travail  spécialisé dans la préparation, l'analyse chimique, clinique ou microscopique,  la fabrication et la délivrance de médicaments. Elle est également un lieu de  promotion de la santé et de conseil en matière de santé ne nécessitant pas de  consultation médicale.   2 Elle est exploitée et dirigée par un pharmacien.   3 Elle pourvoit aux besoins du public en produits thérapeutiques; elle peut être  appelée à vendre de telles substances aux praticiens des professions  sanitaires et aux institutions de soins.   4 Elle est le lieu exclusif où sont exécutées les ordonnances médicales.   1. Autorisation  d'exercer la  profession de  pharmacien  a) Principe   Art. 10  1 Celui qui entend exercer à titre indépendant la profession de  pharmacien ou remplacer durant plus d'un mois le titulaire d'une autorisation  d'exploiter une pharmacie doit être au bénéfice d'une autorisation délivrée par  le Département de la Santé et des Affaires sociales (dénommé ci-après :  "Département").   2 L'exercice de la profession de pharmacien à titre dépendant et le  remplacement d'un titulaire d'une autorisation d'exploiter une pharmacie pour  moins d'un mois ne nécessitent pas d'autorisation au sens du présent article.  Les remplacements de moins d'un mois doivent toutefois être annoncés au  Service de la santé.   b) Requête Art. 11  1 Celui qui entend obtenir l'autorisation présente une requête écrite au  moyen du formulaire adéquat au Service de la santé, à l'intention du  Département, accompagnée des documents suivants :   a) un curriculum vitae;  b) le diplôme de pharmacien et, pour les diplômes étrangers, la   reconnaissance fédérale.         812.41    4     2 Le Service de la santé instruit le dossier. Il peut prendre l'avis de la société  des pharmaciens du Jura.   c) Conditions Art. 12  L'autorisation est délivrée si le requérant remplit les conditions fixées  dans la loi sanitaire4) et dans la présente ordonnance.   d) Portée de  l'autorisation   Art. 13  1 L'autorisation est délivrée à titre personnel. Elle est incessible.   2 Elle couvre la gestion des stupéfiants. Le Département peut assortir  l'autorisation de restrictions à ce sujet.   3 Elle n'est pas limitée dans le temps.   e) Retrait Art. 14  L'autorisation peut être retirée temporairement ou définitivement  conformément à l'article 52 de la loi sanitaire4).   2. Autorisation  d'exploitation  a) Principe   Art. 15  L'exploitation d'une pharmacie publique requiert une autorisation  délivrée par le Département.   b) Requête Art. 16  1 Celui qui entend obtenir une autorisation d'exploiter, en vue d'ouvrir  ou de reprendre une pharmacie, dépose une requête dans ce sens auprès du  Service de la santé.   2 Lorsque des travaux sont entrepris dans les locaux destinés à la pharmacie,  le requérant dépose sa requête au moins un mois avant le début des travaux.  Il joint les plans d'exécution et d'aménagement.   3 Le requérant informe le pharmacien cantonal de la fin des travaux. Ce  dernier procède à une visite des lieux.   c) Conditions Art. 17  L'autorisation d'exploitation est délivrée si les conditions suivantes  sont remplies :   a) le requérant doit être au bénéfice d'une autorisation d'exercer la  pharmacie sur le territoire du Canton et avoir une expérience  professionnelle de plus de deux ans;   b) le requérant doit être propriétaire des locaux destinés à l'exploitation ou au  bénéfice d'un bail ou d'un contrat de gérance à teneur duquel il conserve  une entière indépendance dans son activité professionnelle;       812.41    5      c) le requérant n'est pas déjà responsable d'une autre pharmacie;  d) le cas échéant, les installations et l'équipement des locaux ont été   reconnus conformes par le pharmacien cantonal;  e) les autres prescriptions légales sont respectées.     d) Portée de  l'autorisation   Art. 18  1 L'autorisation d'exploiter est délivrée à titre personnel au requérant  pour son activité dans des locaux déterminés. Elle est incessible.   2 Elle englobe les activités de fabrication pour les préparations de type formule  magistrale (art. 9, al. 2, lettre a, de la loi sur les produits thérapeutiques1)),  ainsi que les activités de remplissage (art. 2, al. 2, de l'ordonnance fédérale  sur les médicaments, OMéd6)).   3 Elle n'est pas limitée dans le temps.   4 Il ne peut être délivré plus d'une autorisation d'exploiter une pharmacie  publique pour la même personne.   e) Modification  de l'autorisation   Art. 19  Toute modification significative dans les locaux, dans les installations  ou dans l'équipement d'une pharmacie publique est soumise à autorisation.  L'article 16 s'applique par analogie.   f) Retrait Art. 20  L'autorisation d'exploiter peut être retirée temporairement ou  définitivement si les conditions nécessaires à son octroi ne sont plus remplies.   3. Autorisation  de fabrication   Art. 21 1 Le pharmacien qui fabrique en petites quantités des médicaments  selon sa propre formule ou selon une formule officinale doit disposer d'une  autorisation délivrée par le Service de la santé.   2 Il adresse sa demande au Service de la santé, accompagnée d'un descriptif  des activités envisagées, des locaux et des installations.   3 L'autorisation de fabrication est liée à celle de l'autorisation d'exploiter.   4. Médicaments  selon sa propre  formule   Art. 22  1 Les médicaments fabriqués par un pharmacien selon sa propre  formule doivent être annoncés au pharmacien cantonal avant leur mise sur le  marché. Le pharmacien cantonal établit les directives nécessaires à cet effet.       812.41    6        2 Le pharmacien cantonal peut interdire la fabrication de médicaments dont la  composition ne répond pas aux exigences reconnues par la science.   5. Vente de  médicaments par  correspondance   Art. 23  1 La vente de médicaments par correspondance est interdite.  Demeurent réservées les exceptions prévues dans la législation fédérale sur  les produits thérapeutiques et sur les médicaments. Le cas échéant,  l'autorisation de vendre des médicaments par correspondance ne peut être  octroyée qu'à un pharmacien titulaire d'une autorisation d'exploitation délivrée  par le Département.   2 L'autorisation de vendre des médicaments par correspondance a une durée  de validité de cinq ans.   Assurance  responsabilité  civile   Art. 24 1 Le pharmacien qui exploite une pharmacie publique conclut une  assurance responsabilité civile en rapport avec son activité professionnelle.   2 Le Service de la santé peut exiger une attestation d'assurance.   Responsabilité Art. 25  1 Le pharmacien responsable d'une pharmacie publique répond de  toutes les erreurs et fautes qui s'y commettent. Demeurent réservées une  éventuelle action récursoire du pharmacien contre la personne fautive, ainsi  que les dispositions du droit pénal.   2 Le personnel de la pharmacie travaille sous la surveillance du pharmacien et  ne doit être occupé qu'à des tâches correspondant à sa formation.   3 Le pharmacien est responsable de la qualité des drogues, préparations,  spécialités et médicaments qu'il délivre au public.   4 Le pharmacien est tenu d'annoncer à Swissmedic, à la firme concernée et  au pharmacien cantonal tout effet indésirable grave ou jusque-là inconnu et  tout incident ou défaut d'un produit thérapeutique, conformément à la loi  fédérale sur les produits thérapeutiques1).       812.41    7      Présence Art. 26  1 Le pharmacien assume personnellement la direction de la  pharmacie. A cet effet, il doit être présent, en règle générale, aux heures  d'ouverture. Si le pharmacien n'est pas toujours présent ou ne peut couvrir  l'ensemble des heures d'ouverture, il lui incombe de trouver un remplaçant  porteur du diplôme fédéral ou d'un diplôme reconnu équivalent pour assumer  la responsabilité de la pharmacie durant ses absences.     2 La responsabilité de la direction d'une pharmacie peut être assumée par  deux ou plusieurs pharmaciens.   Remplacement Art. 27  1 En cas de maladie, de service militaire ou de vacances d'une durée  conforme à l'usage, le pharmacien responsable d'une pharmacie publique est  tenu, sous réserve de la présence d'un autre pharmacien autorisé, de prendre  les mesures nécessaires à son remplacement et d'en informer le Service de la  santé.   2 Jusqu'à une durée d'un mois, le remplacement peut être effectué par un  assistant–pharmacien diplômé. Au-delà, il doit être effectué par un  pharmacien pour lequel une autorisation doit être requise auprès du Service  de la santé, si le remplacement par celui-ci excède la durée d'un mois.   Soins d'urgence Art. 28  En cas d'urgence, le pharmacien peut donner les premiers soins.   Service de garde Art. 29  1 Les pharmacies publiques doivent être ouvertes au public durant les  jours et les heures habituelles d'ouverture des commerces. Les ouvertures à  temps partiel ne sont pas autorisées.   2 Pour les cas d'urgence, un service de garde et un service de nuit, destiné à  la remise des médicaments dont l'emploi est nécessaire immédiatement,  doivent être organisés dans chaque district par les pharmaciens concernés.  Les urgences durant un service de nuit doivent être traitées dans le meilleur  délai.   3 En cas de divergence sur l'organisation des services de garde et de nuit, le  Service de la santé tranche, après consultation des pharmaciens et des  communes concernés.   4 Le nom et l'adresse de la pharmacie de service doivent être connus du  public.       812.41    8   Livraisons à  domicile   Art. 30  1 Les pharmaciens organisent un service gratuit et régulier de  livraison à domicile des médicaments.   2 A cet effet, ils peuvent se regrouper par secteur. L'association  professionnelle des pharmaciens veille à ce que chaque localité dépourvue  d'une pharmacie publique soit desservie.   3 La personne chargée de la livraison des médicaments doit être au bénéfice  d'un diplôme de pharmacien, d'assistant en pharmacie ou d'assistant- pharmacien ou, à défaut, d'une procédure de travail écrite, établie par le  pharmacien responsable, définissant la remise des médicaments aux  patients.   4 Les exigences relatives à l'exécution des ordonnances doivent être  respectées.   Locaux et  installations   Art. 31  1 Les locaux de la pharmacie publique doivent être conçus de  manière à en permettre une surveillance permanente et optimale. Ils doivent   être propres, frais, éclairés et bien aérés et disposer d'un accès direct sur la  voie publique.   2 L'ensemble des locaux de la pharmacie doit avoir une surface d'au moins  120 m2 comprenant :   a) un local de préparation d'ordonnances et de vente d'une surface minimale  de 30 m2;   b) un ou plusieurs locaux d'entreposage pour les médicaments, les  substances destinées à la fabrication, la verrerie, le matériel, les produits  de parapharmacie et autres;   c) une zone délimitée pour le laboratoire d'analyse et de travaux de  préparation; l'équipement minimum du laboratoire doit comprendre : l'eau  courante, l'électricité, une balance de précision contrôlée officiellement, du  matériel permettant de fabriquer des préparations magistrales standard,  ainsi qu'une hotte aspirante. Le Service de la santé peut édicter des  prescriptions particulières en ce qui concerne l'équipement indispensable  en fonction de l'évolution de la profession;   d) un bureau séparé permettant de vérifier les activités de la pharmacie;  e) des locaux ou une armoire à feu agréés par la police du feu, appropriés   pour le stockage de produits inflammables, de produits toxiques et  d'articles techniques; la présence d'autres produits thérapeutiques n'est  pas autorisée;   f) une garde-robe et des toilettes pour le personnel;  g) une cave ou un local frais;       812.41    9      h) une armoire ou un coffre pouvant être fermés à clé pour les stupéfiants;  i) un accès aux dispositions légales;  j) une enseigne à croix verte;  k) un registre des ordonnances ou tout autre moyen sécurisé permettant   d'enregistrer les ordonnances de stupéfiants et les préparations.       3 Dans la mesure du possible, l'accès aux personnes handicapées doit être  favorisé.   Appellations Art. 32  1 Le terme "pharmacie" doit figurer sur l'enseigne de l'établissement  public et, le cas échéant, précéder d'autres appellations. Ce terme ainsi que  toute autre appellation similaire telle que "pharmaceutique" sont  expressément réservés aux pharmacies. Le nom du ou des pharmaciens doit  figurer sur la porte ou la devanture de la pharmacie.   2 L'adjonction du terme "droguerie" à l'appellation de la pharmacie n'est  autorisée que si l'établissement comporte un secteur dirigé par un droguiste.  Les surfaces entre la droguerie et la pharmacie peuvent être communes aux  deux secteurs.   3 Les pharmaciens peuvent indiquer qu'ils vendent des articles de droguerie  ou disposent d'un secteur réservé à cet effet. Le terme "article" ou "secteur"  doit alors figurer en toutes lettres et avec les mêmes caractères que le terme  "droguerie".   4 Les présentes dispositions s'appliquent également à la publicité, aux  étiquettes, factures, papiers d'affaires et autres documents.   Laboratoire  homéopathique   Art. 33  L'appellation "laboratoire homéopathique" ne peut être utilisée par  une pharmacie que s'il exerce son activité dans un local séparé de tout autre  secteur d'activité et dispose d'un appareillage adéquat et de flaconnages  neufs réservés uniquement à l'homéopathie.    SECTION 3 : Pharmacie d'établissement   Pharmacie  d'établissement   Art. 34  1 La pharmacie d'établissement est le lieu où se déroulent les  activités pharmaceutiques d'un établissement de soins.       812.41    10        2 Elle est dirigée par un pharmacien.   3 Elle sert à l'approvisionnement des médicaments de l'établissement pour ses  besoins internes et pour les besoins des patients durant leur hospitalisation  ou leur séjour dans celui-ci.    4 Elle achète, fabrique et stocke les médicaments et en contrôle la circulation  au sein de l'établissement.   1. Autorisation  d'exploitation  a) Principe   Art. 35  L'exploitation d'une pharmacie d'établissement requiert une  autorisation délivrée par le Département.   b) Requête Art. 36  1 L'établissement qui entend exploiter une pharmacie d'établissement  présente une requête dans ce sens au Service de la santé à l'intention du  Département. L'article 16 s'applique par analogie.   2 Le requérant joint à sa requête le diplôme du pharmacien responsable et le  contrat d'assistance pharmaceutique passé avec ce dernier.   c) Conditions  générales   Art. 37  L'autorisation d'exploiter une pharmacie d'établissement est délivrée  si la pharmacie est aménagée et équipée de manière à garantir son  indépendance et à répondre aux exigences légales et aux normes reconnues  par les organismes professionnels concernés.   d) Conditions  personnelles   Art. 38 1 L’autorisation d’exploiter une pharmacie d'hôpital ne peut être  délivrée qu'à un pharmacien diplômé au bénéfice d'une spécialisation en  pharmacie hospitalière.   2 L'assistance pharmaceutique dans les homes et établissements médico- sociaux qui gèrent un stock de médicaments peut être confiée à un  pharmacien responsable d'une pharmacie publique n'ayant pas de  spécialisation en pharmacie hospitalière. Le Service de la santé fixe les  exigences complémentaires pour l'assistance pharmaceutique des homes et  établissements médico-sociaux.   3 Le statut et le cahier des charges du pharmacien d'établissement doivent  être réglés dans un contrat d'assistance pharmaceutique. Le taux d'activité du  pharmacien dépend du nombre de lits et des activités de l'établissement. Il  doit être conforme aux normes et exigences de la profession.       812.41    11   e) Portée de  l'autorisation   Art. 39  L’autorisation d’exploiter est délivrée à l'établissement. Elle porte sur  la personne du pharmacien responsable, ainsi que sur les locaux et  installations de la pharmacie.     2 Elle couvre les activités de fabrication pour les préparations de type formule  magistrale (art. 9, al. 2, lettre a, de la loi sur les produits thérapeutiques1))  ainsi que les activités de remplissage.   3 Elle n'est pas limitée dans le temps.   f) Modification de  l'autorisation   Art. 40  Toute modification dans la personne du pharmacien responsable,  dans les locaux, dans les installations ou dans l'équipement d'une pharmacie  d'établissement est soumise à autorisation. L'article 16 s'applique par  analogie.   g) Retrait Art. 41  L'autorisation d'exploiter peut être retirée temporairement ou  définitivement si les conditions nécessaires à son octroi ne sont plus remplies.   2. Autorisation  de fabrication   Art. 42  Le pharmacien qui fabrique en petites quantités des médicaments,  selon sa propre formule ou selon une formule officinale, doit disposer d'une  autorisation délivrée par le Service de la santé.   Responsabilité Art. 43  1 Le pharmacien au nom duquel l'autorisation d'exploiter est établie  répond de la pharmacie de l'établissement et des activités pharmaceutiques.   2 Le personnel de la pharmacie travaille sous la surveillance du pharmacien et  ne doit être occupé qu'à des tâches correspondant à sa formation.   3 Le pharmacien est responsable de la qualité des drogues, préparations,  spécialités et médicaments qu'il délivre au sein de l'établissement.   4 Le pharmacien est tenu d'annoncer à Swissmedic, à la firme concernée et  au pharmacien cantonal tout effet indésirable grave ou jusque-là inconnu et  tout incident ou défaut d'un produit thérapeutique, conformément à la loi  fédérale sur les produits thérapeutiques1).   Vente de  médicaments   Art. 44  La vente de médicaments au personnel de l'établissement ne peut  intervenir que sous le contrôle direct du pharmacien de l'établissement.       812.41    12      Locaux et  installations   Art. 45  1 La pharmacie doit être aménagée et équipée afin de satisfaire aux  besoins de l'établissement. Les locaux doivent être propres, secs, frais et  éclairés. Les conditions de température doivent être respectées et  enregistrées.   2 Les locaux doivent comprendre au minimum :   a) un ou plusieurs locaux de stockage des spécialités pharmaceutiques, de  dimension suffisante en fonction du volume d'achat garantissant une  température maximale de 25° C;   b) une cave à feu ou des armoires à feu agréées par la police du feu,  appropriées pour le stockage de produits inflammables et d'articles  techniques;   c) un local réfrigéré ou des réfrigérateurs pour les produits devant être  stockés au froid;   d) un congélateur en cas de stockage de produits devant être congelés;  e) une documentation professionnelle adéquate pour répondre aux questions   médicales et paramédicales;  f) une armoire ou un coffre pouvant être fermés à clé pour les stupéfiants.     3 En cas de fabrication de médicaments, les locaux doivent également  comporter :   a) un laboratoire d'analyse et de travaux de préparation délimité du reste de  la pharmacie; l'équipement doit permettre d'exécuter les travaux selon les  normes légales. Le Service de la santé peut édicter des prescriptions  spéciales en ce qui concerne l'équipement indispensable en fonction de  l'évolution de la profession;   b) l'eau courante;  c) une ou plusieurs balances en fonction de la précision des pesées à   entreprendre;  d) une hotte d'aspiration.     4 La pharmacie d'établissement n'est pas accessible au public. Le pharmacien  responsable prend les mesures nécessaires à cet effet. Il dresse la liste des  personnes autorisées à pénétrer dans la pharmacie en dehors des heures  d'ouverture et fixe les modalités de contrôle par écrit.   Pharmacies  d'unités de soins   Art. 46  1 Les pharmacies d'unités de soins sont placées sous la  responsabilité du pharmacien.        812.41    13        2 Elles disposent d'un mobilier permettant un classement clair des  médicaments et d'une place délimitée pour la préparation des médicaments.  Le local ou les armoires doivent pouvoir être fermés à clé.   3 En cas de stockage de médicaments à tenir au froid, elles disposent d'un  réfrigérateur dans lequel ne sont pas stockés des aliments. Les températures  des réfrigérateurs doivent être contrôlées.   4 Le pharmacien contrôle le circuit des médicaments de l'ordre médical à leur  administration. Il s'efforce de diminuer les risques d'erreur liés à l'usage de  médicaments. Il établit les directives et instructions nécessaires à l'usage  correct des médicaments.    SECTION 4 : Pharmacie privée de médecins   Pharmacie  privée de  médecin   Art. 47  1 La pharmacie privée de médecin est le lieu de stockage des produits  thérapeutiques du cabinet médical au bénéfice d'une autorisation adéquate.   2 Elle est destinée exclusivement à pourvoir aux besoins des patients du  médecin.   Autorisation pour  la propharmacie   Art. 48  L'exploitation d'une pharmacie privée pour la propharmacie par un  médecin est soumise à autorisation délivrée par le Département.   Requête Art. 49  1 Le médecin qui entend obtenir une autorisation pour la  propharmacie ou son renouvellement présente une requête écrite dans ce  sens au Service de la santé, à l'intention du Département.   2 Le Service de la santé instruit le dossier.   Conditions Art. 50  L'autorisation ne peut être délivrée qu'à un médecin autorisé à  pratiquer la médecine dans le Canton qui satisfait aux exigences découlant de  la législation sur la vente des médicaments et dispose de locaux appropriés  pour la propharmacie.   Portée de  l'autorisation   Art. 51  1 L'autorisation est délivrée au requérant à titre personnel pour son  activité dans des locaux déterminés. Elle est incessible.       812.41    14     2 Elle est valable cinq ans. Elle peut être renouvelée.   Retrait de  l'autorisation   Art. 52  L'autorisation pour la propharmacie peut être retirée si les conditions  pour son octroi ne sont plus remplies.   Délivrance des  médicaments   Art. 53  Seul le médecin au bénéfice de l'autorisation pour la propharmacie  peut remettre des médicaments de la pharmacie privée directement. La  remise de médicaments aux patients en l'absence du médecin est interdite.   Responsabilité Art. 54  1 Le médecin est responsable de la qualité des spécialités et  médicaments qu'il délivre.   2 Le médecin est tenu d'annoncer à Swissmedic, à la firme concernée et au  pharmacien cantonal tout effet indésirable grave ou jusque-là inconnu et tout  incident ou défaut d'un produit thérapeutique, conformément à la loi fédérale  sur les produits thérapeutiques1).   Locaux et  installations   Art. 55  1 Les locaux destinés à la propharmacie doivent être propres, frais et  bien aérés.   2 Ils comprennent au minimum les éléments suivants :   a) un local délimité d'au moins 12 m2, séparé de la salle d'attente et réservé  uniquement au stockage des spécialités pharmaceutiques; les  médicaments "Pro Medico" doivent être rangés dans une armoire séparée;   b) un réfrigérateur pour les produits à tenir au froid (destiné uniquement au  stockage des médicaments et des réactifs);   c) un coffre-fort fermé à clé pour les stupéfiants.     3 Le Département peut compléter la liste précitée, après avoir pris l'avis de la  commission de surveillance.   Antidotes et  réserves   Art. 56  1 La pharmacie privée du médecin doit contenir l'assortiment  d'antidotes de base du Centre toxicologique de Zurich.   2 Sur préavis de la commission de surveillance, le Département peut ordonner  que certains médicaments soient présents en permanence dans la pharmacie  privée du médecin.       812.41    15    SECTION 5 : Sang et autres produits sanguins   Autorisation de  stocker du sang  ou d'autres  produits  sanguins  a) Principe   Art. 57  Les établissements tels que les hôpitaux qui ne font que stocker du  sang ou d'autres produits sanguins doivent être au bénéfice d'une autorisation  délivrée par le Département.   b) Requête Art. 58  1 L'établissement qui entend obtenir l'autorisation présente une  requête écrite dans ce sens au Service de la santé, à l'intention du  Département, accompagnée des documents suivants :   a) l'identité et le curriculum vitae du responsable technique et de l'assurance- qualité de l'établissement;   b) le descriptif des locaux et des équipements de stockage du sang et des  autres produits sanguins;   c) le descriptif du système d'assurance-qualité mis en place.     2 Le Service de la santé instruit le dossier.   c) Conditions Art. 59  L'autorisation est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :   a) l'établissement offre toutes les garanties en matière d'assurance-qualité  afin de garantir une manipulation conforme du sang et des produits  sanguins conformément à la législation fédérale;   b) l'établissement dispose d'un responsable technique possédant les  connaissances et l'expérience nécessaires qui exerce la surveillance  directe en la matière;   c) l'établissement dispose des locaux et des équipements appropriés;  d) l'établissement offre les garanties nécessaires en ce qui concerne la   sécurité des produits et le devoir de diligence.   d) Portée de  l'autorisation   Art. 60  1 L’autorisation est délivrée à l'établissement. Elle porte sur la  personne du responsable technique, ainsi que sur les locaux et équipements  de stockage.   2 Elle n'est pas limitée dans le temps.   e) Retrait Art. 61  L'autorisation peut être retirée temporairement ou définitivement si les  conditions nécessaires à son octroi ne sont plus remplies.       812.41    16    SECTION 6 : Dispositifs médicaux   Contrôle  cantonal   Art. 62  Le Service de la santé est l'organe cantonal chargé du contrôle du  commerce de détail et des points de remise, ainsi que de la fabrication  artisanale des dispositifs sur mesure, des systèmes et des unités de  traitement en matière de dispositifs médicaux, conformément à l'article 24,  alinéa 2, de l'ordonnance fédérale du 17 octobre 2001 sur les dispositifs  médicaux (ODim)7).   Champ  d'application   Art. 63  1 Sont notamment soumis au contrôle du Service de la santé :   a) les techniciens dentistes;  b) les audioprothésistes;  c) les bandagistes;  d) les opticiens;  e) les unités de stérilisation des hôpitaux et des autres institutions de santé.     2 Le Service de la santé est également compétent pour surveiller le suivi de la  maintenance des dispositifs médicaux incombant aux institutions de santé,  ainsi qu'à tout professionnel visé par l'article 20 de l'ordonnance fédérale du  17 octobre 2001 sur les dispositifs médicaux (ODim)7).    SECTION 7 : Stupéfiants   Autorité de  surveillance   Art. 64  1 Le Département de la Santé et des Affaires sociales est l'autorité de  surveillance en matière de stupéfiants.     2 Il délivre les autorisations aux établissements hospitaliers et aux instituts  scientifiques pour l'obtention, la détention et l'utilisation de stupéfiants, et aux  instituts scientifiques pour la culture de plantes ou de champignons à  alcaloïdes pour en extraire des stupéfiants.   3 Il reçoit, par l'intermédiaire du médecin cantonal, les dénonciations  concernant les cas de toxicomanie et prend les mesures nécessaires envers  les toxicomanes (art. 12, al. 1, 15a, al. 2, 4 et 5, et 15b, LStup2)).   Contrôle Art. 65  1 Le pharmacien cantonal est l'inspecteur des stupéfiants.       812.41    17        2 Il procède au contrôle du commerce des stupéfiants dans les pharmacies  lors des inspections ou des contrôles annuels des inventaires.   Prescription de  stupéfiants  a) En pratique  privée   Art. 66  1 La prescription, en pratique privée, de stupéfiants utilisés en  médecine humaine intervient sur une formule spéciale (ordonnance à souche)  réservée à cet usage exclusif et conservée hors de portée des patients. Le  Département peut ordonner l'utilisation d'une ordonnance à souche pour  d'autres médicaments provoquant de la dépendance.   2 Un exemplaire de la formule sert de justificatif d'utilisation au médecin  propharmacien.   3 Le Service de la santé établit et fournit la formule concernée aux médecins.   b) En  établissement   Art. 67  1 Les stupéfiants prescrits, commandés par les services à la  pharmacie de l'établissement, sont remis en présence d'un infirmier autorisé.  Ils sont accompagnés d'un document de suivi sur lequel est inscrite chaque  administration du produit.   2 La traçabilité des mouvements de stupéfiants doit être assurée.   3 Les stupéfiants doivent être conservés sous clé. Le pharmacien responsable  dresse la liste des personnes autorisées à accéder au stock de stupéfiants.   Inventaire des  stupéfiants   Art. 68  1 Les pharmaciens indépendants et d'établissement et les médecins  propharmaciens sont tenus de communiquer, jusqu'au 31 janvier de chaque  année, au pharmacien cantonal l'inventaire de leurs stupéfiants arrêté au 1er  janvier. Cette communication intervient sur un formulaire remis aux intéressés  par le pharmacien cantonal.   2 Lorsque le pharmacien ou le médecin propharmacien cesse son activité,  l'inventaire est communiqué au pharmacien cantonal au moment de la  cessation.   3 En cas d'ouverture d'une nouvelle pharmacie ou de changement dans la  personne du pharmacien responsable, il est également procédé à un  inventaire.       812.41    18        4 Les pharmaciens et médecins propharmaciens tiennent à jour un contrôle  des réserves pour chaque sorte de stupéfiant.   Notification Art. 69  La livraison de stupéfiants doit être notifiée conformément à l'article  57 de l'ordonnance fédérale sur les stupéfiants3).   Justification des  acquisitions   Art. 70  L'acquisition de stupéfiants doit être attestée par le bulletin de  livraison.   Justification des  remises  a) Dans les  pharmacies  publiques   Art. 71  Les remises de stupéfiants doivent être attestées par des  ordonnances à souche, par des copies des formulaires de notification ou par  des commandes écrites de médecins, dentistes, vétérinaires ou responsables  d'instituts scientifiques et d'organisations nationales ou internationales  autorisés.   b) Dans les  pharmacies  d'établissement   Art. 72  1 L'utilisation de stupéfiants dans les services de l'établissement est  attestée par le formulaire de suivi. Ce dernier contient le nom des patients  traités, les quantités de stupéfiants utilisées, le nom des médecins  prescripteurs et la signature du responsable de l'unité de soins.   2 Les responsables des blocs opératoires doivent pouvoir justifier de  l'utilisation quotidienne de chaque stupéfiant.   c) Dans les  pharmacies  privées de  médecin   Art. 73  Les remises de stupéfiants doivent être attestées par des  ordonnances à souche ou par des copies des formulaires de notification.   d) Conservation  des documents   Art. 74  Les documents concernant les mouvements de stupéfiants sont  conservés durant dix ans.   Elimination des  stupéfiants   Art. 75   1 Les stupéfiants altérés ou dégradés sont envoyés au Service de la  santé, accompagnés d'une copie du formulaire de notification.   2 Les stupéfiants devenus inutilisables et rendus par les patients à une  pharmacie sont adressés au Service de la santé, accompagnés d'une lettre  explicative.       812.41    19       SECTION 8 : Prescription, dispensation, vente au détail et remise des  produits thérapeutiques   Renvoi Art. 76  La dispensation, la publicité, la vente au détail et la remise de  produits thérapeutiques sont soumises à la législation sur les produits  thérapeutiques, ainsi qu'aux règles reconnues des sciences pharmaceutiques  et médicales.   Dispensation des  spécialités   Art. 77  1 Dans les pharmacies publiques et dans les pharmacies privées de  médecin, les spécialités pharmaceutiques sont dispensées au public dans  leur emballage original, sous réserve de celles prescrites sur ordonnance  portant les mentions "sine confectione" ou "sine lit." et des médicaments  délivrés sous surveillance.   2 En règle générale, les médicaments sont remis au patient avec une étiquette  collée sur l'emballage original où figurent le nom du patient, la posologie, la  date de délivrance et l'adresse du fournisseur de soins qui les a délivrés.   Spécialités  autorisées   Art. 78  Peuvent seules être prescrites, dispensées ou commercialisées les  spécialités pharmaceutiques enregistrées par Swissmedic. Demeurent  réservées les exceptions mentionnées à l'article 9 de la loi fédérale sur les  produits thérapeutiques1).   Importation de  médicaments de  l'étranger   Art. 79  1 Toute pharmacie dûment autorisée peut importer en petite quantité  des médicaments à usage humain prêts à l'emploi non autorisés en Suisse à  condition :   a) que le médicament serve au traitement d'un patient donné ou pour les cas  d'urgence;   b) que ces médicaments soient homologués dans un pays possédant un  système de contrôle (autorisation de mise sur le marché) comparable à  celui de la Suisse,   c) que l'autorisation de mise sur le marché à l'étranger se rapporte à  l'indication correspondante et   d) qu'aucun médicament substitutif ne soit autorisé en Suisse ou qu'un  changement de médication ne soit pas approprié.      2 L'importation de tels médicaments doit être consignée dans un registre ad  hoc contenant les informations suivantes :   a) le nom du prescripteur;       812.41    20      b) la date de la prescription;  c) l'identité du patient;  d) le nom du médicament importé avec celui du principe actif;  e) la quantité importée ou acquise;  f) la date de l'importation;  g) Le nom du fournisseur.     3 Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, il peut être fait abstraction du  nom du prescripteur, de la date de prescription et de l'identité du patient.   4 Sont réservées les importations de médicaments nécessitant dans tous les  cas une autorisation délivrée par Swissmedic tels que les vaccins, les  médicaments radiopharmaceutiques et ceux qui sont génétiquement modifiés.   Contrôle et  gestion des  stocks   Art. 80  1 La gestion des stocks de médicaments doit être organisée de  manière à éviter toute erreur de dispensation et à assurer la traçabilité des  livraisons et des remises de médicaments.   2 Les dates limites de péremption des médicaments sont contrôlées  périodiquement, mais au minimum deux fois par année.   3 Les médicaments dispensés dans une pharmacie privée de médecin sont  inscrits sur un ordonnancier ou sur tout autre moyen similaire. Ce document  est conservé durant dix ans.      4 Les factures d'achats de médicaments sont conservées durant dix ans. Sur  demande, elles sont présentées à la personne désignée par le Département  pour effectuer le contrôle.   Prescription des  ordonnances   Art. 81  1 Seuls sont autorisés à prescrire des produits thérapeutiques les  médecins, les dentistes et les vétérinaires, chacun dans les limites de sa  compétence. Demeure réservée l'autorisation pour d'autres personnes de  prescrire des produits thérapeutiques sur la base d'autres dispositions légales  fédérales ou cantonales.   2 L'ordonnance doit être rédigée sur une formule à en-tête du médecin  prescripteur. Lorsque le médecin se fait temporairement remplacer, son  remplaçant peut utiliser la même formule.       812.41    21        3 Le médecin qui, dans un établissement hospitalier, rédige sur une formule à  en-tête de l'hôpital ou d'un service particulier une ordonnance pour un patient  ambulant, doit, en plus de sa signature, apposer un sceau personnel  l'identifiant.   4 Demeurent réservées les règles qui régissent la prescription de stupéfiants.   Présentation de  l'ordonnance   Art. 82  L'ordonnance doit être écrite lisiblement, datée et signée par son  auteur. Elle doit comporter :   a) le nom du patient et, s'il s'agit d'un enfant, son âge; le nom de l'animal ou  du propriétaire de l'animal dans une ordonnance vétérinaire;   b) le médicament, qualitativement et quantitativement ainsi que la posologie;  c) la date de la prescription;  d) le timbre et la signature manuscrite de son auteur.     Exécution de  l'ordonnance   Art. 83  1 Le pharmacien est habilité à exécuter et à remettre les médicaments  soumis à ordonnance médicale, sur présentation de cette dernière. A titre  exceptionnel et dans des cas justifiés, il peut délivrer les médicaments sans  ordonnance médicale.   2 L'assistant en pharmacie et l'assistant-pharmacien peuvent également, sous  la surveillance du pharmacien, remettre des médicaments soumis à  ordonnance médicale.     3 Le pharmacien doit s'assurer que l'ordonnance émane d'un membre des  professions médicales habilité à la formuler et vérifier son authenticité.   4 Il a en outre le devoir de contrôler si le porteur de l'ordonnance est  réellement en droit de recevoir les médicaments prescrits.   5 Il doit veiller en particulier à la compréhension du patient, au respect des  limitations d'emploi et aux contre-indications propres au patient.   6 Lorsqu'il relève une incompatibilité ou une interaction médicamenteuse  significative ou que l'ordonnance n'est pas rédigée clairement ou contient des  anomalies, le pharmacien informe l'auteur de l'ordonnance.   7 En cas de doute sur sa véracité, l'ordonnance n'est pas exécutée. Le  pharmacien prend contact avec son auteur présumé. Les ordonnances  litigieuses sont conservées et adressées au pharmacien cantonal.       812.41    22   Renouvellement  de l'ordonnance   Art. 84  1 Sauf indication expresse du médecin, l'ordonnance médicale a une  validité de trois mois.   2 Lorsque l'ordonnance n'est pas renouvelable, le médecin l'indique par les  mentions "ne repetatur" ou "NR".   Traçabilité et  dossier patient   Art. 85  1 Le pharmacien tient, pour chaque patient, un registre indiquant le  nom des prescripteurs ainsi que les produits thérapeutiques ou analyses  médicales fournis ou prescrits. Le dossier peut être tenu sous forme  informatisée pour autant que les adjonctions, suppressions ou autres  modifications restent décelables. La confidentialité des données doit être  garantie.   2 Le pharmacien doit être en mesure de retrouver le nom des médicaments  délivrés sur ordonnance médicale et facturés au patient ou à son assurance  durant les trois dernières années.   Droit de  substitution   Art. 86  Sauf indication expresse contraire du médecin et pour autant qu'il n'y  ait pas de contre-indication, le pharmacien propose un médicament générique  à la place de la prescription originale.   Médicament de  remplacement   Art. 87  Sauf impossibilité d'atteindre l'auteur de la prescription, le pharmacien  qui ne dispose pas du médicament prescrit ou d'un médicament générique ne  peut lui substituer un autre médicament qu'avec le consentement dudit auteur.  Le cas échéant, il informe ce dernier dès que possible.   Abus et  dépendance   Art. 88  1 Le pharmacien et le médecin propharmacien s'efforcent de lutter  contre l'abus de médicaments, en particulier de ceux pouvant engendrer une  dépendance.   2 En cas d'abus manifeste, ils informent le médecin traitant et, s'il y a lieu, le  médecin cantonal.   3 En cas de suspicion d'utilisation abusive ou de dépendance concernant un  médicament, la délivrance de ce dernier peut être refusée.   Patients  ambulatoires   ou sortant  d'établissement   Art. 89  1 Dans le cas de patients traités de façon ambulatoire ou sortant d'un  établissement, celui-ci peut remettre aux intéressés des médicaments  nécessaires au traitement durant deux jours au plus.       812.41    23     2 Le pharmacien cantonal peut, à titre exceptionnel, autoriser des dérogations  à l'alinéa 1.   Médecins non  autorisés à la  propharmacie   Art. 90  1 Les règles concernant la prescription et la dispensation des produits  thérapeutiques s'appliquent par analogie aux médecins non admis à la  propharmacie.   2 Les médecins non admis à la propharmacie peuvent délivrer des  médicaments lorsque l'acte médical ou l'urgence l'exigent. Pour les cas  d'urgence, le médecin tient compte des services de garde disponibles, de la  pathologie et du mode d'administration du médicament.   3 Le médecin qui délivre un médicament au début du traitement remet le plus  petit emballage existant sur le marché. Le renouvellement n'est pas autorisé.   Médicaments en  libre-service   Art. 91  La vente de médicaments figurant sur les listes C et D en libre- service n'est pas autorisée. Elle peut être tolérée pour des médicaments de la  catégorie D tels que certains produits homéopathiques, phytothérapeutiques  sans action sur le système nerveux central, compléments vitaminés et  produits à application locale.   Dispositifs  médicaux   Art. 92  Les dispositifs médicaux utilisés à titre professionnel dans l'exercice  de la pharmacie ou de la propharmacie doivent être entretenus de manière à  garantir leurs performances et la sécurité du dispositif médical.    SECTION 9 : Fabrication   Fabrication Art. 93  La fabrication de médicaments doit être effectuée conformément aux  règles reconnues de bonne pratique en la matière.   Registre des  ordonnances   Art. 94  1 Le pharmacien tient un registre ou un autre moyen permettant  d'enregistrer les ordonnances (ci-après : le registre) où il inscrit sur un numéro  d'ordre toutes les ordonnances de préparations magistrales ainsi que celles  contenant une prescription de spécialité "sine confectione".   2 Le registre comporte les informations suivantes :   a) le nom du patient;  b) l'auteur de la prescription;  c) la composition;       812.41    24      d) la date de dispensation;  e) le numéro d'identification;  f) le mode d'emploi prescrit par l'auteur.     3 Le registre doit être conservé pendant cinq ans au moins par le pharmacien  responsable et, le cas échéant, par son successeur.   Classification et  conservation   Art. 95  1 Les produits thérapeutiques et produits chimiques doivent être  classés et conservés selon les normes de la Pharmacopée helvétique et de la  loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques8).   2 Les substances médicamenteuses, les drogues et les produits chimiques  doivent être conservés dans des locaux qui répondent à leurs propriétés en  évitant toute altération du produit et des produits voisins.   3 L'étiquette figurant sur le récipient doit permettre d'exclure tout doute.  L'étiquetage et la classification doivent être conformes aux législations  cantonale, fédérale ou internationale en la matière.     4 Les produits chimiques, drogues et autres produits doivent comporter une  date d'échéance ou être datés afin de pouvoir évaluer de façon précise leur  ancienneté.   5 Les produits thérapeutiques et autres produits chimiques périmés ou altérés  doivent être éliminés conformément aux dispositions légales.   Traçabilité de la  fabrication   Art. 96  1 La traçabilité de la fabrication de médicaments doit être garantie. Le  pharmacien responsable prend les dispositions nécessaires pour éviter la  disparition de la trace d'une modification dans les documents.   2 L'étiquetage des produits fabriqués doit permettre de déterminer la durée de  validité du produit.    SECTION 10 : Vente par correspondance   Principe et  conditions   Art. 97  1 En cas d'autorisation de vente de médicaments par correspondance  par les pharmacies publiques au sens de l'article 23, les conditions suivantes  doivent être remplies :   a) le destinataire du médicament est le détenteur de l'ordonnance;       812.41    25      b) l'ordonnance a été vérifiée afin de prévenir toute interaction indésirable  avec d'autres médicaments utilisés par le destinataire;   c) la qualité et l'efficacité du médicament ne sont pas affectées par le mode  de conditionnement, ni par le mode de transport et de livraison;   d) le médicament est livré dans son emballage original avec la notice  d'emballage et un mode d'emploi spécifique;   e) le médicament n'est envoyé qu'au détenteur de l'ordonnance médicale ou  à un tiers au bénéfice d'une procuration écrite délivrée par ce dernier;   f) le patient a été informé du fait qu'il doit prendre contact avec son médecin  traitant si des problèmes surgissent en relation avec le médicament  envoyé;   g) les conseils ont été fournis dans les règles de l'art par un pharmacien.      SECTION 11 : Inspections et contrôles   Inspections  périodiques   Art. 98  1 Les pharmacies sont placées sous le contrôle et la surveillance du  Département. Ce dernier fait procéder à des inspections et contrôles  réguliers, en fonction des besoins, mais en principe au moins une fois tous les  cinq ans pour les pharmacies publiques, les pharmacies d'établissement et  les pharmacies privées.   2 Le résultat de l'inspection est consigné dans un rapport dont une copie est  adressée au responsable concerné. Le cas échéant, ce dernier peut formuler  ses objections par écrit auprès du Service de la santé, dans un délai de trente  jours.   3 Si l'inspection révèle des carences ou donne lieu à contestation de la part du  pharmacien ou du médecin propharmacien, il est procédé à une inspection  complémentaire, aux frais de l'intéressé.   Prélèvements Art. 99  1 Lors d'inspection, le pharmacien cantonal ou les organes de  contrôle sont habilités à effectuer des prélèvements de matières premières,  de semi-produits et de produits finis sans verser d'indemnités.   2 Une quittance est délivrée sur demande au propriétaire de la marchandise et  un second prélèvement similaire est effectué à son intention en vue d'une  contre-expertise.   3 L'examen de prélèvements peut être confié au laboratoire cantonal ou à des  instituts spécialisés reconnus.       812.41    26     4 Dans le cas où l'examen des prélèvements donne lieu à des contestations,  opposition peut être formée devant le Service de la santé dans un délai de dix  jours et une contre-expertise demandée moyennant paiement d'une avance  raisonnable.   5 La procédure d'opposition n'a pas d'effet sur les mesures immédiates  nécessaires. Les frais d'examens sont à la charge de l'Etat pour autant que  les échantillons prélevés se révèlent être conformes.     6 Le pharmacien cantonal est autorisé à vérifier les factures, bulletins de  livraison ou autres pièces justificatives lorsque le contrôle s'avère nécessaire.  L'accès à tous les locaux doit être garanti. Tous les renseignements  demandés par les organes de contrôle doivent être fournis.   7 Les produits périmés, non autorisés ou altérés peuvent être séquestrés lors  de l'inspection. Aucuns frais ne seront remboursés. Des sanctions peuvent  être prises lorsque des contrôles adéquats n'ont manifestement pas été  effectués.   Secret  professionnel   Art. 100  Les organes de contrôle sont tenus d'observer le secret  professionnel.   Confiscations Art. 101  1 Le pharmacien cantonal peut confisquer par voie administrative les  substances et objets qui ont donné lieu à contestation ou à plainte pénale.   2 Si aucune confiscation n'a lieu par voie pénale (art. 58 du Code pénal  suisse9)), le pharmacien cantonal décide de l'utilisation ultérieure ou de la  destruction des substances ou objets.   Communication  des données  relatives à la  dispensation et  au commerce  des produits  thérapeutiques   Art. 102  1 A la demande de la commission de surveillance des médicaments  agissant dans le cadre de son mandat, les assureurs ou leurs représentants  transmettent au Service de la santé, en respectant l'anonymat des patients,  les données relatives à la prescription et à la vente de médicaments par les  médecins.   2 La commission de surveillance des médicaments peut mandater le  pharmacien cantonal pour procéder à la vérification des factures, des bulletins  de livraisons ou d'autres pièces justificatives relatives à l'acquisition de  produits thérapeutiques.       812.41    27     3 Sur requête du Service de la santé, les grossistes en médicaments  communiquent les renseignements portant sur les livraisons de médicaments  aux médecins.    SECTION 12 : Emoluments   Emoluments Art. 103  1 Les opérations effectuées en vertu de la présente ordonnance,  telles notamment l'examen de requêtes, l'octroi d'autorisations, les inspections  ou la prise d'autres mesures par les autorités compétentes donnent lieu à la  perception d'un émolument mis à la charge du requérant ou de la personne  concernée par la mesure.   2 Le montant de l'émolument est fixé dans la législation sur les émoluments.    SECTION 13 : Dispositions pénales et voies de droit   Compérage et  avantages  matériels   Art. 104  1 La liberté du patient quant au choix du fournisseur de soins doit  être garantie.   2 Toute forme de compérage ou d'association avec d'autres professionnels de  la santé en vue d'exploiter une pharmacie, de vendre ou de remettre des  médicaments est interdite.   3 Il est notamment interdit d'octroyer, d'offrir ou de promettre des avantages  matériels aux personnes qui prescrivent ou remettent des médicaments ainsi  qu'aux organisations qui emploient de telles personnes.   4 De même, les personnes qui prescrivent des médicaments et les  organisations qui les emploient ne peuvent solliciter ou accepter de tels  avantages.   Dispositions  pénales   Art. 105  1 En cas d'infraction aux dispositions de la présente ordonnance,  l'auteur encourt l'une des peines prévues dans la législation sanitaire et dans  la législation relative aux produits thérapeutiques et aux stupéfiants.   2 Sous réserve de dispositions contraires du droit fédéral ou cantonal, la  poursuite pénale incombe aux autorités de la justice pénale.       812.41    28      Organes de  police habilités  à infliger des  amendes d'ordre   Art. 105a11)  Les organes de police habilités à infliger les amendes d'ordre  prévues par la loi fédérale sur les stupéfiants2) sont :   a) les agents en uniforme et en civil de la police cantonale;  b) sur décision du conseil communal, les organes de la police en uniforme   des communes.     Opposition et  recours   Art. 106  1 Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance sont  sujettes à opposition conformément au Code de procédure administrative10).   2 La prise de mesures immédiates ne peut faire l'objet d'une procédure  d'opposition.   3 Aucune nouvelle procédure d'opposition ne peut être introduite après  l'examen des échantillons qui ont fait l'objet de contestations.   4 Les décisions rendues sur opposition sont sujettes à recours auprès de la  Chambre administrative du Tribunal cantonal.    SECTION 14 : Dispositions particulières, transitoires et finales12)   Dispositions  particulières  concernant la  vaccination  contre la COVID- 19   Art. 106a13)  1 Seuls les pharmaciens avec diplôme fédéral ou titre jugé  équivalent, titulaires d'un certificat reconnu en vaccination, sont habilités à  procéder à la vaccination selon les recommandations édictées par l'Office  fédéral de la santé publique en contexte de pandémie. La validation de cette  certification doit être obtenue tous les deux ans.   2 Les pharmaciens souhaitant procéder à la vaccination doivent s'annoncer  auprès du Service de la santé publique, en fournissant un dossier complet.   3 Le Service de la santé publique opère un suivi détaillé et une surveillance de  l'activité vaccinale en pharmacie.   4 Le département auquel est rattaché le Service de la santé publique précise,  par voie de directives, les modalités d'exécution nécessaires, en particulier  celles concernant la procédure d'annonce et les types de vaccins pouvant être  utilisés.       812.41    29        5 Les conditions à la vaccination sont les suivantes :    la pharmacie doit être équipée d'un local approprié à l'activité de vaccination,  disposant d'une isolation phonique et optique et dans lequel de strictes  conditions d'hygiène sont observées;    un processus adéquat à suivre en cas de situation d'urgence est intégré  dans le système d'assurance de qualité de la pharmacie;    l'assurance responsabilité civile de la pharmacie doit couvrir le risque lié aux  activités de vaccination;    les pharmaciens doivent être en possession d'une formation en réanimation;  le certificat valable BLS-AED Generic Provider est exigé.      6 La vaccination ne peut être réalisée que sur des personnes âgées d'au  moins 16 ans et ne présentant pas de risque particulier.   7 Dans un contexte de pandémie, les pharmaciens répondant aux conditions  de vaccination peuvent être sollicités à reconstituer les vaccins et à vacciner  dans les centres de vaccination.   Dispositions  transitoires   Art. 107  1 Les pharmaciens indépendants et d'établissement qui entendent  poursuivre la fabrication en petites quantités des médicaments, selon leur  propre formule ou selon une formule officinale, doivent requérir une  autorisation conformément aux articles 21 et 42 dans un délai d'une année  dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.   2 Les spécialités de comptoir mises sur le marché avant l'entrée en vigueur de  la présente ordonnance doivent être annoncées au pharmacien cantonal dans  un délai d'une année, conformément à l'article 22.   Abrogation Art. 108  Sont abrogées :   a) l'ordonnance du 1er mars 1994 sur les pharmacies, les drogueries et le  commerce des produits thérapeutiques;   b) l'ordonnance d'exécution du 6 décembre 1978 relative à la loi fédérale du  3 octobre 1951 sur les stupéfiants, ainsi qu'à l'ordonnance fédérale du 4  mars 1952.          812.41    30      Entrée en  vigueur   Art. 109  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.    Delémont, le 5 décembre 2006    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA      La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                       1) RS 812.21  2) RS 812.121  3) RS 812.121.1  4) RSJU 810.01  5) RSJU 812.21  6) RS 812.212.21  7) RS 812.213  8) RS 813.1  9) RS 311.0  10) RSJU 175.1  11) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 12 novembre 2013, en vigueur depuis le 1er janvier   2014  12) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 26 janvier 2021  13) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 26 janvier 2021      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/812.21.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/812.121.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/812.121.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=812.21 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/812.212.21.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/812.213.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/813.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1

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element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


canton: ju

title: Ordonnance sur les drogueries

pdf_content: 812.42    1    Ordonnance  sur les drogueries    du 5 décembre 2006      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs  médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)1),   vu les articles 45, lettre d, et 72, alinéa 2, lettre e, de la loi sanitaire du 14  décembre 19902),   vu la loi du 14 décembre 1990 sur la vente des médicaments3),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  La présente ordonnance vise à réglementer l'exercice des  activités de la droguerie.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.   Droguerie,  définition   Art. 3  1 Est considéré comme droguerie au sens de la présente ordonnance  l'établissement spécialisé autorisé à faire le commerce et la fabrication  d'agents thérapeutiques des listes D et E, de produits toxiques, chimiques et  techniques, ainsi qu'à vendre des produits alimentaires et divers objets usuels  soumis à la législation en la matière.   2 La droguerie est également un lieu de promotion de la santé et de conseil en  matière d'automédication.   Droguiste Art. 4  Par droguiste, au sens de la présente ordonnance, on entend toute  personne titulaire du diplôme de droguiste ES ou d’un diplôme étranger  reconnu équivalent au sens d’accords internationaux.       812.42    2      Autres  professions   Art. 5  Les autres personnes appelées à exercer leur art en droguerie sont  celles ayant un certificat fédéral de capacité de droguiste. Cette activité n'est  pas soumise à autorisation et ne permet pas d'exploiter une droguerie.    SECTION 2 : Autorisations   1. Autorisation  d'exercer la  profession de  droguiste  a) Principe   Art. 6  Celui qui entend exercer à titre indépendant la profession de droguiste  doit être au bénéfice d'une autorisation délivrée par le Service de la santé.   b) Requête Art. 7  Celui qui entend obtenir l'autorisation présente une requête écrite au  moyen du formulaire adéquat au Service de la santé, accompagnée des  documents suivants :   a) un curriculum vitae;  b) une copie de son diplôme de droguiste ES et, pour les diplômes étrangers,   la reconnaissance fédérale.      c) Conditions Art. 8  L'autorisation est délivrée si le requérant remplit les conditions fixées  dans la loi sanitaire2) et dans la présente ordonnance.   d) Portée de  l'autorisation   Art. 9   1 L'autorisation est délivrée à titre personnel. Elle est incessible.   2 Elle n'est pas limitée dans le temps.   e) Retrait Art. 10  L'autorisation peut être retirée temporairement ou définitivement  conformément à l'article 52 de la loi sanitaire2).   2. Autorisation  d'exploitation  a) Principe   Art. 11  L'exploitation d'une droguerie requiert une autorisation délivrée par le  Service de la santé.   b) Requête Art. 12  1 Celui qui entend obtenir une autorisation d'exploiter, en vue d'ouvrir  ou de reprendre une droguerie, dépose une requête dans ce sens auprès du  Service de la santé.       812.42    3        2 Lorsque des travaux sont entrepris dans les locaux destinés à la droguerie,  le requérant dépose sa requête au moins un mois avant le début des travaux.  Il joint les plans d'exécution et d'aménagement.   3 Le requérant informe le pharmacien cantonal de la fin des travaux. Ce  dernier procède à une visite des lieux.   c) Conditions Art. 13  L'autorisation d'exploitation est délivrée si les conditions suivantes  sont remplies :   a) le requérant doit être au bénéfice d'une autorisation d'exercer la profession  de droguiste sur le territoire du Canton;   b) le requérant doit être propriétaire des locaux destinés à l'exploitation ou au  bénéfice d'un bail ou d'un contrat de gérance à teneur duquel il conserve  une entière indépendance dans son activité professionnelle;   c) le requérant n'est pas déjà responsable d'une autre droguerie;  d) le cas échéant, les installations et l'équipement des locaux ont été   reconnus conformes par le pharmacien cantonal;  e) les autres prescriptions légales sont respectées.      d) Portée de  l'autorisation   Art. 14  1 L'autorisation d'exploiter est délivrée à titre personnel au requérant  pour son activité dans des locaux déterminés. Elle est incessible.   2 Elle englobe les activités de fabrication pour les préparations de type formule  individuelle (art. 9, al. 2, lettre a, de la loi fédérale sur les produits  thérapeutiques1)), ainsi que les activités de remplissage (art. 2, al. 2, de  l'ordonnance fédérale sur les médicaments, OMéd4)).   3 Elle n'est pas limitée dans le temps.   4 Il ne peut être délivré plus d'une autorisation d'exploiter une droguerie  publique pour la même personne.   e) Modification  de l'autorisation   Art. 15  Toute modification significative dans les locaux, dans les installations  ou dans l'équipement d'une droguerie est soumise à autorisation. L'article 12  s'applique par analogie.   f) Retrait Art. 16  L'autorisation d'exploiter peut être retirée temporairement ou  définitivement si les conditions nécessaires à son octroi ne sont plus remplies.       812.42    4   3. Autorisation  de fabrication   Art. 17  1 Le droguiste qui fabrique en petites quantités des médicaments  selon sa propre formule ou selon une formule officinale doit disposer d'une  autorisation délivrée par le Service de la santé.   2 Il adresse sa demande au Service de la santé, accompagnée d'un descriptif  des activités envisagées, des locaux et des installations.   3 L'autorisation de fabrication est liée à celle de l'autorisation d'exploiter.   4. Médicaments  selon sa propre  formule   Art. 18  1 Les médicaments fabriqués par un droguiste selon sa propre  formule doivent être annoncés au pharmacien cantonal avant leur mise sur le  marché. Le pharmacien cantonal établit les directives nécessaires à cet effet.   2 Le pharmacien cantonal peut interdire la fabrication de médicaments dont la  composition ne répond pas aux exigences reconnues par la science.    SECTION 3 : Responsabilité et obligations   Assurance  responsabilité  civile   Art. 19 1 Le droguiste qui exploite une droguerie conclut une assurance  responsabilité civile en rapport avec son activité professionnelle.   2 Le Service de la santé peut exiger une attestation d'assurance.   Responsabilité Art. 20  1 Le droguiste responsable d'une droguerie répond de toutes les  erreurs et fautes qui s'y commettent. Demeurent réservées une éventuelle  action récursoire du droguiste contre la personne fautive, ainsi que les  dispositions du droit pénal.   2 Le personnel de la droguerie travaille sous la surveillance du droguiste et ne  doit être occupé qu'à des tâches correspondant à sa formation.   3 Le droguiste est responsable de la qualité des produits qu'il délivre au public.   4 Le droguiste est tenu d'annoncer à Swissmedic, à la firme concernée et au  pharmacien cantonal tout effet indésirable grave ou jusque-là inconnu et tout  incident ou défaut d'un produit thérapeutique, conformément à la loi fédérale  sur les produits thérapeutiques1).       812.42    5   Présence Art. 21  1 Le droguiste assume personnellement la direction de la droguerie. A  cet effet, il doit être présent, en règle générale, aux heures d'ouverture. Si le  droguiste n'est pas toujours présent ou ne peut couvrir l'ensemble des heures  d'ouverture, il lui incombe de trouver un remplaçant ayant les mêmes  qualifications pour assumer la responsabilité de la droguerie durant ses  absences.   2 La responsabilité de la direction d'une droguerie peut être assumée par deux  ou plusieurs droguistes.   Remplacement Art. 22  1 En cas d'absence pour cause de maladie, d'accident, de service  militaire ou de protection civile ou de vacances, le droguiste responsable est  tenu de se faire remplacer par un droguiste diplômé ES autorisé à exercer par  le Service de la santé.   2 Pour les absences de courte durée, le droguiste responsable peut, avec  l'accord du pharmacien cantonal, se faire remplacer par un droguiste qualifié  disposant d'une pratique suffisante.    SECTION 4 : Locaux, équipements et appellations   Locaux et  installations   Art. 23  1 Toute droguerie doit comprendre au moins les locaux et les  équipements suivants :   a) un local de vente;  b) des locaux ou une armoire à feu agréés par la police du feu, appropriés   pour le stockage de produits inflammables;  c) une garde-robe et des toilettes pour le personnel;  d) une cave sèche et fraîche ou un local frais;  e) l'équipement permettant l'exercice de la profession; le Service de la santé   peut édicter des prescriptions particulières en ce qui concerne  l'équipement indispensable en fonction de l'évolution de la profession;   f) un réfrigérateur;  g) une place de travail équipée pour la fabrication de préparations.     2 Ces locaux doivent être séparés des autres secteurs d'activités (pharmacie,  parfumerie), convenablement dimensionnés, éclairés, aérés, propres et secs.   3 Dans la mesure du possible, l'accès aux personnes handicapées doit être  favorisé.       812.42    6   Appellation Art. 24  Le terme "droguerie" doit figurer sur l'enseigne de l'établissement  public et, le cas échéant, précéder d'autres appellations. Le nom du ou des  droguistes doit figurer sur la porte ou la devanture de la droguerie.    SECTION 5 : Activités et vente au détail des agents thérapeutiques   Activités  a) Autorisées   Art. 25  Les drogueries peuvent exercer le commerce de détail des drogues,  des substances médicamenteuses et homéopathiques et des spécialités  pharmaceutiques des listes D, E et D-sp de Swissmedic, des produits  chimiques et des substances toxiques dans le cadre de la législation sur les  toxiques.   Activités  prohibées   Art. 26  Il est interdit aux droguistes :   a) d'exécuter des ordonnances de médecins, de dentistes ou de vétérinaires;  b) de délivrer des substances médicamenteuses et des spécialités   pharmaceutiques à des membres des professions de la santé, à  l'exception des agents thérapeutiques figurant dans les listes D et E de  Swissmedic;   c) d'employer dans leur enseigne, leur en-tête de lettres, leurs factures et  leurs publicités des désignations propres à induire en erreur;   d)  de préparer, de détenir et de vendre des produits figurant dans les listes  A, B et C de Swissmedic.      Médicaments en  libre-service   Art. 27  La vente de médicaments figurant sur la liste D de Swissmedic en  libre-service n'est pas autorisée. Elle peut être tolérée pour certains produits  homéopathiques, phytothérapeutiques sans action sur le système nerveux  central, compléments vitaminés et produits à application locale.   Renvoi Art. 28  La dispensation, la publicité, la vente au détail et la remise de  produits thérapeutiques sont soumises à la législation sur les produits  thérapeutiques, ainsi qu'aux règles reconnues des sciences pharmaceutiques  et médicales.   Dispensation des  spécialités   Art. 29  Les spécialités pharmaceutiques doivent être dispensées au public  dans leur emballage original.       812.42    7      Spécialités  autorisées   Art. 30  Peuvent seules être prescrites, dispensées ou commercialisées les  spécialités pharmaceutiques enregistrées par Swissmedic. Demeurent  réservées les exceptions mentionnées à l'article 9 de la loi fédérale sur les  produits thérapeutiques1).    SECTION 6 : Fabrication   Fabrication Art. 31  La fabrication de médicaments doit être effectuée conformément aux  règles reconnues de bonne pratique en la matière.   Classification et  conservation   Art. 32  1 Les produits thérapeutiques et produits chimiques doivent être  classés et conservés selon les normes de la Pharmacopée helvétique et de la  loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques4).   2 Les substances médicamenteuses, les drogues et les produits chimiques  doivent être conservés dans des locaux qui répondent à leurs propriétés en  évitant toute altération du produit et des produits voisins.   3 L'étiquette figurant sur le récipient doit permettre d'exclure tout doute.  L'étiquetage et la classification doivent être conformes aux législations  cantonale, fédérale ou internationale en la matière.   4 Les produits chimiques, drogues et autres produits doivent comporter une  date d'échéance ou être datés afin de pouvoir évaluer de façon précise leur  ancienneté.   5 Les produits thérapeutiques et autres produits chimiques périmés ou altérés  doivent être éliminés conformément aux dispositions légales.   Traçabilité de la  fabrication   Art. 33  1 La traçabilité de la fabrication de médicaments doit être garantie. Le  droguiste responsable prend les dispositions nécessaires pour éviter la  disparition de la trace d'une modification dans les documents.   2 L'étiquetage des produits fabriqués doit permettre de déterminer la durée de  validité du produit.       812.42    8       SECTION 7 : Inspections et contrôles   Inspections  périodiques   Art. 34  1 Les drogueries sont placées sous le contrôle et la surveillance du  Département de la Santé et des Affaires sociales. Ce dernier fait procéder à  des inspections et contrôles réguliers, en fonction des besoins, mais en  principe au moins une fois tous les cinq ans.   2 Le résultat de l'inspection est consigné dans un rapport dont une copie est  adressée au droguiste responsable. Le cas échéant, ce dernier peut formuler  ses objections par écrit auprès du Service de la santé, dans un délai de trente  jours.   3 Si l'inspection révèle des carences ou donne lieu à contestation de la part du  droguiste, il est procédé à une inspection complémentaire, aux frais de  l'intéressé.   Prélèvements Art. 35  1 Lors d'inspection, le pharmacien cantonal ou les organes de  contrôle sont habilités à effectuer des prélèvements de matières premières,  de semi-produits et de produits finis sans verser d'indemnités.   2 Une quittance est délivrée sur demande au propriétaire de la marchandise et  un second prélèvement similaire est effectué à son intention en vue d'une  contre-expertise.   3 L'examen de prélèvements peut être confié au laboratoire cantonal ou à des  instituts spécialisés reconnus.   4 Dans le cas où l'examen des prélèvements donne lieu à des contestations,  opposition peut être formée devant le Service de la santé dans un délai de dix  jours et une contre-expertise demandée moyennant paiement d'une avance  raisonnable.   5 La procédure d'opposition n'a pas d'effet sur les mesures immédiates  nécessaires. Les frais d'examens sont à la charge de l'Etat pour autant que  les échantillons prélevés se révèlent être conformes.     6 Le pharmacien cantonal est autorisé à vérifier les factures, bulletins de  livraison ou autres pièces justificatives lorsque le contrôle s'avère nécessaire.  L'accès à tous les locaux doit être garanti. Tous les renseignements  demandés par les organes de contrôle doivent être fournis.       812.42    9     7 Les produits périmés, non autorisés ou altérés peuvent être séquestrés lors  de l'inspection. Aucuns frais ne seront remboursés. Des sanctions peuvent  être prises lorsque des contrôles adéquats n'ont manifestement pas été  effectués.   Secret  professionnel   Art. 36  Les organes de contrôle sont tenus d'observer le secret  professionnel.   Confiscations Art. 37  1 Le pharmacien cantonal peut confisquer par voie administrative les  substances et objets qui ont donné lieu à contestation ou à plainte pénale.   2 Si aucune confiscation n'a lieu par voie pénale (art. 58 du Code pénal  suisse5)), le pharmacien cantonal décide de l'utilisation ultérieure ou de la  destruction des substances ou objets.    SECTION 8 : Emoluments   Emoluments Art. 38  1 Les opérations effectuées en vertu de la présente ordonnance,  telles notamment l'examen de requêtes, l'octroi d'autorisations, les inspections  ou la prise d'autres mesures par les autorités compétentes donnent lieu à la  perception d'un émolument mis à la charge du requérant ou de la personne  concernée par la mesure.   2 Le montant de l'émolument est fixé dans la législation sur les émoluments.    SECTION 9 : Dispositions pénales et voies de droit   Dispositions  pénales   Art. 39  1 En cas d'infraction aux dispositions de la présente ordonnance,  l'auteur encourt l'une des peines prévues dans la législation sanitaire et dans  la législation relative aux produits thérapeutiques et aux stupéfiants.     2 Sous réserve de dispositions contraires du droit fédéral ou cantonal, la  poursuite pénale incombe aux autorités de la justice pénale.   Opposition et  recours   Art. 40  1 Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance sont  sujettes à opposition conformément au Code de procédure administrative6).       812.42    10        2 La prise de mesures immédiates ne peut faire l'objet d'une procédure  d'opposition.   3 Aucune nouvelle procédure d'opposition ne peut être introduite après  l'examen des échantillons qui ont fait l'objet de contestations.   4 Les décisions rendues sur opposition sont sujettes à recours auprès de la  Chambre administrative du Tribunal cantonal.    SECTION 10 : Dispositions transitoires et finale   Dispositions  transitoires  1. Droguistes  sans diplôme  fédéral   Art. 41  1 Les droguistes qui, au 1er janvier 2002, exploitaient une droguerie à  titre indépendant sans être titulaires du diplôme fédéral de droguiste ou d’un  diplôme étranger reconnu équivalent peuvent continuer à remettre des  médicaments de la liste D au-delà du 31 décembre 2008 :   a) s'ils ont suivi avec succès la filière ES de l'Ecole supérieure de droguerie  ou,   b) s'ils exploitent une droguerie à titre indépendant depuis quinze ans au  moins et sont autorisés par le pharmacien cantonal à remettre des  médicaments. Le pharmacien cantonal peut subordonner l'octroi de  l'autorisation à l'obligation pour l'intéressé de suivre un cours de formation  continue et de passer avec succès un examen en pharmacothérapie;   c) s'ils exploitent une droguerie à titre indépendant depuis moins de quinze  ans et ont suivi un cours de formation continue fixé par le pharmacien  cantonal et passé avec succès un examen en pharmacothérapie.      2. Fabrication de  médicaments   Art. 42  1 Les droguistes qui entendent poursuivre la fabrication en petites  quantités des médicaments, selon leur propre formule ou selon une formule  officinale, doivent requérir une autorisation conformément à l'article 17 dans  un délai d'une année dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.    2 Les spécialités de comptoir mises sur le marché avant l'entrée en vigueur de  la présente ordonnance doivent être annoncées au pharmacien cantonal dans  un délai d'une année, conformément à l'article 18.       812.42    11      Entrée en  vigueur   Art. 43  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.    Delémont, le 5 décembre 2006    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                            1) RS 812.21  2) RSJU 810.01  3) RSJU 812.21  4) RS 812.212.21  5) RS 311.0  6) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/812.21.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=812.21 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/812.212.21.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

type: midada dal titel

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a

type: integraziun


pdf_content: 1     812.51    1     Arrêté  concernant le tarif des fournitures de médicaments faites  par les pharmaciens ou les médecins aux membres de  caisses-maladie reconnues1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 22 de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de  maladie et d'accidents2),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  1 Les prix que les caisses-maladie reconnues doivent  payer aux pharmaciens ou aux médecins pour les médicaments délivrés  à leurs membres se calculent suivant les listes et tarifs fédéraux de  substances pharmaceutiques.   2 Les prix fixés dans lesdits tarifs constituent un minimum; un supplément  d'au maximum 10% peut être convenu selon les conditions locales de  gain et le revenu moyen des membres de la caisse.     Art. 2  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) du présent  arrêté.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay              1) Arrêté du 30 mars 1937 concernant le tarif des fournitures de médicaments faites par   les pharmaciens ou les médecins aux membres de caisses-maladie reconnues (RSB  813.51)   2) RS 832.01  3) 1er janvier 1979      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.01.fr.pdf

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     812.52    1     Arrêté  concernant le tarif des médicaments délivrés par les  pharmaciens ou médecins aux personnes assurées  obligatoirement auprès de la Caisse nationale suisse  d’assurance en cas d’accidents1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu les articles 22 et 73 de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance  en cas de maladie et d'accidents2),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  Pour les fournitures de médicaments effectuées par les  pharmaciens ou médecins du canton du Jura aux personnes assurées  obligatoirement auprès de la Caisse nationale d'assurance en cas  d'accidents, font règle également les taxes du tarif fédéral en vigueur à  l'époque, à l'exception du chapitre VII, à titre de minima pouvant être  majorés de 10 % au plus.     Art. 2  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) du présent  arrêté.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay            1) Tarif des médicaments délivrés par les pharmaciens ou médecins aux personnes   assurées obligatoirement auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas  d'accidents, du 13 août 1937 (RSB 813.52)   2) RS 832.01  3) 1er janvier 1979      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.01.fr.pdf

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 814.01    1    Ordonnance  portant application de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la  protection de l'environnement    du 30 janvier 1990     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 36 et 42 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection  de l'environnement (dénommée ci-après : "loi fédérale") (LPE)1),   vu l'article 45, alinéa 1, de la Constitution cantonale2),     arrête :     SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  La présente ordonnance fixe l'organisation et les  compétences des services de l'administration chargés de l'exécution de la loi  fédérale sur la protection de l'environnement et de ses ordonnances  d'application, en particulier :    l'ordonnance fédérale du 19 octobre 1988 relative à l'étude de l'impact sur  l'environnement (OEIE)3);    l'ordonnance fédérale du 9 juin 1986 sur les substances dangereuses pour  l'environnement (Osubst)4);    l'ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air  (Opair)5);    l'ordonnance fédérale du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit  (OPB)6).      Service  spécialisé   Art. 2  L'Office des eaux et de la protection de la nature est le service  spécialisé, au sens de l'article 42, alinéa 1, de la loi fédérale; il est chargé de  l'examen des questions relatives à la protection de l'environnement dans la  mesure où la législation fédérale ou cantonale ne prévoit pas une autre  autorité.     SECTION 2 : Organisation de la protection de l'environnement   Surveillance et  recours   Art. 3  1 Le Gouvernement est l'autorité supérieure de surveillance, le  Département de l'Environnement et de l'Equipement, l'autorité inférieure.       814.01    2    2 Les procédures de recours contre les décisions prises en vertu de la  législation fédérale et cantonale sur la protection de l'environnement sont  régies par le Code de procédure administrative7) et la législation spéciale.   Compétence et  conflit de  compétence   Art. 4  1 Dans la mesure où la législation ne prévoit pas une autre autorité, il  appartient en principe à l'Office des eaux et de la protection de la nature  d'appliquer la loi fédérale et ses dispositions d'exécution.8)   2 Les conflits de compétences sont réglés conformément aux articles 30 et  suivants du Code de procédure administrative.   Autres services  compétents   Art. 5  Les services désignés ci-après accomplissent des tâches dans le  domaine considéré :   a) air a) Les ramoneurs contrôlent les chaudières et autres installations de  combustibles quand la puissance calorifique ne dépasse pas 1 MW  (art. 13 Opair). Leurs rapports sont communiqués au Service des  transports et de l'énergie et au Laboratoire cantonal des eaux. En cas de  contestation ou d'inobservation des mesures prises par les ramoneurs, le  Laboratoire cantonal des eaux procède aux expertises utiles et, après  avoir requis le préavis du Service des transports et de l'énergie, ordonne  les mesures nécessaires.   b) substances  dangereuses   b) L'application de l'ordonnance fédérale sur les substances relève de la  compétence de l'Office des eaux et de la protection de la nature.     L'Institut agricole du Jura (station phytosanitaire10)) règle l'application des  articles 45, alinéa 1, lettre b, 46, alinéa 1, lettre a, et 59 de l'ordonnance  fédérale sur les substances sous le contrôle de l'Office des eaux et de la  protection de la nature.    Le Service des ponts et chaussées veille à l'application de l'annexe 4.6.11)  c) bruit c) Le Service de l'aménagement du territoire est l'autorité d'exécution au   sens de l'article 37 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le  bruit; il est chargé d'établir le cadastre du bruit.     Il veille à ce que les degrés de sensibilité soient attribués aux zones  d'affectations définies dans les règlements de construction (art. 43 et 44  OPB).     Dans le domaine de la protection contre le bruit, l'Office des eaux et de la  protection de la nature coordonne l'exécution des tâches qui incombent au  Service de l'aménagement du territoire, au Service des ponts et  chaussées, au Service des constructions et au Service des arts et métiers  et du travail. Les services précités s'adressent au service spécialisé  chaque fois qu'ils le jugent nécessaire.          814.01    3         SECTION 3 : Dispositions particulières   Protection contre  les catastrophes  et les accidents  majeurs   Art. 6  1 Il appartient au détenteur d'installations ou de substances pouvant  causer de graves dommages de prendre les mesures propres à assurer la  protection de l'homme et de l'environnement.   2 Le détenteur de telles installations ou de telles substances doit annoncer à  l'Office des eaux et de la protection de la nature tout événement qui sort de  l'ordinaire et dangereux pour l'environnement.   3 L'Office des eaux et de la protection de la nature informe immédiatement le  Service de la santé9) si la situation l'exige.   4 La protection contre les catastrophes est pour le surplus réglée par les plans  ORCA et EMCC qui assurent la coordination entre les services de protection  contre les catastrophes et prévoient un organe d'alerte.   Etude d'impact  sur  l'environnement   Art. 7  1 Quiconque projette de construire ou de modifier une installation  soumise à l'étude d'impact sur l'environnement au sens de l'ordonnance  fédérale relative à l'étude d'impact sur l'environnement est tenu, dès la phase  de planification, d'établir un rapport qui rende compte de l'impact que  l'installation aurait sur l'environnement (rapport d'impact).   2 Si l'étude d'impact sur l'environnement est effectuée par une autorité  cantonale, le rapport d'impact est évalué par l'Office des eaux et de la  protection de la nature.   3 L'Office des eaux et de la protection de la nature examine si les indications  contenues dans le rapport d'impact sont complètes et exactes. Au besoin, il  demande à l'autorité compétente de requérir les données manquantes ou de  faire appel à des experts.   4 L'Office des eaux et de la protection de la nature détermine si l'installation  projetée est conforme aux prescriptions sur la protection de l'environnement. Il  communique ses conclusions à l'autorité compétente et, si nécessaire, lui  demande d'imposer des charges au requérant ou de soumettre la réalisation  du projet à certaines conditions.   Surveillance,  enquêtes et  contrôles   Art. 8  1 La surveillance, les enquêtes et les contrôles relatifs au respect des  valeurs limites incombent en principe à l'Office des eaux et de la protection de  la nature qui a libre accès aux installations publiques et privées (art. 46 LPE).       814.01    4    2 L'Office des eaux et de la protection de la nature peut confier à des  collectivités de droit public ou à des particuliers l'exécution de certaines  tâches dans ce domaine.   Collaboration et  coordination   Art. 9  1 Dans un but d'efficacité et d'économie (art. 29 Cpa), l'Office des eaux  et de la protection de la nature collabore avec les services accomplissant des  tâches qui influent sur la protection de l'environnement.   2 Les services dont les tâches influent sur la protection de l'environnement se  réunissent en groupe de travail pour coordonner leurs activités.     SECTION 4 : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 10  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 1990.    Delémont, le 30 janvier 1990     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Mertenat  Le chancelier : Joseph Boinay       Articles 2, 4, alinéa 1, 5, lettres a et c, 6 et 7 approuvés par le Conseil fédéral le 26  juin 1990.                1) RS 814.01  2) RSJU 101  3) RS 814.011  4) RS 814.013  5) RS 814.318.142.1  6) RS 814.41  7) RSJU 175.1  8) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 21 septembre 1999, en vigueur depuis le   1er novembre 1999  9) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991 (RSJU  172.111).    http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.011.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.013.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.318.142.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.41.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111     814.01    5      10) Nouvelle dénomination selon le chapitre V de l'ordonnance du 5 octobre 1999 sur la  formation professionnelle en agriculture et en économie familiale, en vigueur depuis le 5  octobre 1999 (RSJU 915.111)   11) Nouvelle teneur de la lettre b selon le ch. l de l'ordonnance du 21 août 2001, en vigueur  depuis le 1er janvier 2002      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=915.111

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4