title: Règlement sur le registre foncier

abbreviation: RRF

pdf_content: rsGE E 1 50.04: Règlement sur le registre foncier (RRF)   rsGE E 1 50.04: Règlement sur le registre foncier (RRF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 14 décembre 2022      Règlement sur le registre foncier  (RRF)   E 1 50.04   du 29 mai 2013   (Entrée en vigueur : 5 juin 2013)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l'article 953 du code civil suisse, du 10 décembre 1907;   vu l'ordonnance fédérale sur le registre foncier, du 23 septembre 2011 (ci-après : l'ordonnance fédérale);(5)   vu les articles 119 à 169 de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile,  du 11 octobre 2012,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1(4)      Organisation   La direction de l'office du registre foncier est composée d'un directeur général en qualité de conservateur et de  2 directeurs en qualité de conservateurs-adjoints; ces derniers assistent et remplacent le conservateur.      Art. 2        Signature  1 Le conservateur et ses adjoints ont qualité pour signer tous documents et décisions officiels.  2 Le conservateur fixe, par voie de directive, les pouvoirs de signature des collaborateurs de l'office du registre  foncier.(4)      Art. 3        Langue  1 Le registre foncier est tenu en français.  2 Toutes les réquisitions sont rédigées en français.  3 Les annexes peuvent être rédigées dans une autre langue nationale. Une traduction, libre ou établie par un  traducteur-juré assermenté, peut être exigée au besoin.      Art. 4(5)      Forme et transmission des réquisitions  1 Les réquisitions peuvent être transmises à l'office du registre foncier sous forme papier ou par voie  électronique via les plateformes de messagerie telles que définies sur le site Internet de l'Etat de Genève.  2 La transmission mixte des pièces justificatives sous forme électronique et sous forme papier n'est admise que  dans les cas où des cédules hypothécaires sur papier doivent être rattachées aux réquisitions transmises par  voie électronique (art. 42 de l’ordonnance fédérale).      Art. 5        Attestation officielle   L'attestation officielle visée à l'article 68, alinéa 2, de l’ordonnance fédérale est délivrée par un ingénieur  géomètre officiel au sens de l'article 174 de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en  matière civile, du 11 octobre 2012.      Art. 6        Cadre de référence  1 Le cadre de référence spatial du registre foncier est constitué par les données de la mensuration officielle,  nécessaires à la production du plan du registre foncier, des états descriptifs, des plans de servitudes et de la  géométrie des lots de propriété par étages.  2 Le plan du registre foncier est un document numérique, dont le contenu et la forme sont définis par  l'ordonnance fédérale sur la mensuration officielle, du 18 novembre 1992, et produit dynamiquement à partir du  système d'information de la mensuration officielle géré par la direction de l'information du territoire(3).   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e1_50p04.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_e1_50p04.htm   rsGE E 1 50.04: Règlement sur le registre foncier (RRF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   3 Ce plan peut être utilisé à d'autres fins dont les conditions d'utilisation sont fixées par l'ordonnance fédérale  sur la mensuration officielle, du 18 novembre 1992, et le règlement sur la mensuration officielle et les cadastres  des restrictions de droit public à la propriété foncière, du sous-sol et 3D, du 24 juin 2015.(2)      Art. 7        Registres accessoires  1 L'office du registre foncier tient des registres accessoires :(4)   a)  de personnes enregistrées dans sa base de données à titre de requérants ou bénéficiaires de droits  inscrits, annotés ou mentionnés au registre foncier;   b)  des droits inscrits, annotés ou mentionnés au registre foncier;  c)  des bâtiments et rues.(1)   2 Ces registres peuvent contenir les données personnelles inscrites au grand livre, notamment le nom de  célibataire. Ils peuvent en outre contenir l'adresse et les numéros d'identification des titulaires de droit; ces  numéros sont uniquement destinés à des fins administratives cantonales et ne doivent pas être communiqués  à des tiers.      Art. 8(4)      Art. 9        Propriété et maîtrise des données et des pièces justificatives  1 Les données et les pièces justificatives, même rejetées, appartiennent à l'Etat.  2 La saisie, la modification et la suppression des données sont du seul ressort de l'office du registre foncier.(4)      Art. 10      Qualité des données  1 L'office du registre foncier est responsable de la mise à jour et de la conformité aux normes légales des  données et informations du registre foncier dont il assume la gestion.(4)  2 Il ne garantit pas la fiabilité des données prélevées dans d'autres systèmes d'information, notamment celles  relatives à l'état descriptif des immeubles, ainsi qu'à l'adresse des personnes.  3 L'usager signale à l'office du registre foncier les informations dont il aurait constaté l'inexactitude ou  l'obsolescence. Les rectifications nécessaires sont effectuées par l'office du registre foncier dans les limites des  articles 140 et suivants de l'ordonnance fédérale.(4)      Art. 11(4)    Classement et archivage des documents papier  1 Les pièces justificatives sont numérotées, respectivement classées selon le numéro d'ordre du journal, et  archivées selon les modalités prescrites par l'office du registre foncier.  2 Les registres et documents ayant servi de base à l'introduction du registre foncier fédéral ou à la saisie des  données sont classés et conservés selon les modalités prescrites par l'office du registre foncier.      Art. 12      Sécurité et sauvegarde des données informatiques   Les données et informations du registre foncier informatisé sont maintenues et sauvegardées, selon le concept  de sécurité informatique de l'Etat, de manière telle que leur existence et leur qualité soient préservées.      Chapitre II       Accès électronique      Art. 13      Accès ouvert au public  1 Toute personne peut accéder librement, par Internet, à la désignation et à l'état descriptif d'un immeuble ainsi  qu'aux nom, prénom(s) ou raison sociale et siège du propriétaire.  2 Ces données sont uniquement accessibles à partir du numéro de l'immeuble ou de son lieu de situation.  3 L'office du registre foncier peut également diffuser, selon les mêmes modalités, tout ou partie des autres  données pour lesquelles chaque personne peut, conformément à la législation fédérale, obtenir un extrait ou  un renseignement sans justifier d'un intérêt.(4)      Art. 14(4)    Accès étendu  1 L'office du registre foncier délivre les accès étendus au sens de l'article 28 de l'ordonnance fédérale :   a)  aux personnes habilitées à dresser des actes authentiques et à leurs auxiliaires, aux ingénieurs géomètres  officiels et à leurs auxiliaires, s'agissant des données dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches  légales;   b)  aux autorités fiscales et autres autorités fédérales, cantonales et communales s'agissant des données :  1°  dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches légales, ou  2°  concernant des immeubles qui leur appartiennent, ou  3°  concernant des immeubles sur lesquels elles ont des droits et pour autant que ces données soient   nécessaires à la défense de leurs intérêts;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e1_50p04.htm   rsGE E 1 50.04: Règlement sur le registre foncier (RRF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   c)  aux banques, caisses de pensions, assurances, institutions reconnues par la Confédération conformément  à l'article 76, alinéa 1, lettre a, de loi fédérale sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1991, et à la Société  suisse de crédit hôtelier selon la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement, du 20 juin  2003, s'agissant des données dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches dans le domaine  hypothécaire;(5)   d)  aux avocats inscrits au registre des avocats, s'agissant des données nécessaires à l'exercice de leur  profession, en rapport avec les actes juridiques concernant des immeubles;   e)  aux personnes inscrites au registre du commerce s'agissant des données nécessaires à l'accomplissement  des mandats de gérance immobilière confiés par des propriétaires d'immeubles pour des consultations  qu'elles ont été habilitées à effectuer en tant qu'auxiliaires de ceux-ci.    2 Sont réputées autorités au sens de l'alinéa 1, lettre b :  a)  les administrations fédérales, cantonales et communales, ainsi que les entreprises et établissements qui   leur sont subordonnés;  b)  les entreprises, établissements et autres institutions autonomes de droit public;  c)  les personnes ou organisations privées chargées de l'accomplissement de tâches de droit public;  d)  le pouvoir judiciaire fédéral et cantonal.   3 Ont accès aux pièces justificatives :  a)  les personnes habilitées à dresser des actes authentiques et leurs auxiliaires;  b)  les géomètres officiels et leurs auxiliaires, uniquement en ce qui concerne les extraits des pièces   justificatives relatives aux servitudes et aux charges foncières;  c)  les autorités au sens de l'alinéa 2, en ce qui concerne les pièces justificatives numérisées et les extraits   des pièces justificatives relatives aux servitudes et aux charges foncières, pour autant que cela soit  nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches légales.   4 La demande d'accès, dûment motivée, doit être adressée à l'office du registre foncier.  5 En cas d'acceptation de la demande, l'office du registre foncier détermine les conditions et modalités d'accès  dans une convention.  6 L'office du registre foncier retire le droit d'accès lorsqu'un traitement illicite des données, notamment un accès  non autorisé, est constaté.  7 Le refus ou le retrait d'un droit d'accès peut, dans un délai de 30 jours suivant sa notification formelle, faire  l'objet d'un recours auprès de l'autorité de surveillance judiciaire.  8 La consultation en ligne des données du registre foncier se fait via les portails de renseignements  électroniques définis sur le site Internet de l'Etat de Genève.(5)      Art. 15(4)    Effets juridiques  1 Les données accessibles en ligne sont dépourvues de la foi publique. Elles constituent de simples moyens  d'information. Seuls les extraits certifiés conformes par l'office du registre foncier déploient des effets juridiques.  2 L'office du registre foncier prend toutes les mesures adéquates pour garantir l'exactitude et la disponibilité des  données.      Chapitre III      Epuration des droits en dehors de l'introduction du registre foncier  fédéral       Art. 16      Procédure d'épuration publique   1 Le Conseil d'Etat ordonne, par voie d'arrêté, la procédure d'épuration prévue par l'article 166 de la loi  d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012, et en fixe le  périmètre.   2 L'arrêté est publié dans la Feuille d'avis officielle.  3 L'office du registre foncier procède à l'épuration. Il détermine les inscriptions qui subsistent et celles qui doivent  être radiées conformément à l'article 976 du code civil suisse.(4)      Art. 17      Enquête publique  1 Lorsque la procédure d'épuration est terminée, l'office du registre foncier procède aux radiations nécessaires,  lesquelles sont soumises à une procédure d'enquête publique.(4)  2 Un avis est adressé aux propriétaires, créanciers et titulaires de droits réels et personnels qui peuvent  présenter une réclamation par écrit s'ils estiment qu'un droit a été radié à tort.  3 L'enquête publique fait en outre l'objet d'une publication dans la Feuille d'avis officielle.  4 Faute de réclamation, dans le délai fixé dans la publication, les intéressés sont réputés avoir accepté  l'épuration.      Art. 18      Réclamation   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e1_50p04.htm   rsGE E 1 50.04: Règlement sur le registre foncier (RRF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   1 L'office du registre foncier instruit les réclamations et statue en notifiant sa décision à chaque intéressé. (4)  2 La décision sur réclamation peut, dans les 30 jours, faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité de  surveillance judiciaire.      Art. 19      Mise en vigueur  1 A l'expiration du délai de recours, l'office du registre foncier adresse un rapport au Conseil d'Etat qui procède,  par voie d'arrêté, à la mise en vigueur de l'épuration. Cette mise en vigueur peut également concerner les droits  litigieux.(4)  2 L'arrêté est publié dans la Feuille d'avis officielle.  3 La mention visée à l'article 976c, alinéa 2, du code civil suisse est, sous réserve des immeubles grevés de  droits litigieux, radiée lors de la mise en vigueur du nouvel état de droit.      Chapitre IV      Autres opérations au registre foncier      Art. 20      Titres cancellés   1 Les titres produits en vue de modifications sont, sous réserve de l'alinéa 2, cancellés et détruits.  2 En cas de radiation d'un gage immobilier, le titre est cancellé et détruit à moins que le propriétaire ne requière,  au moment du dépôt de la réquisition, que le titre cancellé lui soit remis.      Art. 21      Hypothèques légales  1 La présentation des hypothèques légales est identique à celle des gages conventionnels.  2 Lorsque ces hypothèques ont un rang privilégié par rapport aux gages conventionnels, le rang est indiqué  comme suit : « rang 0 ».       Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 22      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement sur le registre foncier, du 7 septembre 1988;  b)  le règlement sur le registre foncier et la mensuration officielle informatisés, du 9 juin 1997.       Art. 23      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 1 50.04 R sur le registre foncier 29.05.2013 05.06.2013   Modifications :         1. n.t. : 1, 2/2, 6/2, 6/3, 7/1, 8, 9/2, 10/1,  10/3, 11, 13/3, 14/1, 14/2, 14/3, 15, 16/3,  17/1, 18/1, 19/1   25.06.2014 02.07.2014     2. n.t. : 6/3 24.06.2015 01.07.2015     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2) 04.09.2018 04.09.2018     4. n.t. : 1, 2/2, 4, 7/1 phr. 1, 9/2, 10/1, 10/3,  11, 13/3, 14, 15, 16/3, 17/1, 18/1, 19/1;  a. : 8   24.06.2020 27.08.2020     5. n. : 14/8; n.t. : 2°cons., 4, 14/1c 02.11.2022 14.12.2022       https://silgeneve.ch/legis?rsg_e1_50p04.htm


canton: ge

abbreviation: REmORFDIT

pdf_content: rsGE E 1 50.06: Règlement sur le tarif des émoluments de l’office du registre foncier et de la direction de l’information du territoire(4) (REmORFDIT)   rsGE E 1 50.06: Règlement sur le tarif des émoluments de l’office du registre foncier ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 14 mai 2019      Règlement sur le tarif des  émoluments de l’office du  registre foncier et de la direction  de l’information du territoire(4)  (REmORFDIT)   E 1 50.06   du 22 juin 2011   (Entrée en vigueur : 1er juillet 2011)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 150 et suivants, et 250 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en  matière civile, du 11 octobre 2012,(2)   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Champ d'application et perception  1 Les prestations publiques accomplies par la direction de l’information du territoire(4) et par l’office du registre  foncier(4) font l'objet d'émoluments perçus, pour le compte de l'Etat, par l'office du registre foncier(4).  2 Les émoluments et prix prévus pour la vente du plan de ville et autres produits cartographiques sont exclus  du champ d'application du présent règlement.  3 L'émolument est dû par le requérant.  4 L'émolument peut être exigé avant l'exécution de l'opération.  5 Le montant sur lequel est perçu l'émolument proportionnel à la valeur est arrondi au millier de francs supérieur.  6 Les tarifs fixés dans le présent règlement comprennent le coût des opérations qui n'y sont pas expressément  prévues et qui n'en ont pas été expressément exclues.      Chapitre II         Emoluments      Art. 2        Immeubles   Les émoluments sont fixés à :   a) pour l'inscription d'une mutation parcellaire, par  dossier de mutation, traitement des droits  existants compris 1 500 francs   b) pour l'inscription ou la modification d'une propriété  par étages, traitement des droits existants  compris 1 500 francs   c) pour l'immatriculation d'un droit distinct et  permanent 500 francs       Art. 3        Propriété   Il est perçu pour toute inscription relative à la propriété :  a)  0,25% du prix de l'immeuble ou de la valeur équivalant à 20 fois la rente d'un droit distinct et permanent   ou, à défaut, de l'estimation fiscale, sans déduction des accessoires, et au maximum 40 000 francs par  opération. En cas d'échange, l'émolument est calculé sur la valeur totale des immeubles échangés. En cas  d'acte portant sur une part indivise, l'émolument est calculé proportionnellement à cette part;   b)  en cas de mutation successorale ou de partage successoral, de délivrance de legs, de donation, de  transfert résultant d'une liquidation du régime matrimonial ou d'une opération soumise à la loi fédérale sur   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e1_50p06.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_e1_50p06.htm   rsGE E 1 50.06: Règlement sur le tarif des émoluments de l’office du registre foncier ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine, du 3 octobre 2003, l'émolument est  fixé à 500 francs.       Art. 4        Gages immobiliers   Il est perçu, pour l'inscription ou l'augmentation d'un gage immobilier conventionnel, radiation totale comprise,  0,1% du montant de la créance ou de son augmentation, au maximum 20 000 francs par gage.      Art. 5        Servitudes et charges foncières   Les émoluments sont fixés à :   a) pour l'inscription d'une servitude ou d'une charge  foncière, radiation totale comprise 300 francs   b) pour la modification d'une servitude ou d'une  charge foncière, à l'exclusion des cas prévus à  l'article 2 300 francs       Art. 6        Annotations et mentions    Pour l'inscription ou la modification d'une annotation  ou d'une mention, radiation totale comprise,  l'émolument est fixé à 300 francs       Art. 7(3)      Consultation   Pour la consultation du registre foncier ou de la  documentation cadastrale, nécessitant le concours  d’un collaborateur de l’office du registre foncier(4) ou de  la direction de l’information du territoire(4), ou pour toute  recherche spécifique, effectuée pour un requérant  privé, l'émolument est fixé, par heure, à 200 francs       Art. 8(3)      Attestation et extrait   Pour chaque attestation ou extrait certifié conforme  par l’office du registre foncier(4) ou par la direction de  l’information du territoire(4) sur un support papier,  l'émolument est fixé à 50 francs       Art. 9        Exonération  1 Aucun émolument n'est perçu lorsque :   a)  les frais de l'opération sont à la charge de l'Etat de Genève;  b)  les frais de l'opération, reconnue d'intérêt public par le Conseil d'Etat ou le département chargé des affaires   communales(5), sont à la charge d'une commune du canton de Genève;  c)  les frais de l'opération sont à la charge d'une institution reconnue, de par la loi, d'utilité publique;  d)  l'opération a, compte tenu de son but d'utilité publique ou cultuel, fait l'objet d'une décision d'exonération   fiscale totale;(1)  e)  l'opération est déterminée par des améliorations du sol au sens de la loi sur les améliorations foncières,   du 5 juin 1987.  2 Pour les opérations qui, compte tenu de leur but d'utilité publique ou cultuel, ont fait l'objet d'une exonération  fiscale partielle, l’office du registre foncier(4) applique une exonération partielle au même prorata.(1)  3 La justification de l'exonération doit figurer dans l'acte ou y être annexée.(1)      Art. 10(3)     Rapports   Pour le terme de chaque législature, le département compétent adresse au Conseil d'Etat un rapport sur  l'application du présent règlement, mettant notamment en évidence ses observations en matière de couverture  des coûts, d'équivalence et d'efficience administrative.      Chapitre III        Dispositions finales et transitoires      Art. 11      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement fixant le tarif des émoluments du registre foncier, du 7 septembre 1988;  b)  le règlement fixant le tarif des émoluments du service de la mensuration officielle, du 13 décembre 2006.       Art. 12      Entrée en vigueur    https://silgeneve.ch/legis?rsg_e1_50p06.htm   rsGE E 1 50.06: Règlement sur le tarif des émoluments de l’office du registre foncier ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2011.      Art. 13(1)     Disposition transitoire                    Modification du 9 novembre 2011  1 Demeurent réservées les conventions suivantes, venant à échéance au 31 décembre 2014 :   a)  convention signée le 16 juin 1995 par l'Etat de Genève et la Ville de Genève, concernant le financement  partiel de la digitalisation des plans cadastraux des mensurations semi-graphiques;   b)  convention signée respectivement en décembre 1995 et janvier 1996 par l'Etat de Genève et l'Association  des communes genevoises, concernant le financement partiel de la digitalisation des plans cadastraux des  mensurations semi-graphiques et l'acquisition des données numériques de la base de données  cadastrales.   2 A la demande du requérant, le règlement fixant le tarif des émoluments du registre foncier, du 7 septembre  1988, abrogé par l'article 11, lettre a, demeure applicable aux réquisitions déposées au journal avant le 1er avril  2011.  3 La demande est adressée par le requérant au registre foncier dans les 30 jours à compter de la notification  du bordereau ou à compter de l'entrée en vigueur de la présente disposition.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 1 50.06 R sur le tarif des émoluments de  l’office du registre foncier et de  la direction de l’information du  territoire   22.06.2011 01.07.2011   Modifications :         1. n. : (d. : 9/2 >> 9/3) 9/2, 13; n.t. : 9/1d 09.11.2011 17.11.2011     2. n.t. : cons. 29.05.2013 05.06.2013     3. n.t. : 1/1, 7, 8, 10 25.06.2014 02.07.2014     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (intitulé du règlement, 1/1, 7, 8, 9/2)   18.02.2019 18.02.2019     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (9/1b)   14.05.2019 14.05.2019       https://silgeneve.ch/legis?rsg_e1_50p06.htm


abbreviation: RACBP

pdf_content: rsGE E 1 50.13: Règlement concernant les autorisations de construire dites « à bien plaire »(1) (RACBP)   rsGE E 1 50.13: Règlement concernant les autorisations de construire dites « à bien ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er avril 1959      Règlement concernant les  autorisations de construire dites  « à bien plaire »(1)  (RACBP)   E 1 50.13   du 18 août 1943   (Entrée en vigueur : 31 août 1943)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 962 du code civil,   arrête :      Art. 1   Sont mentionnées au registre foncier les conditions de « bien plaire » imposées dans les autorisations de  construire accordées en dérogation aux lois :   a)  sur les routes;  b)  sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers;  c)  sur les constructions et installations diverses,   actuellement en vigueur et à celles qui les remplaceront dans l’avenir.      Art. 2   Sont légitimées toutes les mentions requises et inscrites au registre foncier à ce jour en application de l’arrêté  du 21 janvier 1930 et en application des lois du 28 mars 1931 sur les routes et du 27 avril 1940 sur les  constructions et installations diverses.      Art. 3   L’arrêté du Conseil d’Etat du 21 janvier 1930 est abrogé et remplacé par le présent règlement.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 1 50.13 R concernant les autorisations  de construire dites « à bien  plaire »   18.08.1943 31.08.1943   Modification :         1. n.t. : intitulé du règlement  Création du rs/GE   30.12.1958 01.04.1959       https://silgeneve.ch/legis?rsg_e1_50p13.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_e1_50p13.htm