pdf_content: 1     451.352     1     Arrêté mettant sept arbres à feuilles situés en territoire  jurassien sous la protection de I’Etat     du 5 février 1980    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 81 de la loi du 9 novembre 19781) sur l'introduction du Code  civil suisse,   vu l'article 5 de la loi du 9 novembre 19782) sur l'introduction du Code  pénal suisse,   vu l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur la protection de la nature3),    arrête :      SECTION 1 :  Mise sous protection et limites     Article premier  Les sept arbres à feuilles désignés ci-après sont placés  sous la protection de l'Etat et portés sur la liste des monuments naturels :   a) les quatre tilleuls à grandes feuilles (Tilia platyphyllos), place Blarer- de-Wartensee à Porrentruy, sous la désignation "B l, MN 01";   b) le chêne rouvre (Quercus robur), dit Chêne des Bosses, commune de  Châtillon, sous la désignation "B l, MN 02";   c) le tilleul à petites feuilles (Tilia cordata) à Lajoux, sous la désignation  "B l, MN 03";   d) le frêne monophylle (Fraxinum excelsior, var. diversifolia), au Bois  défendu, commune de Charmoille, sous la désignation "B l, MN 04".        Art. 2  Les feuillets suivants du registre foncier sont touchés :   a) Porrentruy : 97  b) Châtillon : 58  c) Lajoux : 1, 2, 42  d) Charmoille : 807.         451.352     2        SECTION 2 :  Dispositions de protection     Art. 3  Il est interdit d'endommager les arbres protégés, de les utiliser  pour apposer des affiches ou autres objets, d'entreprendre quoi que ce  soit modifiant leur aspect ou entravant leur croissance, de s'en servir  pour fixer des conduites aériennes ou de les abattre sans l'autorisation  préalable de l'Office des eaux et de la protection de la nature.     Art. 4  L'autorisation de l'Office des eaux et de la protection de la nature  sera requise pour creuser le sol dans un rayon de 20 mètres à compter  du tronc des arbres.      SECTION 3 :  Dispositions particulières     Art. 5  L'entretien annuel nécessaire est à la charge des communes  concernées.     Art. 6  La surveillance des arbres protégés et leur désignation au public  sont réglées par l'Office des eaux et de la protection de la nature en  accord avec les communes et/ou les arrondissements forestiers  intéressés.     Art. 7  Les restrictions découlant du présent arrêté seront mentionnées  sur les feuillets du registre foncier indiqués à l'article 2.     Art. 8  Les contrevenants au présent arrêté sont passibles d'amendes ou  d'arrêts.      SECTION 4 :  Disposition finale     Art. 9  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 5 février 1980       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay       451.352     3      1) RSJU 211.1   2) RSJU 311  3) RSJU 451.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=451.11

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


canton: ju

pdf_content: 1     451.632     1     Ordonnance  concernant le Fonds de la commission pour la protection  de l’environnement1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  Le Fonds de la commission pour la protection de  l'environnement est placé à titre de fonds spécial à la Banque cantonale  du Jura.     Art. 2  Le président de la commission pour la protection de  l'environnement a qualité pour statuer sur l'utilisation du fonds. Il peut  déléguer son droit de disposition au caissier de la commission.     Art. 3  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur2) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                          1) Ordonnance du 7 juin 1957 concernant le fonds de la commission pour la protection        de la nature (RSB 426.163.2)  2) 1er janvier 1979

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type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

type: midada dal titel

type: integraziun

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 452.21    1    Arrêté  instituant une commission des paysages et des sites    du 20 mars 2007      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 45, alinéa 2, de la Constitution cantonale1),   vu les articles 5 et 116, alinéa 2, lettre b, de la loi du 25 juin 1987 sur les  constructions et l'aménagement du territoire2),   vu l'article 14, alinéa 1, de l'ordonnance du 3 juillet 1990 sur les constructions  et l'aménagement du territoire3),      arrête :   Institution de la  commission   Article premier  Il est institué une commission des paysages et des sites.   Tâches Art. 26)  1 La commission a les tâches suivantes :   a) dans le cadre de la procédure de permis de construire ordinaire, elle  préavise tout projet de transformation, de nouvelle construction ou de  démolition situé dans un secteur inscrit à l'inventaire fédéral des sites  construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), assorti de  l'objectif de sauvegarde A ou B, ou à l'inventaire d'importance régionale,  assorti de l'objectif de sauvegarde A;   b) dans le cadre de la procédure de permis de construire simplifiée, elle  préavise tout projet de transformation, de nouvelle construction ou de  démolition situé dans un secteur inscrit à l'inventaire fédéral des sites  construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), assorti de  l'objectif de sauvegarde A;   c) en dehors de la zone à bâtir, elle préavise tout projet de transformation, de  nouvelle construction ou de démolition situé dans un secteur inscrit à  l'inventaire fédéral du paysage ou dans un périmètre de protection du  paysage au niveau communal;   d) elle peut, dans des cas particuliers, donner son préavis sur d'autres projets  de construction et d'aménagement qui touchent sensiblement l'aspect des  paysages et des sites;   e) elle donne son préavis sur les projets de dispositions légales liées à la  protection des paysages et des sites.          452.21    2      Membres Art. 3  1 La commission est formée de neuf membres au plus, nommés par le  Gouvernement pour une législature.    2 Le Gouvernement désigne le président de la commission.    3 Les mandats sont renouvelables.   Représentativité Art. 4  1 Le Gouvernement veille à une équitable représentation des  différentes régions du Canton, des milieux professionnels et des milieux actifs  dans la protection du patrimoine.    2 La commission comprend en particulier deux représentants des communes  ainsi qu'un représentant de la Section de l'aménagement du territoire, délégué  par celle-ci. Les membres représentant les milieux professionnels sont inscrits  au REG A ou B. D'autres membres peuvent être nommés pour leurs  connaissances du patrimoine bâti ou naturel ou dans le domaine des arts.6)   3 La Section des permis de construire et l'Office de la culture délèguent  chacun un représentant au sein de la commission, avec voix consultative.   Sous- commissions;  collaboration   Art. 5  1 La commission peut constituer des sous-commissions permanentes  ou temporaires.    2 …7)   Soumission des  dossiers   Art. 66)  1 Les autorités cantonales et communales concernées transmettent  d'office à la commission les projets qui doivent obtenir son préavis.   2 Les communes qui disposent de la compétence pour accorder les permis de  construire ordinaires peuvent renoncer à cette transmission si elles ont  institué un organe accomplissant, sur leur territoire, des tâches identiques à  celles de la commission.   3 La commission n'entre en matière que sur les demandes déposées dans le  cadre fixé par l'article 2.   Préavis Art. 7  La commission adresse ses préavis écrits à l'autorité compétente pour  prendre la décision.      452.21    3      Consultation  préalable   Art. 7a8)  1 Demeure réservée la possibilité de consulter la commission avant  le dépôt de la demande de permis de construire s'agissant des projets pour  lesquels son préavis est nécessaire selon l'article 2.   2 L'avis préalable donné à cette occasion par la commission ne remplace en  aucun cas le préavis prévu par l'article 2.   Secrétariat Art. 8  Le secrétariat de la commission est assumé par le Service du  développement territorial10).   Secret de  fonction;  indemnités   Art. 9  1 Les membres de la commission sont soumis au secret de fonction tel  que défini à l'article 25 de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de  l'Etat4).6)       2 Ils sont indemnisés conformément à l'ordonnance du 11 novembre 1980  concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de  déplacement des membres de commissions cantonales5).   3 La fonction de président, si elle n'est pas assumée par un agent de l'Etat, est  rémunérée sur la base d'un tarif d'expert déterminé par le Gouvernement.     Emoluments Art. 9a8)  Pour ses préavis et ses avis préalables, la commission perçoit les  émoluments prévus par l'article 9, chiffre 14, du décret du 24 mars 2010 fixant  les émoluments de l'administration cantonale9).   Imputation  comptable   Art. 106)  Les frais et les revenus de la commission sont imputables au  Service du développement territorial.   Disposition  transitoire   Art. 10a8)  Les demandes valablement déposées avant l'entrée en vigueur de  la présente disposition sont traitées selon l'ancien droit.   Abrogation Art. 11  L'arrêté du 29 janvier 1991 instituant une commission des paysages  et des sites est abrogé.   http://extranet.ju.ch/extranet/idcplg?IdcService=GET_FILE&dID=14992&Rendition=Web#P59_3032#P59_3032    452.21    4      Entrée en  vigueur   Art. 12  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 20 mars 2007    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Laurent Schaffter  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RSJU 101  2) RSJU 701.1  3) RSJU 701.11  4) RSJU 173.11  5) RSJU 172.356  6) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 30 avril 2019, en vigueur depuis le 1er juillet   2019  7) Abrogé par le ch. I de l'arrêté du 30 avril 2019, en vigueur depuis le 1er juillet 2019  8) Introduit par le ch. I de l'arrêté du 30 avril 2019, en vigueur depuis le 1er juillet 2019  9) RSJU 176.21  10) Nouvelle dénomination selon les articles 53 et suivants du décret d'organisation du   Gouvernement et de l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le  1er juillet 2013      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

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element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

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element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 1     455.1     1     Ordonnance  portant exécution de la législation fédérale sur la  protection des animaux     du 29 janvier 2013    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 32 et suivants de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur  la protection des animaux (dénommée ci-après : "loi fédérale") (LPA)1),   vu l'ordonnance fédérale du 23 avril 2008 sur la protection des animaux  (dénommée ci-après : "ordonnance fédérale") (OPAn)2),   vu l'ordonnance de l’OVF du 27 août 2008 sur la détention des animaux  de rente et des animaux domestiques3),    vu l'ordonnance de l’OVF du 12 avril 2010 concernant la détention des  animaux d'expérience, la production d'animaux génétiquement modifiés  et les méthodes utilisées dans l'expérimentation animale (Ordonnance  sur l'expérimentation animale)4),   vu l'ordonnance de l’OVF du 12 août 2010 sur la protection des animaux  lors de leur abattage (OPAnAb)5),    arrête :       SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance règle l'application, dans la  République et Canton du Jura, de la législation fédérale sur la protection  des animaux et ses dispositions d'exécution.   Terminologie  Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner  des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Gouvernement Art. 3  1 Le Gouvernement arrête les dispositions d'exécution.    2 Il peut conclure des conventions avec d'autres cantons.       455.1     2        3 Il peut confier à d'autres cantons certaines tâches liées à l'exécution de  la législation sur la protection des animaux. Il peut également accepter  d'exécuter de telles tâches en faveur d'autres cantons.   Département  Art. 4  1 Le département auquel est rattaché le service sous la  responsabilité du vétérinaire cantonal (dénommé ci-après : "le  Département") veille à l'exécution de la législation en matière de  protection des animaux, sous réserve des compétences attribuées au  Département de l'Environnement et de l'Equipement en matière de  protection de la faune indigène.   2 En application de l'article 38 de la loi fédérale1), le Département peut  associer des organisations et des entreprises à l'exécution de la  législation sur la protection des animaux en définissant leurs tâches et  leurs attributions dans un mandat de prestations, pour autant que les  exigences légales fédérales ou cantonales en la matière soient  respectées.   Service de la  consommation  et des affaires  vétérinaires   Art. 5  1 Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires  (dénommé ci-après : "SCAV")  est désigné par le Gouvernement comme  le service spécialisé et à même d’assurer l’exécution de la législation sur  la protection des animaux au sens de l’article 33 de la loi fédérale1).   2 Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, le vétérinaire  cantonal, par le SCAV, est l'autorité cantonale compétente au sens de la  législation fédérale. Il est chargé de l'exécution des contrôles, il délivre  les autorisations, rend les décisions et prend les mesures administratives  prévues par la législation fédérale et cantonale.   3 Pour des tâches d'exécution et de contrôle, le SCAV peut requérir le  concours de la police, des autorités judiciaires et communales, d’autres  services de l’Etat, des organes de la police des épizooties et du contrôle  des viandes, de personnes ou d’associations dont les activités visent à  assurer la protection et le bien-être des animaux, ainsi que des  organisations professionnelles agricoles.     4 Le SCAV peut requérir la police pour lui porter assistance et pour  procéder aux enquêtes nécessaires en vue d'éclaircir et de poursuivre  les infractions à la législation sur la protection des animaux.       455.1     3      Autorité  compétente en  matière de  permis de  construire   Art. 6  Pour les demandes de permis de construire relatifs à la détention  d'animaux domestiques, d'expérience ou sauvages, l'autorité  compétente en matière de permis de construire sollicite une prise de  position du vétérinaire cantonal chaque fois que cela est nécessaire.   Autorités  communales   Art. 7  1 Les autorités communales collaborent avec les organes  cantonaux d'exécution dans l'application de la législation sur la protection  des animaux.   2 Elles doivent avertir le vétérinaire cantonal lorsque des mesures  administratives au sens des articles 23 à 25 de la loi fédérale1) doivent  être prises. Elles sont également soumises à l'obligation d'annoncer  conformément à l'article 18 de la présente ordonnance. Le SCAV décide  sur la suite des mesures à prendre.   3 En matière de chiens, le règlement communal peut prévoir une  compétence concurrente des autorités communales à celle du  vétérinaire cantonal pour prendre les mesures prévues par l'article 19.  En revanche, elles doivent toujours solliciter l'accord écrit du vétérinaire  cantonal pour prendre une mesure au sens des lettres e, f, g, h, i, j ou l  de cette disposition.      SECTION 2 :  Autorisations et devoir d'annonce   Autorisations Art. 8  1 Le commerce d’animaux, la publicité avec des animaux à titre  professionnel, les manifestations publiques avec des animaux et la  détention d’animaux sauvages sont soumis à autorisation du SCAV  conformément à la loi1) et à l’ordonnance2) fédérales.   2 Pour autoriser la détention d’animaux dont la garde et les soins sont  particulièrement difficiles, le SCAV doit faire appel à un expert  indépendant choisi d’entente avec le requérant. L’expertise est à la  charge du requérant.   Détention  d'animaux  sauvages visés  par la loi  fédérale sur la  chasse   Art. 9  L'autorisation cantonale requise pour la détention d'animaux  sauvages visés par la loi fédérale sur la chasse et la protection des  mammifères et oiseaux sauvages6) est délivrée par :   a) le SCAV, pour les espèces pour lesquelles une autorisation est  exigée en vertu de la législation fédérale sur la protection des  animaux. Le service sollicite préalablement le préavis de l'Office de  l'environnement;        455.1     4      b) l'Office de l'environnement, pour les espèces pour lesquelles une  autorisation n'est exigée qu'en vertu de la législation fédérale sur la  chasse. L'Office sollicite préalablement le préavis du SCAV.      Devoir  d'annonce   Art. 10  Quiconque exploite une pension ou un refuge pour animaux, qui  offre des services de prise en charge ou de garde à titre professionnel et  qui élève ou détient à titre professionnel des animaux de compagnie ou  qui pratique l'élevage d'animaux sauvages non soumis à autorisation doit  s’annoncer au SCAV, conformément à la législation fédérale.      SECTION 3 : Contrôles  de la détention des animaux domestiques  et des animaux sauvages   Contrôle Art. 11 1 Le SCAV est responsable de l'exécution des inspections  relatives aux conditions de détention des animaux domestiques et des  animaux sauvages conformément aux exigences fédérales.   2 Le SCAV, en collaboration avec le Service de l’économie rurale,  ordonne le contrôle des unités d'élevage dans l'agriculture conformément  à l'article 213 de l'ordonnance fédérale2).   3 Le SCAV inspecte également les refuges et les pensions d'animaux,  les établissements de détention professionnelle et d'élevage d'animaux  de compagnie, les établissements de détention d'animaux sauvages  soumis à autorisation ainsi que les commerces d'animaux et les  transports d'animaux, conformément aux exigences de la loi fédérale1) et  de l’ordonnance fédérale2) en vigueur.   Devoir d'informer Art. 12  La Police cantonale, les organes de police des communes et  des épizooties, les organes chargés du contrôle des viandes et des  denrées alimentaires, ainsi que les organes chargés de la surveillance  dans le domaine de la chasse, la pêche ou la protection de la nature,  annoncent au SCAV les infractions à la législation sur la protection des  animaux qu’ils auront constatées dans l’exercice de leur fonction.   Droit d'accès Art. 13  Le droit d'accès au sens de l'article 39 de la loi fédérale1) s'étend  aux organismes dont les services ont été requis, pour autant qu'ils se  présentent en même temps que les autorités.       455.1     5         SECTION 4 : Expériences sur animaux   Commission  cantonale pour  les expériences  sur les animaux   Art. 14  1 Le Gouvernement désigne les membres de la commission  cantonale pour les expériences sur les animaux et règle son mode de  fonctionnement.     2 Il peut confier les tâches incombant à la commission cantonale pour les  expériences sur les animaux à la commission d'un autre canton.   Régime de  l'autorisation   Art. 15  1 Toute personne qui entend effectuer des expériences sur les  animaux doit être titulaire d'une autorisation délivrée par le vétérinaire  cantonal conformément aux exigences de la législation fédérale.   2 L'autorisation est établie au nom du directeur de l'expérimentation  animale et a une durée de validité limitée. Elle peut être subordonnée à  des conditions et liée à des charges.   3 L'autorisation peut accorder des dérogations prévues par l'ordonnance  sur la protection des animaux. Le cas échéant, le vétérinaire cantonal  précise leur genre et leur durée.   Procédure Art. 16  1 La procédure est réglée par les articles 139 et suivants de  l'ordonnance fédérale2).   2 Dans les cas visés à l'article 17 de la loi fédérale1), le vétérinaire  cantonal soumet préalablement la demande d'autorisation à la  commission cantonale pour les expériences sur les animaux.   3 Toute interruption d'une expérience doit être annoncée sans retard au  vétérinaire cantonal en indiquant les motifs.   4 Le vétérinaire cantonal communique à l'Office vétérinaire fédéral les  autorisations qu'il a délivrées et les demandes qu'il a refusées.   Commission  fédérale  consultative pour  les expériences  sur animaux   Art. 17  Dans les cas controversés ou pour régler une question de  principe, le vétérinaire cantonal peut requérir l'avis de la commission  fédérale pour la protection des animaux.       455.1     6         SECTION 5 : Mesures concernant les chiens    Obligation  d'annoncer    Art. 18  La police et les autorités communales sont également soumises  à l'obligation d'annoncer prévue par l'article 78, alinéa 1, de l'ordonnance  fédérale2).   Mesures  particulières   Art. 19  1 Afin de s'assurer que des chiens ne mettent pas en danger des  êtres humains ou des animaux, le vétérinaire cantonal peut notamment  prendre les mesures suivantes à l'égard du détenteur et du chien :   a) rappeler les prescriptions légales applicables;   b) avertir un détenteur en le menaçant de mesures administratives et   d'une dénonciation pénale;   c) désigner les personnes qui sont habilitées à emmener un chien en   dehors de son lieu de résidence habituelle;  d) ordonner le port obligatoire de la laisse également hors du milieu   habité;  e) ordonner le port obligatoire de la muselière;  f) ordonner la stérilisation d'un chien;       g) ordonner à un détenteur de soumettre son chien à un examen et une  thérapie comportementale;   h) limiter le nombre de chiens détenus;  i) ordonner au détenteur de suivre des cours complémentaires   d'éducation canine ou de passer un examen de vérification des  aptitudes à détenir un chien;   j) séquestrer un chien et le céder à un tiers;  k) interdire à une personne de détenir un chien pour une durée   déterminée ou indéterminée;  l) ordonner l'euthanasie ou faire abattre un chien qui a blessé   grièvement une personne ou qui effraie ou poursuit habituellement les  gens.        2 Le cumul de mesures est possible.   3 Le prononcé de mesures se justifie en particulier dans les cas  d'annonces obligatoires prévus par l'article 78 de l'ordonnance fédérale2).   4 Les coûts des mesures ordonnées par le vétérinaire cantonal sont à la  charge du détenteur du chien.   5 Les mesures prévues en vertu de la législation sur la chasse  demeurent réservées. L'article 7, alinéa 3, est également réservé.       455.1     7         SECTION 6 : Emoluments et mesures administratives    Emoluments Art. 20  Conformément au décret fixant les émoluments de  l'administration cantonale7), des émoluments sont perçus pour :    a) les certificats, attestations, autorisations et décisions délivrés par  l'autorité d'exécution compétente;   b) les contrôles ayant donné lieu à contestation;  c) les interventions et les inspections ou les prestations ayant    occasionné un surcroît de travail.     Caution Art.  21  Le vétérinaire cantonal peut exiger une caution lors de la  délivrance de l'autorisation de détention professionnelle d'animaux  sauvages et de commerce professionnel d'animaux.   Recours Art. 22  Les décisions prises en application de la législation sur la  protection des animaux sont susceptibles de recours conformément aux  dispositions du Code de procédure administrative8).    SECTION 7 : Dispositions pénales   En général Art. 23  1 Les contrevenants à la législation sur la protection des animaux  sont passibles des peines figurant aux articles 26 et suivants de la loi  fédérale1).   2 Le vétérinaire cantonal peut dénoncer les infractions qu'il constate au  Ministère public.   Modification du  droit en vigueur   Art. 24  L'ordonnance du 9 décembre 1997 portant exécution de la  législation fédérale sur les épizooties et l'élimination des sous-produits  animaux9) est modifiée comme il suit :   Article 86  Abrogé.   Communications Art. 25  Les jugements pénaux, les prononcés administratifs et les  ordonnances de non-lieu concernant les infractions aux prescriptions de  la législation sur la protection des animaux doivent être communiqués à  l'Office vétérinaire fédéral, au ministère public de la Confédération et au  vétérinaire cantonal.       455.1     8    SECTION 8 : Dispositions finales   Abrogation Art. 26  L'ordonnance du 28 mai 1985 portant exécution de la législation  fédérale sur la protection des animaux est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 27  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2013.      Delémont, le 29 janvier 2013      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Sigismond Jacquod                              1) RS 455  2) RS 455.1  3) RS 455.110.1  4) RS 455.163  5) RS 455.110.2  6) RS 922.0  7) RSJU 176.21  8) RSJU 175.1  9) RSJU 916.51      http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/455.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/455.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/455.110.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/455.163.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/455.110.2.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/922.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=916.51

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

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element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


abbreviation: LREE

pdf_content: Eglises reconnues    471.1     1    Loi   concernant les rapports entre les Eglises et I’Etat  (LREE)10)     du 26 octobre 19781)     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu les articles 130 à 134 de la Constitution cantonale,     arrête :      TITRE PREMIER : Dispositions générales      CHAPITRE PREMIER : Statut des Eglises    Eglises  reconnues   Article premier  1 L'Eglise catholique romaine et l'Eglise réformée  évangélique du Canton sont reconnues collectivités de droit public,  dotées de la personnalité juridique.   2 Le Parlement peut reconnaître comme telles d'autres Eglises  importantes et durables.   Autres  collectivités  religieuses   Art. 2  Les autres collectivités religieuses sont soumises au droit privé.    Liberté des  cultes   Art. 3  Le libre exercice des cultes est garanti. Les Eglises reconnues et  les autres collectivités religieuses exercent leurs activités dans les limites  de l'ordre public.       CHAPITRE II : Organisation des Eglises reconnues    Autonomie Art. 4  1 Chaque Eglise reconnue se donne une Constitution  ecclésiastique et s'organise de façon autonome.    2 Dans les limites de leur autonomie, les Eglises reconnues peuvent  édicter des prescriptions de nature législative.      471.1     2        3 Dans les mêmes limites, elles peuvent également conclure des  conventions de droit public. Sont réservés les articles 35 et 36 de la  présente loi.   Approbation et  entrée en  vigueur des  Constitutions  ecclésiastiques   Art. 5  1 Les Constitutions ecclésiastiques et les modifications qui leur  sont apportées sont soumises au vote des membres des Eglises  reconnues.    2 Elles ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été adoptées à la  majorité des suffrages exprimés, et approuvées par le Gouvernement.   3 Le Gouvernement doit les approuver si elles ont été adoptées  démocratiquement et sont conformes au droit fédéral et cantonal.   4 Le Gouvernement invite les Eglises à modifier les dispositions des  Constitutions ecclésiastiques devenues contraires au droit fédéral ou  cantonal.   Organisation  cantonale   Art. 6  1 Les Eglises reconnues se donnent une organisation cantonale.    2 L'Etat traite de ses rapports avec les Eglises reconnues en s'adressant  à leurs organes cantonaux.   Paroisses Art. 7  1 Les Eglises reconnues aménagent le territoire cantonal en  paroisses, selon les dispositions de leur Constitution ecclésiastique.    2 Les paroisses sont des collectivités de droit public dotées de la  personnalité juridique.   3 Leur existence et leur autonomie sont garanties dans les limites des  Constitutions ecclésiastiques et des prescriptions édictées par les  Eglises reconnues.   Associations de  paroisses   Art. 8  1 Les paroisses peuvent se grouper en associations qui peuvent  comprendre des paroisses extérieures au Canton.    2 A la demande de l'Eglise reconnue concernée, le Gouvernement peut  reconnaître aux associations de paroisses un statut de droit public.      471.1     3         CHAPITRE III : Qualité de membre    Appartenance à  une Eglise  reconnue   Art. 9  Les Constitutions ecclésiastiques déterminent les conditions  d'appartenance aux Eglises reconnues.   Sortie et non- appartenance  a) Procédure4)   Art. 10  1  Tout membre peut, s'il est âgé de seize ans révolus et capable  de discernement, sortir d'une Eglise reconnue ou déclarer sa non  appartenance à celle-ci, par une déclaration écrite adressée à la  paroisse de son domicile.   2 Les détenteurs de l'autorité parentale ou le tuteur décident de  l'appartenance des mineurs de moins de seize ans.9)   3 Sous réserve de l'alinéa 2, nul n'est autorisé à faire une déclaration de  sortie ou de non-appartenance au nom d'autrui.   4 L'autorité exécutive de l'Eglise reconnue ou de la paroisse remet à  l'intéressé, de même qu'au contrôle des habitants de la commune de  domicile, une attestation de sortie.5)   b) Effet Art. 10a5)  1 La sortie de l'Eglise reconnue prend effet dès le jour où est  adressée la déclaration de sortie ou de non-appartenance.   2 L'impôt ecclésiastique est dû jusqu'à cette date.   Admission et  réadmission   Art. 10b5)  En cas d'admission ou de réadmission dans une Eglise  reconnue, l'assujettissement à l'impôt ecclésiastique commence l'année  fiscale qui suit le dépôt de la demande.   Droits et  obligations des  membres   Art. 11  1 Les Constitutions ecclésiastiques fixent les droits et obligations  des membres de l'Eglise.    2 Elles peuvent accorder les droits de vote et d'éligibilité à seize ans  révolus.   3 Elles définissent et règlent les droits politiques des étrangers en  matière ecclésiastique.      471.1     4      Registre des  membres   Art. 12  Chaque paroisse tient un registre de ses membres d'après les  indications qui lui sont fournies par le contrôle des habitants et des  étrangers.     TITRE DEUXIEME : Dispositions financières     CHAPITRE PREMIER : Impôts ecclésiastiques   Souveraineté  fiscale   Art. 13  1 Les Eglises reconnues ou leurs paroisses perçoivent des  impôts pour couvrir leurs besoins financiers.    2 Seules les Eglises reconnues perçoivent des impôts auprès des  personnes morales.   Assujettissement  fiscal   Art. 14  1 Sont assujetties à l'impôt ecclésiastique :   a) les personnes physiques qui sont membres d'une Eglise reconnue et  qui ont domicile ou séjour fiscal sur le territoire du Canton;   b) les personnes physiques de la confession d'une des Eglises  reconnues qui remplissent dans le Canton les conditions d'un  assujettissement partiel;   c) les personnes morales qui ont leur siège ou dont l'administration  s'exerce dans le Canton;   d) les personnes morales qui remplissent dans le Canton les conditions  d'un assujettissement partiel.      2 Les personnes morales qui poursuivent un but religieux ne sont  assujetties qu'à l'impôt de l'Eglise reconnue dont elles se réclament.   Substitution et  succession  fiscales    Art. 156)    Exonérations  Art. 164)  Sont exonérés de l'impôt ecclésiastique :   a) les collectivités, établissements et personnes morales qui sont  exonérés de l'impôt en vertu du droit fiscal cantonal;   b) les personnes physiques qui ne sont pas membres d'une Eglise  reconnue;   c) les personnes physiques qui remplissent dans le Canton les  conditions d'un assujettissement partiel sans appartenir à la  confession d'une Eglise reconnue.         471.1     5   Impôts Art. 17  1 Les impôts ecclésiastiques sont perçus en pour cent des  impôts de l'Etat fixés par taxation exécutoire :    a) du revenu et de la fortune des personnes physiques et des  contribuables qui leur sont assimilés par la loi fiscale cantonale;      b)11) du bénéfice et du capital des personnes morales;  c) des gains immobiliers et des gains de loterie.4)       2 La modification de la taxation en procédure de rectification, de révision,  de rappel d'impôt ou d'amende est également valable pour les impôts  ecclésiastiques.4)   Taux Art. 18  1 Le taux des impôts perçus auprès des personnes physiques et  des contribuables qui leur sont assimilés est fixé chaque année par  l'organe délibératif des Eglises reconnues ou des paroisses.    2 Les personnes morales doivent être imposées à un taux uniforme  n'excédant pas la moyenne pondérée des taux respectifs pratiqués par  les paroisses pour les personnes physiques et par les Eglises reconnues  pour les personnes physiques; le taux est annuellement fixé d'entente  entre les Eglises reconnues et ratifié par leurs organes délibératifs.   3 Faute d'accord entre les Eglises reconnues, le Gouvernement fixe le  taux d'imposition des personnes morales.   Répartition  interconfes-  sionnelle   Art. 19  1 Lorsque les conjoints ou les partenaires enregistrés  appartiennent à des Eglises reconnues différentes ou lorsque l'un d'eux  seulement est membre d'une de ces Eglises, la part d'impôts  ecclésiastiques de l'Eglise reconnue ou de la paroisse se calcule sur la  moitié de l'impôt de l'Etat.8)   2 La part d'une Eglise reconnue aux impôts ecclésiastiques perçus  auprès des personnes morales est proportionnelle à la population de  chaque confession résidant sur le territoire du Canton, d'après le dernier  recensement fédéral.   Calcul et  perception des  impôts   Art. 204)  1 L'autorité fiscale est chargée de calculer et de percevoir les  impôts pour le compte des Eglises reconnues et des paroisses, d'après  les taux qui lui sont communiqués.     2 Elle en verse le produit aux autorités ecclésiastiques compétentes,  sans prélever de commission.      471.1     6   Remises,  facilités de  paiement,  prescription et  restitution de  l'impôt4)   Art. 214)  1 Les Eglises reconnues déterminent les cas dans lesquels  peuvent être accordées la remise des impôts ecclésiastiques ou des  facilités de paiement.     2 Les organes compétents des Eglises reconnues ou des paroisses  statuent souverainement sur les demandes.   3 La remise ou les facilités de paiement accordées pour les impôts de  l'Etat sont également valables pour les impôts ecclésiastiques.    4 La prescription et la restitution de l'impôt sont réglées par les  dispositions de la loi d'impôt2).   Partage  d'impôts4)   Art. 224)11)  Le partage de l'impôt entre les paroisses est exclu.   Hypothèque  légale4)   Art. 234)  1 Les immeubles et les forces hydrauliques imposables sont  grevés d'une hypothèque légale au profit des Eglises reconnues et de  leurs paroisses aux mêmes conditions que celles garantissant les impôts  de l'Etat et des communes.   2 L'hypothèque légale pour les impôts ecclésiastiques prend rang après  celle dont bénéficient l'Etat et la commune.   Droit subsidiaire  Art. 24  La législation fiscale cantonale est applicable à titre subsidiaire  aux questions qui n'ont pas été réglées par les dispositions fiscales de la  présente loi ou par les prescriptions des Eglises reconnues.     CHAPITRE PREMIERBIS : Affectation de l'impôt ecclésiastique5)    Dépenses  d'administration   Art. 24a5)  1 Les communes ne peuvent prendre à leur charge les  dépenses d'administration des Eglises reconnues ou de leurs paroisses.   2 Sont réservées les prestations que les communes assument  conventionnellement pour l'usage des biens d'une paroisse, tels que  cloches, tours, églises, maisons paroissiales, etc.   3 Le juge administratif statue sur les litiges relatifs aux conventions  visées à l'alinéa 2.       471.1     7     4 Les prestations dues à une paroisse par des communes, en vertu des  conventions passées conformément à la loi du 9 novembre 1978  concernant la classification judiciaire des biens communaux7), ne  tombent pas sous le coup des dispositions qui précèdent.   Affectation des  impôts  ecclésiastiques   Art. 24b5)  Le produit des impôts ecclésiastiques ne peut être affecté  qu'à couvrir les dépenses découlant de l'accomplissement de tâches  dévolues aux Eglises reconnues ou à leurs paroisses par l'Etat, par leurs  propres règlements, ainsi que par des décisions de leurs organes prises  dans le cadre des dispositions légales.   Contributions  des paroisses   Art. 24c5)  1 Dans la mesure où une Eglise reconnue est astreinte dans  l'accomplissement de ses tâches légales à des dépenses qui ne peuvent  être couvertes par d'autres ressources, elle a le droit d'exiger des  contributions des paroisses qui lui sont affiliées.   2 Les contributions des diverses paroisses sont fixées d'après des  critères de calcul uniformes.   3 L'organe supérieur de l'Eglise reconnue est compétent pour décider la  levée de telles contributions et pour fixer les critères de calcul.    CHAPITRE II : Exonération des impôts cantonaux et communaux    Art. 25  Les Eglises reconnues, les paroisses qui en dépendent, les  associations de paroisses, les établissements ecclésiastiques, les  bénéfices curiaux et autres fondations semblables sont exonérés de  l'impôt cantonal et communal conformément aux dispositions de la  législation fiscale cantonale.    CHAPITRE III : Subsides   Subsides  annuels   Art. 264)  1 L'Etat verse un subside annuel aux Eglises reconnues.   2 Le montant du subside annuel se calcule sur la base du nombre des  postes occupés dans les Eglises reconnues ainsi que de la charge brute  liée à ces postes.      471.1     8        3 Après négociations avec les Eglises reconnues, le Gouvernement fixe  souverainement, par voie d'arrêté, au préalable et tous les quatre ans, le  taux des subsides annuels, le nombre maximum de postes admis et la  charge brute maximale admise par poste, adaptée en fonction du  renchérissement et des annuités.     4 Le taux du subside annuel se situe entre 45 % et 55 % de la masse  salariale admise des Eglises reconnues.   5 Le Gouvernement arrête le taux applicable à chaque Eglise reconnue  en fonction de sa situation financière, de ses besoins et de la situation  financière de l'Etat.   6 Le subside annuel est octroyé par le Gouvernement dans les limites  des disponibilités budgétaires, sous forme de quatre acomptes  trimestriels. Un décompte annuel est établi.   Autres subsides4) Art. 274)  En dehors des subsides annuels, l'Etat et les communes  peuvent verser les contributions financières suivantes aux Eglises  reconnues et aux paroisses :    a) des subventions destinées à l'entretien et à la rénovation de  monuments et d'objets d'intérêt historique, artistique ou culturel qui  font partie du patrimoine ecclésiastique conformément à la législation  en la matière;      b) des participations aux frais de construction et d'entretien de bâtiments  et autres installations ecclésiastiques servant aussi à des fins d'utilité  publique;   c) des rémunérations d'ecclésiastiques et d'auxiliaires préposés à  l'accomplissement de tâches publiques au sein d'établissements  scolaires, hospitaliers et autres, conformément à la législation en la  matière.       Art. 28 et 296)    CHAPITRE IV : Péréquation financière     Art. 30  1 Les Eglises reconnues prennent les mesures nécessaires pour  atténuer les disparités financières entre paroisses et pour financer des  tâches supraparoissiales.       471.1     9        2 Elles peuvent prélever en particulier des contributions financières  auprès des paroisses.   3 Le montant de ces contributions est fixé en fonction des besoins à  satisfaire et de la capacité financière des paroisses.    CHAPITRE V : Administration patrimoniale   Autonomie Art. 31  Les Eglises reconnues et les paroisses qui en dépendent  administrent leur patrimoine de façon autonome.    Droit de  préemption   Art. 32  Les Eglises reconnues peuvent, dans les Constitutions  ecclésiastiques, instituer, au profit des Eglises reconnues, un droit de  préemption sur les meubles et immeubles paroissiaux nécessaires à  l'accomplissement actuel ou futur de tâches ecclésiales ou caritatives.    Limitation du  droit d'aliéner   Art. 33  Les Eglises reconnues peuvent prescrire aux paroisses  l'interdiction d'aliéner ou soumettre à autorisation préalable l'aliénation  d'objets présentant une valeur religieuse, artistique, culturelle ou  historique particulière.    Contrôle et  publicité des  comptes   Art. 34  1 Les Eglises reconnues et les paroisses qui en dépendent  soumettent leurs comptes à un organe de contrôle.      2 Les comptes annuels des Eglises reconnues et des paroisses sont  publics.    TITRE TROISIEME : Evêché de Bâle et paroisses frontalières    Conventions  concernant  l'Evêché de Bâle   Art. 35  1 A la demande de l'Eglise catholique romaine du canton du Jura  et sous réserve du droit fédéral, la République et Canton du Jura peut  adhérer aux conventions concernant l'Evêché de Bâle.   2 La présente loi s'applique sous réserve desdites conventions.      471.1     10      Paroisses  frontalières   Art. 36  1 La circonscription et le régime juridique des paroisses  frontalières sont déterminés par accord conclu entre la République et  Canton du Jura et l'Eglise reconnue concernée d'une part, et les cantons  voisins d'autre part, après consultation des paroisses intéressées.    2 A défaut d'accord, la législation jurassienne ne s'applique qu'à la partie  du territoire des paroisses située dans le canton du Jura.       TITRE QUATRIEME : Voies de droit    Compétences  juridictionnelles   Art. 37  1 Les Eglises reconnues connaissent définitivement des  contestations internes fondées sur la présente loi, sur les Constitutions  ecclésiastiques et les prescriptions édictées par les Eglises, ainsi que sur  le droit public fédéral et cantonal.    2 Sont réservées les compétences de la Cour constitutionnelle et de la  Cour administrative dans les cas prévus aux articles 104, alinéa 2, lettre  b, et 134, alinéa 3, de la Constitution jurassienne.     3 Les décisions des Eglises reconnues relatives au montant de la  contribution des paroisses peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la  Cour administrative.4)   Pouvoir de  contrôle   Art. 38  Les Eglises reconnues jugent les contestations de leur  compétence dans les limites de la présente loi et des Constitutions  ecclésiastiques.    Procédure Art. 39  Les autorités des Eglises reconnues et des paroisses, et celles  des organismes qui en dépendent, appliquent les règles du Code de  procédure administrative, ou des règles correspondantes, dans les cas  où leurs décisions sont sujettes à recours auprès de la juridiction  administrative ou constitutionnelle cantonale.       TITRE CINQUIEME : Régime transitoire6)      Art. 40 à 506)       471.1     11       TITRE SIXIEME : Dispositions transitoires et finales4)    Disposition  transitoire   Art. 50a5)  Pour la première période suivant l'entrée en vigueur de la  modification du 23 octobre 2002, le Gouvernement est autorisé à fixer les  modalités du subside annuel selon l'article 26, alinéa 3, pour une période  de deux ans.   Exécution Art. 50b5)  Le Gouvernement édicte, par voie d'ordonnance, les  dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.   Clause  abrogatoire    Art. 51  La présente loi abroge toute disposition contraire de la législation  reçue dans la République et Canton du Jura.    Entrée en  vigueur    Art. 52  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente loi.       Delémont, le 26 octobre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : Francois Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay                         1) Nouvelle teneur (modifications formelles) du 6 décembre 1978  2) RSJU 641.11  3) 1er janvier 1979  4) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 23 octobre 2002, en vigueur depuis le 1er   janvier 2003  5) Introduit par le ch. l de la loi du 23 octobre 2002, en vigueur depuis le 1er janvier   2003  6) Abrogé(s) par le ch. l de la loi du 23 octobre 2002, en vigueur depuis le 1er janvier   2003  7) RSJU 190.614.1   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.614.1    471.1     12      8) Nouvelle teneur selon le ch. XXlV de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant   application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même  sexe (RSJU 211.2), en vigueur depuis le 1er janvier 2007   9) Nouvelle teneur selon le ch. XVl de la loi du 23 mai 2012 portant modification des  actes législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la  protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   10) Nouvelle teneur du titre selon le ch. l de la loi du 30 octobre 2019, en vigueur depuis  le 1er janvier 2020   11) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 30 octobre 2019, en vigueur depuis le  1er janvier 2020      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.2

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

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element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: I     474.11      1    Ordonnance  sur les impôts ecclésiastiques1)    du 6 décembre 1978       L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 33, alinéa 1, du décret du 6 décembre 1978 sur les impôts  ecclésiastiques2),      arrête :    I. Appartenance  à une Eglise  reconnue  1. Constatation   Article premier  1 Les organes du contrôle des habitants inscrivent  dans le registre des habitants, ainsi que dans le contrôle des étrangers,  les indications relatives à l'appartenance à une Eglise reconnue des  personnes qui annoncent leur établissement ou leur séjour dans la  commune.    2 Ils déterminent l'appartenance de chacun des époux et des enfants à  une Eglise reconnue.   3 Le Département des Finances et de la Police édicte des instructions  concernant le recensement de l'appartenance à une Eglise reconnue  des travailleurs étrangers qui, en vertu d'une autorisation limitée de la  police des étrangers, séjournent dans la République et Canton du Jura.   2. Information à  l'office de  perception et à la  paroisse   Art. 2  1 Les constatations faites concernant l'appartenance à une  Eglise reconnue au sens de l'article premier, alinéas 1 et 2, sont  communiquées en permanence à l'office de la commune municipale ou  mixte chargé de l'encaissement des impôts ecclésiastiques, ainsi qu'à  la paroisse intéressée.   2 Sont annoncés de la même manière les modifications et départs au  sens des articles 10 et 11 de la loi du 9 novembre 1978 sur  l'établissement et le séjour de citoyens suisses3) ou, s'il s'agit  d'étrangers, fondés sur le contrôle des étrangers.         474.11      2      Contestation de  l'inscription   Art. 3  1 Les inscriptions dans le registre des habitants et dans le  contrôle des étrangers, concernant l'appartenance à une Eglise  reconnue, peuvent être contestées par les personnes inscrites, de  même que par les paroisses, au moyen d'une communication écrite  adressée au contrôle des habitants.   2 Si la contestation n'est pas liquidée à l'amiable, le contrôle des  habitants soumet le litige, avec remise de son rapport, au juge  administratif (art. 3, al. 5, du décret sur les impôts ecclésiastiques).     II. Perception  des impôts  1. Bordereau et  mesures  d'encaissement    Art. 4  1 L'office de perception prend toutes les mesures qui sont  nécessaires pour l'encaissement des impôts ecclésiastiques.    2 Il adresse au contribuable un bordereau indiquant comment l'impôt  ecclésiastique a été calculé et rend l'intéressé attentif à son droit de  réclamation conféré par l'article 18 du décret sur les impôts  ecclésiastiques.   3 L'office de perception est autorisé à intenter des poursuites, à requérir  des mainlevées d'opposition, à porter plainte en vertu du droit sur la  poursuite, ainsi qu'à mener tous procès se trouvant en corrélation avec  la perception des impôts ecclésiastiques.   4 Il prend toutes les mesures visant à garantir l'impôt, telles que la  production dans des inventaires ou des faillites, la réquisition de  séquestres, etc.   2. Transmission  des impôts  ecclésiastiques  et décompte   Art. 5  L'office de la commune municipale ou mixte chargé de  l'encaissement des impôts ecclésiastiques transmet ceux-ci aux  paroisses y ayant droit, selon les instructions du Département des  Finances et de la Police, et dresse un décompte général, sur formule  officielle, à fin octobre de chaque année.    3. Communica-  tion du taux de  l'impôt  ecclésiastique   Art. 6  Les paroisses annoncent chaque année au Service des  contributions, dans le délai fixé par celui-ci, le taux qu'elles ont arrêté  pour l'impôt ecclésiastique.   4. Partage  d'impôts   Art. 77)  Le partage de l'impôt entre les paroisses est exclu.       474.11      3      III. Entrée en  vigueur   Art. 8  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978     AU NOM DE L'ASSEMBLEE  CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                    1) Ordonnance du 19 septembre 1968 sur les impôts paroissiaux (RSB 415.11)  2) RSJU 474.1  3) RSJU 142.11  4) RSJU 641.11  5) RSJU 641.41  6) 1er janvier 1979  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 26 février 2013       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=142.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.41     474.11      4

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

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element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

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element: Art. 2 al. 1, e)

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element: Art. 4 al. 2

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element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     479.11     1     Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura aux  conventions relatives à la circonscription et à  l’organisation de I’Evêché de Bâle     du 21 octobre 1980    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 4, alinéa 2, et 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution  cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l'approbation des traités, concordats et autres conventions2),   vu l'article 35, alinéa 1, de la loi du 26 octobre 1978 concernant les  rapports entre les Eglises et l'Etat3),   à la demande de l'Eglise catholique romaine du canton du Jura,    arrête :     Article premier  La République et Canton du Jura adhère aux  conventions suivantes :   1. Convention du 26 mars 1828 conclue relativement à la réorganisation  et à la nouvelle circonscription de l'Evêché de Bâle (annexe I);   2. Convention des 28 mars, 24 avril et 2 mai 1828 conclue entre les  Hauts Etats de Lucerne, Berne, Soleure et Zoug relativement à  l'organisation de l'Evêché de Bâle (annexe II);   3. Convention des 22 juin 1864 et 28 juillet 1865 concernant  l'incorporation de l'ancienne partie du canton de Berne au Diocèse de  Bâle (annexe III).        Art. 2  L'arrêté du 21 décembre 1979 portant adhésion définitive de la  République et Canton du Jura aux conventions relatives à la  circonscription et à l'organisation de l'Evêché de Bâle est abrogé.       479.11     2        Art. 3  Le présent arrêté prend effet le 15 octobre 1980.     Delémont, le 21 octobre 1980      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay       479.11     3     Annexe I    Convention conclue relativement à la réorganisation et à  la nouvelle circonscription de I’Evêché de Bâle     du 26 mars 1828    La convention conclue le 12 mars 1827 relativement à la réorganisation  et nouvelle circonscription de l'Evêché de Bâle n'ayant pas reçu la  ratification de tous les cantons au nom desquels elle avait été stipulée,  les Hauts Etats de Lucerne, Berne, Soleure et Zoug, reconnaissant  l'urgente nécessité de mettre un terme à l'état provisoire où se trouvent  les affaires diocésaines, se sont décidés à donner suite, en ce qui les  concerne, à la susdite convention avec les modifications devenues  nécessaires par le changement des circonstances. Dans ce but, ils ont  fait renouveler les négociations     entre    Monsieur Pascal Gizzi, Internonce apostolique près la Confédération  suisse, au nom de Sa Sainteté le Pape Léon XII, chargé de cette  négociation,     et    Son Excellence Monsieur Joseph Charles Amrhyn, Avoyer de la Ville et  République de Lucerne, et Monsieur Louis de Roll, Conseiller d'Etat de la  République de Soleure, autorisés par les cantons en qualité de  Commissaires qui, en vertu de leurs pouvoirs antérieurs échangés en  son temps, sont convenus, sauf la ratification de leurs hauts  Commettants, des bases ci-après énoncées; savoir :    1. Les cantons de Lucerne, de Soleure et la partie du canton de Berne   cédée par le Congrès de Vienne, ainsi que le canton de Zoug,  formeront à l'avenir, quant à leur population catholique, l'Evêché de  Bâle.     2. La résidence de l'Evêque et du Chapitre cathédral sera transférée   dans la ville de Soleure. En conséquence, l'église collégiale de St-Urs  et Victor (laquelle continuera néanmoins d'être église paroissiale)  sera érigée en église cathédrale, et le Chapitre collégial en Chapitre  cathédral de l'Evêché de Bâle.     3. Le Chapitre cathédral sera composé de dix-sept chanoines, dont au   moins douze seront tenus à résidence pour le service du culte et  l'assistance de l'Evêque dans ses fonctions religieuses. Sur ce  nombre de dix-sept chanoines, dix sont répartis sur tous les cantons  formant le Diocèse.       479.11     4   Parmi ces dix-sept chanoines sont compris les chanoines encore  existants de l'ancien Chapitre de Bâle; ils auront droit à la résidence,  et s'ils se trouvait parmi eux un dignitaire, la dignité de Doyen lui sera  conférée.  Le Chapitre cathédral aura deux Dignitaires, un Prévôt et un Doyen.     4. Les dix chanoines nommés dans l'article précédent formeront le   Sénat de l'Evêque.    5. Auxdits chanoines appartient, en cas de vacance, le droit d'élire   l'Evêque, d'après l'article 12.    6. Dix des chapelains de la collégiale de St-Urs et Victor sont attachés   pour le culte et les autres fonctions religieuses au Chapitre cathédral.    7. La fabrique du même Chapitre, dont le revenu annuel peut être   évalué à environ deux mille francs de Suisse, fournira et entretiendra  les parements, ornements et en général le mobilier nécessaire pour le  service divin.   Afin de pourvoir plus convenablement aux objets ci-dessus énoncés,  les revenus de la mense épiscopale durant la vacance du siège sont  assignés à la même fabrique.     8. Il sera établi à Soleure, résidence de l'Evêque et du Chapitre, un   séminaire pour lequel les Gouvernements fourniront la dotation et les  bâtiments.  Si d'autres séminaires étaient jugés nécessaires, l'Evêque les érigera  d'accord avec les Gouvernements respectifs, qui fourniront la  dotation et les bâtiments.  L'Evêque dirigera et administrera ces séminaires conjointement avec  quatre chanoines de différents cantons, dont deux seront nommés  par l'Evêque et les deux autres par son Sénat.     9. Les revenus annuels de l'Evêque sont fixés à huit mille francs de   Suisse.   Les revenus du Prévôt de la collégiale de St-Urs et Victor sont  assignés au Prévôt de la cathédrale.   Un supplément annuel de huit cents francs sera ajouté à la prébende  canonicale du Doyen.   Les revenus annuels de chaque chanoine résidant des cantons de  Lucerne et de Berne sont fixés à deux mille francs.   Les chanoines ainsi que les chapelains de Soleure et leurs  successeurs, resteront dans la jouissance entière des prébendes qui  appartiennent au chapitre collégial de St-Urs et Victor. Quant aux  chanoines non résidants, les Gouvernements s'engagent à fournir à  chacun d'eux une somme de trois cents francs.     10. Outre les appointements ci-dessus fixés, il sera assigné à l'Evêque et   aux chanoines résidants des logements convenant à leur dignité.           479.11     5   11. Pour la dotation de la mense épiscopale, des prébendes et des  séminaires, les Gouvernements s'accorderont avec le Saint-Siège par  des négociations ultérieures; en attendant, ils fourniront des rentes  assurées et fixes; les Gouvernements en garantiront la jouissance  libre et régulière, ainsi que l'inaliénabilité; ils prendront aussi soin de  l'entretien des logements des chanoines.   Il sera pourvu par l'entremise du Gouvernement de Soleure à  l'entretien de l'église cathédrale, de l'Evêché et des bâtiments du  séminaire qui sera établi à Soleure. Les bâtiments des séminaires qui  devraient être établis ailleurs seront entretenus par les cantons que  cela concerne.     12. Les chanoines formant le Sénat ont le droit de nommer l'Evêque   parmi le clergé du Diocèse.   L'Evêque élu recevra l'institution du Saint-Père aussitôt que ses  qualités canoniques auront été constatées selon les formes utilisées  pour les Eglises de la Suisse.   Le Gouvernement de Soleure nomme le Prévôt selon le mode usité  jusqu'à présent.  La nomination du Doyen est réservée au Saint-Père.   Le Gouvernement de Lucerne nomme aux prébendes appartenant à  ce canton.   Pour les chanoines que le canton de Berne aura à fournir, le Sénat  de l'Evêque présentera pour chaque nomination une liste de six  candidats au Gouvernement de ce canton, lequel pourra en exclure  jusqu'à trois; ensuite l'Evêque nommera le chanoine.   Il sera pourvu aux dix prébendes provenant du Chapitre de St-Urs et  Victor, d'après le mode établi jusqu'à présent.   Le Gouvernement de Soleure désignera parmi ses prébendiers sa  quote-part de chanoines formant le Sénat. Le Prévôt élu par ce  Gouvernement sera de ce nombre.   Le chanoine élu doit être un ressortissant du canton à qui la  prébende appartient, ou y exercer des fonctions ecclésiastiques et  posséder en ces deux cas les qualités suivantes : il doit être prêtre  séculier, avoir desservi un bénéfice à charge d'âmes avec zèle et  prudence pendant au moins quatre ans, ou avoir aidé l'Evêque dans  l'administration du Diocèse ou des séminaires, ou enfin s'être  distingué comme professeur de théologie ou de droit canon.   La première nomination des nouveaux chanoines est réservée au  Saint-Père.     13. Il ne peut être conféré qu'une seule dignité au même chanoine.   Celles de Prévôt et de Doyen ne doivent jamais être possédées par  des chanoines du même canton.     14. L'Evêque prêtera entre les mains des députés des cantons formant le   Diocèse de Bâle le serment suivant : "Je jure et promets sur les  Saints Evangiles fidélité et obéissance aux Gouvernements des  cantons faisant partie du Diocèse. En outre je promets de n'avoir  aucune intelligence, de ne prendre part à aucune délibération et de  n'entretenir aucune liaison suspecte, soit au dedans, soit au dehors       479.11     6   de la Suisse, qui pourrait compromettre la tranquillité publique; et si  jamais j'ai connaissance d'un complot nuisible à l'Etat, que ce soit  dans mon Diocèse ou ailleurs, j'en informerai le Gouvernement."     15. On donne ici l'assurance formelle que si tôt ou tard, par quelque   circonstance que ce fût, le siège de l'Evêque et du Chapitre cathédral  venait à être transféré hors de la ville de Soleure, le Chapitre de St- Urs et Victor serait entièrement rétabli sur le pied où il se trouvait à  l'époque de son érection en Chapitre cathédral.     16. L'accession à la nouvelle circonscription de l'Evêché de Bâle est   réservée et assurée aux cantons de Bâle et d'Argovie, pour la partie  de leur population catholique qui n'y est pas déjà comprise, ainsi  qu'au canton de Thurgovie, d'après les bases réglées par la  convention ci-dessus.   En cas d'accession de l'un ou l'autre canton ci-dessus nommé, la  mense épiscopale sera augmentée à raison du maximum de dix mille  francs de Suisse, et en proportion de la population catholique  incorporée du canton accédant.   Si la réunion de tous les cantons ci-dessus nommés devait avoir lieu,  le Diocèse sera pourvu d'un suffragant, que l'Evêque nommera, et  auquel les cantons faisant partie du Diocèse assureront un revenu  annuel de deux mille francs de Suisse.        Toute disposition ultérieure relative à l'accession des susdits cantons est  réservée à une convention à intervenir.   Les ratifications de la présente convention, expédiée et signée à double,  seront échangées le plus tôt que faire se pourra.     Ainsi fait à Lucerne, le 26 mars 1828.      Suivent les signatures)       479.11     7     Annexe II    Convention conclue entre les Hauts Etats de Lucerne,  Berne, Soleure et Zoug relativement à l’organisation de  I’Evêché de Bâle     des 28 mars, 24 avril et 2 mai 1828    Les Gouvernements des Hauts Etats de Lucerne, Berne, Soleure et  Zoug , convaincus de la nécessité de donner au plus tôt une base aux  institutions diocésaines et de les parfaire, en renouvellement et  complément du traité conclu le 3 mars 1820 à Langenthal, en  considération des pourparlers qui ont suivi, les 8 et 20 juin 1824 et les 7  et 20 novembre 1826, ainsi que des modifications nécessitées par les  événements survenus depuis lors, ont conclu, sous réserve de  ratification, la Convention suivante :     Article premier  L'Evêché de Bâle, dans sa nouvelle circonscription,  comprendra :   a) toute la population catholique des louables Etats de Lucerne, Soleure  et Zoug;   b) la population catholique des territoires réunis au louable Etat de  Berne par la Déclaration du Congrès de Vienne du 19 mars 1815.        Art. 2  La résidence de l'Evêque est transférée à Soleure. L’église  collégiale de St-Urs et Victor est en conséquence érigée en église  cathédrale.     Art. 3  Le droit d'élire l'Evêque, qui devra être choisi parmi le clergé du  diocèse et agréé par les Gouvernements des cantons faisant partie du  diocèse, appartient aux chanoines formant le Sénat. Les louables Etats  veilleront à ce que le siège épiscopal ne reste pas trop longtemps  vacant.     Art. 4  L'Evêque élu recevra l'institution du Saint-Père aussitôt que ses  qualités canoniques auront été constatées selon les formes usitées pour  les Eglises épiscopales de la Suisse.     Art. 5  Les revenus annuels de l'Evêque sont fixés à huit mille francs.     Art. 6  Le gouvernement du louable Etat de Soleure assignera à  l'Evêque un logement convenable à sa dignité et pourvoira à l'entretien  des bâtiments affectés à cette destination, sans avoir pour autant aucune  réclamation à faire valoir de ce chef contre les autres Etats faisant partie  du Diocèse.       479.11     8     Art. 7  L'Evêque sera assisté d'un Chapitre cathédral.     Art. 8  Le Chapitre cathédral sera composé de dix-sept chanoines, dont  douze au moins seront tenus à résidence pour le service du culte et  l'assistance de l'Evêque dans ses fonctions religieuses. Le Chapitre  comprendra trois chanoines du canton de Lucerne, trois du canton de  Berne, en outre les dix chanoines du chapitre collégial de St-Urs et Victor  à Soleure et enfin le chanoine du louable Etat de Zoug.     Art. 9  Dix chanoines pris dans ce nombre formeront le Sénat de  l'Evêque, et auront droit de suffrage. Ledit Sénat se composera de trois  chanoines pour chacun des cantons de Lucerne, Berne et Soleure et  d'un chanoine pour le canton de Zoug.     Art. 10  Les Etats du Diocèse pourront désigner les chanoines formant le  Sénat, soit parmi les chanoines résidants, soit parmi les chanoines non- résidants; cependant il devra toujours y avoir au moins un chanoine  résidant pour chacun des louables Etats de Lucerne et de Berne. Ledit  chanoine sera tenu au service du culte et à l'assistance de l'Evêque dans  ses fonctions religieuses.     Art. 11  Le gouvernement de Soleure désignera sa quote-part de  chanoines formant le Sénat parmi les prébendiers du Chapitre collégial.     Art. 12  Lors de la première nomination, il sera pourtant fait, en faveur  des chanoines d'Arlesheim, une exception au principe posé à l'article 11.  Comme il existe encore six chanoines du chapitre d'Arlesheim et que  ceux-ci ont le droit d'être considérés comme véritables chanoines de  l'Evêché de Bâle, il leur est par avance assuré à chacun un siège et une  voix au Chapitre cathédral à créer et ils seront comptés comme  chanoines des louables Etats qui faisaient partie de l'Evêché de Bâle.  Les cantons en question devront donc s'entendre au sujet de la  répartition desdits chanoines. Ils y procéderont sur la base de leur  population catholique antérieure, pour autant que celle-ci était incorporée  à l'Evêché de Bâle.     Art. 13  Cette attribution n'affecte pas cependant les obligations des  Etats de Berne et de Bâle quant à l'entretien desdits chanoines. En  revanche, les Etats intéressés s'engagent à verser aux chanoines  d'Arlesheim qui leur ont été attribués, cela pour le temps de leur  résidence et sans préjudice de la rente assurée par les Etats de Berne et  de Bâle, un supplément de traitement de façon à ce que la prébende  desdits chanoines soit portée à deux mille francs par année.     Art. 14  Les dix chanoines formant le Sénat de l'Evêque seront nommés  selon la procédure déjà arrêtée pour l'Etat dont ils relèvent ou selon la  procédure qui sera fixée lors de pourparlers ultérieurs entre Sa Sainteté  et les louables Etats.       479.11     9     Art. 15  Les chanoines à élire doivent être ou ressortissants du canton à  qui la prébende appartient, ou y exercer des fonctions ecclésiastiques.   Dans l'un et l'autre cas, ils doivent posséder les qualités suivantes :    être prêtre séculier et avoir desservi un bénéfice à charge d'âmes avec  zèle et prudence, pendant au moins quatre ans, ou avoir aidé l'Evêque  dans l'administration du Diocèse, ou encore s'être distingué comme  professeur de théologie ou de droit canon dans un établissement  d'enseignement public.       Art. 16  Les revenus annuels de chaque chanoine résidant et membre du  Sénat sont fixés à deux mille francs; ceux des chanoines non-résidants  sont fixés en revanche à trois cents francs.     Art. 17  Le gouvernement de Soleure assure à ses chanoines la  jouissance ininterrompue des prébendes qui appartiennent au Chapitre  collégial de St-Urs et Victor, ainsi que du logement qui y est compris. Les  gouvernements intéressés assureront à leurs chanoines résidants un  logement ou leur verseront une indemnité convenable.     Art. 18  Le Chapitre cathédral aura deux dignitaires :   a) un Prévôt et  b) un Doyen.       Art. 19  Le Prévôt, dont la prébende se trouve dotée à suffisance, est  nommé par le gouvernement de Soleure selon le mode usité jusqu'à  présent.     Art. 20  Le Doyen, dont la nomination est réservée au Saint-Père, exerce  la surveillance disciplinaire canonique sur le Chapitre cathédral.     Art. 21  Un supplément annuel de huit cents francs sera ajouté à la  prébende canonicale du Doyen. Cette somme sera répartie entre les  Etats faisant partie du Diocèse; d'après les normes établies à l'article 34.     Art. 22  Il ne peut être conféré qu'une seule dignité au même chanoine.     Art. 23  Les dignités de Prévôt et de Doyen ne doivent jamais être  revêtues par des chanoines du même canton.       479.11     10        Art. 24  Chaque canton faisant partie du Diocèse peut exiger l'érection  d'une officialité spéciale. Il est réservé et garanti au louable Etat de  Berne l'application de l'article premier de l'Acte de Réunion du ci-devant  Evêché de Bâle au canton de Berne, ratifié le 18 mai 1816 par les  autorités fédérales et dont la teneur est la suivante :   "Il y aura une officialité dans la partie catholique de l'Evêché, dont les  attributions seront les mêmes que dans les autres cantons catholiques du  diocèse de Bâle. Les principes et les fonctions de cette officialité seront par  la suite convenus et déterminés entre l'autorité épiscopale et le  gouvernement de Berne."   Les autres cantons faisant partie du Diocèse se réservent de même les  institutions existant chez eux.     Art. 25  Dix des chapelains de la collégiale de St-Urs et Victor sont  attachés pour le culte et autres fonctions religieuses au Chapitre  cathédral.     Art. 26  Lesdits chapelains resteront dans la jouissance de leurs  prébendes, sans contribution des autres cantons.     Art. 27  Il appartient aux collateurs intéressés de nommer les chapelains  de la collégiale de St-Urs et Victor. Ces derniers peuvent être pris parmi  le clergé du Diocèse entier.     Art. 28  Il sera établi, au siège de l'Evêché, un séminaire aux frais des  Etats qui y participent.    Il ne pourra être érigé d'autres séminaires sans le consentement du  gouvernement intéressé.    Chaque canton aura toutefois la faculté d'établir, à ses frais et d'entente  avec l'Evêque, son propre séminaire.   "Les louables cantons se garantissent mutuellement le droit de  surveillance de l'Etat (jus inspectionis et cavendi) dans toute son étendue  sur les séminaires dès que ceux-ci seront érigés. Ils se réservent par  ailleurs de déterminer par une convention plus détaillée l'exercice de ce  droit."     Art. 29  Le Gouvernement de Soleure fournira et entretiendra le bâtiment  nécessaire à l'installation du séminaire, sans avoir de réclamation à faire  valoir de ce chef envers les autres cantons qui font partie du Diocèse.       479.11     11        Art. 30  Les cantons intéressés se répartiront proportionnellement les  frais causés par l'appropriation de l'intérieur du bâtiment, ainsi que par  l'achat et l'entretien des effets mobiliers nécessaires, le tout  conformément aux devis qui seront présentés par le gouvernement de  Soleure et approuvés par la majorité des Etats participants.     Art. 31  Le gouvernement de Soleure assurera l'entretien de l'église  cathédrale de St-Urs et Victor.   La fabrique du Chapitre de St-Urs et Victor fournira les ornements et  autres objets nécessaires au Chapitre cathédral dans l'exercice de ses  fonctions religieuses.    Afin de pourvoir plus convenablement aux objets ci-dessus énoncés, les  revenus de la mense épiscopale durant la vacance du siège épiscopal  sont assignés à la même fabrique.    Si la vacance du siège épiscopal devait durer relativement longtemps,  les cantons faisant partie du Diocèse se réservent le droit de disposer  des revenus de la mense épiscopale au profit de l'administration  diocésaine.     Art. 32  En revanche, le louable Etat de Soleure fait les réserves  suivantes :   a) Les services religieux paroissiaux continueront d'avoir lieu dans  l'église collégiale;   b) en cas de changement dans le Diocèse ou de suppression de celui- ci, ni l'église collégiale, ni le séminaire, ni le palais épiscopal et ni la  fabrique du Chapitre collégial ne pourront être considérés comme  propriété du Diocèse;   c) les chanoines soleurois continueront de former une corporation  particulière et resteront dans la jouissance de leurs droits, biens et  bénéfices comme auparavant, pour autant que la présente  Convention n'y ait pas apporté de modifications.        Art. 33  De même que les biens du Chapitre collégial soleurois sont  administrés à part et le resteront à l'avenir, de même aussi toutes les  ressources acquises par le Diocèse ensuite de legs, donations, etc.,  seront, dès la création du Chapitre cathédral et pour autant qu'elles  seront expressément attribuées au Diocèse, distinguées des biens du  Chapitre de Soleure et administrées séparément à titre de fonds  diocésain. Le cas échéant, ces biens reviendront aux Etats qui font partie  du Diocèse, en proportion des prestations qui sont mises à leur charge.  Les dotations de tout genre qui seront faites à l'intention exclusive des  prébendes d'un canton déterminé, appartiennent à ce canton et lui  reviendront intégralement lors d'un partage éventuel.     Art. 34  La participation des Etats contractants à la mense épiscopale,  de même qu'aux autres dépenses du Diocèse qui doivent être       479.11     12   supportées en commun, sera fixée en proportion de la population  catholique de chaque canton, pour autant qu'elle est incorporée au  Diocèse. Tant qu'il n'aura pas été procédé à un recensement officiel, les  charges se répartiront sur la base des chiffres suivants :       Canton de Lucerne 100 000 âmes  Canton de Berne 44 000 âmes   Canton de Soleure 45 000 âmes  Canton de Zoug 14 000 âmes   Total 203 000 âmes     Les gouvernements ordonneront au printemps qui suivra la mise en  oeuvre de la nouvelle organisation du Diocèse un recensement officiel de  leur population catholique, sans distinction d'origine ou d'âge.   Ce recensement se répétera tous les vingt ans à la même époque et  dans les mêmes formes.    Les gouvernements feront tenir à l'Association diocésaine les résultats  du recensement, groupés par paroisses et communes et revêtus de leur  approbation et de leur sceau.     Art. 35  Les Etats diocésains garantissent le versement libre et régulier  de leur quote-part aux frais du Diocèse, prise sur les fonds dont ils  disposent dans ce but, et ils dégagent leur responsabilité quant à un  mode de perception autre que celui qui est fixé ci-dessus et quant à  d'autres dotations.     Art. 36  Ensuite de la Convention conclue avec le Saint-Siège, l'Evêque  prêtera, soit entre les mains de tous les députés des Etats formant le  Diocèse soit entre celles d'une délégation commune, le serment de  fidélité arrêté par ladite Convention.     Art. 37  Etant donné que la formule ordinaire du serment que les  Evêques doivent prêter à sa Sainteté lors de leur entrée en charge est  incompatible avec la position du conducteur spirituel de sujets d'un  gouvernement non catholique ou paritaire, les louables Etats exigeront  que le futur Evêque de Bâle ne prête pas serment selon ladite formule,  mais bien selon celle qui est en usage dans les Etats gouvernés par des  Princes non catholiques, tels que la Prusse ou l'Angleterre.   Les louables Etats du Diocèse de Bâle demandent que, lors de  l'installation de tout nouvel Evêque, la formule du serment prêté leur soit  communiquée en copie vidimée, en même temps que le procès-verbal  de prestation de serment en copie ordinaire.       479.11     13        Art. 38  Les louables Etats se garantissent mutuellement le droit  d'agrément (placet) dans toute son étendue.    Toutes les publications faites par l'Evêque ou ses délégués, de même  que les actes de juridiction ecclésiastique, doivent être soumis à  l'approbation des gouvernements et cela dans une forme encore à  déterminer.     Art. 39  Les Etats du Diocèse se réservent également de façon  solennelle leurs droits, coutumes, libertés et anciens usages en matière  ecclésiastique et se les garantissent mutuellement.     Art. 40  L'accession à la nouvelle circonscription de l'Evêché de Bâle, de  même qu'à la présente convention, est réservée et assurée aux cantons  d'Argovie et de Thurgovie.   Il en est fait de même à l'égard du louable Etat de Bâle, soit pour sa  population catholique, soit, s'il le juge bon, seulement pour la partie du  canton qui lui a été attribuée par la Déclaration du Congrès de Vienne du  19 mars 1815.   En cas d'accession des louables Etats d'Argovie et de Thurgovie à  l'association diocésaine, leur participation au Chapitre cathédral sera  fixée comme suit : pour le canton d'Argovie, un chanoine résidant et  deux non-résidants; pour le canton de Thurgovie, un chanoine non- résidant.    En cas d'accession de l'un ou de plusieurs des cantons ci-dessus  nommés, la mense épiscopale sera augmentée jusqu'au maximum de  dix mille francs de Suisse et en proportion de la population catholique  des cantons accédants.    Si la réunion de tous les cantons ci-dessus nommés devait avoir lieu, le  Diocèse pourra, vu son étendue et si cela s'avérait nécessaire, être  pourvu d'un suffragant ou coadjuteur que l'Evêque nommera et auquel  les cantons faisant partie du Diocèse assureront un revenu annuel de  deux mille francs de Suisse.    Pour le surplus, les trois louables Etats ci-dessus nommés entreront  dans tous les droits, jouissances et obligations qui ont été déterminés par  la présente Convention pour les Etats contractants.     Art. 41  Pour le cas où le Saint-Siège y donnerait son assentiment,  l'accession à la nouvelle circonscription de l'Evêché de Bâle demeure  également réservée et garantie pour les autres louables Etats qui  faisaient partie de l'Evêché de Constance et qui en sont séparés.   Toute disposition ultérieure relativement à leur accession sera réservée à  une convention.        479.11     14   En foi de quoi le présent acte a été expédié en quatre exemplaires,  ratifiés et signés par les Autorités supérieures des Hauts Etats  contractants et munis de leur sceau.      (Suivent les signatures)       479.11     15     Article additionnel  à la Convention conclue le 28 mars 1828 entre les Hauts  Etats faisant partie du Diocèse de Bâle     des 28 mars, 24 avril et 2 mai 1828    Les Hauts Etats du Diocèse, soit les cantons de Lucerne, Berne, Soleure  et Zoug, sans préjudice de la convention ultérieure réservée par l'article  28 de la Convention conclue entre eux sur le rétablissement et la  nouvelle circonscription de l'Evêché de Bâle - convention devant porter  sur les prescriptions de détail concernant l'application du droit de  surveillance de l'Etat sur les séminaires à créer - conviennent  provisoirement, en bonne et due forme, par le présent article additionnel,  du principe suivant : Le droit de surveillance des Hauts Etats comprend  le droit d'approuver la nomination des supérieurs et professeurs desdits  séminaires, ainsi que celui de déléguer des commissaires aux examens  auxquels sont astreints les séminaristes.      Le présent article additionnel est réputé avoir la même validité que s'il  était contenu dans la Convention fondamentale citée plus haut.      En foi de quoi, le présent acte additionnel a été expédié en quatre  exemplaires ratifiés et signés par les Autorités supérieures des Hauts  Etats contractants et munis de leur sceau.        (Suivent les signatures)       479.11     16     Annexe Ill  Convention concernant l’incorporation de l’ancienne  partie du canton de Berne au Diocèse de Bâle     des 22 juin 1864 et 28 juillet 1865    L'Etat de Berne ayant demandé au Saint-Siège, par l'entremise du Haut  Conseil fédéral suisse, que toute la partie du canton de Berne qui ne fut  pas attribuée au diocèse de Bâle lors de la réorganisation, en 1828, soit  incorporée à ce diocèse, et le Saint-Siège ayant accueilli favorablement  cette demande, qui a reçu l'assentiment de tous les hauts Etats  diocésains, ont été nommés comme Délégués chargés de négocier cette  réunion :   Par le haut Etat de Berne : Monsieur Migy, Président du Conseil-exécutif  du canton de Berne, et   Monsieur Stockmar, Membre du même Conseil-exécutif;   Par le Saint-Siège : Monseigneur Bovieri, son Chargé d'affaires près la  Confédération suisse et Protonotaire Apostolique.   Mais Monsieur Migy ayant été nommé par le Haut Conseil fédéral  Président de la conférence, suivant délégation du 10 juin et  communication du même jour faite à Monseigneur le Délégué Pontifical,  et en sa qualité de Délégué gouvernemental ayant été remplacé par  Monsieur le Conseiller d'Etat Kummer, Monseigneur Bovieri s'est référé,  là-dessus, aux notes par lui adressées au Conseil fédéral précité, le  19 janvier et le 25 février de cette année.   Après quoi Messieurs les Délégués, sous la présidence de Monsieur  Migy susnommé, en sa qualité de Délégué du Conseil fédéral, comme il  est dit ci-dessus, ont échangé leurs pouvoirs, et ceux-ci ayant été  trouvés en bonne forme, ils ont conclu, sous réserve de ratification de  leurs Hauts Commettants, la convention suivante :     Article premier  Toute la partie du canton de Berne qui ne fut pas  attribuée au diocèse de Bâle en 1828, est désormais incorporée à ce  diocèse, lequel comprendra le canton entier, quant à sa population  catholique. A la partie ainsi réunie s'étendent donc aussi les dispositions  de la convention du 26 mars 1828, relatives à la réorganisation de  l'Evêché de Bâle et celles de la Bulle de Léon XII, Inter praecipua, du 7  mai 1828, d'après lesquelles l'Evêque y exercera sa juridiction spirituelle.     Art. 2  L'Etat de Berne fixera aux curés de la nouvelle partie du diocèse  un traitement annuel convenable et aura soin de porter celui du curé de  la ville de Berne à un taux correspondant aux exigences de sa position,  comme aussi de le pourvoir d'allocations suffisantes pour un vicariat.       479.11     17   Il continuera à ne pas perdre de vue dans son impartialité les  améliorations que l'avenir pourrait exiger dans cette nouvelle partie du  diocèse.      Ainsi fait à Berne, le onze juin mil huit cent soixante-quatre.      (Suivent les signatures)                          1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) RSJU 471.1        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=471.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

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element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

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pdf_content: 1     479.13    1     Décret   de promulgation de la Bulle papale1)     du 11 août 1828    Nous Avoyer et Conseil de la Ville et République de Berne, savoir  faisons :    La Bulle papale, datée du 7 mai 1828, commençant par les mots "Inter  praecipua etc." étant conforme, quant aux dispositions essentielles qui y  sont contenues, à la convention conclue, en date du 26 mars 1828, entre  les louables Etats de Lucerne, Berne, Soleure et Zoug, d'une part et le  Saint-Siège, de l'autre, relativement à la réorganisation et nouvelle  circonscription de l'Evêché de Bâle, nous déclarons par les présentes, en  vertu des pouvoirs du Conseil souverain, du 24 avril de cette année,  l'avoir approuvée; toutefois sous la réserve générale et expresse qu'il ne  puisse rien en dériver de dérogatoire aux droits de souveraineté, ni rien  de contraire soit aux lois et aux décrets du Gouvernement, soit à de  futures relations métropolitaines et aux droits qui en découlent, ou aux  droits épiscopaux eux-mêmes, soit aux rapports qui existent dans la  Confédération suisse entre les Eglises des deux confessions, et, pour le  canton de Berne en particulier, sous réserve de tout ce qui pourrait être  contraire à la Confession et à l'Eglise évangélique réformée. Ordonnons  que ce présent acte soit publié par un employé du Gouvernement, soit  officier civil, dans chaque église des communes catholiques du Jura, le  dimanche 17 de ce mois, après le service du matin, et après lecture faite  de la Bulle.    La Convention précitée du 26 mars 1828 et le présent décret de  promulgation seront insérés au Recueil des lois et décrets.       Donné à Berne, le 11 août 1828      (Suivent les signatures)                        1) Décret repris en droit jurassien, sans modification, par l'Assemblée constituante en   date du 6 décembre 1978, en application de l'article 3 des dispositions finales et  transitoires de la Constitution cantonale.

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element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

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element: Art. 4 al. 2

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element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 511.411    1    Ordonnance  concernant l'organisation du commandement  d'arrondissement militaire     du 11 juin 2002     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,   vu l'article 121 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et  l'administration militaire (LAAM)1),   vu l'article 134, chiffre 1, lettre c, du décret d'organisation du Gouvernement et  de l'administration cantonale du 25 octobre 1990 (DOGA)2),   arrête :     SECTION 1 : Organisation   Terminologie Article premier  Les termes de la présente ordonnance désignant des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Arrondissement  militaire   Art. 2  1 Le territoire cantonal forme un arrondissement militaire ayant à sa  tête un commandant d'arrondissement.   2 Le commandement d'arrondissement est assuré par le chef du Service de la  sécurité et de la protection.   Section Art. 3  L'arrondissement militaire constitue une seule section dont le chef est  le remplaçant du commandant d'arrondissement.      SECTION 2 : Attributions du commandant d'arrondissement   Droit applicable Art. 4  Le commandant d'arrondissement traite les affaires de  l'arrondissement en application des prescriptions fédérales et cantonales en  vigueur, ainsi que des instructions du département dont il relève.      511.411    2      Attributions Art. 5  Le commandant d'arrondissement a notamment les attributions  suivantes :   a) établir annuellement la liste des jeunes gens qui atteignent l'âge de servir  (ressortissants des communes et citoyens suisses domiciliés dans le  Canton) et procéder au recrutement;   b) tenir le contrôle matricule de tous les citoyens suisses en âge de servir  domiciliés dans le Canton;   c) organiser et diriger les inspections de libération;  d) assurer les relations avec les citoyens astreints au service (préavis   concernant les requêtes et transmission de ces dernières, publications,  contrôle de l'affichage public, auditions et renseignements);   e) traiter les affaires de congé pour l'étranger et les demandes de dispense  relevant de sa compétence;   f) assurer la remise et la reddition de l'équipement des hommes astreints au  service;   g) traiter les affaires pénales dans le cadre de sa compétence et prêter son  concours;   h) contrôler l'accomplissement des obligations de tir;  i) délivrer des duplicata de livrets de service et de livrets de performances   militaires;  j) coopérer en cas de mobilisation;  k) tenir un registre des affaires de son ressort.       SECTION 3 : Dispositions finales   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 6  L'ordonnance du 21 décembre 1982 concernant l'organisation du  commandement d'arrondissement militaire et le traitement des chefs de  section à poste accessoire est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 7  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.    Delémont, le 11 juin 2002     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod      511.411    3            1) RS 510.10  2) RSJU 172.111      http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/510.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

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element: Art. 7a


pdf_content: 2     519.1     1     Arrêté  concernant l’approbation de la convention entre le Canton  de Berne et la République et Canton du Jura relative au  Commissariat cantonal bernois des guerres et au Service  jurassien des affaires militaires     du 13 novembre 1980    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 158, 159 et 163 de l'organisation militaire de la  Confédération suisse du 12 avril 19071),   vu l'article 84, lettre b, de la Constitution cantonale2),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 13 décembre 1979 sur  l'approbation des traités, concordats et autres conventions3),    arrête :     Article premier  L'adhésion de la République et Canton du Jura à la  convention avec le Canton de Berne concernant le Commissariat  cantonal bernois des guerres et le Service jurassien des affaires  militaires est approuvée.     Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 13 novembre 1980      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Cattin  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon       519.1     2        Annexe    Convention  entre le Canton de Berne, représenté par le Conseil- exécutif, et la République et Canton du Jura, représentée  par le Gouvernement, concernant le Commissariat  cantonal bernois des guerres et le Service jurassien des  affaires militaires     Article premier  1 Le Commissariat cantonal bernois des guerres fournit,  à la demande expresse des autorités jurassiennes, la part de  l'équipement des troupes incombant au Canton du Jura conformément  aux prescriptions fédérales.   2 Il met à disposition, à la demande du Canton du Jura, le personnel,  l'équipement et le matériel nécessaires pour les inspections et  rétablissements dans le Canton du Jura.   3 Il prend en charge (dépôt) le matériel et l'armement des soldats en  congé à l'étranger ou de ceux qui reçoivent l'autorisation de les déposer.     Art. 2  La présente convention ne charge ni l'une ni l'autre des deux  parties, en ce sens que :    les prestations selon l'article premier, chiffres 1 et 2, sont à la charge de  la Confédération;    pour l'article premier, chiffre 3, les déposants règlent directement les  indemnités prévues au Commissariat cantonal bernois des guerres.        Art. 3  La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1981. Elle  est valable jusqu'au 31 décembre 1984 et n'est pas renouvelable.                            1) RS 510.10  2) RSJU 101  3) RSJU 111.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/510.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4