pdf_content: 943.521    1    Ordonnance  portant exécution de la loi fédérale sur les substances  explosibles    du 31 mai 2005      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles (Loi sur les  explosifs, LExpl)1),   vu l'ordonnance fédérale du 27 novembre 2000 sur les substances  explosibles (Ordonnance sur les explosifs, OExpl)2),      arrête :    SECTION 1 : Généralités   Buts Article premier  La présente ordonnance vise à définir les règles  d'application de la législation fédérale sur les substances explosibles et à  désigner l'autorité compétente.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Autorité compétente   Police cantonale Art. 3  1 Sous la surveillance du département dont elle dépend (dénommé ci- après : "le Département"), la police cantonale (dénommée ci-après : "l'autorité  compétente") est l'autorité chargée de l'application de la législation fédérale  sur les substances explosibles.   2 A ce titre, elle a notamment les attributions suivantes :    a) délivrer les autorisations de vente (art. 10 LExpl1));  b) révoquer ou retirer les autorisations de vente ainsi que, le cas échéant,   saisir les produits et décider de leur sort (art. 41 et 43 OExpl2));  c) délivrer les permis d'acquisition pour utilisateurs (art. 12 LExpl1));  d) révoquer les permis d'acquisition ainsi que, le cas échéant, saisir les   produits et décider de leur sort (art. 49 OExpl2));      943.521    2      e) autoriser exceptionnellement l'emploi de poudre de guerre pour la  commémoration d'événements historiques ou à l'occasion de  manifestations analogues (art. 15, al. 5, LExpl1));   f) fournir l'attestation de police requise pour l'admission aux cours et  examens de minage et d'emploi (art. 55, al. 1, lettre b, OExpl2));   g) organiser les examens en vue de l'obtention d'un permis de minage et  d'emploi lorsque les milieux économiques ne peuvent en être chargés  (art. 14, al. 4, LExpl1));   h) retirer les permis de minage et d'emploi ainsi qu'en informer, par écrit et  sans délai, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la  technologie (art. 60 OExpl2));   i) surveiller le commerce des matières explosives et des engins  pyrotechniques, en particulier leur fabrication, leur vente, leur  entreposage, leur mise en lieu sûr et leur utilisation, au besoin en  coordination avec d'autres services fédéraux ou cantonaux (art. 28 et ss  LExpl1), art. 111, al. 1 et 4, OExpl2));   j) accorder, d'entente avec l'office central et en collaboration avec les  services cantonaux compétents, les dérogations aux distances minimales  d'entreposage de matières explosives destinées à la vente, à l'importation  et à l'utilisation (art. 74, al. 5, OExpl2));   k) recevoir les avis sur l'emplacement et la nature des engins pyrotechniques  entreposés à des fins de vente, d'importation ou d'utilisation (art. 88, al. 4,  OExpl2));   l) annoncer, sans délai, à l'office central les découvertes de matières  explosives non conformes ou plus utilisables (art. 16, al. 2, et 111, al. 2,  OExpl2));   m) vérifier à l'improviste, tous les deux ans au moins, les inventaires des  fabricants, vendeurs et utilisateurs astreints à tenir un registre (art. 111,  al. 3, OExpl2));   n) prendre les sanctions administratives prévues par la législation fédérale  (art. 35 LExpl1)).       SECTION 3 : Dispositions particulières   Commerce de  détail des engins  pyrotechniques  de  divertissement   Art. 4  1 En vertu de l'article 44 de la loi sur les explosifs1), le commerce de  détail des engins pyrotechniques de divertissement est limité aux périodes  précédant la Fête de la Liberté (23 juin), la Fête nationale et les fêtes de fin  d'année.   2 Des autorisations exceptionnelles pour d'autres périodes de l'année peuvent  être accordées par l'autorité compétente, à l'occasion de commémorations  d'événements historiques ou de manifestations particulières.      943.521    3        3 L'autorité compétente peut interdire le commerce de certaines pièces  d'artifice dont l'importation en Suisse n'est plus autorisée ou dont l'utilisation  se révèle dangereuse. Elle en informe de manière appropriée les détaillants.   4 La vente par correspondance d'engins pyrotechniques de divertissement est  interdite.   Procédure  d'autorisation de  vente et d'octroi  du permis  d'acquisition   Art. 5  1 Les autorisations de vente sur territoire suisse et les permis  d'acquisition de matières explosives ou d'engins pyrotechniques sont délivrés  par l'autorité compétente.   2 Les demandes, sur formulaire ad hoc, doivent être adressées au Bureau des  armes et de la prévention de la criminalité de la police cantonale (dénommé  ci-après : "le Bureau").   3 Le Bureau contrôle notamment si le requérant remplit les conditions  personnelles et s'il dispose des locaux d'entreposage et de vente prescrits par  la législation fédérale. Les prescriptions particulières établies par  l'Etablissement d'assurance immobilière du canton du Jura sont en outre  applicables.   4 Le Bureau adresse une copie des autorisations délivrées aux services de  défense contre l'incendie et de secours et aux centres de renfort  territorialement compétents.   Communication  et conservation  du permis  d'acquisition   Art. 6  1 Le permis d'acquisition est délivré en un original, que l'acheteur doit  remettre au vendeur avant la livraison de la marchandise, et au minimum  deux copies.    2 Si les matières explosives accordées doivent être utilisées dans un autre  canton, le Bureau transmet au canton concerné un double du permis  conformément à l'article 48 de l'ordonnance sur les explosifs2).   3 L'acheteur est tenu de conserver une copie du permis d'acquisition.   Utilisation des  engins  pyrotechniques  de  divertissement   Art. 7  1 L'utilisation d'engins pyrotechniques de divertissement dont le  commerce est limité en vertu de l'article 4 de la présente ordonnance est  permise :   a) le 22 juin et le jour de la Fête de la Liberté (23 juin);  b) le 31 juillet et le jour de la Fête nationale du 1er août;  c) durant la nuit du 31 décembre au 1er janvier;      943.521    4      d) sur décision du Département, à l'occasion de commémorations  d'événements historiques ou de manifestations particulières.        2 Les autres jours, l'utilisation de ces engins est interdite, sous réserve  d'autorisation accordée par la police locale.   3 En cas de risque élevé d'incendie, l'Etablissement d'assurance immobilière  du canton du Jura peut prononcer une interdiction générale ou subordonner  l'utilisation à des conditions de sécurité particulières.      SECTION 4 : Voies de droit, émoluments et exécution   Voies de droit Art. 8  Les décisions rendues en application de la présente ordonnance sont  sujettes à opposition et à recours conformément au Code de procédure  administrative3).   Emoluments Art. 9  1 L'autorité compétente perçoit les taxes d'autorisation et de contrôle  sur la base du tarif fédéral (art. 42, al. 3, LExpl1) et 113 à 117 OExpl2)).   2 La législation cantonale en matière d'émoluments est applicable pour le  surplus.   Dispositions  d'exécution   Art. 10  Le Département édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de  la présente ordonnance.      SECTION 5 : Dispositions pénales   Contraventions Art. 11  1 Les infractions à la présente ordonnance seront punies de l'amende.   2 Demeurent réservées les dispositions pénales de la législation fédérale.   Communication  des jugements  pénaux   Art. 12  L'autorité compétente reçoit communication des jugements pénaux  rendus en application de la législation sur les explosifs.      SECTION 6 : Dispositions finales   Abrogation Art. 13  L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le contrôle, par la  police, de la vente, de la distribution et de l'emploi de matières explosives est  abrogée.      943.521    5   Entrée en  vigueur   Art. 14  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2005.    Delémont, le 31 mai 2005    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RS 941.41  2) RS 941.411  3) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/941.41.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/941.411.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


canton: ju

pdf_content: 943.91    1    Convention administrative  sur les activités industrielles et artisanales réglementées    Du 12 mars 1999    Le Comité gouvernemental de l'Espace Mittelland   arrête :   Champ  d'application et  objectif   Article premier  1 Cette convention est applicable à toutes les professions  mentionnées dans l'annexe, qui en fait partie intégrante.   2 En tant que directive liant les autorités, elle vise à uniformiser l'application de  la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI) dans le  domaine des réglementations cantonales concernées.   3 Les droits d'exclusivité attachés aux activités soumises à une concession ne  sont pas touchés.   4 Les cantons signataires sont libres de faire, dans leur déclaration  d'adhésion, des réserves relatives à certaines professions ou à certaines  activités industrielles ou artisanales.   Diplômes et  certificats   Art. 2  1 Les diplômes professionnels, les certificats de capacité ainsi que les  titres équivalents qui ont été délivrés et reconnus dans un canton signataire  sont également reconnus dans les autres cantons signataires, si le ou la  titulaire peut justifier d'une activité professionnelle ininterrompue, exercée à  titre principal, pendant au moins deux ans consécutifs dans le métier  concerné.   2 L'article 5 est réservé.   Activités ne  nécessitant pas  de site  d'exploitation en  dehors du  canton de  provenance   Art. 3  1 Pour les activités qui ne nécessitent pas de site d'exploitation en  dehors du canton de provenance, l'autorisation délivrée par ce dernier est  valable, sur simple présentation, dans les autres cantons signataires.      943.91    2       2 Si le canton signataire de provenance n'exige pas la délivrance d'une  autorisation pour une activité professionnelle déterminée, cette activité  exercée à titre principal pendant au moins trois ans consécutifs et n'ayant fait  l'objet d'aucune plainte est reconnue au même titre qu'une autorisation  valable.   Activités  nécessitant un  site d'exploitation  en dehors du  canton de  provenance   Art. 4  1 Lorsque le ou la titulaire d'une autorisation délivrée depuis moins d'un  an par le canton signataire de provenance pour une activité réglementée  présente une demande d'autorisation pour une activité nécessitant un site  d'exploitation dans un autre canton signataire, ce dernier, sous réserve des  articles 2 et 5, la lui délivre sans autre formalité relative aux conditions  personnelles, celles-ci étant considérées comme remplies.   2 L'autorisation délivrée en vertu du présent article le mentionnera  expressément. Il n'en sera pas tenu compte lors de l'octroi d'une nouvelle  autorisation dans un autre canton signataire, seule l'autorisation initiale  délivrée par le canton signataire de provenance faisant foi.   3 En cas de perception d'un émolument, celui-ci sera réduit de moitié; la  réduction pourra toutefois être limitée à 20 francs.   Dispositions  spéciales  relatives à  l'hôtellerie et la  restauration   Art. 5  1 Les certificats de capacité d'hôtellerie et de restauration de tous les  cantons signataires sont reconnus sans réserve pour la direction d'un  établissement d'hôtellerie et de restauration pour autant qu'ils attestent la  réussite d'un examen subi conformément aux directives sur la formation  (version de 1998) des associations professionnelles nationales.   2 Les personnes ayant exercé durant cinq ans une fonction dirigeante dans un  établissement d'hôtellerie et de restauration sont réputées avoir les  qualifications professionnelles requises pour diriger un tel établissement  (hôtel, restaurant ou camping). Est considérée comme fonction dirigeante la  direction d'un établissement en tant que personne responsable (titulaire d'une  patente ou d'une autorisation) ou la collaboration avec le conjoint dans la  direction de l'établissement.   3 Les cantons signataires se réservent le droit d'exiger que l'intéressé ait suivi  un cours et subi un examen sur la législation cantonale.   Subsidiarité de la  convention   Art. 6  1 Les dispositions des lois, ordonnances, concordats ou conventions  administratives plus libéraux, au sens de la LMI, que celles de la présente  convention sont réservées.      943.91    3    2 Le droit des personnes intéressées à apporter la preuve qu'elles ont acquis  les connaissances requises selon l'article 4 LMI est garanti.   3 Les cantons soussignés précisent que la présente convention ne contient  aucune disposition dérogatoire au sens de l'article 4, alinéa 4, LMI.   Harmonisation  des dispositions  législatives   Art. 7  Afin d'assurer une meilleure harmonisation de la législation dans les  domaines touchés par la convention, les cantons signataires s'engagent à  contacter le plus tôt possible, dans les autres cantons signataires, les services  spécialisés qui sont concernés par un projet législatif déterminé.   Adhésion,  résiliation   Art. 8  1 La déclaration d'adhésion est présentée au comité gouvernemental  de l'Espace Mittelland.   2 La présente convention peut être dénoncée par une déclaration écrite au  comité gouvernemental de l'Espace Mittelland pour la fin d'une année civile,  moyennant un délai de résiliation de six mois.   Adhésion  d'autres cantons   Art. 9  Les cantons signataires invitent les autres cantons à adhérer à cette  convention moyennant des déclarations unilatérales.   Entrée en  vigueur   Art. 10  1 Le comité gouvernemental de l'Espace Mittelland décide de l'entrée  en vigueur de la convention lorsque trois cantons au moins ont fait acte  d'adhésion.   2 Le secrétariat du comité gouvernemental communique les déclarations  d'adhésion, la décision d'entrée en vigueur ainsi que d'éventuelles réserves  des cantons adhérents à tous les cantons signataires et aux autres cantons  de l'Espace Mittelland.    Neuchâtel, le 12 mars 1999     Le président : Wallner  La secrétaire générale : Maissen      943.91    4         Annexe  à la convention administrative de l'Espace Mittelland sur les  activités industrielles et artisanales réglementées      Liste des activités industrielles et artisanales     1. Commerce et industrie        1.1 Exploitation de gravières   1.2 Architecte, ingénieur-e civil-e, urbaniste, aménagiste   1.3 Exploitation d'un établissement d'hôtellerie ou de restauration   1.4 Exploitation d'un établissement de danse   1.5 Vente de boissons alcooliques   1.6 Exploitation de distributeurs automatiques de marchandises et de   prestations de services   1.7 Traiteur   1.8 Exploitation d'appareils de jeu   1.9 Démonstrations et manifestations publicitaires   1.10 Organisation d'expositions   1.11 Industrie ambulante (colportage, déballage, camion-magasin, activités   professionnelles de divertissement)   1.12 Commerce d'occasions   1.13 Détention et conduite de taxis   1.14 Gérance de homes d'enfants   1.15 Ramoneur-euse   1.16 Exploitation d'une école de navigation   1.17 Octroi et entremise de prêts et de crédits, à titre professionnel   1.18 Directeur-trice d'une salle de cinéma   1.19 Exploitation d'une entreprise de cinéma ou de théâtre   1.20 Prêteur-euse sur gages et fripier-ère   1.21 Commerce et courtage immobiliers   1.22 Agence d'affaires   1.23 Agence matrimoniale   1.24 Salon de coiffure   1.25 Exploitation d'une entreprise de pompes funèbres   1.26 Agence de détective   1.27 Désinfection de locaux d'habitation et de travail   1.28 Représentation professionnelle dans la procédure d'exécution forcée          943.91    5       2. Agriculture        2.1 Pareur-euse d'onglons   2.1 Maréchal-ferrant   2.3 Conseiller-ère technique en élevage et en alimentation   2.4 Technicien-ne de l'insémination       3. Tourisme, chasse et pêche        3.1 Guide/porteur-euse de montagne   3.2 Professeur-e de ski   3.3 Exploitation d'une école de ski   3.4 Location de bateaux   3.5 Pêcheur-euse professionnel-le       La convention a été mise en vigueur au 1er juillet 1999 pour les cantons de  Berne, de Fribourg, du Jura, de Soleure, de Vaud et du Valais. Les cantons  suivants ont fait des réserves :   Fribourg : le chiffre 1.14 de l'annexe ne concerne que la direction et le  personnel travaillant dans des écoles privées (comprises comme pendant au  système de l'instruction publique).   Soleure : l'article 3 de la convention n'est pas applicable aux activités selon  les chiffres 1.5, 1.9, 1.10, 1.11, 1.15, 1.26 et 3.4 de l'annexe.   Vaud : la convention n'est pas applicable aux activités selon les chiffres 1.3,  1.28 et 3.5 de l'annexe; l'article 3 de la convention n'est pas applicable à  l'activité selon le chiffre 1.2 de l'annexe.    Delémont, le 22 septembre 1999     Le ministre de l'Economie et de la Coopération :  Jean-François Roth

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

type: midada dal titel

type: integraziun

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


title: Loi sur la Banque cantonale du Jura

pdf_content: Forme juridique     951.11    1    Loi  sur la Banque cantonale du Jura    du 26 octobre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 127 de la Constitution cantonale1),    arrête :       l. Dispositions générales    Forme juridique Article premier  1 La Banque cantonale du Jura (dénommée ci-après :  "la Banque") est créée sous la forme d'une société anonyme au sens de  la présente loi.9)   2 Pour autant que cette dernière ne contienne pas de dispositions  contraires, ce sont les prescriptions du Code des obligations2) qui  s'appliquent, sous réserve des dispositions de la loi fédérale sur les  banques et les caisses d'épargne3).   Terminologie Art. 1a10)  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Siège Art. 29)  La Banque a son siège et sa direction à Porrentruy. Elle peut  ouvrir des succursales, agences et bureaux.   But Art. 3  La Banque a pour but de contribuer au développement  économique et social du Canton en pourvoyant aux besoins d'argent et  de crédits, ainsi qu'en offrant des dépôts d'épargne productifs d'intérêts.       II. Fonds propres et garantie de l'Etat    Capital social Art. 49)  1 Le capital social de la Banque est divisé en actions,  entièrement libérées. Le montant du capital social et sa procédure de  modification sont fixés par les statuts.       951.11    2        2 Le Canton détient au moins 51% du capital social. Au-delà de ce  minimum, tout titulaire d'actions est un actionnaire privé.   Autres fonds  propres   Art. 5  La Banque peut se créer d'autres fonds propres en constituant  des réserves.    Garantie de l'Etat Art. 69)  1 La République et Canton du Jura garantit les engagements de  la Banque dans la mesure où les fonds propres de cette dernière et les  créances découlant d'engagements de rang subordonné n'y suffisent  pas.   2 La Banque rémunère la garantie en versant annuellement à l'Etat un  montant compris entre 0,6 et 1 pour cent de ses fonds propres exigibles.  Ceux-ci sont déterminés d'après la législation fédérale sur les banques,  sans tenir compte du privilège des banques cantonales, et sur la base  des comptes de la Banque de l'année précédente.   3 Après consultation du conseil d'administration, le Gouvernement fixe  chaque année le montant de la rémunération, par voie d'arrêté, en tenant  compte de la situation financière de la Banque, notamment de son taux  de couverture des fonds propres exigibles, et de la conjoncture.    III. Domaine d'activité    Champ d'activité  Art. 79)  1 Dans le respect d'une saine gestion, la Banque offre les  prestations usuelles d'une banque universelle de proximité.   2 La Banque exerce et développe son activité en maintenant un niveau  approprié des risques.    Rayon d'activité  Art. 8  1 Dans le domaine des crédits, la Banque exerce essentiellement  son activité sur le territoire du canton du Jura.   2 Il lui est possible de traiter des affaires avec le reste de la Suisse et  l'étranger, pour autant qu'il n'en résulte, pour elle, aucun risque particulier  et que les besoins en argent et en crédits du Canton n'en soient pas  lésés.        951.11    3       IV. Organisation    Statuts Art. 9  La Banque est régie par les statuts adoptés par l'assemblée  générale des actionnaires.   Règlement  général    Art. 109)  Après consultation du Gouvernement, le conseil  d'administration adopte un règlement général d'organisation de la  Banque qui régit la conduite des affaires.   Organes de la  Banque    Art. 11  1 Les organes de la Banque sont :   a) l'assemblée générale des actionnaires;  b) le conseil d'administration;  c) la direction;  d) l'organe de révision.9)     2 Les collaborateurs du Service des contributions ne peuvent pas faire  partie des organes de la Banque. Pour le reste, les incompatibilités sont  réglées par la loi d'incompatibilité4).9)   3 …8)   Assemblée  générale    Art. 12  1 L'assemblée générale est l'organe suprême de la Banque.    2 Le Gouvernement désigne les représentants de l'Etat à l'assemblée  générale.10)   Conseil  d'administration    Art. 139)  1 Le conseil d'administration se compose de sept membres  dont quatre sont désignés par le Gouvernement et trois sont élus par les  actionnaires privés lors de l'assemblée générale.    2 Les membres doivent disposer des compétences nécessaires.    3 Le conseil d'administration se constitue lui-même, à l'exception du  président qui est nommé par le Gouvernement.    Art. 1411)   Direction  Art. 159)  La gestion de la Banque est confiée à la direction dont les  membres sont nommés conformément aux statuts.       951.11    4   Organe de  révision9)   Art. 16  1 L'organe de révision assume le contrôle conformément au  Code des obligations2).9)   2 Sa composition et sa nomination sont fixées par les statuts.    Représentation  envers les tiers   Art. 179)  La Banque est engagée par la signature collective à deux de  personnes autorisées conformément à ses statuts.    Obligation  d'information   Art. 17a10)  1 La Banque, notamment son conseil d'administration, a  l'obligation d'informer, sans délai et de manière appropriée, d'office ou  sur requête, le Gouvernement de tout élément nécessaire ou utile à l'Etat  pour lui permettre d'exercer ses droits ou d'évaluer les conséquences  d'une éventuelle obligation.   2 Cette obligation d'information existe indépendamment des droits de  l'Etat en tant qu'actionnaire ou de ceux des membres du conseil  d'administration nommés par le Gouvernement.   3 En outre, eu égard à la garantie de l'Etat, le conseil d'administration  remet chaque année au Gouvernement un rapport de l'organe de  révision ou d'un réviseur indépendant portant notamment sur :   a) tout élément susceptible d'avoir une incidence sur la garantie de  l'Etat;   b) la stratégie arrêtée par le conseil d'administration;  c) la situation des fonds propres;  d) l'inventaire et l'évaluation des risques;  e) la vérification des provisions et des amortissements;  f) tout élément susceptible de s'écarter des dispositions légales,   réglementaires ou statutaires ou des principes commerciaux,  notamment du but, du champ d'activité et du rayon d'activité de la  Banque;   g) la situation de la Banque par rapport aux autres banques cantonales  et les mesures qu'elle envisage de prendre en cas d'écart à la  moyenne;   h) les résultats annuels et intermédiaires de la Banque;  i) le plan financier, le budget et les prévisions.     4 En tous les cas, le secret bancaire et le secret des affaires sont  respectés.       951.11    5       V. Responsabilité     Art. 18  Tous les organes ainsi que l'ensemble du personnel de la  Banque sont responsables de l'exécution de leurs obligations  conformément à la législation fédérale en vigueur.     VI. Répartition du bénéfice      Art. 1911)      VII. Dispositions finales    Dissolution Art. 209)  1 La dissolution de la société nécessite l'approbation du  Parlement, après consultation du Gouvernement et du conseil  d'administration.   2 Au surplus, les dispositions du Code des obligations2) s'appliquent.   Disposition  transitoire   Art. 20a10)  1 Les dispositions concernant le nombre de membres du  conseil d'administration, le comité de banque et la qualité de membre du  conseil d'administration d'un membre du Gouvernement s'appliquent  dans leur teneur précédant l'entrée en vigueur du présent article jusqu'au  terme de la période de fonction en cours de tous les membres du conseil  d'administration.   2 Si les dispositions concernant la rémunération de la garantie de l'Etat  entrent en vigueur en cours d'année, la rémunération due par la banque  est calculée pro rata temporis.   Modification du  droit en vigueur   Art. 20b10)  1 La loi d'incompatibilité du 29 avril 198212) est modifiée  comme il suit :   Article 6, chiffre 4   …13)     2 Le décret du 23 mars 1994 concernant la révision générale des valeurs  officielles d'immeubles et de forces hydrauliques14) est modifié comme il  suit :   Article 20, alinéa 2   …15)       951.11    6     3 Le décret du 6 décembre 1978 concernant le fonds des dommages  causés par les éléments16) est modifié comme il suit :   Article 4   …15)     4 La loi du 26 octobre 1978 sur l'assurance du bétail17) est modifiée  comme il suit :   Article 28   …13)     5 Le décret du 21 décembre 1978 sur la Banque cantonale du Jura est  abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 21  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur7) de la  présente loi.      Delémont, le 26 octobre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       1) RSJU 101   2) RS 220  3) RS 952.0  4) RSJU 170.31  5) Nouvelle teneur selon l'art. 13, al. 3, de la loi d'incompatibilité du 29 avril 1982, en   vigueur depuis le 1er janvier 1983  6) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 5 juillet 1984, en vigueur depuis le 1er   octobre 1984  7) 1er janvier 1985  8) Abrogé par le ch. l de la loi du 26 avril 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006  9) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 27 mai 2009, en vigueur depuis le 1er   septembre 2009  10) Introduit par le ch. I de la loi du 27 mai 2009, en vigueur depuis le 1er septembre   2009  11) Abrogé par le ch. I de la loi du 27 mai 2009, en vigueur depuis le 1er septembre 2009  12) RSJU 170.31  13) Texte inséré dans ladite loi  14) RSJU 641.543.1  15) Texte inséré dans ledit décret  16) RSJU 874.1  17) RSJU 916.61      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/952.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.31 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.31 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.543.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=874.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=916.61

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 1     952.1     Ordonnance  portant exécution de la loi fédérale du 8 novembre 1934  sur les banques et les caisses d’épargne1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu les articles 29, alinéa 4, 36, alinéa 4, et 37, alinéa 8, de la loi fédérale  du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne2),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  L'Autorité cantonale de surveillance en matière de  poursuites et de faillites est désignée comme juge de sursis au sens des  articles 29 et suivants de la loi fédérale du 8 novembre 1934, comme  juge de la faillite au sens de l'article 36 et comme autorité concordataire  à teneur de l'article 37 de ladite loi.     Art. 2  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                      1) Ordonnance du 22 mars 1935 portant exécution de la loi fédérale du 8 novembre   1934 sur les banques et les caisses d'épargne (RSB 952.1)  2) RS 952.0  3) 1er janvier 1979      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/952.0.fr.pdf

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


canton: lu

title: Kantonales Bürgerrechtsgesetz

abbreviation: KBüG

pdf_content: Kantonales Bürgerrechtsgesetz (KBüG)   Nr. 2   Kantonales Bürgerrechtsgesetz (KBüG)  vom 15. Mai 2017 (Stand 1. Januar 2018)  Der Kantonsrat des Kantons Luzern,  nach Einsicht in die Botschaft des Regierungsrates vom 29. November 20161,  beschliesst:  1 Gemeinsame Bestimmungen  §  1 Begriffsbestimmungen 1 Die nachstehenden Begriffe haben im Kantonalen Bürgerrechtsgesetz folgende Bedeu- tung: a. Kantonsbürgerrecht: Bürgerrecht des Kantons Luzern, b. Gemeindebürgerrecht: Bürgerrecht in einer luzernischen Einwohnergemeinde, c. Gemeinden sind die Einwohnergemeinden, d. Bundesgesetz: Bundesgesetz über das Schweizer Bürgerrecht vom 20. Juni 20142.  §  2 Geltungsbereich 1 Dieses Gesetz gilt für den Erwerb und den Verlust des Kantonsbürgerrechts und des  Gemeindebürgerrechts.  1 B 68-2017 2 SR 141.0 * Siehe Tabellen mit Änderungsinformationen am Schluss des Erlasses.  K 2017 1441 | G 2017-089    http://db.clex.ch/link/Bund/141.0/de   2 Nr. 2  §  3 Eidgenössisches Recht 1 Für den Erwerb und den Verlust des Bürgerrechts von Gesetzes wegen sowie für die  Wiedereinbürgerung und die erleichterte Einbürgerung sind das Schweizerische Zivilge- setzbuch vom 10. Dezember 1907 (ZGB)3 und das Gesetz sowie die Verordnung4 des  Bundes über das Schweizer Bürgerrecht massgebend.  2 Erwerb und Verlust des Gemeinde- und des  Kantonsbürgerrechts durch behördlichen Beschluss  2.1 Allgemeines  §  4 Grundsatz 1 Jede natürliche Person kann nach den Bestimmungen dieses Gesetzes das Gemeinde-  und das Kantonsbürgerrecht erlangen.  §  5 Einheit von Gemeinde- und Kantonsbürgerrecht 1 Mit dem Gemeindebürgerrecht ist notwendigerweise das Kantonsbürgerrecht verbun- den.  §  6 Anzahl Bürgerrechte 1 Jede natürliche Person kann höchstens zwei schweizerische Gemeindebürgerrechte ha- ben. 2 Die Bürgerrechte, welche die Ehefrau gestützt auf den bis 31. Dezember 2012 gelten- den Artikel 161 aZGB als ledig hatte, werden nicht mitgezählt. Dies gilt auch bei der  Übertragung dieser Bürgerrechte auf minderjährige Kinder. 3 Das Nähere regelt der Regierungsrat in der Verordnung.  §  7 Findelkinder 1 Das Findelkind wird Bürger oder Bürgerin der Gemeinde, in der es gefunden wird. 2 Die so erworbenen Bürgerrechte erlöschen, wenn die Abstammung des Kindes festge- stellt wird, sofern es noch minderjährig ist und nicht staatenlos wird.  3 SR 210 4 SR 141.01  http://db.clex.ch/link/Bund/141.01/de http://db.clex.ch/link/Bund/210/de   Nr. 2 3  §  8 Irrtümlich angenommenes Schweizer Bürgerrecht 1 Wer aufgrund des Artikels 22 des Bundesgesetzes das Kantonsbürgerrecht erhält, wird  Bürger oder Bürgerin der Gemeinde, die ihn oder sie bis dahin als Bürger oder Bürgerin  behandelt hat.  2.2 Erwerb durch behördlichen Beschluss  2.2.1 Kantonsbürgerrecht  §  9 Schweizerinnen und Schweizer 1 Schweizerinnen und Schweizer erwerben das Kantonsbürgerrecht mit der Erteilung des  Gemeindebürgerrechts.  §  10 Ausländerinnen und Ausländer 1 Ausländerinnen und Ausländern erteilt das Justiz- und Sicherheitsdepartement das  Kantonsbürgerrecht aufgrund des von einer Gemeinde zugesicherten Gemeindebürger- rechts, wenn die Voraussetzungen gemäss den §§ 18–25 erfüllt sind und die eidgenössi- sche Einbürgerungsbewilligung vorliegt.  2.2.2 Gemeindebürgerrecht  §  11 Gesuch 1 Das Einbürgerungsgesuch ist mit den erforderlichen Unterlagen bei der Gemeinde ein- zureichen. 2 Das Nähere regelt der Regierungsrat in der Verordnung.  §  12 Einbezug minderjähriger Kinder 1 Minderjährige Kinder werden auf Gesuch hin in die Einbürgerung der Eltern einbezo- gen, wenn sie unter deren elterlicher Sorge stehen und mit ihnen zusammenleben. 2 Üben die Eltern die elterliche Sorge gemeinsam aus, bedarf der Einbezug in die Ein- bürgerung der Zustimmung beider Elternteile. 3 Bei Kindern ab dem 12. Altersjahr sind die Voraussetzungen nach den §§ 18–25 eigen- ständig und altersgerecht zu prüfen. 4 Jugendliche über 16 Jahre haben ihren eigenen Willen auf Erwerb des Bürgerrechts  schriftlich zu erklären.    4 Nr. 2  §  13 Individuelle Einbürgerung von minderjährigen Kindern und Personen  unter umfassender Beistandschaft  1 Minderjährige Kinder und Personen unter umfassender Beistandschaft können selb- ständig eingebürgert werden. 2 Ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin vertritt sie im Einbürgerungs- verfahren.  §  14 Rechtswirksamkeit 1 Für schweizerische Gesuchstellerinnen und Gesuchsteller wird das Bürgerrecht mit  Rechtskraft des Einbürgerungsentscheids der Gemeinde wirksam. 2 Haben sie nach der Einbürgerung nebst dem erworbenen luzernischen Gemeindebür- gerrecht mehr als ein weiteres ausserkantonales Gemeindebürgerrecht und weisen sie in- nert 30 Tagen nicht nach, dass sie ein Gesuch um Verzicht auf die überzähligen ausser- kantonalen Gemeindebürgerrechte eingereicht haben, wird das erworbene luzernische  Gemeindebürgerrecht nicht wirksam. Der Nachweis ist der Gemeinde, deren Bürger- recht erworben wurde, zu erbringen. 3 Für ausländische Gesuchstellerinnen und Gesuchsteller werden das Gemeinde- und das  Kantonsbürgerrecht mit Rechtskraft des Einbürgerungsentscheids des Justiz- und Sicher- heitsdepartementes wirksam.  §  15 Rechtshängigkeit 1 Zieht die ausländische gesuchstellende Person während des Verfahrens in eine andere  Gemeinde oder in einen anderen Kanton um, so bleibt die mit dem Gesuch befasste  Gemeinde oder das Justiz- und Sicherheitsdepartement zuständig, wenn die zur Zusiche- rung notwendige Prüfung abgeschlossen ist.  §  16 Veröffentlichung 1 Die Gemeinde macht die Namen und Adressen der Personen bekannt, denen das  Gemeindebürgerrecht erteilt oder zugesichert worden ist. 2 Die Gemeinde kann die Namen und Adressen der Personen bekannt machen, die ein  Einbürgerungsgesuch eingereicht haben.  §  17 Schweizerinnen und Schweizer 1 Schweizerinnen und Schweizer erhalten das Gemeinde- und das Kantonsbürgerrecht  auf Gesuch hin, wenn sie a. sich in den letzten fünf Jahren vor Einreichung des Gesuchs während insgesamt   dreier Jahre in der Einbürgerungsgemeinde aufgehalten haben, b. sich unmittelbar vor der Einbürgerung während mindestens eines Jahres ununter-  brochen in der Einbürgerungsgemeinde aufgehalten haben und    Nr. 2 5  c. in der Einbürgerungsgemeinde einen guten Ruf geniessen.  §  18 Ausländerinnen und Ausländer 1 Ausländerinnen und Ausländern kann auf Gesuch hin das Gemeindebürgerrecht zugesi- chert werden, wenn sie zusätzlich zu den Voraussetzungen gemäss § 17 a. erfolgreich integriert sind, b. mit den örtlichen Lebensverhältnissen vertraut sind und c. keine Gefährdung der inneren und äusseren Sicherheit der Schweiz darstellen. 2 Der Situation von Personen, welche die Kriterien von Absatz 1a und b aufgrund einer  Behinderung oder Krankheit oder anderer gewichtiger persönlicher Umstände nicht oder  nur unter erschwerten Bedingungen erfüllen können, ist angemessen Rechnung zu tra- gen.  §  19 Erfolgreiche Integration 1 Eine erfolgreiche Integration zeigt sich insbesondere a. im Beachten der öffentlichen Sicherheit und Ordnung, b. in der Respektierung der Werte der Bundesverfassung, c. in der Fähigkeit, sich im Alltag in deutscher Sprache und Schrift zu verständigen, d. in der Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung, e. in der Förderung und Unterstützung der Integration des Ehemannes oder der Ehe-  frau, des eingetragenen Partners oder der eingetragenen Partnerin oder der min- derjährigen Kinder, über welche die elterliche Sorge ausgeübt wird.  §  20 Beachten der öffentlichen Sicherheit und Ordnung 1 Die gesuchstellende Person verstösst gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung,  wenn sie namentlich a. gesetzliche Vorschriften und behördliche Verfügungen missachtet, b. öffentlich-rechtliche oder privatrechtliche Verpflichtungen nicht erfüllt, c. nachweislich Verbrechen oder Vergehen gegen den öffentlichen Frieden, Völker-  mord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit oder Kriegsverbrechen öffentlich bil- ligt oder dafür wirbt.  2 Eine Einbürgerung ist ausgeschlossen, solange ein Eintrag im Strafregister des Bundes  besteht, der für die zuständigen Einbürgerungsbehörden einsehbar ist. Ausnahmen sind  bei bedingten Strafen und Übertretungen möglich. Massgebend ist die Schwere der  Straftat.  §  21 Respektierung der Werte der Bundesverfassung 1 Die gesuchstellende Person hat die Werte der Bundesverfassung zu respektieren. Dazu  gehören insbesondere a. die rechtsstaatlichen Prinzipien sowie die freiheitlich-demokratische Grundord-  nung der Schweiz,    6 Nr. 2  b. die Grundrechte, wie die Gleichberechtigung von Mann und Frau, das Recht auf  Leben und persönliche Freiheit, die Glaubens- und Gewissensfreiheit sowie die  Meinungsfreiheit,  c. die Pflicht zum Militär- oder zivilen Ersatzdienst und zum Schulbesuch.  §  22 Sprachnachweis 1 Die gesuchstellende Person muss in Deutsch mündliche Sprachkompetenzen auf dem  Referenzniveau B1 und schriftliche Sprachkompetenzen auf dem Referenzniveau A2 des  Gemeinsamen Europäischen Referenzrahmens für Sprachen (GER) nachweisen. 2 Der Nachweis für die Sprachkompetenzen nach Absatz 1 gilt als erbracht, wenn die ge- suchstellende Person a. Deutsch als Muttersprache spricht und schreibt, b. während mindestens fünf Jahren die obligatorische Schule in deutscher Sprache   besucht hat, c. eine Ausbildung auf Sekundarstufe II oder auf Tertiärstufe in deutscher Sprache   abgeschlossen hat, d. über einen Sprachnachweis verfügt, der die Sprachkompetenzen nach Absatz 1 be-  scheinigt und der sich auf einen Sprachtest abstützt, der den allgemein anerkann- ten Qualitätsstandards für Sprachtestverfahren entspricht.  §  23 Teilnahme am Wirtschaftsleben oder Erwerb von Bildung 1 Die gesuchstellende Person nimmt am Wirtschaftsleben teil, wenn sie durch Einkom- men, Vermögen oder Leistungen Dritter, auf die ein Rechtsanspruch besteht, ihre  Lebensunterhaltskosten und Unterhaltsverpflichtungen im Zeitpunkt der Gesuchstellung  und der Einbürgerung deckt. 2 Die gesuchstellende Person nimmt am Erwerb von Bildung teil, wenn sie im Zeitpunkt  der Gesuchstellung oder der Einbürgerung in Aus- oder Weiterbildung ist. 3 Wer in den drei Jahren unmittelbar vor der Gesuchstellung oder während des Einbürge- rungsverfahrens Sozialhilfe bezieht, erfüllt das Erfordernis der Teilnahme am  Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung nicht, ausser die bezogene Sozialhilfe  wird vollständig zurückerstattet.  §  24 Förderung der Integration von Familienmitgliedern 1 Die gesuchstellende Person fördert die Integration der Familienmitglieder, wenn sie  diese unterstützt: a. beim Erwerb von Sprachkompetenzen in deutscher Sprache, b. bei der Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung, c. bei der Teilnahme am sozialen und kulturellen Leben der Gesellschaft am Ort oder d. bei anderen Aktivitäten, die zu ihrer Integration in der Schweiz und am Ort beitra-  gen.    Nr. 2 7  §  25 Vertrautsein mit den örtlichen Lebensverhältnissen 1 Die gesuchstellende Person ist mit den örtlichen Lebensverhältnissen vertraut, wenn  sie namentlich a. über Grundkenntnisse der geografischen, historischen, politischen und gesell-  schaftlichen Verhältnisse in Bund, Kanton und Gemeinde verfügt, b. am sozialen und kulturellen Leben der lokalen Gesellschaft teilnimmt und c. Kontakte zu Schweizerinnen und Schweizern pflegt.  2.3 Verlust durch behördlichen Beschluss  §  26 Einbürgerung in einem andern Kanton 1 Personen, die ein ausserkantonales Gemeindebürgerrecht erwerben, verlieren a. die luzernischen Gemeindebürgerrechte, wenn ihnen mindestens zwei ausserkan-  tonale Gemeindebürgerrechte verbleiben, b. die luzernischen Gemeindebürgerrechte bis auf eines, wenn ihnen mit diesem zu-  sammen mehr als zwei Gemeindebürgerrechte verbleiben. 2 Personen, die nach Absatz 1b luzernische Gemeindebürgerrechte verlieren, können in- nert 30 Tagen erklären, welches luzernische Gemeindebürgerrecht sie beibehalten wol- len. Die Erklärung ist gegenüber der betreffenden Gemeinde abzulegen. 3 Bleibt die Erklärung im Sinn des Absatzes 2 aus, verbleibt jenes luzernische Gemein- debürgerrecht, das zuletzt erworben wurde.  §  27 Einbürgerung in einer luzernischen Gemeinde 1 Personen, die ein luzernisches Gemeindebürgerrecht erwerben, verlieren a. die vorbestehenden luzernischen Gemeindebürgerrechte, wenn sie noch ein aus-  serkantonales Gemeindebürgerrecht haben, b. die vorbestehenden luzernischen Gemeindebürgerrechte bis auf eines, wenn sie   damit mehr als zwei Gemeindebürgerrechte haben. 2 Personen, die nach Absatz 1b luzernische Gemeindebürgerrechte verlieren, können in- nert 30 Tagen erklären, welches luzernische Gemeindebürgerrecht sie beibehalten wol- len. Die Erklärung ist gegenüber der betreffenden Gemeinde abzugeben. 3 Bleibt die Erklärung im Sinn des Absatzes 2 aus, verbleibt jenes luzernische Gemein- debürgerrecht, das zuletzt erworben wurde.  §  28 Verlust durch Verzicht 1 Aus dem Gemeinde- oder Kantonsbürgerrecht werden auf Gesuch hin jene entlassen,  die den Nachweis erbringen, dass sie ein anderes Gemeinde- oder Kantonsbürgerrecht  besitzen.    8 Nr. 2  2 Die Entlassung aus dem Schweizer Bürgerrecht richtet sich nach Artikel 37 des Bun- desgesetzes. 3 Mit der Entlassung aus dem Kantonsbürgerrecht entfällt auch das Gemeindebürger- recht und nach Artikel 37 des Bundesgesetzes das Schweizer Bürgerrecht.  §  29 Verlust und Verzicht bei minderjährigen Kindern und Personen unter  umfassender Beistandschaft  1 Für den Verlust des Bürgerrechts minderjähriger Kinder und von Personen unter um- fassender Beistandschaft sowie den Einbezug der Kinder in die Entlassung ihrer Eltern  aus dem Bürgerrecht gelten Artikel 38 des Bundesgesetzes sowie sinngemäss die Be- stimmungen der §§ 12 und 13.  3 Verfahren  §  30 Zuständigkeiten 1 Zuständig für Entscheide, die gestützt auf dieses Gesetz ergehen, sind a. die Gemeindeversammlung für die Zusicherung des Gemeindebürgerrechts an   ausländische Gesuchstellerinnen und Gesuchsteller, b. der Gemeinderat für die  1. Erteilung des Gemeindebürgerrechts an schweizerische Gesuchstellerinnen  und Gesuchsteller,  2. Entlassung aus dem Gemeindebürgerrecht, soweit damit nicht der Verlust  des Schweizer Bürgerrechts verbunden ist,  c. das Justiz- und Sicherheitsdepartement für die 1. Erteilung des Kantonsbürgerrechts an ausländische Gesuchstellerinnen und   Gesuchsteller, 2. Entlassung aus dem Schweizer Bürgerrecht, 3. Nichtigerklärung nach Artikel 36 Absatz 3 des Bundesgesetzes, 4. Feststellung, ob eine Person das Schweizer Bürgerrecht besitzt (Art. 43 Abs.   1 Bundesgesetz). 2 Die Stimmberechtigten können das Recht auf Erteilung des Gemeindebürgerrechts ge- mäss Absatz 1a und b ganz oder teilweise dem Gemeinderat, der Gemeindeversamm- lung, dem Gemeindeparlament oder einer durch die Gemeinde geschaffenen Kommissi- on übertragen.    Nr. 2 9  §  31 Stellungnahmen und Zustimmungen 1 Das Justiz- und Sicherheitsdepartement ist zuständig für Meinungsäusserungen und  Stellungnahmen ohne unmittelbaren Entscheidcharakter gemäss Bundesgesetz, nament- lich in folgenden Fällen: a. Stellungnahme zu Gesuchen um erleichterte Einbürgerung (Art. 25 Abs. 1 Bun-  desgesetz), b. Stellungnahme zu Gesuchen um Wiedereinbürgerung (Art. 29 Abs. 1 Bundesge-  setz), c. Zustimmung zum Entzug des Schweizer Bürgerrechts (Art. 42 Bundesgesetz). 2 Die betroffenen Gemeinden sind anzuhören.  §  32 Gebühren 1 Die Gemeinde und der Kanton erheben für die Bearbeitung der Gesuche um Ein- und  Ausbürgerung höchstens kostendeckende Gebühren. Das Nähere regelt der Regierungs- rat in der Verordnung.  §  33 Verfahrensgarantien 1 Die gesuchstellenden Personen haben Anspruch auf ein faires Verfahren und Aktenein- sicht. Es ist ihnen das rechtliche Gehör zu gewähren.  §  34 Datenbearbeitung und Amtshilfe 1 Die zuständigen kommunalen und kantonalen Behörden und Organe können die zur  Erfüllung ihrer Aufgaben nach diesem Gesetz nötigen Personendaten bearbeiten, ein- schliesslich besonders schützenswerter Personendaten und Persönlichkeitsprofilen. 2 Die Behörden des Kantons und der Gemeinden sind verpflichtet, den mit dem Vollzug  dieses Gesetzes betrauten Behörden und Organen die Daten bekannt zu geben, die für  die Erfüllung der Aufgaben nach diesem Gesetz nötig sind.  §  35 Verfahrensordnung 1 Gegen Entscheide der Gemeindeversammlung, des Gemeindeparlaments, des Gemein- derates oder einer Kommission gemäss § 30 ist die Verwaltungsbeschwerde an das Jus- tiz- und Sicherheitsdepartement zulässig.  §  36 Verordnungsrecht 1 Der Regierungsrat regelt das Vollzugsrecht in der Verordnung.    10 Nr. 2  4 Schlussbestimmungen  §  37 Mehrfachbürgerrechte 1 Wer nach dem bisherigen Recht mehr als zwei Gemeindebürgerrechte hatte, kann sie  bis zur nächsten Einbürgerung in einer luzernischen Gemeinde oder einem andern  Kanton behalten.  §  38 Hängige Gesuche 1 Vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereichte Gesuche werden bis zum Entscheid  über das Gesuch nach den Bestimmungen des bisherigen Rechts behandelt. 2 Die Zuständigkeit der Instanz, bei welcher ein Verfahren im Zeitpunkt des Inkrafttre- tens dieses Gesetzes hängig ist, besteht nach bisherigem Recht fort.    Nr. 2 11  Änderungstabelle - nach Paragraf  Element Beschlussdatum Inkrafttreten Änderung Fundstelle G Erlass 15.05.2017 01.01.2018 Erstfassung K 2017 1441 | G 2017-  089    12 Nr. 2  Änderungstabelle - nach Beschlussdatum  Beschlussdatum Inkrafttreten Element Änderung Fundstelle G 15.05.2017 01.01.2018 Erlass Erstfassung K 2017 1441 | G 2017-  089   	1 Gemeinsame Bestimmungen 	§ 1 Begriffsbestimmungen 	§ 2 Geltungsbereich 	§ 3 Eidgenössisches Recht  	2 Erwerb und Verlust des Gemeinde- und des Kantonsbürgerrechts durch behördlichen Beschluss 	2.1 Allgemeines 	§ 4 Grundsatz 	§ 5 Einheit von Gemeinde- und Kantonsbürgerrecht 	§ 6 Anzahl Bürgerrechte 	§ 7 Findelkinder 	§ 8 Irrtümlich angenommenes Schweizer Bürgerrecht  	2.2 Erwerb durch behördlichen Beschluss 	2.2.1 Kantonsbürgerrecht 	§ 9 Schweizerinnen und Schweizer 	§ 10 Ausländerinnen und Ausländer  	2.2.2 Gemeindebürgerrecht 	§ 11 Gesuch 	§ 12 Einbezug minderjähriger Kinder 	§ 13 Individuelle Einbürgerung von minderjährigen Kindern und Personen unter umfassender Beistandschaft 	§ 14 Rechtswirksamkeit 	§ 15 Rechtshängigkeit 	§ 16 Veröffentlichung 	§ 17 Schweizerinnen und Schweizer 	§ 18 Ausländerinnen und Ausländer 	§ 19 Erfolgreiche Integration 	§ 20 Beachten der öffentlichen Sicherheit und Ordnung 	§ 21 Respektierung der Werte der Bundesverfassung 	§ 22 Sprachnachweis 	§ 23 Teilnahme am Wirtschaftsleben oder Erwerb von Bildung 	§ 24 Förderung der Integration von Familienmitgliedern 	§ 25 Vertrautsein mit den örtlichen Lebensverhältnissen   	2.3 Verlust durch behördlichen Beschluss 	§ 26 Einbürgerung in einem andern Kanton 	§ 27 Einbürgerung in einer luzernischen Gemeinde 	§ 28 Verlust durch Verzicht 	§ 29 Verlust und Verzicht bei minderjährigen Kindern und Personen unter umfassender Beistandschaft   	3 Verfahren 	§ 30 Zuständigkeiten 	§ 31 Stellungnahmen und Zustimmungen 	§ 32 Gebühren 	§ 33 Verfahrensgarantien 	§ 34 Datenbearbeitung und Amtshilfe 	§ 35 Verfahrensordnung 	§ 36 Verordnungsrecht  	4 Schlussbestimmungen 	§ 37 Mehrfachbürgerrechte 	§ 38 Hängige Gesuche

date_decision: Erlass

type: Erstfassung


title: Kantonale Bürgerrechtsverordnung

abbreviation: KBüV

pdf_content: 3 - Kantonale Bürgerrechtsverordnung (KBüV)   Nr. 3   Kantonale Bürgerrechtsverordnung * (KBüV)  vom 9. Mai 1995 (Stand 1. Januar 2018)  Der Regierungsrat des Kantons Luzern,  gestützt auf die §§ 6 Absatz 3, 11 Absatz 2, 32 und 36 des Kantonalen Bürgerrechtsge- setzes (KBüG) vom 15. Mai 20171 sowie auf § 148 des Stimmrechtsgesetzes vom  25. Oktober 19882, auf Antrag des Justizdepartementes, *  beschliesst:  1 Kantons- und Gemeindebürgerrecht  1.1 Allgemeines  §  1 * Zuständigkeit 1 Sofern das Kantonale Bürgerrechtsgesetz oder diese Verordnung und die rechtsetzen- den Erlasse der Gemeinde nichts anderes regeln, ist die für das Bürgerrechtswesen zu- ständige Stelle der Gemeinde der Gemeinderat. *  1 SRL Nr. 2. Auf dieses Gesetz wird im Folgenden nicht mehr hingewiesen. 2 SRL Nr. 10. Auf dieses Gesetz wird im Folgenden nicht mehr hingewiesen. * Siehe Tabellen mit Änderungsinformationen am Schluss des Erlasses.  G 1995 147    https://srl.lu.ch/data/2/de https://srl.lu.ch/data/10/de   2 Nr. 3  §  2 Gesuchsunterlagen 1 Dem Gesuch um Einbürgerung nach § 11 des Kantonalen Bürgerrechtsgesetzes sind  die erforderlichen Auszüge aus dem Schweizerischen Personenstandsregister, ein Aus- zug aus dem eidgenössischen Strafregister, ein Auszug aus dem Betreibungsregister der  Wohnsitzgemeinde sowie der Ausweis über den Wohnsitz oder den Aufenthalt beizule- gen. Ausländische Personen haben sich zu diesem Zweck vor der Gesuchseinreichung  beim zuständigen Zivilstandsamt in das Schweizerische Personenstandsregister aufneh- men zu lassen. * 2 Für Gesuchsteller und Gesuchstellerinnen der gleichen Familie genügt ein einziger Fa- milienausweis. * 3 Die Gemeinde kann die Gesuchsunterlagen, mit Ausnahme der Auszüge aus dem  Schweizerischen Personenstandsregister, auch selber einfordern. Sie stellt den Gesuch- stellenden die dadurch entstehenden Kosten in Rechnung. *  §  3 * Abklärungen 1 Die Gemeinde lässt bei ausländischen Gesuchstellern und Gesuchstellerinnen nach den  Weisungen des Justiz- und Sicherheitsdepartementes einen Einbürgerungsbericht erstel- len. 2 Sie kann weitere Unterlagen einfordern und Abklärungen treffen, um festzustellen, ob  die Voraussetzungen für die Einbürgerung erfüllt sind.  §  4 Ausländische Gesuchsteller 1 Die Gesuche von ausländischen Gesuchstellern und Gesuchstellerinnen sind dem Jus- tiz- und Sicherheitsdepartement3 unverzüglich zur Kenntnis zu bringen. 2 Ausländer und Ausländerinnen, denen das Gemeindebürgerrecht zugesichert wurde,  sind darauf hinzuweisen, dass die Einbürgerung erst rechtsgültig wird, wenn die eidge- nössische Einbürgerungsbewilligung vorliegt und das Justiz- und Sicherheitsdeparte- ment das Kantonsbürgerrecht erteilt hat. 3 Der Entscheid über die Zusicherung des Gemeindebürgerrechts ist dem Justiz- und Si- cherheitsdepartement mit allen Gesuchsunterlagen zuzustellen.  3 Departementsbezeichnung in den §§ 4 und 21 gemäss Änderung des Organisationsgesetzes vom  17. Februar 2003, in Kraft seit dem 1. Juli 2003 (G 2003 89).    Nr. 3 3  1.2 Mitteilungen  §  5 * Mitteilung an die Zivilstandsämter 1 Nachdem die Änderung im Bürgerrecht für Schweizerinnen und Schweizer rechtskräf- tig geworden ist, teilt die in der Gemeinde zuständige Stelle dies dem Zivilstandsamt  nach § 4a der Verordnung über das Zivilstandswesen vom 25. September 20014 mit. * 2 Bei ausländischen Gesuchstellerinnen und Gesuchstellern macht das Justiz- und Si- cherheitsdepartement die Mitteilung gemäss Absatz 1.  §  6 * Mitteilung an den Sektionschef 1 Die Heimatgemeinde meldet Bürgerrechtsveränderungen dem Sektionschef, wenn Per- sonen im dienstpflichtigen Alter betroffen sind.  §  7 * …  §  8 * …  1.3 Mehrere Bürgerrechte *  §  9 Einbürgerung in einer luzernischen Gemeinde 1 Sind die Gesuchsteller oder die Gesuchstellerinnen vor der Einbürgerung in mehr als  einer Gemeinde Bürger, teilt ihnen die Gemeinde vor dem Einbürgerungsentscheid mit,  dass jede Person höchstens zwei Bürgerrechte haben kann. * 2 Sie gibt ihnen zugleich Gelegenheit, innert 30 Tagen den Nachweis zu erbringen, dass  sie den Verzicht auf die überzähligen Bürgerrechte erklärt haben, und macht sie auf die  Konsequenzen gemäss den §§ 14 und 27 des Kantonalen Bürgerrechtsgesetzes aufmerk- sam. * 3 Verzichtet ein Gesuchsteller oder eine Gesuchstellerin bei der Einbürgerung in eine lu- zernische Gemeinde nicht nur auf die überzähligen, sondern auf weitere bisherige luzer- nische Bürgerrechte, so stellt der Gemeinderat der Einbürgerungsgemeinde zusammen  mit dem Einbürgerungsentscheid auch den Verlust der betreffenden luzernischen Bürger- rechte fest und teilt diesen den betroffenen Heimatgemeinden mit. * 4 Der Gemeinderat entscheidet über das Einbürgerungsgesuch auch dann, wenn eine Er- klärung gemäss Absatz 2 unterbleibt oder wenn diese ungenügend ist. Gleichzeitig stellt  er fest, welche luzernischen Bürgerrechte mit der Einbürgerung entfallen sind. *  4 SRL Nr. 201  https://srl.lu.ch/data/201/de   4 Nr. 3  §  10 Rechtswirksamkeit der Einbürgerung 1 Haben die Gesuchsteller oder Gesuchstellerinnen mehr als ein ausserkantonales Bür- gerrecht und weisen sie innert 30 Tagen nach der Einbürgerung nicht nach, dass sie den  Verzicht auf die überzähligen ausserkantonalen Bürgerrechte erklärt haben, wird das er- worbene luzernische Gemeindebürgerrecht nicht rechtskräftig (§ 14 Kantonales Bürger- rechtsgesetz). *  §  11 Einbürgerung in einem andern Kanton 1 Werden Kantonsbürger oder Kantonsbürgerinnen in einem andern Kanton eingebürgert  und haben sie nach dieser Einbürgerung mehr als zwei Bürgerrechte, entscheidet der  Gemeinderat derjenigen luzernischen Gemeinde, deren Bürgerrecht zuletzt erworben  wurde, über den Verbleib und den Verlust der luzernischen Gemeindebürgerrechte. * 2 Haben die in einem andern Kanton eingebürgerten Kantonsbürger oder Kantonsbürge- rinnen nebst dem erworbenen Kantonsbürgerrecht kein weiteres ausserkantonales, min- destens aber zwei luzernische Bürgerrechte, fordert die Behörde sie gemäss Absatz 1  auf, binnen 30 Tagen zu erklären, welches luzernische Gemeindebürgerrecht sie beibe- halten wollen. 3 Widersprechen die vorliegenden Bestimmungen des kantonalen Rechts denjenigen des  Einbürgerungskantons, so hat sich der Gemeinderat gemäss Absatz 1 mit der zuständi- gen Behörde des Einbürgerungskantons zu verständigen. *  1.4 … *  §  12 * …  §  13 * …  §  14 * …  §  15 * …  §  16 * …  §  17 * …    Nr. 3 5  2 Korporationsbürgerrecht  §  18 Einbürgerungstaxe 1 Die Einbürgerungstaxe der Personalkorporationen muss zu den Vorteilen, die sich aus  dem Erwerb des Korporationsbürgerrechts ergeben, in einem angemessenen Verhältnis  stehen. 2 Sie berechnet sich in der Regel aufgrund des kapitalisierten Wertes der jährlichen Nut- zungsbeträge. 3 Wird kein Korporationsnutzen ausgerichtet, berechnet sich die Einbürgerungstaxe auf- grund des Korporationsvermögens, das rechnerisch auf die nutzungsberechtigten Korpo- rationsbürger aufgeteilt wird. Stellt das Vermögen nur teilweise einen positiven Wert und  im übrigen eine Belastung dar, ist von einem ermessensweise festzusetzenden Bruchteil  des Vermögens auszugehen. 4 Die mit dem Korporationsbürgerrecht verbundenen ideellen Werte sind zusätzlich zu  berücksichtigen.  §  19 Bürgerverzeichnis der Personalkorporationen 1 Das Korporationsbürgerverzeichnis enthält mindestens die Namen, Vornamen und Ge- burtsdaten aller stimmberechtigten Korporationsbürgerinnen und -bürger. 2 Das Verzeichnis kann weitere Angaben enthalten, wie a. Datum der Aufnahme ins Korporationsbürgerrecht und Erwerbsgrund, b. Gemeinde- und Kantonsbürgerrechte, c. weitere Korporationsbürgerrechte.  §  20 Bürgerverzeichnis der Realkorporationen 1 Das Korporationsbürgerverzeichnis der Realkorporationen enthält a. die berechtigten Grundstücke, b. die Anzahl der zu den berechtigten Grundstücken gehörenden Realrechte (Gerech-  tigkeiten), c. die Eigentümerinnen und Eigentümer der berechtigten Grundstücke. 2 Es kann weitere Angaben enthalten, soweit sie für die Stimmberechtigung von Bedeu- tung sind (§ 7 Stimmrechtsgesetz).    6 Nr. 3  3 Gebühren  §  21 1 Für die Verrichtungen im Rahmen des Einbürgerungsverfahrens erheben die Gemein- den und das Justiz- und Sicherheitsdepartement Gebühren gemäss der Verordnung über  den Gebührenbezug der Gemeinden vom 23. November 20105 und gemäss Gebührenta- rif und Kostenverordnung für die Staatsverwaltung vom 28. Mai 19826.  4 Schlussbestimmung  §  22 Inkrafttreten 1 Die Verordnung tritt am 1. Juni 1995 in Kraft. Sie ist zu veröffentlichen.  5 SRL Nr. 687 (G 2010 296) 6 SRL Nr. 681  https://srl.lu.ch/data/681/de https://srl.lu.ch/data/687/de   Nr. 3 7  Änderungstabelle - nach Paragraf  Element Beschlussdatum Inkrafttreten Änderung Fundstelle G Erlass 09.05.1995 01.06.1995 Erstfassung G 1995 147 Erlasstitel 22.08.2017 01.01.2018 geändert G 2017-090 Ingress 19.12.2006 01.01.2007 geändert G 2006 466 Ingress 22.08.2017 01.01.2018 geändert G 2017-090 § 1 11.12.2007 01.01.2008 geändert G 2007 445 § 1 Abs. 1 22.08.2017 01.01.2018 geändert G 2017-090 § 2 Abs. 1 19.12.2006 01.01.2007 geändert G 2006 466 § 2 Abs. 1 22.09.2015 01.01.2016 geändert G 2015 233 § 2 Abs. 1 22.08.2017 01.01.2018 geändert G 2017-090 § 2 Abs. 2 19.12.2006 01.01.2007 geändert G 2006 466 § 2 Abs. 3 11.12.2007 01.01.2008 geändert G 2007 445 § 2 Abs. 3 22.09.2015 01.01.2016 geändert G 2015 233 § 3 11.12.2007 01.01.2008 geändert G 2007 445 § 5 19.12.2006 01.01.2007 geändert G 2006 466 § 5 Abs. 1 11.12.2007 01.01.2008 geändert G 2007 445 § 6 11.12.2007 01.01.2008 geändert G 2007 445 § 7 19.12.2006 01.01.2007 aufgehoben G 2006 466 § 8 19.12.2006 01.01.2007 aufgehoben G 2006 466 Titel 1.3 23.01.1998 01.03.1998 geändert G 1998 43 § 9 Abs. 1 11.12.2007 01.01.2008 geändert G 2007 445 § 9 Abs. 2 22.08.2017 01.01.2018 geändert G 2017-090 § 9 Abs. 3 19.08.2008 01.08.2008 geändert G 2008 356 § 9 Abs. 4 19.08.2008 01.08.2008 geändert G 2008 356 § 10 Abs. 1 22.08.2017 01.01.2018 geändert G 2017-090 § 11 Abs. 1 19.08.2008 01.08.2008 geändert G 2008 356 § 11 Abs. 3 19.08.2008 01.08.2008 geändert G 2008 356 Titel 1.4 19.12.2006 01.01.2007 aufgehoben G 2006 466 § 12 19.12.2006 01.01.2007 aufgehoben G 2006 466 § 13 19.12.2006 01.01.2007 aufgehoben G 2006 466 § 14 19.12.2006 01.01.2007 aufgehoben G 2006 466 § 15 19.12.2006 01.01.2007 aufgehoben G 2006 466 § 16 19.12.2006 01.01.2007 aufgehoben G 2006 466 § 17 19.12.2006 01.01.2007 aufgehoben G 2006 466    8 Nr. 3  Änderungstabelle - nach Beschlussdatum  Beschlussdatum Inkrafttreten Element Änderung Fundstelle G 09.05.1995 01.06.1995 Erlass Erstfassung G 1995 147 23.01.1998 01.03.1998 Titel 1.3 geändert G 1998 43 19.12.2006 01.01.2007 Ingress geändert G 2006 466 19.12.2006 01.01.2007 § 2 Abs. 1 geändert G 2006 466 19.12.2006 01.01.2007 § 2 Abs. 2 geändert G 2006 466 19.12.2006 01.01.2007 § 5 geändert G 2006 466 19.12.2006 01.01.2007 § 7 aufgehoben G 2006 466 19.12.2006 01.01.2007 § 8 aufgehoben G 2006 466 19.12.2006 01.01.2007 Titel 1.4 aufgehoben G 2006 466 19.12.2006 01.01.2007 § 12 aufgehoben G 2006 466 19.12.2006 01.01.2007 § 13 aufgehoben G 2006 466 19.12.2006 01.01.2007 § 14 aufgehoben G 2006 466 19.12.2006 01.01.2007 § 15 aufgehoben G 2006 466 19.12.2006 01.01.2007 § 16 aufgehoben G 2006 466 19.12.2006 01.01.2007 § 17 aufgehoben G 2006 466 11.12.2007 01.01.2008 § 1 geändert G 2007 445 11.12.2007 01.01.2008 § 2 Abs. 3 geändert G 2007 445 11.12.2007 01.01.2008 § 3 geändert G 2007 445 11.12.2007 01.01.2008 § 5 Abs. 1 geändert G 2007 445 11.12.2007 01.01.2008 § 6 geändert G 2007 445 11.12.2007 01.01.2008 § 9 Abs. 1 geändert G 2007 445 19.08.2008 01.08.2008 § 9 Abs. 3 geändert G 2008 356 19.08.2008 01.08.2008 § 9 Abs. 4 geändert G 2008 356 19.08.2008 01.08.2008 § 11 Abs. 1 geändert G 2008 356 19.08.2008 01.08.2008 § 11 Abs. 3 geändert G 2008 356 22.09.2015 01.01.2016 § 2 Abs. 1 geändert G 2015 233 22.09.2015 01.01.2016 § 2 Abs. 3 geändert G 2015 233 22.08.2017 01.01.2018 Erlasstitel geändert G 2017-090 22.08.2017 01.01.2018 Ingress geändert G 2017-090 22.08.2017 01.01.2018 § 1 Abs. 1 geändert G 2017-090 22.08.2017 01.01.2018 § 2 Abs. 1 geändert G 2017-090 22.08.2017 01.01.2018 § 9 Abs. 2 geändert G 2017-090 22.08.2017 01.01.2018 § 10 Abs. 1 geändert G 2017-090   	1 Kantons- und Gemeindebürgerrecht 	1.1 Allgemeines 	§ 1 * Zuständigkeit 	§ 2 Gesuchsunterlagen 	§ 3 * Abklärungen 	§ 4 Ausländische Gesuchsteller  	1.2 Mitteilungen 	§ 5 * Mitteilung an die Zivilstandsämter 	§ 6 * Mitteilung an den Sektionschef 	§ 7 * … 	§ 8 * …  	1.3 Mehrere Bürgerrechte * 	§ 9 Einbürgerung in einer luzernischen Gemeinde 	§ 10 Rechtswirksamkeit der Einbürgerung 	§ 11 Einbürgerung in einem andern Kanton  	1.4 … * 	§ 12 * … 	§ 13 * … 	§ 14 * … 	§ 15 * … 	§ 16 * … 	§ 17 * …   	2 Korporationsbürgerrecht 	§ 18 Einbürgerungstaxe 	§ 19 Bürgerverzeichnis der Personalkorporationen 	§ 20 Bürgerverzeichnis der Realkorporationen  	3 Gebühren 	§ 21  	4 Schlussbestimmung 	§ 22 Inkrafttreten

date_decision: Erlasstitel

type: geändert

date_decision: Ingress

date_decision: § 1

date_decision: § 1 Abs. 1

date_decision: § 2 Abs. 1

date_decision: § 2 Abs. 2

date_decision: § 2 Abs. 3

date_decision: § 3

date_decision: § 5

date_decision: § 5 Abs. 1

date_decision: § 6

date_decision: § 7

type: aufgehoben

date_decision: § 8

date_decision: Titel 1.3

date_decision: § 9 Abs. 1

date_decision: § 9 Abs. 2

date_decision: § 9 Abs. 3

date_decision: § 9 Abs. 4

date_decision: § 10 Abs. 1

date_decision: § 11 Abs. 1

date_decision: § 11 Abs. 3

date_decision: Titel 1.4