abbreviation: LPNP

pdf_content: 451    1    Loi  sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)    du 16 juin 2010      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage  (LPN)1),   vu l’ordonnance fédérale du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et  du paysage (OPN)2),   vu l’article 45, alinéas 2 et 3, de la Constitution cantonale3),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But Article premier  1 La présente loi a pour but de préserver et de promouvoir la  richesse et la diversité des patrimoines naturel et paysager du canton et d’en  assurer leur mise en valeur.   2 Elle vise notamment à :   a) protéger la faune et la flore indigènes ainsi que leur espace vital naturel;  b) favoriser la revitalisation des milieux naturels ou proches de l’état naturel;  c) préserver l’aspect des paysages naturels caractéristiques et les formations   géomorphologiques particulières;  d) contribuer au maintien et à l’amélioration de la biodiversité;  e) soutenir les efforts des communes, des organisations privées, d’autres   institutions et des particuliers qui œuvrent en faveur de la protection de la  nature et du paysage;   f) encourager l’enseignement et la recherche ainsi que la sensibilisation et  l’information du public dans les domaines de la protection de la nature et  du paysage.      Principes Art. 2  1 Les principes du développement durable régissent l’application de la  présente loi.       451    2        2 L’Etat, les communes et autres corporations de droit public tiennent compte  des exigences de la protection de la nature et du paysage dans  l’accomplissement de leurs tâches.   Champ  d'application   Art. 3  1 La présente loi régit la protection de la nature et du paysage au sens  de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.   2 La protection des paysages bâtis, la conservation des monuments  historiques, l'archéologie et la paléontologie, ainsi que les fouilles qui y sont  liées, et la protection des sites fossilifères font l'objet de réglementations  spécifiques.10)   Terminologie Art. 4  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Autorités  compétentes   Art. 5 1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance en matière de  protection de la nature et du paysage.   2 Le Département de l’Environnement et de l’Equipement (dénommé ci-après :  "le Département") est l'autorité de surveillance en matière de protection de la  nature et du paysage et, dans ce cadre, édicte toute directive utile, sous  réserve des attributions du Gouvernement. Il exerce toutes les compétences  que lui attribuent la présente loi et ses dispositions d'application.   3 Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, l’Office de  l'environnement est chargé de l’application du droit fédéral et cantonal  régissant la protection de la nature et du paysage. A cet effet, il exerce toutes  les compétences qui ne sont pas attribuées expressément à une autre  autorité.   Commission de  la protection de  la nature et du  paysage   Art. 6  1 Il est créé une commission de la protection de la nature et du  paysage.   2 La commission a notamment pour tâches :   a) d’examiner les propositions de mise sous protection par voie d'arrêté des  objets d'importance nationale et régionale;   b) de participer à l’élaboration des dispositions légales touchant à la  protection de la nature et du paysage;   c) d’examiner les propositions visant au maintien de la biodiversité ainsi qu'à  la sauvegarde d’espèces animales et végétales et de leurs habitats;      451    3         d) d'évaluer l'impact sur la nature et le paysage des projets cantonaux et  communaux d'une certaine importance et de donner un préavis à ce sujet  lors des procédures d'examen;      e) de donner son avis sur tout objet que lui soumettent les autorités.     3 La commission est composée de membres représentant, notamment, les  milieux de la protection de la nature et du paysage, de l'agriculture, de la  sylviculture, du tourisme, ainsi que les communes.   4 Le Gouvernement règle l’organisation et le fonctionnement de la  commission.    CHAPITRE II : Domaines de protection   Domaines de  protection   Art. 7  Peuvent faire l’objet d’une mesure de protection :   a) la flore et ses stations;  b) la faune et ses habitats;  c) les monuments naturels;  d) les écosystèmes, les biotopes et leurs biocénoses;  e) les géotopes;  f) les paysages naturels caractéristiques.     Définitions Art. 8 1 Les stations de la flore et les habitats de la faune constituent les  espaces vitaux fonctionnels nécessaires à la pérennité des espèces de la  flore et de la faune sauvages indigènes.   2 Les monuments naturels sont des objets botaniques. Les objets botaniques  comprennent, entre autres, les arbres et arbustes isolés, les allées, les  groupes d’arbres et d’arbustes (bosquets) ainsi que les haies.   3 Les biotopes et leurs biocénoses forment des écosystèmes tels que les  prairies et pâturages secs, les tourbières, les prairies humides et les marais,  les étangs et les mares, les cours d’eau, la végétation des rives, les zones  alluviales, les gravières et sablières, les falaises et les éboulis.   4 Les géotopes sont des portions de la géosphère délimitées dans l’espace et  d’une importance géologique, géomorphologique ou géoécologique particu- lière. Il s’agit, entre autres, des formations karstiques telles que lapiés, rus,  vallées sèches, emposieux, gouffres et grottes, sources et résurgences,  terrasses alluviales, concrétions et tuffières.10)      451    4        5 Les paysages naturels caractéristiques sont des entités, relativement bien  préservées, représentatives des différentes régions du canton telles que  pâturages boisés, cluses, zones bocagères, sites marécageux et vergers à  hautes tiges.   Réserves  naturelles   Art. 9  Les réserves naturelles sont des sites d’importance écologique  particulière comprenant des objets d’importance nationale, régionale ou locale  définis à l'article 8.   Classification Art. 10  1 Les objets dignes de protection définis à l'article 8 et pour lesquels  le droit fédéral ou cantonal prévoit l'établissement d'inventaires, sont classés  selon leur importance.   2 La Confédération désigne les objets d’importance nationale et le canton  ceux d’importance régionale.   3 Les communes désignent les objets d’importance locale. L'Office de  l'environnement peut faire des propositions.   Inventaires Art. 11  1 Le Gouvernement établit et met à jour les inventaires des objets  d’importance régionale.   2 Il décide de l'inscription, de la modification ou de la radiation d'objets portés  à un inventaire.   3 Les communes et autres corporations de droit public, de même que les  organisations de protection de la nature et du paysage, peuvent faire des  propositions. Celles-ci sont adressées à l’Office de l'environnement.   4 Les inventaires sont publics et peuvent être consultés librement à l’Office de  l'environnement.    CHAPITRE III : Procédure de mise sous protection   Mesures de  protection   Art. 12 1 Les mesures nécessaires à la protection des objets d’importance  nationale ou régionale mentionnés dans les inventaires sont fixées dans le  cadre des plans d'aménagement local ou par voie d'arrêté de protection.    2 Les mesures nécessaires à la protection des objets d’importance locale sont  prises par les communes dans le cadre de leur plan d’aménagement local.      451    5     3 Les mesures de protection peuvent également être définies sur la base de  contrats volontaires.     4 Pour les autres objets qui ne figurent pas dans les inventaires, les mesures  de protection sont fixées dans les plans d'aménagement local ou par voie  d'arrêté de protection.   Autorités  compétentes  pour les objets  d'importance  nationale et  régionale   Art. 13  1 Le Gouvernement adopte les arrêtés de protection selon la  procédure définie aux articles 15 à 20.   2 Le Département est compétent pour conclure les contrats volontaires.   3 L'Office de l'environnement définit les mesures de protection à intégrer dans  les plans d'aménagement local.   Réserves  naturelles   Art. 14  Conformément à l'article 81 de la loi d'introduction du Code civil  suisse4), le Gouvernement, de même que les communes, peuvent créer, par  voie d’arrêté, des réserves naturelles.   Protection par  voie d'arrêté du  Gouvernement  a) Consultation   Art. 15  L’Office de l'environnement prépare les dossiers de mise sous  protection. A cet effet, il prend l’avis des communes, des propriétaires, des  exploitants et des services cantonaux concernés. Il consulte la commission de  la protection de la nature et du paysage.   b) Dépôt public Art. 16  1 Les dossiers sont déposés publiquement pendant 30 jours.    2 L’avis de dépôt public est publié dans le Journal officiel.   c) Opposition Art. 17  Sont légitimés à faire opposition :   a) les propriétaires, les exploitants et toute personne dont les intérêts  seraient touchés par la protection projetée;   b) les organisations privées qui, d’après leurs statuts, ont pour mission  essentielle et permanente de veiller aux intérêts protégés par la présente  loi, notamment les organisations de protection de la nature;   c) les communes et groupements de communes dans le cadre de la      sauvegarde des intérêts publics qui leur sont confiés.      d) Conciliation Art. 18  Les opposants sont convoqués à une séance de conciliation par  l’Office de l'environnement. Le résultat des pourparlers est consigné dans un  procès-verbal.      451    6      e) Décision Art. 19  1 Le Gouvernement adopte l’arrêté de mise sous protection et statue  simultanément sur les oppositions.    2 L'arrêté est communiqué aux intéressés et publié dans le Journal officiel.   f) Recours Art. 20  La décision du Gouvernement peut faire l’objet d’un recours auprès  de la Cour administrative du Tribunal cantonal conformément au Code de  procédure administrative5).   Protection par  voie d'arrêté  communal   Art. 21  Le conseil communal est compétent pour décider la mise sous  protection d'objets d'importance locale. La procédure d'adoption des  règlements communaux, selon la législation sur les communes, est  applicable. L'arrêté de protection est soumis à l'approbation du  Gouvernement.   Mention au  registre foncier   Art. 22  Les restrictions touchant la propriété foncière à la suite de mesures  de protection fixées par voie d'arrêté sont, en général, mentionnées au  Registre foncier et dans le cadastre des restrictions de droit public à la  propriété foncière.   Acquisition,  expropriation   Art. 23  1 Lorsque sa sauvegarde l'exige, un objet digne de protection peut  être acquis par voie contractuelle ou, à défaut d'entente, par voie  d’expropriation.   2 Le Gouvernement décide de l'expropriation. Pour le surplus, les dispositions  de la loi sur l’expropriation6) sont applicables.   Mesures  conservatoires   Art. 24  1 Si une intervention met en danger un objet digne de protection,  l'Office de l'environnement ordonne immédiatement toute mesure permettant  de prévenir la détérioration de l'objet. Sa décision est immédiatement  exécutoire.   2 Le Département peut placer temporairement l’objet sous la protection de  l’Etat et ordonner les mesures nécessaires à sa conservation.   3 La décision du Département peut faire l’objet d’une opposition dans les  trente jours suivant sa publication dans le Journal officiel. L’opposition n’a pas  d’effet suspensif.      451    7       4 Le dépôt public du dossier de mise sous protection selon l’article 16 doit  intervenir dans le délai d’une année. Au besoin, le Département peut  prolonger ce délai d’une année.    CHAPITRE IV : Dispositions de protection   Principe de  proportionnalité   Art. 25   Les dispositions de protection sont prises de telle sorte que les droits  des propriétaires et des tiers ne soient pas restreints plus qu’il n’est  nécessaire afin d’aboutir à une protection efficace de l’objet considéré.   1. Protection   de la flore  a) Espèces  totalement  protégées   Art. 26  1 En plus des espèces végétales protégées par la législation fédérale,  le Gouvernement détermine les espèces totalement protégées sur le territoire  cantonal et édicte les mesures particulières nécessaires à leur protection.   2 Tous les actes contraires à la sauvegarde de ces espèces et de leurs  stations sont interdits, en particulier les cueillir, les déterrer, les arracher ou   porter atteinte à leurs milieux, notamment par des modifications de terrain ou   par l’apport d'engrais et de produits phytosanitaires.   b) Espèces  partiellement  protégées   Art. 27  En plus des plantes totalement protégées mentionnées à l’article 26,  le Gouvernement détermine les plantes partiellement protégées sur le  territoire cantonal, édicte les mesures particulières nécessaires à leur  protection  et règle leur cueillette.   c) Introduction de  végétaux   Art. 28  L'introduction d'espèces végétales non indigènes est interdite, en  dehors des jardins, des parcs et des cultures.   d) Végétation  des rives   Art. 29  1 La végétation des rives (roselières, jonchères et autres formations  végétales riveraines) ne doit pas être essartée, ni recouverte ou détruite d’une  autre manière.   2 L’Office de l'environnement est habilité à octroyer des dérogations pour des  atteintes d’ordre technique, pour autant que des mesures de reconstitution ou,  à défaut, de remplacement adéquat soient prises.   e) Incendie du  couvert végétal   Art. 30  Il est interdit de mettre le feu à la végétation, notamment aux talus  des voies de chemin de fer et des routes.      451    8      f) Récolte de  champignons,  plantes et fruits  sauvages   Art. 31  1 La récolte de champignons est admise en petites quantités  uniquement. Le Gouvernement définit les quantités autorisées par voie  d'ordonnance.     2 Une autorisation de l’Office de l'environnement est nécessaire pour récolter  des champignons à des fins lucratives. Les quantités de champignons  récoltés à ces fins ne doivent pas dépasser celles définies par voie  d'ordonnance.   3 Le Gouvernement définit, par voie d'ordonnance, les plantes et les fruits  sauvages non protégés en vertu des articles 26 et 27, dont la récolte à des  fins lucratives nécessite une autorisation.   g) Plantes  néophytes  envahissantes   Art. 32  1 Les propriétaires fonciers et les exploitants doivent prendre les  mesures nécessaires pour lutter contre les plantes néophytes envahissantes.  Dans le cadre de l'entretien des eaux de surface selon la loi du 28 octobre  2015 sur la gestion des eaux (LGEaux)12), cette tâche incombe aux  communes.11)   2 Il est notamment interdit de semer, vendre, planter ou cultiver, y compris  dans la zone à bâtir, les espèces envahissantes figurant sur la liste noire  établie par la Commission suisse pour la protection des plantes sauvages.   3 Au besoin, le Département peut ordonner les mesures nécessaires.   h) Plantes  indigènes  envahissantes   Art. 33  L'Office de l'environnement peut, dans des cas particuliers,  notamment des friches, talus et dépôts de terre, imposer aux propriétaires  fonciers, aux exploitants et aux collectivités publiques des mesures de lutte  contre l'ensemencement des terres agricoles avoisinantes par des plantes  envahissantes se trouvant sur leur bien-fonds.   2. Protection de  la faune  a) Espèces  protégées   Art. 34  1 En plus des animaux protégés par la législation fédérale et par la  législation cantonale sur la chasse et la pêche, le Gouvernement détermine  les espèces protégées sur le territoire cantonal et édicte les mesures  particulières nécessaires à leur protection.   2 Toutes les mesures contraires à la sauvegarde de ces espèces et de leurs  habitats sont interdites, en particulier :   a) tuer, blesser ou capturer ces animaux ainsi qu’endommager, détruire ou  enlever leurs œufs, larves, pupes, nids ou lieux d’incubation;   b) détenir, conserver ces animaux, leurs œufs, larves, pupes et nids, ou les  remettre, morts ou vivants, à d’autres personnes.      451    9      b) Introduction  d’animaux   Art. 35  Sous réserve des législations sur la chasse et la pêche, l’introduction  dans la nature d’espèces animales non indigènes est interdite.   3.  Exceptions Art. 36  1 L’Office de l'environnement peut autoriser des exceptions pour la  récolte ou le déracinement de plantes protégées ainsi que pour l’introduction,  la capture, la mise à mort, la détention ou la conservation d’animaux,  notamment à des fins scientifiques, pédagogiques ou thérapeutiques.   2 L’Office de l'environnement peut accorder d’autres autorisations  exceptionnelles :   a) si ces mesures servent à maintenir la diversité biologique;  b) pour des atteintes d’ordre technique qui s’imposent à l’endroit prévu et qui   correspondent à un intérêt prépondérant.     4. Réintroduction  de plantes et  d’animaux   Art. 37  La réintroduction de plantes ou d’animaux autrefois indigènes en  Suisse fait l’objet d’une autorisation délivrée par la Confédération.   5. Monuments  naturels  a) Arbres isolés,  allées   Art. 38  Les grands arbres isolés et les groupes d'arbres marquants ainsi que  les allées doivent subsister dans leur vocation paysagère.   b) Haies et  bosquets   Art. 39  1 Les haies et bosquets situés hors de la zone à bâtir sont protégés et  doivent subsister dans leur vocation naturelle et paysagère. Les dispositions  de l'article 54, alinéa 2, demeurent réservées.   2 Il est notamment interdit d’en réduire la surface, d’opérer des coupes rases  de même que d’y effectuer des travaux de terrassement et d’y déposer des  matériaux de tout genre.   3 L’entretien et le maintien des haies et bosquets incombent aux propriétaires   fonciers et aux exploitants, à défaut aux communes, conformément aux  exigences édictées conjointement par le Service de l’économie rurale et  l’Office de l'environnement.   4 Le Gouvernement définit par voie d'ordonnance les modalités d'entretien des  haies et bosquets.      451    10      c) Dérogations Art. 40  Les communes peuvent, d’entente avec l’Office de l'environnement,  octroyer des dérogations ne portant pas préjudice aux buts de protection.  L’Office de l'environnement fixe les mesures de reconstitution ou de  remplacement conformément à l’article 67.   6. Biotopes  a) Zones  alluviales   Art. 41  Le développement de la flore et de la faune indigènes typiques des   zones alluviales et des éléments écologiques indispensables à leur existence  doit être assuré, notamment en adaptant les exploitations existantes comme  l’agriculture et la sylviculture, l’utilisation des forces hydrauliques et des eaux  souterraines, l’extraction de matériaux, la navigation et les activités de loisirs,  y compris la pêche.   b) Hauts et bas- marais, zones  marécageuses   Art. 42 La conservation des hauts-marais, bas-marais et zones  marécageuses et le développement de la flore et de la faune indigènes et des  éléments écologiques indispensables à leur existence doivent être garantis.   c) Prairies et  pâturages secs   Art. 43  Les prairies et pâturages secs doivent être exploités de manière  extensive afin de garantir la pérennité des espèces végétales particulières et  des espèces animales rares ou menacées de ces milieux.   d) Sites de  reproduction des  batraciens   Art. 44  Les sites de reproduction des batraciens ainsi que les couloirs de  migration doivent être conservés intacts, au besoin reconstitués.   e) Délimitation  des biotopes,  zones-tampon,  régénération   Art. 45  L’Etat, respectivement les communes dans le cadre de leur plan  d'aménagement local, délimitent des zones-tampon suffisantes du point de  vue écologique, fixent les limites précises des objets et règlent le mode  d’utilisation du sol ainsi que les mesures de régénération à prendre, après  avoir pris l’avis des propriétaires fonciers et des exploitants concernés.   7. Géotopes Art. 46  1 Les géotopes portés à l’inventaire cantonal doivent être préservés.   2 L’Etat, respectivement les communes dans leur plan d'aménagement local,   fixent les limites précises des objets et règlent le mode d’utilisation du sol  après avoir pris l’avis des propriétaires fonciers concernés.   8. Paysages  a) Principe   Art. 47  1 Les paysages naturels caractéristiques d’une beauté et d’une valeur  particulières doivent être préservés.      451    11        2 Les communes élaborent des conceptions d’évolution du paysage et  déterminent les mesures de protection, d’entretien, d’aménagement et de  développement du paysage.   b) Paysages  bocagers   Art. 48  1 Les ensembles bocagers présentant une grande valeur écologique  et paysagère sont placés sous la protection de l'Etat et doivent, dans la  mesure du possible, être conservés intacts voire revalorisés. Il est notamment  interdit d'y aménager des infrastructures de grande envergure, d'y procéder à  des opérations mécaniques pouvant entraîner une modification de la structure  des sols et de porter atteinte aux éléments naturels, notamment aux haies,  bosquets et arbres isolés.   2 Le Gouvernement établit un inventaire des paysages bocagers et le met  régulièrement à jour.   c) Sites  marécageux   Art. 49  1 Les mesures de protection des sites marécageux d’une beauté  particulière et d’importance nationale incombent à l’Etat.   2 L’Etat fixe les limites précises des objets et règle le mode d’utilisation du sol  ainsi que les mesures de régénération à prendre, après avoir pris l’avis des  propriétaires fonciers et des exploitants concernés.   d) Vergers  d'arbres à haute  tige   Art. 50  Les vergers d'arbres à haute tige traditionnels et typiques du paysage  jurassien sont préservés. L'Etat favorise leur rajeunissement et leur  reconstitution.   e) Pâturages  boisés   Art. 51  1 La conservation des pâturages boisés caractéristiques et d'une  beauté particulière doit être garantie. Leur équilibre sylvo-pastoral, leur  structure et leur diversité floristique et faunistique doivent être maintenus.   2 Si leur conservation n'est pas assurée, l'Etat peut prendre des mesures  particulières, notamment par la mise en place d'un plan de gestion intégrée.   9. Modifications  du sol   Art. 52  1  Les opérations mécaniques ayant pour effet le broyage et le  mélange des éléments constitutifs du sol, soit la terre, la matière végétale et  la matière minérale, sont interdites à l'intérieur des périmètres suivants :    a) les pâturages boisés;   b) les pâturages situés en zone d'estivage;   c) les biotopes dignes de protection;   d) les objets portés à l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments   naturels d'importance nationale (IFP);      451    12      e) les sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale;   f) l'ensemble des périmètres de protection de la nature et des périmètres de   protection du paysage inscrits dans les plans d'aménagement local.      2 Lorsque les conditions de l'exploitation agricole du sol le justifient et pour  autant qu'aucun intérêt public prépondérant lié à la protection de la nature et  du paysage ne s'y oppose, l'Office de l'environnement peut délivrer des  autorisations exceptionnelles. Il requiert l'avis du Service de l'économie rurale.    3 Les mesures nécessaires à l'entretien des milieux protégés demeurent  réservées.    CHAPITRE V : Dispositions particulières   Parcs naturels  régionaux   Art. 53  L’Etat soutient la création de parcs naturels régionaux.   Création de  biotopes    Art. 54  1 L’Etat encourage la création de nouveaux milieux naturels. De  même, il promeut la plantation d’arbres et de haies formées d'essences  indigènes.   Nouvelles  plantations   2 Des aides financières peuvent être allouées pour la création de haies  basses composées d'essences indigènes agréées plantées essentiellement  sur des terres assolées. Les haies doivent être maintenues en place pendant  12 ans au moins et être plantées sur des terres assolées. Le Gouvernement  règle les modalités d'octroi.    Compensation  écologique   Art. 55  1 Dans les régions où l’exploitation du sol est intensive, l’Etat veille à  la compensation écologique sous forme de plantations ou par la création de  nouveaux biotopes favorisant la diversité biologique.   Qualité et  réseaux  écologiques   2 L’Etat veille à la promotion de la qualité et à la création de réseaux  écologiques au sens de l’ordonnance fédérale sur la qualité écologique7).     3 L’Office de l'environnement et le Service de l’économie rurale édictent les  directives nécessaires.   Espèces  prioritaires   Art. 56  1 Eu égard aux listes établies par la Confédération, le Département  définit les espèces prioritaires du canton.   2 L’Office de l'environnement établit les plans d’action pour la sauvegarde des  espèces prioritaires.      451    13      Signalisation Art. 57  L’Etat veille à la signalisation des réserves naturelles qu'il a créées et  des objets protégés d'importance nationale et régionale.   Entretien et  mesures de  régénération   Art. 58  1 L’entretien des réserves naturelles créées par l'Etat et des objets   d’importance nationale et régionale ainsi que les mesures de régénération  incombent à l’Etat.   2 L'Etat peut déléguer l'entretien et les mesures de régénération à des  organismes concernés.   Information Art. 59  L'Etat veille, en collaboration avec les organisations concernées, à  l’information de la population sur la nécessité de protection du patrimoine  naturel et paysager jurassien. Une attention particulière est portée à  l’information des jeunes.   Recherche Art. 60  L'Etat encourage les études portant sur la protection de la nature et  du paysage et la biodiversité ainsi que le suivi scientifique des espèces ou  objets protégés.    CHAPITRE VI : Subventions   Aides financières Art. 61  1 L’Etat peut octroyer des aides financières aux communes, aux  organisations privées ainsi qu’aux institutions qui déploient des activités ou  entreprennent des actions concrètes dans le domaine de la protection de la  nature et du paysage.   2 Il peut de même octroyer, dans des cas particulièrement justifiés, des aides  financières à des particuliers.   Indemnités Art. 62  1 L’entretien des biotopes protégés ou dignes de protection est, si  possible, assuré sur la base d’accords conclus avec les propriétaires fonciers  ou les exploitants et par l’adaptation des modes d’exploitation.     2 Les propriétaires fonciers ou les exploitants qui, par souci de garantir la  protection visée, limitent leur exploitation actuelle, assurent une prestation  sans avantage lucratif correspondant ou qui y sont tenus en vertu des  dispositions de la présente loi, ont droit à une juste indemnité.      451    14      Modalités  d'octroi   Art. 63  Le Gouvernement règle par voie d’ordonnance les principes et les  modalités d'octroi des aides financières et des indemnités.    CHAPITRE VII : Police   Organes de  surveillance   Art. 64  1 La surveillance de la protection de la nature et du paysage est  exercée par :   a)  les gardes cantonaux rattachés à l’Office de l’environnement;  b) le personnel  de l’Office de l’environnement affecté à la surveillance   environnementale;  c) le personnel de l’Office de l’environnement affecté spécifiquement  à cette   tâche;  d) les gardes forestiers de triages, dans le cadre des tâches de police   forestière déléguées.     2 Les agents de la gendarmerie cantonale sont tenus de prêter leur concours  et de signaler toute infraction à l'autorité compétente. La participation des  gardes-frontières à la surveillance est régie par la législation fédérale.   3 Demeurent réservées les compétences des communes en matière de police  des constructions.   Devoirs et  compétences   Art. 65  Les personnes désignées à l'article 64, alinéa 1, ont qualité d'agents  de police judiciaire au sens des dispositions de procédure pénale lorsqu'elles  agissent dans le cadre de la législation sur la protection de la nature et du  paysage.   Reconstitution   et remplacement  adéquat   Art. 66  1 Lorsqu’il est impossible d’éviter des atteintes aux objets protégés ou  dignes de protection, l’auteur de l’atteinte doit veiller à prendre des mesures  particulières pour en assurer la reconstitution ou, à défaut, le remplacement  adéquat.     2 L’Office de l'environnement détermine les mesures et fixe un délai  raisonnable pour leur exécution.   3 Afin d’assurer l’exécution correcte de ces mesures, l’Office de  l'environnement peut exiger des garanties appropriées.      451    15      Rétablissement  de l’état  conforme à   la loi   Art. 67  1 Quiconque porte atteinte de manière illicite à un objet protégé est  tenu de procéder au rétablissement de l’état initial.   2 Lorsque le rétablissement conforme est impossible, l’autorité compétente  ordonne une compensation équitable en nature ou perçoit une contribution  correspondant à la valeur de remplacement. Le produit des contributions de  remplacement est destiné au financement des mesures de compensation. Le  Gouvernement en règle, par voie d'ordonnance, les modalités d'application.   3 L’autorité compétente fait exécuter par substitution et aux frais de l’auteur  les mesures ordonnées qui n’auraient pas été prises dans le délai fixé ou qui  n’auraient pas été exécutées conformément aux prescriptions.   Autorités  communales   Art. 68  Lorsqu’une commune néglige les tâches qui lui sont confiées par la  présente loi, le Département lui impartit un délai convenable pour qu’elle  prenne les mesures nécessaires, sous commination d’exécution par  substitution.    CHAPITRE VIII : Voies de droit   Opposition et  recours   Art. 69  Sauf dispositions contraires, les décisions prises en application de la  présente loi peuvent faire l’objet d’une opposition et d’un recours  conformément au Code de procédure administrative5).    CHAPITRE IX : Dispositions pénales   Contraventions Art. 70  1 Est puni de l’amende jusqu’à 20 000 francs celui qui :   a) endommage ou détruit un objet protégé;  b) contrevient à une interdiction ou à une mesure ordonnée en vertu de la   présente loi ou de ses dispositions d'exécution;  c) agit sans être au bénéfice des autorisations exigées par la présente loi ou   par ses dispositions d'exécution.     2 Les dispositions des articles 24 à 24d de la loi fédérale sur la protection de  la nature et du paysage1) demeurent réservées.     3 Les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif8) sont  applicables. Les personnes morales ou les entreprises répondent  solidairement des amendes et frais mis à charge lors d'infractions commises  dans le cadre de leur gestion.      451    16   Communication Art. 71  Les jugements et ordonnances exécutoires des autorités pénales  sont communiqués dans les dix jours à l’Office de l'environnement.    CHAPITRE X : Dispositions finales   Dispositions  d'exécution   Art. 72  Le Gouvernement édicte les dispositions d'exécution de la présente  loi par voie d’ordonnance.   Référendum Art. 73  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 74  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur9) de la présente loi.    Delémont, le 16 juin 2010    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Juillard  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître          L'article 22 a été approuvé par le Département fédéral de justice et police le  2 octobre 2010                  1) RS 451  2) RS 451.1  3) RSJU 101  4) RSJU 211.1  5) RSJU 175.1  6) RSJU 711  7) RS 910.14  8) RS 313.0  9) 1er septembre 2010  10) Nouvelle teneur selon l'article 37 de la loi du 27 mai 2015 sur la protection du patrimoine   archéologique et paléontologique (LPPAP), en vigueur depuis le 1er septembre 2015  (RSJU 445.4)   11) Nouvelle teneur selon l'article 114, alinéa 2, de la loi du 28 octobre 2015 sur la gestion  des eaux (LGEaux), en vigueur depuis le 1er février 2016 (RSJU 814.20)   12) RSJU 814.20      http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/451.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/451.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=711 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.14.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/313.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=445.4 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.20 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.20

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


canton: ju

pdf_content: Notions et principes     451.11     1    Ordonnance  sur la protection de la nature     du 6 décembre 1978       L’Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,       vu les articles 18 à 24 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la  protection de la nature et du paysage (LPN)1),   vu les articles 23 à 27 de l’ordonnance d’exécution2) du 27 décembre  1966 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage,   vu l’article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale3),       vu l’article 45 de la Constitution cantonale3),       vu l’article 81 de la loi d’introduction du Code civil suisse du 9 novembre  19784),   vu les articles 46, 47, 49 et 50 de la loi du 26 octobre 1978 sur la chasse  et la protection du gibier et des oiseaux5),   vu l’article 5 de la loi du 9 novembre 19786) sur l’introduction du Code  pénal suisse,     arrête :       SECTION 1 : Domaine de protection    Notions et  principes   Article premier  1 L’Etat prend des mesures particulières de protection  concernant :    a) les réserves naturelles;   b) les monuments naturels;  c) les espèces végétales;   d) les espèces animales.     2 Les réserves naturelles sont des paysages ou parties de paysages qui,  en raison de leur valeur naturelle ou en tant qu’espace vital pour les  animaux et les plantes ou pour des raisons biologiques, méritent d’être  conservées.       451.11     2        3 Sont considérés comme monuments naturels des objets botaniques ou  géologiques, pour autant qu’ils ne soient pas protégés dans le cadre  d’une réserve naturelle.   4 Sont entre autres réputés objets botaniques les arbres isolés, les  groupes d’arbres, les allées, les haies, les bosquets; on désigne par  bosquet un groupe d’arbres non réputé forêt au sens de la législation  forestière.   5 Sont entre autres réputés objets géologiques : les blocs erratiques, les  moraines, les polis glaciers, les marmites glaciaires, les affleurements  remarquables, les lieux de découverte peu communs de minéraux et de  fossiles, les cavernes, les sources d’un intérêt scientifique particulier.     SECTION 2 : Réserves naturelles et monuments naturels    Liste cantonale  des réserves  naturelles et  monuments  naturels   Art. 2  Les réserves naturelles et les monuments naturels protégés sont  portés sur une liste cantonale, tenue à jour par le Département de  I’Environnement et de I’Equipement (dénommé ci-après :  “Département”). Elle comprend les séries suivantes :      N I Les réserves créées par arrêté du Gouvernement  N II Les réserves créées par décision du Département  B I Les objets botaniques mis sous protection par arrêté du   Gouvernement  B II Les objets botaniques mis sous protection par décision du   Département  G I Les objets géologiques mis sous protection par arrêté du   Gouvernement  G II Les objets géologiques mis sous protection par décision du   Département.     Autorité  compétente   Art. 3  1 Les mesures nécessaires pour la protection des réserves  naturelles et des monuments naturels sont édictées par un arrêté du  Gouvernement ou une décision du Département.    2 Le Gouvernement est compétent :   a) lorsque les propriétaires concernés n’ont pas donné leur accord;  b) lorsque les dépenses nécessaires dépassent la compétence   financière du Département;  c) lorsque l’importance du cas ou des circonstances particulières le   justifient.       451.11     3        3 Les autres mises sous protection sont de la compétence du  Département.   Propositions Art. 4  1 La mise sous protection est ordonnée d’office ou sur proposition.   2 Ont le droit de faire des propositions : les commues et les organes  d’aménagement régionaux en ce qui concerne leur région, ainsi que les  organisations privées s’occupant de la protection de la nature.   3 Les propositions seront soumises au Département.   4 Toute personne peut faire part de ses désirs et propositions à l’Office  des eaux et de la protection de la nature, qui tient à jour un répertoire  des régions et objets dignes d’être conservés.     Procédure  ordinaire   Art. 5  1 Les dispositions seront prises de telle sorte que les droits des  propriétaires et de tierces personnes éventuelles ne soient pas restreints  plus qu’il n’est nécessaire.   2 Avant d’édicter l’arrêté concernant les mesures de protection, on  entendra les intéressés, pour autant que la procédure prévue à l’article 6,  alinéa 1, ou à l’article 7, alinéa 1 ne soit pas appliquée.    Procédure  extraordinaire  (protection  provisoire)   Art. 6  1 Lorsque les circonstances ne permettent pas d’entendre toutes  les personnes concernées, le Gouvernement peut prendre des mesures  de protection provisoires. On entendra au préalable les conseils  communaux des communes sur le territoire desquelles se trouve la  réserve naturelle ou le monument naturel.   2 L’arrêté provisoire concernant la protection sera publié et déposé avec  les plans s’y rapportant aux secrétariats communaux de la région  concernée. Tous les intéressés ont le droit de donner leur avis dans un  délai de trois mois et, le cas échéant, de faire opposition.   3 Après examen des demandes et audition des opposants, le  Gouvernement édicte l’arrêté définitif.    Protection  immédiate   Art. 7  1 Lorsqu’une région ou un monument naturel méritant d’être  conservé est directement menacé, le Département peut décider sa mise  sous protection immédiate et prendre des mesures provisoires. De telles  décisions seront communiquées aux intéressés.       451.11     4        2 Le Département soumettra à la ratification du Gouvernement, dans un  délai de trente jours, ses décisions de mise sous protection immédiate.     3 Pour la suite des opérations, on agira suivant la procédure ordinaire.  Celle-ci prendra fin dans un délai d’une année, sinon la mise sous  protection immédiate devient caduque. Le Gouvernement peut prolonger  ce délai.   Indemnités Art. 8  1 D’éventuelles prétentions à indemnités de la part des  propriétaires fonciers seront réglées par accord réciproque. En cas de  litige, on appliquera les prescriptions légales concernant l’expropriation.   2 Lorsque la mise sous protection intéresse plus particulièrement une  commune, une corporation ou une tierce personne, celles-ci se  répartiront les frais équitablement.    Expropriation Art. 9  En cas de nécessité, une réserve naturelle ou un monument  naturel peuvent être acquis par voie d’expropriation ou grevés de  servitudes, conformément aux dispositions légales.    Publication Art. 10  1 Conformément à l’article 5, les arrêtés du Gouvernement et les  décisions du Département seront communiqués aux intéressés et publiés  dans le Journal officiel ainsi que dans la Feuille d’Avis.   2 Les arrêtés de protection provisoire seront publiés conformément à  I’article 6; les arrêtés définitifs seront publiés et insérés dans le Recueil  officiel et dans le Recueil systématique.    Mention au  registre foncier   Art. 11  Les restrictions imposées à une parcelle à la suite des mesures  de protection par un arrêté du Gouvernement ou une décision du  Département selon l’article 5 seront mentionnées dans le registre foncier.    Levée de la mise  sous protection   Art. 12  1 Lorsque les raisons pour lesquelles une région ou un  monument naturel a été mis sous protection n’existent plus, l’autorité qui  a prononcé la mise sous protection peut lever celle-ci et ordonner sa  radiation de la liste cantonale.   2 La levée intervient d’office ou sur proposition.   3 Par la levée, les restrictions apportées à la propriété tombent; la  mention au registre foncier sera radiée.         451.11     5       SECTION 3 : Protection générale de la faune et de la flore du pays   Conservation  des espaces  vitaux   Art. 13  1 Pour prévenir la disparition d’animaux et de plantes protégés, il  faut conserver autant que possible les biotopes tels que mares,  marécages, marais, haies et bosquets qui servent de sources  d’alimentation et offrent des endroits pour la nidification et la couvaison.    2 Pour autant que ces espaces vitaux ne soient pas protégés dans le  cadre d’une réserve naturelle selon l’article premier, I’Etat et les  communes veillent à leur conservation sur terrain public.   3 On encouragera la restauration ou l’établissement de nouveaux étangs,  haies et bosquets, ainsi que la création d’îles.     Art. 13bis14)  1 Sur les surfaces herbagères permanentes, les opérations  de girobroyage ainsi que toutes les opérations similaires ayant pour effet  le broyage et le mélange des éléments constitutifs du sol, soit la terre, la  matière végétale et la matière minérale, sont interdites à l'intérieur des  périmètres suivants :   a) les pâturages boisés;  b) les pâturages situés en zone d'estivage;  c) les biotopes dignes de protection;  d) les objets de l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments   naturels (IFP);  e) les sites marécageux d'importance nationale;  f) l'ensemble des périmètres de protection de la nature et des   périmètres de protection du paysage inscrits dans les plans  d'aménagement local.      2 Lorsque les conditions de l'exploitation agricole du sol le justifient et  pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant lié à la protection de la  nature et du paysage ne s'y oppose, l'Office des eaux et de la protection  de la nature, en zone agricole, et l'Office des forêts, en zone forestière et  avec l'accord de l'Office des eaux et de la protection de la nature,  peuvent délivrer des autorisations exceptionnelles. Ils requièrent l'avis du  Service de l'économie rurale.   Végétation des  rives, roselières   Art. 14  1 La végétation des eaux publiques ne doit pas être essartée ni  recouverte ou anéantie d’une autre manière.       451.11     6        2 Le Département peut autoriser la suppression de la végétation des  rives, lorsque l’intérêt public l’exige. La décision peut faire l’objet d’un  recours à la Cour administrative. Le jugement de la Cour administrative  peut être attaqué devant le Tribunal fédéral7).   3 Les roselières sur terrains appartenant à I’Etat sont à conserver; en cas  d’impossibilité par suite d’une autorisation selon l’alinéa 2, on s’efforcera  d’en créer de nouvelles.    4 Si cela est nécessaire dans l’intérêt de leur conservation ou à des fins  agricoles ou industrielles, le Département peut autoriser le faucardage  des roseaux. De telles autorisations seront limitées quant au lieu, à  l’époque et à la quantité, en ayant particulièrement égard à la faune  habitant la roselière.   Incendie du  couvert végétal   Art. 15  1 Il est interdit de mettre le feu à la végétation, notamment aux  talus des voies de chemin de fer, des routes et autres.   2 Dans des cas extraordinaires, le Département peut autoriser des  exceptions restreintes.    Emploi de  substances  toxiques   Art. 16  1 Dans les réserves naturelles, l’emploi de substances toxiques  mettant en danger la faune et la flore qui y sont protégées est interdit.   2 D’autre part, sont applicables les prescriptions régissant la lutte contre  la vermine et l’emploi de substances toxiques.    Récolte de  plantes et  capture  d'animaux   Art. 17  1 Une autorisation du Département est nécessaire pour récolter  des plantes sauvages (y compris fruits, champignons, mousses et  lichens) et capturer à des fins lucratives des animaux vivant en liberté.   2 La présente disposition ne concerne pas les produits de l’agriculture et  de la sylviculture, ni la cueillette en quantité usuelle de champignons, de  baies et de plantes utilisées en herboristerie, sauf s’il s’agit de plantes  protégées.    Récolte de  champignons   3 Outre la cueillette de champignons par des groupes organisés, il est  également interdit de récolter plus de 2 kg (quantité usuelle maximale)  de champignons par personne et par jour.   4 Si elle est autorisée, la récolte doit être effectuée soigneusement; tout  arrachage et déracinement est interdit ainsi que l’emploi de moyens  techniques auxiliaires tels que “peignes” ou autres objets similaires.        451.11     7   Acclimatation  d'espèces  animales et  végétales  étrangères   Art. 18  1 Une autorisation du Conseil fédéral est nécessaire pour  acclimater des espèces animales et végétales étrangères. La présente  disposition ne concerne pas les enclos, les jardins et les parcs, ni les  établissements agricoles et sylvicoles.   2 Les demandes pour de telles autorisations seront présentées au  Département qui les transmettra au Département fédéral de l’intérieur.     SECTION 4 : Protection de la flore du pays    Plantes  totalement  protégées8)   Art. 19  Les plantes suivantes sont totalement protégées dans tout le  Canton; il est interdit :   a) de cueillir, de déraciner, d’arracher ou d’endommager ces plantes,  totalement ou partiellement;   b) d’emporter, d’envoyer, d’offrir, de mettre en vente ou d’acheter ces  plantes ou des parties de celles-ci;   c) de porter atteinte aux milieux où se développent ces plantes (par  exemple par des modifications de terrain ou l’apport de substances  dangereuses pour l’environnement).9)        1. Phyllitis scolopendrium* Langue de cerf, Scolopendre   2. Polystichum setiferum* Polystic à dents sétacées, Polystic   sétifère   3. Polystichum braunii* Polystic de Braun   4. Lilium martagon* Lis martagon   5. Fritillaria meleagris Fritillaire pintade, Damier   6. Tulipa silvestris* Tulipe sauvage     7. Orchidaceae, toutes les  espèces*   Orchidées, (Orchis, Sabot de Vénus,  Ophrys, etc.)    8. Dianthus gratianopolitanus* Oeillet de Grenoble, Oeillet bleuâtre   9. Nymphaea alba* Nymphéa, Nénuphar blanc   10. Nuphar Iutea* Nénuphar jaune, Nuphar jaune   11. Delphinium elatum* Dauphinelle élevée, Pied d'alouette   12. Drosera, toutes les espèces Rossolis (toutes les espèces)   13. Daphne alpina* Daphné des Alpes   14. Daphne cneorum* Daphné camélé   15. Daphne laureola Daphné lauréolé, Laurier des bois   16. Cyclamen purpurascens Cyclamen d'Europe   17. Lithospermum   purpureocoeruleum  Grémil rouge-bleu, Grémil pourpre- violet    18. Dianthus silvester Œillet sauvage, Œillet des bois   19. Saxifraga, toutes les   espèces  Saxifrages, toutes les espèces    20. Sempervivum tectorum Joubarde des toits   21. Daphne mezereum Daphné Mézéréon, Bois gentil       451.11     8       22. Primula farinosa Primevère farineuse   23. Genziana clusii Genziane de Clusius   23bis Narcissus radiiflorus et   peoticus  Narcisse à fleurs rayonnantes,  Narcisse des poètes       Plantes  partiellement  protégées8)   Art. 20  II est interdit de déraciner, d’arracher ou d’endommager les  plantes ci-après; il est permis d’en cueillir soigneusement au maximum  cinq exemplaires ou rameaux, pour autant qu’à l’endroit de la cueillette la  continuité de l’espèce ne s’en trouve pas menacée.     24. Typha, toutes les espèces Massettes, toutes les espèces   25. Butomus umbellatus Butome en ombelle, Jonc fleuri   26. Eriophorum, toutes les   espèces  Linaigrettes, toutes les espèces    27. Anthericum liliago et  ramosum   Anthéric à fleurs de lis et Anthéric  rameux    28. Scilla bifolia Scille à deux feuilles   29. Convallaria maialis Muguet de mai   30. Galanthus nivalis (à l’état   sauvage)  Galanthe des neiges, Perce-neige    31. Leucoium vernum (à l’état  sauvage)   Nivéole du printemps    32. Iris pseudacorus Iris faux-acore   33. Salix (en fleurs) Saule (chatons)   34. Dianthus carthusianorum Œillet des Chartreux   35. Dianthus superbus Oeillet superbe   36. Aquilegia vulgaris Ancolie vulgaire   37. Hepatica nobilis Hépatique à trois lobes, Anémone   hépatique   38. Ilex aquifolium Houx     39. Evonymus europaeus Fusain d'Europe, Bois carré, Bonnet  de prêtre    40. Primula auricula Primevère Auricule   41. Swertia perennis Swertie vivage   42. Menyanthes trifoliata Ményanthe trifolié, Trèfle d'eau   43. Centaurium umbellatum Petite centaurée ombellée, Herbe aux   mille écus   44. Gentiana, toutes les   espèces  toutes les espèces de gentianes    45. Carlina acaulis Carline acaule      Autres plantes Art. 21  1 Il est interdit de cueillir en grande quantité toutes les autres  espèces de plantes, en particulier les espèces suivantes :   2 La cueillette est limitée pour chaque personne à la quantité qu’on peut  tenir dans une main sans moyens auxiliaires.       451.11     9     3 D’une manière générale, il est interdit de déraciner ou d’arracher des  plantes alpines, des plantes de marécages et des plantes aquatiques.    46. 10)    47. Narcissus pseudo-  narcissus  Narcisse faux-narcisse, Jonquille    48. Primula sp. les espèces du genre primevère   49. Trollius europaeus Trolle d’Europe, Boule d’or, Bouton   d’or     Plantes cultivées  et importées   Art. 22  1 La présente ordonnance ne s’applique pas aux espèces dont il  est prouvé qu’elles proviennent de cultures ou de régions extérieures au  Canton.   2 Les dispositions fédérales de protection demeurent réservées.     Zones de  protection  végétale  particulière   Art. 23  En plus des réserves naturelles, le Gouvernement ou le  Département peuvent, pour des zones nettement délimitées, prononcer  une interdiction générale de cueillir, de déraciner, d’arracher ou  d’endommager toutes les plantes ou des espèces particulières.    Mesures  d'exception   Art. 24  1 Le Département peut, sur requête écrite, autoriser des  exceptions particulières concernant la récolte ou le déracinement de  plantes protégées à des fins scientifiques ou industrielles.   2 De telles autorisations sont à restreindre quant au lieu, à l’époque et à  la quantité, et elles ne peuvent être accordées que si la continuité de  l’espèce dans la région concernée est assurée.     3 Le corps enseignant des écoles publiques et privées, ainsi que les  étudiants en biologie sont autorisés à emporter, à des fins pédagogiques  et d’études, quelques exemplaires de plantes protégées, sous réserve  toutefois de l’alinéa 2.    SECTION 5 : Protection de la faune du pays    Animaux  protégés   Art. 25  1 Les espèces suivantes sont protégées par la législation  fédérale :    le bouquetin;    les faons du cerf, du chevreuil et du chamois, les marcassins (aussi  longtemps qu’ils sont allaités) et les mères qui les accompagnent;    les marmottes de l’année;        451.11     10          l’ours, le lynx, le chat sauvage, la loutre, le castor et le hérisson; toutes  les espèces d’oiseaux qu’on rencontre en Suisse à l’état sauvage et  dont la chasse n’est pas permise11);    toutes les chauves-souris;    tous les reptiles (serpents, lézards, orvets, cistude d’Europe);    tous les batraciens (grenouilles, crapauds, salamandres, tritons);    le groupe des fourmis rousses.     2 Sont protégés en plus dans le canton du Jura12) :    le cerf;    le grand tétras (coq de bruyère);       en outre certains animaux sont protégés dans tout le Canton ou dans  des régions déterminées par l’ordonnance annuelle sur la chasse.      3 L’escargot des vignes ou escargot de Bourgogne (Helix pomatia) est  protégé et ne doit pas être ramassé.   Dispositions de  protection   Art. 26  Les animaux énumérés à l’article 25, alinéas 1 et 2, jouissent  d’une protection totale. Sauf autorisation selon l’article 28, il est interdit :   a) de tuer ou de capturer ces animaux;  b) d’emporter ou d’endommager leurs oeufs, larves, pupes, nids ou lieux   d’incubation;  c) d’emporter, d’expédier, de mettre en vente, d’acquérir ou de prendre   en garde ces animaux ainsi que leurs oeufs, larves ou pupes.      Animaux  d'élevage ou  importés   Art. 27  1 Les présentes dispositions de protection ne s’appliquent pas  aux animaux ou aux oeufs, larves et pupes, dont il est prouvé qu’ils  proviennent d’élevages ou de régions extérieures au Canton.      2 Les dispositions de protection fédérales demeurent réservées.    Mesures  d'exception   Art. 28  1 Le Département peut autoriser exceptionnellement, pour  certaines régions, la capture, la garde en élevage, la mise à mort,  l’empaillage ou la préparation d’animaux à des fins scientifiques,  pédagogiques ou thérapeutiques.   2 Le corps enseignant des écoles publiques et privées, ainsi que les  étudiants en biologie sont autorisés, sans permission spéciale, sous  réserve toutefois de l’alinéa 3 :    a) à capturer et tenir passagèrement en captivité un nombre limité de  batraciens et de reptiles;   b) à prélever une faible quantité de frai de batraciens.         451.11     11   3 La dispense du permis prévue à l’alinéa 2 n’est valable qu’aux  conditions suivantes :    a) on veillera à ce que, par la capture ou le prélèvement, le peuplement  de l’endroit en question ne soit pas menacé;   b) la garde en captivité doit être faite de manière convenable;   c) les animaux devront être relâchés aux lieux de leur capture.       SECTION 6 : Dispositions diverses    Encouragement  à la protection de  la nature   Art. 29  1 Le Département prend des mesures utiles pour l’application de  la présente ordonnance et l’encouragement de la protection de la nature.   2 D’entente avec les autres départements intéressés et en vertu des  actes législatifs et des prescriptions sur la coordination, il encourage en  particulier :    a) la recherche fondamentale du point de vue biologique;   b) l’éducation à la protection de la nature dans les écoles de tous les de   grés par un enseignement conduisant à une connaissance  approfondie de la nature menacée et tendant à éveiller chez chacun  la conscience de ses responsabilités;   c) l’installation de mares à batraciens à proximité des écoles et la  création de réserves scolaires;   d)  la prise en considération de la protection de la nature lors de  l’établisse ment de projets ou lors de la construction d’immeubles,  d’installations diverses ou d’usines;   e) l’éducation du public.      Surveillance et  devoirs   Art. 30  1 Le Département, agissant par l’intermédiaire de l’Office des  eaux et de la protection de la nature, règle la surveillance des réserves et  monuments naturels ainsi que les devoirs s’y rapportant; il veille à leur  signalisation.   2 II veille, en collaboration avec les organes de police cantonaux et  locaux, à ce que les prescriptions de la présente ordonnance soient  observées.   3 Pour coopérer à la surveillance, le Département nomme des  surveillants volontaires de la protection de la nature dont la compétence  est fixée dans un cahier des charges.    Infractions Art. 31  1 Les contrevenants à la présente ordonnance et aux mesures  de protection prises en vertu de cette dernière seront punis d’amendes  ou d’arrêts.        451.11     12     2 Les plantes et animaux illicitement soustraits, capturés, acquis ou mis  en vente peuvent être séquestrés par les organes de surveillance.   3 En outre, le Gouvernement peut ordonner que les modifications  illicitement apportées aux réserves ou monuments naturels soient  supprimées aux frais du contrevenant afin de rétablir l’état primitif.   Entrée en  vigueur   Art. 32  Le Gouvernement fixe la date de l’entrée en vigueur13) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L’ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                     1) RS 451  2) Actuellement : Ordonnance fédérale du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature   et du paysage (OPN) (RS 451.1)  3) RSJU 101  4) RSJU 211.1  5) RSJU 922.11  6) RSJU 311  7) Art. 22, al. 2, LPN et art. 97 et 98 de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16   décembre 1943 (RS 173.110)  8) Voir en annexe le répertoire alphabétique  9) Introduite par le ch. I de l'ordonnance du 18 mars 1997  10) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 18 mars 1997  11) Les oiseaux dont la chasse est permise sont : le petit tétras (tétras lyre), le tétras   hybride, le lagopède, la bartavelle, la perdrix grise, la caisse, le faisan, le pigeon  ramier, le pigeon colombin et la tourterelle turque, le moineau domestique et le  moineau friquet; les oies sauvages, les canards sauvages (à l'exclusion de la  cannette rousse), les harles, la bécasse des bois, la bécassine double, la bécassine  sourde, la bécassine des marais, toutes les espèces de plongeons et de grèbes, la  foulque macroule, le grand cormoran; le grand corbeau, la corneille noire, le corbeau  freux, la corneille mantelée, la pie, le geai des chênes   12) Ordonnance du 6 décembre 1978 portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur  la chasse et la protection du gibier et des oiseaux (RSJU 922.111)   13) 1er janvier 1979  14) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 10 mai 2005, en vigueur depuis le 1er juillet   2005  15) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 18 mars 1997  * Plantes totalement protégées en vertu de l'article 23 de l'ordonnance d'exécution du   27 décembre 1966 de la loi fédérale sur la protection de la nature   http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/451.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/451.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=922.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/173.110.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=922.111     451.11     13        Annexe  Répertoire alphabétique des noms des plantes    Ancolie vulgaire  36  Anémone hépatique  37  Anthéric à fleurs de lys  27  Anthéric rameux  27    Bonnet de prêtre  39  Bois carré  39  Bois gentil  21  Boule d'or  49  Bouton d'or  49  Butome en ombelle  25    Carline acaule  45  Centaurée en ombelle  43  Chatons de saule  33  Cyclamen d'Europe  16    Damier  5  Daphné des Alpes  13  Daphné camélé  14  Daphné lauréolé  15  Daphné Mézéréon  21  Dauphinelle élevée  11    Fritillaire pintade  Fusain d'Europe  39  Galanthe des neiges  30  Gentianes  44, 23  Gentiane de Clusius  23  Grémil rouge-bleu  17  Grémil pourpre-violet  17    Hépatique à trois lobes  37  Herbe aux mille écus  43  Houx  38    Iris faux-acore  32  Iris jaune  32   Jonc fleuri  25  Jonquille  47  Joubarbe des toits  20    Langue de cerf  1  Laurier des bois  15  Linaigrettes  26  Lis martagon  4    Massettes  24  Ményanthe trifolié  42  Muguet de mai  29    Narcisse faux-narcisse  47  Narcisse à feuilles  rayonnantes, narcisse des  poètes  23bis15)   Nénuphar blanc  9  Nénuphar jaune  10  Nivéole du printemps  31  Nuphar jaune  10  Nymphéa  9    Œillet bleuâtre  8  Œillet des bois  18  Œillet des Chartreux  34  Œillet de Grenoble  8  Œillet sauvage  18  Œillet superbe  35  Ophrys  7  Orchidées  7  Orchis  7    Perce-neige  30  Pied d'alouette  11  Polystic de Braun  3  Polystic à dents sétacées  2  Polystic séitifère  2  Primevères  48  Primevère auricule  40  Primevère farineuse  22   Rossolis  12    Sabot de Vénus  7  Saules  33  Saxifrages  19  Scille à deux feuilles  28  Scolopendre  1  Swertie vivace  41    Trèfle d'eau  42  Trolle d'Europe  49  Tulipe sauvage  6

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type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

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element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

type: midada dal titel

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a

type: integraziun


pdf_content: 1     451.311     1     Arrêté  mettant le Doubs et ses environs immédiats situés en  territoire jurassien sous la protection de I’Etat     du 5 février 1980    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 81 de la loi du 9 novembre 19781) sur l'introduction du Code  civil suisse,   vu l'article 5 de la loi du 9 novembre 19782) sur l'introduction du Code  pénal suisse,   vu l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur la protection de la nature3),    arrête :      SECTION 1 : Mise sous protection et limites     Article premier  Le Doubs et ses environs immédiats, pour autant qu'ils  se trouvent en territoire cantonal, sont placés sous la protection de l'Etat  et portés sur la liste des réserves naturelles sous la désignation "N l,  RN 03, réserve naturelle du Doubs".     Art. 2  La réserve figure sur une carte au 1 : 25 000 faisant partie  intégrante du présent arrêté. Un exemplaire de cette carte est déposé au  secrétariat communal de toutes les communes touchées par le présent  arrêté (Les Bois, Le Noirmont, Muriaux, Goumois, Les Pommerats,  Soubey, Epiquerez, Saint-Brais, Epauvillers, Montmelon, Saint-Ursanne,  Ocourt), ainsi qu'aux bureaux du registre foncier de Saignelégier et de  Porrentruy, où chacun peut la consulter librement.      SECTION 2 :  Dispositions de protection     Art. 3  Dans la réserve, toute modification de l'état naturel est interdite,  en particulier :   a) ériger des constructions, ouvrages et installations;  b) déposer ou abandonner des matériaux ou des déchets de tout genre;  c) camper, dresser des tentes ou autres abris, faire stationner des   roulottes ou des caravanes, garer et laver des automobiles ou autres  véhicules;   d) souiller les eaux ou y déverser des eaux usées;       451.311     2   e) perturber ou inquiéter les animaux, ainsi que laisser rôder les chiens;  f) endommager la végétation, par exemple en allumant des feux à   proximité des roseaux, de buissons ou d'arbres;  g) troubler la tranquillité, notamment par l'utilisation bruyante de   récepteurs de radio (transistors) et autres appareils de musique;  h) plonger à l'aide de moyens techniques;  i) amener des engins et des équipements servant à la chasse sous   l'eau;  j) naviguer en bateau à moteur.        SECTION 3 :  Dispositions particulières     Art. 4  Demeurent réservés :   a) l'exploitation agricole et forestière usuelle;  b) la construction et la transformation d'immeubles agricoles et forestiers   en harmonie avec le paysage; pour ces travaux, l'approbation de  l'Office des eaux et de la protection de la nature doit être requise, en  plus des permis obligatoires;   c) la construction et l'entretien de chemins forestiers et de dévestiture,  pour autant qu'ils ne portent pas atteinte au paysage;   d) les dispositions légales concernant la chasse, la pêche, la protection  de la nature et la navigation.        Art. 5  L'Office des eaux et de la protection de la nature, d'entente avec  les communes et les organisations intéressées, peut exceptionnellement  autoriser l'installation de places de camping et de parcs à véhicules;  demeurent réservées d'autres autorisations exigées en vertu des  prescriptions légales en la matière.     Art. 6  L'Office des eaux et de la protection de la nature peut accorder  des autorisations exceptionnelles à des fins scientifiques (plongée,  baguage d'oiseaux, etc.). Pour la plongée faite dans l'intérêt public  (recherches et sauvetage), aucune autorisation spéciale n'est  nécessaire.     Art. 7  L'Office des eaux et de la protection de la nature, d'entente avec  les communes et les organisations intéressées, est autorisé, dans des  cas dûment motivés, à permettre d'autres exceptions aux dispositions de  protection, pour autant qu'elles se conforment à un plan d'aménagement  local ou régional. L'Office des eaux et de la protection de la nature est  également habilité à accorder des autorisations d'exception pour les  installations destinées à l'alimentation en eau potable et à l'épuration des  eaux.       451.311     3        Art. 8  La surveillance de la réserve et sa désignation au public sont  réglées par l'Office des eaux et de la protection de la nature en  collaboration avec l'Association "Pro Doubs".     Art. 9  En cas d'inobservation des prescriptions du présent arrêté, l'Office  des eaux et de la protection de la nature peut ordonner le rétablissement  de l'état antérieur dans un délai approprié, ainsi que la démolition ou la  modification des constructions édifiées illicitement. S'il n'est pas donné  suite à une telle injonction, l'Office des eaux et de la protection de la  nature est autorisé à faire appliquer les mesures nécessaires aux frais du  contrevenant.     Art. 10  Les contrevenants au présent arrêté sont passibles d'amendes  ou d'arrêts.      SECTION 4 :  Dispositions finales     Art. 11  L'arrêté du 6 décembre 1978 concernant la réserve naturelle du  Doubs4) est abrogé.     Art. 12  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 5 février 1980      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay                        1) RSJU 211.1  2) RSJU 311  3) RSJU 451.11  4) ROJU 1978  451.311      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=451.11

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     451.321     1     Arrêté  mettant l’étang de Bolleman et ses environs immédiats  sous la protection de I’Etat     du 5 février 1980    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 81 de la loi du 9 novembre 19781) sur l'introduction du Code  civil suisse,   vu l'article 5 de la loi du 9 novembre 19782) sur l'introduction du Code  pénal suisse,   vu l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur la protection de la nature3),    arrête :      SECTION 1 : Mise sous protection et limites     Article premier  L'étang de Bolleman et ses environs immédiats sont  placés sous la protection de l'Etat et portés sur la liste des réserves  naturelles sous la désignation "N l, RN 05, réserve naturelle de l'étang de  Bolleman".     Art. 2  La réserve figure sur un plan au 1 : 2 000 faisant partie intégrante  du présent arrêté. Les feuillets suivants du registre foncier sont touchés :   Saint-Brais  : 346, 347, 348, 349, 350 (part.), 351 (part.), 353 (part.),567,  568  Saulcy  :450 (part.), 451 (part.).        SECTION 2 : Dispositions de protection     Art. 3  Dans la réserve, toute modification de l'état naturel est interdite,  en particulier :   a) ériger des constructions, ouvrages et installations;  b) déposer ou abandonner des matériaux ou des déchets de tout genre;  c) camper, dresser des tentes ou autres abris, faire stationner des   roulottes ou des caravanes, garer et laver des automobiles ou autres  véhicules;   d) faire du feu (ou procéder à la cuisson d'aliments);       451.321     2      e) prélever les eaux de l'étang du Tabeillon, y déverser des eaux usées   ou modifier le niveau de l'eau;  f) perturber ou inquiéter les animaux, ainsi que laisser rôder les chiens;  g) toucher à la végétation, en particulier cueillir ou déterrer les plantes;  h) entrer dans l'étang, notamment s'y baigner ou y plonger, ainsi que s'y   servir de toutes sortes de bateaux, radeaux ou matelas  pneumatiques.         SECTION 3 :  Dispositions particulières     Art. 4  Demeurent réservés :   a) l'exploitation agricole et forestière usuelle;  b) la construction et la transformation d'immeubles agricoles et forestiers   en harmonie avec le paysage; pour ces travaux, l'approbation de  l'Office des eaux et de la protection de la nature doit être requise, en  plus des permis obligatoires;   c) l'exploitation piscicole et les travaux d'entretien de l'étang;  d) l'alimentation en eau de l'immeuble de Bolleman;  e) les dispositions légales concernant la chasse, la pêche et la   protection de la nature.       Art. 5  L'Office des eaux et de la protection de la nature est autorisé,  dans des cas dûment motivés, à déroger aux dispositions de protection.     Art. 6  La surveillance de la réserve et sa désignation au public sont  réglées par l'Office des eaux et de la protection de la nature, d'entente  avec les communes intéressées.     Art. 7  Les restrictions découlant du présent arrêté seront mentionnées  sur les feuillets du registre foncier indiqués à l'article 2.     Art. 8  Les contrevenants au présent arrêté sont passibles d'amendes ou  d'arrêts.       451.321     3        SECTION 4 :  Disposition finale     Art. 9  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 5 février 1980      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay                          1) RSJU 211.1  2) RSJU 311  3) RSJU 451.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=451.11

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 1     451.322     1     Arrêté  mettant l’étang de la Gruère et ses environs immédiats  sous la protection de I’Etat     du 5 février 1980    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 81 de la loi du 9 novembre 19781) sur l'introduction du Code  civil suisse,   vu l'article 5 de la loi du 9 novembre 19782) sur l'introduction du Code  pénal suisse,   vu l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur la protection de la nature3),    arrête :      SECTION 1 :  Mise sous protection et limites     Article premier  L'étang de la Gruère et ses environs immédiats sont  placés sous la protection de l'Etat et portés sur la liste des réserves  naturelles sous la désignation "N l, RN 01, réserve naturelle de l'étang de  la Gruère".     Art. 2  La réserve figure sur un plan au 1 : 2 000 faisant partie intégrante  du présent arrêté. Les feuillets suivants du registre foncier sont touchés :   Saignelégier 541, 586, 641, 648, 731  Le Bémont 1200, 1292, 1294  Montfaucon 318 (part.), 823.        SECTION 2 :  Dispositions de protection     Art. 3  Dans la réserve, toute modification de l'état naturel est interdite,  en particulier :   a) ériger des constructions, ouvrages et installations;  b) déposer ou abandonner des matériaux ou des déchets de tout genre;  c) camper, dresser des tentes ou autres abris, faire stationner des   roulottes ou des caravanes, circuler à bicyclette ou à véhicule à  moteur, garer et laver les automobiles ou autres véhicules;   d) faire du feu (ou procéder à la cuisson d'aliments);       451.322     2       e) se servir de toutes sortes de bateaux, radeaux ou matelas  pneumatiques;   f) déverser des eaux usées ou modifier le régime des eaux;  g) perturber ou inquiéter les animaux, ainsi que laisser rôder les chiens;  h) toucher à la végétation, en particulier cueillir ou déterrer des plantes,   emporter de la terre, de la tourbe ou de la mousse, récolter des baies  ou opérer des coupes rases et des déboisements;   i) troubler la tranquillité, notamment par l'utilisation de récepteurs de  radio (transistors) et autres appareils à musique.         SECTION 3 :  Dispositions particulières     Art. 4  Demeurent réservés :   a) l'exploitation agricole et forestière usuelle;  b) l'exploitation piscicole et les travaux d'entretien de l'étang;  c) l'exploitation de la tourbe par les ayants droit des communes de   Saignelégier et du Bémont; à cet effet, l'Office des eaux et de la  protection de la nature fixera, d'entente avec ces communes, une  zone spéciale limitée au terrain;   d) la récolte des baies par les habitants des communes citées à  l'article 2; aucun moyen technique ne devra cependant être utilisé  dans ce but;   e) le contrat constitutif de servitude du 20 novembre 1962 concernant la  parcelle 641 du ban de Saignelégier;   f) les dispositions légales concernant la chasse, la pêche et la  protection de la nature.        Art. 5  L'Office des eaux et de la protection de la nature est autorisé,  dans des cas dûment motivés, à déroger aux dispositions de protection.     Art. 6  La surveillance de la réserve et sa désignation au public sont  réglées par l'Office des eaux et de la protection de la nature selon les  propositions de la "Commission de l'étang de la Gruère".     Art. 7  Les restrictions découlant du présent arrêté seront mentionnées  sur les feuillets du registre foncier indiqués à l'article 2.     Art. 8  Les contrevenants au présent arrêté sont passibles d'amendes ou  d'arrêts.       451.322     3        SECTION 4 : Disposition finale     Art. 9  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 5 février 1980      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay                    1) RSJU 211.1  2) RSJU 311  3) RSJU 451.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=451.11

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     451.323     1     Arrêté  mettant l’étang de Lucelle et ses environs immédiats sous  la protection de I’Etat     du 5 février 1980    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 81 de la loi du 9 novembre 19781) sur l'introduction du Code  civil suisse,   vu l'article 5 de la loi du 9 novembre 19782) sur l'introduction du Code  pénal suisse,   vu l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur la protection de la nature3),    arrête :      SECTION 1 : Mise sous protection et limites     Article premier  L'étang de Lucelle et ses environs immédiats sont  placés sous la protection de l'Etat et portés sur la liste des réserves  naturelles sous la désignation "N l, RN 08, réserve naturelle de l'étang de  Lucelle".     Art. 2  La réserve figure sur un plan au 1 : 5 000 faisant partie intégrante  du présent arrêté. Les feuillets suivants du registre foncier sont touchés :   Pleigne : 11, 1098, 1102.        SECTION 2 : Dispositions de protection     Art. 3  Dans la réserve, toute modification de l'état naturel est interdite,  en particulier :   a) ériger des constructions, ouvrages et installations;  b) déposer ou abandonner des matériaux ou des déchets de tout genre;  c) camper, dresser des tentes ou autres abris, faire stationner des   roulottes ou des caravanes, garer et laver des automobiles ou autres  véhicules;   d) faire du feu (ou procéder à la cuisson d'aliments);  e) déverser des eaux usées ou modifier le niveau de l'eau;  f) perturber ou inquiéter les animaux, ainsi que laisser rôder les chiens;  g) toucher à la végétation, en particulier cueillir ou déterrer les plantes;       451.323     2   h) entrer dans l'étang, notamment s'y baigner ou y plonger, ainsi que s'y  servir de toutes sortes de bateaux, radeaux ou matelas  pneumatiques;   i) troubler la tranquillité, notamment par l'utilisation de récepteurs de  radio (transistors) et autres appareils à musique.         SECTION 3 :  Dispositions particulières     Art. 4  Demeurent réservés :   a) l'exploitation piscicole et les travaux d'entretien de l'étang;  b) les dispositions légales concernant la chasse, la pêche et la   protection de la nature.       Art. 5  L'Office des eaux et de la protection de la nature est autorisé,  dans des cas dûment motivés, à déroger aux dispositions de protection.     Art. 6  La surveillance de la réserve et sa désignation au public sont  réglées par l'Office des eaux et de la protection de la nature, d'entente  avec la commune intéressée.     Art. 7  Les restrictions découlant du présent arrêté seront mentionnées  sur les feuillets du registre foncier indiqués à l'article 2.     Art. 8  Les contrevenants au présent arrêté sont passibles d'amendes ou  d'arrêts.      SECTION 4 :  Disposition finale     Art. 9  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 5 février 1980      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay          1) RSJU 211.1  2) RSJU 311  3) RSJU 451.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=451.11

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

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element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 1     451.324     1     Arrêté  mettant l’étang de Plain de Saigne et ses environs  immédiats sous la protection de I’Etat     du 5 février 1980    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 81 de la loi du 9 novembre 19781) sur l'introduction du Code  civil suisse,   vu l'article 5 de la loi du 9 novembre 19782) sur l'introduction du Code  pénal suisse,   vu l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur la protection de la nature3),    arrête :      SECTION 1 :  Mise sous protection et limites     Article premier  L'étang de Plain de Saigne et ses environs immédiats  sont placés sous la protection de l'Etat et portés sur la liste des réserves  naturelles sous la désignation "N l, RN 06, réserve naturelle de Plain de  Saigne".     Art. 2  La réserve, divisée en une zone intérieure et une zone extérieure,  figure sur un plan au 1 : 5 000 faisant partie intégrante du présent arrêté.  Les feuillets suivants du registre foncier sont touchés :   Montfaucon : 21, 322   Saint-Brais : 494, 495        SECTION 2 :  Dispositions de protection      Art. 3  Dans toute la réserve, toute modification de l'état naturel est  interdite, en particulier :   a) ériger des constructions, ouvrages et installations;  b) déposer ou abandonner des matériaux ou des déchets de tout genre;  c) camper, dresser des tentes ou autres abris, faire stationner des   roulottes ou des caravanes, garer et laver des automobiles ou autres  véhicules;   d) déverser des eaux usées ou modifier le régime des eaux;  e) perturber ou inquiéter les animaux.       451.324     2     Art. 4  Il est interdit dans la zone intérieure :   a) de toucher à la végétation, en particulier de cueillir ou de déterrer des  plantes;   b) d'emporter de la terre, de la tourbe ou de la mousse;  c) de mener ou de laisser rôder les chiens;  d) de faire du feu (ou de procéder à la cuisson d'aliments);  e) d'entrer dans l'étang, notamment s'y baigner ou y plonger, ainsi que   s'y servir de toutes sortes de bateaux, radeaux ou matelas  pneumatiques.         SECTION 3 : Dispositions particulières     Art. 5  Demeurent réservés :   a) dans la zone intérieure :    l'exploitation agricole usuelle et l'enlèvement du bois chablis;    la cueillette des champignons et des baies;    l'exploitation piscicole et les travaux d'entretien de l'étang;     b) dans la zone extérieure :    l'exploitation agricole et forestière usuelle;    la construction et la transformation d'immeubles agricoles et  forestiers en harmonie avec le paysage; pour ces travaux,  l'approbation de l'office des eaux et de la protection de la nature doit  être requise, en plus des permis obligatoires;      c) les dispositions légales concernant la chasse, la pêche et la  protection de la nature.        Art. 6  L'Office des eaux et de la protection de la nature est autorisé,  dans des cas dûment motivés, à déroger aux dispositions de protection.     Art. 7  La surveillance de la réserve et sa désignation au public sont  réglées par l'Office des eaux et de la protection de la nature, d'entente  avec les communes intéressées.     Art. 8  Les restrictions découlant du présent arrêté seront mentionnées  sur les feuillets du registre foncier indiqués à l'article 2.     Art. 9  Les contrevenants au présent arrêté sont passibles d'amendes ou  d'arrêts.       451.324     3        SECTION 4 : Disposition finale     Art. 10  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 5 février 1980      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay                        1) RSJU 211.1  2) RSJU 311  3) RSJU 451.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=451.11

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     451.325     1     Arrêté  mettant l’étang des Royes et ses environs immédiats sous  la protection de I’Etat     du 5 février 1980    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 81 de la loi du 9 novembre 19781) sur l'introduction du Code  civil suisse,   vu l'article 5 de la loi du 9 novembre 19782) sur l'introduction du Code  pénal suisse,   vu l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur la protection de la nature3),    arrête :      SECTION 1 :  Mise sous protection et limites     Article premier  L'étang des Royes et ses environs immédiats sont  placés sous la protection de l'Etat et portés sur la liste des réserves  naturelles sous la désignation "N l, RN 04, réserve naturelle de l'étang  des Royes".     Art. 2  La réserve figure sur un plan au 1 : 2 000 faisant partie intégrante  du présent arrêté. Les feuillets suivants du registre foncier sont touchés :   Saignelégier : 303, 374 (part.), 569, 573, 623, 630, 665, 772, 789, 900,  901, 902, 913   Le Bémont : 89, 102 (part.), 166 G, 177, 178, 206, 268, 269, 270, 271, 272,  273, 274 (part.), 282, 283, 284, 285, 286.        SECTION 2 : Dispositions de protection     Art. 3  Dans la réserve, toute modification de l'état naturel est interdite,  en particulier :   a) ériger des constructions, ouvrages et installations;  b) déposer ou abandonner des matériaux ou des déchets de tout genre;  c) camper, dresser des tentes ou autres abris, faire stationner des   roulottes ou des caravanes, garer et laver des automobiles ou autres  véhicules;   d) faire du feu (ou procéder à la cuisson d'aliments);       451.325     2   e) entrer dans l'étang, notamment s'y baigner ou y plonger, ainsi que s'y  servir de toutes sortes de bateaux, radeaux ou matelas  pneumatiques;   f) déverser des eaux usées ou modifier le régime des eaux;  g) perturber ou inquiéter les animaux, ainsi que laisser rôder les chiens;  h) toucher à la végétation, en particulier cueillir ou déterrer les plantes,   emporter de la terre, de la tourbe ou de la mousse.        SECTION 3 :  Dispositions particulières     Art. 4  Demeurent réservées :   a) l'exploitation agricole et forestière usuelle; toutefois, tout usage de  purin ou d'engrais est interdit;   b) la construction et la transformation d'immeubles agricoles et forestiers  en harmonie avec le paysage; pour ces travaux, l'approbation de  l'office des eaux et de la protection de la nature doit être requise, en  plus des permis obligatoires;   c) les dispositions légales concernant la chasse, la pêche et la  protection de la nature.        Art. 5  L'Office des eaux et de la protection de la nature est autorisé,  dans des cas dûment motivés, à déroger aux dispositions de protection.      Art. 6  La surveillance de la réserve et sa désignation au public sont  réglées par l'Office des eaux et de la protection de la nature, d'entente  avec les communes intéressées.     Art. 7  Les restrictions découlant du présent arrêté seront mentionnées  sur les feuillets du registre foncier indiqués à l'article 2.     Art. 8  Les contrevenants au présent arrêté sont passibles d'amendes ou  d'arrêts.       451.325     3        SECTION 4 : Disposition finale     Art. 9  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 5 février 1980      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay                        1) RSJU 211.1  2) RSJU 311  3) RSJU 451.11         http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=451.11

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 1     451.331     1     Arrêté  mettant la tourbière de La Chaux-des-Breuleux et ses  environs immédiats sous la protection de I’Etat     du 5 février 1980    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 81 de la loi du 9 novembre 19781) sur l‘introduction du Code  civil suisse,   vu l'article 5 de la loi du 9 novembre 19782) sur l'introduction du Code  pénal suisse,   vu l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur la protection de la nature3),     arrête :      SECTION 1 :  Mise sous protection et limites     Article premier  La tourbière de La Chaux-des-Breuleux et ses environs  immédiats sont placés sous la protection de l'Etat et portés sur la liste  des réserves naturelles sous la désignation "N l, RN 07, réserve naturelle  de La Chaux".     Art. 2  La réserve, divisée en une zone intérieure (tourbière proprement  dite) et une zone extérieure (pâturages et forêts), figure sur un plan au  1 : 10 000 faisant partie intégrante du présent arrêté. Les feuillets  suivants du registre foncier sont touchés :   La Chaux-des-Breuleux : 6, 130  Saignelégier : 597.        SECTION 2 :  Dispositions de protection     Art. 3  Dans toute la réserve, toute modification de l'état naturel est  interdite, en particulier :   a) ériger des constructions, ouvrages et installations;  b) déposer ou abandonner des matériaux ou des déchets de tout genre;  c) camper, dresser des tentes ou autres abris, faire stationner des   roulottes ou des caravanes, garer et laver des automobiles ou autres  véhicules;   d) déverser des eaux usées;       451.331     2   e) perturber ou inquiéter les animaux, ainsi que laisser rôder les chiens.       Art. 4  Dans la zone intérieure, il est interdit :   a) de toucher à la végétation, en particulier de cueillir ou déterrer des  plantes, de récolter des baies;   b) d'emporter de la terre, de la tourbe ou de la mousse;  c) de mener les chiens;  d) de faire du feu (ou de procéder à la cuisson d'aliments).       Art. 5  Dans la zone extérieure, il est défendu de pénétrer dans l'eau, et  dans les zones riveraines toute atteinte à la végétation est interdite. Les  pâturages boisés sont à conserver dans leur état actuel. Les lisières  forestières existantes ainsi que la forêt de tourbière sont à maintenir  dans leur état naturel.      SECTION 3 :  Dispositions particulières      Art. 6  Demeurent réservées :   a) dans la zone intérieure :   - la récolte des baies par les habitants des communes de La Chaux- des-Breuleux et Saignelégier. Aucun moyen technique ne devra  cependant être utilisé dans ce but;      b) dans la zone extérieure :  - l'exploitation agricole et forestière usuelle;  - la construction et la transformation d'immeubles agricoles et   forestiers en harmonie avec le paysage; pour ces travaux,  l'approbation de l'Office des eaux et de la protection de la nature doit  être requise, en plus des permis obligatoires;   - l'exploitation de la tourbe par les ayants droit de la commune de La  Chaux-des-Breuleux; à cet effet, l'Office des eaux et de la protection  de la nature fixera, d'entente avec la commune, une zone spéciale  limitée au terrain;      c) les dispositions légales concernant la chasse, la pêche et la  protection de la nature.        Art. 7  L'Office des eaux et de la protection de la nature est autorisé,  dans des cas dûment motivés, à déroger aux dispositions de protection.     Art. 8  La surveillance de la réserve et sa désignation au public sont  réglées par l'Office des eaux et de la protection de la nature, d'entente  avec les communes intéressées.       451.331     3        Art. 9  Les restrictions découlant du présent arrêté seront mentionnées  sur les feuillets du registre foncier indiqués à l'article 2.      Art. 10  Les contrevenants au présent arrêté sont passibles d'amendes  ou d'arrêts.       SECTION 4 :  Disposition finale     Art. 11  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.      Delémont, le 5 février 1980      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay                          1) RSJU 211.1  2) RSJU 311  3) RSJU 451.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=451.11

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     451.341     Arrêté  mettant une partie de la région dite "Le Cerneux", située  sur le territoire de la commune de Courroux, sous-la  protection de I’Etat     du 5 février 1980    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 81 de la loi du 9 novembre 19781) sur l'introduction du Code  civil suisse,   vu l'article 5 de la loi du 9 novembre 19782) sur l'introduction du Code  pénal suisse,   vu l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur la protection de la nature3),    arrête :      SECTION 1 : Mise sous protection et limites     Article premier  Une partie de la région dite "Le Cerneux", située sur le  territoire de la commune de Courroux, est placée sous la protection de  l'Etat et portée sur la liste des réserves naturelles sous la désignation "N  1, RN 09, réserve naturelle Le Cerneux".     Art. 2  La réserve figure sur un plan au 1 : 1 000 faisant partie intégrante  du présent arrêté. Le feuillet suivant du registre foncier est touché :   Courroux 1976.         SECTION 2 :  Dispositions de protection     Art. 3  Dans la réserve, toute modification de l'état naturel est interdite,  en particulier :   a) ériger des constructions, ouvrages et installations;  b) déposer ou abandonner des matériaux ou des déchets de tout genre;  c) camper, dresser des tentes ou autres abris, faire stationner des   roulottes ou des caravanes, garer et laver des automobiles ou autres  véhicules;   d) faire du feu;  e) perturber ou inquiéter les animaux, ainsi que laisser rôder les chiens;  f) toucher à la végétation, en particulier cueillir ou déterrer des plantes.         451.341      SECTION 3 : Dispositions particulières     Art. 4  Demeurent réservés :   a) le fauchage de l'herbe du 15 septembre au 31 mars;  b) l'exploitation agricole usuelle de la partie supérieure du pâturage;  c) l'utilisation du chemin rural longeant la réserve;  d) l'alimentation en eau par la source et la fontaine du bétail estivé "En   Colliard", du moins en période de pénurie d'eau;  e) les dispositions légales concernant la chasse, la pêche et la   protection de la nature.       Art. 5  L'Office des eaux et de la protection de la nature est autorisé,  dans des cas dûment motivés, à déroger aux dispositions de protection.      Art. 6  La surveillance de la réserve et sa désignation au public sont  réglées par l'Office des eaux et de la protection de la nature d'entente  avec le propriétaire et la Société d'ornithologie de Courroux.     Art. 7  Les restrictions découlant du présent arrêté seront mentionnées  sur le feuillet du registre foncier indiqué à l'article 2.     Art. 8  Les contrevenants au présent arrêté sont passibles d'amendes ou  d'arrêts.      SECTION 4 : Disposition finale     Art. 9  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 5 février 1980        AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président :Jean-Pierre Beuret  Le chancelier: Joseph Boinay            1) RSJU 211.1  2) RSJU 311  3) RSJU 451.11        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=451.11

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

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element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 1     451.351     1     Arrêté  mettant les allées du Vorbourg, situées sur le territoire de  la commune de Delémont, sous la protection de I’Etat     du 5 février 1980    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 81 de la loi du 9 novembre 19781) sur l'introduction du Code  civil suisse,   vu l'article 5 de la loi du 9 novembre 19782) sur l'introduction du Code  pénal suisse,   vu l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur la protection de la nature3),    arrête :      SECTION 1 : Mise sous protection et limites     Article premier  L'allée de tilleuls du Vorbourg ainsi que l'allée  s'embranchant au nord et le bosquet situé entre les deux allées sont  placés sous la protection de l'Etat et portes sur la liste des monuments  naturels sous la désignation "B I, MN 05, monument naturel Allées du  Vorbourg".     Art. 2  Les limites du monument naturel figurent sur un plan au 1 : 2 000  faisant partie intégrante du présent arrêté. Les feuillets suivants du  registre foncier sont touchés :   Delémont :  1550, 1559.        SECTION 2 :  Disposition de protection     Art. 3  Il est interdit d'endommager les arbres protégés, de les utiliser  pour apposer des affiches ou autres objets, d'entreprendre quoi que ce  soit modifiant leur aspect ou entravant leur croissance, de s'en servir  pour fixer des conduites aériennes ou de les abattre sans l'autorisation  préalable de l'Office des eaux et de la protection de la nature.       451.351     2        Art. 4  Il est interdit d'ériger des constructions, ouvrages et installations  dans les zones protégées tracées sur le plan. En outre, l'autorisation de  l'Office des eaux et de la protection de la nature sera requise pour  creuser le sol dans un rayon de 20 mètres à compter du tronc des  arbres.      SECTION 3 :  Dispositions particulières     Art. 5  L'entretien annuel nécessaire, spécialement l'enlèvement des  branches mortes, est à la charge de la Bourgeoisie de Delémont.     Art. 6  Si, par mesure de sécurité, l'état d'un arbre nécessite son  abattage, il devra être remplacé par un jeune arbre de la même espèce.     Art. 7  La surveillance du monument naturel et sa désignation au public  sont réglées par l'Office des eaux et de la protection de la nature, en  accord avec la Bourgeoisie de Delémont.     Art. 8  Les restrictions découlant du présent arrêté seront mentionnées  sur les feuillets du registre foncier indiqués à l'article 2.     Art. 9  Les contrevenants au présent arrêté sont passibles d'amendes ou  d'arrêts.      SECTION 4 : Disposition finale     Art. 10  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 5 février 1980      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay        1) RSJU 211.1  2) RSJU 311  3) RSJU 451.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=451.11

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element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

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element: Art. 9 al. 4

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element: Art. 2 al. 1, e)

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element: Art. 6 al. 1, a)

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