title: Règlement d'organisation de la commission tripartite de l’assurance-chômage

pdf_content: ____________________________________________________   813.100.01      1      26  août  2009     Règlement  d'organisation de la commission tripartite de l’assurance- chômage             Etat au  1  er  mai 2017   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas  d'insolvabilité (LACI), du 25 juin 1982  1) ;    vu la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 2) ;    sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,    arrête:       Article premier  3)      1 Une commission tripartite (ci-après: la commission) au   sens de l'article 85d de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et  l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) et de l'article 12 de la loi cantonale sur  l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), est constituée pour conseiller l'office  du marché du travail (ci-après: OMAT) rattaché au service de l'emploi.   2 La commission conseille l'OMAT dans son activité et le renseigne sur les   attentes des employeurs et des demandeurs d'emploi.     Article 2  4)      1 La commission est composée de neuf membres avec voix   délibératives et de quatre membres avec voix consultatives.    2 Sont membres avec voix délibératives:    a) trois représentants des employeurs;    b) trois représentants des travailleurs;    c) trois représentants de l'autorité du marché du travail dont le chef du service  de l’emploi.   3 Le directeur de la caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage, le   chef de l'office des relations et des conditions de travail (ci-après: ORCT) du  service de l’emploi ainsi que le chef du service des formations postobligatoires  et de l'orientation sont membres avec voix consultatives.   4 La commission peut inviter d'autres personnes à participer aux séances en   fonction de l'ordre du jour.      Art. 3   Les membres de la commission sont nommés par le Conseil d'Etat au  début de chaque législature et en cas de vacance.                                                    FO 2009 N  o  34   1)  RS 837.0   2)  RSN 813.10   3)  Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1  er  mai 2017   4)  Teneur selon A du 27 septembre 2010 (FO 2010 N° 39) avec effet rétroactif au 1  er  janvier   2010 et A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroactif au 1 er   août 2011 et A du  3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1  er  mai 2017   Rôle   Composition   Désignation     813.100.01      2     Art. 4   Les membres de la commission sont tenus par un devoir de réserve à  propos des objets sur lesquels portent les délibérations de la commission.  Pour certains objets soumis à la commission, ils peuvent être tenus de garder  le secret.      Art. 5   Chaque membre avec voix délibérative dispose d'une voix.     Art. 6   La commission siège sous la présidence du chef du service de l'emploi.     Art. 7   Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'emploi.     Art. 8     1 La commission se réunit sur convocation du président aussi souvent   que nécessaire mais au moins deux fois par année ou sur demande d'au  moins trois membres.    2 La convocation doit être adressée aux membres au moins dix jours avant la   séance et contenir un ordre du jour précis.      Art. 9     1 Les décisions se prennent à la majorité des membres présents.    2 La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses   membres avec voix délibératives est présente.    3 Si le quorum n'est pas atteint, soit une nouvelle séance est convoquée   conformément à l'article 8, sans exigence d'un quorum, soit les décisions sont  prises par voie de circulation. Dans ce dernier cas, une majorité des trois  quarts des membres est requise.     Art. 10     1 Les décisions de la commission font l'objet d'un procès-verbal.    2 Sur demande expresse, le résultat du vote de la commission ou les positions   minoritaires sont également consignés au procès-verbal.     Art. 11   Les membres de la commission sont indemnisés conformément à  l'arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des  membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou  d'experts, du 26 décembre 1972  5) .     Art. 12  6)      1 Conformément à la législation fédérale, la commission est   compétente pour:    a) émettre des préavis au sujet de l'activité de l'OMAT et de son organisation  et concernant les modifications projetées dans ce domaine;   b) émettre des préavis et procéder à des évaluations concernant les mesures  collectives du marché du travail existantes ou projetées et les conditions de  leur déroulement;    c) se prononcer sur le caractère convenable d'un emploi dont la rémunération  est inférieure à l'indemnité de chômage de l'assuré, en vertu de l'article 16,  alinéa 2, lettre i, LACI;                                                     5)   RSN 152.72  6)   Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er   mai 2017   Devoir de réserve   Droit de vote   Présidence   Secrétariat   Réunions   Décisions   Procès-verbal   Rémunération   Tâches     813.100.01      3   d) renseigner l'OMAT sur les attentes des employeurs et des demandeurs  d'emploi.   2 La commission assume en outre les éventuelles autres tâches qui lui sont   attribuées en vertu de la législation fédérale et cantonale.     Art. 13  7)      1 La commission travaille sur la base des documents et rapports que   lui adresse le service de l'emploi.    2 Les membres de la commission peuvent suggérer le traitement de questions   particulières en lien avec l'activité de l'OMAT. Ils en font la demande au cours  d'une séance de commission ou par requête écrite adressée au service de  l'emploi et joignent à leur requête les documents utiles dont ils disposent  éventuellement.     Art. 14   La commission établit chaque année un rapport de ses activités,  qu'elle transmet à l'organe de compensation de l'assurance-chômage (seco).     Art. 15   La commission ne dispose pas de budget particulier. Les indemnités  prévues par l'article 11 sont prélevées sur le budget du service de l'emploi.     Art. 16     1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2 Il abroge le règlement d’organisation de la commission tripartite des ORP du   13 décembre 2000 8) .   3 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                         7)   Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er   mai 2017  8)   FO 2000 N o  97   Fonctionnement   Rapport annuel   Financement   Entrée en vigueur,  exécution et  publication


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   813.102      1   17  décembre  2014     Arrêté  fixant les émoluments perçus en vertu de la loi sur le  service de l'emploi             Etat au  5 mai 2018   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE), du 6  octobre 1989  1) ;   vu l'ordonnance sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi  sur le service de l'emploi (Ordonnance sur les émoluments LSE, (OEmol-LSE),  du 16 janvier 1991  2) ;   vu la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl) du 25 mai 2004 3) ;   sur la proposition du conseiller d’Etat, chef du Département de l’économie et  de l'action sociale,   arrête:       Article premier  4)      1 L'émolument pour l'octroi d'une autorisation est fixé à:   pour un bureau de placement privé ..............................................  1.350.–  pour une entreprise de location de services .................................  1.550.–   2 Lorsqu'une entreprise demande de pratiquer simultanément le placement   privé et la location de services, l'émolument total est fixé à 2.700 francs.       Art. 2  5)      1 En cas de modification d'une autorisation conférée à un bureau de   placement privé, les émoluments suivants sont perçus:   changement de responsable ........................................................  750.–  sortie d'un responsable non remplacé ..........................................  350.–  changement de raison sociale ......................................................  450.–  changement d'adresse .................................................................  350.–  autres motifs ................................................................................  350.–   2 En cas    de modification d'une autorisation sur plusieurs points, l'émolument   perçu correspond au total des émoluments perçus par type de modification,  mais au maximum à 1.250 francs.     Art. 3  6)      1 En    cas de modification d'une autorisation conférée à une entreprise   de location de services, les émoluments suivants sont perçus:                                                    FO 2014 N  o  51   1)  RS 823.11   2)  RS 823.113   3)  RSN 813.10   4)  Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication   dans la FO, soit le 5 mai 2018  5)   Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication  dans la FO, soit le 5 mai 2018   6)  Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication   dans la FO, soit le 5 mai 2018   Octroi  d'autorisation   Modification de  l'autorisation  a) placement privé   b) location de  services     813.102      2   changement de responsable ........................................................  750.–  sortie d'un responsable non remplacé ..........................................  350.–  changement de raison sociale ......................................................  650.–  changement d'adresse .................................................................  350.–  autres motifs ................................................................................  350.–   2 En cas    de modification d'une autorisation sur plusieurs points, l'émolument   perçu correspond au total des émoluments perçus par type de modification,  mais au maximum à 1.450 francs.     Art. 4  7)      1 Lorsqu'une entreprise est au bénéfice d'autorisations portant sur le   placement privé et la location de services, les émoluments perçus pour la  modification des autorisations sont les suivants:   changement de responsable ........................................................  1.500.–  sortie d'un responsable non remplacé ..........................................  700.–  changement de raison sociale ......................................................  1.100.–  changement d'adresse .................................................................  700.–  autres motifs ................................................................................  700.–   2 En cas    de modification d'une autorisation sur plusieurs points, l'émolument   perçu correspond au total des émoluments perçus par type de modification,  mais au maximum à 2.700 francs.     Art. 5     1 Il    n'est pas perçu d'émolument lors de l'octroi d'une autorisation ou en   cas de modification d'une autorisation concernant les bureaux de placement  d'institutions d'utilité publique.     Art. 6     1 L'arrêté fixant les émoluments perçus en vertu de la loi sur le service   de l'emploi, du 6 décembre 2000 8)  , est abrogé.     Art. 7     1 Le présent    arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2015.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    7)   Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication  dans la FO, soit le 5 mai 2018   8)  FO 2000 N° 95   c) cumul  d'autorisation   Bureau de  placement  d'institutions  d'utilité publique   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   813.102.0      1      10  août  2005     Arrêté  concernant les émoluments perçus en application  de l'article 70 de la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:       Article premier   Les émoluments perçus en application de l'article 70 LEmpl  sont fixés comme suit:     Fr.   Frais d'enquête  .....................................  jour/contrôleur  ......    au minimum par jour  d'enquête  ..............    au maximum par  jour d'enquête  .......    200.–     50.–     400.–   Dossier photographique  ........................  photo + légende ....  15.–   Frais d'utilisation d'une automobile  ........  taxe de base  .........   par kilomètre  .........    50.–  2.–   Audition  .................................................  par contrôleur  .......    supplément avec  secrétaire  .............    100.–     50.–   Frais administratifs     – Frais d'ouverture du dossier  ..................................................  50.–   – Lettre signature avec accusé de réception  ............................  selon tarif  postal   – Lettre signature sans accusé de réception  ............................  selon tarif  postal   – Photocopies, tout type et tout format par prestation  ...............  2.–   – Frais d'intervention de tiers  ....................................................  Selon  décompte     Art. 2   Si les frais facturables sont disproportionnés eu égard à l'importance  de la cause, ils peuvent être réduits.                                                           FO 2005 N  o  62   1)  RSN 813.10     813.102.0      2   Art. 3   Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Art. 4  2)    Le Département de l'économie et de l'action sociale est chargé de   l'application du présent arrêté, qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré  au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       2)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.


pdf_content: ____________________________________________________   813.103      1      9  mai  2007     Arrêté  concernant les sanctions administratives et les frais de  contrôle relatifs à la loi sur les travailleurs détachés             Etat au  4 juillet 2012   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire  applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures  d'accompagnement, du 8 octobre 1999  1) ,   vu l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse, du 21 mai 2003 2) ,   vu la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 3) ,   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:       Article premier     1 L'employeur qui s'est rendu coupable d'une violation de peu   de gravité des conditions minimales de travail et de salaire (art. 2 de la loi sur  les travailleurs détachés) devra s'acquitter de l'amende administrative  suivante:   a) jusqu'à 500 francs par travailleur lésé en cas de salaire inférieur de moins  de 10% aux normes applicables, mais au maximum 5.000 francs par  détachement;   b) jusqu'à 1.000 francs par travailleur lésé en cas de salaire inférieur de plus  de 10% aux normes applicables, mais au maximum 5.000 francs par  détachement;   c) jusqu'à 500 francs par travailleur lésé pour toutes les autres violations de  peu de gravité, mais au maximum 5.000 francs par détachement.   2 Les montants susmentionnés seront doublés si l'employeur a déjà, dans les   5 ans qui précèdent, été sanctionné une fois pour violation légère des  conditions minimales de travail et de salaire, quadruplés s'il a déjà été  sanctionné à deux reprises. Dans un cas comme dans l'autre, l'amende ne  pourra excéder 5.000 francs par détachement.     Art. 2     1 En cas de violation plus grave des conditions minimales de travail et   de salaire, l'employeur se verra interdire la possibilité d'offrir ses services en  Suisse pour une durée allant jusqu'à 5 ans.   2 Est notamment considérée comme violation plus grave des conditions   minimales de travail et de salaire:   a) le fait de proposer une rémunération inférieure de plus de 25% au minimum  prévu par les lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions                                                    FO 2007 N  o  35   1)  RS 823.20   2)  RS 823.201   3)  RSN 813.10   Violation légère  des conditions  minimales de  travail et de salaire   Violation plus  grave des  conditions  minimales de  travail et de salaire     813.103      2   collectives de travail déclarées de force obligatoire et contrats-type de  travail au sens de l'article 360a CO  4) ;   b) toute nouvelle violation de l'article 2 de la loi sur les travailleurs détachés, si  l'employeur a déjà, dans les 5 ans qui précèdent, fait l'objet de trois  amendes administratives prononcées en application du présent arrêté.     Art. 3     1 L'employeur qui s'est rendu coupable d'une violation des conditions   d'hébergement (art. 3 de la loi sur les travailleurs détachés) devra s'acquitter  d'une amende administrative allant jusqu'à 500 francs par travailleur lésé, mais  au maximum 5.000 francs par détachement.   2 Les montants susmentionnés seront doublés si l'employeur a déjà, dans les   5 ans qui précèdent, été sanctionné une fois pour le même motif, quadruplés  s'il a déjà été sanctionné à deux reprises. Dans un cas comme dans l'autre,  l'amende ne pourra excéder 5.000 francs par détachement.     Art. 4  5)      1 L'employeur qui procède à l'annonce obligatoire prévue à l'article 6   de la loi sur les travailleurs détachés de manière tardive, avant le début de la  mission ou après le début de la mission, devra s'acquitter d'une amende  administrative allant jusqu'à 500 francs par travailleur incorrectement annoncé,  mais au maximum 5.000 francs par détachement.    2 L'employeur qui ne procède pas à l'annonce obligatoire devra s'acquitter   d'une amende administrative allant jusqu'à 1.000 francs par travailleur non  annoncé, mais au maximum 5.000 francs par détachement.    3 Dans les cas de peu de gravité, l'employeur pourra être sanctionné par un   avertissement.    4 Les montants susmentionnés seront doublés si l'employeur a déjà, dans les   5 ans qui précèdent, été sanctionné une fois pour le même motif, quadruplés  s'il a déjà été sanctionné à deux reprises. L'amende ne pourra toutefois  excéder 5.000 francs par détachement.   5 Si l'employeur a déjà, dans les 5 ans qui précèdent, été sanctionné à trois   reprises pour violation de l'obligation d'annonce, l'amende administrative sera  de 5.000 francs par détachement, indépendamment du nombre de travailleurs  détachés.     Art. 4a  6)      1 L'employeur ou le prestataire de service indépendant qui procède à   l'annonce obligatoire prévue à l'article 9 alinéa 1bis de l'ordonnance sur  l'introduction de la libre circulation des personnes de manière tardive, avant le  début de la mission ou après le début de la mission, devra s'acquitter d'une  amende administrative allant jusqu'à 500 francs par travailleur ou période de  fourniture de service incorrectement annoncé, mais au maximum 5.000 francs  au cours de la période de 90 jours ouvrables par année civile.   2 L'employeur ou le prestataire de service indépendant qui ne procède pas à   l'annonce obligatoire devra s'acquitter d'une amende administrative allant  jusqu'à 1.000 francs par travailleur ou période de fourniture de service                                                    4)   RS 220  5)   Teneur selon A du 1 er   juin 2011 (FO 2011 N° 23) avec effet au 1 er   juin 2011 et A du 4 juillet  2012 (FO 2012 N° 27) avec effet immédiat   6)  Introduit par A du 1  er  juin 2011 (FO 2011 N° 23) avec effet au 1  er  juin 2011 et A du 4 juillet   2012 (FO 2012 N° 27) avec effet immédiat     Violation des  conditions  d'hébergement   Violation de  l'obligation  d'annonce  a) selon l'art. 6 de   la loi sur les  travailleurs  détachés   b) selon l'art. 9 al.  1bis OLCP     813.103      3   incorrectement annoncé, mais au maximum 5.000 francs au cours de la  période de 90 jours ouvrables par année civile.   3 Dans les cas de peu de gravité, l'employeur ou le prestataire de service   indépendant pourra être sanctionné par un avertissement.   4Les montants susmentionnés seront doublés si l'employeur ou le prestataire  de services indépendant a déjà, dans les 5 ans qui précèdent, été sanctionné  une fois pour le même motif, quadruplés s'il a déjà été sanctionné à deux  reprises. L'amende ne pourra toutefois excéder 5.000 francs au cours de la  période de 90 jours ouvrables par année civile.   5Si l'employeur ou le prestataire de services indépendant a déjà, dans les  5 ans qui précèdent, été sanctionné à trois reprises pour violation de  l'obligation d'annonce, l'amende administrative sera de 5.000 francs au cours  de la période de 90 jours ouvrables par année civile, indépendamment du  nombre de travailleurs ou de périodes de fourniture de prestations non  annoncés.     Art. 5  7)      1 Lorsqu'un contrôle permet de mettre en évidence une violation de la   législation sur les travailleurs détachés, l'employeur fautif pourra être tenu  d'assumer les frais de contrôle.   2 L'arrêté concernant les émoluments perçus en application de l'article 70 de la   loi sur l'emploi et l'assurance-chômage, du 10 août 2005 8) , est applicable par   analogie au calcul et à la réduction éventuelle des frais qui peuvent être mis à  la charge de l'employeur.   3 Le service de l'emploi détermine si et dans quelle mesure les frais de contrôle   peuvent être mis à la charge de l'employeur ou du prestataire de services  indépendant contrôlé.     Art. 6  9)      1 Le service des migrations est l'autorité compétente pour prononcer   les sanctions administratives prévues par le présent arrêté.   2 Abrogé     Art. 7     1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au   1 er   janvier 2006.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       7)   Teneur selon A du 1 er   juin 2011 (FO 2011 N° 23) avec effet au 1 er   juin 2011 et A du 4 juillet  2012 (FO 2012 N° 27) avec effet immédiat   8)  RSN 813.102.0   9)  Teneur selon A du 1  er  juin 2011 (FO 2011 N° 23) avec effet au 1  er  juin 2011    Frais de contrôle   Compétence   Entrée en vigueur  et publication


abbreviation: RELILOC

pdf_content: ____________________________________________________   813.110      1      3  mai  2017     Règlement  d'exécution de la législation en matière de licenciements  collectifs, de licenciements importants, de placement  privé et de location de services (RELILOC)             État au  1  er  mai 2017   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE), du  6 octobre 1989  1)  ;   vu les articles 335d et suivants du code des obligations (CO) 2)  ;   vu la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 3)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l'économie et  de l'action sociale,   arrête :   CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   Le présent règlement fixe les dispositions d’exécution de la  législation fédérale et cantonale en matière de licenciements collectifs, de  licenciements importants, de placement privé et de location de services.     Art. 2     1 Le Département de l'économie et de l'action sociale (ci-après : le   département) est chargé de l'application des dispositions fédérales et  cantonales dans les domaines visés à l'article premier.   2 Le service de l'emploi (ci-après : le service) est l'organe d'exécution du   département. L'office des relations et des conditions de travail (ci-après :  ORCT) lui est rattaché.      CHAPITRE 2   Licenciements collectifs et licenciements importants   Art. 3    1 Le service est l’autorité compétente pour recevoir la communication   prévue à l’article 335f CO et la notification des projets de licenciements  collectifs au sens de l’article 335g CO.   2 Il reçoit également les observations de la représentation des travailleurs et   travailleuses ou, à défaut, des travailleurs et travailleuses, au sens de l'article  335g, alinéa 3 CO.                                                         FO 2017 N  o  18   1)  RS 823.11   2)  RS 220   3)  RSN 813.10   But   Organisation   Licenciements  collectifs  1. compétence     813.100      2   Art. 4    1 Le service veille à ce que les travailleurs et travailleuses et les   employeurs soient informés sur leurs droits et leurs obligations résultant du  licenciement collectif.   2 Il coordonne l’activité des différents intervenants afin de tenter de trouver des   solutions aux problèmes posés par le licenciement collectif projeté.     Art. 5     1 L’employeur est tenu d’annoncer au service les licenciements et les   fermetures d’entreprises qui touchent au moins six travailleurs et travailleuses.   2 Les modalités de l’annonce sont définies dans la législation fédérale (art. 29   LSE et 53 OSE).   3 Le service renseigne les travailleurs et travailleuses et les employeurs sur la   procédure d’annonce, qu'il règle par voie de directive pour le surplus.      Art. 6   L’employeur qui ne procède pas à l’annonce prévue à l’article 5 ou qui  n’en respecte pas le contenu ou les délais, est passible des sanctions prévues  à l’article 39, alinéa 2, lettre b LSE.      CHAPITRE 3   Placement privé et location de services   Art. 7    1 L'ORCT exerce les compétences dévolues par la LSE à l’office   cantonal du travail en matière de placement privé et de location de services.   2 L’ORCT se prononce sur l’octroi, le refus, la modification, la suppression ou le   retrait de l’autorisation cantonale de pratiquer le placement privé et la location  de services.   3 Il instruit les demandes d'autorisation d'exercer une activité de placement et   de location de services intéressant l'étranger (art. 2, al. 3 et 4, et 12, al. 2 LSE)  et émet un préavis à l'attention de l'autorité fédérale compétente.   4 Il reçoit les déclarations prévues aux articles 2, alinéa 5, et 12, alinéa 3 LSE   pour les succursales établies dans le même canton que la maison mère.   5 Il vérifie périodiquement que les entreprises bénéficiant de l’autorisation de   pratiquer le placement privé ou la location de services remplissent toujours les  conditions d’octroi et qu’elles exercent leur activité en conformité avec la  législation applicable.   6 Il tient le registre des sociétés autorisées, conformément à l'article 49, alinéa 2   LEmpl.   7 Dans le cadre de son activité, l’ORCT peut exiger du placeur et du bailleur de   services tous les renseignements nécessaires et les documents requis.     Art. 8   Les émoluments perçus conformément à la LSE et ses ordonnances  sont fixés dans un arrêté spécial.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 9   Les articles 1 à 10 et 16 du règlement d'exécution de la législation  fédérale et cantonale en matière de licenciements collectifs, de placement   2. information et  renseignements   Licenciements  importants  1. obligation   d'annonce   2. défaut  d'annonce   Compétence   Émoluments   Abrogation     813.110      3   public et privé et de location de services (RSE), du 30 août 2004 4) , sont   abrogés.     Art. 10     1 Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement avec effet au   1 er  mai 2017.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.       Arrêté approuvé par le Département fédéral de l'économie, de l’environnement,  de la formation et de la recherche, le 28 septembre 2017.                                                       4)   FO 2004 N° 68    Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   813.111      1      2  juin  2004     Règlement d'organisation  de la commission tripartite chargée de l'observation du  marché du travail             Etat au  1er novembre 2017   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'accord entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la  Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des  personnes, du 21 juin 1999  1) ;   vu l'accord amendant la Convention instituant l'Association européenne de  libre-échange, du 21 juin 2001  2) ;   vu la loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire  applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures  d'accompagnement (loi sur les travailleurs détachés), du 8 octobre 1999  3) ;   vu les articles 360a à 360f du code des obligations (CO), du 30 mars 1911 4) ;   vu la loi permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective  de travail (LECCT), du 28 septembre 1956  5) ;   vu la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 6) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie  publique,   arrête:       Article premier  7)      1 La commission tripartite chargée de l'observation du   marché du travail (ci-après: la commission) est la commission cantonale  tripartite au sens de l'article 360b du code des obligations (CO), du 30 mars  1911.   2 Le Conseil d'Etat peut lui confier d'autres tâches en relation avec le marché   du travail.     Art. 2     1 La commission est composée d'un président, d'un président suppléant   et de douze membres.   2 Elle peut inviter d'autres personnes à participer aux séances en fonction de   l'ordre du jour.                                                           FO 2004 N  o  43   1)  RS 0.142.112.681    2)  RS 0.632.31    3)  RS 823.20    4)  RS 210    5)  RS 221.215.311    6)  RSN 813.10    7)  Teneur selon A du 25 octobre 2017 (RSN 813.100.0; FO 2017 N° 43) avec effet au 1  er    novembre 2017   Rôle   Composition     813.111      2   Art. 3    1 Le président ou, en cas d’empêchement, le président suppléant fixe   l'ordre du jour, convoque et dirige les séances de la commission et du bureau  et règle les affaires courantes.   2 Le président et son suppléant se répartissent le suivi des dossiers en fonction   des besoins et de manière à assurer une exécution optimale des tâches  dévolues à la commission.     Art. 4   Les autres membres sont désignés selon la répartition suivante:   a) quatre représentants des employeurs;  b) quatre représentants des travailleurs;  c) quatre représentants de l'Etat.      Art. 5     1 Le Conseil d'Etat désigne les organisations représentées par voie   d'arrêté.   2 Il nomme le président, le président suppléant et les autres membres de la   commission.   3 Le Conseil d'Etat consulte les organisations représentées avant de désigner   les membres de la commission.     Art. 6     1 Le président et le président suppléant ne votent pas; le président ou,   en cas d'empêchement, le président suppléant tranche en cas d'égalité des  voix.   2 Les autres membres disposent chacun d'une voix.   3 Les autres personnes assistant aux séances ne votent pas.     Art. 7     1 Les membres de la commission ainsi que les autres personnes   assistant aux séances sont tenus de garder le secret sur toute constatation  faite dans le cadre des travaux de la commission. Pour le surplus, l'article 360c  CO est applicable.   2 Pour le règlement de questions techniques, les membres peuvent consulter   les milieux qu'ils représentent.   3 La presse est informée par la présidence.     Art. 8     1 La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence du   président ou du président suppléant et si la moitié au moins des autres  membres sont présents.   2 Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle séance est convoquée   conformément à l'article 10, sans exigence d'un quorum.     Art. 9     1 Les décisions se prennent à la majorité des voix exprimées,   abstentions non comprises.   2 Les décisions peuvent également être prises par voie de circulation. Dans ce   cas, une majorité de trois quarts des voix exprimées est requise.   3 Les décisions font l'objet d'un procès-verbal.        Présidence   Autres membres   Désignation   Droit de vote   Secret de fonction   Quorum   Décisions     813.111      3   Art. 10    1 La commission se réunit sur convocation du président aussi souvent   que nécessaire mais au moins deux fois par année ou sur demande d'au  moins quatre membres.   2 La convocation doit être adressée aux membres au moins deux semaines   avant la séance et contenir un ordre du jour précis.     Art. 11  8)      1 Les membres de la commission sont indemnisés conformément à   l'arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des  membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou  d'experts, du 26 décembre 1972  9) .   2 Le président et le président suppléant de la commission reçoivent une   indemnité équivalant à 200% de celle d'un membre.   3 En sus de l'indemnisation prévue par l'alinéa 1, le président et le président   suppléant reçoivent, d'une part, une indemnité forfaitaire fixée par le Conseil  d'Etat et, d'autre part, en cas d'accomplissement de tâches sortant de  l'ordinaire, une indemnité complémentaire.     Art. 12   La commission est chargée des tâches suivantes:   a) observer le marché du travail conformément à l'article 360b CO;   b) proposer l'extension des dispositions de conventions collectives de travail  portant sur la rémunération minimale et la durée du travail lui correspondant  conformément à l'article 1a de la loi permettant d'étendre le champ  d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956;   c) proposer à l'autorité compétente d'édicter, pour les branches ou professions  concernées, un contrat-type de travail fixant des salaires minimaux (art.  360b CO);   d) collaborer avec les autres organes chargés du contrôle des conditions  fixées dans la loi sur les travailleurs détachés;   e) accomplir les tâches qui lui sont conférées de façon générale par la  législation fédérale sur les travailleurs détachés, notamment l'article 11  Odét, les articles 360a et 360b CO et l'article 1a de la loi permettant  d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, du 28  septembre 1956.     Art. 13   La commission collabore avec les organes chargés de la lutte contre  le travail illicite au sens de la LEmpl.     Art. 14   Le Conseil d'Etat peut charger la commission d'autres tâches en  relation avec le marché du travail.     Art. 15     1 La commission travaille sur la base des informations statistiques   disponibles concernant le marché du travail et des rapports qui lui sont soumis  par les partenaires sociaux et les commissions paritaires, les services de l'Etat  pour les questions relevant de leur domaine d'activité, les autorités judiciaires  et d'autres sources.                                                    8)   Teneur selon A du 16 octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1 er   novembre 2013   9)   RSN 152.72    Réunions   Rémunération   Tâches  a) libre circulation   des personnes   b) lutte contre le  travail illicite   c) autres   Fonctionnement     813.111      4   2 Elle reçoit au moins une fois par année des rapports concernant les évolutions   en matière de main-d'œuvre étrangère et de lutte contre le travail illicite.   3 L'exécution des contrôles relevant de la compétence de la commission en   matière d'observation du marché du travail et de respect des conditions fixées  par la loi sur les travailleurs détachés est en principe déléguée aux organes  désignés à l'article 56, alinéa 2, LEmpl.   4 La commission peut commander des rapports d'experts nécessaires à   l'accomplissement de son mandat.   5 Elle adopte une fois par année un rapport d'activité destiné au Secrétariat   d’Etat à l'économie conformément à l'article 11, alinéa 1, lettre k, Odét.     Art. 16     1 Le bureau de la commission est composé du président, du président   suppléant et d'un représentant de chacune des parties mentionnées à l'article  4.   2 Il examine la correspondance et les rapports adressés à la commission et    décide des compléments d'information à solliciter et des contrôles urgents à  ordonner.     Art. 17     1 La commission et le bureau bénéficient du support du service de   l'emploi pour le secrétariat et du service juridique de l'Etat.   2 Le secrétaire et un représentant du service juridique assistent aux séances.     Art. 18  10)      1 Le financement de la commission est assuré par le Conseil d'Etat,   sur la base d'un budget annuel du Département de l'économie et de l'action  sociale (ci-après: le département).   2 Le bureau est consulté lors de l'élaboration du budget.   3 Le financement de rapports d'experts au sens de l'article 15, alinéa 4, doit être   approuvé, pour chaque mandat, par le département.     Art. 19     1 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la loi sur   l'emploi et l'assurance-chômage, du 25 mai 2004.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       10)   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12  de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Bureau    Support   Financement   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: Microsoft Word - 813_31.doc   813.31     1      31  octobre  1990     Arrêté  concernant l'examen et le traitement  des demandes en main-d'œuvre étrangère                     Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'ordonnance fédérale limitant le nombre des étrangers, du 6 octobre 19861)  (OLE), et plus particulièrement son article 44 libellé comme suit: "Les cantons  fixent la procédure des offices cantonaux de l'emploi. Ils peuvent instituer des  commissions d'experts appelées à donner leur avis sur les requêtes en tenant  compte de la situation économique";  vu l'arrêté instituant une commission d'experts chargée de donner des préavis  à l'office cantonal du travail en matière d'attribution de la main-d'œuvre  étrangère, du 1er mai 19702);  considérant l'intérêt pour la susdite commission et l'office cantonal du travail de  pouvoir soumettre les demandes en main-d'œuvre étrangère à l'appréciation  de commissions paritaires des professions concernées;  sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Economie  publique,   arrête:       Article premier   L'office cantonal du travail, section de la main-d'œuvre  étrangère, traite des demandes en main-d'œuvre étrangère. Il transmet ses  prises de position valant décisions préalables, à l'office cantonal des étrangers  du département de Police, qui statue quant à la délivrance des permis de  séjour.     Art. 2   Le département de l'Economie publique suscite de la part des  partenaires sociaux des branches professionnelles engageant de la main- d'œuvre étrangère, la désignation de commissions paritaires à nommer par le  Conseil dEtat.     Art. 3   L'office cantonal du travail, section de la main-d'œuvre étrangère,  prend ses décisions après avoir reçu le préavis de l'office communal du travail  et celui de la commission paritaire de la profession concernée. A défaut, si  nécessaire, il interroge les unions syndicale et patronale neuchâteloises.     Art. 4   Les commissions paritaires sont consultées notamment en cas de  demandes:   – de permis annuels,  – de permis saisonniers,                                                     RLN XV 242  1) RS 823.21  2) non publié     813.31     2   – de permis de courte durée,  – de permis pour frontaliers,  – de prolongation ou de renouvellement de permis,  – de remplacement,  – de changement de place ou de profession.     Art. 5   Les commissions paritaires se prononcent:  a) en s'assurant que l'employeur accorde à l'étranger les mêmes conditions de   rémunération et de travail en usage dans la localité et la profession qu'il  accorde aux Suisses.    Pour déterminer les salaires et les conditions de travail en usage dans la  localité et la profession, il y a lieu de tenir compte des prescriptions légales,  des salaires et des conditions accordés pour un travail semblable dans la  même entreprise et dans la même branche, ainsi que des conventions  collectives et des contrats types de travail.    Lorsque l'activité principale de l'entreprise relève pour l'essentiel d'une  branche où une convention collective de travail est en vigueur dans la  région, l'employeur doit appliquer ses clauses ou à tout le moins, accorder à  ses travailleurs des conditions de rémunération et de travail globalement  équivalentes;   b) en appréciant le nombre des arrivées de travailleurs étrangers afin que la  limitation voulue par les dispositions fédérales en la matière soit respectée,  que la structure du marché de l'emploi soit améliorée et qu'un équilibre  optimal en matière d'emploi soit assuré;   c) en tenant compte de la situation économique afin de sauvegarder la paix du  travail;   d) en tenant compte de la nécessité pour l'entreprise d'être organisée afin que  son personnel soit couvert de manière adéquate contre les conséquences  économiques de la maladie, des accidents, du chômage et de la vieillesse  (AVS), soit assuré en matière de prévoyance professionnelle (LPP) et  puisse disposer, principalement les saisonniers, d'un logement convenable  au triple point de vue de l'hygiène, de la police des constructions et du feu;   e) en signalant tout employeur qui aurait enfreint gravement ou à plusieurs  reprises les prescriptions du droit des étrangers.     Art. 6   Lorsqu'il le juge nécessaire, à la demande de la section main-d'œuvre  étrangère de l'office cantonal du travail, le chef du département de l'Economie  publique peut charger un service de son département de procéder au contrôle  des salaires versés par un employeur à ses salariés étrangers bénéficiaires  d'autorisations de travail d'une durée jusqu'à un an ainsi qu'à des employés  frontaliers. Cette mission peut aussi être confiée soit à la commission paritaire  de la branche d'activité concernée si chacun des deux partenaires sociaux  l'accepte, soit à un bureau fiduciaire. Les frais peuvent être mis à la charge de  l'employeur (art. 48 OLE).     Art. 7   Les membres des commissions paritaires sont soumis au secret de  fonction.     Art. 8   Sont abrogés:     813.31     3   – l'arrêté concernant l'utilisation de la main-d'œuvre étrangère dans le canton  de Neuchâtel, du 10 avril 19623);   – l'arrêté portant le titre d'Instructions No 1 à l'usage des organes cantonaux  compétents en matière de main-d'œuvre étrangère, relatives à l'examen  des demandes d'autorisation de séjour concernant des étrangers qui  exercent une activité lucrative, du 6 novembre 19794).     Art. 9   1Le département de l'Economie publique est chargé de l'exécution du  présent arrêté, qui entre en vigueur immédiatement.  2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                     3) RLN III 113  4) RLN VII 465


pdf_content: ____________________________________________________   813.319      1   26  mai  2008     Arrêté  fixant les émoluments pour l'octroi d'autorisations en  matière de main-d'œuvre étrangère             Etat au  1er avril 2022   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), du 16 décembre 20051);   vu l’ordonnance fédérale sur les émoluments perçus en application de la loi sur  les étrangers et l’intégration (Tarif sur les émoluments LEI, Oem-LEI), du  24 octobre 20072);   vu l’ordonnance fédérale relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une  activité lucrative (OASA), du 24 octobre 20073);   vu la loi sur les émoluments, du 10 novembre 19204);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté fixe les émoluments perçus auprès de  l’employeur pour chaque décision rendue et prestation fournie en matière de  main-d'œuvre étrangère par le service des migrations.     Art. 25)   Les émoluments perçus pour les décisions d'autorisation de travail  rendues en application de l'ordonnance fédérale relative à l'admission, au séjour  et à l'exercice d'une activité lucrative, sont les suivants:   a) décision préalable pour l'exercice d'une activité lucrative  salariée initiale (art. 83, let. a OASA)  ................................        800.–   b) décision préalable pour l'exercice d'une activité lucrative  indépendante initiale (art. 83, let. a OASA)  .......................        800.–   c) décision préalable pour l'exercice d'une activité lucrative  de courte durée salariée (art. 19 OASA)  ...........................        400.–   d) autorisation d'exercer une activité non contingentée de  quatre mois au maximum  .................................................        400.–   e) autorisation de passage d'une activité lucrative salariée à  une activité lucrative à titre d'indépendant (art. 83, let. c  OASA)  ..............................................................................           200.–                                                    FO 2008 No 28  1) RS 142.20. Teneur selon A du 8 juin 2022 (FO 2022 N° 22) avec effet rétroactif au 1er avril   2022  2) RS 142.209. Teneur selon A du 8 juin 2022 (FO 2022 N° 22) avec effet rétroactif au 1er avril   2022  3) RS 142.201  4) RSN 152.150  5) Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication   dans la FO, soit le 5 mai 2018 et A du 8 juin 2022 (FO 2022 N° 22) avec effet rétroactif au 1er  avril 2022     813.319      2   f) autorisation de travail frontalière  .......................................    400.–   g) décision préalable pour l'exercice d'une activité lucrative,  de son renouvellement et de changement d'emploi pour  les requérant-e-s d'asile (permis N) et les personnes  bénéficiant de la protection provisoire (permis S)  .............             100.–   h) renouvellement de l'autorisation de travail frontalière  .......    100.–   i) décision préalable pour l'exercice d'une activité lucrative  accessoire pour étudiants  .................................................        100.–   j) abrogée      k) abrogée      l) autres autorisations d'exercer une activité lucrative  ..........    400.–   m) décision de refus  ..............................................................    400.–   n) autres décisions  ...............................................................    250.–     Art. 36)   Un émolument est perçu lorsqu'une sanction ou une menace de  sanction est prononcée, en application de l'article 122 LEI, à l'égard de  l'employeur:   a) menace (avertissement) de décision de rejet ou de rejet  partiel de demandes d'autorisation de travail concernant  des travailleurs étrangers  ................................................                       200.–   b) décision de rejet ou de rejet partiel de demandes  d'autorisation de travail concernant des travailleurs  étrangers (sanction)  ........................................................                       400.–     Art. 4   Les émoluments prélevés pour les décisions rendues et les prestations  fournies peuvent être majorés jusqu'au double des montants maximaux pour les  procédures et les prestations d'une étendue extraordinaire ou présentant des  difficultés particulières.     Art. 5   Si des circonstances particulières le justifient, les émoluments prélevés  en vertu du présent arrêté peuvent être réduits ou supprimés.     Art. 6   1Les émoluments peuvent être perçus d'avance, contre remboursement  ou au moyen d'une facture.   2Le service des migrations fixe le mode de paiement.     Art. 7   Les émoluments sont à la charge exclusive de l'employeur qui ne peut  en réclamer le remboursement au travailleur étranger.     Art. 8   Les demandes déposées après le 1er juin 2008 sont soumises aux  nouveaux émoluments.                                                       6) Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication   dans la FO, soit le 5 mai 2018 et A du 8 juin 2022 (FO 2022 N° 22) avec effet rétroactif au 1er  avril 2022     813.319      3   Art. 9   L'arrêté concernant les émoluments prélevés par l'office de la main- d'œuvre étrangère en application de l'ordonnance fédérale limitant le nombre  des étrangers, du 18 décembre 19967), est abrogé.     Art. 10   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2008.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       7) FO 1996 N° 97


abbreviation: LA-LAVS/LAI

pdf_content: 820.10      1      6  octobre  1993     Loi  d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et  survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité  (LA-LAVS/LAI)1)             Etat au  1er janvier 2013   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20  décembre 19462);   vu la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), du 19 juin 19593);   vu la loi fédérale portant révision de la LAI, du 22 mars 19914);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 25 août 1993,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Disposition générale   Article premier   La présente loi a pour but d'instituter les organes d'application  des lois fédérales sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946,  et sur l'assurance-invalidité, du 19 juin 1959, ainsi que de régler le financement  de la contribution due par le canton en vertu de ces lois.      CHAPITRE 2   Caisse de compensation AVS   Art. 2   1Il est institué une Caisse cantonale de compensation au sens de la loi  fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants ayant le caractère d'un  établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique.   2Le siège de la caisse est à Neuchâtel.     Art. 35)   1La caisse est gérée par un directeur.   2Le directeur établit chaque année, sur préavis de la commission de gestion de  la caisse, un projet de budget ainsi qu'un rapport de gestion et des comptes à  l'intention du département compétent.     Art. 4   Dans le cadre des prescriptions fédérales, le Conseil d'Etat édicte les  dispositions particulières se rapportant au statut, à l'organisation et aux fonctions  de la Caisse cantonale de compensation.                                                    1) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  FO 1993 No 80  2) RS 831.10  3) RS 831.20  4) RS 831.20  5) Teneur selon L du 29 janvier 2008 (FO 2008 N° 11) avec effet au 1er janvier 2009   But   Création,  dénomination et  siège   Direction   Règlement     820.10      2     Art. 5   1Dans l'exécution des tâches confiées conformément à la loi fédérale, la  caisse est soumise à la haute surveillance de la Confédération (art. 72 LAVS).   2L'ensemble des textes législatifs édictés par le canton et relatifs à la caisse sont  soumis à la Confédération pour approbation.     Art. 66)   1La caisse est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat, au nom  duquel agit le département compétent.   2Une commission de gestion, chargée de veiller au bon fonctionnement de la  caisse, est nommée par le Conseil d'Etat.     Art. 7   Le Conseil d'Etat désigne l'autorité compétente chargée de donner un  préavis sur les demandes de remise de cotisation prévue par la loi fédérale sur  l'assurance-vieillesse et survivants.      CHAPITRE 3   Office de l'assurance-invalidité   Art. 8   1Conformément à l'article 54 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité,  du 19 juin 1959, il est institué pour le canton un office de l'assurance-invalidité  (ci-après: office AI, abrogé OAI).   2L'office AI est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité  juridique.   3Il a son siège à La Chaux-de-Fonds.     Art. 9   1L'office AI accomplit toutes les tâches qui lui sont confiées par la  Confédération en vertu de l'article 57 LAI.   2Le Conseil d'Etat peut lui confier, avec l'approbation de la Confédération,  d'autres tâches de politique cantonale en faveur des invalides.     Art. 10   1L'office AI est géré par un directeur.   2Il établit le budget, les comptes annuels et les rapports de gestion de l'office AI  et les soumet à l'approbation de la Confédération.   3Ces documents sont transmis pour information au département compétent.     Art. 11   1L'organisation de l'office, l'organigramme, les délégations de pouvoir,  le tableau des fonctions et la classification du personnel sont fixés par le  règlement interne de l'office AI.   2Le règlement interne est édicté par le directeur et soumis à l'approbation de  l'Office fédéral des assurances sociales.     Art. 12   1Dans l'exécution des tâches confiées conformément à la loi fédérale,  l'office AI est soumis à la haute surveillance de la Confédération (art. 64 LAI) à  laquelle il remet pour approbation les documents spécifiés dans la législation  fédérale sur l'AI.                                                    6) Teneur selon L du 29 janvier 2008 (FO 2008 N° 11) avec effet au 1er janvier 2009   Surveillance de la  Confédération   Surveillance du  canton   Remise de  cotisation   Création,  dénomination et  siège   Tâches   Direction   Règlement   Surveillance de la  Confédération     820.10      3   2L'ensemble des textes législatifs édictés par le canton et relatifs à l'office AI sont  soumis à la Confédération pour approbation.   3La gestion de l'office AI est contrôlée périodiquement par l'Office fédéral des  assurances sociales, en vue d'une application uniforme de la loi.     Art. 13   Le Conseil d'Etat exerce la surveillance sur les affaires administratives  de l'office qui ne sont pas soumises à la surveillance de la Confédération.     Art. 14   1Un tribunal arbitral, organisé paritairement et composé d'un président  et de deux membres, statue sur la privation de la faculté de traiter les assurés  et de les fournir en médicaments ou moyens auxiliaires.   2Le Conseil d'Etat nomme le président, les membres et les suppléants de ce  tribunal. Il fixe la procédure.   3En cas de récusation, il procède à la désignation de juges extraordinaires.   4Les décisions du tribunal arbitral ne sont pas susceptibles d'un recours au  niveau cantonal.      CHAPITRE 4   Dispositions communes   Art. 15   1Le directeur de la caisse et celui de l'office AI sont nommés par le  Conseil d'Etat.   2Ils sont responsables de la bonne exécution des tâches confiées à leurs  organismes respectifs par les législations fédérales et cantonales. Ils veillent en  particulier à la fluidité de la prise des décisions et à la bonne information des  assurés.   3Ils engagent la caisse, respectivement l'office AI, et les représentent vis-à-vis  des tiers.     Art. 167)   1Le personnel de la caisse et celui de l'office AI sont soumis aux  dispositions légales régissant le statut de la fonction publique.   2Ils ne font pas partie du personnel de l'Etat.   3Le Conseil d'Etat peut déléguer aux directions de la caisse et de l'office AI les  compétences qui lui sont conférées par la loi sur le statut de la fonction publique.     Art. 17   Le Conseil d'Etat peut désigner l'un des directeurs pour assurer la  coordination des activités des deux organismes.     Art. 188)   1Les décisions de la Caisse de compensation peuvent, dans les trente  jours dès leur notification, faire l'objet d'une opposition auprès de celle-ci.   2Les décisions sur opposition et les décisions contre lesquelles la voie de  l'opposition n'est pas ouverte, rendues par la Caisse de compensation, ainsi que  les décisions rendues par l'office AI, peuvent faire l'objet d'un recours dans les                                                    7) Teneur selon L du 29 janvier 2008 (FO 2008 N° 11) avec effet au 1er janvier 2009  8) Teneur selon L du 2 septembre 2003 (FO 2003 N° 69), L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N°   86) et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   Surveillance du  canton   Tribunal arbitral   Directeurs   Nomination et  statut du  personnel   Coordination   Voies de droit     820.10      4   trente jours dès leur notification auprès du Tribunal cantonal; il en est de même  pour les décisions incidentes.    3Les articles 84 et 85bis LAVS, 69 LAI, ainsi que les compétences du tribunal  arbitral prévu à l’article 14, demeurent réservés.   4La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA),  du 6 octobre 20009), et la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 197910), s'appliquent pour le surplus.     Art. 1911)     Art. 20   1Les autorités et administrations cantonales ou communales, les  autorités judiciaires et les établissements publics sont tenus de fournir à la  caisse et à l'office AI tous les renseignements utiles à l'application de la LAVS  et de la LAI.   2Ces renseignements doivent être communiqués gratuitement en vertu de  l'article 93 LAVS en corrélation avec l'article 81 LAI.      CHAPITRE 5   Dispositions financières   Art. 21   1Les frais de la caisse et de ses agences sont pris en charge par la  contribution aux frais administratifs selon l'article 69, alinéa 3, LAVS.   2Conformément à l'article 67 LAI et selon les règles établies par elle, la  Confédération couvre l'ensemble des frais de fonctionnement de l'office AI  découlant d'une exécution rationnelle des tâches fédérales.   3Les frais engendrés par les tâches d'aide aux personnes invalides confiées à  l'office AI par le canton sont à la charge de celui-ci.   4Le canton n'est pas tenu de supporter un éventuel déficit des frais d'exploitation.     Art. 2212)   Les dépenses incombant au canton en application:   a) de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants;  b) de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité,   sont supportées par l'Etat.     Art. 2313)     Art. 23a14)      CHAPITRE 6   Dispositions finales                                                    9) RS 830.1   10) RSN 152.130   11) Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  12) Teneur selon L du 20 juin 2000 (FO 2000 N° 49)  13) Abrogé par L du 20 juin 2000 (FO 2000 N° 49)   14) Abrogé par L du 20 juin 2000 (FO 2000 N° 49)    Obligation de  renseigner   Prises en charge  des frais  administratifs   Couverture des  charges   Droits acquis     820.10      5   Art. 24   1Les collaboratrices et collaborateurs du secrétariat AI et de l'office  régional AI de réadaptation professionnelle en service au moment de l'entrée en  vigueur de la présente loi ont droit à leur engagement à l'office AI et à leur  nomination immédiate à leurs nouvelles fonctions avec garantie du montant du  traitement qu'ils percevaient lors de cette entrée en vigueur.   2Les articles 5, 10, 11 ainsi que 97 à 99 de la loi concernant le statut général du  personnel relevant du budget de l'Etat, du 4 février 198115), sont réservés.     Art. 25   La présente loi abroge les dispositions suivantes:   – la loi concernant l'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et  survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 26 octobre  196516);   – le règlement de la commission cantonale neuchâteloise de l'assurance- invalidité, du 6 septembre 196217).     Art. 26   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.  2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la  présente loi. Il fixe la date de son entrée en vigueur.   3Celle-ci interviendra toutefois au plus tard le 1er janvier 1995.     Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 30 mars 1994.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 1995.       La loi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et  survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 29 janvier 200818), a  été approuvée par le Département fédéral de l'intérieur le 26 novembre 2008.                                                       15) RLN VII 984; actuellement L du 28 juin 1996 (RSN 152.510)  16) RLN III 611  17) RLN III 229  18) FO 2008 N° 11   Dispositions  abrogées   Entrée en vigueur


title: Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité

pdf_content: ____________________________________________________   820.101      1      27  août  2008     Règlement d'exécution  de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance- vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur  l'assurance-invalidité             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20  décembre 1946  1) , et son règlement d'exécution (RAVS), du 31 octobre 1947  2) ;   vu la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants  et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 6 octobre 1993  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:       Article premier  4)    Le Département de l'économie et de l'action sociale (ci-  après: le département) est chargé de l'application des dispositions fédérales et  cantonales relatives à l'assurance-vieillesse et survivants.     Art. 2     1 Le service social de la commune de domicile des assurés est l'autorité   compétente chargée de donner à l'intention des caisses un préavis sur les  demandes de remise de cotisations prévues à l'article 11, alinéa 2, LAVS.   2 L'autorité cantonale à laquelle doit être adressée la décision de remise   conformément à l'article 32, alinéa 1, RAVS est le département.     Art. 3   L'arrêté d'exécution des prescriptions fédérales et cantonales sur  l'assurance-vieillesse et survivants, du 13 février 1948  5) , est abrogé.     Art. 4     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 2009.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise                                                       FO 2008 N  o  41   1)  RS 831.10   2)  RS 831.101   3)  RSN 820.10   4)  Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   5)  RLN II 133   Département   Remise de  cotisations   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: 820.102      1      15  septembre  2008     Arrêté  fixant la délégation de compétences du Conseil d’Etat  à la direction de la Caisse cantonale de compensation  dans le cadre des dispositions de la loi sur le statut  de la fonction publique                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20  décembre 19461), et son règlement d’exécution (RAVS), du 31 octobre 19472);   vu la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants et  de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du 6 octobre 19933);   vu le règlement de la Caisse cantonale de compensation, du 11 juin 19714);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l’économie,   arrête:       Article premier   Les compétences dévolues au Conseil d’Etat aux articles 2,  alinéa 1, 4, alinéa 2, 7, alinéa 1, 9, alinéa 1, 13, alinéa 3, 14, alinéa 2, 18, 19,  alinéa 3, 25, 26, alinéas 1 et 3, 28, alinéa 2, 31, alinéas 2 et 4, 38, alinéa 2, 44,  alinéas 2 et 3, 46, alinéa 2, 53, alinéas 2 et 4, 54, 55, 56, 58, 59, alinéa 2, 60,  61, 64, 69, alinéas 1, lettre b, et 2, 70, 72 et 73, alinéa 3, de la loi sur le statut  de la fonction publique, du 28 juin 19955), sont déléguées à la direction de la  Caisse cantonale neuchâteloise de compensation.     Art. 2   Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.     Art. 3   La Caisse cantonale de compensation est chargée de l’application du  présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.                                                        FO 2008 No 44  1) RS 831.10  2) RS 831.101  3) RSN 820.10  4) RSN 822.30  5) RSN 152.510


pdf_content: 820.103      1      15  septembre  2008     Arrêté  fixant la délégation de compétences du Conseil d’Etat  à la direction de l'office cantonal de l'assurance-invalidité  dans le cadre des dispositions de la loi sur le statut  de la fonction publique                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI), du 19 juin 19591), et son  règlement d’exécution (RAI), du 17 janvier 19612);   vu la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants et  de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du 6 octobre 19933);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l’économie,   arrête:       Article premier   Les compétences dévolues au Conseil d’Etat aux articles 2,  alinéa 1, 4, alinéa 2, 7, alinéa 1, 9, alinéa 1, 13, alinéa 3, 14, alinéa 2, 18, 19,  alinéa 3, 25, 26, alinéas 1 et 3, 28, alinéa 2, 31, alinéas 2 et 4, 38, alinéa 2, 44,  alinéas 2 et 3, 46, alinéa 2, 53, alinéas 2 et 4, 54, 55, 56, 58, 59, alinéa 2, 60,  61, 64, 69, alinéas 1, lettre b, et 2, 70, 72 et 73, alinéa 3, de la loi sur le statut  de la fonction publique (LSt), du 28 juin 19954), sont déléguées à la direction de  l’office cantonal de l’assurance-invalidité.     Art. 2   Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.     Art. 3   L’office cantonal de l’assurance-invalidité est chargé de l’application du  présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.                                                       FO 2008 No 44  1) RS 831.20  2) RS 831.201  3) RSN 820.10  4) RSN 152.510


pdf_content: ____________________________________________________   820.104      1      11  juin  1971     Règlement  de la Caisse cantonale de compensation             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre  1946  1),  et son règlement d'exécution, du 31 octobre 1947  2) ;   vu la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 19 juin 1959 3)  , et son règlement  d'exécution, du 17 janvier 1961  4) ;   vu la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en faveur des militaires  et des personnes astreintes à servir dans l'organisation de la protection civile,  du 25 septembre 1952  5) , et son règlement d'exécution, du 24 décembre 1959  6) :   vu la loi fédérale fixant le régime des allocations familiales aux travailleurs  agricoles et aux petits paysans, du 20 juin 1952  7) , et son règlement   d'exécution, du 11 novembre 1952 8) ;   vu la loi cantonale concernant l'introduction de la loi fédérale sur l'assurance- vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 26  octobre 1965  9) ;   vu la loi cantonale sur les prestations complémentaires à l'assurance- vieillesse, survivants et invalidité, du 15 décembre 1970  10) , et son règlement   d'exécution, du 9 mars 1971 11)  ;   vu la loi cantonale sur l'aide complémentaire à la vieillesse, aux survivants et  aux invalides du 15 décembre 1970  12)  et son règlement d'exécution, du 9 mars   1971 13)  ;   vu la loi cantonale instituant des allocations familiales en faveur des  travailleurs indépendants de l'agriculture et de la viticulture, du 11 décembre  1962  14) , et son règlement d'exécution du 12 mars 1963  15) ;   vu le règlement de la Caisse cantonale de compensation pour allocations  familiales, du 11 juin 1971  16) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Industrie,   arrête:                                                       RLN IV 628  1)   RS 831.10   2)   RS 831.101   3)   RS 831.20   4)   RS 831.201   5)   RS 834.1   6)   RS 834.11   7)   RS 836.1   8)   RS 836.11   9)   Actuellement L du 6 octobre 1993 (RSN 820.10)  10)   RLN IV 523; actuellement L du 10 novembre 1999 (RSN 820.301)  11)   RLN IV 523; actuellement R du 13 décembre 2000 (RSN 820.301)  12)   RLN IV 453   13)   RLN IV 538   14)   RLN III 265; actuellement L du 23 juin 1997 (RSN 910.1)   15)   RLN III 295; actuellement R du 17 décembre 1997 (RSN 822.201)   16)   RLN IV 633; actuellement R du 21 décembre 1988 (RSN 822.31)      820.104      2      I. Dispositions générales   Article premier 17)      1 La Caisse cantonale de compensation (ci-après: Caisse),   instituée par la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et  survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 6 octobre 1993, a  son siège à Neuchâtel.   2 La Caisse est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat, au nom duquel   agit le Département de l'économie et de l'action sociale (ci-après: le  département).   3 Le Conseil d'Etat nomme une commission de gestion de la Caisse.     Art. 2  18)    La Caisse pourvoit aux tâches que lui assignent:   – la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre  1946;   – la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 19 juin 1959;   – la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de  maternité, du 25 septembre 1952;   – la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture, du 20 juin  1952;   lui incombent également:   – l'application des dispositions de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les  prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et  invalidité, du 10 novembre 1999  19) ;   – l'administration de la Caisse cantonale de compensation pour allocations  familiales instituée par la loi sur les allocations familiales, du 24 mars  1997  20) .     Art. 3  21)      1 L'administration de la Caisse est séparée de celle de l'Etat. Elle   possède sa propre comptabilité qui est soumise aux instructions de l'Office  fédéral des assurances sociales. Celui-ci détermine entre autres le plan  comptable et en contrôle l'exécution sur la base des relevés mensuels remis à  la centrale de compensation.   2 Le directeur est chargé de l'administration de la Caisse.   3 Il la représente auprès de l’administration fédérale, des agences et des tiers.   En son absence, la caisse est représentée par son remplaçant, membre de la  direction. Le directeur peut conférer par délégation de compétence le droit de  signature aux collaborateurs qu’il désigne.                                                     17)   Teneur selon A du 27 août 2008 (FO 2008 N° 41) avec effet au 1 er   janvier 2009. Dans tout le  texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant  les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet  2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   18)  Teneur selon A du 19 décembre 1972 (RLN V 216) et A du 27 août 2008 (FO 2008 N° 41)   avec effet au 1 er   janvier 2009  19)   FO 1999 N° 89; actuellement L du 6 novembre 2007 (RSN 820.30)  20)   RSN 822.10  21)   Teneur selon A du 27 août 2008 (FO 2008 N° 41) avec effet au 1 er   janvier 2009 et A du 12  mai 2010 (FO 2010 N° 20)     820.104      3   4 Le directeur établit chaque année un projet de budget ainsi qu'un rapport de   gestion et des comptes à l'intention du département.     Art. 3a  22)      1 Le Conseil d'Etat définit, par arrêté, quelles compétences qui lui   sont conférées par la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995, il  délègue à la direction de la Caisse.    2 La direction est composée du directeur et des sous-directeurs technique et   administratif.       II. Agences   Art. 4 23)      1 Les tâches des agences communales instituées au sens de l’article   65, alinéa 2, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)  sont confiées aux guichets sociaux régionaux.    2 La gestion des guichets sociaux régionaux est confiée aux communes. Les   commissions sociales ou les comités, s’il y a un syndicat intercommunal,  désignent l’agent responsable. Le canton répond des dommages causés par  des fonctionnaires ou employés, au sens de l’article 70, alinéa 1, de la loi  fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Les communes  répondent de ces dommages vis-à-vis du canton.     Art. 5     1 Les agences sont notamment chargées, conformément à l'article 116   RAVS:   – de donner des renseignements;   – de collaborer au règlement des comptes;   – de recevoir toute formule de demande d'inscription à des prestations  fournies dans le cadre des dispositions légales précisées à l'article 2 ci- devant et d'en contrôler l'exactitude;   – de collaborer à la détermination des conditions de revenu et de fortune des  personnes exerçant une activité lucrative indépendante et des personnes  n'exerçant aucune activité lucrative;   – de collaborer au contrôle de l'affiliation de toutes les personnes tenues de  payer des cotisations;   – de collaborer à l'exécution de toutes autres tâches confiées à la Caisse.   2 La Caisse entretient des rapports directs avec les agences, ces dernières   étant tenues, pour le surplus, de se conformer à ses instructions.     Art. 6   Une indemnité peut être allouée aux communes pour la gestion de leur  agence; le montant en est fixé par le Conseil d'Etat.      III. Contribution aux frais d'administration    Art. 7 24)     Les affiliés à la Caisse, employeurs, personnes de condition  indépendante et personnes n'exerçant aucune activité lucrative, sont tenus de  participer aux frais d'administration par le paiement d'une cotisation spéciale,                                                    22)   Introduit par A du 27 août 2008 (FO 2008 N° 41) avec effet au 1 er   janvier 2009  23)   Teneur selon A du 27 août 2008 (FO 2008 N° 41) avec effet au 1 er   janvier 2009  24)   Teneur selon A du 27 août 2008 (FO 2008 N° 41) avec effet au 1 er   janvier 2009   Statut du  personnel     820.104      4   dont le taux est fixé par la direction de la Caisse, avec préavis de la  commission de la gestion.      IV. Révision   Art. 8   La Caisse est révisée par un office de contrôle financier externe  désigné par le Conseil d'Etat, conformément aux dispositions fédérales en la  matière.      V. Contrôle des employeurs et révision des agences   Art. 9   Le contrôle des employeurs est effectué par la Caisse; il en est de  même de la révision des agences.      VI. Recours 25)     Art. 10 26)           VII. Dispositions finales   Art. 11   Le présent règlement abroge et remplace celui du 15 octobre 1963; il  déploie ses effets dès son approbation par l'autorité fédérale et sera inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.       Règlement approuvé par le Département fédéral de l'intérieur le 13 juillet 1971.       L'arrêté modifiant le règlement de la Caisse cantonale de compensation, du 27  août 2008  27) , a été approuvé par le Département fédéral de l'intérieur le 26   novembre 2008.    L'arrêté modifiant le règlement de la Caisse cantonale de compensation, du 12  mai 2010  28) , a été approuvé par le Département fédéral de l'intérieur le 28 juin   2010.                                                        25)   Abrogé par A du 27 août 2008 (FO 2008 N° 41) avec effet au 1 er   janvier 2009  26)   Abrogé par A du 27 août 2008 (FO 2008 N° 41) avec effet au 1 er   janvier 2009  27)   FO 2008 N° 41  28)   FO 2010 N° 20


pdf_content: ____________________________________________________   820.105      1      27  août  2008     Règlement  fixant l'organisation et les attributions de la commission  de gestion de la Caisse cantonale de compensation             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants  et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 6 octobre 1993  1) ;   vu le règlement de la Caisse cantonale de compensation, du 11 juin 1971 2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:       Article premier   La commission de gestion de la Caisse de compensation de  la République et Canton de Neuchâtel (ci-après: commission de gestion)  est  chargée de veiller au bon fonctionnement de la Caisse cantonale de  compensation (ci-après: caisse).     Art. 2  3)      1 La commission de gestion se compose de dix à douze membres   désignés par le Conseil d’Etat au début de chaque législature, sur proposition  du Département de l'économie et de l'action sociale (ci-après: département).   2 Le Conseil d’Etat veille à ce que les principaux milieux intéressés soient   représentés. Il fait appel à des personnes qualifiées en matière de placement  de fonds, de gestion du personnel et du système de sécurité sociale suisse.   3 La présidence est assumée par le chef du département. Pour le surplus, la   commission de gestion se constitue elle-même.   4 Le directeur de la caisse participe aux séances de la commission de gestion   avec voix consultative.     Art. 3   La commission de gestion:   a) prend connaissance du budget, du compte d’administration, du bilan, du  rapport de révision et du rapport annuel de la caisse;   b) donne son préavis à l’attention de la direction de la caisse sur le taux de la  contribution aux frais d’administration et sur l’exécution de travaux en faveur  de tiers;   c) s’informe périodiquement sur la marche des services et l’avancement du  travail;                                                    FO 2008 N  o  41   1)  RSN 820.10   2)  RSN 822.30   3)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Mandat   Composition   Attributions     820.105      2   d) conseille la direction de la caisse sur l’utilisation des fonds propres et sur  l’acquisition des moyens techniques de gestion;   e) donne un préavis au département en ce qui concerne la nomination du  directeur;   f) entend sur demande le personnel ou ses représentants, se fait renseigner  périodiquement sur la politique des ressources humaines, en particulier les  nominations et les promotions;   g) exécute les autres tâches qui pourraient lui être confiées;   h) communique sans délai les défauts constatés au chef du département et  s’enquiert de leur élimination.     Art. 4   Le secrétariat de la commission de gestion est assumé par la caisse.     Art. 5   La commission peut désigner quatre de ses membres pour constituer  un bureau, chargé de régler les affaires courantes de la caisse.     Art. 6   La commission de gestion se réunit, sur convocation du président,  lorsque les affaires l'exigent, mais au moins une fois par année, ou lorsque  trois membres au moins en font la demande.     Art. 7     1 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas   d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.   2 Les décisions font l'objet d'un procès-verbal.     Art. 8     1 Les séances de la commission de gestion ne sont pas publiques. Les   délibérations et les actes des séances sont confidentiels.   2 Les résultats des délibérations ne peuvent être publiés qu’avec l’approbation   du chef de département.   3 Les membres de la commission de gestion sont tenus de garder le secret   conformément au droit fédéral.     Art. 9     1 La commission de gestion établit chaque année un rapport d’activité.   2 Il est partie intégrante du rapport annuel que dresse la caisse en application   de l’article 72, alinéa 4, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et  survivants.     Art. 10   La commission de gestion peut créer en son sein des groupes de  travail et faire appel à des experts.     Art. 11   1Les membres de la commission de gestion sont indemnisés  conformément à l'arrêté concernant les indemnités de présence et de  déplacement des membres des commissions administratives, consultatives,  d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972  4) .     Art. 12     1 Le financement de la commission est assuré par la caisse.                                                    4)   RSN 152.72   Secrétariat   Bureau   Séances   Décisions   Obligation de  garder le secret   Rapport d'activité   Fonctionnement   Indemnisation   Financement     820.105      3   2 Le financement de rapports d'experts au sens de l'article 10 doit être   approuvé, pour chaque mandat, par la caisse.     Art. 13   Le présent arrêté est soumis à l'approbation de la Confédération.     Art. 14     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 2009.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.       Règlement approuvé par le Département fédéral de l'intérieur le 26 novembre  2008.      Approbation  fédérale   Entrée en vigueur  et publication