abbreviation: CoParl

pdf_content: 111.190    1    Arrêté   portant adhésion de la République et Canton du Jura à   la convention relative à la participation des Parlements  cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification,   de l'exécution et de la modification des conventions  intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger  (Convention sur la participation des parlements, CoParl)    du 22 septembre 2010      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 48 de la Constitution fédérale1),   vu les articles 4, 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale2),      arrête :    Article premier  La convention du 5 mars 2010 relative à la participation des  parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de  l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités  des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements,  CoParl) est approuvée.     Art. 2  L'arrêté du Parlement du 24 octobre 2001 portant adhésion de la  République et Canton du Jura à la convention relative à la négociation, à la  ratification, à l'exécution et à la modification des conventions intercantonales  et des traités des cantons avec l'étranger est abrogé.    Art. 3  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 4  Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 22 septembre 2010    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Juillard  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      111.190    2       Annexe    Convention relative à la participation des Parlements  cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification,   de l'exécution et de la modification des conventions  intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger  (Convention sur la participation des parlements, CoParl)    du 5 mars 2010      Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura,   vu l'article 48 de la Constitution fédérale;   vu l'article 100 de la Constitution du Canton de Fribourg;   vu l'article 103 de la Constitution du Canton de Vaud;   vu l'article 38 de la Constitution du Canton du Valais;   vu l'article 56 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel;   vu l'article 99 de la Constitution de la République et Canton de Genève;   vu l'article 84 de la Constitution de la République et Canton du Jura;      désireux d'associer les Parlements de leurs cantons au processus  d'élaboration et à l'exécution de leurs conventions intercantonales et de leurs  traités avec l'étranger, et d'arrêter des règles communes sur leur élaboration,  leur ratification, leur exécution et leur modification;   considérant que les termes désignant des personnes s'appliquent  indifféremment aux femmes et aux hommes;      conviennent de ce qui suit :    CHAPITRE PREMIER : Objet et cadre institutionnel   Objet de la  convention   Article premier La présente convention régit l'intervention des Parlements  des cantons contractants dans la procédure d'élaboration, de ratification,  d'exécution et de modification des conventions intercantonales et des traités  avec l'étranger (ci-après : "la convention intercantonale" ou "les conventions  intercantonales").      111.190    3   Commission  chargée de  traiter des  affaires  extérieures   Art. 2  Le Parlement de chacun des cantons contractants désigne selon les  règles qui lui sont propres une commission chargée de traiter des affaires  extérieures (ci-après : "commission des affaires extérieures").   Relations entre  Parlements et  Gouvernements   Art. 3  1 Le Gouvernement de chacun des cantons contractants informe  régulièrement, mais au moins une fois par année, le Parlement de son canton  sur ses activités en matière de politique extérieure.     2 Le rapport d'information du Gouvernement est renvoyé à l'examen de la  commission des affaires extérieures qui, après avoir entendu le  Gouvernement et s'être entouré de tous les renseignements utiles, propose  au Parlement d'en prendre acte.   3 Lorsqu'un Parlement entend faire une proposition au Gouvernement de son  canton, il procède en application de sa législation.   Bureau  interparle-  mentaire de  coordination  1. Composition  et organisation   Art. 4  1 Le Bureau interparlementaire de coordination est composé d'un  parlementaire et d'un suppléant par canton contractant, désignés selon la  législation propre à chaque canton.   2 Le Bureau désigne son président à tour de rôle parmi ses membres et pour  une période de deux ans.   3 Le Bureau peut disposer d'un secrétariat administratif permanent dont les  coûts sont répartis entre les cantons contractants en fonction de leur  population.   4 Pour le reste, il s'organise lui-même et se dote d'un règlement.   2. Rôle et  compétences   Art. 5  1 Le Bureau interparlementaire de coordination assure l'échange  d'information et la coordination parlementaire relatifs aux affaires  intercantonales et internationales qui intéressent les cantons contractants.   2 Il établit et tient à jour la documentation sur la collaboration intercantonale et  les conventions intercantonales qui lient les cantons contractants.     3 Il est l'interlocuteur interparlementaire de la Conférence des Gouvernements  de Suisse occidentale (ci-après : CGSO) et des Conférences régionales  spécialisées des chefs de département.      111.190    4        4 Le procès-verbal des séances du Bureau est adressé aux membres des  commissions des affaires extérieures des cantons contractants.   3. Information du  Bureau   Art. 6  1 La CGSO et les Conférences régionales spécialisées des chefs de  département informent le Bureau interparlementaire de coordination des  conventions intercantonales qui sont en cours d'élaboration sous leur égide.   2 Les Gouvernements des cantons contractants informent le Bureau des  autres conventions qui sont en cours d'élaboration.    CHAPITRE II : Procédure d'adoption et d'adhésion relative aux  conventions intercantonales   Champ  d'application   Art. 7  1 Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les cas où  la conclusion ou la ratification d'une convention intercantonale est soumise à  l'approbation du Parlement dans au moins deux des cantons contractants.   2 Ces dispositions sont applicables aux seuls cantons contractants dans  lesquels la conclusion ou la ratification de la convention intercantonale est  soumise à l'approbation du Parlement (ci-après : "les cantons concernés"),  même si d'autres cantons contractants prennent part à la convention  intercantonale.   3 Chacun des cantons contractants prenant part à la convention  intercantonale détermine en application de sa législation si la conclusion ou la  ratification de la convention intercantonale en cause est soumise à  l'approbation de son Parlement.   Transmission  aux Parlements   Art. 8  1 A l'issue du processus de négociation, le Gouvernement de chaque  canton concerné transmet le projet de convention intercantonale au  Parlement, en application de sa législation cantonale.   2 Les Gouvernements des cantons concernés peuvent convenir que cette  transmission sera le fait d'une Conférence régionale spécialisée des chefs de  département ou de la CGSO.      111.190    5      Commission  interparle-  mentaire  1. Institution et  compétence   Art. 9  1 Les Parlements des cantons concernés constituent une commission  interparlementaire composée de sept représentants par canton concerné,  désignés par chaque Parlement selon la procédure qu'il applique à la  désignation de ses commissions. Le Bureau interparlementaire de  coordination en informe les Gouvernements des cantons concernés ou la  Conférence.     2 Le Bureau invite les bureaux des Parlements des cantons non parties à la  présente convention à envoyer à la commission interparlementaire une  délégation de sept représentants par canton dans lequel la conclusion ou la  ratification de la convention intercantonale est soumise à l'approbation du  Parlement. Ces représentants ont voix consultative.   3 La commission interparlementaire peut prendre position sur le projet de  convention intercantonale, dans un délai suffisant fixé par les Gouvernements  des cantons concernés.   2. Fonction-  nement   Art. 10  1 La commission interparlementaire est convoquée par le secrétariat  du Bureau interparlementaire de coordination.   2 Les séances de la commission ne sont pas publiques. Ses membres sont  astreints au secret de fonction.   3 Lors de sa séance constitutive, la commission interparlementaire élit un  président et un vice-président, qu'elle choisit dans la délégation de deux  cantons différents. L'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue, au  second tour à la majorité relative.     4 Le secrétariat de la commission interparlementaire et la conservation des  archives sont assurés par le secrétariat du Bureau interparlementaire de  coordination.   5 La commission interparlementaire prend ses décisions à la majorité des  députés présents des cantons concernés.   6 La prise de position de la commission interparlementaire est communiquée  aux Gouvernements des cantons concernés ou à la Conférence qu'ils  désignent. Elle fait mention du résultat du vote au sein de chaque délégation  cantonale.      111.190    6        7 Les représentants des Gouvernements des cantons concernés ou de la  Conférence participent aux séances de la commission interparlementaire,  avec voix consultative. Le secrétariat du Bureau interparlementaire de  coordination informe ces organes de la tenue de la commission  interparlementaire et leur envoie, au moins un mois avant la séance, les  propositions d'amendements.    8 La commission interparlementaire peut se doter d'un règlement.   3. Retour  d'information   et nouvelles  dispositions   Art. 11  1 Les Gouvernements des cantons concernés ou la Conférence qu'ils  ont désignée informent la commission interparlementaire de la suite donnée à  sa prise de position avant la signature de la convention intercantonale.   2 La commission interparlementaire peut, le cas échéant, formuler de  nouvelles propositions portant sur les amendements déposés dans le cadre  de sa prise de position.   Autres modes   de participation   Art. 12  1 Sur préavis de leur commission des affaires extérieures, les bureaux  des Parlements des cantons concernés peuvent renoncer à constituer une  commission interparlementaire si la concertation permet de constater  l'unanimité à ce propos. Ils en informent les Gouvernements des cantons  concernés ou la Conférence.     2 Dans ce cas, chaque Parlement ou sa commission compétente peut prendre  position sur le projet de convention intercantonale, dans un délai suffisant fixé  par les Gouvernements.   3 Les Gouvernements des cantons concernés ou la Conférence qu'ils ont  désignée informent les membres du Parlement ou de sa commission  compétente de la suite donnée à leur prise de position avant la signature de la  convention intercantonale.   Approbation Art. 13  1 Les conventions intercantonales sont soumises, après leur signature  par les Gouvernements des cantons concernés, à l'approbation du Parlement,  conformément à la législation propre à chaque canton.   2 La prise de position de la commission interparlementaire ou du Parlement,  respectivement de sa commission compétente, complétée par l'information  des Gouvernements sur la suite qu'ils y ont donnée, est jointe au message  adressé aux Parlements.      111.190    7       CHAPITRE III : Conventions intercantonales de portée nationale  élaborées au sein d'une Conférence suisse    Art. 14  Lorsque la Conférence des Gouvernements cantonaux ou une  Conférence suisse des chefs cantonaux de département met en consultation  un projet de convention intercantonale de portée nationale, la procédure  prévue au chapitre 2 de la présente convention est applicable par analogie.    CHAPITRE IV : Contrôle de gestion interparlementaire   Principes Art. 15  1 En cas de convention créant une institution intercantonale ou une  organisation commune, les cantons contractants conviennent de prévoir, dans  le cadre de la haute surveillance parlementaire, un contrôle de gestion  interparlementaire de cette institution intercantonale ou de cette organisation  commune.   2 Le contrôle de gestion interparlementaire est exercé par une commission  interparlementaire de contrôle composée de parlementaires provenant de  chaque canton concerné.   3 La composition et les compétences spécifiques de la commission  interparlementaire de contrôle sont précisées dans la convention créant  l'institution intercantonale ou l'organisation commune.     4 Le contrôle de gestion interparlementaire porte dans tous les cas sur les  points suivants :   a) les objectifs stratégiques de l'institution intercantonale ou de l'organisation  commune, et leur réalisation;   b) la planification financière pluriannuelle;  c) le budget et les comptes de l'institution intercantonale ou de l'organisation   commune;  d) l'évaluation des résultats obtenus par l'institution intercantonale ou de   l'organisation commune.     5 La commission interparlementaire de contrôle établit un rapport écrit, au  moins une fois par an. Ce rapport est transmis aux Parlements des cantons  concernés.   6 Les compétences budgétaires et de contrôle des Parlements sont réservées.      111.190    8        7 Le secrétariat de la commission interparlementaire de contrôle et la  conservation de ses archives sont assurés par le secrétariat du Parlement du  canton d'accueil.    8 La commission interparlementaire de contrôle peut se doter d'un règlement  de fonctionnement.   Compétences  générales de la  commission  interparlemen- taire de contrôle   Art. 16  1 La commission interparlementaire de contrôle peut adresser des  interpellations, des résolutions ou des postulats aux Gouvernements  concernés ou à la Conférence qu’ils ont désignée, par l'intermédiaire de  l'organe exécutif de l'institution intercantonale ou de l'organisation commune.     2 Chaque membre peut déposer par écrit une proposition tendant à l'adoption  d'une interpellation, d'une résolution ou d'un postulat.   3 Toute proposition est portée à l'ordre du jour pour être débattue.   4 La proposition est adoptée si elle recueille la majorité des votants.   Interpellation Art.   17  L'interpellation est une demande d'explication motivée sur tout objet  relevant de la compétence de l'organe exécutif.   Résolution Art. 18  La résolution est une déclaration ou un vœu à l'intention de l'organe  exécutif ou, par son intermédiaire, d'une autre instance, sur tout objet relevant  de la compétence de l'organe exécutif.    Postulat Art. 19  1 Le postulat charge les Gouvernements concernés ou la Conférence  qu’ils ont désignée d'examiner l'opportunité d'adopter un acte ou de prendre  une mesure sur tout objet relevant de la compétence de l'organe exécutif.    2 L'organe exécutif adresse à la commission interparlementaire de contrôle,  dans un délai de six mois, un rapport indiquant la manière dont les  Gouvernements concernés ou la Conférence qu’ils ont désignée ont donné  suite au postulat ou les raisons pour lesquelles ils n'entendent pas y donner  suite.      111.190    9       CHAPITRE V : Dispositions finales   Adhésion Art. 20  1 La présente convention est ouverte à l'adhésion de tous les  cantons.   2 L'adhésion à la présente convention vaut, le cas échéant, dénonciation de la  Convention du 9 mars 2001 relative à la négociation, à la ratification, à  l'exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités  des cantons avec l'étranger,  pour la date de son entrée en vigueur.   Entrée en  vigueur   Art. 21  1 La présente convention entre en vigueur le 1er janvier de l'année qui  suit l'adhésion de cinq cantons parties à la convention précitée du 9 mars  2001.     2 Pour les cantons qui y adhèrent ultérieurement, la convention entre en  vigueur à leur égard le premier jour du deuxième mois qui suit leur déclaration  d'adhésion.   3 La présente convention sera portée à la connaissance du Conseil fédéral à  son entrée en vigueur. Il en ira de même des déclarations d'adhésion  ultérieures.   Durée,  modification   Art. 22  1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.   2 Lorsqu'un ou plusieurs cantons entendent proposer des modifications à la  convention, celles-ci sont soumises à une commission interparlementaire  désignée conformément à l'article 9.     3 La commission interparlementaire prend position sur ces propositions de  modification selon le mode de délibération défini à l'article 10.   4 Lorsque les cantons contractants s'accordent sur une modification de la  présente convention, elle est soumise à l'approbation de leurs Parlements.   Dénonciation Art. 23  1 La présente convention peut être dénoncée en tout temps  moyennant préavis de douze mois.   2 Le canton qui dénonce la convention porte cette information à la  connaissance du Conseil fédéral.      111.190    10     3 La convention reste en vigueur entre les cantons qui ne l'ont pas dénoncée  aussi longtemps que ceux-ci sont au nombre de deux au moins.       Ainsi adopté par les représentants des Gouvernements parties à la  Convention du 9 mars 2001 relative à la négociation, à la ratification, à  l’exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités  des cantons avec l’étranger (Convention des conventions), le 5 mars 2010, à  Genève.     Suivent les signatures                          1) RS 101  2) RSJU 101  3) 1er décembre 2010      http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


canton: ju

pdf_content: 111.191    1    Arrêté  portant ratification de la convention entre la Confédération et  les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au  développement de l'acquis de Schengen et de Dublin    du 23 octobre 2007      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  La convention du 29 septembre 2006 entre la Confédération  et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au  développement de l'acquis de Schengen et de Dublin est ratifiée.    Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 23 octobre 2007    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Laurent Schaffter  Le chancelier : Sigismond Jacquod      111.191    2       Annexe    Convention entre la Confédération et les cantons relative à la  mise en œuvre, à l'application et au développement de  l'acquis de Schengen et de Dublin         vu l'article 1, alinéa 2, de l'Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant  approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace  Schengen et à l'Espace Dublin3),    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  La Convention règle en particulier :   a) la transmission d'informations entre la Confédération et les cantons dans  le champ d'application des accords d'association à Schengen et à Dublin;   b) la représentation et la participation des cantons dans les comités mixtes et  les groupes de travail de l'UE;   c) l'élaboration de positions communes des délégations suisses dans les  comités mixtes;   d) les droits et obligations mutuels de la Confédération et des cantons dans  la mise en œuvre, l'application et le développement de nouveaux actes ou  de mesures de l'UE conformément à l'article 7 de l'accord d'association à  Schengen (ci-après : "AAS") et à l'article 4 de l'accord d'association à  Dublin (ci-après : "AAD"), qui sont notifiés par l'UE à la Suisse (ci- après :"nouveaux actes et mesures").      Collaboration Art. 2  1 Dans les domaines concernés par Schengen/Dublin, la Confédération  et les cantons coopèrent étroitement et d'un commun accord dans le cadre de  leurs compétences. Les cantons participent en particulier au développement  ainsi qu'à l'application et la mise en œuvre de l'acquis de Schengen et de  Dublin.   2 La Confédération et les cantons veillent aux mesures organisationnelles  nécessaires afin que les obligations internationales de la Suisse découlant de  l'AAS et de l'AAD soient remplies à temps et efficacement.   3 Ils s'informent mutuellement, de manière complète et suffisamment tôt, sur  les projets internes d'activités législatives dans les domaines d'application de  l'AAS et de l'AAD.      111.191    3    4 Ils s'informent également sur la jurisprudence dans ces domaines.    SECTION 2 : Garantie de l'information, de la coordination et de la  coopération   Postes de  contact entre la  Confédération et  les cantons   Art. 3  Pour l'application correcte de cette Convention, la Confédération et les  cantons désignent chacun un poste de contact.   Transmission  des informations   Art. 4  1 En règle générale, la Confédération et les cantons s'informent par le  biais de leurs postes de contact.   2 La Confédération garantit que les informations, données et documents  adressés par l'UE à la Suisse soient immédiatement transmis aux cantons.   3 Elle exploite un portail électronique qui permet à la Confédération et aux  cantons un accès immédiat aux informations et aux données.   Coordination Art. 5  1 En règle générale, la Confédération et les cantons conviennent de  leurs prises de position à l'interne avant de la communiquer par le biais des  postes de contact.   2 Ils coordonnent la mise en œuvre dans les domaines d'application de l'AAS  et de l'AAD, en particulier du point de vue temporel.    SECTION 3 : Développement, mise en œuvre et application de l'acquis  de Schengen et de Dublin   Participation des  cantons dans les  comités mixtes et  groupes de  travail de l'UE   Art. 6  1 Dans les domaines affectant leurs compétences ou leurs intérêts  essentiels, les cantons prennent part à l'élaboration des positions suisses  dans les comités mixtes et groupes de travail de l'UE.   2 Ils envoient des représentantes et des représentants dans les groupes de  travail de la Confédération effectuant les travaux préparatoires ou d'arrière- plan pour des négociations dans les comités mixtes et groupes de travail de  l'UE.   3 Ils font partie de la délégation suisse et participent dans les comités mixtes  et groupes de travail de l'UE.      111.191    4        4 Les délégations suisses dans les comités mixtes et les groupes de travail de  l'UE sont en général conduites par une représentante ou un représentant de  la Confédération.   Notification Art. 7  La Confédération transmet immédiatement au poste de contact des  cantons les notifications reçues des institutions de l'UE sur les nouveaux  actes ou mesures de l'UE à reprendre par la Suisse dans le cadre de l'acquis  de Schengen et de Dublin.   Procédure  d'adoption   Art. 8  1 La Confédération décide de l'adoption de nouveaux actes ou  mesures de l'UE ainsi que des délais y afférents.   2 Lorsque les cantons arrivent à la conclusion que l'adoption d'un nouvel acte  ou d'une mesure de l'UE affecte leurs compétences ou leurs intérêts  essentiels, leur prise de position conformément à l'article 5, alinéa 1, revêt un  poids particulier.   Mise en œuvre  Art. 9  1 La Confédération et les cantons garantissent une mise en œuvre des  actes ou des mesures dans les délais.   2 Ils s'informent suffisamment tôt sur les mesures engagées ainsi que sur la  conclusion des travaux de mise en œuvre.    SECTION 4 : Rapport et prise en charge des coûts   Rapport Art. 10  La Confédération et les cantons présentent aux comités mixtes un  rapport au sens des articles 9, alinéa 1, AAS et 6, alinéa 1, AAD sur  l'interprétation et l'application de l'acquis de Schengen et de Dublin par les  autorités administratives et les tribunaux.   Prise en charge  des coûts   Art. 11  1 La Confédération et les cantons endossent leurs propres coûts liés  à la mise en œuvre, l'application et le développement de l'acquis de  Schengen et de Dublin ainsi que les coûts de la participation aux comités  mixtes et aux groupes de travail de l'UE.   2 Les cantons apportent une contribution appropriée au fonctionnement  technique du portail Schengen conformément à l'article 4, alinéa 3.      111.191    5       SECTION 5 : Règlement de conflits   Règlement des  différends   Art. 12  1 Le Conseil fédéral et la conférence des gouvernements cantonaux  (ci-après : "CdC") résolvent d'un commun accord des différends liés à cette  Convention.   2 Des points de vue différents sur la mise en œuvre, l'application et le  développement ultérieur de l'acquis de Schengen et de Dublin seront réglés  par des négociations.    SECTION 6 : Dispositions finales   Dénonciation Art. 13  1 La présente Convention peut être dénoncée par écrit en observant  un délai de 6 mois.   2 La Confédération et les cantons observeront leurs obligations courantes  dans chaque cas.   Entrée en  vigueur   Art. 14  1 La présente Convention exige l'approbation par tous les cantons.   2 La CdC informe le Conseil fédéral sur les approbations conformément à  l'alinéa 1.   3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de cette Convention  après audition de la CdC.        Suivent les signatures                           1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) FF 2004 6709      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

type: midada dal titel

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a

type: integraziun


abbreviation: LiLEg

pdf_content: 151.1    1    Loi  portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre  femmes et hommes (LiLEg)11)    du 17 mai 2000      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes1),   vu l’article 44 de la Constitution cantonale2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Buts Article premier12)  La présente loi vise à pour buts :   a) d'édicter les dispositions d'exécution de la loi fédérale sur l'égalité entre  femmes et hommes;   b) de fixer la mission et les tâches de la personne déléguée à l'égalité entre  femmes et hommes;   c) de promouvoir l'égalité entre femmes et hommes, notamment en matière  d'égalité salariale.      Terminologie Art. 1a13)  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Personne déléguée à l’égalité8)   Principe Art. 28)  1 L’Etat crée un poste de délégué à l’égalité entre femmes et  hommes (ci-après : "la personne déléguée à l’égalité").   2 La personne déléguée à l’égalité assume le rôle défini à l’article 44 de la  Constitution cantonale.   Mission générale  et tâches   Art. 38)  1 La personne déléguée à l’égalité encourage la réalisation de  l’égalité entre les sexes dans tous les domaines et s’emploie à éliminer  toute forme de discrimination directe ou indirecte.      151.1    2     2 A cet effet, elle assume notamment les tâches suivantes :   a) conseiller les autorités et les particuliers, notamment les personnes  victimes de discrimination, en matière d’égalité entre femmes et  hommes;   b) participer à l’élaboration des actes législatifs du Canton et, au besoin,  des communes, en veillant à éliminer toutes les formes de discrimination  dans la législation;      c) informer le public, dispenser, voire organiser des actions de formation et  mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation;   d) procéder, au besoin, à des études et émettre des recommandations à  l’intention des autorités et des particuliers;   e) réunir et maintenir une documentation spécifique aux questions  d’égalité;   f) participer, le cas échéant, à des projets d’intérêt cantonal, interjurassien,  intercantonal, national ou international.      Attributions et  compétences   Art. 48)  Afin d’assumer sa mission et ses tâches, la personne déléguée à  l’égalité est dotée des attributions et compétences suivantes :   a) émettre des propositions visant à réaliser le principe de l’égalité à  l’attention du Gouvernement et des départements;   b) collaborer avec les unités administratives qui traitent des sujets relatifs à  l'égalité entre femmes et hommes;   c) participer à l’élaboration des projets touchant aux problèmes d’égalité;  d) mener les enquêtes et les recherches nécessaires à l’accomplissement   de ses tâches;  e) soutenir les activités d’associations qui œuvrent en faveur du principe de   l’égalité;  f) encourager une représentation équilibrée des femmes et des hommes   en politique;  g) préaviser les objets portés à l'ordre du jour du Gouvernement et du   Parlement liés aux problèmes de l'égalité.     Rattachement Art. 58)  1 Le rattachement de la personne déléguée à l’égalité est réglé par  le décret d'organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale3).   2 Une collaboration intercantonale est réservée.    SECTION 2BIS : Quotas dans les commissions et groupes de travail9)   Principe Art. 5a9)  1 Les membres des commissions et des groupes de travail de  l'administration cantonale sont choisis de manière à ce que l'égalité entre  les sexes soit respectée.      151.1    3    2 La part de femmes et d'hommes dans chacun de ces organes doit, en  principe, être de 40 % au moins et de 60 % au plus.   Exceptions 3 Sont réservés les cas dans lesquels il n'est pas possible de respecter les  quotas prévus par l'alinéa 2 pour l'une des raisons suivantes :   a) une disposition légale ou l'arrêté instituant la commission ou le groupe  de travail attribue la qualité de membre d'un de ces organes à une  personne occupant une fonction déterminée au sein de l'administration  cantonale, d'une commune, d'un groupement de communes ou d'une  institution paraétatique;   b) la qualité de membre d'une commission ou d'un groupe de travail doit  être attribuée à des personnes qui disposent de compétences  techniques et/ou professionnelles spécifiques nécessaires à  l'accomplissement du mandat de l'organe concerné.      Délais  4 La mise en œuvre des règles contenues dans le présent article ne doit pas  empêcher ni retarder la nomination des commissions et des groupes de  travail de l'administration cantonale.   Rapport Art. 5b9)  Une fois par législature, le Gouvernement adresse un rapport au  Parlement précisant pour chaque commission et groupe de travail la part de  femmes et d'hommes ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles  les quotas prévus à l'article 5a, alinéa 2, n'ont pas pu être respectés.    SECTION 2TER : Egalité salariale13)   Non- respect de  l'égalité entre  femmes et  hommes    Art. 5c13)  1 Toute suspicion de non-respect de l'égalité entre femmes et  hommes dans les rapports de travail, notamment en matière salariale, peut  être signalée à la personne déléguée à l'égalité.   2 La personne déléguée à l'égalité peut conseiller la personne qui a signalé  cette situation.   3 Elle tient à jour une liste du nombre de cas signalés qu'elle remet  annuellement au Service de l'économie et de l'emploi.   Analyse de  l'égalité des  salaires et  vérification  a) Obligation  d'effectuer une  analyse   Art. 5d13)  1 Les employeurs qui occupent un effectif d'au moins 50  travailleurs au début d'une année effectuent à l'interne une analyse de  l'égalité des salaires pour cette même année. Les apprentis ne sont pas  comptabilisés dans cet effectif.      151.1    4     2 Pour le surplus, les articles 13a et suivants de la loi fédérale sur l'égalité  entre femmes et hommes1) sont applicables.   b) Vérification  formelle de  l'analyse de  l'égalité des  salaires dans le  entités publiques   Art. 5e13)  Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les modalités de  la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires concernant :   a) le personnel de l'administration cantonale;  b) le personnel des établissements autonomes de droit public qui occupent   au moins 50 travailleurs; les apprentis ne sont pas comptabilisés dans  cet effectif;   c) le personnel des communes qui occupent au moins 50 travailleurs; les  apprentis ne sont pas comptabilisés dans cet effectif.      Employeurs qui  occupent un  effectif de moins  de 50 travailleurs   Art. 5f13)  1 Les employeurs qui occupent moins de 50 travailleurs peuvent  effectuer une analyse de l'égalité des salaires au moyen d'un outil standard  mis à disposition par la Confédération.   2 Ils peuvent faire vérifier l'analyse, conformément aux articles 13a et  suivants de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes1).   3 Le rapport de vérification de l'analyse de l'égalité salariale peut être produit  par l'employeur dans le cadre d'une procédure d'attribution d'un marché  public ou d'une demande d'octroi de subventions.   4 La durée de validité de la vérification de l'analyse de l'égalité salariale est  de six ans.      SECTION 3 :  Commission de l'égalité entre femmes et hommes   Constitution,  composition   Art. 6  1 Il est constitué une commission permanente de l'égalité  (dénommée ci-après : "commission").   2 Elle compte douze membres au maximum.     3 …10)   4 La présidence est assumée par la personne déléguée à l'égalité, qui en  est membre d'office.8)   Nomination,  durée du mandat   Art. 7  1 Le Gouvernement nomme les membres de la commission.      151.1    5        2 La durée du mandat correspond à la législature. Le mandat est  renouvelable une fois.7)   Rôle Art. 8  1 La commission conseille et soutient la personne déléguée à  l’égalité dans ses activités.8)     2 Elle peut donner son avis sur la définition des objectifs à atteindre par la  personne déléguée à l'égalité; elle participe à la réalisation des objectifs par  le biais de groupes de travail qu’elle constitue en son sein.8)   3 Elle préavise toutes les questions qui lui sont soumises et peut s'exprimer  sur d'autres sujets concernant sa mission.   Règlement Art. 9  1 Pour le surplus, l’organisation et le fonctionnement de la  commission sont fixés par un règlement soumis à l’approbation du  Gouvernement.   2 Le règlement en précise notamment :   a) la composition et la représentation;  b) les tâches;  c) l'organisation interne;  d) les modalités de fonctionnement, y compris le secrétariat.        SECTION 4 : Dispositions finales et transitoires12)   Modification du  droit en vigueur   Art. 10  Le Code de procédure administrative4) est modifié comme il suit :   Article 138, alinéas 2 et 3   …5)   Article 153, alinéa 2     …5)    Article 163, lettre c    …5)   Obligation  d'analyse   Art. 10a13)  Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, la date à laquelle  les employeurs visés à l'article 5d doivent avoir effectué la première analyse  de l'égalité des salaires.      151.1    6   Référendum Art. 11  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 12  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur6) de la présente loi.      Delémont, le 17 mai 2000      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                        1) RS 151.1  2) RSJU 101  3) RSJU 172.111  4) RSJU 175.1  5) Texte inséré dans ledit Code  6) 1er septembre 2000  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre 2010  8) Nouvelle teneur selon le ch. III de la loi du 17 décembre 2014 portant modification des   actes législatifs liés à la création de postes de délégués dans l'administration cantonale,  en vigueur depuis le 1er janvier 2016   9) Introduit(e) par le ch. I de la loi du 29 septembre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier  2022   10) Abrogé par le ch. I de la loi du 29 septembre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022  11) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le   1er janvier 2023  12) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier   2023  13) Introduit(e) par le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023        http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/151.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 151.21    1      Règlement  concernant la commission de l’égalité entre femmes et  hommes       du 16 janvier 2001    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l’article 9 de la loi du 17 mai 20001) portant introduction à la loi fédérale sur  l'égalité entre femmes et hommes,    arrête :   Objet  Article premier  1 Le présent règlement fixe la composition, les tâches,  l’organisation interne et le fonctionnement de la commission de l’égalité entre  femmes et hommes (dénommée ci-après : "commission").   Terminologie 2 Les termes du présent règlement s’appliquent indistinctement aux femmes  et aux hommes.   Composition Art. 2  1 La commission est composée de douze membres au maximum.   2 Les membres sont choisis au sein des associations féminines, partis  politiques, syndicats, milieux professionnels ou tout autre organisme intéressé  par les questions d’égalité entre femmes et hommes.   3 La composition respecte un équilibre entre femmes et hommes.   Représentation Art. 3  La commission représente :   1. les différents courants portés par les associations féminines et  groupements préoccupés par les questions d’égalité entre femmes et  hommes;   2. les différentes catégories d’âge et d’état civil;  3. toutes les régions jurassiennes.     Tâches Art. 4  1 La commission conseille et soutient le Bureau de l’égalité entre  femmes et hommes (dénommé ci-après : "Bureau de l'égalité") dans ses  activités.   2 Elle peut donner son avis sur la définition des objectifs à atteindre.      151.21    2        3 Elle participe à la réalisation des objectifs par le biais de groupes de travail  qu’elle constitue en son sein.   4 Elle préavise toutes les questions qui lui sont soumises et peut s’exprimer  sur d’autres sujets concernant sa mission.   Organisation  interne   Art. 5  1 La présidence est assumée par la personne responsable du Bureau  de l'égalité qui en est membre d’office.   2 Une personne est désignée au sein de la commission en qualité de vice- président.   3 Cette personne remplace la présidente en cas d’absence.   4 Les membres peuvent, au besoin, et sur délégation explicite de la  présidente, représenter la commission aux manifestations organisées par les  associations féminines ou préoccupées par les questions d'égalité entre  femmes et hommes.   Fonctionnement Art. 6  1 La commission se réunit au moins deux fois par an ou aussi souvent  que les dossiers l’exigent.   2 Les groupes de travail se réunissent aussi souvent que leurs dossiers le  nécessitent.   3 Des personnes extérieures à la commission peuvent être invitées à  participer aux débats, avec l'accord du Département auquel est rattaché le  Bureau de l'égalité.   4 Des spécialistes peuvent être sollicités par la commission lors de besoin  particulier. On veillera à choisir en priorité des personnes issues de  l’administration.   5 Le Bureau de l'égalité assume le secrétariat de la commission.   Indemnités Art. 7  1 Les membres sont indemnisés conformément à l’ordonnance du  11 novembre 1980 concernant les indemnités journalières et de déplacement  des membres de commissions cantonales2).   2 Les membres qui doivent participer à des séances ou manifestations  organisées par le Bureau de l'égalité ou qui sont délégués par la présidente à  des séances ou manifestations, sont indemnisés conformément à l’alinéa  précédent.      151.21    3      Art. 8  Le présent règlement prend effet le 1er janvier 2001.      Delémont, le 16 janvier 2001      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod                        1) RSJU 151.1  2) RSJU 172.356     http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=151.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

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element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

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element: Art. 5 al. 2

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element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a