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pdf_content: 482.11 - Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC)    482.11  Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens  culturels (RELPBC)  du 17.08.1993 (version entrée en vigueur le 01.12.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC); Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique et  des affaires  culturelles,  Arrête:  1 Mesures d'encouragement  1.1 Aide (art. 11 al. 2 LPBC)  Art.  1 Objet et nature 1 L'Etat peut accorder ponctuellement une aide à des personnes physiques, ou  à des personnes morales de droit privé ou de droit public, pour la réalisation  d'études, de publications et d'autres projets favorisant la connaissance et le  respect des biens culturels. 2 L'aide peut être scientifique, technique, logistique ou financière. 3 Le projet doit être jugé important et digne d'intérêt pour le patrimoine cultu- rel fribourgeois.  Art.  2 Procédure et compétence 1 La demande d'aide doit être adressée par écrit au Service des biens culturels,  accompagnée d'une présentation du projet, d'un budget détaillé et d'un plan  de financement. Le requérant fournira, sur demande, tous les autres rensei- gnements et pièces justificatives nécessaires. 2 La Direction de la formation et des affaires culturelles (ci-après: la Direc- tion) décide de l'octroi de l'aide et en détermine la nature, sur le préavis de la  Commission des biens culturels (ci-après: la Commission). 3 Si l'aide est financière, elle revêt la forme de la subvention.  1    Protection des biens culturels – R  482.11 4 La  Direction  fixe  le  montant  de  la  subvention,  jusqu'à  concurrence  de  20'000 francs. Au-delà de cette somme, le Conseil d'Etat décide.  1.2 Aide financière (art. 13 à 18 LPBC)  Art.  3 Objet 1 Les frais de conservation et de restauration des biens culturels protégés font  l'objet d'une aide financière de l'Etat. 2 Par frais de conservation on entend les frais effectifs résultant des études et  travaux nécessaires au maintien en état de la substance constructive et des  éléments caractéristiques du bien culturel, à l'exclusion des frais ordinaires  d'entretien. 3 Par frais de restauration on entend les frais effectifs résultant des études et  travaux nécessaires à la remise en bon état de la substance constructive et des  éléments caractéristiques du bien culturel détérioré.  Art.  4 Bénéficiaires – Particuliers et personnes morales de droit privé 1 Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé bénéficient  d'une aide financière pour les frais de conservation et de restauration de biens  culturels protégés dont ils sont propriétaires, sous réserve de l'article 11 du  présent règlement. 2 L'aide financière de l'Etat peut être subordonnée à l'octroi d'une subvention  par la commune, par la Confédération ou par des tiers.  Art.  5 Bénéficiaires – Personnes morales de droit public 1 Les personnes morales de droit public, y compris les personnes morales de  droit public canonique, peuvent bénéficier d'aides financières aux conditions  particulières suivantes: a) Pour les immeubles:  1. les frais de conservation ou de restauration du bien culturel proté- gé sont estimés à plus de 50'000 francs;  2. les capacités financières du propriétaire justifient une contribution  de l'Etat.  b) Pour les meubles: 1. les frais de conservation ou de restauration du bien culturel proté-  gé sont estimés à plus de 10'000 francs; 2. les capacités financières du propriétaire justifient une contribution   de l'Etat.  2    Protection des biens culturels – R  482.11 2 L'aide financière de l'Etat peut être subordonnée à l'octroi d'une subvention  par la commune, par la Confédération ou par des tiers.  Art.  6 Demande 1 Avant d'adresser une demande d'aide financière, le requérant prend contact  avec le Service des biens culturels afin de connaître les conditions liées à  l'octroi éventuel d'une subvention. 2 La demande d'aide financière est adressée par écrit  au Service des biens  culturels avant le début des travaux. 3 Elle doit être accompagnée: a) Pour les immeubles:  1. d'un plan de situation de l'immeuble et des plans du projet défini- tif au 100e ou au 50e, approuvés par le Service des biens culturels;  2. de photographies de l'immeuble dans son état existant; 3. des sondages et relevés effectués dans le cadre de l'élaboration du   projet; 4. du dossier du Service des constructions et de l'aménagement rela-  tif à une éventuelle demande préalable; 5. d'un devis détaillé et d'un plan de financement ainsi que d'une es-  timation de la durée des travaux. b) Pour les meubles:  1. de photographies du meuble dans son état existant et d'une docu- mentation détaillée sur la nature des travaux et le type de maté- riaux utilisés, établie par le restaurateur mandaté;  2. d'un devis détaillé et du mode de financement; 3. le cas échéant, de l'autorisation de restaurer délivrée par la Direc-  tion. 4 Le requérant est tenu de fournir,  sur demande, tous les autres renseigne- ments et pièces justificatives nécessaires.  Art.  7 Compétence du Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat est compétent pour décider: a) de l'octroi de subventions dont le montant est supérieur à 30'000 francs; b) de l'octroi d'autres types d'aide financière, notamment une garantie d'un   emprunt ou la prise en charge des intérêts et des frais d'un emprunt; le  cas échéant, il en fixe le montant et les modalités.  3    Protection des biens culturels – R  482.11  Art.  8 Conditions 1 L'octroi d'une aide financière peut être assorti des conditions suivantes: a) les directives du Service des biens culturels relatives à l'exécution des   travaux de conservation ou de restauration doivent être observées par le  bénéficiaire de la subvention;  b) durant l'exécution des travaux, les personnes désignées au titre d'experts  peuvent procéder aux contrôles ou examens jugés nécessaires;  c) la commune sur le territoire de laquelle le bien culturel est situé octroie  de son côté une subvention pour les immeubles d'importance nationale  et régionale, au sens de l'«Inventaire suisse des biens culturels».  Art.  9 Charges 1 L'autorité peut demander au bénéficiaire d'une aide financière de respecter  les devoirs particuliers suivants: a) procéder,  à ses frais, à l'inscription de la mention au registre foncier,   pour une durée de dix ans, de la subvention octroyée, en tant que res- triction de droit public à la propriété au sens de l'article 702 du code ci - vil suisse;  b) remettre au Service des biens culturels une documentation, avec photo- graphies, sur les travaux de restauration du bien culturel;  c) permettre un examen du bien culturel après l'achèvement des travaux; d) annoncer au Service des  biens culturels une éventuelle  aliénation du   bien culturel protégé intervenant dans les dix ans dès l'octroi de l'aide  financière.  2 D'autres charges peuvent être fixées par l'autorité qui a octroyé l'aide finan- cière.  Art.  10 Taux de la subvention 1 Le taux de la subvention est de 9 %, 15 % ou 22 % du montant des frais  subventionnables. Il est fixé à: a) 22 % pour les biens culturels de haute qualité pour lesquels une subven-  tion fédérale est allouée au titre d'objets d'importance nationale; b) 15 % pour les biens culturels d'importance régionale de haute qualité ou   de qualité moyenne; c) 9 % pour les biens culturels d'importance locale de haute qualité ou de   qualité moyenne.  4    Protection des biens culturels – R  482.11 1bis Ces taux sont réduits de moitié lorsque le propriétaire est une personne  morale de droit public, y compris les personnes morales de droit public cano- nique, à l'exception toutefois des couvents et des cas visés par l'alinéa 4. 2 Le taux fixé conformément à l'alinéa 1 peut exceptionnellement être aug- menté ou réduit jusqu'à 5 % dans les cas visés par l'article 16 al. 2 LPBC. Il  ne peut toutefois être supérieur à 22 %, hormis dans les cas visés par l'alinéa  4. 3 Le Conseil d'Etat détermine de cas en cas le montant des aides financières  qui ne revêtent pas la forme de la subvention. 4 Il détermine le taux de la subvention cantonale pour les projets bénéficiant  d'une  aide  financière  fédérale  dans  le  cadre  d'une  convention-programme,  conformément à l'article 16 al. 3 LPBC.  Art.  11 Refus de la subvention 1 Il n'est pas versé de subvention lorsque les conditions cumulatives suivantes  sont remplies: a) le montant de la subvention est inférieur à 4000 francs; b) le revenu ou le bénéfice imposables du propriétaire sont supérieurs à   80'000 francs.  Art.  12 Paiement de la subvention 1 La subvention est versée en principe après l'achèvement des travaux, sur la  base des décomptes finals approuvés par le Service des biens culturels. Ceux- ci doivent être accompagnés des factures acquittées. 2 Pour des motifs dûment justifiés, des acomptes peuvent être versés en cours  de travaux, et dans les limites des possibilités budgétaires.  Art.  13 Restitution de la subvention – Cas ordinaires 1 La restitution totale ou partielle de la subvention peut être exigée lorsque  celle-ci a été versée à tort, sur la base d'indications fausses, ou lorsque les  conditions ou les charges liées à la subvention n'ont pas été réalisées ou ne  l'ont été que partiellement.  Art.  14 Restitution de la subvention – Procédure et compétence 1 Lorsque les conditions de la restitution semblent être réalisées, la Direction  en avise le propriétaire en lui impartissant un délai pour se déterminer. 2 L'autorité qui a octroyé la subvention décide de la restitution, sur le préavis  de la Commission, et en fixe le montant.  5    Protection des biens culturels – R  482.11 3 Lorsque la vente de l'objet a lieu durant l'année qui suit le dépôt des dé- comptes finals des frais subventionnés, le montant de la restitution corres- pond au montant de la subvention; pour chaque année suivante, ce montant  est réduit de 10 %.  Art.  15 Restitution de la subvention – Modalités 1 Le montant de la restitution doit être versé dans un délai de trente jours. Si  des modalités de paiement sont accordées, un intérêt annuel de 5 % est perçu  à compter de la date d'exigibilité de la créance.  Art.  16 Révocation de l'aide financière 1 Les aides financières octroyées sous une autre forme que la subvention sont  révoquées par le Conseil d'Etat dans les cas prévus à l'article 13 du présent  règlement. 2 Si elles ont été octroyées sous la forme contractuelle, elles peuvent être révi- sées. A défaut d'accord, la voie de l'action de droit administratif est réservée.  2 Mesures de protection des biens culturels meubles  2.1 Mise sous protection (art. 21 LPBC)  Art.  17 Compétence 1 La mise sous protection des meubles relève de la compétence de la Direc- tion, qui décide sur le préavis de la sous-commission des biens culturels mo- biliers (ci-après: la sous-commission).  Art.  18 Procédure sur la proposition de la sous-commission 1 La sous-commission peut proposer à la Direction la mise sous protection de  meubles figurant au recensement. Sa proposition doit être dûment motivée. 2 La Direction avise le propriétaire concerné de l'ouverture d'une procédure  de mise sous protection en lui impartissant un délai pour formuler sa détermi- nation sur la proposition de la sous-commission. Au besoin, la communica- tion est faite par la publication dans la Feuille officielle. 3 La Direction prend, au besoin, les mesures de protection provisoires néces- saires à la sauvegarde de l'objet pour lequel la mise sous protection est propo- sée.  Art.  19 Procédure sur la requête du propriétaire 1 Sur requête écrite adressée à la sous-commission, les propriétaires peuvent  demander la mise sous protection de leurs biens culturels meubles.  6    Protection des biens culturels – R  482.11 2 La sous-commission examine la requête et formule son préavis à l'intention  de la Direction.  Art.  20 Nature 1 La mise sous protection d'un meuble peut être individuelle ou collective. 2 Elle est individuelle lorsqu'elle porte sur un meuble pris isolément ou sur un  groupe de meubles formant une unité. 3 Elle est collective lorsqu'elle porte sur des meubles formant un ensemble de  par leur substance, leur origine, leur appartenance ou leur fonction.  Art.  21 Forme 1 Les meubles sont mis sous protection par voie de décision. Ils peuvent tou- tefois l'être par voie contractuelle lorsque l'intérêt de la protection l'exige, no- tamment lorsque celle-ci appelle des solutions négociées. 2 La décision ou le contrat mentionne expressément la teneur des articles 23  al. 1, 24, 25 al. 1, 26 al. 2 et 30 LPBC ainsi que les autres effets de la mise  sous protection. 3 La mise sous protection d'un meuble par une mesure relevant de l'aménage- ment du territoire demeure réservée.  Art.  22 Modification 1 La décision de mise sous protection est modifiée lorsque la conservation ou  la mise en valeur de l'objet le justifie. Le contrat est révisé lorsque la conser- vation ou la mise en valeur de l'objet le justifie. A défaut d'accord, la voie de  l'action de droit administratif est réservée. 2 La modification peut porter notamment sur l'adjonction d'effets complémen- taires. 3 Les articles 18 et 21 sont applicables par analogie à la procédure de modifi- cation. 4 La décision est révoquée lorsqu'il apparaît que la protection n'est pas ou plus  justifiée. S'il s'agit d'un contrat, celui-ci peut être révisé. A défaut d'accord, la  voie de l'action de droit administratif est réservée.  7    Protection des biens culturels – R  482.11  2.2 Aliénation par des personnes morales de droit public (art. 24  LPBC)  Art.  23 Demande d'autorisation 1 La  demande  d'autorisation  d'aliéner  un  bien  culturel  meuble  protégé  est  adressée par écrit au Service des biens culturels, avec indication du mode de  cession et, s'il est déjà connu, du nom de l'acquéreur éventuel.  Art.  24 Conditions et charges 1 L'octroi  de  l'autorisation  d'aliéner  peut  être  assorti  de  conditions  ou  de  charges qui ont pour but d'assurer la conservation de l'objet, sa mise en valeur  ou, le cas échéant, son maintien dans le canton. 2 Si l'une des conditions mises à l'octroi de l'autorisation n'est plus réalisée ou  ne l'est plus que partiellement, l'autorisation est révoquée après avoir été pré- cédée d'une mise en demeure.  Art.  25 Compétence 1 La Direction autorise l'aliénation dans les soixante jours à compter du dépôt  de la demande.  2.3 Droit de préemption (art. 25 et 26 LPBC)  Art.  26 Annonce de la vente 1 Tout propriétaire de bien culturel meuble protégé est tenu d'en annoncer la  vente et de communiquer le nom de l'acquéreur: a) au Service des biens culturels; b) à sa commune de domicile; c) si la mesure de protection du meuble comprend des effets relatifs à son   emplacement, à la commune dans laquelle l'objet est situé. 2 Les autorités concernées veillent au respect de l'obligation d'annonce.  Art.  27 Exercice du droit de préemption – Procédure 1 Si  la vente porte sur un meuble qui revêt  une importance exceptionnelle  pour le patrimoine culturel  fribourgeois,  le Service des  biens culturels in- forme le vendeur, les communes et, le cas échéant, la paroisse concernée de  l'existence du droit de préemption des collectivités publiques. 2 Le vendeur est tenu de communiquer le prix et les modalités de la vente et  de fournir toutes les pièces justificatives requises.  8    Protection des biens culturels – R  482.11 3 Les communes et, le cas échéant, la paroisse se déterminent sur l'exercice  éventuel du droit de préemption.  Art.  28 Exercice du droit de préemption – Compétence 1 La compétence de l'Etat d'exercer le droit de préemption ou de le céder re- lève de la Direction si  le prix d'acquisition est  inférieur  ou égal  à  20'000  francs. Au-delà de ce montant, le Conseil d'Etat décide, sur la proposition de  la Direction. 2 Les dispositions de la législation sur les finances de l'Etat demeurent réser- vées.  2.4 Contrôle de la restauration et du commerce (art. 30 et 31 LPBC)  Art.  29 Contrôle de la restauration 1 La restauration de meubles protégés qui revêtent une importance exception- nelle pour le canton est subordonnée à l'octroi d'une autorisation du Service  des biens culturels, qui décide sur le préavis de la sous-commission. 2 L'autorisation est délivrée aux conditions suivantes: a) la restauration doit être effectuée selon les règles de l'art; b) le programme de restauration doit avoir été approuvé par la sous-com-  mission; c) le restaurateur doit disposer des capacités professionnelles et de l'expé-  rience requises; d) une documentation scientifique doit être établie selon les directives du   Service des biens culturels.  Art.  30 Contrôle du commerce 1 Les commerçants de biens culturels meubles doivent prendre les mesures  nécessaires à la bonne conservation des biens culturels meubles protégés dont  ils ont la charge. 2 Ils doivent inscrire dans un registre les opérations d'acquisition et de vente  des biens culturels qui revêtent une importance exceptionnelle pour le patri- moine culturel fribourgeois.  3 Protection en cas de conflit armé et de crise(art. 32 et 33 LPBC)  Art.  31 Notion 1 Le terme de crise, au sens de la loi, englobe également les situations de ca- tastrophe.  9    Protection des biens culturels – R  482.11  Art.  32 Compétence 1 Les attributions de l'Etat en matière de protection des biens culturels en cas  de conflit armé et de crise sont exercées par le Service des biens culturels. 2 Le Service des biens culturels collabore avec les instances fédérales, canto- nales et communales de protection civile et de protection des biens culturels.  Art.  33 Attributions du Service des biens culturels 1 Dans le cadre des tâches dévolues à l'Etat par la loi (art. 33 LPBC), le Ser - vice des biens culturels exerce notamment les attributions suivantes: a) il propose au Comité suisse de la protection des biens culturels la mise à   jour de l'«Inventaire suisse des biens culturels» d'importance nationale  et régionale du canton;  b) il crée une documentation de sécurité pour les biens culturels d'impor- tance nationale et régionale et il collabore avec les communes à l'éta- blissement d'une documentation des biens culturels d'importance locale;  c) il préavise les projets de construction d'abris pour les biens culturels et  conseille les maîtres d'œuvre dans la réalisation de ceux-là;  d) il collabore avec les responsables de la protection des biens culturels,  désignés  par  les  communes  et  les  groupements  de  communes,  dans  l'exécution de leurs tâches;  e) il contrôle l'exécution des tâches de protection des biens culturels par  les communes et les groupements de communes.  2 Le Service des biens culturels peut requérir le concours du Service de la sé- curité civile et militaire pour l'exécution de certaines de ses attributions.  4 Obligation d'avis (art. 34 LPBC)  Art.  34 Procédure 1 Le service compétent qui doit être informé en cas de découverte d'un bien  culturel est le Service des biens culturels. 2 Si le bien culturel découvert présente des caractéristiques archéologiques, le  Service archéologique est également avisé. 3 Le Service des biens culturels ou le Service archéologique procède à une  identification de l'objet et informe la Direction, qui prend, au besoin, les me- sures provisoires nécessaires.  10    Protection des biens culturels – R  482.11  5 Fouilles archéologiques (art. 37 à 43 LPBC)  Art.  35 Notion 1 Par fouilles archéologiques (ci-après: fouilles) on entend les fouilles d'ur- gence, les fouilles scientifiques programmées, les analyses de bâtiment, d'ur- gence ou programmées,  et  les relevés  archéologiques ou autres  opérations  semblables. 2 Les fouilles sont effectuées dans le sol. En cas de nécessité, elles peuvent  l'être dans un bâtiment; dans ce cas, le Service archéologique et le Service  des biens culturels collaborent.  Art.  36 Compétence 1 La compétence de décider des fouilles relève de la Direction. 2 Cette compétence peut être déléguée au Service archéologique pour les son- dages et analyses d'urgence ainsi que pour les relevés. 3 Le Service archéologique est compétent pour décider de l'exécution des tra- vaux préliminaires nécessaires. 4 Les fouilles sont effectuées par le Service archéologique, sous réserve des  articles 45 et 46 du présent règlement.  Art.  37 Consultation et information 1 Hormis les cas urgents, les propriétaires et les autres personnes intéressées  sont consultés sur le début des travaux de fouilles. 2 La commune, le propriétaire et les voisins touchés par les fouilles sont in- formés du début des travaux.  Art.  38 Forme de la décision 1 La décision relative aux fouilles peut revêtir la forme: a) d'une clause affectant le permis de construire qui réserve expressément   les fouilles; b) d'une décision indépendante; c) d'une mesure provisoire ou d) d'effets complémentaires de la mise sous protection.  Art.  39 Montant de l'indemnité 1 Le montant de l'indemnité est fixé d'entente entre le propriétaire et la Direc- tion, jusqu'à concurrence de la somme de 10'000 francs.  Au-delà de cette  somme, il est fixé d'entente entre le propriétaire et le Conseil d'Etat.  11    Protection des biens culturels – R  482.11 2 A défaut  d'entente,  les  dispositions relatives  à  l'expropriation sont appli- cables. 3 Le propriétaire qui prétend à une indemnisation est tenu de fournir un dé- compte détaillé du montant du dommage ainsi que toutes les pièces justifica- tives requises.  Art.  40 Conclusion de contrats 1 La Direction est habilitée à conclure avec les propriétaires concernés des  contrats relatifs aux fouilles dans les cas suivants: a) la durée présumée des fouilles est supérieure à quinze jours; b) l'éventualité des fouilles n'a pas été réservée dans le cadre de la procé-  dure du permis de construire; c) les fouilles sont programmées et décidées en application de l'article 38   al. 2 LPBC. 2 Le contrat définit les engagements réciproques de l'Etat et du propriétaire  concerné. Il indique en particulier le déroulement et la durée présumée des  fouilles et fixe, s'il  y a lieu, le montant de l'indemnité ou en détermine le  mode de calcul. 3 Les contrats stipulant une indemnité supérieure à 10'000 francs doivent être  ratifiés par le Conseil d'Etat.  Art.  41 Prospection 1 La prospection archéologique, par des tiers, notamment au moyen d'appa- reils détecteurs d'objets, en particulier de métaux, est soumise pour tout le ter- ritoire cantonal à l'autorisation du Service archéologique. 2 L'autorisation peut être assortie de conditions et de charges nécessaires à la  protection du site.  Art.  42 Propriété des objets mis au jour – Meubles 1 Les objets archéologiques, par nature mobiliers, qui sont mis au jour lors de  fouilles deviennent la propriété de l'Etat et sont protégés.  Art.  43 Propriété des objets mis au jour – Immeubles 1 Les objets archéologiques, par nature immobiliers, appartiennent au proprié- taire du fonds sur lequel ils ont été mis au jour, sauf s'ils doivent être déplacés  en vue de leur protection. Le cas échéant, l'article 42 est applicable. 2 La Direction décide du déplacement d'un objet, sur le préavis du Service ar- chéologique.  12    Protection des biens culturels – R  482.11 3 Elle  prend  les  mesures  nécessaires  à  la  protection  des  objets  laissés  sur  place pour y être conservés.  Art.  44 Autorisation à des tiers – Requête 1 La  demande  d'autorisation  d'effectuer  des  fouilles,  dûment  motivée,  est  adressée au Service archéologique, accompagnée du programme détaillé des  fouilles projetées, du budget et du plan de financement. 2 Le Service archéologique préavise la demande à l'intention de la Direction.  Art.  45 Autorisation à des tiers – Compétence 1 La Direction peut autoriser des tiers à effectuer des fouilles aux conditions  suivantes: a) le requérant dispose des capacités professionnelles et des aptitudes né-  cessaires; b) il peut se prévaloir d'un intérêt justifié; c) son programme de fouilles est approuvé par le Service archéologique; d) il est en mesure d'assurer le financement des fouilles, sous réserve de   l'article 46 du présent règlement. 2 La Direction détermine les charges liées à l'octroi de l'autorisation.  Art.  46 Autorisation à des tiers – Subvention 1 Une  subvention  peut  être  octroyée  aux  tiers  autorisés  à  effectuer  des  fouilles, si celles-ci revêtent un intérêt public important. 2 La subvention ne peut excéder 20 % du coût des travaux. 3 La Direction fixe le montant de la subvention, jusqu'à concurrence de la  somme de 10'000 francs. Au-delà, le Conseil d'Etat décide.  6 Recensement et inventaire  6.1 Recensement (art. 44 à 47 LPBC)  Art.  47 Principe – Contenu 1 La Commission charge les services concernés de préparer le recensement,  en établissant une documentation sur les biens culturels énoncés à l'article 3  LPBC. 2 Le recensement contient des données sur la valeur de l'objet comme bien  culturel, sur l'état de sa conservation et, de plus, pour les immeubles, sur leur  implantation dans le site.  13    Protection des biens culturels – R  482.11  Art.  48 Principe – Valeur de l'objet 1 La valeur de l'objet comme bien culturel est évaluée selon l'échelle suivante: A = Haute qualité: objet particulièrement représentatif, rare ou d'exécution  très soignée, dont la substance d'origine est conservée. B = Bonne qualité: objet représentatif ou d'exécution soignée, dont la struc- ture d'origine ou les éléments essentiels sont conservés. C = Qualité moyenne: objet représentatif par certains éléments essentiels dont  la substance est conservée. 2 En référence aux critères de qualification retenus par la Confédération, les  immeubles recensés portent en outre la mention: a) d'importance nationale, b) d'importance régionale ou c) d'importance locale.  Art.  49 Principe – Etat de conservation 1 L'état de conservation de l'objet est évalué selon l'échelle suivante: 1 = objet bien conservé ou restauré selon les règles de l'art; 2 = objet partiellement conservé ou dont la restauration est aisée; 3 = objet menacé de dégradation ou déprécié par une restauration ou une ré- novation; 4 = objet en état de ruine ou gravement dégradé.  Art.  50 Meubles 1 Des recensements particuliers sont établis notamment: a) pour les biens culturels appartenant à l'Etat; b) pour les biens culturels appartenant aux personnes morales de droit pu-  blic et de droit public canonique; c) pour les biens culturels appartenant à des particuliers; d) pour les biens culturels archéologiques.  Art.  51 Immeubles 1 Des recensements particuliers sont établis notamment: a) pour les édifices religieux; b) pour les maisons bourgeoises, les châteaux et les maisons de campagne; c) pour les maisons rurales;  14    Protection des biens culturels – R  482.11  d) pour les chalets d'alpage; e) pour les constructions et ensembles de constructions contemporaines de   qualité; f) pour les bourgs et les villes historiques; g) pour les ruines et les sites archéologiques.  Art.  52 Consultation des recensements 1 Le relevé descriptif des biens culturels recensés ainsi que la documentation  y relative peuvent être consultés par les propriétaires concernés et par toute  personne qui peut se prévaloir d'un intérêt justifié. 2 Les communes sont informées du relevé descriptif des biens culturels recen- sés qui se trouvent sur leur territoire.  Art.  53 Participation aux coûts du recensement 1 La Direction émet des directives concernant la participation des personnes  morales de droit public, y compris les personnes morales de droit canonique,  aux coûts du recensement des objets dont elles sont propriétaires.  6.2 Inventaire (art. 48 LPBC)  Art.  54 1 Il est tenu des inventaires distincts pour les immeubles et pour les meubles  protégés. 2 La Direction peut décider d'établir des inventaires particuliers pour des caté- gories spéciales de biens culturels protégés. 3 L'inventaire peut faire l'objet d'une publication.  7 Organisation  7.1 Les Services de la Direction (art. 55 al. 1 LPBC)  Art.  55 Principe 1 Pour l'exercice de ses attributions en matière de protection des biens cultu- rels, la Direction dispose du Service des biens culturels et du Service archéo- logique.  15    Protection des biens culturels – R  482.11  Art.  56 Service des biens culturels 1 Le conservateur  des  biens culturels assume la  direction administrative et  scientifique du Service des biens culturels. 2 Il est engagé par la Direction, à laquelle il est subordonné. 3 Le Service des biens culturels exerce les attributions suivantes: a) il collabore avec les communes dans l'exercice de leurs tâches en ma-  tière de protection des biens culturels, notamment dans l'élaboration de  leur plan d'aménagement local et de ses révisions et dans la désignation  des zones de protection et des immeubles protégés;  b) il  assure  l'information  au  public  concernant  la  protection  des  biens  culturels;  c) il conseille les services de l'Etat en matière de protection de ses biens  culturels;  d) il prodigue, dans la mesure des moyens disponibles, les conseils de ses  spécialistes sur les modes et les techniques de conservation et de restau- ration des biens culturels;  e) il veille, en accord avec l'autorité compétente, au respect des devoirs in- combant aux propriétaires de biens culturels protégés;  f) il  élabore,  à  l'intention de  la  Commission,  le  recensement  des  biens  culturels  et  l'inventaire des  biens culturels  protégés,  à  l'exception de  ceux qui relèvent  du Service  archéologique  et  des institutions cultu- relles de l'Etat;  g) il propose à la Direction des mesures de protection provisoires, au sens  des articles 35 LPBC et 76 de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménage- ment du territoire et les constructions (LATeC);  h) il encourage la création de commissions locales pour la protection des  biens culturels;  i) il assure le secrétariat de la Commission, et de son bureau, et de la sous- commission;  j) il  effectue  toute  autre  tâche  qui  lui  est  attribuée  par  la  Direction  et  exerce les autres attributions qui lui sont dévolues par la législation re- lative à la protection des biens culturels.  Art.  57 Service archéologique 1 L'archéologue cantonal assume la direction administrative et scientifique du  Service archéologique. 2 Il est engagé par la Direction, à laquelle il est subordonné.  16    Protection des biens culturels – R  482.11 3 Le Service archéologique exerce les attributions suivantes: a) il effectue des fouilles par ses propres moyens ou en recourant à des en-  treprises spécialisées et établit pour chacune d'elles un rapport circons- tancié;  b) il identifie les objets mis au jour et prend les mesures requises pour leur  conservation;  c) il effectue des recherches scientifiques sur le patrimoine archéologique  cantonal et élabore des documentations et des publications;  d) il collabore avec les propriétaires et les communes dans l'exercice de  leurs tâches en matière de protection des biens culturels archéologiques;  e) il prodigue, dans la mesure des moyens disponibles, les conseils de ses  spécialistes sur les modes et les techniques de conservation et de restau- ration des biens culturels archéologiques;  f) il élabore, à l'intention de la Commission, le recensement des biens ar- chéologiques, mobiliers et immobiliers, et l'inventaire des biens archéo- logiques protégés, notamment l'inventaire des sites archéologiques;  g) il propose à la Direction des mesures de protection provisoires, au sens  des articles 35 LPBC et 76 LATeC;  h) il examine et prépare les dossiers relatifs aux biens culturels archéolo- giques soumis à la Commission et à sa sous-commission;  i) il préavise les demandes d'autorisation d'effectuer des fouilles; j) il  effectue  toute  autre  tâche  qui  lui  est  attribuée  par  la  Direction  et   exerce les autres attributions qui lui sont dévolues par la législation re- lative à la protection des biens culturels.  7.2 La Commission des biens culturels  Art.  58 Composition 1 La Commission doit comprendre: a) un représentant des propriétaires des biens culturels protégés; b) trois représentants des communes; c) un représentant des paroisses; d) trois représentants de sociétés ou d'associations fribourgeoises de pro-  tection des biens culturels, dont un est architecte; e) un représentant des professionnels de l'urbanisme et de l'architecture; f) un historien de l'art ou un restaurateur d'art.  17    Protection des biens culturels – R  482.11 2 La Commission comprend en outre deux représentants de l'Etat, à savoir: a) l'architecte cantonal; b) l'archéologue cantonal. 2bis Le conservateur des biens culturels assiste aux séances avec voix consulta- tive. 3 La Commission est composée de manière à tenir compte de la diversité des  identités culturelles et régionales. 4 Un représentant de la Direction et un représentant du Service des construc- tions et de l'aménagement participent aux séances avec voix consultative. Au  besoin, le collaborateur qui a traité l'affaire peut être appelé à la présenter ou  à répondre à des questions en séance.  Art.  59 Attributions 1 En plus des compétences données en matière d'aménagement du territoire et  des constructions, la Commission arrête et tient régulièrement à jour le recen- sement des biens culturels. 2 La Commission est consultée par la Direction sur toute question importante  en relation avec les activités du Service des biens culturels et du Service ar- chéologique; elle donne son préavis sur les objets suivants: a) les décisions relatives à l'octroi d'aides financières; b) les autorisations d'aliéner les biens culturels meubles appartenant aux   personnes morales de droit public, y compris les personnes morales de  droit canonique.  Art.  60 Fonctionnement 1 La Commission se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que son  président l'estime nécessaire. Elle doit être convoquée si cinq de ses membres  en font la demande ou si le conseiller d'Etat-Directeur le requiert. 2 Elle ne peut prendre de décisions que si la majorité de ses membres sont  présents. Les décisions sont consignées dans un procès-verbal. 3 Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d'égalité  des voix, le président départage. 4 La Commission peut, avec l'accord de la Direction, consulter un ou plu- sieurs experts. La Direction décide, d'entente avec la Direction des finances,  de la rétribution de l'expert et en fixe le montant.  18    Protection des biens culturels – R  482.11  Art.  61 Bureau 1 Le bureau  de  la  Commission est  formé du président  et  de  quatre  autres  membres de la Commission, dont au moins: a) un représentant des communes; b) un représentant d'une société ou association fribourgeoise de protection   des biens culturels. 1bis Le conservateur des biens culturels assiste aux séances avec voix consulta- tive. 2 Au besoin, le représentant de la Direction et l'archéologue cantonal assistent  aux séances avec voix consultative. 3 Le bureau prépare les travaux de la Commission et traite, sur délégation de  compétence, les objets d'importance secondaire ou urgents. 4 Lorsque l'appréciation de l'intérêt  historique, esthétique ou archéologique  s'avère délicate ou lorsque l'objet pose une question de principe, le bureau  transmet le dossier à la Commission qui décide.  7.3 La sous-commission des biens culturels mobiliers (art. 57 al. 3  LPBC)  Art.  62 Institution 1 Il est institué une sous-commission des biens culturels mobiliers (ci-après:  la sous-commission).  Art.  63 Composition 1 La  sous-commission  est  composée  d'un  président  et  de  quatre  autres  membres nommés par le Conseil d'Etat. 2 Elle comprend quatre membres de la Commission, dont au moins: a) un représentant d'une société ou association fribourgeoise de protection   des biens culturels; b) un représentant des paroisses; c) un historien de l'art ou un restaurateur d'art. 2bis Le conservateur des biens culturels assiste aux séances avec voix consulta- tive. 3 Au besoin, l'archéologue cantonal, le responsable du patrimoine religieux ou  du patrimoine artistique participent aux séances avec voix consultative.  19    Protection des biens culturels – R  482.11  Art.  64 Attributions 1 La sous-commission préavise à l'intention de la Direction: a) la mise sous protection des biens culturels meubles; b) les aliénations des biens culturels meubles par des personnes morales de   droit public; c) le droit de préemption des biens culturels meubles protégés; d) le  contrôle  de  la  restauration  et  du  commerce  des  biens  culturels   meubles protégés. 2 Elle  préavise,  à  l'intention  de  la  Commission,  le  recensement  des  biens  culturels meubles.  Art.  65 Fonctionnement 1 La sous-commission se réunit aussi souvent que son président l'estime né- cessaire.  Elle  doit  être  convoquée si  deux de ses membres en font la  de- mande. 2 Pour le reste, l'article 60 al. 2 à 4 du présent règlement est applicable par  analogie. 3 Les collaborateurs de l'Etat ne sont pas indemnisés pour leur activité au sein  de la sous-commission.  8 Dispositions transitoires et finales  Art.  66 Modification du RELATeC 1 Le règlement du 18 décembre 1984 d'exécution de la loi du 9 mai 1983 sur  l'aménagement  du territoire  et  les  constructions  (RSF 710.11) est  modifié  comme il suit: ...  Art.  67 Modification de l'arrêté instituant une Commission de l'inven- taire du patrimoine artistique  1 L'arrêté du 20 décembre 1983 instituant une Commission de l'inventaire du  patrimoine artistique (RSF 482.42) est modifié comme il suit: ...  Art.  68 Modification de l'arrêté relatif à la conservation du patrimoine  architectural alpestre  1 L'arrêté du 10 avril 1990 relatif à la conservation du patrimoine architectural  alpestre (RSF 482.43) est modifié comme il suit:  20    Protection des biens culturels – R  482.11  ...  Art.  69 Modification de l'arrêté instituant une Commission de l'inven- taire des chalets d'alpage  1 L'arrêté du 22 décembre 1987 instituant une Commission de l'inventaire des  chalets d'alpage (RSF 482.44) est modifié comme il suit: ...  Art.  70 Abrogations 1 Sont abrogés: a) le règlement du 26 novembre 1971 concernant la conservation des mo-  numents historiques et édifices publics, la protection des sites archéolo- giques et  le subventionnement des  restaurations d'immeubles anciens  (RSF 482.11);  b) l'arrêté du 27 mars 1973 concernant la mise sous protection des châ- teaux baillivaux et maisons bourgeoises (RSF 482.17);  c) l'arrêté  du 18 janvier  1993 concernant  les  mesures  d'économies  tou- chant les subventions en matière de protection des monuments histo- riques (RSF 482.12).  Art.  71 ... (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  72 Entrée en vigueur 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er septembre 1993. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  21    Protection des biens culturels – R  482.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.08.1993 Acte acte de base 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 04.07.1995 Art. 10 modifié 01.09.1995 BL/AGS 1995 f 320 / d 323 26.06.2001 Art. 11 modifié 01.09.2001 BL/AGS 2001 f 295 / d 298 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 12 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 23 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 26 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 27 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 32 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 33 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 34 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 35 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 36 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 43 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 44 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 45 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 47 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 56 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 57 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 58 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 59 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 63 modifié 01.01.2003 2002_120 04.02.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 6 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 9 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 14 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 17 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 18 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 19 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 25 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 28 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 29 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 33 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 34 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 36 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 39 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 40 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 41 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 43 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 44 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 45 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 46 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 53 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 54 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 55 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 56 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 57 modifié 01.01.2003 2003_029  22    Protection des biens culturels – R  482.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  04.02.2003 Art. 58 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 59 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 60 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 61 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 64 modifié 01.01.2003 2003_029 25.11.2003 Art. 58 modifié 01.01.2004 2003_163 25.11.2003 Art. 61 modifié 01.01.2004 2003_163 25.11.2003 Art. 63 modifié 01.01.2004 2003_163 07.12.2004 Art. 10 modifié 01.01.2005 2004_151 01.12.2009 Art. 56 modifié 01.01.2010 2009_133 01.12.2009 Art. 57 modifié 01.01.2010 2009_133 01.12.2009 Art. 59 modifié 01.01.2010 2009_133 09.11.2010 Art. 33 modifié 01.07.2010 2010_117 26.06.2012 Art. 10 modifié 01.03.2012 2012_054 25.09.2012 Art. 41 modifié 01.10.2012 2012_088 04.03.2022 Art. 2 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_026 08.11.2022 Art. 33 al. 2 modifié 01.12.2022 2022_113  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 17.08.1993 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 Art. 2 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 2 al. 2 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 10 modifié 04.07.1995 01.09.1995 BL/AGS 1995 f 320 / d 323 Art. 10 modifié 07.12.2004 01.01.2005 2004_151 Art. 10 modifié 26.06.2012 01.03.2012 2012_054 Art. 11 modifié 26.06.2001 01.09.2001 BL/AGS 2001 f 295 / d 298 Art. 12 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 14 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 17 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 18 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 19 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 23 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 25 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 26 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 27 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 28 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 29 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 32 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 33 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 33 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029  23    Protection des biens culturels – R  482.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 33 modifié 09.11.2010 01.07.2010 2010_117 Art. 33 al. 2 modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113 Art. 34 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 34 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 35 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 36 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 36 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 39 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 40 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 41 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 41 modifié 25.09.2012 01.10.2012 2012_088 Art. 43 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 43 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 44 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 44 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 45 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 45 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 46 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 47 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 53 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 54 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 55 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 56 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 56 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 56 modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_133 Art. 57 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 57 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 57 modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_133 Art. 58 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 58 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 58 modifié 25.11.2003 01.01.2004 2003_163 Art. 59 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 59 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 59 modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_133 Art. 60 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 61 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 61 modifié 25.11.2003 01.01.2004 2003_163 Art. 63 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 63 modifié 25.11.2003 01.01.2004 2003_163 Art. 64 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029  24   	1 Mesures d'encouragement 	1.1 Aide (art. 11 al. 2 LPBC) 	Art. 1 Objet et nature 	Art. 2 Procédure et compétence  	1.2 Aide financière (art. 13 à 18 LPBC) 	Art. 3 Objet 	Art. 4 Bénéficiaires – Particuliers et personnes morales de droit privé 	Art. 5 Bénéficiaires – Personnes morales de droit public 	Art. 6 Demande 	Art. 7 Compétence du Conseil d'Etat 	Art. 8 Conditions 	Art. 9 Charges 	Art. 10 Taux de la subvention 	Art. 11 Refus de la subvention 	Art. 12 Paiement de la subvention 	Art. 13 Restitution de la subvention – Cas ordinaires 	Art. 14 Restitution de la subvention – Procédure et compétence 	Art. 15 Restitution de la subvention – Modalités 	Art. 16 Révocation de l'aide financière   	2 Mesures de protection des biens culturels meubles 	2.1 Mise sous protection (art. 21 LPBC) 	Art. 17 Compétence 	Art. 18 Procédure sur la proposition de la sous-commission 	Art. 19 Procédure sur la requête du propriétaire 	Art. 20 Nature 	Art. 21 Forme 	Art. 22 Modification  	2.2 Aliénation par des personnes morales de droit public (art. 24 LPBC) 	Art. 23 Demande d'autorisation 	Art. 24 Conditions et charges 	Art. 25 Compétence  	2.3 Droit de préemption (art. 25 et 26 LPBC) 	Art. 26 Annonce de la vente 	Art. 27 Exercice du droit de préemption – Procédure 	Art. 28 Exercice du droit de préemption – Compétence  	2.4 Contrôle de la restauration et du commerce (art. 30 et 31 LPBC) 	Art. 29 Contrôle de la restauration 	Art. 30 Contrôle du commerce   	3 Protection en cas de conflit armé et de crise(art. 32 et 33 LPBC) 	Art. 31 Notion 	Art. 32 Compétence 	Art. 33 Attributions du Service des biens culturels  	4 Obligation d'avis (art. 34 LPBC) 	Art. 34 Procédure  	5 Fouilles archéologiques (art. 37 à 43 LPBC) 	Art. 35 Notion 	Art. 36 Compétence 	Art. 37 Consultation et information 	Art. 38 Forme de la décision 	Art. 39 Montant de l'indemnité 	Art. 40 Conclusion de contrats 	Art. 41 Prospection 	Art. 42 Propriété des objets mis au jour – Meubles 	Art. 43 Propriété des objets mis au jour – Immeubles 	Art. 44 Autorisation à des tiers – Requête 	Art. 45 Autorisation à des tiers – Compétence 	Art. 46 Autorisation à des tiers – Subvention  	6 Recensement et inventaire 	6.1 Recensement (art. 44 à 47 LPBC) 	Art. 47 Principe – Contenu 	Art. 48 Principe – Valeur de l'objet 	Art. 49 Principe – Etat de conservation 	Art. 50 Meubles 	Art. 51 Immeubles 	Art. 52 Consultation des recensements 	Art. 53 Participation aux coûts du recensement  	6.2 Inventaire (art. 48 LPBC) 	Art. 54   	7 Organisation 	7.1 Les Services de la Direction (art. 55 al. 1 LPBC) 	Art. 55 Principe 	Art. 56 Service des biens culturels 	Art. 57 Service archéologique  	7.2 La Commission des biens culturels 	Art. 58 Composition 	Art. 59 Attributions 	Art. 60 Fonctionnement 	Art. 61 Bureau  	7.3 La sous-commission des biens culturels mobiliers (art. 57 al. 3 LPBC) 	Art. 62 Institution 	Art. 63 Composition 	Art. 64 Attributions 	Art. 65 Fonctionnement   	8 Dispositions transitoires et finales 	Art. 66 Modification du RELATeC 	Art. 67 Modification de l'arrêté instituant une Commission de l'inventaire du patrimoine artistique 	Art. 68 Modification de l'arrêté relatif à la conservation du patrimoine architectural alpestre 	Art. 69 Modification de l'arrêté instituant une Commission de l'inventaire des chalets d'alpage 	Art. 70 Abrogations 	Art. 71 ... (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 72 Entrée en vigueur   		2022-11-18T08:34:21+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 482.42 - Arrêté instituant une commission du recensement du patrimoine artistique    482.42  Arrêté instituant une commission du recensement du  patrimoine artistique  du 20.12.1983 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique et  des affaires  culturelles,  Arrête:  Art.  1 1 Il est institué une commission du recensement du patrimoine artistique (ci- après: la Commission). 2 La Commission est rattachée administrativement à la Direction de la forma- tion et des affaires culturelles (ci-après: la Direction).  Art.  2 1 La Commission est composée de cinq à sept membres, dont un représentant  de la Direction, le conservateur des biens culturels et un représentant de la  Société d'histoire de l'art en Suisse. 2 Le président, le vice-président et les autres membres sont nommés par le  Conseil d'Etat. 3 Le rédacteur du recensement assiste aux séances avec voix consultative. Est  réservée la faculté de la Commission de délibérer sans le rédacteur du recen- sement. 4 Le secrétariat de la Commission est assumé par le rédacteur du recensement  ou, en son absence, par une personne désignée par le président.  Art.  3 1 La Commission a les attributions suivantes, qu'elle exerce sous l'autorité de  la Direction:  a) elle propose le programme de rédaction et de publication du recense- ment;  b) elle donne son avis sur les projets de budget y relatifs;  1     482.42  c) elle donne son avis sur le choix du rédacteur;  d) elle aide et conseille le rédacteur;  e) elle surveille les travaux de rédaction et de publication, en particulier  elle veille au respect du programme;  f) elle veille à la coordination avec la Société d'histoire de l'art en Suisse;  g) elle accomplit toute autre tâche dont la Direction la charge en vue de la  rédaction et de la publication du recensement.  Art.  4 1 La Commission se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que le  président l'estime nécessaire. Elle doit être convoquée en outre à la demande  de deux membres. 2 Elle ne peut délibérer que si la majorité de ses membres sont présents. 3 Elle prend ses décisions à la majorité des membres qui se prononcent. Le  président peut voter; en cas d'égalité des voix, il départage. Si un membre le  demande, le vote a lieu au bulletin secret. 4 Les délibérations de la Commission font l'objet d'un procès-verbal.  Art.  5 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1984. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     482.42  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.12.1983 Acte acte de base 01.01.1984 BL/AGS 1983 f 466 / d 472 17.08.1993 Titre de l'acte modifié 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 17.08.1993 Art. 1 modifié 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 17.08.1993 Art. 2 modifié 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 17.08.1993 Art. 3 modifié 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 04.02.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 3 modifié 01.01.2003 2003_029 04.03.2022 Art. 1 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_026  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.12.1983 01.01.1984 BL/AGS 1983 f 466 / d 472 Titre de l'acte modifié 17.08.1993 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 Art. 1 modifié 17.08.1993 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 Art. 1 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 1 al. 2 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 2 modifié 17.08.1993 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 Art. 2 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 3 modifié 17.08.1993 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 Art. 3 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-03-11T10:10:04+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"

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date_in_force: Art. 1

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date_in_force: Art. 1 al. 2


pdf_content: 482.43 - Arrêté relatif à la conservation du patrimoine architectural alpestre    482.43  Arrêté relatif à la conservation du patrimoine architectural  alpestre  du 10.04.1990 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions  (LATeC);  Vu le règlement du 18 décembre 1984 d'exécution de la loi du 9 mai 1983 sur  l'aménagement du territoire et les constructions (RELATeC);  Vu l'arrêté du 22 décembre 1987 instituant une commission du recensement  des chalets d'alpage;  Vu la loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC);  Vu le règlement du 17 août 1993 d'exécution de la loi sur la protection des  biens culturels (RELPBC);  Considérant:  Le chalet d'alpage est un élément caractéristique du patrimoine fribourgeois.  Il est l'expression architecturale d'une économie qui a profondément marqué  le mode de vie, la mentalité, les traditions et l'art populaire. Les chalets d'al- page font partie du paysage préalpin. Par la beauté et la simplicité de leur vo- lume et de leurs matériaux, ils sont remarquablement intégrés dans leur envi- ronnement.  Leur  conservation  s'inscrit  dans  les  objectifs  d'aménagement  du  territoire  adoptés par décret du Grand Conseil, le 14 novembre 1984 (objectifs 3, 4, 5  et  12);  l'élaboration  d'un  inventaire  des  chalets  d'alpage  est  mentionnée  comme mesure à prendre dans le «Rapport sur l'état de la coordination» du  projet de plan directeur FR 87 (p. 55: sites construits à protéger; p. 99: écono- mie alpestre).  Il est en effet dans l'intérêt de la collectivité non seulement d'avoir une écono- mie alpestre active et dynamique, mais aussi de conserver et de mettre en va- leur le riche patrimoine architectural alpestre. C'est pourquoi, par arrêté du 22  décembre 1987, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg a décidé l'établisse- ment d'un inventaire des chalets d'alpage et chargé une commission de lui  proposer des dispositions générales de conservation du patrimoine architectu- ral alpestre ainsi que des règles applicables aux transformations et aux chan- gements de destination des chalets d'alpage et des autres bâtiments de mon- tagne.  1    Conservation du patrimoine architectural alpestre – A  482.43  Sur  la  proposition  des  Directions  de  l'instruction  publique  et  des  affaires   culturelles, de l'intérieur et de l'agriculture ainsi que des travaux publics,  Arrête:  Art.  1 Patrimoine architectural alpestre 1 Le patrimoine architectural alpestre comprend les constructions traditionnel- lement liées à l'exploitation des alpages et pâturages qui sont situées dans les  Préalpes et sont complémentaires aux constructions rurales de la zone d'habi- tat permanent. Il comprend notamment les chalets d'alpage, les gîtes, les sa- loirs, les granges, les étables et les fenils (ci-après: les chalets d'alpage).  Art.  2 Recensement des chalets d'alpage 1 Les chalets d'alpage sont recensés. 2 Le recensement est un constat scientifique de l'intérêt que présente le chalet  d'alpage. Il vise un but d'information et sert de base au prononcé des mesures  de protection. 3 La législation spéciale est réservée.  Art.  3 Procédure de recensement 1 Chaque immeuble recensé est enregistré sur une fiche standardisée conte- nant les données intéressantes sur le bâtiment, sa structure architecturale et  son exploitation. Elle indique notamment la valeur typologique, historique et  artistique du bâtiment ainsi que son état de conservation.  Art.  4 Echelle de classification 1 La valeur typologique, historique et artistique du bâtiment est évaluée selon  l'échelle suivante:  A = Haute  qualité  –  Construction particulièrement  représentative,  rare  ou  d'exécution très soignée, dont la substance d'origine est conservée tant à l'ex- térieur qu'à l'intérieur.  B = Bonne qualité  –  Construction qui  rassemble  une  série  d'éléments  ty- piques et d'exécution correcte dont la structure extérieure et/ou intérieure est  conservée.  C = Qualité moyenne – Construction dont le volume extérieur du bâtiment est  conservé dans ses éléments essentiels.  D = Sans qualification particulière – Construction sans caractère significatif.  2    Conservation du patrimoine architectural alpestre – A  482.43  Art.  5 Etat de conservation du bâtiment 1 L'état de conservation du bâtiment est évalué selon l'échelle suivante:  1 = Bâtiment bien entretenu ou restauré selon les règles de l'art.  2 = Bâtiment partiellement entretenu ou dont la restauration est aisée.  3 = Bâtiment menaçant ruine ou déprécié par une rénovation ou une transfor- mation.  4 = Bâtiment en état de ruine.  Art.  6 Devoirs du propriétaire 1 Tout propriétaire d'un chalet d'alpage est tenu de veiller à l'entretien et à la  conservation de son bâtiment, conformément à l'article 169 LATeC.  Art.  7 Demande préalable 1 Il est recommandé de présenter auprès du Service des constructions et de  l'aménagement une demande préalable pour tout projet de construction relatif  à un chalet d'alpage de catégorie A, B ou C. 2 Cette demande est soumise aux préavis du conseil communal, du préfet et  de la Commission des biens culturels.  Art.  8 Subventions 1 Sur la proposition de la Commission des biens culturels, le Conseil d'Etat  peut octroyer aux propriétaires de chalets d'alpage des subventions pour les  travaux liés à la conservation du bâtiment. Le versement de la subvention est  conditionné par le respect des instructions de la Commission des biens cultu- rels. 2 La demande de subvention est adressée au Service des biens culturels avec  un projet et un devis du coût des travaux. 3 Le taux de subvention est déterminé en fonction de la classification du bâti- ment et de la nature des travaux. Il représente 9 % ou 13,5 % du coût global  des travaux subventionnables, ainsi fixé:       Toiture en bardeaux ou tavillons  traditionnels  Autres éléments du bâti- ment  Valeur typologique A 13,5 % 13,5 %  Valeur typologique B 13,5 % 13,5 %  Valeur typologique C 13,5 % 9 %  Valeur typologique D 13,5 % –  3    Conservation du patrimoine architectural alpestre – A  482.43  Pour les immeubles en faveur desquels une subvention fédérale est allouée, le  taux de subvention est fixé à 20 %  3bis En cas d'épuisement des moyens fédéraux de la convention programme, le  taux cantonal pour les couvertures en bardeaux ou tavillons traditionnels peut  être augmenté à 20 % pour les demandes remplissant les conditions d'octroi  de subvention fédérale déposées avant le 31 décembre 2023. Passé ce délai,  l'alinéa 3 est applicable. 4 Sur demande, le Service des biens culturels renseigne les propriétaires sur  les démarches éventuelles à entreprendre en vue de l'octroi de subventions  par d'autres autorités ou institutions.  Art.  9 Conservation 1 Les chalets d'alpage de haute qualité (A) sont à conserver dans leur sub- stance, leur structure et leur volumétrie, ceux de bonne qualité (B), dans leur  structure et leur volumétrie et ceux de qualité moyenne (C), dans leur volu- métrie. L'article 12 est réservé.  Art.  10 Restauration 1 La restauration des chalets d'alpage doit être faite selon les règles de l'art. 2 La restauration comporte la remise en état du bâtiment avec des matériaux  traditionnels. 3 La restauration est exigée pour les bâtiments des catégories A et B, elle est   recommandée pour les autres bâtiments.  Art.  11 Rénovation 1 La rénovation des chalets d'alpage peut comporter la remise en état du bâti- ment avec des matériaux non traditionnels, à condition qu'ils soient adaptés   au site et au type d'architecture. Ne sont toutefois pas admis, tant pour les toi- tures que pour les façades, les matériaux suivants: les tuiles, la brique appa- rente, les plaques de métal ou de fibre-ciment ondulées ou trapézoïdales ainsi  que les revêtements synthétiques. Les ardoises ou bardeaux de fibre-ciment  ou de métal non réfléchissant et de teinte s'apparentant à celle des tavillons  vieillis sont admis. 2 La rénovation de chalets d'alpage est admise pour les bâtiments des catégo- ries C et D.  4    Conservation du patrimoine architectural alpestre – A  482.43  Art.  12 Transformation 1 La transformation d'un chalet d'alpage est admise compte tenu des nécessi- tés de l'exploitation alpestre et du confort minimal pour l'habitat lié à l'exploi- tation (aménagement de l'espace habitable, de toilettes, percement d'ouverture  en façade, etc.) ainsi que pour d'autres motifs d'intérêt général. 2 La transformation d'un chalet d'alpage doit tenir compte de la typologie du  bâtiment.  Art.  13 Changement de destination 1 Sous réserve des dispositions légales, le changement de destination à des  fins d'habitation d'un chalet d'alpage, avec ou sans travaux de transformation,  ne peut être admis que pour l'aménagement de bâtiments dont le maintien est  souhaitable dans l'intérêt général et si la nouvelle destination ne porte pas at- teinte à la typologie du bâtiment et à ses qualités originelles.  Art.  14 Construction nouvelle 1 La construction nouvelle d'un chalet d'alpage ou sa reconstruction doit res- pecter la typologie du chalet d'alpage.  Art.  15 Permis de construire 1 Tout projet de construction, d'agrandissement, de transformation, de démoli- tion ou de changement de destination de chalets d'alpage est soumis à une au- torisation spéciale  de la  Direction  du développement  territorial,  des  infra- structures, de la mobilité et de l'environnement, délivrée dans le cadre de la  procédure de demande de permis de construire.  Art.  16 Mesures de police 1 Si des raisons de sécurité, de salubrité ou d'esthétique l'exigent, le conseil  communal peut ordonner à un propriétaire de chalet d'alpage les mesures de  police prévues par l'article 170 LATeC.  Art.  17 Entrée en vigueur 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er juin 1990. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  5    Conservation du patrimoine architectural alpestre – A  482.43  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.04.1990 Acte acte de base 01.06.1990 BL/AGS 1990 f 117 / d 118 19.06.1990 Art. 8 modifié 01.06.1990 BL/AGS 1990 f 302 / d 306 17.08.1993 Préambule modifié 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 17.08.1993 Art. 2 modifié 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 17.08.1993 Art. 3 modifié 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 17.08.1993 Art. 5 modifié 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 17.08.1993 Art. 7 modifié 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 17.08.1993 Art. 8 modifié 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 15 modifié 01.01.2003 2002_120 07.12.2004 Art. 8 modifié 01.01.2005 2004_151 01.12.2009 Art. 6 modifié 01.01.2010 2009_133 01.12.2009 Art. 16 modifié 01.01.2010 2009_133 28.08.2012 Art. 8 modifié 01.09.2012 2012_069 28.08.2012 Art. 10 modifié 01.09.2012 2012_069 28.08.2012 Art. 11 modifié 01.09.2012 2012_069 19.12.2017 Art. 8 modifié 01.01.2018 2017_120 20.11.2018 Art. 8 al. 3bis modifié 01.01.2019 2018_107 04.03.2022 Art. 15 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_026  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.04.1990 01.06.1990 BL/AGS 1990 f 117 / d 118 Préambule modifié 17.08.1993 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 Art. 2 modifié 17.08.1993 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 Art. 3 modifié 17.08.1993 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 Art. 5 modifié 17.08.1993 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 Art. 6 modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_133 Art. 7 modifié 17.08.1993 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 19.06.1990 01.06.1990 BL/AGS 1990 f 302 / d 306 Art. 8 modifié 17.08.1993 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 07.12.2004 01.01.2005 2004_151 Art. 8 modifié 28.08.2012 01.09.2012 2012_069 Art. 8 modifié 19.12.2017 01.01.2018 2017_120 Art. 8 al. 3bis modifié 20.11.2018 01.01.2019 2018_107 Art. 10 modifié 28.08.2012 01.09.2012 2012_069 Art. 11 modifié 28.08.2012 01.09.2012 2012_069 Art. 15 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 15 al. 1 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 16 modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_133  6   	Art. 1 Patrimoine architectural alpestre 	Art. 2 Recensement des chalets d'alpage 	Art. 3 Procédure de recensement 	Art. 4 Echelle de classification 	Art. 5 Etat de conservation du bâtiment 	Art. 6 Devoirs du propriétaire 	Art. 7 Demande préalable 	Art. 8 Subventions 	Art. 9 Conservation 	Art. 10 Restauration 	Art. 11 Rénovation 	Art. 12 Transformation 	Art. 13 Changement de destination 	Art. 14 Construction nouvelle 	Art. 15 Permis de construire 	Art. 16 Mesures de police 	Art. 17 Entrée en vigueur  		2022-03-11T10:15:00+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 482.44 - Arrêté instituant une commission du recensement des chalets d'alpage    482.44  Arrêté instituant une commission du recensement des  chalets d'alpage  du 22.12.1987 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique et  des affaires  culturelles,  Arrête:  Art.  1 1 Il est institué une commission de l'inventaire des chalets d'alpage (ci-après:  la Commission). 2 La Commission est rattachée administrativement à la Direction de la forma- tion et des affaires culturelles (ci-après: la Direction).  Art.  2 1 La Commission est composée de neuf à onze membres, dont un représentant  de la Direction, un représentant de la Direction des institutions, de l'agricul- ture et des forêts, un représentant du Service des constructions et de l'aména- gement, le conservateur des biens culturels et un représentant de la Société  fribourgeoise d'économie alpestre. 2 Le président, le vice-président et les autres membres sont nommés par le  Conseil d'Etat. 3 Le rédacteur du recensement assiste aux séances avec voix consultative. Est  réservée la faculté de la Commission de délibérer sans le rédacteur du recen- sement. 4 Le secrétariat de la Commission est assumé par le rédacteur du recensement  ou, en son absence, par une personne désignée par le président.  1     482.44  Art.  3 1 La Commission a les attributions suivantes, qu'elle exerce sous l'autorité de  la Direction:  a) elle propose au Conseil d'Etat les dispositions générales de conservation  du patrimoine architectural alpestre ainsi que les règles applicables aux  transformations et aux changements d'affectation des chalets d'alpage et  des maisons de montagne;  b) elle propose le programme de rédaction et de publication du recense- ment;  c) elle donne son avis sur les projets de budget y relatifs;  d) elle aide et conseille le rédacteur;  e) elle surveille les travaux de rédaction et de publication, en particulier  elle veille au respect du programme;  f) elle accomplit toute autre tâche dont la Direction la charge en vue de la  rédaction et de la publication du recensement.  Art.  4 1 La Commission se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que le  président l'estime nécessaire. Elle doit être convoquée en outre à la demande  de trois membres. 2 Elle ne peut délibérer que si la majorité de ses membres sont présents. 3 Elle prend ses décisions à la majorité des membres qui se prononcent. Le  président peut voter; en cas d'égalité des voix, il départage. Si un membre le  demande, le vote a lieu au bulletin secret. 4 Les délibérations de la Commission font l'objet d'un procès-verbal.  Art.  5 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1988. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     482.44  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.12.1987 Acte acte de base 01.01.1988 BL/AGS 1987 f 371 / d 375 17.08.1993 Titre de l'acte modifié 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 17.08.1993 Art. 2 modifié 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 17.08.1993 Art. 3 modifié 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 04.02.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 3 modifié 01.01.2003 2003_029 04.03.2022 Art. 1 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_026  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.12.1987 01.01.1988 BL/AGS 1987 f 371 / d 375 Titre de l'acte modifié 17.08.1993 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 Art. 1 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 1 al. 2 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 2 modifié 17.08.1993 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 Art. 2 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 3 modifié 17.08.1993 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 Art. 3 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-03-11T10:17:55+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 511.52 - Arrêté concernant l'attribution des compétences en matière de sanctions disciplinaires militaires    511.52  Arrêté concernant l'attribution des compétences en matière  de sanctions disciplinaires militaires  du 03.12.1991 (version entrée en vigueur le 01.12.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 195 al. 2 du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM); Vu l'article 95 de l'ordonnance du 24 octobre 1979 concernant la justice pé- nale militaire (OJPM); Vu les articles 141 al. 1 let. a et 145 al. 2 let. a de l'ordonnance du 29 octobre   1986 sur les contrôles militaires (OC PISA); Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  Art.  1 1 Le Service de la sécurité civile et militaire est compétent pour prononcer les  sanctions disciplinaires prévues par la législation militaire fédérale en cas de  fautes de discipline commises hors service et en cas de violations des pres- criptions sur les contrôles militaires.  Art.  2 …  Art.  3 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  1     511.52  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.12.1991 Acte acte de base 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 787 / d 802 04.02.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 2 abrogé 01.01.2003 2003_029 09.11.2010 Art. 1 modifié 01.07.2010 2010_117 08.11.2022 Art. 1 al. 1 modifié 01.12.2022 2022_113  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 787 / d 802 Art. 1 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 1 modifié 09.11.2010 01.07.2010 2010_117 Art. 1 al. 1 modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113 Art. 2 abrogé 04.02.2003 01.01.2003 2003_029  2   	Art. 1 	Art. 2 … 	Art. 3  		2022-11-18T08:37:06+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 513.11 - Ordonnance concernant la taxe d'exemption de l'obligation de servir    513.11  Ordonnance concernant la taxe d'exemption de l'obligation  de servir  du 06.10.2008 (version entrée en vigueur le 01.12.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de  servir (LTEO) et son ordonnance d'exécution du 30 août 1995 (OTEO); Vu la loi du 8 mai 2008 abrogeant la loi d'application de la législation fédé- rale sur la taxe d'exemption du service militaire; Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle l'application de la législation fédérale sur la  taxe d'exemption de l'obligation de servir.  Art.  2 Autorité compétente 1 Le Service de la sécurité civile et militaire est l'autorité compétente pour  prendre toutes les mesures et décisions en matière de taxe d'exemption de  l'obligation de servir.  Art.  3 Accès aux données du Service cantonal des contributions 1 Le Service cantonal des contributions communique à l'autorité compétente,  par une procédure d'appel, toutes les données nécessaires à la taxation et au  recouvrement de la taxe, en particulier: a) les bases déterminantes pour le calcul de l'impôt fédéral direct ou, le cas   échéant, de l'impôt cantonal; b) le résultat des révisions pour l'impôt fédéral direct ou l'impôt cantonal; c) la notification et le résultat des procédures de rappel d'impôt concernant   l'impôt fédéral direct ou l'impôt cantonal.  1     513.11  Art.  4 Autorité de recours 1 Le Tribunal cantonal est l'autorité cantonale de recours prévue par la législa- tion fédérale.  Art.  5 Emoluments 1 Les  décisions prises  par  le  Service  de la  sécurité  civile  et  militaire  sont  exemptes d'émoluments.  Art.  6 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.  2     513.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.10.2008 Acte acte de base 01.01.2009 2008_106 24.10.2008 Art. 5 modifié 01.01.2009 2008_106a 09.11.2010 Art. 2 modifié 01.07.2010 2010_117 09.11.2010 Art. 5 modifié 01.07.2010 2010_117 08.11.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.12.2022 2022_113 08.11.2022 Art. 5 al. 1 modifié 01.12.2022 2022_113  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.10.2008 01.01.2009 2008_106 Art. 2 modifié 09.11.2010 01.07.2010 2010_117 Art. 2 al. 1 modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113 Art. 5 modifié 24.10.2008 01.01.2009 2008_106a Art. 5 modifié 09.11.2010 01.07.2010 2010_117 Art. 5 al. 1 modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113  3   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Autorité compétente 	Art. 3 Accès aux données du Service cantonal des contributions 	Art. 4 Autorité de recours 	Art. 5 Emoluments 	Art. 6 Entrée en vigueur  		2022-11-18T08:39:18+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 514.2 - Loi sur la subvention des exercices de tir    514.2  Loi sur la subvention des exercices de tir  du 31.12.1913 (version entrée en vigueur le 16.01.1914)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la pétition adressée au Grand Conseil, le 16 novembre 1912, par la Socié- té cantonale des tireurs fribourgeois;  Vu la loi du 11 mai 1875 concernant le contrôle et la police des exercices de   tir;  Vu le message du Conseil d'Etat, du 22 novembre 1913;  Reconnaissant l'importance du tir au point de vue national et social,  Sur la proposition du Conseil d'Etat,  Décrète:  Art.  1 1 Une somme de 2000 francs au minimum est inscrite chaque année au bud- get de l'Etat, pour la subvention des exercices de tir.  Art.  2 1 Le Conseil d'Etat fixe les conditions de cette subvention.  Art.  3 1 Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.  Art.  4 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi, qui entre en vi- gueur dès sa promulgation. 1)  1) Publication ordonnée par arrêté du 16.01.1914.  1     514.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  31.12.1913 Acte acte de base 16.01.1914 BL/AGS 1913 f 152 / d 146  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 31.12.1913 16.01.1914 BL/AGS 1913 f 152 / d 146  2   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2022-08-12T00:16:49+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 514.21 - Arrêté sur l'aide financière accordée aux sociétés de tir    514.21  Arrêté sur l'aide financière accordée aux sociétés de tir  du 11.12.2001 (version entrée en vigueur le 01.12.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 31 décembre 1913 sur la subvention des exercices de tir; Considérant: La loi du 31 décembre 1913 sur la subvention des exercices de tir prévoit  qu'un montant minimal de 2000 francs est versé, à titre de subventions, pour  les sociétés de tir. L'arrêté du 20 juin 1914 fixe les conditions et les modalités  du versement de cette subvention. En application de la législation sur les subventions, il  convient que soient  précisés les genres d'exercices de tir bénéficiant  de l'aide financière et que  soient fixées les modalités du versement de cette aide en tenant compte des  dispositions du droit fédéral applicables au tir hors service. Le montant total de l'aide financière est fixé dans le cadre du budget de l'Etat. Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  Art.  1 1 Le présent arrêté détermine les conditions et les modalités de l'octroi de la  subvention pour les exercices de tir, fixée par le budget de l'Etat en applica- tion de la loi du 31 décembre 1913 sur la subvention des exercices de tir.  Art.  2 1 La subvention est accordée sous la forme d'aides financières à la Société  cantonale des tireurs fribourgeois et aux sections de tir qui lui sont rattachées. 2 Elle constitue une contribution de l'Etat aux frais liés aux exercices de tir, à  savoir les tirs obligatoires, les cours d'instruction et les services volontaires  effectués hors du service avec les armes et les munitions d'ordonnance. 3 Elle n'est pas fixée en fonction de la capacité financière des sociétés bénéfi- ciaires.  1     514.21  Art.  3 1 Pour les exercices de tir qu'elles organisent, les sections de la Société canto- nale des tireurs fribourgeois reçoivent annuellement une aide financière for- faitaire calculée comme il suit: a) 1 franc par tireur participant au tir obligatoire; b) 1 franc par tireur participant au tir en campagne 300 mètres et 25/50   mètres; c) 5 francs par jeune tireur instruit (300 m et 25/50 m). 2 Il est tenu compte, pour le calcul de l'aide, du nombre de tireurs annoncés  dans les rapports annuels établis à l'intention de la Confédération.  Art.  4 1 La Société cantonale des tireurs fribourgeois reçoit annuellement une aide  financière globale pour les frais qu'elle engage dans le cadre de l'organisation  du tir en campagne.  Art.  5 1 Le Service de la sécurité civile et militaire établit chaque année le décompte  des aides financières et procède à leur versement. 2 Le montant des aides financières émarge au budget du Service.  Art.  6 1 L'arrêté du 20 juin 1914 concernant la subvention aux sociétés de tir (RSF  514.21) est abrogé.  Art.  7 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002. 2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.  2     514.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.12.2001 Acte acte de base 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 674 / d 687 04.02.2003 Art. 5 modifié 01.01.2003 2003_029 09.11.2010 Art. 5 modifié 01.07.2010 2010_117 08.11.2022 Art. 5 al. 1 modifié 01.12.2022 2022_113  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.12.2001 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 674 / d 687 Art. 5 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 5 modifié 09.11.2010 01.07.2010 2010_117 Art. 5 al. 1 modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  		2022-11-18T08:41:14+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"

date_in_force: Art. 5

date_in_force: Art. 5 al. 1


pdf_content: 550.12 - Ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure et sur le renseignement    550.12  Ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté  intérieure et sur le renseignement  du 20.08.2019 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 6 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant   au maintien de la sûreté intérieure (LMSI);  Vu la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens);  Vu l'ordonnance fédérale du 16 août 2017 sur le renseignement (ORens);  Vu l'ordonnance fédérale du 16 août 2017 sur la surveillance des activités de  renseignement (OSRens);  Vu l'ordonnance fédérale du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs  aux personnes (OCSP);  Vu l'article 2 al. 2 de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale   (LPol);  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 L'application de la législation fédérale sur les mesures visant au maintien de  la sûreté intérieure et de la législation fédérale sur le renseignement incombe  à la Direction de la sécurité, de la justice et du sport (ci-après: la Direction).  Art.  2 Sûreté intérieure 1 La Police cantonale est, en matière de sûreté intérieure, l'autorité cantonale  d'exécution de la Direction. 2 Elle exerce, à ce titre, notamment toutes les tâches confiées par le droit fé- déral à l'organe de sûreté cantonal. 3 Elle est compétente pour ordonner la saisie, le séquestre et la confiscation  du matériel de propagande.  1     550.12  Art.  3 Renseignement 1 La Police cantonale est, en matière de renseignement, l'autorité cantonale  d'exécution de la Direction. 2 Elle exerce, à ce titre, notamment toutes les tâches confiées par le droit fé- déral à l'autorité d'exécution cantonale.  Art.  4 Contrôles de sécurité 1 Les agents et agentes de la Police cantonale qui coopèrent à des tâches vi- sant au maintien de la sûreté intérieure peuvent être assujettis, par la Direc- tion, à un contrôle de sécurité.  Art.  5 Surveillance 1 En matière de sûreté intérieure et de renseignement, la surveillance incombe  au commandant ou à la commandante de la Police cantonale.  Art.  6 Haute surveillance 1 En matière de sûreté intérieure et de renseignement, la haute surveillance est  exercée par le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice. 2 Le rapport d'activité de l'autorité de haute surveillance est transmis chaque  année au Conseil d'Etat et à la Commission des finances et de gestion du  Grand Conseil pour information.  Art.  7 Droit réservé 1 Les mesures contre la violence lors de manifestations sportives font l'objet  d'une ordonnance spéciale.  2     550.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.08.2019 Acte acte de base 01.01.2020 2019_065 11.03.2022 Art. 1 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_030  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.08.2019 01.01.2020 2019_065 Art. 1 al. 1 modifié 11.03.2022 01.02.2022 2022_030  3   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Sûreté intérieure 	Art. 3 Renseignement 	Art. 4 Contrôles de sécurité 	Art. 5 Surveillance 	Art. 6 Haute surveillance 	Art. 7 Droit réservé  		2022-03-18T07:55:11+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"

date_in_force: Art. 1 al. 1


title: Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin

pdf_content: Convention du 15 août 2006 entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin   550.2   Convention   du 15 août 2006   entre la Confédération et les cantons relative à la mise en  œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de  Schengen et de Dublin     Vu l’article 1 al. 2 de l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant  approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à  l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin ;   SECTION 1  Dispositions générales   Art. 1 Objet  La Convention règle en particulier :  a) la transmission d’informations entre la Confédération et les cantons   dans le champ d’application des accords d’association à Schengen et à  Dublin ;   b) la représentation et la participation des cantons dans les comités mixtes  et les groupes de travail de l’UE ;   c) l’élaboration de positions communes des délégations suisses dans les  comités mixtes ;   d) les droits et obligations mutuels de la Confédération et des cantons dans  la mise en œuvre, l’application et le développement de nouveaux actes  ou de mesures de l’UE conformément à l’article 7 de l’accord  d’association à Schengen (AAS) et à l’article 4 de l’accord  d’association à Dublin (AAD), qui sont notifiés par l’UE à la Suisse (ci- après : nouveaux actes et mesures).   Art. 2 Collaboration  1 Dans les domaines concernés par Schengen/Dublin, la Confédération et  les cantons coopèrent étroitement et d’un commun accord dans le cadre de  leurs compétences. Les cantons participent en particulier au développement  ainsi qu’à l’application et à la mise en œuvre de l’acquis de Schengen et de  Dublin.    1     Acquis de Schengen et de Dublin – Convention 550.2    2 La Confédération et les cantons veillent aux mesures organisationnelles  nécessaires afin que les obligations internationales de la Suisse découlant  de l’AAS et de l’AAD soient remplies à temps et efficacement.  3 Ils s’informent mutuellement, de manière complète et suffisamment tôt,  sur les projets internes d’activités législatives dans les domaines  d’application de l’AAS et de l’AAD.  4 Ils s’informent également sur la jurisprudence dans ces domaines.   SECTION 2  Garantie de l’information, de la coordination et de la coopération   Art. 3 Postes de contact entre la Confédération et les cantons  Pour l’application correcte de cette Convention, la Confédération et les  cantons désignent chacun un poste de contact.   Art. 4 Transmission des informations  1 En règle générale, la Confédération et les cantons s’informent par le biais  de leurs postes de contact.  2 La Confédération garantit que les informations, données et documents  adressés par l’UE à la Suisse soient immédiatement transmis aux cantons.  3 Elle exploite un portail électronique qui permet à la Confédération et aux  cantons un accès immédiat aux informations et aux données.   Art. 5 Coordination  1 En règle générale, la Confédération et les cantons conviennent de leur  prise de position à l’interne avant de la communiquer par le biais des postes  de contact.  2 Ils coordonnent la mise en œuvre dans les domaines d’application de  l’AAS et de l’AAD, en particulier du point de vue temporel.   SECTION 3  Développement, mise en œuvre et application de l’acquis de Schengen  et de Dublin   Art. 6 Participation des cantons dans les comités mixtes et groupes de  travail de l’UE   1 Dans les domaines affectant leurs compétences ou leurs intérêts  essentiels, les cantons prennent part à l’élaboration des positions suisses  dans les comités mixtes et groupes de travail de l’UE.    2     Acquis de Schengen et de Dublin – Convention 550.2    2 Ils envoient des représentantes et des représentants dans les groupes de  travail de la Confédération effectuant les travaux préparatoires ou d’arrière- plan pour des négociations dans les comités mixtes et groupes de travail de  l’UE.  3 Ils font partie de la délégation suisse et participent dans les comités  mixtes et groupes de travail de l’UE.  4 Les délégations suisses dans les comités mixtes et les groupes de travail  de l’UE sont en général conduites par une représentante ou un représentant  de la Confédération.   Art. 7 Notification  La Confédération transmet immédiatement au poste de contact des cantons  les notifications reçues des institutions de l’UE sur les nouveaux actes ou  mesures de l’UE à reprendre par la Suisse dans le cadre de l’acquis de  Schengen et de Dublin.   Art. 8 Procédure d’adoption  1 La Confédération décide de l’adoption de nouveaux actes ou mesures de  l’UE ainsi que des délais y afférents.  2 Lorsque les cantons arrivent à la conclusion que l’adoption d’un nouvel  acte ou d’une mesure de l’UE affecte leurs compétences ou leurs intérêts  essentiels, leur prise de position conformément à l’article 5 al. 1 revêt un  poids particulier.   Art. 9 Mise en œuvre  1 La Confédération et les cantons garantissent une mise en œuvre des actes  ou des mesures dans les délais.  2 Ils s’informent suffisamment tôt sur les mesures engagées ainsi que sur la  conclusion des travaux de mise en œuvre.   SECTION 4  Rapport et prise en charge des coûts   Art. 10 Rapport  La Confédération et les cantons présentent aux comités mixtes un rapport  au sens des articles 9 al. 1 AAS et 6 al. 1 AAD sur l’interprétation et  l’application de l’acquis de Schengen et de Dublin par les autorités  administratives et les tribunaux.    3     Acquis de Schengen et de Dublin – Convention 550.2    Art. 11 Prise en charge des coûts  1 La Confédération et les cantons endossent leurs propres coûts liés à la  mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de  Schengen et de Dublin ainsi que les coûts de la participation aux comités  mixtes et aux groupes de travail de l’UE.  2 Les cantons apportent une contribution appropriée au fonctionnement  technique du portail Schengen conformément à l’article 4 al. 3.   SECTION 5  Règlement de conflits   Art. 12 Règlement des différends  1 Le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux (ci- après : CdC) résolvent d’un commun accord des différends liés à cette  Convention.  2 Des points de vue différents sur la mise en œuvre, l’application et le  développement ultérieur de l’acquis de Schengen et de Dublin seront réglés  par des négociations.   SECTION 6  Dispositions finales   Art. 13 Dénonciation  1 La présente Convention peut être dénoncée par écrit en observant un délai  de six mois.  2 La Confédération et les cantons observeront leurs obligations courantes  dans chaque cas.   Art. 14 Entrée en vigueur  1 La présente Convention exige l’approbation de tous les cantons.  2 La CdC informe le Conseil fédéral sur les approbations conformément à  l’alinéa 1.  3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de cette Convention  après audition de la CdC.      Adhésion par ordonnance du 15.4.2008  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.4.2009    4     Acquis de Schengen et de Dublin – Convention 550.2      5         	SECTION 1Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Collaboration  	SECTION 2Garantie de l’information, de la coordination et de la coopération 	Art. 3 Postes de contact entre la Confédération et les cantons 	Art. 4 Transmission des informations 	Art. 5 Coordination  	SECTION 3Développement, mise en œuvre et application de l’acquis de Schengen et de Dublin 	Art. 6 Participation des cantons dans les comités mixtes et groupes de travail de l’UE 	Art. 7 Notification 	Art. 8 Procédure d’adoption 	Art. 9 Mise en œuvre  	SECTION 4Rapport et prise en charge des coûts 	Art. 10 Rapport 	Art. 11 Prise en charge des coûts  	SECTION 5Règlement de conflits 	Art. 12 Règlement des différends  	SECTION 6Dispositions finales 	Art. 13 Dénonciation 	Art. 14 Entrée en vigueur   		2017-10-10T09:03:15+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"