abbreviation: OAAR

pdf_content: 914.20.11 - Ordonnance d'exécution de la loi sur l'assurance des animaux de rente (OAAR)    914.20.11  Ordonnance d'exécution de la loi sur l'assurance des  animaux de rente (OAAR)  du 03.11.2003 (version entrée en vigueur le 01.05.2017)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 13 février 2003 sur l'assurance des animaux de rente (LAAR); Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1 Sanima  1.1 Assurance des animaux de rente  Art.  1 Extension du champ d'application de la LAAR (art. 2 al. 2  LAAR)  1 Le champ d'application de la loi sur l'assurance des animaux de rente est  étendu aux espèces suivantes: a) daims et cerfs rouges détenus en enclos; b) lamas et alpagas.  Art.  2 Extension de la couverture d'assurance (art. 8 al. 2 LAAR) 1 Pour les épizooties citées ci-dessous,  l'Etablissement d'assurance des ani- maux de rente (ci-après: Sanima) prend en charge les frais de diagnostic s'ils  sont prescrits, dans des cas fondés, par l'organe compétent en matière de po- lice des épizooties ainsi que les frais d'indemnisation pour les pertes d'ani- maux et les frais de vaccins, selon les modalités suivantes: a) Campylobactériose (volaille, bovins, ovins, caprins,  porcins):  frais de   prélèvement  et  d'analyse  bactériologique  de  matières  fécales  et  d'or- ganes  b) Maedi-Visna (ovins): frais de prélèvement et d'analyse en laboratoire:  frais de prélèvement et d'analyse en laboratoire  1    Assurance des animaux de rente – O  914.20.11  c) Avortement enzootique (ovins, caprins): en cas d'avortement, frais de  prélèvement et d'analyse en laboratoire  d) Néosporose (bovins, rarement ovins, caprins, équidés): en cas d'avorte- ment, frais de prélèvement et d'analyse en laboratoire  e) Charbon symptomatique: frais de prélèvement et d'analyse en labora- toire et coûts du vaccin; l es frais vétérinaires relatifs à la vaccination  sont à la charge du détenteur ou de la détentrice. Pour les animaux non  vaccinés qui périssent à cause du charbon symptomatique, Sanima oc- troie une indemnité uniquement si le sinistre s'est produit en dehors des  zones à risque énumérées dans l'ordonnance fixant les conditions d'esti- vage et si le résultat de l'analyse en laboratoire est positif  f) Artérite infectieuse des équidés: frais de prélèvement et d'analyse en la- boratoire (seulement pour les étalons)  g) Infection de la volaille et des porcs par Salmonella (Salmonella Enteri- tidis et Salmonella Typhimurium): frais d'indemnisation pour les ani- maux qui doivent être abattus ou tués et éliminés sur ordre de l'autorité  pour prévenir la propagation de l'épizootie  h) Laryngotrachéite infectieuse aviaire: frais d'indemnisation pour les ani- maux qui doivent être abattus ou tués et éliminés sur ordre de l'autorité  pour prévenir la propagation de l'épizootie.  Art.  3 Participation aux frais en cas de foudre (art. 9 al. 3 LAAR) 1 En cas de foudre, Sanima verse pour les frais d'enlèvement et de transport  des animaux de l'espèce bovine péris ou abattus un montant forfaitaire de 100  francs. Dans des cas spéciaux, si les frais sont supérieurs à 300 francs, Sani- ma peut prendre en charge la part dépassant cette somme, mais au maximum  500 francs par cas. 2 Est  notamment  considérée  comme un cas  spécial  l'évacuation  nécessaire  d'un animal par hélicoptère.  Art.  4 Organe de contrôle (art. 18 LAAR) 1 Le Conseil d'Etat nomme un organe de contrôle externe.  Art.  5 Participation financière de l'Etat (art. 21 al. 2 LAAR) 1 La participation financière de l'Etat aux frais de lutte contre les épizooties se  calcule sur les indemnités dues aux détenteurs et détentrices, aux vétérinaires,  aux inspecteurs et inspectrices des ruchers et aux experts et expertes de taxa- tion ainsi que sur les frais d'analyses, les achats de vaccins, de médicaments  et de produits de désinfection et sur toutes les autres charges liées à la lutte   contre les épizooties.  2    Assurance des animaux de rente – O  914.20.11 2 …  Art.  6 Recensement (art. 24 LAAR) – Détenteurs et détentrices soumis  au recensement  1 Tous les détenteurs et toutes les détentrices d'animaux des espèces bovine,  chevaline, porcine, ovine et caprine ainsi que de daims et de cerfs rouges dé- tenus en enclos, de lamas et d'alpagas, de volaille domestique, de poissons en  pisciculture et de colonies d'abeilles sont soumis au recensement.  Art.  7 Recensement (art. 24 LAAR) – Compétences 1 Le recensement a lieu annuellement dans le cadre des relevés agricoles. La  Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (ci-après: la Direction)  fixe les modalités du recensement. 2 … 3 Le Service de l'informatique et des télécommunications traite les résultats  du recensement annuel et les transmet à Sanima.  Art.  8 Recensement (art. 24 LAAR) – Catégories d'animaux 1 Les animaux recensés sont divisés selon les catégories suivantes: a) Pour l'espèce bovine:  1. les animaux jusqu'à 160 jours; 2. les animaux de plus de 160 jours jusqu'à 730 jours; 3. les animaux de plus de 730 jours.  b) Pour l'espèce chevaline: 1. les équidés jusqu'à 30 mois ainsi que les poneys, les petits che-  vaux et les ânes; 2. les chevaux, mulets et bardots âgés de plus de 30 mois.  c) Pour l'espèce porcine: 1. les truies (y compris les porcelets non sevrés); 2. les porcelets sevrés (9 à 25 kg); 3. les autres animaux de l'espèce porcine.  d) Pour l'espèce ovine: 1. les agneaux de moins de 1 an; 2. les brebis et béliers de plus de 1 an.  e) Pour l'espèce caprine: 1. les chevreaux de moins de 1 an et les chèvres naines;  3    Assurance des animaux de rente – O  914.20.11  2. les chèvres et boucs de plus de 1 an. ebis) Pour les daims et cerfs rouges détenus en enclos:  1. daims de tout âge; 2. cerfs rouges de tout âge.  eter) Pour les lamas et alpagas: 1. lamas de moins de 2 ans; 2. lamas de plus de 2 ans; 3. alpagas de moins de 2 ans; 4. alpagas de plus de 2 ans.  f) Pour la volaille: 1. les dindes et oies de tout âge; 2. les poulettes, jeunes coqs et poussins (sans les poulets de chair); 3. les poules pondeuses, poules et coqs d'élevage (souche de ponte et   de chair); 4. les poulets de chair de tout âge; 5. les cailles; 6. autre volaille domestique (volaille détenue en captivité).  g) Toutes les quantités de poissons en pisciculture recensées. h) Toutes les colonies d'abeilles.  Art.  9 Période d'assurance (art. 25 LAAR) 1 La période d'assurance est d'une année et s'étend du 1er janvier au 31 dé- cembre.  Art.  10 Primes (art. 26 LAAR) 1 Sanima calcule et  facture la prime annuelle  des  détenteurs  et  détentrices  d'animaux soumis à l'assurance obligatoire. 2 Sanima calcule et facture la prime annuelle due par les marchands et mar- chandes de bétail sur l'effectif  moyen qu'ils possèdent habituellement. De- meurent réservées les compétences de Sanima, prévues à l'article 28 al. 2 de  l'ordonnance du 8 avril 2014 sur les épizooties, en lien avec les patentes de  commerce du bétail et la taxe y relative. 3 Sanima peut facturer à chaque détenteur et détentrice une prime minimale. 4 Sanima peut demander des frais de rappel et un intérêt moratoire de 5 % aux  détenteurs et détentrices d'animaux qui ne versent pas leurs primes dans le  délai fixé.  4    Assurance des animaux de rente – O  914.20.11  1.2 ...  Art.  11-15 ...  2 Caisses locales d'assurance du bétail bovin  Art.  16 Statuts (art. 41 LAAR) 1 Les caisses locales sont régies par leurs statuts, sous réserve des prescrip- tions de la loi et de la présente ordonnance. 2 Les statuts sont remis en trois exemplaires à la Direction pour approbation.  Art.  17 Comptes (art. 43 LAAR) 1 L'exercice annuel se termine le 31 décembre de chaque année. 2 Le caissier ou la caissière doit présenter les comptes au comité jusqu'au 1er  février suivant la clôture de l'exercice, sur la formule établie à cet effet. 3 Dès  le  jour  de  la  convocation  des  affilié-e-s  à  l'assemblée  générale,  les  comptes doivent pouvoir être consultés à l'endroit désigné par le comité. 4 Sitôt après leur approbation par l'assemblée générale, mais au plus tard le 1er  avril, les comptes doivent être transmis à Sanima.  3 Réassurance auprès de Sanima  Art.  18 Droit 1 Les caisses locales peuvent se réassurer auprès de Sanima contre le risque  de viande impropre à la consommation pour tous les animaux de l'espèce bo- vine qu'elles assurent, cela pour une durée d'un an au moins.  Art.  19 Demande de réassurance 1 La caisse locale qui  désire se réassurer  doit  faire  parvenir  une demande  écrite à Sanima au moins trente jours avant le début de la nouvelle période  d'assurance. 2 La caisse locale ayant conclu un contrat de réassurance doit faire parvenir à  Sanima, au plus tard dans les trente jours suivant le jour de référence du re- censement,  une liste  complète des  détenteurs  et  détentrices  qu'elle  assure,  avec indication du nombre d'animaux assurés par détenteur ou détentrice.  Art.  20 Période d'assurance 1 La période d'assurance correspond à celle qui est prévue à l'article 9 de la  présente ordonnance.  5    Assurance des animaux de rente – O  914.20.11  Art.  21 Primes 1 Sanima calcule et facture les primes annuelles des caisses locales réassu- rées. 2 Sanima peut demander des frais de rappel et un intérêt moratoire de 5 % aux  caisses locales qui ne versent pas la prime annuelle dans le délai fixé.  Art.  22 Indemnité forfaitaire (art. 38 LAAR) – Droit à l'indemnité 1 Si la viande a été officiellement déclarée impropre à la consommation, Sani- ma verse une indemnité forfaitaire à la caisse locale, à condition que celle-ci  ait versé au détenteur ou à la détentrice une indemnisation d'au moins 60 %  de la valeur estimative. 2 Les caisses locales doivent annoncer leurs prétentions relatives à des indem- nités forfaitaires en transmettant régulièrement à Sanima les feuilles de perte  officielles,  mais au plus tard trente jours  après  l'écoulement de la période  d'assurance. 3 L'indemnité forfaitaire est fixée annuellement par la commission adminis- trative par catégories d'animaux.  Art.  23 Indemnité forfaitaire (art. 38 LAAR) – Réduction du montant de  l'indemnité ou perte du droit à l'indemnité  1 Sanima peut réduire le montant de l'indemnité forfaitaire si la caisse locale  lui a annoncé ses prétentions après le délai fixé à l'article 22 al. 2. 2 Si la caisse locale n'annonce pas ses prétentions relatives à l'indemnité for- faitaire dans les deux ans après l'expiration du délai fixé à l'article 22 al. 2, le  droit à l'indemnité est entièrement perdu. 3 La caisse locale qui aura donné intentionnellement ou par  négligence de  fausses  informations  à  Sanima  ou  qui  n'aura  pas  respecté  les  clauses  du  contrat de réassurance pourra voir ses indemnités forfaitaires réduites ou sup- primées par Sanima.  Art.  24 Dénonciation du contrat de réassurance 1 La caisse locale peut  dénoncer  son contrat  de réassurance  à Sanima par  écrit, en observant un délai de trente jours avant la fin de la période d'assu- rance. 2 En cas de faute grave au sens de l'article 23 al. 3, Sanima peut dénoncer le  contrat de réassurance par écrit, en observant un délai de trente jours avant la  fin de la période d'assurance. 3 Le contrat qui n'est pas dénoncé par écrit dans le délai prescrit est prolongé  tacitement pour la durée d'une année.  6    Assurance des animaux de rente – O  914.20.11  4 Dispositions finales  Art.  25 Abrogations 1 Sont abrogés: a) l'arrêté du 1er décembre 1987 d'exécution de la loi sur l'assurance du bé-  tail (RSF 914.20.11); b) l'arrêté  du 12 juillet  1968 concernant  le Laboratoire  agro-alimentaire   fribourgeois, unité vétérinaire (RSF 914.10.23); c) l'arrêté du 15 février 1983 concernant la rhinotrachéite infectieuse des   bovidés  –  vulvovaginite  pustuleuse  infectieuse  (IBR-IPV)  (RSF  914.11.31);  d) l'arrêté du 4 mars 1998 concernant la lutte contre l'arthrite-encéphalite  caprine (RSF 914.11.41);  e) l'ordonnance  du 6  janvier  1993 concernant  les  mesures  complémen- taires  dans  la  lutte  contre  la  métrite  contagieuse  équine  (RSF  914.12.312);  f) l'arrêté  du 8 novembre 1994 concernant  l'infection des poules par  la  Salmonella Enteritidis (RSF 914.13.31);  g) l'arrêté du 23 septembre 1966 concernant la lutte contre la myxomatose  des lapins (RSF 914.13.51);  h) l'ordonnance du 19 juin 1989 déclarant zone de protection contre la var- roase des abeilles l'ensemble du territoire du canton de Fribourg (RSF  914.14.322);  i) l'ordonnance  du  1er août  1995 concernant  la  lutte  contre  la  varroase  (RSF 914.14.323);  j) l'arrêté  du 21 décembre  1976 ordonnant certaines  mesures  à prendre  dans la lutte contre la rage (914.15.12);  k) l'ordonnance du 17 juillet 1991 concernant la lutte contre la rage (RSF  914.15.121);  l) l'arrêté du 15 octobre 1991 concernant la prise en charge des frais de  prévention et de lutte contre les autres maladies (RSF 914.20.21).  Art.  26 Modification 1 L'arrêté  du 28 novembre 1983 sur les indemnités dues aux membres des  commissions de l'Etat (RSF 122.8.41) est modifié comme il suit: ...  7    Assurance des animaux de rente – O  914.20.11  Art.  27 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.  8    Assurance des animaux de rente – O  914.20.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.11.2003 Acte acte de base 01.01.2004 2003_147 31.03.2009 Art. 1 modifié 01.04.2009 2009_035 31.03.2009 Art. 4 modifié 01.04.2009 2009_035 31.03.2009 Art. 8 modifié 01.04.2009 2009_035 20.04.2010 Art. 1 modifié 01.04.2010 2010_051 20.04.2010 Art. 6 modifié 01.04.2010 2010_051 20.04.2010 Art. 7 modifié 01.04.2010 2010_051 14.12.2010 Art. 2 abrogé 01.01.2011 2010_140 14.12.2010 Section 1.2 abrogé 01.01.2011 2010_140 14.12.2010 Art. 11-15 abrogé 01.01.2011 2010_140 16.04.2013 Art. 8 modifié 01.05.2013 2013_025 08.04.2014 Art. 5 modifié 01.05.2014 2014_039 08.04.2014 Art. 7 modifié 01.05.2014 2014_039 08.04.2014 Art. 8 modifié 01.05.2014 2014_039 08.04.2014 Art. 10 modifié 01.05.2014 2014_039 23.03.2016 Art. 1 modifié 01.05.2016 2016_045 23.03.2016 Art. 2 modifié 01.05.2016 2016_045 23.03.2016 Art. 6 modifié 01.05.2016 2016_045 23.03.2016 Art. 8 modifié 01.05.2016 2016_045 23.03.2016 Art. 9 modifié 01.05.2016 2016_045 28.03.2017 Art. 8 modifié 01.05.2017 2017_030  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.11.2003 01.01.2004 2003_147 Art. 1 modifié 31.03.2009 01.04.2009 2009_035 Art. 1 modifié 20.04.2010 01.04.2010 2010_051 Art. 1 modifié 23.03.2016 01.05.2016 2016_045 Art. 2 abrogé 14.12.2010 01.01.2011 2010_140 Art. 2 modifié 23.03.2016 01.05.2016 2016_045 Art. 4 modifié 31.03.2009 01.04.2009 2009_035 Art. 5 modifié 08.04.2014 01.05.2014 2014_039 Art. 6 modifié 20.04.2010 01.04.2010 2010_051 Art. 6 modifié 23.03.2016 01.05.2016 2016_045 Art. 7 modifié 20.04.2010 01.04.2010 2010_051 Art. 7 modifié 08.04.2014 01.05.2014 2014_039 Art. 8 modifié 31.03.2009 01.04.2009 2009_035 Art. 8 modifié 16.04.2013 01.05.2013 2013_025 Art. 8 modifié 08.04.2014 01.05.2014 2014_039 Art. 8 modifié 23.03.2016 01.05.2016 2016_045 Art. 8 modifié 28.03.2017 01.05.2017 2017_030 Art. 9 modifié 23.03.2016 01.05.2016 2016_045 Art. 10 modifié 08.04.2014 01.05.2014 2014_039 Section 1.2 abrogé 14.12.2010 01.01.2011 2010_140  9    Assurance des animaux de rente – O  914.20.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 11-15 abrogé 14.12.2010 01.01.2011 2010_140  10   	1 Sanima 	1.1 Assurance des animaux de rente 	Art. 1 Extension du champ d'application de la LAAR (art. 2 al. 2 LAAR) 	Art. 2 Extension de la couverture d'assurance (art. 8 al. 2 LAAR) 	Art. 3 Participation aux frais en cas de foudre (art. 9 al. 3 LAAR) 	Art. 4 Organe de contrôle (art. 18 LAAR) 	Art. 5 Participation financière de l'Etat (art. 21 al. 2 LAAR) 	Art. 6 Recensement (art. 24 LAAR) – Détenteurs et détentrices soumis au recensement 	Art. 7 Recensement (art. 24 LAAR) – Compétences 	Art. 8 Recensement (art. 24 LAAR) – Catégories d'animaux 	Art. 9 Période d'assurance (art. 25 LAAR) 	Art. 10 Primes (art. 26 LAAR)  	1.2 ... 	Art. 11-15 ...   	2 Caisses locales d'assurance du bétail bovin 	Art. 16 Statuts (art. 41 LAAR) 	Art. 17 Comptes (art. 43 LAAR)  	3 Réassurance auprès de Sanima 	Art. 18 Droit 	Art. 19 Demande de réassurance 	Art. 20 Période d'assurance 	Art. 21 Primes 	Art. 22 Indemnité forfaitaire (art. 38 LAAR) – Droit à l'indemnité 	Art. 23 Indemnité forfaitaire (art. 38 LAAR) – Réduction du montant de l'indemnité ou perte du droit à l'indemnité 	Art. 24 Dénonciation du contrat de réassurance  	4 Dispositions finales 	Art. 25 Abrogations 	Art. 26 Modification 	Art. 27 Entrée en vigueur   		2022-08-14T22:56:52+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 914.20.15 - Ordonnance fixant, pour la période annuelle d'assurance, les primes dues à Sanima et les montants maximaux de la valeur estimative des espèces assurées    914.20.15  Ordonnance fixant, pour la période annuelle d'assurance, les  primes dues à Sanima et les montants maximaux de la  valeur estimative des espèces assurées  du 28.03.2017 (version entrée en vigueur le 01.03.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 26 al. 6, 27 et 31 al. 2 de la loi du 13 février 2003 sur l'assu- rance des animaux de rente (LAAR);  Vu l'ordonnance du 3 novembre 2003 d'exécution de la loi sur l'assurance des  animaux de rente;  Vu le préavis du 24 février 2017 de la commission administrative de l'Eta- blissement d'assurance des animaux de rente (ci-après: Sanima);  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  Art.  1 Primes pour les différentes espèces d'animaux (art. 26 al. 6 LAAR)  1 Sous réserve de l'alinéa 2 du présent article,  les primes annuelles d'assu- rance sont fixées comme il suit (par animal):  a) Espèce bovine  1. animaux jusqu'à 160 jours Fr. 6.–  2. animaux de plus de 160 jours jusqu'à 730 jours Fr. 7.50  3. animaux de plus de 730 jours Fr. 10.35  b) Espèce chevaline  1. équidés jusqu'à 30 mois ainsi que poneys, petits  chevaux et ânes Fr. 1.40  2. chevaux, mulets et bardots de plus de 30 mois Fr. 2.30  c) Espèce porcine  1. truies (y compris les porcelets non sevrés) Fr. 2.–  2. porcelets sevrés (9 à 25 kg) Fr. 0.60  1    Primes dues à Sanima – O  914.20.15  3. autres porcs Fr. 0.80  d) Espèce ovine  1. agneaux de moins de 1 an Fr. 1.20  2. brebis et béliers de plus de 1 an Fr. 3.25  e) Espèce caprine  1. chevreaux de moins de 1 an et chèvres naines Fr. 1.20  2. chèvres et boucs de plus de 1 an Fr. 3.25  f) Daims et cerfs rouges détenus en enclos  1. daims de tout âge Fr. 2.–  2. cerfs rouges de tout âge Fr. 3.35  g) Lamas et alpagas  1. lamas de moins de 2 ans Fr. 5.65  2. lamas de plus de 2 ans Fr. 8.35  3. alpagas de moins de 2 ans Fr. 6.–  4. alpagas de plus de 2 ans Fr. 9.–  h) Volaille  1. dindes de tout âge Fr. 0.17  2. poulettes, jeunes coqs et poussins (sans les pou- lets de chair) Fr. 0.045  3. poules pondeuses, poules et coqs d'élevage  (souches de ponte et de chair) Fr. 0.12  4. poulets de chair de tout âge Fr. 0.045  5. cailles Fr. 0.045  6. autre volaille domestique (volaille détenue en  captivité) Fr. 0.12  i) Poissons élevés en pisciculture, par 100 kg Fr. 6.–  j) Abeilles, par colonie Fr. 3.– 2 La prime minimale, y compris la prime d'élimination, acquittée par chaque  détenteur est la suivante:  a) Détenteurs de volaille uniquement Fr. 10.–  b) Détenteurs de colonies d'abeilles uniquement Fr. 15.–  c) Tous les autres détenteurs Fr. 25.–  2    Primes dues à Sanima – O  914.20.15  Art.  2 Primes et taxes dues par les marchands de bétail (art. 27 LAAR  et 28 OEpiz)  1 Les primes fondées sur l'effectif du bétail que les marchands et marchandes  de bétail  possèdent  habituellement  sont  encaissées  par  Sanima.  Elles  sont  fixées selon les critères de l'article 1. 2 La taxe pour les patentes principales ou accessoires de marchand ou mar- chande de bétail est encaissée par Sanima et fixée conformément à l'article 28  de l'ordonnance du 8 avril 2014 sur les épizooties (OEpiz).  Art.  3 Prime due par les caisses locales réassurées auprès de Sanima  (art. 26 al. 4 LAAR)  1 La prime due par les caisses locales réassurées contre le risque de viande  impropre à la consommation auprès de Sanima s'élève à 5 fr. 50 par animal  assuré.  Art.  4 Montants maximaux de la valeur estimative des espèces assurées  (art. 31 al. 2 LAAR)  1 La valeur estimative des espèces assurées ne doit pas dépasser les montants  maximaux suivants (par animal):  a) Espèce bovine Fr. 6'000.–  b) Espèce chevaline Fr. 8'000.–  c) Espèce porcine Fr. 1'400.–  d) Espèce ovine Fr. 1'000.–  e) Espèce caprine Fr. 1'000.–  f) Daims et cerfs rouges Fr. 1'000.–  g) Lamas et alpagas Fr. 6'000.–  h) Volaille (sans les dindes ni les oies) Fr. 35.–  i) Dindes et oies Fr. 50.–  j) Poissons élevés en pisciculture, par kg Fr. 5.–  k) Abeilles, par colonie Fr. 170.–  Art.  5 Abrogation 1 L'ordonnance du 25 avril 2016 fixant, pour la période annuelle d'assurance,  les primes dues à Sanima et les montants maximaux de la valeur estimative  des espèces assurées (RSF 914.20.15) est abrogée.  3    Primes dues à Sanima – O  914.20.15  Art.  6 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2017.  4    Primes dues à Sanima – O  914.20.15  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  28.03.2017 Acte acte de base 01.05.2017 2017_031 19.03.2019 Art. 1 al. 1, b), 1. modifié 01.05.2019 2019_017 19.03.2019 Art. 1 al. 1, b), 2. modifié 01.05.2019 2019_017 26.01.2021 Art. 1 al. 1, c), 1. modifié 01.03.2021 2021_010 26.01.2021 Art. 1 al. 1, c), 2. modifié 01.03.2021 2021_010 26.01.2021 Art. 1 al. 1, c), 3. modifié 01.03.2021 2021_010  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 28.03.2017 01.05.2017 2017_031 Art. 1 al. 1, b), 1. modifié 19.03.2019 01.05.2019 2019_017 Art. 1 al. 1, b), 2. modifié 19.03.2019 01.05.2019 2019_017 Art. 1 al. 1, c), 1. modifié 26.01.2021 01.03.2021 2021_010 Art. 1 al. 1, c), 2. modifié 26.01.2021 01.03.2021 2021_010 Art. 1 al. 1, c), 3. modifié 26.01.2021 01.03.2021 2021_010  5   	Art. 1 Primes pour les différentes espèces d'animaux (art. 26 al. 6 LAAR) 	Art. 2 Primes et taxes dues par les marchands de bétail (art. 27 LAAR et 28 OEpiz) 	Art. 3 Prime due par les caisses locales réassurées auprès de Sanima (art. 26 al. 4 LAAR) 	Art. 4 Montants maximaux de la valeur estimative des espèces assurées (art. 31 al. 2 LAAR) 	Art. 5 Abrogation 	Art. 6 Entrée en vigueur  		2021-03-02T07:18:54+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 915.11 - Ordonnance pour le soutien des installations de récupération de chaleur dans l'agriculture    915.11  Ordonnance pour le soutien des installations de récupération  de chaleur dans l'agriculture  du 12.12.2022 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 35 à 38 de la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture (LAgri); Vu le décret du 10 septembre 2021 relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement  pour la mise en œuvre du Plan Climat cantonal du canton de Fribourg; Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts et de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la  mobilité et de l'environnement,  Arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance vise à soutenir et à favoriser les installations de ré- cupération de chaleur sous toiture dans l'agriculture par l'octroi d'une contri- bution individuelle au sens de l'article 5 de la loi sur les subventions (LSub).  Art.  2 Financement 1 Un montant maximal de 220'000 francs est alloué à cette fin. 2 Ce montant correspond à celui prévu pour la mesure A.2.2 du Plan Climat  cantonal «Récupération de chaleur pour les séchoirs en grange». 3 Le montant nécessaire est prélevé sur le montant octroyé pour le Plan Cli- mat cantonal, sous réserve des disponibilités financières de ce dernier.  Art.  3 Bénéficiaires 1 Peuvent bénéficier des contributions et prestations prévues, dans la limite  des montants disponibles, les personnes qui en font la demande et: a) dont l'exploitation ou la  communauté d'exploitation est  reconnue par   Grangeneuve; b) qui détiennent du bétail ruminant.  1    Agriculture, soutien des installations de récupération de chaleur – O  915.11  Art.  4 Projet subventionnable 1 Dans la limite des moyens disponibles, un soutien financier peut être accor- dé pour un projet lorsqu'il répond aux conditions cumulatives suivantes: a) le projet concerne un investissement dans un nouveau système de récu-  pération de chaleur pour les séchoirs en grange, dans un bâtiment exis- tant ou dans un nouveau bâtiment;  b) le système de récupération de chaleur doit être aménagé sous une toi- ture de tôle non isolée, de fibrociment ou de panneaux photovoltaïques  (les toitures en tuiles sont exclues);  c) le dimensionnement du projet permet un gain thermique par rapport à  l'air ambiant d'au minimum + 5°C, avec une perte de pression pour le  ventilateur d'au maximum 1,0 hPa (ces deux facteurs sont déterminés  selon le programme de calcul SOKO);  d) le projet concerne la propre exploitation ou communauté d'exploitation  du requérant ou de la requérante.  2 Un seul  projet  par  exploitation  ou  communauté  d'exploitation  peut  faire  l'objet d'un soutien. 3 Il n'existe pas de droit à l'obtention d'un soutien financier.  Art.  5 Montant du soutien 1 Le montant du soutien s'élève par requérant ou requérante, ou par exploita- tion: a) à 2500 francs pour une installation de récupération de chaleur sous toi-  ture d'une surface inférieure ou égale à 200 m²; b) à 5000 francs pour une installation de récupération de chaleur sous toi-  ture d'une surface supérieure à 200 m².  Art.  6 Demande 1 Le requérant ou la requérante doit déposer sa demande de soutien jusqu'au  28 février 2026. 2 Pour être valable, la demande est rédigée au moyen du formulaire ad hoc  disponible sur le site Internet de Grangeneuve et être signée et accompagnée  des annexes requises. 3 Elle est transmise à l'adresse: Grangeneuve section Agriculture, Projet «Ré- cupération de chaleur», route de Grangeneuve 31, 1725 Posieux ou par cour- riel à l'adresse iagspa@fr.ch. 4 Par sa demande, le requérant ou la requérante s'engage à remplir les obliga- tions qui lui incombent au sens de l'article 7 de la présente ordonnance.  2    Agriculture, soutien des installations de récupération de chaleur – O  915.11 5 Les demandes sont traitées par Grangeneuve selon leur ordre d'arrivée.  Art.  7 Obligations des bénéficiaires 1 Les bénéficiaires ne peuvent pas réaliser le projet subventionné avant le pro- noncé de la décision d'octroi de la subvention. 2 Le projet subventionné doit être réalisé au plus tard jusqu'au 31 décembre  2026. 3 La réalisation du projet doit être conforme aux données de la demande. 4 Si le ou la bénéficiaire ne remplit pas ses obligations au sens des alinéas 1 à  3, un remboursement du montant reçu peut être demandé.  Art.  8 Décision d'octroi 1 Grangeneuve décide sur les demandes de soutien et de remboursement.  Art.  9 Versement 1 Le  Service  de  l'environnement  est  chargé  de  verser  le  montant  octroyé  conformément à la décision de Grangeneuve.  Art.  10 Contrôle 1 Grangeneuve contrôle la conformité de la réalisation du projet, notamment  par une inspection des lieux. 2 Grangeneuve assure un contrôle permanent des engagements financiers pris,  en coordination avec le Service de l'environnement.  3 Le Service de l'environnement rapporte périodiquement les paiements effec- tués à la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mo- bilité et de l'environnement et à l'Administration des finances.  Art.  11 Durée 1 Cette mesure de soutien prend fin lorsque le montant prévu à l'article 2 al. 1  est épuisé, mais au plus tard le 31 décembre 2026.  3    Agriculture, soutien des installations de récupération de chaleur – O  915.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.12.2022 Acte acte de base 01.01.2023 2022_135  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.12.2022 01.01.2023 2022_135  4   	Art. 1 But 	Art. 2 Financement 	Art. 3 Bénéficiaires 	Art. 4 Projet subventionnable 	Art. 5 Montant du soutien 	Art. 6 Demande 	Art. 7 Obligations des bénéficiaires 	Art. 8 Décision d'octroi 	Art. 9 Versement 	Art. 10 Contrôle 	Art. 11 Durée  		2022-12-20T16:18:23+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"