canton: ne

title: Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l'énergie

abbreviation: ASUBEn

pdf_content: ____________________________________________________   740.100      1      5  décembre  2016     Arrêté  relatif aux subventions dans le domaine de l’énergie  (ASUBEn)             État au  1er mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 20201) ;   vu la loi sur les subventions, du 1er février 19992), et son règlement d'exécution,  du 5 février 20033) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :   Article premier4)   Le présent arrêté règle l'attribution des subventions  cantonales dans le domaine de l'énergie, accordées sous forme d'aides  financières, selon des programmes standards à de grands nombres  d'installations et de bâtiments, par l'intermédiaire du service de l'énergie et de  l'environnement (ci-après : le service).     Art. 25)   1Le présent arrêté s’applique aux objets définis à l’article 3 ci-dessous,  sur territoire neuchâtelois, propriété de toute personne physique, morale,  établissement de droit public autonome, commune ou ensemble de communes.   2Il ne s’applique pas :    a) aux installations et bâtiments propriétés de l’État de Neuchâtel ou de la  Confédération helvétique ;   b) aux installations et bâtiments d’un propriétaire exempté de la taxe sur le CO2 ;   c) aux aides financières accordées à des projets de recherche, de  développement, pilotes, de démonstration, au soutien d'associations ou  d'actions de formation ou d'information ;   d) aux mesures nécessaires à respecter les exigences de la législation en  matière d’énergie des nouvelles constructions ;   e) aux remplacements d’isolation thermique d’éléments de construction et/ou  d'installations techniques déjà subventionnées.     Art. 36)   1Peuvent bénéficier de subventions :   a) abrogée ;                                                    FO 2016 No 49  1) RSN 740.1. Teneur selon A du 29 mars 2021 (FO 2021 N° 13) avec effet au 1er mai 2021  2) RSN 601.8  3) RSN 601.80  4) Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet au 1er janvier 2018  5) Teneur selon A du 29 mars 2021 (FO 2021 N° 13) avec effet au 1er mai 2021  6) Teneur selon A du 19 décembre 2018 (FO 2018 N° 51) avec effet au 1er janvier 2019 et A du   29 mars 2021 (FO 2021 N° 13) avec effet au 1er mai 2021   Objet   Champ  d'application   Objets  subventionnés     740.100      2   b) les bâtiments pour lesquels l’autorisation de construire a été délivrée avant  2000 faisant l'objet d'assainissements de l'isolation thermique de leur  enveloppe ;   c) les chauffages au bois à alimentation automatique en remplacement de  chauffages à mazout, à gaz, électrique fixe à résistance ou à bois manuel,  assurant la majorité des besoins de chaleur pour le chauffage, dans des  bâtiments existants ;   d) les pompes à chaleur en remplacement de chauffages à mazout, à gaz,  électrique fixe à résistance ou à bois manuel, assurant la majorité des  besoins de chaleur pour le chauffage, dans des bâtiments existants ;   e) les raccordements de bâtiments existants à des réseaux de chaleur  alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou des rejets  thermiques, assurant la majorité des besoins de chaleur pour le chauffage,  sauf si les bâtiments à raccorder étaient déjà annoncés dans un réseau initial  ayant bénéficié d’une aide financière cantonale régie par la réglementation  en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016 ou que l’effet de réduction de CO2 dû  au raccordement est réservé à un autre programme de compensation  d’émissions. La subvention est accordée au propriétaire du bâtiment  existant ;   f) les installations solaires thermiques destinées à la production d’eau chaude  sanitaire et/ou au chauffage de locaux, dans des bâtiments existants ;   g) la première installation du système de distribution de chaleur, lors de la mise  en place d’une production de chaleur renouvelable, dans des locaux  initialement chauffés, dans des bâtiments existants ;   h) les installations de production de chaleur alimentant un réseau qui  engendrent, par rapport à la situation initiale, la distribution d’un supplément  de chaleur, issu d’énergies renouvelables ou de rejets thermiques et destiné  à des bâtiments existants pour le chauffage et la production d’eau chaude  sanitaire ;   i) les bâtiments pour lesquels l’autorisation de construire a été délivrée avant  2000 faisant l'objet d'assainissements avec amélioration de classe selon le  certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB®) ;   j) les bâtiments à rénover pour lesquels l’autorisation de construire a été  délivrée avant 2000 qui remplissent les critères du standard MINERGIE® avec  ou sans certification ECO® ;   k) les bâtiments neufs ou à rénover pour lesquels l’autorisation de construire a  été délivrée avant 2000 qui remplissent les critères des standards  MINERGIE-P® ou MINERGIE-A® avec l'exigence primaire identique à  MINERGIE-P® avec ou sans certification ECO® ;   l) les bâtiments neufs avec un certificat énergétique cantonal des bâtiments  (CECB®) A/A.   2Sont considérés comme bâtiments existants, ceux dont la première estimation  cadastrale a été déterminée au moins 2 ans avant la demande de subvention.     Art. 4   1Les conditions générales sont fixées par des critères d'accès et des  exigences, conformément au modèle d'encouragement harmonisé des cantons  approuvé par la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie.   2Les conditions détaillées figurent sur les documents et les formulaires de  requête édités par le service.   Conditions d'octroi  a) principes     740.100      3     Art. 5   1L'établissement d'un CECB®Plus, qui contient le CECB®, est obligatoire  pour les objets visés à l’article 3, alinéa 1, lettre b, pour autant que le montant  de la subvention atteigne 10’000 francs et, dans tous les cas, pour ceux visés à  la lettre i.   2Les projets soutenus par d'autres programmes ne sont en principe pas  subventionnés. Toutefois, une évaluation au cas par cas sera effectuée par le  service.     Art. 67)   1Les taux des subventions sont fixés dans l'annexe, qui fait partie  intégrante du présent arrêté (ci-après : l’annexe), dans les limites suivantes :   2Le montant des aides financières s’élève au maximum à 50% de  l’investissement global du projet.   3Ne donnent pas droit à une subvention :   a) un projet (hors mesure concernant l’isolation thermique d’éléments de  construction) dont le montant de l’aide financière selon l’annexe est inférieur  à 1’000 francs ;    b) un projet concernant l’isolation thermique d’éléments de construction dont le  montant de l’aide financière selon l’annexe est inférieur à 3’000 francs.     Art. 78)   1Les subventions octroyées pour un même bâtiment selon les taux de  l'annexe sont plafonnées en principe :   a) abrogée ;   b) à 200'000 francs pour les projets d'isolation thermique d’éléments de  construction ;    c) à 100'000 francs dans les autres cas.   2Le département statue, en s'inspirant des principes du présent arrêté, lorsque  les plafonds de l'alinéa précédent sont dépassés.    3Dans le cas de lotissements, les subventions pour bâtiments et installations  sont réduites d'un facteur tenant compte de la répétitivité.     Art. 89)   1Avant le dépôt de la requête, le requérant choisit l’une des trois  variantes de l’annexe pour la réalisation de son projet lié à un bâtiment existant.   2Le changement de variante en cours de projet n’est pas admis. À la fin du projet,  les maîtres d'ouvrage peuvent à nouveau librement choisir s'ils souhaitent, pour  de futures mesures, demander des contributions financières pour des mesures  ponctuelles ou pour une rénovation en plusieurs grandes étapes.    3Le cumul de subventions entre variantes est interdit.     Art. 9   1Les formulaires officiels, disponibles sur le portail informatique du  canton ou auprès du service, doivent lui parvenir complètement remplis.                                                    7) Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet au 1er janvier 2018 et A du   29 mars 2021 (FO 2021 N° 13) avec effet au 1er mai 2021  8) Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet au 1er janvier 2018 et A du   29 mars 2021 (FO 2021 N° 13) avec effet au 1er mai 2021  9) Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet au 1er janvier 2018   b) règles  spécifiques   Taux   a) taux maximal   b) seuil   c) limites   d) variantes   Requêtes     740.100      4   2Selon les cas, des annexes ou des compléments d'information peuvent être  exigés.   3Les dossiers incomplets ne seront pas traités.     Art. 10   Après examen, le service statue, par voie de décision, sur la promesse  de subventionnement, qui peut être assortie de charges ou conditions.     Art. 11   Le service peut refuser d'accorder la subvention notamment dans les  cas suivant :   a) si un projet ne présente pas des caractéristiques optimales en matière  d'énergie ;   b) si une nouvelle installation de chauffage est prévue dans une zone d’énergie  thermique de réseau ;    c) si une nouvelle installation de chauffage ou de capteurs solaires thermiques  est prévue dans un bâtiment existant particulièrement mal isolé.     Art. 12   1Des exigences allégées sont consenties pour rénover des bâtiments  ou des éléments de construction protégés, sur présentation d’un justificatif  certifiant que les coefficients de transmission thermique exigés dans l’annexe  ne sont pas réalisables. Dans tous les cas, les coefficients de transmission  thermique devront respecter les exigences de la législation en matière d’énergie.   2Sont considérés comme protégés, des bâtiments et des éléments de  construction :   a) faisant partie des inventaires de la Confédération, des cantons ou des  communes et y étant répertoriés ;   b) comme étant d’intérêt national ou régional («classés monuments  historiques») ;   c) ceux définis comme étant protégés par une autre autorité (autorité chargée  de la surveillance des constructions, commission d'urbanisme ou conseil  général).     Art. 13   1Aucune subvention n’est accordée pour des travaux déjà en cours ou  achevés.   2L’acceptation par le service d’entrer en matière sur l’examen d’un dossier  portant sur des travaux en cours ou achevés ne crée pas un droit à la subvention  requise.   3Toutes modifications en cours de chantier, non approuvées par le service avant  leur réalisation, exposent le requérant à une annulation de subvention.     Art. 14   1Excepté pour un projet concernant l’amélioration de classe CECB®, le  requérant a le devoir d'avertir le service de la fin des travaux, au plus tard 24  mois après la date de la promesse. Passé ce délai et si aucune prolongation n'a  été accordée par le service, le droit à la subvention s'éteint.   2Pour un projet qui concerne l’amélioration de classe CECB®, le requérant a le  devoir d'avertir le service de la fin des travaux, au plus tard 36 mois après la  date de la promesse. Passé ce délai et si aucune prolongation n'a été accordée  par le service, le droit à la subvention s'éteint.   Promesse et  décision   Motifs de refus   Bâtiments  protégés   Travaux et  modifications   Délais     740.100      5   3Sauf cas exceptionnel, la prolongation n’excédera pas une année.     Art. 15   1Après la fin des travaux, un contrôle est effectué par le service qui peut  être complété par une visite sur place.   2Le service peut :   a) effectuer des contrôles intermédiaires, en cours de travaux ;   b) exiger la présentation d'un décompte détaillé et des factures acquittées ;   c) pendant les cinq années qui suivent la date de mise en exploitation, exiger  des bénéficiaires d'une subvention de présenter les bilans d'exploitation des  installations.   3Le contrôle du service ou de ses mandataires est indépendant des contrôles  des autorités compétentes en matière de police des constructions et de police  du feu et ne les remplace pas.   4Le service peut déléguer les tâches de contrôle à des tiers.     Art. 16   1Tout bénéficiaire d'une subvention est assujetti à une obligation de  collaborer et de présenter les documents nécessaires au contrôle de l'article  précédent.   2Les exploitants de réseau de chaleur à distance mentionnent à l'attention du  service les aides reçues dans le cadre d'autres programmes, notamment dans  les projets visant à réduire les émissions de CO2.     Art. 17   Les subventions sont versées après le contrôle final du service ou de  son délégué, moyennant respect du présent arrêté, de la décision d’octroi de  subvention et de ses conditions et charges.     Art. 18   1Les versements sont suspendus :   a) si les exigences de qualité ne sont pas satisfaites ;   b) tant que les autorisations nécessaires n'auront pas été délivrées par les  autorités compétentes.   2Pour les subventions calculées sur la base d'une prévision énergétique, l'aide  financière pourra être versée seulement après le contrôle des résultats de la  première période complète d'exploitation. Ce versement pourra être réduit si les  résultats s'écartent de la prévision.   3Les versements se font dans les limites des disponibilités budgétaires de l'État  et peuvent par conséquent être répartis sur plusieurs exercices financiers.      Art. 19   Le Département du développement territorial et de l'environnement est  chargé de l'exécution du présent arrêté.     Art. 2010)   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.   2Il abroge l’arrêté concernant les subventions sur l’énergie, du 18 août 200411).                                                     10) Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet au 1er janvier 2018  11) FO 2004 N° 68   Contrôles   Obligation de  collaboration   Versement des  subventions   Suspension,  réduction et report   Exécution   Entrée en vigueur  et dispositions  transitoires     740.100      6   3Les demandes de subventions demeurent soumises au droit en vigueur au  moment de leur dépôt.     Art. 21   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.         Publication     740.100      7   ANNEXE12)     LE PROGRAMME BÂTIMENTS DANS LE CANTON DE NEUCHÂTEL    VALABLE DÈS LE 1ER MAI 2021   BASÉ SUR LE MODÈLE D’ENCOURAGEMENT HARMONISÉ DES CANTONS   MESURE CRITÈRES  D’ACCÈS   EXIGENCES TAUX DES SUBVENTIONS  AUX PROPRIÉTAIRES   POUR LA RÉALISATION D’UN PROJET LIÉ À UN BÂTIMENT EXISTANT, L’UNE DES TROIS  VARIANTES CI-DESSOUS DOIT ÊTRE CHOISIE AVANT LE DÉPÔT DE LA REQUÊTE.  LE CUMUL DE SUBVENTIONS ENTRE VARIANTES EST INTERDIT.   VARIANTE 1 – RÉNOVATION AVEC MESURES PONCTUELLES :   LE CUMUL DES SUBVENTIONS DE LA VARIANTE 1 EST POSSIBLE.   Isolation  thermique  d’éléments  de  construction   Bâtiment pour lequel  l’autorisation de  construire a été  délivrée avant 2000.   Uniquement les  éléments de locaux  chauffés initialement  sont éligibles.   Nouvelles  constructions/  agrandissements/  surélévations exclus.   Le montant de la  subvention doit être  d’un montant  minimum de 3’000  francs par demande.    Toit/mur/sol contre  extérieur: Valeur U ≤ 0.20  W/m2K.   Mur/sol enterrés à moins  de 2 mètres: Valeur U ≤  0.20 W/m2K.   Mur/sol enterrés à plus de  2 mètres: Valeur U ≤ 0.25  W/m2K.   La valeur U des éléments  de construction donnant  droit à la contribution doit  être améliorée d'au moins  0.07 W/m2K.   Un CECB®Plus doit être  fourni dès 10’000 francs  d'aide financière. Si le  CECB®Plus n'est pas  applicable, un rapport  d'analyse énergétique  selon le cahier des charges  de l'OFEN doit être fourni.   60 francs/m2 de surface isolée   Chauffage  automatique  au bois  (pellets ou  plaquettes)   Remplacement d'un  chauffage à mazout,  à gaz, électrique fixe  à résistance ou à  bois manuel.   L’installation doit être  utilisée comme  chauffage principal.   Installation sans  réseau de chaleur ou  installation ≤ 300 kW  avec réseau de  chaleur.    Respect de l’ordonnance  sur la protection de l’air  (OPair).   Puissance nominale  ≤ 70 kW :   Label de qualité Energie- bois Suisse.   Garantie de performance  SuisseEnergie.   Puissance nominale  > 70 kW :   - Application du QM  Chauffages au bois.   Puissance subventionnée :  maximum 50 Wth/m2 SRE.    Puissance nominale ≤ 70 kW :  3’500 francs + 200 francs/kWth   Puissance nominale > 70 kW :   < 500 kWth: 180 francs/kWth   ≥ 500 kWth: 40’000 francs +  100 francs/kWth                                                       12) Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet au 1er janvier 2018, A du 19   décembre 2018 (FO 2018 N° 51) avec effet au 1er janvier 2019 et A du 29 mars 2021 (FO 2021  N° 13) avec effet au 1er mai 2021     740.100      8   Pompe à  chaleur   Remplacement d'un  chauffage à mazout,  à gaz, électrique fixe  à résistance ou à  bois manuel.   L’installation doit être  utilisée comme  chauffage principal.   Pompe à chaleur  avec moteur  électrique  uniquement.   Installation sans  réseau de chaleur ou  installation  ≤ 200 kWth avec  réseau de chaleur.   Standard PAC système- module si applicable (état  2015 : ≤ 15 kWth).   Garantie de performance  SuisseEnergie (si aucun  standard PAC système- module).   Label de qualité  international reconnu en  Suisse ou national (si  aucun standard PAC  système-module).   Label de qualité pour  l'entreprise de forage en  cas d'installation de  sondes géothermiques.   Mesure de la  consommation d'électricité  et de la production de  chaleur dans les règles de  l'art pour installation  ≥ 100 kWth.   Puissance subventionnée :  maximum 50 Wth/m2 SRE.    Pompe à chaleur air/eau :   3’500 francs + 150 francs/kW th   Pompe à chaleur sol/eau   ou eau/eau:  < 500 kWth : 5’000 francs + 250  francs/kWth   ≥ 500 kWth : 45’000 francs +  100 francs/kWth      Raccordeme nt à un  réseau de  chaleur    Remplacement d'un  chauffage principal.   Bâtiment à raccorder  non annoncé dans  un réseau initial qui a  bénéficié d’une aide  financière cantonale  régie par l’ancien  droit (avant 2017).   L’effet de réduction  de CO2 dû au  raccordement n’est  pas réservé à un  autre programme de  compensation  d’émissions.   La chaleur obtenue du  réseau de chaleur doit  provenir majoritairement  d’énergies renouvelables  ou de rejets thermiques.   Les exploitants du réseau  mettent à disposition du  canton les données  nécessaires visant à éviter  la comptabilisation à  double.   Puissance de raccordement  subventionnée : maximum  50 Wth/m2 SRE.   < 500 kWth : 4’000 francs + 20  francs/kWth   ≥ 500 kWth : 9’000 francs + 10  francs/kWth      Première  installation  du système  de  distribution  de chaleur   Remplacement d’un  chauffage principal  et création d’un  réseau hydraulique  dans des locaux  initialement chauffés.   Production de chaleur  renouvelable.     Mêmes exigences de  qualité relatives aux  installations techniques  des mesures de la variante  1.   Puissance subventionnée :  maximum 50 Wth/m2 SRE     2’000 francs + 100 francs/kW th       740.100      9   Capteurs  solaires  thermiques   Nouvelle installation  ou extension d’une  installation existante  sur un bâtiment  existant  (remplacement  d’installation exclu).   Puissance thermique  nominale de la  nouvelle installation :  minimum 2 kW.   Installation pour la  production d'eau  chaude sanitaire ou  pour le chauffage du  bâtiment.   Chauffage de  piscines/séchoirs à  foin/capteurs à air  exclus.   Capteurs répertoriés sur  www.kollektorliste.ch avec  indication de la puissance  thermique nominale (kW).   Garantie de performance  validée (GPV) Swissolar/  SuisseEnergie.   Mise en place d'un suivi  selon Swissolar pour  installation d’une  puissance thermique  nominale > 20 kW.   1’200 francs + 500 francs/kW   VARIANTE 2 – RÉNOVATION EN PLUSIEURS GRANDES ÉTAPES :   Amélioration  de classe  CECB®    Bâtiment d’habitation  (catégories I et II  selon SIA 380/1)  pour lequel  l’autorisation de  construire a été  délivrée avant 2000  et sur lequel il est  possible d'établir un  CECB®.   Établissement du  CECB®Plus par un expert  agréé avant le début des  travaux.   Amélioration de la classe  CECB® de l'enveloppe du  bâtiment et de l'efficacité  énergétique globale.    La plus petite amélioration  de classe entre celle de  l’enveloppe et de  l’efficacité énergétique  globale détermine la  subvention.    Respect des valeurs limites  pour la transformation  selon SIA 380/1.   Présentation du CECB®  mis à jour après la fin des  travaux (maximum 3 ans  après la demande d'aide  financière).   Habitat individuel :   + 3 classes : 75 francs/m2 SRE   + 4 classes : 100 francs/m2  SRE   + 5 classes : 130 francs/m2  SRE   + 6 classes : 155 francs/m2  SRE   Habitat collectif :   + 3 classes : 50 francs/m2 SRE   + 4 classes : 65 francs/m2 SRE   + 5 classes : 75 francs/m2 SRE   + 6 classes : 95 francs/m2 SRE        740.100      10   VARIANTE 3 – RÉNOVATION COMPLÈTE SANS ÉTAPE :   Rénovation  MINERGIE®   Bâtiment d’habitation  (catégories I et II  selon SIA 380/1)  pour lequel  l’autorisation de  construire a été  délivrée avant 2000.   Label officiel délivré par  l’association  MINERGIE®.   Respect des valeurs  limites pour la  transformation selon SIA  380/1.   MINERGIE®:   - Habitat individuel :  100 francs/m2 SRE   - Habitat collectif :  65 francs/m2 SRE   MINERGIE-P® :   - Habitat individuel :  155 francs /m2 SRE   - Habitat collectif :  95 francs/m2 SRE   Supplément MINERGIE-A®   si exigence primaire selon  MINERGIE-P® respectée :  15 francs/m2 SRE   Supplément ECO® :   5 francs/m2 SRE   MESURES COMPLÉMENTAIRES :   Nouvelle  construction   MINERGIE-P ®   Bâtiment d’habitation  (catégories I et II  selon SIA 380/1).   Label officiel délivré par  l’association  MINERGIE®.      MINERGIE-P® :   - Habitat individuel :   75 francs/m2 SRE.   - Habitat collectif :   40 francs/m2 SRE.   Supplément MINERGIE-A®   si exigence primaire selon  MINERGIE-P® respectée :  15 francs/m2 SRE   Supplément ECO® :    5 francs/m2 SRE   Nouvelle  construction  CECB® A/A   Bâtiment d’habitation  (catégories I et II  selon SIA 380/1).   Établissement du  CECB® par un expert  agréé.   Obtention de la classe A  pour l'enveloppe du  bâtiment et de la classe  A pour l'efficacité  énergétique globale.   Habitat individuel :   65 francs/m2 SRE   Habitat collectif :   35 francs/m2 SRE     740.100      11   Production de  chaleur  alimentant un  réseau de  chaleur   Nouvelle installation  ou extension de la  production de  chaleur.   Une installation avec  réseau de chaleur  alimentée par une  chaudière à bois  d'une puissance  ≤ 300 kW est  subventionnée dans  le cadre de la  mesure « Chauffage  automatique au bois  (pellets ou  plaquettes) ».   Une installation avec  réseau de chaleur  alimentée par une  pompe à chaleur  sol/eau ou eau/eau  d'une puissance  ≤ 200 kWth est  subventionnée dans  le cadre de la  mesure « Pompe à  chaleur ».   L’installation ou  l'extension de la  production de chaleur  engendre, par rapport à  la situation initiale, la  distribution d’un  supplément de chaleur  issu d’énergies  renouvelables ou de  rejets thermiques  (remplacement d'une  installation sans  extension exclu).   La chaleur distribuée est  utilisée pour le  chauffage et la  production d'eau chaude  sanitaire de bâtiments  existants (nouvelles  constructions exclues).   Les mêmes exigences  de qualité relatives aux  installations des  mesures de la variante 1  sont applicables.   Les exploitants du  réseau mettent à  disposition du canton les  données nécessaires  visant à éviter la  comptabilisation à  double.   130 francs par MWh/a


abbreviation: LAEL

pdf_content: ____________________________________________________   740.101      1   25  janvier  2017     Loi  sur l’approvisionnement en électricité (LAEL)             État au  1  er  janvier 2018   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEI), du 23 mars  2007  1) , et son ordonnance (OApEI), du 14 mars 2008  2)  ;   vu les articles 5, alinéa 1, lettre l et 55 de la Constitution de la République et  Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000  3)  ;   vu la loi cantonale sur l'utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars  1996  4)  ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 11 mai 2016,   décrète :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   La présente loi fixe les règles d'exécution des dispositions  fédérales en matière d'approvisionnement en électricité (LApEl) et de  prélèvement des redevances sur la consommation d'électricité pour l'État et les  communes.     Art. 2     1 L'État et les communes veillent au maintien de la quotité de leurs   participations financières, directes ou indirectes, dans les entreprises  d'électricité gestionnaires de réseau dans le canton.   2 Toute vente de telles participations de l'État est soumise à l'approbation   préalable des commissions compétentes du Grand Conseil en matière de  finances et d'énergie.   3 Les communes adoptent une réglementation correspondante.      CHAPITRE 2   Autorités compétentes et voies de recours   Art. 3    1 Le Conseil d'État est l'autorité de surveillance.   2 Il arrête les dispositions d'exécution de la présente loi, notamment en fixant le   tarif des émoluments qui peuvent être perçus par les autorités compétentes.     Art. 4     1 Le département désigné par le Conseil d'État (ci-après : le   département) exerce les attributions qui lui sont conférées par la présente loi et  ses dispositions d'exécution.                                                    FO 2017 N  o  6   1)  RS 734.7   2)  RS 734.71   3)  RSN 101   4)  RSN 727.0   But   Participations  financières   Conseil d'État     740.101      2   2 En accord avec les communes concernées, il règle l'attribution des zones de   desserte aux gestionnaires de réseau opérant sur le territoire cantonal. Il  définit le contenu des contrats de prestations avec les gestionnaires de réseau.   3 Il peut déléguer certaines tâches au service désigné par la présente loi et par   ses dispositions d'exécution.     Art. 5     1 Le service désigné par le Conseil d'État (ci-après : le service) est   l'organe d'exécution du département.   2 Il peut percevoir des émoluments pour ses activités.     Art. 6   Les décisions prises par le service sont susceptibles de recours au  département, et celles de ce dernier au Tribunal cantonal, conformément aux  dispositions de la loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration  cantonale (LCE), du 22 mars 1983  5) , et de la loi sur la procédure et la   juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979 6) .      CHAPITRE 3   Réseaux de distribution, zones de desserte et contrats de  prestations   Art. 7   Les réseaux de distribution sont d'utilité publique.     Art. 8     1 Les zones de desserte doivent couvrir l'ensemble du territoire   neuchâtelois.   2 Le service tient à jour, sous une forme appropriée définie par le Conseil   d'État, l'inventaire officiel et accessible au public des zones de desserte, en  indiquant le nom du gestionnaire de réseau et, le cas échéant, celui du  propriétaire du réseau de distribution.   3 Les gestionnaires et les propriétaires de réseau sont tenus de communiquer   immédiatement et préalablement au département les changements  d'exploitation et de propriété, afin de lui permettre d'examiner si les conditions  d'attribution d'une zone de desserte restent satisfaites.     Art. 9     1 Une zone de desserte n'est attribuée que si le gestionnaire de réseau:   a) remplit les conditions prévues par la LApEl ;   b) propose aux consommateurs finaux des offres portant sur de l'électricité  d'origine renouvelable, incluant des nouvelles énergies renouvelables ;   c) reprend l'énergie produite dans des installations situées dans la zone de  desserte aux conditions fixées par le droit fédéral ;   d) respecte les exigences fixées par la conception directrice de l’énergie.   2 La participation directe ou indirecte de l'État ou de communes dans les   entreprises d'électricité gestionnaires de réseau dans le canton ne doit pas  influencer l'attribution d'une zone de desserte.                                                       5)   RSN 152.100  6)   RSN 152.130   Département   Service   Voies de recours   Réseaux de  distribution   Zones de  desserte:  1. Principes   2. Conditions  d'octroi     740.101      3   Art. 10    1 L'attribution d'une zone de desserte peut être liée à un contrat de   prestations, dont le contenu est défini par le Conseil d'État après concertation  avec le gestionnaire de réseau.   2 Le contrat est conclu entre le département et le gestionnaire du réseau.   3 Le département veille au respect du contrat de prestations par le gestionnaire   de réseau et prend, d'office ou sur requête, les mesures nécessaires à sa  bonne exécution.     Art. 11     1 Le département décide de l'attribution d'une zone de desserte après   avoir consulté la ou les commune(s), le gestionnaire de réseau et le cas  échéant le propriétaire de réseau concernés.   2 L'autorisation est accordée pour une durée de 35 ans, au cours de laquelle   elle peut être modifiée par décision du département.   3 Durant la 5  e  année précédant l'échéance de l'autorisation, le service et le   gestionnaire de réseau entament des discussions quant aux conditions de son  renouvellement.   4 Sauf raison impérieuse, l'autorisation est renouvelée pour la même durée à   son échéance si le gestionnaire de réseau satisfait aux conditions d'octroi  définies par la présente loi.   5 La décision d'attribution et toute décision y relative sont notifiées au   gestionnaire de réseau, le cas échéant au propriétaire de ce dernier, et aux  communes concernées.     Art. 12     1 L'autorisation peut être retirée avant son échéance aux conditions   alternatives suivantes :   a) lorsque les conditions d'octroi ne sont plus réalisées ;   b) lorsque le gestionnaire de réseau manque gravement aux autres obligations  prévues par la législation ou par le contrat de prestations.   2 Sauf cas de gravité, le retrait est précédé d'un avertissement.      CHAPITRE 4   Garanties de raccordement   Art. 13   Les dispositions qui suivent complètent la législation fédérale relative  à la garantie de raccordement des consommateurs finaux au réseau  électrique.     Art. 14   Après avoir entendu les intéressés et en tenant compte de l'ensemble  des intérêts en présence, le département peut obliger un gestionnaire de  réseau à raccorder des consommateurs finaux et des producteurs d'électricité  situés dans une autre zone de desserte ; le gestionnaire de réseau de cette  dernière est alors libéré de son obligation de raccordement à leur égard.     Art. 15     1 Sur demande des consommateurs finaux, les biens-fonds et les   groupes d'habitations situés en dehors de la zone à bâtir et qui ne sont pas  habités à l'année doivent être raccordés au réseau électrique par le  gestionnaire de réseau de la zone de desserte dont ils font partie, lorsque les  deux conditions suivantes sont remplies :   3. Contrat de  prestations   4. Décision  d'attribution   5. Retrait   Principe   En dehors de la  zone de desserte   En dehors de la  zone à bâtir     740.101      4   a) pour des raisons techniques et économiques, on ne peut pas exiger d'un  consommateur final son auto approvisionnement ;   b) pour le gestionnaire de réseau, le raccordement est techniquement  réalisable et économiquement supportable.   2 En cas de litige, le département statue.   3 Dans le cas de biens-fonds et de groupes d'immeubles utilisés pour   l'agriculture ou la viticulture et indispensables à l'activité d'une exploitation, le  service peut décider, sur demande motivée du propriétaire, de déroger à ces  conditions dans le cadre de la politique agricole cantonale.   4 Sauf entente contraire entre parties, les coûts effectifs de raccordement sont   répartis à raison de 50% à la charge du gestionnaire de réseau et de 50% à la  charge du consommateur final raccordé.      CHAPITRE 5   Redevances   Art. 16    1 Le canton peut prélever une redevance d'au maximum 0,3 centime   par kWh d'électricité distribué en basse tension et d'au maximum 0,15 centime  par kWh d'électricité distribué en moyenne tension.   2 Le produit de cette redevance est versé au fonds cantonal de l'énergie et sert   aux mesures décrites par la loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 18 juin  2001  7) , pour des projets réalisés dans le canton, et donc pour promouvoir :   a) l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie ;   b) l'amélioration de l'efficacité énergétique ;   c) la récupération des rejets de chaleur ;   d) le recours aux énergies indigènes et renouvelables ;   e) la réduction de la pollution due à l'énergie ;   f) l'information et le conseil, la formation et le perfectionnement, la recherche  et le développement ;   g) des projets novateurs dans le domaine de l’efficacité énergétique et des  énergies renouvelables.   3 La redevance et le montant perçus de ce chef auprès des consommateurs   finaux sont mentionnés séparément sur la facture qui leur est adressée par les  gestionnaires de réseau.   4 Les gestionnaires de réseau versent trimestriellement à l'État le montant des   redevances perçues, justificatifs à l'appui.   5 Le décompte final intervient dans les 3 mois qui suivent l'année civile servant   de référence à la perception.   6 Les gros consommateurs qui se sont engagés à atteindre un objectif   d'évolution de leur consommation en vertu de l'article 49, alinéas 2 et 3 LCEn  peuvent être exonérés de la redevance cantonale; le Conseil d'État arrête les  conditions et les procédures.   7 Le fonds cantonal de l'énergie ne peut pas être utilisé pour le financement du   service.                                                    7)   RSN 740.1   Redevance  cantonale     740.101      5   8 Un rapport annuel succinct de l'utilisation des ressources du fonds cantonal   de l'énergie est transmis à la commission cantonale et à la commission  parlementaire compétentes en matière d'énergie.     Art. 17     1 Les communes peuvent prélever une redevance pour l'utilisation du   domaine public. Elles prélèvent une redevance à vocation énergétique. Si elles  renoncent à utiliser cette redevance pour un fonds communal à vocation  énergétique, le montant perçu est versé au fonds cantonal.   2 La redevance pour l'utilisation du domaine public est d'au maximum   0,8 centime par kWh d'électricité distribué en basse tension et d'au maximum  0,4 centime par kWh d'électricité distribué en moyenne tension.   3 La redevance à vocation énergétique est d’au minimum 0,3 centime et d'au   maximum 0,5 centime par kWh d'électricité distribué en basse tension et d'au  maximum 0,25 centime par kWh d'électricité distribué en moyenne tension.   4 La redevance à vocation énergétique contribue, dans le cadre de projets   communaux ou intercommunaux réalisés dans le canton :   a) aux assainissements énergétiques des bâtiments propriétés des  communes ;   b) aux parties énergétiques des nouvelles constructions propriétés des  communes et servant de référence au sens de LCEn ;   c) aux interventions sur les propres infrastructures de la commune et qui  visent à en réduire la consommation d'énergie : éclairage public, chauffage  et production d'eau chaude sanitaire, optimisation énergétique du réseau  d'eau potable ;   d) à la construction et l'extension de réseaux de chauffage à distance  alimentés en majorité par des énergies renouvelables ou des rejets de  chaleur ;   e) à l'implémentation de réseaux intelligents et d'installations de stockage de  l'énergie ;   f) à des subventions pour des mesures visant une utilisation économe et  rationnelle de l'énergie et de promotion des énergies renouvelables en  faveur de privés, d'entreprises, d'associations et d'entités publiques ;   g) à toute autre mesure visant à économiser l'énergie, à améliorer l'efficacité  énergétique ou à promouvoir des énergies renouvelables.   5 Les communes peuvent constituer un fonds communal de l'énergie alimenté   par la redevance à vocation énergétique en prévision de grands projets en  relation avec les buts énoncés à l'alinéa 4.   6 Les subventions allouées par la commune sont cumulables avec des   subventions cantonales et fédérales s'il n'est pas stipulé autrement.   7 La redevance et le montant perçus de ce chef auprès des consommateurs   finaux sont mentionnés séparément sur la facture qui leur est adressée par les  gestionnaires de réseau.   8 Les gestionnaires de réseau versent trimestriellement aux communes le   montant des redevances perçues, justificatifs à l'appui.   9 Le décompte final intervient dans les 3 mois qui suivent l'année civile servant   de référence à la perception.   Redevances  communales     740.101      6   10 Les communes peuvent exonérer de la redevance communale à vocation   énergétique les gros consommateurs qui se sont engagés à atteindre un  objectif d'évolution de leur consommation en vertu de l'article 49, alinéas 2 et 3  LCEn. Elles peuvent aussi les exonérer de la redevance pour l'utilisation du  sol. Le Conseil d'État arrête les conditions et les procédures.     Art. 18     1 Toute autre redevance, rabais ou avantage quelconque liés à   l'utilisation du réseau de distribution d'électricité sont interdits, le cas échéant,  abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi.   2 Le droit supérieur reste réservé.      CHAPITRE 6   Dispositions pénales   Art. 19    1 Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont   punies de l'amende jusqu'à 40'000 francs.   2 L'application des dispositions pénales particulières de la législation fédérale et   cantonale demeure réservée.     Art. 20     1 Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne   morale, d'une société commerciale ou d'une entreprise individuelle, les  dispositions pénales s'appliquent à la personne physique qui a ou aurait dû  agir pour elle.   2 La personne morale, la société ou le propriétaire de l'entreprise sont   solidairement responsables de l'amende ou des frais, à moins qu'ils ne  prouvent avoir pris toute mesure utile pour assurer une gestion conforme aux  prescriptions légales et réglementaires en vigueur.   3 Le jugement pénal fixe l'étendue de cette responsabilité.     Art. 21     1 Toute décision, prise par une autorité pénale du canton en vertu de   la présente loi ou de ses dispositions d'exécution, doit être communiquée au  département.   2 Si ce dernier en fait la demande, le dossier pénal doit lui être communiqué.      CHAPITRE 7   Dispositions transitoires et finales   Art. 22    1 Les aires de desserte définies par la loi sur l'approvisionnement en   énergie électrique (LAEE), du 1 er  septembre 2004  8) , correspondent aux zones   de desserte au sens de la présente loi.   2 Elles sont maintenues tant et aussi longtemps qu'elles ne doivent pas être   modifiées en vertu de la présente loi.     Art. 23     1 Les communes disposent d'un délai de 3 ans pour adapter leur   situation conformément aux articles 17 et 18, en réduisant la différence entre  leur redevance et les plafonds définis à l'article 17 d'au minimum 1/3 par année  dès la première année civile.                                                    8)   RSN 731.270   Interdiction et  abrogation   Contraventions   Infraction commise  dans la gestion  d'une entreprise   Communication  des décisions   Dispositions  transitoires  1. Zones de   desserte   2. Redevances     740.101      7   2 En cas d'exonérations des gros consommateurs, celles-ci sont valables dès   que les critères de telles exonérations sont remplis.     Art. 24   La loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE), du  1  er  septembre 2004  9) , est abrogée.       Art. 25   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 26     1 Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à   l'exécution de la présente loi.   2 Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'État le 22 mars 2017.   L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  janvier 2018.                                                       9)   FO 2004 N°70   Dispositions  finales  1. Abrogation du   droit antérieur   2. Référendum   3. Promulgation et  entrée en  vigueur


abbreviation: RELAEL

pdf_content: ____________________________________________________   740.101.0      1   18  octobre  2017     Règlement  d’exécution de la loi sur l’approvisionnement en électricité  (RELAEL)              État au  15 septembre 2022   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEI), du 23 mars  20071), et son ordonnance (OApEI), du 14 mars 20082) ;   vu la loi cantonale sur l’approvisionnement en électricité (LAEL), du 25 janvier  20173) ;   vu la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 18 juin 20014) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,    arrête :      Section 1 : Autorités    Article premier   Le Département du développement territorial et de  l'environnement (ci-après : le département) est chargé de l'application de la  législation sur l’approvisionnement en électricité.     Art. 2   Le service de l'énergie et de l'environnement (ci-après : le service) est  l'organe d'exécution du département.     Art. 3   Les communes exercent les attributions que la loi cantonale et le présent  règlement leur confèrent.      Section 2 : Définitions   Art. 4   Au sens du présent règlement :   a) tout distributeur d’électricité opérant sur le territoire cantonal est un  gestionnaire de réseau de distribution (ci-après : le gestionnaire) ;   b) on nomme ci-après consommateurs conventionnés ceux qui répondent aux  conditions de l’article 49, alinéas 2 et 3 de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn)  ;   c) la notion de convention d'objectifs est celle définie dans la législation  cantonale sur l'énergie.                                                       FO 2017 Nos 42 et 47  1) RS 734.7  2) RS 734.71  3) RSN 740.101  4) RSN 740.1   Département   Service   Communes     740.101.0      2   Section 3 : Aires de desserte et gestionnaires   Art. 55)   Après consultation de la commune, du gestionnaire de réseau et le cas  échéant du propriétaire de réseau concernés, le département décide de la  répartition des aires de desserte suivante :   Entreprises :  Communes :   Eli10 SA       Boudry, Cortaillod, Le Landeron,  Milvignes (localités d'Auvernier et de  Bôle), Saint-Blaise   Groupe E SA       Brot-Plamboz, Cornaux, Cressier, Enges,  La Brévine, La Chaux-du-Milieu, La Côte- aux-Fées, La Grande-Béroche, La Sagne,  La Tène, Le Cerneux-Péquignot, Les  Ponts-de-Martel, Les Verrières, Lignières,  Milvignes (localité de Colombier),  Neuchâtel (localités de Corcelles- Cormondrèche et Valangin), Rochefort,  Val-de-Ruz, Val-de-Travers   Société des forces électriques  de La Goule SA   Le Locle (localité des Brenets)   SI La Neuveville Une petite partie isolée du Landeron   Viteos SA Hauterive, La Chaux-de-Fonds, Le Locle  (localité du Locle), Les Planchettes,  Neuchâtel (localités de Neuchâtel et  Peseux), une partie du Cerneux- Péquignot     Art. 6   1En raison de circonstances techniques ou locales particulières qui  rendent l'approvisionnement difficile sans frais excessifs, un gestionnaire peut  convenir, avec un autre, de l'approvisionnement de consommateurs finaux  situés sur sa propre aire de desserte.   2Cette modification fait l’objet d’une annonce commune des gestionnaires visés  à l'alinéa 1 ci-dessus, au service et à la commune concernée. Le service invalide  l’accord si les conditions visées à l’article 9 LAEL ne sont pas respectées.   3Le gestionnaire d'un cas particulier est soumis à la LAEL et au présent  règlement.     Art. 7   1Le service répertorie les aires de desserte et les cas particuliers, à  l'aides des données fournies par les communes et leur gestionnaire.   2Il transmet au service de la géomatique et du registre foncier les données  nécessaires pour permettre une représentation graphique sur le site  d’information du territoire neuchâtelois (SITN).                                                       5) Teneur selon A du 28 novembre 2018 (FO 2018 N° 48) avec effet au 1er janvier 2019, A du 3   février 2021 (FO 2021 N° 5) avec effet au 1er janvier 2021 et A du 14 septembre 2022 (FO  2022 N° 37) avec effet au 15 septembre 2022   Principe   Cas particuliers   Répertoire et  représentation   Contrat de  prestations     740.101.0      3   Art. 8   1Les communes peuvent conclure avec le gestionnaire un contrat de  prestations qui porte uniquement sur les éléments que l’éventuel contrat conclu  entre le département et le gestionnaire (art. 10 LAEL) ne traite pas.    2Tout contrat de prestations est soumis à l’approbation du département.      Section 4 : Redevances sur la consommation d'électricité distribuée   Art. 9   1La redevance cantonale à vocation énergétique est de :   a) 0,30 centime par kWh d’électricité distribué en basse tension ;  b) 0,15 centime par kWh d’électricité distribué en moyenne tension.   2Dans les limites de la loi, le montant de la redevance communale à vocation  énergétique, en basse et moyenne tension, est fixé par le Conseil général dans  un règlement qui indique si un fonds communal pour l'énergie est constitué. Cas  échéant, il en décrit l'usage.     Art. 10   Si la commune souhaite prélever une redevance communale pour  l'usage du domaine public, elle en fixe le montant dans les limites de la loi, en  basse et moyenne tension, dans un règlement du Conseil général.      Art. 11   Le service, respectivement le Conseil communal, informe les  gestionnaires jusqu’au 30 juin de l’année en cours du montant des redevances  de l’année suivante.     Art. 12   1Le débiteur des redevances à vocation énergétique est le  consommateur final.   2Le débiteur de la redevance pour l’usage du domaine public est le gestionnaire.   3Le gestionnaire peut répercuter, conformément au droit fédéral, la redevance  pour l'usage du domaine public sur le consommateur final.     Art. 13   Les gestionnaires versent aux collectivités le montant des redevances  facturées qui leur reviennent respectivement, conformément aux dispositions de  la loi.      Section 5 : Exonération des consommateurs conventionnés   Art. 14   1Les consommateurs conventionnés peuvent, sur requête, être  exonérés de la redevance cantonale.   2L'exonération est valable tant que la convention d'objectifs est valide.      Art. 15   L’exonération est soumise aux conditions cumulatives suivantes :   a) le consommateur conventionné doit avoir déposé une convention d'objectifs  valide auprès des autorités fédérales compétentes ;   b) il autorise le service à obtenir de la commune, du gestionnaire, de l'agence  mandatée pour la gestion de la convention d'objectifs et des Offices fédéraux  compétents tout renseignement sur sa consommation d'électricité pour les  sites concernés par l'exonération ;   À vocation  énergétique   Pour l'usage du  domaine public   Information aux  gestionnaires   Débiteurs   Versement   Principe et période  d'exonération   Conditions     740.101.0      4   c) il dépose une requête auprès du service, accompagnée des preuves  permettant de vérifier le respect des conditions visées aux lettres a et b ci- dessus.     Art. 16   1Le service requiert du gestionnaire les informations nécessaires et  statue sur la base du dossier.   2Il rend une décision sommairement motivée qu'il notifie au consommateur  conventionné. Le gestionnaire et la commune concernés en reçoivent une copie  en qualité de tiers intéressés.    3Si les conditions sont remplies, l'exonération débute le premier jour du mois qui  suit la date de la décision, laquelle indique au gestionnaire qu'il ne perçoit pas  les redevances jusqu’au dernier jour du mois d’échéance de la convention  d’objectifs.      Art. 17   1Le service peut, en tout temps, vérifier que les conditions demeurent  remplies et doit, cas échéant, annuler l'exonération.   2L’annulation de l’exonération prend effet dès le premier jour du mois suivant  celui où la décision est rendue. Le gestionnaire et la commune concernés en  reçoivent une copie en qualité de tiers intéressés.      Art. 18   Si la commune a choisi d'exonérer les consommateurs conventionnés  de l'une ou l'autre redevance ou des deux dans son règlement communal, les  décisions visées aux articles 16 et 17 ci-dessus portent également sur les  redevances communales concernées.      Section 6 : Rémunération des gestionnaires   Art. 19   1Le canton et les communes rémunèrent les gestionnaires en leur  cédant 2% hors taxes du montant des redevances à vocation énergétique qui  leur reviennent conformément à l'article 13 ci-dessus. La perception de la  redevance pour l’usage du domaine public n'est pas rémunérée.   2La rémunération couvre tous les frais des gestionnaires consécutifs à  l’application de la loi sur l’approvisionnement en électricité et du présent  règlement.      Section 7 : Litiges, droit applicable et procédure   Art. 20   1Les litiges relatifs à la consommation d'électricité entre le  consommateur final et le gestionnaire sont soumis au droit et à la procédure  définis :   a) par le gestionnaire lorsqu'il est une entité juridiquement indépendante de la  commune ;   b) par la commune lorsque le gestionnaire est un service communal relevant de  son administration.   2Les litiges relatifs aux redevances cantonale et communale sont soumis au droit  public.   3Toute personne qui entend contester une redevance :   Examen et  décision   Contrôle et  annulation   Exonération des  redevances  communales   Nature du litige et  droit applicable     740.101.0      5   a) cantonale à vocation énergétique dépose une opposition écrite et  sommairement motivée, dans les trente jours dès réception de la facture,  auprès du service ;   b) communale à vocation énergétique dépose une opposition écrite et  sommairement motivée, dans les trente jours dès réception de la facture,  auprès du Conseil communal ;   c) communale sur l'usage du domaine public dépose une opposition écrite et  sommairement motivée, dans les trente jours dès réception de la facture,  auprès du Conseil communal.   4La faculté de s'opposer à une redevance doit figurer sur la facture.    5La facture de toute redevance qui n'a pas fait l'objet d'une opposition au sens  de l'alinéa 3 ci-dessus devient une décision entrée en force, s'agissant de la  redevance.     Art. 21   1La décision du service ou du Conseil communal relative aux  redevances peut faire l'objet d'un recours au département.    2Le gestionnaire a qualité de tiers intéressé à la procédure.   3Le département peut joindre les causes lorsque le même recourant conteste  les redevances cantonale et communales. Il peut contacter la commune à cet  effet.   4La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19796),  est applicable.      Section 8 : Exécution et dispositions finales   Art. 22   1Le Conseil général adopte un règlement sur la distribution de  l'électricité qui contient au minimum :   a) l’indication du gestionnaire mentionné à l’article 5 ci-dessus ;    b) le droit et la procédure applicables aux litiges relatifs à la consommation  d'électricité entre le consommateur final et le gestionnaire lorsque ce dernier  est un service relevant de l'administration communale ;   c) la désignation de la ou des redevances perçues sur la consommation  d'électricité, leur montant, ainsi que leur affectation ;   d) la désignation du consommateur final comme débiteur de la redevance  communale à vocation énergétique ;   e) la désignation du gestionnaire comme débiteur de la redevance pour l’usage  du domaine public si elle est perçue ;   f) l’indication des éventuelles exonérations communales pour les  consommateurs conventionnés de l’une, de l’autre ou des deux redevances.   2Le Conseil communal est compétent pour le surplus.   3Le service publie, avec l'appui du service des communes, un modèle de  règlement communal sur la distribution de l'électricité. Il adopte au besoin les  directives nécessaires à la mise en œuvre de la loi sur l'approvisionnement en  électricité.                                                       6) RSN 152.130   Procédure   Exécution     740.101.0      6     Art. 237)   1Pour l'année 2018, l'exonération des redevances des  consommateurs conventionnés débute au plus tôt :   a) le 1er janvier pour ceux qui ont été recensés par le service et les gestionnaires  jusqu'au 30 novembre précédent et qui répondent aux conditions de l'article  15 ci-dessus et,    b) dans les autres cas, dès le premier jour du mois suivant celui où la décision  d'exonération est rendue.   2Bien que les communes doivent percevoir une redevance communale à  vocation énergétique dès le 1er janvier 2018, elles peuvent en fixer son  affectation ultérieurement, mais au plus tard au 30 juin 2018.   3En l’absence de disposition communale au 1er janvier 2018, le gestionnaire est  autorisé à prélever une redevance énergétique de 0,3 centime par kilowattheure  en basse tension et de 0,15 centime par kWh en moyenne tension.   4Les cas particuliers au sens de l'article 6 ci-dessus déjà recensés avant l'entrée  en vigueur du présent règlement n'ont pas besoin d'être annoncés.   5La réduction prévue à l’article 23, alinéa 1 LAEL s’opère en référence à la  somme totale des redevances à vocation énergétique et pour l’usage du  domaine public.   6La réduction d’un tiers visée à l’article 23, alinéa 1 LAEL s’applique au solde de  la différence à réduire.     Art. 24   L’arrêté d'application de la loi sur l'approvisionnement en énergie  électrique (ALAEE), du 27 octobre 20048), est abrogé.     Art. 25   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       7) Teneur selon rectificatif du 1er novembre 2017 (FO 2017 N° 47)  8) FO 2004 N° 85    Dispositions  transitoires   Abrogation   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   740.103      1      15  novembre  1999     Arrêté  relatif au contrôle officiel des installations de chauffage  de puissance effective inférieure à 1 MW1)             Etat au   1  er  janvier 2019   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), du 7 octobre  1983  2) ;   vu l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (OPair), du 16 décembre  1985  3) ;   vu l'article 2, alinéa 2, de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de  l'administration cantonale, du 22 mars 1983  4) ;   vu le règlement d'organisation du Département de la gestion du territoire, du 5  juillet 1993  5) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   But et autorités compétentes   Article premier 6)    Le présent arrêté règle le contrôle officiel des installations   de chauffage, de puissance effective inférieure à 1 MW (ci-après: appelées  installations), alimentées à l'huile de chauffage «extra-légère» ou au gaz.     Art. 2  7)      1 Le Département du développement territorial et de l'environnement   (ci-après: le département) est chargé de l'exécution du présent arrêté.   2 Il peut émettre des directives.     Art. 3  8)      1 Le service de l'énergie et de l'environnement (ci-après: le service) est   chargé de la supervision des contrôles. Il peut, en tout temps, procéder au  contrôle d'une installation.   2 Il exerce la haute surveillance sur l'organisation des contrôles.                                                    1)   Teneur selon A du 19 décembre 2018 (FO 2018 N° 51) avec effet au 1er janvier 2019  FO 1999 N  o  90   2)  RS 814.01    3)  RS 814.318.142.1    4)  RSN 152.100    5)  RSN 152.100.03   6)  Teneur selon A du 19 décembre 2018 (FO 2018 N° 51) avec effet au 1er janvier 2019   7)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   8)  Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) et A du 19 décembre 2018 (FO 2018 N°   51) avec effet au 1er janvier 2019   But   Département   Service     740.103      2   3 Il peut être consulté, à titre d'expert, sur toutes les questions posées par   l'application du présent arrêté.     Art. 4  9)          CHAPITRE 2   Contrôles, réglages et assainissements des installations   Art. 5 10)      1 Tout propriétaire d'une installation, au sens de l'article premier, est   responsable de sa conformité aux normes en matière de protection de l'air.   2 Il est tenu de faire procéder, à ses frais:   a) au contrôle officiel du fonctionnement de son installation par un contrôleur  officiel;   b) aux réglages ou aux assainissements nécessaires par une entreprise  spécialisée.   3 Pour les contrôles, le propriétaire ou le détenteur de l'installation doit en   faciliter l'accès.     Art. 6     1 Sont seules autorisées à exécuter des réglages, les entreprises   spécialisées qui répondent, selon les directives du service, aux conditions de  reconnaissance des entreprises et des tiers spécialisés en combustion.   2 A cet effet, elles doivent être au bénéfice d'une autorisation délivrée par le   département.   3 Sur demande du service, les entreprises devront fournir toutes les   informations utiles concernant les travaux qu'elles ont effectués.   4 Il est perçu un émolument de 150 francs (cent cinquante) par autorisation   délivrée.     Art. 7  11)      1 Par délégation et autorisation du département, les contrôles sont   attribués aux entreprises (ci-après: les contrôleurs) qui disposent du personnel  et du matériel adéquats.   2 Il est perçu un émolument de 100 francs (cent) par autorisation délivrée.   3 Seule la personne qui a obtenu le certificat de contrôleur de combustion de   l'association romande pour la protection de l’environnement (ARPEA), peut  procéder aux contrôles.   4 Sur demande du service, les entreprises devront fournir toutes les   informations utiles concernant les contrôles qu'elles ont effectués.     Art. 8  12)      1 Le nombre des contrôles officiels est:   a) d'un tous les deux ans pour les chauffages à l’huile extra-légère;  b) d’un tous les quatre ans pour les chauffages à gaz.                                                    9)   Abrogé par A du 19 décembre 2018 (FO 2018 N° 51) avec effet au 1er janvier 2019  10)   Teneur selon A du 19 décembre 2018 (FO 2018 N° 51) avec effet au 1er janvier 2019  11)   Teneur selon A du 19 décembre 2018 (FO 2018 N° 51) avec effet au 1er janvier 2019  12)   Teneur selon A du 19 décembre 2018 (FO 2018 N° 51) avec effet au 1er janvier 2019   Principe   Entreprises  spécialisées   Contrôleurs  officiels   Contrôles officiels:  1. Fréquence     740.103      3   2 En cas de nécessité, des contrôles plus fréquents peuvent être ordonnés par   le service.   3 Le premier contrôle officiel (contrôle de réception) est annoncé   obligatoirement au service par l’envoi d’un rapport de mesure rédigé sur un  formulaire officiel.     Art. 9     1 Les contrôles portent sur les installations et les paramètres définis par   l'OPair.   2 D'autres contrôles, liés à la modification de la législation fédérale sur la   protection de l'environnement, demeurent réservés.     Art. 10     1 Lors des contrôles, les contrôleurs se prononcent sur la conformité   de l'installation aux normes en vigueur.   2 Les contrôleurs sont seuls responsables de l'exactitude des mesures et des   résultats qu'ils indiquent à la suite des contrôles effectués.   3 Les rapports de mesures sont déposés, de manière visible, à proximité de   l'installation.     Art. 11  13)      1 La vignette atteste l'exécution du contrôle officiel. Le service édite   et vend les vignettes officielles aux contrôleurs officiels au prix de:   a) 27 francs, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise pour les chauffages à  huile extra-légère;   b) 54 francs TVA comprise pour les chauffages à gaz.   3 Au cas où l'installation se compose de plusieurs chaudières, une vignette par   chaudière est obligatoire.   4 Le contrôleur officiel facture, au prix coûtant et dans une rubrique séparée, la   vignette au propriétaire de l’installation contrôlée.   5 Abrogé.     Art. 12  14)      1 Lors du ramonage ou du contrôle obligatoire des installations, le   ramoneur vérifie que celles-ci sont munies d'une vignette valable.   2 Lorsqu'une installation n'est pas munie d'une vignette de contrôle ou que la   date d'échéance est dépassée, le ramoneur en informe le service par l’envoi  d’un rapport rédigé sur un formulaire officiel.   3 Les modalités de cette vérification font l'objet d'une convention entre le   département et les ramoneurs.     Art. 13  15)      1 Lorsqu'une installation exige un réglage, le contrôleur, s'il en a les   compétences et l'autorisation (entreprise spécialisée, art. 6), peut procéder au  réglage.   2 Le contrôleur informe le service du résultat du réglage par l’envoi d’un rapport   rédigé sur un formulaire officiel.                                                    13)   Teneur selon A du 30 octobre 2013 (FO 2013 N° 44) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2013  et A du 19 décembre 2018 (FO 2018 N° 51) avec effet au 1er janvier 2019   14)  Teneur selon A du 19 décembre 2018 (FO 2018 N° 51) avec effet au 1er janvier 2019   15)  Teneur selon A du 19 décembre 2018 (FO 2018 N° 51) avec effet au 1er janvier 2019   2. Nature   3. Responsabilité   4. Vignettes   5. Vérification   Réglages     740.103      4   3 Abrogé.     Art 14  16)    Lorsqu'une installation n'est pas conforme, parce qu'elle ne peut être   réglée, l'entreprise spécialisée en informe le service par l’envoi d’un rapport  rédigé sur un formulaire officiel.     Art. 15  17)    Lorsque le propriétaire d'une installation ne fait pas exécuter les   contrôles, les réglages ou les assainissements nécessaires, le service peut  ordonner la mise hors service de toute installation qui présente des  défectuosités graves, tant qu'elles ne sont pas éliminées.      CHAPITRE 3   Recours et pénalités   Art. 16 18)     Les décisions rendues par le service peuvent faire l'objet d'un  recours au département, puis au Tribunal cantonal, conformément aux  dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA),  du 27 juin 1979  19) .     Art. 17   Les infractions au présent arrêté sont passibles d'une amende de  5.000 francs au plus, sous réserve de peines plus sévères que le contrevenant  peut encourir en vertu d'autres dispositions pénales.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 18   L'arrêté relatif au contrôle périodique des installations de chauffage à  air pulsé et atmosphérique de puissance nominale inférieure à 900 kW, du 22  janvier 1997  20) , est abrogé.     Art. 19     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2000.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       16)   Teneur selon A du 19 décembre 2018 (FO 2018 N° 51) avec effet au 1er janvier 2019  17)   Teneur selon A du 30 octobre 2013 (FO 2013 N° 44) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2013  et A du 19 décembre 2018 (FO 2018 N° 51) avec effet au 1er janvier 2019   18)  Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1  er  janvier 2011 et A du   19 décembre 2018 (FO 2018 N° 51) avec effet au 1er janvier 2019  19)   RSN 152.130   20)   FO 1997 N° 8   Non-conformité   Non exécution   Voies de recours   Pénalités   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   740.104      1      27  octobre  2021     Arrêté  relatif au contrôle officiel des installations de chauffage à  bois d’une puissance calorifique allant jusqu’à 70kW             État au   1er janvier 2022   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE), du 7 octobre  19831) ;   vu l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair), du 16 décembre 19852) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   L’arrêté a pour but de mettre en œuvre le droit fédéral de  l’environnement en matière de contrôle officiel des petites installations de  chauffage à bois.     Art. 2   L’arrêté s’applique aux installations de chauffage à bois d’une puissance  effective allant jusqu’à 70 kilowatts (ci-après : les installations) et à leur contrôle.     Art. 3   1L’arrêté règle les modalités des contrôles légaux.   2Par contrôles légaux, on entend :   a) les contrôles officiels, initiaux et périodiques de l’installation ;  b) les contrôles subséquents à un réglage de l’installation.     Art. 4   Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci- après : le département) est chargé de l’application de la législation en matière  de protection de l’environnement et de l’air.     Art. 5   1Le service de l’énergie et de l’environnement (ci-après : le service) est  l’organe d’exécution du département.   2Il est chargé de la supervision des contrôles.    3Il est notamment compétent pour :   a) procéder au contrôle d’une installation ;   b) surveiller l’exercice des tâches déléguées à des tiers ;   c) exercer la haute surveillance sur l’organisation des contrôles ;   d) être consulté à titre d’expert sur toutes les questions relatives à l’application  du présent arrêté ;                                                    FO 2021 No 43  1) RS 814.01  2) RS 814.318.142.1   But   Champ  d’application   Objet et définitions   Département   Service     740.104      2   e) définir les modalités du contrôle officiel par voie de directive, soumise à  l’approbation du département.   f) définir les délais de réglage et d’assainissement des installations après un  contrôle selon l’article 3.     Art. 6   Sous réserve de l’article 5, alinéa 3, lettre a ci-dessus, le pouvoir de faire  des contrôles légaux est délégué à :   a) un contrôleur officiel pour les contrôles officiels ;   b) une entreprise spécialisée reconnue pour les contrôles subséquents aux  réglages.     Art. 7   Le contrôleur officiel est responsable de l’organisation et de la mise en  œuvre du contrôle officiel dans le secteur qui lui est attribué par le service.     Art. 8   1Le droit fédéral fixe la fréquence des contrôles officiels.   2Le service peut exiger des fréquences de contrôle plus élevées que le droit  fédéral si un Plan de mesures, au sens de l’article 31 OPair en établit la  nécessité ou si les spécificités d’une installation le requièrent.      Art. 9   Le contrôleur officiel annonce le contrôle officiel périodique au détenteur  de l’installation au moins 48 heures à l’avance.     Art. 10   1Les contrôles légaux portent sur les installations et leur conformité aux  paramètres définis par l’OPair.   2D’autres contrôles liés à la législation sur la protection de l’environnement  demeurent réservés.   3Les contrôles sont consignés dans un rapport rédigé selon un formulaire officiel.     Art. 11   1Le contrôleur officiel, respectivement l’entreprise spécialisée se  prononce sur la conformité de l’installation aux normes en vigueur.   2Elle est seule responsable de l’exactitude des mesures et des résultats qu’elle  consigne dans le rapport.   3Le contrôleur officiel, respectivement l’entreprise spécialisée remet le rapport  au service et au détenteur de l’installation.     Art. 12   1Peut se prévaloir de la fonction de contrôleur officiel toute entreprise  de ramonage inscrite au registre du commerce :   a) dans laquelle est active au moins une personne titulaire d’un certificat fédéral  de capacité de ramoneur-ramoneuse et du certificat ARPEA de contrôleur de  combustion bois ou d’un titre jugé équivalent ;   b) inscrite sur la liste des contrôleurs officiels et des entreprises spécialisées  (art. 13 ci-dessous).   2Peut se prévaloir de la fonction d’entreprise spécialisée reconnue, toute  entreprise inscrite au registre du commerce dans le domaine du chauffage :   Délégation   Responsable du  contrôle officiel   Fréquence du  contrôle   Annonce préalable   Objet du contrôle   Portée du contrôle   Contrôleur officiel  et entreprise  spécialisée  reconnue     740.104      3   a) dans laquelle est active au moins une personne titulaire du brevet fédéral de  spécialiste en système thermique orientation bois ou d’un titre jugé  équivalent ;   b) dans laquelle est active au moins une personne titulaire du certificat ARPEA  de contrôleur de combustion bois ou d’un titre jugé équivalent ;   c) inscrite sur la liste des contrôleurs officiels et des entreprises spécialisées  (art. 13 ci-dessous).     Art. 13   1Le service tient à jour la liste des contrôleurs officiels et des entreprises  spécialisées reconnues.   2La liste est publique et le service la publie sur son site Internet.      Art. 14   1L’entreprise qui remplit les conditions de l’article 12 ci-dessus peut être  inscrite sur la liste. À cet effet, elle dépose auprès du service sa demande avec  les preuves nécessaires.   2Le service retire de la liste toute entreprise qui ne répond plus aux conditions  ci-dessus ou qui ne se montre pas digne de sa fonction.    3Le refus d’inscription ou la révocation fait l’objet d’une décision du service.     Art. 15   1Le détenteur de l’installation doit un émolument de :   a) 260 francs au contrôleur officiel pour une installation à chargement  automatique ;   b) 286 francs au contrôleur officiel pour une installation à chargement manuel ;   c) 92 francs au contrôleur officiel pour une mesure supplémentaire des  émissions de poussières ;   d) 16 francs au service pour chaque contrôle périodique et le travail administratif  consécutif. L’émolument est encaissé par le contrôleur officiel qui le restitue  au service ;   e) La TVA de 7.7 % est due en sus de ces différents émoluments.   2L’entreprise spécialisée reconnue facture ses prestations selon ses propres  tarifs au détenteur de l’installation.     Art. 16   Dans l’attente de la mise en place de la formation aboutissant au  certificat ARPEA visé à l’article 12 ci-dessus, est réputée entreprise spécialisée  toute entreprise agréée provisoirement par le service.     Art. 17   Les décisions du service peuvent faire l’objet d’un recours au  département, puis au Tribunal cantonal, conformément aux dispositions de la loi  sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 29 juin 19793).     Art. 18   Les infractions au présent arrêté sont passibles d’une amende de 5'000  francs au plus, sous réserve de peines plus sévères que le contrevenant peut  encourir en vertu d’autres dispositions pénales.                                                       3) RSN 152.130   Liste   Inscription et  révocation   Émolument et  facture   Disposition  transitoire   Voie de recours   Pénalités     740.104      4   Art. 19   1L’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.   Entrée en vigueur  et publication


abbreviation: ASBor

pdf_content: ____________________________________________________   740.11      1      24  novembre  2021     Arrêté  relatif au subventionnement des bornes de recharge  (ASBor)             État au  1er janvier 2022   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’article 5 du décret portant octroi, dans le cadre d’un programme d’impulsion  et de transformations, de huit crédits d’engagement relatifs au soutien et à la  réalisation de divers projets, pour un montant cumulé de 70'800'000 francs et  instituant un financement spécial sous forme de réserve, du 25 juin 2019 ;    vu la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1er septembre 20201) ;    vu la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 19992) ;   vu l’arrêté concernant l’ouverture d’un crédit d’objet pour soutenir l’installation  de bornes de recharge électrique, du 24 novembre 2021 ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   L’arrêté règle les conditions et modalités d’octroi de la  subvention pour les bornes de recharge partagées fixes des véhicules  électriques, par l’intermédiaire du service de l’énergie et de l’environnement (ci- après : le service).     Art. 2   1L’objet de la subvention est la borne de recharge partagée fixe de  véhicules électriques installée sur le territoire neuchâtelois.   2Par partagée, on entend toute borne de recharge utilisable par plusieurs  détentrices ou détenteurs distincts de véhicules électriques et, dans le cas d’une  habitation, vivant dans des ménages distincts.   3Par fixe, on entend toute borne de recharge permanente, à l’exclusion des  raccordements (câblages) depuis le tableau électrique sans borne.    4Ne sont pas éligibles à la subvention :   a) toute borne de recharge à usage individuel ;   b) toute borne installée sur des parcelles appartenant à l'État de Neuchâtel ou  à la Confédération ;   c) toute borne installée avant le 1er janvier 2022.      Art. 3   1Peuvent demander la subvention :   a) une commune pour une borne ouverte au public ;                                                    FO 2021 No 47  1) RSN 740.1  2) RSN 601.8   But   Objet  subventionné   Bénéficiaire de la  subvention     740.11      2   b) les propriétaires ou les copropriétaires d’un bâtiment de deux logements ou  plus où une borne est installée pour ses habitant-e-s ou visiteurs ;   c) une personne morale ou un établissement de droit public doté de la  personnalité juridique pour une borne utilisable par son personnel, sa  clientèle, ses visiteurs ou fournisseurs ;   d) conjointement plusieurs propriétaires de bâtiments individuels distincts, pour  les habitant-e-s ou visiteurs de ces bâtiments.   2Au maximum 30 bornes par requérant-e et par an peuvent bénéficier d’une  subvention.      Art. 4   Le montant de la subvention est un forfait de 800 francs par borne.     Art. 5   1Les conditions cumulatives d’octroi de la subvention sont :   a) l’acceptation des conditions générales édictées par le service ;   b) la présentation des factures acquittées relatives à l’installation et à son  raccordement ;   c) la présentation des documents attestant le respect des dispositions de  l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT) ;   d) le dépôt de photographies de la borne de recharge installée pour laquelle la  subvention est demandée.   2Sur demande du service, d’autres justificatifs peuvent être exigés.     Art. 6   Le-la requérant-e dépose sa demande à partir du formulaire disponible  en ligne sur le site internet du service.     Art. 7   Le service traite les demandes complètes par ordre d’arrivée.     Art. 8   1Le service contrôle que les conditions d’octroi sont remplies.   2Il est habilité à procéder à toute vérification auprès de tiers.   3Le-la requérant-e est assujetti-e à l’obligation de collaborer et de présenter tout  document utile au contrôle du service.     Art. 9   Le service refuse l’octroi de la subvention :   a) lorsque le-la requérant-e ne complète pas sa demande dans les délais  impartis ou ne respecte pas son obligation de collaboration ;   b) lorsqu’une condition d’octroi n’est pas remplie.     Art. 10   1Le service statue sur la demande par voie de décision.   2En cas de décision positive, la subvention est versée une fois la décision entrée  en force.   3Toutefois, le versement se fait dans les limites des dispositions budgétaires de  l’État et il peut par conséquent être réparti sur plusieurs exercices financiers.     Art. 11   1La décision du service peut faire l’objet d’un recours auprès du  Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE).   Montant de la  subvention   Conditions d’octroi   Demande   Traitement   Contrôle et  collaboration   Motifs de refus   Décision et  versement   Recours     740.11      3   2La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19793)  est applicable.     Art. 12   Les dispositions pénales de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1er  septembre 2020, sont applicables aux contrevenants.     Art. 13   Le DDTE est chargé de l’exécution du présent arrêté.     Art. 14   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.   2Les demandes de subvention sont soumises au droit en vigueur au moment de  leur dépôt.   3Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.                                                       3) RSN 152.130   Sanctions   Exécution   Entrée en vigueur,  dispositions  transitoires et  publication


abbreviation: AMOL

pdf_content: ____________________________________________________   740.15      1      12  mai  2021     Arrêté  concernant les émoluments de décisions perçus par les  autorités compétentes en matière d’énergie (AMOL)                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'énergie (LEne), du 30 septembre 20161), et son  ordonnance (OEne), du 1er novembre 20172) ;   vu la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1er septembre 20203), et son  règlement d’exécution (RELCEn), du 17 mars 20214) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   1Les décisions d’octroi ou de refus d’autorisations,  respectivement de dérogations prises par les autorités compétentes en matière  d’énergie, à savoir par le Département du développement territorial et de  l’environnement (ci-après : le département), le service de l’énergie et de  l’environnement ou les communes auxquelles certaines compétences en  matière d’énergie ont été déléguées par le Conseil d’État, donnent lieu à la  perception des émoluments suivants :     Décisions spéciales concernant :      Fr.  Fr.   a) Spas et piscines chauffées  .............................    (art. 57 LCEn ; art. 70 à 74 RELCEn)    de     100.–     à     1’000.–     b) Chaleur renouvelable lors du remplacement  de l’installation de chauffage  ..........................     (art. 53 LCEn; art. 3710 RELCEn)   de 100.– à 1’500.–     Dérogations aux exigences concernant :     Fr.  Fr.   c) Stations d’épuration .........................................    (art. 39 LCEn)    de     300.– à 1’500.–   d) Couplage chaleur-force  ..................................    (art. 38 LCEn ; art. 14 RELCEn)   de 100.– à 500.–   e) Isolation thermique des constructions  .............    (art. 44 et 50 LCEn ; art. 15 à 24 RELCEn)    de 100.– à 1’000.–   f) Besoins d’énergie annuels  .............................  de 50.– à 1’000.–                                                    FO 2021 No 20  1) RS 730.0  2) RS 730.01  3) RSN 740.1  4) RSN 740.10   Principe     740.15      2    (art. 43 LCEn ; art. 27 à 30 et 32 RELCEn)   g) Production propre d’électricité  ........................    (art. 43 LCEn ; art. 27 à 30 et 32 RELCEn)   de  100.– à 500.–   h) Chauffage à énergie fossile  ............................    (art. 56 LCEn ; art. 33 RELCEn)   de  100.– à 500.–     i) Pré-équipement pour bornes de recharge  ......    (art. 43 LCEn ; art. 34 RELCEn)   de 100.– à 500.–   j) Chauffage et eau chaude  ...............................    (art. 52 LCEn ; art. 36, 38 et 40 RELCEn)   de 100.– à 500.–   k) Utilisation des rejets thermiques  .....................    (art. 51 LCEn ; art. 41 RELCEn)   de 100.– à 500.–   l) Aération et ventilation  .....................................    (art. 51 et 58 LCEn ; art. 26 et 42 RELCEn)   de 100.– à 1’000.–   m) Rafraîchissement, humidification  et déshumidification  ........................................     (art. 51 LCEn ; art. 43 RELCEn)      de      100.–      à      1’000.–   n) Part d’énergie renouvelable pour  la production de froid de confort  .....................     (art. 59 LCEn ; art. 43 RELCEn)      de      100.–      à      500.–   o) Énergie électrique dans les grands  bâtiments ........................................................     (art. 51 LCEn ; art. 47 RELCEn)      de      100.–      à      1’000.–   p) Décompte individuel des frais de chauffage  et d’eau chaude  ..............................................     (art. 52 LCEn ; art. 52 à 56 RELCEn)      de      100.–      à      500.–   q) Exemplarité des bâtiments publics  .................    (art. 5 et 6 LCEn ; art. 62 et 67 RELCEn)   de 100.– à 1’000.–   r) Bornes de recharge électrique  ........................    (art. 6 LCEn ; art. 69 RELCEn)   de 100.– à 500.–     Art. 2   L’émolument est calculé selon le temps consacré, conformément à  l’arrêté relatif au tarif horaire des émoluments5).     Art. 3   1Lorsqu’une autorisation ou dérogation est sollicitée par une commune  ou par l’État de Neuchâtel, l’émolument peut être réduit.   2Aucun émolument n’est perçu lorsqu’il est à la charge des autorités qui ont pris  la décision.     Art. 4   L’émolument maximum peut être augmenté jusqu’au double lorsque le  dossier présente des difficultés particulières ou nécessite un travail important  pour l’autorité compétente.     Art. 5   L’émolument est dû par le destinataire de la décision.                                                       5) RSN 152.100.30   Calcul de  l’émolument   Réduction et  exonération   Augmentation de  l’émolument   Débiteur   Expertise     740.15      3   Art. 6   Lorsque l’autorité compétente est sollicitée pour une expertise  énergétique, elle peut facturer ses prestations selon la méthode prévue à l’article  2.     Art. 7   L’arrêté concernant les émoluments de décisions perçus par les  autorités compétentes en matière d’énergie, du 18 décembre 20026), est abrogé  dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.     Art. 8   1Le département est chargé de l’application du présent arrêté qui entre  en vigueur le 1er mai 2021.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    6) FO 2002 N° 97   Abrogation   Exécution,   entrée en vigueur  et promulgation


abbreviation: LI-LCR

pdf_content: ____________________________________________________   761.10      1      1er  octobre  1968     Loi  d'introduction des prescriptions fédérales sur la  circulation routière (LI-LCR)1)             Etat au  1er janvier 2020   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat,   décrète:       Article premier   1Le Conseil d'Etat est compétent pour prendre toutes les  mesures prévues par la législation fédérale sur la circulation routière.   2Il peut notamment:   a) interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines routes;   b) édicter des prescriptions complémentaires concernant la circulation sur ou  hors des routes ouvertes à la circulation publique, cela dans la mesure  prévue par le droit fédéral;   c) soumettre les cycles à un contrôle technique.   3Le Conseil d'Etat fixe le montant des émoluments dus à propos de chaque  décision prise et de chaque attestation ou déclaration délivrée en vertu de la  législation fédérale ou cantonale sur la circulation routière.   4Il peut déléguer une partie de ses compétences aux communes.     Art. 22)   1Abrogé.   2En cas de carence du Conseil communal et après avertissement, le  département prend à sa place les dispositions commandées par les  circonstances.   3L'article 34 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat, du 23 juin 19243), est  réservé.     Art. 3   1Les frais de pose et d'entretien des signaux et des marques  incombent:   a) en général: au propriétaire de la route;   b) pour les sections de routes cantonales sises à l'intérieur d'une  agglomération, y compris les signaux d'entrée et de sortie de la localité: à la  commune.   2Les frais de pose et d'entretien des signaux et des marques temporaires de  danger, de prescription ou d'indication sont à la charge du maître de l'ouvrage.                                                    1) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  RLN IV 92   2) Teneur selon l du 21 janvier 2020 (RSN 735.10 ; FO 2020 N° 6) avec effet rétroactif au 1er   janvier 2020  3) RSN 152.100; actuellement L du 22 mars 1983   Attributions du  Conseil d'Etat   Signaux et  marques   b) Frais     761.10      2     Art. 44)   Le ministère public, les juges d'instruction, les présidents de tribunaux  de district, le commandant et les officiers de la police neuchâteloise sont  compétents pour ordonner qu'un conducteur de véhicules ou une autre  personne impliquée dans un accident fasse l'objet d'un examen médical  approprié, d'une prise de sang lorsque les indices permettent de présumer que  l'intéressé est pris de boisson ou d'une analyse d'urine lorsque les indices  permettent de présumer que l'intéressé est sous l'effet de stupéfiants ou de  médicaments.     Art. 55)     Art. 6   Le Conseil d'Etat désigne au surplus, dans les cas non prévus par la  législation fédérale ou cantonale, les autorités chargées d'appliquer les  prescriptions sur la circulation routière.     Art. 7   1Le Conseil d'Etat conclut un contrat d'assurance responsabilité civile  collective pour le compte de tous les cyclistes qui ne sont pas assurés  personnellement sur ce plan dans la mesure prévue par le droit fédéral.   2Le montant de la prime d'assurance est à la charge du cycliste; il est encaissé  en même temps que l'impôt perçu en vertu de la loi sur la taxe des véhicules  automobiles et des cycles, du 3 décembre 19206).     Art. 8   Les communes fixent les conditions d'exploitation des entreprises de  taxis dans la mesure où ces entreprises empruntent la voie publique.     Art. 9   Sont abrogés:   a) les articles 7, 72 à 81, 83, 86, 87 et 96 à 98 de la loi sur les routes et voies  publiques, du 21 août 18497);   b) la loi concernant l'assurance obligatoire des propriétaires de cycles contre  les effets de la responsabilité civile, du 19 novembre 1934;   c) la loi désignant les autorités compétentes pour ordonner les prises de sang  à des conducteurs pris de boisson, du 24 février 1964;   d) toutes autres dispositions contraires.       Art. 10   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les  formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 22 novembre 1968, avec effet  immédiat.                                                       4) Teneur selon L du 23 mars 1988 (RSN 561.1), L du 25 juin 1990 (RLN XV 145) avec effet au   1er janvier 1991 et L du 20 février 2007 (RSN 561.1) avec effet au 1er septembre 2007  5) Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  6) RLN IX 30; actuellement L du 6 octobre 1992 (RSN 761.20)  7) RSN 735.10   Autres autorités  compétentes   Assurance  responsabilité  civile des cyclistes   Entreprises de  taxis   Dispositions  abrogées   Exécution


pdf_content: ____________________________________________________   761.100      1      4  mars  1969     Arrêté d'exécution  de la loi d'introduction  des prescriptions fédérales sur la circulation routière             Etat au  1er janvier 2020   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la législation fédérale sur la circulation routière1);   vu la loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière, du  1er octobre 19682);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux  publics,   arrête:       Article premier3)   1Les Conseils communaux peuvent interdire, restreindre et  régler la circulation sur toutes les routes sises à l'intérieur de l'agglomération  communale, sous réserve de l'approbation du service des ponts et chaussées.   2Abrogé.     Art. 24)   1L'emploi de haut-parleurs destinés à renseigner les passagers d'un  véhicule est autorisé.   2Dans les autres cas, l'emploi de haut-parleurs montés sur des véhicules  automobiles est interdit.   3Exceptionnellement, les Conseils communaux sont habilités à délivrer une  autorisation spéciale, à la condition que les usagers et les riverains de la route  ne soient pas incommodés de manière exagérée.   4Toutefois, le service cantonal des automobiles délivre l'autorisation, à la  même condition, lorsque l'emploi de haut-parleurs est lié à une manifestation  elle-même autorisée par ce service ou sa commission administrative.     Art. 35)                                                          RLN IV 229  1) RS 741  2) RSN 761.10  3) L'A du 1er juillet 2009 (FO 2009 N° 26) a été annulé par arrêt du Tribunal fédéral   (1C_386/2009) du 29 septembre 2010. Teneur selon A du 1er avril 2020 (RSN 735.100; FO  2020 N°14) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020   4) Teneur selon A du 10 mai 1989 (RLN XIV 229), A du 8 mars 1999     (FO 1999 N° 20) et A du 10 mai 2000 (FO 2000 N° 37)  5) Abrogé par A du 1er avril 2020 (RSN 735.100; FO 2020 N° 14) avec effet rétroactif au 1er   janvier 2020   1. Attributions  a) Conseils   communaux   b) Service des  ponts et  chaussées     761.100      2   Art. 46)   1Le service des automobiles et de la navigation est compétent pour:   a) procéder au contrôle des véhicules automobiles et délivrer toute  autorisation à cet effet;   b) délivrer et retirer les permis de circulation et les plaques de contrôle pour  véhicules automobiles;   c) examiner les aptitudes des personnes désirant obtenir un permis de  conduire;   d) délivrer et retirer les permis d'élève-conducteur, les permis de conduire et  les permis de moniteur de conduite, conformément aux décisions prises par  la commission administrative du service cantonal des automobiles, le cas  échéant, par le Département du développement territorial et de  l'environnement (ci-après: le département) ou le Tribunal cantonal;   e) interdire pour cause d'incapacité la conduite d'un cycle ou d'un autre  véhicule pour lequel aucun permis de conduire n'est exigé, conformément  aux décisions prises par la commission administrative du service cantonal  des automobiles, par le département ou le Tribunal cantonal, sous réserve  de l'article 5 du présent arrêté;   f) faire subir un examen aux cyclistes dont les aptitudes suscitent des doutes;   g) autoriser l'utilisation d'un véhicule automobile de remplacement en se  servant des plaques de contrôle du véhicule remplacé;   h) soumettre aux règles de la responsabilité civile prévues par la législation sur  la circulation routière et à l'assurance obligatoire un véhicule ou une  entreprise de la branche automobile;   i) autoriser l'organisation d'une manifestation sportive automobile ou cycliste  sur la voie publique;   j) autoriser l'organisation des courses d'essais dans lesquelles les règles de la  circulation ou les prescriptions relatives aux véhicules ne peuvent être  observées.   2Dans les cas prévus sous lettres i et j du présent article, l'autorisation est  accordée d'entente avec la police cantonale et le service des ponts et  chaussées et sans préjudice de l'accord du Conseil communal.     Art. 57)   1La police cantonale et les polices communales sont habilitées à  interdire provisoirement pour cause d'incapacité la conduite d'un cycle ou d'un  autre véhicule pour lequel aucun permis de conduire n'est exigé.   2L'interdiction prend effet immédiat.   3Elle est communiquée sans délai au service des automobiles et de la  navigation et cesse de déployer ses effets dès la notification de la décision  provisoire ou définitive de ce service.                                                       6) Teneur selon A du 10 mai 1989 (RLN XIV 229) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N°51)   avec effet au 1er janvier 2011. Dans tout le texte, la désignation du département a été  adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au  1er août 2013.   7) Teneur selon A du 27 juin 1980 (RLN VII 699) et A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   c) Service  cantonal des  automobiles   d) Polices  cantonale et  communales     761.100      3   Art. 68)   1Les signes distinctifs ou plaques de contrôle pour cycles et  cyclomoteurs sont délivrés moyennant paiement:   a) de l'impôt prévu par la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des  remorques, des cycles et des bateaux, du 8 octobre 19739);   b) d'un émolument de 1 à 3 francs;   c) de la prime d'assurance responsabilité civile pour autant que le véhicule ne  soit pas déjà assuré.   2Ils sont délivrés par l'autorité communale au lieu du domicile du détenteur ou  par le service des automobiles et de la navigation.     Art. 710)              Art. 811)   Les décisions prises par le service cantonal des automobiles, par le  service des ponts et chaussées et par les Conseils communaux peuvent faire  l'objet de recours au département, puis au Tribunal cantonal, conformément à  la loi sur la procédure et la juridiction administratives.     Art. 9   Sont abrogés:   a) l'arrêté concernant le contrôle et l'assurance des cycles, du 12 janvier 1960;   b) l'arrêté fixant les émoluments perçus par le service des automobiles, du 15  décembre 1967;   c) l'arrêté habilitant la police à interdire la conduite d'un cycle, d'un  cyclomoteur ou d'un véhicule agricole, du 23 janvier 1968;   d) toutes autres dispositions contraires.     Art. 10   Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui entre  immédiatement en vigueur, fera l'objet d'un avis dans la Feuille officielle et  sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       8) Teneur selon A du 27 juin 1980 (RLN VII 699) et A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  9) RLN V 452; actuellement L du 6 octobre 1992 (RSN 761.20)  10) Abrogé par A du 1er avril 2020 (RSN 735.100 ; FO 2020 N° 14) avec effet rétroactif au 1er   janvier 2020  11) Teneur selon A du 27 juin 1980 (RLN VII 699) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51)   avec effet au 1er janvier 2011   2. Signes  distinctifs et  plaques de  contrôle   3. Procédure en  matière de  publicité sur les  voies publiques  ou à leurs  abords   4. Recours   5. Clause  abrogatoire   6. Exécution et  publication


abbreviation: AI-LAO

pdf_content: ____________________________________________________   761.101      1      18  décembre  2019     Arrêté  d’introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre  (AI-LAO)             État au  1er janvier 2020   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les amendes d’ordres (LAO), du 18 mars 20161) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du chef du Département de la  justice, de la sécurité et de la culture,   arrête :     Article premier   Les membres de la police neuchâteloise ainsi que les  assistantes et les assistants de sécurité publique cantonaux ou communaux  (ci-après : les agentes ou les agents) sont compétents pour réprimer par une  amende d’ordre les contraventions prévues dans la loi fédérale sur les  amendes d’ordre (LAO), du 18 mars 2016, et ses dispositions d’exécution.       Art. 2   Sont également compétents pour réprimer par une amende d’ordre les  contraventions prévues dans la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LAO), du  18 mars 2016, et ses dispositions d’exécution, le service et les titulaires de la  fonction publique suivants :   a) les inspectrices et inspecteurs du service de la consommation et des  affaires vétérinaires : chiffres III et XIV de l’Annexe 2 de l’OAO2) ;   b) les agentes et agents de la police de la faune et de la pêche : chiffres IV, XI,  XII et XIII de l’Annexe 2 de l’OAO ;   c) les agentes et agents chargés de la protection de la nature: chiffres IV, XI,  XII et XIII de l’Annexe 2 de l’OAO ;   d) le service de l’énergie et de l’environnement : chiffre IX de l’Annexe 2 de  l’OAO.     Art. 3   En cas de non-paiement de l'amende d'ordre, les organes compétents  au sens des articles 1 et 2 qui ont constaté l'infraction la dénoncent à l'autorité  compétente en vertu de la loi d'introduction du Code de procédure pénale  suisse (LI-CPP), du 27 janvier 20103), et de ses dispositions d'exécution.     Art. 4   Les arrêtés suivants sont abrogés :    – l’arrêté d’introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (AI-LAO),  du 22 décembre 20104) ;                                                    FO 2019 No 51  1) RS 314.1  2) RS 314.11  3) RSN 322.0  4) FO 2010 N° 51   Organes  compétents  a) de police   b) autres   Dénonciation   Abrogation     761.101      2   – l’arrêté concernant les infractions pouvant être sanctionnées selon un tarif,  du 30 décembre 20115) ;   – l’arrêté relatif à la poursuite des contraventions par les services de  l’administration cantonale, du 22 décembre 20106).     Art. 5   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2020.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    5) FO 2012 N° 12  6) FO 2010 N° 51   Entrée en vigueur