pdf_content: 1     873.112.1    1     Ordonnance  relative à la commission de I’Etablissement d’assurance  immobilière     du 6 mars 1979    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 91, alinéa 2, de la loi du 9 novembre 19781) sur l'introduction  du Code civil suisse,   sur la proposition du Département de la Justice et de l'Intérieur,    arrête :     Article premier  Le Gouvernement donne la compétence au Conseil  d'administration de l'Etablissement d'assurance immobilière pour  nommer une commission de sept membres.     Art. 2  La commission de l'Etablissement d'assurance immobilière est  compétente pour fixer la valeur des bâtiments (valeur assurée contre  l'incendie), au sens des articles 3 et suivants de la loi du 6 décembre  1978 sur l'assurance immobilière2), ainsi que du décret du 6 décembre  1978 concernant l'assurance immobilière3).     Art. 3  En ce qui concerne les incompatibilités, la procédure, les frais, la  surveillance et les voies de recours, les dispositions relatives à la  commission des lettres de rente et à la commission pour la fixation de la  valeur officielle, ainsi que la loi du 6 décembre 1978 sur l'assurance  immobilière, sont également applicables.     Art. 4  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mars 1979.     Delémont, le 6 mars 1979      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay        1) RSJU 211.1  2) RSJU 873.11  3) RSJU 873.111      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=873.11

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


canton: ju

pdf_content: Etendue de l’assurance mobilière obligatoire     873.21     1    Loi  sur l’assurance mobilière contre l’incendie     du 6 décembre 1978      L’Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,       vu l’article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale1),      arrête :   Etendue de  l'assurance  mobilière  obligatoire   Article premier  Tous objets mobiliers qui se trouvent sur le territoire du  canton du Jura, soit dans un bâtiment, soit en plein air, doivent être  assurés contre l’incendie, sous réserve des exceptions statuées en  l’article 2 ci-après.    Exceptions Art. 2  1 Ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire :   1. les objets se trouvant dans des bâtiments qui ne peuvent être  assurés par I’Etablissement cantonal d’assurance immobilière à  teneur de dispositions légales actuellement existantes ou à édicter  par la suite;    2. ceux se trouvant dans des bâtiments où l’on fabrique, travaille,  conserve ou emploie des matières explosives en quantités  relativement considérables;    3. les espèces, billets de banque, documents et papiers de valeur de  tout genre, les objets d’or et d’argent, pierres précieuses, bijoux et  parures, les tableaux et autres objets d’art, les manuscrits et  collections;   4. les véhicules à moteur, à l’exception des voitures automobiles de  travail au sens de l’ordonnance fédérale sur la construction et  l’équipement des véhicules routiers2)3);    5. les objets mobiliers appartenant à la Confédération ou à l’un de ses  établissements2);   6. les objets mobiliers appartenant à la République et Canton du Jura2).     2 Dans le cas, cependant, où des objets d’or et d’argent, pierres  précieuses, bijoux et parures, tableaux et autres objets d’art, manuscrits  et collections, servent à l’exercice d’une activité professionnelle  (fabrication, commerce, etc.) ou à des fins d’instruction, ils doivent être  assurés.       873.21     2      Assujettis à  l'assurance   Art. 3  L’obligation d’assurance incombe :    1. au propriétaire ou possesseur des objets;   2. au chef de ménage, quant aux objets appartenant aux personnes qui   vivent chez lui; sont réputées telles, outre les membres de la famille,  toutes les personnes logées et nourries par le chef de ménage;    3. à l’employeur, pour les objets appartenant à son personnel qui se  trouvent dans ses bâtiments ou hors de ceux-ci.       Délai  d'assurance   Art. 4  1 Tout assujetti à l’assurance mobilière est tenu de passer un  contrat d’assurance dans les deux mois à partir du moment où naît son  obligation de s’assurer, et d’en justifier auprès de la commune.    2 Les communes doivent sommer les personnes qui ne sont pas  assurées de se mettre en règle dans le délai d’un mois.    Assujettis  nécessiteux   Art. 5  II est loisible à la commune de passer des contrats collectifs  d’assurance pour les assujettis concernant lesquels il est établi qu’ils ne  sont pas à même de payer la prime.    Compagnies  admises à  pratiquer  l'assurance   Art. 6  1 L’assurance mobilière ne peut être contractée qu’auprès de  compagnies concessionnées par le Conseil fédéral.     2 Le Gouvernement peut passer des contrats pour cette assurance avec  les compagnies admises à la pratiquer.    Domicile  juridique   Art. 7  Toute compagnie d’assurance mobilière qui veut pratiquer dans le  Canton doit y faire élection de domicile. Pour les actions résultant de  contrats d’assurance contre l’incendie, le demandeur peut d’ailleurs  invoquer le for du lieu de situation de la chose (art. 28, al. 3, de la loi  fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des institutions d’assurance  privées4)).    Pluralité de  contrats  d'assurance   Art. 8  1 L’assurance mobilière peut être contractée auprès de plus d’une  compagnie.    2 L’assurance cumulative tombe sous le coup de l’article 53 de la loi  fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance5).        873.21     3      Surassurance Art. 9  1 En cas de surassurance, l’assureur n’est pas lié par les clauses  du contrat envers l’assuré, lorsque celui-ci avait conclu l’assurance dans  I’intention de réaliser un profit illicite (art. 51 de la loi fédérale sur le  contrat d’assurance).       2 Le conseil communal est désigné comme autorité cantonale  compétente au sens de l’article 52 de la loi fédérale sur le contrat  d’assurance pour réduire la somme assurée en cas de surassurance.  L’assureur peut requérir de lui pareille réduction.   Paiement des  primes   Art. 10  1 La prime d’assurance est payable à l’échéance, sur invitation  de la compagnie.    2 Faute de paiement, et si la poursuite exercée contre l’assuré demeure  infructueuse, l’assureur avise la commune, et la prime est alors payée à  titre d’avance par la caisse communale, qui peut s’en récupérer sur  I’assuré.    Dispositions  pénales   Art. 117)  L’assujetti à l’assurance qui, malgré sommation, ne s'assure  pas conformément à l’article 4 est passible d’une amende de 250 francs  au maximum. La poursuite incombe aux autorités de la justice pénale.   Dispositions  d'exécution   Art. 12  Le Gouvernement pourvoit à l’exécution de la présente loi. II  édicte une ordonnance à cet effet.    Entrée en  vigueur   Art. 13  Le Gouvernement fixe la date de l’entrée en vigueur6) de la  présente loi.       Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L’ASSEMBLEE CONSTITUANTE   DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay        873.21     4         1) RSJU 101   2) Introduit par le ch. I de la loi du 20 mai 1992, en vigueur depuis le 1er janvier 1993   3) RS 741.41  4) RS 961.01  5) RS 221.229.1  6) 1er janvier 1979  7) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 24 octobre 2007, en vigueur depuis le   1er janvier 2008       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.41.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/961.01.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.229.1.fr.pdf

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

type: midada dal titel

type: integraziun

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     873.211    1     Ordonnance  concernant l’assurance mobilière contre l’incendie1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 12 de la loi du 6 décembre 1978 sur l'assurance mobilière  contre l'incendie2),    arrête :      SECTION 1 :  Compagnies d'assurance - Domicile juridique     Article premier  Toute compagnie d'assurance mobilière,  concessionnée par le Conseil fédéral, qui pratique ou veut pratiquer sur  le territoire jurassien, doit indiquer au Département de la Justice et de  l'Intérieur son domicile juridique dans le Canton ainsi que le nom de son  représentant.     Art. 2  La liste des compagnies d'assurance, avec indication de leur  domicile juridique et de leurs représentants et agents, sera publiée par  les soins du Département de la Justice et de l'Intérieur dans le Journal  officiel et, en extrait, dans la Feuille d'avis.      SECTION 2 :  Assujettissement à l'assurance     Art. 3  A l'assurance obligatoire au sens de l'article premier de la loi du  6 décembre 1978 sur l'assurance mobilière contre l'incendie sont soumis  tous les objets mobiliers qui se trouvent pendant plus de deux mois sur le  territoire jurassien, soit dans des bâtiments, soit en plein air. Sont  exceptés :   1. les objets spécifiés en l'article 2 de la loi, savoir :  a) ceux se trouvant dans des bâtiments qui ne peuvent être assurés   par l'Etablissement d'assurance immobilière à teneur de  dispositions légales actuellement existantes ou à édicter par la  suite;   b) ceux se trouvant dans des bâtiments où l'on fabrique, travaille,  conserve ou emploie des matières explosives en quantités  relativement considérables;       873.211    2   c) les espèces, billets de banque, documents et papiers de valeur de  tout genre;   d) les objets d'or et d'argent, pierres précieuses, bijoux et parures,  les tableaux et autres objets d'art, les manuscrits et collections,  pour autant qu'ils ne servent pas à l'exercice d'une activité  professionnelle (fabrication, commerce, etc.) ou à des fins  d'instruction;   2. les objets mobiliers qui appartiennent à la Confédération suisse ou  aux Chemins de fer fédéraux;    3. le matériel roulant des chemins de fer, les bateaux et leurs  accessoires;   4. les objets appartenant à des personnes qui séjournent  passagèrement dans des hôtels ou des logements loués et ne  possèdent pas un permis de séjour ou d'établissement pour une  durée excédant six mois;   5. le bétail de propriétaires domiciliés hors du Canton qui se trouve en  estivage sur des pâturages jurassiens.        Art. 4  1 Tout assujetti à l'assurance mobilière contre l'incendie est tenu  de justifier devant l'autorité communale du lieu où se trouvent ses objets  mobiliers soumis à l'assurance, dans les deux mois à partir du moment  où naît son obligation de s'assurer, de la passation d'un contrat  d'assurance avec une compagnie concessionnée par le Conseil fédéral.  Cette justification sera fournie en remplissant un questionnaire uniforme,  que le Département de la Justice et de l'Intérieur fournit aux autorités  communales et que celles-ci remettent aux assujettis. L'assureur certifie  l'exactitude des indications de l'assujetti.   2 A l'expiration d'un contrat d'assurance, l'assujetti doit justifier de la  conclusion d'un nouveau contrat.      SECTION 3 :  Obligations des communes     Art. 5  1 Les communes doivent veiller à ce que tous les objets mobiliers  soumis à l'assurance qui se trouvent sur leur territoire soient  effectivement assurés. En cas de doute elles peuvent faire procéder aux  constatations nécessaires par leurs organes.   2 Il leur est loisible, exceptionnellement, d'autoriser l'assureur à imposer  à l'assuré une quote-part d'assurance propre de 10% au plus, dans le  cas de risques professionnels ou industriels présentant un danger  particulier suivant l'expérience. Une telle autorisation ne peut cependant  être accordée qu'à la "communauté d'assurance" au sens du contrat que  passera le Gouvernement avec les compagnies d'assurance contre  l'incendie, conformément à l'article 6, alinéa 2, de la loi sur l'assurance  mobilière contre l'incendie.       873.211    3     Art. 6  1 Un délai de deux mois à compter de l'envoi de la formule est fixé  aux assujettis pour fournir la justification prescrite en l'article 4 de la loi et  en l'article 4 de la présente ordonnance. Ce délai expiré, ceux qui ne se  seraient pas mis en règle seront sommés par la commune de le faire,  dans le délai d'un mois, sous peine de dénonciation au juge en cas de  défaut.   2 Il est procédé de la même manière en cas d'expiration d'un contrat  d'assurance.     Art. 7  Les communes doivent passer des contrats pour l'assurance des  objets mobiliers tombant sous le coup de la loi du 6 décembre 1978 sur  l'assurance mobilière contre l'incendie et appartenant à des personnes  nécessiteuses, dont il est établi qu'elles ne sont pas à même de subvenir  aux primes. Ces dernières sont payées, sous réserve de récupération  sur l'assujetti, par les communes qui ont la faculté de passer des contrats  collectifs pour l'assurance dont il s'agit (art. 5 de la loi).     Art. 8  1 Les communes veilleront à ce que les compagnies d'assurance  adhérant au contrat que conclura le Gouvernement conformément à  l'article 6, alinéa 2, de la loi sur l'assurance mobilière contre l'incendie,  accomplissent dûment les obligations y relatives sur leur territoire.   2 Toutes plaintes contre ces compagnies seront présentées à l'autorité  communale, qui examinera le cas et, si elle ne peut le régler elle-même,  le soumettra, accompagné d'un rapport, au Département de la Justice et  de l'Intérieur.     Art. 9  1 Les demandes à fin de réduction de la somme assurée, en cas  de surassurance (art. 52 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat  d'assurance3)), sont faites par l'assureur au conseil communal de la  commune où se trouvent les objets assurés pour un montant trop élevé.  Ladite autorité désigne un expert, qui procède à l'estimation officielle des  objets assurés. A la réquisition d'une partie, l'estimation peut être confiée  à trois experts, chaque partie en proposant un et le troisième étant  nommé en qualité de président par le conseil communal.   2 Le conseil communal statue sous réserve de recours au juge  administratif. Les frais de l'estimation sont à la charge de la partie  succombante.       873.211    4        SECTION 4 :  Dispositions finales     Art. 10  La surveillance cantonale en matière d'assurance mobilière  obligatoire contre l'incendie ressortit au Département de la Justice et de  l'Intérieur, sous le contrôle du Gouvernement. Celui-ci édicte les  instructions nécessaires à l'intention des communes et pourvoit à  l'exécution du contrat qu'il passera avec les compagnies d'assurance  contre l'incendie.      Art. 11  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur  4) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                      1) Ordonnance du 23 juin 1923 concernant l’assurance mobilière contre l’incendie   (RSB 873.24)  2) RSJU 873.21  3) RS 221.229.1  4) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=873.21 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.229.1.fr.pdf

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 873.261     1    Contrat  concernant l'application de l'assurance mobilière  obligatoire contre l'incendie dans le canton du Jura    du 8 février 2010    Entre les compagnies d'assurance contre l'incendie (mentionnées dans  l'avenant et désignées ci-après par "les compagnies") travaillant dans la  République et Canton du Jura et représentées dans ce canton par la  Mobilière Suisse Société d'assurances à Berne en tant que compagnie  gérante   et   le Gouvernement de la République et Canton du Jura, il est passé le  contrat suivant en vertu de la loi1) et de l'ordonnance2) sur l'assurance  mobilière contre l'incendie :    Article premier  1 Les compagnies secondent les autorités cantonales et  communales dans l'accomplissement des obligations que leur imposent la  loi et l'ordonnance.   2 Elles veillent en particulier à ce que les assujettis à l'assurance  fournissent à l'autorité compétente le certificat d'assurance exigé par  l'article 4 de la loi, notamment dans les cas suivants :   a) lors de la conclusion de nouveaux contrats;  b) à l'occasion du transfert des choses assurées dans une autre   commune du Canton;  c) en cas de changement de propriétaire des objets assurés;  d) lors de la résiliation ou de l'annulation des contrats.     3 Le certificat d'assurance contient :   a) le nom et l'adresse de l'assuré;  b) le lieu d'assurance lorsque celui-ci diffère du lieu de domicile;  c) le genre de choses assurées (inventaire du ménage, inventaire   agricole, inventaire et marchandises de commerces);  d) le nom et l'attestation de l'assureur.      Art. 2  Les compagnies s'engagent en outre à annoncer les risques  assurés par elles à l'autorité compétente lorsque celle-ci décide de faire un  sondage à une date fixe.       873.261     2    Art. 3  1 Les compagnies s'engagent à ne déclarer caduque aucune  assurance, ni à la suspendre, au cas où la prime ne serait pas payée à  temps, mais à procéder de la façon suivante :   1. si l'assuré est en retard, il sera poursuivi en recouvrement, et cela  jusqu'à parfait paiement ou délivrance d'un acte de défaut de biens;   2. si l'assuré est au bénéfice d'un sursis concordataire judiciaire ou d'une  autre mesure de ce genre, le paiement de la prime sera requis de  l'administrateur ou du commissaire au sursis.      2 Dans le cas spécifié sous chiffre 1, la compagnie avisera la commune sur  le territoire de laquelle se trouve le mobilier assuré, en produisant l'acte de  défaut de biens. Cette commune devra alors payer à l'assureur la prime  ainsi que les émoluments et les frais de poursuite, moyennant subrogation  aux droits de la compagnie contre l'assuré. Si une poursuite apparaît  d'emblée infructueuse, la compagnie en informe la commune. Elle  n'actionne l'assuré que si la commune refuse de payer.   3 Si, dans le cas visé sous chiffre 2, le commissaire ou l'administrateur ne  règle pas la prime à première réquisition, la commune sur le territoire de  laquelle se trouve le mobilier assuré est tenue, à la demande de l'assureur,  de payer la prime ainsi que les émoluments et frais, moyennant  subrogation aux droits de la compagnie contre l'assuré.    Art. 4  1 Si pendant la durée du présent contrat, une assurance mobilière  passée auprès d'une des compagnies contractantes est résiliée, ou n'est  pas renouvelée, ou encore n'est pas contractée à nouveau ailleurs, elle ne  cesse de déployer ses effets qu'à l'expiration de deux mois à partir du jour  où le contrat s'est trouvé résilié. L'assureur doit faire connaître cette  résiliation à l'autorité communale dans les huit jours.   2 La prime due pour ledit délai de deux mois sera payée par l'assuré, soit  par la commune dans le cas prévu à l'article 3 ci-dessus.   3 Les dispositions du présent article ne s'appliquent toutefois pas aux  assurances d'une durée inférieure à une année.    Art. 5  1 Afin d'assurer les risques "non garantis", c'est-à-dire le mobilier  des assujettis dont il est établi qu'ils ne sont pas à même de payer la  prime, les compagnies constituent une "communauté d'assurance" qui  assume la garantie intégrale de ces risques.       873.261     3        2 Si une commune entend conclure un contrat collectif pour un risque non  garanti, les compagnies conviennent alors entre elles de leur participation  au risque. Faute d'entente, elles participent au risque en question  proportionnellement aux sommes d'assurance-incendie assurées par elles  dans la République et Canton du Jura durant l'année précédant la prise en  charge dudit risque.   3 La compagnie gérante pourvoit aux affaires de la communauté,  représente celle-ci tant judiciairement qu'extrajudiciairement envers les  assurés, les communes et les créanciers gagistes, et répond des droits  découlant de l'assurance.    Art. 6  1 Les compagnies d'assurances contre l'incendie travaillant dans la  République et Canton du Jura, qui ne participent pas encore à la présente  convention, peuvent y adhérer pour le commencement d'une année civile.  La déclaration y relative sera faite trois mois d'avance à la compagnie  gérante qui pourvoira au nécessaire.   2 La compagnie gérante informe sans délai le Département de la Justice  de toute modification dans la liste des compagnies adhérentes.    Art. 7  1 Le présent contrat prend effet le 1er janvier 2010 pour une durée  de cinq ans. Sauf résiliation donnée par écrit au moins six mois avant son  échéance, il se renouvelle tacitement d'année en année.     2 Il abroge le contrat du 23 février 1999 concernant l'application de  l'assurance mobilière obligatoire contre l'incendie dans le canton du Jura.    Delémont et Berne, le 8 février 2010    AU NOM DES COMPAGNIES   D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE  TRAVAILLANT DANS LA REPUBLIQUE  ET CANTON DU JURA :     MOBILIERE SUISSE  Société d'assurances    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE  LA REPUBLIQUE ET CANTON DU  JURA     Le président : Charles Juillard   (Suivent les signatures)        873.261     4       Annexe    Liste des compagnies d'assurance adhérentes au contrat concernant  l'assurance mobilière dans la République et Canton du Jura3)      ACE Assurances (Suisse) SA Zurich  AIG Europe, Courbevoie Zurich  Alba, Compagnie d'Assurances Générales Bâle  Allianz Suisse Société d'Assurances Zurich  Appenzeller Versicherungen Appenzell  AXA Art Assurance SA  Opfikon  AXA Assurances SA Winterthur  AXA Corporate Solutions Assurance Winterthur  Chubb Insurance Company of Europe, Woluwé-Siant-Lambert Zurich  Compagnie d'Assurances Nationale Suisse Bâle  CSS Assurance SA Lucerne  Emmentalische Mobiliar-Versicherungs-Gesellschaft  (emmental Versicherung) Konolfingen  Européenne Assurances Voyages SA Bâle  GAN Incendie Accidents compagnie française d'assurance Pully  GENERALLI Assurances Générales SA Nyon  Groupe Mutuel Assurances GMA SA Martigny  HDI-Gerling Industrie Versicherung AG Hannover  Niederlassung Zurich Zurich  Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances SA St-Gall  La Bâloise, Compagnie d'Assurances Bâle  Mobilière Suisse Société d'assurance SA Berne  Phenix, compagnie d'assurances Lausanne  Smile direct sa Wallisellen  TSM Compagnie d'Assurances La Chaux-de-  Fonds  VAUDOISE GENERALE, Compagnie d'Assurances SA  Lausanne  XL Assurances Suisse SA Zurich  Zurich Compagnie d'Assurances SA Zurich                                    1) RSJU 873.21  2) RSJU 873.211  3) état 2009      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=873.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=873.211

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 875.1    1    Loi  sur le service de défense contre l’incendie et de secours    du 18 octobre 2000      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 54 de la Constitution cantonale1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  1 La présente loi règle l'organisation et le fonctionnement  du service de défense contre l'incendie et de secours (dénommé ci-après :  "SIS").   2 Elle contient les bases nécessaires visant à :    créer des SIS régionaux7);    favoriser une collaboration interjurassienne;    promouvoir une collaboration avec les centres de renfort et les SIS des  régions limitrophes.      Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Egalité Art. 3  Les possibilités d'incorporation et de promotion sont les mêmes pour  les femmes et les hommes.   Définitions Art. 4  1 Par défense contre l'incendie, on entend l'ensemble des moyens et  des mesures qui permettent de lutter contre le feu.   2 Par secours, on entend l'ensemble des moyens et des mesures  permettant de mettre en sécurité les personnes et les animaux en difficulté,  de sauvegarder les biens immobiliers et mobiliers ainsi que de diminuer les  atteintes à l'environnement lors d’événements naturels, d’accidents ou  d’autres situations présentant un caractère d’urgence.      875.1    2       SECTION 2 : Autorités de surveillance   Autorités de  surveillance   Art. 5  Les autorités de surveillance sont :   a) le Gouvernement;  b)7) le département auquel est rattaché l'Etablissement cantonal   d'assurance immobilière et de prévention (dénommé ci-après :  "Département");   c)7) le conseil communal ou l'organe intercommunal.     Attributions  a) du  Gouvernement   Art. 6  1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur les SIS.   2 Il édicte, par voie d'ordonnance, les dispositions complémentaires  nécessaires à l’exécution de la présente loi.   3 Il arrête les dispositions d'exécution concernant la création et  l'organisation des centres de renfort. Il peut confier des tâches particulières  à ces centres, conclure des conventions de collaboration avec les cantons  voisins et signer des accords transfrontaliers.   4 Il adopte un règlement-norme applicable aux communes ne disposant  pas de règlement ou dont le règlement n'est pas conforme aux dispositions  de la présente loi.   5 Il peut confier certaines tâches à l'Etablissement cantonal d'assurance  immobilière et de prévention (dénommé ci-après : "ECA Jura"), en  particulier l'adoption de directives relatives à l'organisation des SIS. Il peut  également attribuer à l'ECA Jura, par voie de convention, la gestion et le  financement des tâches particulières confiées aux centres de renfort.7)   b) du  Département   Art. 7  1 Le Département statue sur l'organisation d'un SIS unique pour  deux ou plusieurs communes, sur l'organisation de SIS d'entreprises ainsi  que sur l’effectif, l’équipement et les moyens d’intervention nécessaires.   2 Il nomme les inspecteurs d'arrondissements.   c) du  Département de  l’Environnement  et de  l’Equipement   Art. 8  Le Département de l'Environnement et de l'Equipement dresse un  rapport annuel à l'intention de l'ECA Jura en ce qui concerne la lutte contre  les dommages dus aux éléments et en particulier sur ce qui a trait aux  zones inondables et aux glissements de terrain.      875.1    3      d) du conseil  communal ou   de l'organe  intercommunal7)   Art. 9  1 Le conseil communal ou l'organe intercommunal pourvoit à  l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.7)   2 Il s'assure que les mesures contre l'incendie soient prises lors de  spectacles, de concerts et autres manifestations publiques au sens de la loi  sur les spectacles et les divertissements2).    SECTION 3 : Organisation du SIS et des interventions   Principe Art. 10  Les mesures de défense contre l’incendie et de secours incombent  aux communes.   Règlements  communaux   Art. 11  1 Chaque commune ou groupe de communes établit pour son SIS  un règlement soumis à l'approbation du Service des communes.7)   2 Le règlement fixe tous les détails relatifs à l'organisation du SIS.   Tâches des  communes   Art. 12  Chaque commune ou groupe de communes organise son propre  SIS, assure son équipement et sa formation, met à sa disposition les  locaux nécessaires, se procure et entretient des prises d'eau suffisantes,  des installations d'alarmes et d'extinction, ainsi que des moyens de  secours adaptés aux risques potentiels sur son territoire.   Assurances Art. 13  1 Les communes ont l'obligation d'assurer auprès de la Caisse de  Secours de la Fédération Suisse des Sapeurs-Pompiers (dénommée ci- après : "FSSP") toutes les personnes accomplissant un service actif de  défense.   2 Elles assurent également les membres du SIS en responsabilité civile.   SIS d’entreprises Art. 14  Les entreprises et exploitations publiques ou privées peuvent être  tenues d'organiser, d'équiper, d'instruire et d'entretenir, à leurs frais, leur  propre SIS, proportionné à leur importance et aux dangers qu'elles  représentent pour autrui et pour elles-mêmes. Ce service est soumis à la  surveillance des organes et autorités ordinaires en matière de défense  contre l’incendie et de secours.      875.1    4      Intervention du  SIS   Art. 15  1 Le SIS intervient en cas de sinistres causés par le feu ou les  éléments naturels (inondations, grandes sécheresses, etc.), en cas  d'accidents ou dans d'autres situations présentant un caractère d'urgence  en lien avec les tâches des sapeurs-pompiers.7)   2 Il peut également être mobilisé lors de manifestations publiques ou en cas  de secours non expressément prévus par la loi pour autant que son  efficacité ne soit pas compromise.   Assistance entre  SIS   Art. 16  1 Sur demande, les SIS des communes voisines et les SIS  d'entreprises sont tenus de prêter assistance lorsqu'un sinistre ou un autre  danger menace de prendre de l'extension ou requiert des moyens  supplémentaires ou extraordinaires.   2 Des dédommagements peuvent être demandés aux communes  secourues.   Utilisation de  véhicules de tiers   Art. 17  1 La commune qui ne possède pas en propre les moyens de  traction et de transport nécessaires pour son SIS s'assure, par contrat,  l'utilisation de tels moyens auprès de détenteurs de véhicules. Ces derniers  sont tenus de mettre à disposition du SIS les véhicules désignés en cas  d'incendie ou de secours, de même qu'en cas d'exercices. Ils touchent une  indemnité équitable.   2 Sur réquisition du chef d'intervention du SIS, les propriétaires de  véhicules de tous genres sont tenus de les mettre à disposition en cas de  sinistre. Il leur est alloué une indemnité équitable.   3 La commune à laquelle incombent les secours assume la réparation des  dommages causés aux véhicules réquisitionnés. Elle a un droit de recours  contre les personnes qui ont causé le dommage.   4 Les dispositions du Code des obligations3) sont applicables par analogie.   Utilisation de  biens-fonds, de  bâtiments ou  d’installations  publics ou privés   Art. 18  1 En cas d'incendie ou de secours, le SIS est en droit d'utiliser des  biens-fonds, des bâtiments ou des installations publics ou privés en vue  des travaux d'extinction et de défense, de même que pour y placer des  personnes ou des objets sauvés.   2 Sur demande du SIS, les propriétaires sont tenus de mettre à disposition  leurs biens-fonds, bâtiments ou installations pour des exercices.      875.1    5     3 En cas de dommages, l’obligation d’indemniser demeure réservée.   4 Les prises d'eau existantes ne peuvent être supprimées sans  l'autorisation de l'ECA Jura.   Tâches  particulières du  chef  d’intervention   Art. 19  1 Le chef d'intervention dirige les travaux du SIS en évitant toute  destruction ou tout dégât intentionnel non indispensable.   2 Il prend les mesures nécessaires pour faciliter la recherche des causes de  sinistre et pour garantir la sécurité publique.    SECTION 4 : Formation et contrôle des SIS   Formation Art. 20  1 La formation des cadres et des spécialistes des SIS ainsi que  l'instruction de base des sapeurs-pompiers sont confiées à des  inspecteurs, des experts et des instructeurs.   2 La formation permanente des sapeurs-pompiers incombe aux  commandants et aux autres cadres des SIS.   3 La formation des inspecteurs, des experts et des instructeurs est définie  par la Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP) et leur mandat  est fixé par l'ECA Jura.7)   Inspecteur  d’arrondissement   Art. 21  Les tâches principales dévolues à l'inspecteur d'arrondissement  des SIS sont :    le contrôle, l'organisation, le fonctionnement et l'efficacité des SIS;    la formation des cadres et spécialistes.      SECTION 5 : Centre de renfort   Organisation et  tâches   Art. 22  1 On entend par centre de renfort un détachement particulier d'un  SIS dont il constitue l'élément de première intervention.   2 Il se met en mesure d'intervenir simultanément sur le territoire de sa  commune et dans les communes du secteur qui lui a été attribué.      875.1    6        3 Lors de chaque feu de bâtiment ou d'événements extraordinaires tels que  les dommages dus aux éléments naturels ou aux matières dangereuses  ainsi que lors d'accidents ferroviaires, aériens ou de travail, il intervient  spontanément en appui des SIS.7)     4 Par conventions particulières, certaines tâches sont confiées  exclusivement aux centres de renfort, notamment les interventions sur la  route nationale A16 et le secours routier en général.7)    SECTION 6 : Financement et frais d’intervention   Frais  d’investissement  et d’exploitation   Art. 23  1 Après déduction des subventions et indemnités, les communes  supportent les frais d'investissement et d'exploitation du SIS et de son  centre de renfort.     2 L'ordonnance fixe le montant minimal de la solde.   3 L'ECA Jura verse aux centres de renfort une subvention annuelle pour  leurs frais découlant du service de piquet et des interventions sur leur  propre territoire.   Frais  d’intervention   Art. 247)  1 Les SIS supportent les frais d'intervention sur leur territoire.   2 Toutefois, ils ont le droit d'exiger du responsable ou du propriétaire le  remboursement des frais occasionnés par les interventions effectuées suite  à un événement résultant d'un délit intentionnel ou d'une négligence grave  (art. 15, al. 1).   3 Les SIS peuvent faire supporter tout ou partie des frais aux personnes  physiques et morales pour lesquelles ils ont fourni une prestation  particulière (art. 15, al. 2).   4 Les SIS peuvent également exiger des propriétaires ou exploitants de  locaux équipés d'une installation automatique de protection contre  l'incendie, une participation aux frais d'intervention résultant du  déclenchement intempestif du système d'alarme. Les dégâts matériels  éventuels qui pourraient être causés par leur intervention sont à la charge  du propriétaire ou de l'exploitant.   5 Les frais déterminés par les SIS font l'objet d'une décision.       875.1    7    6 L'ECA Jura prend en charge les frais des centres de renfort intervenant  hors du territoire de leur commune. Dans des cas particuliers, les frais  d'intervention des centres de renfort sont pris en charge par d'autres  instances, notamment par l'Office de l'environnement, la police cantonale  ou la Confédération.    SECTION 7 : Obligation de servir   Obligation de  servir   Art. 25  1 Les hommes et les femmes ont l'obligation de servir dans le SIS  de leur domicile.7)   2 Cette obligation s'accomplit soit par un service actif ou par le paiement  d'une taxe d'exemption.   3 Une personne soumise à l'obligation de servir ne peut être contrainte  d'effectuer du service actif. Sous réserve de l'alinéa 4 et de l'article 26, les  communes peuvent toutefois exiger de leurs employés qu'ils effectuent du  service actif.7)     4 L'obligation de servir existe pour toute personne dès le commencement  de l'année civile au cours de laquelle elle a atteint l'âge de vingt-deux ans  révolus et se termine au plus tard à la fin de celle où elle a atteint l'âge de  cinquante ans révolus.7)   5 Avec l'accord de la personne concernée au bénéfice d'une formation de  cadre, l'autorité compétente peut prolonger le service actif jusqu'à  cinquante-cinq ans.7)   5bis L'autorité compétente selon l'article 26 peut, sur requête, incorporer des  personnes volontaires ayant atteint l'âge de dix-huit ans révolus.8)   6 Le statut de toute personne occupée professionnellement dans un SIS est  régi par les règlements ad hoc de la commune. La personne concernée  n'est pas soumise aux dispositions mentionnées à l'alinéa 4.   7 Nul ne peut exiger son incorporation dans un SIS.   8 Les employeurs libèrent les personnes appelées à accomplir un service  actif (exercices, formation, interventions, etc.) ou à se présenter à une  séance d'incorporation.7)      875.1    8      Décision  d’incorporation   Art. 26  1 L'autorité compétente décide si une personne astreinte à  l’obligation de servir accomplit un service actif ou est soumise à la taxe  d’exemption.7)   2 Elle tient compte, dans la décision à prendre, des capacités des  personnes concernées, ainsi que de leur disponibilité, notamment sur le  plan professionnel. Au besoin, elle se fait délivrer un certificat médical.   Obligation  d’accepter les  fonctions et les  grades   Art. 27  Toute personne incorporée est tenue d'accepter les fonctions ou  les grades auxquels elle est appelée et de suivre les cours de formation.   Exemption et  exonération   Art. 28  Sont exemptés de droit du service actif mais peuvent, sur requête,  être incorporés dans un SIS :   a) les bénéficiaires d'une rente complète ou partielle au sens de la loi  fédérale sur l'assurance-invalidité ainsi que leur conjoint;   b) les personnes seules qui assument la garde de leurs enfants jusqu'à  leur majorité;   c) les personnes qui s'occupent bénévolement d'un proche handicapé  ou durablement malade et nécessitant une aide régulière;   d)6) les personnes dont le conjoint ou le partenaire enregistré est  incorporé dans un SIS;   e) les personnes incorporées dans un SIS d'entreprise agréé;  f)7) les personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte   durée.      SECTION 8 : Taxe d’exemption   Assujettissement Art. 29  1 Les personnes ayant l'obligation de servir et n'accomplissant pas  un service actif sont soumises à une taxe d'exemption dans leur commune  de domicile.   2 En cas de changement de domicile dans le Canton, la taxe d'exemption  est perçue pour l'année civile entière par la commune dans laquelle la  personne qui y est astreinte était domiciliée le 1er janvier de l'année en  cause.   3 La durée d'assujettissement à la taxe d'exemption est la même que celle  du service actif.      875.1    9      Exonération Art. 30  Sont exonérées de la taxe d'exemption :   a) les personnes exemptées d'office du service actif en vertu de l'article  28 ou dont la requête a été rejetée en vertu de ce même article;   b)6) les personnes dont le conjoint ou le partenaire enregistré n'est pas  astreint à l'obligation de servir en vertu de l'article 25, alinéa 4.      Réduction Art. 31  La taxe d'exemption est réduite proportionnellement aux années  de service actif accomplies dans la commune, dans d'autres communes ou  dans un SIS d'entreprise agréé.   Montant et  affectation   Art. 32  1 La taxe d'exemption correspond aux 5 % de l'impôt d'Etat annuel  selon décision définitive de taxation sur le revenu et la fortune imposables  de l'année fiscale précédente.7)     2 Elle ne doit pas dépasser 500 francs par personne ou par couple. Les  montants inférieurs à 20 francs ne sont pas perçus.7)   3 Le Gouvernement adapte ces limites tous les cinq ans à l'indice des prix  à la consommation pour autant que celui-ci ait varié de 10 % au moins  depuis la dernière adaptation.   4 Le produit de la taxe est affecté exclusivement aux besoins du SIS.    SECTION 9 : Voies de droit   Recours  administratif au  Gouvernement   Art. 33  Le recours au Gouvernement est ouvert contre les décisions du  Département relatives :   a) à l'organisation d'un SIS unique ou d'un SIS d'entreprise (art. 7);      b) aux effectifs, équipements et installations dont doivent disposer les  communes (art. 7 et 12).      Recours de droit  administratif   Art. 34  Peuvent faire l'objet d'un recours auprès du juge administratif les  décisions des communes relatives :   a) à l'obligation de servir (art. 25, 26 et 28);  b) à l’assujettissement à la taxe d'exemption (art. 26, 29 et 31);  c) au remboursement des frais d'intervention (art. 16, al. 2, et 24).        875.1    10      Action de droit  administratif   Art. 35  L'action de droit administratif est ouverte dans les contestations  relatives :    à des indemnités (art. 17, al. 1, 2 et 3, 1ère phrase, et 18);    à des prétentions récursoires (art. 17, alinéa 3, 2ème phrase).     Procédure Art. 36  Le Code de procédure administrative4) est applicable pour le  surplus à la procédure de recours et d'action.    SECTION 10 : Dispositions pénales   Pouvoir répressif  des communes   Art. 37  1 Les communes peuvent prévoir dans leur règlement une amende  jusqu’à 500 francs pour celui qui :   a) ne se présente pas lors de l’incorporation;  b) refuse de servir lors d'un exercice, d'un cours de formation ou d'une   intervention;      c) refuse, sans justes motifs, une fonction ou un grade ou d'accomplir les  obligations qu'ils comportent;   d) refuse de se soumettre aux obligations prévues aux articles 17 et 18;  e) ne se soumet pas aux ordres donnés;  f) provoque intentionnellement des destructions ou cause des dégâts non   indispensables.     2 L'amende est infligée conformément au décret concernant le pouvoir  répressif des communes5).   3 L'application de dispositions pénales fédérales ou cantonales demeure  réservée.    SECTION 11 : Dispositions transitoires et finales   Adaptation des  règlements  communaux   Art. 38  1 Les règlements communaux concernant les services de défense  sont adaptés à la présente loi au plus tard dans un délai de trois ans à  partir de son entrée en vigueur.   2 Les dispositions relatives à l'obligation de servir et à la taxe d'exemption  s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la présente loi.      875.1    11      Disposition  transitoire   Art. 397)  L'article 25, alinéa 4, n'est pas applicable aux personnes qui  n'étaient plus astreintes à l'obligation de servir au moment de l'entrée en  vigueur de la modification 28 octobre 2009.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 40  Sont abrogés :    la loi du 6 décembre 1978 sur la défense contre le feu et autres  dommages;    le décret du 6 décembre 1978 relatif à la défense contre le feu et à la lutte  contre les dommages dus aux éléments.      Référendum Art. 41  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 42  La loi entre en vigueur le 1er janvier 2002.    Delémont, le 18 octobre 2000    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                                    1) RSJU 101  2) RSJU 935.41  3) RS 220  4) RSJU 175.1  5) RSJU 325.1  6) Nouvelle teneur selon le ch. XXXll de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant   application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même  sexe (RSJU 211.2), en vigueur depuis le 1er janvier 2007   7) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 28 octobre 2009, en vigueur depuis le  5 janvier 2010   8) Introduit par le ch. I de la loi du 28 octobre 2009, en vigueur depuis le 5 janvier 2010      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.41 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=325.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1    875.1    12

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 875.11    1    Ordonnance  sur le service de défense contre l'incendie et de secours    du 13 novembre 2001      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 6, alinéas 2 et 5, de la loi du 18 octobre 2000 sur le service de  défense contre l'incendie et de secours (dénommée ci-après : "loi")1),      arrête :    SECTION 1 : Champ d'application   But Article premier  La présente ordonnance s'applique à l'organisation et au  fonctionnement du service de défense contre l'incendie et de secours,  public ou d'entreprise (dénommé ci-après : "SIS").   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Autorités   Attributions du  conseil  communal   Art. 3  1 Le conseil communal est l'autorité de surveillance du SIS.   2 Il nomme, sur proposition de la commission du SIS et après avoir requis  le préavis de l'inspecteur d'arrondissement, un commandant du SIS, ainsi  qu'un ou plusieurs remplaçants.   3 Il peut également, pour de justes motifs, les relever de leurs fonctions,  les exclure ou les libérer du service actif et, dans ces deux derniers cas,  les soumettre à la taxe d'exemption.   4 Il fait tenir un contrôle des personnes assujetties à la taxe d'exemption et  veille à la perception annuelle de cette dernière.   Attribution de  l'organe  intercommunal   Art. 4  Lorsqu'un SIS regroupe plusieurs communes, il est créé un organe  intercommunal dont la composition et les attributions sont fixées par le  règlement.       875.11    2   Attributions de  l'Assurance  immobilière du  Jura   Art. 5  1 Dans les limites de la loi, l'Assurance immobilière du Jura  (dénommée ci-après : "AIJ") édicte, en se conformant notamment aux  directives, règlements et recommandations de la Fédération suisse des  sapeurs-pompiers (dénommée ci-après : "FSSP"), des directives  concernant en particulier :   a) la classification des SIS en fonction de leur importance et des risques  potentiels;   b) la structure (subdivisions, fonctions et grades);  c) l'équipement, les moyens d'intervention et les prises d'eau;  d) le contrôle (inspections, expertises);  e) la durée de la formation (exercices, cours);  f) les programmes de formation;  g) l'intervention (service d'alarme, conduite);  h) l'indemnisation;  i) le subventionnement.     2 L'AIJ nomme les experts et instructeurs des SIS.   3 Elle agrée les SIS d'entreprises.    SECTION 3 : Organisation des SIS et des interventions   Commission du  SIS   Art. 6  1 Il est créé pour chaque SIS une commission chargée d'assurer la  direction du SIS.   2 La commission est composée de membres de l'état-major du SIS et d'un  représentant du conseil communal.   3 Lorsqu'un SIS regroupe plusieurs communes, la représentation de ces  dernières dans la commission du SIS régional est fixée par le règlement.   Attributions de  la commission  du SIS   Art. 7  La commission du SIS a notamment les attributions suivantes :   a) elle nomme les cadres et spécialistes, sous réserve de l'article 3,  alinéa 2;   b) elle organise chaque année une séance d'incorporation;  c) elle décide si une personne astreinte à l'obligation de servir pourra être   incorporée ou si elle sera soumise à la taxe d'exemption; dans sa  décision, elle prend en considération les besoins du SIS, les capacités  des personnes concernées, ainsi que leurs disponibilités, notamment  sur le plan professionnel;   d) elle établit les propositions budgétaires annuelles à l'intention du  conseil communal ou de l'organe intercommunal;       875.11    3      e) elle tient sa comptabilité ou la fait tenir par la caisse communale;  f) elle tient un contrôle des personnes incorporées dans le SIS;  g) elle signale le départ de personnes incorporées à la commission du   SIS de la commune du nouveau domicile;  h) elle tient à jour l'inventaire du matériel et veille à ce qu'il soit assuré;  i) elle veille à ce que toutes les personnes incorporées dans le SIS soient   assurées auprès de la caisse de secours de la FSSP et en  responsabilité civile;   j) elle peut relever de leurs fonctions les cadres et les spécialistes, les  libérer du service actif et, dans ce dernier cas, les soumettre à la taxe  d'exemption; l'article 3, alinéa 3, demeure réservé;   k) elle peut exclure du service actif et soumettre à la taxe d'exemption les  personnes astreintes, notamment en raison de leur inaptitude ou d'un  comportement qui entrave la bonne marche du service; l'article 3,  alinéa 3, demeure réservé;   l) elle statue sur la prolongation du service actif selon l'article 25, alinéa  5, de la loi;   m) elle désigne les personnes qui doivent suivre des cours;  n) elle élabore le programme d'exercices, lequel doit être approuvé par   l'inspecteur d'arrondissement.     SIS  d'entreprises   Art. 8  1 Les entreprises établissent pour leurs SIS un règlement, d'entente  avec l'inspecteur d'arrondissement et le commandant du SIS communal  ou régional; ce règlement est soumis à l'approbation du conseil communal  ou de l'organe intercommunal.   2 Les rapports entre les SIS publics et les SIS d'entreprises sont, au  besoin, réglés par voie de convention.   3 Sur demande, les SIS d'entreprises sont tenus de prêter assistance  lorsqu'un sinistre ou un autre danger menace de prendre de l'extension ou  requiert des moyens supplémentaires ou extraordinaires.   4 Pour le surplus, les dispositions de la loi et de la présente ordonnance  sont applicables par analogie aux SIS d'entreprise, notamment en ce qui  concerne l'obligation d'assurer les personnes incorporées.   Tâches  particulières du  chef  d'intervention   Art. 9  En cas d'alarme, le chef d'intervention s'assure que la police  cantonale ait été avisée; celle-ci informe à son tour l'inspecteur  d'arrondissement.       875.11    4      Plans  d'intervention   Art. 10  1 Les SIS établissent des plans d'intervention, si nécessaire en  collaboration avec leur centre de renfort, pour les constructions,  installations et sites présentant des dangers particuliers ou des difficultés  d'accès ou d'évacuation. Leurs détenteurs fourniront les documents et  informations nécessaires.     2 Les entreprises soumises à l'ordonnance fédérale sur la protection  contre les accidents majeurs2) sont tenues d'établir des plans  d'intervention et de les remettre au SIS et aux centres de renfort  concernés.   Obligation de  garder le secret   Art. 11  Les membres des SIS sont soumis, dans le cadre de leurs  activités, à l'obligation de garder le secret sur les faits qui parviennent à  leur connaissance et qui concernent en particulier la sphère privée des  personnes touchées par un sinistre et les éléments nécessaires à  l'enquête. Cette obligation subsiste après dissolution du rapport de  service.    SECTION 4 : Formation et contrôle des SIS   Inspecteur  d'arrondisse-  ment   Art. 12  En plus de ses tâches définies à l'article 21 de la loi, l'inspecteur  élabore des propositions à l'intention de l'AIJ concernant l'organisation, le  fonctionnement et l'équipement des SIS de son arrondissement.   Expert Art. 13  Les tâches principales dévolues à l'expert sont :    la formation des spécialistes des SIS dans des domaines particuliers,  ainsi que le contrôle de leur matériel;    l'élaboration de propositions à l'intention de l'inspecteur d'arrondissement  des SIS.      Instructeur Art. 14  L'instructeur collabore à la formation sous le contrôle de  l'inspecteur d'arrondissement ou de l'expert.   Participation aux  exercices et aux  cours de  formation   Art. 15  1 La participation aux exercices et aux cours de formation est  obligatoire.   2 Sont considérés comme motifs d'excuse :    la maladie de l'intéressé, attestée par un certificat médical;    la maladie grave ou le décès d'un proche;    le service militaire;       875.11    5      la grossesse et l'allaitement.       3 La commission du SIS décide souverainement si d'autres motifs  d'excuse peuvent être admis dans des circonstances particulières.   Solde et  indemnité   Art. 16  Le SIS verse à ses membres :   a) une solde minimale de 10 francs pour la participation à chaque  exercice et intervention; elle est fixée par le conseil communal ou par  l'organe intercommunal;      b) des indemnités forfaitaires pour des prestations particulières des  membres du SIS (service de piquet, déplacements, etc.); elles sont  fixées par le conseil communal ou par l'organe intercommunal;   c) un montant équitable pour compenser la perte de gain subie lors de la  participation aux cours de formation et aux interventions; la  commission du SIS fixe dans chaque cas le montant de l'indemnité, au  besoin en se fondant sur le revenu imposable de la dernière taxation  fiscale définitive.       SECTION 5 : Taxe d'exemption   Détermination  de la taxe dans  des cas  particuliers  1. Absence de  taxation  définitive   Art. 17  1 Lorsque la taxation fiscale servant à la détermination de la taxe  d'exemption n'est pas encore effectuée ou n'est pas définitive, la taxe est  déterminée sur la base de la dernière taxation définitive connue. En  l'absence d'une taxation définitive, elle est déterminée sur la base de la  situation provisoire établie par le Service des contributions. Dès que la  taxation est définitive, l'assujetti peut demander la rectification de la taxe;  de même, la commune peut la rectifier d'office. Les différences inférieures  à 20 francs ne sont pas remboursées ni perçues.   2. Début d'assu-  jettissement  a) Arrivée dans  le Canton   2 Lorsque l'assujettissement à la taxe débute en cours d'année par suite  d'arrivée dans le Canton, la taxe est calculée sur l'impôt d'Etat dû pour la  période fiscale en cours, proportionnellement à la durée de  l'assujettissement.   b) Disparition  d'une cause  d'exonération   3 Lorsque l'assujettissement débute en cours d'année par suite de  disparition d'une cause d'exonération, la taxe n'est pas perçue pour cette  année-là.   c) Changement  de domicile  dans le Canton   4 En cas de changement de domicile dans le Canton, la taxe d'exemption  est perçue pour l'année civile entière par la commune dans laquelle la  personne qui y est astreinte était domiciliée le 1er janvier de l'année en  cause.       875.11    6   3. Fin d'assujet-  tissement  a) Départ du  Canton   5 Lorsque l'assujettissement à la taxe prend fin en cours d'année par suite  de départ du Canton, la taxe est calculée sur la base de la dernière  taxation définitive connue, proportionnellement à la durée de  l'assujettissement.   b) Décès,  exonération   6 Lorsque l'assujettissement prend fin par suite de décès ou d'exonération,  la taxe n'est pas perçue pour l'année en cours.   4. Mariage 7 En cas de mariage, l'état civil des conjoints au 1er janvier est déterminant  pour la perception de la taxe; l'alinéa 2 ci-dessus demeure réservé.   5. Divorce,  séparation   8 En cas de divorce ou de séparation, l'état civil des conjoints au 31  décembre est déterminant pour la perception de la taxe; celle-ci est  calculée sur l'impôt d'Etat dû pour la période fiscale en cours.   6. Personnes  soumises à  l'impôt à la  source   Art. 183)  Pour les personnes assujetties à la taxe d'exemption et  soumises à l'impôt à la source, le Service des contributions communique  annuellement aux communes le montant de l'impôt d'Etat perçu à la  source lors de l'année fiscale précédente.   Perception de la  taxe   Art. 193)  1 La taxe d'exemption est perçue par les communes.   2 Sous réserve de l'article 17, alinéa 5, elle est perçue au mois de  décembre.    SECTION 6 : Dispositions pénale, transitoire et finale   Avertissement Art. 20  Lorsque les circonstances le justifient, le commandant du SIS  peut, en lieu et place de l'amende, adresser un avertissement à l'auteur  d'une infraction réprimée par l'article 37 de la loi.   Personnes  incorporées en  vertu de l'ancien  droit   Art. 21  Avec leur accord, les personnes qui, au moment de l'entrée en  vigueur de la loi, étaient déjà incorporées dans un SIS et ne sont pas  encore astreintes à l'obligation de servir en vertu de l'article 25, alinéa 4,  de cette loi, demeurent incorporées.       875.11    7      Entrée en  vigueur   Art. 22  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.    Delémont, le 13 novembre 2001    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                       1) RSJU 875.1  2) RS 814.012  3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 14 mars 2017, en vigueur depuis le   1er janvier 2018      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=875.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.012.fr.pdf     875.11    8

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

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element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

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element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

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element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 875.112    1    Ordonnance  fixant le nombre d'arrondissements d'inspection des services  de défense contre l'incendie et de secours    du 19 janvier 2010       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 6, alinéa 2, et 20, alinéa 1, de la loi du 18 octobre 2000 sur le  service de défense contre l'incendie et de secours1),      arrête :   Nombre  d'arrondisse-  ments   Article premier  Le territoire cantonal est divisé en cinq arrondissements  d'inspection des services de défense contre l'incendie et de secours  (dénommés ci-après : "SIS") répartis comme il suit :    district de Delémont : 2    district de Porrentruy : 2    district des Franches-Montagnes : 1     Rattachement  des SIS   Art. 2  L'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention  décide du rattachement des SIS aux arrondissements d'inspection.   Clause  abrogatoire   Art. 3  L'ordonnance du 27 novembre 1990 fixant le nombre  d'arrondissements d'inspection des corps de sapeurs-pompiers est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 4  La présente ordonnance prend effet au 1er janvier 2010.    Delémont, le 19 janvier 2010    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Sigismond Jacquod      875.112    2             1) RSJU 875.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=875.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 875.121    1    Ordonnance  concernant les centres de renfort    du 13 novembre 2001      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 6, alinéas 3 et 5, de la loi du 18 octobre 2000 sur le service de  défense contre l'incendie et de secours (dénommée ci-après : "loi")1),      arrête :    SECTION 1 : Généralités   Terminologie Article premier  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour  désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.   Définition Art. 2  On entend par centre de renfort un détachement particulier du service  de défense contre l'incendie et de secours (dénommé ci-après : "SIS") d'une  commune dont il constitue l'élément de première intervention; il est en mesure  d'intervenir simultanément sur le territoire de sa commune et dans les  communes du secteur qui lui a été attribué.   Création des  centres de  renfort   Art. 3  1 Il est créé deux centres de renfort intégrés l'un au SIS de Delémont  l'autre au SIS de Porrentruy.   2 Chaque centre de renfort intervient dans le secteur qui lui est attribué par le  Département auquel est rattachée l'Etablissement cantonal d'assurance  immobilière et de prévention.   3 Les communes du district des Franches-Montagnes sont rattachées aux  centres de renfort des autres districts ou, le cas échéant, à ceux des cantons  limitrophes.   Création du  groupe  d'intervention  atomique et  chimique (GIAC)    Art. 4  Il est créé un groupe d'intervention atomique et chimique (GIAC)  chargé d'intervenir en cas d'événements impliquant des matières chimiques  ou radioactives. Il constitue un détachement du centre de renfort de  Delémont.       875.121    2      Equipement et  organisation   Art. 5  Les centres de renfort doivent être équipés et organisés conformément  aux directives de la Fédération suisse des sapeurs-pompiers (FSSP).     SECTION 2 : Organisation des interventions   Intervention des  centres de  renfort    Art. 6  1 Lors de chaque feu de bâtiment ou d'événements extraordinaires tels  que dommages dus aux éléments naturels, aux hydrocarbures, aux produits  chimiques, aux radiations ou lors d'accidents routiers, ferroviaires, aériens, de  travail, etc., les centres de renfort interviennent spontanément en appui des  SIS.   2 Par conventions particulières, certaines tâches sont confiées exclusivement  aux centres de renfort, notamment les interventions sur les routes nationales  et le secours routier.   Engagement  particulier   Art. 7  Sur demande, les centres de renfort doivent aussi intervenir au-delà  des secteurs qui leur sont attribués, y compris en dehors des frontières  cantonales ou nationales.   Moyens  d'intervention   Art. 8  Les centres de renfort interviennent avec les véhicules, les  équipements et les effectifs adaptés aux différentes situations.   Commandement  de l'intervention   Art. 9  1 Le chef d'intervention du SIS communal, régional ou d'entreprise  assure le commandement de l'intervention. En l'absence de ce dernier, cette  responsabilité incombe au chef d'intervention du centre de renfort.   2 Le commandement de l'intervention peut être délégué au chef d'intervention  du centre de renfort.   Repli Art. 10  Dès que le SIS est en mesure de maîtriser lui-même le sinistre, le  centre de renfort peut être libéré.   Dispositions  légales  réservées   Art. 11  Lors d'événements impliquant des matières dangereuses, les  dispositions de l'ordonnance sur les mesures de protection à prendre en cas  d'événements impliquant des matières dangereuses2) réglant l'intervention  des SIS, des centres de renfort et du groupe d'intervention atomique et  chimique (GIAC) demeurent réservées.       875.121    3       SECTION 3 : Formation et contrôle des centres de renfort   Formation Art. 12  Les membres des centres de renfort suivent une formation adaptée  aux tâches qui leur incombent.   Exercices Art. 13  Les centres de renfort peuvent accomplir des exercices en commun  avec les SIS communaux, régionaux ou d'entreprise.   Inspections Art. 14  L'inspecteur des SIS inclut le contrôle de l'organisation du centre de  renfort de son arrondissement dans ses inspections.    SECTION 4 : Financement   Financement  1. Principe   Art. 15  1 Le financement des centres de renfort est régi par les articles 23 et  24 de la loi.   2 Les communes peuvent régler, par voie de convention, la répartition des  frais d'investissement et d'exploitation du centre de renfort auquel elles sont  rattachées. A défaut de convention, les frais sont répartis conformément aux  articles 16 à 21 ci-après. L'article 13 de l'ordonnance sur les mesures de  protection à prendre en cas d'événement impliquant des matières  dangereuses demeure réservé.   3 Lorsque des communes sont rattachées au centre de renfort d'un canton  voisin en vertu d'une convention conclue par le Gouvernement, la convention  prévue à l'alinéa 2 est conclue entre ces communes et l'Etablissement  cantonal d'assurance immobilière et de prévention (dénommé ci-après : "ECA  Jura"). A défaut de convention, les frais sont répartis conformément à l'article  22 ci-après.   4 L'ECA Jura prend en charge les frais d'intervention des centres de renfort  intervenant hors du territoire de leur commune dans la mesure où  l'intervention concerne des biens assurés auprès d'elle.   5 Pour les biens publics et privés non assurés auprès de l'ECA Jura,  notamment les forêts, les décharges, les véhicules, etc., les frais  d'intervention des centres de renfort ne sont pas facturés aux communes; les  alinéas 2, 4, 2ème phrase, et 5 de l'article 24 de la loi demeurent réservés.       875.121    4   2. A défaut de  convention  a) Tenue des  comptes   Art. 164)  1 Les comptes du centre de renfort sont tenus en principe de  manière distincte de ceux du SIS auquel le centre de renfort est rattaché. Ils  font apparaître clairement les frais d'investissement et d'exploitation soumis à  répartition entre les communes du secteur attribué au centre de renfort, ainsi  que les frais d'intervention, les subventions et les indemnités.   2 Dans l'impossibilité de tenir des comptes séparés, un décompte annuel est  élaboré selon des clés de répartition clairement définies entre  les autorités de  surveillance.   b) Investisse-  ments   Art. 17  1 Les investissements tels que l'acquisition de véhicules ou  d'équipement ou la construction de hangars sont décidés par la commune du  siège du centre de renfort, sous réserve de l'article 21, alinéa 2, lettre b, ci- après.   2 Les investissements et les charges financières qui en découlent ne sont  admis à la répartition que dans la mesure où l'ECA Jura en reconnaît le bien- fondé.    c) Clé de  répartition   Art. 18  1 Après déduction des subventions et indemnités, le solde des frais  d'investissement et d'exploitation admis à la répartition est supporté à raison  de 20 % par la commune du siège du centre de renfort.   2 Le montant restant est réparti entre toutes les communes du secteur attribué  au centre de renfort, y compris la commune du siège, proportionnellement au  capital assuré dans chaque commune auprès de l'ECA Jura.   d) Bases de  calcul   Art. 19  Les contributions dues pour une année sont calculées sur la base des  comptes de l'année précédente.   e) Perception Art. 20  La commune du siège du centre de renfort pourvoit à la perception  des contributions auprès des communes.       875.121    5   f) Commission  de surveillance   Art. 21  1 Afin d'assurer l'information des communes et d'établir la répartition  des frais, il est créé une commission de surveillance composée de sept à neuf  membres, à savoir :   a) un représentant du conseil communal de la commune du siège du centre  de renfort;   b) deux à quatre représentants de l'association des maires du district dans  lequel le centre de renfort a son siège;   c) un représentant de l'état-major du centre de renfort;  d) deux représentants des états-majors des SIS rattachés au centre de   renfort;  e) l'inspecteur d'arrondissement auquel est attribué le centre de renfort.       2 La commission a les attributions suivantes :   a) elle préavise le budget du centre de renfort;  b) elle approuve les investissements du centre de renfort;      c) elle veille à la constitution de réserves destinées au financement des  investissements futurs;   d)4) elle vérifie les comptes ou, le cas échéant, le décompte annuel du centre  de renfort après leur clôture et fixe le montant à répartir entre les  communes;   e) elle détermine la contribution de chaque commune;  f) elle établit un rapport d'activité à l'intention des communes.     g) Communes  rattachées au  centre de renfort  d'un canton  voisin   Art. 22  Pour les communes rattachées au centre de renfort d'un canton  voisin, les frais découlant de la convention conclue entre le centre de renfort et  le Gouvernement, à l'exclusion des frais d'intervention, sont répartis par l'ECA  Jura, proportionnellement au capital assuré dans chaque commune auprès  d'elle.   3. Directives du  Département    Art. 23  Le département auquel est rattaché l'ECA Jura édicte au besoin les  directives nécessaires à l'application des articles 15 à 22 ci-dessus.    SECTION 5 : Dispositions finales   Droit subsidiaire Art. 24  Pour le surplus, l'ordonnance sur le service de défense contre  l'incendie et de secours3) est applicable par analogie.   Abrogation Art. 25  L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les centres  d'intervention est abrogée.       875.121    6      Entrée en  vigueur   Art. 26  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002, à  l'exception des articles 16 à 22 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2003.    Delémont, le 13 novembre 2001    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                    1) RSJU 875.1  2) RSJU 814.22  3) RSJU 875.11  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 18 août 2015, en vigueur depuis le   1er octobre 2015      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=875.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.22 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=875.11

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element: Art. 1

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element: Art. 3 al. 1

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element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

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pdf_content: 1     901.1     1    Loi  sur le développement de l'économie cantonale    du 26 octobre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 47 de la Constitution cantonale,      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales1)   Principes et buts Article premier  1 L'Etat encourage le développement économique du  Canton, en particulier à travers le soutien et la promotion de l'innovation;  il tient compte des besoins des régions et veille à la diversification.12)   2 Il tient compte de la politique de la Confédération en la matière.2)   3 Il soutient l'activité d'organismes cantonaux et régionaux ou à vocation  internationale. Il encourage en particulier les institutions de recherche et  de développement ainsi que les organismes liés à l'innovation et au  transfert de technologies.2)12)   Programme de  développement3)   Art. 2  1 Le Gouvernement soumet périodiquement au Parlement le  programme visant à l'encouragement et au développement de  l'économie cantonale.   2 Le programme contient la définition des buts à atteindre, un exposé et  une appréciation de la situation économique du Canton, un rapport sur  les mesures déjà appliquées, un projet concernant celles à prendre, ainsi  que des propositions à l'intention du Parlement. Les mesures proposées  seront échelonnées selon leur degré d'urgence et de nécessité.   3 Le programme tient compte de l'évolution permanente de l'économie.10)   4 Le programme fait l'objet d'un arrêté du Parlement.3)       901.1     2        5 Le programme sera adapté au fur et à mesure et revu intégralement à  des intervalles de huit à dix ans.10)   6 Le Gouvernement réalise le programme au moyen de programmes  pluriannuels de mise en œuvre.11)     SECTION 2 : Mesures1)   Politique foncière  et équipement  d'immeubles3)   Art. 3  1 Afin d'encourager l'économie cantonale, l'Etat peut, par mesure  de prévoyance ou dans certains cas déterminés en matière de biens  immobiliers, les acquérir ou se faire concéder d'autres droits. Il peut, en  outre, prendre en charge l'équipement de terrains ou y participer.   2 L'Etat peut procéder à des transferts d'immeubles moyennant contre- prestation entière ou, si besoin est, à un prix de faveur, en pleine  propriété, sous forme de droit de superficie ou d'usage. Les autorités  veillent de manière appropriée, par exemple au moyen de mention au  registre foncier, à ce que l'immeuble soit restitué à l'Etat en cas  d'affectation contraire au but assigné ou si ce dernier ne peut être atteint.  Les avantages pécuniaires pourront être réclamés pour les mêmes  motifs.   2bis L'Etat peut acquérir, vendre, louer des immeubles ou des locaux, et  procéder aux aménagements nécessaires; il met ces immeubles ou  locaux à disposition d'activités industrielles, artisanales ou commerciales;  il peut également financer, en tout ou en partie, la construction d'usines- relais ou de bâtiments analogues.2)   3 Pour financer les mesures prévues aux alinéas 1 à 2bis, l'Etat  constitue, par financement spécial, le fonds pour l'acquisition et  l'équipement d'immeubles; la fortune du fonds n'excédera pas quatre  millions de francs; le capital peut être entamé.3)   4 L'Etat peut subordonner ses mesures d'encouragement à la  participation des communes intéressées. A cet égard, il tient compte des  principes de la péréquation financière.   5 Le Gouvernement édicte les prescriptions d'exécution.       901.1     3      Mesures  financières  a) Garantie des  pertes sur  cautionnement3)   Art. 4  L'Etat garantit la couverture partielle des pertes sur  cautionnement dans les cas suivants3) :   a) lorsque la perte est subie par la Société pour le développement de  l'économie jurassienne (art. 7); la couverture est alors égale à 50 %  de cette perte, mais ne dépassera pas le montant du capital social de  ladite Société;3)      b) lorsque cette garantie permet à la Confédération d'octroyer une  prestation répondant aux buts visés à l'article 5, alinéa 1.      b) Réalisation du  programme de  développement  économique8)   Art. 58)  1 Les crédits nécessaires à la réalisation du programme de  développement économique sont portés au budget annuel de l'Etat.   2 Sur décision du Gouvernement, les crédits servent à :   a) améliorer les structures industrielles et commerciales, à faciliter la  reprise et la constitution d'entreprises et à maintenir les entreprises  susceptibles de développement;   b) octroyer des prises en charge temporaire d'intérêts;  c) prendre une participation dans des sociétés d'économie mixte   d'intérêt général ou dans des sociétés de type "capital risque";  d) financer totalement ou partiellement toute mesure propre à favoriser   le développement de l'économie;  e) accorder des prêts lorsque le marché monétaire et financier est si   resserré que le crédit n'est plus garanti ou lorsque les crédits sont  refusés sans motifs suffisants.      c) Application  des mesures3)   Art. 63)  L'application des mesures prévues par la présente loi incombe  au Gouvernement, à l'exception de l'octroi de cautionnements, lesquels  relèvent de la Société pour le développement de l'économie jurassienne.   d) Société pour  le développe-  ment de  l'économie  jurassienne   Art. 6a2)  1 La Société pour le développement de l'économie jurassienne  est une institution de droit public.   2 La Société agit en collaboration avec les banques établies dans le  Canton; elle leur assure une participation équitable et une représentation  au sein de ses organes.       901.1     4      Cautionnement  des crédits   Art. 7  La Société peut cautionner des crédits dont l'affectation répond à  l'objet fixé par la présente loi, pour autant qu'elle remplisse les conditions  suivantes :   a) la Société dispose d'un capital de garantie suffisant; la Banque  cantonale du Jura fournit la moitié du capital de la Société. Les autres  banques établies dans le canton du Jura peuvent participer à l'autre  moitié du capital;   b) le montant maximum total des cautionnements à fournir est prescrit  par les statuts;   c) le cautionnement n'a aucun but lucratif;  d) la Société est dotée d'une organisation lui permettant d'exécuter les   tâches qui lui sont assignées;      e) la Société tient des comptes séparés pour les cautionnements et pour  les autres mesures.      Exonération  d'impôts   Art. 8  La Société est exonérée des impôts directs de l'Etat et des  communes.   Reconversion et  réinsertion de la  main-d'oeuvre3)   Art. 9  1 L'Etat encourage la reconversion et la réinsertion3) des  personnes qui perdent ou sont menacées de perdre leur emploi à la suite  de réformes de structures, de fermetures ou de fusions d'entreprises.   2 Pour le financement, les dispositions de la loi sur la formation  professionnelle4) ainsi que celles de la législation sur le service de  l'emploi et sur l'assurance-chômage5) sont applicables par analogie.   3 Le Parlement édicte les prescriptions d'exécution.    SECTION 3 : Organisation1)   a) Commission  consultative pour  le développe-  ment de  l'économie   Art. 10  1 L'organe consultatif pour l'application de la présente loi est une  commission composée de onze membres au maximum, dont font partie  des représentants de la Société pour le développement de l'économie  jurassienne, des partenaires sociaux, des associations régionales de  développement économique, ainsi que des spécialistes de l'économie  cantonale.3)   1bis La commission préavise les projets qui lui sont soumis par le  Gouvernement ou le Département de l'économie et de la santé14).2)       901.1     5        1ter La commission peut, de sa propre initiative, faire des propositions au  Département de l'économie et de la santé14).2)     2 Le Gouvernement édicte le règlement, nomme le président et les  membres de la commission.   b) Services de  l'administration3)   Art. 113)  S'agissant de développement économique, le Gouvernement  arrête, par voie d'ordonnance, le cahier des tâches du Service de  l'économie et de l'emploi13), du délégué au développement économique,  du Service de la formation des niveaux secondaire ll et tertiaire15), ou de  toute autre unité administrative.    SECTION 4 : Coordination et collaboration1)   Coordination et  collaboration   Art. 12  1 Lors de l'établissement et de l'application de prescriptions  relatives à la présente loi, les autorités veilleront à assurer la  collaboration entre les services cantonaux intéressés, ainsi qu'avec les  communes, syndicats de communes et régions, les autres cantons et la  Confédération.   2 Le Gouvernement et le Département de l'économie et de la santé14)   consultent tous les milieux intéressés au développement de l'économie  et coordonnent les activités d'organismes régionaux.3)   3 …6)    SECTION 5 : Paix du travail1)   Paix du travail Art. 12a2)9)  1 Le bénéficiaire d'une aide financière au sens de la présente  loi s'engage, pendant toute la durée de l'aide, à respecter la convention  collective de la branche, à défaut les conditions de travail en usage dans  la région, ainsi que la législation sur l'égalité entre femmes et hommes  conformément aux dispositions légales.   2 Le Gouvernement arrête le mode de contrôle de la présente disposition  et désigne l'unité administrative chargée de l'appliquer.   3 Si les conditions de l'alinéa 1 ne sont pas respectées, l'aide financière  peut être suspendue, supprimée ou soumise à restitution.       901.1     6    SECTION 6 : Juridiction1)   Juridiction Art. 13  1 Les différends sur la restitution de prestations ou d'avantages  pécuniaires sont tranchés par la Cour administrative du Tribunal  cantonal.3)     2 Le for doit faire l'objet d'une mention dans les contrats sur l'octroi des  prestations.    SECTION 7 : Dispositions finales1)   Dispositions  d'exécution   Art. 14  Le Gouvernement édicte les dispositions d'exécution de la  présente loi.   Entrée en  vigueur   Art. 15  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur7) de la  présente loi.    Delémont, le 26 octobre 1978    AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                 1) Titre introduit par le ch. I de la loi du 14 décembre 1984, en vigueur depuis le 1er  mars 1985   2) Introduit par le ch. I de la loi du 14 décembre 1984, en vigueur depuis le 1er mars  1985   3) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 14 décembre 1984, en vigueur depuis le 1er  mars 1985   4) RSJU 413.11  5) Nouvelle teneur (modification rédactionnelle) selon l'arrêté du Parlement du 15   décembre 1983 portant application de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance- chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, en vigueur depuis le 1er  janvier 1984 (RSJU 837.0)   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=837.0     901.1     7            6) Abrogé par le ch. I de la loi du 14 décembre 1984, en vigueur depuis le 1er mars  1985   7) 1er janvier 1979  8) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 17 décembre 2004, en vigueur depuis le   1er mars 2005  9) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 31 août 2005, en vigueur depuis le   1er janvier 2006  10) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 18 décembre 2013, en vigueur depuis le   1er avril 2014  11) Introduit par le ch. l de la loi du 18 décembre 2013, en vigueur depuis le 1er avril   2014  12) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 1er février 2017, en vigueur depuis le   1er mai 2017  13) Nouvelle dénomination selon le ch. II du décret d'organisation du Gouvernement et   de l'administration cantonale du 3 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015  14) Nouvelle dénomination selon l'article 15 du décret d'organisation du Gouvernement   et de l'administration cantonale du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016  15) Nouvelle dénomination selon l'article 71 du décret d'organisation du Gouvernement   et de l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le  1er septembre 2006          901.1     8

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 901.111    1    Arrêté  relatif au sixième programme de développement économique  2013-2022 (étape 2 : 2018-2022)2)    du 27 novembre 2013      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 2 de la loi du 26 octobre 1978 sur le développement de l'économie  cantonale1),   vu le message du Gouvernement au Parlement du 21 mai 2013 relatif au  sixième programme de développement économique (ci-après : "le message"),      arrête :   Approbation Article premier3)  La deuxième étape (2018-2022) du programme de  développement économique 2013-2022 (ci-après : "le programme") est  approuvée.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans le présent arrêté pour désigner des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Objectifs Art. 3  1 Le programme contribue à renforcer la compétitivité de l'économie  jurassienne et à augmenter le revenu cantonal par habitant.   2 Pour ce faire, il poursuit deux objectifs opérationnels :   a) la valorisation des savoir-faire de l'économie régionale;  b) la diversification du tissu économique.     Champ  opérationnel   Art. 4  1 Le champ opérationnel du programme recouvre toutes les mesures  susceptibles de stimuler l'innovation économique.   2 A cet effet, les mesures en question portent sur les secteurs constituant la  "chaîne de valeur" de l'économie, à savoir :   a) les conditions cadres de l'économie;  b) l'émergence d'idées innovantes et la démonstration de leur faisabilité;  c) la mise en œuvre des projets issus du processus d'innovation;  d) l'accessibilité des projets innovants au marché;  e) la consolidation des projets innovants et leur valorisation;      901.111    2    f)4) le soutien à la digitalisation et à la numérisation.   Mesures Art. 5  La réalisation du programme porte l'accent sur les mesures suivantes :   1. développement de la notion de gouvernance dans la politique économique  de l'Etat;   2. enrichissement des compétences de base;  3. mise à disposition de zones d'activités et de locaux équipés;  4. développement de coopérations interrégionales ciblées;  5. mise en place d'une veille stratégique cantonale;  6. amélioration du financement des projets d'innovation;  7. participation des jeunes Jurassiennes et Jurassiens au développement   économique;  8. adaptation des instruments financiers de l'Etat en matière de   développement économique;  9. adaptation du rôle des centres de compétences;  10. soutien aux projets d'infrastructures stratégiques;  11. développement d'un concept de promotion territoriale généralisé;  12. soutien au processus de commercialisation.     Principes  directeurs   Art. 6  La réalisation du programme prend appui sur les principes directeurs  suivants :   1. l'action de l'Etat est subsidiaire : elle vient en complément à l'action privée;  2. la préférence est accordée aux projets qui s'intègrent solidement dans   l'économie régionale;  3. une attention particulière est vouée aux projets conçus dans le souci d'un   usage économe des ressources;  4. la responsabilité sociale des promoteurs de projets doit être clairement   assumée;  5. le rapport entre les résultats visés et les moyens investis doit être   optimisé.     Organisation Art. 7  1 La mise en œuvre du programme incombe au Gouvernement, par le  département auquel est rattaché le Service de l'économie et de l'emploi6).   2 A cet effet, le département auquel est rattaché le Service de l'économie et  de l'emploi propose au Gouvernement autant de programmes de mise en  œuvre que nécessaire recoupant les projets, les objectifs ainsi que la  planification financière nécessaire à la réalisation opérationnelle du  programme.   3 La réalisation des mesures incombe au Service de l'économie et de  l'emploi5), au besoin avec la collaboration des unités administratives  concernées.      901.111    3        4 Le département auquel est rattaché le Service de l'économie et de l'emploi  veille à disposer d'outils de suivi en continu du programme.   Coordination Art. 8  1 Le département auquel est rattaché le Service de l'économie et de  l'emploi veille à s'assurer la collaboration des milieux économiques et  professionnels, des partenaires sociaux, des communes ainsi que de tout  organisme intéressé au développement économique cantonal.   2 Il entretient un dialogue avec la commission consultative pour le  développement de l'économie.   3 Il prend les mesures nécessaires pour assurer la coordination entre les  différentes unités administratives impliquées dans la réalisation du  programme.   Financement Art. 9  La réalisation du programme fait l'objet de crédits portés chaque année  au budget de l'Etat, lesquels sont déterminés sur la base du plan de  financement figurant dans le message.   Conventions  collectives;  égalité femmes -  hommes   Art. 10  Le bénéficiaire d'une aide financière s'engage, durant toute la durée  de celle-ci, à respecter les conventions collectives de travail, à défaut les  usages dans la région, ainsi que la législation sur l'égalité entre femmes et  hommes.   Information sur la  réalisation du  programme   Art. 113)  Le Gouvernement informe le Parlement sur la réalisation du  programme en lui fournissant, au terme de la deuxième étape, un rapport final  exhaustif.   Abrogation Art. 12  L'arrêté du 22 juin 2005 relatif au programme de développement  économique 2005-2010 est abrogé.      901.111    4      Entrée en  vigueur   Art. 13  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 27 novembre 2013    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Alain Lachat  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                          1) RSJU 901.1  2) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l'arrêté du Parlement du 27 février 2019  3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du Parlement du 27 février 2019  4) Introduite par le ch. I de l'arrêté du Parlement du 27 février 2019  5) Nouvelle dénomination selon le ch. I de la modification du décret d'organisation du   Gouvernement et de l'administration cantonale du 3 décembre 2014, en vigueur depuis le  1er juin 2015   6) Nouvelle dénomination selon l'article 104, alinéa 1, du décret d'organisation du  Gouvernement et de l'administration cantonale du 27 avril 2016, en vigueur depuis le  1er août 2016 (RSJU 172.111). Il a été tenu compte de cette nouvelle dénomination dans  tout l'arrêté.      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

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element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 901.112    1    Arrêté  relatif à l'aménagement de structures immobilière, financière  et promotionnelle propres à favoriser la création d'activités  économiques    du 22 novembre 2006      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 47, 78, lettre b, et 84, lettre h, de la Constitution cantonale1),   vu les articles 3 et 5 de la loi du 26 octobre 1978 sur le développement de  l'économie cantonale2),   vu l'arrêté du Parlement du 27 novembre 2013 relatif au sixième programme  de développement économique 2013-2022 (étape 1 : 2013-2017)3),5)      arrête :   . Article premier  1 Le projet de créer une triple structure immobilière,  financière et promotionnelle au sens du présent arrêté, destinée à favoriser la  création de nouvelles activités économiques, est approuvé.   2 Le Gouvernement veille à l'exécution du projet.   . Art. 2  1 Le Gouvernement favorise la mise en place d'une société financière,  sous la forme d'une fondation de droit privé, dont le but consiste à financer  des projets d'activités économiques présentant un caractère novateur.   2 A cette fin, il encourage la recherche des investisseurs disposés à y  participer.   3 L'Etat ne participe pas au financement de la fondation.   . Art. 3  1 Le Gouvernement participe à la création d'une société anonyme dans  le dessein d'identifier des projets d'activités économiques nouvelles et d'en  favoriser la réalisation par des actions d'accompagnement ("coaching").   2 L'Etat participe à raison de 34 % au capital social de la société.      901.112    2     3 A cet effet, un crédit de 34 000 francs est octroyé au Service de l'économie  et de l'emploi7); ce crédit est imputable à la rubrique budgétaire 300.577.00.   3bis En cas d'augmentation du capital social de la société, le Gouvernement  peut renoncer à maintenir la participation de l'Etat au capital social à 34 % au  moins.6)   4 Les charges de la société sont couvertes par ses recettes propres, les  contributions de tiers et une subvention de l'Etat déterminée sur la base d'une  enveloppe financière pluriannuelle.   5 Le versement de cette subvention est subordonné notamment à  l'engagement de la société de réaliser les buts fixés dans le contrat de  prestations conclu avec le Gouvernement.5)    Art. 4  1 Le Gouvernement participe à la création d'une société immobilière  sous la forme d'une société anonyme, dont le but est d'aménager des  structures d'accueil dans les trois districts au sens du programme de  développement économique.    2 L'Etat participe à raison de 34 % au capital social de la société.   3 A cette fin, un crédit de 340 000 francs est octroyé au Service de l'économie  et de l'emploi7); ce crédit est imputable à la rubrique budgétaire 300.577.00.   4 En cas d'augmentation du capital social de la société, le Gouvernement peut  renoncer à maintenir la participation de l'Etat au capital social à 34 % au  moins.6)    Art. 5  Le Gouvernement veille à ce que ces trois structures œuvrent de  manière coordonnée et se donnent des objectifs complémentaires.    Art. 6  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.      901.112    3       Art. 7  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur4) du présent arrêté.    Delémont, le 22 novembre 2006    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                            1) RSJU 101  2) RSJU 901.1  3) RSJU 901.111  4) 1er février 2007  5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du1er février 2017, en vigueur depuis le 1er mai   2017  6) Introduit par le ch. I de l'arrêté du 1er février 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017  7) Nouvelle dénomination selon le ch. II du décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 3 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.111    901.112    4

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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