canton: be

title: Règlement du Grand Conseil

abbreviation: RGC

pdf_content: 151.211 - Règlement du Grand Conseil (RGC)   1  151.211  Règlement du Grand Conseil (RGC)  du 04.06.2013 (état au 01.06.2022)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 3 de la loi du 4 juin 2013 sur le Grand Conseil (LGC)1), sur proposition de la Commission de révision du droit parlementaire,  arrête:  1 Dispositions générales  1.1 Constitution  Art.  1 Séance constitutive 1 L’ordre du jour de la séance constitutive est le suivant:  a l’ouverture  de  la  séance  par  le  doyen  ou  la  doyenne d’âge  parmi  les  doyens ou doyennes de fonction,  b la constatation des présences, c l’allocution du doyen ou de la doyenne d’âge et de fonction, d la désignation des scrutateurs et scrutatrices provisoires, e sur proposition de la Commission de justice, la prise de connaissance du   rapport du Conseil-exécutif sur les élections de renouvellement général et  des résultats validés de l’élection du Conseil-exécutif ainsi que la valida- tion des résultats de l’élection du Grand Conseil,  f l’élection du président ou de la présidente, son assermentation et son al- locution,  g l’assermentation des autres membres, h l’élection du premier et du deuxième vice-président ou de la première et   de la deuxième vice-présidente, i l’assermentation des membres du Conseil-exécutif, k l’élection du président ou de la présidente et du vice-président ou de la   vice-présidente du Conseil-exécutif, l l’élection du secrétaire  général  ou de la  secrétaire  générale  du Grand   Conseil,  1) RSB 151.21  * Tableaux des modifications à la fin du document  13-87      151.211  2  m l’élection du chancelier ou de la chancelière, n l’élection des membres des commissions permanentes et de leurs prési-  dents ou présidentes, o l’élection des scrutateurs et scrutatrices.  Art.  2 Première séance de l’année parlementaire 1 Les dispositions régissant la constitution sont applicables par analogie à la  première séance de l’année parlementaire. 2 Le Bureau peut avancer la date de désignation de certains organes du Grand  Conseil.  Art.  3 Serment et promesse 1 Pendant l’assermentation, toutes les personnes présentes dans la salle se  lèvent. 2 Le président ou la présidente fait  lire la formule du serment ou de la pro- messe par le secrétaire général ou la secrétaire générale du Grand Conseil. 3 La formule du serment est la suivante: «Je promets et je jure de respecter les  droits et les libertés du peuple, des citoyens et des citoyennes, d’observer stric- tement la Constitution et les lois constitutionnelles, et de remplir fidèlement et   consciencieusement les devoirs de ma charge. Aussi vrai que Dieu m’assiste!» 4 La formule de la promesse est la suivante: «Je promets sur mon honneur et  ma conscience de respecter les droits et les libertés du peuple, des citoyens et   des citoyennes, d’observer strictement la Constitution et les lois constitution- nelles, et de remplir fidèlement les devoirs de ma charge.» 5 Celui ou celle qui prête serment prononce, en levant trois doigts de la main  droite, les mots: «Je le jure»; celui ou celle qui fait la promesse prononce les  mots: «Je le promets».  1.2 Session  Art.  4 Sessions et séances 1 Le Grand Conseil se réunit en règle générale en session cinq fois par an. 2 Les sessions ont ordinairement lieu à Berne. Elles durent au plus deux se- maines, en règle générale du lundi au jeudi. 3 Le Grand Conseil siège en règle générale  a le matin, de 9 heures à 11 heures 45, b l’après-midi, de 13 heures 30 à 16 heures 30,       3  151.211  c le jeudi après-midi, de 13 heures 30 à 16 heures. 4 Le mercredi soir de la première semaine et le mardi soir de la seconde se- maine de session peuvent être réservés pour des séances. Les séances du  soir durent de 17 à 19 heures. 5 Les séances de groupe durent en règle générale trois jours en tout par ses- sion. Le lundi matin de la première et de la seconde semaine et le mardi après- midi de la première semaine de session sont réservés à ces séances. 6 Le Grand Conseil peut prolonger ses sessions et ses séances, les lever plus  tôt ou ajourner les délibérations.  Art.  5 Plan des sessions et programme de la session 1 Le plan des sessions fixe la date et la durée des sessions. 2 Le programme de la session indique la date et l’horaire des séances, les ob- jets soumis à délibération, le mode de délibération et si nécessaire le temps de  parole.  1.3 Accès aux locaux du Grand Conseil  Art.  6 Salle du Grand Conseil 1 Ont accès à la salle du Grand Conseil pendant les séances  a les membres du Grand Conseil, du Conseil-exécutif et de la Direction de  la magistrature;  b les membres du personnel des Services parlementaires et de la Chancel- lerie d’Etat dans la mesure où leur fonction l’exige;  c les personnes qui accompagnent les membres du Conseil-exécutif et de  la Direction de la magistrature;  d les journalistes, sur présentation de leur carte d’accréditation. 2 Seules les personnes au sens de l’alinéa 1, lettres a et b ont accès à la salle   du Grand Conseil pendant les séances à huis clos. Les tribunes sont évacuées  et fermées et les retransmissions interrompues.  Art.  7 Tribune du public 1 Le public peut suivre les débats depuis la tribune. 2 Les visiteurs et visiteuses respectent les convenances ainsi que l’ordre et la  discipline. 3 La personne qui ne respecte pas ces dispositions est expulsée. En cas de  perturbation persistante, la séance est interrompue et la tribune évacuée.       151.211  4  Art.  8 Sécurité et ordre public 1 Pour garantir la sécurité et l’ordre public dans les locaux du Grand Conseil, la  direction du Bureau peut ordonner les mesures nécessaires et édicter un règle- ment.  1.4 Médias  Art.  9 1 Le Grand Conseil et ses organes aident les médias à rendre compte des dé- bats parlementaires. 2 L’activité des médias ne doit pas perturber les activités parlementaires. 3 Les journalistes accrédités ont accès à la tribune de la presse et à la Salle  des pas perdus.  1.5 Journal du Grand Conseil  Art.  10 Contenu 1 Le Journal du Grand Conseil contient le procès-verbal intégral des délibéra- tions et des décisions du Grand Conseil ainsi que les documents en délibéra- tion. Font exception les débats et les documents délibérés à huis clos. 2 Il paraît au fur et à mesure sous forme électronique.  Art.  11 Rectification 1 Les orateurs et oratrices peuvent déposer des demandes de rectification au- près du Bureau jusqu’à la fin de la session suivante.  1.6 Bilinguisme  Art.  12 Langues du Grand Conseil et de ses organes 1 Les débats du Grand Conseil et de ses organes se déroulent en français et  en allemand (dialecte ou allemand standard).  Art.  13 Interprétation simultanée 1 L’interprétation simultanée est assurée dans les séances du Grand Conseil. 2 Elle est aussi assurée dans les séances des organes du Grand Conseil  à  moins  que  l’organe  concerné  n’en  décide  autrement  à  l’unanimité  de  ses  membres.       5  151.211  3 L’organe du Grand Conseil qui a décidé de renoncer à l’interprétation simulta- née peut à tout moment revenir  sur sa décision à la demande d’un de ses  membres. 4 L’interprétation simultanée n’est pas assurée dans les séances de sections  de commission. Les membres germanophones s’expriment en allemand stan- dard.  Art.  14 Traduction des propositions déposées durant les débats au Grand   Conseil  1 Les  propositions  déposées  durant  les  débats  au  Grand  Conseil  qui  de- mandent la modification de l’objet en délibération sont traduites sur-le-champ. 2 Si,  faute  de  temps,  elles  ne  peuvent  être  présentées  par  écrit  au  Grand  Conseil,  elles sont  communiquées de vive voix  dans les deux langues offi- cielles juste avant d’être mises aux voix.  Art.  15 Langue des documents 1 Les documents suivants sont rédigés dans les deux langues officielles:  a les documents qui font l’objet d’une décision du Grand Conseil; b ceux dont le Grand Conseil est appelé à prendre connaissance; c les rapports du Conseil-exécutif ou de l’organe parlementaire compétent,   qui accompagnent ces documents; d les documents qui sont destinés à tous les membres du Grand Conseil. 2 Les autres documents peuvent être rédigés dans une langue seulement. 3 Les procès-verbaux sont rédigés dans la langue du rédacteur ou de la rédac- trice. Les allocutions sont consignées dans la langue de l’orateur ou de l’ora- trice.  2 Membres du Grand Conseil  Art.  16 1 Tout membre du Grand Conseil renseigne le Bureau sur  a * ses activités professionnelles; si  le  membre du Grand Conseil  est  em- ployé, il doit indiquer quelle fonction il exerce et par qui il est employé;  b les fonctions qu’il exerce au sein d’organes de direction, de surveillance,  de conseil  ou autres  dans des  sociétés,  établissements  ou  fondations  suisses ou étrangers, de droit privé ou de droit public;  c les fonctions permanentes de direction ou de conseil qu’il exerce pour le  compte de groupes d’intérêts suisses ou étrangers;       151.211  6  d les fonctions qu’il exerce au sein de commissions ou d’autres organes de  la Confédération, du canton ou de communes bernoises;  e * les  fonctions  politiques  importantes  qu’il  exerce,  outre  son  mandat  au  Grand Conseil.  1a S'il exerce des fonctions au titre de l'alinéa 1, lettres b à e, le membre indique  si *  a cette activité est exercée d'office; b il  s'agit d'un mandat bénévole ou rémunéré, pour lequel l'indemnisation   des frais n'est pas prise en compte. 2 Le secret professionnel au sens du Code pénal suisse du 21 décembre 1937  (CP)1) est réservé. 3 Le registre des indications fournies par les membres du Grand Conseil est  publié.  3 Organisation du Grand Conseil  3.1 Président ou présidente et présidence du Grand Conseil  Art.  17 1 Le président ou la présidente dirige les débats du Grand Conseil et du Bu- reau. Il ou elle a en particulier les attributions suivantes:  a constater le quorum en séance plénière; b proposer la procédure de vote; c signer les arrêtés et les actes législatifs du Grand Conseil; d procéder  à  l’assermentation  des  membres  du  Grand  Conseil  et  du   Conseil-exécutif ainsi que des autres personnes devant être assermen- tées par le Grand Conseil;  e faire respecter la législation sur le Grand Conseil; f faire respecter l’ordre et la discipline dans la salle et les tribunes; g * autoriser  les  dépenses  conformément  à  la  législation  sur  le  Grand   Conseil; h * conduire les votes par voie de circulation (art.105b). 2 Les vice-présidents et vice-présidentes assurent la suppléance du président  ou de la présidente et accomplissent les autres tâches qui leur sont confiées.  1) RS 311.0       7  151.211  3.2 Bureau du Grand Conseil  3.2.1 Représentation, information du Grand Conseil  Art.  18 1 Les présidents et présidentes des commissions permanentes, de la Députa- tion et des groupes siégeant au Bureau peuvent se faire représenter par leurs  vice-présidents ou vice-présidentes. 2 Le président ou la présidente informe le Grand Conseil des décisions impor- tantes prises par le Bureau.  3.2.2 Direction du Bureau  Art.  19 Composition 1 Le président ou la présidente ainsi que les deux vice-présidents ou vice-prési- dentes forment la direction du Bureau.  Art.  20 Attributions 1. Conduite du Grand Conseil  1 La direction convoque la séance constitutive. 2 Elle planifie, prépare et conduit les séances du Bureau. 3 Elle représente le Grand Conseil à l’intérieur et à l’extérieur. 4 Elle ordonne si nécessaire des mesures de sécurité dans les locaux du Grand  Conseil.  Art.  21 2. Information du public 1 La direction statue sur les demandes de rectification du Journal du Grand  Conseil. 2 Elle peut édicter des règles sur l’activité des médias. 3 Elle assure les relations publiques du Grand Conseil.  Art.  22 3. Finances 1 La  direction  peut  décider  le  versement  de  suppléments  aux  membres  du  Grand Conseil.       151.211  8  2 Elle  a  les  attributions  suivantes  s’agissant  du  compte  spécial  du  Grand  Conseil:  a préaviser le budget, le plan intégré mission-financement et le rapport de  gestion;  b demander des crédits supplémentaires; c autoriser les dépassements et les reports de crédit.  Art.  23 4. Services parlementaires 1 La direction assure la surveillance des Services parlementaires. 2 Elle  prépare  la  proposition  de  candidature  du  Bureau  au  Grand  Conseil  concernant  l’élection du secrétaire  général  ou de la  secrétaire  générale  du  Grand Conseil. 3 Elle prépare les créations de poste pour les Services parlementaires. 4 Elle fixe le traitement de départ du secrétaire général ou de la secrétaire gé- nérale.  Art.  24 5. Cas d’urgence 1 En cas d’urgence, la direction a en outre les attributions suivantes:  a assurer les rapports avec le Conseil-exécutif et les tribunaux cantonaux  suprêmes, le Parquet général et la Direction de la magistrature;  b attribuer les affaires aux organes du Grand Conseil; c représenter le canton dans les procédures de recours; c1 * décider si des affaires du Grand Conseil doivent faire l’objet d’un vote à   distance ou d’une procédure par voie de circulation lors des sessions, et  fixer les exigences techniques du vote (art. 77a et 77b LGC);  c2 * fixer la période durant laquelle il est possible pour les organes du Grand  Conseil de tenir des séances virtuelles et, le cas échéant, des précisions  concernant ces séances virtuelles ou la procédure par voie de circulation  au sein des organes du Grand Conseil (art. 108a);  d traiter les autres affaires que le Grand Conseil lui confie ou qui ne ressor- tissent à aucun autre organe du Grand Conseil.  3.2.3 Bureau  Art.  25 Attributions 1. Sessions  1 Le Bureau planifie et prépare les sessions. 2 Il adopte le plan et le programme des sessions.       9  151.211  3 Il statue sur l’avancement de la date de désignation des organes du Grand  Conseil.  Art.  26 2. Procédure 1 Le Bureau arbitre les divergences concernant la coordination entre les or- ganes du Grand Conseil. 2 Il ordonne de procéder à une élection non contestée par assis et levé.  Art.  27 3. Objets soumis à délibération 1 Le  Bureau  enregistre  les  propositions  d’exercice  du  droit  d’évocation  du  Grand Conseil. 2 Il attribue les affaires aux organes du Grand Conseil. 3 Il enregistre les demandes de rectification du Journal. 4 Il soumet une proposition au Grand Conseil sur les demandes de levée de  l’immunité. 5 Il traite les autres affaires que le Grand Conseil lui confie ou qui ne ressor- tissent à aucun autre organe du Grand Conseil.  Art.  28 4. Rapports avec les autres pouvoirs 1 Le Bureau assure les rapports avec le Conseil-exécutif et la Direction de la  magistrature, sauf compétence de la Commission de justice. 2 Il décide d’inviter plusieurs membres du Conseil-exécutif à participer à la déli- bération d’une affaire au Grand Conseil. 3 Il enregistre les informations du Conseil-exécutif concernant les actes contes- tés du Grand Conseil. 4 Il statue sur la représentation du canton par le Grand Conseil lorsqu’un acte  du Grand Conseil est contesté par voie de recours. L’article 24 est réservé. 5 Il arbitre les divergences entre le Grand Conseil, ses organes ou les Services  parlementaires et les services de l’administration cantonale concernant le re- cours à ces derniers (art. 96 LGC), après avoir entendu le Conseil-exécutif.  Art.  29 5. Commissions 1 Le Bureau fixe la clé de répartition des sièges et de la présidence des com- missions entre les groupes. 2 Il désigne les commissions spéciales et fixe le nombre de leurs membres.       151.211  10  3 Il  nomme les membres et  les présidents ou présidentes des commissions  spéciales. 4 Il statue sur les dérogations à l’interdiction du cumul des mandats de membre  de commission.  Art.  30 6. Initiatives et interventions parlementaires 1 Le Bureau examine la recevabilité des initiatives et des interventions parle- mentaires et ordonne leur renvoi éventuel. 2 Il octroie l’urgence aux interventions parlementaires. 3 Il soumet une proposition au Grand Conseil sur la valeur de directive des mo- tions en cas de divergence. 4 Il prolonge les délais de traitement des initiatives et des interventions parle- mentaires après avoir entendu l’auteur ou l’auteure.  Art.  31 7. Elections 1 Le Bureau nomme les présidents et présidentes ainsi que les membres des  commissions spéciales et les membres de la Commission de rédaction. 2 Il  enregistre  les  candidatures  proposées  pour  les  élections  par  le  Grand  Conseil, exception faite des élections préparées par la Commission de justice. 3 Il propose des candidatures au Grand Conseil pour l’élection des scrutateurs  et des scrutatrices ainsi que du secrétaire général ou de la secrétaire générale  du Grand Conseil.  Art.  32 8. Membres du Grand Conseil 1 Le Bureau enregistre les indications des membres du Grand Conseil concer- nant leurs liens avec des intérêts privés ou publics. 2 Il  statue  sur  les  demandes  d’information  déposées  par  des  membres  du  Grand Conseil. 3 Il enregistre les demandes de levée de l’immunité.  Art.  33 9. Prestations fournies au Grand Conseil 1 Le Bureau conclut une convention de prestations avec les Services parlemen- taires concernant la fourniture de prestations au Grand Conseil. 2 Il conclut une convention de prestations avec le Conseil-exécutif concernant  la  fourniture  de  prestations  au  Grand Conseil  par  la  Chancellerie  d’Etat  et  éventuellement d’autres services de l’administration cantonale.       11  151.211  3 Il fixe les effectifs des Services parlementaires.  Art.  33a * 10. Situations de crise 1 Dans les situations de crise, le Bureau est seul compétent pour décider si des  affaires du Grand Conseil  doivent faire l’objet d’un vote à distance ou d’une  procédure par voie de circulation lors des sessions et fixe les exigences tech- niques du vote (art. 77a et 77b LGC).  Art.  33b * 11. Séances virtuelles des organes du Grand Conseil et procé- dure par voie de circulation  1 Le Bureau peut apporter des précisions aux directives relatives aux séances  virtuelles  et  à  la  procédure  par  voie  de  circulation  des  organes  du  Grand  Conseil. 2 Il est seul compétent pour décider de la période durant laquelle il est possible  pour les organes du Grand Conseil de tenir des séances virtuelles (art.108a).  Art.  34 10. Manifestations spéciales 1 Le Bureau organise les manifestations spéciales du Grand Conseil.  3.3 Scrutateurs et scrutatrices  Art.  35 1 Les scrutateurs et les scrutatrices ont en particulier les attributions suivantes:  a assurer  le  déroulement  des  élections  auxquelles  procède  le  Grand  Conseil;  b déterminer le résultat des élections et des votes lorsque les suffrages ne  sont pas enregistrés par le système de vote électronique;  c tenir le procès-verbal des décisions du Grand Conseil; d tenir la liste des présences et assurer le contrôle des présences au Grand   Conseil.  3.4 Commissions  3.4.1 Commissions de surveillance  Art.  36 Commission des finances (CFin) 1 La Commission des finances compte 17 membres. 2 Elle s’occupe du pilotage des finances et des prestations et exerce la haute  surveillance sur les finances cantonales.       151.211  12  3 Elle préavise en particulier les affaires suivantes:  a le budget; b le  plan  intégré  mission-financement,  y  compris  le  plan  des  investisse-  ments; c le rapport de gestion et d’autres rapports qui revêtent de l’importance pour   le pilotage des finances et des prestations et la haute surveillance sur les  finances cantonales;  d les crédits supplémentaires; e la quotité d’impôt; f le cadre du nouvel endettement; g les crédits d’engagement et les crédits complémentaires qui n’ont pas été   inscrits au budget ou qui n’entrent pas dans le domaine de compétence  d’une commission spécialisée permanente;  h les motions financières. 3a Elle consulte en règle générale les autres commissions permanentes concer- nant les affaires au sens de l'alinéa 3, lettres a et b.  * 4 Elle traite les dépenses liées au sens de l’article 48, alinéa 3 de la loi du 26  mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)1). 5 Dans l’exercice de ses activités, elle contrôle en particulier, en coordination  avec la Commission de gestion et la Commission de justice,  a la régularité de la comptabilité et de la présentation des comptes, la légali- té, l’emploi économe des moyens et la rentabilité, l’opportunité ainsi que  l’efficacité de la gestion financière,  b le controlling financier du Conseil-exécutif, des Directions et des offices, c la concordance des finances et des prestations. 6 Elle préavise les autres affaires financières qui ne relèvent de la compétence  d’aucun autre organe du Grand Conseil. 7 Elle fait office de commission spécialisée pour les affaires de la Direction des  finances et pour l’économie et les redevances. 8 Elle fait en outre office d’organe de surveillance du chef ou de la cheffe du  Contrôle des finances.  Art.  37 Commission de gestion (CGes) 1 La Commission de gestion compte 17 membres.  1) RSB 620.0       13  151.211  2 Elle a en particulier les attributions suivantes:  a exercer la haute surveillance sur le Conseil-exécutif, l’administration can- tonale et les autres organisations chargées de tâches publiques;  b examiner la mise en oeuvre des arrêtés du Grand Conseil qui revêtent de  l’importance pour l’exercice de la haute surveillance;  c examiner les rapports qui revêtent de l’importance pour l’exercice de la  haute surveillance et éventuellement les préaviser à l’intention du Grand  Conseil;  d mener ses propres recherches et analyses sur les questions relevant de  la haute surveillance;  e exercer la surveillance de la mise en oeuvre des ordonnances explora- toires édictées par le Conseil-exécutif en vertu de l’article 44 de la loi du  20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administration  (loi d’organisation, LOCA)2).  3 Elle exerce la haute surveillance dans la mesure où aucun autre organe du  Grand Conseil n’est compétent. 4 Elle détermine en principe elle-même les priorités de ses contrôles. 5 Elle fait en outre office d’organe de surveillance du secrétaire général ou de la  secrétaire générale du Grand Conseil, du chancelier ou de la chancelière et du  délégué ou de la déléguée à la protection des données.  Art.  38 Commission de justice (CJus) 1 La Commission de justice compte 17 membres. 2 Elle a en particulier les attributions suivantes:  a exercer la haute surveillance sur la gestion de la Cour suprême, du Tribu- nal administratif, du Parquet général et de la Direction de la magistrature;  b préaviser le budget, le plan intégré mission-financement, les crédits sup- plémentaires, le rapport de gestion, les motions financières ainsi que les  autres affaires financières des autorités judiciaires et du Ministère public;  c assurer la préparation de l’élection et de la réélection des autorités judi- ciaires, du procureur général ou de la procureure générale et de ses sup- pléants ou suppléantes, et émettre des recommandations à ce sujet;  d préaviser la candidature proposée par le Conseil-exécutif pour l’élection  du délégué ou de la déléguée à la protection des données;  2) RSB 152.01       151.211  14  e délivrer les autorisations aux membres de la Cour suprême, du Tribunal  administratif  et du Parquet général  concernant l’exercice d’activités an- nexes ou de charges publiques;  f préaviser les recours en grâce; g statuer sur la création ou la suppression de communes ou la modification   du territoire de communes selon les dispositions de la législation sur les  communes.  3 Elle  traite  en  outre  les  pétitions  et  autres  requêtes  adressées  au  Grand  Conseil. 4 Elle fait en outre office d’organe de surveillance des membres de la Cour su- prême, du Tribunal administratif, du procureur général ou de la procureure gé- nérale  ainsi  que  des  procureurs  généraux  et  procureures  générales  sup- pléants.  3.4.2 Autres commissions permanentes  Art.  39 Commission des institutions politiques et des relations extérieures   (CIRE)  1 La Commission des institutions politiques et des relations extérieures compte  17 membres. 2 Elle s’occupe des questions fondamentales concernant le système politique  ainsi que des relations extérieures, dans la limite des dispositions de la législa- tion sur le Grand Conseil. 3 Elle est l’interlocutrice du Conseil-exécutif dans le dialogue politique entre le  Grand Conseil et le Conseil-exécutif. 4 Elle préavise les planifications politiques et stratégiques, notamment  a le programme gouvernemental de législature, b les rapports de planification et d’évaluation du Conseil-exécutif orientés   sur le long terme. 5 Elle délibère et adopte les messages du Grand Conseil accompagnant les ob- jets soumis à la votation populaire en séance publique. 6 Dans le domaine des relations extérieures, elle a en particulier les attributions  suivantes:  a traiter les questions stratégiques; b mener le dialogue avec le Conseil-exécutif sur les dossiers, questions de   principe, objectifs, mesures et décisions qui sont importants pour le can- ton;       15  151.211  c coordonner les activités du Grand Conseil; d prendre connaissance des traités (art. 88, al. 4 de la Constitution du can-  ton de Berne1))  et  des affaires ressortissant  exclusivement au Conseil- exécutif qui entrent dans l’exercice de la haute surveillance;  e examiner les affaires qui concernent les relations extérieures et qui ne  ressortissent à aucune commission spécialisée permanente;  f représenter le Grand Conseil dans les organes parlementaires internatio- naux ou intercantonaux qui ne ressortissent à aucune commission spécia- lisée permanente.  Art.  40 Commissions spécialisées 1 Les commissions spécialisées, comptant chacune 17 membres, sont les sui- vantes:  a la Commission de la formation (CFor), b la Commission de la santé et des affaires sociales (CSoc), c la  Commission  des  infrastructures  et  de  l’aménagement  du  territoire   (CIAT), d la Commission de la sécurité (CSéc). 2 Les commissions ont en particulier les attributions suivantes dans leur do- maine de compétence:  a préaviser les projets législatifs; b examiner et préaviser les rapports et faire rapport au Grand Conseil; c préaviser les crédits d’engagement et les crédits complémentaires. 3 Dans le domaine des relations extérieures, elles ont les attributions suivantes  dans leur domaine de compétence:  a préaviser les traités internationaux et intercantonaux; b préaviser les arrêtés de dépenses induits par les traités internationaux et   intercantonaux; c examiner les objets concernant la participation du canton au processus de   décision de la Confédération; d examiner  les  rapports  et  les  autres  affaires  ressortissant  au  Grand   Conseil qui concernent les relations extérieures. 4 Dans leur domaine de compétence, les commissions représentent le Grand  Conseil dans les organes parlementaires internationaux et intercantonaux  a qui sont chargés de prendre position sur des projets de traité international  ou intercantonal ou  1) RSB 101.1       151.211  16  b qui ont été mis en place par des traités internationaux ou intercantonaux.  3.4.3 Commissions spéciales  Art.  41 1 Des commissions spéciales sont désignées pour préaviser les affaires ne res- sortissant à aucune commission permanente ou lorsque cela paraît opportun. 2 Le mandat des commissions spéciales s’achève au plus tard à la fin de la lé- gislature. 3 Le Bureau décide de la désignation des commissions spéciales.  3.4.4 Fonctions et membres des commissions  Art.  42 Fonctions 1 Les commissions assument des fonctions de surveillance, des fonctions spé- cialisées  ou  des  fonctions  transversales,  selon  les  attributions  qui  sont  les  leurs.  Art.  43 Composition 1 Les sièges des commissions sont répartis entre les groupes selon les règles  applicables à la répartition des sièges lors de l’élection du Grand Conseil. Les  groupes dont la force numérique ne leur donne pas droit à un siège directe- ment sont additionnés pour la procédure de répartition. 2 Les membres des commissions sont additionnés en vue de l’attribution des  sièges des commissions de surveillance d’une part et des commissions spécia- lisées d’autre part. La répartition entre les différentes commissions des sièges  auxquels ont  droit  les groupes reflète la force numérique des groupes.  Les  groupes dont la force numérique ne leur donne pas droit à un siège directe- ment sont additionnés pour la procédure de répartition. 3 Les changements dans la force numérique des groupes intervenant en cours  de législature sont pris en compte lors de l’élection et de la désignation des  commissions de la législature suivante ou lors de l’élection ou de la désignation  complémentaire de membres des commissions.  Art.  44 Représentation de la Députation 1 La Députation a droit à un siège au moins par commission si elle peut présen- ter suffisamment de candidats et de candidates.       17  151.211  Art.  45 Cumul des mandats 1 Un député ou une députée ne peut siéger simultanément que dans une com- mission de surveillance et une commission spécialisée ou deux commissions  spécialisées au maximum. Il ou elle peut par ailleurs être membre de commis- sions spéciales. 2 Le Bureau peut autoriser des exceptions. 3 Un député ou une députée ne peut pas siéger plus de huit ans dans la même  commission.  Art.  46 Convocation et organisation 1 Les commissions sont convoquées par le président ou la présidente de la  commission, au début de la nouvelle législature dans le cas des commissions  permanentes, après leur désignation dans le cas des commissions spéciales. 2 Elles élisent un vice-président ou une vice-présidente parmi leurs membres. Il  ou elle remplace le président ou la présidente en cas d’empêchement. 3 Elles organisent leurs travaux en toute indépendance.  Art.  47 Secrétariat et rédaction des procès-verbaux 1 Les Services parlementaires assurent le secrétariat et la rédaction des pro- cès-verbaux des commissions et de leurs sections, sauf disposition contraire  de la législation sur le Grand Conseil. Cette tâche peut être déléguée à un ser- vice externe dans les cas motivés. 2 Les commissions et les Services parlementaires peuvent recourir au soutien  des Directions, de la Chancellerie d’Etat ou de tiers pour les travaux de secré- tariat et la rédaction des procès-verbaux ainsi que pour la documentation, le  conseil ou le soutien technique. 3 Les  délibérations  des  commissions  concernant  les  projets  législatifs  sont  consignées dans un procès-verbal intégral. 4 Les commissions permanentes peuvent faire rédiger soit un procèsverbal in- tégral  des délibérations,  soit  un procès-verbal  des décisions élargi.  Celui-ci  consigne au moins le nom des personnes présentes et  des personnes ab- sentes, la teneur des propositions, un résumé des délibérations et la teneur  des décisions.       151.211  18  5 Au surplus, un procès-verbal des décisions peut être rédigé, sauf décision de  la commission ou de la section de faire rédiger un procèsverbal des décisions  élargi ou un procès-verbal intégral. Le procèsverbal des décisions consigne le  nom des personnes présentes et des personnes absentes, la teneur des pro- positions et la teneur des décisions. 6 Les procès-verbaux sont remis aux membres de la commission ou de la sec- tion et aux Services parlementaires. Le service de l’administration cantonale en  charge d’une affaire reçoit l’extrait du procès-verbal la concernant. Les autres  personnes ayant participé à la séance reçoivent également un extrait du pro- cès-verbal si elles le désirent.  Art.  48 Consultation des documents des commissions 1 Les documents des commissions concernant les projets législatifs peuvent  être consultés par les membres du Grand Conseil. Après l’entrée en vigueur de  l’acte législatif, ils peuvent également être consultés par d’autres personnes à  des fins de recherche scientifique ou d’application du droit. 2 Les autres documents, à l’exception de ceux concernant des faits soumis au  secret de fonction, peuvent être consultés par les membres du Grand Conseil   avec l’autorisation du président ou de la présidente de la commission ou du  Grand Conseil. 3 Les commissions de surveillance peuvent échanger leurs documents. 4 Au surplus, les documents des commissions et des sections ne sont pas pu- blics. 5 Les documents des commissions sont enregistrés et mis à la disposition des  personnes autorisées dans un système informatique protégé.  Art.  49 Information 1 Le président ou la présidente de la commission informe le public oralement  ou par écrit des résultats des délibérations quand ils présentent un intérêt gé- néral. L’information peut porter sur les propositions et les principaux avis émis,  les décisions de la commission et le résultat des votes. L’opinion et le vote de  chaque membre sont par contre confidentiels. 2 La commission peut charger d’autres membres de la commission de diffuser  l’information et décider de publier rapidement les conclusions de ses investiga- tions.       19  151.211  3 Les membres de la commission peuvent s’exprimer sur les délibérations, ex- ception faite des faits soumis au secret de fonction, devant leur groupe ou le  Grand Conseil. 4 La commission peut autoriser des personnes ayant participé à une de ses  séances sans en être membre conformément à l’article 57 à s’exprimer sur les  délibérations devant leur groupe.  Art.  50 Rapport au Grand Conseil 1 Le président ou la présidente de la commission rend compte en séance plé- nière des délibérations, des propositions et des propositions minoritaires. 2 La minorité peut désigner un rapporteur ou une rapporteuse quand sa propo- sition a recueilli au moins un tiers des voix en commission. Elle en informe im- médiatement la commission. 3 La commission peut désigner un autre rapporteur ou une autre rapporteuse.  Elle peut aussi décider de présenter un rapport écrit plutôt qu’oral, à moins que  la législation sur le Grand Conseil ne le prévoie de toute façon. 4 Les commissions de surveillance présentent un rapport d’activité au Grand  Conseil au moins une fois par an. Elles rendent également compte du déroule- ment et des conclusions des investigations particulières de grande portée me- nées dans le cadre de la haute surveillance.  Art.  51 Conférence de conciliation des commissions de surveillance 1 Si  les commissions de surveillance ne  parviennent  pas  à  une proposition  commune, elles tentent, avant de soumettre des propositions divergentes au  Grand Conseil, de trouver un accord en se réunissant en conférence de conci- liation.  3.5 Députation  3.5.1 Vote séparé  Art.  52 Champ d’application 1 Le vote séparé s’applique à toute décision du Grand Conseil qui concerne  spécifiquement le Jura bernois ou la population francophone du cercle électoral  de Bienne-Seeland. 2 Il est exclu au sujet des décisions  a sur les motions d’ordre, b sur les conflits de compétences,       151.211  20  c sur l’octroi de l’amnistie ou de la grâce.  Art.  53 Conditions 1 La demande de vote séparé doit être soutenue par trois membres au moins  de la Députation. 2 Le président ou la présidente constate le quorum de la Députation.  Art.  54 Déroulement et conséquences 1 Si les conditions du vote séparé sont réunies, le résultat du vote de la Dépu- tation est établi séparément de celui du Grand Conseil. 2 Si le vote de la Députation et le vote du Grand Conseil expriment deux déci- sions opposées, l’affaire est renvoyée au Conseil-exécutif ou à l’organe com- pétent du Grand Conseil pour réexamen. 3 L’autorité compétente recherche une solution susceptible de rallier la majorité  de la Députation et du Grand Conseil. Elle entend la Députation avant que l’af- faire ne soit remise à l’ordre du jour du Grand Conseil. 4 Lorsque l’affaire est soumise une seconde fois au Grand Conseil, le vote sé- paré ne peut plus être demandé.  3.5.2 Secrétariat  Art.  55 1 La Députation dispose de son propre secrétariat.  3.6 Groupes  Art.  56 Organisation 1 Les groupes se constituent eux-mêmes.  Art.  57 Groupes non représentés dans les commissions 1 Les groupes qui ne sont pas représentés dans une commission peuvent délé- guer un de leurs membres aux séances de commissions qui traitent d’actes lé- gislatifs ou de rapports. Il peut assister au débat d’entrée en matière et au dé- bat de principe ainsi qu’aux auditions. Il peut prendre la parole, mais n’a pas le  droit de proposition ni de vote.       21  151.211  4 Haute surveillance  Art.  58 Chronologie 1 La haute surveillance s’exerce en principe a posteriori. 2 Elle peut aussi s’exercer concomitamment au traitement des affaires.  Art.  59 Outils et moyens 1 La haute surveillance s’exerce en particulier avec les outils et moyens sui- vants:  a l’approbation ou la prise de connaissance des planifications et des rap- ports,  b le droit à l’information, le droit de consulter et le droit d’exiger la produc- tion de dossiers,  c le droit de déposer des initiatives, des interventions et des propositions.  Art.  60 Critères 1 La haute surveillance s’exerce en référence aux critères suivants:  a la légalité et la régularité, b l’opportunité et l’efficacité, c la rentabilité.  Art.  61 Organes 1 La haute surveillance est exercée par le Grand Conseil, en particulier par la  Commission des finances, la Commission de gestion, la Commission de justice  et par les commissions d’enquête parlementaire.  5 Rapports avec les autres autorités  Art.  62 Association des commissions compétentes aux relations exté- rieures  1 Le  Conseil-exécutif  informe  périodiquement  les  commissions  compétentes  sur les affaires concernant le domaine des relations extérieures. 2 Les commissions signalent les affaires qu’elles jugent importantes et au sujet  desquelles elles souhaitent être informées et consultées. 3 Le service compétent informe sur l’état de la procédure et enregistre le cas  échéant les propositions matérielles des commissions.       151.211  22  Art.  63 Participation du Conseil-exécutif aux séances plénières 1 Plusieurs membres ou tous les membres du Conseilexécutif peuvent partici- per ou être invités à participer aux séances plénières, en plus de celui qui est   principalement concerné par l’objet en délibération. 2 Les membres du Conseil-exécutif peuvent se faire accompagner par des spé- cialistes de domaine.  Art.  64 Participation du Conseil-exécutif et de la Direction de la magistra- ture aux séances de commission  1 En règle générale, le conseiller ou la conseillère d’Etat dont la Direction est  concernée par l’objet traité participe aux séances de commission. Si plusieurs  Directions  sont  concernées,  d’autres  membres  du  Conseil-exécutif  peuvent  également participer ou être invités à participer à la séance. 2 Les commissions sont habilitées à convoquer des membres du Conseil-exé- cutif à leurs séances pour qu’ils donnent des renseignements sur d’autres ob- jets. 3 Elles prennent en principe leurs décisions en l’absence du conseiller ou de la  conseillère d’Etat. Les exceptions sont possibles, en particulier pour la délibé- ration des projets législatifs. 4 Les membres du Conseil-exécutif peuvent exceptionnellement se faire repré- senter par des personnes au service du canton, avec l’accord du président ou  de la présidente de la commission. 5 Les membres du Conseil-exécutif ou leurs représentants ou représentantes  peuvent se faire accompagner par des experts ou des expertes. 6 Les présentes dispositions sont applicables par analogie à la participation de  la Direction de la magistrature.  Art.  65 Participation du chancelier ou de la chancelière 1 Sauf décision contraire du Conseil-exécutif,  le chancelier ou la chancelière  défend les affaires de la Chancellerie d’Etat.  6 Rapports  Art.  66 Principe 1 Un rapport est présenté au Grand Conseil pour chaque projet législatif, traité  international ou intercantonal, arrêté de principe et arrêté de dépenses.       23  151.211  2 Le rapport peut faire l’objet d’ajouts, de suppressions ou de corrections, ap- portés sur proposition de l’autorité qui a l’a rédigé, sous une forme adaptée, en  règle générale sous forme d’un complément.  Art.  67 Contenu 1 Le rapport relatif à un projet législatif, à un traité international ou intercantonal  ou à un arrêté de principe renseigne sur les objectifs politiques recherchés et  sur les problèmes devant être résolus. Si nécessaire, il commente les disposi- tions. 2 Le rapport aborde en particulier les points suivants:  a le contexte et les besoins, b la présentation du projet, c les différentes solutions proposées ou étudiées, d les aspects juridiques, e la place du projet dans le programme gouvernemental de législature et   dans d’autres planifications importantes, f les répercussions financières, g les répercussions sur le personnel et l’organisation, h les répercussions sur les communes, i les répercussions sur l’économie. 3 Les présentes dispositions sont applicables par analogie aux rapports relatifs  aux initiatives, aux contre-projets et aux projets populaires.  Art.  68 Arrêtés de dépenses 1 Le rapport relatif à un arrêté de dépenses renseigne sur les détails des dé- penses. Il aborde en particulier les points suivants:  a la présentation du projet, b le type de crédit, c les autres solutions possibles, d les bases légales et la légalité de la dépense, e les motifs, de manière détaillée, dans le cas des dépenses liées, f la place de l’arrêté dans le programme gouvernemental de législature et   d’autres planifications importantes, en particulier le budget et le plan inté- gré mission-financement,  g les répercussions sur le canton et les communes, h l’évaluation éventuellement prévue et les coûts induits. 2 Si le projet est important ou de grande envergure, le rapport renseigne sur les  détails des répercussions escomptées.       151.211  24  7 Outils parlementaires  7.1 Initiative parlementaire  Art.  69 Dépôt, retrait et soutien provisoire 1 L’initiative parlementaire est déposée par écrit. Elle est pourvue d’un dévelop- pement et elle est portée à la connaissance de tous les membres du Grand  Conseil après son dépôt. 2 L’auteur ou l’auteure de l’initiative parlementaire peut la retirer tant  que la  commission chargée de la préaviser n’a pas statué sur le soutien provisoire. 3 Le Grand Conseil décide s’il accorde son soutien provisoire.  Art.  70 1 La commission chargée de préaviser l'initiative parlementaire peut soumettre  préalablement le projet à des experts ou expertes. 2 Elle peut proposer des modifications ou élaborer un contre-projet. 3 Elle soumet le résultat de ses délibérations à la procédure de consultation.  Les dispositions édictées par le Conseil-exécutif sur la procédure de consulta- tion sont applicables par analogie. 4 La commission entend le député ou la députée qui a déposé l'initiative parle- mentaire s'il ou elle n'en est pas membre.  Art.  71 Proposition et délibération au Grand Conseil 1 En même temps qu’elle soumet sa proposition au Grand Conseil concernant  l’initiative parlementaire, la commission la transmet simultanément au Conseil- exécutif pour avis. 2 La proposition est accompagnée d’un rapport explicatif. 3 Au  surplus,  les  dispositions  générales  de procédure  (art.  80  ss)  et  celles  concernant le contre-projet (art. 113) sont applicables par analogie.  7.2 Interventions parlementaires  Art.  72 Dépôt, transformation et délibération des motions et postulats 1 Les motions et les postulats sont pourvus d’une proposition et d’un bref déve- loppement. 2 Ils peuvent être adoptés ou rejetés. S’ils sont déjà réalisés au moment de la  délibération, ils peuvent être classés.       25  151.211  3 S’ils sont susceptibles de fractionnement, la délibération et le vote ont lieu sé- parément sur chaque partie. 4 Le Conseil-exécutif peut proposer l’adoption de la motion sous forme de pos- tulat. L’auteur ou l’auteure peut transformer sa motion en postulat. 5 La discussion est ouverte si la motion ou le postulat sont combattus par le  Conseil-exécutif ou par des membres du Grand Conseil. 5a La discussion est ouverte sur demande de l'auteur ou de l'auteure, si la mo- tion ou le postulat est rejeté sans être combattu. Dans ce cas, le vote est aussi  considéré comme annulé. * 6 Le débat clos, le Grand Conseil procède au vote sur l’adoption de la motion  ou du postulat.  Art.  73 Retrait 1 L’auteur ou l’auteure de l’intervention parlementaire peut la retirer tant que la  délibération au Grand Conseil n’a pas débuté. 2 Il  ou  elle  informe  préalablement  le  président  ou  la  présidente  du  Grand  Conseil. 3 Il ou elle peut motiver brièvement le retrait.  Art.  74 Urgence 1 L’intervention parlementaire peut être déclarée urgente si elle a été déposée  le premier jour de la session avant 16 heures et que l’urgence soit motivée. 2 Le Bureau statue sur l’urgence, après avoir entendu le Conseil-exécutif. 3 Si l’urgence est accordée, l’intervention est traitée durant la même session ou  au plus tard durant la session suivante.  Art.  75 Examen préalable des motions financières et réponse 1 La motion financière est soumise à l’avis du Conseil-exécutif ou de la Direc- tion de la magistrature. 2 Une réponse doit lui être donnée dans les deux mois. 3 Elle est préavisée par la Commission des finances ou par la Commission de  justice.  Art.  76 Délai de réponse aux questions 1 Les questions déposées le premier jour de la session avant 16 heures ob- tiennent une réponse pendant la même session.       151.211  26  Art.  77 Cours des délais de réponse 1 Le délai de réponse débute le dernier jour de la session ou, si l’intervention a  été  déposée entre  deux sessions,  le dernier  jour  de la session à venir.  Le  Conseil-exécutif doit adopter la réponse à l’attention du Grand Conseil au plus  tard le dernier jour du délai de réponse. 2 Pour  la  motion  financière,  le  délai  de  réponse  débute  lors  du  dépôt  et  s’achève lors de l’adoption de la réponse à l’attention de la Commission des fi- nances ou de la Commission de justice.  7.3 Dispositions communes de procédure  Art.  78 Libellé 1 Le libellé de l’initiative ou de l’intervention parlementaire ne peut plus être mo- difié après le dépôt.  Art.  79 Rapporteur ou rapporteuse 1 Si  l’initiative  ou  l’intervention  parlementaire  est  déposée  par  plusieurs  membres du Grand Conseil ou plusieurs groupes et qu’elle soit délibérée, un  rapporteur ou une rapporteuse est désignée. Il ou elle décide du retrait de l’ini- tiative ou de l’intervention et, s’il s’agit d’une motion, de la transformation en  postulat.  8 Procédure au Grand Conseil  8.1 Plan des sessions et programme de la session  Art.  80 Planification des sessions 1 Le Bureau planifie la session, en particulier la répartition des objets entre les  différentes catégories de délibération et la fixation du temps de parole. Il arrête  le plan des sessions et le programme de la session. 2 Les objets devant être traités par le Grand Conseil sont soumis au Bureau  deux semaines au plus tard avant le début de la session.  Art.  81 Modification du programme de la session, délibération groupée 1 Des modifications peuvent être apportées au programme de la session tant  que  le  Bureau  ne  l’a  pas  adopté.  Elles  requièrent  ensuite  l’approbation  du  Grand Conseil ou, si elles sont proposées par le Conseil-exécutif et la commis- sion consultative, du président ou de la présidente du Grand Conseil.       27  151.211  2 Tant que la délibération au Grand Conseil n’a pas débuté, un objet peut être  retiré par son auteur ou auteure. 3 Le Conseil-exécutif ne peut pas retirer les objets qu’il a soumis à délibération  une fois que le Bureau a adopté le programme de la session. 4 Les affaires peuvent être traitées et délibérées de manière groupée si elles  sont liées par un rapport intrinsèque.  Art.  82 Examen préalable 1 Les objets soumis à délibération sont préavisés par une commission, à l’ex- ception  a des interventions parlementaires, sauf disposition contraire de la législa- tion sur le Grand Conseil,  b des candidatures proposées pour les élections, sauf disposition contraire  de la législation sur le Grand Conseil,  c des motions d’ordre, d des déclarations du Conseil-exécutif, e des autres objets définis par la législation sur le Grand Conseil. 2 Tout objet peut en outre être préavisé si le Grand Conseil ou une commission  le décident. 3 Le Bureau attribue les objets soumis à délibération à une commission pour  qu’elle les préavise.  8.2 Convocation de la session  Art.  83 1 Le président ou la présidente convoque le Grand Conseil dix jours au plus  tard avant le début de la session. Il ou elle fait parvenir les documents de la  session aux membres du Grand Conseil.  8.3 Présence des membres du Grand Conseil  Art.  84 1 Les présences sont constatées au début de chaque séance. 2 Les membres du Grand Conseil qui ne peuvent pas participer à une séance  s’excusent préalablement. 3 Les noms des personnes absentes, excusées ou non, sont consignés au pro- cès-verbal.       151.211  28  8.4 Demande de parole et octroi de la parole  Art.  85 1 Personne ne peut prendre la parole sans l’accord du président ou de la prési - dente. 2 Quiconque souhaite prendre la parole en fait la demande au président ou à la  présidente. 3 Si le président ou la présidente souhaite prendre la parole, il ou elle en in- forme  le  Grand  Conseil.  Pendant  qu’il  ou  elle  s’exprime,  un  des  autres  membres de la présidence dirige les débats. 4 En principe, personne ne peut prendre la parole plus d’une fois sur le même  objet.  Les rapporteurs et  rapporteuses des commissions,  les auteurs et au- teures des propositions, les auteurs et auteures des initiatives parlementaires,  des motions ou des postulats ainsi que les représentants et représentantes du  Conseil-exécutif peuvent prendre la parole deux fois. La déclaration person- nelle au sens de l’alinéa 6 est réservée. 5 Le président ou la présidente donne en règle générale la parole dans l’ordre  suivant:  a le rapporteur ou la rapporteuse de la commission, qui exprime l’opinion de  la majorité de la commission;  b le rapporteur ou la rapporteuse de la minorité de la commission; c les auteurs et auteures des propositions ainsi que l’auteur ou l’auteure de   l’initiative parlementaire, de la motion ou du postulat; d éventuellement, le ou la porte-parole de la Députation; e les porte-parole des groupes; f les autres membres du Grand Conseil dans l’ordre des demandes; g le conseiller ou la conseillère d’Etat; h le rapporteur ou la rapporteuse de la commission et l’auteur ou auteure de   la proposition, de l’initiative parlementaire, de la motion ou du postulat. 6 L’ordre est rompu lorsqu’un député ou une députée souhaite répliquer briève- ment à une attaque personnelle (déclaration personnelle). 7 Le président ou la présidente rappelle à l’ordre quiconque s’écarte du sujet en  délibération ou blesse les convenances parlementaires. 8 Il ou elle retire la parole au député ou à la députée qui persiste à contrevenir  à la discipline parlementaire.       29  151.211  8.5 Délibération  Art.  86 Mode de délibération et temps de parole 1 Les objets sont délibérés selon l’un des modes suivants, le débat d’entrée en  matière et la discussion par article pouvant en particulier être conduits selon  des modes différents:  a le débat libre (catégorie I), b le débat organisé (catégorie II), c le débat réduit (catégorie III), d la procédure écrite (catégorie IV). 2 Le Bureau peut prévoir un autre mode de délibération. Il doit en informer le   Grand Conseil à l’avance. Il peut également rallonger ou réduire le temps de  parole. 3 Tout député et toute députée peut demander le débat libre par motion d’ordre  déposée au plus tard au début de la délibération.  Art.  87 Débat libre 1 Lors du débat libre, tous les membres du Grand Conseil ont le droit de de- mander la parole. 2 Le  rapporteur  ou  la  rapporteuse  de  la  commission  et  le  conseiller  ou  la  conseillère d’Etat s’expriment brièvement. 3 Au surplus, le temps de parole est de  a cinq minutes pour les interventions des porte-parole des groupes, des au- teurs et auteures des propositions et de l’auteur ou de l’auteure de l’initia- tive parlementaire, de la motion ou du postulat ou éventuellement du ou  de la porte-parole de la Députation,  b trois minutes pour les interventions des membres qui soutiennent une pro- position déjà déposée ainsi que pour les autres membres et pour la se- conde intervention du rapporteur ou de la rapporteuse de la commission,  de l’auteur ou de l’auteure de l’initiative parlementaire, de la motion ou du  postulat.  4 Le temps de parole est de trois minutes pour les interventions destinées à  motiver le retrait de l’intervention parlementaire.  Art.  88 Débat organisé 1 Lors du débat organisé, le temps de parole total et le nombre d’orateurs et  d’oratrices sont limités.       151.211  30  2 Peuvent notamment faire l’objet du débat organisé  a les débats d’entrée en matière, b la délibération des rapports, c la délibération des objets préavisés par une commission. 3 Le président ou la présidente répartit équitablement le temps de parole total  entre d’une part le rapporteur ou la rapporteuse de la commission, l’auteur ou  l’auteure de la proposition, de l’initiative parlementaire, de la motion ou du pos- tulat et d’autre part entre la Députation et les groupes et le conseiller ou la  conseillère d’Etat. 4 Les groupes indiquent suffisamment tôt comment ils entendent répartir entre  leurs membres le temps de parole qui leur a été attribué. 5 Une part équitable du temps de parole total est attribuée aux membres du  Grand Conseil n’appartenant à aucun groupe.  Art.  89 Débat réduit 1 Lors du débat réduit, la parole est réservée à certaines personnes. 2 Le débat réduit peut notamment être mené pour la délibération des motions  ayant valeur de directive. 3 Le  rapporteur  ou  la  rapporteuse  de  la  commission  et  le  conseiller  ou  la  conseillère d’Etat s’expriment brièvement. 4 Au surplus, la parole est accordée aux personnes suivantes pour un temps de  parole de deux minutes:  a le rapporteur ou la rapporteuse de la minorité de la commission, b l’auteur ou l’auteure de la proposition, de l’initiative parlementaire, de la   motion ou du postulat, c éventuellement, le ou la porte-parole de la Députation, d les porte-parole des groupes, e les membres du Grand Conseil n’appartenant à aucun groupe.  Art.  90 Procédure écrite 1 Les interpellations et les questions sont traitées selon la procédure écrite. 2 Les interpellations sont jointes aux documents de la session, accompagnées  de la réponse, et publiées dans le Journal. 3 Les questions sont  distribuées aux membres du Grand Conseil,  accompa- gnées de la réponse, et publiées dans le Journal.       31  151.211  8.6 Propositions  Art.  91 Motion d’ordre 1 Tout député et toute députée peut à tout moment déposer une motion d’ordre. 2 Les motions d’ordre sont en règle générale traitées sur-le-champ. 3 Elles portent sur les questions de procédure et de discipline parlementaire. 4 La clôture de la discussion peut être demandée. Si la proposition est adoptée,  la  parole  n’est  plus  donnée  qu’aux  seuls  membres  du  Grand  Conseil  qui  l’avaient préalablement demandée.  Art.  92 Droit de proposition 1 Tout député et toute députée a le droit de présenter des propositions sur une  affaire en cours, notamment dans le but de ne pas entrer en matière, de la ren- voyer, de la modifier ou de rouvrir la discussion. 2 Les propositions sont déposées auprès du président ou de la présidente. 3 Elles sont en règle générale déposées avant la délibération de l’affaire. Les  demandes de réouverture de la discussion peuvent être déposées tant que le  vote n’a pas eu lieu. 4 Celles demandant  la  modification  du texte  des projets  sont  déposées par  écrit. 5 Les propositions demandant le traitement d’articles de la Constitution ou de  loi qui ne figurent pas dans le projet présenté en première lecture doivent en  règle générale être déposées pendant la première lecture.  Art.  93 Renvoi de propositions 1 Le président ou la présidente renvoie les propositions qui ne sont pas en rap- port direct avec l’affaire en cours.  8.7 Entrée en matière et discussion par article  Art.  94 1 Le Grand Conseil décide d’abord s’il veut traiter l’affaire (débat d’entrée en  matière). 2 S’il refuse d’entrer en matière, l’affaire est classée. 3 Après l’entrée en matière, le Grand Conseil passe à la discussion par article.  Il peut aussi décider de discuter le projet par chapitre ou dans son ensemble.       151.211  32  4 L’entrée en matière est obligatoire lorsqu’il s’agit d’affaires dont le traitement  est prescrit par la Constitution ou la loi.  8.8 Renvoi, amendements, réouverture de la discussion  Art.  95 Renvoi 1 Après  l’entrée  en  matière  ou  pendant  la  discussion  par  article,  le  Grand  Conseil peut renvoyer le projet ou certains des chapitres ou articles au Conseil- exécutif ou à un organe du Grand Conseil. 2 Les propositions de renvoi indiquent les éléments à réexaminer, à modifier ou  à compléter ainsi que le sens du remaniement. 3 Les interventions parlementaires ne peuvent pas être renvoyées.  Art.  96 Amendement 1 Les propositions d’amendement indiquent les modifications, les suppressions  ou les compléments à opérer.  Art.  97 Réouverture de la discussion 1 Tant qu’un projet n’a pas fait l’objet du vote d’ensemble ou du vote final, la ré- ouverture de la discussion sur certains articles, chapitres ou parties peut être  demandée par une motion d’ordre. 2 La proposition et, le cas échéant, la contre-proposition peuvent être motivées  brièvement. Le Grand Conseil statue sans discussion. 3 Si la proposition est adoptée, l’article, le chapitre ou la partie en cause est re- mise en discussion. 4 La discussion ne peut pas être rouverte sur l’entrée en matière.  8.9 Délibération et vote des projets législatifs  Art.  98 Seconde lecture 1 La proposition de renoncer à la seconde lecture est mise aux voix avant la  discussion par article. 2 Tant que le projet n’a pas fait l’objet du vote final, le Grand Conseil peut déci - der le maintien de la seconde lecture.       33  151.211  Art.  99 Vote d’ensemble et vote final 1 A l’issue de la première lecture, le projet législatif qui doit être soumis à une  seconde lecture fait l’objet d’un vote d’ensemble. Il est retourné à la commis- sion pour préavis en vue de la seconde lecture indépendamment du résultat du  vote d’ensemble. 2 A l’issue de la première et unique lecture, le projet législatif fait l’objet d’un  vote final. Si le Grand Conseil l’adopte, il a abouti. Si le Grand Conseil le re- jette, il est caduc et les interventions parlementaires le concernant sont clas- sées. 3 A l’issue de la seconde lecture, le projet législatif fait l’objet d’un vote final.  Les conséquences juridiques sont celles au sens de l’alinéa 2.  8.10 Procédure de vote  Art.  100 Ouverture de la procédure de vote 1 Le président ou la présidente clôt la discussion lorsque la parole n’est plus  demandée ou que les droits ou le temps de parole sont épuisés. 2 Avant le vote, il ou elle récapitule brièvement les propositions. Il ou elle pro- pose ensuite la procédure de vote au Grand Conseil. 3 En cas de contestation, le Grand Conseil statue immédiatement.  Art.  101 Procédure de vote 1 Lorsqu’une proposition est susceptible de fractionnement, le vote a lieu, sur  demande, séparément sur chaque partie. 2 Si deux propositions se rapportant à la même partie du texte ou s’excluant  l’une l’autre sont déposées sur un même objet, elles sont opposées l’une à  l’autre. Le double oui est exclu. 3 S’il n’est pas possible de les opposer l’une à l’autre, elles sont mises aux voix  séparément. 4 Les propositions ne suscitant aucune opposition sont réputées adoptées.  Art.  102 Elimination progressive des propositions 1 Si plus de deux propositions sont déposées sur une même question, elles  sont mises aux voix successivement, deux par deux (vote préliminaire), jusqu’à  ce qu’il n’en reste plus que deux à opposer.       151.211  34  2 La mise aux voix des propositions débute avec celles qui divergent le moins  sur le fond (sous-amendements) et continue avec celles qui divergent le plus  (amendements). La proposition qui l’a emporté est opposée à la proposition  principale. 3 S’il est impossible d’établir un ordre précis, sont opposées successivement  les  propositions  des  membres  du  Grand  Conseil,  puis  les  propositions  du  Conseil-exécutif, puis les propositions de la minorité de la commission. La pro- position qui l’a emporté est opposée à la proposition de la majorité de la com- mission.  8.11 Vote, résultat du vote, procès-verbal des décisions  Art.  103 Vote 1 Le système de vote électronique compte et enregistre les suffrages exprimés  à chaque vote (oui, non, abstention). 2 Les suffrages exprimés par les membres et les résultats du vote sont affichés  dans la salle du Grand Conseil et publiés sous forme de liste nominative. 3 En cas de panne du système électronique, le Grand Conseil vote par assis et   levé ou par appel nominal si 40 membres en font la demande. 4 Lorsque les délibérations ont lieu à huis clos, le Grand Conseil vote à bulletin  secret. Le résultat du vote n’est pas publié. 5 Les membres du Grand Conseil votent de leur place.  Art.  104 Vote par assis et levé 1 Les membres du Grand Conseil qui approuvent la proposition se lèvent, puis  ceux qui la rejettent et enfin, ceux qui s’abstiennent. 2 Si l’adoption est manifeste, le rejet et les abstentions peuvent ne pas être dé- terminés. 3 Les voix sont toujours comptées dans le cas  a du vote d’ensemble et du vote final, b d’un vote dont l’adoption requiert la majorité qualifiée des membres du   Grand Conseil.  Art.  105 Vote par appel nominal 1 Lorsque le vote a lieu par appel nominal, les membres du Grand Conseil ré- pondent dans l’ordre alphabétique par «oui», «non» ou «abstention» à la ques- tion posée.       35  151.211  2 Seules comptent les voix des membres du Grand Conseil qui ont répondu im- médiatement à l’appel.  Art.  105a * Vote à distance en situation de crise 1 Dès que le Bureau du Grand Conseil a pris la décision d’autoriser le vote à  distance (art. 77a LGC), les Services parlementaires en informent les membres  du Grand Conseil. 2 Les membres du Grand Conseil qui, en raison de la situation de crise, sou- haitent voter de cette façon en informent la présidence du Grand Conseil  la  veille de la séance au plus tard. 3 Les suffrages communiqués à distance sont enregistrés en même temps que  le vote au sein du Grand Conseil. Le vote n’est pas répété si un membre n’a   pas pu, pour des raisons techniques, communiquer son suffrage.  Art.  105b * Décision par voie de circulation en situation de crise 1 Dès que le Bureau du Grand Conseil a pris la décision d’autoriser le vote par  voie de circulation (art. 77b LGC), les Services parlementaires en informent les  membres du Grand Conseil et les renseignent sur le déroulement de la procé- dure par voie de circulation. 2 Le président ou la présidente du Grand Conseil  a conduit le vote par voie de circulation; b est assisté par les Services parlementaires. 3 Le vote par voie de circulation n’est pas répété si un membre n’a pas pu com- muniquer son suffrage. 4 Les Services parlementaires communiquent les résultats du vote.  Art.  106 Vote du président ou de la présidente 1 Le président ou la présidente ne vote pas, sauf pour les élections. 2 Il ou elle a voix prépondérante en cas d’égalité des suffrages. Dans le cas du  vote à bulletin secret, la proposition de l’organe qui a préavisé l’affaire est répu- tée adoptée. 3 Si  l’adoption d’une décision requiert  la  majorité  qualifiée des membres du  Grand Conseil, le président ou la présidente vote.  Art.  107 Proclamation du résultat 1 Le président ou la présidente proclame le résultat du vote, qui est consigné  au procès-verbal des décisions.       151.211  36  Art.  108 Procès-verbal des décisions 1 Le Grand Conseil tient un procès-verbal de ses décisions qui indique  a le  nom du  président  ou  de  la  présidente  de  séance,  le  nombre  des  membres présents et le nom des membres absents;  b les objets en délibération et, le cas échéant, ceux qui ont été retirés, les  propositions et le texte de l’affaire tel qu’adopté par le Grand Conseil;  c les initiatives et interventions parlementaires déposées. 2 Le président ou la présidente approuve le procès-verbal des décisions qui  peut être consulté pendant la séance plénière suivante. 3 Les demandes de rectification du procès-verbal des décisions sont déposées  par  écrit  et  motivées  auprès  du  président  ou  de  la  présidente.  Le  Grand  Conseil statue sur les demandes de rectification. Les décisions adoptées par le  Grand Conseil ne peuvent pas être modifiées par la voie de la rectification.  8.12 Séances virtuelles des organes du Grand Conseil et procédure par  voie de circulation *  Art.  108a * 1 Les séances des organes du Grand Conseil se tiennent en principe en pré- sence des membres du Grand Conseil, au sens où ils se rassemblent physi- quement dans le lieu où se tiennent les séances. 2 Une séance d'un organe du Grand Conseil peut exceptionnellement se tenir  sans rassemblement des membres, au sens où elle peut avoir lieu virtuelle- ment, si les conditions suivantes sont réunies:  a le Bureau du Grand Conseil a décidé d’admettre le principe de séances  virtuelles des organes du Grand Conseil pour une période définie;  b un organe du Grand Conseil décide à la majorité de ses membres d’opter  pour une telle solution;  c les affaires se prêtent à une prise de décision virtuelle; d le travail des membres s’effectue exclusivement avec la plateforme infor-  matique mise à disposition par le canton; e les personnes participant à la séance garantissent que la confidentialité et   la protection des données restent assurées même dans leur autre envi- ronnement (locaux, etc.).       37  151.211  3 Un organe du Grand Conseil peut exceptionnellement décider qu’une affaire  fasse l’objet d’une décision par voie de circulation, si les conditions suivantes  sont réunies:  a la décision ne peut pas attendre; b l’affaire se prête à une décision par voie de circulation; c la confidentialité et la protection des données restent garanties. 4 Le Bureau du Grand Conseil peut apporter des précisions à ces directives.  9 Elections  Art.  109 Chronologie 1 Au début de la législature, le Grand Conseil élit  a les organes du Grand Conseil dont l’élection ressortit au Grand Conseil, b le président ou la présidente du Conseil-exécutif, c le vice-président ou la vice-présidente du Conseil-exécutif, d le secrétaire général ou la secrétaire générale du Grand Conseil, e le chancelier ou la chancelière. 2 Les autres élections ont lieu avant le début de la nouvelle mandature. 3 Si des sièges deviennent vacants pendant la mandature, l’élection a lieu pour  le reste de la mandature.  Art.  110 Autres dispositions de procédure 1 Pour chaque tour de scrutin, les scrutateurs et scrutatrices distribuent les bul- letins en les comptant. 2 Après avoir ramassé les bulletins, les scrutateurs et scrutatrices comptent le  nombre des bulletins rentrés et déterminent les résultats. 3 Si des candidats et candidates sont élus alors que de par la loi, ils ne sont  pas simultanément éligibles, la personne qui a recueilli le plus grand nombre  de suffrages est élue.  10 Cas particuliers d’objets soumis à délibération  Art.  111 Pétitions et autres requêtes au Grand Conseil 1 La Commission de justice accuse réception des pétitions et requêtes ou les  transmet  à l’autorité  compétente lorsqu’elles ne ressortissent  pas au Grand  Conseil.       151.211  38  2 Les pétitions qui concernent une affaire inscrite au programme de la session  sont portées à la connaissance du Grand Conseil avant la délibération de cette  affaire. L’examen de la pétition peut avoir lieu ultérieurement. 3 Si le but d’une pétition ne peut être atteint par le Grand Conseil avec une in- tervention ou une initiative parlementaire ou qu’il soit manifestement absurde  ou irréalisable, la commission compétente peut répondre directement. 4 Réponse doit être donnée aux pétitions dans le délai d’un an. 5 La Commission de justice informe le Grand Conseil des suites données.  Art.  112 Initiative, projet populaire 1 Si une initiative déposée sous la forme d’un projet rédigé de toutes pièces ou  un projet populaire a abouti, le Grand Conseil statue sur sa validité. Si l’initia- tive ou le projet populaire est validé, le Grand Conseil émet, s’il y a lieu, une re- commandation d’adoption ou de rejet.  Art.  113 Initiative accompagnée d’un contre-projet 1 Un contre-projet peut être soumis au Grand Conseil sur proposition d’un ou  d’une de ses membres, d’une commission ou du Conseil-exécutif. 2 Le Grand Conseil délibère d’abord le contre-projet. 3 Il décide ensuite  a dans le cas des initiatives constitutionnelles,  s’il  veut  en recommander  l’adoption ou le rejet au peuple;  b dans les autres cas, s’il veut accepter l’initiative ou en recommander le re- jet au peuple.  4 S’il rejette l’initiative, il décide également s’il recommande au peuple d’adop- ter le contre-projet.  Art.  114 Projet alternatif 1 Les projets alternatifs au sens de l’article 63, alinéa 2 de la Constitution can- tonale1) doivent être présentés au plus tard à la fin de la discussion par article. 2 En cas de présentation d’un projet alternatif, la discussion par article a lieu  après la discussion par article du projet principal.  1) RSB 101.1       39  151.211  Art.  115 Référendum des autorités 1 La proposition de soumettre un projet soumis à la votation facultative à la vo- tation obligatoire ou de soumettre une décision qui ne porte pas sur une ques- tion de procédure à la votation facultative peut être déposée oralement ou par  écrit. 2 Le Grand Conseil délibère d’abord l’affaire. Il vote ensuite sur la proposition  de soumission à la votation et, le cas échéant, sur la recommandation de vote.  Art.  116 Initiative cantonale et référendum cantonal 1 Le dépôt d’une initiative cantonale ou d’une demande de référendum cantonal  ressortit au Grand Conseil. 2 Le dépôt peut être demandé par voie de motion, d’initiative parlementaire ou  de proposition d’arrêté du Grand Conseil émanant du Conseil-exécutif. 3 L’initiative cantonale demande à une commission des Chambres fédérales  d’élaborer un projet d’acte législatif. Elle doit être déposée sous la forme d’un  avant-projet d’acte législatif et être motivée.  Art.  117 Consultations fédérales 1 Le  Grand  Conseil  peut  exprimer  son  avis  sur  les  prises  de  position  du  Conseil-exécutif dans les procédures de consultation fédérales. 2 L’avis peut être exprimé par voie de motion ou d’initiative parlementaire. 3 La  motion  est  traitée  en  urgence  durant  la  même session  si  le  délai  de  consultation expire avant la prochaine session. 4 En cas d’urgence, le Grand Conseil peut exprimer son avis sans le préavis  d’une  commission.  Si  cette  procédure  est  également  impossible  faute  de  temps, la direction du Bureau peut charger une commission de rédiger l’avis.  Celle-ci informe alors le Grand Conseil. 5 Les membres du Grand Conseil sont informés régulièrement des procédures  de consultation fédérales.       151.211  40  11 Ressources financières du Grand Conseil  11.1 Compétences en matière d’autorisation de dépenses  Art.  118 Grand Conseil 1 Le Grand Conseil autorise les dépenses suivantes dans la limite du compte  spécial du Grand Conseil:  a les dépenses nouvelles uniques supérieures à 500 000 francs, b les dépenses nouvelles périodiques supérieures à 100 000 francs, c les dépenses liées uniques supérieures à 1 000 000 francs, d les dépenses liées périodiques supérieures à 200 000 francs.  Art.  119 Président ou présidente 1 Le président ou la présidente du Grand Conseil autorise les dépenses sui- vantes dans la limite du compte spécial du Grand Conseil:  a les  dépenses nouvelles  uniques  comprises  entre  100  000 et  500  000  francs,  b les dépenses nouvelles périodiques comprises entre 50 000 et 100 000  francs,  c les dépenses liées uniques comprises entre 200 000 et 1 000 000 francs, d les  dépenses  liées  périodiques  comprises  entre  100  000  et  200  000   francs.  Art.  120 Secrétaire général ou secrétaire générale du Grand Conseil 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale du Grand Conseil autorise les  dépenses suivantes dans la limite du compte spécial du Grand Conseil:  a les dépenses nouvelles uniques inférieures à 100 000 francs, b les dépenses nouvelles périodiques inférieures à 50 000 francs, c les dépenses liées uniques inférieures à 200 000 francs, d les dépenses liées périodiques inférieures à 100 000 francs.  11.2 Outils financiers  Art.  121 Compte spécial du Grand Conseil 1 Le compte spécial du Grand Conseil comprend une comptabilité financière et  une comptabilité des immobilisations. 2 La gestion du compte spécial est réglée par convention de prestations entre  le Grand Conseil et la Chancellerie d’Etat.       41  151.211  3 La législation sur le pilotage des finances et des prestations est applicable par  analogie, sauf disposition contraire ci-après.  Art.  122 Budget et comptes annuels 1 Le Grand Conseil fixe le solde du budget et approuve le solde des comptes  annuels du compte spécial.  Art.  123 Crédit supplémentaire, dépassement ou report de crédit  1 La direction du Bureau demande un crédit supplémentaire au Grand Conseil  s’il  est prévisible que le solde du budget du compte spécial va dépasser le  montant accordé. 2 Elle peut autoriser les dépassements du solde du budget d’un montant infé- rieur à 100 000 francs. Le Grand Conseil approuve les dépassements de crédit  autorisés au moment de l’adoption du rapport de gestion. 3 Elle peut reporter une seule fois sur l’exercice suivant les crédits budgétaires  non utilisés, selon les critères définis à l’article 56 LFP.  11.3 Indemnités parlementaires  Art.  124 Jetons de présence 1 Les membres du Grand Conseil touchent un jeton de présence pour leur par- ticipation aux séances du Grand Conseil, des organes du Grand Conseil ou de  leurs délégations et des groupes. 2 Le jeton de présence s’élève à 230 francs pour la première séance de la jour- née et à 100 francs pour toutes les autres séances. 3 Quatre séances au maximum peuvent être indemnisées par jour.  Art.  125 Forfait annuel des membres n’appartenant à aucun groupe 1 Les membres du Grand Conseil qui n’appartiennent à aucun groupe touchent  un forfait annuel supplémentaire de 3500 francs.  Art.  126 Allocation de fonction 1 Une allocation de fonction est versée  a au président ou à la présidente, à raison de 10 000 francs par an, b au premier vice-président ou à la première vice-présidente, à raison de   5000 francs par an,       151.211  42  c au deuxième vice-président ou à la deuxième vice-présidente, à raison de  3500 francs par an,  d aux autres membres du Bureau, à raison de 2500 francs par an, e aux présidents et présidentes des commissions permanentes, à raison de   5000 francs par an, f aux autres membres de la Commission des finances, de la Commission   de gestion et de la Commission de justice, à raison de 4000 francs par an, g aux autres membres des commissions permanentes,  à raison de 3000   francs par an, h aux présidents et présidentes des groupes, à raison de 2500 francs par   an. 2 Les membres qui dirigent la séance du Grand Conseil ou d’un de ses organes  touchent le double du jeton de présence.  Art.  127 Supplément 1 La direction du Bureau peut accorder un supplément aux membres du Grand  Conseil qui accomplissent des tâches particulières, notamment la clarification  d’une question ou l’étude d’un volumineux dossier. Elle en fixe le montant en  fonction du temps investi.  Art.  128 Frais 1 Les membres du Grand Conseil touchent une indemnité de déplacement, de  repas et de nuitée pour couvrir les frais liés à l’exercice de leur mandat. Ils  touchent également une contribution à leurs frais d’infrastructure, notamment  d’informatique ou de secrétariat. 2 L’indemnité de déplacement s’élève à 70 centimes le kilomètre,  le kilomé- trage correspondant à la distance aller et retour du trajet par la route entre le   domicile et le lieu de la séance. Elle totalise 750 francs au moins par année. 3 L’indemnité de repas est versée s’il y a séance le matin et l’aprèsmidi. Elle  s’élève à 24 francs. 4 L’indemnité de nuitée est versée sur demande, par décision de la direction du  Bureau. Son montant est conforme aux dispositions applicables au personnel  cantonal. 5 La contribution aux frais d’infrastructure s’élève à 5000 francs par an.  Art.  129 Réexamen des indemnités 1 Les indemnités sont réexaminées une fois par législature.       43  151.211  Art.  130 Cas particuliers 1 La direction du Bureau peut accorder jusqu’à deux jetons de présence et une  indemnité  de déplacement,  de  repas  et  de nuitée  aux  membres  du  Grand  Conseil invités à participer en cette qualité à une manifestation. 2 Dans le cas des membres de la présidence du Grand Conseil, il suffit d’infor- mer la Chancellerie d’Etat. 3 La direction du Bureau peut accorder un supplément dans les cas particuliers.  11.4 Subvention à la Députation et aux groupes  Art.  131 Subvention 1 La Députation touche une subvention de 7500 francs par an pour ses frais de  secrétariat. 2 La subvention versée aux groupes chaque année comprend  a une contribution de base de 24 000 francs, b une contribution supplémentaire de 3500 francs par membre.  12 Prestations fournies au Grand Conseil  12.1 Services parlementaires  Art.  132 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale est élue pour une mandature  de quatre ans qui coïncide avec la législature. 2 Il ou elle engage le personnel des Services parlementaires. 3 Il ou elle engage les secrétaires des commissions après avoir entendu la pré- sidence des commissions permanentes. 4 Les échelons sont fixés conformément à la législation sur le personnel. La  fixation du traitement de départ et l’octroi des échelons ressortissent au secré- taire général ou à la secrétaire générale pour les membres du personnel des  Services parlementaires. Si le montant du traitement de départ s'écarte des  plages de valeurs fixées dans l’annexe II de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur  le personnel (OPers)1), l’accord de l’Office du personnel est nécessaire.  1) RSB 153.011.1       151.211  44  12.2 Chancellerie d’Etat  Art.  133 1 La Chancellerie d’Etat accomplit en particulier les tâches suivantes pour le  Grand Conseil, ses organes et les Services parlementaires:  a participer à la préparation et au déroulement des sessions; b consigner les délibérations et les décisions du Grand Conseil au procès-  verbal et assurer la rédaction du Journal; c assurer le service de traduction; d organiser le service d’interprétation; e fournir son soutien pour la communication; f publier des informations sous forme électronique, en particulier sur Inter-  net; g gérer les finances et la comptabilité; h assurer le service informatique; i assurer le service des imprimés; k assurer la gestion des locaux et le service des huissiers. 2 Les modalités de détail sont réglées dans une convention de prestations. 3 Dès la communication des résultats de l’élection du Grand Conseil, la Chan- cellerie  d’Etat  procède à l’examen préalable  des incompatibilités.  Si  néces- saire, elle propose au Conseil-exécutif de sommer la personne élue d’indiquer  quelle élection elle accepte et quelle fonction elle choisit.  12.3 Commission de rédaction  Art.  134 Composition et organisation 1 La Commission  de rédaction  (CRéd) est  présidée  par  le  chancelier  ou la  chancelière. Elle compte huit autres membres issus  a du Grand Conseil, b de la Chancellerie d’Etat et du service d’accompagnement législatif, c des autorités judiciaires cantonales supérieures et d de l’Université. 2 Elle peut faire appel  a au président ou à la présidente de la commission consultative, b à des collaborateurs et collaboratrices de la Direction qui présente le pro-  jet ou de la Chancellerie d’Etat, c à des experts ou expertes externes. 3 Elle organise ses travaux en toute indépendance.       45  151.211  Art.  135 Objet et chronologie de l’examen 1 La Commission de rédaction examine  a les projets de révision constitutionnelle et de loi présentés par le Conseil- exécutif ou par un organe du Grand Conseil, avant qu’ils ne soient soumis  au Grand Conseil;  b le résultat de la première lecture ainsi que les propositions communes de  la commission consultative et du Conseil-exécutif en vue de la seconde  lecture;  c les projets de décrets sur ordre du Grand Conseil ou d’une commission. 2 Le Grand Conseil peut décider, avant ou après le vote final, de soumettre un  projet législatif encore une fois à la Commission de rédaction.  Art.  136 Indemnités 1 Les membres de la Commission de rédaction touchent les mêmes jetons de  présence que les membres du Grand Conseil.  13 Dispositions finales  Art.  137 Modification d’un acte législatif 1 Le décret du 1er février 2011 sur le compte spécial du Bureau cantonal pour  la surveillance de la protection des données (DCSPD)1) est  modifié comme  suit:  Art.  138 Abrogation d’actes législatifs 1 Le règlement du Grand Conseil du 9 mai 1989 (RGC) (RSB 151.211.1) est   abrogé.  Art.  139 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la loi du 4 juin  2013 sur le Grand Conseil (LGC).  Berne, le 4 juin 2013 Au nom du Grand Conseil, le président: Antener le chancelier: Auer  1) RSB 620.03       151.211  46  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  04.06.2013 01.06.2014 Texte législatif première version 13-87 29.11.2021 01.06.2022 Art. 17 al. 1, g modifié 22-042 29.11.2021 01.06.2022 Art. 17 al. 1, h introduit 22-042 29.11.2021 01.06.2022 Art. 24 al. 1, c1 introduit 22-042 29.11.2021 01.06.2022 Art. 24 al. 1, c2 introduit 22-042 29.11.2021 01.06.2022 Art. 33a introduit 22-042 29.11.2021 01.06.2022 Art. 33b introduit 22-042 29.11.2021 01.06.2022 Art. 105a introduit 22-042 29.11.2021 01.06.2022 Art. 105b introduit 22-042 29.11.2021 01.06.2022 Titre 8.12 introduit 22-042 29.11.2021 01.06.2022 Art. 108a introduit 22-042 07.03.2022 01.06.2022 Art. 16 al. 1, a modifié 22-026 07.03.2022 01.06.2022 Art. 16 al. 1, e modifié 22-026 07.03.2022 01.06.2022 Art. 16 al. 1a introduit 22-026 07.03.2022 01.06.2022 Art. 36 al. 3a introduit 22-026 07.03.2022 01.06.2022 Art. 72 al. 5a introduit 22-026       47  151.211  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 04.06.2013 01.06.2014 première version 13-87 Art. 16 al. 1, a 07.03.2022 01.06.2022 modifié 22-026 Art. 16 al. 1, e 07.03.2022 01.06.2022 modifié 22-026 Art. 16 al. 1a 07.03.2022 01.06.2022 introduit 22-026 Art. 17 al. 1, g 29.11.2021 01.06.2022 modifié 22-042 Art. 17 al. 1, h 29.11.2021 01.06.2022 introduit 22-042 Art. 24 al. 1, c1 29.11.2021 01.06.2022 introduit 22-042 Art. 24 al. 1, c2 29.11.2021 01.06.2022 introduit 22-042 Art. 33a 29.11.2021 01.06.2022 introduit 22-042 Art. 33b 29.11.2021 01.06.2022 introduit 22-042 Art. 36 al. 3a 07.03.2022 01.06.2022 introduit 22-026 Art. 72 al. 5a 07.03.2022 01.06.2022 introduit 22-026 Art. 105a 29.11.2021 01.06.2022 introduit 22-042 Art. 105b 29.11.2021 01.06.2022 introduit 22-042 Titre 8.12 29.11.2021 01.06.2022 introduit 22-042 Art. 108a 29.11.2021 01.06.2022 introduit 22-042

element: Erlass

type: Erstfassung

element: Art. 1

type: totalrevidiert

element: Art. 2

type: aufgehoben

element: Art. 3 Abs. 1

type: geändert

element: Art. 4 Abs. 1

element: Art. 5 Abs. 1

element: Art. 1 Abs. 2


pdf_content: Règlement de la Députation du Jura bernois et de Bienne romande   1  151.212  Règlement de la Députation du Jura bernois et de Bienne romande  du 02.03.1999 (état au 22.10.2014)  La Députation du Jura bernois et de Bienne romande,  se basant sur l'article 31 de la loi du 4 juin 2013 sur le Grand Conseil (LGC)1) et les articles 52 ss du règlement du 4 juin 2013 du Grand Conseil (RGC)2), *  édicte au sujet de son fonctionnement le présent règlement:  1 Dispositions générales  Art.  1 Composition 1 La Députation, qui est un organe du Grand Conseil (art. 19, lit. f LGC), est formée  des  députés  et  députées  élus  dans  le  Jura  bernois  ainsi  que  des députés et  députées francophones élus dans le cercle électoral  de Bienne- Seeland (art. 31, al. 1 LGC). *  Art.  2 Tâches 1 La Députation défend au Grand Conseil les intérêts du Jura bernois et de la population  francophone  du  district  de  Bienne  dans  les  affaires  qui  les concernent spécifiquement (art. 31, al. 2 LGC). * 2 A ce titre, il lui revient d'exercer le droit de vote séparé au sens de l’article  31, alinéa 3 LGC. *  2 Organisation  Art.  3 Organes 1 Les organes de la Députation sont le président ou la présidente, le Bureau et les vérificateurs ou vérificatrices des comptes.  Art.  4 Présidence 1 La Députation élit le président ou la présidente et le vice-président ou la vice- présidente pour une période de fonctions d'une année.  Une réélection à la même fonction pour la période consécutive n'est pas admise. *  1) RSB 151.21 2) RSB 151.211  * Tableaux des modifications à la fin du document  16-053      151.212  2  2 Les formations politiques représentées à la  Députation par au moins trois députés ou députées accèdent à tour de rôle à la présidence. * 3 Les  principales  attributions  du  président  ou  de  la  présidente  sont  les suivantes:  a conduire les débats; b représenter la Députation avec ou sans le Bureau; c veiller au respect du présent règlement; d convoquer les membres aux séances; e assurer les rapports avec le secrétariat et avec la Chancellerie d'Etat. 4 La suppléance est assurée par le vice-président ou la vice-présidente ou, en cas d'empêchement, par un membre du Bureau. La personne qui assure la suppléance exerce toutes les fonctions présidentielles.  Art.  5 Bureau 1 Le Bureau se compose des deux membres de la présidence, du caissier ou de la caissière et de deux scrutateurs ou scrutatrices. 2 Les membres du Bureau sont élus par la Députation pour une période de fonctions d'une année. Ils sont rééligibles. 3 Toutes les formations politiques constituées d'au moins trois membres doivent être représentées au Bureau. * 4 Le Bureau a pour tâches d'assister la présidence dans la préparation des séances,  de déterminer le résultat  des votes et élections, de représenter la Députation et d'engager le personnel de secrétariat.  Art.  6 Vérificateurs ou vérificatrices des comptes 1 En  même  temps  que  le  Bureau,  la  Députation  élit  deux  vérificateurs  ou vérificatrices  des  comptes  qui  sont  choisis  dans  des  formations  politiques différentes et ne peuvent pas simultanément faire partie du Bureau. * 2 Les vérificateurs ou vérificatrices contrôlent les comptes une fois par année et font un rapport avant les élections annuelles.  Art.  7 Période de fonctions 1 La période de fonctions court en principe du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. 2 Elle prend fin au moment où les élections de renouvellement ont eu lieu.       3  151.212  3 Les années d'élections générales au Grand Conseil, le doyen ou la doyenne d'âge assure l'intérim et préside les séances jusqu'à l'élection du Bureau.  Art.  8 Secrétariat 1 La Députation s'attache les services d'une personne qui assure les travaux de secrétariat  tels  que  saisie  des  procès-verbaux  des  séances,  convocations, correspondance. 2 La personne qui assure le secrétariat est subordonnée au président ou à la présidente. 3 Elle reçoit  une indemnité trimestrielle  qui  est  versée sur  présentation d'un décompte  et  qui  comprend  un  montant  horaire,  fixé  sur  la  base  des recommandations de la Société suisse des employés de commerce (SSEC), et la  couverture  des  frais  de  déplacement  (CHF  0.60/km)  et  de  secrétariat (matériel, téléphone, copies). 4 Le décompte trimestriel est visé par le président ou la présidente et envoyé au caissier ou à la caissière pour paiement. 5 II revient au Bureau de décider de toute adaptation du montant horaire.  3 Elections et votations  Art.  9 Elections 1 Les élections se déroulent au début de la séance qui précède la session de juin du Grand Conseil. 2 Elles ont lieu au bulletin secret. Elles peuvent avoir lieu à main levée si, pour chacune d'entre elles, la Députation le décide à l'unanimité. 3 Le président ou la présidente en fonction s'assure, avec la collaboration du secrétariat, que le matériel de vote est disponible au début de la séance. 4 Sont élus successivement le président ou la présidente, le vice-président ou la  vice-présidente,  le  caissier  ou  la  caissière,  les  deux  scrutateurs  ou scrutatrices et les deux vérificateurs ou vérificatrices des comptes.  Art.  9a * Procédure d’élection 1 Est  élu  le  candidat  ou  la  candidate  qui  recueille  plus  de  la  moitié  des suffrages valables (majorité absolue). 2 Les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité absolue.       151.212  4  3 Si  aucun  candidat  ni  aucune  candidate  n’obtient  la  majorité  absolue  au premier tour, un deuxième tour est organisé. 4 Lors du deuxième tour, la majorité absolue n’est plus requise. Le candidat ou la candidate ayant obtenu le plus de voix est élue. 5 Si aucun candidat ni aucune candidate n’obtient le plus de voix, le candidat ou  la  candidate  ayant  obtenu  le  moins  de  voix  est  éliminée  et  les  autres repartent pour un tour. 6 Si à l’issue du troisième tour, aucun candidat ni aucune candidate n’est élue, la procédure est suspendue. La Députation fixe la date du prochain scrutin.  Art.  10 Votations 1 Les votations ont lieu à main levée.  4 Séances, convocations, décisions, quorum  Art.  11 Séances 1 Les séances se déroulent dans une salle réservée à cet effet et à huis clos. 2 Elles ont lieu obligatoirement pendant la semaine précédant l'ouverture de la session  du  Grand  Conseil,  généralement  le  mardi  soir.  Des  séances supplémentaires sont convoquées en cas de besoin par le Bureau, ainsi qu'à la demande  d'une  formation  politique  ou  d'au  moins  trois  membres  de  la Députation. *  Art.  12 Personnes invitées 1 Le ou les membres francophones du Conseil-exécutif, le vice-chancelier ou la vice-chancelière francophone, le président ou la présidente du Conseil du Jura bernois et le président ou la présidente du Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne sont invités aux séances. * 2 Le Bureau est habilité à inviter, de sa propre initiative ou sur demande, des personnes dont l'avis pourrait être utile en relation avec un objet traité par la Députation. 3 Les  invités  au  sens  de  l'alinéa  1  assistent  aux  délibérations  avec  voix consultative. 4 Les invités au sens de l'alinéa 2 n'assistent pas aux délibérations.       5  151.212  Art.  13 Convocations 1 Les convocations, qui comprennent notamment l'ordre du jour, sont envoyées par écrit au moins dix jours avant la date de la séance. 2 Néanmoins,  lorsque  les  circonstances  le  commandent  et  en  particulier pendant les sessions,  des séances peuvent être organisées à bref  délai  et sans convocation écrite.  Il  revient  alors  au président ou à la  présidente de prendre les mesures d'organisation,  d'assurer  si  nécessaire  la  consignation des décisions dans une note de séance et de faire appel à la collaboration de la Chancellerie d'Etat en cas de besoin.  Art.  14 Décisions, quorum 1 Les  décisions  de  la  Députation  sont  prises  à  la  majorité  des  membres présents. 2 Elles  ne  peuvent  l'être  valablement  qu'en  présence  de  la  majorité  des membres.  5 Dispositions financières  Art.  15 Ressources 1 La caisse de la Députation est alimentée principalement par la subvention annuelle que le canton lui verse pour ses frais de secrétariat (art. 90 LGC en relation avec l’art. 131, al. 1 RGC). *  Art.  16 Affectation 1 La fortune de la Députation sert à couvrir les frais de secrétariat et ceux liés à l'organisation  des  séances  ordinaires  ou  extraordinaires,  ainsi  qu'au défraiement des personnes engagées à titre d'experts et à l'indemnisation au sens de l'article 18, alinéa 2.  Art.  17 Compétences 1 Le  président  ou  la  présidente  et  le  caissier  ou  la  caissière  décident  des dépenses  courantes,  en  particulier  de  celles  liées  au  fonctionnement  du secrétariat, dans la mesure où elles ne dépassent pas 1000 francs. 2 Le caissier ou la caissière peut décider de son propre chef de dépenses qui ne dépassent pas la somme de 300 francs. 3 Les dépenses supérieures à 1000 francs sont décidés par la Députation, sur proposition du Bureau.       151.212  6  Art.  18 Indemnisation des membres 1 L'indemnisation des membres de la Députation et de son Bureau est régie par les articles 124 ss. RGC. * 2 Une indemnité de 500 francs est versée au surplus par année de fonctions au président ou à la présidente ainsi qu'au caissier ou à la caissière.  6 Dispositions particulières  Art.  19 Signatures 1 La Députation est engagée par les signatures conjointes du président ou de la présidente et d'un membre du Bureau. Les règles relatives à la suppléance (art. 4, al. 4) sont réservées.  Art.  20 Information du public 1 II  incombe au président ou à la présidente,  ou à la personne exerçant la suppléance, d'informer le public au sujet des délibérations de la Députation. L'envoi de communiqués de presse est décidé de cas en cas par la Députation.  Art.  21 Droit applicable 1 Pour le surplus, la législation sur le Grand Conseil est applicable.  7 Dispositions finales  Art.  22 Abrogation 1 Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, les règlements antérieurs sont abrogés.  Art.  23 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Députation.  Tavannes, le 2 mars 1999 Au nom de la Députation du Jura bernois et  de Bienne romande, la présidente: Voutat le vice-président: Lecomte       7  151.212  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  02.03.1999 02.03.1999 Texte législatif première version 16-053 14.11.2006 14.11.2006 Art. 1 al. 1 modifié - 14.11.2006 14.11.2006 Art. 4 al. 1 modifié - 14.11.2006 14.11.2006 Art. 4 al. 2 modifié - 14.11.2006 14.11.2006 Art. 5 al. 3 modifié - 14.11.2006 14.11.2006 Art. 6 al. 1 modifié - 14.11.2006 14.11.2006 Art. 11 al. 2 modifié - 14.11.2006 14.11.2006 Art. 12 al. 1 modifié - 22.10.2014 22.10.2014 Préambule modifié - 22.10.2014 22.10.2014 Art. 1 al. 1 modifié - 22.10.2014 22.10.2014 Art. 2 al. 1 modifié - 22.10.2014 22.10.2014 Art. 2 al. 2 modifié - 22.10.2014 22.10.2014 Art. 9a introduit - 22.10.2014 22.10.2014 Art. 15 al. 1 modifié - 22.10.2014 22.10.2014 Art. 18 al. 1 modifié -       151.212  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 02.03.1999 02.03.1999 première version 16-053 Préambule 22.10.2014 22.10.2014 modifié - Art. 1 al. 1 14.11.2006 14.11.2006 modifié - Art. 1 al. 1 22.10.2014 22.10.2014 modifié - Art. 2 al. 1 22.10.2014 22.10.2014 modifié - Art. 2 al. 2 22.10.2014 22.10.2014 modifié - Art. 4 al. 1 14.11.2006 14.11.2006 modifié - Art. 4 al. 2 14.11.2006 14.11.2006 modifié - Art. 5 al. 3 14.11.2006 14.11.2006 modifié - Art. 6 al. 1 14.11.2006 14.11.2006 modifié - Art. 9a 22.10.2014 22.10.2014 introduit - Art. 11 al. 2 14.11.2006 14.11.2006 modifié - Art. 12 al. 1 14.11.2006 14.11.2006 modifié - Art. 15 al. 1 22.10.2014 22.10.2014 modifié - Art. 18 al. 1 22.10.2014 22.10.2014 modifié -


pdf_content: 151.41 - Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la convention sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest   1  151.41  Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la convention sur la Conférence  interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest  du 05.09.2022 (état au 05.09.2022)  Le Grand Conseil du canton de Berne, vu l’article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale (ConstC)1), arrête :  Art.  1 Adhésion 1 Le canton de Berne adhère à la convention du 14 juin 2022 sur la Conférence  interparlementaire  de  la  Suisse  du  Nord-Ouest,  publiée  sous  le  numéro  ROB 22-079.  Art.  2 Abrogation 1 L’arrêté du Grand Conseil du 6 septembre 2021 concernant l’adhésion à la  convention sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest  du 5 mars 20212) est abrogé.  Art.  3 Entrée en vigueur 1 Le présent arrêté entre en vigueur dès son approbation par le Grand Conseil.  Berne, le 5 septembre 2022 Au nom du Grand Conseil, le président: Schlup le secrétaire général: Trees  1) RSB 101.1 2) RSB 151.41 * Tableaux des modifications à la fin du document 22-080    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/151.41/fr https://www.belex.sites.be.ch/app/fr/change_documents/2125   151.41  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.09.2022 05.09.2022 Texte législatif première version 22-080       3  151.41  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.09.2022 05.09.2022 première version 22-080