abbreviation: ROr CRF

pdf_content: Règlement d’organisation de la Commission des recours en matière fiscale (ROr CRF)   1  162.624  Règlement d’organisation de la Commission des recours en matière fiscale (ROr  CRF)  du 10.11.2010 (état au 01.01.2011)  La Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne,  en application de l’article 12 de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1),  arrête:  1 Compétence et statut  Art.  1 1 La Commission des recours en matière fiscale statue sur  a les recours concernant les impôts directs du canton et des communes levés en vertu de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI) 2) et la loi du 23 novembre 1999 concernant l’impôt sur les successions et les donations (LISD)3);  b les  recours  concernant  l’impôt  fédéral  direct,  pour  autant  que  son exécution soit du ressort du canton de Berne;  c les recours concernant l’impôt anticipé, pour autant que son exécution soit du ressort du canton de Berne;  d les recours concernant la taxe d’exemption de l’obligation de servir, pour autant que son exécution soit du ressort du canton de Berne;  e les recours concernant la valeur de rendement conformément à la loi du 21 juin 1995 sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole (LDFB)4).  2 Elle est indépendante dans l’exercice de ses compétences juridictionnelles et n’est soumise qu’au droit (art. 4 LOJM). 3 Elle est placée sous la surveillance du Tribunal administratif  (art.  13, al.  3 LOJM).  1) RSB 161.1 2) RSB 661.11 3) RSB 662.1 4) RSB 215.124.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-14      162.624  2  2 Tâches  Art.  2 Président ou présidente 1 Le président ou la présidente exécute les tâches qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement. 2 Avec le vice-président ou la vice-présidente, il ou elle constitue la présidence. 3 Le président ou la présidente est en particulier compétente pour  a convoquer le plénum; b accuser réception de la résiliation écrite des rapports de service du chef  ou de la cheffe du secrétariat  juridique,  des greffiers et  des greffières, ainsi que du personnel de chancellerie;  c rédiger le rapport de gestion; d formuler les préavis sur des projets de loi, en se fondant sur la proposition  du directoire. 4 Il ou elle décide des dépenses dans le cadre du budget approuvé. 5 Il ou elle engage des stagiaires, des apprentis et des apprenties, ainsi que le personnel qui n’est pas engagé par le plénum ou le directoire. 6 En tant que juge à titre principal, il ou elle est compétente pour la procédure d’administration des preuves des cas qui lui sont attribués et pour faire appel aux juges spécialisés dans sa chambre. Les juges à titre principal se suppléent mutuellement (art. 70, al. 1 et 2 LOJM).  Art.  3 Vice-président ou vice-présidente 1 Le vice-président ou la vice-présidente supplée le président ou la présidente de la Commission des recours en matière fiscale. 2 En tant que juge à titre principal, il ou elle est compétente pour la procédure d’administration des preuves des cas qui lui sont attribués et pour faire appel aux juges spécialisés dans sa chambre. Les juges à titre principal se suppléent mutuellement (art. 70, al. 1 et 2 LOJM).  Art.  4 Plénum 1 Les juges à titre principal et les juges spécialisés constituent le plénum. 2 Le plénum engage le chef ou la cheffe du secrétariat juridique (art. 72, al. 1, lit. c LOJM). 3 La composition et l’organisation du plénum sont régies par l’article 71 LOJM.       3  162.624  Art.  5 Juges spécialisés et spécialisées 1 Les juges spécialisés doivent être experts ou expertes des domaines du droit fiscal, de l’agriculture, de la construction ou de l’estimation. Ils ne doivent pas avoir de formation juridique (art. 20, al. 6 en relation avec l’art. 73 LOJM). 2 Ils assument notamment les tâches suivantes:  a participer à l’appréciation des cas qui leur sont transmis par un ou une juge à titre principal (art. 70, al. 2 LOJM);  b motiver par écrit des contre-propositions; c participer à la procédure d’administration des preuves sur ordre d’un ou  d’une juge à titre principal (art. 13, al.1 de la loi du 23 novembre 1999 sur la Commission des recours en matière fiscale [LCRF]1)).  Art.  6 Greffiers et greffières 1 La  Commission  des  recours  en  matière  fiscale  dispose  d’un  secrétariat juridique. Les greffiers et greffières sont en règle générale titulaires du brevet de notaire bernois ou d’un brevet d’avocat (art. 33, al. 3 LOJM). Ils ou elles assument notamment les tâches suivantes:  a tenir les procès-verbaux lors des séances et des débats, ainsi que lors d’auditions et d’inspections;  b rédiger des projets de jugement. 2 Les greffiers et les greffières peuvent en outre être appelés à participer à la procédure d’administration des preuves,  être intégrés par le président ou la présidente de la chambre ou du plénum à la discussion lors des délibérations, ainsi qu’être chargés de tâches supplémentaires. 3 Pour le reste, les attributions des greffiers et des greffières sont contenues dans le cahier des charges. 4 Le chef ou la cheffe du secrétariat juridique assure la conduite du secrétariat juridique en vertu de l’article 10b LCRF. Il  ou elle assume en particulier les tâches suivantes:  a tenir  les  procès-verbaux  de  décision  des  séances  plénières  et  des séances du directoire;  b gérer la bibliothèque, contrôler et actualiser les livres; c pour  le  reste,  les  attributions  du  chef  ou  de  la  cheffe  du  secrétariat  juridique sont contenues dans le cahier des charges. 5 La  présidence  peut  en  outre  faire  appel  à  lui  ou  à  elle  pour  préparer  et exécuter des affaires de l’administration judiciaire. 1) RSB 661.611       162.624  4  6 Le secrétariat non juridique exécute sur ordre du directoire tous les travaux administratifs. Pour le reste, les attributions du secrétariat non juridique sont contenues dans le cahier des charges.  Art.  7 Experts et expertes-comptables 1 Les  experts  et  expertes-comptables  procèdent  aux  expertises  suivant  les instructions  du  ou  de  la  juge  à  titre  principal  et  traitent  les  questions  de technique comptable qui leur sont soumises (art. 17 LCRF). Pour le reste, les attributions des experts et expertes-comptables sont contenues dans le cahier des charges.  3 Organisation et procédure  Art.  8 Répartition des affaires 1 La  présidence  est  responsable  de  la  saisie  en  bonne  et  due  forme  des affaires entrantes,  de l’attribution des cas et  de la composition de l’autorité appelée à statuer. 2 Elle veille à l’équilibre de la charge des affaires.  Art.  9 Echange des mémoires et instruction 1 Un juge ou une juge à titre principal dirige la procédure d’administration des preuves  à  titre  de  juge  instructeur  ou  de  juge  instructrice  et  procède  à l’administration des preuves ou la délègue à un juge spécialisé ou une juge spécialisée, un greffier ou une greffière. En cas d’auditions, l’article 13, alinéa 3 LCRF doit être respecté. 2 Après  le  premier  échange  des  mémoires,  le  juge  instructeur  ou  la  juge instructrice peut mener une procédure de conciliation. Celle-ci est  régie par l’article 13a LCRF.  Art.  10 Constitution de l’autorité appelée à statuer 1 La  Commission  des  recours  en  matière  fiscale  comporte  deux chambres, chacune étant composée d’un ou d’une juge à titre principal et d’un nombre identique de juges spécialisés (art. 69, al. 3 LOJM). 2 Les juges spécialisés ne sont  pas rattachés à une chambre en particulier. Leur affectation est décidée par le ou la juge à titre principal selon les besoins. 3 Les  juges  à  titre  principal  président  les  chambres.  Ils  se  suppléent mutuellement (art. 70, al. 1 LOJM).       5  162.624  4 L’autorité de la Commission des recours en matière fiscale appelée à statuer est habituellement composée d’un ou d’une juge à titre principal ainsi que de deux juges spécialisés (art. 70, al. 3 LOJM). Dans les cas de l’article 70, alinéa 4 LOJM, les juges à titre principal statuent en qualité de juges uniques. 5 Lors de litiges d’une importance fondamentale, la Commission des recours en matière fiscale fait appel en sus à deux autres juges spécialisés, sur ordre du président ou de la présidente de la chambre (art. 70, al. 3 LOJM). 6 Pour être composée valablement, l’autorité appelée à statuer doit comporter un rédacteur ou une rédactrice du procès-verbal (art. 33, al. 5 LOJM). 7 Les chambres statuent à la majorité simple. Dans le cadre de l’exercice des compétences juridictionnelles, les abstentions ne sont pas autorisées.  Art.  11 Séances 1 Le président ou la présidente de la chambre est compétente pour fixer les dates des séances. Il ou elle dirige également la séance. 2 Les décisions de la chambre peuvent être rendues par voie de circulation.  Art.  12 Procès-verbal 1 Les séances du plénum et des chambres font l’objet d’un procès-verbal. En règle générale, il s’agit d’un procès-verbal de décision.  Art.  13 Réglementation des signatures 1 Les ordonnances sont signées par un ou une juge à titre principal ou à titre de suppléance par un greffier ou une greffière. 2 Les jugements sont signés par un ou une juge à titre principal ainsi que par un greffier ou une greffière participant au jugement.  Art.  14 Directoire 1 L’organisation et les tâches du directoire sont régies par l’article 72 LOJM. 2 Le directoire est également compétent pour  a attribuer les bureaux et les salles de séance; b aménager les locaux; c maintenir le site Internet de la Commission des recours en matière fiscale; d approuver  les  activités  annexes  des  greffiers  et  des  greffières,  des  experts et des expertes-comptables et du personnel en général; e traiter toutes les autres affaires qui lui sont attribuées par le président ou  la présidente;       162.624  6  f demander des crédits supplémentaires.  Art.  15 Séances 1 Le directoire organise ses séances,  selon les besoins, sur convocation du président ou de la présidente. 2 Chaque membre du directoire peut demander la convocation d’une séance.  Art.  16 Décisions 1 Le directoire statue à la majorité simple. 2 Les membres du directoire ont un droit de vote égal (art. 72, al. 2 LOJM). Les abstentions sont autorisées. 3 En cas d’égalité des voix, le président ou la présidente a voix prépondérante.  Art.  17 Procès-verbal et réglementation des signatures 1 Les séances du directoire font l’objet d’un procès-verbal. Le chef ou la cheffe du secrétariat juridique est responsable de la tenue du procès-verbal (art. 10b, al. 1 LCRF). 2 Les procès-verbaux sont approuvés par voie de circulation.  Art.  18 Contrôle des affaires 1 Le  contrôle  des  affaires  fournit  les  données  nécessaires  pour  gérer  la fourniture des prestations.  Art.  19 Rapport de gestion 1 Le directoire est compétent pour adopter le rapport de gestion (art. 72, al. 3, lit. a LOJM). 2 Le rapport de gestion renseigne sur l’exécution des tâches de la Commission des recours en matière fiscale au cours de l’année écoulée. 3 Il doit être établi selon les directives de l’organe compétent.  Art.  20 Convention sur la gestion des ressources 1 Le  directoire  conclut  chaque  année  avec  le  Tribunal  administratif  une convention sur la gestion des ressources (art. 14 LOJM). 2 A l’aide  des  données  du  contrôle  des  affaires  et  des  tâches  futures,  le directoire planifie les ressources nécessaires.       7  162.624  Art.  21 Indemnisation 1 Les indemnisations des juges spécialisés sont régies par les dispositions du décret du 9 juin 2010 sur l’indemnisation des juges à titre accessoire (DInJ)1).  Art.  22 Archivage 1 Le directoire est responsable de l’archivage des dossiers. 2 L’archivage  des  dossiers  est  régi  par  l’article  18 LCRF,  ainsi  que  par  les dispositions de la loi du 31 mars 2009 sur l’archivage (LArch)2) et la législation d’exécution.  4 Personnel  Art.  23 1 Le directoire est responsable du personnel.  5 Information et publicité  Art.  24 Publicité des jugements 1 Le directoire  règle  les modalités de la  publication et  publie  les jugements principaux. 2 Il veille à ce que le public ait un accès approprié aux jugements (art. 6, ch. 1 de  la  convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés fondamentales du 4 novembre 1950)3).  Art.  25 Mise à disposition de jugements 1 Sur demande de tiers intéressés et moyennant émolument, les jugements de la Commission des recours en matière fiscale sont mis à disposition en version anonyme, à moins que des intérêts prépondérants s’y opposent.  Art.  26 Publicité des séances de la commission 1 Le caractère public des séances de la commission est régi par l’article 12 LCRF.  1) RSB 166.1 2) RSB 108.1 3) RS 0.101       162.624  8  Art.  27 Consultation des dossiers 1 Concernant les demandes de consultation des dossiers,  a un ou une juge à titre principal statue s’il s’agit d’une procédure pendante; b le président ou la présidente statue s’il s’agit d’une procédure close.  6 Entrée en vigueur et publication  Art.  28 1 Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2011. 2 Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 10 novembre 2010 Au nom de la Commission des recours en matière fiscale, le président: Kästli  Approuvé par le Tribunal administratif le 2 décembre 2010.       9  162.624  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  10.11.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 11-14       162.624  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 10.11.2010 01.01.2011 première version 11-14


canton: be

abbreviation: ROr CRMLCR

pdf_content: 162.625 - Règlement d’organisation de la Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière (ROr CRMLCR)   1  162.625  Règlement d’organisation de la Commission de recours contre les mesures  administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière  (ROr CRMLCR)  du 16.09.2020 (état au 01.12.2020)  La Commission de recours du canton de Berne contre les mesures administra- tives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière,  en application de l’article 12 de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des au- torités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1),  arrête:  1 Compétence, statut et siège  Art.  1 Compétence et statut 1 La Commission de recours du canton de Berne contre les mesures adminis- tratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière (CRMLCR) sta- tue sur les recours formés contre des mesures administratives prononcées à  l’égard des conducteurs et conductrices de véhicules ainsi que contre le résul- tat d’examens de conduite et de courses de contrôle. 2 Elle est indépendante de l’administration et statue en qualité de dernière ins- tance cantonale. 3 Du point de vue administratif, elle est soumise à la surveillance du Tribunal  administratif.  Art.  2 Siège 1 Le siège de la CRMLCR se trouve à Berne.  2 Tâches  Art.  3 Président ou présidente 1 Le président ou la présidente dirige la CRMLCR et exécute les tâches qui lui   sont attribuées par la loi ou le règlement.  1) RSB 161.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-109    https://www.belex.sites.be.ch/data/161.1/fr   162.625  2  2 Il lui incombe en particulier  a de diriger la procédure d’instruction; b de présider les débats; c d'adopter les préavis au Tribunal fédéral; d d'établir les préavis sur les projets de loi. 3 Il ou elle est membre permanent de l’autorité appelée à statuer.  Art.  4 Vice-président ou vice-présidente 1 Le vice-président ou la vice-présidente représente et assiste le président ou  la présidente dans l’accomplissement de ses tâches. 2 Il ou elle est membre permanent de l’autorité appelée à statuer.  Art.  5 Juges spécialisés 1 Les juges spécialisés sont rapporteurs et rapporteuses dans les cas qui leur  sont attribués. 2 Lors des séances de la CRMLCR, ils font une proposition à l’autorité appelée  à statuer et la motivent. 3 Ils statuent dans les cas qui leur sont attribués en tant que rapporteurs et rap- porteuses, ainsi que dans les autres cas, dans la mesure où ils font partie de  l’autorité appelée à statuer.  Art.  6 Greffiers et greffières 1 Les greffiers et greffières assument en particulier les tâches  a de procéder à l’instruction des affaires sur ordre du président ou de la pré- sidente;  b de participer aux séances avec voix consultative; c de tenir le procès-verbal lors des séances et des débats; d de motiver les jugements; e de rédiger les préavis au Tribunal fédéral; f d’établir les attestations d’entrée en force. 2 Ils ou elles peuvent se voir attribuer d’autres tâches par le président ou la pré- sidente.  Art.  7 Responsable du secrétariat 1 Le président ou la présidente désigne un greffier ou une greffière responsable  du secrétariat.       3  162.625  2 Il lui incombe en particulier  a de diriger le secrétariat; b de gérer le contrôle des affaires et l’archivage; c de surveiller le recouvrement des frais de procédure, avec la compétence,   dans des cas justifiés, d’accorder un sursis au paiement ou d’autoriser le  paiement par acomptes;  d d’établir le décompte des indemnités; e de gérer la bibliothèque. 3 Il ou elle peut se voir attribuer d’autres tâches par le président ou la prési- dente. 4 Il ou elle peut au cas par cas nommer un remplaçant ou une remplaçante et  recourir à des tiers pour des tâches administratives.  3 Organisation et procédure  Art.  8 Répartition des affaires et constitution de l’autorité appelée à sta- tuer  1 Le président ou la présidente attribue les affaires à traiter aux membres de la  CRMLCR en vue d’un rapport et définit la composition de l’autorité appelée à  statuer. 2 Dans ce contexte, il ou elle prend en considération les questions spécifiques  à  traiter  de même que les connaissances spécialisées des membres de la  CRMLCR et veille à l’équilibre de la charge des affaires.  Art.  9 Autorité appelée à statuer 1 La CRMLCR statue habituellement dans une composition de trois juges. 2 Lors de litiges d’une importance fondamentale, la CRMLCR statue dans une  composition de cinq juges. 3 Le président ou la présidente connaît en qualité de juge unique des recours  a qui ont été retirés ou sont devenus sans objet; b contre des mesures provisionnelles. 4 Lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, il ou elle peut définir   pour le traitement des recours selon l’alinéa 3 une composition au sens de l’ali- néa 1 ou 2.       162.625  4  Art.  10 Séances 1 La CRMLCR siège aussi souvent que l’exige le règlement des affaires, en  règle générale une fois par mois. 2 Le président ou la présidente décide des dates des séances d’entente avec  les membres de la commission. 3 Il ou elle fixe l’ordre du jour, désigne les rapporteurs ou les rapporteuses et   règle la consultation des dossiers entre les membres de l’autorité appelée à  statuer. 4 Le président ou la présidente dirige la séance.  Art.  11 Jugement 1 La CRMLCR statue à la majorité des voix. 2 L’abstention est exclue. 3 Les cas simples et clairs peuvent être liquidés par voie de circulation. Si un  membre de l’autorité appelée à statuer n’est pas d’accord ou souhaite une déli- bération, le président ou la présidente convoque une séance.  Art.  12 Procès-verbal 1 Les séances de la CRMLCR font l’objet d’un procès-verbal. En règle géné- rale, il s’agit d’un procès-verbal de décision.  Art.  13 Réglementation des signatures 1 Les décisions et les jugements doivent être signés par le président ou la pré- sidente et par le greffier ou la greffière participant à la décision ou au jugement. 2 Les ordonnances de procédure sont en règle générale signées sur ordre du  président ou de la présidente par un greffier ou une greffière.  Art.  14 Contrôle des affaires 1 Le contrôle des affaires fournit les données nécessaires pour gérer la fourni- ture des prestations.  Art.  15 Directoire 1 Le président ou la présidente et le ou la responsable du secrétariat consti- tuent le directoire. 2 Le directoire rédige chaque année un rapport de gestion à l’intention du Tribu- nal administratif.       5  162.625  3 Il conclut chaque année avec le Tribunal administratif une convention sur la  gestion des ressources (art. 14 LOJM).  Art.  16 Indemnisation 1 L’indemnisation des membres de la CRMLCR est régie par le décret du 9 juin  2010 sur l’indemnisation des juges à titre accessoire (DInJ)1).  Art.  17 Archivage 1 L’archivage des dossiers est régi par la loi du 31 mars 2009 sur l’archivage  (LArch)2) et la législation d’exécution.  4 Personnel  Art.  18 1 Le président ou la présidente est compétente pour les décisions en matière  de personnel concernant le ou la responsable du secrétariat. 2 Le  directoire  est  compétent  pour  les  décisions  en  matière  de  personnel  concernant les autres membres du secrétariat. Cette tâche peut être déléguée  au ou à la responsable du secrétariat. 3 Au surplus, les questions en matière de personnel sont réglées selon les di- rectives de la Direction de la magistrature et du Tribunal administratif.  5 Information et publicité  Art.  19 Publicité des jugements 1 Les jugements d’importance fondamentale peuvent être publiés en version  anonymisée. Le président ou la présidente décide des jugements à publier. 2 Sur demande et moyennant émolument, les jugements peuvent être mis à la  disposition de tiers intéressés en version anonymisée.  Art.  20 Publicité des séances de la commission 1 La CMRLCR délibère et rend ses décisions en l’absence des parties ainsi  qu’à huis clos.  1) RSB 166.1 2) RSB 108.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/108.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/166.1/fr   162.625  6  2 Les débats au sens de l’article 6, chiffre 1 de la convention de sauvegarde  des  droits  de l’homme et  des libertés  fondamentales  du 4  novembre  1950  (CEDH)1) sont  publics,  sous  réserve  des  motifs  d’exclusion  prévus  par  la  convention.  6 Dispositions finales  Art.  21 Abrogation d’un acte législatif 1 Le règlement d'organisation de la Commission de recours contre les mesures  administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière du 1er   octobre 2010 (ROr CRMLCR)2) est abrogé.  Art.  22 Entrée en vigueur et publication 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2020. 2 Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 16 septembre 2020 Au nom de la Commission de recours du  canton de Berne contre les mesures admi- nistratives prononcées en vertu de la loi sur  la circulation routière, le président: Wollmann  Approuvé par le Tribunal administratif le 17 septembre 2020  1) RS 0.101 2) RSB 162.625     https://www.belex.sites.be.ch/data/162.625/fr http://db.clex.ch/link/Bund/0.101/fr   7  162.625  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.09.2020 01.12.2020 Texte législatif première version 20-109       162.625  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.09.2020 01.12.2020 première version 20-109

element: Erlass

type: Erstfassung

element: Art. 1

type: totalrevidiert

element: Art. 2

type: aufgehoben

element: Art. 3 Abs. 1

type: geändert

element: Art. 4 Abs. 1

element: Art. 5 Abs. 1

element: Art. 1 Abs. 2


abbreviation: ROr CEE

pdf_content: Règlement d’organisation de la Commission d’estimation en matière d’expropriation (ROr CEE)   1  162.626  Règlement d’organisation de la Commission d’estimation en matière d’expropriation  (ROr CEE)  du 19.11.2010 (état au 01.01.2011)  La Commission d’estimation en matière d’expropriation du canton de Berne,  en application de l’article 12 de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1),  arrête:  1 Statut  Art.  1 1 La  Commission  d’estimation  en  matière  d’expropriation  fonctionne  comme tribunal d’expropriation pour l’ensemble du territoire cantonal. 2 Elle est indépendante dans l’exercice de ses compétences juridictionnelles et n’est soumise qu’au droit. 3 Elle est placée sous la surveillance du Tribunal administratif.  2 Tâches  Art.  2 Président ou présidente 1 Le président ou la présidente dirige la Commission d’estimation en matière d’expropriation et la représente vis-à-vis des tiers. 2 Sous réserve de dispositions contraires de la loi ou du présent règlement, il ou elle est compétente dans tous les domaines de la Commission d’estimation en matière d’expropriation.  Art.  3 Vice-président ou vice-présidente 1 Le vice-président ou la vice-présidente supplée le président ou la présidente de la Commission d’estimation en matière d’expropriation.  1) RSB 161.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-16      162.626  2  Art.  4 Présidence 1 La présidence est composée du président ou de la présidente et du vice- président ou de la vice-présidente. 2 Elle est compétente pour  a édicter et modifier le règlement d’organisation après audition des juges spécialisés;  b traiter  les  questions  fondamentales  concernant  la  pratique  de  la Commission d’estimation en matière d’expropriation;  c préparer la convention sur la gestion des ressources et gérer l’utilisation des ressources;  d exécuter d’autres tâches déléguées par le président ou la présidente.  Art.  5 Juges spécialisés 1 Les  juges  spécialisés  participent  aux  débats  et  aux  séances  de  la Commission d’estimation en matière d’expropriation en tant que membres de l’autorité appelée à statuer. 2 A la demande du juge instructeur ou de la juge instructrice, ils sont tenus de clarifier certaines questions spécialisées ou d’établir  un rapport oral ou écrit (exposé)  à  l’attention  de  l’autorité  appelée  à  statuer  et  de  soumettre  des propositions.  Art.  6 Secrétariat 1 Le greffier ou la greffière tient le procès-verbal des débats et des séances de l’autorité appelée à statuer et participe à la motivation écrite des décisions. 2 Le  président,  la  présidente,  le  vice-président,  la  vice-présidente,  le  juge instructeur ou la juge instructrice peuvent lui déléguer d’autres tâches. 3 Le président  ou la  présidente  se  charge  du secrétariat  administratif  de la Commission d’estimation en matière d’expropriation. Il ou elle peut faire appel au vice-président, à la vice-présidente, au greffier ou à la greffière ou à des tiers.  3 Organisation des compétences juridictionnelles et procédure  Art.  7 Répartition des affaires 1 Le  président  ou  la  présidente  désigne  le  juge  instructeur  ou  la  juge instructrice pour chaque nouvelle affaire.       3  162.626  2 Il ou elle veille dans le cadre de la répartition des affaires à un équilibre de la charge de travail.  Art.  8 Echange des mémoires et instruction 1 Le président, la présidente, le vice-président ou la vice-présidente agit en tant que juge instructeur ou juge instructrice. 2 Le  juge  instructeur  ou  la  juge  instructrice  dirige  la  procédure  jusqu’à  la décision finale et rend toutes les ordonnances de procédure. 3 Il ou elle veille à la gestion en bonne et due forme des dossiers.  Art.  9 Constitution de l’autorité appelée à statuer  1 Le  juge  instructeur  ou  la  juge  instructrice  détermine  la  composition  de l’autorité appelée à statuer. 2 Lors du choix des juges spécialisés, il ou elle doit tenir compte des intérêts régionaux dans une mesure appropriée.  Art.  10 Séances 1 Le juge instructeur ou la juge instructrice convoque les membres de l’autorité appelée à statuer aux débats et aux séances. 2 Il ou elle assure la présidence.  Art.  11 Vote 1 L’autorité appelée à statuer rend ses décisions à la majorité. 2 L’abstention est exclue.  Art.  12 Procès-verbal 1 Tous les débats et toutes les séances font l’objet d’un procès-verbal. 2 Le juge instructeur ou la juge instructrice désigne le rédacteur ou la rédactrice du procès-verbal. 3 Le procès-verbal contient  a les noms de tous les membres présents de la Commission d’estimation en matière d’expropriation;  b les  noms de toutes  les parties présentes et  de leurs  représentants  et représentantes;  c les noms des autres personnes présentes;       162.626  4  d la date, l’heure et le lieu des débats ou de la séance; e la teneur des demandes des parties; f la teneur de la déclaration des parties selon laquelle l’autorité appelée à  statuer est libre de décider de l’existence d’un droit (art. 48, al. 2 de la loi du 3 octobre 1965 sur l’expropriation1));  g l’essentiel  du  contenu  des  déclarations  des  parties,  des  témoins,  des experts ou expertes et des autres personnes présentes;  h des photographies et des esquisses; i la signature du rédacteur ou de la rédactrice du procès-verbal.  Art.  13 Réglementation des signatures 1 Les  décisions  de  l’autorité  appelée  à  statuer  sont  signées  par  le  juge instructeur ou la juge instructrice et par le greffier ou la greffière. 2 Toutes les autres ordonnances et décisions doivent être signées par le juge instructeur ou la juge instructrice. 3 Les ordonnances de procédure peuvent également être signées par le greffier ou la greffière seulement.  Art.  14 Procédure 1 La procédure devant la Commission d’estimation en matière d’expropriation est  régie  par  la  loi  sur  l’expropriation  et  par  la  loi  du  23  mai  1989  sur  la procédure et la juridiction administratives (LPJA)2).  4 Administration  Art.  15 Gestion des affaires 1 Le  président  ou  la  présidente  gère  les  affaires  administratives  de  la Commission d’estimation en matière d’expropriation. 2 En  cas  d’empêchement,  le  vice-président  ou  la  vice-présidente  assure  la suppléance. 3 Le président ou la présidente implique le vice-président ou la vice-présidente de manière appropriée dans la gestion des affaires.  Art.  16 Contrôle des affaires 1 Toutes les affaires entrantes doivent être saisies dans le contrôle des affaires.  1) RSB 711.0 2) RSB 155.21       5  162.626  2 Le contrôle des affaires mentionne  a les noms des parties et de leur représentants et représentantes; b la nature et la date de la clôture de la procédure; c les moyens de droit dont il a été fait usage; d la date du jugement en instance supérieure.  Art.  17 Rapport de gestion 1 Le président ou la présidente rédige le rapport de gestion.  Art.  18 Convention sur la gestion des ressources 1 Le président ou la présidente est compétente pour conclure la convention sur la gestion des ressources avec le Tribunal administratif (art. 14 LOJM).  Art.  19 Indemnisation 1 Les indemnisations du président, de la présidente, du vice-président, de la vice-présidente, des juges spécialisés, ainsi que du greffier et de la greffière sont régies par les dispositions du décret du 9 juin 2010 sur l’indemnisation des juges à titre accessoire (DInJ)1).  Art.  20 Archivage 1 Le président ou la présidente veille à l’archivage des dossiers. 2 L’archivage des dossiers est régi par la loi du 31 mars 2009 sur l’archivage (LArch)2) et ses dispositions d’exécution.  5 Information et publicité  Art.  21 Publicité des décisions 1 Les  décisions  de  la  Commission  d’estimation  en  matière  d’expropriation peuvent être publiées en version anonyme. 2 Le président ou la présidente décide des décisions à publier.  Art.  22 Mise à disposition des décisions 1 Sur demande, les décisions entrées en force de la Commission d’estimation en  matière  d’expropriation  peuvent  être  mises  à  la  disposition  de  tiers intéressés en version anonyme.  1) RSB 166.1 2) RSB 108.1       162.626  6  Art.  23 Publicité des séances de la commission 1 Sous réserve de l’alinéa 2, les tiers n'ont accès aux débats devant l’autorité appelée à statuer ou le juge instructeur ou la juge instructrice que si l'autorité concernée et les participants à la procédure les y ont autorisés (art. 37, al. 1 de la loi sur l’expropriation). 2 Les débats au sens de l’article 6, chiffre 1 de la Convention de sauvegarde des droits  de l’homme et  des libertés fondamentales du  4  novembre 1950 (CEDH)1) sont  publics,  sous  réserve  des  motifs  d’exclusion  prévus  par  la convention. 3 Les délibérations et les décisions de l’autorité appelée à statuer ne sont pas publiques (art. 37, al. 2 de la loi sur l’expropriation).  Art.  24 Consultation des dossiers 1 La compétence de statuer sur les demandes de consultation des dossiers d’affaires pendantes appartient au juge instructeur ou à la juge instructrice. 2 La compétence de statuer sur les demandes de consultation des dossiers d’affaires closes par une décision entrée en force appartient au président ou à la présidente.  Art.  25 Enregistrement d’images et de sons 1 Sans  autorisation  du  juge  instructeur  ou  de  la  juge  instructrice, l’enregistrement d’images et de sons pendant les débats ou les séances est interdit.  Art.  26 Information des médias 1 La compétence de donner aux médias des informations appartient au juge instructeur ou à la juge instructrice s’il s’agit de cas particuliers et au président ou  à  la  présidente  s’il  s’agit  d’informations  générales  sur  la  Commission d’estimation en matière d’expropriation.  6 Disposition finale  Art.  27 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. 2 Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.  1) RS 0.101       7  162.626  Berne, le 19 novembre 2010 Au nom de la Commission d’estimation en matière d’expropriation, le président: Nyffenegger le vice-président: Geissler  Approuvé par le Tribunal administratif le 2 décembre 2010       162.626  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  19.11.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 11-16       9  162.626  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 19.11.2010 01.01.2011 première version 11-16


abbreviation: ROr CAF

pdf_content: Règlement d’organisation de la Commission des améliorations foncières (ROr CAF)   1  162.627  Règlement d’organisation de la Commission des améliorations foncières (ROr CAF)  du 08.10.2010 (état au 01.01.2011)  La Commission des améliorations foncières du canton de Berne,  en application de l’article 12 de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1),  arrête:  1 Compétence, statut et siège  Art.  1 Compétence et statut 1 La  Commission  des  améliorations  foncières  statue  sur  les  oppositions formées  contre  la  définition  du  périmètre  d’améliorations  foncières  ou forestières  et  sur  les  recours  dirigés  contre  les  décisions  sur  opposition rendues par l’organisme responsable d’une amélioration foncière ou forestière. 2 Elle est élue par le Grand Conseil et est indépendante de l’administration. 3 Du point de vue administratif, elle est soumise à la surveillance du Tribunal administratif.  Art.  2 Siège 1 La Commission des améliorations foncières a son siège à Berne.  2 Tâches  Art.  3 Président ou présidente 1 Le  président  ou  la  présidente  dirige  la  Commission  des  améliorations foncières. 2 Il ou elle assume en particulier les tâches suivantes:  a diriger les séances; b représenter la Commission des améliorations foncières vis-à-vis des tiers; c conclure les conventions sur la gestion des ressources avec le Tribunal  administratif;  1) RSB 161.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-17      162.627  2  d diriger la procédure d’instruction et e présider les débats.  Art.  4 Vice-président ou vice-présidente 1 Le  vice-président  ou  la  vice-présidente  assume  en  particulier  les  tâches suivantes:  a suppléer le président ou la présidente concernant les tâches mentionnées à l’article 3, alinéa 1 et alinéa 2, lettres a à c;  b diriger la procédure d’instruction et c présider les débats.  Art.  5 Juges spécialisés 1 Il incombe aux juges spécialisés en particulier  a de participer aux débats de la Commission des améliorations foncières ainsi que  b de  participer  aux  délibérations  et  au  prononcé  des  décisions  sur oppositions et sur recours.  Art.  6 Greffier ou greffière 1 Le greffier ou la greffière s’occupe du secrétariat juridique et administratif de la Commission des améliorations foncières. 2 Il ou elle assume en particulier  a les  travaux  en  dehors  de  la  procédure  de  recours  tels  que  la correspondance, la préparation des préavis, des prises de position et des élections, ainsi que l’information et la formation continue,  b la  réception des recours  ainsi  que l’établissement  et  la  répartition des dossiers,  c l’instruction  de  la  procédure  sur  mandat  de  la  personne  assumant  la présidence,  d l’organisation des débats, e la tenue des procès-verbaux et la motivation des décisions, f le décompte des indemnités, g le contrôle des affaires et l’archivage, ainsi que h l’exécution  de  toutes  les  autres  tâches  qui  lui  sont  attribuées  par  la  législation ou déléguées par la Commission des améliorations foncières. 3 Il ou elle peut désigner une suppléance au cas par cas.       3  162.627  3 Organisation et procédure  Art.  7 Répartition des affaires 1 Le greffier ou la greffière attribue les affaires au président ou à la présidente ou au vice-président ou à la vice-présidente et lui transmet les dossiers. 2 Il convient de veiller à une répartition équilibrée de la charge de travail et de prendre en considération les effets de synergie dans le traitement des affaires.  Art.  8 Echange des mémoires et instruction 1 La personne assumant la présidence définit la procédure d’instruction. 2 Un échange des mémoires et en général une audience d’instruction ont lieu. Si  nécessaire,  des  échanges des  mémoires  supplémentaires  peuvent  avoir lieu.  Art.  9 Constitution de l’autorité appelée à statuer  1 Pour chaque cas de recours à traiter, le greffier ou la greffière fait appel, en accord avec la personne assumant la présidence, en règle générale à deux juges spécialisés. Les connaissances professionnelles des juges spécialisés et leurs connaissances des lieux doivent être prises en considération. 2 La  personne  assumant  la  présidence  et  les  juges  spécialisés  constituent l’autorité  appelée  à  statuer.  Le  greffier  ou  la  greffière  participe  avec  voix consultative.  Art.  10 Séances 1 La  Commission  des  améliorations  foncières  se  réunit  aussi  souvent  que l’exige le règlement des affaires. 2 En règle générale, 18 dates de séances sont réservées chaque année. 3 Le greffier  ou la  greffière  définit  les dates des séances d’entente  avec la personne  assumant  la  présidence  et  les  juges  spécialisés.  Les  juges spécialisés reçoivent des copies des dossiers, en règle générale au plus tard deux semaines avant la séance. 4 Le président, la présidente, le vice-président ou la vice-présidente dirige les séances.       162.627  4  Art.  11 Décision 1 La  Commission  des  améliorations  foncières  délibère  à  huis  clos.  La délibération peut avoir lieu suite à des débats. 2 Les cas simples et clairs peuvent être liquidés par voie de circulation. Si un membre  n’est  pas  d’accord  ou  souhaite  une  délibération,  la  personne assumant la présidence convoque une séance. 3 La Commission des améliorations foncières statue à la  majorité  des voix. L’abstention est exclue.  Art.  12 Procès-verbal 1 Le greffier ou la greffière tient le procès-verbal de tous les débats. 2 Le procès-verbal mentionne en particulier  a le lieu et l’heure des débats, b les noms de toutes les personnes présentes, c la teneur des demandes des parties, d l’essentiel du contenu des déclarations des personnes présentes, e les  éventuelles constatations importantes à  l’occasion d’une inspection  locale, f d’éventuelles photographies et esquisses. 3 Il est lu par le greffier ou la greffière et signé par les personnes ayant fait des déclarations ainsi que par le greffier ou la greffière.  Art.  13 Réglementation des signatures 1 Les ordonnances de procédure sont en règle générale signées par le greffier ou la greffière, sur ordre de la personne assumant la présidence. 2 Les décisions sont signées par la personne assumant la présidence et par le greffier ou la greffière.  Art.  14 Procédure 1 La procédure de la Commission des améliorations foncières est régie par les dispositions  de  la  loi  du  23  mai  1989  sur  la  procédure  et  la  juridiction administratives (LPJA)1).  Art.  15 Direction 1 Le  président  ou  la  présidente  et  le  greffier  ou  la  greffière  constituent  la direction.  1) RSB 155.21       5  162.627  Art.  16 Contrôle des affaires 1 Le greffier ou la greffière tient un contrôle de toutes les affaires entrant à la Commission des améliorations foncières. 2 Les affaires sont numérotées dans l'ordre de leur dépôt. Un contrôle est tenu selon  les  numéros  de  dossiers,  qui  renseigne  notamment  sur  l’état  de  la procédure et sa durée.  Art.  17 Rapport de gestion 1 La  direction  rédige  chaque  année  un  rapport  de  gestion  à  l’attention  de l’autorité de surveillance. Le rapport couvre une année civile.  Art.  18 Ressources 1 La  direction  statue  sur  les  objectifs  de  prestations,  les  indicateurs  et  les normes de la Commission des améliorations foncières. 2 Elle planifie le besoin en ressources de la commission.  Art.  19 Indemnisation 1 L’indemnisation du président ou de la présidente, du viceprésident ou de la vice-présidente, des juges spécialisés ainsi que du greffier ou de la greffière est  régie  par le  décret  du 9 juin  2010 sur  l’indemnisation des juges à titre accessoire (DInJ)1). 2 Le remboursement des frais est régi par les dispositions correspondantes de la législation sur le personnel qui s’appliquent par analogie.  Art.  20 Archivage 1 Le greffier ou la greffière archive les dossiers. 2 Les dossiers de recours sont conservés pendant dix ans après l’entrée en force des jugements dans les archives de la Commission des améliorations foncières. Ils sont ensuite proposés aux Archives de l’Etat.  4 Information et publicité  Art.  21 Publicité des jugements 1 La direction veille à ce que le public ait un accès approprié aux jugements importants de la Commission des améliorations foncières.  1) RSB 166.1       162.627  6  2 Les jugements peuvent être publiés en version anonyme sur Internet ou dans des revues.  Art.  22 Mise à disposition des jugements 1 Sur  demande  et  moyennant  émolument,  des  jugements  sont  mis  à  la disposition de tiers intéressés en version anonyme.  Art.  23 Renseignements, consultation des dossiers 1 Le  greffier  ou  la  greffière  fournit  des  renseignements  sur  les  affaires pendantes ou closes dans le cadre des dispositions légales. 2 La  personne  assumant  la  présidence  statue  sur  les  demandes  de consultation  de  dossiers  d’affaires  pendantes.  La  direction  statue  s’il  s’agit d'affaires closes.  5 Disposition finale  Art.  24 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. 2 Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 8 octobre 2010 Au nom de la Commission des améliorations foncières, le président: Schnidrig le secrétaire: Schibler  Approuvé par le Tribunal administratif le 2 décembre 2010       7  162.627  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  08.10.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 11-17       162.627  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 08.10.2010 01.01.2011 première version 11-17


abbreviation: RArch TA

pdf_content: Règlement sur la gestion des archives du Tribunal administratif et des autres autorités judiciaires indépendantes de l’administration (RArch TA)   1  162.628  Règlement sur la gestion des archives du Tribunal administratif et des autres  autorités judiciaires indépendantes de l’administration (RArch TA)  du 20.01.2011 (état au 01.01.2011)  Le Tribunal administratif du canton de Berne,  vu l’article 12, alinéa 2 de la loi du 31 mars 2009 sur l’archivage (LArch)1),  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d’application 1 Le présent règlement règle la conservation et l’archivage de documents  a du Tribunal administratif, b de la Commission des recours en matière fiscale, c de  la  Commission  de  recours  contre  les  mesures  administratives  prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière, d de la Commission d’estimation en matière d’expropriation ainsi que e de la Commission des améliorations foncières. 2 La conservation des données personnelles est régie par la législation sur le personnel et sur la protection des données.  Art.  2 Définitions 1 Sont  réputés documents tous les dossiers  du Tribunal  administratif  et  des autres autorités judiciaires indépendantes de l’administration, toutes les autres informations enregistrées sur quelque support que ce soit, ainsi que tous les outils  et  toutes  les  données  complémentaires  qui  sont  nécessaires  à  la compréhension et à l’utilisation des informations. 2 Les  supports  sont  tous  les  matériaux  utilisés  pour  l’enregistrement d’informations sous forme analogique ou numérique. 3 Les archives sont les documents pris en charge et conservés par les Archives de l’Etat ou qui doivent leur être versés.  1) RSB 108.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-103      162.628  2  4 Les  instruments  de  recherche  sont  des  outils  nécessaires  pour  trouver, consulter  et  comprendre  des  documents,  tels  que  les  inventaires,  les répertoires, les fichiers, les listes et les tableaux sommaires, sur support papier ou électronique. Ils fournissent les renseignements complémentaires suivants sur les données primaires:  a structure (division, présentation, format, etc.), b contexte de traitement (personnes, services impliqués, périphériques de  sortie, transactions, etc.), c indications sur le contenu. 5 Les documents électroniques sont  a des sous-produits,  des  produits  dérivés  ou des  produits  finis  issus  de processus  de  traitement  électroniques,  dont  le  support  peut  être numérique ou analogique,  b des  documents  accessibles  exclusivement  sous  forme  numérique  et lisibles  uniquement  à  l’aide  d’outils  électroniques  (documents numériques).  2 Organisation de l’archivage et conservation des documents  Art.  3 Traçabilité 1 Le Tribunal administratif et les autres autorités judiciaires indépendantes de l’administration assurent que leurs documents permettent à tout moment de vérifier leur fonctionnement et d’en rendre compte. 2 La traçabilité découle des arrêts et des motifs qu’ils contiennent. 3 Le Tribunal administratif et les autres autorités judiciaires indépendantes de l’administration ne conservent que des documents complets et fiables. 4 La fiabilité des documents, en particulier des documents électroniques, est garantie par des mesures organisationnelles et techniques appropriées.  Art.  4 Dossiers de procédure du Tribunal administratif et des autres  autorités judiciaires indépendantes de l’administration  1 Dans le cadre des procédures dans lesquelles le Tribunal administratif et les autres autorités judiciaires indépendantes de l’administration statuent en tant qu’instances de recours, les documents suivants sont conservés:  a les mémoires (sans annexes), b l’objet de la contestation,       3  162.628  c la correspondance échangée dans le cadre de la procédure de recours de droit administratif,  d la feuille de circulation, e les ordonnances et les décisions, f le jugement, g les pièces relatives à un échange de vues. 2 Les autres pièces du dossier sont retournées à leur expéditeur ou expéditrice après la clôture de la procédure ou sont détruites.  Art.  5 Documents administratifs 1 Les documents administratifs sont archivés durablement, dans la mesure où ils sont utiles pour la compréhension de l’histoire et de l’évolution du Tribunal administratif  et  des  autres  autorités  judiciaires  indépendantes  de l’administration. 2 Les  procès-verbaux  et  les  avis  émis  en  procédure  de  consultation  sont conservés durablement.  Art.  6 Recueils de jugements et contrôles des affaires 1 Les  jugements  et  les  décisions  mettant  fin  à  la  procédure,  y  compris  les motifs, sont également conservés durablement dans des recueils, sur support papier ou électronique. 2 Les contrôles des affaires sont conservés durablement sur support papier ou électronique.  Art.  7 Sauvegarde des archives courantes 1 Pour l’établissement,  la  gestion et  la  conservation de leurs documents,  le Tribunal  administratif  et  les  autres  autorités  judiciaires  indépendantes  de l’administration s’assurent que  a les supports, les encres et les autres outils utilisés résistent au temps et offrent la garantie d’une durée de vie suffisante, correspondant au moins aux délais de conservations applicables;  b les dépôts d’archives ferment à clé et que les documents sont protégés dans  la  mesure  du  possible  des  effets  nuisibles  de  toute  sorte,  en particulier du feu, de la poussière, de l’humidité et de l’exposition au soleil;  c les personnes non autorisées n’ont pas accès aux documents.       162.628  4  Art.  8 Compétences 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale du Tribunal administratif est compétente pour organiser et gérer les archives courantes. Il ou elle édicte les instructions correspondantes. 2 Les autres autorités judiciaires indépendantes de l’administration désignent une personne compétente pour les archives courantes et pour la gestion de leurs documents. 3 Les secrétariats préparent les documents à conserver. 4 Le secrétaire général ou la secrétaire générale du Tribunal administratif est compétente pour assurer la conservation des documents et gère les locaux prévus à cet effet.  Art.  9 Plans d’archivage 1 Le Tribunal administratif et les autres autorités judiciaires indépendantes de l’administration  dressent  et  tiennent  à  jour  un  plan  d’archivage  de  leurs archives courantes. Ils rangent leurs documents d’après ce plan d'archivage. 2 Les plans d’archivage fixent  a le cadre de classement des documents, b les prescriptions relatives à la gestion des documents, c les délais de conservation, d une proposition d’évaluation de la valeur archivistique en vue de la reprise  des documents par les Archives de l’Etat. 3 Le cadre de classement des documents doit être aussi simple que possible, clair et adéquat. 4 Le Tribunal administratif et les autres autorités judiciaires indépendantes de l’administration s’accordent avec les Archives de l’Etat lors de l’élaboration de leurs plans d’archivage et de leurs instruments de recherche.  3 Obligation de proposer les documents, versement et délais de  conservation  Art.  10 Obligation de proposer les documents et proposition d’évaluation 1 Après l’écoulement du délai de conservation, le Tribunal administratif et les autres  autorités  judiciaires  indépendantes  de  l’administration  proposent  aux Archives de l’Etat tous les documents devant être conservés selon les articles 4, 5 et 6. Les documents devant être conservés durablement sont proposés au plus tôt dix ans après l’entrée en force de chose jugée.       5  162.628  2 Le Tribunal administratif et les autres autorités judiciaires indépendantes de l’administration désignent aux Archives de l’Etat sous forme de proposition les documents qui ont une valeur archivistique et ceux qui peuvent être détruits. Les documents ne peuvent être détruits sans l’accord des Archives de l’Etat. 3 Les Archives de l’Etat évaluent les documents et décident s’ils doivent être archivés  durablement  en  tenant  compte  des  propositions  du  Tribunal administratif  et  des  autres  autorités  judiciaires  indépendantes  de l’administration. 4 Elles ne détruisent aucun document sans l’accord du Tribunal administratif et des autres autorités judiciaires indépendantes de l’administration. 5 Le Tribunal administratif et les autres autorités judiciaires indépendantes de l’administration se mettent d’accord avec les Archives de l’Etat sur les détails de l’obligation de proposer les documents.  Art.  11 Documents électroniques 1 Les Archives de l’Etat doivent pouvoir accéder à tous les systèmes dont les données  sont  soumises  à  l’obligation  de  proposer  et  dont  la  valeur archivistique doit être vérifiée, en particulier à toute documentation de projet et de système et aux notices d’utilisation, dans la mesure où elles en ont besoin pour accomplir leurs tâches. L’accès par une procédure d’appel est exclu. 2 Si  des  documents  électroniques  soumis  à  l’obligation  de  proposer  sont totalement conservés sur support analogique (papier ou micro-film) et que leur fiabilité soit préservée, l’autorité judiciaire administrative responsable peut être libérée de l’obligation de proposer les données contenues dans le système.  Art.  12 Versement des documents 1 Les documents sont proposés aux Archives de l’Etat accompagnés de leurs instruments de recherche et d’autres outils éventuels. 2 Un  inventaire  des  documents  versés  est  joint.  Il  contient  les  informations suivantes:  a une brève description du contenu des documents, b les indications nécessaires quant aux données personnelles. 3 Le Tribunal administratif et les autres autorités judiciaires indépendantes de l’administration sont responsables du transfert de leurs archives. 4 Les Archives de l’Etat rédigent un bordereau décrivant les documents versés. Il sert de reçu à l’autorité ayant versé les documents.       162.628  6  5 Le Tribunal administratif et les autres autorités judiciaires indépendantes de l’administration se mettent d’accord avec les Archives de l’Etat sur le détail du versement des documents.  Art.  13 Délais de conservation et d’archivage 1 Les dossiers de procédure du Tribunal administratif  et des autres autorités judiciaires indépendantes de l’administration sont conservés pour une durée de dix ans dès l’entrée en force de chose jugée formelle. 2 Après  l’écoulement  du  délai  de  dix  ans,  les  dossiers  sont  proposés  aux Archives de l’Etat pour être archivés durablement. 3 Concernant  les  dossiers  de  la  Cour  des  assurances  sociales  du  Tribunal administratif  et  de  la  Commission  de  recours  contre  les  mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière, seul un dossier  sur  dix  (numéros  des  dizaines)  est  proposé  aux  Archives  de  l’Etat après l’écoulement du délai de conservation de dix ans. Les autres dossiers peuvent être détruits par le Tribunal administratif. 4 L’offre et l’archivage des documents de l’administration judiciaire considérés comme étant dignes d’être conservés provisoirement ou durablement a lieu dix ans après la clôture de l’affaire en question.  4 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  14 Dispositions transitoires 1 Les documents de procédure et les documents administratifs établis par le Tribunal  administratif  et  les  autres  autorités  judiciaires  indépendantes  de l’administration  jusqu’au  31  décembre  2010  peuvent  être  proposés  aux Archives de l’Etat de manière simplifiée, dans le cadre d’une action unique.  Art.  15 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. 2 Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 20 janvier 2011 Au nom du Tribunal administratif, le président: Rolli le secrétaire général: Bloesch       7  162.628  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  20.01.2011 01.01.2011 Texte législatif première version 11-103       162.628  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.01.2011 01.01.2011 première version 11-103


abbreviation: RO MP

pdf_content: Règlement d’organisation du Ministère public (RO MP)   1  162.711.1  Règlement d’organisation du Ministère public (RO MP)  du 15.10.2010 (état au 01.04.2018)  Le Parquet général du canton de Berne,  vu l’article 12 de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judi- ciaires et du Ministère public (LOJM)1),  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Tâches 1 Le Ministère public est l’autorité d’instruction et d’accusation de toutes les af- faires pénales de droit fédéral ou cantonal pour lesquelles le canton de Berne est compétent à raison de la matière et à raison du lieu et qui concernent la poursuite de personnes physiques,  majeures ou mineures, et  de personnes morales. 2 Il est l’interlocuteur, pour ces questions, des autorités législatives, exécutives et  judiciaires  du  canton  de  Berne,  ainsi  que  des  autorités  et  organisations d’autres cantons, de la Confédération et d’autres Etats. 3 De plus, pour les mineurs, il est l’autorité d’exécution au sens de l’article 42 de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)2). 4 Les dispositions du présent règlement qui s’appliquent aux procureurs et pro- cureures en chef s’appliquent aussi aux procureurs et procureures des mineurs en chef. 5 Les dispositions du présent règlement qui s’appliquent aux procureurs et pro- cureures s’appliquent aussi aux procureurs et procureures des mineurs.  Art.  2 Unités administratives 1 Le Ministère public est constitué  a du Parquet général,  1) RSB 161.1 2) RS 312.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-89      162.711.1  2  b des quatre ministères publics régionaux des régions du Jura bernois-See- land (ce ministère public régional étant doté d’une agence dans le Jura bernois), de l’Emmental-Haute-Argovie, de Berne-Mittelland et de l’Ober- land,  c d’un Ministère public cantonal chargé de la poursuite des infractions éco- nomiques,  d d’un Ministère public cantonal chargé de tâches spéciales, e d’un Ministère public cantonal chargé des affaires pénales des mineurs.  Art.  3 Fonctions 1. Personnel juridique  1 Le Ministère public est composé  a du procureur général ou de la procureure générale, b de deux procureurs généraux suppléants ou procureures générales sup-  pléantes, c de procureurs ou procureures en chef, d de procureurs suppléants en chef ou procureures suppléantes en chef, e d’un procureur ou d’une procureure des mineurs en chef, f d’un suppléant ou d’une suppléante du procureur ou de la procureure des  mineurs en chef, g de procureurs ou procureures, h de procureurs ou procureures des mineurs. 2 De plus, il emploie:  a des secrétaires juristes, b des juristes stagiaires.  Art.  4 2. Autre personnel 1 Le Ministère public emploie  a des assistants ou assistantes, b du personnel de chancellerie, dont des collaborateurs et collaboratrices  spécialisés dans les ordonnances pénales et dans la comptabilité décen- tralisée,  c des spécialistes pour des fonctions d’état-major, d des spécialistes qui apportent leur appui aux instructions pénales, dont  des réviseurs ou réviseuses et des traducteurs ou traductrices,       3  162.711.1  e des spécialistes qui enquêtent sur la personnalité et l’environnement d’un mineur et qui exécutent des jugements dans les affaires pénales des mi- neurs, dont des assistants sociaux ou assistantes sociales ainsi que des éducateurs spécialisés ou éducatrices spécialisées,  f des stagiaires, g des apprenants ou apprenantes.  Art.  5 Emploi à temps partiel et partage de poste * 1 Lorsqu'un poste de procureur ou de procureure est nouvellement pourvu, le degré d’occupation est d’au moins 80 pour cent. Est réservé un taux d’occupa- tion d’au moins 60 pour cent après une naissance ou une adoption conformé- ment à l’article 60c de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)1). Des exceptions ne sont possibles qu’en présence de motifs pertinents. * 2 Le degré d’occupation des postes à temps partiel pour les autres collabora- teurs et collaboratrices est d’au moins 50 pour cent. Un taux d’occupation de moins de 50 pour cent n’est possible qu’en cas de partage de poste. *  2 Instruments de conduite  Art.  6 Conventions de prestations 1 Chaque année, le Parquet général conclut avec les procureurs et procureures en chef des conventions de prestations.  Art.  7 Controlling 1 Le Parquet général effectue un contrôle centralisé du nombre d’affaires en cours et de la durée de leur inscription au registre. 2 Chaque semestre, les procureurs et procureures en chef présentent un rap- port d’inspection.  Art.  8 Rapports annuels 1 Chaque année, les procureurs et procureures en chef présentent au Parquet général un rapport sur l’activité de leurs unités administratives.  Art.  9 Appui spécialisé 1 Les collaborateurs et collaboratrices de tous les échelons ont droit à l’appui de leurs supérieurs et supérieures hiérarchiques pour les questions profession- nelles.  1) RSB     153.011.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr   162.711.1  4  2 Les supérieurs et supérieures hiérarchiques apportent également cet appui d’eux-mêmes.  Art.  10 Entretien d’évaluation périodique 1 Le  supérieur  ou  la  supérieure  hiérarchique  a  chaque  année  un  entretien d’évaluation périodique avec chaque procureur ou procureure. 2 Au surplus, l’entretien d’évaluation périodique est régi par la législation sur le personnel et par les règlements de gestion des ministères publics.  3 Parquet général  Art.  11 Procureur général ou procureure générale 1 Le procureur général ou la procureure générale dirige l’entier du Ministère pu- blic selon la législation et le représente vis-à-vis des tiers. 2 Il ou elle assume la responsabilité du professionnalisme et de l’efficacité de la poursuite pénale et de l’allocation des ressources en personnel, financières et matérielles. 3 Il ou elle est membre de la Direction de la magistrature. Il ou elle ne peut s’y faire représenter qu’en cas d’absence pour raison impérative.  Art.  12 Procureurs généraux suppléants et procureures générales sup- pléantes  1 Les procureurs généraux suppléants et procureures générales suppléantes assurent la suppléance du procureur général ou de la procureure générale en cas d’empêchement. 2 Le procureur général ou la procureure générale peut leur déléguer des com- pétences, dont des compétences de conduite, déterminées. 3 Les procureurs généraux suppléants et procureures générales suppléantes représentent l’accusation devant la Cour suprême ou devant le Tribunal fédéral sous leur propre responsabilité. Le droit du procureur général ou de la procu- reure générale d'émettre une directive dans un cas particulier est réservé.  Art.  13 Procureurs ou procureures, secrétaires juristes 1 Le procureur général ou la procureure générale nomme, selon les besoins  a des procureurs et procureures subordonnés au Parquet général, b des secrétaires juristes.       5  162.711.1  2 Ceux-ci apportent leur appui au Parquet général pour représenter l’accusation devant la Cour suprême ou devant le Tribunal fédéral, ainsi que dans des do- maines qui leur sont plus particulièrement attribués.  Art.  14 Etat-major 1 Le Parquet général est doté d’un état-major qui s’occupe des questions sui- vantes:  a personnel, b finances, controlling et logistique, c informatique. 2 L’état-major  a conseille le procureur général ou la procureure générale, b apporte son appui aux procureurs ou procureures en chef des ministères  publics cantonaux ou régionaux, c est l‘interlocuteur de tous les collaborateurs et collaboratrices, d est l’interlocuteur de l’état-major des ressources de la direction de la ma-  gistrature, des fournisseurs externes de prestations convenues et des ser- vices spécialisés de l’administration cantonale.  Art.  15 Personnel 1 L’état-major s’acquitte notamment des tâches suivantes dans le domaine du personnel:  a suivi administratif de tous les engagements ainsi que des résiliations des rapports de travail,  b évaluation des problématiques relevant du droit du personnel et conseil du personnel, y compris pour les questions de rémunération,  c contrôle  administratif  de  l’exécution  des  entretiens  d’évaluation  pério- dique,  d coordination de la formation continue, e appui de la hiérarchie concernée dans une conciliation visant à résoudre  un conflit.  Art.  16 Finances, controlling et logistique 1 L’état-major s’acquitte notamment des tâches suivantes dans le domaine des finances, du controlling et de la logistique:  a accompagnement  du  processus  budgétaire  et  de  la  présentation  des comptes,  b surveillance des processus financiers et de la tenue des comptes,       162.711.1  6  c évaluation quantitative des prestations des différentes unités administra- tives et  des collaborateurs et  collaboratrices de ces dernières (control- ling),  d appui dans la mise à disposition des locaux et des ressources matérielles.  Art.  17 Informatique 1 L’état-major s’acquitte notamment des tâches suivantes dans le domaine de l’informatique:  a appui dans la mise à disposition de matériel informatique et de logiciels, b surveillance de la gestion des contrôles électroniques des affaires pour en  assurer l’uniformité, c attribution et surveillance des autorisations d’accès, d mise à disposition de modèles de documents uniformes, e entretien des sites Internet et Intranet.  Art.  18 Chancellerie 1 La chancellerie gère le secrétariat du Parquet général et apporte son appui à ce dernier dans les questions administratives. 2 Le procureur général ou la procureure générale peut lui confier des compé- tences dans des domaines déterminés.  Art.  19 Conférence des procureurs et procureures en chef 1 Périodiquement, une fois par mois en général, le Parquet général convoque à une conférence les procureurs et procureures en chef. 2 La conférence regroupe  a le procureur général ou la procureure générale, b les  procureurs  généraux  suppléants  et  procureures  générales  sup-  pléantes, c les procureurs et procureures en chef, d la représentation de l’état-major. 3 Le Parquet général peut inviter d’autres personnes. 4 La conférence permet notamment  a l’échange d’informations, b la préparation d’instructions ou de directives de portée générale, c le traitement d’affaires d’intérêt général, d la mise au point de prises de position.       7  162.711.1  Art.  20 Réunion annuelle du Ministère public 1 Une fois par an au moins, le Parquet général convoque à une réunion tous les procureurs et procureures. 2 La réunion permet notamment  a l’échange d’informations, b la garantie d’une pratique unitaire, c la discussion de questions d’intérêt général, d la formation continue, e l’entretien de la collégialité.  4 Ministères publics régionaux et cantonaux  Art.  21 Procureurs et procureures en chef 1 Chaque ministère public régional ou cantonal est dirigé par un procureur ou une procureure en chef. Le Parquet général les nomme après avoir entendu la conférence des procureurs et procureures régionaux ou cantonaux. 2 Les procureurs et procureures en chef sont responsables de par la loi du pro- fessionnalisme et de l’efficacité de la poursuite pénale dans le domaine qui re- lève de leur compétence à raison du lieu et de la matière. Ils ou elles repré- sentent leur ministère public vis-à-vis de tiers. 3 Ils ou elles représentent leur ministère public à la conférence des procureurs et procureures en chef. Ils ou elles ne peuvent s’y faire représenter qu’en cas d’absence pour raison impérative. 4 Chaque semestre, ils procèdent à l’inspection des procureurs et procureures qui leur sont subordonnés.  Art.  22 Compétences en matière d’autorisation de dépenses 1 Les procureurs et procureures en chef autorisent les dépenses suivantes:  a dépense nouvelle unique inférieure ou égale à 10 000 francs, b dépense nouvelle périodique inférieure ou égale à 2 000 francs.  Art.  23 Procureurs suppléants en chef et procureures suppléantes en  chef  1 Chaque procureur ou procureure en chef a un ou deux suppléants ou sup- pléantes, en fonction de la taille et des spécificités, de nature linguistique no- tamment. Le Parquet général les nomme après avoir entendu la conférence des procureurs et procureures régionaux ou cantonaux.       162.711.1  8  2 Ceux-ci assurent la direction en cas d’empêchement. 3 Le procureur ou la procureure en chef peut, dans des domaines déterminés, déléguer aux suppléants ou suppléantes le traitement d’affaires ou des tâches de conduite. S’il s’agit de la mise en oeuvre d’instruments de conduite, la délé- gation est fixée dans le règlement de gestion du ministère public régional ou cantonal.  Art.  24 Procureurs et procureures 1 Les procureurs et procureures sont responsables du professionnalisme et de l’efficacité du traitement des affaires pénales qui leur sont confiées. 2 Ils effectuent un service de garde. Les procureurs ou procureures en chef peuvent prévoir des exceptions. 3 Ils ou elles tiennent à jour une liste des affaires qui indique notamment le nom du prévenu, la date de l’inscription au registre, l’objet de la procédure, la déten- tion éventuelle, l’avancement de la procédure et les étapes prévues de celle-ci. Chaque mois, ils ou elles la présentent au procureur ou à la procureure en chef. 4 Les procureurs et procureures des mineurs tiennent une même liste au sujet des mineurs concernés par l’exécution d’une peine ou d’une mesure. Cette liste  est  présentée  au  procureur  ou  à  la  procureure  des  mineurs  en  chef chaque semestre. 5 Pour accomplir leurs tâches, les procureurs et procureures reçoivent l’appui d’assistants et assistantes, à qui ils peuvent donner des instructions.  Art.  25 Formation de groupes 1 Ensemble, plusieurs procureurs et procureures et plusieurs assistants et as- sistantes forment un groupe. 2 Au sein du groupe, ils ou elles organisent notamment  a leurs remplacements mutuels, b la planification des absences, c des mesures permettant d’assurer une répartition équilibrée de la charge  de travail du secrétariat par les procureurs et procureures, d des demandes au procureur ou à la procureure en chef concernant la ré-  partition des affaires, au sein du groupe ou à l’extérieur de celui-ci.       9  162.711.1  3 Le procureur ou la procureure en chef désigne, sur proposition du groupe, un procureur ou une procureure qui sera l’interlocuteur ou l’interlocutrice pour les questions concernant le groupe en tant que tel. L’interlocuteur ou l’interlocutrice est responsable des entretiens d’évaluation périodique avec les assistants et assistantes. 4 Un règlement de gestion du ministère public régional ou cantonal peut déro- ger à ces règles dans des cas justifiés.  Art.  26 Chancelleries des ministères publics régionaux 1 Chaque ministère public régional dispose d’une chancellerie centrale. 2 La chancellerie est dirigée par un chef ou une cheffe de chancellerie. Celui-ci ou celle-ci est responsable de l’exécution de l’entretien annuel d’évaluation pé- riodique. 3 La chancellerie est notamment responsable des tâches suivantes:  a le tri et la saisie des affaires, b le  prononcé  d’ordonnances pénales  sans  instruction  préalable  sous  la  responsabilité du procureur ou de la procureure désigné ou désignée pour ce faire,  c la comptabilité, d l’accueil, e l’encadrement des stagiaires et des apprenants et apprenantes, f l’administration des objets et valeurs séquestrés, g l’archivage.  Art.  27 Chancelleries des ministères publics cantonaux 1 Chaque ministère public cantonal dispose d’une chancellerie. 2 Le fonctionnement  des chancelleries des ministères publics cantonaux est fixé dans leur règlement de gestion.  Art.  28 Conférence des procureurs et procureures régionaux ou canto- naux  1 Périodiquement, une fois par mois en général, le procureur ou la procureure en chef convoque à une conférence les procureurs et procureures, le chef ou la cheffe de chancellerie ainsi qu’une représentation des assistants et assis- tantes. 2 La conférence permet  a l’échange d’informations,       162.711.1  10  b la préparation de règlements, d’instructions ou de directives concernant le ministère public en question,  c des discussions portant en particulier sur des sujets tels que le déroule- ment des procédures, l’emploi du personnel, la charge de travail,  d la formation continue, compte tenu en particulier de l’évolution de la légis- lation et de la jurisprudence.  Art.  29 Règlement de gestion 1 Pour le surplus, les procureurs et procureures en chef fixent par règlement la gestion des affaires de leur ministère public. 2 Ce règlement fixera au moins les éléments suivants:  a la répartition des tâches, des compétences et des responsabilités entre un chef ou une cheffe et son suppléant ou sa suppléante,  b l’attribution des affaires et la marche générale des affaires, c le service de garde, d l’exécution des entretiens d’évaluation périodique, e l’attribution de tâches particulières telles que l’entraide judiciaire, les or-  donnances pénales ou encore la bibliothèque, f la mise en œuvre par le Ministère public des mineurs de l’exécution des  peines et des mesures. 3 Le règlement est approuvé par le Parquet général.  5 Instructions et directives complémentaires  Art.  30 Conventions de prestations 1 Le procureur général ou la procureure générale a la compétence, pour com- pléter le présent règlement, d’édicter des instructions ou directives d’ordre gé- néral ayant trait à la gestion des affaires. 2 Il ou elle édicte des prescriptions qui concernent plus particulièrement  a la mise en œuvre du droit procédural, b l’information du public, c la teneur et la structure des rapports, d le travail à temps partiel, e les droits et les obligations qui accompagnent la formation continue, f la formation des apprenants et apprenantes, g les compétences et déroulements applicables au domaine financier.       11  162.711.1  6 Dispositions finales  Art.  31 Abrogation d’un acte législatif 1 Le règlement du Ministère public du canton de Berne du 6 août 1996 est abrogé.  Art.  32 Entrée en vigueur et publication 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. 2 Il est publié dans le recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 15 octobre 2010 Au nom du Parquet général, le procureur général: Grädel       162.711.1  12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  15.10.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 10-89 22.08.2017 01.04.2018 Art. 5 titre modifié 18-018 22.08.2017 01.04.2018 Art. 5 al. 1 modifié 18-018 22.08.2017 01.04.2018 Art. 5 al. 2 modifié 18-018       13  162.711.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 15.10.2010 01.01.2011 première version 10-89 Art. 5 22.08.2017 01.04.2018 titre modifié 18-018 Art. 5 al. 1 22.08.2017 01.04.2018 modifié 18-018 Art. 5 al. 2 22.08.2017 01.04.2018 modifié 18-018


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pdf_content: Règlement du Ministère public sur l'information (RI MP)   1  162.711.2  Règlement du Ministère public sur l'information (RI MP)  du 15.10.2010 (état au 01.01.2011)  Le Parquet général du canton de Berne,  vu l’article 12 de la loi sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public du 11 juin 2009 (LOJM)1),  arrête:  Art.  1 Champ d’application 1 Le présent règlement s’applique au domaine de compétence des autorités de poursuite pénale du canton (le Ministère public et la Police cantonale), en ce qui concerne l’information du public durant la procédure préliminaire au sens de l’article 299, alinéa 1 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)2). 2 Il s’applique par analogie à l’exécution des peines et des mesures relevant du Ministère public des mineurs (art. 42 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure  pénale  applicable  aux mineurs  [procédure  pénale  applicable  aux mineurs, PPMin]3), art. 87 ss. de la loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de procédure civile,  du code de procédure pénale  et  de la  loi  sur  la procédure pénale applicable aux mineurs [LiCPM]4)).  Art.  2 Principe de non publicité de la procédure préliminaire 1 Lorsqu’elles informent  le  public,  les autorités de poursuite  pénale  tiennent compte du fait que l’enquête policière et l’instruction du Ministère public ne sont pas publiques. 2 L’information  portant  sur  une  procédure  préliminaire  en  cours  est  donnée compte tenu à la fois des intérêts de l’efficacité de la poursuite pénale, des intérêts  des  particuliers  concernés  par  la  procédure  et  de  la  nécessité d’informer le public.  1) RSB 161.1 2) RS 312.0 3) RS 312.1 4) RSB 271.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-90      162.711.2  2  Art.  3 Exceptions au principe de non publicité de la procédure  préliminaire  1 En  application  de  l’article  74,  alinéa1  CPP,  et  de  l’article  14,  PPMin,  les autorités  de  poursuite  pénale  peuvent  faire  exception  au  principe  de  non publicité  de  la  procédure  préliminaire,  plus  particulièrement  dans  les  cas suivants:  a pour prévenir et poursuivre des infractions 1. en  mettant  en  garde  le  public  contre  des  personnes  ou  des  comportements criminels, 2. en  avertissant  le  public  des  conséquences  d’un  comportement  imprudent, 3. en tranquillisant le public lors de situations dangereuses, 4. en  faisant  appel  à  la  collaboration  du  public  pour  l’élucidation  d’infractions, 5. en visant à prévenir des infractions par l’annonce de leur volonté de  procéder à des poursuites, 6. en  faisant  connaître  le  dénouement  heureux  d’importantes  recherches, montrant ainsi l’efficacité de la lutte étatique contre le crime;  b pour empêcher ou rectifier de fausses informations, lorsque 1. des médias diffusent des informations erronées ou qui induisent en  erreur sur des points essentiels, 2. les autorités de poursuite pénale ont connaissance de rumeurs ou  d’indiscrétions qui les amènent à prévenir la diffusion d’informations erronées ou tendancieuses;  c pour répondre à un besoin prépondérant d’information du public lorsque 1. des personnes qui font partie de la vie publique sont soupçonnées  d’avoir  commis  des  actes  punissables  incompatibles  avec  leur fonction ou avec les responsabilités qu’elles assument,  2. la procédure porte sur des infractions qui mettent en question les institutions étatiques et la crédibilité de celles-ci,  3. les  investigations  ou  les  faits  qui  les  suscitent  sont  déjà  connus publiquement ou que leur publication est imminente,  4. une  procédure  au  sujet  de  laquelle  les  médias  ont  déjà  rendu compte de manière détaillée se clôt.       3  162.711.2  Art.  4 Compétence 1 Conformément à l’article 74, alinéa 1 CPP, l’information du public incombe au Ministère public; dans ce but, le Parquet général emploie un procureur ou une procureure spécialement formée en tant que chargé d’information ou chargée d’information. 2 Le Parquet général assure une suppléance suffisante et tient compte de la langue française. 3 Avec l’autorisation du Parquet général, le chargé d’information ou la chargée d’information peut donner des instructions au Ministère public qui traite le cas, qui concernent l’information du public en général ou une procédure pénale en particulier.  De  plus,  il  ou  elle  veille  à  assurer  une  pratique  uniforme  de l’information donnée par les autorités de poursuite pénale dans le canton. 4 Il ou elle est l’antenne centrale des autres procureurs et procureures et de la police cantonale pour toutes les questions relatives à l’information du public. S’il  ou  elle  n’informe  pas  lui-même  ou  elle-même,  il  ou  elle  conseille  le Ministère  public  qui  traite  le  cas  et  la  police  cantonale  au  sujet  des renseignements qu’il convient de fournir aux médias et à des tiers. 5 La police cantonale a la compétence d’informer d’elle-même dans le cadre des dispositions de l’article 74, alinéa 2 CPP. Elle informe aussi d’elle-même dans les cas énoncés à l’article 25, alinéa 1 de la loi sur l’information du public du 2 novembre 1993 (loi sur l’information, LIn)1) ainsi que lorsque  a il  est  opportun  d’avertir  le  public  de  procédés  criminels  (identités fallacieuses, vagues de cambriolages, etc.),  b en  vertu  de  l’article  74,  alinéa  1,  CPP,  elle  s’est  vu  déléguer  par  le Ministère public la compétence de donner une première information ou d’informer pendant qu’une procédure est  en cours.  Le Ministère public délègue la compétence par voie d’instruction générale ou par instruction donnée au cas par cas.  Art.  5 Etendue et teneur de l’information 1 Le Ministère public respecte le principe de la présomption d’innocence et les droits de la personnalité des personnes concernées. En informant, il évite tout préjugé ou toute anticipation concernant la suite de la procédure, il s’abstient d’émettre des hypothèses et n’exprime pas de jugement de valeur.  1) RSB 107.1       162.711.2  4  2 Il est en principe interdit de publier l’identité de la personne prévenue, tout comme  des  informations  qui  permettent  d’identifier  cette  dernière.  Il  est également interdit de publier l’identité d’autres personnes concernées par une procédure,  tout  comme  des  informations  qui  permettent  d’identifier  ces personnes. Ces personnes sont notamment les témoins, les personnes lésées, les détenteurs ou détentrices de comptes,  les établissements financiers, les avocats et avocates. 3 La publication de l’identité  de la  personne prévenue,  de l’identité  d’autres personnes  concernées  par  une  procédure  et  d’informations  qui  permettent d’identifier  ces  personnes  est  autorisée  uniquement,  en  plus  des  causes impliquant des victimes citées à l’article 74, alinéa 4 CPP, lorsque  a il existe un soupçon concret que des personnes qui font partie de la vie publique ont commis des infractions graves,  b il est possible de disculper des personnes suspectées à tort, c des comptes rendus déjà publiés doivent être rectifiés, d des appels à la recherche de personnes doivent être lancés, e l’identité de la personne concernée est déjà connue du public.  Art.  6 Cas particuliers 1 Les  suicides  et  autres  décès  extraordinaires  ne  sont  en  principe  pas communiqués au public. En réponse à des questions des médias, les faits sont confirmés sans être commentés. Une information est donnée si elle s’impose en raison de circonstances particulières, par exemple pour éviter des rumeurs ou  des  informations  erronées  ou  pour  les  faire  cesser,  ou  lorsque  des personnes qui font partie de la vie publique sont concernées. 2 De plus, il est en principe interdit d’informer activement dans les cas suivants:  a en cas  de  menaces ou  d’enlèvements  (prises  d’otages)  anonymes ou sous pseudonyme, ou  b en cas de chantage ou de tentative de chantage, ou de contrainte ou tentative  de  contrainte,  avec  utilisation  de  l’un  des  moyens  cités  ci- dessus.  3 Une information active est autorisée à titre exceptionnel dans les cas cités à l’alinéa 2 lorsque:  a elle s’impose en raison de circonstances particulières, par exemple pour éviter des rumeurs ou des informations erronées ou pour les faire cesser,  b elle  s’impose  pour  des  raisons  de  tactique  policière  ou  de  tactique d’instruction,  c le cas est déjà largement connu du public,       5  162.711.2  d elle permet de limiter les dommages.  Art.  7 Forme de l’information 1 Le Ministère public informe en général par écrit. 2 Les renseignements publiés sont consignés dans les dossiers.  Art.  8 Moment de l’information 1 Le  moment  où  l’information  est  donnée  dépend  de  l’avancement  des investigations et  de l’intérêt  public effectif.  Dans des cas graves connus du public  ou  dans  les  cas  particulièrement  sensationnels,  une  première information purement descriptive est donnée dans les meilleurs délais. 2 Dans ces cas, une information plus détaillée peut être donnée ultérieurement, en fonction de l’intérêt public et de l’avancement des investigations. 3 Le moment où l’information est donnée est choisi  en tenant équitablement compte  des  intérêts  des  personnes  lésées  et  de  ceux  des  personnes prévenues.  Dans la  mesure  où  le  but  de  l’instruction  le  permet,  les  textes destinés  aux  médias  sont  communiqués au  préalable  aux  représentants  et représentantes des parties.  Art.  9 Planification 1 Lorsqu’il  le  peut  et  que  la  situation  l’exige,  le  Ministère  public  planifie l’information du public. 2 Le Ministère  public  qui  traite  le  cas  informe le  chargé  d’information ou la chargée d’information,  en temps utile  et  sans y être invité,  de tous les cas d’intérêt public au sens de l’article 74 CPP. 3 Le chargé d’information ou la chargée d’information prend contact en temps utile avec le Ministère public qui traite le cas et avec la police cantonale, afin de planifier l’information. Le Ministère public qui traite le cas et la police cantonale apportent  au  chargé  d’information ou  à  la  chargée  d’information  leur  appui dans l’exercice de l’activité de celui-ci ou de celle-ci, ils lui permettent un accès sans  restriction  au  dossier  et  fournissent  des  renseignements  complets  en réponse à des questions.  Art.  10 Coordination 1 Pour informer le public, le Ministère public s’appuie sur le service de presse de la police cantonale bernoise. 2 Les services participants sont associés à la communication.       162.711.2  6  Art.  11 Entraide judiciaire 1 Lors de l’exécution de demandes d’entraide judiciaire, il appartient à l’autorité requérante d’informer le public. 2 L’autorité requise limite ses informations à des renseignements sommaires qui portent sur les faits, sur la demande et sur l’avancement de la procédure. Elle  communique  ces  renseignements  après  avoir  consulté  l’autorité requérante.  Art.  12 Entrée en vigueur et publication 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. 2 Il est publié dans le recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 15 octobre 2010 Au nom du Parquet général, le procureur général: Grädel       7  162.711.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  15.10.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 10-90       162.711.2  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 15.10.2010 01.01.2011 première version 10-90


abbreviation: RArch MP

pdf_content: Règlement du Ministère public sur l’archivage (RArch MP)   1  162.711.3  Règlement du Ministère public sur l’archivage (RArch MP)  du 15.10.2010 (état au 01.01.2011)  Le Parquet général du canton de Berne,  en application de l’article 12 de la loi du 31 mars 2009 sur l’archivage (LArch)1), d’entente avec les Archives de l’Etat,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d’application 1 Le  présent  règlement  règle  la  conservation  de  documents  du  Parquet général, des Ministères publics régionaux et cantonaux ainsi que du Ministère public des mineurs.  Art.  2 Définitions 1 Les  supports  sont  tous  les  matériaux  utilisés  pour  l’enregistrement  ou  la reproduction d’informations sous forme analogique et numérique. 2 Les  instruments  de  recherche  sont  des  outils  nécessaires  pour  trouver, consulter  et  comprendre  des  documents  tels  que  les  inventaires,  les répertoires, les fichiers, les listes et les tableaux sommaires, sur support papier ou électronique. 3 Les documents électroniques sont  a des sous-produits,  des  produits  dérivés  ou des  produits  finis  issus  de processus de traitement électroniques, dont le support est numérique ou analogique,  b des  documents  accessibles  exclusivement  sous  forme  numérique  et lisibles  uniquement  à  l’aide  d’outils  électroniques  (documents numériques).  1) RSB 108.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-91      162.711.3  2  2 Conservation et organisation des documents  Art.  3 Obligation de conserver 1 Les Ministères publics collectent, classent et conservent leurs documents de manière  à  pouvoir  documenter  et  prouver  en  tout  temps  l’essentiel  du déroulement et le résultat de leurs activités. 2 A cette fin, ils ne conservent que des documents complets et fiables. 3 Les documents suivants doivent être conservés:  a les dossiers de procédure restant dans la compétence du Ministère public jusqu’à ce qu’une décision exécutoire close l’affaire,  b les dossiers de procédure et d’exécution restant dans la compétence du Ministère public des mineurs jusqu’à ce qu’une décision exécutoire close l’affaire ou jusqu’à la clôture de l’exécution,  c les publications officielles ou autres publications à valeur documentaire que le Ministère public publie,  d les publications auxquelles le Ministère public a collaboré ou a apporté un soutien financier,  e les autres documents réputés pour avoir une valeur archivistique selon l’article 3, alinéa 2 LArch.  Art.  4 Conservation selon instruction 1 Les  documents  qui  ne sont  pas  soumis  à  l’obligation  de  conserver  selon l’article 3 ne doivent être conservés que sur instruction du Parquet général.  Art.  5 Conservation des données personnelles 1 Les dispositions de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)1) s’appliquent aux données personnelles non soumises à l’obligation de conserver selon l’article 3. 2 Des dispositions particulières concernant la conservation, notamment celles découlant de la législation sur le personnel, sont réservées.  Art.  6 Délais 1 Les documents doivent être conservés comme suit:  a dossiers de procédure et d’exécution selon les dispositions du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP)2) jusqu’à la survenance de la prescription de la poursuite ou de l’exécution,  1) RSB 152.04 2) RSB 312.0; FF 2007 6977 ss.       3  162.711.3  b dossiers  de  procédure  et  d’exécution  du Ministère  public  des  mineurs jusqu’à ce que le jeune ait atteint l’âge de 30 ans révolus. L’article 36, alinéa 2 de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin1)) est réservé. Concernant les dossiers de délinquants ou délinquantes ayant commis une infraction avant  et  après  18  ans  selon  l’article  3,  alinéa  2  DPMin,  qui  ont  été condamnés à une peine ou à une mesure selon le Code pénal (CP)2), la durée du délai de conservation est régie par les dispositions applicables aux adultes (lit. a),  c les publications officielles ou autres publications à valeur documentaire, au moins jusqu’à la proposition faite aux Archives de l’Etat selon l’article 10,  d les exemplaires justificatifs de publications auxquelles le Ministère public a  collaboré  ou  a  apporté  un  soutien  financier,  au  moins  jusqu’à  la proposition faite aux Archives de l’Etat selon l’article 10,  e les autres documents devant être conservés selon l’article 3, au moins jusqu’à la proposition faite aux Archives de l’Etat selon l’article 10.  Art.  7 Plans d’archivage 1 Chaque Ministère public dresse et  tient à jour un plan d’archivage de ses archives courantes. Il range ses documents d’après ce classement. 2 Les plans d’archivage fixent  a le cadre de classement des documents, b les prescriptions relatives à la gestion des documents, c les délais de conservation, d une proposition d’évaluation de la valeur archivistique en vue de la reprise  des documents par les Archives de l’Etat. 3 Le cadre de classement des documents doit être aussi simple que possible, clair et adéquat.  Art.  8 Archives courantes et organisation 1 Pour l’élaboration,  la  gestion  et  la  conservation  des  documents  actifs,  les Ministères publics s’assurent que  a les supports, les encres et les autres outils utilisés résistent au temps et offrent la garantie d’une durée de vie suffisante, correspondant au moins aux délais de conservation en vigueur,  1) RS 311.1 2) RS 311.0       162.711.3  4  b les  dépôts  d’archives  sont  fermés  à  clé  et  que  les  documents  sont protégés des effets nuisibles du feu, de la poussière, de l’humidité et de l’exposition au soleil,  c les personnes non autorisées n’ont pas accès aux documents. 2 Chaque Ministère public désigne une personne responsable de la gestion des archives courantes. 3 La personne responsable  est  l’interlocuteur  pour tous les  domaines de la gestion des archives.  Art.  9 Coordination avec les Archives de l’Etat 1 Les différents Ministères publics s’accordent avec les Archives de l’Etat, lors de  l’élaboration  de  leurs  plans  d’archivage  et  de  leurs  instruments  de recherche, afin que les Archives de l’Etat puissent ensuite autant que possible les reprendre intégralement et les utiliser pour trouver les documents. 2 Ils permettent aux Archives de l’Etat d’accéder à leurs plans d’archivage et leur communiquent immédiatement les modifications importantes. 3 Ils sont tenus d’observer les instructions émises par les Archives de l’Etat sur la gestion des archives courantes.  3 Obligation de proposer et versement des documents  Art.  10 Obligation de proposer les documents et délais 1 Tous  les  documents  devant  être  conservés  selon  l’article  3  doivent  être proposés aux Archives de l’Etat en vue de leur archivage comme suit:  a les dossiers de procédure et d’exécution, après l’écoulement du délai de conservation,  b les dossiers de procédure et d’exécution du Ministère public des mineurs, après l’écoulement du délai de conservation,  c les  exemplaires  justificatifs  de  publications  officielles  ou  d’autres publications à valeur documentaire, après leur parution ou au plus tard dans les cinq ans,  d les exemplaires justificatifs de publications auxquelles le Ministère public a collaboré ou a apporté un soutien financier, après leur parution ou au plus tard dans les cinq ans,  e les autres documents devant être conservés selon l’article 3, alinéa 3, lettre e, dès qu’ils ne sont plus nécessaires, au plus tard cependant dans les dix ans suivant la clôture de l’affaire.       5  162.711.3  2 Les Ministères publics sont tenus d’observer les instructions émises par les Archives de l’Etat sur les détails de l’obligation de proposer des documents.  Art.  11 Préparation des documents 1 Avant  que  les  documents  ne  soient  proposés  aux  Archives  de  l’Etat,  ils doivent être apurés selon les instructions du Parquet général et préparés pour la livraison.  Art.  12 Proposition d’évaluation 1 Les Ministères publics proposent aux Archives de l’Etat les documents dont ils estiment qu’ils ont une valeur archivistique conformément à l’article 3, alinéa 2 LArch. 2 Ils préparent les documents de telle manière qu’il soit possible, sans surcroît de travail, de les évaluer quant à leur valeur archivistique.  Art.  13 Documents électroniques 1 Pour  l’évaluation  des  documents  électroniques,  les  Ministères  publics consultent les Archives de l’Etat dès la planification de nouveaux systèmes. Ils doivent impliquer de manière adéquate les Archives de l’Etat dans le projet. 2 Les Archives de l’Etat accèdent à tous les systèmes soumis à l’obligation de proposer  et  dont  la  valeur  archivistique  des  données  doit  être  vérifiée,  en particulier  à toute la documentation de projet  et  de système et  aux notices d’utilisation, dans la mesure où elles en ont besoin pour accomplir leurs tâches. L’accès par une procédure d’appel est exclu. 3 Si  des  documents  de  systèmes  électroniques  soumis  à  l’obligation  de proposer  sont  totalement  conservés  sur  support  analogique  (papier  ou microfilm) et que leur fiabilité soit préservée, le Ministère public responsable peut  être  libéré de l’obligation de proposer  les données contenues dans le système.  Art.  14 Versement 1 Les  documents  proposés  aux  Archives  de  l’Etat  en  vue  d’un  versement doivent être accompagnés de leurs instruments de recherche et d’autres outils éventuels. 2 Un inventaire des documents versés est joint au versement. Il  contient les informations suivantes:  a contenu des documents décrit de manière concise,       162.711.3  6  b indication quant aux données personnelles. 3 Les Ministères publics sont responsables du transfert de leurs archives. Ils concluent au préalable les accords nécessaires avec les Archives de l’Etat. 4 Les Archives de l’Etat rédigent un bordereau de versement. 5 Les Ministères publics sont tenus d’observer les instructions émises par les Archives de l’Etat sur les détails du versement des documents.  4 Accès aux archives  Art.  15 1 L’accès du public aux archives des Ministères publics est régi par les articles 16 ss LArch.  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  16 Dispositions transitoires 1 Les dispositions du règlement de la Cour suprême du 29 novembre 2010 sur la gestion des archives des tribunaux civils et pénaux de première instance et d’instance  supérieure1) sont  applicables  à  l’archivage  des  dossiers  de procédure  et  d’exécution  constitués  jusqu’au  31  décembre  2010  par  les services de juges d’instruction et les tribunaux des mineurs.  Art.  17 Entrée en vigueur et publication 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. 2 Il est publié dans le recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 15 octobre 2010 Au nom du Parquet général, le procureur général: Grädel  1) Titre nouveau: Règlement sur la gestion des archives des tribunaux civils et pénaux de première instance et d’instance supérieure ainsi que du Tribunal des mineurs (RArch CPM); RSB 162.16       7  162.711.3  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  15.10.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 10-91       162.711.3  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 15.10.2010 01.01.2011 première version 10-91