abbreviation: LTFrais

pdf_content: ____________________________________________________   164.1      1      6  novembre  2019     Loi  fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie  et des dépens en matière civile, pénale et administrative  (LTFrais)             État au  15 juin 2020   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte  (LAPEA), du 6 novembre 20121) ;   vu le code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 20082) ;   vu la loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier  20103) ;   vu le code de procédure pénale suisse (code de procédure pénale, CPP), du 5  octobre 20074) ;   vu la loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27  janvier 20105) ;   vu la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure  pénale applicable aux mineurs, PPMin), du 20 mars 20096) ;   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux  mineurs (LI-PPMin), du 2 novembre 20107) ;   vu la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin  19798) ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 21 août 2019,   décrète :      TITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier9)   Les frais, les émoluments de chancellerie et les dépens en  matière civile, pénale ainsi qu'en matière administrative de recours et d’action  de droit administratif, sont fixés conformément à la présente loi.      Art. 2   Toutes les sommes perçues par les autorités en application de la  présente loi doivent être comptabilisées et versées à la caisse de l'État,  conformément aux directives élaborées par le département en charge des  finances.                                                     FO 2019 No 47  1) RSN 213.32  2) RSN 213.32  3) RSN 251.1  4) RS 312.0  5) RSN 322.0  6) RS 312.1  7) RSN 323.0  8) RSN 152.130  9) Teneur selon L du 18 février 2020 (FO 2020 N° 10) avec effet au 15 juin 2020   Champ  d'application   Comptabilisation  et versement     164.1      2     Art. 3   Les frais, les émoluments de chancellerie et les dépens sont arrêtés  par l'autorité saisie de la cause.      Art. 4   Les frais avancés en cours de procédure sont comptabilisés et portés  sur une liste de frais jointe au dossier.      Art. 5   1En matière civile, les frais et les émoluments de chancellerie sont  perçus par le greffe.   2En matière pénale, ils sont perçus par le service de la justice.    3En matière administrative, ils sont perçus :   a) pour les décisions rendues par la Cour de droit public, par le greffe ;    b) pour les décisions rendues par d'autres autorités cantonales, par le service  désigné par le Conseil d'État.     Art. 6   1Lorsque le présent tarif laisse une marge d'appréciation à l'autorité,  celle-ci fixe les frais à raison de sa mise à contribution, de l'importance de la  cause et de ses difficultés.    2L'autorité tient compte notamment du fait qu'elle a dû ou non motiver sa  décision par écrit.     Art. 7   Les frais peuvent être augmentés jusqu'au double lorsque la cause  présente des difficultés particulières.     Art. 8   1En cas de désistement, de retrait, de retrait du recours, de jugement  par défaut, de transaction, d'irrecevabilité et, d'une manière générale, lorsque  la cause ne se termine pas par un jugement ou une décision au fond, les frais  peuvent être réduits en conséquence.   2À titre exceptionnel, il peut être renoncé aux frais.     Art. 9   1Les frais peuvent être remis, en tout ou en partie, lorsque l'équité ou  l'opportunité l'exige.    2La remise est de la compétence de l'autorité saisie de la cause.   3Si l'autorité est dessaisie, la remise est de la compétence du département  concerné.     Art. 10   En matière de frais et d'émoluments de chancellerie, les voies de droit  sont celles qui régissent la procédure au fond.      TITRE 2   Procédure civile   CHAPITRE PREMIER   Émolument forfaitaire de conciliation   Art. 11   1L'émolument forfaitaire de conciliation est fixé selon le tarif suivant :   Autorité  compétente   Liste de frais   Perception   Évaluation des  frais   Augmentation des  frais   Réduction ou  renonciation aux  frais   Remise des frais   Voies de droit     164.1      3   - si la valeur litigieuse est :   Fr. Fr.   - jusqu'à  2'000.- 300.-   - de 2'001.- à 5'000.- 400.-   - de 5'001.-  à 8'000.- 500.-   - de 8'001.-  à 10'000.- 6   00.-   - de 10'001.-  à 30'000.- 1'000.-   - de 30'001.-  à 100'000.- 1'300.-   - de 100'001.-  à 500'000.- 1'900.-   - en-dessus de  500'000.- 2'500.-   2Si l’affaire a nécessité peu de travail, les frais peuvent être réduits jusqu’à 300  francs. En principe, les frais ne sont pas réduits si la conciliation aboutit.   3Cet émolument couvre l'ensemble des opérations menées par la Chambre de  conciliation et notamment, le cas échéant, la tenue d'audiences  supplémentaires (art. 203, al. 4 CPC), la proposition de jugement (art. 210  CPC) et la décision au fond (art. 212 CPC). Les frais d’administration des  preuves sont réservés.      CHAPITRE 2   Émolument forfaitaire de décision   Art. 12   1Dans les affaires soumises à la procédure ordinaire ou à la  procédure simplifiée, l'émolument forfaitaire de décision est fixé selon le tarif  suivant :   - si la valeur litigieuse est :     Fr.  Fr. Fr.   - jusqu’à 2'000.–   500.–   900.–   1'000.–   1'200.–   13% de la valeur litigieuse   - de 2'001.– à 5’000.–   - de 5'001.– à 8’000.–   - de 8'001.– à 10’000.–   - de 10'001.– à 30’000.–   - de 30'001.– à 100’000. –   4'000.– + 3% de la valeur  litigieuse supérieure à 30'000.–   - de 100'001.– à 1'000’00 0.–   6'500.– + 3% de la valeur  litigieuse supérieure à 100'000.–   - en-dessus de 1'000'000.– 4% (jusqu’à 300'000.–)   L’émolument est arrondi à la dizaine inférieure.   2Sont réservées les exceptions découlant des dispositions suivantes.   3L’autorité peut s’écarter de ce tarif lorsque sa mise à contribution ne justifie  pas l’émolument calculé selon l’alinéa 1.      Procédure  ordinaire et  simplifiée     164.1      4   Art. 13   1Dans les affaires soumises à la procédure sommaire, hormis les  affaires relevant de la juridiction gracieuse, l’émolument forfaitaire de décision  est fixé entre 250 et 12'000 francs.   2Dans les affaires patrimoniales, l’émolument forfaitaire est arrêté selon le tarif  suivant :   - si la valeur litigieuse est :     Fr. Fr. Fr.   - jusqu’à 2'000. –   250.–   450.–   500.–   600.–   6,5% de la valeur litigieuse   - de 2'001.– à 5'000.–   - de 5'001.– à 8'000.–   - de 8'001.– à 10'000.–   - de 10'001.– à 30'000.–   - de 30'001.– à 100'000.– 2'000.– + 1,5% de la valeur  litigieuse supérieure à 30'000.–   - en-dessus de 1'000'000.– 3'500.– + 1,5% de la valeur  litigieuse supérieure à 100'000.–   (jusqu’à 12'000.–)   L’émolument est arrondi à la dizaine inférieure.   3L’autorité peut s’écarter de ce tarif lorsque sa mise à contribution ne justifie  pas l’émolument calculé selon l’alinéa 2.     Art. 14   Dans les procédures de révision (art. 328ss CPC), l'émolument  forfaitaire de décision est fixé entre 250 et 12'000 francs en cas d'irrecevabilité  ou de rejet de la demande de révision.     Art. 15   Dans les procédures d'interprétation ou de rectification (art. 334  CPC), l'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 250 et 6'500 francs.     Art. 16   1Pour les procédures de divorce et de dissolution du partenariat  enregistré, l'émolument est fixé en fonction du revenu et de la fortune des  parties.   2Pour les procédures de modification d’un jugement de divorce, seule la  situation de la partie demanderesse est prise en compte pour le calcul de  l’avance de frais. En fin de cause, les frais sont fixés selon l’article 16, alinéas  1 et 4, et l’article 17.   3L’émolument dû pour les mesures provisoires et les mesures protectrices de  l’union conjugale se calcule selon l’article 13, alinéa1.   4Le revenu et la fortune sont le revenu et la fortune nets déterminants pour le  taux retenus par la dernière taxation entrée en force au titre de l'impôt direct  cantonal, auxquels s'ajoutent les ressources que les parties reçoivent de tiers  pour subvenir à leur entretien.    5Le juge tient compte des variations du revenu et de la fortune nets intervenus  depuis lors.     Art. 17   1L'émolument est de 2,5% à 4% du revenu et de 2,5‰ à 4‰ de la  fortune des parties, mais au minimum 600 francs.    Procédure  sommaire   Révision   Interprétation et  rectification   Procédure de  divorce et de  dissolution du  partenariat  enregistré  1 Principe   2. Calcul de  l'émolument     164.1      5   2En cas de demande reconventionnelle, l’émolument est augmenté de moitié ;  le supplément est avancé par la partie qui émet les prétentions  reconventionnelles.      Art. 18   En cas de divorce sur requête commune avec accord complet, ainsi  qu'en cas de dissolution du partenariat enregistré sur requête commune avec  accord complet, l'émolument est de 1,3% du revenu et 1,3‰ de la fortune des  parties, mais au minimum 400 et au maximum 2'000 francs.      Art. 19   1Les causes traitées par l'Autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte donnent lieu à la perception d'un émolument de 120 à 12'000 francs  pour chaque opération, audience ou décision.    2L’émolument forfaitaire est fixé selon le tarif suivant :   a) institution d’une mesure de protection en faveur d’un adulte (curatelle) :  1,2‰ sur la part de fortune de la personne concernée excédant 20'000  francs, mais au minimum 120 et au maximum 1'200 francs ;   b) examen et approbation des rapports et comptes établis par les curateurs :  1,2 à 3,5‰ sur la part de fortune de la personne concernée excédant  20'000 francs, mais au minimum 120 et au maximum 2'500 francs ;   c) consentement à l’un des actes visés à l’article 416, alinéa 1, chiffres 3 à 8  CCS : émolument similaire à la lettre b, calculé en fonction de l’avantage  économique que représente l’acte pour la personne concernée ; pour le  consentement portant sur d’autres actes, un émolument de 1'200 francs au  maximum peut être prélevé si les circonstances le justifient.   3L’autorité peut appliquer les mêmes principes lorsque des mesures de  protection incluant la gestion des biens sont instituées en faveur d’un enfant.     Art. 20   1Dans les procédures concernant l’entretien d’un enfant (art. 276ss  CCS) ou la dette alimentaire (art. 328ss CCS) ou leur exécution, l’émolument  forfaitaire est fixé selon le tarif suivant :   a) examen et ratification d’une convention d’entretien : de 120 à 400 francs ;  b) procédure de conciliation : de 200 à 650 francs ;  c) procédure contentieuse : de 250 à 2'500 francs.   2Si la procédure porte sur la fixation de l’entretien dû à un enfant mineur par  ses parents ou par l’un d’entre eux, le non-paiement de l’avance de frais  n’entraîne pas nécessairement le classement de la procédure.     Art. 21   Pour les procédures contentieuses concernant la fixation des relations  personnelles, la prise en charge, la garde de fait et l’autorité parentale, il est dû  un émolument forfaitaire fixé entre 200 et 2'500 francs. L’autorité détermine de  cas en cas s’il y a lieu de demander une avance pour les frais de procédure;  son éventuel non-paiement n’entraîne pas nécessairement le classement de  cette dernière.     Art. 22   Lorsque les circonstances le justifient, les frais d’une mesure de  protection instituée en faveur d’un enfant peuvent être mis à la charge de l’un  ou l’autre des parents.      Requête commune  avec accord  complet   Autorité de  protection de  l'enfant et de  l'adulte  1. Principe   2. Entretien d’un  enfant, dette  alimentaire   3. Autres  procédures  contentieuses   4. Cas particuliers     164.1      6   Art. 23   Les causes traitées par la Cour des mesures de protection de l'enfant  et de l'adulte donnent lieu à la perception d'un émolument de 120 à 12'000  francs pour chaque opération, audience ou décision.      CHAPITRE 3   Frais d'administration des preuves   Art. 24   1Les frais d'administration des preuves correspondent aux frais  effectifs engagés.   2Si ces frais n'excèdent pas 200 francs, ils peuvent être remplacés par un  montant forfaitaire.     Art. 25   1Le tiers appelé à témoigner ou à collaborer à l'administration des  preuves reçoit, à titre d'indemnité équitable :   a) un montant de vingt francs par heure consacrée à cette activité ;   b) une indemnité correspondant aux frais de transport effectifs, cette indemnité  ne pouvant toutefois excéder le prix d'un billet de deuxième classe, double  courses, pour l'utilisation des services d'une entreprise publique de  transports de la station la plus rapprochée de son domicile ou de son lieu de  travail jusqu'au lieu où siège l'autorité.    2Si l'indemnité ne couvre pas la perte de gain résultant de l'intervention du  tiers, s'il est retenu plus d'un jour ou si sa participation entraîne pour lui des  frais spéciaux extraordinaires, l'indemnité due selon l'alinéa précédent peut  être augmentée en tenant compte des particularités de la cause.     Art. 26   La rémunération de l'expert est fixée en fonction de l'importance et de  la difficulté du travail, sur proposition préalable de l'expert.      Art. 27   Lorsqu'une audition est confiée à une tierce personne, la  rémunération est fixée en fonction de l'importance et de la difficulté du mandat,  sur proposition préalable de sa part.     Art. 28   Lorsqu'une enquête est confiée à une tierce personne, la  rémunération est fixée en fonction de l'importance et de la difficulté du mandat,  sur proposition préalable de sa part.      CHAPITRE 4   Frais de traduction – frais de représentation de l'enfant   Art. 29   La rémunération des traducteurs et des interprètes, ainsi que celle du  curateur de l'enfant ou de son représentant est fixée en fonction de  l'importance et de la difficulté du travail, sur proposition préalable de leur part.      CHAPITRE 5   Émoluments particuliers   Art. 30   L'émolument pour les actes de procédure accomplis dans le cadre de  l'entraide judiciaire entre tribunaux suisses (art. 196 CPC) est fixé entre 250 et  12'000 francs.   Cour des mesures  de protection de  l'enfant et de  l'adulte   Principe   Indemnisation des  tiers (art. 160, al. 3  CPC)   Experts (art. 184,  al. 3 CPC)   Audition de  l'enfant (art. 314a  CC ; art. 298 CPC)   Enquête (art. 446  CC ; art. 9 DPMin)   Rémunération (art.  95 CPC)   Entraide judiciaire  (art. 196 CPC)     164.1      7     Art. 31   1L'émolument pour le dépôt d'une sentence arbitrale est de  500 francs.   2L'émolument pour l'attestation du caractère exécutoire d'une sentence  arbitrale est de 250 francs.     Art. 32   Les décisions prises en juridiction gracieuse sont soumises aux  émoluments suivants :   a) mise à ban entre 300 et 6’000 francs   b) légalisation par le juge 25 francs par signature   c) pour un dépôt d'argent, de titres ou  autres valeurs, par année   1,3‰ de la valeur du dépôt, mais au  moins 250 francs   d) pour toute autre mesure destinée à  assurer la dévolution d'une  hérédité (notamment procès-verbal  d'un testament oral, apposition ou  levée de scellés, inventaire,  administration d'office ou  liquidation officielle, désignation  d'un représentant de la  communauté héréditaire), par  décision ou mesure                      entre 500 et 13’000 francs   e) pour la liquidation officielle d'une  succession, sur la base de l’actif  successoral        selon l'article 12   f) pour toute autre opération  effectuée ou décision prise par un  juge dans une procédure  gracieuse          entre 500 et 13’000 francs     Art. 33   1Pour les enchères publiques, il est dû un émolument de :   a) 4% de la valeur des objets criés s'il s'agit de meubles ;   b) 4‰ de cette valeur s'il s'agit d'immeubles.   2L'émolument est calculé :   a) sur le prix de vente, lorsque la chose est adjugée au plus haut  enchérisseur ;    b) sur l'enchère la plus haute dans les autres cas, même si la chose est retirée  après coup par l'exposant.    3L'émolument est d'au moins 250 francs l'heure de séance, les fractions  d'heures comptant pour une heure entière.    4Lorsque le Tribunal civil autorise la vente aux enchères d'objets mobiliers par  une autre personne que le greffier, il est dû un émolument de décision de 130  à 1'300 francs, selon l'importance de la vente.      Art. 34   L'émolument dû pour les procédures menées devant le Tribunal  cantonal est fixé selon les mêmes règles que celles applicables devant le  Tribunal d'instance.    Sentence arbitrale  (art. 386 CPC)   Juridiction  gracieuse   Enchères  publiques   Devant le Tribunal  cantonal     164.1      8      TITRE 3   Procédure pénale   CHAPITRE PREMIER   Débours   Art. 35   1Les débours correspondent aux frais effectifs engagés.   2Dans les cas simples, les frais de port et de téléphone peuvent être compris  dans l'émolument.       CHAPITRE 2   Émoluments   Art. 36   Les causes traitées par le ministère public donnent lieu à la  perception des émoluments suivants :   a) pour la procédure de conciliation : de 100 à 1'300 francs ;   b) pour la procédure d'instruction, la procédure de l'ordonnance pénale et les  autres procédures : de 200 à 20’000 francs ;   c) pour la procédure de l'ordonnance pénale sans instruction : de 100 à  20'000 francs ;   d) si l’ordonnance pénale est rendue en application de la loi fédérale sur les  amendes d'ordre, du 18 mai 2016, ou en application de la directive du  procureur général, l'émolument peut être réduit à 50 francs.      Art. 37   Les causes traitées par le Tribunal pénal des mineurs donnent lieu à  la perception de l'émolument suivant :   a) pour l'instruction de la cause et le jugement par le juge des mineurs : de  100 à 1'300 francs ;   b) pour la procédure devant le Tribunal des mineurs : de 200 à 2'500 francs.     Art. 38   Les causes traitées par le Tribunal de police donnent lieu à la  perception d'un émolument de 200 à 13'000 francs.     Art. 39   Les causes traitées par le Tribunal criminel donnent lieu à la  perception d'un émolument de 1'000 à 20'000 francs.     Art. 40   Les causes traitées par le Tribunal des mesures de contrainte  donnent lieu à la perception d'un émolument de 200 à 2'500 francs.     Art. 41   Les recours et les appels traités par la Cour des mesures de  protection de l'enfant et de l'adulte donnent lieu à la perception d'un  émolument de 200 à 2'500 francs.     Art. 42   Les recours traités par l'Autorité de recours en matière pénale  donnent lieu à la perception d'un émolument de 200 à 4'000 francs.      Débours   Ministère public   Tribunal pénal des  mineurs   Tribunal de police   Tribunal criminel   Tribunal des  mesures de  contrainte   Cour des mesures  de protection de  l'enfant et de  l'adulte   Autorité de recours  en matière pénale     164.1      9   Art. 43   Les causes traitées par la Cour pénale donnent lieu à la perception de  l'émolument suivant :   a) pour les appels : de 200 à 20'000 francs ;  b) pour les demandes de révision : de 300 à 2'500 francs.     Art. 44   Lorsque plusieurs prévenus sont impliqués dans la même cause,  l'émolument peut être augmenté en proportion.     Art. 45   Les dispositions de la présente loi relatives aux frais d'administration  des preuves et aux frais de traduction en procédure civile sont applicables en  procédure pénale.     Art. 46   Lorsqu'une autorité se dessaisit d'une affaire sans mettre fin à la  cause par sa décision, elle établit et signe une liste de frais où elle inscrit  notamment l'émolument qu'elle propose pour la phase de la procédure au  cours de laquelle elle a instrumenté. L'autorité judiciaire compétente pour  arrêter les frais est tenue de fixer un émolument pour chacune des phases de  la procédure, en s'inspirant des propositions des autorités qui ont instrumenté  avant elle.      TITRE 4   Procédure administrative   CHAPITRE PREMIER   Frais   Art. 47   1Devant le Tribunal cantonal, le Conseil d'État et les autres autorités,  l'émolument de décision n'excède pas 8'000 francs.   2Il peut être porté jusqu'à 20'000 francs dans les contestations de nature  pécuniaire.     Art. 48   Les dispositions de la présente loi relatives aux frais d'administration  des preuves et aux frais de traduction en procédure civile sont applicables en  procédure administrative.     Art. 49   1Lorsqu'elle est admise, la demande en interprétation d'une décision  est gratuite.    2Lorsqu'elle est rejetée, le présent tarif s'applique.      Art. 50   L’article 47 s'applique par analogie à la révision ou à la  reconsidération d'une décision rendue sur recours.      Art. 51   Les dispositions de la présente loi applicables à la procédure civile  sont applicables à l'action de droit administratif.      Cour pénale   Pluralité de  prévenus   Frais  d'administration  des preuves   Liste de frais   Émolument de  décision   Frais  d'administration  des preuves   Interprétation   Révision et  reconsidération   Action de droit  administratif     164.1      10   CHAPITRE 2   Débours   Art. 52   1Les frais de ports, d'expédition et de téléphone sont calculés  forfaitairement à raison de 10% de l'émolument arrêté.   2Les autres débours sont comptés à raison des dépenses effectives.      TITRE 5   Émoluments de chancellerie   Art. 53   1Pour tout avis, attestations, copie, extrait ou expédition, exécuté ou  rédigé après la clôture d'une procédure, il est dû un émolument de 25 francs  par page dactylographiée.   2Pour toute photocopie, il est dû un émolument de 1 franc.     Art. 54   Pour toute recherche conduisant à la remise d'un document, effectuée  hors procès par un membre du personnel judiciaire, il est dû un émolument de  chancellerie de 100 francs par heure.     Art. 55   1Pour un visa ou une légalisation, il est perçu un émolument de 25  francs par pièce présentée ou signature légalisée.   2L'émolument comprend les débours.       TITRE 6   Exonération de droit cantonal   Art. 56   En matière de bail à loyer portant sur des habitations, il n'est perçu ni  frais judiciaires ni émoluments de chancellerie pour les litiges portant sur des  locaux d'habitation.     Art. 57   L'article 115 CPC est applicable en cas de témérité ou de mauvaise  foi.      TITRE 7   Dépens   CHAPITRE PREMIER   En matière civile   Art. 58   1Les honoraires sont proportionnés à la valeur litigieuse.    2Ils sont fixés dans les limites prévues au présent tarif, en fonction du temps  nécessaire à la cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté, du  résultat obtenu ainsi que de la responsabilité encourue par le représentant.      Art. 59   Les honoraires, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non comprise, sont  fixés selon le tarif suivant :   - si la valeur litigieuse est :   Pages  dactylographiées  et photocopies   Recherche   Visas et  légalisations   Droit du bail   Témérité ou  mauvaise foi   Honoraires  1. Principe   2. Tarif     164.1      11    Fr.  Fr.   Fr.   - jusqu’à  8'000.–    jusqu'à  2'500.–   - de  8'001.– à 20'000,–  jusqu'à  5'000.–   - de  20'001.– à 50'000.–  jusqu'à  10'000.–   - de  50'001.– à 100'000.–  jusqu'à  15'000.–   - de  100'001.– à 200'000.–  jusqu'à  25'000.–   - de  200'001.– à 500'000.–  jusqu'à  35'000.–   - de  500'001.– à 1'000'000.–  jusqu'à  45'000.–   - de  1'000'001.– à 2'000'000.–  jusqu'à  55'000.–   - en-dessus de 2'000'000.–    jusqu'à  3%     Art. 60   1Pour les causes relevant du droit de la famille au sens des titres III à  XII du code civil, les honoraires sont fixés à 15'000 francs au plus, taxe sur la  valeur ajoutée (TVA) non comprise.   2Toutefois, si des intérêts patrimoniaux importants sont en jeu, l'autorité saisie  les apprécie et les honoraires sont alors fixés en application de l'article 58.     Art. 61   1Dans les causes qui ont nécessité un travail particulier, notamment  lorsque les moyens de preuve ont été longs et difficiles à réunir ou à  coordonner, que le dossier a pris une ampleur considérable, que les questions  de fait ou de droit ont été spécialement compliquées, que le représentant  assiste plusieurs parties ou que son client est opposé à plusieurs parties,  l'autorité saisie peut accorder des honoraires d'un montant supérieur à celui  prévu par le présent tarif.   2Lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt  des parties au procès, ou entre la rémunération due d'après le présent tarif et  le travail effectif du représentant, l'autorité saisie peut ramener les honoraires  au-dessous du minimum prévu par le présent tarif.   3En cas de désistement, de retrait, de retrait du recours, de jugement par  défaut, de transaction, d'irrecevabilité et, d'une manière générale, lorsque la  cause ne se termine pas par un jugement ou une décision au fond, les  honoraires peuvent être réduits en conséquence.      Art. 62   1Les frais de déplacement effectifs du représentant sont remboursés.   2En cas d'utilisation d'un véhicule automobile, les frais sont calculés selon  l'indemnité kilométrique fixée par le Conseil d'État.     Art. 63   Les frais de ports, de copies et de téléphone sont calculés selon les  frais effectifs ou forfaitairement à raison de 10% des honoraires.     Art. 64   1Avant le prononcé de l'autorité saisie, la partie qui prétend à des  dépens dépose un état des honoraires et des frais.   2À défaut, l'autorité saisie fixe les dépens sur la base du dossier.      3. Droit de la  famille   Majoration et  minoration   Frais de  déplacement   Autres frais   État des  honoraires et des  frais     164.1      12   Art. 65   La présente loi ne s'applique pas à la rémunération que le  représentant peut demander à son client.      CHAPITRE 2   En matière pénale   Art. 66   Lorsque la partie plaignante fait valoir des conclusions civiles, les  dispositions de la présente loi relatives aux dépens en matière civile sont  applicables.      CHAPITRE 3   En matière administrative   Art. 67   Les dispositions de la présente loi relatives aux dépens en matière  civile sont applicables, sous réserve des dispositions qui suivent.     Art. 68   Si l'indemnité de dépens n'est pas mise à la charge de la personne  qui a recouru, les honoraires sont fixés à 10'000 francs au plus.      TITRE 9   Dispositions transitoires et finales   Art. 69   La présente loi est applicable à toutes les causes pendantes devant  les autorités dès son entrée en vigueur.     Art. 70   Le décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et  des dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre  201210), est abrogé.     Art. 71   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 72   1La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.   2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'État le 18 décembre 2019.                                                    10) FO 2012 N° 46   Relation entre la  partie et son  représentant   Conclusions civiles   Droit applicable   Honoraires   Application du  nouveau droit   Abrogation   Référendum  facultatif   Promulgation et  entrée en vigueur


canton: ne

abbreviation: LAv

pdf_content: ____________________________________________________   165.10      1      19  juin  2002     Loi  sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv)             Etat au  1  er  avril 2012   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA),  du 23 juin 2000  1) ;   vu les articles 26 et 55 de la Constitution de la République et Canton de  Neuchâtel, du 24 septembre 2000  2) ;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 8 mai 2002,   décrète:        CHAPITRE PREMIER    Dispositions générales   Article premier 3)      1 La présente loi règle la délivrance et le retrait du brevet   d'avocat ou d'avocate.   2 Elle règle aussi l'exercice de la profession d'avocat et d'avocate dans le cadre   du monopole qu'elle institue dans les limites du droit fédéral et international.     Art. 2     1 Les avocat-e-s titulaires d'un brevet cantonal inscrit-e-s à un registre   cantonal et les avocat-e-s ressortissant-e-s d'un Etat membre de l'Union  Européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange  (Convention AELE) habilités à exercer dans leur Etat de provenance et  remplissant les conditions fixées par la LLCA, peuvent seul-e-s recevoir le  mandat d'assister et de représenter les parties devant les juridictions  cantonales.   2 Les exceptions prévues par la loi sont réservées.     Art. 3   L'avocat-e inscrit-e au rôle officiel du barreau neuchâtelois peut seul-e  se prévaloir du titre d'avocat-e au barreau neuchâtelois.     Art. 3a  4)    Nul ne peut se prévaloir du titre d'avocat ou d'avocate sans être   titulaire d'un brevet d'avocat ou d'avocate.     Art. 4  5)    La commission administrative des autorités judiciaires, le Conseil de   la magistrature et les avocat-e-s au barreau neuchâtelois par leurs  associations professionnelles se consultent et s'informent régulièrement.                                                    FO 2002 N  o  47   1)  RS 935.61    2)  RSN 101    3)  Teneur selon L du 28 avril 2010 (FO 2010 N° 18)    4)  Introduit par L du 28 avril 2010 (FO 2010 N° 18)    5)  Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1  er  janvier 2011    Objet et champ  d'application   Monopole   Avocat-e au  barreau  neuchâtelois   Titre d'avocat ou  d'avocate   Consultation     165.10      2      CHAPITRE 2   Autorités d'application et de nomination   Art. 5 6)    Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour:   a) arrêter les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi;   b) nommer l'autorité de surveillance des avocates et des avocats (ci-après:  l'autorité de surveillance);   c) nommer la commission d'examen des avocates et des avocats (ci-après: la  commission d'examen);   d) désigner le département compétent;   e) délivrer le brevet d'avocat ou d'avocate;   f) arrêter les divers émoluments et débours de chancellerie résultant de  l'application de la présente loi;   g) abrogé     Art. 6     1 Le Conseil d'Etat nomme, au début de chaque période législative, les   membres de l'autorité de surveillance et leurs suppléantes ou suppléants.   2 Elle est composée d'un-e magistrat-e de l'ordre judiciaire qui la préside, d'un-e   avocat-e inscrit-e au rôle officiel du barreau neuchâtelois et d'un-e  représentant-e de l'administration cantonale.    Art. 7  7)      1 Le Conseil d'Etat nomme, au début de chaque période législative, le   président ou la présidente de la commission d'examen et détermine le nombre  de membres choisis parmi les magistrat-e-s de l'ordre judiciaire, les  professeur-e-s de droit de l'Université de Neuchâtel et les avocat-e-s inscrit-e-s  au rôle officiel du barreau neuchâtelois.   2 Au besoin et sur requête du président ou de la présidente de la commission, il   nomme un-e ou plusieurs commissaires extraordinaires.     Art. 8   Le département désigné par le Conseil d'Etat assume les tâches  dévolues à l'Etat en matière d'exercice de la profession d'avocat ou d'avocate.      CHAPITRE 3   Exercice de la profession d'avocat ou d'avocate   Art. 9   L'avocat-e participe à l'administration de la justice.     Art. 10     1 L'avocat-e assiste et représente ses client-e-s en justice.   2 En outre, l'avocat-e conseille ses client-e-s et exécute les mandats qu'elles ou   ils lui confient pour la sauvegarde de leurs intérêts.     Art. 11   L'avocat-e est soumis-e aux règles professionnelles établies par la  LLCA.                                                    6)   Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1 er   janvier 2011   7)   Teneur selon L du 20 février 2008 (FO 2008 N° 16) et L du 24 janvier 2012 (FO 2012 N° 6)  avec effet au 1  er  avril 2012   Conseil d'Etat   Autorité de  surveillance   Commission  d'examen   Département   Fonction   Mandat   Règles  professionnelles     165.10      3     Art. 12     1 L'avocat-e inscrit-e à un registre cantonal des avocates et des   avocats peut, sous sa responsabilité, se faire représenter devant les tribunaux  ou les autorités du canton par un avocat-stagiaire ou une avocate-stagiaire.   2 Cette faculté s'étend à la signature des actes cantonaux de procédure.     Art. 13   La responsabilité de l'avocat-e envers sa cliente ou son client relève  du droit privé.      CHAPITRE 4   Stage   Art. 14 8)     Pour être admis au stage d'avocat-e, il faut:   a) avoir suivi des études de droit sanctionnées soit par une licence, un  bachelor ou un master délivrés par une université suisse, soit par un  diplôme équivalent délivré par une université de l’un des Etats qui ont  conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes;   b) ne pas avoir échoué de manière définitive à l'examen du barreau dans un  autre canton, dans un autre Etat membre de l'UE et de l'AELE, ou dans un  autre Etat;   c) avoir l'exercice des droits civils;   d) ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale pour des faits incompatibles  avec la profession d’avocat-e, à moins que cette condamnation ne figure  plus sur l’extrait privé du casier judiciaire;   e) ne pas se trouver en faillite ou en sursis concordataire et ne pas faire l'objet  d'un acte de défaut de biens;   f) justifier d'un maître ou d'une maîtresse de stage pratiquant depuis deux ans  au moins.     Art. 15  9)    L'autorisation de stage est délivrée par le département qui prend   l’avis de l’organe désigné par l’Université de Neuchâtel pour juger de  l’équivalence des diplômes étrangers mentionnés à l’article 14, lettre a.     Art. 16     1 En règle générale, le stage dure deux ans sans interruption. En cas   de nécessité, l'autorité de surveillance peut autoriser l'accomplissement du  stage à temps partiel en prolongeant sa durée en conséquence. Toutefois, le  stage ne peut s'accomplir à un taux d'activité inférieur à 50%.   2 Il s'effectue durant dix-huit mois au moins auprès d'un, d'une ou de plusieurs   avocat-e-s inscrit-e-s au rôle officiel du barreau neuchâtelois. Pour les six mois  restants, il peut se faire auprès d'un-e magistrat-e de l'ordre judiciaire, du  service juridique de l'Etat ou d'une commune, ou d'un autre organisme agréé  par l'autorité de surveillance.   3 Celle-ci peut réduire de six mois au plus la durée du stage pour qui a exercé,   durant une année au moins, une activité juridique utile à la formation de  l'avocat-e, mais la durée du stage auprès d'un-e avocat-e inscrit-e au rôle  officiel du barreau ne saurait être inférieure à dix-huit mois.                                                    8)   Teneur selon L du 20 février 2008 (FO 2008 N° 16)  9)   Teneur selon L du 20 février 2008 (FO 2008 N° 16)   Stagiaire   Responsabilité   Conditions  d'admission   Autorisation de  stage   Durée du stage     165.10      4     Art. 17     1 La rémunération des stagiaires par l'avocat-e relève du droit privé.   2 Le stage auprès de la magistrature de l'ordre judiciaire ou d'une administration   est rémunéré par l'Etat, le cas échéant par la commune concernée, selon un  tarif fixé par le Conseil d'Etat ou le Conseil communal, après consultation de  l'autorité de surveillance.     Art. 18     1 Le stage ne commence pas avant la délivrance de l'autorisation de   stage.   2 Il est exclusivement consacré à la formation professionnelle d'avocat-e.   3 Il ne peut avoir lieu simultanément avec le stage de notaire.     Art. 19     1 La ou le stagiaire doit suivre la formation organisée par les avocat-e-  s inscrit-e-s au rôle officiel du barreau neuchâtelois dans les matières arrêtées  par le Conseil d'Etat, après consultation de la commission d'examen.   2 Le maître ou la maîtresse de stage veille à ce que la ou le stagiaire reçoive   une formation pratique aussi complète et diversifiée que possible, notamment  en lui enseignant les règles et la déontologie professionnelles.     Art. 20   Les dispositions de la LLCA et de la présente loi sur les règles  professionnelles et sur la surveillance des avocat-e-s s'appliquent par analogie  aux stagiaires.      CHAPITRE 5   Examen   Art. 21 10)      1 A l’issue du stage, le département admet à l’examen le candidat ou   la candidate qui:   a) présente les certificats et attestations exigés par le règlement;   b) est titulaire soit d’une licence en droit ou d’un master en droit délivrés par  une université suisse, soit par diplôme équivalent délivré par une université  de l’un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un accord de  reconnaissance mutuelle des diplômes et remplit au surplus les autres  conditions de l’article 14.   2 L'examen porte sur les connaissances juridiques, théoriques et pratiques, et   les aptitudes professionnelles du candidat ou de la candidate.   3 Sur proposition de la commission d'examen, le Conseil d'Etat fixe, par   règlement, l'admission à l'examen, son programme, son organisation générale  et la période des sessions.     Art. 22     1 La commission siège à cinq membres, y compris son président ou sa   présidente. Elle comporte toujours deux magistrat-e-s de l'ordre judiciaire, un-e  professeur-e de droit et deux avocat-e-s inscrit-e-s au rôle officiel du barreau.   2 En cas d'empêchement du président ou de la présidente, la commission lui   désigne un-e suppléant-e parmi ses membres.                                                       10)   Teneur selon L du 20 février 2008 (FO 2008 N° 16)   Rémunération   Modalités   Formation   Discipline   Admission à  l'examen   Commission  d'examen     165.10      5   CHAPITRE 6   Brevet d'avocat ou d'avocate   Art. 22a 11)     Pour obtenir le brevet d'avocat ou d'avocate, il faut:   a) remplir les conditions personnelles de l'article 14, lettres c à e;  b) présenter des garanties suffisantes de probité et de dignité;  c) avoir réussi l'examen.     Art. 23  12)      1 Le Conseil d'Etat délivre le brevet d'avocat ou d'avocate après   s'être assuré que les conditions d'obtention sont réunies.   2 La délivrance du brevet est publiée dans la Feuille officielle par les soins de la   chancellerie d'Etat.   3 L'autorité de surveillance inscrit l'avocat-e, titulaire du brevet neuchâtelois, sur   la liste des avocates et des avocats.     Art. 23a  13)    L'autorité de surveillance peut retirer le brevet d'avocat ou   d'avocate si les conditions de sa délivrance ne sont plus réalisées, que  l'avocate ou l'avocat soit inscrit ou non au rôle officiel du barreau neuchâtelois.     Art. 23b  14)      1 L'autorité de surveillance peut, sur requête, restituer le brevet   d'avocat ou d'avocate si les conditions de sa délivrance sont à nouveau  réunies.   2 Elle peut exiger que la requérante ou le requérant fasse la preuve de ses   connaissances juridiques ou de ses aptitudes professionnelles, au besoin en  lui faisant subir un nouvel examen.      CHAPITRE 7   Epreuve ou entretien de vérification des compétences  professionnelles des avocat-e-s des Etats membres de l'UE et de  l'AELE en vue de leur inscription au registre cantonal des avocates  et des avocats   Art. 24    1 L'avocat-e qui remplit les conditions fixées à l'article 31, alinéa 1,   lettres a et b, LLCA, adresse sa requête écrite au département, accompagnée  des justificatifs nécessaires.   2 Après vérifications et compléments éventuels, le département statue et, cas   échéant, transmet la requête à la commission d'examen.     Art. 25   La commission d'examen établit le contenu de l'épreuve  conformément aux prescriptions de l'article 31, alinéa 3, LLCA, convoque le  candidat ou la candidate et lui fait passer l'épreuve.                                                            11)   Introduit par L du 28 avril 2010 (FO 2010 N° 18)  12)   Teneur selon L du 28 avril 2010 (FO 2010 N°18)  13)   Introduit par L du 28 avril 2010 (FO 2010 N°18)  14)   Introduit par L du 28 avril 2010 (FO 2010 N°18)   Conditions  d'obtention du  brevet   Délivrance du  brevet   Retrait   Restitution   Epreuve d'aptitude  a) requête   b) épreuve     165.10      6      Art. 26    1 Pour l'évaluation de ses compétences professionnelles en vue de   son inscription au rôle officiel du barreau, l'avocat-e adresse sa requête écrite  au département, accompagnée des justificatifs nécessaires.   2 Après vérifications et compléments éventuels, le département statue et, cas   échéant, transmet la requête à la commission d'examen.     Art. 27   La commission prépare l'entretien, convoque le candidat ou la  candidate et évalue ses compétences professionnelles conformément aux  prescriptions de l'article 32, alinéas 2 et 3, LLCA.      CHAPITRE 8   Registres officiels   Art. 28    1 L'autorité de surveillance tient à jour:   a) la liste des avocates et des avocats titulaires d'un brevet neuchâtelois;   b) le rôle officiel du barreau qui constitue le registre cantonal des avocates et  des avocats (art. 5 LLCA);   c) le tableau public des avocates et des avocats des Etats membres de l'UE et  de l'AELE autorisés à pratiquer la représentation en justice en Suisse de  manière permanente sous leur titre d'origine (art. 28, al. 1, LLCA).   2 Elle statue sur les inscriptions, leurs modifications et leurs radiations.     Art. 29     1 L'autorité de surveillance fait publier dans la Feuille officielle les   inscriptions, les modifications et les radiations au rôle officiel du barreau et au  tableau public des avocates et des avocats.   2 Elle informe l'autorité compétente de l'Etat de provenance des inscriptions   dans le tableau public des avocates et des avocats.      CHAPITRE 9   Inscription au rôle officiel du barreau neuchâtelois   Art. 30    1 L'avocat-e qui dispose d'une adresse professionnelle dans le canton   et qui désire pratiquer la représentation en justice doit s'inscrire au rôle officiel  du barreau neuchâtelois.   2 L'avocat-e adresse une requête écrite au département, accompagnée des   pièces justificatives nécessaires, démontrant que les conditions légales  prévues aux articles 7 et 8, voire 30 LLCA, sont remplies.   3 Après vérifications et compléments éventuels, le département transmet la   requête à l'autorité de surveillance qui statue.      CHAPITRE 10   Surveillance des avocates et des avocats   Art. 31    1 L'autorité de surveillance veille au respect par les avocat-e-s des   dispositions de la LLCA et de la présente loi.   2 Elle agit d'office ou sur requête.   Entretien de  vérification des  compétences  professionnelles  a) requête   b) entretien   Registres officiels   Publications   Requête   Autorité de  surveillance     165.10      7     Art. 32     1 Lorsque la révélation paraît indispensable à la protection d'intérêts   prépondérants, publics ou privés, l'autorité de surveillance peut autoriser par  écrit un-e avocat-e à révéler un secret.   2 Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat-e à divulguer   des faits qui lui ont été confiés (art. 13, al. 1, LLCA).     Art. 33  15)    Les autorités judiciaires et administratives communiquent sans   retard à l'autorité de surveillance l’absence d’une condition personnelle selon  l’article 8 LLCA ou les faits susceptibles de constituer une violation des règles  professionnelles.     Art. 34     1 L'autorité de surveillance est compétente pour ouvrir une procédure   disciplinaire et pour prononcer les mesures disciplinaires.   2 Elle procède à l'inscription ou à la radiation des mesures disciplinaires dans le   rôle officiel du barreau.     Art. 35   En cas de procédure disciplinaire dirigée contre un-e avocat-e inscrit- e dans un autre canton ou dans un Etat membre de l'UE et de l'AELE, l'autorité  de surveillance veille à transmettre les communications et les informations à  l'autorité compétente et coopère avec cette dernière conformément aux  dispositions des articles 15, 16, 26 et 29 LLCA.     Art. 36     1 L'avocat-e qui se comporte de manière inconvenante ou qui recourt à   des procédés incorrects est rappelé-e à l'ordre par l'autorité saisie de la cause.   2 Si, en audience, malgré un tel rappel, l'avocat-e persiste dans son attitude,   l'autorité peut, tout en sauvegardant les droits du client ou de la cliente, retirer  la parole à l'avocat-e.   3 Si la gravité du manquement le requiert, l'autorité dénonce l'avocat-e à   l'autorité de surveillance, sans préjudice des sanctions prévues par d'autres  lois.     Art. 37   Toute personne ayant à se plaindre d'une violation par un-e avocat-e  de ses devoirs professionnels ou des dispositions de la présente loi peut  s'adresser à l'autorité de surveillance.     Art. 38     1 Si la dénonciation n'apparaît pas d'emblée mal fondée, l'autorité de   surveillance informe l'avocat-e des reproches qui lui sont faits et l'invite à se  prononcer; s'il y a lieu, elle procède à une enquête.   2 La décision est rendue par écrit et notifiée à l'avocat-e.   3 L'auteur-e de la dénonciation n'a pas qualité de partie, mais est avisé-e de la   suite qui lui a été donnée.     Art. 39     1 En cas de retrait provisoire de l'autorisation de pratiquer,   d'interdiction temporaire ou définitive de pratiquer, l'autorité de surveillance  prend les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts des client-e-s.                                                    15)   Teneur selon L du 20 février 2008 (FO 2008 N° 16)   Levée du secret  professionnel   Devoir d'informer  des autorités   Procédure  disciplinaire   Communications   Rappel à l'ordre et  police d'audience   Dénonciation   Procédure   Protection des  client-e-s     165.10      8   2 Elle peut prendre les mêmes mesures lorsqu'un-e avocat-e est empêché-e de   façon durable d'exercer sa profession sans qu'elle-même, lui-même ou ses  ayants droit ne soient à même de prendre les mesures commandées par les  circonstances.   3 Les frais de ces mesures sont à la charge de l'avocat-e; l'Etat les avance en   tant que besoin.      CHAPITRE 11   Honoraires   Art. 40    1 L'avocat-e a droit à des honoraires et au remboursement de ses   débours.   2 Ses honoraires sont fixés en tenant compte du temps nécessaire à la cause,   de sa nature, de son importance, de sa difficulté, de la valeur litigieuse, du  résultat obtenu, ainsi que de la responsabilité encourue par l'avocat-e et de la  situation financière de la cliente ou du client.     Art. 41 à 47  16)       CHAPITRE 12   Procédure, voies de droit et conciliation 17)     Art. 48   Sous réserve des prescriptions particulières de la présente loi et de  ses dispositions d'exécution, la procédure est régie par la loi sur la procédure  et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  18) .     Art. 49  19)    Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire   l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.     Art. 49a  20)    La conciliation dans les litiges relatifs aux relations entres les   avocates et les avocats inscrits au barreau ou au tableau public et leurs clients  a lieu devant l'autorité de surveillance des avocates et des avocats,  conformément à l'article 13 de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise  (OJN), du 27 janvier 2010  21) .      CHAPITRE 12A 22)     Disposition pénale   Art. 50 23)      1 Quiconque aura utilisé le titre d'avocat ou d'avocate sans être au   bénéfice d'un brevet d'avocat ou d'avocate ou alors que ce brevet lui avait été  retiré sera puni de l'amende jusqu'à 40.000 francs.                                                    16)   Abrogés par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1 er   janvier 2011  17)   Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1 er   janvier 2011  18)   RSN 152.130   19)   Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1 er   janvier 2011  20)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011  21)   RSN 161.1   22)   Teneur selon L du 28 avril 2010 (FO 2010 N° 18)  23)   Teneur selon L du 28 avril 2010 (FO 2010 N° 18)    Notion   Procédure   Voies de droit   Conciliation   Usurpation du titre  d'avocat     165.10      9   2 Si l'intérêt public l'exige, le juge ordonne la publication du jugement aux frais   du condamné.      CHAPITRE 13   Dispositions transitoires et finales   Art. 51 à 53 24)       Art. 54 à 57  25)     Art. 58   La loi sur la profession d'avocat (LAv), du 26 mars 1986  26) , est   abrogée.     Art. 59     1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la   présente loi qui entre en vigueur rétroactivement le 1 er  juin 2002.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 21 août 2002.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet rétroactif au 1 er  juin 2002.                                                    24)   Abrogés par L du 28 avril 2010 (FO 2010 N° 18)   25)   Abrogés par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1 er   janvier 2011  26)   RLN XI 414    Abrogation   Publication et  entrée en vigueur     165.10      10   Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv)   TABLE DES MATIERES   Articles   CHAPITRE PREMIER Dispositions générales   Objet et champ d'application  ..............................................................  1  Monopole  ...........................................................................................  2  Avocat-e au barreau neuchâtelois  ......................................................  3  Titre d'avocat ou d'avocate  .................................................................  3a  Consultation  .......................................................................................  4   CHAPITRE 2 Autorités d'application et de nomination   Conseil d'Etat  .....................................................................................  5  Autorité de surveillance .......................................................................  6  Commission d'examen  .......................................................................  7  Département  ......................................................................................  8   CHAPITRE 3 Exercice de la profession d'avocat ou  d'avocate   Fonction  .............................................................................................  9  Mandat  ...............................................................................................  10  Règles professionnelles  .....................................................................  11  Stagiaire  .............................................................................................  12  Responsabilité  ...................................................................................  13   CHAPITRE 4 Stage   Conditions d'admission  ......................................................................  14  Autorisation de stage  .........................................................................  15  Durée du stage ...................................................................................  16  Rémunération  ....................................................................................  17  Modalités ............................................................................................  18  Formation  ...........................................................................................  19  Discipline ............................................................................................  20   CHAPITRE 5 Examen   Admission à l'examen  ........................................................................  21  Commission d'examen  .......................................................................  22   CHAPITRE 6 Brevet d'avocat ou d'avocate   Conditions d'obtention du brevet  ........................................................  22a  Délivrance du brevet  ..........................................................................  23  Retrait  ................................................................................................  23a  Restitution  ..........................................................................................  23b   CHAPITRE 7 Epreuve ou entretien de vérification des  compétences professionnelle des avocat-es  des Etats membres de l'UE et de l'AELE en vue  de leur inscription au registre cantonal des  avocates et des avocats   Epreuve d'aptitude   a) requête  ..........................................................................................  24  b) épreuve  .........................................................................................  25  Entretien de vérification des compétences professionnelles   a) requête  ..........................................................................................  26     165.10      11   b) entretien  ........................................................................................  27   CHAPITRE 8 Registres officiels   Registres officiels  ...............................................................................  28  Publications  ........................................................................................  29   CHAPITRE 9 Inscription au rôle officiel du barreau  neuchâtelois   Requête ..............................................................................................  30   CHAPITRE 10 Surveillance des avocates et des avocats   Autorité de surveillance  ......................................................................  31  Levée du secret professionnel  ............................................................  32  Devoir d'informer des autorités  ...........................................................  33  Procédure disciplinaire  .......................................................................  34  Communications  ................................................................................  35  Rappel à l'ordre et police d'audience  ..................................................  36  Dénonciation  ......................................................................................  37  Procédure  ..........................................................................................  38  Protection des client-e-s  .....................................................................  39   CHAPITRE 11 Honoraires   Notion  ................................................................................................  40  Abrogés ..............................................................................................  41-47   CHAPITRE 12 Procédure, voies de droit et conciliation   Procédure  ..........................................................................................  48  Voies de droit ......................................................................................  49  Conciliation .........................................................................................  49a   CHAPITRE 12A Disposition pénale   Usurpation du titre d'avocat  ................................................................  50   CHAPITRE 13 Dispositions transitoires et finales   Abrogés  .............................................................................................  51-53  Abrogés ..............................................................................................  54-57  Abrogation  ..........................................................................................  58  Publication et entrée en vigueur  .........................................................  59


abbreviation: RLAv

pdf_content: ____________________________________________________   165.101      1      21  mai  2003     Règlement  d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou  d'avocate (RLAv)             Etat au   1er juin 2022   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA),  du 23 juin 20001);   vu la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 20022);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Organisation   Article premier3)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture  (ci-après: le département) est l'autorité compétente pour assurer les tâches  dévolues à l'Etat par la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19  juin 2002, et ses dispositions d'exécution.     Art. 2   Le service cantonal de la population4) (ci-après: le service) exécute les  tâches confiées au département.     Art. 3   1L'autorité de surveillance des avocates et des avocats (ci-après:  l'autorité de surveillance) exécute les tâches qui lui sont confiées par les  législations fédérale et cantonale relatives à la profession d'avocat-e-s.   2Le secrétariat de l'autorité de surveillance est assuré par le service.   3Les membres de l'autorité de surveillance reçoivent pour chaque demi-jour de  séance, l'indemnité de présence et de déplacement prévue par l'arrêté  concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des  commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26  décembre 19725).   4Les membres de l'autorité de surveillance reçoivent en outre les indemnités de  subsistance prévues pour les titulaires de fonctions publiques.                                                    FO 2003 No 40  1) RS 935.61   2) RSN 165.10   3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   4) Anciennement service de la justice  5) RSN 152.72    Département   Service   Autorité de  surveillance     165.101      2      CHAPITRE 2   Stage   Art. 46)   1La personne qui entend accomplir un stage d'avocat-e en fait la  demande écrite au service en justifiant qu'elle remplit les conditions légales.   2La demande doit être accompagnée:   a) d’une attestation de licence, de bachelor ou de master délivré par une  université suisse, ou d’un diplôme équivalent délivré par une université de  l’un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance  mutuelle des diplômes;   b) d'une déclaration du demandeur ou de la demanderesse attestant qu'il ou  qu'elle n'a pas échoué de manière définitive à l'examen du barreau dans un  autre canton, dans un autre Etat membre de l'Union européenne (ci-après:  UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (Convention AELE; ci- après: AELE) ou dans un autre Etat;   c) d'une attestation de l'autorité compétente de son lieu de domicile relative à  l'exercice de ses droits civils;   d) d'un extrait du casier judiciaire ou un extrait du registre équivalent de l'Etat  de provenance du demandeur ou de la demanderesse;   e) d'attestations des offices des poursuites et des faillites ou de l'autorité  compétente de l'Etat de provenance selon laquelle la demanderesse ou le  demandeur ne se trouve ni en faillite, ni en sursis concordataire et ne fait pas  l'objet d'un acte de défaut de biens, depuis sa majorité;   f) d'une ou de plusieurs attestations d'engagement auprès de maîtres ou de  maîtresses de stage.   3Les étrangers ou les étrangères doivent en outre justifier d'une autorisation de  séjour ou d'établissement.   4La demanderesse ou le demandeur peut être invité-e au besoin par le service  à fournir d'autres renseignements ou à produire d'autres pièces.     Art. 5   L'autorité de surveillance retire l'autorisation de stage:   a) si les conditions de son octroi ne sont plus remplies;  b) si le ou la stagiaire contrevient gravement aux règles professionnelles.     Art. 6   Dans les limites fixées par la LAv et le présent règlement, le maître ou  la maîtresse de stage et le ou la stagiaire déterminent librement le début du  stage.     Art. 7   L'autorité de surveillance est compétente pour toute demande  d'interruption de stage.     Art. 7a7)   1Lorsqu'une ou un stagiaire est, pour des motifs personnels, empêché  de poursuivre son stage pendant une durée supérieure à l'équivalent de trente                                                    6) Teneur selon A du 3 décembre 2007 (FO 2007 N° 92)  7) Introduit par A du 10 décembre 2014 (FO 2014 N° 50) avec effet au 1er janvier 2015   Demande  d'autorisation de  stage   Retrait de  l'autorisation de  stage   Début du stage   Interruption du  stage   Prolongation du  stage en cas  d'interruption  involontaire     165.101      3   jours ouvrables, consécutifs ou non, il en informe l'autorité de surveillance, qui  décide dans quelle mesure le stage doit être prolongé.   2Les motifs à prendre en considération sont notamment:   a) la maladie;  b) l'accident;  c) le service militaire;  d) la maternité.   3L'obligation d'informer l'autorité de surveillance dans les meilleurs délais  incombe également au maître ou à la maîtresse de stage.     Art. 88)   La secrétaire ou le secrétaire général des autorités judiciaires tient à  jour et à la disposition des intéressés la liste des places de stage disponibles  auprès des membres de la magistrature de l'ordre judiciaire.     Art. 9   Le statut du ou de la stagiaire est déterminé par la collectivité publique  auprès de laquelle il ou elle effectue son stage.     Art. 10   La formation des avocat-e-s stagiaires fait l'objet d'un arrêté spécial.      CHAPITRE 3   Examen   Art. 11   1La commission d'examen du barreau (ci-après: la commission) se  réunit sur convocation de son président ou de sa présidente.   2Le président ou la présidente en arrête la composition pour chaque session,  conformément à l'article 22 LAv.     Art. 12   Le secrétariat de la commission est assuré par le service.     Art. 139)   1Les membres de la commission reçoivent les indemnités suivantes:   magistrat et professeur ...................... Fr. 100.– par demi-journée de séance    si président ........................................ Fr. 100.– par demi-journée de séance   préparation des thèmes ..................... Fr. 100.– par thème   avocat ................................................ Fr. 400.– par demi-journée de séance   si président ........................................ Fr. 600.– par demi-journée de séance   préparation des thèmes ..................... Fr. 400.– par thème     Art. 1410)   1En principe, la commission organise les sessions d'examen en  mars, juin, septembre et novembre.   2Selon les besoins, la commission a le choix de fixer une cinquième session  facultative en janvier.                                                    8) Teneur selon A du 18 janvier 2012 (FO 2012 N° 3) avec effet au 1er février 2012   9) Teneur selon A du 25 juin 2012 (FO 2012 N° 26) avec effet au 1er juillet 2012   10) Teneur selon A du 23 août 2006 (FO 2006 N° 64), A du 25 juin 2012 (FO 2012 N° 26) avec   effet au 1er juillet 2012 et A du 1er juin 2022 (FO 2022 N° 22) avec effet immédiat   Places de stage  auprès des  magistrat-e-s   Stage dans un  service public:  statut   Formation   Commission  d'examen  a) convocation   b) secrétariat   c) indemnités   Organisation  a) sessions     165.101      4   3Abrogé.   4Faute de minimum cinq candidats et candidates inscrit-e-s à la session de  janvier, cette dernière est annulée.   5Les candidats et candidates inscrit-e-s à la session de janvier doivent  simultanément s’inscrire à la session de mars dans le cas où la session  facultative devait être annulée.     Art. 1511)   1Le candidat ou la candidate qui entend se présenter à l'examen en  fait la demande écrite deux mois au plus avant la fin de son stage au service en  justifiant qu'il ou elle remplit les conditions légales.   2La demande doit être accompagnée:   a) des attestations de participation prévues à l'article 20;   b) des attestations prévues à l'article 4, alinéa 2, lettres c, d et e, si la demande  est faite plus de trois mois après la fin du stage.   3A l'issue de son stage mais au plus tard avant le début de la session d'examen,  le candidat ou la candidate doit faire parvenir au service les certificats des  maîtres ou maîtresses de stage attestant la durée légale.     Art. 1612)   1La demande est adressée au service six semaines au moins avant  le début de la session choisie.   1bisL’inscription est définitive et faute de motif légitime, le candidat ou la  candidate qui se retire de l’examen ou qui ne se présente pas est censé-e avoir  échoué.   2Le nombre de candidats et candidates admis par session est limité à douze.    3L'admission est alors opérée en fonction de l'ordre d'inscription.     Art. 1713)   L'examen comporte trois épreuves écrites et une épreuve orale.     Art. 1814)   1La demande est adressée au service six semaines au moins avant  le début de la session choisie.   1bisL’inscription est définitive et faute de motif légitime, le candidat ou la  candidate qui se retire de l’examen ou qui ne se présente pas est censé-e avoir  échoué.   2Le nombre de candidats et candidates admis par session est limité à douze.   3Le candidat ou la candidate n'est admis-e à l'épreuve orale que si deux de ses  travaux écrits au moins sont réussis.   4L'examen est commun à tous les candidats et candidates qui n'ont à leur  disposition que la documentation choisie par la commission.   5Les épreuves se déroulent chacune sur une journée, selon un horaire fixé par  la commission d'examen.                                                       11) Teneur selon A du 23 août 2006 (FO 2006 N° 64) et A du 3 décembre 2007 (FO 2007 N° 92)  12) Teneur selon A du 25 juin 2012 (FO 2012 N° 26) avec effet au 1er juillet 2012 et A du 1er juin   2022 (FO 2022 N° 22) avec effet immédiat  13) Teneur selon A du 3 décembre 2007 (FO 2007 N° 92)  14) Teneur selon A du 3 décembre 2007 (FO 2007 N° 92)   b) formalités  d'inscription   c) délai  d'inscription   Forme de  l'examen  a) généralités   b) épreuves  écrites     165.101      5   Art. 1915)   1L'examen oral débute par une plaidoirie d’une durée maximale de  15 minutes, prononcée devant la commission sur la base d'un dossier mis à  disposition pendant deux heures.   2L'examen oral comprend en outre une épreuve en trois parties équivalentes  (réflexion sur une question juridique de tout ordre; règles de procédure civile,  pénale ou administrative; normes applicables à la profession d'avocat-e) d'une  durée de 30 minutes au moins.   3La commission apprécie globalement l'examen oral, qu'elle qualifie de réussi  ou de non réussi.   4En cas d'échec à l'examen oral, la réussite des écrits demeure acquise.     Art. 2016)   1Le candidat ou la candidate doit obtenir, durant son stage, six  attestations de participation, comme mandataire d’une partie ou comme  assistant-e de son maître de stage, à une audience où il ou elle s'est exprimé-e  ou pouvait être amené-e à le faire.   2L’une au moins de ces attestations doit porter sur une plaidoirie.   3Les attestations ne portent pas sur la qualité de l'intervention. Elles doivent  émaner d'au moins trois juges ou cours distincts et concerner des audiences  tenues dans au moins trois causes différentes.     Art. 21   L'examen n'est pas public.     Art. 22   La commission édicte au besoin les directives nécessaires au bon  déroulement de l'examen.     Art. 2317)   Le candidat ou la candidate surpris-e à tricher est réputé-e avoir  échoué à la session.     Art. 24   1En fin de session, le président ou la présidente de la commission  communique aux candidats et candidates par écrit les résultats des épreuves.   2Une attestation d'examen, signée du président ou de la présidente et d'un  membre de la commission, est transmise au service.   3Une expédition en est remise séance tenante au candidat ou à la candidate.     Art. 25   1Le candidat ou la candidate est tenu-e de s'inscrire à l'examen dans  les douze mois qui suivent la fin de son stage.   2En cas d'échec, il ou elle doit se réinscrire dans les six mois qui suivent.   3Le candidat ou la candidate qui ne s'est pas inscrit-e ou réinscrit-e dans le délai  fixé, ou qui a échoué trois fois, n'est plus admis-e à l'examen.   4Les délais fixés pour s'inscrire ou se réinscrire à l'examen peuvent être  prolongés par le département pour de justes motifs.                                                       15) Teneur selon A du 3 décembre 2007 (FO 2007 N° 92)  16) Teneur selon A du 3 décembre 2007 (FO 2007 N° 92)  17) Teneur selon A du 3 décembre 2007 (FO 2007 N° 92)   c) épreuve orale   Attestations de  participation   Publicité   Directives   Tricherie   Communication  des résultats   Péremption   Intendance     165.101      6   Art. 26   1Après consultation de la commission, le service fournit les locaux, le  matériel et la documentation nécessaires aux examens.   2Il en organise de même la surveillance et fixe la rémunération des surveillants  ou surveillantes.   3Les candidats et les candidates se munissent de la documentation et des  ouvrages indiqués par la commission.         CHAPITRE 4   Liste des avocates et des avocats titulaires d'un brevet neuchâtelois   Art. 27   Le service gère la liste des avocates et des avocats titulaires d'un  brevet neuchâtelois.     Art. 28   Sur demande de l'autorité de surveillance, le service procède aux  inscriptions nécessaires.      CHAPITRE 5   Inscriptions au rôle officiel du barreau neuchâtelois   Art. 29   1L'avocat-e qui entend pratiquer la représentation en justice doit  adresser au service sa requête d'inscription au rôle officiel du barreau  neuchâtelois en justifiant qu'il ou elle remplit les conditions légales.   2La requête doit mentionner:   a) le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu d'origine ou la nationalité  de l'avocat-e;   b) la ou les adresses professionnelles ainsi que, le cas échéant, le nom de  l'étude.     Art. 30   1La requête doit être accompagnée:   a) d'une copie certifiée conforme du brevet d'avocat-e;   b) des attestions prévues à l'article 4, alinéa 2, lettres a, c, d et e;   c) des pièces nécessaires à établir qu'il ou elle pratique en toute indépendance;  une déclaration aux termes de laquelle il ou elle a une étude ouverte au public  ou est employé par des personnes elles-mêmes inscrites au rôle officiel du  barreau neuchâtelois est réputée suffisante;   d) le cas échéant, d'une déclaration aux termes de laquelle il ressort qu'il ou elle  est employé-e d'une organisation reconnue d'utilité publique et qu'il ou elle  entend limiter son activité à des mandats concernant exclusivement le but  visé par cette organisation.   2L'avocat-e peut être invité-e par le service à fournir d'autres renseignements ou  à produire d'autres pièces.      Compétence   Inscription   Requête   Pièces  justificatives:  a) pour les   titulaires d'un  brevet d'avocat- e cantonal     165.101      7   Art. 31   Hormis les pièces justificatives mentionnées à l'article 30, alinéa 1,  l'avocat-e ressortissant-e d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE doit déposer  en complément à sa requête:   a) une attestation démontrant qu'il ou elle a réussi l'épreuve d'aptitude ou   b) une attestation de l'autorité de surveillance démontrant qu'il ou elle a été  inscrit-e pendant trois ans au moins au tableau des avocats ou avocates  pratiquant sous leur titre professionnel d'origine, accompagnée soit des  justificatifs nécessaires à la constatation que, durant cette période, il ou elle  a exercé une activité effective et régulière en droit suisse, soit d'une  attestation de l'autorité de surveillance démontrant qu'il ou elle a passé avec  succès un entretien de vérification de ses compétences professionnelles.     Art. 32   1Le service transmet la requête à l'autorité de surveillance, qui statue.   2La décision est notifiée à l'avocat-e et aux associations professionnelles des  avocat-e-s du canton.     Art. 33   1Lorsque la décision est devenue définitive et exécutoire, l'autorité de  surveillance inscrit l'avocat-e au rôle officiel du barreau neuchâtelois, lequel est  tenu par le service.   2L'inscription est publiée dans la Feuille officielle.     Art. 34   1La demande de consultation du rôle officiel du barreau neuchâtelois,  au sens de l'article 10, alinéa 1, LLCA, est adressée au service.   2Le service communique à toute personne qui le demande si un avocat ou une  avocate est inscrit-e au registre et s'il ou elle fait l'objet d'une interdiction de  pratiquer.      CHAPITRE 6   Inscription au tableau public des avocat-e-s des Etats membres de  l'UE et de l'AELE   Art. 35   1L'avocat-e ressortissant-e d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE qui  entend pratiquer la représentation en justice de manière permanente sous son  titre d'origine doit adresser au service sa requête d'inscription au tableau, en  justifiant qu'il ou elle remplit les conditions légales.   2La requête doit mentionner:   a) le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité et le domicile de  l'avocat-e;   b) son adresse professionnelle.     Art. 36   L'avocat-e doit établir sa qualité d'avocat-e en joignant à sa requête  une attestation de son inscription auprès de l'autorité compétente de son Etat  de provenance. Cette attestation ne doit pas dater de plus de trois mois.     Art. 37   L'avocat-e peut être invité-e par le service à fournir d'autres  renseignements ou à produire d'autres pièces.      b) pour les avocat- e-s ressortis- sant-e-s d'un  Etat membre de  l'UE ou de  l'AELE   Décision   Inscription et  publication   Consultation   Requête   Attestation   Compléments     165.101      8   Art. 38   1Le service transmet la requête à l'autorité de surveillance qui statue.   2La décision est notifiée à l'avocat-e.     Art. 39   1Lorsque la décision est devenue définitive et exécutoire, l'autorité de  surveillance inscrit l'avocat-e au tableau public et en informe l'autorité  compétente de son Etat de provenance.   2Le service gère le tableau.     Art. 40   L'inscription au tableau public est publiée dans la Feuille officielle.      CHAPITRE 7   Epreuve d'aptitude   Art. 41   1L'avocat-e qui entend se présenter à une épreuve d'aptitude adresse  sa requête par écrit au service en justifiant qu'il ou elle remplit les conditions  légales.   2La requête doit être accompagnée:   a) d'une attestation prouvant qu'il ou elle a suivi avec succès un cycle d'études  d'une durée minimale de trois ans dans une université et, le cas échéant, la  formation complémentaire requise en plus de ce cycle d'études, et   b) d'une copie certifiée conforme du diplôme lui permettant l'exercice de la  profession d'avocat-e dans un Etat membre de l'UE ou de l'AELE.   3L'avocat-e peut être invité-e par le service à fournir d'autres renseignements ou  à produire d'autres pièces.     Art. 42   Le service transmet au département, qui statue, et, cas échéant, saisit  la commission d'examen.     Art. 43   La commission arrête sa composition, conformément à l'article 22 LAv.     Art. 44   1La commission établit le contenu de l'épreuve en appliquant, par  analogie, les articles 17, 18 et 19.   2Elle tient compte des matières qui sont substantiellement différentes de celles  comprises dans le cadre de la formation suivie par l'avocat-e dans son Etat de  provenance ainsi que de son expérience professionnelle.     Art. 45   La commission convoque l'avocat-e à l'épreuve.     Art. 46   L'épreuve d'aptitude n'est pas publique.     Art. 47   Les articles 22 et 26 sont applicables par analogie pour les modalités  de l'épreuve et l'intendance.      Décision   Information   Publication   Requête   Transmission   Commission   Contenu de  l'épreuve   Epreuve   Publicité   Modalités de  l'épreuve et  intendance   Appréciation de  l'épreuve     165.101      9   Art. 4818)   Les articles 18 et 19 sont applicables par analogie à l'appréciation de  l'épreuve.     Art. 49   1En fin d'épreuve, le président ou la présidente de la commission  communique à l'avocat-e par écrit les résultats obtenus.   2Une attestation d'épreuve, signée du président ou de la présidente et d'un  membre de la commission, est transmise au service.   3Une expédition en est remise séance tenante à l'avocat-e.      CHAPITRE 8   Entretien de vérification des compétences professionnelles   Art. 50   1L'avocat-e qui entend passer un entretien de vérification de ses  compétences professionnelles adresse sa requête par écrit au service en  justifiant qu'il ou elle remplit les conditions légales.   2La requête doit être accompagnée:   a) d'une attestation de l'autorité compétente que l'avocat-e a été inscrit-e  pendant trois ans au moins au tableau des avocat-e-s pratiquant sous leur  titre professionnel d'origine;   b) des justificatifs démontrant que l'avocat-e a exercé une activité effective et  régulière mais d'une durée inférieure à trois ans en droit suisse.   3L'avocat-e peut être invité-e par le service à fournir d'autres renseignements ou  à produire d'autres pièces.     Art. 51   Le service transmet la requête au département, qui statue et, cas  échéant, saisit la commission d'examen.     Art. 52   La commission arrête sa composition, conformément à l'article 22 LAv.     Art. 53   La commission convoque l'avocat-e à l'entretien.     Art. 54   La commission évalue les compétences professionnelles de l'avocat-e  conformément à l'article 32 LLCA.     Art. 55   L'entretien n'est pas public.     Art. 56   Les articles 22 et 26 sont applicables par analogie pour les modalités  de l'entretien et l'intendance.     Art. 57   L'entretien est suffisant ou insuffisant.     Art. 58   1A la fin de l'entretien, le président ou la présidente de la commission  communique à l'avocat-e par écrit le résultat de l'entretien.                                                    18) Teneur selon A du 3 décembre 2007 (FO 2007 N° 92)   Communication  des résultats   Requête   Transmission   Commission   Entretien  a) convocation   b) contenu   Publicité   Modalités de  l'épreuve et  intendance   Appréciation de  l'entretien   Communication du  résultat     165.101      10   2Une attestation portant sur le résultat de l'entretien, signée du président ou de  la présidente et d'un membre de la commission, est transmise au service.   3Une expédition en est remise séance tenante à l'avocat-e.      CHAPITRE 9   Assurance responsabilité civile   Art. 5919)         CHAPITRE 10   Dispositions finales   Art. 60   Sont abrogés:   a) le règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat (RELAv), du 23  décembre 199820);   b) l'arrêté d'exécution provisoire de la loi fédérale sur la libre circulation des  avocats (loi sur les avocats; LLCA), du 8 juillet 200221).     Art. 61   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2003.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.        Disposition transitoire à la modification du 3 décembre 200722)   Le candidat ou la candidate qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent  arrêté, a commencé un stage peut, pour accéder à l’examen, présenter à son  gré trois attestations de plaidoiries ou six attestations de participation. Il ou elle  est au surplus tenu(e) de plaider devant la commission, conformément à l'article  19, alinéa 1, du présent arrêté.                                                    19) Abrogé par A du 3 décembre 2007 (FO 2007 N° 92)  20) FO 1999 No 1  21) Non publié  22) FO 2007 N° 92   Couverture exigée   Abrogation du  droit antérieur   Entrée en vigueur  et publication     165.101      11   Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou  d'avocate (RLAv)   TABLE DES MATIERES    Article   CHAPITRE 1 Organisation   Département  .......................................................................................  1  Service  ................................................................................................  2  Autorité de surveillance  .......................................................................  3   CHAPITRE 2 Stage   Demande d'autorisation de stage  ........................................................  4  Retrait de l'autorisation de stage  .........................................................  5  Début du stage  ...................................................................................  6  Interruption du stage  ...........................................................................  7  Prolongation du stage en cas d'interruption involontaire ......................  7a  Places de stage auprès des magistrat-e-s  ..........................................  8  Stage dans un service public: statut  ....................................................  9  Formation  ...........................................................................................  10   CHAPITRE 3 Examen   Commission d'examen   a) convocation  ....................................................................................  11  b) secrétariat  ......................................................................................  12  c) indemnités  ......................................................................................  13  Organisation  .......................................................................................  14  a) sessions  .........................................................................................  14  b) formalités d'inscription  ....................................................................  15  c) délai d'inscription  ............................................................................  16  Forme de l'examen    a) généralités  ......................................................................................  17  b) épreuves écrites  .............................................................................  18  c) épreuve orale  .................................................................................  19  Attestations de participation  ................................................................  20  Publicité  ..............................................................................................  21  Directives  ............................................................................................  22  Tricherie  ..............................................................................................  23  Communication des résultats  ..............................................................  24  Péremption  .........................................................................................  25  Intendance  ..........................................................................................  26   CHAPITRE 4 Liste des avocates et des avocats titulaires d'un  brevet neuchâtelois   Compétence  .......................................................................................  27  Inscription  ...........................................................................................  28   CHAPITRE 5 Inscriptions au rôle officiel du barreau  neuchâtelois   Requête  ..............................................................................................  29  Pièces justificatives:   a) pour les titulaires d'un brevet d'avocat-e cantonal  ..........................  30  b) pour les avocat-e-s ressortissant-e-s d'un Etat membre de l'UE ou   de l'AELE  .......................................................................................      31  Décision  ..............................................................................................  32     165.101      12   Inscription et publication ......................................................................  33  Consultation  ........................................................................................  34   CHAPITRE 6 Inscription au tableau public des avocat-e-s des  Etats membres de l'UE et de l'AELE   Requête  ..............................................................................................  35  Attestation  ...........................................................................................  36  Compléments  ......................................................................................  37  Décision  ..............................................................................................  38  Information  ..........................................................................................  39  Publication  ..........................................................................................  40   CHAPITRE 7 Epreuve d'aptitude   Requête  ..............................................................................................  41  Transmission  ......................................................................................  42  Commission  ........................................................................................  43  Contenu de l'épreuve  ..........................................................................  44  Epreuve  ..............................................................................................  45  Publicité  ..............................................................................................  46  Modalités de l'épreuve et intendance  ..................................................  47  Appréciation de l'épreuve  ....................................................................  48  Communication des résultats  ..............................................................  49   CHAPITRE 8 Entretien de vérification des compétences  professionnelles   Requête  ..............................................................................................  50  Transmission  ......................................................................................  51  Commission  ........................................................................................  52  Entretien    a) convocation  ....................................................................................  53  b) contenu  ..........................................................................................  54  Publicité  ..............................................................................................  55  Modalités de l'épreuve et intendance  ..................................................  56  Appréciation de l'entretien  ...................................................................  57  Communication du résultat  .................................................................  58   CHAPITRE 9 Assurance responsabilité civile   Abrogé  ................................................................................................  59   CHAPITRE 10 Dispositions finales   Abrogation du droit antérieur  ...............................................................  60  Entrée en vigueur et publication  ..........................................................  61  Disposition transitoire


pdf_content: ____________________________________________________   165.105      1      21  mai  2003     Arrêté  concernant les émoluments relatifs à l'exercice de la  profession d'avocate et d'avocat             Etat au  18 mai 2022   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 20021);   vu le règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate  (RLAv), du 21 mai 20032);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier3)   Pour les décisions nécessaires à l'exercice de la profession  d'avocat-e dans le canton, les émoluments suivants sont perçus:    Fr.   a) autorisation de stage  .................................................................  200.–   b) admission à l'examen  ................................................................  1'450.–   c) délivrance du brevet  ..................................................................  200.–   d) admission à l'épreuve d'aptitude  ................................................  500.–   e) admission à l'entretien de vérification des connaissances  .........  500.–   f) inscription au rôle officiel du barreau  .........................................  250.–   g) inscription au tableau public des avocats et des avocates des  Etats membres de l'UE et de l'AELE  ..........................................      250.–     Art. 24)   1L'autorité de surveillance des avocates et des avocats perçoit, pour  les décisions qu'elle rend, un émolument de 300 francs à 1'100 francs.   2L'émolument peut être supérieur à 1'100 francs si la cause nécessite un travail  particulièrement important.     Art. 35)                                                          FO 2003 No 40  1) RSN 165.10   2) RSN 165.101  3) Teneur selon A du 26 mai 2008 (FO 2008 N° 28) avec effet rétroactif au 1er janvier 2008, A du   25 juin 2012 (FO 2012 N° 26) avec effet au 1er juillet 2012 et A du 2 mai 2018 (FO 2018 N°  18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018   4) Teneur A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la  FO, soit le 5 mai 2018   5) Abrogé par A du 18 mai 2022 (FO 2022 N° 20) avec effet immédiat   Exercice de la  profession  d'avocat-e   Autorité de  surveillance des  avocates et des  avocats  1. En matière   disciplinaire   2. Conciliation   Autres décisions     165.105      2   Art. 46)   Pour les autres décisions qu'elles prennent en application de la LAv et  du RLAv, les autorités compétentes perçoivent un émolument de 200 à 400  francs.     Art. 5   Les débours de chancellerie sont compris dans l'émolument.     Art. 6   L'arrêté concernant les émoluments perçus par les autorités cantonales  pour l'exercice de la profession d'avocat, du 23 décembre 19987), est abrogé.     Art. 7   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2003.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       6) Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication   dans la FO, soit le 5 mai 2018  7) FO 1999 No 1    Débours de  chancellerie   Abrogation du  droit antérieur   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   165.106      1      5  mai  2004     Arrêté  concernant la formation des avocates et avocats  stagiaires             Etat au  1  er  janvier 2017      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 1) ;   vu le règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate  (RLAv), du 21 mai 2003  2) ;   vu le préavis de la commission d'examen, du 14 août 2003;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier     1 Le maître ou la maîtresse de stage veille à ce que la ou le   stagiaire reçoive une formation pratique aussi complète et diversifiée que  possible.   2 Elle ou il lui confie ou l'associe au traitement d'affaires variées, de nature   civile, pénale et administrative.   3 Elle ou il fait en sorte qu'elle ou il participe ou assiste à des audiences des   différentes juridictions du canton et qu'elle ou il y présente des plaidoiries.      Art. 1a  3)      1 Le maître ou la maîtresse de stage ne peut se charger,   simultanément, que de la formation d'une ou d'un stagiaire au maximum.   2 En dérogation à l’alinéa 1, le maître ou la maîtresse de stage peut accueillir   en son étude une ou un second-e stagiaire dans les cas suivants:   a) afin de permettre à celle ou celui qui approche de la fin de son stage auprès  d’un-e avocat-e, d’atteindre la durée minimale requise; la durée de la  formation simultanée de deux stagiaires ne peut excéder quatre mois;    b) lorsque le ou la stagiaire a échoué à son examen, dans l’attente de se  présenter une nouvelle fois.    3 Lorsque le maître ou la maîtresse de stage accueille une ou un second-e   stagiaire, conformément à l’alinéa 2, il ou elle veille à ne pas négliger la  formation du stagiaire déjà en place.                                                           FO 2004 N  o  36   1)  RSN 165.10    2)  RSN 165.105    3)  Introduit par A du 22 avril 2015 (FO 2015 N° 16) avec effet au 1  er  juillet 2015 et modifié par A   du 9 janvier 2017 (FO 2017 N° 2) avec effet au 1 er   janvier 2017   Formation pratique   Nombre de  stagiaires     165.106      2   Art. 1b 4)      1 La formation d'une ou d'un stagiaire est assurée par un maître ou   une maîtresse de stage pratiquant depuis deux ans au moins et travaillant à  plein temps.   2 Elle peut également l'être par plusieurs maîtres ou maîtresses de stage   travaillant à temps partiel pour autant que le cumul des temps partiels soit  équivalent à un plein temps.      Art. 2     1 Le maître ou la maîtresse de stage enseigne la déontologie   professionnelle à ses stagiaires.   2 Les associations professionnelles d'avocat-e-s assistent leurs membres dans   l'accomplissement de cette tâche.     Art. 2a  5)    La commission d'examen édicte des recommandations relatives à la   formation des stagiaires à l'attention des maîtres et maîtresses de stage.     Art. 3     1 La formation des stagiaires est confiée aux avocat-e-s inscrit-e-s au   rôle officiel du barreau neuchâtelois.   2 Elle est organisée par les associations neuchâteloises représentatives de la   profession.   3 Elle est obligatoire.     Art. 4     1 La formation comprend au moins des cours de procédure civile,   pénale et administrative, de 8 à 12 heures chacun, organisés sur un cycle de  24 mois.   2 D'autres cours peuvent être organisés, selon les besoins, dans d'autres   matières utiles à la profession d'avocat-e et qui complètent la formation  académique de base.     Art. 5  6)         Art. 6   L'arrêté concernant la formation des avocats stagiaires, du 1  er    décembre 1999 7) , est abrogé.     Art. 7     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2004.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.       Disposition transitoire à la modification du 22 avril 2015  8)    1 L'article 1a ne s'applique pas aux stages en cours lors de son entrée en   vigueur.                                                    4)   Introduit par A du 22 avril 2015 (FO 2015 N° 16) avec effet au 1 er   juillet 2015 et modifié par A  du 9 janvier 2017 (FO 2017 N° 2) avec effet au 1  er  janvier 2017   5)  Introduit par A du 22 avril 2015 (FO 2015 N° 16) avec effet au 1  er  juillet 2015   6)  Abrogé par A du 18 avril 2007 (FO 2007 N° 30)   7)  FO 1999 N° 95    8)  FO 2015 N° 16   Maître ou  maîtresse de  stage   Déontologie   Recommandations   Formation  théorique  a) organisation   b) matière   c) frais de  formation   Abrogation du droit  antérieur   Entrée en vigueur  et publication     165.106      3   2 Il en va de même lorsqu'une attestation d'engagement auprès de maîtres ou   de maîtresses de stage a été délivrée mais que le stage n'a pas encore  débuté, pour autant que ce dernier commence avant le 1  er  juillet 2018.