pdf_content: ____________________________________________________   461.13      1      17  août  2016     Règlement  d'exécution des dispositions de l'ordonnance fédérale sur  les paiements directs relatives aux contributions pour la  qualité de la biodiversité de niveau II et pour la mise en  réseau             État au  17 août 2016   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr), du 29 avril 1998 1)   ;   vu l'ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD), du  23 octobre 2013  2)  ;   vu l'ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations  agricoles (OCCEA), du 23 octobre 2013  3)  ;   vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), du 1er  juillet 1966  4)  ;   vu la loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 23 juin 1997 5)   ;   vu la loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 6)   ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Autorités compétentes   Article premier   Conformément à la LPAgr et à son règlement d'exécution  (RELPAgr)  7) , le Département du développement territorial et de   l'environnement (ci-après : DDTE) pourvoit à l'exécution des dispositions de  l'ordonnance fédérale sur les paiements directs relatives aux contributions pour  la qualité de la biodiversité de niveau II et pour la mise en réseau (ci-après :  volet biodiversité).     Art. 2   Le service de l'agriculture (ci-après : SAGR) est chargé par  l’intermédiaire de son office des paiements directs (ci-après : OPDI), des  tâches suivantes :   a) en tenant compte des délais fixés par l'OPD, publier chaque année dans  l'organe officiel de la Chambre neuchâteloise d'agriculture et de viticulture et                                                    FO 2016 N  o  33   1)  RS 910.1   2)  RS 910.13   3)  RS 910.15   4)  RS 451   5)  RSN 910.1   6)  RSN 461.10   7)  RSN 910.10   Département   Service de  l'agriculture     461.13      2   dans la Feuille officielle les délais et modalités de dépôt des demandes des  contributions et des rapports concernant les réseaux ;   b) verser les contributions ;   c) tenir un registre des surfaces bénéficiant de contributions et intégrer ces  surfaces dans un système d'information géographique ;   d) requérir des aides financières auprès de l'Office fédéral de l'agriculture.     Art. 3     1 Le service de la faune, des forêts et de la nature (ci-après : SFFN) par   sa section nature (ci-après : section nature) exerce toutes les tâches qui ne  sont pas expressément réservées à d'autres autorités.   2 Il lui appartient notamment de :   a) coordonner au niveau cantonal la mise en œuvre des dispositions de l'OPD  relatives aux contributions pour la qualité de la biodiversité de niveau II et  pour la mise en réseau ;   b) formuler à l'intention du Conseil d'État, en collaboration avec l'OPDI, toutes  propositions concernant la mise en œuvre de ce volet biodiversité,  notamment au sujet des exigences minimales pour l'attribution de  contributions à la biodiversité ;   c) dispenser aux intéressés tous conseils et informations en relation avec la  mise en réseau de surfaces de promotion de la biodiversité (ci-après :  SPB) ;   d) organiser les contrôles (contrôles de base et contrôles supplémentaires)  conformément aux exigences de la Confédération ;   e) nommer les experts pour le niveau de qualité II.     Art. 4     1 Une commission pour la promotion de la biodiversité dans la zone   agricole (ci-après : la commission) participe à titre consultatif à la mise en  œuvre du volet biodiversité et contribue à assurer la coordination avec d'autres  aides financières touchant à la zone agricole, en particulier avec les  contributions à la qualité du paysage prévues par l'OPD.   2 La commission est notamment consultée dans les cas suivants :   a) lors de la fixation des exigences minimales en matière de qualité biologique  des SPB (ci-après : critères qualité) et de mise en réseau (ci-après : critères  réseau) ;   b) lors de la fixation du barème des contributions ;   c) lors de l'examen des projets de mise en réseau et lors des demandes de  renouvellement des réseaux approuvés ;   d) lors de l'organisation des contrôles (contrôle de base et contrôles  supplémentaires) de la qualité biologique et des réseaux.   3 Les membres de la commission peuvent assister aux visions locales   effectuées lors des expertises.     Art. 5     1 La commission comprend les membres suivants :   a) le chef de la section nature, qui la préside ;  b) le chef de l’OPDI ;  c) un autre collaborateur de l'OPDI ;   Service de la  faune, des forêts  et de la nature   Commission pour  la promotion de la  biodiversité dans  la zone agricole   a) rôle   b) composition et  nomination     461.13      3   d) trois représentants des milieux agricoles ;  e) trois représentants d'associations de protection de la nature ;  f) deux ou trois membres issus du SFFN ou du service de l'énergie et de   l'environnement.   2 À l'exception du chef de la section nature et du chef de l'OPDI qui en font   partie d'office, les membres de la commission sont nommés pour une durée de  quatre ans par le Conseil d'État, sur proposition du chef du DDTE.   3 La commission peut en outre s'adjoindre la collaboration de spécialistes   qualifiés, avec voix consultative.     Art. 6     1 La section nature du SFFN assure le secrétariat de la commission, qui   s'organise elle-même pour le surplus.   2 Les membres de la commission sont tenus de garder le secret au sujet des   faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction.      CHAPITRE 2   Exigences minimales en matière de qualité biologique et de mise  en réseau   Art. 7    1 La section nature, en collaboration avec l'OPDI, élabore des   propositions de critères réseau.   2 Elle élabore des propositions de critères qualité complétant les critères   fédéraux en la matière, lorsqu'il y a lieu de tenir compte de particularités  régionales.   3 Les critères sont ensuite adoptés par le Conseil d'État, ainsi que le barème   des contributions.     Art. 8     1 Après leur approbation par l'office fédéral de l'agriculture, les critères   qualité et les critères réseau sont publiés séparément. En tant qu'annexes 1 et  2 au présent règlement, ils en font partie intégrante.   2 Ils peuvent être consultés en tout temps auprès de la section nature et de   l'OPDI, ainsi que sur le site internet de l'État.     Art. 9   Le versement des contributions du volet biodiversité est subordonné à  la conclusion d'une convention de protection pour les surfaces soumises à des  contraintes de protection de la nature en vertu des articles 18a, 18b, 23c et  23d LPN.      CHAPITRE 3   Octroi des contributions et contrôles pour la qualité biologique   Section 1 : procédure d'octroi des contributions   Art. 10   Le requérant dépose sa demande auprès de l'OPDI au moyen des  formulaires papier ou électroniques fournis par ledit office, dans les délais fixés  à cet effet.        c) fonctionnement   Critères qualité et  réseau  a) fixation des   critères   b) publication   Conventions de  protection   Dépôt de la  demande     461.13      4   Art. 11   La qualité biologique des surfaces proposées fait l'objet d'un contrôle  de base au sens de la législation fédérale sur les contrôles dans les  exploitations agricoles, qui a pour but de déterminer si les surfaces  correspondent aux critères fixés par le Conseil d'État.     Art. 12     1 Le SAGR détermine, sur la base des critères qualité, si les surfaces   proposées peuvent être approuvées pour une durée d'utilisation de 8 ans et si  le requérant a droit à la contribution requise. Le cas échéant, il fixe le montant  de celle-ci.   2 Cette décision est rendue selon la procédure fixée par le règlement général   d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture (RELPAgr), du 22 juin  2009, pour les décisions en matière de paiements directs.   3 La durée d'utilisation peut être réduite aux conditions fixées par l'OPD.      Section 2 : Contrôles    Art. 13    1 Le SFFN, en collaboration avec l'OPDI, veille à ce que des contrôles   de la qualité biologique de niveau II soient effectués conformément aux  exigences fixées par le droit fédéral pour les contrôles des exploitations  agricoles.   2 Un nouveau contrôle de base est effectué au cours de la dernière année   d’utilisation des surfaces pour lesquelles le requérant dépose une demande  renouvellement.     Art. 14   S'il s'avère, à l'occasion de ces contrôles ou à tout autre stade de la  durée d'utilisation, que les contributions doivent être réduites ou refusées pour  l'un ou plusieurs des motifs mentionnés par l'OPD, le SAGR réexamine la  situation dans une nouvelle décision.      CHAPITRE 4   Octroi des contributions et contrôles pour les réseaux écologiques   Section 1 : procédure d'octroi des contributions   Art. 15    1 Le projet de réseau et de renouvellement d'un réseau est présenté à   la section nature, selon les modalités définies dans l'annexe 1.   2 Les partenaires qui participent à l'élaboration du réseau désignent un porteur   de projet, qui les représente tout au long de la procédure d'approbation et de la  mise en œuvre du réseau.     Art. 16   Conformément aux modalités fixées dans l'annexe 1, la section nature  est chargée de :   a) préaviser à l'intention du porteur de projet le périmètre et les objectifs  provisoires du réseau proposés par celui-ci ;   b) consulter si nécessaire d'autres services de l'État pendant la procédure  d'approbation ;   c) soumettre le projet à la commission pour la promotion de la qualité  écologique ;   Contrôle de base   Décision d'octroi   Contrôles   Réduction et refus  des contributions   Approbation du  réseau  a) présentation du   projet   b) tâches de la  section nature     461.13      5   d) transmettre le projet définitif et les demandes de renouvellement au DDTE  avec son préavis.     Art. 17     1 Lorsqu'il correspond aux critères définis par le Conseil d'État, le   projet de réseau ou de renouvellement est approuvé par le DDTE pour une  durée d'utilisation de 8 ans.   2 La durée d'utilisation peut être réduite ou augmentée aux conditions fixées par   l'OPD.     Art. 18   Une fois la décision d'approbation entrée en force, les exploitants  partenaires du réseau peuvent demander à bénéficier des contributions, en  adressant à l'OPDI les formulaires papier ou électroniques fournis par ledit  office dans les délais fixés à cet effet.     Art. 19   Dans les délais fixés à cet effet par l'OPDI, le porteur de projet remet  chaque année à la section nature la liste, la localisation et le type des surfaces  qui ont fait l'objet d'une demande de contribution.     Art. 20   Sur la base du contrôle effectué par la section nature, le SAGR  détermine si les requérants ont droit à la contribution requise et, le cas  échéant, en fixe le montant, selon la procédure fixée par le RELPAgr, pour les  décisions en matière de paiements directs.      Section 2 : contrôles   Art. 21   Au plus tard 4 ans après l'entrée en force de la décision  d'approbation, le porteur de projet remet à la section nature un rapport  intermédiaire décrivant le fonctionnement du réseau.     Art. 22   Le SFFN, en collaboration avec l'OPDI, veille à ce que des contrôles  du fonctionnement des réseaux soient effectués conformément aux exigences  fixées par le droit fédéral pour les contrôles des exploitations agricoles.     Art. 23     1 S'il s'avère, à l'occasion du contrôle ou à tout autre stade de la durée   d'utilisation, que les contributions doivent être réduites ou refusées pour des  motifs mentionnés par l'OPD, le SAGR réexamine sa décision.   2 Le cas échéant, la section nature lui transmet le rapport intermédiaire, voire   les résultats du contrôle, avec son préavis.     Art. 24     1 Au plus tard six mois avant la fin de la 8  e  année d'utilisation, le   porteur de projet remet à la section nature un rapport final sur le  fonctionnement du réseau.   2 Le rapport précise si les partenaires du réseau entendent renouveler le   réseau pour une nouvelle période de 8 ans et propose le cas échéant des  adaptations du projet.     Art. 25     1 Si les partenaires demandent à renouveler le réseau, le DDTE statue   sur leur requête.   c) approbation   Versement des  contributions   a) demande   b) rapport annuel   c) décision   Pendant la durée  d'utilisation  obligatoire   a) rapport   b) contrôle   c) décision   A l'issue de la  durée d'utilisation  obligatoire   a) rapport   b) conservation du  réseau     461.13      6   2 Au préalable, la section nature peut charger un expert de contrôler le   fonctionnement du réseau.      CHAPITRE 5   Règles communes pour les contrôles relatifs à la qualité biologique  et aux réseaux écologiques   Art. 26   Le requérant ou le porteur de projet dispose de 10 jours dès réception  du résultat du contrôle pour demander une contre-expertise.     Art. 27     1 Les contrôles et les contre-expertises sont effectuées par des   professionnels qualifiés, désignés par la section nature.   2 La section nature peut désigner en tant qu'experts les membres   d'organisations présentant toutes garanties de compétence et d'indépendance.     Art. 28     1 Les contrôles sont effectués après avoir averti les exploitants. Les   contre-expertises ont lieu en présence de l'exploitant ou de son représentant.   2 Le requérant est tenu de fournir les renseignements et les pièces justificatives   nécessaires. Il doit permettre aux experts d'accéder aux terres.     Art. 29     1 Le coût des contrôles de base est à la charge des requérants.   2 L'État peut subventionner jusqu'à hauteur de 25% le coût des contrôles de   renouvellement.    3 L'État prend en charge les contrôles supplémentaires prévus par l'OCCEA   ainsi que les frais liés à l'élaboration des contrats LPN.   4 Le coût des contre-expertises est supporté par les requérants. Il est toutefois   pris en charge par l'État lorsque la contre-expertise établit, contrairement à  l'expertise, que les surfaces concernées correspondent aux critères adoptés  par le Conseil d'État.      CHAPITRE 6   Dispositions financières   Art. 30   La part des contributions réseaux qui n'est pas prise en charge par la  Confédération est versée sous forme d'aide financière.     Art. 31     1 L'État peut également subventionner sous forme d'aide financière les   coûts d'élaboration et de mise en place de réseaux. Aucune subvention ne  sera en revanche versée lors d'une demande de renouvellement.   2 La demande de subvention, accompagnée d'un devis, doit être adressée à la   section nature.     Art. 32     1 Les subventions cantonales sont versées à fonds perdus.   2 Les subventions autres que la part cantonale sont allouées par décision du   DDTE.        Contre-expertise   Experts   Déroulement des  expertises   Financement   Part cantonale   Autres  subventions  cantonales  a) réseaux   écologiques   b) octroi des  subventions     461.13      7   Art. 33    1 La part cantonale et les autres subventions cantonales sont versées   dans les limites des crédits budgétaires.   2 Elles sont réduites proportionnellement aux réductions éventuelles qui   seraient décidées par la Confédération.      CHAPITRE 7   Voies de droit   Art. 34   Les décisions du SAGR peuvent faire l’objet d’une réclamation auprès  dudit service, conformément au RELPAgr.     Art. 35   Sous réserve des dispositions particulières du présent règlement, la  procédure et les voies de droit sont régies par la loi sur la procédure et la  juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  8)  et la loi sur l’organisation   du Conseil d’État et de l’administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 9) .      CHAPITRE 8   Dispositions finales   Art. 36   Le règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de  l'agriculture (RELPAgr), du 22 juin 2009, est complété comme suit :     Art. 24a    Les contributions pour la qualité de la biodiversité de niveau II et pour la  mise en réseau sont régies par le règlement d'exécution spécifique à ces  contributions.     Art. 37   Le présent règlement abroge le règlement d'exécution de  l'ordonnance fédérale sur la qualité écologique (OQE), du 24 novembre  2004  10) .     Art. 38     1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la   législation neuchâteloise.                                                    8)   RSN 152.130  9)   RSN 152.100  10)   FO 2004 N° 93   Limites   Réclamation   Renvoi aux règles  ordinaires   Modification du  droit en vigueur   Abrogation   Entrée en vigueur


canton: ne

pdf_content: 461.21      1      19  novembre  1969     Décret  concernant la protection de biotopes             Etat au  1er janvier 2007   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat,   décrète:       Article premier   Le présent décret a pour objet la protection des biotopes  suivants dont l'emplacement est indiqué sur le plan qui lui est annexé:     Commune     Lieu   Cordonnées selon la  carte nationale suisse   au 1:25.000   1. La Chaux-de-Fonds –   Les Planchettes –   Les Brenets – Le Locle       Les Saignolis        215/200–548/700   2. Dombresson La Joux-du-Plâne 217/740–564/500   3. Boudevilliers – Coffrane Le Bois-du-Clos 207/600–557/100   4. Saint-Blaise – Cornaux Les Roches-de- Châtoillon     208/800–566/800   5. Le Landeron Les Joûmes 213/000–571/400   6. Le Landeron Les Joûmes 212/400–571/460   7. La Brévine Rond-Buisson 203/000–535/200   8. Gorgier La Roche-Devant 197/700–547/600   9. Môtiers – Fleurier –  Boveresse     La Vieille-Areuse     195/500–536/200   10. Môtiers Les Bochats 196/600–537/700   11. La Chaux-de-Fonds La Ronde-à-Biaufond 223/980–556/140   12. Hauterive Les Râpes 207/400–564/400   13. Les Brenets Les Goudebas 212/600–543/900   14. Le Cerneux-Péquignot Les Roussottes 207/520–540/480   15. Cornaux Les Cibleries 209/460–567/500   16. Marin-Epagnier Canal de la Broye 203/340–569/600   17. La Sagne Les Entre-deux-Monts 209/260–548/920   18. Les Hauts-Geneveys Derrière Tête-de-Ran 212/240–555/640   19. La Chaux-de-Fonds Les Crosettes 217/660–556/240   20. Dombresson La Joux-du-Plâne 217/860–563/300                                                    RLN IV 345     461.21      2   21. Lignières Le Moulin 215/580–571/240   22. Bôle Plan-du-Bois 202/880–553/700   23. Bôle Plan-du-Bois 203/080–554/160   24. Boveresse La Glacière-des- Sagnettes     199/940–534/940     Art. 2   1Un biotope protégé doit être maintenu dans son état actuel. Il est  notamment interdit d'en modifier la destination de quelque manière que ce soit,  et d'y porter atteinte par des aménagements tels que construction, chemins  carrossables, drainages, etc.   2L'exploitation agricole et sylvicole est autorisée à la condition que le biotope  subsiste en son état actuel. Le Conseil d'Etat reçoit pouvoir à cet effet.     Art. 3   Le Conseil d'Etat est chargé de porter sur un plan dûment publié le  périmètre des biotopes protégés.     Art. 4   Les restrictions de la propriété résultant du présent décret feront l'objet  d'une mention au registre foncier à la requête du Conseil d'Etat.     Art. 5   1Le Grand Conseil peut, d'office ou sur la proposition du Conseil d'Etat,  déroger aux dispositions du présent décret lorsque l'intérêt public l'exige.   2Le recours au Conseil fédéral prévu par la loi fédérale sur la protection de la  nature et du paysage, du 1er juillet 19661), est réservé.     Art. 62)   Toute infraction aux dispositions du présent décret est passible de  l'amende.     Art. 7   Le décret sur la protection provisoire de certains sites naturels, du 25  mars 1968, est abrogé.     Art. 8   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités  du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 6 janvier 1970, avec effet immédiat.       Annexe: un plan.   Ce plan est publié sur le site Internet de l'Etat à l'adresse suivante:   http://www.ne.ch/neat/site/jsp/rubrique/rubrique.jsp?StyleType=bleu&DocId=12132   Pour atteindre le plan recherché, la marche à suivre est la suivante:   1) Dans l'onglet Thèmes, cliquer sur le "+" de Niveau cantonal et activer la case  Biotopes cantonaux                                                    1) RS 451   2) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   http://www.ne.ch/neat/site/jsp/rubrique/rubrique.jsp?StyleType=bleu&DocId=12132   461.21      3   2) Toujours dans l'onglet Thèmes, cliquer sur le "+" de Niveau communal et  désactiver les cases Etat PAL et Zones communales   3) Cliquer sur Recharger la carte   4) Zoom + sur le secteur souhaité   Remarque:    – L'outil Interroger en un point ou un rectangle permet d'obtenir des  renseignements sur l'objet en cliquant sur ce dernier.


abbreviation: LSPC

pdf_content: ____________________________________________________   461.30      1   4  septembre  2018     Loi  sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC)             État au  1  er  novembre 2018   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), du 1 er    juillet 1966  1)  ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 14 février 2018,   décrète :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le but de la présente loi est d'assurer la sauvegarde du  patrimoine culturel cantonal.     Art. 2     1 Par patrimoine culturel cantonal, il faut entendre les productions et   expressions qui, de la préhistoire à nos jours, présentent, pour la communauté  neuchâteloise de l'importance comme témoins, en particulier, de la vie  artistique, scientifique, politique, économique, sociale ou spirituelle :   2 Le patrimoine culturel peut se présenter sous forme :   1. matérielle   a) objets immobiliers ou mobiliers ;  b) fonds documentaires ;  c) fonds d'archives publiques.   2. immatérielle     Art. 3     1 Le terme « sauvegarde » désigne l'ensemble des mesures qui   concourent à l'identification, au sauvetage, à la conservation, la  documentation, l'étude et la mise en valeur du patrimoine culturel d'importance  cantonale.    2 L’État veille au maintien de l’authenticité et à l’intégrité du patrimoine culturel.   3 À cette fin, l’État :   a) recense les éléments constitutifs du patrimoine culturel du canton ;   b) identifie les éléments du patrimoine culturel qui peuvent faire l'objet d'une  décision de protection ;   c) peut soutenir la sauvegarde du patrimoine culturel en allouant des  subventions ;   d) entretient une documentation sur le patrimoine culturel ;                                                    FO 2018 N  o  38   1)  RS 451    But   Patrimoine culturel  cantonal   Sauvegarde     461.30      2   e) développe la diffusion de l'information, la formation, l'étude et la mise en  valeur ; il peut soutenir des actions de tiers ;   f) établit des documentations de sécurité de biens culturels au sens de la loi  fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de  catastrophe ou de situation d'urgence (LPBC), du 20 juin 2014; il peut  soutenir des actions de tiers ;   g) peut intervenir par des mesures urgentes en cas de menaces de  dégradation rapide d’un objet du patrimoine culturel matériel.     Art. 4     1 Les biens culturels, le patrimoine culturel immatériel et les fonds   documentaires présentant un intérêt au sens de l'article 2 sont sauvegardés  conformément à la présente loi.   2 Sont considérés comme biens culturels :   a) les sites construits et leur environnement naturel direct lorsque ce dernier  donne son intérêt au site ;   b) les immeubles bâtis, leurs parties intégrantes et leurs abords ;   c) les parcs et jardins ;   d) les sites archéologiques ;   e) les collections archéologiques et les curiosités naturelles ;   f) les objets mobiliers appartenant à l'État, à une Église ou une communauté  religieuse reconnue par l'État, à une commune ou à une autre collectivité de  droit public cantonal ou communal et, à titre exceptionnel, appartenant à  des privés ;   g) les biens culturels figurant dans une collection muséale appartenant à l’État,  à une commune ou à une autre collectivité de droit public cantonale ou  communale, et à titre exceptionnel appartenant à des privés ;   h) les biens sériels.   3 Les fonds documentaires sont constitués de documents manuscrits, imprimés,   audiovisuels, iconographiques ou numériques.   4 Les fonds d'archives publiques sont gérés selon la loi sur l'archivage (LArch),   du 22 février 2011 2) .      CHAPITRE 2   Autorités compétentes   Art. 5    1 Le Conseil d'État définit la politique de sauvegarde du patrimoine   culturel.   2 Il arrête les dispositions d'application nécessaires.     Art. 6   Le département désigné par le Conseil d'État (ci-après : le  département) propose, coordonne et met en œuvre les mesures nécessaires  pour assurer la sauvegarde du patrimoine culturel dans le canton.                                                         2)   RSN 442.20   Champ  d'application   Conseil d'État   Département     461.30      3   Art. 7   L'exécution de la loi est assurée par le service désigné par le Conseil  d'État, en particulier par les offices en charge des archives de l'État,  respectivement du patrimoine et de l'archéologie.      Art. 8     1 Le Conseil d'État nomme, au début de la période administrative, une   commission cantonale des biens culturels.   2 Présidée par le chef du département, elle comprend de neuf à quinze   membres représentatifs des milieux intéressés, choisis dans les différentes  régions du canton, voire au-delà s'il s'agit de s'assurer de compétences  scientifiques particulières.     Art. 9     1 La commission cantonale des biens culturels est un organe consultatif.   2 Elle se prononce sur les questions générales relatives à la sauvegarde du   patrimoine bâti et mobilier, à celle des sites construits et de leurs abords, et  aux sites archéologiques, ainsi que sur les projets de lois, de règlements,  d'arrêtés ou de directives.     Art. 10     1 Le Conseil d'État nomme au début de la période administrative, une   commission cantonale des fonds documentaires.    2 Présidée par le chef du département, elle comprend de six à huit membres   représentatifs des milieux concernés.     Art. 11     1 La commission cantonale des fonds documentaires est un organe   consultatif.   2 Elle se prononce notamment sur les questions générales relatives à la   sauvegarde des fonds documentaires, ainsi que sur les projets de lois, de  règlements, d'arrêtés ou de directives.     Art. 12     1 Le département définit l'organisation des commissions.   2 Il peut instituer des sous-commissions pour l'accomplissement de tâches   particulières, notamment en matière de patrimoine culturel immatériel. Il peut  désigner des membres et des consultants n'appartenant pas aux commissions,  en fonction de leurs compétences dans le domaine concerné.     Art. 13   Les autorités communales exercent les attributions fixées par la  présente loi et ses dispositions d'exécution.      CHAPITRE 3   Mesures relatives aux sites construits   Art. 14    1 Les sites construits à sauvegarder sont délimités par les communes   conformément aux dispositions de la loi cantonale sur l'aménagement du  territoire (LCAT), du 2 octobre 1991  3) , en tenant compte de l'Inventaire fédéral   des sites construits à protéger en Suisse (ISOS) et du Recensement  architectural du canton de Neuchâtel (RACN).   2 Le plan communal d’affectation des zones détermine les règles applicables   aux sites construits.                                                    3)   RSN 701.0   Service   Commission  cantonale des  biens culturels  a) nomination   b) compétences   Commission  cantonale des  fonds  documentaires  a) nomination   b) compétences   Organisation des  commissions   Communes   Plan communal  d’affectation des  zones     461.30      4      CHAPITRE 4   Recensement architectural du canton de Neuchâtel   Art. 15   Le recensement architectural du canton de Neuchâtel (RACN)  répertorie les immeubles bâtis situés dans les sites construits à sauvegarder,  hors zone à bâtir ou, le cas échéant, dans d'autres secteurs.      Art. 16   Le RACN attribue aux immeubles bâtis des valeurs de 0 à 9.     Art. 17     1 L'office en charge du patrimoine et de l'archéologie peut adapter le   RACN lors d'une modification ou d'une révision du plan communal d’affectation  des zones, après avoir entendu la commune concernée.   2 Les propriétaires concernés sont consultés.   3 La commission cantonale des biens culturels est consultée lorsque les   modifications du RACN concernent des bâtiments notés de 0 à 4.     Art. 18   L'office en charge du patrimoine et de l'archéologie est chargé de la  publication du RACN sur le géoportail cantonal.     Art. 19     1 Dans les sites construits à sauvegarder, ou le cas échéant, dans   d'autres secteurs, le plan communal d’affectation des zones distingue, sur la  base du RACN, trois catégories d'immeubles bâtis, conformément à la loi  cantonale sur l'aménagement du territoire.   2 La catégorie 1 comprend les valeurs 0 à 3, la catégorie 2 les valeurs 4 à 6 et   la catégorie 3 les valeurs 7 à 9.    3 Le plan communal d’affectation des zones fixe les règles applicables à   chaque catégorie.     Art. 20     1 Hors zone à bâtir, le plan communal d’affectation des zones désigne,   sur la base du RACN, les immeubles bâtis ayant la valeur 0 à 3 ainsi que ceux  ayant la valeur 4.    2 Les immeubles bâtis ayant la valeur 0 à 3 sont considérés comme dignes   d'être protégés au sens de l'article 24d de la loi fédérale sur l'aménagement du  territoire (LAT), du 22 juin 1979  4) .   3 Le Conseil d'État détermine à quelles conditions les immeubles bâtis ayant la   valeur 4 peuvent être considérés comme dignes d'être protégés.     Art. 21     1 L'office en charge du patrimoine et de l'archéologie préavise tout   permis de construire concernant un immeuble bâti situé dans un site construit  à sauvegarder.   2 Il préavise également tout permis de construire concernant un immeuble bâti   ayant une valeur de 0 à 4, situé hors zone à bâtir, ou le cas échéant dans  d'autres secteurs.                                                         4)   RS 700   Définition   Valeurs   Modification du  RACN   Publicité   Plan communal  d’affectation des  zones  a) en zone à bâtir   b) hors zone à  bâtir   Préavis de l'office  en charge du  patrimoine et de  l'archéologie     461.30      5   Art. 22   L'État peut soutenir par des subventions la révision ou l'extension du  RACN entreprise par une commune sur son territoire.      CHAPITRE 5   Mesures relatives à la sauvegarde du patrimoine archéologique   Art. 23    1 L'État détermine, sur la base de la carte archéologique, les   périmètres archéologiques, à savoir les secteurs dans lesquels des vestiges  archéologiques sont attestés ou soupçonnés.   2 Dans ces périmètres, tous les travaux dans le sol ou sous les eaux doivent   faire l'objet d'une autorisation.    3 Les périmètres archéologiques figurent sur les plans communaux d’affectation   des zones.     Art. 24     1 Les fouilles et recherches archéologiques sont de la compétence de   l'État. À titre exceptionnel, des tiers peuvent être autorisés par l'office en  charge du patrimoine et de l'archéologie à entreprendre des fouilles et des  recherches archéologiques de durée limitée.   2 La prospection archéologique par des tiers usant de méthodes et d'appareils   susceptibles de porter atteinte à la nature ou à l'intégrité d'un site  archéologique, en particulier les détecteurs de métaux, est interdite. À titre  exceptionnel, des autorisations peuvent être délivrées par l'office en charge du  patrimoine et de l'archéologie.   3 Le titulaire de l'autorisation doit se conformer aux instructions données et aux   conditions posées, sous peine d'une révocation immédiate de l'autorisation et  de conséquences pénales.     Art. 25     1 Toute personne qui découvre fortuitement un site ou un objet   archéologique doit en aviser immédiatement l'office en charge du patrimoine et  de l'archéologie.   2 La même obligation incombe à tout magistrat ou fonctionnaire de l'État, d'une   commune ou d'une autre communauté de droit public cantonal ou communal  qui, dans l'exercice de ses fonctions, apprend la découverte d'un site ou d'un  objet archéologique.   3 Les travaux ou activités menés à l'endroit de la découverte doivent être   suspendus jusqu'à l'autorisation de reprise par l'office en charge du patrimoine  et de l'archéologie.     Art. 26   Le propriétaire dont les biens sont endommagés par des fouilles peut  être indemnisé pour les dégâts matériels causés.     Art. 27   Les objets archéologiques mis au jour fortuitement ou lors de fouilles  et recherches effectuées par l'État ou par des tiers deviennent la propriété de  l'État, de même que l'ensemble de la documentation y relative.          Subvention   Périmètres  archéologiques   Fouilles et  prospections  archéologiques   Signalement de  découvertes   Indemnisation   Propriété     461.30      6   CHAPITRE 6   Mise sous protection des biens culturels   Art. 28   Les biens culturels au sens de l'article 4 peuvent être protégés par  arrêté du Conseil d'État.     Art. 29     1 En vue de la mise sous protection, l'office en charge du patrimoine et   de l'archéologie :   a) avise, à titre préalable et par écrit, le propriétaire et la commune. Il requiert  leurs observations dans un délai de vingt jours ;   b) demande l'avis de la commission cantonale des biens culturels ;   c) transmet le dossier au département.   2 Dès la communication de l'avis au propriétaire, l'immeuble, le site   archéologique ou l'objet mobilier ne peut plus être modifié sans autorisation du  département.     Art. 30     1 Sur proposition du département, le Conseil d'État statue sur la mise   sous protection.   2 La protection d’un objet immobilier fait l'objet d'une mention au registre foncier   sur la requête du département, avec indication :   a) de l'objet protégé ;  b) des mesures de protection ;  c) le cas échéant, des conditions de l'accès au public.     Art. 31   Moyennant avertissement préalable, les représentants du  département peuvent visiter un bien culturel protégé ou en voie de l'être.      Art. 32     1 Les atteintes à la propriété résultant de la mise sous protection   peuvent être indemnisées si elles réalisent les conditions d'une expropriation  matérielle.    2 Les dispositions de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique   (LEXUP), du 26 janvier 1987 5) , sont applicables.     Art. 33     1 Le propriétaire d'un bien culturel protégé doit obtenir l'autorisation   préalable du département pour toute intervention qu'il envisage d'effectuer.   2 Le propriétaire d’un objet mobilier protégé ne peut s’en dessaisir avant d’avoir   avisé le département et de lui avoir communiqué les coordonnées complètes  du nouveau propriétaire ou détenteur.      Art. 34     1 L'État a un droit de préemption légal sur les immeubles bâtis et sur   les objets mobiliers protégés, à l’exception des biens inscrits à titre sériel. Il  doit se déterminer dans un délai de trois mois à dater du jour où il a eu  connaissance de l'aliénation.   2 La commune concernée dispose d'un même droit pour les immeubles bâtis,   dans le même délai, si l'État ne l'exerce pas.                                                    5)   RSN 710   Principe   Procédure   Arrêté de mise  sous protection   Droit de visite   Indemnisation   Effets   Droit de  préemption     461.30      7     Art. 35     1 Lorsque le bien culturel protégé est mal entretenu, le département   peut ordonner au propriétaire de prendre, dans un délai fixé, les mesures  nécessaires pour assurer sa conservation.   2 Lorsqu'il y a péril en la demeure, le département prend les mesures   provisoires nécessaires et avance les frais en faisant inscrire, cas échéant,  une hypothèque légale pour la part de frais qui incombe au propriétaire.     Art. 36   Lorsqu'un immeuble bâti, un parc, un jardin ou un site archéologique  protégé est en péril, l'État peut, après avertissement, procéder à une  expropriation, conformément à la loi cantonale sur l'expropriation pour cause  d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987.     Art. 37   Lorsque le propriétaire d'un bien culturel mis sous protection lui a  porté atteinte sans autorisation, il est tenu de le rétablir à ses frais dans son  état antérieur. Le département lui fixe un délai convenable à cet effet.      CHAPITRE 7   Collections archéologiques   Art. 38   Les collections archéologiques cantonales regroupent l'ensemble des  trouvailles effectuées sur le territoire du canton au sens de la présente loi, ainsi  que la documentation scientifique permettant d'en assurer la conservation et la  mise en valeur publique.     Art. 39     1 La conservation des collections archéologiques cantonales et leur   mise en valeur publique sont assurées par le Laténium, Parc et Musée  d'archéologie.   2 Dans l'ensemble de ses tâches, le Laténium se conforme aux règles de   déontologie universellement reconnues établies par le Conseil international  des musées (ICOM).       CHAPITRE 8   Collections du patrimoine horloger   Art. 40   Les collections du patrimoine horloger regroupent les objets horlogers  ainsi que la documentation scientifique permettant d’en assurer la conservation  et la mise en valeur publique.     Art. 41   La conservation des collections du patrimoine horloger et leur mise en  valeur publique sont assurées par des centres de compétence reconnus par  l’État.      CHAPITRE 9   Fonds documentaires   Art. 42   Les institutions en charge de fonds documentaires reconnus d'intérêt  cantonal, notamment les bibliothèques urbaines et l'office en charge des  archives de l'État, organisent leurs activités de sauvegarde sous la forme d’un  réseau.   Mesures de  conservation   Expropriation   Remise en état   Principe   Musée   Principe   Centres de  compétence   Principe     461.30      8     Art. 43     1 Le Conseil d’État désigne des centres de compétence au sein de ce   réseau.   2 Les centres de compétence conseillent et appuient les autres membres du   réseau dans leurs domaines d'expertise.     Art. 44   Le Conseil d'État, sur proposition de la commission cantonale des  fonds documentaires, cas échéant après avis d'expert, désigne par arrêté les  fonds documentaires d'intérêt cantonal.      CHAPITRE 10   Patrimoine culturel immatériel   Art. 45    1 L’État veille, en collaboration avec les partenaires concernés du   canton, et le cas échéant avec la Confédération, à inscrire aux catalogues  cantonal et national du patrimoine culturel immatériel les traditions vivantes  neuchâteloises.   2 Il peut soutenir des actions de tiers visant à leur maintien, leur étude ou leur   mise en valeur.       CHAPITRE 11   Patrimoine mondial de l'UNESCO   Art. 46    1 L'État veille, en collaboration avec les communes concernées, à la   sauvegarde des objets inscrits sur les listes du Patrimoine mondial de  l'UNESCO.   2 Il peut soutenir des actions de tiers visant à leur préservation, leur étude ou   leur mise en valeur.      CHAPITRE 12   Dispositions financières   Art. 47    1 L'État assume :    a) les frais de l'établissement des recensements des objets du patrimoine  culturel, tels qu'énoncés à l'article 4,    alinéas 1 et 2 de la présente loi ;   b) les frais des inventaires, recherches et fouilles archéologiques qu'il  ordonne.   2 Lors de tout projet de construction ou d'aménagement concernant un   périmètre archéologique, le requérant assume les charges du diagnostic  nécessaire à l'établissement du préavis de l'office en charge du patrimoine et  de l'archéologie sur la planification ou sur le permis de construire.   3 Lors de tout projet soumis à étude d’impact sur l’environnement, le requérant   assume 50% des frais de diagnostic archéologique.   4 Lorsqu’un projet de construction ou d’aménagement concerne un périmètre   archéologique, le requérant finance entre 20% et 50% des frais de fouilles  archéologiques, en fonction de l’importance économique et patrimoniale du  projet ainsi que des efforts consentis par le propriétaire pour réduire les  atteintes aux vestiges archéologiques menacés par la construction.   Centres de  compétence   Désignation   Principe   Principe   Moyens financiers     461.30      9   5 Le département fixe la proportion du financement dû par le requérant, dans   les limites prévues à l’alinéa 4.   6 Le département peut réduire ou renoncer au financement dû par le requérant   selon les alinéas 3 et 4 s’il est manifestement disproportionné par rapport au  coût du projet ou ne peut être raisonnablement exigé.   7 Les frais d’intervention de la section d’archéologie de l’office en charge du   patrimoine et de l’archéologie font l’objet d’un arrêté du Conseil d’État.   8 Le département peut en tous les cas accepter ou solliciter la participation   financière ou matérielle de tiers, pour la réalisation de fouilles archéologiques  hors périmètre archéologique, la valorisation des découvertes ainsi que des  travaux de préservation.      Art. 48     1 L'État peut verser des subventions aux communes, aux propriétaires   privés et à des tiers pour la sauvegarde des biens culturels mis sous protection  et des biens sériels inscrits dans un inventaire reconnu par le canton.   2 Le taux de la subvention, qui varie de 10 à 20%, est fonction de la nature de   l'objet. Une subvention supplémentaire de 5% au maximum peut être allouée  eu égard à l'intérêt particulier de l'objet, à la nature et à l'importance des  travaux ainsi qu'aux exigences fixées par le département.    3 Le Conseil d'État se prononce sur le principe et le montant des subventions.   4 L'État peut refuser le versement de la subvention octroyée si la réalisation des   mesures de conservation n'est pas conforme aux instructions du département.     Art. 49     1 L'État verse des subventions aux bibliothèques urbaines pour la   sauvegarde de fonds documentaires dans le cadre de conventions et de  mandats de prestations.    2 Il peut soutenir d'autres institutions dépositaires d'un ensemble de fonds   documentaires d'importance cantonale.   3 Le Conseil d'État se prononce sur le principe et le montant des subventions ; il   définit les critères utiles à cet effet.     Art. 50   L’État verse des subventions aux institutions pour la sauvegarde du  patrimoine horloger dans le cadre de conventions et de mandats de  prestations.      CHAPITRE 13   Dispositions pénales   Art. 51    1 Celui qui contrevient à la présente loi ou à ses règlements   d'application, ainsi qu'aux mesures prises en exécution de ces lois et  règlements, est passible d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 40'000 francs.   2 La tentative et la complicité sont punissables.     Art. 52     1 Toute décision prise par une autorité pénale du canton en application   de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage de la présente loi  ou de ses dispositions d'exécution est communiquée au département.   2 Si celui-ci en fait la demande, le dossier pénal doit lui être remis en   consultation.    Subventions  a) biens culturels   b) fonds  documentaires   c) patrimoine  horloger   Contravention   Communication  des décisions     461.30      10      CHAPITRE 14   Voies de recours   Art. 53   Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire  l'objet d'un recours conformément à la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 1979  6) .      CHAPITRE 15   Disposition transitoire   Art. 54   Dans l'attente de la révision du plan communal d’affectation des  zones, les immeubles bâtis considérés comme dignes d'être protégés au sens  de l'article 24d de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire peuvent, si  nécessaire, être mis à l'inventaire par arrêté du Conseil d'État.     Art. 55     1 En vue de la mise à l'inventaire, l'office en charge du patrimoine et de   l'archéologie :   a) avise, à titre préalable et par écrit, le propriétaire et la commune ; il requiert  leurs observations dans un délai de vingt jours ;   b) transmet le dossier au département.   2 Dès la communication de l'avis au propriétaire, l'immeuble ne peut plus être   modifié sans l'autorisation du département.     Art. 56     1 Sur proposition du département, le Conseil d'État statue sur la mise à   l'inventaire.   2 La mise à l'inventaire fait l'objet d'une mention au registre foncier sur la   requête du département.     Art. 57   Le propriétaire d'un immeuble bâti figurant à l'inventaire doit obtenir  l'autorisation préalable du département pour tous travaux qu'il envisage  d'effectuer.      CHAPITRE 16   Dispositions finales   Art. 58   La loi sur la protection des biens culturels, du 27 mars 1995 7) , est   abrogée.     Art. 59   La présente loi est soumise au référendum facultatif.      Art. 60     1 Le Conseil d'État fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.    2 Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.      Loi promulguée par le Conseil d'État le 31 octobre 2018.                                                    6)   RSN 152.130   7)   FO 1995 N° 27   Voies de recours   Immeubles bâtis  dignes d'être  protégés   Procédure   Décision   Effets   Abrogation   Référendum   Entrée en vigueur  et promulgation     461.30      11   L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  novembre 2018.


abbreviation: RLSPC

pdf_content: ____________________________________________________   461.301      1      25  janvier  2021     Règlement  d’application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine  culturel (RLSPC)             État au  25 janvier 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel, du 4 septembre 20181) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1Le présent règlement fixe les conditions d'application de la loi  sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 (ci- après : la loi).   2Le département en charge de la culture (ci-après : le département) propose,  coordonne et met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la  sauvegarde du patrimoine culturel dans le canton.   3Le service de la culture (ci-après : le service), en particulier par l’office du  patrimoine et de l’archéologie et l’office des archives de l’État, est l’organe  d’exécution de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel.     Art. 2   Peuvent notamment être considérés comme biens culturels protégés au  sens de l’article 4 de la loi :   a) les sites construits et leur environnement naturel direct   1. les villes, bourgs, villages, hameaux, ou parties de ceux-ci ;   2. les installations agricoles, artisanales, industrielles, minières ou  hydrauliques, carrières, installations à caractère militaire, grottes  aménagées ;   3. les voies de communication, ponts, tunnels, gués.   b) les immeubles bâtis, leurs parties intégrantes et leurs abords   1. les immeubles bâtis tels que : bâtiments publics, châteaux, maisons de  maître, maisons bourgeoises ou ouvrières, villas, logements collectifs,  lieux de culte, ateliers, bâtiments ruraux, artisanaux, industriels, militaires,  de bureaux, à usage culturel, hospitalier, touristique ou sportif, ruines,  édicules, fontaines, bornes ;   2. les parties intégrantes telles que : boiseries, revêtements de sol, plafonds,  toiles peintes, tapisseries, papiers peints, peintures murales, vitraux,                                                    FO 2021 No 4  1) RSN 461.30    But et  compétences   Champ  d'application :  a) biens culturels     461.301      2   cheminées, poêles, portes et fenêtres, cages d'escalier, devantures,  stucs, enseignes, huisseries, ferblanteries ornementales, œuvres et  décors fixes ou mobiles façonnés selon toutes techniques ;   c) les parcs et jardins   – Les parcs et jardins, murs de clôture de parc, de jardin, de pierres sèches,  de vigne, de terrasse, constructions, dépendances, pavillons, grilles et  portails, aménagements et décorations de parc, de jardin ou de rivage ;   d) les sites archéologiques   – les sites en milieu terrestre ou humide, ainsi que leur environnement, tels  que : sites d’habitat, artisanaux, agricoles, à caractère religieux, funéraire  ou militaire, voies de communication, abris sous roche, grottes, épaves,  lieux de trouvailles isolées, gisements de faune et flore fossiles du  Quaternaire ;   e) les collections archéologiques et curiosités naturelles   – les artefacts, vestiges matériels de toutes natures, prélèvements,  échantillons et documents scientifiques constituant une source de  connaissances sur l’histoire du territoire neuchâtelois et de son  occupation ;   f) les objets mobiliers   – les objets revêtant un intérêt patrimonial ou historique exceptionnel  figurant dans un édifice historique, tels que : meubles, œuvres d’art,  instruments, outils, machines, objets et mobilier de culte, pièces du  patrimoine horloger, documents et autres artefacts ;   g) les collections muséales   – Les objets ou ensemble d’objets appartenant à une institution muséale et  d’un intérêt exceptionnel en lien avec l’histoire neuchâteloise  (Neocomensia), tels que : meubles, œuvres d’art, instruments, outils,  machines, objets et mobilier de culte, pièces du patrimoine horloger,  documents et autres artefacts ;   h) les biens sériels   – les biens d’une valeur pouvant être jugée individuellement secondaire  mais formant un ensemble bâti ou paysager de grande valeur  patrimoniale, tels que décors architecturaux intérieurs ou extérieurs de  toutes natures, aménagements viticoles et murs de pierres sèches.     Art. 3   On entend ci-après par fonds documentaires, les fonds reconnus  d’intérêt cantonal par arrêté du Conseil d’État.     Art. 4   Le patrimoine immatériel est constitué des traditions vivantes reconnues  par la Confédération ou le Canton.      CHAPITRE 2   Organisation   Art. 5   L'office du patrimoine et de l'archéologie (ci-après : OPAN) est composé  de trois sections :   a) section Conservation du patrimoine (ci-après : OPAN/CP) ;   b) fonds  documentaires   c) patrimoine  immatériel   Office du  patrimoine et de  l'archéologie     461.301      3   b) section Archéologie (ci-après : OPAN/SA) ;  c) section Laténium, Parc et Musée d'archéologie (ci-après : Laténium).     Art. 6   1L’OPAN/CP, dirigée par la conservatrice ou le conservateur cantonal-e  du patrimoine, assure la sauvegarde du patrimoine mobilier ou immobilier, et du  patrimoine immatériel, à l’exception des tâches assurées par l’OPAN/SA et le  Laténium.   2Elle gère et adapte le recensement architectural du Canton de Neuchâtel  (RACN) énoncé aux articles 15 à 22 de la loi, en se fondant notamment sur :   a) l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance  nationale (IFP) ;   b) l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS) ;   c) l’Inventaire suisse des biens culturels d’importance nationale ;   d) l'Inventaire des voies de communication historiques de la Suisse (IVS) ;   e) l’Inventaire fédéral des constructions militaires en Suisse (HOBIM) ;   f) l’Inventaire des constructions fédérales (ICF) ;   g) les Monuments d'art et d'histoire du Canton de Neuchâtel (MAH) ;   h) l'Inventaire suisse d'architecture 1850-1920 (INSA) ;   i) l’Étude des maisons rurales du Canton de Neuchâtel.   3Elle assure la procédure de mise sous protection de biens culturels au sens des  articles 28 à 37 de la loi.   4Elle veille au respect des devoirs incombant aux propriétaires de biens  protégés.   5Elle conseille les communes et les services concernés de l'État en matière de  sauvegarde du patrimoine.   6Elle assure ou coordonne des études historiques et d’archéologie du bâti, ainsi  que d’autres études patrimoniales préalablement à l’ouverture du chantier de  restauration et au cours de celui-ci lorsque la valeur du bien culturel ou la nature  des travaux ou des découvertes le justifie.   7Elle constitue et tient à jour une documentation sur le patrimoine culturel  protégé et assure l'information du public concernant les biens culturels, en  collaborant notamment avec les communes, les services concernés de l'État et  les organismes privés.       Art. 7    1 L’OPAN/SA, dirigée par l'archéologue cantonal-e, assure la sauvegarde   du patrimoine archéologique du Canton, soit les biens culturels au sens de  l’article 4, alinéa 2, lettres d et e de la loi.   2Elle gère le risque archéologique au moyen de la carte archéologique, soit le  recensement et la documentation des biens culturels.   3Elle met en œuvre les mesures nécessaires à la sauvegarde des biens  culturels, menacés de destructions dues aux activités humaines, en particulier  par des projets de construction ou d’aménagement du territoire, ou à des  facteurs naturels tels que ceux induits par les changements climatiques.   a) section  Conservation  du patrimoine   b) section  Archéologie     461.301      4   4Elle réalise un diagnostic des terrains concernés, notamment sous forme de  prospections et de sondages et sur cette base, elle applique les mesures  conservatoires nécessaires à la sauvegarde des biens culturels.   5En outre, elle :   a) gère la procédure de mise sous protection de biens culturels en application  des articles 28 à 37 de la loi ;   b) propose des mesures d’adaptation des projets de manière à préserver les  biens culturels menacés ;   c) prend des mesures de conservation en cas de dégradations naturelles ;   d) entreprend une opération de fouille de sauvetage, si aucune des alternatives  évoquées ci-dessus ne permet d’éviter de porter atteinte aux biens culturels  concernés.    6Elle assure la valorisation du patrimoine archéologique cantonal, notamment  en effectuant des recherches scientifiques, et le porte à la connaissance de la  collectivité et des milieux intéressés.      Art. 8    1 Le Laténium, dirigé par sa directrice ou son directeur, assure la   conservation et la restauration des collections archéologiques cantonales et  l'entretien de ses diverses collections scientifiques, documentaires et  archivistiques.    2 Le Laténium assure la promotion de l'archéologie au plan cantonal et   suprarégional, sous toutes ses formes, notamment par le biais d'expositions,  d'événements, de manifestations publiques et de publications savantes ou  populaires.   3Dans son exposition permanente et son dépôt visitable, le Laténium présente  l'histoire de l'occupation du territoire régional, ainsi que les relations des sociétés  humaines avec leur environnement naturel.   4Dans ses expositions temporaires et ses manifestations publiques, le Laténium  traite de thèmes variés contribuant à la mise en valeur du patrimoine cantonal  et au rayonnement des recherches archéologiques conduites dans la région, ou  par des acteurs de la région.    5Le Laténium recueille le mobilier archéologique issu de fouilles cantonales, dès  lors que l’OPAN/SA et l’OPAN/CP en ont achevé l'étude. Il peut recevoir ou  acquérir des objets, des documents ou des collections utiles à la mise en valeur  de l'archéologie et de l'histoire régionales.     Art. 9   1Le Conseil d'État nomme, au début de chaque période administrative,  une sous-commission consultative du Laténium, chargée de se prononcer sur  les questions relatives au bâtiment et à l’entretien du parc archéologique, ainsi  qu’à la gestion courante du Laténium.   2Présidée par le ou la chef-fe du service, elle comprend 5 à 8 membres, parmi  lesquels la directrice ou le directeur du Laténium et le ou la chef-fe du service  des bâtiments.     Art. 10   1La Commission cantonale des fonds documentaires se compose des  représentant-e-s des centres de compétence et d'expert-e-s reconnu-e-s par  arrêté du Conseil d'État au début de chaque législature. Elle se réunit en principe  deux fois par année.   c) section  Laténium, Parc  et Musée  d'archéologie    Sous-commission  du Laténium   Commission  cantonale des  fonds  documentaires     461.301      5   2La Commission cantonale des fonds documentaires promeut le travail en  réseau auprès des institutions en charge de fonds documentaires.   3Quatre centres de compétence sont reconnus par le Conseil d’État :   a) Office des archives de l'État : archivage numérique ;   b) Bibliothèque publique et universitaire de Neuchâtel : sauvegarde des  imprimés ;   c) Bibliothèque de la Ville de La Chaux-de-Fonds : archivage audiovisuel ;   d) Association des Archives de la Vie Ordinaire : sauvegarde des archives de  témoins ordinaires de l’histoire neuchâteloise.   4D'autres centres de compétence peuvent être désignés sur la base d'un préavis  de la Commission des fonds documentaires.       CHAPITRE 3   Travaux sur des biens culturels mis sous protection   Art. 11   1Conformément à l’article 33 de la loi, toute intervention visant à la  conservation, à la restauration ou à la transformation de biens culturels mis sous  protection est soumise à autorisation, même s'il s'agit de simples travaux  d'entretien.    2Les propriétaires ou les autorités communales, cantonales et fédérales qui  envisagent une intervention sur un bien culturel protégé doivent prendre contact  avec l'OPAN/CP pour obtenir son préavis avant de déposer toute autre  demande d’autorisation.   3Les autorités qui envisagent un plan d’affectation doivent prendre contact avec  l’OPAN/CP préalablement à l’établissement de celui-ci.     Art. 12   1L’OPAN/CP peut demander le dépôt d’un dossier d'avant-projet qui  comprend généralement :   pour les biens culturels immobiliers :   a) les plans, les relevés et les photographies de l'état existant ;   b) les résultats des investigations éventuelles effectuées à l'initiative de la ou du  propriétaire dans le cadre de l'élaboration de l'avant-projet ;   c) les plans ou esquisses de l'avant-projet ;   d) un rapport descriptif.   pour les biens culturels mobiliers :   a) les photographies de l’objet dans son état existant ;   b) la documentation détaillée sur l’histoire et l’intérêt patrimonial de l’objet ainsi  que la nature des interventions envisagées.   2Le dossier d'avant-projet peut être transmis, pour préavis, à la commission des  biens culturels.   3Durant la phase de l'avant-projet, l'OPAN/CP peut procéder ou faire procéder  à des investigations archéologiques, à des sondages picturaux et à des  recherches historiques ou techniques en vue d'améliorer la connaissance du  bien culturel immobilier ou mobilier si la valeur de celui-ci et la nature des travaux  le justifient.   Obligation  d’annoncer les  projets  d’intervention   Dossier d’avant- projet     461.301      6     Art. 13   1L’OPAN/CP transmet son préavis à la ou au propriétaire ou à l’autorité  concernée.   2Si le préavis est négatif, l’OPAN/CP informe la ou le propriétaire qu’elle-il peut  requérir une décision du département.   3L’autorisation prévue à l’article 33 de la loi est délivrée par le département.     Art. 14   1Si l’intervention doit faire l’objet d’un plan d’affectation, l’OPAN/CP  rend son préavis au plus tard dans le cadre de la procédure d’adoption de ce  plan.   2Si l’intervention est soumise à permis de construire, l’OPAN/CP transmet  l’avant-projet au service de l’aménagement du territoire (ci-après : SCAT), qui  consulte si nécessaire les autres services concernés dans le cadre d’une  préconsultation au sens de la législation sur les constructions. L’OPAN/CP et le  SCAT se coordonnent pour transmettre un préavis à la ou au propriétaire ou à  l’autorité envisageant l’intervention.   3La décision du département intervient selon les procédures prévues par la  législation sur l’aménagement du territoire et sur les constructions.      CHAPITRE 4    Mesures relatives à la sauvegarde du patrimoine archéologique   Art. 15   1Sont considérés comme périmètres archéologiques ceux recensés  dans la carte archéologique.   2Les périmètres archéologiques sont classés en trois catégories :   catégorie 1 : sites sous protection au sens des articles 28 à 37 de la loi ;   catégorie 2 : sites d’importance nationale et régionale ;   catégorie 3 : sites d’importance locale et sites dont la nature n'a pas  encore pu être clairement identifiée.   3Les périmètres archéologiques figurent sur le Géoportail cantonal.     Art. 16   1Conformément à l’article 23, alinéa 2 de la loi, tous les travaux dans le  sol ou sous les eaux en périmètre archéologique doivent faire l'objet d'une  autorisation.   2Les propriétaires ou les autorités communales, cantonales et fédérales qui  envisagent une telle intervention doivent prendre contact avec l’OPAN/SA pour  obtenir son préavis avant de déposer toute autre demande d’autorisation.   3Les autorités qui envisagent un plan d’affectation doivent prendre contact avec  l’OPAN/SA préalablement à l’établissement de celui-ci.      Art. 17   1Suite à l’annonce, l’OPAN/SA détermine si des opérations sur le  terrain sont nécessaires à l’élaboration d’un diagnostic des biens-fonds  concernés ; le cas échéant, elle les planifie avec les propriétaires ou les autorités  concernées.   2L’OPAN/SA établit un devis des frais d’établissement du diagnostic, qui est  soumis à la ou au requérant-e et doit être accepté par celle-ci ou celui-ci  préalablement à toute opération sur le terrain. Lorsque l’ampleur et la nature des   Préavis et décision   Coordination des  procédures   Périmètre  archéologique    Obligation  d’annoncer les  projets  d’intervention   Diagnostic     461.301      7   découvertes l’exigent, le devis peut être révisé moyennant acceptation préalable  du requérant.   3L’OPAN/SA peut demander le dépôt d’un dossier d'avant-projet, qui indique au  minimum l’implantation des constructions projetées.     Art. 18   1Sur la base du diagnostic, l’OPAN/SA établit son préavis dans lequel  elle propose des mesures de conservation in situ de la substance archéologique  ou la fouille préalable du terrain. Elle le transmet à la ou au propriétaire ou à  l’autorité concernée avec son rapport de diagnostic.   2Si le préavis est négatif, l’OPAN/SA informe les intéressé-e-s qu’ils ou elles  peuvent requérir une décision du département.   3L’autorisation prévue à l’article 23, alinéa 2 de la loi est délivrée par le  département. Elle fixe si nécessaire les mesures conservatoires ainsi que les  frais, leur répartition et les modalités des interventions archéologiques.   4Si l’établissement du diagnostic a donné lieu à des frais, le département rend  une décision fixant ces derniers et leur répartition, quelle que soit l’issue du  projet.      Art. 19   1Si le projet d’’intervention doit faire l’objet d’un plan d’affectation,  l’OPAN/SA rend son préavis au plus tard dans le cadre de la procédure  d’adoption de ce plan.   2Si le projet d’intervention est soumis à permis de construire, l’OPAN/SA  transmet le dossier d’avant-projet au SCAT, qui consulte si nécessaire les autres  services concernés dans le cadre d’une préconsultation au sens de la législation  sur les constructions. L’OPAN/SA et le SCAT se coordonnent pour transmettre  un préavis à la ou au propriétaire ou à l’autorité envisageant l’intervention.   3La décision du département intervient selon les procédures prévues par la  législation sur l’aménagement du territoire et sur les constructions.     Art. 20   1Hors périmètre archéologique, l’OPAN/SA peut procéder à des  prospections, sondages ou fouilles archéologiques, si des travaux sont  susceptibles de livrer des biens culturels au sens de l’article, 2 lettres d et e.   2En cas de découverte archéologique, l’OPAN/SA adapte la carte archéologique  en attribuant une catégorie au périmètre concerné.   3L’OPAN/SA communique les modifications aux communes et services  cantonaux concernés et les données du Géoportail sont adaptées en  conséquence.     Art. 21   1Le droit de visite prévu par la loi est exercé par le personnel de  l’OPAN/SA et s’applique aux biens-fonds propriété de l’État, des communes ou  des particuliers, y compris aux travaux susceptibles de livrer des biens culturels   2Le propriétaire d'un terrain le met à disposition à titre gratuit si des prospections,  des sondages de diagnostic ou des fouilles de sauvetage s'avèrent nécessaires.     Art. 22   1L’OPAN/SA fixe par contrat les modalités des recherches et  prospections archéologiques qu’elle autorise des tiers à entreprendre.   2L’autorisation ne confère aucun droit sur la documentation et les objets  découverts, qui doivent être impérativement remis à l’OPAN/SA.   Préavis et décision   Coordination des  procédures   Travaux et  découvertes hors  périmètre  archéologique   Mise à disposition  du terrain   Fouilles et  prospections  archéologiques de  tiers     461.301      8   3Il n’existe aucun droit à recevoir une autorisation de prospection.     Art. 23   1Les prestations de l’OPAN à charge totale ou partielle de tiers selon  l’article 47, alinéas 2 à 7 de la loi comprennent notamment le pilotage des  opérations archéologiques, la surveillance des terrassements et excavations, le  dégagement, la documentation et les analyses des vestiges archéologiques et  des strates sédimentaires.   2La tarification des prestations de l’OPAN est fixée par arrêté du Conseil d’État.   3Sont également à la charge totale ou partielle de tiers les frais externes, tels  que transport et usage d’engins de chantier, analyses et expertises externes  nécessaires aux travaux archéologiques et à la remise en état du terrain.      CHAPITRE 5   Subventions   Art. 24   Les subventions au titre du patrimoine culturel sont des aides  financières au sens de la loi sur les subventions du 1er février 19992).     Art. 25   1L’octroi de subventions dépassant 20'000 francs relève de la  compétence du Conseil d'État.   2Les subventions inférieures ou égales à 20’000 francs sont de la compétence  du département.     Art. 26   Le département fixe la liste des travaux qui peuvent faire l’objet d’une  subvention.     Art. 27   1Sur la base du projet et des devis soumis, le montant de la subvention  provisoire est fixé conformément aux articles 24, 25, 27 et 28.   2Les frais supplémentaires découlant de découvertes importantes en cours de  chantier peuvent faire l'objet d'une subvention provisoire complémentaire pour  autant que des devis réactualisés soient déposés au département avant  l’exécution de ces travaux.   3Après l'achèvement des travaux, le décompte final, avec pièces justificatives,  doit être adressé à l'OPAN/CP. Le département détermine sur cette base le  montant de la subvention définitive.    4La subvention fixée d'après les devis reste inchangée si la dépense effective  dépasse le montant des devis approuvés et qu’aucune demande  complémentaire n’a été déposée dans les délais ; elle est réduite et calculée  d'après la dépense effective si celle-ci est inférieure aux devis.   5Les augmentations liées à l'évolution de l'indice des prix à la construction pour  l'Espace Mittelland sont prises en considération depuis la date d’octroi.     Art. 28   1Le taux de la subvention cantonale est fixé, sur la base du devis des  travaux, en fonction de la définition des valeurs attribuées aux biens culturels :   Catégorie a : biens culturels d'intérêt national .......................  20% ;                                                    2) RSN 601.8   Participation  financière de tiers    Aides financières   Autorité  compétente pour  la décision   Liste des travaux  subventionnables   Patrimoine bâti  a) principes   b) taux de la  subvention      461.301      9   Catégorie b : biens culturels d'intérêt régional .......................  15% ;   Catégorie c : biens culturels d'intérêt local ............................  10%.   2La valeur des biens culturels mis sous protection est définie de la manière  suivante :   Catégorie a : selon la liste édictée par la Confédération ;   Catégorie b : biens culturels en 1ère catégorie du RACN ne figurant pas  sur la liste ci-dessus ;   Catégorie c : biens culturels en 2ème catégorie du RACN.   3Une subvention supplémentaire, dont le montant additionné à celui alloué sur  la base de l’alinéa 1 ne dépasse pas le taux maximum de 25%, peut être  attribuée pour des travaux de conservation-restauration particulièrement  délicats, concernant en particulier des décors et œuvres d'art mis sous  protection.     Art. 29   L'octroi d'une subvention est assorti des conditions suivantes :   a) le-la requérant-e doit déposer un dossier comprenant les plans détaillés, les  devis détaillés, le tableau récapitulatif des devis classés selon les normes du  code des frais de construction (CFC) et une fiche de renseignements  précisant la date de mise en chantier et la durée prévisible des travaux ;   b) le-la requérant-e doit observer les directives de l'OPAN/CP relatives à  l'exécution des travaux de conservation-restauration ;   c) le-la requérant-e peut être tenu de mandater un-e architecte pour la direction  des travaux si la nature et l'ampleur de ceux-ci le justifient ;   d) durant les travaux et après leur achèvement, les personnes désignées au  titre d'expert-e-s doivent pouvoir procéder aux contrôles et aux examens  jugés nécessaires ;   e) le-la requérant-e doit remettre à l'OPAN/CP une documentation sur les  travaux de restauration du bien culturel exécutés.     Art. 30   1La subvention cantonale pour la révision ou l’extension du RACN par  une commune s’élève au maximum à 25% des frais engagés par celle-ci.   2Il est tenu compte des prestations fournies par le personnel des services  concernés de l’État.     Art. 31   1L’État, peut accorder ponctuellement un appui financier, scientifique  ou logistique à des actions de sauvegarde du patrimoine bâti inscrit sur la Liste  du patrimoine mondial de l’Unesco.   2Les taux des appuis financiers sont les mêmes que pour le patrimoine bâti mis  sous protection.   3La décision d’octroi de la subvention fixe les conditions de restriction de droit  public à la propriété et comprend :   a) la désignation du bien culturel concerné ;   b) l'exigence qu'aucune modification ne soit effectuée au bien culturel concerné  sans l'autorisation préalable du département.   c) conditions    Recensement  architectural   Sites UNESCO     461.301      10   4La ou le propriétaire autorisera le département à faire inscrire une mention au  registre foncier, au plus tard après l'achèvement des travaux.    5Des appuis à des actions répétées ou de longue durée peuvent être fixés par  la voie de contrats de prestations.     Art. 32   1Les subventions pour la sauvegarde de collections muséales sont  destinées au soutien de travaux de conservation-restauration de pièces, outils  et machines liés à l’histoire horlogère et d’objets et d’œuvres d’art étroitement  liés à l’histoire neuchâteloise.   2Les subventions occasionnelles font l’objet d’une décision ; les subventions à  des actions s’étendant sur plusieurs années sont définies dans le cadre de  contrats de prestations.     Art. 33   Le Conseil d'État peut verser des subventions par contrat de prestation  afin de soutenir dans leur mission de sauvegarde les bibliothèques urbaines  ainsi que les autres centres de compétence et institutions dépositaires de  documents reconnus d'importance cantonale.     Art. 34   L’État peut accorder ponctuellement un appui financier, scientifique ou  logistique à des personnes physiques, à des personnes morales, à des  institutions ou à des collectivités publiques pour la réalisation d'études, de  publications ou d'autres projets favorisant la connaissance et la sauvegarde du  patrimoine immatériel.     Art. 35   1L’État peut accorder ponctuellement un appui financier à des  personnes physiques ou à des personnes morales pour la réalisation d'études,  de publications ou d'autres actions favorisant la connaissance et le respect des  biens culturels.   2Le projet doit être jugé particulièrement digne d'intérêt pour le patrimoine  culturel du canton.     Art. 36   Les subventions accordées aux communes, aux propriétaires privés et  à des tiers peuvent être versées en plusieurs annuités après l’achèvement des  travaux, dans le cadre des crédits budgétaires disponibles.     Art. 37   1Des acomptes peuvent être versés dans le cadre des crédits  budgétaires disponibles.   2Le montant de l'acompte est fixé en fonction de l'état d'avancement des travaux.  La somme versée ne peut en principe dépasser le 80% de la subvention  provisoire.      CHAPITRE 6   Dispositions pénales et finales   Art. 38   Toute inobservation du présent règlement ainsi que des mesures  prises en exécution de celui-ci peut entraîner la suppression ou la réduction des  subventions cantonales, voire l'obligation de restituer tout ou partie de celles-ci.      Collections  muséales  (patrimoine  horloger et  Neocomensia)   Fonds  documentaires   Patrimoine  immatériel   Autres formes  d'appui   Modalités de  paiement   Acomptes   Sanctions  administratives     461.301      11   Art. 39   En cas d'atteinte illicite à un bien-fonds ou à un bien culturel protégé  ou à des vestiges archéologiques, un constat est dressé par le personnel de  l’OPAN ou d’un autre service communal ou cantonal ; selon la gravité de  l’atteinte, les personnes concernées sont dénoncées au ministère public.     Art. 40   Le règlement d’application de la loi sur la protection des biens culturels,  du 30 août 19953), et l'arrêté concernant les conditions d'octroi des subventions  cantonales au titre de la conservation et de la restauration des objets figurant  aux inventaires et pour l’établissement du recensement architectural du canton  de Neuchâtel, du 25 mai 19944), sont abrogés.     Art. 41   1Le département est chargé de l'application du présent règlement qui  entre en vigueur avec effet immédiat.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    3) FO 1995 N° 67  4) FO 1994 N° 40   Dénonciation  pénale   Abrogation   Entrée en vigueur


abbreviation: OPAN

pdf_content: ____________________________________________________   461.301.1      1      17  février  2021     Arrêté  concernant les frais d’intervention de la section  Archéologie de l’office du patrimoine et de l’archéologie  (OPAN)             État au  17 février 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 19201) ;   vu la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel, du 4 septembre 20182) ;   vu le règlement d’application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel,  du 25 janvier 20213) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête :     Article premier   Pour l’exercice de ses missions d’archéologie préventive, la  section Archéologie de l’OPAN perçoit les émoluments prévus dans le présent  arrêté.     Art. 2   Les émoluments relatifs à la mise à disposition de personnel dans le  cadre des activités spécifiques de la section Archéologie de l’OPAN sont fixés  comme suit, par heure et par personne :   a) pilotage des opérations archéologiques Fr. 110.-   b) surveillance de terrassements et d’excavations Fr. 85.-   c) dégagement et documentation des vestiges  archéologiques, en plan et en coupe     Fr.     85.-   d) dégagement et documentation des strates  sédimentaires, en plan et en coupe     Fr.     85.-   e) relevés et traitements photographiques,  photogrammétriques et topographiques     Fr.     85.-   f) démontage, prélèvement des vestiges  archéologiques pour analyses complémentaires ou  mesures de sauvegarde        Fr.        85.-   g) prélèvement d’échantillons pour analyses  complémentaires     Fr.     85.-                                                    FO 2021 No 7  1) RSN 152.150  2) RSN 461.30  3) RSN 461.301     461.301.1      2     Art. 3   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.


pdf_content: ____________________________________________________   461.301.2      1      21  avril  2021     Arrêté  déterminant les conditions de reconnaissance comme  dignes d’être protégés d’immeubles bâtis sis hors zone à  bâtir et ayant la valeur 4 au Recensement architectural du  canton de Neuchâtel                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre  20181) ;   vu le règlement d’application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel  (RLSPC), du 25 janvier 20212) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête :     Article premier   Le présent arrêté fixe les conditions d’application de l’article  20, alinéa 3, de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du  4 septembre 2018.     Art. 2   1Les communes peuvent reconnaître comme dignes d’être protégés, des  immeubles bâtis ayant la valeur 4 au Recensement architectural du Canton de  Neuchâtel (RACN) situés dans un paysage reconnu de valeur patrimoniale  particulière.   2Sont considérés comme paysages de valeur patrimoniale particulière les  périmètres et zones suivants figurant sur le plan communal d’affectation des  zones :    a) périmètre d’habitat traditionnellement dispersé ;   b) zone tampon du site Unesco du Locle et de La Chaux-de-Fonds ;   c) le cas échéant, d’autres zones déterminées d’un commun accord par le  canton et la commune après une étude paysagère.   3Les bâtiments ayant la valeur 4 concernés sont reportés sur le plan communal  d’affectation des zones.     Art. 3   1Si des éléments patrimoniaux d’un intérêt exceptionnel sont découverts  ultérieurement à l’établissement du RACN, des bâtiments ayant la valeur 4 au  RACN peuvent être reconnus comme dignes d’être protégés.   2Ces bâtiments font l’objet d’une procédure de mise sous protection au sens des  articles 28 à 30 de la LSPC.                                                       FO 2021 No 16  1) RSN 461.30  2) RSN 461.301     461.301.2      2   Art. 4   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.


pdf_content: ____________________________________________________   461.303      1      14  février  1966     Décret  concernant la protection des sites naturels du canton             Etat au  1er mai 2019   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les constructions, du 12 février 19571);   vu la loi sur la protection des monuments et des sites, du 26 octobre 19642);   sur la proposition du Conseil d'Etat et d'une commission spéciale,   décrète:       Article premier3)   1Les sites naturels du canton sont délimités sur le plan  annexé au présent décret.   2Ils sont divisés en quatre genres de zones:    1. Les zones de crêtes et de forêts;   2. Les zones de vignes et de grèves;   3. Les zones de constructions basses;  4. Les zones de parcs éoliens.   3Le Conseil d'Etat délimite de manière précise au niveau cadastral le périmètre  de chacune des zones et le reporte sur le plan annexé au présent décret.   4Les sites retenus par le plan directeur cantonal pour l'implantation d'éoliennes  de plus de 30 mètres sont reportés sur le plan annexé au présent décret.     Art. 24)   1Les zones de crêtes et de forêts et les zones de vignes et de grèves  sont soumises aux dispositions applicables aux zones situées hors de la zone  d'urbanisation telles qu'elles sont prévues par la législation sur l'aménagement  du territoire.   2Au surplus les vignes sont soumises à la loi sur la viticulture, du 30 juin  19765).                                                       RLN III 696  1) RLN II 638; actuellement L du 25 mars 1996 (RSN 720.0)   2) Abrogée; actuellement L du 27 mars 1995 (RSN 461.30)   3) Teneur selon L du 27 juin 1988 (RLN XIII 449) et L acceptée en votation populaire du 18 mai   2014 (approbation du contre-projet à l'initiative constitutionnelle populaire cantonale "Avenir  des crêtes: au peuple de décider!"); promulguée le 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet  au 1er juillet 2014   4) Teneur selon L du 27 juin 1988 (RLN XIII 449) et L acceptée en votation populaire du 18 mai   2014 (approbation du contre-projet à l'initiative constitutionnelle populaire cantonale "Avenir  des crêtes: au peuple de décider!"); promulguée le 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet  au 1er juillet 2014   5) RSN 916.120    1. Généralités   2. Zones de crêtes  et de forêts;  zones de  vignes et de  grèves     461.303      2   Art. 36)   1Les zones de constructions basses constituent des zones  d'urbanisation au sens de l'article 47 LCAT.   2Elles sont destinées à la construction des bâtiments (résidences secondaires  ou logement de vacances) dont la hauteur totale ne dépasse pas 7,50 mètres.   3 Des zones à vocation touristique, dans lesquelles la hauteur totale des   bâtiments peut dépasser 7,50 mètres, peuvent être définies conformément à la  conception directrice cantonale de l'aménagement du territoire, au projet de  territoire ainsi qu'au plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire.   4Les constructions nécessaires aux exploitations agricoles peuvent être  autorisées.     Art. 47)   1Les périmètres des zones de constructions basses font l'objet d'un  plan et d'un règlement d'aménagement communaux.   2Le département chargé de l'application de la LCAT (ci-après: le département)  peut imposer l'adoption par le Conseil communal de plans directeurs  contraignants pour les autorités dans le but de définir les grandes lignes du  développement souhaité d'une zone.   3Il peut également imposer l'élaboration de plans de quartier.     Art. 58)   Les principes suivants servent de base à l'aménagement des zones  de constructions basses:   a) respect de la nature et du paysage;  b) intégration des constructions aux sites naturels;  c) hauteur limitée des constructions.     Art. 5a9)   1La mesure d'utilisation du sol est définie par l'indice de masse,  l'indice brut d'utilisation du sol et l'indice d'occupation du sol.   2L'indice d'occupation du sol varie entre 5 et 20%.      Art. 5b10)    1 Les plans et règlements d'aménagement communaux peuvent   prescrire le regroupement des constructions pour autant que l'indice de masse,  l'indice brut d'utilisation du sol et l'indice d'occupation du sol soient respectés  en considérant l'ensemble de la zone ou une partie définie de sa surface.   2Dans ce cas, l'interdiction de construire frappant tout ou partie d'une parcelle  fait l'objet, sur réquisition du Conseil communal, d'une mention au registre  foncier.   3La réquisition d'inscription de la mention est accompagnée d'un plan indiquant  les surfaces inconstructibles.                                                    6) Teneur selon L du 27 juin 1988 (RLN XIII 449), L acceptée en votation populaire du 18 mai   2014 (approbation du contre-projet à l'initiative constitutionnelle populaire cantonale "Avenir  des crêtes: au peuple de décider!"); promulguée le 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet  au 1er juillet 2014 et L du 6 novembre 2012 (FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier 2017   7) Teneur selon L du 27 juin 1988 (RLN XIII 449)   8) Teneur selon L du 27 juin 1988 (RLN XIII 449)   9) Teneur selon L du 27 juin 1988 (RLN XIII 449) et L du 6 novembre 2012 (FO 2012 N° 46)   avec effet au 1er janvier 2017  10) Teneur selon L du 27 juin 1988 (RLN XIII 449) et L du 6 novembre 2012 (FO 2012 N° 46)   avec effet au 1er janvier 2017   3. Zones de  constructions  basses   a) Définition   b) Réglementation   c) Principe  d'aménagement   d) Mesure  d’utilisation du  sol   e) Regroupement  des  constructions     461.303      3   4Un permis de construire ne peut être délivré qu'après l'inscription de cette  mention.     Art. 5c11)   1Les communes équipent en temps utile les zones de constructions  basses, conformément aux articles 109 et suivants de la loi cantonale sur  l'aménagement du territoire.   2En dérogation à l'article 115 de la loi cantonale sur l'aménagement du  territoire, les frais d'équipement peuvent être intégralement mis à la charge des  propriétaires.   3La desserte et le parcage des véhicules sont réalisés de façon à préserver les  sites.     Art. 612)     Art. 6a13)   1Les sites retenus par le plan directeur cantonal pour l'implantation  d'éoliennes définissent les limites territoriales dans lesquelles des zones de  parcs éoliens peuvent être délimitées par le Conseil d'Etat.   2Les zones de parcs éoliens constituent des zones spécifiques au sens des  articles 18 LAT et 53 LCAT qui se superposent aux zones de crêtes et de  forêts.   3Elles sont destinées à la construction d'éoliennes tout en laissant subsister les  activités propres à la zone de crêtes et de forêts, comme l'agriculture, le  tourisme, la détente, le sport et les loisirs.     Art. 714)     Art. 7a15)   1Les périmètres et les règlementations des zones de parcs éoliens  font l'objet de plans d'affectation cantonaux qui répondent aux objectifs et aux  principes du plan directeur cantonal.   2L'implantation d'éoliennes dans la zone de crêtes et de forêts est autorisée  uniquement dans les zones de parcs éoliens et le nombre maximum  d'éoliennes par site est limité, comme suit:    1. Le Crêt-Meuron, 7 éoliennes;  2. Le Mont-Perreux, 10 éoliennes;  3. La Joux-du-Plâne, 4 éoliennes;  4. La Montagne-de-Buttes, 20 éoliennes;  5. Le Mont-de-Boveresse, 18 éoliennes     Art. 7b16)   1L'augmentation de valeur d'un bien-fonds consécutive à son  affectation à la zone de parcs éoliens est réputée avantage majeur constituant  une plus-value, au sens des articles 33 et suivants LCAT.                                                    11) Teneur selon L du 2 octobre 1991 (RSN 701.0) avec effet au 1er avril 1992   12) Abrogé par L du 6 février 1996 (RSN 921.1)   13) Introduit par L acceptée en votation populaire du 18 mai 2014 (approbation du contre-projet à   l'initiative constitutionnelle populaire cantonale "Avenir des crêtes: au peuple de décider!");  promulguée le 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014   14) Abrogé par L du 2 octobre 1991 (RSN 701.0) avec effet au 1er avril 1992   15) Introduit par L acceptée en votation populaire du 18 mai 2014 (approbation du contre-projet à   l'initiative constitutionnelle populaire cantonale "Avenir des crêtes: au peuple de décider!");  promulguée le 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014   f) Equipement   4. Secteurs et  zones de sites  éoliens   a) Définition   b) Réglementation   c) Contribution  de plus-value     461.303      4   2Cette plus-value est déterminée en fonction des avantages économiques  perçus par le propriétaire pour l'implantation des éoliennes et des autres  installations liées au parc éolien pendant leur durée de vie, estimée à 25 ans.   3Une contribution correspondant à 20% de cette plus-value est due à l'Etat par  le propriétaire du bien-fonds. Elle est arrêtée par le département lors de la  délivrance du permis de construire pour les éoliennes et les autres installations  du parc éolien.   4Le propriétaire du fonds doit remettre à l'autorité compétente tous les  documents nécessaires à la détermination des montants qu'il perçoit, en  particulier les contrats conclus avec les concepteurs, promoteurs, propriétaires  ou exploitants du parc éolien.   5Au surplus, les articles 33 et suivants LCAT sont applicables.     Art. 817)   1Le présent décret n'a pour effet de restreindre ni l'application de la  législation relative à l'exploitation des mines et des carrières, ni l'édification de  bâtiments servant à des fins d'utilité publique.   2Les dispositions de la législation cantonale sont au surplus applicables,  notamment les dispositions concernant la protection des monuments, des  sites, des forêts et des eaux, la police des constructions et la police du feu.     Art. 918)   1La procédure prévue pour l'adoption et la modification des plans  d'affectation cantonaux aux articles 25 à 30 LCAT est applicable à l'adoption et  à la modification du périmètre des zones.    2Le Conseil d'Etat peut, pour des raisons esthétiques, économiques ou   financières ou encore pour des raisons liées aux impératifs de l'aménagement   du territoire, réviser le périmètre des différentes zones et créer ou supprimer   des zones de constructions basses ou des zones de parcs éoliens, à la   condition toutefois que ces décisions n'aient pas pour effet de:   a) protéger des lieux qui ne sont pas visés par le plan annexé au présent  décret;   b) réduire la surface totale des zones de crêtes, de forêts et de constructions  basses à moins de 370 km2 et la surface totale des zones de vignes et de  grèves à moins de 3,5 km2;   c) étendre la surface totale des zones de constructions basses à plus de  4 km2;   d) augmenter la surface ou le nombre de sites éoliens ainsi que le nombre  total d’éoliennes.   3Il consulte les communes concernées conformément à l'article 25, alinéa 1,  LCAT.                                                                                16) Introduit par L acceptée en votation populaire du 18 mai 2014 (approbation du contre-projet à   l'initiative constitutionnelle populaire cantonale "Avenir des crêtes: au peuple de décider!");  promulguée le 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014   17) Teneur selon L du 27 juin 1988 (RLN XIII 449) et L acceptée en votation populaire du 18 mai   2014 (approbation du contre-projet à l'initiative constitutionnelle populaire cantonale "Avenir  des crêtes: au peuple de décider!"); promulguée le 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet  au 1er juillet 2014   18) Teneur selon L du 12 novembre 1996 (FO 1996 No 87) et L acceptée en votation populaire  du 18 mai 2014 (approbation du contre-projet à l'initiative constitutionnelle populaire  cantonale "Avenir des crêtes: au peuple de décider!"); promulguée le 2 juillet 2014 (FO 2014  N° 27) avec effet au 1er juillet 2014   5. Autres règles   6. Adoption et  modification du  périmètre des  zones     461.303      5     Art. 10 19)   Art. 11 20)   Art. 11a 21)     Art. 1222)   L'article 2 de la loi sur les constructions, du 12 février 195723), est  abrogé.         Art. 13   Le code pénal neuchâtelois24) est complété par un article 16a de la  teneur suivante:   Art. 16a25)     Art. 14   L'article 269 du code rural26) est abrogé est remplacé par la  disposition suivante:   Art. 26927)     Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 1er avril 1966, avec effet immédiat.       Dispositions transitoires et finales à la modification du 27 juin 198828)   1. 1Les zones de constructions basses doivent être adaptées à la législation  sur l'aménagement du territoire dans un délai de cinq ans dès l'entrée en  vigueur de la présente modification du décret concernant la protection des  sites naturels du canton, du 14 février 1966.    2Dans l'intervalle, elles constituent des zones réservées au sens de l'article  41 LCAT.   2. L'article 16, alinéa 2, de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire, du  24 juin 198629), est abrogé.       Disposition transitoire à la modification du 6 novembre 201230)   Les articles 3, alinéas 2 et 3, 5a, alinéas 1 et 2, et 5b, alinéa 1, du décret  concernant les sites naturels du canton, du 14 février 1966 reproduits ci- dessous dans leur teneur du (jour précédant la date d'entrée en vigueur de la                                                    19) Abrogé par L du 12 novembre 1996 (FO 1996 No 87)   20) Abrogé par L du 12 novembre 1996 (FO 1996 No 87)  21) Abrogé par L du 12 novembre 1996 (FO 1996 No 87)   22) Teneur selon L acceptée en votation populaire du 18 mai 2014 (approbation du contre-projet   à l'initiative constitutionnelle populaire cantonale "Avenir des crêtes: au peuple de décider!");  promulguée le 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014    23) RLN II 638   24) RSN 312.0   25) Texte inséré dans ledit code   26) RLN I 87   27) Texte inséré dans ledit code   28) Teneur selon L du 27 juin 1988 (RLN XIII 449)   29) RSN 701.0   30) FO 2012 N° 46   7. Dispositions lé- gales abrogées,  complétées ou  modifiées:   a) Loi sur les  constructions   b) Code pénal   c) Code rural     461.303      6   loi adaptant la législation cantonale à l'accord intercantonal harmonisant la  terminologie dans le domaine des constructions (AIHC)) restent applicables  jusqu'à l'entrée en vigueur de l'adaptation des plans d'affectation communaux.     Art. 3   2 Elles sont destinées à la construction des bâtiments (résidences   secondaires ou logement de vacances) dont la hauteur ne dépasse pas  7,50 mètres au faîte.   3 Des zones à vocation touristique, dans lesquelles la hauteur des   bâtiments peut dépasser 7,50 mètres, peuvent être définies  conformément à l'article 13, alinéa 2, du décret sur la conception  directrice cantonale de l'aménagement du territoire, du 24 juin 1986.     Art. 5a   1 Le degré d'utilisation des terrains est défini par la densité, l'indice   d'utilisation et le taux d'occupation du sol.   2 Le taux d'occupation du sol varie entre 5 et 20%.     Art. 5b   1 Les plans et règlements d'aménagement communaux peuvent prescrire   le regroupement des constructions pour autant que la densité, l'indice  d'utilisation et le taux d'occupation du sol soient respectés en considérant  l'ensemble de la zone ou une partie définie de sa surface.        Disposition transitoire à la modification du 26 mars 201931)   Art. 7b, al. 3   Le taux de perception de la contribution de plus-value pour les zones de  parcs éoliens reste de 20% pendant les 10 ans qui suivent l’entrée en  vigueur de la présente modification.           Annexe: un plan   Ce plan est consultable sur le site Internet de l'Etat exclusivement en  version PDF.                                                    31) FO 2019 N° 15


pdf_content: ____________________________________________________   461.303.0      1      17  juin  1993     Arrêté  prolongeant la durée des zones réservées  pour les zones de constructions basses             Etat au   1  er  août 2013          Le Département de la gestion du territoire,   vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 29 juin 1979 1) ;   vu l'article 2 de la loi portant révision du décret concernant la protection des  sites naturels du canton, du 27 juin 1988  2) , selon lequel les zones de   constructions basses constituent des zones réservées au sens de l'article 41  de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire, dans sa teneur, du 24 juin  1986;   vu les articles 23 ainsi que 25 et suivants de la loi cantonale sur  l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991  3) ;   considérant que l'adoption des zones réservées et la prolongation de celles-ci  sont dès lors de la compétence du Département de la gestion du territoire sous  réserve de la sanction du Conseil d'Etat,   attendu que le statut d'un certain nombre de zones de constructions basses  n'a pas pu être réétudié dans le laps de temps prévu;   vu le préavis du service de l'aménagement du territoire,   arrête:       Article premier  4)    Les zones de constructions basses suivantes: Val-de-  Travers (Les Bayards), Les Brenets (Vauladray), Val-de-Ruz (Cernier,  Chaumont, Dombresson, Fontainemelon et Fontaines, La Serment et Tête-de- Ran et Montmollin), Neuchâtel (Chaumont), La Chaux-de-Fonds (Chez Cappel  et Chalet Heimelig), Gorgier (Les Placettes et Champ-Bettens), Lignières (trois  zones), La Tène (Marin), Rochefort (Pré-Devant et La Montagne-Jacot) et La  Sagne sont maintenues en zone réservée pour une durée maximale  supplémentaire de trois ans.     Art. 2   Les plans de zones réservées et le présent arrêté sont mis à l'enquête  publique pour une durée de vingt jours à dater de leur première publication  dans la Feuille officielle. Les plans peuvent être consultés au service de  l'aménagement du territoire, rue de Tivoli 22 à Neuchâtel, et au bureau  communal des communes concernées.                                                       FO 1993 N  o  47   1)  RS 700    2)  RSN 461.303    3)  RSN 701.0    4)  Teneur selon A du 22 mai 2013 (FO 2013 N° 21) avec effet immédiat     461.303.0      2   Art. 3 5)    Toute opposition écrite et motivée est à adresser au Département du   développement territorial et de l'environnement dans le délai de mise à  l'enquête.     Art. 4   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et, lorsqu'il aura  été sanctionné par le Conseil d'Etat, inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       5)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.


pdf_content: 461.303.10      1      28  novembre  1988   Arrêté  concernant une modification de limite  de la zone de crêtes et forêts  fixée par le décret concernant la protection  des sites naturels du canton                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le dossier de plans présenté par la commune de La Chaux-de-Fonds se  rapportant à la création d'une zone de tourisme au lieu-dit "Le Reymond";   vu le décret concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février  19661);   vu le dossier numéro 307 constitué par l'office de l'aménagement du territoire;   considérant que les efforts faits en faveur du développement touristique du  canton doivent être soutenus, une modification de la limite de la zone protégée  par le décret du 14 février 1966 s'impose;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Agriculture,   arrête:       Article premier   La limite de la zone de crêtes et forêts, dite zone jaune, fixée  par le décret concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février  1966, est modifiée afin de permettre la création d'une zone de tourisme  conformément à l'extrait de plan A.10.02 modifiant le plan d'aménagement  communal de La Chaux-de-Fonds sanctionné le 1er février 1984.     Art. 2   La modification est reportée sur le plan numéro 307.     Art. 3   La chancellerie d'Etat est chargée de la publication du présent arrêté  dans la Feuille officielle, en application des articles 10 et 11 du décret  concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février 1966.     Art. 4   1Les plans peuvent être consultés du 1er au 20 décembre 1988 à l'office  cantonal de l'aménagement du territoire, rue du Château 19 à Neuchâtel, et à la  direction des Travaux publics de la ville de La Chaux-de-Fonds, passage  Léopold-Robert 3.   2Toute opposition écrite et motivée est à adresser au Conseil d'Etat pendant le  délai de mise à l'enquête.                                                    RLN XIV 24  1) RSN 461.303