title: Ordonnance sur les places d’amarrage

abbreviation: OPA

pdf_content: Ordonnance sur les places d’amarrage (OPA)   1  767.22  Ordonnance sur les places d’amarrage (OPA)  du 05.06.2013 (état au 01.09.2013)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 11 de la loi du 19 février 1990 sur la navigation et l’imposition des bateaux (loi sur la navigation)1), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires,  arrête:  1 Compétence et rapports de location  Art.  1 Compétence 1 L’Office de la circulation routière et de la navigation (OCRN) est compétent pour l’administration et la location des places d’amarrage qui appartiennent au canton de Berne. 2 Il est responsable de la création, de la rénovation et de la maintenance des places d’amarrage qu’il loue à des tiers.  Art.  2 Rapports de location 1 Les rapports de location relèvent du droit privé. Les dispositions générales du titre huitième (Du bail à loyer) de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (livre cinquième: Droit des obligations, CO)2) s’appliquent. 2 Les dispositions particulières suivantes demeurent réservées:  a les locataires sont tenus d’occuper leur place d’amarrage avec leur propre bateau, et d’utiliser ce dernier régulièrement, entre le 1er avril et le 30 sep- tembre (obligation d’usage);  b le bail n’est pas transférable, sous réserve de l’article 14; c la sous-location est admise au plus pour l’année civile en cours et avec  l’accord de l’OCRN. La remise temporaire de la chose louée à un tiers est autorisée pour la durée maximale d’un mois,  moyennant  une annonce préalable à l’OCRN;  1) RSB 767.1 2) RS 220  * Tableaux des modifications à la fin du document  13-53      767.22  2  d la restitution anticipée de la place d’amarrage au sens de l’article 264 CO n’est pas autorisée;  e L’OCRN peut, pour de justes motifs, résilier le bail avec effet immédiat. Tel est le cas notamment lorsque le locataire ne s’acquitte pas de son obliga- tion de paiement, enfreint les dispositions relatives à l’usage obligatoire (lit. a) ou à la sous-location (lit. c), ou tente ostensiblement de contourner les prescriptions relatives à l’attribution et à la distribution des places.  Art.  3 Bail et loyer 1 L’OCRN conclut un contrat écrit avec le locataire. 2 En règle générale, le loyer pour l’année civile complète est payé en avance. 3 L’OCRN fixe le montant des loyers en fonction de critères économiques. 4 Il réexamine le montant des loyers périodiquement, en tenant compte du ren- chérissement, de l’avantage géographique et de la concurrence sur le marché, et prend les mesures nécessaires.  Art.  4 Conditions générales d’utilisation 1 Les conditions générales d’utilisation du contrat de location figurent en an- nexe à la présente ordonnance.  Art.  5 Mise en fourrière des bateaux 1 En cas d’utilisation contraire aux prescriptions ou au contrat, l’OCRN peut, après avertissement, procéder à la mise hors de l’eau et à la mise en fourrière du bateau, aux frais et aux risques du locataire. 2 Il peut, si le locataire n’entreprend rien pour reprendre possession du bateau après mise en demeure écrite, prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que des dommages financiers résultent de la mise en fourrière. Le béné- fice éventuel de la vente du bateau est utilisé pour couvrir les frais relatifs à la mise en fourrière facturés au locataire.  Art.  6 Restrictions liées à des conditions naturelles 1 Un niveau d’eau déterminé ne peut pas être garanti. L’OCRN n’est pas res- ponsable de l’état des rives et de la végétation qui y pousse, ni de l’état du fond du lac ou de la rivière. 2 Des restrictions temporaires ou saisonnières dues à des algues naturelles re- couvrant le fond de l’eau ou un niveau d’eau trop bas ne sont pas considérées comme défaut de la chose louée.       3  767.22  Art.  7 Responsabilité 1 Le canton, en tant que propriétaire des places d’amarrage, n’est pas respon- sable de dommages causés aux bateaux ou à leur équipement par la variation du niveau de l’eau ou par les remous.  2 Adjudication et ordre d’attribution  Art.  8 Publication 1 La location de places d’amarrage nouvelles ou devenues vacantes intervient à l’occasion d’une publication annuelle. Il n’est pas tenu de liste d’attente. 2 L’OCRN peut au préalable prévoir l’échange de places d’amarrage entre les locataires de même que l’échange avec une place nouvelle ou devenue va- cante. Il définit les modalités d’un tel échange de manière exhaustive.  Art.  9 Attribution 1 L’attribution des places d’amarrage se fait selon l’ordre d’attribution suivant:  a personnes domiciliées dans le canton qui  ne disposent d’aucune place d’amarrage ou dont le bail pour une place dans le canton de Berne a été résilié au cours de l’année où elles déposent leur demande;  b personnes domiciliées dans le canton qui disposent d’une place d’amar- rage dans un autre canton;  c personnes domiciliées dans le canton qui disposent déjà, sur des eaux bernoises, d’une place d’amarrage non administrée par le canton;  d personnes domiciliées dans un autre canton ou à l’étranger. 2 L’attribution à l’intérieur de chaque catégorie  se fait  selon les critères sui- vants, dont le cumul est déterminant:  a durée de détention d’un permis de conduire pour bateaux (un point par jour),  b durée attestée de détention d’un bateau immatriculé au nom de la per- sonne qui dépose la demande (un point par jour).  Art.  10 Exclusion 1 L’OCRN peut  exclure  des  personnes  candidates  de  l’ordre  d’attribution  si elles se sont vu résilier un précédent bail pour non-respect des dispositions de la présente ordonnance.       767.22  4  Art.  11 Exceptions à l’ordre d’attribution 1 Si des places d’amarrage appartenant au canton sont, dans l’intérêt public, supprimées provisoirement ou définitivement, et que les contrats de location sont résiliés, l’OCRN peut louer à ces anciens locataires, selon les possibilités, des places d’amarrage nouvelles ou vacantes situées dans la même région. 2 Dans des cas dûment motivés, il peut louer, indépendamment de l’ordre d’at- tribution, deux places d’amarrage au maximum par organisation ou entreprise qui dépose une demande, pour autant qu’un intérêt public le justifie.  Art.  12 Location à des fins de sous-location 1 L’OCRN peut louer une partie des installations portuaires à une commune ri- veraine pour permettre à celle-ci de sous-louer les places concernées à des personnes domiciliées sur son territoire ou ayant des liens étroits avec elle. 2 Il peut louer une partie des installations portuaires à des associations d’affer- mage pour la pêche, à des sociétés de pêche ou à des sociétés de sport aqua- tique pour qu’elles les sous-louent à leurs membres. 3 Les communes, associations et sociétés opérant la sous-location des places fixent les critères d’attribution. 4 L’OCRN définit les obligations et conditions déterminantes pour la sous-loca- tion. Il est en droit de consulter les documents pertinents pour la sous-location et l’ordre d’attribution (p. ex. règlements, contrats de location, calcul des coûts unitaires).  Art.  13 Communauté de détenteurs 1 Le bail relatif à un bateau détenu en copropriété ou par une communauté de détenteurs est conclu exclusivement avec la personne qui figure sur le permis de navigation en tant que propriétaire principalement responsable. 2 Lorsque la copropriété ou la collectivité est dissoute, le bail ne peut être trans- féré en dehors de l’ordre d’attribution.  Art.  14 Transfert du bail 1 Le bail peut être transféré en même temps que la propriété d’un bateau au conjoint ou à la conjointe, au partenaire ou à la partenaire enregistrée ou à l’enfant de la personne titulaire, moyennant une annonce écrite préalable et pour autant que le nouveau ou la nouvelle propriétaire soit titulaire du permis de conduire correspondant. L’OCRN établit alors un nouveau contrat de bail.       5  767.22  2 Lorsqu’un bateau change de propriétaire à la suite d’une exécution forcée ou d’une modification du régime matrimonial, le bail peut être transféré au nou- veau ou à la nouvelle propriétaire, pour autant que ce dernier ou cette dernière dispose du permis de conduire le bateau correspondant. 3 Le transfert du bail peut être refusé pour de justes motifs. C’est le cas notam- ment lorsqu’il existe des indices que le transfert de bail pourrait enfreindre les prescriptions relatives à l’attribution et la distribution des places d’amarrage, que le bateau ne serait pas utilisé régulièrement ou que la personne à qui le bail devrait être transféré se serait vu résilier un précédent bail pour non-res- pect des dispositions de la présente ordonnance. Le transfert peut être assorti de charges et de conditions.  Art.  15 Voies de droit 1 Les procédures de recours portant sur l’attribution de places d’amarrage dans le cadre de l’ordre d’attribution défini dans la présente ordonnance sont régies par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1).  3 Disposition transitoire et dispositions finales  Art.  16 Disposition transitoire 1 La présente ordonnance s’applique dès son entrée en vigueur à l’ensemble des contrats de bail existants.  Art.  17 Modification d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des presta- tions (OFP)2) est modifiée comme suit:  Art.  18 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 8 mai 1991 réglant l’administration et la location des places d’amarrage par le canton (RSB 767.22) est abrogée.  Art.  19 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013.  1) RSB 155.21 2) RSB 621.1       767.22  6  Berne, le 5 juin 2013 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Neuhaus le chancelier: Auer       7  767.22  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.06.2013 01.09.2013 Texte législatif première version 13-53       767.22  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.06.2013 01.09.2013 première version 13-53       1  767.22-A1       Annexe 1 à l’article 4   (Etat au 01.09.2013)   Location de places d'amarrage appartenant au canton de Berne  Conditions générales d'utilisation (CGU)      A. Durée et résiliation   1. Le bail est de durée indéterminée, à moins que le contrat ne mentionne  expressément le contraire.   2. Il peut être résilié pour la fin d'une année civile, moyennant un préavis de  six mois.   3. La résiliation doit être faite par écrit dans le respect du délai de préavis. La  résiliation avec effet immédiat pour de justes motifs demeure réservée.   4. Le bailleur peut résilier le bail en tout temps lorsque le locataire enfreint les  dispositions de l'ordonnance sur les places d'amarrage (OPA), du contrat  de bail ou des présentes CGU, ou lorsque, par négligence, il cause des  dommages aux installations ou à d'autres bateaux.   5. La place d'amarrage doit être libérée du bateau, mais aussi de tout objet  privé tel que chaînes, cordages ou cadenas au plus tard à 12h00 le jour où  le bail prend fin.   B. Loyer   6. Le loyer est en principe facturé au début de l'année pour l'ensemble de  cette dernière.   7. Il inclut la taxe sur la valeur ajoutée et les redevances pour l'usage com- mun accru, ou pour l'usage particulier des voies d'eau publiques. Les diffé- rents montants figurent séparément sur la facture.     2  767.22-A1       8. Les adaptations du loyer sont communiquées par écrit au plus tard un  mois avant l'échéance du délai de résiliation. Si le locataire ne fait pas  usage de ce délai pour résilier son bail, le nouveau montant est dû dès le  1  er  janvier de l'année suivante.   C. Utilisation de la place d'amarrage   9. Seuls des bateaux au bénéfice d'un permis de navigation valable peuvent  être amarrés sur les places. Si un bateau est retiré temporairement de la  navigation, il doit être sorti de l'eau au préalable.   10. Si l'obligation d'usage entre le 1 er   avril et le 30 septembre prévue dans  l'OPA ne peut pas être respectée, le locataire est tenu d'en informer  l'OCRN par écrit et de façon dûment motivée. Celui-ci peut dispenser le lo- cataire de l'obligation d'usage au plus pour l'année civile en cours.   11. Les dimensions maximales du bateau stipulées dans le contrat doivent im- pérativement être respectées. Des équipements complémentaires tels que  plateforme de bain, beaupré ou support pour ancre ne doivent pas entra- ver un amarrage correct ni dépasser l'espace attribué au bateau. Les mâts  déposés ne doivent pas empiéter sur les places voisines.   12. Un seul bateau peut être amarré à la fois sur une place. L'amarrage d'an- nexes, de bateaux à rames, de matériel de baignade ou autres n'est pas  autorisé.   13. Les bateaux et leurs accessoires doivent être solidement amarrés et tenus  en place.   14. Le locataire s'engage à prendre soin de la place d'amarrage et à la proté- ger des dommages. Les modifications à la chose louée ou l'ajout d'installa- tions supplémentaires (amortisseurs, pneus, installations de protection  contre les oiseaux, etc.) ne sont pas autorisés. Seuls les cordages de sé- curité latéraux et les pare-battage munis de cordes et vendus communé- ment dans le commerce sont admis.   Si l'OCRN constate que des modifications ont été apportées au bateau ou  que des installations ont été ajoutées en infraction aux termes du contrat, il  est en droit, après avertissement, de restaurer l'état original aux frais du  locataire.     3  767.22-A1       15. La rive n'est pas comprise dans le bail. Toute construction ou installation  fixe y est prohibée.   16. Le locataire communique sans délai à l'OCRN d'éventuels manquements  aux installations. S'il omet de le faire, la responsabilité des dommages  causés lui incombe.   17. Les installations d'alarme du bateau ne doivent pas causer de désagré- ments pour le voisinage ou l'environnement. L'utilisation de dispositifs so- nores visant à éloigner les animaux n'est pas autorisée.   D. Limitation temporaire ou impossibilité d'utilisation   18. Le locataire doit tolérer des travaux nécessaires visant à combler des  manquements, réparer des dommages ou en éviter.   19. L'OCRN n'est pas tenu de mettre à disposition des locataires une autre  place d'amarrage lorsque des travaux de réparation ou de construction  exigent que le bateau soit temporairement enlevé de sa place. Le locataire  retire alors le bateau à ses frais.   20. La limitation ou l'exclusion temporaire d'utilisation ne donne pas droit à une  réduction de loyer si elle dure moins d'un mois.   E. Dispositions finales   21. Chaque partie au contrat en reçoit un exemplaire.   22. Le for juridique est déterminé en vertu de l'article 33 du Code de procédure  civile du 19 décembre 2008 (CPC)  1  ainsi que des dispositions de la loi du   11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère pu- blic (LOJM)  2 .                                                             1  RS 272   2  RSB 161.1


canton: be

abbreviation: ORUVE

pdf_content: 767.25 - Ordonnance sur la perception de redevances pour l'usage commun accru ou l'usage particulier des voies d'eau publiques (ORUVE)   1  767.25  Ordonnance sur la perception de redevances pour l'usage commun accru ou l'usage  particulier des voies d'eau publiques * (ORUVE)  du 24.10.1990 (état au 01.08.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 8, 5e et 6e alinéas, et l'article 27, 1er alinéa, de la loi du 19 février  1990 sur la navigation et l'imposition des bateaux1), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  Art.  1 Domaine d'application 1 Des redevances sont perçues selon les prescriptions ci-dessous pour tout  usage commun accru et tout usage particulier des voies d'eau publiques, sous  forme d'installations destinées à la navigation et aux sports nautiques. 2 Aucune redevance n'est perçue pour les établissements de bains publics, les  installations appartenant à l'Etat, ni pour les installations qui servent aux entre- prises de navigation concessionnaires.  Art.  1a * Définitions 1 Les installations pour la navigation et les sports nautiques (installations por- tuaires) sont les dispositifs destinés à l'amarrage des bateaux sur l'eau, y com- pris les débarcadères, les jetées, les bouées, les anneaux muraux et les pieux. 2 La place d'amarrage est  l'emplacement équipé pour le stationnement d'un  seul bateau sur l'eau.  Art.  2 Calcul de la redevance 1 La redevance annuelle est calculée en multipliant le nombre de mètres carrés  de surface d'eau utilisée par les taux de redevance applicables. *  1) RSB 767.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  1990 d 456 | f 471      767.25  2  Art.  3 Surface d'eau déterminante 1 La surface déterminante est égale à la surface de la voie d'eau publique régu- lièrement occupée par des installations construites immergées ou émergées  (installations portuaires, débarcadères, rampes de mise à l'eau, etc.), plus la  surface d'eau occupée par des bateaux ou autres véhicules ou appareils. 2 Dans  les  installations  portuaires,  il  est  possible  d'appliquer  une  valeur  moyenne pour la surface occupée par le bateau. 3 Pour les bouées, la surface déterminante est fixée de manière uniforme à 30  m².     Art.  4 Types d'usage 1 L'usage commun accru des voies d'eau publiques est soumis à autorisation,  l'usage particulier à concession. 2 Les bouées et places d'amarrage relèvent de l'usage commun accru, les ins- tallations portuaires et les hangars à bateaux de l'usage particulier. 3 Dans les cas où l'utilisation de voies d'eau publiques ne peut être rattachée à  aucune des catégories spécifiées au 2e alinéa,  l'affectation à l'un des deux  types d'usage sera déterminée en fonction de l'intensité de l'utilisation, de la  durée du droit conféré, ainsi que de la révocabilité ou non-révocabilité de ce  dernier.  Art.  5 * Taux de redevance pour l'usage cummun accru 1 Les taux de redevance applicables aux autorisations d'usage commun accru  se montent à  a * 12 francs par mètre carré de surface d'eau utilisée et par an, sur les lacs  de Bienne, ancienne Thielle et canal de Nidau-Büren jusqu'au barrage de  Port compris, de Brienz, de Thoune et de Wohlen;  b * 10 francs par mètre carré de surface d'eau utilisée et par an sur les autres  voies d'eau publiques du canton.  Art.  6 * Taux de redevance pour l'usage particulier 1 Les taux de redevance applicables aux concessions d'usage particulier se  montent à *  a * 14 francs par mètre carré de surface d'eau utilisée et par an, sur les lacs  de Bienne, ancienne Thielle et canal de Nidau-Büren jusqu'au barrage de  Port compris, de Brienz, de Thoune et de Wohlen;       3  767.25  b * 12 francs par  mètre  carré  de surface d'eau utilisée et  par  an,  sur  les  autres voies d'eau publiques du canton.  Art.  7 * Redevance minimale 1 La  redevance  annuelle  minimale  est  de  100  francs  par  autorisation  ou  concession, sans égard pour le mode de calcul prescrit à l'article 2. *  Art.  8 * Emolument de chancellerie 1 Un émolument de chancellerie est perçu pour la délivrance ou la modification  d'une autorisation ou d'une concession.  Art.  9 Autorité compétente 1 L’Office des immeubles et des constructions est compétent *  a pour l'octroi d'autorisations ou de concessions et pour la fixation des rede- vances selon la présente ordonnance,  b pour la perception des redevances dues. 2 Les décisions de l’Office des immeubles et des constructions peuvent faire  l'objet d'un recours déposé dans les trente jours auprès de la Direction des tra- vaux publics et des transports. Au surplus, la procédure est régie par les pres- criptions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administra- tives (LPJA)1). *  Art.  10 Modification d'un texte législatif 1 L'ordonnance du 26 octobre 1977 concernant les émoluments de la Direction  des finances2) est modifiée comme suit:  Art.  11 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1991. 2 Les redevances selon la présente ordonnance sont dues à partir du 1er janvier  1992.  Berne, le 24 octobre 1990 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Schmid le chancelier: Nuspliger  1) RSB 155.21 2) Abrogée;  actuellement  O du 22.2.1995 fixant  les  émoluments  de l'administration  cantonale;   RSB 154.21       767.25  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.10.1990 01.01.1991 Texte législatif première version 1990 d 456 | f 471 08.05.1991 08.06.1991 Art. 1a introduit 1991 d 133 | f 140 22.02.1995 01.05.1995 Art. 8 modifié 95-24 11.10.1995 01.01.1997 Art. 5 modifié 95-81 11.10.1995 01.01.1997 Art. 6 modifié 95-81 11.10.1995 01.01.1997 Art. 7 modifié 95-81 25.06.2003 01.01.2004 Art. 7 al. 1 modifié 03-71 20.10.2004 01.01.2005 Art. 9 al. 1 modifié 04-86 29.10.2008 01.01.2009 Art. 9 al. 2 modifié 08-122 26.02.2014 01.01.2015 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 14-32  26.02.2014 01.01.2015 Art. 2 al. 1 modifié 14-32 26.02.2014 01.01.2015 Art. 5 al. 1, a modifié 14-32 26.02.2014 01.01.2015 Art. 5 al. 1, b modifié 14-32 26.02.2014 01.01.2015 Art. 6 al. 1 modifié 14-32 26.02.2014 01.01.2015 Art. 6 al. 1, a modifié 14-32 26.02.2014 01.01.2015 Art. 6 al. 1, b modifié 14-32 24.06.2020 01.08.2020 Art. 9 al. 2 modifié 20-065       5  767.25  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.10.1990 01.01.1991 première version 1990 d 456 | f 471 Titre de l'acte lé- gislatif  26.02.2014 01.01.2015 modifié 14-32  Art. 1a 08.05.1991 08.06.1991 introduit 1991 d 133 | f 140 Art. 2 al. 1 26.02.2014 01.01.2015 modifié 14-32 Art. 5 11.10.1995 01.01.1997 modifié 95-81 Art. 5 al. 1, a 26.02.2014 01.01.2015 modifié 14-32 Art. 5 al. 1, b 26.02.2014 01.01.2015 modifié 14-32 Art. 6 11.10.1995 01.01.1997 modifié 95-81 Art. 6 al. 1 26.02.2014 01.01.2015 modifié 14-32 Art. 6 al. 1, a 26.02.2014 01.01.2015 modifié 14-32 Art. 6 al. 1, b 26.02.2014 01.01.2015 modifié 14-32 Art. 7 11.10.1995 01.01.1997 modifié 95-81 Art. 7 al. 1 25.06.2003 01.01.2004 modifié 03-71 Art. 8 22.02.1995 01.05.1995 modifié 95-24 Art. 9 al. 1 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-86 Art. 9 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 9 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065

element: Erlass

type: Erstfassung

element: Art. 1

type: totalrevidiert

element: Art. 2

type: aufgehoben

element: Art. 3 Abs. 1

type: geändert

element: Art. 4 Abs. 1

element: Art. 5 Abs. 1

element: Art. 1 Abs. 2


abbreviation: OSN

pdf_content: 767.31 - Ordonnance sur l'allocation de subventions à la navigation (OSN)   1  767.31  Ordonnance sur l'allocation de subventions à la navigation * (OSN)  du 27.11.1991 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 23 et suivants de la loi du 19 février 1990 sur la navigation et  l'imposition des bateaux1), sur proposition de la Direction de la police, *  arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance règle l'allocation de subventions aux associations qui  s'engagent pour la collaboration entre autorités sur le plan intercantonal, l'allo- cation de subventions à la construction d'installations publiques servant à la  mise à l'eau ou à terre des bateaux, ainsi qu'à la sécurité et à la protection de  l'environnement dans le domaine de la navigation. *  Art.  2 Association intercantonale 1 Une subvention annuelle de 2000 francs au maximum est allouée à l'Associa- tion des services de la navigation (vks). * 2 L'activité de la vks peut en outre être soutenue par l'Office de la circulation  routière et de la navigation au moyen de prestations de service gratuites ou bé- néficiant de prix réduits. *  Art.  3 Installations 1 Sont des installations publiques les constructions dans des voies d'eau ou à  proximité de ces dernières, au sens de la législation sur les constructions. 2 Les subventions sont exclusivement allouées à la construction d'installations  concernant la petite navigation qui sont destinées à l'usage public ou servent  l'intérêt public de la sécurité et de la protection de l'environnement. *  Art.  4 Aide financière 1 Une aide financière est  accordée aux personnes qui  construisent,  de leur  propre initiative, des installations servant un intérêt public. 1) RSB 767.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  d 260 | f 274      767.31  2  2 Il n'est pas alloué de subventions à la construction d'installations publiques  entreprise sur la base d'une obligation légale de droit public.  Art.  5 Conditions; montant de la subvention 1 L'octroi d'une subvention cantonale à la construction d'installations est subor- donné aux conditions que le requérant ou la requérante  a * dépose auprès de l'Office de la circulation routière et de la navigation une  demande écrite accompagnée de tous les documents nécessaires,  no- tamment le permis de construire (y compris les permis spéciaux), la des- cription du projet, l'évaluation détaillée des frais, un plan de financement  et de situation;  b * prouve qu'il existe un intérêt public à la construction de l'installation, au  sens de la loi sur la navigation;  c offre la garantie d'accomplir avec compétence la tâche en question et est  en mesure de remplir les conditions et les charges imposées;  d prouve que le projet ne pourrait être dûment réalisé sans l'aide financière. 2 La subvention s'élève pour chaque projet à 50 pour cent de l'évaluation dé- taillée des frais, mais au plus à 50'000 francs.  Art.  6 Corapport 1 L'Office de la circulation routière et de la navigation soumet, pour corapport,  la demande avec les documents y relatifs à la Direction des travaux publics et   des transports afin qu'elle se détermine sur le versement de subventions selon  la loi du 6 juin 1982 sur les rives des lacs et des rivières (LRLR)1). * 2 La Direction des travaux publics et des transports examine, dans le cadre de  son corapport, si le projet est conforme aux buts visés par la législation sur les  rives des lacs et des rivières. *  Art.  7 Proposition 1 L'Office de la circulation routière et de la navigation transmet la demande  avec tous les documents et une prise de position détaillée à la Direction de la  sécurité. *  1) RSB 704.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/704.1/fr   3  767.31  Art.  8 Arrêté 1 La Direction de la sécurité soumet au Conseil-exécutif la proposition d'octroi  de la subvention fixant les conditions nécessaires. Le Conseil-exécutif statue  souverainement,  sous  réserve  de  la  compétence  financière  du  Grand  Conseil. * 2 Le rejet de la demande fait également l'objet d'un arrêté.  Art.  9 Autorisation de versement 1 La Direction de la sécurité est habilitée à verser la subvention, sous réserve  de la production d'un décompte détaillé des frais, après la construction de l'ins- tallation. *  Art.  10 Paiement 1 La Direction de la sécurité verse les subventions arrêtées sur la base d'un dé- compte détaillé des frais. * 2 Il ne sera octroyé que le montant prévu dans l'arrêté d'octroi de la subvention  lorsque la construction d'une installation se révèle plus onéreuse que ne le pré- voyait l'évaluation des frais. Si elle se révèle meilleur marché, seul le montant  correspondant à 50 pour cent des frais effectifs sera octroyé.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1992.  Berne, le 27 novembre 1991 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Bärtschi le chancelier: Nuspliger       767.31  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.11.1991 01.01.1992 Texte législatif première version d 260 | f 274 31.03.1993 01.01.1993 Art. 6 al. 1 modifié 1993 d 268 | f 285 31.03.1993 01.01.1993 Art. 6 al. 2 modifié 1993 d 268 | f 285 31.03.1993 01.01.1993 Art. 7 al. 1 modifié 1993 d 268 | f 285 31.03.1993 01.01.1993 Art. 8 al. 1 modifié 1993 d 268 | f 285 31.03.1993 01.01.1993 Art. 9 al. 1 modifié 1993 d 268 | f 285 31.03.1993 01.01.1993 Art. 10 al. 1 modifié 1993 d 268 | f 285 24.02.2021 01.04.2021 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 21-021  24.02.2021 01.04.2021 Préambule modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 1 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 2 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 2 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 1, a modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 1, b modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 2 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-021       5  767.31  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.11.1991 01.01.1992 première version d 260 | f 274 Titre de l'acte lé- gislatif  24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021  Préambule 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 1 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 2 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 2 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 3 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 5 al. 1, a 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 5 al. 1, b 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 6 al. 1 31.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 6 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 6 al. 2 31.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 6 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 7 al. 1 31.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 7 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 8 al. 1 31.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 8 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 9 al. 1 31.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 9 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 10 al. 1 31.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 268 | f 285 Art. 10 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021


abbreviation: OSSE

pdf_content: 767.32 - Ordonnance concernant les services de secours sur l'eau (OSSE)   1  767.32  Ordonnance concernant les services de secours sur l'eau (OSSE)  du 01.07.2020 (état au 01.01.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 16, alinéas 2 à 4 et 27, alinéa 1 de la loi du 19 février 1990 sur la  navigation et l'imposition des bateaux (loi sur la navigation)1), sur proposition de la Direction de la sécurité,  arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance  a règle la collaboration entre la Police cantonale et les services privés de  secours sur l'eau;  b fixe les principes applicables au calcul des indemnités versées aux ser- vices privés de secours sur l'eau.  Art.  2 Collaboration 1 La Police cantonale peut collaborer avec des services privés de secours sur  l'eau afin d'accomplir son mandat de secours sur les eaux bernoises. 2 Elle conclut des conventions de prestations à cet effet.  Art.  3 Tâches dans le cadre de la collaboration 1 La Police cantonale  a fixe les exigences relatives au personnel, à la formation et au matériel; b surveille les services privés de secours sur l'eau dans l'accomplissement   des tâches qu'elle leur confie. 2 Les services privés de secours sur l'eau  a effectuent un service de disponibilité et des interventions sur ordre de la  Police cantonale;  b annoncent tout événement important.  1) RSB 767.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-072    https://www.belex.sites.be.ch/data/767.1/fr   767.32  2  Art.  4 Indemnités 1 La Police cantonale indemnise les services privés de secours sur l'eau au  moyen d'un forfait annuel pour les prestations qu'ils fournissent sur mandat du  canton.  Art.  5 Calcul du forfait 1 Le forfait est calculé de la manière suivante et adapté périodiquement au ren- chérissement:  a 45'000 francs par an à titre de montant de base, b 125 francs par heure de prestations à fournir en vertu de la convention. 2 La montant de base correspond à l'indemnité pour  a l'entretien, l'assurance, l'amarrage et l'amortissement des bateaux, b le reste du matériel, c les frais administratifs. 3 Le montant horaire est indépendant du nombre de personnes engagées et  correspond à l'indemnité pour  a les interventions, b la disponibilité aux heures fixées dans la convention de prestations, c les exercices prescrits ou autorisés par la Police cantonale, d les coûts de carburant.  Art.  6 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.  Berne, le 1er juillet 2020 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Schnegg le chancelier: Auer       3  767.32  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  01.07.2020 01.01.2021 Texte législatif première version 20-072       767.32  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 01.07.2020 01.01.2021 première version 20-072


title: Ordonnance cantonale sur l'aviation

abbreviation: OCSAv

pdf_content: 768.1 - Ordonnance cantonale sur l'aviation (OCSAv)   1  768.1  Ordonnance cantonale sur l'aviation (OCSAv)  du 01.12.1999 (état au 01.06.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)1), sur proposition de la Direction des travaux publics, des transports et de l'éner- gie,  arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance régit les compétences et les tâches cantonales dans  le domaine de l'aviation.  Art.  2 Compétences pour l'exécution du droit fédéral sur l'aviation 1. Conseil-exécutif  1 Le Conseil-exécutif est compétent pour prendre position sur  a les prescriptions du Conseil fédéral visant à prévenir les attentats sur les  aérodromes (art. 12, 3e al. LA2)),  b les demandes d'approbation des plans d'un nouvel aérodrome (art. 37d,  1er al. LA3)),  c les conceptions et les plans sectoriels de la Confédération.  Art.  3 2. Direction des travaux publics et des transports * 1 La Direction des travaux publics et des transports est,  sous réserve de la  compétence du Conseil-exécutif au sens du 2e alinéa, compétente pour *  a * … b * prendre position sur les zones de sécurité (art. 42, 3e al. LA) et pour trans-  mettre les oppositions contre de telles zones (art. 43, 2e al. LA) ainsi que  pour donner un avis sur les zones réservées (art. 37n, 1er al. LA) et sur les  alignements (art. 37q, 1er al. LA),  1) RS 748.0 2) RS 748.0 3) RS 748.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-7      768.1  2  c prendre position sur les demandes d'approbation des plans auxquelles  s'applique la procédure ordinaire (art. 37d, 1er al. LA),  d prendre position sur les routes aériennes et les espaces aériens (art. 8, 7e   al. LA), e prendre position sur les concessions de routes (art. 28, 6e al. LA) pour le   trafic de lignes ouvert toute l'année, f * prendre position sur les demandes de modification du règlement d'exploi-  tation, qui induisent une augmentation sensible de l'exposition des rive- rains au bruit (art. 36d, 1er al. LA),  g * prendre  position  sur  les  règlements  d'exploitation  pour  l'utilisation  fré- quente d'un aérodrome militaire par l’aviation civile (art. 30b, 3e al. de l'or- donnance du Conseil fédéral du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aé- ronautique [OSIA]3)).  2 Le Conseil-exécutif peut, dans des cas importants, exercer les compétences  de la Direction des travaux publics et des transports au sens du 1er alinéa,  lettres c et f. *  Art.  4 3.Office des transports publics et de la coordination des trans- ports *  1 L'Office des transports publics et de la coordination des transports est compé- tent pour *  a prendre position sur toutes les autres affaires à propos desquelles le can- ton est consulté par la Confédération,  b prendre toutes les autres mesures requises dans le cadre de l'exécution  du droit fédéral sur l'aviation.  2 L'Office des transports publics et de la coordination des transports est, en tant  que service compétent pour le bruit des avions, responsable du traitement des  plaintes formulées dans ce domaine par la population. *  Art.  5 Consultation 1 L'autorité  compétente  consulte  les  collectivités  et  associations  concernées  telles que les communes, les associations de l'environnement, de l'économie et  du tourisme, en particulier sur les affaires suivantes: *  a procédures d'approbation des plans auxquelles est appliquée la procé- dure ordinaire;  b demandes de concessions de routes pour le trafic de ligne ouvert toute  l'année;  3) RS 748.131.1     http://db.clex.ch/link/Bund/748.131.1/fr   3  768.1  c routes aériennes et espaces aériens; d * modifications du règlement d'exploitation qui induisent une augmentation   sensible de l'exposition des riverains au bruit; e * édiction ou modification de règlements d'exploitation pour l'utilisation fré-  quente d'un aérodrome militaire par l’aviation civile.  Art.  6 Prescriptions des communes 1 Les communes sont autorisées,  pour les aéronefs sans occupants dont le  poids est inférieur à 30 kg, en particulier pour les modèles réduits d'aéronefs, à  édicter des prescriptions visant à réduire les nuisances et le danger auquel  personnes et biens sont exposés au sol au sens de l'article 2a, 2e alinéa de  l'ordonnance du Conseil  fédéral du 14 novembre 1973 sur l'aviation (ordon- nance sur l'aviation, OSAv)1) et de l'article 19 de l'ordonnance du DETEC du 24  novembre 1994 sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS)2). *  Art.  7 * …  Art.  8 Enquêtes sur les accidents 1 Le préfet ou la préfète du lieu de l'événement est compétente pour demander  que des mesures complémentaires soient prises au sens de l'article 39 de l'or- donnance du Conseil fédéral du 17 décembre 2014 relative aux enquêtes de  sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports (OEIT)3). *  Art.  9–12 * …  Art.  13 Abrogation de textes législatifs 1 Les textes législatifs suivants sont abrogés:  a ordonnance  du  3  octobre  1950  concernant  l'annulation  de  la  saisie  conservatoire des aéronefs;  b ordonnance du 26 janvier 1951 relative à la loi fédérale du 21 décembre  1948 sur la navigation aérienne;  c ordonnance du 17 juin 1987 sur la Commission cantonale pour l'étude des  problèmes relatifs au bruit des aéronefs.  Art.  14 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2000.  1) RS 748.01 2) RS 748.941 3) RS 742.161     http://db.clex.ch/link/Bund/742.161/fr http://db.clex.ch/link/Bund/748.941/fr http://db.clex.ch/link/Bund/748.01/fr   768.1  4  Berne, le 1er décembre 1999 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Bhend le chancelier: Nuspliger       5  768.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  01.12.1999 01.03.2000 Texte législatif première version 00-7 27.10.2010 01.01.2011 Art. 7 abrogé 10-108 29.10.2014 01.01.2015 Art. 4 titre modifié 14-100 29.10.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 1 modifié 14-100 29.10.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 2 modifié 14-100 29.10.2014 01.01.2015 Art. 10 al. 3 modifié 14-100 29.10.2014 01.01.2015 Art. 11 al. 4 modifié 14-100 24.06.2020 01.08.2020 Art. 3 titre modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 3 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 3 al. 1, b modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 3 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 9 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 10 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 11 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 11 al. 3 modifié 20-065 06.04.2022 01.06.2022 Art. 3 al. 1 modifié 22-038 06.04.2022 01.06.2022 Art. 3 al. 1, a abrogé 22-038 06.04.2022 01.06.2022 Art. 3 al. 1, b modifié 22-038 06.04.2022 01.06.2022 Art. 3 al. 1, f modifié 22-038 06.04.2022 01.06.2022 Art. 3 al. 1, g modifié 22-038 06.04.2022 01.06.2022 Art. 5 al. 1 modifié 22-038 06.04.2022 01.06.2022 Art. 5 al. 1, d modifié 22-038 06.04.2022 01.06.2022 Art. 5 al. 1, e modifié 22-038 06.04.2022 01.06.2022 Art. 6 al. 1 modifié 22-038 06.04.2022 01.06.2022 Art. 8 al. 1 modifié 22-038 06.04.2022 01.06.2022 Art. 9 abrogé 22-038 06.04.2022 01.06.2022 Art. 10 abrogé 22-038 06.04.2022 01.06.2022 Art. 11 abrogé 22-038 06.04.2022 01.06.2022 Art. 12 abrogé 22-038       768.1  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 01.12.1999 01.03.2000 première version 00-7 Art. 3 24.06.2020 01.08.2020 titre modifié 20-065 Art. 3 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 3 al. 1 06.04.2022 01.06.2022 modifié 22-038 Art. 3 al. 1, a 06.04.2022 01.06.2022 abrogé 22-038 Art. 3 al. 1, b 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 3 al. 1, b 06.04.2022 01.06.2022 modifié 22-038 Art. 3 al. 1, f 06.04.2022 01.06.2022 modifié 22-038 Art. 3 al. 1, g 06.04.2022 01.06.2022 modifié 22-038 Art. 3 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 4 29.10.2014 01.01.2015 titre modifié 14-100 Art. 4 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 4 al. 2 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 5 al. 1 06.04.2022 01.06.2022 modifié 22-038 Art. 5 al. 1, d 06.04.2022 01.06.2022 modifié 22-038 Art. 5 al. 1, e 06.04.2022 01.06.2022 modifié 22-038 Art. 6 al. 1 06.04.2022 01.06.2022 modifié 22-038 Art. 7 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 8 al. 1 06.04.2022 01.06.2022 modifié 22-038 Art. 9 06.04.2022 01.06.2022 abrogé 22-038 Art. 9 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 10 06.04.2022 01.06.2022 abrogé 22-038 Art. 10 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 10 al. 3 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 11 06.04.2022 01.06.2022 abrogé 22-038 Art. 11 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 11 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 11 al. 4 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 12 06.04.2022 01.06.2022 abrogé 22-038