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pdf_content: rsGE D 1 05: Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF)   rsGE D 1 05: Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 27 août 2020      Loi sur la gestion administrative  et financière de l’Etat  (LGAF)   D 1 05   du 4 octobre 2013   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2014)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 66, 69, 97, 98, 108, 121, 130, 143, 148, 152 à 156 et 221, alinéa 1, de la constitution de la  République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Section 1            Buts, objet et champ d'application      Art. 1        Buts   La présente loi doit permettre aux entités relevant de son champ d'application :  a)  d'appliquer de manière efficace les règles constitutionnelles et légales en matière de gestion des finances   de l'Etat;  b)  de disposer des outils de décision et des instruments nécessaires à la gestion financière;  c)  de mettre en œuvre une gestion financière conforme aux principes de performance de l'action publique,   tout en garantissant un équilibre des comptes.      Art. 2        Objet   La présente loi régit la gestion et la planification financières, les autorisations de dépenses, la présentation des  états financiers, le système de contrôle interne(5), les compétences en matière financière et la statistique  financière.      Art. 3        Champ d'application  1 La présente loi est applicable :   a)  au Grand Conseil;  b)  au Conseil d'Etat;  c)  au pouvoir judiciaire;  d)  à l'administration cantonale ainsi qu'aux entités qui lui sont rattachées;  e)  à la Cour des comptes.   2 Les articles suivants sont applicables aux institutions cantonales de droit public, ainsi qu'aux entités de droit  public ou privé faisant partie du périmètre de consolidation, sous réserve de dispositions légales de droit  fédéral : articles 4, alinéas 3, 6 et 7, 6A, 13, alinéas 2 et 6, 17, 18, 19, 22, 50, 51, 53 et 62, lettres a, b et c.(3)  3 Le Conseil d'Etat peut, par voie réglementaire ou par décision, déclarer les articles énumérés ci-dessus  applicables à des entités bénéficiant d'apports financiers de la part de l'Etat, sous la forme de subventions et  autres engagements financiers définis aux chapitres VI et VII de la présente loi.  4 Les entités au bénéfice d'indemnités ou d'aides financières sont assujetties à l'obligation d'instaurer un  système de contrôle interne (art. 50, 51 et 53, al. 4).      Section 2            Principes de gestion financière      Art. 4        Principes de gestion financière  1 La gestion financière de l'Etat est régie par les principes de l'équilibre des comptes à moyen terme, de la  performance de l'action publique, de la légalité, de la non-affectation des impôts généraux, de la causalité et de  la rémunération des avantages.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05.htm   rsGE D 1 05: Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2                    Equilibre des comptes à moyen terme  2 Les comptes doivent présenter un excédent de revenus à moyen terme.                    Performance de l'action publique  3 La gestion financière doit être basée sur les principes d'efficacité, d'efficience et de qualité.                    Légalité  4 Toute dépense publique doit être fondée sur une base légale ou une décision de justice. On entend par base  légale une disposition constitutionnelle ou légale.                    Non-affectation des impôts généraux  5 L'affectation d'une part fixe des impôts généraux pour couvrir directement le financement de dépenses  déterminées n'est pas autorisée.                    Causalité  6 Les bénéficiaires de prestations particulières ainsi que les responsables de coûts particuliers assument les  charges qui peuvent raisonnablement leur être attribuées.                    Rémunération des avantages  7 Les avantages économiques particuliers provenant d'équipements ou de services publics sont rémunérés par  leurs destinataires.      Art. 5        Transparence des coûts   Le coût complet des programmes doit être évalué au moyen de la ventilation des charges indirectes.       Section 3            Définitions      Art. 6        Principes et méthodes comptables   Les principes et méthodes comptables applicables en matière de présentation du budget et des états financiers  sont définis par les normes comptables internationales pour le secteur public (ci-après : normes IPSAS)  publiées par l'IPSAS Board, sous réserve d'une interprétation spécifique ou d'une exception résultant de la  présente loi ou de ses dispositions d'exécution.      Art. 6A(3)    Recapitalisation d'une institution de prévoyance de droit public  1 Lors de la recapitalisation d'une institution de prévoyance de droit public, le passif du bilan de l'Etat ou  de l'entité soumise à la présente loi conformément à l'article 3, alinéa 2 (ci-après : l'entité), peut contenir un  engagement de prévoyance en contrepartie d'une réserve budgétaire à amortir.  2 Le montant initial de l'engagement de prévoyance est égal au montant de la recapitalisation.  3 Les apports en espèces ou en nature effectués à l'institution de prévoyance par l'Etat ou l'entité viennent  réduire, au fil du temps, cet engagement. Il en va de même du remboursement d'un éventuel prêt octroyé par  l'institution.  4 La réserve budgétaire est amortie en charge de fonctionnement sur une durée fixée par la loi spéciale relative  à la recapitalisation.  5 Dans le cas de l'application de la présente disposition, le compte de résultat comprend un résultat  intermédiaire avant amortissement de la réserve budgétaire.      Art. 7        Bilan  1 Le bilan reflète la situation financière de l'entité. Il présente les actifs en regard des passifs.  2 Les actifs de l'Etat sont classés en patrimoine administratif et patrimoine financier.  3 Les passifs se composent des fonds étrangers et des fonds propres.  4 Les fonds propres de l'Etat comprennent notamment la réserve conjoncturelle.      Art. 8        Patrimoine administratif et financier  1 Le patrimoine administratif est composé des actifs détenus par l'Etat pour l'accomplissement direct des tâches  publiques.  2 Le patrimoine financier est composé des actifs détenus par l'Etat pour en retirer des revenus ou pour valoriser  le capital et qui peuvent être aliénés sans porter préjudice à l'accomplissement des tâches publiques.      Art. 9        Compte de résultat   Le compte de résultat reflète la performance financière de l'entité. Il se compose de charges et de revenus.      Art. 10      Compte d'investissement   Le compte d'investissement reflète les mouvements du patrimoine administratif. Il est composé de recettes et  de dépenses.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05.htm   rsGE D 1 05: Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3       Art. 11      Flux de trésorerie   Le tableau de flux de trésorerie présente séparément les entrées et sorties de trésorerie de la période qui sont  liées aux activités d'exploitation, d'investissement et de financement.      Chapitre II       Pilotage des finances publiques      Section 1            Equilibre des comptes à moyen terme      Art. 12      Gestion financière conjoncturelle   1 La gestion financière conjoncturelle s'effectue au travers d'une réserve comptable, dénommée réserve  conjoncturelle.  2 L'attribution à la réserve conjoncturelle ou son utilisation se font après détermination du résultat annuel et  doivent faire l'objet d'une loi. Les principes suivants sont applicables :   a)  en cas d'exercice bénéficiaire, la réserve conjoncturelle ne peut être alimentée qu'à hauteur de l'excédent  de revenus qui ressort du compte de résultat;(7)   b)  en cas d'exercice déficitaire, la réserve conjoncturelle est utilisée jusqu'à concurrence des pertes réalisées.  3 Le budget de fonctionnement peut présenter un excédent de charges, à concurrence maximale de la réserve  conjoncturelle disponible.  4 Lorsque l'hypothèse visée à l'alinéa précédent se présente, le plan financier quadriennal de l'Etat doit  démontrer le retour à un excédent de revenus. Pour y parvenir, le Conseil d'Etat présente de manière séparée  les mesures qui relèvent de sa compétence et les mesures d'assainissement de rang législatif.  5 Il en va de même en ce qui concerne la reconstitution de la réserve conjoncturelle, en cas d'épuisement de  celle-ci.      Art. 13      Plans financiers quadriennaux                     Plan financier quadriennal de l'Etat  1 Le plan financier quadriennal de l'Etat est élaboré chaque année par le Conseil d'Etat pour les 3 ans suivant  le budget. Il est présenté par politiques publiques; pour le surplus, son établissement suit les mêmes règles que  celles qui prévalent à l’élaboration du budget.  2 Le plan financier quadriennal contient :   a)  une estimation des charges et des revenus de fonctionnement;  b)  une estimation des dépenses et recettes d'investissement;  c)  une estimation de l'évolution de la dette financière;  d)  une évaluation des risques financiers.   3 Le plan financier quadriennal contient en outre une estimation de l'évolution de la réserve conjoncturelle et les  mesures à prendre au sens de l'article 12, alinéa 5, pour la reconstituer si elle vient à être épuisée.  4 Le plan financier quadriennal sert de cadre à l'élaboration des projets de budgets annuels et des nouvelles  demandes de crédits d'investissement.  5 Le plan financier quadriennal est transmis au Grand Conseil sous la forme d'un rapport divers.                    Plans financiers quadriennaux des entités du périmètre de consolidation  6 Les entités du périmètre de consolidation élaborent un plan financier quadriennal qu'elles transmettent  annuellement au Conseil d'Etat. Le plan financier quadriennal contient les éléments mentionnés à l'alinéa 2  ainsi que la stratégie à moyen terme adoptée par les organes compétents de l'entité.      Art. 14      Mesures d'assainissement obligatoires                    Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat doit initier la procédure relative aux mesures d'assainissement obligatoire en soumettant au  Grand Conseil des mesures de rang législatif assurant le retour à l'équilibre des comptes, lorsque l'une des  deux conditions suivantes est remplie :   a)  lorsque le budget de l'année suivante présente un excédent de charges supérieur à la réserve  conjoncturelle disponible dans les états financiers de l'année précédente, au plus tard le 15 septembre de  l'année en cours;   b)  lorsque le compte de résultat individuel de l'Etat présente un excédent de charges durant 3 années  consécutives, y compris les éventuelles corrections d'erreurs postérieures, au plus tard le 31 mars de  l'année qui suit le troisième exercice.   2 Le montant du déficit qui doit être résorbé par les mesures d'assainissement est calculé par le Conseil d'Etat.  Il ne comprend pas les éléments non récurrents du compte de résultat.                    Grand Conseil    https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05.htm   rsGE D 1 05: Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   3 Si le Grand Conseil refuse l'entrée en matière sur un ou plusieurs projets de loi proposés par le Conseil d'Etat  ou y apporte des amendements, il doit proposer des mesures législatives d'un montant équivalent.  4 Le Grand Conseil doit adopter dans les 3 mois une ou plusieurs lois soumises au vote du corps électoral.                     Corps électoral  5 Pour chacune des mesures réduisant les charges, le vote oppose la modification législative proposée à une  augmentation d'impôts d'effet équivalent. Le corps électoral doit faire un choix. Il ne peut opposer une double  acceptation ou un double refus à l'alternative proposée.  6 Les diminutions de charges ou augmentations d'impôts qui résultent des modifications législatives adoptées  entrent en vigueur l'année qui suit le vote du corps électoral.      Section 2            Frein à l’endettement      Art. 15      Maîtrise de l’endettement  1 La moyenne annuelle de la dette financière de l'Etat publiée dans les états financiers individuels de l’Etat  représente l’endettement de l’Etat.  2 L’objectif à long terme de l’Etat est de limiter l’endettement à un montant maximum équivalant au total des  revenus du compte de résultat des états financiers individuels de l’Etat de l’année écoulée.  3 Tant que l’objectif visé à l’alinéa 2 n’est pas atteint, les mesures suivantes s’appliquent aux crédits d'ouvrage  spécifiés à l'alinéa 4 :   a)  si l’endettement annuel moyen dépasse 13,3 milliards de francs, le Grand Conseil ne peut adopter que  des crédits d'ouvrage qui autorisent des dépenses à caractère urgent. La majorité absolue de ses membres  est requise (51 voix);   b)  si l’endettement annuel moyen dépasse 14,8 milliards de francs, le Grand Conseil ne peut adopter que  des crédits d'ouvrage qui autorisent des dépenses à caractère urgent. La majorité des deux tiers de ses  membres est requise (67 voix). De plus, le Grand Conseil vote sur l’application de l’article 67, alinéa 3, de  la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012.   4 Les crédits d'ouvrage visés à l'alinéa 3 excluent les crédits d'études et les acquisitions d'immeubles.      Section 3            Pilotage de l’action publique      Art. 16      Arborescence de l'action publique  1 Les politiques publiques sont les grands domaines d'action de l'Etat. Elles recouvrent les missions pérennes  de l'Etat inscrites dans les lois de portée générale. Elles sont déclinées en programmes.  2 Les programmes regroupent les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent  d'actions en vue d'un objectif donné. Ils sont déclinés en prestations.  3 Les prestations sont les biens et services destinés à la population ou qui permettent le bon fonctionnement de  l'Etat.  4 La définition des politiques publiques, des programmes et des prestations est du ressort du Conseil d'Etat.  5 La liste des politiques publiques et le contenu des programmes ne sont pas modifiés en cours de législature.      Art. 17      Contrôle de gestion  1 Les entités relevant du champ d'application de la présente loi doivent instituer un contrôle de gestion de leur  activité.  2 Le contrôle de gestion permet de prévoir, suivre et analyser les réalisations d'un programme et de mettre en  œuvre les éventuelles actions correctives.  3 Il vise à s'assurer de la pertinence des moyens au regard des objectifs fixés, de l'efficience de leur utilisation  par rapport aux réalisations, de l'efficacité de ces dernières par rapport aux objectifs poursuivis et de la qualité  des prestations fournies.  4 Un contrôle de gestion transversal est institué au sein de l'administration cantonale aux fins de fixer les  exigences minimales relatives aux procédures applicables.      Chapitre III      Etats financiers      Art. 18      Objectif   Les états financiers doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats.      Art. 19      Référentiel comptable  1 Les normes IPSAS ainsi que les dérogations générales édictées par le Conseil d'Etat constituent le référentiel  comptable principal applicable à la présentation des états financiers de l'Etat et des entités consolidées.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05.htm   rsGE D 1 05: Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   2 Lorsque le référentiel comptable principal ne contient pas de réglementation, il peut être fait application  d'autres normes comptables généralement reconnues, au titre de normes alternatives.  3 Le Conseil d'Etat définit les normes comptables applicables aux entités qui ne sont pas soumises au référentiel  comptable principal.  4 Le Conseil d'Etat peut soumettre les entités bénéficiant de prestations cantonales définies aux chapitres VI et  VII de la présente loi au référentiel comptable principal ou à d'autres normes alternatives.   5 Les conventions intercantonales et le droit fédéral demeurent réservés.      Art. 20      Présentation des états financiers et consolidation  1 L'Etat présente des états financiers individuels et consolidés.   2 Le Conseil d'Etat définit par voie réglementaire, en application des normes contenues dans le référentiel  comptable principal, les critères et le périmètre de consolidation.  3 Les établissements de droit public présentent des états financiers individuels ou des états financiers  consolidés si cela est prescrit par le référentiel comptable applicable.      Art. 21      Plan comptable de l'Etat  1 La classification par natures du plan comptable est établie conformément au plan comptable général figurant  dans le modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes (MCH2), publié par la Conférence des  directrices et directeurs cantonaux des finances.  2 Le Conseil d'Etat édicte le cas échéant, par voie réglementaire, les dérogations à la classification rendues  nécessaires par l'application des normes IPSAS.      Art. 22      Inventaires  1 Les entités assujetties à la présente loi tiennent, mettent à jour et contrôlent un inventaire comptable.  2 Le Conseil d'Etat détermine par voie réglementaire les modalités pratiques de la mise à jour de l’inventaire  comptable, en application du principe de proportionnalité.      Art. 23      Contenu des états financiers de l'Etat  1 Les états financiers individuels et consolidés comprennent :    a)  un état de la situation financière (bilan);  b)  un état de la performance financière (compte de résultat);  c)  un état des variations de l'actif net;  d)  un tableau des flux de trésorerie;  e)  une annexe contenant un résumé des principes et méthodes comptables, des notes détaillant les différents   postes de l'état de la performance et de la situation financière, ainsi que les autres informations requises  par le référentiel comptable.   2 Les états financiers individuels de l'Etat comprennent également un compte d'investissement.  3 Le rapport de l'organe de révision est joint aux états financiers.      Art. 24      Loi approuvant les états financiers de l'Etat   Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil le projet de loi annuelle approuvant les états financiers annuels  individuels et consolidés pour le 31 mars au plus tard.      Art. 25      Loi approuvant la gestion du Conseil d'Etat   Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil le projet de loi annuelle approuvant la gestion du Conseil d'Etat  pour le 31 mars au plus tard. Les modalités du rapport de gestion du Conseil d'Etat sont régies par la loi sur  l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration, du 16 septembre 1993.      Chapitre IV      Budget et droit des crédits      Section 1            Budget      Art. 26      Etablissement du budget  1 L'Etat présente un budget individuel. Le budget sert à la gestion à court terme des finances et des prestations.  2 Le budget est établi selon le référentiel comptable applicable à la présentation des états financiers.      Art. 27      Principes régissant l'établissement du budget   Le budget est régi par les principes de la sincérité, de l'annualité, de l'antériorité du vote du budget, de  l'échéance, de la publicité, de la spécialité qualitative, quantitative et temporelle, de la comparabilité, du produit  brut et de l’unité.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05.htm   rsGE D 1 05: Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6       Art. 28      Budget de fonctionnement  1 Le budget de fonctionnement est une loi annuelle qui autorise l'engagement des moyens financiers  nécessaires à l'accomplissement des tâches publiques.  2 Il comprend les charges autorisées et les revenus estimés.  3 Le budget de fonctionnement est établi par politiques publiques et par programmes.  4 Les programmes sont assortis d'indicateurs de performance permettant de mesurer l'atteinte des objectifs au  sens de l'article 17, alinéa 3.  5 Le Conseil d'Etat peut conclure un mandat de prestations avec une unité administrative en vue de lui allouer  une enveloppe budgétaire de fonctionnement pour l'accomplissement d'un programme, dans le respect du  principe de la performance de l’action publique exprimé à l'article 4, alinéa 3. L'article 32 n'est pas applicable.      Art. 29      Budget d'investissement  1 Le budget d'investissement exprime le rythme d'engagement annuel par le Conseil d'Etat des moyens  financiers afférents aux crédits autorisés par le Grand Conseil en matière d'investissements.  2 Il comprend une prévision des dépenses et une estimation des recettes d'investissement.  3 Le budget d'investissement est établi par politiques publiques et par catégories.  4 On entend par catégories du budget d'investissement :   a)  les crédits d'ouvrage ou d'acquisition;  b)  les crédits de renouvellement;  c)  les dotations;  d)  les prêts.   5 Le budget d'investissement soumis au vote du Grand Conseil est présenté sous la forme de 2 enveloppes  contenant respectivement les crédits d'investissement déjà approuvés par le Grand Conseil et les engagements  prévisibles qui n'ont pas encore de base légale.      Section 2            Droit des crédits      Art. 30      Principes du droit des crédits  1 Un crédit est une autorisation de procéder, dans un but déterminé, à un engagement financier d'un montant  déterminé.  2 Aucun engagement financier ne peut être effectué avant l'octroi d'un crédit, sous réserve de l'urgence prévue  à l'article 35.  3 Lorsqu'un engagement prévisible n'a pas encore de base légale au moment du vote du budget, les crédits  correspondants peuvent néanmoins figurer au budget, sous réserve de l'entrée en vigueur de la disposition  légale requise. Ils restent bloqués dans l'intervalle, sous réserve de l'urgence prévue à l'article 35.      Art. 31      Types de crédits                    Fonctionnement   1 Les charges de fonctionnement font l'objet de crédits de fonctionnement, de crédits supplémentaires et de  crédits urgents.                    Investissement  2 Les dépenses d'investissement font l'objet de crédits d'ouvrage ou d'acquisition, de crédits de renouvellement,  de crédits destinés aux prêts ou dotations, de crédits supplémentaires et de crédits urgents.       Art. 32      Crédits supplémentaires   Postérieurement au vote du budget, respectivement du crédit d'investissement initial, un crédit supplémentaire  est demandé :   a)  lorsqu'un crédit de fonctionnement ou d'investissement est insuffisant;  b)  lorsqu'un projet d'investissement subit une modification, entraînant une dépense supérieure au montant   du crédit initial approuvé par le Grand Conseil;  c)  pour les reports de crédit en matière de dépenses générales.       Art. 33      Compétences en matière de crédits supplémentaires                    Compétences générales  1 Les crédits supplémentaires sont autorisés par le Grand Conseil, sous réserve des exceptions prévues par  les alinéas suivants ainsi que par la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de  Genève, du 13 septembre 1985.                    Exceptions selon le montant du crédit   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05.htm   rsGE D 1 05: Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   2 Le Conseil d'Etat autorise les crédits supplémentaires inférieurs aux seuils de matérialité fixés à l'article 34.                    Exceptions selon le type de crédit supplémentaire  3 Le Conseil d'Etat autorise les crédits supplémentaires suivants, supérieurs aux seuils de matérialité, relatifs  aux :   a)  amortissements;  b)  provisions;  c)  pertes de valeur et dépréciations d'actifs;  d)  pertes de change et créances irrécouvrables;  e)  variations de juste valeur des instruments financiers dérivés ou des actifs du patrimoine financier;  f)   reclassements entre natures de charges;  g)  cas particuliers définis par voie réglementaire, portant sur des écritures comptables qui ne donnent pas   lieu à une sortie de trésorerie.      Art. 34      Seuils de matérialité en matière de crédits supplémentaires  1 Les seuils de matérialité prévus par l'article 33 sont fixés par les alinéas suivants.  2 En matière de crédits de fonctionnement, le seuil de matérialité s'applique aux crédits :   a)  d'un montant inférieur ou égal à 200 000 francs; ou  b)  d'un montant se situant entre 200 000 francs et 1 000 000 de francs, mais n'excédant pas 0,5% du crédit   initial voté dans le cadre du budget.  3 En matière de crédits d'investissement, le seuil de matérialité s'applique aux crédits d'un montant inférieur à  20% du crédit initial voté, mais qui dans tous les cas n'excèdent pas 2 000 000 de francs.  4 Le Conseil d'Etat peut indexer ces montants tous les 5 ans, par voie réglementaire.      Art. 35      Crédits urgents    A titre exceptionnel, si des circonstances particulières empêchent absolument le Conseil d'Etat de requérir un  crédit supplémentaire, il peut prendre l'engagement financier correspondant et déposer dans les 3 mois au  Grand Conseil un projet de loi l'autorisant.      Section 3            Crédits de fonctionnement      Art. 36      Crédits de fonctionnement  1 Le crédit de fonctionnement est l'autorisation ordinaire annuelle donnée par le Grand Conseil d'engager une  dépense de fonctionnement pour un objet déterminé et jusqu'à concurrence du montant fixé.  2 Le Conseil d'Etat n'est pas autorisé à dépasser le montant prévu par un crédit de fonctionnement, sauf  exception prévue par la présente loi.  3 Les crédits de fonctionnement expirent à la fin de l'exercice comptable, sous réserve de l'alinéa 4.  4 Un report de crédit peut être demandé en matière de dépenses générales, selon les modalités définies par le  règlement d'application. La procédure de demande de crédit supplémentaire est applicable.       Section 4            Crédits d'investissement      Art. 37      Principes généraux   1 Les crédits d'investissement autorisent, jusqu'à concurrence du montant du crédit voté, des dépenses servant  à constituer, rénover ou remplacer des actifs du patrimoine administratif durablement affectés à l'exécution de  tâches publiques. Ils concernent un objet unique ou plusieurs objets concourant à un but déterminé. Par  constitution, on entend la construction ou l'acquisition d'un actif.  2 Les charges et revenus de fonctionnement liés à un crédit d'investissement ou induits par sa mise en  exploitation doivent être indiqués de manière complète dans l'exposé des motifs de la loi relative au crédit  demandé.  3 La durée d'un crédit d'investissement peut être limitée ou non limitée dans le temps.  4 Les crédits d'investissement sont périmés lorsque leur but est atteint.  5 Les crédits d'investissement sont périmés de plein droit lorsque leur utilisation n'a pas débuté dans un délai  de 4 ans à compter de leur entrée en vigueur.  6 Les crédits d'investissement peuvent contenir une clause d'indexation, de sorte qu'aucun crédit  supplémentaire ne doive être demandé en cas de coûts additionnels dus au renchérissement.       Art. 38      Crédits d'ouvrage ou d'acquisition  1 Les crédits d'ouvrage ou d'acquisition portent sur des dépenses d'investissement qui permettent la constitution  de nouveaux actifs du patrimoine administratif.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05.htm   rsGE D 1 05: Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 8   2 Les crédits d'ouvrage ne peuvent être demandés que lorsque leur objet a fait l'objet d'études suffisantes  permettant d'en connaître le coût ainsi que les impacts et qu'ils peuvent être utilisés immédiatement.  3 Le règlement d'application règle les modalités des autorisations de dépenses relatives aux études.      Art. 39      Crédits de renouvellement  1 Les crédits de renouvellement portent sur des dépenses d'investissement qui permettent le renouvellement  ou l'adaptation d'actifs du patrimoine administratif.  2 Ils sont octroyés pour une période quinquennale; à l'échéance de ladite période, ils sont périmés de plein droit.  Sont réservées les dispositions permettant d'assurer la transition entre les programmes en cours d'achèvement  et les nouveaux programmes.      Art. 40      Lois de bouclement  1 Le bouclement des crédits d'investissement dont le but est atteint ou qui sont devenus sans objet fait l'objet  de projets de loi soumis par le Conseil d'Etat au Grand Conseil.  2 Le projet de loi de bouclement doit être soumis au Grand Conseil au plus tard 24 mois après la date de remise  de l'ouvrage à l'utilisateur.  3 Le règlement d'application fixe les modalités des décomptes qui doivent être présentés au Grand Conseil.  4 La commission compétente du Grand Conseil peut accorder une prolongation du délai, si des circonstances  particulières l'exigent.      Section 5            Procédures en matière budgétaire      Art. 41      Loi budgétaire  1 Le Conseil d'Etat transmet le projet de loi budgétaire annuelle au Grand Conseil le 15 septembre au plus tard.  2 La loi budgétaire doit être votée avant le 31 décembre de chaque exercice, pour l'exercice suivant.  3 La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985,  régit la procédure de vote de la loi budgétaire annuelle.      Art. 42      Absence de vote de la loi budgétaire  1 En l'absence de vote de la loi budgétaire au 1er janvier, le Conseil d'Etat est autorisé à engager les moyens  financiers nécessaires aux activités ordinaires de l'Etat.  2 Les charges de fonctionnement sont engagées sur la base et en proportion des montants figurant au budget  de l'année précédente, selon le principe des douzièmes provisoires.  3 Les dépenses d'investissement sont engagées conformément aux bases légales qui les ont autorisées.  4 Le Conseil d’Etat communique au Grand Conseil les autorisations de dépenses et les estimations de revenus  résultant de l’application des douzièmes provisoires, avant le 31 janvier.(2)      Chapitre V       Financements spéciaux et fonds affectés      Art. 43      Principes                    Financements spéciaux  1 Les financements spéciaux consistent en l'affectation obligatoire de moyens à l'accomplissement d'une tâche  publique définie.  2 Les financements spéciaux doivent reposer sur une base légale formelle. Ils doivent respecter les principes  de non-affectation de l'impôt général et de causalité.                    Fonds affectés  3 Les fonds affectés consistent en la décision d'affecter des moyens à l'accomplissement d'une tâche publique  définie, sans qu'il y ait un lien de causalité entre ces tâches et les moyens utilisés.  4 Les fonds affectés doivent reposer sur une base légale formelle.      Chapitre VI      Subventions      Art. 44      Subventions  1 Les subventions sont des charges de transfert accordées à des tiers. Elles prennent la forme :    a)  d'indemnités ou d'aides financières régies par la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15  décembre 2005;   b)  d'allocations à des tiers régies par des lois formelles spécifiques;  c)  d'autres subventions régies par la présente loi, notamment celles qui n'entrent pas dans les catégories   visées par les lettres a et b.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05.htm   rsGE D 1 05: Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 9   2 Les allocations à des tiers sont des subventions allouées à des personnes physiques ou morales en raison  de qualités particulières qui leur sont propres et pour lesquelles une loi formelle spécifique prévoit le versement  d'une subvention.  3 Les subventions non monétaires ne sont pas comptabilisées dans l'état de la performance financière. Elles  font toutefois l'objet d'une évaluation précise et figurent à titre informatif tant à l'annexe aux états financiers que  dans une annexe du budget.      Art. 45      Subventions d'investissement   Les subventions d'investissement sont des montants alloués par l'Etat, liés à des actifs appartenant à des tiers.  Elles doivent reposer sur une base légale formelle et faire l'objet d'un crédit d'investissement.      Chapitre VII     Autres engagements financiers      Art. 46      Cautionnement  1 Lorsqu'une loi au sens formel le prévoit, le Conseil d'Etat peut engager l'Etat à garantir la dette d'un débiteur  sous la forme d'un cautionnement simple au sens de l'article 495 du code des obligations.   2 Le débiteur rémunère l'Etat pour l'octroi de sa garantie.       Art. 47      Garanties étatiques  1 Lorsqu'une loi au sens formel le prévoit, le Conseil d'Etat peut engager l'Etat à garantir certains risques  afférents à l'activité d'institutions de droit public disposant de la personnalité juridique, telles que les caisses  publiques de prévoyance ou d'assurance pour la vieillesse et la caisse publique de prêts sur gages.  2 Les institutions bénéficiaires de la garantie de l'Etat rémunèrent ce dernier pour l'octroi de sa garantie.      Art. 48      Prêts  1 Lorsqu'une loi au sens formel le prévoit, le Conseil d'Etat peut consentir des prêts à des tiers en leur qualité  de délégataires d'une tâche publique ou en vue de promouvoir une politique publique. Les conventions de  trésorerie conclues par la trésorerie générale de l'Etat de Genève dans le cadre de la gestion centralisée des  liquidités sont réservées.  2 Les prêts portent intérêts.      Art. 49      Dotations et participations permanentes  1 L'Etat peut participer de manière permanente au capital de fondations ou d'entités de droit public.   2 Il peut également détenir une participation majoritaire dans le capital d'entités de droit privé, à condition qu'il  en conserve le contrôle.  3 Les dotations et participations doivent reposer sur une base légale formelle et faire l'objet d'un crédit  d'investissement.  4 Les participations détenues par l'Etat au titre du patrimoine financier sont réservées.      Chapitre VIII    Systèmes de contrôle interne et de gestion des risques      Art. 50      Système de contrôle interne  1 Le système de contrôle interne vise à :   a)  assurer la qualité des prestations fournies par une entité dans le respect des lois, règlements, directives  et autres normes en vigueur;   b)  assurer la qualité des processus visant à fournir ces prestations;  c)  gérer les risques découlant de l'activité de l'entité.   2 Le système de contrôle interne respecte les principes de la proportionnalité du contrôle et de l'efficacité des  moyens administratifs alloués au contrôle au regard des résultats escomptés.      Art. 51      Instauration d'un système de contrôle interne  1 Dans le but d’appliquer les principes de gestion mentionnés dans la présente loi, les entités assujetties doivent  instaurer un système de contrôle interne adapté à leurs missions et à leur structure, sous réserve des  dispositions particulières qui leur sont applicables.  2 L'instauration et la maintenance du système de contrôle interne, selon un référentiel généralement admis,  incombent aux entités administratives elles-mêmes, soit à leurs directions.      Art. 52      Système de contrôle interne transversal(5)  1 Le système de contrôle interne de l'administration cantonale est complété par un système de contrôle interne  transversal(5) en matière de :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05.htm   rsGE D 1 05: Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 10   a)  flux comptables et financiers;  b)  gestion des ressources humaines;  c)  bâtiments et logistique;  d)  systèmes d'information.   2 Un système de contrôle interne transversal(5) est institué aux fins de fixer des exigences minimales applicables  à l'instauration d'un système de contrôle interne par l'administration cantonale.  3 La mise en place et la maintenance du système de contrôle interne transversal(5) incombent au Conseil d'Etat,  qui peut déléguer cette tâche aux 4 offices transversaux chargés de la gestion transversale des finances, des  ressources humaines, des bâtiments et des systèmes d’informations.      Art. 53      Système de gestion des risques  1 L'administration cantonale et les entités assujetties se dotent d'un système de gestion des risques adapté à  leurs missions et à leur structure, destiné à fournir une assurance raisonnable sur la maîtrise des risques.  2 Le Conseil d'Etat définit par voie réglementaire les objectifs et les modalités de fonctionnement du système  de gestion des risques de l'administration cantonale.  3 Le Conseil d’Etat définit également, pour les entités extérieures à l'administration cantonale mais faisant partie  du périmètre de consolidation, les règles de présentation et de transmission des informations nécessaires en  vue de leur consolidation dans la gestion globale des risques de l'Etat.  4 Le Conseil d’Etat peut étendre par voie réglementaire cette obligation de transmission d’informations à  d’autres entités.      Chapitre IX      Statistique financière      Art. 54      Publication  1 Le Conseil d'Etat publie une statistique financière parallèlement aux états financiers annuels.  2 La statistique financière comprend un tableau comparatif des séries temporelles.  3 La statistique financière publiée doit être conforme aux directives de la statistique des finances de la  Confédération et permettre une comparaison entre collectivités publiques de même niveau et entre collectivités  publiques de niveau différent.      Art. 55      Indicateurs financiers   Les états financiers doivent contenir des indicateurs permettant d'évaluer la performance et la situation  financière des finances publiques. Ces indicateurs sont définis par voie réglementaire.      Art. 56      Structure   La statistique financière destinée à la Confédération est établie selon la classification fonctionnelle fédérale.       Art. 57      Collaboration avec l'administration fédérale des finances   Le Conseil d'Etat doit garantir une présentation adéquate des données demandées par l'administration fédérale  des finances pour la statistique financière de la Confédération.      Chapitre X       Compétences      Art. 58      Grand Conseil   Le Grand Conseil a notamment les compétences suivantes :  a)  adopter la loi budgétaire annuelle;  b)  approuver les états financiers individuels et consolidés de l'Etat;  c)  adopter la loi approuvant la gestion du Conseil d'Etat;  d)  accorder les crédits de fonctionnement et d'investissement;  e)  autoriser les aliénations du patrimoine administratif, sous réserve de l'article 98 de la constitution de la   République et Canton de Genève, du 14 octobre 2012;  f)   adopter les bases légales requises en matière de cautionnements, prêts et autres engagements financiers;  g)  adopter les lois de bouclement des crédits d'investissement;  h)  approuver les états financiers des entités du périmètre de consolidation, pour autant qu’elles revêtent la   forme d’une institution de droit public cantonal;(1)  i)   approuver les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation, pour autant qu’elles revêtent   la forme d’une institution de droit public cantonal.(1)      Art. 59      Commissions du Grand Conseil   Des commissions du Grand Conseil :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05.htm   rsGE D 1 05: Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 11   a)  exercent les compétences qui leur sont réservées par la loi portant règlement du Grand Conseil de la  République et canton de Genève, du 13 septembre 1985;    b)  exercent les compétences qui leur sont réservées par la présente loi en matière de crédits  supplémentaires;   c)  sont compétentes en matière d'octroi d'un délai supplémentaire pour la présentation des projets de loi de  bouclement des crédits d'investissement.       Art. 60      Conseil d'Etat   Le Conseil d'Etat a notamment les compétences suivantes :  a)  élaborer et actualiser le plan financier quadriennal;  b)  établir le projet de budget annuel;  c)  établir le projet d'états financiers annuels;  d)  établir son rapport de gestion;  e)  soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de   consolidation;  f)   autoriser les aliénations du patrimoine financier, sous réserve de l'article 98 de la constitution de la   République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;  g)  décider des changements d'affectation du patrimoine administratif, pour autant qu'ils n'entraînent pas de   dépenses;  h)  autoriser les abandons de créances concernant la gestion des créances et des actifs résiduels repris de la   Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève. Au-delà de 500 000 francs, ils  sont au surplus soumis à l'approbation de la commission des finances du Grand Conseil;   i)   exercer les compétences qui lui sont attribuées par la présente loi en matière de crédits supplémentaires;  j)   exercer les compétences octroyées par la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984,   concernant le budget de fonctionnement de la Ville de Genève.      Art. 61      Compétences du département chargé des finances  1 Le département chargé de la gestion des finances est nanti par le Conseil d'Etat des compétences nécessaires  afin d'assurer le respect de la présente loi et de ses dispositions d'exécution, ainsi que des autres normes  applicables en matière de gestion des finances de l'Etat.  2 Le département chargé de la gestion des finances est en particulier responsable :   a)  de l’organisation des finances, de la comptabilité et du contrôle de gestion transversal;  b)  de la gestion et du placement du patrimoine financier conformément aux instructions du Conseil d'Etat;  c)  de la définition des processus principaux en matière de finances, comptabilité, achats et contrôle de   gestion;  d)  de l'édiction et de la mise à jour de directives transversales relatives aux processus principaux, sous   réserve des compétences du Conseil d'Etat;  e)  de la gestion transversale des risques financiers;  f)   de la consultation auprès d'autres départements dans le domaine des finances.       Art. 62      Départements et entités administratives   Les départements et entités assujetties à la présente loi ont notamment les compétences suivantes :  a)  exercer les tâches qui leur incombent en respectant les principes de gestion financière énoncés dans la   présente loi;  b)  garantir la bonne organisation de la comptabilité et du contrôle de gestion départementaux au sens de la   présente loi et de ses dispositions d'exécution;  c)  tenir et mettre à jour les inventaires prévus par la présente loi;  d)  appliquer les directives transversales édictées en application de la présente loi;  e)  instaurer, appliquer et tenir à jour le système de contrôle interne départemental(5);  f)   instaurer, appliquer et tenir à jour le contrôle de gestion départemental.       Chapitre XI      Dispositions finales et transitoires      Art. 63      Prescription   L'article 42 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des  personnes morales, du 26 juin 2008, est applicable par analogie à la prescription des créances de l'Etat envers  des tiers.      Art. 64      Intérêts   Le Conseil d'Etat fixe le taux des intérêts dus sur les créances de l'Etat.      Art. 65      Exécution forcée   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05.htm   rsGE D 1 05: Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 12   Les arrêtés, décisions et bordereaux d'émoluments de l'autorité administrative compétente sont assimilés à des  jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11  avril 1889.      Art. 66      Clause abrogatoire   Sont abrogées :  a)  la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993;  b)  la loi sur le retour à l'équilibre des finances de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993;  c)  la loi ouvrant un crédit d'investissement et un crédit de fonctionnement au titre de mesures d'urgence en   faveur de l'agriculture, du 27 juin 2002.      Art. 67      Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 68(4)    Dispositions transitoires relatives à la mise en œuvre de la loi fédérale relative à la réforme  fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)                    Modification du 31 janvier 2019   Afin d’accompagner la mise en œuvre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS  (ci-après : RFFA), les dispositions suivantes sont applicables selon les modalités définies ci-après :   a)   les articles 12, alinéa 2, lettre b, et alinéas 3 et 5, et 13, alinéa 3, ne sont pas applicables aux budgets  2020 à 2027;(6)   abis) l’article 12, alinéa 2, lettre b, n’est pas applicable aux comptes 2020 à 2027. En cas d’exercice déficitaire,  la réserve conjoncturelle est utilisée à concurrence des pertes réalisées qui excèdent la limite de déficit  admissible au sens de la lettre c;(6)   b)  la démonstration du retour à un excédent de revenus prescrite à l’article 12, alinéa 4, est effectuée sans  tenir compte des effets induits par RFFA sur les exercices 2020 à 2027. Ces effets sont toutefois calculés  et présentés séparément à titre d’information sur le risque dans les plans financiers quadriennaux  concernés;   c)   l’article 14, alinéa 1, lettre a, n’est pas applicable aux budgets 2020 à 2027. Le déficit budgétaire  admissible est toutefois limité à 372 millions de francs en 2020, ce montant étant graduellement réduit à  raison de 23,25 millions de francs par année, jusqu’à 2027 y compris. Ce déficit budgétaire admissible  peut être dépassé à hauteur de la réserve conjoncturelle disponible. En cas d’excédent de charges au  budget dépassant le déficit budgétaire admissible et la réserve conjoncturelle disponible, la procédure de  mesures d’assainissement obligatoires au sens de l’article 14, alinéa 1, lettre a, doit être initiée;(6)   d)  l’article 14, alinéa 1, lettre b, n’est pas applicable aux exercices consécutifs 2020 à 2022, 2021 à 2023,  2022 à 2024, 2023 à 2025, 2024 à 2026 et 2025 à 2027.       Art. 69(7)    Disposition transitoire relative à la modification du 4 juin 2020   La modification de l'article 12, alinéa 2, lettre a, du 4 juin 2020, s'applique à compter de l'approbation des états  financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2019, approuvés en 2020.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 1 05     L sur la gestion administrative et  financière de l’Etat   04.10.2013 01.01.2014   Modifications :          1. n.t. : 58/h, 58/i 22.04.2016 18.06.2016     2. n. : 42/4 24.11.2017 27.01.2018     3. n. : 6A; n.t. : 3/2 14.12.2018 01.01.2020     4. n. : 68 31.01.2019 15.06.2019     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2,  52 (note), 52/1 phr. 1, 52/2, 52/3, 62/e)   19.06.2019 19.06.2019     6. n. : 68/abis; n.t. : 68/a, 68/c 29.08.2019 02.11.2019     7. n. : 69; n.t. : 12/2a 04.06.2020 27.08.2020       https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05.htm


canton: ge

abbreviation: RPFCB

pdf_content: rsGE D 1 05.04: Règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire (RPFCB)   rsGE D 1 05.04: Règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire (RPFCB)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er janvier 2023      Règlement sur la planification  financière et le contrôle  budgétaire  (RPFCB)   D 1 05.04   du 20 août 2014   (Entrée en vigueur : 27 août 2014)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 69, 96, 97, 108, 152, 154 et 156 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14  octobre 2012;(2)   vu la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But   Le présent règlement a pour but d’édicter les règles d’application de la loi sur la gestion administrative et  financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (ci-après : la loi), dans les domaines mentionnés à l’article 2.      Art. 2        Objet   Le présent règlement régit la planification financière globale des charges et revenus de fonctionnement de l’Etat  de Genève, le budget et le droit des crédits en matière de fonctionnement, le contrôle de gestion transversal,  le système de contrôle interne transversal ainsi que la statistique financière. Il définit les principales  compétences en la matière.      Art. 3        Champ d’application   Le présent règlement est applicable à l’administration cantonale ainsi qu’aux entités qui lui sont rattachées, au  Grand Conseil, au pouvoir judiciaire et à la Cour des comptes; afin d’éviter des répétitions, ces entités sont  désignées dans le présent règlement par les termes de départements et autres entités.      Chapitre II       Pilotage des finances publiques      Section 1            Equilibre des comptes à moyen terme      Art. 4        Maîtrise de l’endettement  1 On entend par endettement de l’Etat au sens de l’article 15, alinéa 1, de la loi l’endettement moyen annuel de  l’Etat.  2 L’endettement moyen annuel de l’Etat est calculé sur la base de la moyenne de la dette financière en fin de  mois (moyenne des 12 mois). La dette financière correspond à la somme des emprunts courants et non  courants figurant au passif des états financiers individuels de l’Etat hors ajustements imposés par les normes  IPSAS.  3 L’endettement moyen annuel de l’Etat est publié dans les états financiers individuels de l’Etat.      Art. 5(9)      Gestion financière conjoncturelle   Le Conseil d'Etat détermine la part du résultat alimentant la réserve conjoncturelle; ce faisant, il tient compte du  niveau d'autofinancement des investissements.      Art. 6        Processus de planification financière  1 La planification financière comporte deux processus distincts :   a)  le processus d’élaboration du plan financier quadriennal;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05p04.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05p04.htm   rsGE D 1 05.04: Règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire (RPFCB)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   b)  le processus d’élaboration du projet de budget.  2 Le calendrier administratif des processus, les rôles des intervenants ainsi que les principales étapes sont  précisés par voie de directives transversales édictées par le département des finances et des ressources  humaines(6). Le cas échéant, les processus peuvent être différenciés selon qu’il s’agit de l’administration  cantonale ou des autres entités mentionnées à l’article 3.      Art. 7        Plan financier quadriennal de l’Etat  1 Le plan financier quadriennal de l’Etat est un outil d’aide à la décision du Conseil d’Etat et du Grand Conseil  en vue d’atteindre l’objectif de l’équilibre des comptes à moyen terme et la reconstitution de la réserve  conjoncturelle si elle vient à être épuisée.   2 Le plan financier quadriennal présente notamment les conséquences financières des lois votées et des projets  de loi prévus sur la période du plan financier quadriennal.  3 Il est présenté au Grand Conseil à la même date que le projet de budget.  4 Il est actualisé chaque année et sert de base au plan financier quadriennal de la période suivante.      Art. 8        Planification financière des charges et revenus de fonctionnement  1 Toute information susceptible d’avoir des effets significatifs sur le compte de résultat doit être mentionnée  dans le plan financier quadriennal.  2 Chaque département ou autre entité identifie les besoins de fonctionnement des politiques publiques et des  programmes dont il est responsable et estime les ressources nécessaires en vue d’atteindre les objectifs  prévus.  3 Les charges et les revenus sont estimés dans la planification financière en tenant notamment compte des  priorités et des décisions du Conseil d’Etat.       Art. 9        Exigences en matière de documentation des évaluations budgétaires  1 Les directions financières des départements et autres entités veillent à ce que les estimations sur lesquelles  se base la planification financière soient justifiées et documentées. Elles sont mises à la disposition de la  direction générale des finances de l’Etat et des organes de contrôle.  2 Les exigences en matière de documentation des évaluations budgétaires et les contrôles associés sont définis  par voie de directives transversales et départementales.      Art. 10      Cohérence de la planification globale   Les estimations effectuées dans le cadre du plan financier quadriennal de l’Etat doivent être cohérentes les  unes avec les autres. Ces estimations consistent en :   a)  la planification des charges et revenus de fonctionnement;  b)  la planification des dépenses et recettes d’investissement;  c)  l’évaluation de l’évolution de la dette;  d)  l’évaluation des risques financiers;  e)  l’évaluation de la réserve conjoncturelle.       Art. 11      Planification des risques financiers  1 Le plan financier quadriennal de l’Etat doit contenir les informations relatives aux risques financiers. Ces  informations portent notamment sur :   a)  les principaux risques financiers (impact financier très fort) dont la probabilité de survenance est moyenne,  élevée, imminente ou difficile à estimer;   b)  l’analyse de sensibilité des principales variables ayant une influence sur la planification financière.  2 L’administration cantonale, y compris les entités qui lui sont rattachées, fournit ces informations à la direction  générale des finances de l’Etat ainsi qu’au responsable de la gestion globale des risques de l’Etat. Le pouvoir  judiciaire fournit ces informations au responsable de la gestion globale des risques de l’Etat. Les délais sont  définis par voie de directive.  3 La direction générale des finances de l’Etat propose au Conseil d’Etat, sur la base des informations reçues  directement et de celles reçues de la part du responsable de la gestion globale des risques de l’Etat, les  informations qui doivent figurer dans le plan financier quadriennal.  4 Le périmètre décrit à l’alinéa 1, lettre a, peut être modifié chaque année sur la base d’une proposition conjointe  de la direction générale des finances de l’Etat et du responsable de la gestion globale des risques de l’Etat.      Section 2            Pilotage de l’action publique et contrôle de gestion      Art. 12      Arborescence de l’action publique   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05p04.htm   rsGE D 1 05.04: Règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire (RPFCB)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   1 L’arborescence des politiques publiques et des programmes est publiée en annexe du présent règlement. Elle  est arrêtée par le Conseil d’Etat dans les 6 mois qui suivent sa prestation de serment et n’est pas modifiée  jusqu’à la prochaine législature.  2 La liste et la définition des prestations, à l’intérieur d’un programme, peuvent être modifiées par le Conseil  d’Etat lors de la préparation du budget de l’exercice suivant. Le Conseil d’Etat consulte la commission de gestion  du pouvoir judiciaire pour les modifications au sein du programme J01 « Pouvoir judiciaire ».(5)      Art. 13      Performance de l’action publique   La performance de l’action publique mesure la capacité de l’Etat à atteindre ses objectifs en termes d’efficacité,  d’efficience et de qualité de service :   a)  l’efficacité énonce le bénéfice attendu de l’action de l’Etat pour le citoyen en termes de modification de la  réalité économique, sociale, environnementale, culturelle et sanitaire dans laquelle il vit;   b)  l’efficience correspond à l’optimisation du rapport entre les moyens engagés et les résultats fournis;  c)  la qualité de service implique que les processus de production des prestations doivent être optimisés en   vue de la satisfaction des usagers du service public ainsi que des utilisateurs internes de l’administration.      Art. 14      Contrôle de gestion  1 Les départements et autres entités mettent en place les dispositifs qui permettent, dans le domaine financier  et non financier :   a)  d’anticiper et de suivre les réalisations des programmes ainsi que de mesurer l’atteinte des objectifs par le  biais d’indicateurs;   b)  de contrôler l’utilisation des crédits budgétaires;  c)  d’analyser les écarts entre les réalisations prévues et les réalisations effectives des programmes;  d)  d’identifier et assurer la mise en œuvre d’éventuelles actions correctives;  e)  de s’assurer de la pertinence des moyens engagés au regard des objectifs fixés;  f)   de proposer des améliorations quant à la cohérence de l’organisation administrative avec les politiques   publiques et les programmes;  g)  de communiquer l’information pertinente aux responsables du contrôle de gestion transversal, pour   publication.  2 Chaque département ou autre entité désigne les responsables de la mise en œuvre du contrôle de gestion,  dans la règle, son secrétariat général ou sa direction financière.      Art. 15      Objectifs et indicateurs de performance  1 Les objectifs et indicateurs de performance sont définis à partir des textes légaux et réglementaires, des  décisions du Conseil d’Etat ainsi que des règles spécifiques applicables au domaine considéré. Ils doivent être  inscrits dans la durée. Ils font partie intégrante du budget soumis au Grand Conseil.  2 Le choix et la définition des objectifs ainsi que des indicateurs de performance présentés avec chaque  programme incombent aux départements et autres entités.  3 Les indicateurs de performance doivent nécessairement contenir des valeurs-cibles à atteindre pour l’exercice  en cours et des valeurs-cibles à long terme, ainsi que des valeurs historiques lorsqu’elles sont disponibles.   4 Les valeurs mesurées par les indicateurs de performance doivent se fonder sur un système de collecte et de  traitement des informations qui soit fiable, défini, documenté et comparable dans le temps.  5 Les objectifs et les indicateurs du programme de législature peuvent faire l’objet d’un suivi à l’aide d’autres  indicateurs que ceux prévus aux alinéas précédents.      Art. 16      Contrôle de gestion transversal  1 Le contrôle de gestion transversal consiste à :   a)  édicter par voie de directive transversale les exigences minimales relatives aux procédures applicables en  matière de contrôle de gestion;   b)  effectuer les contrôles de cohérence, d’homogénéité et d’intelligibilité sur la base des données transmises  par les directions financières des départements et signaler à celles-ci les éventuels défauts et les moyens  d’y remédier;   c)  fournir au Conseil d’Etat l’information pertinente en matière de planification et de performance financière  et non financière;    d)  fournir un cadre méthodologique et un soutien aux directions financières des départements.  2 En matière de planification financière, les directions générales et les offices cantonaux (7) désignés à l’article  37 contribuent également au contrôle de gestion transversal dans leur domaine respectif.      Chapitre III      Budget de fonctionnement et droit des crédits       Section 1            Budget de fonctionnement   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05p04.htm   rsGE D 1 05.04: Règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire (RPFCB)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4       Art. 17      Préparation du projet de budget  1 Au début du processus d’élaboration budgétaire, les départements et autres entités doivent évaluer  l’exhaustivité de leurs charges et revenus afin de permettre les décisions nécessaires sous l’angle de  l’évaluation des priorités. Cela comprend l’évaluation des ressources pour atteindre les objectifs fixés et la prise  en compte des exigences légales dans le respect des principes de gestion financière.  2 Le projet de budget de l’Etat doit tenir compte des charges et revenus liés, respectivement induits, afférents  aux investissements.      Art. 18      Présentation du budget  1 Le budget est présenté par programme et par nature à 2 positions.(5)  2 Le budget est présenté sur la base de l’arborescence des politiques publiques et des programmes.  3 Les crédits budgétaires ne disposant pas de base légale au moment du vote du budget sont identifiés au sein  de chaque programme dans les rubriques relatives à la justification des écarts.  4 Les subventions font l’objet d’une présentation détaillée dans une liste annexée au budget.  5 Les provisions font l’objet d’une présentation détaillée dans une liste annexée au budget.  6 Le budget ne comprend pas d’état de la situation financière et de tableau de flux de trésorerie prévisionnel.  7 Les exercices comparatifs présentés dans le budget correspondent aux derniers comptes et budget votés.      Art. 19      Mandats de prestations avec une unité administrative  1 Un programme peut être géré à l’aide d’un mandat de prestations conclu avec une unité administrative, à  savoir sous la forme d’une enveloppe pluriannuelle. Cette enveloppe est allouée de manière globale, la  répartition des charges à l’intérieur de l’enveloppe pouvant être modifiée.  2 Un mandat de prestations ne peut être conclu que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :   a)  le périmètre budgétaire de l’unité administrative doit correspondre à celui d’un programme et le programme  n’est composé que d’une seule unité administrative;   b)  l’unité administrative doit avoir la maîtrise des charges du programme;  c)  la gestion du programme par mandat pluriannuel apporte une plus-value à l’Etat. L’unité administrative   peut, en particulier, utiliser ses ressources de façon plus économique et plus efficace.  3 Le mandat de prestations contient des indicateurs de performance spécifiques permettant de mesurer son  efficience et la plus-value apportée à l’Etat, notamment sous l’angle de sa pertinence et de son utilité.  4 Le mandat de prestations est conclu par le Conseil d’Etat. Celui-ci peut déléguer la conclusion du mandat de  prestations au conseiller d’Etat chargé du programme concerné.  5 La loi budgétaire annuelle fournit la liste des entités administratives ayant conclu un mandat de prestations.  6 Le budget annuel du programme concerné est intégré au projet de budget annuel de l’Etat. Sa présentation  et son contenu sont identiques aux autres programmes.  7 La procédure de crédit supplémentaire ne s’applique pas. Les charges non dépensées sont reportées pendant  la durée du mandat; ce report est soumis à l’approbation de la commission des finances du Grand Conseil (ci- après : la commission des finances).      Section 2            Droit des crédits et crédits supplémentaires      Art. 20      Principes   1 Avant tout engagement financier, les départements et autres entités doivent s’assurer de disposer d’un crédit  budgétaire et d’une base légale.  2 Les crédits budgétaires sont présentés par programme et nature à 2 positions, à l’exception des subventions  qui sont présentées selon la liste publiée dans les annexes au budget et au rapport sur les comptes.      Art. 21      Crédits supplémentaires au budget de fonctionnement(12)  1 Lorsqu’un engagement financier (charge de fonctionnement) n’a pas de couverture budgétaire, il doit être  autorisé par un crédit supplémentaire.  2 La charge doit être spécifiée, justifiée et quantifiée par un département ou une autre entité concernée au sens  de l’article 3, afin de déterminer l’autorité compétente pour octroyer le crédit supplémentaire, au sens des  alinéas 3 à 5.(12)  3 Le département concerné est compétent pour les crédits supplémentaires portant sur des charges inférieures  à 100 000 francs, sauf si le crédit supplémentaire concerne la création d'un ou plusieurs postes de travail au  sein de l'Etat. La direction générale des finances de l'Etat est préalablement consultée. En cas de désaccord  de cette dernière, le Conseil d'Etat tranche.(12)  4 Le Conseil d'Etat est compétent pour :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05p04.htm   rsGE D 1 05.04: Règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire (RPFCB)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   a)  les types de charges mentionnées à l’article 33, alinéa 3, de la loi, quel que soit leur montant;  b)  les autres charges, lorsqu’elles sont inférieures au seuil de matérialité fixé par l’article 34, alinéa 2, de la   loi;  c)  les crédits supplémentaires portant sur des charges inférieures à 100 000 francs :   1° qui concernent la création d'un ou de plusieurs postes de travail au sein de l'Etat, ou  2° qui ont fait l'objet d'un désaccord du département des finances et des ressources humaines.(12)   5 La commission des finances est compétente pour tous les autres crédits supplémentaires.(12)  6 Les demandes de crédits supplémentaires doivent être présentées par programme et par nature à 2 positions,  à l’exception des demandes concernant des subventions, qui sont présentées selon la liste publiée dans les  annexes au budget.(12)  7 Dans les états financiers, les crédits supplémentaires sont identifiés dans des natures à 2 positions ou plus,  en fonction du type de charges qu’ils concernent et de l’autorité qui les a octroyés.(12)  8 Les reclassements entre natures de charge ne peuvent concerner qu’un même objet.(12)  9 Les charges supplémentaires qui n’ont pas fait l’objet d’une demande de crédit supplémentaire sont autorisées  a posteriori par le Grand Conseil dans le cadre de la loi approuvant les états financiers de l’Etat de Genève.  Elles sont identifiées dans une liste spécifique.(12)      Art. 22      Reports de crédits en matière de dépenses générales  1 En dérogation au principe de la spécialité temporelle, qui prévoit qu’un crédit est échu au terme de l’année  concernée, le Conseil d’Etat peut décider de reporter sur l’exercice suivant une partie du solde des dépenses  générales non utilisé, après le bouclement des comptes, à l’exception des diverses charges d’exploitation de  nature non monétaire énumérées à l'article 33, alinéa 3, de la loi.(1)  2 Ces reports de crédits sont autorisés selon la procédure de demande de crédit supplémentaire prévue aux  articles 33 et 34 de la loi.  3 Dans la règle, un quart des montants non dépensés est reporté sur le programme qui a permis l’économ ie, un  quart est reporté sur le programme B01 « Etats-majors départementaux »; la moitié restante n’est pas reportée.  Le Conseil d'Etat peut modifier cette répartition, le total des montants reportés ne devant pas excéder trois  quarts des montants non dépensés.(5)  4 La demande de crédit supplémentaire contenant les reports de crédit par programme est préparée par la  direction générale des finances de l’Etat.  5 En cours d’année, le montant reporté sur le programme B01 peut être réaffecté par un département sur ses  programmes en cas de besoin.(5)      Art. 23      Délais et procédure  1 Les départements et autres entités sont responsables du suivi attentif, de l’évaluation et du contrôle des crédits  budgétaires qui leur sont alloués. Ils doivent présenter les demandes de crédits supplémentaires sitôt qu’ils ont  connaissance d’un dépassement éventuel.  2 La commission des finances doit être saisie des demandes au plus tard au 1er décembre de l’exercice  concerné.  3 Si des dépenses urgentes ou imprévisibles dûment justifiées doivent être engagées après le 1er décembre de  l’exercice concerné, la commission des finances peut encore en être saisie jusqu’au 31 janvier de l’année  suivante.      Section 3            Coût complet      Art. 24      Coût complet des programmes  1 Le budget est complété par une partie analytique permettant d’établir le coût complet des programmes. Celle- ci n’est pas soumise au vote du Grand Conseil.  2 Cette partie analytique contient la ventilation intégrale des programmes de la politique publique B – Etats- majors et prestations transversales. Elle peut aussi contenir d’autres coûts indirects. Les coûts relatifs à la dette  financière de l’Etat ne sont pas inclus dans cette partie analytique.(5)  3 La ventilation de ces programmes se base en principe sur la consommation effective des prestations de  moyens valorisées sur la base de coût moyen ou sur des clés de répartition dont les règles sont décrites dans  le budget et les comptes. La définition des clés de répartition doit rester stable dans le temps.  4 Les directions générales et les offices cantonaux(7) mentionnés à l’article 37 sont responsables de l’inventaire,  de la qualité et de l’exactitude de l’information financière sur leurs prestations. Ils fournissent aux départements,  à fin de validation, toutes les informations nécessaires sur la quantité de prestations de moyens consommées  par les entités qui leur sont rattachées ou qui sont sous leur surveillance. La direction générale des finances de  l’Etat est responsable de l’élaboration et de la présentation du calcul du coût complet des programmes.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05p04.htm   rsGE D 1 05.04: Règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire (RPFCB)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   5 Les mises à disposition de moyens de l’Etat à des tiers, également nommées subventions non monétaires,  figurent dans le coût complet des programmes bénéficiaires. Les départements, ainsi que les directions  générales et les offices cantonaux(7) transversaux, sont responsables de leur inventaire.      Chapitre IV      Procédures en cas d’absence de vote de la loi budgétaire annuelle      Art. 25      Principes et calcul des douzièmes provisoires  1 Le montant des crédits budgétaires par programme figurant au dernier budget voté est mensualisé, chaque  tranche constituant une autorisation mensuelle de dépense appelée douzième provisoire.(2)  2 Les charges extraordinaires découlant d’une crise sanitaire de nature exceptionnelle ne sont pas prises en  compte dans l'établissement du montant mentionné à l'alinéa 1.(11)  3 L’ensemble des natures budgétaires, à l’exception de celles mentionnées ci-après, constituent le périmètre  d’application des douzièmes provisoires :   a)  les engagements découlant des dispositions du droit fédéral;  b)  les subventions aux personnes physiques faisant l’objet d’une loi de portée générale;  c)  les accords internationaux ou intercantonaux;  d)  les provisions, les dépréciations d’actifs et les amortissements;  e)  les intérêts financiers;   f)   les autres charges découlant de l’application des normes comptables.(11)   4 Les crédits supplémentaires accordés depuis le dernier budget voté, à l'exception des reports de crédits  accordés, sont ajoutés aux crédits budgétaires de l'année pour toutes les natures du périmètre d'application,  sauf s'ils concernent des charges extraordinaires découlant d’une crise sanitaire de nature exceptionnelle. (11)  5 La procédure d’application des douzièmes provisoires est validée par un arrêté du Conseil d’Etat.(11)      Art. 26      Exécution budgétaire sous le régime des douzièmes provisoires  1 Le Conseil d’Etat peut engager les montants relevant de l’accomplissement de son activité ordinaire en  respectant les budgets mensuels provisoires prévus.  2 Tout dépassement des budgets attribués sous forme de douzièmes provisoires doit faire l’objet d’une  autorisation de crédit supplémentaire, à l’exception des dépassements qui seront compensés pendant la  période d’application des douzièmes provisoires. La demande doit être soumise au Conseil d’Etat ou à la  commission des finances par le département concerné dès qu’il a connaissance d’un dépassement de crédit  au terme de la période d’application des douzièmes provisoires.  3 Le Conseil d’Etat autorise les dépassements de crédits :    a)  d’un montant inférieur ou égal à 100 000 francs au terme de la période d’application des douzièmes  provisoires; ou   b)  d’un montant se situant entre 100 000 francs et 500 000 francs au terme de la période d’application des  douzièmes provisoires, mais n’excédant pas 0,5% du crédit attribué selon le principe des douzièmes  provisoires.   4 Les autres dépassements sont autorisés par la commission des finances.      Art. 27      Vote du budget  1 Le vote du budget par le Grand Conseil rend caduc le budget temporaire construit sur le principe des  douzièmes provisoires.   2 Les crédits supplémentaires octroyés sont annulés à la fin de la période des douzièmes provisoires.      Chapitre V       Aspects budgétaires des financements spéciaux et fonds affectés      Art. 28      Principes  1 Le droit des crédits s’applique aux charges concernant les financements spéciaux et les fonds affectés.  2 Les charges autorisées et les revenus estimés concernant les financements spéciaux et les fonds affectés  sont compris dans le budget de fonctionnement pour autant que la comptabilisation de ces charges et de ces  revenus respecte les dispositions du référentiel comptable de l’Etat.  3 La valeur des financements spéciaux et des fonds affectés au bilan n’est pas votée dans le cadre de la loi  budgétaire. Les affectations et les attributions totales sont présentées dans les états financiers individuels de  l’Etat.      Chapitre VI      Conséquences financières des projets de loi et des règlements      Art. 29      Conséquences financières   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05p04.htm   rsGE D 1 05.04: Règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire (RPFCB)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   1 Le Conseil d’Etat doit mesurer les conséquences financières des projets de loi qu’il soumet au Grand Conseil  ainsi que des règlements qu’il adopte.  2 On entend par conséquence financière tout effet que peut avoir un projet de loi ou de règlement sur le budget,  sur le bilan ou sur les comptes d’investissement et de fonctionnement.      Art. 30      Préavis financiers  1 Tout projet de loi susceptible de générer des conséquences financières fait l’objet d’un préavis financier établi  par le département concerné conformément aux modèles édictés par la direction générale des finances de  l’Etat.  2 Le préavis est de nature technique et vise à :   a)  attester de la conformité du projet de loi au cadre légal, aux règlements et aux directives en vigueur en  matière financière;    b)  informer le Conseil d’Etat de la prise en compte ou non des conséquences financières du projet de loi dans  la planification financière.   3 Le préavis est accompagné des tableaux financiers mentionnés à l’article 31.  4 Avant que le projet de loi ne soit soumis au Conseil d’Etat, la direction générale des finances de l’Etat procède  à un contrôle formel des dispositions financières du projet de loi, en vue de valider ou non le préavis financier.  La procédure de validation a également pour fin d’assurer une présentation et un contenu harmonisés des  projets de loi contenant des dispositions financières.      Art. 31      Tableaux financiers  1 Tout projet de loi ou de règlement susceptible d’avoir des conséquences financières doit être accompagné  par des tableaux financiers établis par le département concerné conformément aux modèles édictés par la  direction générale des finances de l’Etat.  2 Les tableaux indiquent l’ensemble des conséquences financières du projet de loi ou de règlement. Les  départements sont responsables de l’évaluation des éléments financiers figurant dans ces tableaux.      Chapitre VII     Systèmes de contrôle interne       Art. 32      Systèmes de contrôle interne   1 Les départements et autres entités instaurent et maintiennent les systèmes de contrôle interne définis par les  articles 50 et 51 de la loi.  2 Les départements et autres entités sont garants de la qualité, de l’exhaustivité, de l’exactitude et de la  justification de l’information budgétaire et comptable transmise à la direction générale des finances de l’Etat.   3 Les départements et autres entités mettent en œuvre les activités et contrôles prévus par les directives  transversales édictées en matière comptable et financière par la direction générale des finances de l’Etat et les  complètent si nécessaire par des directives départementales.      Art. 33      Système de contrôle interne transversal   Le système de contrôle interne transversal porte sur les domaines mentionnés à l’article 52 de la loi. Il consiste  à formaliser, par voie de directives transversales, les règles minimales relatives à la documentation ainsi qu’à  l’information financière et extra-financière s’appliquant aux départements.      Art. 34      Compétences en matière de système de contrôle interne transversal   La compétence de définir les systèmes de contrôle interne transversaux mentionnés à l’article 52 de la loi est  déléguée aux directions générales et aux offices cantonaux(7) mentionnés à l’article 37 du présent règlement,  chacun dans leur domaine de compétences.      Chapitre VIII    Statistique financière      Art. 35      Indicateurs financiers                    En général  1 Les indicateurs financiers définis par la recommandation n° 18 du modèle comptable harmonisé pour les  cantons et communes (ci-après : recommandation n° 18 MCH2) sont retenus pour évaluer la performance et la  situation financière des finances publiques du canton de Genève.  2 Les indicateurs relatifs à l’autofinancement sont définis et calculés conformément à la recommandation n° 18  MCH2, mais intègrent au surplus les mouvements de provisions et les réévaluations du patrimoine financier.  3 Les indicateurs financiers sont calculés par la direction générale des finances de l’Etat.                    Indicateurs financiers présentés dans le rapport sur les comptes  4 L’ensemble de ces indicateurs sont présentés en annexe du rapport annuel sur les comptes.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05p04.htm   rsGE D 1 05.04: Règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire (RPFCB)   Source SILGENEVE PUBLIC, 8                    Indicateurs financiers présentés dans les publications du budget  5 Seuls les indicateurs portant sur l’état de la performance financière sont calculés pour les données  budgétaires.  6 Ces indicateurs sont présentés en annexe du projet de budget et du budget voté.      Chapitre IX      Compétences      Art. 36      Conseil d’Etat  1 Le Conseil d’Etat est notamment responsable :   a)  de la planification financière globale et de sa cohérence;  b)  de l’éventuelle modification de la liste et de la définition des prestations, à l’intérieur d’un programme, lors   de la préparation du budget de l’exercice suivant;  c)  de la conclusion de mandats de prestations avec les unités administratives prévus à l’article 28, alinéa 5,   de la loi ainsi qu’à l’article 19 du présent règlement;  d)  de la validation de la procédure d’application des douzièmes provisoires et des règles de gestion par un   arrêté; dans le cadre des douzièmes provisoires, il autorise les dépassements de crédits qui relèvent de  sa compétence.   2 Demeurent réservées les autres compétences qui lui sont octroyées par la loi ou par d’autres règlements.      Art. 37      Directions générales et offices cantonaux(7) disposant de compétences à caractère  transversal   1 Les directions générales et les offices cantonaux(7) suivants exercent des compétences à caractère transversal   dans le cadre de l’application de la loi ainsi que du présent règlement :  a)  la direction générale des finances de l’Etat, dépendant du département des finances et des ressources   humaines(6);  b)  la direction générale de l’office du personnel de l’Etat, dépendant du département des finances et des   ressources humaines(6);  c)  l’office cantonal des bâtiments(7), dépendant du département des infrastructures(6);  d)  l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique(7), dépendant du département des   infrastructures(6).  2 Les directions générales et les offices cantonaux(7) mentionnés à l’alinéa 1 doivent communiquer aux  départements et autres entités les décisions relatives aux mécanismes financiers transversaux.      Art. 38      Direction générale des finances de l’Etat   La direction générale des finances de l’Etat est notamment responsable :  a)  de la préparation et de la coordination, à l’intention du Conseil d’Etat, du processus de planification   financière;  b)  de la publication du budget et des comptes;  c)  de la publication de la planification financière;  d)  du contrôle de gestion transversal en matière financière;  e)  du système de contrôle interne transversal en matière financière;  f)   de l’élaboration et de la présentation du calcul du coût complet des programmes;  g)  de la mise en place et du pilotage des groupes de travail interdépartementaux sur les sujets financiers   transversaux;  h)  de l’élaboration d’avis ou d’analyses sur toutes les opérations ou décisions susceptibles d’avoir des   incidences sur la gestion comptable et financière;  i)   du calcul des incidences comptables et budgétaires liées aux opérations sur les actifs de l’Etat;   j)   de la validation des préavis financiers et des tableaux financiers;  k)  de la fixation et de la communication des règles de gestion des douzièmes provisoires aux départements   et autres entités, de la vérification du respect des règles de gestion et du suivi pour le Conseil d’Etat.      Art. 39      Direction générale de l’office du personnel de l’Etat   La direction générale de l’office du personnel de l’Etat est notamment responsable :  a)  du contrôle de gestion transversal en ce qui concerne les charges de personnel;  b)  du système de contrôle interne transversal en matière de gestion des ressources humaines;  c)  de l’évaluation et de la consolidation des informations relatives aux charges de personnel, dans le cadre   du processus de planification financière et de clôture des comptes fixé par la direction générale des  finances de l’Etat;   d)  du calcul et de l’évaluation financière relative aux mécanismes salariaux en vue de la planification  financière;   e)  de la mise à disposition des tableaux consolidés nécessaires à la publication du bilan social de l’Etat.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05p04.htm   rsGE D 1 05.04: Règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire (RPFCB)   Source SILGENEVE PUBLIC, 9   Art. 40      Office cantonal des bâtiments(7)  1 L’office cantonal des bâtiments(7) est notamment responsable :   a)  du contrôle de gestion transversal en matière de bâtiments et de terrains;  b)  du système de contrôle interne transversal en matière de bâtiments et de terrains;  c)  de l’évaluation financière des bâtiments et terrains pour les comptes et la planification financière ainsi que   pour les besoins internes de l’administration; dans ce cadre, il peut recourir à des experts externes;  d)  de la communication à la direction générale des finances de l’Etat et aux autres départements concernés   des opérations liées aux bâtiments et aux terrains susceptibles d’avoir des conséquences financières sur  les comptes et la planification financière;   e)  de l’inventaire des bâtiments et des terrains;  f)   du calcul du coût moyen des locaux dans le cadre du calcul du coût complet;  g)  de l’enregistrement dans ses comptes et budgets des charges et revenus liés aux opérations mentionnées   à la lettre d.  2 L’office cantonal des bâtiments(7) n’est pas compétent en matière de terrains acquis et de dotations octroyées  dans le cadre de la loi pour la construction de logements d’utilité publique, du 24 mai 2007.      Art. 41      Office cantonal des systèmes d’information et du numérique(7)  1 L’office cantonal des systèmes d’information et du numérique(7) est notamment responsable :   a)  du contrôle de gestion transversal en matière de systèmes d’information;  b)  du système de contrôle interne transversal en matière de systèmes d’information;  c)  de l’évaluation financière relative aux actifs corporels et incorporels des systèmes d’information et de   communication pour les comptes et la planification financière;  d)  de la communication à la direction générale des finances de l’Etat et aux autres départements concernés   des opérations liées aux actifs corporels et incorporels des systèmes d’information et de communication  susceptibles d’avoir des conséquences financières sur les comptes et la planification financière;   e)  de l’inventaire des actifs corporels et incorporels des systèmes d’information et de communication;  f)   du calcul du coût de ses services dans le cadre du calcul du coût complet;  g)  de l’enregistrement dans ses comptes et budgets des charges et revenus liés aux opérations mentionnées   à la lettre d.  2 Pour le surplus, l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique(7) exerce les compétences qui lui  sont attribuées par le règlement sur l’organisation et la gouvernance des systèmes d’information et de  communication, du 26 juin 2013.      Art. 42      Départements et autres entités  1 Les départements et autres entités, soit pour eux, en fonction de l’organisation choisie, leur secrétariat général  ou leur direction financière, sont notamment responsables :   a)  de l’organisation et de la coordination du processus de planification financière du département ou de  l’entité;   b)  du contrôle de la cohérence de leur planification financière avec le programme de législature;  c)  de l’identification de leurs besoins de fonctionnement et de l’estimation adéquate des ressources   disponibles;  d)  de la présentation exhaustive de leurs charges et revenus dans le cadre du processus de préparation du   budget;  e)  du suivi attentif, de l’évaluation et du contrôle des crédits budgétaires qui leur sont alloués;  f)   du choix et de la définition des objectifs et des indicateurs de performance;  g)  du contrôle de gestion au sein du département ou de l’entité;  h)  du système de contrôle interne au sein du département ou de l’entité et de l’édiction des directives   nécessaires;   i)   de la transmission des informations nécessaires aux entités chargées du contrôle interne et du contrôle de   gestion transversaux;  j)   de la transmission des informations nécessaires à la planification des risques financiers;  k)  de la validation des éléments nécessaires à l’établissement du coût complet, à savoir :   1° les informations relatives à la quantité de prestations de moyens consommées par les entités qui leur  sont rattachées ou qui sont sous leur surveillance,   2° l’inventaire des subventions non monétaires (mises à disposition de moyens à des tiers);  l)   du suivi et du contrôle mensuel des budgets disponibles sous forme de douzièmes provisoires, de   l’anticipation de tout dépassement éventuel nécessitant une demande de crédit supplémentaire.                     Communication aux entités tierces  2 Les départements informent les entités qui leur sont rattachées ou qui sont sous leur surveillance des  décisions et hypothèses retenues à leur sujet :   a)  par le plan financier quadriennal de l’Etat;  b)  par le projet de budget et le budget.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05p04.htm   rsGE D 1 05.04: Règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire (RPFCB)   Source SILGENEVE PUBLIC, 10       Art. 43      Autres compétences                    Département du territoire(6)  1 Le département du territoire(6), soit pour lui l’office de l’urbanisme, est notamment responsable :   –   de la communication à la direction générale des finances de l’Etat, à l’office cantonal des bâtiments (7) et  aux autres départements concernés des opérations en matière de modifications de limites de zones et des  étapes ultérieures d’aménagement et de développement susceptibles d’avoir des conséquences  financières pour les comptes et la planification financière.   2 Le département du territoire(6), soit pour lui l’office cantonal du logement et de la planification foncière, est  notamment responsable :   a)  de l’évaluation financière des terrains acquis et des dotations octroyées dans le cadre de la loi pour la  construction de logements d’utilité publique, du 24 mai 2007, pour les comptes et la planification financière;  dans ce cadre, il peut recourir à des experts externes;   b)  de la communication à la direction générale des finances de l’Etat, à l’office cantonal des bâtiments (7) et  aux autres départements concernés des opérations liées aux terrains acquis et des dotations octroyées  dans le cadre de la loi pour la construction de logements d’utilité publique, du 24 mai 2007, susceptibles  d’avoir des conséquences financières sur les comptes et la planification financière;   c)  de l’inventaire des terrains acquis et des dotations octroyées dans le cadre de la loi pour la construction  de logements d’utilité publique, du 24 mai 2007;   d)  de l’enregistrement dans ses comptes et budgets des charges et revenus liés aux opérations mentionnées  à la lettre b.                     Département des infrastructures(6)  3 Le département des infrastructures(6), soit pour lui l’office cantonal du génie civil(7), est notamment responsable :   a)  de l’évaluation financière des ouvrages et infrastructures de génie civil pour les comptes et la planification  financière. Dans ce cadre, il peut recourir à des experts externes;   b)  de la communication à la direction générale des finances de l’Etat, à l’office cantonal des bâtiments(7) et  aux autres départements concernés des opérations liées aux ouvrages et infrastructures de génie civil  susceptibles d’avoir des conséquences financières sur les comptes et la planification financière;   c)  de l’inventaire des ouvrages et infrastructures de génie civil;  d)  de l’enregistrement dans ses comptes et budgets des charges et revenus liés aux opérations mentionnées   à la lettre b.      Chapitre X       Dispositions finales et transitoires      Art. 44      Clause abrogatoire   Le règlement sur les crédits supplémentaires, du 20 mai 2009, est abrogé.      Art. 45      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.         ANNEXE(5)      Arborescence 2018-2023 des politiques publiques et des programmes arrêtée en application de  l’article 12, alinéa 1, et modifiée suite à la réorganisation administrative du 30 avril 2021 dans le  respect des principes de cohérence et de comparabilité du budget de l'Etat(10)      A Autorités et gouvernance(10)   A01     Grand Conseil   A02    Conseil d'Etat   A03    Exercice des droits politiques   A05    Audit interne, transparence de l'information, égalité et Genève internationale   A06    Cour des comptes      B Etats-majors et prestations transversales   B01    Etats-majors départementaux   B02    Gestion transversale et départementale des ressources humaines   B03    Gestion financière transversale et départementale et achats   B04    Gestion des locaux et logistique   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05p04.htm   rsGE D 1 05.04: Règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire (RPFCB)   Source SILGENEVE PUBLIC, 11   B05    Systèmes d'information et de communication numérique      C Cohésion sociale   C01   Mesures et soutien financier individuel en matière d'action sociale   C02   Soutien financier individuel en faveur des personnes âgées   C03   Actions et soutien financier individuel en faveur des personnes handicapées   C04   Soutien à la famille et à l'intégration   C05   Actions en matière d’asile et de migration   C06   Protection des personnes adultes sous curatelle      D Culture, sport et loisirs   D01   Culture   D02   Sport et loisirs      E Environnement et énergie   E01    Protection de l'environnement   E02    Energie   E03    Gestion des eaux   E04    Agriculture et nature      F Formation   F01    Enseignement obligatoire et orientation   F02    Enseignement secondaire II et formation continue   F03    Enseignement spécialisé et prestations médico-psychologiques   F04    Enfance, jeunesse et soutien à la parentalité   F05    Hautes écoles   F06    Prestations transversales liées à la formation      G Aménagement et logement   G01   Logement et planification foncière   G02   Aménagement du territoire et conformité des constructions et des chantiers   G03   Information du territoire et garantie des droits réels   G04   Protection du patrimoine bâti et des sites      H Sécurité et population   H01   Sécurité publique   H02   Privation de liberté et mesures d'encadrement   H03   Population, droit de cité et migration   H04   Sécurité civile et armée      I Impôts et finances(10)   I01     Impôts, taxes et droits   I02     Production et perception des impôts   I03     Administration de la fortune, de la dette et de la RPT   I04     Exécution des poursuites et faillites      J Justice   J01    Pouvoir judiciaire      K Santé   K01    Réseau de soins et actions en faveur des personnes âgées   K02    Régulation et planification sanitaire   K03    Sécurité sanitaire, promotion de la santé et prévention      L Economie et emploi(10)   L01    Réinsertion des demandeurs d'emploi   L02    Surveillance du marché du travail et régulation du commerce   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05p04.htm   rsGE D 1 05.04: Règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire (RPFCB)   Source SILGENEVE PUBLIC, 12   L04    Promotion économique et tourisme      M Mobilité   M01   Transport et mobilité   M02   Infrastructures routières et de transports publics   M03   Admission à la circulation routière et à la navigation       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 1 05.04 R sur la planification financière  et le contrôle budgétaire   20.08.2014 27.08.2014   Modifications :         1. n.t. : 22/1 20.05.2015 27.05.2015     2. n. : 1°cons., 27A; n.t. : 25/1, 25/3 29.06.2016 01.01.2016     3. n.t. : 22/3 31.05.2017 07.06.2017     4. n. : (d. : 21/2b >> 21/2c) 21/2b 17.01.2018 24.01.2018     5. n.t. : 12/2, 18/1, 22/3, 22/5, 24/2, annexe 20.06.2018 27.06.2018     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2,  21/2b, 37/1a, 37/1b, 37/1c, 37/1d, 41  (note), 41/1, 41/2, 43/1 (sous-note), 43/1,  43/2, 43/3 (sous-note), 43/3)   04.09.2018 04.09.2018     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (16/2, 24/4, 24/5, 34, 37 (note), 37/1 phr.  1, 37/1c, 37/1d, 37/2, 40 (note), 40/1 phr.  1, 40/2, 41 (note), 41/1 phr. 1, 41/2, 43/1,  43/2b, 43/3 phr. 1, 43/3b)   15.11.2018 15.11.2018     8. a. : 27A 18.12.2019 21.12.2019     9. n.t. : 5 19.08.2020 26.08.2020   10. n.t. : annexe (sous-titre, lettres A, I, L) 30.04.2021 05.05.2021   11. n. : (d. : 25/2-4 >> 25/3-5) 25/2;   n.t. : 25/4  01.12.2021 08.12.2021   12. n. : (d. : 21/3-6 >> 21/6-9) 21/3, 21/4,  21/5;  n.t. : 21 (note), 21/2   14.12.2022 01.01.2023       https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_05p04.htm