pdf_content: Convention des 5 juillet et 2 septembre 1949 entre les Evêques suisses, d’une part, et le Conseil d’Etat du canton de Fribourg, d’autre part, relative au développement de l’Université de Fribourg et à sa consolidation financière   431.0.18    1   Convention entre les Evêques suisses, d’une part, et le  Conseil d’Etat du canton de Fribourg, d’autre part, relative  au développement de l’Université de Fribourg et à sa  consolidation financière 1)   du 02.09.1949 (version entrée en vigueur le 20.06.1978)     1) Acte classé sous 430.18 jusqu’au 31.12.2015.   Art. 1   1 Les Evêques suisses feront leur possible pour procurer à l’Université de  Fribourg une contribution annuelle d’au moins 400 000 à 500 000 francs, soit  par des quêtes dans les églises, soit, au besoin, par d’autres collectes parmi  les catholiques suisses.   2 Cet engagement n’entraîne pas, pour les Evêques suisses, une obligation  juridique.   Art. 2   1 L’engagement mentionné est subordonné à la condition que l’Université de  Fribourg conserve son caractère d’Université catholique.   2 Il appartient exclusivement à l’Episcopat suisse de décider définitivement  si, à un moment donné, cette condition est encore remplie.   Art. 3   L’engagement prévu à l’article premier est, en outre, soumis à la condition  que le canton de Fribourg ne réduira pas, en raison de cette contribution  annuelle, ses prestations en faveur de l’Université et qu’il continuera à  l’avenir à les adapter aux besoins du moment.     Université, développement et consolidation financière – Convention 431.0.18      2   Art. 4   a) Se fondant sur l’article 4 al. 2, de la loi du 1er décembre 1899 sur  l’organisation de l’Université, le Conseil d’Etat du canton de Fribourg  s’oblige à constituer un Conseil de l’Université. Les principes suivants  feront règle à ce sujet :   b) Composition : le Conseil de l’Université est composé de 19 à 21  membres, à savoir :   – 6 représentants du canton de Fribourg,   – 6 représentants de l’Episcopat suisse,   – 2 représentants de l’Association populaire catholique suisse,   – 1 représentant de la Conférence des recteurs des gymnases  catholiques,   – 2 représentants de l’Association des amis de l’Université de Fribourg,   – 1 représentant de l’Association des membres honoraires de la Société  des étudiants suisses,   – le recteur en charge de l’Université de Fribourg,   – 1 ou 2 membres qui seront proposés par le Conseil de l’Université.   c) Nominations, constitution : les membres du Conseil de l’Université sont  nommés par la Direction de l’instruction publique 2) du canton de  Fribourg conformément aux propositions des institutions ou associations  qui y sont représentées. Le Conseil de l’Université se constitue lui-même  et nomme son président.   2) Actuellement : Direction de la formation et des affaires culturelles.     Université, développement et consolidation financière – Convention 431.0.18      3   d) Attributions : le Conseil de l’Université est un organe consultatif pour  toutes les questions et affaires importantes intéressant l’Université. Sont  considérées comme telles notamment :   – l’organisation de l’Université, des facultés et des divers instituts  universitaires,   – la marche générale de l’Université,   – la création de chaires, la nomination, la révocation et la mise à la  retraite de professeurs et de chargés de cours de tout genre, les  conditions d’engagement, y compris les conditions de traitement et de  pension.    Dans ce domaine, le Conseil de l’Université émet son préavis tant sur les  propositions et les mesures émanant de l’Université, de ses facultés ou  instituts, que sur celles qui sont envisagées par la Direction de  l’instruction publique ou par le Conseil d’Etat.    De même, le Conseil de l’Université a le droit de demander des  renseignements sur toutes ces questions, de se faire informer sur les  affaires universitaires et de formuler des propositions dans l’intérêt de la  bonne marche de l’Université.   e) La Direction de l’instruction publique, ouï le Conseil de l’Université,  édictera un règlement qui fixera les points de détail. Ce règlement  prévoira la possibilité pour le Conseil de l’Université de constituer dans  son sein des commissions et de leur déléguer certaines attributions.   Art. 5   Le Conseil d’Etat s’oblige à veiller à ce que les statuts de l’Université et des  facultés, les règlements des instituts et tous autres règlements ayant trait à  l’Université (y compris les règlements d’examens et d’admission) soient  révisés conformément aux exigences actuelles, d’entente avec le corps  professoral et le Conseil de l’Université.     Université, développement et consolidation financière – Convention 431.0.18      4   Art. 6   1 En signant la présente convention, l’Episcopat suisse délègue au Conseil de  l’Université le pouvoir exclusif et définitif de disposer de la contribution  annuelle en faveur de l’Université, prévue à l’article premier.   2 En acceptant cette mission spéciale, les membres du Conseil de l’Université  prennent à l’égard de l’Episcopat et des catholiques suisses l’engagement  d’affecter ces sommes, compte tenu de tous les facteurs à considérer et  d’entente avec le Conseil d’Etat du canton de Fribourg, exclusivement à la  couverture des besoins de l’Université.   3 Jusqu’à amortissement complet de la dette de construction qui grève encore  aujourd’hui la fondation dite pour le développement de l’Université, le  Conseil de l’Université attribuera chaque année, sur la contribution des  catholiques suisses, une somme d’environ 100 000 francs à cette fondation.   4 Au lieu de la réglementation ci-dessus (al. 1 à 3), il pourra, à la demande de  l’Episcopat ou du Conseil de l’Université, être constitué une fondation à  laquelle l’Episcopat versera la contribution annuelle des catholiques suisses.  Cette fondation aura un caractère de pure utilité publique ; le conseil de  fondation sera composé de la totalité des membres du Conseil de l’Université  et sera présidé par le président de ce Conseil.   Art. 7   a) Dans l’intention d’aider l’Episcopat suisse à exécuter l’engagement prévu  à l’article premier, les associations et institutions ci-après désignées :   – l’Association des Amis de l’Université de Fribourg,   – l’Université de Fribourg,   – l’Association populaire catholique suisse,   – la Conférence des recteurs des gymnases catholiques,     Université, développement et consolidation financière – Convention 431.0.18      5   – l’Association des membres honoraires de la Société des étudiants  suisses,    en acceptant de déléguer des représentants au Conseil de l’Université,  prennent de leur côté l’engagement de mettre tout en œuvre pour :   – propager l’idée de l’Université catholique parmi les catholiques  suisses,   – entretenir la conviction de la nécessité qu’il y aura d’assurer à  l’Université de Fribourg une aide morale et matérielle accrue. Elles  contribueront de cette manière à susciter et à développer la générosité  des catholiques suisses en les disposant à faire un réel sacrifice en  faveur de leur Université.   b) L’Association des Amis de l’Université est désignée comme office  central et de coordination de la propagande ainsi décrite. Cette  propagande doit être menée et développée selon des méthodes modernes  et efficaces.   Art. 8   Les relations entre le Conseil de l’Université et l’Association des Amis de  l’Université sont réglées de la façon suivante :   a) Le Conseil de l’Université accorde à l’Association des Amis de  l’Université, sur la somme versée annuellement par les catholiques  suisses, une contribution convenable aux frais de sa propagande (art. 7).   b) L’Association des Amis de l’Université continue, comme par le passé, à  disposer librement de ses moyens propres, conformément à ses statuts ;  elle fait part cependant au Conseil de l’Université des versements qu’elle  a faits.   c) En décidant de l’affectation de la contribution annuelle des catholiques  suisses, le Conseil de l’Université tiendra compte des sommes que     Université, développement et consolidation financière – Convention 431.0.18      6   l’Association des Amis de l’Université aura déjà affectées à tels besoins  particuliers de l’Université.         Université, développement et consolidation financière – Convention 431.0.18      7   Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   05.07.1949 Acte acte de base 02.09.1949 BL/AGS 1949 f 77 / d 69  20.06.1978 Art.4 modifié 20.06.1978 —   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.07.1949 02.09.1949 BL/AGS 1949 f 77 / d 69  Art.4 modifié 20.06.1978 20.06.1978 —         		2022-03-31T09:26:29+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


canton: fr

pdf_content: 431.0.26 - Arrêté relatif à la rémunération des collaborateurs scientifiques et des sous-assistants    431.0.26  Arrêté relatif à la rémunération des collaborateurs  scientifiques et des sous-assistants  du 24.02.1997 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg 1) 2)  Vu la loi du 19 novembre 1997 sur l'Université; Vu la loi du 26 février 1987 sur les traitements du personnel de l'Etat (LTP); Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers); Vu l'article  94 du règlement du 17 décembre  2002 du personnel  de l'Etat  (RPers); Vu les statuts du 31 mars 2000 de l'Université de Fribourg; Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique et  des affaires  culturelles,  Arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 Etendue 1 Le présent arrêté s'applique aux collaborateurs scientifiques de l'Université  de Fribourg (soit les maîtres d'enseignement et de recherche, les maîtres-as- sistants, les lecteurs, les assistants-docteurs, les assistants diplômés, les assis- tants-médecins et les bibliothécaires scientifiques) financés par le budget de  l'Université. 2 Il s'applique également aux sous-assistants financés par le budget de l'Uni- versité.  1) Note d'auteur: Les dénominations de fonction utilisées dans cet arrêté sont applicables sans  distinction aux personnes de sexe masculin et à celles de sexe féminin.  2) Acte classé sous 430.26 jusqu'au 31.12.2015.  1    Université, rémunération des collaborateurs scientifiques – A  431.0.26 3 Il s'applique par analogie aux collaborateurs scientifiques ainsi qu'aux sous- assistants engagés par l'Etat de Fribourg mais dont la rémunération n'est pas  financée par le budget de l'Université. Toutefois, en cas de suppression du fi- nancement par un tiers, aucune garantie ne peut être donnée concernant le  maintien des rapports de service au-delà de la date de fin du financement et  aucune indemnité pour cause de suppression de poste n'est due.  2 Rémunération  Art.  2 En général 1 La rémunération des maîtres d'enseignement et de recherche, des maîtres- assistants, des lecteurs, des bibliothécaires scientifiques, des assistants-doc- teurs, des assistants-médecins, des assistants diplômés et des sous-assistants  est régie par la LPers et le RPers, sous réserve des dispositions suivantes rela- tives au traitement.  Art.  3 …  Art.  4 Maître d'enseignement et de recherche, maître-assistant, lecteur  et bibliothécaire scientifique  1 Le traitement des maîtres d'enseignement et de recherche, des maîtres-assis- tants, des lecteurs et des bibliothécaires scientifiques est fixé dans l'échelle  générale des traitements du personnel de l'Etat. 2 L'évolution du traitement s'effectue conformément aux règles générales ap- plicables au personnel de l'Etat.  Art.  5 Assistant-docteur et assistant-médecin 1 Le traitement des assistants-docteurs et des assistants-médecins est fixé se- lon l'échelle suivante (référence: indice 100 pts mai 1993): a) Première année de service: Fr. 58'059.60 b) Deuxième année de service: Fr. 61'075.80 c) Troisième année de service: Fr. 64'093.20 d) Quatrième année de service: Fr. 67'108.80 e) Cinquième année de service: Fr. 70'125.60  Art.  6 Assistant diplômé 1 Le traitement des assistants diplômés est fixé selon l'échelle suivante (réfé- rence: indice 100 pts mai 1993): a) Première année de service: Fr. 45'987.60  2    Université, rémunération des collaborateurs scientifiques – A  431.0.26  b) Deuxième année de service: Fr. 47'494.20 c) Troisième année de service: Fr. 49'002.00 d) Quatrième année de service: Fr. 52'016.40 e) Cinquième année de service: Fr. 55'030.20  Art.  7 Sous-assistant 1 Le traitement des sous-assistants est égal à 15'831 fr. 60 par année (indice  100 pts mai 1993).  Art.  8 …  Art.  9 …  Art.  10 …  Art.  11 …  Art.  12 …  Art.  13 …  3 Dispositions finales et transitoires  Art.  14 Droit complémentaire 1 Pour toutes les questions non réglées par le présent arrêté, les dispositions  de la LTP sont applicables par analogie.  Art.  15 Dispositions finales 1 L'arrêté du 19 avril 1971 concernant le statut des assistants de l'Université  de Fribourg est abrogé. 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1997. 3 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  3    Université, rémunération des collaborateurs scientifiques – A  431.0.26  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.02.1997 Acte acte de base 01.03.1997 BL/AGS 1997 f 120 / d 121 30.05.1997 Art. 11 modifié 01.03.1997 ABl 1997/22 28.01.2003 Titre de l'acte modifié 01.01.2003 2003_027 28.01.2003 Préambule modifié 01.01.2003 2003_027 28.01.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_027 28.01.2003 Section 2 modifié 01.01.2003 2003_027 28.01.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_027 28.01.2003 Art. 3 abrogé 01.01.2003 2003_027 28.01.2003 Art. 4 modifié 01.01.2003 2003_027 28.01.2003 Art. 5 modifié 01.01.2003 2003_027 28.01.2003 Art. 6 modifié 01.01.2003 2003_027 28.01.2003 Art. 7 modifié 01.01.2003 2003_027 28.01.2003 Art. 8 abrogé 01.01.2003 2003_027 28.01.2003 Art. 9 abrogé 01.01.2003 2003_027 28.01.2003 Art. 10 abrogé 01.01.2003 2003_027 28.01.2003 Art. 11 abrogé 01.01.2003 2003_027 28.01.2003 Art. 12 abrogé 01.01.2003 2003_027 28.01.2003 Art. 13 abrogé 01.01.2003 2003_027 28.01.2003 Section 3 modifié 01.01.2003 2003_027  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.02.1997 01.03.1997 BL/AGS 1997 f 120 / d 121 Titre de l'acte modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Préambule modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 1 modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Section 2 modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 2 modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 3 abrogé 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 4 modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 5 modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 6 modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 7 modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 8 abrogé 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 9 abrogé 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 10 abrogé 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 11 modifié 30.05.1997 01.03.1997 ABl 1997/22 Art. 11 abrogé 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 12 abrogé 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 13 abrogé 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Section 3 modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027  4   	1 Champ d'application 	Art. 1 Etendue  	2 Rémunération 	Art. 2 En général 	Art. 3 … 	Art. 4 Maître d'enseignement et de recherche, maître-assistant, lecteur et bibliothécaire scientifique 	Art. 5 Assistant-docteur et assistant-médecin 	Art. 6 Assistant diplômé 	Art. 7 Sous-assistant 	Art. 8 … 	Art. 9 … 	Art. 10 … 	Art. 11 … 	Art. 12 … 	Art. 13 …  	3 Dispositions finales et transitoires 	Art. 14 Droit complémentaire 	Art. 15 Dispositions finales   		2022-08-15T20:32:49+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"

date_in_force: Acte

element: acte de base

date_in_force: Art. 11

element: modifié

date_in_force: Titre de l'acte

date_in_force: Préambule

date_in_force: Art. 1

date_in_force: Section 2

date_in_force: Art. 2

date_in_force: Art. 3

element: abrogé

date_in_force: Art. 4

date_in_force: Art. 5

date_in_force: Art. 6

date_in_force: Art. 7

date_in_force: Art. 8

date_in_force: Art. 9

date_in_force: Art. 10

date_in_force: Art. 12

date_in_force: Art. 13

date_in_force: Section 3


title: Accord relatif à la Faculté de théologie de l'Université de Fribourg

pdf_content: Accord du 8 juillet 1985 relatif à la Faculté de théologie de l’Université de Fribourg   431.0.32   Accord relatif à la Faculté de théologie de l’Université de  Fribourg 1)   du 08.07.1985 (version entrée en vigueur le 08.07.1985)     1) Acte classé sous 430.32 jusqu’au 31.12.2015.   Entre, d’une part,   L’Ordre des Frères prêcheurs, représenté par le Très Révérend Père Damian  Byrne, Maître Général de l’Ordre des Frères prêcheurs,  et la Conférence des Evêques suisses, représentée par Monseigneur Henri  Schwery, Evêque de Sion et Président de la Conférence des Evêques  suisses,  l’un et l’autre dûment autorisés par le Saint-Siège,   et, d’autre part,   l’Etat de Fribourg, représenté par Monsieur le Conseiller d’Etat Marius  Cottier, Directeur de l’instruction publique et des affaires culturelles,   est conclu l’accord suivant :  Art. 1  Il existe à l’Université de Fribourg une Faculté de théologie, approuvée  canoniquement par l’Eglise catholique.   Art. 2  1 La Faculté de théologie est placée sous la responsabilité des autorités de  l’Eglise catholique et de celles de l’Etat de Fribourg, agissant selon leurs  compétences respectives.  2 La Faculté est régie par la législation de l’Eglise et par celle de l’Etat.  3 Le Maître Général de l’Ordre des Frères prêcheurs est le Grand  Chancelier.  4 Les prérogatives reconnues par le droit canon à l’Evêque du lieu sont  réservées.    1     Faculté de théologie – Accord 431.0.32    Art. 3  1 Les chaires professorales sont pourvues, sur proposition du Grand  Chancelier, conformément aux législations susmentionnées, et en  particulier selon les statuts de l’Université et de la Faculté.  2 Le Grand Chancelier peut présenter à la Faculté des candidats lors de la  procédure de pourvue des chaires.  3 L’Ordre des Frères prêcheurs a une représentation adéquate dans le corps  professoral.  4 Tous les enseignants de la Faculté doivent être au bénéfice de la «missio  canonica» ou de la «permission d’enseigner» selon les dispositions  ecclésiastiques.  5 Le Grand Chancelier accorde ou retire la «missio canonica» ou la  «permission d’enseigner» après avoir entendu la Conférence des Evêques  suisses.   Art. 4  1 Les procédures d’examen de l’enseignement se déroulent, après  épuisement des voies préalables, devant le Grand Chancelier.  2 Si le Grand Chancelier agissant sur sa propre initiative ou à la demande  d’une autre autorité compétente est d’avis qu’une procédure d’examen de  l’enseignement doit être introduite à l’encontre d’un enseignant, il ne statue  sur l’ouverture et par la suite sur le fond qu’après avoir entendu la  Conférence des Evêques suisses. Est réservé le droit du Grand Chancelier  dans des cas particulièrement graves et urgents de suspendre  temporairement un enseignant jusqu’à l’aboutissement de cette procédure.  3 La Conférence est également entendue avant qu’une décision sur le fond  ne soit prise dans les instances successives.   Art. 5  La Conférence des Evêques suisses doit également être entendue lors de  toute procédure ecclésiastique qui pourrait conduire à des mesures  disciplinaires à l’égard d’un enseignant.   Art. 6  Les statuts de la Faculté précisent la procédure d’examen de  l’enseignement, et les procédures ecclésiastiques qui pourraient conduire à  des mesures disciplinaires.   Art. 7  Le droit d’être entendu est garanti à l’intéressé.    2     Faculté de théologie – Accord 431.0.32    Art. 8  En cas de retrait de la «missio canonica» ou de la «permission d’enseigner»  l’Etat prend les dispositions qui s’imposent dans l’intérêt de  l’enseignement, d’entente avec le Grand Chancelier.   Art. 9  1 La Faculté élabore ses statuts en relation avec le Grand Chancelier ; ceux- ci sont soumis à l’approbation des autorités ecclésiastiques et étatiques  compétentes.  2 La Conférence des Evêques suisses a un droit de préavis.   Art. 10  1 Toutes les questions qui ne sont pas réglées par le présent accord relèvent  du droit canonique et étatique, chacun dans son domaine. Leurs  dispositions l’emportent sur l’accord, dans le domaine de leur compétence  respective, si elles sont plus favorables à l’enseignant.  2 La convention du 24 décembre 1889 entre le Maître Général de l’Ordre  des Frères prêcheurs et le Conseil d’Etat est abrogée.   Art. 11  1 Le présent accord est conclu pour une durée de dix ans. Il est renouvelé  tacitement pour une durée identique s’il n’a pas été dénoncé deux ans avant  l’échéance.  2 L’Ordre des Frères prêcheurs et la Conférence des évêques suisses  doivent exercer conjointement leur droit de dénonciation.   Art. 12  Le présent accord fera l’objet d’un échange de notes entre la Confédération  suisse et le Saint-Siège. Il entrera en vigueur le même jour.      Echange de notes du 8 juillet 1985  entre le Conseil fédéral et le Saint-Siège  au sujet de l’accord du 8 juillet 1985  relatif à la Faculté de théologie de l’Université de Fribourg    I. Note du Département fédéral des affaires étrangères à la Nonciature   Apostolique en Suisse    3     Faculté de théologie – Accord 431.0.32    Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à  la Nonciature Apostolique et a l’honneur de se référer à l’accord signé en  date de ce jour entre, d’une part, l’Ordre des Frères prêcheurs et la  Conférence des Evêques suisses, l’un et l’autre dûment autorisés par le  Saint-Siège, et, d’autre part, l’Etat de Fribourg, relatif à la Faculté de  théologie de l’Université de Fribourg.  Après avoir constaté que les dispositions dudit accord, dès leur entrée en  vigueur, font partie intégrante de l’ordre juridique de l’Etat de Fribourg, le  Département prend acte, au nom du Conseil fédéral suisse, de l’accord  conformément à l’article 12 de celui-ci.  Au cas où la Nonciature pourrait également prendre acte de l’accord et  constater que ses dispositions – dès leur entrée en vigueur conformément à  l’article 12 du même accord – font partie intégrante de l’ordre juridique de  l’Eglise catholique, le Département lui saurait gré de bien vouloir le lui  faire savoir par une note identique.  Le Département saisit également cette occasion pour renouveler à la  Nonciature Apostolique l’assurance de sa haute considération.    II. Note de la Nonciature Apostolique en Suisse au Département des   affaires étrangères  La Nonciature Apostolique présente ses compliments au Département  fédéral des affaires étrangères et a l’honneur de se référer à la note du  Département de ce jour au sujet de l’accord signé aujourd’hui même entre,  d’une part, l’Ordre des Frères prêcheurs et la Conférence des Evêques  suisses, l’un et l’autre dûment autorisés par le Saint-Siège, et, d’autre part,  l’Etat de Fribourg, relatif à la Faculté de théologie de l’Université de  Fribourg.  La Nonciature Apostolique s’empresse de communiquer au Département  fédéral des affaires étrangères qu’elle a pris acte dudit accord et lui  confirme, d’ordre du Saint-Siège, que ses dispositions – dès leur entrée en  vigueur conformément à l’article 12 – font partie intégrante de l’ordre  juridique de l’Eglise catholique.  La Nonciature saisit également cette occasion pour renouveler au  Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute  considération.     4     Faculté de théologie – Accord 431.0.32    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   08.07.1985 Acte acte de base 08.07.1985 BL/AGS 1985 f 565/d 579   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 08.07.1985 08.07.1985 BL/AGS 1985 f 565/d 579        5    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Echange de notes du 8 juillet 1985 entre le Conseil fédéral et le Saint-Siège au sujet de l’accord du 8 juillet 1985 relatif à la Faculté de théologie de l’Université de Fribourg  		2019-11-19T08:27:48+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 431.1.12 - Ordonnance limitant le nombre d'admissions à la formation francophone à l'enseignement au secondaire II pour l'année académique 2023/24    431.1.12  Ordonnance limitant le nombre d'admissions à la formation  francophone à l'enseignement au secondaire II pour l'année  académique 2023/24  du 12.12.2022 (version entrée en vigueur le 12.12.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 24 de la loi du 19 novembre 1997 sur l'Université (LUni); Considérant: En automne 2023, un nombre élevé d'inscriptions à la formation francophone  à l'enseignement au secondaire II est une nouvelle fois attendu. Les collèges  et le Centre d'enseignement et de recherche pour la formation à l'enseigne- ment au secondaire (CERF) ne pourront assurer une formation de qualité que  dans les limites de leur capacité d'accueil. C'est la raison pour laquelle le Rectorat de l'Université de Fribourg, par déci- sion du 28 novembre 2022 et suivant la proposition du Conseil de la forma- tion à l'enseignement au secondaire,  a préavisé favorablement  le recours à  une limitation du nombre d'admissions à la formation à l'enseignement au se- condaire II pour l'année académique 2023/24. Les critères de sélection demeurent inchangés, si ce n'est la date de l'attesta- tion de l'achèvement complet des études qui a été fixée au 23 juin 2023 en  raison de l'organisation des stages. La condition de la restitution de la taxe de réservation de stage à l'article 5  alinéa 4 est modifiée dans la présente ordonnance pour l'année académique  2023/24. Pour que la taxe de réservation soit restituée aux candidats et candi- dates, ceux-ci doivent ne pas avoir interrompu leurs stages en date du 1er dé- cembre 2023. Auparavant, il leur était demandé de présenter une inscription  définitive pour la restitution de la taxe. Cette modification permet d'éviter que  la taxe d'inscription soit restituée à un candidat ou une candidate ayant inter- rompu ses stages tout en restant momentanément inscrit à la formation. Sur la proposition de la Direction de la formation et des affaires culturelles,  Arrête:  1    Formation à l'enseignement au secondaire II, nombre d'admissions – O  431.1.12  Art.  1 Champ d'application et but 1 La présente ordonnance s'applique à la formation francophone à l'enseigne- ment au secondaire II pour l'année académique 2023/24. 2 Elle règle la limitation de l'accès aux études, fondée sur une procédure d'ad- mission sélective.  Art.  2 Capacité d'accueil 1 La capacité d'accueil maximale est fixée à 120 unités de stages en section de  langue française. En règle générale, on compte deux unités de stages par étu- diant ou étudiante. Sur la base du nombre d'heures enseignables dans les di- verses disciplines, il est procédé à la fixation du nombre d'admissions pos- sibles pour chacune de celles-ci.  Art.  3 Organisation 1 La procédure d'admission est organisée par la Commission d'évaluation de  la formation pratique des enseignants et enseignantes du secondaire II en sec- tion française de l'Université de Fribourg (ci-après: la Commission d'évalua- tion), conformément à la réglementation relative à la formation francophone à  l'enseignement au secondaire II, au plan d'études de cette formation et aux  statuts de la Commission d'évaluation.  Art.  4 Critères de sélection 1 Si le nombre total de demandes d'admission dépasse la capacité d'accueil,  selon l'article 2, ou si le nombre de demandes d'admission dans une discipline  dépasse le nombre d'admissions possibles, une sélection des candidatures doit  être opérée. Pour la décision d'admission sont alors déterminants: a) l'attestation de l'achèvement complet, au 23 juin 2023, de la formation   disciplinaire, y compris la soutenance du mémoire et les éventuels com- pléments;  b) le résultat obtenu à l'évaluation mise sur pied conjointement par les dé- partements de l'Université de Fribourg dont dépendent les disciplines  enseignables et par les responsables de la didactique de celles-ci.  Art.  5 Dates de la procédure d'admission 1 Pour l'année académique 2023/24, le dépôt des demandes d'admission est  possible jusqu'au 15 février 2023; l'évaluation aura lieu entre le 23 février et  le 14 mars 2023.  2    Formation à l'enseignement au secondaire II, nombre d'admissions – O  431.1.12 2 Les candidats et candidates avec deux disciplines enseignables informent au  moment du dépôt du dossier si la formation mono-disciplinaire est également  souhaitée. Cette possibilité reste toutefois du ressort de la Commission d'éva- luation, en fonction du nombre de places de stage. 3 D'ici au 20 mars 2023, la Commission d'évaluation communique aux per- sonnes candidates la décision d'admission provisoire, sous condition de pré- sentation de l'attestation mentionnée à l'article 4 al. 1 let. a. 4 Les candidats et candidates qui déposent une demande d'admission jusqu'au  15 février 2023 versent également, à cette échéance au plus tard une taxe de  réservation de stage de 1000 francs. Pour les personnes non retenues par la  Commission d'évaluation, cette finance leur est rétrocédée dès la fin de la  procédure de pré-inscription; pour celles qui sont retenues, cette finance leur  est rétrocédée dès le 1er décembre 2023, pour autant que le candidat  ou la  candidate n'ait pas interrompu ses stages jusque-là.  3    Formation à l'enseignement au secondaire II, nombre d'admissions – O  431.1.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.12.2022 Acte acte de base 12.12.2022 2022_137  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.12.2022 12.12.2022 2022_137  4   	Art. 1 Champ d'application et but 	Art. 2 Capacité d'accueil 	Art. 3 Organisation 	Art. 4 Critères de sélection 	Art. 5 Dates de la procédure d'admission  		2022-12-20T17:03:07+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 431.1.13 - Ordonnance concernant la capacité d'accueil et le test d'aptitudes pour le Bachelor of Medicine (BMed) à l'Université de Fribourg pour l'année académique 2022/23    431.1.13  Ordonnance concernant la capacité d'accueil et le test  d'aptitudes pour le Bachelor of Medicine (BMed)  à l'Université de Fribourg pour l'année académique 2022/23  du 08.03.2022 (version entrée en vigueur le 08.03.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 19 novembre 1997 sur l'Université (LUni); Considérant: Le  24  février  2022,  la  Conférence  suisse  des  hautes  écoles,  après  avoir  constaté que les capacités d'accueil étaient une nouvelle fois largement dépas- sées et que des transferts d'une université à l'autre ne parvenaient pas à ré- soudre les problèmes posés, a renouvelé sa recommandation aux cantons uni- versitaires de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Fribourg, Tessin et Zurich  ainsi qu'au Conseil des EPF de procéder au test d'aptitudes pour les études de  médecine humaine et dentaire. Procéder au test d'aptitudes à Fribourg assure aux étudiants et étudiantes la  possibilité de poursuivre leurs études dans une autre université, étant donné  qu'une grande partie d'entre eux continuent leurs études dans l'une des univer- sités alémaniques qui ont introduit le test d'aptitudes. Le Rectorat de l'Université de Fribourg, en sa séance du 31 janvier 2022, a  préavisé favorablement le recours au test d'aptitudes dans ces conditions. Sur la proposition de la Direction de la formation et des affaires culturelles,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance règle la limitation de l'accès au Bachelor of Medi- cine (BMed) par le biais d'un test d'aptitudes.  Art.  2 Capacité d'accueil 1 Pour l'année académique 2022/23, la capacité d'accueil pour la première an- née d'études de médecine humaine a été fixée à 125 places.  1    Université, Bachelor of Medicine (BMed) – O  431.1.13  Art.  3 Inscription aux études de médecine humaine 1 L'inscription aux études de médecine humaine doit se faire dans les délais  fixés, auprès de swissuniversities.  Art.  4 Test d'aptitudes 1 Toute personne qui s'est inscrite aux études de médecine humaine doit se  soumettre à un test qui a pour but de déterminer ses aptitudes à entreprendre  de telles études.  Art.  5 Organisation et déroulement 1 swissuniversities  est  chargée  de  l'organisation  et  du  déroulement  du  test  d'aptitudes ainsi que de la procédure d'attribution des places d'études.  Art.  6 Participation aux frais 1 Les  candidats  et  candidates  doivent  s'acquitter  d'une  participation  de  200 francs aux frais liés au déroulement du test d'aptitudes. 2 Toute personne n'ayant pas versé ce montant jusqu'au 24 mai 2022 au plus  tard à swissuniversities n'est pas admise à passer le test d'aptitudes. Son ins- cription est considérée comme retirée.  Art.  7 Date du test d'aptitudes 1 Conformément à la décision de la Conférence suisse des hautes écoles, le  test d'aptitudes pour l'année académique 2022/23 est fixé au 8 juillet 2022.  Art.  8 Irrégularités pendant le test d'aptitudes 1 Quiconque perturbe le bon déroulement du test d'aptitudes peut être renvoyé  avant la fin du test par la personne chargée de la surveillance. Le résultat du  test pris en compte est celui qui est atteint au moment de l'exclusion. 2 Quiconque essaie d'influer sur le résultat du test d'aptitudes en usant de pro- cédés frauduleux peut être renvoyé avant la fin du test par la personne char- gée de la surveillance. Sont réputés frauduleux notamment l'usage de matériel  non autorisé ou l'accomplissement d'une partie du test en dehors du temps  imparti. 3 Lorsque le renvoi d'un candidat ou d'une candidate est prononcé en cours de  test pour cause de fraude ou que la fraude est constatée à l'issue du test d'apti- tudes, le résultat de celui-ci est de zéro point.  2    Université, Bachelor of Medicine (BMed) – O  431.1.13 4 Cette réglementation s'applique aux candidats et candidates qui ont indiqué  l'Université de Fribourg en premier choix, quel que soit l'endroit où se dé- roule le test d'aptitudes. Les candidats et candidates qui contestent la mesure  prise à leur égard peuvent demander au Rectorat de l'Université de rendre une  décision sujette à recours.  Art.  9 Attribution des places et des lieux d'études 1 swissuniversities attribue les places d'études sur la base des résultats du test  d'aptitudes. 2 Elle répartit les candidats et candidates ayant obtenu un résultat suffisant au  test d'aptitudes entre les universités qui appliquent la procédure du test d'apti- tudes. Lors de l'attribution, les capacités d'accueil des universités sont prises  en compte. 3 Lors de l'attribution des lieux d'études, swissuniversities tient compte, dans  la mesure du possible, des souhaits des candidats et candidates en prenant en  considération le domicile, le résultat du test d'aptitudes ainsi que, dans des  cas exceptionnels, la situation personnelle du candidat ou de la candidate. 4 Demeurent réservées les conditions d'admission de l'Université de Fribourg.  Art.  10 Candidats et candidates refusés 1 Les candidats et candidates qui, en raison des résultats acquis au test d'apti- tudes, n'ont pas obtenu de place d'études peuvent s'inscrire à nouveau aux  études de médecine et répéter le test. Seuls sont pris en compte les résultats  du dernier test d'aptitudes passé. 2 Celui ou celle qui s'inscrit à nouveau aux études de médecine dans l'année  qui suit l'accomplissement du test d'aptitudes peut renoncer à se représenter  au test. Les résultats obtenus l'année précédente sont alors recalculés selon  une échelle équivalant à celle du test de l'année en cours. Est pris en compte  le résultat ainsi obtenu.  Art.  11 Décision d'admission 1 Le Service d'admission et d'inscription communique la décision d'admission  aux candidats et candidates qui ont opté en premier choix pour l'Université de  Fribourg. 2 En outre, il communique la décision d'admission aux candidats et candidates  qui ont opté en premier choix pour une autre université et qui, à la suite d'un  transfert, ont obtenu une place d'études à l'Université de Fribourg.  3    Université, Bachelor of Medicine (BMed) – O  431.1.13  Art.  12 Confirmation de la place d'études 1 Toute personne qui est admise et qui veut faire valoir sa place d'études doit  le  confirmer  au  Service  d'admission  et  d'inscription  dans  les  dix  jours  à  compter de la réception de la décision d'admission. 2 En l'absence de cette confirmation, la décision d'admission est annulée et la  place d'études devient disponible. Les places d'études vacantes sont alors at- tribuées, selon la procédure décrite à l'article 9, aux candidats et candidates  de la même volée du test d'aptitudes qui n'ont pas encore obtenu de place  d'études. 3 Dix jours avant le début des cours, la procédure d'attribution est considérée  comme terminée.  Art.  13 Changement d'université, changement de voie d'études 1 Les étudiants et étudiantes en médecine humaine d'autres universités qui ont  été admis aux études sur la base du test d'aptitudes peuvent être admis dès la  deuxième année dans la voie d'études de médecine humaine, dans la mesure  où ils satisfont aux autres conditions d'admission et où des places d'études  sont disponibles. 2 Les étudiants et étudiantes qui désirent quitter la médecine dentaire pour la  médecine  humaine  peuvent  être  admis  dès  la  deuxième année  d'études,  à  condition que les résultats obtenus au test d'aptitudes aient donné droit à l'ad- mission en médecine humaine au moment où ils ont passé le test. De surcroît,  les autres conditions d'admission doivent être satisfaites et des places d'études  doivent être disponibles. 3 Les étudiants et étudiantes qui, après des études de master réussies en méde- cine humaine, dentaire ou vétérinaire ou en chiropratique (MMed), souhaitent  effectuer des études en médecine humaine peuvent être admis, dans la mesure  où ils satisfont aux autres conditions d'admission et où des places d'études  sont disponibles. 4 Les étudiants et étudiantes d'autres universités qui ont été admis aux études  de médecine humaine sans passer le test d'aptitudes ainsi que ceux et celles  qui sont issus d'autres branches d'études peuvent être admis aux études de  médecine humaine, à condition qu'ils aient suivi la procédure fixée aux ar- ticles 4 et 5 de la présente ordonnance. De surcroît, les autres conditions d'ad- mission doivent être satisfaites et des places d'études doivent être disponibles.  Art.  14 Dispositions réservées 1 Demeurent réservées les conditions d'admission générales de l'Université de  Fribourg ainsi que les dispositions concernant l'admission des candidats et  candidates étrangers aux études de médecine à l'Université de Fribourg.  4    Université, Bachelor of Medicine (BMed) – O  431.1.13  Art.  15 Voies de droit 1 Les décisions du Service d'admission et d'inscription peuvent faire l'objet  d'un recours auprès du Rectorat. 2 Les décisions du Rectorat  peuvent  faire  l'objet  d'un recours  auprès  de la  Commission de recours de l'Université de Fribourg.  5    Université, Bachelor of Medicine (BMed) – O  431.1.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.03.2022 Acte acte de base 08.03.2022 2022_028  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.03.2022 08.03.2022 2022_028  6   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Capacité d'accueil 	Art. 3 Inscription aux études de médecine humaine 	Art. 4 Test d'aptitudes 	Art. 5 Organisation et déroulement 	Art. 6 Participation aux frais 	Art. 7 Date du test d'aptitudes 	Art. 8 Irrégularités pendant le test d'aptitudes 	Art. 9 Attribution des places et des lieux d'études 	Art. 10 Candidats et candidates refusés 	Art. 11 Décision d'admission 	Art. 12 Confirmation de la place d'études 	Art. 13 Changement d'université, changement de voie d'études 	Art. 14 Dispositions réservées 	Art. 15 Voies de droit  		2022-08-15T19:53:18+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 431.1.14 - Ordonnance concernant l'admission des candidats et candidates étrangers aux études de médecine à l'Université de Fribourg pour l'année académique 2023/24    431.1.14  Ordonnance concernant l'admission des candidats  et candidates étrangers aux études de médecine  à l'Université de Fribourg pour l'année académique 2023/24  du 12.12.2022 (version entrée en vigueur le 12.12.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 19 novembre 1997 sur l'Université (LUni); Considérant: Le nombre de places disponibles dans les facultés de médecine suisses pour  les études de médecine humaine est limité depuis des années, en particulier  en raison des exigences inhérentes à la formation clinique. Comme il s'agit d'une profession réglementée sur le plan fédéral et essentielle  pour le fonctionnement du système national de santé, il est prioritaire que la  formation couvre les besoins propres du pays. Pour cette raison, la Confé- rence universitaire suisse (CUS) avait émis en 1976, puis en 1998, une direc- tive  visant  à  restreindre  l'accès  des  candidats  et  candidates  étrangers  aux  études de médecine en Suisse. Celle-là a été remplacée par la recommanda- tion du Conseil des hautes écoles du 19 novembre 2015 relative à l'admission  de candidats étrangers aux études de médecine en Suisse. Dans sa séance du  27 février 2020, le Conseil des hautes écoles a adopté une nouvelle recom- mandation relative à l'accès de candidats étrangers aux études de médecine en  Suisse. En sa séance du 12 octobre 2006, la CUS a recommandé aux cantons univer- sitaires concernés d'inscrire dans leur base légale la limitation de l'admission  des candidats et candidates étrangers aux études de médecine. Ce procédé est  maintenu. Demeurent réservées les conditions d'admission générales de l'Université de  Fribourg. La présente  ordonnance  a  été  préavisée  favorablement  par  le  Rectorat  de  l'Université de Fribourg, en sa séance du 28 novembre 2022. Sur la proposition de la Direction de la formation et des affaires culturelles,  Arrête:  1    Université, admission des étrangers aux études de médecine – O  431.1.14  Art.  1 Champ d'application et but 1 La présente ordonnance s'applique aux études de médecine humaine à l'Uni- versité de Fribourg pour l'année académique 2023/24. 2 Elle règle la limitation de l'accès des candidats et candidates étrangers aux  études de médecine humaine.  Art.  2 Accès aux études de médecine 1 En ce qui concerne l'accès aux études de médecine, sont traités de la même  manière que les candidats et candidates suisses: a) les ressortissants et ressortissantes de la Principauté de Liechtenstein; b) les étrangers et étrangères établis en Suisse ou dans la Principauté de   Liechtenstein; c) les ressortissants et ressortissantes d'un Etat membre de l'Union euro-  péenne, de l'Islande et de la Norvège qui, en tant que ressortissants et   ressortissantes de l'UE/AELE, bénéficient d'une autorisation de séjour  en Suisse portant la mention «activité lucrative» et qui peuvent justifier  d'une activité professionnelle en étroite relation avec les études de mé- decine  conformément  à  l'article  9  ch.  3  de  l'annexe  I  à  l'accord  du  21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communau- té européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation  des personnes (ALCP); est considérée comme activité professionnelle  en étroite relation avec les études de médecine une activité profession- nelle d'une durée minimale de un an exercée en Suisse dans l'une des  professions visées à l'article 2 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les  professions médicales (LMPéd);  d) les enfants, quelle que soit leur nationalité, de ressortissants et ressortis- santes d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande, de la Nor- vège et de la Principauté de Liechtenstein qui, en tant que membres de  la famille d'un ressortissant ou d'une ressortissante de l'UE/AELE, bé- néficient d'une autorisation de séjour en Suisse portant la mention «re- groupement familial», conformément  à l'article 3 ch. 6 de l'annexe I  ALCP;  e) les étrangers et étrangères domiciliés en Suisse au sens des articles 23 à  26 du code civil suisse (CC): 1. qui bénéficient depuis au moins cinq ans sans interruption d'une   autorisation de séjour en Suisse portant la mention «activité lucra- tive» comme motif principal du séjour;  2    Université, admission des étrangers aux études de médecine – O  431.1.14  2. qui sont titulaires d'un certificat de maturité suisse ou d'un certifi- cat de maturité cantonal reconnu au niveau suisse au sens de l'or- donnance fédérale du 15 février 1995 sur la reconnaissance des  certificats de maturité gymnasiale (ORM) et du règlement de la  Conférence  suisse  des  directeurs  cantonaux de  l'instruction  pu- blique (CDIP) du 16 janvier 1995 sur la reconnaissance des certi- ficats de maturité gymnasiale;  3. qui sont titulaires d'un certificat  fédéral  de maturité profession- nelle, d'un certificat de maturité professionnelle de la Principauté  de Liechtenstein reconnu par le Secrétariat d'Etat à la formation, à  la recherche et à l'innovation (SEFRI) ou d'un certificat de maturi- té spécialisée reconnu au niveau suisse; le certificat en question  doit être complété par une attestation de réussite de l'examen com- plémentaire au sens de l'ordonnance fédérale du 2 février 2011 re- lative à  l'examen complémentaire  permettant  aux titulaires  d'un  certificat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de  maturité  spécialisée  reconnu  au  niveau  suisse  d'être  admis  aux  hautes écoles universitaires;  4. qui sont mariés ou en partenariat enregistré avec un ressortissant  ou une ressortissante suisse;  5. dont le conjoint ou le ou la partenaire enregistré-e est établi-e en  Suisse;  6. dont le conjoint ou le ou la partenaire enregistré-e est domicilié-e  en Suisse depuis au moins cinq ans et bénéficie depuis au moins  cinq ans sans interruption d'une autorisation de séjour portant la  mention «activité lucrative» comme motif principal du séjour;  f) les étrangers et étrangères domiciliés en Suisse au sens des articles 23 à  26 CC depuis au moins deux ans: 1. dont les parents sont établis en Suisse; 2. dont les parents sont domiciliés en Suisse depuis au moins cinq   ans et bénéficient depuis au moins cinq ans sans interruption d'une  autorisation  de  séjour  portant  la  mention  «activité  lucrative»  comme motif principal du séjour;  g) les enfants dont les parents jouissent du statut diplomatique en Suisse  (carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères de  type «B», «C» ou «D bleue»);  h) les réfugié-e-s reconnus par la Suisse. 2 Les conditions suivantes s'appliquent: a) la date limite correspond dans chaque cas au dernier jour du délai d'ins-  cription aux études de médecine fixé par swissuniversities.  3    Université, admission des étrangers aux études de médecine – O  431.1.14  b) les étrangers et étrangères visés à l'alinéa 1 let. a à h doivent fournir les  documents établissant leur droit d'accès aux études de médecine au plus  tard le dernier jour du délai d'inscription aux études de médecine fixé  par swissuniversities; le certificat de fin d'études visé à l'alinéa 1 let. e  ch. 2 et 3 peut être déposé ultérieurement.  3 Demeurent réservées les conditions d'admission générales de l'Université de  Fribourg ainsi qu'une éventuelle limitation fondée sur un test d'aptitudes.  4    Université, admission des étrangers aux études de médecine – O  431.1.14  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.12.2022 Acte acte de base 12.12.2022 2022_136  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.12.2022 12.12.2022 2022_136  5   	Art. 1 Champ d'application et but 	Art. 2 Accès aux études de médecine  		2022-12-20T16:21:18+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 431.1.15 - Ordonnance limitant le nombre de places d'études au niveau bachelor en sciences du sport et de la motricité à l'Université de Fribourg pour l'année académique 2023/24    431.1.15  Ordonnance limitant le nombre de places d'études  au niveau bachelor en sciences du sport et de la motricité  à l'Université de Fribourg pour l'année académique 2023/24  du 12.12.2022 (version entrée en vigueur le 12.12.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 24 de la loi du 19 novembre 1997 sur l'Université (LUni); Considérant: En automne 2007, la Faculté des sciences 1) de l'Université de Fribourg a ou- vert des voies d'études de Bachelor of Science (BSc) en sciences du sport et  de la motricité (SSM). Rattachées à la section de médecine, ces voies d'études rencontrent un large  intérêt. Ainsi, au 30 avril de chaque année, près de 100 candidats et candi- dates demandent leur admission pour l'année académique à venir. Cependant,  les infrastructures sportives disponibles sur le plateau de Pérolles et dans ses  environs ne permettent pas d'accueillir annuellement des volées de plus de  50 étudiants et  étudiantes,  compte tenu des normes de sécurité  à respecter  dans l'organisation des enseignements de la formation pratique et méthodolo- gique. Des mesures de limitation du nombre de places d'études sont donc né- cessaires. Sur la proposition de la Direction de la formation et des affaires culturelles,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application et but 1 La présente ordonnance s'applique à tous les candidats et toutes les candi- dates qui souhaitent commencer un programme d'études de niveau bachelor  en SSM (branche principale ou branche complémentaire)  à l'Université de  Fribourg dès le semestre d'automne 2023. 2 Elle règle la limitation du nombre de places d'études ainsi que la procédure  de sélection.  1) Note d'auteur – Actuellement: Faculté des sciences et de médecine.  1    Université, bachelor en sciences du sport et de la motricité – O  431.1.15 3 Elle ne s'applique pas aux candidats et candidates qui désirent poursuivre un  programme  d'études  de  niveau  bachelor  en  SSM  (branche  principale  ou  branche complémentaire) à l'Université de Fribourg, pour lequel le volume de  cours de la formation pratique et méthodologique restant à accomplir est jugé  négligeable par la Faculté des sciences et de médecine. Dans ce cas, les can- didats et  candidates  peuvent être  admis,  nonobstant les capacités  d'accueil  fixées à l'article 2.  Art.  2 Capacité d'accueil 1 Pour l'année académique 2023/24, la capacité d'accueil est fixée à 50 nou- velles places d'études au total, tous programmes SSM confondus.  Art.  3 Test de capacités physiques et motrices (TCPM) 1 Les candidats et candidates qui choisissent un programme d'études en SSM  sont soumis à un TCPM. La réussite de ce test est une condition à l'admission  dans l'un de ces programmes d'études. 2 Le descriptif des épreuves et des critères d'évaluation ainsi que les condi- tions de réussite du TCPM figurent dans une directive d'application. 3 Le TCPM est organisé une fois par année.  Art.  4 Irrégularités pendant le TCPM 1 Quiconque perturbe le bon déroulement du TCPM peut être renvoyé avant  la fin du test par la personne chargée de la surveillance. Le résultat du test  pris en compte est celui qui est atteint au moment de l'exclusion. 2 Quiconque essaie d'influer sur le résultat du TCPM en usant de procédés  frauduleux peut être renvoyé avant la fin du test par la personne chargée de la  surveillance. Est réputé frauduleux notamment l'usage de matériel non autori- sé. 3 Lorsque le renvoi d'un candidat ou d'une candidate est prononcé en cours de  test pour cause de fraude ou que la fraude est constatée à l'issue du TCPM, le  résultat de celui-ci est de zéro point.  Art.  5 Limitation du nombre d'étudiants et étudiantes, décision d'admis- sion et confirmation de la place d'études  1 Si le nombre de candidats et candidates ayant réussi le TCPM est supérieur  au  nombre  de  places  d'études  disponibles,  celles-ci  sont  attribuées  selon  l'ordre des résultats obtenus au test. 2 La décision relative à l'attribution de la place d'études est communiquée aux  candidats et candidates par le Décanat de la Faculté des sciences et de méde- cine, par écrit, au plus tard le 30 juillet 2023.  2    Université, bachelor en sciences du sport et de la motricité – O  431.1.15 3 L'attribution de la place d'études est  soumise à la réserve  que les  autres  conditions générales d'admission à l'Université de Fribourg soient remplies.  Le Service d'admission et d'inscription rend sa décision indépendamment de  la procédure réglée par la présente ordonnance. 4 Toute personne qui veut faire valoir sa place d'études doit le confirmer au  Décanat dans les dix jours à compter de la réception de la décision, selon la  procédure indiquée sur la décision d'attribution de la place d'études. 5 En l'absence de cette confirmation, la décision d'attribution est annulée, et la  place d'études devient disponible. Il en va de même si la condition de l'ali- néa 3 n'est pas remplie. 6 La place d'études ainsi  libérée  est  attribuée au meilleur  candidat  ou à la  meilleure candidate qui n'a pas été sélectionné-e.  Art.  6 Validité du TCPM 1 La validité du TCPM 2023 s'applique exclusivement pour un début d'études  en automne 2023. Elle ne peut être reportée à l'année académique suivante.  Art.  7 Répétition du TCPM 1 Les candidats et candidates qui, en raison des résultats obtenus au TCPM,  ne sont pas admis dans un programme d'études en SSM sont orientés sur les  possibilités  de changement  de voies  d'études et  sur  les formalités à  entre- prendre. L'article 5 al. 3 demeure réservé. 2 Le candidat ou la candidate peut se réinscrire au plus tôt l'année suivante,  pour un second et dernier essai au TCPM.  Art.  8 Dates du TCPM 1 Le TCPM a lieu les 3 et 4 juillet 2023. 2 Le délai d'inscription au TCPM est fixée au 10 juin 2023. Passé ce délai, au- cune inscription n'est possible. 3 Le délai de paiement de la taxe d'inscription au TCPM est fixée au 10 juin  2023. En cas de non-paiement de la taxe à cette date, l'inscription au TCPM  est annulée.  Art.  9 Voies de droit 1 Les décisions sur l'appréciation du test peuvent faire l'objet d'une réclama- tion auprès du Décanat de la Faculté des sciences et de médecine. Celui-ci  transmet la réclamation à l'instance qui a pris la décision attaquée. 2 Les décisions du Service d'admission et d'inscription peuvent faire l'objet  d'un recours auprès du Rectorat.  3    Université, bachelor en sciences du sport et de la motricité – O  431.1.15 3 Les décisions du Rectorat  peuvent  faire  l'objet  d'un recours  auprès  de la  Commission de recours de l'Université de Fribourg.  4    Université, bachelor en sciences du sport et de la motricité – O  431.1.15  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.12.2022 Acte acte de base 12.12.2022 2022_139  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.12.2022 12.12.2022 2022_139  5   	Art. 1 Champ d'application et but 	Art. 2 Capacité d'accueil 	Art. 3 Test de capacités physiques et motrices (TCPM) 	Art. 4 Irrégularités pendant le TCPM 	Art. 5 Limitation du nombre d'étudiants et étudiantes, décision d'admission et confirmation de la place d'études 	Art. 6 Validité du TCPM 	Art. 7 Répétition du TCPM 	Art. 8 Dates du TCPM 	Art. 9 Voies de droit  		2022-12-20T17:17:48+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 431.1.16 - Ordonnance limitant le nombre de places d'études en Master of Medicine (MMed) à l'Université de Fribourg pour l'année académique 2023/24    431.1.16  Ordonnance limitant le nombre de places d'études  en Master of Medicine (MMed) à l'Université de Fribourg  pour l'année académique 2023/24  du 12.12.2022 (version entrée en vigueur le 12.12.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 19 novembre 1997 sur l'Université (LUni); Considérant: Le Grand Conseil du canton de Fribourg a approuvé, le 7 septembre 2016, la  création à l'Université de Fribourg, en collaboration avec l'hôpital fribour- geois, d'un master en médecine humaine orienté vers la médecine de famille. La filière d'études a commencé au semestre d'automne 2019. Le nombre de  places d'études disponibles est limité, en particulier en raison des exigences  inhérentes à la formation clinique. Etant donné que l'on peut s'attendre à ce  que les capacités d'accueil soient dépassées, les critères pour l'attribution des  places d'études doivent être fixés. La  présente  ordonnance  a  été  préavisée  favorablement  par  le  Rectorat  de  l'Université de Fribourg, en sa séance du 28 novembre 2022. Sur la proposition de la Direction de la formation et des affaires culturelles,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique aux étudiants et étudiantes qui effectuent  le master en médecine humaine (Master of Medicine – MMed) à l'Université  de Fribourg à partir du semestre d'automne 2023.  Art.  2 Nombre de places d'études 1 Le nombre de places d'études disponibles est limité à 40.  1    Université, Master of Medicine (MMed) – O  431.1.16  Art.  3 Attribution des places d'études 1 Les places d'études sont attribuées comme il suit: a) en premier lieu, aux candidats et candidates qui ont réussi le Bachelor   of Medicine (BMed) en médecine humaine à l'Université de Fribourg et  qui souhaitent poursuivre directement les études de master sans exma- triculation ou aux candidats et candidates qui ont une garantie de place  d'études, c'est-à-dire qui ont réussi le Bachelor of Medicine (BMed) en  médecine humaine à l'Université de Fribourg et qui ont déjà obtenu une  place durant leurs études, mais qui ne commencent le cursus de master  qu'après une pause d'une année;  b) ensuite, aux candidats et candidates qui ont réussi le Bachelor of Medi- cine (BMed) en médecine humaine à l'Université de Fribourg mais qui  ont été exmatriculés un semestre au minimum et qui souhaitent ensuite  entreprendre des études de master;  c) puis aux candidats et candidates qui ont réussi le Bachelor of Medicine  (BMed) en médecine humaine dans une autre université suisse;  d) finalement, aux candidats et candidates qui ont réussi le Bachelor of  Medicine (BMed) en médecine humaine dans une université étrangère  reconnue, si celui-là donne accès au cursus de master dans le pays dans  lequel il a été obtenu (attestation de place d'études); entrent également  dans cette catégorie les candidats et candidates en possession d'un di- plôme universitaire étranger en médecine humaine jugé équivalent par  l'Université de Fribourg.  2 Si  une  convention  entre  l'Université  de  Fribourg  et  une  autre  université  concernant l'attribution des places d'études l'exige, une dérogation à l'alinéa 1  est possible. 3 Les diplômes mentionnés à l'alinéa 1 let. b à d ne doivent en principe pas  dater de plus de cinq ans. 4 Si le nombre de candidatures au sein d'une catégorie mentionnée à l'alinéa 1  let. a à d est supérieur au nombre de places d'études disponibles, l'attribution  des places se fait sur la base des notes, de la motivation du choix d'études et,  dans des cas exceptionnels, de la situation personnelle des candidats et candi- dates. 5 L'attribution des places d'études se fait selon des directives adoptées par la  Faculté des sciences et de médecine.  2    Université, Master of Medicine (MMed) – O  431.1.16  Art.  4 Dispositions réservées 1 Les dispositions relatives à l'admission à l'Université de Fribourg, l'admis- sion au cursus de master ainsi que les dispositions relatives à l'admission de  candidats et candidates étrangers aux études de médecine à l'Université de  Fribourg demeurent réservées.  Art.  5 Décision d'admission 1 Le Service d'admission et d'inscription communique la décision relative à  l'admission aux candidats et candidates qui possèdent un diplôme mentionné  à l'article 3 al. 1 let. b à d. 2 La Faculté des sciences et de médecine communique la décision relative à  l'attribution de la place d'études en master aux candidats et candidates qui  possèdent un diplôme mentionné à l'article 3 al. 1 let. a.  Art.  6 Voies de droit 1 Les décisions du Service d'admission et d'inscription peuvent faire l'objet  d'un recours auprès du Rectorat. 2 Les décisions de la Faculté des sciences et de médecine peuvent faire l'objet  d'un recours auprès de la Commission de recours interne de l'Université de  Fribourg. 3 Les décisions du Rectorat ou de la Commission de recours interne de l'Uni- versité de Fribourg peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Commis- sion de recours de l'Université de Fribourg.  3    Université, Master of Medicine (MMed) – O  431.1.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.12.2022 Acte acte de base 12.12.2022 2022_138  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.12.2022 12.12.2022 2022_138  4   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Nombre de places d'études 	Art. 3 Attribution des places d'études 	Art. 4 Dispositions réservées 	Art. 5 Décision d'admission 	Art. 6 Voies de droit  		2022-12-20T17:10:51+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"