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pdf_content: 436.91 - Loi sur la Haute école pédagogique germanophone (LHEP)   1  436.91  Loi sur la Haute école pédagogique germanophone (LHEP)  du 08.09.2004 (état au 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition du Conseil-exécutif, arrête:  1 Généralités *  Art.  1 Objet * 1 La présente loi régit * a * la Haute école pédagogique germanophone (ci-après Haute école péda-  gogique), b * la délégation de tâches relatives à la formation du corps enseignant à l'as-  sociation NMS Bern. 2–4 … *  Art.  1a * Définition 1 Les degrés de formation cités dans la présente loi correspondent aux degrés  scolaires définis à l’article 6 de l’accord intercantonal du 14 juin 2007 sur l’har- monisation de la scolarité obligatoire1).  1a Fondements de la Haute école pédagogique *  Art.  1b * Principes 1 Le canton entretient une Haute école pédagogique pour la formation du corps  enseignant germanophone. 2 La Haute école pédagogique est un établissement de droit public doté de la  personnalité juridique. Elle est autonome dans les limites fixées par la Constitu- tion et par la loi. 3 Elle est au service de la collectivité. Elle respecte et protège la dignité de  l'être humain et l’intégrité de la nature.  1) RSB 439.60-1 * Tableaux des modifications à la fin du document 05-65    https://www.belex.sites.be.ch/data/439.60-1/fr   436.91  2  4 Elle peut, pour autant que cela lui serve à accomplir ses tâches, a conclure des conventions avec des tiers; b s’associer à des organisations et à des entreprises.  Art.  2 Structure, volume et durée des études 1 La structure et la durée des études sont conformes aux directives nationales  et internationales reconnues. 2 Les prestations des étudiants et  des étudiantes sont certifiées de manière  transparente. 3 Les  études  peuvent  être  suivies  à  plein  temps  ou  à  temps  partiel.  Elles  doivent être conçues de telle façon que les étudiants et les étudiantes à plein   temps puissent achever leurs études dans les délais ordinaires fixés par les rè- glements d’études. 4 Les règlements d’études peuvent limiter la durée des études dans les diffé- rentes filières ou parties de formation. Ils contiennent des dispositions autori- sant la prolongation des délais pour de justes motifs. 5 Les règlements peuvent prévoir l’exclusion de la filière suivie en cas de dé- passement de délai sans juste motif.  Art.  3 * Titres, diplômes et attestations * 1 La  Haute  école  pédagogique  délivre  les  titres  de  bachelor  et  de  master  conformément aux règles de coordination nationales ainsi que des diplômes et  des attestations. * 2 Elle retire un titre, un diplôme ou une attestation délivrée par erreur ou ac- quise frauduleusement. *  Art.  4 Objectif d’effet 1 La Haute école pédagogique développe la qualité de la formation et accroît le  potentiel de création de valeur ajoutée dans le canton grâce aux formations  qu’elle propose, à ses activités de recherche et développement ainsi qu’à ses  prestations de services. *  2 Tâches de la Haute école pédagogique  Art.  5 Tâches fondamentales 1 La Haute école pédagogique a pour tâche première d’assurer la formation de  base et la formation continue du corps enseignant des degrés primaire et se- condaires I et II ainsi que la formation à l’enseignement spécialisé. *       3  436.91  2 Elle inculque des compétences techniques, pédagogiques, didactiques ainsi  qu’un savoir-faire en matière de conseil et d’appréciation. Elle développe les  connaissances interdisciplinaires,  l’esprit  critique,  la  capacité  à  travailler  en  équipe et la personnalité. Elle prépare à l’exercice d’activités professionnelles  en proposant des filières d’études orientées vers la pratique. 3 Elle conduit des travaux de recherche appliquée et de développement. Elle  assure ainsi le lien entre les milieux scientifiques et la pratique et intègre les ré- sultats à l’enseignement. 4 Elle garantit aux professionnels les cours de préparation nécessaires aux for- mations de base, en particulier  les cours de préparation aux formations de  base pour l’enseignement aux degrés primaire et secondaire I. Le Conseil-exé- cutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance. * 5 Elle fournit des prestations de services dans le domaine des médias didac- tiques. 6 Elle fournit  des prestations de services et propose des cours de formation  continue à des tiers. 7 Elle apporte une contribution efficace au développement durable grâce à ses  tâches fondamentales dans les domaines de l’enseignement, de la recherche  et développement ainsi que des services. *  Art.  5a * Contribution à la neutralité climatique 1 La Haute école pédagogique contribue, dans les limites de ses compétences,  à la réalisation de la neutralité climatique.  Art.  6 Collaboration 1 La Haute école pédagogique collabore avec des tiers, notamment avec a l’Université de Berne et la Haute école spécialisée bernoise, b des organisations et des institutions oeuvrant dans les domaines de la for-  mation, de la science et de la recherche, c d’autres hautes écoles suisses et étrangères, c1 * l'institution de formation du corps enseignant de l'association NMS Bern, d les écoles assurant la formation préalable de ses étudiants et étudiantes, e des organisations des domaines du travail social et de la santé, f les milieux économiques, les associations et les autorités. 2 Elle peut constituer des réseaux, notamment pour parvenir à une répartition  intercantonale ou internationale des tâches.       436.91  4  3 Elle favorise les échanges d’étudiants et d’étudiantes, d’enseignants et d’en- seignantes, de chercheurs et de chercheuses en Suisse et avec l’étranger. 4 Elle favorise la reconnaissance mutuelle des études et des diplômes.  Art.  7 Coordination 1 La Haute école pédagogique coordonne ses offres dans l’enseignement, la  recherche et le développement ainsi que ses prestations de services en s’as- sociant  aux  efforts  de  coordination  et  de  répartition  des  tâches  menés  à  l’échelle cantonale, suisse et internationale.  Art.  8 Evaluation et développement de la qualité 1 La  Haute  école  pédagogique  évalue  régulièrement  la  qualité  des  tâches  qu’elle accomplit et de ses processus de travail.  Art.  9 Rapports avec le public 1 La Haute école pédagogique sensibilise le public à la formation du corps en- seignant. 2 Elle informe régulièrement le public de ses activités.  Art.  10 Statuts, charte, règlements 1 La Haute école pédagogique se dote de statuts et d’une charte. 2 Elle édicte les règlements nécessaires à l’exécution de ses tâches.  3 Membres de la Haute école pédagogique  3.1 Dispositions générales  Art.  11 Définition 1 Sont membres de la Haute école pédagogique les étudiants, les étudiantes et  le personnel de la haute école. 2 Le personnel de la haute école est constitué a–b * … c des membres du corps enseignant, d des assistants et des assistantes, e des formateurs et des formatrices en établissement, f des autres collaborateurs et collaboratrices.       5  436.91  3 Il est entendu par personnel financé par des fonds de tiers les collaborateurs  et collaboratrices * a dont le salaire n'est financé ni par la subvention annuelle allouée par le   canton, ni par les subventions de base ou les subventions aux investisse- ments allouées par  la  Confédération,  ni  par  les  taxes  d'études ou les  contributions  qui  sont  versées  par  étudiant  ou  étudiante  en  vertu  de  conventions intercantonales et  b dont le contrat de travail stipule expressément ces conditions d'emploi. 4 Le Conseil-exécutif peut définir d'autres catégories de collaborateurs et colla- boratrices. *  Art.  12 Information et droit de proposition 1 Les membres de la Haute école pédagogique sont informés par les organes  de l’école des affaires les concernant. 2 Ils peuvent soumettre des propositions aux organes de la Haute école péda- gogique.  Art.  13 Participation 1 Les membres de la Haute école pédagogique jouissent en principe d’un droit   de participation. 2 Les statuts définissent les modalités de la participation. Ils octroient un droit  de participation ou un droit de codécision en particulier pour a l’enseignement et la recherche, b le plan de développement de la Haute école pédagogique, c les questions générales de personnel et d l’évaluation et le développement de la qualité.  Art.  14 Conseils 1 La Haute école pédagogique fournit à ses membres conseils et informations  pour les aider à organiser leurs études, à améliorer leur méthode d’apprentis- sage ou d’enseignement, ou à résoudre des difficultés liées à leurs études ou à  leur activité d’enseignement. *  Art.  15 Institutions sociales ou culturelles 1 La Haute école pédagogique peut gérer ou soutenir des institutions sociales  ou culturelles destinées à ses membres. 2 Les statuts fixent les modalités de détail.       436.91  6  Art.  16 Egalité des sexes 1 A la Haute école pédagogique, les hommes et les femmes sont placés sur un  pied d’égalité. 2 La Haute école pédagogique favorise la mise en oeuvre de l’égalité de fait  entre l’homme et la femme en adoptant des mesures appropriées, notamment  en s’efforçant d’assurer une représentation équilibrée des deux sexes à tous  les niveaux hiérarchiques et dans toutes les assemblées de l’école. 3 Les statuts définissent les aménagements à apporter à cet effet.  Art.  17 Liberté de la science 1 La liberté de l’enseignement et de la recherche est garantie.  Art.  18 Langue d’enseignement 1 En règle générale, l’enseignement est dispensé en allemand. 2 Des cours peuvent également être donnés dans d’autres langues. 3 Les règlements d’études peuvent contenir  d’autres dispositions concernant  les langues d’enseignement. *  3.2 Personnel  3.2.1 Dispositions générales  Art.  19 Législation sur le personnel, généralités * 1 Le statut du personnel de la Haute école pédagogique est régi par la législa- tion sur le personnel sauf dispositions contraires de la présente loi ou de ses  textes d’application. 2 Le Conseil-exécutif peut édicter par voie d'ordonnance des dispositions déro- geant à la législation sur le personnel afin de tenir compte des conditions spé- cifiques aux rapports de travail à la Haute école pédagogique ou de certaines  catégories de collaborateurs et collaboratrices. Ces prescriptions régissent les  domaines suivants: * a * la durée du contrat, b * les délais, les termes et les conséquences de la fin des rapports de tra-  vail, c * le degré d'occupation défini par un pourcentage ou par une fourchette, d * la fixation du traitement à l’entrée en fonction et la progression individuelle   du traitement,       7  436.91  e * le modèle de temps de travail, f * le remboursement des frais. 3 Il peut déléguer partiellement ou totalement les compétences définies à l'ali- néa 2 au conseil de l’école. *  Art.  19a * Compétences 1 Le Conseil-exécutif désigne les autorités d'engagement compétentes et défi- nit les autres compétences par voie d'ordonnance, sauf dispositions contraires  de la présente loi . 2 Il peut déléguer partiellement ou totalement cette compétence au conseil de  l’école.  Art.  19b * Dérogation à l’obligation d'accord ou d’approbation 1 Si l'accord ou l'approbation d'un service cantonal est requise dans la législa- tion sur le personnel, la Haute école pédagogique en est exemptée.  Art.  20 Activités annexes 1 Les activités annexes exercées par les collaborateurs et les collaboratrices ne  doivent pas entraver l’accomplissement de leurs tâches ni le fonctionnement  de la Haute école pédagogique. 2 Elles sont soumises à autorisation. * 3 Si l’activité annexe mobilise durablement et substantiellement la personne in- téressée, l’autorisation est liée à la condition que la personne réduise son de- gré d’occupation. 4 S'il est recouru à l’infrastructure ou au personnel de la Haute école pédago- gique pour les besoins de l’activité annexe, les frais qui en découlent doivent  être remboursés. Le remboursement peut être réalisé sur une base forfaitaire. * 5 En règle générale, les activités annexes, le temps qui y a été consacré et les  revenus qui en ont découlé doivent faire l’objet d’une déclaration personnelle  chaque année. * 6 Le Conseil-exécutif peut prévoir des dérogations à l'obligation d'autorisation  et  de déclaration.  Il  peut  déléguer partiellement  ou totalement cette  compé- tence au conseil de l'école. * 7 Il règle par voie d'ordonnance les modalités de détail relatives aux activités  annexes autorisées, les compétences, les modalités de détail relatives à la pro- cédure d'autorisation et de déclaration ainsi que l'indemnisation. Il peut délé- guer partiellement ou totalement cette compétence au conseil de l'école. *       436.91  8  3.2.2 Membres du corps enseignant  Art.  21 Qualifications 1 En règle générale, les membres du corps enseignant doivent être titulaires  d’un diplôme de haute école dans la spécialité à enseigner et posséder les ap- titudes didactiques et méthodologiques requises dans le domaine de la forma- tion des adultes. L’enseignement dans les branches propres au métier d’ensei- gnant ou d’enseignante requiert en outre, en règle générale, un diplôme d’en- seignement et une expérience professionnelle de plusieurs années. 2 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance, en  particulier les exceptions aux qualifications requises à l’alinéa 1 pour les forma- tions continues.  Art.  22 Congés de recherche ou de formation 1 La Haute école  pédagogique peut  accorder  des congés aux membres du  corps enseignant qui souhaitent se consacrer à une activité de recherche ou  de formation. 2–3 … * 4 Le Conseil-exécutif  règle par voie d'ordonnance l'octroi  des congés de re- cherche ou de formation ainsi que les droits et les obligations qui y sont liés. Il   peut  déléguer partiellement  ou  totalement  cette  compétence  au conseil  de   l'école. *  3.2.3 Assistants et assistantes  Art.  23 1 Les assistants et les assistantes participent aux activités d’enseignement, de  formation continue, de recherche et de développement et aux prestations de  services. 2 Ils sont engagés pour une durée déterminée. 3 Ils sont autorisés à consacrer une partie adéquate de leur temps de travail à  des activités de formation continue dans leur spécialité. 4 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.       9  436.91  3.2.4 Formateurs et formatrices en établissement  Art.  24 1 Les formateurs et formatrices en établissement participent à la formation pro- fessionnelle pratique, parallèlement à leur activité d’enseignement ordinaire. 2 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail, en particulier concernant le  mandat et l’indemnisation des formateurs et formatrices en établissement, par  voie d’ordonnance.  3.2.5 Personnel financé par des fonds de tiers *  Art.  24a * Motif de résiliation des rapports de travail 1 L'épuisement des fonds de tiers constitue un motif de résiliation des rapports  de travail du personnel financé par des fonds de tiers.  Art.  24b * Engagements de droit privé 1 Le personnel financé par des fonds de tiers peut faire l'objet d'un contrat de  droit privé si, dans le cadre du projet financé par des fonds de tiers, la Haute  école pédagogique a est en concurrence avec des prestataires privés et b ne remplit aucun mandat légal. 2 Les dispositions et les dispositions d'exécution de la présente loi qui relèvent  du droit du personnel ainsi que la législation sur le personnel ne s'appliquent  pas aux engagements de droit privé.  3.3 Etudiants et étudiantes  3.3.1 Admission  Art.  25 Formation de base du corps enseignant des degrés primaire et  secondaire I *  1 Est admis aux filières de la formation de base du corps enseignant des de- grés primaire et secondaire I quiconque remplit les conditions prévues par la loi  fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et la  coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (loi sur l’encourage- ment et la coordination des hautes écoles, LEHE)1) ainsi que par les disposi- tions d’exécution de celle-ci. *  1) RS 414.20     http://db.clex.ch/link/Bund/414.20/fr   436.91  10  1a Sont également admis à une filière de la formation de base du corps ensei- gnant du degré primaire les titulaires d’un certificat de maturité professionnelle  sans condition supplémentaire, en particulier sans examen complémentaire. * 2 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance. *  Art.  26 Formation de base du corps enseignant du secondaire II 1 Est admis aux filières de la formation de base du corps enseignant du degré  secondaire II quiconque remplit les conditions prévues par le règlement de la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP)  du 28 mars 2019 concernant la reconnaissance des diplômes d’enseignement  du degré primaire, du degré secondaire I et pour les écoles de maturité1). * 2 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.  Art.  27 Formation du corps enseignant spécialisé 1 Est  admis aux filières de la formation du corps enseignant  spécialisé  qui- conque  remplit  les  conditions  prévues  par  le  règlement  de  la  Conférence  suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) du 12 juin  2008 concernant la reconnaissance des diplômes dans le domaine de la péda- gogie spécialisée (orientation éducation précoce spécialisée et orientation en- seignement spécialisé)2) ainsi que par les lignes directrices du Comité de la  CDIP du 11 septembre 2008 pour l'application dudit règlement3). * 2 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.  Art.  27a * Non-admission et exclusion * 1 Toute personne exclue définitivement d’une formation visée aux articles 25  à 27 dans une haute école suite à un échec à des contrôles de connaissances  n’est pas admise à cette formation à la Haute école pédagogique. Le Conseil- exécutif peut prévoir des exceptions par voie d’ordonnance. *  1) Disponible auprès du Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique, Speichergasse 6, Case postale 660, 3000 Berne 7, ou sur Internet sous  https://edudoc.ch/record/202451/files/Regl_Lehrdiplome_f.pdf.  2) Disponible auprès du Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique, Speichergasse 6, Case postale 660, 3000 Berne 7, ou sur Internet sous  http://edudoc.ch/record/29971/files/Regl_Sonderpaed_f.pdf.  3) Disponible auprès du Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique, Speichergasse 6, Case postale 660, 3000 Berne 7, ou sur Internet sous  http://edudoc.ch/record/38134/files/Richtl_f.pdf.       11  436.91  2 La Haute  école  pédagogique  peut  refuser  d’immatriculer  des  candidats  et  candidates  aux  études et  exclure  des  étudiants  et  étudiantes  d’une  filière  d’études s'ils ne remplissent pas les conditions requises pour exercer la profes- sion d’enseignant ou d’enseignante en respectant l’intégrité des élèves qui leur  sont confiés. Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordon- nance. *  Art.  28 Formation continue 1 La Haute école pédagogique règle dans les règlements d’études l’admission  aux cours de formation continue qu’elle propose aux membres du corps ensei- gnant et à des tiers.  Art.  29 * Procédure 1 Les statuts de la Haute école pédagogique régissent la procédure d’inscrip- tion et d’immatriculation ainsi que la procédure d’exmatriculation.  3.3.2 Restrictions d’admission  Art.  30 Principe 1 Sur proposition du conseil de l’école, le Conseil-exécutif peut fixer des restric- tions d’admission pour certaines filières d’études. 2 La fixation de restrictions d’admission présuppose que a la Haute école pédagogique ait pris les dispositions propres à éviter les   restrictions; b * les ressources dont disposent le canton et la Haute école pédagogique ne   permettent pas d’améliorer la capacité d’accueil et que c la formation ne puisse plus être assurée autrement dans des conditions   satisfaisantes. 3 Les  restrictions  d’admission  sont  fixées  à  chaque  fois  pour  une  année  d’études. 3a L’article 67d s’applique également si les filières d’études de la formation de  base des membres du corps enseignant du degré primaire sont soumises à  des restrictions d’admission. * 4 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.  Art.  31 Aptitude 1 En cas de restrictions d’admission, les candidats et les candidates sont sélec- tionnés en fonction de leurs aptitudes pour les études.       436.91  12  2 La sélection est opérée sur la base d’une procédure d’aptitude portant sur les  études considérées, organisée avant le début de celles-ci. 3 Une taxe de 100 à 500 francs peut être exigée des candidats et des candi- dates aux études pour la procédure d’aptitude organisée avant l’admission. 4 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.  Art.  31a * Candidats et candidates étrangers 1 En cas de restrictions d’admission, des conditions d’admission particulières  peuvent être fixées pour les candidats et les candidates étrangers non titulaires  d’un permis d’établissement, notamment en ce qui concerne le domicile, le sta- tut d’étranger et le titre de fin d’études requis. * 2 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.  3.3.3 Association des étudiants et des étudiantes  Art.  32 Principe 1 Les étudiants et les étudiantes de la Haute école pédagogique immatriculés  forment l’Association des étudiants et des étudiantes. Les personnes qui ne  souhaitent pas y adhérer en informent par écrit le recteur ou la rectrice. 2 L’Association des étudiants et des étudiantes est une corporation de droit pu- blic dotée de la personnalité juridique.  Art.  33 Tâches, financement 1 L’Association des étudiants et des étudiantes représente les étudiants et les  étudiantes et défend leurs intérêts. 2 Elle peut proposer des prestations de services et des activités culturelles aux  étudiants et aux étudiantes ainsi qu’à d’autres membres de la Haute école pé- dagogique. 3 La Haute école pédagogique perçoit auprès des membres de l’Association  des étudiants et des étudiantes une taxe de 30 francs au plus par semestre  pour financer l’association.       13  436.91  4 Organisation de la Haute école pédagogique *  4.1 Dispositions générales  Art.  34 Structure 1 La  Haute  école  pédagogique  se  compose  des  unités  administratives  sui- vantes: a de la Haute école pédagogique dans son ensemble, b des différents instituts, c d’autres unités administratives.  Art.  35 Organes 1 Les organes de la Haute école pédagogique sont a le conseil de l’école, b le recteur ou la rectrice, c la direction de l’école, d les responsables d’instituts, e la commission de recours. 2 Les statuts peuvent instituer d’autres organes, en particulier des vice-recteurs  et des vice-rectrices. *  4.2 La Haute école pédagogique dans son ensemble  4.2.1 Conseil de l’école  Art.  36 Statut, composition et désignation des membres 1 Le conseil de l’école est l’organe de direction stratégique de la Haute école  pédagogique. * 2 Il se compose des personnes suivantes qui ne sont pas membres de la Haute  école pédagogique: * a * le président ou la présidente et b * six autres membres. c–e * … 3 Le Conseil-exécutif désigne le président ou la présidente et les membres du  conseil de l’école pour une période de fonction de quatre ans. Les domaines  dont relèvent les tâches et les mandats de la Haute école pédagogique doivent  être  représentés  de  manière  appropriée  par  les  personnalités  choisies.  Le  mandat peut être renouvelé deux fois. *       436.91  14  4 Participent aux séances du conseil de l’école avec voix consultative * a * le recteur ou la rectrice, membre d’office, b * un représentant ou une représentante du corps enseignant, c * un représentant ou une représentante des étudiants et des étudiantes, d * un représentant  ou une représentante  des collaborateurs  et  collabora-  trices visés à l’article 11, alinéa 2, lettres d à f, e * un représentant ou une représentante de la Direction de l’instruction pu-  blique et de la culture. 5 Les représentants et les représentantes visés à l’alinéa 4, lettres b à e sont  délégués par leur organisation respective de manière autonome. *  Art.  37 Compétences 1 Le conseil de l’école a édicte les statuts; b * édicte les règlements concernant la Haute école pédagogique dans son   ensemble, notamment dans les domaines des finances et de l’organisa- tion;  c * édicte les règlements d’études; d approuve le règlement de la direction de l’école; e arrête la charte; f * répond de l’accomplissement du mandat de prestations envers le Conseil-  exécutif; g * arrête la stratégie de la Haute école pédagogique en fonction du mandat   de prestations du Conseil-exécutif; h * arrête le plan pluriannuel de la Haute école pédagogique; i * arrête le rapport de gestion; k * arrête les autres rapports visés à l’article 47; l * statue sur la création, le regroupement et la suppression d'instituts; m–n * … o * engage le recteur ou la rectrice; p * engage, sur proposition du recteur ou de la rectrice, les membres de la di-  rection de l’école disposant du droit de vote; q * adopte le concept de développement de la qualité; r approuve les statuts de l’Association des étudiants et des étudiantes; s conclut les accords sur les prestations avec l’Université et la Haute école   spécialisée bernoise; t * … u conclut les accords sur les prestations avec des institutions de formation   publiques et privées.       15  436.91  2 Il accomplit les autres tâches qui lui sont assignées par la législation sur la  Haute école pédagogique. 3 Il fixe par voie de règlement les compétences liées à la délivrance des titres  de bachelor et de master, des diplômes et des attestations ainsi que les com- pétences liées aux décisions concernant les résultats d'examen. *  4.2.2 Recteur ou rectrice  Art.  38 Statut 1 Le recteur ou la rectrice s’occupe de la direction opérationnelle de la Haute  école pédagogique. 2 Il ou elle répond de la gestion de l’école envers le conseil de l’école. 3 Le directeur administratif ou la directrice administrative de la Haute école pé- dagogique lui est subordonnée.  Art.  39 Compétences 1 Le recteur ou la rectrice a représente la Haute école pédagogique à l’intérieur et à l’extérieur; b préside la direction de l’école; c met en oeuvre les décisions des autorités cantonales et du conseil  de   l’école; d décide, sur proposition de la direction de l’école, de l’attribution des res-  sources que le canton met à disposition pour la recherche; e * gère les finances de la Haute école pédagogique; f * … g * statue sur la création, la modification ou la suppression de postes; h approuve les programmes d’études; i–l * … m est l’autorité compétente en matière d’admission; n statue  sur  toutes  les  affaires  concernant  la  Haute  école  pédagogique   dans son ensemble,  pour autant  qu’elles ne soient  du ressort  d’aucun  autre organe.  2 Les compétences définies à l’alinéa 1, lettres a, d, e, g, h, m et n peuvent être   déléguées dans les statuts aux vice-recteurs et aux vice-rectrices. * 3 Les statuts règlent les modalités de détail.       436.91  16  4.2.3 Direction de l’école  Art.  40 1 La direction de la Haute école pédagogique se compose du recteur ou de la  rectrice, des responsables d’instituts et du ou de la responsable de l’adminis- tration. 2 Le conseil de l'école peut prévoir d'autres membres dans les statuts, en parti- culier des vice-recteurs et des vice-rectrices. * 3 La direction de l’école a soutient  le  recteur ou la  rectrice  dans la direction opérationnelle  de la   Haute école pédagogique; b coordonne les filières d’études, la formation continue, la recherche appli-  quée et le développement ainsi que les prestations de services; c désigne les personnes qui représentent la Haute école pédagogique au   sein des organismes chargés de la politique scientifique et de la politique  des hautes écoles.  4 Les statuts règlent les modalités de détail.  4.2.4 Commission de recours  Art.  41 Position 1 La commission de recours est l’autorité interne de justice administrative de la  Haute école pédagogique. 2 Elle n’est pas liée aux directives des autres organes de la Haute école péda- gogique. 3 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.  Art.  42 Composition et désignation 1 La commission de recours se compose de cinq personnes qui sont membres  de la Haute école pédagogique. 2 Le conseil de l’école désigne les membres ainsi que le président ou la prési- dente de la commission de recours. 3 La période de fonction est de deux ans et le mandat peut être renouvelé deux  fois. 4 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.       17  436.91  4.3 Instituts  Art.  43 Principe 1 Les instituts regroupent des prestations apparentées.  Art.  44 Responsables d’instituts 1 Chaque institut est dirigé par un ou une responsable qui représente l’institut à  l’extérieur. 2 Les responsables d’instituts sont subordonnés au recteur ou à la rectrice. Ils  statuent sur toutes les affaires concernant l’institut qui ne sont déléguées à au- cun autre organe. 3 Les statuts règlent les modalités de détail.  5 Plan de développement, pilotage et financement de la Haute  école pédagogique *  Art.  45 Principe * 1 Le plan de développement, le pilotage et le financement relèvent à la fois de  la compétence du canton et de celle de la Haute école pédagogique. * 2 Les éventuelles consignes de la Confédération et des organes intercantonaux  doivent être prises en compte. * 3 Le pilotage est effectué au moyen du mandat de prestations du Conseil-exé- cutif. * 4–5 … *  Art.  46 * Mandat de prestations du Conseil-exécutif * 1 Le Conseil-exécutif arrête périodiquement, en règle générale pour une durée  de quatre ans, le mandat de prestations pour la Haute école pédagogique. 2 Le mandat de prestations définit a les objectifs stratégiques de la Haute école pédagogique, b l’étendue de l’enseignement, c les valeurs financières de référence concernant la fourniture des presta-  tions, sous réserve d’approbation du budget par le Grand Conseil. 3 Il tient compte des objectifs stratégiques fixés par le canton pour les autres  champs d’activités publics, notamment pour la promotion de l’économie.       436.91  18  4 La Direction de l’instruction publique et de la culture peut pour certains do- maines, notamment en matière de formation continue, de recherche et de dé- veloppement, confier périodiquement un mandat de prestations explicitant celui  du Conseil-exécutif. *  Art.  47 * Rapports * 1 La  Haute  école  pédagogique  présente  à  la  Direction  de  l’instruction  pu- blique et de la culture * a le rapport de gestion annuel (priorités de l’exercice, comptes annuels, rap-  port de l’organe de révision), b périodiquement le rapport intermédiaire sur l’état d’exécution du mandat   de prestations du Conseil-exécutif, c le rapport sur l’exécution du mandat de prestations au cours de l’année   précédant la fin du mandat de prestations du Conseil-exécutif. 2 Le rapport intermédiaire périodique sur l’état d’accomplissement du mandat  de prestations du Conseil-exécutif n’est pas public.  Art.  48 * Controlling * 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture effectue le controlling. * 2 Elle évalue les rapports annuels et périodiques de la Haute école pédago- gique et porte les résultats de cette évaluation à la connaissance du Conseil- exécutif. 3 Elle présente un rapport à la Haute école pédagogique sur les résultats de  l’évaluation et propose si nécessaire des mesures afin d’améliorer l’exécution  du mandat. Les mesures relevant du droit de la surveillance sont réservées.  Art.  49 * Financement * 1 Le canton accorde une subvention à la Haute école pédagogique sur la base  du mandat de prestations arrêté par le Conseil-exécutif. Cette subvention est  une indemnité au sens de la législation sur les subventions cantonales. 2 Avec la subvention cantonale, les prestations fournies par la Haute école pé- dagogique en matière d’enseignement, de recherche et de développement et  de services sont indemnisées forfaitairement. 3 La fixation du montant de la subvention cantonale pour l’exécution du mandat  de prestations du Conseil-exécutif tient compte en particulier des grandeurs de  comparaison intercantonales et de la situation financière générale de la Haute  école pédagogique et du canton.       19  436.91  4 La Haute école pédagogique cherche d’autres sources de financement.  Art.  50 * Reddition des comptes * 1 La reddition des comptes de la Haute école pédagogique répond à des stan- dards établis. 2 La Haute école pédagogique tient sa propre comptabilité. 3 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.  Art.  50a * Trésorerie 1 Le canton peut gérer les ressources financières de la Haute école pédago- gique.  Art.  50b * Examen et approbation des comptes 1 Le Contrôle des finances du canton de Berne est l’organe de révision. 2 Il examine les comptes de la Haute école pédagogique et évalue le risque fi- nancier pour le canton. 3 Le Conseil-exécutif approuve les comptes de la Haute école pédagogique.  Art.  50c * Immeubles 1 Le canton est propriétaire ou locataire des immeubles utilisés par la Haute  école pédagogique. 2 Il met en temps utile à la disposition de la Haute école pédagogique les im- meubles dont elle a besoin. 3 La Haute école pédagogique peut être propriétaire des immeubles qui lui ont   été légués ou donnés. 4 Dans le cadre de l’exécution de mandats de tiers,  elle peut louer des im- meubles pour une durée limitée à la charge des moyens correspondants. 5 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.  Art.  51 Gestion des postes 1 Dans le cadre des moyens mis à sa disposition, la Haute école pédagogique  gère les postes de son personnel selon un système qui lui est propre.  Art.  52 Accords sur la participation au financement des hautes écoles 1 Le Conseil-exécutif conclut avec d’autres cantons des accords sur la partici- pation au financement des hautes écoles.       436.91  20  Art.  53 Taxes pour la formation de base et les cours préparatoires aux  formations de base  1 La Haute école pédagogique prélève des taxes auprès des étudiants et des  étudiantes pour la formation de base et les cours préparatoires aux formations  de base qu’elle dispense. 2 Le montant des taxes d’études pour les formations de base est de 500 à 1000  francs par semestre. * 3 Les taxes d’études pour les cours de préparation couvrent au plus 50 pour  cent des coûts totaux. * 4 Le montant des taxes d’examens est de 150 à 500 francs. 5 Des taxes d’études plus élevées, ne dépassant toutefois pas la couverture  des coûts, peuvent être prélevées pour les étudiants et étudiantes extracanto- naux dont le canton de domicile ne prend pas en charge les taxes d’études  conformément à l’accord intercantonal du 23 novembre 2004 sur les hautes  écoles spécialisées à partir de 2005 (AHES)1). * 5a Des taxes couvrant les coûts doivent, dans le respect des accords internatio- naux, être prélevées pour les étudiants et étudiantes étrangers non titulaires  d’un permis d’établissement. * 6 Le  Conseil-exécutif  règle  les  taxes  par  voie  d’ordonnance.  Il  peut délé- guer partiellement ou totalement * a * la compétence pour fixer le montant des taxes visées aux alinéas 1 à 3, 5   et 5a à la Direction de l’instruction publique et de la culture; b * la compétence pour fixer le montant des taxes visées à l'alinéa 4 à la Di-  rection de l'instruction publique et de la culture ou au conseil de l'école.  Art.  54 Taxes pour la formation continue du corps enseignant 1 La Haute école pédagogique prélève auprès des participants et des partici- pantes des taxes pour les cours de formation continue qu’elle organise. 2 Les taxes d’études ou de cours ainsi que les taxes d’examens couvrent l’en- semble des coûts, déduction faite d’éventuelles contributions du canton ou de  tiers. 3 Le Conseil-exécutif  règle les taxes par voie d’ordonnance. Il peut déléguer  partiellement ou totalement cette compétence à la Direction de l’instruction pu- blique et de la culture ou au conseil de l’école. *  1) RSB 439.21-1     https://www.belex.sites.be.ch/data/439.21-1/fr   21  436.91  Art.  55 Emoluments pour les prestations de services fournies à des tiers  et les cours de formation continue dispensés à des tiers  1 La Haute école pédagogique prélève des émoluments auprès des tiers à qui  elle fournit  des prestations de services ou dispense des cours de formation  continue. 2 Les émoluments pour les prestations de services fournies à des tiers et les  cours de formation continue dispensés à des tiers couvrent  l’ensemble des  coûts. 3 Le Conseil-exécutif règle les émoluments par voie d’ordonnance. Il peut délé- guer partiellement ou totalement cette compétence à la Direction de l’instruc- tion publique et de la culture ou au conseil de l’école. *  Art.  55a * Taxes prélevées auprès des auditeurs et auditrices 1 La Haute école pédagogique prélève des taxes auprès des auditeurs et audi- trices. Ces taxes s’élèvent au maximum à 1200 francs par semestre. * 2 Le Conseil-exécutif  règle les taxes par voie d’ordonnance. Il peut déléguer  partiellement ou totalement cette compétence à la Direction de l’instruction pu- blique et de la culture ou au conseil de l’école. *  Art.  56 Emoluments pour les prestations de services fournies dans le do- maine des médias didactiques  1 La Haute école pédagogique prélève des émoluments auprès des destina- taires des prestations de services qu’elle fournit dans le domaine des médias  didactiques. 2 Les émoluments couvrent en règle générale l’ensemble des coûts, déduction  faite d’éventuelles contributions du canton ou de tiers. 3 Le  Conseil-exécutif  règle  les  émoluments  par  voie  d’ordonnance.  Il  peut  exempter certaines catégories de destinataires du versement des émoluments.  Il peut déléguer partiellement ou totalement cette compétence à la Direction de  l’instruction publique et de la culture ou au conseil de l’école. *  Art.  57 Taxe pour les institutions sociales et culturelles 1 La Haute école pédagogique peut prélever une taxe annuelle auprès de ses  membres pour soutenir ses institutions sociales, culturelles et sportives. 2 Le montant de la taxe s’élève au maximum à un pour mille du traitement an- nuel pour le personnel.       436.91  22  3 Les étudiants et les étudiantes s’acquittent d’une taxe semestrielle équivalant  à quatre pour cent au plus de leurs taxes d’études, qu’ils versent en plus de  celles-ci. 4 Le Conseil-exécutif  règle  les modalités de détail  par voie  d’ordonnance.  Il  peut réduire le montant de la taxe pour certaines catégories de personnel de la  Haute école pédagogique.  Art.  58 * …  Art.  58a * Propriété intellectuelle 1 Les résultats immatériels du travail que les collaborateurs et collaboratrices  créent dans l’exécution de leurs obligations de service et dans l’exercice de  leur fonction sont considérés comme ayant été cédés à la Haute école pédago- gique sans autre formalité. 2 La Haute école pédagogique est titulaire des droits d’utilisation exclusifs des  logiciels que les collaborateurs et  collaboratrices créent dans l’exécution de  leurs obligations de service et dans l’exercice de leur fonction. 3 Si les résultats immatériels du travail ont été créés dans l'exercice d'une acti- vité annexe, les recettes dégagées par leur exploitation sont gérées comme  des recettes d'activités annexes. 4 Dans le cas d’obligations de service envers plusieurs employeurs, les droits  concernant les résultats immatériels du travail sont réglés contractuellement.  Art.  59 Legs et fondations non autonomes 1 Les legs et les fondations non autonomes sont des patrimoines de la Haute  école pédagogique sans personnalité juridique que des particuliers lui ont cé- dés, volontairement et pour une affectation déterminée. * 2 Il appartient au recteur ou à la rectrice d’accepter ces legs et fondations. * 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture peut, sur proposition du  recteur ou de la rectrice, joindre à d’autres legs ou fondations non autonomes  ayant respectivement une affectation ou un but semblables les legs ou les fon- dations non autonomes qui n’ont plus d’objet ou dont le but ne peut plus être   convenablement poursuivi. * 4 Elle peut, sur proposition du recteur ou de la rectrice, modifier ou compléter  l’affectation de legs ou le but de fondations non autonomes lorsqu’il est impos- sible de procéder à une fusion conformément à l’alinéa 3. *       23  436.91  6 … *  Art.  60–62 * … *  7 Procédure, voies de droit et droit disciplinaire de la Haute école  pédagogique *  Art.  63 Procédure 1 La loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1)  est applicable si la présente loi ne fixe pas de dispositions particulières.  Art.  64 Voies de droit 1 Recours peut être formé auprès de la Direction de l’instruction publique et de  la culture contre les décisions émanant du conseil de l’école, de la direction de  l’école ou du recteur ou de la rectrice, à l’exception des décisions relatives à la  délivrance des titres de bachelor et de master ainsi qu’à la délivrance de di- plômes et d'attestations. L’alinéa 4 est réservé. * 2 Recours peut être formé auprès de la commission de recours de la Haute  école pédagogique contre les autres décisions rendues par la Haute école pé- dagogique en vertu de la présente loi. L’alinéa 4 est réservé. * 3 Recours peut être formé auprès du Tribunal administratif contre les décisions  sur recours émanant de la commission de recours. * 4 Les voies de recours contre les décisions concernant des questions de droit  du personnel sont régies par la législation sur le personnel. * 5 Le grief d’inopportunité n’est pas recevable dans les recours formés contre  des résultats d’examen.  Art.  65 * …  Art.  66 * Droit disciplinaire 1 Afin  d’assurer  le  bon  fonctionnement  de  la  Haute  école  pédagogique,  le  Conseil-exécutif règle le droit disciplinaire de la Haute école pédagogique par  voie d’ordonnance.  1) RSB 155.21       436.91  24  2 Le recteur ou la rectrice peut prendre les sanctions ci-après à l’encontre des  étudiants et des étudiantes qui commettent des infractions graves ou répétées  au règlement disciplinaire ou qui violent les règles de l'intégrité scientifique: * a exclusion de certains cours et interdiction d’utiliser certaines installations   de la  Haute école  pédagogique pour une durée d’un ou plusieurs se- mestres,  b exclusion temporaire ou définitive de la Haute école pédagogique.  8 Institution de formation du corps enseignant de l’association  NMS Bern *  8.1 Fondements *  Art.  67 Généralités * 1 L’association NMS Bern est habilitée à proposer des filières d’études pour la  formation de base des enseignants et enseignantes du degré primaire et à ac- complir cette tâche à titre de tâche publique. * 2 Cette compétence présuppose * a que l’institution de formation du corps enseignant de l’association NMS   Bern soit au bénéfice d’une accréditation d'institution au sens de la LEHE  et  b que les diplômes délivrés par l’institution de formation du corps ensei- gnant de l’association NMS Bern soient reconnus dans toute la Suisse.  3 L’institution de formation du corps enseignant de l’association NMS Bern col- labore avec la Haute école pédagogique ainsi qu’avec les autres institutions et  organisations visées à l’article 6, alinéa 1. *  Art.  67a * Dispositions applicables 1 Les dispositions suivantes s’appliquent aux filières d’études: a articles 2, 18, 25, 27a, 53 et 55a, b articles 3, 14, 29, 63 et 66 par analogie.  Art.  67b * Règlement d’études 1 L’association  NMS Bern  édicte  un  règlement  d’études  pour  chaque filière  d’études.       25  436.91  Art.  67c * Admission en cas d'épuisement de la capacité d’accueil 1 Si la capacité d’accueil de l’institution de formation du corps enseignant de  l’association NMS Bern est épuisée, la procédure définie aux articles 30 à 31a  s’applique. La fixation de restrictions d’admission est proposée par l’associa- tion NMS Bern. 2 Si le nombre de candidats et candidates aux études qui ont leur domicile légal  en matière de subsides de formation dans le  canton et  qui  remplissent  les  conditions d’admission dépasse le nombre maximum de places d’études fixé  dans le contrat de prestations pour les étudiants et étudiantes qui ont leur do- micile légal en matière de subsides de formation dans le canton, l’attribution  des places d’études se fait par ordre d’arrivée des inscriptions. 3 Les candidats et candidates aux études visés à l’alinéa 2 qui remplissent les  conditions d’admission mais qui n'ont pas obtenu de place d’études doivent,  sur demande, être admis à la filière d’études correspondante de la Haute école  pédagogique.  Art.  67d * Admission à la Haute école pédagogique en cas de restrictions  d’admission  1 Si le Conseil-exécutif fixe des restrictions d’admission pour la filière d’études  correspondante de la formation de base du corps enseignant du degré primaire  à la Haute école pédagogique, tous les candidats et candidates aux études qui  s’inscrivent  à  l’institution  de formation  du  corps  enseignant  de  l’association  NMS Bern doivent se soumettre à la même procédure d’aptitude que ceux de  la Haute école pédagogique. 2 L’attribution de l’ensemble des places d’études de la Haute école pédago- gique et de l’institution de formation du corps enseignant de l’association NMS  Bern  dépend des  résultats  de  la  procédure  d’aptitude  à laquelle  sont  sou- mis tous les candidats et candidates aux études. 3 Dans le cadre de l’attribution des places d’études visée à l’alinéa 2, la Haute  école pédagogique et l’institution de formation du corps enseignant de l’asso- ciation NMS Bern sont tenues d’admettre, sur demande, les étudiants et étu- diantes qui se sont inscrits à l’autre institution. 4 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.       436.91  26  Art.  67e * Pouvoir de décision et compétence 1 L’institution de formation du corps enseignant de l’association NMS Bern est  habilitée à exercer des pouvoirs relevant de la puissance publique envers les  étudiants et étudiantes. 2 Le règlement d’études régit les pouvoirs de décision, en particulier les compé- tences pour statuer sur a l’admission aux filières d’études, b la délivrance des titres de bachelor, de diplômes et d'attestations, c les résultats d’examen, d le prélèvement de taxes et e les mesures disciplinaires.  8.2 Financement et contrat de prestations *  Art.  68 Contribution * 1 Le canton verse à l’association NMS Bern une contribution pour l'organisation  de ses filières d’études. * 2 Cette contribution correspond à la contribution forfaitaire par étudiant et étu- diante ayant son domicile légal en matière de subsides de formation dans le  canton prévue pour les hautes écoles pédagogiques aux articles 8 à 10 AHES.  Si le canton se trouve dans une situation financière difficile, ce montant peut  être réduit dans le cadre du contrat de prestations. * 3 Le Conseil-exécutif est seul compétent pour arrêter les dépenses. *  Art.  69–70 * …  Art.  70a * Contrat de prestations 1 Les prestations de l’institution de formation du corps enseignant de l’associa- tion NMS Bern sont définies dans un contrat de prestations pluriannuel. 2 Le contrat de prestations est conclu pour le canton par le Conseil-exécutif. 3 Il régit en particulier a les objectifs poursuivis et les prestations à fournir, b le  montant  et  les  modalités  de  la  contribution  cantonale  ainsi  que  le   nombre de places d’études attribuées aux étudiants et étudiantes ayant  leur domicile légal en matière de subsides de formation dans le canton,  c les prescriptions de présentation des comptes,       27  436.91  d les conséquences d’un excédent de couverture résultant de la contribu- tion octroyée,  e les conséquences d’une exécution imparfaite du contrat, f la durée du contrat et les modalités de sa résiliation et de sa dissolution, g les  dispositions  de détail  concernant  la  présentation  de rapports  et  le   controlling, h l’assurance et le développement de la qualité.  8.3 Rapports et controlling *  Art.  71 Rapports * 1 L’association NMS Bern rend des comptes sur son institution de formation du  corps enseignant en présentant à la Direction de l’instruction publique et de la  culture * a * un rapport  de gestion annuel (priorités de l’exercice,  comptes annuels,   rapport de l’organe de révision), b * un rapport sur l’exécution du mandat de prestations au cours de l’année   précédant la fin du contrat de prestations. 2 … *  Art.  72 Controlling * 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture effectue le controlling. * 2 Elle évalue les rapports visés à l’article 71 et porte les résultats de cette éva- luation à la connaissance du Conseil-exécutif. * 3 Elle présente un rapport à l’association NMS Bern sur les résultats de son  évaluation et propose si nécessaire des mesures afin d’améliorer l’exécution  du mandat. Les mesures relevant du droit de la surveillance sont réservées. *  8.4 Commission de recours *  Art.  73 Généralités * 1 L’association NMS Bern institue une commission de recours. * 2 La commission de recours est l’autorité de justice administrative interne de  l’institution de formation du corps enseignant de l’association NMS Bern. * 3 Elle n’est pas liée aux instructions des autres organes de l’association NMS  Bern. * 4 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance. *       436.91  28  Art.  73a * Composition et désignation 1 La commission de recours se compose de cinq personnes. 2 L’association NMS Bern désigne les membres ainsi que le président ou la  présidente de la commission de recours. 3 La période de fonction est de deux ans et le mandat peut être renouvelé deux  fois. 4 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.  8.5 Voies de droit *  Art.  73b * 1 Recours peut être formé auprès de la commission de recours de l’association  NMS Bern contre les décisions relatives à la délivrance de titres de bachelor,  de diplômes et d’attestations ainsi que contre les décisions relatives à des ré- sultats d’examen. 2 Recours peut être formé auprès de la Direction de l’instruction publique et de  la culture contre les autres décisions rendues par l’association NMS Bern dans  l’accomplissement des tâches qui lui ont été déléguées en vertu de la présente  loi. 3 Recours peut être formé auprès du Tribunal administratif contre les décisions  sur recours rendues par la commission de recours. 4 Le grief d’inopportunité n’est pas recevable dans les recours formés contre  des résultats d’examen.  8a Intégrité scientifique *  Art.  74  * 1 Les membres de la Haute école pédagogique, les collaborateurs et collabora- trices et les étudiants et les étudiantes de l’institution de formation du corps en- seignant de l’association NMS Bern ainsi que toute autre personne exerçant  une activité scientifique dans ces deux institutions doivent respecter les règles  relatives à l’intégrité scientifique et aux bonnes pratiques scientifiques. * 2 La Haute école pédagogique et l'institution de formation du corps enseignant  de l'association NMS Bern précisent ces règles par voie de règlement. *       29  436.91  3 Afin de garantir le respect des règles relatives à l’intégrité scientifique et aux  bonnes pratiques scientifiques, elles peuvent fournir des renseignements, dans  des cas particuliers, aux hautes écoles suisses ou étrangères ainsi qu'aux insti- tutions de recherche ou d’encouragement de la recherche * a sur la violation ou les soupçons fondés de violation de ces règles par les   personnes soumises aux principes d’intégrité scientifique à la Haute école  pédagogique et à l’institution de formation du corps enseignant de l’asso- ciation NMS Bern;  b sur les sanctions prononcées à l’encontre des personnes concernées. 4 Elles peuvent elles-mêmes demander aux institutions visées à l’alinéa 3 les  mêmes renseignements sur les personnes soumises aux principes d’intégrité  scientifique à la Haute école pédagogique, à l’institution de formation du corps  enseignant de l’association NMS Bern ou dans d'autres institutions avec les- quelles elles ont entretenu, entretiennent ou entendent conclure des partena- riats de recherche. * 5 La compétence de donner ou de demander des renseignements se prescrit  cinq ans après que la Haute école pédagogique ou l'institution de formation du  corps enseignant de l'association NMS Bern a pris connaissance du soupçon  de violation des règles. Ce délai est interrompu par chaque activité d'instruction  qui est entreprise. Le délai de prescription absolue est de dix ans. *  8b Disposition pénale *  Art.  74a * 1 Toute personne qui prétend, sans y être autorisée, être titulaire d’un titre, d'un  diplôme ou d'une attestation au sens de l’article 3 sera punie d’une amende.  Les dispositions pénales du droit fédéral et du droit intercantonal sont réser- vées.  8c Autorités cantonales *  Art.  74b * Grand Conseil 1 Le Grand Conseil  exerce la haute surveillance sur la Haute école pédago- gique. 2 Il prend connaissance du rapport de gestion de la Haute école pédagogique  et accomplit les autres tâches qui lui sont assignées par la présente loi.       436.91  30  Art.  74c * Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif a statue  sur  la  création,  le  regroupement  et  la  suppression  de  filières   d’études dans les formations de base ainsi que de cours préparatoires  aux formations de base de la Haute école pédagogique;  b arrête la subvention cantonale annuelle accordée à la Haute école péda- gogique;  c exerce la haute surveillance sur l’institution de formation du corps ensei- gnant de l’association NMS Bern;  d prend connaissance du rapport de gestion de l’institution de formation du  corps enseignant de l’association NMS Bern.  2 Il  peut  déléguer  par  voie  d’ordonnance  la  compétence  visée  à  l’alinéa  1,  lettre b à la Direction de l’instruction publique et de la culture. 3 Il accomplit les autres tâches qui lui sont assignées par la législation sur la  Haute école pédagogique.  Art.  74d * Dispositions d'exécution applicables à la Haute école pédago- gique  1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d’exécution applicables à la Haute  école pédagogique. 2 Il édicte en particulier des dispositions concernant a le plan de développement, le pilotage et le financement, b les principes applicables à l’assurance et au développement de la qualité, c la prévoyance professionnelle des collaborateurs et collaboratrices, d l’indemnisation des membres du conseil de l’école.  Art.  74e * Direction de l'instruction publique et de la culture 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture exerce la surveillance di- recte sur la Haute école pédagogique ainsi que sur l’institution de formation du  corps enseignant de l’association NMS Bern. 2 La Haute école pédagogique et l’institution de formation du corps enseignant  de l’association NMS Bern sont tenues, pour autant que ces mesures soient  nécessaires à l’exercice de la surveillance, a de fournir des renseignements à la Direction de l’instruction publique et de   la culture, de lui donner accès aux dossiers ainsi qu’aux installations et b de soutenir la Direction de l’instruction publique et de la culture dans tous   les domaines.       31  436.91  3 La Direction de l’instruction publique et de la culture a approuve les règlements d’études de la Haute école pédagogique et de   l’institution de formation du corps enseignant de l’association NMS Bern; b accomplit les autres tâches qui lui sont assignées par la législation sur la   Haute école pédagogique. 4 Elle traite toutes les affaires qui ne sont du ressort ni de la Haute école péda- gogique, ni de l’institution de formation du corps enseignant de l’association  NMS Bern, ni d’une autre autorité cantonale ou fédérale.  9 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  75 Transfert de droits et d’obligations 1 Tous les droits dont jouissent le canton et l’Université de Berne et toutes les  obligations qu’ils ont contractées pour leurs activités dans le domaine de la for- mation du corps enseignant jusqu’au 31 août 2005 sont transférés à la Haute  école pédagogique à partir du 1er septembre 2005.  Art.  76 Personnel 1 Les rapports de service du personnel en exercice dans les institutions de for- mation du corps enseignant sont résiliés au 31 août 2005. 2 La Haute école pédagogique se charge des nouveaux engagements à partir  du 1er septembre 2005. 3 Elle s’efforce de réengager le personnel en exercice d’ici au 31 août 2005  dans les institutions de formation du corps enseignant.  Art.  77 1 Le Conseil-exécutif nomme un conseil d’école fondateur ainsi qu’un recteur  fondateur  ou  une  rectrice  fondatrice  de manière  anticipée  et  détermine  les  tâches qu’ils auront à accomplir d’ici au 31 août 2005. 2 Le Conseil-exécutif nomme le conseil de l’école ainsi que le recteur ou la rec- trice en vertu de la présente loi pour la première fois au 1er septembre 2005. 3 D’ici au 31 août 2005, le Conseil-exécutif prend les mesures suivantes: a il arrête les objectifs et les directives; b il octroie les ressources nécessaires à l’exploitation de la Haute école pé-  dagogique; c il approuve les statuts.       436.91  32  4 Au surplus, le Conseil-exécutif et les services compétents de la Direction de  l’instruction publique prennent toutes les mesures nécessaires en vue de la  création de la Haute école pédagogique.  Art.  78 Direction de l’instruction publique 1 D’ici au 31 août 2005, la Direction de l’instruction publique prend les mesures  suivantes: a elle conclut un contrat de prestations avec la Haute école pédagogique   sur la base des objectifs et des directives du Conseil-exécutif; b elle approuve les règlements d’études et d’examens.  Art.  79 Affiliation de l’institut de formation du corps enseignant du «Päda- gogisches Ausbildungszentrum NMS»  1 L’institut de formation du corps enseignant du «Pädagogisches Ausbildung- szentrum NMS» est affilié à la Haute école pédagogique dès le 1er septembre  2005.  Art.  80 Examens du brevet d’enseignement secondaire 1 Les étudiants et les étudiantes qui ont commencé leurs études avant le 1er  septembre 2001 au Sekundarlehramt de l’Université de Berne peuvent passer  les examens conformément à l’ancien droit jusqu’au 31 août 2006 au plus tard. 2 La commission des examens du brevet d’enseignement secondaire est res- ponsable de l’organisation et du déroulement des épreuves et des leçons pro- batoires. 3 La période de fonction de la commission des examens du brevet d’enseigne- ment secondaire se termine le 31 août 2006.  Art.  81 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. Loi du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire (LEO):1) 2. Loi du 5 septembre 1996 sur l’Université (LUni):2) 3. Loi du 7 février 1954 sur l’Université:3) 4. Loi du 19 juin 2003 sur la Haute école spécialisée bernoise (LHESB):4)  1) RSB 432.210 2) RSB 436.11 3) Abrogée par la modification du 3.6.2010 de la loi du 5. 9. 1996 sur l 'Université (LUni); RSB   436.11, ROB 11–11 4) RSB 435.411       33  436.91  5. Loi du 23 novembre 2000 concernant l’adhésion du canton de Berne au  concordat intercantonal créant une Haute Ecole Pédagogique commune  aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (HEP-BEJUNE):5)  Art.  82 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés: 1. loi du 9 mai 1995 sur la formation du personnel enseignant (LFPE) (RSB   430.210.1), 2. loi  du  17  avril  1966  sur  la  formation  du  personnel  enseignant  (RSB   430.210.1), 3. décret du 17 novembre 1998 sur la durée des formations de base du per-  sonnel enseignant (DDFPE) (RSB 430.210.11), 4. décret du 23 novembre 2000 sur la formation du personnel enseignant   germanophone (DFPE) (RSB 430.210.13), 5. décret du 4 février 1980 sur la formation du personnel enseignant secon-  daire  de  la  partie  de  langue  allemande  du  canton  de  Berne  (RSB  430.213.111),  6. décret du 19 novembre 1969 sur la formation du corps enseignant des  écoles secondaires de la partie de langue française du canton de Berne  (RSB 430.213.121),  7. arrêté  du  Grand  Conseil  du  14  août  1990  fixant  les  principes  de  la  conception globale de la formation des enseignants (RSB 430.103.12),  8. arrêté du Grand Conseil du 15 mai 1984 portant création et exploitation  d’une école normale de pédagogie spéciale pour la partie germanophone  du canton de Berne (RSB 430.210.51),  9. arrêté du Grand Conseil du 15 septembre 1976 concernant la création à  Bienne d’une Ecole normale de langue française assurant la formation  d’enseignants d’école enfantine (RSB 430.211.381),  10. arrêté du Grand Conseil du 16 février 1978 concernant la prolongation et  la réforme de la formation du corps enseignant (RSB 430.212.511),  11. arrêté  du Grand Conseil  du 20 novembre 1947 concernant la  création  d’une Ecole normale ménagère de l’Etat (RSB 430.217.111),  12. arrêté du Grand Conseil  du 26 août 1980 concernant la création d’une  Ecole normale de langue française à Bienne assurant la formation des en- seignants en économie familiale (RSB 430.217.112).  Art.  83 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  5) RSB 439.28       436.91  34  T1 Dispositions transitoires de la modification du 08.03.2022 *  Art.  T1-1 * Admissions à l’institution de formation du corps enseignant de  l’association NMS Bern au semestre de printemps 2023  1 Les admissions à l’institution de formation du corps enseignant de l’associa- tion NMS Bern au semestre de printemps 2023 sont régies par la présente mo- dification. 2 L’élaboration et l’adoption des règlements d’études et des autres dispositions  relatives aux admissions sont également régies par la présente modification.  Art.  T1-2 * Personnes qui ont commencé leurs études à l’institution de forma- tion du corps enseignant de l’association NMS Bern avant l’entrée   en vigueur de la présente modification  1 Les personnes qui ont commencé leurs études à l’institution de formation du  corps enseignant de l’association NMS Bern avant l’entrée en vigueur de la  présente modification achèvent celles-ci conformément au règlement d’études  en vigueur lorsqu'elles ont commencé leurs études. 2 Le nouveau droit s’applique à partir du 1er février 2023 en ce qui concerne les  compétences.  Art.  T1-3 * Accréditation de l’institution de formation du corps enseignant de  l’association NMS Bern  1 La première accréditation institutionnelle doit être délivrée à l’institution de for- mation du corps enseignant de l’association NMS Bern au plus tard deux ans  après l’entrée en vigueur de la présente modification.  Art.  T1-4 * Mesures d’accomplissement des tâches par l’institution de forma- tion du corps enseignant de l’association NMS Bern à partir du 1er  février 2023  1 Les coûts directs liés à la première procédure d’accréditation institutionnelle  de l’institution de formation du corps enseignant de l’association NMS Bern dé- finis à l’article 3, alinéa 1, lettre a de l’ordonnance fédérale du Conseil suisse  d’accréditation du 23 mars 2018 sur les émoluments pour les procédures d’ac- créditation et les prestations fournies pour le compte de tiers (ordonnance sur  les émoluments du CSA, OÉmol-CSA)1) sont assumés par le canton.  1) RS 414.205.6     http://db.clex.ch/link/Bund/414.205.6/fr   35  436.91  2 Au surplus, le Conseil-exécutif et le service compétent de la Direction de l’ins- truction publique et de la culture prennent toutes les mesures nécessaires à  l’accomplissement de la tâche assignée à l’institution de formation du corps en- seignant de l’association NMS Bern à l’article 67, alinéa 1, à partir du 1er février  2023.  Art.  T1-5 * Contrat de prestations entre l'association NMS Bern et le canton 1 L’article 70a est applicable avec effet rétroactif au 1er juin 2022. 2 Le premier contrat de prestations selon l’article 70a vaut à partir du 1er février  2023.  Art.  T1-6 * Mise en conformité des rapports de travail existants à la Haute  école pédagogique  1 Le Conseil-exécutif règle la mise en conformité des rapports de travail exis- tants à la Haute école pédagogique avec le nouveau droit. 2 Il peut déléguer partiellement ou totalement cette compétence au conseil de  l’école.  Berne, le 8 septembre 2004 Au nom du Grand Conseil, le président: Dätwyler le chancelier: Nuspliger       436.91  36  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  08.09.2004 01.09.2005 Texte législatif première version 05-65 27.03.2007 01.08.2008 Art. 53 al. 2 modifié 08-7 27.03.2007 01.08.2008 Art. 53 al. 3 introduit 08-7 02.04.2008 01.01.2009 Art. 37 al. 1, o modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 37 al. 1, q modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 39 al. 1, f modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 39 al. 1, i modifié 08-108 10.04.2008 01.01.2009 Art. 64 al. 3 modifié 08-109 03.06.2010 01.02.2011 Art. 37 al. 1, l modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 61 al. 1, a abrogé 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 61 al. 1, c abrogé 11-11 03.06.2010 01.08.2011 Art. 3 titre modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 3 modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 5 al. 7 introduit 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 18 al. 3 modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 19 titre modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 19 al. 2 modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 22 al. 3 modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 27a introduit 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 29 modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 30 al. 2, b modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 31a introduit 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 36 al. 1 modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 36 al. 3 modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 37 al. 1, c modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 39 al. 1, k modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 53 al. 5 modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 53 al. 6 introduit 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 54 al. 3 modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 55 al. 3 modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 55a introduit 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 56 al. 3 modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 60 al. 1 modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 60 al. 2 introduit 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 60 al. 3 introduit 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 62 al. 1 modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 62 al. 2 introduit 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 66 modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 71 al. 1 modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 71 al. 2, a modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 71 al. 2, b modifié 11-11 | 11-52       37  436.91  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  03.06.2010 01.08.2011 Art. 71 al. 2, d modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.01.2014 Art. 37 al. 1, b modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 37 al. 1, f modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 37 al. 1, g modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 37 al. 1, h modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 37 al. 1, i modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 37 al. 1, k modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 37 al. 1, m abrogé 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 37 al. 1, n abrogé 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 39 al. 1, e modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Titre 5 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 45 titre modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 45 al. 1 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 45 al. 2 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 45 al. 3 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 45 al. 4 abrogé 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 45 al. 5 abrogé 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 46 titre modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 46 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 47 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 48 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 48 titre modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 49 titre modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 49 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 50 titre modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 50 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 50a introduit 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 50b introduit 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 50c introduit 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 58 abrogé 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 59 al. 1 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 59 al. 2 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 59 al. 3 introduit 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 59 al. 4 introduit 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 61 al. 1, d modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 61 al. 2 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 61 al. 4 abrogé 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 61a introduit 11-11 | 13-93 21.03.2012 01.08.2013 Art. 5 al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 5 al. 4 modifié 12-61 21.01.2015 01.08.2015 Art. 4 al. 1 modifié 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 5 al. 7 modifié 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 19 al. 2 modifié 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 19 al. 2, a introduit 15-46       436.91  38  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.01.2015 01.08.2015 Art. 19 al. 2, b introduit 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 19 al. 2, c introduit 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 19 al. 2, d introduit 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 19 al. 2, e introduit 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 19 al. 2, f introduit 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 25 al. 1 modifié 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 25 al. 2 introduit 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 39 al. 1, k modifié 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 39 al. 1, l introduit 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 39 al. 2 introduit 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 64 al. 1 modifié 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 64 al. 2 modifié 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 64 al. 4 introduit 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 71 al. 2, a modifié 15-46 07.06.2017 01.02.2018 Art. 27 al. 1 modifié 17-059 22.04.2020 01.07.2020 Art. 36 al. 4 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 46 al. 4 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 47 al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 48 al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 53 al. 6 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 54 al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 55 al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 55a al. 2 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 56 al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 59 al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 59 al. 4 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 61 al. 2 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 62 titre modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 62 al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 62 al. 2 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 64 al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 68 al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 70 al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 70 al. 4 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 71 al. 2, d modifié 20-038 08.03.2022 01.01.2023 Titre 1 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 1 titre modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 1 al. 1 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 1 al. 1, a introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 1 al. 1, b introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 1 al. 2 abrogé 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 1 al. 3 abrogé 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 1 al. 4 abrogé 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 1a introduit 22-078       39  436.91  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  08.03.2022 01.01.2023 Titre 1a introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 1b introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 3 titre modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 3 al. 1 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 3 al. 2 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 5 al. 1 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 5 al. 4 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 5a introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 6 al. 1, c1 introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 11 al. 2, a abrogé 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 11 al. 2, b abrogé 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 11 al. 3 introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 11 al. 4 introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 14 al. 1 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 19 titre modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 19 al. 2 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 19 al. 2, a modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 19 al. 2, b modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 19 al. 2, c modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 19 al. 2, d modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 19 al. 2, e modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 19 al. 2, f modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 19 al. 3 introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 19a introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 19b introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 20 al. 2 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 20 al. 4 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 20 al. 5 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 20 al. 6 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 20 al. 7 introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 22 al. 2 abrogé 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 22 al. 3 abrogé 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 22 al. 4 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Titre 3.2.5 introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 24a introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 24b introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 25 titre modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 25 al. 1 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 25 al. 1a introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 26 al. 1 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 27 al. 1 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 27a titre modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 27a al. 1 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 27a al. 2 introduit 22-078       436.91  40  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  08.03.2022 01.01.2023 Art. 30 al. 3a introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 31a al. 1 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Titre 4 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 35 al. 2 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 36 al. 2 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 36 al. 2, a modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 36 al. 2, b modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 36 al. 2, c abrogé 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 36 al. 2, d abrogé 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 36 al. 2, e abrogé 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 36 al. 3 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 36 al. 4 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 36 al. 4, a introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 36 al. 4, b introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 36 al. 4, c introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 36 al. 4, d introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 36 al. 4, e introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 36 al. 5 introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 37 al. 1, o modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 37 al. 1, p modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 37 al. 1, q modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 37 al. 1, t abrogé 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 37 al. 3 introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 39 al. 1, f abrogé 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 39 al. 1, g modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 39 al. 1, i abrogé 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 39 al. 1, k abrogé 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 39 al. 1, l abrogé 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 39 al. 2 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 40 al. 2 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Titre 5 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 45 al. 2 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 47 titre modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 53 al. 5 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 53 al. 5a introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 53 al. 6 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 53 al. 6, a introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 53 al. 6, b introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 55a al. 1 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 55a al. 2 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 58a introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Titre 6 abrogé 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 60 abrogé 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 61 abrogé 22-078       41  436.91  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  08.03.2022 01.01.2023 Art. 61a abrogé 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 62 abrogé 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Titre 7 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 64 al. 1 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 64 al. 2 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 65 abrogé 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 66 al. 2 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Titre 8 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Titre 8.1 introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 67 titre modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 67 al. 1 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 67 al. 2 introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 67 al. 3 introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 67a introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 67b introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 67c introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 67d introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 67e introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Titre 8.2 introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 68 titre modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 68 al. 1 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 68 al. 2 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 68 al. 3 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 69 abrogé 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 70 abrogé 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 70a introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Titre 8.3 introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 71 titre modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 71 al. 1 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 71 al. 1, a introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 71 al. 1, b introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 71 al. 2 abrogé 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 72 titre modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 72 al. 1 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 72 al. 2 introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 72 al. 3 introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Titre 8.4 introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 73 titre modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 73 al. 1 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 73 al. 2 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 73 al. 3 introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 73 al. 4 introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 73a introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Titre 8.5 introduit 22-078       436.91  42  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  08.03.2022 01.01.2023 Art. 73b introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Titre 8a introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 74 titre modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 74 al. 1 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 74 al. 2 modifié 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 74 al. 3 introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 74 al. 4 introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 74 al. 5 introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Titre 8b introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 74a introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Titre 8c introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 74b introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 74c introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 74d introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. 74e introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Titre T1 introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. T1-1 introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. T1-2 introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. T1-3 introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. T1-4 introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. T1-5 introduit 22-078 08.03.2022 01.01.2023 Art. T1-6 introduit 22-078       43  436.91  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 08.09.2004 01.09.2005 première version 05-65 Titre 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 1 08.03.2022 01.01.2023 titre modifié 22-078 Art. 1 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 1 al. 1, a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 1 al. 1, b 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 1 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-078 Art. 1 al. 3 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-078 Art. 1 al. 4 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-078 Art. 1a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Titre 1a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 1b 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 3 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 3 03.06.2010 01.08.2011 titre modifié 11-11 | 11-52 Art. 3 08.03.2022 01.01.2023 titre modifié 22-078 Art. 3 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 3 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 4 al. 1 21.01.2015 01.08.2015 modifié 15-46 Art. 5 al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 5 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 5 al. 4 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 5 al. 4 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 5 al. 7 03.06.2010 01.08.2011 introduit 11-11 | 11-52 Art. 5 al. 7 21.01.2015 01.08.2015 modifié 15-46 Art. 5a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 6 al. 1, c1 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 11 al. 2, a 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-078 Art. 11 al. 2, b 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-078 Art. 11 al. 3 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 11 al. 4 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 14 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 18 al. 3 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 19 03.06.2010 01.08.2011 titre modifié 11-11 | 11-52 Art. 19 08.03.2022 01.01.2023 titre modifié 22-078 Art. 19 al. 2 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 19 al. 2 21.01.2015 01.08.2015 modifié 15-46 Art. 19 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 19 al. 2, a 21.01.2015 01.08.2015 introduit 15-46 Art. 19 al. 2, a 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 19 al. 2, b 21.01.2015 01.08.2015 introduit 15-46 Art. 19 al. 2, b 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078       436.91  44  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 19 al. 2, c 21.01.2015 01.08.2015 introduit 15-46 Art. 19 al. 2, c 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 19 al. 2, d 21.01.2015 01.08.2015 introduit 15-46 Art. 19 al. 2, d 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 19 al. 2, e 21.01.2015 01.08.2015 introduit 15-46 Art. 19 al. 2, e 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 19 al. 2, f 21.01.2015 01.08.2015 introduit 15-46 Art. 19 al. 2, f 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 19 al. 3 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 19a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 19b 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 20 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 20 al. 4 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 20 al. 5 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 20 al. 6 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 20 al. 7 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 22 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-078 Art. 22 al. 3 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 22 al. 3 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-078 Art. 22 al. 4 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Titre 3.2.5 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 24a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 24b 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 25 08.03.2022 01.01.2023 titre modifié 22-078 Art. 25 al. 1 21.01.2015 01.08.2015 modifié 15-46 Art. 25 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 25 al. 1a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 25 al. 2 21.01.2015 01.08.2015 introduit 15-46 Art. 26 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 27 al. 1 07.06.2017 01.02.2018 modifié 17-059 Art. 27 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 27a 03.06.2010 01.08.2011 introduit 11-11 | 11-52 Art. 27a 08.03.2022 01.01.2023 titre modifié 22-078 Art. 27a al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 27a al. 2 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 29 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 30 al. 2, b 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 30 al. 3a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 31a 03.06.2010 01.08.2011 introduit 11-11 | 11-52 Art. 31a al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Titre 4 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 35 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 36 al. 1 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 36 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078       45  436.91  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 36 al. 2, a 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 36 al. 2, b 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 36 al. 2, c 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-078 Art. 36 al. 2, d 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-078 Art. 36 al. 2, e 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-078 Art. 36 al. 3 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 36 al. 3 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 36 al. 4 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 36 al. 4 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 36 al. 4, a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 36 al. 4, b 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 36 al. 4, c 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 36 al. 4, d 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 36 al. 4, e 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 36 al. 5 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 37 al. 1, b 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 37 al. 1, c 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 37 al. 1, f 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 37 al. 1, g 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 37 al. 1, h 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 37 al. 1, i 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 37 al. 1, k 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 37 al. 1, l 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 37 al. 1, m 03.06.2010 01.01.2014 abrogé 11-11 | 13-93 Art. 37 al. 1, n 03.06.2010 01.01.2014 abrogé 11-11 | 13-93 Art. 37 al. 1, o 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 37 al. 1, o 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 37 al. 1, p 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 37 al. 1, q 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 37 al. 1, q 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 37 al. 1, t 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-078 Art. 37 al. 3 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 39 al. 1, e 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 39 al. 1, f 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 39 al. 1, f 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-078 Art. 39 al. 1, g 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 39 al. 1, i 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 39 al. 1, i 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-078 Art. 39 al. 1, k 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 39 al. 1, k 21.01.2015 01.08.2015 modifié 15-46 Art. 39 al. 1, k 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-078 Art. 39 al. 1, l 21.01.2015 01.08.2015 introduit 15-46 Art. 39 al. 1, l 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-078 Art. 39 al. 2 21.01.2015 01.08.2015 introduit 15-46       436.91  46  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 39 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 40 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Titre 5 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Titre 5 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 45 03.06.2010 01.01.2014 titre modifié 11-11 | 13-93 Art. 45 al. 1 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 45 al. 2 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 45 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 45 al. 3 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 45 al. 4 03.06.2010 01.01.2014 abrogé 11-11 | 13-93 Art. 45 al. 5 03.06.2010 01.01.2014 abrogé 11-11 | 13-93 Art. 46 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 46 03.06.2010 01.01.2014 titre modifié 11-11 | 13-93 Art. 46 al. 4 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 47 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 47 08.03.2022 01.01.2023 titre modifié 22-078 Art. 47 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 48 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 48 03.06.2010 01.01.2014 titre modifié 11-11 | 13-93 Art. 48 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 49 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 49 03.06.2010 01.01.2014 titre modifié 11-11 | 13-93 Art. 50 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 50 03.06.2010 01.01.2014 titre modifié 11-11 | 13-93 Art. 50a 03.06.2010 01.01.2014 introduit 11-11 | 13-93 Art. 50b 03.06.2010 01.01.2014 introduit 11-11 | 13-93 Art. 50c 03.06.2010 01.01.2014 introduit 11-11 | 13-93 Art. 53 al. 2 27.03.2007 01.08.2008 modifié 08-7 Art. 53 al. 3 27.03.2007 01.08.2008 introduit 08-7 Art. 53 al. 5 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 53 al. 5 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 53 al. 5a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 53 al. 6 03.06.2010 01.08.2011 introduit 11-11 | 11-52 Art. 53 al. 6 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 53 al. 6 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 53 al. 6, a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 53 al. 6, b 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 54 al. 3 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 54 al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 55 al. 3 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 55 al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 55a 03.06.2010 01.08.2011 introduit 11-11 | 11-52 Art. 55a al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 55a al. 2 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038       47  436.91  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 55a al. 2 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 56 al. 3 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 56 al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 58 03.06.2010 01.01.2014 abrogé 11-11 | 13-93 Art. 58a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 59 al. 1 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 59 al. 2 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 59 al. 3 03.06.2010 01.01.2014 introduit 11-11 | 13-93 Art. 59 al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 59 al. 4 03.06.2010 01.01.2014 introduit 11-11 | 13-93 Art. 59 al. 4 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Titre 6 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-078 Art. 60 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-078 Art. 60 al. 1 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 60 al. 2 03.06.2010 01.08.2011 introduit 11-11 | 11-52 Art. 60 al. 3 03.06.2010 01.08.2011 introduit 11-11 | 11-52 Art. 61 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-078 Art. 61 al. 1, a 03.06.2010 01.02.2011 abrogé 11-11 Art. 61 al. 1, c 03.06.2010 01.02.2011 abrogé 11-11 Art. 61 al. 1, d 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 61 al. 2 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 61 al. 2 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 61 al. 4 03.06.2010 01.01.2014 abrogé 11-11 | 13-93 Art. 61a 03.06.2010 01.01.2014 introduit 11-11 | 13-93 Art. 61a 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-078 Art. 62 22.04.2020 01.07.2020 titre modifié 20-038 Art. 62 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-078 Art. 62 al. 1 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 62 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 62 al. 2 03.06.2010 01.08.2011 introduit 11-11 | 11-52 Art. 62 al. 2 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Titre 7 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 64 al. 1 21.01.2015 01.08.2015 modifié 15-46 Art. 64 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 64 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 64 al. 2 21.01.2015 01.08.2015 modifié 15-46 Art. 64 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 64 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 64 al. 4 21.01.2015 01.08.2015 introduit 15-46 Art. 65 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-078 Art. 66 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 66 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Titre 8 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Titre 8.1 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078       436.91  48  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 67 08.03.2022 01.01.2023 titre modifié 22-078 Art. 67 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 67 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 67 al. 3 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 67a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 67b 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 67c 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 67d 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 67e 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Titre 8.2 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 68 08.03.2022 01.01.2023 titre modifié 22-078 Art. 68 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 68 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 68 al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 68 al. 3 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 69 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-078 Art. 70 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-078 Art. 70 al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 70 al. 4 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 70a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Titre 8.3 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 71 08.03.2022 01.01.2023 titre modifié 22-078 Art. 71 al. 1 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 71 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 71 al. 1, a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 71 al. 1, b 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 71 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 abrogé 22-078 Art. 71 al. 2, a 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 71 al. 2, a 21.01.2015 01.08.2015 modifié 15-46 Art. 71 al. 2, b 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 71 al. 2, d 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 71 al. 2, d 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 72 08.03.2022 01.01.2023 titre modifié 22-078 Art. 72 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 72 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 72 al. 3 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Titre 8.4 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 73 08.03.2022 01.01.2023 titre modifié 22-078 Art. 73 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 73 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 73 al. 3 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 73 al. 4 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 73a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Titre 8.5 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078       49  436.91  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 73b 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Titre 8a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 74 08.03.2022 01.01.2023 titre modifié 22-078 Art. 74 al. 1 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 74 al. 2 08.03.2022 01.01.2023 modifié 22-078 Art. 74 al. 3 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 74 al. 4 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 74 al. 5 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Titre 8b 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 74a 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Titre 8c 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 74b 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 74c 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 74d 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. 74e 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Titre T1 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. T1-1 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. T1-2 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. T1-3 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. T1-4 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. T1-5 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078 Art. T1-6 08.03.2022 01.01.2023 introduit 22-078