short: Loi sur la chasse

pdf_content: 922.11    1    Loi  sur la chasse et la protection de la faune sauvage   (Loi sur la chasse)     du 11 décembre 2002      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des  mammifères et oiseaux sauvages (loi fédérale sur la chasse) (LChP)1),   vu l'ordonnance fédérale du 29 février 1988 sur la chasse et la protection  des mammifères et oiseaux sauvages (ordonnance fédérale sur la chasse)  (OChP)2),   vu l'article 45, alinéas 3 et 4, de la Constitution cantonale3),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But Article premier  1 La présente loi tend à la réalisation des objectifs définis  par la loi fédérale sur la chasse, notamment :   a) conserver la diversité des espèces;  b) conserver et si possible recréer les habitats et les biotopes favorables à   la faune sauvage;  c) définir les principes de gestion des espèces pouvant être chassées   (dénommées ci-après : "le gibier");  d) arrêter les principes relatifs à la prévention et la réparation des   dommages causés par la faune sauvage;  e) régler l'exercice et la surveillance de la chasse;  f) favoriser la formation et le perfectionnement des chasseurs, des gardes   et des gardes auxiliaires;  g) promouvoir l'information et la recherche sur la faune sauvage et la   gestion du gibier.     2 En vue de réaliser ces objectifs, les autorités collaborent avec la  Fédération cantonale jurassienne des chasseurs, ainsi qu'avec les milieux  forestiers, agricoles et de la protection du patrimoine naturel.       922.11    2        3 La présente loi fixe les compétences des autorités et les procédures  applicables.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.   Champ  d'application   Art. 3  La présente loi s'applique aux oiseaux et mammifères vivant à l'état  sauvage (faune sauvage) visés par la loi fédérale sur la chasse1).   Compétences du  Gouvernement   Art. 4  Le Gouvernement est notamment compétent pour :   a) fixer les périodes et les jours de chasse et réduire la liste des espèces  pouvant être chassées (art. 5, al. 4 et 5, LChP);   b) délimiter les refuges (art. 11, al. 2 et 4, LChP);  c) autoriser le lâcher d'animaux (art. 8, al. 3 et 4, OChP).      Compétences du  Département   Art. 5  Le Département de l'Environnement et de l'Equipement (dénommé  ci-après : "Département") exerce toutes les compétences qui ne sont pas  attribuées expressément à une autre autorité.   Compétences de  l'Office des eaux  et de la  protection de la  nature   Art. 6  1 L'Office des eaux et de la protection de la nature exerce les  compétences suivantes réglées par :   a) la loi fédérale sur la chasse1) :    établissement des statistiques (art. 3, al. 3);    lâcher de gibier (art. 6, al. 1);    tir d'animaux protégés (art. 7, al. 2);    tir d'animaux blessés et malades (art. 8);    détention d'animaux protégés (art. 10, al. 1);    prévention des dommages causés par la faune sauvage (art. 12, al.  2, 3 et 4);    estimation et indemnisation des dégâts causés par la faune  sauvage (art. 13, al. 1 et 2);    formation et perfectionnement des gardes, des gardes auxiliaires et  des chasseurs (art. 14, al. 2);    communication des prescriptions cantonales à l'Office fédéral (art.  25, al. 3);    fixation des dommages et intérêts dus par les auteurs d'un délit de  chasse ou d'une contravention, conformément aux tarifs édictés par  le Gouvernement (art. 23)12);      b) l'ordonnance fédérale sur la chasse2) :    utilisation de moyens et d'engins de chasse prohibés (art. 3);       922.11    3       naturalisation d'animaux protégés (art. 5);    régulation d'animaux retournés à l'état sauvage (art. 8, al. 2);    mesures individuelles de protection (art. 9, al. 2);    marquage d'animaux (art. 13, al. 1);    communication de statistiques de la chasse et de la naturalisation  d'animaux protégés (art. 16, al. 1).      2 En outre, pour les tirs complémentaires, les articles 48 et 64, alinéa 1, de  la présente loi demeurent réservés.   Délégation de  tâches   Art. 7  1 Le Gouvernement peut déléguer à la Fédération cantonale  jurassienne des chasseurs ou à d'autres organisations tout ou partie des  tâches suivantes :   a) la surveillance de la chasse et de la faune sauvage;  b) la formation initiale et continue des chasseurs;  c) la protection du gibier et des biotopes;  d) l'information;  e) la prévention et la réparation des dommages causés par la faune   sauvage.     2 Pour l'accomplissement de ces tâches, l'Etat verse des indemnités aux  organisations concernées.   Commission de  la faune   Art. 8  1 Le Gouvernement désigne une commission de la faune, présidée  par le chef du Département.   2 Elle est désignée pour la législature et composée de huit représentants  de la chasse, de l'économie forestière, de l'agriculture et de la protection  de la nature, chasseurs et non-chasseurs y figurant à parité.11)   3 Le Gouvernement fixe par voie d'ordonnance l'organisation et le cahier  des charges de la commission.   4 La commission est consultée sur les mesures à prendre pour assurer  l'application de la loi.    CHAPITRE II : Réglementation de la chasse    SECTION 1 : Généralités   Exercice de la  chasse   Art. 9  1 Sur tout le territoire du Canton, l'exercice de la chasse n'est  possible qu'aux conditions et dans les formes prévues par la présente loi.       922.11    4     2 Il ne peut être affermé.   3 Par exercice de la chasse, il faut comprendre toute action visant à  rechercher, lever, poursuivre, saisir, s'approprier ou tuer un animal  appartenant à des espèces protégées ou pouvant être chassées.   Régime de  chasse   Art. 10  1 Le régime de chasse sur le territoire du Canton est celui de la  chasse à permis.     2 Dans des cas particuliers, des autorisations spéciales peuvent être  délivrées.   Appropriation du  gibier   Art. 11  1 Le gibier et les animaux sauvages sont des choses sans maître.   2 Le chasseur devient propriétaire du gibier qu'il abat dans le respect des  prescriptions légales.   3 Celui qui, en dehors d'un acte de chasse autorisé, blesse ou tue un  animal sauvage ou découvre tout ou partie de celui-ci a l'obligation de  l'annoncer à un garde, à un garde auxiliaire ou au poste de police le plus  proche.   4 Tout animal sauvage abattu illégalement, blessé, visiblement malade ou  trouvé sans vie devient propriété de l'Etat. Il en va de même lors de la  découverte d'une partie d'animal.   5 L'Etat a le devoir de soigner les animaux blessés dont la liste figure dans  l'ordonnance d'application de la présente loi; il peut décider de les  euthanasier.    SECTION 2 : Permis de chasse   Formation des  candidats  chasseurs   Art. 12  1 La formation des candidats chasseurs se déroule sur trois  années au maximum; elle comprend une activité de protection de la nature  et de la faune, ainsi qu'une instruction théorique et pratique.   2 Le Gouvernement règle par voie d'ordonnance les modalités de la  formation.       922.11    5      Certificat  d'aptitude à la  chasse  1. Examens   Art. 13  1 Le certificat d'aptitude à la chasse est délivré aux personnes qui  ont passé avec succès les examens jurassiens.     2 Les examens portent sur la connaissance :    de la nature et de la faune sauvage;    des principes de gestion du gibier et de ses habitats;    de la législation en matière de chasse, de faune et de protection de la  nature;    des chiens de chasse;    de la pratique de la chasse;    du maniement des armes et de la sécurité;    de l'estimation de distances et des aptitudes au tir.     2. Admission  aux examens   Art. 14  Sont admises aux examens les personnes :    qui ont seize ans révolus lors de la première session d'examens13);    qui remplissent les conditions posées dans l'ordonnance relative à la  formation et aux examens des candidats chasseurs;    qui ne se trouvent pas dans une situation de refus ou de retrait du  permis de chasse au sens des articles 19 et 20 de la présente loi.      3. Modalités des  examens   Art. 15  Le Gouvernement règle par voie d'ordonnance les modalités et  l'organisation des examens.   4. Equivalence  A. Certificats   de cantons  accordant la  réciprocité   Art. 16  1 Le titulaire d'un certificat d'aptitude à la chasse d'un autre canton  peut, sous réserve de réciprocité et de formation équivalente ainsi que de  l'article 17, être dispensé de suivre la formation et de passer les épreuves  d'examens.13)   2 Au besoin, un examen complémentaire peut être exigé selon les  modalités fixées par le Département.   3 Le Département statue sur les cas de dispense.   B. Certificats  d'autres cantons  ou pays   Art. 16a12)  Le titulaire d'un certificat d'aptitude à la chasse d'un canton  n'accordant pas la réciprocité ou d'un autre pays peut exercer  provisoirement la chasse dans le canton du Jura aux conditions suivantes :   a) être domicilié dans le canton du Jura;  b) avoir exercé la chasse durant deux ans au moins, dans les dix années   précédant la demande de permis;       922.11    6      c) suivre la formation des candidats chasseurs dans le canton du Jura et  avoir passé avec succès une partie des examens, selon les modalités  fixées par le Département.      5. Retrait du  certificat  d'aptitude à la  chasse   Art. 17  1 Le certificat d'aptitude à la chasse est retiré à son titulaire  lorsqu'aucun permis annuel en Suisse ne lui a été délivré durant dix  années consécutives ou qu'il s'est vu refuser ou retirer son permis pour  une durée de cinq années consécutives.13)     2 Les années d'activités déployées officiellement par les gardes et les  gardes auxiliaires sont assimilées à la délivrance d'un permis pour ces  années.   Délivrance du  permis de  chasse :  conditions   Art. 18  1 Le permis de chasse est délivré à la personne qui justifie :   a) être détentrice du certificat d'aptitude;  b)13) avoir atteint l'âge de dix-huit ans révolus;      c) être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile en matière de  chasse, à concurrence du montant minimal de la couverture fixée par  le Conseil fédéral;   d) …14);  e)13) de l'accomplissement d'un travail d'une journée dans le domaine du   patrimoine naturel ou, en cas d'empêchement pour un motif dûment  justifié, de l'acquittement d'une contribution de remplacement d'un  montant compris entre 200 et 500 francs;   f) …14).       2 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, l'organisation des  journées de travail dans le domaine du patrimoine naturel. Il règle de  même l'organisation du contrôle périodique de l'aptitude au tir prévu par  l'article 2, alinéa 2bis, de l'ordonnance fédérale sur la chasse2).12)   Refus du permis Art. 19  Le permis de chasse est refusé, nonobstant la réalisation des  conditions posées à l'article 18, lorsque :   a) la personne qui en fait la demande est frappée d'une interdiction de  chasser en vertu d'une décision prise par une autorité judiciaire ou  administrative suisse ou étrangère;      b) la personne pourrait, pour des raisons médicales, constituer une  menace pour des tiers.      2 En cas de doute, l'Office des eaux et de la protection de la nature est  habilité à prendre les renseignements nécessaires et peut exiger un  certificat médical.       922.11    7     3 Lorsque le requérant fait l'objet d'une poursuite pénale pour une infraction  mentionnée à l'article 20, alinéa 1, de la loi fédérale sur la chasse1), la  décision relative à l'octroi du permis est différée jusqu'au prononcé définitif  de l'autorité judiciaire compétente.12)   Retrait du  permis    Art. 2013)  Le permis de chasse est retiré lorsque la personne qui l'a  obtenu cesse de remplir les conditions légales pour sa délivrance; il est  également retiré lorsqu'il a été obtenu frauduleusement.   Interdiction de  chasser   Art. 2113)  1 Une interdiction de chasser est prononcée à l'encontre de la  personne qui a été condamnée pour une infraction intentionnelle ou pour  trois infractions par négligence, sur une durée de cinq ans, à la législation  sur la chasse. Le retrait judiciaire de l'autorisation de chasser demeure  réservé.   2 L'interdiction de chasser est de un à cinq ans. Elle porte sur des saisons  de chasse complètes.   3 En cas de non-respect des prescriptions en matière de traque aux  sangliers constaté par les gardes ou par le chef de chasse, un retrait du  permis jusqu'à un mois peut être prononcé.   4 Dans les cas de peu de gravité, un avertissement peut être prononcé.   Saisie et retrait  provisoires du  permis   Art. 22  1 Les gardes et les gardes auxiliaires peuvent saisir  immédiatement et provisoirement le permis lors de flagrants délits dans les  cas mentionnés à l'article 20, alinéa 1, de la loi fédérale sur la chasse1).     2 L'Office des eaux et de la protection de la nature se prononce dans les  10 jours sur un éventuel retrait provisoire du permis jusqu'à la clôture de la  procédure pénale.   Compétence Art. 23  Les décisions relatives à la délivrance, au refus, au retrait ou au  retrait provisoire du permis de chasse, au retrait du certificat d'aptitude, de  même que celles portant interdiction de chasser, sont prises par l'Office  des eaux et de la protection de la nature.   Voies de droit Art. 24  1 Les décisions de l'Office des eaux et de la protection de la nature  sont sujettes à opposition, puis à recours à la Cour administrative,  conformément au Code de procédure administrative4).       922.11    8   2 L'opposition et le recours n'ont pas d'effet suspensif.   Retrait judiciaire  de l'autorisation  de chasser   Art. 25  Le retrait de l'autorisation de chasser en application de l'article 20  de la loi fédérale sur la chasse1) est prononcé par le juge pénal,  conformément à cette disposition.   Permis  temporaire de  chasser   Art. 26  Conformément à l'article 4, alinéa 3, de la loi fédérale sur la  chasse1) et sous réserve de réciprocité, l'Office des eaux et de la  protection de la nature peut délivrer un permis temporaire de chasser à  des hôtes de chasseurs ou à des candidats chasseurs qui remplissent les  conditions suivantes :   a) être au bénéfice d'un certificat d'aptitude d'un autre canton ou d'un  autre Etat ou, pour les candidats chasseurs, être inscrits auprès de  l'Office des eaux et de la protection de la nature;   b) attester que les conditions posées à l'article 18, lettres b à d, sont  remplies et ne pas être sous le coup des dispositions de l'article 19.      Autorisations  spéciales   Art. 27  L'Office des eaux et de la protection de la nature peut délivrer des  autorisations spéciales dans les cas suivants :   a) tirs sanitaires;  b) régulation des prédateurs;  c) exercice de la fauconnerie ou de l'autourserie;  d) piégeage;  e) entraînement de chiens de chasse hors des périodes de chasse.     Validité du  permis   Art. 2813)  1 Le permis est personnel et intransmissible. Il n'est valable  qu'une fois l'émolument payé.     2 Il est valable sur tout le territoire de la République et Canton du Jura  durant la période de chasse pour laquelle il a été délivré, sous réserve des  restrictions prévues par la législation fédérale ainsi que par la présente loi  et ses dispositions d'exécution.   Types de permis Art. 29  Le Gouvernement détermine les types de permis de chasse en  fonction des droits concédés.   Emoluments Art. 3013)  1 Dans les limites de la législation sur les émoluments, le  Gouvernement fixe le tarif des émoluments, notamment ceux dus pour les  permis de chasse. Les émoluments doivent couvrir, dans une mesure  équitable, les coûts directement liés à la gestion de la chasse.       922.11    9   2 Il peut majorer l'émolument jusqu'à 200 % au maximum pour les  personnes domiciliées hors du Canton.   Fournitures Art. 31  Le Gouvernement prescrit la nature des fournitures délivrées avec  le permis.   Gratuité du  permis   Art. 32  Tout chasseur qui a obtenu 49 permis de chasse dans le Canton  reçoit gratuitement son 50ème permis ou un permis spécial.   Rembourse-  ment du prix du  permis   Art. 33  1 L'Office des eaux et de la protection de la nature rembourse, sur  demande écrite et après déduction des frais administratifs, les émoluments  versés pour l'obtention du permis lorsque :   a) le titulaire est empêché de chasser en raison de maladie, d'accident, de  décès ou de tout autre motif important;   b) le permis a été refusé avant l'ouverture de la chasse;  c) la chasse a dû être interdite par les autorités.       2 Il n'y a pas de droit au remboursement lorsque la chasse a pu être  partiellement exercée.    SECTION 3 : Exercice de la chasse   Chasse sur les  terrains d'autrui   Art. 34  Le permis de chasse donne à son titulaire le droit de pénétrer sur  les terrains d'autrui pour y exercer la chasse, à condition de ne pas porter  atteinte aux personnes ou aux biens.   Lieux de chasse Art. 35  1 La chasse est interdite :   a) dans les refuges de chasse et autres lieux fixés par le Gouvernement,  sauf dérogations arrêtées par ce dernier;   b) dans un rayon de 200 mètres autour des habitations occupées en  permanence et des refuges forestiers;   c) dans les cimetières, les parcs d'agréments et les jardins.     2 Demeurent réservées, dans des cas particuliers, les autorisations  spéciales délivrées par l'Office des eaux et de la protection de la nature.   Temps de  chasse   Art. 36  La chasse est interdite :   a) en dehors des jours de chasse et des périodes fixées par le  Gouvernement;   b) le dimanche et les jours fériés officiels.        922.11    10      Exceptions Art. 37  1 Indépendamment des restrictions de temps et de lieu, la  recherche  d'un animal blessé est obligatoire et le tir autorisé, à condition  qu'un garde ou un garde auxiliaire en soit informé préalablement.   2 Le chasseur peut prendre possession en tout lieu du gibier qu'il a abattu  dans le respect des prescriptions légales.   Légitimation Art. 38  1 Le chasseur est tenu de se légitimer sur requête d'un garde ou  d'un garde auxiliaire.   2 Le Gouvernement détermine les documents que le chasseur est tenu de  présenter.   Chasse en  groupe   Art. 39  Le Gouvernement fixe le nombre maximum des participants admis  aux chasses en groupe.   Aide à la chasse  et restriction  d'accompagne-  ment   Art. 40  Toute aide à la chasse est interdite aux personnes non titulaires  d'un permis de chasse, sous réserve d'une autorisation de l'Office des  eaux et de la protection de la nature dans le cadre de la formation des  candidats chasseurs. Le Gouvernement définit les actes qui constituent  une aide à la chasse.   Moyens de  locomotion   Art. 41  1 Il est interdit d'utiliser un quelconque moyen de locomotion pour  poursuivre le gibier.   2 Il est également interdit de tirer à partir d'un moyen de locomotion.   3 Le Gouvernement fixe les conditions d'utilisation des routes et chemins,  ainsi que des véhicules et autres moyens de locomotion. Demeurent  réservées les prescriptions spéciales de la législation forestière.   Moyens et  engins de  chasse   Art. 42  1 Le Gouvernement désigne les types d'armes et leurs calibres, les  types de munitions, d'engins de piégeage et d'accessoires autorisés, ainsi  que leurs mode et conditions d'utilisation.     2 L'utilisation des moyens et engins mentionnés à l'article 2 de  l'ordonnance fédérale sur la chasse2), ainsi que le téléphone mobile, sont  interdits pour l'exercice de la chasse. Le Gouvernement peut interdire  l'utilisation d'autres méthodes et engins de chasse.       922.11    11   Transport et  vente   Art. 43  Le Gouvernement réglemente le transport des armes et de la  munition ainsi que le transport et la vente du gibier.   Prévention des  accidents   Art. 44  1 Avant de tirer, le chasseur doit identifier avec précision l'animal  visé et s'assurer que le tir ne risque pas de mettre en danger autrui ou de  causer des dommages à la propriété.   2 En dehors de l'action de chasse, toute arme doit être déchargée. Il en va  de même lors du transport d'une arme dans un véhicule.    Tir du gibier Art. 45  Le Département fixe les conditions dans lesquelles le gibier doit  être tiré.   Chiens Art. 46  Le Département édicte les prescriptions concernant l'utilisation des  chiens de chasse et fixe les conditions auxquelles les chiens de chasse et  de compagnie peuvent être lâchés.    Contrôle du  gibier tiré et  statistiques   Art. 47  1 Le Département fixe les modalités de contrôle du gibier tiré.   2 Tout chasseur est tenu de remplir avec exactitude les différents  documents utilisés à des fins de contrôle sur le terrain ou de statistiques.   3 Il doit les restituer à l'Office des eaux et de la protection de la nature.    CHAPITRE  III : Gestion du gibier   Principes Art. 48  L'Etat gère le gibier afin d'exercer sur chaque espèce une pression  de chasse optimale compte tenu des buts définis à l'article premier,  notamment :   a) de l'équilibre des espèces, de la densité des populations, des sexes et  des âges;   b) de la capacité d'accueil du milieu;  c) des conditions locales;  d) de l'ampleur des dégâts causés aux cultures et aux forêts.     Compétences du  Gouvernement   Art. 49  Le Gouvernement fixe les périodes, les jours et les heures de  chasse. Il contingente le nombre d'animaux qu'il est permis de tirer.       922.11    12       CHAPITRE IV : Surveillance de la chasse et de la faune sauvage   Organes de  surveillance10)   Art. 50  1 La surveillance de la chasse et de la faune sauvage est exercée   par :   a) les gardes;  b) les gardes auxiliaires;  c)10) le personnel administratif de l'Office de l'environnement   responsables de la gestion de la chasse et de la faune sauvage.     2 La formation, l'assermentation, le perfectionnement des gardes et des  gardes auxiliaires, de même que l'engagement de ces derniers et  l'organisation de la surveillance, sont réglés par le Département.   3 Les gardes auxiliaires travaillent à titre bénévole. Une indemnité leur est  versée pour l'exécution de tâches spéciales ou pour couvrir leurs frais.     4 Les agents de la gendarmerie cantonale et des polices municipales, ainsi  que les gardes forestiers sont tenus sont tenus de prêter leur concours et  de signaler toute infraction; ils sont informés et formés à cet effet. La  participation des gardes-frontières à la surveillance est régie par la  législation fédérale.   Exercice de la  surveillance   Art. 51  Les gardes et les gardes auxiliaires ont pour mission de veiller à  l'application de la présente loi, notamment :   a) prévenir, rechercher et dénoncer les infractions en matière de chasse,  de protection de la faune sauvage et du patrimoine naturel;   b) prendre, en accord avec l'Office des eaux et de la protection de la  nature, toutes mesures utiles à la sauvegarde et à la régulation des  espèces, ainsi qu'à la prévention des dommages causés aux cultures,  aux forêts, aux prairies et aux pâturages;   c) observer les espèces et récolter des informations sur la faune sauvage  et les biotopes;   d) collaborer à la sauvegarde, au maintien et à l'entretien du patrimoine  naturel.      Poursuite des  infractions   Art. 52  1 Les organes chargés de la surveillance, à l'exclusion des gardes  auxiliaires, ont qualité d'agents de police judiciaire au sens des  dispositions de procédure pénale lorsqu'ils agissent dans le cadre de la  législation sur la chasse et la protection de la faune sauvage.10)       922.11    13        2 Pour la poursuite des infractions, ils appliquent les dispositions du Code  de procédure pénale5) concernant la police judiciaire et l'instruction des  dossiers. Ils prennent toutes les mesures utiles pour établir les faits,  identifier les délinquants et prévenir de nouvelles infractions.   3 Pour les besoins de leur mission, ils ont aussi accès aux terrains privés.     4 En outre, ils peuvent :   a) exiger que le permis, les autres documents ou tout autre matériel de  chasse leur soient présentés;   b) examiner le contenu des sacs ou de tout autre équipement permettant  de contenir du gibier ou de servir au transport d'armes et de munition;   c) intercepter et fouiller les véhicules;  d) en cas de flagrant délit, saisir le produit de l'infraction, les armes,   véhicules et autres moyens de preuve, à charge pour eux d'en informer  immédiatement l'autorité judiciaire.      Légitimation Art. 53  Les gardes et les gardes auxiliaires doivent justifier leur qualité  s'ils en sont requis. A cet effet, le Gouvernement leur remet une carte de  légitimation.   Uniforme, signe  distinctif   Art. 54  Les gardes portent l'uniforme et les gardes auxiliaires un signe  distinctif.   Règlement de  service   Art. 55  Le Département fixe, dans un règlement de service, les droits et  obligations des gardes et des gardes auxiliaires.   Secret de  fonction   Art. 56  1 Les gardes et les gardes auxiliaires sont tenus de garder le  secret sur toutes les opérations auxquelles ils procèdent et sur les faits qui  parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur fonction.   2 Cette obligation subsiste après la cessation des fonctions.   3 Les intéressés peuvent toutefois être déliés du secret de fonction par le  Gouvernement.   Responsabilité Art. 57  La responsabilité civile des gardes et des gardes auxiliaires est  régie par les dispositions de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel  de l'Etat6).15)       922.11    14   Assistance  judiciaire   Art. 5810)  Lorsqu'il le juge opportun, le Gouvernement peut octroyer une  assistance judiciaire à un garde ou à un garde auxiliaire impliqué dans une  procédure pénale en raison d'un acte survenu dans l'exercice de ses  fonctions.    CHAPITRE V : Protection de la faune sauvage     SECTION 1 : Protection des espèces   Sauvegarde et  équilibre des  espèces   Art. 59  La sauvegarde et l'équilibre des espèces sont assurés :   a) par la protection des espèces rares et des biotopes qui leur sont  favorables;   b) par le maintien de prédateurs en proportion convenable;  c) par un plan de tir établi en fonction de la capacité des espaces vitaux et   exécuté au moyen d'une chasse appropriée.     Diversité des  espèces   Art. 60  1 L'Etat prend les mesures nécessaires au développement  harmonieux des diverses espèces, en tenant compte des conditions  locales; il peut en particulier :   a) lutter contre les maladies de la faune sauvage;  b) aménager des biotopes favorables;  c) délimiter des refuges.       2 Lorsque les conditions naturelles n'assurent pas la conservation d'une  espèce, le Département encourage, en collaboration avec les  organisations concernées, les mesures destinées à la reconstitution de  biotopes et, si nécessaire, à la reconstitution d'une population animale.   Détention et  élevage  d'animaux  sauvages   Art. 6113)  Une autorisation cantonale est requise pour la détention  d'animaux sauvages visés par la loi fédérale sur la chasse1). Elle est  délivrée par :   a) le Service de la consommation et des affaires vétérinaires, pour les  espèces pour lesquelles une autorisation est exigée en vertu de la  législation fédérale sur la protection des animaux. Le Service sollicite  préalablement l'avis de l'Office de l'environnement;   b) l'Office de l'environnement, pour les espèces pour lesquelles une  autorisation n'est exigée qu'en vertu de la législation fédérale sur la  chasse. L'Office sollicite préalablement l'avis du Service de la  consommation et des affaires vétérinaires.          922.11    15      Mesures de  protection   contre les  dérangements   Art. 62  1 L'Etat prend les mesures suffisantes de protection contre les  dérangements de la faune sauvage. Il le fait en collaboration avec les  responsables des perturbations et d'autres tiers concernés.   2 Le Gouvernement peut ordonner des restrictions dans la pratique  d'activités ou l'organisation de manifestations susceptibles d'engendrer des  dérangements, notamment durant la période générale de reproduction et  de dépendance de la faune sauvage.13)   3 Les gardes, les gardes auxiliaires et les agents de la gendarmerie  cantonale ou des polices municipales peuvent abattre un chien errant à la  recherche ou à la poursuite du gibier s'il n'est pas possible de le  capturer.12)    SECTION 2 : Biotopes   Biotopes Art. 63  1 L'Etat prend des mesures pour le maintien de biotopes existants;  il encourage la reconstitution ou la création de biotopes favorables aux  diverses espèces concernées par la présente loi; à cet effet, il peut  acquérir ou louer des biens-fonds.     2 Il s'assure que des mesures idoines soient prises dans le but de  maintenir ou de créer des biotopes, en particulier dans le cadre de projets  publics et d'améliorations foncières.     3 …14)    CHAPITRE VI : Dommages causés par la faune sauvage   Prévention   1. Mesures  générales   Art. 64  1 Pour prévenir les dommages causés par le gibier aux forêts, aux  cultures, aux prairies, aux pâturages et aux animaux de rente, l'Office des  eaux et de la protection de la nature prend, avec le concours des milieux  concernés, les mesures nécessaires, en particulier :   a) la régulation des populations par la chasse ou par des tirs  complémentaires;   b) la capture ou le tir d'animaux isolés;  c) l'affouragement du gibier;  d) la création de biotopes favorables à la faune sauvage;  e) l'emploi de sirènes et d'autres engins dissuasifs;  f) la pose de protections à la charge de l'ouvrage, lors de travaux publics.         922.11    16        2 L'Office des eaux et de la protection de la nature détermine les mesures  de prévention des dommages causés par certaines espèces d'animaux  protégés.   2. Mesures  particulières   Art. 65  1 Le propriétaire ou le titulaire de droits réels ou personnels qui  entend obtenir de l'Etat la réparation d'un dommage causé par la faune  sauvage à ses cultures, à ses forêts ou à ses animaux de rente doit avoir  pris au préalable les mesures de prévention dictées par les circonstances;  à défaut, l'indemnité est réduite ou, dans les cas graves, refusée.   2 Les mesures de prévention sont notamment :   a) la pose de clôtures ou d'autres moyens reconnus;  b) la pose de protection individuelle aux arbres et arbustes;      c) l'utilisation, sous réserve d'autorisation, de produits répulsifs  compatibles avec l'environnement;   d) l'acquisition d'animaux de garde (âne, chien, etc.).     3 L'Etat verse des contributions financières pour l'acquisition de tout ou  partie du matériel de protection; le Gouvernement règle les conditions  d'octroi.   Indemnisation  des dommages   Art. 66  1 Les dommages causés par le gibier aux cultures, aux forêts et  aux animaux de rente sont indemnisés de façon appropriée, dans les  limites du droit fédéral. Il en est de même des dommages importants  causés aux prairies et aux pâturages.     2 Le Gouvernement peut prévoir l'indemnisation des dommages provoqués  par certains animaux protégés.   3 Les dommages causés aux prairies, pâturages et forêts des collectivités  publiques et exploités par ces dernières, ne donnent pas lieu à  indemnisation.   4 Le Gouvernement règle les modalités et la procédure d'indemnisation.    Art. 67 14)         922.11    17       CHAPITRE VII : Information, formation continue, recherche   Information Art. 68  Le Département veille, en collaboration avec les organisations  concernées, à l'information de la population sur le mode de vie et la  gestion des animaux sauvages, leurs besoins et les mesures de protection  nécessaires. Une attention particulière est portée à l'information des  jeunes.   Recherche Art. 69  1 Le Gouvernement encourage les études portant sur la gestion du  gibier ainsi que sur la connaissance de la faune sauvage, de ses biotopes  et de ses maladies.   2 Il favorise en particulier :   a) les études dont le coût est partiellement financé par la Confédération;  b) les recherches ayant pour objectif de reconstituer des biotopes, de les   aménager et de les repeupler avec des espèces indigènes en voie de  disparition ou ayant disparu;      c) les recherches entreprises aux fins de prévenir les dommages causés  par la faune sauvage.       Art. 7014)      CHAPITRE VIII : Dispositions pénales   Contraventions Art. 71  1 Est puni de l'amende jusqu'à 20 000 francs celui qui9) :   a) a obtenu le permis sur la base de déclarations contraires à la réalité;  b) a abandonné un animal sauvage après l'avoir abattu;  c) a mutilé du gibier dans le but de le soustraire au contrôle;       d) s'est soustrait à une mesure d'identification par un garde ou un garde  auxiliaire, l'a menacé ou a porté atteinte à son intégrité corporelle;   e) a contrevenu aux prescriptions des articles 35 à 47 et 61;  f) a traqué, ébloui ou recherché du gibier au moyen de phares ou de   projecteurs;      g) a pris une part active à la chasse en qualité de traqueur ou de rabatteur  sans être titulaire du permis de chasse ou d'une autorisation  particulière ;   h) a contrevenu de toute autre manière aux dispositions légales régissant  la chasse.      2 La tentative et la complicité sont punissables.        922.11    18     3 Les articles 17 et 18 de la loi fédérale1) sur la chasse sont réservés.   Confiscation,  dévolution à  l'Etat   Art. 72  1 La confiscation d'animaux sauvages, d'armes, de véhicules et  d'objets qui sont le produit ou le résultat d'une infraction, qui ont servi à la  commettre ou qui étaient destinés à la commettre, ainsi que la dévolution à  l'Etat des dons et autres avantages qui ont servi ou devaient servir à  décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, sont régies par le Code  pénal suisse7).   2 Le produit des amendes, des confiscations, des dévolutions à l'Etat et  des créances compensatrices est versé sur le compte de l'Office de  l'environnement.12)   Communication  des jugements   Art. 73  Les extraits de jugements et les ordonnances de non-lieu rendus  en matière de chasse seront communiqués dans les trois jours à l'Office  des eaux et de la protection de la nature.    CHAPITRE IX : Dispositions finales   Abrogation Art. 74  La loi du 26 octobre 1978 sur la chasse et la protection du gibier et  des oiseaux est abrogée.   Référendum Art. 75  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 76  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur8) de la présente loi.    Delémont, le 11 décembre 2002    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Vincent Theurillat  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon       922.11    19        Les articles 4, lettre a, 5, 6, alinéa 1, et 62 ont été approuvés par le Département  fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication le  13 juin 2003   La modification du 24 octobre 2012 des articles 6, alinéa 1, lettre a, et 62, alinéas  2 et 3, a été approuvée par le Département fédéral de l'environnement, des  transports, de l'énergie et de la communication le 2 avril 2013                          1) RS 922.0  2) RS 922.01  3) RSJU 101  4) RSJU 175.1  5) RSJU 321.1  6 RSJU 173.11  7) RS 311.0  8) 1er mars 2003  9) Nouvelle teneur selon le ch. XXVlll de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2007  10) Nouvelle teneur selon l'article 60, alinéa 1, de la loi du 28 octobre 2009 sur la pêche,   en vigueur depuis le 1er février 2010 (RSJU 923.11)  11) Nouvelle teneur selon le ch. XXVIII de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre  2010   12) Introduit par le ch. I de la loi du 24 octobre 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2013  13) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 24 octobre 2012, en vigueur depuis le 1er   janvier 2013  14) Abrogé(e) par le ch. I de la loi du 24 octobre 2012, en vigueur depuis le 1er janvier   2013  15) Nouvelle teneur selon le ch. XXXVIII de la loi du 1er octobre 2014 portant modification   des actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires,  employés de l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/922.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/922.01.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=923.11     922.11    20

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


canton: ju

pdf_content: 922.111    1    Ordonnance   sur la chasse et la protection de la faune sauvage    du 6 février 2007      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des  mammifères et oiseaux sauvages (loi fédérale sur la chasse, LChP)1),   vu l'ordonnance fédérale du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des  mammifères et oiseaux sauvages (ordonnance fédérale sur la chasse,  OChP)2),   vu la loi du 11 décembre 2002 sur la chasse et la protection de la faune  sauvage (loi sur la chasse)3),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Terminologie Article premier  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour  désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.   Commission de  la faune :  a) Composition   Art. 2  1 La composition de la commission de la faune est la suivante :   a) quatre représentants de la chasse;  b) deux représentants de la protection de la nature;  c) un représentant de l'économie forestière;  d) un représentant de l'agriculture.     2 La commission peut faire appel à des spécialistes pour l'examen de  problèmes particuliers.   b) Fonctionne-  ment   Art. 3  1 La commission se réunit au moins une fois par année.   2 Le secrétariat est assuré par l'Office des eaux et de la protection de la  nature.         922.111    2   c) Attributions Art. 4  1 La commission est consultée par le Gouvernement et le Département  de l'Environnement et de l'Equipement (dénommé ci-après : "Département"),  notamment sur :   a) les mesures à prendre pour assurer la conservation durable de la faune  sauvage et des biotopes qui lui sont favorables;   b) les projets susceptibles d'influencer la diversité et la densité de la faune  sauvage;   c) les projets législatifs concernant la chasse et la protection de la faune  sauvage;   d) les mesures exceptionnelles de prévention des dommages visés à l'article  52, alinéas 1 et 2, de même que les mesures de lutte contre les  épizooties.      2 Elle peut faire toutes propositions qui lui paraissent nécessaires en matière  de chasse et de protection de la faune sauvage.   d) Indemnisation  des membres   Art. 5  Les membres de la commission et les experts sont indemnisés  conformément à l'ordonnance concernant les indemnités journalières et de  déplacement des membres de commissions cantonales4).   Délégation de  tâches   Art. 6 1 La Fédération cantonale jurassienne des chasseurs (ci-après : "la  Fédération") assure l'organisation et l'encadrement des épreuves périodiques  de tir et des journées de travail dans le domaine du patrimoine naturel, au  sens de l'article 18, lettres e et f, de la loi sur la chasse3).   2 Elle élabore chaque année, en collaboration avec l'Office des eaux et de la  protection de la nature, des directives qu'elle soumet à l'approbation du  Département. Ces directives indiqueront notamment :   a) le programme et le calendrier des épreuves de tir et des journées de  travail;   b) le nom des différents animateurs;  c) le budget détaillé et une proposition de finance d'inscription.     3 Une contribution financière est versée à la Fédération pour couvrir tout ou  partie des frais liés à l'accomplissement de ces tâches.    CHAPITRE II : Formation et examens des candidats chasseurs   Principe Art. 7  Pour obtenir le certificat d'aptitude à la chasse, les candidats  chasseurs doivent avoir passé avec succès les examens jurassiens au terme  d'une période de formation obligatoire de deux années.      922.111    3   Organisation de  la formation   Art. 8  1 La formation des candidats chasseurs est déléguée à la Fédération.   2 La Fédération élabore chaque année des directives qu'elle soumet à  l'approbation du Département.   3 Ces directives indiqueront notamment :   a) le programme et le calendrier de formation;  b) le nom des différents animateurs ou instructeurs;  c) les supports didactiques;  d) les cours et travaux pratiques obligatoires;  e) les éventuels cours et travaux pratiques de rattrapage;  f) les frais de la formation et la finance d'inscription.     Période de  formation   Art. 9  1 En principe, une nouvelle période de formation est mise sur pied  chaque année.   2 La Fédération peut reporter la formation d'une ou de plusieurs années si le  nombre de candidats chasseurs inscrits est insuffisant.    Finance  d'inscription   Art. 10  1 La Fédération perçoit auprès des candidats chasseurs une finance  d'inscription couvrant les frais de formation.   2 La renonciation à la formation ne donne pas droit au remboursement de la  finance d'inscription.   Subventions Art. 11  L'Etat peut verser une contribution financière exceptionnelle à la  Fédération lorsque :   a) de nouveaux supports didactiques doivent être élaborés;  b) le faible nombre de candidats chasseurs ne permet plus de couvrir les   frais de formation sans une augmentation excessive de la finance  d'inscription.      Programme de  formation   Art. 12  1 Le programme de la première année de formation comprend :   a) une activité de protection de la nature et de la faune;  b) une instruction théorique et pratique portant sur :    la connaissance de la nature;    la connaissance des chiens de chasse;    la législation en matière de chasse, de faune et de protection de la  nature;    les maladies du gibier et des chiens.        922.111    4     2 Le programme de la deuxième année de formation comprend une instruction  théorique et pratique portant sur les matières suivantes :   a) la connaissance de la faune sauvage;  b) les principes de gestion du gibier et de ses habitats;  c) le maniement des armes et la sécurité;  d) l'estimation de distances et les aptitudes au tir;  e) la pratique et l'éthique de la chasse.     Inscription à la  formation   Art. 13  1 L'inscription à la formation est adressée à l'Office des eaux et de la  protection de la nature, sur formule officielle, au plus tard le 31 janvier de  l'année en cours.   2 Le candidat chasseur qui requiert son inscription à la formation doit être âgé  d'au moins 16 ans révolus au 31 janvier.   Assurance  obligatoire   Art. 14  Le candidat chasseur en formation doit être au bénéfice d'une  assurance responsabilité civile en matière de chasse, à concurrence du  montant minimal de la couverture fixée par le Conseil fédéral.   Organisation des  examens :  commission des  examens   Art. 15  1 L'organisation des examens est confiée à une commission des  examens formée de cinq membres au moins.   2 Le Département nomme le président et les autres membres de la  commission pour la législature.7)   3 Parmi les membres de la commission figure un représentant de l'Office des  eaux et de la protection de la nature.   4 La commission accomplit les tâches suivantes :   a) elle édicte un règlement précisant notamment les modalités des examens,  les barèmes et les critères de réussite;   b) elle organise et surveille les sessions d'examens;  c) elle prépare les examens théoriques et pratiques;  d) elle statue sur l'admission aux examens;  e) elle attribue les notes;  f) elle notifie aux candidats chasseurs les résultats des examens.     5 Le règlement de la commission est soumis à l'approbation du Département.     6 La commission peut faire appel à des experts pour préparer les examens et  y procéder.      922.111    5     7 Les membres de la commission et les experts sont indemnisés  conformément à l'ordonnance concernant les indemnités journalières et de  déplacement des membres de commissions cantonales4).   Programme des  examens   Art. 16  1 Les examens comportent deux sessions et portent sur le  programme de formation figurant à l'article 12 de la présente ordonnance.   2 Les examens de première année comportent des épreuves écrites et orales.   3 Les examens de deuxième année comportent :   a) des épreuves écrites et orales;  b) une épreuve pratique sur le maniement des armes et la sécurité;  c) une épreuve pratique sur l'estimation de distances et les aptitudes au tir.     4 La réussite des examens de première année est requise pour accéder à la  formation et aux examens de la deuxième année.   Inscription et  admission aux  examens   Art. 17  1 L'inscription aux examens est adressée à l'Office des eaux et de la  protection de la nature, sur formule officielle, au plus tard 40 jours avant les  sessions.   2 Sont admis aux examens les candidats chasseurs qui, en plus des  conditions figurant à l'article 14 de la loi sur la chasse3) :   a) ont effectué, avant les examens de première année, l'activité de protection  de la nature et de la faune prescrite;   b) ont suivi les cours et travaux pratiques obligatoires.     3 La commission des examens peut, dans des cas justifiés, autoriser des  exceptions.   Emoluments Art. 18  1 Au moment de leur inscription aux examens, les candidats  chasseurs s'acquittent d'un émolument administratif.    2 L'émolument est fixé par le Gouvernement conformément à l'article 15 de la  loi sur la chasse3).   3 En cas de répétition des examens consécutive à un échec, seule la moitié  de l'émolument est perçue.      922.111    6        4 Lorsqu'un candidat chasseur ne peut se présenter aux examens pour un cas  de force majeure dûment motivé, l'émolument versé lui est restitué, après  déduction des frais administratifs.   Répétition des  examens   Art. 19  1 Les examens théoriques et pratiques peuvent être répétés deux fois,  mais au plus tôt après un délai d'une année. Le candidat chasseur devant  répéter des examens n'est pas tenu de suivre à nouveau les cours de  formation.   2 Après le troisième échec, le candidat chasseur devra recommencer la  formation pour pouvoir se présenter à nouveau aux examens.   Voies de droit Art. 20  1 Les décisions de la commission des examens relatives aux résultats  des examens peuvent faire l'objet d'une opposition, puis d'un recours au  Gouvernement dans les trente jours suivant leur notification, conformément  au Code de procédure administrative5).   2 Les autres décisions peuvent être contestées conformément au Code de  procédure administrative5).    CHAPITRE III : Surveillance de la chasse et de la faune sauvage   Garde auxiliaire :  a) Nomination   Art. 21  Les gardes auxiliaires sont nommés par le Département pour la  législature.7)   b) Conditions  d’engagement   Art. 22  Pour être nommé en qualité de garde auxiliaire, le candidat doit  notamment :   a) disposer de bonnes connaissances en matière de faune et de chasse;  b) posséder un permis de chasse jurassien;  c) ne pas figurer au casier judiciaire pour une infraction inconciliable avec la   fonction d'agent de la police judiciaire.     c) Révocation Art. 23  Le Département peut en tout temps révoquer un garde auxiliaire qui :   a) ne répond plus aux conditions de nomination;  b) a commis une infraction en matière de chasse, de pêche ou de protection   de la nature;  c) a fait preuve de négligence dans l'exercice de ses fonctions;  d) ne donne pas satisfaction;  e) ne participe pas, sans motif valable, aux réunions et aux cours de   formation continue.        922.111    7   d) Suspension  provisoire   Art. 24  Le Département peut suspendre de ses fonctions, immédiatement et  jusqu’au terme de la procédure pénale, un garde auxiliaire soupçonné d’avoir  commis une infraction en matière de chasse, de pêche ou de protection de la  nature.   e) Démission Art. 25  Le garde auxiliaire peut démissionner de ses fonctions pour la fin d'un  mois, moyennant un préavis de trois mois adressé par écrit au Département.   Service de piquet Art. 26  1 L'Office des eaux et de la protection de la nature met en place un  service de piquet destiné à gérer les situations d'urgence en matière de  chasse et de protection de la faune sauvage. Chaque garde est tenu d'y  participer.   2 Le garde de piquet ne peut quitter le canton. Il doit être atteignable en tout  temps.   3 Le garde de piquet a droit à une indemnité fixée par le Gouvernement.   Armes Art. 27  1 Le garde porte une arme de défense personnelle. Il ne peut l’utiliser  que pour assurer sa propre sécurité. Une formation adéquate en matière  d'emploi et de maniement des armes lui est dispensée.   2 Le garde et le garde auxiliaire disposent des armes de chasse nécessaires à  l'exécution de leur tâche.   Matériel du  garde à charge  de l'Etat   Art. 28  1 L'armement, l'habillement et l'équipement du garde sont fournis par  l'Etat et remis à titre de prêt.   2 En cas de résiliation des rapports de service, ces effets doivent être  restitués, sauf décision contraire du Département.   Entretien du  matériel   Art. 29  1 Le garde est tenu de maintenir en bon état son matériel et d'en user  de manière appropriée.   2 Il doit également veiller au bon fonctionnement du matériel dont l'Office des  eaux et de la protection de la nature lui a confié la responsabilité.   Formation Art. 30  1 Une fois nommé, le garde doit passer les examens professionnels  fédéraux de garde-pêche et de garde-faune dans les meilleurs délais.      922.111    8     2 Une formation adéquate lui est dispensée pour l’exercice de ses fonctions  d’agent de la police judiciaire.   3 Le garde et le garde auxiliaire sont tenus de participer aux cours de  formation organisés par l’Office des eaux et de la protection de la nature.   Règlement de  service   Art. 31  1 Les prescriptions relatives à l'horaire de travail, aux armes et au  matériel du garde sont fixées dans le règlement de service adopté par le  Département.   2 Le Département règle de même les droits et obligations du garde auxiliaire.    CHAPITRE IV : Protection de la faune sauvage   Appropriation du  gibier   Art. 32  1 La personne ayant trouvé un animal sauvage mort ou une partie de  celui-ci peut l'acquérir en priorité, sous réserve des dispositions figurant à  l'alinéa 2. L'Office des eaux et de la protection de la nature définit les espèces  remises à titre gratuit ou onéreux et fixe les tarifs.   2 Lorsque un animal sauvage trouvé mort ou une partie de celui-ci présente un  intérêt scientifique ou pédagogique, il est remis au Musée jurassien des  sciences naturelles. L'Office des eaux et de la protection de la nature peut  aussi décider de le conserver pour ses propres besoins ou le remettre à une  institution de recherche.   Animaux  sauvages devant  être soignés   Art. 33  1 L'Office des eaux et de la protection de la nature veille à faire  soigner les animaux retrouvés blessés, qui appartiennent aux catégories  suivantes :   a) les carnivores protégés (art. 7, al. 1, LChP1));  b) les rapaces;  c) les oiseaux vulnérables, en danger ou menacés d'extinction qui figurent   dans la liste rouge des espèces menacées de Suisse, au sens de l'article  14, alinéa 3, de l'ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du  paysage6);   d) les oiseaux migrateurs rares ou menacés.     2 Le garde peut prendre la décision de les euthanasier selon :   a) la nature des blessures qu'il aura constatées;  b) l'état sanitaire de l'animal;  c) les places disponibles dans les centres de soins reconnus.        922.111    9   Espèces rares  ou menacées   Art. 34  1 Après avoir requis l'avis de la commission de la faune et des milieux  concernés, le Département définit les espèces rares ou menacées pour  lesquelles des mesures de protection sont prioritaires.   2 L'Office des eaux et de la protection de la nature élabore des plans d'action  pour la sauvegarde à long terme de ces espèces, d'entente avec les services  et milieux concernés.   Mesures de  protection de la  faune sauvage   Art. 35  1 Les mesures de protection de la faune sauvage, au sens des  articles 60, alinéa 2, et 63, alinéa 1, de la loi sur la chasse3), qui peuvent être  encouragées par l'Etat sont notamment les suivantes :   a) la mise en place, sur les terres agricoles, d'une végétation herbacée  pluriannuelle favorable à la faune sauvage, telles que les jachères florales;   b) la plantation d'éléments bocagers sur les terres agricoles;  c) le développement de pratiques culturales favorables à la faune sauvage   menacée;  d) la revitalisation de tronçons de cours d'eau ou la création de plans d'eau et   de biotopes humides;  e) l'entretien de biotopes forestiers intéressants du point de vue de la   protection de la faune sauvage menacée;  f) l'aménagement de sites de nidification pour les espèces d'oiseaux rares   ou menacées;  g) l'adaptation de bâtiments et d'installations dans le but de permettre à des   espèces rares d'y trouver refuge ou d'y nicher;  h) le lâcher d'espèces animales disparues ou fortement menacées, pour   autant qu'il s'accompagne d'un programme de reconstitution de biotopes;  i) les campagnes visant à protéger la faune sauvage des accidents de la   route;  j) les campagnes de sauvegarde des jeunes animaux et l'aide à la recherche   d'animaux blessés.     2 Des contributions financières peuvent être accordées à des collectivités  publiques, à des organisations oeuvrant pour la protection de la faune ainsi  qu'à des particuliers qui participent à la réalisation des mesures de protection  mentionnées à l’alinéa 1.   3 L'Office des eaux et de la protection de la nature peut également mettre à  disposition de la main-d'œuvre et du matériel.   4 La demande de contribution doit être accompagnée d'un projet chiffré des  mesures et actions envisagées.      922.111    10      Déplacements  de la faune  sauvage   Art. 36  1 L'Etat assure une perméabilité suffisante, pour la faune sauvage,  des voies de communication.   2 Les passages à faune ne doivent pas être entravés par des constructions,  des installations ou dépôts de tout genre, ainsi que par des modes  d'exploitation non conformes.   Détention et  élevage  d'animaux  sauvages   Art. 37  1 L'Office des eaux et de la protection de la nature peut contrôler en  tout temps les installations de détention et d'élevage d'animaux sauvages.   2 L'autorisation de détention et d'élevage d'oiseaux sauvages n'est accordée  que lorsque ces derniers font l'objet d'une attestation officielle d'un canton ou  d'une société de protection, d'étude ou d'élevage d'oiseaux reconnue  indiquant leur origine.   Autorisations  spéciales pour la  capture et le tir  d'animaux  sauvages   Art. 38  1 L'Office des eaux et de la protection de la nature peut autoriser la  capture et le tir d'animaux sauvages dans les cas suivants :   a) réalisation d'une étude scientifique;  b) piégeage à des fins didactiques;  c) suivis sanitaires et lutte contre les épizooties;  d) élimination d'animaux blessés ou affaiblis ainsi que d'animaux dont le   lâcher est interdit, au sens de l'article 8, alinéa 1, de l'ordonnance fédérale  sur la chasse2);   e) maintien de l'équilibre des espèces;  f) prévention des dommages causés aux cultures, aux forêts et aux animaux   de rente.     2 Il fixe dans chaque cas les conditions d'autorisation.   3 Dans les cas visés aux lettres c, d et f citées ci-dessus et pour autant que la  situation justifie une intervention rapide, l'autorisation peut être délivrée  directement par un garde.   Lâchers  d'animaux  sauvages   Art. 39  1 Les lâchers d'animaux sauvages sont soumis à l'autorisation de  l'Office des eaux et de la protection de la nature. Ce dernier fixe les conditions  de lâcher et impose notamment un suivi des animaux introduits.   2 Lorsque les animaux devant être lâchés sont susceptibles de provoquer des  dommages à la forêt ou aux cultures, l'Office des eaux et de la protection de  la nature consulte préalablement les services et milieux concernés.      922.111    11        3 Les lâchers sont autorisés pour autant que les conditions de vie de l'espèce  paraissent assurées à long terme et que d'autres moyens ne permettent pas  d'assurer sa conservation.   4 Les compétences de la Confédération en la matière demeurent réservées.   Dérangement de  la faune par les  chiens   Art. 40  1 Il est interdit de laisser les chiens errer, rechercher ou poursuivre  des animaux sauvages.   2 Est considéré comme errant tout chien se trouvant hors du contrôle de son  détenteur.   3 En forêt, les chiens doivent pouvoir être maîtrisés constamment par leur  détenteur et, à défaut, seront tenus en laisse.   4 Les prescriptions particulières du Département concernant l'utilisation des  chiens de chasse demeurent réservées.   Essais de chiens  de chasse   Art. 41  1 Seuls les titulaires d'un permis de chasse jurassien valable pour la  saison en cours peuvent procéder à des essais de chiens de chasse. Ces  derniers peuvent être réalisés du 1er août au 30 septembre, en dehors des  jours de chasse.   2 Les titulaires d'un permis de chasse d'un autre canton ou étranger ainsi que  les candidats chasseurs doivent requérir une autorisation auprès de l'Office  des eaux et de la protection de la nature pour procéder à de tels essais. Cette  autorisation est soumise au paiement d'un émolument administratif.   Dérangements   a) Principe   Art. 42  1 Il est interdit de déranger la faune sauvage volontairement et de  quelque manière que ce soit.   2 L'Office des eaux et de la protection de la nature peut exiger que des travaux  agricoles ou forestiers soient différés ou que des mesures de précaution  particulières soient prises si la présence d'espèces rares ou menacées est  constatée et que leur survie pourrait être mise en péril par ces travaux.   3 L'entretien des haies et des bosquets ainsi que de la végétation  buissonnante des pâturages et des berges est interdit du 1er avril au 31 juillet.  Demeurent réservés les cas de nécessité pour lesquels une autorisation au  sens de l'article 43 ci-dessous peut être délivré.      922.111    12      b) Autorisation,  préavis   Art. 43  1 Une autorisation ou un préavis de l'Office des eaux et de la  protection de la nature est nécessaire pour tout aménagement, activité ou  manifestation susceptible de déranger la faune sauvage.   2 Sont notamment soumis à autorisation :   a) les manifestations cynologiques au cours desquelles des chiens sont  lâchés;   b) la prise de vues photographiques ou cinématographiques au moyen  d'appareils à déclenchement automatique;   c) l'observation de la faune sauvage ou la recherche d'empreintes au moyen  de sources lumineuses artificielles, d'appareils de vision nocturne et  d'appareils de reproduction de son;   d) l'installation de postes d'observation pour la faune sauvage.     3 Font notamment l'objet d'un préavis :   a) les manifestations se déroulant en forêt;  b) les plans d'affectation selon la législation sur l'aménagement du territoire;  c) les plans d'aménagement forestiers communaux;  d) les projets de construction en dehors de la zone à bâtir;  e) la destruction ou la modification de constructions utilisées comme refuge   ou lieu de nidification par la faune sauvage menacée;  f) les remaniements parcellaires;  g) les défrichements;  h) l'aménagement de routes et de chemins forestiers, de pistes de ski et de   chemins pédestres ou équestres.     4 L'Office des eaux et de la protection de la nature peut refuser une  autorisation, émettre un préavis négatif ou demander une compensation dans  les cas suivants :   a) l'aménagement, l'activité ou la manifestation est susceptible de déranger  des espèces rares ou menacées, d'entraver la libre migration de la faune  sauvage ou a lieu pendant la période générale de reproduction et de  dépendance de la faune sauvage (du 1er avril au 31 juillet);   b) l'activité ou la manifestation est planifiée dans un refuge au sens de  l'article 44 ci-dessous.      Refuges Art. 44  1 Les refuges sont des zones ayant pour but de préserver la faune  sauvage des dérangements et de conserver les espèces rares ou menacées.      922.111    13        2 Pour atteindre ces objectifs, les mesures de protection de la faune sauvage  suivantes peuvent être prises dans ces zones :   a) interdiction totale de chasser;  b) interdiction de chasser certaines espèces;  c) interdiction de chasser lors de certaines périodes;  d) interdiction de quitter les chemins balisés;  e) interdiction de porter une arme;  f) limitation ou interdiction des activités dérangeantes;  g) reconstitution d'habitats dégradés.     3 Le Gouvernement délimite les refuges et fixe les mesures de protection de la  faune sauvage qui s'y appliquent.   Nourrissage Art. 45  Le nourrissage des mammifères sauvages et des rapaces est soumis  à l'autorisation de l'Office des eaux et de la protection de la nature. L'accord  du propriétaire du bien-fonds est réservé.   Naturalisation  d'animaux  sauvages   Art. 46  1 Toute personne domiciliée dans le canton et pratiquant la  naturalisation d'animaux sauvages doit se faire enregistrer auprès de l'Office  des eaux et de la protection de la nature.   2 Tout animal sauvage doit être consigné dans un registre dès son entrée  dans un atelier de naturalisation. L'Office des eaux et de la protection de la  nature définit les indications devant obligatoirement figurer dans le registre.  Une copie du registre est adressée chaque année à l'Office des eaux et de la  protection de la nature.   3 Les animaux dont la naturalisation doit être déclarée à l'Office des eaux et  de la protection de la nature au sens de l'article 5, alinéas 3 et 4, de  l'ordonnance fédérale sur la chasse2) seront munis d'un signe distinctif dès  leur entrée dans un atelier de naturalisation. Ce signe doit permettre leur  identification en tout temps. Les travaux de naturalisation ne peuvent débuter  que si l'Office des eaux et de la protection de la nature n'a pas fait valoir, dans  les quinze jours suivant la déclaration, un intérêt scientifique ou pédagogique  pour conserver la propriété de l'animal, conformément à l'article 32, alinéa 2.   Animaux  sauvages  abattus  illégalement   Art. 47  1 Les dommages causés par un délit de chasse ou une contravention  doivent, conformément à l'article 23 de la loi fédérale sur la chasse1), être  réparés dans la mesure suivante :      a) Putois, belette, chat sauvage 1 000 francs  b) Autres carnivores protégés (art. 7, al. 1, LChP1)) 3 000 francs      922.111    14         c) Artiodactyles et lièvre brun 1 000 francs  d) Autres mammifères 800 francs  e) Rapaces diurnes et nocturnes 3 000 francs  f) Grand tétras, gélinotte des bois 3 000 francs  g) Autres oiseaux 500 francs           2 La réparation exigée est fixée dans une décision de l'Office des eaux et de  la protection de la nature.    CHAPITRE V : Dommages causés par la faune sauvage      SECTION 1 : Prévention des dommages   Mesures  générales de  prévention    Art. 48  1 L'Office des eaux et de la protection de la nature peut organiser des  tirs complémentaires lorsque la régulation des espèces par la chasse ou les  autres mesures de prévention des dommages se révèlent inefficaces.   2 Lorsqu'il s'agit d'espèces protégées, seuls la capture ou le tir d'animaux  isolés sont autorisés; l'assentiment préalable du Département fédéral de  l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)  demeure réservé (art. 12, al. 4, LChP1)).   3 L'affouragement de la faune sauvage relève de la compétence de l'Office  des eaux et de la protection de la nature. Il tend en particulier à maintenir les  hardes de sangliers en milieu forestier et à favoriser leur dispersion.    4 L'Office des eaux et de la protection de la nature réunit une fois par année  les services et milieux concernés afin d'examiner les mesures  d'affouragement à prendre.   5 L'Office des eaux et de la protection de la nature établit et met à jour  régulièrement, d'entente avec l'Office des forêts et après consultation des  milieux concernés, un plan d'affouragement comprenant :   a) la liste des sites d'affouragement autorisés;  b) la liste des personnes habilitées à nourrir;  c) le type et la quantité d'aliments à distribuer;  d) les périodes autorisées.         922.111    15        6 L'Office des eaux et de la protection de la nature établit et met à jour  régulièrement une statistique des dommages provoqués par la faune  sauvage. Cette statistique est accompagnée d'un plan indiquant la répartition  géographique des dommages. Ces documents peuvent être consultés par les  milieux intéressés.   Mesures de  prévention par  les propriétaires  ou leurs ayants  droit   Art. 49  1 Les exploitants de biens-fonds sont responsables de la prise des  mesures de prévention dictées par les circonstances.   2 Les mesures de prévention sont notamment :   a) la pose de clôtures ou d'autres moyens reconnus;  b) la pose de protections individuelles aux arbres et arbustes;  c) l'utilisation, sous réserve d'autorisation, de produits répulsifs compatibles   avec l'environnement;  d) l'acquisition d'animaux de garde (âne, chien, etc.).     3 Lorsque l'Office des eaux et de la protection de la nature estime justifié la  mise en place de telles mesures, une contribution financière est versée pour  l'achat du matériel adéquat, à charge du Fonds des dommages causés par la  faune sauvage. L'Office des eaux et de la protection de la nature peut  toutefois mettre à disposition son propre matériel.   4 Les frais de pose, d'entretien et d'exploitation du matériel sont à la charge  des exploitants.   5 Aucune contribution financière ne sera versée :   a) pour les installations habituellement nécessaires à la garde de petits  animaux tels que volailles, lapins, etc.;   b) pour les mesures de prévention visant à protéger les cultures dont le  produit est destiné essentiellement à la consommation personnelle de  l'exploitant.      Contributions  financières   Art. 50  1 La contribution financière concerne la totalité des frais d'acquisition  admis. Pour les pépinières, la contribution ne dépassera pas la moitié des  frais admis.   2 L'Office des eaux et de la protection de la nature fixe au besoin des forfaits,  de même que la période durant laquelle aucune nouvelle contribution  financière ne sera versée pour le remplacement du matériel.   3 L'Office des eaux et de la protection de la nature décide dans chaque cas du  montant de la contribution qui sera versée.      922.111    16      Mesures  individuelles de  protection   Art. 51  1 Avec l'autorisation de l'Office des eaux et de la protection de la  nature, les exploitants peuvent, dans les limites de leurs fonds, prendre des  mesures individuelles en vue de protéger de la faune sauvage les animaux  domestiques, les biens-fonds et les cultures.     2 De telles mesures peuvent être prises contre le renard, la fouine, la martre,  la corneille noire, la pie, le geai des chênes et le pigeon domestique retourné  à l'état sauvage, ainsi que contre les animaux protégés désignés à l'article 9,  alinéa 1, de l'ordonnance fédérale sur la chasse2).   3 Les renards, fouines et martres ne peuvent être tirés ou capturés que dans  un rayon de 200 mètres autour des maisons d'habitation et des bâtiments  d'exploitation. Le tir ou la capture de ces espèces doit être annoncé à l'Office  des eaux et de la protection de la nature dans les deux jours.   4 L'Office des eaux et de la protection de la nature détermine les moyens et  engins de chasse les mieux adaptés à l'espèce et au lieu.    SECTION 2 : Indemnisation des dommages   Dommages  indemnisés   Art. 52  1 Les dommages suivants sont indemnisés :   a) les dommages causés aux cultures et aux forêts par les espèces pouvant  être chassées;   b) les dommages importants causés aux prairies et aux pâturages par les  sangliers et les blaireaux;   c) les dommages causés aux animaux de rente par les carnassiers protégés  et les rapaces.   2 Les dommages causés aux prairies et aux pâturages par les sangliers et les  blaireaux peuvent aussi être réparés directement par les organisations  cantonales de chasseurs, sous la surveillance de l'Office des eaux et de la  protection de la nature.   Dommages non  indemnisés   Art. 53  Les dommages suivants ne sont pas indemnisés :   a) les dommages inférieurs à 200 francs par année et par exploitant;  b) les dommages causés par des animaux contre lesquels il est possible de   prendre des mesures individuelles de protection en vertu de l'article 51 ci- dessus;   c) les dommages causés à la forêt et ne portant pas préjudice à sa  conservation, à ses fonctions ou à sa régénération;      922.111    17         d) les dommages causés aux cultures dont le produit est destiné  essentiellement à la consommation personnelle de l'exploitant;   e) les dommages causés aux prairies, pâturages et forêts propriété de  collectivités publiques et exploités par ces dernières;   f) les dommages causés aux cultures horticoles et aux pépinières.     Annonce du  dommage   Art. 54  Tous les dommages causés par la faune sauvage doivent être  annoncés à l'Office des eaux et de la protection de la nature immédiatement  après avoir été constatés.   Experts Art. 55  1 Le Département nomme un nombre suffisant d'experts chargés de  procéder aux estimations.   2 Les experts devront acquérir les connaissances nécessaires en économie  forestière et agricole. L'Office des eaux et de la protection de la nature veille à  leur formation en collaboration avec les services concernés.   3 Le Département, en accord avec le Département des Finances, fixe le  montant des indemnités versées aux experts qui n'appartiennent pas à  l'administration cantonale.   Estimation  a) Moment   Art. 56  1 L'estimation des dommages a lieu dans les meilleurs délais après  leur annonce.   2 Jusqu'au moment de l'estimation, il est interdit aux exploitants de procéder à  des récoltes qui empêcheraient par la suite de déterminer la cause et  l'étendue du dommage.   b) Autorité  d'estimation   Art. 57  1 L'estimation est faite par un expert désigné par l'Office des eaux et  de la protection de la nature et choisi parmi les experts nommés par le  Département.   2 Dans les cas complexes, l'expert peut, avec l'accord de l'Office des eaux et  de la protection de la nature, s'adjoindre le concours d'un spécialiste  indépendant.   c) Obligation du  lésé   Art. 58  Le lésé ou son représentant est tenu d'assister à l'estimation.   d) Mode de  procéder   Art. 59  Au besoin, le Département précise dans des directives le mode de  procéder à l'estimation.      922.111    18      e) Procès-verbal Art. 60  1 Le résultat de l'estimation est consigné dans un procès-verbal signé  par l'expert.   2 Le lésé ou son représentant est également invité à signer le procès-verbal;  s'il y consent, l'estimation est réputée acceptée, sous réserve de la décision  de l'Office des eaux et de la protection de la nature relative à la fixation de  l'indemnité.   3 Le procès-verbal est ensuite adressé à l'Office des eaux et de la protection  de la nature en vue de la fixation de l'indemnité.   Indemnités  a) Taux   Art. 61  1 Les taux des indemnités versées pour les dommages causés aux  différents types de biens (arbres, céréales, herbes, produits maraîchers,  animaux, etc.) sont fixés dans un arrêté du Département, sur proposition de  l'Office des eaux et de la protection de la nature et après consultation des  services concernés. L'arrêté définit également les dommages aux prairies et  pâturages qui sont considérés comme importants et qui, de ce fait, seront  indemnisés.   2 Pour la fixation de ces taux, il est tenu compte notamment des  recommandations de la Société forestière suisse, de la Société suisse  d'assurance contre la grêle et de l'Union suisse des paysans, ainsi que de la  législation sur les épizooties.   3 Les dommages causés aux prairies et aux pâturages qui peuvent être  réparés avant le début de la période de végétation ne donneront lieu à  aucune indemnité pour perte de rendement.   4 Les indemnités versées sont imputées au Fonds des dommages causés par  la faune sauvage.   b) Réduction,  refus   Art. 62  L'Office des eaux et de la protection de la nature réduit l'indemnité ou,  dans les cas graves, en refuse le versement lorsque :   a) la demande contient volontairement des indications inexactes;  b) la cause ou l'étendue du dommage n'ont pas pu être déterminées de façon   certaine;  c) l'annonce du dommage a été faite tardivement et que, de ce fait, des   mesures de prévention en vue d'éviter de nouveaux dommages n'ont pas  pu être mises en place rapidement;   d) les mesures de prévention raisonnables n'ont pas été prises ou la pose ou  l'entretien du matériel de prévention ont été négligés;      922.111    19      e) les plantations forestières endommagées n'ont pas été effectuées avec  des essences adaptées à la station.      c) Fixation de  l'indemnité   Art. 63  1 Le montant de l'indemnité est fixé par l'Office des eaux et de la  protection de la nature sur la base du procès-verbal d'estimation et compte  tenu d'une éventuelle réduction de l'indemnité. Le refus de l'indemnité  demeure réservé.   2 Lorsqu'il est établi que la demande d'indemnisation était abusive, les frais de  la procédure sont mis à la charge du requérant.    SECTION 3 : Voies de droit   Voies de droit Art. 64  1 La décision de l'Office des eaux et de la protection de la nature  fixant le montant de l'indemnité ou en refusant l'octroi (art. 63), de même que  celle relative au versement de contributions financières (art. 50), peuvent faire  l'objet d'une opposition, puis d'un recours à la Chambre administrative du  Tribunal cantonal, conformément au Code de procédure administrative5). Le  délai d'opposition et de recours contre la décision prise en vertu de l'article 63  est de cinq jours.   2 Si l'opposition porte sur l'estimation du dommage, l'Office des eaux et de la  protection de la nature désigne, au besoin, un nouvel expert pour procéder à  une estimation complémentaire à laquelle assistera le premier expert.    CHAPITRE VI : Dispositions finales   Abrogation Art. 65  Les ordonnances suivantes sont abrogées :   a) ordonnance du 28 octobre 2003 concernant la prévention et  l'indemnisation des dommages causés par la faune sauvage;   b) ordonnance du 5 octobre 2004 relative à la formation et aux examens des   candidats chasseurs;   c) ordonnance du 6 décembre 1978 portant exécution de la loi du 26 octobre  1978 sur la chasse et la protection du gibier et des oiseaux;   d) ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le contrôle et l'utilisation des  armes de chasse;   e) ordonnance du 6 décembre 1978 sur les refuges de chasse;  f) ordonnance du 6 décembre 1978 sur le fonds en faveur de la recherche   concernant le gibier.        922.111    20      Entrée en  vigueur   Art. 66  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2007.    Delémont, le 6 février 2007    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Laurent Schaffter  Le chancelier : Sigismond Jacquod                  Les articles 40, 42 à 44 et 51 ont été approuvés par le Département fédéral de  l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication le 25 avril 2007                        1) RS 922.0  2) RS 922.01  3) RSJU 922.11  4) RSJU 172.356  5) RSJU 175.1  6) RS 451.1  7) Nouvelle teneur selon le ch. XXIX de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/922.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/922.01.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=922.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/451.1.fr.pdf

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

type: midada dal titel

type: integraziun

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 922.31    1    Ordonnance  concernant l'octroi du permis temporaire de chasser    du 16 septembre 2003      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 26 de la loi du 11 décembre 2002 sur la chasse et la protection de  la faune sauvage (LCh)1),      arrête :   Conditions  d'obtention et  demande   Article premier  1 L'Office de l'environnement3) peut délivrer des permis  temporaires de chasser à des hôtes de chasseurs ou à des candidats  chasseurs (dénommés ci-après : "les invités") qui remplissent les conditions  fixées à l'article 26 de la loi sur la chasse et la protection de la faune  sauvage1).     2 En plus des conditions mentionnées ci-dessus, les candidats chasseurs  doivent avoir passé avec succès les examens théorique et pratique sur les  armes pour pouvoir obtenir un permis temporaire de chasser.   3 La demande doit être adressée à l'Office de l'environnement au moyen du  formulaire officiel, au moins 10 jours à l'avance. Demeurent réservées la  demande et la délivrance du permis temporaire par le biais d'Internet.2)   Validité Art. 2  1 Les permis temporaires de chasser sont valables un jour.     2 Ils peuvent être délivrés durant toute la saison de chasse et pour tous les  types de chasse.   Limitation du  nombre de  permis  temporaires   Art. 32)  L'invité peut obtenir au maximum trois permis temporaires de chasser  durant une même saison de chasse.    Exercice de la  chasse   Art. 4  1 L'invité doit être accompagné d'un titulaire d'un permis jurassien  valable pour la chasse qu'il souhaite exercer.       922.31    2     2 Un groupe de chasse ne peut pas accueillir plus de deux invités par jour.  Ces derniers ne sont pas comptabilisés dans le groupe, mais considérés  comme des surnuméraires.   3 Sur requête, l'invité se légitime par la présentation de son permis de chasse,  du permis temporaire de chasser, d'une pièce d'identité et de son attestation  d'assurance responsabilité civile en matière de chasse.2)   Quota de gibier  et statistique   Art. 5  1 Le titulaire d'un permis temporaire de chasser délivré pour la chasse  au chevreuil, au chamois, au lièvre ou au sanglier ne peut tirer plus d'un gibier  par jour. Ce dernier devra être porté au compte du chasseur qui  l'accompagne.     2 Au besoin, l'Office de l'environnement3) peut fixer un quota pour le tir  d'autres espèces de gibier.   3 Tout gibier tiré par un invité doit être comptabilisé dans les feuilles de  statistique du chasseur qui l'accompagne.   Emolument Art. 6  1 Le permis temporaire de chasser est soumis au paiement d'un  émolument administratif.     2 Le Gouvernement fixe le prix du permis conformément à l'article 30 de la loi  sur la chasse et la protection de la faune sauvage1).   Entrée en  vigueur   Art. 7  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 2003.    Delémont, le 16 septembre 2003     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gérald Schaller  Le chancelier : Sigismond Jacquod       922.31    3             1) RSJU 922.11  2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 3 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juin   2011  3) Nouvelle dénomination selon les articles 55 et suivants du décret d'organisation du   Gouvernement et de l'administration cantonale, en vigueur depuis le 1er janvier 2008  (RSJU 172.111)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=922.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111     922.31    4

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

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