pdf_content: 130.421 - Directives du Tribunal cantonal sur le préarchivage des dossiers judiciaires et leur versement aux Archives    130.421  Directives du Tribunal cantonal sur le préarchivage des  dossiers judiciaires et leur versement aux Archives  du 25.09.2000 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg 1)  Vu l'article 95 de la loi du 22 novembre 1949 d'organisation judiciaire (LOJ); Vu l'article 16 du règlement du 2 mars 1993 concernant les Archives de l'Etat  (RArch);  Adopte ce qui suit:  1 Dispositions générales  Art.  1 Définitions 1 Les dossiers de préarchives sont constitués des documents qui ne présentent  plus d'utilité immédiate et doivent être conservés par les organes, services et  établissements dans des lieux adéquats. 2 Les dossiers d'archives sont constitués des documents préarchivés qui pa- raissent ne plus présenter d'utilité pratique, dont d'éventuels délais de conser- vation (fixés dans ces directives) sont échus, et qui sont conservés par les Ar- chives de l'Etat.  Art.  2 Objet 1 Les présentes directives s'adressent aux organes du Pouvoir judiciaire placés  sous la surveillance du Tribunal cantonal. 2 Elles s'appliquent au préarchivage des documents constituant les dossiers  judiciaires tels qu'ils sont définis aux articles 14 CPC et 52 CPP, une fois que  les titres de preuves produits par les parties leur ont été restitués. 3 Elles  ne s'appliquent  pas  aux  collections de jugements,  décisions,  proto- coles, fichiers et registres, qui sont conservés sur un support rigide pour une  durée illimitée par les autorités dont ils émanent (sauf prescriptions légales  contraires).  1) Acte classé sous 131.0.421 jusqu'au 31.12.2010.  1    Préarchivage des dossiers judiciaires – Directives  130.421 4 Les prescriptions spéciales de droit fédéral ou cantonal sont réservées, no- tamment le règlement sur la sécurité des données personnelles (RSD; RSF  17.15).  2 Modalités du préarchivage  Art.  3 Compétences 1 Chaque organe du Pouvoir judiciaire préarchive les dossiers issus de ses ac- tivités et en assure la conservation et la protection par toute mesure permet- tant d'assurer leur sécurité. 2 Le Tribunal cantonal veille, en collaboration avec les Archives de l'Etat, au  préarchivage des documents par les organes du Pouvoir judiciaire placés sous  sa surveillance.  Art.  4 Classement 1 Après la liquidation définitive d'une affaire, les dossiers sont inscrits dans  un livre de préarchives selon leur date d'inscription au rôle, la date de liquida- tion de l'affaire, le nom des parties et la matière traitée.  Art.  5 Conservation et accès 1 Les dossiers sont soigneusement conservés dans un local adéquat, fermé à  clef et suffisamment protégé contre le feu et l'humidité. La sécurité des don- nées personnelles figurant dans les dossiers de préarchives doit être assurée  (art. 13 al. 1 RSD). 2 Les dossiers préarchivés ne sont pas accessibles au public. Des dérogations  peuvent  être  accordées  par  l'autorité  concernée,  avec  l'accord  du Tribunal  cantonal, pour faciliter des recherches à caractère scientifique.  Art.  6 Durée du préarchivage 1 Les dossiers pénaux sont conservés: a) trente ans en matière de crimes et délits; b) quinze ans en matière de contraventions. c) En dérogation de ce qui précède:  1. tous les dossiers de la juridiction pénale des mineurs sont conser- vés durant quinze ans;  2. en matière de contraventions et de conciliations qui ont abouti, les  dossiers des préfets sont conservés pendant dix ans.  2    Préarchivage des dossiers judiciaires – Directives  130.421 2 Les dossiers civils sont conservés durant trente ans. En dérogation de ce qui précède, la durée de conservation est de: a) quinze ans en matière de prud'hommes et de baux à loyer; b) cinq ans pour les dossiers liquidés par procédure sommaire, en concilia-  tion, par des retraits d'action, par des transactions. 3 Les prescriptions légales fixant des délais différents sont réservées.  3 Versement aux archives et destruction  Art.  7 Terme des préarchives 1 Tous les dix ans, l'autorité de préarchivage s'adresse au Tribunal cantonal,  qui décide du dessaisissement des dossiers arrivés au terme de leur durée de  préarchivage. 2 Ce terme est de cinq ans pour la juridiction pénale des mineurs et pour les  préfets. 3 Le Tribunal cantonal requiert l'intervention des Archives de l'Etat qui, avec  la collaboration de l'autorité de préarchivage, décide de l'archivage ou de la  destruction des dossiers.  Art.  8 Versement aux Archives de l'Etat 1 Sont versés aux Archives de l'Etat les dossiers qui ont une valeur perma- nente ou historique, notamment les dossiers se rapportant: a) aux cas particulièrement caractéristiques du point de vue juridique; b) aux affaires touchant des personnalités et des lieux qui présentent un in-  térêt spécial; c) aux causes qui comportent des indications précieuses en matière cultu-  relle (conditions sociales, époques, facteurs d'évolution). 2 L'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la  médiation est au préalable consultée.  Art.  9 Destruction 1 Sont détruits, avec l'accord du Tribunal cantonal et en accord avec les Ar- chives de l'Etat, les dossiers dont l'archivage n'est pas prescrit par l'article 8. 2 La destruction intervient de manière appropriée pour éviter toute possibilité  de reconstitution (art. 13 al. 2 RSD).  3    Préarchivage des dossiers judiciaires – Directives  130.421  4 Dispositions finales  Art.  10 1 Ces directives entrent en vigueur le 1er janvier 2001. 2 Elles sont publiées dans la Feuille officielle et insérées dans le Bulletin des  lois.  4    Préarchivage des dossiers judiciaires – Directives  130.421  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  25.09.2000 Acte acte de base 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 567 / 544 14.12.2010 Art. 8 modifié 01.01.2011 2010_144 31.01.2022 Art. 8 al. 2 modifié 01.01.2022 2022_010  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 25.09.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 567 / 544 Art. 8 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_144 Art. 8 al. 2 modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_010  5   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Objet  	2 Modalités du préarchivage 	Art. 3 Compétences 	Art. 4 Classement 	Art. 5 Conservation et accès 	Art. 6 Durée du préarchivage  	3 Versement aux archives et destruction 	Art. 7 Terme des préarchives 	Art. 8 Versement aux Archives de l'Etat 	Art. 9 Destruction  	4 Dispositions finales 	Art. 10   		2022-08-15T17:32:32+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"

date_in_force: Art. 8

element: modifié

date_in_force: Art. 8 al. 2


canton: fr

title: Loi du d'application de la législation fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions

abbreviation: LALAVI

pdf_content: 130.5 - Loi d'application de la législation fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LALAVI)    130.5  Loi d'application de la législation fédérale sur l'aide aux  victimes d'infractions (LALAVI)  du 08.10.1992 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg 1)  Vu la  loi  fédérale  du  23  mars  2007  sur  l'aide  aux  victimes  d'infractions  (LAVI); Vu l'ordonnance fédérale du 27 février 2008 sur l'aide aux victimes d'infrac- tions (OAVI); Vu le message du Conseil d'Etat du 10 juillet 1992; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Autorités et organes d'application  Art.  1 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière d'aide aux victimes  d'infractions. 2 Il a en particulier les attributions suivantes: a) il encourage et soutient, si nécessaire, la création et le développement    d'institutions privées  ayant  pour but l'aide aux victimes d'infractions,  notamment aux enfants maltraités;  b) il  règle,  par  convention, la collaboration avec les institutions privées  auxquelles il délègue des tâches en application de l'article 5 de la pré- sente loi;  c) il peut instituer une commission consultative d'aide aux victimes d'in- fractions dont il nomme les membres et fixe les attributions;  d) il peut conclure avec d'autres cantons des accords en vue de confier à  des institutions communes certaines tâches découlant de la législation  fédérale;  e) …  1) Acte classé sous 32.4 jusqu'au 31.12.2010.  1    Aide aux victimes d'infractions – L  130.5  f) il fixe le tarif des équitables indemnités allouées par l'Etat aux avocats  conformément à l'article 14 al. 1 LAVI .  Art.  2 Direction 1 La Direction compétente 2) est l'autorité cantonale chargée de l'exécution de  la législation en matière d'aide aux victimes d'infractions. 2 Elle a les attributions suivantes: a) elle veille à ce qu'il y ait des centres de consultation destinés à fournir   l'aide immédiate et l'aide à plus long terme prévues aux articles 12 et  suivants LAVI;  b) elle  surveille  les  institutions  privées  auxquelles  l'Etat  a  délégué  des  tâches en matière d'aide aux victimes d'infractions;  c) elle prend les décisions et les mesures qui ne sont pas expressément at- tribuées par  la présente loi  ou par ses dispositions d'exécution à une  autre autorité.  Art.  3 Service 1 Le Service de l'action sociale a les attributions suivantes: a) il donne des informations au sujet de l'aide aux victimes d'infractions; b) il veille à la formation spécifique des personnes chargées de l'aide aux   victimes d'infractions; c) il fixe la contribution aux frais de l'aide fournie par des tiers au sens de   l'article 16 LAVI; d) il verse les contributions de l'Etat prévues à l'article 6 de la présente loi; e) il procède à la répartition des frais prévue à l'article 9 al. 2 de la pré-  sente loi; f) il prend les décisions en matière d'indemnisation et de réparation mo-  rale (art. 19 à 23 LAVI ); g) il procède à la répartition des frais d'aide immédiate et à plus long terme   avec les autres cantons au sens de l'article 18 LAVI.  Art.  4 Police cantonale 1 La Police cantonale exerce les tâches qui lui sont dévolues par l'article 8  LAVI. 2 Elle pourvoit à la formation spécifique des agentes et des agents qui s'oc- cupent des victimes d'infractions.  2) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  2    Aide aux victimes d'infractions – L  130.5  Art.  5 Institutions privées – Délégation de tâches 1 L'Etat délègue, autant que possible, à des institutions privées la fonction de  centres de consultation ou d'autres tâches incombant au canton.  Art.  6 Institutions privées – Contributions de l'Etat 1 L'Etat prend en charge les frais de mise en place et de fonctionnement des  institutions auxquelles il délègue des tâches. 2 Il rembourse à ces institutions les frais des prestations qu'elles ont pris en  charge conformément à l'article 16 LAVI. 3 Les articles 19 à 23 LAVI (procédure d'indemnisation) et l'article 30 LAVI  (exemption des frais de procédure) demeurent réservés.  2 Indemnisation et réparation morale  Art.  7 Demande 1 La victime doit déposer sa demande d'indemnisation et/ou de réparation mo- rale auprès du Service de l'action sociale. 2 Cette demande doit être motivée et contenir: a) les éléments prouvant la qualité de victime au sens de l'article 1 LAVI; b) l'évaluation chiffrée du dommage et/ou du tort moral subis; c) le cas échéant, la mention des prestations déjà reçues à titre de répara-  tion du dommage et/ou du tort moral subis; d) le cas échéant, une demande de provision au sens de l'article 21 LAVI. 3 La victime joint à sa demande, sur une formule prévue à cet effet, les élé- ments  nécessaires  au  calcul  du  revenu  conformément  à  l'article  20  al.  2  LAVI. 4 Les demandes de provision doivent être traitées à bref délai.  Art.  8 Obligation de renseigner 1 Celui qui introduit une demande d'indemnisation et/ou de réparation morale  ou qui requiert une aide à plus long terme doit fournir à l'autorité tous les ren- seignements et toutes les pièces justificatives nécessaires à l'examen de la de- mande. Il est tenu de signaler immédiatement toute modification intervenue  dans sa situation personnelle et économique. 2 Les autorités judiciaires fournissent à l'autorité compétente, sous une forme  appropriée, tous les renseignements et documents nécessaires au traitement  de la requête. Si besoin, elles entendent préalablement les personnes concer- nées par les informations requises.  3    Aide aux victimes d'infractions – L  130.5 3 Les renseignements sont fournis gratuitement par les autorités et les tiers ap- pelés à coopérer.  3 Financement  Art.  9 1 Les frais de mise en place et de fonctionnement des centres de consultation  ainsi que les frais d'indemnisation et de réparation morale sont pris en charge  par l'Etat. 2 Les frais de l'aide immédiate et de l'aide à plus long terme fournies aux vic- times sont pris en charge à raison de 45% par l'Etat et de 55% par les com- munes. La répartition des frais entre les communes se fait annuellement au  prorata du chiffre de leur population dite légale.  4 Voies de droit et répression pénale  Art.  10 Voies de droit 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative, sous ré- serve des dispositions suivantes. 2 Les décisions en matière d'indemnisation et/ou de réparation morale sont su- jettes à un recours direct au Tribunal cantonal. Le motif d'inopportunité peut  être invoqué. 3 Les décisions concernant  l'aide immédiate et  la contribution aux frais  de  l'aide fournie par des tiers au sens des articles 13 et 16 LAVI et les décisions  relatives à la répartition des frais prévue à l'article 9 al. 2 de la présente loi  sont sujettes à réclamation préalable, dans les trente jours, auprès du Service  de l'action sociale.  Art.  11 Répression pénale 1 La  poursuite  et  le  jugement  des  infractions  à  l'article  11 LAVI ont  lieu  conformément à la loi sur la justice.  5 Dispositions finales  Art.  12 Modifications – Loi d'organisation judiciaire 1 La loi du 22 novembre 1949 d'organisation judiciaire (RSF 131.0.1) est mo- difiée comme il suit: ...  4    Aide aux victimes d'infractions – L  130.5  Art.  13 Modifications – Loi sur la juridiction pénale des mineurs 1 La loi  du 27 novembre 1973 sur la juridiction pénale des mineurs (RSF  132.6) est modifiée comme il suit: ...  Art.  14 Modifications – Loi d'application du Code pénal 1 La loi du 9 mai 1974 d'application du Code pénal (RSF 31.1) est modifiée  comme il suit: ...  Art.  15 Modifications – Code de procédure pénale 1 Le code du 11 mai 1927 de procédure pénale pour le canton de Fribourg  (RSF 32.1) est modifié comme il suit: ...  Art.  16 Modifications – Loi sur l'aide sociale 1 La loi du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (RSF 831.0.1) est modifiée  comme il suit: ...  Art.  17 ... (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  18 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi. 2 Il fixe la date de son entrée en vigueur. 3)  3) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1993 (ACE 08.02.1993).  5    Aide aux victimes d'infractions – L  130.5  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.10.1992 Acte acte de base 01.01.1993 BL/AGS 1992 f 421 / d 422 04.10.1999 Art. 1 modifié 01.07.2000 BL/AGS 1999 f 373 / d 379 04.10.1999 Art. 10 modifié 01.07.2000 BL/AGS 1999 f 373 / d 379 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 17 modifié 01.01.2003 2002_120 12.10.2004 Art. 9 modifié 01.01.2005 2004_114 08.01.2008 Art. 10 modifié 01.01.2008 2008_001 04.12.2008 Préambule modifié 01.01.2009 2008_142 04.12.2008 Art. 1 modifié 01.01.2009 2008_142 04.12.2008 Art. 2 modifié 01.01.2009 2008_142 04.12.2008 Art. 3 modifié 01.01.2009 2008_142 04.12.2008 Art. 4 modifié 01.01.2009 2008_142 04.12.2008 Art. 6 modifié 01.01.2009 2008_142 04.12.2008 Art. 7 modifié 01.01.2009 2008_142 04.12.2008 Art. 8 modifié 01.01.2009 2008_142 04.12.2008 Art. 9 modifié 01.01.2009 2008_142 04.12.2008 Art. 10 modifié 01.01.2009 2008_142 04.12.2008 Art. 11 modifié 01.01.2009 2008_142 16.11.2009 Art. 9 modifié 01.01.2011 2009_123 31.05.2010 Art. 11 modifié 01.01.2011 2010_066  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.10.1992 01.01.1993 BL/AGS 1992 f 421 / d 422 Préambule modifié 04.12.2008 01.01.2009 2008_142 Art. 1 modifié 04.10.1999 01.07.2000 BL/AGS 1999 f 373 / d 379 Art. 1 modifié 04.12.2008 01.01.2009 2008_142 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 04.12.2008 01.01.2009 2008_142 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 04.12.2008 01.01.2009 2008_142 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 04.12.2008 01.01.2009 2008_142 Art. 6 modifié 04.12.2008 01.01.2009 2008_142 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 04.12.2008 01.01.2009 2008_142 Art. 8 modifié 04.12.2008 01.01.2009 2008_142 Art. 9 modifié 12.10.2004 01.01.2005 2004_114 Art. 9 modifié 04.12.2008 01.01.2009 2008_142 Art. 9 modifié 16.11.2009 01.01.2011 2009_123  6    Aide aux victimes d'infractions – L  130.5  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 10 modifié 04.10.1999 01.07.2000 BL/AGS 1999 f 373 / d 379 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 10 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 10 modifié 04.12.2008 01.01.2009 2008_142 Art. 11 modifié 04.12.2008 01.01.2009 2008_142 Art. 11 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 17 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  7   	1 Autorités et organes d'application 	Art. 1 Conseil d'Etat 	Art. 2 Direction 	Art. 3 Service 	Art. 4 Police cantonale 	Art. 5 Institutions privées – Délégation de tâches 	Art. 6 Institutions privées – Contributions de l'Etat  	2 Indemnisation et réparation morale 	Art. 7 Demande 	Art. 8 Obligation de renseigner  	3 Financement 	Art. 9  	4 Voies de droit et répression pénale 	Art. 10 Voies de droit 	Art. 11 Répression pénale  	5 Dispositions finales 	Art. 12 Modifications – Loi d'organisation judiciaire 	Art. 13 Modifications – Loi sur la juridiction pénale des mineurs 	Art. 14 Modifications – Loi d'application du Code pénal 	Art. 15 Modifications – Code de procédure pénale 	Art. 16 Modifications – Loi sur l'aide sociale 	Art. 17 ... (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 18 Entrée en vigueur   		2022-08-15T09:28:49+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


abbreviation: RTC

pdf_content: 131.11 - Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement (RTC)    131.11  Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation  et son fonctionnement (RTC)  du 22.11.2012 (version entrée en vigueur le 01.11.2016)  Le Tribunal cantonal du canton de Fribourg  Vu la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ), notamment ses articles 35 et sui - vants et 49;  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d'application 1 Le présent règlement précise l'organisation interne, la manière de rendre les  décisions ainsi que la conduite administrative du Tribunal cantonal. 2 La réglementation sur le personnel de l'Etat demeure réservée.  Art.  2 Terminologie 1 Pour des raisons de lisibilité, les équivalences suivantes sont utilisées dans  certaines dispositions:  a) «présidence»: soit le président ou la présidente en exercice, soit la per- sonne qui exerce  effectivement  la fonction présidentielle  au moment  concerné;  b) «vice-présidence»: le vice-président ou la vice-présidente;  c) «secrétariat général»: le ou la secrétaire général-e.  2 Organisation et direction  2.1 Tribunal plénier  Art.  3 Composition 1 Le Tribunal plénier est composé de l'ensemble des juges ordinaires.  1    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  Art.  4 Compétences 1 Le Tribunal plénier exerce toutes les attributions que la loi lui confère. 2 Il est notamment compétent pour:  a) l'adoption des règlements concernant l'organisation et l'administration  du Tribunal cantonal;  b) la composition des cours et l'attribution du personnel à celles-ci;  c) la définition de la méthode de décharge consentie pour les juges qui oc- cupent des tâches administratives;  d) la proposition au Grand Conseil du président ou de la présidente du Tri- bunal cantonal;  e) l'élection du vice-président ou de la vice-présidente du Tribunal canto- nal ainsi que du troisième membre de la commission administrative et  de son suppléant ou de sa suppléante;  f) l'engagement du ou de la secrétaire général-e et de tous les greffiers et  toutes les greffières sur la proposition de la commission administrative  en accord, le cas échéant, avec la ou les cours ou le ou la juge concer- nés;  g) la formulation de préavis sur l'affectation des juges itinérants selon l'ar- ticle 10a al. 2 LJ;  h) l'adoption de recommandations et directives contraignantes au sens de  l'article 35 al. 2 LJ;  i) la désignation de la cour compétente dans les cas prévus par l'article  35a al. 1 LJ.  Art.  5 Séances 1 Le Tribunal plénier siège ordinairement une fois par mois. 2 La présidence peut fixer des séances extraordinaires en cas de besoin. Elle  doit le faire à la demande de cinq juges au moins. 3 Chaque membre du Tribunal plénier ainsi que le secrétariat général peuvent,  par  une proposition motivée,  demander qu'un point  soit  porté à  l'ordre  du  jour. 4 Le Tribunal plénier ne peut siéger valablement ou décider par voie de circu- lation qu'avec la participation des deux tiers des juges. 5 Les décisions de la compétence du Tribunal plénier sont prises à la majorité  absolue des voix des juges présents. En cas d'égalité, la présidence tranche.  2    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  6 La convocation  et  l'ordre  du jour y relatif,  inclus les documents  qui dé- crivent les propositions, sont adressés trois jours avant la séance aux juges  par le secrétariat général, en accord avec la présidence. 7 Le Tribunal plénier siège et délibère à huis clos. Les discussions et délibéra- tions sont tenues secrètes. 8 Les procès-verbaux des séances, rédigés et conservés par le secrétariat géné- ral, sont soumis aux membres avant la séance suivante pour être approuvés,  le cas échéant, après modification.  2.2 Présidence  Art.  6 Désignation et tâches 1 Hormis les juges à mi-temps et la présidence du Conseil de la magistrature,  chaque juge a le devoir d'accepter sa désignation en vue de l'élection à la  fonction de président ou présidente du Tribunal cantonal. 2 La présidence assume la direction générale du Tribunal cantonal. Elle le re- présente et agit, signe et s'exprime en son nom. 3 Elle convoque et préside les séances du Tribunal plénier et de la commis- sion administrative et prépare les objets qui leur sont soumis. 4 Elle donne, au nom du Tribunal cantonal, des renseignements et interviews  ou tient des conférences de presse sur des affaires concernant le Tribunal can- tonal ou l'administration de la justice, sous réserve de délégation à la prési- dence d'une cour, à un ou une juge délégué-e ou au secrétariat général. 5 La vice-présidence assiste la présidence et la remplace en cas d'empêche- ment.  2.3 Commission administrative  Art.  7 Composition 1 La commission administrative est composée de la présidence et de la vice- présidence du Tribunal cantonal ainsi que d'un ou d'une troisième juge élu-e  pour une année. 2 En cas d'empêchement d'un membre de la commission administrative, celui- ci est remplacé par le suppléant ou la suppléante ou, à son défaut, par un ou  une autre juge, dans l'ordre d'élection.  Art.  8 Compétences 1 La commission administrative est responsable de l'administration du Tribu- nal cantonal et traite les affaires qui ne sont pas attribuées à un autre organe.  3    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  2 Elle est notamment compétente pour:  a) la préparation du plan directeur,  des objectifs et des indicateurs ainsi  que des dispositions de contrôle d'efficacité et de qualité à l'attention du  Tribunal plénier;  b) l'adoption du plan financier interne et l'établissement du budget en rela- tion avec le plan directeur;  c) les mesures pour la gestion de la charge de travail selon les propositions  du secrétariat général;  d) l'engagement du personnel administratif sur la proposition du secrétariat  général;  e) l'établissement des cahiers des charges.  Art.  9 Séances 1 La commission administrative siège ordinairement deux fois par mois. 2 Chaque membre de la commission administrative peut demander la convo- cation d'une séance ou l'inscription d'une affaire à l'ordre du jour. 3 Des personnes internes ou externes peuvent, si nécessaire, être invitées aux  séances de la commission administrative.  Celle-ci décide si elles disposent  d'une voix consultative. 4 La commission administrative rend les décisions en séance ou par voie de  circulation, en principe à la suite d'une proposition de la présidence ou du se- crétariat général. 5 Les décisions sont prises à la majorité des trois membres présents. 6 La convocation et l'ordre du jour y relatif, y compris les documents qui dé- crivent  les  propositions,  sont  adressés  deux  jours  avant  la  séance  aux  membres par le secrétariat général, en accord avec la présidence. 7 L'article 5 al. 7 et 8 est applicable par analogie. Une fois approuvés par les  membres de la commission administrative,  les procès-verbaux des séances  sont transmis à tous les membres du Tribunal plénier.  2.4 Services centraux  Art.  10 Composition 1 Les services centraux sont composés de l'ensemble du personnel affecté à  l'accomplissement des tâches non juridictionnelles et d'au moins un huissier  ou une huissière de justice. 2 Les services centraux disposent également du greffe volant.  4    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  Art.  11 Secrétariat général 1 Le secrétariat général est responsable des services centraux et de l'accom- plissement de toutes les tâches non juridictionnelles. 2 Il est responsable notamment de:  a) la conduite du personnel;  b) la gestion des affaires et l'assurance de la qualité;  c) la gestion des finances;  d) la bibliothèque, la documentation, l'archivage, la publication et le déve- loppement;  e) la sécurité, la logistique et l'informatique. 3 Il rend compte au moins une fois par année à la commission administrative  et au Tribunal plénier concernant ses responsabilités et le plan directeur. 4 Il prépare la communication interne et externe en collaboration avec la pré- sidence du Tribunal et la présidence de cour concernée. 5 Il participe au Tribunal plénier et à la commission administrative avec voix  consultative. 6 Il est le répondant du Tribunal cantonal auprès des services cantonaux et co- ordonne les besoins avec ceux-ci. 7 Il propose, en collaboration avec la commission administrative, l'affectation  du greffe volant au plenum. 8 Il dispose d'une suppléance. Celle-ci est désignée par la commission admi- nistrative.  2.5 Juge répondant ou juge répondante  Art.  12 Désignation et rôle 1 Les cours civiles, pénales et administratives désignent un juge répondant ou  une juge répondante par matière. 2 Il ou elle est l'interlocuteur ou l'interlocutrice pour les questions liées à la  gestion générale des cours en collaboration avec le greffier présidentiel ou la  greffière présidentielle. 3 Sur délégation du Tribunal plénier, il ou elle formule les préavis sur l'affec- tation des juges itinérants selon l'article 10a al. 2 LJ.  Art.  13 …  5    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  2.6 Cours  Art.  14 En général 1 Le Tribunal cantonal comprend notamment les cours suivantes:  a) deux cours d'appel civil;  b) la Chambre des poursuites et faillites;  c) la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte;  d) la Chambre pénale;  e) la Cour d'appel pénal;  f) trois cours administratives;  g) la Cour fiscale;  h) deux cours des assurances sociales,  dont les compétences principales  selon les articles 27 et 28 peuvent être modifiées par le Tribunal plénier,  sur la proposition de leur présidence, en vue d'équilibrer leur charge de  travail respective et/ou d'assurer leur bon fonctionnement.  2 Chaque cour est composée de trois à cinq juges. Les membres de la cour  suppléent la présidence de celle-ci.  Art.  15 Présidence de cour 1 La présidence de la cour:  a) veille à la gestion générale de la cour et à l'uniformité de sa jurispru- dence;  b) rend les décisions que la loi place dans sa compétence;  c) prépare et préside en principe les séances de la cour, sous réserve de dé- légation à un membre de la cour;  d) veille à la liquidation des affaires  de la cour dans des délais raison- nables.  6    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  3 Répartition des compétences  3.1 Cours  3.1.1 Attributions  Art.  16 Première Cour d'appel civil 1 La Première Cour d'appel civil connaît des recours ou de l'appel dans les  causes de droit civil qui ne sont pas placées par la loi ou le présent règlement  dans la compétence d'une autre autorité de recours.  Art.  17 Deuxième Cour d'appel civil 1 La Deuxième Cour d'appel civil connaît des recours ou de l'appel dans les  causes de droit civil relevant des domaines suivants:  a) bail;  b) prud'hommes;  c) poursuite pour dettes et faillite;  d) droit de réponse. 2 La Deuxième Cour d'appel civil connaît en outre des causes civiles placées  par la loi dans la compétence d'une instance cantonale unique, sauf celles qui  relèvent de l'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale (art. 28  let. e ci-après). 3 En matière d'arbitrage, la Deuxième Cour d'appel civil est l'autorité judi- ciaire compétente pour statuer sur les recours et les demandes en révision ain- si que pour recevoir la sentence en dépôt et attester son caractère exécutoire  selon l'article 356 al. 1 du code du 19 décembre 2008 de procédure civile. 4 La Deuxième Cour d'appel  civil  est  compétente  pour examiner  et  trans- mettre les entraides internationales entrantes au sens de la Convention de La  Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière ci- vile ou commerciale.  Art.  18 …  Art.  19 Chambre des poursuites et faillites 1 La Chambre des poursuites et faillites exerce la surveillance sur les offices  de poursuites et l'Office des faillites. A ce titre, elle connaît notamment des  plaintes contre les mesures d'exécution forcée prises par ceux-ci (art. 13 et 17  de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite).  7    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  Art.  20 Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 1 La Cour de protection de l'enfant et de l'adulte connaît de tous les recours  contre  les  décisions  rendues  par  l'autorité  de  protection  de  l'enfant  et  de  l'adulte ou par son président ou sa présidente (art. 8 de la loi du 15 juin 2012  concernant la protection de l'enfant et de l'adulte).  Art.  20a Cas spéciaux 1 Chaque cour civile connaît en outre des recours en matière de rétribution  des avocats ou avocates ainsi que des frais judiciaires dans les domaines qui  relèvent de sa compétence. 2 En cas de récusation d'office non contestée de première instance au sens de  l'article 18 al. 1bis LJ, chaque cour civile désigne, dans les domaines qui re- lèvent de sa compétence, la ou les personnes appelées à remplacer le ou la  juge unique ou l'autorité collégiale récusée.  Art.  21 Chambre pénale 1 La Chambre pénale est l'autorité de recours au sens des articles 20 du code  du 5 octobre 2007 de procédure pénale suisse (CPP) et 7 al. 1 let. c de la loi  fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs  (PPMin).  Art.  22 Cour d'appel pénal 1 La Cour d'appel pénal est la juridiction d'appel au sens des articles 21 CPP  et 7 al. 1 let. d PPMin.  Art.  23 Première Cour administrative 1 La Première Cour administrative connaît des contestations concernant:  a) le droit de cité, l'établissement et le séjour;  b) les droits politiques;  c) le personnel des collectivités publiques;  d) l'organisation communale;  e) l'école et la formation;  f) la  responsabilité  des  collectivités  publiques  et  de  leurs  agents  et  agentes;  g) les affaires culturelles (sauf la protection des biens culturels immobi- liers);  h) la profession d'avocat et avocate ou de notaire;  i) l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger;  8    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  j) les affaires militaires;  k) les actions en paiement;  l) l'exécution des peines et des mesures;  m) les recours contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte  en droit des étrangers et étrangères.  2 La  Première  Cour  administrative  connaît  en  outre  des  recours  dans  les  causes de droit administratif qui ne sont pas placées par la loi ou le présent   règlement dans la compétence d'une autre autorité.  Art.  24 Deuxième Cour administrative 1 La Deuxième Cour administrative connaît des contestations concernant:  a) l'aménagement du territoire et les constructions (y compris la protection  des biens culturels immobiliers);  b) la protection de la nature et du paysage;  c) la protection de l'environnement;  d) les travaux publics;  e) l'énergie;  f) le domaine public;  g) l'expropriation;  h) les forêts;  i) la protection civile;  j) les marchés publics;  k) la protection contre les incendies et les éléments naturels.  Art.  25 Troisième Cour administrative 1 La Troisième Cour administrative connaît des contestations concernant:  a) la circulation routière et les transports;  b) la santé publique et l'aide aux victimes d'infractions;  c) le travail et le logement;  d) l'économie;  e) l'agriculture (y compris le droit foncier rural);  f) la protection des animaux;  g) la chasse et la pêche;  h) le commerce et les établissements publics;  9    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  i) le registre du commerce.  Art.  26 Cour fiscale 1 La Cour fiscale connaît en principe des contestations concernant les contri- butions publiques.  Art.  27 Première Cour des assurances sociales 1 La  Première  Cour  des  assurances  sociales  connaît  principalement  des  contestations concernant:  a) l'assurance-invalidité;  b) l'assurance-accidents;  c) l'assurance-chômage;  d) les allocations familiales;  e) l'aide sociale et l'aide dans les situations de détresse;  f) l'assurance militaire.  Art.  28 Deuxième Cour des assurances sociales 1 La  Deuxième  Cour  des  assurances  sociales  connaît  principalement  des  contestations concernant:  a) l'assurance-invalidité;  b) l'assurance-vieillesse et survivants;  c) les allocations pour perte de gain (y compris maternité);  d) l'assurance-maladie;  e) l'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale;  f) la prévoyance professionnelle;  g) les prestations complémentaires.  3.1.2 Procédure de décision  Art.  29 Composition pour statuer 1 Les cours siègent à trois juges. 2 L'article 44 al. 2 LJ est réservé.  Art.  30 Circulation du rapport 1 Le rapport est mis en circulation avec le dossier auprès des juges appelés à  statuer. La circulation se termine chez la présidence.  10    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  2 Chaque juge atteste par sa signature, apposée sur la feuille de circulation,  qu'il ou elle a pris connaissance du dossier. Il ou elle donne son accord aux  propositions du rapport,  indique d'éventuelles observations ou formule une  contre-proposition motivée.  Il  ou elle  indique la  date à  laquelle  il  ou elle  transmet le dossier. 3 Lorsque le rapport est rédigé sous forme de projet de décision, il est en prin- cipe procédé à une seule circulation. Lorsque tel n'est pas le cas, le projet de  décision établi sur la base du rapport approuvé fait l'objet d'une nouvelle cir- culation.  Art.  31 Mode de décision 1 Les cours statuent par voie de circulation. 2 Toutefois, des délibérations ont lieu:  a) si la présidence l'ordonne;  b) si un ou une juge le demande;  c) s'il n'y a pas unanimité lors de la circulation.  Art.  32 Décision par voie de circulation 1 Lorsque tous les membres de la cour ont donné sans réserve leur accord aux  propositions du rapport, la date de la décision est celle de l'apposition de la  signature de la présidence sur la feuille de circulation du dossier.  Art.  33 Délibérations 1 La présidence donne la parole en premier lieu à l'auteur-e du rapport, puis à  l'auteur-e d'une éventuelle contre-proposition et ensuite aux autres juges par  ordre d'ancienneté. Elle prend la parole en dernier.  Art.  34 Divergence de jurisprudence – Doutes sur la compétence 1 En cas de divergence de jurisprudence, la question est soumise au Tribunal  plénier pour procéder à un échange de vues et, en cas de besoin, pour rendre  une décision de principe. 2 Il en va de même lorsqu'une cour a des doutes quant à sa compétence vis-à- vis d'une autre cour. 3 Lorsque seules des cours civiles, pénales ou administratives sont concer- nées, l'échange de vues et la décision de principe sont du ressort de ces cours.  11    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  3.2 Juges  Art.  35 1 Chaque juge est tenu-e d'accepter les affaires qui lui sont attribuées selon le  principe aléatoire, après une éventuelle modification nécessaire décidée par la  présidence de cour. 2 En principe, le ou la juge à qui l'affaire a été attribuée la traite jusqu'à son  terme. 3 Chaque juge peut être appelé-e à remplacer un ou une collègue. 4 Chaque juge dispose au moins d'un greffier ou d'une greffière.  3.3 Greffe  Art.  36 Composition 1 Le greffe est composé des personnes exerçant les fonctions suivantes:  a) le greffier ou la greffière, qui travaille sous la direction d'un ou d'une  juge;  b) le greffier-rapporteur ou la greffière-rapporteure, qui mène l'instruction  d'une manière indépendante,  puis présente des projets de jugement à  l'attention de l'autorité appelée à statuer et assume des responsabilités  dans le domaine de la formation des greffiers et greffières;  c) le greffier présidentiel ou la greffière présidentielle qui, dans chacune  des matières, collabore à la gestion des cours et exerce une activité juri- dictionnelle au sein de celles-ci; il ou elle est l'interlocuteur ou l'interlo- cutrice entre les cours et le secrétariat général; les greffiers ou greffières  présidentiels procèdent en commun au choix des greffiers ou greffières  stagiaires.  2 En outre, un greffe volant est rattaché au secrétariat général; il est mis à la  disposition des cours en fonction de la charge de travail et des besoins du Tri- bunal cantonal.  Art.  37 Cursus 1 En principe, un greffier ou une greffière expérimenté-e peut devenir gref- fier-rapporteur ou greffière-rapporteure. 2 Un  greffier-rapporteur  ou  une  greffière-rapporteure  peut  devenir  greffier  présidentiel ou greffière présidentielle. 3 Le Tribunal cantonal définit les exigences du cursus dans une directive in- terne.  12    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  4 Tenue vestimentaire  Art.  38 1 Les juges et les greffiers ou greffières ainsi que les membres du Ministère  public, les avocats ou avocates et les avocats ou avocates stagiaires portent la  robe aux audiences publiques des cours. Des exceptions peuvent être prévues  par chaque cour.  5 Disposition finale  Art.  39 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.  13    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.11.2012 Acte acte de base 01.01.2013 2012_133 12.11.2015 Art. 4 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 5 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 6 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 7 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 9 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 11 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Section 2.5 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 12 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 13 abrogé 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 14 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 17 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 18 abrogé 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 20 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 20a introduit 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 27 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 28 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 29 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 34 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 36 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 37 modifié 01.01.2016 2016_008 12.11.2015 Art. 38 modifié 01.01.2016 2016_008 13.10.2016 Art. 12 modifié 01.11.2016 2017_039  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.11.2012 01.01.2013 2012_133 Art. 4 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 5 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 6 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 7 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 9 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 11 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Section 2.5 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 12 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 12 modifié 13.10.2016 01.11.2016 2017_039 Art. 13 abrogé 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 14 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 17 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 18 abrogé 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 20 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 20a introduit 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 27 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 28 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008  14    Tribunal cantonal, organisation et fonctionnement – R  131.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 29 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 34 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 36 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 37 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008 Art. 38 modifié 12.11.2015 01.01.2016 2016_008  15   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Terminologie  	2 Organisation et direction 	2.1 Tribunal plénier 	Art. 3 Composition 	Art. 4 Compétences 	Art. 5 Séances  	2.2 Présidence 	Art. 6 Désignation et tâches  	2.3 Commission administrative 	Art. 7 Composition 	Art. 8 Compétences 	Art. 9 Séances  	2.4 Services centraux 	Art. 10 Composition 	Art. 11 Secrétariat général  	2.5 Juge répondant ou juge répondante 	Art. 12 Désignation et rôle 	Art. 13 …  	2.6 Cours 	Art. 14 En général 	Art. 15 Présidence de cour   	3 Répartition des compétences 	3.1 Cours 	3.1.1 Attributions 	Art. 16 Première Cour d'appel civil 	Art. 17 Deuxième Cour d'appel civil 	Art. 18 … 	Art. 19 Chambre des poursuites et faillites 	Art. 20 Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 	Art. 20a Cas spéciaux 	Art. 21 Chambre pénale 	Art. 22 Cour d'appel pénal 	Art. 23 Première Cour administrative 	Art. 24 Deuxième Cour administrative 	Art. 25 Troisième Cour administrative 	Art. 26 Cour fiscale 	Art. 27 Première Cour des assurances sociales 	Art. 28 Deuxième Cour des assurances sociales  	3.1.2 Procédure de décision 	Art. 29 Composition pour statuer 	Art. 30 Circulation du rapport 	Art. 31 Mode de décision 	Art. 32 Décision par voie de circulation 	Art. 33 Délibérations 	Art. 34 Divergence de jurisprudence – Doutes sur la compétence   	3.2 Juges 	Art. 35  	3.3 Greffe 	Art. 36 Composition 	Art. 37 Cursus   	4 Tenue vestimentaire 	Art. 38  	5 Disposition finale 	Art. 39   		2022-08-11T22:19:32+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 132.11 - Règlement du Ministère public relatif à son organisation et à son fonctionnement    132.11  Règlement du Ministère public relatif à son organisation et à  son fonctionnement  du 14.03.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2015)  Le Ministère public du canton de Fribourg  Vu l'article 14 du code du 5 octobre 2007 de procédure pénale (CPP);  Vu les articles 66 et suivants de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ);  Décide:  1 Organisation générale  Art.  1 Ministère public 1 Le Ministère public a son siège à Fribourg. 2 Il groupe tous les procureur-e-s, greffiers et greffières, secrétaires et colla- borateurs et collaboratrices spécialistes et administratifs.  Art.  2 Procureur-e général-e 1 Le ou la procureur-e général-e dirige le Ministère public et exerce toutes les  tâches que lui confie la loi. Notamment:  a) il ou elle édicte à l'attention des magistrats et magistrates et du person- nel du Ministère public les directives nécessaires  au bon fonctionne- ment administratif du service et à l'harmonisation des méthodes de tra- vail;  b) il ou elle veille à une répartition équitable des dossiers entre les procu- reur-e-s, en tenant compte des spécialisations; en cas de justes motifs, il  ou elle peut retirer un dossier à un ou une procureur-e;  c) il ou elle décide la composition des équipes judiciaires;  d) il ou elle exerce le contrôle des comptes;  e) après consultation des procureur-e-s, il ou elle édicte les recommanda- tions nécessaires à l'harmonisation des peines;  f) il ou elle organise le service de permanence;  1    Ministère public, organisation et fonctionnement – R  132.11  g) il ou elle définit par directive l'intervention des procureur-e-s et du Mi- nistère public dans les médias;  h) il ou elle édicte les directives nécessaires à l'attention de la police;  i) il ou elle coordonne l'engagement des moyens de police judiciaire;  j) il ou elle représente le Ministère public envers l'extérieur ou délègue un  ou une procureur-e à cet effet;  k) il ou elle coordonne avec l'Ordre des avocats fribourgeois les perma- nences des avocats et avocates;  l) il ou elle veille à une désignation équitable des avocats et avocates ins- crits au Barreau fribourgeois en tant que défenseur-e-s d'office ou né- cessaires.  2 Il ou elle peut conduire les procédures sensibles et importantes à tous les  stades de la procédure. 3 Il ou elle peut interjeter recours en appel ou en matière pénale dans tous les  dossiers traités par le Ministère public.  Art.  3 Contrôle des ordonnances 1 Les ordonnances qui nécessitent un contrôle préalable sont soumises sous  forme de projet au ou à la procureur-e général-e. Dans les dix jours, le ou la   procureur-e général-e approuve par tampon humide le projet ou motive son  refus d'approbation. 2 Dans les cas où il existe une urgence à obtenir une approbation, celle-ci in- tervient dans les plus brefs délais. Les procureur-e-s annoncent les cas d'ur- gence.  Art.  4 Procédure en cas d'opposition 1 S'il ou si elle forme opposition contre une ordonnance pénale, le ou la pro- cureur-e général-e décide s'il ou si elle reprend l'instruction en personne.  Art.  5 Procureur général adjoint ou procureure générale adjointe 1 Le procureur général adjoint ou la procureure générale adjointe supplée le  ou la procureur-e général-e dans ses fonctions.  Art.  6 Procureur-e-s 1 Sous réserve des directives générales et du présent règlement, chaque procu- reur-e est indépendant-e dans la conduite de ses procédures. 2 Il ou elle dispose dans ses dossiers de toutes les compétences que la loi lui  confère, notamment d'interjeter les recours nécessaires auprès des instances  cantonales et fédérales.  2    Ministère public, organisation et fonctionnement – R  132.11  3 Il ou elle participe à l'engagement, avec un membre de la direction, des per- sonnes candidates aux postes qui lui sont rattachés, en particulier de greffier  ou greffière ou de secrétaire. Sauf circonstance exceptionnelle, son préavis lie  le ou la procureur-e général-e. 4 Il ou elle planifie ses périodes d'absence et celles de ses collaborateurs ou  collaboratrices en accord avec les autres membres qui composent son équipe  judiciaire et en fonction des besoins du service. 5 Il ou elle dirige sa cellule judiciaire.  Art.  7 Cellules judiciaires 1 Une cellule judiciaire est en principe composée d'un équivalent plein-temps  (EPT) de procureur-e, d'un EPT de greffier ou greffière et d'un EPT de secré- taire. 2 Le travail à temps partiel est autorisé. Une directive précise les modalités du  travail à temps partiel.  Art.  8 Equipes judiciaires 1 Le  ou  la  procureur-e  général-e  arrête  le  nombre  et  la  composition  des  équipes judiciaires, en tenant compte dans la mesure du possible des souhaits  et de l'expérience des procureur-e-s. Il ou elle définit les spécialisations éven- tuelles de chaque équipe judiciaire ou de chaque procureur-e, notamment en  ce qui concerne les infractions contre l'intégrité sexuelle, la criminalité éco- nomique et la délinquance juvénile. 2 Chaque procureur-e est tenu-e d'accepter les fonctions et les tâches que lui  assigne le ou la procureur-e général-e. 3 Des spécialisations rattachées à un ou une procureur-e, indépendamment de  l'équipe judiciaire dans laquelle il ou elle travaille, sont possibles, notamment  en ce qui concerne les stupéfiants, les infractions violentes, les accidents en  milieu médical, la criminalité par Internet et les infractions en matière de sé- jour et  travail  des  étrangers,  de  droits  de la  propriété  intellectuelle  ou de  sport.  Art.  9 Service de permanence 1 Le Ministère public assure un service de permanence. 2 Pour les cas d'urgence, en dehors des heures d'ouverture du Ministère pu- blic, le ou la procureur-e de permanence peut être atteint-e par l'intermédiaire  de la Police cantonale. 3 Le service de permanence fait l'objet d'une directive du ou de la procureur-e  général-e.  3    Ministère public, organisation et fonctionnement – R  132.11  2 Séances et commissions  Art.  10 Séances plénières 1 Les procureur-e-s se réunissent en séance plénière à la demande du ou de la  procureur-e général-e ou de cinq procureur-e-s au moins. 2 Ces séances ont pour objet notamment l'adoption ou la modification du pré- sent règlement, les communications et les consultations nécessaires à l'har- monisation des méthodes de travail et des peines. 3 La présence à ces séances est obligatoire.  Art.  11 Direction 1 La direction du Ministère public est formée du ou de la procureur-e général- e, du procureur général adjoint ou de la procureure générale adjointe, du gref- fier-chef ou de la greffière-cheffe et du ou de la chef-fe de chancellerie. 2 Elle élabore le budget et traite les questions de personnel du Ministère pu- blic, y compris la formation continue.  Art.  12 Commissions 1 Pour l'accomplissement de certaines tâches administratives et dans le but  d'établir des préavis à l'intention du ou de la procureur-e général-e, les com- missions suivantes sont instituées:  a) la Commission de la bibliothèque;  b) la Commission informatique;  c) la Commission du personnel. 2 D'autres commissions permanentes ou temporaires  peuvent être instituées  en tout temps par le ou la procureur-e général-e.  Art.  13 Commission de la bibliothèque 1 La Commission de la bibliothèque est composée d'un membre de la direc- tion, de deux procureur-e-s et d'un greffier ou d'une greffière. 2 Elle élabore les demandes de crédits budgétaires  nécessaires  au maintien  d'une bibliothèque répondant aux besoins du Ministère public. 3 Elle décide de l'acquisition d'ouvrages en tenant compte des crédits alloués  et propose toute mesure utile en vue de l'organisation et de l'utilisation ration- nelle de la bibliothèque.  4    Ministère public, organisation et fonctionnement – R  132.11  Art.  14 Commission informatique 1 La Commission informatique est composée d'un membre de la direction,  d'un ou d'une procureur-e, d'un greffier ou d'une greffière et d'un ou d'une se- crétaire. 2 Elle veille à l'informatisation du Ministère public et propose les priorités en  la matière et les règles d'utilisation du système informatique. 3 Elle élabore en outre les demandes de crédits budgétaires nécessaires à l'op- timisation du système informatique du Ministère public.  Art.  14a Commission du personnel 1 La Commission du personnel est composée de cinq membres, dont quatre  sont choisis au sein des catégories de personnel (procureur-e, greffier ou gref- fière, secrétaire de procureur-e et secrétaire auprès de la réception ou du ser- vice  comptable).  Les  membres  ainsi  désignés  choisissent  un  cinquième  membre parmi l'ensemble du personnel du Ministère public.  Les membres  sont nommés pour une période de deux ans, renouvelable. 2 La Commission est un organe consultatif de la direction du Ministère pu- blic. En cette qualité, elle lui propose notamment des améliorations ou des  projets pour le personnel du Ministère public.  3 Greffe  Art.  15 Mission 1 Le greffe est au service des procureur-e-s et collabore à l'exécution de leurs  tâches.  Art.  16 Greffier-chef ou greffière-cheffe 1 Rattaché-e à la direction, le greffier-chef ou la greffière-cheffe est au ser- vice du ou de la procureur-e général-e et du procureur général adjoint ou de  la procureure générale adjointe. 2 Sous leur responsabilité, il ou elle a notamment les attributions suivantes,  outre ses attributions de greffier ou greffière:  a) il ou elle veille à l'harmonisation des méthodes de travail des greffiers  et greffières;  b) il ou elle assure la gestion du personnel, en collaboration avec le ou la  chef-fe de chancellerie;  c) il ou elle est maître d'apprentissage;  d) il ou elle collabore aux tâches de contrôle des ordonnances ainsi qu'à  l'établissement des directives;  5    Ministère public, organisation et fonctionnement – R  132.11  e) il ou elle fonctionne comme correspondant pour les médias;  f) il ou elle est correspondant pour l'application Tribuna;  g) il ou elle tient les procès-verbaux des séances plénières.  Art.  17 Greffiers et greffières 1 Les  greffiers  et  greffières  accomplissent  notamment les tâches suivantes,  sous la direction d'un ou d'une procureur-e:  a) la rédaction en particulier des ordonnances rendues par les procureur-e- s;  b) les recherches juridiques;  c) la tenue des procès-verbaux des opérations d'instruction;  d) la conduite des audiences, dans les limites des articles 142 CPP, 145 LJ  et 17 al. 2 du présent règlement;  e) les conciliations, sur délégation des procureur-e-s;  f) le concours apporté aux procureur-e-s durant les permanences. 2 La délégation des auditions aux greffiers et greffières n'est pas possible pour  les infractions entraînant une peine minimale de deux ans de privation de li- berté et pour celles qui impliquent la mort d'une personne.  Art.  18 Collaborateurs et collaboratrices spécialistes 1 Les collaborateurs et collaboratrices spécialistes sont engagés par le ou la  procureur-e général-e, en collaboration avec les procureur-e-s spécialisés, et  affectés  au service des  procureur-e-s selon leurs besoins.  Ils  exécutent  les  missions qui leur sont confiées.  Art.  19 Chef-fe de chancellerie et suppléance 1 Le ou la chef-fe de chancellerie et son suppléant ou sa suppléante ont no- tamment les attributions suivantes:  a) la gestion du greffe et de son personnel;  b) la gestion des locaux et du mobilier;  c) la coordination des travaux de secrétariat;  d) la gestion de la comptabilité du Ministère public;  e) l'administration du système informatique du Ministère public.  6    Ministère public, organisation et fonctionnement – R  132.11  Art.  20 Secrétaires 1 Les secrétaires ont notamment les attributions suivantes:  a) la gestion de la banque de données informatisées, par l'enregistrement  des plaintes et des rapports et/ou par sa mise à jour;  b) la réception des visiteurs et des appels téléphoniques;  c) la tenue et la gestion du secrétariat du ou de la procureur-e;  d) la tenue des procès-verbaux des opérations d'instruction;  e) l'accomplissement des travaux de dactylographie et de correspondance  du Ministère public;  f) l'établissement des demandes et des extraits de jugement pour le casier  judiciaire.  4 Conciliations par les préfets  Art.  21 1 Le ou la procureur-e général-e peut directement adresser aux préfectures les  dossiers concernant les infractions se poursuivant sur plainte, puis les attri- buer à un ou une procureur-e en cas d'échec de la tentative de conciliation. 2 Il  ou elle  convient  avec  les  préfets  des  modalités  de ces  délégations ou  édicte les directives nécessaires.  5 Dispositions finales  Art.  22 Propositions de modification ou d'abrogation 1 Des  propositions  de  modification  ou  d'abrogation  du  présent  règlement  peuvent être faites par le ou la procureur-e général-e ou cinq procureur-e-s.  La majorité des procureur-e-s et l'accord du Conseil de la magistrature sont  nécessaires pour modifier ou abroger le présent règlement. 2 En cas d'égalité de voix, celle du ou de la procureur-e général-e prime.  Art.  23 Abrogation 1 Le règlement de l'Office des juges d'instruction du 5 février 1999 relatif à  son organisation et à son fonctionnement (RSF 131.3.11) est abrogé avec ef- fet au 31 décembre 2010.  Art.  24 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet  rétroactif  au 1er janvier  2011.  7    Ministère public, organisation et fonctionnement – R  132.11  Approbation   Le présent règlement a été approuvé par la majorité des procureur-e-s le  29.11.2010 et par le Conseil de la magistrature le 07.02.2011.  8    Ministère public, organisation et fonctionnement – R  132.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.03.2011 Acte acte de base 01.01.2011 2011_027 12.12.2014 Art. 12 modifié 01.01.2015 2015_027 12.12.2014 Art. 14a introduit 01.01.2015 2015_027  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.03.2011 01.01.2011 2011_027 Art. 12 modifié 12.12.2014 01.01.2015 2015_027 Art. 14a introduit 12.12.2014 01.01.2015 2015_027  9   	1 Organisation générale 	Art. 1 Ministère public 	Art. 2 Procureur-e général-e 	Art. 3 Contrôle des ordonnances 	Art. 4 Procédure en cas d'opposition 	Art. 5 Procureur général adjoint ou procureure générale adjointe 	Art. 6 Procureur-e-s 	Art. 7 Cellules judiciaires 	Art. 8 Equipes judiciaires 	Art. 9 Service de permanence  	2 Séances et commissions 	Art. 10 Séances plénières 	Art. 11 Direction 	Art. 12 Commissions 	Art. 13 Commission de la bibliothèque 	Art. 14 Commission informatique 	Art. 14a Commission du personnel  	3 Greffe 	Art. 15 Mission 	Art. 16 Greffier-chef ou greffière-cheffe 	Art. 17 Greffiers et greffières 	Art. 18 Collaborateurs et collaboratrices spécialistes 	Art. 19 Chef-fe de chancellerie et suppléance 	Art. 20 Secrétaires  	4 Conciliations par les préfets 	Art. 21  	5 Dispositions finales 	Art. 22 Propositions de modification ou d'abrogation 	Art. 23 Abrogation 	Art. 24 Entrée en vigueur   		2022-08-11T22:20:18+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"

date_in_force: Acte

element: acte de base

date_in_force: Art. 12

date_in_force: Art. 14a

element: introduit


abbreviation: OMed

pdf_content: 134.11 - Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed)    134.11  Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et  pénale pour les mineurs (OMed)  du 06.12.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 125, 126 et 127 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ); Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance fixe les modalités de la  mise en œuvre,  dans le  cadre d'une procédure judiciaire, de la médiation civile, pénale et pénale pour  les mineurs prévue dans la loi sur la justice.  Art.  2 Définition 1 La médiation est un processus par lequel une personne qualifiée et auto- nome, le médiateur ou la médiatrice, conduit des entretiens en vue de la re- cherche d'une solution librement négociée entre personnes en litige. 2 La médiation peut avoir lieu sur l'initiative d'une autorité judiciaire ou d'une  ou plusieurs parties.  2 Commission de la médiation en matière civile, pénale et pénale pour  les mineurs  Art.  3 Organisation et fonctionnement 1 Une Commission de la médiation en matière civile, pénale et pénale pour  les mineurs (ci-après: la Commission) est instituée par le Conseil d'Etat. Elle  est composée: a) du conseiller d'Etat-Directeur ou de la conseillère d'Etat-Directrice de la   sécurité, de la justice et du sport, qui la préside;  1    Médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – O  134.11  b) de deux magistrats ou magistrates du Pouvoir judiciaire et de deux sup- pléants ou suppléantes;  c) de  deux  médiateurs  ou  médiatrices  et  de  deux  suppléants  ou  sup- pléantes;  d) d'une personne représentant  l'Ordre des Avocats  Fribourgeois et  d'un  suppléant ou d'une suppléante.  2 La Commission est nommée pour une période administrative conformément  à la législation sur la durée des fonctions publiques accessoires. 3 Elle est rattachée administrativement à la Direction de la sécurité, de la jus- tice et du sport. Son secrétariat est assuré par le Service de la justice. 4 Pour le surplus, l'organisation et le fonctionnement de la Commission sont  régis par le règlement du 31 octobre 2005 sur l'organisation et le fonctionne- ment des commissions de l'Etat.  Art.  4 Mission 1 La Commission exerce la surveillance générale sur les personnes assermen- tées soumises à la présente ordonnance. 2 Elle a en outre les attributions suivantes: a) elle décide des inscriptions, mises à jour et radiations à effectuer au ta-  bleau des médiateurs et médiatrices assermentés; b) elle  surveille  que les médiateurs  et  médiatrices  assermentés  exercent   leur activité conformément à leur serment ou leur promesse formelle; c) elle exerce le pouvoir disciplinaire; d) elle édicte les directives nécessaires.  Art.  5 Exercice 1 La Commission peut déléguer à l'un de ses membres ou au Service de la jus- tice l'instruction et la préparation de ses décisions. 2 Sauf si l'un de ses membres s'y oppose, la Commission peut statuer par voie  de circulation lorsqu'elle décide des inscriptions, mises à jour et radiations au  tableau des médiateurs et médiatrices assermentés.  2a Médiateurs et médiatrices assermentés  Art.  6 Champ d'application personnel 1 L'exercice de la fonction de médiateur ou médiatrice assermenté-e est su- bordonné à une inscription au tableau des médiateurs et médiatrices asser- mentés.  2    Médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – O  134.11 2 Seul-e un médiateur ou une médiatrice assermenté-e peut réaliser les média- tions qui sont initiées par les instances judicaires civiles et dont les frais sont  appelés à être pris en charge par l'Etat au sens de l'article 218 al. 2 et 3 du   code de procédure civile. 3 En matière pénale, la médiation ne peut être exercée que par un médiateur  ou une médiatrice assermenté-e.  Art.  7 Conditions d'exercice – En général 1 L'exercice de la fonction de médiateur ou médiatrice assermenté-e est réser- vé aux personnes qui: a) sont âgées de 30 ans au moins; b) sont au bénéfice d'un diplôme universitaire ou d'une formation jugée   équivalente; c) disposent d'une bonne expérience professionnelle; d) disposent d'une formation, initiale et continue, spécifique attestée par   une association reconnue en Suisse dans le domaine de la médiation  (notamment la Chambre Suisse de Médiation Commerciale, la Fédéra- tion  Suisse  des  Associations  de  Médiation,  la  Fédération  Suisse  des  Avocats ou l'Association Suisse pour la Médiation Familiale) et d'apti- tudes certifiées en matière de médiation;  e) disposent, pour justifier l'inscription au tableau, de qualifications parti- culières ou de domaines de spécialité, d'une expérience ou de connais- sances suffisantes dans le domaine d'activité concerné;  f) ne font l'objet d'aucune inscription au casier judiciaire pour une infrac- tion intentionnelle portant atteinte à la probité et à l'honneur.  Art.  8 Conditions d'exercice – Médiation familiale 1 En plus de remplir les conditions d'exercice visées à l'article 7, le médiateur  ou la médiatrice familial-e devra disposer du titre de médiateur ou médiatrice  FSM avec spécialisation en médiation familiale de la Fédération Suisse des  Associations de Médiation et satisfaire aux exigences de l'article 126 al. 3 LJ,  à savoir posséder des connaissances approfondies en matière de psychologie  de l'enfance, d'éducation des enfants ou de travail social.  3    Médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – O  134.11  Art.  9 Assermentation 1 Avant d'entrer en fonction, le médiateur ou la médiatrice fait devant le pré- sident ou la présidente de la Commission le serment ou la promesse solen- nelle suivante: «Je jure ou je promets solennellement: a) d'exercer ma mission dans le respect  des lois, avec honneur, compé-  tence et humanité; b) de sauvegarder l'indépendance inhérente à ma mission; c) de n'exercer aucune pression sur les parties à la procédure afin d'obtenir   leur adhésion à une entente qui ne serait pas librement négociée; d) de veiller à ce que les personnes en litige concluent une entente libre et    réfléchie; e) de ne plus intervenir d'aucune manière dans la procédure une fois ma   mission achevée; f) de préserver le caractère secret de la médiation; g) de respecter les règles de déontologie.»  Art.  10 Tableau 1 La Commission dresse le tableau des médiateurs et médiatrices assermentés. 2 Lors d'une demande d'inscription, la Commission examine si la personne  candidate remplit les conditions énumérées à l'article 7 et, le cas échéant, à  l'article 8. Si nécessaire, elle entend l'intéressé-e. 3 Le Service de la justice procède aux inscriptions, mises à jour, radiations et  à la publication du tableau sur internet.  4 Le tableau  mentionne les  qualifications particulières  ou les  domaines de  spécialité du médiateur ou de la médiatrice assermenté-e et, le cas échéant,  l'office de médiation dont il ou elle dépend. 5 Les médiateurs et médiatrices assermentés sont invités à confirmer leur sou- hait de rester inscrits sur le tableau une fois par législature au moins. 6 A cette occasion, la Commission examine si les médiateurs et médiatrices  assermentés remplissent toujours les conditions énumérées à l'article 7, et le  cas échéant, à l'article 8.  Art.  11 Sanctions disciplinaires 1 En cas de manquement aux dispositions de la présente ordonnance ou aux  règles déontologiques qui lui sont applicables, le médiateur ou la médiatrice  peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire prononcée par la Commission.  4    Médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – O  134.11 2 Les sanctions peuvent consister, selon la gravité du manquement, en: a) un avertissement; b) un blâme; c) une amende jusqu'à 10 000 francs; d) une interdiction d'exercer pour une durée maximale de deux ans; e) une radiation du tableau. 3 L'avertissement et le blâme peuvent être accompagnés d'une menace de ra- diation.  Art.  12 Procédure 1 Les sanctions disciplinaires ne peuvent être prononcées qu'après enquête. 2 Les dispositions du code de procédure et de juridiction administrative s'ap- pliquent.  Art.  13 Prescription 1 Le droit de prononcer une sanction disciplinaire se prescrit par deux ans dès  la connaissance des faits. 2 Ce délai est suspendu pendant la durée d'une procédure pénale. 3 Dans tous les cas, le droit de prononcer une sanction disciplinaire se prescrit  par sept ans dès que la faute a été commise.  Art.  14 Mesures 1 Outre l'interdiction d'exercer ou la radiation du tableau pour motifs discipli- naires, la Commission radie du tableau le médiateur ou la médiatrice asser- menté-e qui: a) ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions énumérées à l'article 7; b) est incapable de l'exercer notamment en raison de son état de santé.  Art.  15 Voies de droit 1 Les décisions prises en application de la présente ordonnance peuvent faire  l'objet d'un recours conformément au code de procédure et de juridiction ad- ministrative.  5    Médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – O  134.11  3 Droits et obligations des médiateurs et médiatrices  Art.  16 Libre choix 1 Les parties choisissent librement le médiateur ou la médiatrice. Les articles  6 à 8 et 30 de la présente ordonnance ainsi que les dispositions relatives à  l'assistance judiciaire sont réservés. 2 Le médiateur ou la médiatrice s'engage à garantir le libre choix du média- teur ou de la médiatrice par les parties.  Art.  17 Indépendance 1 Le médiateur ou la médiatrice exerce ses fonctions en toute indépendance,  en particulier face à la juridiction saisie de la cause. 2 Il ou elle exerce son activité sous sa propre responsabilité, la responsabilité  de l'Etat étant exclue, sous réserve de l'article 30 al. 1. 3 Il ou elle doit se récuser lorsque les motifs de récusation de la procédure ap- plicable sont remplis.  Art.  18 Impartialité et neutralité 1 Le médiateur ou la médiatrice ne favorise ni l'une ni l'autre des parties en li- tige. 2 Il ou elle n'exerce aucune pression sur les parties pour obtenir l'adhésion à  un accord.  Art.  19 Confidentialité 1 Le médiateur ou la médiatrice est tenu-e de garder le secret sur les faits dont  il ou elle a acquis la connaissance dans l'exercice de ses fonctions et sur les  opérations auxquelles il ou elle a procédé, participé ou assisté. Cette obliga- tion subsiste alors même qu'il ou elle n'exerce plus la fonction de médiateur  ou médiatrice. 2 Aucune information confidentielle ne peut être communiquée à des tiers, à  moins que le but de cette communication ne soit scientifique ou statistique. 3 Le dossier constitué par le médiateur ou la médiatrice est intransmissible et  insaisissable.  Art.  20 Diligence 1 Le médiateur ou la médiatrice veille à ce que le processus de médiation se  déroule dans un délai raisonnable, à moins que le ou la juge n'ait en personne  fixé un délai.  6    Médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – O  134.11  Art.  21 Locaux 1 Le médiateur ou la médiatrice reçoit les parties dans un lieu qui garantit la  confidentialité.  Art.  22 Déontologie 1 Pour le surplus, les règles de déontologie applicables sont celles de la Fédé- ration Suisse des Associations de Médiation.  4 Processus de médiation  Art.  23 Entretiens préliminaires 1 En principe, le médiateur ou la médiatrice invite dans un premier temps sé- parément les parties, en vue d'une prise de contact individuelle qui permettra  de situer et  de clarifier la démarche de médiation. Un entretien de groupe  peut également avoir lieu aux mêmes fins.  Art.  24 Déroulement de la procédure 1 La démarche de médiation se poursuit avec la recherche active de solutions  par des entretiens mettant, en principe, en présence des parties à la procédure. 2 La médiation peut être interrompue en tout temps, autant par les parties que  par le médiateur ou la médiatrice. 3 L'interruption du processus de médiation doit être communiquée sans délai  par écrit aux divers intervenants et intervenantes.  Art.  25 Résultat de la médiation 1 Si la médiation aboutit à un accord, celui-ci est signé par chacune des par- ties et, le cas échéant, par leurs représentants légaux. 2 Si la médiation n'a pas abouti, le médiateur ou la médiatrice en constatera  l'échec.  Art.  26 Exécution de l'accord 1 Les parties sont responsables de l'exécution de l'accord qu'elles ont passé.  Art.  27 Restitution à l'autorité compétente 1 Le médiateur ou la médiatrice qui estime que sa mission est achevée com- munique immédiatement à l'autorité compétente le résultat de la médiation  par la transmission de l'accord de médiation ou du constat de l'échec de celle- ci.  7    Médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – O  134.11  Art.  28 Confidentialité de la procédure 1 Quel que soit le résultat de la médiation, nul ne peut se prévaloir auprès  d'une autorité pénale, civile ou administrative de ce qui a été déclaré ou écrit   au cours de la médiation, sous réserve de dispositions contraires du code de  procédure applicable.  Art.  29 Frais de procédure 1 Les frais de la procédure de médiation sont régis par la loi sur la justice et le  droit de procédure applicable. 2 En cas d'assistance judiciaire, l'indemnité horaire du médiateur ou de la mé- diatrice assermenté-e est fixée à 130 francs. 2a Les débours sont facturés en sus. 3 En cas d'assistance judiciaire et dans les cas découlant de la première phrase  de l'article 127 al. 2 LJ, le Service de la justice est compétent pour exiger le  remboursement des frais, dans un délai de dix ans, conformément aux codes  de procédure.  5 Médiation en procédure pénale des mineurs  Art.  30 Organe de la médiation 1 La médiation en procédure pénale des mineurs est exercée par le Bureau de  la médiation, qui est rattaché administrativement au Service de la justice. 2 L'autorité compétente peut également recourir à un médiateur ou une média- trice assermenté-e.  Art.  31 Lieu de la médiation 1 Les séances ont lieu à huis clos et, en général, dans les locaux du Bureau de  la médiation, ou dans un lieu choisi par le médiateur ou la médiatrice.  Art.  32 Principe 1 Le processus de médiation peut être déclenché par le ou la juge à tous les  stades de la procédure. 2 La médiation suspend provisoirement l'action pénale.  Art.  33 Critères de délégation 1 Le ou la juge peut recourir à la médiation lorsque les conditions suivantes  sont réunies: a) une personne lésée ou une victime ont été identifiées;  8    Médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – O  134.11  b) les faits constitutifs de l'infraction sont pour l'essentiel établis; c) ces faits ont été globalement reconnus par l'auteur-e. 2 Si l'auteur-e paraît s'être rendu-e coupable d'une infraction pour laquelle le  code pénal prévoit une peine privative de liberté minimale d'un an, la média- tion est soumise à l'accord préalable du Ministère public. L'accord doit être  mentionné dans la décision de transmission du dossier au médiateur ou à la  médiatrice. A défaut d'accord, le processus de médiation ne peut pas être mis  en œuvre. 3 Dans certains cas, le ou la juge peut, avant de recourir à la médiation, de- mander l'avis du médiateur ou de la médiatrice.  Art.  34 Information aux parties 1 Dès que le ou la juge estime qu'une procédure de médiation peut être enga- gée, il ou elle en informe les parties par écrit. 2 Par la suite, le médiateur ou la médiatrice donne connaissance aux parties de  leurs droits en relation avec ce processus, de la nature volontaire et de la por- tée de la démarche ainsi que des conséquences possibles de leur décision sur  la procédure pénale.  Art.  35 Transmission du dossier 1 Le processus de médiation commence formellement par la transmission du  dossier pénal au médiateur ou à la médiatrice. 2 Le ou la juge impartit au médiateur ou à la médiatrice un délai raisonnable  pour conduire la médiation, en tenant compte des spécificités de la cause, en  particulier de la nature de l'infraction et de la situation personnelle des par- ties. 3 Durant tout le processus, le ou la juge reste maître de l'action pénale. Il ou  elle peut en tout temps s'enquérir de l'état d'avancement de la médiation.  Art.  36 Déroulement de la procédure 1 La médiation pour les mineurs se déroule conformément aux articles 23 et  suivants. 2 En principe, elle a lieu en présence des représentants légaux des parties. 3 Chacune des parties peut se faire assister de son ou sa défenseur-e, d'une  personne représentant le Service de l'enfance et de la jeunesse et d'une per- sonne de confiance.  9    Médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – O  134.11  Art.  37 Conséquences sur la procédure pénale 1 Si la médiation aboutit, l'autorité pénale classe la procédure en application  de l'article 17 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux  mineurs.  Art.  38 Gratuité de la procédure 1 La procédure de médiation est gratuite.  6 Médiation en procédure civile  Art.  39 Procédure 1 La médiation civile est régie par le code de procédure civile suisse et la loi   sur la justice.  Art.  40 Frais 1 Les frais de la médiation sont à la charge des parties. 2 La médiation est gratuite si les conditions de l'assistance judiciaire sont rem- plies et que l'autorité judiciaire recommande le recours à la médiation. 3 Dans les affaires relevant du droit de l'enfant et de la famille, la médiation  est gratuite si les parties ne disposent pas des moyens nécessaires et que l'au- torité judiciaire recommande le recours à la médiation. 3a Dans les cas découlant de l'alinéa 3, l'indemnité horaire du médiateur ou de  la médiatrice est la même qu'en cas d'assistance judiciaire. 4 Dans les cas découlant des alinéas 2 et 3, le Service de la justice est compé- tent pour exiger le remboursement des frais, dans un délai de dix ans, confor- mément aux codes de procédure.  7 Médiation en procédure pénale des adultes  Art.  41 Procédure 1 Pour les infractions pénales poursuivies sur plainte, la médiation pénale peut  intervenir dans le cadre de la procédure de conciliation de l'article 316 du  code de procédure pénale suisse. 2 Dans les affaires pénales poursuivies d'office, les parties peuvent recourir à  la médiation en ce qui concerne les aspects civils ou la réparation de l'article  53 du code pénal suisse, à la condition que l'autorité judiciaire saisie accepte  la médiation.  10    Médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – O  134.11  Art.  42 Frais 1 En application de l'article 427 al. 3 du code de procédure pénale suisse, la  médiation est gratuite si elle aboutit à un retrait de plainte. Dans les autres  cas, les frais de la médiation sont fixés conformément aux articles 422 et sui- vants du code de procédure pénale suisse. 2 Les honoraires du médiateur ou de la médiatrice, dans le cadre d'une procé- dure judiciaire pénale, sont fixés par l'autorité compétente au fond, sur la base  d'un tarif horaire de 150 francs.  3 Les débours sont facturés en sus.  8 Disposition finale  Art.  43 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.  11    Médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – O  134.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.12.2010 Acte acte de base 01.01.2011 2010_154 07.12.2015 Art. 3 modifié 01.01.2016 2015_133 18.02.2022 Art. 3 al. 1, a) modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 3 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_018 06.12.2022 Section 2 modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 3 titre modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 3 al. 1, d) modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 4 titre modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 4 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 4 al. 2, a) modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 4 al. 2, b) modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 5 titre modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 5 al. 2 modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Section 2a introduit 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 6 titre modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 6 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 6 al. 2 introduit 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 6 al. 3 introduit 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 7 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 7 al. 1, d) modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 8 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 10 al. 3 modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 10 al. 4 modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 10 al. 5 introduit 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 10 al. 6 introduit 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 11 al. 2, d) modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 11 al. 2, e) modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 14 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 16 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 22 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 24 al. 3 modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 29 al. 2 modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 29 al. 2a introduit 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 40 al. 3 modifié 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 40 al. 3a introduit 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 42 al. 2 introduit 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 42 al. 3 introduit 01.01.2023 2022_125  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.12.2010 01.01.2011 2010_154 Section 2 modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 3 modifié 07.12.2015 01.01.2016 2015_133 Art. 3 titre modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125  12    Médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs – O  134.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 3 al. 1, a) modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 3 al. 1, d) modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 3 al. 3 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 4 titre modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 4 al. 1 modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 4 al. 2, a) modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 4 al. 2, b) modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 5 titre modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 5 al. 2 modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Section 2a introduit 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 6 titre modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 6 al. 1 modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 6 al. 2 introduit 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 6 al. 3 introduit 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 7 al. 1 modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 7 al. 1, d) modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 8 al. 1 modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 10 al. 3 modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 10 al. 4 modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 10 al. 5 introduit 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 10 al. 6 introduit 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 11 al. 2, d) modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 11 al. 2, e) modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 14 al. 1 modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 16 al. 1 modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 22 al. 1 modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 24 al. 3 modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 29 al. 2 modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 29 al. 2a introduit 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 40 al. 3 modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 40 al. 3a introduit 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 42 al. 2 introduit 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 42 al. 3 introduit 06.12.2022 01.01.2023 2022_125  13   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définition  	2 Commission de la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs 	Art. 3 Organisation et fonctionnement 	Art. 4 Mission 	Art. 5 Exercice 	2a Médiateurs et médiatrices assermentés 	Art. 6 Champ d'application personnel 	Art. 7 Conditions d'exercice – En général 	Art. 8 Conditions d'exercice – Médiation familiale 	Art. 9 Assermentation 	Art. 10 Tableau 	Art. 11 Sanctions disciplinaires 	Art. 12 Procédure 	Art. 13 Prescription 	Art. 14 Mesures 	Art. 15 Voies de droit   	3 Droits et obligations des médiateurs et médiatrices 	Art. 16 Libre choix 	Art. 17 Indépendance 	Art. 18 Impartialité et neutralité 	Art. 19 Confidentialité 	Art. 20 Diligence 	Art. 21 Locaux 	Art. 22 Déontologie  	4 Processus de médiation 	Art. 23 Entretiens préliminaires 	Art. 24 Déroulement de la procédure 	Art. 25 Résultat de la médiation 	Art. 26 Exécution de l'accord 	Art. 27 Restitution à l'autorité compétente 	Art. 28 Confidentialité de la procédure 	Art. 29 Frais de procédure  	5 Médiation en procédure pénale des mineurs 	Art. 30 Organe de la médiation 	Art. 31 Lieu de la médiation 	Art. 32 Principe 	Art. 33 Critères de délégation 	Art. 34 Information aux parties 	Art. 35 Transmission du dossier 	Art. 36 Déroulement de la procédure 	Art. 37 Conséquences sur la procédure pénale 	Art. 38 Gratuité de la procédure  	6 Médiation en procédure civile 	Art. 39 Procédure 	Art. 40 Frais  	7 Médiation en procédure pénale des adultes 	Art. 41 Procédure 	Art. 42 Frais  	8 Disposition finale 	Art. 43   		2022-12-14T08:58:58+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"