title: Ordonnance sur la régale des sels

pdf_content: Organes     691.11     1    Ordonnance  sur la régale des sels1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu les articles 2, 4 et 5 de la loi du 6 décembre 1978 sur la régale des  sels2),    arrête :       SECTION 1 :  Organisation et compétences    Organes Article premier  La Régie cantonale des sels a pour organes le  Gouvernement, le Département des Finances et de la Police, le facteur  des sels et les débitants chargés de la vente de sel de cuisine ouvert.    Gouvernement Art 2  Sont de la compétence du Gouvernement l'organisation de la  factorerie des sels, la fixation du prix de vente des sels spéciaux et celle  des commissions de vente des débitants, de même que les décisions  dans toutes les questions d'ordre général soumises au Gouvernement  par le Département des Finances et de la Police.    Département des  Finances et de la  Police    Art. 3  1 La Régie des sels est dirigée par le Département des Finances  et de la Police. Celui-ci prend toutes les mesures nécessaires pour  assurer le ravitaillement de la population en sel et il représente le Canton  envers les Salines suisses du Rhin réunies.    2 Le Département des Finances et de la Police statue sur les demandes  visant l'importation de sel d'autres cantons et de l'étranger, sur la  création et la repourvue de postes de débitants de sel ouvert et sur le  retrait des autorisations de vendre du sel.   3 Le service de la Régie des sels est dirigé par le Département des  Finances et de la Police. La Section "Caisse et comptabilité" tient les  comptes et pourvoit aux règlements de comptes avec les salines.       691.11     2      Factorerie Art. 4  1 La factorerie est dirigée par un facteur des sels, dont les  fonctions, si les circonstances le permettent, seront confiées à un autre  fonctionnaire de l'Etat.   2 Le facteur des sels a les attributions suivantes :   a) il fait les commandes de sel aux salines;  b) il entretient des stocks dans la factorerie et dans les dépôts de l'Etat;  c) il livre le sel aux débitants;  d) il tient caisse et comptabilité de la vente du sel et règle compte avec   la Section "Caisse et comptabilité";  e) il pourvoit aux relations avec les débitants et autres vendeurs de sel;  f) il présente des rapports et propositions relativement aux demandes   de création ou repourvue de débits de sel de cuisine ouvert.     Débitants  Art. 5  1 Les débitants de sel sont nommés par le Département des  Finances et de la Police, qui entendra les autorités communales. Il leur  est remis une autorisation écrite en vue de la vente de sel de cuisine  ouvert.   2 Tout poste devenu vacant sera en règle générale mis au concours.   3 Pour la création de nouveaux débits de sel de cuisine ouvert fait la  règle la question du besoin. On aura équitablement égard au négoce  privé et aux organisations commerciales.   4 Il est loisible au Département des Finances et de la Police de supprimer  les débits qui ne répondent plus à une nécessité. En pareil cas, le  débitant ne peut réclamer aucune indemnité à l'Etat.     SECTION 2 : Droits et obligations des débitants   Instructions  écrites    Art. 6  Les débitants de sel seront renseignés par écrit sur leurs droits et  obligations, ainsi que sur les prescriptions d'exploitation qui les  concernent.   Obligations Art. 7  Le débitant a pour obligations :   a) d'assurer un ravitaillement en sel suffisant pour la population de son  lieu de domicile et des environs;   b) de constituer des stocks de sel excédant la provision normale lorsque  le Département des Finances et de la Police l'ordonne dans les cas  où l'approvisionnement est gravement compromis;   c) d'observer ponctuellement les dispositions générales et spéciales  touchant l'exploitation;       691.11     3    d) d'aviser à temps la factorerie lorsqu'il s'agit d'apporter des  changements à l'exploitation du débit (cession à des membres de la  famille, location ou vente du commerce, transfert du local, etc.), de  même qu'en cas de découverte d'infractions à la régale du sel  commises par des tiers.      Droits  Art. 8  Les droits du débitant comportent :   a) la vente exclusive de sel de cuisine ouvert;  b) la perception de la commission de vente fixée par le Gouvernement;  c) la livraison franco domicile ou l'indemnité prévue dans l'autorisation   de vente pour le transport du dépôt de l'Etat ou de la station de  chemin de fer au lieu du débit.        SECTION 3 : Prescriptions générales de service   Prix de vente  Art. 9  Les prix de vente fixés pour les divers genres de sel par le peuple,  le Parlement ou le Gouvernement doivent être appliqués dans tout le  canton et ne peuvent être ni majorés ni réduits par les débitants et les  autres vendeurs. Il est de même interdit, notamment, de délivrer aux  consommateurs d'autres marchandises à titre de primes ou de leur  accorder des avantages quelconques.   Sel de cuisine  ouvert    Art. 10  1 Le sel de cuisine ouvert ne peut être vendu que dans les débits  officiels. A moins que l'acheteur ne demande expressément du sel non  iodé, on lui délivrera du sel iodé.   2 L'emballage est réputé matériel de consommation; il appartient au  consommateur.   Sel de cuisine en  paquets    Art. 11  La vente du sel de cuisine non iodé, iodé, fluoré et iodé, en  paquets d'un kilo et du sel de table Grésil en paquets d'une livre est libre,  sous réserve de l'observation des prix fixés. Ces deux genres de sel  peuvent être achetés par les grossistes du commerce des denrées  coloniales auprès de la factorerie des sels et revendus dans tous les  magasins au prix prescrit.   Autres genres de  sel   Art. 12  Le Département des Finances et de la Police édicte les  instructions nécessaires en ce qui concerne la vente de tous les autres  genres de sel (sel nitrité pour saumure, sel industriel et artisanal, sel pour  bétail, sel à dégeler, sel pour bains, pierres à lécher, autres sels  spéciaux séchés, etc.).     Art. 13  1 Les sels spécifiés aux articles 10 à 12 ne sont livrés que sur  paiement d'avance effectué à la factorerie. Il est interdit aux magasiniers  de délivrer du sel sans un bulletin de livraison de la factorerie.       691.11     4    2 Le Département des Finances et de la Police peut accorder des  dérogations pour les grands consommateurs (services industriels  communaux, etc.).   3 Lors du paiement d'avance, le débitant peut retenir la commission de  vente et l'indemnité de transport auxquelles il a droit.   Sel déjà utilisé Art. 14  La vente de sel déjà utilisé, mais récupéré sous forme solide ou  comme eau mère, n'est permise qu'avec une autorisation du  Département des Finances et de la Police.      SECTION 4 : Prescriptions de service particulières pour la factorerie   et les débitants de sel   Manutention  Art. 15  1 Pour la manutention du stock de sel dans la factorerie et dans  les dépôts, il est attribué au facteur des sels le personnel nécessaire  (magasiniers). Si c'est indiqué, le Département des Finances et de la  Police peut aussi confier ce service par contrat à un tiers (administration  de chemin de fer, société coopérative, etc.).   2 Le facteur des sels peut fixer des jours de livraison déterminés.   Approvision- nement    Art. 16  Les débitants doivent prendre le sel à raison de 750 kg au moins  (1 unité palettisée de 15 sacs de 50 kg).    Transport  Art. 17  1 En règle générale, le sel est livré franco domicile aux magasins  de débit.   2 Dans des circonstances spéciales, le Département des Finances et de  la Police peut autoriser les débitants à prendre livraison du sel eux- mêmes dans la factorerie ou dans les dépôts de l'Etat, pour autant que la  livraison du sel dans un rayon déterminé n'a pas été attribuée par  convention à une entreprise de transport.   3 Il est interdit aux débitants de délivrer ou de vendre du sel sur le trajet  allant de la factorerie ou du dépôt ou de la station de chemin de fer, au  lieu de débit. Toute atteinte de ce genre aux droits de débitants voisins  est punissable, comme aussi tout abus de l'indemnité de transport.   Prescriptions sur  les débits de sel    Art. 18  Dans la vente du sel, le débitant observera les règles suivantes :    1. Le stock de sel sera conservé dans une pièce séparée des autres  locaux et répondant à toutes les exigences de l'hygiène. Au local de  débit de sel de cuisine ouvert sera apposé un écriteau "Débit de sel"  aisément visible pour le public.       691.11     5    2. Le sel sera conservé au sec et avec la propreté voulue; le débit se  fera toujours en commençant par les anciens lots.   3. Le débitant est tenu de livrer le sel de cuisine ouvert par sacs, c'est-à- dire d'exécuter des commandes de 50 kg; pour des quantités plus  petites, il fournira le sel de cuisine en paquets.         SECTION 5 : Dispositions pénales    Sanctions en cas  d'infraction    Art. 19  1 L'exploitation et l'importation illicites, de même que la vente de  sel introduit en contrebande, tombent sous le coup de l'article 4 de la loi  sur la régale des sels.    2 En cas de contravention à la présente ordonnance, il est loisible au  Département des Finances et de la Police d'infliger une amende  disciplinaire de 200 francs au maximum (art. 4 de la loi sur la régale des  sels). S'il y a manquement grave ou répété aux prescriptions de service,  ladite autorité peut retirer immédiatement la patente au débitant, celui-ci  n'ayant alors droit de ce chef à aucune indemnité de la part de l'Etat.     SECTION 6 : Disposition finale    Entrée en  vigueur    Art. 20  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                         1) Ordonnance du 31 décembre 1968 concernant la loi du 18 février 1968 sur la régale   des sels (RSB 682.11)  2) RSJU 691.1  3) 1er janvier 1979        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=691.1

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


canton: ju

title: Loi sur l’expropriation

pdf_content: Expropriation formelle et matérielle     711    1    Loi  sur l’expropriation1)      du 26 octobre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    vu l'article 12 de la Constitution cantonale,    arrête :       CHAPITRE PREMIER : Champ d'application de la loi   Expropriation  formelle et  matérielle    Article premier  1 La loi règle le retrait permanent ou temporaire de  biens-fonds ou de droits réels ou personnels s'y rattachant, fait en faveur  d'ouvrages publics ou à d'autres fins servant l'intérêt général  (expropriation formelle).    2 La loi est applicable par analogie à toutes atteintes légales ou portées  en exécution de la loi à la propriété ou à d'autres droits matériels, et qui  équivalent à une expropriation (expropriation matérielle).   Champ  d'application de  la loi    Art. 2  1 Toutes les expropriations à faire sur le territoire cantonal sont  soumises à la présente loi. Le droit fédéral demeure réservé.   2 Si, selon les textes législatifs cantonaux, le droit d'expropriation  appartient à une autre autorité que le Parlement, la présente loi est  applicable aux autres phases de la procédure d'expropriation. Dans la  mesure où cela est compatible avec la réglementation spéciale, la loi sur  l'expropriation est valable dans toutes ses parties comme droit  complémentaire.    3 Si l'expropriation peut être demandée en vertu du droit fédéral ou du  droit cantonal, l'expropriant a le choix. L'expropriation autorisée en vertu  du droit fédéral exclut l'appel au droit cantonal.   4 En cas d'expropriation pour différents ouvrages publics connexes, le  Gouvernement peut déclarer le droit fédéral d'expropriation applicable  aux parties qui seraient soumises au droit cantonal.       711    2    CHAPITRE II : Principes du droit d'expropriation     SECTION 1 : Droit d'expropriation    1. Principe  Art. 3 1 Le droit d'expropriation appartient à l'Etat; il peut être conféré aux  communes, aux corporations de droit public, aux établissements et  fondations, ainsi qu'à des personnes de droit privé.    2 Le droit d'expropriation ne peut être accordé que s'il répond à des  besoins d'utilité publique et si l'expropriant prouve que les négociations  en vue d'une acquisition à l'amiable n'ont pas abouti.   3 L'attribution du droit d'expropriation peut être exceptionnellement  subordonnée à la condition que l'expropriant procure de ses propres  biens un dédommagement en nature à l'exproprié. Faute d'entente, les  conditions de cession seront fixées par la procédure d'estimation.   4 L'expropriation peut être subordonnée à d'autres conditions ou charges  en rapport interne avec l'objet de l'expropriation, en particulier pour  maintenir les beautés naturelles et l'aspect des sites.   2. Objet  Art. 4  1 Peuvent être expropriés des biens-fonds selon l'article 655 du  Code civil suisse2), des droits réels grevant ces biens-fonds, des droits  de voisinage ainsi que les droits personnels de locataires et de fermiers  sur des biens-fonds touchés par l'expropriation.    2 L'expropriant se contentera de la cession d'un droit réel restreint ou  d'un droit temporaire d'usufruit, si, de cette manière, le but de  l'expropriation peut être atteint et si l'intéressé ne consent pas à une  expropriation totale. Demeure réservé le droit de l'expropriant et de  l'exproprié de demander l'extension de l'expropriation.   3. Buts de  l'expropriation    Art. 5  Le droit d'expropriation peut être exercé :   a) pour l'établissement, le développement ou le futur agrandissement  d'un ouvrage;   b) pour la production et le dépôt de matériaux de construction, pour des  installations de construction et de voies d'accès;   c) pour l'acquisition de droits en vue d'un dédommagement en nature au  sens de l'article 15 de la présente loi.           711    3      4. Extension de  l'expropriation   a) à la demande  de l'exproprié   Art. 6  1 L'exproprié peut demander l'extension de l'expropriation lorsque  celle-ci ne porte que sur une partie d'un bien-fonds ou de plusieurs  biens-fonds dépendant économiquement les uns des autres, et que le  reste ne peut être utilisé selon l'affectation qui lui était destinée ou qu'il  ne saurait l'être sans difficultés excessives.   2 Le droit d'extension de l'exproprié s'éteint si un dédommagement  équitable en nature lui est offert.   b) à la demande  de l'expropriant    Art. 7  A moins que de justes motifs ne s'y opposent, l'expropriant peut  demander l'expropriation totale si par une expropriation partielle  l'indemnité représente les quatre cinquièmes de la valeur de l'ensemble  et que le reste du bien-fonds ne se prête plus à une utilisation  indépendante.   c) Extension à  des biens-fonds  partiels    Art. 8  Si du fait de l'expropriation il résulte plusieurs biens-fonds partiels,  les articles 6 et 7 sont applicables par analogie.    d) Durée de  validité du droit  d'extension    Art. 9  1 L'intéressé doit faire valoir le droit d'extension dans les trente  jours à dater de la fixation définitive de l'indemnité auprès de l'autorité qui  a fixé cette indemnité.   2 L'autorité saisie de la procédure peut en tout temps impartir des délais  convenables pour le dépôt d'une demande d'extension.   3 Si le délai n'est pas observé, le droit est périmé.      SECTION 2 : Indemnité d'expropriation    1. Principe  Art. 10  L'expropriation n'a lieu que moyennant une juste indemnité, si  possible préalable (art. 12, al. 2, de la Constitution cantonale).    2. Indemnité,  créancier et  débiteur    Art. 11  1 L'indemnité d'expropriation doit en règle générale être payée  en argent, et en un seul versement, ou, en particulier dans le cas  d'attribution de droits temporaires d’utilisation, par des prestations  périodiques.    2 Quiconque subit un dommage matériel du fait de l'expropriation a droit  à indemnité.       711    4        3 L'indemnité est due à l'exproprié par celui qui a exercé le droit  d'expropriation ou procédé à une intervention analogue à l'expropriation,  ou, en cas d'expropriation matérielle, par la collectivité qui a décidé  l'atteinte analogue à l'expropriation.   4 Il n'est dû aucune indemnité pour des valeurs créées par un abus de  droit ou à la seule fin d'obtenir une indemnité plus élevée.   3. Indemnité  pour  l'expropriation  totale des biens- fonds  a) pour le bien- fonds  proprement dit    Art. 12  1 En cas d'expropriation totale et pour autant qu'il n'y a pas de  motif de choisir un autre mode de calcul, l'indemnité sera fixée de telle  sorte que l'exproprié soit en mesure de se procurer une compensation  équitable.    2 Selon les circonstances, il conviendra notamment de tenir compte pour  l'estimation :    de la situation et des possibilités effectives de réalisation et d'utilisation,    du rendement qu'il est possible de réaliser conformément à  l'expérience,    pour les biens-fonds pour lesquels la comparaison est possible, du  rapport usuel à long terme entre le rendement et la valeur marchande,    du degré de raccordement concernant les routes, l'écoulement des  eaux usées, l'approvisionnement en eau et en énergie, ainsi que le  service par les moyens de transport publics,    des servitudes et charges existantes affectant la valeur de l'objet grevé,    des restrictions en vigueur ou d'usage apportées au droit de construire.   3 Il n'est cependant pas tenu compte des modifications de valeur  intervenant en raison de l'expropriation projetée. Demeurent réservés les  articles 14 et 19 de la présente loi en cas d'expropriations partielles.   b) pour d'autres  dommages  (inconvénients)   Art. 13  1 L'exproprié a droit à dédommagement pour tous les autres  désavantages matériels qui, par le cours normal des choses et  l'expérience générale, sont liés à l'expropriation et ne sont pas compris  dans l'indemnité pour la perte du bien-fonds.   2 Les parties intégrantes et les accessoires d'un bien-fonds susceptibles  d'être séparés sans frais proportionnés et dont on peut demander  l'enlèvement de la part de l'exproprié, peuvent être exceptés de  l'expropriation.       711    5      4. Indemnité  pour  l'expropriation  partielle de  biens-fonds    Art. 14  1 En cas d'expropriation partielle d'un bien-fonds ou de plusieurs  biens-fonds dépendant économiquement les uns des autres et  appartenant au même exproprié, l'indemnité se détermine, s'il n'y a pas  de raisons imposant un autre mode de calcul, selon la différence de  valeur de la propriété avant et après l'expropriation.     2 Les avantages spéciaux que retire de l'ouvrage de l'expropriant la  propriété foncière restant à l'exproprié seront imputés lors du calcul de la  différence, pour autant qu'il n'est pas perçu des contributions de la  propriété foncière pour ces avantages.   3 Au surplus, les principes réglant l'indemnité pour expropriation totale  sont applicables par analogie l'expropriation partielle.   5. Dédommage- ment en nature    Art. 15  1 L'expropriant peut être tenu de fournir un dédommagement en  nature :    lorsque l'expropriation ferait subir à une entreprise rurale une perte  dans son existence économique;    lorsque l'exproprié ne saurait, dans l'exercice de sa profession, se  passer d'un bien-fonds dans la situation donnée;    en cas d'expropriation d'eau et de force hydraulique;    en cas d'atteinte à des raccordements de chemins et à des conduites.   2 Le dédommagement en nature ne peut être imposé à l'exproprié contre  sa volonté que si ses intérêts et ceux des créanciers hypothécaires sont  suffisamment garantis.   6. Indemnités  pour les  servitudes, à  l'exception des  usufruits    Art. 16  1 Pour les servitudes que l'expropriation fait disparaître,  l'indemnité se calcule d'après la différence de valeur du bien-fonds  dominant avec et sans droit.   2 Si la servitude n'est que restreinte, l'alinéa 1 est applicable par  analogie.    3 Pour les autres servitudes, le bénéficiaire doit être indemnisé pour la  totalité du dommage résultant de la perte ou de la restriction de son droit.   4 Si des servitudes ont été créées sans le consentement des titulaires de  droits de gage ou de charges foncières de rang antérieur, il en sera tenu  compte lors du calcul de l'indemnité revenant au bénéficiaire de la  servitude.       711    6        5 Pour les servitudes qui sont créées par voie d'expropriation, l'indemnité  se détermine d'après la différence de valeur entre le bien-fonds servant  avec et sans charge.   7. Indemnités  pour  l'appropriation  temporaire de  droits de tiers et  pour la  production de  matériaux de  construction   Art. 17  1 Si l'expropriant utilise la propriété d'autrui pour l'exécution de  son ouvrage ou pour la production de matériaux de construction, il est  tenu de réparer le dommage causé.    2 Si le dégât ne peut s'évaluer en chiffres, l'indemnité se déterminera par  appréciation.   3 S'il ne s'agit pas de l'extraction de matériaux de construction, l'état  antérieur sera rétabli à la demande du propriétaire ou du possesseur.   8. Droits de gage  immobilier,  charges  foncières et  usufruits   Art. 18  1 Les titulaires de droits de gage immobilier, de charges  foncières et d'usufruits constitués sur la chose expropriée exercent leurs  droits, conformément au droit civil, sur l'indemnité qui la remplace. Ils  sont autorisés à formuler de leur propre chef des conclusions, s'ils  risquent d'être lésés dans leurs droits.   2 D'autre part, les usufruitiers peuvent demander de leur propre chef la  réparation du dommage résultant pour eux de l'expropriation de la chose  soumise à l'usufruit.    9. Droits de  voisinage   Art. 19  1 Si la construction ou l'exploitation d'un ouvrage destiné à un  but public provoque des effets excessifs qui ne pourraient être évités  qu'avec des moyens disproportionnés, le dommage causé au voisin sera  réparé.   2 Les prescriptions concernant l'expropriation des servitudes sont  applicables par analogie à la fixation de l'indemnité due au propriétaire  de biens-fonds voisins.   10. Loyer et  fermage    Art. 20  1 Les locataires et fermiers seront indemnisés pour le dommage  subi du fait de la résiliation avant terme de leurs contrats de location ou  de fermage.   2 Les règles de droit civil sur la résiliation des baux immobiliers pour de  justes motifs sont applicables par analogie à l'évaluation du dommage.   11. Epoque pour  le calcul de  l'indemnité    Art. 21  1 En règle générale, l'indemnité est calculée selon l'état de droit  et de fait existant à l'époque de la décision du juge administratif.       711    7     2 Pour établir s'il y a expropriation matérielle et quelle indemnité est due,  est déterminante en règle générale l'époque à laquelle l'intervention  acquiert force de loi dans les cas analogues à des expropriations.      SECTION 3 :  Envoi anticipé en possession    Conditions et  procédure    Art. 22  1 Après l'ouverture de la procédure d'expropriation, l'expropriant  peut être autorisé à prendre, totalement ou partiellement, possession de  biens-fonds, ou à exercer d'autres droits, lorsqu'il peut établir qu'attendre  l'exécution de l'expropriation lui causerait d'importants désavantages, ou  que la réalisation du but de l'expropriation paraît s'imposer d'urgence.   2 L'envoi en possession ne peut intervenir qu'au moment où le juge  administratif a procédé à une vision locale et où la preuve concernant  l'état de l'objet du litige avant l'envoi en possession est assurée.   3 Le juge administratif ou, en cas de recours, le président de la Cour  administrative, statue définitivement après avoir entendu les intéressés  sur la requête d'envoi anticipé en possession et ses conditions.   4 A la demande de l'exproprié, l'expropriant est tenu de fournir des  sûretés appropriées ou de procéder à des paiements en acompte. En  cas de contestations, l'alinéa 3 du présent article est applicable par  analogie.   5 L'indemnité d'expropriation pour les droits dont la possession anticipée  a été accordée à l'expropriant, portera rétroactivement intérêt au taux  usuel à dater de la prise de possession autorisée; le jugement autorisant  l'envoi en possession fixera le taux de l'intérêt.      SECTION 4 : Renonciation à l'expropriation    La renonciation  et ses effets   Art. 23  1 Au plus tard trente jours après expiration du délai de recours  ou à dater de la fixation en dernière instance de l'indemnité, l'expropriant  peut, moyennant déclaration écrite, renoncer totalement ou partiellement  à l'exécution de l'expropriation à l'égard de certains ou de tous les  expropriés. Le juge administratif, ou le président de la Cour  administrative, saisi en dernier lieu de la procédure d'estimation, peut  accorder une prolongation de délai convenable à la demande de  l'expropriant.        711    8        2 Si l'indemnité d'expropriation fixée définitivement ou reconnue n'est pas  payée dans les trente jours ou à l'expiration de la prolongation de délai  accordée selon l'alinéa 1 du présent article, cela équivaut à une  renonciation au droit d'expropriation.     3 Par la renonciation au droit d'expropriation, la restriction du droit de  disposer en cas d'expropriation formelle et toute atteinte au droit de  propriété en cas d'expropriation matérielle sont annulées.   4 L'expropriant remettra, dans la mesure du possible, l'objet en l'état  existant lors du dépôt des plans, et indemnisera l'exproprié de tout le  dommage causé par la procédure d'expropriation. L'exproprié adressera  sa requête au juge administratif. Le droit à indemnité est périmé si la  requête n'a pas été formulée dans le délai d'une année à dater du jour où  la renonciation à l'expropriation a été notifiée.   5 Sur présentation de la déclaration de renonciation, l'exproprié peut faire  radier au registre foncier les annotations concernant les restrictions au  droit de disposer.      SECTION 5 :  Droit à rétrocession de l'exproprié   1. Conditions  Art. 24  1 L'exproprié peut exiger la rétrocession du droit exproprié contre  restitution de l'indemnité fixée dans la procédure d'expropriation ou  convenue par les parties, et réclamer une indemnité de moins-value  quand les circonstances le justifient,    a) si, dans les cinq années à dater du paiement intégral de l'indemnité,  ce droit n'a pas été utilisé aux fins pour lesquelles il a été exproprié,  ou à d'autres fins justifiant une expropriation;   b) en cas d'expropriation pour l'extension future d'un ouvrage ou d'autre  expropriation de prévoyance, si, dans les trente ans à dater du  paiement intégral de l'indemnité, ce droit n'a pas été utilisé à cette fin  ou dans un autre but justifiant une expropriation.   2 L'autorité d'expropriation peut prolonger le délai pour de justes motifs,  si la demande en est faite au Gouvernement avant l'expiration.   3 Le droit à rétrocession peut être exercé par l'ancien propriétaire du droit  exproprié ou par ses héritiers.       711    9      2. Garantie du  droit de  rétrocession    Art. 25  1 Lors de l'inscription du transfert de propriété, le droit à  rétrocession sera, à la demande de l'exproprié, mentionné au registre  foncier comme restriction au droit de disposer. L'exproprié sera informé  de la possibilité de cette annotation par le jugement fixant l'indemnité.     2 S'il veut aliéner le droit exproprié ou l'utiliser à une fin pour laquelle le  droit d'expropriation n'est pas accordé, l'expropriant en avisera l'ayant  droit à rétrocession, sous peine de dommages-intérêts. La  communication sera publiée à l'intention des ayants droit inconnus dans  le Journal officiel ou dans la Feuille d'Avis, ou encore, s'il n'en existe pas,  de la manière usuelle.   3. Péremption  Art. 26  1 Le droit à rétrocession est périmé s'il n'est pas exercé dans les  trente jours à compter de sa communication ou de la publication officielle  effectuée selon l'article 25, alinéa 2.   2 Si aucune communication ou publication officielle n'a lieu, le droit à  rétrocession est périmé s'il n'est pas revendiqué dans un délai d'un an à  dater de son échéance (art. 24) auprès du juge administratif.   4. Restitution et  demande de  dédommage- ment    Art. 27  1 La chose expropriée sera restituée dans l'état où elle se trouve  lors de la demande de rétrocession.    2 Dans la mesure où le droit à restituer n'en subirait pas un dommage  disproportionné, l'expropriant peut enlever les installations qu'il a faites.   3 Le titulaire du droit à rétrocession est tenu de rembourser les autres  impenses conférant une plus-value à la chose. L'indemnité à verser est  fixée par le juge administratif sous réserve de recours à la Cour  administrative.   5. Délai de  paiement    Art. 28  Le droit à rétrocession est périmé si les prestations dues ne sont  pas exécutées dans les trois mois depuis la reconnaissance ou la fixation  définitive du droit à rétrocession et de ses conditions.   6. Compétence  pour les litiges  dérivant de la  rétrocession    Art. 29  Le juge administratif, sous réserve de recours à la Cour  administrative, tranche les litiges relatifs à la rétrocession.       711    10       SECTION 6 : Mesures préparatoires et ban d'expropriation   1. Mesures  préparatoires    Art. 30  1 Quiconque entend présenter une demande d'expropriation peut  être autorisé par le Gouvernement à prendre des mesures préparatoires,  telles qu'accès, levées de plans, piquetages, mesurages, sondages,  études de terrain et autres. L'autorisation peut être accordée sous  réserve de sûretés à fournir.     2 Si une commune a l'intention de procéder à des expropriations sur la  base d'un plan de lotissement ou de zones, le Service de l'aménagement  du territoire est compétent pour accorder l'autorisation.   3 Le bénéficiaire de l'autorisation répond du dommage causé par les  mesures préparatoires.    4 Le juge administratif, sous réserve de recours au président de la Cour  administrative, statue sur les litiges concernant la réparation de ce  dommage.   2. Ban  d'expropriation    Art. 31  1 A dater de la publication de l'ouverture de la procédure, il est  interdit de prendre sans le consentement de l'expropriant des  dispositions de droit ou de fait qui gêneraient l'expropriation.   2 Si l'expropriant refuse sans raison valable son consentement à une  disposition de ce genre, l'autorisation d'exécuter celle-ci peut être  accordée par le juge administratif, ou par le président de la Cour  administrative en cas de recours.   3 La publication mentionnera les effets du ban d'expropriation.    SECTION 7 :  Acquisition du droit par l'expropriant   1. Echéance de  l'indemnité  d'expropriation    Art. 32  L'indemnité d'expropriation est payable dans les trente jours à  dater de sa fixation par jugement définitif ou de sa reconnaissance. Les  montants dus portent intérêt à 5 % dès leur échéance.   2. Effet du  paiement de  l'indemnité    Art. 33  1 En payant l'indemnité fixée par jugement ou par convention  entre parties, l'expropriant acquiert la propriété du bien-fonds exproprié  ou du droit que l'expropriation constitue en sa faveur.        711    11        2 Les droits réels restreints et les droits personnels annotés au registre  foncier grevant le bien-fonds exproprié s'éteignent s'ils sont  incompatibles avec le but de l'expropriation; il en est de même s'ils n'ont  pas été produits malgré une publication selon les règles de  l'expropriation.      SECTION 8 : Dispositions diverses    1. Demandes  ultérieures  d'indemnité et  péremption de la  créance  d'indemnité    Art. 34  1 Les demandes d'indemnité résultant d'empiétements excessifs  seront présentées au juge administratif au plus tard dans le délai d'un an  à dater du jour où l'intéressé a eu sûre connaissance du préjudice causé  à ses droits.    2 Les demandes d'indemnité peuvent encore être présentées après la  clôture de la procédure d'estimation :   a) lorsque le requérant, ou son représentant, prouve qu'il a été empêché  d'agir en temps utile sans qu'il y ait faute de sa part;   b) lorsque l'existence d'un droit n'a été portée qu'ultérieurement à la  connaissance de l'ayant droit;   c) lorsque l'expropriant revendique un droit qui n'a pas été  expressément désigné comme objet d'expropriation dans les pièces  de la requête.   3 Les demandes d'indemnité sont périmées lorsqu'elles n'ont pas été  présentées au juge administratif dans les trois mois à dater de la fin de la  cause d'empêchement (lettre a), ou de la prise de connaissance (lettres  b et c).   2. Exemption des  droits de  mutation    Art. 35  Le transfert de propriété par suite d'expropriation ou de  l'acquisition faite par convention sous menace d'expropriation est exempt  de droits de mutation; néanmoins, il sera perçu un émolument dont le  montant est arrêté par un décret3) du Parlement.    CHAPITRE III : Procédure d'expropriation     SECTION 1 : Droit applicable    1. Principe  Art. 36  Sauf dispositions contraires de la présente loi, la procédure  d'expropriation est soumise aux prescriptions du Code de procédure  administrative4), en particulier celles réglant la procédure écrite.        711    12      2. Exceptions  a) Débats devant  le juge  administratif et  jugement    Art. 37  1 Les parties et leurs représentants ont seuls accès aux débats  devant le juge administratif.   2 Les délibérations ne sont pas publiques.   3 Le juge administratif n'est pas lié par les conclusions des parties pour  fixer le montant de l'indemnité.     4 Sont estimés, même sans avoir été annoncés, les droits que touche  l'expropriation, s'ils ressortent de la demande d'expropriation ou du  registre foncier, ou s'ils sont de notoriété publique.   b) Frais Art. 38  1 En règle générale, l'expropriant supporte les frais de la  procédure lors de l'attribution d'un droit d'expropriation, de la fixation des  limites du devoir de cession et de l'exécution de l'expropriation. Des frais  d'intervention peuvent être alloués à l'exproprié dans une mesure  convenable.   2 Dans la procédure de fixation de l'indemnité due par l'expropriant, ce  dernier supporte en règle générale les frais de la procédure et les frais  de partie de l'exproprié. En cas de conduite téméraire du procès,  notamment lorsque l'exproprié a réclamé sensiblement plus que ce qui  lui était offert à l'amiable ou que ce qui lui a été alloué par le juge  administratif, les frais des parties et les frais de la procédure peuvent être  répartis différemment.   3 Le Code de procédure administrative est applicable dans les autres  cas.      SECTION 2 : Attribution du droit d'expropriation    1. Demande de  l'expropriant   Art. 39  1 La demande en obtention du droit d'expropriation doit être  adressée au Gouvernement.   2 Elle sera motivée et accompagnée d’un plan de l'ouvrage et d'un plan  d'expropriation.   3 La demande mentionnera les propriétaires de biens-fonds figurant au  registre foncier ou connus du requérant, les bénéficiaires de servitudes  ainsi que les locataires et fermiers touchés par le plan.       711    13        4 Les pièces de la requête seront déposées publiquement durant le délai  d'opposition au secrétariat de chaque commune sur le territoire de  laquelle porte l'expropriation.   2. Publication de  la demande    Art. 40  1 Le Gouvernement fixe aux personnes touchées par  l'expropriation selon la liste du requérant un délai de trente jours pour  former opposition par écrit. De plus, la demande sera publiée dans le  Journal officiel et dans la Feuille d'Avis, ou, à défaut de cette dernière, de  la manière usuelle, en rappelant la possibilité de former opposition.     2 Le Gouvernement peut exiger du requérant qu'avant la publication il  représente l'étendue de l'ouvrage par des piquetages, des profils, des  maquettes et autres moyens.   3 Le Gouvernement peut dispenser du dépôt public et de la publication :    a) quand l'expropriation ne touche que relativement peu d'expropriés,  b) quand, pour d'autres motifs, cette publicité paraît inutile.   4 La publication de la demande mentionnera aussi le ban d'expropriation  (art. 31, al. 3).   3. Décision  Art. 41  1 Le Parlement statue sur l'attribution du droit d'expropriation  pour autant que celle-ci n'est pas légalement du ressort du  Gouvernement.    2 La demande est transmise au Parlement avec une proposition du  Gouvernement.   3 La décision motivée sera notifiée aux intéressés.      SECTION 3 : Etendue de l’obligation de cession    1. Procédure de  publication du  plan    Art. 42  1 L'expropriant auquel le droit d'expropriation a été attribué par  décision du Parlement, la loi ou d'une autre manière, remet au  Gouvernement, après piquetage préalable, un plan d'exécution délimitant  les surfaces de terrains exigées par l'entreprise.    2 La requête mentionnera en outre les propriétaires fonciers inscrits au  registre foncier ou connus de l'expropriant, les bénéficiaires de  servitudes, les locataires et les fermiers; elle indiquera quels droits sont  affectés par l'expropriation et dans quelle mesure ils le sont.       711    14     3 Le Gouvernement remet au conseil communal de la commune sur le  territoire de laquelle l'expropriation doit être exécutée le plan et le  tableau, avec les indications selon alinéa 2 ci-dessus.   4 Le conseil communal publiera de la manière usuelle que le plan et le  tableau sont déposés publiquement pendant trente jours et que durant ce  délai une opposition motivée peut être formée contre l'étendue de  l'obligation de cession.   5 Si l'expropriant est une commune, celle-ci exécutera elle-même la  procédure de publication.     6 Le Gouvernement a la faculté d'exonérer de l'obligation de la  publication et du dépôt public.   2. Décision du  juge administratif   Art. 43  Le juge administratif statue librement sur les oppositions  concernant l'étendue de l'obligation de cession. La décision motivée sera  notifiée aux intéressés.     SECTION 4 : Nature et montant de l'indemnité   1. Juge  administratif  a) Compétence  matérielle    Art. 44  1 Le juge administratif statue sur tous les litiges d'expropriation  formelle et matérielle, à l'exception de ceux expressément dévolus à une  autre instance ou qui sont de droit civil. Le pouvoir d'examen du juge  administratif s'étend à l'opportunité.   2 Il statue notamment sur les litiges concernant :   a) le genre et le montant de l'indemnité d'expropriation,  b) les demandes d'extension présentées par l'expropriant et l'exproprié,  c) les demandes ultérieures d'indemnité,  d) le montant de l'indemnité en cas de renonciation à l'expropriation,  e) le droit à rétrocession et les demandes qui en découlent,  f) les indemnités en raison du ban d'expropriation,  g) les cas et les conditions du dédommagement en nature,  h) les travaux d'adaptation,  i) les objets que les parties ont convenu de lui soumettre.   3 Le juge administratif peut s'adjoindre, à titre consultatif, deux experts en  estimation. Ces derniers sont indemnisés conformément à l'ordonnance  concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres  de commissions cantonales5), qui s'applique par analogie.       711    15      b) Droits  contestés et  accord sur la  compétence du  juge administratif   Art. 45  1 Si l'existence du droit pour lequel on réclame une indemnité est  contestée, la procédure est suspendue et un délai est imparti à  l'expropriant pour introduire action auprès du juge ordinaire, sous avis  qu'en cas d'inobservation du délai l'existence du droit sera reconnue. A la  demande d'une partie, il peut être procédé à une estimation provisoire.   2 La décision quant à l'existence du droit peut être confiée au juge  administratif par une déclaration expresse des parties. Dans ce cas, la  décision est aussi susceptible de recours à la Cour administrative.   c) Compétence  territoriale    Art. 46  1 En règle générale, est compétent le juge administratif du  district où est situé l'objet de l'expropriation ou la plus grande partie de ce  dernier.     2 A la demande d'une partie ou du juge administratif, le président de la  Cour administrative peut exceptionnellement accorder à un juge  administratif la compétence de statuer sur des expropriations en dehors  de son district, pour obtenir une estimation uniforme ou éviter des frais.   2. Procédure  devant le juge  administratif  a) Introduction    Art. 47  1 La procédure est introduite sans tentative préalable de  conciliation par le dépôt d'une requête écrite au juge administratif.   2 Sont autorisés à introduire la procédure l'expropriant et l'exproprié, de  même que quiconque a un intérêt digne de protection justifiant un  jugement du juge administratif.   3 La requête peut aussi avoir pour objet une demande de constat au  sens du Code de procédure administrative.   b) Audience de  conciliation    Art. 48  1 Le juge administratif ordonne une audience de conciliation. Il  notifie en même temps un double de la requête à l'opposant.   2 Si l'expropriation est dirigée contre le propriétaire d'un bien-fonds, la  citation l'invitera à désigner au juge les locataires et fermiers dont les  baux à loyer ou à ferme ne sont pas annotés au registre foncier.   3 Cinq jours au plus tard avant l'audience de conciliation, l'opposant a le  droit d'exposer par écrit son point de vue à l'égard de la demande.   4 En vue de l'audience de conciliation, le juge peut s'adjoindre deux  experts conformément à l'article 44, alinéa 3.       711    16   c) Direction du  procès    Art. 49  1 Si l'audience de conciliation échoue, le juge administratif fixe  aux intéressés qui n'ont pas produit de demande un délai pour fournir  leurs observations, et dirige la procédure avec toute la célérité possible  jusqu'au jugement.   2 Pour établir l'état de faits d'une manière satisfaisante, le juge  administratif peut suspendre la procédure en tout ou en partie jusqu'à  l'achèvement de l'ouvrage.   d) Jugement  Art. 50  Dans le jugement du juge administratif, les différents éléments  de l'indemnité seront mentionnés séparément.    3. Procédure  devant la Cour  administrative    Art. 51  1 Les jugements du juge administratif peuvent être portés par  voie de recours devant la Cour administrative. L'examen de l'instance de  recours porte sur toute la procédure de première instance, y compris la  pertinence de l'estimation.     2 La Cour administrative n'est pas liée par les conclusions des parties  quant à la fixation du montant de l'indemnité.   3 Les jugements du juge administratif peuvent être portés devant le  président de la Cour administrative dans les cas expressément prévus  par la loi.      SECTION 5 : Exécution de l'expropriation    1. Paiement de  l'indemnité    Art. 52  1 Les indemnités et les paiements en acomptes pour  l'expropriation d'un bien-fonds, d'une partie de bien-fonds, d'un droit réel  restreint, ainsi que pour la moins-value d'un bien-fonds seront versés à  l'intention de l'intéressé au registre foncier. En même temps seront  présentés les titres justifiant définitivement ces indemnités.    2 L'indemnité due pour les autres dommages causés à l'exproprié (art.  13), ainsi que les indemnités dues aux locataires et fermiers seront  versées directement aux ayants droit.   2. Inscription au  registre foncier et  contrat  d'expropriation    Art. 53  1 Immédiatement après le versement de l'indemnité au registre  foncier et après le mesurage éventuellement nécessaire, l'expropriant  peut exiger que l'acquisition du droit par expropriation soit inscrite au  registre foncier.        711    17        2 Les intéressés peuvent conclure un accord écrit quant au montant et au  paiement de l'indemnité, aussitôt que la demande d'expropriation est  soumise au Gouvernement ou que la procédure de publication relative à  un plan est ouverte, procédure dont l'approbation est liée à l'octroi du  droit d'expropriation.   3 Le juge administratif ou, en cas de recours, le président de la Cour  administrative, peut accorder l'autorisation d'inscription avant le  mesurage définitif, si l'expropriant justifie d'un intérêt à l'inscription  anticipée et que des sûretés suffisantes ont été fournies pour le  règlement de l'indemnité.   3. Répartition  Art. 54  1 Le conservateur du registre foncier ne peut remettre au  propriétaire les indemnités, les indemnités de moins-value ou les  acomptes qui lui ont été versés pour le bien-fonds ou les parties de bien- fonds expropriés qu'avec le consentement d'éventuels bénéficiaires de  droits réels restreints et de droits personnels annotés.      2 L'indemnité due aux ayants droit pour les servitudes expropriées ne  peut être payée qu'avec le consentement d'éventuels titulaires de droits  hypothécaires et de charges foncières du fonds dominant.   4. Procédure de  répartition    Art. 55  1 Si, malgré la collaboration du conservateur du registre foncier,  les intéressés ne peuvent pas s'entendre au sujet du paiement de  l'indemnité, celui-ci prépare un plan de répartition en tenant compte des  inscriptions au registre foncier, des titres de la procédure d'expropriation,  et en appliquant par analogie la législation sur la réalisation forcée des  immeubles.7)    2 Les ayants droit sont invités à prendre connaissance du plan de  répartition sous avis d'un délai de trente jours pour déposer une  opposition motivée.   3 Le conservateur du registre foncier tente de liquider les oppositions  reçues et procède aux paiements dans la mesure où le plan de  répartition est entré en vigueur.   4 Pour les oppositions non liquidées, le conservateur du registre foncier  impartit un délai pour faire valoir la prétention en justice; si l'action n'est  pas introduite dans le délai fixé, le paiement s'effectuera selon les  normes du plan de répartition.   5 Les intéressés peuvent saisir le juge administratif des litiges concernant  la répartition de l'indemnité d'expropriation.       711    18      CHAPITRE IV : Dispositions finales    1. Dispositions  d'exécution    Art. 56  1 Le Gouvernement est chargé de l'application de la présente loi.   2 Le Parlement fixe par voie de décret3) les émoluments concernant les  mesures prises en vertu de la présente loi.   2. Entrée en  vigueur    Art. 57  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) de la  présente loi.     Delémont, le 26 octobre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                               1) Loi du 3 octobre 1965 sur l'expropriation (RSB 711)  2) RS 210  3) RSJU 711.1. Voir également RSJU 176.331  4) RSJU 175.1  5) RSJU 172.356  6) 1er janvier 1979  7) Nouvelle teneur selon le ch. XXXI de la loi du 1er octobre 2014 portant modification   des actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires,  employés de l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.331 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356

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type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

type: midada dal titel

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a

type: integraziun


pdf_content: 1     712.1     1     Ordonnance  portant exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur  l’expropriation1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu l'article 15 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation2),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  Le juge administratif est désigné comme autorité  compétente pour fixer l'indemnité due en raison de dommages résultant  d'actes préparatoires en procédure d'expropriation, au sens de l'article 15  de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation.     Art. 2  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                             1) Ordonnance du 17 juillet 1931 portant exécution de la loi fédérale sur l'expropriation  du 20 juin 1930 (RSB 712.1)   2) RS 711  3) 1er janvier 1979      http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/711.fr.pdf

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: Arrêté concernant l’approbation de l’entente intergouvernementale entre le Québec et la République et Canton du Jura     971.111     Arrêté  concernant l’approbation de l’entente  intergouvernementale entre le Québec et la République et  Canton du Jura     du 10 novembre 1983    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 4, alinéa 3, 42, alinéas 1 et 3, et 84, lettre b, de la  Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l'approbation des traités, concordats et autres conventions2),    arrête :     Article premier  L'entente intergouvernementale entre le Québec et la  République et Canton du Jura3), signée à Porrentruy le 1er juillet 1983,  est approuvée.     Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 10 novembre 1983      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Bernard Varrin  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                          1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) Le texte de l'entente intergouvernementale n'est pas publié dans le Recueil   systématique du droit jurassien      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: Arrêté concernant l’approbation du programme de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République des     971.112    1     Arrêté  concernant l’approbation du programme de coopération  culturelle et technique entre le Gouvernement de la  République des Seychelles et le Gouvernement de la  République et Canton du Jura     du 10 novembre 1983    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 4, alinéa 3, 53 et 84, lettre b, de la Constitution  cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l'approbation des traités, concordats et autres conventions2),    arrête :     Article premier  Le programme de coopération culturelle et technique3)  entre le Gouvernement de la République des Seychelles et le  Gouvernement de la République et Canton du Jura est approuvé.     Art. 2  Le coût total de ce programme de coopération se monte à  875 000 francs; pour le financement du montant à charge de la  République et Canton du Jura, un crédit de 350 000 francs est octroyé  au Gouvernement qui décide de la répartition de ce montant sur trois  ans.     Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 10 novembre 1983      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Bernard Varrin  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon          1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) Le texte du programme de coopération culturelle et technique n'est pas publié dans   le Recueil systématique du droit jurassien      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

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element: Art. 2 al. 1, b)

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element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     971.113    1     Arrêté  concernant l’approbation de l’Arrangement créant le  Groupe de concertation des cantons frontaliers  limitrophes de la France     du 18 janvier 1990    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 4, alinéa 1, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l'approbation des traités, concordats et autres conventions2),    arrête :     Article premier  L'arrangement signé à Delémont le 11 octobre 1982 par  les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais,  Neuchâtel, Genève et Jura, créant le Groupe de concertation des  cantons frontaliers limitrophes de la France3), est approuvé.     Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 18 janvier 1990      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Mathilde Jolidon  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                            1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) Le texte de l'Arrangement n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit   jurassien      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1

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element: Art. 1

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element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

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element: Art. 7 al. 2

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pdf_content: 1     971.114    1     Arrêté  concernant l’approbation de la Convention instituant la  Communauté de travail du Jura     du 18 janvier 1990    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 4, alinéas 1 et 2, et 84, lettre b, de la Constitution  cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l'approbation des traités, concordats et autres conventions2),    arrête :     Article premier  La Convention signée à Delémont le 3 mai 1985 entre  les cantons de Berne, Vaud, Neuchâtel, Jura et la Région de Franche- Comté, instituant la Communauté de travail du Jura3), est approuvée.      Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 18 janvier 1990      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Mathilde Jolidon  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                              1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) Le texte de la Convention n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit   jurassien      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

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element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

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element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 971.114.1    1    Arrêté  portant approbation de l'accord sur la création de la  Conférence TransJurassienne    du 25 septembre 2002     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 56 de la Constitution fédérale1),   vu les articles 4 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale2),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions3),     arrête :    Article premier  L'accord4) entre le Conseil fédéral suisse, agissant au nom  des cantons de Berne, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura, et le Gouvernement  de la République française relatif à la création de la "Conférence  TransJurassienne", signé à Besançon le 12 octobre 2001, est approuvé.    Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 25 septembre 2002     AU NOM DU PARLEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Vincent Theurillat  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                                 1) RS 101  2) RSJU 101  3) RSJU 111.1  4) L'accord n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien      http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 1     971.115    1    Arrêté  concernant l’approbation de l’Accord de coopération  entre la Commission française de la culture de  l’Agglomération de Bruxelles et la République et Canton  du Jura    du 18 janvier 1990     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 4, alinéa 3, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l'approbation des traités, concordats et autres conventions2),     arrête :    Article premier  L'Accord de coopération entre la Commission française  de la culture de l'Agglomération de Bruxelles et la République et Canton  du Jura3), signé à Bruxelles le 22 mars 1984, est approuvé.    Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 18 janvier 1990     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Mathilde Jolidon  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                              1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) Le texte de l'Accord n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

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element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     971.116    1     Arrêté  concernant l’approbation de l’Accord de coopération  entre le Département du Territoire de Belfort et la  République et Canton du Jura     du 18 janvier 1990    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 4, alinéa 3, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l'approbation des traités, concordats et autres conventions2),    arrête :     Article premier  L'Accord de coopération entre le Département du  Territoire de Belfort et la République et Canton du Jura3), signé à  Porrentruy le 6 juin 1988, est approuvé.     Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 18 janvier 1990      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Mathilde Jolidon  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                            1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) Le texte de l'Accord n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 1     971.117    1     Arrêté  concernant l’approbation de la Déclaration commune  entre la Région wallonne et la République et Canton du  Jura     du 18 janvier 1990    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 4, alinéa 3, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l'approbation des traités, concordats et autres conventions2),    arrête :     Article premier  La Déclaration commune entre la Région wallonne et la  République et Canton du Jura3), signée à Bruxelles le 20 novembre  1987, est approuvée.     Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 18 janvier 1990      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Mathilde Jolidon  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                        1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) Le texte de la Déclaration commune n'est pas publié dans le Recueil systématique   du droit jurassien      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

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element: Art. 2 al. 1, b)

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element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     971.118    1     Arrêté  concernant l’approbation de l’Accord de coopération  entre la Communauté française de Belgique et la  République et Canton du Jura     du 18 janvier 1990    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 4, alinéa 3, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l'approbation des traités, concordats et autres conventions2),    arrête :     Article premier  L'Accord de coopération entre la Communauté  française de Belgique et la République et Canton du Jura3), signé à  Bruxelles le 21 décembre 1988, est approuvé.     Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 18 janvier 1990      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Mathilde Jolidon  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                            1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) Le texte de l'Accord n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

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element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 1     971.119    1     Arrêté  concernant l’approbation de l’adhésion de la République  et Canton du Jura à l’Assemblée des régions d’Europe     du 18 janvier 1990    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 4, alinéa 3, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l'approbation des traités, concordats et autres conventions2),    arrête :     Article premier  L'adhésion de la République et Canton du Jura à  l'Assemblée des régions d'Europe3) est approuvée.     Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 18 janvier 1990      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Mathilde Jolidon  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                                1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) Le texte des statuts de l'Assemblée des régions d'Europe n'est pas publié dans le   Recueil systématique du droit jurassien      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

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element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

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element: Art. 2 al. 1, b)

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element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     971.120    1     Arrêté  concernant l’approbation de l’adhésion de la République  et Canton du Jura au Centre européen du développement  régional     du 18 janvier 1990    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 4, alinéa 3, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l'approbation des traités, concordats et autres conventions2),    arrête :     Article premier  L'adhésion de la République et Canton du Jura au  Centre européen du développement régional3) est approuvée.     Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 18 janvier 1990      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Mathilde Jolidon  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                              1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) Le texte des statuts du Centre européen du développement régional n'est pas publié   dans le Recueil systématique du droit jurassien      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1

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element: Art. 1

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element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 1     971.121     Arrêté  concernant l’approbation de la Déclaration commune  entre la République de Slovénie et la République et  Canton du Jura     du 25 octobre 1990    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 4, alinéa 3, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l'approbation des traités, concordats et autres conventions2),    arrête :     Article premier  La Déclaration commune entre le République de  Slovénie et la République et Canton du Jura3), signée à Ljubljana le 28  mars 1990, est approuvée.     Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 25 octobre 1990      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     La présidente : Mathilde Jolidon  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                        1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) Le texte de la Déclaration commune n'est pas publié dans le Recueil systématique   du droit jurassien      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

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element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

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element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     971.122    1     Arrêté  concernant l’approbation de la Déclaration sur la  coopération entre la République de Croatie et la  République et Canton du Jura     du 25 octobre 1990    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 4, alinéa 3, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l'approbation des traités, concordats et autres conventions2),    arrête :     Article premier  La Déclaration sur la coopération entre la République  de Croatie et la République et Canton du Jura3), signée le 29 mars 1990  à Zagreb, est approuvée.     Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 25 octobre 1990      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Mathilde Jolidon  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                              1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) Le texte de la Déclaration n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit   jurassien      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1

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element: Art. 1

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element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 1     971.123    1     Arrêté   concernant l’approbation de la Convention-cadre entre la  République socialiste soviétique de Géorgie et la  République et Canton du Jura     du 25 octobre 1990    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 4, alinéa 3, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l'approbation des traités, concordats et autres conventions2),    arrête :     Article premier  La Convention-cadre entre la République socialiste  soviétique de Géorgie et la République et Canton du Jura3), signée le 14  août 1990 à Tbilissi, est approuvée.     Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.      Delémont, le 25 octobre 1990      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Mathilde Jolidon  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                              1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) Le texte de la Convention-cadre n'est pas publie dans le Recueil systématique du   droit jurassien      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

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element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     971.124    1     Arrêté  concernant l’approbation de la Convention (programme  d’échanges de jeunes) entre la République socialiste  soviétique de Géorgie et la République et Canton du Jura     du 25 octobre 1990    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 4, alinéa 3, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l'approbation des traités, concordats et autres conventions2),    arrête :     Article premier  La Convention (programme d'échanges de jeunes)  entre la République socialiste soviétique de Géorgie et la République et  Canton du Jura3), signée le 14 août 1990 à Tbilissi, est approuvée.     Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 25 octobre 1990      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     La présidente : Mathilde Jolidon  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                            1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) Le texte de la Convention n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit   jurassien      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: Arrêté     971.125    1     Arrêté  relatif au programme de soins de santé primaires au  Cameroun     du 20 mai 1992    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l’accord bilatéral signé entre le Conseil fédéral suisse, agissant au  nom du Gouvernement de la République et Canton du Jura, et le  Gouvernement de la République du Cameroun,   vu les articles 4, 53 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l’article 39 de la loi du 26 octobre 1978 sur les finances de la  République et Canton du Jura et des communes2),    arrête :     Article premier  L’accord bilatéral signé entre le Conseil fédéral suisse,  agissant au nom du Gouvernement de la République et Canton du Jura,  et le Gouvernement de la République du Cameroun3) est ratifié.     Art. 2  1 Le programme de soins de santé primaires dans le Département  de la Mefou au Cameroun, pour les années 1992 à 1994, est approuvé.   2 Son exécution est confiée au Service de la coopération.     Art. 3  1 Un crédit de 1 740 000 francs est octroyé au Service de la  coopération pour la réalisation de ce programme de soins de santé  primaires.   2 Le Service de la coopération décide de l’utilisation de ce crédit sur une  période de trois ans.     Art. 4  Ce montant est imputable au budget du Service de la coopération,  rubrique 630.367.00.     Art. 5  1 Le montant total du crédit est financé comme suit :   a) 939 000 francs par la Direction fédérale de la coopération au  développement et de l'aide humanitaire (DDA);   b) 32 000 francs par le Canton de Bâle-Ville;  c) 769 000 francs par la République et Canton du Jura.         971.125    2   2 La République et Canton du Jura reste débitrice d'un montant de  69 000 francs à la DDA à valoir sur la poursuite du programme au-delà  de 1994.     Art. 6  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.     Delémont, le 20 mai 1992      AU NOM DU PARLEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Edmond Bourquard  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                                1) RSJU 101  2) RSJU 611  3) Le texte de l’accord n’est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 971.125.1    1    Arrêté  octroyant un crédit pour le financement de la deuxième phase  (années 1995 et 1996) du programme de soins de santé  primaires au Cameroun    du 25 octobre 1995     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l'accord bilatéral du 21 janvier 1992 signé entre le Conseil fédéral suisse  agissant au nom du Gouvernement de la République et Canton du Jura et le  Gouvernement de la République du Cameroun,   vu les articles 4, 53 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article 39 de la loi du 26 octobre 1978 sur les finances de la République et  Canton du Jura et des communes2),     arrête :    Article premier  La deuxième phase du programme de soins de santé  primaires au Cameroun pour les années 1995 et 1996 est approuvée.    Art. 2  1 Un crédit de 1 315 200 francs est octroyé au Service de la  coopération pour la réalisation de cette deuxième phase.   2 Le Service de la coopération décide de la répartition de ce montant sur une  période de deux ans.    Art. 3  Ce montant est imputable au budget du Service de la coopération,  rubrique 630.367.00.    Art. 4  Le montant total du crédit est financé comme il suit :   a) 657 600 francs par la Direction fédérale de la coopération au  développement et de l'aide humanitaire (DDA);   b) 279 000 francs par le Pays Basque (15 millions de pesetas; cours  appliqué : 0,93);   c) 18 600 francs par la Principauté des Asturies (2 millions de pesetas; cours  appliqué : 0,93);   d) 20 000 francs par l'Université de Genève;   e) 340 000 francs par la République et Canton du Jura.         971.125.1    2    Art. 5  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.    Delémont, le 25 octobre 1995     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-François Kohler  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                                  1) RSJU 101  2) RSJU 611      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

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element: Art. 3 al. 1, f)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 971.125.2    1    Arrêté  octroyant un crédit pour le financement de la troisième phase,  première partie (années 1997 à 1999), du programme de soins  de santé primaires au Cameroun    du 11 décembre 1996     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l'accord bilatéral du 21 janvier 1992 signé entre le Conseil fédéral suisse  agissant au nom du Gouvernement de la République et Canton du Jura et le  Gouvernement de la République du Cameroun,   vu les articles 4, 53 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article 39 de la loi du 26 octobre 1978 sur les finances de la République et  Canton du Jura et des communes2),     arrête :    Article premier  La troisième phase, première partie, du programme de soins  de santé primaires au Cameroun pour les années 1997 à 1999 est  approuvée.    Art. 2  1 Un crédit de 1 343 000 francs est octroyé au Service de la  coopération pour la réalisation de cette troisième phase, première partie.   2 Le Service de la coopération décide de la répartition de ce montant sur une  période de trois ans.    Art. 3  Ce montant est imputable au budget du Service de la coopération,  rubrique 630.367.00.    Art. 4  Le montant total du crédit est financé comme suit :   a) 560 000 francs par la Direction fédérale du développement et de la  coopération (DDC);   b) 360 000 francs par le Pays Basque;  c) 50 000 francs par les autres partenaires du Service de la coopération;  d) 373 000 francs par la République et Canton du Jura.         971.125.2    2       Art. 5  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.    Delémont, le 11 décembre 1996     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUET ET CANTON DU JURA    Le président : Hubert Ackermann  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                              1) RSJU 101  2) RSJU 611      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

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element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 971.125.3    1    Arrêté  octroyant un crédit pour le financement de la troisième phase,  deuxième partie (années 2000 et 2001), du programme de  soins de santé primaires au Cameroun    du 19 janvier 2000     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 4, 53 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article 39 de la loi du 26 octobre 1978 sur les finances de la République et  Canton du Jura et des communes2),     arrête :    Article premier  La troisième phase, deuxième partie, du programme de  soins de santé primaires au Cameroun pour les années 2000 et 2001 est  acceptée.    Art. 2  1 Un crédit de 529 500 francs est octroyé au Service de la coopération  pour la réalisation de cette deuxième partie de la troisième phase.   2 Le Service de la coopération décide de la répartition de ce montant sur une  période de deux ans.    Art. 3  Ce montant est imputable au budget 1999 du Service de la  coopération, rubrique 630.367.00.    Art. 4  Le montant total du crédit est financé comme suit :   a) 174 000 francs par la République et Canton du Jura;  b) 182 000 francs par la DDC;  c) 173 500 francs par le Pays Basque.         971.125.3    2       Art. 5  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 19 janvier 2000     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUET ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                                    1) RSJU 101  2) RSJU 611      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 971.125.4    1    Arrêté  octroyant un crédit pour le financement du programme d'aide  au développement Jura-Cameroun pour la période 2002 à  2005    du 25 septembre 2002     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l'accord bilatéral du 21 janvier 1992 signé entre le Conseil fédéral suisse  agissant au nom du Gouvernement de la République et Canton du Jura et le  Gouvernement de la République du Cameroun,   vu les articles 4, 53 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu les articles 49 et suivants de la loi du 18 octobre 2000 sur les finances  cantonales2),     arrête :    Article premier  1 Le programme d'aide au développement Jura-Cameroun  pour les années 2002 à 2005 est approuvé.   2 Il comprend :    un projet de soins de santé primaire dans la Mefou;    un projet de soins de santé primaire dans la Lékié;    un projet de développement rural dans la Lékié.      Art. 2  1 Un crédit de 2 550 000 francs est octroyé au Service de la  coopération pour la réalisation de ce programme.   2 Le Service de la coopération décide de la répartition de ce montant sur une  période de trois ans.    Art. 3  Ce montant est imputable au budget du Service de la coopération,  rubrique 630.367.00.       971.125.4    2       Art. 4  Le montant total du crédit est financé comme il suit :   a) 1 050 000 francs par la Direction fédérale du développement et de la  coopération (DDC);   b) 600 000 francs par la République et Canton de Genève;  c) 900 000 francs par la République et Canton du Jura.      Art. 5  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 25 septembre 2002     AU NOM DU PARLEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Vincent Theurillat  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                               1) RSJU 101  2) RSJU 611      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 971.125.5    1    Arrêté  octroyant un crédit pour le financement du programme d'aide  au développement Jura-Cameroun pour la période 2006 à  2009    du 24 mai 2006      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'accord bilatéral du 28 juillet 2005 signé entre la République et Canton du  Jura agissant par le Conseil fédéral suisse et la République du Cameroun,   vu les articles 4 et 53 de la Constitution cantonale1),   vu les articles 49 et suivants de la loi du 18 octobre 2000 sur les finances  cantonales2),      arrête :    Article premier  1 Le programme d'aide au développement Jura-Cameroun  pour les années 2006 à 2009 est approuvé.   2 Il comprend :    un projet de soins de santé primaire dans la Mefou;    un projet de soins de santé primaire dans la Lékié;    un projet de développement rural dans la Lékié.      Art. 2  1 Un crédit de 2 400 000 francs est octroyé au Service de la  coopération pour la réalisation de ce programme.   2 Le Service de la coopération décide de la répartition de ce montant sur une  période de trois ans.    Art. 3  Ce montant est imputable au budget du Service de la coopération,  rubrique 630.367.00.      971.125.5    2       Art. 4  Le montant total du crédit est financé comme suit :   a) 900 000 francs par la Direction fédérale du développement et de la  coopération (DDC);   b) 600 000 francs par la République et Canton de Genève;  c) 900 000 francs par la République et Canton du Jura.      Art. 5  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 24 mai 2006    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                          1) RSJU 101  2) RSJU 611      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: Arrêté portant approbation de l’Accord de coopération et d’amitié entre la Région de     971.126    1     Arrêté  portant approbation de l’Accord de coopération et  d’amitié entre la Région de Moscou et la République et  Canton du Jura     du 16 décembre 1992    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 4, alinéa 3, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l’article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l’approbation des traités, concordats et autres conventions2),    arrête :     Article premier  L’Accord de coopération et d’amitié entre la Région de  Moscou et la République et Canton du Jura3), signé le 6 juin 1992 à  Moscou, est approuvé.     Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 16 décembre 1992      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Edmond Bourquard  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                            1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) Le texte de I’Accord de coopération et d’amitié n’est pas publié dans le Recueil   systématique du droit jurassien      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: Arrêté     971.127    1     Arrêté  portant approbation de l’Accord de coopération entre la  République de Slovaquie et la République et Canton du  Jura     du 16 décembre 1992    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 4, alinéa 3, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l’article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l’approbation des traités, concordats et autres conventions2),    arrête :     Article premier  L’Accord de coopération entre la République de  Slovaquie et la République et Canton du Jura3), signé le 17 janvier 1992  à Bratislava, est approuvé.     Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 16 décembre 1992      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Edmond Bourquard  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                        1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) Le texte de l’Accord de coopération n’est pas publié dans le Recueil systématique du   droit jurassien      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: Arrêté     971.128    1     Arrêté  portant approbation de l’Accord de coopération et  d’amitié entre la Communauté Autonome Basque et la  République et Canton du Jura     du 17 novembre 1993    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 4, alinéa 3, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l’article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l’approbation des traités, concordats et autres conventions2),    arrête :     Article premier  L’Accord de coopération et d’amitié entre la  Communauté Autonome Basque et la République et Canton du Jura3),  signé le 26 novembre 1992 à Porrentruy, est approuvé.     Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 17 novembre 1993      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Cerf  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                        1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) Le texte de l’Accord de coopération et d’amitié n’est pas publié dans le Recueil   systématique du droit jurassien      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: Arrêté portant approbation de la Convention de coopération entre le Gouvernement Bas     971.129    1     Arrêté  portant approbation de la Convention de coopération  entre le Gouvernement Basque et la République et Canton  du Jura relative au cofinancement d’un projet d’aide en  soins de santé primaires dans le Département de la Mefou  (Cameroun)     du 17 novembre 1993    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 4, alinéa 3, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l’article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l’approbation des traités, concordats et autres conventions2),    arrête :     Article premier  La Convention de coopération entre le Gouvernement  Basque et le Gouvernement de la République et Canton du Jura relative  au cofinancement d’un projet d’aide en soins de santé primaires dans le  Département de la Mefou (Cameroun)3), signée le 26 novembre 1992 à  Porrentruy, est approuvée.     Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 17 novembre 1993      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Cerf  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                    1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) Le texte de la Convention de coopération n’est pas publié dans le Recueil   systématique du droit jurassien     http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: Arrêté portant approbation de l’Accord de coopération entre le Département du Haut-Rhin     971.130    1     Arrêté  portant approbation de l’Accord de coopération entre le  Département du Haut-Rhin et la République et Canton du  Jura     du 17 novembre 1993    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 4, alinéa 3, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l’article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l’approbation des traités, concordats et autres conventions2),    arrête :     Article premier  L’Accord de coopération entre le Département du Haut- Rhin et la République et Canton du Jura3), signé le 20 août 1992 à  Lucelle, est approuvé.     Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 17 novembre 1993      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Cerf  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                            1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) Le texte de l’Accord de coopération n’est pas publié dans le Recueil systématique du   droit jurassien      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4