pdf_content: ____________________________________________________   416.101.02      1      22  juin  2015     Règlement  concernant la prévention et la gestion des conflits au sein  de la communauté universitaire                Le rectorat,   vu l’article 17, alinéa 1 de la loi sur l’Université (LU), du 5 novembre 2002 1) ,   vu l’article 10, lettre g du règlement général d’organisation de l’Université  (RGOU), du 11 octobre 2005  2) ,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier    1 L’Université veille au respect de la protection de la   personnalité des membres de la communauté universitaire.   2 A cette fin, le présent règlement a pour objet de prévenir et gérer toute forme   de situation conflictuelle survenant tant dans la relation de travail que dans la  relation d’études, en particulier de combattre les atteintes aux droits de la  personnalité, spécialement le harcèlement psychologique ou sexuel.     Art. 2   Le présent règlement s’applique à tous les membres de la  communauté universitaire.     Art. 3   Les règles de la procédure administrative ordinaire, en particulier celles  concernant la procédure de recours, sont réservées, lorsqu’il s’agit de  contester des décisions des facultés ou du rectorat.      CHAPITRE 2   Organisation du système de prévention et gestion des conflits   Art. 4   L’Université met en place un système de prévention et de gestion des  situations conflictuelles et encourage la formation en la matière.     Art. 5     1 Le rectorat mandate un médiateur et/ou une médiatrice externe pour   traiter des demandes en relation avec le présent règlement.      Art. 6     1 Le rectorat constitue une commission en matière de prévention et   gestion des conflits, composée, en plus du médiateur et/ou de la médiatrice  externe, de 3 à 5 membres issus de la communauté universitaire et proches de  la thématique.                                                    FO 2015 N  o  27   1)  RSN 416.10   2)  RSN 416.101.01   Objet et buts   Champ  d’application    Réserve   Principe   Médiateur et/ou  médiatrice  externe, statut   Commission en  matière de  prévention et  gestion des  conflits     416.101.02      2   2 Le rectorat nomme les membres de la commission pour des périodes de   quatre ans, renouvelables, et désigne le ou la présidente. Pour le reste, la  commission s’organise librement.   3 La commission est chargée de mettre en place la politique de sensibilisation   prévue à l’article 7 et d’établir un plan d’actions annuel à l’attention du rectorat.     Art. 7     1 La commission est chargée de sensibiliser, par des séances   d’information périodiques, l’ensemble de la communauté universitaire à la  problématique des conflits et aux moyens de les prévenir et de les gérer.   2 Elle renseigne en particulier la communauté universitaire sur la procédure   mise en place par le présent règlement, par le biais de pages internet sur le  site web de l’Université ainsi que par d’autres actions de sensibilisation.     Art. 8     1 Un processus de prévention et de gestion des situations conflictuelles   est mis en place par le biais de moyens tels que la médiation, voire d’autres  démarches informelles, ou le coaching individuel ou d’équipe, voire par un  audit relationnel.   2 Une procédure d’investigation formelle est prévue pour traiter des atteintes   aux droits de la personnalité.     Art. 9     1 L’Université encourage la formation de ses cadres, y compris de son   personnel académique, dans le domaine de la prévention et de la gestion des  conflits.   2 Le rectorat peut fournir une aide financière pour mettre en place des   formations dans ce domaine.   3 Il peut, lorsque les circonstances le justifient, imposer à certains membres du   personnel, y compris le personnel académique, l’obligation de suivre une  formation.     Art. 10     1 La commission présente annuellement un plan d’action au rectorat et   le renseigne sur l’ampleur des interventions du médiateur et/ou de la  médiatrice externe et sur les résultats de celles-ci, tout en préservant la  confidentialité.   2 Le rectorat finance le système mis en place par le présent règlement.      CHAPITRE 3   Processus de prévention et de gestion des situations conflictuelles  (processus amiable, coaching et audit relationnel)   Art. 11    1 Toute personne membre de la communauté universitaire qui estime   rencontrer une situation conflictuelle dans sa relation de travail ou d’études  peut s’adresser librement et confidentiellement au médiateur et/ou à la  médiatrice externe.   2 Les responsables hiérarchiques, tant dans le domaine administratif   qu’académique, peuvent aussi s’adresser au médiateur ou à la médiatrice  externe en cas de situation conflictuelle au sein de leur entité.      Sensibilisation   Prévention et  gestion des  conflits   Formation   Coordination et  financement   Principe     416.101.02      3   Art. 12    1 Le médiateur et/ou la médiatrice externe évalue la situation au cours   d’un ou, si nécessaire, de quelques entretiens.   2 Une médiation ou d’autres démarches informelles susceptibles d’améliorer la   situation peuvent être proposées.   3 Une mesure de coaching d’un membre du personnel (cadre ou supérieur   hiérarchique), voire une mesure de coaching d’équipe, ou un audit relationnel  peuvent être mis en place.    4 Si la situation le justifie, notamment parce qu’elle pourrait être constitutive   d’atteinte aux droits de la personnalité, le dépôt d’une demande d’investigation  au sens des articles 16 et suivants sera recommandée.     Art. 13     1 Avec l’accord des parties concernées, le médiateur et/ou la   médiatrice externe peut proposer et mener une médiation.   2 Le médiateur et/ou la médiatrice externe détermine librement, d’entente avec   les parties concernées, les termes et modalités de la médiation.     Art. 14     1 Sur proposition du médiateur et/ou de la médiatrice externe, voire   d’un responsable hiérarchique au sens de l’article 11, alinéa 2, une mesure de  coaching individuel ou d’équipe peut être mise en place.   2 Le rectorat décide, le cas échéant, du principe et des modalités de la mesure   envisagée.     Art. 15     1 Sur proposition du médiateur et/ou de la médiatrice externe, voire   d’un responsable hiérarchique au sens de l’article 11, alinéa 2, un audit  relationnel peut être réalisé au sein d’une entité administrative ou académique  afin notamment de réaliser une synthèse de la situation conflictuelle et de  proposer des solutions de résolution de celle-ci.   2 Le rectorat décide, le cas échéant, du principe et des modalités de la mesure   envisagée.      CHAPITRE 4   Procédure d’investigation   Art. 16   La procédure d’investigation, qui peut être mise en œuvre sur  demande ou d’office, par décision du rectorat, a pour but d’établir les faits en  cas d’atteinte aux droits de la personnalité, notamment de harcèlement.     Art. 17     1 Une demande d’investigation peut être adressée au rectorat par tout   membre de la communauté universitaire qui s’estime victime d’atteinte aux  droits de la personnalité, notamment de harcèlement. Elle comprend un  exposé circonstancié des indices et des faits ainsi que l’identité du ou des  auteurs présumés et est signée par la personne requérante, sous peine  d’irrecevabilité.   2 L’identité de la personne requérante et le contenu de la demande peuvent   être tenus secrets par le rectorat si celui-ci estime que les intérêts privés de la  personne requérante, d’une victime ou de la ou des personnes mises en cause  le justifient, dans les limites légales prévues pour l’exercice du droit d’être  entendu.   Moyens à  disposition pour  gérer le conflit   Médiation   Coaching  individuel ou  d’équipe   Audit relationnel   But et principe de  saisine   Demande     416.101.02      4   3 Pour autant que l’auteur ou l’un des auteurs présumés de l’atteinte aux droits   de la personnalité fasse encore partie de la communauté universitaire, la  personne requérante peut présenter sa demande en tout temps, mais au plus  tard, sous peine de péremption:   a) nonante jours après la fin de ses rapports de travail ou de sa relation  d’études avec l’Université;   b) deux ans après la cessation des événements dont elle se plaint.   4 Il n’est pas entré en matière sur les demandes manifestement infondées,   abusives ou qui ne respectent pas les conditions de forme.     Art. 18   Le rectorat peut aussi décider d’office de l’ouverture d’une  investigation s’il soupçonne une atteinte aux droits de la personnalité.      Art. 19     1 Le rectorat ou une personne qu’il mandate à cet effet procède en   principe à une instruction préliminaire et sommaire.   2 Sur la base de l’instruction préliminaire, le rectorat peut classer la demande,   faire procéder à une investigation approfondie, proposer l’une des mesures  prévues au chapitre précédent, proposer ou ratifier un accord à l’amiable entre  les parties concernées, pour autant que l’intérêt public ne s’y oppose pas, voire  prononcer immédiatement un avertissement ou les sanctions qui s’imposent,  sous réserve des compétences du Conseil d’Etat.   3 L’obligation de dénoncer prévue par les articles 22 de la loi sur le statut de la   fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 3) , et 33 de la loi d’introduction du Code   de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 4) , demeure réservée.     Art. 20     1 Si d’emblée ou à l’issue d’une instruction préliminaire, il s’avère qu’il   y a lieu d’élucider les faits de manière approfondie ou de réunir d’autres  moyens d’appréciation, le rectorat peut mandater un expert ou une experte  externe, voire des experts externes.   2 Le rectorat informe les personnes concernées de l’ouverture d’une   investigation approfondie et les prie de se tenir à disposition du mandataire  externe tout en les libérant du secret de fonction à son égard. Il les rend  attentives à la confidentialité de l’instruction.   3 Les éventuelles demandes de récusation de l’expert ou de l’un des experts   sont adressées sans délai au rectorat.     Art. 21   Si une autre enquête (administrative ou disciplinaire), portant sur des  événements dont l’un serait susceptible de faire l’objet d’une investigation  approfondie au sens du présent règlement, est déjà en cours, le rectorat et les  personnes chargées de cette enquête se concertent au sujet de la poursuite  des procédures.     Art. 22     1 La personne en charge de l’expertise procède dans un délai   raisonnable aux investigations nécessaires à l’établissement des faits et à leur  appréciation ainsi qu’à la formulation éventuelle de propositions au rectorat.                                                       3)   RSN 152.510  4)   RSN 322.0   Décision d’office   Instruction  préliminaire et  sommaire   Investigation  approfondie   Effets sur d’autres  procédures   Procédure     416.101.02      5   2 Elle convoque et auditionne les personnes concernées ainsi que toutes les   autres personnes dont le témoignage peut être utile.   3 Les principaux actes de procédure, dont les auditions, font l’objet d’un procès-  verbal.    4 Le rectorat peut déléguer à la personne en charge de l’expertise la   compétence de rendre des décisions incidentes en matière d’administration  des preuves et de droit d’être entendu.     Art. 23     1 Les personnes particulièrement touchées par l’investigation ont le   droit d’être entendues durant l’instruction.   2 Le droit d’être entendu peut être restreint conformément aux dispositions   légales (art. 23 LPJA 5) ) dans les cas suivants:   a) un intérêt public important l’exige;   b) des intérêts privés importants, en particulier ceux des parties adverses, ou  ceux d’une partie à n’être pas mise au courant de faits la concernant et dont  la connaissance pourrait créer un préjudice, exigent que le secret soit  gardé;   c) l’intérêt d’une enquête officielle ou de l’investigation en cours l’exige.     Art. 24     1 Une fois achevée l’investigation et avant la rédaction finale du   rapport, les personnes particulièrement touchées sont admises à consulter les  passages du rapport qui les concernent et à s’exprimer oralement ou par écrit  dans un délai raisonnable.   2 Le rapport de la personne en charge de l’expertise rend compte de leurs   commentaires, oraux ou écrits.     Art. 25     1 Les éventuels témoins ne doivent subir aucun préjudice du fait de   leur déposition.   2 La protection n’est pas conférée à la personne qui agit dans l’intention de   nuire.     Art. 26     1 Le rapport est communiqué au rectorat en même temps qu’il est   communiqué, en tout ou parties, aux personnes particulièrement touchées.   2 Le rectorat peut faire des observations écrites ou orales, qui sont, le cas   échéant, jointes au dossier.     Art. 27   Après avoir pris connaissance du rapport définitif, le rectorat peut  décider:   a) de classer l’affaire;   b) de proposer une des mesures prévues au chapitre précédent ou de  proposer ou de ratifier un accord à l’amiable entre les personnes  concernées, pour autant que l’intérêt public ne s’y oppose pas;   c) de prononcer un avertissement ou des sanctions administratives ou  disciplinaires à l’égard d’un membre de la communauté universitaire, sous                                                    5)   RSN 152.130   Droits d’être  entendu durant  l’instruction   Droit d’être  entendu en fin  d’investigation   Protection des  témoins   Information du  rectorat   Fin de la  procédure  d’investigation     416.101.02      6   réserve des compétences du Conseil d’Etat, et après avoir entendu la  personne concernée.     Art. 28     1 Les décisions prises en application du présent règlement sont   notifiées à leur destinataire conformément aux règles de la procédure  administrative.   2 Certaines personnes particulièrement touchées par la décision, sans pour   autant être destinataires de celle-ci, peuvent s’en voir communiquer tout ou  partie, pour autant que l’intérêt privé d’autres personnes concernées ne s’y  oppose pas.     Art. 29     1 Dans l’hypothèse où un conflit au sens du présent règlement   concerne un ou plusieurs membres du rectorat, qui doivent se récuser au sens  des règles de la procédure administrative, les compétences conférées au  rectorat par les articles 16 et suivants sont exercées par le Bureau du Conseil  de l’Université.   2 Si celui-ci est saisi directement par un membre de la communauté   universitaire au sens de l’article 17, il entend préalablement le rectorat, le cas  échéant sans le ou les membres concernés, avant de donner suite à la saisine.      CHAPITRE 5   Dispositions transitoires et finales   Art. 30   Les décisions prises en application du présent règlement sont  susceptibles d’un recours conformément à l’article 80 LU.     Art. 31   Le présent règlement ne s’applique pas aux affaires dénoncées ou  révélées avant son entrée en vigueur même si elles sont encore en cours au  moment de son entrée en vigueur.     Art. 32     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  août 2015.    2 Il abroge le règlement de la rectrice relatif à la gestion des conflits au sein de   la communauté universitaire, du 18 janvier 2010.   3 Conformément à l'article 24, alinéa 1, lettre b, RGOU, le Conseil de   l’Université s’est prononcé favorablement sur le présent règlement, lors de sa  séance du 2 avril 2015.   4 Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil   de la législation neuchâteloise.   Communication  des décisions   Cas particulier:  conflit concernant  un ou plusieurs  membres du  rectorat   Voies de droit   Disposition  transitoire   Entrée en vigueur,  abrogation et  publication


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   416.101.03      1      27  octobre  2014     Règlement  en matière de respect de l'intégrité scientifique             Etat au  1  er  août 2015   Le rectorat,   vu l’article 17, alinéa 1 de la loi sur l’Université (LU), du 5 novembre 2002 1) ;   vu l’article 10, lettre g du règlement général d’organisation de l’Université  (RGOU), du 11 octobre 2005  2) ;   considérant la Charte de l’Université de Neuchâtel, adoptée, sur proposition du  Sénat, par le rectorat dans sa séance du 7 mai 2012;   considérant l’article 3 du règlement du Conseil de la recherche du Fonds  national suisse de la recherche scientifique sur la gestion du comportement  incorrect des requérant-e-s et des bénéficiaires de subsides dans le contexte  scientifique,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier    1 Le présent règlement a pour but de faire respecter l’intégrité   scientifique dans les activités de recherche et d’enseignement des membres  de la communauté universitaire.   2 A cet effet, il a pour objets de:    a) préciser ce que l’on entend par un comportement conforme à l’intégrité  scientifique et définir les comportements contraires à l’intégrité scientifique  (chapitre 2, articles 3 à 5);   b) prévoir un certain nombre de mesures propres à prévenir les infractions ou  manquements à l’intégrité scientifique (chapitre 2, article 6);   c) mettre en place une procédure qui permette à l’Université, en cas de  suspicion d’infractions ou de manquements à l’intégrité scientifique,  d’élucider les faits (chapitres 3 et 4);   d) établir un catalogue de mesures destinées à sanctionner les  comportements non conformes à l’intégrité scientifique qui peuvent être  prononcées par les autorités universitaires compétentes, en sus ou en lieu  et place des sanctions disciplinaires légales (chapitre 5).     Art. 2     1 Le présent règlement couvre toutes les activités et productions   scientifiques et académiques réalisées par les membres de la communauté  universitaire dans l’exercice de leur fonction ou en rapport avec leur activité,  admission ou nomination à l’Université.                                                    FO 2015 N  o  27   1)  RSN 416.10    2)  RSN 416.101.01   Buts et objets   Champ  d’application     416.101.03      2   2 Il est applicable même si les personnes concernées ne sont plus membres de   la communauté universitaire.       CHAPITRE 2   Intégrité scientifique    Art. 3    1 Un comportement conforme à l’intégrité scientifique suppose le   respect non seulement des normes légales mais également des devoirs de  diligence et standards ou règles de l’art généralement reconnus au sein de la  communauté scientifique et académique (règles de la bonne pratique  scientifique) ainsi que des exigences spécifiques à chaque domaine de la  science.   2 Il peut y avoir atteinte aux règles de la bonne pratique scientifique notamment   en matière d’obtention de connaissances scientifiques, en matière de  publication et de diffusion orale ou écrite de contributions scientifiques, en  matière d’expertise scientifique pour le compte de tiers.    3 Le fait d’inciter une personne, en particulier des subordonnés, à ne pas se   conformer aux règles de la bonne pratique scientifique ou le fait de tolérer en  toute connaissance de cause des comportements non conformes à ces règles  constitue aussi une infraction ou un manquement à l’intégrité scientifique.     Art. 4     1 Peuvent notamment être considérés comme des infractions ou des   manquements à l’intégrité scientifique les actes et comportements mentionnés  aux alinéas suivants.   2 En matière d’obtention de connaissances scientifiques, le fait de:   a) falsifier des données de base;   b) présenter ou traiter de manière trompeuse des résultats de recherche, ainsi  qu’exclure des données de base sans le consigner ou sans en donner les  raisons;   c) pirater des données ainsi que saboter le travail d’autres chercheurs.   3 En matière de publication ou de diffusion de contributions scientifiques, le fait   de:   a) faire passer pour sien le travail ou les idées d’autrui ("plagiat");   b) revendiquer abusivement le statut de co-auteur d’une publication sans avoir  apporté de contribution essentielle au travail;    c) omettre le nom de collaborateurs ou collaboratrices qui ont apporté au  projet des contributions essentielles;   d) omettre des contributions essentielles d’autres auteurs sur le même sujet  (omission de citations);   e) citer de manière erronée ou tronquée des travaux existants ou supposés de  tiers;   f) donner des indications erronées sur le stade d’avancement de la publication  de ses propres travaux (par ex. "publication en cours d’impression" alors  que le manuscrit n’a pas encore été accepté);   g) reprendre à plusieurs reprises ou soumettre simultanément à diverses  revues, sans le signaler, une même contribution scientifique (soumissions  multiples ou "recyclage frauduleux").   Respect de  l’intégrité  scientifique en  général   Infractions ou  manquements à  l’intégrité  scientifique      416.101.03      3   4 En matière d’expertise scientifique pour le compte de tiers, le fait de:   a) passer sous silence des conflits d’intérêts, réels ou potentiels;   b) violer des devoirs de discrétion;   c) critiquer de manière infondée des projets, des programmes ou des  manuscrits;   d) exprimer des jugements sans fondement dans le but d’obtenir des  avantages personnels ou en faveur de tiers.     Art. 5     1 Les infractions ou manquements à l’intégrité scientifique tels que   mentionnés à l’article 4 ne sont en principe susceptibles d’être sanctionnés  que s’ils sont intentionnels ou qu’ils relèvent d’une négligence grave, à moins  qu’ils ne s’avèrent répétitifs.   2 Le statut de l’auteur et l’écoulement du temps peuvent influencer la gravité de   l’infraction ou du manquement à l’intégrité scientifique.     Art. 6     1 L’Université, par ses facultés et notamment par son corps enseignant,   informe et sensibilise l’ensemble de la communauté universitaire à la  problématique de l’intégrité scientifique dans le but de prévenir les infractions  et manquements dans ce domaine.   2 Une personne de contact ou un service est désigné par le rectorat pour mettre   en place un système d’information, en particulier pour créer une page internet  et proposer d’autres mesures, telles que des cours dans le cadre de la  formation prégraduée et postgraduée.      CHAPITRE 3   Investigation sommaire   Art. 7    1  Lorsqu’elle est saisie d’une accusation ou d’une suspicion d’infraction  ou de manquement à l’intégrité scientifique, l’autorité compétente procède en  principe à l’ouverture d’une investigation sommaire.    2 Celle-ci a pour but de vérifier, dans une procédure sommaire et rapide, le   bien-fondé ou non des accusations ou soupçons d’infractions ou de  manquements à l’intégrité scientifique.   3 Une investigation sommaire peut être mise en œuvre par l’autorité   compétente d’office ou sur dénonciation.   4 Lorsque les faits paraissent d’emblée avérés et d’une certaine complexité, le   rectorat peut, le cas échéant sur demande du décanat, saisir directement la  Commission d’investigation en matière d’intégrité scientifique prévue à l’art. 12  en vue d’une investigation approfondie.     Art. 8     1 Toute personne, membre ou non de la communauté universitaire, peut   dénoncer une suspicion d’infraction ou de manquement à l’intégrité  scientifique. Sont réservées les obligations de dénoncer prévues par la  législation cantonale.   2 La dénonciation comporte un exposé circonstancié des indices et des faits sur   lesquels elle repose et est signée par son auteur qui doit s’identifier, sous  peine d’irrecevabilité.    Infractions ou  manquements  susceptibles de  sanctions   Information et  prévention    Principe et objet  de l’investigation  sommaire   Dénonciation     416.101.03      4   3 Le nom de l’auteur de la dénonciation et le contenu de celle-ci peuvent être   tenus secrets par l’autorité compétente si elle estime que les intérêts privés de  l’auteur de la dénonciation ou de la personne mise en cause le justifient.   4 Toute dénonciation abusive est susceptible d’être poursuivie.     Art. 9     1 Lorsque l’auteur présumé de l’infraction ou du manquement à   l’intégrité scientifique est un étudiant, y compris un assistant-doctorant, le  décanat est compétent pour mener une investigation sommaire.   2 Dans tous les autres cas, le rectorat est compétent. Il l’est également si   plusieurs personnes sont soupçonnées d’infractions ou de manquements à  l’intégrité scientifique, dont l’une relèverait de sa compétence.   3 L’autorité compétente peut instruire elle-même l’affaire, déléguer l’instruction à   l’un de ses membres ou désigner une personne de confiance à l’interne, voire  une personne externe.    4 Selon les cas, l’autorité compétente peut informer les personnes concernées   de l’ouverture d’une investigation sommaire en les priant de se tenir à  disposition de la personne chargée de l’instruction. Elle les délie du secret de  fonction à l’égard de cette personne, le cas échéant, et les rend attentives à la  confidentialité de l’instruction.      Art. 10     1 Lorsque, sur la base du rapport de la personne chargée de   l’instruction de l’investigation sommaire, l’autorité compétente a pu vérifier le  bien-fondé ou non des accusations ou soupçons d’infractions ou de  manquements à l’intégrité scientifique, elle peut classer l’affaire, demander une  investigation approfondie, prononcer une des sanctions ou mesures prévues  au chapitre 5, voire proposer ou ratifier un accord à l’amiable entre les parties  concernées, pour autant que l’intérêt public ne s’y oppose pas.   2 L’autorité compétente classe dans tous les cas l’affaire si le manquement à   l’intégrité scientifique n’est pas susceptible d’être sanctionné, conformément à  l’article 5, alinéa 1.   3 Lorsqu’elle entend prononcer une mesure ou une sanction disciplinaire   conformément au chapitre 5, l’autorité doit préalablement entendre la personne  visée.   4 Lorsqu’elle entend classer l’affaire ou demander une investigation    approfondie, l’autorité compétente peut fixer un délai raisonnable aux parties  pour se prononcer, le cas échéant.      CHAPITRE 4   Investigation approfondie (enquête administrative ou enquête  disciplinaire)   Art. 11    1 Si, d’emblée ou à l’issue d’une investigation sommaire, il s’agit   d’élucider des faits de manière approfondie ou de réunir d’autres moyens  d’appréciation, le rectorat peut saisir la Commission d’investigation en matière  d’intégrité scientifique (ci-après: la commission), d’office ou sur proposition de  l’autorité chargée de l’investigation sommaire.    2 Le dossier constitué à l’issue de l’investigation sommaire est remis à la   commission.      Compétences en  matière  d’instruction   Clôture de  l’instruction   Principe et objet  de l’investigation  approfondie     416.101.03      5   Art. 12    1  Le rectorat institue une commission composée de deux membres  externes, que le rectorat désigne l’un en tant que président, l’autre de vice- président, ainsi que de six membres internes, dont quatre issus du corps  professoral, représentant chacun une faculté et désignés par le Conseil des  professeurs de la faculté, un représentant ou une représentante des  collaborateurs et collaboratrices de l’enseignement et de la recherche et un  représentant ou une représentante des étudiants, tous deux désignés par leurs  pairs. Les membres des décanats ou du rectorat ne peuvent pas être désignés  comme représentants d’une faculté.   2 Les membres de la commission sont nommés pour une période de quatre   ans, renouvelable.   3 Elle siège et décide valablement en présence de quatre de ses membres au   moins, dont le président ou le vice-président et l’un des deux membres non  issus du corps professoral, et prend ses décisions à la majorité des membres  présents; en cas d’égalité, la voix présidentielle est prépondérante. Pour le  reste, la commission règle son fonctionnement.   4 La commission exerce les compétences prévues par le présent règlement.   5 Le rectorat met un secrétariat à disposition de la commission.   6 Les membres externes de la commission, ainsi que les représentantes ou les   représentants des étudiants et des collaborateurs et collaboratrices de  l’enseignement et de la recherche, ont droit à une indemnité de séance et de  déplacement fixée par le rectorat, par analogie aux dispositions réglementaires  édictées par l’Etat.     Art. 13     1 Lorsque le rectorat décide de saisir la commission, aucune autre   commission, aucun organe ou expert n’est plus autorisé à procéder à des  investigations sur les événements qui font l’objet de l’investigation approfondie  confiée à la commission.   2 Si une autre enquête (administrative ou disciplinaire), portant sur des   événements dont l’un serait susceptible de faire l’objet d’une investigation  approfondie au sens du présent règlement, est déjà en cours, le rectorat, la  commission et les personnes chargées de cette enquête se concertent au  sujet de la poursuite des procédures.     Art. 14     1 Le rectorat informe les personnes concernées de l’ouverture d’une   investigation approfondie en les priant de se tenir à disposition de la  commission.   2 Il les libère du secret de fonction à l’égard de la commission et les rend   attentives à la confidentialité de l’instruction.     Art. 15     1 La commission procède dans un délai raisonnable aux investigations   nécessaires à l’établissement des faits et à leur appréciation ainsi qu’à la  formulation de propositions au rectorat.   2 Elle identifie les personnes dont les intérêts sont directement touchés par   l’investigation et les informe sans délai de leurs droits.   3 Elle auditionne les personnes directement touchées dans leurs intérêts de   même que toutes les autres personnes dont le témoignage peut être utile.       Commission  d’investigation en  matière d’intégrité  scientifique   Effets sur d’autres  procédures   Ouverture de  l’investigation  approfondie   Procédure      416.101.03      6   4 La commission peut requérir à l’interne ou à l’externe toutes les informations   utiles en vue de son rapport. Elle peut notamment ordonner des expertises  auprès de tiers (par exemple en cas de soupçon de plagiat).   5 Les principaux actes de procédure font l’objet d’un procès-verbal. Les   auditions réalisées font l’objet de procès-verbaux qui sont insérés dans le  dossier.   6 Le rectorat délègue à la commission la compétence de rendre des décisions   incidentes au sens de l’article 27 de la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 1979  3) .     Art. 16   Si les faits à élucider paraissent constituer une violation grave de  l’intégrité scientifique ou que l’intérêt de l’Université l’exige, la Commission  propose au rectorat de prononcer, à titre provisoire pendant la durée de la  procédure, les mesures académiques prévues par le présent règlement, voire  la suspension de l’auteur de l’infraction ou du manquement, sous réserve des  compétences du Conseil d’Etat.     Art. 17     1 Les personnes directement touchées dans leurs intérêts par   l’investigation ont le droit d’être assistées d’un mandataire, de participer aux  auditions, de poser des questions complémentaires et de proposer des  réquisitions de preuve.   2 La commission peut refuser entièrement ou partiellement aux personnes   directement touchées dans leurs intérêts le droit d’être présentes aux auditions  et de consulter les documents si l’investigation en cours ou la protection de  tiers l’exige.   3 Dans ce cas, elle leur communique par écrit l’essentiel du contenu de des   auditions ou documents et leur donne la possibilité de s’exprimer ou de faire  valoir d’autres moyens de preuve.   4 Les moyens de preuve qui n’ont pas été portés à la connaissance des   personnes directement touchées dans leurs intérêts ne peuvent être utilisés  contre elles.     Art. 18     1 Une fois achevée l’investigation et avant la rédaction finale du   rapport par la commission, les personnes directement touchées dans leurs  intérêts sont admises à consulter les passages du rapport qui les concerne.   2 La commission leur donne la possibilité de s’exprimer oralement ou par écrit   sur ces passages dans un délai approprié.   3 Le rapport de la commission rend compte de leurs commentaires, oraux ou   écrits.     Art. 19     1 Le projet de rapport est communiqué au rectorat, voire au décanat de   la Faculté concernée, en même temps qu’il est communiqué par extraits aux  personnes directement touchées dans leurs intérêts.   2 Le rectorat, voire le décanat de la Faculté concernée, peut faire des   observations écrites ou orales, qui sont, le cas échéant, jointes au dossier.                                                       3)   RSN 152.130    Mesures et  suspension  provisoires    Droits des  personnes  directement  touchées dans  leurs intérêts   Droit d’être  entendu en fin  d’investigation   Droits du rectorat     416.101.03      7   CHAPITRE 5   Décisions et voies de droit    Art. 20    1 L’autorité compétente prend connaissance du rapport établi à l’issue   de l’investigation sommaire ou à l’issue de l’investigation approfondie.   2 Avant de prononcer une sanction disciplinaire ou une autre mesure à   l’encontre d’une personne, l’autorité compétente entend la personne  concernée.     Art. 21     1 Lorsque le rectorat est l’autorité compétente au sens de l’article 9, il   peut prononcer des sanctions disciplinaires, sous réserve des compétences du  Conseil d’Etat. Il peut aussi, en sus ou en lieu et place de ces sanctions,  prononcer les mesures académiques prévues par le présent règlement.   2 Le rectorat peut également proposer ou ratifier un accord à l’amiable entre les   personnes concernées, pour autant que l’intérêt public ne s’y oppose pas.   3 Si le rectorat envisage de prononcer des mesures académiques à l’encontre   de personnes dont l’autorité de nomination est le Conseil d’Etat, il en informe  ce dernier et lui propose, le cas échéant, de prendre des sanctions  disciplinaires.     Art. 22     1 Lorsque le décanat est l’autorité compétente au sens de l’article 9, il   peut prononcer les sanctions prévues par les règlements d’études et  d’examens, à l’exclusion des mesures et autres sanctions disciplinaires  relevant de la compétence du rectorat.   2 Lorsqu’il estime que l’infraction ou le manquement à l’intégrité scientifique est   grave (récidive, ampleur et contexte de l’infraction, nature de la publication  concernée, etc.) au point de justifier une des sanctions qui relèvent de la  compétence du rectorat (suspension ou exclusion de l’étudiant concerné), le  décanat transmet d’office le dossier au rectorat avec sa proposition de  sanction. Le cas échéant, le décanat suspend sa propre décision, dans  l’attente de la décision du rectorat. Il renseigne le rectorat en détail sur les  actes de procédure déjà menés.      Art. 23     1 Les décisions sont notifiées à leur destinataire conformément aux   règles de la procédure administrative.   2 Certaines personnes directement touchées dans leurs intérêts, sans pourtant   être destinataires des décisions de l’autorité compétente, peuvent se voir  communiquer tout ou partie des décisions prises.   3 L’autorité compétente peut refuser de communiquer sa ou ses décisions dans   son intégralité à ces personnes, si l’intérêt privé d’autres personnes  concernées l’exige. Dans ce cas, elle communique l’essentiel de son contenu.     Art. 24     1 Au terme d’une des procédures prévues aux chapitres précédents, le   rectorat peut prononcer à l’égard des étudiants les sanctions disciplinaires  prévues à l’article 12 du règlement général de l'Université (RGU), du 10  septembre 1997  4)  et le décanat les mesures prévues par les règlements   d’études et d’examens.                                                    4)   RSN 416.101   En général   Compétences du  rectorat   Compétences du  décanat   Communication  des décisions   Sanctions  disciplinaires     416.101.03      8   2 La rectrice ou le recteur peut, en qualité d’autorité de nomination, prononcer à   l’égard des collaboratrices et collaborateurs de l’Université les sanctions  disciplinaires prévues par la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28  juin 1995  5) , sous réserve des compétences du Conseil d’Etat.   3 En sus ou, en fonction de la gravité du cas, en lieu et place des sanctions   disciplinaires évoquées dans les alinéas qui précèdent, le rectorat peut  prononcer les mesures académiques prévues à l’article suivant.     Art. 25        1 En cas d’infractions ou de manquements constatés à l’intégrité   scientifique, le rectorat peut décider de:   a) retirer le diplôme délivré par l’Université (doctorat, Master, Bachelor,  diplôme de formation continue) si l’infraction ou le manquement constaté a  été commis en relation avec son obtention;   b) dessaisir l’auteur de l’infraction ou du manquement de certaines fonctions  académiques ou administratives auxquelles il a été spécialement désigné  par l’Université (ex. doyen, membre d’une commission, directeur d’un  institut, etc.);   c) informer la maison d’édition ou le périodique qu’une publication qui les  concerne directement est affectée par un comportement non conforme à  l’intégrité scientifique;   d) demander à la maison d’édition ou au périodique de publier un rectificatif,  lorsque cette mesure paraît utile à la personne lésée (omission du co-auteur  par ex.), aux frais de l’auteur de l’infraction ou du manquement constaté;   e) informer des tiers parties au projet ou qui financent le projet dans le cadre  duquel l’infraction ou le manquement à l’intégrité scientifique a été constaté;   f) retirer le pouvoir de disposer d’un ou de plusieurs fonds de tiers en relation  avec l’infraction ou le manquement constaté.   2 En outre, toute autre mesure temporaire, propre à empêcher l’auteur   d’infraction ou de manquements à l’intégrité scientifique d’en commettre de  nouveaux (relecture des articles à publier, cours de formations, etc.) peut être  prononcée.     Art. 26   Les décisions prises en application du présent règlement sont  susceptibles d’un recours conformément à l’article 80 LU.     Art. 27     1 L’Université peut soutenir les membres de la communauté   universitaire lorsque leurs propres activités et productions scientifiques font  l’objet de manquements à l’intégrité scientifique de la part de tiers.   2 Elle peut leur apporter l’aide nécessaire pour assurer la défense de leurs   intérêts et le rétablissement d’un comportement conforme à l’intégrité  scientifique.                                                         5)   RSN 152.510    Mesures  académiques   Voies de droit   Protection des  membres de la  communauté  universitaire     416.101.03      9   CHAPITRE 6   Dispositions transitoires et finales   Art. 28   Les règles de procédure du présent règlement s’appliquent dès  l’entrée en vigueur du règlement. Elles ne s’appliquent pas aux affaires dont  l’instruction est en cours au moment de son entrée en vigueur.      Art. 29     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  août 2015.    2 Il abroge la directive du rectorat sur la procédure en cas de fraude ou de   plagiat estudiantin, du 15 août 2011.   3 Conformément à l'article 24, alinéa 1, lettre b RGOU, le Conseil de l'Université   s'est prononcé favorablement sur le présent règlement, lors de sa séance du 4  septembre 2014.   4 Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil   de la législation neuchâteloise.   Disposition  transitoire   Entrée en vigueur,  publication


pdf_content: ____________________________________________________   416.101.1      1      18  février  2004     Arrêté  concernant le montant de la finance d'inscription perçue  par l'Université de Neuchâtel             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 65, alinéa 6, de la loi sur l'Université, du 5 novembre 20021);   vu le procès-verbal de la séance du rectorat, du 28 octobre 2002;   vu le règlement général de l'Université, du 10 septembre 19972);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:       Article premier   La finance d'inscription à laquelle tout étudiant est astreint  annuellement, conformément à l'article 26 du règlement général de  l'Université, du 10 septembre 1997, comprend:   – une taxe fixe;  – une taxe de cours et de laboratoires;  – une taxe d'examens.     Art. 2   1Les taxes fixes se montent à 120 francs. Le rectorat décide  annuellement de leur affectation, notamment en faveur du sport, de l'aide  sociale et de la culture.   2Les taxes fixes sont dues par tous les étudiants réguliers et doctorants.     Art. 33)   1Les taxes de cours et de laboratoires pour les étudiants réguliers se  montent annuellement à:   – 850 francs pour les étudiants de nationalité suisse, ou dont les parents sont  domiciliés en Suisse;   – 1400 francs pour les étudiants de nationalité étrangère dont les parents sont  domiciliés à l'étranger.   2Ces taxes sont également valables pour les diplômes post-grades et les  diplômes ou certificats de 3e cycle.   3Les taxes de cours pour les étudiants en formation continue ou permanente  font l'objet d'une réglementation particulière adoptée par le rectorat et                                                    FO 2004 No 15  1) RSN 416.10   2) RSN 416.101   3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Définition   Taxe fixe   Taxe de cours     416.101.1      2   sanctionnée par le Département de la formation, de la digitalisation et des  sports.     Art. 4   Les étudiants auditeurs s'acquittent d'une taxe annuelle de 100 francs  par heure hebdomadaire de cours.     Art. 5   Les taxes d'examens se montent annuellement à 30 francs. Elles sont  dues même si l'étudiant ne se présente pas à des examens.     Art. 5bis4)   1Un émolument de traitement de 100 francs est perçu pour le  traitement des demandes d'admission des personnes titulaires d'un titre  d'accès obtenu à l'étranger.   2L'émolument est déduit de la première taxe de cours et de laboratoires pour  les personnes admises qui débutent effectivement leurs études à l'Université.     Art. 6   Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du Conseil d'Etat, du 16  septembre 19985).     Art. 7   1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       4) Introduit par A du 27 novembre 2013 (FO 2013 N° 48) avec effet au 1er août 2014  5) FO 1998 N° 72    Taxe d'auditeur   Taxe d'examens   Emolument de  traitement des  dossiers  d'admission   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


abbreviation: RAUN

pdf_content: ____________________________________________________   416.101.2      1      26  mai  2008     Règlement  d'admission à l'Université de Neuchâtel (RAUN)             Etat au  1  er  août 2015   Le rectorat,   vu en particulier les articles 17, alinéa 1, 64ss, de la loi sur l’Université, du  5 novembre 2002  1) , les articles 2ss du règlement général de l’Université, du 10   septembre 1997 2) , les articles 10, lettre a, 24, alinéa 1, lettre b, du règlement   général d’organisation de l’Université, du 11 octobre 2005 3) ,   arrête:        TITRE PREMIER   Généralités   Article premier   Sont admis pour des études à l’Université de Neuchâtel (ci- après: UniNE):   a) les étudiants 4)  qui suivent des enseignements en vue d’obtenir un diplôme   conférant un grade universitaire, une attestation permettant l'admission à la  préparation d'un diplôme conférant un grade universitaire ou un autre  diplôme délivré par l’UniNE;   b) les auditeurs qui suivent des enseignements sans viser l’obtention d’un  diplôme conférant un grade universitaire ou d’un autre diplôme délivré par  l’UniNE;   c) les étudiants hôtes qui effectuent une partie de leur cursus à l’UniNE.     Art. 2   Les grades universitaires sont:   a) le Baccalauréat universitaire (Bachelor);  b) la Maîtrise universitaire (Master);  c) la Maîtrise universitaire d'études avancées (MAS);  d) le Doctorat.      TITRE II   Etudiants   CHAPITRE PREMIER   Admission   Section 1: Généralités                                                    FO 2008 N  o  33   1)  RSN 416.10   2)  RSN 416.101   3)  RSN 416.101.01   4)  Les dénominations masculines s’appliquent aussi bien aux femmes qu'aux hommes   Admission   Grades  universitaires     416.101.2      2   Art. 3    1 Sont seules admises en qualité d’étudiants immatriculés les   personnes qui remplissent soit les conditions d’admission générales, soit les  conditions d’admission particulières, et le cas échéant d’autres conditions  réglementaires.   2 Les étudiants candidats à l'obtention d'un diplôme de formation continue, d’un   certificat de formation continue, d’une attestation de formation continue ou  d’une attestation de réussite d'un cours d'été, ne sont pas immatriculés.      Section 2: Conditions d’admission générales   Art. 4    1 Peuvent être immatriculés à l’UniNE les titulaires d’un certificat de   maturité gymnasiale au sens de l'ordonnance sur la reconnaissance des  certificats de maturité gymnasiale (ORM), du 15 février 1995  5) , d’un titre suisse   ou étranger jugé équivalent ou reconnu sous réserve de compléments.   2 Le rectorat établit une directive contenant une liste des titres jugés   équivalents, ainsi qu’une directive relative à la reconnaissance des titres  étrangers de fin d’études secondaires et à l’admission des titulaires de tels  diplômes.   3 Pour les formations permettant d’obtenir un titre qui ne confère pas un grade   universitaire, la faculté ou la subdivision qui l’organise peuvent prévoir des  conditions moins restrictives dans un règlement ratifié par le rectorat.     Art. 5  6)      1 Une personne qui a subi un échec définitif à l’Université de   Neuchâtel ou dans une autre Haute école universitaire ou qui y a dépassé la  durée maximale des études ne peut être admise pour des études de même  nature sauf si un délai d’au moins cinq années depuis l’élimination s’est  écoulé.   2 Si des doutes subsistent quant à la nature des études concernées, le service   chargé de l’immatriculation demande un préavis au doyen de la faculté  intéressée.   3 Exceptionnellement, les facultés peuvent accorder des équivalences pour des   prestations antérieures ayant valu une note supérieure ou égale à 5.0.     Art. 6     1 Les personnes titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires   supérieures étranger ou jugé équivalent dont la langue officielle  d’enseignement n’est pas le français doivent réussir le test de français  organisé par l’UniNE au plus tard une année après l’immatriculation, à moins  qu’elles ne démontrent d’une autre manière qu’elles possèdent les  compétences linguistiques suffisantes.   2 Le rectorat établit une directive fixant les modalités du test, contenant une liste   des diplômes de français permettant d’être dispensé de celui-ci et prévoyant  les autres motifs de dispense. Sur proposition de la faculté concernée et en  fonction du plan d’études, il peut exempter du test les étudiants de certains  cursus.   3 Les doctorants sont dispensés du test de français.                                                       5)   RS 413.11  6)   Teneur selon A du 22 juin 2015 (FO 2015 N° 34) avec effet au 1 er   août 2015    Immatriculation   1. Titre requis   2. Absence  d’échec définitif  ou de  dépassement  de la durée  maximale des  études   3. Connaissances  linguistiques  suffisantes     416.101.2      3   Art. 7 7)      1 L'immatriculation à l'UniNE est refusée dans les cas suivants:   a) la personne est déjà immatriculée dans une autre université; des exceptions  sont possibles sur requête motivée;   b) la personne a été exclue de l’Université de Neuchâtel ou d’une autre Haute  école universitaire pour des motifs disciplinaires; son immatriculation peut  toutefois être admise sur requête spéciale, par dérogation décidée par le  Rectorat sur préavis de la Faculté concernée, après l’écoulement d’un délai  de huit années depuis l’élimination;   c) la personne a été immatriculée dans une ou plusieurs hautes écoles  universitaires sans avoir obtenu au moins une moyenne de 10 crédits ECTS  («European Credit Transfer System») ou leur équivalent par semestre dès  son troisième semestre; son immatriculation peut toutefois être admise  lorsqu’un délai d’au moins cinq années s’est écoulé depuis l’interruption des  études antérieures.   2 L’article 5, alinéa 3, est applicable par analogie.      Section 3: Conditions d’admission à la Maîtrise universitaire, à la  Maîtrise universitaire spécialisée et au doctorat   Art. 8   L’admission aux études de maîtrise universitaire requiert un  baccalauréat universitaire ou un titre jugé équivalent.     Art. 9     1 Sont admis sans conditions additionnelles dans les filières de maîtrise   universitaire les titulaires d’un baccalauréat universitaire délivré par une  université suisse dans la branche d’études correspondante, ou d’un titre jugé  équivalent.   2 Les facultés déterminent pour chaque filière de maîtrise universitaire les   branches d’études correspondantes.     Art. 10     1 Lorsque le baccalauréat universitaire ou le titre jugé équivalent ne   correspond pas à la branche d’études appropriée pour la maîtrise universitaire  visée, les facultés peuvent faire dépendre l’admission aux études et l’obtention  du titre correspondant de l’acquisition de connaissances et de compétences  non acquises par le candidat pour l’obtention de son baccalauréat  universitaire.   2 Ces conditions additionnelles font l’objet d’un contrat pédagogique entre la   faculté et le candidat.     Art. 11   Les facultés sont compétentes pour fixer les conditions d’admission  aux études de maîtrise universitaire spécialisée. Elles les déterminent dans un  règlement d’études et d’examens en tenant compte des recommandations  émises par les organes de coordination compétents.     Art. 12     1 L’admission aux études de doctorat requiert au moins une maîtrise   universitaire ou un titre jugé équivalent.                                                    7)   Teneur selon A du 22 juin 2015 (FO 2015 N° 34) avec effet au 1 er   août 2015    4. Causes de  refus d’immatri- culation et  exceptions   1. Maîtrise  universitaire   a) Généralités   b) Principe   c) Conditions  additionnelles   2. Maîtrise  universitaire  spécialisée   3. Doctorat     416.101.2      4   2 Les facultés sont compétentes pour fixer d'autres conditions d’admission   additionnelles aux études de doctorat. Elles les déterminent dans un  règlement.     Art. 13  8)      1 Lorsque la faculté doit préaviser de l'équivalence des titres et/ou du   respect de conditions additionnelles, le dossier lui est transmis.   2 Dans sa décision, le service chargé de l’immatriculation est lié par ce préavis.      Section 4: Conditions supplémentaires d’admission   Art. 14   Dans la mesure nécessaire au cursus universitaire et à l’organisation  des études, les facultés peuvent, pour certaines voies d’études et par voie  réglementaire, fixer des conditions d’admission supplémentaires soumises à la  ratification du rectorat.     Art. 15   L'article 13 s'applique par analogie.      Section 5: Conditions particulières d’admission   Art. 16    1 Peuvent également être admises aux études menant au   baccalauréat universitaire des personnes qui ne sont pas titulaires d’une  maturité fédérale ou d’un titre jugé équivalent.   2 Ce type d’admission fait l’objet d’un règlement spécial du rectorat.     Art. 17   Les dispositions fédérales, notamment relatives aux études de  médecine et de pharmacie, sont réservées.      CHAPITRE 2   Inscription   Art. 18   Peuvent être inscrites dans une faculté en tant qu’étudiant les  personnes qui satisfont aux conditions déterminées par ladite faculté dans son  règlement d’études et d’examens.     Art. 19     1 L'étudiant est inscrit dès l'acceptation de sa demande   d’immatriculation.   2 L'inscription cesse si l’étudiant obtient le diplôme visé par l’inscription, s'il   abandonne sa voie d'études sans en commencer une autre, ou s'il ne peut  plus être admis à une voie d'études offerte par la faculté, notamment en raison  de la durée maximale des études prévue par le règlement d’études et  d’examens. Hors de cette limite de durée, l’inscription ne peut être maintenue  que sur demande motivée. Le décanat se prononce sur la durée de la  dérogation.     Art. 20   Les étudiants sont rattachés à la faculté dans laquelle ils sont inscrits.  S’ils sont inscrits dans plusieurs facultés, ils sont rattachés à chacune d’entre  elles.                                                    8)   Teneur selon A du 22 juin 2015 (FO 2015 N° 34) avec effet au 1 er   août 2015    4. Procédure   1. Principe   2. Procédure   1. Admission sans  titre   2. Réserve   1. Conditions   2. Début et fin   3. Effet     416.101.2      5     Art. 21     1 Lorsqu’elles accordent des équivalences, les facultés peuvent prévoir   une réduction proportionnée de la durée maximale des études.   2 Le cas échéant, elles prennent en considération au moins le nombre de   semestres déjà suivis dans la faculté ou l’université tierce et le nombre de  crédits ECTS que l’étudiant doit encore obtenir.     Art. 22     1 Les étudiants admis dans la voie du doctorat doivent être inscrits   pendant toute la durée de leurs études doctorales, soit jusqu’au dépôt de leur  thèse conformément à la Directive de l’UniNE pour le dépôt des thèses.   2 En outre, ils doivent avoir été inscrits en tant que doctorant durant deux   semestres au minimum pour pouvoir soutenir leur thèse. Les facultés peuvent  prolonger cette durée.      CHAPITRE 3   Congé, changement de faculté ou de voie d’études   Art. 23    1 Les personnes momentanément empêchées de poursuivre leurs   études en raison d’une maternité, d’un service militaire, d’une maladie, d’un  séjour d'études ou d’un stage pratique en rapport direct avec les études mais  hors du cursus universitaire normal, de motifs économiques, d’insertion  professionnelle, ou pour tout autre juste motif, peuvent obtenir un congé, sur  demande motivée et accompagnée des documents justificatifs.   2 Le nombre total de semestres de congé ne peut excéder deux semestres pour   un baccalauréat universitaire et trois semestres pour une maîtrise universitaire.  Les cas exceptionnels sont réservés et de la compétence du rectorat.   3 Les étudiants en congé ne peuvent participer à aucune activité prévue par le   plan d’études auquel ils sont soumis.   4 Les semestres de congé ne sont pas pris en compte dans le calcul de la   durée des études.   5 La faculté est informée de la demande et peut formuler un préavis non   contraignant.     Art. 24     1 L’étudiant ne peut changer de faculté qu’à la fin d’un semestre, à   l’exception du premier semestre d’études durant lequel le changement peut  avoir lieu en tout temps.   2 L’étudiant ne peut changer de voie d’études au sein d’une faculté qu’à la fin   d’un semestre, à l’exception du premier semestre d’études, cas échéant du  premier semestre après le tronc commun, durant lequel le changement peut  avoir lieu en tout temps.   3 En cas de changement de faculté ou de voie d’études au sein d’une faculté,   les formes de la demande et les conditions d’admission supplémentaires de la  nouvelle voie choisie doivent être respectées.   4 Les articles 5 et 7, lettre c, s’appliquent par analogie.     Art. 25   Les facultés sont compétentes pour réglementer le changement de  voie d’études en leur sein.      4. Equivalences,  réduction de la  durée des  études   5. Doctorants   1. Congé   2. Changement de  faculté ou de  filière d’études   a) Disposition  commune   b) Changement au  sein d’une  faculté     416.101.2      6   TITRE III   Auditeurs   Art. 26    1 Toute personne âgée au moins de 18 ans révolus durant le semestre   concerné peut être admise en qualité d’auditeur pour autant que le doyen de la  faculté concernée estime que les conditions d’accueil dans l’enseignement  envisagé le permettent, cas échéant après avoir demandé son opinion à  l’enseignant concerné.   2 Le nombre d'heures hebdomadaires de cours suivies en tant qu'auditeur est   limité à six par semestre; des exceptions sont possibles sur requête motivée.     Art. 27   Les auditeurs sont inscrits à un enseignement, mais ne sont ni  immatriculés, ni inscrits dans une faculté.     Art. 28     1 Les auditeurs peuvent demander à la faculté de passer un examen   sur chacun des enseignements suivis. La faculté peut refuser une demande  pour juste motif, notamment si l'auditeur a déjà subi un échec dans cet  enseignement, que ce soit en tant qu'auditeur ou en tant qu'étudiant.   2 En cas de réussite, les auditeurs ont droit à une attestation de réussite de   l’examen. La réussite ne donne pas droit à des crédits ECTS.     Art. 29   Les facultés peuvent refuser ou limiter la reconnaissance d’examens  ou de travaux pratiques réussis en tant qu’auditeur. La reconnaissance  présuppose des exigences de réussite de même niveau.      TITRE IV   Etudiants hôtes   Art. 30   Est étudiant hôte l’étudiant immatriculé dans une autre université et  qui est inscrit dans une faculté de l’UniNE ou qui y suit des cours dans le cadre  d’une convention entre hautes écoles ou d’un programme de mobilité.     Art. 31   L’université d’origine et la faculté de l’UniNE concernée doivent  donner leur approbation, sous réserve de dispositions contraires.     Art. 32     1 Pour les étudiants hôtes, la durée du séjour d’études est limitée à   deux semestres.   2 Pour de justes motifs, et avec l’accord de l’université d’origine et de la faculté   concernée, la durée peut exceptionnellement être prolongée.     Art. 33     1 Les étudiants hôtes peuvent notamment suivre des cours, exercices   et séminaires, participer à des travaux de laboratoire, déposer des travaux  écrits, s’inscrire à des examens et utiliser l’infrastructure et les prestations de  l’UniNE.   2 Dans le cadre des études suivies à l’UniNE, les étudiants hôtes ont les   mêmes droits et obligations que les étudiants immatriculés à l’UniNE, sous  réserve de dispositions contraires.      1. Conditions  d’admission   2. Statut   3. Examen   4. Reconnaissance   1. Définition   2. Conditions de  l'inscription   3. Durée   4. Droits et  obligations     416.101.2      7   Art. 34 9)     Les demandes d’admission des étudiants hôtes doivent être  déposées auprès du service chargé de l’immatriculation, au besoin par le  service compétent de l’université d’origine.      TITRE V   Exmatriculation   Art. 35 10)      1 L’étudiant qui quitte définitivement l’UniNE doit demander son   exmatriculation au service chargé de l’immatriculation.   2 L’exmatriculation peut être demandée en tout temps. Cependant, l’étudiant   inscrit ou qui devait s'inscrire à des examens, dont il ne peut ou n'aurait pu se  retirer sans être en échec, ne peut pas demander son exmatriculation pendant  la période allant du délai d'inscription jusqu'au 10  e  jour suivant la remise   officielle des notes. Le cas échéant, sa demande est réputée introduite en ce  10  e  jour.   3 Lorsque l’exmatriculation est requise pour le semestre en cours et que la   demande intervient plus de dix jours ouvrables après le début des cours, les  taxes universitaires sont dues en totalité et le semestre est comptabilisé dans  la durée des études.     Art. 36     1 Est exmatriculé d’office l’étudiant:   a) qui n’est plus inscrit dans une faculté selon l’article 19, alinéa 2;   b) qui échoue au second essai du test de français ou qui ne s’y présente pas  dans le délai d’une année après l’immatriculation, s'il y est soumis selon  l’article 6;   c) qui est renvoyé pour motif disciplinaire; dans ce cas, les taxes universitaires  restent dues et le semestre est comptabilisé dans la durée des études.   2 Peut être exmatriculé l'étudiant qui ne s'est pas acquitté de ses taxes   universitaires dans le délai prévu par les Directives concernant les modalités  de paiement de la finance d'inscription, des taxes et des exonérations. Dans ce  cas, les taxes restent dues et le semestre est comptabilisé dans la durée des  études.   3 L’exmatriculation d’office peut être prononcée en tout temps.      TITRE VI   Procédure et compétence   Art. 37 11)      1 Sauf disposition contraire, les organes compétents pour   l’immatriculation et l’exmatriculation sont le rectorat et le service chargé de  l’immatriculation.   2 Sauf disposition contraire, les facultés décident de l’inscription en leur sein.   Les décisions d’inscription peuvent être tacites.     Art. 38     1 Le rectorat s’assure du bon déroulement des procédures prévues par   le présent règlement.                                                    9)   Teneur selon A du 22 juin 2015 (FO 2015 N° 34) avec effet au 1 er   août 2015   10)   Teneur selon A du 22 juin 2015 (FO 2015 N° 34) avec effet au 1 er   août 2015   11)   Teneur selon A du 22 juin 2015 (FO 2015 N° 34) avec effet au 1 er   août 2015    5. Procédure   1. Sur demande   2. D'office   1. Généralités   2. Rectorat     416.101.2      8   2 Il exerce les compétences qui lui sont réservées et émet les directives   nécessaires; il édicte notamment une directive prévoyant les formes et les  délais dans lesquels les demandes doivent être présentées.     Art. 39  12)      1 Le service chargé de l’immatriculation décide dans tous les cas où   cette compétence n’est pas réservée au rectorat ou à une autre autorité.   2 Chaque année, le service chargé de l’immatriculation rédige à l’attention du   recteur un rapport quant aux modifications à apporter aux directives qui  doivent être établies selon l'article 4, alinéas 1 et 2, du présent règlement. Il  tient compte des recommandations émises par les organes de coordination  compétents.     Art. 40  13)      1 La demande d’admission du candidat est accompagnée d’une   copie, le cas échéant légalisée, de tout document requis.   2 Le cas échéant, une traduction originale dans une langue nationale ou en   anglais, certifiée officiellement conforme, est jointe à chaque document.   3 Le service chargé de l’immatriculation peut en tout temps exiger que lui soient   présentés les documents originaux.   4 Pour les candidats qui présentent une demande moins de deux ans après une   précédente demande ou exmatriculation, le service chargé de l’immatriculation  peut renoncer à demander la production des documents indiqués.     Art. 41  14)      1 Les décisions prises par le service chargé de l’immatriculation ou   une faculté peuvent faire l’objet d’un recours auprès du rectorat.   2 Les décisions du rectorat peuvent faire l’objet d'un recours auprès du   Département de l’éducation et de la famille 15)  .      TITRE VII   Dispositions finales et transitoires   Art. 42   Sont réservées les conventions internationales, nationales ou entre  hautes écoles qui sont applicables.     Art. 43   Les demandes ou requêtes pendantes au moment de l'entrée en  vigueur du présent règlement seront traitées selon le nouveau droit.     Art. 44     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  août 2008.   2 Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil   de la législation neuchâteloise.       Le Conseil de l’Université s'est prononcé sur le présent règlement lors de sa  séance du 12 juin 2008.                                                    12)   Teneur selon A du 22 juin 2015 (FO 2015 N° 34) avec effet au 1 er   août 2015   13)   Teneur selon A du 22 juin 2015 (FO 2015 N° 34) avec effet au 1 er   août 2015   14)   Teneur selon A du 22 juin 2015 (FO 2015 N° 34) avec effet au 1 er   août 2015   15)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   3. Service chargé  de l'immatri- culation   4. Production des  documents   5. Voies de  recours   1. Réserve   2. Disposition  transitoire   3. Entrée en  vigueur et  publication


pdf_content: ____________________________________________________   416.101.3      1      26  septembre   2011     Règlement  général concernant la formation continue             Etat au  1er mars 2019   Le rectorat,   vu la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE), du 2 novembre 20161);   vu le règlement général d’organisation de l’Université (RGOU), du 11 octobre  20052);   vu le règlement d’admission à l’Université de Neuchâtel (RAUN), du 28 mai  20083);   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   1La formation continue est une des tâches de l’Université.   2Elle se distingue des autres formations universitaires par l’accent mis sur le  besoin en qualification de personnes en activité professionnelle. Elle doit pouvoir  être suivie en cours d’emploi.     Art. 2   1Le présent règlement s’applique à toute activité de formation continue  menée au sein de l’Université de Neuchâtel.   2Sont réservés, les règlements et conventions interinstitutionnels menant à la  délivrance de titres communs.     Art. 3   1L’Université, par l’intermédiaire de ses facultés, peut délivrer les titres  suivants (ci-après formations certifiantes):   a) Maîtrise d’études avancées (MAS - Master of advanced studies);   b) Diplôme de formation continue universitaire (DAS - Diploma of advanced  studies);   c) Certificat de formation continue universitaire (CAS - Certificate of advanced  studies).   2Elle peut organiser des formations non-certifiantes, qui font l’objet d’une  attestation de participation.   3Elle peut proposer des formations conjointes ou en collaboration avec d’autres  institutions.                                                           FO 2011 No 42  1) RSN 416.10 ; Teneur selon A du 11 février 2019 (FO 2019 N° 8) avec effet au 1er mars 2019  2) RSN 416.101.01  3) RSN 416.101.2    Objet   Champ  d’application   Titres de formation  continue     416.101.3      2   Art. 4   1La formation continue s’adresse en particulier aux diplômés et  diplômées des Universités et des Hautes Ecoles qui désirent se perfectionner et  se tenir à jour des évolutions scientifiques et techniques de leur profession.     2Les personnes qui ne sont pas titulaires d’un diplôme d’une haute école  peuvent être admises dans certaines formations certifiantes de type CAS ou  DAS, à condition de justifier de connaissances adéquates et d’une pratique  professionnelle suffisante et qualifiée. Le cas échéant, leur admissibilité doit être  prévue dans le règlement du programme.   3Les formations non certifiantes peuvent être ouvertes à un plus large public.      CHAPITRE 2   Organisation   Art. 54)   Dans un souci de cohérence et de visibilité de l’offre en matière de  formation continue, le rectorat prend les mesures adéquates pour assurer une  coordination entre les facultés.     Art. 6   1Les programmes de formation continue sont organisés par les facultés,  sous la responsabilité académique d’un membre du corps professoral.   2La responsabilité académique d’une formation non certifiante peut être  accordée par le doyen ou la doyenne à un maître d’enseignement et de  recherche (MER).     Art. 75)   1Les facultés s’organisent librement et élaborent leur propre politique  en matière de formation continue, conformément au présent règlement.   2Elles gèrent les programmes d’un point de vue administratif, organisationnel et  financier. Elles peuvent, dans ce cadre, notamment limiter le nombre de  participants et participantes à un programme ou décider de son annulation  lorsque l’équilibre budgétaire n’est pas assuré.   3Elles veillent à promouvoir leurs activités de formation continue, en  collaboration avec le service de promotion et développement.   4Elles rédigent un bref rapport annuel de leurs activités de formation ainsi que  de l’évaluation de ces activités à l’attention du rectorat, via le service  administratif en charge de la qualité.     Art. 8   Tout programme certifiant de formation continue fait l’objet d’un  règlement d’études, déterminant notamment les conditions d’admission, la  durée des études, le contrôle des connaissances, les conditions de réussite du  titre et les conditions d’annulation du programme. Il est complété par un plan  d’études et un budget.     Art. 9   1Le règlement, le plan d’études et le budget de la première année doivent  être approuvés par le conseil de faculté et ratifiés par le rectorat.   2Toute modification ultérieure de règlement ou de finance d’inscription doit être  soumise au conseil de faculté et au rectorat.                                                    4) Teneur selon A du 11 février 2019 (FO 2019 N° 8) avec effet au 1er mars 2019  5) Teneur selon A du 11 février 2019 (FO 2019 N° 8) avec effet au 1er mars 2019   Publics   Coordination   Responsable  académique   Facultés   Règlement et plan  d’études   Procédure  d’approbation et  de ratification      416.101.3      3   3Pour toute autre modification, la faculté règle les procédures. La ratification du  rectorat n’est pas requise.     Art. 10   1Une annonce d’intention succincte peut avoir lieu, après accord  préalable du rectorat pour l’élaboration du projet.   2La promotion et la publicité du programme ne sont autorisées qu’après  ratification du projet détaillé par le rectorat.      CHAPITRE 3   Types de formation   Art. 11   1Le MAS est un titre délivré au terme d’une formation continue dont  l’effort de travail correspond à 60 crédits ECTS au minimum et 180 crédits ECTS  au maximum. Il implique la rédaction d’un mémoire de diplôme.   2L’admission est prononcée par le service d’immatriculation et de mobilité, sur  préavis du ou de la responsable académique ou, le cas échéant, du comité  scientifique, conformément au règlement de programme. Pour les personnes  admises sur la base d’une expérience professionnelle, le préavis du doyen ou  de la doyenne est requis.   3Les candidats à l’obtention d’un MAS sont immatriculés.   4Les titres de MAS sont établis par le service d’immatriculation et de mobilité.   5Le titre est signé par le recteur ou la rectrice et le doyen ou la doyenne de la  faculté concernée. Il est accompagné par un supplément au diplôme, signé par  le doyen ou la doyenne de la faculté concernée.     Art. 12   1Le DAS est un titre délivré au terme d’une formation continue dont  l’effort de travail correspond à 30 crédits ECTS au minimum et 59 crédits ECTS  au maximum. Le CAS est un titre délivré au terme d’une formation continue dont  l’effort de travail correspond à 10 crédits ECTS au minimum et 29 crédits ECTS  au maximum.   2Conformément au règlement du programme, l’admission est prononcée par le  ou la responsable académique ou, le cas échéant, par le comité scientifique.  Pour les personnes admises sur la base d’une expérience professionnelle,  l’admission est prononcée par le doyen ou la doyenne, sur préavis du ou de la  responsable académique, respectivement du comité scientifique.   3Les candidats et candidates à l’obtention d’un DAS ou d’un CAS sont annoncés  au service d’immatriculation et de mobilité. Ils bénéficient d’un compte  informatique et d’une carte capucine.   4Les titres de DAS et CAS sont établis par le service d’immatriculation et de  mobilité.   5Le titre est signé par le ou la responsable académique du programme et le  doyen ou la doyenne de la faculté concernée. Il est accompagné d’un  supplément au diplôme.     Art. 13   1Les formations non-certifiantes peuvent prendre notamment la forme  de journées de formation, de sessions, de séminaires et de conférences.   Lancement d’une  nouvelle formation   MAS   DAS et CAS   Formations non- certifiantes     416.101.3      4   2Elles peuvent déboucher sur une attestation de participation sans crédit ECTS  pour les personnes ayant participé régulièrement et activement à la formation.  L’alinéa 3 est réservé.    3La faculté peut prévoir l’allocation de crédits ECTS (au max. 9 crédits ECTS  pour la formation). Le cas échéant, les conditions de réussite sont spécifiées  dans un règlement, conformément à l’art. 8.   4Conformément à son organisation interne, la faculté établit les attestations de  participation sur la base d’un canevas officiel.   5Les attestations sont signées par le ou la responsable académique du  programme et le doyen ou la doyenne de la faculté concernée.     Art. 14   1L’Université peut proposer des formations certifiantes conjointes de  type MAS, DAS ou CAS avec d’autres hautes écoles.    2Toute formation conjointe doit faire l’objet d’une convention de programme  réglant les relations interinstitutionnelles, notamment d’un point de vue  organisationnel et financier. Elle est adoptée par le rectorat, sur proposition de  la faculté.      CHAPITRE 4   Aspects financiers     Art. 15   Tout programme de formation continue doit répondre au principe de  l’autofinancement.     Art. 16   1Pour tout programme de formation continue, un budget est élaboré par  l’autorité facultaire compétente.   2Le budget des programmes de formation continue certifiants est adopté par la  faculté et ratifié par le rectorat pour la première édition. Il mentionne le montant  de la finance d’inscription et le nombre minimal de participant permettant  d’atteindre l’équilibre budgétaire.     Art. 176)   Une finance d’inscription est fixée pour chaque formation. Pour les  formations non-certifiantes, elle est arrêtée par la faculté. Pour les formations  certifiantes, elle est proposée par la Faculté et arrêtée par le rectorat sur la base  du budget, conformément à l’article 89, alinéa 2 LUNE.     Art. 18   Les facultés peuvent développer des sources de financement externes  basées sur des partenariats publics ou privés, en collaboration avec le service  de promotion et de développement.     Art. 19   1Chaque faculté peut ou non prévoir des prélèvements sur ses  programmes de formation continue, conformément à sa politique en la matière.   2Le cas échéant, les prélèvements facultaires font l’objet d’un règlement.                                                         6) Teneur selon A du 11 février 2019 (FO 2019 N° 8) avec effet au 1er mars 2019   Formations  certifiantes  conjointes   Principe d’auto- financement    Budget   Finance  d’inscription   Sources de  financement  externes   Prélèvements  facultaires     416.101.3      5   Art. 20   Les conditions de rémunération des intervenants et intervenantes sont  fixées par une directive du rectorat.     Art. 21   Les finances d’inscription et autres recettes sont affectées au compte  Fonds de tiers relatif au programme. Le bénéfice éventuel est laissé sur le  compte du projet si celui-ci est appelé à être renouvelé. Si le programme n’est  pas reconduit, il est remis sur un compte non affecté du ou de la responsable  académique du programme.     Art. 22   Les facultés peuvent allouer des soutiens financiers à leurs formations,  conformément à leur politique en la matière.      CHAPITRE 5   Dispositions transitoires et finales   Art. 23   Les règlements de programmes de formation continue antérieurs au  présent règlement y sont soumis intégralement dès son entrée en vigueur.     Art. 24   1Le présent règlement entre en vigueur le 26 septembre 2011.    2Il abroge dès son entrée en vigueur:   a) le règlement concernant la formation continue, du 26 octobre 2009;   b) l’avenant au règlement concernant la formation continue, du 23 août 2010.   3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.   Rémunération des  intervenants   Compte fonds de  tiers   Soutien financier  aux formations   Dispositions  transitoires   Dispositions  finales


pdf_content: ____________________________________________________   416.101.5      1      13  décembre  2010     Règlement  concernant l'admission des personnes non titulaires  d'une maturité gymnasiale                Le rectorat,   vu les articles 17 alinéa 1 et 65 alinéa 2 de la loi sur l’Université (LU), du 5  novembre 2002  1) ;   vu l’article 10 lettre a du règlement général d’organisation de l’Université  (RGOU), du 11 octobre 2005  2) ,     arrête:       CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales     Article premier   Les personnes non titulaires d’une maturité gymnasiale  peuvent être admises, au semestre d’automne, pour des études de  baccalauréat universitaire pour autant qu’elles remplissent les conditions  spéciales du présent règlement.     Art. 2   Le présent règlement n’est pas applicable pour une admission aux  études de pharmacie et de médecine.     Art. 3     1 Les personnes candidates à une admission sans maturité gymnasiale   doivent remplir les conditions formelles suivantes:   a) être de nationalité suisse, ressortissant du Liechtenstein ou ressortissant  d’un autre pays étranger, titulaire d’une autorisation d’établissement ou,  depuis trois ans au moins, d’une autorisation de séjour;   b) disposer d’une formation professionnelle ou du secondaire supérieur  attestée par un diplôme final et acquise depuis cinq ans au moins au  moment du début prévu des études envisagées;   c) disposer d’une pratique professionnelle équivalente à trois ans à plein  temps ;   d) déposer un dossier de candidature dans les délais prescrits et s’acquitter  des frais de procédure;   e) ne pas avoir échoué déjà plus d’une fois à la procédure d’admission.    2 En outre, les personnes candidates doivent franchir avec succès les   différentes étapes de la procédure d’admission.                                                       FO 2010 N  o  51   1)  RSN 416.10   2)  RSN 416.101.01   Principe   Exceptions   Conditions  d’admission      416.101.5      2   Art. 4   Un dossier de candidature doit être déposé au service des  immatriculations avant le 15 janvier de l’année durant laquelle la personne  candidate souhaite commencer ses études. Il comprend:   a) un exposé détaillé de la motivation d’entreprendre des études universitaires,  particulièrement dans l’orientation choisie;   b) un curriculum vitae avec photo-passeport, indiquant en particulier les  formations et les expériences professionnelles antérieures, ainsi que les  copies des diplômes et des attestations;   c) une copie du passeport, de l’autorisation d’établissement ou de  l’autorisation de séjour, ainsi que, le cas échéant, les copies des  autorisations précédentes.     Art. 5     1  Si les conditions formelles sont remplies, la procédure d’admission se   déroule en trois étapes successives:   a) entretien avec la commission universitaire d’admission et validation du  dossier;   b) examens organisés par les Lycées ;   c) examens organisés par la Faculté concernée par la candidature.   2 Sur requête du candidat, une dispense de l’examen écrit du Lycée portant sur   la seconde langue peut être accordée par la commission universitaire  d’admission à l’issue de l’entretien avec la personne candidate, si celle-ci peut  attester qu’elle maîtrise cette langue.      Art. 6     1 Une commission universitaire d’admission (ci-après la commission)   est constituée par le rectorat.     2 Elle est composée de quatre professeurs ordinaires ou extraordinaires   émanant de facultés différentes et d’un représentant des directions des lycées  cantonaux. Ses membres sont nommés pour des mandats de quatre ans,  renouvelables. Des suppléants sont désignés.   3 La présidence est assurée par le représentant de la direction des lycées   cantonaux, qui dispose d’un secrétariat mis à disposition par l’Université.     Art. 7     1 La commission a pour mission de superviser la procédure d’admission   et de veiller à son bon déroulement.   2 Elle organise l’entretien avec les personnes candidates et valide leur dossier à   l’issue de celui-ci. Elle tient un bref procès-verbal.   3 Elle veille au bon déroulement des examens de lycées et de facultés et   recueille les résultats des personnes candidates auprès des jurys d’examens.   4 En cas d’échec d’un candidat à l’une des étapes de la procédure, la   commission préavise aussitôt négativement son admission à l’attention du  service des immatriculations, en lui transmettant le dossier.      Dossier de  candidature   Procédure  d’admission    Commission  universitaire  d’admission  1. Composition et   fonctionnement   2. Compétences     416.101.5      3   CHAPITRE 2   Déroulement de la procédure d’admission   Art. 8    1 Lorsque les conditions formelles d’admission sont remplies, le service   des immatriculations transmet le dossier de candidature à la commission  jusqu’ au 31 janvier.   2 La commission convoque les personnes candidates à l’entretien, en les priant   de prendre préalablement contact avec le professeur de l’Université concerné  par la candidature pour fixer les modalités de préparation de l’examen de  Faculté.     Art. 9     1 L’entretien avec la commission se déroule durant le mois de février.    2 Les examens de lycées et de facultés ont lieu entre le 2 mars et le 31 mai.   3 Le résultat de la procédure d’admission est communiqué au candidat jusqu'au   15 juin.     Art. 10   L’entretien a pour but d’approfondir le dossier de candidature et de  déterminer si la personne candidate a les connaissances générales et la  motivation nécessaires pour entreprendre des études universitaires, dans  l’orientation choisie.      Art. 11     1 Des examens sont organisés par les lycées. La commission y   convoque les personnes candidates.   2 Les examens ont pour but d’évaluer les capacités, le potentiel et la souplesse   intellectuelle des candidats. Ils sont composés de:   a) une composition française (écrit, 4 heures), ayant notamment pour but de  déterminer la capacité à exprimer des idées, à argumenter et à rédiger;   b) un examen (écrit, 4 heures) portant sur une seconde langue ayant pour but  de déterminer la capacité de comprendre une information, une pensée et  d’en rendre compte;   c) un examen oral en français (20 mn) sur un thème général ayant pour but de  déterminer la capacité à discuter une idée.   3 La personne candidate indique, au moment du dépôt de sa candidature, la   langue dans laquelle elle souhaite passer l’examen portant sur une seconde  langue (allemand, anglais, italien ou espagnol) et précise le thème général  (issu des disciplines enseignées dans les lycées) sur lequel elle désire être  interrogée lors de l’examen oral.     Art. 12     1 Chaque examen est évalué par un jury de deux membres, issus,   pour l’un, du corps enseignant des lycées et, pour l’autre, du corps enseignant  de l’Université. Le jury d’examens peut être différent pour chaque examen.   2 Le jury d’examens communique les résultats à la commission.   3 Si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 4   et qu’aucune note n’est inférieure à 3, les examens de lycées sont considérés  comme réussis.   4 En cas d’échec, les examens ne peuvent être repassés qu’une seule fois et   cela au cours des deux années qui suivent.    Transmission du  dossier à la  commission   Délais de la  procédure   Entretien avec la  commission   Examens lycées   1. Organisation et   déroulement   2. Evaluation     416.101.5      4     Art. 13     1 Un examen est organisé par la Faculté concernée par la candidature.   La commission y convoque les personnes candidates.   2 L’examen est composé:   a) d’une partie écrite (2 heures) ayant pour but de démontrer que la motivation  de la personne candidate se fonde sur les acquis nécessaires aux études  envisagées;   b) d’une partie orale (20 minutes) sous la forme d’une étude de cas simple  mais caractéristique de la filière choisie.   3 Les modalités de préparation de l’examen (thème de l’examen et ouvrages de   références) auront été communiquées par le Professeur concerné à la  personne candidate avant l’entretien avec la commission, selon l’article 8,  alinéa 2.     Art. 14     1 L’examen est évalué par un jury de deux membres, issus du corps   enseignant de la Faculté concernée, dont le responsable de la discipline  concernée.   2 Le jury d’examens communique le résultat de l’examen à la commission.    3 L’examen est considéré comme réussi si la moyenne obtenue est de 4 et   qu’aucune des deux notes n’est inférieure à 3.    4 En cas d’échec, l’examen ne peut être repassé qu’une seule fois et cela au   cours des deux années qui suivent.      CHAPITRE 3   Disposition finales     Art. 15     1 A l’issue de la procédure et sur proposition de la commission, le   service des immatriculations prononce l’admission ou non de la personne  candidate.    2 Un refus d’admission peut être prononcé par le service des immatriculations,   sur proposition de la commission, à l’issue de chaque étape de la procédure  d’admission, en cas d’échec à l’une d’entre elles.   3 Lorsque les conditions formelles d’admission ne sont pas remplies, le service   des immatriculations n’entre pas en matière sur la demande et retourne  aussitôt le dossier à son ou sa destinataire.     Art. 16     1 La décision d’admission n’est valable que pour une admission dans   le cursus prévu.   2 Un changement de cursus en cours d’études n’est possible qu’en cas de   réussite d’un nouvel examen de Faculté au sens de l’article 13.     Art. 17     1 Une taxe de 250.- francs est prélevée au moment du dépôt du   dossier de candidature, sous peine d’irrecevabilité.   2 Si un refus d’admission est prononcé à l’issue de l’entretien avec la   commission, 150.- francs sont restitués à la personne candidate. Il en va de  même en cas de non-entrée en matière sur un dossier.   Examen de  Faculté   1. Organisation et   déroulement   2. Evaluation   Décision   Effet de la décision  d’admission   Frais de procédure     416.101.5      5     Art. 18   Les décisions prises en application du présent règlement par le  service des immatriculations peuvent faire l’objet d’un recours auprès du  rectorat.     Art. 19     1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement et s’applique   aux candidatures en vue d’un début des études à l’automne 2011.   2 Il abroge et remplace le règlement concernant l’admission des personnes non   titulaires d’une maturité gymnasiale, du 5 septembre 2000 et l’arrêté du  rectorat concernant les délégations à la commission d’admission des  personnes non titulaires d’une maturité gymnasiale, du 7 janvier 2002.   3 Conformément à l’article 24, alinéa 1, lettre b, RGOU, le Conseil de   l’Université s’est prononcé sur le présent règlement lors de sa séance du 2  décembre 2010.   4Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil  des la législation neuchâteloise   Voies de droit   Entrée en vigueur,  abrogation,  publication


pdf_content: ____________________________________________________   416.101.6      1      9  juin  2020     Règlement  d'études et d'examens du programme interfacultaire de Master of  Law/Arts/Science en innovation (Master in Innovation)             État au  14 septembre 2020   Le Conseil de faculté de la Faculté de droit,   Le Conseil de faculté de la Faculté des lettres et sciences humaines,   Le Conseil de faculté de la Faculté des sciences économiques   vu les articles 32, alinéa 2 et 71 de la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE),  du 2 novembre 20161) ;   arrêtent :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   11L’Université de Neuchâtel offre un programme  interfacultaire d’études de Master of Law/Arts/Science en innovation, (Master  in Innovation).   2Le Master combine des études menées dans plusieurs disciplines enseignées  à la Faculté de droit, à la Faculté des lettres et sciences humaines et à la  Faculté des sciences économiques, avec une participation aux enseignements  de la Faculté des sciences.   3Selon le cursus suivi, le titre délivré est un Master of Law en innovation ; un  Master of Arts en innovation, orientation innovation et société ; un Master of  Science en innovation, orientation management de l’innovation.     Art. 2   1Le présent règlement fixe les conditions d’admission et d’acquisition  du Master of Law/Arts/Science en innovation (Master in Innovation), ci-après  dénommé le « Master ».   2La coordination du Master est assurée par la Faculté de droit.    3On entend par faculté d’inscription des étudiants et étudiantes, la faculté dans  laquelle l’étudiant ou l’étudiante est inscrit-e pour suivre le cursus concerné.   4On entend par faculté de rattachement des enseignements, la faculté dans  laquelle les enseignements sont dispensés.     Art. 3   Le présent règlement s’applique aux personnes candidates aux titres  précités ainsi qu’aux étudiants et étudiantes inscrit-e-s dans les cursus  concernés.     Art. 4   1Le programme de Master est placé sous la responsabilité académique  d’un comité scientifique.                                                    FO 2020 No 36  1) RSN 416.100   Objet du  programme  interfacultaire   Objet du  règlement   Champ  d’application    Organes      416.101.6      2   2Le comité scientifique est composé d’un professeur ou d’une professeure  responsable du Master de chacune des facultés ; la présidence du comité  scientifique s’organise librement entre les professeurs.    3Un représentant ou une représentante de la Faculté des sciences participe  avec une voix consultative.    4Le cas échéant, le coordinateur ou la coordinatrice du Master participe  également avec une voix consultative.   5Le comité scientifique est responsable de la qualité académique du  programme de Master et de son organisation générale. Il s’agit en particulier  des tâches suivantes :   a) soumettre les plans d’études du programme de Master et proposer des  modifications du règlement aux autorités compétentes ;   b) coordonner les enseignements et les autres activités prévues dans les  plans d’études ;   c) organiser, en collaboration avec les facultés concernées, la promotion du  Master.     Art. 5   1Les personnes candidates doivent remplir les conditions générales  d’immatriculation requises par l’Université de Neuchâtel pour le niveau du  Master.   2L’admission au programme de Master est ouverte aux titulaires d’un Bachelor  avec branches d’études en droit, en sciences économiques, en sciences  (systèmes naturels) ou en lettres, sciences humaines et sociales, avec un pilier  principal en sciences sociales, délivré par une université suisse. L’admission  au programme de Master pour les titulaires d’autres Bachelors peut être  subordonnée à l’exigence de l’acquisition de prérequis, dans le respect des  recommandations de swissuniversities.   3Selon la formation antérieure et l’orientation du Master, des prérequis peuvent  être exigés. Le cas échéant, et sur proposition du professeur ou de la  professeure responsable du Master de la Faculté d’inscription, un contrat  pédagogique fixant la formation complémentaire à suivre est conclu entre le  décanat de la Faculté d’inscription et l’étudiant ou l’étudiante, dans le respect  des recommandations de swissuniversities.   4L’étudiant ou l’étudiante est inscrit-e dans la faculté de l’orientation choisie  (faculté d’inscription).      CHAPITRE 2   Contenu de la formation et conditions d’obtention du titre   Art. 6   1Le programme d’études comporte 120 crédits ECTS. Il peut être de 90  crédits ECTS pour les étudiant-e-s inscrit-e-s en Faculté des sciences  économiques, conformément à l’article 7, alinéa 3.   2La durée des études du programme de Master est en principe de quatre  semestres pour un Master à 120 crédits ECTS et de 3 semestres pour un  Master à 90 crédits ECTS, mais ne peut en aucun cas dépasser six semestres  pour un Master à 120 crédits ECTS, y compris la validation du mémoire, et  cinq semestres pour un Master à 90 crédits ECTS, sous peine d’élimination.  Une prolongation pour justes motifs peut être accordée par le doyen ou la  doyenne de la faculté d’inscription.   Conditions  d’admission et  inscription   Nombre de crédits  ECTS et durée  des études     416.101.6      3   3Lorsqu’il existe de justes motifs, le décanat de la faculté d’inscription peut  autoriser des études à temps partiel. Les modalités sont réglées dans un  contrat pédagogique entre le décanat et l’étudiant ou l’étudiante.     Art. 7   1Sur proposition du comité scientifique, chaque faculté adopte le plan  d’études propre à son orientation. Le plan d’études est soumis ensuite à  l’approbation du rectorat.   2Les plans d’études comprennent des enseignements communs (tronc  commun) et spécifiques aux orientations des trois facultés d’inscription  équivalant à un total de 90 crédits ECTS ainsi que l’obligation d’effectuer un  mémoire de recherche ou un stage avec mémoire de stage équivalant à 30  crédits ECTS. Ils précisent notamment :   a) la liste des enseignements offerts chaque semestre, avec leur dotation en  heures d’enseignement et en crédits ECTS ;   b) pour chaque enseignement, la forme et les modalités de son évaluation.    3En dérogation à l’alinéa 2, les étudiants et étudiantes inscrit-e-s en Faculté de  sciences économiques peuvent accomplir une mineure équivalant à 30 crédits  ECTS en lieu et place du mémoire de recherche et ou du stage ou opter pour  un cursus à 90 crédits ECTS (sans mémoire de recherche ni stage ni  mineure).   4Les étudiants et étudiantes inscrit-e-s en Faculté des sciences économiques  ayant opté pour un programme à 120 crédits ECTS peuvent à tout moment  renoncer à ce choix et se voir délivrer le Master à 90 crédits ECTS lorsque les  conditions de réussite fixées par le plan d’étude sont remplies.   5Chaque enseignement est présenté de manière détaillée dans le descriptif  des cours en ligne.   6Les langues d’enseignement sont en principe le français ou l’anglais.  L’examen a lieu en principe dans la langue de l’enseignement.     Art. 8   1Chaque étudiant ou étudiante doit effectuer un stage avec mémoire de  stage ou réaliser un mémoire de recherche de Master dans le domaine de  l’orientation de la faculté d’inscription, sous réserve de l’article 7, alinéa 3.   2Le professeur ou la professeure responsable du Master de la faculté  d’inscription autorise les stages et valide les sujets de mémoire, ainsi que le  choix du directeur ou de la directrice de mémoire.   3Le sujet du mémoire doit être agréé par un enseignant ou une enseignante de  la faculté d’inscription, titulaire du doctorat, qui fonctionnera comme directeur  ou directrice de mémoire.   4Les modalités de réalisation du stage (notamment sa durée) et du mémoire de  stage ainsi que du mémoire de recherche font l’objet de directives spécifiques  proposées par le comité scientifique et approuvées par les décanats des  facultés.     Art. 9   Le titre de Master, signé par le doyen ou la doyenne de la faculté  d’inscription, est délivré à la personne candidate qui remplit les conditions  suivantes :   a) être immatriculée à l’Université de Neuchâtel et inscrite à la Faculté de  droit pour l’obtention du Master of Law; à la Faculté des lettres et sciences   Plan d’études   Stage et mémoire  de Master   Conditions  d’obtention du titre      416.101.6      4   humaines pour l’obtention du Master of Arts ou à la Faculté des  sciences économiques pour l’obtention du Master of Science ;   b) avoir été immatriculée au moins deux semestres dans le programme de  Master ;   c) avoir acquis les 90 ou 120 crédits ECTS prévus par le plan d’études de  l’orientation.     Art. 10   1Les modalités d’évaluation des enseignements sont définies dans les  plans d’études.   2Les modalités d’inscription aux enseignements et aux examens sont réglées  par le règlement de la faculté de rattachement des enseignements.     Art. 11   1Les conditions de réussite du tronc commun sont identiques pour les  trois facultés. L’étudiant ou l’étudiante doit obtenir la note 4 au moins à chaque  évaluation des enseignements du tronc commun, sous peine d’échec.   2Les conditions de réussite des orientations propres à chaque Faculté suivent  les conditions de réussite fixées dans le règlement d’études et d’examens de  la Faculté concernée.     Art. 12   1Est éliminé-e du Master l’étudiant ou l’étudiante qui :   a) ne remplit pas les conditions de réussite prévues à l’art. 11 ;   b) dépasse la durée maximale des études prévue à l’art. 6 ;   c) pour toutes autres raisons prévues par les règlements d’études et  d’examens des facultés concernées et les règlements généraux de  l’Université.   2Les décisions d’élimination sont rendues par le décanat de la faculté  d’inscription.      CHAPITRE 3   Dispositions finales et transitoires   Art. 13   Les décisions prises en application du présent règlement peuvent  faire l’objet d’un recours conformément à la loi sur l’Université de Neuchâtel  (LUNE), du 2 novembre 2016.     Art. 14   Les règlements d’études et d’examens des facultés d’inscription,  respectivement des Masters de la faculté d’inscription, s’appliquent à titre  supplétif.     Art. 15   1Les étudiants et étudiantes inscrit-e-s dans le master avant l’entrée  en vigueur du présent règlement peuvent, sur demande, se voir décerner par  la Faculté des sciences économiques ou la Faculté des lettres et sciences  humaines la nouvelle orientation prévue à l’article premier, alinéa 3 pour le  Master à 120 crédits ECTS.   2Les étudiants et étudiantes inscrit-e-s dans le Master en Faculté des sciences  économiques avant l’entrée en vigueur du présent règlement peuvent choisir  d’accomplir une mineure à 30 ECTS en lieu et place du mémoire et/ou stage.   Modalités  d’évaluation et  d’inscription des  enseignements   Conditions de  réussite   Élimination   Voies de recours   Droit supplétif   Dispositions  transitoires     416.101.6      5   3Les étudiants ou étudiantes inscrit-e-s dans le Master en Faculté des sciences  économiques avant l’entrée en vigueur du présent règlement ne peuvent pas  opter pour le nouveau cursus à 90 ECTS. L’article 7, alinéa 4 ne leur est pas  applicable.     Art. 16   1Le présent règlement entre en vigueur à la rentrée académique  2020-2021, soit le 14 septembre 2020. Il abroge et remplace le règlement du  27 mars 20172).   2Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.       Approuvé par le rectorat le 6 juillet 2020                                                    2) FO 2017 N° 38   Entrée en vigueur