canton: ne

abbreviation: RLPGE

pdf_content: ____________________________________________________   805.100      1      10  juin  2015     Règlement d'exécution  de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE)             Etat au  1  er  juillet 2015   Voir page 16   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département du développement  territorial et de l'environnement,    arrête:        CHAPITRE PREMIER   Autorités compétentes   Article premier    1 Le Département du développement territorial et de   l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l’application de la  législation fédérale et cantonale en matière de protection et de gestion intégrée  des eaux.   2 Il peut notamment établir des directives.     Art. 2     1 Le service de l'énergie et de l'environnement (ci-après: SENE) est   l'organe d'exécution du département en matière de la protection des eaux et  des mesures d'adduction. Dans l'exécution des tâches découlant de la loi, il se  coordonne avec les autres services concernés.    2 Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après: SCAV) est   l'organe d'exécution du département, compétent en matière de l'application du  droit alimentaire de l'eau potable et des eaux de baignade.   3 Le service de l'agriculture (ci-après: SAGR) est compétent en matière de   protection des eaux en agriculture.   4 Le service des ponts et chaussées (ci-après: SCPH), par le bureau des   ouvrages d'art et de l'économie des eaux (ci-après: BOAE), l'office selon la loi,  est l'organe d'exécution du département en matière d'aménagement, de  correction, de protection contre les crues, de revitalisation et d'entretien des  cours d'eau, d'entretien constructif des rives des lacs du domaine public  cantonal, de la surveillance des ouvrages d'accumulation et de l'usage des  eaux. Il détermine l'espace réservé aux cours d'eaux (largeur).   5 Le service cantonal de l'aménagement du territoire (ci-après: SCAT) est   l'organe d'exécution du département compétent pour déterminer l'espace  réservé aux étendues d'eau (largeur) et pour mettre en œuvre l'espace réservé  aux eaux, et octroyer des dérogations à l'espace réservé aux eaux,  conformément au droit fédéral.    6 Le service de la faune, des forêts et de la nature (ci-après: SFFN) est l'organe   d'exécution du département compétent pour veiller au maintien du rôle                                                    FO 2015 N  o  23   1)  RSN 805.10   Département   Services     805.100      2   protecteur de la forêt quant à la qualité des eaux souterraines, l'effet tampon  assuré par les forêts sur le régime des eaux et contre les dangers naturels. Il  est l'organe compétent pour la planification et l'exécution des revitalisations des  étendues d'eau. Il contribue à la renaturation des cours d'eau et des étendues  d'eau, protège et régule la faune et veille à l'entretien de la végétation des rives  des lacs et des cours d'eau. Il est l'organe compétent pour gérer les  concessions accordées sur les grèves des lacs et cours d'eau faisant partie du  domaine de l'Etat.   7 Le service de géomatique et du registre foncier (SGRF) est l'organe chargé de   saisir et mettre à jour les géodonnées et les géo-informations concernant le  domaine de l'eau, conformément au droit fédéral et cantonal relatifs aux  mensurations et aux géodonnées.     Art. 3     1 Les communes exécutent les tâches qui leurs sont confiées par la loi et   le présent règlement.   2 Elles ont notamment pour tâches de:   a) veiller à l'application de la réglementation relative à l'utilisation des biens- fonds en zones et périmètre de protection des eaux;   b) établir un plan général d'évacuation des eaux (PGEE) et mettre en œuvre les  mesures nécessaires, selon un calendrier;   c) s'assurer du bon fonctionnement et de la mise en conformité des installations  d'épuration centralisées (STEP (inter)-communales), pour qu'elles répondent  aux normes de rejet;   d) contrôler la réalisation, l'exploitation et l'entretien des installations privées de  traitement des eaux, y compris séparateurs d'hydrocarbures et fosses de  décantation. Pour les installations artisanales ou industrielles, elles se  coordonnent avec le SENE;   e) surveiller l'épandage des engrais de ferme, conformément aux dispositions  relatives à la protection des eaux en agriculture;   f) planifier les investissements en matière d'adduction en eau potable et  pourvoir à leur réalisation;   g) planifier les mesures de protection contre les crues en collaboration avec le  BOAE et pourvoir à leur réalisation;   h) mettre en œuvre les mesures de revitalisation des cours d'eau en  domanialité communale prévues dans le plan directeur cantonal.      Art. 4     1 Afin de coordonner les travaux des différentes autorités cantonales   concernées, le département organise une plateforme, dédiées à toutes les  problématiques de la protection et de la gestion des eaux.   2 La plateforme-eaux se réunit périodiquement sous la direction du département.   3 En tant qu'organe de coordination opérationnelle, elle est chargée de la   planification des activités entre les services et du suivi de leur mise en œuvre.       CHAPITRE 2   Gestion intégrée des eaux    Art. 5   Le canton est subdivisé en cinq bassins versants hydrologiques  principaux:   Communes   Plateforme de  coordination   Bassins versants     805.100      3   a) Doubs;  b) l'Areuse;  c) Seyon et de la Serrière;  d) affluents du lac de Neuchâtel;  e) affluents du lac de Bienne.      Art. 6     1 Le SENE, en collaboration avec les autres services concernés, ainsi   que les communes comprises dans le périmètre du bassin versant, établissent  le plan de la gestion intégrée des eaux par bassin versant.   2 Ils consultent les milieux concernés.   3 Le plan de gestion intégrée des eaux est adopté par le Conseil d'Etat.     Art. 7     1 Le plan de gestion intégrée des eaux par bassin versant explicite les   objectifs à atteindre, les mesures à prendre et fixe les moyens de contrôle de  leur efficacité.   2 Il est présenté sous forme d'un rapport, incluant un volet stratégique et un volet   opérationnel.    3 Il intègre les mesures de protection contre les crues planifiées par les   communes.   4 Le SENE assure le suivi de la mise à jour du plan de gestion intégrée des eaux   par bassin versant.       CHAPITRE 3   Police de la protection des eaux   Art. 8    1 Les communes assurent la police de la protection des eaux sur leur   territoire.   2 Le canton assure la police de la protection des eaux sur le lac de Neuchâtel et   la partie neuchâteloise du lac de Bienne et du lac des Brenets.     Art. 9     1 Toute personne constatant un risque de pollution est tenue d'en   informer la commune concernée.   2 Cette dernière prend les mesures qui s'imposent, au besoin en recourant au   service de secours ou à la police neuchâteloise.   3 Elle signale immédiatement tout risque de pollution au SENE, qui en informe   les autres services concernés, notamment la section faune du SFFN.     Art. 10   Les communes peuvent dénoncer au Ministère public, tous les cas  avérés ainsi que tous risques de pollution des eaux.      CHAPITRE 4   Usage commun et usage réservé des eaux   Art. 11   On entend par:   a) usage de l'eau potable: utilisation de l'eau pour la consommation et à des  fins domestiques;   Plan de gestion:  a) établissement   b) contenu   Compétences   Risques de  pollutions   Dénonciation   Usages     805.100      4   b) usage agricole: utilisation de l'eau pour de l'arrosage de cultures, de jardins,  de terrains de sport, etc., ainsi que l'alimentation des bassins d'agrément et  des fontaines;   c) usage piscicole: utilisation de l'eau pour l'élevage de la faune aquatique;   d) usage industriel: usage de l'eau destiné aux processus industriels,  notamment à des fins de refroidissement des machines;   e) usage de la force hydraulique: utilisation de la force de l'eau pour produire de  la force motrice, de l'électricité et pour des installations d'agrément;   f) usage hydrothermique: production de chaud et/ou de froid par l'intermédiaire  d'un échangeur thermique pour réguler la température de locaux.     Art. 12     1 Tout prélèvement d'eaux souterraines fait l'objet d'une demande de   permis d'étude puis d'une concession.   2 Le requérant s'adresse au SENE qui étudie la demande et délivre, cas   échéant, un permis d'étude au requérant, sous forme d'autorisation de forage  avec essais de pompage.   3 L'étude fait l'objet d'un rapport hydrogéologique, caractérisant notamment   l'influence du prélèvement envisagé sur d'éventuelles autres concessions  accordées dans la même nappe. L'étude devra être jointe à la demande de  concession.   4 Les demandes de concession pour prélèvement d'eaux souterraines, doivent   être déposées au BOAE.     Art. 13     1 Les prélèvements d'eaux publiques de surface sont libres si les   quantités puisées sont modestes et opérées sans moyen mécanique.    2 Tous les autres prélèvements d'eau de surface sont soumis à:    a) annonce: pour l'usage agricole en ce qui concerne les prélèvements d'eaux  de surface publiques, jusqu'à concurrence d'un débit de 50 litres à la minute;    b) autorisation: dans le cas d'un usage agricole ou piscicole uniquement, et  pour autant que le prélèvement s'opère dans un cours d'eau privé, ou de  façon temporaire dans les autres eaux de surface;   c) concession: pour tous les usages dans les autres cas.     Art. 14     1 Les débits de dotation d'eau de surface ne doivent pas compromettre   les débits résiduels des cours d'eau calculés conformément au droit fédéral.    2 Le SENE veille au respect des débits résiduels conformément au droit fédéral,   dans les cours d'eau à débit permanent.      Art. 15     1 Tout prélèvement d'eaux publiques de surface pour l'usage agricole,   opéré à l'aide d'un moyen mécanique et d'une quantité inférieure à 50 litres à la  minute, est soumis à annonce.   2 Le prélèvement doit être annoncé au BOAE.   3 L'intéressé doit préciser le débit équipé, la surface et le type de culture   concernés.   4 Pour les cours d'eaux publiques, le BOAE vérifie que le prélèvement annoncé,   cumulé à ceux déjà opérés, respecte le débit résiduel.   5 Tout prélèvement d'eau soumis à annonce est gratuit.      Prélèvements  d'eaux  souterraines   Prélèvements  d'eaux de surface   Débits résiduels   Annonce     805.100      5   Art. 16    1 Tout prélèvement d'eaux de surface ou d'eaux souterraines soumis à   autorisation selon l'article 59 de la LPGE, opéré à l'aide d'un moyen mécanique  est limité dans le temps; il ne peut pas avoir une durée cumulée de plus de trois  mois.    2 Il n'y a pas de reconduction annuelle de l'autorisation.   3 La demande d'autorisation est déposée auprès du BOAE.    4 La demande d'autorisation fait l'objet d'une consultation auprès des services   concernés.   5 Pour les cours d'eaux publiques, le BOAE vérifie que le prélèvement, cumulé à   ceux déjà opérés, respecte le débit résiduel minimum.   6 L'autorisation, sous réserve d'un préavis défavorable des services concernés,   est délivrée sous la forme d'une décision du DDTE.   7 Tout prélèvement sujet à autorisation est soumis à une taxe.     Art. 17     1 Un permis d'étude est requis pour tous prélèvements d'eau de surface   ou souterraine, soumis à concession selon l'article 64 de la LPGE.   2 La délivrance d'un permis d'étude ne garantit pas une issue favorable de la   demande de concession.     Art. 18     1 Les demandes de concession sur les eaux publiques cantonales   doivent être déposées auprès du BOAE, qui les soumet cas échéant à la  Confédération.   2 Le service compétent vérifie que la demande de prélèvement respecte les   exigences légales, l'impact quantitatif et qualitatif sur les eaux souterraines et de  surface, notamment quant au maintien du débit résiduel.  3 Les demandes de concession sur les eaux communales sont déposées auprès   de la commune concernée. La concession de la commune est régie par les  mêmes règles que celle de l'Etat.  4 Pour toute transformation ou modification d'installation existante nécessaire à   l'exploitation de l'eau, l'autorité compétente peut exiger le dépôt d'une nouvelle  demande de concession.      Art. 19     1 Jusqu'à trois cents litres à la minute, le prélèvement est concédé par   le département et, au-delà de cette quantité, par le Conseil d'Etat.    2 La demande de concession est soumise au préavis des services compétents et   des communes concernées. Elle fait l'objet d'une mise à l'enquête publique.    3 La concession peut être refusée en cas de préavis négatif des services   compétents ou des Communes concernées.      Art. 20    1 L'autorité compétente met à la disposition des usagers, des   formulaires officiels de demande de prélèvement d'eau qui peuvent être  téléchargés sur le site du SPCH.   2 Le dossier d'annonce ou de demande d'autorisation inclut le formulaire officiel   dûment complété. Il est au minimum accompagné d'un plan de situation des  installations fixes ou mobiles, indiquant précisément le point de prélèvement  d'eau et celui de son rejet.       Autorisation   Permis d'étude    Demande de  concession   Octroi de la  concession   Forme:  a) annonce et   demande  d'autorisation     805.100      6   Art. 21    1 Le dossier de demande de permis d'étude inclut le formulaire officiel   dûment complété, accompagné d'un extrait du registre foncier, de plans et d'un  rapport technique indiquant au moins:   a) le débit et la durée du prélèvement;   b) les caractéristiques techniques de l'installation (type d'appareillage,   d'aménagements, etc.).   2 Le dossier de demande de concession s'appuie sur les résultats de l'étude, et   comprend au minimum:   a) les données hydrauliques, et l'évaluation de l'impact quantitatif et qualitatif  sur les eaux souterraines et de surface, notamment quant au maintien du  débit résiduel;   b) la méthode de suivi proposée pour contrôler les impacts sur le milieu.   3 L'autorité compétente peut requérir, au besoin, une étude complémentaire.      CHAPITRE 5   Alimentation en eau potable   Art. 22    1 Le prix de vente de l'eau potable issue de concession d'eaux   publiques par des particuliers, au sens des articles 106 et 107 LPGE doit être  fixé de manière à couvrir:   a) les frais d'amortissement, calculés selon les dispositions de l'article 23,  alinéa 5;   b) les frais d'entretien résultant de contrats de maintenance conclus avec des  entreprises spécialisées et;   c) des charges d'intérêt de 4% sur le demi-capital investi.   2 Les coûts doivent être couverts par une redevance fixe à raison de 50% au   minimum et de 80% au maximum.    3 Les dispositions du présent article s'appliquent également aux ventes d'eau   provenant de sources privées dans les bâtiments reliés à un réseau de  distribution d'eau potable, au sens de l'article 123, alinéa 1 LPGE.      Art. 23     1 La commune tient un compte de financement distinct pour   l'approvisionnement en eau potable.   2 Les charges de ce compte sont:   a) les amortissements des investissements nets;  b) les intérêts sur le demi-capital investi;  c) les charges d'exploitation nettes, lesquelles comprennent les mesures utiles   à la protection de la ressource.   3 Les revenus de ce compte sont:   a) la taxes forfaitaire;  b) la taxe au volume;  c) les éventuelles autres recettes régulières découlant de la fourniture de   prestations au moyen des installations d'approvisionnement en eau potable.   4 Les investissements nets sont calculés en retranchant des investissements   bruts les subventions reçues et les contributions d'équipement.   5 L'amortissement est calculé par application au coût d'investissement de   chaque partie des installations d'approvisionnement en eau potable d'un taux  fixe, adapté à la durée d'utilisation de cette partie.    b) demande de  permis d'étude  et de  concession   Vente d'eau  potable par des  particuliers   Compte communal  de l'eau potable   a) Principes de   calcul     805.100      7   6 Le taux d'intérêt applicable est le taux moyen de la dette de la commune.     Art. 24     1 La commune élabore une planification à 15 ans au moins qui prend en   compte:   a) les investissements nécessaires;   b) l'évolution des charges et des revenus;   c) l'évolution de la fortune du fonds de l'approvisionnement en eau potable, s'il y  a lieu et;   d) les modifications de taxes nécessaires à garantir l'équilibre du compte.   2 La planification est mise à jour à intervalles de 4 ans au plus.   3 La commune communique sa planification au SENE qui la valide sur préavis du   SCAV et du service des communes (ci-après: SCOM).   4 Si la planification n'est pas conforme au principe de l'autofinancement ou   n'intègre pas des investissements nécessaires à assurer la sécurité  d'approvisionnement, le SENE en requiert la modification.     Art. 25     1 Le fonds de l'approvisionnement en eau potable a pour but de   permettre à la commune d'amortir les fluctuations du compte de l'eau potable, et  de préfinancer les augmentations d'amortissements liées à des investissements  importants sans devoir procéder à de fortes modifications des taxes.    2 Le fonds ne peut être créé qu'une fois la planification, selon l'article 24, établie.   3 L'excédent de recettes du compte de l'eau potable est bonifié au fonds.    4 L'excédent de charges du compte de l'eau potable est prélevé au fonds,   jusqu'à concurrence de sa fortune.    5 La fortune du fonds ne peut être négative.     Art. 26     1 La commune tient un compte de pertes et profits reportés du compte   de l'eau potable.   2 Les pertes ou profits sont déterminés après bonification ou prélèvement au   fonds de l'approvisionnement en eau potable, s'il y a lieu.    3 Les pertes reportées ne peuvent excéder 50% des charges de l'année   précédente.   4 En l'absence de fonds de l'approvisionnement en eau potable, le bénéfice   reporté ne peut excéder 50% des charges de l'année précédente.    5 La fortune du fonds ne peut excéder:   a) 50% des charges de l'année précédente ou,  b) si ce montant est supérieur, les amortissements supplémentaires prévus par   la planification pour les 10 années suivantes, comparés à ceux de l'année en  cours.      Art. 27     1 Si les critères d'équilibre énoncés à l'article 112, alinéa2 de la LPGE   ne sont plus respectés, la commune procède dans les six mois à l'adaptation  des taxes.   2 A défaut, le Conseil d'Etat arrête les taxes.   b) Planification   c) Fonds    d) Equilibre   e) Mesures en cas  de déséquilibre     805.100      8   3 L'adaptation doit permettre le rétablissement de l'équilibre au sens de l'article   112 alinéa 2 de la LPGE dans un délai de deux ans au plus et son maintien  pour cinq ans au moins.     Art. 28     1 Les installations intérieures ne doivent pas créer de risque d'altération   de l'eau des installations d'approvisionnement en eau potable.   2 Si une installation intérieure crée un tel risque, le distributeur peut faire installer   un disconnecteur de protection de l'installation d'approvisionnement en eau  potable.   3 Les frais de pose et de maintenance du disconnecteur peuvent être facturés   par le distributeur au propriétaire de l'installation intérieure.   4 Le propriétaire d'une installation intérieure doit la concevoir et l'entretenir de   manière à ce qu'elle n'altère pas la potabilité de l'eau qu'il fournit à des tiers.   5 A défaut, le SCAV ordonne une mise en conformité.     Art. 29     1 Les modifications suivantes des installations d'approvisionnement en   eau potable doivent être annoncées au SCAV.   a) modification de captages et de réservoirs;   b) modification des revêtements intérieurs en contact avec l'eau potable;   c) modification des mesures de sécurité limitant l'accès aux captages et  réservoirs;   d) modification ou remplacement du traitement de l'eau;   e) pose ou remplacement de conduites sur plus de 50 mètres.   2 Le SCAV peut prescrire l'annonce par voie électronique.   3 L'annonce doit être faite:   a) au moment de l'élaboration des plans si l'intervention est soumise à permis  de construire;   b) au moins 7 jours à l'avance dans les autres cas d'intervention planifiée;    c) avant le début des travaux en cas d'intervention d'urgence non planifiée.     Art. 30     1 Le consommateur au sens de l'article 116, alinéa 2 de la loi est la   personne qui utilise l'eau pour ses propres besoins.     2 La quantité minimale d'eau potable que doit fournir le distributeur à un   consommateur qui ne s'acquitte pas de ses obligations est celle prescrite à  partir du sixième jour de crise par l'ordonnance du 20 novembre 1991 sur la  garantie de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC)  2) .   3 Les frais de restriction de fourniture peuvent être facturés par le distributeur au   consommateur qui en est la cause.     Art. 31     1 Si le distributeur doit interrompre la fourniture d'eau potable, il doit   informer par écrit les consommateurs concernés au moins 24 heures à l'avance  en indiquant:   a) l'heure de début et de fin de l'interruption;  b) les précautions à prendre;  c) les conséquences prévues du rétablissement de la fourniture.                                                   2)   RS 531.32   Installations  intérieures   Annonce de  modifications  d'installations   Restrictions   Procédure en cas  d'interruption     805.100      9   2 Le distributeur dispose en tout temps de matériel d'information prêt à l'emploi.    3 L'information peut être notifiée par voie électronique aux consommateurs qui y   ont consenti.   4 Demeurent réservés les cas d'urgence.     Art. 32   L'eau des jets formant des aérosols dans les lieux accessibles au  public doit être conforme aux valeurs de tolérance microbiologiques suivantes:    a) Pseudomonas aeruginosa: non-détectable dans 100 ml;  b) Legionella spp: au maximum 1 dans 100 ml.     Art. 33   L'autocontrôle des distributeurs est établi conformément à la législation  fédérale sur les denrées alimentaires. Il comprend au moins:   a) une description de l'organisation du distributeur avec une liste des  responsabilités et des cahiers des charges;   b) un schéma des installations d'approvisionnement en eau potable;   c) une analyse des dangers et des risques;   d) un inventaire des points critiques et des mesures de maîtrise;   e) les instructions de maintenance;   f) un journal des travaux de maintenance;   g) un plan d'échantillonnage et d'analyses;   h) les résultats des contrôles et analyses;   i) si de l'eau potable est reçue d'un autre distributeur ou fournie à un autre  distributeur: des données de traçabilité;   j) les procédures en cas de pollution ou d'interruption de fourniture;   k) le plan d'approvisionnement en temps de crise.      CHAPITRE 6   Aménagement et entretien des lacs et cours d'eau    Art. 34   1 Sauf dispositions contraires, le BOAE assure, en collaboration avec les   services compétents, l'entretien des cours d'eau cantonaux et des ouvrages de  protection contre l'érosion des rives de lacs situées en domaine public cantonal.   2 Il veille à ce que les communes et les privés fassent de même sur leurs cours   d'eau et plans d'eau.     Art. 35    1 La planification des mesures de protection contre les crues relève de la   compétence des communes, d'entente avec le BOAE et en coordination avec  les services cantonaux concernés et l'ECAP.   2 Par mesures de protection contre les crues, on entend:   a) les mesures d'entretien visant à maintenir le gabarit hydraulique du lit du  cours d'eau;   b) les mesures d'aménagement du territoire visant, par le biais de la  planification, une utilisation et une affectation, permettant d'éviter, limiter,  voire réduire l'exposition de personnes et de biens matériels importants aux  dangers naturels;   Jets formant des  aérosols   Autocontrôle    Entretien   Protection contre  les crues      805.100      10   c) les mesures constructives envisagées uniquement lorsque toutes les autres  mesures ne suffisent pas;    d) les mesures d'urgence à prendre en cas d'événements majeurs.     Art. 36     1 Les mesures d'aménagement du territoire et les mesures   constructives propres à prévenir les inondations sont mises en œuvre par les  communes, avec le soutien des services compétents.   2 Les mesures d'urgence relèvent de la compétence des sapeurs-pompiers   professionnels (SIS).     Art. 37     1 Les dépenses liées à la protection contre les crues des cours d'eau de   domanialité communale sont à la charge des communes.   2 Le canton peut octroyer une subvention, conformément à la loi.   3 Les communes qui tirent un avantage de la protection contre les crues d'un   cours d'eau cantonal, prennent en charge jusqu'à 30%des dépenses, en  complément de la part cantonale et de la contribution fédérale.     Art. 38    1 La planification stratégique de la revitalisation des cours d'eau   incombe au canton, en coordination avec les cantons voire les régions  limitrophes de pays voisins. Elle est intégrée au plan directeur cantonal et aux  planifications sectorielles.   2 Le canton et les communes mettent en œuvre des projets de revitalisation des   eaux, après consultation des entités concernées (propriétaires fonciers  riverains, ONG, etc).   3 La validation et la coordination des projets relèvent de la compétence du   canton.     Art. 39     1 Les dépenses liées à la revitalisation et à la renaturation des cours   d'eau de domanialité communale sont à la charge des communes.   2 Le Conseil d'Etat fixe par arrêté le taux de la participation financière cantonale.     Art. 40   L'ensemble des planifications et des mesures ayant un impact sur les  cours d'eau sont coordonnées entre elles.     Art. 41     1 Le BOAE met en place et exploite un équipement de veille   hydrologique, doté de systèmes d'alerte.   2 En cas de danger potentiel, le BOAE en informe les autorités compétentes.      CHAPITRE 7   Sauvegarde de la qualité des eaux et évacuation des eaux   Art. 42   Le plan général d'évacuation des eaux (PGEE) ou le plan général  d'évacuation des eaux régional (PGEER) doit être tenu à jour; il est revu  entièrement ou partiellement lors de modifications importantes de la zone  d'urbanisation.      Mise en œuvre  des mesures de  protection contre  les crues    Prise en charge  des mesures de  protection contre  les crues   Revitalisation des  cours d'eau:  a) planification   stratégique   b) Prise en charge  des mesures de  revitalisation  des cours d'eau   Coordination    Services d'alerte   PGEE et PGEER     805.100      11   Art. 43   Le SENE peut établir des directives spécifiques en matière de  protection et d'évacuation des eaux notamment pour l'industrie, l'artisanat, les  chantiers et la branche automobile        Art. 44     1 Les taxes prévues à l'article 167 de la LPGE peuvent comprendre une   taxe forfaitaire et une taxe au volume. Elles sont perçues auprès des  propriétaires d'immeubles raccordés au réseau d'égouts; ils peuvent, le cas  échéant, les répercuter sur leurs locataires.   2 Les taxes fixées en fonction du volume d'eau usées produit, sont  calculées    sur la base de l'eau consommée, qu'elle provienne du réseau, qu'elle soit  pluviale, de source, ou captée, et mesurée par un compteur.   3 La taxe forfaitaire qui ne doit en principe pas dépasser le montant nécessaire à   la couverture des charges financières, peut toutefois être fixée en fonction  d'autres critères agréés par le service des communes.   4 Parmi ces critères, sont admis en particulier la surface des logements, le taux   d'occupation au sol et les équivalents-habitants; en revanche, sont notamment  exclus l'impôt ainsi que les valeurs cadastrales ou d'assurance incendie des  immeubles.     Art. 45     1 L’évacuation et le traitement des eaux claires sont financés, en   principe, par l’impôt.   2 Si une commune le souhaite, elle peut toutefois financer cette évacuation par   les taxes prévues à l’article ci-dessus.   3 En revanche, le financement mixte, impôt et taxes, est exclu.   4 Dans tous les cas, la comptabilisation doit distinguer les charges et les revenus   de l’évacuation et de l’épuration des eaux usées de ceux de l’évacuation des  eaux claires.   5 En cas de financement par les taxes, la charge nette du chapitre de   l’évacuation des eaux claires est transférée, par imputation interne, à celui de  l’évacuation et de l’épuration des eaux usées.     Art. 46   Les principes comptables concernant l'eau potable sont applicables par  analogie aux comptes d'épuration.     Art. 47  Le fonds d'évacuation des eaux usées a pour but de permettre aux  communes d'amortir les fluctuations du compte relatif aux eaux usées et de  préfinancer les augmentations d'amortissements liées à des investissements  importants sans devoir procéder à de fortes modifications des taxes.    2 Le fonds ne peut être créé qu'après l'établissement du plan général   d'évacuation des eaux (PGEE ou PGEER).   3 L'excédent de recettes du compte est bonifié au fonds des eaux usées.    4 L'excédent de charges du compte des eaux usées est prélevé au fonds,   jusqu'à concurrence de sa fortune.    5 La fortune du fonds ne peut être négative.      Directives  spécifiques  d'évacuation des  eaux   Financement:  a) évacuation et   épuration des  eaux usées   b) évacuation et  traitement des  eaux claires   Compte  d'épuration   Fonds  communaux     805.100      12   CHAPITRE 8   Zones et secteurs de protection des eaux   Art. 48   Sont considérées comme particulièrement menacées les régions  situées dans le secteur A et les zones S, ainsi que dans les périmètres de  protection des eaux souterraines.     Art. 49     1 Le SENE délimite les secteurs de protection des eaux (Au, Ao, Ub), les   aires d'alimentation (Zu, Zo) au sens de la législation fédérale, qui font l'objet de  plans.   2 Les plans des secteurs de protection des eaux sont adoptés par le Conseil   d'Etat.     Art. 50     1 Les propriétaires de captages publics délimitent les zones S de   protection des eaux souterraines, conformément au droit fédéral, sur la base  d'études hydrogéologiques, avec l'appui du SENE.   2 Le règlement d'utilisation des biens-fonds en zone S est établi par le SENE,   conformément au droit fédéral.    3 Par précaution, dès que la délimitation des zones S de protection des eaux est   établie, le règlement est applicable.    4 Les zones de protection et leur règlement sont adoptés après mise à l'enquête   publique et sont soumis à la sanction du Conseil d'Etat.   5 Les zones non encore sanctionnées doivent l'être dans un délai de cinq ans à   partir de l'entrée en vigueur du présent règlement.   6 Les communes veillent à ce que les propriétaires de captages privés destinés à   l'approvisionnement en eau de boisson de tierces personnes, effectuent les  études nécessaires pour délimiter les zones de protection des eaux.   7 Le département édicte des directives concernant la détermination des zones S   en milieu calcaire.     Art. 51     1 Le SENE détermine les périmètres de protection des eaux   souterraines (P) pour protéger des aquifères encore inexploités qui jouent un  rôle important pour l'alimentation future.   2 Les périmètres de protection des eaux font l'objet d'une mise à l'enquête   publique avant leur adoption par le Conseil d'Etat.      Art. 52     1 Les zones de protection S1 doivent être protégées par une clôture qui   y empêche l'accès.   2 La protection peut être allégée voire omise s'il n'y a manifestement aucun   risque d'atteinte à la zone de protection.     Art. 53   Une carte de la protection des eaux indiquant les secteurs et les zones  peut être consultée sur le guichet cartographique.      Régions  particulièrement  menacées   Secteurs de  protection des  eaux   Zones de  protection des  eaux   Périmètre de  protection des  eaux souterraines   Protection des  zones S1   Publicité     805.100      13   CHAPITRE 9   Exigences concernant les liquides de nature à polluer les eaux    Art. 54    1 Une autorisation est obligatoire pour les réservoirs de plus de 2000   litres, contenant des liquides de nature à polluer les eaux, situés en secteur de  protection des eaux particulièrement menacé (zones S, périmètres P, Aires Zu,  Aires Zo).   2 En ce qui concerne les réservoirs d'une capacité inférieure à 2000 litres, une   autorisation est obligatoire uniquement si ces derniers se trouvent en zones S  ou Aire Zu.   3 Une autorisation est également requise pour le changement d'emplacement   des réservoirs ou d'un réservoir par un autre. Elle est également requise pour la  transformation d'un réservoir enterré, notamment la pose d'une coque  autoportante ou d'une enveloppe souple à l'intérieur du réservoir.     Art. 55     1 Les installations d'entreposage, non soumises à autorisation (en   secteur Üb), doivent être notifiées, lorsque leur volume utile total est de plus de  450 litres.   2 Fait également l'objet d'une notification l'adaptation d'un bassin de rétention.     Art. 56   Toute mise hors service d'installations doit être notifiée au SENE par le  détenteur ou l'entreprise spécialisée.     Art. 57     1 Toute demande d'autorisation ou de notification doit être conforme   aux directives relatives au stockage des hydrocarbures élaborées par le SENE.    2 L'autorisation est délivrée par le service, sous la forme d'une décision.      Art. 58   Le SENE tient un registre de l'ensemble des installations de stockage  d'hydrocarbures.     Art. 59     1 Les installations d'entreposage soumises à autorisation doivent être   contrôlées tous les dix ans au moins.    2 Selon le danger qu'elles représentent pour les eaux, certaines installations font   l'objet de contrôles plus fréquents.    3 Le fonctionnement des systèmes de détection de fuites des installations doit   être contrôlé tous les deux ans.   4 Tout contrôle ou entretien fait l'objet d'un rapport qui est envoyé au service   dans les trente jours qui suivent l'exécution des travaux.     Art. 60     1 Les réservoirs d'entreposage peuvent être remplis à condition que le   contrôle obligatoire soit effectué et que les défauts éventuels soient corrigés.    2 Ils ne peuvent être remplis que jusqu'au niveau correspondant à leur volume   utile.        Installations  soumises à  autorisation   Installations  soumises à  notification   Installations mises  hors service   Procédure   Registre cantonal  des réservoirs   Devoir d'entretien  des réservoirs et  appareillage   Remplissage des  réservoirs      805.100      14   CHAPITRE 10   Exploitation des sols et mesures applicables aux eaux    Art. 61    1 Le SAGR veille à ce que l'exploitation agricole des sols n'altère pas sa   capacité de filtration, en application du droit fédéral.    2 Il encourage la mise en place de mesures utiles pour pallier les effets de   l'érosion et des tassements.   3 Il veille à ce qu'une formation en matière de protection des eaux soit donnée   aux agriculteurs, par les associations professionnelles.      Art. 62     1 Le nombre d'unité de gros bétail-fumure (UGBF) par hectare de   surfaces agricoles utiles fertilisables est limité comme suit:    Zones de production (selon l'ordonnance sur les   zones agricoles du 7 décembre 1998, RS 912.1)   Charge maximale   d'UGBF/ha   Zone de plaine 2.5   Zone des collines 2.1   Zone de montagne I 1.8   Zone de montagne II 1.5   Zone de montagne III 1.2   Zone de montagne IV 1.1      2 Pour tout dépassement de ces valeurs limites, ou, afin de répondre aux   exigences des règles techniques en matière de prestations écologiques  requises ou d'agriculture biologique, des contrats de prise en charge des  engrais de ferme doivent être conclu.     Art. 63     1 Les contrats de prise en charge des engrais de ferme ne peuvent pas   dépasser 50 % de la charge maximale d'UGBF/ha définie à l'article 62, alinéa 1  et calculée pour l'exploitation.   2 Les contrats de prise en charge des engrais de ferme doivent être conclus à   l'intérieur du rayon d'exploitation normal pour la localité.   3 Le rayon d'exploitation normal pour la localité comprend les surfaces agricoles   utiles fertilisables situées dans un rayon maximal de 10 km des bâtiments où  sont produits les engrais de ferme.   4 Pour tenir compte des conditions locales d'exploitation, l'autorité cantonale peut   réduire cette distance, ou l'augmenter de 2 km au plus.   5 Les livraisons et reprises des engrais doivent être saisies dans l'application   fédérale HODUFLU.   6 Dans les cas de nouvelle construction, les contrats de prise en charge des   engrais de ferme doivent être conclus pour une période minimale de 5 ans. Le  producteur est responsable du renouvellement des contrats.    7 Le SAGR approuve et contrôle les contrats de prise en charge d'engrais de   ferme, ainsi que les échanges et le bilan des engrais de ferme sur HODUFLU.   8 Il peut autoriser des exceptions concernant les productions avicole, porcine et   équine ou pour les entreprises pratiquant le recyclage de déchets.   Érosion   Nombre d'UGBF   Contrats de prise  en charge des  engrais de ferme     805.100      15     Art. 64     1 Les exploitations agricoles pratiquant la garde d'animaux soumises à   une étude de l'impact sur l'environnement (EIE) doivent fournir un plan de  fumure, intégré au rapport d'impact.    2 Le SENE d'entente avec le SAGR peut exiger l'établissement d'un plan de   fumure annuel pour toute exploitation agricole, notamment située en tout ou  partie en zone S de protection des eaux, ainsi que dans les cas où la charge du  sol en polluants fait courir un risque environnemental.      Art. 65     1 Le SENE est l'autorité compétente pour faire appliquer le droit fédéral   et cantonal en matière d'engrais et de produits phytosanitaires.    2 Le SFFN contrôle le respect des dispositions relatives à l'application des   produits phytosanitaires et d'engrais en forêt et dans les pâturages boisés.   3 Le SAGR, contrôle le respect des dispositions relatives à l'utilisation des   produits phytosanitaires en agriculture et horticulture productive.   4 Le SAGR vérifie la capacité d'entreposage et contrôle périodiquement le   fonctionnement des installations d'entreposage des engrais de ferme et ordonne  les mises en conformité.     Art. 66   Le SENE est l'autorité compétente pour autoriser les exceptions  d'épandage d'engrais de ferme, notamment dans les cas suivants:   a) épandage d'urgence en dehors de la période de végétation;  b) épandage en zones S2.      CHAPITRE 11   Dispositions transitoires et finales   Art. 67   Les demandes d'autorisation ou de concession pendantes au moment  de l'entrée en vigueur du présent règlement, sont, cas échéant, adaptées ou  complétées, de manière à répondre aux présentes dispositions.     Art. 68   Un délai d'une année, dès l'entrée en vigueur du présent règlement,  est fixé pour les adaptations utiles à l'application des articles 62 et 63.     Art. 69   Les actes juridiques suivants sont abrogés:   a) Règlement d'exécution de la loi sur la protection des eaux (RLCPE), du 18  février 1987  3) ;   b) Arrêté sur le prélèvement d'eau d'usage industriel ou agricole, du 12 janvier  1954  4) ;   c) Arrêté concernant l'utilisation en forêt de produits de traitement des plantes  et d'engrais et l'octroi du permis "forêt", du 24 février 1993  5). ;      Art. 70   Le règlement d'organisation du Département du développement  territorial et de l'environnement (RO-DDTE), du 13 novembre 2013, est modifié  comme suit:                                                    3)   RLN XII 29  4)   RLN II 509   5)   FO 1993 N° 16   Plan de fumure   Engrais et produits  phytosanitaires   Épandage    Concessions   Mise en conformité   Abrogation   Modification du  droit en vigueur     805.100      16     Art. 6, al. 1, let. b)   b) l'application de la législation en matière d'aménagement du territoire,  d'espace réservé aux eaux et de l'information,  (… suite inchangée)      Art. 8, al. 1, let. c)   c) l'étude et la direction des travaux d'endiguements, de correction, de  revitalisation et d'entretien des cours d'eau, d'entretien constructif des  rives des lacs du domaine public cantonal, de la surveillance des  ouvrages d'accumulation et de l'usage des eaux et des concessions  hydrauliques. Il détermine l'espace réservé aux cours d'eaux.     Art. 11, al. 2, let. i) (nouvelle)   i) veiller à la protection des eaux en agriculture.     Art. 71     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  juillet 2015.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   805.100.02      1      21  février  1996     Arrêté  portant sur l'adoption des secteurs de protection des  eaux             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), du 24 janvier 1991 1) ,   article 19;   vu l'ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les  altérer (OPEL), du 28 septembre 1981  2) , article 13 et suivants;   vu la loi cantonale sur la protection des eaux, du 15 octobre 1984 3) , articles 2,   lettre c, 27, 28, 29 et 35;   vu le règlement cantonal d'exécution de la loi sur la protection des eaux, du 18  février 1987  4) , article 12;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier   La carte établie à l'échelle 1:25.000 représentant les  secteurs A, B et C de protection des eaux est adoptée.     Art. 2  5)      1 La carte est périodiquement tenue à jour selon les données les plus   récentes et peut être consultée auprès du service de l'énergie et de  l'environnement.   2 Elle peut être achetée auprès du service précité.     Art. 3     1 Les anciennes installations de stockage de liquides pouvant altérer les   eaux, mises en place avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui  sont adaptées aux nouvelles prescriptions en la matière, restent jusqu'à leur  mise hors service dans le secteur qui leur a été attribué par l'ancienne carte et  qui est inscrit au registre des citernes.   2 Les nouvelles installations de stockage de liquides pouvant altérer les eaux   ainsi que le remplacement d'installations existantes seront affectés selon la  nouvelle carte des secteurs de protection des eaux.   3 Demeurent toutefois réservées les mesures à prendre en application d'un   règlement de zones S de protection des eaux.                                                       FO 1996 N  o  16    1)  RS 814.20   2)  RS 814.226.21   3)  RSN 805.10   4)  RSN 805.100   5)  Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)      805.100.02      2   Art. 4 6)    Le Département du développement territorial et de l'environnement   est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur  immédiatement. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Recueil  de la législation neuchâteloise.                                                       6)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.


pdf_content: ____________________________________________________   805.100.1      1      6  janvier  1988     Arrêté  concernant l'attribution aux villes de Neuchâtel,  du Locle et de La Chaux-de-Fonds, de la compétence  de prendre des décisions en matière d'entreposage  de liquides pouvant altérer les eaux             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection des eaux contre leur pollution (LPEP), du 8  octobre 1971  1) ;   vu l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux contre les liquides pouvant  les altérer (OPEL), du 28 septembre 1981  2) ;   vu la loi cantonale sur la protection des eaux, du 15 octobre 1984 3) , et son   règlement d'application, du 18 février 1987 4) ,   arrête:       Article premier  5)      1 Les villes de Neuchâtel, du Locle et de La Chaux-de-  Fonds sont autorisées à délivrer des autorisations de procéder à de nouvelles  installations, au sens de l'article 10 OPEL, à ordonner des mesures de  protection des eaux et à en fixer les délais d'exécution.   2 Le service cantonal de la protection de l'environnement est l'autorité de   surveillance.     Art. 2  6)    Les décisions des villes concernées par le présent arrêté peuvent   faire l'objet d'un recours au Département du développement territorial et de  l'environnement (ci-après: le département), puis au Tribunal cantonal,  conformément à l'article 37, alinéa 1, de la loi cantonale sur la protection des  eaux et à la loi sur la procédure et la juridiction administratives.     Art. 3  7)      1 Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui   entre immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       RLN XIII 204  1)   RS 814.20  2)   RS 814.226.21  3)   RSN 805.10  4)   RSN 805.100  5)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  6)   Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N°51) avec effet au 1 er   janvier 2011. Dans  tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A  fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26  juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   7)  Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)


pdf_content: ____________________________________________________   805.101      1      14  décembre  2016     Arrêté  relatif au subventionnement des mesures de revitalisation  des cours d’eau             État au  1  er  janvier 2017   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), du 24 janvier 1991 1) , et   ses dispositions d'exécution ;   vu la loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 2)  ;   vu le règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux  (RLPGE), du 10 juin 2015  3)  ;   vu la loi sur les subventions (LSub), du 1 er  février 1999  4)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   Le présent arrêté définit les taux et modalités de  subventionnement de l’État pour les projets en matière de revitalisation des  cours d'eau.     Art. 2   Le service compétent est le service des ponts et chaussées.      Art. 3     1 Le taux de la participation cantonale aux projets varie de 20 à 65 %,   de manière à totalement compléter la part de la Confédération, dans les limites  des crédits disponibles.   2 Le taux s'applique aux seuls coûts imputables et nécessaires des projets   (études et travaux).     Art. 4     1 La demande écrite de subvention est adressée au service compétent   avec un dossier qui :   a) décrit le projet ;   b) établit que celui-ci est conforme à la législation en matière d’eaux et de  revitalisation ;   c) soit conforme aux exigences du manuel sur les conventions-programmes  de l'Office fédéral de l'environnement ;   d) contient un planning d’intention.   2 Le service compétent peut exiger des compléments de dossier. Il retourne au   demandeur les dossiers non complétés dans les délais fixés.                                                     FO 2016 N  o  50   1)  RS 814.20   2)  RSN 805.10   3)  RSN 805.100   4)  RSN 601.8   Objet   Service compétent   Taux   Modalités     805.101      2   3 Toute demande de subvention pour des travaux déjà commencés est refusée.   4 Le service statue par voie de décision qui indique notamment les modalités de   versement.    Art. 5   Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2017. Il sera publié   dans la Feuille officielle et au Recueil systématique neuchâtelois (RSN).


pdf_content: ____________________________________________________   805.102      1      14  décembre  2016     Arrêté  relatif au subventionnement des mesures de protection  contre les crues             État au  1  er  janvier 2017   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau, du 21 juin 1991 1) , et ses   dispositions d'exécution ;   vu la loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 2)  ;   vu le règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux  (RLPGE), du 10 juin 2015  3)  ;   vu la loi sur les subventions (LSub), du 1 er  février 1999  4)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   Le présent arrêté définit les taux et modalités de  subventionnement de l’État pour les projets communaux en matière de  protection contre les crues (ci-après : les projets).     Art. 2   Le service compétent est le service des ponts et chaussées.     Art. 3     1 Le taux de la participation cantonale aux projets est de 35 %, quel que   soit le taux de participation admis par la Confédération, dans les limites des  crédits disponibles.   2 Le taux s'applique aux seuls coûts imputables et nécessaires des projets   (études et travaux).     Art. 4     1 La demande écrite de subvention est adressée au service compétent   avec un dossier qui :   a) décrit le projet ;   b) établit que celui-ci est conforme aux exigences légales en matière d’eaux et  de protection contre les crues ;   c) soit conforme aux exigences du manuel sur les conventions-programmes  de l'Office fédéral de l'environnement ;   d) établit que son rapport coût/utilité à long terme est supérieur à 1 ;   e) établit que le demandeur a la capacité financière d'assumer la part qui lui  incombe ;                                                    FO 2016 N  o  50   1)  RS 721.100   2)  RSN 805.10   3)  RSN 805.100   4)  RSN 601.8   Objet   Service compétent   Taux    Modalités     805.102      2   f) contient un planning d’intention.   2 Le service compétent peut exiger des compléments de dossier. Il retourne au   demandeur les dossiers non complétés dans les délais fixés.    3 Toute demande de subvention pour des travaux déjà commencés est refusée.   4 Le service statue par voie de décision qui indique notamment les modalités de   versement.     Art. 5   Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2017. Il sera publié   dans la Feuille officielle et au Recueil systématique neuchâtelois (RSN).


pdf_content: ____________________________________________________   805.23      1      10  mai  1989     Arrêté d'exécution  de l'ordonnance fédérale sur la protection  contre le bruit (OPB)             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983 1) ;   vu l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB), du 15  décembre 1986  2) ;   vu la loi concernant la création d'un service cantonal de la protection de  l'environnement, du 22 octobre 1980  3) ;   vu la loi sur le service des ponts et chaussées, du 21 février 1927 4) ;   vu la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 24 juin 1986 5) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux  publics,   arrête:       Article premier  6)    Le service de l'énergie et de l'environnement (ci-après:   SENE) et le service des ponts et chaussées (ci-après: SPC) sont chargés de  l'exécution de l'OPB.     Art. 2  7)      1 Le SENE informe le public et conseille les autorités et les milieux   concernés.   2 Il assure dans la mesure nécessaire la formation et le perfectionnement des   spécialistes.     Art. 3  8)      1 Le SENE est compétent pour prendre toute décision d'application de   l'OPB, notamment:   a) attribuer de cas en cas les degrés de sensibilité, après consultation du SPC  et du service de l'aménagement du territoire (SAT);   b) fixer, pour ce qui concerne la protection contre le bruit, les exigences  relatives aux installations nouvelles ou modifiées ainsi qu'aux installations  existantes;                                                    RLN XIV 227  1)   RS 814.01  2)   RS 814.331  3)   RSN 461.01  4)   RSN 730.1  5)   RSN 701.0  6)   Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)   7)   Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)   8)   Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8). Dans tout le texte, la désignation du  département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N°  31), avec effet au 1  er  août 2013.   Principe   Tâches du SENE  a) Information,   conseils et  formation   b) Décisions     805.23      2   c) évaluer les projets de construction de bâtiments destinés au séjour prolongé  des personnes;   d) contrôler le respect des exigences fixées en application de l'OPB.   2 Le SENE notifie sa décision au requérant, avec copie au Conseil communal et   à l'intendance des bâtiments de l'Etat.   3 Les décisions du SENE peuvent faire l'objet d'un recours au Département du   développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département)  conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).     Art. 4  9)      1 Les plans communaux des degrés de sensibilité au bruit sont   assujettis à la procédure des articles 51 et suivants de la LCAT.   2 Ils sont soumis aux préavis du SPC, du SAT et du SENE; en cas de   désaccord, le préavis du SENE est déterminant.     Art. 5  10)    Les programmes d'assainissement des routes élaborés selon l'article   6, lettre b, ci-après sont soumis à l'approbation du SENE, après consultation  du SAT.     Art. 6  11)    Le SPC est chargé de:   a) établir et tenir à jour le cadastre du bruit routier, sur la base du plan des  immissions sonores, des plans d'aménagement communaux et des  décisions du SENE attribuant de cas en cas les degrés de sensibilité;   b) faire élaborer, sur la base du cadastre du bruit routier, par les propriétaires  des routes, les programmes d'assainissement nécessaires;   c) contrôler la conformité des mesures d'assainissement aux dispositions du  droit sur la circulation routière;   d) partant des programmes d'assainissement, établir les plans pluriannuels.     Art. 7   Les communes fournissent aux autorités cantonales compétentes les  données nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches, notamment sous  forme de cartes, de plans, de comptages manuels des charges de trafic.     Art. 8   En cas de divergences profondes entre les services, les chefs des  départements concernés arbitreront et, à défaut, le Conseil d'Etat.     Art. 9     1 Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui entre   immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       9)   Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)   10)   Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)   11)   Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)    c) Préavis   d) Approbation   Tâches du SPC   Tâches des  communes   Arbitrage   Entrée en vigueur


pdf_content: 805.24      1      4  octobre  2001     Arrêté   approuvant la convention instituant une collaboration  entre la République et Canton du Jura et la République et  Canton de Neuchâtel dans le cadre du contrôle périodique  des émissions des installations de combustion                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la convention instituant une collaboration entre la République et Canton du  Jura et la République et Canton de Neuchâtel, dans le cadre du contrôle  périodique des émissions des installations de combustion, des 25 avril et 15 mai  1995;   considérant que, les tarifs ayant subi des modifications, une nouvelle convention  a été élaborée;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier   La convention instituant une collaboration entre la République  et Canton du Jura et la République et Canton de Neuchâtel, dans le cadre des  tâches de contrôles des installations de combustion découlant de l'ordonnance  sur la protection de l'air, du 16 décembre 1985, est approuvée.     Art. 2   La présidente et le chancelier sont autorisés à signer, au nom de l'Etat  de Neuchâtel, ladite convention, qui abroge celle des 25 avril et 15 mai 19951).     Art. 3   Le Département de la gestion du territoire est chargé de l'application du  présent arrêté.                                                       FO 2001 No 84  1) FO 1995 N° 41


pdf_content: 805.240      1      11  septembre  2001     Convention  entre la République et Canton du Jura   et la République et Canton de Neuchâtel   instituant une collaboration intercantonale dans le cadre   des tâches de contrôle des installations de combustion                Préambule   La loi fédérale sur la protection de l'environnement et ses dispositions  d'exécution, particulièrement l'ordonnance sur la protection de l'air du 16  décembre 19851), chargent les cantons de procéder au contrôle périodique des  émissions des installations de combustion.   Le contrôle périodique des chaudières et des autres installations de combustion  fonctionnant à l'huile extra-légère et au gaz dont la puissance calorifique ne  dépasse pas 1 MW est réglé et effectué souverainement par chacune des  parties. Il est exclu du champ d'application de la présente convention.   Dans le but de limiter, pour le canton du Jura, les coûts d'investissement et de  fonctionnement liés au contrôle des installations de combustion spécifiques, la  présente convention instituant une collaboration intercantonale en ce domaine  est conclue entre parties.     Article premier   La République et Canton du Jura et la République et Canton  de Neuchâtel conviennent de collaborer à la réalisation des contrôles des  installations de combustion spécifiques sises sur territoire jurassien.   2Les installations concernées sont les suivantes:   a) installations de combustion fonctionnant à l'huile extra-légère ou au gaz et  dont la puissance calorifique est supérieure à 1 MW;   b) installations de combustion à bois dont la puissance calorifique est  supérieure à 70 KW;   c) nouvelles installations supérieures à 350 KW, pour les mesures de réception.     Art. 2   1La République et Canton de Neuchâtel, pour procéder aux contrôles  des installations prédécrites, met à disposition de la République et Canton du  Jura son inspecteur cantonal des chauffages ainsi que sa station mobile de  mesure des émissions.   2Ce dernier déploie ses activités de contrôle avec le concours et sous la  responsabilité de l'inspecteur jurassien des chauffages, également en cas  d'accident et de problèmes sur l'installation (pannes, autres …).   3Les contrôles sont effectués, sur la base d'une liste établie par l'office jurassien  des eaux et de la protection de la nature (OEPN), selon un plan de travail arrêté  d'un commun accord entre partenaires (campagnes de contrôles).                                                       FO 2001 No 84  1) RS 814.318.142.1      805.240      2   Art. 3   Les modalités de contrôle, par type d'installation, ainsi que les tarifs des  émoluments (fondés sur l'article 29 du décret jurassien du 4 décembre 1986  fixant les émoluments de l'administration cantonale; RSJU 176.21), leur mode  de perception et de rétrocession en faveur du canton de Neuchâtel sont réglées  conformément aux articles 4 à 7 ci-après.     Art. 4   1Pour les installations de combustion fonctionnant à l'huile extra-légère  ou au gaz, d'une puissance calorifique supérieure à 1 MW, le contrôle sera  effectué au moyen du système de mesures selon VDI 2459 et 2456 (installation  mobile).   2Dans ce cadre, il sera perçu, par mesure, un émolument horaire de 160 francs  (couvrant notamment la préparation des mesures et leur exécution,  l'investissement, l'entretien du matériel et l'utilisation de la remorque de mesures  neuchâteloise), à quoi s'ajoutera un émolument forfaitaire de:   Fr. 200.– par installation comprenant une unité (frais généraux +  déplacements);   Fr. 100.– par unité située dans la même installation (frais généraux).     Art. 5   1Pour les installations de combustion à bois dont la puissance calorifique  est supérieure à 70 KW, le contrôle sera effectué au moyen du système de  mesures selon l'annexe 13 des recommandations de l'Office fédéral de la  protection de l'environnement de septembre 1987 sur la mesure des émissions  de polluants atmosphériques des installations fixes.   2Dans ce cadre, il sera perçu, par mesure, un émolument horaire de 160 francs  (couvrant notamment la préparation des mesures et leur exécution,  l'investissement, l'entretien du matériel et l'utilisation de la remorque de mesures  neuchâteloise), à quoi s'ajoutera un émolument forfaitaire de:   Fr. 200.– par installation comprenant une unité (frais généraux +  déplacements);   Fr. 100.– par unité située dans la même installation (frais généraux).   Un émolument forfaitaire de 50 francs sera perçu pour l'analyse des poussières  et l'élaboration d'un rapport succinct.     Art. 6   1Pour les mesures de réception d'installations fonctionnant à l'huile  extra-légère ou au gaz et dont la puissance calorifique est supérieure à 350 KW,  le contrôle sera effectué au moyen du système de mesure selon VDI 2459 et  2456 (installation mobile).   2Dans ce cadre, il sera perçu, par mesure, un émolument horaire de 160 francs  (couvrant notamment la préparation des mesures et leur exécution,  l'investissement, l'entretien du matériel et l'utilisation de la remorque de mesures  neuchâteloise), à quoi s'ajoutera un émolument forfaitaire de:   Fr. 200.– par installation comprenant une unité (frais généraux +  déplacements);   Fr. 100.– par unité située dans la même installation (frais généraux):     Art. 7   1L'OEPN est chargé de la perception et du recouvrement de l'intégralité  des émoluments mentionnés aux articles 4 à 6 ci-devant.     805.240      3   2La part d'émoluments destinés à couvrir l'exécution des prestations du canton  de Neuchâtel sera rétrocédée par l'OEPN à la République et Canton de  Neuchâtel 45 jours après la fin de chaque campagne de contrôles  indépendamment du fait que les émoluments auront ou non été encaissés par  l'OEPN.     Art. 8   1La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.   2Elle peut être dénoncée pour la fin d'une année, moyennant préavis écrit donné  à l'autre partie une année à l'avance.     Art. 9   Les tarifs fixés seront adaptés chaque année à l'évolution de l'indice des  prix à la consommation pour autant que cet indice ait subi une modification d'au  moins 5% (indice de référence: 101.8 points de juillet 2001).     Art. 10   Les litiges découlant de l'application de la présente convention seront  tranchés par le Tribunal fédéral.     Art. 11   La présente convention abroge celle des 25 avril et 15 mai 19952).       Convention approuvée par le Conseil d'Etat par arrêté du 4 octobre 2001 (FO  2001 N° 84).                                                       2) FO 1995 N° 51


pdf_content: ____________________________________________________   805.241      1      13  décembre  2006     Arrêté  concernant les mesures temporaires à prendre en cas   de pollution excessive de l’air par des poussières fines             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE), du 7 octobre  1983  1) ; spécialement les articles premier, 11, alinéa 3, 12, 14 et 16, alinéa 4;   vu l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair), du 16 décembre 1985 2) ,   spécialement les articles 19, 26a, alinéa 2, lettre b, et 31 et suivants;   vu la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), du 19 décembre 1958 3) ,   spécialement l’article 3, alinéa 6;   vu l’ordonnance sur la circulation routière (OSR), du 5 septembre 1979 4) ,   spécialement l’article 108;   vu la loi sur l’organisation du Conseil d’Etat et de l’administration cantonale, du  22 mars 1983  5) ;   vu la loi d’introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière, du  1  er  octobre 1968  6) , et son arrêté d’exécution, du 4 mars 1969  7) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté a pour but de permettre aux autorités  cantonales compétentes de prendre, sur tout ou partie du territoire, les  mesures temporaires nécessaires en cas de pollution particulièrement élevée  de l’air par un excès de poussières fines (PM10) en raison des conditions  atmosphériques (smog hivernal) et susceptible de porter atteinte à la santé de  la population.     Art. 2  8)      1 Le Département du développement territorial et de l'environnement   (ci-après: le département) est chargé de l’exécution du présent arrêté.   2 Le service de l'énergie et de l'environnement (SENE) est l’organe d’exécution   du département. Il est notamment chargé de la préparation de la mise en place  des mesures et de la coordination avec les autorités compétentes de la région  Ouest, ainsi qu’avec les entités cantonales concernées, en particulier le                                                    FO 2010 N  o     1)  RS 814.01   2)  RS 814.318.142.1   3)  RS 741.01   4)  RS 741.21   5)  RSN 152.100   6)  RSN 761.10   7)  RSN 761.100   8)  Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N°8). La désignation du département a été   adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au  1  er  août 2013.   But   Autorités  compétentes     805.241      2   bureau de la communication, le service des ponts et chaussées et la police  cantonale.     Art. 3     1 En fonction des seuils de concentration atteints, les mesures sont   prises sous forme, notamment, d’informations, de recommandations,  d’incitations et d’interventions.   2 En principe, elles doivent être coordonnées au niveau de la région Ouest,   comprenant les cantons romands de Fribourg, de Vaud, du Valais, de  Neuchâtel, de Genève et du Jura, d’une part, le cas échéant avec le canton de  Berne, d’autre part.     Art. 4     1 En fonction des concentrations journalières moyennes de poussières   fines (PM10), les seuils sont définis comme suit:   a) seuil d’information ..................................................................  75 g/m 3    b) seuil d’intervention 1  ..............................................................  100 g/m 3    c) seuil d’intervention 2  ..............................................................  150 g/m 3    2 Chaque seuil est considéré comme atteint lorsque au moins trois stations de   référence dans au moins deux cantons de la région Ouest ont dépassé la  valeur fixée au premier alinéa et que les prévisions météorologiques de  MétéoSuisse ne laissent pas entrevoir une amélioration de la situation dans les  trois jours suivants.     Art. 5  9)    Lorsque le seuil d’information est atteint, le SENE informe la   population par des communiqués de presse incluant des informations sur la  situation actuelle, l’évolution prévue pour les prochains jours, ainsi que des  recommandations sanitaires et des incitations comportementales.     Art. 6  10)    Lorsque le seuil d’intervention est atteint, le SENE informe la   population sur les mesures suivantes qui sont mises en œuvre:   a) limitation de la vitesse à 80 km/h sur le réseau autoroutier et semi- autoroutier neuchâtelois pour une durée maximale de huit jours consécutifs;   b) interdiction de faire des feux en plein air;   c) recommandation de ne pas utiliser les cheminées et les poêles de confort,  non indispensables au chauffage des bâtiments.     Art. 7  11)      1 Lorsque le seuil d’intervention est atteint, le SENE informe la   population sur les mesures suivantes qui sont mises en œuvre:   a) interdiction d’utiliser des machines de chantier de plus de 37 kW, non  équipées de filtres à particules;   b) recommandation de ne pas utiliser des machines et de ne pas circuler avec  des véhicules diesel non équipés de filtres à particules, dans l’agriculture, la  sylviculture et la viticulture.                                                         9)   Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)   10)   Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)   11)   Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)    Mesures et  coordination   Seuils   Seuil d’information   Seuil  d’intervention 1   Seuil  d’intervention 2     805.241      3   Art. 8 12)     Le SENE, en collaboration avec la police cantonale et les  communes, contrôle le respect des mesures.     Art. 9  13)    La levée des mesures temporaires doit intervenir lorsque les stations   de référence mesurent à nouveau des concentrations de PM10 inférieures à   50 g/m 3  en moyenne journalière; le SENE en informe la population.     Art. 10   En cas de contravention, les sanctions sont celles prévues par la  législation en vigueur.     Art. 11     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2007.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       12)   Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)   13)   Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)    Contrôle   Levée des  mesures   Sanctions   Entrée en vigueur  et publication