abbreviation: LPNat

pdf_content: 721.0.1 - Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat)    721.0.1  Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat)  du 12.09.2012 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 78 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999; Vu l'article 73 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004; Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du pay- sage (LPN) et ses ordonnances d'exécution; Vu les articles 699, 702 et 724 du code civil suisse; Vu le message du Conseil d'Etat du 13 septembre 2011; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et objets 1 La présente loi a pour but de préserver et promouvoir la richesse et la diver- sité des patrimoines naturel et paysager du canton, en tant qu'éléments clés du  développement durable. 2 Elle vise en particulier: a) à protéger les espèces indigènes ainsi que leurs biotopes et à encourager   la biodiversité; b) à favoriser la revitalisation et la reconstitution de milieux naturels en   développant notamment les mesures de compensation écologique et la  mise en réseau de biotopes;  c) à ménager l'aspect  caractéristique du paysage et  à préserver  les géo- topes;  d) à encourager les efforts fournis dans le domaine de la protection de la  nature et du paysage par les particuliers ainsi que par les milieux et or- ganisations intéressés;  e) à promouvoir la sensibilisation à la nature et au paysage et à améliorer  les connaissances en la matière.  1    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1 3 Elle complète la législation fédérale sur la protection de la nature et du pay- sage et  en assure l'exécution, à l'exception du domaine des monuments et  sites historiques ou archéologiques.  Art.  2 Principes – Collaboration et délégation 1 Chacun se doit, dans le cadre de ses activités privées et publiques, d'avoir  égard à la nature et au paysage. 2 Pour assurer la protection de la nature et du paysage, l'Etat et les communes  collaborent avec les milieux et organisations intéressés,  les propriétaires et  exploitants ou exploitantes de biens-fonds et la population. 3 L'Etat et les communes concernées collaborent en outre avec les cantons li- mitrophes. 4 L'Etat et les communes peuvent confier certaines tâches qui leur incombent  en matière de protection de la nature et du paysage à des tiers privés ou pu- blics.  Art.  3 Principes – Coordination et consultation 1 Les organes de l'Etat et les communes: a) prennent systématiquement en compte les intérêts de la protection de la   nature  et  du  paysage  dans  l'exercice  de  leurs  activités  susceptibles  d'avoir un impact en la matière, et ce dès le début des travaux de plani- fication et d'établissement de projets;  b) consultent  les  organes  cantonaux  et  les  communes  concernés  et  prennent en compte les intérêts des propriétaires et exploitants ou ex- ploitantes des biens-fonds touchés avant de prendre les mesures prévues  par la présente loi, et assurent en outre leur information après l'adoption  de celles-ci;  c) assurent d'office la coordination avec les autres domaines concernés par  la protection de la nature et du paysage tels que l'aménagement du terri- toire et les constructions, la protection de l'environnement et des eaux,  les forêts, la chasse et la pêche, l'agriculture ou la protection des sites  construits et des sites historiques ou archéologiques;  d) tiennent compte des intérêts de l'agriculture et de la sylviculture, notam- ment des zones définies dans le cadastre de la production agricole.  Art.  4 Principes – Politique globale 1 Les grandes lignes de la politique du canton en matière de protection de la  nature et du paysage sont définies dans le plan directeur cantonal.  2    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1 2 Le plan différencie les mesures à réaliser en fonction des entités paysagères  et des catégories d'objets concernés et fixe sur cette base des priorités d'ac- tion; l'article 33 al. 2 est en outre réservé. 3 Les mesures à réaliser font l'objet d'un programme pluriannuel de mise en  œuvre.  Art.  5 Organisation – Conseil d'Etat et administration 1 Le Conseil d'Etat exerce les attributions suivantes: a) il définit les grandes lignes de la politique du canton conformément à   l'article 4; b) il désigne les organes de l'administration cantonale chargés de la mise   en œuvre de la présente loi et répartit les compétences entre eux; c) il donne l'avis du canton dans les cas où celui-ci est requis par la légis-  lation fédérale et peut déléguer cette compétence aux conditions pré- vues pour les réponses aux consultations fédérales;  d) il assure une surveillance générale sur les activités de protection de la  nature et du paysage et sur les délégataires de tâches de l'Etat dans ce  domaine;  e) il  veille  à  la  collaboration  intercantonale  et  est  habilité  à  approuver  l'adhésion du canton aux conventions intercantonales destinées à assu- rer la protection d'objets particuliers;  f) il exerce en outre les autres tâches qui lui sont confiées par la présente  loi et par la législation spéciale.  2 La Direction chargée de la protection de la nature et du paysage 1) (ci-après:  la Direction) exerce les tâches qui sont confiées à l'autorité cantonale compé- tente et qui ne sont pas attribuées à un autre organe par la présente loi, ses   dispositions d'exécution ou la législation spéciale.  Art.  6 Organisation – Commission pour la protection de l'environne- ment, de la nature et du paysage  1 La Commission pour la protection de l'environnement, de la nature et du  paysage est un organe consultatif de l'Etat. 2 Elle est composée de neuf à treize membres nommés par le Conseil d'Etat; y  sont représentés les communes ainsi que les milieux et organisations intéres- sés.  1) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  3    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1 3 Elle donne son avis sur les projets importants, notamment législatifs ou de  planification, qui entrent dans ses compétences et peut soumettre des proposi- tions à  la Direction; sont en outre réservées  les autres  tâches qui lui  sont  confiées par la présente loi et ses dispositions d'exécution ainsi que par la lé- gislation spéciale.  Art.  7 Organisation – Communes 1 Les communes aménagent leur territoire en tenant compte des intérêts de la  protection  de  la  nature  et  du  paysage,  exercent  les  tâches  qui  leur  sont  confiées par la présente loi et ses dispositions d'exécution et prennent à cet  effet les mesures nécessaires. 2 Elles peuvent établir des conceptions d'évolution du paysage pour fonder et  coordonner leurs activités dans ce domaine. 3 Elles collaborent entre elles à l'accomplissement des tâches que la présente  loi leur impose, selon les formes prévues par la législation sur les communes  et par la législation sur l'aménagement du territoire. 4 Elles bénéficient de la part de l'Etat des conseils et de l'assistance technique  nécessaires à la mise en œuvre de la présente loi.  2 Protection des biotopes  2.1 Principes  Art.  8 1 Les  biotopes  dignes  d'être  protégés  doivent  préalablement  être  désignés  comme tels; ils font ensuite l'objet de mesures de protection, comprenant une  mise sous protection formelle et des mesures complémentaires. 2 La désignation des biotopes d'importance cantonale ou locale est effectuée  sur la base des critères définis dans la législation fédérale, adaptés et complé- tés au besoin par le Conseil d'Etat; celui-ci définit en particulier les princi- pales catégories de biotopes concernés. 3 La mise sous protection formelle des biotopes d'importance nationale, can- tonale et locale ainsi que des sites marécageux d'importance nationale a lieu  en principe à l'aide des plans d'affectation prévus par la législation sur l'amé- nagement du territoire; elle comprend la fixation des limites précises de l'ob- jet et la détermination des buts particuliers visés par la protection. 4 Les mesures complémentaires doivent permettre d'assurer la conservation,  la défense contre les atteintes extérieures, l'entretien, l'aménagement ou la re- vitalisation de l'objet protégé.  4    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1  2.2 Désignation  Art.  9 Inventaires préalables 1 Les communes établissent un inventaire préalable des biotopes sis sur leur  territoire qui ne sont pas d'importance nationale mais leur paraissent néan- moins dignes d'être protégés; l'inventaire peut également être établi dans un  cadre intercommunal ou régional. 2 L'inventaire préalable tient compte des inventaires préexistants, est coordon- né avec les plans directeurs communaux et régionaux prévus par la législa- tion sur l'aménagement du territoire et est mis à jour au moins à chaque révi- sion générale des plans; il ne lie pas les autorités. 3 L'Etat assiste les communes dans l'établissement de leurs inventaires préa- lables et veille à ce que ceux-ci soient fondés sur des critères scientifiques et  homogènes;  au besoin,  il  peut établir un inventaire préalable général  pour  certaines catégories de biotopes ou demander le complètement d'un inven- taire communal.  Art.  10 Classification selon l'importance 1 Le Conseil d'Etat désigne les biotopes d'importance cantonale par voie d'or- donnance; la liste des objets concernés est établie notamment sur la base des  inventaires préalables, et les buts généraux de la protection sont fixés pour  chaque catégorie de biotopes. 2 Les biotopes inscrits à l'inventaire préalable qui ne sont pas d'importance  nationale ou cantonale sont réputés d'importance locale; la confirmation de  l'importance locale incombe aux communes et  peut avoir  lieu directement  lors de la mise sous protection.  Art.  11 Désignation par voie de décision 1 La  désignation  d'un  biotope  digne  de  protection  peut  aussi  résulter  de  l'adoption d'une mesure indépendante (art. 18). 2 En outre, tant que les limites précises d'un biotope digne de protection n'ont  pas été fixées, la constatation de l'appartenance ou de la non-appartenance  d'un bien-fonds à un tel biotope peut être exigée de l'autorité cantonale ou  communale compétente, à la condition qu'il existe un intérêt digne de protec- tion à cette constatation.  5    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1  2.3 Détermination des mesures de protection  Art.  12 Choix des mesures 1 Les mesures de protection sont choisies en fonction de la valeur de l'objet à  protéger, des menaces potentielles auxquelles celui-ci est exposé et du but vi- sé par sa protection, qui doit être garanti à long terme; elles peuvent com- prendre des restrictions de la propriété foncière. 2 Elles doivent prendre en compte les intérêts publics ou privés en jeu, être  proportionnées aux circonstances, économiquement supportables et, pour au- tant que possible, conçues de manière que leur efficacité puisse être contrô- lée. 3 Les restrictions du droit de chasser et de pêcher sont régies par la législation  spéciale; les mesures prises en application de la présente loi doivent être co- ordonnées avec ces restrictions.  Art.  13 Responsabilité des mesures – Etat 1 Les mesures de protection relatives aux biotopes et sites marécageux d'im- portance nationale et cantonale incombent à l'Etat. 2 L'Etat en délègue si possible l'exécution générale aux propriétaires ou aux  exploitants ou exploitantes des biens-fonds concernés,  aux communes, aux  organisations de protection de la nature et du paysage ou à une structure de  gestion ad hoc. 3 Les tâches d'entretien et de suivi des mesures de protection qui ne sont pas  déléguées conformément à l'alinéa 2 peuvent être confiées à des tiers quali- fiés.  Art.  14 Responsabilité des mesures – Communes 1 Les communes tiennent compte, dans leur plan d'aménagement local, des  mesures  relatives  aux biotopes d'importance  nationale et  cantonale sis sur  leur territoire; l'Etat leur donne les instructions nécessaires. 2 Elles prennent les mesures de protection relatives aux biotopes d'importance  locale et en assument l'exécution. 3 Les  règles  particulières  relatives  à  l'adoption d'une  mesure  indépendante  (art. 18) et à l'entretien des boisements hors-forêt (art. 22 al. 2, 2 e phr.) sont  réservées.  6    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1  2.4 Adoption des mesures de protection  Art.  15 En général 1 Les mesures de protection sont prises d'office ou sur la proposition des pro- priétaires et exploitants ou exploitantes des biens-fonds concernés, des com- munes ou des organisations de protection de la nature et du paysage. 2 Elles sont prises par la voie du plan d'affectation et de la réglementation y  afférente,  par voie d'accord avec les propriétaires et  exploitants ou exploi- tantes des biens-fonds concernés ou par voie de décision. 3 Les mesures peuvent être précisées et complétées dans un plan de gestion;  pour  autant  que  besoin,  celui-ci  se  prononce  également  sur  les  modalités  d'exécution des mesures, sur la mise en place d'organes particuliers chargés  de tâches de gestion et sur l'organisation du suivi des mesures.  Art.  16 Plan d'affectation 1 Sous réserve des cas de l'article 17 al. 3, la mise sous protection des objets  d'importance nationale,  cantonale et locale doit  être définie ou retranscrite  dans un plan d'affectation. 2 Les mesures de protection prises par la voie du plan d'affectation relèvent  d'un plan d'affectation cantonal pour les objets d'importance nationale et can- tonale et des plans d'affectation communaux pour les biotopes d'importance  locale. 3 La législation sur l'aménagement du territoire est applicable; pour l'établis- sement des plans cantonaux, la reconnaissance de l'intérêt cantonal ou natio- nal et l'accord du Conseil d'Etat sont admis d'office.  Art.  17 Accord 1 L'accord entre l'Etat ou les communes et les propriétaires et exploitants ou  exploitantes des biens-fonds concernés prend la forme d'un contrat de droit  administratif. 2 Il est conclu pour une durée minimale de six ans, renouvelable automatique- ment sauf dénonciation. 3 Lorsque les mesures de protection concernent uniquement les propriétaires  et exploitants ou exploitantes des biens-fonds, l'accord peut exceptionnelle- ment constituer une mise sous protection suffisante et  peut faire à ce titre   l'objet d'une mention au registre foncier.  Art.  18 Décision 1 Au besoin, l'Etat peut prendre une mesure indépendante conformément à la  législation sur l'aménagement du territoire.  7    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1  Art.  19 Cas particuliers 1 Lorsque la sauvegarde d'un objet en dépend, l'Etat et les communes peuvent  l'acquérir par voie contractuelle, par voie de remaniement parcellaire ou, si  nécessaire, par expropriation. 2 Ils peuvent également ordonner, aux conditions fixées par le droit fédéral,  l'exploitation de tout ou partie d'un bien-fonds par des tiers. 3 Ils veillent à ce que l'état des objets dont la mise sous protection est ou de- vrait être envisagée ne se dégrade pas; en cas d'urgence, des mesures de pro- tection provisoires sont prises ou des zones réservées sont constituées confor- mément à la législation sur l'aménagement du territoire. 4 La création d'une réserve naturelle par voie d'ordonnance (art. 35) est en  outre réservée.  2.5 Dérogations aux mesures de protection  Art.  20 1 Lorsque, tous les intérêts pris en compte, il est impossible d'éviter des at- teintes d'ordre technique aux biotopes dignes de protection, des dérogations  aux mesures de protection peuvent être accordées. 2 L'octroi  des dérogations  est  subordonné à l'adoption de mesures  particu- lières permettant d'assurer la meilleure protection possible, la reconstitution  ou, à défaut, le remplacement du biotope concerné; si, exceptionnellement, la  reconstitution et le remplacement se révèlent impossibles, ils sont remplacés  par le versement d'une somme d'argent  d'un montant correspondant  à leur  coût présumable. 3 Les dérogations sont accordées et les mesures particulières sont fixées par  l'autorité cantonale compétente.  3 Autres domaines de protection  3.1 Biotopes particuliers  Art.  21 Végétation des rives 1 La protection de la végétation des rives est régie par le droit fédéral. 2 Lorsque ce dernier le prévoit, une autorisation d'essarter peut être délivrée;  les dispositions sur les dérogations aux mesures de protection (art. 20) sont  applicables.  8    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1 3 Le Conseil d'Etat définit par voie d'ordonnance les mesures destinées à fa- voriser une couverture végétale suffisante des rives; il peut imposer aux pro- priétaires riverains l'adoption de mesures particulières.  Art.  22 Boisements hors-forêt 1 Les boisements hors-forêt, tels haies, bosquets, cordons boisés, alignements  d'arbres et grands arbres isolés, ne peuvent pas être supprimés lorsqu'ils sont  situés hors zone à bâtir, qu'ils sont adaptés aux conditions locales et qu'ils re- vêtent un intérêt écologique ou paysager. Cette interdiction ne concerne pas  les boisements hors-forêt situés en zone alpestre. 2 Les autres mesures de protection des boisements hors-forêt incombent aux  communes; leur entretien périodique reste cependant de la responsabilité des  propriétaires des fonds concernés. 3 Les dérogations à la protection découlant de l'alinéa 1 ou aux mesures prises  en application de l'alinéa 2 sont octroyées conformément à l'article 20; les dé- cisions y relatives sont toutefois délivrées par la commune.  3.2 Compensation écologique  Art.  23 En général 1 L'Etat et les communes veillent, dans les régions où l'exploitation du sol est  intensive, à une compensation écologique appropriée, permettant d'assurer la  mise en réseau des différents milieux vitaux, de favoriser la diversité des es- pèces, de parvenir à une utilisation du sol aussi naturelle et modérée que pos- sible, de promouvoir l'intégration d'éléments naturels dans les zones urbani- sées et d'animer le paysage. 2 Les mesures prises au titre de la compensation écologique doivent corres- pondre pour autant que possible aux priorités d'action fixées dans le plan di- recteur cantonal; elles doivent en outre être coordonnées avec les autres me- sures de protection prises en application de la présente loi ou de la législation  spéciale ainsi qu'avec les mesures particulières prévues à l'article 20 al. 2. 3 Elles sont définies à l'aide des instruments prévus aux articles 15 et sui- vants; elles ne peuvent être imposées par voie de décision que lorsqu'elles  sont indispensables à la mise en réseau de milieux vitaux essentiels ou à la  survie d'espèces protégées.  Art.  24 Compensation écologique sur les surfaces agricoles 1 La compensation écologique sur les surfaces agricoles complète les mesures  prises en vue de l'obtention des paiements directs et des contributions écolo- giques prévus par la législation sur l'agriculture.  9    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1 2 L'Etat met en place les conditions cadres destinées à favoriser l'adoption de  ces mesures. 3 Les mesures concernées,  les objectifs particuliers visés par celles-ci ainsi  que les conditions et charges y relatives sont en principe fixés par voie d'ac- cord avec les personnes concernées.  Art.  25 Autres mesures de compensation 1 L'adoption et l'encouragement d'autres mesures de compensation écologique  incombent aux communes, en particulier dans les zones urbanisées. 2 Sont réservées les dispositions de la législation spéciale relatives à la diver- sité biologique de la forêt.  3.3 Espèces  Art.  26 Principes 1 L'Etat et les communes assurent la mise en œuvre de la protection des es- pèces indigènes prévue par le droit fédéral et complètent cette protection par  des mesures propres au maintien de la biodiversité. 2 Ils coordonnent les mesures prises dans ce domaine avec la protection des  biotopes et la compensation écologique. 3 La protection des espèces découlant de la législation spéciale, notamment en  matière de pêche, de chasse et de protection des mammifères et oiseaux sau- vages, est réservée; la coordination avec les mesures prises en la matière doit  également être assurée.  Art.  27 Espèces concernées 1 Le Conseil d'Etat désigne les espèces qui, en complément de celles qui sont  protégées directement par le droit fédéral, nécessitent une protection à l'éche- lon cantonal et définit l'étendue de leur protection. 2 Il peut en outre limiter la récolte ou la capture d'espèces non protégées vi- vant ou croissant à l'état sauvage. 3 Les  communes peuvent,  par  voie réglementaire,  instituer  sur  le territoire  communal une protection particulière ou des exigences renforcées pour cer- taines espèces.  Art.  28 Dérogations et autorisations 1 Les dérogations aux dispositions de protection des espèces sont délivrées  par l'autorité cantonale compétente; toutefois, lorsqu'il s'agit de dispositions  communales, elles le sont par l'autorité communale.  10    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1 2 Sauf disposition réglementaire contraire,  les conditions fixées par le droit  fédéral sont également applicables pour la délivrance de dérogations aux dis- positions cantonales et communales. 3 L'octroi des dérogations peut être subordonné à des mesures de reconstitu- tion ou de remplacement, lorsque de telles mesures paraissent appropriées. 4 Le Conseil d'Etat règle le régime des autorisations pour la récolte et la cap- ture à des fins lucratives d'espèces non protégées.  Art.  29 Actions de sauvegarde 1 L'Etat peut encourager les actions destinées à assurer la sauvegarde d'es- pèces protégées ou figurant sur les listes rouges de la Confédération; il peut  participer à de telles actions et, au besoin, en organiser lui-même. 2 Les communes peuvent également organiser ou soutenir des actions de sau- vegarde à l'échelon local. 3 En cas d'urgence ou lorsque la survie d'espèces protégées en dépend et qu'il  n'est pas possible de parvenir  à un accord,  l'autorité cantonale compétente  peut imposer l'adoption de mesures particulières aux propriétaires et exploi- tants ou exploitantes de biens-fonds; lorsque les circonstances le justifient,  ceux-ci ont droit à un dédommagement équitable.  Art.  30 Réintroduction d'espèces 1 La réintroduction d'espèces indigènes menacées ou ne vivant plus à l'état  sauvage sur le territoire cantonal est soumise à une autorisation de l'autorité  cantonale compétente. 2 L'autorisation ne peut être délivrée que s'il existe un espace vital approprié,  que la protection de l'espèce paraisse assurée et qu'il n'en résulte pas d'incon- vénients pour la biodiversité. 3 Les dispositions fédérales sur la réacclimatation d'espèces  ne se trouvant  plus à l'état sauvage en Suisse sont réservées.  Art.  31 Espèces étrangères 1 L'introduction dans la nature d'espèces étrangères est régie par le droit fédé- ral. 2 Le Conseil d'Etat organise et coordonne les mesures destinées à lutter contre  les espèces exotiques envahissantes en fonction des différents intérêts en jeu,  notamment de l'impact des espèces concernées sur la biodiversité, sur l'agri- culture et sur la santé publique; il peut en particulier: a) interdire la vente et la plantation d'espèces végétales particulières, dans   les limites du droit fédéral;  11    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1  b) imposer aux propriétaires et exploitants ou exploitantes de biens-fonds  l'adoption de mesures préventives ou d'éradication.  3 Les communes et les milieux concernés sont associés lors de l'élaboration et  de la mise en œuvre des mesures de lutte contre les espèces exotiques enva- hissantes.  3.4 Paysages et géotopes  Art.  32 Principes 1 Lorsqu'ils  revêtent  un intérêt  particulier  sur  les  plans  esthétique,  typolo- gique,  scientifique  ou  éducatif,  les  paysages  et  géotopes  caractéristiques  doivent dans la mesure du possible être préservés des atteintes qui en altèrent  le caractère. 2 Les autres paysages sont reconnus comme des éléments importants de la  qualité de vie des populations et doivent être gérés ou aménagés en consé- quence. 3 Ces objectifs sont assurés par les instruments de l'aménagement  du terri- toire, conformément à la législation y relative. 4 Au besoin, les articles 17 (adoption d'une mesure de protection par  voie  d'accord) et 20 (dérogations aux mesures de protection) s'appliquent par ana- logie.  Art.  33 Rôle de l'Etat 1 En complément des inventaires établis par la Confédération, l'Etat invento- rie les principaux paysages et géotopes caractéristiques du canton. 2 Sur la base de ces inventaires, le Conseil d'Etat fixe, dans le plan directeur,   les lignes directrices en matière de protection, de gestion et d'aménagement   du paysage ainsi que les principes généraux de protection pour les différentes  catégories de géotopes; il désigne en outre les objets d'importance cantonale.  Art.  34 Tâches des communes 1 Les communes exercent les tâches suivantes: a) elles complètent au besoin les inventaires fédéraux et cantonaux et dési-  gnent les objets d'importance locale; b) elles assurent, dans leur plan d'aménagement local, une protection, une   gestion ou un aménagement approprié des objets concernés, conformé- ment aux principes fixés dans le plan directeur;  c) elles  prennent,  à  l'égard  des  objets  menacés  ou  spécialement  vulné- rables, les autres mesures de protection imposées par les circonstances;  12    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1  d) elles favorisent dans la mesure du possible la mise en valeur de ces ob- jets.  2 Elles  respectent  l'obligation de coordination avec  les  communes voisines  prévue par la législation sur l'aménagement du territoire.  Art.  35 Constitution d'une réserve naturelle 1 Pour assurer la protection à long terme d'ensembles importants de biotopes,  de sites ou d'autres objets naturels ou pour sauvegarder l'aspect caractéris- tique d'un paysage particulier, le Conseil d'Etat peut créer des réserves natu- relles, par voie d'ordonnance. 2 Il consulte au préalable les communes, propriétaires, exploitants ou exploi- tantes et organisations de protection de la nature et du paysage concernés. 3 Il assure la coordination entre ces réserves et les zones de protection pré- vues par les législations sur les forêts, la chasse et la pêche.  3.5 Curiosités naturelles mobilières  Art.  36 Recherche et trouvaille 1 La recherche et la récolte, dans un but commercial, de curiosités naturelles  mobilières telles que fossiles, roches ou minéraux particuliers sont soumises  à une autorisation cantonale. 2 La personne qui découvre des curiosités naturelles mobilières pouvant offrir  un intérêt scientifique doit l'annoncer à l'autorité cantonale compétente. 3 Au besoin, l'autorité prend les mesures provisoires nécessaires et peut appli- quer par analogie les dispositions de la législation sur la protection des biens  culturels relatives aux fouilles archéologiques.  Art.  37 Sort des objets offrant un intérêt scientifique 1 La propriété des curiosités naturelles mobilières qui offrent un intérêt scien- tifique est régie par l'article 724 du code civil; l'autorité cantonale compétente  fixe le cas échéant l'indemnité équitable prévue par ce dernier. 2 Ces curiosités font partie des collections du Musée d'histoire naturelle, qui   en assure la conservation et la mise en valeur conformément à la législation  sur les institutions culturelles de l'Etat. 3 L'autorité cantonale compétente peut toutefois: a) décider l'abandon des objets concernés en faveur des auteur-e-s de la   découverte ou des propriétaires du fonds concerné, de la commune du  lieu de découverte ou d'une institution à but culturel ou scientifique;  13    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1  b) imposer aux propriétaires du fonds concerné le maintien sur place des  objets qui ne sont pas facilement transportables et faire inscrire au re- gistre foncier une mention correspondante.  4 Parcs naturels  Art.  38 Rôle de l'Etat 1 L'Etat encourage les efforts déployés à l'échelle régionale en vue d'instituer  et d'administrer des parcs d'importance nationale. En particulier, il: a) assure l'information préalable et le conseil des régions intéressées par le   concept de parc; b) prête son concours lors des étapes de planification, de création, de ges-  tion et d'évaluation des parcs; c) coordonne les activités des différents organes concernés, notamment en   matière de protection de la nature et du paysage, d'agriculture et de syl- viculture, d'aménagement du territoire, de politique régionale, de déve- loppement économique et de tourisme.  2 Il  assure,  dans le plan directeur cantonal,  la cohérence de l'ensemble des  parcs projetés, veille au respect des conditions fixées pour l'octroi du label  «Parc», présente les demandes d'aides financières à la Confédération, conclut  les conventions-programmes et remplit les autres tâches qui lui incombent en  vertu du droit fédéral. 3 Pour les objets intercantonaux, il coordonne ses interventions avec les auto- rités du ou des autres cantons concernés.  Art.  39 Participation des communes et de la population 1 La participation des communes et de la population est assurée principale- ment par une représentation prépondérante des communes au sein de l'organe  responsable du parc et par la soumission des décisions essentielles aux as- semblées communales ou conseils généraux. 2 L'assemblée communale ou le conseil général est compétent pour: a) approuver la participation de la commune à un projet de parc, au plus   tard à la fin de l'étape de planification; b) approuver au nom de la commune le contrat intégré dans la charte du   parc; c) décider  de la participation financière  de la  commune,  conformément   aux dispositions de la loi sur les communes.  14    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1 3 L'organe responsable du parc organise au besoin d'autres modes de partici- pation de la population; il veille en outre à associer au projet les entreprises,  milieux et organisations intéressés de la région.  5 Connaissance de la nature  Art.  40 1 L'Etat et les communes favorisent la connaissance et le respect de la nature  et du paysage par l'information du public, par la formation, par les activités  du Musée d'histoire naturelle et par d'autres activités de sensibilisation orga- nisées à l'intention de la population. 2 En particulier, l'Etat et les communes: a) renseignent le public sur la protection de la nature et du paysage en gé-  néral, sur la nécessité de cette protection ainsi que sur la mise en œuvre  de la présente loi et des mesures de protection qui en découlent;  b) veillent à ce que l'enseignement à tous les niveaux encourage le respect  et la compréhension des interactions de la nature, dans la perspective du  développement durable;  c) assurent, lorsque les circonstances le justifient, une signalisation adé- quate des objets protégés;  d) peuvent encourager les travaux de recherche en lien avec les tâches pu- bliques de protection de la nature et du paysage.  6 Subventionnement et financement  Art.  41 Principes généraux de subventionnement 1 Dans les limites des crédits votés à cet effet, l'Etat octroie des subventions  pour la protection de la nature et du paysage, en principe sous la forme de  contributions non remboursables. 2 Les subventions sont octroyées en priorité pour remplir les objectifs fixés  dans les grands axes de la politique du canton en matière de protection de la  nature et  du paysage  et  dans les conventions-programmes passées  avec la  Confédération. 3 La coordination doit être assurée avec les subventions accordées sur la base  de la législation spéciale, notamment en matière d'agriculture et de diversité  biologique de la forêt.  15    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1  Art.  42 Prestations subventionnables 1 Les prestations subventionnables sont les suivantes: a) établissement des inventaires préalables de biotopes prévus à l'article 9; b) prestations fournies et restrictions d'exploitation subies par les tiers aux-  quels l'exécution des  mesures  de protection relatives  aux biotopes et  sites  marécageux d'importance  nationale ou cantonale a  été déléguée  conformément à l'article 13 al. 2;  c) exécution des mesures de protection relatives aux biotopes d'importance  locale mentionnée à l'article 14 al. 2;  d) adoption, par les propriétaires et exploitants ou exploitantes de surfaces  agricoles au bénéfice des paiements directs et autres contributions éco- logiques prévus par la législation sur l'agriculture, de mesures de com- pensation écologique complémentaires au sens de l'article 24;  e) élaboration et suivi de concepts visant la mise en réseau de biotopes et  de surfaces  de compensation  et  permettant  l'adoption de  mesures  de  compensation écologique au sens de l'article 24;  f) mesures de compensation écologique prises par les communes confor- mément à l'article 25;  g) parcs naturels et projets de parc, conformément à l'article 44; h) actions de sauvegarde et de réintroduction des espèces mentionnées aux   articles 29 et 30; i) activités d'information, de formation, de sensibilisation et de recherche   mentionnées à l'article 40; j) autres activités d'intérêt public dans le domaine de la protection de la   nature et du paysage. 2 Le Conseil d'Etat précise au besoin les catégories de mesures subvention- nables.  Art.  43 Bénéficiaires des subventions 1 Les bénéficiaires  des subventions sont les communes, les propriétaires  et  exploitants ou exploitantes de biens-fonds, les organisations de protection de  la  nature  et  du paysage  ainsi  que d'autres  personnes  ou organisations  qui  exercent des activités liées à ce domaine. 2 Les dispositions qui précisent le cercle des bénéficiaires pour certaines caté- gories de subventions sont réservées.  16    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1  Art.  44 Règles particulières relatives aux parcs naturels 1 Le subventionnement  des  parcs  naturels  comprend,  outre le  transfert  des  aides reçues de la Confédération sur la base des conventions-programmes qui  les concernent, des subventions cantonales propres. 2 Les subventions cantonales propres qui complètent l'aide fédérale sont ver- sées uniquement pour les phases de création, de gestion et d'assurance de la  qualité d'un parc et à la condition que les communes concernées participent  équitablement à leur financement. 3 Les subventions sont destinées à l'organe responsable du parc; celui-ci éta- blit chaque année un compte rendu de l'utilisation des aides reçues.  Art.  45 Bases et modalités de calcul des subventions 1 Les  bases  et  les  modalités  de  calcul  des  subventions  sont  fixées  par  le  Conseil d'Etat. 2 Elles tiennent notamment compte: a) de l'importance nationale, cantonale ou locale des objets protégés; b) du degré de menace auquel ils sont exposés; c) de la responsabilité particulière du canton vis-à-vis de leur protection; d) des difficultés spéciales d'exécution des mesures; e) des éventuels avantages résultant des mesures pour les bénéficiaires; f) des moyens globaux obtenus pour les produits concernés dans le cadre   d'une convention-programme. 3 Les prestations fournies et les restrictions d'exploitation subies par les pro- priétaires privés et par les exploitants ou exploitantes pour l'exécution géné- rale des mesures de protection relatives aux biotopes d'importance nationale  et aux biotopes d'importance cantonale désignés conformément à l'article 10  al. 1 sont indemnisées dans leur intégralité.  Art.  46 Octroi, gestion et suivi des subventions 1 Les modalités d'octroi des subventions (conditions spécifiques, procédure et  compétences) sont réglées par le Conseil d'Etat; lorsque l'octroi de la subven- tion est réglé par contrat dans le contexte de l'adoption des mesures de pro- tection, le projet de contrat signé par le ou la bénéficiaire de la subvention fait  office de demande écrite. 2 La gestion et le suivi des subventions sont assurés conformément aux dispo- sitions de la législation sur les subventions.  17    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1  Art.  47 Financement – Conventions-programmes 1 La conclusion des conventions-programmes  avec  la Confédération a lieu  conformément à la législation sur l'organisation du Conseil d'Etat et à la lé- gislation sur les finances de l'Etat.  Art.  48 Financement – Crédits d'engagement 1 L'attribution  des  montants  globaux  nécessaires  au  subventionnement  des  mesures de protection de la nature et du paysage et à la rétribution des presta- tions fournies dans ce domaine par les tiers fait l'objet d'un crédit d'engage- ment portant sur la même période que les conventions-programmes. 2 Les dispositions de la législation sur les finances de l'Etat relatives aux cré- dits d'engagement sont applicables. 3 Le projet de crédit est accompagné du programme pluriannuel de mise en  œuvre mentionné à l'article 4.  Art.  49 Financement – Affectation des montants compensatoires 1 Le produit des montants compensatoires perçus en cas de dérogation aux  mesures de protection (art. 20 al. 2) ou de rétablissement de l'état conforme  au droit (art. 52 al. 2) est affecté au financement de projets d'envergure parti- culièrement intéressants du point de vue de la protection de la nature et du  paysage. 2 Les montants compensatoires perçus par les communes doivent également  être affectés à des mesures de protection de la nature et du paysage complé- mentaires à celles qui sont prises dans le cadre du budget ordinaire. 3 Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette affectation.  7 Contrôle de la mise en œuvre  7.1 Surveillance  Art.  50 Surveillance par l'Etat 1 Le Conseil d'Etat organise la surveillance de la protection de la nature et du  paysage; il coordonne les activités exercées en la matière par les différentes  entités  administratives  concernées,  en  tenant  compte  des  mesures  de  sur- veillance prises dans des domaines connexes tels que la chasse, la pêche ou  les forêts.  18    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1 2 La police de la protection de la nature et du paysage est assurée en priorité  par le personnel de surveillance du service compétent en matière de forêts et   de faune   2);  le statut  et les pouvoirs qui leur sont attribués en matière de  chasse sont applicables par analogie dans le domaine de la protection de la  nature.  Art.  51 Surveillance par les communes 1 En complément de la surveillance exercée par l'Etat, les communes: a) veillent de manière générale au respect, sur leur territoire, des obliga-  tions imposées par les législations fédérale et cantonale sur la protection  de la nature et du paysage;  b) assument la responsabilité principale de la surveillance sur les biotopes  et autres objets naturels protégés d'importance locale.  7.2 Rétablissement de l'état conforme au droit  Art.  52 1 Lorsqu'une atteinte illégale a été portée aux biotopes, espèces, paysages et  géotopes protégés, l'autorité cantonale ou communale qui a prononcé la me- sure de protection ordonne en principe la remise en état, à moins que l'atteinte  ne puisse être autorisée ultérieurement; au besoin, l'exécution de la décision a  lieu conformément au code de procédure et de juridiction administrative. 2 Si l'atteinte ne peut pas être autorisée ultérieurement et que la remise en état  ne puisse pas être prononcée, l'autorité ordonne une compensation appropriée  en nature ou, à défaut, en argent. 3 Les dispositions de la législation fédérale sur la remise en état ainsi que les  règles spéciales de police des constructions sont réservées; le cas échéant, les  différentes autorités concernées assurent d'office la coordination entre les dé- cisions qu'elles sont susceptibles de prendre en la matière.  7.3 Voies de droit  Art.  53 En général 1 Les voies de droit relatives aux plans d'affectation sont régies par la législa- tion sur l'aménagement du territoire. 2 Les autres décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à  recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  2) Actuellement: Service des forêts et de la nature.  19    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1  Art.  54 Qualités pour agir particulières – Communes et organisations 1 La qualité pour agir des communes et des organisations de protection de la  nature et du paysage est régie par le droit fédéral  et  par la législation sur  l'aménagement du territoire et les constructions. 2 Les organisations cantonales dotées de la qualité pour agir en vertu de la lé- gislation sur l'aménagement du territoire et les constructions sont également  habilitées à recourir contre les décisions prises directement en application de  la présente loi lorsqu'elles concernent des dérogations aux mesures de protec- tion ou le rétablissement de l'état conforme au droit.  Art.  55 Qualités pour agir particulières – Direction 1 La Direction a qualité pour agir contre les décisions prises, dans le domaine  de la protection de la nature et du paysage, par les préfets et les communes en  application de la présente loi ou de la législation sur l'aménagement du terri- toire et les constructions.  Art.  56 Qualités pour agir particulières – Notification 1 Les actes pouvant être attaqués par les communes, les organisations ou la  Direction leur sont notifiés par écrit ou publiés dans la Feuille officielle.  7.4 Dispositions pénales  Art.  57 Infractions 1 Les infractions en matière de protection de la nature et du paysage sont défi- nies par le droit fédéral. 2 Lors de l'adoption des dispositions d'exécution et des mesures de protection,  les autorités concernées veillent, pour autant que besoin, à ce que la violation  des prescriptions relatives à la protection des  biotopes,  à la compensation  écologique et à la protection des espèces soit déclarée punissable en vertu de  l'article 24a let. b LPN. 3 Le Conseil d'Etat définit les contraventions cantonales dans les domaines  qui ne sont pas déjà visés par le droit fédéral. 4 Les infractions aux dispositions de la présente loi et à celles de sa réglemen- tation d'exécution que la législation cantonale sur les amendes d'ordre sanc- tionne par l'amende d'ordre demeurent réservées.  Art.  58 Procédure et exécution 1 La poursuite et le jugement des infractions en matière de protection de la  nature et du paysage ont lieu conformément à la loi sur la justice. La législa- tion cantonale et fédérale sur les amendes d'ordre demeure réservée.  20    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1 2 Les décisions exécutoires y relatives sont communiquées d'office à l'autorité  cantonale  ou  communale  qui  a  prononcé  la  mesure  de  protection;  elles  peuvent en outre être transmises aux autres organes qui ont versé des subven- tions en relation avec la mesure en question.  7.5 Expropriation  Art.  59 1 Lorsqu'elles réalisent les conditions d'une expropriation matérielle, les res- trictions de droit public à la propriété foncière prises en application de la pré- sente loi sont indemnisées conformément à la législation cantonale sur l'ex- propriation. 2 Le cas échéant, l'expropriation formelle est également régie par la législa- tion cantonale sur l'expropriation ainsi que par les dispositions spéciales de la  législation sur l'aménagement du territoire et les constructions; sont toutefois  réservés les cas dans lesquels la loi fédérale sur l'expropriation est seule ap- plicable.  8 Dispositions finales  Art.  60 Droit transitoire – Biotopes 1 Les inventaires communaux prévus par l'article 9 doivent être établis au plus  tard dans le cadre de la prochaine révision générale du plan d'aménagement  local. 2 Lorsqu'un biotope d'importance nationale a, avant l'entrée en vigueur de la  présente loi, été mis sous protection par un plan d'affectation communal, les  éléments y relatifs de ce plan sont repris d'office au titre de plan d'affectation  cantonal.  Art.  61 Droit transitoire – Paysages et géotopes 1 Les inventaires cantonaux prévus par l'article 33 doivent être établis, et le  plan directeur doit être adapté dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vi- gueur de la présente loi.  Art.  62 Modifications du droit en vigueur 1 Les lois suivantes sont modifiées selon les dispositions figurant dans l'an- nexe 3), qui fait partie intégrante de la présente loi: 1. la loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le   canton de Fribourg (RSF 210.1); 3) Annexe modificatrice non reproduite dans le RSF.  21    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1  2. la  loi  du  2  décembre  2008  sur  l'aménagement  du  territoire  et  les  constructions (RSF 710.1);  3. la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières (RSF 917.1); 4. la loi du 14 novembre 1996 sur la chasse et la protection des mammi-  fères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (RSF 922.1); 5. la loi du 15 mai 1979 sur la pêche (RSF 923.1); 6. la loi du 6 novembre 1986 sur les réclames (RSF 941.2).  Art.  63 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 4) 2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  4) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2014 (ACE 30.10.2012).  22    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.09.2012 Acte acte de base 01.01.2014 2012_084 / 2012_084a 19.12.2014 Art. 58 modifié 01.07.2015 2014_103 30.03.2018 Art. 20 modifié 01.01.2014 2012_084a 06.10.2021 Art. 57 al. 4 introduit 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 58 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.09.2012 01.01.2014 2012_084 / 2012_084a Art. 20 modifié 30.03.2018 01.01.2014 2012_084a Art. 57 al. 4 introduit 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 58 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 58 al. 1 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120  23   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et objets 	Art. 2 Principes – Collaboration et délégation 	Art. 3 Principes – Coordination et consultation 	Art. 4 Principes – Politique globale 	Art. 5 Organisation – Conseil d'Etat et administration 	Art. 6 Organisation – Commission pour la protection de l'environnement, de la nature et du paysage 	Art. 7 Organisation – Communes  	2 Protection des biotopes 	2.1 Principes 	Art. 8  	2.2 Désignation 	Art. 9 Inventaires préalables 	Art. 10 Classification selon l'importance 	Art. 11 Désignation par voie de décision  	2.3 Détermination des mesures de protection 	Art. 12 Choix des mesures 	Art. 13 Responsabilité des mesures – Etat 	Art. 14 Responsabilité des mesures – Communes  	2.4 Adoption des mesures de protection 	Art. 15 En général 	Art. 16 Plan d'affectation 	Art. 17 Accord 	Art. 18 Décision 	Art. 19 Cas particuliers  	2.5 Dérogations aux mesures de protection 	Art. 20   	3 Autres domaines de protection 	3.1 Biotopes particuliers 	Art. 21 Végétation des rives 	Art. 22 Boisements hors-forêt  	3.2 Compensation écologique 	Art. 23 En général 	Art. 24 Compensation écologique sur les surfaces agricoles 	Art. 25 Autres mesures de compensation  	3.3 Espèces 	Art. 26 Principes 	Art. 27 Espèces concernées 	Art. 28 Dérogations et autorisations 	Art. 29 Actions de sauvegarde 	Art. 30 Réintroduction d'espèces 	Art. 31 Espèces étrangères  	3.4 Paysages et géotopes 	Art. 32 Principes 	Art. 33 Rôle de l'Etat 	Art. 34 Tâches des communes 	Art. 35 Constitution d'une réserve naturelle  	3.5 Curiosités naturelles mobilières 	Art. 36 Recherche et trouvaille 	Art. 37 Sort des objets offrant un intérêt scientifique   	4 Parcs naturels 	Art. 38 Rôle de l'Etat 	Art. 39 Participation des communes et de la population  	5 Connaissance de la nature 	Art. 40  	6 Subventionnement et financement 	Art. 41 Principes généraux de subventionnement 	Art. 42 Prestations subventionnables 	Art. 43 Bénéficiaires des subventions 	Art. 44 Règles particulières relatives aux parcs naturels 	Art. 45 Bases et modalités de calcul des subventions 	Art. 46 Octroi, gestion et suivi des subventions 	Art. 47 Financement – Conventions-programmes 	Art. 48 Financement – Crédits d'engagement 	Art. 49 Financement – Affectation des montants compensatoires  	7 Contrôle de la mise en œuvre 	7.1 Surveillance 	Art. 50 Surveillance par l'Etat 	Art. 51 Surveillance par les communes  	7.2 Rétablissement de l'état conforme au droit 	Art. 52  	7.3 Voies de droit 	Art. 53 En général 	Art. 54 Qualités pour agir particulières – Communes et organisations 	Art. 55 Qualités pour agir particulières – Direction 	Art. 56 Qualités pour agir particulières – Notification  	7.4 Dispositions pénales 	Art. 57 Infractions 	Art. 58 Procédure et exécution  	7.5 Expropriation 	Art. 59   	8 Dispositions finales 	Art. 60 Droit transitoire – Biotopes 	Art. 61 Droit transitoire – Paysages et géotopes 	Art. 62 Modifications du droit en vigueur 	Art. 63 Entrée en vigueur et referendum   		2022-08-15T15:48:48+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"