canton: ne

abbreviation: RELDP

pdf_content: ____________________________________________________   141.01      1      17   février   2003      Règlement d'exécution   de la loi sur les droits politiques (RELDP)                Etat au   25 mai 2021     Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les droits politiques, du 17 octobre 19841);   sur la proposition de son président,   arrête:         CHAPITRE PREMIER   Registres des électrices et des électeurs   Article premier   Le registre communal des électrices et des électeurs est établi   par ordre alphabétique et contient au moins, pour chaque électrice et électeur,   les indications suivantes:   a) les noms, prénoms et lieu d'origine;   b) la date de naissance;   c) le sexe;   d) l'adresse;   e) la date du dépôt des papiers de légitimation dans la commune et dans le   canton;   f) la mention des matières (fédérale, cantonale, communale) dans lesquelles   l'électrice ou l'électeur a des droits politiques;   g) la mention d'électrice ou d'électeur suisse de l'étranger.      Art. 2   1La personne qui estime devoir être inscrite ou avoir été radiée à tort   peut demander en tout temps au Conseil communal d'ajouter son nom au   registre.                                                                FO 2003 No 16  1) RSN 141    Registre électoral  communal  1. Composition du   registre   2. Corrections du  registre     141.01      2   2Tout électrice ou électeur qui estime qu'une personne a été inscrite à tort peut   demander en tout temps au Conseil communal de la radier du registre.   3La personne dont l'inscription est contestée est entendue.   4Le Conseil communal statue sans tarder et communique sa décision à la   personne concernée.      Art. 3   Le registre central contient au moins, pour chaque électrice et électeur,   les données prévues à l'article premier, à l'exception de sa lettre e.      Art. 4   1Les dispositions de l'article 2 sont applicables à la correction du registre.   2Les corrections du registre doivent être apportées jusqu'au mardi qui précède   le scrutin à 17 h 00.   3Aucune correction ne peut plus être apportée au registre jusqu'à la clôture du   scrutin.      Art. 5   1Pour les scrutins fédéraux, les modifications du registre sont prises en   compte jusqu'au mardi qui précède le scrutin à 17 h 00.   2Aucune modification ne peut plus être apportée au registre jusqu'à la clôture du   scrutin.      Art. 62)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture   communique au Conseil communal les noms des personnes interdites pour   cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, lesquelles ne sont pas   électrices.      Art. 7   Les personnes interdites pour cause de maladie mentale ou de faiblesse   d'esprit peuvent être réintégrées dans le corps électoral si elles en font la   demande et prouvent qu'elles sont capables de discernement.      Art. 83)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (ci-après:   le département) est le département compétent pour rendre les décisions de   réintégration des personnes interdites dans le corps électoral.                                                                   2) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39). Dans tout le texte, la désignation du   département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et   l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31)   et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et   de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat.  3) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   Registre central  1. Composition du   registre   2. Corrections du  registre   3. Modifications  du registre   Communication  des cas  d'interdiction   Réintégration par  suite d'interdiction  1. Principe   2. Département  compétent   3. Procédure     141.01      3   Art. 9   1La demande de réintégration doit être adressée au département,   accompagnée d'une attestation médicale portant sur la capacité de   discernement de la personne interdite.   2Le département instruit la demande et statue.      Art. 104)   1La décision du département peut faire l'objet d'un recours au Tribunal   cantonal.   2La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction   administratives (LPJA), du 27 juin 19795).      CHAPITRE 2   Scrutin   Art. 11   1La chancellerie d'Etat adresse des instructions aux administrations   communales et aux bureaux électoraux et de dépouillement sur la manière de   procéder.   2Pour les votations et élections communales, la chancellerie d'Etat établit des   directives en matière de présentation des bulletins de vote et des bulletins   électoraux afin de permettre notamment une mise sous pli centralisée et le   dépouillement par des moyens de traitement électronique de données.      Art. 12   1Le Conseil communal veille à ce que les locaux de vote soient pourvus   de tout le matériel nécessaire pour les scrutins.   2Sont indispensables:   a) un isoloir permettant à l'électrice ou à l'électeur de tenir son vote secret;   b) une urne destinée à recevoir les enveloppes de vote timbrées.   3Le Conseil communal veille à ce que les bulletins de vote et les bulletins   électoraux, les enveloppes de vote, la documentation relative au scrutin ainsi   que le nombre nécessaire d'exemplaires des dispositions légales en matière de   scrutin soient à disposition du bureau de vote dans les locaux de vote, avec les   formules de procès-verbal.      Art. 13   Le bureau de vote ne délivre pas de carte de vote ou de duplicata.      Art. 14   La contribution financière équitable due par les communes ou par les   syndicats intercommunaux pour les scrutins communaux et les scrutins des   syndicats intercommunaux est fixée à 60% des frais postaux qu'ils génèrent si   aucun objet fédéral ou cantonal n'est soumis au scrutin.                                                                4) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  5) RSN 152.130    4. Voies de droit   Instructions  administratives   Matériel de vote et  des locaux de vote   Carte de vote et  duplicata   Frais postaux     141.01      4      Art. 15   Le scrutin doit être ouvert le dimanche de 10 h 00 à 12 h 00 au moins.      Art. 16   1La présidente ou le président de chaque bureau de vote exerce la   police des opérations auxquelles il préside.   2Elle ou il prend, si possible avec l'avis des autres membres du bureau électoral,   toutes les mesures nécessaires pour maintenir l'ordre à l'intérieur ainsi qu'aux   abords du local de vote.   3Elle ou il ordonne l'expulsion de ceux qui, après une première sommation,   persistent à donner les signes d'approbation ou d'improbation ou à troubler   l'ordre, de quelque manière que ce soit.   4Les mesures prises sont consignées au procès-verbal et les contrevenantes et   les contrevenants dénoncés au ministère public.   5En cas de besoin, la présidente ou le président fait appel aux organes de la   police cantonale ou communale, qui sont tenus de donner suite à ses   réquisitions.      Art. 17   1Si la demande d'une personne âgée, malade ou handicapée est   acceptée, deux membres au moins du bureau électoral se rendent à son   domicile avec le matériel de vote, à l'exception de la carte de vote, pour y   recueillir son vote qui est remis au bureau électoral pour être déposé dans l'urne.   2L'électrice ou l'électeur que des infirmités empêchent d'accomplir lui-même les   actes nécessaires à l'exercice de son droit de vote peut se faire assister, à son   domicile ou au local de vote, par deux membres au moins du bureau électoral.   3La présidente ou le président du bureau électoral procède aux désignations   nécessaires.      Art. 18   1Le duplicata d'une carte de vote est une nouvelle carte de vote   imprimée spécialement avec un nouveau numéro.   2Il est imprimé par la commune.   3Il remplace et annule la carte de vote perdue ou contenant des indications   erronées.   4Le duplicata n'est délivré qu'à la condition que l'électrice ou l'électeur n'ait pas   encore exercé son droit de vote.   5L'électrice ou l'électeur peut obtenir, sur présentation d'un document d'identité,   un duplicata auprès de sa commune de domicile pendant les heures d’ouverture   des guichets.      Heures  d'ouverture du  scrutin   Police du scrutin   Vote des  personnes âgées,  malades ou  handicapées   Duplicata     141.01      5   CHAPITRE 3   Gestion communale des votes par correspondance   Art. 19   1Le Conseil communal est responsable de l'ouverture des enveloppes   de transmission du vote par correspondance.   2Les enveloppes de vote accompagnées d'une carte de vote ne contenant pas   la signature et/ou la date de naissance ne sont pas prises en compte.   3Ces enveloppes sont mises en paquet distinct et transmises au président ou à   la présidente du bureau de dépouillement.   4Le Conseil communal prend toutes les mesures nécessaires pour permettre   aux chancelleries communales ou aux administratrices et administrateurs   communaux d'effectuer cette tâche en toute sécurité.      Art. 20   1Le matériel de vote contenu dans les enveloppes de transmission doit   être conservé dans un local fermé.   2Le Conseil communal règle les modalités de la conservation du matériel de   vote.      Art. 21   1Les votes par correspondance sont déposés dans une urne spéciale   distincte des urnes des locaux de vote.   2Dès l'ouverture du scrutin et jusqu'aux opérations de dépouillement, la   conservation de l'urne doit se faire dans des conditions de sécurité adéquates.   3L'urne ne peut être entreposée dans l'un des locaux de vote.   4Le Conseil communal règle les modalités de la conservation de l'urne.      CHAPITRE 4   Fonctionnement des bureaux électoraux et de dépouillement   Art. 22   1La demande d'autorisation de désigner les mêmes personnes en   qualité de membre du bureau électoral et du bureau de dépouillement doit être   adressée au Conseil d'Etat au plus tard dix jours après la publication de l'arrêté   de convocation des électrices et des électeurs.   2Aucune autorisation ne sera donnée pour les élections fédérales, cantonales et   communales.      Art. 23   Un membre au moins de l'administration communale ayant les   connaissances nécessaires doit faire partie du bureau de dépouillement.      Ouverture de  l'enveloppe de  transmission   Conservation   Urne du vote par  correspondance   Bureaux  identiques   Participation de  l'administration  communale   Dispense de  participer aux  bureaux     141.01      6   Art. 24   1Les personnes empêchées de participer aux bureaux doivent adresser   une demande motivée de dispense au Conseil communal au moins dix jours   avant la date du scrutin, accompagnée de justificatifs.   2Seuls des motifs impérieux sont pris en considération.      Art. 25   1Lorsqu'il y a plusieurs locaux de vote dans une commune, la   présidente ou le président du bureau général dirige le scrutin au local principal.   2Pour chaque local de vote, un membre du bureau est chargé de diriger les   opérations.      Art. 26   1Les membres du bureau électoral se réunissent suffisamment tôt   avant le commencement des opérations dans le local de vote qui leur est   attribué.   2La présidente ou le président du local principal, respectivement le membre qui   assume cette fonction dans les autres locaux, informe les membres sur le   déroulement des opérations et leurs tâches respectives.      Art. 27   1Le bureau électoral ou ses sections, s'il y a plusieurs locaux de vote,   peuvent se diviser en groupes pour la direction et la surveillance des opérations.   2Pendant toute la durée de celles-ci, trois de ses membres au moins doivent être   présents dans le local de vote.      Art. 28   1Il est établi une urne par bureau de vote exclusivement pour les votes   au bureau de vote et pour les votes recueillis à domicile.   2Les urnes font l'objet d'une surveillance appropriée déterminée par la   présidente ou le président du local principal ou le membre qui assume cette   fonction dans les autres locaux.      Art. 29   1Avant toute opération de vote, le bureau électoral constate que les   urnes sont vides et appose les scellés.   2Les mêmes urnes sont utilisées pendant toute la durée du scrutin et restent   scellées jusqu'à leur dépouillement.      Art. 30   1Le bureau électoral suspend les opérations de vote à 12 heures   précises et déclare clos le scrutin.   2Il est interdit de voter, une fois cette clôture prononcée.      Art. 31   Le Conseil communal peut réunir les membres des bureaux avant le   jour du scrutin pour leur donner des instructions.      Pluralité des  locaux de vote   Réunion du  bureau électoral   Organisation du  bureau électoral   Urnes   Apposition des  scellés   Clôture du scrutin   Information du  Conseil communal     141.01      7   Art. 32   1Les membres du bureau de dépouillement se réunissent au local de   dépouillement à l'heure fixée par la commune pour pouvoir commencer les   opérations de dépouillement de l'urne des votes par correspondance.   2La présidente ou le président informe les membres sur le déroulement des   opérations et leurs tâches respectives.      Art. 33   1Le public n'est pas admis dans le local de dépouillement lors du   dépouillement des votes par correspondance.   2Dès la clôture du scrutin, le public y est admis dans la mesure où le déroulement   des opérations de dépouillement le permet.      Art. 34   1L'urne des votes par correspondance est transférée, scellée et   accompagnée par deux membres du bureau, dans le local de dépouillement à   l'heure fixée pour le dépouillement.   2Les urnes provenant des locaux de vote sont transférées, scellées et   accompagnées par deux membres du bureau, dans le local de dépouillement   dès la clôture du scrutin.   3Avant que le dépouillement des urnes provenant des locaux de vote ne puisse   commencer, le bureau de dépouillement descelle ces urnes et mélange leur   contenu à celui de l'urne du local principal.      Art. 35   Le dépouillement des votes par correspondance intervenant avant la   clôture du scrutin doit se faire au local de dépouillement.      Art. 36   1La présidente ou le président prend toutes les mesures de sécurité   pour garantir la confidentialité du scrutin et exclure toute manœuvre pouvant   l'influencer.   2Elle ou il fait notamment en sorte que:   a) toutes communications individuelles avec l'extérieur depuis le local de   dépouillement soient rendues impossibles;   b) les membres ne puissent sortir du local de dépouillement avant la clôture du   scrutin, sous réserve d'exceptions dont il ou elle règle les modalités de cas   en cas.   3Après la mise en place de ces mesures de sécurité, le dépouillement des   enveloppes de vote peut avoir lieu.      Art. 37   1Les enveloppes non timbrées qui se trouvent dans les urnes sont   écartées et ne sont pas prises en compte.   Réunion des  bureaux de  dépouillement   Publicité du  dépouillement   Transfert des  urnes   Dépouillement des  votes par  correspondance  1. Lieu   2. Mesures de  sécurité   Non-prise en  compte d'un vote     141.01      8   2Les bulletins électoraux ou de vote non contenus dans une enveloppe de vote   ainsi que tous autres documents étrangers au vote trouvés dans les urnes sont   également écartés et ne sont pas pris en compte.   3Après ce contrôle, il est procédé au dépouillement des enveloppes de vote.      Art. 38   Le local de dépouillement peut être le même que le local de vote   principal si le dépouillement des votes par correspondance n'est pas commencé   avant la clôture du scrutin.      Art. 39   Sauf instruction contraire de la chancellerie d'Etat, le dépouillement   commence, en cas de scrutins multiples, par les objets fédéraux, puis cantonaux   et enfin communaux.      Art. 40   1Dans le dépouillement des bulletins, on commence par déterminer le   nombre total de ceux-ci pour chacune des votations ou élections.   2Les bulletins sont ensuite divisés en trois groupes:   a) les bulletins blancs;   b) les bulletins nuls;   c) les bulletins valables.   3Les bulletins douteux sont soumis au bureau de dépouillement, qui décide de   leur sort à la majorité de ses membres présents.       Art. 41   Le bureau de dépouillement procède ensuite à la détermination des   résultats.      Art. 42   1Le bureau établit le procès-verbal du scrutin, en deux exemplaires, sur   la formule officielle établie par la chancellerie d'Etat.   2En matière fédérale, le procès-verbal est dressé en trois exemplaires.   3Le procès-verbal est signé par tous les membres des bureaux électoral et de   dépouillement.   4Si des membres des bureaux ont des remarques à formuler sur le contenu du   procès-verbal, ils peuvent les y faire consigner.   5Sont mentionnées au procès-verbal les observations des bureaux relatives au   droit de vote de certains électeurs ou certaines électrices et aux autorisations   de sortir du local de dépouillement, ainsi que les décisions relatives à la validité   des bulletins douteux, le tout accompagné d'une brève motivation.   6Le procès-verbal énonce en outre:   a) la date et l'objet du scrutin;   b) les noms des membres du bureau;   Local de  dépouillement   Ordre du  dépouillement   Procédure de  dépouillement   Détermination des  résultats   Procès-verbal     141.01      9   c) les résultats des opérations conformément à la loi sur les droits politiques;   d) les noms des membres des bureaux qui ont fait défaut ou qui se sont éloignés   sans autorisation.      Art. 43   La chancellerie d'Etat est chargée de dénoncer les infractions   signalées dans les procès-verbaux ou parvenues à sa connaissance par tout   autre moyen.      Art. 44   1Le bureau de dépouillement transmet les résultats du scrutin à la   chancellerie d'Etat par Intranet, dans la mesure où la commune est reliée au   Nœud cantonal, dès que le dépouillement est terminé.   2Les résultats du scrutin sont transmis téléphoniquement par le bureau de   dépouillement pour les autres communes.      Art. 45   1Le bureau de dépouillement adresse immédiatement un exemplaire   du procès-verbal du scrutin à la chancellerie d'Etat, deux en matière fédérale,   avec les annexes s'il y a lieu.   2Un exemplaire du procès-verbal du scrutin est remis au Conseil communal pour   être versé aux archives communales.   3Le Conseil communal adresse sans délai à la chancellerie d'Etat, sous pli   scellé, les bulletins de vote ainsi que les bulletins électoraux agrafés aux   enveloppes de vote.   4Les communes conservent les cartes de vote et les enveloppes de vote non   prises en compte jusqu'à l'expiration du délai de recours et elles peuvent ensuite   les détruire, avec l'accord préalable de la chancellerie d'Etat.   5Les communes peuvent détruire immédiatement les enveloppes de   transmission.   6Les bulletins blancs et ceux qui ont été déclarés nuls, ainsi que les enveloppes   les concernant, sont mis en paquets distincts pour chaque scrutin et pourvus   d'une indication appropriée.      CHAPITRE 5   Elections   Art. 466   1Chaque liste doit contenir:   a) la dénomination dont l'usage exclusif et durable a été obtenu préalablement;                                                                6) Teneur selon A du 28 octobre 2015 (FO 2015 N° 43) avec effet au 1er novembre 2015   Dénonciation   Transmission des  résultats   Transmission du  matériel de vote   Contenu de la liste     141.01      10   b) les nom et prénom officiels; le nom usuel; le sexe; la date de naissance; les   lieux d'origine, y compris le canton auquel ils appartiennent; la profession et   l'adresse exacte des candidat-e-s, code postal compris.   c) le cas échéant, l'indication de l'apparentement.   2Le Conseil communal valide les listes avant leur dépôt à la chancellerie d'Etat.      Art. 47   1Les bulletins électoraux reproduisant des listes doivent contenir au   moins:   a) la dénomination et le numéro d'ordre attribués par la chancellerie d'Etat ou le   Conseil communal;   b) s'il y a lieu l'indication de l'apparentement;    c) les noms et prénoms des candidats.   2Les bulletins manuscrits sont écrits en entier de la main de l'électrice ou de   l'électeur sur une feuille de papier dont le recto et le verso sont vierges.      Art. 48   Le Conseil communal attribue les panneaux d'affichage, en nombre   égal et dans des situations comparables, à chaque parti ou groupement   d'électrices ou d'électeurs ayant déposé une liste.      Art. 49   Les bulletins qui, sur le même objet, figurent à plusieurs exemplaires   dans une enveloppe, sont identiques s'ils portent les noms des mêmes   candidats, quel que soit leur ordre ou la dénomination du bulletin.      Art. 50   1La chancellerie d'Etat procède à la désignation des trois membres de   la commission chargée du tirage au sort.   2Elle les choisit parmi les membres du bureau du Grand Conseil sortant.   3Au besoin, la commission se réunit pour procéder au tirage au sort dès que les   contrôles de vérification sont terminés.      CHAPITRE 6   Initiative, référendum et motion populaire   Art. 51   La chancellerie d'Etat et les communes renseignent les électrices et les   électeurs qui en font la demande sur leurs droits et obligations en matière   d'initiative, de référendum et de motion populaire.      Art. 52   Le certificat de dépôt de signatures pour attestation auprès du Conseil   communal indique la date du dépôt, l'identité du déposant ou de la déposante et   le nombre provisoire des signatures.      Contenu des  bulletins  électoraux   Affichage   Bulletins  identiques   Commission  chargée du tirage  au sort   Renseignements   Certificat de dépôt     141.01      11   Art. 53   1Lorsque l'attestation est refusée, le motif du refus est indiqué en   utilisant l'une des formules suivantes:   a) illisible;   b) non identifiable;   c) signature donnée plusieurs fois;   d) signature de la même main;   e) signature non manuscrite;   f) n'est pas inscrit au registre des électrices et des électeurs;   g) absence de signature manuscrite;   h) date de naissance erronée.   2L'administration communale indique sur chaque liste le nombre de signatures   valables et le nombre des signatures nulles. L'attestation est datée et signée.      Art. 54   1A la demande de l'autorité compétente pour valider formellement   l'initiative populaire, la demande de référendum ou la motion populaire,   l'administration communale remédie aux défauts affectant l'attestation.   2Il y a lieu d'éliminer les défauts lorsque:   a) l'attestation de la qualité d'électrice ou d'électeur n'a pas été établie en bonne   et due forme;   b) le refus de l'attestation n'est pas motivé;   c) le ou la signataire peut être facilement identifié, en dépit de mentions   incomplètes.      Art. 55   Une fois déposées, les listes de signatures ne peuvent être ni restituées   ni consultées.      Art. 56   Lorsqu'une initiative et un contre-projet sont soumis ensemble au vote   du peuple, les questions sont posées de la façon suivante:             Réponse "oui" ou "non"       1.       Acceptez-vous l'initiative populaire    "..................................." ?                      Refus de  l'attestation   Elimination des  défauts de  l'attestation   Listes de  signatures   Initiative et contre- projet     141.01      12      Réponse "oui" ou "non"       2.       Acceptez-vous le contre-projet du    Grand Conseil * "..................................." ?    ( * le cas échéant, le contre-projet du    Conseil général)                Initiative Contre-projet       3.       Question subsidiaire:           Si le peuple accepte à la fois   l'initiative et le contre-projet, est-  ce l'initiative ou le contre-projet   qui doit entrer en vigueur?           Exprimez votre choix en mettant   une croix dans la case qui   convient ainsi:                ATTENTION: Vous pouvez répondre par "oui" ou par "non" aux questions 1 et   2. Toutefois, vous ne devez cocher qu'une seule case à la   question 3, faute de quoi l'on considérerait que vous n'avez pas   répondu à cette question.       CHAPITRE 7   Dispositions finales   Art. 57   Le règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques, du 15 mai   19857), est abrogé.      Art. 58   Le présent règlement doit être approuvé par la Confédération.      Art. 59   1Le présent règlement entre en vigueur au jour de son approbation par   la Confédération.                                                                7) RLN XI 123    Abrogation   Approbation   Entrée en vigueur  et publication     141.01      13   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.            Règlement approuvé par la Confédération le 21 février 2003.     141.01      14   Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques   TABLE DES MATIERES       Article   CHAPITRE 1 Registres des électrices et des électeurs    Registre électoral communal  ...............................................................     1. Composition du registre  ..................................................................  1   2. Corrections du registre  ...................................................................  2   Registre central    1.Composition du registre  ...................................................................  3   2. Corrections du registre  ...................................................................  4   3. Modifications du registre  .................................................................  5   Communication des cas d'interdiction  .................................................  6   Réintégration par suite d'interdiction  ...................................................     1. Principe  ..........................................................................................  7   2. Département compétent  .................................................................  8   3. Procédure  .......................................................................................  9   4. Voies de droit  .................................................................................  10   CHAPITRE 2  Scrutin    Instructions administratives  .................................................................  11   Matériel de vote et des locaux de vote  ................................................  12   Carte de vote et duplicata  ...................................................................  13   Frais postaux  ......................................................................................  14   Heures d'ouverture du scrutin  .............................................................  15   Police du scrutin  .................................................................................  16   Vote des personnes âgées, malades ou handicapées  ........................  17   Duplicata  .............................................................................................  18   CHAPITRE 3 Gestion communale des votes par   correspondance      Ouverture de l'enveloppe de transmission  ..........................................  19   Conservation  .......................................................................................  20   Urne du vote par correspondance  .......................................................  21   CHAPITRE 4  Fonctionnement des bureaux électoraux et   de dépouillement      Bureaux identiques  .............................................................................  22   Participation de l'administration communale  .......................................  23   Dispense de participer aux bureaux  ....................................................  24   Pluralité des locaux de vote  ................................................................  25     141.01      15   Réunion du bureau électoral  ...............................................................  26   Organisation du bureau électoral  ........................................................  27   Urnes  ..................................................................................................  28   Apposition des scellés  ........................................................................  29   Clôture du scrutin  ................................................................................  30   Information du Conseil communal  .......................................................  31   Réunion des bureaux de dépouillement  ..............................................  32   Publicité du dépouillement  ..................................................................  33   Transfert des urnes  .............................................................................  34   Dépouillement des votes par correspondance    1. Lieu  ................................................................................................  35   2. Mesures de sécurité  .......................................................................  36   Non-prise en compte d'un vote  ...........................................................  37   Local de dépouillement  .......................................................................  38   Ordre du dépouillement  ......................................................................  39   Procédure de dépouillement  ...............................................................  40   Détermination des résultats  ................................................................  41   Procès-verbal  ......................................................................................  42   Dénonciation  .......................................................................................  43   Transmission des résultats  .................................................................  44   Transmission du matériel de vote  .......................................................  45   CHAPITRE 5 Elections    Contenu de la liste  ..............................................................................  46   Contenu des bulletins électoraux  ........................................................  47   Affichage  .............................................................................................  48   Bulletins identiques  .............................................................................  49   Commission chargée du tirage au sort  ................................................  50   CHAPITRE 6 Initiative, référendum et motion populaire    Renseignements  .................................................................................  51   Certificat de dépôt  ...............................................................................  52   Refus de l'attestation ...........................................................................  53   Elimination des défauts de l'attestation  ...............................................  54   Listes de signatures  ............................................................................  55   Initiative et contre-projet  ......................................................................  56   CHAPITRE 7 Dispositions finales    Abrogation  ..........................................................................................  57   Approbation  ........................................................................................  58   Entrée en vigueur et publication  ..........................................................  59


pdf_content: 141.02      1      26  avril  1995     Arrêté  d'application de la loi fédérale  sur les droits politiques                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 21 de la loi fédérale sur les droits politiques, du 17 décembre 19761);   vu l'article 7 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les droits politiques, du 24  mai 19782);   sur la proposition de son président,   arrête:       Article premier   1La chancellerie d'Etat est désignée comme bureau électoral  du canton pour l'élection du Conseil national.   2Elle dirige et surveille les opérations électorales, reçoit et met au point les listes  de candidats et récapitule les résultats de l'élection.     Art. 2   Les listes de candidats à l'élection du Conseil national doivent être  déposées à la chancellerie d'Etat au plus tard jusqu'au cinquante-cinquième jour  (à savoir le lundi de la huitième semaine) avant le jour du scrutin.     Art. 3   L'arrêté désignant le bureau électoral cantonal pour l'élection du Conseil  national, du 21 août 19853), est abrogé.     Art. 4   1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       FO 1995 No 33  1) RS 161.1  2) RS 161.11  3) RLN XI 204


pdf_content: 141.03      1      3  octobre  2001     Décret  sur l'introduction à titre expérimental des moyens  électroniques facilitant l'exercice des droits politiques  (vote électronique, signature électronique)             Etat au  4 novembre 2008   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 34 de la Constitution cantonale, du 21 novembre 18581);   vu la loi sur les droits politiques, du 17 octobre 19842);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 22 août 2001,   décrète:       Article premier   1L'introduction sur le plan fédéral, cantonal et communal, à  titre expérimental, des moyens électroniques facilitant l'exercice des droits  politiques (vote électronique, signature électronique) est autorisée.   2En matière fédérale, l'accord de la Confédération est réservé.     Art. 2   Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour procéder à  l'expérimentation des moyens électroniques en matière de droits politiques.     Art. 3   Le Conseil d'Etat peut déroger aux dispositions de la loi sur les droits  politiques, du 17 octobre 1984, dans la mesure nécessaire à la réalisation des  essais-pilotes portant sur l'utilisation des moyens électroniques en matière de  droits politiques.     Art. 4   Le Conseil d'Etat doit s'assurer, dans le cadre des expérimentations en  matière de vote électronique auxquelles il procède, que:   a) les suffrages exprimés électroniquement ne doivent pas pouvoir être  interceptés, modifiés ou détournés par des tiers (garantie de l'expression  fidèle et sûre de la volonté des électrices et électeurs);   b) le contenu des suffrages exprimés électroniquement ne doit pas être connu  de tiers (garantie du secret du vote);   c) seules les personnes ayant le droit de vote doivent pouvoir prendre part au  scrutin (garantie du contrôle de la qualité d'électeur);   d) chaque personne ayant le droit de vote ne dispose que d'une voix et ne peut  voter qu'une seule fois (garantie de l'unicité du vote);   e) la totalité des suffrages est prise en compte lors du dépouillement (garantie  de la fiabilité du dépouillement);   f) tout risque d'abus est écarté (garantie de la régularité du scrutin).                                                    FO 2001 No 75  1) RSN 101  2) RSN 141    Moyens  électroniques   Autorité   Compétence   Conditions des  expérimentations  en matière de vote  électronique     141.03      2     Art. 5   Le Conseil d'Etat doit s'assurer, dans le cadre des expérimentations en  matière de signature électronique auxquelles il procède, que:   a) les signatures électroniques ne peuvent être interceptées, modifiées ou  détournées par des tiers;   b) les signatures électroniques ne peuvent être usurpées par des tiers;   c) le concept de l'architecture de sécurité du système exclut tout risque d'abus.     Art. 6   Le Conseil d'Etat règle, d'entente avec les communes, les modalités  techniques, financières et organisationnelles des expérimentations.     Art. 7   Le Conseil d'Etat informe régulièrement le Grand Conseil sur l'évolution  des concepts qu'il développe et sur les résultats des expériences qu'il réalise.     Art. 83)   1Le présent décret déploie ses effets du 1er janvier 2002 au 31  décembre 2005.   2Abrogé   3La durée de validité du présent décret est prolongée jusqu'au 31 décembre  2008.   4La validité du présent décret est prolongée pour une durée indéterminée.     Art. 9   Le présent décret, qui est de portée générale, est soumis au référendum  facultatif.     Art. 10   Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation du présent  décret. Il fixe la date de son entrée en vigueur.         Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 28 novembre 2001.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2002.                                                       3) Teneur selon L du 28 mars 2006 (FO 2006 N° 26) et L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)   Conditions des  expérimentations  en matière de  signature  électronique   Modalités   Information   Durée   Référendum   Promulgation et  entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   340      1      15  février  1974     Arrêté  concernant le casier judiciaire  et le contrôle cantonal des condamnations             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'ordonnance fédérale sur le casier judiciaire, du 21 décembre 19731);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de Justice,   arrête:       Article premier2)   La tenue du casier judiciaire prévue par l'article premier de  l'ordonnance fédérale du 21 décembre 1973 et la tenue du contrôle cantonal des  condamnations institue en application de l'article 22 de la même ordonnance,  sont placés sous la direction et la surveillance du Département de l’économie,  de la sécurité et de la culture (ci-après: le département).     Art. 23)   En plus des peines, mesures et faits énumérés aux articles 9 à 11 de  l'ordonnance fédérale, sont inscrits au contrôle cantonal:   a) les peines privatives de liberté et amendes de plus de 500 francs prononcées  contre des majeurs pour contravention au droit cantonal;   b) les peines assorties d'une interdiction d'auberge;   c) les faits entraînant une modification des inscriptions.     Art. 34)   1Les tribunaux et les autorités administratives communiquent au  département les jugements ou décisions devant faire l'objet d'une inscription au  casier judiciaire ou au contrôle cantonal.   2La communication a lieu en la forme prescrite par les dispositions du code de  procédure pénale neuchâtelois et les instructions du département.     Art. 4   1Les règles édictées par la législation fédérale pour la tenue du casier  judiciaire, la procédure, les communications, les radiations et éliminations sont  applicables par analogie au contrôle cantonal des condamnations.   2La radiation des condamnations avec sursis prononcées en vertu du droit  cantonal et des condamnations à l'amende lorsque le juge a ordonné la radiation  intervient d'office à l'expiration du délai d'épreuve.                                                    RLN V 571  1) RS 331  2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   3) Teneur selon A du 21 février 1996 (FO 1996 N° 16)  4) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)     340      2   3Le préposé au casier judiciaire procède aussi à la radiation des condamnations  prononcées en vertu du droit fédéral si le condamné a subi l'épreuve jusqu'à son  terme et si les amendes et les peines accessoires prononcées sans sursis sont  exécutées.   4Les inscriptions radiées ne pourront figurer, avec mention de la radiation, que  dans les extraits établis à l'intention des autorités pénales et administratives  mentionnées à l'article 363, alinéa 4, du code pénal suisse, et selon les  modalités arrêtées par cette disposition légale.     Art. 5   1Des extraits du casier judiciaire neuchâtelois et du contrôle cantonal  sont délivrés gratuitement dans un but officiel et sur demande motivée:   a) aux organes d'instruction et aux tribunaux pénaux;   b) aux départements de l'administration cantonale;   c) aux tribunaux civils, lorsque l'extrait est requis dans une procédure  d'instruction;   d) aux conseils communaux.   2Seuls les extraits délivrés sous lettre a contiennent les inscriptions considérées  comme radiées. Le département écarte d'office les demandes insuffisamment  motivées.     Art. 65)   Un particulier ne peut demander que l'extrait de son casier personnel,  en justifiant de son identité, et contre un émolument de 15 francs.     Art. 7   Toute demande d'extrait du casier judiciaire ou du contrôle cantonal doit  être établie sur formule officielle fournie par le département. Cette formule peut  être obtenue auprès des préposés communaux à la police des habitants.     Art. 8   Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  1974. Il abroge et remplace l'arrêté concernant le casier judiciaire et le contrôle  cantonal des condamnations, du 30 novembre 19546). Il sera publié dans la  Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       5) Teneur selon A du 14 décembre 1992 (RLN XVI 638)  6) RLN II 549


pdf_content: ____________________________________________________   510.1      1      21  septembre  1988     Arrêté  chargeant les communes de désigner des spécialistes de  la protection des biens culturels en cas de conflit armé             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection civile, du 23 mars 19621), et son ordonnance  (OPCi), du 27 novembre 19782);   vu la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, du  6 octobre 19663), et son ordonnance (OPBC), du 17 octobre 19844);   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur la protection civile, du 7 juin 19665);   vu l'arrêté du Conseil d'Etat relatif à la création d'une organisation chargée de  maintenir le fonctionnement de l'Etat en cas de guerre, du 2 mars 19816);   vu l'inventaire suisse des biens culturels d'importance nationale et régionale  adopté par le Conseil fédéral, le 23 mars 1988;   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements des Finances  et des Travaux publics,   arrête:       Article premier   Dans le but d'assurer l'organisation de la protection des  biens culturels en cas de conflit armé, les communes désignent des  spécialistes de la protection des biens culturels (abrégée ci-après: PBC).     Art. 2   Selon l'importance des biens à protéger sur leur territoire, les  communes peuvent exécuter en commun les tâches qui leur sont dévolues. Le  canton peut également le leur prescrire.     Art. 3   La formation des spécialistes communaux ou intercommunaux est  assurée:   a) par le canton en ce qui concerne les cours d'introduction à la protection  civile et à la PBC;   b) par le canton et la Confédération en ce qui concerne les cours de base pour  les spécialistes communaux de la PBC.     Art. 4   En principe, les spécialistes communaux et intercommunaux sont des  personnes astreintes à la protection civile ou des personnes employées par  l'autorité qui les désigne.                                                    RLN XIII 456  1) RS 520.1  2) RS 520.11  3) RS 520.3  4) RS 520.31  5) RLN III 730; actuellement L du 28 septembre 2004 (RSN 521.1)  6) RLN VII 1034     510.1      2     Art. 5   Les spécialistes communaux et intercommunaux qui participent aux  cours de PBC sont indemnisés comme suit:   a) s'ils sont astreints à la protection civile: conformément aux indemnités  prévues par la législation en la matière;   b) s'ils ne sont pas astreints à la protection civile: comme des instructeurs de  la protection civile à plein temps, s'ils consacrent plus de 50% de leur temps  à la PBC; comme des instructeurs de la protection civile auxiliaires s'ils  consacrent moins de 50% de leur temps à la PBC.     Art. 6   Les spécialistes communaux et intercommunaux formés seront  chargés des tâches permanentes suivantes:   a) conseiller les autorités locales dans toutes les questions touchant à la PBC;   b) faire des propositions concernant le personnel à incorporer dans la PBC;   c) suivre les cours en rapport avec leur fonction;   d) instruire et/ou contrôler l'instruction du personnel de la PBC;   e) organiser des exercices pratiques pour le personnel de la PBC;   f) élaborer et tenir à jour la planification d'intervention de la PBC dans la  commune;   g) rappeler aux autorités locales la nécessité de construire les abris planifiés;   h) planifier avec le chef local l'utilisation des abris de fortune;   i) inventorier en collaboration avec le canton les biens culturels d'importance  locale;   j) inciter le canton à réaliser les documentations de sécurité.     Art. 77)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (ci- après: le département) désigne les instructeurs cantonaux de la PBC.     Art. 88)   1Le service de la sécurité civile et militaire assure l'organisation des  cours d'introduction à la protection civile et, avec les instructeurs cantonaux de  la PBC, les cours d'introduction à la PBC.   2Les frais des cours sont pris en charge par le budget du service de la sécurité  civile et militaire en ce qui concerne les cours d'introduction à la PC et par le  budget du service de la culture en ce qui concerne les cours d'introduction à la  PBC.     Art. 9   1Il est institué une communauté de travail pour la PBC.   2Elle réunit le conservateur cantonal des monuments et des sites désigné  comme chef cantonal de la PBC, un responsable délégué par l'office de la  protection civile, ainsi qu'un responsable de l'instruction du personnel de la  PBC.                                                    7) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   8) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)     510.1      3     Art. 10   1Le département est chargé de l'application du présent arrêté, qui  entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.