abbreviation: LFinEC

pdf_content: ____________________________________________________   601      1      24  juin  2014     Loi  sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC)             Etat au  1er juin 2022   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat du 28 août 2013,   décrète:        TITRE PREMIER    Dispositions générales   Article premier   1La présente loi détermine le régime financier de l'Etat et des  communes.   2Elle fournit les instruments et bases de décision nécessaires à la conduite d'une  politique financière et budgétaire reposant prioritairement sur l'équilibre des  charges et des revenus en adéquation avec les principes du développement  durable.   3Elle règle la gestion et l'organisation financières, l'autorisation des dépenses  (droit des crédits), la présentation des comptes et la statistique financière.    4Elle vise à promouvoir un usage économe, efficace et efficient des fonds  publics.     Art. 2   1La présente loi s'applique à l'Etat et aux communes, soit:   a) au Grand Conseil, aux Conseils généraux, aux Conseils intercommunaux et  à leurs organes ainsi qu'à leur administration (ci-après: le législatif);   b) au Conseil d'Etat, aux Conseils communaux, aux Comités des syndicats  intercommunaux et à leurs organes ainsi qu'à leur administration (ci-après:  l'exécutif);   c) aux autorités judiciaires et à leur administration.   2Les principes de gestion financière, de présentation des comptes ainsi que les  règles de gestion de la présente loi, en particulier les articles 5 à 12, 23 à 29, 51  à 56 et 59 à 66, sont applicables aux établissements autonomes de droit public  cantonal ou communal qui disposent de la personnalité juridique.   3La présente loi ne s'applique pas à la Banque cantonale neuchâteloise (BCN),  à la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel, à la  Caisse cantonale d'assurance populaire (CCAP) et à l'Établissement cantonal  d'assurance et de prévention (ECAP).   4L'exécutif peut exclure du champ d'application de la présente loi d'autres  établissements lorsque celle-ci n'est manifestement pas compatible avec leur  activité.                                                       FO 2014 No 26   Objet et but   Champ  d'application     601      2   Art. 31)   1L'exécutif veille à ce que les institutions subventionnées, autres que  celles mentionnées à l'article 2, alinéa 2, adoptent une gestion financière  conforme aux principes de la présente loi, en particulier qu'elles fassent un  usage économique des fonds et appliquent des normes comptables reconnues.   2Abrogé.   3Le Conseil d'Etat veille à ce que les principes de la présente loi soient appliqués  dans les institutions régies par des conventions intercantonales.      Art. 4   Le Conseil d’Etat collabore avec les entités concernées et les  accompagne pour harmoniser la gestion financière publique, notamment en  matière d'informatique, de comptabilité et de planification financière.      TITRE II   Gestion financière   CHAPITRE PREMIER   Définitions et principes   Art. 52)   1Le patrimoine administratif est constitué par l’ensemble des biens  immobiliers et mobiliers affectés aux tâches publiques. Il peut se composer de  biens d’investissement, de prêts, de subventions aux investissements, ainsi que  de participations permanentes ou de dotations.   2Les biens constituant le domaine public et le patrimoine administratif sont  inaliénables.    3Tout bien n'entrant pas dans la définition du patrimoine administratif appartient  au patrimoine financier.   4Les terrains et leur équipement destinés à être cédés ultérieurement, en  particulier dans le cadre de l’appui au développement économique et de la  politique du logement, appartiennent au patrimoine financier.      Art. 6   1Les dépenses sont des paiements à des tiers qui:   a) diminuent le patrimoine (dépenses du compte de résultats);   b) permettent de créer des actifs affectés directement à des tâches publiques  (dépenses du compte des investissements).   2Toute dépense nécessite un crédit inscrit au budget.   3Les recettes sont des paiements de tiers qui:   a) augmentent le patrimoine (recettes du compte de résultats);   b) sont effectués en rapport avec le patrimoine administratif (recettes du compte  des investissements).   4Un placement est une opération financière à laquelle correspond une contre- valeur librement réalisable et qui a pour seul effet une redistribution à l'intérieur  du patrimoine financier.                                                         1) Teneur selon L du 29 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er juin 2022  2) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019   Institutions  subventionnées   Collaboration   Patrimoine  administratif et  patrimoine  financier   Dépenses,  recettes,  placements     601      3   Art. 7   1Une dépense est considérée comme nouvelle lorsqu’il existe une liberté  d’action relativement importante quant à son montant, au moment de son  engagement ou à d’autres circonstances essentielles.   2Une dépense est considérée comme liée lorsqu’elle ne peut être considérée  comme nouvelle au sens de l’alinéa 1, en particulier lorsque le principe et  l'étendue en sont fixés par une base légale ou lorsqu'elle est absolument  nécessaire à l'exécution d'une tâche administrative prévue par la loi.     Art. 8   1Sont considérées comme charges l’ensemble des diminutions de valeur  sur une période donnée.   2Sont considérées comme revenus l’ensemble des augmentations de valeur sur  une période donnée.     Art. 9   1Le compte de résultats indique les charges et revenus de la collectivité  pour la période comptable.   2Le solde du compte de résultats modifie le bénéfice ou la perte du bilan.     Art. 10   1Le compte des investissements comprend les dépenses et les recettes  pour la constitution ou l'augmentation de valeurs durables appartenant au  patrimoine administratif.   2Le compte des investissements constitue la base du calcul du flux de trésorerie  provenant des investissements et des désinvestissements dans le tableau de  flux de trésorerie.     Art. 11   1La gestion des finances est régie par les principes de la légalité, de  l’équilibre budgétaire durable, de l’emploi économe des fonds, de l’urgence, de  la rentabilité, de la causalité, de la prise en compte des avantages, de la non- affectation des impôts généraux et de la gestion axée sur les résultats.   2Les principes de gestion financière s'appliquent en prêtant attention aux  aspects du développement durable.     Art. 11a3)   1Afin d’atténuer leurs effets négatifs sur la politique budgétaire, les  pics conjoncturels importants auxquels sont soumis les revenus cantonaux de  l’impôt des personnes morales ainsi que de l’impôt fédéral direct peuvent faire  l’objet d’un correctif correspondant à la différence entre les revenus budgétés  ou comptabilisés, et les revenus tendanciels déterminés par un lissage  statistique des données basé sur une méthode scientifiquement reconnue.   2Le Conseil d'État règle les modalités. Il définit notamment le filtre statistique et  son application. La commission des finances est consultée et émet un préavis à  l’attention du Conseil d’État sur la définition des modalités du filtre statistique  conformément à l'article 11a, alinéa 2, et sur toute modification ultérieure.   3La commission des finances se prononce au moment de l’examen du budget  sur les données introduites dans le modèle statistique pour lesquelles le Conseil  d’État dispose d’un pouvoir d’appréciation. Elle émet en particulier une  appréciation formelle à l’attention du Grand Conseil sur les données du plan  financier et des tâches prises en considération par le Conseil d’État si le correctif                                                    3) Introduit par L du 25 juin 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet au 1er septembre 2019 (ne s’applique   pas aux comptes de l’exercice 2019)   Dépenses  nouvelles et liées   Charges et  revenus   Compte de  résultats   Compte des  investissements   Principes régissant  la gestion des  finances   Correction des  pics conjoncturels  importants de  revenus     601      4   découlant de l’application du filtre est supérieur à 10% du montant des revenus  budgétés concernés.     Art. 124)   1Tout projet de loi, de décret ou d'arrêté doit être accompagné d'un  rapport intégrant une analyse de ses répercussions sur les finances, l'état du  personnel et les coûts administratifs, et indiquer si les montants figurent ou non  dans le budget ainsi que dans le plan financier et des tâches.   2Avant de présenter tout projet de loi ou de décret entraînant des charges  nouvelles, le Conseil d’État s’assure de leur financement et propose, le cas  échéant, les mesures compensatoires ou fiscales nécessaires.      CHAPITRE 2   Plan financier et des tâches, catalogue des prestations   Art. 13   Le plan financier et des tâches sert à gérer à moyen terme les finances  et les prestations.     Art. 14   1Le plan financier et des tâches est établi chaque année par l'exécutif  pour les trois ans suivant le budget.   2L'exécutif adresse le plan financier et des tâches au législatif, pour qu’il en  prenne connaissance lors de la session durant laquelle il traite le budget.   3Lors de la première année de chaque législature, le plan financier et des tâches  fait partie intégrante, le cas échéant, du programme de législature.   4Sont inscrits dans le plan financier et des tâches les charges et revenus ainsi  que les dépenses et recettes reposant sur des bases légales s’imposant à la  collectivité, ou pour lesquels l’exécutif a pris une décision de principe.   5Lorsque les données financières du plan financier et des tâches s’écartent des  limites définies aux articles 30 à 32, l’exécutif indique les mesures qu’il propose  pour y remédier.     Art. 155)   1L’Etat présente le plan financier et des tâches selon la classification  fonctionnelle.   2Les communes peuvent choisir entre une présentation selon la classification  fonctionnelle ou par nature.     Art. 16   Le plan financier et des tâches comprend notamment:   a) les données pertinentes de référence de la politique budgétaire et  économique et l’évolution des indicateurs financiers de la collectivité;   b) les objectifs stratégiques et l’évolution prévisionnelle des tâches et des  prestations;   c) les charges et revenus planifiés;   d) les résultats prévisionnels par groupe de prestations des unités gérées par  mandat de prestations et enveloppe budgétaire;                                                    4) Teneur selon L du 25 juin 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet au 1er septembre 2019 (ne   s’applique pas aux comptes de l’exercice 2019)  5) Teneur selon L du 29 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er juin 2022   Rapport   But   Compétences et  procédures   Structure   Contenu     601      5   e) les recettes et dépenses d’investissement planifiées;   f) l'évolution de la fortune et de l'endettement;   g) les risques éventuels ayant des incidences financières importantes.     Art. 17   1Les unités administratives qui disposent d'une comptabilité analytique  dressent un catalogue des prestations et chiffrent leur coût.   2Les données du catalogue sont régulièrement mises à jour.   3Le catalogue et ses mises à jour sont adressés au législatif.      CHAPITRE 3   Budget   Art. 18   Le budget sert à la gestion annuelle des finances et des prestations de  l'Etat et des communes.     Art. 196)   1L'exécutif élabore chaque année un projet de budget qu’il présente  au législatif.   2Le législatif arrête le budget avant le 31 décembre de l’année qui précède le  nouvel exercice.   3Après avoir été adopté par le Conseil général, le budget communal doit être  soumis à l’approbation du département compétent de l’État avant le 31  décembre qui précède le nouvel exercice.   4Abrogé.     Art. 19a7)   1En l’absence de budget au 1er janvier, le Conseil communal n'est  autorisé à engager que les dépenses absolument nécessaires à la marche de  la collectivité.   2En l’absence de budget au 1er janvier et aussi longtemps qu’aucun budget n’a  été adopté par le Grand Conseil, le Conseil d'État est autorisé à engager:   a) les charges de fonctionnement sur la base et en proportion des montants  figurant au budget de l'année précédente, selon le principe des douzièmes  provisoires, à l'exception des charges découlant directement de la législation  en vigueur;   b) les dépenses d'investissement de l'État conformément aux bases légales qui  les ont autorisées et dans la limite des crédits votés par le Grand Conseil et  déjà engagés;   c) les dépenses motivées par des impératifs de santé, de sécurité et d'ordre  publics à caractère d’urgence. Le Conseil d’État en informe immédiatement  la commission des finances.                                                       6) Teneur selon L du 25 juin 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet au 1er septembre 2019 (ne   s’applique pas aux comptes de l’exercice 2019)  7) Introduit par L du 25 juin 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet au 1er septembre 2019 (ne s’applique   pas aux comptes de l’exercice 2019)   Catalogue des  prestations   But   Compétences et  procédures  a) généralités   b) absence de  budget   Structure     601      6   Art. 20   1Le budget suit le plan comptable du modèle comptable harmonisé  pour les cantons et les communes (ci-après: MCH2). Il est présenté selon la  classification institutionnelle ou la classification fonctionnelle.   2Dans le rapport à l'appui du budget, l'exécutif présente un aperçu des diverses  positions budgétaires qu'il a introduites, supprimées, séparées ou réunies  depuis l'année précédente.     Art. 21   Le budget est établi selon les principes de l’annualité, de la spécialité,  de l’exhaustivité, de la comparabilité et du produit brut.      Art. 22   1Le budget contient:   a) les charges autorisées et les revenus estimés dans le compte de résultats;   b) les dépenses autorisées et les recettes estimées dans le compte des  investissements.   2Le législatif est informé par le biais du budget sur le financement et l’utilisation  des crédits d’engagement en cours.   3L'exécutif accompagne le projet de budget d'un rapport. Les postes du budget  qui l’exigent sont commentés individuellement, notamment ceux qui présentent  des changements par rapport au budget de l’année précédente ou par rapport  aux derniers comptes publiés.      CHAPITRE 4   Comptes   Art. 23   1Le législatif examine les comptes au plus tard le 30 juin qui suit  l'exercice clôturé.   2Les comptes de l'Etat sont vérifiés par le contrôle cantonal des finances qui  formule, dans son rapport à l'attention du Grand Conseil, une recommandation  d'approbation, avec ou sans réserve, ou de renvoi au Conseil d'Etat.   3Les comptes communaux font l'objet d'une révision par un organe de révision  agréé, avant leur publication. L'attestation de révision signée par les réviseurs  est jointe au rapport.   4Le législatif approuve ou non les comptes, en prenant notamment en  considération les recommandations du contrôle cantonal des finances ou de  l'organe de révision agréé. S'il n'approuve pas les comptes, le législatif les  renvoie à l'exécutif par voie de décret ou d'arrêté, en motivant son refus, avec  mandat de les présenter à nouveau lors d'une séance ultérieure, mais au plus  tard dans les deux mois qui suivent.   5L'exécutif présente en même temps que les comptes un rapport sur sa gestion.   6Le législatif prend connaissance du rapport sur la gestion et donne, cas  échéant, décharge à l'exécutif.   7Dès leur adoption par le Conseil général, les comptes communaux doivent être  transmis avec les éventuels tableaux ou indicateurs requis au département  compétent de l’Etat.      Principes   Contenu   Compétences et  procédures   Contenu     601      7   Art. 248)   1Les comptes comprennent les éléments suivants:   a) le bilan;  b) le compte de résultats;  c) le compte des investissements;  d) le tableau de flux de trésorerie;  e) l’annexe.   2Le bilan suit la présentation du MCH2.   3Le compte de résultats et le compte des investissements suivent la même  présentation que le budget.   4En outre, le compte de résultats et le compte des investissements de la  collectivité sont présentés pour comparaison:   a) avec les chiffres du budget sous revue;  b) avec les chiffres de l’exercice précédent.     Art. 25   1Le bilan présente les actifs (patrimoine) en regard des passifs  (engagements et capital propre).   2Les actifs comprennent le patrimoine financier et le patrimoine administratif.    3Les passifs sont répartis en capitaux de tiers et capital propre.     Art. 26   1Le compte de résultats comprend les trois niveaux de clôture suivants,  avec pour chaque niveau l'excédent de charges ou de revenus y relatif:   a) le résultat d'exploitation;  b) le résultat de financement;  c) le résultat extraordinaire.   2Le résultat opérationnel comprend le résultat d'exploitation et le résultat de  financement.   3Le résultat total comprend le résultat opérationnel et le résultat extraordinaire.   4Les charges et revenus sont considérés comme extraordinaires si l’on ne  pouvait en aucune manière les prévoir et lorsqu’ils échappent à toute influence  et tout contrôle. Sont également considérés comme charges ou revenus  extraordinaires l’abaissement du découvert du bilan ainsi que les attributions au  capital propre et les prélèvements sur ce dernier.     Art. 27   1Le compte des investissements présente les dépenses d’investis- sement en regard des recettes d’investissement du patrimoine administratif.   2Les dépenses et recettes d’investissement sont considérées comme extraor- dinaires si l’on ne pouvait en aucune manière les prévoir et lorsqu’elles échap- pent à toute influence et tout contrôle.     Art. 28   1Le tableau de flux de trésorerie renseigne sur l'origine et l’utilisation  des fonds.   2Le tableau de flux de trésorerie présente par tranche détaillée le flux de  trésorerie provenant des activités d’exploitation (compte de résultats), le flux de  trésorerie provenant de l’activité d’investissement (compte des investissements)  et le flux de trésorerie provenant de l’activité de financement.                                                    8) Teneur selon L du 29 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er juin 2022   Bilan   Compte de  résultats   Compte des  investissements   Tableau de flux de  trésorerie     601      8     Art. 29   1L’annexe aux comptes:   a) indique les règles régissant la présentation des comptes et justifie les  dérogations à ces règles;   b) offre une vue d’ensemble des principes relatifs à la présentation des comptes,  y compris les principes les plus importants régissant l’établissement du bilan  et l’évaluation (en particulier les méthodes et taux d’amortissement);   c) contient l’état du capital propre;   d) contient le tableau des provisions;   e) contient le tableau des participations;   f) contient le tableau des garanties;   g) présente dans un tableau des immobilisations des informations détaillées sur  les immobilisations du patrimoine administratif et du patrimoine financier;   h) fournit des indications supplémentaires permettant d'apprécier l'état de la  fortune et des revenus, les engagements et les risques financiers.   2Le Conseil d'Etat fixe les informations minimales que doit présenter l'annexe  sur les documents mentionnés aux lettres c) à h) de l'alinéa 1.      CHAPITRE 5   Equilibre financier pour l’Etat   Art. 309)   1Le budget est établi de manière à présenter:   a) un volume d’investissements nets compris entre 4% et 5% des revenus  déterminants (totalité des revenus hors subventions à redistribuer et  imputations internes), incluant un écart statistique pour soldes non utilisés de  0,5 point (%);   b) un compte de résultats équilibré ou positif, permettant d’atteindre un degré  d’autofinancement (DA) de 70% au moins.   2Le volume des investissements nets prévu par l’alinéa 1 peut être augmenté  de:   a) 1 point (%) si le DA atteint 80% au moins;  b) 2 points (%) si le DA atteint 90% au moins;  c) 3 points (%) ou plus si le DA atteint 100% au moins.   3Pour le calcul du degré d’autofinancement au sens des alinéas 1 et 2, sont  appliquées les règles suivantes:   a) l’autofinancement correspond à la somme du solde du compte de résultats et  des amortissements du patrimoine administratif, déduction faite du  prélèvement à la réserve pour amortissements;   b) les investissements nets pris en compte correspondent au montant net total  porté au budget, déduction faite d’un écart statistique représentant 0,5% des  revenus déterminants;   c) un volume correspondant à l'écart entre le montant net constaté dans les  comptes et le montant minimum selon l'alinéa 1, déduction faite de l’écart                                                    9) Teneur selon L du 25 juin 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet au 1er septembre 2019 (ne   s’applique pas aux comptes de l’exercice 2019) et selon L du 29 mars 2022 (FO 2022 N° 17)  avec effet au 1er juin 2022   Annexe   Règles de  politique financière      601      9   statistique, peut être reporté à des exercices futurs dans une limite de cinq  ans sans être inclus dans le calcul du degré d’autofinancement. Ce volume  est toutefois limité au montant permettant de respecter la règle de  l’autofinancement minimal. Ce volume est toutefois limité aux  investissements autofinancés à 100%.   4Ne sont pas pris en considération dans le volume défini selon les alinéas 1 et  2:   a) les investissements qui doivent entraîner des flux financiers nets positifs sur  une période de dix ans;   b) les investissements reconnus d'intérêt cantonal majeur. La nature de l’intérêt  cantonal majeur doit être reconnue au moment du vote par une décision du  Grand Conseil prise à la majorité des trois cinquièmes de ses membres.   4bisEn sus des exigences figurant à l'alinéa 1, lettre b, le résultat budgétaire doit  dégager un excédent de revenus équivalent à au moins 20% des déficits  annuels constatés tant et aussi longtemps que ceux-ci n’ont pas été  intégralement compensés par des excédents de revenus aux comptes, à  compter du budget du deuxième exercice qui suit la clôture de l’exercice  déficitaire.   4terEn sus des exigences figurant à l'alinéa 1, lettre b, et à l’alinéa 4bis, le résultat  budgétaire doit être augmenté d’un montant équivalent à au moins 1% du  découvert du dernier bilan audité.   5Le Grand Conseil adopte les mesures d'assainissement nécessaires au respect  des alinéas précédents.   6En cas de refus du budget par le Grand Conseil, les lois et décrets adoptés lors  du débat consacré au budget deviennent caducs.     Art. 3110)   Le Grand Conseil peut dans le cadre du vote du budget et à la  majorité des trois cinquièmes de ses membres, déroger en tout ou partie aux  dispositions de l’article 30, alinéas 1, 2, 4bis et 4ter, pour une durée de deux  années consécutives au plus si l’une des circonstances visées à l’article 50,  alinéas 3 et 4 survient.     Art. 31a11)   1Si les mesures visées à l’article 30, alinéa 5 ne suffisent pas et que  les conditions permettant une dérogation au sens de l'article 31 ne sont pas  réunies, le Conseil d’Etat propose un relèvement pour une année du coefficient  de l'impôt cantonal des personnes physiques dans la mesure nécessaire pour  respecter les critères fixés à l’article 30, alinéas 1, 2, 4bis et 4ter.   2Si l’augmentation du coefficient d’impôt ne recueille pas une majorité suffisante,  le projet de budget est renvoyé avant le vote final à la commission des finances,  avec mandat de le rendre conforme à la législation.      CHAPITRE 6   Equilibre financier pour les communes   Art. 32   1Les communes veillent à une gestion saine de leurs finances.                                                    10) Teneur selon L du 25 juin 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet au 1er septembre 2019 (ne   s’applique pas aux comptes de l’exercice 2019)  11) Introduit par L du 25 juin 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet au 1er septembre 2019 (ne s’applique   pas aux comptes de l’exercice 2019)   Circonstances  extraordinaires   Augmentation du  coefficient fiscal en  raison d'un budget  non conforme     601      10   2Leur budget doit en principe présenter un résultat total équilibré. Il ne peut pas  présenter un déficit supérieur à l'excédent du bilan.   3Pour y parvenir, elles adoptent des mécanismes financiers contraignants,  comprenant au moins une règle relative au degré d'autofinancement.   4Au besoin, le Conseil d’Etat invite la commune à réviser sa fiscalité. Si les  mesures nécessaires ne sont pas prises, il institue, pour l'exercice concerné, un  impôt communal additionnel.      TITRE III   Droit des crédits   CHAPITRE PREMIER   Généralités   Art. 33   1Un crédit est une autorisation de contracter, dans un but déterminé,  des engagements financiers jusqu'à un montant déterminé.   2Les crédits doivent être demandés sous forme de crédits d'engagement, de  crédits complémentaires, de crédits budgétaires ou de crédits supplémentaires.   3Les crédits doivent être utilisés dans le but pour lequel ils ont été votés.   4Les crédits sont évalués sur la base d'un calcul rigoureux de la dépense  prévisible.   5Lorsque la dépense ne peut être calculée avec exactitude, la demande de crédit  doit mentionner son ampleur probable et indiquer les bases de calcul ainsi que  les causes et le degré d'incertitude.     Art. 34   Les charges et dépenses prévisibles découlant de crédits budgétaires  pour lesquelles une base légale n'est pas encore adoptée sont assorties d’une  clause conditionnelle dans le budget et restent bloquées jusqu'à l'entrée en  vigueur de la base légale.     Art. 35   1L'exécutif peut, avant même l'octroi du crédit, engager une dépense  urgente et imprévisible qui dépasse ses compétences financières moyennant  l'accord préalable de la commission des finances.   2L'exécutif soumet ces dépenses à l'accord du législatif au cours de la première  session qui suit leur engagement.    3Il expose dans un rapport les raisons pour lesquelles il a adopté cette  procédure.     Art. 36   1Doivent être votés à la majorité de trois cinquièmes des membres du  Grand Conseil les lois et décrets qui entraînent:   a) une dépense nouvelle unique de plus de 7 millions de francs;   b) une dépense nouvelle renouvelable de plus de 700.000 francs par année;   c) une diminution ou une augmentation des recettes fiscales de plus de  7 millions de francs par année.   2Doivent de même être votés à la majorité de trois cinquièmes des membres du  Grand Conseil les lois et décrets qui entraînent une économie unique de plus de  7 millions de francs ou une économie renouvelable de plus de 700.000 francs      Terme et  conditions  d'utilisation   Mention  suspensive   Crédit urgent   Majorité qualifiée      601      11   par année, lorsqu'ils sont adoptés en vue de respecter les dispositions du frein  à l'endettement prévues par la loi.   3Le Conseil général édicte au besoin les règles de majorité requise pour  l'adoption d'arrêtés ou de règlements entraînant de nouvelles dépenses ou des  économies pour la commune.      CHAPITRE 2   Crédit d’engagement et crédit complémentaire   Art. 3712)   Le crédit d'engagement est l'autorisation de prendre des  engagements financiers fermes pouvant aller au-delà de l'exercice budgétaire  dans un but déterminé.     Art. 3813)   1Des crédits d'engagement sont requis pour:   a) les investissements du patrimoine administratif;  b) les engagements fermes allant au-delà de l’exercice budgétaire;  c) l'octroi de cautions ou d'autres garanties.   2Il n’est pas nécessaire de requérir un crédit d’engagement pour:   a) les prêts intégralement financés par des tiers;   b) les dépenses usuelles et nécessaires au fonctionnement administratif d’un  service, notamment les baux à loyer, lorsque l’engagement ferme ne dépasse  pas cinq ans;   c) les traitements de la fonction publique.     Art. 39   1Les crédits d'engagement sont ouverts comme crédit-cadre, comme  crédit d'objet ou comme crédit d’étude.   2Le crédit-cadre est un crédit d'engagement concernant un programme.   3Le crédit d'objet est un crédit d'engagement concernant un objet unique.   4L’exécutif décide la répartition du crédit-cadre en crédits d'objet. Ces derniers  ne peuvent être décidés que lorsque les projets sont prêts à être réalisés et que  les frais consécutifs sont connus.   5Le crédit d’étude est un crédit d’engagement pour déterminer l’ampleur et le  coût d’un projet nécessitant un crédit d’objet.     Art. 40   1Les besoins financiers consécutifs à des crédits d'engagement doivent  être inscrits au budget à titre de charges du compte de résultats ou de dépenses  du compte des investissements.   2Les crédits d'engagement sont sollicités à hauteur du montant brut. Les  éventuelles participations de tiers sont comptabilisées en déduction du crédit  alloué.     Art. 41   Si un crédit d'engagement se révèle insuffisant et que l'exécutif n'est  pas compétent pour l'augmenter lui-même, il ne peut être dépassé aussi  longtemps qu'un crédit complémentaire n'a pas été accordé par le législatif.                                                    12) Teneur selon L du 29 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er juin 2022  13) Teneur selon L du 29 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er juin 2022   Crédit  d’engagement   Champ  d'application   Types de crédits  d’engagement   Utilisation et  comptabilisation   Crédit  complémentaire     601      12     Art. 42   1Le Conseil d’Etat peut ouvrir un nouveau crédit d’engagement ou  décider un crédit complémentaire jusqu’à un montant de 700.000 francs.   2Dans la mesure où un crédit complémentaire est rendu nécessaire par le  renchérissement, l'exécutif décide de son ouverture quel qu’en soit le montant,  pour autant que l’autorisation des dépenses contienne une clause d’indexation  des prix.   3Le Conseil général règle les compétences du Conseil communal en matière de  crédits d’engagement.   4Lorsqu'il n'est pas compétent pour engager lui-même une dépense, l'exécutif  demande le crédit d'engagement au législatif, qui l'adopte sous la forme d'un  décret du Grand Conseil, respectivement d’un arrêté du Conseil général.     Art. 4314)   1Abrogé.   2Un crédit d'engagement expire dès que son but est atteint ou que l'autorité  compétente l'a annulé. A moins que l'autorité compétente ne prévoie des  dispositions contraires lors de son octroi ou ne décide de sa prolongation, le  crédit d'engagement expire cinq ans après la promulgation du décret si aucune  dépense n'a été engagée ou, dans tous les cas, 15 ans après son octroi.      CHAPITRE 3   Crédit budgétaire et crédit supplémentaire   Art. 4415)   1Le crédit budgétaire est l'autorisation d'engager des dépenses  d'investissement ou des charges pour un but déterminé jusqu'à concurrence du  plafond fixé.   2Le crédit budgétaire peut être exprimé par nature comptable, groupes de  natures comptables ou, pour les unités administratives gérées par mandat de  prestations et enveloppe budgétaire, sous forme de solde (crédit global).   3Les crédits inutilisés expirent à la fin de l'exercice, sous réserve des exceptions  prévues par la loi.     Art. 45   1Le crédit supplémentaire complète un crédit budgétaire jugé insuf- fisant.   2Si un crédit budgétaire se révèle insuffisant et que l'exécutif n'est pas compétent  pour l’augmenter, il ne peut être dépassé aussi longtemps qu'un crédit  supplémentaire n'a pas été accordé par le législatif.     Art. 4616)   1Les dépassements de crédits peuvent être autorisés par le Conseil  d'Etat jusqu'à un montant de 700’000 francs par crédit budgétaire.   2Après consultation préalable de la commission des finances, des  dépassements de crédits peuvent en outre être autorisés par le Conseil d'Etat  pour des montants supérieurs à 700.000 francs lorsqu'ils sont intégralement  compensés par:                                                    14) Teneur selon L du 29 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er juin 2022  15) Teneur selon L du 6 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1er janvier 2017  16) Teneur selon L du 6 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1er janvier 2017 et L du 29   mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er juin 2022   Compétences et  procédures   Expiration   Crédit budgétaire   Crédit  supplémentaire   Dépassement de  crédit     601      13   a) des revenus ou des recettes afférents au même objet et dans le même  exercice, ou, pour les unités administratives gérées par enveloppe budgétaire  et mandat de prestations, par la dissolution de réserves existantes;   b) des diminutions de charges du même genre sous d'autres crédits  budgétaires;   c) des diminutions de dépenses dans le compte des investissements.   2bisLa compensation d’un dépassement de crédit par la dissolution d’une  provision n’est pas autorisée.   3Les compensations réciproques entre crédits budgétaires du compte de  résultats et du compte des investissements ne sont pas autorisées.   4Les dépassements de crédits pour les subventions redistribuées et les  corrections de valeurs ne sont pas soumis à autorisation.   5Le Conseil d'Etat expose au Grand Conseil les motifs du dépassement de crédit  lors de l’approbation des comptes et demande décharge.   6Le Conseil général règle les compétences de son exécutif en matière de  dépassement de crédit.     Art. 47   1Les crédits budgétaires et supplémentaires expirent à la fin de  l'exercice.   2Lorsque la réalisation d’un projet reposant sur un crédit d'engagement a pris du  retard, l'exécutif peut autoriser le report sur l'exercice suivant du solde du crédit  budgétaire. Une réserve affectée est constituée à cet effet par le biais du compte  de résultats.   3L'exécutif peut autoriser les unités administratives gérées par enveloppes  budgétaires et mandats de prestations (GEM), à reporter sous forme de  réserves l’amélioration du solde positif de l’enveloppe budgétaire lorsque:   a) des crédits n'ont pas été utilisés ou ne l'ont pas été entièrement en raison de  retards liés à un projet (réserves affectées);   b) après avoir atteint les objectifs quant aux prestations:   1. elles réalisent des revenus supplémentaires nets provenant de prestations  supplémentaires non budgétisées (réserves générales);   2. elles enregistrent des charges inférieures à celles prévues au budget pour  autant qu'elles résultent d'un effort de gestion (réserves générales).   4Lors de l’approbation des comptes, l'exécutif informe le législatif sur les postes  concernés par les alinéas précédents.   5L’exécutif règle les modalités d'application des alinéas 2 et 3. Il fixe en  particulier la part des montants pouvant être reportés ou mis en réserve, ainsi  que le plafond des réserves constituées pouvant cumulativement figurer au  bilan.      CHAPITRE 4   Modes de financements spéciaux   Expiration et report  de crédit    Financement  spécial     601      14   Art. 4817)   1Un financement spécial ou un fonds est une affectation obligatoire  de moyens à la réalisation d'une tâche publique définie. Il requiert une base  légale. Les impôts généraux ne doivent pas être affectés.   2Les charges et les revenus sont inscrits dans le compte de résultats, tandis que  les dépenses et les recettes d’investissement sont inscrites dans le compte des  investissements. Les soldes des financements spéciaux sont portés au bilan.   3Afin de refléter l'ensemble des coûts, la totalité des charges et revenus, directs  et indirects, est débitée des financements spéciaux ou créditée sur ceux-ci.   4Lorsque la loi ou le règlement communal instituant le financement spécial ou le  fonds le prévoit, le prélèvement à la fortune d’un fonds peut être comptabilisé  comme une recette dans le compte des investissements.      Art. 49   1Un préfinancement est un montant prévu pour la réalisation d'un projet  futur.   2Les modalités de préfinancement doivent être définies dans une loi du Grand  Conseil, respectivement dans un arrêté du Conseil général.   3Un préfinancement est inscrit au budget. Il peut faire l'objet d'un financement  spécial.   4Il n'est autorisé que pour les projets dont le coût global représente au moins 3%  des charges brutes du dernier exercice clôturé avant consolidation.   5Une réserve de préfinancement ne doit servir qu’au but mentionné et ne  concerner qu’un seul projet. Un décompte distinct est établi chaque année dans  les annexes aux comptes.   6La réserve de préfinancement est dissoute sur la durée d’utilité prévue, au  même rythme que les amortissements comptables.   7L’éventuel solde non utilisé de la réserve de préfinancement est comptabilisé  comme recette extraordinaire dans le compte de résultats.     Art. 5018)   1Le Conseil d'Etat attribue à la réserve de politique conjoncturelle par  le biais du compte de résultats extraordinaire:   a) l’entier des plus-values réalisées lors de ventes du patrimoine financier;   b) au moins la moitié des revenus extraordinaires de la Banque nationale suisse  (BNS), excédant la part ordinaire du bénéfice allouée au canton selon  convention conclue entre le Département fédéral des finances et la BNS.   1bisLe Conseil d'Etat attribue à la réserve de politique conjoncturelle, par le biais  du compte de résultat extraordinaire, la moitié au moins du résultat de l’exercice,  si le bénéfice après attribution permet le respect des exigences formulées à  l’article 30, alinéas 1, lettre b, 4bis et 4ter.   2Les attributions conformément aux alinéas 1 et 1bis ne peuvent intervenir que  jusqu’à concurrence d’une dotation de la réserve ne dépassant pas 5% des  charges brutes du dernier exercice clos.                                                    17) Teneur selon L du 6 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1er janvier 2017 et L du 29   mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er juin 2022  18) Teneur selon L du 25 juin 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet au 1er septembre 2019 (ne   s’applique pas aux comptes de l’exercice 2019) et L du 29 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec  effet au 1er juin 2022   Préfinancement   Réserve de  politique  conjoncturelle  1. Etat     601      15   3Le prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle ne peut intervenir qu’en  lien avec au moins l'une des circonstances suivantes:   a) diminution du montant cumulé des revenus fiscaux ne faisant pas l’objet d’un  mécanisme de lissage au sens de l’article 11a;   b) diminution des revenus perçus d'une autre collectivité ou d’autres revenus  non fiscaux;   c) augmentation d'un poste de charges.   4L'incidence financière de chacune des circonstances mentionnées à l’alinéa 3,  calculée au plus pour quatre exercices consécutifs, doit être due à des causes  externes et représenter annuellement au minimum 10% du montant du groupe  de natures à deux positions du dernier exercice clos ou atteindre 0,5% des  charges brutes, du dernier exercice clos précédant la réalisation des  circonstances énumérées à l'alinéa précédent.   5Le prélèvement, autorisé au plus pour quatre années consécutives et de  manière dégressive d’un exercice à l’autre, peut être inscrit dans le cadre de la  préparation du budget ou comptabilisé lors de la clôture de l’exercice courant.  Si le prélèvement est inscrit au budget, les circonstances selon alinéas 3 et 4 ci- dessus doivent être confirmées à la clôture de l'exercice pour qu'il soit  comptabilisé.   6Il ne peut excéder 50% du montant de la réserve inscrite au bilan, ni dépasser  la somme des incidences négatives justifiant le recours à la réserve.   7Les prélèvements à la réserve interviennent par le biais du compte de résultat  extraordinaire.   8Abrogé.     Art. 50a19)   1Le Conseil général peut prévoir la création d’une réserve de  politique conjoncturelle.   2L’exécutif communal peut décider, lors de la clôture des comptes, d’une  attribution à cette réserve.   3L’attribution ne peut intervenir que si la réserve ne dépasse pas 5% des charges  brutes du dernier exercice clôturé et si le résultat total du compte de la collectivité  demeure excédentaire ou à l’équilibre après l’attribution.   4Le prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle ne peut intervenir qu’en  lien avec au moins l’une des circonstances suivantes:   a) diminution du montant cumulé des revenus fiscaux;   b) diminution des revenus perçus d’une autre collectivité ou d’autres revenus  non fiscaux;   c) augmentation d’un poste de charges.   5L’article 50, alinéas 4 à 7, est applicable par analogie aux communes.                                                       19) Introduit par L du 25 juin 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet au 1er septembre 2019 (ne s’applique   pas aux comptes de l’exercice 2019) et modifié par L du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec  effet au 1er juin 2022   2. Communes   Réserve de  lissage de revenus     601      16   Art. 50b20)   1La différence entre les revenus budgétés ou comptabilisés et les  revenus tendanciels selon l’article 11a est débitée ou créditée à la réserve de  lissage de revenus par le biais du compte de résultat extraordinaire.   2Les attributions et prélèvements à la réserve doivent s’équilibrer dans la durée.     Art. 50c21)   1Les charges annuelles d’amortissements supplémentaires du  patrimoine administratif découlant de la réévaluation des immobilisations dans  le cadre du MCH2 peuvent être compensées par des prélèvements de mêmes  montants à la réserve pour amortissements.   2La réserve pour amortissements est alimentée à titre unique par les plus-values  comptables réalisées sur la réévaluation des immobilisations lors du passage  au MCH2. Des attributions ultérieures ne sont pas autorisées.   3La réserve est utilisée jusqu’à son épuisement.     Art. 50d22)   1Les communes peuvent créer une réserve d’entretien des  immobilisations du patrimoine financier alimentée initialement par le solde de la  réserve de retraitement du patrimoine financier puis par une dotation annuelle  provenant d’une part des loyers perçus sur les immeubles du patrimoine  financier.   2Cette réserve d’entretien doit servir à compenser des moins-values de ce  dernier.   3Le Conseil général en fixe les modalités d’alimentation et de prélèvement dans  un règlement.      TITRE IV   Présentation des comptes   CHAPITRE PREMIER   Généralités   Art. 51   La présentation des comptes doit fournir une image de la situation  financière qui corresponde à l'état effectif de la fortune, des finances et des  revenus.     Art. 52   1La présentation des comptes est régie par les normes du MCH2.   2Les comptes des institutions consolidées doivent respecter les principes de la  valeur réelle en adoptant soit les normes de droit public, soit les règles  équivalentes de droit privé, soit celles prescrites au niveau suisse pour un  domaine particulier.   3L'exécutif indique quel dispositif normatif doit être appliqué. Toute dérogation  doit être précisée dans l’annexe des comptes.     Art. 53   La présentation des comptes repose sur le principe du produit brut, de  la comptabilité d'exercice, de la continuité, de l'importance, de la clarté, de la  fiabilité, de la comparabilité et de la permanence des méthodes comptables.                                                     20) Teneur selon L du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er juin 2022  21) Teneur selon L du 29 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er juin 2022  22) Introduit par L du 29 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er juin 2022   Réserve pour  amortissements du  patrimoine  administratif   Réserve  d’entretien du  patrimoine  financier  communal   But   Normes de  présentation des  comptes   Principes     601      17      CHAPITRE 2   Établissement du bilan, évaluation et amortissements   Art. 54   1Les actifs du patrimoine financier sont portés au bilan lorsqu'ils  apportent une utilité économique future et lorsque leur valeur peut être  déterminée de manière fiable.   2Les actifs du patrimoine administratif sont portés au bilan lorsqu'ils entraînent  un flux de capital ou présentent une utilité publique pour plusieurs années et que  leur valeur peut être déterminée de manière fiable.   3Les engagements sont portés au bilan lorsque leur exécution entraînera  vraisemblablement une sortie de fonds et que leur valeur peut être déterminée  de manière fiable.   4Des provisions sont constituées en vue de couvrir des engagements existants  dont la date d'exécution ou le montant des sorties de fonds qu'ils entraîneront  sont incertains.     Art. 5523)   1Les capitaux de tiers et du patrimoine financier sont évalués à la  valeur nominale.   2Les immobilisations du patrimoine financier sont évaluées au coût d'acquisition  lors du premier établissement du bilan. En l’absence de charges, l’établissement  du bilan se fait à la valeur vénale au moment de l’entrée. Des évaluations  ultérieures se font à la valeur vénale à la date de clôture du bilan, les placements  financiers étant ajustés systématiquement chaque année et les autres  immobilisations périodiquement, au minimum tous les cinq ans.   3Si une diminution durable de la valeur est prévisible sur une position du  patrimoine financier, la valeur portée au bilan sera ajustée.     Art. 5624)   1Les immobilisations dans le patrimoine administratif sont inscrites  au bilan au coût d'acquisition ou de production. En l’absence de coûts ou si  aucun prix n’a été payé, la valeur vénale est portée au bilan à titre de coût  d'acquisition. Les participations détenues dans les institutions visées par l'article  2, alinéa 3, et inscrites au patrimoine administratif sont évaluées à la valeur  nominale.   2Les immobilisations du patrimoine administratif dont la valeur diminue en raison  de l'utilisation sont amorties par catégorie de placements en fonction de leur  durée d’utilité. Les amortissements sont linéaires et prennent effet dès la mise  en exploitation de l’investissement. La tenue d’une comptabilité des  immobilisations est obligatoire. Le Conseil d’Etat en règle les modalités.   3Les amortissements supplémentaires sont prohibés.    4Si une diminution durable de la valeur est prévisible sur un poste du patrimoine  administratif, sa valeur au bilan sera ajustée.                                                       23) Teneur selon L du 29 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er juin 2022  24) Teneur selon L du 6 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019 et L du 29   mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er juin 2022   Établissement du  bilan   Evaluation des  capitaux de tiers et  du patrimoine  financier   Evaluation et  amortissement du  patrimoine  administratif     601      18   CHAPITRE 3   Consolidation   Art. 5725)   1L’Etat et les communes doivent présenter en annexe de leurs  comptes les bilans et comptes de résultats condensés des institutions  indépendantes ainsi que des autres autorités ou organismes (ci-après:  organisations) dans lesquelles ils détiennent au moins 20% du capital.    2Ils ont la possibilité de consolider dans leurs comptes ceux des organisations  dans lesquelles ils détiennent au moins 20% du capital.    3Sont par ailleurs mentionnées toutes les institutions indépendantes dont la prise  en compte permet une meilleure évaluation de la situation financière de la  collectivité.   4Abrogé.   5Abrogé.     Art. 5826)         TITRE V   Règles de gestion   CHAPITRE PREMIER   Contrôle de gestion et système de contrôle interne   Art. 59   1Le contrôle de gestion comprend en principe la fixation d’objectifs, la  planification des mesures à prendre, la gestion et le contrôle des actions de la  collectivité.   2Les unités administratives sont responsables du contrôle de gestion dans leurs  domaines d'activité.   3Un contrôle de gestion approprié sera effectué pour les unités administratives  et les projets concernant plusieurs unités.    4L’atteinte des objectifs est contrôlée de manière périodique par un contrôle de  gestion de rang supérieur. Si les objectifs ne sont pas atteints, le service  compétent en sera avisé et recevra des recommandations concernant les  mesures à prendre.   5L'exécutif règle les modalités.     Art. 6027)   1Le système de contrôle interne (ci-après: SCI) recouvre l'ensemble  des activités, méthodes et mesures qui servent à garantir un déroulement  conforme et efficace de l'activité des unités administratives.   2L'exécutif prend les mesures nécessaires pour protéger le patrimoine, garantir  une utilisation appropriée des fonds, prévenir et déceler les erreurs et les  irrégularités dans la tenue des comptes et garantir que les comptes sont établis  en bonne et due forme et que les rapports sont fiables.    3Il tient compte des risques encourus et du rapport coût-utilité.                                                    25) Teneur selon L du 8 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022  26) Abrogé par L du 8 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022  27) Teneur selon L du 29 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er juin 2022   Périmètre de  consolidation   Contrôle de  gestion   Système de  contrôle interne     601      19   4Les responsables des unités administratives sont responsables de  l'introduction, de l'utilisation et de la supervision du système de contrôle interne  dans leur unité.   5L’exécutif édicte les mesures correspondantes et les concepts cadres  applicables à la gestion des risques essentiels transverses à l’administration.      CHAPITRE 2   Tenue de la comptabilité   Art. 61   La comptabilité est un enregistrement chronologique et systématique  des transactions effectuées avec l’extérieur et des facturations internes.     Art. 62   La tenue de la comptabilité est régie par les principes de l’exhaustivité,  de la véracité, de la ponctualité et de la traçabilité.      Art. 63   Les unités administratives conservent les pièces justificatives avec la  comptabilité pendant dix ans. Les dispositions supplémentaires de la législation  spéciale demeurent réservées.     Art. 64   Les unités administratives tiennent un inventaire des immobilisations,  des marchandises et des stocks.      CHAPITRE 3   Transparence des coûts   Art. 65   1L'exécutif désigne les unités administratives qui tiennent une  comptabilité analytique. Celle-ci doit être adaptée à leurs besoins.    2Le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires pour favoriser une  harmonisation des comptabilités analytiques.     Art. 6628)   1En cas de besoin, les charges et les revenus réels d'une entité  administrative peuvent être déterminés de manière simplifiée par le recours à la  facturation interne.   2Abrogé.   3Dans la mesure du possible, la collectivité renonce à la facturation interne au  profit d’une comptabilité analytique.      TITRE VI   Gestion par enveloppe budgétaire et mandat de prestations (GEM)   Art. 67   1L'exécutif peut gérer les unités administratives qui s’y prêtent par  enveloppe budgétaire et mandat de prestations (unités administratives GEM).    2Les activités des unités administratives GEM sont classées par groupe de  prestations et par prestation.   3Le contrôle de gestion est obligatoire pour les unités administratives GEM.                                                    28) Teneur selon L du 29 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er juin 2022   Définition    Principes   Conservation des  pièces  justificatives    Inventaire   Comptabilité  analytique   Facturation interne   Principes     601      20   4Une comptabilité analytique par groupe de prestations et prestation est  obligatoire pour les unités administratives GEM.     Art. 68   1Le législatif approuve, par la voie du budget annuel, les enveloppes  budgétaires des unités administratives GEM.   2Les charges et revenus du compte de résultats qui n'entrent pas dans le calcul  de l'enveloppe ainsi que les recettes et dépenses d'investissements sont  approuvés séparément.     Art. 69   1L'enveloppe budgétaire comprend l'ensemble des charges et des  revenus d'exploitation du domaine propre de l'administration, c'est-à-dire les  charges de personnel, les biens, services et marchandises, ainsi que les  revenus commerciaux et les émoluments.   2Sont notamment exclus de l'enveloppe:   a) les charges et revenus de transfert;  b) les charges et revenus financiers;  c) les attributions et prélèvements aux financements spéciaux;  d) les taxes et impôts.   3Une unité administrative GEM peut utiliser les réserves constituées selon  l'article 47 afin de compenser un dépassement de l'enveloppe.       TITRE VII   Statistique financière   Art. 70   1Le Conseil d’Etat publie chaque année une statistique financière de  l'Etat et des communes.   2La statistique financière comprend une présentation de l'évolution des données  dans le temps.   3Elle doit être conforme aux directives de la statistique des finances de la  Confédération et permettre une comparaison entre collectivités publiques de  même niveau et entre collectivités publiques de niveaux différents.     Art. 71   Le Conseil d’Etat garantit une présentation en bonne et due forme des  données demandées par l'Administration fédérale des finances pour la  statistique financière de la Confédération.      TITRE VIII   Organisation des finances   Art. 72   1Dans la gestion des finances, l’exécutif est chargé de toutes les  affaires que la loi ne place pas dans les attributions d'une autre autorité.   2L’exécutif est notamment responsable:    a) de l’élaboration des projets de budget, de crédits d’engagement, de crédits  complémentaires et supplémentaires et de comptes à l’intention du législatif;   b) de l’élaboration du plan financier et des tâches;   c) de l’ouverture de crédits d’engagement dans les limites de ses compétences;   Compétences et  procédures   Enveloppe  budgétaire   Publication d’une  attestation de la  statistique  financière   Coopération avec  l’Administration  fédérale des  finances   Exécutif     601      21   d) de l'engagement des dépenses dans le cadre des crédits budgétaires  alloués;   e) de l’autorisation de dépassements de crédit compensés;   f) des attributions et prélèvements aux réserves;   g) de l'acquisition d'immeubles destinés au patrimoine financier ou l'aliénation  d'immeubles faisant partie de celui-ci, sous réserve des alinéas 3 et 4 ci- après;   h) des changements d’affectation du patrimoine administratif, pour autant qu’ils  n'entraînent pas de dépenses;   i) du transfert dans le patrimoine financier des biens du patrimoine administratif  qui ont perdu leur utilité, après consultation de la commission des finances;   j) du choix des unités administratives gérées par enveloppes budgétaires et  mandats de prestations (GEM);   k) des directives de base concernant le placement du patrimoine financier, sous  réserve d’un écart par rapport à des dispositions constitutionnelles ou  légales;   l) de l'émission d'emprunts destinés à la couverture de l'excédent de dépenses  du compte de résultats;   m) s’agissant du Conseil d’Etat, conclure des conventions-programmes avec la  Confédération, sous réserve de l’approbation du Grand Conseil pour les  conventions dont le montant des dépenses brutes à charge du canton  dépasse ses compétences.   3L'exécutif consulte la commission compétente du législatif avant toute vente  d’un bien immobilier du patrimoine financier dont la valeur marchande dépasse  le seuil de ses compétences financières. L'exécutif renseigne périodiquement  cette commission sur les ventes de biens immobiliers du patrimoine financier qui  relèvent de sa compétence.    4Les compétences de l'Etat visées aux articles 52 à 56 de la loi sur les  communes, du 21 décembre 1964, demeurent réservées.   5Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’exécution régissant la gestion  budgétaire et financière de l’Etat et des communes.     Art. 73   Le département cantonal ou le dicastère communal en charge des  finances a notamment les compétences suivantes:    a) organiser la comptabilité et la conservation des documents comptables;   b) élaborer des directives pour administrer les finances de la collectivité et  conseiller les autres départements ou dicastères dans les questions  financières;   c) préparer à l'intention de l’exécutif les projets de plan financier et des tâches,  de budget, de crédits, de compte administratif et de bilan;   d) examiner à l'intention de l’exécutif les projets qui ont une incidence financière;   e) examiner à intervalles réguliers, à l'intention de l’exécutif, l'opportunité des  dépenses et la régularité des recettes;   f) tenir la comptabilité et la caisse lorsque d'autres organes n'en sont pas  chargés;   g) préparer la conclusion d'emprunts à long terme;   Département ou  dicastère en  charge des  finances     601      22   h) conclure des emprunts à vue ou à court terme destinés à couvrir les besoins  de la trésorerie;   i) gérer et placer le patrimoine financier à des conditions judicieuses de sécurité  et de rapport sous réserve de la compétence d'une autre autorité. Les  capitaux disponibles seront placés en valeurs de tout repos;    j) procéder par la voie de l'exécution forcée au recouvrement des créances de  la collectivité lorsqu'un autre département ou dicastère ne peut les recouvrer  autrement;   k) s’agissant du département cantonal en charges des finances, élaborer la  statistique financière.     Art. 7429)   1Les départements et dicastères de l'administration tout comme les  secrétariats généraux des autorités législatives et judiciaires planifient, dirigent,  coordonnent, contrôlent et valident la gestion financière de leurs domaines  respectifs, selon leurs compétences, en émettant au besoin des directives  complémentaires, dans les limites de l’application des articles 72 et 73.   2Ils ont notamment les attributions suivantes en lien avec la gestion financière  des unités administratives qui leur sont rattachées:   a) coordonner les travaux d’élaboration du plan financier et des tâches ainsi que  du budget;   b) fixer les compétences d’engagement financier des responsables d’unité;   c) négocier les mandats de prestations internes ainsi que les enveloppes  budgétaires;   d)  coordonner la préparation des demandes de crédits d’engagement et de  crédits supplémentaires;   e) vérifier les incidences financières de tout nouveau projet ainsi que s’assurer  de leur financement;   f) assurer le contrôle de gestion et l’élaboration de tableaux de bord  périodiques;   g) assurer la mise en place d’un système de contrôle interne;   h) coordonner les travaux de clôture et de présentation des comptes;   i) appuyer les unités administratives dans leur gestion courante.     Art. 75   1Les unités de l’administration cantonale ou communale ont les  attributions suivantes:    a) évaluer avec soin les demandes de crédit qu’elles préparent;   b) contrôler la conformité budgétaire des comptes dont elles ont la  responsabilité;   c) employer de manière efficace et économe les crédits qui leur sont ouverts et  les biens qui leur sont confiés;   d) respecter les règles relatives au contrôle des crédits d'engagement, à la  tenue des livres et des inventaires;                                                    29) Teneur selon L du 29 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er juin 2022   Départements ou  dicastères    Unités  administratives     601      23   e) tenir à la disposition du Département ou du Dicastère des finances tous les  documents nécessaires à la gestion financière;   f) avertir immédiatement l’organe de révision interne et l’exécutif lors de la  découverte d'une irrégularité;   g) faire valoir leurs prétentions financières envers les tiers, sous réserve des  compétences du département cantonal ou du dicastère communal en charge  des finances.   2 Elles ne peuvent assumer des engagements ou ordonner des paiements que   dans les limites des crédits qui leur sont ouverts.     Art. 76   1L'organe cantonal compétent peut procéder au recouvrement, y  compris par la voie de l'exécution forcée ou de la compensation de créance,  pour les personnes physiques et morales:   a) des impôts communaux, cantonal et fédéral direct;   b) des amendes, frais judiciaires et toutes créances de tiers au sein de  l'administration cantonale, ainsi que pour le compte des communes ou de  toute entité parapublique sur la base d'un contrat de prestations ou d'une  convention.   2Pour le recouvrement des créances de droit public, l'organe cantonal chargé  des tâches d'encaissement et de recouvrement peut consulter et utiliser toutes  données administratives, y compris les données fiscales, dans la mesure où  celles-ci sont nécessaires à l'accomplissement des tâches précitées. Les  données fiscales portées à sa connaissance sont protégées par le secret de  fonction selon l'article 20 de la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin  199530).   3Le Conseil d'Etat édicte pour le surplus les règles concernant les procédures  d'encaissement et de recouvrement de créances (facturation, rappel,  sommation, poursuite, compensation, facilités de paiement, remises de dettes,  intérêts moratoires, émoluments, suivi des actes de défaut de biens, etc.). Ces  règles tiendront compte, dans une juste mesure, d'une part, de la situation et du  comportement des débiteurs et, d'autre part, de l'intérêt public à une gestion  rationnelle des créances de l'Etat.   4Le Conseil communal fixe les dispositions applicables en matière de  recouvrement pour la commune.      TITRE IX   Dispositions transitoires   Art. 7731)   1Les données des états financiers sont établies, présentées et  évaluées selon les nouvelles dispositions et les normes du MCH2 au plus tard  avec l'exercice 2018.   2Dans l'intervalle sont appliquées les normes du MCH1, dans le respect du  principe de continuité.                                                       30) RSN 152.510  31) Teneur selon L du 6 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1er janvier 2017   Recouvrement de  créances   Présentation et  clôture des  comptes selon  l’ancien régime   Retraitement du  bilan     601      24   Art. 7832)   1Un retraitement du patrimoine financier, du patrimoine administratif,  des provisions et des comptes de régularisation est effectué selon les  dispositions de la présente loi et les normes MCH2, au plus tard avec état au 1er   janvier 2018.   2Les bénéfices de retraitement sont portés à la réserve liée au retraitement du  patrimoine financier et à la réserve liée au retraitement du patrimoine  administratif dans le capital propre. Ces réserves de retraitement peuvent servir  à compenser d’éventuelles dépréciations ultérieures de postes du patrimoine  financier, ainsi qu’à procéder à des dotations des réserves de politique  conjoncturelle, de lissage de revenus et pour amortissements du patrimoine  administratif telles que définies aux articles 50 à 50c.   2bisS’agissant de la réserve de politique conjoncturelle, la limite de 5%  mentionnée à l’article 50, alinéa 2, ne s’applique pas lors de l’affectation des  réserves de retraitement issues du passage au MCH2.   3Elles doivent être dissoutes en une seule opération au plus tard à la fin de  l’année 2030, sous réserve des utilisations prévues à l’alinéa 2 et des montants  nécessaires pour financer les amortissements excédentaires générés par la  réévaluation du patrimoine administratif calculés sur 20 ans au minimum.   4Le Conseil d'Etat règle les modalités d'application.     Art. 79   1Tout découvert d’une commune existant après retraitement des postes  du bilan est enregistré dans un compte spécifique "découvert initial", devant  figurer dans le bilan d’ouverture.   2Le découvert d'une commune selon l'alinéa 1 est amorti linéairement à raison  d'au moins 20% par année à compter du second exercice budgétaire qui suit le  passage aux normes du MCH2, selon l'article 77. En cas de découvert important  d'une commune, le Conseil d'Etat peut autoriser de l'amortir à un taux inférieur,  mais de 10% au moins.     Art. 79a33)   L'article 30, alinéa 4bis, n'est applicable qu'aux déficits constatés  dans les comptes des exercices 2020 et suivants.     Art. 79b34)   L’article 30, alinéa 3, lettre c, ne s’applique pas au volume net  d’investissements comptabilisés avant les comptes 2020.     Art. 8035)   1Pour les exercices budgétaires 2016 à 2019 et en dérogation à  l'article 30, alinéas 1, 3 et 4, le budget d'une année ne peut présenter un  excédent de charges supérieur à 1% des revenus hors subventions à  redistribuer et imputations internes; il ne peut pas non plus présenter un degré  d'autofinancement des investissements inférieur à 70%.                                                    32) Teneur selon L du 6 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1er janvier 2017 et L du 25   juin 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet au 1er septembre 2019 (ne s’applique pas aux comptes  de l’exercice 2019) et L du 29 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er juin 2022   33) Introduit par L du 25 juin 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet au 1er septembre 2019 (ne s’applique  pas aux comptes de l’exercice 2019)   34) Introduit par L du 25 juin 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet au 1er septembre 2019 (ne s’applique  pas aux comptes de l’exercice 2019)   35) Teneur selon L du 4 décembre 2018 (FO 2018 N° 50) avec effet au 1er janvier 2019   Amortissement du  découvert d'une  commune existant  au moment de  l’entrée en vigueur  de la loi   Amortissement  d'un déficit  constaté dans les  comptes de l'Etat   Report du volume  d’investissements   Equilibre  budgétaire et  degré  d'autofinancement     601      25   2Pour l’exercice budgétaire 2019 et en dérogation à l’article 31, alinéa 2, les  augmentations du découvert résultant des déficits antérieurs liés au non-respect  du mécanisme du frein à l’endettement ne sont pas amorties.     Art. 8136)        Art. 8237)   Le Conseil d'Etat, sur préavis de la commission des finances, peut  reporter au plus tard au 1er janvier 2018 l'application d'autres dispositions, pour  des questions techniques ou organisationnelles.     Art. 82a38)   Cinq ans après l'entrée en vigueur du mécanisme de correction des  pics conjoncturels par lissage statistique, le Conseil d’Etat adresse au Grand  Conseil un rapport dans lequel il dresse un bilan de la mise en œuvre de ce  mécanisme.     Art. 82b39)   1Jusqu'en 2032, le Conseil d’Etat attribue à une réserve pour  investissements futurs, lors de la clôture des comptes d’une année, en principe  la moitié des revenus extraordinaires de la BNS, excédant la part ordinaire du  bénéfice allouée au canton selon convention conclue entre le Département  fédéral des finances et la BNS.   2La réserve peut être utilisée pour financer des investissements dans les  domaines de la mobilité, des énergies renouvelables et du développement  durable.   3La réserve peut être utilisée pour financer des crédits d’investissement jusqu’à  concurrence de 50% de ceux-ci.     Art. 82c40)   Pour les exercices 2020 et 2021, en dérogation à l’article 50,  alinéa1, lettre b, et à l’article 82a, alinéa1, les revenus extraordinaires de la  Banque nationale suisse (BNS), excédant la part ordinaire du bénéfice allouée  au canton selon convention conclue entre le Département fédéral des finances  et la BNS, ne sont attribués à aucune réserve.      TITRE X   Dispositions finales   Art. 83   Les actes législatifs suivants sont abrogés:   a) loi sur les finances, du 21 octobre 198041);   b) loi concernant l'affectation des crédits inscrits au budget des investissements,  du 8 décembre 201042);                                                    36) Abrogé par L du 8 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022  37) Teneur selon L du 6 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1er janvier 2017  38) Introduit par L du 25 juin 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet au 1er septembre 2019 (ne s’applique   pas aux comptes de l’exercice 2019)  39) Introduit par L du 25 juin 2019 (FO 2019 N° 28) avec effet au 1er septembre 2019 (ne s’applique   pas aux comptes de l’exercice 2019)  40) Introduit par L du 1er décembre 2020 (FO 2020 N° 51) avec effet rétroactif au 31 décembre   2020  41) RLN VII 843  42) FO 2010 N° 50   Autres dispositions  pouvant être  différées   Mise en œuvre du  mécanisme de  lissage   Réserve pour  investissements  futurs   Abrogation du droit  en vigueur     601      26   c) décret concernant l'amortissement des différents postes de l'actif des bilans  de l'Etat et des communes, du 23 mars 197143).     Art. 84   La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe.     Art. 85   La présente loi est soumise au référendum facultatif.      Art. 86   1La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015.    2Le Conseil d’Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.     Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 20 août 2014.         Modification temporaire du 26 mai 202044)   En vue de mettre en œuvre au niveau cantonal les mesures prises par la  Confédération dans le cadre de la gestion de la crise liée au Covid-19, il est  dérogé à l’article 35, alinéa 2, de la manière suivante. Le Conseil d’État soumet  les dépenses engagées selon l’alinéa 1, entre le 26 mai 2020 à 13h30 et le 10  août 2020 à l’accord du Grand Conseil, au cours de la session des 29 et 30  septembre 2020.        Modification temporaire du 29 septembre 202045)   En vue de mettre en œuvre des mesures urgentes dans le cadre de la gestion  de la crise liée au Covid-19, il est dérogé à l’article 35, alinéa 2, de la manière  suivante. Le Conseil d’Etat soumet les dépenses engagées selon l’alinéa 1,  entre le 11 août 2020 et le 15 novembre 2020, à l’accord du Grand Conseil, dans  le cadre d’un rapport financier Covid-19 en décembre 2020.       Modification temporaire du 7 décembre 202146)   Pour l’exercice 2022, en raison des effets (coûts et baisses de recettes)  engendrés par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le prélèvement à la réserve  de politique conjoncturelle peut déroger aux règles relatives au prélèvement  figurant à l’article 50. Le prélèvement ne peut servir qu’à compenser des effets  identifiés comme relatifs à la Covid-19 sur l’exercice 2022.                                                       43) RLN IV 567  44) Teneur selon L du 26 mai 2020 (FO 2020 N° 24) avec effet immédiat et jusqu’au 30 septembre   2020   45) Teneur selon L du 29 septembre 2020 (FO 2020 N° 43) avec effet immédiat et jusqu’au 31   décembre 2020   46) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022   Modification du  droit en vigueur   Référendum  facultatif   Entrée en vigueur     601      27   ANNEXE   (Art. 84)     Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit:     1. Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 (RSN   151.10)     Art. 105, let. d47)     Art. 112, al. 1 et 348)     Art. 113, al. 1 à 349)     Art. 114, al. 1 et 250)     Art. 11551)     2. Loi instituant une Caisse de pensions unique pour la fonction publique   du canton de Neuchâtel (LCPFPub), du 24 juin 2008 (RSN 152.550)     Art. 9, al. 352)     3. Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 (RSN 171.1)     Art. 13, al. 153)     Art. 25, ch. 5, let. g54)     Art. 3555)     Art. 42 à 4856)     Chapitre 4 (art. 57 et 58) 57)     Chapitre 5 (art. 59 et 60) 58)                                                    47) Texte inséré dans ladite loi  48) Texte inséré dans ladite loi  49) Texte inséré dans ladite loi  50) Texte inséré dans ladite loi  51) Texte inséré dans ladite loi  52) Texte inséré dans ladite loi  53) Texte inséré dans ladite loi  54) Texte inséré dans ladite loi  55) Texte inséré dans ladite loi  56) Texte inséré dans ladite loi  57) Texte inséré dans ladite loi  58) Texte inséré dans ladite loi     601      28     Art. 8259)     4. Loi sur le contrôle des finances (LCCF), du 3 octobre 2006 (RSN 601.3)     Art. 13, al. 1, let. a60)     Art. 21, note marginale61)        Art. 21a (nouveau) 62)     Art. 24, al. 163)                                                       59) Texte inséré dans ladite loi  60) Texte inséré dans ladite loi  61) Texte inséré dans ladite loi  62) Texte inséré dans ladite loi  63) Texte inséré dans ladite loi   Rapports de  contrôle d'audit  interne   Rapport d'audit sur  les comptes  annuels de l'Etat