title: Règlement sur la protection de l'air

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pdf_content: rsGE K 1 70.08: Règlement sur la protection de l'air (RPAir)   rsGE K 1 70.08: Règlement sur la protection de l'air (RPAir)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 20 avril 2022      Règlement sur la protection de  l'air  (RPAir)   K 1 70.08   du 22 février 2012   (Entrée en vigueur : 29 février 2012)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983 (ci-après : la loi fédérale);   vu l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (OPair), du 16 décembre 1985 (ci-après : l'ordonnance  fédérale);   vu l'ordonnance fédérale sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV), du 12 novembre  1997;   vu l'ordonnance fédérale sur le registre des rejets de polluants et des transferts de déchets et de polluants dans  les eaux usées, du 15 décembre 2006 (ci-après : ORRTP);(5)   vu la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997,(5)   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But   Le présent règlement a pour but :  a)  de prévoir les principes, les objectifs et les modalités de pilotage de la politique de protection de l'air;  b)  de préciser les missions du service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants (3);  c)  de préciser les obligations des particuliers, des entreprises et des détenteurs de voies de circulation, ainsi   que les mesures administratives en matière de surveillance et de contrôle résultant directement de  l'application de la législation fédérale en matière de protection de l'air;   d)  de désigner les autorités cantonales d'exécution compétentes au sens des articles 36 de la loi fédérale,  35 de l'ordonnance fédérale et 4 de l'ordonnance fédérale sur la taxe d'incitation sur les composés  organiques volatils, du 12 novembre 1997.       Chapitre II       Politique de protection de l'air      Art. 2        Politique de protection de l'air  1 La politique de protection de l'air, en application de la loi fédérale et de l'ordonnance fédérale, a pour but de  protéger l'homme (principalement au regard de sa santé), les animaux, les plantes, leurs biotopes et leurs  biocénoses, ainsi que le sol des atteintes dues à la pollution de l'air. Elle veille au respect des valeurs limites  définies par l'ordonnance fédérale.  2 Les tâches principales liées à la politique de protection de l'air sont :   a)  le contrôle des émissions des installations pour lesquelles des valeurs limites sont fixées aux annexes 1 à  4 de l'ordonnance fédérale;   b)  la surveillance des immissions des polluants pour lesquels des valeurs limites d'immission sont fixées à  l'annexe 7 de l'ordonnance fédérale;   c)  l'élaboration de préavis;  d)  la mise en œuvre du plan de mesures d'assainissement de l'air (ci-après : plan de mesures OPair) lorsque   les valeurs limites d'immission sont dépassées ou qu'il est prévu qu'elles le soient.  3 La politique de protection de l'air peut fixer des objectifs à mettre en œuvre dans le cadre des politiques  publiques qui ont un impact important sur la qualité de l'air, soit principalement celles relatives à l'aménagement  du territoire, à la mobilité et à l'énergie.  4 Elle participe à l'atteinte des objectifs de protection de la santé, du climat et du développement durable.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p08.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p08.htm   rsGE K 1 70.08: Règlement sur la protection de l'air (RPAir)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Art. 3        Moyens   Les outils à disposition pour mettre en œuvre la politique de protection de l'air sont principalement :  a)  l'élaboration de préavis, notamment dans le cadre d'études de l'impact sur l'environnement, d'études   environnementales stratégiques, d'autorisations de construire, d'autorisations d'exploiter et d'autorisations  énergétiques;(5)   b)  la prise de décisions administratives en matière de limitation des émissions des installations stationnaires; (5)  c)  l'ensemble des mesures et des démarches préventives mises en œuvre dans le cadre de différentes   politiques sectorielles pour limiter les émissions de polluants de l'air;(5)  d)  le contrôle préventif du respect des valeurs limites des émissions fixées dans l'ordonnance fédérale, en   particulier le contrôle des émissions des installations stationnaires;(5)  e)  les mesures d'assainissement de l'air, visant la réduction des immissions excessives et décidées dans le   cadre du plan de mesures OPair selon les articles 31 à 34 de l'ordonnance fédérale;(5)  f)   les mesures urgentes de limitation des émissions introduites lorsque les concentrations de polluants   menacent gravement la santé de la population.(5)      Chapitre III      Stratégie, plan de mesures OPair et comité de pilotage de la politique  de protection de l'air       Art. 4        Stratégie de protection de l'air  1 La stratégie globale de protection de l'air forme le cadre conceptuel des actions préventives et  d'assainissement entreprises en vue de maîtriser la pollution de l'air dans le canton de Genève.  2 Elle fixe les objectifs à moyen ou long terme de réduction des émissions polluantes, présente les mesures et  actions préventives à mettre en œuvre dans le cadre des politiques publiques qui ont un impact important sur  la qualité de l'air et prévoit une coordination entre les différents secteurs et acteurs qui doivent contribuer à  l'atteinte des objectifs fixés.  3 Elle comprend notamment un rapport sur l'état et l'évolution présumée de la qualité de l'air dans le canton,  une détermination des sources principales des émissions et de leur contribution présente et future à la pollution  de l'air ainsi qu'un bilan de la mise en œuvre de la stratégie globale pendant la période précédente. Elle  répertorie les actions de nature préventive qui, ensemble, contribuent à maîtriser ou limiter la pollution de l'air.  Le cas échéant, elle comprend également un plan de mesures OPair.  4 Elle est soumise une fois tous les 4 ans au conseil du développement durable qui peut faire des propositions.  5 Elle est adoptée par le Conseil d'Etat une fois tous les 4 ans et fait alors l'objet d'une large diffusion, notamment  auprès du Grand Conseil, des communes, des associations de droit public et sur le site Internet de l'Etat.      Art. 5        Plan de mesures OPair  1 Le plan de mesures OPair, au sens de l'article 44a de la loi fédérale et des articles 31 et suivants de  l'ordonnance fédérale, fait partie intégrante de la stratégie globale de protection de l'air.  2 Il est élaboré dans les cas prévus par l'article 31 de l'ordonnance fédérale.  3 Il fixe les objectifs de réduction des émissions qui doivent être atteints pour assurer le respect des valeurs  limites d'immission fixées à l'annexe 7 de l'ordonnance fédérale. Il indique également les mesures  d'assainissement à prendre en vertu de l'article 32, alinéa 2, de l'ordonnance fédérale pour atteindre lesdits  objectifs.  4 Le plan de mesures OPair précise l'entité responsable, les ressources nécessaires, les modalités juridiques,  financières ou décisionnelles de la mise en œuvre de chaque mesure ainsi que le calendrier.  5 Le Conseil d'Etat arrête le plan de mesures OPair dans le cadre de l'adoption de la stratégie globale de  protection de l'air.      Art. 6        Comité de pilotage de la politique de protection de l'air  1 Le comité de pilotage de la politique de protection de l'air (ci-après : comité de pilotage) est composé des  directeurs généraux ou directrices générales de l’office cantonal de l'environnement (10), de l’office cantonal de  l'énergie, de l’office cantonal des transports(10), de l'office de l'urbanisme, de la direction générale de la santé et  de la direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation (10). Il est présidé par  le directeur général de l’office cantonal de l'environnement(10). Le service de l’air, du bruit et des rayonnements  non ionisants en assure le secrétariat.(5)  2 Le comité de pilotage élabore la stratégie globale de protection de l'air ainsi que le plan de mesures OPair  avec le soutien du service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants (3). Dans ce cadre, le comité de  pilotage sollicite les préavis nécessaires des départements et des services de l'administration cantonale, des  établissements de droit public chargés par la suite d'exécuter les mesures ainsi que des communes ou des  associations concernées.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p08.htm   rsGE K 1 70.08: Règlement sur la protection de l'air (RPAir)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   3 Il peut créer des groupes de travail ou s'adjoindre, en fonction de ses besoins, des experts externes ou des  représentants des offices, services et communes concernés.  4 Il coordonne les mesures préventives prises dans le cadre des politiques sectorielles qui ont un impact sur la  qualité de l'air. Pour ce faire, il est consulté notamment dans le cadre de l'élaboration du plan directeur cantonal  de l'aménagement du territoire et des plans directeurs de la mobilité ainsi que dans le cadre de la conception  cantonale de l'énergie et de son plan directeur.  5 Il contrôle et coordonne la mise en œuvre des mesures de la stratégie globale de protection de l'air et de son  plan de mesures OPair.  6 Les départements et services de l'administration cantonale ainsi que les établissements de droit public  chargés de l'exécution du plan de mesures OPair (art. 32, al. 1, lettre g, de l'ordonnance fédérale) fournissent  annuellement au comité de pilotage les bilans de la mise en œuvre des mesures dont ils ont la charge.  7 Le comité de pilotage se réunit aussi souvent que nécessaire mais au moins 2 fois par an sur convocation de  son président.      Chapitre IV      Missions du service de l’air, du bruit et des rayonnements non  ionisants(3)       Art. 7        Missions du service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants(3)  1 Le service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants(3) du département chargé de l'environnement  est le service spécialisé en matière de protection de l'air, les compétences en la matière attribuées à d'autres  services étant réservées.  2 Le service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants(3) est notamment chargé :   a)  d'émettre les préavis requis dans le cadre des procédures d'autorisation de construire ou d'exploiter,  d'autorisations énergétiques, d'études de l'impact sur l'environnement ou d'études stratégiques pour  assurer que les installations ou les constructions projetées soient conformes aux valeurs limites de  l'ordonnance fédérale et que les valeurs limites d'immission fixées à l'annexe 7 de l'ordonnance fédérale  ne soient pas dépassées;(5)   b)  de procéder au contrôle des émissions et d'ordonner, le cas échéant, l'assainissement des installations  stationnaires de combustion, nouvelles et existantes, dans le cadre des articles 14 et 15 du présent  règlement;(5)   c)  de procéder à la limitation préventive des émissions des chantiers et à leur mise en conformité;  d)  de vérifier, sur demande des autorités compétentes, que les mesures des émissions, les expertises ou les   projets soumis dans le cadre de différentes procédures sont conformes aux dispositions de l'ordonnance  fédérale et à ses directives d'application;   e)  de surveiller l'état et l'évolution de la pollution de l'air sur le territoire cantonal et d'informer les autorités et  la population des résultats de ses analyses;    f)   d'effectuer des études ou des expertises, notamment à la demande des autorités compétentes, permettant  de déterminer si des immissions excessives sont causées par une installation ou une infrastructure  destinée aux transports;   g)  d'assurer le secrétariat du comité de pilotage;  h)  de participer à l'élaboration de la stratégie globale de protection de l'air et du plan de mesures OPair;  i)   de rendre les décisions, notamment d'assainissement, et de prononcer les sanctions relevant de sa   compétence;(5)  j)   d'exécuter les missions relevant de la compétence du canton énoncées dans l'OCOV;(5)  k)  d'exécuter les missions relevant de la compétence du canton énoncées dans l'ORRTP.(5)       Chapitre V       Emissions      Section 1            Véhicules et infrastructures destinées aux transports       Art. 8(12)     Limitation préventive des émissions dues aux véhicules   L’office cantonal des véhicules ainsi que la police veillent à ce que les mesures fixées par la législation sur la  circulation routière et sur la navigation, en matière de limitation des émissions des véhicules, soient respectées  et correctement appliquées.      Art. 9        Limitation préventive des émissions dues aux infrastructures destinées aux transports    Pour les infrastructures destinées aux transports, l'autorité compétente, sur préavis du service de l’air, du bruit  et des rayonnements non ionisants(3), ordonne que soient prises toutes les mesures de limitation préventives  des émissions dues au trafic que la technique et l'exploitation permettent et qui sont économiquement  supportables.      Section 2            Installations stationnaires   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p08.htm   rsGE K 1 70.08: Règlement sur la protection de l'air (RPAir)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4       Art. 10      Limitation préventive des émissions (autorisation)  1 Conformément à l’article 13F du règlement d’application de la loi sur l’énergie, du 31 août 1988, la mise en  place, le renouvellement ou la transformation d’installations productrices d’électricité alimentées en  combustibles sont soumis à autorisation délivrée par l’office cantonal de l’énergie, sur préavis du service de  l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants :(4)   a)  dès une puissance électrique de 300 kW;  b)  dès une puissance électrique de 30 kW pour les combustibles d'origine renouvelable visés par le plan de   mesures OPair.   2 Conformément à l’article 13O du règlement d’application de la loi sur l’énergie, du 31 août 1988, la mise en  place, le renouvellement ou la transformation d’installations stationnaires productrices de chaleur alimentées  en combustibles d’origine renouvelable sont soumis à autorisation délivrée par l’office cantonal de l’énergie, sur  préavis du service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants :   a)  dès une puissance thermique de 1 MW;  b)  dès une puissance thermique de 70 kW pour les combustibles visés par le plan de mesures OPair.(14)   3 Pour formuler son préavis dans le cadre des alinéas 1, lettre b, et 2, lettre b, le service de l’air, du bruit et des  rayonnements non ionisants(3) tient compte notamment de la qualité de l'air du lieu de situation de l'installation,  de sa puissance, de son niveau d'évolution technologique et des sources d'énergie alternatives moins  polluantes à disposition et de leur coût. Il tient également compte de la qualité énergétique des bâtiments  chauffés par l'installation dans le cadre du préavis formulé selon l'alinéa 2, lettre b.  4 Les installations stationnaires au sens de l'ordonnance fédérale sont soumises à autorisation, sauf indication  contraire résultant du présent règlement.  5 Pour le surplus, toutes les installations stationnaires doivent être équipées et exploitées de manière à ce  qu'elles respectent la limitation des émissions fixée dans les annexes de l'ordonnance fédérale. Les articles 3  à 7 de l'ordonnance fédérale, relatifs à la limitation préventive des émissions, sont directement applicables.  6 Sont réservées les autorisations qui doivent être délivrées en vertu d'autres lois ou ordonnance fédérales.      Art. 11      Déclaration des émissions  1 Quiconque exploite ou entend construire une installation qui émet des polluants atmosphériques doit fournir  à l'autorité compétente les renseignements sur :   a)  la nature et la quantité des émissions;  b)  le lieu du rejet, la hauteur à partir du sol à laquelle il apparaît et ses variations dans le temps;  c)  toute autre caractéristique du rejet, nécessaire pour évaluer les émissions.   2 La déclaration des émissions peut être établie sur la base de mesures ou du bilan quantitatif des substances  utilisées.      Art. 11A(13)  Auto-évaluation des installations d'entreprise  1 Quiconque détient ou exploite une entreprise est tenu, en cas de projet de construction d'une installation  soumise à autorisation de construire au sens de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14  avril 1988, de remplir un formulaire d'auto-évaluation lui permettant d'établir si son projet a des répercussions  sur la qualité de l'air.  2 La liste des secteurs d'activités et des installations concernés par des répercussions potentielles sur la qualité  de l'air est établie par le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants.  3 Le formulaire d'auto-évaluation est joint par la personne requérante à sa demande d'autorisation de construire  définitive ou accélérée. Le formulaire d'auto-évaluation n'est pas requis dans le cadre d'une demande  d'autorisation de construire préalable.  4 Le département chargé des constructions requiert un préavis du service de l'air, du bruit et des rayonnements  non ionisants au sens de l'article 3, alinéa 3, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14  avril 1988, avant de statuer sur la demande d'autorisation de construire.      Art. 12      Mesures et contrôle des émissions – Dispositions communes(13)  1 L'autorité compétente s'assure que la limitation des émissions fixée par l'ordonnance fédérale soit respectée.  Elle procède elle-même à des mesures ou à des contrôles des émissions ou les fait exécuter par des tiers  agréés.(13)  2 La première mesure ou le premier contrôle devra être effectué si possible dans les 3 mois, au plus tard  toutefois dans les 12 mois, qui suivent la mise en service de l'installation nouvelle ou assainie.   3 La mesure ou le contrôle des installations stationnaires sont renouvelés comme suit :   a)  tous les 4 ans pour les installations stationnaires de combustion, au sens du chiffre 1 de l'annexe 3 de  l'ordonnance fédérale, alimentées au gaz d'une puissance inférieure ou égale à 1 MW et dont la date de  construction est postérieure à 1999;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p08.htm   rsGE K 1 70.08: Règlement sur la protection de l'air (RPAir)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   b)  tous les 2 ans pour les autres installations stationnaires de combustion au sens du chiffre 1 de l'annexe 3  de l'ordonnance fédérale;   c)  tous les 3 ans pour les autres installations stationnaires.(13)  4 Pour les installations dont les émissions peuvent être importantes, l'autorité compétente ordonne que ces  émissions, ou un autre paramètre d'exploitation permettant de contrôler les émissions, soient mesurées et  enregistrées en permanence.  5 L'exécution des mesures se fait en conformité avec l'article 14 de l'ordonnance fédérale (exécution des  mesures). En particulier, le détenteur de l'installation soumise au contrôle aménage et rend accessibles les  emplacements pour les mesures, conformément aux instructions de l'autorité compétente.  6 Les entreprises chargées du réglage et de la mesure des émissions après réglage doivent être préalablement  agréées par le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants.(13)      Art. 12A(13)  Mesures et contrôle des émissions – Installations de combustion alimentées au bois  1 La mesure de la concentration des particules solides des installations stationnaires de combustion alimentées  au bois d'une puissance inférieure ou égale à 70 kW est renouvelée lors du contrôle au sens de l'article 12,  alinéa 3, lettre b, du présent règlement.  2 Dans le cas où une installation nouvelle ou assainie alimentée au bois d’une puissance supérieure à 70 kW  est susceptible d'entraîner des immissions locales excessives, le service de l'air, du bruit et des rayonnements  non ionisants peut imposer des valeurs limites d'émission plus restrictives que celles prévues par l'annexe 3 de  l'ordonnance fédérale.  3 Quiconque détient une installation de combustion, alimentée au bois d'une puissance supérieure à 70 kW,  doit faire effectuer un service de maintenance par une entreprise spécialisée au moins tous les 12 mois.  4 Le rapport de maintenance visé à l'alinéa 3 doit être conservé au moins une année et être présenté sur  demande au service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants.      Art. 13      Assainissement  1 L'autorité compétente ordonne que les installations stationnaires existantes qui ne correspondent pas aux  exigences de l'ordonnance fédérale soient assainies.  2 Pour le surplus, les articles 8 à 10 de l'ordonnance fédérale sont directement applicables. En particulier,  l'autorité compétente peut au besoin imposer une réduction de l'activité ou l'arrêt de l'installation pour la durée  de l'assainissement.  3 Les installations stationnaires destinées au chauffage sises dans la zone où les valeurs limites d'immission  fixées à l'annexe 7 de l'ordonnance fédérale sont dépassées pour le dioxyde d'azote et les particules fines sont  assainies dans un délai de 3 ans.      Section 3(13)         Compétences      Art. 14(13)   Installations stationnaires de combustion  1 Les installations stationnaires de combustion sont celles définies au chiffre 1 de l’annexe 3 de l’ordonnance  fédérale.  2 Toute entreprise qui installe une nouvelle installation stationnaire de combustion doit annoncer celle-ci au  service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants.  3 Le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants contrôle la limitation préventive des installations  stationnaires de combustion :   a)  alimentées à l’huile extra-légère et au gaz d'une puissance supérieure à 1 MW;  b)  alimentées au bois, au sens du chiffre 31 de l'annexe 5 de l'ordonnance fédérale, d'une puissance   supérieure à 70 kW;  c)  alimentées avec d'autres combustibles.   4 Conformément aux articles 30 et suivants du règlement d'application de la loi sur le ramonage et les contrôles  spécifiques des émanations de fumée, du 24 mars 1982, toute ou tout maître ramoneur officiel ou toute ouvrière  ou tout ouvrier ramoneur contrôle la limitation préventive des installations stationnaires de combustion :   a)  alimentées à l'huile extra-légère et au gaz d'une puissance inférieure ou égale à 1 MW;  b)  alimentées au bois, au sens du chiffre 31 de l'annexe 5 de l'ordonnance fédérale, d'une puissance   inférieure ou égale à 70 kW.  5 L'assainissement des installations stationnaires de combustion est du ressort du service de l'air, du bruit et  des rayonnements non ionisants.      Art. 15(5)    Autres installations stationnaires(13)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p08.htm   rsGE K 1 70.08: Règlement sur la protection de l'air (RPAir)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   1 Le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants est compétent pour l'exécution de l'ordonnance  fédérale en ce qui concerne les autres installations stationnaires nouvelles et existantes qui ne relèvent pas de  l'article 14 du présent règlement.(13)                    Formulaire d'auto-évaluation  2 Quiconque détient ou exploite une entreprise est tenu, en cas de projet de construction d'une installation  soumis à autorisation de construire au sens de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14  avril 1988, de remplir un formulaire d'auto-évaluation lui permettant d'établir si son projet a des répercussions  sur la qualité de l'air.  3 La liste des secteurs d'activités et des installations concernées par des répercussions potentielles sur la qualité  de l'air est établie par le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants.  4 Le formulaire d'auto-évaluation est joint par le requérant à sa demande d'autorisation de construire définitive  ou accélérée. Le formulaire d'auto-évaluation n'est pas requis dans le cadre d'une demande d'autorisation de  construire préalable.  5 Le département chargé des constructions requiert un préavis du service de l'air, du bruit et des rayonnements  non ionisants au sens de l'article 3, alinéa 3, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14  avril 1988, avant de statuer sur la demande d'autorisation de construire.      Art. 16      Emissions des chantiers   La limitation préventive des émissions et/ou la mise en conformité des chantiers au sens des articles 19a et  19b de l'ordonnance fédérale, du chiffre 88 de l'annexe 2 et du chiffre 3 de l'annexe 4 de l'ordonnance fédérale,  notamment l'application des directives fédérales qui l'accompagnent, sont du ressort du service de l’air, du bruit  et des rayonnements non ionisants(3).      Section 4            Composés organiques volatils      Art. 17      Bilan de composés organiques volatils  1 Le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants est l'autorité compétente au sens des articles  4 à 6 de l'ordonnance fédérale sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils, du 12 novembre  1997 (ci-après : OCOV).(5)  2 A ce titre, il est notamment chargé :(5)   a)  de vérifier l'exonération de la taxe pour les quantités négligeables ainsi que pour les mesures prises pour  réduire les émissions (art. 9 OCOV);   b)  de vérifier les bilans de composés organiques volatils pour les détenteurs désirant bénéficier d'une  exonération de la taxe en vertu de l'article 35a, alinéa 3, lettre c, ou alinéa 4, de la loi fédérale ou d'une  autorisation liée à une procédure d'engagement formel (art. 10 et 21 OCOV);   c)  de statuer sur l'établissement des bilans de composés organiques volatils (art. 10, al. 5, OCOV);  d)  de statuer sur les procédures d'engagement formel (art. 21 OCOV).       Chapitre VI      Immissions      Art. 18      Détermination et appréciation des immissions  1 Le service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants(3) détermine notamment l'intensité des  immissions. Pour ce faire, il effectue les relevés, les mesures et les calculs de dispersion nécessaires et  apprécie si les immissions mesurées sont excessives en regard des valeurs limites fixées par l'article 2, alinéa  5, et l'annexe 7 de l'ordonnance fédérale.  2 Il tient à jour des cartes des zones à immissions excessives en fonction des polluants.      Art. 19      Prévisions sur les immissions pour les installations stationnaires et les infrastructures  destinées aux transports   1 Avant la construction ou l'assainissement d'une installation stationnaire ou d'une infrastructure destinée aux  transports, susceptible de produire des émissions importantes, l'autorité compétente peut demander au  détenteur des prévisions sur les immissions.  2 Les prévisions indiqueront quelles immissions pourraient se produire, dans quels territoires, dans quelle  proportion et à quelle fréquence.  3 Les prévisions indiqueront la nature et l'intensité des émissions ainsi que les conditions de dispersion et les  méthodes de calcul.      Art. 20      Surveillance de certaines installations   1 Le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants peut exiger du détenteur de l'installation dont  les émissions sont importantes qu'il surveille à l'aide de mesures les immissions dans le territoire touché. (5)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p08.htm   rsGE K 1 70.08: Règlement sur la protection de l'air (RPAir)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   2 Le service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants(3) peut être mandaté moyennant rémunération  pour effectuer la surveillance des immissions des installations visées par l'alinéa 1 lorsque l'autorité compétente  n'est pas le canton.      Art. 21      Mesures contre les immissions excessives   S'il est établi ou à prévoir que des installations stationnaires, des véhicules et/ou des infrastructures destinées  au transport, en dépit de la limitation préventive des émissions, provoquent des immissions excessives, le  comité de pilotage élabore à l'attention du Conseil d'Etat un plan de mesures au sens des articles 31 et suivants  de l'ordonnance fédérale.      Chapitre VII(11)   Procédures administratives      Section 1            Mesures administratives et sanctions      Art. 22(11)   Mesures administratives  1 Les autorités compétentes notifient aux intéressés les mesures nécessaires à l'application des législations  fédérale et cantonale et du présent règlement.  2 Elles fixent un délai pour leur exécution, à moins qu'elles n'invoquent un danger imminent.  3 Dans le cadre de leurs activités relevant de la mise en œuvre du présent règlement, les services compétents  peuvent ordonner notamment les mesures suivantes :   a)  l'assainissement ou la mise en conformité d'une installation;  b)  la réduction de l'activité, l'arrêt de l'activité pendant l'assainissement, le démontage ou la mise hors service   définitive d'une installation;  c)  la surveillance d'une installation;  d)  la remise d'informations ou de données.       Art. 23(11)   Travaux d'office  1 En cas d'urgence, et afin d'assurer la mise en œuvre du présent règlement et des législations fédérale et  cantonale dont il émane, les autorités compétentes peuvent entreprendre d'office les mesures qui n'ont pas été  exécutées dans les 24 heures qui suivent leur notification.  2 Toutefois, en cas de danger imminent, ces autorités peuvent prendre immédiatement les mesures  nécessaires. Elles en informent les intéressés dans les délais les plus courts.  3 Dans les autres cas, si le délai d'exécution est expiré sans résultat, il n'est procédé d'office aux mesures  ordonnées qu'à l'échéance d'un nouveau délai de 5 jours.      Art. 24(11)   Réfection des travaux   Les travaux qui ne sont pas exécutés conformément aux mesures prescrites et dans les règles de l'art doivent  être refaits sur demande de l'autorité compétente ou être, au besoin, exécutés d'office.      Art. 25(11)   Sanctions  1 Les autorités compétentes dénoncent les infractions qu'elles constatent et infligent les amendes qui relèvent  de leur compétence.  2 Les services du département chargé de l'environnement appliquent les articles 18 et 19 de la loi d’application  de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 2 octobre 1997.      Section 2            Recouvrement des frais      Art. 26(11)   Emoluments  1 Les autorités compétentes peuvent percevoir un émolument pour les décisions, prestations et mesures  découlant du présent règlement.  2 Le Conseil d'Etat arrête le tarif des émoluments par voie de règlements séparés.      Art. 27(11)   Frais des travaux d'office  1 Les frais résultant de l'exécution de travaux d'office sont mis à la charge des intéressés par la notification d'un  bordereau par les départements respectifs des autorités compétentes.  2 Ce bordereau peut être frappé d'un recours, conformément aux dispositions du présent règlement.  3 La créance des départements est productive d'intérêts au taux de 5% l'an à partir de la notification du  bordereau.      Art. 28(11)   Poursuites   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p08.htm   rsGE K 1 70.08: Règlement sur la protection de l'air (RPAir)   Source SILGENEVE PUBLIC, 8   1 Conformément aux dispositions générales de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985,  les décisions définitives infligeant une amende, ainsi que les bordereaux définitifs relatifs aux frais des travaux  d'office, aux émoluments administratifs, sont assimilés à des jugements exécutoires au sens de l'article 80 de  la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.  2 Le recouvrement est poursuivi à la requête de la conseillère ou du conseiller d'Etat chargé du département  dont dépend l'autorité concernée, représentant l'Etat de Genève, conformément aux dispositions de la loi  fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.  3 Les poursuites sont exercées dans le canton quel que soit le domicile du débiteur.      Section 3            Voie de recours      Art. 29(11)   Recours   Les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal  administratif de première instance dans sa composition telle que prévue par la loi sur les constructions et les  installations diverses, du 14 avril 1988.      Chapitre VIII(11)  Dispositions finales et transitoires      Art. 30(11)   Clause abrogatoire   Le règlement sur la protection de l'air, du 19 juin 2002, est abrogé.      Art. 31(11)   Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 70.08 R sur la protection de l'air 22.02.2012 29.02.2012   Modifications :         1. n.t. : 14 06.06.2012 13.06.2012     2. n.t. : 15/1, 15/2 31.10.2012 07.11.2012     3. n.t. : Remplacement de « service de  protection de l’air » et de « service de  protection contre le bruit et les  rayonnements non ionisants » par  « service de l’air, du bruit et des  rayonnements non ionisants » : 1/b, 6/1,  6/2, chap. IV, art. 7 (note), 7/1, 7/2, 9,  10/1, 10/2, 10/3, 12/1, 14/1, 14/3, 14/4b,  14/5, 15/1, 15/2, 15/3, 16, 17/3, 18/1,  20/1, 20/2, 22/2, 23/3   07.11.2012 14.11.2012     4. n.t. : 6/1, 8, 10/1 phr. 1, 10/2 phr. 1 19.12.2012 01.01.2013     5. n. : (d. : 4°cons. >> 5°cons.) 4°cons.,  (d. : 3/b-e >> 3/c-f) 3/b, 7/2i, 7/2j, 7/2k;  n.t. : 3/a, 6/1, 7/2a, 7/2b, 15, 17/1, 17/2  phr. 1, 20/1;  a. : 17/3   04.12.2013 01.06.2014     6. n.t. : 8 16.04.2014 23.04.2014     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/1) 15.05.2014 15.05.2014     8. n.t. : 14 25.02.2015 04.03.2015     9. n.t. : 8 15.06.2016 01.07.2016   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/1) 15.11.2018 15.11.2018   11. a. : chap. VII (d. : chap. VIII-IX >>  chap. VII-VIII), 22, 23 (d. : 24-33 >>  22-31)   06.11.2019 15.01.2020   12. n.t. : 8 17.03.2021 20.03.2021   13. n. : 11A, 12A;  n.t. : 12 (note), 12/1, 12/3, 12/6, section 3  du chap. V, 14, 15 (note), 15/1   12.01.2022 19.01.2022   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p08.htm   rsGE K 1 70.08: Règlement sur la protection de l'air (RPAir)   Source SILGENEVE PUBLIC, 9   14. n.t. : 10/2 13.04.2022 20.04.2022       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p08.htm


canton: ge

abbreviation: RPics

pdf_content: rsGE K 1 70.09: Règlement régissant le dispositif d'urgence en cas de pics de pollution atmosphérique (RPics)   rsGE K 1 70.09: Règlement régissant le dispositif d'urgence en cas de pics de pollution ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 18 novembre 2020      Règlement régissant le dispositif  d'urgence en cas de pics de  pollution atmosphérique  (RPics)   K 1 70.09   du 6 novembre 2019   (Entrée en vigueur : 15 janvier 2020)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958;   vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983;   vu l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air, du 16 décembre 1985;   vu la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987;   vu la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997;   vu le règlement sur la protection de l'air, du 22 février 2012,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Champ d'application  1 Le présent règlement définit les dispositions d'exécution du dispositif d'urgence en cas de pics de pollution  atmosphérique prévu par les articles 13A, alinéa 4, et 15D à 15J de la loi d'application de la loi fédérale sur la  protection de l'environnement, du 2 octobre 1997 (ci-après : la loi).  2 Le présent règlement s'applique aux polluants suivants :   a)  particules fines (ci-après : PM10);  b)  ozone (ci-après : O3);  c)  dioxyde d'azote (ci-après : NO2).       Art. 2        Compétences et coordination  1 Le département chargé des transports est l'autorité compétente pour ordonner, par voie d'arrêté  départemental immédiatement exécutoire, les mesures prévues par le présent règlement, ainsi que leur levée.  2 Le département chargé de l'environnement, soit pour lui le service chargé de la protection de l'air, est  compétent pour effectuer les mesurages des polluants atmosphériques mentionnés à l'article 1, alinéa 2, et  pour aviser les autorités compétentes du département chargé des transports du niveau à déclencher ou à lever.   3 Le département chargé de la santé définit les recommandations sanitaires liées aux différents niveaux.      Art. 3        Stations de mesure de la pollution atmosphérique   Le réseau d'observation de la pollution atmosphérique à Genève (ci-après : réseau d’observation) est constitué  de stations de mesure de la qualité de l'air du canton qui permettent aux autorités cantonales de surveiller, en  continu, les concentrations dans l'air des PM10, de l'O3 et du NO2.       Art. 4        Méthodes de détermination  1 Pour les PM10 et le NO2, les mesurages déterminants sont les concentrations moyennes relevées sur 24  heures.  2 Pour l'O3, les mesurages déterminants sont les concentrations moyennes relevées sur une heure dans les 24  heures précédant le relevage.      Art. 5        Macarons  1 Les macarons prévus à l'article 15E, alinéa 4, de la loi, sont définis dans l'annexe.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p09.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p09.htm   rsGE K 1 70.09: Règlement régissant le dispositif d'urgence en cas de pics de pollution ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   2 Le prix du macaron est de 5 francs, ce qui correspond à son coût de production et de distribution. Le macaron  peut être acquis notamment auprès :   a)  de la Fondation des parkings;  b)  de l'office cantonal des véhicules;  c)  de certaines stations-service.   3 Le macaron doit être collé directement sur le véhicule, à l'état intact.  4 Il doit être apposé conformément à l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance fédérale concernant la redevance pour  l'utilisation des routes nationales, du 24 août 2011.  5 Ne sont pas soumis à l'obligation de macaron les véhicules suivants :   a)  les véhicules de police et feux bleus;  b)  les véhicules munis du macaron handicapé;  c)  les véhicules agricoles;  d)  les véhicules destinés au transport professionnel de personnes;  e)  les véhicules militaires;  f)   les convois spéciaux;  g)  les véhicules des corps consulaires et diplomatiques;  h)  les voitures automobiles de travail;  i)   les cycles et les cyclomoteurs;  j)   les véhicules des pompes funèbres servant au transport de personnes décédées.(1)   6 Les définitions des véhicules mentionnés à l'alinéa 5 sont celles prévues par l'ordonnance fédérale concernant  les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, du 19 juin 1995.  7 Les macarons français sont reconnus.      Art. 6        Information  1 Le département chargé de l'environnement assure une information pour chaque niveau d'alerte.  2 L'information comprend notamment :   a)  le ou les polluants concernés par les pics de pollution et leurs concentrations;  b)  le niveau déclenché au sens des articles 8 à 10;   c)  les recommandations sanitaires et comportementales;  d)  les mesures prescrites pour réduire les émissions de polluants;  e)  les éléments contextuels pertinents.       Chapitre II       Dispositif d'urgence      Section 1            Mesures d'alerte      Art. 7        Type de mesures  1 Les mesures prévues en cas de pics de pollution sont les suivantes :   a)  la limitation de la vitesse à 80 km/h sur l'autoroute de contournement;  b)  l'interdiction temporaire de circuler à l'intérieur du périmètre de la moyenne ceinture routière, selon la   performance environnementale des véhicules;  c)  la gratuité de tous les billets de l'offre de transport Unireso;  d)  l'interdiction des feux en plein air et des feux de confort en cas de pics de pollution aux PM10.   2 Les véhicules mentionnés à l'article 5, alinéa 5, ne sont pas concernés par la mesure prévue par l'alinéa 1,  lettre b.      Art. 8        Niveau d'alerte 1   Lorsque le premier niveau d'alerte est activé, les mesures suivantes sont appliquées :  a)  la limitation de la vitesse à 80 km/h sur l'autoroute de contournement;  b)  l'interdiction temporaire de circulation pour les véhicules munis du macaron numéro 5 défini dans l'annexe,   ainsi que pour les véhicules sans macaron.      Art. 9        Niveau d'alerte 2   Lorsque le deuxième niveau d'alerte est activé, outre les mesures définies au niveau 1, les mesures suivantes  sont appliquées :   a)  la gratuité de tous les billets de l'offre de transport Unireso dès le lendemain de l'annonce du niveau  d'alerte;   b)  l'interdiction temporaire de circulation pour les véhicules munis du macaron numéro 4 défini dans l'annexe.      Art. 10      Niveau d'alerte 3   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p09.htm   rsGE K 1 70.09: Règlement régissant le dispositif d'urgence en cas de pics de pollution ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Lorsque le troisième niveau d'alerte est activé, outre les mesures prévues aux niveaux 1 et 2, les mesures  suivantes sont appliquées :   a)  l'interdiction des feux en plein air et des feux de confort en cas de pics de pollution aux PM10;  b)  l'interdiction temporaire de circuler pour les véhicules munis du macaron numéro 3 défini dans l'annexe.       Art. 10A(1)  Prévisions météorologiques   L'activation d'un niveau d'alerte est soumise à des prévisions météorologiques indiquant des conditions  propices à la stagnation ou à l'augmentation de la concentration dans l'air d'au moins un des polluants désignés  à l'article 1, alinéa 2.      Section 2            Seuils de déclenchement et de levée des mesures      Art. 11(3)    Particules fines – PM10  1 Le niveau d'alerte 1 est activé lorsque les prévisions indiquent un dépassement de 75 µg/m3 dans les jours  suivants.  2 Le niveau d'alerte 2 est activé lorsque les mesurages indiquent un dépassement de :   a)  75 µg/m3 dans 1 station du réseau d’observation pendant 24 heures, ou  b)  75 µg/m3 dans au moins 3 stations de mesure dans au moins 2 cantons romands, dont le canton de   Genève.  3 Le niveau d'alerte 3 est activé lorsque les mesurages indiquent un dépassement de 75 µg/m3 dans 2 stations  du réseau d’observation pendant 4 jours consécutifs.      Art. 12      Ozone – O3  1 Le niveau d'alerte 1 est activé lorsque les prévisions indiquent un dépassement de 180 µg/m3 dans les jours  suivants.  2 Le niveau d'alerte 2 est activé lorsque les mesurages indiquent un dépassement de :   a)  180 µg/m3 dans 1 station du réseau d’observation pendant 3 heures consécutives, ou  b)  180 µg/m3 dans au moins 3 stations de mesure dans au moins 2 cantons romands, dont le canton de   Genève.(1)  3 Le niveau d'alerte 3 est activé lorsque les mesurages indiquent un dépassement de :   a)  180 µg/m3 dans 2 stations du réseau d’observation sur 4 jours consécutifs, ou  b)  200 µg/m3 dans 2 stations du réseau d’observation sur 2 jours consécutifs.       Art. 13(3)    Dioxyde d'azote – NO2  1 Le niveau d'alerte 1 est activé lorsque les prévisions indiquent un dépassement de 120 µg/m3 dans les jours  suivants.  2 Le niveau d'alerte 2 est activé lorsque les mesurages indiquent un dépassement de 120 µg/m3 dans 1 station  du réseau d’observation pendant 24 heures.  3 Le niveau d'alerte 3 est activé lorsque les mesurages indiquent un dépassement de 120 µg/m3 dans 2 stations  du réseau d’observation pendant 4 jours consécutifs.      Art. 14      Levée des mesures  1 La levée des mesures est ordonnée lorsque les mesurages relevés pour le PM10, l'O3 ou le NO2 indiquent  une baisse de leur concentration en-dessous des seuils de déclenchement du niveau d'alerte 1 pendant 24  heures, dans toutes les stations de mesure.  2 Elle peut également être ordonnée lorsque les prévisions météorologiques indiquent des conditions propices  à la baisse des concentrations dans l'air des polluants en-dessous des seuils de déclenchement du niveau  d'alerte 1.      Chapitre III      Sanctions      Art. 15      Contraventions   Est passible d'une contravention de 500 francs au plus tout contrevenant :  a)  à la loi;  b)  au présent règlement et aux arrêtés édictés en vertu de celui-ci;  c)  aux ordres donnés par les autorités compétentes dans les limites de la loi, du présent règlement et des   arrêtés édictés en vertu de celui-ci.      Chapitre IV      Dispositions finales et transitoires      Art. 16      Clause abrogatoire   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p09.htm   rsGE K 1 70.09: Règlement régissant le dispositif d'urgence en cas de pics de pollution ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   Le règlement relatif à la restriction temporaire de la circulation motorisée en cas de pollution de l'air, du 9 février  1989, est abrogé.      Art. 17      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 2020.      Art. 18      Dispositions transitoires  1 Les détenteurs disposent d'un délai transitoire au 31 mars 2020 pour coller le macaron correspondant à leur  véhicule conformément à l'article 5.  2 La mesure concernant l'interdiction temporaire de circulation à l'intérieur du périmètre de la moyenne ceinture  routière s'applique aux véhicules de transport de choses après l'échéance d'un délai de 2 ans dès l'entrée en  vigueur du présent règlement.         ANNEXE          RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 70.09 R régissant le dispositif  d'urgence en cas de pics de  pollution atmosphérique   06.11.2019 15.01.2020   Modifications et commentaire :         a. Décision de la chambre constitutionnelle  de la Cour de justice du 10 janvier 2020  sur effet suspensif (ad 15) ACST/2/2020   10.01.2020 10.01.2020     1. n. : 5/5j, 10A; n.t. : 11/3c, 12/2b 01.07.2020 08.07.2020     2. a. : 11, 13, 15/2 (Arrêt de la chambre  constitutionnelle de la Cour de justice  ACST/26/2020)   27.08.2020 27.08.2020     3. n. : 11, 13 11.11.2020 18.11.2020       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p09.htm


abbreviation: RPBV

pdf_content: rsGE K 1 70.10: Règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations (RPBV)   rsGE K 1 70.10: Règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations (RPBV)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 15 novembre 2022      Règlement sur la protection  contre le bruit et les vibrations  (RPBV)   K 1 70.10   du 12 février 2003   (Entrée en vigueur : 20 février 2003)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983 (ci-après : la loi fédérale);   vu la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer, du 24 mars 2000;(24)   vu l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air, du 16 décembre 1985 (ci-après : OPair);(24)   vu l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986 (ci-après : OPB);(24)   vu l'ordonnance fédérale sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de  manifestations, du 28 février 2007 (ci-après : l'ordonnance son et laser);(24)   vu la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015;(24)   vu les articles 18 et 19 de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre  1997 (ci-après : la loi cantonale);(24)   vu le règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques, du 20 décembre 2017;(24)   vu le règlement sur les chantiers, du 30 juillet 1958,(24)   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But  1 Le présent règlement désigne les autorités cantonales d’exécution en matière de protection contre le bruit  conformément à la législation fédérale et cantonale applicable et fixe les principes de coordination en la matière.  2 En complément de la législation fédérale et cantonale, il précise les obligations, notamment des collectivités  publiques, des particuliers ou des entreprises et des détenteurs d’installations fixes et de machines mobiles.  3 Il détermine les mesures administratives en matière de surveillance et de contrôle résultant de l’application de  la législation fédérale et cantonale en matière de protection contre le bruit et les vibrations.      Art. 2        Principes  1 Conformément aux articles 1 et 11 de la loi fédérale, les bruits nuisibles ou incommodants sont réduits à titre  préventif et assez tôt par des mesures prises à la source (limitation des émissions).  2 Celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par le présent règlement en supporte les frais (principe de  causalité), sous réserve des articles 19 et suivants de la loi fédérale.      Art. 3(12)     Définitions  1 Sont considérées comme nouvelles les installations fixes qui ont été autorisées après le 1er janvier 1985 ainsi  que les installations fixes notablement modifiées ou les constructions dont l'affectation a changé après cette  date.  2 Sont des établissements publics les établissements voués à la restauration et au débit de boissons qui entrent  dans les catégories mentionnées à l'article 5 de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et  le divertissement, du 19 mars 2015.(20)  3 Les limitations des émissions, l'assainissement, les valeurs limites d'exposition et les locaux dont l'usage est  sensible au bruit sont définis à l'article 2 OPB.      Art. 4(12)     Service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants(13)  1 Le service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants(13) (ci-après : service spécialisé) est le service  spécialisé en matière de protection contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p10.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p10.htm   rsGE K 1 70.10: Règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations (RPBV)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   2 Dans ce cadre, le service spécialisé a notamment pour tâches :  a)  d'élaborer le plan de mesures de protection contre le bruit en vue de son adoption par le Conseil d'Etat   (art. 12 de la loi cantonale);  b)  d'élaborer les cadastres du bruit qui ne relèvent pas de la compétence des autorités fédérales;  c)  d'émettre les préavis requis dans la législation visée par le présent règlement;  d)  de procéder, à la demande des autorités compétentes, aux contrôles et expertises des équipements   techniques sources de nuisances sonores et de s'assurer du respect de l'article 35 OPB;  e)  de vérifier, à la demande des autorités compétentes, les expertises confiées à un bureau spécialisé;  f)   de procéder en tout temps ou sur demande à des contrôles ou à des expertises;  g)  de contrôler les immissions émanant d'installations dont l'autorisation relève de la compétence d'autorités   fédérales (aéroport, lignes ferroviaires, etc.);  h)  de rendre les décisions, notamment d'assainissement, et de prononcer les sanctions relevant de sa   compétence.(15)  3 Le service spécialisé est également l'autorité compétente en matière de protection contre le bruit et les  vibrations lorsque cette compétence n'est pas dévolue à une autre autorité.  4 En application du principe de prévention et de l'article 15 de la loi fédérale, après avoir consulté le département  chargé de la santé, le service spécialisé peut fixer des valeurs admissibles indicatives pour les nuisances  sonores pour lesquelles le Conseil fédéral n'a pas édicté de valeurs limites d'immission.(15)  5 Le service spécialisé peut être consulté par les communes au sujet de l'octroi d'autorisations pour des  procédés de réclame au sens de l'article 21 du règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame,  du 11 octobre 2000.(15)      Chapitre II       Coordination en matière de protection contre les nuisances sonores      Art. 5(26)     Commission de protection contre les pollutions atmosphériques, sonores et l'électrosmog   La commission de protection contre les pollutions atmosphériques, sonores et l'électrosmog est rattachée au  département chargé de l’environnement. Sa composition, ses compétences et son mode de fonctionnement  sont fixés par le règlement instituant une commission de protection contre les pollutions atmosphériques,  sonores et l'électrosmog, du 15 décembre 2021.      Art. 6        Commission de suivi des projets d'assainissement du bruit des routes   1 Le Conseil d'Etat institue une commission interdépartementale pour le suivi des projets d'assainissement du  bruit des routes.  2 Cette commission est chargée :   a)  d'élaborer un plan de mesures d'assainissement du bruit routier;   b)  d'assurer le suivi, la mise à jour et la publication du plan de mesures d'assainissement du bruit routier; (12)  c)  d'assister la direction générale du génie civil dans la coordination et l'exécution des projets   d'assainissement des routes cantonales et communales;(12)  d)  de fournir aux détenteurs des installations des instructions et informations nécessaires pour l'élaboration   des projets d'assainissement;  e)  de se prononcer sur la compatibilité des projets d'assainissement qui lui sont soumis avec le plan de   mesures d'assainissement du bruit routier;  f)   de rendre régulièrement compte au Conseil d'Etat du suivi de ses activités.   3 Elle est composée de représentants des services et collectivités publics suivants, nommés par le Conseil  d'Etat :   a)  le service spécialisé(12);  b)  la direction générale du génie civil(17);  c)  l'office de l’urbanisme;(10)  d)  l'office des autorisations de construire;(18)  e)  l’office du patrimoine et des sites(18);  f)   la direction générale des transports;(18)  g)  les Transports publics genevois;(18)  h)  la police routière;(21)  i)   la Ville de Genève.(18)   4 La commission est présidée par un représentant du service spécialisé. Selon les projets, un représentant de  la direction générale de la santé ainsi qu'un ou plusieurs représentants de la commune concernée sont associés  aux travaux de la commission. Pour le surplus, la commission s’organise librement.(12)  5 Les membres de la commission émettent des préavis sectoriels portant sur la conformité du projet au plan  d'assainissement du bruit routier. Ces préavis sont retranscrits dans un préavis de synthèse, conformément à  l'alinéa 2, lettre e. Les membres de la commission s'assurent de la cohérence de leurs préavis sectoriels avec   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p10.htm   rsGE K 1 70.10: Règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations (RPBV)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   les préavis émis notamment dans le cadre des procédures d'autorisation de construire ou d'approbation des  plans auxquelles les projets doivent ultérieurement être soumis.(12)      Art. 7        Commission de suivi et de coordination relative aux établissements publics  1 Le Conseil d'Etat institue une commission interdépartementale chargée du suivi de la protection contre le bruit  des établissements publics.  2 Cette commission est chargée :   a)  de coordonner les décisions des autorités en matière d'octroi d'autorisations de construire, d'exploiter et  de diffuser de la musique dans des établissements nouveaux ou existants (notamment les salles de  concert, cinémas, scènes laser, dancings, cabarets-dancings, buvettes, cafés-restaurants utilisant une  animation musicale et salles de jeux);(15)   b)  de coordonner les décisions des autorités en matière de traitement des plaintes et l'exécution des mesures  d'assainissement du bruit et des vibrations;   c)  de rendre régulièrement compte au Conseil d'Etat du suivi de ses activités.  3 Elle est composée de représentants des entités suivantes, nommés par le Conseil d'Etat :(24)   a)  le service spécialisé;  b)  l'office des autorisations de construire;  c)  le service de la consommation et des affaires vétérinaires;  d)  le service de la police du feu;(24)  e)  la police de proximité;(21)  f)   le service de l'inspection du travail;(24)  g)  le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir;(24)  h)  la Ville de Genève, avec les services de la police municipale et de l'espace public;(24)  i)   l'Association des communes genevoises.(24)   4 La commission est présidée par un représentant du service spécialisé. Pour le surplus, la commission  s’organise librement.(12)      Art. 8        Information au public  1 Le service de l'information et de la communication élabore et exécute un plan de communication relatif aux  mesures de réduction des nuisances sonores, à leur exécution et au bilan de leur mise en œuvre. (3)  2 Le service spécialisé est chargé de la publication et de la mise à jour des cadastres des immissions sonores  qui relèvent de sa compétence, notamment par le biais du système d'information du territoire à Genève (27).      Chapitre III      Attribution des degrés de sensibilité      Art. 9        Attribution des degrés de sensibilité au bruit  1 Lors de l'élaboration des plans d'affectation du sol attribuant des degrés de sensibilité au bruit, selon les  modalités prévues par l'article 15 de la loi cantonale, il est tenu compte du préavis du service spécialisé(12).  2 La détermination des degrés de sensibilité au bruit cas par cas, au sens de l’article 44, alinéa 3, OPB,  s’effectue par la décision de l’autorité compétente en matière d’autorisations de construire, sur préavis du  service spécialisé(12).  3 L'article 2, alinéa 1, du règlement instituant une commission cantonale de protection contre le bruit, du 20 août  2002, est réservé.(1)      Chapitre IV      Bâtiments et installations fixes      Art. 10      Constructions et transformations des bâtiments dans les zones exposées au bruit  1 L'office des autorisations de construire prend toutes les décisions nécessaires à l'application des mesures de  protection contre le bruit dans le cadre d'une demande en autorisation de construire.(18)  2 Il statue sur les dérogations prévues à l'article 31, alinéa 2, OPB.  3 Il effectue les contrôles et fait procéder aux expertises nécessaires à l'application de l'article 35 OPB,  lesquelles peuvent être confiées au service spécialisé(12). Les frais de contrôle sont mis à la charge de celui qui  est à l'origine du défaut constaté.(8)      Art. 11      Obligations à charge du requérant  1 Dans la demande en autorisation de construire, le requérant doit indiquer :   a)  le bruit extérieur, dans la mesure où les valeurs limites d'immissions sont dépassées;  b)  l'affectation des locaux;  c)  les éléments extérieurs des bâtiments et les éléments de séparation des locaux à usage sensible au bruit;  d)  les mesures prévues pour respecter les valeurs limites d'immissions conformément à l'article 31 OPB.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p10.htm   rsGE K 1 70.10: Règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations (RPBV)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   2 Sur demande de l'autorité compétente le requérant établit un pronostic des émissions et des immissions du  bruit des installations et des équipements.      Art. 12      Protection contre le bruit produit par des installations de tir civiles et militaires  1 L'office des autorisations de construire prend toutes les décisions nécessaires à l'exécution de l'OPB lorsqu'il  s'agit de nuisances sonores et de vibrations produites par des installations de tir civiles.(18)  2 Le département chargé des affaires militaires est compétent pour l'exécution de l'OPB lorsqu'il s'agit de  nuisances sonores et de vibrations produites par des installations de tir militaires.(12)      Art. 13(18)   Protection contre le bruit des installations sportives ou de loisirs en plein air   L’office des autorisations de construire est l'autorité compétente pour l'exécution de l'OPB quand il s'agit de  nuisances sonores et de vibrations produites par des installations sportives et de loisirs en plein air.      Art. 14      Protection contre le bruit des routes  1 La direction générale du génie civil(17) prend les décisions nécessaires à l'exécution de l'OPB(12) lorsqu'il s'agit  de nuisances sonores et de vibrations produites par le trafic routier. La direction générale des transports(17) est  consultée à chaque fois que cela est nécessaire.  2 La direction générale du génie civil assure la coordination de l'assainissement des routes cantonales et  communales ainsi que la gestion des subventions fédérales. Elle élabore les plans pluriannuels  d'assainissement et les communique à la Confédération selon le calendrier fixé par l'OPB.(12)  3 L'élaboration et la réalisation des projets d'assainissement incombent au détenteur de l'installation routière.  4 Le service spécialisé contrôle, sur mandat de la direction générale du génie civil, l'efficacité des mesures après  exécution de l'assainissement du bruit routier.(12)      Art. 14A(24)  Protection contre le bruit émis par les chemins de fer   La direction générale du génie civil est l'autorité compétente pour appliquer les prescriptions concernant  l'isolation acoustique des bâtiments au sens de l'article 13, alinéa 2, de la loi fédérale sur la réduction du bruit  émis par les chemins de fer, du 24 mars 2000.      Art. 15(15)   Protection contre le bruit produit par les activités des entreprises  1 Le service spécialisé est compétent pour l'exécution de l'OPB lorsqu'il s'agit de nuisances sonores et de  vibrations produites par les activités des entreprises, à l'exception des manifestations sportives et de loisirs en  plein air.  2 Il émet des préavis dans le cadre des procédures d'autorisation de construire.                    Formulaire d'auto-évaluation  3 Quiconque détient ou exploite une entreprise est tenu, en cas de projet de construction d'une installation  soumis à autorisation de construire au sens de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14  avril 1988, de remplir un formulaire d'auto-évaluation lui permettant d'établir si son projet a des répercussions  en matière de bruit et de vibrations.  4 La liste des secteurs d'activités et des installations concernées par des répercussions potentielles en matière  de bruit et de vibrations est établie par le service spécialisé.  5 Le formulaire d'auto-évaluation est joint par le requérant à sa demande d'autorisation de construire définitive  ou accélérée. Le formulaire d'auto-évaluation n'est pas requis dans le cadre d'une demande d'autorisation de  construire préalable.  6 Le département chargé des constructions requiert un préavis du service spécialisé au sens de l'article 3, alinéa  3, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, avant de statuer sur la demande  d'autorisation de construire.      Art. 15A(15)  Protection contre le bruit produit par les établissements publics  1 Le département chargé de l'application de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le  divertissement, du 19 mars 2015, requiert un préavis du service spécialisé avant de statuer sur une demande  d'autorisation d'animation musicale ou de spectacle dans un établissement  public, au sens des articles 36 et  37 de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015.  L'article 20 de ladite loi ainsi que l'article 35 du règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de  boissons, l'hébergement et le divertissement, du 28 octobre 2015, sont applicables pour le surplus.(20)  2 Dans le cadre de sa mission de suivi et de contrôle des installations fixes, le service spécialisé rend notamment  les décisions ordonnant un assainissement. L'élaboration et la réalisation des projets d'assainissement  incombent au détenteur de l'installation.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p10.htm   rsGE K 1 70.10: Règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations (RPBV)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   3 Les contrôles d'exposition du public aux nuisances sonores, au sens de l'ordonnance son et laser, dans les  établissements publics définis à l'article 3, alinéa 2, sont effectués par la police routière, qui fait procéder aux  expertises nécessaires. Ces expertises peuvent être confiées au service spécialisé.(21)      Chapitre V       Appareils et machines mobiles      Art. 16      Protection contre le bruit des machines mobiles  1 L’office des autorisations de construire prend toutes les décisions nécessaires à l'exécution de l'OPB lorsqu'il  s'agit de nuisances sonores et de vibrations produites par des chantiers.(18)  2 Le service spécialisé est l'autorité compétente pour l'exécution de l'OPB lorsqu'il s'agit de nuisances sonores  et de vibrations produites par d'autres machines mobiles. Il octroie notamment les dérogations exceptionnelles  en matière d'utilisation des souffleuses à feuilles selon le règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques,  du 20 décembre 2017.(23)  3 L’office cantonal des véhicules ainsi que les services de gendarmerie prennent les mesures découlant de la  limitation du bruit excessif des véhicules à moteur qui a une origine technique ou qui relève du comportement  inapproprié du conducteur.(25)      Chapitre VI      Nuisances sonores liées à des manifestations      Art. 17      Protection du public contre le bruit lors de manifestations sportives ou de loisirs en plein  air(12)   1 Le département de la sécurité et de l’économie(17) est l'autorité compétente pour l'exécution de l'ordonnance  son et laser, lors de manifestations sportives et de loisirs en plein air.  2 En cas de nécessité, il requiert le préavis du service spécialisé(12).  3 Les contrôles d'exposition du public aux nuisances sonores, lors de manifestations en plein air, sont effectués  par les services de gendarmerie(22). Ceux-ci peuvent faire appel au service spécialisé(12) afin que celui-ci procède  à des contrôles ou des expertises.      Chapitre VII     Mesures, sanctions, émoluments et voies de recours      Art. 18      Mesures administratives  1 Les autorités compétentes notifient aux intéressés les mesures nécessaires à l'application de l'OPB, du  présent règlement et de la législation relative à leur domaine respectif de compétence.(12)  2 Dans le cadre de ses compétences en matière de protection contre le bruit et les vibrations, le service  spécialisé peut ordonner notamment les mesures suivantes :    a)  l'expertise aux frais du requérant;  b)  l'assainissement ou la mise en conformité d'une installation fixe;  c)  la remise d'informations ou de données;  d)  la surveillance d'une installation fixe.(15)   3 Au besoin, les autorités invoquent la menace de la peine prévue par l'article 292 du code pénal suisse, du 21  décembre 1937, pour insoumission à un acte de l'autorité.(12)      Art. 19      Sanctions  1 Les autorités compétentes dénoncent les infractions qu'elles constatent et infligent les amendes qui relèvent  de leur compétence.  2 Les services du département chargé de l'environnement appliquent les articles 18 et 19 de la loi cantonale. (12)      Art. 20      Emoluments  1 Les autorités susmentionnées peuvent percevoir un émolument pour les décisions, prestations et mesures  découlant de la législation fédérale sur la protection contre le bruit et les vibrations et du présent règlement.  2 Le Conseil d'Etat arrête le tarif des émoluments par voie de règlement séparé.      Art. 21(12)   Voies de recours  1 Les articles 25 et 26 de la loi cantonale sont applicables aux recours contre les décisions prises par les  services du département chargé de l'environnement.  2 L'article 132 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, et la loi sur la procédure  administrative, du 12 septembre 1985, sont applicables aux recours contre les décisions prises par les services  du département de l’aménagement, du logement et de l’énergie(17) et par la direction générale du génie civil du  département de l'environnement, des transports et de l’agriculture(17). Le recours préalable auprès du Tribunal  administratif de première instance demeure réservé, lorsque celui-ci est prévu par une loi cantonale.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p10.htm   rsGE K 1 70.10: Règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations (RPBV)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   Chapitre VIII    Dispositions finales et transitoires      Art. 22      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 70.10 R sur la protection contre le  bruit et les vibrations   12.02.2003 20.02.2003   Modifications :           1. n. : 7/3g, (d. : 9/2 >> 9/3) 9/2; n.t. : 4/1g 27.04.2005 05.05.2005     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4,  5, 6, 12, 14, 17)   30.05.2006 30.05.2006     3. n.t. : 8/1 22.08.2006 01.09.2006     4. n.t. : 3°cons., 7/3d, 7/3e 17.10.2007 01.12.2007     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1,  6/2c, 6/3a, 6/3b, 6/3c, 6/3d, 6/3e, 6/3g,  6/4, 7/3a, 7/3b, 7/3f, 7/4, 8/2, 9/1, 9/2,  10/1, 10/4, 12/1, 13, 14/1, 15/3, 15/4,  16/1, 16/2, 16/3, 17/2, 17/3)   11.11.2008 11.11.2008     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1,  4/2, 5, 12/2, 17/1)   18.05.2010 18.05.2010     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (7/3f)   31.08.2010 31.08.2010     8. n. : 20/3; n.t. : 7/3c, 10/3, 15/1; a. : 10/4 07.12.2010 16.12.2010     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (21 (note), 21/1)   01.01.2011 01.01.2011   10. n.t. : 6/3c; a. : 6/3e (d. : 6/3g-k >> 6/3e-i) 21.08.2012 29.08.2012   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (7/3b, 7/4, 10/1, 12/1, 13, 16/1, 16/2,  17/1)   03.09.2012 03.09.2012   12. n. : 6/5, 14/4, 15A, (d. : 18/2 >> 18/3)  18/2, 19/2;  n.t. : cons., 3, 4, 6/2b, 6/2c, 6/4, 7/2a,  7/4, 8/2, 12/2, 14/2, 15 (note), 15/1, 15/2,  15/3, 17 (note), 18/1, 21;  a. : 6/3f (d. : 6/3g-i >> 6/3f-h), 7/3c  (d. : 7/3d-g >> 7/3c-f), section 1 du  chap. VII, section 2 du chap. VII;  Remplacement de « service de  protection contre le bruit et les  rayonnements non ionisants » par  « service spécialisé » : 6/3a, 7/3a, 9/1,  9/2, 10/3, 15/4, 16/2, 17/2, 17/3;  Remplacement de « ordonnance sur la  protection contre le bruit » par « OPB » :  12/1, 13, 14/1, 16/1, 16/2  (approbation par la Confédération  le 20.02.2013)   31.10.2012 07.11.2012   13. n.t. : Remplacement de « service de  protection contre le bruit et les  rayonnements non ionisants » par  « service de l’air, du bruit et des  rayonnements non ionisants » : 4 (note),  4/1   07.11.2012 14.11.2012   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (7/3e, 16/3)   04.03.2013 04.03.2013   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p10.htm   rsGE K 1 70.10: Règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations (RPBV)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   15. n. : 7/3g;  n.t. : 4/2h, 7/2a, 15, 15A, 18/2;  a. : 4/4 (d. : 4/5-6 >> 4/4-5), 20/3   04.12.2013 01.06.2014   16. n.t. : 16/3 16.04.2014 23.04.2014   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (6/3b, 6/3e, 14/1, 17/1, 21/2)   15.05.2014 15.05.2014   18. n. : (d. : 6/3d-h >> 6/3e-i) 6/3d;   n.t. : 7/3b, 10/1, 12/1, 13, 16/1  29.10.2014 05.11.2014   19. n.t. : 7/3 17.12.2014 01.01.2015   20. n.t. : 5°cons., 3/2, 15A/1 28.10.2015 01.01.2016   21. n.t. : 6/3h, 7/3e, 15A/3 15.06.2016 01.07.2016   22. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (16/3, 17/3)   15.04.2017 15.04.2017   23. n.t. : 7°cons., 16/2 20.12.2017 01.01.2018   24. n. : (d. : 2-8°cons. >> 3-9°cons.) 2°cons.,  7/3g, 7/3h, 7/3i, 14A;  n.t. : 7/3 phr. 1, 7/3d, 7/3f   23.05.2018 30.05.2018   25. n.t. : 16/3 17.03.2021 20.03.2021   26. n.t. : 5 15.12.2021 22.12.2021   27. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (8/2) 15.11.2022 15.11.2022       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p10.htm


abbreviation: RComPASE

pdf_content: rsGE K 1 70.11: Règlement instituant une commission de protection contre les pollutions atmosphériques, sonores et l'électrosmog (RComPASE)   rsGE K 1 70.11: Règlement instituant une commission de protection contre les pollutions ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 9 novembre 2022      Règlement instituant une  commission de protection contre  les pollutions atmosphériques,  sonores et l'électrosmog  (RComPASE)   K 1 70.11   du 15 décembre 2021   (Entrée en vigueur : 22 décembre 2021)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009;   vu la loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 2 octobre 1997 (ci-après : la loi);   vu le règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010;   vu le règlement sur la protection de l'air, du 22 février 2012;   vu le règlement sur les substances dangereuses dans l'environnement bâti, du 10 septembre 2008;   vu le règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations, du 12 février 2003;   vu le règlement sur la protection contre le rayonnement non ionisant des installations stationnaires, du 29  septembre 1999,   arrête :      Art. 1        Institution et champ d'application  1 Il est institué une commission de protection contre les pollutions atmosphériques, sonores et l'électrosmog (ci- après : la commission). Elle est rattachée au département chargé de l’environnement (ci-après : département).  2 L'activité de la commission s'inscrit dans la protection de l’homme, des animaux et des plantes, de leurs  biotopes et biocénoses, ainsi que du sol, contre les pollutions atmosphériques, sonores, vibratoires et  l'électrosmog (rayonnements non ionisants).      Art. 2        Compétences  1 La commission :   a)  identifie les axes stratégiques de lutte contre les pollutions atmosphériques, sonores et l'électrosmog et  formule des propositions en la matière;   b)  est consultée dans le cadre de l'élaboration des plans d'affectation spéciaux attribuant les degrés de  sensibilité au bruit visés à l'article 15, alinéa 3, de la loi, à l'exclusion de tout autre plan d'affectation du sol;   c)  est consultée sur l'élaboration des plans de mesures, au sens des articles 12 et 15B, alinéa 1, de la loi, à  l'exclusion de celui concernant le bruit des avions;   d)  suit et évalue la mise en œuvre de ces plans de mesures et fait des propositions lors des révisions de ces  plans;   e)  est consultée sur les projets importants prévus dans ces plans de mesures.  2 La commission peut être consultée par le service spécialisé, au sens de l'article 5 du règlement sur les  évaluations environnementales, du 2 novembre 2022, pour les projets soumis à une étude de l'impact sur  l'environnement, sous l'angle de la protection contre le bruit.(1)      Art. 3        Composition  1 La commission se compose de 20 représentantes et représentants titulaires, dont 14 fixes et 6 spécialisés.  2 Les représentantes et représentants fixes sont les suivants :   a)  la directrice ou le directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants;  b)  la médecin cantonale ou le médecin cantonal;  c)  la cheffe ou le chef des opérations de la police cantonale;  d)  1 représentante ou représentant de l'office de l'urbanisme;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p11.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p11.htm   rsGE K 1 70.11: Règlement instituant une commission de protection contre les pollutions ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   e)  3 représentantes ou représentants des communes genevoises, proposés par l'Association des communes  genevoises, dont 1 représentante ou représentant de la Ville de Genève;   f)   1 représentante ou représentant du domaine santé et environnement;  g)  2 représentantes ou représentants des associations de protection de l'environnement;  h)  2 représentantes ou représentants des milieux économiques en lien avec la mobilité et l’immobilier et/ou   des établissements publics;  i)   2 représentantes ou représentants des associations de quartier.   3 Les représentantes ou représentants spécialisés sont les suivants :  a)  2 représentantes ou représentants des milieux de la protection de l'environnement et de l'économie en lien   avec les pollutions atmosphériques;  b)  2 représentantes ou représentants des milieux de la protection de l'environnement et de l'économie en lien   avec les pollutions sonores;  c)  2 représentantes ou représentants des milieux de la protection de l'environnement et de l'économie en lien   avec l'électrosmog.  4 La commission requiert l'avis d'expertes ou experts selon les sujets traités.  5 La commission est présidée par la conseillère d'Etat ou le conseiller d'Etat chargé du département, ou par sa  remplaçante ou son remplaçant.  6 Le secrétariat de la commission est assuré par le département.      Art. 4        Nomination  1 Les membres de la commission sont nommés selon la procédure prévue aux articles 9 et suivants du  règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.  2 La durée de leur mandat est régie par l'article 2 de la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre  2009.      Art. 5        Fonctionnement  1 Les représentantes et représentants fixes sont convoqués pour chaque séance.  2 Les représentantes et représentants spécialisés sont convoqués pour les séances qui concernent leur  domaine de compétence.  3 La commission se réunit aussi souvent que cela est nécessaire, mais au minimum une fois par an pour chaque  domaine, sur convocation de sa présidente ou de son président.      Art. 6        Rémunération   Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les  commissions officielles, du 10 mars 2010.      Art. 7        Clause abrogatoire   Le règlement instituant une commission cantonale de protection contre le bruit, du 20 août 2002, est abrogé.      Art. 8        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 70.11 R instituant une commission de  protection contre les pollutions  atmosphériques, sonores et  l'électrosmog   15.12.2021 22.12.2021   Modification :           1. n.t. : 2/2 02.11.2022 09.11.2022       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p11.htm


abbreviation: RaORRChim

pdf_content: rsGE K 1 70.12: Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RaORRChim)   rsGE K 1 70.12: Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la réduction ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 18 février 2019      Règlement d'application de  l'ordonnance fédérale sur la  réduction des risques liés aux  produits chimiques  (RaORRChim)   K 1 70.12   du 27 juin 2007   (Entrée en vigueur : 5 juillet 2007)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses, du 15 décembre 2000  (ci-après : la loi sur les produits chimiques);   vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983;   vu l'ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, du 18 mai 2005 (ci-après :  l’ordonnance fédérale),   arrête :      Chapitre I          Autorités et procédures      Art. 1        Autorités  1 Sous réserve des alinéas suivants, le pharmacien cantonal est l'autorité compétente pour appliquer  l'ordonnance fédérale.  2 Le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants est l'autorité compétente pour l'exécution des  différentes annexes de l'ordonnance fédérale en relation avec les bâtiments.(10)  3 Le service de géologie, sols et déchets est l’autorité compétente pour le contrôle des installations de  compostage ainsi que prévu au chapitre 2.3 de l’annexe 2.6 de l’ordonnance fédérale.(1)      Art. 2(9)      Autorisations  1 Le pharmacien cantonal délivre les autorisations citées à l'article 4 de l'ordonnance fédérale, une fois qu'il a  obtenu le préavis favorable de l’office cantonal de l’agriculture et de la nature(11).  2 L’office cantonal de l’agriculture et de la nature(11) délivre les autorisations exceptionnelles mentionnées au  chapitre 1.2, alinéa 3, de l'annexe 2.5 de l'ordonnance fédérale.      Art. 3        Prélèvements d'échantillons  1 A titre d'expertise, les autorités visées à l'article 1 peuvent prélever des échantillons.  2 Les analyses requises sont confiées au service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, qui est  consulté au préalable sur le choix des campagnes d'analyses.(10)  3 Ce service facture directement les frais d'analyses non conformes à la personne auprès de laquelle  l'échantillon a été prélevé.      Art. 4        Collaboration et échange de données  1 Les autorités visées à l'article 1 peuvent requérir de toute autre autorité cantonale les informations, préavis ou  expertises qui leur sont nécessaires pour exécuter leurs tâches.  2 Les autorités citées aux articles 1 et 2 veillent à échanger les données nécessaires à l'accomplissement de  leurs tâches, en respect de l'article 21 de l'ordonnance fédérale.      Art. 5(9)      Conseil technique pour l'emploi d'engrais et de produits phytosanitaires   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p12.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p12.htm   rsGE K 1 70.12: Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la réduction ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   En application de l'ordonnance fédérale sur la vulgarisation agricole, du 26 novembre 2003, le conseil  technique, au sens de l'article 20 de l'ordonnance fédérale, est assuré par l’office cantonal de l’agriculture et de  la nature(11), lequel peut déléguer certaines tâches à des tiers.      Art. 6        Emoluments   Les autorités visées à l'article 1 peuvent percevoir des émoluments pour les inspections et contrôles qu'elles  effectuent, en cas de non-respect réitéré des dispositions légales, ainsi que pour la délivrance des autorisations  citées à l'article 2. Ces émoluments figurent dans les règlements propres à chaque autorité.      Art. 7        Mesures, sanctions et voie de recours  1 Les autorités visées à l'article 1 sont compétentes pour prendre les mesures prévues à l'article 42 de la loi sur  les produits chimiques.  2 Le pharmacien cantonal est l'autorité compétente pour prendre les sanctions prévues à l'article 11 de  l'ordonnance fédérale.  3 Les décisions prises par les autorités en application du présent règlement ainsi que les refus d'autorisations  mentionnées à l'article 2 peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de  justice, à l'exception de celles prises par le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants et par  l’office cantonal de l’agriculture et de la nature(11), qui peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal  administratif de première instance. Le recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice est  régi par l'article 132 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, et par la loi sur la procédure  administrative, du 12 septembre 1985.(10)      Chapitre II         Dispositions finales et transitoires      Art. 8        Clause abrogatoire   Le règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur les substances dangereuses pour l'environnement, du  26 février 2003, est abrogé.      Art. 9        Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 70.12 R d'application de l'ordonnance  fédérale sur la réduction des  risques liés aux produits  chimiques   27.06.2007 05.07.2007   Modifications :           1. n.t. : 1/3 16.01.2008 01.01.2008     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2,  2/1, 2/2a, 2/2b, 2/3, 3/2, 5)   11.11.2008 11.11.2008     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/3) 01.01.2011 01.01.2011     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/2a)   03.09.2012 03.09.2012     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/2b)   04.03.2013 04.03.2013     6. n.t. : 7/3 17.04.2013 24.04.2013     7. n.t. : 2/2a 29.10.2014 05.11.2014     8. a. : 2/2 (d. : 2/3 >> 2/2) 15.04.2015 22.04.2015     9. n.t. : 2, 5, 7/3 25.11.2015 17.05.2016   10. n.t. : 1/2, 3/2, 7/3 15.06.2016 01.07.2016   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/2, 5, 7/3)   18.02.2019 18.02.2019       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p12.htm


title: Règlement sur la protection des sols

abbreviation: RSol

pdf_content: rsGE K 1 70.13: Règlement sur la protection des sols (RSol)   rsGE K 1 70.13: Règlement sur la protection des sols (RSol)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Refonte      Règlement sur la protection des  sols  (RSol)   K 1 70.13   du 16 janvier 2008   (Entrée en vigueur : 24 janvier 2008)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;   vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983;   vu l'ordonnance sur les atteintes portées aux sols, du 1er juillet 1998;   vu la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        But   Le présent règlement a pour but de désigner l'autorité d'exécution en matière d'atteintes portées aux sols et de  définir les prestations fournies par le canton sur la base des législations fédérale et cantonale en la matière.      Art. 2        Compétences  1 Le département chargé de la protection de l'environnement (ci-après : département) exécute le présent  règlement.  2 Le service de géologie, sols et déchets (ci-après : service) est le service spécialisé de la protection de  l'environnement.  3 Il peut confier certaines tâches d'exécution à des tiers, notamment aux communes, à des organisations  professionnelles, instituts de recherche et laboratoires reconnus.      Art. 3        Missions du service  1 Le service est le répondant du département auprès des autorités fédérales et est chargé de la coordination  entre les services cantonaux concernés, en particulier ceux chargés de l'agriculture et de la protection de la  nature et du paysage.  2 Il s'assure du respect de la législation en la matière et de l'application correcte des directives émises par les  autorités fédérales; il élabore les éventuelles directives cantonales complémentaires.  3 Il accomplit les tâches et prend les mesures prévues dans le présent règlement.  4 Il collabore avec les services cantonaux concernés et peut leur confier certaines tâches.      Art. 4        Accès aux sols   1 Le département est habilité à effectuer les visites, les prélèvements et les enquêtes nécessaires à l'application  du présent règlement, sur l'ensemble du territoire cantonal.  2 Les détenteurs des terrains doivent permettre en tout temps l'accès aux représentants du département.      Chapitre II         Prestations      Art. 5        Surveillance et évaluation des atteintes portées aux sols  1 Le département assure la surveillance et l'évaluation des atteintes chimiques, biologiques et physiques  portées au sol.  2 Il gère le réseau genevois d'observation des sols (GEOS) qui a pour objectif le suivi à long terme de la charge  des sols en polluants.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p13.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p13.htm   rsGE K 1 70.13: Règlement sur la protection des sols (RSol)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   3 Il informe les autorités fédérales des résultats de la surveillance et les publie.  4 Il transmet aux services cantonaux concernés les résultats des évaluations pouvant donner lieu à des mesures  liées, notamment, à la sécurité alimentaire.      Art. 6        Compactions persistantes, érosion et manipulation des matériaux terreux   Le département rend les préavis nécessaires dans le cadre des procédures d'aménagement du territoire et de  police des constructions, en matière de :   a)  prévention des compactions persistantes et de l'érosion;  b)  manipulation des matériaux terreux.       Chapitre III        Mesures et émoluments      Art. 7        Mesures complémentaires pour les sols atteints  1 Le département prend les mesures nécessaires pour les sols menacés ou dégradés en cas de dépassement  des valeurs indicatives, des seuils d'investigation et des valeurs d'assainissement.  2 Il peut notamment ordonner, suite à une évaluation :   a)  l'élimination des polluants à la source;  b)  la restriction ou l'interdiction d'utiliser un sol;  c)  la décontamination d'un sol.   3 Il notifie aux intéressés les mesures qu'il ordonne par lettre recommandée. Il fixe un délai pour leur exécution,  à moins que l'urgence ne soit invoquée.  4 Les frais provoqués par les mesures que les autorités prennent pour déterminer l'existence d'une atteinte et y  remédier sont mis à la charge de celui qui en est la cause.  5 Le département peut également émettre des recommandations d'utilisation des sols.      Art. 8        Travaux d'office  1 En cas d'urgence, les mesures qui n'ont pas été exécutées dans le délai imparti peuvent être entreprises  d'office.  2 En cas de danger imminent, le département peut prendre immédiatement les mesures nécessaires. Il en  informe les intéressés dans les délais les plus courts.  3 Dans les autres cas, les mesures qui n'ont pas été exécutées dans le délai imparti sont entreprises d'office à  l'échéance d'un nouveau délai de 5 jours au moins.  4 Les frais des travaux d'office sont mis à la charge des intéressés. Ils font l'objet d'un bordereau notifié par  lettre recommandée.      Art. 9        Emoluments  1 Les prestations suivantes donnent lieu à la perception d’un émolument selon le tarif horaire :   a)  les visites, les prélèvements et les enquêtes consécutifs à une plainte;  b)  les expertises sur demande des particuliers;  c)  les conseils aux particuliers.   2 Une expertise technique donne lieu à la perception d'un émolument facturé au prix coûtant, toutes taxes  comprises.  3 Si l’émolument fixé pour une prestation est à la charge de plusieurs personnes, celles-ci en répondent  solidairement.      Art. 10      Tarif horaire   Les tarifs horaires sont les suivants :   a) intervention du directeur du service 135 francs   b) intervention d'un adjoint scientifique ou d'un  chef de secteur 115 francs   c) intervention d'un inspecteur 95 francs   d) intervention d'un laborant ou d'un secrétaire 80 francs      Art. 11      Prestations gratuites   Les prestations suivantes sont gratuites :  a)  les renseignements donnés oralement pour autant que la prestation du service ne dépasse pas une heure;  b)  la consultation de documents du département.       Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p13.htm   rsGE K 1 70.13: Règlement sur la protection des sols (RSol)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Art. 12      Clause abrogatoire   Le règlement d'application transitoire de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 1er juillet 1987,  est abrogé.      Art. 13      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 70.13 R sur la protection des sols 16.01.2008 24.01.2008   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p13.htm