title: Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)

pdf_content: Concordat du 24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)   342.3   Concordat sur l’exécution de la détention pénale des  personnes mineures des cantons romands (et partiellement  du Tessin)   du 24.03.2005 (version entrée en vigueur le 01.07.2018)      Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et  Jura, ainsi que partiellement le canton du Tessin,   Vu les articles 15, 25, 27 et 48 de la loi fédérale régissant la condition  pénale des mineurs (DPMin) du 20 juin 2003 ;  Vu les articles 4, 8, 28, 42, 44 et 45 de la loi fédérale sur la procédure  pénale applicable aux mineurs (PPMin) du 20 mars 2009 ;  Vu également les articles 37 et 40 de la Convention des Nations Unies  relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ;  Vu notamment les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs  privés de liberté (Règles de la Havane) du 14 décembre 1990 ;   Considérant :  la nécessité de mettre à la disposition des personnes mineures privées de  liberté des possibilités d’exécution de leur détention, ou de leur placement  en établissement fermé, dans des conditions susceptibles de leur garantir la  protection particulière due à leur âge et à leur vulnérabilité, le respect de  leurs droits et la préparation nécessaire à leur insertion dans la société ;  la nécessité de donner aux instances compétentes les établissements  appropriés pour l’exécution de la détention pénale et du placement en  établissement fermé des personnes mineures et d’harmoniser les conditions  d’exécution de ces décisions,   Conviennent  du présent concordat sur la détention pénale des personnes mineures des  cantons romands (et partiellement du Tessin) (ci-après : le concordat).    1     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3     CHAPITRE PREMIER  Champ d’application   Art. 1 Principes  1 Le présent concordat régit l’exécution des privations de liberté désignées  aux articles 2 et 3 ci-après, l’exécution des mesures de placement en  établissement fermé tel que défini par l’article 15 al. 2 DPMin et  l’exécution des mesures disciplinaires indiquées à l’article 5 ci-après,  prononcées à l’égard des personnes mineures :  a) si elle incombe à un canton signataire et  b) si elle a lieu dans un établissement concordataire.  2 Par personne mineure, on entend toute personne jusqu’à l’âge de 18 ans.  Le présent concordat s’applique également à des personnes de plus de 18  ans qui sont sous le coup d’une décision de détention avant jugement ou  d’une peine ou d’une mesure prononcée par une juridiction des mineurs ou  qui sont devenues majeures en cours d’exécution.  3 Lorsque le concordat n’est pas impérativement applicable, c’est le droit  cantonal qui s’applique, le droit concordataire intervenant à titre supplétif.   Art. 2 Décisions de détention avant jugement confiées au concordat  1 Est régie par le présent concordat l’exécution des décisions de détention  avant jugement prises à l’égard des personnes mineures.  2 …   Art. 3 Décisions de détention après jugement confiées au concordat  1 Est régie par le présent concordat l’exécution des décisions de privation  de liberté prononcées à l’égard des personnes mineures (art. 25 DPMin).  2 L’exécution des privations de liberté exécutées par journées séparées n’est  pas régie par le présent concordat (art. 27 al. 1 DPMin).  3 L’exécution des privations de liberté exécutées en régime de semi- détention n’est pas régie par le présent concordat, sauf demande des  autorités d’exécution (art. 27 al. 1 in fine DPMin).   Art. 4 Décisions de placement en établissement fermé confiées au  concordat   1 Est régie par le présent concordat l’exécution des décisions de placement  en établissement fermé au sens de l’article 15 al. 2 DPMin.  2 …    2     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3    Art. 5 Décisions de mesures disciplinaires confiées au concordat  A la demande de la direction d’une institution, l’exécution d’une mesure  disciplinaire au sens de l’article 16 al. 2 DPMin pourra être confiée à  l’établissement centralisé prévu aux articles 15 et 16 du présent concordat.   CHAPITRE II  Organes du concordat   Art. 6 Organes  Les organes du concordat sont :  a) la Conférence du concordat sur l’exécution de la détention pénale des   personnes mineures de Suisse romande (et partiellement du Tessin) (ci- après : la Conférence) ;   b) le Secrétariat de la Conférence ;  c) la Commission concordataire ;  d) la Commission consultative socio-éducative ;  e) l’Autorité concordataire de recours ;  f) la Commission concordataire spécialisée.   A) Conférence du concordat   Art. 7 I. Attributions  La Conférence est l’organe décisionnel du concordat. Elle est compétente  pour :  – prendre toutes les décisions que le concordat lui attribue ;  – surveiller l’application et l’interprétation du concordat ;  – élaborer les règlements d’application du concordat ;  – adopter les directives utiles à l’intention des cantons concordataires en   vue d’harmoniser l’exécution des mesures et peines confiées ;  – élire, sur proposition des cantons partenaires, les membres de l’Autorité   concordataire de recours ;  – élire, sur propositions des cantons partenaires, les membres de la   Commission concordataire spécialisée ;  – faire pour les cantons concordataires des recommandations ou des   propositions, notamment pour la mise à disposition de nouveaux  établissements ou pour l’amélioration de conditions d’exécution ;    3     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3    – proposer la modification de l’affectation de tel établissement, si les   circonstances le justifient ;  – proposer de passer une convention avec un canton non concordataire ou   une organisation intercantonale en vue de l’exécution extra- concordataire de la détention pénale de personnes mineures ;   – entretenir les relations avec la Confédération ;  – assurer les relations nécessaires avec les tiers concernés, notamment   avec les médias ;  – veiller à la formation professionnelle et continue du personnel des   établissements affectés à la détention pénale des personnes mineures ;  – arbitrer les divergences pouvant survenir entre le Comité des visiteurs   et les organes de contrôle de ce type des cantons.   Art. 8 II. Composition  1 La Conférence est composée du chef du Département concerné de chacun  des cantons romands, de deux juges des mineurs désignés par l’Association  de Suisse latine des juges des mineurs, d’une personne représentant les  directions des institutions concordataires, désignée par la Commission  concordataire, et de la personne qui assume la fonction de secrétaire du  concordat (avec voix consultative).  2 Les cantons qui ont adhéré partiellement au concordat ont droit à un  représentant, désigné par le Gouvernement cantonal, qui dispose d’une voix  consultative.  3 La Conférence peut inviter des membres de la Commission concordataire  ou des membres de la Commission consultative à prendre part aux séances.   Art. 9 III. Organisation  1 La Conférence désigne un des ses membres pour la présider.  2 Elle constitue un Secrétariat dont les frais sont supportés en commun par  les cantons concordataires. Elle fixe la contribution de chaque canton.  3 Elle se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois l’an ou  chaque fois qu’un canton concordataire en fait la demande.  4 Elle fixe son mode de procéder.   B) Secrétariat de la Conférence   Art. 10 Secrétariat  1 La Conférence désigne une personne en qualité de secrétaire. En principe,  cette fonction est exercée par la même personne que celle qui assume le    4     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3    rôle de secrétaire de la Conférence latine des autorités compétentes en  matière d’exécution des peines et des mesures.  2 Cette personne prépare les séances de la Conférence, lui soumet les  propositions et tient les procès-verbaux.  3 Elle veille à l’application des décisions de la Conférence et exécute les  travaux dont elle la charge.   C) Commission concordataire   Art. 11 I. Composition – Organisation  1 La Commission concordataire est composée :  a) des trois juges des mineurs désignés par la Conférence sur la   proposition de l’Association de Suisse latine des juges des mineurs ;  b) d’une personne représentant la direction de chaque établissement mis en   place par le concordat ;  c) d’une personne représentant le service cantonal de chaque canton   concordataire.  2 Une personne représentant la Conférence suisse des directeurs et  directrices des offices des mineurs, désignée par celle-ci parmi ses  membres romands, participe aux séances. Elle a une voix consultative.  3 La personne en qualité de secrétaire de la Conférence préside la  Commission concordataire.  4 La Commission concordataire fixe son mode de procéder. Elle est  permanente.   Art. 12 II. Attributions  La Commission concordataire a pour tâches de :  – étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence, l’un des   ses membres ou le secrétariat ;  – soumettre à la Conférence, par l’intermédiaire de la personne qui la   préside, toutes les propositions utiles à l’application ou à l’amélioration  du concordat ;   – …    5     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3    D) Commission consultative socio-éducative (ci-après : Commission   consultative)   Art. 13 I. Composition – Organisation  1 La Commission consultative est composée d’une personne par canton,  choisie en principe hors de l’administration et des autorités et disposant de  connaissances particulières en matière de droits de l’enfant, de protection  de la jeunesse ou de privation de liberté. Cette personne est désignée par le  Gouvernement cantonal.  2 La personne qui assume la fonction de secrétaire et celle qui représente la  Commission concordataire, cette dernière désignée par celle-ci, assistent  aux séances.  3 La personne qui préside la Commission consultative est nommée par  celle-ci.  4 La Commission consultative fixe son mode de procéder.   Art. 14 II. Attributions  La Commission consultative a pour tâches de :  – étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence ou par la   personne qui assume la fonction de secrétaire ou par la Commission  concordataire ;   – soumettre à la Conférence, par l’intermédiaire de la personne qui  assume la fonction de secrétaire de celle-ci, ou à la Commission  concordataire, par l’intermédiaire de la personne qui préside celle-ci,  toutes les propositions qu’elle juge opportunes.   E) Autorité concordataire de recours   Art. 14bis Composition  1 L’Autorité concordataire de recours se compose de trois membres et de  deux suppléants choisis parmi les juges des cantons latins.  2 L’élection vaut pour une période de fonction de quatre ans ; une  réélection est possible.  3 Les membres de l’Autorité concordataire de recours ne peuvent pas  appartenir à un des autres organes du concordat.   Art. 14ter Organisation  1 L’Autorité concordataire de recours se constitue elle-même.  2 Elle édicte un règlement interne qui doit être approuvé par la Conférence.    6     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3    Art. 14quater Compétence  L’Autorité de recours statue en tant qu’autorité judiciaire intercantonale de  dernière instance sur les recours interjetés contre les décisions  disciplinaires prononcées en application du droit concordataire.   F) Commission concordataire spécialisée   Art. 14quinquies Composition  1 La Commission concordataire spécialisée se compose de cinq membres et  de deux suppléants.  2 L’élection vaut pour une période de fonction de quatre ans ; une  réélection est possible.  3 Les membres de la Commission concordataire spécialisée ne peuvent pas  appartenir à un des autres organes du concordat.  4 La Conférence édictera par voie de règlement les conditions et  qualifications pour être membre de dite Commission, ainsi que les  modalités de sa constitution et de son fonctionnement.   Art. 14sexies Compétence  1 La Commission concordataire spécialisée est l’autorité compétente pour  donner son préavis sur la libération conditionnelle, conformément à  l’article 28 al. 3 DPMin.  2 Elle peut également donner un préavis sur toute autre requête de l’autorité  pénale des mineurs.   CHAPITRE III  Etablissements concordataires   Art. 15 Détention avant jugement  Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures de  détention avant jugement telles que définies à l’article 2 ci-dessus d’un  établissement centralisé, sis dans le canton de Vaud, conçu selon un  système modulable, où les personnes mineures pourront être séparées selon  les sexes, les âges et la durée de leur séjour.   Art. 16 Détention après jugement  Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des privations de  liberté telles que définies à l’article 3 ci-dessus d’un établissement  centralisé, conçu selon un système modulable, où les personnes mineures  pourront être séparées selon les sexes, les âges et la durée de leur séjour.    7     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3    Cet établissement pourra être le même que celui qui est prévu à l’article 15  ci-dessus, mais dans une section distincte de la détention avant jugement.   Art. 17 Placement en établissement fermé  1 Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures de  placement en établissement fermé :  a) d’une institution appropriée pour les filles sise dans le canton de   Neuchâtel ;  b) d’une institution appropriée pour les garçons sise dans le canton du   Valais.  2 Ces institutions seront modulables, de manière à pouvoir répondre en tout  temps aux besoins et à pouvoir, si nécessaire, séparer les personnes  mineures selon la nature des infractions commises et la prise en charge à  mettre en place.   Art. 18 Exécution de mesures disciplinaires  Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures  disciplinaires telles que définies à l’article 3 ci-dessus d’un établissement  centralisé, conçu selon un système modulable, où les personnes mineures  pourront être séparées selon les sexes, les âges et la durée de leur séjour.  Cet établissement pourra être le même que celui qui est prévu à l’article 15  ci-dessus.   CHAPITRE IV  Régime de la détention pénale des personnes mineures ou du placement  en établissement fermé   Art. 19 Principes  1 La personne mineure détenue ou placée en établissement fermé a droit au  respect de ses droits et à la protection particulière due à son âge et à sa  vulnérabilité.  2 Elle ne peut être discriminée en raison de sa race, de sa couleur, de son  sexe, de son âge, de sa langue, de sa nationalité, de sa religion, de ses  convictions religieuses ou de ses pratiques culturelles.  3 Elle a droit au respect de son intégrité physique et psychique et à la  sécurité. La mesure vise à favoriser son insertion sociale.  4 L’exercice des droits de la personne mineure n’est restreint que dans la  mesure requise par la privation de liberté, par les exigences de la vie  collective et par le fonctionnement normal de l’établissement.    8     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3    5 Dès le début de la détention ou du placement, la personne mineure et celle  qui est son représentant légal sont informées sur les principes ci-dessus.   Art. 20 Séparation des personnes mineures des adultes  ... Sous réserve de l’article 1 al. 2, 2e phr., ci-dessus, les établissements  concordataires prévus aux articles 15 à 18 ne peuvent pas recevoir de  personnes détenues adultes.   Art. 21 Hébergement  1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé sont  logées dans des locaux conformes aux objectifs de réadaptation et pouvant  respecter les besoins d’intimité des personnes mineures détenues, en même  temps que la nécessité d’être associées en certaines périodes à leurs pairs.  2 Des installations sanitaires, scolaires, sportives et culturelles sont mises à  leur disposition.  3 Les personnes mineures doivent pouvoir conserver leurs effets personnels  et les entreposer dans des conditions satisfaisantes.   Art. 22 Contrôle et inspections  1 Les effets personnels et le logement des personnes mineures peuvent être  inspectés pour des raisons d’ordre et de sécurité de l’établissement.  2 La personne mineure soupçonnée de dissimuler des objets interdits sur lui  ou à l’intérieur de son corps peut être soumise à une fouille corporelle.  Celle-ci doit être exécutée par une personne du même sexe. Si elle implique  un déshabillage, elle se fera en l’absence d’autres personnes mineures.  L’examen de l’intérieur du corps doit être effectué par un médecin ou un  autre membre du personnel médical.   Art. 23 Communication  1 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions de  communication sont réglées par les autorités d’instruction compétentes, les  personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé sont  autorisées à communiquer régulièrement avec leur famille et leurs proches  ou avec les services de protection des mineurs et les organisations de prise  en charge des personnes mineures détenues.  2 Elles sont notamment autorisées à recevoir des visites, à échanger de la  correspondance et à établir des contacts téléphoniques avec leur famille et  leurs proches, dans les limites du règlement de l’établissement.  3 Dès que cela est rendu possible par le règlement de l’établissement et  avec l’autorisation de l’autorité compétente, elles peuvent sortir de  l’institution pour se rendre auprès de leur famille et de leurs proches ou    9     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3    auprès d’un service de protection des personnes mineures ou d’une  organisation de prise en charge des personnes mineures détenues.   Art. 24 Activité  1 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions  d’occupation sont réglées par les autorités d’instruction compétentes, les  personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé doivent  pouvoir exercer une activité dès que possible ; elles doivent notamment  pouvoir étudier et avoir accès à des programmes qui renforcent leurs  connaissances.  2 Dans la mesure où elles travaillent, elles doivent être rémunérées. Une  partie de cet argent doit pouvoir être utilisée à des fins personnelles ; une  autre partie sera affectée à une contribution au séjour et à l’indemnisation  des personnes lésées et des victimes.  3 Dans les limites compatibles avec les capacités individuelles, les  nécessités de la privation de liberté et les possibilités concrètes internes ou  externes de l’établissement, elles doivent être en mesure de choisir le type  de travail qu’elles désirent accomplir.   Art. 25 Activité à l’extérieur  1 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions d’activité  à l’extérieur n’entrent, en principe, pas en ligne de compte, les personnes  mineures détenues ou placées en établissement fermé doivent pouvoir  exercer leur activité de formation ou de travail à l’extérieur de  l’établissement, avec l’autorisation de l’autorité compétente, dès que cela  sera indiqué sur le plan éducatif et sur celui de la formation.  2 La formation ou l’activité susceptible d’être poursuivie après la libération  est favorisée.   Art. 26 Soins médicaux  1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé ont  droit, dès leur admission, de consulter le médecin de l’établissement afin de  déceler tout état physique ou mental nécessitant une intervention  appropriée.  2 Elles ont droit de recevoir des soins médicaux curatifs et préventifs, de  même que les médicaments nécessaires à soigner leurs affections.  3 Les établissements concordataires offriront des programmes de prévention  en matière de violence, de produits psychotropes ou engendrant la  dépendance et de maladies transmissibles.    10     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3    Art. 27 Loisirs  1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé ont  droit à un nombre approprié d’heures d’exercice libre par jour.  2 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions de loisirs  n’entrent, en principe, pas en ligne de compte et pour les personnes  mineures objets de mesures disciplinaires, elles doivent aussi disposer  chaque jour d’un certain nombre d’heures de loisirs destinées, si elles le  souhaitent, à la formation culturelle, sportive, artistique ou artisanale.  L’espace et les installations nécessaires doivent être prévus pour ces  activités.   Art. 28 Religion  1 Dans la mesure compatible avec le fonctionnement de l’établissement, les  personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé ont droit à  satisfaire aux exigences de leur vie religieuse ou spirituelle, notamment de  recevoir des visites d’une personne accréditée représentante de leur religion  et de participer aux cérémonies religieuses organisées dans l’établissement.  2 Si un nombre approprié de personnes mineures détenues appartiennent à  une même religion, il sera organisé des services religieux et une personne  accréditée représentant cette religion sera autorisée à rendre visite aux  personnes mineures intéressées.  3 Elles ont le droit de refuser de prendre part à des services religieux ou de  recevoir une éducation ou des conseils dans ce domaine.  4 Tout prosélytisme est interdit.   Art. 29 Procédures disciplinaires  1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé ont le  droit de connaître les conduites constituant des infractions au règlement, la  nature et la durée des mesures applicables, l’autorité habilitée à les  prononcer et la possibilité de recourir.  2 Les traitements inhumains et dégradants sont interdits, notamment les  châtiments corporels, la privation de nourriture et l’interdiction de contacts  avec la famille. Les personnes mineures détenues ne feront pas l’objet de  mesure disciplinaire collective.  3 Les recours contre les sanctions disciplinaires doivent être adressés à  l’autorité concordataire de recours qui les traitera dans les dix jours dès leur  réception.    11     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3    Art. 30 Entretien et plainte  1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé ont le  droit d’obtenir dans un délai raisonnable un entretien de la direction de  l’établissement où elles sont placées.  2 Elles ont également le droit de formuler une plainte contre le personnel, la  direction de l’établissement ou contre les conditions de détention. Une  décision du concordat fixe la procédure.   Art. 31 Personnel  1 Le personnel des établissements concordataires doit comprendre des  personnes ayant les fonctions d’agents de détention, d’éducateurs, de  maîtres socioprofessionnels, d’enseignants, de psychologues et le personnel  administratif nécessaire. Les spécialistes tels que prestataires de soins et  aumôniers interviennent de manière régulière ou sur demande.  2 Le choix du personnel doit se faire sur la base des capacités  professionnelles et de l’aptitude particulière à s’occuper de personnes  mineures privées de liberté, et doit veiller à la mixité de genre du  personnel.  3 Le personnel doit recevoir une formation fondée sur la connaissance de la  psychologie de l’enfant, les spécificités du travail en milieu fermé, la  protection et les droits de l’enfant, notamment ceux de la personne mineure  détenue. Le personnel devra maintenir et perfectionner ses connaissances  en suivant des cours de formation continue.  4 La personne qui assume la direction doit être choisie en fonction de ses  connaissances en matière de privation de liberté des personnes mineures, de  sa capacité de mener une équipe interdisciplinaire et de son aptitude à  promouvoir une prise en charge socio-éducative de qualité.   Art. 32 Renvoi au règlement  1 Pour le surplus, un règlement concordataire sera établi pour fixer le  régime et les modalités de la détention pénale et du placement en  établissement fermé des personnes mineures détenues.  2 Il fixera également la procédure pour prononcer des mesures  disciplinaires ainsi que le mode de recours.    12     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3     CHAPITRE V  Relations avec les autorités d’exécution compétentes   Art. 33 Compétences  1 Les autorités d’exécution compétentes des cantons conservent toutes les  compétences que leur confère le DPMin en matière d’exécution pour les  personnes mineures détenues relevant de leur autorité et confiées aux  établissements concordataires, notamment pour statuer sur :  – la fin de la détention avant jugement ;  – la libération conditionnelle ou définitive ;  – le transfert d’institution ;  – le passage d’un régime de détention, ou de placement, à l’autre ;  – la fin ou la suspension de la mesure ;  – l’octroi du premier congé et de congés exceptionnels ;  – les possibilités de travail ou de formation à l’extérieur ;  – les conditions particulières pouvant déroger au régime général de   détention ;  – toutes les autres décisions modifiant le statut des personnes mineures   détenues.  2 Elles sont également compétentes en matière de suivi de la personne  mineure détenue par une personne de confiance, extérieure à  l’établissement.   Art. 34 Rapports et préavis  1 Les autorités compétentes des cantons seront informées immédiatement,  par rapport écrit de la direction de l’établissement, de tout événement  pouvant entraîner une modification du statut de la personne mineure  détenue. Les directions des établissements établiront des rapports  périodiques sur l’évolution des personnes mineures détenues confiées.  2 Les autorités compétentes des cantons soumettront au préavis de la  direction de l’établissement toute demande émanant de la personne mineure  détenue ou de sa famille, de ses proches ou de la personne de confiance,  visant à modifier son statut dans l’établissement, à obtenir un avantage ou  visant à son transfert ou sa libération.  3 En principe, la direction de l’établissement fera accompagner la personne  mineure détenue aux audiences de l’autorité d’exécution par une personne  qualifiée, susceptible de fournir les renseignements utiles pour statuer.    13     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3    Art. 35 Placements  1 Les autorités compétentes des cantons placent dans les établissements  concordataires les personnes mineures qui répondent aux critères énoncés  aux articles 2 à 5 du concordat, relevant de leur autorité. Les établissements  concordataires sont tenus de recevoir ces personnes mineures.  2 Les autorités compétentes effectuent toutes les formalités administratives  relatives à l’admission des personnes mineures, notamment remettent à la  direction de l’établissement copie des décisions d’exécution pertinentes.  Elles sont aussi responsables de régler la question de la garantie de prise en  charge des frais (GPCF) prévue par la Convention intercantonale relative  aux institutions sociales du 13 décembre 2002 (CIIS).  3 Exceptionnellement et pour les cas de détention avant jugement, les  autorités compétentes se réservent la possibilité de placer les personnes  mineures répondant pourtant aux critères des articles 2 à 5 du concordat  dans un établissement non concordataire, pour autant qu’elles disposent  déjà d’une structure appropriée ou pour des raisons de sécurité ou de santé.   Art. 36 Accès aux lieux de détention  1 Les autorités compétentes reconnues par les cantons ont libre accès à tous  les établissements concordataires et à toutes les personnes mineures  détenues relevant de leur autorité.  2 Les autorités d’exécution et les cantons concordataires désignent les  agents publics qui sont autorisés à visiter les établissements, sans préjudice  pour le Comité des visiteurs.  3 La direction des établissements est habilitée à autoriser d’autres personnes  justifiant d’un intérêt légitime à visiter les lieux de détention pénale, ou du  placement en établissement fermé, des personnes mineures détenues.   Art. 37 Etablissement et facturation du prix de revient journalier  1 La fixation du prix de revient journalier de chaque établissement  concordataire est régie par les principes de la Convention intercantonale  relative aux institutions sociales du 13 décembre 2002 (CIIS).  2 Les mêmes principes sont appliqués pour la facturation du prix de pension  à l’autorité d’exécution qui est responsable du paiement envers  l’établissement.  3 Si un établissement opte pour le système forfaitaire, le forfait doit être  actualisé tous les deux ans.  4 La répartition des frais entre la personne mineure détenue, sa famille et les  entités publiques responsables relève du droit cantonal.    14     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3    Art. 38 Contribution extraordinaire des cantons concordataires  1 Si, au moment du décompte final annuel, il s’avère que le taux  d’occupation de l’établissement concordataire a été inférieur à 50 %, la  Conférence fixe une contribution financière extraordinaire à verser par les  cantons concordataires à l’établissement. Ce montant est réparti entre les  cantons en tenant compte du critère de la population.  2 Pour les cantons qui ont adhéré partiellement au concordat, ils paieront le  montant arrêté par la Conférence dans la mesure où ils utilisent  l’établissement concerné.   Art. 39 Frais médicaux  1 Les frais médicaux (maladie et accident) nécessaires sont pris en charge  par la personne mineure détenue, ses représentants légaux ou par un tiers  (assurances). A défaut, ils sont supportés par l’autorité d’exécution.  2 Les suites d’un accident survenu pendant le séjour de la personne mineure  détenue dans un établissement concordataire sont assumées par  l’établissement.   CHAPITRE VI  Surveillance des conditions de détention   Art. 40 Comité des visiteurs  1 La surveillance des conditions d’exécution de la détention pénale ou du  placement en établissement fermé des personnes mineures détenues est  assurée par un Comité de visiteurs (ci-après : le Comité).  2 Le Comité est composé de trois à six personnes provenant chacune d’un  canton différent et choisies en fonction de leurs connaissances particulières  dans le domaine de la privation de liberté des personnes mineures ou celui  de la gestion d’établissements, de leur indépendance et de leur neutralité  politique. Elles sont désignées par la Conférence pour une durée de quatre  ans ; leur mandat est renouvelable.  3 Le Comité fixe son mode de procéder et son organisation. Il peut  s’adjoindre des personnes ayant des fonctions d’experts temporaires ou des  traducteurs, dont le mandat est porté à la connaissance de la Conférence.  Les dépenses du Comité sont portées au budget du Secrétariat de la  Conférence.   Art. 41 Modalités de la surveillance  1 Le Comité exerce sa surveillance par :  – des visites des établissements ;    15     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3    – des visites des personnes mineures détenues ou placées, avec lesquelles   il peut s’entretenir sans témoin ;  – des entretiens avec la direction et le personnel des établissements ;  – la communication de tout document utile relatif aux modalités de la   privation de liberté ;  – l’audition de toute personne qu’il estime utile d’entendre.  2 Le Comité adresse un rapport annuel écrit à la Conférence sur son  activité. Il peut faire des recommandations ou des propositions. Il peut  aussi être amené à rapporter sur une demande particulière de la Conférence  ou d’un canton concordataire. Ces rapports sont confidentiels, la  confidentialité pouvant être levée d’un commun accord entre la Conférence  et le Comité, notamment pour des raisons scientifiques. La protection de la  personnalité doit être garantie en tout temps.  3 Le Comité et chacun de ses membres ont libre accès à tous les locaux et  toutes les personnes mineures détenues.   CHAPITRE VII  Dispositions finales   Art. 42 Compétence cantonale réservée  Conformément à ses dispositions constitutionnelles, chaque canton  concordataire est compétent pour :  a) adopter les règlements d’exécution du concordat ;  b) décider de la modification de l’affectation d’un établissement sis sur   son territoire ;  c) passer convention avec un canton non concordataire ou un organisme   intercantonal en vue de l’exécution extra-concordataire de la détention  pénale des personnes mineures.   Art. 43 Contentieux concordataire  Tout litige entre les cantons concordataires ou organes subordonnés au  concordat est tranché par la Conférence en instance unique.   Art. 44 Contrôle parlementaire  1 Le contrôle parlementaire coordonné est institué conformément à l’article  15 de la Convention relative à la participation des Parlements cantonaux  dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la  modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec  l’étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl).    16     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3    2 La Commission est composée de trois membres par canton, désignés par  le Parlement dudit canton.  3 L’article 15 CoParl indique le mandat et les modalités de fonctionnement  de cette commission interparlementaire.   Art. 45 Entrée en vigueur  1 Le concordat entrera en vigueur le … s’il a été approuvé de manière  valable par les autorités compétentes de tous les cantons parties.  2 Les autres dispositions du concordat entreront en vigueur à la date qui  sera fixée par la Conférence.  3 La Conférence veillera à ce que les études et les travaux relatifs aux  établissements concordataires soient menés avec célérité.   Art. 46 Adhésion partielle ou ultérieure  L’adhésion partielle ou ultérieure d’autres cantons au concordat est ouverte  à tout canton suisse qui le souhaite, pour autant que le demandeur s’engage  sur le concordat. La demande d’adhésion est adressée à la Conférence qui  fixe les modalités de cette adhésion.   Art. 47 Droit transitoire  1 L’exécution des décisions de détention avant jugement, de privation de  liberté et des mesures de placement en établissement fermé en cours au  moment de l’entrée en vigueur du présent concordat restent de la  compétence des autorités d’exécution qui décideront du transfert ou non  dans les établissements concordataires disponibles.  2 Pour le surplus, la Conférence prend les dispositions nécessaires pour la  période transitoire.   Art. 48 Conventions contraires  Les cantons s’abstiennent de conclure des conventions contraires au présent  concordat.   Art. 49 Dénonciation  1 Chacun des cantons concordataires peut dénoncer le concordat pour la fin  d’une année civile, en observant un délai de résiliation de cinq ans.  2 La déclaration de résiliation doit être adressée par le Gouvernement  cantonal au membre qui préside la Conférence.      Adhésion par décret du 17.11.2005    17     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3    Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.1.2007      18     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   24.03.2005 Acte acte de base 01.01.2007 2005_121  26.03.2015 Préambule modifié 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Art. 1 modifié 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Art. 2 modifié 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Art. 4 modifié 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Art. 6 modifié 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Art. 7 modifié 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Art. 12 modifié 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Section E introduit 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Art. 14bis introduit 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Art 14ter introduit 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Art 14quater introduit 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Section F introduit 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Art. 14quinquies introduit 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Art. 14sexies introduit 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Art. 20 modifié 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Art. 29 modifié 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Art. 30 modifié 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Art. 35 modifié 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Art. 37 modifié 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Art. 44 modifié 01.07.2018 2015_106   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 24.03.2005 01.01.2007 2005_121  Préambule modifié 26.03.2015 01.07.2018 2015_106  Art. 1 modifié 26.03.2015 01.07.2018 2015_106  Art. 2 modifié 26.03.2015 01.07.2018 2015_106  Art. 4 modifié 26.03.2015 01.07.2018 2015_106  Art. 6 modifié 26.03.2015 01.07.2018 2015_106  Art. 7 modifié 26.03.2015 01.07.2018 2015_106  Art. 12 modifié 26.03.2015 01.07.2018 2015_106  Section E introduit 26.03.2015 01.07.2018 2015_106  Art. 14bis introduit 26.03.2015 01.07.2018 2015_106  Art 14ter introduit 26.03.2015 01.07.2018 2015_106  Art 14quater introduit 26.03.2015 01.07.2018 2015_106  Section F introduit 26.03.2015 01.07.2018 2015_106  Art. 14quinquies introduit 26.03.2015 01.07.2018 2015_106  Art. 14sexies introduit 26.03.2015 01.07.2018 2015_106  Art. 20 modifié 26.03.2015 01.07.2018 2015_106    19     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3    Elément touché Type de modification Adoption Entrée en   vigueur  Source (ROF depuis 2002)   Art. 29 modifié 26.03.2015 01.07.2018 2015_106  Art. 30 modifié 26.03.2015 01.07.2018 2015_106  Art. 35 modifié 26.03.2015 01.07.2018 2015_106  Art. 37 modifié 26.03.2015 01.07.2018 2015_106  Art. 44 modifié 26.03.2015 01.07.2018 2015_106           20    	Chapitre premier Champ d’application 	Art. 1 Principes 	Art. 2 Décisions de détention avant jugement confiées au concordat 	Art. 3 Décisions de détention après jugement confiées au concordat 	Art. 4 Décisions de placement en établissement fermé confiées au concordat 	Art. 5 Décisions de mesures disciplinaires confiées au concordat 	Chapitre II Organes du concordat 	A) Conférence du concordat 	B) Secrétariat de la Conférence 	C) Commission concordataire 	D) Commission consultative socio-éducative (ci-après : Commission consultative) 	E) Autorité concordataire de recours 	F) Commission concordataire spécialisée  	Art. 6 Organes 	Art. 7 I. Attributions 	Art. 8 II. Composition 	Art. 9 III. Organisation 	Art. 10 Secrétariat 	Art. 11 I. Composition – Organisation 	Art. 12 II. Attributions 	Art. 13 I. Composition – Organisation 	Art. 14 II. Attributions 	Art. 14bis Composition 	Art. 14ter Organisation 	Art. 14quater Compétence 	Art. 14quinquies Composition 	Art. 14sexies Compétence 	Chapitre III Etablissements concordataires 	Art. 15 Détention avant jugement 	Art. 16 Détention après jugement 	Art. 17 Placement en établissement fermé 	Art. 18 Exécution de mesures disciplinaires 	Chapitre IV 	Régime de la détention pénale des personnes mineures ou du placement en établissement fermé 	Art. 19 Principes 	Art. 20 Séparation des personnes mineures des adultes 	Art. 21 Hébergement 	Art. 22 Contrôle et inspections 	Art. 23 Communication 	Art. 24 Activité 	Art. 25 Activité à l’extérieur 	Art. 26 Soins médicaux 	Art. 27 Loisirs 	Art. 28 Religion 	Art. 29 Procédures disciplinaires 	Art. 30 Entretien et plainte 	Art. 31 Personnel 	Art. 32 Renvoi au règlement 	Chapitre V Relations avec les autorités d’exécution compétentes 	Art. 33 Compétences 	Art. 34 Rapports et préavis 	Art. 35 Placements 	Art. 36 Accès aux lieux de détention 	Art. 37 Etablissement et facturation du prix de revient journalier 	Art. 38 Contribution extraordinaire des cantons concordataires 	Art. 39 Frais médicaux 	Chapitre VI Surveillance des conditions de détention 	Art. 40 Comité des visiteurs 	Art. 41 Modalités de la surveillance 	Chapitre VII Dispositions finales 	Art. 42 Compétence cantonale réservée 	Art. 43 Contentieux concordataire 	Art. 44 Contrôle parlementaire 	Art. 45 Entrée en vigueur 	Art. 46 Adhésion partielle ou ultérieure 	Art. 47 Droit transitoire 	Art. 48 Conventions contraires 	Art. 49 Dénonciation  		2019-11-12T13:45:31+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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1   410.20        Recueil systématique de la législation intercantonale dans le  domaine de l’éducation           Conformément à la législation sur la publication des actes législatifs, les  actes adoptés par la Conférence suisse des Directeurs cantonaux de  l'instruction publique (CDIP) ne sont pas publiés dans le RSF. Ils figurent  sur le site Internet de cette conférence :    https://www.edk.ch/fr/documentation/textes-juridiques/recueil-des-bases- legales    https://www.edk.ch/fr/documentation/textes-juridiques/recueil-des-bases-legales https://www.edk.ch/fr/documentation/textes-juridiques/recueil-des-bases-legales   		2022-01-05T14:55:32+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"                   <<
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title: Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études

pdf_content: Accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études   410.4   Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de  fin d’études 1)   du 18.02.1993 (version entrée en vigueur le 01.01.2017)     1) Adopté par la Conférence suisse des Directeurs cantonaux de l’instruction   publique, en accord avec la Conférence suisse des Directeurs cantonaux des  affaires sanitaires et la Conférence suisse des Directeurs cantonaux des  affaires sociales.   Art. 1 But  1 L’accord règle la reconnaissance des diplômes cantonaux de fin d’études,  ainsi que la tenue d’une liste des enseignants auxquels a été retiré le droit  d’enseigner et celle d’un registre des professionnels de la santé.  2 Il règle également, en application du droit national et international, la  reconnaissance des diplômes de fin d’études étrangers ainsi que la mise en  œuvre de l’obligation de déclaration à laquelle sont soumis les prestataires  de services.  3 Il favorise le libre accès aux cycles de formation supérieure et à l’exercice  de la profession. Il contribue à assurer des formations de qualité dans toute  la Suisse.  4 Il sert de base aux conventions passées entre la Confédération et les  cantons, telles que stipulées à l’article 16 al. 2 de la loi fédérale sur les  hautes écoles spécialisées.   Art. 2 Champ d’application  1 Le présent accord s’applique à toutes les formations et à toutes les  professions qui sont réglementées par les cantons.  2 …   Art. 3 Collaboration avec la Confédération  1 Dans les domaines où les compétences sont partagées entre la  Confédération et les cantons, des solutions communes doivent être  recherchées.  2 La collaboration avec la Confédération intervient notamment dans les  domaines suivants :  a) reconnaissance des certificats de maturité (aptitude générale à   entreprendre des études supérieures),    1     Reconnaissance des diplômes de fin d'études – Accord intercantonal 410.4    b) reconnaissance des différents certificats de maturité spécialisée et, plus   généralement, de l’aptitude à entreprendre des études dans une haute  école spécialisée,   c) reconnaissance des diplômes pour l’enseignement dans les écoles  professionnelles,   d) définition des principes qui régissent l’offre d’études sanctionnées par  un diplôme dans le domaine des hautes écoles spécialisées, et   e) consultation et participation des cantons dans les affaires  internationales.   3 La conclusion d’accords tels que prévus à l’article 1 al. 4 relève de la  compétence de l’Assemblée plénière de la Conférence des Directeurs de  l’instruction publique (CDIP). Dans le domaine des professions de la santé,  la Conférence des Directeurs de la santé (CDS) doit être associée à toute  négociation menée en vue de la conclusion d’un accord.   Art. 4 Autorité de reconnaissance  1 L’autorité de reconnaissance est la CDIP. La CDS reconnaît les diplômes  de fin d’études dans les domaines qui relèvent de sa compétence et non de  la Confédération.  2 …  3 Chaque canton partie à l’accord dispose d’une voix. Les autres cantons  ont une voix consultative.   Art. 5 Application de l’accord  1 La Conférence des Directeurs de l’instruction publique est chargée de  l’application de l’accord.  2 Elle collabore avec la Confédération et avec la Conférence universitaire  suisse pour toutes les questions relatives aux diplômes de fin d’études  universitaires.  3 La tenue du registre des professionnels de la santé relève de la  compétence de la CDS. La CDS peut confier cette tâche à des tiers mais en  assure en tous cas la supervision.   Art. 6 Règlements de reconnaissance  1 Les règlements de reconnaissance fixent, pour chaque diplôme de fin  d’études ou pour des catégories de diplômes, en particulier :  a) les conditions de reconnaissance (art. 7),  b) la procédure de reconnaissance,    2     Reconnaissance des diplômes de fin d'études – Accord intercantonal 410.4    c) les conditions de reconnaissance auxquelles sont soumis les diplômes   de fin d’études étrangers, et  d) la procédure relative à l’obligation des prestataires de services de   déclarer leurs qualifications professionnelles et à la vérification de ces  qualifications.   2 L’autorité de reconnaissance émet le règlement de reconnaissance après  avoir consulté les organisations et associations professionnelles directement  concernées. Si la réalisation est confiée à des tiers selon l’article 5 al. 3, elle  assure l’approbation du règlement.  3 Le règlement de reconnaissance, et son acceptation, doit être approuvé par  deux tiers au moins des membres de l’autorité de reconnaissance  compétente habilités à voter.   Art. 7 Conditions de reconnaissance  1 Les conditions de reconnaissance énoncent les exigences minimales  auxquelles le diplôme de fin d’études doit satisfaire. On tiendra compte de  manière appropriée des standards relatifs à la formation et à la profession  en Suisse ainsi que d’éventuelles exigences internationales.  2 Le règlement doit stipuler :  a) les qualifications attestées par le diplôme et  b) la manière dont ces qualifications sont évaluées.  3 Il peut également contenir d’autres prescriptions telles que :  a) la durée de la formation ;  b) les conditions d’accès à la formation ;  c) les contenus de l’enseignement et  d) les qualifications du personnel enseignant.   Art. 8 Effets de la reconnaissance  1 La reconnaissance atteste que le diplôme de fin d’études satisfait aux  conditions stipulées dans le présent accord et dans le règlement de  reconnaissance spécifique.  2 Les cantons parties à l’accord garantissent aux titulaires d’un diplôme  reconnu le même droit d’accès aux professions réglementées sur le plan  cantonal que celui qui est accordé à leurs propres ressortissantes et  ressortissants au bénéfice d’un diplôme de fin d’études correspondant.  3 Les cantons parties à l’accord autorisent les titulaires d’un diplôme  reconnu à fréquenter leurs écoles subséquentes dans les mêmes conditions  que celles auxquelles sont soumis leurs propres ressortissantes et    3     Reconnaissance des diplômes de fin d'études – Accord intercantonal 410.4    ressortissants au bénéfice d’un diplôme de fin d’études correspondant.  D’éventuelles restrictions, tenant à la capacité des écoles, ainsi qu’une  participation financière appropriée demeurent réservées.  4 Les titulaires d’un diplôme reconnu ont le droit de porter le titre protégé  correspondant, pour autant que le règlement de reconnaissance le prévoie  expressément.   Art. 9 Documentation, publication  1 La Conférence des Directeurs de l’instruction publique tient une  documentation sur les diplômes de fin d’études reconnus.  2 Les cantons parties à l’accord s’engagent à publier les règlements de  reconnaissance dans la Feuille officielle.   Art. 10 Protection juridique  1 Toute contestation par un canton des règlements et des décisions adoptés  par l’autorité de reconnaissance et tout litige entre les cantons peuvent faire  l’objet d’une réclamation de droit public auprès du Tribunal fédéral en  application de l’article 83 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 1943  d’organisation judiciaire.  2 Tout particulier concerné peut, dans un délai de trente jours après  notification, interjeter auprès d’une commission de recours mise en place  par le comité de la conférence compétente un recours écrit et dûment  motivé contre une décision de l’autorité de reconnaissance ou contre une  décision concernant les émoluments prévus à l’article 12ter al. 8. Les  dispositions de la loi sur le Tribunal administratif fédéral 1) s’appliquent  mutatis mutandis. Toute décision d’une commission de recours peut elle- même faire l’objet d’un recours de la part de l’autorité de reconnaissance  ou du particulier concerné auprès du Tribunal fédéral, en application de  l’article 82ss de la loi sur le Tribunal fédéral.  3 Le comité de la conférence compétente définit dans un règlement la  composition et l’organisation de la commission de recours.   1) Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF), RS  173.32.   Art. 11 Dispositions pénales  Quiconque porte un titre protégé au sens de l’article 8 al. 4 du présent  accord sans être titulaire d’un diplôme de fin d’études reconnu, ou utilise  un titre propre à donner l’impression qu’il détient un tel diplôme, est  passible des arrêts ou de l’amende. La négligence est également punissable.  La poursuite pénale incombe aux cantons.    4     Reconnaissance des diplômes de fin d'études – Accord intercantonal 410.4    Art. 12 Coûts et émoluments  1 Les coûts découlant du présent accord sont à la charge des cantons  signataires au prorata du nombre d’habitants. Sont réservées les  dispositions des alinéas 2, 3 et 4.  2 Pour l’établissement d’une attestation confirmant la reconnaissance  rétroactive à l’échelon national d’un diplôme cantonal ou la déclaration des  qualifications professionnelles d’un prestataire de services, de même que  pour l’inscription des données nécessaires au sens de l’article 12ter al. 5 et  pour la communication de renseignements tirés du registre des  professionnels de la santé au sens de l’article 12ter al. 8, des émoluments  allant de 100 à 1000 francs peuvent être perçus.  3 Pour toute décision ou décision de recours concernant  a) la reconnaissance rétroactive à l’échelon national d’un diplôme   cantonal,  b) la reconnaissance d’un diplôme de fin d’études étranger,  c) l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications   professionnelles, ou  d) la vérification des qualifications professionnelles des prestataires de   services,  des émoluments allant de 100 à 3000 francs peuvent être perçus.  4 Le comité de la conférence compétente fixe dans un règlement les  montants des différents émoluments, calculés en fonction du temps et de la  charge de travail nécessaires et de l’intérêt public pour l’activité concernée.   Art. 12bis Liste intercantonale des enseignants auxquels a été retiré le  droit d’enseigner   1 La CDIP tient une liste des enseignants auxquels a été retiré, par décision  cantonale, le droit d’enseigner. Les cantons ont l’obligation de  communiquer au Secrétariat général de la CDIP les données personnelles  stipulées à l’alinéa 2 dès que la décision est exécutoire.  2 La liste contient le nom de l’enseignant, la date de l’octroi du diplôme ou  de l’autorisation d’exercer la profession, la date du retrait du droit  d’enseigner, le nom de l’autorité compétente, la durée du retrait du droit  d’enseigner ainsi que, le cas échéant, la date du retrait du diplôme. Les  autorités cantonales et communales peuvent, sur demande écrite, obtenir  ces renseignements à condition qu’elles prouvent leur intérêt légitime et  que la demande concerne une personne précise.    5     Reconnaissance des diplômes de fin d'études – Accord intercantonal 410.4    3 Tout enseignant figurant sur la liste intercantonale est informé de son  inscription ou de la suppression de cette dernière. Il a, en tout temps, le  droit de consulter les informations le concernant.  4 L’inscription est effacée lorsque le droit d’enseigner est restitué à la fin de  la période de retrait ou lorsque la personne concernée a 70 ans révolus.  5 Tout enseignant inscrit dans la liste peut, dans un délai de trente jours  après notification, interjeter contre cette décision un recours écrit et dûment  motivé auprès de la commission de recours, comme le prévoit l’article 10  al. 2 du présent accord.  6 Dans tout autre cas, les principes du droit du canton de Berne sur la  protection des données s’appliquent mutatis mutandis.   Art. 12ter Registre des professionnels de la santé  1 La CDS tient un registre des titulaires des diplômes suisses de fin  d’études non universitaires dans les professions de la santé énumérées dans  l’annexe 1) au présent accord, ainsi que des titulaires des diplômes étrangers  reconnus comme équivalents. Le registre recense également les personnes  qui ont déclaré leurs qualifications professionnelles en vertu de la LPPS 2)  et qui sont titulaires d’un diplôme dans l’une des professions indiquées en  annexe.  2 La CDS peut déléguer la tenue de ce registre à des tiers.  3 Le Comité directeur de la CDS tient à jour l’annexe.  4 Le registre sert à la protection et à l’information des patients, à  l’information des services suisses et étrangers, à l’assurance de la qualité  ainsi qu’à des fins statistiques. Il sert en outre à simplifier les procédures  nécessaires à l’octroi des autorisations de pratiquer.  5 Le registre contient les données nécessaires pour atteindre les buts visés à  l’alinéa 4. En font aussi partie les données personnelles sensibles citées à  l’alinéa 7, 2e phr. Pour identifier précisément les personnes inscrites au  registre et pour actualiser leurs données personnelles, le registre utilise en  outre systématiquement le numéro AVS au sens de l’article 50e al. 3 de la  loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants 3).  Le Comité directeur de la CDS édicte les dispositions de détail.  6 Les services ayant compétence pour l’octroi des diplômes suisses et pour  la reconnaissance des diplômes étrangers communiquent sans délai au  service qui tient le registre tout octroi ou toute reconnaissance d’un  diplôme. Les autorités cantonales compétentes communiquent sans délai  audit service tout octroi, refus ou retrait d’une autorisation de pratiquer et  toute modification de l’autorisation, notamment toute restriction à  l’exercice de la profession et toute autre mesure relevant du droit de    6     Reconnaissance des diplômes de fin d'études – Accord intercantonal 410.4    surveillance, de même que les données relatives aux personnes qui ont  déclaré leurs qualifications professionnelles en vertu de la LPPS et sont  habilitées à exercer leur profession. Les personnes visées à l’alinéa 1 livrent  audit service toutes les données nécessaires au sens de l’alinéa 5 qui sont en  leur possession, à moins que d’autres services ne soient tenus de les livrer.  7 Les données contenues dans le registre peuvent être consultées en ligne.  Toutefois, les motifs de retrait ou de refus d’une autorisation de pratiquer,  ainsi que les données relatives aux restrictions levées ou à toute autre  mesure relevant du droit de surveillance, ne peuvent être consultés que par  les autorités chargées de l’octroi des autorisations de pratiquer et de la  surveillance. Le numéro AVS ne peut être consulté que par le service qui  tient le registre et par les autorités chargées de l’octroi des autorisations de  pratiquer. Toutes les autres données peuvent être consultées librement.  8 Conformément à l’article 12, les personnes visées à l’alinéa 1 s’acquittent  d’émoluments pour l’inscription des données nécessaires au sens de l’alinéa  5, et les personnes privées ou les services extracantonaux, pour la  communication de renseignements.  9 Toute inscription au registre est éliminée dès qu’une autorité déclare le  décès de la personne concernée. Les données peuvent ensuite être utilisées  à des fins statistiques sous une forme anonymisée. L’inscription d’un  avertissement, d’un blâme ou d’une amende est éliminée du registre cinq  ans après le prononcé de la mesure disciplinaire en question ; l’inscription  de restrictions à l’autorisation de pratiquer est éliminée cinq ans après la  levée de celles-ci. L’inscription d’une interdiction temporaire de pratiquer  est complétée dans le registre, dix ans après la levée de ladite interdiction,  par la mention « radié ».  10 Les professionnels de la santé concernés ont, en tout temps, le droit de  consulter les informations les concernant personnellement.  11 Dans tout autre cas, les principes du droit du canton de Berne sur la  protection des données s’appliquent mutatis mutandis.   1) Annexe non publiée dans le RSF. Voir le site de la CDS à l’adresse  https://www.gdk-cds.ch/index.php?id=1013&L=1.   2) Loi fédérale portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer  leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions  réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS).   3) RS 831.10.    7   https://www.gdk-cds.ch/index.php?id=1013&L=1   Reconnaissance des diplômes de fin d'études – Accord intercantonal 410.4    Art. 13 Adhésion / dénonciation  1 Les déclarations d’adhésion au présent accord sont adressées au comité de  la Conférence suisse des Directeurs cantonaux de l’instruction publique.  Celui-là les communique à la Confédération.  2 L’accord peut être dénoncé pour la fin de chaque année civile, moyennant  un délai de résiliation de trois ans.   Art. 14 Entrée en vigueur  Le comité de la Conférence des Directeurs de l’instruction publique décide  l’entrée en vigueur de l’accord lorsque dix-sept cantons au moins ont fait  acte d’adhésion et après que l’accord a été approuvé par la Confédération.      Adhésion par décret du 18.11.1993  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.1.1995        8     Reconnaissance des diplômes de fin d'études – Accord intercantonal 410.4    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   18.02.1993 Acte acte de base 01.01.1995 BL/AGS 1993 f 548 / d 554  16.06.2005 Art. 1 modifié 01.01.2008 2006_037  16.06.2005 Art. 2 modifié 01.01.2008 2006_037  16.06.2005 Art. 3 modifié 01.01.2008 2006_037  16.06.2005 Art. 4 modifié 01.01.2008 2006_037  16.06.2005 Art. 5 modifié 01.01.2008 2006_037  16.06.2005 Art. 10 modifié 01.01.2008 2006_037  16.06.2005 Art. 12 modifié 01.01.2008 2006_037  16.06.2005 Art. 12bis introduit 01.01.2008 2006_037  16.06.2005 Art. 12ter introduit 01.01.2008 2006_037  16.06.2005 Annexe introduit 01.01.2008 2006_037  24.10.2013 Art. 1 modifié 01.01.2017 2016_015  24.10.2013 Art. 6 modifié 01.01.2017 2016_015  24.10.2013 Art. 10 modifié 01.01.2017 2016_015  24.10.2013 Art. 12 modifié 01.01.2017 2016_015  24.10.2013 Art. 12ter modifié 01.01.2017 2016_015   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 18.02.1993 01.01.1995 BL/AGS 1993 f 548 / d 554  Art. 1 modifié 16.06.2005 01.01.2008 2006_037  Art. 1 modifié 24.10.2013 01.01.2017 2016_015  Art. 2 modifié 16.06.2005 01.01.2008 2006_037  Art. 3 modifié 16.06.2005 01.01.2008 2006_037  Art. 4 modifié 16.06.2005 01.01.2008 2006_037  Art. 5 modifié 16.06.2005 01.01.2008 2006_037  Art. 6 modifié 24.10.2013 01.01.2017 2016_015  Art. 10 modifié 16.06.2005 01.01.2008 2006_037  Art. 10 modifié 24.10.2013 01.01.2017 2016_015  Art. 12 modifié 16.06.2005 01.01.2008 2006_037  Art. 12 modifié 24.10.2013 01.01.2017 2016_015  Art. 12bis introduit 16.06.2005 01.01.2008 2006_037  Art. 12ter introduit 16.06.2005 01.01.2008 2006_037  Art. 12ter modifié 24.10.2013 01.01.2017 2016_015  Annexe introduit 16.06.2005 01.01.2008 2006_037         9    	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Collaboration avec la Confédération 	Art. 4 Autorité de reconnaissance 	Art. 5 Application de l’accord 	Art. 6 Règlements de reconnaissance 	Art. 7 Conditions de reconnaissance 	Art. 8 Effets de la reconnaissance 	Art. 9 Documentation, publication 	Art. 10 Protection juridique 	Art. 11 Dispositions pénales 	Art. 12 Coûts et émoluments 	Art. 12bis Liste intercantonale des enseignants auxquels a été retiré le droit d’enseigner 	Art. 12ter Registre des professionnels de la santé 	Art. 13 Adhésion / dénonciation 	Art. 14 Entrée en vigueur  		2019-11-12T13:49:24+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"