title: Loi sur l'expropriation

pdf_content: 711.0 - Loi sur l'expropriation   1  711.0  Loi sur l'expropriation  du 03.10.1965 (état au 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 89, 2e alinéa, de la Constitution cantonale du 4 juin 18931),  décrète:  1 Champ d'application de la loi  Art.  1 Expropriation formelle et matérielle 1 La loi règle le retrait permanent ou temporaire de biens-fonds ou de droits  réels  ou  personnels  s'y  rattachant,  fait  en  faveur  d'ouvrages  publics  ou  à  d'autres fins servant l'intérêt général (expropriation formelle). 2 La loi est applicable par analogie à toutes atteintes légales ou portées en exé- cution de la loi à la propriété ou à d'autres droits matériels, et qui équivalent à  une expropriation (expropriation matérielle).  Art.  2 Champ d'application de la loi 1 Toutes les expropriations à faire sur le territoire cantonal sont soumises à la  présente loi. Le droit fédéral demeure réservé. 2 Si, selon les textes législatifs cantonaux, le droit d'expropriation appartient à  une autre  autorité que le Grand Conseil,  la  présente loi  est  applicable  aux  autres phases de la procédure d'expropriation.  Dans la mesure où cela est  compatible avec la réglementation spéciale, la loi sur l'expropriation est valable  dans toutes ses parties comme droit complémentaire. 3 Si l'expropriation peut être demandée en vertu du droit  fédéral ou du droit  cantonal, l'expropriant a le choix. L'expropriation autorisée en vertu du droit fé- déral exclut l'appel au droit cantonal. 4 En cas d'expropriation pour différents ouvrages publics connexes, le Conseil- exécutif peut déclarer le droit fédéral d'expropriation applicable aux parties qui  seraient soumises au droit cantonal.  1) Abrogée par la Constitution du canton de Berne du 6. 6. 1993; RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  1965 d 231 | f 267      711.0  2  2 Principes du droit d'expropriation  2.1 Droit d'expropriation  Art.  3 Principe 1 Le droit d'expropriation appartient à l'Etat; il peut être conféré aux communes,  aux corporations de droit public, aux établissements et fondations, ainsi qu'à  des personnes de droit privé. 2 Le droit d'expropriation ne peut être accordé que s'il répond à des besoins  d'utilité publique et si l'expropriant prouve que les négociations en vue d'une  acquisition à l'amiable n'ont pas abouti. 3 L'attribution du droit d'expropriation peut être exceptionnellement subordon- née à la condition que l'expropriant procure de ses propres biens un dédomma- gement en nature à l'exproprié. Faute d'entente, les conditions de cession se- ront fixées par la procédure d'estimation. 4 L'expropriation peut être subordonnée à d'autres conditions ou charges en  rapport interne avec l'objet de l'expropriation, en particulier pour maintenir les  beautés naturelles et l'aspect des sites.  Art.  4 Objet 1 Peuvent être expropriés des biens-fonds selon l'article 655 Ccs1), des droits  réels grevant ces biens-fonds, des droits de voisinage ainsi que les droits per- sonnels de locataires et de fermiers sur des biens-fonds touchés par l'expro- priation. 2 L'expropriant se contentera de la cession d'un droit réel restreint ou d'un droit  temporaire d'usufruit, si de cette manière le but de l'expropriation peut être at- teint et si l'intéressé ne consent pas à une expropriation totale. Demeure réser- vé le droit de l'expropriant et de l'exproprié de demander l'extension de l'expro- priation.  Art.  5 Buts de l'expropriation 1 Le droit d'expropriation peut être exercé:  a pour l'établissement, le développement ou le futur agrandissement d'un  ouvrage;  b pour la production et le dépôt de matériaux de construction, pour des ins- tallations de construction et de voies d'accès;  1) RS 210       3  711.0  c pour l'acquisition de droits en vue d'un dédommagement en nature au  sens de l'article 15 de la présente loi.  Art.  6 Extension de l'expropriation 1 à la demande de l'exproprié  1 L'exproprié peut demander l'extension de l'expropriation lorsque celle-ci ne  porte que sur une partie d'un bien-fonds ou de plusieurs biens-fonds dépen- dant économiquement les uns des autres, et que le reste ne peut être utilisé  selon l'affectation qui lui était destinée ou qu'il ne saurait l'être sans difficultés  excessives. 2 Le droit d'extension de l'exproprié s'éteint si un dédommagement équitable en  nature lui est offert.  Art.  7 2 à la demande de l'expropriant 1 A moins que de justes motifs ne s'y opposent, l'expropriant peut demander  l'expropriation totale si, par une expropriation partielle, l'indemnité représente  les quatre cinquièmes de la valeur de l'ensemble et que le reste du bien-fonds  ne se prête plus à une utilisation indépendante.  Art.  8 3 Extension à des biens-fonds partiels 1 Si, du fait de l'expropriation, il résulte plusieurs biens-fonds partiels, les ar- ticles 6 et 7 sont applicables par analogie.  Art.  9 4 Durée de validité du droit d'extension 1 L'intéressé doit faire valoir le droit d'extension dans les 30 jours à dater de la  fixation définitive de l'indemnité auprès de l'autorité qui a fixé cette indemnité. 2 L'autorité saisie de la procédure peut en tout temps impartir des délais conve- nables pour le dépôt d'une demande d'extension. 3 Si le délai n'est pas observé, le droit est périmé.       711.0  4  2.2 Indemnité d'expropriation  Art.  10 Principe 1 L'expropriation  n'a  lieu  que  moyennant  indemnité  complète  et  si  possible  préalable (art. 89, 2e al., de la Constitution cantonale1)).  Art.  11 Indemnité, créancier et débiteur 1 L'indemnité d'expropriation doit en règle générale être payée en argent, et en  un seul versement, ou, en particulier dans le cas d'attribution de droits tempo- raires d'utilisation, par des prestations périodiques. 2 Quiconque subit un dommage matériel du fait de l'expropriation a droit à in- demnité. 3 L'indemnité est due à l'exproprié par celui qui a exercé le droit d'expropriation  ou procédé à une intervention analogue à l'expropriation, ou, en cas d'expro- priation matérielle, par la collectivité qui a décidé l'atteinte analogue à l'expro- priation. 4 Il n'est dû aucune indemnité pour des valeurs créées par un abus de droit ou  à la seule fin d'obtenir une indemnité plus élevée.  Art.  12 Indemnité pour l'expropriation totale des biens-fonds 1 pour le bien-fonds proprement dit  1 En cas d'expropriation totale et pour autant qu'il n'y a pas de motif de choisir  un autre mode de calcul, l'indemnité sera fixée de telle sorte que l'exproprié  soit en mesure de se procurer une compensation équitable. 2 Selon les circonstances, il conviendra notamment de tenir compte pour l'esti- mation:  a de la situation et des possibilités effectives de réalisation et d'utilisation;. b du rendement qu'il est possible de réaliser conformément à l'expérience; c pour les biens-fonds pour lesquels la comparaison est possible, du rap-  port usuel à long terme entre le rendement et la valeur marchande; d du degré de raccordement concernant les routes, l'écoulement des eaux   usées, l'approvisionnement en eau et en énergie, ainsi que le service par  les moyens de transport publics;  e des servitudes et charges existantes affectant la valeur de l'objet grevé; f des restrictions en vigueur ou d'usage apportées au droit de construire.  1) Abrogée par la Constitution du canton de Berne du 6. 6. 1993; RSB 101.1       5  711.0  3 Il n'est cependant pas tenu compte des modifications de valeur intervenant en  raison de l'expropriation projetée. Demeurent réservés les articles 14 et 19 de  la présente loi en cas d'expropriations partielles.  Art.  13 2 pour d'autres dommages (inconvénients) 1 L'exproprié a droit à dédommagement pour tous les autres désavantages ma- tériels qui, par le cours normal des choses et l'expérience générale, sont liés à   l'expropriation et ne sont pas compris dans l'indemnité pour la perte du bien- fonds. 2 Les parties intégrantes et les accessoires d'un bien-fonds susceptibles d'être  séparés sans frais disproportionnés et dont on peut demander l'enlèvement de  la part de l'exproprié, peuvent être exceptés de l'expropriation.  Art.  14 Indemnité pour l'expropriation partielle de biens-fonds 1 En cas d'expropriation partielle d'un bien-fonds ou de plusieurs biens-fonds  dépendant économiquement les uns des autres et appartenant au même ex- proprié, l'indemnité se détermine, s'il n'y a pas de raisons imposant un autre  mode de calcul, selon la différence de valeur de la propriété avant et après l'ex- propriation. 2 Les avantages spéciaux que retire de l'ouvrage de l'expropriant la propriété  foncière restant  à l'exproprié  seront  imputés lors du calcul  de la différence,  pour autant qu'il n'est pas perçu des contributions de la propriété foncière pour  ces avantages. 3 Au surplus, les principes réglant l'indemnité pour expropriation totale sont ap- plicables par analogie à l'expropriation partielle.  Art.  15 Dédommagement en nature 1 L'expropriant peut être tenu de fournir un dédommagement en nature:  a lorsque l'expropriation ferait subir à une entreprise rurale une perte dans  son existence économique;  b lorsque l'exproprié ne saurait, dans l'exercice de sa profession, se passer  d'un bien-fonds dans la situation donnée;  c en cas d'expropriation d'eau et de force hydraulique; d en cas d'atteinte à des raccordements de chemins et à des conduites. 2 Le dédommagement en nature ne peut être imposé à l'exproprié contre sa vo- lonté que si ses intérêts et ceux des créanciers hypothécaires sont suffisam- ment garantis.       711.0  6  Art.  16 Indemnités pour les servitudes, à l'exception des usufruits 1 Pour les servitudes que l'expropriation fait disparaître, l'indemnité se calcule  d'après la différence de valeur du bien-fonds dominant avec et sans droit. 2 Si la servitude n'est que restreinte, le 1er alinéa est applicable par analogie. 3 Pour les autres servitudes, le bénéficiaire doit être indemnisé pour la totalité  du dommage résultant de la perte ou de la restriction de son droit. 4 Si des servitudes ont été créées sans le consentement des titulaires de droits  de gage ou de charges foncières de rang antérieur, il en sera tenu compte lors  du calcul de l'indemnité revenant au bénéficiaire de la servitude. 5 Pour les servitudes qui sont créées par voie d'expropriation, l'indemnité se  détermine d'après la différence de valeur entre le bien-fonds servant avec et  sans charge.  Art.  17 Indemnité pour l'appropriation temporaire de droits de tiers et pour   la production de matériaux de construction  1 Si l'expropriant utilise la propriété d'autrui pour l'exécution de son ouvrage ou  pour la production de matériaux de construction, il est tenu de réparer le dom- mage causé. 2 Si le dégât ne peut s'évaluer en chiffres, l'indemnité se déterminera par ap- préciation. 3 S'il ne s'agit pas de l'extraction de matériaux de construction, l'état antérieur  sera rétabli à la demande du propriétaire ou du possesseur.  Art.  18 Droits de gage immobilier, charges foncières et usufruits 1 Les titulaires de droits de gage immobilier, de charges foncières et d'usufruits  constitués sur la chose expropriée exercent leurs droits, conformément au droit  civil, sur l'indemnité qui la remplace. Ils sont autorisés à formuler de leur propre  chef des conclusions, s'ils risquent d'être lésés dans leurs droits. 2 D'autre part, les usufruitiers peuvent demander de leur propre chef la répara- tion du dommage résultant pour eux de l'expropriation de la chose soumise à  l'usufruit.  Art.  19 Droits de voisinage 1 Si la construction ou l'exploitation d'un ouvrage destiné à un but public pro- voque des effets excessifs qui ne pourraient être évités qu'avec des moyens  disproportionnés, le dommage causé au voisin sera réparé.       7  711.0  2 Les prescriptions concernant l'expropriation des servitudes sont applicables  par analogie à la fixation de l'indemnité due au propriétaire de biens-fonds voi- sins.  Art.  20 Loyer et fermage 1 Les locataires et fermiers seront indemnisés pour le dommage subi du fait de  la résiliation avant terme de leurs contrats de location ou de fermage. 2 Les règles de droit civil sur la résiliation des baux immobiliers pour de justes  motifs sont applicables par analogie à l'évaluation du dommage.  Art.  21 Epoque pour le calcul de l'indemnité 1 En règle générale, l'indemnité est calculée selon l'état de droit et de fait exis- tant à l'époque de la décision de la commission d'estimation. 2 Pour établir s'il y a expropriation matérielle et quelle indemnité est due, est  déterminante en règle générale l'époque à laquelle l'intervention acquiert force  de loi dans les cas analogues à des expropriations.  2.3 Envoi anticipé en possession  Art.  22 Conditions et procédure 1 Après l'ouverture de la procédure d'expropriation, l'expropriant peut être auto- risé à prendre, totalement ou partiellement, possession de biens-fonds, ou à  exercer d'autres droits, lorsqu'il peut établir qu'attendre l'exécution de l'expro- priation lui causerait d'importants désavantages, ou que la réalisation du but de  l'expropriation paraît s'imposer d'urgence. 2 L'envoi  en possession ne peut  intervenir  qu'au moment  où la commission  d'estimation a procédé à une vision locale et où la preuve concernant l'état de  l'objet du litige avant l'envoi en possession est assurée. 3 Le président de la commission d'estimation ou, en cas d'appel, le président  de la cour du Tribunal administratif compétente statue après avoir entendu les  intéressés sur la requête d'envoi anticipé en possession et ses conditions. * 4 A la demande de l'exproprié, l'expropriant est tenu de fournir des sûretés ap- propriées ou de procéder à des paiements en acompte. En cas de contesta- tions, le 3e alinéa du présent article est applicable par analogie.       711.0  8  5 L'indemnité d'expropriation pour les droits dont la possession anticipée a été  accordée à l'expropriant, portera rétroactivement intérêt au taux usuel à dater  de la prise de possession autorisée; le jugement autorisant l'envoi en posses- sion fixera le taux de l'intérêt.  2.4 Renonciation à l'expropriation  Art.  23 La renonciation et ses effets 1 Au plus tard 30 jours après expiration du délai de recours ou à dater de la  fixation en dernière instance de l'indemnité, l'expropriant peut, moyennant dé- claration écrite, renoncer totalement ou partiellement à l'exécution de l'expro- priation à l'égard de certains ou de tous les expropriés. Le président de la com- mission d'estimation, ou le président de la cour du Tribunal administratif com- pétente, saisi en dernier lieu de la procédure d'estimation, peut accorder une  prolongation de délai convenable à la demande de l'expropriant. * 2 Si  l'indemnité  d'expropriation  fixée  définitivement  ou  reconnue  n'est  pas  payée dans les 30 jours ou à l'expiration de la prolongation de délai accordée  selon le 1er alinéa du présent article, cela équivaut à une renonciation au droit  d'expropriation. 3 Par la renonciation au droit d'expropriation, la restriction du droit de disposer  en cas d'expropriation formelle et toute atteinte au droit de propriété en cas  d'expropriation matérielle sont annulées. 4 L'expropriant remettra, dans la mesure du possible, l'objet en l'état existant  lors du dépôt des plans, et indemnisera l'exproprié de tout le dommage causé  par la procédure d'expropriation. L'exproprié adressera sa requête à la com- mission d'estimation. Le droit à indemnité est périmé si la requête n'a pas été  formulée dans le délai d'une année à dater du jour où la renonciation à l'expro- priation a été notifiée. 5 Sur présentation de la déclaration de renonciation, l'exproprié peut faire radier  au registre foncier les annotations concernant les restrictions au droit de dispo- ser.       9  711.0  2.5 Droit à rétrocession de l'exproprié  Art.  24 Conditions 1 L'exproprié peut exiger la rétrocession du droit exproprié contre restitution de  l'indemnité fixée dans la procédure d'expropriation ou convenue par les parties,  et réclamer une indemnité de moins-value quand les circonstances le justifient,  a si, dans les cinq années à dater du paiement intégral de l'indemnité, ce  droit n'a pas été utilisé aux fins pour lesquelles il a été exproprié, ou à  d'autres fins justifiant une expropriation;  b en cas d'expropriation pour l'extension future d'un ouvrage ou d'autre ex- propriation de prévoyance, si, dans les 30 ans à dater du paiement inté- gral de l'indemnité, ce droit n'a pas été utilisé à cette fin ou dans un autre  but justifiant une expropriation.  2 L'autorité d'expropriation peut prolonger le délai pour de justes motifs, si la  demande en est faite au Conseil-exécutif avant l'expiration. 3 Le droit à rétrocession peut être exercé par l'ancien propriétaire du droit ex- proprié ou par ses héritiers.  Art.  25 Garantie du droit de rétrocession 1 Lors de l'inscription du transfert de propriété, le droit à rétrocession sera, à la   demande de l'exproprié, mentionné au registre foncier comme restriction au  droit de disposer. L'exproprié sera informé de la possibilité de cette annotation  par le jugement fixant l'indemnité. 2 S’il veut aliéner le droit exproprié ou l’utiliser à une fin pour laquelle le droit   d’expropriation n’est pas accordé, l’expropriant en avisera l’ayant droit à rétro- cession, sous peine de dommages-intérêts. La communication paraîtra à l’in- tention des ayants droit inconnus dans la Feuille officielle et dans l’organe de  publication officiel de la commune où est situé l’objet. *  Art.  26 Péremption 1 Le droit à rétrocession est périmé s'il n'est pas exercé dans les 30 jours à  compter de sa communication ou de la publication officielle effectuée selon l'ar- ticle 25, 2e alinéa. 2 Si aucune communication ou publication officielle n'a lieu, le droit à rétroces- sion est périmé s'il n'est pas revendiqué dans un délai d'un an à dater de son  échéance (art. 24) auprès du président de la commission d'estimation.       711.0  10  Art.  27 Restitution et demande de dédommagement 1 La chose expropriée sera restituée dans l'état où elle se trouve lors de la de- mande de rétrocession. 2 Dans la mesure où le droit à restituer n'en subirait pas un dommage dispro- portionné, l'expropriant peut enlever les installations qu'il a faites. 3 Le  titulaire  du  droit  à  rétrocession  est  tenu  de  rembourser  les  autres  im- penses conférant une plus-value à la chose. L'indemnité à verser est fixée par  la commission d'estimation sous réserve d'appel au Tribunal administratif. *  Art.  28 Délai de paiement 1 Le droit à rétrocession est périmé si les prestations dues ne sont pas exécu- tées dans les trois mois depuis la reconnaissance ou la fixation définitive du  droit à rétrocession et de ses conditions.  Art.  29 Compétence pour les litiges dérivant de la rétrocession 1 La commission d'estimation, sous réserve d'appel au Tribunal administratif,  tranche les litiges relatifs à la rétrocession. *  2.6 Mesures préparatoires et ban d'expropriation  Art.  30 Mesures préparatoires 1 Quiconque entend présenter une demande d'expropriation peut être autorisé  par le Conseil-exécutif à prendre des mesures préparatoires, telles qu'accès,  levées  de  plans,  piquetages,  mesurages,  sondages,  études  de  terrain  et  autres. L'autorisation peut être accordée sous réserve de sûretés à fournir. 2 Si une commune a l'intention de procéder à des expropriations sur la base  d'un plan d'alignement ou de zones, le préfet est compétent pour accorder l'au- torisation. 3 Le bénéficiaire de l'autorisation répond du dommage causé par les mesures  préparatoires. 4 Le président  de la  commission d'estimation,  sous réserve d'appel  au pré- sident de la cour du Tribunal administratif  compétente, statue sur les litiges  concernant la réparation de ce dommage. *  Art.  31 Ban d'expropriation 1 A  dater  de la  publication  de l'ouverture  de la  procédure,  il  est  interdit  de  prendre sans le consentement de l'expropriant des dispositions de droit ou de  fait qui gêneraient l'expropriation.       11  711.0  2 Si l'expropriant refuse sans raison valable son consentement à une disposi- tion de ce genre, l'autorisation d'exécuter celle-ci peut être accordée par le pré- sident de la commission d'estimation, ou en cas d'appel, par le président de la  cour du Tribunal administratif compétente. * 3 La publication mentionnera les effets du ban d'expropriation.  2.7 Acquisition du droit par l'expropriant  Art.  32 Echéance de l'indemnité d'expropriation 1 L'indemnité d'expropriation est payable dans les 30 jours à dater de sa fixa- tion par jugement définitif ou de sa reconnaissance. Les montants dus portent   intérêt à 5 pour cent dès leur échéance.  Art.  33 Effet du paiement de l'indemnité 1 En payant l'indemnité fixée par jugement ou par convention entre parties, l'ex- propriant acquiert la propriété du bien-fonds exproprié ou du droit que l'expro- priation constitue en sa faveur. 2 Les droits réels restreints et les droits personnels annotés au registre foncier  grevant le bien-fonds exproprié s'éteignent s'ils sont incompatibles avec le but  de l'expropriation; il en est de même s'ils n'ont pas été produits malgré une pu- blication selon les règles de l'expropriation.  2.8 Dispositions diverses  Art.  34 Demandes ultérieures d'indemnité et péremption de la créance  d'indemnité  1 Les demandes d'indemnité résultant d'empiétements excessifs seront présen- tées au président de la commission d'estimation au plus tard dans le délai d'un  an à dater du jour où l'intéressé a eu sûre connaissance du préjudice causé à  ses droits. 2 Les demandes d'indemnité peuvent encore être présentées après la clôture  de la procédure d'estimation:  a lorsque le requérant,  ou son représentant,  prouve qu'il  a été empêché  d'agir en temps utile sans qu'il y ait faute de sa part;  b lorsque l'existence d'un droit n'a été portée qu'ultérieurement à la connais- sance de l'ayant droit;  c lorsque l'expropriant revendique un droit qui n'a pas été expressément dé- signé comme objet d'expropriation dans les pièces de la requête.       711.0  12  3 Les demandes d'indemnité sont périmées lorsqu'elles n'ont pas été présen- tées au président de la commission d'estimation dans les trois mois à dater de  la fin de la cause d'empêchement (lettre a), ou de la prise de connaissance  (lettres b et c).  Art.  35 Exemption des droits de mutation 1 Le transfert de propriété ensuite d'expropriation ou de l'acquisition faite par  convention  sous  menace d'expropriation  est  exempt  de  droits  de mutation;  néanmoins, il sera perçu un émolument fixe, dont le montant est arrêté par une  ordonnance du Conseil-exécutif.  3 Procédure d'expropriation  3.1 Droit applicable  Art.  36 * Principe 1 Sauf dispositions contraires de la présente loi, la procédure d'expropriation  est soumise aux prescriptions de la loi sur la procédure et la juridiction adminis- tratives1).  Art.  37 * Exceptions 1 Débats devant la commission d'estimation et jugement  1 Les tiers n'ont accès aux débats devant les commissions d'estimation et leurs  présidents que si l'autorité concernée et les participants à la procédure les y  ont autorisés. 2 Les délibérations des commissions d'estimation ne sont pas publiques. 3 Les commissions d'estimation ne sont pas liées par les conclusions des par- ties pour fixer le montant de l'indemnité. 4 Sont estimés même sans avoir été annoncés les droits que touche l'expro- priation, s'ils ressortent de la demande d'expropriation ou du registre foncier,  ou s'ils sont de notoriété publique.  1) RSB 155.21       13  711.0  Art.  38 * 2 Frais 1 En procédure de première instance relative à l'attribution d'un droit d'expro- priation ou à la fixation des limites du devoir de cession, l'expropriant supporte  en règle générale les frais de la procédure et rembourse les dépens de l'expro- prié dans une mesure convenable. L'expropriant supporte les frais de l'exécu- tion de l'expropriation. 2 Dans la procédure de fixation du montant et de la nature de l'indemnité d'ex- propriation devant la commission d'estimation, l'expropriant supporte en règle  générale les frais de la procédure et rembourse les dépens de l'exproprié. En  cas de comportement téméraire en procédure, ou lorsque l'exproprié réclame  sensiblement plus que ce qui lui était offert à l'amiable ou que ce qui lui a été   attribué, les dépens et les frais de procédure peuvent être répartis différem- ment.  3.2 Attribution du droit d'expropriation  Art.  39 Demande de l'expropriant 1 La  demande  en  obtention  du  droit  d'expropriation  doit  être  adressée  au  Conseil-exécutif. 2 Elle sera motivée et accompagnée d'un plan de l'ouvrage et d'un plan d'ex- propriation. 3 La demande mentionnera les propriétaires de biens-fonds figurant au registre  foncier ou connus du requérant, les bénéficiaires de servitudes ainsi que les lo- cataires et fermiers touchés par le plan. 4 Les pièces de la requête seront déposées publiquement durant le délai d'op- position au secrétariat de chaque commune sur le territoire de laquelle porte  l'expropriation.  Art.  40 Publication de la demande 1 Le Conseil-exécutif fixe aux personnes touchées par l’expropriation selon la  liste du requérant un délai de 30 jours pour former opposition par écrit. De plus,  la demande paraîtra dans la Feuille officielle et dans l’organe de publication of- ficiel de la commune où se situe l’objet, avec mention de la possibilité de for- mer opposition. * 2 Le Conseil-exécutif peut exiger du requérant qu'avant la publication il repré- sente l'étendue de l'ouvrage par des piquetages, des profils, des maquettes et  autres moyens.       711.0  14  3 Le Conseil-exécutif peut dispenser du dépôt public et de la publication  a quand l'expropriation ne touche que relativement peu d'expropriés, b quand, pour d'autres motifs, cette publicité paraît inutile. 4 La publication de la demande mentionnera aussi le ban d'expropriation (art.  31, 3e al.).  Art.  41 Décision et voies de droit * 1 Le Grand Conseil statue sur l'attribution du droit d'expropriation pour autant  que celle-ci n'est pas légalement du ressort du Conseil-exécutif. 2 La  demande  est  transmise  au  Grand  Conseil  avec  une  proposition  du  Conseil-exécutif. 3 La décision motivée sera notifiée aux intéressés. 4 La décision du Grand Conseil est susceptible de recours de droit administra- tif. *  3.3 Etendue de l'obligation de cession  Art.  42 Procédure de publication du plan 1 L'expropriant  auquel  le  droit  d'expropriation a  été  attribué par  décision du  Grand Conseil, la loi ou d'une autre manière, remet au Conseil-exécutif, après  piquetage préalable, un plan d'exécution délimitant les surfaces de terrains exi- gées par l'entreprise. 2 La requête mentionnera en outre les propriétaires fonciers inscrits au registre  foncier ou connus de l'expropriant,  les bénéficiaires de servitudes,  les loca- taires et les fermiers; elle indiquera quels droits sont affectés par l'expropriation  et dans quelle mesure ils le sont. 3 Le Conseil-exécutif remet au conseil communal de la commune sur le terri- toire de laquelle l'expropriation doit être exécutée le plan et le tableau, avec les  indications selon le 2e alinéa ci-dessus. 4 Le conseil communal publiera de la manière usuelle que le plan et le tableau  sont déposés publiquement pendant 30 jours et que, durant ce délai, une op- position motivée peut être formée contre l'étendue de l'obligation de cession. 5 Si l'expropriant est une commune, celle-ci exécutera elle-même la procédure  de publication. 6 Le Conseil-exécutif a la faculté d'exonérer de l'obligation de la publication et  du dépôt public.       15  711.0  Art.  43 * Décision du Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif statue sur l'étendue de l'obligation de cession.  3.4 Nature et montant de l'indemnité  Art.  44 * …  Art.  45 * Commission d’estimation en matière d’expropriation 1 Election et organisation  1 L’élection et l’organisation de la Commission d’estimation en matière d’expro- priation sont régies par la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités ju- diciaires et duMinistère public (LOJM)1).  Art.  46 * …  Art.  47 3 Compétence matérielle 1 Sous réserve d'appel au Tribunal administratif, la commission d’estimation en  matière d’expropriation statue sur tous les litiges d'expropriation formelle et ma- térielle, à l'exception de ceux qui sont expressément dévolus à une autre ins- tance ou qui sont de droit civil. * 2 Elle statue notamment sur les litiges concernant:  a le genre et le montant de l'indemnité d'expropriation; b les demandes d'extension présentées par l'expropriant et l'exproprié; c les demandes ultérieures d'indemnité; d le montant de l'indemnité en cas de renonciation à l'expropriation; e le droit à rétrocession et les demandes qui en découlent; f les indemnités en raison du ban d'expropriation; g les cas et les conditions du dédommagement en nature; h les travaux d'adaptation; i * les objets que les parties ont convenu de lui soumettre dans la mesure où   la législation prévoit cette possibilité. 3 La commission d’estimation en matière d’expropriation traite en outre *  a des demandes en  compensation  des  charges  contre  des  propriétaires  fonciers qui bénéficient d’un avantage particulier au sens de l’article 31 de  la loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)2);  b des remaniements au sens de l’article 122 LC; c des libérations de servitudes au sens de l’article 126 LC.  1) RSB 161.1 2) RSB 721.0       711.0  16  Art.  48 4 Droits contestés et accord sur la compétence de la commission  d'estimation  1 Si l'existence du droit pour lequel on réclame une indemnité est contestée, la  procédure est suspendue et un délai est imparti à l'expropriant pour introduire  action auprès du juge ordinaire, sous avis qu'en cas d'inobservation du délai  l'existence du droit sera reconnue. A la demande d'une partie, il peut être pro- cédé à une estimation provisoire. 2 La décision quant à l'existence du droit  peut être confiée à la commission  d'estimation par une déclaration expresse des parties. Dans ce cas, la décision  est aussi susceptible d'appel au Tribunal administratif. *  Art.  49 * …  Art.  50 Procédure devant la commission d'estimation 1 Introduction  1 La procédure est introduite sans tentative préalable de conciliation par le dé- pôt d'une requête écrite au président de la commission d'estimation. 2 Sont autorisés à introduire la procédure l'expropriant et l'exproprié, de même  que quiconque a un intérêt digne de protection justifiant  un jugement de la  commission d'estimation. 3 L'action en constatation de droit est recevable lorsqu'il existe un intérêt digne  de protection à la constatation de la situation de droit. *  Art.  51 2 Audience de conciliation 1 Le président de la commission d'estimation ordonne une audience de conci- liation. Il notifie en même temps un double de la requête à l'opposant. 2 Si l'expropriation est dirigée contre le propriétaire d'un bien-fonds, la citation  l'invitera à désigner à la commission d'estimation les locataires et fermiers dont  les baux à loyer ou à ferme ne sont pas annotés au registre foncier. 3 Cinq jours au plus tard avant l'audience de conciliation, l'opposant a le droit  d'exposer par écrit son point de vue à l'égard de la demande. 4 Le président peut s'adjoindre les membres experts de la commission d'esti- mation en vue de l'audience de conciliation.       17  711.0  Art.  52 3 Direction du procès par le président de la commission d'estima- tion  1 Si l'audience de conciliation échoue, le président de la commission d'estima- tion fixe aux intéressés qui n'ont pas produit de demande un délai pour fournir  leurs observations, et dirige la procédure avec toute la célérité possible jus- qu'au jugement. 2 Pour établir l'état de faits d'une manière satisfaisante, le président de la com- mission d'estimation peut suspendre la procédure en tout ou en partie jusqu'à  l'achèvement de l'ouvrage.  Art.  53 4 Jugement de la commission d'estimation 1 Dans le jugement de la commission d'estimation, les différents éléments de  l'indemnité seront mentionnés séparément.  Art.  54 Procédure devant le Tribunal administratif 1 Les jugements de la commission d'estimation sont susceptibles d'appel de- vant le Tribunal administratif. L'examen de l'instance d'appel porte sur toute la  procédure de première instance y compris la pertinence de l'estimation. * 2 Le Tribunal administratif n'est pas lié par les conclusions des parties quant à  la fixation du montant de l'indemnité. 3 … *  3.5 Exécution de l'expropriation  Art.  55 Paiement de l'indemnité * 1 Les indemnités et les paiements en acomptes pour l'expropriation d'un bien- fonds, d'une partie de bien-fonds, d'un droit  réel  restreint,  ainsi  que pour la   moins-value d'un bien-fonds seront  versés à l'intention de l'intéressé au re- gistre foncier de l'arrondissement où est situé le bien-fonds ou la plus grande  partie de celui-ci. En même temps seront présentés les titres justifiant définiti - vement ces indemnités. 2 L'indemnité due pour les autres dommages causés à l'exproprié (art. 13), ain- si que les indemnités dues aux locataires et fermiers seront versées directe- ment aux ayants droit. 3 Le Grand Conseil règle par voie de décret les détails concernant l'administra- tion des indemnités et des paiements en acomptes déposés dans les bureaux  du registre foncier ainsi que les intérêts qui leur sont appliqués. *       711.0  18  Art.  56 Inscription au registre foncier et contrat d'expropriation 1 Immédiatement après le versement de l'indemnité au registre foncier et après  le mesurage éventuellement nécessaire, l'expropriant peut exiger que l'acquisi- tion du droit par expropriation soit inscrite au registre foncier. 2 Les intéressés peuvent conclure un accord écrit quant au montant et au paie- ment de l'indemnité, aussitôt que la demande d'expropriation est soumise au  Conseil-exécutif ou que la procédure de publication relative à un plan est ou- verte, procédure dont l'approbation est liée à l'octroi du droit d'expropriation. 3 Le président de la commission d'estimation, ou en cas d'appel le président de  la cour du Tribunal administratif compétente, peut accorder l'autorisation d'ins- cription avant le mesurage définitif, si l'expropriant justifie d'un intérêt à l'ins- cription anticipée et que des sûretés suffisantes ont été fournies pour le règle- ment de l'indemnité. *  Art.  57 Répartition 1 Le bureau du registre foncier ne peut remettre au propriétaire les indemnités,  les indemnités de moins-value ou les acomptes qui lui ont été versés pour le  bien-fonds ou les parties de bien-fonds expropriés qu'avec le consentement  d'éventuels bénéficiaires de droits réels restreints et de droits personnels anno- tés. * 2 L'indemnité due aux ayants droit pour les servitudes expropriées ne peut être  payée qu'avec le consentement d'éventuels titulaires de droits hypothécaires et  de charges foncières du fonds dominant.  Art.  58 Procédure de répartition 1 Si,  malgré la collaboration du bureau du registre foncier, les intéressés ne  peuvent pas s'entendre au sujet du paiement de l'indemnité, ce fonctionnaire1)   prépare un plan de répartition en tenant compte des inscriptions au registre  foncier, des titres de la procédure d'expropriation, et en appliquant par analogie  la législation sur la réalisation forcée des immeubles. * 2 Les ayants droit sont invités à prendre connaissance du plan de répartition  sous avis d'un délai de 30 jours pour déposer une opposition motivée. 3 Le bureau du registre foncier tente de liquider les oppositions reçues et pro- cède aux paiements dans la mesure où le plan de répartition est entré en vi- gueur. *  1) comprendre: ce bureau       19  711.0  4 Pour les oppositions non liquidées, le bureau du registre foncier impartit un  délai  pour faire valoir  la prétention en justice;  si  l'action n'est pas introduite  dans le délai fixé, le paiement s'effectuera selon les normes du plan de réparti- tion. * 5 Les intéressés peuvent saisir la commission d’estimation en matière d’expro- priation des litiges concernant la répartition de l'indemnité d'expropriation. *  4 Dispositions transitoires et application de la loi  Art.  59 * Dispositions d'exécution 1 Le Grand Conseil fixe les émoluments pour les opérations des commissions  d'estimation ainsi que les indemnités en faveur de leurs présidents, membres  et secrétaires dans un décret. 2 Au surplus, le Conseil-exécutif est chargé de l'application de la présente loi.  Art.  60 Adaptation de la loi du 26 janvier 1958 sur la réglementation des  constructions  1 Les articles 27, 34 et 37 de la loi du 26 janvier 1958 sur la réglementation des  constructions1) reçoivent la teneur suivante:  Art.  61 Droit abrogé 1 Par  son  entrée  en  vigueur,  la  présente  loi  abroge  toutes  dispositions  contraires, notamment la loi du 3 septembre 1868 sur l'expropriation et la res- triction des droits de propriété immobilière.  Art.  62 Entrée en vigueur de la loi 1 La présente loi entrera en vigueur2), après son adoption par le peuple, à la  date que fixera le Conseil-exécutif. 2 L'ancien droit est applicable aux procédures pendantes concernant l'octroi du  droit d'expropriation ou la fixation de l'étendue de l'obligation de cession. Le  nouveau droit  s'applique à la procédure d'estimation dans les expropriations  pour lesquelles la demande de fixation judiciaire d'indemnité n'est pas encore  parvenue au président du tribunal.  1) Abrogée, actuellement L du 9. 6. 1985 sur les constructions; RSB 721.0 2) 1.1.1966       711.0  20  3 Les conditions et délais pour faire valoir  le droit  de rétrocession se déter- minent aussi selon le nouveau droit pour les expropriations déjà exécutées à  l'entrée en vigueur de la présente loi, le temps écoulé avant cette entrée en vi- gueur étant compté dans le délai.  Berne, le 13 mai 1965 Au nom du Grand Conseil, le président: Dübi le chancelier: Hof       21  711.0  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  03.10.1965 01.01.1966 Texte législatif première version 1965 d 231 | f 267 07.09.1978 01.01.1979 Art. 44 modifié 1978 d 145 | f 145 17.09.1992 15.12.1992 Art. 22 al. 3 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 23 al. 1 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 27 al. 3 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 29 al. 1 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 30 al. 4 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 31 al. 2 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 36 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 37 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 43 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 47 al. 1 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 47 al. 2, i modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 48 al. 2 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 50 al. 3 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 54 al. 1 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 56 al. 3 modifié 1992 d 332 | f 346 24.03.1994 01.01.1995 Art. 59 modifié 94-89 14.03.1995 01.01.1997 Art. 55 titre modifié 95-64 14.03.1995 01.01.1997 Art. 55 al. 3 introduit 95-64 07.02.2000 01.10.2000 Art. 38 modifié 00-63 20.11.2002 01.08.2003 Art. 44 modifié 03-48 08.09.2005 01.01.2007 Art. 45 modifié 06-39 28.03.2006 01.01.2007 Art. 45 modifié 06-94 28.03.2006 01.01.2010 Art. 47 al. 1 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 47 al. 2, i modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 47 al. 3 introduit 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 57 al. 1 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 58 al. 1 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 58 al. 3 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 58 al. 4 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 58 al. 5 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 44 modifié 08-134 | 09-90 10.04.2008 01.01.2009 Art. 22 al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 41 titre modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 41 al. 4 introduit 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 54 al. 3 abrogé 08-109 11.06.2009 01.01.2011 Art. 44 abrogé 09-147 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 45 modifié 09-147 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 46 abrogé 09-147 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 49 abrogé 09-147 | 10-44       711.0  22  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.03.2010 01.11.2010 Art. 25 al. 2 modifié 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 40 al. 1 modifié 10-75 08.12.2021 01.01.2023 Art. 25 al. 2 modifié 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Art. 40 al. 1 modifié 22-062       23  711.0  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 03.10.1965 01.01.1966 première version 1965 d 231 | f 267 Art. 22 al. 3 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 22 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 23 al. 1 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 25 al. 2 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 25 al. 2 08.12.2021 01.01.2023 modifié 22-062 Art. 27 al. 3 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 29 al. 1 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 30 al. 4 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 31 al. 2 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 36 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 37 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 38 07.02.2000 01.10.2000 modifié 00-63 Art. 40 al. 1 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 40 al. 1 08.12.2021 01.01.2023 modifié 22-062 Art. 41 10.04.2008 01.01.2009 titre modifié 08-109 Art. 41 al. 4 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109 Art. 43 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 44 07.09.1978 01.01.1979 modifié 1978 d 145 | f 145 Art. 44 20.11.2002 01.08.2003 modifié 03-48 Art. 44 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 | 09-90 Art. 44 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147 | 10-44 Art. 45 08.09.2005 01.01.2007 modifié 06-39 Art. 45 28.03.2006 01.01.2007 modifié 06-94 Art. 45 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 | 10-44 Art. 46 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147 | 10-44 Art. 47 al. 1 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 47 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 47 al. 2, i 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 47 al. 2, i 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 47 al. 3 28.03.2006 01.01.2010 introduit 08-134 Art. 48 al. 2 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 49 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147 | 10-44 Art. 50 al. 3 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 54 al. 1 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 54 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 55 14.03.1995 01.01.1997 titre modifié 95-64 Art. 55 al. 3 14.03.1995 01.01.1997 introduit 95-64 Art. 56 al. 3 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 57 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 58 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134       711.0  24  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 58 al. 3 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 58 al. 4 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 58 al. 5 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 59 24.03.1994 01.01.1995 modifié 94-89


canton: be

title: Ordonnance sur l'expropriation

abbreviation: OExpro

pdf_content: 711.1 - Ordonnance sur l'expropriation (OExpro)   1  711.1  Ordonnance sur l'expropriation * (OExpro)  du 02.09.1966 (état au 01.11.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 59 de la loi du 3 octobre 1965 sur l'expropriation1),  arrête:  Art.  1 1 La commission d'estimation perçoit un émolument forfaitaire pour l'ensemble  de son activité et pour les travaux de secrétariat. Les débours tels que indem- nités  de  déplacement  et  d'entretien,  les  indemnités  de  témoins,  honoraires  d'experts, ports et frais de téléphone, ne sont pas compris dans cet émolu- ment.  Art.  2 * 1 Les émoluments sont les suivants:  1. * Pour jugements relatifs au genre et au montant de l’indemnité d’expropria- tion, aux demandes ultérieures d’indemnité, au montant de l’indemnité en  cas de renonciation à l’expropriation, au droit à rétrocession et aux de- mandes qui en découlent, aux indemnités en raison du ban d’expropria- tion, ainsi qu’aux litiges au sens de l’article 47, alinéa 3 de la loi sur l’ex- propriation, lorsque la valeur litigieuse est a de 50 à 5000: CHF 10 à 200 b de 5000 à 20'000: CHF 100 à 1000 c de 20'000 à 500'000: CHF 500 à 3000 d de 500'000 à 1'000'000: CHF 2000 à 10'000 e de 1'000'000 et plus: CHF 7000 à 20'000  2. Pour jugements relatifs à l'extension de l'expropriation à la demande de  l'expropriant ou de l'exproprié: CHF 100 à 400  3. Pour jugements sur les cas et les conditions du dédommagement en na- ture: CHF 100 à 400  4. Pour jugements sur les travaux d'adaptation : CHF 100 à 400  1) RSB 711.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  1966 d 181 | f 197      711.1  2  5. Pour jugements sur les objets soumis par entente à la commission d'esti- mation: CHF 200 à 600  6. Pour jugements rendus par le président en qualité de juge unique: CHF  100 à 200  7. Pour l'audience de conciliation devant le président: CHF 100 à 200 8. Pour d'autres jugements non spécialement désignés ci-dessus:CHF 100 à   600  Art.  3 * 1 Pour les jugements du Tribunal administratif, l'émolument est de 200 à 10'000  francs. 2 Pour les jugements du président de la cour compétente du Tribunal adminis- tratif  et  des membres du Tribunal  administratif  statuant  en qualité  de juges  uniques 40 à 400 francs. *  Art.  4 1 Pour les affaires longues et compliquées, ayant une valeur litigieuse élevée,  les  autorités  judiciaires  sont  autorisées  à  dépasser  jusqu'à  concurrence  du  double les émoluments maximums fixés ci-dessus en fonction de l'ampleur de  la procédure.  Art.  5 * 1 Les émoluments pour l'activité du bureau du registre foncier sont déterminés  selon l'ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration  cantonale (ordonnance sur les émoluments, OEmo)1). * 2 … *  Art.  6 * …  Art.  7 * 1 Le président et le vice-président remettront chaque semestre à la Direction de  l’intérieur et de la justice un rapport écrit sur le travail fourni et le temps qu'ils y  ont consacré. *  Art.  8 * 1 Le secrétaire est le comptable de la commission.  1) RSB 154.21       3  711.1  Art.  9 1 … * 2 Pour la  participation à des procédures d'instruction (inspections des lieux,  etc.), il est versé une indemnité kilométrique qui correspond au tarif maximal  applicable en l'occurrence, conformément aux dispositions du Conseil-exécutif  concernant l'utilisation de véhicules motorisés privés pour les besoins du ser- vice. * 3 La même réglementation est applicable lorsqu'une procédure d'instruction est  combinée avec le terme du jugement.  Art.  10 1 Le secrétaire tiendra un contrôle des affaires, mentionnant notamment:  a les parties et leurs mandataires; b la nature et la date de la solution de la procédure; c les moyens de droit dont il a été fait usage; d la date du jugement en instance supérieure; e la date et le lieu où sont conservés les dossiers.  Art.  11 1 Le secrétaire est l'archiviste de la commission. 2 Une année au plus tard après la liquidation des affaires, les dossiers seront  déposés par le secrétaire aux archives centrales des commissions d'estimation  en matière d'expropriation. La Direction de l’intérieur et de la justice décide de  l'emplacement des archives centrales. *  Art.  12 * 1 Les présidents des commissions d'estimation remettront chaque année à fin  janvier un rapport d'activité concernant l'exercice écoulé à la Direction de l’inté- rieur et de la justice à l'intention du Grand Conseil. *  Art.  13 * 1 A dater de la publication de l'ouverture de la procédure, l'expropriant peut,  moyennant l'attestation que la personne visée par l'expropriation en a été infor- mée, faire inscrire dans le registre foncier le ban, au sens de l'article 31 de la   loi sur l'expropriation1), pour les biens-fonds en question.  1) RSB 711.0       711.1  4  Berne, 2 septembre 1966 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Blaser le chancelier: Hof       5  711.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  02.09.1966 24.09.1966 Texte législatif première version 1966 d 181 | f 197 25.04.1967 30.05.1967 Art. 13 introduit 1967 d 71 | f 77 19.01.1968 01.01.1968 Art. 6 modifié 1968 d 7 | f 7 09.01.1970 01.01.1970 Art. 6 modifié 1970 d 1 | f 1 29.12.1971 01.01.1972 Art. 6 modifié 1971 d 442 | f 429 01.12.1972 01.01.1973 Art. 6 modifié 1968 d 462 | f 471 15.01.1974 01.01.1974 Art. 6 modifié 1974 d 16 | f 17 30.12.1974 01.01.1975 Art. 6 modifié 1974 d 391 | f 404 03.07.1975 01.07.1975 Art. 6 modifié 1975 d 135 | f 140 19.01.1976 01.01.1976 Art. 6 modifié 1976 d 11 | f 9 30.12.1977 01.01.1978 Art. 6 modifié 1977 d 293 | f 294 29.06.1979 01.07.1979 Art. 6 modifié 1979 d 106 | f 107 08.01.1980 01.01.1980 Art. 6 modifié 1980 d 4 | f 4 30.12.1980 01.01.1981 Art. 6 modifié 1980 d 365 | f 370 10.07.1981 01.07.1981 Art. 6 modifié 1981 d 152 | f 152 23.03.1983 01.07.1983 Art. 2 modifié 1983 d 152 | f 158 23.03.1983 01.07.1983 Art. 3 modifié 1983 d 152 | f 158 23.03.1983 01.07.1983 Art. 5 modifié 1983 d 152 | f 158 23.03.1983 01.07.1983 Art. 6 modifié 1983 d 152 | f 158 23.03.1983 01.07.1983 Art. 8 modifié 1983 d 152 | f 158 23.09.1987 01.01.1988 Art. 9 al. 2 modifié 1987 d 276 | 284 02.12.1992 31.12.1992 Art. 3 al. 2 modifié 1992 d 440 | 461 10.11.1993 01.01.1994 Art. 7 al. 1 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 12 modifié 1993 d 682 | f 725 25.01.1994 01.01.1994 Art. 6 modifié 94-25 20.12.2000 01.01.2001 Art. 6 modifié 01-6 04.02.2003 01.01.2003 Art. 6 modifié 03-35 27.11.2004 01.03.2005 Art. 5 al. 1 modifié 05-5 27.11.2004 01.03.2005 Art. 5 al. 2 abrogé 05-5 27.11.2004 01.03.2005 Art. 11 al. 2 modifié 05-5 13.01.2007 01.01.2007 Art. 6 modifié 07-31 28.03.2007 01.05.2007 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 07-41  28.03.2007 01.05.2007 Art. 6 abrogé 07-41 28.03.2007 01.05.2007 Art. 7 modifié 07-41 28.03.2007 01.05.2007 Art. 8 modifié 07-41 28.03.2007 01.05.2007 Art. 9 al. 1 abrogé 07-41 14.10.2009 01.01.2010 Art. 2 al. 1, 1. modifié 09-119 02.09.2020 01.11.2020 Art. 7 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 11 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 12 al. 1 modifié 20-089       711.1  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 02.09.1966 24.09.1966 première version 1966 d 181 | f 197 Titre de l'acte lé- gislatif  28.03.2007 01.05.2007 modifié 07-41  Art. 2 23.03.1983 01.07.1983 modifié 1983 d 152 | f 158 Art. 2 al. 1, 1. 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 3 23.03.1983 01.07.1983 modifié 1983 d 152 | f 158 Art. 3 al. 2 02.12.1992 31.12.1992 modifié 1992 d 440 | 461 Art. 5 23.03.1983 01.07.1983 modifié 1983 d 152 | f 158 Art. 5 al. 1 27.11.2004 01.03.2005 modifié 05-5 Art. 5 al. 2 27.11.2004 01.03.2005 abrogé 05-5 Art. 6 19.01.1968 01.01.1968 modifié 1968 d 7 | f 7 Art. 6 09.01.1970 01.01.1970 modifié 1970 d 1 | f 1 Art. 6 29.12.1971 01.01.1972 modifié 1971 d 442 | f 429 Art. 6 01.12.1972 01.01.1973 modifié 1968 d 462 | f 471 Art. 6 15.01.1974 01.01.1974 modifié 1974 d 16 | f 17 Art. 6 30.12.1974 01.01.1975 modifié 1974 d 391 | f 404 Art. 6 03.07.1975 01.07.1975 modifié 1975 d 135 | f 140 Art. 6 19.01.1976 01.01.1976 modifié 1976 d 11 | f 9 Art. 6 30.12.1977 01.01.1978 modifié 1977 d 293 | f 294 Art. 6 29.06.1979 01.07.1979 modifié 1979 d 106 | f 107 Art. 6 08.01.1980 01.01.1980 modifié 1980 d 4 | f 4 Art. 6 30.12.1980 01.01.1981 modifié 1980 d 365 | f 370 Art. 6 10.07.1981 01.07.1981 modifié 1981 d 152 | f 152 Art. 6 23.03.1983 01.07.1983 modifié 1983 d 152 | f 158 Art. 6 25.01.1994 01.01.1994 modifié 94-25 Art. 6 20.12.2000 01.01.2001 modifié 01-6 Art. 6 04.02.2003 01.01.2003 modifié 03-35 Art. 6 13.01.2007 01.01.2007 modifié 07-31 Art. 6 28.03.2007 01.05.2007 abrogé 07-41 Art. 7 28.03.2007 01.05.2007 modifié 07-41 Art. 7 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 7 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 8 23.03.1983 01.07.1983 modifié 1983 d 152 | f 158 Art. 8 28.03.2007 01.05.2007 modifié 07-41 Art. 9 al. 1 28.03.2007 01.05.2007 abrogé 07-41 Art. 9 al. 2 23.09.1987 01.01.1988 modifié 1987 d 276 | 284 Art. 11 al. 2 27.11.2004 01.03.2005 modifié 05-5 Art. 11 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 12 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 12 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 13 25.04.1967 30.05.1967 introduit 1967 d 71 | f 77       7  711.1

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element: Art. 3 Abs. 1

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element: Art. 4 Abs. 1

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element: Art. 1 Abs. 2


pdf_content: Ordonnance portant exécution de la loi fédérale sur l'expropriation du 20 juin 1930   1  712.1  Ordonnance portant exécution de la loi fédérale sur l'expropriation du 20 juin 1930  du 17.07.1931 (état au 01.01.2011)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation du 20 juin 19301); sur proposition de la Direction de la justice,  arrête:  Art.  1 1 Est désigné comme autorité compétente pour fixer l'indemnité due en raison de dommages résultant d'actes préparatoires en procédure d'expropriation, au sens de l'article 15 de la loi fédérale du 20 juin 1930: le tribunal régional. *  Art.  2 1 La  présente  ordonnance  entre  immédiatement  en  vigueur  et  sera  publiée dans la Feuille officielle.  Berne, le 17 juillet 1931 Au nom du Conseil-exécutif: le Président, Rudolf le Chancelier, Schneider  1) RS 711  * Tableaux des modifications à la fin du document  IV d 524 | f 442      712.1  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  17.07.1931 17.07.1931 Texte législatif première version IV d 524 | f 442 27.10.2010 01.01.2011 Art. 1 al. 1 modifié 10–108       3  712.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 17.07.1931 17.07.1931 première version IV d 524 | f 442 Art. 1 al. 1 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10–108