abbreviation: LCER

pdf_content: 722.11    1    Loi  sur la construction et l'entretien des routes (LCER)25)    du 26 octobre 1978       L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale1),      vu l'article 48 de la Constitution cantonale1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   I. Champ  d'application   Article premier  1 Les dispositions de la présente loi s'appliquent :   a) aux routes affectées à l'usage général (routes publiques au sens de la  présente loi);   b) aux routes privées non affectées à l'usage général, lorsque la  présente loi le prescrit.      2 La législation fédérale sur les routes demeure réservée, en particulier la  loi fédérale sur les routes nationales2) et les ordonnances d'exécution s'y  rapportant.   3 Le Gouvernement édicte par voie d'ordonnance les dispositions  d'application de la loi fédérale sur les routes nationales.   II. Zone routière  1. En général   Art. 2  1 Sont des routes, au sens de la présente loi, les routes  proprement dites, les chemins, les trottoirs, les sentiers, les pistes  cyclables et les places aménagées à la surface, en dessus et en dessous  du sol, y compris les places de stationnement et les emplacements  d'arrêt.   2 Les installations à l'intérieur et à l'extérieur de la zone routière,  nécessaires à son aménagement, à son exploitation et à son entretien,  ainsi que l'espace au-dessus de la route, sont considérés comme faisant  partie de la route.      722.11    2        3 Sont des parties intégrantes de la route, notamment, les banquettes, les  bordures, les balises, les installations d'éclairage, les installations  d'évacuation des eaux : aqueducs, saignées, caniveaux, fossés; les  bandes gazonnées, les terre-pleins centraux, les accotements stabilisés  et non stabilisés; les talus dont l'entretien ne saurait être le fait des  bordiers, les remblais, les murs, les escaliers, les installations et  ouvrages de protection tels que barrières, barrières de sécurité,  plantations; les ponts, les viaducs, les tunnels et autres ouvrages d'art;  les panneaux de signalisation de toute sorte; etc.   4 Les murs de soutènement et de revêtement rendus nécessaires par la  construction ou l'aménagement de la route sont des parties intégrantes  de la route et doivent être abornés avec elle.   2. Bâtiments et  installations dans  la zone routière   Art. 324)  1 Des bâtiments et installations destinées à la distribution des  carburants et des lubrifiants, ainsi que des buvettes et des kiosques  rattachés à ces bâtiments et installations peuvent être aménagés, en  raison des besoins du trafic, dans la zone d'une route publique dépourvue  d'accès latéral.   2 La construction et la transformation des bâtiments et installations  précités sont subordonnées à une autorisation du département auquel est  rattaché le Service des infrastructures  (dénommé ci-après : "le  Département") qui prescrit le type, l'emplacement, les dimensions et la  conception des voies d'accès et de sortie. Demeurent réservés l'octroi du  permis de construire et les autorisations relevant de la police du  commerce et de l'industrie.   3. Ouvrages de  protection   Art. 4  1 La pose et l'entretien d'ouvrages de protection nécessaires pour  préserver la route et assurer la sécurité du trafic incombent au  propriétaire de la route. Lesdits ouvrages, qui sont parties intégrantes de  la route, pourront en cas de nécessité être placés en dehors de la zone  routière. S'il y a péril en la demeure, le Département peut en autoriser ou  en ordonner la construction immédiate.   2 Le propriétaire de la route peut octroyer des subventions pour la pose et  l'entretien d'ouvrages destinés à préserver des fonds et installations  avoisinants, lorsque les ouvrages en question sont indirectement  profitables à la route.      722.11    3      III. Classification  des routes  A. Routes  publiques   Art. 5  Les routes publiques sont classées selon leur destination et leur  importance en :   1. routes nationales;  2. routes cantonales;  3. routes communales;  4. routes privées affectées à l'usage général.     1. Routes  nationales   Art. 6  Les routes nationales sont les voies de communication déclarées  telles par la Confédération.   2. Routes  cantonales  a) Définition et  classification   Art. 7  1 Les routes cantonales sont celles destinées à l'usage général;  elles sont construites par l'Etat comme routes cantonales, ou classées  comme telles. Elles comprennent les routes principales, les routes de  jonction et les routes secondaires.   2 Les routes principales assurent le trafic général de transit avec les  cantons et les pays avoisinants. Le cas échéant, elles peuvent, après avoir  subi les aménagements nécessaires, être déclarées autoroutes.   3 Les routes de jonction relient certaines régions du Canton aux routes  principales. Elles peuvent également constituer des voies de liaison moins  importantes avec des cantons ou des pays avoisinants.   4 Les autres routes cantonales sont dites routes secondaires.   b) Tronçons de  routes à  l'intérieur des  localités.  Déviations   Art. 8  1 Est considérée en principe au sens de la présente loi comme  tronçon à l'intérieur de la localité la partie de la route cantonale située entre  les panneaux de localité.   2 Les routes cantonales construites comme déviations pour éviter ou  faciliter la traversée de localités seront en général libres de raccordements  et de croisements au même niveau, ainsi que de voies d'accès direct aux  fonds avoisinants.   3 La déviation est considérée comme nouvelle route lorsque l'ancien  tronçon est maintenu comme route publique; sinon elle est considérée  comme aménagement de la route cantonale.      722.11    4      3. Routes  communales   Art. 9  1 Les routes communales sont des routes destinées à l'usage  général; elles sont construites par les communes ou leurs sections ou  classées comme telles.   2 Les routes communales assurent le trafic interne dans la zone d'une  localité; elles relient des localités, des hameaux, des quartiers entre eux  ou conduisent à une localité avoisinante ou encore à une route cantonale,  à une gare ou à une autre artère de circulation.   4. Routes  privées affectées  à l'usage général   Art. 10  Les routes publiques appartenant à des personnes privées sont  des routes construites par des particuliers et affectées à l'usage général.   B. Routes  privées   Art. 11  1 Les routes non mentionnées aux articles 5 à 10 sont des routes  privées.   2 Les communes peuvent édicter dans leurs règlements des dispositions  concernant l'entretien des chemins agricoles et forestiers situés sur leur  territoire.   IV. Souveraineté,  propriété et  abornement   Art. 12  1 Sous réserve des attributions de la Confédération, la  souveraineté en matière de routes appartient à l'Etat et, dans le cadre de  la présente loi, aux communes.   2 Dans le cadre de cette souveraineté, l'Etat et les communes ont  l'obligation de construire et d'entretenir des routes publiques (charge de  la construction des routes). Demeurent réservées toutes dispositions  légales dérogatoires.   3 La souveraineté en matière de routes s'étend en outre aux routes  privées ouvertes effectivement au trafic, dans la mesure prévue par la loi.   4 Les routes cantonales sont propriété de l'Etat et les routes communales,  y compris les routes nationales urbaines, propriété des communes. Des  exceptions peuvent être statuées pour des cas spéciaux.      722.11    5       5 Les routes publiques et leurs parties intégrantes doivent être abornées  et inscrites au registre foncier, aux frais de leurs propriétaires. Demeurent  réservées les subventions et les prestations des communes pour  l'aménagement des routes cantonales selon l'article 36. Dans des cas  spéciaux, le Département peut autoriser des exceptions à l'obligation  d'abornement. Aux croisements, c'est la route classée en catégorie  supérieure qui est abornée dans toute la longueur.   V. Règlements  communaux   Art. 13  1 Les communes sont compétentes pour réglementer notamment  :   1. la construction, l'aménagement, le changement de revêtement,  l'utilisation et l'entretien de leurs routes, ainsi que des routes privées  affectées à l'usage général;      2. le nettoyage, le déneigement et l'éclairage des routes publiques dans  la mesure où cette obligation n'appartient pas à l'Etat;   3. les contributions des propriétaires fonciers à l'équipement en vertu de  l'article 41.3)      2 Aux routes privées ouvertes à l'usage général est applicable l'article 49,  alinéa 4, de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire4).3)   3 Les dispositions de la loi sur les constructions et l'aménagement du  territoire concernant la procédure d'élaboration des plans et des  prescriptions (art. 70 à 74) s'appliquent à la procédure.3)   VI. Procédure  pour la  construction, la  correction ou la  suppression  d'une route  communale ou  privée3)   Art. 14  1 La construction ou l'aménagement d'une route nécessite un  plan spécial ou un plan de route.3)    2 Pour les routes privées, la procédure est celle du permis de construire.3)   3 A défaut d'un plan de route, toute construction, correction importante ou  suppression de route doit être préalablement mise à l'enquête publique  avec un délai d'opposition de 30 jours.3)   4 Demeurent réservés les articles 15 et 43, alinéa 2.   VII. Affectation et  désaffectation   Art. 15  1 Les routes construites par l'Etat, les communes ou leurs  sections et destinées à l'usage général, sont affectées à cette fin dès leur  ouverture à la circulation.      722.11    6        2 L'affectation à l'usage général de routes privées ne peut être décidée  par l'autorité communale compétente qu'avec le consentement clairement  exprimé du propriétaire. Le Département est compétent lorsque la route  est située sur le territoire de plusieurs communes.   3 La constitution d'une servitude en faveur de la collectivité équivaut à  l'affectation à l'usage général.     4 Lorsqu'une route est affectée à l'usage général, son propriétaire n'a plus  le droit de restreindre ou de supprimer ladite affectation. D'autre part,  l'affectation ne peut être ni modifiée ni supprimée par suite de  changement de propriétaire, par la constitution de droits réels ou par un  acte d'exécution forcée.   5 L'affectation peut être restreinte à des modes d'utilisation déterminés  (art. 52).     6 L'affectation ne peut être révoquée par l'autorité compétente qu'après  une publication officielle impartissant un délai d'opposition de 30 jours.   VIII. Classifica-  tion   Art. 16  1 Une route publique est censée classée au sens de l'article 5 de  la présente loi lorsque son affectation a été décidée. Lorsque les  circonstances l'exigent et après que les intéressés auront été entendus, le  Gouvernement a la faculté de modifier la classification.   2 Lorsque la classification d'une route est modifiée, celui à qui en  incombait l'entretien est tenu en règle générale de la remettre en bon état  et, au préalable, de l'aborner et de l'immatriculer selon les prescriptions. Il  paiera en outre une indemnité pour le rachat de son obligation  d'entretien.   3 L'indemnité de rachat se monte en règle générale à vingt fois le montant  de la moyenne des frais annuels d'entretien des dix dernières années, y  compris les prestations en nature. Demeurent réservées des  circonstances ou des conventions spéciales, notamment lorsque l'Etat  reprend la route d'une commune ayant de lourdes charges financières ou  un réseau routier très étendu, ou quand il s'agit d'une route communale  importante. Lorsque, après la construction d'une déviation, l'ancien  tronçon de route cantonale est repris par la commune, aucune indemnité  de rachat ne sera versée. Les contestations de nature financière nées de  la classification sont jugées selon les cas par le juge administratif ou la  Cour administrative, conformément aux dispositions du Code de  procédure administrative5).      722.11    7     4 Celui à qui incombe les frais d'entretien d'une route à la suite d'un  changement de classification en devient propriétaire de par la loi.  Inscription en sera faite au registre foncier.   5 ...6)   IX. Noms et  registres des  rues   Art. 17  1 Les communes donnent une appellation aux rues et effectuent  la numérotation des immeubles sous réserve de celle faite par  l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière.   2 Toutes les routes publiques doivent être enregistrées. Le Service des  ponts et chaussées tient le registre des routes cantonales et chaque  commune celui des autres routes publiques de son territoire.   3 Les routes cantonales et communales sont enregistrées d'office dès leur  ouverture à la circulation.    CHAPITRE II : Construction et aménagement   A. Elaboration  des plans   Art. 18  1 Le plan directeur et les projets généraux des routes nationales  sont établis par la Confédération en collaboration avec les cantons et  avec les communes intéressées lorsqu'il s'agit de routes nationales  urbaines.   2 Les études préliminaires et l'élaboration des projets de routes  cantonales se font en étroite collaboration avec les communes  intéressées.   3 Lorsque la réalisation de projets de routes communales ou de routes  privées affectées à l'usage général pourrait porter atteinte à des intérêts  touchant le Canton, le Service des ponts et chaussées doit en être  informé à temps.   4 Moyennant une indemnité convenable, les propriétaires fonciers doivent  tolérer que les relevés topographiques et les piquetages, les sondages et  les autres travaux préliminaires nécessaires à l'établissement des projets  de routes soient exécutés sur leurs fonds. Si l'indemnité ne peut être  convenue, elle sera fixée par le juge civil.      722.11    8      B. Acquisitions  de terrain et  mesures en  faveur de  l'utilisation du sol  1. Dispositions  générales   Art. 19  1 Lorsque le terrain nécessaire à la construction de routes  publiques ne peut être obtenu de gré à gré, il sera acquis par voie  d'expropriation ou de remembrement. Le mode d'acquisition est arrêté  par l'autorité de construction compétente.   2 Les travaux d'adaptation occasionnés par la construction ou  l'aménagement d'une route sont, dans la mesure où ils sont  techniquement justifiés, à la charge du compte de construction de la  route.     3 Lorsque la construction, le déplacement ou l'aménagement d'une route  publique rend nécessaire le déplacement d'un tronçon de chemin agricole  ou forestier, les frais qui en découlent seront supportés par le propriétaire  de la route. Les nouveaux tronçons, une fois achevés, sont attribués aux  propriétaires des chemins supprimés, qui en assument l'entretien.   2. Acquisitions  de terrain par  remembrement   Art. 20  1 La procédure de remembrement sous forme de remaniement  parcellaire de terrains agricoles, de forêts ou de terrains à bâtir est  applicable lorsqu'elle est utile à la construction de la route ou qu'elle  permet que le sol devant servir à la construction de la route soit utilisé et  exploité conformément à sa destination.     2 Le Département peut ordonner l'exécution des remembrements  nécessaires à la construction de la route et édicter les dispositions de  procédure complémentaires à cet effet.   3 Dans le cadre de la procédure de remembrement, il peut décider :   a) que des biens-fonds du domaine public seront inclus;  b) que des réductions équitables de la surface des biens-fonds compris   dans le remembrement seront consenties et que le terrain ainsi cédé  pour la construction de routes affectées au trafic général de transit  sera bonifié à sa valeur vénale à l'entreprise de remembrement;   c) que la plus-value des biens-fonds résultant de la construction de la  route sera déduite de l'indemnité.      4 Lorsque les intéressés ont été entendus et que toutes les mesures  utiles pour l'estimation du terrain ont été ordonnées, le Département  décide l'envoi en possession anticipé du terrain nécessaire, si les travaux  de construction de la route doivent commencer avant la clôture de la  procédure de remembrement.      722.11    9        5 Les frais supplémentaires de remembrements occasionnés par la  construction de la route dans les contrées où des remembrements étaient  de toute façon nécessaires sont à la charge de cette construction.  Lorsque l'établissement de la route entraîne de nouveaux  remembrements dans des terrains déjà remaniés ou dans des régions de  fermes isolées, les frais en découlant vont dans leur intégralité au compte  de la route.   3. Dispositions  spéciales  concernant la  procédure de  remembrements  parcellaires de  terrains agricoles  et de forêts   Art. 21  1 Lorsqu'il y a lieu d'envisager des remembrements parcellaires  de terrains agricoles ou de forêts, on établira des avant-projets de  remaniement, si possible en même temps que les plans généraux de  routes. Ces avant-projets indiqueront notamment le périmètre de la région  à inclure dans le remembrement, le réseau des chemins à créer et les  ouvrages hydrauliques les plus importants à construire.   2 L'autorité de surveillance de la route peut accorder aux propriétaires  fonciers intéressés un délai convenable, ne dépassant généralement pas  six mois, pour leur permettre de décider un remaniement parcellaire de  terrains agricoles ou de forêts selon l'article 703 du Code civil suisse7).  Par la même occasion, la décision concernant les contributions et le  montant des frais de remembrement qui grèveront le compte de  construction de la route sera communiquée aux intéressés.   4. Expropriation  a) Droit  applicable   Art. 22  1 L'expropriation a lieu sur la base soit d'un plan de route ou d'un  plan spécial passé en force, soit d'un décret du Parlement.3)   2 La concession pour la construction de routes privées (art. 43, al. 2)  implique le droit pour le concessionnaire d'exproprier les terrains  nécessaires à la construction de la route.   3 Lorsque l'intéressé reconnaît l'obligation de céder tout ou partie de son  terrain ou d'admettre certaines restrictions à son droit de propriété,  l'indemnité peut être fixée par le juge compétent en matière  d'expropriation, même s'il n'existe pas de plan de route ou de plan spécial  passé en force.3)   4 Le droit fédéral s'applique à l'expropriation de terrains en vue de la  construction de routes nationales. Pour la construction de routes  principales subventionnées par la Confédération, le Gouvernement peut  ordonner que l'expropriation aura lieu également selon le droit fédéral.      722.11    10      b) Procédure Art. 23  1 Après piquetage, celui qui construit une route doit remettre un  plan d'exécution à chaque conseil communal du territoire où la route sera  construite; ce plan précisera les biens-fonds touchés par la construction  de la route. Les plans d'exécution seront déposés publiquement suivant  les dispositions de la loi cantonale sur l'expropriation8).     2 Lorsque l'expropriation a lieu sur la base d'un plan de route ou d'un plan  de lotissement et qu'il ne faut manifestement exproprier que la superficie  délimitée par les lignes de route et désignée comme espace public  réservé au trafic, la procédure d'expropriation se limite à la fixation des  prétentions pécuniaires émises par les intéressés. La procédure prévue  par la loi sur l'expropriation concernant l'étendue de l'obligation de  cession ne sera pas appliquée.   C. Construction  et aménagement  des routes  I. Dispositions  générales  1. Principe   Art. 24  1 Les routes publiques seront construites et aménagées sur la  base de leur classification et des nécessités techniques et économiques  du trafic. La capacité financière de ceux qui doivent les construire ou les  aménager sera également prise en considération.   2 Lors de l'élaboration des plans et de l'exécution des travaux de  construction de routes, il sera tenu compte des principes de la protection  de la nature, du paysage et du patrimoine.   3 Les exigences stipulées à l'alinéa 1 doivent être harmonisées avec  celles de l'aménagement du territoire.3)     4 Le Gouvernement édicte par voie d'ordonnance les dispositions  techniques nécessaires.   5 Lorsque les routes cantonales ou communales sont construites en  passages inférieurs, ces derniers doivent avoir, en règle générale, une  hauteur utile minimum de 4 m 50. Des dérogations demeurent réservées  en cas de circonstances spéciales.   2. Installations  de protection  temporaires   Art. 25  Les propriétaires fonciers doivent permettre la pose d'installations  temporaires que réclament en dehors de la zone routière la construction  de la route et la protection de celle-ci contre les dégâts causés par les  phénomènes naturels. Une indemnité convenable est versée pour le  dommage qui en résulte. En cas de contestation, elle est fixée par le juge  civil.      722.11    11      3. Eclairage Art. 2623)  1 L'éclairage public doit respecter les principes suivants :   a) sur les routes publiques, il doit assurer, de façon permanente, la  sécurité des usagers, en particulier celle des cyclistes et des piétons;   b) sous réserve d'exigences supplémentaires posées par la législation  sur l'énergie, les installations d'éclairage doivent être efficaces  énergétiquement, respectueuses de l'environnement et adaptées à  l'usage prévu;   c) sur les routes publiques, il doit être conforme aux normes et directives  en la matière;   d) il doit être adapté en fonction du type de route et de la configuration  locale, en tenant compte notamment de la fréquentation des cyclistes  et des piétons; en fonction du volume du trafic, l'intensité de l'éclairage  peut être réduite;   e) il doit être adapté de façon à ce que dans les espaces publics, à  l'intérieur et à l'extérieur des agglomérations, les citoyens se sentent  en sécurité.        2 A l'intérieur des localités, y compris le secteur de la porte d'entrée de la  localité, la charge de l'éclairage incombe à la commune. À l'extérieur des  localités, cette charge incombe aux propriétaires de la route.   3 L'Etat accorde une subvention allant jusqu'à 50 % pour les frais liés à la  construction de nouvelles installations d'éclairage situées le long d'une  route cantonale et à l'assainissement de celles déjà existantes. Le taux  de subvention, spécifique à chaque commune, est basé sur l'indice des  ressources des communes.   4 Les communes peuvent, par voie de règlement, astreindre les  propriétaires fonciers à participer aux frais d'éclairage des routes. L'article  41 s'applique par analogie.   4. Croisements Art. 27  1 Sont considérés comme croisements de routes publiques les  croisements à niveau et à un niveau différent. Les jonctions de routes  publiques sont assimilées à des croisements.   2 Les croisements à même niveau seront autant que possible évités dans  la construction des routes à grande circulation.      722.11    12        3 Les frais de construction de nouveaux croisements vont à la charge du  compte de la nouvelle route. Si des croisements existants doivent être  corrigés, les frais iront au compte de chacune des routes dans la mesure  où ces améliorations sont exigées par le développement de leur trafic  respectif.   4 Les frais d'entretien des croisements se répartissent comme suit :   a) en cas de croisement à niveau, ils sont mis à la charge de la route  classée en catégorie supérieure pour la largeur de sa chaussée;      b) en cas de croisement à un niveau différent, les frais d'entretien de  l'ouvrage d'art sont mis à la charge de la route classée en catégorie  supérieure; l'entretien des autres éléments du croisement est à la  charge des routes dont ils sont parties intégrantes.      5 Les intéressés peuvent convenir d'une autre répartition des frais.   6 En cas de contestation, le juge administratif ou la Cour administrative  tranche suivant les cas, conformément au Code de procédure  administrative.   5. Déviation de  circulation   Art. 28  1 Lorsqu'une route doit être utilisée par suite de déviation de la  circulation, celui qui en assume l'entretien en sera préalablement informé  et l'état du tronçon à utiliser fera l'objet d'un examen approfondi. L'autorité  de surveillance de la route fixe le tracé de déviation et ordonne les  mesures propres à assurer la sécurité du trafic. Les frais qui en découlent  ainsi que les frais supplémentaires d'entretien du tronçon utilisé sont mis  à la charge de celui à qui incombe l'entretien de la route fermée à la  circulation.   2 En cas de dérangement du trafic, les propriétaires bordiers toléreront  que leurs terrains soient utilisés temporairement afin de maintenir la  circulation, moyennant pleine et entière indemnité.   3 Lorsque l'indemnité ne peut être convenue, le juge administratif ou la  Cour administrative tranche, conformément aux dispositions du Code de  procédure administrative, les contestations dans les cas prévus à l'alinéa  1, le juge civil dans les cas prévus à l'alinéa 2.   6. Ouverture à la  circulation   Art. 29  Les routes publiques ne devront être ouvertes à la circulation  qu'au moment où l'état des travaux et des mesures de sécurité prises le  permettront.      722.11    13   II. Construction  et aménagement  des routes  nationales   Art. 30  1 Les dispositions de la présente loi concernant la construction et  l'aménagement des routes principales sont applicables par analogie aux  routes nationales.   2 Celles qui concernent les routes communales sont applicables par  analogie aux routes nationales urbaines.     3 Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale en  matière de construction de routes nationales.   III. Construction  et aménagement  des routes  cantonales  1. En général   Art. 31  1 La construction et l'aménagement des routes cantonales  incombent à l'Etat.   2 Les prescriptions techniques concernant la construction des routes, en  particulier la largeur de la chaussée, les déclivités et les rayons de  courbure, ainsi que les distances de visibilité, feront l'objet d'une  ordonnance du Gouvernement. Demeurent réservées les normes établies  par la Confédération.   2. Plan de route  a) Prescriptions   Art. 32  1 Tous les rapports de voisinage de droit public entre le détenteur  de la souveraineté de la route et les propriétaires fonciers touchés  directement ou indirectement par la construction de la route peuvent être  réglés dans le plan de route. Celui-ci peut contenir notamment des  prescriptions sur :   a) la construction et l'aménagement des routes cantonales y compris  d'éventuels trottoirs le long de la chaussée ainsi que sur les  emplacements et les installations servant à leur entretien et à leur  exploitation;   b) l'adaptation aux exigences du trafic de la configuration des fonds  voisins et particulièrement de leurs accès;   c) la construction de routes collectrices et la concentration des accès en  des points de jonction déterminés;   d) les voies d'accès ainsi que les emplacements des carrières et des  gravières, des chantiers et des dépôts de matériaux qu'exigent la  construction et l'aménagement des routes.         722.11    14        2 Le plan de route fixera en règle générale les alignements à observer,  notamment dans les endroits où la visibilité est restreinte, tels que  courbes, jonctions, croisements et passages à niveau. Des alignements  accessoires pourront être établis pour les garages et d'autres  constructions mobilières ou de peu d'importance. Pour l'établissement  des alignements, on tiendra compte notamment des exigences de la  sécurité du trafic, de l'hygiène, de l'habitat, ainsi que de l'éventualité d'un  élargissement futur de la route.   3 Le plan de route indiquera en outre le terrain de référence dont il faudra  tenir compte pour de nouveaux bâtiments, installations et clôtures qui  seront construites le long de la route.24)     4 Des plans de route généraux pour des modifications de tracé devenues  nécessaires, comprenant des bandes libres des deux côtés de la route,  pourront être mis à l'enquête publique avant l'établissement des plans  d'exécution (art. 35, al. 5). Les effets des plans de route généraux sont  limités à cinq ans.   b) Procédure  aa) Etablisse-  ment du plan   Art. 33  1 Les plans de routes cantonales sont déposés publiquement  pendant 30 jours par les soins du Service des ponts et chaussées dans  les secrétariats des communes intéressées. La mise à l'enquête se fera  dans le Journal officiel et dans la Feuille d'Avis ou, à défaut d'un tel  organe, selon l'usage local. Le délai d'opposition court dès la publication  dans le Journal officiel. La publication fera mention de la possibilité de  présenter, dans le délai imparti, des oppositions écrites et motivées  auprès des secrétariats communaux à l'intention du Service des ponts et  chaussées.     2 Le conseil communal ou l'organe compétent désigné par le règlement  communal invite à une séance de conciliation, sur mandat du Service des  ponts et chaussées, les propriétaires fonciers et toute personne au  bénéfice de droits réels qui ont fait opposition parce qu'ils s'estiment  lésés dans leurs intérêts légitimes. Le Service des ponts et chaussées  conduit les pourparlers, dont le déroulement et le résultat seront  consignés dans un procès-verbal qui sera soumis aux intéressés pour  information et pour signature. Les plans, accompagnés des certificats de  mise à l'enquête, de toutes les autres pièces, ainsi que du rapport et des  propositions du conseil communal, seront ensuite classés et envoyés  dans les 30 jours au Service des ponts et chaussées.   3 Les plans pour la construction de nouvelles routes doivent être  sanctionnés par le Parlement, les autres par le Département.      722.11    15     4 Les autorités désignées à l'alinéa ci-dessus statuent sur les oppositions.  Les décisions du Département peuvent être attaquées auprès du  Gouvernement. L'approbation doit être communiquée aux personnes  ayant participé à la procédure et doit mentionner que les droits des tiers  demeurent expressément réservés.   5 Les plans approuvés peuvent être consultés par les intéressés dans les  administrations communales.   bb) Modifications Art. 34  1 Les dispositions de l'article 33 s'appliquent par analogie à toute  modification d'un plan de route.     2 Si les plans déposés publiquement sont modifiés ou complétés avant  leur approbation, il ne peut être renoncé à une nouvelle publication que si  l'occasion a été donnée aux personnes touchées par les modifications  d'en prendre connaissance et de faire opposition.   3 Le Service des ponts et chaussées peut ordonner des modifications  d'alignement de peu d'importance sans mise à l'enquête publique. Dans  ce cas, un délai d'opposition de 10 jours sera préalablement imparti par  lettre recommandée aux propriétaires fonciers touchés par cette mesure.   c) Effets Art. 35  1 Dès la mise à l'enquête publique, rien ne pourra être entrepris  sur le terrain prévu pour la route qui puisse gêner la réalisation du plan.  En particulier, il est interdit de construire sur les terrains affectés à la  route projetée ou situés à l'intérieur de la zone pour laquelle des  dispositions légales ou des plans de lotissement imposent l'observation  de certaines distances.     2 Dix ans après la mise à l'enquête, mais au plus tôt dix ans après l'entrée  en vigueur de la présente loi, l'Etat, sur demande d'un propriétaire foncier  en mesure d'établir qu'il subit un préjudice, doit acheter les terrains  réservés ou les libérer en supprimant ou en modifiant le plan de route.   3 L'approbation du plan de route implique l'octroi du droit d'expropriation à  l'Etat ou aux communes (art. 36), notamment en ce qui concerne  l'acquisition des terrains prévus par le plan pour la construction,  l'entretien et l'exploitation de la route et les travaux d'adaptation sur des  fonds voisins.      722.11    16        4 Les effets des plans spéciaux sont déterminés par les dispositions en  matière de police de construction; demeure réservée la législation sur les  routes nationales.3)   5 Toute construction nouvelle dans la zone prévue par des plans de route  généraux selon l'article 32, alinéa 4, nécessite une autorisation au sens  du décret concernant le permis de construire9). Il en va de même pour  toute transformation qui augmente la valeur des bâtiments, pour les  dépôts de matériaux, les reboisements, les modifications importantes de  la configuration du terrain, les exploitations de gravière et de carrière.  Pareils travaux peuvent être autorisés lorsqu'ils ne rendent pas la  construction de la route plus difficile ou plus onéreuse et qu'ils ne gênent  pas l'établissement des alignements définitifs. Le cas échéant,  l'autorisation peut être délivrée sous réserve d'un revers donné au sens  de l'article 28, alinéa 3, de la loi sur les constructions et l'aménagement  du territoire et dont la mention au registre foncier peut être requise.3)   3. Contributions  et prestations  des communes   Art. 36  1 Pour l'aménagement de tronçons de routes cantonales situés à  l'intérieur des localités10), les communes fournissent les contributions et  prestations suivantes :   1. elles mettent à disposition le terrain nécessaire pour les routes et les  pistes cyclables établies le long de la chaussée, à titre gratuit, et sans  charge; au besoin, elles procèdent, à leurs frais, à l'expropriation selon  l'article 35 de la présente loi; les frais d'abornement sont à la charge  de l'Etat;   2. elles supportent le tiers des frais de revêtement de la chaussée; la  réfection du revêtement opérée sans correction de la route est à la  charge intégrale de l'Etat; si, dans l'intérêt du trafic à l'intérieur de la  localité et sur la requête de la commune, il est établi une chaussée  plus large que l'Etat ne l'aurait prévu pour les besoins du trafic de  transit, la commune prend à sa charge la moitié des frais  supplémentaires.10)        2 L'Etat rembourse aux communes :   a) les indemnités versées pour des bâtiments et des arbres jusqu'à  concurrence des trois quarts;   b) dans une mesure équitable, les autres dépenses faites pour  l'acquisition de terrain lorsque :    la commune a de lourdes charges financières      722.11    17          ou lorsque l'engagement financier de la commune en matière  d'acquisition de terrain, déduction faite des contributions des  propriétaires fonciers, à prélever selon l'alinéa 6, est en disproportion  manifeste avec les avantages que lui procure l'aménagement de la  route.20)      3 Les contributions et prestations des communes peuvent être  exceptionnellement encore réduites en application de l'alinéa 2, chiffre 2.   4 Sont comptés comme frais d'acquisition du terrain les montants dus  pour bâtiments, arbres ou autres préjudices, ainsi que les indemnités  dues en connexité avec cette acquisition, notamment du fait  d'alignements ou d'autres restrictions apportées à la propriété foncière.   5 Les contestations concernant le montant des contributions et des  prestations à fournir par les communes sont tranchées par la Cour  administrative. Restent réservés les articles 84 et suivants.     6 Les communes peuvent exiger des contributions de la part des  propriétaires fonciers en proportion des avantages que ceux-ci retirent de  l'aménagement de la route. Le total des contributions ne dépassera pas  la moitié des frais supportés par la commune. Sont applicables par  analogie les articles 41 et 42.   4. Trottoirs,  places de  stationnement   Art. 37  1 La construction et l'entretien des trottoirs et autres installations  servant à la protection des piétons incombent aux communes.   2 Des trottoirs seront construits le long des routes principales à l'intérieur  des localités. Des passages inférieurs ou supérieurs pour piétons seront  établis aux endroits où l'intensité du trafic rend pareille mesure  nécessaire.   3 L'Etat supporte le tiers des frais de construction des trottoirs et des  chemins pour piétons construits le long des routes cantonales à l'intérieur  des localités, la moitié à l'extérieur des localités, acquisition de terrains  non comprise. En application par analogie de l'article 36, alinéa 2, chiffre  2, l'Etat peut accorder des montants plus élevés. Pour la construction de  passages inférieurs et supérieurs pour piétons, il supporte la moitié des  frais, aussi bien dans les localités qu'à l'extérieur de celles-ci.      722.11    18        4 Pour l'aménagement de trottoirs le long des routes principales  reconnues comme telles par la Confédération, l'Etat supporte les trois  quarts des frais de construction, acquisition de terrains non comprise.20)   5 Lorsque des places d'évitement ou de parcage sont établies le long des  routes cantonales à l'extérieur des localités, l'Etat peut accorder des  subventions allant jusqu'au tiers des dépenses. Quand il s'agit  d'emplacements d'arrêt destinés exclusivement aux transports publics, la  subvention de l'Etat peut aller jusqu'aux trois quarts des frais  d'établissement.   6 Les trottoirs construits par l'Etat le long de routes nationales non  urbaines selon les instructions de la Confédération deviennent propriété  des communes qui se chargent de leur entretien. Les communes  supportent deux tiers des frais de construction et d'acquisition du terrain à  l'intérieur des localités, la moitié à l'extérieur, dans la mesure où ces frais  ne sont pas couverts par la part assumée par la Confédération.   7 L'article 36, alinéa 6, est applicable par analogie.   IV. Construction  et aménagement  des routes  communales  1. En général   Art. 383)  1 La construction et l'aménagement des routes communales  incombent aux communes; sous réserve d'une réglementation spéciale,  les dispositions qui concernent les routes cantonales sont applicables par  analogie.   2 Pour la construction et l'aménagement de leurs routes, les communes  établissent des plans spéciaux conformément à la loi sur les  constructions et l'aménagement du territoire4).   3 La procédure du plan spécial cantonal peut être utilisée pour la  construction et l'aménagement d'une route cantonale.   2. Subventions  de l'Etat   Art. 39  1 L'Etat peut subventionner la construction et l'aménagement des  routes communales :   a) lorsque la commune a de lourdes charges financières  b) ou lorsqu'il s'agit de routes communales importantes; sont   considérées comme telles notamment :  1. les routes constituant l'unique accès d'importance à une localité,   notamment lorsqu'elles traversent le territoire d'une autre  commune;   2. les routes utilisées par un service postal régulier;  3. les routes assurant un trafic général de transit;      722.11    19      4. les routes de tourisme très fréquentées;  5. les routes utilisées régulièrement par les véhicules à moteur de   l'armée.     2 En règle générale, une subvention ne sera accordée que lorsque la  chaussée aura une largeur minimum de 4 m 20. Pour les routes à trafic  général de transit ne seront pas subventionnées les parties de route  nécessitées par le trafic local.   3 Des subventions sont accordées pour la construction, acquisition des  terrains non comprise. Aucune subvention ne sera accordée lorsque la  commune aura commencé les travaux avant que la décision de  subventionner la construction ne soit prise.   4 Les subventions cantonales sont calculées selon les dispositions de la  loi concernant la péréquation financière17).18)   5 La part du Canton aux frais d'établissement des routes nationales  urbaines à fixer par la législation en la matière est de 50 %, déduction  faite de la part fédérale.   3. Collaboration  entre communes  voisines et  subventions   Art. 40  1 Les communes voisines sont tenues de procéder de concert à  la construction et à l'aménagement des routes et chemins vicinaux.3)   2 Lorsqu'une route communale sert de façon particulière aux besoins du  trafic d'autres communes, le Gouvernement peut obliger ces autres  communes à participer dans une proportion convenable aux frais de  construction ou d'aménagement de cette route. Le projet sera soumis à la  sanction du Gouvernement qui entendra préalablement les communes  intéressées.   4. Contributions  des propriétaires  fonciers  a) Délimitation   Art. 413)  1 A l'intérieur des localités, la commune peut, par voie de  règlement, imposer le nettoyage et le déneigement de trottoirs, d'escaliers  et de sentiers publics aux propriétaires bordiers ou en mettre les frais,  partiellement ou totalement, à leur charge. Il en va de même à la  campagne pour d'autres prestations concernant la construction et  l'entretien des routes, lorsque cela correspond aux usages locaux.   2 Sont réservées les dispositions de la loi sur les constructions et  l'aménagement du territoire4) qui concernent la contribution des  propriétaires fonciers à l'équipement.      722.11    20   b) Procédure Art. 426)   V. Construction  et aménagement  de routes privées  affectées à  l'usage général   Art. 43  1 La construction et l'aménagement de routes privées affectées à  l'usage général sont réglés par les dispositions du droit civil, pour autant  que les dispositions de la présente loi et le règlement communal n'y  dérogent pas.   2 La construction et l'aménagement de même que l'exploitation d'une  route privée affectée à l'usage général, présentant au moins un intérêt  régional, sont subordonnés à l'octroi d'une concession octroyée par le  Parlement. La concession peut être accordée lorsque des raisons  d'intérêt public le justifient.   3 La concession réglera notamment :   1. la construction, l'entretien et l'exploitation de l'ouvrage;  2. le financement de l'ouvrage, plus spécialement la perception de   péages, sous réserve des dispositions fédérales;  3. le droit d'expropriation de l'entreprise.      CHAPITRE III : L'entretien   1. L'entretien en  général   Art. 44  1 Les routes publiques et leurs installations techniques doivent  être entretenues et exploitées de façon qu'elles soient autant que  possible maintenues en bon état et propres à garantir un trafic sûr.   2 L'entretien et le nettoyage des routes publiques incombent à leurs  propriétaires, à moins que d'autres personnes ou d'autres propriétaires  de biens-fonds n'y soient tenus en vertu de dispositions de droit public ou  privé.     3 Lorsqu'une obligation de droit privé, reconnue ou constatée par une  décision judiciaire, figure dans un règlement communal, elle est  considérée comme une obligation de contribution de droit public.   4 Le Parlement peut décider, par voie d'arrêté, que l'entretien de tronçons  déterminés de routes communales incombe à l'Etat.11)   2. Prestations  des communes  pour l'entretien  des routes  cantonales   Art. 45  1 Le nettoyage des routes cantonales, à l'intérieur des localités,  incombe aux communes dans la mesure où le nettoyage périodique par  les services de l'Etat n'est pas suffisant.      722.11    21     2 En ce qui concerne les prestations des communes pour maintenir les  routes cantonales praticables en hiver, il est fait renvoi à l'article 47.   3. Subventions  de l'Etat pour  l'entretien des  routes  communales   Art. 46  1 L'Etat peut accorder des subventions pour l'entretien des routes  communales, y compris pour le traitement superficiel, lorsque les  conditions indiquées à l'article 39, alinéa 1, sont remplies. Au traitement  superficiel s'appliquent également les alinéas 3 et 4 de l'article 39.   2 L'Etat accorde une subvention équitable aux frais d'entretien des routes  communales qui, en tant que routes principales, assurent la jonction au  trafic de transit, exception faite des cas où il a racheté son obligation  d'entretien. Le Gouvernement décide souverainement si les conditions  pour le versement de subventions pour l'entretien d'une route communale  sont remplies. Le Département est compétent lorsque le montant de la  subvention n'excède pas 10 000 francs. Il prend sa décision après avoir  requis le corapport du Département des Finances12.   3 Le Canton assure le subventionnement équitable des frais d'entretien et  d'exploitation des routes nationales urbaines.   4. Circulation   en hiver   Art. 47  1 Les routes publiques doivent être maintenues praticables  également en hiver, selon les nécessités du trafic et dans une mesure  pouvant être exigée de celui à qui en incombe l'entretien. Le service  d'hiver comprend essentiellement le déneigement et les mesures à  prendre contre les effets du verglas et de la neige glissante.   2 Les dispositions générales concernant l'entretien des routes sont, sauf  dispositions contraires du présent article, applicables à l'entretien des  routes en hiver.   3 Pour parer, dans la mesure du possible, aux dangers occasionnés par  le verglas et la neige glissante, on aura recours à des mesures  appropriées. L'indemnisation pour les dommages importants causés à un  terrain contigu du fait de l'entretien des routes en hiver incombe à celui  qui doit assumer l'entretien de la route, sous réserve d'un droit récursoire  contre d'autres personnes responsables. Lorsque l'indemnité ne peut être  convenue, elle sera fixée par le juge civil.     4 Dès le début de l'hiver, les communes doivent, à leurs frais, dans la  mesure nécessaire, marquer de façon appropriée la chaussée des routes  communales et poser les pare-neige. L'Etat en fait de même pour les  routes cantonales ainsi que pour les routes communales dont il assume  entièrement l'entretien.10)      722.11    22     5 Le Département désigne le réseau des routes cantonales dont le  déblaiement des neiges incombe à l'Etat. Le déneigement des autres  routes cantonales est le fait des communes, qui y pourvoient aux frais de  l'Etat, ce dernier fournissant les services d'entretien des routes. Les  communes mettent à disposition le personnel auxiliaire nécessaire. Des  conventions particulières demeurent réservées.   6 Les voies d'accès aux routes cantonales sont, dans la mesure  nécessaire, maintenues ouvertes par les communes qui procèdent  également à l'évacuation de la neige à l'intérieur des localités. Les frais  de ces travaux sont supportés par les communes.   7 Lorsqu'il n'est pas procédé au déneigement des routes ou que celui-ci  est insuffisant, le Service des ponts et chaussées peut en ordonner  l'exécution aux frais de celui à qui il incombe.     8 L'Etat peut accorder des subventions pour le déblaiement des neiges  sur les routes communales, ainsi que pour l'acquisition de chasse-neige  et de fraiseuses, lorsqu'il s'agit de routes communales importantes en  région de montagne ou lorsque les communes en cause ont de lourdes  charges financières.   5. Indemnité  pour un usage  extraordinaire   Art. 48  1 Lorsqu'un usage extraordinaire des routes publiques exige un  supplément de nettoyage ou d'entretien, celui à qui incombe l'entretien a  le droit d'exiger une indemnité appropriée de l'usager. Lorsque l'indemnité  ne peut être convenue, elle sera fixée, suivant les cas, par le juge  administratif ou la Cour administrative, conformément au Code de  procédure administrative.     2 Lorsque les routes communales sont fréquemment utilisées par les  véhicules à moteur de la Confédération ou d'un établissement fédéral, le  Département engage, à la requête de la commune en cause, des  pourparlers en vue du versement de l'indemnité prévue à l'alinéa 1 du  présent article.   6. Divers Art. 49  En ce qui concerne l'entretien et l'exploitation des installations  d'éclairage font règle les dispositions de l'article 26. L'article 27 est  applicable à l'entretien des croisements et des jonctions de routes.      722.11    23      Entretien courant  des routes  nationales   Art. 49a26)  1 Le Gouvernement est compétent pour conclure avec la  Confédération des accords sur les prestations relatifs à l'exécution de  l'entretien courant des routes nationales et des travaux d'entretien ne  faisant pas l'objet d'un projet.   2 Il peut créer, au moyen d'un contrat passé avec d'autres cantons, un  organisme pour exécuter cette tâche en commun.    CHAPITRE IV : Dispositions concernant la route et son utilisation   I. L'usage  général   Art. 50  1 Chacun est en droit d'utiliser une route publique dans les limites  des dispositions légales.   2 Dans le cadre de l'usage général, le mouvement a la priorité sur le  stationnement. Il n'y a pas usage général lorsque la route est utilisée de  façon prédominante à des fins autres que celles intéressant le trafic.   3 Personne ne peut invoquer un droit quelconque à l'encontre de la  communauté pour s'opposer à la suppression ou à la restriction de  l'usage général.   4 L'utilisation d'une route publique, de quelque façon que ce soit, ne  permet pas l'acquisition par prescription de la propriété ou d'un droit réel  restreint.     5 Lorsqu'un bordier se voit privé de l'accès à une route publique par la  suppression ou le déplacement de celle-ci ou par la suppression de  l'accès latéral, le propriétaire de la route doit lui procurer un autre accès  au réseau des routes publiques ou, si ce n'est pas possible, lui verser une  indemnité convenable, dont le montant est fixé, en cas de litige, par le  juge compétent en matière d'expropriation.   II. Interdiction  d'endommager  et de souiller les  routes publiques   Art. 51  1 Il est interdit d'endommager les routes et leurs parties  intégrantes notamment par le fait de labourer ou de procéder à d'autres  travaux agricoles. Le traînage de toutes espèces d'objets sur la route  n'est autorisé que lorsque le sol est couvert de neige ou fortement gelé et  que toute détérioration de la chaussée est exclue.   2 Celui qui souille une route est tenu de la nettoyer sans délai. Sinon,  celui à qui incombe l'entretien pourra faire procéder au nettoyage aux  frais de la personne responsable.      722.11    24     3 Le déversement d'eau, d'eaux usées, de purin et le déblaiement de la  neige de places, toits et autres installations privées sur les routes  publiques sont interdits. Les toits à la limite de la route ou surplombant  celle-ci seront munis de chéneaux prolongés jusqu'à terre par des tuyaux  de descente et des pare-neige nécessaires.24)     4 Après les marchés tenus sur une route ou sur une place, le nettoyage  des voies publiques utilisées incombe aux organisateurs.   III. Restriction de  l'usage général   Art. 52  1 Le Département est autorisé, après avoir requis le corapport du  Département de la Police12), à interdire et à restreindre la circulation de  manière durable dans tous les cas prévus à l'article 3, alinéas 2 à 5, de la  loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière13), ainsi qu'à  interdire ou à limiter l'accès à certaines routes. Il peut autoriser des  dérogations sur demande écrite et motivée.   2 Le Service des ponts et chaussées peut au besoin interdire ou  restreindre la circulation sur certaines routes pour une durée limitée à la  suite de catastrophes naturelles ou de travaux, ou afin de protéger la  route et plus particulièrement son revêtement.   IV. Utilisation  spéciale de la  route  1. Autorisation   Art. 53  1 L'utilisation de la route pour la pose de conduites ou de  canalisations, le dépôt de matériaux, l'installation de chantiers ou pour  tous autres travaux de même nature exige une autorisation.     2 L'autorisation est délivrée en ce qui concerne :   a) les routes cantonales, par le Département;  b) les routes communales, par le conseil communal ou l'organe désigné   par le règlement communal;  c) une route privée affectée à l'usage général, par le conseil communal   ou l'organe désigné par le règlement communal; dans ce cas,  l'assentiment du propriétaire de la route est nécessaire.      3 L'autorisation peut être assortie de charges et de conditions. Elle est  délivrée contre paiement d'un émolument fixé par la législation sur les  émoluments. L'Etat et la commune ne perçoivent pas d'émoluments l'un à  l'égard de l'autre.22)   4 Le bénéficiaire d'une autorisation a l'obligation de prendre toute mesure  utile pour prévenir les accidents et de signaliser les installations selon les  prescriptions édictées par la Confédération.3)      722.11    25     5 Le bénéficiaire de l'autorisation doit payer tous les frais supplémentaires  occasionnés au propriétaire de la route. Il est responsable à l'égard du  propriétaire et des tiers de tout dommage résultant de l'utilisation de la  route. Le propriétaire de la route peut exiger des avances convenables ou  des garanties.     6 L'autorisation peut être retirée en tout temps sans indemnité.   7 Par décision du Parlement, les communes et les propriétaires de routes  privées affectées à l'usage général peuvent être astreints, moyennant  une indemnité équitable, à mettre leur route à disposition pour des  installations ou à toutes autres fins particulières en rapport avec le trafic.  Lorsque l'indemnité ne peut être convenue, elle sera fixée par le juge  compétent en matière d'expropriation. En cas d'urgence, le  Gouvernement peut prendre une mesure provisoire.   2. Autorisation  spéciale   Art. 54  1 Une autorisation spéciale peut être accordée pour des  installations de transport, pour la pose de rails et autres constructions et  installations semblables dans la zone routière.   2 L'autorisation spéciale est accordée :   a) par le Parlement lorsqu'il s'agit d'établir une ligne de chemin de fer sur  une route cantonale; par le Gouvernement lorsqu'il s'agit d'une ligne  de tram ou d'autres installations; les communes intéressées seront  entendues;      b) par le conseil communal ou l'organe désigné par le règlement  communal lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'une route communale;   c) par le conseil communal ou l'organe désigné par le règlement  communal lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'une route privée affectée à  l'usage général; dans ce cas, l'assentiment du propriétaire de la route  est nécessaire.      3 L'autorisation spéciale peut être accordée pour un temps limité et retirée  en tout temps contre indemnité pour des raisons d'intérêt général.  Demeure réservé l'article 55, alinéa 3. Lorsque l'indemnité ne peut être  convenue, elle est fixée par le juge compétent en matière d'expropriation.   4 Lorsque la route est barrée ou supprimée, que son tracé est modifié,  que les installations sont endommagées ou leur utilisation entravée par la  faute de tierces personnes, le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exiger  aucune indemnité du propriétaire de la route.      722.11    26        5 Le bénéficiaire d'une autorisation est tenu d'établir et d'entretenir ses  installations selon les dispositions légales en vigueur et les règles de la  technique généralement admises. Il répond de tout dommage occasionné  par la construction et l'exploitation des installations conformément aux  dispositions légales.     6 Sauf disposition contraire du présent article, l'article 53 est applicable  par analogie à l'autorisation spéciale d'utiliser une route.   3. Cas  particuliers  d'utilisation de la  route   Art. 55  1 Les poteaux et les pylônes pour les conduites de tout genre  ainsi que les bornes-hydrantes doivent en règle générale être installés à  une distance de 50 cm au moins à la limite de la chaussée et de façon à  ne pas gêner la circulation ni l'écoulement des eaux le long de la route.   2 L'espace aérien au-dessus de la route ne peut être utilisé pour la pose  d'installations quelles qu'elles soient sans une autorisation du propriétaire  de la route.   3 Les conduites artificielles appartenant à des tiers, les ponts, les  passages supérieurs, les aqueducs, les installations d'irrigation et  d'évacuation seront construits et entretenus selon les prescriptions de  l'autorité de surveillance de la route. Lorsque des installations doivent  être modifiées par suite de travaux routiers, les dépenses qui en  découlent sont supportées par le propriétaire de ces installations. La  réparation du dommage causé par ces installations incombe à ceux qui  en sont propriétaires ou qui les utilisent au moment où il se produit.     4 Les conduites souterraines doivent être établies de façon à ne créer  aucun danger pour la circulation et à résister aux effets du trafic. Où cela  est possible, elles ne seront pas posées sous la chaussée, mais à côté  de celle-ci, à la rigueur dans la banquette ou sous le trottoir.   5 Sous réserve d'une autorisation au sens de l'article 53, et lorsque cela  constitue une entrave au trafic et à la circulation des piétons, ou que des  raisons d'urbanisme l'exigent, le stationnement des véhicules à moteur  est interdit sur des routes publiques, des chemins et des places qui ne  sont pas expressément réservés à cet usage. Au besoin, des signaux  d'interdiction seront posés.      722.11    27      4. Emplacements  d'arrêt   Art. 56  1 Les services automobiles soumis à un horaire régulier et  empruntant les routes servant au trafic général de transit demanderont  une autorisation au sens de l'article 53 pour leurs arrêts fixes permettant  aux voyageurs de monter et de descendre, ainsi que de prendre et  déposer des colis postaux et des marchandises.   2 Les emplacements d'arrêt se trouveront si possible en dehors de la  chaussée.     3 En vue d'assurer la fluidité du trafic, l'autorité de surveillance de la route  peut exiger la suppression ou le déplacement de certains arrêts.   4 Demeurent réservées les dispositions de la Confédération sur le trafic  routier.    CHAPITRE V : Dispositions concernant les fonds jouxtant les routes  publiques   I. Protection de  la route et du  trafic  1. Modification  naturelle du  terrain   Art. 57  1 Lorsque la modification naturelle du terrain avoisinant menace  l'intégrité de la route publique ou crée un danger pour le trafic, le  propriétaire de cette dernière est tenu de prendre les mesures de sécurité  nécessaires. En cas d'urgence, ces mesures peuvent être exécutées  sans autre.   2 Lorsque les mesures précitées nécessitent l'utilisation du terrain d'un  tiers, ce dernier sera indemnisé selon les dispositions de la loi sur  l'expropriation8).   3 Demeurent réservés les articles 4, 25 et 47.   2. Installations  sur des parcelles  jouxtant la route  a) Interdiction   Art. 58  1 Les parcelles jouxtant la route ne doivent pas être dotées de  constructions, d'installations ou autres aménagements susceptibles de  causer un danger pour la circulation. Demeure réservé l'article 59.   2 Sont notamment interdits dans la zone d'interdiction de bâtir (art. 63 et  suivants) les plantations, les clôtures et les dépôts, comme toute autre  installation diminuant la visibilité.      722.11    28        3 Les arbres, les poteaux, les constructions de tout genre menaçant ruine,  qui n'offrent pas une résistance suffisante aux vents et aux agents  atmosphériques et menacent de choir sur la chaussée doivent être  enlevés.     4 La personne qui met en danger la sécurité de la route ainsi que le  propriétaire foncier responsable doivent prendre sur-le-champ les  mesures propres à garantir la sécurité de la route. Ils répondent  solidairement de tout dommage. Le juge civil tranche en cas de litige.   b) Autorisation Art. 59  1 Les travaux suivants ne peuvent entre autres être entrepris  sans autorisation :   1. les déblaiements, remblayages et autres modifications semblables  du terrain pouvant mettre en danger la sécurité des routes  publiques;   2. l'ouverture de carrières, de gravières et de dévaloirs à bois à  proximité de la route; l'autorisation ne peut être accordée que si la  sécurité du trafic n'est pas mise en danger;   3. la construction et la modification importante d'accès (art. 72);  4.24) les constructions et installations dans la zone d'interdiction de bâtir,   notamment les murs de soutènement et de revêtement, ainsi que  les constructions et installations souterraines de n'importe quel  genre;   5. l'extraction et le dépôt de matériaux à proximité de routes projetées  ou devant être aménagées.      2 L'autorité de surveillance de la route est compétente pour accorder les  autorisations au sens de l'alinéa 1. Des modifications de la configuration  du terrain ne peuvent être autorisées qu'avec l'assentiment du  propriétaire de la route. Pour une construction tombant sous le coup de la  loi sur les constructions et l'aménagement du territoire3), l'autorité de  surveillance de la route accorde l'autorisation en accord avec l'autorité  compétente pour l'octroi du permis de construire.   3. Amélioration  des conditions  du trafic   Art. 60  1 Le propriétaire de la route peut exiger que les installations  existantes et conformes à la loi qui font obstacle à une amélioration des  conditions du trafic soient supprimées contre versement d'une indemnité  appropriée.      722.11    29        2 Lorsque l'indemnité ne peut être convenue, elle sera fixée par le juge  compétent en matière d'expropriation. Demeure réservée la procédure en  matière d'établissement de plans de routes selon les articles 32 et  suivants.   3 Demeurent réservés en outre les articles 58, 59 et 72.   II. Ecoulement  des eaux   Art. 61  1 L'eau qui s'écoule naturellement de la chaussée doit être reçue  par les fonds voisins, même si l'évacuation a lieu par des caniveaux, des  saignées et des aqueducs, mais seulement si cela n'oblige pas les  propriétaires desdits fonds à établir des installations d'écoulement  artificielles. Il est interdit d'obstruer les saignées et les aqueducs destinés  à l'évacuation des eaux. Par ailleurs, une indemnité sera versée en cas  de dommage important. En cas de litige, le juge civil tranchera.     2 Lorsque les conditions de l'écoulement des eaux sont modifiées par des  travaux entrepris sur un fonds voisin, le propriétaire de ce dernier doit  veiller à ce que l'eau s'écoule sans dommage pour la route.   3 Un propriétaire bordier doit tolérer, contre pleine indemnité, le passage  dans son terrain des canalisations évacuant l'eau de la route. Demeurent  réservées les conventions et obligations existantes. Ces installations sont  des parties intégrantes de la route; au besoin, elles sont établies selon la  procédure applicable en matière de plans de routes.   4 Le propriétaire d'une canalisation générale est tenu de recevoir l'eau de  la route lorsque ladite canalisation le permet. Le propriétaire de la route  lui paiera une contribution forfaitaire en proportion du profit qu'il en retire.  Les bouches d'égout et les raccordements au collecteur principal sont  construits et entretenus par le propriétaire de la route.   5 Le déversement des eaux usées ou de l'eau provenant d'un toit ou  d'une place privée dans une installation d'évacuation des eaux de la route  exige une autorisation au sens de l'article 53.   III. Constructions  et installations le  long des routes  publiques   Art. 62  Les constructions et autres installations le long des routes  publiques, telles que murs, socles, clôtures, caves, conduites, etc.,  doivent être établies de façon à résister à la poussée du terrain ainsi  qu'aux effets de l'utilisation et de l'entretien de la chaussée, en particulier  à ceux du déblaiement de la neige.      722.11    30      IV. Distance des  constructions  aux routes  publiques  1. En général   Art. 63  1 Les distances à observer pour l'établissement de bâtiments et  autres constructions semblables par rapport aux routes publiques  comportent, sous réserve des dispositions du présent article :   a) 5 m au moins le long des routes cantonales;  b) 3 m 60 au moins le long des autres routes publiques.       2 A part l'entretien usuel, toute modification de construction aux bâtiments  ou parties de bâtiments empiétant sur ces distances est interdite.   3 De plus grandes distances peuvent être fixées dans les plans de route  ou les plans spéciaux, ainsi que dans les règlements communaux.3)   4 Le long des pistes cyclables non établies en bordure de routes et le long  de chemins pour piétons, la distance est fixée de cas en cas par l'autorité  de surveillance de la route. Demeurent réservées des lignes de  construction sanctionnées.     5 Lors de la construction de routes privées affectées à l'usage général, il  peut être dérogé, dans l'autorisation, aux prescriptions légales concernant  les distances à observer.   6 Pour l'édification de constructions jusqu'à la limite de la route fait règle  l'article 6 de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire3).   7 Sauf disposition particulière du règlement communal, les distances sont  calculées à partir de la limite de la chaussée.   2. En particulier Art. 64  1 Les fontaines, les fosses à fumier et d'aisances, les installations  d'épuration particulières, etc., doivent être placées à 3 m au moins de la  limite de la chaussée. Demeurent réservées les lignes de construction  spéciales.     2 Lorsque les installations précitées sont transformées ou restaurées,  elles doivent être placées aux distances prescrites. Le propriétaire de la  route peut procéder à l'expropriation du terrain nécessaire pour le nouvel  emplacement.   3 Demeurent réservés les articles 60 et 68.      722.11    31      3. Utilisation de  la zone  d'interdiction  (terrain devant le  bâtiment)   Art. 65  1 Lorsque les distances de construction (art. 63) ne dépassent  pas 5 m, ou 3 m 60, aucun bâtiment ou installation ne devra empiéter sur  la zone d'interdiction.24)     2 Sont autorisés exceptionnellement, sous réserve des dispositions des  articles 58 et 59 :   1.24) les parties de bâtiments ou d'installations en porte-à-faux qui  n'empiètent pas de plus de 2 m sur la zone d'interdiction et s'élèvent  à 4 m 50 au moins au-dessus de la chaussée;      2. les terrasses ouvertes qui n'empiètent pas de plus de 2 m sur la  zone d'interdiction et dont la hauteur ne dépasse pas 1 m 20; aux  endroits où la visibilité est diminuée (courbes, croisements,  passages à niveau, etc.), la hauteur est limitée à 80 cm;   3. les murs de soutènement et de revêtement (art. 59);  4.24) les caves et autres constructions ou installations souterraines (art.   59 et 62);  5. les poteaux et les pylônes pour conduites de tout genre (art 55);  6. les constructions et installations mentionnées à l'article 64, lorsque   les distances prescrites sont respectées.       3 Lorsque du terrain doit être acquis pour l'élargissement de la route ou la  construction de trottoirs dans la zone d'interdiction, les bâtiments et  installations ainsi que les conduites qui ont été établis après la création  de ladite zone, conformément à l'article 65, alinéa 2, seront, sur demande  du propriétaire de la route, adaptés aux nouvelles conditions ou enlevés  aux frais de leurs propriétaires.24)   4 Lorsque les communes ont prévu des distances dépassant les normes  fixées dans la présente loi, elles édictent leurs propres dispositions  réglant l'empiétement de parties de bâtiment sur la zone d'interdiction.  Faute par les communes d'édicter de telles dispositions, sont valables les  distances prévues à l'alinéa 2 du présent article.   4. Exceptions Art. 66  1 Le Département peut autoriser des exceptions aux prescriptions  prévues aux articles 63 et suivants pour de justes motifs et lorsque  pareille mesure ne lèse ni l'intérêt public, ni des intérêts importants des  voisins.   2 L'autorisation peut être assortie de charges et de conditions  particulières. Les dispositions de la loi sur les constructions et  l'aménagement du territoire3) concernant les revers de maintien et de  plus-value sont applicables par analogie.      722.11    32        3 L'autorisation peut être retirée lorsque le permis de bâtir le prévoit. Les  autorisations exigées pour des constructions mobilières ou des édicules  tels que cabanes de jardin, kiosques, etc., peuvent être retirées de par la  loi. Lorsque l'autorisation est retirée, le propriétaire doit procéder à  l'enlèvement de la construction ou à l'adaptation de celle-ci sans pouvoir  prétendre de ce fait à une indemnité.   5. Reconstruc-  tion   Art. 67  1 L'autorisation de reconstruire sur des fondations dans la zone  portant interdiction de bâtir ne peut être donnée que lorsque les  conditions énumérées à l'article 66, alinéa 1, sont remplies.   2 Lorsque les fondations d'un bâtiment démoli ou détruit se trouvent par la  suite englobées dans la zone d'interdiction et que l'autorisation de  reconstruire sur les mêmes fondations est refusée, le propriétaire de la  route doit payer les frais de constructions supplémentaires résultant du  déplacement, pour autant que la reconstruction soit entreprise dans les  deux ans qui suivent la démolition ou la destruction de l'ancien bâtiment  et qu'elle soit poursuivie sans interruption. Il n'est pas tenu compte du  temps nécessité pour l'octroi de l'autorisation.     3 Lorsque l'indemnité ne peut être convenue, elle sera fixée par le juge  compétent en matière d'expropriation.   V. Gabarit  d'espace libre   Art. 68  1 En règle générale, le gabarit d'espace libre doit déborder de 50  cm au moins des limites de la chaussée.   2 Lorsque la limite de la route coïncide avec celle des façades, aucune  partie de bâtiment ne doit pénétrer dans le gabarit d'espace libre à moins  de 4 m 50 au-dessus de la chaussée et de 2 m 50 au-dessus du trottoir.   3 Demeure réservée la réglementation des communes concernant les  parties de bâtiments en saillie et les objets mobiles fixés aux bâtiments.    4 Dans le cadre des hauteurs mentionnées à l'alinéa 2 du présent article,  aucune porte, aucun portail, aucun volet ne doit pouvoir s'ouvrir dans le  gabarit d'espace libre de la route publique.      722.11    33      VI. Places  devant des  bâtiments   Art. 69  1 Lors de la construction ou de la transformation d'un immeuble  dont l'utilisation exigera une place du côté de la route pour les véhicules à  moteur des usagers et des visiteurs de cet immeuble, il faudra prévoir par  rapport à la route la distance supplémentaire nécessaire à  l'aménagement de la place. Demeurent réservées des dispositions  dérogatoires applicables au genre de construction. L'autorité de  surveillance de la route peut fixer l'emplacement, les dimensions et  l'aménagement de la place.   2 Les places aménagées devant les garages dont la sortie est  perpendiculaire à la route doivent mesurer jusqu'à la limite de la  chaussée affectée au trafic public une longueur égale à celle des  garages, à moins que des circonstances spéciales ne justifient une autre  solution équivalente.    Art. 706)    Art. 716)   IX. Accès privés Art. 72  1 Une voie d'accès (entrée, sortie) relie des fonds ou des routes  privées à une route publique.     2 L'établissement de nouveaux accès et la modification importante  d'accès existants nécessitent une autorisation au sens de l'article 59.3)   3 Les accès doivent être construits et aménagés selon les indications de  l'autorité de surveillance de la route, de façon que leur emplacement et  leur utilisation ne constituent ni un danger, ni une entrave importante à la  circulation sur les routes publiques. Ils devront être construits et  aménagés de manière impeccable, selon les données de la technique et  dotés notamment d'une fondation suffisante et, au besoin, d'un  revêtement assurant le maintien de la route en état de propreté.   4 En règle générale, les sorties des garages sur les routes publiques ne  devront pas avoir une déclivité supérieure à 15 %. Elles devront  comporter un secteur horizontal d'au moins 1 m avant la limite de la  chaussée ou du trottoir; lorsque la sécurité du trafic l'exige, ce palier  devra être plus long. En règle générale, la visibilité devra être complète  des deux côtés à une distance de 3 m de la chaussée et sous un angle  de 45 degrés.      722.11    34     5 Pour assurer la sécurité et la fluidité du trafic, l'autorité de surveillance  peut prendre toute mesure utile concernant l'emplacement, le genre et  l'exécution des accès le long des routes à trafic de transit. Demeure  réservé l'article 52, alinéa 1.     6 L'accès à des installations (stations d'essence, etc.) dont l'utilisation  donne lieu à un trafic motorisé important est réglé par voie d'ordonnance  du Gouvernement.   7 Les frais d'établissement de nouveaux accès, y compris ceux qui sont  occasionnés par l'adaptation de la route, l'abaissement ou le  renforcement du trottoir ou de la banquette, seront supportés par celui qui  établit l'accès.   X. Réclame  extérieure   Art. 73  1 En ce qui concerne la réclame extérieure le long des routes  publiques, sont applicables les dispositions de la loi fédérale sur la  circulation routière13).     2 Pour le surplus, des dispositions complémentaires seront édictées par  voie d'ordonnance du Gouvernement.   3 Dans le cadre des dispositions précitées, les communes ont la faculté  d'édicter leurs propres règlements.   XI. Arbres,  buissons et  cultures   Art. 74  1 Il est interdit de planter ou de laisser croître des arbres à haute  futaie à moins de 3 m de la limite de la chaussée d'une route publique et  à moins de 1 m 50 le long des trottoirs, sauf dans les localités. Cette  distance sera de 5 m au moins le long des routes principales à l'extérieur  des localités.   2 Le propriétaire de la route est autorisé à faire, sur le terrain lui  appartenant, des plantations destinées entre autres à préserver la route  et à en indiquer le tracé.     3 La route doit être maintenue libre de toute branche la surplombant  jusqu'à une hauteur de 4 m 50 de la chaussée et de 2 m 50 d'un chemin  pour piétons ou d'une piste cyclable, et lorsqu'il s'agit de garantir un bon  éclairage public, jusqu'à la hauteur des lampes.      722.11    35        4 Les buissons ne doivent pas diminuer la visibilité aux passages à  niveau, aux croisements et dans les courbes. Il en va de même des  cultures à l'intérieur des distances prescrites pour les arbres à l'alinéa 1,  lorsqu'il s'agit de routes principales ou d'autres routes à trafic général de  transit, soumises par le Service des ponts et chaussées à la présente  disposition. Lorsque cette restriction constitue un préjudice important pour  l'utilisation agricole du fonds, une indemnité convenable sera versée. Le  juge civil tranchera en cas de litige.     5 L'installation et la protection de plantations le long de routes publiques  peuvent faire l'objet de dispositions plus restrictives dans les plans de  routes ou dans les plans et règlements de construction des communes.   6 Demeure réservée l'application par analogie des articles 58 et 68, alinéa  1, de la présente loi.   7 Lorsque le propriétaire néglige d'élaguer à temps ses arbres, buissons  et cultures, en hauteur et en largeur, ces travaux seront faits ou ordonnés  à ses frais par l'autorité compétente, mais seulement après une  sommation écrite restée sans effet.     8 Dans l'application de cet article, on tiendra compte dans une mesure  convenable des exigences de la protection de la nature et de la  sauvegarde du patrimoine national.   XII. Forêts Art. 75  1 Une zone d'une largeur de 6 m au plus doit être déboisée le  long d'une route cantonale traversant ou longeant une forêt.     2 Au besoin, une zone plus large devra être déboisée afin d'assurer la  visibilité.   3 La zone à déboiser peut être délimitée par un plan d'alignement.   4 Le terrain nécessaire à l'aménagement de la zone à déboiser peut être  grevé d'une servitude de visibilité ou acquis soit de gré à gré, soit par voie  d'expropriation. Le propriétaire de la route devra, conformément à la  législation sur les forêts, procéder ailleurs au reboisement d'une surface  égale à l'aire déboisée.   XIII. Clôtures le  long des routes  publiques   Art. 76  1 On ne pourra construire de nouvelles clôtures dépassant une  hauteur de 1 m 20 sans l'autorisation de l'autorité de surveillance de la  route.      722.11    36     2 Aux endroits sans visibilité, les clôtures fixes et les plantations de tout  genre, telles que les haies vives, ne doivent pas s'élever à plus de 80 cm  de la chaussée. Demeurent réservées les dispositions des articles 58 et  59.   3 En ce qui concerne la distance des clôtures à la limite des routes  publiques est applicable l'article 68, alinéa 1.     4 Les clôtures en fil de fer barbelé dépourvues d'un dispositif de  protection suffisante doivent être aménagées à une distance d'au moins 2  m de la limite de la route.   XIV. Restrictions  de propriété en  faveur de routes  projetées   Art. 77  1 Les dispositions relatives aux restrictions de la propriété  foncière contenues dans le présent chapitre sont en principe valables dès  la mise à l'enquête publique des plans de route ou des plans spéciaux.3)   2 Pour l'établissement de clôtures fixes et de talus, ainsi que pour la  construction de murs de soutènement et de revêtement, le long des  routes projetées, doivent notamment être observées les distances  prévues par la loi. Les cotes de hauteur indiquées par le plan de route  doivent être respectées.    CHAPITRE VI : Restrictions de la propriété foncière et indemnités   Référence à la  loi sur les  constructions et  l'aménagement  du territoire3)   Art. 78  1 Les dispositions de la loi sur les constructions et l'aménagement  du territoire3) concernant les restrictions de la propriété foncière et les  indemnités à verser sont applicables par analogie lorsqu'il s'agit de plans  de route, de la construction ou de l'aménagement d'une route cantonale.   2 Demeurent réservées les dispositions dérogatoires de la présente loi.  C'est en particulier le Gouvernement qui statue, en matière de routes  cantonales, sur les recours formulés par les propriétaires fonciers contre  l'aménagement de dispositifs et de signaux sur terrain privé.    CHAPITRE VII : Autorités compétentes   1. Construction  et entretien  a) En général   Art. 79  1 Le Service des ponts et chaussées dirige la construction et  l'entretien des routes cantonales.   2 L'autorité communale compétente dirige la construction et l'entretien  des routes communales.      722.11    37   b) Routes  nationales  urbaines (routes  express)   Art. 80  1 Sous réserve des attributions de la Confédération, de la  surveillance du Canton et des dispositions de l'alinéa suivant, le conseil  communal est compétent pour l'élaboration du plan directeur et des  projets généraux, l'acquisition du terrain et l'adjudication des travaux,  pour la construction et l'entretien des routes nationales urbaines, ainsi  que pour l'utilisation de l'équipement technique et des bâtiments et  installations au sens de l'article 3. Demeurent réservées les compétences  du Canton en ce qui concerne le remembrement parcellaire de terrains  agricoles et de forêts.24)     2 Sur proposition dûment motivée du conseil communal, le Département  statue sur :   a) les oppositions contre les projets définitifs et le mode d'acquisition du  terrain, sous réserve de recours au Gouvernement;   b) l'envoi en possession anticipé lors d'une procédure en matière de  remembrement parcellaire, sous réserve de recours au juge  administratif.      3 Le conseil communal se prononce définitivement sur les crédits  nécessaires pour la construction et l'entretien des routes nationales  urbaines.   2. Surveillance Art. 81  1 Les routes publiques sont placées sous la haute surveillance du  Gouvernement. Le Département peut exiger des propriétaires de routes  des données statistiques concernant leur activité dans le domaine des  routes.   2 La surveillance de toutes les routes publiques incombe au Département.  Sauf disposition contraire, les décisions prises par cette autorité peuvent  être portées par voie de recours devant le Gouvernement.   3 Sous réserve des attributions du Département, l'autorité communale  compétente assume la surveillance des routes publiques sur son  territoire, à l'exception des routes cantonales.     4 L'autorité de surveillance veille à ce que ceux qui ont la charge de la  construction et de l'entretien des routes remplissent leurs obligations; elle  prend les mesures nécessaires.      722.11    38        5 Les décisions que rendent les autorités mentionnées par la présente loi  dans le cadre d'une procédure d'octroi du permis de construire sont  susceptibles d'opposition et de recours conformément aux articles 22 et  23 de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire.14)   3. Police  a) Construction  des routes   Art. 82  1 Le Département assume la surveillance de la police de  construction des routes.   2 La police de construction des routes est exercée :   1. par le personnel de l'Etat et des communes chargé de la surveillance  et de l'entretien des routes;   2. par les organes de police de l'Etat et des communes.       3 Les organes de la police de construction des routes annoncent au  Département toute infraction aux dispositions des chapitres IV et V de la  présente loi ainsi qu'aux ordonnances d'exécution s'il s'agit de routes  cantonales, et au conseil communal intéressé s'il s'agit de routes  communales ou de routes privées affectées à l'usage général. La  compétence des organes de la police cantonale et communale de  dénoncer au juge les infractions aux dispositions précitées demeure  entière.   b) Circulation et  signalisation  routières   Art. 83  1 Sous réserve de la législation fédérale en la matière, la  circulation et la signalisation routières sont réglées par la loi cantonale sur  la circulation routière et l'imposition des véhicules routiers15).     2 Les panneaux indicateurs de routes publiques non ouvertes à la  circulation des véhicules à moteur seront posés selon les indications du  Service des ponts et chaussées. Les communes intéressées seront  entendues préalablement. La pose et l'entretien desdits panneaux  incombent à ceux qui doivent entretenir ces routes. Si la répartition des  frais ne peut être convenue, c'est le Département qui tranche, sous  réserve de recours à la Cour administrative.    CHAPITRE VIII : Infractions   1. Mesures Art. 84  1 Lorsque des communes ou des personnes privées ne donnent  pas suite aux décisions qui leur sont notifiées en vertu de la présente loi,  des ordonnances d'exécution ou des règlements communaux s'y  rapportant, l'autorité de surveillance prend toute mesure utile en lieu et  place et aux frais des contrevenants (exécution par substitution).      722.11    39     2 Lorsqu'il y a péril en la demeure, les décisions prises sont  immédiatement exécutoires; au cas contraire, seulement après  écoulement du délai de recours non utilisé. Les décisions passées en  force engagent également les ayants cause des propriétaires fonciers ou  des titulaires d'entreprises.   3 L'autorité communale peut, au besoin, s'adresser au Service des ponts  et chaussées afin que celui-ci pourvoie à l'exécution des décisions prises.   2. Procédure Art. 85  1 La décision selon l'article 84 est notifiée au contrevenant par pli  recommandé avec indication des motifs et mention d'un délai convenable  pour qu'il remplisse ses obligations. En outre, elle fera état des  conséquences pénales et le menacera de faire exécuter les travaux par  substitution au cas où le contrevenant ne remplirait pas ses obligations  dans le délai prescrit. Mention sera faite que les frais d'exécution par  substitution seront mis à la charge du contrevenant.   2 Les mesures relatives à l'exécution de décisions prises par les autorités  compétentes peuvent faire l'objet d'un recours conformément au Code de  procédure administrative5). Lorsque le recours est rejeté, la décision fait  mention d'un nouveau délai pour l'exécution des travaux.21)     3 Les travaux qui n'ont pas été exécutés dans le délai imparti ou selon les  prescriptions édictées seront exécutés par des tiers aux frais des  contrevenants dès que la décision sera devenue exécutoire. L'autorité  ordonnant les travaux doit veiller à ce que ceux-ci soient effectués de  façon rationnelle, aux prix usuels. Les contestations concernant  l'exécution par substitution sont tranchées par le Département, sous  réserve de recours conformément au Code de procédure  administrative5).21)     4 Les travaux une fois effectués, la facture sera remise au contrevenant  qui sera invité à payer son dû dans les trente jours. Les contestations  concernant l'obligation de payer et le montant de la créance sont  tranchées, suivant les cas, par le juge administratif ou la Cour  administrative.   3. Dispositions  pénales   Art. 86  1 Sont punies d'une amende de 40 000 francs au plus les  infractions aux dispositions des chapitres IV et V de la présente loi, aux  ordonnances d'exécution et aux règlements communaux s'y rapportant,  ainsi que les infractions aux autorisations données et aux décisions prises  en vertu de la législation précitée. Peuvent être infligées dans les cas  graves des amendes de 70 000 francs au plus.19)      722.11    40    2 Sont également punissables le maître de l'ouvrage, le surveillant des  travaux, l'entrepreneur et le chef hiérarchique qui ont incité le  contrevenant à commettre l'infraction ou qui ont toléré celle-ci.     3 Lorsque l'infraction a été commise dans le cadre de l'activité  professionnelle d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou  en commandite, les sanctions pénales sont prises à l'encontre des  personnes qui ont agi ou qui auraient dû agir pour elles. Les personnes  morales, les sociétés en nom collectif ou en commandite répondent  solidairement des amendes, des émoluments et des frais; dans une  procédure pénale, elles ont qualité de partie.   4 Le contrevenant doit en même temps être condamné par le juge pénal  au rétablissement de l'état légal.   5 Dans la procédure pénale, l'Etat et les communes intéressées ont  qualité de partie. Ils peuvent se faire représenter par leurs organes dans  les débats principaux et en procédure de recours.    CHAPITRE IX : Dispositions finales   1. Application de  la loi   Art. 87  1 Le Parlement édicte, par voie de décret, des dispositions de  détail concernant le genre et le calcul des subventions et prestations de  l'Etat en faveur des frais de construction de routes des communes. Ces  subventions et prestations sont fixées dans chaque cas particulier par le  Gouvernement. Celui-ci peut déléguer tout ou partie de ses attributions  au Département.     2 Pour autant que la loi ne prévoie pas un décret du Parlement, le  Gouvernement édicte les dispositions nécessaires à l'application de la  présente loi et il en surveille l'exécution.   3 Il édicte par voie d'ordonnance les dispositions de police nécessaires à  l'utilisation et à la protection des voies publiques.   4 Le Gouvernement peut soumettre à la sanction des autorités les  décisions relatives à la propriété foncière qui découlent d'un plan de  lotissement ou d'un plan spécial et qui rendent l'acquisition du sol plus  difficile ou plus onéreuse.3)      722.11    41      2. Financement Art. 88  1 Sur la base du compte d'Etat, un décompte spécial sera établi  concernant les recettes et les dépenses affectées à la construction et à  l'entretien des routes publiques.   2 Les dépenses pour la construction et l'entretien des routes publiques qui  ne sont pas couvertes par des subventions à destination déterminée et  par le produit net de l'imposition des véhicules à moteur sont couvertes  par les recettes générales, au besoin par voie d'emprunt.     3 Le versement des subventions de l'Etat prévues par la présente loi pour  la construction et l'entretien des routes communales, non comprises les  routes nationales urbaines, est assuré de la façon suivante :   1. 15 % du produit de l'imposition annuelle des véhicules à moteur;  2. 50 % au maximum de la subvention fédérale annuelle octroyée à des   fins routières, provenant du produit net des droits de douane sur les  carburants pour véhicules à moteur;   3. au besoin, un crédit budgétaire supplémentaire.     3. Entrée en  vigueur   Art. 89  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur16) de la  présente loi.    Delémont, le 26 octobre 1978    AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay              Approuvée par le Conseil fédéral le 11 août 1980      722.11    42           1) RSJU 101  2) RS 725.11  3) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 25 juin 1987, en vigueur depuis le 1er janvier   1988  4) RSJU 701.1  5) RSJU 175.1  6) Abrogé par le ch. I de la loi du 25 juin 1987, en vigueur depuis le 1er janvier 1988  7) RS 210  8) RSJU 711  9) RSJU 701.51  10) Nouvelle teneur selon la section 8 de la loi du 14 décembre 1994 modifiant la   répartition des tâches et des charges entre l'Etat et les communes, en vigueur depuis  le 1er janvier 1995   11) Introduit par la section 8 de la loi du 14 décembre 1994 modifiant la répartition des  tâches et des charges entre l'Etat et les communes, en vigueur depuis le 1er janvier  1995   12) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991  (RSJU 172.111)   13) RS 741.01  14) Introduit par le ch. III de la loi du 11 décembre 1992, en vigueur depuis le 1er mars   1993  15) RSJU 741.11  16) 1er janvier 1979      17) RSJU 651  18) Nouvelle teneur selon l'article 43, alinéa 4, de la loi du 20 octobre 2004 concernant la   péréquation financière (RSJU 651), en vigueur depuis le 1er janvier 2005   19) Nouvelle teneur selon le ch. XVll de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2007  20) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le   1er janvier 2008  21) Nouvelle teneur selon le ch. VIl de la modification du 27 mai 2009 du Code de   procédure administrative, en vigueur depuis le 1er septembre 2009  22) Nouvelle teneur selon le ch. Vll de la loi du 24 mars 2010 modifiant des actes   législatifs liés à la révision de la législation sur les émoluments, en vigueur depuis le  1er janvier 2011   23) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2016   24) Nouvelle teneur selon le ch. III de la loi du 17 avril 2019 portant adaptation de la  législation cantonale à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le  domaine des constructions, en vigueur depuis le 1er juillet 2019   25) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 2 octobre 2019, en vigueur depuis le  1er janvier 2020   26) Introduit par le ch. I de la loi du 2 octobre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/725.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=711 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.51 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.01.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=741.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

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element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


canton: ju

pdf_content: 1     722.112.1     1     Ordonnance  portant délégation de compétences au chef du Service  des ponts et chaussées en matière de police de  construction des routes     du 26 février 1985    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 11 de la loi d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 26 octobre 19781),    arrête :     Article premier  Le chef du Service des ponts et chaussées est  compétent pour octroyer les autorisations dans les domaines suivants :   1. utilisation d'une route cantonale pour la pose de conduites ou de  canalisations, le dépôt de matériaux, l'installation de chantiers ou  pour tous autres travaux (art. 53 de la loi du 26 octobre 1978 sur la  construction et l'entretien des routes2) (dénommée ci-après "loi"));      2. utilisation de l'espace aérien au-dessus de la route, stationnement  des véhicules sur les routes cantonales (art. 55, al. 2 et 5, de la loi);      3. établissement, suppression, déplacement d'emplacements d'arrêt des  services automobiles soumis à un horaire régulier (art. 56, al. 1 et 3,  de la loi);      4. travaux soumis à autorisation selon l’article 59 de la loi :      déblaiements, remblayages et autres modifications semblables du  terrain pouvant mettre en danger la sécurité des routes publiques;    ouverture de carrières, de gravières et de dévaloirs à bois a  proximité de la route. L'autorisation ne peut être accordée que si la  sécurité du trafic n'est pas mise en danger;    construction et modification importante d'accès;    constructions et installations dans la zone d'interdiction de bâtir,  notamment les murs de soutènement et de revêtement, ainsi que  les constructions souterraines de n'importe quel genre;    extraction et dépôt de matériaux à proximité de routes projetées ou  devant être aménagées;      5. déversement des eaux usées ou de l'eau provenant d'un toit ou d'une  place privée dans une installation d'évacuation des eaux d'une route  cantonale (art. 61, al. 5, de la loi);      6. dérogation aux prescriptions de distance des constructions aux routes  publiques (art. 63 à 66 de la loi);       722.112.1     2    7. autorisation de reconstruire sur les anciennes fondations situées dans  la zone d'interdiction de construire (art. 67 de la loi);      8. fixation de l'emplacement, des dimensions et de l'aménagement de  places devant les bâtiments situés en bordure des routes cantonales  (art. 69 de la loi);      9. fixation de l'emplacement, des dimensions et de l'aménagement de  places de stationnement (art. 70, al. 3, de la loi);      10. construction de nouvelles clôtures le long des routes cantonales  d'une hauteur de plus de 1,20 m (art. 76, al. 1, de la loi).        Art. 2  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 1985.     Delémont, le 26 février 1985      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay                    1) RSJU 172.11  2) RSJU 722.11     http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=722.11

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type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

type: midada dal titel

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a

type: integraziun


pdf_content: 722.112.2    1    Ordonnance  portant délégation de compétence du Gouvernement au chef  de la Section des constructions routières pour la modification  de limites cadastrales impliquant des routes cantonales     du 15 novembre 2016      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 11 de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration  cantonale du 26 octobre 19781),      arrête :    Article premier  1 La compétence de gérer les affaires d’importance mineure  relatives à la modification de limites cadastrales impliquant des routes  cantonales est déléguée au chef de la Section des constructions routières.    2 La délégation comprend également la compétence de signer les actes  notariés auxquels l’Etat est partie.    Art. 2  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.     Delémont, le 15 novembre 2016    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                          1) RSJU 172.11         http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11    722.112.2    2

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

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element: Art. 4

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element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4