pdf_content: 923.520      1      19  mai  2003     Concordat  sur la pêche dans le lac de Neuchâtel                Le canton de Fribourg, le canton de Vaud et la République et canton de  Neuchâtel,   vu les articles 48 de la Constitution fédérale1), 45 de la Constitution du canton  de Fribourg, 52 de la Constitution du canton de Vaud et 39 de la Constitution de  la République et canton de Neuchâtel2);   vu la loi fédérale, du 21 juin 19913), sur la pêche et son ordonnance d’exécution,  du 24 novembre 19934),   conviennent de ce qui suit:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le présent concordat a pour but d’uniformiser la  réglementation du droit de pêche, de l’exercice de la pêche, de la gestion  piscicole et la surveillance de la pêche dans le lac de Neuchâtel.     Art. 2   1L’exercice de la pêche dans le lac de Neuchâtel est régi par la  législation fédérale, par le présent concordat et, dans la mesure où elles ne sont  pas contraires à ce dernier, par les prescriptions propres à chacun des cantons  concordataires.   2Dans cette mesure, les pêcheurs sont tenus de se conformer à la législation du  canton sur le territoire duquel ils se trouvent.   3Les prescriptions édictées par le canton de Neuchâtel sont applicables, dans  cette même mesure, à la partie bernoise du lac.     Art. 3   1Le présent concordat s’applique aux eaux du lac de Neuchâtel.   2A l’embouchure des affluents du lac et à l’entrée des canaux de la Thielle et de  la Broye, on entend par eaux du lac les eaux qui s’étendent jusqu'à la ligne droite  reliant les rives. En cas de doute possible, cette délimitation est indiquée par  des écriteaux posés par le canton intéressé.     Art. 4   1Les limites territoriales cantonales ne s’appliquent pas à l’exercice et la  surveillance de la pêche dans le lac.   2Ce principe est également applicable à la pêche exercée depuis la rive.                                                       FO 2003 No 75  1) RS 101   2) RSN 101   3) RS 923.0   4) RS 923.01    But   Droit applicable   Champ  d’application  spatiale du  concordat   Limites territoriales   Droit de pêche     923.520      2   Art. 5   1Le droit de pêche dans le lac est un droit régalien qui appartient aux  cantons de Fribourg, Vaud et Neuchâtel, le canton de Berne ayant cédé ses  droits à ce dernier Etat.   2Ce droit de pêche est concédé par l’octroi de permis.   3La Commission intercantonale peut introduire des formes de pêche autorisées  sans permis. Elle en détermine les bénéficiaires et les conditions.   4Ne peuvent exercer les formes de pêche autorisées sans permis les personnes  qui:   a) sont privées du droit de pêche en vertu d’une décision prise par une autorité  administrative ou judiciaire;   b) ne remplissent pas les conditions de l’article 12, alinéa 1, lettres c, d et e.      CHAPITRE 2   Permis de pêche   Art. 6   1Les permis de pêche sont les suivants:   a) le permis ainsi que le permis spécial qui autorisent l’exercice professionnel  de la pêche;   b) les permis qui autorisent l’exercice de la pêche de loisir.   2La Commission intercantonale détermine, pour chaque catégorie de permis, les  droits que ceux-ci confèrent à leur titulaire.     Art. 7   Les prix des permis sont fixés par la Commission intercantonale. Celle- ci peut majorer ces prix jusqu’à 100% pour les personnes qui n’ont pas leur  domicile civil dans l’un des trois cantons concordataires au moment où la  demande de permis est présentée.     Art. 8   1Chaque canton conserve le produit des permis qu’il a délivrés.   2La moitié au moins de ce montant est affectée à l’aménagement piscicole au  profit du lac, savoir notamment son repeuplement.     Art. 9   1Les cantons concordataires conservent le droit d’autoriser des  interventions techniques dans le lac, conformément à la législation fédérale.   2Le cas échéant, aucune indemnité n’est due par le canton au titulaire d’un  permis.   3Les cantons concordataires ne doivent aucune réduction du prix du permis ni  indemnité au pêcheur lorsque le lac est pollué par un tiers, lorsque la pratique  de la pêche est entravée par l’intervention d’un tiers ou du fait de tout événement  naturel.     Art. 10   1Les permis sont personnels et incessibles.   2Ils ne sont valables que pour l’année civile pour laquelle ils ont été délivrés.   3Une personne ne peut être titulaire que d’un seul permis à la fois, sous réserve  des permis additionnels.      Catégories   Prix  a) Montant   b) Destination   Entraves   Caractéristiques   Permis collectifs     923.520      3   Art. 11   L’autorité cantonale compétente peut délivrer des permis collectifs  dans les cas et aux conditions arrêtés par la Commission intercantonale.     Art. 12   1Seules peuvent obtenir un permis de pêche les personnes qui:   a) ont atteint l’âge minimum fixé par la Commission intercantonale;   b) ne sont pas privées du droit de pêche en vertu d’une décision prise par une  autorité administrative ou judiciaire;   c) n’ont pas été condamnées, pendant les cinq dernières années, pour une  infraction contre l’intégrité corporelle, l’honneur ou l’autorité publique  commise à l’endroit d’un agent chargé de la surveillance de la pêche;   d) n’ont pas été condamnées, pendant les cinq dernières années, pour vol d’un  engin de pêche ou pour dommage à un tel engin;   e) n’ont pas été condamnées, pendant les trois dernières années, pour  dommage volontaire à la propriété foncière dans l’exercice de la pêche;   f) ont restitué leur feuille de statistique ou leur carnet de contrôle, conformément  aux prescriptions édictées par la Commission intercantonale.   2Lorsque le requérant fait l’objet d’une poursuite pénale pour infraction  intentionnelle à la législation sur la pêche ou pour l’une des infractions énoncées  sous lettres c ou d de l’alinéa 1, la décision sur l’octroi du permis est différée  jusqu’au prononcé définitif de l’autorité administrative ou judiciaire compétente.     Art. 13   1Seules peuvent être titulaires d’un permis professionnel les personnes  qui:   a) sont âgées de 18 ans révolus au moins;   b) remplissent les autres conditions prévues à l’article 12;   c) sont domiciliées dans l’un des cantons concordataires;   d) s’engagent à pratiquer personnellement la pêche pour leur propre compte et  comme métier principal, c’est-à-dire comme métier leur rapportant au moins  les deux tiers de leurs ressources professionnelles nettes;   e) ne sont pas bénéficiaires d’un permis de pêche professionnelle valable pour  des eaux autres que le lac de Neuchâtel;   f) possèdent les qualités professionnelles nécessaires au vu du résultat d’un  examen organisé par la Commission intercantonale ou reconnu équivalent  par celle-ci.   2La Commission intercantonale peut fixer une limite d'âge maximum pour  l'obtention ou le renouvellement du permis de pêche professionnelle.   3La Commission intercantonale peut prévoir certaines dérogations à la règle  figurant à l’alinéa 1, lettre d, du présent article en cas de conditions de pêche  défavorables.   4Le titulaire d’un permis professionnel peut être astreint, en tout temps, à  présenter une déclaration de l’autorité fiscale du canton attestant qu’il remplit les  conditions de l’alinéa 1, lettre d, du présent article.   5Lorsque le titulaire d’un permis professionnel décède, son conjoint peut  continuer à l’utiliser à titre provisoire:   a) s’il a l’intention de reprendre personnellement l’exploitation et s’il remplit les  conditions prévues à l'alinéa 1 du présent article; ce droit tombe si l’intéressé   Conditions de la  délivrance   a) En général   b) Permis  professionnel     923.520      4   ne passe pas avec succès l’examen professionnel prévu à l’alinéa 1, lettre f,  du présent article dans les deux années suivant le décès;   b) s’il a un enfant âgé de 15 ans révolus au moins qui, avec son accord, a  l’intention de reprendre personnellement l’exploitation et qui remplit les  conditions prévues à l'alinéa 1 du présent article; dans cette éventualité,  l’enfant doit passer le plus rapidement possible, à la date fixée par la  Commission intercantonale, l’examen professionnel prévu à l'alinéa 1, lettre  f, du présent article et, au cas où l’enfant réussit, le conjoint survivant reste  titulaire du permis et l’enfant acquiert le statut d’aide au sens de l’article 21,  jusqu’au moment où, ayant atteint l’âge de 18 ans révolus, il devient lui-même  d’office personnellement titulaire du permis.   6En cas d'invalidité complète du titulaire de permis, les dispositions de l'alinéa 5  du présent article s'appliquent par analogie.     Art. 14   1La Commission intercantonale détermine les matières qui font l’objet  de l’examen prévu à l’article 13, alinéa 1, lettre f, et en fixe les conditions de  réussite.   2Hormis le cas prévu à l’article 13, alinéa 3, seules peuvent y participer les  personnes âgées de 50 ans révolus au plus.   3La Commission intercantonale peut définir des conditions de formation  professionnelle requises pour l’admission à l’examen.     Art. 15   1Peuvent être mises au bénéfice d’un permis spécial leur donnant le  droit d’utiliser au maximum, sauf décision contraire prise par la Commission  intercantonale, la moitié des filets, des nasses et des fils flottants et dormants  prévus pour le permis professionnel, ainsi que les autres engins de pêche dont  les titulaires de ce permis peuvent se servir, les personnes qui, cumulativement:   a) ont été titulaires d’un permis professionnel durant cinq ans au moins;   b) sont au bénéfice d’une rente AVS ou d’une rente AI complète au moment de  la requête;   c) remplissent les conditions prévues à l’article 13, alinéa 1, lettres b, c et e.   2Les dispositions du présent concordat applicables aux titulaires de permis  professionnel sont applicables au surplus par analogie aux titulaires de ce  permis spécial, qui ne peuvent toutefois pas se faire remplacer ou recourir à  l’aide d’un tiers.     Art. 16   1Les permis sont délivrés par le canton du domicile civil des requérants.   2Si le requérant d’un permis de pêche de loisir a son domicile civil hors du  territoire des trois cantons concordataires, le permis est délivré par le canton  auquel il s’adresse.     Art. 17   1La Commission intercantonale fixe le nombre maximum de permis  professionnels qui peuvent être délivrés, en veillant à garantir l’exploitation  durable des peuplements et à préserver leurs biotopes. Le nombre de titulaires  de permis professionnels ne peut toutefois pas excéder 60 pour l’ensemble du  lac.   c) Examen  professionnel   d) Permis spécial   Procédure de la  délivrance  a) En général   b) Limitation du  nombre de  permis  professionnels     923.520      5   2Les titulaires d’un permis professionnel ont droit à leur renouvellement d’année  en année, à moins qu’ils ne remplissent plus les conditions données par les  articles 12 et 13.   3Le titulaire d’un tel permis qui ne pratique plus la pêche depuis plus de deux  ans est présumé y avoir renoncé.   4Lorsque, en raison d’une évolution favorable des populations piscicoles et des  conditions biologiques et économiques, la Commission intercantonale décide  d’attribuer un permis professionnel supplémentaire, elle procède à une mise au  concours par voie de publication dans la Feuille officielle et dans un journal  quotidien de chacun des cantons concordataires.   5Si plusieurs candidats satisfont à l’ensemble des conditions permettant l’octroi  d’un permis, la Commission intercantonale l’attribue selon les critères qu’elle  aura fixés au préalable.   6Le pêcheur qui se voit nouvellement octroyé un permis professionnel est  présumé y avoir renoncé s’il ne débute pas son activité deux ans après la date  de l’octroi.     Art. 18   1Le permis est retiré par le canton qui l’a délivré:   a) lorsqu’un fait excluant son octroi se produit ou parvient après coup à la  connaissance des autorités chargées de l’application du présent concordat;   b) en cas d’infraction à la législation sur la pêche, ainsi qu’en cas d’infraction à  la législation sur la protection des animaux et sur l’environnement commise  à l’occasion de l’exercice de la pêche, cela aux conditions fixées par la  Commission intercantonale;   c) en cas de privation du droit de pêche prononcé par une autorité administrative  ou judiciaire.   2Le retrait du permis implique celui du droit de pêche.   3Le canton qui a procédé au retrait du permis n’est tenu en aucun cas d’en  restituer tout ou partie du prix.     Art. 19   1Le permis est saisi provisoirement par le canton qui l’a délivré en cas  d’ouverture d’une poursuite pénale pour l’une des infractions énoncées à l’article  12, alinéa 1, lettre c ou d, jusqu’à la clôture définitive de la procédure.   2Si un agent chargé de la surveillance de la pêche constate une infraction  flagrante à la législation sur la pêche, il saisit provisoirement le permis.     Art. 20   1Le canton concordataire dans lequel est exercée la pêche  communique au canton concordataire compétent tout fait pouvant entraîner le  retrait du permis ainsi que toute autre décision à prendre à l’égard d’un pêcheur.   2Les dispositions cantonales relatives à la protection des données personnelles  et à l’échange d’informations s’appliquent pour le surplus.      CHAPITRE 3   Exercice de la pêche   Art. 21   1Les titulaires d’un permis professionnel sont autorisés à recourir à  l’aide d’un tiers.   Mesures  administratives  a) Retrait   b) Saisie  provisoire   c) Collaboration  intercantonale   Aides     923.520      6   2Les personnes qui ne peuvent obtenir un permis en vertu de l’article 12, alinéa  1, ou à qui le droit de pêche ou un permis a été retiré ou saisi en vertu des  articles 18, alinéa 1, ou 19 ne peuvent fonctionner comme aides.   3L’aide ne peut pêcher qu’en présence du titulaire du permis et sur son  embarcation; il peut toutefois pêcher seul:   a) lorsqu’il est au service du conjoint d’un ancien titulaire de permis  professionnel décédé ou sujet à une invalidité complète, qui a repris  personnellement l’exploitation et qui n’a pas encore passé l’examen  professionnel prévu à l’article 13, alinéa 1, lettre f, cela moyennant  l’autorisation du canton qui a délivré le permis;   b) s’il s’agit de l’enfant du conjoint d’un ancien titulaire de permis professionnel  décédé ou sujet à une invalidité complète, qui se trouve dans la situation régie  par l’article 13, alinéa 5, lettre b, ou alinéa 6.     Art. 22   1Les titulaires d’un permis professionnel peuvent en tout temps se  remplacer mutuellement pour tendre ou poser des engins de pêche.   2Ils peuvent en outre se faire remplacer, moyennant l’autorisation du canton qui  a délivré le permis, par une personne qui remplit les conditions de l’article 12, à  qui le droit de pêche ou un permis n’a pas été retiré ou saisi en vertu des articles  18, alinéa 1, ou 19 et qui offre des qualités professionnelles suffisantes.   3Le remplacement ne peut excéder:   a) quatre semaines dans des circonstances normales, l’autorisation étant  délivrée pour une semaine au minimum;   b) en cas de service militaire, la durée de ce service;   c) en cas de maladie, 360 jours consécutifs;   d) en cas d’accident, le jour où l’assurance-invalidité fédérale intervient par le  versement d’une prestation en espèces, mais au maximum 360 jours  consécutifs;   e) pour d’autres cas de force majeure, la durée fixée par l’autorité compétente  du canton concerné.   4En cas d’infraction à la législation sur la pêche, commise par le remplaçant d’un  titulaire de permis professionnel, le canton compétent peut immédiatement  retirer l’autorisation de remplacement.     Art. 23   La Commission intercantonale définit, pour chaque catégorie de  permis, les engins, les méthodes et les moyens de pêche autorisés, ainsi que  les particularités et les modes d’emploi des engins de pêche.     Art. 24   La Commission intercantonale détermine les périodes, les jours et les  heures pendant lesquels les différents modes de pêche peuvent se pratiquer.     Art. 25   La Commission intercantonale détermine les lieux où la pêche est  interdite. Elle peut créer des réserves de pêche.     Art. 26   1Les pêcheurs ont le droit de marcher et de stationner le long des rives  du lac. La Commission intercantonale peut toutefois prévoir des exceptions à  cette règle pour certains secteurs.   Remplaçants   Engins   Dans le temps   Dans l’espace   Droit de  marchepied  a) En général     923.520      7   2L’exercice de ce droit ne peut être empêché ou restreint par des clôtures, par  des mises à ban ou par des interdictions privées de circuler.   3Les pêcheurs ne peuvent toutefois s’introduire dans les bâtiments, les usines,  les chantiers et leurs dépendances; ils sont responsables en outre, selon les  règles du droit privé fédéral, des dommages qu’ils causent à la propriété d’autrui.     Art. 27   Les propriétaires, les locataires et les fermiers de biens-fonds peuvent  être libérés par l’autorité cantonale compétente de la servitude prévue à l’article  26, s’ils justifient que celle-ci présente pour eux des inconvénients graves.     Art. 28   1La Commission intercantonale fixe pour certaines espèces de  poissons et d’écrevisses une période de protection pendant laquelle elles ne  peuvent être pêchées, ainsi que la longueur minimale qu’elles doivent atteindre  pour pouvoir être capturées.  2Elle peut limiter le nombre de captures.   3Elle peut interdire la capture d’espèces menacées.   4Elle édicte les prescriptions concernant le sort des poissons capturés durant  leur période de protection ou qui n’atteignent pas la longueur minimale de  capture.     Art. 29   1A moins d’être empêchés par le mauvais temps ou par un autre cas  de force majeure, les titulaires de permis doivent relever ou revercher leurs filets,  leurs nasses et leurs fils flottants ou dormants dans un délai assurant la capture  de poissons ou écrevisses en bon état.   2La Commission intercantonale fixe ce délai.     Art. 30   1Les titulaires de permis sont tenus de remplir consciencieusement la  feuille de statistique et, le cas échéant, le carnet de contrôle qui leur sont remis.   2Les renseignements fournis sont traités de façon conforme aux dispositions  cantonales de la protection des données.   3La Commission intercantonale édicte les dispositions d’application du présent  article.     Art. 31   1Il est interdit d’entraver l’exercice de la pêche, notamment:   a) en jetant dans le lac, dans ses affluents ou dans les canaux de la Thielle et  de la Broye des objets et des matières qui sont de nature à éloigner le poisson  ou à détériorer les engins de pêche;   b) en amarrant une embarcation à un insigne flottant appartenant à un pêcheur  ou en l’ancrant à un filet ou à une nasse.   2L’autorité cantonale compétente peut obliger les propriétaires d’objets  immergés dans le lac, notamment des épaves, de les retirer s’ils entravent  l’exercice de la pêche.      b) Exceptions   Poisson protégé   Qualité du poisson   Statistique   Entrave à  l’exercice de la  pêche     923.520      8   CHAPITRE 4   Gestion piscicole   Art. 32   1Les cantons concordataires pourvoient au repeuplement du lac et  exploitent eux-mêmes ou surveillent les établissements de pisciculture  nécessaires.   2Ils coordonnent leurs activités en fonction de l’évolution de l’empoissonnement  et de la pêche dans le lac.   3Avec l’autorisation de la Commission intercantonale, les services compétents  des cantons concordataires peuvent organiser des pêches spéciales destinées  à la pisciculture et, d’une manière générale, s’écarter des dispositions du  présent concordat et de ses dispositions d’application.   4Les œufs et les alevins obtenus lors de pêches de pisciculture sont affectés en  règle générale au repeuplement du lac et de ses affluents.     Art. 33   1Les titulaires de permis sont tenus, sur réquisition d’un garde-pêche,  de prêter leur concours:   a) pour les travaux de pisciculture entrepris par un canton concordataire;   b) pour les mesures spéciales prises en vue d’assurer la protection du poisson.   2Une indemnité peut leur être accordée par le canton dont relève le garde-pêche  qui a procédé à la réquisition.     Art. 34   1L’immersion de poissons ou d’organismes leur servant de pâture dans  les eaux du lac est subordonnée à l’autorisation du canton compétent.   2La capture et l’utilisation d’organismes servant de pâture aux poissons, ainsi  que de poissons utilisés comme appâts ne sont autorisées qu’aux titulaires de  permis valables pour le lac.     Art. 35   La Commission intercantonale peut coordonner les mesures  techniques ou financières prises par les cantons concordataires pour favoriser  l’écoulement du poisson du lac capturé par les titulaires de permis professionnel.     Art. 36   La Commission intercantonale peut prendre les mesures nécessaires  pour améliorer la formation professionnelle des titulaires du permis  professionnel.     Art. 37   Les cantons concordataires peuvent, dans les limites de la législation  fédérale, autoriser des dérogations aux dispositions du présent concordat et de  ses mesures d’application en vue de permettre l’exécution de travaux  scientifiques.      CHAPITRE 5   Surveillance de la pêche   Art. 38   Chaque canton concordataire désigne les agents chargés de la  surveillance de la pêche dans le lac et assure leur formation technique.      Repeuplement du  lac  a) Activité des   cantons   b) Collaboration  des titulaires de  permis   c) Immersion,  capture et  utilisation  d’animaux  aquatiques   Mesures  économiques   Formation  professionnelle   Recherche  scientifique   Désignation et  formation des  agents     923.520      9   Art. 39   1Les agents chargés de la surveillance de la pêche sont tenus de  dénoncer à l’autorité compétente toutes les infractions à la législation sur la  pêche, ainsi que sur l’aménagement et la protection des eaux qui parviennent à  leur connaissance et de prendre toutes les mesures utiles pour établir les faits,  identifier les auteurs et prévenir de nouvelles infractions.   2Ils ont notamment le droit, en tout temps et à toute heure:   a) d’inviter les pêcheurs trouvés sans permis à les suivre au poste de police  cantonal ou communal le plus proche pour établir leur identité;   b) d’exiger des pêcheurs la présentation de leurs engins et du produit de leur  pêche;   c) d’examiner le contenu des paniers, des poches et des autres récipients  destinés à recevoir les poissons capturés;   d) d’exiger des pêcheurs la levée, en leur présence, des engins qui leur  paraissent suspects;   e) de relever, en l’absence des pêcheurs, les engins qu’ils présument prohibés  ou qui ne sont pas munis de l’insigne ou de la marque exigée par les  prescriptions en vigueur;   f) de contraindre les pêcheurs à accoster;   g) de visiter les embarcations, les véhicules, les viviers, les installations  frigorifiques, les magasins et les entrepôts de toute nature appartenant aux  pêcheurs, aux restaurateurs et aux marchands de poissons;   h) de perquisitionner dans les ports et dans les gares;   i) de procéder à la saisie des permis de pêche, en cas d’infraction commise par  leur titulaire;   j) de séquestrer les engins prohibés et les poissons capturés d’une manière  illégale.   3Les poissons séquestrés sont réalisés immédiatement selon les modalités  arrêtées par l’autorité désignée par le canton dont relève l’agent qui a procédé  à cette mesure.   4Les agents chargés de la surveillance de la pêche ne peuvent faire usage de  la force que si la personne appréhendée leur résiste.   5Les dispositions relatives à la garantie et à l’inviolabilité du domicile sont au  surplus réservées dans le cas des locaux autres que ceux mentionnés sous  lettres g et h du présent article.     Art. 40   1Les agents chargés de la surveillance de la pêche peuvent organiser  leur travail en commun.   2Chaque agent peut pénétrer et agir sur la terre ferme d’un autre canton  conformément aux accords conclus avec les agents de ce canton.     Art. 41   1En cas d’urgence, les agents chargés de la surveillance de la pêche  sont autorisés à suivre un suspect ou un délinquant sur la terre ferme d’un autre  canton et à y procéder à toutes les mesures prévues par le présent concordat.   2Les agents usant de leur droit de suite peuvent le faire en conservant leurs  armes.   Droits et  obligations des  agents  a) En général   b) Collaboration  intercantonale   c) Droit de suite     923.520      10   3Ils sont tenus d’aviser le plus rapidement possible les autorités compétentes du  canton sur le territoire duquel ils ont agi, lesquelles autorités doivent, de leur  côté, prêter leur concours.     Art. 42   1Les agents chargés de la surveillance de la pêche sont tenus de  garder le secret sur toutes les opérations auxquelles ils procèdent et sur les faits  qui parviennent à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.   2Cette obligation subsiste après la cessation des fonctions.   3Les cantons dont ils relèvent désignent l’autorité habilitée à les délier du secret.     Art. 43   Les pêcheurs sont tenus de porter sur eux leur permis ainsi qu’une  pièce d’identité et de les présenter à la réquisition d’un agent chargé de la  surveillance de la pêche ou du propriétaire, du locataire ou du fermier du bien- fonds sur lequel ils passent ou pêchent.     Art. 44   Les cantons concordataires prennent les mesures nécessaires pour  assurer le contrôle de la vente du poisson en temps prohibé.      CHAPITRE 6   Exécution du concordat   Art. 45   1Une Commission intercantonale, composée des conseillers d’Etat qui,  dans chacun des cantons concordataires, sont chargés des affaires de la pêche,  exerce la haute surveillance sur la pêche dans le lac.   2Chacun de ses membres peut s’adjoindre les services d’un ou plusieurs  experts, notamment un membre du service chargé de la pêche du canton qu’il  représente.   3Chaque canton concordataire assume à tour de rôle, pour trois ans, le mandat  de canton directeur.   4La rotation s’effectue selon entente des membres de la Commission ou, à ce  défaut, dans l’ordre suivant: Fribourg, Neuchâtel et Vaud.   5Le secrétariat de la Commission est assuré par le canton directeur.     Art. 46   1La Commission intercantonale se réunit au moins une fois par an dans  le canton directeur.   2Elle est convoquée par le représentant de ce canton, qui la préside.     Art. 47   1La Commission intercantonale édicte les dispositions d’exécution du  présent concordat, si nécessaire après avoir pris l’avis des milieux intéressés.  Les compétences conférées à la Commission technique par l’article 50 du  présent concordat sont réservées.   2Elle prend ses décisions à l’unanimité.     Art. 48   1Les décisions prises par la Commission intercantonale sont censées  être connues des pêcheurs et leur sont par conséquent opposables:   a) lorsqu’elles ont fait l’objet d’une publication dans la Feuille officielle du canton  concordataire sur le territoire duquel ils se trouvent;   d) Secret de  fonction   Obligations des  titulaires de permis   Contrôle de la  vente du poisson  en temps prohibé   Commission  intercantonale  a) Composition   b) Convocation   c) Compétences   d) Entrée en  vigueur des  décisions     923.520      11   b) à défaut, lorsqu’elles leur ont été communiquées personnellement par  circulaire ou de toute autre manière.   2Lors de l’application du présent article, les décisions publiées dans la Feuille  officielle du canton de Neuchâtel sont opposables aux pêcheurs se trouvant  dans la partie bernoise du lac.     Art. 49   1La Commission intercantonale nomme pour trois ans une Commission  consultative composée de représentants des diverses catégories de pêcheurs  et fonctionnant selon les modalités arrêtées par la Commission intercantonale.   2La Commission consultative donne son avis sur les dispositions d’exécution  que se propose de prendre la Commission intercantonale.     Art. 50   1Une Commission technique, composée d’un représentant de chaque  service chargé de la pêche des cantons concordataires, est chargée, après avoir  consulté les organismes de pêcheurs concernés:   a) de fixer les profondeurs d’utilisation des engins de pêche, lorsque les  dispositions d’exécution du présent concordat le prévoient;   b) d’organiser les pêches de pisciculture, dans le cadre des prescriptions  d’exécution du présent concordat;   c) en cas d’urgence, de prendre des mesures d’exécution temporaires, qui  peuvent, le cas échéant, déroger aux mesures d’exécution durables  adoptées par la Commission intercantonale, mais ne peuvent dépasser une  durée de validité de cinq semaines, à moins d’avoir été approuvées par cette  Commission.   2Les décisions de la Commission technique doivent être prises à l’unanimité.     Art. 51   1Les cantons désignent les autorités administratives et les services  chargés d’appliquer le présent concordat et règlent la procédure qu’ils sont tenus  d’observer.   2Les décisions d’espèce prises par ces autorités et par ces services peuvent  faire l’objet d’un recours selon les prescriptions édictées par les cantons.     Art. 52   1Une fois passée en force, toute décision administrative prise en vertu  de la législation sur la pêche dans le lac est exécutoire dans les autres cantons  concordataires.   2Le canton dont relève l’autorité ou le service qui a pris la décision assume les  frais entraînés par son exécution.      CHAPITRE 7   Dispositions pénales   Art. 53   1Les infractions au présent concordat et aux dispositions d’exécution  édictées par la Commission intercantonale sont passibles des arrêts ou de  l’amende.   2Est passible en outre de ces peines celui qui:   a) abandonne dans l’eau un insigne flottant qui ne sert pas à désigner un engin  de pêche;   Commission  consultative   Commission  technique   Autorités  administratives  cantonales   Exécution des  décisions   Contraventions  a) Arrêts ou   amendes     923.520      12   b) pose, sur un engin de pêche ou sur l’insigne flottant dont il est muni, une  marque ne correspondant pas à l’identité du détenteur;   c) pose, tend, relève ou déplace sans droit un engin de pêche appartenant à un  tiers;   d) se trouve sur une embarcation avec un engin de pêche prohibé, un engin de  pêche qu’il n’est pas autorisé à utiliser ou un nombre d’engins supérieur au  nombre prévu par les dispositions d’exécution du présent concordat, sauf s’il  s’agit de matériels de rechange secs;   e) n’obtempère pas à l’ordre ou à la sommation d’un agent chargé de la  surveillance de la pêche agissant dans les limites de ses compétences.   3Les dispositions du code pénal suisse relatives aux contraventions sont  applicables au présent concordat. La négligence, la tentative et la complicité  sont punissables.     Art. 54   1L’autorité judiciaire prononce, dans les cas et dans la mesure prévus  par la législation fédérale, l’interdiction d’exercer la pêche, la restitution de  l’avantage pécuniaire procuré par l’infraction, ainsi que la confiscation des  poissons capturés d’une manière illicite, celle du produit de leur réalisation et  celles des engins de pêche prohibés qui ont été utilisés.   2La privation légale et le retrait administratif du droit de pêche sont réservés.     Art. 55   1Les infractions au présent concordat sont poursuivies et jugées par les  autorités et selon la procédure instituée par chaque canton concordataire.   2Les dispositions du code pénal suisse relatives à la compétence matérielle et  locale ainsi qu’à l’entraide judiciaire sont applicables par analogie.     Art. 56   1Une fois passée en force, toute décision prise en vertu de la législation  sur la pêche dans le lac est exécutoire dans les autres cantons concordataires.   2L’exécution se fait au profit du canton dont relève l’autorité qui a pris la décision.   3Les frais sont assumés par ce canton.     Art. 57   Les autorités judiciaires des cantons concordataires communiquent à  l’autorité administrative cantonale compétente les jugements qui sont  susceptibles d’entraîner une mesure administrative.     Art. 58   Lorsque aucune personne déterminée ne peut être poursuivie ou  condamnée, les engins de pêche prohibés, ainsi que le poisson capturé d’une  manière illicite ou le produit de sa réalisation sont confisqués par l’autorité  désignée par le canton dont relève l’agent chargé de la surveillance de la pêche  qui a procédé au séquestre, cela au profit de ce canton.     Art. 59   En cas de confiscation, le produit de la réalisation du poisson capturé  d’une manière illicite et des engins de pêche prohibés est affecté à  l’aménagement piscicole au profit du lac.      b) Peines  accessoires   Autorités  compétentes et  procédure   Exécution des  décisions   Communications   Objets confisqués  lorsque aucune  personne ne peut  être poursuivie ou  condamnée   Produit de la  réalisation des  objets confisqués     923.520      13   CHAPITRE 8   Dispositions transitoires et finales   Art. 60   Sont pris en considération lors de l’application du présent concordat:   a) la privation du droit de pêche prononcée par une autorité administrative ou  judiciaire avant son entrée en vigueur;   b) les condamnations pénales et autres faits qui se sont produits avant cette  date.     Art. 61   Le concordat, du 21 mars 19805), sur la pêche dans le lac de Neuchâtel  est abrogé.     Art. 62   1Le présent concordat entre en vigueur le 1er janvier 2004.     Art. 63   Le présent concordat peut être dénoncé par chaque canton pour la fin  d’une année civile, moyennant un avis donné au moins 12 mois à l’avance aux  deux autres cantons.     Jean-Claude Mermoud   Conseiller d'Etat   Lausanne      Pascal Corminboeuf   Conseiller d'Etat   Fribourg   Pierre Hirschy   Conseiller d'Etat   Neuchâtel                                                         5) RLN VII 550    Faits antérieurs au  concordat   Abrogation   Entrée en vigueur   Dénonciation


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   923.521      1      6  juillet  2021     Règlement   d’exécution du concordat sur la pêche dans le lac de  Neuchâtel en 2022, 2023 et 2024                La Commission intercantonale de la pêche dans le lac de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la pêche (LFSP), du 21 juin 19911) ;   vu l’ordonnance fédérale relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP), du 24  novembre 19932) ;   vu l’ordonnance fédérale sur la protection des animaux (OPAn), du 23 avril  20083) ;   vu le concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 19 mai 20034) ;   édicte les dispositions d’exécution suivantes :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Les termes du présent règlement s’appliquent indistinctement  aux femmes et aux hommes.     Art. 2   On entend par :   a) pêche passive : celle où le pêcheur n’intervient que pour tendre ou  relever l’engin mais ne manipule pas ce dernier lors du  processus de capture proprement dit ;   b) pêche active : celle où le pêcheur manipule l’engin lors du processus  de capture ;   c) embarcation : tout bateau, radeau, engin de plage (belly boat, float  tube, matelas pneumatiques et autres bouées) ou  engin analogue, qu’il soit amarré ou non.      1. ORGANISATION     Art. 3   1Les membres de la commission consultative sont désignés par la  Commission intercantonale de la pêche dans le lac de Neuchâtel (ci-après : la  Commission intercantonale) lors du changement de canton directeur.   2Ils sont choisis parmi les différentes organisations de pêcheurs, après  consultation de ces dernières.   3La commission consultative est présidée par une personne représentant le  service de la pêche du canton directeur.                                                    FO 2021 No 40  1) RS 923.0  2) RS 923.01  3) RS 455.01  4) RSN 923.520   Terminologie   Définitions   Commission  consultative     923.521      2   4La commission consultative est convoquée au moins une fois par an ; elle est  convoquée en outre toutes les fois que trois de ses membres en font la  demande.      2. PROTECTION DES POISSONS ET DES ÉCREVISSES     Art. 4   1Les poissons énumérés ci-après ne peuvent être pêchés que durant les  périodes prévues par le présent article, pour autant qu’ils atteignent les  longueurs minimales suivantes, mesurées du bout du museau à l’extrémité de  la nageoire caudale normalement déployée :    Espèce Période de pêche autorisée  Longueur   minimale   Truite – du 16 janvier au 23 octobre 2022  – du 15 janvier au 22 octobre 2023  – du 14 janvier au 20 octobre 2024   45 cm   Omble- chevalier   Mêmes périodes que pour la truite 30 cm   Bondelle Pour l’exercice de la pêche professionnelle :   De la date fixée par la commission technique  (au plus tôt le 1er février) au 14 décembre   25 cm   Palée Pour l’exercice de la pêche professionnelle :   du 1er janvier au 14 octobre   30 cm   Corégones Pour l’exercice de la pêche de loisir :   du 1er mars au 14 octobre   25 cm   Brochet – du 1er janvier au 31 mars  – du 21 avril au 31 décembre   45 cm   Silure – du 1er janvier au 14 mai  – du 16 juin au 31 décembre   50 cm   Perche – du 1er janvier au 14 avril  – du 1er juin au 31 décembre    15 cm   2La pêche de l’anguille, de la bouvière, du nase et de l’ombre de rivière est  interdite.   3La capture des écrevisses par des pêcheurs de loisir est interdite.   4Sous réserve des dispositions de l’alinéa 5, tout poisson mentionné à l’alinéa 1  du présent article, pêché durant sa période de protection ou qui n’atteint pas la  longueur minimale prescrite, qui est jugé non viable par le pêcheur doit être  immédiatement mis à mort et remis à l’eau. S’il est jugé viable, il ne doit pas être  mis à mort et doit être immédiatement et soigneusement remis à l’eau.   5Les corégones (palées et bondelles) et les perches capturés au moyen de filets  ou de nasses durant leur période de protection ou qui n’atteignent pas la   Taille minimale et  périodes de pêche     923.521      3   longueur minimale prescrite peuvent toutefois être conservés, sauf les  corégones capturés au moyen de la senne.   6Tous les filets doivent être relevés au plus tard à l’heure de la fermeture de la  pêche le jour précédant une période d’interdiction de pêcher ; ils ne peuvent être  tendus avant l’heure d’ouverture de la pêche suivant une telle période.     Art. 5   1Exercée de terre, même en pénétrant dans l’eau, la pêche peut se  pratiquer à toute heure.   2Les heures pendant lesquelles la pêche exercée d’une embarcation peut se  pratiquer sont les suivantes :   a) pour les pêcheurs professionnels :   – de 4 à 22 heures toute l’année ;   b) pour les pêcheurs de loisir :   – durant l’heure d’été, de 5 à 22 heures ;   – durant l’heure d’hiver, de 7 à 19 heures.   3Une heure avant l’ouverture de la pêche, il est permis de circuler sur le lac avec  des engins de pêche secs.   4Une heure après la fermeture de la pêche, il est interdit de se trouver sur le lac  avec des engins de pêche ou avec du poisson.      3. MOYENS ET LIEUX DE PÊCHE INTERDITS     Art. 6   Il est interdit :   a) de capturer, d’étourdir ou de tuer des organismes aquatiques au moyen du  courant électrique ou d’explosifs ;   b) de faire usage d’appareils acoustiques électroniques ou de sources  lumineuses pour attirer des organismes aquatiques ;   c) d’attirer des organismes aquatiques au moyen de substances dispersées  dans l’eau, notamment l’amorçage ;   d) de faire usage de la plongée subaquatique en scaphandre ou en apnée dans  l’exercice de la pêche ;   e) de pêcher à la main, au moyen de lacets ou d’engins servant à harponner ou  blesser les poissons.     Art. 7   1Il est interdit de pêcher :   a) durant toute l’année, dans la gouille de Châble-Perron, la gouille située au  nord de la route nationale N5 à Auvernier, la gouille de Witzwil, la gouille  d’Ostende et les fossés adjacents ainsi que dans la réserve ornithologique  de la Broye, cette dernière étant délimitée comme il suit : de l’extrémité du  môle droit du canal de la Broye à la barrière de Witzwil (coord.  2.570.350/1.204.400), en ligne droite ; de là, en suivant le bord du lac jusqu’à  la frontière des cantons de Berne, Fribourg et Neuchâtel (coord. approx.  2.569.700/1.203.250) ; de là, la rive droite du canal de la Broye jusqu’à  l’extrémité du môle droit (môle nord) de ce canal ;   Heures de pêche   Moyens interdits   Zones  d’interdiction de  pêche     923.521      4   b) du 1er janvier à la fin de la période de protection du brochet, dans les autres  gouilles et dans les fossés ou canaux adjacents ainsi qu’à moins de 100  mètres de part et d’autre de leur entrée, jusqu’à une profondeur de 5 mètres ;   c) du 1er octobre au 31 janvier, dans un rayon de 300 mètres de l’embouchure  des affluents du lac de Neuchâtel ainsi que du canal de la Thielle ;   d) à la ligne traînante, au filet et au moyen de la nasse du 1er février au  30 septembre, dans un rayon de 100 mètres de l’embouchure des affluents  du lac de Neuchâtel ainsi que du canal de la Thielle ;   e) des môles et des embarcadères, lors du départ ou de l’arrivée d’un bateau  assurant un service public ;   f) à moins de 30 mètres des zones de baignade balisées ;   g) dans l’embouchure du Seyon, du pont routier au lac.   2À l’entrée ainsi qu’à l’intérieur des ports, il est interdit :   a) de lancer des lignes ou de pêcher au moyen d’une ligne au lancer ;   b) de tendre des filets et de poser des nasses de manière à gêner la navigation  ou à mettre en danger les bateaux et leurs occupants.   3Il est interdit de tendre, poser ou lever des engins de pêche ou de pêcher à la  ligne pendant les périodes et dans les zones de tir définies dans les avis de tir  de la Confédération.   4Les personnes pratiquant la pêche de loisir sont également tenues de se  conformer aux restrictions de pêche mentionnées à l’article 33 du présent  règlement (réserves naturelles).      CHAPITRE 2   Exercice de la pêche de loisir   4. PERMIS DE PÊCHE     Art. 8   1La pêche sans permis est autorisée selon les modalités suivantes :   a) la pêche avec 3 lignes flottantes au maximum, munies chacune d’un flotteur  fixe et d’un hameçon simple, que la pêche soit exercée de terre, même en  pénétrant dans l’eau, ou d’une embarcation ;   b) la pêche pratiquée d’une embarcation par un enfant âgé de moins de 14 ans,  à la condition qu’il soit sous la responsabilité d’un titulaire de permis et que  ce dernier soit en possession d’une attestation de compétence (SaNa) ;   c) la pêche à la gambe ou au lancer exercée de terre, même en pénétrant dans  l’eau, par un enfant de moins de 14 ans.   2Les personnes qui pratiquent la pêche libre peuvent se servir de 2 bouteilles à  vairons.   3Les personnes privées du droit de pêche, en vertu de la loi ou en vertu d’une  décision prise par une autorité administrative ou judiciaire suisse, ne sont pas  autorisées à pratiquer la pêche sans permis.     Art. 9   Les permis sont les suivants :   Pêche libre   Catégories de  permis de pêche  de loisir     923.521      5   a) le permis de pêche de loisir avec traîne (permis C), donnant le droit de pêcher  avec les engins mentionnés aux articles 17 à 26 ;   b) le permis de pêche de loisir sans traîne (permis D), donnant le droit de pêcher  avec les engins mentionnés aux articles 18 à 26 ;   c) le permis additionnel « hôte », donnant au titulaire d’un permis de pêche de  loisir le droit de se faire accompagner par un seul hôte, qui aura le droit de  pêcher avec les engins mentionnés aux articles 18 à 26.     Art. 10   1Le titulaire du permis additionnel « hôte » doit être majeur.   2Le titulaire du permis additionnel « hôte » doit être titulaire d’un permis annuel  de pêche de loisir (permis C ou D).   3L’hôte doit exercer la pêche depuis la même embarcation que le titulaire d’un  permis de pêche de loisir et sous le contrôle et la responsabilité de celui-ci.   4L’hôte a le droit de manier les lignes traînantes du titulaire du permis C qu’il  accompagne.   5Les titulaires d’un permis de pêche de loisir (permis C ou D) n’ont droit qu’à un  seul permis additionnel « hôte » par année.     Art. 11   1Les permis annuels sont valables pour l’année civile en cours.   2Le permis journalier C ou D est limité à un jour.     Art. 12   1Les prix des permis pour les personnes domiciliées dans un des trois  cantons concordataires figurent à l’annexe 1.   2Les prix des permis annuels et du permis annuel « hôte » sont doublés pour les  personnes qui n’ont pas leur domicile civil dans l’un des trois cantons  concordataires au moment où la demande de permis est présentée. Ces prix  figurent à l’annexe 2.   3Pour les permis C et D annuels, il est accordé une réduction de 50 % aux jeunes  de moins de 18 ans révolus à la date du 31 décembre de l’année qui précède  celle du permis.     Art. 13   Le titulaire d’un permis de pêche doit être porteur, en plus du permis  de pêche, d’une pièce d’identité officielle munie d’une photographie.     Art. 14   1Tout preneur d’un permis de pêche de loisir doit disposer des  connaissances suffisantes sur les poissons et les écrevisses ainsi que sur le  respect de la protection des animaux lors de l’exercice de la pêche,  conformément aux dispositions de l’article 5a de l’ordonnance fédérale du 24  novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP).   2La preuve de ces connaissances sera apportée au moyen d’une attestation de  compétence (SaNa, « Sachkundenachweis ») délivrée au terme d’un cours de  formation.   3Les détenteurs d’un permis journalier de pêche de loisir ainsi que les personnes  pratiquant la pêche libre sont exemptés de cette attestation de compétence.     Art. 15   1Les permis collectifs sont délivrés par l’un des services de la pêche  des cantons concordataires.   Conditions du  permis additionnel  « hôte »   Durée et validité  des permis   Prix des permis de  pêche   Documents   Attestation de  compétence  (SaNa)   Permis collectifs     923.521      6   2Ils ne peuvent pas être délivrés pour des manifestations à but lucratif.   3Les modalités sont fixées de cas en cas par la commission technique.      5. NORMES D’UTILISATION DES ENGINS ET MOYENS DE  PÊCHE AUTORISÉS     Art. 16   1Au sens du présent règlement, un ou plusieurs hameçons montés sur  un fil et utilisés pour la pêche, passive ou active, constituent une ligne.   2Utilisée de terre, aucune ligne ne peut se trouver à plus de 10 mètres du  pêcheur.   3La pêche à la ligne ne peut être pratiquée simultanément d’une même  embarcation avec plus de 12 lignes.   4Il est permis d’utiliser 3 lignes au maximum au choix parmi les suivantes :  gambe, ligne plongeante, ligne flottante, ligne dormante ou ligne au lancer. Leur  utilisation est définie aux articles 18 à 22.   5Seule la ligne traînante peut être utilisée depuis une embarcation mue  volontairement.     Art. 17   1La ligne traînante est une ligne tirée par une embarcation mue  volontairement.   2L’usage de la ligne traînante est interdit du 1er novembre jusqu’au jour  précédant l’ouverture de la pêche de la truite et de l’omble-chevalier.   3Chaque leurre peut être muni de 5 hameçons au maximum. Les hameçons  doivent être fixés directement sur le leurre.   4Pour la pêche à la ligne traînante, 12 leurres au maximum sont permis.   5Les pêcheurs à la traîne sont autorisés à avoir sur leur embarcation des lignes  de rechange non montées.   6En application des dispositions de l’article 53 al. 2 de l’ordonnance fédérale du  8 novembre 1978 sur la navigation intérieure, les titulaires d’un permis C ont le  droit de naviguer parallèlement à la rive dans la zone riveraine intérieure et avec  une embarcation portant la signalisation prescrite, cela dans le cadre de la  pratique de la pêche à la traîne uniquement. La vitesse maximale est limitée à  10 km/h.   7Les dispositions sur les zones de protection ou les réserves d’oiseaux d’eau et  de migrateurs d’importance internationale sont réservées.     Art. 18   1La gambe est une ligne plongeante animée d’un mouvement vertical.   2Une seule gambe peut être utilisée, aux conditions suivantes :   a) son usage est interdit pour la pêche de la perche du 15 avril au 31 mai et  pour la pêche des corégones du 15 octobre au dernier jour du mois de  février ;   b) elle ne peut être utilisée qu’avec 6 hameçons simples au maximum ;   c) son usage est interdit à partir d’une embarcation mue volontairement, et il est  interdit d’attacher l’embarcation à une boille ou à un engin de pêche ;   Lignes   Ligne traînante   Gambe     923.521      7   d) il est interdit de s’approcher à moins de 50 mètres d’un engin de pêche si  l’embarcation n’est pas ancrée et à moins de 100 mètres si l’embarcation est  ancrée ;   e) il est interdit de lancer la gambe depuis une embarcation ;   f) le lest de la gambe ne peut être fixé qu’à l’extrémité de la ligne ou au-dessus  du dernier hameçon ;   g) pour la gambe à corégones, il est interdit de pêcher dans les secteurs du lac  où la profondeur d’eau est inférieure à 20 mètres.     Art. 19   1La ligne plongeante est une ligne lestée, sans flotteur ou munie d’un  flotteur coulissant et qui ne repose pas sur le fond ;   2Une seule ligne plongeante peut être utilisée.   3Il est interdit d’utiliser plus de 6 leurres au total.     Art. 20   1La ligne flottante est une ligne lestée munie d’un flotteur fixe ou non  lestée et sans flotteur. Elle ne repose pas sur le fond.   2Il est permis d’utiliser au maximum 3 lignes flottantes.   3Il est interdit d’utiliser plus de 6 leurres par ligne.     Art. 21   1La ligne dormante est une ligne lestée, dont le ou les lests reposent  sur le fond.   2Il est permis d’utiliser 2 lignes dormantes.   3Il est interdit d’utiliser plus de 6 leurres.     Art. 22   1La ligne au lancer est une ligne lestée, avec ou sans flotteur, dont  l’appât est lancé au loin, puis ramené activement vers le pêcheur.   2Il est permis d’utiliser une seule ligne au lancer.   3La ligne au lancer ne peut être munie que d’un seul leurre avec 3 hameçons au  maximum, à condition qu’ils soient fixés à ce leurre.     Art. 23   1Le fil dormant est une ligne ancrée.   2Les titulaires d’un permis de pêche de loisir ont le droit d’utiliser un seul fil  dormant, selon les prescriptions suivantes :   a) la longueur du fil ne peut dépasser 30 mètres et le nombre d’hameçons est  limité à 20 ;   b) il doit être posé perpendiculairement à la rive ;   c) il doit être posé de fond à plus de 15 mètres et à moins de 30 mètres de  profondeur ;   d) il doit être ancré et signalé à chaque extrémité par une boille de 5 litres au  minimum, munie du nom du propriétaire ;   e) son usage n’est autorisé que du jour suivant la fin de la période de protection  de la truite et de l’omble-chevalier jusqu’au 15 avril et de la période allant du   1er juillet jusqu’au 15 octobre ;   Ligne plongeante   Ligne flottante   Ligne dormante   Ligne au lancer   Fil dormant     923.521      8   f) il doit être levé au plus tard à 6 heures (heure d’été) et à 8 heures (heure  d’hiver) ; le soir, il doit être posé au plus tôt à 20 heures (heure d’été) et à 17  heures (heure d’hiver) ;   g) l’usage du fil dormant est autorisé exclusivement dans la partie du lac située  à l’est de la ligne reliant l’embouchure de l’Arnon (coord.  2.542.325/1.186.250) au port d’Yvonand (coord. 2.545.850/1.184.175) et à  l’ouest de la ligne reliant le port de Neuchâtel (coord. 2.561.625/1.204.425)  au barrage antichars situé entre Cudrefin et Champmartin (coord.  2.566.400/1.200.100) ; il ne peut par ailleurs pas être posé à l’intérieur du  carré fixé par les coordonnées 2.559.000/1.196.000, 2.562.000/1.199.000,  2.560.000/1.201.000 et 2.557.000/1.198.000 (comprenant les hauts-fonds de  la Motte).     Art. 24   1Le torchon est un fil flottant dérivant, enroulé et suspendu à un corps  flottant.   2Le torchon doit être surveillé de près par le pêcheur.   3Le torchon doit être muni du nom du propriétaire.   4Il est permis d’utiliser au maximum 8 torchons.   5Il est interdit d’utiliser plus de 6 leurres par torchon.     Art. 25   1La bouteille à vairons est une bouteille transparente à fond percé.   2Il est permis d’utiliser au maximum 2 bouteilles à vairons.   3La bouteille à vairons ne peut servir qu’à la capture des appâts dont le pêcheur  a personnellement besoin.     Art. 26   1La filoche ou épuisette est un filet en forme de poche, monté sur un  cadre rigide muni d’un manche.   2 La filoche ou épuisette ne peut servir qu’à retirer de l’eau le poisson pêché au  moyen d’un autre engin.     Art. 27   1Les lignes et les fils ne peuvent être munis que d’hameçons simples,  doubles ou triples.   2L’utilisation d’hameçons munis d’ardillons est autorisée uniquement pour les  pêcheurs titulaires d’une attestation de compétence.     Art. 28   1L’utilisation des poissons d’appât vivants pour la pêche de poissons  carnassiers est autorisée uniquement aux pêcheurs détenteurs d’une attestation  de compétence.   2L’usage de poissons d’appât vivants n’est autorisé que pour la pêche au moyen  des engins suivants :   a) la ligne flottante, plongeante (hormis la gambe) et dormante, pratiquée depuis  une embarcation non mue volontairement et dans des zones envahies par  les plantes aquatiques ;   b) le torchon, dans les zones envahies par les plantes aquatiques.   3Les poissons d’appât vivants doivent être fixés à l’hameçon uniquement par la  bouche.   Fil flottant  (torchon)   Bouteille à vairons   Filoche ou  épuisette   Hameçons   Appâts     923.521      9   4Il est interdit d’utiliser comme appâts :   a) les poissons n’ayant pas été capturés dans le lac de Neuchâtel ;  b) des poissons appartenant à des espèces étrangères au lac de Neuchâtel ;  c) des poissons dont le statut de menace est 1, 2, 3 ou 4 selon l’annexe 3 ;  d) des œufs de poissons et de batraciens ;  e) des écrevisses.   5Les poissons d’appât vivants doivent être remis à l’eau au plus tard à l’heure  de fermeture de la pêche.      6. CAPTURES ET STATISTIQUES     Art. 29   1La capture des poissons doit être effectuée avec ménagement.   2Les poissons destinés à la consommation doivent être mis à mort sans tarder.  Toutefois, les pêcheurs titulaires d’une attestation de compétence peuvent  stocker pour une courte durée des poissons vivants pour autant qu’ils ne soient  pas blessés. Ces poissons ne doivent pas souffrir du fait du stockage.   3Par courte durée, on entend, en principe, jusqu’à la fin de la journée de pêche.  Des exceptions sont possibles pour les poissons qui sentent la vase (silure,  carpe et autres cyprinidés en été).   4Les poissons capturés ne doivent pas, jusqu’à la fin de la partie de pêche, être  mutilés d’une manière ne permettant plus de déterminer leur taille ou leur  nombre.   5Il est interdit de remettre à l’eau un poisson qui a été stocké, à l’exception des  poissons d’appât vivants.   6La mise à mort des poissons doit être effectuée conformément aux exigences  de l’ordonnance fédérale sur la protection des animaux et de l’aide à l’exécution  y relative.     Art. 30   Les espèces de poissons listées à l’annexe 4 sont considérées comme  indésirables. Le pêcheur a l’obligation de les mettre à mort immédiatement après  la capture.     Art. 31   1Le titulaire d’un permis de pêche de loisir ainsi que la personne  pratiquant un mode de pêche non soumis au régime des permis ne peuvent  capturer par jour plus de :   – 80 perches ;   – 10 corégones (palées et bondelles) ;   – 5 truites ;   – 2 ombles-chevaliers ;   – 7 brochets.   2Le titulaire d’un permis de pêche de loisir ainsi que la personne pratiquant un  mode de pêche non soumis au régime des permis ne peuvent capturer par  année civile plus de :   – 1800 perches ;   – 30 truites ;   – 10 ombles-chevaliers ;   Contrôle et  détention du  poisson pêché   Capture de  poissons non- indigènes   Nombre maximal  de poissons  capturés     923.521      10   – 100 brochets.   3Si le titulaire d’un permis de pêche de loisir est accompagné d’une personne  pratiquant un mode de pêche non soumis au régime des permis, d’un enfant  âgé de moins de 14 ans révolus ou d’un hôte, le produit total de la pêche  pratiquée par les intéressés ne peut dépasser les normes fixées par le présent  article.   4Les exceptions autorisées par un canton lors d’une rencontre de pêche sont  réservées.     Art. 32   1Les titulaires d’un permis de pêche annuel de loisir doivent se munir  de leur carnet de contrôle, dans lequel ils mentionnent à l’encre indélébile,  immédiatement après la capture, la date, le nombre et le poids de leurs captures  et de celles de leur hôte, conformément aux indications figurant dans le carnet  de contrôle.   2Les titulaires d’un permis journalier de pêche de loisir doivent se munir de leur  feuille de statistique sur laquelle ils mentionnent à l’encre indélébile,  immédiatement après la capture, le nombre et le poids de leurs captures.   3Le carnet de contrôle doit être présenté, sur demande, aux organes chargés de  la surveillance de la pêche et restitué au service qui l’a délivré, dans les quinze  jours suivant la fin de l’année civile.   4La feuille de statistique doit être présentée, sur demande, aux organes chargés  de la surveillance de la pêche et restituée au service ou à la préfecture qui l’a  délivrée. Les prescriptions édictées en vertu de l’article 12, alinéa 1, lettre f du  concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Neuchâtel (ci-après : le  concordat) ne sont pas applicables.   5Lorsque le titulaire ne respecte pas les exigences fixées à l’alinéa 1 ou 2, l’agent  chargé de la surveillance de la pêche séquestre respectivement le carnet de  contrôle ou la feuille de statistique ainsi que le permis de pêche, puis les remet  au service de la pêche du canton qui les a délivrés ; ce dernier les retient jusqu’à  droit connu sur les plans administratif et pénal.   6Un titulaire de permis annuel ne peut détenir plus d’un carnet de contrôle.      7. LIEUX OÙ LA PÊCHE EST INTERDITE     Art. 33   1Les titulaires d’un permis de pêche de loisir, leurs hôtes ainsi que les  personnes pratiquant un mode de pêche non soumis au régime des permis ne  peuvent pas pêcher depuis la rive ni depuis une embarcation à l’intérieur des  réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale (OROEM)  suivantes :   a) les zones balisées interdites à la navigation des réserves Fanel–Chablais- de-Cudrefin, Pointe-de-Marin, Chevroux–Portalban, Yvonand–Cheyres et  Grandson–Champ-Pittet ;   b) entre le canal de la Broye et le canal de la Thielle (dans la réserve Fanel– Chablais-de-Cudrefin, Pointe-de-Marin) :   1. durant toute l’année dans la zone marquée interdite à la navigation ;   2. du 1er octobre au 31 mars à l’est de la ligne reliant les extrémités des  môles de ces deux canaux.   Carnet de contrôle  et feuille de  statistique   Réserves  d’oiseaux d’eau et  de migrateurs  d’importance  internationale et  réserves naturelles     923.521      11   2Dans les autres réserves naturelles, la pêche n’est autorisée que dans les  parties accessibles au public, soit les zones ouvertes à la navigation et sur la  rive depuis les chemins balisés.      CHAPITRE 3   Exercice de la pêche professionnelle   8. PERMIS DE PÊCHE     Art. 34   1Les permis sont les suivants :   a) le permis de pêche professionnelle (permis A), donnant le droit de pêcher  avec tous les engins mentionnés à l’article 43 ;   b) le permis spécial de pêche professionnelle (permis B), donnant le droit de  pêcher avec les engins mentionnés à l’article 43, à l’exception de la senne.   2Les permis annuels sont valables pour l’année civile en cours.     Art. 35   Le titulaire d’un permis de pêche professionnelle (permis A) ne peut  pas recourir à un remplaçant ou à un aide en cas d’accident ou de maladie dès  l’âge de 65 ans révolus.     Art. 36   1Le permis spécial de pêche professionnelle (permis B) peut être  délivré à un pêcheur professionnel dès le moment où il est au bénéfice d’une  rente AVS ou AI.   2Les titulaires d’un permis B ont le droit d’utiliser au maximum la moitié des  engins autorisés par les articles 48 à 56.   3Ils n’ont pas le droit d’utiliser la senne.   4Ils ont le droit d’utiliser au maximum la moitié des filets de plus de 2 mètres de  hauteur. Si le nombre de ces engins est impair, le nombre est arrondi vers le  haut. Toutefois, ils ont le droit d’utiliser la totalité des filets flottants dérivants  octroyés aux titulaires d’un permis A.   5Le titulaire d’un permis B ne peut pas recourir à un remplaçant ou à un aide en  cas d’accident ou de maladie.     Art. 37   Les prix des permis figurent à l’annexe 1.     Art. 38   1Le nombre maximal de titulaires de permis professionnels est limité à  35 pour l’ensemble du lac.   2Pour la détermination de ce nombre, deux permis spéciaux de pêche  professionnelle équivalent à un permis de pêche professionnelle.      9. EXAMEN DE PÊCHE PROFESSIONNELLE     Art. 39   1L’attribution d’un permis A est publiée, et un examen est organisé par  le canton directeur, sous la forme d’un concours.   2Il a lieu devant une commission composée d’une personne représentant le  service de la pêche du canton directeur, qui fonctionne comme président, d’une  personne représentant le service de la pêche de chacun des deux autres   Catégories de  permis de pêche  professionnelle   Permis de pêche  professionnelle   Permis spécial   Prix des permis de  pêche   Nombre de permis  professionnels   Organisation     923.521      12   cantons concordataires, de deux pêcheurs professionnels désignés par le  canton directeur et d’un pêcheur professionnel désigné par chacun des deux  autres cantons concordataires.   3La participation à l’examen est subordonnée au versement d’un émolument, qui  est fixé par le canton directeur en vue de couvrir les frais et qui reste acquis à  ce canton, quel que soit le résultat de l’examen.     Art. 40   L’examen porte sur les branches suivantes :   a) connaissances de la faune aquatique du lac ;  b) engins et modes de pêche ;  c) pratique de la pêche ;  d) législations fédérale et intercantonale sur la pêche ;  e) connaissances en matière de protection des animaux.     Art. 41   1Chaque membre de la commission apprécie les connaissances des  candidats et leur attribue une note pour chaque branche selon le barème  suivant :   6 points = très bien   5 points = bien   4 points = suffisant   3 points = insuffisant   2 points = éliminatoire   1 point  = éliminatoire.   2Pour le calcul de la moyenne générale, la note obtenue pour la branche  « pratique de la pêche » est comptée deux fois et celle de toutes les autres  branches, une seule fois.   3L’examen est réussi lorsque le candidat obtient une moyenne générale de 4  points et un minimum de 3 points par branche.   4La décision de la commission d’examen est souveraine ; elle est communiquée  à la Commission intercantonale.     Art. 42   En cas d’échec, le candidat peut se présenter à nouveau devant la  commission d’examen, mais au maximum deux fois et au plus tôt à l’expiration  d’un délai d’une année.      10. NORMES D’UTILISATION DES ENGINS ET MOYENS DE  PÊCHE AUTORISÉS     Art. 43   1Les seuls engins de pêche dont l’utilisation est autorisée sont les  suivants :   a) la senne ;   b) le filet à simple toile ou tramaillé ;   c) la nasse ;   d) les engins de pêche admis pour la pêche de loisir définis aux articles 17 à 26  du présent règlement.   Branches   Appréciation   Échec   Engins de pêche     923.521      13   2En cas de besoin, la Commission intercantonale peut autoriser l’usage d’autres  engins de pêche.     Art. 44   On entend par :   a) filet : tout engin de pêche comprenant une toile faite de  mailles en fibres naturelles ou synthétiques ; il peut  être ancré ou dérivant, flottant ou posé sur le fond ;   b) filet à simple toile : un filet composé d’une seule nappe rectangulaire ;   c) filet tramaillé : un filet composé d’une toile à petites mailles et d’une  ou deux toiles superposées à grandes mailles ;   d) senne : un filet utilisé en pêche active et composé de deux  parties de forme allongée, appelées bras, reliées par  une partie en forme de sac ;   e) goujonnière : un filet utilisé en pêche active et formé d’une toile  repliée sur elle-même en forme de gouttière, celle-ci  étant fermée aux deux extrémités ;   f) couble : un ensemble de filets attachés les uns aux autres ;   g) longueur d’un filet : elle est donnée par la longueur du chalame ;   h) hauteur d’un filet : elle se détermine compte non tenu des chevalets, les  mailles étant ouvertes ;   i) pêche en battue : le fait de chasser volontairement le poisson en  direction d’un filet ;   j) nasse : tout piège à poissons ou à écrevisses, constitué d’un  réseau de mailles en fibres naturelles ou synthétiques  ou de fil métallique, le tout tendu de façon rigide sur  une armature ;   k) fil : une ligne ancrée ; il peut être de fond ou flottant.     Art. 45   1Les dimensions des mailles des filets autres que les sennes sont  déterminées sur la moyenne de 10 mailles mesurées à l’état humide, au moyen  de l’appareil adopté par la Commission intercantonale.   2Cet appareil est muni d’un poinçon comprenant un « N » et une silhouette de  poisson.   3Il est utilisé comme il suit :   a) l’appareil est tenu de la main droite, de manière que le poids se trouve en bas  et la pointe dirigée vers la gauche ;   b) deux mailles consécutives dans le sens horizontal sont superposées ;   c) la pointe du triangle que forme l’appareil est introduite dans ces deux mailles  jusqu’au point où le bras inférieur coïncide avec les traits apposés sur le côté  vertical du triangle ;   d) les nœuds supérieur et inférieur doivent se trouver en face du repère  correspondant à une même maille.   4La dimension de la maille correspond à ce repère.   5Les dimensions des mailles des sennes sont déterminées sur la moyenne de  10 mailles consécutives mesurées à l’état humide au moyen d’un mètre (ou   Filets et autres  engins   Dimensions des  mailles des filets et  des nasses     923.521      14   d’une règle graduée), selon la distance la plus courte entre deux nœuds,  l’épaisseur des fils non comprise.   6Les dimensions des mailles des nasses sont déterminées sur la moyenne de  10 mailles consécutives mesurées au moyen d’un mètre selon la distance la  plus courte entre deux côtés opposés, l’épaisseur des fils non comprise.     Art. 46   1Seuls les titulaires d’un permis A ont le droit d’utiliser une senne.   2Les bras de la senne ne doivent pas avoir plus de 130 mètres de long. Tout  dispositif permettant de la refermer par le bas est interdit. La dimension des  mailles du sac doit être au minimum de 35 millimètres.   3Sitôt tendue, la senne doit être relevée ; il est interdit de la traîner.   4L’usage de la senne est interdit :   a) du 1 er   octobre au 31 décembre ainsi que le dimanche ;   b) dans les parties du lac comprenant une profondeur d’eau de moins de 40  mètres ;   c) d’une embarcation ancrée ou de deux ou plusieurs embarcations accouplées.     Art. 47   1Seuls les filets définis aux articles 48 à 55 peuvent être utilisés.   2Leurs caractéristiques et leur usage sont réglés comme il suit :   a) le filet à simple toile ne doit pas avoir plus de 100 mètres de long et plus de  10 mètres de haut ; il doit être utilisé soit de fond, soit flottant ;   b) le filet tramaillé ne doit pas avoir plus de 100 mètres de long et plus de 2  mètres de haut ; ses mailles doivent être de 40 millimètres au minimum ; il ne  peut être utilisé que de fond ;   c) le filet de fond doit reposer sur le fond sur toute sa longueur ; le filet flottant  doit être soutenu par des flotteurs répartis d’une manière égale sur sa  longueur ;   d) les filets ne peuvent être attachés les uns aux autres (couble) que dans le  sens de la longueur ;   e) il est interdit à plusieurs pêcheurs de réunir leurs coubles.   3Le nombre total de filets de fond et de filets flottants, un filet de plus de 2 mètres  de hauteur équivalant à 5 filets de 2 mètres de hauteur au maximum, est limité  comme il suit :   a) 25 unités de 50 millimètres de maille ou plus ;  b) 60 unités de maille inférieure à 40 millimètres.     Art. 48   1L’usage du filet de fond destiné à la capture de la perche est soumis  aux restrictions suivantes :   a) les mailles autorisées sont fixées comme suit :   - de 23 millimètres au minimum à 23,9 millimètres au maximum durant la  période du 15 décembre au jour précédant la date d’ouverture de la pêche  de pisciculture de la bondelle ;    - de 23 millimètres au minimum à 29,9 mm au maximum durant les autres  périodes ;   Senne   Autres filets :  généralités   Filet de fond  destiné à la  capture de la  perche     923.521      15   b) sa hauteur ne peut dépasser 2 mètres ;   c) le nombre de ces filets est limité comme suit :   - 10 unités au maximum du 1er juin au 31 octobre et du 15 décembre au  jour précédant la date d’ouverture de la pêche de pisciculture de la  bondelle ;   - 20 unités au maximum du 1er novembre au 14 décembre, ainsi que de la  date d’ouverture de la pêche à la bondelle au 14 avril ;   d) l’usage de ce filet est interdit durant la pêche de pisciculture de la bondelle  ainsi que du 15 avril au 31 mai ;   e) la profondeur maximale à laquelle ce filet peut être tendu est fixée comme  suit :   1. de la date d’ouverture de la pêche de la bondelle au 14 avril, 60 mètres ;   2. du 1 er   juin au 31 juillet, 15 mètres ou la profondeur fixée par la commission  technique et 10 mètres dans le secteur de la Motte ;   3. du 1er août au 30 septembre, 20 mètres sur la Motte et dans la zone située  au nord-est de la ligne reliant le port de Neuchâtel (coord.  2.561.625/1.204.425) au barrage antichars « toblerones » (coord.  2.566.400/1.200.100) situé entre Cudrefin et Chabrey et 25 mètres dans  les autres parties du lac ;   4. du 1 er   au 14 octobre, 25 mètres ;   5. du 15 au 31 octobre, 30 mètres ;   6. du 1 er   novembre au 14 décembre, 60 mètres ;   7. du 15 décembre au jour précédant la date d’ouverture de la pêche de  pisciculture de la bondelle, entre 40 et 55 mètres.   2Si les captures annexes, notamment de corégones, deviennent trop  importantes, la commission technique peut fixer de nouvelles profondeurs.   3Les dispositions de l’article 50 sont réservées.     Art. 49   1L’usage du filet de fond de 33 à 39,9 mm de maille est soumis aux  restrictions suivantes :   a) il est interdit de tendre plus de 40 de ces filets si leur hauteur est de 2 mètres  au maximum et plus de 6 de ces filets si leur hauteur est de plus de 2 mètres ;  si les 2 filets de lève de plus de 2 mètres de hauteur prévus à l’article 53 ne  sont pas utilisés, ils peuvent être remplacés par 2 filets de fond de plus de 2  mètres de hauteur, qui doivent être compris dans le contingent de 40 filets de  fond ;   b) l’usage de ce filet est interdit pendant la période de protection de la bondelle ;   c) si sa hauteur est de 2 mètres au maximum, ce filet ne peut être tendu à moins  de 40 mètres de profondeur ;   d) si sa hauteur est de plus de 2 mètres, ce filet ne peut être tendu à moins de   25 mètres de profondeur, sauf du 1 er  octobre au 30 novembre où cette   profondeur doit être de 40 mètres au minimum.   2Les dispositions de l’article 50 sont réservées.   Filet de fond de 33  à 39,9 mm     923.521      16     Art. 50   1Outre les filets autorisés aux articles 48 et 49, il est permis d’utiliser au  maximum 10 filets de fond de 2 mètres de hauteur au maximum et dont la  dimension des mailles est comprise entre 29 et 39,9 mm, destinés à la capture  de cyprinidés.   2L’usage de ces filets est autorisé exclusivement du 1 er  avril au 31 mai et du 1  er    septembre au 31 octobre, à 5 mètres de profondeur au maximum.   3Si les conditions de pêche le permettent, la commission technique peut  autoriser l’usage de ces filets jusqu’à 10 mètres de profondeur au maximum   pendant la période du 1 er  septembre au 31 octobre.     Art. 51   L’usage du filet de fond de 40 à 49,9 mm de maille est soumis aux  restrictions suivantes :   a) la hauteur de ce filet ne peut dépasser 2 mètres ;   b) il est interdit de tendre plus de 10 de ces filets ;   c) l’usage de ce filet est interdit du 15 octobre au 31 décembre ;   d) du 1 er   janvier à fin février, l’usage de 10 filets au maximum de 45 millimètres  de maille au minimum est autorisé ; il est interdit de tendre ce genre de filet  à plus de 40 mètres de profondeur ;   e) de la date de l’ouverture de la pêche à la bondelle au 31 mai, ce filet ne peut  être tendu à une profondeur inférieure à 10 mètres.     Art. 52   L’usage du filet de fond de 50 millimètres de maille au minimum est  soumis aux restrictions suivantes :   a) il est interdit de tendre plus de 20 de ces filets ;   b) la hauteur de ces filets ne peut dépasser 2 mètres ; toutefois, du 16 avril au  15 octobre, 5 de ces filets peuvent avoir une hauteur de 5 mètres au  maximum ;   c) l’usage de ce filet est interdit du 15 octobre au 31 décembre.     Art. 53   1L’usage du filet flottant ancré est soumis aux restrictions suivantes :   a) la dimension des mailles de ce filet doit être comprise entre 33 et 39,9 mm ;   b) ce filet doit avoir une toile en monofil ;   c) ce filet doit être ancré au moyen d’ancres se trouvant à chaque extrémité et  signalées par 2 boilles ; les ancres peuvent être laissées à l’eau sans filet  pendant quarante-huit heures au maximum ;   d) il est interdit pendant la période de protection de la bondelle ;   e) de l’ouverture de la pêche à la bondelle au 30 avril, au maximum 4 de ces  filets peuvent être tendus, cela exclusivement dans les parties du lac  comprenant une profondeur d’eau de 50 mètres au minimum, le haut de ces  filets devant se trouver à plus de 20 mètres au-dessous de la surface du lac ;   f) du 1 er  mai au 30 septembre, 2 de ces filets peuvent être tendus, cela   exclusivement dans les parties du lac comprenant une profondeur d’eau de  25 mètres au minimum et de 50 mètres au maximum, le haut de ces filets  devant se trouver à plus de 2 mètres au-dessous de la surface de l’eau ;   Filet de fond  destiné à la  capture de  cyprinidés  (poissons blancs)   Filet de fond de 40  à 49,9 mm   Filet de fond de 50  millimètres et plus   Filet flottant ancré     923.521      17   g) du 1 er   octobre au 30 novembre, au maximum 2 de ces filets peuvent être  tendus, cela exclusivement dans les parties du lac comprenant une  profondeur d’eau de 50 mètres au minimum, le haut de ces filets devant se  trouver à plus de 20 mètres au-dessous de la surface du lac ;   h) en cas de pêche trop importante, la commission technique peut diminuer le  nombre de ces filets.   2Les dates d’ouverture fixées dans le présent article s’entendent à partir de la  veille à midi pour la pose des filets.     Art. 54   L’usage du filet flottant dérivant est limité comme il suit :   a) les mailles de ce filet doivent être de 50 millimètres au minimum, sauf 6 filets  de plus de 2 mètres de hauteur (pics) du contingent qui peuvent être de 45  millimètres au minimum ;   b) son ancrage est interdit ;   c) les coubles doivent être tendues en ligne, perpendiculairement au grand axe  du lac ;   d) l’usage de ce filet est interdit du 1er janvier au 30 avril et du 1er octobre au  31 décembre ;   e) ce filet ne peut être tendu que dans les parties du lac comprenant une  profondeur d’eau de 40 mètres au minimum ;   f) les filets de plus de 2 mètres de hauteur doivent avoir une toile en monofil ou  polymonofil ;   g) il est interdit de tendre plus de 6 de ces filets si leur hauteur est de plus de 2  mètres ;   h) le nombre total de ces filets ne doit pas dépasser 20 unités, un filet de plus  de 2 mètres de hauteur équivalant à trois filets de 2 mètres de hauteur au  maximum.     Art. 55   L’usage du filet tramaillé est soumis aux restrictions suivantes :   a) le filet ne doit pas avoir plus de 100 mètres de long et plus de 2 mètres de  haut ;   b) en dérogation à l’article 47, la dimension des mailles de ce filet doit être de  25 millimètres au minimum ;   c) l’usage de 2 filets au maximum, utilisés de fond, est autorisé du 1 er  février au   15 avril.     Art. 56   1La nasse ne doit pas avoir plus de 2 mètres de long, ainsi qu’une  largeur, une hauteur ou un diamètre de plus de 1,25 m.   2Elle peut avoir une ou deux entrées.   3La dimension des mailles de la nasse doit être de 23 millimètres au minimum.   4L’usage de nasses est limité comme il suit :   a) du 15 avril au 31 mai, au maximum 4 nasses peuvent être posées ;   b) hors de cette période, au maximum 10 nasses peuvent être posées, cela à  une profondeur de 39 mètres au maximum ;   Filet flottant  dérivant   Filet tramaillé pour  la pêche de la lotte   Nasses     923.521      18   c) les nasses doivent être reliées deux par deux avec une corde en nylon de 5  millimètres de diamètre au minimum ;   d) l’usage de la nasse de 40 millimètres de maille au minimum est interdit du 15  mars au 15 avril.   5Les titulaires d’un permis A sont autorisés à utiliser au maximum 20 nasses à  écrevisses d’un volume unitaire de 100 litres au maximum comprenant une ou  deux entrées, pour la capture des écrevisses exclusivement. Les conditions sont  les suivantes :   a) les nasses doivent être reliées entre elles de manière à former une ligne ;   b) les deux nasses à l’extrémité de la ligne doivent être marquées  conformément à l’article 60, alinéas 6 et 7.     Art. 57   Les titulaires d’un permis de pêche professionnelle ont le droit d’utiliser  un nombre illimité de fils dormants et de fils flottants, ces derniers pouvant être  pourvus au maximum de 500 hameçons.     Art. 58   1Les pêcheurs professionnels sont autorisés à utiliser des poissons  d’appât selon les moyens et aux conditions fixées pour la pêche de loisir (article  28).    2Ils sont également autorisés à utiliser de tels appâts au moyen du fil (art. 57).     Art. 59   1Les titulaires de permis sont tenus de relever leurs engins de pêche  dans les quarante-huit heures. Ce délai est de vingt-quatre heures s’il s’agit d’un  engin autre qu’une nasse, tendu ou posé à moins de 20 mètres de profondeur   dans la période du 1 er  mai au 30 septembre.   2S’ils sont empêchés de respecter ces délais pour les raisons indiquées à  l’article 29 du concordat, ils en informent le garde-pêche.     Art. 60   1Chaque insigne doit porter le nom et le prénom du propriétaire des  engins, indépendamment du fait que les filets soient tendus ou non.   2Le filet de fond tendu isolément doit être muni d’une boille de 10 litres au moins.   3La couble de 2 à 5 filets de fond ou tendue à moins de 20 mètres de profondeur  doit être munie à chaque extrémité d’une boille de 10 litres au moins ou d’un  drapeau émergeant de 60 centimètres au moins.   4La couble de plus de 5 filets de fond ou tendue à plus de 20 mètres de  profondeur ainsi que les coubles de filets flottants doivent être munies à chaque  extrémité d’une boille de 20 litres au moins ou d’un drapeau émergeant de 60  centimètres au moins.   5Les insignes qui marquent une même couble doivent être de même type (boilles  ou drapeaux) et de même couleur. Toutefois, ils ne doivent pas être de couleur  jaune.   6Toute nasse doit être munie d’une boille de 10 litres au moins ou d’un insigne  flottant émergeant de 30 centimètres au minimum, marqués de la lettre  majuscule « N ».   7Les boilles ou les insignes ne peuvent être fixés à l’aide d’une chaîne ou d’un  câble métallique que si cette chaîne ou ce câble est protégé par une gaine rigide  sur les deux premiers mètres en dessous de la surface du lac.   Fil   Appâts   Obligation de  relever les engins   Signalisation des  filets et des  nasses     923.521      19      11. CAPTURES ET STATISTIQUES     Art. 61   1La capture des poissons et des écrevisses doit être effectuée avec  ménagement.   2Les poissons destinés à la consommation doivent être mis à mort sans tarder.  Toutefois, les pêcheurs professionnels peuvent stocker pour une courte durée  des poissons vivants ; ces poissons ne doivent pas souffrir du fait du stockage.   3Les poissons capturés par les pêcheurs professionnels, dont la mise à mort  immédiate n’est pas possible en raison des conditions météorologiques  défavorables ou de la masse de poissons capturés, peuvent être transportés sur  de la glace et doivent être mis à mort dès que possible, mais au plus tard après  le retour dans l’entreprise.   4Hormis les cas mentionnés à l’alinéa 3, la mise à mort des poissons et des  écrevisses doit être effectuée conformément aux exigences de l’ordonnance  fédérale sur la protection des animaux et de l’aide à l’exécution y relative.     Art. 62   1Les titulaires de permis de pêche professionnelle sont tenus de remplir  et de renvoyer leur feuille de statistique au service qui l’a délivrée, dans les cinq  jours suivant la fin de chaque mois et conformément aux directives fixées par la  commission technique.   2Outre les poissons et les écrevisses capturés, ils sont tenus d’y faire figurer les  oiseaux capturés accidentellement.     Art. 63   1Les pêcheurs professionnels sont autorisés à immerger des déchets  de poissons et d’écrevisses dans le lac de Neuchâtel, aux conditions suivantes :   a) les déchets doivent être issus de poissons et d’écrevisses pêchés dans le lac  de Neuchâtel ;   b) les déchets doivent être immergés depuis une heure après le coucher du  soleil jusqu’à une heure avant le lever de soleil ;   c) la profondeur doit être d’au moins 30 mètres au lieu d’immersion.   2Les pêcheurs professionnels qui transforment du poisson ne provenant pas du  lac de Neuchâtel ne sont pas autorisés à procéder à des immersions de déchets  au sens de l’alinéa 1 ci-dessus.      12. PÊCHES DESTINÉES À LA PISCICULTURE     Art. 64   1Les services de la pêche des cantons concordataires désignent les  pêcheurs habilités à pêcher, en période de protection, des brochets, ombles et  corégones pour les besoins de la pisciculture et fixent les conditions de ces  pêches.   2Les agents chargés de la surveillance de la pêche disposent des œufs récoltés  lors des pêches destinées à la pisciculture, quel que soit l’état de maturité de  ces œufs, conformément aux instructions émises par le canton dont ils relèvent.   3Sauf dans les circonstances prévues à l’article 29 du concordat, les filets ne  peuvent être relevés que le jour suivant celui où ils ont été tendus.      Contrôle et  détention du  poisson pêché   Feuille de  statistique   Gestion des  déchets de  poissons   Organisation     923.521      20   Art. 65   Toute installation piscicole dans le lac (flottante ou immergée) servant  à produire du poisson et/ou des écrevisses est interdite.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   13. PRIVATION DU DROIT DE PÊCHE ET RETRAIT DU PERMIS     Art. 66   1En cas d’infraction grave, le permis de pêche est retiré par le service  qui l’a délivré, une fois que la décision pénale est devenue exécutoire.   2Le permis peut être retiré notamment :   a) en cas d’utilisation d’engins de pêche ou de pêche avec des méthodes ou  des moyens non autorisés selon les dispositions du concordat ou du présent  règlement d’application ;   b) en cas de pêche dans les zones de protection ou pendant les périodes de  protection définies dans le présent règlement ;   c) en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement, concernant la  dimension des filets et des nasses ou de leurs mailles, le nombre d’engins  autorisés (hormis la bouteille à vairons, la nasse à écrevisses ainsi que la  filoche), les périodes ou les heures pendant lesquelles la pêche est interdite  ou limitée, les longueurs minimales des poissons, l’inscription des prises  dans le carnet de contrôle ;   d) en cas d’infraction aux dispositions des articles 31, alinéa 1, lettre a, 34,  alinéa 1 ou 53, alinéa 2, lettres b, c, d ou e du concordat ;   e) en cas de récidive à une infraction aux dispositions du présent règlement,  concernant la profondeur à laquelle des engins de pêche peuvent être  utilisés, ou aux dispositions concernant l’obligation de relever les engins de  pêche.   3Le retrait du permis implique celui du droit de pêche.   4La période pour laquelle le permis et le droit de pêche professionnelle sont  retirés débute une année après la date de l’infraction ; cette période est reportée  d’une année si la décision pénale est devenue exécutoire plus d’une année  après l’infraction.     Art. 67   1La durée de retrait du permis et de privation du droit de pêcher est en  principe d’une année pour les titulaires d’un permis de pêche de loisir et de  quinze jours consécutifs en cas de première infraction commise par le titulaire  d’un permis de pêche professionnelle ou d’un permis spécial de pêche  professionnelle.   2La durée du retrait du permis de pêche professionnelle et du permis spécial de  pêche professionnelle est de trente jours consécutifs en cas de première  récidive et de soixante jours consécutifs en cas de seconde récidive à une  infraction prévue à l’article 66, alinéa 2, lettres a à d.   3Le contrevenant est considéré comme étant en état de récidive si l’infraction  commise est du même type que la précédente.   4Le contrevenant n’est pas considéré comme se trouvant en état de première  récidive si plus de trois ans se sont écoulés depuis la date de la dernière  infraction à l’une des règles déterminantes ; il n’est pas considéré comme se   Installations  d’élevage   Principe   Durée     923.521      21   trouvant en état de seconde récidive si plus de cinq ans se sont écoulés depuis  la date de la dernière infraction à l’une des règles déterminantes.   5Les durées de retrait de permis et de privation du droit de pêcher peuvent être  augmentées dans le cas d’infractions particulièrement graves ou  exceptionnellement être réduites en cas d’infractions de peu de gravité.     Art. 68   Sont pris en considération lors de l’application des articles 66 et 67 du  présent règlement :   a) les privations administratives du droit de pêche prononcées avant son entrée  en vigueur en raison d’infractions similaires ;   b) les faits qui se sont produits avant cette date et qui sont constitutifs d’une  infraction selon les prescriptions en vigueur après cette date.      14. ENTRÉE EN VIGUEUR, ABROGATION ET PUBLICATION      Art. 69   1Le présent règlement entre en vigueur le 1 er  janvier 2022.   2Il abroge le règlement d’exécution du concordat sur la pêche dans le lac de  Neuchâtel en 2019, 2020 et 2021, du 14 juin 2018.   3Il est publié dans les organes officiels des cantons concordataires.       Faits antérieurs au  règlement     923.521      22   ANNEXE 1   Pêcheurs domiciliés dans les cantons concordataires de Fribourg, Vaud  et Neuchâtel (art. 12 et 37)      Genre de permis   ANNUEL JOURNALIER   Adultes  Fr.   Mineurs  Fr.   Adultes  Fr.   Mineurs  Fr.   Permis de pêche  professionnelle  (permis A)   850.– (Exclus) (Exclus) (Exclus)   Permis spécial de  pêche  professionnelle  (permis B)   450.– (Exclus) (Exclus) (Exclus)   Permis de pêche de  loisir avec traîne  (permis C)   140.– 70.– 20.– 20.–   Permis de pêche de  loisir sans traîne  (permis D)   80.– 40.– 15.– 15.–   Permis additionnel  « hôte »   50.– (Exclus) (Exclus) (Exclus)            923.521      23   ANNEXE 2    Pêcheurs domiciliés hors des cantons concordataires de Fribourg, Vaud  et Neuchâtel (art. 12 et 37)      Genre de permis   ANNUEL JOURNALIER   Adultes  Fr.   Mineurs  Fr.   Adultes  Fr.   Mineurs  Fr.   Permis de pêche  professionnelle  (permis A)   (Exclus) (Exclus) (Exclus) (Exclus)   Permis spécial de  pêche  professionnelle  (permis B)   (Exclus) (Exclus) (Exclus) (Exclus)   Permis de pêche de  loisir avec traîne  (permis C)   280.– 140.– 20.– 20.–   Permis de pêche de  loisir sans traîne  (permis D)   160.– 80.– 15.– 15.–   Permis additionnel  « hôte »   100.– (Exclus) (Exclus) (Exclus)         923.521      24   ANNEXE 3   Statut de menace des poissons dans le lac de Neuchâtel (art. 28)      Nom vernaculaire/  local   Name  deutsch/lokal   Dénomination  scientifique   Statut de  menace1)   Anguillidae   Anguille Aal Anguilla anguilla 1   Cobitidae   Cobite italiano Cobite italiano Cobitis bilineata 2   Loche de rivière Dorngrundel Cobitis taenia DI, E   Coregonidae   Corégones Felchen Coregonus spp. 4, E   Cottidae   Chabot Groppe Cottus gobio 4   Cyprinidae   Brème Brachsmen Abramis brama NM   Spirlin Schneider Alburnoides  bipunctatus   3, E   Ablette Laube Alburnus alburnus NM   Barbeau Barbe Barbus barbus 4   Brème bordelière Blicke Blicca bjoerkna 4   Nase Nase Chondrostoma nasus 1, E   Carpe Karpfen Cyprinus carpio 4   Goujon Gründling Gobio gobio NM   Able de Stymphale Moderlieschen Leucaspius  delineatus   3, E   Vandoise Hasel Leuciscus leuciscus NM   Vairon Elritze Phoxinus phoxinus NM   Bouvière Bitterling Rhodeus amarus 2, E   Gardon, Vengeron Rotauge Rutilus rutilus NM   Rotengle Rotfeder Scardinius  erythrophthalmus   NM   Chevaine Alet Squalius cephalus NM   Blageon Strömer Telestes souffia 3, E   Tanche Schleie Tinca tinca NM   Esocidae   Brochet Hecht Esox lucius NM   Gasterosteidae     923.521      25   Nom vernaculaire/  local   Name  deutsch/lokal   Dénomination  scientifique   Statut de  menace1)   Epinoche Stichling Gasterosteus  gymnurus   4   Lotidae   Lotte Trüsche Lota lota NM   Nemacheilidae   Loche franche Schmerle,  Bartgrundel   Barbatula barbatula 4   Percidae   Grémille Kaulbarsch Gymnocephalus  cernua   NM   Perche Flussbarsch, Egli Perca fluviatilis NM   Salmonidae   Truite atlantique,  Truite de rivière   Atlantische Forelle,  Bachforelle   Salmo trutta 4   Truite atlantique,  Truite lacustre   Atlantische Forelle,  Seeforelle   Salmo trutta 2   Omble-chevalier Seesaibling Salvelinus umbla 3   Thymallidae   Ombre de rivière Äsche Thymallus thymallus 2, E   Siluridae   Silure glâne Wels Silurus glanis NM, E   1) Statut de menace de l’espèce (selon annexe 1 de l’ordonnance du 24  novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche) :  1 = menacée d’extinction, 2 = fortement menacée, 3 = menacée,  4 = potentiellement menacée, NM = non menacée, DI = données  insuffisantes ;  E = protégée à l’échelle européenne selon la Convention de Berne.         923.521      26   ANNEXE 4   Espèces de poissons et d’écrevisses étrangères à la faune du lac de  Neuchâtel      Nom vernaculaire/  local   Name deutsch/  lokal   Dénomination  scientifique   Centrarchidae   Perche soleil Sonnenbarsch Lepomis gibbosus   Cyprinidae   Poisson rouge Goldfisch Carassius auratus   Carpe prussienne Giebel Carassius gibelio   Carassin Karausche Carassius carassius   Percidae   Sandre Zander Sander lucioperca   Salmonidae   Truite arc-en-ciel Regenbogenforelle Oncorhynchus mykiss   Astacidae   Ecrevisse  américaine   Kamberkrebs  (amerikanischer Krebs)   Faxonius limosus   Ecrevisse signal Signalkrebs Pacifastacus leniusculus