title: Convention intercantonale relatives aux institutions sociales

abbreviation: CIIS

pdf_content: ____________________________________________________   832.0      1        13  décembre  2002       Convention intercantonale1)  relatives aux institutions sociales (CIIS)                Préambule   Considérant   – que les institutions sociales pour enfants, adolescents et adultes avec un  domicile dans un autre canton doivent leur être ouvertes,   – qu’un éventail de l’offre ne peut fonctionner que si la prise en charge des frais  entre les cantons est garantie selon une méthode de calcul unifiée,   – qu’une étroite collaboration intercantonale doit être recherchée dans le  domaine des institutions sociales,   les cantons sur la proposition de la Conférence suisse des directeurs cantonaux  des affaires sociales (CDAS) et en accord avec la Conférence des directrices et  directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et la  Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS),   adoptent la convention suivante :      I Dispositions générales   I.I BUT   Article premier   1La convention a pour but d’assurer sans difficultés le séjour,  dans des institutions appropriées en dehors de leur canton de domicile, de  personnes ayant des besoins spécifiques en matière de soins et d’encadrement.   2Les cantons signataires collaborent pour tous les domaines de la CIIS. Ils  échangent en particulier des informations sur les mesures, les expériences et  les résultats, harmonisent leur offre en matière d’institutions et encouragent la  promotion de la qualité au sein de ces dernières.      I.II CHAMP D’APPLICATION    Art. 2   1La CIIS concerne les institutions des domaines suivants:   A Les institutions à caractère résidentiel qui, sur la base de la législation  fédérale ou cantonale, accueillent des personnes jusqu’à l’âge de 20 ans  révolus ou au plus jusqu’à la fin de leur première formation, pour autant  qu’elles aient été admises ou placées dans une institution avant l’accession  à la majorité.                                                    1) L’assemblée plénière CDAS a adopté la CIIS le 20 septembre 2002 et la Conférence des   gouvernements cantonaux a approuvé la convention le 13 décembre 2002. Elle a été modifiée  par la Conférence de la convention CIIS le 14 septembre 2007.   FO 2020 No 13   Domaines     832.0      2   S’il s’agit de l’exécution de mesures au sens de la loi fédérale régissant la  condition pénale des mineurs2), la limite d’âge est de 22 ans révolus, quel que  soit l’âge lors de l’admission3).   B Les institutions pour adultes handicapés ou les unités de telles institutions au  sens de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration  des personnes invalides (LIPPI)4) :   a. les ateliers qui occupent en permanence dans leurs locaux ou dans des  lieux de travail décentralisés des personnes invalides ne pouvant exercer  aucune activité lucrative dans des conditions ordinaires ;   b. les homes et les autres formes de logement collectif pour personnes  invalides dotées d’un encadrement ;   c. les centres de jour dans lesquels les personnes invalides peuvent se  rencontrer et participer à des programmes d’occupation ou de loisirs. Sont  assimilées aux institutions décrites aux lettres a à c les unités d’institutions  qui accomplissent les mêmes prestations.   C Les institutions à caractère résidentiel de thérapie et réhabilitation dans le  domaine de la dépendance.   D Institutions de formation scolaire spéciale en externat :   a. les écoles spéciales pour l’enseignement, le conseil et le soutien, y  compris la formation scolaire spéciale intégrative de même que pour  l’encadrement de jour, pour autant que cette prestation soit fournie par  l’institution ;   b. les services d’éducation précoce pour enfants en situation de handicap ou  qui sont menacés de l’être ;   c. les services pédago-thérapeutiques pour la logopédie ou la  psychomotricité, pour autant que ces prestations ne figurent pas dans les  offres de l’école ordinaire.   2La Conférence de la convention (CC) peut étendre la convention, sous réserve  des articles 6 et 8 de la CIIS, à d’autres domaines d’institutions sociales.   3Les cantons peuvent adhérer à un, à plusieurs ou à tous les domaines.     Art. 3   1Les institutions soumises à un concordat sur l’exécution des peines et  mesures (concordats d’exécution des peines et mesures) ne font pas partie du  champ d’application de la présente convention.   2Les institutions pour personnes âgées, de même que les institutions avec une  direction médicale ne font pas partie du champ d’application de la présente  convention.   3Les unités d’institutions selon l’alinéa 2, avec leur propre direction et  comptabilité, peuvent également relever de la CIIS, pour autant qu’elles en  remplissent les conditions.   4Les institutions ne font pas partie du champ d’application de la présente  convention pour les prestations qu’elles accomplissent en vue de l’insertion                                                    2) RS 331.1  3) Depuis lʼentrée en vigueur de la modification de lʼarticle 19 alinéa 2 de la loi fédérale régissant  la condition pénale des mineurs du 20 juin 2003 (AS 2016 1256) la limite dʼâge est fixée à 25 ans  révolus. Dans sa décision du 27 janvier 2017, le Comité recommande aux cantons signataires de  garantir la compensation des coûts jusquʼà lʼâge de 25 ans révolus  4) RS 831.26   Délimitation     832.0      3   professionnelle, au sens des dispositions de la loi fédérale sur l’assurance- invalidité5.      I.III DÉFINITIONS   Art. 4   Dans le cadre de la présente convention, les notions ci-dessous sont  définies comme suit :   a. Conférence de la convention (CC)   La Conférence de la convention est formée de chaque membre de la CDAS dont  le canton a adhéré à la CIIS.   b. Comité de la CC   Le comité de la CC est formé des membres du comité CDAS, pour autant que  leur canton ait adhéré à la CIIS.   c. Canton signataire   Le canton signataire est le canton qui a adhéré à un domaine au moins de la  CIIS.   d. Canton de domicile   Le canton de domicile est le canton dans lequel la personne sollicitant les  prestations de l’institution a son domicile légal.   e. Canton répondant   Le canton répondant est le canton dans lequel l’institution a son siège. Si la  maîtrise financière et de gestion de l’institution est exercée dans un autre  canton, ce dernier peut, en accord avec le canton dans lequel se trouve  l’institution, faire partie de la convention en tant que canton répondant.   f. Institution   L’institution est une structure qui, en tant que personne morale ou physique,  offre des prestations dans un domaine au sens de l’article 2, alinéa 1.   g. Directive   La directive constitue une norme d’application de la CIIS ayant caractère  obligatoire. Elle est édictée par le comité de la CC.   4Les institutions ne font pas partie du champ d’application de la présente  convention pour les prestations qu’elles accomplissent en vue de l’insertion  professionnelle, au sens des dispositions de la loi fédérale sur l’assurance- invalidité5.      I.IV PRISE DE DOMICILE SUBSÉQUENTE ; SÉJOUR   Art. 5   1Le séjour dans une institution selon l’article 2, alinéa 1 du domaine B,  lettre b n’occasionne pas de changement au niveau de la compétence actuelle  en matière de garantie de prise en charge des frais.  2Le remboursement de prestations de formation scolaire spéciale en externat  est garanti par le canton où l’élève séjourne.   Compétence  particulière     832.0      4   II Organisation   II.I CONSTITUTION DE LA CIIS, EXÉCUTION, ORGANES   Art. 6   1 La CDAS assure la mise en place de la CIIS jusqu’à la constitution des  organes.   2La CC assure l’exécution de la CIIS.   3Elle collabore à cet effet avec les autres conférences des directeurs concernées  par le domaine des institutions sociales ainsi que la Conférence suisse des  directeurs cantonaux des finances. Les autres conférences de directeurs  concernées sont :   – la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique  (CDIP) ;   – la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de  justice et police (CCDJP) ;   – la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé  (CDS).   4La CC consulte la CDIP, la CCDJP et la CDS pour les décisions qui leur  incombent, conformément aux articles 8, lettre a, et 9, lettres g et h, de la CIIS.     Art. 7   1Les organes de la CIIS sont :   a. la CC ;  b. le comité de la CC ;  c. la conférence suisse des offices de liaison CIIS ;  d. les conférences régionales ;  e. la commission de vérification des comptes   2Elections et votations   a. les décisions et élections sont valables lorsque la moitié des membres prévus  par la CIIS ayant droit de vote et siégeant dans les organes de cette  convention sont présents, sous réserve de l’article 8, lettre a.   b. les votes se font à la majorité simple des voix délivrées et valables. En cas  d’égalité des voix, celle de la présidente ou du président est prépondérante.   c. les élections se font à la majorité absolue des voix délivrées et valables. En  cas d’égalité des voix, il est procédé par tirage au sort.   3La CC édicte un règlement pour la constitution et l’activité des organes.     Art. 8   La CC est compétente pour :   a. étendre la CIIS à d’autres domaines des institutions sociales conformément  à l’article 2, alinéa 2. Pour être valables, les décisions nécessitent une  majorité des deux tiers;   b. établir un règlement pour la constitution et l’activité des autres organes  conformément à l’article 7, alinéa 3.     Art. 9   1Le comité de la CC est compétent pour :   a. Introduire la procédure d’adhésion selon l’article 37 ;   Exécution   Organes   CC   Comité CC     832.0      5   b. Fixer la date d’entrée en vigueur de la CIIS suite à l’obtention du quorum,  ainsi que de l’information aux cantons signataires selon l’article 39 ;   c. Aviser la CDAS lorsque le quorum de la CIIS n’est plus atteint ;   d. Approuver le budget et des comptes de la CIIS ;   e. Définir les régions selon l’article 12, alinéa 3 ;   f. Prononcer, à la demande de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS,  le refus de l’admission d’une institution ou son exclusion de la liste si elle ne  remplit pas les critères de la CIIS ;   g. établir des directives :   – sur la compensation des coûts selon les articles 20 et 21 ;  – sur la procédure dans le domaine C selon l’article 30 ;  – sur des normes de références en matière de qualité selon l’article 33,   alinéa 2 ;  – sur le décompte d’exploitation selon l’article 34, alinéa 2 ;   h. élaborer des recommandations ;   i. harmoniser l’offre entre les régions et leur évaluation périodique avec elles ;   k. prendre toute décision ne relevant pas de la compétence d’un autre organe.   2La présidente ou le président de la Conférence suisse des offices de liaison  CIIS participe aux réunions du comité de la CC pour les affaires de la CIIS avec  voix consultative.      II.II OFFICES DE LIAISON   Art. 10   Chaque canton contractant désigne un office de liaison.   Art. 11   1L’office de liaison est compétent pour :   a. requérir les garanties de prise en charge des frais ;   b. la réception et le traitement des demandes de garanties de prise en charge  des frais ainsi que les décisions les concernant ;   c. coordonner l’information et de la gestion avec des services et des institutions,  ainsi que de leur représentation à l’intérieur du canton ;   d. échanger des informations et correspondre avec des offices de liaison  d’autres cantons signataires ;   e. tenir un registre des garanties de prise en charge des frais délivrées.   2Les offices de liaison participent aux séances des conférences régionales.      II.III CONFÉRENCES RÉGIONALES   Art. 12   1Les offices de liaison se groupent en quatre conférences régionales :  Suisse romande et Tessin, Suisse du Nord-ouest, Suisse centrale et Suisse  orientale.   2Chaque office de liaison fait partie d’une conférence régionale. Il peut faire  partie d’autres conférences régionales avec voix consultative.   3Le comité de la CC détermine les régions.      Désignation   Compétences   Regroupement     832.0      6   Art. 13   Les conférences régionales sont compétentes pour :   a. nommer deux représentants ou représentantes comme membres de la  Conférence suisse des offices de liaison CIIS ;   b. harmoniser les offres des institutions entre les cantons à l’intérieur de la  région ;   c. échanger des informations au sens de l’article 1, alinéa 2 et les transmettre  à la Conférence suisse des offices de liaison CIIS ;   d. formuler des propositions à la Conférence suisse des offices de liaison CIIS,  en particulier en ce qui concerne l’admission ou l’exclusion d’une institution  de la liste des institutions.      II.IV CONFÉRENCE SUISSE DES OFFICES DE LIAISON CIIS   Art. 14   La Conférence suisse des offices de liaison CIIS se compose de deux  représentants ou représentantes par conférence régionale. Le ou la secrétaire  de conférence de la CDAS participe aux travaux avec voix consultative.     Art. 15   La Conférence suisse des offices de liaison CIIS est compétente pour :   a. rédiger des rapports et des propositions en relation avec les attributions du  comité de la CC selon l’article 9, lettres e à h. Des propositions selon l’article  9, lettre f ne peuvent être faites que sur demande d’une conférence régionale.   b. échanger des informations au sens de l’article 1, alinéa 2.   c. donner des instructions aux offices de liaison.      II.V COMMISSION DE VÉRIFICATION DES COMPTES   Art. 16   La commission de vérification des comptes de la CDAS contrôle les  comptes annuels de la CIIS et fait son rapport et ses propositions à la CC.       II.VI ORGANE DE GESTION   Art. 17   1Le secrétariat général de la CDAS5) gère les affaires de la CIIS, à  l’exception de celles relevant de la compétence des cantons.   2Il assume également le secrétariat de la Conférence suisse des offices de  liaison CIIS de même que, en règle générale, celui des groupes spécialisés ad  hoc.   3…6)     Art. 17   1Les frais découlant de l’application de la présente convention sont pris  en charge par la CC.   2Le secrétariat général de la CDAS facture ses prestations aux cantons  signataires et fait l’encaissement.                                                       5)   Conformément aux statuts de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des   affaires sociales du 19 juin 2009, le secrétariat général de la CDAS est chargé de cette tâche.  6) Supprimé le 14 septembre 2007   Compétences   Composition   Compétences   Secrétariat   Coûts     832.0      7   III Compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais   III.I GÉNÉRALITÉS   Art. 19   1Le canton de domicile garantit à l’institution du canton répondant la  compensation des coûts en faveur de la personne et pour la période concernée,  moyennant une garantie de prise en charge des frais.   2Les instances et les personnes débitrices du canton de domicile sont  redevables, à l’institution du canton répondant, de la compensation des coûts  pour la période de prestations.      III.II COMPENSATION DES COÛTS   Art. 20   1La compensation des coûts se compose des frais nets pris en compte  après déduction des contributions de la Confédération destinées à la  construction et à l’exploitation. Le solde est divisé par unité et par personne.   2Les frais nets pris en compte sont les charges considérées diminuées des  revenus pris en compte.     Art. 21   1Les dépenses à prendre en compte se composent des frais de  personnel et d’exploitation découlant de la prestation, y compris les intérêts et  les amortissements.   2Par revenu pris en compte, il faut entendre les revenus découlant de la  prestation et les revenus de capitaux ainsi que les donations pour autant qu’elles  soient destinées à l’exploitation.   3Le comité de la CC émet une directive en rapport avec les articles 20 et 21.   Art. 22   1Le montant des contributions alimentaires dans le cadre de la CIIS  correspond au coût journalier moyen pour la nourriture et le logement pour une  personne dans des conditions d’existence modestes.   2Les contributions non versées par les débiteurs alimentaires peuvent être  imputées à l’aide sociale.     Art. 23 Méthode   Art. 23   1La compensation des coûts peut se faire aussi bien selon la méthode  D (principe de la couverture du déficit) que la méthode F (principe du forfait).   2S’il n’existe pas de dispositions particulières, au sens de la méthode F, entre le  canton répondant et l’institution concernée, la méthode D est applicable.   3Les cantons signataires encouragent le passage de la méthode D à la méthode  F. Le comité de la CC encourage ce processus dans le cadre de l’article 1, alinéa  2.     Art. 24   1L’unité de calcul est la journée civile.   1bis Pour les prestations des ateliers au sens de l’article 2, alinéa 1 du domaine  B, lettre a, ce sont les heures de travail convenues qui tiennent lieu d’unité de  calcul.   1terPour les prestations des centres de jours au sens de l’article 2, alinéa 1 du  domaine B, c’est la journée de présence qui tient lieu d’unité de calcul. Le comité  de la CC édicte une directive en vue de définir la journée de présence.   Définition de la  compensation des  coûts   Définition des  charges et  revenus pris en  compte   Participation des  débiteurs  alimentaires   Unité de calcul     832.0      8   1quaterPour les prestations des écoles spéciales fournies à l’extérieur de  l’institution, de même que pour les prestations des institutions d’enseignement  spécialisé au sens de l’article 2, alinéa 1 du domaine D lettres b et c, c’est l’heure  d’enseignement, de thérapie ou de conseil qui tient lieu d’unité de calcul.   2Il est possible de ne pas recourir aux unités de calcul selon les alinéas 1, 1bis,  1ter et 1quater si la méthode P est utilisée.     Art. 25   1L’institution du canton répondant peut adresser sa facture aux  instances ou personnes débitrices mensuellement. Les factures sont à payer  dans les 30 jours suivant la date de réception.   2Si les débiteurs ne s’acquittent pas de leur obligation dans le délai, l’institution  envoie un rappel par écrit. Un intérêt de 5 % court 10 jours après la réception du  rappel.   3Le canton de domicile offre son aide en cas de problèmes de recouvrement.      III.III GARANTIE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS  Art. 26 Déroulement   Art. 26   1L’office de liaison du canton répondant demande, à l’office de liaison  du canton de domicile, la garantie de prise en charge des frais avant l’entrée de  la personne dans l’institution.   2La demande de garantie de prise en charge des frais doit être requise le plus  rapidement possible si, en cas d’urgence, elle ne peut être déposée avant le  début du séjour ou avant l’entrée de la personne dans l’institution.     Art. 27   1La garantie de prise en charge des frais peut être limitée dans le temps  et soumise à des conditions. Lors d’un changement de domicile, le canton  répondant requiert une nouvelle garantie de prise en charge des frais.   2Les garanties de prise en charge des frais illimitées dans le temps peuvent être  résiliées moyennant un préavis de 6 mois.   3Les demande de garantie de prise en charge des frais en faveur de personnes  adultes nécessitent le consentement de ces dernières.      III.IV RÈGLES POUR PERSONNES ADULTES HANDICAPÉES,  SELON DOMAINE B   Art. 28   1En dérogation partielle au chapitre III (Compensation des coûts et  garantie de prise en charge des frais), les dispositions suivantes sont  applicables aux personnes adultes handicapées selon l’article 2, alinéa 1, du  domaine B, lettres b et c.   2La personne adulte handicapée résidant dans une institution selon l’article 2,  alinéa 1, du domaine B, lettres b et c, participe partiellement ou entièrement à la  prise en charge des frais au moyen de son revenu ou de sa fortune.   3Le calcul de la participation aux frais est basé sur les dispositions en vigueur  dans le canton de domicile.      Encaissement   Modalités   Généralités de la  participation aux  frais     832.0      9   Art. 29   1La participation aux frais est réclamée par l’institution à la personne ou  son représentant légal sur la base de la garantie de prise en charge des frais du  canton de domicile.   2Si, après déduction de la participation aux frais, il reste un solde non couvert,  le canton de domicile s’en acquitte auprès de l’institution.      III.V RÈGLES POUR LE DOMAINE C   Art. 30   1Le comité de la CC peut émettre une directive particulière concernant  les dispositions du domaine C.      IV Institutions   IV.I LISTE DES INSTITUTIONS   Art. 31   1Le canton répondant désigne les institutions pour lesquelles il est  compétent et qu’il entend soumettre à la CIIS. Il les classe selon l’article 2, alinéa  1, dans les domaines respectifs, désigne la méthode de compensation  appliquée conformément à l’article 23 et annonce ces données au secrétariat  général de la CDAS.   2Si une institution a des secteurs qui n’entrent pas dans le cadre de la CIIS, le  canton répondant désigne expressément les secteurs qui sont soumis à la  convention.     Art. 32   1Le secrétariat général de la CDAS tient la liste des institutions,  respectivement de leurs secteurs, soumises à la CIIS. Cette liste est classée,  d’une part, en fonction des domaines (art. 2, al. 1 CIIS) et, d’autre part, en  fonction des méthodes de compensation des coûts (article 23 CIIS).   2Les offices de liaison communiquent sans délai toute modification de leur liste  au secrétariat général de la CDAS; celui-ci met la liste régulièrement à jour.       IV.II CONTRÔLE QUALITÉ ET GESTION ÉCONOMIQUE   Art. 33   1Les cantons répondants garantissent, dans les institutions soumises à  la CIIS, des prestations irréprochables en matière de thérapie, de pédagogie et  de gestion.   2Le comité de la CC édicte des directives-cadre au sujet des exigences qualité.      IV.III COMPTABILITÉ ANALYTIQUE   Art. 34   1Les cantons répondants veillent à ce que les institutions qui leur sont  soumises établissent une comptabilité analytique.   2Le comité de la CC édicte des directives à ce sujet.      V Voies de droit et règlement des différends   Art. 35   1Les cantons et organes s’efforcent de régler par les négociations ou  par la conciliation tout différend portant sur la CIIS. Ils observent en cela les  directives en matière de règlement des différends selon l’article 31 et suivants   Participation aux  frais et  compensation des  coûts   Désignation des  institutions   Liste   Règlement des  différends     832.0      10   de l’Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une  compensation des charges (Accord-cadre, ACI) du 24 juin 2005.     Art. 35bis   Le siège de la CIIS se trouve au lieu d’implantation du secrétariat  général de la CDAS.      Art. 35ter   1Le droit du canton siège est applicable.      VI Dispositions finales et transitoires   VI.I ADHÉSION À LA CIIS   Art. 36   1Le comité de la CDAS ouvre la présente convention à l’adhésion et  conduit la procédure d’adhésion.   2Les cantons de la Suisse et la Principauté du Liechtenstein peuvent y adhérer.     Art. 37   1L’adhésion à cette convention peut intervenir au début d’un trimestre.   2La déclaration d’adhésion écrite doit parvenir au secrétariat général de la  CDAS, à l’intention du comité de la CC, au moins 30 jours avant la date  d’adhésion.   3La déclaration d’adhésion précise, conformément à l’article 2, les domaines  auxquels l’adhésion est demandée.   4La déclaration d’adhésion à la CIIS ne vaut que si l’affiliation à la CII est  dénoncée dans les domaines A et B.      VI.II RÉSILIATION DE LA CIIS   Art. 38   11 La dénonciation de la CIIS doit être annoncée par écrit au secrétariat  général de la CDAS à l’intention du comité de la CC.   2 La dénonciation prend effet à la fin de l’année civile suivant l’année de la  déclaration.   3 La dénonciation indique le ou les domaines visés.   4 Les garanties de prise en charge des frais données avant la résiliation gardent  leur validité.      VI.III ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CIIS   Art. 39   1Dès que deux cantons au moins ont adhéré dans trois régions à deux  domaines au moins de la convention, la CDAS constitue les organes. Le comité  de la CC fixe alors la date de l’entrée en vigueur de la convention et en informe  les cantons et la Principauté du Liechtenstein.    2 L’entrée en vigueur doit avoir lieu au plus tard douze mois après l’obtention du  quorum.      VI.IV ABROGATION DE LA CIIS   Art. 40   1Dès que le quorum selon l’article 39, alinéa 1, n’est plus atteint, la CIIS doit être  abrogée.   Siège   Droit applicable   Adhésion   Procédure   CIIS     832.0      11   2Le comité CC en informe alors la CDAS. Cette dernière fixe la date de  l’abrogation de la convention et en informe les cantons et la Principauté du  Liechtenstein.   3Un éventuel bénéfice au moment de la liquidation doit être versé à la CDAS.      Art. 41   1Les garanties de prise en charge des frais émises avant l’abrogation  de la CIIS gardent leur validité.       VI.V DISPOSITIONS TRANSITOIRES CII/CIIS   Art. 42   1Pour les cantons signataires de la CII, les garanties délivrées gardent  leur validité en tant que garanties de prise en charge des frais. L’article 27, alinéa  2, est applicable par analogie.   2Pour les garanties de prise en charge des frais existantes, pour lesquelles la  compensation des coûts est modifiée en raison de la suppression des  contributions de l’AI, de nouvelles demandes doivent être soumises au canton  de domicile jusqu’au 31.3.2008. Cela vaut également à propos des prestations  pour lesquelles aucune garantie de prise en charge des frais n’a été fournie  jusqu’au 31.12.2007, pour autant que le calcul de la compensation des coûts  soit modifié.     Art. 43   1La liste des foyers et institutions selon l’article 8 de la CII est reportée  pour les cantons signataires dans la liste des institutions selon les articles 31 et  32 de la CIIS.   2Les cantons signataires déposent leur liste adaptée aux exigences des articles  2 et 23 au plus tard six mois après l’adhésion auprès du secrétariat général de  la CDAS.       Bâle, le 20 septembre 2002     La présidente CDAS   Dr. Ruth Lüthi, Conseillère d’Etat     Le secrétaire général CDAS   Ernst Zürcher       Garanties de prise  en charge des  frais   Garanties /  garantie de prise  en charge des  frais   Liste     832.0      12        Avenant 1   ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CIIS   A Confirmation que les conditions pour l’entrée en vigueur de la CIIS sont  remplies:   Lors de sa séance du 28 janvier 2005, le comité directeur de la CDAS a pris  connaissance du fait que le quorum est atteint le 1er janvier 2006 et que la CIIS  peut entrer en vigueur le 1er janvier 2006. Il approuve la marche à suivre selon le  plan spécial du secrétariat général CDAS.     Nous confirmons que les conditions pour l’entrée en vigueur de la CIIS  selon l’article 39 sont remplies et que les organes peuvent être installés.     Dès que les organes sont constitués, le comité directeur de la Conférence de la  convention (CC) déterminera le moment de l’entrée en vigueur de la CIIS et  orientera les cantons et la Principauté du Liechtenstein.       Berne, le 28 janvier 2005     La présidente CDAS   Dr. Ruth Lüthi, Conseillère d’Etat     Le secrétaire général CDAS   Ernst Zürcher         832.0      13   B Approbation de l’entrée en vigueur de la CIIS par le comité directeur de  la CC :   Lors de sa séance du 22.9.2005, le comité directeur de la CC a déterminé que  la CIIS entre en vigueur le 1er janvier 2006.     Ainsi, la CIIS entre en vigueur le 1er janvier 2006.      Berne, le 22 septembre 2005  La présidente de la Conférence de la convention CIIS  Kathrin Hilber, Conseillère d’Etat     C Entrée en vigueur des adaptations décidées le 14 septembre 2007 :   Lors de sa séance du 14 septembre 2007 à Lausanne, la Conférence de la  convention a approuvé les adaptations de la CIIS à la RPT, avec entrée en  vigueur le 1er janvier 2008.     Ainsi, les adaptations de la CIIS entrent en vigueur le 1er janvier 2008.       Berne, le 14 septembre 2007     La présidente de la Conférence de la convention CIIS   Kathrin Hilber, Conseillère d’Etat     La secrétaire générale CDAS   Margrith Hanselmann         832.0      14      Avenant 2   ABRÉVIATIONS   ACI Accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie  d’une compensation des charges   CC Conférence de la convention    CCDJP Conférence suisse des chefs des départements cantonaux de justice et  police    CDAS Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales7)   CDIP Conférence suisse des directeurs de l’instruction publique   CDS Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé CII  Convention intercantonale relative aux institutions   CIIS Convention intercantonale relative aux institutions sociales   CSOL Conférence suisse des offices de liaison   LIPPI Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des  personnes invalides   RPT Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches  1  .                                                          7) « Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales » conformément  aux statuts du 19 juin 2009.     832.0      15     Avenant 3      Liste des cantons signataires avec les domaines, pour lesquels l’adhésion est  déclarée (selon l’ordre de la date de la déclaration d’adhésion)8)      Cantons:  Décision du:  Adhésion le: Domaines:   BS  20.05.2003  01.01.2006  A, B, D  AG  04.11.2003 03 01.01.2006 A, D  BE 10.12.2003  01.01.2006 A, B, C,  D   BE 10.12.2003  01.01.2006 A, B, C,  D   BE 10.12.2003  01.01.2006 A, B, C,  D   BE 10.12.2003  01.01.2006 A, B, C,  D                                                                                8) Etat au 1er janvier 2015.     832.0      16   UR 16.12.2003 01.01.2006 A, B  GL 14.01.2004 01.01.2006 A, B, D  FR 10.02.2004 01.01.2006 A, B, C, D  BL 23.03.2004 01.01.2006 A, B, D  SO 24.08.2004 01.01.2006 A, B, C, D  LU 07.09.2004 01.01.2006 A, B, C, D  OW 19.10.2004 01.01.2006 A, B, D  SZ 07.12.2004 01.01.2006 A, B, D  NE 22.12.2004 01.01.2006 A, B, C, D  VD 19.01.2005 01.01.2006 A, B, C, D  TI 05.04.2005 01.01.2006 A, B, C, D  UR 31.05.2005 01.01.2006 D  VS 22.06.2005 01.01.2006 A, B, C, D  SG 16.08.2005 01.01.2006 A, B  NW 18.10.2005 01.01.2006 A, B, D  JU 26.10.2005 01.01.2006 A, B, C, D  FL 02.12.2005 01.01.2006 B  SZ 20.09.2006 01.01.2007 C  AI 26.09.2006 01.01.2007 A, B  ZG 24.10.2006 01.01.2007 A, B, C, D  AG 08.11.2006 01.01.2007 B  SG 13.02.2007 01.01.2008 D  TG 20.08.2007 01.01.2008 A, B, D  SH 17.09.2007 01.01.2008 B, C  AR 29.10.2007 01.01.2008 A, B, C, D  ZH 14.11.2007 01.01.2008 A, B, C, D  GE 20.11.2007 01.01.2008 A, B, C, D  GR 22.10.2008 01.04.2009 A, B, C, D  SH 27.10.2008 01.01.2009 A, D  BS 10.03.2009 01.07.2009 C  FL 10.11.2009 01.01.2010 A, D  SG 08.10.2013 01.01.2015 C  NW 26.11.2014 01.01.2015 C        832.0      17      Avenant 4   Ratification des adaptations de la CIIS à la RPT lors de l’entrée en  vigueur le 1er janvier 2008  Tous les cantons ainsi que la principauté du Liechtenstein ont ratifié la CIIS adaptée  à la RPT lors de son entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (en ordre chronologique des  décisions):  Canton: Décision du:  BL 06.11.2007  AG 07.11.2007  ZH 14.11.2007  AR 11.12.2007  AI 01.01.2008  SO 01.01.2008  FL 01.01.2008  TI 01.01.2008  SH 08.01.2008  OW 15.01.2008  UR 22.01.2008  GL 23.01.2008  NE 06.02.2008  VD 20.02.2008  NW 26.02.2008  TG 15.04.2008  LU 06.05.2008  VS 07.05.2008  SZ 01.07.2008  GR 22.10.2008  ZG 16.12.2008  BS 10.03.2009  BE 25.03.2009  SG 26.01.2010  GE 15.05.2010  FR 10.12.2010  JU 23.03.2011  Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)


canton: ne

abbreviation: LESEA

pdf_content: ____________________________________________________   832.10      1      22  novembre  1967     Loi  sur l'aide financière aux établissements spécialisés  pour enfants et adolescents du canton (LESEA)             Etat au  1  er  janvier 2010   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat et d'une commission spéciale,   décrète:       Article premier  1)    Afin d'encourager:   – l'éducation, l'instruction, l'observation, le traitement, la formation  professionnelle et l'adaptation d'enfants et d'adolescents qui, pour des  raisons sociales ou médicales, ne trouvent pas dans leur milieu des  éléments indispensables à leur développement et doivent de ce fait être  placés en établissements spécialisés ou être suivis par un service d'action  éducative en milieu ouvert;   – la prévention, la prise en charge et le traitement des toxicomanes;   le Conseil d'Etat peut accorder une aide financière pour la construction,  l'agrandissement, la rénovation et l'exploitation d'institutions déployant leur  activité sur le territoire neuchâtelois.     Art. 2  2)      1 Les frais de construction, d'agrandissement et de rénovation desdits   établissements sont subventionnés par l'Etat sans que l'aide cantonale soit liée  à l'octroi d'une aide communale.   2 Lorsqu'elles excèdent les compétences du Conseil d'Etat, les subventions   octroyées par l'Etat sont décidées par le Grand Conseil et soumises au  référendum financier facultatif ou obligatoire.   3 Demeurent réservées les dispositions relatives aux établissements spécialisés   reconnus en vertu de la législation fédérale, notamment en vertu de la loi  fédérale sur l'assurance-invalidité.     Art. 3  3)      1 Les frais d'exploitation inhérents à la prise en charge d'enfants ou   d'adolescents domiciliés dans le canton sont supportés par l'Etat. Il en va de  même pour les services d'action éducative en milieu ouvert.   2 Pour les centres de traitement et d'information pour toxicomanes, ils sont   couverts par l'Etat, sur proposition de la commission cantonale de lutte contre  la drogue.                                                    RLN III 883  1)   Teneur selon L du 22 juin 1987 (RLN XIII 35) et L du 3 octobre 1994 (FO 1994 N° 78)  2)   Teneur selon L du 22 juin 1987 (RLN XIII 35) et L du 3 octobre 1994 (FO 1994 N° 78)   3)   Teneur selon L du 22 juin 1987 (RLN XIII 35), L du 3 octobre 1994 (FO 1994    N° 78), L du 20 juin 2000 (FO 2000 N° 49) et L du 1 er   septembre 2004 (FO 2004 N° 70) avec  effet au 1  er  janvier 2005   I. Principe   II. Etablissements  déployant leur  activité sur  territoire  neuchâtelois   1. Frais  d'investisse- ment   2. Frais  d'exploitation  pour enfants et  adolescents  domiciliés dans  le canton     832.10      2   3 Les frais d'exploitation sont en principe calculés à la journée d'occupation   éventuellement sur la base d'un forfait mensuel ou encore d'un budget annuel.     Art. 4  4)    Les frais d'exploitation, au sens de l'article 3, sont payés par l'Etat au   cours de l'exercice qui suit celui auquel ils se rapportent.     Art. 5     1 Les frais d'exploitation causés par le placement d'enfants et   d'adolescents domiciliés hors du canton sont facturés à la collectivité de droit  public compétente du lieu de domicile.   2 L'article 3, alinéas 2 et 3, est applicable.     Art. 5a  5)    La participation des communes aux frais de scolarisation de leurs   ressortissants en école ou en établissement spécialisés n’est pas comprise  dans les frais d’exploitation au sens de l’article 3 et est régie par la législation  scolaire, en particulier l’article 45a de la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du  28 mars 1984  6) .     Art. 6     1 Les institutions qui bénéficient de l'aide prévue par la présente loi   consultent le Conseil d'Etat avant de fixer ou de modifier le prix de pension  facturé aux parents des enfants et adolescents ou à leur répondants.   2 Le Conseil d'Etat peut réduire ou supprimer l'aide financière à un   établissement qui applique un prix de pension injustifié.     Art. 7   Les institutions qui bénéficient de l'aide prévue par la présente loi sont  tenues d'appliquer le plan comptable élaboré par le Conseil d'Etat à l'intention  des établissements spécialisés pour enfants et adolescents.     Art. 8   Les conditions financières du placement d'enfants et d'adolescents  domiciliés dans le canton, placés dans un établissement sis hors du canton,  sont arrêtées par le Conseil d'Etat, d'entente avec les autorités compétentes  du lieu de situation de l'établissement, en s'inspirant dans la mesure du  possible des dispositions de la présente loi.     Art. 9  7)    Les subventions accordées par l'Etat pour la construction,   l'agrandissement et la rénovation sont couvertes par des crédits  d'engagement.     Art. 10  8)    Les frais d'exploitation des établissements subventionnés sont pris   en charge par le budget.     Art. 11     1 Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période législative une   commission cantonale des établissements spécialisés pour enfants et  adolescents.                                                    4)   Teneur selon L du 20 juin 2000 (FO 2000 N° 49) et L du 1 er   septembre 2004 (FO 2004  N° 70) avec effet au 1  er  janvier 2005   5)  Introduit par L du 3 novembre 2009 (FO 2009 N° 45)    6)  RSN 410.10    7)  Teneur selon L du 26 juin 1995 (FO 1995 N° 51) avec effet au 1  er  janvier 1996    8)  Teneur selon L du 22 juin 1987 (RLN XIII 35) et L du 1  er  septembre 2004    (FO 2004 N° 70) avec effet au 1 er   janvier 2005   a) Paiement   b) Enfants et  adolescents  domiciliés hors  du canton    c) frais de  scolarisation   3. Prix de pension    4. Comptabilité    III. Etablissements  sis hors du  canton    IV Couverture des  dépenses   1. Frais  d'investisse- ment    2. Frais  d'exploitation   V. Commission  cantonale   1. Composition et  organisation      832.10      3   2 La commission présidée par un conseiller d'Etat est composée de onze à   treize membres; elle comprend notamment les représentants des principaux  services intéressés de l'administration cantonale responsables de la protection  de l'enfance et cinq autres membres au moins.   3 Son secrétariat est assumé par un fonctionnaire désigné par le Conseil d'Etat.     Art. 12  9)    La commission:   1. donne son préavis sur toute modification de la législation sur les  établissements et institutions, ainsi que sur d'autres questions se rapportant  à l'enfance et à l'adolescence;   2. donne son préavis sur l'octroi de subsides pour la construction,  l'agrandissement, la rénovation ou l'exploitation des institutions, à  l'exclusion de celles pour toxicomanes, qui relèvent de la commission  cantonale de lutte contre la drogue;   3. propose les mesures propres à remédier, s'il y a lieu, à l'insuffisance de  l'équipement du canton;   4. reçoit et examine les voeux et les suggestions en matière d'éducation  spécialisée;   5. accomplit les autres tâches qui lui sont confiées par la législation et par le  Conseil d'Etat.     Art. 13  10)    Le Conseil d'Etat exerce la surveillance sur les institutions   bénéficiant de la présente loi.     Art. 14   La présente loi est soumise au vote du peuple.     Art. 15   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, à la  promulgation et à l'exécution de la présente loi.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 12 janvier 1968, avec effet immédiat.                                                       9)   Teneur selon L du 22 juin 1987 (RLN XIII 35)   10)   Teneur selon L du 22 juin 1987 (RLN XIII 35)    2. Attributions    VI Autorité de  surveillance    VII. Votation    VIII. Promulgation


abbreviation: RELESEA

pdf_content: ____________________________________________________   832.101      1      22  novembre  2017     Règlement  d’exécution de la loi sur l’aide financière aux  établissements spécialisés pour enfants et adolescent du  canton (RELESEA)             État au  1  er  juin 2017   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et  adolescents du canton, du 22 novembre 1967  1) , et ses modifications des 13   octobre 1975 2)  et 22 juin 1987  3)  ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du département de l'éducation  et de la famille et du conseiller d’État,   arrête :      TITRE PREMIER    Généralités   Article premier   Seuls peuvent être subventionnés, en vertu de la loi, les  institutions d’éducation spécialisée pour enfants et adolescents (ci-après :  IES), les services d'action éducative en milieu ouvert et les écoles spécialisées  (ES), du canton qui :   a) sont reconnus d'utilité publique ;   b) ne poursuivent aucun but lucratif ;   c) ont une activité ne faisant manifestement pas double emploi avec celle  d'une autre institution ou service d'action éducative en milieu ouvert ;   d) sont dotés d'un personnel, d'un équipement éducatif, pédagogique et  thérapeutique, ainsi que d'une organisation adaptés à leur importance et à  leur mission ;   e) remplissent les autres conditions prévues par le présent règlement.     Art. 2     1 La décision de reconnaissance est rendue par le Conseil d'État.   2 L’IES ou le service d'action éducative en milieu ouvert dépose sa demande de   reconnaissance auprès du service de protection de l'adulte et de la jeunesse  (ci-après : le service).   3 L'ES dépose sa demande de reconnaissance auprès de l'office   d'enseignement spécialisé (ci-après : l’office) qui instruit le dossier et donne  son préavis au Conseil d’État.                                                    FO 2017 N  o  48   1)  RSN 832.10    2)  RLN VI 265    3)  RLN XIII 35    Principe   Reconnaissance     832.101      2   4 Le service instruit le dossier et donne son préavis au Conseil d’État   accompagné de celui de la commission cantonale des établissements  spécialisés pour enfants et adolescents.     Art. 3   Le Conseil d'État est compétent pour autoriser des chambres  d'isolement dans les IES.     Art. 4     1 L'aide financière aux IES, aux services d'action éducative en milieu   ouvert et aux ES est fixée :   a) conformément à la loi et au présent règlement, s'il s'agit de coûts de  construction, d'agrandissement ou de rénovation ;   b) conformément à la loi, au présent règlement et aux directives du  Département de l'éducation et de la famille et du service ou de l’office, s'il  s'agit de charges d'exploitation.   2 L’aide financière s’étend également aux placements ordonnés par voie   judiciaire.      TITRE II   Personnel   Art. 5    1 La personne en charge de la direction doit posséder la formation,   l'expérience et les aptitudes nécessaires à la bonne marche de l'établissement.   2 Elle doit être munie :   a) du titre requis par la législation cantonale en matière d'enseignement public,  si l'établissement dispense à ses pensionnaires un enseignement assimilé à  celui qu'ils recevraient dans une école publique ;   b) du Bachelor en travail social option éducation sociale ou d'enseignant-e, si  l'établissement ne dispense pas ledit enseignement.   3 En cas de nécessité, le service, respectivement l’office, peut déroger   exceptionnellement aux dispositions du présent article ; il peut subordonner sa  décision à l'accomplissement de certaines conditions, notamment à la  fréquentation de cours.     Art. 6   Si l'établissement dispense à ses pensionnaires un enseignement  assimilé à celui qu'ils recevraient dans une école publique, seules peuvent en  être chargées des personnes remplissant les conditions requises par la  législation cantonale en matière d'enseignement public.     Art. 7     1 Les personnes chargées de l'éducation des enfants ou des   adolescents doivent avoir la formation et les aptitudes nécessaires.   2 Sont considérées comme possédant la formation nécessaire :   a) les personnes détentrices d'un Bachelor en travail social, option éducation  sociale ;   b) les personnes détentrices d'un Bachelor ou d'un Certificat de pédagogie  délivré par une école spécialisée ;   Chambre  d'isolement   Aide financière   Direction   Enseignant-e-s   Éducateurs-trice     832.101      3   c) les personnes dotées d'une formation en travail social, de maître  socioprofessionnel ou d'une formation reconnue équivalente par le service  ou l’office, après consultation des organes paritaires compétents.     Art. 8     1 Il est interdit aux personnes travaillant, à quelque titre que ce soit,   dans un établissement ou service d’action éducative en milieu ouvert de  divulguer des faits dont elles ont eu connaissance dans l'exercice de leurs  fonctions et qui doivent rester secrets en raison de leur nature, des  circonstances ou d'instructions spéciales.   2 Il est également interdit, dans les mêmes limites, de communiquer à un tiers   ou de transmettre des documents en original ou en copie.   3 La Convention intercantonale relative à la protection des données et à la   transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9  mai 2012  4) , s'applique pour le surplus.   4 Ces obligations subsistent après la cessation des fonctions.      TITRE III   Pensionnaires, personnes suivies ou élèves   Art. 9   Les IES, les services d'action éducative en milieu ouvert et les ES  doivent constituer, pour chacun de leurs pensionnaires, personnes suivies ou  élèves, un dossier contenant les informations nécessaires sur la situation  personnelle et familiale, et l'évolution de l'intéressé.     Art. 10   1Les demandes d’admission dans les IES doivent être soumises à  l'office de protection de l'enfant, lorsqu'elles n'émanent pas d'un autre service  officiel de placement tel que l'autorité de protection de l'enfant et l'adulte ou le  centre neuchâtelois de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.   2 Les demandes d'admission dans les services d'action éducative en milieu   ouvert doivent être soumises à l'office de protection de l'enfant.   3 Les demandes d'admission dans les ES se font conformément au règlement   transitoire d'exécution de la loi fédérale concernant l'adoption et la modification  d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la  répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en matière  de formation scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19 décembre 2007  5) .      TITRE IV   Gestion   Art. 11    1 Les IES, les services d'action éducative en milieu ouvert et les ES   doivent établir chaque année :    a) un budget, lequel fait l'objet d'un examen par le service ou l’office et est  dûment approuvé par le Département ;   b) des comptes, selon les plans comptables élaborés par le Conseil d'État  respectivement pour les IES, les services d'action éducative en milieu  ouvert et les ES ;                                                    4)   RSN 150.30   5)   RSN 410.131.6   Secret de fonction   Dossier   Admission   Documents     832.101      4   c) la liste des enfants, adolescents, mentionnant expressément les noms,  prénoms, date de naissance, commune de domicile légal, dates du début et  de la fin de la prise en charge et nombre de journées correspondant ;   d) un rapport d'activité.   2 Un exemplaire de ces documents doit être adressé au service,   respectivement à l’office.   3 La comptabilité doit être tenue à jour et adaptée à la nature et à l'importance   de l'établissement.     Art. 12     1 Les IES, les services d'action éducative en milieu ouvert et les ES   sont tenus de fournir en tout temps au service, respectivement à l'office, tous  renseignements et tous documents sur leur activité, leur personnel et les  enfants et adolescents suivis.   2 Ils    doivent informer également le service ou l'office de tout changement   apporté à leurs statuts, à leur organisation ou à leur activité.      TITRE V   Participation aux frais d'exploitation   A. Pour les institutions d'éducation spécialisée pour enfants et  adolescents et les écoles spécialisées   Art. 13    1 Les frais d'exploitation pris en charge par l'État représentent la   différence entre :   – la part du prix de pension facturée aux parents, subsidiairement à l'aide  sociale ou à d'autres répondants, fixée selon les directives du département   et   – l'excédent de dépenses calculé conformément aux articles 15 à 19 du  présent règlement.   2 Si une personne morale ou une corporation de droit public exploite plusieurs   établissements, la participation de l'État fait l'objet d'un calcul spécial pour  chacun d'eux.     Art. 14   Le subside d'exploitation est versé pour chaque pensionnaire en  principe jusqu'à l'âge de 18 ans révolus. Sur demande dûment motivée,  renouvelable annuellement, le service peut déroger à ce principe pour autant  que le pensionnaire poursuive notamment un apprentissage ou des études.     Art. 15     1 Sont prises en considération les charges réelles occasionnées par   une gestion judicieuse et économique et dûment comptabilisée, qu'elles soient  couvertes par l'établissement lui-même ou par un fonds qui en dépend.   2 Sont notamment pris en considération :   a) les salaires versés au personnel :   – en totalité, s'ils sont fixés par l'État ou en fonction d'une convention  collective de travail dûment approuvée par lui ;   – jusqu'à concurrence de la rétribution accordée par l'État, à qualifications  égales, à son personnel pour les mêmes fonctions, dans les autres cas.   Obligation de  renseigner   Montant   Aide au-delà de  l'âge de 18 ans   Charges prises en  considération     832.101      5   b) les prestations ordinaires versées à des institutions d'assurance ou de  prévoyance en faveur du personnel, mais au maximum jusqu'à concurrence  de 20% des salaires pris en considération ; exceptionnellement, le service  ou l’office peut élever ce taux lorsque les salaires sont particulièrement  bas ;   c) les prestations extraordinaires versées à des institutions d'assurance ou de  prévoyance en faveur du personnel sous la forme de contribution d'entrée  ou de rappels de cotisations, dans la mesure où ces prestations ont été  préalablement admises par le service ou l’office ;   d) la valeur des denrées fournies par une exploitation agricole annexe, mais  au maximum jusqu'à concurrence des prix du marché ;   e) les frais d'acquisition du linge de maison et des vêtements professionnels, à  l'exclusion des frais de linge et de vêtements personnels des  pensionnaires ;   f) les frais de surveillance médicale et d'hygiène ;   g) l'amortissement des immeubles ;   – jusqu'à concurrence de 2% au maximum de leur valeur d'acquisition,  diminuée des subventions fédérales et cantonales, pour les institutions  dont les immeubles ne sont pas ou plus hypothéqués ;   – jusqu'à concurrence de l'amortissement effectif des hypothèques, dans  les autres cas. Toutefois, est alors également compris dans ce montant  l'amortissement des biens mobiliers autres que les véhicules à moteur ;   – jusqu'à concurrence du montant annuel convenu avec le service ou  l’office en s'inspirant des normes précitées pour les établissements  dépendant de collectivités publiques ;   h) les frais d'entretien des bâtiments nécessaires au bon maintien des  immeubles, mais jusqu'à concurrence de 2% de la valeur d'assurance  incendie, y compris le supplément d'un avenant éventuel ;    Les frais occasionnés par des travaux de réparation et d'entretien  extraordinaire dépassant les normes admises peuvent, moyennant entente  préalable avec le service ou l’office, être amortis sur un nombre d'exercices  limité (5 ans par exemple), ou être activés au bilan dans la mesure où ils  entraînent une plus-value des bâtiments ;   i) les frais d'aménagement extérieurs des bâtiments, dans la mesure où ils  n'ont pas un caractère luxueux ;   j) l'amortissement des véhicules à moteur jusqu'à concurrence de 20% de leur  prix d'acquisition, déduction faite des subventions fédérales ou cantonales  éventuelles, des dons et du montant de reprise des anciens véhicules ;    Demeurent réservés les cas spéciaux qui sont négociés avec le service ou  l’office ;   k) l'amortissement des biens mobiliers autres que les véhicules à moteur  jusqu'à concurrence de 10% de la valeur résiduelle au bilan, sous réserve  des dispositions prévues à la lettre h, deuxième tiret ;   l) les frais d'acquisition de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur,  dans la mesure où ils n'ont pas entraîné une augmentation de la valeur au  bilan ;   m) les frais effectifs d'entretien et de réparation des biens mobiliers ;     832.101      6   n) les intérêts versés effectivement à des tiers ;   o) le solde des frais de l'aumônerie spécialisée organisée dans certaines  institutions, après versement de la contribution des églises.     Art. 16   Ne sont pas pris en considération :   a) les dépenses occasionnées par la participation de la direction et du  personnel à des congrès professionnels en Suisse ou à l'étranger, ainsi qu'à  des manifestations similaires ;   b) les sommes versées aux pensionnaires à titre d'argent de poche ;   c) la valeur des cadeaux faits au personnel, aux stagiaires ou à des  pensionnaires ;   d) les frais de contribution à l'entretien d'anciens pensionnaires ;   e) les montants dont est débité le compte d'exploitation en contrepartie de  denrées alimentaires ou d'autres bien reçus en cadeaux ;   f) les montants grevant le compte d'exploitation à titre de rendement du  capital investi, sous réserve de l'article 15, lettre n ;   g) les pertes sur débiteurs ;   h) les pertes subies lors de la vente de titres ;   i) l'amortissement des immeubles non bâtis ;   j) les sommes dont est débité le compte d'exploitation pour la constitution de  fonds de réserve, en dehors des cas prévus à l'article 18 du présent  règlement.     Art. 17     1 En principe, toutes les recettes sont prises en considération, qu'elles   soient réalisées par l'établissement lui-même ou par un fonds qui en dépend.   2 Sont notamment pris en considération :   a) les contributions aux frais de pension versées par les parents des  pensionnaires, subsidiairement par l'assistance publique ou par d'autres  répondants ;   b) les sommes versées par le canton à titre de participation aux frais  d'instruction publique ;   c) le rendement de la fortune ;   d) le produit de la vente commerciale d'objets fabriqués dans l'établissement ;   e) les remboursements effectués par ou pour le personnel en contrepartie de  prestations en nature ou sous la forme d'indemnités pour perte de salaire  en cas d'accident, de maladie ou de service militaire.   3 Demeure réservé l'article 18.     Art. 18   Ne sont pas pris en considération :   a) les bénéfices réalisés lors de la vente de titres ;   b) le capital et le revenu des fonds spéciaux constitués par les libéralités de  tiers et affectés à des buts déterminés ;   c) le produit des collectes et autres recettes de même nature ;   Charges non  prises en  considération   Recettes prises en  considération   Recettes non  prises en  considération     832.101      7   d) les dons et legs.     Art. 19   Les charges et les recettes des exploitations agricoles annexes ne  sont prises en considération, dans la mesure prévue aux articles 15 à 18, que  si ces exploitations servent principalement à l'approvisionnement de  l'établissement ou si elles revêtent une grande importance pour l'application de  mesures éducatives ou pédagogiques.      B. Pour les services d'action éducative en milieu ouvert et les Maisons  des Jeunes   Art. 20    1 Les frais d'exploitation pris en charge par l'État sont basés sur une   participation mensuelle. Celle-ci se calcule en divisant les charges  d'exploitation moins les recettes éventuelles par le nombre de mois  d'intervention.   2 Aucune participation financière n'est demandée aux parents ou répondants.     Art. 21     1 La subvention aux frais d'exploitation est calculée annuellement sur   la base des comptes approuvés par le Conseil d'État.   2 Aucune participation financière autre que celle représentée par le paiement de   la pension mensuelle selon le tarif officiel de la Fondation, n'est exigée des  parents ou des répondants.   3 Pour les pensionnaires domiciliés légalement dans un autre canton, le déficit   d'exploitation ne fait pas l'objet d'une facturation au sens de la convention  intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002,  relative à la couverture des frais entraînés par l'accueil dans les institutions  spécialisées d'enfants, d'adolescents et d'adultes placés hors de leur canton  de domicile.     Art. 22     1 La prise en charge est assurée pour une durée limitée dont le   maximum est fixé par le service, et en principe jusqu'à l'âge de 18 ans révolus.   2 Sur demande dûment motivée, renouvelable selon les modalités définies par   le service, celui-ci peut accorder des prolongations.     Art. 23   Les articles 15 à 18 du présent règlement sont applicables par  analogie.      TITRE VI   Procédure   Art. 24    1 Les IES, les services d'action éducative en milieu ouvert et les ES ne   peuvent prétendre à une participation aux frais d'exploitation enregistrés  pendant un exercice déterminé que s'ils adressent à cet effet une requête au  service ou à l’office dans les six mois qui suivent la clôture de cet exercice.   2 La demande de participation doit être rédigée sur une formule spéciale   délivrée par le service respectivement l'office et être accompagnée de toutes  les pièces justificatives exigées.      Exploitations  annexes   Participation  mensuelle  a) Services   éducatifs en  milieu ouvert   b) Maisons des  Jeunes   Durée   Charges et  recettes prises en  considération   Demande de  subventions  a) ordinaire     832.101      8   Art. 25   Si une IES, un service d'action éducative en milieu ouvert ou une ES  éprouve des difficultés de trésorerie et qu'il est à même de l'établir, il peut  obtenir du service ou de l’office un ou des acomptes provisoires.     Art. 26   Les décisions du service respectivement de l'office peuvent faire  l'objet d'un recours au Département, puis au Tribunal cantonal, conformément  à la loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration cantonale, du  22 mars 1983  6)  et à la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du   27 juin 1979 7) .      TITRE VII   Octroi de subsides en cas de placement dans des établissements  ou prise en charge par des services extérieurs au canton   Art. 27    1 Les placements hors canton sont régis par la CIIS ainsi que par le   concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des  cantons romands (et partiellement du Tessin), du 24 mars 2005  8) , (ci-après : le   concordat) en cas de placement ordonné par voie judiciaire.   2 La demande de garantie financière doit, conformément à la CIIS, parvenir au   service par l’intermédiaire de l’office de liaison compétent du canton dans  lequel se trouve l’établissement.   3 Les dispositions des articles 13, 14, 20 et 22 sont applicables.   4 Le Conseil d’État peut reconnaître par voie d’arrêté des IES, des services   d’action éducative en milieu ouvert et des ES sis hors du canton pour lesquels  un subside cantonal doit être versé en cas de placement ou de prise en charge  d’enfants ou d’adolescents domiciliés dans le canton, agréé(e) au préalable  par le service ou l’office.      TITRE VIII   Coûts de construction   Art. 28    1 Sont considérés comme coûts de construction reconnus au sens de   la loi, et pour autant qu'ils concernent des immeubles nécessaires au  fonctionnement de l'institution, les dépenses pour :   a) la construction, l'agrandissement ou la transformation de bâtiments, y  compris les logements du personnel qui sont indispensables à  l'établissement ;   b) l'acquisition et l'équipement d'immeubles ;   c) les travaux préparatoires et les aménagements extérieurs ;   d) les installations sportives et de loisirs ;   e) l'acquisition initiale des équipements d'exploitation et de l'ameublement.   2 Sont en outre applicables, par analogie et lorsque les projets sont également   subventionnés par la Confédération, les directives de l'Office des constructions  fédérales concernant le calcul de la part du coût de construction à considérer  dans l'octroi des subventions fédérales.                                                    6)   RSN 152.100   7)   RSN 152.130  8)   RSN 323.1    b) acomptes  provisoires   Recours   Placements hors  canton   Coûts considérés     832.101      9     Art. 29     1 Les demandes de subventions à la construction doivent parvenir au   service ou à l’office, avant d'engager les dépenses.   2 L’IES, le service d'action éducative en milieu ouvert ou l'ES doivent, dans ce   but, constituer un dossier complet comprenant :   a) un rapport à l'appui des motifs justifiant la nécessité du projet ;   b) un descriptif détaillé du projet architectural et pédagogique ;   c) un plan de situation (1:500 ou 1:1000) avec indication des constructions et  des limites du terrain ;   d) un jeu de plans (avec indication de l'affectation des locaux, des surfaces et  de l'ameublement), coupes et façades, accompagné de la sanction  préalable des autorités communales ;   e) le calcul du volume selon les normes SIA ;   f) un devis détaillé selon le code fédéral des frais de construction (CFC) ;   g) en cas d'acquisition d'immeuble : année de construction, valeur d'assurance  incendie et valeur de rendement, prix du mètre carré usuel dans la région,  extrait du registre foncier ;   h) en cas de droit de superficie, la copie du contrat ;   i) en cas de location, la copie du contrat.     Art. 30   Les décisions de subventions sont rendues conformément à la loi et  au présent règlement.     Art. 31     1 Les subventions doivent être restituées si l’IES, le service d'action   éducative en milieu ouvert ou l'ES s'écarte du but qui a justifié leur octroi ou  interrompt son exploitation.   2 Le montant à restituer est toutefois diminué d'un vingtième par année   d'exploitation à compter du moment de leur octroi.      TITRE IX   Dispositions transitoires et finales   Art. 32   Le présent règlement abroge et remplace le règlement d'exécution de  la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et  adolescents du canton, du 29 mars 1989  9) .     Art. 33   Le département est chargé de veiller à l'exécution du présent  règlement.     Art. 34   Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  juin 2017.     Art. 35   Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                    9)   RLN XIV 113    Procédure   Octroi   Restitution   Abrogation du droit  antérieur   Exécution   Entrée en vigueur   Publication


pdf_content: ____________________________________________________   832.102      1      16  octobre  1970     Arrêté  concernant le champ d'application de la loi  sur l'aide financière aux établissements spécialisés  pour enfants et adolescents du canton             Etat au  1  er  juin 2017   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et  adolescents du canton, du 22 novembre 1967  1) ;   vu le préavis de la commission cantonale des établissements spécialisés pour  enfants et adolescents;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances,   arrête:       Article premier   En cas de placement dans un établissement sis hors du  canton d'un enfant ou d'un adolescent domicilié dans le canton, le subside  éducatif spécial représentant la différence entre:   – la part du prix de pension facturée aux parents, subsidiairement à  l'assistance publique ou à d'autres répondants et   – le prix de revient reconnu de la journée de pension   ne peut être accordé qu'aux enfants et adolescents pouvant justifier d'un  domicile légal ininterrompu dans le canton de deux ans au moins.     Art. 2  2)      1 Le Département de l'éducation et de la famille  3)  est chargé de   l'application du présent arrêté.   2 Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de   la législation neuchâteloise.                                                       RLN IV 423  1)   RSN 832.10   2)   Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  3)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.


pdf_content: ____________________________________________________   832.103      1   30  août  2017     Arrêté  concernant la prise en charge psychiatrique et  psychothérapeutique dans le cadre des institutions  d’éducation spécialisée et des écoles spécialisées             État au  30 août 2017   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le Code civil suisse, du 10 décembre 1907 1)  ;   vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995 2)  ;   vu la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 3)   ;   vu la loi sur le centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), du 29 janvier 2008 4)  ;   vu l’ordonnance fédérale réglant le placement d’enfants (OPE), du 19 octobre  1977  5)  ;   vu la loi sur l’aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et  adolescents du canton (LESEA), du 22 novembre 1967  6)  ;   vu le règlement d’exécution de la loi sur l’aide financière aux établissements  spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 29 mars  1989  7)  ;   vu l’accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie  spécialisée, du 25 octobre 2007  8)  ;   considérant :   que les enfants et les jeunes pris en charge en institution d’éducation  spécialisée et les élèves scolarisés en école spécialisée constituent une  population particulièrement vulnérable ;   qu’à ce titre, ils sont susceptibles d’avoir besoin de soins psychiatriques ou  psychothérapeutiques adaptés ;   que, partant de leurs besoins spécifiques, une approche globale et  pluridisciplinaire de prise en charge, socio-éducative, pédagogique et  thérapeutique, est indispensable pour ces enfants, ces jeunes et ces élèves ;   sur la proposition des conseillers d’État, chef du Département des finances et  de la santé et cheffe du Département de l'éducation et de la famille,   arrête :   CHAPITRE 1   Dispositions générales                                                       FO 2017 N  o  35   1)  RS 210   2)  RSN 800.1   3)  RSN 410.10   4)  RSN 802.310   5)  RS 211.222.338   6)  RSN 832.10   7)  RSN 832.101   8)  RSN 410.102     832.103      2   Article premier   Le présent arrêté a pour but d’assurer aux enfants et aux  jeunes pris en charge en institution d’éducation spécialisée (ci-après : IÉS) ou  scolarisés en école spécialisée (ci-après : ÉS) un suivi psychiatrique et/ou  psychothérapeutique correspondant à leurs besoins et s’inscrivant dans une  approche globale et pluridisciplinaire de prise en charge socio-éducative,  pédagogique et thérapeutique.     Art. 2   Le présent arrêté s’applique :   – aux enfants et jeunes placés dans des IÉS ;  – aux élèves scolarisés en ÉS ;  – aux IÉS ;  – aux ÉS.     Art. 3   Chaque enfant et jeune pris en charge en IÉS ou élève scolarisé en ÉS  doit pouvoir accéder à des prestations psychiatriques et/ou  psychothérapeutiques adaptées de qualité.     Art. 4   En cas de nécessité, les IÉS et les ÉS font appel à des psychiatres,  des psychothérapeutes ou à d’autres prestataires de soins sous délégation  médicale rattachés au secteur Enfance et adolescence du Centre neuchâtelois  de psychiatrie (CNPea), ou exerçant en pratique privée.     Art. 5   Le CNPea offre des prestations permettant de faire face aux situations  d’urgence et de crise pour l’ensemble des enfants et des jeunes pris en charge  en IÉS ou les élèves scolarisés en ÉS.     Art. 6   La coordination entre les intervenants rattachés au CNPea et les  prestataires en pratique privée est garantie.     Art. 7     1 La collaboration entre chaque IÉS ou ÉS d’une part, et les psychiatres   ou les psychothérapeutes rattachés au CNPea ou en pratique privée d’autre  part, est définie dans une convention.   2 La convention de collaboration définit le modèle de prise en charge   (ambulatoire ou de liaison) et contient un catalogue exhaustif des prestations  thérapeutiques et/ou institutionnelles.   3 La convention de collaboration définit également la nature des prestations   fournies, le financement et la facturation des prestations, les aspects  logistiques et de coordination, ainsi que les conditions de délivrance des  prestations.     Art. 8   La collaboration et la coordination entre les différents intervenants  s’effectuent dans le respect du droit des patients, du secret de fonction, du  secret professionnel et de la législation cantonale ou fédérale en matière de  protection des données.      CHAPITRE 2   Prestations      But et objet   Champ  d’application   Accès aux  prestations   Prestataires   Traitement des  urgences   Coordination   Conventions de  collaboration    Confidentialité     832.103      3   Art. 9   Les prestations s’adressent aux enfants, aux jeunes et aux élèves dont  les capacités psychiques (cognitives, instrumentales ou affectives) nécessitent  des soins psychiatriques et/ou psychothérapeutiques.     Art. 10   Au sens du présent arrêté, on entend par :   a) prestations thérapeutiques : les mesures de prise en charge sur le plan  psychiatrique et/ou psychothérapeutique dont bénéficient individuellement  les enfants, les jeunes et les élèves ;   b) prestations institutionnelles : l’analyse et l’amélioration continue des  pratiques du personnel d'encadrement pédagogique ou éducatif.     Art. 11   Les prestations thérapeutiques et les prestations institutionnelles sont  dispensées sur la base d'un modèle de prise en charge ambulatoire ou de  liaison.     Art. 12     1 Le modèle de prise en charge ambulatoire garantit aux enfants, aux   jeunes et aux élèves concernés un accès privilégié aux prestations  psychiatriques et psychothérapeutiques.    2 Des échanges réguliers dans le cadre d’un travail de réseau ont lieu entre les   prestataires et les IÉS ou les ÉS afin d’assurer la cohérence de la prise en  charge.    3 Les prestations relevant du modèle de prise en charge ambulatoire sont   dispensées soit dans les locaux des IÉS ou des ÉS, soit à l’extérieur, en  fonction des besoins des enfants, des jeunes et des élèves.     Art. 13     1 Le modèle de prise en charge de liaison prévoit une collaboration   entre les prestataires et les IÉS et les ÉS sur la base d’un concept  thérapeutique qui leur est propre.   2 Les prestations relevant du modèle de prise en charge de liaison sont   dispensées dans les locaux des IÉS ou des ÉS.     Art. 14     1 Les prestataires facturent les prestations thérapeutiques aux   assureurs selon la tarification TARMED.   2 Les prestataires facturent les prestations institutionnelles aux IÉS,   respectivement aux ÉS, selon des modalités fixées dans le cadre de la  convention qui lie ces partenaires.   3 Dans le modèle de prise en charge ambulatoire, les coûts généraux liés aux   postes des collaborateurs sont à charge des prestataires.   4 Dans le modèle de prise en charge de liaison, les coûts généraux liés aux   postes des collaborateurs délégués dans l’IÉS ou l’ÉS sont à charge de l’IÉS,  respectivement de l’ÉS, selon des modalités fixées dans le cadre de la  convention qui lie ces partenaires.      CHAPITRE 3   Dispositions finales      En général   Définitions   Modèle de prise  en charge   a) prise en charge  ambulatoire   b) prise en charge  de liaison   Facturation      832.103      4   Art. 15    1 Le règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux   établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA),  du 29 mars 1989, est modifié comme suit :     Art. 16, al. 2, let. q (nouvelle)   q) les frais liés à des prestations psychiatriques ou  psychothérapeutiques qui ne sont pas pris en charge par les  assureurs, doivent par conséquent être réglés dans une convention  spécifique.     Art. 16     1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet immédiat.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.   Modification du  droit en vigueur   Entrée en vigueur  et publication   javascript:viewInFrame('DATA/program/books/rsne/htm/832101.htm') javascript:viewInFrame('DATA/program/books/rsne/htm/832101.htm') javascript:viewInFrame('DATA/program/books/rsne/htm/832101.htm')


pdf_content: ____________________________________________________   832.104      1      26  mai  1982     Arrêté  concernant la reconnaissance  des institutions pour enfants  atteints de déficience physique ou mentale  ou de troubles du comportement             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'enseignement primaire, du 18 novembre 19081), révisée  notamment le 12 décembre 1966;   vu la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et  adolescents du canton, du 22 novembre 19672), et le règlement d'exécution de  ladite loi, du 1er novembre 19683);   vu la loi sur les mesures en faveur des invalides, du 11 décembre 19724), et le  règlement d'exécution de ladite loi, du 30 avril 19745),   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:       Article premier   Les institutions qui accueillent des enfants atteints de  déficiences physiques, mentales ou de troubles du comportement et qui leur  assurent un enseignement en raison de leur impossibilité de fréquenter une  école publique sont reconnues de plein droit pour l'attribution des subventions  de l'Etat, au titre de l'instruction publique.     Art. 2   Les institutions ainsi reconnues au sens de la loi sur l'aide financière aux  établissements spécialisés pour enfants et adolescents, du 22 novembre 1967,  et du règlement d'exécution de ladite loi, du 1er novembre 1968, ainsi que de la  loi sur les mesures en faveur des invalides, du 11 décembre 1972, et du  règlement d'exécution de ladite loi, du 30 avril 1974, sont:   a) le Centre pédagogique de Malvilliers;   b) le Centre pédagogique de Dombresson;   c) le Centre pédagogique "Les Billodes", au Locle;   d) la Fondation J. et M. Sandoz, au Locle;   e) le Centre IMC, à La Chaux-de-Fonds;   f) l'Institution "Les Pipolets", à Lignières;   g) les Centres éducatifs "Les Perce-Neige", à Neuchâtel et à La Chaux-de- Fonds.                                                    RLN VIII 287  1) RSN 410.10; actuellement L du 23 mars 1984  2) RSN 832.10   3) RSN 832.101; actuellement R du 29 mars 1989 (RLN XIV 135)   4) RSN 820.22   5) RSN 820.221; actuellement R du 29 mars 1989 (RLN XIV 148)      832.104      2     Art. 36)   1Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports (ci- après: le département) détermine, en vue de chaque année scolaire, le nombre  de classes desdites institutions et l'état nominatif des titulaires de ces classes  qu'il prend en considération.  2Il fixe les exigences relatives aux titres légaux requis pour l'enseignement dans  les institutions.     Art. 47)   La subvention de l'Etat, au taux de 50%, est accordée sur les  prestations suivantes servies par les institutions précitées en faveur de leur  personnel enseignant:   a) les traitements, les allocations et les diverses charges sociales (AVS, ALFA  et assurance chômage) tels qu'ils sont définis pour le personnel enseignant  des écoles publiques;   b) les prestations de l'employeur en matière de caisse de pensions.     Art. 58)        Art. 6   Ces institutions sont également mises au bénéfice des dispositions de  la loi sur l'enseignement primaire concernant le matériel d'enseignement.     Art. 7   Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui entre  immédiatement en vigueur et abroge toutes dispositions contraires, notamment:   – l'arrêté du Conseil d'Etat relatif à la reconnaissance des classes du Centre  pédagogique du Malvilliers, du 16 juillet 1968;   – l'arrêté du Conseil d'Etat relatif à la reconnaissance des classes du Centre  pédagogique de Dombresson, du 12 décembre 1975;   – l'arrêté du Conseil d'Etat relatif à la reconnaissance des classes du Centre  pédagogique "Les Billodes", du 10 septembre 1976;   – l'arrêté du Conseil d'Etat relatif à la reconnaissance de la classe de la  Fondation J. et M. Sandoz, du 1er mai 1973;   – l'arrêté du Conseil d'Etat relatif à la reconnaissance des classes du Centre  IMC, du 27 janvier 1970;   – l'arrêté du département de l'Instruction publique approuvant la convention  relative au Home d'accueil temporaire "Les Pipolets", du 27 février 1975.     Le présent arrêté est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.                                                       6) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   7) Teneur selon A du 26 juin 2017 (FO 2017 N° 26) avec effet au 1er août 2017  8) Abrogé par A du 26 juin 2017 (FO 2017 N° 26) avec effet au 1er août 2017


pdf_content: ____________________________________________________   832.105      1      3  octobre  2008     Arrêté  fixant les modalités pour les organes de contrôle  des écoles spécialisées relevant du Département de  l'éducation et de la famille  1)               Etat au  1  er  août 2013   Le Département de l'éducation, de la culture et des sports de la République et  Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (loi sur la  surveillance de la révision, LSR), du 16 décembre 2005  2) ;   vu la loi sur les subventions, du 1 er   février 1999 3) ;   vu la loi sur l’aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et  adolescents du canton (LESEA), du 22 novembre 1967  4) ;   vu le règlement d’exécution de la loi sur l’aide financière aux établissements  spécialisés pour enfants et adolescents du canton, du 29 mars 1989  5) ;   vu la loi sur les mesures en faveur des invalides, du 11 décembre 1972 6) ;   vu le règlement d’exécution de la loi sur les mesures en faveur des invalides,  du 29 mars 1989  7) ;   sur la proposition du Département de l’éducation, de la culture et des sports et  du contrôle cantonal des finances,    décide:       Article premier   Le présent arrêté règle les exigences en matière de révision  comptable des écoles spécialisées relevant du Département de l’éducation et  de la famille (ci-après: le département).     Art. 2   Les écoles spécialisées sont soumises à un contrôle ordinaire  conformément à l’article 18, alinéa 2, du règlement d’exécution de la loi sur les  subventions (RELSub), du 5 février 2003  8) .     Art. 3     1 L'organe de révision s'assure du respect:   a) des lois en vigueur et de leurs dispositions d'exécution, ainsi que de toutes  les directives émises par le département;                                                    1)   Dans tout le texte y compris dans le titre, la désignation du département a été adaptée en  application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de  la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.    FO 2008 N o  49    2)  RS 221.302   3)  RSN 601.8   4)  RSN 832.10   5)  RSN 832.101   6)  RSN 820.22   7)  RSN 820.221   8)  RSN 601.80   But et champ  d’application   Principe   Légalité     832.105      2   b) des statuts et des décisions prises par les organes compétents de  l'établissement conformément à sa forme juridique.   2 Il contrôle la conformité de l'utilisation des dons, legs et autres fonds avec les   réglementations y relatives et les règles admises par le département.     Art. 4   L'organe de révision vérifie l’application du plan comptable officiel et  s'assure que la comptabilité couvre une année civile.     Art. 5   L'organe de révision:   a) analyse la gestion des fonds propres, réserve et provisions (qui doivent faire  l'objet d'un accord avec le service), capital et comptes privés;   b) contrôle la gestion des débiteurs et du contentieux;   c) s'assure que les investissements, les acquisitions importantes et les gros  travaux aient été agréés par le département;   d) s’assure du respect des normes en matière d'activation au bilan et  d'application des taux d'amortissements des immeubles, du mobilier et des  machines en conformité avec les règlements d'exécution concernés;   e) vérifie la comptabilisation de l'intégralité et la bonne imputation des avances  cantonales et hors canton, ainsi que des subventions.     Art. 6     1 L'organe de révision procède à des sondages:   a) dans les comptes de charges, par l'examen des pièces justificatives en  mettant l'accent sur l'emploi économe et judicieux des moyens;   b) dans les rubriques salariales (y compris les prestations en nature octroyées  au personnel) et les charges salariales, en vérifiant le respect des normes  en vigueur, la correspondance des salaires versés avec ceux portés en  comptes, et en examinant les dossiers individuels;   c) dans les comptes de revenus, en examinant notamment les bases de  facturation, l'intégralité et le respect des tarifs (participations facturées selon  circulaires et/ou décisions du service) ainsi que le rendement adéquat du  patrimoine et de la trésorerie.   2 Il contrôle périodiquement les contrats d'entretien, d'assurances et de leasing.     Art. 7   L'organe de révision:   a) vérifie la correspondance de la dotation en personnel au budget et dans les  comptes;   b) analyse la justification des écarts par rapport au budget;   c) vérifie que les placements de ressortissants de cantons tiers fassent l'objet  d'une garantie financière en bonne et due forme par le canton de domicile.     Art. 8     1 Dans son rapport adressé à l'organe juridiquement responsable de   l'établissement (comité, conseil, commission de surveillance) ainsi qu’au  représentant du département, l'organe de révision:   a) joint et atteste les comptes annuels résumés par nature de charges et  revenus;   b) établit la liste sommaire des contrôles effectués;   Plan comptable  officiel   Cahier des  charges minimum  a) bilan   b) pertes et profits   c) autres contrôles   Présentation du  rapport     832.105      3   c) commente les principaux postes du bilan et leur variation;   d) mentionne les attributions ainsi que l'utilisation des réserves, provisions et  fonds de tout ordre;   e) énumère les principales remarques de révision selon le principe de  l'exception (pas de "management letter");   f) détaille, en cas de nécessité, les mesures correctrices requises; contrôle le  suivi desdites mesures lors de la révision de l'exercice suivant;   g) signale des éléments éventuels gérés de manière extra-comptable.   2 L'organe de révision atteste expressément de la conformité de la demande de   subventions en fonction des comptes et de la législation cantonale applicable.  Il atteste notamment l'exactitude des annexes suivantes:   a) la liste nominative des élèves;  b) la liste des salaires versés;  c) la liste des salaires déclarés à l'AVS;  d) autres annexes jointes à la demande de subvention.     Art. 9   L'organe de révision procède chaque année au contrôle des comptes  de l’établissement; un exemplaire de son rapport est joint à la demande de  subventions, laquelle doit être déposée jusqu'au 30 juin suivant l'exercice  contrôlé.     Art. 10   En    cas de non-respect de la présente directive, le département peut   refuser le rapport de révision présenté et exiger qu'il soit corrigé. Cette  exigence devient une condition au versement de la subvention.      Art. 11   La responsabilité de l'établissement des comptes annuels incombe à  l'organe décisionnel de l’établissement.      Art. 12     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2008 et s'applique   dès la révision des comptes 2008.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.      Délai pour la  remise des  rapports   Refus du rapport    Responsabilité    Entrée en vigueur


abbreviation: AGEQIS

pdf_content: ____________________________________________________   832.107      1      1 er    décembre  2016     Arrêté  concernant la gestion de la qualité dans les institutions  sociales (AGEQIS)             État au  1  er  juin 2017   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’article 5, lettre h de la loi fédérale sur les institutions destinées à  promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI), du 6 octobre 2006  1)  ;    vu l’article 33 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales  (CIIS), du 13 décembre 2002 ;   vu l’article 9 de la Directive-cadre de la CIIS relative aux exigences de qualité,  du 1  er  décembre 2005 ;   vu la Recommandation du Comité de la CDAS relative aux modèles de qualité  pour les institutions au sens de la LIPPI, du 4 juin 2015 ;    vu les critères de qualité requis des institutions sociales latines, validés par la  Conférence latine des affaires sanitaires et sociales (CLASS) le 3 février  2014 ;    vu la loi sur les mesures en faveur des invalides, du 11 décembre 1972 2)  et   son règlement d'exécution, du 29 mars 1989 3)  ;   vu la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et  adolescents du canton (LESEA), du 22 novembre 1967  4) , et son règlement   d'exécution, du 29 mars 1989 5)  ;   sur la proposition du chef du Département de la justice, de la sécurité et de la  culture,    arrête :     Article premier   L’institution sociale (ci-après : IS) qui accueille des adultes  ou des adultes accompagnés, répondant aux dispositions de la loi sur les  mesures en faveur des invalides et de la LESEA, est responsable de la qualité  des prestations qu’elle fournit à ses bénéficiaires.     Art. 2   Pour assumer et prouver sa responsabilité en matière de qualité, l’IS  veille à mettre en place un système approprié de gestion de la qualité, reconnu  en Suisse et répondant aux critères de qualité requis des institutions sociales  latines, validés par la CLASS.      Art. 3   Le système mentionné à l’article 2 fait l’objet d’un contrôle régulier  certifié par un organisme reconnu par le Service d’accréditation suisse (SAS),  au choix des IS.                                                    FO 2016 N  o  48   1)  RS 831.26   2)  RSN 820.22   3)  RSN 820.221   4)  RSN 832.10   5)  RSN 832.101   Responsabilité de  l’institution sociale   Système de  gestion de la  qualité   Contrôle du  système     832.107      2     Art. 4  6)      1 Les IS transmettent systématiquement au service   d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) (ci-après : le service)  les attestations de certification ou de recertification, accompagnées du rapport  d’audit.   2 Le rapport d’audit est discuté entre l’IS et le service.    3 Si des manquements sont signalés ou empêchent la certification ou la   recertification, le service se réserve la possibilité de mandater un nouvel audit  pour clarifier la situation.     Art. 5   Les coûts de mise en place et de contrôle du système de qualité font  partie des charges reconnues par l’État.     Art. 6     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2017.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       6)   Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017   Contrôle du  service   Coûts   Entrée en vigueur


pdf_content: 832.12      1      22  novembre  1967     Décret  concernant la Fondation François-Louis Borel                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat et d'une commission spéciale,   décrète:     Article premier   1Au moyen des biens que l'Etat de Neuchâtel a hérités de  François-Louis Borel selon testament du 2 juillet 1864 et qu'il a constitués en  fondation par acte du 28 décembre 1949, ainsi qu'au moyen de capitaux  nouveaux apportés conformément à la loi sur l'aide financière aux  établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton, il sera créé  à Dombresson un centre pédagogique destiné à recevoir, à soigner et à éduquer  des enfants et des adolescents présentant des troubles du comportement, mais  capables d'une évolution normale.   2Des enfants et des adolescents présentant d'autres déficiences peuvent  exceptionnellement être admis dans le centre pédagogique.  3L'établissement conservera la forme d'une fondation au sens des articles 80 et  suivants du code civil suisse.     Art. 2   Le Conseil d'Etat est chargé d'adapter les statuts et règlements de la  fondation au nouveau but de celui-ci.     Art. 3   Le déficit annuel de l'exploitation de la fondation sera couvert selon les  prescriptions de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour  enfants et adolescents du canton, du 22 novembre 19671).     Art. 4   Toutes dispositions contraires sont abrogées à partir de l'entrée en   vigueur du présent décret.     Art. 5   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités  du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.     Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 12 janvier 1968, avec effet immédiat.                                                      RLN III 887  1) RSN 832.10


pdf_content: 832.121      1      6  décembre  1968     Acte constitutif  de la Fondation François-Louis Borel                Par-devant moi, Jacques Cornu, docteur en droit et notaire à La Chaux-de- Fonds,   comparaissent:       1. M. Gaston Clottu, conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur,  2. M. Rémy Schläppy, conseiller d'Etat, chef du département des Finances.   Les comparants exposent ce qui suit:   Par testament du 2 juillet 1864, François-Louis Borel a institué l'Etat de  Neuchâtel héritier de ses biens, à charge de les affecter à une œuvre d'utilité  publique désignée par le Grand Conseil. Par décret du 19 novembre 1873, le  Grand Conseil décida de consacrer ces biens à la fondation d'un asile pour  l'enfance malheureuse.   Cet asile fut créé à Dombresson et porta dès lors le nom d'Orphelinat Borel.  Après avoir été incorporés dans la fortune de l'Etat, les biens recueillis par ce  dernier dans la succession de François-Louis Borel ont été transférés par acte  du 28 décembre 1949 à une fondation dénommée François-Louis Borel.   Par décret du 22 novembre 19671), le Grand Conseil a décidé de préciser le but  de la fondation, en la destinant en principe à recueillir, à soigner et à éduquer  les enfants et les adolescents présentant des troubles du comportement, mais  capables d'une évolution normale.   En conséquence, MM. Gaston Clottu et Rémy Schläppy déclarent ce qui suit:   A. La Fondation François-Louis Borel est maintenue et l'Etat de Neuchâtel  continue à affecter à cette fondation les biens mobiliers et immobiliers qui lui  appartiennent et qui s'élèvent, selon bilan au 31 décembre 1967, à la somme  de 978.628, 87 francs.   B. Le but de la Fondation François-Louis Borel est toutefois précisé en  conformité des dispositions du décret du Grand Conseil, du 22 novembre  1967.   C. L'Etat de Neuchâtel arrête en conséquence comme il suit les statuts de la  Fondation François-Louis Borel:      STATUTS   I. Dénomination, siège, but et durée   Article premier   Sous la dénomination François-Louis Borel, l'Etat de  Neuchâtel crée une fondation régie par les présents statuts et par les articles 80  et suivants du code civil suisse.                                                       RLN IV 125  1) RSN 832.12      832.121      2   Art. 2   La fondation a son siège à Neuchâtel.     Art. 3   1La fondation prend en charge les biens que l'Etat a hérités de François- Louis Borel, selon testament du 2 juillet 1864 et qui ont été consacrés jusqu'ici  à un orphelinat cantonal.   2La fondation a pour but de créer et d'exploiter un établissement (Institution  Borel) destiné en principe à recevoir, à soigner et à éduquer des enfants et des  adolescents présentant des troubles du comportement, mais capables d'une  évolution normale.   3Des enfants et des adolescents présentant d'autres déficiences peuvent  exceptionnellement être admis dans l'établissement.     Art. 4   La durée de la fondation n'est pas limitée.      II. Fortune et ressources de la fondation   Art. 5   La fortune de la fondation est constituée par les biens recueillis par l'Etat  de Neuchâtel dans la succession de François-Louis Borel; ces biens s'élevaient  le 31 décembre 1967 à 978.628,87 francs.     Art. 6   Les ressources de la fondation sont constituées par:   a) les revenus de sa fortune immobilière et mobilière;  b) les pensions payées pour les enfants placés dans l'établissement;  c) les subventions des collectivités de droit public;  d) les dons et les legs.      III. Organisation de la fondation   Art. 7   Un règlement détermine les conditions d'admission à l'Institution Borel  et son organisation.     Art. 8   La fondation est administrée par une commission de surveillance de 9 à  15 membres, nommés par le Conseil d'Etat au début de chaque législature.     Art. 9   1Le président de la commission est désigné par le Conseil d'Etat en la  personne d'un de ses membres.   2La commission élit son vice-président parmi ses membres. Les fonctions de  secrétaire de la commission sont assurées par un fonctionnaire de  l'administration cantonale désigné par le Conseil d'Etat.     Art. 10   L'institution est dirigée par un directeur. Le directeur assiste aux  séances de la commission avec voix consultative.     Art. 11   1La commission exerce son activité conformément au but de la  fondation et dans le cadre des présents statuts.   2Sous réserve de ratification par le Conseil d'Etat, la commission exerce  notamment les attributions suivantes:   a) elle élabore le règlement de la fondation;     832.121      3   b) elle nomme, renvoie pour de justes motifs et révoque le directeur et les autres  membres du personnel;   c) elle établit le statut et fixe le traitement du personnel;   d) elle adopte le budget et les comptes de chaque exercice;   e) elle arrête le prix de la pension des enfants et des adolescents.   3La commission approuve le rapport annuel du directeur.     Art. 12   La fortune de la fondation est gérée par le département des Finances,  sous la surveillance de la commission.     Art. 13   La commission veille à la bonne marche de l'institution et à  l'observation du règlement; elle prend toute mesure qu'elle juge indiquée dans  l'intérêt de l'institution.     Art. 14   1La fondation est engagée à l'égard des tiers par la signature du  président ou celle du vice-président.   2Le directeur a qualité pour engager la fondation dans la limite prévue par le  règlement.     Art. 15   La commission peut en tout temps déléguer une partie de ses pouvoirs  à son bureau (président, vice-président et secrétaire) ou à un ou plusieurs de  ses membres.     Art. 16   1La commission se réunit sur convocation du président, en séance  ordinaire deux fois par année et en séance extraordinaire chaque fois que les  circonstances l'exigent.   2Les décisions de la commission sont prises et les nominations faites à la  majorité des membres présents, quel que soit leur nombre.     Art. 17   Les membres de la commission ne reçoivent aucune rétribution. Ils sont  indemnisés conformément aux dispositions applicables aux membres des  commissions du Grand Conseil.     Art. 18   Les comptes de la fondation sont arrêtés à la fin de chaque année, pour  la première fois le 31 décembre 1968.     Art. 19   Les comptes sont contrôlés chaque année par le contrôleur financier  de l'Etat et une commission de trois membres choisis par la commission de  surveillance parmi ses membres. Les contrôleurs adressent un rapport écrit à la  commission de surveillance de la fondation.      IV. Surveillance   Art. 20   La fondation est placée sous la surveillance du département cantonal  de Justice.        832.121      4   V. Modification des statuts   Art. 21   Toutes modifications des statuts doivent, pour être valables, avoir été  approuvées par le Conseil d'Etat.      VI. Dissolution   Art. 22   En cas de dissolution de la fondation, ses biens et ses archives seront  remis à l'Etat de Neuchâtel qui en aura la libre disposition.      VII. Abrogation   Art. 23   Le présent acte abroge et remplace l'acte constitutif de la Fondation  François-Louis Borel, reçu par Me Charles-Antoine Hotz, notaire à Neuchâtel, le  28 décembre 1949.       Statuts approuvés par le Conseil d'Etat le 10 octobre 1969.


pdf_content: 832.122      1      10  octobre  1969     Arrêté  concernant l'organisation  de la Fondation François-Louis Borel                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le décret concernant la Fondation François-Louis Borel, du 22 novembre  19671);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Finances,   arrête:       Article premier   L'acte constitutif de la Fondation François-Louis Borel, reçu  par Me Jacques Cornu, notaire à La Chaux-de-Fonds, le 6 décembre 19682), est  approuvé.     Art. 2   Le règlement de la Fondation François-Louis Borel, adopté par la  commission de surveillance de cette institution le 11 juin 1968, est approuvé.     Art. 3   Sont abrogés avec effet immédiat:   1. le règlement d'organisation de l'Institution Borel, du 9 novembre 1877;   2. le règlement pour l'admission des enfants à l'Institution Borel, du 2 juillet  1880;   3. toutes autres dispositions contraires.     Art. 4   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur; il sera publié dans la  Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       RLN IV 296  1) RSN 832.12   2) RSN 832.121