abbreviation: RELGSU

pdf_content: ____________________________________________________   150.401      1      22  décembre  2004     Règlement d'exécution  de la loi sur le guichet sécurisé unique (RELGSU)             Etat au  5 mai 2018   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004 1) ;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département des finances  et des affaires sociales,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Autorités compétentes   Article premier 2)    Le Département des finances et de la santé (ci-après: le   département) est le département compétent pour assumer les tâches dévolues  à l'Etat par la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre  2004.     Art. 2  3)    Le service informatique de l'Entité neuchâteloise (ci-après: SIEN) est   l'exploitant du guichet sécurisé unique (ci-après: GSU) et accomplit les tâches  qui lui sont dévolues par la LGSU.     Art. 3     1 La commission du GSU est nommée par le Conseil d'Etat au début de   chaque période législative.   2 La commission se constitue elle-même et organise ses travaux. Elle est   convoquée à cet effet par la présidente ou le président, désigné par la LGSU.   3 L’exploitant et la chancellerie d’Etat, en tant que gestionnaires du GSU,   siègent au sein de la commission avec voix consultative.   4 La présidente ou le président peut convoquer aux séances de la commission   du GSU, avec voix consultative, des personnes spécialisées dans certaines  questions soumises à l'étude de la commission.   5 Les séances de la commission du GSU ne sont pas publiques.     Art. 4     1 L'autorité cantonale ou communale qui désire offrir des prestations   aux utilisatrices et utilisateurs (ci-après: utilisateurs) du GSU doit avoir signé  préalablement un contrat de collaboration avec le Conseil d’Etat.                                                    FO 2004 N  o  101   1)  RSN 150.40   2)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013   3)  Teneur selon A du 10 décembre 2007 (FO 2007 N° 94)   Département   Exploitant   Commission du  GSU   Contrat de  collaboration     150.401      2   2 Le contrat de collaboration précise les clauses organisationnelles, financières   et techniques de collaboration entre l’autorité cantonale ou communale et  l'Etat.      CHAPITRE 2   Conclusion du contrat d’utilisation et représentation   Art. 5   Pour être valable, l'apposition d'une signature doit remplir les  conditions suivantes :   a) les personnes habilitées à valider l'apposition d'une signature sont pour la  chancellerie d'Etat, la chancelière ou le chancelier ou la secrétaire ou le  secrétaire général, pour les administrations communales, la chancelière ou  le chancelier communal, l’administratrice ou l'administrateur communal ou  la préposée ou le préposé communal au contrôle des habitants;   b) les personnes physiques doivent se présenter personnellement à la  chancellerie d'Etat ou à l'administration communale de leur domicile avec  une pièce d'identité valable;   c) les personnes morales agissant par l’organe de leurs représentants  statutaires, dûment légitimés et munis, s’il y a lieu, des autorisations  nécessaires, doivent se présenter à la chancellerie d’Etat, avec une pièce  d’identité valable;   d) par leur signature, les personnes habilitées attestent que le contrat  d’utilisation a été signé personnellement devant une collaboratrice ou un  collaborateur de la chancellerie d’Etat ou de l’administration communale.     Art. 6  4)      1 La légalisation est la déclaration par laquelle un fonctionnaire ou un   officier public atteste l'authenticité d'une signature apposée sur un acte.   2 La légalisation est faite à la suite de la signature.   3 Ont seuls qualité pour légaliser:   a) les notaires;   b) les juges du Tribunal d'instance;   c) la représentation suisse compétente pour les Suissesses et les Suisses de  l’étranger.     Art. 6a  5)    L’apposition de l’apostille sur les contrats signés conformément aux   règles de la Convention de La Haye, du 5 octobre 1961 6)  est autorisée pour les   Suissesses et les Suisses de l’étranger habitant trop loin d’une représentation  suisse.     Art. 7     1 Le contrat d’utilisation, dont la signature a été valablement légalisée   ou apposée, est adressé à la chancellerie d'Etat en double exemplaire.   2 Après examen des conditions requises, la chancellerie d’Etat signe le contrat   d’utilisation.                                                    4)   Teneur selon A du 10 décembre 2007 (FO 2007 N° 94)  5)   Introduit par A du 10 décembre 2007 (FO 2007 N° 94)  6)   RS 0.172.030.4   Apposition d'une  signature   Légalisation d'une  signature   Apostille   Conclusion du  contrat d’utilisation     150.401      3   3 Un exemplaire du contrat d’utilisation est retourné à l'utilisateur et l'autre   conservé à la chancellerie d’Etat pour inscription dans le registre des  utilisateurs.     Art. 8     1 La chancellerie d'Etat transmet à l’utilisateur les informations à   mémoriser qui sont constituées d'un code utilisateur et d'un mot de passe.   2 La chancellerie d'Etat informe l'exploitant de la conclusion de tout nouveau   contrat d’utilisation.     Art. 9  7)      1 L'exploitant transmet à l'utilisateur l'élément d'authentification à   posséder sur soi, à savoir une carte à numéros ou un code à usage unique  transmis par SMS.   2 L'exploitant valide les certificats d'authentification fournis par une autorité   reconnue par lui (SuisseID, AdminPKI).     Art. 10   Les représentants légaux qui justifient de leur pouvoir de  représentation auprès de la chancellerie d’Etat se voient délivrer des droits  d'accès conformément aux articles 8 et 9 du présent règlement.     Art. 11     1 Conformément à l’article 22, alinéa 3, LGSU, la procuration doit, si   elle ne concerne pas toutes les prestations offertes par le GSU, mentionner  explicitement les thèmes qu’elle englobe au sens de l’article 20, alinéa 2,  LGSU.   2 La liste des thèmes disponibles est accessible sur le site Internet du GSU.   3 La procuration légalisée est transmise à la chancellerie d’Etat pour examen.   4 Après acceptation de la procuration, cette dernière est inscrite dans le registre   des procurations et les droits d'accès sont transmis au mandataire selon la  procédure définie aux articles 8 et 9 du présent règlement.     Art. 12     1 La chancellerie d’Etat est le seul répondant des utilisateurs pour tous   les aspects de gestion des contrats d’utilisation et des droits d’accès.   2 Elle communique aux utilisateurs toutes informations utiles relatives au   fonctionnement et à l’évolution du GSU.   3 Les partenaires sont les seuls répondants des utilisateurs pour tous les   aspects liés à leurs prestations.     Art. 13     1 Le registre des utilisateurs du GSU contient au moins, pour chaque   utilisateur y figurant, les indications suivantes:   a) les noms et prénoms;  b) la date de naissance;  c) l’adresse;  d) le code;  e) le type du contrat;  f) le statut du contrat;  g) les rôles autorisés;  h) les prestations autorisées.                                                    7)   Modifié par A du 14 novembre 2012 (FO 2012 N°46) avec effet rétroactif au 1 er   décembre  2012   Droits d'accès  a) chancellerie   d'Etat   b) exploitant   Représentants  légaux   Mandataires   Relations avec les  utilisateurs   Registre des  utilisateurs     150.401      4   2 Le registre des utilisateurs est accessible à la chancellerie d’Etat, à l’exploitant   et aux partenaires.   3 Tout utilisateur peut demander à consulter les informations du registre qui le   concernent.     Art. 14     1 Le registre des procurations du GSU contient au moins les   indications suivantes:   a) le mandataire;  b) le mandant;  c) la date de la procuration;  d) le statut de la procuration;  e) les domaines de droits.   2 Le registre des procurations est accessible à la chancellerie d’Etat, à   l’exploitant et aux partenaires.   3 Tout utilisateur peut demander à consulter les informations du registre qui le   concernent.      CHAPITRE 3   Prestations   Art. 15   Les conditions de mise en exploitation d'une prestation sont les  suivantes :   a) la prestation est associée, par le partenaire, aux rôles existants ou à de  nouveaux rôles à créer au sens de l'article 18 LGSU;   b) le partenaire qui fournit la prestation doit être mentionné et reconnaissable  par les utilisateurs;   c) la communication de données à des tiers par le partenaire doit respecter la  protection des données;   d) la prestation et les données associées doivent préalablement être installées  par l'exploitant dans l'environnement de tests du GSU. Le comportement de  la prestation doit être validé par écrit à l'exploitant, par le partenaire, avant  toute mise en production;   e) une aide en ligne doit être associée à la prestation;   f) la commission du GSU a donné son aval à la diffusion de la prestation.      CHAPITRE 4   Historique temporaire des transactions   Art. 16    1 L'historique temporaire des transactions permet de journaliser dans   un fichier informatique toutes les transactions activées par les utilisateurs à  l'exclusion de celles associées au vote électronique.   2 Il est procédé mensuellement à l'archivage au sein du GSU de l'historique   temporaire des transactions relatives au mois précédent.   3 L'exploitant peut utiliser l'historique temporaire des transactions archivé à des   fins de facturation des prestations et de statistique d'utilisation des prestations  du GSU.   Registre des  procurations   Mise en  exploitation d'une  prestation   Historique  temporaire des  transactions     150.401      5   4 Après 18 mois d'archivage, l'exploitant détruit l'historique temporaire des   transactions.   5 Aucune donnée personnelle associée aux transactions n'étant conservée,   l'exploitant ne peut donner aucune information sur les données transmises par  le GSU.      CHAPITRE 5   Sécurité   Art. 17 8)      1 Le contrôle cantonal des finances est chargé d’effectuer, au   minimum tous les 4 ans, un audit de sécurité du GSU.   2 Le service de l’inspection des finances de l’Etat peut mandater un consultant   externe spécialisé pour les audits de sécurité du GSU.   3 Les buts de l'audit sont notamment:   a) d'effectuer des tests d'intrusion permettant de valider le niveau de sécurité  d'accès au GSU;   b) d'analyser les vulnérabilités et d’évaluer les menaces associées au GSU;   c) d'effectuer une revue de l'architecture du GSU et des processus liés.   4 Les rapports d'audit sont confidentiels et réservés au Conseil d'Etat, au   département compétent, à la commission du GSU, à la chancellerie d'Etat et à  l'exploitant.   5 Le Conseil d'Etat peut, à tout moment, ordonner un audit de sécurité auprès   d'un tiers.     Art. 18     1 Les personnes autorisées au sens de l'article 15 LGSU sont   nommées par le Conseil d'Etat.   2 Les personnes autorisées doivent remettre tout document justifiant qu'elles   remplissent les conditions légales prévues par l'article 15, alinéa 2, LGSU.   3 Chaque candidate ou candidat doit indiquer sous réserve du secret   professionnel ses liens d'intérêts, à savoir:   a) son activité professionnelle;   b) ses fonctions au sein d’organes de direction ou de surveillance de  fondations, de sociétés et d’établissements importants, suisses ou  étrangers, de droit public ou de droit privé;   c) ses fonctions permanentes de direction ou de consultation pour le compte  de groupes d’intérêts importants, suisses ou étrangers;   d) ses fonctions au sein de commissions ou d’autres organes de la  Confédération, du canton et des communes;   e) ses fonctions politiques.   4 Les modifications intervenues sont indiquées chaque année par les   personnes autorisées.   5 Le Conseil d'Etat procède à l'assermentation de ces personnes avant leur   entrée en fonction.                                                    8)   Teneur selon A du 10 décembre 2007 (FO 2007 N° 94)   Audit de sécurité   Personnes  autorisées     150.401      6   6 La prestation de serment s'énonce par la formule: "Je jure (ou je promets) de   remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma charge".     Art. 19     1 Les serveurs extrêmement sensibles au sens de l'article 16 LGSU   sont:   a) les serveurs qui enregistrent les votes cryptés;   b) les serveurs qui gèrent les données liées aux droits d'accès des utilisateurs  du GSU.   2 Au sens de l'article 16, alinéa 2, LGSU, les conditions d'intervention sur ces   serveurs sont:   a) chaque intervention est ordonnée, par écrit, par l'exploitant ou la  chancellerie d’Etat;   b) les personnes autorisées doivent intervenir à deux;   c) le rapport d'intervention, contresigné par les deux personnes autorisées,  doit être déposé dans un délai de 15 jours auprès de la chancellerie d'Etat;   d) les rapports d'intervention sont archivés durant 18 mois, puis détruits par la  chancellerie d'Etat.     Art. 20   L'environnement dans lequel est installée l'infrastructure sécurisée du  GSU doit répondre aux normes de sécurité suivantes:   a) l'alimentation électrique des serveurs s'effectue par un onduleur;  b) la salle est équipée d'un système de contrôle d'effraction;  c) la salle est équipée d'un système de détection d'incendie;  d) l'accès aux locaux est contrôlé de manière électronique.      CHAPITRE 6   Émoluments   Art. 21 9)      1 L’apposition de la signature sur le contrat d’utilisation devant la   chancellerie d’Etat ou l'administration communale est gratuite.   2 L'émolument perçu pour la légalisation de la signature par les notaires est   déterminé par l'article 13 de l'arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires,  du 20 janvier 1982  10) .   3 L'émolument perçu pour la légalisation de la signature par les juges du   Tribunal d'instance est déterminé par l'article 23, lettre b, de l'arrêté temporaire  fixant les tarifs des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en  matière civile, pénale et administrative du 22 décembre 2010  11) .     Art. 22  12)      1 Aucun émolument n’est perçu auprès des utilisateurs par la   chancellerie d’Etat et l’exploitant pour l’enregistrement du contrat d’utilisation et  l’envoi des droits d’accès.                                                    9)   Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2011  10)   RSN 166.31  11)   RSN 164.11  12)   Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication  dans la FO, soit le 5 mai 2018   Serveurs  extrêmement  sensibles   Environnement   Signature du  contrat d’utilisation   Gestion  administrative     150.401      7   2 Pour chaque attribution de droits d’accès supplémentaires aux personnes   dûment autorisées par les utilisateurs signataires des personnes morales, un  émolument de 21 francs sera perçu par la chancellerie d’Etat.   3 Pour toute demande de renouvellement des droits d’accès perdus, un   émolument de 20 francs sera perçu auprès de l’utilisateur par la chancellerie  d’Etat.     Art. 23     1 Les coûts des prestations sont fixés et facturés par les partenaires   aux utilisateurs, sur la base d'émoluments déterminés.   2 Ces coûts font l'objet d'une réglementation spéciale.     Art. 24   Le contrat de collaboration fixe les émoluments dus par le partenaire  à l’exploitant.      CHAPITRE 7   Dispositions finales   Art. 25   Le département, sur préavis de la commission du GSU, détermine la  date d'ouverture du GSU aux utilisateurs.     Art. 26     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 2005.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.      Coûts des  prestations   Emoluments dus  par les partenaires   Ouverture du GSU   Entrée en vigueur  et publication


canton: ne

pdf_content: 150.401.1      1      20  avril  2005     Arrêté  instituant l'Etat de Neuchâtel  comme partenaire du guichet sécurisé unique                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le guichet sécurisé unique, du 28 septembre 20041);   vu le règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique, du  22 décembre 20042);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département des finances  et des affaires sociales,   arrête:       Article premier   1L'Etat de Neuchâtel adhère au guichet unique des  collectivités publiques neuchâteloises et devient ainsi un partenaire du guichet  unique au sens de l'article 3 de la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du  28 septembre 2004.   2A ce titre, il a la possibilité d'utiliser le guichet unique comme infrastructure de  base pour le déploiement de prestations à disposition de ses usagers et clients.     Art. 2   Les services et offices de l'Etat, qui désirent déployer des prestations  sur le guichet unique, sont soumis aux clauses du contrat de collaboration du  guichet unique, auxquelles ils doivent se conformer.     Art. 3   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2005.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       FO 2005 No 31  1) RSN 150.40  2) RSN 150.401


pdf_content: ____________________________________________________   150.401.2      1      4  mai  2016     Règlement  concernant l'accès cantonal rapide aux données de  l'office du registre du commerce via le Guichet sécurisé  unique              Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004, et son  règlement d'exécution (RELGSU), du 22 décembre 2004  1)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l'économie et  de l'action sociale,   arrête :     Article premier   Toutes les données publiques de l'office du registre du  commerce peuvent être rendues accessibles aux détenteurs d'un compte au  Guichet sécurisé unique au moment de leur publication dans la Feuille officielle  suisse du commerce, au moyen d'un avis électronique effectué à une adresse  e-mail ou à un numéro de téléphone portable ("alerte de publication").     Art. 2   La demande de consultation se fait par entité inscrite au registre du  commerce.     Art. 3     1 Les données sont fournies sans garantie.   2 Seuls les documents certifiés conformes par l'office du registre du commerce   font foi.     Art. 4     1 L'émolument est de 6 francs par an et par entité suivie.   2 Il n'est pas perçu d'émolument auprès des services de l'État.     Art. 5     1 Le service de l'économie est chargé de l’exécution du présent   règlement.   2 Dans une première phase de la mise en œuvre, il peut limiter l'accès à la   prestation aux services de l'État.     Art. 6     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  mai 2016.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       FO 2016 N  o  19   1)  RSN 150.40   Prestation   Demande   Responsabilité   Émolument   Exécution   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   150.5      1     5  décembre  2017     Loi  sur le traitement de données à des fins de gestion  administrative et financière au sein de l'État             État au  1  er  janvier 2018   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la convention relative à la protection des données et la transparence dans  les cantons de Jura et Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9 mai 2012  1)  ;   vu l’article 176 de la loi sur les contributions directes (LCDir), du 21  mars  2000  2)  ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 20 septembre 2017,   décrète :     Article premier     1 La présente loi régit le traitement et l'accès en ligne aux    données personnelles et sensibles, ainsi qu'aux données soumises au secret  fiscal, nécessaires à l'accomplissement des tâches de gestion administrative et  financière au sein de l'État.   2 Les données traitées à des fins statistiques et analytiques le sont   conformément à la loi sur la statistique cantonale (LStat), du 25 janvier 2011 3) .      Art. 2     1 Est institué un fichier destiné à permettre le traitement de données   conformément à la présente loi (ci-après: « fichier central »).   2 Le Conseil d'État exerce la haute surveillance sur ce fichier.   3 Il désigne la ou les entités chargées, dans le cadre de la tenue du fichier   central, de :   a) organiser administrativement la gestion ;   b) tenir à jour le registre des bénéficiaires d’accès ;   c) régler les conditions d’accès et d’utilisation ;   d) contrôler l’exploitant ;   e) s’assurer que les normes de sécurité sont suffisantes ;   f) régler la procédure de destruction des historiques.     Art. 3   Au sens de la présente loi, on entend par :   destinataires : les entités administratives, judiciaires et législatives de l'État,  ainsi que les foncti ons et les charges qui y sont rattachées, qui doivent faire  appel, aux fins d'accomplir leurs tâches, aux données détenues par d'autres  entités de l'État ;                                                    FO 2017 N  o  52   1)  RSN 150.30   2)  RSN 631.0   3)  RSN 150.6   But   Fichier central   Définitions     150.5      2     diffuseurs : les entités administratives, judiciaires et législatives de l'État, et les  fonctions et les charges qui y sont rattachées, ainsi que les autorités  communales, qui détiennent des données nécessaires à l'accomplissement  des tâches des destinataires.     Art. 4     1 Les destinataires sont responsables du respect des dispositions   relatives à la protection et au maintien du secret des données traitées.   2 Les diffuseurs informent les destinataires de l'existence de prescriptions   particulières applicables aux données traitées.     Art. 5     1 Hormis les données personnelles, seules les données sensibles   entrant dans les catégories suivantes peuvent être traitées par les  destinataires, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches :   a) les données sur les activités politiques et syndicales ;   b) les données sur la santé, limitées aux causes d'absences d'un collaborateur  et de leur durée, ou ses besoins particuliers ;   c) les données sur l'appartenance religieuse ;   d) les données sur les mesures d'aide sociale ou d'assistance ;   e) les données sur les poursuites ou sanctions pénales ou administratives.   2 Est exclue dans le cadre de la présente loi la transmission de données sur les   opinions religieuses, philosophiques, politiques et syndicales ainsi que les  données sur les activités religieuses et philosophiques.   3 Les autorités fiscales peuvent transmettre les données soumises au secret   fiscal nécessaires à l'accomplissement des tâches des destinataires.   4 Le Conseil d'État précise quelles données personnelles et sensibles et quelles   données soumises au secret fiscal peuvent être transmises conformément à la  présente loi.     Art. 6     1 Le service en charge des finances peut traiter les données   mentionnées à l'article 5, alinéas 1 et 3, nécessaires à l'accomplissement de  ses tâches de recouvrement, de paiement et de comptabilisation.   2 Le Conseil d'État précise les tâches nécessitant le traitement de données   sensibles et de données soumises au secret fiscal.     Art. 7     1 Le service en charge de la logistique et des acquisitions peut traiter   les données mentionnées à l'article 5, alinéa 1 nécessaires à  l'accomplissement de ses tâches de facturation, de comptabilisation, de  gestion des commandes de prestations ou de marchandises auprès de tiers ou  par des tiers ainsi que de leur suivi.   2 Le Conseil d'État précise les tâches nécessitant le traitement de données   sensibles.       Obligations  particulières des  destinataires et  diffuseurs   Données traitées   But du traitement  I. service en   charge des  finances   II. service en  charge de la  logistique et  des acquisitions     150.5      3     Art. 8    1 Le service en charge des ressources humaines peut récolter et traiter   les données mentionnées à l'article 5, alinéa 1, dans la mesure nécessaire à  l'accomplissement de ses tâches telles qu’elles découlent de la loi sur le statut  de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995  4)  et de sa réglementation   d’exécution 5) .   2 Le service en charge des ressources humaines peut transmettre des données   concernant le personnel de l’État aux autorités et fonctions suivantes, dans le  seul but de leur permettre d’accomplir leurs tâches telles qu’elles découlent de  la LSt et de sa réglementation d’exécution :   – Conseil d'État ;   – chefs et cheffes de département ;   – secrétaires généraux ;   – chefs de service ou d'office ;    – responsables d'unités administratives ;   – cadres désignés par le Conseil d’État.   3 Les données traitées sont fournies par les employés eux-mêmes ou leur   hiérarchie, sous réserve d'un traitement de données prévu par d'autres lois  cantonales ou fédérales.   4 Le service en charge des ressources humaines traite les données concernant   le personnel des établissements autonomes cantonaux dans la mesure  nécessaire à l'accomplissement des tâches de gestion du personnel telles  qu'elles lui sont confiées par une loi d'organisation ou un contrat de  prestations.    5 Le Conseil d'État précise les tâches nécessitant le traitement de données   sensibles.     Art. 9     1 Les données du diffuseur, y compris celles soumises au secret fiscal,   peuvent être consultées ou récoltées en ligne par le destinataire.   2 Chaque utilisateur du fichier central reçoit des droits d’accès personnels et   secrets.   3 Le Conseil d’État définit les accès aux données personnelles et sensibles,   ainsi qu'aux données soumises au secret fiscal, et leurs modalités.     Art. 10   Le diffuseur peut communiquer les données, y compris les données  soumises au secret fiscal, en les introduisant dans le fichier du destinataire ou   dans le fichier central.     Art. 11     1 Les données traitées sont conservées aussi longtemps que cela est   nécessaire à l'accomplissement des tâches du contrôle cantonal des finances,  en sus de celles des services concernés.   2 Demeure réservée la loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011  6) .                                                         4)   RSN 152.510  5)   RSN 152.511  6)   RSN 442.20   III. service en  charge des  ressources  humaines   Modalités d'accès    Communication   Conservation/  destruction des  données     150.5      4     Art. 12    1 Le service informatique de l'entité neuchâteloise met en place un   système de journalisation permettant de contrôler les accès aux données  traitées.   2 Il met également en place un système de journalisation de la modification des   données.     Art. 13     1 Le service informatique de l'entité neuchâteloise est chargé :   a) de procéder à l'extraction de données à des fins statistiques lorsqu'il en est  requis ;   b) de procéder à l'extraction de données sur demande du responsable du  fichier ou avec son accord ;    c) d'octroyer les droits d'accès conformément à la présente loi et son  règlement d'application ;   d) de s'assurer que les données sont protégées contre un emploi abusif en  prenant des mesures organisationnelles et techniques appropriées ;   e) de veiller à l'intégrité, à la disponibilité et à la confidentialité des données ;   f) de mettre en place un historique des transactions ;   g) de gérer l’infrastructure technique du fichier central ;   h) de proposer aux entités désignées par le Conseil d'État conformément  à  l'article 2, alinéa 3, l’adaptation des normes de sécurité en fonction de  l’évolution technologique.   2 Il procède à une revue annuelle des droits d'accès.   3 Il a accès aux données personnelles et aux données sensibles traitées dans   la mesure nécessaire à l'accomplissement des tâches décrites à l'alinéa 1.     Art. 14   Le Conseil d'État arrête les dispositions d'exécution.     Art. 15   Les règles sur la protection des données s'appliquent pour le surplus.     Art. 16   La modification du droit en vigueur figure en annexe 1.     Art. 17   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 18     1 Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à   l'exécution de la présente loi.   2 Il fixe la date de son entrée en vigueur.        Loi promulguée par le Conseil d'État le 22 janvier 2018.   L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  janvier 2018.       Historique des  transactions   Exploitant   Exécution   Protection des  données   Modification du  droit en vigueur   Référendum   Promulgation et  entrée en vigueur     150.5      5     Annexe 1       MODIFICATION DU DROIT EN VIGUEUR       La loi sur le contrôle cantonal des finances (LCCF), du 3 octobre 2006  7) , est   modifiée comme suit :     Art. 17a  (nouveau)   Le CCF peut accéder en ligne à toutes les données nécessaires à  l'accomplissement des tâches mentionnées aux articles 13 à 15 LCCF, y  compris les données sensibles et les données soumises au secret fiscal.                                                    7)   RSN 601.3    Protection des  données


abbreviation: LBDEEE

pdf_content: ____________________________________________________   150.50      1   27  septembre  2017     Loi  portant sur la base de données des établissements, entreprises et  entités du canton de Neuchâtel (LBDEEE)             État au  1  er  janvier 2018   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'État, du 20 février 2017,   décrète :     Article premier     1 Est instaurée une base de données des établissements,   entreprises et entités exerçant des activités dans le canton de Neuchâtel ou  ayant des relations économiques, administratives ou fiscales avec lui (ci- après : BDEEE).   2 La BDEEE a pour but de mettre à disposition des entités publiques et   parapubliques des informations unifiées et actuelles au sujet des  établissements, entreprises et entités susmentionnées.   3 Elle a également pour but d'assurer la mise à jour des données mentionnées   à l'article 2, alinéa 1 de la présente loi.      Art. 2     1 La BDEEE contient des données provenant du Registre fédéral des   entreprises et des établissements (REE), mentionnées à l'article 3, alinéas 2 et  3 de l'Ordonnance fédérale sur le registre des établissements et entreprises  (OREE), du 30 juin 1993  1) , en tant qu'elles portent sur des entreprises et   établissements ayant leur siège dans le canton de Neuchâtel, exerçant une  activité sur son territoire ou entretenant avec lui des relations économiques,  administratives ou fiscales.   2 Le Conseil d'État énumère ces données et en arrête la procédure de collecte   et de mise à jour.     Art. 3     1 La BDEEE contient également des données portant sur des   établissements et des entreprises ne figurant pas au REE.   2 Le Conseil d’État dresse une liste des données mentionnées à l'alinéa 1 et en   arrête la procédure de collecte et de mise à jour.     Art. 4   Un numéro d'identification d'entreprise cantonal (IDEC) est attribué à  chaque établissement, entreprise et entité figurant dans la BDEEE.     Art. 5     1 Peuvent accéder aux données de la BDEEE les entités publiques et   parapubliques définies par le Conseil d'État (ci-après : les utilisateurs).   2 Seules les entités parapubliques dont les collaboratrices et les collaborateurs   sont soumis au secret de fonction peuvent accéder aux données de la BDEEE.   3 Le refus d'accès ou sa limitation n'est pas susceptible de recours.                                                    FO 2017 N  o  42   1)  RS 431.903    Buts   Contenu  1. Données du   REE   2. Autres données   Numéro cantonal   Utilisateurs     150.50      2   4 Le droit des personnes concernées au sens de l'article 14, lettre b de la   convention intercantonale relative à la protection des données et à la  transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9  mai 2012  2) , d'accéder aux données les concernant demeure réservé.     Art. 6     1 Les données peuvent être accessibles :   a) par accès en ligne, y compris par services WEB ;  b) par extraction.   2 Un émolument défini par le Conseil d'État est perçu pour chaque extraction.   3 L'accès en ligne peut faire l'objet de limitations définies par le Conseil d'État.     Art. 7     1 Les données de la BDEEE ne peuvent être utilisées qu'à des fins   administratives. Tout usage commercial est prohibé.   2 Le service de statistique peut seul exploiter la base de données à des fins   statistiques, conformément et dans les limites autorisées par la Loi sur la  statistique fédérale (LSF), du 9 octobre 1992  3)  et l'OREE.   3 La collaboratrice ou le collaborateur, ou la collectivité publique dont elle ou il   dépend, est tenu-e de réparer le dommage causé à l'État en cas de violation  du secret de fonction ou des conditions d'utilisation.     Art. 8   Le Conseil d'État désigne le département chargé de l'exécution de la  présente loi et auquel il incombe de veiller à la bonne application de la  convention d'utilisation des données passée avec l'Office fédéral de la  statistique et prendre les mesures nécessitées par celle-ci.     Art. 9     1 Le Conseil d'État désigne le service ayant qualité de maître du fichier   au sens de l'article 14, lettre f CPDT-JUNE.   2 Le maître du fichier accomplit les tâches et respecte les obligations qui lui   sont dévolues par la CPDT-JUNE, s'agissant des données mentionnées à  l'article 3 de la présente loi.     Art. 10     1 Le service informatique de l'entité neuchâteloise (SIEN) est chargé   d'exploiter la BDEEE.    2 Il est notamment compétent pour :   a) assurer le flux informatique de données et assurer le respect des  procédures de mise à jour ;   b) procéder aux extractions ;   c) coordonner les développements nécessaires des interfaces applicatifs ;   d) attribuer un numéro cantonal d’identification non-significatif ;   e) donner les droits d’accès aux collaborateurs et collaboratrices des  utilisateurs.   3 Il veille à l'intégrité, à la disponibilité et à la sécurisation des données.                                                        2)   RSN 150.30  3)   RS 431.01   Types d'accès   Utilisation des  données de la  BDEEE   Autorité  d'exécution   Maître du fichier   Exploitation de la  base de données     150.50      3   Art. 11   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 12     1 Le Conseil d'État fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.    2 Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'État le 22 novembre 2017.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  janvier 2018.      Référendum  facultatif   Publication et  entrée en vigueur


title: Règlement d'exécution de la loi sur la base de données des établissements, entreprises et entités du Canton de Neuchâtel

abbreviation: RELBDEEE

pdf_content: ____________________________________________________   150.501      1   14  novembre  2017     Règlement  d’exécution de la loi sur la base de données des  établissements, entreprises et entités du Canton de  Neuchâtel (RELBDEEE)             État au  25 mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la base de données des établissements, entreprises et entités du  Canton de Neuchâtel (LBDEEE), du 26 septembre 20171) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l’économie et de  l’action sociale,    arrête :     Article premier   1La BDEEE contient notamment, pour chaque entité, les  données du REE suivantes :   a) numéro d'identification IDE ;  b) nom ou raison de commerce ;  c) coordonnées topographiques ;  d) nature juridique ;  e) activité économique (code NOGA) ;  f) taille de l'entité en termes d'emplois (classe de grandeur) ;  g) état (actif/radié) ;  h) code pays ;  i) forme juridique ;  j) activité saisonnière ;  k) adresse ;  l) numéro de téléphone (si disponible) ;  m) adresse Internet (si disponible).   2La base de données peut contenir des adresses additionnelles à celles figurant  au REE.   3Les données concernant les entreprises et établissements ne figurant pas au  REE sont de nature identique à celles figurant au REE.     Art. 2   1Les collectivités publiques neuchâteloises, leurs services et autorités  ont accès sur simple demande à la BDEEE.   2Peuvent obtenir un accès à la BDEEE sur requête motivée :   a) les établissements de droit public cantonaux et communaux ;   b) les personnes physiques et morales et le groupement de personnes de droit  privé qui accomplissent des tâches d'intérêt public ou déléguées par une  entité au sens de l'alinéa premier ;                                                    FO 2017 No 46  1) RSN 150.50   Données   Utilisateurs     150.501      2   c) les institutions, établissements ou société de droit privé ou de droit public  cantonal dans lesquels un ou plusieurs entités au sens de l'alinéa premier  disposent ensemble au moins d'une participation majoritaire, dans la mesure  où ils accomplissent des tâches d'intérêt public.   3Les entités mentionnées à l'alinéa 2 ne peuvent obtenir d'accès à la BDEEE  que dans la mesure où elles sont déjà reliées au réseau informatique de l'entité  neuchâteloise.     Art. 3   1La BDEEE est accessible par le nœud cantonal.   2Toutes les demandes d'accès doivent être adressées au service informatique  de l’entité neuchâteloise (SIEN).   3Il incombe à l'entité requérant l'accès de démontrer que ceux de ses employés  qui bénéficieront de l'accès à la BDEEE sont soumis au secret de fonction.   4L'accès aux entités mentionnées à l'article 2, alinéa 2 peut faire l'objet de limites  temporelles.     Art. 4   1Chaque extraction donne lieu à un émolument 400 francs.   2Le SIEN facture et encaisse l’émolument.    3Il n'est pas perçu d'émolument auprès des entités mentionnées à l’article 2,  alinéa 1.     Art. 5   1Tout utilisateur peut introduire une donnée qui lui paraît devoir figurer  au REE et modifier les données issues du REE qui lui paraissent erronées.    2Le SIEN est immédiatement informé de toute introduction de nouvelles  données et de toute modification de données existantes opérées conformément   à l'alinéa 1.    3Il transmet à l'OFS les données introduites ou modifiées par les utilisateurs  après en avoir vérifié l'exactitude.   4Il conserve un historique des modifications apportées par les utilisateurs.   5Il veille à la mise à jour des données de la BDEEE sur la base des données du  REE.     Art. 6   1L'utilisateur peut introduire dans la BDEEE des données ne figurant pas  au REE et dont le Conseil d'État dresse la liste.   2Le SIEN vérifie la plausibilité des données introduites conformément à l'alinéa  1.   3L’utilisateur est seul responsable de l’introduction des données mentionnées à  l'alinéa 1. Il lui incombe en particulier de s'assurer qu'il est en droit de divulguer  aux autres utilisateurs les données ainsi introduites.      Art. 7   1Le service de l’économie est maître du fichier au sens de la convention  intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les  cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9 mai 20122).                                                    2) RSN 150.30   Modalités d'accès   Émolument dû  pour l'extraction de  données   Procédure de  mise à jour  pour les  données  issues du REE   Procédure de  mise à jour  pour les  données non-  issues du REE   Maître du fichier     150.501      3   2Outre les tâches qui lui sont dévolues en vertu de la CPDT-JUNE, il statue sur  les demandes d'accès des entités mentionnées à l'article 2, alinéa 2.     Art. 8   1Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2018.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.     Art. 93)   Le Département de l'économie, de la sécurité et de la culture et le  Département des finances et de la santé sont chargés de l'exécution du présent  arrêté.                                                       3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Entrée en vigueur


title: Règlement d'exécution de la loi sur le traitement de données à des fins de gestion administrative et financière au sein de l'État

pdf_content: ____________________________________________________   150.51      1   6  mars  2019     Règlement  d’exécution de la loi sur le traitement de données à des  fins de gestion administrative et financière au sein de  l’État             État au  1er janvier 2019   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la Convention relative à la protection des données et la transparence dans  les cantons de Jura et Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9 mai 20121) ;   vu la loi sur le traitement de données à des fins de gestion administrative et  financière au sein de l'État, du 5 décembre 20172) ;   vu l'article 176 de la loi sur les contributions directes (LCDir), du 21 mars 20003) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête :     Article premier   1Le service informatique de l'entité neuchâteloise (SIEN) est  chargé de :   a) organiser administrativement la gestion du fichier central ;  b) tenir à jour le registre des bénéficiaires d'accès ;  c) régler les conditions d'accès et d'utilisation, sur indication des destinataires ;  d) s'assurer que les normes de sécurités sont suffisantes ;  e) régler la procédure de marquage des suppressions.   2Le Contrôle cantonal des finances est chargé de contrôler l'exploitant,  conformément à ses attributions légales et dans les limites de ces dernières.     Art. 2   1Les diffuseurs peuvent transmettre au service en charge des finances  (ci-après : le service), au moyen du fichier central, les données sensibles  suivantes, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses tâches  conformément à l'article 6 de la loi :   a) données relatives à une poursuite ou une sanction pénale ou administrative,  aux fins de facturation, recouvrement ou compensation de frais et  émoluments, ou leur avance ;   b) données relatives à une sanction pénale ou administrative pécuniaire, aux  fins de facturation, recouvrement ou compensation de l'amende due ;   c) données relatives à des prestations sociales, dans la mesure nécessaire à  leur versement, respectivement leur remboursement aux entités publiques ou  privées qui les ont avancées ou, en cas d'obligation de restitution, dans la  mesure nécessaire à la facturation, le recouvrement et la compensation du  montant à restituer par la personne bénéficiaire ;                                                    FO 2019 No 10  1) RSN 150.30   2) RSN 150.50   3) RSN 631.0    Fichier central   Données traitées  I. Service en   charge des  finances     150.51      2   d) données relatives à une curatelle ou à une tutelle, dans la mesure nécessaire  à l'accomplissement des tâches du destinataire.   2Seules peuvent être transmises au service et uniquement aux fins de  recouvrement ou de compensation les données soumises au secret fiscal  suivantes :   a) le montant d'une dette fiscale et son échéance ;   b) le montant d'une amende pour soustraction d'impôt ou violation d'une  obligation de procédure et son échéance ;   c) la date d’une décision de taxation ou d'un prononcé d'amende pour  soustraction d'impôt ou violation d'une obligation de procédure ;   d) l'existence d'une éventuelle créance en restitution de l'impôt payé ;   e) l'existence d'une demande de sûreté et le montant à garantir ;   f) l'identité et les coordonnées d'un-e mandataire.   3Toute autre donnée sensible ne peut être transmise au service que sous forme  de pièce justificative numérisée.    4Le SIEN prend les mesures nécessaires pour que les données sensibles  figurant dans les pièces justificatives numérisées ne puissent pas faire l'objet  d'une recherche dans le texte.     Art. 3   1Les diffuseurs peuvent transmettre au service en charge des  ressources humaines (ci-après : le service), au moyen du fichier central, les  données sensibles suivantes, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement  de ses tâches légales conformément à l'article 8 de la loi :   a) la mention « maladie » ou « accident » comme cause d'une absence d'un  membre du personnel de l'État, ainsi que la durée de l'absence, à l'exclusion  de toute mention de la nature et de l'étendue de l'atteinte à la santé ;   b) appartenance religieuse, dans la mesure où un membre du personnel de  l'État s'en prévaut pour justifier une absence ou obtenir un congé ;   c) activités politiques et syndicales, dans la mesure où un membre du personnel  de l'État s'en prévaut pour justifier une absence ou obtenir un congé ;   d) existence de poursuites ou sanctions pénales ou administratives à l'encontre  d'un membre du personnel de l'État, dans la mesure où les exigences liées à  la fonction exercée le justifient ;   e) prestations de l'assurance-chômage, de l'assurance invalidité, de  l'assurance-vieillesse et survivant ou de la prévoyance professionnelle en  faveur d'un membre du personnel de l'État ;   f) déplacements et localisation d'une personne dans le cadre de l'exercice de  sa fonction.   2Le service peut transmettre aux destinataires mentionnés à l'article 8, alinéa 2  de la loi, au moyen du fichier central, les données sensibles mentionnées à  l'alinéa premier, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches  légales suivantes :   a) organisation de l'entité ;  b) gestion du personnel de l'entité ;  c) engagement d'un nouveau membre du personnel de l'État ;  d) procédure administrative concernant un membre du personnel de l'État ;  e) décision concernant un membre du personnel de l'État.   II. Service en  charge des  ressources  humaines     150.51      3   3Outre les personnes visées à l'article 8, alinéa 2 de la loi, les données  mentionnées à l'alinéa premier de la présente disposition peuvent être  transmises à la personne en charge de la gestion administrative du personnel  et de la gestion du budget au sein de l'unité administrative concernée.     Art. 4   1Les diffuseurs peuvent transmettre au service en charge de la logistique  et des acquisitions (ci-après : le service), au moyen du fichier central, les  données sensibles suivantes, dans la mesure nécessaire à la commande des  prestations suivantes :   a) impression et envoi de décisions ou courriers :    1. mesures d'aide sociale ou d'assistance ;   2. données soumises au secret fiscal, conformément à l'article 178b de la loi  sur les contributions directes (LCDir), du 21 mars 2000 ;   b) prestations en lien avec un administré, dans la mesure où l'identification de  ce dernier est indispensable à leur commande :   1. données sur les poursuites ou sanctions pénales ou administratives ;   2. données concernant la santé, dans la mesure nécessaire pour préserver  ou protéger la santé et la sécurité de l'administré ou de tiers.   2Les diffuseurs peuvent faire sous-traiter au service la réception et la  numérisation de documents qui leur sont adressés par des tiers et contenant  des données sensibles.   3Le service est autorisé à transmettre aux prestataires de services tiers les  données mentionnées à l'alinéa premier, lettre b, dans la mesure où cela est  indispensable à la délivrance des prestations de service commandées.   4Le service est autorisé à transmettre au service en charge des finances les  données mentionnées à l'alinéa premier, dans la mesure où cela est  indispensable au paiement, respectivement à l'encaissement et à la  comptabilisation des prestations commandées.     Art. 5   1Le règlement d’organisation du Département de la justice, de la sécurité  et de la culture (RO-DJSC), du 13 novembre 20134), est modifié comme suit :     Art. 14, al. 1 (nouvelle teneur)   1Le service gère la cellule transport et exécute les tâches d'entretien des  véhicules au profit de services de l'État et d'établissements paraétatiques.     Art. 17, al. 2 et 4    2Il délivre les prestations administratives en matière de gestion des  ressources humaines, telles que définies dans la législation relative au  personnel de l’État, pour le personnel administratif et technique, ainsi que  les membres du personnel enseignant et de direction des établissements  cantonaux d’enseignement public et pour des clients externes, à savoir  notamment :   a) la gestion des dossiers du personnel et des candidatures ;  b) la gestion salariale, des temps, des absences et des congés ;  c) la gestion des mouvements du personnel et la mobilité interne ;                                                    4) RSN 152.100.01    III. Service en  charge de la  logistique et  des acquisitions   Modification du  droit en vigueur        150.51      4   d) la gestion des activités accessoires et des charges publiques.   4Il offre des prestations d’expertise et de conseil ainsi que des solutions  répondant aux besoins particuliers ou récurrents de l’administration  cantonale, ainsi qu’aux clients externes, soit notamment en matière de :   a) recrutement et d’évaluation des compétences ;  b) rédaction ou de suivi de procédures administratives.   2Le règlement d’organisation du Département de l'économie et de l'action  sociale (RO-DEAS), du 13 novembre 20135), est modifié comme suit :     Art. 5, al. 2, let. i (nouvelle) et al. 3 (nouvelle teneur)   i) effectuer tout paiement, sur le budget du département, qui n'incombe  pas à une autre entité.   3Il assure également le secrétariat de l'office cantonal de conciliation en  matière de conflits collectifs du travail.      Art. 6   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2019.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.                                                    5) RSN 152.100.02    Entrée en vigueur