canton: fr

abbreviation: OPlan 2022

pdf_content: 922.111 - Ordonnance DIAF concernant la planification de la chasse pour la saison 2022 (OPlan 2022)    922.111  Ordonnance DIAF concernant la planification de la chasse  pour la saison 2022 (OPlan 2022)  du 30.06.2022 (version entrée en vigueur le 08.07.2022)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammi- fères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) ainsi que son ordonnance  du 29 février 1988 (Ordonnance sur la chasse, OChP);  Vu l'ordonnance fédérale du 21 janvier 1991 sur les réserves d'oiseaux d'eau  et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM);  Vu  l'ordonnance  fédérale  du  30  septembre  1991  concernant  les  districts  francs fédéraux (ODF);  Vu la loi du 14 novembre 1996 sur la chasse et la protection des mammifères,  des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha);  Vu l'ordonnance du 6 juin 2016 concernant la chasse (OCha);  Vu l'ordonnance du 21 juin 2016 concernant la protection des mammifères,   des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (OProt);  Vu le concordat du 22 mai 1978, conclu entre les cantons de Fribourg, Vaud  et Neuchâtel, sur l'exercice et la surveillance de la chasse;  Adopte ce qui suit:  1 Planification de la chasse  Art.  1 1 La présente ordonnance a pour objet d'établir des contingents pour certaines  espèces ainsi que les règles particulières pour la saison de chasse 2022.  1    Planification de la chasse pour la saison 2022 – O  922.111  2 Chasse du chamois et chasse spéciale du chamois  (art. 19, 55, 56, 59 et 60 OCha)  Art.  2 Prix du permis 1 Les prix du permis A, qui confère à son ou sa titulaire le droit de chasser le   chamois dans les territoires de montagne définis à l'article 55 OCha, et du  permis pour la chasse spéciale du chamois, qui confère à son ou sa titulaire le  droit de participer à des chasses spéciales du chamois, sont les suivants:  a) 1 bouc: Fr. 250  b) 1 chèvre: Fr. 250  c) 1 éterle / cabri: Fr. 150  Art.  3 Remboursements 1 Sur présentation d'une attestation délivrée par un ou une garde-faune, si un  cabri de chamois a été abattu en lieu et place d'un éterle, la préfecture qui a   délivré le permis rembourse un montant de 70 francs (210 francs si la majora- tion de prix prévue à l'article 22 al. 3 LCha a été appliquée). 2 Sur présentation d'une attestation délivrée par un ou une garde-faune, si un  cabri de chamois a été abattu en lieu et place d'un bouc ou d'une chèvre, la  préfecture  qui  a  délivré  le  permis  rembourse  un  montant  de  170  francs  (510 francs si la majoration de prix prévue à l'article 22 al. 3 LCha a été ap- pliquée). 3 Sur présentation d'une attestation délivrée par un ou une garde-faune, si, au  terme de la période de chasse, le chasseur ou la chasseuse n'a pas tiré de cha- mois, la préfecture qui a délivré le permis rembourse la moitié du prix payé  pour l'obtention du permis. 4 La demande de remboursement prévu aux alinéas 1 à 3 doit être déposée  jusqu'au 1er mars 2023 auprès de la préfecture qui a délivré le permis. 5 En cas de blessure avérée d'un animal par un chasseur ou une chasseuse du- rant la chasse, l'attestation prévue selon l'alinéa 3 ne peut être délivrée. 6 Le remboursement prévu pour un chamois adulte pesant moins de 16 kilo- grammes est réglé selon l'article 21 al. 3 OCha. 7 En cas de tir par erreur, aucun remboursement n'est dû au ou à la titulaire du  permis.  Art.  4 Période de chasse et participation (art. 59 et 60 OCha) 1 La chasse du chamois est autorisée du 19 septembre au 1er octobre 2022 ain- si  que  durant  trois  samedis  supplémentaires  (17  septembre,  8  octobre  et  15 octobre 2022) (art. 59 OCha).  2    Planification de la chasse pour la saison 2022 – O  922.111  2 Le Service des forêts et de la nature (ci-après: le Service) désigne, par tirage  au sort, les chasseurs et chasseuses autorisés à participer à la chasse du cha- mois (permis A). La procédure de désignation des chasseurs et chasseuses au- torisés à participer à la chasse spéciale selon l'article 60 OCha s'applique. 3 La période de chasse spéciale du chamois et la procédure de désignation des  participants sont définies à l'article 60 OCha. 4 Un échange de bracelets est possible uniquement entre chasseurs et chas- seuses qui ont été tirés au sort. Celui-là doit être communiqué au Service, via  la formule disponible en ligne, au plus tard jusqu'au 21 août 2022. 5 Si un chasseur ou une chasseuse a effectué,  durant deux années consécu- tives un tir par erreur, il ou elle ne pourra plus pratiquer la chasse du chamois  durant les trois saisons de chasse qui suivent le dernier tir par erreur.  Art.  5 Quotas de tirs 1 Les  quotas  de  tirs  sont  fixés  par  unités  de  gestion  (ci-après:  UdG,  art. 62 OCha). 2 Dans l'UdG 1, les contingents sont les suivants:  a) Territoires ouverts à la chasse: 75 individus, soit 25 boucs, 25 chèvres  et 25 jeunes (cabris et éterles);  b) Réserve  cantonale  des  Raveires  (chasse  spéciale):  9  individus,  soit  3 boucs, 3 chèvres et 3 jeunes (cabris et éterles);  c) Réserve cantonale des Dents-Vertes (chasse spéciale): 9 individus, soit  3 boucs, 3 chèvres et 3 jeunes (cabris et éterles);  d) Réserve cantonale du Breccaschlund (chasse spéciale): 5 individus, soit  1 bouc, 2 chèvres et 2 jeunes (cabri et éterle).  3 Dans l'UdG 2, les contingents sont les suivants:  a) Territoires ouverts à la chasse: 66 individus, soit 22 boucs, 22 chèvres  et 22 jeunes (cabris et éterles);  b) Réserve cantonale de la Dent-du-Chamois (chasse spéciale): 9 indivi- dus, soit 3 boucs, 3 chèvres et 3 jeunes (cabris et éterles).  4 Dans l'UdG 3, les contingents sont les suivants:  a) Territoires ouverts à la chasse: 24 individus, soit 8 boucs, 8 chèvres et  8 jeunes (cabris et éterles).  5 Dans l'UdG 4, la chasse du chamois n'est pas autorisée. 6 Dans l'UdG 5, les contingents sont les suivants:  a) Surpierre:  4  individus,  soit  1  bouc,  1  chèvre  et  2  jeunes  (cabris  et  éterles).  3    Planification de la chasse pour la saison 2022 – O  922.111  7 Dans l'UdG 6, les contingents sont les suivants:  a) Réserve  cantonale  de  la  Petite-Sarine:  8  individus,  soit  2  boucs,  3 chèvres et 3 jeunes (cabris et éterles).  8 Dans les UdG 1, 2 et 3, seuls les secteurs de montagne sont ouverts à la  chasse du chamois.  Art.  6 Postes de contrôle et horaires (art. 77 OCha) 1 Les postes de contrôle ainsi que les horaires applicables pour la présentation  des chamois abattus sont les suivants:  a) Friesmattli, Zollhaus, dépôt des cantonniers: le 17 septembre 2022 ainsi  que du 19 au 24 septembre 2022, de 20 à 21 heures, uniquement sur ap- pel téléphonique avec le ou la garde-faune de la région;  b) Saussivue, dépôt des cantonniers, Gruyères: le 17 septembre 2022, de  20 à  21  heures,  ainsi  que  du  19  au  24  septembre  2022,  de  13  à  14 heures et de 20 à 21 heures;  c) Vaulruz,  dépôt  des  cantonniers:  le  17  septembre  2022  ainsi  que  du  19 au 24 septembre 2022, de 20 à 21 heures.  Du 26 septembre au 1er octobre 2022 ainsi que les 8 et 15 octobre 2022: uni- quement sur appel téléphonique avec le ou la garde-faune de la région. 2 Les chasseurs et chasseuses qui ont bénéficié du contrôle du ou de la garde- faune sur le terrain de chasse ne doivent pas présenter l'animal aux postes de  contrôle mentionnés à l'alinéa 1.  3 Chasse du chevreuil (art. 61 OCha)  Art.  7 Permis 1 Le permis B confère à son ou sa titulaire le droit de tirer:  a) un chevreuil mâle de 13 kilogrammes ou plus, un chevreuil femelle de  13 kilogrammes ou plus (sauf la chevrette suitée) et un chevreuil pesant  moins  de  13  kilogrammes,  si  son  ou  sa  titulaire  a  payé  le  prix  de  400 francs; les chevreuils de 13 kilogrammes ou plus peuvent être rem- placés par des chevreuils pesant moins de 13 kilogrammes;  b) un chevreuil mâle ou femelle de 13 kilogrammes ou plus (sauf la che- vrette suitée) et un chevreuil pesant moins de 13 kilogrammes, si son ou  sa titulaire a payé le prix de 240 francs; le chevreuil de 13 kilogrammes  ou plus peut être remplacé par un chevreuil pesant moins de 13 kilo- grammes;  c) un chevreuil de tout âge et de tout poids (sauf la chevrette suitée), si son  ou sa titulaire a payé le prix de 160 francs;  4    Planification de la chasse pour la saison 2022 – O  922.111  d) un chevreuil pesant moins de 13 kilogrammes, si son ou sa titulaire a  payé le prix de 80 francs.  2 Le ou la titulaire qui a payé le prix de 400 francs peut acheter un quatrième  chevreuil  uniquement  après  avoir  utilisé  la  totalité  de  ses  marques  de  contrôle.  L'attribution du bracelet  (un chevreuil  femelle de 13 kg ou plus,  sauf la chèvre suitée, ou un chevreuil pesant moins de 13 kg) se fait par tirage  au sort directement sur le terrain de chasse.  Art.  8 Période de chasse 1 La chasse du chevreuil est autorisée du 19 septembre au 15 octobre 2022.  Art.  9 Organisation par secteur 1 Les chevreuils ne peuvent être abattus qu'en dehors des territoires de mon- tagne définis à l'article 55 OCha. 2 Un seul  chevreuil  par  chasseur  ou  chasseuse  peut  être  abattu  dans  l'en- semble des  secteurs  de faune 0502,  0504,  0701,  0704,  0705,  0706,  0801,  0802, 1005 et 1503. 3 Pour les chasseurs et chasseuses au bénéfice de quatre marques de contrôle,  le quatrième chevreuil doit être tiré dans les secteurs de faune 0104, 1107,  1108, 1301, 1302, 1305, 1403, 1404 et 1603.  4 Chasse du cerf (art. 62 OCha)  Art.  10 Période de chasse 1 La chasse du cerf est autorisée du 17 au 29 octobre 2022 et du 5 au 19 no - vembre 2022 dans les UdG 1, 2 et 3. 2 Le Service peut prolonger la période de chasse du 21 au 30 novembre 2022,  si le contingent de chasse n'est pas atteint.  Art.  11 Contingents de chasse 1 Le contingent pour l'exercice de la chasse 2022 est de 145 individus, soit:  a) 20 mâles coiffés;  b) 25 daguets;  c) 50 biches et bichettes;  d) 50 faons. 2 L'acquisition de bracelets  supplémentaires  n'est  possible qu'à  partir  de la  troisième semaine de chasse.  5    Planification de la chasse pour la saison 2022 – O  922.111  Art.  12 Postes de contrôle et horaires (art. 77 OCha) 1 Les postes de contrôle ainsi que les horaires applicables pour la présentation  des cerfs abattus sont les suivants:  a) Friesmattli, Zollhaus, dépôt des cantonniers: selon entente avec le ou la  garde-faune;  b) Saussivue, dépôt des cantonniers, Gruyères: selon entente avec le ou la  garde-faune;  c) Vaulruz, dépôt des cantonniers: selon entente avec le ou la garde-faune.  5 Chasse du sanglier (art. 43 et 64 à 66 OCha)  Art.  13 Chasse du sanglier dans les réserves cantonales de la rive sud du  lac de Neuchâtel  1 Dans  les  zones  protégées  pour  les  animaux sauvages  selon  l'ordonnance  concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs  biotopes  (OProt),  les  coupes  de végétation  dépassant  la  surface  maximale  d'agrainage autorisée de 25 m² sont interdites, sous réserve de conditions plus  strictes fixées lors de l'attribution du mirador par le ou la garde-faune de la  région ou par le surveillant ou la surveillante de la réserve naturelle. 2 Les surfaces d'agrainage et les miradors doivent être nettoyés à la fin de la  saison de chasse. 3 Dans les cas mentionnés aux alinéas 1 et 2, le chasseur ou la chasseuse dont  le nom est indiqué sur le mirador peut être tenu-e pour responsable et privé-e  de la possibilité de participer à cette chasse.  Art.  14 Heures pour la chasse pratiquée depuis les miradors dans les ré- serves cantonales de la rive sud du lac de Neuchâtel  1 La chasse du sanglier depuis des miradors dans les réserves de la rive sud  du lac de Neuchâtel est autorisée, par visibilité suffisante, durant les heures  suivantes:  a) une heure avant le lever du soleil selon les éphémérides de Berne;  b) jusqu'à 21 heures.  Art.  15 Chiens de plus de 45 centimètres (art. 43 al. 5 OCha) 1 Les chiens de plus de 45 centimètres au garrot sont autorisés à chasser le  sanglier en battue dans les secteurs de faune 0104, 0105, 0106, 1101, 1106,  1107, 1108, 1109, 1401, 1402, 1403, 1404, 1405, 1406, 1301, 1302, 1303,  1304,  1305 et  1306.  Aucune  limitation de  taille  ne  s'applique  aux  chiens  créancés pour la chasse du sanglier.  6    Planification de la chasse pour la saison 2022 – O  922.111  6 Circulation sur le territoire de chasse (art. 27 OCha)  Art.  16 Autorisations 1 Afin de favoriser l'action de chasse, la circulation de véhicules transportant  des chasseurs et chasseuses ou des animaux abattus est autorisée sur le tron- çon suivant: commune de Ménières, côté est de la gravière, ouverture du che- min depuis le point 503 jusqu'au point 537. 2 Avec l'accord du ou de la garde-faune de la région dans laquelle des dégâts  de sangliers sont constatés et à la condition que le temps de marche excède  trente minutes, il est permis aux chasseurs et chasseuses de circuler sur des  routes et  chemins forestiers  fermés à la  circulation. Les autorisations sont  ponctuelles et de courte durée. Ces dernières ne peuvent pas être délivrées sur  des territoires ouverts à la chasse du chevreuil, du cerf ou du chamois durant  les périodes de chasse desdites espèces. Le lieu de stationnement ainsi que le  nombre de véhicules autorisés sont indiqués par le ou la garde-faune.  Art.  17 Déplacements en dehors de la période de chasse 1 Les chasseurs et chasseuses sont autorisés à se rendre, par les voies habi- tuelles, dans les territoires de montagne, avec l'arme non chargée, la veille  d'un jour  de  chasse  (chamois  et/ou  cerf),  pour  se  rendre  au  chalet  où  ils  logent. Le lendemain du jour de chasse,  le retour est autorisé aux mêmes  conditions. 2 Pour le surplus, la législation fédérale sur les armes est réservée.  7 Répondeur téléphonique SMS  Art.  18 Informations 1 Les  chasseurs  et  chasseuses  doivent  s'informer  sur  le  déroulement  de  la  chasse et sur l'état des contingents via un répondeur téléphonique par SMS.  Pour ce faire, ils envoient le texte suivant au numéro T +41 79 512 96 21:  a) pour la chasse du chamois: PERMIS A  b) pour la chasse du chevreuil: PERMIS B  c) pour la chasse du cerf: PERMIS C  d) pour la chasse du sanglier: PERMIS D  e) pour la chasse du gibier à plumes: PERMIS E  f) pour la chasse sur le lac de Neuchâtel: PERMIS F  g) pour la chasse sur le lac de Morat: PERMIS G  h) pour la chasse du cormoran: PERMIS H  7    Planification de la chasse pour la saison 2022 – O  922.111  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  30.06.2022 Acte acte de base 08.07.2022 2022_077  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 30.06.2022 08.07.2022 2022_077  8   	1 Planification de la chasse 	Art. 1  	2 Chasse du chamois et chasse spéciale du chamois (art. 19, 55, 56, 59 et 60 OCha) 	Art. 2 Prix du permis 	Art. 3 Remboursements 	Art. 4 Période de chasse et participation (art. 59 et 60 OCha) 	Art. 5 Quotas de tirs 	Art. 6 Postes de contrôle et horaires (art. 77 OCha)  	3 Chasse du chevreuil (art. 61 OCha) 	Art. 7 Permis 	Art. 8 Période de chasse 	Art. 9 Organisation par secteur  	4 Chasse du cerf (art. 62 OCha) 	Art. 10 Période de chasse 	Art. 11 Contingents de chasse 	Art. 12 Postes de contrôle et horaires (art. 77 OCha)  	5 Chasse du sanglier (art. 43 et 64 à 66 OCha) 	Art. 13 Chasse du sanglier dans les réserves cantonales de la rive sud du lac de Neuchâtel 	Art. 14 Heures pour la chasse pratiquée depuis les miradors dans les réserves cantonales de la rive sud du lac de Neuchâtel 	Art. 15 Chiens de plus de 45 centimètres (art. 43 al. 5 OCha)  	6 Circulation sur le territoire de chasse (art. 27 OCha) 	Art. 16 Autorisations 	Art. 17 Déplacements en dehors de la période de chasse  	7 Répondeur téléphonique SMS 	Art. 18 Informations   		2022-07-06T09:50:09+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 922.112 - Ordonnance DIAF concernant les limites des secteurs de faune    922.112  Ordonnance DIAF concernant les limites des secteurs de  faune  du 11.02.2004 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu l'article 18 al. 2 du règlement du 20 juin 2000 sur la chasse et la protec- tion des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes;  Adopte ce qui suit:  Art.  1 1 Les  limites  des  secteurs  de faune figurent  sur  la  carte  topographique  de  chasse du canton de Fribourg éditée par le Service des forêts et de la nature.  Art.  2 1 L'ordonnance  du 12 juillet  2000 du Service  de la  chasse  et  de la  faune  concernant les limites des secteurs de faune (RSF 922.112) est abrogée.  Art.  3 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2004.  1     922.112  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.02.2004 Acte acte de base 01.01.2004 2004_034 02.04.2019 Art. 1 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.02.2004 01.01.2004 2004_034 Art. 1 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023  2   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2019-04-04T09:28:23+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 922.12 - Règlement concernant l'examen d'aptitude à la chasse    922.12  Règlement concernant l'examen d'aptitude à la chasse  du 12.10.2021 (version entrée en vigueur le 01.11.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammi- fères et oiseaux sauvages (LChP); Vu le concordat du 22 mai 1978 sur l'exercice et la surveillance de la chasse; Vu la loi du 14 novembre 1996 sur la chasse et la protection des mammifères,  des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha); Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement fixe les dispositions applicables à l'examen d'aptitude  à la chasse et à l'octroi de certificats de capacité correspondants.  Art.  2 Commission d'examen 1 Il est institué une Commission d'examen (ci-après: la Commission) compo- sée d'un représentant 1) du Service des forêts et de la nature (ci-après: le Ser- vice), qui la préside, et de six autres membres représentant les chasseurs, les  formateurs des candidats et les gardes-faune, qui sont nommés par la Direc- tion des institutions, de l'agriculture et des forêts (ci-après: la Direction). 2 Entrent notamment dans les attributions de la Commission: a) le contrôle du respect des conditions préalables pour l'admission à l'exa-  men; b) la participation à l'organisation des examens; c) l'appréciation des épreuves et des activités selon les dispositions du pré-  sent règlement.  1) Note d'auteur: dans le présent article, le masculin générique a dû être utilisé pour des raisons  de lisibilité et désigne donc aussi les personnes de sexe féminin.  1    Examen d'aptitude à la chasse – R  922.12 3 Dans l'accomplissement de ses attributions, la Commission collabore avec  le  Service  et  la  Fédération  fribourgeoise  des  sociétés  de chasse  (ci-après:   FFSC) pour l'organisation et le déroulement des examens. 4 Les  membres  de la  Commission touchent  les  indemnités  fixées  pour les  membres des commissions de l'administration de l'Etat. Ils sont liés par le se- cret de fonction, notamment en ce qui concerne l'examen et les candidats;  cette obligation subsiste après la cessation de fonction.  Art.  3 Fonds d'examen 1 Il est constitué un fonds d'examen (ci-après: le fonds) géré par le Service. 2 Le fonds est alimenté par le fonds existant au moment de l'entrée en vigueur  du présent règlement, par les taxes d'inscription à l'examen et, si nécessaire,  par des versements de l'Etat. 3 Le fonds est destiné à couvrir les frais relatifs aux examens, tels que les  achats de matériel d'examen, la location de stands de tir et d'autres installa- tions ainsi que les indemnités dues aux personnes qui organisent l'examen.  2 Examen d'aptitude à la chasse  2.1 Composition  Art.  4 Examen d'aptitude à la chasse 1 L'examen d'aptitude à la chasse comprend: a) un examen de base, dont la réussite permet d'obtenir tous les permis   pour la chasse avec l'arme à canon lisse; b) un examen complémentaire, dont la réussite permet d'utiliser l'arme à   canon rayé.  Art.  5 Examen de base 1 L'examen de base est composé d'un examen théorique et d'un examen pra- tique. 2 L'examen théorique porte sur la législation et les matières traitées dans le  livre «Chasser en Suisse», notamment: a) les législations fédérale et cantonale sur la chasse; b) les animaux sauvages: détermination, biologie, milieux, mœurs, mala-  dies, protection, dégâts et  prévention des dégâts,  gestion de la faune  sauvage;  2    Examen d'aptitude à la chasse – R  922.12  c) les armes et  munitions autorisées  ou interdites  pour la chasse,  balis- tique, mesures de sécurité, instruments optiques;  d) les chiens de chasse: races, biologie, maladies, emploi; e) l'exercice de la chasse: modes de chasse, us et coutumes, éthique, com-  portement du chasseur, recherche du gibier blessé ou péri, soins au gi- bier abattu, hygiène de la viande, vocabulaire cynégétique.  3 L'examen pratique comprend, en règle générale, les disciplines suivantes: a) l'identification d'animaux; b) l'estimation de distances pour la chasse avec l'arme à canon lisse et avec   l'arme à canon rayé; c) la connaissance des armes à canon lisse et canon rayé ainsi que des ins-  truments optiques; d) le maniement de l'arme à canon lisse et les mesures de sécurité; e) le tir avec l'arme à canon lisse.  Art.  6 Examen complémentaire 1 L'examen complémentaire comprend, en règle générale, les disciplines sui- vantes: a) le tir avec l'arme à canon rayé; b) le maniement de l'arme à canon rayé et les mesures de sécurité.  2.2 Admission  Art.  7 Conditions générales d'admission aux examens 1 Sont admises aux programmes d'examens les personnes qui: a) sont âgées de 18 ans révolus le 1er août de l'année où a lieu le dernier   examen; b) ne sont pas enregistrées au casier judiciaire pour un acte dénotant un ca-  ractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes  ou de délits;  c) répondent aux exigences de l'article 19 al. 1 let. b, e et f de la LCha. 2 Sont réservés les articles 3 à 5 du concordat du 22 mai 1978 sur l'exercice et  la surveillance de la chasse. 3 La législation fédérale sur les armes est réservée.  3    Examen d'aptitude à la chasse – R  922.12  Art.  8 Modalités d'inscription 1 L'inscription à l'examen se fait auprès du Service, au moyen de la formule  officielle téléchargeable sur le site internet de l'Etat et disponible au secréta- riat du Service, dans les délais fixés par ce dernier. 2 La formule d'inscription doit être accompagnée d'un extrait du casier judi- ciaire suisse établi trois mois au plus avant le dépôt de la demande.  Art.  9 Admission à l'examen théorique 1 Sont admis à l'examen théorique les candidats et les candidates qui ont ef- fectué le programme d'activités de protection de la section 3 du présent règle- ment et qui ont suivi tous les cours obligatoires du programme de formation à  la chasse. 2 Deux absences aux cours obligatoires peuvent être admises pour cause de  force majeure dûment établie, à l'exception du cours sur les armes et la sécu- rité. La Commission doit en être informée sans délai et le document justifica- tif (certificat médical ou équivalent) doit être présenté au plus tard 72 heures  après le cours.  Art.  10 Admission à l'examen pratique 1 Sont admis à l'examen pratique les candidats et les candidates qui ont réussi  l'examen théorique.  Art.  11 Admission à l'examen complémentaire 1 Sont admis à l'examen complémentaire les candidats et les candidates qui  ont réussi l'examen de base et dont l'inscription a été acceptée.  2.3 Frais d'examen  Art.  12 Emoluments 1 Sont perçus les émoluments suivants: a) pour l'examen théorique: Fr. 120 b) pour l'examen pratique: Fr. 120 c) pour l'examen complémentaire: Fr. 120 2 Les délais de versement des émoluments sont fixés par le Service. 3 Les émoluments versés sont restitués si la personne n'est pas admise à l'exa- men, si elle renonce à s'y présenter et en informe le Service au moins dix  jours à l'avance ou si elle en est empêchée pour cause de force majeure dû- ment établie (certificat médical ou autre équivalent).  4    Examen d'aptitude à la chasse – R  922.12 4 Les émoluments qui ne sont pas restitués sont acquis au fonds. 5 Quel que soit le résultat des examens, les émoluments ne sont pas restitués.  2.4 Organisation des examens  Art.  13 Examen de base 1 L'examen de base est organisé, en principe, tous les deux ans. 2 Le Service, après consultation de la Commission, organise l'examen de base  et en fixe les dates et les lieux.  Art.  14 Examen complémentaire 1 L'examen complémentaire est organisé, en principe, tous les deux ans. 2 Le Service, après consultation de la Commission, organise l'examen com- plémentaire et en fixe les dates et les lieux.  2.5 Résultats et certificat  Art.  15 Appréciation 1 L'appréciation de l'examen théorique est faite par la Commission; celle-ci  transmet sa décision au candidat ou à la candidate.  Art.  16 Conditions de réussite 1 La personne candidate réussit l'examen de base si elle obtient le minimum  de points fixé par la Direction pour l'examen théorique, d'une part, et pour  l'examen pratique, d'autre part. 2 La personne candidate réussit l'examen complémentaire si elle obtient le mi- nimum de points fixé par la Direction pour cet examen.  Art.  17 Répétition des examens 1 La personne qui a échoué à l'examen théorique peut se présenter de nouveau  lors de la session suivante. 2 La personne qui a échoué aux épreuves pratiques de l'examen de base peut  se représenter au maximum une fois durant la même session d'examen. Le  parcours de chasse doit être répété dans sa totalité. S'agissant des disciplines  de tir, seules celles soldées par un échec doivent être répétées.  5    Examen d'aptitude à la chasse – R  922.12 3 La personne qui a échoué aux épreuves pratiques de l'examen complémen- taire peut se représenter au maximum une fois durant la même session d'exa- men et doit subir à nouveau toutes les épreuves pratiques. Dans tous les cas,  elle pourra se représenter lors d'une prochaine session d'examens. 4 Il n'est en principe pas organisé d'épreuves particulières pour les personnes  empêchées de se présenter aux épreuves ordinaires. 5 La personne qui, sans motif suffisant, ne se présente pas ou abandonne les  épreuves est censée avoir échoué.  Art.  18 Reconnaissances 1 En cas de répétition des épreuves pratiques de l'examen de base, la personne  peut faire valoir la réussite de l'examen théorique et l'accomplissement des  activités de protection lors de la session d'examens suivante.  Art.  19 Recours 1 Les décisions prises en application du présent règlement sont sujettes à re- cours conformément au code de procédure et de juridiction administrative. 2 Toutefois, les décisions prises en application des articles 15 et 24 sont su- jettes à réclamation préalable, dans les dix jours, auprès de l'autorité qui a sta- tué.  Art.  20 Certificat 1 La Commission remet un certificat de capacité aux personnes qui ont subi  l'examen de base avec succès. 2 La réussite de l'examen complémentaire fait l'objet d'un ajout sur le certifi- cat de capacité ou d'une attestation sous une autre forme écrite. 3 Les certificats et les attestations sont à considérer comme étant des attesta- tions de sûreté de tir pour la saison de chasse qui suit.  3 Activités de protection  Art.  21 Admission 1 Sont admises aux activités de protection les personnes qui remplissent les  conditions d'admission à l'examen d'aptitude à la chasse de l'article 7 al. 1 let.  a et b du présent règlement.  6    Examen d'aptitude à la chasse – R  922.12  Art.  22 Contenu 1 Les activités de protection doivent donner aux candidats et candidates des  connaissances pratiques,  notamment dans les domaines suivants: conserva- tion et entretien des biotopes, conservation des espèces, connaissance de la  forêt et de l'équilibre sylvocynégétique, protection des espèces rares ou me- nacées,  sauvegarde  des  jeunes animaux,  prévention  des  accidents  dont  les  animaux sauvages sont victimes, prévention des dégâts causés par les ani- maux sauvages, recherche du gibier blessé.  Art.  23 Organisation 1 La Commission organise et contrôle le déroulement des activités de protec- tion en collaboration avec le Service, la FFSC et les associations de protec- tion de la nature. 2 La Commission établit, en collaboration avec le Service, avant chaque ses- sion de formation, une liste de personnes reconnues pouvant valider les acti- vités de protection.  Art.  24 Appréciation et validité 1 L'appréciation finale des activités de protection est faite par la Commission;  celle-ci transmet sa décision à la personne concernée.  4 Dispositions finales et transitoires  Art.  25 Ordonnance de la Direction 1 La Direction, après consultation de la Commission, édicte une ordonnance  portant sur les différentes épreuves et sur les conditions de réussite.  Art.  26 Dispositions transitoires 1 Sont soumises à l'examen complémentaire toutes les personnes (y compris  celles  qui  ont été  titulaires  d'un permis  de chasse  fribourgeois  antérieur  à  1962) qui veulent chasser avec l'arme à canon rayé mais qui n'ont jamais subi  avec succès cet examen ou qui n'ont jamais été titulaires d'un permis pour la  chasse avec l'arme à canon rayé dans les territoires de montagne. 2 Pour les personnes visées par l'alinéa 1 et celles qui ont réussi l'examen de  base avant l'an 2000, l'examen complémentaire comprend, outre les épreuves  mentionnées à l'article 6 du présent règlement,  l'estimation de distances et   l'identification d'animaux.  7    Examen d'aptitude à la chasse – R  922.12  Art.  27 Nouvel examen 1 En cas d'application de l'article 19 al. 2 de la LCha, les personnes soumises  à un nouvel examen d'aptitude à la chasse sont soumises à toutes les épreuves  et activités mentionnées aux articles 5, 22 et, le cas échéant, à l'article 6 du  présent règlement.  8    Examen d'aptitude à la chasse – R  922.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.10.2021 Acte acte de base 01.11.2021 2021_127  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.10.2021 01.11.2021 2021_127  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Commission d'examen 	Art. 3 Fonds d'examen  	2 Examen d'aptitude à la chasse 	2.1 Composition 	Art. 4 Examen d'aptitude à la chasse 	Art. 5 Examen de base 	Art. 6 Examen complémentaire  	2.2 Admission 	Art. 7 Conditions générales d'admission aux examens 	Art. 8 Modalités d'inscription 	Art. 9 Admission à l'examen théorique 	Art. 10 Admission à l'examen pratique 	Art. 11 Admission à l'examen complémentaire  	2.3 Frais d'examen 	Art. 12 Emoluments  	2.4 Organisation des examens 	Art. 13 Examen de base 	Art. 14 Examen complémentaire  	2.5 Résultats et certificat 	Art. 15 Appréciation 	Art. 16 Conditions de réussite 	Art. 17 Répétition des examens 	Art. 18 Reconnaissances 	Art. 19 Recours 	Art. 20 Certificat   	3 Activités de protection 	Art. 21 Admission 	Art. 22 Contenu 	Art. 23 Organisation 	Art. 24 Appréciation et validité  	4 Dispositions finales et transitoires 	Art. 25 Ordonnance de la Direction 	Art. 26 Dispositions transitoires 	Art. 27 Nouvel examen   		2022-08-15T19:02:59+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 922.121 - Ordonnance DIAF concernant les épreuves et les conditions de réussite de l'examen d'aptitude à la chasse    922.121  Ordonnance DIAF concernant les épreuves et les conditions  de réussite de l'examen d'aptitude à la chasse  du 21.10.2021 (version entrée en vigueur le 01.11.2021)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu l'article 25 du règlement du 12 octobre 2021 concernant l'examen d'apti- tude à la chasse,  Adopte ce qui suit:  1 Activités de protection  Art.  1 Heures 1 Les  personnes  souhaitant  être  admises  à  l'examen  d'aptitude  à la  chasse  doivent consacrer cinquante heures au minimum aux activités de protection  énumérées  à  l'article  22 du règlement  concernant  l'examen d'aptitude à la  chasse. 2 Le Service des forêts et de la nature (ci-après: le Service) fixe, après consul- tation de la Commission d'examen (ci-après: la Commission), les tâches obli- gatoires,  le nombre minimal d'heures  à accomplir pour chaque tâche et  le  nombre maximal d'heures qui peut être reconnu pour chaque tâche.  Art.  2 Attestation 1 Les heures consacrées aux activités de protection doivent être attestées par  les personnes autorisées par la Commission et le Service. 2 Toute fraude ou tentative de fraude peut entraîner l'annulation de tout ou  partie de l'activité de protection effectuée.  2 Examens  2.1 Dispositions générales  Art.  3 Convocation 1 Le Service convoque les candidats et les candidates aux examens et désigne  les examinateurs et les examinatrices, après consultation de la Commission.  1    Examen d'aptitude à la chasse, épreuves et conditions de réussite – O  922.121  2 Les candidats et les candidates doivent se conformer aux directives données  par le Service, et par les examinateurs et examinatrices. 3 Le Service et les membres de la Commission règlent les contestations qui  peuvent surgir durant les épreuves.  2.2 Examen théorique  Art.  4 Examen théorique 1 L'examen théorique comprend les disciplines déterminées par l'article 5 al. 2  du règlement concernant l'examen d'aptitude à la chasse. 2 L'examen théorique permet d'obtenir 100 points au maximum. 3 Le Service établit les questionnaires, en collaboration avec la Commission. 4 L'examen théorique est réputé réussi lorsque le candidat ou la candidate ob- tient au moins 67 points. 5 Les dispositions de l'article 14 al. 1 et 3 de la présente ordonnance sont ap- plicables.  2.3 Examens pratiques  2.3.1 Examen de base  Art.  5 Examen de base 1 L'examen de base comprend l'épreuve de tir et le parcours de chasse. 2 L'épreuve de tir comprend les disciplines suivantes:  a) cible "lièvre  courant" (silhouette de lièvre  en métal  à trois segments  basculants):  1. distance: 25 à 30 mètres;  2. grenaille: munition du stand; charge maximale: 32 grammes;  3. nombre de lièvres: au maximum 6; après 4 touchés, le tir est ter- miné, et 4 points sont obtenus;  4. passages de la cible: de manière alternée de gauche à droite et de  droite à gauche;  5. chargement d'une seule cartouche;  6. position: debout libre, épaulement libre;  7. coups d'essai: pas autorisés;  8. doublés: pas autorisés;  2    Examen d'aptitude à la chasse, épreuves et conditions de réussite – O  922.121  9. touchés: segment avant (tête) et/ou segment central tombé;  b) cibles "pigeons d'argile" (plateaux standards):  1. trajectoires variées imprévisibles;  2. lancer des plateaux sur ordre de la personne effectuant le tir;  3. grenaille: munition du stand; charge maximale: 32 grammes;  4. nombre de plateaux: au maximum 6; après 4 touchés, le tir est ter- miné, et 4 points sont obtenus;  5. position: debout libre, épaulement libre;  6. coups d'essai: pas autorisés;  7. doublés: autorisés;  c) cibles "rabbits" (plateaux d'argile roulant au sol):  1. distance: 25 à 30 mètres;  2. lancer des rabbits sur ordre de la personne effectuant le tir;  3. grenaille: munition du stand; charge maximale: 32 grammes;  4. nombre de rabbits: au maximum 6; après 4 touchés, le tir est ter- miné, et 4 points sont obtenus;  5. passage des rabbits: de manière alternée de gauche à droite et de  droite à gauche;  6. position: debout libre, épaulement libre;  7. coups d'essai: pas autorisés;  8. doublés: autorisés.  Exigence minimale: chaque touché sur les cibles donne droit à 1 point. L'exi- gence minimale pour avoir réussi l'épreuve de tir est un minimum de 4 points  par programme de tir (a, b et c), 12 au total. 3 Le parcours de chasse comprend les disciplines suivantes:  Discipline Exigences  Maniement de l'arme et mesures de sécu- rité  Manipulation d'une arme à canon lisse et  mesures de sécurité donnant droit à 6  points au maximum. L'exigence mini- male pour avoir réussi est de 4 points,  chaque réponse correcte donne droit à 1  point.  3    Examen d'aptitude à la chasse, épreuves et conditions de réussite – O  922.121  Discipline Exigences  Identification d'animaux Identification d'au moins 4 des 6 ani- maux naturalisés (toutes les espèces men- tionnées dans le livre «Chasser en  Suisse»). L'exigence minimale pour avoir  réussi est de 4 points, chaque réponse  correcte donne droit à 1 point.  Estimation de distances Estimation des distances auxquelles des  animaux sont placés (de 10 à 200  mètres), avec un écart de 10 % jusqu'à 50  mètres et de 15 % au-delà. L'estimation  des distances peut aussi se faire sur des  silhouettes d'animaux. L'exigence mini- male est de 2 points, chaque réponse cor- recte donne droit à 1 point. L'estimation  des distances donne droit à 4 points au  maximum.  L'utilisation de jumelles et de lunettes de visée est autorisée. L'utilisation des  appareils  électroniques  de mesures  de distance  et  d'autres  instruments op- tiques est strictement interdite (neutralisation du système électronique).  Art.  6 Armes et munitions 1 Tous les types d'armes autorisés pour la chasse dans le canton de Fribourg  sont admis. Les armes doivent être en bon état; toute arme dangereuse ou  dont le fonctionnement est douteux est refusée. 2 Pour le tir avec l'arme à canon lisse, la munition est fournie contre paiement   au stand de tir.  Art.  7 Conditions de réussite 1 L'examen pratique est réussi lorsque les exigences minimales requises pour  l'épreuve de tir et le parcours de chasse sont remplies et qu'un minimum de  22 points pour l'ensemble des épreuves a été obtenu. 2 Le candidat ou la candidate qui n'atteint pas le nombre minimal de points de  chaque discipline de l'examen pratique peut  répéter  les épreuves  durant  la  même session d'examen, une seule fois, selon les modalités suivantes:  a) en cas d'échec dans une des disciplines de l'épreuve de tir, seuls les pro- grammes soldés par un échec doivent être répétés;  b) en cas d'échec dans le parcours de chasse, la totalité du parcours devra  être répétée.  4    Examen d'aptitude à la chasse, épreuves et conditions de réussite – O  922.121  2.3.2 Examen complémentaire  Art.  8 Examen complémentaire 1 Les candidats et candidates à l'examen complémentaire concernant la chasse  avec l'arme à canon rayé doivent subir un examen dans les disciplines sui- vantes:  a) tir sur cibles «chamois», «chevreuil», «sanglier», «renard»:  1. distances: 50 à 200 mètres (ne sont pas communiquées à la per- sonne effectuant le tir);  2. cibles  fixes  «chamois»,  «chevreuil»,  «sanglier»,  «renard»  à  10  points;  3. nombre de coups: 2 coups sur chaque cible, soit 8 coups;  4. position: libre ou appuyée;  5. coups d'essai: pas autorisés;  6. munition: calibre minimal de 6,5 mm; munition de chasse (balles  mi-blindées);  7. les points d'impact ne sont pas indiqués aux personnes candidates;  8. touchés: il y a touché lorsque le coup atteint le «10», le «9» ou le  «8»; chaque touché donne droit à 1 point;  b) maniement de l'arme et mesures de sécurité: manipulation d'une arme à  canon rayé, donnant droit à 6 points au maximum.  Art.  9 Armes et munitions 1 Tous les types d'armes à canon rayé autorisés pour la chasse dans le canton  de Fribourg sont admis. Les armes doivent être en bon état; toute arme dan- gereuse ou dont le fonctionnement est douteux est refusée. 2 Les personnes qui se présentent à l'examen doivent se munir de la munition  nécessaire adaptée à l'arme qu'elles utilisent.  Art.  10 Conditions de réussite 1 L'examen complémentaire est réputé réussi lorsque le candidat ou la candi- date obtient 6 points au tir, mais au moins un touché par cible, et 4 points au  maniement de l'arme. 2 Le candidat ou la candidate qui n'atteint pas l'exigence minimale peut répé- ter la totalité des disciplines, une seule fois, lors de la même session d'exa- men complémentaire.  5    Examen d'aptitude à la chasse, épreuves et conditions de réussite – O  922.121  2.3.3 Dispositions communes  Art.  11 Temps 1 Les épreuves doivent être exécutées dans le temps fixé à chaque poste. Un  temps limite peut être imposé au candidat ou à la candidate qui tarde à tirer  ou à répondre aux questions posées. Si ce délai est dépassé, le tir est considé- ré comme non réussi ou la question comme non résolue. 2 Tout coup de feu parti est pris en considération dans le calcul du résultat,  même s'il s'agit d'une erreur de manipulation ou que l'arme soit défectueuse  ou déréglée. Pour les ratés, l'examinateur ou l'examinatrice du tir est compé- tent.  Art.  12 Interruption 1 En cas de force majeure (très mauvaise visibilité, etc.), les épreuves peuvent  être interrompues en tout temps par les personnes qui les organisent, après  l'accord préalable du Service. Les résultats obtenus jusqu'au moment de l'in- terruption restent acquis aux personnes candidates.  Art.  13 Résultats 1 Le résultat de chaque coup de feu ou série de coups de feu est indiqué im- médiatement à la personne l'ayant effectué; il est inscrit sur une formule qui  est signée par la personne candidate et contresignée par l'examinateur ou exa- minatrice. 2 Les réponses données à l'estimation de distances et à l'identification d'ani- maux doivent être signées par la personne candidate. Les résultats ne lui sont  pas indiqués sur place.  Art.  14 Fraude 1 Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l'annulation de tous les résultats  obtenus et l'exclusion de la personne impliquée. 2 Il en va de même pour les personnes qui contreviennent gravement aux me- sures de sécurité durant l'épreuve de tir. 3 Le Service, en collaboration avec la Commission, veille à l'application des  dispositions de cet article.  2.4 Communication  Art.  15 Communication 1 Les résultats des épreuves sont communiqués par écrit aux personnes candi- dates par la Commission, dans un délai de trois semaines.  6    Examen d'aptitude à la chasse, épreuves et conditions de réussite – O  922.121  2 Les dispositions de l'article 19 du règlement concernant l'examen d'aptitude  à la chasse demeurent réservées.  3 Responsabilité civile  Art.  16 Assurance 1 Les personnes candidates doivent être assurées contre les dommages dont  elles pourraient être personnellement responsables durant les exercices pra- tiques de préparation et les épreuves de l'examen d'aptitude. 2 Elles peuvent être assurées par le contrat collectif conclu par le Service. La  prime est à la charge des personnes candidates.  7    Examen d'aptitude à la chasse, épreuves et conditions de réussite – O  922.121  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  21.10.2021 Acte acte de base 01.11.2021 2021_131  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 21.10.2021 01.11.2021 2021_131  8   	1 Activités de protection 	Art. 1 Heures 	Art. 2 Attestation  	2 Examens 	2.1 Dispositions générales 	Art. 3 Convocation  	2.2 Examen théorique 	Art. 4 Examen théorique  	2.3 Examens pratiques 	2.3.1 Examen de base 	Art. 5 Examen de base 	Art. 6 Armes et munitions 	Art. 7 Conditions de réussite  	2.3.2 Examen complémentaire 	Art. 8 Examen complémentaire 	Art. 9 Armes et munitions 	Art. 10 Conditions de réussite  	2.3.3 Dispositions communes 	Art. 11 Temps 	Art. 12 Interruption 	Art. 13 Résultats 	Art. 14 Fraude   	2.4 Communication 	Art. 15 Communication   	3 Responsabilité civile 	Art. 16 Assurance   		2022-03-02T16:45:51+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"