pdf_content: 565.12      1      12  avril  1995     Arrêté  concernant l'application du dernier alinéa  de l'article 11 de la loi sur les sépultures                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 11 de la loi sur les sépultures, du 10 juillet 18941), ainsi conçu:   Chaque commune pourvoit à l'inhumation:   a) de toutes les personnes domiciliées et décédées dans la commune;   b) de toutes les personnes domiciliées dans la commune, mais décédées hors  de son territoire, lorsque le transfert en a été autorisé par l'autorité  compétente;   c) de toutes les personnes domiciliées hors de la commune, mais décédées sur  son territoire.   Dans ce dernier cas, les communes peuvent réclamer de qui de droit une  finance d'inhumation qui sera déterminée par un arrêté du Conseil d'Etat.   vu le préavis du service de la santé publique;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier   La finance que les communes sont autorisées à réclamer pour  l'inhumation des personnes décédées sur leur territoire mais qui n'y étaient pas  domiciliées, est de 300 francs à 1500 francs.     Art. 2   Cette finance est uniformément fixée à 600 francs pour les indigents  neuchâtelois, suisses d'autres cantons et étrangers à la Suisse, dont les frais de  maladie et de sépulture incombent à une commune neuchâteloise, en vertu de  la loi cantonale sur l'assistance publique, du 2 février 19652), de la loi fédérale  concernant les frais d'entretien et de sépulture des ressortissants pauvres  d'autres cantons, du 22 juin 1875, et des traités internationaux. Pour les  indigents de cette catégorie, la finance de 600 francs fixée ci-dessus comprend  la fourniture du cercueil.     Art. 3   L'arrêté concernant l'application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi  sur les sépultures, du 13 décembre 19743), est abrogé.     Art. 4   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la  Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       FO 1995 N° 29  1) RSN 565.1  2) RSN 831.0  3) RLN V 858


canton: ne

pdf_content: 568.1      1      3  février  1998     Décret  portant adhésion au concordat  sur les entreprises de sécurité             Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 17 décembre 1997,   décrète:       Article premier   La République et Canton de Neuchâtel adhère au concordat  sur les entreprises de sécurité, adopté par la Conférence des chefs des  départements de justice et police de Suisse romande le 18 octobre 19961) et  approuvé par le Département fédéral de justice et police le 17 décembre 1996.     Art. 2   Le Conseil d’Etat arrête les dispositions nécessaires à l’exécution du  concordat dans le canton.     Art. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2Le Conseil d’Etat pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il  en fixe la date d’entrée en vigueur.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 23 décembre 1998.   L'entrée en vigueur est fixée pour le 1er janvier 1999.                                                       FO 1998 No 12  1) RSN 568.10


pdf_content: ____________________________________________________   568.10      1      18  octobre  1996     Concordat  sur les entreprises de sécurité             Etat au  1  er  avril 2014   Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura,   considérant   la nécessité de se doter d'une législation commune dans le domaine des  entreprises de sécurité,     conviennent du présent concordat sur les entreprises de sécurité (ci-après le  concordat) exerçant leurs activités dans les cantons romands parties:      I. Généralités   Article premier   Sont parties au concordat les cantons qui déclarent leur  adhésion.     Art. 2  1)      1 Le présent concordat a pour buts:   a) de fixer des règles communes régissant l'activité des entreprises de  sécurité et de leurs agents;   b) d'assurer la validité intercantonale des autorisations accordées par les  cantons.   2 L’article 5 est réservé.     Art. 3   Sont réservées les dispositions fédérales ainsi que les prescriptions  plus rigoureuses édictées par un canton concordataire pour les entreprises  dont le siège ou la succursale est sis sur son territoire ou pour les agents de  ces entreprises qui y pratiquent.      II. Champ d'application   Art. 4 2)      1 Le présent concordat régit les activités suivantes, exercées, sur le   domaine public ou sur le domaine privé, à titre principal ou accessoire,  rémunérées ou non, soit par du personnel, soit au moyen d’installations  adéquates (notamment centrales d’alarmes):   a) la surveillance ou la garde de biens mobiliers ou immobiliers;  b) la protection des personnes;  c) le transport de sécurité de biens ou de valeurs.   2 Il ne régit que les activités pratiquées par des entreprises de sécurité pour des   tiers, sous contrat de mandat.   L’article 5 est réservé.                                                    FO 1998 N  o  12   1)  Teneur selon la convention modificatrice du 5 octobre 2012 avec effet au 1  er  avril 2014   2)  Teneur selon la convention modificatrice du 5 octobre 2012 avec effet au 1  er  avril 2014   Parties   Buts   Réserve des  législations  fédérale et  cantonale   En général     568.10      2     Art. 5  3)      1 Par extension, sont soumises au présent concordat les tâches de   protection et de surveillance exercées, sous contrat de travail, par les  employés engagés par un employeur (personne physique ou morale), dans les  établissements publics et les commerces. La Commission concordataire  précise les endroits concernés.   2 Les employeurs visés par l’alinéa 1 doivent obtenir une autorisation d’engager   du personnel conformément aux articles 9 et 10a par le canton où l’activité  s’exerce. Les dispositions des articles 10a; 10b; 11 alinéa 1; 11a; 12; 12a  alinéas 1, 2 et 3; 13; 14; 14a; 15; 15a; 16 alinéas 1 et 2; 17; 18; 22; 23 et 24  s’appliquent par analogie aux employeurs et aux employés visés par le présent  article.     3 Les cantons sont en outre compétents pour soumettre au concordat:   a) la protection et la surveillance exercée, sous contrat de travail, par les  employés engagés par un employeur dans des stades ou des autres lieux  où sont exercées des activités sportives;   b) la recherche de renseignements effectuée sous contrat de mandat  (recherche de renseignements commerciaux ou privés).     Art. 6  4)    Au sens du présent concordat, on entend par:   a) entreprise de sécurité, toute entreprise, qu’elle qu’en soit la forme juridique  (entreprise individuelle, personne morale, …), employant ou non du  personnel et pratiquant sous contrat de mandat des activités soumises au  présent concordat;   a bis  ) responsable d’entreprise celui qui, à titre individuel ou comme  responsable désigné par une personne morale, exploite une entreprise de  sécurité, en la forme commerciale ou non. Le responsable doit avoir les  pouvoirs de représenter et d’engager l’entreprise auprès des agents de  sécurité, des clients et des autorités. La Commission concordataire précise  les exigences en la matière;   b) agent de sécurité, toute personne physique chargée, à titre principal ou  accessoire, d’une façon rémunérée ou non, employée comme membre  d’une entreprise de sécurité, d’assurer des activités de surveillance, de  protection ou des transports de sécurité;   c) chef de succursale, la personne responsable d'un secteur d'activité  géographiquement décentralisé de l'entreprise de sécurité, pour autant  qu'elle dispose de compétences étendues dans la direction dudit secteur et  dans la conduite des collaborateurs qui lui sont subordonnés.      III. Autorisation   Art. 7 5)      1 Une autorisation préalable est nécessaire pour:   a) exploiter une entreprise de sécurité ou une succursale de celle-ci dans les  cantons concordataires et engager du personnel à cet effet;                                                    3)   Teneur selon convention du 3 juillet 2003 (FO 2004 N° 24) et la convention modificatrice du 5  octobre 2012 avec effet au 1  er  avril 2014   4)  Teneur selon convention du 3 juillet 2003 (FO 2004 N° 24) et la convention modificatrice du 5   octobre 2012 avec effet au 1 er   avril 2014  5)   Teneur selon convention du 3 juillet 2003 (FO 2004 N° 24) et la convention modificatrice du 5  octobre 2012 avec effet au 1  er  avril 2014   Extension   Définitions   Principes     568.10      3   b) exercer, sur le territoire des cantons concordataires, une activité visée à  l'article 4 du présent concordat;   c) utiliser un chien pour l'exécution d'activités régies par le présent concordat.   2 Elle est délivrée par l'autorité compétente du canton où l'entreprise a son   siège ou, dans le cas de l'article 10, par l'autorité du canton où l'activité  s'exerce ou, si plusieurs cantons sont concernés, par l'autorité compétente du  canton qui assume le secrétariat de la Commission concordataire.   2bis L’autorité compétente peut exiger en tout temps que l’entreprise de sécurité   s’inscrive au Registre du commerce.   3 L’entreprise constituée en personne morale doit désigner un responsable   auquel elle confère les pouvoirs pour la représenter. Ce responsable doit être  en situation de pouvoir exercer ses responsabilités et avoir la signature sociale  individuelle; une signature collective à deux est possible, pour autant qu’une  signature individuelle n’existe pas.     Art. 8  6)      1 L’autorisation d’exploiter ne peut être accordée à l’entreprise de   sécurité que si le responsable:   a) est de nationalité suisse, ressortissant d'un Etat membre de l'Union  européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ou, pour les  ressortissants d'autres Etats étrangers, titulaire d'un permis d'établissement;   b) a l'exercice des droits civils;   c) est solvable ou ne fait pas l'objet d'actes de défaut de biens définitifs;   d) offre, par ses antécédents, par son caractère et son comportement, toute  garantie d'honorabilité concernant la sphère d'activité envisagée. La  Commission concordataire édicte une directive fixant les exigences à cet  égard; elle tient essentiellement compte de la gravité des actes commis  précédemment à la requête d’autorisation, des circonstances subjectives de  ces actes et du temps écoulé depuis ceux-ci;   e) abrogée;   f) a subi avec succès l'examen portant sur la connaissance de la législation  applicable en la matière.   1bis En outre, elle ne peut être accordée que si l’entreprise de sécurité:   a) n’est pas en faillite;   b) offre toute garantie concernant le respect, par ses organes, des dispositions  concordataires et des dispositions du droit fédéral applicables à l’entreprise  et à ses agents (cf. art. 15 à 21);   c) est assurée en responsabilité civile, à concurrence d’un montant de  couverture de 5 millions de francs au minimum.   2 L’examen est organisé par le canton de siège de l’entreprise ou de sa   succursale. Son contenu et ses modalités sont fixés par une directive de la  commission concordataire.                                                         6)   Teneur selon convention du 3 juillet 2003 (FO 2004 N° 24) et la convention modificatrice du 5  octobre 2012 avec effet au 1  er  avril 2014   Conditions  a) autorisation   d'exploiter     568.10      4   Art. 9 7)      1 L'autorisation d'engager du personnel n'est accordée que si l'agent   de sécurité ou le chef de succursale:   a) est de nationalité suisse, ressortissant d'un Etat membre de l'Union  européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ou, pour les  ressortissants d'autres Etats étrangers, titulaire d'un permis d'établissement  ou d'un permis de séjour depuis deux ans au moins;   b) a l'exercice des droits civils;   c) est solvable ou ne fait pas l’objet d’actes de défaut de biens définitifs;   d) offre, par ses antécédents, par son caractère et son comportement, toute  garantie d’honorabilité concernant la sphère d’activité envisagée. La  Commission concordataire édicte une directive à cet égard (cf. art. 8, al. 1,  let. d, 2  e  phr.).   2 En outre, le chef de succursale doit avoir subi avec succès l'examen prévu à   l'article 8, alinéa 1, lettre f.     Art. 10  8)      1 Les agents des entreprises de sécurité qui n’ont ni siège, ni   succursale dans l’un des cantons concordataires ne peuvent y exercer une  activité qu’après autorisation délivrée aux conditions des articles 9 et 10a du  présent concordat. Si l’entreprise pratique en tout ou en majeure partie dans  les cantons concordataires, le chef de l’entreprise, ou un responsable désigné  par celui-ci, doit en outre remplir les conditions prévues par l’article 8, alinéa 1  du présent concordat.   2 La demande est présentée par l'entreprise de sécurité.   3 L'autorité compétente examine l'équivalence des autorisations qui ne sont pas   délivrées par les cantons concordataires. Elle détermine, au vu des  attestations produites, si les requérants doivent à nouveau démontrer la  réalisation des conditions personnelles des autorisations. Les modalités de la  reconnaissance sont fixées par une directive de la Commission concordataire.     Art. 10a  9)      1 Les agents de sécurité qui utilisent des chiens pour l'exécution des   activités régies par le concordat doivent être au bénéfice d'une autorisation  délivrée à cet effet. L’autorisation est valable deux ans, elle est renouvelable  sur demande du titulaire.   2 L'autorisation n'est accordée que si, par un test d'aptitudes, il est démontré   que:   a) le maître-chien est apte à conduire son chien;  b) le chien utilisé est formé à exercer les activités régies par le concordat.   3 Le test d'aptitudes est organisé par le canton de siège de l'entreprise ou de sa   succursale. Le contenu et les modalités de ce test sont fixés par une directive  de la Commission concordataire.   4 L'autorité compétente examine l'équivalence des éventuelles attestations   d'aptitudes ou autorisations déjà délivrées au maître-chien. Elle détermine, au                                                    7)   Teneur selon convention du 3 juillet 2003 (FO 2004 N° 24) et la convention modificatrice du 5  octobre 2012 avec effet au 1  er  avril 2014   8)  Teneur selon convention du 3 juillet 2003 (FO 2004 N° 24) et la convention modificatrice du 5   octobre 2012 avec effet au 1 er   avril 2014  9)   Introduit par convention du 3 juillet 2003 (FO 2004 N° 24) et modifié par la convention  modificatrice du 5 octobre 2012 avec effet au 1  er  avril 2014   b) autorisation  d'engager du  personnel   c) autorisation  d'exercer   d) autorisation  d'utiliser un  chien     568.10      5   vu des attestations produites, si les requérants doivent à nouveau passer, en  tout ou en partie, le test d'aptitudes.     Art. 10b  10)      1 Les entreprises de sécurité, les chefs de succursales et les   agents de sécurité sont tenus de collaborer à l'établissement des faits.   2 Les entreprises de sécurité produisent, à l'appui de leur requête d'engager du   personnel, une attestation, émanant de la personne concernée, selon laquelle  cette dernière consent à ce que l'autorité compétente fasse si nécessaire état,  dans la décision, de données ressortant des dossiers de police. A ce défaut,  l'autorité compétente n'entre pas en matière.   3 Les documents produits à l'appui des requêtes ne doivent pas dater, lors de   leur production, de plus de trois mois. Les requérants étrangers produisent les  documents et les attestations nécessaires délivrées par l'autorité compétente  du pays d'origine ou de provenance.   4 L'autorité compétente peut suspendre la procédure si la décision dépend de   l'issue d'une procédure pénale concernant le requérant.   5 Elle peut exiger le paiement des émoluments préalablement au traitement de   la requête d’autorisation.     Art. 11  11)      1 Les entreprises de sécurité communiquent immédiatement aux   autorités cantonales compétentes:   a) la cessation d’activité des responsables d’entreprises, des chefs de  succursales et des agents de sécurité;   b) la perte, le vol, la destruction ou la détérioration des cartes de légitimation;   c) tout fait pouvant justifier une mesure administrative;   d) toute modification de leurs coordonnées et de leur organisation.   2 L'exploitation d'une succursale dans un canton concordataire doit être   annoncée à l'autorité du canton où elle se situe.     Art. 11a  12)      1 Les autorités judiciaires des cantons concordataires   communiquent aux autorités cantonales compétentes, sous une forme  appropriée, les décisions et jugements pénaux rendus, ainsi que toute  information sur la procédure pénale en cours concernant les personnes  soumises au présent concordat.    2 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux données de police,   conservées par les polices des cantons concordataires, concernant les  personnes soumises au présent concordat.   2bis Toutes les autres autorités doivent, sur requête des autorités compétentes,   donner à celles-ci toutes les informations en leur possession, nécessaires pour  l’application du présent concordat.   3 Les données concernées sont celles dont l'autorité compétente a besoin pour   l'accomplissement de sa tâche.                                                    10)   Introduit par convention du 3 juillet 2003 (FO 2004 N° 24) et modifié par la convention  modificatrice du 5 octobre 2012 avec effet au 1  er  avril 2014   11)  Teneur selon convention du 3 juillet 2003 (FO 2004 N° 24) et la convention modificatrice du 5   octobre 2012 avec effet au 1 er   avril 2014  12)   Introduit par convention du 3 juillet 2003 (FO 2004 N° 24) et modifié par la convention  modificatrice du 5 octobre 2012 avec effet au 1  er  avril 2014   Procédure   Communications   a) des entreprises   de sécurité   b) des autorités  cantonales     568.10      6     Art. 11b  13)      1 Les tiers doivent, sur requête des autorités compétentes, donner   à celles-ci toutes les informations en leur possession, nécessaires pour  l’application du présent concordat.   2 Ils ne peuvent refuser de donner des renseignements que s’ils sont   légalement dispensés de témoigner.     Art. 12  14)      1 L’autorisation accordée par une autorité compétente est valable   dans l’ensemble des cantons concordataires.   2 Les décisions de refus ou de retrait ainsi que les autres mesures prises par   les autorités compétentes des cantons concordataires ont force de chose  décidée ou jugée dans tous les cantons concordataires.   3 L’autorité compétente peut assortir sa décision de charges destinées à   assurer le respect de la législation concernant les entreprises de sécurité.     Art. 12a  15)      1 L’autorisation est en principe valable quatre ans; l’article 10a   alinéa 1, 2 e  phrase est réservé. L’autorité compétente peut prévoir une durée   moins longue si les circonstances le justifient.   2 L’autorisation est renouvelable sur requête; celle-ci doit être déposée au   moins 2 mois avant la date d’échéance de l’autorisation. L’autorité compétente  n’entre pas en matière si l’entreprise de sécurité a un arriéré d’émoluments.   3 L’autorité compétente peut, s’il s’agit d’une manifestation déterminée,   accorder pour les agents de sécurité une autorisation limitée dans le temps.  Dans ce cas, aucune carte de légitimation n’est délivrée et un émolument  réduit est perçu. La requête doit être déposée au plus tard 2 semaines avant la  manifestation.   4 En cas de renouvellement d’une autorisation d’exploiter, le chef d’entreprise   n’a pas à repasser l’examen concordataire, sauf si les circonstances  démontrent que la personne autorisée ne maîtrise plus les connaissances  requises; une décision spéciale est prise à cet égard par l’autorité compétente.     Art. 13  16)      1 L’autorité qui a accordé la décision doit la retirer:   a) lorsque les conditions de son octroi, prévues aux articles 8, 9, 10 et 10a ne  sont plus remplies;   b) lorsque les charges y relatives, prévues à l’article 12, alinéa 3, ne sont plus  remplies;   c) lorsque l’autorisation cesse d’être utilisée ou lorsqu’il n’en est pas fait usage  dans les six mois à compter de sa délivrance.   2 Elle peut retirer l’autorisation lorsque son titulaire ou l’agent concerné   contrevient aux dispositions du présent concordat, de ses directives  d’application ou de la législation cantonale applicable.   3 L’autorité peut également, dans les cas visés à l’alinéa 2:                                                    13)   Introduit par convention modificatrice du 5 octobre 2012 et modifié par la convention  modificatrice du 5 octobre 2012 avec effet au 1  er  avril 2014   14)  Teneur selon convention du 3 juillet 2003 (FO 2004 N° 24) et la convention modificatrice du 5   octobre 2012 avec effet au 1 er   avril 2014  15)   Introduit par convention modificatrice du 5 octobre 2012 avec effet au 1 er   avril 2014  16)   Teneur selon convention du 3 juillet 2003 (FO 2004 N° 24) et la convention modificatrice du 5  octobre 2012 avec effet au 1  er  avril 2014   c) des tiers   Validité des  décisions  a) Généralités   b) Durée et  renouvellement   Mesures  administratives     568.10      7   a) prononcer un avertissement;   b) suspendre l’autorisation pour une durée de un à six mois;   c) prononcer une amende administrative d’un montant maximum de 60.000  francs; l’amende peut être cumulée avec les sanctions prévues aux lettres a  et b.   4 Les dispositions pénales prévues à l’article 22 du présent concordat sont   réservées.   5 Demeurent réservées les mesures provisionnelles, notamment la suspension   de l’autorisation ou l’interdiction de pratiquer, que peut prendre l’autorité  décisionnelle compétente ou l’autorité du canton où s’exerce l’activité lorsque  l’entreprise ou l’un de ses agents viole gravement la loi ou le concordat.     Art. 14  17)      1 Les autorités compétentes des cantons concordataires dans   lesquels pratiquent des agents ou une entreprise de sécurité communiquent à  l'autorité compétente pour prendre des mesures tout fait pouvant entraîner le  refus ou le retrait de l'autorisation ainsi que toutes les décisions prises à leur  égard en vertu du droit cantonal.   1bis Les décisions de refus ou de mesures administratives prises sont   communiquées, sous une forme appropriée, aux autorités compétentes des  autres cantons concordataires.   2 Les dispositions cantonales relatives à la protection des données   personnelles et à l'échange d'information s'appliquent pour le surplus.     Art. 14a  18)      1 L’autorité compétente peut en tout temps faire procéder à des   contrôles dans les locaux des entreprises de sécurité, de leurs succursales et  de leurs centrales d’alarme afin d’y vérifier l’application du présent concordat et  de ses directives.   2 Elle peut à cet égard collaborer avec d’autres autorités chargées du respect   des prescriptions du droit fédéral applicables aux entreprises de sécurité.   3 Au besoin, les contrôles peuvent être effectués avec l’aide de la force   publique.      IV. Obligations des entreprises et des agents de sécurité   Art. 15 19)      1 Les entreprises de sécurité et leur personnel administratif ou   opérationnel doivent exercer leur activité dans le respect de la législation. Par  législation, l’on entend notamment les dispositions concordataires, les  dispositions de la législation cantonale d’application, les dispositions de la  législation fédérale et cantonale régissant les assurances sociales et les  étrangers, ainsi que les dispositions de la convention collective de travail pour  la branche de la sécurité.   2 Le recours à la force doit être limité à la légitime défense et à l’état de   nécessité.                                                    17)   Teneur selon convention du 3 juillet 2003 (FO 2004 N° 24) et la convention modificatrice du 5  octobre 2012 avec effet au 1  er  avril 2014   18)  Introduit par convention du 3 juillet 2003 (FO 2004 N° 24) et la convention modificatrice du 5   octobre 2012 avec effet au 1 er   avril 2014  19)   Teneur selon convention du 3 juillet 2003 (FO 2004 N° 24) et la convention modificatrice du 5  octobre 2012 avec effet au 1  er  avril 2014   Collaboration  intercantonale   Contrôles   Respect de la  législation     568.10      8   3 Toute personne soumise au présent concordat a l'interdiction d'accepter des   missions dont l'exécution l'expose à enfreindre la législation.     Art. 15a  20)      1 Les entreprises de sécurité ont l’obligation de prodiguer à leur   agent une formation initiale avant la prise d’emploi et une formation continue  en cours d’emploi. Ces formations sont certifiées par des tests écrits passés  sous la responsabilité des chefs d’entreprise.   2 Les entreprises de sécurité doivent confier des tâches de sécurité uniquement   aux agents de sécurité suffisamment formés conformément à l’alinéa 1.   3 La Commission concordataire édicte une directive fixant le contenu, les   modalités et le contrôle de ces formations. Elle peut prendre l’avis  d’organismes privés offrant des formations en la matière.     Art. 15b  21)      1 Les entreprises de sécurité peuvent sous-traiter des tâches de   protection et de surveillance à d’autres entreprises de sécurité.   2 La sous-traitance n’est admissible qu’aux conditions suivantes:   a) le mandant y a donné son autorisation (cf. art. 398, al. 3 CO);  b) le contrat de sous-mandat est passé en la forme écrite;  c) les entreprises et les agents concernés sont autorisés conformément au   présent concordat.     Art. 15c  22)      1 Les entreprises de sécurité doivent tenir à jour la liste des   personnes soumises au présent concordat (responsable d’entreprise, chefs de  succursales, agents de sécurité).   2 Cette obligation concerne au moins les noms, les prénoms, la date de   naissance, le domicile, les permis de port d’armes délivrés et les chiens utilisés  par les agents.     Art. 16  23)      1 Toute personne soumise au présent concordat a l'interdiction   d'entraver l'action des autorités et des organes de police.   2 Elle prête assistance à la police spontanément ou sur requête, conformément   aux prescriptions légales en la matière.   3 La délégation de tâches d'intérêt public aux entreprises de sécurité demeure   réservée.     Art. 17   Les personnes soumises au présent concordat ont l'obligation de  dénoncer sans délai à l'autorité pénale compétente tout fait pouvant constituer  un crime ou un délit poursuivi d'office qui parviendrait à leur connaissance.     Art. 18  24)      1 Les personnes exerçant leur activité en dehors des locaux de   l'entreprise doivent être munies d'une carte de légitimation, délivrée par                                                    20)   Introduit par convention du 3 juillet 2003 (FO 2004 N° 24) et modifié par la convention  modificatrice du 5 octobre 2012 avec effet au 1  er  avril 2014   21)  Introduit par convention modificatrice du 5 octobre 2012 avec effet au 1  er  avril 2014   22)  Introduit par convention modificatrice du 5 octobre 2012 avec effet au 1  er  avril 2014   23)  Teneur selon convention du 3 juillet 2003 (FO 2004 N° 24)    24)  Teneur selon convention du 3 juillet 2003 (FO 2004 N° 24) et la convention modificatrice du 5   octobre 2012 avec effet au 1 er   avril 2014   Formation  continue   Sous-traitance   Etat de l’effectif   Rapports avec  l'autorité  a) collaboration   b) obligation de  dénoncer   Légitimation et  publicité     568.10      9   l'autorité compétente, exposant le dispositif de l'autorisation. L’article 12a,  alinéa 3 est réservé.   2 Les personnes concernées présentent ce document sur simple réquisition de   la police ou de toute personne avec laquelle elles entrent en contact dans le  cadre de leurs tâches de sécurité.   2bis Les entreprises de sécurité doivent restituer aux autorités compétentes les   cartes de légitimation de leurs agents en cas de cessation définitive de  l’activité de ceux-ci.   3 Les cartes de visite, le matériel de correspondance et la publicité commerciale   ne doivent pas faire naître l'idée qu'une fonction officielle est exercée.   4 Toute forme de publicité inconvenante ou fondée sur l'exacerbation d'un   sentiment d'insécurité est interdite.     Art. 19     1 Les uniformes doivent être distincts de ceux de la police cantonale et   des polices locales.   2 La même règle vaut pour le marquage et l'équipement des véhicules.     Art. 20     1 Les matériels désignés aux articles 18 et 19 doivent être soumis à   l'approbation de l'autorité compétente.   2 La Commission concordataire peut émettre des directives dans ce domaine.     Art. 21     1 L'achat et le port d'arme sont régis par la législation spéciale, sous   réserve des dispositions qui suivent:   2 A l'exception des armes longues utilisées pour assurer les transports de   sécurité, lesquelles doivent rester dans le véhicule, les armes sont portées de  manière non apparente sur la voie publique ou dans d'autres lieux ouverts au  public.      V. Dispositions pénales et administratives   Art. 22 25)      1 Est passible de l’amende celui qui:   a) pratique, comme agent de sécurité, comme chef de succursale ou comme  responsable d’entreprise, sans y être autorisé en application des articles 8,  9 ou 10;   b) utilise un chien sans être au bénéfice d’une autorisation en application de  l’article 10a;   c) emploie, en sa qualité de responsable d’entreprise, des personnes ou des  chiens non autorisés;   d) contrevient aux dispositions des articles 11, 15, 15a, 15b, 15c, 16, 17, 18,  19, 20 et 21, alinéa 2.   2 L’amende pénale (cf. al. 1, let. d) ne peut être cumulée avec l’amende   administrative prévue à l’article 13, alinéa 3, lettre c.                                                    25)   Teneur selon convention du 3 juillet 2003 (FO 2004 N° 24) et la convention modificatrice du 5  octobre 2012 avec effet au 1  er  avril 2014   Uniformes et  véhicules   Approbation du  matériel utilisé   Armes   Contraventions     568.10      10   3 Les dispositions du code pénal suisse relatives aux contraventions sont   applicables au présent concordat. Toutefois la négligence, la tentative et la  complicité sont punissables et l’action pénale se prescrit pour cinq ans.   4 Les dispositions pénales prévues par la législation spéciale fédérale ainsi que   les dispositions de l’article 13 sont réservées.     Art. 23  26)      1 Les cantons poursuivent et jugent les infractions conformément au   Code de procédure pénale suisse et à leur droit interne.     Art. 24   Les autorités judiciaires des cantons concordataires communiquent à  l'autorité administrative cantonale compétente les jugements prononcés sur la  base du présent concordat ou de la législation cantonale spéciale.      VI. Application du concordat   Art. 25   Les cantons concordataires veillent à l'application du présent  concordat. Ils sont en particulier compétents pour:   a) régler la procédure applicable;  b) désigner les autorités compétentes;  c) fixer les émoluments, les voies de droit et la procédure de recours.     Art. 26  27)    La Conférence latine des chefs des Départements de justice et   police, cas échéant complétée par les représentants d’autres cantons parties  (ci-après: la Conférence), est l’organe directeur du présent concordat. Elle  désigne les membres d’une Commission concordataire.     Art. 27     1 La Commission concordataire est composée d'un représentant par   canton concordataire et elle est présidée par un membre de la Conférence  nommé par celle-ci à cet effet.   2 La Commission concordataire se réunit au moins une fois par année et fixe   elle-même sa procédure. Elle peut notamment constituer des sous- commissions chargées de tâches spéciales.   3 Le secrétariat est assuré par le canton dont provient le président.     Art. 28  28)      1 La Commission concordataire veille à une application uniforme du   concordat dans les cantons concordataires. A cet effet, elle prend les  directives nécessaires et donne aux autorités compétentes, sur requête, des  instructions dans des cas d'espèce. Le concordat et les directives sont publiés  sur le site Internet de la Conférence.   2 La Commission concordataire informe périodiquement la Conférence et peut   lui proposer de nouvelles dispositions ou lui adresser des recommandations  concernant les améliorations à apporter au concordat. Elle peut informer les  administrés sur les questions liées à l'application du concordat.   3 La Conférence peut charger la Commission concordataire d'effectuer des   tâches particulières en relation avec le concordat.                                                    26)   Teneur selon convention modificatrice du 5 octobre 2012 avec effet au 1 er   avril 2014  27)   Teneur selon convention modificatrice du 5 octobre 2012 avec effet au 1 er   avril 2014  28)   Teneur selon convention du 3 juillet 2003 (FO 2004 N° 24) et la convention modificatrice du 5  octobre 2012 avec effet au 1  er  avril 2014   Procédure   Communications   Tâches des  cantons   Organe directeur   Commission  concordataire  a) composition et   organisation   b) tâches     568.10      11     Art. 28a  29)      1 La Conférence peut, si le nombre ou l’étendue des cantons   parties l’exige, adapter la composition, l’organisation et les tâches de la  Commission concordataire.   2 Elle peut aussi prévoir des commissions concordataires à caractère régional.      VII. Dispositions finale et transitoire   Art. 29   Le présent concordat, après avoir été approuvé par le Conseil fédéral,  entre en vigueur lorsque trois cantons au moins y ont adhéré.     Art. 30   Les entreprises de sécurité existantes et leur personnel ont un délai  de huit mois dès l'entrée en vigueur du présent concordat pour se conformer  aux articles 8, 9, 10 et 20 du présent concordat.     Art. 30a  30)      1 Les modifications du présent concordat, nécessitées par l’entrée   en vigueur du concordat du 12 novembre 2010 sur les prestations de sécurité  effectuées par des personnes privées, émanant de la Conférence des  Directrices et Directeurs des Départements cantonaux de justice et police (ci- après: le concordat de la CCDJP), figurent dans un avenant annexé au présent  concordat (Avenant no1).   2 La Conférence décide de l’entrée en vigueur de tout ou partie des   modifications prévues par cet Avenant, en fonction du nombre et de  l’importance des cantons ayant adhéré au concordat de la CCDJP.     Art. 31   Un canton signataire peut dénoncer le concordat moyennant préavis  d'un an, pour la fin d'une année. Les autres cantons décident s'il y a lieu de le  maintenir en vigueur.       Le concordat ci-devant est signé ce jour le 18 octobre 1996 à Chexbres par les  membres suivants de la Conférence des chefs des départements de justice et  police de Suisse romande:     M. le conseiller d'Etat Raphaël Rimaz, chef du Département de la justice, de la  police et des affaires militaires du canton de Fribourg   M. le conseiller d'Etat Josef Zisyadis, chef du Département de la justice, de la  police et des affaires militaires du canton de Vaud   M. le conseiller d'Etat Richard Gertschen, chef du Département de la sécurité  et des institutions du canton du Valais   M. le conseiller d'Etat Maurice Jacot, chef du Département de la justice, de la  santé et de la sécurité du canton de Neuchâtel   M. le conseiller d'Etat Gérard Ramseyer, chef du Département de justice et  police et des transports du canton de Genève   M. le conseiller d'Etat Gérald Schaller, chef du Département de la justice et  des finances du canton du Jura                                                     29)   Introduit par convention modificatrice du 5 octobre 2012 avec effet au 1 er   avril 2014  30)   Introduit par convention modificatrice du 5 octobre 2012 avec effet au 1 er   avril 2014   c) Droit  complémentaire   Entrée en vigueur   Droit transitoire   Adaptation au  concordat de la  CCDJP   Dénonciation     568.10      12   ANNEXE (cf. art. 30a al.1)               Avenant no 1         Le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité est modifié comme il suit :      Art. 9 al. 1 let. e (nouvelle) et al. 3 (nouveau)   [ 1  l’autorisation d’engager du personnel n’est accordée que si l’agent de sécurité ou le   chef de succursale :]   e) a subi avec succès l’examen portant sur les connaissances théoriques de base   applicables en la matière.  3  L’examen d’agent de sécurité est organisé par le canton du siège de l’entreprise ou de   la succursale. Son contenu et ses modalités sont fixés par une directive de la   Commission concordataire, laquelle peut prendre l’avis d’organismes privés offrant des   formations en la matière. L’article 26 al. 2 est réservé.         Art. 26 al. 2 (nouveau)    2  Elle peut déléguer à des tiers l’organisation des examens prévus à l’article 9 al. 1 let. e.      _____________________________         Sont parties au concordat les cantons suivants :   _____________________________________________   Cantons    Depuis le   _____________________________________________      Fribourg    15 septembre 1997   Neuchâtel   1 er   janvier 1999   Vaud    1 er   janvier 1999   Jura     1 er   janvier 1999   Valais    1 er   octobre 1999   Genève     1 er   mai 2000


pdf_content: ____________________________________________________   568.100      1      14  décembre  1998     Arrêté  d'exécution du concordat sur les entreprises de sécurité             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité1);   vu le décret du 3 février 1998, portant adhésion au concordat du 18 octobre  19962) sur les entreprises de sécurité;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:       I. But et organisation   Article premier3)   1Le présent arrêté règle l'exécution du concordat du  18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (ci-après: le concordat).   2Abrogé.     Art. 24)   1Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (ci- après: le département) est chargé de l'application du concordat.   2La police neuchâteloise est l'autorité compétente pour exécuter les  dispositions du concordat.     Art. 35)   La police neuchâteloise est notamment compétente pour:   a) délivrer les autorisations régies par le concordat;   b) approuver les matériels utilisés par les agents de sécurité, conformément  aux directives émises par la Commission concordataire;   c) contrôler l'activité des entreprises et agents de sécurité et des chiens  soumis à autorisation, en particulier le respect des dispositions relatives au  matériel ainsi que le port d'armes;   d) organiser l'examen, conformément aux directives émises par la  Commission concordataire, sur la connaissance de la profession et de la  législation en la matière et statuer sur les résultats de celui-ci;                                                    FO 1998 No 97  1) RSN 568.10   2) RSN 568.1   3) Teneur selon A du 30 août 2004 (FO 2004 N° 68) et A du 26 novembre 2014 (FO 2014 N°   48) avec effet au 1er janvier 2015  4) Teneur selon A du 26 novembre 2014 (FO 2014 N° 48) avec effet au 1er janvier 2015. Dans   tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A  fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26  juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N°  21), avec effet immédiat.   5) Teneur selon A du 30 août 2004 (FO 2004 N° 68) et A du 26 novembre 2014 (FO 2014 N°  48) avec effet au 1er janvier 2015   Objet   Autorités  compétentes   Compétences     568.100      2   e) reconnaître les autorisations ou les certificats de capacité délivrés par les  cantons non concordataires;   f) tenir un registre concernant l'état du personnel et des chiens des  entreprises de sécurité et transmettre aux entreprises de sécurité  d'éventuels renseignements de police concernant leurs agents, dans les  limites de la convention intercantonale relative à la protection des données  et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT- JUNE), du 9 mai 20126);   g) organiser, conformément aux directives émises par la Commission  concordataire, les tests d'aptitude et de contrôle pour des chiens destinés à  être utilisés pour exercer des activités régies par le concordat et statuer sur  ceux-ci;   h) prendre les mesures administratives prévues par l'article 13 du concordat.      II. Dispositions particulières   Art. 47)     Art. 4a8)   1Les entreprises de sécurité édictent des prescriptions internes  écrites sur le port et l'usage des armes et les soumettent à l'approbation de la  police neuchâteloise.   2Elles organisent tous les quatre mois des séances d'instruction appropriées et  tiennent à jour un registre de contrôle nominatif.     Art. 4b9)   1Les entreprises de sécurité organisent pour leur personnel des  cours de sensibilisation à la profession en cours d'emploi, conformément aux  directives émises par la Commission concordataire.   2Elles organisent au moins annuellement des séances d'instruction  appropriées et tiennent à jour un registre de contrôle nominatif.     Art. 4c10)        Art. 4d11)   1La carte concordataire de légitimation pour responsable  d'entreprise, chef de succursale, agent de sécurité et maître-chien est établie  par la police neuchâteloise.   2La perte, le vol, la détérioration ou la destruction de la carte de légitimation  délivrée par l'autorité compétente sont annoncées sans délai à celle-ci.   3Les frais d'établissement d'une nouvelle carte sont à la charge de l'entreprise.   4Lors de la cessation d'activité, les cartes de légitimation concordataires ainsi  que les permis de port d'armes doivent être retournés sans délai à la police  neuchâteloise par le responsable de l'entreprise.                                                    6) RSN 150.30  7) Abrogé par A du 30 août 2004 (FO 2004 N° 68)  8) Introduit par A du 30 août 2004 (FO 2004 N° 68) et modifié par A du 26 novembre 2014 (FO   2014 N° 48) avec effet au 1er janvier 2015  9) Introduit par A du 30 août 2004 (FO 2004 N° 68)  10) Abrogé par A du 26 novembre 2014 (FO 2014 N° 48) avec effet au 1er janvier 2015  11) Introduit par A du 30 août 2004 (FO 2004 N° 68) et modifié par A du 26 novembre 2014 (FO   2014 N° 48) avec effet au 1er janvier 2015   Utilisation des  chiens   Prescriptions sur  les armes   Formation  continue   Carte  concordataire de  légitimation     568.100      3      III. Procédure d'autorisation   Art. 512)   Les demandes d'autorisation d'exploiter, d'engager du personnel,  d'exercer et d'utiliser un chien doivent être adressées par écrit, par l'entreprise  de sécurité, à la police neuchâteloise au moyen des formules prévues à cet  effet, en joignant en annexe les documents et attestations requis par les  directives de la Commission concordataire.     Art. 613)     Art. 714)     Art. 815)     Art. 916)   1L'examen pour responsable d'entreprise ou chef de succursale est  organisé par la police neuchâteloise au moins une fois par année. Si  nécessaire, le candidat peut être inscrit à la session d'un autre canton  concordataire.   2Le contenu, le barème et les conditions de réussite de l'examen sont réglés  par des directives de la Commission concordataire.   3Le test d’aptitude ou de contrôle requis pour l’obtention de l’autorisation  d’utiliser un chien par les agents de sécurité fait l’objet d’une directive de la  Commission concordataire. Il est organisé à tour de rôle par l'un des cantons  concordataires.     Art. 1017)   1Lors du renouvellement des autorisations, le titulaire doit fournir à  l'autorité les renseignements et documents actualisés au moyen des formules  spécifiques établies par la Commission concordataire.   2La Commission concordataire détermine si et dans quelle mesure l'examen  doit être à nouveau effectué.   3La demande de renouvellement doit être présentée à l'autorité compétente au  moins 4 mois avant l'échéance de l'autorisation.     Art. 10a18)   Les responsables d'entreprises de sécurité doivent annoncer à la  police neuchâteloise, sur les formules prévues à cet effet, la cessation  d'activité du responsable de l'entreprise, du chef de succursale, d'un agent de  sécurité, d'un maître-chien ou d'un chien.                                                       12) Teneur selon A du 30 août 2004 (FO 2004 N° 68) et A du 26 novembre 2014 (FO 2014 N°   48) avec effet au 1er janvier 2015  13) Abrogé par A du 30 août 2004 (FO 2004 N° 68)  14) Abrogé par A du 30 août 2004 (FO 2004 N° 68)  15) Abrogé par A du 30 août 2004 (FO 2004 N° 68)  16) Teneur selon A du 30 août 2004 (FO 2004 N° 68) et A du 26 novembre 2014 (FO 2014 N°   48) avec effet au 1er janvier 2015  17) Teneur selon A du 30 août 2004 (FO 2004 N° 68)  18) Introduit par A du 30 août 2004 (FO 2004 N° 68) et modifié par A du 26 novembre 2014 (FO   2014 N° 48) avec effet au 1er janvier 2015   Généralités   Documents à  produire   Pièces officielles à  produire   Cas particuliers   Examen   Renouvellement  des autorisations   Cessation  d'activité     568.100      4   Art. 1119)   1La police neuchâteloise exploite un fichier détaillé des entreprises,  des établissements publics et des commerces ainsi que des agents de sécurité  et des chiens autorisés dans le canton et dans les autres cantons  concordataires. Elle communique régulièrement aux autorités compétentes  des cantons concordataires l’état des personnes et des chiens soumis au  concordat et autorisés dans le canton.   2La police neuchâteloise communique aux autorités compétentes des cantons  concordataires tout fait pouvant entraîner le retrait d'une autorisation ainsi que  toute autre décision prise à leur égard, conformément à l'article 14, alinéa 1, du  concordat.   3L'inventaire des chiens est remis à la police neuchâteloise par le responsable  de l'entreprise conformément à la directive de la Commission concordataire.      IV. Emoluments et voies de droit   Art. 1220)   1Les émoluments spécifiques suivants sont perçus:     Fr.  a) autorisation d'exploiter    – octroi / renouvellement  ......................................................  500.–  – refus  .................................................................................  300.– à 500.–   b) autorisation d'engager ou d'exercer    – octroi / renouvellement / avec ou sans charges .................  300.–  – refus  .................................................................................  200.– à 300.–  – temporaire (octroi, refus, retrait, forfait par agent) ..............  100.–   c) frais d'examens    – 1 partie ..............................................................................  200.–  – 2 parties  ............................................................................  400.–  – 3 parties  ............................................................................  500.–   d) chiens    – test d'aptitude  ...................................................................  300.–  – autorisation  .......................................................................  50.– à 100.–   e) mesures administratives (mesures provisionnelles,  avertissement, suspension, retrait, art. 13)      – chef d'entreprise  ...............................................................  200.– à 500.–  – agent de sécurité  ..............................................................  200.– à 300.–   f) préavis négatif    – sans décision  ....................................................................  0 à 50.–  – avec décision  ....................................................................  50.– à 100.–   g) reconnaissance d'autorisations ou de certificats de capacité  émanant de cantons ne disposant pas de législation  équivalent au CES ..................................................................         200.– à 300.–   h) duplicata d'une carte de légitimation .......................................  50.–                                                    19) Teneur selon A du 30 août 2004 (FO 2004 N° 68) et A du 26 novembre 2014 (FO 2014 N°   48) avec effet au 1er janvier 2015  20) Teneur selon  A du 14 janvier 2009 (FO 2009 N° 2), A du 26 novembre 2014 (FO 2014 N°   48) avec effet au 1er janvier 2015 et A du 25 juin 2018 (FO 2018 N° 26) avec effet rétroactif  au 5 mai 2018   Traitement des  données  concernant les  personnes  soumises au  concordat   Emoluments     568.100      5   i) approbation / refus des matériels utilisés ................................  100.–   2Les décisions et/ou les courriers émis par l’autorité compétente, notamment  ceux avec charges, peuvent être soumis à un émolument de 110 à 200 francs.   3Lorsqu'une fourchette est prévue, le montant de l'émolument est fixé en  tenant compte de l'importance du travail et des charges.     Art. 1321)   1Les décisions prises en application du concordat et du présent  arrêté peuvent faire l'objet d'un recours au département, puis au Tribunal  cantonal, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction  administratives, du 27 juin 197922).   2Les décisions concernant le résultat d'examens sont sujettes à réclamation  préalable, dans les 10 jours, auprès de la police neuchâteloise.      V. Dispositions transitoires et finales   Art. 14   1Les responsables d'entreprises de sécurité et les chefs de succur- sales qui ont subi un examen dans l'un des cantons concordataires avant  l'entrée en vigueur du concordat peuvent être dispensés en tout ou partie de  l'examen concordataire par décision de l'autorité compétente.   2A l'appui de sa demande, le requérant doit produire une copie de l'examen  écrit déjà subi ou, le cas échéant, une attestation indiquant les matières  examinées et le résultat de l'examen.     Art. 15   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.   2Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       21) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39), A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51)   avec effet au 1er janvier 2011 et A du 26 novembre 2014 (FO 2014 N° 48) avec effet au 1er  janvier 2015   22) RSN 152.130    Voies de droit   Dispositions  transitoires   Dispositions  finales


pdf_content: 568.2      1      28  janvier  2004     Décret  portant adhésion du canton de Neuchâtel  à la convention portant révision du concordat  sur les entreprises de sécurité                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 48 de la Constitution fédérale1);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 19 novembre 2003,   décrète:       Article premier   La République et Canton de Neuchâtel adhère à la convention  portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité, adoptée par la  Conférence des chefs de départements de justice et police de Suisse romande,  le 3 juillet 2003, et approuvée par le Département fédéral de justice et police, le  22 avril 2002.      Art. 2   Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'exécution de la  convention dans le canton.     Art. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il  en fixe la date d'entrée en vigueur.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 24 mars 2004.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er juillet 2004.                                                       FO 2004 No 10  1) RS 101