abbreviation: RTSU

pdf_content: rsGE K 1 21.01: Règlement d'application de la loi sur les transports sanitaires urgents et l'aide sanitaire associée (RTSU)   rsGE K 1 21.01: Règlement d'application de la loi sur les transports sanitaires urgents ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Refonte      Règlement d'application de la loi  sur les transports sanitaires  urgents et l'aide sanitaire  associée  (RTSU)   K 1 21.01   du 10 mars 2021   (Entrée en vigueur : 17 mars 2021)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la santé, du 7 avril 2006;   vu la loi sur les transports sanitaires urgents et l’aide sanitaire associée, du 29 octobre 1999 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I        Compétences et responsabilités      Art. 1        Direction générale de la santé  1 Les transports sanitaires urgents et l’aide sanitaire associée sont placés sous l'autorité de la direction générale  de la santé, soit pour elle le service du médecin cantonal.  2 A cette fin, le service du médecin cantonal :   a)  préavise toute demande d'autorisation de pratiquer une profession de la santé ou d'exploiter un service  public ou privé dans le domaine des transports sanitaires urgents et de l’aide sanitaire associée;   b)  veille au bon fonctionnement des transports sanitaires urgents et de l’aide sanitaire associée et s'assure  que les moyens mis à disposition suffisent à couvrir les besoins;   c)  prend les mesures nécessaires à l'application de la loi et de ses dispositions d'exécution;  d)  veille à la conformité légale et réglementaire des services publics et des entreprises privées assurant les   transports sanitaires urgents et l'aide sanitaire associée notamment en vérifiant l'application des lois et  règlements relatifs aux conditions générales d'exploitation, à la formation et au perfectionnement des  intervenants et à l'équipement des véhicules d'intervention;   e)  inspecte régulièrement le personnel et les moyens mis en œuvre des services publics et privés des  transports sanitaires urgents et de l’aide sanitaire associée, sur la base de listes de contrôles validées par  le médecin cantonal sur proposition de la commission consultative des transports sanitaires urgents et de  l’aide sanitaire associée;   f)   s’assure que les statistiques nécessaires à l'évaluation quantitative et qualitative des transports sanitaires  urgents et de l’aide sanitaire associée sont délivrées par la centrale cantonale d’appels sanitaires urgents  (ci-après : CASU), à l'aide des dossiers patients, des indicateurs de la CASU et des informations des  partenaires des transports sanitaires urgents et de l’aide sanitaire associée;   g)  veille à l'efficacité des mesures proposées en matière de planification et d'organisation des transports  sanitaires urgents et de l’aide sanitaire associée lors de situations particulières planifiées ou imprévues,  en développant notamment la collaboration avec les autres cantons et les départements de France voisine;   h)  établit un rapport relatif à la planification des transports sanitaires urgents et de l’aide sanitaire associée  qui est soumis au Conseil d'Etat pour approbation. Le cas échéant, il est intégré au rapport de planification  sanitaire cantonal quadriennal;   i)   émet des directives précisant le présent règlement.      Art. 2        Commission consultative des transports sanitaires urgents et de l’aide sanitaire associée  1 La commission consultative des transports sanitaires urgents et de l’aide sanitaire associée (ci-après : la  commission consultative) assiste le service du médecin cantonal dans l'accomplissement de ses tâches  conformément à la loi.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_21p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_21p01.htm   rsGE K 1 21.01: Règlement d'application de la loi sur les transports sanitaires urgents ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   2 La commission consultative se compose de 12 personnes, nommées par le Conseil d'Etat et représentant les  divers acteurs des transports sanitaires urgents et de l’aide sanitaire associée, soit :   a)  d'un collaborateur de la direction générale de la santé, qui la préside;  b)  d'un représentant de la faculté de médecine chargé de la médecine d'urgence;  c)  d'un représentant de l'Ecole supérieure de soins ambulanciers de Genève;  d)  du médecin responsable de la CASU;  e)  d'un représentant de la brigade sanitaire cantonale;  f)   d'un représentant des services publics au sens de l'article 3, lettre b, de la loi, soit du groupement   intercommunal chargé de la défense contre l’incendie (groupement SIS) ou du service de sauvetage et de  lutte contre les incendies aéroportuaires de l'Aéroport international de Genève;   g)  d'un représentant des entreprises privées assurant les transports sanitaires urgents;  h)  d'un représentant des médecins responsables des services d'ambulance;  i)   d'un représentant des assureurs;  j)   d'un représentant des médecins privés;  k)  d'un représentant des patients;  l)   d'un représentant du personnel élu au scrutin majoritaire par les ambulanciers en activité au bénéfice d'un   droit de pratique.  3 La commission consultative se réunit au moins quatre fois par année, en présence du médecin cantonal.  4 Le secrétariat de la commission consultative est assuré par la direction générale de la santé.  5 La commission consultative peut fonctionner sous forme de sous-commission ou de groupe de travail pour  préparer des préavis.  6 La commission consultative peut solliciter des collaborations extérieures, privées ou publiques, et entendre  librement des personnes de son choix, y compris les représentants d’associations professionnelles.      Chapitre II       CASU et organisation/régulation des moyens d’intervention      Art. 3        Conventions de collaboration  1 La direction générale de la santé, soit pour elle le service du médecin cantonal, délègue aux Hôpitaux  universitaires de Genève les tâches d'organisation et de fonctionnement de la CASU par le biais d'une  convention.  2 En fonction des conditions-cadre définies par la direction générale de la santé, soit pour elle le service du  médecin cantonal, les Hôpitaux universitaires de Genève, soit pour eux la CASU, concluent une convention de  collaboration opérationnelle avec chaque prestataire des transports sanitaires urgents et de l'aide sanitaire  associée.  3 La relation entre la CASU et la centrale d’engagement et de traitement des alarmes (CETA) du groupement  SIS est réglée par une convention de collaboration entre les Hôpitaux universitaires de Genève et le groupement  SIS.  4 La convention énoncée à l'alinéa 1 est signée par le conseiller d'Etat chargé du département chargé de la  santé et par le directeur général des Hôpitaux universitaires de Genève.  5 Les conventions énoncées aux alinéas 2 et 3 sont soumises à l'approbation de la direction générale de la  santé, soit pour elle le service du médecin cantonal.  6 Les membres de la commission consultative peuvent consulter les conventions énoncées aux alinéas 1, 2 et  3.      Art. 4        Moyens de la CASU   La CASU est dotée des moyens humains et techniques destinés :  a)  à recevoir, enregistrer et identifier la provenance de tous les appels qui lui sont adressés;  b)  à géolocaliser les moyens d'intervention qui lui sont affiliés;  c)  à engager les intervenants sanitaires idoines, nécessaires à la prise en charge la plus rapide et la plus   adéquate possibles (téléphonie, radio-communications, GPS, cartographie informatisée) sur l'ensemble de  la chaîne de sauvetage;   d)  à transférer les appels ou à les exploiter simultanément aux autres centrales d'urgences (117, 118,  urgences médicales);   e)  à guider les intervenants vers les lieux d'interventions;  f)   à assurer l'engagement et la coordination des moyens sanitaires nécessaires en situation particulière   planifiée ou imprévue, le cas échéant sur site;  g)  à documenter les interventions par le biais d'une fiche d'intervention pré-hospitalière électronique;  h)  à analyser les statistiques disponibles et les projections en vue de préparer les planifications énoncées   aux articles 9 et suivants. A cette fin, la CASU transmet des rapports réguliers à la commission consultative.      Art. 5        Organisation et régulation des moyens d'intervention   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_21p01.htm   rsGE K 1 21.01: Règlement d'application de la loi sur les transports sanitaires urgents ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   1 La CASU définit, en concertation avec l'ensemble des partenaires des transports sanitaires urgents et de l’aide  sanitaire associée, les modalités de mise à disposition des moyens d'intervention tout en les organisant  conformément aux articles 6 et 7 de la loi.  2 Un groupe comprenant l'ensemble des services partenaires des transports sanitaires urgents et de l'aide  sanitaire associée est constitué aux fins de conseiller le médecin responsable de la CASU.  3 La CASU régule et coordonne les moyens d'intervention en prenant particulièrement en compte :   a)  l'identification et la réponse adaptée en cas de situation particulière planifiée ou imprévue;  b)  les difficultés éventuelles d'accès au site, au blessé ou au malade;  c)  les dispositions spécifiques aux interventions particulières du groupement SIS et du service de sauvetage   et de lutte contre les incendies aéroportuaires (SSLIA), selon l'article 6, alinéa 5, de la loi;  d)  la nécessité de médicaliser les secours sur le lac et les cours d'eau par héliportage.   4 La régulation est effectuée sur la base de procédures standardisées, qui font l'objet de rapports, permettant  aussi bien son contrôle individuel que son exploitation statistique.  5 La CASU remet aux intervenants régulés des transports sanitaires urgents et de l’aide sanitaire associée des  bons attestant du caractère urgent des missions effectuées.  6 Ceux-ci servent de justificatifs de facturation aux organismes d'assurance-accidents ou maladie.  7 La CASU doit disposer d'une certification qualité.  8 En cas d'accident de circulation sur la voie publique, de crime ou de délit, la CASU informe la police.      Chapitre III      Brigade sanitaire cantonale      Art. 6        Missions  1 Placée sous l'autorité des Hôpitaux universitaires de Genève, la brigade sanitaire cantonale (BSC) est une  entité publique cantonale assurant les missions suivantes :   a)  médicalisation d’urgences par voie terrestre ou aérienne, pour les cas individuels et en cas de situation  particulière planifiée ou imprévue;   b)  conduite sanitaire opérationnelle des événements majeurs, y compris les situations particulières planifiées  ou imprévues, en lien avec les moyens d’intervention usuels.   2 Les Hôpitaux universitaires de Genève, soit pour eux la brigade sanitaire cantonale, peuvent passer des  conventions de collaboration avec les services partenaires pour l’échange de prestations relevant de leurs  compétences respectives dans le cadre des missions définies à l'alinéa 1.      Art. 7        Moyens mis en œuvre et responsabilités  1 La brigade sanitaire cantonale dispose des moyens opérationnels suivants :   a)  unités du service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) des Hôpitaux universitaires de Genève, des  médecins superviseurs, de la base hélicoptère et de réserve;   b)  hélicoptère des Hôpitaux universitaires de Genève en partenariat avec la Garde aérienne suisse de  sauvetage (REGA);   c)  moyens sanitaires d’exception, détenus par les Hôpitaux universitaires de Genève ou mis à disposition par  voie conventionnelle tels que les véhicules de commandement et de soutien sanitaire.   2 Elle est dirigée par un médecin disposant d’une attestation de formation complémentaire en médecine  d’urgence, délivrée par la Société suisse de médecine d’urgence et de sauvetage (SSMUS), ou d’un titre jugé  équivalent, qui en assume les responsabilités médicale et administrative.  3 Les équipages de la brigade sanitaire cantonale, composés d'ambulanciers au bénéfice d’un diplôme ES  (école supérieure) ou d’un titre équivalent, de pilotes d'hélicoptère et de médecins, sont en nombre suffisant  pour assurer, tous les jours de l'année, leurs missions, 24 heures sur 24 et satisfaire aux exigences de la  planification cantonale. La dotation minimale doit garantir la disponibilité d'un service mobile d’urgence et de  réanimation et d'un médecin superviseur.  4 La raison sociale des services affiliés à la brigade sanitaire cantonale est préservée.      Chapitre IV      Conditions d'autorisation      Art. 8        Exigences spécifiques  1 Outre les conditions générales énoncées dans la loi, pour être autorisés à délivrer des prestations relatives  aux transports sanitaires urgents et à l'aide sanitaire associée, les partenaires publics ou privés doivent :   a)  disposer d'une certification de qualité basée sur les directives professionnelles adaptées à la pratique ou,  pour les nouveaux services, l'acquérir dans les 2 ans suivant leur création;   b)  se conformer à la législation fédérale en matière de circulation routière, et en particulier à l'aide-mémoire  concernant l'utilisation des feux bleus et des avertisseurs à 2 sons alternés;   c)  être reliés à un système indiquant leur localisation et leur disponibilité en temps réel, fourni par la CASU;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_21p01.htm   rsGE K 1 21.01: Règlement d'application de la loi sur les transports sanitaires urgents ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   d)  faire figurer visiblement sur leurs véhicules le numéro 144 de la CASU, le numéro de l'indicatif radio, la  fonction du véhicule, la raison sociale du propriétaire du véhicule et, le cas échéant, le signe distinctif de  la certification de l'interassociation de sauvetage du service concerné, à l'exception de toute autre  indication, sauf dérogation du service du médecin cantonal et conformément aux directives en la matière;   e)  être placés sous la responsabilité d'un médecin responsable au bénéfice d'une autorisation de pratique  dans le canton de Genève et d'une formation de médecine d'urgence, conformément aux directives sur la  reconnaissance des services de sauvetage de l'interassociation de sauvetage (IAS).   2 Les conditions particulières concernant d’autres moyens sanitaires mandatés par la CASU, tels que les  moyens complémentaires et d’exception au sens de l’article 7, alinéa 1, lettre c, sont fixées par voie  conventionnelle.      Chapitre V       Planification       Art. 9        Planification quadriennale   1 La CASU établit une planification portant sur 4 années. La planification quadriennale des moyens  d'intervention est approuvée par le service du médecin cantonal et fait partie intégrante du rapport de  planification sanitaire quadriennal du département chargé de la santé, soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.  Elle est ajustée chaque année en fonction des besoins.  2 La planification quadriennale définit :   a)  le nombre de professionnels de la santé nécessaires;  b)  le nombre et le type de moyens dédiés aux transports sanitaires urgents;  c)  le nombre et le type de moyens dédiés à l'aide sanitaire associée;  d)  les moyens techniques nécessaires à la mise en œuvre optimale du personnel et des moyens   d'intervention;  e)  les moyens destinés à la prise en charge des situations particulières planifiées ou imprévues;  f)   la localisation des bases d'intervention nécessaires, en tenant compte des bases existantes;  g)  toute autre mesure visant à améliorer l’accessibilité, l’efficacité et l’efficience des transports sanitaires   urgents et de l’aide sanitaire associée.      Art. 10      Planification trimestrielle   1 La CASU établit une planification portant sur les horaires, les bases de départ, la composition des équipages  et le nombre de véhicules mis à disposition par chaque service pour chaque trimestre, au plus tard le 15 du  mois précédent et après consultation des services partenaires des transports sanitaires urgents et de l’aide  sanitaire associée.  2 La CASU met en œuvre la planification trimestrielle. Le détail de la planification par service ainsi que les  modalités d'application des conditions qui leur sont fixées figurent dans les conventions de collaboration  énoncées à l'article 3, alinéa 2.  3 En cas de situation particulière planifiée ou imprévue, la CASU peut adapter les conditions spécifiques pour  une période de 3 mois, au plus tard le 15 du mois précédant leur application. Les conditions concernent les  horaires continus, les bases de départ, ainsi que la composition de l’équipage et le nombre des véhicules mis  à sa disposition par chaque service public ou privé des transports sanitaires urgents et de l’aide sanitaire  associée.  4 Les moyens ainsi définis sont réservés pour la CASU. En cas d'indisponibilité, la CASU doit en être  immédiatement avertie, afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires.  5 Cette planification trimestrielle est soumise à l’approbation du service du médecin cantonal.      Chapitre VI      Dispositions finales et transitoires      Art. 11      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement d'application de la loi relative à la qualité, la rapidité et l'efficacité des transports sanitaires   urgents, du 13 juin 2001;  b)  le règlement fixant le tarif des transports sanitaires urgents en 2012 (régime sans convention), du 5 février   2014;  c)  le règlement fixant le tarif des transports sanitaires urgents (régime sans convention), du 5 février 2014.       Art. 12      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_21p01.htm   rsGE K 1 21.01: Règlement d'application de la loi sur les transports sanitaires urgents ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 21.01 R d'application de la loi sur les  transports sanitaires urgents et  l'aide sanitaire associée   10.03.2021 17.03.2021   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_21p01.htm


canton: ge

abbreviation: RTRSA

pdf_content: rsGE K 1 21.03: Règlement fixant le tarif relatif au renforcement médical des services d’ambulances effectué par les services mobiles d’urgence et de réanimation de la brigade sanitaire cantonale (RTRSA)   rsGE K 1 21.03: Règlement fixant le tarif relatif au renforcement médical des services ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Nouveau règlement      Règlement fixant le tarif relatif au  renforcement médical des  services d’ambulances effectué  par les services mobiles  d’urgence et de réanimation de la  brigade sanitaire cantonale  (RTRSA)   K 1 21.03   du 25 janvier 2006   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2005)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 24, 25, 33, 42 et 47 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (ci-après : loi  fédérale);   vu l'article 33 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, du 27 juin 1995;   vu les articles 26 et 27 de l’ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en  cas de maladie, du 29 septembre 1995;   vu la loi relative à la qualité, la rapidité et l’efficacité des transports urgents du 29 octobre 1999;   vu le règlement d’application de la loi relative à la qualité, la rapidité et l’efficacité des transports sanitaires  urgents, du 13 juin 2001;   vu la recommandation du surveillant des prix du 11 octobre 2005;   vu le surcoût occasionné par l’application du principe du tiers garant en régime non conventionnel, soit une  différence de 10% du forfait par rapport au régime conventionnel prévoyant le principe du tiers payant,   arrête :      Art. 1        Principes  1 Le présent règlement a pour objet de fixer les tarifs applicables au renforcement médical des services  d’ambulances effectué par les services mobiles d’urgence et de réanimation de la brigade sanitaire cantonale  en cas de régime sans convention.  2 Les transports d’urgence médicalement indiqués doivent avoir été régulés par la centrale d’appels sanitaires  urgents 144.      Art. 2        Tarif  1 Le forfait par intervention, incluant le véhicule et l’ambulancier, se monte à 349,65 francs.   2 Une taxe supplémentaire de 3,30 francs par kilomètre s’applique si la distance est supérieure à 20 kilomètres.  3 Le forfait pour la rémunération de la prestation du médecin se monte à 257 francs.      Art. 3        Débiteur de la rémunération et facturation  1 L’assuré est le débiteur de la rémunération envers les Hôpitaux universitaires de Genève.   2 La facture est payable dans les trente jours qui suivent la date de réception de la facture.      Art. 4        Adaptations tarifaires   Les tarifs fixés dans le présent règlement peuvent être adaptés chaque année.      Art. 5        Recours  1 Le présent règlement peut faire l’objet d’un recours au Conseil fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa  publication, conformément à l’article 53 de la loi fédérale.  2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_21p03.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_21p03.htm   rsGE K 1 21.03: Règlement fixant le tarif relatif au renforcement médical des services ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2       Art. 6        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2005.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 21.03 R fixant le tarif relatif au  renforcement médical des  services d’ambulances effectué  par les services mobiles  d’urgence et de réanimation de  la brigade sanitaire cantonale   25.01.2006 01.01.2005   Modification :  néant                    https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_21p03.htm


abbreviation: CTPU

pdf_content: rsGE K 1 22: Convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise en charge des urgences (CTPU)   rsGE K 1 22: Convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC          Convention de coopération  transfrontalière dans le domaine  de la prise en charge des  urgences  (CTPU)   K 1 22   du 27 janvier 2011   (Entrée en vigueur : 27 janvier 2011)       Les Hôpitaux Universitaires de Genève, siège de la centrale d'appels sanitaires urgents, CASU Genève, Rue  Gabrielle-Perret-Gentil 4, 1211 Genève 14, désignés ci-après HUG, représenté par leur directeur,      Le Centre Hospitalier de la Région d’Annecy, désigné ci-après CHRA, siège du Service d'Aide Médicale  Urgente, désigné ci-après SAMU 74, sis 1 avenue de Trésum, 74000 Annecy, représenté par son directeur,      Le Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse, siège du SAMU 01, sis 900 route de Paris, 01012 Bourg-en-Bresse,  représenté par son directeur,      Le Centre Hospitalier Intercommunal Annemasse Bonneville, siège du Service Médical d'Urgence et de  Réanimation d’Annemasse, désigné ci-après SMUR, sis 17 rue du Jura, 74100 Ambilly, représenté par son  directeur,      L’Hôpital Intercommunal Sud Léman Valserine, siège du SMUR de Saint-Julien-en-Genevois, sis rue Amédée  VIII de Savoie, 74160 Saint-Julien-en-Genevois, représenté par son directeur,      La République et canton de Genève, soit pour lui le Département des affaires régionales, de l’économie et de  la santé (DARES) – Direction générale de la santé, sise avenue de Beau-Séjour 24, 1211 Genève 4 Plainpalais,  représentée par sa directrice générale,      et      L’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, sise 129 rue Servient, 69326 Lyon Cedex 03, représentée par son  directeur,      conviennent ce qui suit :      vu la loi relative à la qualité, la rapidité et l'efficacité des transports sanitaires urgents, K 1 21 du 29 octobre  1999 de la République et canton de Genève et réglant l’activité sanitaire préhospitalière,   vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6311-1 et L 6311-2 relatifs à l’aide médicale  urgente et R 6123-1 à R 6123-17 et D 6124-1 à D 6124-26-10 relatifs à la médecine d’urgence,   vu l’arrêté 2005-RA-116 du directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation Rhône-Alpes en date du 27 mai  2005 fixant la limite des territoires de santé et le ressort territorial des conférences sanitaires pour la région  Rhône-Alpes,   vu l’arrêté 2006-RA-51 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation Rhône-Alpes relatif au schéma  régional d’organisation sanitaire (SROS) pour la période 2006-2010,      Préambule      Les départements de l’Ain (01), de la Haute-Savoie (74) et le canton de Genève ont des frontières communes.      La gestion des appels d’urgence médicale sur ces territoires est centralisée au SAMU 01 pour le département  de l’Ain, au SAMU 74 pour le département de la Haute-Savoie, par le 144 pour le canton de Genève.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_22.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_22.htm   rsGE K 1 22: Convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Pour améliorer la réponse aux besoins de secours d’urgence, il est convenu, pour les situations de détresse  vitale, de mobiliser l’unité mobile hospitalière (UMH) la plus proche :   La zone frontalière « SUD » du canton de Genève est proche des SMUR de Saint-Julien et d’Annemasse  gérés par le SAMU 74;  La zone « EST » du pays de Gex (01) est proche des unités Cardiomobiles du canton de Genève gérées  par le 144;  La zone « OUEST » du pays de Gex (01) et de la région de Bellegarde (01) sont proches du SMUR de  Saint-Julien géré par le SAMU 74.   A la suite de l'expérience positive menée durant la période du 1er juillet 2007 au 31 mars 2008, la présente  convention fixe les relations inter-départementales et transfrontalières permettant de répondre de façon  optimale aux situations de détresse vitale sur ces territoires.      Article 1er – Objet   La présente convention :  –   définit :   -    le territoire de première intervention des différentes UMH terrestres concernées par les zones  frontalières entre les départements de l’Ain, de la Haute-Savoie et le Canton de Genève,   -    les conditions de renforcement mutuel des UMH terrestres,  -    les relations entre les centrales de gestion des appels d’urgence pour l’engagement des moyens sur   les zones frontalières;  –   détermine les modalités de prise en charge financière des frais liés à l’organisation de ces secours   transfrontaliers.      Sont exclues de la présente convention :   –   les demandes de transferts inter-hospitaliers dits « transferts secondaires »;  –   les interventions réalisées par voie aérienne. L’engagement des moyens héliportés fait l’objet d’un accord   séparé.      Article 2 – Zones d’intervention   Le SMUR de Saint-Julien-en-Genevois est susceptible d’intervenir en première intention, sous réserve de  disponibilité, à la demande du SAMU 01, sur les communes du département de l’Ain définies à l’annexe 1 de  la présente convention. Cette zone d’intervention reste pleinement dans les compétences territoriales et  techniques du SAMU de l’Ain.      Le SMUR de Saint-Julien-en-Genevois est susceptible d’intervenir en première intention, sous réserve de  disponibilité, à la demande du 144, sur les communes du canton de Genève définies à l’annexe 2 de la présente  convention. Cette zone d’intervention reste pleinement dans les compétences territoriales et techniques du 144  du canton de Genève.      Le SMUR d’Annemasse est susceptible d’intervenir en première intention, sous réserve de disponibilité, à la  demande du 144, sur les communes du canton de Genève définies à l’annexe 3 de la présente convention.  Cette zone d’intervention reste pleinement dans les compétences territoriales et techniques du 144 du canton  de Genève.      Le(s) Cardiomobile(s) du canton de Genève est (sont) susceptible(s) d’intervenir en première intention, sous  réserve de disponibilité, à la demande du SAMU 01, sur les communes du département de l’Ain définies à  l’annexe 4 de la présente convention. Cette zone d’intervention reste pleinement dans les compétences  territoriales et techniques du SAMU 01.      Le(s) Cardiomobile(s) du canton de Genève est (sont) susceptible(s) d’intervenir en première intention, sous  réserve de disponibilité, à la demande du SAMU 74, sur les communes du département de la Haute-Savoie  définies à l’annexe 5 de la présente convention. Cette zone d’intervention reste pleinement dans les  compétences territoriales et techniques du SAMU 74.      Pour le territoire français, conformément à l’article R 6123-17 du Code de la Santé Publique, ces zones  d’intervention sont précisées dans une convention ou dans la convention du réseau mentionnée à l’article  R 6123-29 du Code de la Santé Publique.      Pour le territoire du Canton de Genève, les zones d’intervention sont validées par la Commission Consultative  de l’Aide Sanitaire Urgente (CCASU) sous l’autorité du DARES.      Article 3 – Décisions d’intervention   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_22.htm   rsGE K 1 22: Convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   La centrale d’appel(s) concernée (dite centrale requérante) contacte la centrale d’appel(s) gérant l’UMH de  première intervention (dite centrale gestionnaire) et lui transmet toutes les informations utiles à l’intervention.      La centrale gestionnaire déclenche l’UMH concernée.      Pour les secours transfrontaliers, le principe d’un recours à l’UMH la plus proche n’est appliqué que dans le cas  où l’intervention de l’UMH de la zone d’intervention retarderait de façon préjudiciable la prise en charge médicale  (principe de subsidiarité). Dans les autres cas, la centrale gestionnaire déclenche l’UMH de la zone  d’intervention (principe de territorialité).      Article 4 – Suivi de mission et coordination    La centrale requérante gère l’intervention et l’orientation hospitalière des victimes prises en charge.      Début de mission      L’UMH déclenchée informe la centrale requérante de son départ et lui transmet les données afférentes à la  gestion de l’intervention jusqu’à son arrivée sur les lieux.      Hospitalisation      Après avoir pris en charge la victime, l’UMH transmet le bilan clinique à la centrale requérante.      La centrale requérante gère l’hospitalisation en tenant compte du schéma régional d’organisation sanitaire, des  conventions transfrontalières en vigueur et de la nationalité de la victime.      L’UMH informe la centrale requérante de son départ des lieux et lui transmet les données afférentes à la gestion  de l’intervention jusqu’à son arrivée sur les lieux de l’hospitalisation.      Fin d’intervention      La centrale requérante informe immédiatement, en fin d’intervention, la centrale gestionnaire de la disponibilité  de l’UMH. Elle lui transmet un bilan simplifié ainsi que la destination du malade.       Article 5 – Indisponibilité de l’UMH de première intervention   En cas d’indisponibilité de l’UMH de première intervention, la centrale requérante peut solliciter une autre  centrale gestionnaire pour faire intervenir, dans la mesure de la disponibilité de ses moyens, un SMUR de  proximité sur le territoire des communes définies à l’article 2. Cette procédure peut également être utilisée en  cas d’événement nécessitant la mobilisation de plusieurs UMH.      La gestion de l’intervention se fait dans les conditions énoncées à l’article 4.      Article 6 – Responsabilité   Cette convention ne modifie en rien les responsabilités de chaque UMH dans le cadre de leur mission de  secours. Tous les intervenants restent couverts par les contrats en responsabilité civile de leur employeur.      Chaque établissement informera sa compagnie d’assurances de la teneur de la présente convention.      Article 7 – Relations SAMU / SMUR ou Cardiomobiles   Les modalités pratiques de mise en œuvre de ce dispositif sont précisées dans les conventions prévues à  l’article R 6123-17 du code de la santé publique.      Article 8 – Transports sanitaires   La présente convention porte uniquement sur la médicalisation des secours. Pour le transport des patients, la  réglementation étant différente dans les deux pays pour la qualification des équipes, il est fait appel au dispositif  de transports sanitaires de droit commun : transporteur sanitaire français sur le territoire français – transporteur  sanitaire suisse sur le territoire suisse.      Article 9 – Relations médicales et évaluation   Les équipes médicales des établissements signataires organiseront trimestriellement des contacts dans le but  d’évaluer l’efficacité de cette complémentarité et de l’améliorer. L’analyse des dysfonctionnements constatés et  les solutions correctrices apportées sont régulièrement transmises à l’Agence Régionale de Santé Rhône Alpes  et au DARES.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_22.htm   rsGE K 1 22: Convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4       Une évaluation annuelle des interventions réalisées dans le cadre de la présente convention est adressée à  l’Agence Régionale de Santé Rhône Alpes et au DARES par le SAMU 01, le SAMU 74 et le 144.       Ce bilan comporte :  –   la date et l’horaire de déclenchement;  –   la commune d’intervention;  –   l’UMH sollicitée;  –   les horaires d’intervention de l’UMH :   -    départ de la base,  -    arrivée sur les lieux d’intervention,  -    départ des lieux d’intervention,  -    arrivée sur les lieux de l’hospitalisation,  -    départ de l’hôpital,  -    retour à la disponibilité;   –   l’hôpital et le service de destination;  –   le sexe et l’âge de la victime ;  –   les circonstances de survenue en cas de pathologie accidentelle;  –   l’affection principale;  –   un code de gravité : Classification clinique des malades (CCMS) du SMUR ou National Advisory Commitee   for Aeronautics (NACA) pour le Cardiomobile;  –   autres observations.       Article 10 – Evaluation financière    Afin de suivre et d'évaluer les conséquences financières de l’organisation décrite dans la convention, il est  convenu d'une évaluation annuelle du dispositif par les partenaires, à compter de l'entrée en vigueur de la  présente convention.      Article 11 – Dispositions financières   Pour faciliter la prise en charge financière de ces secours, il est convenu de déterminer un tarif médian commun  aux trois UMH, à savoir 450 € l'intervention.      Ce tarif peut être revu annuellement avec l'accord de l'ensemble des partenaires signataires de la présente  convention et devra faire l'objet d'un avenant.      Le nombre d'interventions réalisées sur le sol étranger, à prendre en compte dans le cadre de la présente  convention, est communiqué par le SAMU 01, le SAMU 74 et le 144, aux établissements sièges des UMH  concernées. Ces derniers comptabilisent le nombre total d'interventions réalisées dans l'année en vue de la  facturation annuelle à établir.      Pour information, l'établissement siège des UMH français transmet le nombre total d'interventions réalisées sur  Genève à l’Agence Régionale de Santé Rhône Alpes au plus tard le 31 décembre de chaque année.      De même, pour information, l'établissement siège des UMH genevois transmet le nombre total d'interventions  réalisées sur France au DARES au plus tard le 31 décembre de chaque année.      Article 12 – Modalités de paiement    A la fin de chaque année civile, le CHRA fait fonction d'établissement support pour établir une facture annuelle  du nombre total d'interventions réalisées sur Genève et l'adresse aux HUG pour paiement.      Le CHRA reversera ensuite aux établissements sièges du SMUR leur quote-part en fonction de leur mobilisation  effective dans le cadre du dispositif conventionnel.      A la fin de chaque année civile, les HUG établissent une facture annuelle pour le nombre d'interventions  réalisées sur France et l'adressent au CHRA pour paiement.      La facture est valorisée sur la base du tarif médian de 450 € l'intervention.      Les HUG et le CHRA établissent leur facture en euros.      Article 13 – Durée de la convention   La présente convention prend effet à sa signature par les partenaires pour une durée de 12 mois.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_22.htm   rsGE K 1 22: Convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   Elle est ensuite tacitement reconduite pour une durée indéterminée.      Elle peut être résiliée par l'un des partenaires moyennant un préavis de six mois pour la fin d'un mois.      Article 14 – Modification de la convention   Les partenaires peuvent convenir, en tout temps et par écrit, de modifier la convention.      Article 15 – Annexes   Les annexes 1 à 5 font partie intégrante de la convention.      Fait à Genève le 27 janvier 2011.           Annexe 1 – Communes du département de l’Ain situées dans la zone de première intervention du   SMUR de Saint-Julien      BELLEGARDE   BILLIAT   CESSY   CHALLEX   CHÉZERY   CHEVRY   COLLONGES   CONFORT   CROZET   DIVONNE-LES-BAINS   ÉCHENEVEX   FARGES   FERNEY-VOLTAIRE   GEX   GRILLY   INJOUX-GÉNISSIAT   LANCRANS   LÉAZ   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_22.htm   rsGE K 1 22: Convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   L’HÔPITAL   ORNEX   PÉRON   POUGNY   PRÉVESSIN-MOËNS   SAINT-GENIS-POUILLY   SAINT-JEAN-DE-GONVILLE   SAUVERNY   SEGNY   SERGY   SURJOUX   THOIRY   VERSONNEX   VESANCY   VILLES      Annexe 2 – Communes du canton de Genève situées dans la zone de première intervention du SMUR   de Saint-Julien      PERLY/CERTOUX   SORAL   CONFIGNON   BERNEX   LACONNEX   CARTIGNY   AVULLY   CHANCY      Annexe 3 – Communes du canton de Genève situées dans la zone de première intervention du SMUR   d’Annemasse      THÔNEX   PRESINGE   PUPLINGE   GY   JUSSY   HERMANCE   CORSIER      Annexe 4 – Communes du département de l’Ain couvertes par les unités cardiomobiles du canton de   Genève (troisième départ de vecteur terrestre)      CESSY   CHEVRY   CROZET   DIVONNE-LES-BAINS   ÉCHENEVEX   FERNEY-VOLTAIRE   GEX   GRILLY   ORNEX   PRÉVESSIN-MOËNS   SAINT-GENIS-POUILLY   SAUVERNY   SEGNY   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_22.htm   rsGE K 1 22: Convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   SERGY   THOIRY   VERSONNEX   VESANCY      Annexe 5 – Communes du département de la Haute-Savoie couvertes par défaut de SMUR par les   unités cardiomobiles du canton de Genève (troisième ou quatrième départ de vecteur  terrestre)       SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS   ARCHAMPS   COLLONGES-SOUS-SALÈVE   BOSSEY   ÉTREMBIÈRES   GAILLARD   AMBILLY   JUVIGNY   SAINT-CERGUES   MACHILLY   VEIGY-FONCENEX    CHENS-SUR-LÉMAN       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 22        Convention de coopération  transfrontalière dans le domaine de  la prise en charge des urgences   27.01.2011 27.01.2011   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_22.htm


abbreviation: L-CTPU

pdf_content: rsGE K 1 22.0: Loi approuvant la convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise en charge des urgences (L-CTPU)   rsGE K 1 22.0: Loi approuvant la convention de coopération transfrontalière dans ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 21 mars 2015      Loi approuvant la convention de  coopération transfrontalière dans  le domaine de la prise en charge  des urgences  (L-CTPU)   K 1 22.0   du 10 juin 2011   (Entrée en vigueur : 30 août 2011)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 92, 111 et 144 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(1)   décrète ce qui suit :      Art. 1        Approbation   La convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise en charge des urgences, signée le  10 décembre 2010 par la République et canton de Genève, soit pour elle le conseiller d'Etat chargé de la santé,  est approuvée.      Art. 2        Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 22.0     L approuvant la convention de  coopération transfrontalière dans le  domaine de la prise en charge des  urgences   10.06.2011 30.08.2011   Modification :         1.  n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_22p0.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_22p0.htm


abbreviation: LIPH

pdf_content: rsGE K 1 36: Loi sur l’intégration des personnes handicapées (LIPH)   rsGE K 1 36: Loi sur l’intégration des personnes handicapées (LIPH)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 3 septembre 2019      Loi sur l’intégration des  personnes handicapées  (LIPH)   K 1 36   du 16 mai 2003   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2004)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Principes généraux et définitions      Art. 1        Principe  1 La présente loi a pour but de favoriser l'intégration des personnes handicapées.  2 Elle règle l'action de l'Etat, en complément des législations fédérales et cantonales existantes.  3 L’Etat, en collaboration avec les communes et les tiers intéressés, encourage l'intégration sociale, scolaire,  professionnelle et culturelle (ci-après : l'intégration) des personnes handicapées et soutient les initiatives visant  à prévenir leur exclusion et à assurer leur autonomie.      Art. 2        Définition   Au sens de la présente loi, on entend par personne handicapée toute personne dans l'incapacité d'assumer par  elle-même tout ou partie des nécessités d'une vie individuelle ou sociale normale, du fait d'une déficience,  congénitale ou non, de ses capacités physiques, mentales, psychiques ou sensorielles.      Art. 3        Buts   La présente loi a pour buts de définir :  a)  les mesures de prévention par lesquelles l'Etat favorise l'intégration des personnes handicapées;  b)  l'organisation générale et la surveillance des établissements accueillant des personnes handicapées;  c)  les conditions de délivrance des autorisations d'exploitation;  d)  les conditions d'octroi des subventions d'investissements et de fonctionnement;  e)  les moyens par lesquels l'Etat informe sur la politique du handicap, son développement et les possibilités   du réseau institutionnel;  f)   la composition et les compétences de la commission d'indication;(6)  g)  les principes de fonctionnement des établissements publics pour l’intégration (ci-après : EPI).(4)       Chapitre II       Intégration      Art. 4        Principe   L'Etat encourage et soutient des actions ayant pour but de réduire, voire de supprimer les obstacles limitant  l'intégration ou excluant les personnes handicapées.      Art. 5        Mesures  1 L'Etat encourage les initiatives publiques ou privées favorisant l'intégration des personnes handicapées.  2 En particulier, les institutions s'occupant d'insertion s'efforcent de placer les personnes handicapées dont elles  assument la réadaptation professionnelle, tant dans le secteur public que dans l'économie privée.  3 Les services de l'Etat, les communes et les institutions de droit public, ainsi que les concessionnaires de  services publics, sont tenus d'apporter leur appui pour le placement dans leurs services des personnes  handicapées.  4 L'Etat soutient le financement de travaux de transformations architecturales visant à rendre les lieux ouverts  au public accessibles aux personnes handicapées, en sus de ceux qui doivent être effectués en vertu de l'article  109 de la loi sur les constructions et installations diverses, du 14 avril 1988.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_36.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_36.htm   rsGE K 1 36: Loi sur l’intégration des personnes handicapées (LIPH)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   5 L'Etat encourage l'expression des personnes handicapées et soutient les initiatives visant à intégrer ces  dernières dans les activités socio-culturelles.      Art. 6        Ressources   Chaque année, sur proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil fixe, lors du vote du budget, une ligne de  crédit permettant le financement des mesures visées par l'article 5.      Art. 7        Affectation et utilisation  1 Le département de la cohésion sociale(20) (ci-après : département) est chargé de la coordination de la mise en  œuvre de ces mesures.  2 Le Conseil d'Etat fixe la procédure d'attribution.      Art. 7A(18)   Marchés publics  1 Dans les procédures de passation des marchés publics non soumis aux traités internationaux, l’autorité  adjudicatrice peut, dans les critères d’adjudication, tenir compte de l’emploi de personnes handicapées pouvant  exercer une activité lucrative.  2 Le Conseil d’Etat fixe les modalités d’exécution en la matière, dans les dispositions réglementaires sur la  passation des marchés publics.      Chapitre III      Education et formation      Art. 8        Intégration des enfants et adolescents handicapés  1 L'Etat, par le biais du département compétent, favorise les mesures visant à l'intégration des personnes  handicapées dès la naissance, en fonction de leurs besoins et dans tous les cas où ces mesures sont  bénéfiques pour elles.  2 Les dispositions de la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015, sont réservées.(17)      Chapitre IV      Etablissements accueillant des personnes handicapées adultes(4)      Section 1            Généralités      Art. 9(6)      Principe  1 Conformément à la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes  invalides, du 6 octobre 2006, (ci-après : la loi fédérale), l'Etat garantit que les personnes invalides, domiciliées  sur son territoire, ont à leur disposition des établissements répondant adéquatement à leurs besoins.  2 A cet effet, l'Etat encourage, dans le cadre de la politique du handicap et de la planification cantonale, la  construction et l’exploitation d’établissements destinés à l’accueil et à l’hébergement des personnes  handicapées (ci-après : établissements).      Art. 9A(6)    Etablissements  1 Sont réputés établissements :   a)  les ateliers qui occupent en permanence dans leurs locaux ou dans des lieux de travail décentralisés des  personnes handicapées ne pouvant exercer aucune activité lucrative dans des conditions ordinaires;   b)  les homes et les autres formes de logement collectif dotés d'un encadrement pour personnes handicapées;  c)  les centres de jour dans lesquels les personnes handicapées peuvent se rencontrer et participer à des   programmes d'occupation ou de loisirs;  d)  tout autre établissement accueillant, à la journée ou pour des séjours temporaires ou durables, des   personnes handicapées dont l'état, sans justifier un traitement hospitalier, exige des mesures particulières.  2 Les unités d'une institution qui fournissent les prestations visées par l'alinéa 1 sont assimilées à un  établissement.      Art. 10(4)    Champ d'application  1 Sont soumis à la présente loi les établissements :   a)  situés sur le territoire du canton;   b)  ayant la qualité de personne morale ou dépendant d’une personne morale.(6)   2 Les dispositions spéciales en matière d’intégration des mineurs handicapés sont réservées.      Section 2            Autorisation d'exploitation et reconnaissance(6)      Art. 11      Principe  1 Tout établissement soumis à la présente loi doit être l'objet d'une autorisation d'exploitation.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_36.htm   rsGE K 1 36: Loi sur l’intégration des personnes handicapées (LIPH)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   2 L'autorisation d'exploitation a valeur de reconnaissance au sens de la loi fédérale.(6)      Art. 12(4)    Qualité pour demander une autorisation d'exploitation   Seules les personnes morales peuvent requérir une autorisation d’exploitation.      Art. 13      Conditions  1 Pour obtenir l'autorisation d'exploitation, le requérant doit répondre aux conditions suivantes :   a)  se conformer à la planification cantonale;(6)  b)  mettre à disposition des locaux appropriés, répondant aux conditions légales existantes, permettant de   mener une vie équilibrée, de travailler dans des conditions adéquates ou de participer à une vie  communautaire;   c)  nommer un directeur qui remplit ses tâches sous la responsabilité du titulaire de l'autorisation d'exploiter;  d)  appliquer le principe de la séparation des pouvoirs défini par règlement du Conseil d’Etat;(4)  e)  appliquer les critères de qualité d’accueil déterminés par le département;(4)  f)   fournir une alimentation saine et variée et des prestations hôtelières correspondant aux besoins des   personnes accueillies;(4)  g)  offrir aux personnes accueillies, selon les nécessités, une surveillance, des soins et une aide aux actes de   la vie quotidienne, comprenant un appui administratif, notamment pour l'obtention de toutes les prestations  sociales auxquelles elles peuvent prétendre;(4)   h)  offrir un accompagnement et proposer des activités d'occupation, d'animation, de formation ou de  production propres à répondre aux besoins sociaux, professionnels et culturels des personnes accueillies  et à développer leur autonomie;(4)   i)   garantir en tout temps aux personnes accueillies la prise en charge que leur état de santé requiert par un  médecin et/ou un pharmacien de leur choix;(4)   j)   établir un rapport annuel sur le fonctionnement de l'établissement;(4)  k)  exposer les conditions à remplir pour être admis dans l'établissement;(6)  l)   informer par écrit les personnes accueillies et leurs proches de leurs droits et devoirs et conclure un contrat   avec la personne concernée ou son représentant;(6)  m) préserver les droits des personnes accueillies, notamment leur droit de disposer d'elles-mêmes, d'avoir   une vie privée, de bénéficier d'un encouragement individuel, d'entretenir des relations sociales en dehors  de l'établissement et d'être protégées contre les abus et les mauvais traitements, ainsi que leur droit de  participer et celui de leurs proches;(6)   n)  veiller au transport à destination et en provenance des ateliers et des centres de jour lorsque le handicap  rend l'usage des transports publics impossible;(6)   o)  assurer une gestion économique et rationnelle de son exploitation et établir ses comptes dans le respect  des principes uniformisés de la gestion d'entreprise, conformément aux directives départementales;(6)   p)  présenter un projet institutionnel conforme au règlement du Conseil d'Etat et aux directives  départementales;(6)   q)  communiquer au département toute information utile à la surveillance de l'établissement ainsi qu'à la  planification, afin de permettre à la commission d'indication de remplir sa mission.(6)   2 Les établissements qui répondent aux conditions posées par l'alinéa 1 sont reconnus d'utilité publique. (5)      Art. 14      Procédure   Le Conseil d'Etat fixe la procédure d'octroi de l'autorisation d'exploitation.      Art. 15      Retrait   L'autorisation d'exploitation peut être suspendue, retirée ou modifiée par le département pour des motifs  d'intérêt public, en particulier lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus réalisées.      Art. 16      Fermeture  1 La fermeture, provisoire ou définitive d'un établissement, décidée par ses organes responsables, doit être  annoncée préalablement au département qui veille à ce que les personnes qui y étaient reçues soient accueillies  dans d'autres établissements.  2 La fermeture entraîne la caducité de l’autorisation d’exploitation.(4)      Art. 17(4)    Surveillance  1 Le département s’assure régulièrement que les conditions dont dépend l’autorisation d’exploitation sont  respectées. Pour cela, il se fonde notamment sur les processus de contrôle interne des établissements, dans  le domaine financier et de la qualité des prestations.  2 Il se renseigne sur la marche des établissements, l’état des personnes qu’ils accueillent et l’accompagnement  dont elles bénéficient.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_36.htm   rsGE K 1 36: Loi sur l’intégration des personnes handicapées (LIPH)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   3 Il statue sur les réclamations écrites qui lui sont adressées.      Section 3            Financement et principes de subventionnement      Art. 18(4)    Financement   Le financement des établissements se fonde sur différentes sources, selon l’ordre de priorité suivant :  a)  les prix facturés aux personnes accueillies et agréés par le département;  b)  les recettes propres de l’établissement, provenant notamment des ventes de produits fabriqués dans les   ateliers ou des prestations effectuées pour des tiers;  c)  les dons et les legs non affectés;  d)  les subventions publiques, qui sont subsidiaires aux autres sources de financement.       Art. 19      Assureurs-maladie   Les assureurs-maladie participent à la prise en charge des soins et des frais médico-pharmaceutiques des  personnes accueillies conformément à la législation fédérale sur l'assurance-maladie.      Art. 20      Subventions cantonales  1 Les subventions cantonales sont :   a)  des subventions d’investissement destinées à encourager la construction, la rénovation, l’agrandissement,  l’aménagement ou l’équipement des lieux d’accueil des personnes handicapées;(4)   b)  des subventions de fonctionnement destinées à contribuer au financement des frais d'exploitation des  établissements.   2 Sauf disposition contraire prévue par la présente loi, les subventions sont régies par la loi sur les indemnités  et les aides financières, du 15 décembre 2005, en particulier son article 17, alinéa 1, ainsi que par la loi sur la  gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.(15)      Art. 21      Conditions de subventionnement   Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les titulaires de l'autorisation d'exploitation doivent :  a)  faire approuver leurs statuts par l'autorité cantonale;  b)  être sans but lucratif;  c)  accueillir dans l'établissement, dans la mesure des places disponibles et en conformité avec les objectifs   qui lui sont reconnus, toutes les personnes handicapées, domiciliées en principe dans le canton, dont ils  sont aptes à s’occuper, sans distinction de sexe, d’âge, de nationalité ou de religion et dont l'admission a  fait l'objet d'une décision de la commission d'indication, validée préalablement par le département;(6)   d)  exercer tous leurs droits en vue d'obtenir les subventions prévues par d'autres législations;(6)  e)  soumettre annuellement au département leurs budgets, leurs comptes et leurs tableaux d'effectifs du   personnel;  f)   établir leurs états financiers et leurs statistiques dans le respect des règlements et directives édictés par   le Conseil d'Etat ou l'un de ses départements en application des lois mentionnées à l'article 20;(15)  g)  (6)  h)  appliquer les prix agréés par le département;  i)   assurer aux personnes handicapées, occupées dans les ateliers de production, un statut et une   rémunération conformes aux normes fixées par le département;  j)   fournir au département tous les renseignements nécessaires à l'application de la loi;  k)  respecter les charges et les conditions particulières fixées à l'octroi et à l'emploi des subventions   cantonales;  l)   affecter à l'encadrement et à l'accompagnement des personnes accueillies un personnel suffisant en   nombre et en qualification, dont le statut et la rémunération sont conformes aux conventions collectives ou  aux usages;   m) assurer au personnel les possibilités de formation continue, de perfectionnement et de recyclage adéquats.      Section 4            Subventions d'investissement      Art. 22      Conditions   Afin d'encourager toute forme d'investissement en faveur des personnes handicapées, l'Etat peut accorder une  subvention d'investissement pour autant que l'établissement :   a)  réponde aux conditions relatives à l'autorisation d'exploitation fixées par l'article 13;  b)  réponde aux conditions de subventionnement fixées par l'article 21;  c)  réponde aux autres conditions fixées par la législation genevoise, notamment en matière d'aménagement   du territoire et de police des constructions;  d)  présente un projet architectural, répondant aux capacités et besoins des personnes accueillies, conforme   au règlement du Conseil d'Etat et aux directives départementales.(6)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_36.htm   rsGE K 1 36: Loi sur l’intégration des personnes handicapées (LIPH)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5       Art. 23(6)    Modalités d'octroi  1 Sur la base d'un programme d'investissement, le Conseil d'Etat peut proposer au Grand Conseil d'accorder  des subventions d'investissement selon les modalités suivantes :   a)  une enveloppe pluriannuelle d'une durée maximale de 4 ans est inscrite dans le budget d'investissement  de l'Etat pour les dépenses servant au remplacement ou au renouvellement d'un objet déjà existant sans  en modifier la fonctionnalité et la nature;   b)  une enveloppe pluriannuelle d'une durée maximale de 4 ans est inscrite dans le budget d'investissement  de l'Etat pour les dépenses qui ont pour but l'acquisition ou la construction d'actifs nouveaux;   c)  une loi d'investissement est nécessaire pour chaque projet qui n'est pas visé par les lettres a ou b.  2 Le montant versé à titre de subventions pour les dépenses mentionnées aux lettres a et b ci-dessus ne peut  pas dépasser 60 000 francs par demande de subvention.  3 Le montant des enveloppes pluriannuelles visées à l'alinéa 1 est fixé de façon globale pour l'ensemble des  établissements soumis à la présente loi.      Art. 24      Déductions et restitutions  1 Au cas où certains frais font, après le vote de la loi d'investissement, l'objet de subventions en vertu d'autres  législations, ces montants sont portés en déduction de la subvention cantonale.  2 Le département peut ordonner, dans les 50 ans, le remboursement de tout ou partie de la subvention lorsque  l'établissement cesse son activité ou change de destination ou encore lorsque le nombre de places se réduit  de manière significative, ainsi qu'en cas de vente du bien ayant fait l'objet de la subvention. Il est tenu compte  de la nature du bien concerné et de sa durée d'utilisation pour déterminer le montant à restituer. (8)  3 Si la subvention a été obtenue sur la base d'allégations inexactes ou si elle n'a pas été utilisée conformément  à la destination pour laquelle elle a été accordée, elle doit être remboursée immédiatement.  4 En garantie des restitutions prévues ci-dessus, l'Etat est au bénéfice d'une hypothèque légale prévue à l'article  147, alinéa 1, lettre d, chiffre 16, de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière  civile, du 11 octobre 2012. Cette hypothèque prend naissance sans inscription dès l'exigibilité des créances.  Elle suit immédiatement les gages immobiliers conventionnels dont le montant ne doit toutefois pas excéder  80% de la valeur de l'immeuble à dire d'expert. Elle peut être inscrite au registre foncier à titre déclaratif. (14)  5 Toute constitution, pendant la durée mentionnée à l'alinéa 2, d'un droit de gage sur un bien ayant fait l'objet  d'une subvention doit être approuvée préalablement par le département.(8)      Art. 25      Procédure   Le Conseil d'Etat fixe la procédure en matière de subvention d'investissement.      Section 5            Subventions d’exploitation(4)      Art. 26      Conditions   L'Etat peut accorder une subvention de fonctionnement pour le financement des frais d'exploitation des  établissements pour autant que ceux-ci :   a)  répondent aux conditions relatives à l'autorisation d'exploitation fixées par l'article 13 de la présente loi;  b)  répondent aux conditions de subventionnement fixées par l'article 21 de la présente loi;  c)  répondent aux autres conditions fixées par la législation genevoise.       Art. 27(4)    Calcul de la subvention   1 Le Conseil d’Etat inscrit au budget de l’Etat de Genève la subvention d’exploitation destinée aux  établissements.  2 Le montant de la subvention tient compte du nombre de places d’accueil, du taux d’occupation et des besoins  d’encadrement et d’accompagnement des personnes accueillies.  3 Il peut être fixé pour une période de subventionnement pluriannuelle.  4 Durant cette période de subventionnement, les établissements peuvent être autorisés à reporter le montant  de la subvention non dépensé d’un exercice sur l’autre.      Chapitre V(4)     Etablissements publics pour l’intégration      Art. 28(4)    Désignation   Sous l’appellation Etablissements publics pour l’intégration, il est institué un établissement de droit public, doté  de la personnalité juridique, dont le siège est à Genève.      Art. 29(4)    Buts   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_36.htm   rsGE K 1 36: Loi sur l’intégration des personnes handicapées (LIPH)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   1 Les EPI ont pour but l’intégration et la réinsertion professionnelle des personnes handicapées, l’augmentation  de leur autonomie et l’amélioration de leurs conditions de vie en tenant compte de leurs besoins particuliers.  2 Ils exploitent également des lieux d’activités de jour et des lieux de vie accueillant des personnes handicapées,  ayant pour buts :   a)  l’épanouissement de l’individu en lui offrant une qualité de vie favorable à son développement;  b)  le maintien et le développement des facultés de la personne en ayant comme objectif son bien-être sur   tous les plans;  c)  dans toute la mesure du possible, l’acquisition de facultés nouvelles.       Art. 30(4)    Attributions dans le domaine de l’intégration professionnelle des personnes handicapées  1 Dans le domaine de l’intégration professionnelle des personnes handicapées, les EPI ont les attributions  suivantes :   a)  l’observation et l’orientation professionnelle;  b)  l’observation médicale;  c)  la formation professionnelle;  d)  la mise à niveau;  e)  le reclassement professionnel;  f)   le travail en ateliers adaptés, soit protégés, soit d’occupation;  g)  le travail en emploi assisté;  h)  l’achat, la fabrication et la commercialisation de produits;  i)   la vente de prestations et de services liés au but des EPI.   2 Les EPI mettent en œuvre des mesures de réadaptation au sens de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité,  du 19 juin 1959, et contribuent à la réinsertion et au placement des personnes handicapées.  3 Ils accueillent prioritairement des personnes relevant de l’assurance-invalidité, mais ils peuvent aussi  s’occuper d’autres personnes ayant des difficultés d’insertion.  4 Ils peuvent également procéder aux observations, évaluations ou expertises permettant d’évaluer la capacité  d’intégration professionnelle.  5 Les EPI s’efforcent de placer les personnes handicapées dont ils assument la réadaptation professionnelle,  tant dans le secteur public que dans l’économie privée.  6 Les services de l’Etat, les communes et les institutions de droit public, ainsi que les concessionnaires de  services publics, sont tenus d’apporter leur appui aux EPI pour le placement des personnes handicapées dans  leurs services.      Art. 31(4)    Attributions dans le domaine de l’accueil des personnes handicapées  1 Les attributions des EPI dans le domaine de l’accueil des personnes handicapées sont les suivantes :   a)  mettre à disposition des foyers, des ateliers protégés ou d’occupation et des homes-ateliers;  b)  fournir le logement et la nourriture;  c)  assurer l’entretien de l’habillement, le blanchissage et les mesures d’hygiène courante;  d)  prendre toutes les dispositions en vue de la prévention des maladies physiques et mentales;  e)  pourvoir aux soins ambulatoires nécessaires, à l’exclusion de tous traitements hospitaliers;  f)   favoriser l’intégration en milieu ordinaire dans le domaine social, du travail et des loisirs;  g)  pourvoir à l’aménagement des loisirs et susciter des occupations culturelles;  h)  veiller à l’entraînement physique et mental de la personne handicapée.   2 Sont accueillies par les EPI, les personnes handicapées avec ou sans troubles psychiques ou handicaps  physiques associés et qui sont des invalides au sens de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du 19 juin  1959.      Art. 32(4)    Surveillance  1 Les EPI sont soumis à la haute surveillance du Conseil d’Etat, exercée pour lui par le département.  2 Elle porte sur le respect des lois par les EPI, ainsi que sur l’accomplissement de ses activités de manière  conforme à ses buts.      Art. 33(19)   Organes   Les organes des EPI sont définis par la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre  2017.      Art. 34(4)    Composition du conseil d’administration  1 Le conseil d’administration se compose de :   a)  un président, nommé par le Conseil d’Etat, qui ne peut être ni un conseiller d’Etat, ni un fonctionnaire de  l’Etat;   b)  un membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier;(19)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_36.htm   rsGE K 1 36: Loi sur l’intégration des personnes handicapées (LIPH)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   c)  6 membres désignés par le Conseil d’Etat, dont 2 au moins représentent :  1° les associations réunissant les personnes handicapées, les parents ou les proches des personnes   handicapées accueillies,  2° la section genevoise de l’association des institutions sociales suisses pour personnes handicapées;   d)  1 membre élu par le personnel des EPI.  2 Le directeur général assiste aux séances avec voix consultative.(19)      [Art. 35, 36, 37, 38](19)      Art. 39(19)   Attributions du conseil d’administration   En plus des attributions confiées par la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre  2017, le conseil d’administration nomme et révoque les fonctionnaires et les collaborateurs des EPI.      [Art. 40, 41, 42](19)      Art. 43(4)    Statut du personnel  1 Les relations entre les EPI et son personnel sont régies par la législation cantonale relative au personnel de  l’administration cantonale et des établissements publics médicaux.  2 Les personnes handicapées, les employés et les ouvriers travaillant à la production dans les ateliers, engagés  et rémunérés par les EPI, sont soumis à des dispositions particulières fixées par le conseil d’administration en  application du droit privé.      Art. 44(4)    Secret de fonction  1 Les membres du conseil d’administration, la direction et les membres du personnel des EPI sont soumis au  secret de fonction pour toutes les informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions,  dans la mesure où la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données  personnelles(12), du 5 octobre 2001, ne leur permet pas de les communiquer à autrui.  2 L’obligation de garder le secret subsiste après la cessation des rapports de service.  3 Les membres du personnel qui sont cités à comparaître dans un procès civil, pénal ou administratif, pour y  être entendus comme témoins sur des informations parvenues à leur connaissance dans l’exerc ice de leurs  fonctions, doivent demander sans retard au conseil d’administration, par l’intermédiaire de leur direction,  l’autorisation écrite de témoigner. Ils ne peuvent témoigner que dans le cadre de l’autorisation reçue.  4 L’autorité supérieure habilitée à lever le secret de fonction, au sens de l’article 320, chiffre 2, du code pénal  suisse, du 21 décembre 1937, est le conseil d’administration, soit pour lui son président, et, en ce qui concerne  ce dernier, le Conseil d’Etat.  5 La violation du secret de fonction est sanctionnée par l’article 320 du code pénal suisse, du 21 décembre  1937, sans préjudice du prononcé de sanctions disciplinaires.  6 L’article 33 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août  2009, est réservé.(10)      Art. 45(4)    Biens et revenus  1 Les biens des EPI sont notamment :   a)  les actifs repris du centre d’intégration professionnelle et des établissements publics socio-éducatifs pour  personnes handicapées mentales, conformément à l’article 59 de la présente loi;   b)  les biens reçus par la suite de personnes morales de droit public ou encore à titre de dons et legs;  c)  les biens qu’il acquiert dans le cadre de ses activités.   2 Les acquisitions immobilières visées ci-dessus sont déclarées d’utilité publique et exonérées de tous droits  d’enregistrement et émoluments de l'office du registre foncier(21).       Chapitre VI(4)    Information      Art. 46(4)    Information  1 L'Etat contribue à informer sur la politique du handicap, son développement, les possibilités du réseau  institutionnel ainsi que sur les capacités d'accueil des institutions genevoises et romandes.  2 Cette information sera diffusée par le département par des moyens de communication appropriés.      Chapitre VII(4)   Organisation      Art. 47(4)    Compétences cantonales   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_36.htm   rsGE K 1 36: Loi sur l’intégration des personnes handicapées (LIPH)   Source SILGENEVE PUBLIC, 8   1 Afin de garantir à la personne handicapée une prise en charge de qualité, répondant au plus près de ses  besoins, à des conditions financières supportables, le Conseil d'Etat assure :   a)  la planification quantitative et qualitative des places offertes par les établissements;  b)  la pluralité des offres d'accueil et d'occupation afin de répondre aux besoins spécifiques des personnes   handicapées, notamment en prévoyant un encadrement socio-éducatif et des mesures d'intégration;  c)  la complémentarité et la coordination des établissements entre eux, ainsi qu’avec les autres modes de   prise en charge ou d’accompagnement des personnes handicapées, qu’ils soient hospitaliers ou  domiciliaires, publics ou privés.(4)   2 De même, le Conseil d’Etat contribue par des subventions cantonales au bon fonctionnement des  établissements; organise la surveillance et le contrôle des établissements et prend toute mesure utile à  l'amélioration de la qualité des prestations fournies par les établissements.  3 Le Conseil d'Etat arrête le plan stratégique cantonal conformément à l'article 10 de la loi fédérale. Il soumet le  plan initial à l'approbation du Conseil fédéral.(6)      Art. 48(6)    Commission d'indication  1 Il est institué une commission d'indication pour l'accompagnement à domicile et l'accueil en établissement des  personnes handicapées, dans le but de leur garantir l'accès à des prestations répondant adéquatement à leurs  besoins.  2 Cette commission est chargée d'indiquer la solution de prise en charge la plus adaptée aux besoins de la  personne handicapée, en favorisant la mesure d'encadrement propre à préserver ou à développer son  autonomie.  3 Sur la base de ses observations, la commission est également chargée de proposer au Conseil d'Etat des  actions de prévention et toute mesure propre à favoriser l'intégration des personnes handicapées, l'amélioration  des prestations offertes par les établissements, l'épanouissement des personnes qui y sont accueillies et la  diffusion de l'information relative à la politique du handicap.      Art. 48A(6)  Composition de la commission d'indication  1 La commission d'indication est composée de :   a)  1 président;  b)  2 représentants des associations de parents et de proches des personnes handicapées;  c)  1 représentant des personnes handicapées;  d)  3 représentants responsables de l'accueil ou de l'hébergement au sein des établissements représentatifs   des différents types de handicaps;  e)  2 représentants des services d'aide, de soins et d'accompagnement à domicile;  f)   2 personnes dont les compétences sont utiles au travail de la commission.   2 Les membres de la commission sont nommés par le Conseil d’Etat.(11)   3 Le secrétariat de la commission est assuré par le département.      Art. 49(6)    Compétences de la commission d'indication  1 La commission d'indication examine :   a)  les demandes d'admission, présentées par les personnes handicapées, leur représentant légal ou les  établissements :  1° dans les établissements définis aux articles 9A et 10,  2° dans les établissements situés hors du canton;   b)  les demandes d'évaluation du besoin de soins et de tâches d'assistance à domicile pour les bénéficiaires  de prestations du service des prestations complémentaires(7), au sens de la législation dans le domaine  des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI.   2 La commission d'indication évalue les demandes et :  a)  notifie sa décision d'indication, après validation par le département, s'il s'agit d'une demande au sens de   l'alinéa 1, lettre a, ci-dessus;  b)  établit un rapport d'évaluation des besoins d'encadrement à l'intention du service des prestations   complémentaires(7), qui émet une décision en application de la législation dans le domaine des prestations  complémentaires à l'AVS et à l'AI, s'il s'agit d'une demande au sens de l'alinéa 1, lettre b, ci-dessus.       Art. 49A(6)  Fonctionnement de la commission d'indication  1 La commission d'indication exerce en toute indépendance les compétences que la présente loi lui confère.  2 Le Conseil d'Etat définit la procédure de fonctionnement de la commission d'indication en fonction du type de  prestations fourni par les établissements.  3 Un avis médical extérieur peut être demandé par la commission d'indication.  4 Dans les limites de son budget de fonctionnement, la commission d'indication peut créer des groupes de  travail ayant une mission limitée dans le temps. En outre, elle peut également s'adjoindre des experts.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_36.htm   rsGE K 1 36: Loi sur l’intégration des personnes handicapées (LIPH)   Source SILGENEVE PUBLIC, 9       Chapitre VIII(4)  Contentieux      Art. 50(4)    Généralités   Le département peut prendre toute mesure propre à prévenir ou faire cesser un état de fait contraire à la  présente loi. En cas de besoin, il peut requérir l'intervention de la force publique.      Art. 51(4)    Sanctions  1 Sont passibles des sanctions prévues à l'alinéa 1 :   a)  les représentants des organes responsables de l'établissement;  b)  les directeurs des établissements.   2 L'amende est cumulable avec les autres sanctions.  3 Les sanctions administratives suivantes peuvent être prononcées par le département :   a)  l'avertissement;  b)  l'amende jusqu'à 60 000 francs;  c)  la limitation de l'autorisation d'exploiter;  d)  le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation.       Art. 52(4)    Réclamation et recours  1 Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'une réclamation adressée par écrit  au département dans les 30 jours qui suivent la notification.(6)  2 Les décisions du département sur réclamation sont écrites et motivées. Elles sont rendues dans le délai d'un  mois au maximum à partir de la réception de la réclamation. Elles mentionnent expressément dans quel délai,  sous quelle forme et auprès de quelle autorité il peut être formé recours.      [Art. 53, 54](4)      Chapitre IX(4)    Dispositions finales et transitoires      Art. 55(4)    Dispositions d’application(6)   Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.      Art. 56(4)    Conventions internationales et droit international   Dans le cadre de l'application de la présente loi demeurent réservées :  a)  les dispositions du droit international;  b)  les dispositions du droit fédéral;  c)  les dispositions des conventions et directives intercantonales.       Art. 57(4)    Evaluation  1 Les effets de la présente loi sont évalués par une instance extérieure désignée par le Conseil d'Etat :   a)  pour la première fois en 2006;  b)  par la suite tous les 5 ans.(1)    2 Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport communiquant les résultats de cette évaluation.      Art. 58(4)    Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 59(4)    Dispositions transitoires relatives à la création des EPI                    Modification du 4 mai 2007  1 Dès l’entrée en vigueur de la modification du 4 mai 2007 de la présente loi, les EPI reprennent tous les droits  et obligations du centre d’intégration professionnelle et des établissements publics socio-éducatifs pour  personnes handicapées qui ne sont pas prescrits au moment de cette entrée en vigueur.  2 En conséquence, la propriété des biens figurant au bilan du centre d’intégration professionnelle et des  établissements publics socio-éducatifs pour personnes handicapées, lors de l’entrée en vigueur de la  modification du 4 mai 2007 de la présente loi, est transférée, de par la loi et immédiatement, aux EPI.  3 Les EPI établissent, pendant les deux années suivant leur création, et en sus des documents exigés par  l’article 39, alinéa 1, lettre g, des états financiers non certifiés permettant d’assurer la comparaison avec les  précédents exercices budgétaires et comptables du centre d’intégration professionnelle et des établissements  publics socio-éducatifs pour personnes handicapées.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_36.htm   rsGE K 1 36: Loi sur l’intégration des personnes handicapées (LIPH)   Source SILGENEVE PUBLIC, 10   Art. 59A(6)  Disposition transitoire relative à la réforme de la péréquation financière et de la répartition  des tâches entre la Confédération et les cantons                    Subventions d'investissement  1 Dès l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la  Confédération et les cantons (ci-après : réforme), en application de l'article 197, chiffre 4, de la Constitution  fédérale, les subventions d'investissement, prévues par les articles 22 et suivants de la présente loi, sont  calculées de manière à tenir compte de la subvention fédérale précédemment versée par la Confédération en  vertu de l'article 73, alinéa 2, lettres b et c, de la loi sur l'assurance-invalidité fédérale, du 19 juin 1959, abrogées  dans le cadre de la réforme. Le montant versé en remplacement de l'ancienne subvention fédérale s'élève au  maximum à un tiers du montant des coûts donnant droit à une subvention.  2 Le canton reprend le financement des projets de construction soumis à l'Office fédéral des assurances  sociales avant l'entrée en vigueur de la réforme, qui n'ont pas été traités par cet office, en application de l'article  20 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges, du 3 octobre 2003.                    Subventions d'exploitation  3 Dès l'entrée en vigueur de la réforme, en application de l'article 197, chiffre 4, de la Constitution fédérale, la  subvention d'exploitation, prévue par les articles 27 et suivants de la présente loi, est calculée de manière à  tenir compte de la subvention fédérale précédemment versée par la Confédération en vertu de l'article 73, alinéa  2, lettre a, de la loi sur l'assurance-invalidité fédérale, du 19 juin 1959, abrogée dans le cadre de la réforme.  4 Le département définit les modalités de reprise du montant qui est dû par le canton en remplacement de  l'ancienne subvention fédérale.  5 En particulier, il analyse pour chaque établissement les soldes encore dus au titre des exercices antérieurs à  l'entrée en vigueur de la réforme et qui seront versés par la Confédération par la suite.                    Echéance  6 La présente disposition transitoire est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du plan stratégique cantonal initial,  approuvé par la Confédération.      Art. 59B(6)  Disposition transitoire relative à la commission d'indication   Lors de la constitution initiale de la commission d'indication, ses membres sont nommés par le Conseil d'Etat  jusqu'au 28 février 2010.      Art. 59C(8)  Disposition transitoire relative au remboursement des subventions d'investissement                    Modification du 14 novembre 2008   Les subventions d'investissement, octroyées avant l'entrée en vigueur de la modification de l'article 24, alinéa  2, du 14 novembre 2008, sont régies par la nouvelle teneur de cette disposition pour la partie de la subvention  non encore acquise au bénéficiaire selon les anciennes règles.       Art. 60(4)    Clause abrogatoire   Sont abrogées :  a)  la loi sur le centre d’intégration professionnelle, du 13 avril 1984;  b)  la loi sur les établissements publics socio-éducatifs pour personnes handicapées mentales, du 19 avril   1985.      RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 36     L sur l'intégration des personnes  handicapées   16.05.2003 01.01.2004   Modifications :          1. n.t. : 39/1 17.12.2004 01.01.2005     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (7, 30)   28.02.2006 28.02.2006     3. a. : 35, 36 17.11.2006 27.01.2007     4. n. : 3/g, (d. : 13/d-i >> 13/e-j) 13/d, 20/2,  (d. : chap. V-VIII >> chap. VI-IX) chap. V,  (d. : 28-40 >> 46-58) 28, 29, 30, 31, 32,  33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43,  44, 45, 47/3, 59, 60;  n.t. : 3/f, chap. IV, 9, 10, 12, 13/e, 16/2,  17, 18, 20/1a, 21/c, section 5 du chap.  IV, 27, , 47/1c, 48, 49   04.05.2007 01.01.2008   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_36.htm   rsGE K 1 36: Loi sur l’intégration des personnes handicapées (LIPH)   Source SILGENEVE PUBLIC, 11     5. n. : 13/2 21.09.2007 01.01.2008     6. n. : 9A, 11/2, 13/1k, 13/1l, 13/1m, 13/1n,  13/1o, 13/1p, 13/1q, 22/d, 48A, 49A, 59A,  59B;  n.t. : 3/f, 9, section 2 du chap. IV, 13/1a,  21/c, 21/d, 23, 47/3, 48, 49, 52/1,  55 (note);  a. : 10/1b (d. : 10/1c >> 10/1b), 21/g   13.12.2007 15.02.2008     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (49/1b, 49/2b)   11.11.2008 11.11.2008     8. n. : 24/5, 59C; n.t. : 24/2 14.11.2008 13.01.2009     9. n.t. : 8/2 14.11.2008 01.01.2010   10. n.t. : 44/6 27.08.2009 01.01.2011   11. n.t. : 48A/2; a. : 49A/5 02.07.2010 31.08.2010   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (44/1)   31.08.2010 31.08.2010   13. n.t. : 24/4 28.11.2010 01.01.2011   14. n.t. : 24/4 11.10.2012 01.01.2013   15. n.t. : 20/2, 21/f 04.10.2013 01.01.2014   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/1) 15.02.2014 15.02.2014   17. n.t. : 8/2 17.09.2015 01.01.2016   18. n. : 7A 07.04.2017 03.06.2017   19. n.t. : 33, 34/1b, 39;  a. : 34/2, 34/3, 34/4 (d. : 34/5 >> 34/2),  35, 36, 37, 38, 40, 41, 42   22.09.2017 01.05.2018   20. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/1) 04.09.2018 04.09.2018   21. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (45/2)   03.09.2019 03.09.2019       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_36.htm