canton: ju

title: Loi sur les émoluments

abbreviation: LEmol

pdf_content: Champ d'application     176.11    1    Loi  sur les émoluments (LEmol)10)     du 9 novembre 1978       L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,       vu les articles 6, 7, 9, 56 et 121 de la Constitution cantonale,    arrête :       CHAPITRE PREMIER : Champ d'application et principe de la  perception   Champ  d'application   Article premier  La présente loi s'applique à la perception des  émoluments, des taxes d'utilisation et des débours.   Terminologie Art. 1a5)  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Principe de la  perception   Art. 2  1 Les autorités communales, intercommunales et cantonales  peuvent percevoir des émoluments et des taxes d'utilisation en contre- partie de leurs prestations et interventions. Elles ont droit, en outre, au  remboursement de leurs débours.    2 La prestation ou l'intervention de l'autorité peut notamment consister  dans l'édiction d'un acte administratif, l'octroi d'un avantage ou dans le  prononcé d'un jugement.    Assujettissement Art. 3  L'émolument, la taxe d'utilisation et les débours sont dus par qui a  sollicité ou provoqué la prestation ou l'intervention de l'autorité.   Exemptions Art. 4  1 Le paiement d'émoluments et de débours ne peut être exigé de  la Confédération et du canton, ni non plus des organismes publics qui en  dépendent, à moins que des circonstances particulières ne le justifient.   2 Les dispositions des lois spéciales, en particulier des codes de  procédure, relatives aux frais sont réservées.6)        176.11    2       CHAPITRE II : Définition des émoluments, des taxes d'utilisation et  des débours    Emolument  administratif    Art. 5  L'émolument administratif est la contribution perçue pour  rémunérer une prestation ou une intervention des autorités  administratives.   Emolument de  chancellerie    Art. 6  1 L'émolument de chancellerie est la contribution perçue pour  rémunérer une prestation ou une intervention de l'autorité n'exigeant pas  de sa part un examen ou un contrôle particulier.    2 Le montant de l'émolument de chancellerie ne doit pas excéder  100 points.6)   Emolument  judiciaire   Art. 7  L'émolument judiciaire est la contribution perçue pour rémunérer  une activité juridictionnelle sollicitée ou provoquée par le justiciable.    Taxes  d'utilisation   Art. 8  L'émolument correspondant à l'utilisation particulière d'un service  public communal, intercommunal et cantonal est une taxe d'utilisation.   Débours Art. 9  1 Les débours sont les frais occasionnés à l'autorité par  l'accomplissement de sa prestation.    2 Font notamment partie des débours, les indemnités de déplacement et  de subsistance, les indemnités de témoins, les honoraires d'experts, les  frais de traduction et de publication, les taxes postales, télégraphiques et  téléphoniques.     CHAPITRE III : Mode de calcul    Principes  généraux   Art. 10  Le montant des émoluments et des taxes d'utilisation se calcule  conformément aux principes de l'égalité de traitement et de la  proportionnalité.    Principe de la  couverture des  frais   Art. 11  1 Le produit total des émoluments administratifs ou judiciaires ne  peut, en principe, dépasser le montant total des charges de la branche  administrative ou judiciaire concernée. Celui-ci est constitué par la  somme des dépenses et frais généraux débours déduits, engagés aux  fins de procéder aux opérations rémunérées par un émolument.        176.11    3     2 Le montant de l'émolument perçu dans un cas d'espèce doit  correspondre dans la mesure du possible au coût de la prestation ou de  l'intervention de l'autorité.     Autres critères Art. 12  1 Dans les limites des principes énoncés aux articles 10 et 11 et  des tarifs édictés, le montant de l'émolument administratif ou judiciaire  peut se calculer en fonction de l'intérêt économique du redevable à la  prestation fournie. Il peut également être tenu compte de la capacité  financière de ce dernier.   2 Lorsque le domicile du redevable est extérieur au canton ou à la  commune et qu'il en résulte un surcroît de frais, le montant de  l'émolument peut être majoré conformément au principe de la couverture  des frais.   Mode de calcul  des taxes  d'utilisation   Art. 13  1 Le montant de la taxe d'utilisation doit correspondre à la valeur  économique de l'avantage procuré par le service public.    2 Le montant de la taxe d'utilisation peut être majoré à charge de l'usager  domicilié hors du canton ou de la commune :    a) lorsqu'il en résulte un surcroît de frais;  b) ou que cet usager recourt à un service public institué grâce au produit   des impôts généraux perçus par la collectivité dont ce service  dépend.      Majoration et  diminution des  émoluments   Art. 13a5)  1 L'autorité peut majorer jusqu'au quart le montant des  émoluments administratifs et judiciaires fixés par la législation cantonale  pour les affaires nécessitant un travail d'une importance particulière,  notamment lorsqu'elles prennent beaucoup de temps ou sont complexes,  ainsi que dans les cas où l'intéressé viole des règles de procédure ou  agit de manière téméraire ou abusive.   2 La législation spéciale peut exceptionnellement prévoir une majoration  supérieure ou une diminution.      CHAPITRE IV : Perception    Autorités de  perception   Art. 14  1 La Chancellerie d'Etat perçoit les émoluments et taxes  d'utilisation correspondant aux prestations et interventions du Parlement,  du Gouvernement et de la Chancellerie.        176.11    4        2 Dans les autres cas, les autorités cantonales, communales et  intercommunales perçoivent elles-mêmes les émoluments et les taxes  d'utilisation correspondant à leurs prestations ou interventions.   Perception  globale   Art. 15  Lorsqu'une même opération donne lieu à plusieurs émoluments,  ceux-ci sont additionnés et perçus en une seule fois.    Exigibilité et  avance   Art. 166)  1 L'émolument, la taxe d'utilisation et les débours sont exigibles  dès l'accomplissement de la prestation ou de l'intervention de l'autorité.  Ils portent intérêts à 5 % par an dès sommation.     2 Tout redevable peut cependant être tenu de verser une avance ou de  fournir des sûretés sur l'émolument, la taxe d'utilisation et les débours.    3 Les dispositions légales spéciales sont réservées.   Répartition et  solidarité   Art. 17  1 Lorsque plusieurs personnes sollicitent ou provoquent  ensemble une prestation ou une intervention de l'autorité, l'émolument, la  taxe d'utilisation et les débours qui en résultent sont équitablement  répartis entre elles; sauf prescription légale ou décision contraire, elles  en répondent solidairement, si elles sont liées entre elles par un rapport  de droits ou d'obligations communs.    2 Les dispositions des codes de procédure et autres lois relatives aux  frais et dépens sont réservées.   Remise Art. 18  1 L'autorité peut, sur demande, renoncer, totalement ou  partiellement, à la perception de l'émolument, de la taxe d'utilisation et  des débours :   a) si elle donne lieu à une rigueur excessive;  b) si la prestation ou l'intervention est accomplie en faveur de    collectivités publiques, non exemptées par l'article 4, ainsi que   d'organismes d'utilité publique ou de bienfaisance.       2 L'autorité peut, d'office ou sur demande, accorder une remise dans la  mesure où sa prestation ou son intervention est principalement destinée  à satisfaire :   a) un intérêt public;  b) l'intérêt d'une personne ou d'un groupement de personnes qui n'a pas   de but lucratif et qui organise une manifestation publique.6)         176.11    5     3 Les dispositions spéciales sont réservées.5)   Manifestations  sur et hors de la  voie publique   Art. 18a11)  1 Une remise de 50 % du montant total de l'émolument est  octroyée pour les autorisations concernant les manifestations et les  compétitions, même pédestres, sur et hors de la voie publique (art. 6 de  la loi sur la circulation routière et l'imposition des véhicules routiers et des  bateaux12)).   2 Cette remise ne s'applique qu'aux demandes d'autorisation déposées  par :   a) des personnes morales exonérées de l'impôt en application de  l'article 69, alinéa 1, lettres h et hbis, de la loi d'impôt13);   b) des personnes morales poursuivant des buts idéaux qui sont  exonérées de l'impôt sur le bénéfice (art. 76a LI13)) et qui ne sont pas  imposées sur leur capital.      3 Lors du dépôt de la demande d'autorisation, une attestation fiscale ou  la dernière décision de taxation est remise à l'autorité compétente.   Réduction Art. 19  1 Lorsque la procédure devient sans objet par suite notamment  de retrait ou de désistement, l'émolument ou la taxe d'utilisation n'est  perçue que partiellement conformément aux articles 10 à 13.   2 Les mêmes règles s'appliquent lorsque le redevable renonce après  coup à la prestation obtenue.   Restitution de  l'indu   Art. 20  1 L'autorité restitue spontanément l'émolument, la taxe  d'utilisation et les débours qui n'étaient pas dus ou qui ont été versés en  trop.    2 La demande de restitution et les contestations qui en résultent sont  réglées conformément aux dispositions du Code de procédure  administrative1) et aux autres prescriptions y relatives.   Prescription Art. 216)  Sous réserve de dispositions spéciales, l'émolument, la taxe  d'utilisation et les débours se prescrivent dans le délai de cinq ans à  compter de leur exigibilité.       176.11    6      Dispositions  complémentaires   Art. 22  1 Le Parlement peut arrêter des dispositions légales  complémentaires concernant notamment l'assujettissement, la garantie,  la restitution, la perception, la mise en compte et la remise des  émoluments, taxes d'utilisation et débours.      2 Dans les limites des lois et décrets, le Gouvernement peut, au besoin,  arrêter d'autres prescriptions complémentaires.    CHAPITRE V : Délégation de compétences    Tarif des  émoluments et  débours   Art. 23   1 Dans les limites des principes énoncés par la présente loi, le  Parlement arrête, par voie de décret, le montant maximal des  émoluments du Gouvernement, des départements, de la Chancellerie et  des instances auxquelles la loi confère des attributions judiciaires. Il  édicte en outre ses propres tarifs.   1bis Il arrête également, par voie de décret, un émolument relatif aux  opérations ou décisions pour lesquelles un émolument n'est pas  expressément prévu par la législation.5)     2 Dans les limites des décrets du Parlement, le Gouvernement édicte ses  propres tarifs d'émoluments et débours ainsi que ceux des autorités  citées à l'alinéa 1.   3 …7)   Valeur du point;  indexation   Art. 23a5)  1 Le tarif indique le montant des émoluments en points.   2 Le Parlement fixe, par voie de décret, la valeur initiale du point.   3 Le Gouvernement examine annuellement la valeur du point. Il l'adapte,  par voie d'arrêté, lorsque l'indice suisse des prix à la consommation a  varié de plus de cinq points par rapport à la dernière indexation.9)   Tarif des taxes  d'utilisation   Art. 24  1 Les tarifs des taxes d'utilisation sont édictés dans les limites de  la présente loi, par les autorités désignées par la législation spéciale.   2 Les tarifs édictés par les autorités communales et intercommunales,  ainsi que par les organes des établissements publics, sont soumis à  l'approbation du Gouvernement.       176.11    7    Art. 257)   Dispositions  d'exécution   Art. 25a5)  Le Gouvernement peut régler, par voie d'ordonnance, les  dispositions d'exécution, notamment celles relatives à la perception des  émoluments.    CHAPITRE VI : Voies de droit    Autorités  administratives  et de juridiction  administrative    Art. 26  La décision concernant l'assujettissement, ainsi que le montant  des émoluments, des taxes d'utilisation et des débours, peut être  attaquée selon les voies de droit prévues par le Code de procédure  administrative, lorsqu'elle est prise par une autorité administrative ou par  une instance de la juridiction administrative.    Autres instances  Art. 27  1 Lorsque la décision est prise par une instance judiciaire autre  qu'administrative, elle peut être attaquée selon la voie de droit prévue  pour recourir contre le jugement ayant donné lieu aux émoluments et  débours.      2 Les dispositions spéciales des codes de procédure sont réservées.   Jugement  exécutoire   Art. 27a5)  Les décisions fixant un émolument ou une sûreté sont  assimilées à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi sur  la poursuite pour dettes et la faillite8).    CHAPITRE VII : Dispositions finales6)   Adaptation  législative   Art. 286)  1 Pour l'indexation (art. 23a, al. 3), les émoluments dont la  législation cantonale fixe le montant en francs sont réputés fixés en un  nombre de points équivalant à leur valeur au moment de l'entrée en  vigueur de la présente disposition.   2 L'alinéa 1 s'applique en particulier aux émolument communaux fixés en  francs par la législation cantonale.        176.11    8      Entrée en  vigueur    Art. 29  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la  présente loi.       Delémont, le 9 novembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay                         1) RSJU 175.1   2) Introduit par le ch. l de la loi du 4 décembre 1986, en vigueur depuis le 1er mars 1987   3) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 4 décembre 1986, en vigueur depuis le   1er mars 1987   4) 1er janvier 1979  5) Introduit par le ch. I de la loi du 24 mars 2010 modifiant des actes législatifs liés à la   révision de la législation sur les émoluments, en vigueur depuis le 1er janvier 2011  6) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 24 mars 2010 modifiant des actes législatifs   liés à la révision de la législation sur les émoluments, en vigueur depuis le 1er janvier  2011    7) Abrogé par le ch. I de la loi du 24 mars 2010 modifiant des actes législatifs liés à la  révision de la législation sur les émoluments, en vigueur depuis le 1er janvier 2011   8) RS 281.1  9) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 22 juin 2016, en vigueur depuis le   1er janvier 2017  10) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 26 mai 2021, en vigueur depuis le   1er janvier 2022  11) Introduit par le ch. I de la loi du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022  12) RSJU 741.11  13) RSJU 641.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=741.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

type: midada dal titel

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a

type: integraziun


abbreviation: DEmol

pdf_content: 176.21    1    Décret  fixant les émoluments de l’administration cantonale (DEmol)38)     du 24 mars 2010      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 23 et 23a de la loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Principe Article premier  1 Les organes de l'Etat perçoivent les émoluments fixés dans  le présent décret.    2 Les dispositions spéciales, notamment celles mentionnées à l'article 28, sont  réservées.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans le présent décret pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Valeur du point Art. 3  1 Les émoluments du présent décret sont fixés en points.   2 La valeur initiale du point des émoluments est fixée à 1 franc.   3 L'indexation au sens de l'article 23a, alinéa 3, de la loi sur les émoluments1)  est réservée.   Emoluments   et débours  communs   Art. 4  1 Sous réserve de dispositions spéciales, les autorités perçoivent en  principe les émoluments ou les débours suivants :   a) par copie : 0,3 point jusqu'à 50 copies, 0,2 point au-delà;  b) une indemnité en cas de déplacement correspondant à l'indemnité   kilométrique à laquelle ont droit les employés de l'Etat;  c) pour les frais de port et de télécommunication, ainsi que pour les autres   débours : selon le coût effectif, frais généraux exclus;  d) pour un rappel ou une sommation : de 10 à 60 points;25)  e) pour une attestation ou un duplicata : de 10 à 70 points;  f) pour les décisions prises sur recours : de 150 à 3 000 points;      176.21    2      g) pour les recherches d'une certaine importance, les rapports et les  analyses ainsi que les autres travaux particuliers qui excèdent l'activité  nécessaire à accomplir les tâches ordinaires de l'Etat, par heure : selon  l'article 5, mais au maximum 1 500 points;   h) pour toutes les opérations ou décisions qui ne sont pas mentionnées dans  le présent décret ou dans la législation spéciale, les autorités peuvent  percevoir un émolument de 20 à 1 500 points.      2 Il peut être dérogé par accord contractuel à l'alinéa 1, lettres a, b, c, g et h.   3 Sous réserve de dispositions spéciales, les autorités perçoivent un  émolument compris entre 20 et 3 000 points pour les préavis fournis par une  autre autorité cantonale et nécessaires à l'accomplissement d'un acte soumis  à émolument, si celle-ci le requiert.28)   Subventions Art. 4a28)  1 Les décisions par lesquelles l'Etat octroie une subvention font  l'objet d'un émolument de 20 à 1 500 points. Le plafond est porté à 5 000  points dans les cas complexes ou si le traitement de la demande de  subvention cause un travail particulièrement important.   2 En principe, les décisions de refus d'une subvention ne sont pas soumises à  émolument, sauf si le traitement de la demande a causé un travail  particulièrement important.   3 L'émolument prélevé est directement déduit du montant de la subvention.   Emoluments  fixés à l'heure   Art. 5  1 Sous réserve de dispositions spéciales ou d'accords contractuels, les  émoluments dont le montant est déterminé, d'après la législation, en fonction  du temps de travail correspondent au montant horaire suivant, si l'acte peut  être accompli par une personne :   a) ne disposant pas d'une formation particulière : 40 points;  b) disposant d'un certificat fédéral de capacité ou d'une formation   équivalente : 70 points;  c) disposant d'un diplôme supérieur : 100 points.       2 Les émoluments de l'alinéa 1 sont calculés pour chaque personne  intervenante. Toutefois, si plusieurs personnes interviennent, ils peuvent être  réduits par l'autorité conformément aux principes de la loi sur les émoluments,  mais au minimum jusqu'à l'émolument correspondant à l'intervention de la  personne dont la formation est la plus élevée.   3 Les émoluments de l’alinéa 1 peuvent être majorés jusqu'à 50 points par  heure si l'acte nécessite l'utilisation de matériel particulier.      176.21    3    CHAPITRE II : Gouvernement et Chancellerie d'Etat   Gouvernement Art. 6  La Chancellerie d'Etat perçoit pour les décisions du Gouvernement les  émoluments suivants :    1. Octroi du droit de cité                   1.1. Pour les étrangers de moins de 25  ans, par personne        200                1.2. Pour les étrangers dès 25 ans, par  dossier      500 à 1 000                1.3. Pour les citoyens suisses, par  personne        100               2. Décisions en matière d'adoption   (une remise partielle ou totale peut être  octroyée, sur requête, en cas d'adoption  ayant caractère humanitaire)      100 à 2 000      3.24) Révocation du statut "NEI" aux entreprises  innovantes      200 à 1 500            Art. 7  La Chancellerie d'Etat perçoit les émoluments suivants :    1. …29)              2. Démarches auprès d'autorités d'autres cantons 100 à 300           3.21) Acte lié à l'utilisation du guichet virtuel sécurisé  (sous réserve d'un accord contractuel contraire) 20 à 500            CHAPITRE III :  Unités administratives   Service de  l'action sociale   Art. 8  En matière d'action sociale, il est perçu les émoluments suivants :    Autorisation d'exploiter une institution sociale              1. Délivrance de l'autorisation 250 à 750           2. Renouvellement, modification, révocation,  retrait de l'autorisation 100 à 300              176.21    4      Service du  développement  territorial   Art. 930)  Le Service du développement territorial perçoit les émoluments  suivants :    1. Examen ou approbation d'un plan (plan  d'aménagement local, spécial) 200 à 8 000         Dans les cas présentant une importance ou une  difficulté particulières  max. 15 000           2. Examen ou autorisation de renoncer à  l'établissement d'un plan spécial 100 à 500           3. Examen ou approbation de la modification d'un  plan 100 à 2 500           4. Examen ou approbation des plans de la  mensuration officielle 3 000 à 10 000           5. Etudes ou fournitures particulières de données  géographiques 50 à 1 000         Un montant supérieur peut être facturé sur une  base contractuelle              6. Délivrance d'extraits certifiés conformes du  cadastre des restrictions de droit public à la  propriété foncière 50 à 300            7. Vérification annuelle des travaux des  géomètres conservateurs 20 à 2 000           8. Examen ou décision en matière de droit foncier  rural 120 à 400            9. Examen ou décision en matière de permis de  construire 50 à 10 000         Dans les cas présentant une importance ou une  difficulté particulières  max. 15 000           10. Décision du Département de l'environnement  (dérogations, plans directeurs,  remembrements, examens de conformité) 100 à 2 000         Dans les cas présentant une importance ou une  difficulté particulières  max. 8 000            11. Examen, prise de position, rapport, préavis de  la Section des permis de construire 50 à 1 000            12. Séance de conciliation 200 à 1 500           13. Sommation et décision en matière de police  des constructions 100 à 2 000              176.21    5    14. Préavis de la commission du paysage et des  sites 50 à 800            15. Examen ou autorisation en matière de mobilité  et de transports 100 à 1 000            16. Approbation de plans, permis et renouvellement  de permis d'exploitation pour téléphériques,  téléskis, skilifts, ascenseurs inclinés 60 à 4 000            17. Examen ou autorisation en matière d'énergie 100 à 1 000          Service de  l'économie et de  l'emploi   Art. 10  Le Service de l'économie et de l'emploi perçoit les émoluments  suivants :    1. Autorisation relative à l'emploi de jeunes gens 15 à 100           2. Approbation de plans d'entreprises 35 à 1 500     Emolument supplémentaire en cas d'examen  préalable particulier 500 à 5 000            3. Autorisation d'exploiter 35 à 1 100           4. Autres décisions et autorisations d'exception 20 à 150           5. Permis concernant la durée du travail 15 à 180           6. Autorisation d'exploiter une agence  matrimoniale, les communes pouvant percevoir  un émolument jusqu'à concurrence du montant  de celui prélevé par l'Etat, annuellement 180 à 900            7. Autorisation d'ouvrir, d'agrandir ou de  transformer des cinémas (en fonction de  l'importance de l'entreprise) 400 à 3 800            8. Emoluments découlant de la législation sur la  durée du travail et du repos des conducteurs  professionnels de véhicules automobiles :                8.1. Dispense de l'obligation de tenir le livret  de travail - rapport journalier -  (art. 16  OTR1 et 19 OTR2)   36              8.2. Inspections dans les entreprises en  défaut, lorsqu'elles entraînent un volume  de travail extraordinaire, par heure selon l'article 5             176.21    6      9. Crédit à la consommation              9.1. Autorisation 1 000 à 1 500             9.2. Renouvellement de l'autorisation 250 à 500             9.3. Refus de l'autorisation 50 à 500             9.4. Mesures de surveillance 50 à 500            10. Paris et manifestations analogues (émolument  revenant par moitié à l'Etat et à la commune sur  le territoire de laquelle se déroule la  manifestation) 15 à 1 900            11. Organisation de paris au totalisateur à  l'occasion de courses de chevaux, de régates,  de rencontres de football et autres  manifestations sportives (émolument revenant  par moitié à l'Etat et à la commune sur le  territoire de laquelle se déroule la manifestation) 15 à 1 900            12. Permis exceptionnel pour manifestations  dansantes les jours de grande fête 45 à 950            13.40) Mesures de surveillance des jeux de petite  envergure 100 à 5 000            14. Permis de jeu public de tous genres délivrés par  le département   10 % de la valeur  des prix proposés           15. Autorisation d'exploiter un salon de jeu            15.1. Par appareil 190 à 570           15.2. Autorisation d'installer un salon de jeu 190 à 380          16. Décision concernant l'attribution de main- d'œuvre étrangère             16.1. 30)   Décision préalable à une prise d'emploi  100 à 300            16.2. 30)   Décision relative à un changement ou  une prolongation 40 à 200            16.3. 30)   Autres décisions  40 à 300            16.4. Les émoluments et frais perçus en  matière de main-d'œuvre étrangère sont  à la charge exclusive de l'employeur                176.21    7      17. Taxes et émoluments prélevés en vertu de la loi   sur les auberges            17.1. Emolument annuel de permis              17.1.1. Points de vente à l'emporter et service  traiteur 30 à 1 000              17.1.2. Restaurants publicitaires et de  dégustation 30 à 1 000            17.1.3. Cantines de places de sport 100 à 1 000           17.1.4. Cantines d'entreprise et de chantier 100 à 700           17.1.5. Places de camping 100 à 1 000           17.1.6. Locaux pour manifestations privées 100 à 500           17.1.7. Pensions 200 à 500           17.1.8. Débits de cercles 100 à 1 000           17.1.9. Petits débits de boissons sans alcool 200 à 500           17.1.10. Débits de campagne 100 à 1 000           17.1.11. Gîtes ruraux 100 à 500           17.1.12. Restaurants et cantines des hôpitaux,  cliniques, internats et foyers pour  enfants, étudiants ou personnes  âgées, maisons de vacances ou de  repos (art. 11, al. 2, de la loi sur les  auberges) 200 à 1 000            17.1.13. Autres établissements 100 à 1 000           17.2. Autorisation annuelle d'organiser des  spectacles à titre professionnel                a. Taxe de base   500     b. Supplément par spectacle, selon   la capacité d'accueil des lieux         - moins de 200 personnes   50      - par tranche de 200 personnes   supplémentaires   50     c. Taxe maximale   2 000           17.3. Taxe annuelle de licence              17.3.1. Vente de boissons alcooliques  distillées  - par tranche de 50 m2 de surface   commerciale*   200     - taxe maximale   4 000      176.21    8            17.3.2. Vente de boissons alcooliques non  distillées         - par tranche de 50 m2 de surface  commerciale*   100      - taxe maximale   2 000            * La surface commerciale comprend les surfaces accessibles au public et  affectées au commerce de détail            17.4. Emoluments divers              17.4.1. Frais d'octroi de patente et de licence 30 à 300           17.4.2. Approbation de plans 70 à 710          18. Emoluments relatifs à la surveillance du marché  du travail               18.1. Frais administratifs liés à la  surveillance 100 à 500            18.2. Contrôles du marché du travail       18.2.1. Frais d'inspection 300 à 1 000    18.2.2. Contrôle en cas de non-respect des   obligations en matière d'annonce et  d'autorisation, par heure selon l'article 5            18.3. Sanctions 200 à 5 000           Délégué aux  affaires  communales   Art. 11  Le délégué aux affaires communales36) perçoit les émoluments  suivants :    1. Révision de comptes communaux opérée sur  demande des autorités communales, 300 à 4 700     dans les cas présentant une importance ou une  difficulté particulières max. 10 000           2. Collaboration aux opérations de remise de  charges 150 à 600           3. Apurement des comptes des communes  bourgeoises et des communes mixtes (fortune  à destination bourgeoise) 20 à 2 000     Dans cette fourchette, l'émolument est fixé en  tenant compte des critères de la loi sur les  émoluments, ainsi que du montant de la fortune  nette totale de la commune, y compris les fonds  spéciaux et forestiers.              4. Examen préalable et approbation des  règlements, si la procédure cause un travail  considérable max.  3 000             176.21    9      5.30) Approbation des crédits de construction et des   emprunts 80 à 500          Service des  contributions   et Recette et  Administration   de district   Art. 12  Le Service des contributions, respectivement la Recette et  Administration de district, perçoit les émoluments suivants :    1. Mesure et décision en matière fiscale  (allégement fiscal, privilège fiscal, fixation de  domicile, exonération fiscale, répétition de l'indu  et autres) 40 à 1 500           2. Renseignement écrit de nature juridique,  rapport, statistique et expertise, 20 à 1 000     dans les cas présentant une importance ou une  difficulté particulières max.  5 000           3. Estimation extraordinaire en matière de valeur  officielle 200 à 1 000     dans les cas présentant une importance ou une  difficulté particulières selon le coût effectif           4. Fixation provisoire d'une limite de charges 100 à 500          5. Avis préalable en matière fiscale 40 à 1 000          6.30) Octroi de délai et renonciation à taxer d'office 30 à 60          7. Décision sur réclamation après taxation d'office 100 à 500          8. Etablissement d'un plan de partage de l'impôt  communal 40 à 2 500           9. Expertise en matière de dation en paiement 50 % du coût effectif          10. Communication écrite 10 à 70          11. Autorisation de dépassement de l'horaire légal,  par heure de dépassement (l'heure entamée  étant taxée pleinement),   50     nuit libre   300          12. Autorisation de manifestation dansante,   par jour   140           13. Permis de débit occasionnel, par jour 10 à 250          14. …29)        Pour les enfants et les jeunes en formation max.  50            176.21    10      15.40) Jeux de petite envergure            15.1. Autorisation de petites loteries,  tombolas, lotos, petits tournois de  poker occasionnels    150            15.2. Autorisation semestrielle de petits  tournois de poker réguliers 1000           16. Permis de jeu public de tous genres 15 % de la valeur   des prix, min. 20           17. Permis spéciaux de jeu, par jour 30 à 300          18. Affaires successorales              18.1. Autorisation et ordre d'une liquidation  officielle 50 à 100            18.2. Désignation d'un représentant de la  communauté héréditaire 50 à 100            18.3. Autorisation d'un appel aux créanciers  en dehors d'un inventaire officiel 50 à 100            18.4. Ordre de procéder à un inventaire  fiscal, successoral ou public, réception  et contrôle des productions,  transmission du dossier au notaire,  lorsque la fortune brute est :          inférieure à 100 000 francs   100      de 100 000 à 300 000 francs   200      de 300 001 à 500 000 francs   300      dès 500 001 francs   500            19.28) Attestation fiscale pour les entreprises   30           20.28) Délivrance d'un extrait de la décision et des  détails de l'estimation de la valeur officielle  des immeubles JU5   10            21.28) Attestation fiscale du montant de l'impôt à la  source payé   20            22.28) Attestation de domicile fiscal   30           23.28) Analyse fiscale particulière pour les  assurances ou les banques        23.1. Cas simple   500    23.2. Cas complexe   1 000             176.21    11              24.28) Demande extraordinaire (statistiques  complexes, etc.)   selon le temps consacré,  mais max. 1 500            25.28) Frais de rappel en cas de non-dépôt de  la déclaration d'impôt ou de pièces   40            26.28) Frais de sommation en cas de non-dépôt  de la déclaration d'impôt ou de pièces   60            27.28) Frais de rappel en cas de non-paiement  de l'impôt dû   40            28.28) Frais de sommation en cas de non- paiement de l'impôt dû   60            29.28) Frais pour l'introduction d'une réquisition  de poursuite   30           Service de  l’économie rurale   Art. 13  Le Service de l’économie rurale perçoit les émoluments suivants :    1. Autorisation de procéder à une  modification de droit ou à une  modification effective de l’ancien état des  propriétés 100 à 150           2. Autorisation de modifier l’affectation des  immeubles ou de les morceler, d’aliéner  une colonie (la restitution des  subventions cantonale et fédérale  demeure réservée) 150 à 850           3. Appréciation, par les experts cantonaux, des  animaux en dehors des concours généraux,  par tête 25 à 100           4. Inscription tardive aux concours des  différentes espèces animales 10 à 50           5. Décisions rendues en application de la  législation sur les améliorations structurelles 100 à 2 000    6. Décisions rendues en application de la  législation sur le bail à ferme agricole 50 à 1 200            7.28) Dérogations en matière de prestations  écologiques requises et de promotion de la  biodiversité 40 à 500            8.28) Traitement d'une annonce tardive ou  incomplète en matière de paiements directs 50 à 500            9.28) Décisions rendues en application de la  législation sur la viticulture 50 à 500      176.21    12    10.37) Décisions et préavis rendus en application   de la législation sur les constructions et  l'aménagement du territoire 100 à 2 000           Service de  l'enseignement   Art. 14  Le Service de l'enseignement perçoit les émoluments suivants :    1. Reconnaissance d'équivalence d'un titre  d'enseignement   300           2.30) Ouverture d'une école privée               2.1. Autorisation 500 à 1 000         2.2. Renouvellement de l'autorisation 300 à 500          3. Reconnaissance des certificats et diplômes  délivrés par une école privée 150 à 700           4. Reconnaissance du niveau de l'enseignement  dispensé par une école privée 150 à 700           5. Reconnaissance de l'utilité publique d'une  école privée 150 à 700           6. Examen auquel sont soumis les enfants qui  suivent un enseignement en milieu privé 250 à 500           Office de  l'environnement   Art. 15  L'Office de l’environnement perçoit les émoluments suivants :    1. Autorisation pour les projets de construction              1.1. Construction d'habitation        - jusqu'à 10 EH (équivalent d'habitant) 70 à 140     - de 11 à 40 EH 140 à 270     - de 41 à 100 EH 270 à 670     - plus de 100 EH 670 à 1 350           1.2. Construction sans prise d'eau ni  écoulement, 40 à 200      dans les cas présentant une importance  ou une difficulté particulières max. 1 000            1.3. Construction agricole 100 à 1 500           1.4.3 0)   Construction industrielle et artisanale  selon l'article 5            1.5. Installation de chauffage ou climatisation 60 à 500           1.6. Piscine 100 à 300           1.7. Autorisation pour installation émettrice  de rayonnement non ionisant 250 à 1 000             176.21    13     1.8. Citerne 100 à 1 500           1.9. Petite station d'épuration, émolument de  base (auquel s'ajoute l'émolument prévu  au chiffre 1.1.) 100 à 300            1.10. Autorisation de construire en forêt ou à  proximité 150 à 900            1.11. Autre construction avec prise d'eau et  écoulement 40 à 500            1.12. Emolument supplémentaire en cas  d'examen préalable particulier 500 à 5 000            2. Evaluation de plans de zones, plans spéciaux   et plans directeurs              2.1. Préavis 200 à 2 000           2.2. Constatation de la nature forestière 100 à 3 000           2.3. Approbation des distances d'alignement  à la forêt 100 à 900           3.30) Décision en matière d'exploitation de gravière,  carrière et sablière, par 100 m3 7.50 à 10            4. Décision relative à la mise hors service ou à la  remise en état de citerne 50 à 500            5.30) Pêche, chasse et environnement        5.1. Permis de pêche 10 à 750      Dans cette fourchette, l'émolument est  fixé en tenant compte des critères de la  loi sur les émoluments1), ainsi que de la  durée du permis octroyé.   Pour les enfants et les jeunes en  formation max. 60            5.2. Permis de chasse pour les personnes  domiciliées dans le Canton        permis général max. 1 500       permis spéciaux additionnels max. 400       permis temporaire max. 100       autre autorisation spéciale max. 200           5.3. Finance d'inscription aux examens en  matière de chasse max. 500             176.21    14        5.4. Autres autorisations et décisions en  matière d'environnement, de chasse et  de pêche 50 à 2 000      Dans les cas présentant une importance  ou une difficulté particulières max. 5000           6. Travaux exécutés à l'extérieur, autres que les  actes au sens du présent article, par heure      a) personnel selon l’article 5    b) matériel 50 à 100    c) véhicule, par kilomètre 0.65 à 2.80           7.30) Attestation agricole de conformité relative à la  législation en matière de protection des eaux 70 à 500            8. Lutte contre les dégâts dus aux hydrocarbures           8.1. Utilisation de véhicules       8.1.1  .  Taxe de base (dans la mesure où les  véhicules doivent participer à une  intervention)   150     8.1.2 .   Tarif horaire           camions équipés en matériel pour  lutter contre les dégâts dus aux  hydrocarbures, sans chauffeur   165      remorques munies du même genre  d'équipement   115       citernes à aspiration et citernes à  pression   90       véhicules pour le contrôle des citernes   45      (lorsque les circonstances le justifient,  ces taux peuvent être remplacés par  un montant forfaitaire)        8.1.3 .   Indemnité supplémentaire pour les  véhicules à moteur, par kilomètre  jusqu’à 3              8.2. Mise à disposition de personnel et de  matériel par heure d'intervention  max. 100      (s'ajoutent les frais du service de desserte  et d'actionnement)       Dans cette limite, l'Office de  l'environnement édicte le tarif applicable                 8.3. Remplacement du matériel détérioré lors  d'intervention et frais de nettoyage selon le coût effectif             176.21    15       9. Utilisation des eaux               9.1. Octroi ou renouvellement d'une  autorisation d'établir un projet 500 à 2 000              9.2. Octroi d’une concession 2 000 à 10 000             9.3. Octroi d'une autorisation d'utiliser la force  hydraulique d'eaux privées 200 à 2 000              9.4.30) Octroi d'une autorisation d'utiliser une  eau d'usage publique ou privée 40 à 1 000              9.5. Renouvellement, transfert ou extension  d'une concession ou d'une autorisation  200 à 2 000              9.6. Nouveau calcul de la taxe d'eau, par  suite d'une modification de la situation 200 à 500              9.7. Extinction d’une concession 200 à 2 000             9.8.28) Octroi d'une concession portant sur une  pompe à chaleur eau-eau 100 à 2 000             10. Mines               10.1. Permis de prospection pour matières  premières minérales solides 400 à 4 000              10.2. Concession pour matières premières  minérales solides 4 000 à 80 000              10.3. Permis de prospection ou d’exploration  relatif au pétrole et au gaz naturel 400 à 40 000              10.4. Concession relative au pétrole et au gaz  naturel 8 000 à 120 000              10.5. Titulaire de permis de prospection et  d’exploration relatif au pétrole et au gaz  naturel, redevance annuelle par km2   40              10.6. Renouvellement ou transfert d’une  concession ou d'un permis de  prospection ou d'exploration   max. ¼ du montant   de base             11. Autorisation d'exploitation temporaire à des fins  agricoles en matière forestière 40 à 100             12. Autorisation de culture de peupliers et de saules 150 à 450            13. Autorisation de défrichement (préavis ou  décision) 150 à 2 000             14. Constatation de la nature forestière sur  demande (art. 14, al. 1, de la loi sur les forêts;  LFOR) 100 à 700      176.21    16             15. Autorisation ou préavis pour des manifestations  importantes en forêt (art. 19 LFOR) 100 à 1 000             16. Circulation des véhicules à moteur en forêt (art. 20  et suivants LFOR)                16.1. Approbation des plans de signalisation  routière (art. 9 du décret sur les forêts;  DFOR) 100 à 1 000              16.2. Autorisation spéciale pour une durée  limitée (art. 10 DFOR) 20 à 100             17. Autres utilisations préjudiciables (art. 25, al. 2,  LFOR) 100 à 1 500             18. Approbation de convention entre un propriétaire  de forêt et des tiers (art. 25, al. 4, LFOR) 50 à 500             19. Décision ordonnant des soins minimaux ou  d'autres mesures préventives et curatives, en cas  d'exécution par substitution (art. 29, al. 1, et 44, al.  3, LFOR) 100 à 500             20. Approbation des plans de gestion forestière (art.  37, al. 5, LFOR) 100 à 1 000             21.30) Autorisation de prélèvement dans les fonds  forestiers (art. 19 de l'ordonnance sur les forêts;  OFOR)                21.1. Cas simple   0    21.2. Cas complexe 50 à 200            22. Contrôle des comptes forestiers (art. 38, al. 1,  LFOR) 100 à 1 000             23. Autorisation, prolongation ou attestation pour la  formation minimale à la sécurité au travail (art. 26  OFOR)   50             24. Vente et partage de forêts       24.1. Autorisation pour la vente et le partage de   forêts publiques (art. 43 LFOR) 100 à 1 000    24.2. Préavis pour la vente et le partage de   forêts soumis au droit foncier rural (art. 43,  al. 3, LFOR) 100 à 500             25. Triages forestiers       25.1. Approbation de la constitution ou de la   modification d’un triage forestier (art. 56,  al. 2, LFOR et 39 OFOR) 100 à 1 000     25.2. Décision ordonnant une mesure au sens  de l'art. 56, al. 6, LFOR 100 à 2 000      176.21    17             26. Délivrance d'un certificat phytosanitaire 20 à 50            27. Autorisation exceptionnelle d’utiliser des  substances dangereuses en forêt (art. 22, al. 1,  LFOR) 20 à 500            28.28) Examen préalable et approbation de divers  règlement communaux, si la procédure cause un  travail considérable  max. 3 000            29.28) Autorisation de girobroyage selon l'article 5           30.28) Autorisation d'abattage et de replacement de  haies ou d'arbres selon l'article 5            31.28) Investigation pour le sites pollués et suivi  (prestations particulières) selon l'article 5            32.28) Octroi de crédits d'investissement fédéraux selon l'article 5           33.28) Projet de réseau : application de l'ordonnance  fédérale sur la qualité écologique (OQE) selon l'article 5           34.28) Remaniement parcellaire et amélioration foncière   simplifiée selon l'article 5          35.28) Autres préavis 100 à 2 000           Service juridique Art. 16  Le Service juridique perçoit les émoluments suivants :    1. Renseignements juridiques 30 à 2 000           2. …22)          3. Communication de dossiers à des tiers, en  particulier aux sociétés d'assurance 20 à 100            4. Décision en matière d'acquisition d'immeubles par  des personnes domiciliées à l’étranger 150 à 1 500            5. Décision en matière de droit foncier rural 50 à 1 500           6. Décision d'approbation en matière de bail 60 à 300           7. Surveillance des fondations               7.1. Acceptation ou transfert de la  surveillance, ouverture du dossier   50               176.21    18        7.2.19)30) Examen des comptes annuels des  fondations  100 à 2 500      Dans cette fourchette, l'émolument  est fixé en tenant compte des critères  de la loi sur les émoluments1) ainsi  que du total du bilan.                 7.3. …20)                7.4. Approbation d'une modification des  statuts 100 à 500              7.5. Examen ou approbation d'un  règlement, d'une modification de  règlement, de contrat et de  convention 100 à 500              7.6.30) Décisions relatives à des mesures  propres à éliminer des insuffisances  constatées, notamment nomination  d'un commissaire 400 à 2 500              7.7. …20)                7.8. Décision en matière de dispense  d'organe de révision   30              7.9. Frais de rappel et de sommation  concernant notamment les comptes  annuels, les rapports de l'organe de  contrôle, les rapports d'activité ou  d'autres documents, décision avec  commination d'amende 50 à 200              7.10.19) Décisions ordonnant la mise en  liquidation et la radiation   300              7.11.19)30) Autres décisions  50 à 2 500             7.12. …29)         8. Décision en matière d'exécution des peines et des  mesures, sous réserve de cas particuliers  (notamment décisions similaires d'allégement  d'une même peine, cas de rigueur) max. 1 500          9. Renouvellement ou modification d'une signature  de notaire   150            10. Autorisation de faire les opérations de prêt et  de crédit sur l'engagement du bétail 300 à 1 500              176.21    19       11. Décision sur des demandes de modération  d'honoraires de notaires (taxation officielle) 100 à 1 000            12. Légalisation et attestations 30 à 150          Police cantonale Art. 17  La police cantonale perçoit les émoluments suivants :    1. Interventions au forfait       1.1. Déplacement sur le lieu d’une   intervention, par véhicule engagé   50             1.2. Rédaction d’un rapport d’accident  (sans photographie), par page   25, mais min. 50 et  max 250            1.3. Rédaction d’un rapport de dénonciation  succinct   30              1.4. Intervention en cas d'arrangement lors  d’accident   50              1.5. Intervention en cas de conduite en état  d’ivresse ou sous l’influence de  produits stupéfiants sans accident  (sans le test)   100              1.6. Intervention en cas de tapage nocturne  ou de trouble à l'ordre public   50              1.7. Intervention en cas de violences  domestiques, y compris la rédaction du  rapport   150              1.8. Notification au domicile   50             1.9. Intervention impliquant l'engagement  d’un chien policier   60              1.10. Traitement d'un avis de perte ou de vol  pour des papiers d´identité ou des  objets de faible valeur, ainsi que de  perte d'un autre objet   10              1.11.30) Constat technique et fixation des lieux  par le groupe de l'identité judiciaire   150              1.12. Rédaction d'un rapport de police ou  traitement d'une réquisition, par page   50, mais min. 50 et  max. 500            1.13.30) Extraction de support de données :  a) Extraction d'un téléphone    150      b) Extraction d'un ordinateur   200     c) Extraction d'un support informatique   ou de télécommunication   200              176.21    20     1.14. Patente d'armurier        a) Emolument d'examen   450     b) Délivrance de la patente 600 à 1 800              1.15. délivrance d'un permis de  collectionneur d'armes 200 à 500              1.1628) Décision relative à l'engagement de la  protection civile 50 à 400              1.1728) Décision en matière de séquestre  d'armes 200 à 500             2. Interventions facturées en fonction du temps  consacré        2.1.30) Action de recherche de personnes ou de  biens, seulement dès le 3ème jour ou en  cas de disparition répétée        60 par heure   et par homme –    max. 300 par jour   et par homme            2.2.30) Manifestation      a) Service d'ordre à l'occasion d'une   manifestation     60 par heure   et par homme –    max. 300 par jour   et par homme      b) Maintien de l'ordre à l'occasion d'une  manifestation     100 par heure    et par homme –   max. 500 par jour    et par homme           2.3.30) Transport et escorte de détenus  (indemnités kilométriques en sus)     60 par heure    et par homme –   max. 300 par jour    et par homme           2.4. Déplacement de détenus selon le  système de transport intercantonal 250            2.5. Etablissement de plans en matière de  circulation routière et reconstitution au  moyen de logiciels informatiques        75 par heure   et par homme,   mais min. 150   et max. 1 500             176.21    21        2.6. Analyses financières et analyses et  exploitation de données techniques     100 par heure et    par homme           2.7. Auditions de la police judiciaire menées  d’office ou sur réquisition     75 par heure    et par homme –   max. 300 par jour            2.8. Travaux de laboratoire et expertises   du groupe de l’identité judiciaire     100 par heure    et par homme –   max. 400 par jour            2.9.30) Escorte de transports spéciaux, y compris  la préparation du trajet (indemnités  kilométriques en sus)        60 par heure   et par homme –    max. 300 par jour           2.10.30) Autres prestations facturées en fonction  du temps consacré     60 par heure    et par homme –   max. 300 par jour            2.11.28) Analyse de support de données      a) Analyse de téléphone 100 par heure    et par homme     b) Analyse d'ordinateur 100 par heure    et par homme     c) Analyse d'un autre support   informatique ou de  télécommunication        100 par heure   et par homme           3. Prestations en matière de secours routier     3.1. Taxe de base par véhicule   150             3.2. Par heure d'intervention, y compris pour  l'engagement du matériel nécessaire   150              3.3. Indemnité de déplacement, par kilomètre   2.80             3.4. Rémunération du personnel 55 par heure et  par homme     3.5. Matériel détérioré selon le coût effectif          4.30) Prestations en matière d'alarmes     4.1. Taxe de base        4.1.1. Alarme de type I (avec   raccordement direct à la police  cantonale   700      176.21    22      4.1.2. Alarme de type II (reliée à un  centre collecteur)   350      4.1.3. Alarme de type III (privée)   0             4.2. Taxe annuelle        4.2.1. Alarme de type I (avec   raccordement direct à la police  cantonale   430      4.2.2. Alarme de type II (reliée à un  centre collecteur)   215      4.2.3. Alarme de type III (privée)   0             4.3. Intervention provoquée par une fausse  alarme       4.3.1. Alarme de type I (avec  raccordement direct à la police  cantonale        220 dès la 3ème   fausse alarme       4.3.2. Alarme de type II (reliée à un  centre collecteur)     220 dès la 3ème   fausse alarme              4.3.3. Alarme de type III (privée) 300 dès la 1ère   fausse alarme           5. Matériel et autres prestations       5.1. Dossier photographique jusqu’à 4 clichés   20             5.2. Photographies complémentaires   5             5.3. Utilisation de matériel pour des auditions  filmées 30 à 200              5.4. Test de l'haleine en cas de résultat positif   30             5.5. Test d'urine en cas de résultat positif   60             5.6. Test de dépistage de stupéfiants par la  salive en cas de résultat positif   60              5.7. Analyse de trafic, par semaine   200             5.8. Elaboration de bases de données  informatiques   selon le coût  effectif, min. 250            5.9. Copie et transmission d'un rapport ou d'un  dossier : taxe de base, à laquelle s'ajoute  le coût des copies selon l'article 4, alinéa  1, lettre a   20              5.10. Matériel utilisé sur les lieux d'une  intervention     selon le coût   effectif, min. 20            176.21    23        5.11. Dépannage de véhicule, y compris  fourniture d´essence   100              5.12. Etablissement du laissez-passer  mortuaire pour l'étranger   50              5.13. Pose de scellés   150             5.14. Indemnité de déplacement pour véhicule,  par kilomètre   1.20              5.15. Véhicules entreposés auprès de la police,  en fonction de la durée du dépôt, 10 à 500      Dépôts dans des locaux privés selon le coût effectif    5.16. Photo radar         Envoi par courrier postal - tirage papier   20      Envoi par courrier électronique   10             5.17. Taxe de pesée des véhicules   50             5.18. Décisions en matière d'entreprises   de sécurité : selon les directives  intercantonales                 5.19.28) Schéma analyse criminelle   200            6. En matière de sécurité et de protection       6.1. Duplicata de livret de service   100             6.2. Duplicata de livret de tir   30             6.3. Expertise des places de tir sportif 150 à 450             6.4. Libération de l'obligation de construire un  abri de protection civile   150              6.5.28) Décision en matière de tir pour les  étrangers   60            Service des  infrastructures   Art. 18  Le Service des infrastructures31) perçoit les émoluments suivants :      1. Autorisation d'expropriation (permis délivrés en  première instance, renouvelés ou transférés) 300 à 3 000          2. Autorisation de restreindre la circulation en  permanence sur des routes communales ou des  routes publiques appartenant à des personnes  privées 150 à 600          3. Autorisation de placer des indicateurs d'entreprise  et des signaux, par panneau   230          4. Autorisation de placer des indicateurs de locaux  publics   150      176.21    24          5. Décision en matière d'autorisation d'une réclame  extérieure et sur la voie publique 150 à 3 000          6. Autorisation de faire des fouilles dans la voie  publique :       a) taxe de base   150   b) taxe de base liée à un opérateur de   télécommunications   300   c) par m' en localité   30   d) par m' hors localité   35   e) par m' dans la banquette   15         7. Décision liée à une dérogation en matière de  police de construction des routes (art. 66 et  suivants LCER) 100 à 200            8. Autorisation d'accès à une route cantonale (art.  59 LCER) :        a) à un privé   380    b) à une industrie   750           9. Fermeture d'une route cantonale       a) taxe de base   100    b) taxe supplémentaire par jour de fermeture   50           10. Autorisation d'établir un passage pour piétons   50          Service de la  population   Art. 19  Le Service de la population perçoit les émoluments suivants :    1. Traitement d'une requête en changement de  nom 200 à 2 000            2. Délivrance d'adresse (naissances, décès,  publications de mariage, mariages) à des  journaux ou à des entreprises privées, par  catégorie et par an   400            3. Décision en matière de police des étrangers max. 1 000          4. Examen d'une déclaration de prise en charge   25           5.28) Légalisation de signatures 30 à 150           6.28) Décision de libération du droit de cité, par  personne   200              176.21    25      Service de la  santé publique   Art. 20  En matière de santé publique, il est perçu les émoluments suivants :    1.30) Décision en matière d'autorisation de pratiquer  en qualité de :                1.1. Médecin   600    1.2. Médecin-vétérinaire   600    1.3. Médecin-dentiste   600    1.4. Chiropraticien   600    1.5. Sage-femme   400    1.6. Pharmacien   600    1.7. Droguiste   400    1.8. Physiothérapeute   400    1.9. Podologue   400    1.10. Opticien ou optométriste   400    1.11. Infirmier   400    1.12. Ergothérapeute   400    1.13. Technicien-dentiste   400    1.14. Logopédiste   500    1.15. Diététicien   400    1.16. Hygiéniste-dentaire   400    1.17. Masseur médical   400    1.18. Ostéopathe   400    1.19. Psychomotricien ou thérapeute en   psychomotricité   400    1.20. Psychologue-psychothérapeute   500    1.21. Chef de laboratoire d'analyses   médicales   500    1.22. Etablissement d'une attestation de bonne   conduite ("certificate of good standing")   100            2.30) Décision en matière d'autorisation de pratiquer en  qualité d'assistant de médecin, dentiste,  vétérinaire ou chiropraticien        2.1. Délivrance de l'autorisation   150    2.2. Prolongation de l'autorisation   100           3.30) Décision en matière d'autorisation de pratiquer en  qualité de remplaçant de médecin, dentiste,  vétérinaire, pharmacien ou chiropraticien   100            4. Décision en matière d'autorisation d'exploiter30)               4.1. Une pharmacie publique ou une droguerie   600    4.2. Une pharmacie privée dans le cadre d'un   cabinet médical (renouvellement inclus,  sous réserve de cas particuliers)   450     4.3. Une pharmacie d'établissement   450    4.4. Un commerce d'optique   300      176.21    26     4.5.28) Un cabinet de groupe   600    4.6.28) Travaux d'inspection, étude de dossier,   rédaction de rapport, par heure   max. 250           5. Commerce des agents thérapeutiques et  dispositifs médicaux                5.1.30) Décision en matière d'autorisation de        5.1.1. Fabrication de médicaments    200     5.1.2. Vente de médicaments par   correspondance    200     5.1.3. Stockage du sang ou d'autres   produits sanguins   200     5.1.4. Obtention, détention et utilisation   de stupéfiants    200     5.1.5. Mise sur le marché de spécialités   de comptoir   100              5.2.30) Inspections       5.2.1. Travaux d'inspection, étude de   dossier, rédaction de rapport, par  heure  max. 250      5.2.2. Inspection d'ouverture,  supplémentaire ou extraordinaire,  étude de dossier, rédaction de  rapport, par heure   max. 250      5.2.3. Inspection de commerce de gros,  y compris étude de dossier,  rédaction de rapport, par heure  max. 250      5.2.4. Inspection de cabinet ou de  commerce dans le cadre du  contrôle ultérieur selon l'article 24  de l'ordonnance sur les dispositifs  médicaux (ODim)32), par heure  max. 250              5.3. Destruction de produits thérapeutiques ou  de stupéfiants (dès 50 kg)   50       Par kg supplémentaire  1            6. …29)   450           7.30) Autorisation d'exploiter une institution soumise à  la loi sur l'organisation gérontologique33) ou à la loi  sur les établissements hospitaliers34)        7.1. Délivrance de l'autorisation 250 à 750    7.2. Renouvellement, modification 100 à 300    7.3. Révocation, retrait 200 à 5 000           8. Procédure en modération d'une note d'honoraires 70 à 2 000           9.30) Fixation des tarifs au sens de la LAMal 500 à 5 000      176.21    27             10. Emoluments prélevés en vertu de la loi sur  l'acquisition, la mise en service, l'utilisation et le  renouvellement de certains équipements  médicaux        10.1. Autorisation d'acquérir ou de mettre en  service un équipement médical  750 à 3 000     10.2. Modification d'une telle autorisation 600 à 1 200    10.3. Suspension ou retrait d'une telle   autorisation 600 à 3 000    10.4. Mise hors service d'un équipement   médical soumis à autorisation 600 à 2 200            11. Suspension ou retrait d'une autorisation 200 à 2 000          Office des sports Art. 2130)  L'Office des sports perçoit un émolument de 50 à 100 points pour la  délivrance d'autorisations de match (art. 3a, al. 1, du concordat instituant des  mesures contre la violence lors de manifestations sportives35)).   Office des  véhicules   Art. 2239)  L'Office des véhicules perçoit les émoluments suivants :     1. Dispositions concernant les véhicules                 Cyclomoteurs, cyclomoteurs légers, chaises  d'invalide immatriculées comme cyclomoteurs                1.1. Nouvelle plaque  10            1.2. Nouveau permis de circulation / changement de  détenteur (sauf changement d'adresse) /  remplacement d'un permis endommagé /  duplicata  20             1.3. Vignette cyclomoteur (assurance RC non  comprise)  5             Autres véhicules               1.4. Etablissement d'un permis pour véhicule de  remplacement, valable jusqu'à 30 jours  60             1.5. Autorisation provisoire de circuler ou permis pour  véhicule de remplacement valable jusqu'à 5  jours  25             1.6. Autorisation générale d'utiliser des  véhicules de remplacement  430             1.7. Certificat international, par véhicule  45             176.21    28       1.8. Etablissement d'un nouveau permis de   circulation   71            1.9. Etablissement d'un nouveau permis de  circulation suite à la modification d'un  élément (sauf adresse), renouvellement,  duplicata du permis de circulation  30             1.10. Remise ou échange de plaques  d'immatriculation :        – deux plaques  60     – une plaque  30            1.11. Attribution de numéros d'immatriculation  sur demande du détenteur  200             1.12. Attribution de numéros d'immatriculation  par voie d'enchères   montant de  l'enchère, mais    min. 200           1.13. Autorisation de transfert d'un numéro  d'immatriculation dans le cas de  circonstances particulières  50 à 100            1.14. Dépôt et reprise de plaques par le  détenteur 20            1.15. Prolongation du délai de dépôt de  plaques  15            Contrôles des véhicules            1.16. Voitures automobiles des catégories M1,  M2, N1 68 à 204            1.17. Voitures automobiles des catégories M3,  N2, N3 et les machines de travail  68 à 272            1.18. Remorques de transport des catégories  O1, O2 68 à 136            1.19. Remorques de transport des catégories  O3, O4 68 à 204            1.20. Motocycles, quadricycles, tricycles, luges  à moteur, monoaxes ainsi que leurs  remorques 68 à 136            1.21. Cyclomoteurs 68           1.22. Véhicules agricoles, chariots de travail et  chariots à moteur, remorques de travail 68 à 272             176.21    29       1.23. Contrôle partiel après renvoi et contrôle   d'attelage 34           1.24. Modifications techniques  34 à 204           1.25. Absence à l'expertise sans excuse  ou avec excuse tardive d'après la  convocation   émolument de  l'expertise selon   catégorie, diminué  de ¼            1.26. Deuxième demande de report de date  d'expertise dans le cadre d'un contrôle  périodique, sauf dans les cas dûment  justifiés 25            1.27. Décision en matière d'autorisation  d'expertiser à l'étranger 25            1.28. Etude de dossiers techniques, par heure selon l'article 5           1.29. Contrôle d'un véhicule neuf muni d'un  certificat de conformité européen 68 à 204             Entreprises délégataires            1.30. Cours d'instruction pour les délégataires,  y compris l'autorisation 100            1.31. Cours d'instruction pour le contrôle du  freinage en charge au sein de  l'entreprise, y compris l'autorisation 300            1.32. Modification d'une autorisation 45           1.33. Contrôle du formulaire d'immatriculation  complété par des délégataires ou des  importateurs 34            1.34.  Contrôle de la déclaration de conformité  d'un attelage ou modification de la  puissance complétée par des  délégataires 25            Plaques professionnelles et permis collectifs            1.35. Décision de délivrance de permis de  circulation collectif 430            1.36. Décision de délivrance de permis de  circulation collectif supplémentaire 300            1.37. Décision de refus d'octroi de permis de  circulation collectif 200             176.21    30     1.38. Inspection et contrôle du respect des  exigences, par heure selon l'article 5            1.39. Contrôle subséquent du maintien du/des  permis de circulation collectif(s), décision 70            1.40. Procédure d'avertissement 150 à 200           1.41. Décision de retrait des plaques  professionnelles et du permis de  circulation collectif 200 à 500           2. Dispositions concernant les conducteurs             2.1. Etablissement d'un permis de conduire  international ou traduction 45            2.2. Etablissement d'un permis de conduire  au format carte de crédit 71            2.3. Etablissement d'un nouveau permis de  conduire suite à une perte, un vol ou  toutes autres circonstances nécessitant  son remplacement 45            2.4. Etablissement d'une autorisation de  former des apprentis chauffeurs de  camion 150            2.5.  Renouvellement d'une autorisation de  former des apprentis chauffeurs de  camion  90            2.6. Etablissement d'une autorisation de  conduire permettant de suivre les cours  du permis à l'essai hors délai 90            2.7. Certificat de capacité (carte 95) pour  chauffeur professionnel  35           3. Dispositions concernant les demandes de  permis de conduire et les examens             3.1. Traitement de la demande et admission 45           3.2.  Traitement de la demande et admission  pour une catégorie professionnelle 60            3.3. Examen théorique collectif 45           3.4. Examen théorique individuel 165            176.21    31        3.5. Etablissement d'un permis d'élève  conducteur ou d'une autorisation de  conduire 45            3.6. Etablissement d'un nouveau permis  d'élève conducteur suite à une perte, un  vol ou toutes autres circonstances  nécessitant son remplacement 45            3.7. Examen pratique des catégories A, A1,  B, BE, B1, C1, C1E, DE, D1, D1E, F, G,  M, TPP 110            3.8. Examen pratique des catégories C, CE 165           3.9. Examen pratique de la catégorie D 220           3.10. Absence à un examen pratique sans  excuse ou avec excuse tardive d'après la  convocation   émolument de  l'examen selon   catégorie, diminué  d'¼            3.11. Examen pratique particulier, par heure selon l'article 5           3.12. Procédure d'échange sans examen d'un  permis de conduire étranger en permis  de conduire suisse 215            4. Dispositions concernent les moniteurs et les   écoles de conduites              4.1. Autorisation d'exploiter une école de  conduite ou une salle de théorie, y  compris visite 250            4.2. Inspection et reconnaissance d'une salle  d’enseignement de la théorie de la  circulation ou d’une place d’exercice 150            4.3. Autorisation et prolongation de  l’autorisation d’exercer en tant  qu’animateur 50            4.4. Contrôle de l’enseignement obligatoire 100           4.5. Procédure d'avertissement 150 à 200           4.6. Décision de retrait de l’autorisation  d’exercer en tant que moniteur ou de  gérer une école de conduite 200 à 500             176.21    32        5. Dispositions concernant les bateaux              5.1. Etablissement d'un nouveau permis de  navigation 71            5.2. Etablissement d'un nouveau permis de  navigation suite à la modification d'un  élément (sauf adresse), renouvellement,  duplicata du permis de navigation 30            5.3. Expertise de tous genres et toutes  catégories   selon le coût facturé  par le délégataire            6. Dispositions concernant les conducteurs de   bateaux              6.1. Etablissement d'un permis de conduire 71           6.2. Etablissement d'un nouveau permis de  conduire suite à une perte, un vol ou  toutes autres circonstances nécessitant  son remplacement 45            6.3. Procédure d’échange sans examen d'un  permis de conduire étranger en permis  de conduire suisse 215            7. Dispositions concernant les demandes de   permis de conduire de bateaux et les  examens théoriques              7.1. Traitement de la demande 45           7.2. Examen théorique 45           8. Dispositions concernant les mesures   administratives              8.1. Procédure d'avertissement 120 à 150           8.2. Retrait du permis d'élève conducteur ou  du permis de conduire 170 à 600            8.3. Interdiction de conduire  170 à 600           8.4. Interdiction de faire usage d'un permis  de conduire étranger 170 à 600            8.5. Refus de délivrance d'un permis d'élève  conducteur ou de conduire   100 à 300            176.21    33     8.6. Retrait préventif du permis d'élève  conducteur ou de conduire   50 à200           8.7. Annulation du permis de conduire à  l’essai 300           8.8. Restitution anticipée du droit de conduire  après le suivi d'un cours d'éducation  routière 100           8.9. Traitement d’une demande de restitution du  droit de conduire après un retrait de durée  indéterminée, une renonciation, une  annulation, un refus ou une interdiction de  conduire   100 à 400           8.10. Report du délai d'exécution d'une mesure de  retrait ou d'interdiction 50           8.11. Autorisation de suivre les cours de formation  complémentaire 170           8.12. Prolongation du délai d’attente 170          8.13. Autres décisions en matière de mesures  administratives max. 500            9. Dispositions diverses             9.1. Renseignements sur l'identité du détenteur  sur la base d'un numéro de plaques 10           9.2. Traitement, sur demande, de fichiers  d'adresses, par heure selon l'article 5           9.3. Décision de retrait de plaques, signes  distinctifs, permis de circulation ou de  navigation 140           9.4. Transmission à la police cantonale du  mandat de saisie du permis et/ou des  plaques de contrôle (y compris intervention  de la police au domicile) 200           9.5. Mise en place d’un arrangement de paiement 10          9.6. Recherche dans la banque de données des  véhicules anciens (y compris délivrance d’un  extrait), par heure selon l’article 5            9.7. Attestations officielles diverses 25            176.21    34        10. Autorisations spéciales              (Les émoluments fédéraux sont perçus  en sus)   Autorisation  unique   valable pour  une seule   course   Validité  jusqu’à   6 mois ou  unique pour   plusieurs  courses   Validité  jusqu’à 1   an    10.1. Circulation de nuit, dimanche   et jours fériés, par unité de  transport 60 120 200     10.2. Véhicules dépourvus de  plaques mais couverts en  assurance RC, affectés au  trafic interne d'une entreprise  ou véhicules sans plaques sur  les chantiers (art. 32 et 33  OAV) 60 120 200     10.3. Transfert ou emploi d'un  véhicule spécial, immatriculé  ou non 60 120 200     10.4. Remorquage de containers,  sur un parcours déterminé,  par unité de transport 60 120 200     10.5. Transports spéciaux avec  poids ou dimensions  dépassant les limites légales,  sans excéder les normes  fixées par l'article 79 OCR,  par véhicule ou train routier 60 120 200     10.6. Transports exceptionnels dont  les poids et dimensions  excèdent les normes fixées  par l'article 79 OCR, par  véhicule ou train routier, pour  chaque course qui débute,  transite ou se termine sur  territoire jurassien :         pour un poids total de 44 000  à 50 000 kg 125 200 250      pour un poids total supérieur à   50 000 kg 200 250 300     10.7. Utilisation industrielle d'un  véhicule agricole 60 120 200      176.21    35              10.8. Modification d'une autorisation 25          11. Permis à court terme et plaques d'exportation  (la prime d'assurance RC étant perçue en sus)             11.1. Etablissement d'un permis à court terme 71              11.2. Dépôt de garantie pour plaques à court  terme 200              11.3. Restitution tardive des plaques 60              11.4. Autorisation de se rendre à l’expertise avec  un véhicule sans plaque 30            11.5. Permis à court terme (avec assurance RC)  pour cyclomoteurs  25           12. Autorisations pour manifestations sur et hors de  la voie publique 120 à 500         Service de la  consommation  et des affaires  vétérinaires   Art. 2330)  Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires perçoit  les émoluments suivants :    1. Dans le cadre de l'application de la législation sur  les denrées alimentaires et les objets usuels                1.1. Les émoluments pour les frais d'analyses,  de prélèvements et d'inspections (officiels  et privés) sont fixés selon le tarif pour le  contrôle officiel des denrées alimentaires  de l'Association des chimistes cantonaux  de Suisse et exprimés en points                1.2. Etude de dossier, rédaction de rapport et  décision, par heure  max. 250             1.3. Etablissement d'un acte administratif, par  page 15 à 30              1.4. Etablissement d'un certificat d'exportation 50 à 150             1.5. Validation d'un certificat d'exportation 30 à 80             1.6. Préavis dans le cadre d'une demande de  patente ou de permis          préavis sans inspection 60 à 150      préavis avec inspection 120 à 300             176.21    36      2. Affaires vétérinaires               Décision en matière d'autorisations               2.1. Autorisation de détenir des animaux  sauvages 60 à 200              2.2. Autorisation d'exploiter un commerce  zoologique 60 à 200              2.3. Autorisation d'organiser une exposition ou  une bourse d'animaux ou de faire de la  publicité avec les animaux 60 à 200              2.4. Autorisation d'expérience sur animaux 80 à 500             2.5. Autorisation de pratiquer l'insémination  artificielle 130 à 300              2.6. Autorisation d'exercer la profession de  pareur d'onglons et de maréchal ferrant 80 à 250              2.7. Autorisation d'organiser un marché ou une  exposition de bétail 80 à 300              2.8. Autorisation de pratiquer la transhumance 80 à 200             2.9. Autorisation d'exploiter un centre collecteur  de sous-produits animaux 150 à 500              2.10. Autorisation d'exploiter un abattoir 150 à 500             2.11. Autres autorisations, sous réserve d'une  disposition spéciale 60 à 750              2.12. Renouvellement des autorisations 50 à 700             Préavis pour les projets de construction relatifs à  la détention des animaux                 2.13. Petit permis de bâtir 60 à 200             2.14. Grand permis de bâtir 150 à 750             Importation/exportation                2.15. Décision de mesures de surveillance pour  l'importation d'animaux vivants 80 à 200              2.16. Importation d'animaux de compagnie  nécessitant une enquête 80 à 300              2.17. Etablissement d'un certificat pour  l'exportation 50 à 150              2.18. Validation d'un certificat pour l'exportation 30 à 80              176.21    37              Contrôle des viandes                Les émoluments perçus pour le contrôle des  animaux avant abattage et le contrôle des viandes  sont fixés par le Gouvernement par voie d'arrêté                Commerce du bétail                2.19. Délivrance et renouvellement de la patente  de marchand de bétail 500 à 900              Autres prestations                2.20. Etablissement d'un rapport, par page 15 à 30             2.21. Décision en matière de protection des  animaux 80 à 500              2.22. Décision en matière de morsures de chiens 80 à 500             2.23. Interventions, contrôles et inspections  ayant donné lieu à contestation, prestations  spéciales et autres contrôles qui ne sont  pas effectués d'office, dépassant le cadre  des contrôles ordinaires, par heure  max. 250             2.24. Etude de dossier, rédaction de rapport et  décision, par heure  max. 250                           2.25. Contrôle d'une pharmacie privée de  vétérinaire, par heure  max. 250            CHAPITRE IV : Autres organes de l'Etat   Prestations aux  communes   Art. 23a28)  Sous réserve de dispositions spéciales ou d'une décision contraire  du Gouvernement, les unités administratives perçoivent un émolument de 20  à 2 000 points pour les prestations délivrées aux communes lorsque l'objet  relève des compétences de celles-ci.    Emoluments en  matière de droits  des patients   Art. 2430)  En matière de droits des patients, le médiateur et la commission de  surveillance des droits des patients peuvent, en cas de plainte ou de  dénonciation téméraire ou abusive, percevoir un émolument compris entre 50  et 500 points.   Emoluments liés  à la profession  d'avocat   Art. 25  1 La Chambre des avocats perçoit les émoluments suivants :    a) pour l'inscription au registre des avocats ou au tableau des avocats  ressortissants des Etats membres de l'UE et de l'AELE : 300 points;       176.21    38      b) pour toute décision qu'elle rend, notamment en matière disciplinaire ou sur  demande de levée du secret professionnel : de 200 à 1 000 points; jusqu'à  2 000 points dans les cas présentant une importance ou une difficulté  particulières.         2 La commission des examens d’avocat perçoit un émolument de 300 points  lors de l'inscription au tableau des avocats stagiaires (art. 32 de la loi  concernant la profession d’avocat17)).26)   2bis La commission des examens d’avocat perçoit un émolument de 400 points  pour l'inscription à l'examen d'avocat, ainsi qu'aux épreuves d'aptitude et  entretiens de vérification (art. 37 et suivants de la loi concernant la profession  d’avocat17)). Le Tribunal cantonal peut, par voie de règlement, prévoir la  perception partielle de l'émolument lorsque l'examen ne porte que sur une  partie des épreuves.27)   3 Le Tribunal cantonal délivre le brevet d'avocat contre paiement d’un  émolument de 200 points.26)   Emoluments liés  à la profession  de notaire   Art. 26  1 La commission des examens de notaire perçoit un émolument de  300 points préalablement au premier examen de notaire et de 600 points   préalablement au deuxième examen.30)      2 Le Gouvernement délivre le brevet au candidat qui a subi les examens avec  succès, contre paiement d'un émolument de 300 points.   3 Le Gouvernement délivre l'autorisation d'exercer le notariat et de pratiquer  des activités accessoires contre paiement d'un émolument de 300 points.28)    CHAPITRE V : Dispositions diverses, transitoires et finales   Renvoi Art. 27  Les dispositions du décret fixant les émoluments judiciaires relatives  aux indemnités de témoin et de traducteur et aux honoraires d'expert  s'appliquent par analogie.   Réserve Art. 28  Sont réservés les émoluments fixés dans la législation spéciale,  notamment :   a) les émoluments du registre foncier2);  b) les émoluments en matière de contrôles des habitants3);  c)23) les émoluments en matière de protection de l'enfant et de l'adulte4);      d) les émoluments judiciaires5);  e) les émoluments des notaires6);  f) les émoluments en matière de documents cadastraux7).      176.21    39   Disposition  transitoire   Art. 29  Sauf disposition spéciale contraire, le présent décret et la législation  sur les émoluments sont applicables aux affaires en cours au moment de leur  entrée en vigueur.   Abrogation ou  modification du  droit en vigueur   Art. 30  1 Le décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments de  l'administration cantonale est abrogé.      2 Les dispositions du droit en vigueur sont abrogées ou modifiées comme il  suit :    a) décret du 6 décembre 1978 concernant l'admission au droit de cité  communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité8) :    Article 15, alinéa 1  …9)     Article 24  …9)     Article 38  Abrogé.          b) décret du 6 décembre 1978 concernant la perception et mise en compte  d’émoluments, peines pécuniaires, amendes et frais par les autorités  administratives et judiciaires, ainsi que le versement et la mise en compte  d’avances de frais de I’Etat, abrogé;         c) décret du 11 octobre 1984 fixant les taxes perçues en matière de police  des étrangers, abrogé;      d) décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments pour la délivrance, le  renouvellement et l'annulation des actes d'origine, abrogé;         e) décret du 6 décembre 1978 sur les communes10) :   Article 18  Abrogé.          f) règlement du 6 décembre 1978 concernant les droits d’examens pour  l’obtention de brevets d’enseignement, abrogé;          g) décret du 13 décembre 1990 concernant le financement de la formation  professionnelle11) :   Article 16  Abrogé.          176.21    40      h) décret du 22 décembre 1988 fixant le tarif des émoluments pour  l’établissement de plans de répartition des impôts municipaux, abrogé;          i) décret du 22 décembre 1988 concernant la taxation en matière d'impôts  directs de l'Etat et des communes12) :   Article 26, alinéa 3   …9)          j) décret du 24 juin 1998 concernant les taxes perçues en matière de  patentes d'auberge, de licences d'alcool et d'autorisations de spectacle13) :   Titre de la section 2   …9)     Article 4  …9)    Article 5  …9)     Articles 6 et 7  Abrogés.    Article 8  …9)          k) décret du 19 juin 1991 concernant l’assurance-responsabilité civile des  détenteurs de cycles et de cyclomoteurs14) :   Article 4, alinéa 2  …9)     Article 4, alinéa 3  Abrogé.          l) décret du 6 décembre 1978 sur les redevances et les émoluments dus  pour l’utilisation des eaux15) :   Article 30   …9)    Articles 31 et 32  Abrogés.          m) décret du 6 décembre 1978 concernant les émoluments sur les mines,  abrogé.          176.21    41   Entrée en  vigueur   Art. 31  1 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur16) du présent décret.      2 Il fixe l'entrée en vigueur16) de l'abrogation du décret fixant les taxes perçues  en matière de police des étrangers dès que le droit fédéral règle la matière.    Delémont, le 24 mars 2010    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Juillard  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                          1) RSJU 176.11  2) RSJU 176.331  3) RSJU 176.412  4) RSJU 176.421  5) RSJU 176.511  6) RSJU 189.61  7) RSJU 215.342.6  8) RSJU 141.11  9) Texte inséré dans ledit décret  10) RSJU 190.111  11) RSJU 413.611  12) RSJU 641.511  13) RSJU 643.1      14) RSJU 741.42  15) RSJU 752.461  16) 1er janvier 2011  17) RSJU 188.11  18) RSJU 170.41  19) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janvier   2012  20) Abrogé par le ch. I du décret du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janvier 2012  21) Introduit par l'art. 25 de la loi du 26 octobre 2011 concernant le guichet virtuel sécurisé, en   vigueur depuis le 1ermai 2012 (RSJU 170.42)  22) Abrogé par le ch. III de la loi du 29 février 2012 portant adaptation du droit cantonal à la   modification du Code civil suisse du 11 décembre 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2012  23) Nouvelle teneur selon le ch. VI de la loi du 23 mai 2012 portant modification des actes   législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection de  l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.331 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.412 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.421 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.511 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.61 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=215.342.6 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=141.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=413.611 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.511 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=643.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=741.42 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=752.461 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=188.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.41 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.42    176.21    42            24) Introduit par l'article 7, alinéa 1, de la loi du 21 novembre 2012 concernant les nouvelles  entreprises innovantes, en vigueur depuis le 1erfévrier 2013 (RSJU 901.6)   25) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 17 décembre 2014, en vigueur depuis le  1er février 2015   26) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars  2016   27) Introduit par le ch. I du décret du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2016  28) Introduit par le ch. I du décret du 22 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2017  29) Abrogé par le ch. I du décret du 22 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2017  30) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 22 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janvier   2017  31) Nouvelle dénomination selon les articles 61 et suivants du décret d'organisation du   Gouvernement et de l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le  1er juillet 2013   32) RS 812.213  33) RSJU 810.41  34) RSJU 810.11  35) RSJU 559.2  36) Nouvelle dénomination selon l'article 16a du décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 1er janvier 2016  37) Introduit par le ch. I du décret du 26 juin 2019, en vigueur depuis le 1er octobre 2019  38) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I du décret du 2 septembre 2020, en vigueur depuis le   1er janvier 2021  39) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 2 septembre 2020, en vigueur depuis le   1er janvier 2021  40) Nouvelle teneur selon l'article 30, alinéa 1, de la loi du 28 octobre 2020 portant introduction   de la loi fédérale sur les jeux d'argent (RSJU 935.52), en vigueur depuis le 1er janvier 2021      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.6 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/812.213.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.41 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=559.2 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.52

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pdf_content: 176.210.1    1    Arrêté  concernant l'indexation des émoluments de l'administration  cantonale    du 18 juin 1991     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 23, alinéa 3, de la loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments1),   considérant que l'indice OFIAMT a atteint 124,7 point en décembre 1990,   vu la motion no 337 acceptée par le Parlement le 30 janvier 1991,     arrête :    Article premier  1 Les émoluments cantonaux arrêtés par le Parlement sont  augmentés de 15% dès le 1er juillet 1991.   2 Cette augmentation concerne notamment les émoluments fixés dans les  décrets suivants :    décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments de l'administration  cantonale (à l'exception des émoluments perçus par la Chancellerie d'Etat)  (RSJU 176.21);    décret du 11 octobre 1984 fixant les taxes perçues en matière de police des  étrangers (RSJU 176.213);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments du registre foncier (RSJU  176.331);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments pour la délivrance, le  renouvellement et l'annulation des actes d'origines (RSJU 176.411);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments en matière  d'établissement et de séjour des citoyens suisses (RSJU 176.412);    décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments judiciaires en matière de  juridiction civile (RSJU 176.511);    décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments et autres indemnités en  matière du juridiction pénale (RSJU 176.521);    décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de juridiction  administrative et constitutionnelle (RSJU 176.531);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments de la Commission  cantonale des recours en matière d'impôts (RSJU 176.533);    décret du 6 décembre 1978 concernant les émoluments sur les mines  (RSJU 931.61).      176.210.1    2    3 Les nouveaux montants sont arrondis au franc près.   4 Cette augmentation compense le renchérissement total de 16,2 points  enregistré à partir du 1er janvier 1987.    Art. 2  L'augmentation prévue à l'article premier, alinéa 1, ne s'applique pas  aux émoluments fixés dans les actes suivants :    directives du 26 janvier 1988 fixant les émoluments à percevoir en vertu de  la modification du 5 octobre 1984 du Code civil suisse (RSJU 176.214);    règlement du 22 août 1989 concernant les émoluments de naturalisation  pour étrangers (RSJU 176.215);    décret du 25 avril 1985 fixant les émoluments des officiers de l'état civil  (RSJU 176.321);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments des autorités de tutelle  (RSJU 176.421);    décret du 22 décembre 1988 fixant le tarif des émoluments pour  l'établissement de plans de répartition des impôts municipaux (RSJU  641.416).       Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1991.    Delémont le 18 juin 1991     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gaston Brahier  Le chancelier : Joseph Boinay                             1) RSJU 176.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.11

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pdf_content: 176.210.10    1    Arrêté  concernant l'indexation des émoluments de l'administration  cantonale    du 16 décembre 2014      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 23a, alinéa 3, de la loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments1),      arrête :   . Article premier  La valeur du point des émoluments est fixée à 1 franc.    Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.    Delémont, le 16 décembre 2014    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                                  1) RSJU 176.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.11    176.210.10    2

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pdf_content: 176.210.11    1    Arrêté  concernant l'indexation des émoluments de l'administration  cantonale    du 15 décembre 2015      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 23a, alinéa 3, de la loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments1),      arrête :   . Article premier  La valeur du point des émoluments est fixée à 1 franc.    Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.    Delémont, le 15 décembre 2015    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Thentz  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                                  1) RSJU 176.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.210.11    176.210.11    2

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element: Art. 7a


pdf_content: 1     176.210.2     1     Arrêté  concernant l’indexation des émoluments de  l’administration cantonale     du 10 mars 1992    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 23, alinéa 3, de la loi du 9 novembre 1978 sur les  émoluments1),   considérant que l'indice suisse des prix à la consommation a atteint  131,2 points en décembre 1991,   considérant que la condition d'indexation se trouve ainsi réalisée,   vu la motion no 337 acceptée par le Parlement le 30 janvier 1991,    arrête :     Article premier  1 Les émoluments cantonaux arrêtés par le Parlement  et adaptés à l'indice 124,7 des prix à la consommation sont augmentés  de 5 %.   2 Cette augmentation concerne notamment les émoluments fixés dans  les décrets suivants :    décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments de l'administration  cantonale ( à l'exception des émoluments perçus par la Chancellerie  d'Etat) (RSJU 176.21);    décret du 11 octobre 1984 fixant les taxes perçues en matière de police  des étrangers (RSJU 176.213);     règlement du 22 août 1989 concernant les émoluments de  naturalisation pour étrangers (RSJU 176.215);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments du registre foncier  (RSJU 176.331);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments pour la délivrance, le  renouvellement et l'annulation des actes d'origine (RSJU 176.411);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments en matière  d'établissement et de séjour des citoyens suisses (RSJU 176.412);    décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments judiciaires en  matière de juridiction civile (RSJU 176.511);    décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments et autres indemnités  en matière de juridiction pénale (RSJU 176.521);    décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de  juridiction administrative et constitutionnelle (RSJU 176.531);       176.210.2     2    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments de la Commission  cantonale des recours en matière d'impôts (RSJU 176.533);    décret du 6 décembre 1978 concernant les émoluments sur les mines  (RSJU 931.61).   3 Les nouveaux montants sont arrondis au franc près.   4 Cette augmentation compense le renchérissement total de 22,7 points  enregistré à partir du 1er janvier 1987.     Art. 2  L'augmentation prévue à l'article premier, alinéa 1, ne s'applique  pas aux émoluments fixés dans les actes suivants :    directives du 26 janvier 1988 fixant les émoluments à percevoir en vertu  de la modification du 5 octobre 1984 du Code civil suisse (RSJU  176.214);    décret du 25 avril 1985 fixant les émoluments des officiers de l'état civil  (RSJU 176.321);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments des autorités de  tutelle (RSJU 176.421);     décret du 22 décembre 1988 fixant le tarif des émoluments pour  l'établissement de plans de répartition des impôts municipaux (RSJU  641.416).        Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1992.     Delémont, le 10 mars 1992      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Boillat .   Le chancelier : Sigismond Jacquod                            1) RSJU 176.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.11

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

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element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

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element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4