short: accord intercantonal universitaire

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Décision du 25 septembre 2008 relative à la rémunération et aux indemnités versées aux personnes détenues placées dans les établissements concordataires   431.5.6    1   Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de  formation des hautes écoles universitaires (accord  intercantonal universitaire, AIU)   du 27.06.2019      I Dispositions générales   Art. 1 But  1 L’accord règle l’accès intercantonal aux hautes écoles universitaires  cantonales et aux institutions du domaine universitaire en respect du principe  de l’égalité de traitement et fixe la compensation versée par les cantons aux  cantons responsables.   2 Il favorise ainsi l’équilibre des charges entre les cantons et la libre  circulation estudiantine et s’inscrit dans la coordination de la politique des  hautes écoles en Suisse.   Art. 2 Subsidiarité par rapport aux accords de coresponsabilité et de  cofinancement   Les accords intercantonaux qui règlent la coresponsabilité et le  cofinancement d’une ou de plusieurs hautes écoles universitaires et  d’institutions du domaine universitaire priment le présent accord, à condition  qu’ils n’enfreignent pas les principes prévus à l’article 3.   Art. 3  Principes  1 Les cantons débiteurs versent aux cantons responsables des hautes écoles  universitaires des contributions aux coûts de formation de leurs étudiantes et  étudiants.  2 Les cantons responsables des hautes écoles universitaires sont tenus de  fournir pour leurs propres étudiantes et étudiants des prestations appréciables  en argent au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord.  3 Ils accordent les mêmes droits aux étudiantes et étudiants de tous les cantons  membres de l’accord.     Contributions formation des hautes écoles – Accord intercantonal 431.5.6      2   II Droit aux contributions   Art. 4 Offres d’études donnant droit à des contributions  1 Donnent droit à des contributions les offres d’études proposées par les  hautes écoles publiques cantonales qui sont au bénéfice d’une accréditation  d’institution et par les institutions publiques cantonales du domaine  universitaire qui sont accréditées.  2 La Conférence des cantons membres de l’accord peut reconnaître le droit à  des contributions pour les hautes écoles universitaires et les institutions du  domaine universitaire qui sont en cours de procédure d’accréditation. Elle  définit les critères déterminants dans des directives. L’article 26 demeure  réservé.  3 Les offres d’études débouchant sur un diplôme qui permet d’accéder à une  profession réglementée donnent droit à des contributions si elles respectent  les conditions de reconnaissance supplémentaires formulées dans le droit  applicable.  4 Sont considérées comme offres d’études au sens des alinéas 1 à 3  a) les études de niveau bachelor ou master,  b) les études de niveau doctorat, en tenant compte de l’article 11,   c) d’autres offres d’études désignées par la Conférence des cantons   membres de l’accord.  5 Les cours préparatoires et les offres de formation continue ne donnent pas  droit à des contributions.   Art. 5  Offres d’institutions privées donnant droit à des contributions  1 Les offres d’études des hautes écoles qui sont au bénéfice d’une  accréditation d’institution et celles des institutions du domaine universitaire  privées accréditées peuvent se voir reconnaître le droit à des contributions  par la Conférence des cantons membres de l’accord, à condition que le canton  siège   a) participe au financement de la haute école privée,  b) lui fournisse pour ses propres étudiantes et étudiants des prestations   appréciables en argent au moins équivalentes à celles prévues par le  présent accord,   c) garantisse qu’elle accorde les mêmes droits aux étudiantes et étudiants  de tous les cantons membres de l’accord, et   d) soit représenté dans l’instance responsable de ladite haute école ou  participe sous une autre forme à la conduite stratégique de celle-ci.      Contributions formation des hautes écoles – Accord intercantonal 431.5.6      3   2 L’article 4, al. 3 à 5, et l’article 6 s’appliquent également aux institutions  privées.   Art. 6  Base de données des filières d’études donnant droit à des  contributions   1 Les filières d’études donnant droit à des contributions sont recensées par  domaines d’études dans une base de données.  2 Si les caractéristiques du système de formation ne permettent pas de  déterminer à quel domaine d’études appartient une offre ou en cas de  controverse, la question est tranchée par la Commission AIU.   Art. 7  Étudiantes et étudiants  1 Sont réputées étudiantes et étudiants donnant lieu à des contributions au  titre du présent accord les personnes qui sont immatriculées pour une offre  d’études donnant droit à des contributions.  2 Les étudiantes et étudiants ne capitalisant pas d’unités de cours ne donnent  pas lieu à des contributions.  3 Les effectifs estudiantins sont établis sur la base des statistiques de l’Office  fédéral de la statistique (OFS).   III  Calcul des contributions et obligation de paiement   Art. 8  Assiette des contributions  1 Les contributions intercantonales sont fixées pour chaque groupe de coûts  sous la forme d’un montant forfaitaire annuel par étudiant ou étudiante.  2 Elles sont facturées aux cantons débiteurs sur la base des effectifs  estudiantins recensés aux semestres d’automne et de printemps. La  Commission AIU décide des modalités de la facturation.   Art. 9  Bases servant à fixer le montant des contributions  intercantonales    1 Le calcul des contributions intercantonales se base sur le coût standardisé  de chaque domaine d’études. Ce coût s’obtient en prenant en compte  a) le solde du coût d’exploitation de l’enseignement après déduction des   fonds de tiers alloués à l’enseignement, à 100 %, et  b) le solde du coût d’exploitation de la recherche à la charge du canton   responsable de la haute école universitaire après déduction des fonds de  tiers alloués à la recherche, à 85 %.     Contributions formation des hautes écoles – Accord intercantonal 431.5.6      4   Ce coût est déterminé sur la base de la statistique financière des hautes écoles  de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Le coût des infrastructures n’est  pas crédité.  2 Les domaines d’études et leur rattachement aux groupes de coûts sont  définis dans l’annexe de l’accord.  3 En cas de modifications importantes des bases de calcul définies à  l’alinéa 1, la Conférence des cantons membres de l’accord est habilitée à  changer le groupe de coûts auquel un domaine d’études est rattaché, à créer  des groupes de coûts supplémentaires et/ou à subdiviser un groupe de coûts  existant. Elle peut en outre plafonner le coût d’exploitation de la recherche  pris en compte lorsque cela s’avère justifié.   Art. 10  Hauteur des contributions intercantonales  1 Pour chaque groupe de coûts est calculée la moyenne des coûts standardisés  des domaines d’études. De ce coût moyen est déduit un montant  correspondant à la moyenne des taxes de cours ainsi qu’aux contributions  fédérales effectives ou forfaitaires. Les contributions correspondent à 85 %  du montant ainsi obtenu.  2 La hauteur des contributions intercantonales pour le groupe de coûts III ne  dépasse pas le double de la moyenne des coûts de l’enseignement calculés  conformément à l’article 9, al. 1, let. a, pour les domaines d’études  appartenant à ce groupe. La Conférence des cantons membres de l’accord est  habilitée à augmenter la hauteur des contributions pour le groupe de coûts III  au-delà du maximum fixé lorsque cela s’avère justifié. L’article 26, al. 3,  demeure réservé.   3 La Conférence des cantons membres de l’accord a compétence pour fixer  la hauteur et la durée de validité des contributions.   Art. 11  Durée de l’obligation de payer les contributions   1 Les contributions intercantonales au sens du présent accord doivent être  versées pour le premier et, le cas échéant, pour un second cursus. Ces cursus  peuvent comprendre le cycle de bachelor, le cycle de master et  éventuellement le cycle doctoral. Un second cursus ne peut être financé  qu’après l’obtention d’un premier titre universitaire du niveau master.   2 La durée de l’obligation de payer est limitée à 12 semestres pour le premier  cursus et à 12 semestres supplémentaires pour le second cursus. Pour les  cursus de médecine, l’obligation de payer est prolongée à 16 semestres.  3 La Conférence des cantons membres de l’accord fixe la durée maximale  donnant droit à des contributions pour les offres d’études visées par l’article  4, al. 4, let. c.     Contributions formation des hautes écoles – Accord intercantonal 431.5.6      5   Art. 12  Canton débiteur   1 Est canton débiteur le canton membre de l’accord dans lequel l’étudiant ou  l’étudiante avait son domicile légal (art. 23 ss CC) au moment de l’obtention  du certificat donnant accès aux études universitaires.  2 En cas de second cursus, le canton débiteur est celui où se trouve le domicile  légal de l’étudiant ou de l’étudiante au moment du début de ses secondes  études (début du semestre).   Art. 13  Taxes de cours   Les cantons responsables des hautes écoles universitaires peuvent percevoir  des taxes de cours individuelles appropriées. Si la somme desdites taxes et  des contributions prévues à l’article 10 dépasse le coût standardisé ayant  servi au calcul des contributions pour le groupe de coûts concerné selon  l’annexe, le montant de celles-ci est réduit en conséquence.   IV Accès aux hautes écoles et égalité de traitement   Art. 14  Égalité de traitement lors de l’admission  Les candidates et candidats aux études ainsi que les étudiantes et étudiants  de tous les cantons membres de l’accord bénéficient des mêmes droits  d’accès que ceux du ou des canton(s) responsable(s) de la haute école  universitaire, y compris en cas de limitations de l’accès aux études.   Art. 15  Traitement des étudiantes et étudiants des cantons non membres  de l’accord   1 Les étudiantes et étudiants provenant de cantons qui n’ont pas adhéré au  présent accord ne peuvent se prévaloir des mêmes droits que les autres  étudiantes et étudiants.   2 Ils ne sont admis à une filière d’études donnant droit à des contributions  selon le présent accord qu’une fois que les étudiantes et étudiants des cantons  membres de l’accord y ont obtenu une place d’études.  3 Ils doivent s’acquitter, pour les cursus suivis, de contributions d’un montant  correspondant au moins à celui des contributions prévues à l’art. 10.     Contributions formation des hautes écoles – Accord intercantonal 431.5.6      6   V  Exécution   Art. 16  Conférence des cantons membres de l’accord  1 La Conférence des cantons membres de l’accord se compose des  représentantes et représentants des gouvernements des cantons qui ont  adhéré à l’accord, à raison d’un conseiller ou d’une conseillère d’État par  canton.  2 Ses tâches sont les suivantes :  a) fixer la hauteur et la durée de validité des contributions intercantonales   pour chaque groupe de coûts et définir le montant de la déduction  correspondant aux contributions fédérales (art. 10),   b) définir les domaines d’études et les rattacher à un groupe de coûts (art. 9,  al. 2),   c) changer le groupe de coûts auquel un domaine d’études est rattaché, créer  des groupes de coûts supplémentaires et/ou subdiviser un groupe de coûts  existant ainsi qu’adapter l’annexe de l’accord en conséquence (art. 9, al.  3),   d) plafonner le coût d’exploitation de la recherche pris en compte lorsque  cela s’avère justifié (art. 9, al. 3),   e) augmenter la hauteur des contributions pour le groupe de coûts III au- delà du maximum fixé (art. 10, al. 2),   f) désigner les autres offres d’études assimilées (art. 4, al. 4, let. c) et fixer  leur durée ordinaire (art. 11, al. 3),   g) réduire le cas échéant les contributions (art. 13),  h) reconnaître ou non le droit à des contributions pour les offres d’études   des hautes écoles en cours de procédure d’accréditation (art. 4, al. 2),  pour celles débouchant sur un diplôme qui permet d’accéder à une  profession réglementée (art. 4, al. 3) ainsi que pour celles des hautes  écoles privées (art. 5),   i) approuver le budget et les comptes relatifs à l’exécution de l’accord (art.  19),    k) élire les membres de la Commission AIU ainsi que son président ou sa  présidente (art. 17), et   l) fixer l’année comptable à partir de laquelle les contributions pour le  groupe de coûts III sont calculées sur la base des coûts validés.   3 Les décisions relevant de l’alinéa 2, let. a à g ainsi que l, requièrent la  majorité des deux tiers des membres de la Conférence dont la moitié au     Contributions formation des hautes écoles – Accord intercantonal 431.5.6      7   moins des cantons universitaires au sens du concordat sur les hautes écoles.  Les autres décisions se prennent à la majorité simple des membres présents.    Art. 17  Commission AIU  1 En vue de l’exécution du présent accord, la Conférence des cantons  membres de l’accord institue une Commission AIU. Ses membres sont  nommés pour une période de quatre ans.   2 La Commission AIU se compose de huit conseillères et conseillers d’État  issus de cantons membres de l’accord. Quatre représentent un canton  responsable d’une haute école universitaire et quatre, un canton qui ne l’est  pas.  3 Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)  et l’Office fédéral de la statistique (OFS) sont représentés à raison d’une  personne chacun, qui prend part aux séances avec voix consultative.  4 Les tâches de la Commission AIU sont notamment les suivantes :  a) superviser l’exécution de l’accord, et en particulier le secrétariat,   b) déterminer le groupe de coûts en cas de controverse conformément à   l’article 6, al. 2,  c) formuler des propositions à l’attention de la Conférence des cantons   membres de l’accord pour les décisions relevant de l’article 16, al. 2, let.  a à g et l, et   d) réglementer les modalités concernant la facturation, le paiement des  contributions, les échéances, les jours de référence et la procédure  concernant les éventuels intérêts moratoires.   Art. 18  Secrétariat  1 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat de l’accord.  2 Il procède à l’encaissement centralisé des contributions.    Art. 19  Frais liés à l’exécution de l’accord  Les frais liés à l’exécution du présent accord sont à la charge des cantons qui  en sont membres, au prorata de leurs effectifs estudiantins. Ils sont facturés  annuellement.     Contributions formation des hautes écoles – Accord intercantonal 431.5.6      8   Art. 20  Règlement des litiges  1 Le règlement des litiges qui pourraient survenir entre cantons membres de  l’accord dans le cadre de l’application de celui-ci intervient selon la  procédure définie dans l’ACI.  2 Les litiges ne pouvant être réglés par cette voie sont tranchés par voie  d’action auprès du Tribunal fédéral en application de l’article 120, al. 1,  let. b, LTF.   VI Dispositions finales   Art. 21  Adhésion  1 L’adhésion au présent accord se déclare auprès du Comité de la Conférence  suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique.  2 En même temps qu’ils déclarent leur adhésion au présent accord, les  cantons se retirent de l’accord intercantonal universitaire du 20 février 1997.   Art. 22  Entrée en vigueur  1 Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction  publique fait entrer le présent accord en vigueur dès que celui-ci a reçu  l’adhésion de 18 cantons.  2 L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération.   Art. 23  Dénonciation   L’accord peut être dénoncé au 31 décembre de chaque année, par déclaration  écrite adressée à la Conférence des cantons membres de l’accord et  moyennant un préavis de deux ans.   Art. 24  Persistance des obligations en cas de dénonciation de l’accord  En cas de dénonciation du présent accord par un canton, ce dernier conserve  les obligations qu’il a contractées dans le cadre de l’accord pour les  étudiantes et étudiants se trouvant en formation à la date de son retrait, et ce,  jusqu’à la fin de leurs études.   Art. 25  Principauté du Liechtenstein   1 La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base  de sa propre législation. Elle a alors les mêmes droits et les mêmes  obligations que les cantons membres de l’accord.     Contributions formation des hautes écoles – Accord intercantonal 431.5.6      9   Art. 26  Dispositions transitoires  1 Le droit à des contributions fondé sur l’accord intercantonal universitaire  du 20 février 1997 reste acquis jusqu’à l’octroi de l’accréditation  d’institution (art. 4, al. 2, et art. 5, al. 1) conformément à la LEHE et/ou  jusqu’au constat du respect des conditions de reconnaissance  supplémentaires conformément à l’article 4, al. 3, et à l’article 5, al. 2, mais  au plus durant les huit ans qui suivent l’entrée en vigueur de la LEHE.  2 L’indemnisation des cantons n’ayant pas ou pas encore adhéré au présent  accord s’effectue sur la base de l’accord intercantonal universitaire du 20  février 1997, mais au plus durant les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur  du présent accord. Une fois ce délai échu, l’article 15 s’applique à tous les  cantons non membres de l’accord.  3 Tant que les coûts validés des études de médecine humaine, dentaire et  vétérinaire ne seront pas disponibles, les contributions intercantonales pour  le groupe de coûts III s’élèveront au double des contributions pour le groupe  de coûts II. La Conférence des cantons membres de l’accord décide à partir  de quelle année comptable les contributions pour le groupe de coûts III sont  versées sur la base des coûts validés.   Art. 27 Calcul des contributions lors du passage de l’AIU 1997 à l’AIU  2019   1 Le calcul des contributions cantonales est aménagé comme suit pendant une  période transitoire de trois ans après l’entrée en vigueur de l’AIU 2019 :  a) multiplication de la différence entre les contributions selon l’AIU 2019   et selon l’AIU 1997 par le facteur 0,25 pour la première année de  facturation, par le facteur 0,5 pour la deuxième année de facturation puis  par le facteur 0,75 pour la troisième année de facturation et détermination  du rectificatif correspondant pour chaque canton,   b) calcul des contributions effectives par canton sur la base des  contributions selon l’AIU 1997 et de l’ajout du rectificatif calculé selon  lettre a.   2 Après cette phase de transition de trois ans, les contributions cantonales  sont calculées uniquement sur la base de l’AIU 2019.              Contributions formation des hautes écoles – Accord intercantonal 431.5.6      10   Annexe   Définition des groupes de coûts et rattachement des domaines d’études  selon l’article 9, al. 2, de l’accord  Les groupes de coûts mentionnés à l’article 9, al. 2, sont définis de la manière  suivante :  Groupe de coûts I ; sciences humaines et sociales, économie et droit  Groupe de coûts II : sciences exactes, naturelles et techniques, pharmacie,   première et deuxième années d’études de médecine  humaine, dentaire et vétérinaire   Groupe de coûts III : médecine humaine, dentaire et vétérinaire à partir de  la troisième année d’études            Adhésion par loi du 25.03.2022  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg: 01.07.2022        Contributions formation des hautes écoles – Accord intercantonal 431.5.6      11   Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   27.06.2019 Acte acte de base 01.07.2022 2022_039   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 27.06.2019 01.07.2022 2022_039              	I Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Subsidiarité par rapport aux accords de coresponsabilité et de cofinancement 	Art. 3  Principes 	II Droit aux contributions 	Art. 4 Offres d’études donnant droit à des contributions 	Art. 5  Offres d’institutions privées donnant droit à des contributions 	Art. 6  Base de données des filières d’études donnant droit à des contributions 	Art. 7  Étudiantes et étudiants 	III  Calcul des contributions et obligation de paiement 	Art. 8  Assiette des contributions 	Art. 9  Bases servant à fixer le montant des contributions intercantonales  	Art. 10  Hauteur des contributions intercantonales 	Art. 11  Durée de l’obligation de payer les contributions  	Art. 12  Canton débiteur  	Art. 13  Taxes de cours  	IV Accès aux hautes écoles et égalité de traitement 	Art. 14  Égalité de traitement lors de l’admission 	Art. 15  Traitement des étudiantes et étudiants des cantons non membres de l’accord 	V  Exécution 	Art. 16  Conférence des cantons membres de l’accord 	Art. 17  Commission AIU 	Art. 18  Secrétariat 	Art. 19  Frais liés à l’exécution de l’accord 	Art. 20  Règlement des litiges 	VI Dispositions finales 	Art. 21  Adhésion 	Art. 22  Entrée en vigueur 	Art. 23  Dénonciation  	Art. 24  Persistance des obligations en cas de dénonciation de l’accord 	Art. 25  Principauté du Liechtenstein  	Art. 26  Dispositions transitoires 	Art. 27 Calcul des contributions lors du passage de l’AIU 1997 à l’AIU 2019   		2022-08-23T10:34:46+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"                   <<
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Décision du 25 septembre 2008 relative à la rémunération et aux indemnités versées aux personnes détenues placées dans les établissements concordataires   432.10   Actes adoptés par les organes de la Haute Ecole spécialisée  de Suisse occidentale      Conformément à la législation sur la publication des actes législatifs, les  actes adoptés par les organes de la Haute Ecole spécialisée de Suisse  occidentale ne sont pas publiés dans le RSF. Ils peuvent être consultés sur le  site de l’Ecole (HES-SO – Conventions et règlements).   https://www.hes-so.ch/la-hes-so/a-propos/reglements-et-procedures   		2022-09-08T14:19:13+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"                   <<
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pdf_content: Accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005   432.0.3   Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées  (AHES) à partir de 2005 1)   du 12.06.2003 (version entrée en vigueur le 01.11.2005)     1) Acte classé sous 428.1 jusqu’au 31.12.2015.   (Décision de la Conférence des cantons signataires)   I Dispositions générales   Art. 1 Objectifs  1 L’accord règle l’accès aux hautes écoles spécialisées sur le plan  intercantonal ainsi que les contributions à fournir, par les cantons de  domicile des étudiantes et étudiants, aux instances responsables de hautes  écoles spécialisées.  2 Il a ainsi pour but de promouvoir l’équilibre des charges entre les cantons  de même que le libre accès aux études et vise à optimiser l’offre de  formation des hautes écoles spécialisées. En outre, il contribue à  harmoniser la politique des hautes écoles en Suisse.   Art. 2 Subsidiarité par rapport à d’autres accords  Les accords intercantonaux qui règlent la coresponsabilité ou le  cofinancement d’une ou de plusieurs hautes écoles spécialisées priment le  présent accord, à condition que les contributions financières stipulées par  lesdits accords soient dans l’ensemble au moins équivalentes à celles qui  sont prévues par le présent accord (section II) et que l’égalité de traitement  des étudiantes et étudiants soit garantie (art. 3 al. 2 ; art. 6 et 7).   Art. 3 Principes  1 Le canton de domicile des étudiantes et étudiants participe aux frais de  formation de ceux-ci en versant des contributions aux instances  responsables de la haute école spécialisée ou des hautes écoles spécialisées  concernées.  2 Les instances responsables des hautes écoles spécialisées accordent aux  étudiantes et étudiants de tous les cantons signataires les mêmes droits. Les  cantons qui ne sont pas eux-mêmes responsables d’une haute école  spécialisée obligent celles qui se trouvent sur leur territoire à respecter  l’égalité de traitement.    1     Hautes écoles spécialisées – Accord intercantonal 432.0.3    Art. 4 Filières d’études ayant droit à des contributions  1 Ont droit à des contributions les filières d’études conduisant au diplôme  de hautes écoles spécialisées cantonales ou intercantonales. Ces filières  sont reconnues soit en vertu de la loi fédérale sur les hautes écoles  spécialisées, soit en vertu de l’accord intercantonal sur la reconnaissance  des diplômes de fin d’études. Lorsque les filières sont échelonnées (études  de bachelor puis études de master), les deux cursus ont droit à des  contributions.  2 Les filières reconnues, qui sont gérées par des organismes privés, mais  dont le financement est également assuré par un ou plusieurs cantons,  peuvent bénéficier de contributions, pour autant que la Commission AHES  leur reconnaisse ce droit et que le canton ou les cantons qui participent à  leur financement fournissent pour leurs propres étudiantes et étudiants des  contributions au moins équivalentes à celles qui sont prévues par le présent  accord.  3 Sur la proposition du canton siège, la Commission AHES peut accorder à  d’autres filières reconnues le droit de bénéficier de contributions. Dans ce  cas, seuls les cantons qui se sont expressément déclarés prêts à verser des  contributions seront tenus de le faire.   Art. 5 Canton de domicile  Est considéré comme canton de domicile :  a) le canton d’origine pour les étudiantes et étudiants de nationalité suisse   dont les parents résident à l’étranger ou qui, orphelins de père et de  mère, vivent à l’étranger ; dans les cas où il y a plusieurs origines  cantonales, la plus récente est prise en compte ;   b) le canton d’assignation pour les réfugiées ou réfugiés et les apatrides  qui ont atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de  mère ou dont les parents résident à l’étranger ; est réservée la lettre d ;   c) le canton dans lequel se trouve le domicile civil pour les étrangères et  étrangers qui ont atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de  père et de mère ou dont les parents résident à l’étranger ; est réservée la  lettre d ;   d) le canton dans lequel les étudiantes et étudiants majeurs ont résidé en  permanence pendant deux ans au moins et où ils ont exercé – sans être  simultanément en formation – une activité lucrative qui leur a permis  d’être financièrement indépendants ; la gestion d’un ménage familial et  l’accomplissement du service militaire sont également considérés  comme activités lucratives ;    2     Hautes écoles spécialisées – Accord intercantonal 432.0.3    e) dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve le domicile civil   des parents ou le siège des autorités tutélaires compétentes en dernier  lieu, lorsque l’étudiant ou l’étudiante commence ses études.   Art. 6 Transferts d’étudiantes et étudiants  En cas de limitation de la capacité d’accueil d’une école, les candidates et  candidats aux études ou les étudiantes et étudiants peuvent être transférés  dans d’autres écoles, dans la mesure où ces dernières mettent des places à  disposition. La Commission AHES définit la procédure et désigne l’autorité  compétente pour les transferts.   Art. 7 Traitement des étudiantes et étudiants issus de cantons non  signataires   1 Les étudiantes et étudiants ainsi que les candidates et candidats aux études  issus de cantons qui n’ont pas adhéré au présent accord n’ont aucun droit à  l’égalité de traitement. Ils n’ont accès à une école que si les étudiantes et  étudiants issus des cantons signataires y ont été admis.  2 Les étudiantes et étudiants issus de cantons qui n’ont pas adhéré au  présent accord doivent s’acquitter, en plus des taxes individuelles, d’un  montant au moins équivalent aux contributions versées par les cantons  signataires.   II Contributions   Art. 8 Base de fixation  1 Les contributions sont fixées sous la forme de montants forfaitaires par  étudiant ou étudiante.  2 La Conférence des cantons signataires peut décider, sur la proposition de  la Commission AHES, d’appliquer un autre modèle d’indemnisation pour  certaines ou pour toutes les filières d’études. Ces décisions sont prises à la  majorité des deux tiers des voix des membres de la Conférence.   Art. 9 Hauteur des contributions  1 Les filières sont groupées par domaine d’études.  2 Pour définir les contributions, sont déterminants les montants dépensés en  moyenne dans chaque groupe pour la formation, c’est-à-dire les frais  d’exploitation, après déduction des taxes d’études individuelles, des frais  d’infrastructure et des subventions fédérales, si la filière y a droit.  3 Les contributions sont définies de manière à couvrir pour chaque groupe  85 % des frais de formation. La compétence de définir les contributions    3     Hautes écoles spécialisées – Accord intercantonal 432.0.3    incombe à la Conférence des cantons signataires. Les décisions sont prises  à la majorité des deux tiers des voix des membres de la Conférence.   Art. 10 Réduction en cas de taxes d’études élevées  Les écoles peuvent percevoir des taxes d’études individuelles appropriées.  La Commission AHES fixe les montants minimaux et maximaux  percevables par filière. Si ces taxes dépassent le seuil maximal fixé par la  Commission AHES, le montant des contributions sera diminué pour la  filière concernée.   III Exécution   Art. 11 Conférence des cantons signataires  1 La Conférence des cantons signataires est composée de l’ensemble des  représentantes et représentants des cantons qui ont adhéré à l’accord, à  raison d’un représentant ou d’une représentante par canton. La  Confédération peut y participer avec voix consultative.  2 La Conférence doit s’acquitter des tâches suivantes :  a) nomination de la Commission AHES et de son président ou de sa   présidente ;  b) nomination de l’instance d’arbitrage ;  c) détermination des montants des contributions conformément à l’article   9 ;  d) définition d’un modèle d’indemnisation différent conformément à   l’article 8 ;  e) acceptation du rapport de la Commission AHES.  3 Elle émet des prescriptions sur la durée de l’obligation de verser des  contributions concernant chaque filière d’études.   Art. 12 Commission AHES  1 En vue de l’exécution du présent accord, la Conférence des cantons  signataires institue une Commission de l’accord intercantonal sur les hautes  écoles spécialisées (Commission AHES).  2 La Commission AHES est composée de neuf membres nommés pour une  période de quatre ans. Deux membres sont proposés par la Conférence des  directeurs cantonaux des finances.  3 La Commission est chargée notamment des tâches suivantes :  a) contrôle de l’exécution de l’accord, et en particulier du secrétariat ;    4     Hautes écoles spécialisées – Accord intercantonal 432.0.3    b) établissement d’un rapport annuel à l’intention de la Conférence des   cantons signataires ;  c) propositions pour la détermination des montants des contributions et de   la durée de l’obligation de verser des contributions concernant chaque  filière d’études ;   d) propositions pour la détermination d’un modèle d’indemnisation  différent conformément à l’article 8 ;   e) détermination du montant minimal et maximal des taxes d’études  individuelles ;   f) réglementation de la facturation, du paiement des contributions, des  délais et des dates, ainsi que des intérêts moratoires ;   g) classification des filières reconnues depuis peu ou pour lesquelles une  procédure de reconnaissance est en cours selon l’article 9 al. 1 et  l’article 21.   Art. 13 Secrétariat  Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat de  l’accord.   Art. 14 Liste des filières d’études ayant droit à des contributions  Les filières d’études ayant droit à des contributions ainsi que les montants  des contributions sont stipulés dans une annexe1.   Art. 15 Détermination du nombre d’étudiantes et étudiants  1 Le nombre d’étudiantes et étudiants concernés est établi selon les critères  du système d’information universitaire suisse.  2 Chaque école dresse à l’intention du canton débiteur une liste nominale  des étudiantes et étudiants ventilés en fonction des groupes. La liste indique  le canton de domicile déterminant des étudiantes et étudiants, établi  conformément aux prescriptions de l’article 5.   Art. 16 Frais afférents à l’exécution de l’accord  Les frais afférents à l’exécution du présent accord sont à la charge des  cantons signataires de l’accord et déterminés en fonction du nombre de  leurs étudiantes et étudiants. Ils leur sont facturés annuellement. S’il est  nécessaire de procéder à des analyses extraordinaires qui ne concernent que   1 L'annexe sera publiée séparément.    5   __________     Hautes écoles spécialisées – Accord intercantonal 432.0.3    certains cantons ou certaines écoles, les frais y relatifs peuvent être imputés  aux cantons concernés par la Commission AHES.   IV Voies de droit   Art. 17 Instance d’arbitrage  1 La Conférence des cantons signataires met en place une instance  d’arbitrage qui comprend sept membres et dont elle désigne le président ou  la présidente.  2 L’instance d’arbitrage délibère par groupe de trois, aucun membre ne  devant dans ce cas être issu des cantons directement concernés.  3 L’instance d’arbitrage décide définitivement pour toute question litigieuse  concernant :  a) le nombre d’étudiantes et étudiants,  b) le domicile déterminant,  c) l’obligation de paiement de contributions par les cantons.  4 Les dispositions du concordat intercantonal du 27 mars 1969 sur  l’arbitrage (RS 279) sont applicables.   Art. 18 Tribunal fédéral  Sous réserve de l’article 17, toute contestation entre les cantons à propos du  présent accord peut faire l’objet d’une réclamation de droit public auprès du  Tribunal fédéral en application de l’article 83 al. 1 let. b de la loi fédérale  du 16 décembre 1943 d’organisation judiciaire (RS 173.110).   V Dispositions transitoires et finales   Art. 19 Adhésion  Les déclarations d’adhésion doivent être communiquées au Secrétariat  général de la CDIP. Par leur adhésion, les cantons s’engagent à fournir,  sous la forme prescrite, les données nécessaires à l’exécution du présent  accord.   Art. 20 Entrée en vigueur  L’accord entre en vigueur au début de l’année d’études 2005/06, à  condition que quinze cantons au moins aient fait acte d’adhésion.    6     Hautes écoles spécialisées – Accord intercantonal 432.0.3    Art. 21 Hautes écoles spécialisées en cours de reconnaissance  La Commission AHES classifie et désigne les filières d’études pour  lesquelles des contributions doivent être versées durant la procédure de  reconnaissance. La probabilité d’une issue favorable de la procédure de  reconnaissance est déterminante dans sa décision (art. 4 al. 1). Une prise de  position de la commission de reconnaissance compétente doit être  sollicitée.   Art. 22 Résiliation  1 L’accord peut être résilié au 30 septembre de chaque année, le délai de  résiliation étant de deux ans. La dénonciation, écrite, doit être adressée à la  Commission AHES. Le premier délai de résiliation est le 30 septembre  2008.  2 En cas de résiliation de l’accord par un canton, ce dernier conserve les  obligations contractées dans le cadre de l’accord pour les étudiantes et  étudiants déjà inscrits à la date du retrait, et ce jusqu’à la fin de leurs  études. Les étudiantes et étudiants concernés conservent également le droit  à l’égalité de traitement prévu à l’article 3.   Art. 23 Principauté du Liechtenstein  La Principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base  de sa propre législation. Elle jouit alors des mêmes droits et doit s’acquitter  des mêmes obligations que les cantons signataires. Les hautes écoles  spécialisées ou les filières de hautes écoles spécialisées reconnues selon la  législation du Liechtenstein ont les mêmes droits que les hautes écoles  spécialisées ou filières de hautes écoles spécialisées correspondantes  reconnues selon la législation suisse.      Adhésion par décret du 7.9.2005  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.11.2005      7     Hautes écoles spécialisées – Accord intercantonal 432.0.3    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   12.06.2003 Acte acte de base 01.11.2005 2005_084   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 12.06.2003 01.11.2005 2005_084        8    	(Décision de la Conférence des cantons signataires) 	I Dispositions générales 	Art. 1 Objectifs 	Art. 2 Subsidiarité par rapport à d’autres accords 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Filières d’études ayant droit à des contributions 	Art. 5 Canton de domicile 	Art. 6 Transferts d’étudiantes et étudiants 	Art. 7 Traitement des étudiantes et étudiants issus de cantons non signataires 	II Contributions 	Art. 8 Base de fixation 	Art. 9 Hauteur des contributions 	Art. 10 Réduction en cas de taxes d’études élevées 	III Exécution 	Art. 11 Conférence des cantons signataires 	Art. 12 Commission AHES 	Art. 13 Secrétariat 	Art. 14 Liste des filières d’études ayant droit à des contributions 	Art. 15 Détermination du nombre d’étudiantes et étudiants 	Art. 16 Frais afférents à l’exécution de l’accord 	IV Voies de droit 	Art. 17 Instance d’arbitrage 	Art. 18 Tribunal fédéral 	V Dispositions transitoires et finales 	Art. 19 Adhésion 	Art. 20 Entrée en vigueur 	Art. 21 Hautes écoles spécialisées en cours de reconnaissance 	Art. 22 Résiliation 	Art. 23 Principauté du Liechtenstein  		2019-11-19T08:30:58+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"