pdf_content: 641.543.111    1    Arrêté  concernant le principe et les modalités de la révision linéaire  des valeurs officielles    du 21 décembre 2001     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l’article 43 de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)1),   vu les articles premier, alinéa 3, 28, alinéa 2, et 36, alinéa 2, du décret du 23  mars 1994 concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles  et de forces hydrauliques2),     arrête :   Révision linéaire Article premier  Le Parlement ordonne la révision linéaire des valeurs  officielles des immeubles suivants sis sur le territoire de la République et  Canton du Jura :   a) les terrains non bâtis (JU2);  b) les maisons d'habitation et les immeubles locatifs (JU5 et JU5A);  c) les immeubles industriels et commerciaux (JU6);  d) les exploitations de l'industrie hôtelière (JU7);  e) les bâtiments décrits sous lettres b à d ci-dessus lorsqu'ils sont construits   sur la base d'un droit de superficie (JU3B).     Méthode  d'évaluation   Art. 2  1 L'estimation est effectuée par le biais d'une adaptation linéaire des  valeurs officielles déterminées sur la base du décret du 23 mars 1994  concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de  forces hydrauliques2) (ci-après : "décret").   2 Les valeurs officielles des immeubles énumérés à l'article premier  s'obtiennent par un abattement de 7,5 % sur les valeurs officielles  déterminées selon le décret, à l'exception de celles des immeubles industriels  et commerciaux pour lesquelles l'abattement s'élève à 20 %.   Répartition des  frais   Art. 3  La répartition des frais de la révision linéaire entre l'Etat et les communes  se détermine en application des articles 5 à 7 de l'arrêté du 23 mars 1994  concernant le principe et les modalités de la révision générale des valeurs  officielles d'immeubles et de forces hydrauliques3), à l'exception des frais des  estimateurs cantonaux et communaux qui sont répartis par moitié.     641.543.111    2   Entrée en  vigueur   Art. 4  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 21 décembre 2001     AU NOM DU PARLEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Marcel Hubleur  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                                       1) RSJU 641.11  2) RSJU 641.543.1  3) RSJU 641.543.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.543.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.543.11

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


canton: ju

pdf_content: 641.543.12    1    Ordonnance  concernant la contribution de l'Etat aux frais de la revision  générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces  hydrauliques, ainsi qu'aux frais relatifs aux rectifications et  aux nouvelles estimations    du 7 juillet 1992     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 7, alinéas 3 et 4, du décret du 6 décembre 1978 concernant la  revision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces  hydrauliques1),     arrête :   Principe Article premier  L'Etat supporte la moitié des frais occasionnés par les  estimateurs cantonaux et communaux.   Indemnités   a) Estimateurs  cantonaux   Art. 2  Les estimateurs cantonaux ont droit :   a) à une indemnité de 50 francs par heure de travail pour les estimateurs  forestiers, agricoles et non agricoles; seul peut être calculé le temps  effectif du travail, y compris le déplacement depuis le domicile jusqu'au  lieu de travail et retour; les pauses pour les repas, ainsi que les nuitées  éventuelles ne sont pas considérées comme temps de travail; 2)   b) à une indemnité horaire supplémentaire de 2,40 francs pour toutes les  dépenses accessoires soit : repas, ports, conversations téléphoniques,  machine à calculer et matériel de bureau, ainsi que pour usure  supplémentaire des vêtements;   c) au remboursement des frais de déplacement; les articles 5 et 6 de  l'ordonnance du 21 mai 1991 concernant le remboursement des dépenses  des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du  Jura3) sont applicables par analogie.      b) Estimateurs  communaux   Art. 3  1 Les communes versent aux estimateurs communaux des indemnités  adaptées aux conditions actuelles pour qu'elles puissent s'assurer la  collaboration de spécialistes capables dans les commissions communales  d'estimation. En principe, elles accordent une indemnisation par heure de  travail.      641.543.12    2       2 En règle générale, il est renoncé au remboursement des frais. Si un  fonctionnaire de la commune assume la tâche d'estimateur communal,  l'indemnité est en principe réduite d'un tiers au moins, eu égard au fait que  son traitement ne subit pas de réduction. Pour le partage des frais, l'Etat  admet un tarif de 20 francs par heure.   c) Jetons de  présence   Art. 4  Pour les séances, les membres de la commission communale  d'estimation reçoivent les jetons de présence en usage dans la commune en  cause, et non l'indemnité prévue pour les estimateurs communaux.   d) Visite des  lieux   Art. 5  Pour les évaluations officielles nécessitant une visite des lieux,  peuvent être portés en compte :   a) 5 francs par propriétaire foncier intéressé;  b) 80 centimes par immeuble ou portion d'immeuble; aucune indemnité ne   sera allouée pour les simples mutations intervenant sans modification des  valeurs officielles;   c) 3 francs par procès-verbal d'évaluation pour le contrôle et l'impression des  nouvelles feuilles du registre, lorsqu'il s'agit de valeurs officielles fixées  avec visite des lieux.      Frais excessifs Art. 6  Si des frais excessifs résultent de faits imputables au comportement  inadéquat de la commission communale d'estimation ou de son secrétaire, ou  si l'indemnisation des estimateurs communaux ou les jetons de présence de  la commission sont manifestement trop élevés, le Département des Finances  peut réduire la part de frais à supporter par l'Etat.   Indexation Art. 7  1 Les indemnités versées en vertu des articles 2, lettres a et b, et 3,  alinéa 2, seront adaptées à l'évolution du coût de la vie dès l'entrée en  vigueur de la présente ordonnance.   2 L'adaptation s'effectue sur la base de l'indice OFIAMT des prix à la  consommation valable pour le mois de décembre 1991 selon les règles  applicables aux traitements des magistrats et fonctionnaires.   Abrogation Art. 8  L'ordonnance du 1er avril 1980 concernant la contribution de l'Etat aux  frais de la revision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces  hydrauliques, ainsi qu'aux frais relatifs aux rectifications et aux nouvelles  estimations est abrogée.      641.543.12    3      Entrée en  vigueur   Art. 9  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1992.    Delémont, le 7 juillet 1992     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Boillat  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) Actuellement : décret du 23 mars 1994 concernant la révision générale des valeurs   officielles d'immeubles et de forces hydrauliques (RSJU 641.543.1)  2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 24 juin 1997  3) RSJU 173.461      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.543.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

type: midada dal titel

type: integraziun

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 641.611    1    Décret  concernant la Commission cantonale des recours en matière  d'impôts    du 22 décembre 1988      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 160, alinéa 2, de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)1).,      arrête :    SECTION 1 : Composition   Composition et  nomination   Article premier  1 La Commission cantonale des recours en matière d'impôts  (dénommée ci-après : "la Commission") se compose de neuf membres et de  trois suppléants.   2 Les membres et les suppléants sont élus pour la législature par le  Parlement, qui veille à ce que les différentes régions du Canton et les divers  groupes économiques soient représentés.13)   3 Lorsqu'il est procédé à une révision générale des valeurs officielles des  immeubles et des forces hydrauliques, le Parlement peut renforcer la  Commission dans une mesure convenable.   Président et vice- présidents   Art. 2  1 Le Parlement désigne le président de la Commission ainsi que deux  vice-présidents pour toute la durée de fonction.   2 Ils sont rééligibles.    SECTION 2 : Eligibilité et récusation   Eligibilité,  incompatibilités   Art. 32)  1 Toute personne ayant l'exercice des droits civils et politiques en  matière cantonale est éligible en qualité de membre de la Commission.     2 Sont incompatibles avec la fonction de membre de la Commission celles de  membre du Gouvernement, de député ou suppléant au Parlement, de  procureur, de juge permanent, de juge suppléant du Tribunal cantonal, ainsi  que de collaborateur au Service des contributions.15)      641.611    2   Promesse  solennelle   Art. 4  Les membres de la Commission font la promesse solennelle devant le  chef du Département des Finances.4)   Récusation  a) Requête   Art. 5  1 La demande de récusation d'un membre de la Commission doit être  adressée au président, brièvement motivée.   b) Autorité de  récusation   2 La Commission statue sur la demande de récusation en l'absence du  membre concerné.    c) Autres  dispositions   3 Pour le surplus, les dispositions du Code de procédure administrative5) sont  applicables par analogie.    SECTION 3 : Organisation   I. Commission  cantonale des  recours  1. Division en  chambres   Art. 6  1 La Commission peut se diviser en trois chambres au plus pour la  préparation de ses jugements (art. 163, al. 1, LI).   2 Le président et les vice-présidents assument la présidence des chambres.  En cas d'empêchement du titulaire, chaque chambre peut désigner un de ses  membres pour le remplacer.   3 Le siège de la Commission est à Delémont.   2. Compétences  des chambres   Art. 7  1 Les chambres établissent une proposition écrite à l'intention de la  Commission au sujet des recours qui leur sont soumis.2)   2 La proposition est élaborée par le président, un membre ou le secrétaire et  discutée au sein de la chambre, qui l'accepte ou formule une autre  proposition.16)   3 Les chambres ne peuvent valablement siéger qu'en présence de leurs trois  membres ou de leurs suppléants.   3. Huis clos Art. 8  Les séances de la Commission et de ses chambres ne sont pas  publiques. Le président décide de la publication des jugements, sans  indication du nom des parties.   4. Vote Art. 9  1 Les décisions de la Commission sont prises à la majorité simple des  voix. Le président participe au vote.       641.611    3    2 En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.   5. Validité des  jugements   Art. 10  1 La Commission ne statue valablement que si sept membres ou  suppléants au moins, y compris le président, sont présents.   2 En cas de renforcement de la Commission (art. 1er, al. 3), ce nombre est  augmenté de la moitié de celui des membres supplémentaires.   II. Secrétariat  1. Rattachement  administratif   Art. 1116)  1 La Commission dispose d'un secrétaire, qui est rattaché  administrativement au Tribunal de première instance et qui a le statut  d'employé de l'Etat.    2. Nomination 2 Le Gouvernement nomme celui-ci pour une durée indéterminée.   3. Assistance 3 Le greffe du Tribunal de première instance assiste le secrétaire.   4. Tâches du  secrétaire16)   Art. 12  1 Le secrétaire agit selon les instructions de la Commission et de son  président. Il établit les propositions dans les dossiers dont il a la charge et  tient le procès-verbal des séances des chambres, des séances plénières, des  auditions et des inspections.2)16)   2 Il est responsable de la tenue du contrôle des affaires, de la notification des  jugements et de la mise aux archives des dossiers.   III. Règlement  interne   Art. 12a6)14)16)  La Commission établit un règlement afin de fixer la procédure  interne et définir les tâches de ses organes dans le cadre du présent décret.   IV. Rapport au  Parlement   Art.12b6)  La Commission établit un rapport d'activité annuel qu'elle soumet  au Parlement.    SECTION 4 : Procédure de recours   I. Compétence  de la  Commission  cantonale des  recours   Art. 13  La Commission, ou son président fonctionnant comme juge unique,  connaît des recours prévus aux articles 115, alinéa 2, 126, alinéa 2, 152,  alinéa 3, 160 et suivants, 171, 175, alinéa 3, 205, alinéa 2, 206, alinéa 3, de la  loi d'impôt, ainsi que des affaires qui lui sont attribuées par d'autres  dispositions légales.      641.611    4      II. Recours du  contribuable  1. Introduction du  recours   Art. 14  1 Le mémoire de recours doit être déposé à l'adresse de la  Commission dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision  attaquée (art. 161, al. 1, LI), par écrit, signé par le recourant ou son  représentant, et en deux exemplaires.     2 Les représentants contractuels doivent joindre une procuration écrite.   2. Contenu Art. 15  Le mémoire de recours doit énoncer les conclusions et indiquer les  motifs du recours. Les documents servant de moyens de preuve en  possession du recourant sont joints au mémoire en original ou en copie  vidimée, exception faite des livres d'affaires.   3. Informalités Art. 16  1 Si le mémoire de recours ne satisfait pas aux exigences des articles  14 et 15, ou si les motifs ou les conclusions du recourant n'ont pas la clarté  nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, la  Commission impartit à l'expéditeur un bref délai pour remédier à ces  informalités.   2 Elle l'avise en même temps que, si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur  la base du dossier ou que, si les conclusions, les motifs ou la signature font  défaut, le recours sera déclaré irrecevable.   4. Recours  collectifs   Art. 17  Les recours collectifs sont irrecevables. Ils seront retournés au  premier signataire. Les dispositions de l'article 16, alinéa 2, sont applicables  par analogie.   5. Délais Art. 18  Pour les délais et leur restitution font règle, par analogie, les  dispositions du Code des obligations7) et du Code de procédure  administrative.   6. Avis Art. 19  Sitôt le recours déposé, la Commission invite le Service des  contributions à se déterminer et à produire le dossier officiel.   III. Recours de la  commune   Art. 20  La Commission notifie au contribuable le recours de la commune et  lui fixe un délai de 30 jours pour formuler ses observations.   IV. Déroulement  de la procédure   Art. 21  1 Les présidents des chambres dirigent l'instruction. Ils établissent les  faits d'office et ordonnent à cet effet l'administration des preuves nécessaires,  sans être liés par les allégués et les réquisitions de preuve des parties.2)       641.611    5        2 Tous les moyens de preuve prévus par le Code de procédure  administrative5) sont admis, à l'exception de l'affirmation supplétoire.   1. Auditions Art. 22  1 Les présidents des chambres ou un membre délégué par eux  procèdent aux auditions.2)     2 Ils peuvent fixer le lieu de l'audition eu égard au domicile ou au lieu de  travail du recourant. Les communes sont tenues de mettre gratuitement un  local à la disposition de la Commission.2)     3 Un procès-verbal signé de la personne qui procède à l'audition, de la  personne entendue et de son auteur doit être établi pour chaque audition. Si  la personne entendue refuse de signer, il en est fait mention.   2. Témoins Art. 23  1 L'audition de témoins est admise pour établir des faits particuliers.  Les moyens de coercition prévus par le Code de procédure civile8) sont  applicables au témoin récalcitrant.   2 Un mandat d'amener doit être décerné par le président du Tribunal de  première instance.2)   3. Inspections2) Art. 24  1 Les présidents des chambres, un ou plusieurs membres délégués  par eux, peuvent procéder à des inspections. Avec l'accord du président de la  Commission, ils peuvent s'adjoindre la présence d'experts.2)   2 Le contribuable, son représentant, les locataires ou autres personnes  concernées sont tenus d'autoriser l'accès aux lieux et locaux visités.   3 Les constatations faites lors de l'inspection sont consignées dans un procès- verbal.2)   4. Experts Art. 25  Lorsque des connaissances spéciales sont nécessaires pour éclaircir  certains faits, le président de la Commission peut requérir l'aide d'experts, qui  déposent un rapport écrit.   5. Expertise  comptable   Art. 26  1 Le recourant peut demander au président de la Commission, avec  motifs à l'appui, qu'il ordonne une expertise. Le président de la Commission  statue librement.      641.611    6       2 En règle générale, l'expertise a lieu au siège des affaires du contribuable.  Celui-ci doit mettre un local convenable à la disposition de l'expert et lui  donner les renseignements qu'il requiert. Dans des cas spéciaux, le président  de la Commission peut ordonner la production des livres et des pièces  comptables en un endroit défini par lui.     3 Le président de la Commission peut également requérir de la part des  experts du Service des contributions les informations ou explications  complémentaires au sujet de leurs rapports.   6. Copie des  procès-verbaux   Art. 27  1 Les procès-verbaux des inspections et les rapports des experts sont  en principe soumis au contribuable et approuvés ou contestés par lui séance  tenante. S'ils sont établis ultérieurement, ils sont notifiés à l'intéressé auquel  est imparti un délai pour faire valoir ses observations.2)   2 Le contribuable est censé reconnaître les chiffres constatés dans le rapport  d'expertise, s'il ne se prononce pas à leur sujet.   V. Refus de  preuve   Art. 28  1 Lorsque le contribuable refuse de fournir les preuves requises, la  Commission peut, au vu du dossier, considérer comme avérés les faits à  établir au moyen de ces preuves.   2 Le contribuable répond des frais qui en résultent.   3 Les dispositions relatives au relevé du défaut (art. 18), à la taxation d'office  (art. 140 LI) et aux infractions (art. 198 et suivants LI) sont réservées.   VI. Discipline Art. 29  1 Les parties et leurs mandataires, ainsi que les tiers, s'abstiennent de  procéder de mauvaise foi et de troubler la marche de la procédure de recours.   2 Pour le surplus, les règles du Code de procédure administrative sont  applicables.   VII. Décision Art. 30  1 Si la Commission envisage de modifier la décision de réclamation  au détriment du recourant, elle l'en informe et lui donne l'occasion de  s'exprimer.   2 Les décisions de la Commission contiennent un résumé des faits, des  considérants en droit et le dispositif. Elles sont notifiées au contribuable, au  Service des contributions et à la commune, avec indication des voies de droit.  Elles sont communiquées à la Recette et Administration de district.       641.611    7    Art. 31 et 329)    SECTION 5 : Frais de procédure   1. Emoluments Art. 33  La Commission perçoit des émoluments conformément à la loi sur les  émoluments10) et au décret fixant les émoluments de la Commission  cantonale des recours en matière d'impôts11).   2. Frais Art. 34  Les frais sont mis à la charge des parties selon les règles générales  de la procédure administrative.   3. Dépens Art. 35  La Commission n'alloue des dépens que si la nature particulière de  l'affaire le justifie, notamment lorsque la complexité de l'état de fait ou la  difficulté des questions de droit posées nécessitaient impérativement le  recours à un mandataire.    SECTION 6 : Indemnités   Ordonnance Art. 36  1 Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, les indemnités à  verser aux membres de la Commission, aux experts et aux témoins.   2 Les membres de la Commission touchent des indemnités, notamment pour  la participation aux séances, aux inspections et aux auditions, la préparation  des dossiers et les déplacements.2)    SECTION 7 : Dispositions finales   Modification Art. 37  Le décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments de la  Commission cantonale des recours en matière d'impôts11) est modifié comme  suit :   Article 3  …12)      Abrogation Art. 38  Le décret du 6 décembre 1978 concernant la Commission cantonale  des recours en matière d'impôts est abrogé.      641.611    8      Entrée en  vigueur   Art. 39  Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1989.    Delémont, le 22 décembre 1988    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le premier vice-président : Jean-Michel Conti  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                          1) RSJU 641.11  2) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 6 décembre 2000, en vigueur depuis le 1er   janvier 2001  3) RSJU 181.1  4) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991 (RSJU  172.111). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent décret.   5) RSJU 175.1  6) Introduit par le ch. I du décret du 6 décembre 2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2001  7) RS 220  8) RSJU 271.1  9) Abrogé par le ch. I du décret du 6 décembre 2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2001  10) RSJU 176.11  11) RSJU 176.533  12) Texte inséré dans ledit décret  13) Nouvelle teneur selon le ch. XXI de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre 2010  14) Nouvelle teneur selon le ch. XXVIII de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des   actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de  l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   15) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 2 octobre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier  2020   16) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 18 décembre 2019, en vigueur depuis le  1er janvier 2021      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.11

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

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element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


title: Ordonnance sur l'imposition à la source

pdf_content: 641.711    1    Ordonnance  sur l'imposition à la source    du 15 décembre 2009       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 37b et 118 et suivants de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance détermine les modalités de  perception de l'impôt à la source conformément aux articles 37b et 118 à  128 LI.   2 L'impôt à la source se substitue à l'impôt cantonal, à l'impôt communal, à  l'impôt ecclésiastique et à l'impôt fédéral direct perçus selon la procédure  ordinaire, sous réserve de l'article 14.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Base imposable Art. 3 La retenue de l'impôt à la source est opérée mensuellement par le  débiteur de la prestation imposable au taux applicable à l'ensemble des  revenus bruts réalisés durant le mois.    CHAPITRE II : Personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le  Canton    SECTION 1 : Généralités   Revenus acquis  en compensation   Art. 4  1 Sont soumis à l'impôt à la source selon l'article 119, alinéa 2, LI tous  les revenus acquis en compensation du revenu de l'activité lucrative  résultant du rapport de travail, ainsi que ceux provenant de l'assurance- maladie, de l'assurance-accidents, de l'assurance-invalidité et de  l'assurance-chômage. En font partie notamment les allocations journalières,  les indemnités, les rentes partielles et les prestations en capital remplaçant  des prestations périodiques.      641.711    2     2 Sont ainsi imposées à la source selon le barème applicable de l'article 8,   alinéa 1 :      a) les indemnités en capital remplaçant des prestations périodiques, compte  tenu des revenus de l'activité lucrative, au taux qui serait applicable si  une rente annuelle était versée au lieu de la prestation unique;   b) les allocations journalières et les autres revenus acquis en compensation  versés par l'employeur, avec les revenus de l'activité lucrative;   c) les allocations journalières et les autres revenus acquis en compensation  versés directement par l'assureur à l'assuré, sous réserve de l'alinéa 3.        3 …6)   Autres revenus Art. 5  Les compléments de salaire, tels que le 13ème mois de salaire, bonus,  actions et options de collaborateurs, sont imposables le mois durant lequel  ils sont octroyés; le taux de l'impôt est celui correspondant à la totalité de la  rémunération de la période concernée, y compris les compléments de  salaire.    Art. 66)      SECTION 2 : Barèmes et calcul de l'impôt   Autorité  compétente   Art. 77)  Le Service des contributions établit les barèmes pour l'impôt à la  source d'après les taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques  (art. 120, al. 1, LI). L'article 37b LI demeure réservé.    Barèmes Art. 8  1 La retenue de l'impôt à la source a lieu sur la base des barèmes  relatifs :    a)7) aux personnes seules sans enfant (barème A);       b) aux personnes mariées vivant en ménage commun et disposant d'un  seul gain (barème B0 à B8);   c)7) aux personnes mariées vivant en ménage commun et exerçant  chacune une activité lucrative principale en Suisse ou à l'étranger  (barème C);     d)7) aux personnes touchant des revenus acquis en compensation au sens   de l'article 4 qui ne sont pas versés par le truchement de l'employeur  (barème G);    e)8) aux personnes seules avec des enfants à charge (barème H1 à H8).        641.711    3     2 …6)   3 Est déterminante pour la retenue de l'impôt, la situation personnelle et  professionnelle au moment de son échéance.   4 Au surplus, les articles 2b et 217i, alinéa 3, LI s'appliquent.5)   Etablissement  des barèmes   Art. 9  1 Les barèmes sont établis sur la base des revenus bruts mensuels  réalisés par le contribuable.7)     2 Les barèmes prennent en compte la déduction forfaitaire des frais  professionnels (art. 24 LI), des primes d'assurances (art. 31, lettres a, c et d,  LI) et des charges de famille (art. 34, al. 1, lettres d et h, LI).     3 Lorsque les époux vivant en ménage commun exercent tous deux une  activité lucrative, le barème tient compte de la déduction accordée en cas de  double gain (art. 32, al. 2, LI).     4 Le moment déterminant pour l'établissement des barèmes est arrêté au  31 août.    Art. 106)   Quotités Art. 11  Les barèmes comprennent, pour le calcul de l'impôt à la source, les  quotités suivantes :      a) impôt cantonal : la quotité arrêtée pour l'année civile qui précède l'année  fiscale;   b) impôt communal : la moyenne pondérée des quotités des communes  comprenant des contribuables assujettis à l'impôt à la source; cette  moyenne se détermine d'après les quotités d'impôt communales arrêtées  pour l'année civile qui précède l'année fiscale;      c) impôt ecclésiastique : la moyenne pondérée des taux fixés par les  paroisses des Eglises reconnues comprenant des contribuables  assujettis à l'impôt à la source; cette moyenne se détermine d'après les  taux   applicables pour l'impôt ecclésiastique arrêtés pour l'année civile qui   précède l'année fiscale.      Échéance de  l'impôt   Art. 12  1 L'impôt est échu au moment du paiement du revenu brut  déterminant, de son virement, de son inscription au crédit ou de l'imputation  de la prestation imposable.      641.711    4     2 Le prélèvement doit être opéré sans tenir compte d'éventuelles  contestations ou de saisies de salaire.     SECTION 3 : Passage à l'imposition ordinaire ou à la source   Passage de  l'imposition  ordinaire à  l'imposition à la  source   Art. 137)  1 Si, au cours de la même période fiscale, un revenu est d'abord  imposé selon la procédure ordinaire puis imposé à la source, le contribuable  est soumis à la taxation ordinaire ultérieure durant toute l'année et jusqu'à la  fin de son assujettissement à l'impôt à la source.   2 Les éventuels paiements anticipés effectués avant le passage à  l'imposition à la source ainsi que les montants prélevés à la source sont  imputés.   Répartition de  l'impôt   Art. 14  1 Les impôts perçus en cas de taxation ordinaire complémentaire  (art. 15), de rémunération étrangère (art. 16), de taxation ordinaire ultérieure  (art. 17 et ss) et d'obtention d'un permis d'établissement ou de mariage  (art. 20) sont portés au compte ordinaire du contribuable.     2 Les quotités au sens des articles 2, alinéa 3, et 106 LI sont applicables.   Taxation  ordinaire  complémentaire   Art. 15 1 …6)     2 Les gains de loterie sont imposables conformément à l'article 37a LI.     3 Pour les revenus mentionnés à l'alinéa 2, les personnes assujetties ont  l'obligation de remettre une déclaration d'impôt dans le délai imparti par le  Service des contributions.7)   Taxation  ordinaire en cas  de rémunération  étrangère   Art. 167)  1 Lorsque le contribuable reçoit des rémunérations d'un débiteur de  la prestation imposable qui n'est pas domicilié en Suisse, il est imposé selon  la procédure ordinaire.   2 Le contribuable est cependant imposé à la source en Suisse dans les cas  suivants :   a) la rémunération de la prestation est financée par une succursale ou par  un établissement stable que l'employeur a en Suisse;   b) il fait l'objet d'un détachement d'employés entre sociétés liées et la  société sise en Suisse doit être considérée comme son employeur de  fait;      641.711    5      c) il est fourni à une entreprise locataire de service sise en Suisse par un  bailleur de services étranger, en violation de l'article 12, alinéa 2, de la loi  fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de  services9), et la rémunération de la prestation est financée par l'entreprise  locataire.      Taxation  ordinaire  ultérieure  a) obligatoire7)   Art. 17  1 Si le revenu brut du contribuable ou de son conjoint vivant en  ménage commun avec lui excède 120 000 francs par an, une taxation est  établie selon la procédure ordinaire pour l'année en cours et les années  suivantes, jusqu'à la fin de l'assujettissement à l'impôt à la source. Cette  règle reste applicable même lorsque la limite précitée n'est plus atteinte.     2 Le Service des contributions peut renoncer à l'imposition à la source et  assujettir le contribuable au rôle ordinaire d'impôt si l'imposition à la source  engendre une augmentation notable d'impôt par rapport à la taxation  ordinaire.     3 En cas de non paiement de l'impôt ordinaire par le contribuable, le Service  des contributions peut renoncer à la procédure ordinaire et l'assujettir à  nouveau à l'impôt à la source.     4 Lorsque la créance fiscale paraît menacée, notamment en raison de la  durée de l'engagement du contribuable, le Service des contributions peut  exiger du contribuable ou du débiteur de la prestation imposable de fournir  des sûretés analogues à celles prévues à l'article 191 LI.   b) sur demande Art. 17a8)  1 La personne imposée à la source peut adresser, jusqu’au  31 mars de l’année suivant l’année fiscale, une demande écrite de taxation  ordinaire ultérieure au Service des contributions. Une fois déposée, une  demande ne peut pas être retirée.   2 Les époux ayant demandé une taxation ordinaire ultérieure en vertu de  l’article 121a LI restent soumis au régime de la taxation ordinaire ultérieure  en cas de divorce ou de séparation en fait ou en droit jusqu’à la fin de leur  assujettissement à l’impôt à la source.    c) Calcul du  revenu et quotité   Art. 18  1 En cas de taxation ultérieure, la loi d'impôt s'applique à l'exclusion  des dispositions relatives à l'imposition à la source.     2 En particulier, les quotités cantonale et communale sont celles arrêtées  pour l'année fiscale en cours (art. 2, al. 3, et 106, al. 1, LI).   d) Imputation   de l'impôt à la  source   Art. 19  L'impôt retenu à la source est imputé sans intérêt à l'impôt à  percevoir selon la procédure ordinaire.      641.711    6   Règlement des  cas de rigueur   Art. 19a8)  1 A la demande des personnes imposées à la source qui versent  des contributions d’entretien au sens de l’article 32, alinéa 1, lettre c, LI  selon les barèmes A, B ou C, le Service des contributions peut, pour  atténuer les cas de rigueur dans le calcul de l’impôt à la source, accorder les  déductions pour enfants jusqu’à hauteur des contributions d’entretien.    2 Si les contributions d’entretien ont été prises en compte lors de l’application  de l’un de ces barèmes, la taxation ordinaire ultérieure n’est appliquée que si  la personne imposée à la source en fait la demande. Le cas échéant, la  taxation ordinaire ultérieure est appliquée jusqu’à la fin de son  assujettissement à l’impôt à la source.   Passage de  l’imposition à la  source à  l’imposition  ordinaire   Art. 207)  1 Une personne soumise jusqu’alors à l’impôt à la source est  imposée selon la procédure de taxation ordinaire pour l’ensemble de la  période fiscale lorsqu’elle :    a) obtient un permis d’établissement;  b) épouse une personne de nationalité suisse ou au bénéfice d’un permis   d’établissement.      2 L’impôt à la source n’est plus dû à compter du mois suivant l’octroi d’un  permis d’établissement ou le mariage. L’impôt retenu jusqu’alors est imputé  sans intérêts à l’impôt ordinaire.   Divorce ou  séparation   Art. 217)  En cas de divorce, de séparation de fait ou de corps d'un époux  possédant la nationalité suisse ou un permis d'établissement, le travailleur  étranger qui ne possède pas de permis d'établissement est soumis à la  perception de l'impôt à la source dès le début du mois suivant.    CHAPITRE III : Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en  séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes  morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration  effective en Suisse 7)   Exercice d'une  activité lucrative  dépendante   Art. 22  1 Les travailleurs qui, sans être domiciliés ni en séjour en Suisse, y  exercent une activité lucrative dépendante pendant de courtes périodes,  durant la semaine ou comme travailleurs frontaliers, sont soumis à l'impôt à  la source sur le revenu de leur activité, conformément aux dispositions  applicables aux travailleurs étrangers domiciliés ou en séjour dans le canton.  Les dispositions contraires des conventions de double imposition demeurent  réservées.      641.711    7        2 Les travailleurs frontaliers franco-suisses sont soumis à l'Accord du 11 avril  1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République  française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers2).     3 Les travailleurs domiciliés à l'étranger qui reçoivent un salaire ou d'autres  rémunérations d'un employeur ayant son siège ou un établissement stable  dans le canton, pour leur activité exercée dans le trafic international à bord  d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule de transport routier, sont soumis  à l'impôt à la source sur ces prestations ainsi que sur les revenus acquis en  compensation, conformément aux dispositions applicables aux travailleurs  étrangers domiciliés ou en séjour dans le canton.   Taxation  ordinaire  ultérieure en   cas de quasi- résidence   Art. 22a8)  1 Toute personne assujettie en vertu de l’article 9, alinéa 1, LI qui  déclare généralement en Suisse au moins 90 % de ses revenus bruts  mondiaux, y compris ceux de son épouse ou de son époux, (quasi- résidence) peut adresser, jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’année  fiscale, une demande écrite de taxation ordinaire ultérieure au Service des  contributions. Une fois déposée, une demande ne peut pas être retirée.   2 Le Service des contributions vérifie, dans le cadre de la procédure de  taxation, si la personne soumise à l’impôt à la source remplit les conditions  de la quasi-résidence durant l’année fiscale. A cet égard, elle détermine tout  d’abord les revenus bruts réalisés à l’échelle mondiale d’après les articles 13  à 16 et 18 à 22 LI et, ensuite, la part des revenus bruts imposables en  Suisse.   Taxation  ordinaire  ultérieure d’office   Art. 22b8)  1 Le Service des contributions peut effectuer d’office une taxation  ordinaire ultérieure lorsque, sur la base du dossier, il a de sérieuses raisons  de penser qu’il existe une situation d’iniquité manifeste en faveur ou en  défaveur du contribuable.   2 Le lancement d’une procédure de taxation ordinaire ultérieure d’office est  régi par l’article 151 LI.   Artistes, sportifs  et conférenciers   Art. 23  1 Les recettes journalières des artistes, sportifs et conférenciers  exerçant une activité lucrative dans le canton sont égales aux revenus bruts,  y compris l'ensemble des revenus accessoires et des indemnités, déduction  faite des frais d'acquisition du revenu directement liés à la manifestation,  divisés par le nombre de jours de représentations ou de répétitions.      641.711    8        2 Les revenus et les indemnités qui ne sont pas versés aux artistes, sportifs  ou conférenciers exerçant une activité lucrative dans le canton, mais au tiers  qui a organisé leurs activités sont imposables au même titre que ceux de  l'alinéa 1. L'organisateur du spectacle est solidairement responsable du  paiement de l'impôt.     3 Les prestations en nature sont évaluées selon les normes en vigueur en  matière fiscale.     4 Pour les groupes, on calcule la recette journalière moyenne par personne  pour fixer le taux de l'impôt si la part de chaque membre n'est pas connue  ou difficile à déterminer.     5 …6)     6 L'impôt n'est pas perçu lorsque les revenus bruts n'atteignent pas au total  300 francs par débiteur de la prestation imposable.3)   Administrateur Art. 24 1 Les personnes domiciliées à l'étranger qui sont membres de  l'administration ou de la direction :      a) de personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective  dans le canton;   b) d'entreprises étrangères qui ont un établissement stable dans le canton,       sont soumises à l'impôt à la source sur les tantièmes, les jetons de  présence, les indemnités fixes et autres rémunérations qui leur sont versés.     2 Les revenus imposables des administrateurs sont les revenus bruts, y  compris les allocations et les revenus accessoires.     3 L'impôt n'est pas perçu lorsque les revenus bruts imposables acquis au  cours de l'année civile sont inférieurs à 300 francs.3)   Créanciers  hypothécaires   Art. 25  1 Si elles sont domiciliées à l'étranger, les personnes titulaires ou  usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un  nantissement sur un immeuble sis dans le canton sont soumises à l'impôt à  la source sur les intérêts bruts qui leur sont versés.    2 L'impôt n'est pas perçu lorsque les revenus bruts imposables acquis au  cours de l'année civile sont inférieurs à 300 francs.3)      641.711    9      Bénéficiaires de  rentes domiciliés  à l'étranger   Art. 26  1 Les rentes versées à des personnes domiciliées à l'étranger au  sens de l'article 122, alinéa 1, lettres f et fbis, LI sont soumises à l'impôt à la  source.      2 Lorsque le droit d'imposer appartient à l'autre Etat contractant, l'impôt à la  source n'est pas prélevé si le débiteur de la prestation imposable fournit au  Service des contributions une attestation de domicile et une attestation  d'imposition de l'intégralité de la prestation versée.     3 Le débiteur de la prestation imposable vérifie que les conditions de la non- imposition dans le Canton sont toujours réunies.     3bis L'impôt n'est pas perçu lorsque les rentes n'atteignent pas 1 000 francs  par année civile.3)     4 Si l'impôt à la source a été prélevé et qu'il doit être remboursé, le  remboursement s'effectue sans intérêt.     5 Les dispositions contraires des conventions de double imposition  demeurent réservées.   Bénéficiaires de  prestations en  capital domiciliés  à l'étranger   Art. 27  1 Les prestations en capital visées à l'article 122, alinéa 1, lettres f et  fbis, LI sont soumises à l'impôt à la source.      2 L'impôt prélevé à la source est remboursé sans intérêts lorsque le  bénéficiaire de la prestation en capital :      a) en fait la demande à l'administration fiscale compétente dans les trois  ans suivant le versement de la prestation; et   b) joint à sa demande une attestation de l'autorité fiscale compétente de  l'Etat de domicile concerné, certifiant :  1. qu'elle a connaissance du versement de cette prestation en capital; et  2. que le bénéficiaire de la prestation en capital est un résident de cet   autre Etat au sens de la convention contre les doubles impositions  conclue avec la Suisse.7)        3 Les dispositions contraires des conventions de double imposition  demeurent réservées.   Prestations  versées à un  tiers  intermédiaire   Art. 28  Lorsque la prestation est versée à un tiers au sens des articles 23 à  25, elle est ajoutée à ses propres revenus bruts.      641.711    10    CHAPITRE IV : Obligations des parties   Obligations du  débiteur de la  prestation  imposable  a) Devoir  d'information   Art. 29  1 Le débiteur de la prestation imposable est tenu :   a)7) d'annoncer sur la formule officielle au Service des contributions et à la  commune de séjour dans les huit jours à compter de l'engagement, tout  travailleur étranger occupé chez lui à titre principal ou accessoire ainsi que  sa forme de rémunération (pourboires, gratifications, rente SUVA,  indemnités de caisse-maladie ou autres bonifications spéciales,  prestations versées par l'institution de prévoyance de l'entreprise, telles  que les indemnités en capital et la restitution des cotisations personnelles,  etc.);   b) de déterminer, avant le paiement de la prestation imposable,   l'assujettissement à l'impôt à la source et le barème applicable;      c) de délivrer à chaque employé la notice pour les travailleurs étrangers;  d) d'annoncer d'office chaque année au Service des contributions les    contribuables relevant de la taxation ordinaire ultérieure.     2 Si l’employeur transmet le décompte de l’impôt à la source par voie  électronique, il peut communiquer les engagements de personnel via le  décompte mensuel.8)   b) Obligation de  perception et de  versement de  l'impôt à la  source   Art. 30  1 Le débiteur de la prestation imposable a l'obligation de prendre  toutes les mesures nécessaires à une perception correcte de l'impôt,   notamment :    a) de retenir, à l'échéance, l'impôt dû sur les prestations en espèces et sur  les autres prestations, notamment sur les revenus en nature et sur les  pourboires;   b) de retenir l'impôt lorsque le contribuable est assujetti dans un autre   canton;   c) de délivrer au contribuable une attestation ou un décompte indiquant le  montant de l'impôt retenu;      d) de procéder à un décompte et à un versement périodique des impôts au  Service des contributions.        2 Le débiteur de la prestation imposable est responsable du paiement de  l'impôt à la source.     3 Le débiteur de la prestation imposable communique au Service des  contributions, sur demande, tous les renseignements nécessaires à une  perception exacte de l'impôt à la source.      641.711    11      Obligations du  sourcier   Art. 31  Le contribuable est tenu de fournir au Service des contributions, à la  commune de domicile ainsi qu'au débiteur de la prestation imposable tous  les renseignements nécessaires, en particulier ceux concernant sa situation  personnelle, ses revenus et sa fortune ainsi que l'activité lucrative exercée  par son conjoint.   Perception  directe   Art. 32  Lorsque la perception ultérieure auprès du débiteur de la prestation  imposable est impossible, l'autorité fiscale perçoit l'impôt dû, sans intérêt,  directement auprès du contribuable lorsqu'il n'a pas été prélevé sur la  prestation imposable ou l'a été de manière insuffisante.   Obligation de la  commune de  séjour   Art. 33  1 La commune de domicile ou de séjour d'un travailleur étranger  imposé à la source annonce sans délai au Service des contributions chaque  mutation qui le concerne.     2 L'annonce se fait au moyen du formulaire Avis 119 – IAS.    CHAPITRE V : Relations intercantonales    Art. 34 et 356)      CHAPITRE VI : Procédure   Autorité  compétente   Art. 36  L'application des dispositions relatives à l'impôt à la source incombe  au Service des contributions en collaboration avec le débiteur de la  prestation imposable et la commune de domicile ou de séjour du  contribuable.   Renvoi Art. 37  En l'absence de règles particulières prévues par la présente  ordonnance, les dispositions de la loi d'impôt relatives à la taxation ordinaire  s'appliquent par analogie.    CHAPITRE VII : Procédure de perception et de versement de l'impôt   Décompte Art. 38  1 Pour permettre au débiteur de la prestation imposable de satisfaire  à ses obligations, le Service des contributions met à sa disposition un  formulaire de décompte de l'impôt à la source.      641.711    12        2 Le formulaire de décompte doit être retourné au Service des contributions  dans le délai de paiement des retenues d'impôt, au sens de l'article 40.   Décisions Art. 394)  1 Si le décompte fait l'objet de corrections, le Service des  contributions rend une décision de taxation.     2 Si l'impôt dû par le débiteur de la prestation imposable n'est pas versé  après sommation au Service des contributions, le décompte fait l'objet d'une  décision de taxation.   Exigibilité et délai  de paiement   Art. 40 1 Les retenues d'impôt prélevées auprès des contribuables  mentionnés aux articles 118 et 122, alinéa 1, lettres a, f, fbis et g, LI pour les  prestations périodiques de prévoyance, sont exigibles trimestriellement aux  31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre. Lorsque les circonstances  le justifient, le Service des contributions peut fixer d'autres échéances.     2 Les retenues d'impôt prélevées auprès des contribuables mentionnés aux  articles 122, alinéa 1, lettres b, c, d, e, f et fbis, LI pour les prestations de  prévoyance en capital sont exigibles au jour du versement de la prestation.     3 Le délai de versement au Service des contributions des retenues d'impôt  est de dix jours après leur exigibilité. Lorsque les circonstances le justifient,  le Service des contributions peut prolonger le délai de paiement.   Intérêts  moratoire et  rémunératoire   Art. 41  1 Les impôts dus qui n'ont pas été acquittés à l'expiration du délai de  paiement fixé à l'article 40, portent intérêt dès la fin de ce délai.     2 Les impôts perçus en trop, à l'exclusion de l'article 44, bénéficient d'un  intérêt rémunératoire dès le jour de leur paiement, mais au plus tôt dès  l'expiration du délai de paiement fixé par l'article 40.     3 Les taux sont déterminés conformément à l'article 181a LI.   Commission de  perception   Art. 42  1 Pour sa collaboration, le débiteur de la prestation imposable reçoit  une commission de perception de 2 %. Pour les prestations en capital, la  commission de perception s’élève à 1 % du montant total de l’impôt à la  source mais au plus à 50 francs par prestation en capital.7)     2 Le Service des contributions supprime la commission de perception  lorsque :      a) après rappel, le débiteur de la prestation imposable ne remet par les   formulaires de décompte;      641.711    13      b) le débiteur viole les obligations qui lui incombent en vertu des  dispositions légales en matière d'impôt à la source.      Taxation d'office Art. 43  1 Le Service des contributions procède à la taxation d'office (art. 140  LI) avec amende (art. 198 LI) lorsque, à l'échéance du délai de sommation :   a) le débiteur de la prestation imposable ne remet pas les formulaires de   décompte;      b) lorsque les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute  la précision voulue faute de données suffisantes.        2 Au surplus, les articles 139 et 157, alinéa 3, LI s'appliquent.    CHAPITRE VIII : Restitution   Remboursement  de l'impôt   Art. 44  1 Si le contribuable conteste son imposition à la source ou prouve  dans le cadre de l'article 156b LI que, par suite de l'application d'un barème  inadéquat ou d'une application inexacte du barème, le prélèvement à la  source des impôts est trop élevé, l'excédent lui sera remboursé, sans intérêt.     2 Le droit au remboursement de l'impôt doit être exercé par écrit et motivé  auprès de l'autorité fiscale jusqu'au 31 mars de l'année suivante.     3 La procédure est réglée conformément à l'article 156d LI.   Restitution de  l'impôt   Art. 45  1 Le contribuable peut demander la restitution d'un impôt qu'il a payé  par erreur, qu'il ne devait pas ou ne devait qu'en partie.     2 Les montants d'impôts restitués plus de trente jours après leur paiement  portent intérêt au taux fixé par le Gouvernement dès la date de leur  paiement.     3 La demande en restitution doit être adressée au Service des contributions  dans les cinq ans suivant la date du paiement.     4 Le rejet de la demande en restitution ouvre les mêmes voies de droit  qu'une décision de taxation.    CHAPITRE IX : Procédure simplifiée selon l'art. 37b LI   Droit applicable Art. 46  Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles  relatives à l'imposition à la source s'appliquent par analogie à la procédure  simplifiée au sens de l'article 37b LI.      641.711    14   Base  d'imposition   Art. 47  L'impôt est prélevé sur la base du salaire brut déclaré par  l'employeur à la caisse de compensation AVS.   Paiement de  l'impôt à la  source par  l'employeur   Art. 48  1 Les dispositions du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance- vieillesse et survivants relatives à la procédure simplifiée s'appliquent par  analogie au décompte et au versement de l'impôt à la source à la caisse de  compensation AVS.      2 Si, après sommation de la caisse de compensation AVS, l'employeur ne  verse pas l'impôt, celle-ci transmet les informations utiles à l'autorité fiscale  du canton dans lequel l'employeur a son siège ou son domicile. Le Service  des contributions procède alors à la taxation conformément à la LI.   Versement de  l'impôt à la  source aux  autorités fiscales   Art. 49  Après déduction de la provision à laquelle elle a droit, la caisse de  compensation AVS verse les impôts encaissés au Service des contributions  du canton dans lequel le travailleur assujetti a son domicile.    CHAPITRE X : Répartition   Attribution Art. 50  1 Les impôts perçus à la source sont attribués aux communes sur la  base de la moyenne communale pondérée conformément à l'article 11, lettre  b.      2 Les impôts perçus à la source sont attribués aux paroisses sur la base de  la moyenne paroissiale pondérée conformément à l'article 11, lettre c.     3 Le Service des contributions établit à l'intention de la commune et de la  paroisse un décompte de leur part respective.     4 La part non réclamée de l'impôt paroissial est dévolue à l'Etat.   Répartition Art. 51 Le Service des contributions verse trimestriellement la part de l'impôt  à la source encaissée revenant à la commune et à la paroisse.   Décompte  définitif   Art. 52  1 A la fin de l'année fiscale, le Service des contributions procède au  bouclement et à une répartition définitive entre les communes et les  paroisses. Il bonifie ou réclame les différences.     2 Le Service des contributions établit une fois par année le décompte de  l'impôt fédéral direct perçu à la source.      641.711    15       CHAPITRE XI : Dispositions transitoires et finales   Dispositions  transitoires   Art. 53  Les prestations imposables liées à une activité antérieure à l'entrée  en vigueur de la présente ordonnance sont imposables selon l'ancien droit.   Abrogation Art. 54  L'ordonnance du 6 décembre 1994 sur l'imposition à la source est  abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 55  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.    Delémont, le 15 décembre 2009    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Sigismond Jacquod                            1) RSJU 641.11  2) RSJU 649.751  3) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 26 février 2013, en vigueur depuis le 1er janvier   2013  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 26 février 2013, en vigueur depuis le   1er janvier 2013  5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 15 novembre 2016, en vigueur depuis   le 1er janvier 2017  6) Abrogé(e) par le ch. I de l'ordonnance du 10 novembre 2020, en vigueur depuis le   1er janvier 2021  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 10 novembre 2020, en vigueur depuis   le 1er janvier 2021  8) Introduit(e) par le ch. I de l'ordonnance du 10 novembre 2020, en vigueur depuis le   1er janvier 2021  9) RS 823.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=649.751 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/823.11.fr.pdf    641.711    16

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pdf_content: 641.738    1    Décret   relatif à la perception des impôts par acomptes    du 22 décembre 1988     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 177a1) de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)2),     arrête :   Principe Article premier1)  1 Les impôts provisoires encaissés par l'Etat sont perçus  par acomptes.   Nombre  d'acomptes   2 Le Gouvernement arrête le nombre des acomptes, qui ne peut être inférieur  à huit, et fixe leur échéance.   Montant des  acomptes  a) Personnes  physiques   Art. 2  1 En principe, le montant total des acomptes à verser pour une année  fiscale correspond à l'impôt dû pour l'année en cours.   2 Les acomptes dus par les personnes physiques sont en principe calculés de  telle sorte qu'ils correspondent au montant d'impôt dû pour l'avant-dernière  année précédant la période fiscale en cours. Sont réservées la modification  de la quotité et la décision du Département des finances d'adapter, dans leur  ensemble, les acomptes de l'année en cours à l'évolution générale des  revenus ou aux incidences de modifications législatives sur la charge fiscale.  Les acomptes peuvent également être adaptés lors de l'enregistrement et de  la taxation de la déclaration d'impôt de l'année qui précède l'année fiscale.1)   3 Sur demande du contribuable, le Service des contributions adapte en  principe les acomptes en fonction des revenus et de la fortune que ce dernier  prévoit de réaliser lors de l'année fiscale en cours.3)   b) Personnes  morales   Art. 3  1 Les acomptes dus par les personnes morales sont en principe  calculés de telle sorte que, sous réserve d'une modification de la quotité, ils  correspondent dans leur ensemble au montant d'impôt dû pour l'avant- dernière année précédant la période fiscale en cours (redevance de l'avant- dernière année).   2 La redevance de l'avant-dernière année peut, par décision du Département  des finances être augmentée ou réduite selon les modifications législatives  intervenues.      641.738    2    3 Avec l'accord de la contribuable, le Service des contributions peut en outre  adapter les acomptes en fonction des résultats prévus de l'exercice  commercial déterminant pour l'année fiscale en cours.   Montant  minimum   Art. 41)  Le Département des finances fixe le montant minimum de l'acompte.  Le montant qui n'atteint pas cette limite est reporté sur le prochain acompte.   Bordereau  d'impôt et  décompte final4)   Art. 51)  1 …5)   2 Pour les personnes physiques et morales, un bordereau d'impôt, qui tient  lieu de décompte final définitif, est envoyé au contribuable en principe jusqu'à  la fin du mois de décembre de l'année qui suit l'année fiscale.   Invitation au  paiement   Art. 6  Pour le paiement des acomptes et de l'impôt dû selon le décompte  final, une invitation au paiement accompagnée d'un bulletin de versement est  adressée au contribuable.   Délai de  paiement   Art. 7  1 Les acomptes doivent être payés dans les 30 jours à compter de leur  échéance; les impôts dus selon le décompte final doivent être payés dans les  30 jours qui suivent leur notification.1)   Intérêt moratoire 2 En cas de non-paiement ou de paiement tardif, un intérêt moratoire est dû  dès le trente et unième jour qui suit l'échéance ou la notification (art. 180, al. 2  et 3, LI).1)   Intérêt  rémunératoire   3 Après notification du décompte final, les impôts facturés et payés en trop, de  même que les paiements volontaires, bénéficient d'un intérêt calculé depuis le  jour du paiement (art. 181, al. 2, LI).1)   Intérêt  compensatoire   3bis Le décompte final contient le décompte des intérêts compensatoires à  charge du contribuable calculés sur les montants d'impôt découlant de la  taxation définitive. Les intérêts courent depuis le terme général d'échéance  jusqu'à la taxation définitive.3)   4 Le Département des finances peut prescrire la renonciation à l'encaissement  des intérêts moratoires inférieurs à un montant minimum fixé par lui.1)   Abrogation Art. 8  Le décret du 6 décembre 1978 sur la perception des impôts par  tranches est abrogé.      641.738    3      Entrée en  vigueur   Art. 9  Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1989.    Delémont, le 22 décembre 1988     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le premier vice-président : Jean-Michel Conti  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                              1) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 6 décembre 2000, en vigueur depuis le    1er janvier 2001  2) RSJU 641.11  3) Introduit par le ch. I du décret du 6 décembre 2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2001  4) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 28 octobre 2015, en vigueur depuis le    1er janvier 2017  5) Abrogé par le ch. I du décret du 28 octobre 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2017          http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11    641.738    4

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title: Ordonnance concernant la remise d'impôt

pdf_content: 641.741    1    Ordonnance  concernant la remise d'impôt    du 29 octobre 2013      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 187 de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance s'applique à la remise en matière  d'impôts directs cantonaux, communaux et ecclésiastiques, ainsi qu'en  matière d'impôts de succession et de donation, y compris les rappels  d'impôts, les amendes et les intérêts moratoires.   2 Elle s'applique aux personnes physiques et aux personnes morales.   3 La remise des frais de poursuite, d'expertise, de rappel et de sommation  ainsi que des émoluments au sens de l'article 159, alinéa 3, LI n'entre pas  dans le champ d'application de la présente ordonnance.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   But de la remise Art. 3  1 La remise a pour but de contribuer durablement à l'assainissement  de la situation économique du contribuable.   2 Elle doit profiter au contribuable personnellement et non à ses créanciers.   3 Elle n'a pas pour but de corriger une taxation définitive.   Portée de la  remise   Art. 4  1 L'impôt remis est définitivement abandonné par les collectivités  publiques concernées.   2 L'article 23 est réservé.      641.741    2   Etendue de la  remise   Art. 5  1 La remise peut être totale ou partielle.   2 La remise partielle peut être assortie de conditions concernant le paiement  des montants restant dus.   3 La remise porte sur les impôts définitivement fixés et échus.   4 Elle ne concerne en principe pas des montants déjà payés, à l'exception de  la remise de l'imposition à la source.   5 La remise de l'impôt entraîne la remise de l'intérêt moratoire, sous réserve  d'une décision contraire.   Liberté  d'appréciation   Art. 6  Le contribuable n'a pas un droit à la remise, laquelle relève de la liberté  d'appréciation de l'autorité de remise.    CHAPITRE II : Demande de remise   Requérants Art. 7  1 Peuvent présenter une demande de remise :    a) le contribuable, pour lui-même;  b) l'héritier qui succède au contribuable et qui, en cas de paiement de l'impôt,   remplirait les conditions de l'article 185, alinéa 1, LI;  c) le représentant légal ou contractuel du contribuable ou des héritiers de ce     dernier.   2  Le décès du requérant ou la faillite de celui-ci rendent caduque la demande  de remise.   Situation  déterminante   Art. 8  1 La situation économique globale du contribuable au moment où la  décision de remise est prise est déterminante.   2 A ce titre, l'autorité tient compte en particulier :   a) de l'évolution de la situation financière du contribuable depuis la taxation à  laquelle la demande de remise se rapporte;   b) des perspectives d'avenir;  c) du fait que le contribuable peut ou aurait pu restreindre son train de vie   dans des conditions acceptables. De telles restrictions sont en principe  acceptables si les dépenses d'entretien excèdent le minimum vital au sens  de l'article 93 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite  (LP)2);      641.741    3      d) du fait qu'au moment de l'échéance de l'impôt, le contribuable était en  mesure de s'acquitter de la somme due dans un délai convenable.        3 Si le contribuable dispose de fortune, une remise ne peut être accordée que  dans les cas où la mise à contribution ou la réalisation de la fortune implique  des conséquences très dures pour le contribuable.   4 Les éléments de la fortune sont pris en compte à leur valeur vénale.   Forme de la  demande   Art. 9  1 La demande doit être motivée et complétée au moyen du formulaire  officiel.   2 Elle doit comprendre l'ensemble des pièces justificatives nécessaires, tel  que le budget du ménage.   3 L'autorité impartit un bref délai au contribuable pour remédier aux  informalités constatées.   4 Au surplus, l'article 60, alinéa 2, du Code de procédure administrative3)  s'applique.   Effet suspensif Art. 10  Sur demande écrite et motivée du contribuable ou d'office, l'autorité  peut surseoir à l'encaissement de la créance fiscale jusqu'au prononcé de la  décision de remise.    CHAPITRE III : Motifs de remise   Principe Art. 11  La remise est octroyée dans les cas exceptionnels répondant aux  conditions de l'article 185, alinéa 1, LI.   Dénuement Art. 12  1 Il y a dénuement (art. 185, al. 1, LI) lorsque le paiement de l'impôt  dû représente pour le contribuable un sacrifice manifestement disproportionné  par rapport à sa capacité financière.   2 La disproportion s'évalue de cas en cas, notamment en ramenant le train de  vie du contribuable au minimum vital tel que défini à l'article 93 LP.   3 En tous les cas, il y a dénuement lorsque le contribuable ne dispose d'aucun  revenu et d'aucune fortune ou que les pouvoirs publics doivent subvenir à  l'entretien du contribuable et de sa famille.      641.741    4      Conséquences  très dures   Art. 13  Le paiement de l'impôt dû implique des conséquences très dures  (art. 185, al. 1, LI) :   a) lorsque les charges de famille et d'obligations d'entretien réduisent la  capacité contributive du contribuable dans une mesure telle que le  paiement de l'impôt le ferait tomber dans le dénuement;   b) en cas de rigueur manifeste du régime légal ou d'injustice choquante d'un  cas particulier que le législateur n'avait ni envisagé ni recherché.      En matière  commerciale   Art. 14  1 En matière commerciale, une remise peut notamment être accordée  lorsque le paiement de l'impôt met en danger l'existence économique de  l'entreprise ou ses emplois, pour autant qu'il y ait un intérêt économique  particulier.   2 Par intérêt économique particulier, on entend notamment un nombre  d'emplois important ou particulièrement spécialisés, un domaine d'activité  unique ou une spécificité de l'entreprise qui soit digne de protection.   Paiement des  dettes fiscales   au moyen de la  fortune   Art. 15  L'impôt de succession et de donation de même que l'impôt sur les  bénéfices de liquidation et les bénéfices en capital sont prioritairement  acquittés par prélèvement sur la fortune.    CHAPITRE IV : Motifs de refus   Motifs de refus Art. 16  Une remise est refusée notamment lorsque le contribuable :    a) s'est mis intentionnellement ou par négligence dans l'impossibilité de   s'acquitter de ses dettes fiscales. La négligence et l'intention seront en  particulier retenues en l'absence de paiements pendant douze mois  consécutifs sans motif pertinent, respectivement dans le cas d'application  de l'article 578 du Code civil suisse4);   b) est obéré et que la remise d'impôt profiterait avant tout à ses autres        créanciers, à moins que ceux-ci n'abandonnent leurs créances dans une  mesure équivalente;      c) a gravement contrevenu à ses obligations en procédure de taxation,  notamment en ne remettant pas sa déclaration d'impôt ou les pièces  réclamées par l'autorité fiscale. L'autorité de remise n'entre notamment  pas en matière sur une demande de remise déposée après le prononcé  d'une taxation d'office;   d) est en mesure de s'acquitter de ses arriérés fiscaux dans un avenir  prévisible en bénéficiant de facilités de paiement acceptables.         641.741    5      Fluctuations   du revenu et  soustraction   Art. 17  1 Les fluctuations de revenu du contribuable qui sont périodiquement  prises en compte lors de la taxation ne constituent pas un motif de remise.   2 Lorsque le contribuable a volontairement soustrait des éléments de son  revenu ou de sa fortune, ces diminutions ne seront pas prises en compte pour  une remise.    CHAPITRE V : Concordat   Concordat  judiciaire,  extrajudiciaire   et règlement  amiable   Art. 18  1 Si le contribuable obtient un concordat judiciaire, un concordat  extrajudiciaire ou un règlement à l'amiable au sens de l'article 333 LP, la part  du montant d'impôt non couverte est considérée comme remise, à la condition  que les autres créanciers de même rang abandonnent leurs créances dans  une mesure équivalente.   2 L'article 23 de la présente ordonnance est applicable par analogie en cas de  révocation du concordat ou du règlement à l'amiable.    CHAPITRE VI : Procédure    SECTION 1 : Décision de remise   Préavis  communal   Art. 19  1 La Recette et Administration de district recueille la demande de  remise et la transmet aux communes concernées pour préavis.   2 Les communes préavisent la demande avec une brève motivation.   3 La Recette et Administration de district transmet la demande de remise, le  préavis communal, ainsi que toute information utile au Service des  contributions.   Forme de la  décision   Art. 20  La décision de remise est notifiée au requérant et aux communes  concernées.   Renvoi Art. 21  Au surplus, le Code de procédure administrative3) s'applique à la  procédure de remise.      641.741    6       SECTION 2 : Voies de droit   En général Art. 22  1 La décision de remise est sujette à réclamation, puis à recours, de  la part du requérant et de la commune intéressée (art. 186, al. 3, LI).   2 Les articles 157 et suivants LI s'appliquent aux procédures de réclamation et  de recours devant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts  et la Cour administrative, au besoin par analogie.   Révocation  Art. 23  1 La décision de remise peut être révoquée lorsqu'il apparaît que les  conditions de l'article 173 LI, applicable par analogie, sont réalisées.   2 Cas échéant, les dispositions de la LI relatives au rappel d'impôt régissent la  procédure et la prescription (art. 173 à 175 LI).   3 La décision de révocation est sujette à réclamation, puis à recours. L'article  22 s'applique par analogie.    CHAPITRE VII : Infractions   Répression  d'infractions   Art. 24  Les dispositions des articles 199 à 212 LI s'appliquent à la répression  d'infractions.    CHAPITRE VIII : Dispositions transitoire et finales   Disposition  transitoire   Art. 25  L'ordonnance du 10 octobre 1989 concernant la remise d'impôt  s'applique aux demandes de remise déposées avant l'entrée en vigueur de la  présente ordonnance.   Abrogation Art. 26  L'ordonnance du 10 octobre 1989 concernant la remise d'impôt est  abrogée.      641.741    7      Entrée en  vigueur   Art. 27  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.    Delémont, le 29 octobre 2013    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                            1) RSJU 641.11  2) RS 281.1  3) RSJU 175.1  4) RS 211      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.fr.pdf    641.741    8

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element: Art. 1

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element: Art. 7b

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pdf_content: Principe     641.91    1    Loi  instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982    du 28 janvier 1982     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     en vue d'alléger l'impôt cantonal,    arrête :   Principe Article premier  Pour la période fiscale 1981/1982, les personnes  physiques et les personnes morales bénéficient d'un rabais fiscal  conformément aux dispositions de la présente loi.    Personnes  physiques    Art. 21)  Durant les années fiscales 1983 et 1984, l'impôt dû à l'Etat par  les personnes physiques est réduit annuellement :    a) de 50 francs pour les contribuables mariés (art. 55, al. 2, de la loi du  26 octobre 1978 sur les impôts directs de l'Etat et des communes  (LI)2);   b) de 50 francs pour les contribuables veufs, divorcés, vivant séparés ou  célibataires, s'ils tiennent ménage indépendant avec leurs enfants  (art. 42, al. 2, ch. 1, LI);   c) de 70 francs par enfant (art. 42, al. 2, ch. 3, lettre a, LI);  d) de 50 francs pour les contribuables qui touchent une rente de veuve   et les contribuables célibataires, veufs, divorcés ou vivant séparés qui  sont au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse ou invalidité,  s'ils ne tiennent pas ménage indépendant avec leurs enfants.      Personnes  morales    Art. 3  Pour les années fiscales 1981 et 1982, l'impôt dû à l'Etat par les  personnes morales est réduit annuellement :    a) de 10 % de l'impôt sur le bénéfice ou le revenu;  b) de 15 % de l'impôt sur le capital ou la fortune.      Sociétés holding  Art. 4  1 Pour les années fiscales 1981 et 1982, en dérogation à l'article  84, alinéa 1, de la loi sur les impôts directs de l'Etat et des communes,  les sociétés holding paient leurs impôts au taux de 35 centimes par mille  francs de capital versé, augmenté des réserves.   2 L'article 3 s'applique également aux sociétés holding.   Prorogation  Art. 51)  Le Gouvernement est habilité à proroger la présente loi pour la  période fiscale 1985/19863).       641.91    2   Exécution  Art. 6  Le Gouvernement exécute la loi.   Entrée en  vigueur    Art. 7  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Elle prend effet le 1er janvier 1981.     Delémont, le 28 janvier 1982       AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Liliane Charmillot  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                             1) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 3 février 1983, en vigueur depuis le 1er   janvier 1983   2) RSJU 641.1  3) Par arrêté du 23 novembre 1982, basé sur l'ancien article 5, le Gouvernement avait   déjà prorogé la présente loi pour la période fiscale 1983/1984.       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11

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element: Art. 1

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element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: Champ d'application     641.911    1    Ordonnance  portant exécution de la loi instituant un rabais fiscal pour  la période 1981/1982     du 2 février 1982      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 6 de la loi du 28 janvier 1982 sur le rabais fiscal pour la  période 1981/19821),     arrête :    Champ  d'application    Article premier  La présente ordonnance règle les modalités  d'application de la loi du 28 janvier 1982 sur le rabais fiscal pour la  période 1981/1982.    Assujettissement  limité dans le  temps    Art. 2  Si l'assujettissement du contribuable est limité dans le temps,  notamment pour les motifs d'arrivée dans le Canton, de départ hors  Canton ou de décès, le rabais fiscal est accordé au prorata du temps  d'assujettissement, arrondi aux 5 francs supérieurs.    Assujettissement  partiel    Art. 3  Les contribuables assujettis partiellement dans le canton du Jura  ne bénéficient pas du rabais fiscal.    Assujettissement  proportionnel    Art. 4  Les contribuables assujettis proportionnellement dans le canton  du Jura bénéficient du rabais fiscal.    Taxation par  appréciation    Art. 5  Les contribuables taxés par appréciation bénéficient du rabais  fiscal.    Taxation  provisoire    Art. 6  Le rabais fiscal n'est pas mis en compte lorsque les taxations sont  provisoires, mais considéré au moment où ces dernières sont rendues  définitives.    Perception des  impôts à la  source    Art. 7  1 Lorsque les impôts sont perçus à la source, le rabais fiscal pour  l'année 1981 est octroyé à la dernière paie de juin 1982.   2 Pour l'année 1982, le rabais fiscal est octroyé à la dernière paie de  décembre 1982.        641.911    2       3 Les contribuables assujettis proportionnellement dans le canton du Jura  bénéficient du rabais fiscal au prorata de leur assujettissement, arrondi  aux 5 francs supérieurs.   4 Pour les ouvriers saisonniers, détenteurs du permis A, le 100 % est  atteint lorsqu'ils ont accompli 9 mois d'activité.   Imputation du  rabais fiscal    Art. 8  Le rabais fiscal est imputable à la date du décompte final de  l'impôt.    Entrée en  vigueur    Art. 9  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1981.      Delémont, le 2 février 1982       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : Pierre Boillat  Le chancelier : Joseph Boinay                               1) RSJU 641.91      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.91

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

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element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4