short: Ordonnance d'organisation FIN

abbreviation: OO FIN

pdf_content: 152.221.171 - Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Direction des finances (Ordonnance d'organisation FIN, OO FIN)   1  152.221.171  Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Direction des finances (Ordonnance  d'organisation FIN, OO FIN)  du 18.10.1995 (état au 01.01.2023)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 21, 25, 31 et 50, lettre b de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisa- tion du Conseil-exécutif et de l'administration (loi d'organisation, LOCA)1), sur proposition de la Direction des finances, arrête:  1 Tâches de la Direction des finances  Art.  1 1 La Direction des finances a dirige et coordonne les finances cantonales; b * élabore, à l’intention du Conseil-exécutif, les principes régissant la poli-  tique financière, la politique fiscale, la politique du personnel, le dévelop- pement de l'organisation,  l'informatique et les télécommunications ainsi  que les subventions cantonales;  c prépare la législation qui concerne l'ensemble de son champ d'activité; d * conseille  et  seconde  les  services  spécialisés  des  Directions  et  de  la   Chancellerie d’Etat pour les questions de finances, de personnel, d’orga- nisation, d’informatique, de télécommunications et de statistique ainsi que  de subventions cantonales, élabore des mesures interdirectionnelles et di- rige les organes de coordination interdirectionnels correspondants;  e * donne, en tenant compte de la législation sur les finances, son préavis en  procédure de corapport sur les affaires du Conseil-exécutif qui concernent  les finances;  f * élabore le budget et le plan intégré «mission-financement»; g * est responsable des aspects matériels et techniques de la gestion finan-  cière, et établit  le rapport de gestion, les comptes du groupe ainsi que  l’extrapolation correspondante;  1) RSB 152.01 * Tableaux des modifications à la fin du document 95-84      152.221.171  2  h * assure l’exécution de la péréquation financière ainsi que le calcul et la co- ordination de la compensation des charges;  i * gère la trésorerie et assure la gestion des assurances du canton; k s'occupe des impôts; l est responsable de l'ensemble du personnel de l'administration; m * est  responsable  des affaires  interdirectionnelles dans les domaines de   l’informatique, des télécommunications, du développement de l’organisa- tion et des subventions cantonales;  n * est responsable du suivi et du développement de la Nouvelle gestion pu- blique (NOG) pour l’ensemble du canton;  o * est responsable des tâches interdirectionnelles dans le domaine des mar- chés publics;  p * assure, dans son domaine d’activité, les relations avec les autorités fédé- rales et les organes de la collaboration intercantonale;  q * s’occupe, dans son domaine d’activité, de la planification des tâches et  des ressources, de leur exécution et des rapports y relatifs, ainsi que de  la gestion des risques.  2 Structure  Art.  2 Secrétariat général et offices 1 La Direction des finances comprend le Secrétariat général (SG FIN) et les of- fices suivants figurant en annexe: a Administration des finances (AF), b Intendance des impôts (ICI), c Office du personnel (OP), d * Office d’informatique et d’organisation (OIO), e–f *… 2 Le Secrétariat général et les offices se subdivisent au besoin en autres unités  administratives (sections, etc.). * 3 Des agences décentralisées sont constituées pour accomplir les tâches rele- vant des domaines suivants: a taxation fiscale, b * encaissement des impôts.       3  152.221.171  Art.  3 Entreprises et institutions 1 La Direction des finances gère les participations du canton qui lui sont attri- buées dans des entreprises et institutions, en particulier les participations can- tonales dans la Banque cantonale bernoise SA (BCBE), la Bedag Informatique  SA et la Caisse de pension bernoise (CPB). * 2 Elle  représente  le  canton  vis-à-vis  de  ces  entreprises  et  institutions  pour  toutes les affaires. Elle veille à informer le Conseil-exécutif en temps utile de  toutes les questions essentielles et présente les propositions nécessaires. * 3 … *  Art.  4 Commissions 1 Les commissions  permanentes suivantes,  instituées par  la  législation spé- ciale, sont attribuées à la Direction des finances: a * la commission d’évaluation, b * … c les six commissions d'estimation des lettres de rente. 2 Le  Conseil-exécutif  et  la  Direction  des  finances  peuvent  instituer  d'autres  commissions consultatives non permanentes.  3 Conduite  Art.  5 Directeur ou directrice 1 Le directeur ou la directrice est à la tête de la Direction et prend toutes les dé- cisions du ressort de celle-ci pour autant que la compétence de décision n'ait   pas été déléguée au Secrétariat général, à un office ou à une autre unité admi- nistrative par la législation ou le règlement de la Direction. 2 Il ou elle édicte le règlement de la Direction et y règle les détails de l'organisa- tion de celle-ci, en particulier * a * la subdivision du Secrétariat général et des offices en autres unités admi-  nistratives (sections, etc.), b * l’attribution des tâches aux unités administratives, c les pouvoirs de représentation et le droit de signature, d l'information interne, e l'information du public, f * les autres questions concernant l’organisation structurelle et fonctionnelle   de la Direction.       152.221.171  4  3 Il ou elle édicte les descriptifs des postes de tous les collaborateurs et colla- boratrices qui lui sont directement subordonnés et approuve les règlements au  sens de l'article 6, 2e alinéa.  Art.  6 Chefs d'office 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale et les chefs des offices et des  unités administratives qui leur sont assimilées veillent à l'accomplissement des  tâches attribuées à leur unité administrative. Ils collaborent dans la mesure re- quise avec les autres unités administratives de la Direction et de l'administra- tion ainsi qu'avec les services externes à celle-ci. 2 Ils fixent par écrit les tâches, les compétences et les responsabilités de leurs   collaborateurs et collaboratrices et définissent l'organisation et la marche des  affaires de leur unité administrative dans un règlement qui complète, dans la  mesure requise, celui de la Direction. 3 Les présentes dispositions s’appliquent par analogie aux chefs et cheffes des  unités administratives au sein du Secrétariat général et des offices. *  4 Tâches des unités administratives  Art.  7 Secrétariat général (SG FIN) 1 Le Secrétariat général a conseille et seconde le directeur ou la directrice dans la conduite de la Di-  rection; b examine toutes les affaires et propositions que les offices, les entreprises   et les institutions soumettent à la Direction; c coordonne l'activité des offices en tenant compte des lignes directrices et   des objectifs fixés par le directeur ou la directrice; d attribue aux offices concernés les affaires pour lesquelles la compétence   n'est pas définie; e dirige la procédure de corapport en collaboration avec les offices; f traite, en collaboration avec les offices compétents, toutes les questions   fondamentales en matière de politique financière; g assure les relations de la Direction avec l'extérieur, notamment avec les   autres Directions et la Chancellerie d'Etat, le Conseil-exécutif, les organes  du Grand Conseil ainsi que les autorités de la Confédération et des autres  cantons;  h est chargé des questions touchant au bilinguisme et coordonne l'informa- tion du public au sujet des activités de la Direction;       5  152.221.171  i assure les relations avec les entreprises et les institutions pour autant que  cette tâche ne soit pas attribuée à un office;  k * prépare la législation dans les domaines d'attribution de la Direction des  finances qui ne sont pas attribués à un office, et assiste les offices dans  leurs tâches législatives;  l * est  compétent  pour assurer  le  service juridique de la  Direction des fi- nances et de ceux de ses offices qui ne disposent pas de leur propre ser- vice juridique, et assiste les services juridiques des offices dans l’exécu- tion de leurs tâches;  m * instruit les recours contre les décisions des offices et représente la Direc- tion  et,  pour  les  affaires  relevant  du  domaine  d'activité  de  celle-ci,  le  Conseil-exécutif, devant les autorités de justice administrative et les tribu- naux cantonaux et fédéraux, pour autant que cette tâche ne soit pas attri- buée à un office;  n coordonne et assiste les travaux des offices quant à la planification des  tâches et des ressources, leur exécution et les rapports y relatifs;  o s'occupe des participations du canton dans des entreprises et institutions  de droit privé pour autant que cette tâche ne soit pas attribuée à une autre  Direction par arrêté du Conseil-exécutif ou à un autre office;  p * élabore le budget, le plan intégré «mission-financement» et les chapitres  de politique financière du Programme gouvernemental de législature;  q * assume pour les offices et pour lui-même le rôle de bénéficiaire des pres- tations en matière de technologies de l'information et de la communication  (TIC) de l'OIO;  r * s’occupe, dans son domaine d'activité, de la planification des tâches et  des ressources, de leur exécution et des rapports y relatifs ainsi que de la  gestion des risques.  Art.  8 * Administration des finances (AF) 1 L'Administration des finances a est le centre de services et de compétences pour toutes les questions   matérielles et techniques concernant la gestion financière; b * assiste le Secrétariat général dans la préparation de la législation dans   les  domaines  des  finances  ainsi  que  de  la  péréquation  financière,  et  édicte les instructions techniques et d’organisation nécessaires;  c élabore et coordonne les mesures interdirectionnelles concernant les as- pects matériels et techniques de la gestion financière;  d dirige les organes de coordination interdirectionnels et intradirectionnels  dans la comptabilité du groupe;       152.221.171  6  e traite les questions fondamentales de politique financière ou contribue à  leur traitement;  f pilote et coordonne le fonctionnement et le développement de NOG, en  ce qui concerne notamment les processus cantonaux dans le domaine  des aspects matériels et techniques de la gestion financière;  g établit le rapport de gestion et les comptes du groupe, qui se fondent sur  la  comptabilité  financière,  la  comptabilité  analytique d’exploitation et  le  calcul des prestations, et réalise l’extrapolation sur la clôture des comptes  du groupe;  h tient  la  comptabilité  financière  du groupe,  qui  comprend le  compte de  fonctionnement, le compte des investissements et le bilan;  i tient la comptabilité analytique d’exploitation du groupe, qui comprend le  calcul des coûts et des rentrées financières, le calcul des marges contri- butives, le calcul des coûts unitaires, les comptabilités auxiliaires et le bi- lan;  k établit le calcul des prestations du groupe, qui comprend les produits et  les groupes de produits, le relevé et l’imputation des prestations ainsi que  la facturation des prestations;  l est responsable de la trésorerie, de l’exécution des paiements ainsi que  de la capacité de paiement, et exécute les achats et les ventes de partici - pations;  m * est compétente pour le système d’informations financières du canton, et  coordonne les sous-systèmes;  n assure un service de conseil  et  d’assistance pour toutes les questions  matérielles et techniques concernant la gestion financière;  o assure, aux plans matériel et technique, la formation et le perfectionne- ment des collaborateurs et collaboratrices des services financiers et des  responsables de ligne dans le domaine de la gestion financière;  p * est responsable de la gestion des assurances du canton et des achats  centralisés de prestations d’assurance;  q assure l’exécution de la péréquation financière ainsi que le calcul et la co- ordination de la compensation des charges;  r coordonne les questions relatives aux statistiques du canton, assure la  collaboration avec les services de statistique extérieurs à l’administration  cantonale, tient un registre cantonal des statistiques et établit les statis- tiques financières;  s s’occupe, dans son domaine d'activité, de la planification des tâches et  des ressources, de leur exécution et des rapports y relatifs, ainsi que de  la gestion des risques.       7  152.221.171  Art.  9 Intendance des impôts (ICI) 1 L'intendance des impôts a traite toutes les questions fiscales relevant du domaine d'activité de la Di-  rection; b * est compétente pour le service juridique et la préparation de la législation   dans son domaine d’attribution; c * procède à la taxation et à la perception des impôts directs du canton et    des communes, y compris les impôts paroissiaux, ainsi que des impôts  sur les successions et les donations;  d procède, sur mandat de la Confédération, à la taxation et à la perception  de l'impôt fédéral direct;  e assure l'exécution des dispositions relatives à l'impôt anticipé; f procède à la perception des autres recettes du canton pour autant que   cette perception ne soit pas attribuée à d'autres Directions ou offices; g représente le canton dans les procédures de poursuite pour dettes et de   faillite; h représente le canton dans les procédures de taxation, de recours et de   perception; i dresse la statistique fiscale en collaboration avec l'Administration des fi-  nances; k * est compétente pour les systèmes de registres d’impôts, de taxation et de   perception du canton, et coordonne les sous-systèmes; l est responsable de la formation spécialisée des membres des commis-  sions d'estimation des lettres de rente et émet des propositions quant à la  nomination des membres desdites commissions;  m traite les cas de succession en déshérence; n * est compétente pour la coordination des communes dans le domaine fis-  cal et peut, d’entente avec les communes, offrir des services tels que la  gestion des registres des impôts et des taxes ainsi que la perception de  taxes communales;  o * met à la disposition des autorités cantonales compétentes les données  fiscales qui leur sont nécessaires pour exécuter la législation fédérale et  la législation spéciale, pour autant que ces dernières contiennent la base  légale autorisant le transfert des données;  p * s’occupe, dans son domaine d’activité, de la planification des tâches et  des ressources, de leur exécution et des rapports y relatifs ainsi que de la  gestion des risques.  2 L'Intendance des impôts traite directement avec les autres autorités fiscales  et les contribuables.       152.221.171  8  Art.  10 Office du personnel (OP) 1 L'Office du personnel a élabore les bases de la politique du personnel et de l'évolution du person-  nel cantonal; b élabore et coordonne les mesures interdirectionnelles visant à mettre en   pratique la politique du personnel et à favoriser l'évolution du personnel; c * prépare la législation relative au personnel, veille à ce qu’elle soit appli-  quée de façon uniforme et assure le service juridique; d dirige les organes de coordination interdirectionnels dans le domaine du   personnel; e conseille  et seconde les services du personnel des Directions et  de la   Chancellerie d'Etat pour toutes les questions concernant le personnel et  son évolution, et édicte les directives techniques nécessaires;  f * élabore et réalise des mesures interdirectionnelles de formation et de per- fectionnement du personnel et coordonne la formation des personnes en  apprentissage dans l'administration cantonale;  g traite toutes les questions interdirectionnelles concernant le personnel; h * assure le paiement centralisé des traitements du personnel de l'adminis-  tration cantonale et du personnel enseignant au moyen du système infor- matique du personnel, dans la mesure où les traitements du personnel  enseignant ne sont pas gérés par le service compétent de la Direction de  l’instruction publique et de la culture;  i fait  valoir  les droits à remboursement qui  relèvent de son domaine de  compétence et les droits de recours;  k * surveille l'état des effectifs du canton et celui des emplois à pourvoir; l effectue les relevés statistiques concernant le personnel; m * est compétent pour le système informatique du personnel du canton, et   coordonne les sous-systèmes; n fixe la procédure de contrôle et les conditions à remplir pour l'application   décentralisée et la saisie des données dans le système informatique du  personnel;  o assure la liaison entre le canton et la Caisse de pension bernoise; p * prépare les affaires de la commission d'évaluation et en exécute les déci-  sions; q * s’occupe, dans son domaine d’activité, de la planification des tâches et   des ressources, de leur exécution et des rapports y relatifs ainsi que de la  gestion des risques;  r * assure, à l’intention du personnel, un service de conseil sur les questions  relatives à la carrière, à la gestion et à la collaboration.       9  152.221.171  2 L'agence du personnel cantonal de la Caisse de compensation est adminis- trativement subordonnée à l'Office du personnel.  Art.  11 * Office d’informatique et d’organisation (OIO) 1 L'OIO assume les  tâches interdirectionnelles  dans les  domaines  suivants,  pour autant que la législation spéciale ne les confie pas à d'autres services: * a * les TIC, y compris la sécurité TIC, b * la sécurité de l'information, c * les marchés publics. d–q * … 2 Il assume les tâches qui lui sont conférées par la législation spéciale, notam- ment * a dans le  domaine des TIC:  conformément  à l'ordonnance du 24 janvier   2018 sur les technologies de l'information et de la communication de l'ad- ministration (OTIC)1),  b dans le domaine des marchés publics: conformément à l'ordonnance du  5 novembre 2014 sur l’organisation des marchés publics (OOMP)2),  c * dans le domaine des registres officiels: conformément à la loi du 10 mars  2020 sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP)3) et à  l'ordonnance du 20 janvier 2021 sur la plate-forme des systèmes des re- gistres communaux (O GERES)4).  3 Il assume en outre les tâches suivantes: * a Il traite des questions fondamentales dans le domaine de l'organisation. b Il est responsable du service juridique et de la préparation de la législation   dans son domaine d'activité. c Il se charge, dans son domaine d'activité, de la planification, de l'exécu-  tion et du compte rendu concernant les tâches et les moyens, ainsi que  de la gestion des risques.  d Il collabore, dans son domaine d'activité, avec d'autres autorités et collec- tivités publiques, et représente le canton dans des organisations spéciali- sées.  Art.  12–13 * …  1) RSB 152.042 2) RSB 731.22 3) RSB 152.05 4) RSB 152.051     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.042/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.05/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/731.22/fr   152.221.171  10  5 Personnel  Art.  14 1 La Direction des finances dispose des postes de cadre suivants: a un secrétaire général ou une secrétaire générale; b deux  secrétaires  généraux  suppléants  ou  secrétaires  générales  sup-  pléantes; c * quatre chefs ou cheffes d'office. 2 Le règlement de la Direction énumère les autres postes de cadre.  6 Disposition finale  Art.  15 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.  Berne, 18 octobre 1995 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Schaer le chancelier: Nuspliger       11  152.221.171  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.1995 01.01.1996 Texte législatif première version 95-84 29.10.1997 01.01.1998 Art. 10 al. 1, h modifié 97-98 01.11.2000 01.01.2001 Art. 2 al. 1, f abrogé 00-116 01.11.2000 01.01.2001 Art. 13 abrogé 00-116 20.10.2004 01.01.2005 Art. 1 al. 1, b modifié 04-86 20.10.2004 01.01.2005 Art. 2 al. 1, e abrogé 04-86 20.10.2004 01.01.2005 Art. 4 al. 1, b abrogé 04-86 20.10.2004 01.01.2005 Art. 12 abrogé 04-86 20.10.2004 01.01.2005 Art. 14 al. 1, c modifié 04-86 27.04.2005 01.07.2005 Art. 1 al. 1, d modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 1 al. 1, e modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 1 al. 1, f modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 1 al. 1, g modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 1 al. 1, h modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 1 al. 1, i modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 1 al. 1, m modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 1 al. 1, n modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 1 al. 1, p introduit 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 1 al. 1, q introduit 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 2 al. 1, d modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 2 al. 2 modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 3 al. 1 modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 3 al. 2 modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 3 al. 3 abrogé 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 5 al. 2 modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 5 al. 2, a modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 5 al. 2, b modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 5 al. 2, f modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 6 al. 3 modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 7 al. 1, k modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 7 al. 1, l modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 7 al. 1, p modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 7 al. 1, q introduit 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 7 al. 1, r introduit 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 8 modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 9 al. 1, b modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 9 al. 1, c modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 9 al. 1, k modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 9 al. 1, o modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 9 al. 1, p modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 10 al. 1, c modifié 05-35       152.221.171  12  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.04.2005 01.07.2005 Art. 10 al. 1, m modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 10 al. 1, q modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 10 al. 1, r modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 11 modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Annexe 1 Contenu modifié 05-35 12.03.2008 01.06.2008 Art. 11 al. 1, l modifié 08-40 29.10.2008 01.01.2009 Art. 7 al. 1, m modifié 08-122 16.12.2009 01.03.2010 Art. 2 al. 3, b modifié 10-8 16.12.2009 01.03.2010 Art. 4 al. 1, a modifié 10-8 16.12.2009 01.03.2010 Art. 9 al. 1, n modifié 10-8 16.12.2009 01.03.2010 Art. 10 al. 1, f modifié 10-8 16.12.2009 01.03.2010 Art. 10 al. 1, k modifié 10-8 16.12.2009 01.03.2010 Art. 10 al. 1, p modifié 10-8 05.11.2014 01.01.2015 Art. 1 al. 1, o modifié 14-109 05.11.2014 01.01.2015 Art. 8 al. 1, p modifié 14-109 05.11.2014 01.01.2015 Art. 11 al. 1, m modifié 14-109 05.11.2014 01.01.2015 Art. 11 al. 1, n modifié 14-109 24.01.2018 01.03.2018 Art. 7 al. 1, q modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 8 al. 1, m modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 9 al. 1, k modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 10 al. 1, m modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1 modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, a modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, b modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, c modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, d abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, e abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, f abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, g abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, h abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, i abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, k abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, l abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, m abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, n abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, o abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, p abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, q abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 2 introduit 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 3 introduit 18-012 23.01.2019 01.03.2019 Art. 1 al. 1, o modifié 19-004 20.11.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1, b modifié 19-080 20.01.2021 01.03.2021 Art. 11 al. 2, c modifié 21-006 10.03.2021 01.05.2021 Art. 10 al. 1, h modifié 21-026       13  152.221.171  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.11.2022 01.01.2023 Art. 1 al. 1, e modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 1 al. 1, f modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 7 al. 1, p modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 8 al. 1, b modifié 22-099       152.221.171  14  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.10.1995 01.01.1996 première version 95-84 Art. 1 al. 1, b 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-86 Art. 1 al. 1, d 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 1 al. 1, e 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 1 al. 1, e 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 1 al. 1, f 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 1 al. 1, f 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 1 al. 1, g 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 1 al. 1, h 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 1 al. 1, i 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 1 al. 1, m 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 1 al. 1, n 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 1 al. 1, o 05.11.2014 01.01.2015 modifié 14-109 Art. 1 al. 1, o 23.01.2019 01.03.2019 modifié 19-004 Art. 1 al. 1, p 27.04.2005 01.07.2005 introduit 05-35 Art. 1 al. 1, q 27.04.2005 01.07.2005 introduit 05-35 Art. 2 al. 1, d 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 2 al. 1, e 20.10.2004 01.01.2005 abrogé 04-86 Art. 2 al. 1, f 01.11.2000 01.01.2001 abrogé 00-116 Art. 2 al. 2 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 2 al. 3, b 16.12.2009 01.03.2010 modifié 10-8 Art. 3 al. 1 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 3 al. 2 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 3 al. 3 27.04.2005 01.07.2005 abrogé 05-35 Art. 4 al. 1, a 16.12.2009 01.03.2010 modifié 10-8 Art. 4 al. 1, b 20.10.2004 01.01.2005 abrogé 04-86 Art. 5 al. 2 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 5 al. 2, a 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 5 al. 2, b 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 5 al. 2, f 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 6 al. 3 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 7 al. 1, k 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 7 al. 1, l 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 7 al. 1, m 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 7 al. 1, p 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 7 al. 1, p 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 7 al. 1, q 27.04.2005 01.07.2005 introduit 05-35 Art. 7 al. 1, q 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 7 al. 1, r 27.04.2005 01.07.2005 introduit 05-35 Art. 8 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 8 al. 1, b 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099       15  152.221.171  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 8 al. 1, m 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 8 al. 1, p 05.11.2014 01.01.2015 modifié 14-109 Art. 9 al. 1, b 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 9 al. 1, c 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 9 al. 1, k 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 9 al. 1, k 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 9 al. 1, n 16.12.2009 01.03.2010 modifié 10-8 Art. 9 al. 1, o 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 9 al. 1, p 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 10 al. 1, c 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 10 al. 1, f 16.12.2009 01.03.2010 modifié 10-8 Art. 10 al. 1, h 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-98 Art. 10 al. 1, h 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 10 al. 1, k 16.12.2009 01.03.2010 modifié 10-8 Art. 10 al. 1, m 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 10 al. 1, m 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 10 al. 1, p 16.12.2009 01.03.2010 modifié 10-8 Art. 10 al. 1, q 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 10 al. 1, r 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 11 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 11 al. 1 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 11 al. 1, a 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 11 al. 1, b 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 11 al. 1, b 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-080 Art. 11 al. 1, c 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 11 al. 1, d 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, e 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, f 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, g 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, h 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, i 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, k 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, l 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-40 Art. 11 al. 1, l 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, m 05.11.2014 01.01.2015 modifié 14-109 Art. 11 al. 1, m 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, n 05.11.2014 01.01.2015 modifié 14-109 Art. 11 al. 1, n 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, o 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, p 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, q 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 2 24.01.2018 01.03.2018 introduit 18-012 Art. 11 al. 2, c 20.01.2021 01.03.2021 modifié 21-006 Art. 11 al. 3 24.01.2018 01.03.2018 introduit 18-012       152.221.171  16  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 12 20.10.2004 01.01.2005 abrogé 04-86 Art. 13 01.11.2000 01.01.2001 abrogé 00-116 Art. 14 al. 1, c 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-86 Annexe 1 27.04.2005 01.07.2005 Contenu modifié 05-35       1  152.221.171-A1       Annexe 1 à l’article 2   (état au 01.07.2005)      DIRECTION DES FINANCES Organigramme Offices et unités administratives  assimilées  subordonnés  Directeur ou directrice  des finances  Secrétariat général  (SG FIN)  Administration  des finances  (AF)  Intendance des  impôts  (ICI)  Office du  personnel  (OP)  Office  d’informatique   et  d’organisation  (OIO)


canton: be

abbreviation: OD Dél FIN

pdf_content: 152.221.171.1 - Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction des finances (OD Dél FIN)   1  152.221.171.1  Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction des finances * (OD Dél  FIN)  du 27.11.1997 (état au 01.10.2021)  La Direction des finances du canton de Berne,  vu l’article 43 de la loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et   de l’administration (loi d’organisation, LOCA)1), l’article 19, alinéa 2 de la loi du  16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)2), les articles 2, alinéa 2, 8, alinéa  2, 12, alinéa 1, 14, alinéa 1, lettre b, 28, 38, alinéa 1, 84f, 85, alinéa 1, 99, ali- néa 1, 107, 113, alinéa 1, 136a, alinéa 2, 157, alinéa 1 et 175, alinéa 2, lettre b   de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)3) et l’article 153 de  l’ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des presta- tions (OFP)4), *  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente ordonnance règle la délégation de compétences en matière de  personnel et d'autorisation de dépense au sein de la Direction des finances.  2 Délégation de compétences en matière de personnel  Art.  2 Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif est compétent pour nommer les titulaires des postes de  cadre cités à l'article 14, 1er alinéa de l'ordonnance du 18 octobre 1995 sur   l'organisation et les tâches de la Direction des finances5).  1) RSB 152.01 2) RSB 153.01 3) RSB 153.011.1 4) RSB 621.1 5) RSB 152.221.171  * Tableaux des modifications à la fin du document  98-3    https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/621.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.01/fr   152.221.171.1  2  Art.  3 Création et résiliation des rapports de service 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale ainsi que les chefs et cheffes  d'office sont compétents, sous réserve du 4e alinéa, pour créer et pour résilier  les rapports de service relevant de leur domaine d'attribution. 2 En cas d'empêchement, la compétence prévue au 1er alinéa revient aux sup- pléants et suppléantes. 3 Une sous-délégation de la compétence prévue à l’alinéa 1 à des unités subor- données n’est admise qu’à l’Intendance des impôts et jusqu’à l’échelon du do- maine d’activité. * 4 L'approbation du directeur  ou de la  directrice des finances est  nécessaire  pour pourvoir les postes suivants: *  a suppléant(e) du chef ou de la cheffe d'office, b responsable de domaine d’activité et chef ou cheffe de section des of-  fices, c * chef ou cheffe de l'Agence du personnel de l'Etat de la Caisse de com-  pensation, d * chef  ou  cheffe  d'état-major  directement  subordonnée  au  chef  ou  à  la   cheffe d'office.  Art.  4 * Autorisation relevant du droit du personnel 1 Lorsque la Direction est compétente en vertu du droit  sur le personnel,  sa  compétence est déléguée au secrétaire général ou à la secrétaire générale ou  aux chefs ou cheffes d’office. * 1a Les chefs et cheffes d'office peuvent, dans le règlement de leur office, délé- guer leurs compétences au sens de l'alinéa 1 à des chefs et cheffes de section  ou à des responsables de domaines d'activités. Le règlement de l'office doit  être approuvé par le directeur ou la directrice des finances.  * 1b Lorsque les chefs et cheffes d'office sont compétents en vertu de l'ordon- nance sur le personnel, ils peuvent, dans le règlement de leur office, déléguer  leurs compétences à des chefs et cheffes de section ou à des responsables de  domaines d'activités. Le règlement de l'office doit être approuvé par le directeur  ou la directrice des finances. * 2 … * 3 Les offices demandent l’avis du secrétariat général sur les propositions d’af- fectation d’un poste nouvellement créé à une classe de traitement ou de chan- gement de classe de traitement d’un poste (art. 42 et 43 OPers).       3  152.221.171.1  Art.  4a * Délégation du droit de signature à l'Office du personnel 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale et les chefs ou cheffes d'of- fices peuvent déléguer totalement ou partiellement leur droit de signature au  chef ou à la cheffe de l'Office du personnel  pour la création ou la modification  des rapports de service ainsi que pour toutes les autorisations relevant du droit  du personnel conformément à l'article 4, alinéas 1 et 1b. 2 La délégation du droit de signature est sans aucune incidence sur les droits et  les obligations découlant des rapports de service.  3 La délégation du droit de signature se fait par écrit d'entente avec l'Office du  personnel. Elle nécessite l'approbation du directeur ou de la directrice des fi- nances.  3 Compétences en matière d'autorisation de dépense  Art.  5 Directeur/directrice des finances  1 Le directeur ou la directrice des finances autorise les dépenses suivantes: *  a * dépenses nouvelles uniques de 200 001 à 500 000 francs b dépenses nouvelles périodiques de 50 001 à 100 000 francs c dépenses liées uniques de 200 001 à 1 000 000 francs d dépenses liées périodiques de 100 001 à 200 000 francs  Art.  6 Délégation de compétences en matière d'autorisation de dépense 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale, ainsi que les chefs et cheffes  d'office de la Direction des finances autorisent les dépenses suivantes:  a * dépenses nouvelles uniques jusqu'à 200 000 francs b dépenses nouvelles périodiques jusqu'à 50 000 francs c dépenses liées uniques jusqu'à 200 000 francs d dépenses liées périodiques jusqu'à 100 000 francs 2 Ces compétences s'étendent, en cas d'empêchement de leur part,  à leurs  suppléants et suppléantes.       152.221.171.1  4  Art.  7 * Sous-délégation 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale, ainsi que les chefs et cheffes  d’office peuvent déléguer totalement ou partiellement les compétences en ma- tière d’autorisation de dépense dont ils disposent dans leur domaine d’attribu- tion respectivement aux secrétaires généraux suppléants ou aux secrétaires  générales suppléantes, aux responsables de domaine d’activité, ainsi qu'aux  chefs et cheffes de section.  4 Dispositions transitoires et finales  Art.  8 Procédures d'engagement en cours 1 La présente ordonnance s'applique à toutes les procédures d'engagement en  cours au moment de son entrée en vigueur.  Art.  9 Abrogation de décisions 1 La décision du 4 novembre 1996 du directeur des finances concernant la no- mination de collaborateurs et de collaboratrices ainsi que la décision du 1er  juillet 1993 du directeur des finances concernant les compétences financières  au sein de la Direction des finances sont abrogées.  Art.  10 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1998.  Berne, 27 novembre 1997 Le directeur des finances: Lauri       5  152.221.171.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.11.1997 01.02.1998 Texte législatif première version 98-3 21.01.2005 01.04.2005 Art. 3 al. 3 modifié 05-10 21.01.2005 01.04.2005 Art. 5 al. 1 modifié 05-10 21.01.2005 01.04.2005 Art. 5 al. 1, a modifié 05-10 21.01.2005 01.04.2005 Art. 6 al. 1, a modifié 05-10 21.01.2005 01.04.2005 Art. 7 modifié 05-10 17.12.2008 01.02.2009 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 09-13  17.12.2008 01.02.2009 Préambule modifié 09-13 17.12.2008 01.02.2009 Art. 3 al. 4 modifié 09-13 17.12.2008 01.02.2009 Art. 4 modifié 09-13 28.10.2020 01.01.2021 Préambule modifié 20-112 28.10.2020 01.01.2021 Art. 3 al. 4, c modifié 20-112 28.10.2020 01.01.2021 Art. 3 al. 4, d introduit 20-112 28.10.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 1 modifié 20-112 28.10.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 1a introduit 20-112 28.10.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 1b introduit 20-112 28.10.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 2 abrogé 20-112 06.09.2021 01.10.2021 Art. 4a introduit 21-069       152.221.171.1  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.11.1997 01.02.1998 première version 98-3 Titre de l'acte lé- gislatif  17.12.2008 01.02.2009 modifié 09-13  Préambule 17.12.2008 01.02.2009 modifié 09-13 Préambule 28.10.2020 01.01.2021 modifié 20-112 Art. 3 al. 3 21.01.2005 01.04.2005 modifié 05-10 Art. 3 al. 4 17.12.2008 01.02.2009 modifié 09-13 Art. 3 al. 4, c 28.10.2020 01.01.2021 modifié 20-112 Art. 3 al. 4, d 28.10.2020 01.01.2021 introduit 20-112 Art. 4 17.12.2008 01.02.2009 modifié 09-13 Art. 4 al. 1 28.10.2020 01.01.2021 modifié 20-112 Art. 4 al. 1a 28.10.2020 01.01.2021 introduit 20-112 Art. 4 al. 1b 28.10.2020 01.01.2021 introduit 20-112 Art. 4 al. 2 28.10.2020 01.01.2021 abrogé 20-112 Art. 4a 06.09.2021 01.10.2021 introduit 21-069 Art. 5 al. 1 21.01.2005 01.04.2005 modifié 05-10 Art. 5 al. 1, a 21.01.2005 01.04.2005 modifié 05-10 Art. 6 al. 1, a 21.01.2005 01.04.2005 modifié 05-10 Art. 7 21.01.2005 01.04.2005 modifié 05-10

element: Erlass

type: Erstfassung

element: Art. 1

type: totalrevidiert

element: Art. 2

type: aufgehoben

element: Art. 3 Abs. 1

type: geändert

element: Art. 4 Abs. 1

element: Art. 5 Abs. 1

element: Art. 1 Abs. 2


short: Ordonnance d'organisation INC

abbreviation: OO INC

pdf_content: 152.221.181 - Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Direction de l'instruction publique et de la culture (Ordonnance d'organisation INC, OO INC)   1  152.221.181  Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Direction de l'instruction publique et  de la culture * (Ordonnance d'organisation INC, OO INC)  du 27.11.2002 (état au 01.01.2023)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 21, alinéa 1b, 25, alinéa 2a, 25a, alinéa 2, et 50, alinéa 1, lettre   b de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'adminis- tration (loi d'organisation, LOCA)1), sur proposition de la Direction de l'instruction publique, * arrête:  1 Tâches de la Direction de l'instruction publique et de la culture *  Art.  1 1 La  Direction  de  l'instruction  publique  et  de  la  culture  (INC)  accomplit  les  tâches  qui  lui  sont  attribuées  dans  les  domaines  de  la  formation  et  de  la   culture. * 2 Les spécificités  linguistiques et  culturelles des  populations francophone et  germanophone du canton sont prises en considération dans l'organisation et  l'accomplissement des tâches.  2 Structure  Art.  2 Secrétariat général et offices 1 La Direction de l'instruction publique et de la culture comprend le Secrétariat  général (SG INC) et les offices suivants figurant à l'annexe 1: * a * Office de l’école obligatoire et du conseil (OECO), b * Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle (OMP), c Office de l'enseignement supérieur (OENS), d Office de la culture (OC), e * … f * Office des services centralisés (OSC INC).  1) RSB 152.01 * Tableaux des modifications à la fin du document 03-5    https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr   152.221.181  2  2 Le Secrétariat général et les offices se subdivisent au besoin en états-majors,   en sections et en autres unités administratives. * 3 Les règlements du Secrétariat général et des offices régissent l'organisation  interne.  Art.  3 Ecoles et institutions de formation 1 Les écoles et les institutions de formation cantonales sont des unités adminis- tratives partiellement autonomes. 2 Leur organisation, leurs tâches et leurs compétences sont déterminées par la  législation.  Art.  4 Conférences et commissions 1 Les conférences et les commissions instituées en vertu de la législation rela- tive à la formation et à la culture sont attribuées à la Direction de l'instruction  publique et de la culture. * 2 Le Conseil-exécutif ou la Direction de l'instruction publique et de la culture  peuvent instituer d'autres organes consultatifs. *  Art.  5 Conférence de coordination francophone 1 La  Conférence  de  coordination  francophone  est  l’organe  consultatif  pour  toutes les affaires qui concernent principalement la partie francophone du can- ton. Elle est l’unité administrative francophone au sens de l’article 48, alinéa 1,  lettre b de la loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois  et sur la minorité francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne  (loi sur le statut particulier, LStP)1). * 2 Elle se compose de représentants et de représentantes du Secrétariat géné- ral et des offices.  3 Conduite  Art.  6 Directeur ou directrice 1 Le directeur ou la directrice est à la tête de la Direction et prend toutes les dé- cisions du ressort de celle-ci pour autant que la compétence de décision n'ait   pas été déléguée au Secrétariat général, à un office ou à une autre unité admi- nistrative par la législation. *  1) RSB 102.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/102.1/fr   3  152.221.181  2 Il ou elle règle les détails de l’organisation et de la gestion de la Direction, en  particulier * a * le comité directeur, b la Conférence de coordination francophone, c * la subdivision du Secrétariat général et des offices en états-majors, en   sections et en autres unités administratives, d les tâches et les compétences des organes consultatifs, e les tâches et les compétences des différentes unités administratives, f le droit de signature, g la marche des affaires, h * la communication interne et la communication externe, i la délégation de compétences inhérente au bilinguisme du canton. 3 Il ou elle approuve les règlements du Secrétariat général et des offices. * 4 Le secrétaire général ou la secrétaire générale et les chefs et cheffes d’office  sont subordonnés au directeur ou à la directrice, qui édicte le descriptif de leur  poste. *  Art.  7 Secrétaire général ou secrétaire générale, chefs et cheffes d'office 1 Le secrétaire  général  ou la  secrétaire  générale  ainsi  que les chefs et  les  cheffes d'office dirigent leur unité administrative et pourvoient à l'accomplisse- ment des tâches relevant de leur domaine d'activité. Ils collaborent avec les  autres unités administratives de la Direction et de l'administration ainsi qu'avec  les services externes à celle-ci. 2 Le secrétaire général ou la secrétaire générale est habilitée à donner des ins- tructions aux chefs et aux cheffes d’office. * 3 Le secrétaire général ou la secrétaire générale et les chefs et cheffes d’office  fixent par écrit les tâches, les compétences et la responsabilité des collabora- teurs  et  des  collaboratrices  qui  leur  sont  directement  subordonnés  et  défi- nissent  l’organisation  et  la  marche des  affaires  de leur  unité  administrative  dans un règlement, pour autant que les dispositions édictées par le directeur  ou la directrice en matière d’organisation et de gestion nécessitent d’être com- plétées. * 4 Les alinéas 1 et 3 s’appliquent par analogie aux chefs et cheffes d’état-major,  de section et des autres unités administratives. *       152.221.181  4  Art.  8 Secrétaire général adjoint ou secrétaire générale adjointe de  langue française  1 Le secrétaire  général  adjoint  ou la  secrétaire  générale  adjointe  de langue  française est responsable de la coordination francophone et pourvoit à l'accom- plissement des tâches dans ce domaine. Il ou elle collabore avec les unités ad- ministratives de la Direction et de l'administration ainsi qu'avec les services ex- ternes à celle-ci. 2 Le secrétaire  général  adjoint  ou la  secrétaire  générale  adjointe  de langue  française dirige la conférence de coordination francophone.  4 Tâches des unités administratives  Art.  9 Secrétariat général (SG INC) * 1 Le Secrétariat général a * conseille et seconde le directeur ou la directrice dans l'exécution de ses   tâches et veille, avec les offices compétents, à traiter tous les problèmes  de fond que pose la politique de la formation et de la culture;  b * examine toutes les propositions et tous les projets soumis au directeur ou  à la directrice par les offices;.  c coordonne l'activité des offices, leur assigne les dossiers, désigne l'office  responsable des travaux intéressant plusieurs offices et traite les dossiers  qui ne relèvent de la compétence d'aucun d'entre eux ou d'aucune autre  unité administrative;  d surveille la préparation des affaires parlementaires et pourvoit à leur exé- cution;  e assure la liaison avec le Conseil-exécutif, la Chancellerie d'Etat et les Di- rections et s'occupe de l'établissement des corapports en collaboration  avec les offices;  f * est responsable, en collaboration avec les autres unités administratives  compétentes pour l'ensemble du canton, 1. * du soutien dans les domaines de la communication, de l'égalité, de   la gestion des ressources humaines, de la planification et de la coor- dination  des  constructions,  de  la  coordination  intercantonale  ainsi  que dans les questions générales de planification et d'organisation  de la Direction de l'instruction publique et de la culture;       5  152.221.181  2. * des finances et de la comptabilité de la Direction de l'instruction pu- blique et de la culture, y compris du controlling de la Direction, de la  planification, du compte rendu et de la clôture des comptes annuels,  pour autant que certaines tâches ne soient pas déléguées à un of- fice;  g * ... h assure le conseil juridique de la Direction et des offices qui ne disposent   pas de leur propre service juridique; i * instruit  les  procédures  administratives  et  de  recours  à  l’intention  du   Conseil-exécutif et de la Direction et représente ceux-ci dans les affaires  relevant de la Direction de l’instruction publique et de la culture devant les  autorités de justice;  k assure le service de traduction; l * … m organise la représentation du canton dans des entreprises, pour autant   qu'elle relève du domaine d'activité de la Direction; n–o * … p est responsable du domaine des taxes de scolarité et des taxes d'études,   pour autant que cette tâche ne soit pas déléguée à un office ou à une  autre unité administrative;  q–s * … t * est responsable des statistiques sur la formation. u–w * … 2 Il administre les conventions de prestations conclues avec le Centre interré- gional de perfectionnement de Tramelan et assure le controlling. Il administre  la Caisse d'assurance du corps enseignant bernois ainsi que la participation du  canton dans la société Schulverlag plus AG. *  Art.  10 Office de l’école obligatoire et du conseil (OECO) * 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil * a * est  responsable de l'exécution des tâches attribuées à la Direction de   l'instruction publique et de la culture dans les domaines du jardin d'en- fants et de l'école obligatoire;  b assure la surveillance des jardins d'enfants et des établissements de la  scolarité obligatoire;  c est  responsable  de l'élaboration des plans d'études et  veille  à  ce que  l'éventail de moyens d'enseignement appropriés soit suffisant pour les jar- dins d'enfants et les établissements de la scolarité obligatoire;       152.221.181  6  d * est  responsable de l'exécution des tâches attribuées à la Direction de  l'instruction publique et de la culture dans le domaine de l'encouragement  des écoles de musique;  e * dirige les services psychologiques pour enfants, f–g *… 2 Il s'occupe des conventions de prestations conclues avec les institutions can- tonales suivantes et pourvoit à leur gestion et à leur exploitation: * a * l'Ecole cantonale de langue française, b * le  Centre pédagogique de logopédie et  d’entraînement auditif  de Mün-  chenbuchsee. 3 Les inspections scolaires et les services psychologiques pour enfants sont or- ganisés régionalement. *  Art.  11 Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle  (OMP) *  1 L'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle * a * est  responsable de l’exécution des tâches attribuées à la Direction de   l’instruction publique et de la culture dans le domaine de la formation en  école moyenne, de la formation professionnelle initiale, de la formation  professionnelle  supérieure,  de  la  formation  continue  et  de  l’orientation  professionnelle;  b * développe, organise et surveille les écoles moyennes, la formation profes- sionnelle  initiale,  la  formation  professionnelle  supérieure,  la  formation  continue et l’orientation professionnelle conformément aux prescriptions  intercantonales et dans les conditions définies par la Confédération et le  canton;  c * entretient, dans le cadre de son domaine d’activité, une collaboration avec  les organisations du monde du travail et les services compétents d’autres  cantons, de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruc- tion publique et de la Confédération;  d * s’occupe des secrétariats du Conseil pour la formation professionnelle, de  la Commission gymnase – haute école, de la Commission cantonale de  maturité, de la Commission cantonale de maturité professionnelle et de la  Commission cantonale d’examen pour les écoles de culture générale.  e–f *…       7  152.221.181  2 Il  administre  les  conventions  de prestations et  les  contrats  de prestations  conclus avec les écoles et les institutions qui proposent une formation en école  moyenne, des formations professionnelles initiales, des formations profession- nelles supérieures, une préparation particulière aux hautes écoles ou des for- mations continues et assure le controlling. * 3 … * 4 Il est responsable de la tenue des comptes dans son domaine d'activité et de  certaines tâches relatives à la tenue des comptes dans le domaine d'activité de  l'ensemble de la Direction de l’instruction publique et de la culture, qui lui sont  attribuées par le Secrétariat général. *  Art.  12 Office de l'enseignement supérieur (OENS) 1 L'Office de l'enseignement supérieur a * est  responsable de l’exécution des tâches attribuées à la Direction de   l’instruction publique et de la culture dans le domaine de l'enseignement  supérieur;  b * exerce la surveillance de l’Université, des hautes écoles spécialisées et  des hautes écoles pédagogiques;  c * conseille et informe les membres des hautes écoles; d–e * … f développe, en collaboration avec les institutions et les unités administra-  tives concernées,  des concepts de politique des hautes écoles en vue  d'obtenir un système d'enseignement supérieur intégré et internationale- ment reconnu.  2 Il  administre  les  hautes  écoles  cantonales  et  intercantonales  et  assure  le  controlling. *  Art.  13 * Office de la culture (OC) 1 L'Office de la culture a * est  responsable de l’exécution des tâches attribuées à la Direction de   l’instruction publique et de la culture dans le domaine de la culture; b soutient  les institutions culturelles et  développe les activités culturelles   dans les conditions définies par la législation sur l’encouragement des ac- tivités culturelles;  c assume les tâches qui lui sont assignées dans le domaine de la sauve- garde du patrimoine culturel;  d constitue la documentation relative aux biens culturels à protéger en vertu  des législations fédérale et cantonale.       152.221.181  8  2 Il  administre les contrats de prestations conclus avec les institutions cultu- relles et assure le controlling.  Art.  14 * …  Art.  15 Office des services centralisés (OSC INC) * 1 L'Office des services centralisés a * est  responsable de l'exécution des tâches attribuées à la Direction de   l'instruction publique et de la culture dans le domaine des subsides de for- mation;  b * est responsable du traitement des salaires versés au corps enseignant  des communes ainsi qu'au corps enseignant et au personnel des écoles  moyennes et  des écoles et institutions de la formation professionnelle,  pour autant que cette tâche ne soit pas déléguée à un autre office ou à  une autre unité administrative;  c est responsable des autres prestations intéressant le personnel, pour au- tant que cette tâche ne soit pas déléguée à un autre office ou à une autre   unité administrative;  d est  responsable  de  la  répartition  des  charges  pour  les  traitements  du  corps enseignant;  e * est responsable de la tenue des comptes de la Direction de l'instruction  publique et de la culture, pour autant que cette tâche ne soit pas déléguée  à un autre office;  f * … g * est  responsable  de l'infrastructure  et  de la  logistique,  pour autant  que   cette tâche ne soit pas déléguée à un autre office ou à une autre unité ad- ministrative;  h * fournit des prestations informatiques aux écoles de la scolarité obligatoire.  5 Personnel  Art.  16 1 La Direction comprend les postes de cadre supérieur suivants: a le secrétaire général ou la secrétaire générale, b deux secrétaires généraux adjoints ou secrétaires générales adjointes, c * un secrétaire général adjoint francophone ou une secrétaire générale ad-  jointe francophone, d * cinq chefs ou cheffes d'office.       9  152.221.181  2 Le directeur ou la directrice précise les autres postes de cadre, dont au moins  cinq doivent  être  occupés par  des collaborateurs  ou des collaboratrices  de  langue maternelle française. * 3 … *  6 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  17 Transmission des affaires en suspens 1 Les affaires en suspens sont prises en charge par la nouvelle unité adminis- trative compétente.  Art.  18 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. Ordonnance du 18 octobre 1995 sur  l'organisation et  les tâches de la   Chancellerie d'Etat (Ordonnance d'organisation CHA, OO CHA)1) 2. Ordonnance du 26 juin 1996 sur les traitements (OTr)2) 3. Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration   cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo)3) 4. Ordonnance  du  6  juillet  1988  concernant  l'encouragement  des  biblio-  thèques scolaires et des bibliothèques communales4) 5. Ordonnance du 29 juin 1994 concernant l'organisation de l'Ecole canto-  nale de langue française de Berne5) 6. Ordonnance du 23 mai 2001 sur les écolages6) 7. Ordonnance du 16 septembre 1992 concernant la formation, les examens   et le diplôme des maîtres et maîtresses de branches économiques (ma- gister rerum politicarum)7)  8. Ordonnance du 30 avril 1997 sur la constitution du corps enseignant des  institutions de formation du personnel enseignant et des écoles de maturi- té implantées dans des écoles normales cantonales8)  1) RSB 152.211 2) RSB 153.311.1 3) RSB 154.21 4) Abrogée par O du 13. 11. 2013 sur l'encouragement  des activités culturelles (OEAC); RSB   423.411.1 5) Abrogée, actuellement O du 10. 1. 2013 sur l'école obligatoire (OEO); RSB 432.211.1 6) Abrogée, actuellement O du 10. 1. 2013 sur l'école obligatoire (OEO); RSB 432.211.1 7) Abrogée par O du 13. 4. 2005 sur la Haute école pédagogique germanophone (OHEP); RSB   436.911 8) Abrogée par O du 30. 6. 2004 sur l'organisation et les tâches de la Direction de l'instruction pu-  blique; RSB 152.221.181; ROB 04–55       152.221.181  10  9. Ne concerne que le texte allemand 10. Ordonnance du 20 décembre 1973 concernant  le perfectionnement du   corps enseignant1) 11. Ordonnance du 7 janvier 1976 concernant les commissions chargées du   perfectionnement  du  corps  enseignant  et  les  centres  de  perfectionne- ment2)  12. Ordonnance du 30 janvier 1985 sur les jardins d'enfants3) 13. Ordonnance du 4 août 1993 sur l'école obligatoire (OEO)4) 14. Ordonnance du 27 novembre 1996 sur les écoles de maturité (OEMa)5) 15. Ordonnance du 19 septembre 1990 sur l'Ecole du degré diplôme6) 16. Ordonnance du 19 août 1992 sur l'aide à la formation des adultes7) 17. Ordonnance du 25 octobre 2000 sur la formation et l'orientation profes-  sionnelles (OFOP)8) 18. Ordonnance exploratoire du 29 août 2001 sur le bonus et malus dans la   Nouvelle gestion publique des écoles professionnelles9) 19. Ordonnance du 15 janvier  1997 sur la commission de gestion du CIP   (CG-CIP)10) 20. Ordonnance du 6 juillet 1988 concernant l'octroi de subsides de formation   (Ordonnance sur les bourses)11) 21. Règlement du 3 novembre 1931 de la «Fondation de Harries»12) 22. Ordonnance du 22 août 2001 sur la péréquation financière et la compen-  sation des charges (OPFC)13) 23. Ordonnance cantonale du 29 octobre 1997 sur les forêts (OCFo)14)  1) Abrogée par modification du 15. 6. 2005 de l'O sur le statut du personnel enseignant (OSE),  RSB 430.251.0; ROB 05–61  2) Abrogée par O du 13. 4. 2005 sur la Haute école pédagogique germanophone (OHEP), RSB  436.911  3) Abrogée par O du 10. 1. 2013 sur l'école obligatoire (OEO); RSB 432.211.1 4) Abrogée, actuellement O du 10. 1. 2013 sur l'école obligatoire (OEO); RSB 432.211.1 5) Abrogée par O du 7. 11. 2007 sur les écoles moyennes (OEM); RSB 433.121 6) Abrogée, actuellement O du 7. 11. 2007 sur les écoles moyennes (OEM); RSB 433.121 7) Abrogée par O du 9. 11. 2005 sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orienta-  tion professionnelle (OFOP), RSB 435.111 8) Abrogée par O du 9. 11. 2005 sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orienta-  tion professionnelle (OFOP), RSB 435.111 9) n'est plus valable (jusqu' au 31. 12. 2005) 10) Abrogée  par  L du  9.  4.  2003  sur  le  Centre  interrégional  de  perfectionnement  (LCIP);  RSB   435.311 11) Abrogée par O du 5. 4. 2006 sur l'octroi de subsides de formation (OSF); RSB 438.312 12) RSB 438.513; abrogé ROB 10–77 13) RSB 631.111 14) RSB 921.111       11  152.221.181  Art.  19 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Direc- tion de l'instruction publique (ordonnance d'organisation INS, OO INS; RSB  152.221.181) est abrogée.  Art.  20 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003. 2 Elle est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993  sur les publications officielles1) (publication extraordinaire).  T1 Dispositions transitoires de la modification du 06.04.2022 *  Art.  T1-1 * Transfert et principe 1 En collaboration avec les services compétents de la Direction de la santé, des  affaires sociales et de l'intégration, les services compétents de la Direction de  l'instruction publique et de la culture sont chargés du transfert du Centre péda- gogique  de  logopédie  et  d’entraînement  auditif  de  Münchenbuchsee  (CPLEAM) à la Direction de l'instruction publique et de la culture.  Art.  T1-2 * Transfert des rapports de travail au 1er janvier 2023 sans change- ments  1 A partir du 1er janvier 2023, les rapports de travail des collaboratrices et colla- borateurs du CPLEAM sont transférés sans modifications sur le fond, pour au- tant que ni l'autorité d'engagement, ni le descriptif de poste et ni le lieu de tra- vail ne changent. Les soldes de l’horaire de travail annualisé, les soldes de va- cances et les soldes du compte épargne-temps sont transférés en dérogation  aux articles 136c, 150 et 160c de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur le person- nel (OPers)2). Le traitement n'est adapté que sur la base des progressions gé- nérale et individuelle du traitement.  1) RSB 103.1 2) RSB 153.011.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr   152.221.181  12  Art.  T1-3 * Transfert des rapports de travail au 1er janvier 2023 avec change- ments  1 En cas de changement d'autorité d'engagement, de descriptif de poste ou de  lieu de travail  au 1er janvier  2023,  les rapports  de travail  du CPLEAM sont  adaptés  à  la  même  date. Les  soldes  de  l’horaire  de  travail  annualisé,  les  soldes de vacances et les soldes du compte épargne-temps sont transférés en  dérogation aux articles 136c,  150 et  160c OPers.  Les alinéas 3 et  4  s'ap- pliquent pour le traitement, après les adaptations effectuées sur la base des  progressions générale et individuelle du traitement. 2 Sont compétents pour les adaptations au 1er janvier 2023 a la Direction de l'instruction publique et de la culture pour l'adaptation des   rapports de travail de la directrice ou du directeur du CPLEAM, b l'Office de l'école obligatoire et du conseil pour l'adaptation des rapports   de travail des autres collaboratrices et collaborateurs du CPLEAM. 3 Dans le cas où l'adaptation de rapports de travail entraîne l'affectation à une  classe de traitement supérieure, le traitement est augmenté à cette date. 4 Dans le cas où l'adaptation de rapports de travail entraîne une affectation à  une classe de traitement inférieure, la procédure est régie selon les principes  de l'article 43 OPers.  Art.  T1-4 * Transfert des rapports de travail des membres du corps ensei- gnant  1 Le transfert  des rapports de travail  des membres du corps enseignant du  CPLEAM dans le régime des rapports de travail conformes à la législation sur  le statut du corps enseignant est régi par les articles T3-1 et T3-2 de l'ordon- nance du 28 mars 2007 sur le statut du corps enseignant (OSE)1).  Art.  T1-5 * Droit applicable 1 La modification de l'article 10, alinéa 2 s'applique à partir du 1er janvier 2023.  Berne, le 27 novembre 2002 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Zölch le chancelier: Nuspliger  1) RSB 430.251.0     https://www.belex.sites.be.ch/data/430.251.0/fr   13  152.221.181  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.11.2002 01.01.2003 Texte législatif première version 03-5 17.09.2003 01.01.2004 Art. 1 al. 1 modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 2 al. 1, e abrogé 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 9 al. 1, a modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 14 abrogé 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 16 al. 1, d modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Annexe 1 Contenu modifié 03-88 30.06.2004 01.09.2004 Art. 2 al. 1, a modifié 04-55 30.06.2004 01.09.2004 Art. 6 al. 1 modifié 04-55 30.06.2004 01.09.2004 Art. 6 al. 2 modifié 04-55 30.06.2004 01.09.2004 Art. 9 al. 1, b modifié 04-55 30.06.2004 01.09.2004 Art. 9 al. 1, q modifié 04-55 30.06.2004 01.09.2004 Art. 9 al. 1, r modifié 04-55 30.06.2004 01.09.2004 Art. 9 al. 1, t modifié 04-55 30.06.2004 01.01.2005 Art. 9 al. 1, v abrogé 04-55 30.06.2004 01.01.2005 Art. 9 al. 1, w abrogé 04-55 30.06.2004 01.09.2004 Art. 10 titre modifié 04-55 30.06.2004 01.09.2004 Art. 10 al. 1 modifié 04-55 30.06.2004 01.09.2004 Art. 11 al. 3 abrogé 04-55 30.06.2004 01.09.2009 Annexe 1 Contenu modifié 04-55 02.11.2005 01.01.2006 Art. 5 al. 1 modifié 05-130 09.11.2005 01.01.2006 Art. 11 al. 1, f abrogé 05-136 07.11.2007 01.08.2008 Art. 11 al. 1, d modifié 08-9 07.11.2007 01.08.2008 Art. 15 al. 1, b modifié 08-9 05.03.2008 01.05.2008 Art. 6 al. 4 modifié 08-32 05.03.2008 01.05.2008 Art. 7 al. 2 modifié 08-32 05.03.2008 01.05.2008 Art. 7 al. 3 modifié 08-32 05.03.2008 01.05.2008 Art. 10 al. 1, e modifié 08-32 05.03.2008 01.05.2008 Art. 12 al. 1, a modifié 08-32 05.03.2008 01.05.2008 Art. 12 al. 1, b modifié 08-32 05.03.2008 01.05.2008 Art. 12 al. 1, d abrogé 08-32 05.03.2008 01.05.2008 Art. 12 al. 1, e abrogé 08-32 05.03.2008 01.05.2008 Art. 12 al. 2 modifié 08-32 28.05.2008 01.08.2008 Art. 10 al. 2 modifié 08-63 28.05.2008 01.08.2008 Art. 10 al. 3 introduit 08-63 29.10.2008 01.01.2009 Art. 9 al. 1, i modifié 08-122 25.05.2011 01.06.2011 Art. 4 al. 1 modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 6 al. 2, a modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 6 al. 2, h modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 9 al. 1, f modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 9 al. 1, g modifié 11-53       152.221.181  14  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.05.2011 31.07.2015 Art. 9 al. 1, g abrogé 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 9 al. 1, l modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 9 al. 1, n abrogé 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 9 al. 1, o abrogé 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 9 al. 1, s modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 9 al. 1, u abrogé 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 9 al. 2 modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 10 al. 1, d modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 11 al. 1, a modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 11 al. 1, b modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 11 al. 1, c modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 11 al. 1, e modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 11 al. 2 modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 13 modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 16 al. 1, c modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 16 al. 2 modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 16 al. 3 abrogé 11-53 10.01.2013 01.08.2013 Art. 10 al. 1, g introduit 13-9 15.02.2017 01.08.2017 Art. 10 al. 1, f abrogé 17-010 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, e abrogé 18-012 23.10.2019 01.01.2020 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 19-056  23.10.2019 01.01.2020 Préambule modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Titre 1 modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1 modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1 modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1, a modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1, b modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1, f modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 2 modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1 modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 2 modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 6 al. 2, c modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 6 al. 3 modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 3 modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 4 introduit 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 titre modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, f modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, i modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, l abrogé 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, q abrogé 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, r abrogé 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, s abrogé 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, t modifié 19-056       15  152.221.181  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 titre modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1 modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1, a modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1, d modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 2 modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 titre modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1 modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1, a modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1, d modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 2 modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1, a modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1, c modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 13 al. 1, a modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 15 titre modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 15 al. 1, a modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 15 al. 1, g modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 15 al. 1, h introduit 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Annexe 1 Contenu modifié 19-056 10.11.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 1, g abrogé 21-112 02.02.2022 01.03.2022 Art. 5 al. 1 modifié 22-010 06.04.2022 01.05.2022 Art. 10 al. 2 modifié 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 10 al. 2, a introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 10 al. 2, b introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Titre T1 introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. T1-1 introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. T1-2 introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. T1-3 introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. T1-4 introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. T1-5 introduit 22-037 16.11.2022 01.01.2023 Art. 9 al. 1, f modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 9 al. 1, f, 1. introduit 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 9 al. 1, f, 2. introduit 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 11 al. 4 introduit 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 15 al. 1, e modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 15 al. 1, f abrogé 22-099       152.221.181  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.11.2002 01.01.2003 première version 03-5 Titre de l'acte lé- gislatif  23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056  Préambule 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Titre 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 1 al. 1 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 1 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 2 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 2 al. 1, a 30.06.2004 01.09.2004 modifié 04-55 Art. 2 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 2 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 2 al. 1, e 17.09.2003 01.01.2004 abrogé 03-88 Art. 2 al. 1, f 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 2 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 4 al. 1 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 4 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 4 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 5 al. 1 02.11.2005 01.01.2006 modifié 05-130 Art. 5 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 6 al. 1 30.06.2004 01.09.2004 modifié 04-55 Art. 6 al. 2 30.06.2004 01.09.2004 modifié 04-55 Art. 6 al. 2, a 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 6 al. 2, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 6 al. 2, h 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 6 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 6 al. 4 05.03.2008 01.05.2008 modifié 08-32 Art. 7 al. 2 05.03.2008 01.05.2008 modifié 08-32 Art. 7 al. 3 05.03.2008 01.05.2008 modifié 08-32 Art. 7 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 7 al. 4 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-056 Art. 9 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-056 Art. 9 al. 1, a 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 9 al. 1, b 30.06.2004 01.09.2004 modifié 04-55 Art. 9 al. 1, f 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 9 al. 1, f 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 9 al. 1, f 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 9 al. 1, f, 1. 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-099 Art. 9 al. 1, f, 2. 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-099 Art. 9 al. 1, g 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 9 al. 1, g 25.05.2011 31.07.2015 abrogé 11-53 Art. 9 al. 1, i 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122       17  152.221.181  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 9 al. 1, i 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 9 al. 1, l 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 9 al. 1, l 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-056 Art. 9 al. 1, n 25.05.2011 01.06.2011 abrogé 11-53 Art. 9 al. 1, o 25.05.2011 01.06.2011 abrogé 11-53 Art. 9 al. 1, q 30.06.2004 01.09.2004 modifié 04-55 Art. 9 al. 1, q 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-056 Art. 9 al. 1, r 30.06.2004 01.09.2004 modifié 04-55 Art. 9 al. 1, r 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-056 Art. 9 al. 1, s 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 9 al. 1, s 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-056 Art. 9 al. 1, t 30.06.2004 01.09.2004 modifié 04-55 Art. 9 al. 1, t 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 9 al. 1, u 25.05.2011 01.06.2011 abrogé 11-53 Art. 9 al. 1, v 30.06.2004 01.01.2005 abrogé 04-55 Art. 9 al. 1, w 30.06.2004 01.01.2005 abrogé 04-55 Art. 9 al. 2 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 10 30.06.2004 01.09.2004 titre modifié 04-55 Art. 10 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-056 Art. 10 al. 1 30.06.2004 01.09.2004 modifié 04-55 Art. 10 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 10 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 10 al. 1, d 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 10 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 10 al. 1, e 05.03.2008 01.05.2008 modifié 08-32 Art. 10 al. 1, f 15.02.2017 01.08.2017 abrogé 17-010 Art. 10 al. 1, g 10.01.2013 01.08.2013 introduit 13-9 Art. 10 al. 1, g 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-112 Art. 10 al. 2 28.05.2008 01.08.2008 modifié 08-63 Art. 10 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 10 al. 2 06.04.2022 01.05.2022 modifié 22-037 Art. 10 al. 2, a 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. 10 al. 2, b 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. 10 al. 3 28.05.2008 01.08.2008 introduit 08-63 Art. 11 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-056 Art. 11 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 11 al. 1, a 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 11 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 11 al. 1, b 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 11 al. 1, c 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 11 al. 1, d 07.11.2007 01.08.2008 modifié 08-9 Art. 11 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 11 al. 1, e 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 11 al. 1, e 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012       152.221.181  18  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 11 al. 1, f 09.11.2005 01.01.2006 abrogé 05-136 Art. 11 al. 2 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 11 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 11 al. 3 30.06.2004 01.09.2004 abrogé 04-55 Art. 11 al. 4 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-099 Art. 12 al. 1, a 05.03.2008 01.05.2008 modifié 08-32 Art. 12 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 12 al. 1, b 05.03.2008 01.05.2008 modifié 08-32 Art. 12 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 12 al. 1, d 05.03.2008 01.05.2008 abrogé 08-32 Art. 12 al. 1, e 05.03.2008 01.05.2008 abrogé 08-32 Art. 12 al. 2 05.03.2008 01.05.2008 modifié 08-32 Art. 13 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 13 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 14 17.09.2003 01.01.2004 abrogé 03-88 Art. 15 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-056 Art. 15 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 15 al. 1, b 07.11.2007 01.08.2008 modifié 08-9 Art. 15 al. 1, e 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 15 al. 1, f 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-099 Art. 15 al. 1, g 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 15 al. 1, h 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-056 Art. 16 al. 1, c 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 16 al. 1, d 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 16 al. 2 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 16 al. 3 25.05.2011 01.06.2011 abrogé 11-53 Titre T1 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. T1-1 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. T1-2 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. T1-3 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. T1-4 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. T1-5 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Annexe 1 17.09.2003 01.01.2004 Contenu modifié 03-88 Annexe 1 30.06.2004 01.09.2009 Contenu modifié 04-55 Annexe 1 23.10.2019 01.01.2020 Contenu modifié 19-056       1  152.221.181-A1       Annexe 1 à l’article 2   (état au 01.01.2020)   DIRECTION DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DE LA CULTURE   Organigramme  Offices et unités administratives assimilées      Directeur ou directrice  de l’instruction publique et de la culture    Office de l’école  obligatoire et du conseil   (OECO)   Office des écoles  moyennes et de la   formation professionnelle  (OMP)   Office de l'enseignement  supérieur  (OENS)   Secrétariat général  (SG INC)   Office de la culture  (OC)   Office des services  centralisés  (OSC INC)


abbreviation: ODDél INC

pdf_content: 152.221.181.1 - Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction de l'instruction publique et de la culture (ODDél INC)   1  152.221.181.1  Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction de l'instruction publique  et de la culture (ODDél INC)  du 23.09.2022 (état au 01.11.2022)  La Direction de l'instruction publique et de la culture du canton de Berne, vu  l'article 2,  alinéa 2,  l'article 8,  alinéa 2,  l'article 14, alinéa 1,  lettre b,  l'ar- ticle 28,  l'article 38, alinéa 1,  l'article 58, alinéa 3,  l'article 84f,  l'article 85, ali- néa 1,  l'article 93, alinéa 1,  l'article 99, alinéa 1,  l'article 102, alinéa 1,  l'ar- ticle 107, l'article 113, alinéa 1, l'article 126, alinéa 3, l'article 143, l'article 148,  l'article 156, alinéas 1, 4 et 5, l'article 157, alinéa 1, l'article 160c, alinéa 1, l'ar- ticle 175, alinéa 2, lettre b, l'article 201 et l'article 203, alinéa 2 de l'ordonnance  du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)1) ainsi que l'article 153, alinéa 1 de  l'ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des presta- tions (OPF)2), arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance règle la délégation des compétences en matière de  personnel et d'autorisation de dépenses de la Direction de l'instruction publique  et de la culture aux unités administratives qui lui sont subordonnées.  2 Compétences en matière de personnel  2.1 Principe  Art.  2 1 Sauf disposition contraire de la présente ordonnance de Direction, les compé- tences au sens de l'OPers sont applicables.  1) RSB 153.011 2) RSB 621.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 22-090    https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/621.1/fr   152.221.181.1  2  2 Si les compétences au sens de l'OPers sont applicables, toute compétence  ressortissant aux cheffes et aux chefs d'office ressortit aussi à la secrétaire gé- nérale ou au secrétaire général ainsi qu'aux directrices et aux directeurs dotés  d’une responsabilité générale dans les écoles cantonales relevant du domaine  de compétence de l'Office des écoles moyennes et de la formation profession- nelle.  2.2 Engagements  Art.  3 Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif est compétent pour engager les titulaires des postes de  cadre supérieur visés à l'article 16 de l'ordonnance du 27 novembre 2002 sur  l'organisation et  les tâches de la Direction de l'instruction publique et  de la  culture (ordonnance d'organisation INC, OO INC)1)  Art.  4 Directrice ou directeur de l’instruction publique et de la culture 1 La directrice ou le directeur de l’instruction publique et de la culture est com- pétent pour engager a les suppléantes et les suppléants des cheffes et des chefs d’office, b les cheffes et les chefs de section, c les inspectrices et les inspecteurs scolaires de l’Office de l'école obliga-  toire et du conseil.  Art.  5 Secrétariat général 1 La secrétaire  générale  ou le  secrétaire  général  est  compétent  pour enga- ger les collaboratrices et les collaborateurs de l'état-major de direction. 2 Sauf disposition contraire de la présente ordonnance de Direction, la secré- taire générale ou le secrétaire général est en outre compétent pour engager les  collaboratrices et les collaborateurs du Secrétariat général. 3 Les secrétaires générales adjointes et les secrétaires généraux adjoints sont  compétents pour engager les collaboratrices et les collaborateurs relevant de  leur domaine de compétence.  Art.  6 Office de l'école obligatoire et du conseil 1 La cheffe ou le chef de l'Office de l'école obligatoire et du conseil est compé- tent pour engager a les collaboratrices et les collaborateurs de son état-major,  1) RSB 152.221.181     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.181/fr   3  152.221.181.1  b les suppléantes et les suppléants des cheffes et des chefs de section, c les responsables des unités administratives subordonnées aux sections, y   compris les responsables des services psychologiques pour enfants et  adolescents,  d les responsables de l'instruction privée dans les inspections scolaires ré- gionales,  e la directrice générale ou le directeur général du Centre pédagogique de  logopédie et d’entraînement auditif de Münchenbuchsee (CPLEAM).  2 Sauf disposition contraire de la présente ordonnance de Direction, les cheffes  et les chefs de section sont compétents pour engager les collaboratrices et les  collaborateurs relevant de leur domaine de compétence. 3 La directrice générale ou le directeur général du CPLEAM est compétent pour  engager les collaboratrices et les collaborateurs qui relèvent de la législation  sur le personnel.  Art.  7 Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle 1 La cheffe ou le chef de l'Office des écoles moyennes et de la formation pro- fessionnelle est compétent pour engager a les collaboratrices et les collaborateurs de son état-major, b les suppléantes et les suppléants des cheffes et des chefs de section, c les responsables des unités administratives subordonnées aux sections,   exception  faite  des  responsables  des  centres  d'orientation  profession- nelle,  d les responsables des unités transversales. 2 Sauf disposition contraire de la présente ordonnance de Direction, les cheffes  et les chefs des sections et des unités transversales de l'Office des écoles  moyennes et de la formation professionnelle sont compétents pour engager les  collaboratrices et les collaborateurs relevant de leur domaine de compétence. 3 Les directrices et les directeurs d'école dotés d'une responsabilité générale  ou les administratrices et les administrateurs d'une école cantonale relevant du  domaine de compétence de l'Office des écoles moyennes et de la formation  professionnelle sont compétents pour engager les collaboratrices et les colla- borateurs de leur école dont l'engagement relève de la législation sur le per- sonnel. Les compétences sont définies dans les règlements d’école.       152.221.181.1  4  Art.  8 Office de l'enseignement supérieur 1 Sauf disposition contraire de la présente ordonnance de Direction, la cheffe  ou le chef de l'Office de l'enseignement supérieur est compétent pour engager  les collaboratrices et les collaborateurs de l'office.  Art.  9 Office de la culture 1 La cheffe ou le chef de l'Office de la culture est compétent pour engager a les collaboratrices et les collaborateurs de son état-major, b les suppléantes et les suppléants des cheffes et des chefs de section, c les responsables des unités administratives subordonnées aux sections. 2 Sauf disposition contraire de la présente ordonnance de Direction, les cheffes  et les chefs de section sont compétents pour engager les collaboratrices et les  collaborateurs relevant de leur domaine de compétence.  Art.  10 Office des services centralisés 1 La cheffe ou le chef de l'Office des services centralisés est compétent pour  engager a les collaboratrices et les collaborateurs de son état-major ainsi  que de   l'Unité Réception et conciergerie, b les suppléantes et les suppléants des cheffes et des chefs de section, c les responsables des unités administratives subordonnées aux sections. 2 Sauf disposition contraire de la présente ordonnance de Direction, la cheffe  ou le chef de l'Office des services centralisés est en outre compétent pour en- gager les collaboratrices et les collaborateurs de la Section des prestations fi- nancières et de la Section des subsides de formation. 3 Sauf disposition contraire de la présente ordonnance de Direction, les cheffes  et les chefs de la Section du personnel et de la Section des services informa- tiques sont compétents pour engager les collaboratrices et les collaborateurs  relevant de leur domaine de compétence.  2.3 Autres compétences  Art.  11 Traitement de départ 1 Les  autorités  d'engagement  fixent  le  traitement  de  départ  (art.  38,  al.  1  OPers).       5  152.221.181.1  2 Les autorités d'engagement visées aux articles 5 à 10 fixent le traitement de  départ d'entente avec l'Unité Gestion des ressources humaines Personnel ad- ministratif du Secrétariat général. En cas de désaccord, la cheffe ou le chef  d'office tranche.  Art.  12 Compétences des autorités d'engagement 1 Les autorités d'engagement visées aux articles 4 à 10 autorisent a le travail en dehors du lieu de travail (art. 8, al. 2 OPers), b la comptabilisation comme temps de travail d'une partie de la durée né-  cessaire pour parcourir le trajet jusqu’au lieu de travail (art. 28 OPers), c le service de garde (art. 84f OPers), d la conversion de la prime de fidélité en rémunération (art. 99, al.1 OPers), e le relèvement des indemnités pour le logement et les repas dans des cas   particuliers (art. 107, al. 1 OPers), f les  congés  payés  de  courte  durée  pour  des  entretiens  d'engagement   (art. 156, al. 5 OPers), g les congés non payés (art. 157, al. 1 OPers), h les congés payés d’une durée nécessaire à l’exercice d’une charge pu-  blique (art. 201, al. 1 OPers). 2 Les  collaboratrices  et  les  collaborateurs  avisent  les  autorités  d'engage- ment de toutes les activités annexes rémunérées et de tous les faits pouvant  porter préjudice à l’accomplissement des devoirs de service, être incompatibles  avec  la  fonction  de  la  personne  concernée  ou  nécessiter  une  autorisation  (art. 203, al. 2 OPers). 3 La directrice ou le directeur de l'instruction publique et de la culture est com- pétent pour délivrer les autorisations définies à l'alinéa 1 et pour réceptionner  les annonces au sens de l'alinéa 2 lorsque des titulaires de postes de cadre  sont concernés.  Art.  13 Compétences des supérieures et supérieurs hiérarchiques 1 Les supérieures et supérieurs hiérarchiques a accompagnent la réintégration des collaboratrices et des collaborateurs   dans le processus de travail (art. 58, al. 3 OPers); b approuvent les décomptes de frais des collaboratrices et des collabora-  teurs (art. 102, al. 1 OPers); c autorisent l'utilisation de véhicules automobiles privés pour raisons de ser-  vice (art. 113, al. 1 OPers);       152.221.181.1  6  d approuvent les dates des vacances des collaboratrices et des collabora- teurs (art. 143, al. 1 OPers);  e approuvent le report des vacances à une date ultérieure en cas d’inapti- tude à en jouir pour cause de maladie ou d'accident survenant pendant  les vacances (art. 148 OPers);  f approuvent les congés payés de courte durée (art. 156, al. 1 et 4 OPers); g autorisent  l'utilisation du solde disponible sur le compte épargne-temps   sous forme de congés payés (art. 160c, al.1, lit. a OPers), d’une réduction  temporaire  du degré d’occupation,  le  traitement  restant  par  ailleurs in- changé  (art.  160c,  al.  1,  lit.  b  OPers)  ou  de  congés  de  préretraite  (art. 160c, al. 1, lit. c OPers).  2 Au surplus, les compétences définies à l'alinéa 1 ressortissent aux autorités  suivantes:  a la directrice ou le directeur de l’instruction publique et de la culture pour la   secrétaire générale ou le secrétaire général, b la  secrétaire  générale  ou le  secrétaire  général  pour  les cheffes et  les   chefs d'office ainsi que pour les secrétaires générales adjointes et les se- crétaires généraux adjoints.  Art.  14 Formations continues externes 1 Les  autorités  suivantes  sont  compétentes  pour  autoriser  l'attribution  de  congés pour la participation à une formation continue externe (art.  175, al.2  OPers): a la directrice ou le directeur de l’instruction publique et de la culture pour la   secrétaire générale ou le secrétaire général ainsi que pour les cheffes et  les chefs d'office,  b la secrétaire générale ou le secrétaire général pour les collaboratrices et  les collaborateurs du Secrétariat général,  c la cheffe ou le chef d'office pour les collaboratrices et les collaborateurs  de l'Office de l'enseignement supérieur,  d pour les collaboratrices et les collaborateurs de l'Office de l'école obliga- toire et du conseil, de l'Office des écoles moyennes et de la formation pro- fessionnelle, de l'Office de la culture et de l'Office des services centrali- sés: 1. les supérieures et les supérieurs hiérarchiques, pour autant qu'au-  cune obligation de rembourser ne soit prévue (art. 176ss OPers);       7  152.221.181.1  2. la cheffe ou le chef d'office, les directrices et les directeurs d'école  dotés d'une responsabilité générale ou les administratrices et les ad- ministrateurs des écoles cantonales relevant de l'Office des écoles  moyennes et de la formation professionnelle en cas d'obligation de  rembourser ou en l'absence d'obligation de rembourser lorsque la  fréquentation  de  la  formation  continue  est  ordonnée  (art. 176,  al. 3 OPers);  les  compétences  sont  définies  dans  les  règlements  d’école.  Art.  15 Primes 1 La secrétaire générale ou le secrétaire général, les cheffes et les chefs d'of- fice ainsi que les directrices et les directeurs d'écoles cantonales dotés d'une  responsabilité générale autorisent l'octroi de primes de performance uniques  (art. 85, al. 1 OPers) et de primes d'innovation (art. 93, al. 1 OPers).  2.4 Réglementations spéciales sur le temps de travail  Art.  16 1 Les directrices et les directeurs dotés de la responsabilité générale d'un inter- nat  peuvent  arrêter  des  réglementations  spéciales  sur  le  temps  de  travail  (art. 126, al. 3 OPers).  3 Compétences en matière d'autorisation de dépenses  Art.  17 Directrice ou directeur de l’instruction publique et de la culture 1 La directrice ou le directeur de l’instruction publique et de la culture autorise a les dépenses nouvelles uniques jusqu'à 500'000 francs, b les dépenses nouvelles périodiques jusqu'à 100'000 francs, c les dépenses liées uniques jusqu'à un million de francs, d les dépenses liées périodiques jusqu'à 200'000 francs.  Art.  18 Office de l'école obligatoire et du conseil 1 La cheffe ou le chef de l'Office de l'école obligatoire et du conseil autorise a les dépenses nouvelles uniques jusqu'à 200'000 francs, b les dépenses nouvelles périodiques jusqu'à 50'000 francs, c les dépenses liées uniques jusqu'à 200'000 francs, d les dépenses liées périodiques jusqu'à 100'000 francs. 2 Les cheffes et les chefs de section autorisent a les dépenses uniques jusqu'à 50'000 francs,       152.221.181.1  8  b les dépenses périodiques jusqu'à 25'000 francs. 3 La directrice ou le directeur de l'École cantonale de langue française et la di- rectrice générale ou le directeur général du CPLEAM autorisent a les dépenses nouvelles uniques jusqu'à 200'000 francs, b les dépenses nouvelles périodiques jusqu'à 50'000 francs, c les dépenses liées uniques jusqu'à 200'000 francs, d les dépenses liées périodiques jusqu'à 100'000 francs.  Art.  19 Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle 1 La cheffe ou le chef de l'Office des écoles moyennes et de la formation pro- fessionnelle autorise a les dépenses nouvelles uniques jusqu'à 200'000 francs, b les dépenses nouvelles périodiques jusqu'à 50'000 francs, c les dépenses liées uniques jusqu'à 200'000 francs d les dépenses liées périodiques jusqu'à 100'000 francs. 2 Les cheffes et les chefs des sections et des unités transversales autorisent a les dépenses nouvelles uniques jusqu'à 100'000 francs, b les dépenses nouvelles périodiques jusqu'à 25'000 francs, c les dépenses liées uniques jusqu'à 100'000 francs, d les dépenses liées périodiques jusqu'à 50'000 francs. 3 Les responsables d'examens autorisent  les avances pour la  procédure de  qualification jusqu'à 50'000 francs. 4 Les directrices et les directeurs d'écoles cantonales dotés d'une responsabili- té  générale  ainsi  que les administratrices et  les administrateurs  des écoles  cantonales autorisent a les dépenses nouvelles uniques jusqu'à 200'000 francs, b les dépenses nouvelles périodiques jusqu'à 50'000 francs. c les dépenses liées uniques jusqu'à 200'000 francs, d les dépenses liées périodiques jusqu'à 100'000 francs.  Art.  20 Offices des services centralisés 1 La cheffe ou le chef de l'Office des services centralisés autorise a les dépenses nouvelles uniques jusqu'à 200'000 francs, b les dépenses nouvelles périodiques jusqu'à 50'000 francs, c les dépenses liées uniques jusqu'à 200'000 francs, d les dépenses liées périodiques jusqu'à 100'000 francs.       9  152.221.181.1  2 Les cheffes et les chefs de section ainsi que la ou le responsable de l'Unité  Réception et conciergerie autorisent a les dépenses uniques jusqu'à 50'000 francs, b les dépenses périodiques jusqu'à 25'000 francs.  Art.  21 Autres offices et Secrétariat général 1 La secrétaire générale ou le secrétaire général, les secrétaires générales ad- jointes et les secrétaires généraux adjoints ainsi que les cheffes et les chefs de  l'Office de l'enseignement supérieur et de l’Office de la culture autorisent a les dépenses nouvelles uniques jusqu'à 200'000 francs, b les dépenses nouvelles périodiques jusqu'à 50'000 francs, c les dépenses liées uniques jusqu'à 200'000 francs, d les dépenses liées périodiques jusqu'à 100'000 francs. 2 Les cheffes et les chefs de section de l'Office de l'enseignement supérieur et  de l'Office de la culture autorisent a les dépenses uniques jusqu'à 50'000 francs, b les dépenses périodiques jusqu'à 25'000 francs.  4 Droit de signature  Art.  22 1 Dispose du droit de signature quiconque est compétent en matière de déci- sion ou de décision sur recours. En cas d'empêchement, la suppléante ou le  suppléant dispose du droit de signature.  5 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  23 Droit applicable 1 L'article 6, alinéa 3 et l'article 18, alinéa 3 s'appliquent à partir du 1er janvier  2023.   Art.  24 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance de Direction du 11 mai 2007 sur la délégation de compétences  de la Direction de l'instruction publique (ODél INS)1) est abrogée.  Art.  25 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1er novembre 2022.  1) RSB 152.221.181.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.181.1/fr   152.221.181.1  10  Berne, le 23 septembre 2022 La directrice de l'instruction publique et de la  culture: Häsler       11  152.221.181.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.09.2022 01.11.2022 Texte législatif première version 22-090       152.221.181.1  12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.09.2022 01.11.2022 première version 22-090