abbreviation: LDévEco

pdf_content: rsGE I 1 36: Loi en faveur du développement de l’économie et de l’emploi (LDévEco)   rsGE I 1 36: Loi en faveur du développement de l’économie et de l’emploi (LDévEco)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2021      Loi en faveur du développement  de l’économie et de l’emploi  (LDévEco)   I 1 36   du 20 janvier 2000   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2001)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Buts  1 La présente loi a pour but de favoriser le développement de l’activité économique du canton, afin de préserver  et de créer des emplois.  2 A cet effet, l’Etat s’efforce de mettre en place des conditions-cadres attractives, notamment en matière  d’infrastructures, propices à la diversification et à la densification du tissu économique du canton.  3 L’Etat peut, dans les limites de la loi, encourager par diverses aides la réalisation de projets d’entreprises  privées générateurs de richesses économiques, sociales et environnementales qui ont un effet bénéfique sur  l’emploi; il favorise particulièrement dans ce cadre les efforts de reconversion, de diversification et d’innovation  en matière économique, technologique, sociale ou environnementale.  4 L’Etat mène une politique active de promotion économique, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du canton.  5 Il veille, par des moyens appropriés distincts à soutenir le développement et l’implantation d’organisations  internationales, publiques et privées, dans le canton.  6 L’Etat encourage le dialogue entre partenaires sociaux.      Art. 2        Principes  1 Dans son action, l’Etat respecte les principes du développement durable, à savoir un développement qui  répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres  besoins.  2 Il veille à ne pas créer de distorsions de concurrence.  3 Il ne peut octroyer des aides qu’aux entreprises qui respectent les conditions de travail et de rémunération  usuelles dans le canton et dans la branche concernée.      Art. 3        Réserve   La présente loi ne confère aucun droit automatique à une aide financière, à un allégement fiscal ou à une autre  mesure.      Art. 4        Collaboration  1 Le Conseil d’Etat coordonne ses activités sur le territoire genevois avec les institutions publiques fédérales,  cantonales et communales et collabore avec les institutions privées et régionales qui poursuivent les mêmes  buts.  2 Il s'assure de la cohérence des mesures cantonales avec les lois fédérales et prend les dispositions  nécessaires, notamment financières, pour permettre au canton de bénéficier des mesures fédérales entrant  dans le cadre défini par la présente loi, notamment :   a)  dans le cadre de la Nouvelle politique régionale (NPR), en participant aux actions et aux programmes  définis par la Conférence des chefs de département de l'économie de Suisse occidentale (CDEP-SO);   b)  en contribuant au capital de la Coopérative romande de cautionnement – PME (CRC-PME), en application  de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et  moyennes entreprises, du 6 octobre 2006;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_36.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_36.htm   rsGE I 1 36: Loi en faveur du développement de l’économie et de l’emploi (LDévEco)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   c)  en accordant une aide financière à des organismes supracantonaux à but non lucratif qui effectuent des  actions de promotion au niveau régional et international.(5)   3 Il appartient au Conseil d’Etat :  a)  d’appliquer et de coordonner les mesures instituées par la présente loi;  b)  de veiller à la collaboration des services de l’administration concernés par les mesures de promotion   économique;  c)  de favoriser l’accès aux technologies existantes, ainsi qu’aux moyens de formation;  d)  d’apporter son appui dans la recherche de terrains et d’immeubles.(5)   4 Le Conseil d’Etat rencontre les partenaires sociaux au minimum deux fois par année pour faire le point sur sa  politique économique.(5)      Chapitre II       Organisation administrative      Art. 5(5)      Missions                    Missions générales  1 Le Conseil d’Etat confie au département de l’économie et de l’emploi(15) la mise en œuvre de l’ensemble des  actions destinées à faire connaître et promouvoir l’économie genevoise à l’intérieur et à l’extérieur du canton,  dans un secteur spécifique ou de manière générale, ainsi que celles visant à valoriser l’image de Genève sur  le plan économique et touristique, pour ce dernier point, en concertation avec la Fondation Genève Tourisme  & Congrès. Il tient compte des impératifs liés au développement durable.(9)  2 Ces missions générales sont notamment :   a)   de favoriser la création de nouvelles entreprises dans le canton;  b)   de faciliter le développement des entreprises qui y sont installées;  c)    d’inciter les entreprises extérieures à s'y implanter.                    Missions particulières  3 Le département de l’économie et de l’emploi(15) a notamment pour missions particulières :   a)  d'assurer la concertation avec les organismes publics et privés actifs dans le domaine de la promotion  économique;   b)  de développer des actions de promotion de la place économique genevoise, notamment à l’étranger;  c)  d'informer les entreprises sur les aides existantes, de procéder à une première analyse de leur dossier, de   les diriger vers les organismes d'aide compétents, d’y favoriser le suivi des dossiers et de s’assurer d’une  bonne coordination desdites aides;   d)  d'animer un guichet, relais entre les entreprises, l'administration et les divers organismes publics ou privés  d'aide aux entreprises;   e)  d'examiner les demandes de permis de travail en faveur des ressortissants extracommunautaires et de les  soutenir auprès de la commission tripartite, dans la mesure où ils favorisent la création d'emplois;   f)   de participer aux actions de promotion économique mises sur pied par l'OSEC Business Network  Switzerland et la Conférence des chefs de département de l'économie publique de Suisse occidentale.       Art. 6        Conseil stratégique de la promotion économique                    Missions  1 Un conseil stratégique de la promotion économique (ci-après : conseil) est institué; il a pour tâches :   a)  de conseiller le gouvernement en matière de stratégie économique prospective et préventive;  b)  d’évaluer les mesures figurant dans la présente loi et de suggérer toute amélioration utile;  c)  de formuler ses préavis sur les questions et rapports que le Conseil d’Etat lui soumet en matière de   développement économique;  d)  de saisir ce dernier des propositions qu’il élabore de sa propre initiative dans ce même domaine.                    Composition  2 Le conseil se compose de 15 membres désignés par le Conseil d’Etat.(8) Il compte :   a)  4 représentants des partenaires sociaux dont un de l’Union des associations patronales genevoises  (UAPG), un de la Chambre de commerce et d’industrie de Genève et deux de la Communauté genevoise  d’action syndicale (CGAS);   b)  4 représentants issus de l’Université de Genève, de la Ville de Genève, des autres communes genevoises  et de la Genève internationale;   c)  7 experts concernés par la problématique du développement économique dont des spécialistes dans les  domaines du développement durable et de la recherche.   3 Le directeur de la direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation (11) et  les représentants des divers départements intéressés assistent aux séances avec voix consultative. Le conseil  peut en sus se faire assister d’autres personnes en fonction des objets qu’il aborde.(8)                    Périodicité   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_36.htm   rsGE I 1 36: Loi en faveur du développement de l’économie et de l’emploi (LDévEco)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   4 Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation et sous la présidence du conseiller d’Etat  chargé du département de l’économie et de l’emploi(15) ou du suppléant qu’il désigne. 5 membres peuvent en  tout temps réclamer la réunion extraordinaire du conseil sur la base d’un ordre du jour qu’ils proposent. (8)      Art. 7        Information  1 Chaque année, le Conseil d’Etat fournit un rapport au Grand Conseil portant notamment sur les objets  suivants :   a)  l’évolution globale de l’économie du canton;  b)  les résultats de la promotion économique en général et en particulier sur l’emploi;  c)  la mise en œuvre de la loi et des mesures qu'elle prévoit.(5)   2 Ce rapport contient en annexe les rapports d’activité de chaque organisme d’aide aux entreprises  subventionné par l’Etat.  3 Une fois par législature, le Conseil d’Etat confie à l’Université une évaluation générale de la politique de  promotion économique. Le mandat de cette évaluation est élaboré en concertation avec le conseil.  4 Le Conseil d’Etat prend les mesures propices à assurer les bases statistiques nécessaires à l’évaluation de  la promotion économique.      Chapitre III(5)      Art. 8(5)      [Art. 9, 10](3)      Chapitre IV      Autres mesures      Art. 11      Allégements fiscaux                    Principe  1 Dans les limites de la législation fiscale, le Conseil d’Etat peut accorder des allégements fiscaux aux  entreprises répondant aux critères définis dans la présente loi.      Art. 12      Terrains et immeubles à usage commercial et industriel  1 L’Etat veille à l’existence d’une offre suffisante de terrains et immeubles à usage commercial et industriel,  correspondant aux besoins prépondérants des entreprises.  2 En particulier, il préserve pour le secteur industriel des terrains à prix avantageux.  3 A cette fin, il recourt aux mesures existantes découlant de la législation cantonale sur les terrains et zones  industriels et les coordonne avec celles prévues par la présente loi.      Art. 13      Transfert technologique  1 L’Etat encourage le transfert technologique entre les hautes écoles et l’économie privée, dans la perspective  de favoriser l’éclosion et l’exploitation commerciale de nouveaux produits et services.  2 A cette fin, il développe lui-même, ou il soutient, des instruments propres à atteindre cet objectif.      Art. 14      Formation  1 En collaboration avec les milieux économiques concernés et les partenaires sociaux, l’Etat évalue en continu  les besoins prioritaires en formation et en qualifications professionnelles exprimés par les entreprises.  2 Il s’efforce de mettre en œuvre les filières de formation répondant à ces besoins.  3 Il veille particulièrement à la formation des chômeurs par le biais des mesures instituées par la loi fédérale sur  l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 25 juin 1982.      Art. 15      Aides fédérales   L’Etat sollicite les aides fédérales en matière de promotion économique, de recherche et de développement et  les coordonne avec les mesures prévues par la présente loi.      Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 16      Dispositions d’application   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi.      Art. 17      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_36.htm   rsGE I 1 36: Loi en faveur du développement de l’économie et de l’emploi (LDévEco)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4       Art. 18(5)    Dispositions transitoires    La participation financière à l'Office genevois de cautionnement mutuel pour commerçants et artisans (OGCM)  est remplacée par une participation financière de montant identique, soit 1 500 000 francs, à la Coopérative  romande de cautionnement – PME (CRC-PME).       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 1 36       L en faveur du développement  de l'économie et de l'emploi   20.01.2000 01.01.2001   Modifications :          1. n.t. : 9 28.02.2003 08.05.2003     2. n. : 5/2e 02.12.2004 01.03.2005     3. n.t. : 5, chap. III, 8; a. : 9, 10 01.12.2005 11.03.2006     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5,  6)   14.11.2006 14.11.2006     5. n. : 18;  n.t. : 4/2, 5, 7/1c;  a. : 4/3 (d. : 4/4-5 >> 4/3-4), chap. III, 8   19.09.2008 01.12.2008     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/4) 11.11.2008 11.11.2008     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/5) 18.05.2010 18.05.2010     8. n.t. : 6/2 phr.1; a. : 6/3 (d. : 6/4-5 >>  6/3-4)   02.07.2010 31.08.2010     9. n.t. : 5/1 29.06.2012 01.01.2013   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/4) 15.05.2014 15.05.2014   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/3) 01.01.2017 01.01.2017   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/1,  5/3 phr. 1, 6/4)   04.09.2018 04.09.2018   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/1,  5/3 phr. 1, 6/4)   15.11.2018 15.11.2018   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/1,  5/3 phr. 1, 6/4)   18.02.2019 18.02.2019   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/1,  5/3 phr. 1, 6/4)   31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_36.htm


canton: ge

title: Loi sur l'aide aux entreprises

abbreviation: LAE

pdf_content: rsGE I 1 37: Loi sur l'aide aux entreprises (LAE)   rsGE I 1 37: Loi sur l'aide aux entreprises (LAE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 4 juin 2022      Loi sur l'aide aux entreprises  (LAE)   I 1 37   du 1er décembre 2005   (Entrée en vigueur : 11 mars 2006)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi en faveur du développement de l’économie et de l’emploi, du 20 janvier 2000;   vu la loi sur la fondation d’aide aux entreprises, du 1er décembre 2005;   vu la loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21), du 23 mars 2001;   vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013,(6)   décrète ce qui suit :      Titre I               Dispositions générales      Art. 1        Objet et but   La présente loi régit l’aide financière subsidiaire apportée par la fondation de droit public d’aide aux entreprises  (ci-après : la fondation) aux petites et moyennes entreprises, qui sont localisées dans le canton de Genève et  qui y ont un impact sur la création ou le maintien des emplois.      Art. 2        Principes  1 L’aide financière prévue par la présente loi est subsidiaire aux sources de financement usuelles.  2 La présente loi ne confère pas de droit à l’obtention d’une aide financière.      Titre II              Dispositions spéciales      Art. 3(14)     Conditions générales  1 Pour bénéficier d’une aide au sens de la présente loi, l’entreprise doit réaliser les conditions suivantes :   a)  elle dispose d’un établissement stable dans le canton de Genève et y a un impact sur la création ou le  maintien des emplois;   b)  elle respecte les conditions de travail en usage dans son secteur d’activité et ne figure pas sur la liste des  entreprises en infraction visée à l’article 45, alinéa 3, de la loi sur l’inspection et les relations du travail, du  12 mars 2004, à l’article 9 de la loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs  détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail, du 8 octobre  1999, et à l’article 13 de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir,  du 17 juin 2005;   c)  son activité respecte les principes du développement durable.  2 Exceptionnellement, une entreprise qui dispose d’un plan de paiement respecté auprès d’une institution des  assurances sociales peut bénéficier d’une aide si cette dernière sert prioritairement à régler sa dette auprès de  l’institution. L’article 12 de la présente loi s’applique en cas d’utilisation non conforme.  3 Le Conseil d’Etat détermine par voie réglementaire les conditions d’application de l’alinéa 2.  4 L’aide apportée ne doit pas créer de distorsion de concurrence sur le marché cantonal.      Art. 4        Nature des aides  1 Les aides financières revêtent, cumulativement ou alternativement, la forme :   a)  de cautionnement, en principe solidaire, l’article 46 de la loi sur la gestion administrative et financière de  l’Etat, du 4 octobre 2013, n’étant pas applicable;(14)   b)  de prise de participations;  c)  de financement d'un mandat relatif à l'avenir économique et commercial d'une entreprise;  d)  d’avance de liquidités remboursable à court terme;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_37.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_37.htm   rsGE I 1 37: Loi sur l'aide aux entreprises (LAE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   e)  de contribution sous forme d'un prêt pour la prise en charge d'un différentiel de taux de change;  f)   de contribution exceptionnelle, sous forme de prêt, pour soutenir l'économie.(14)   2 La fondation s’entoure de tous les renseignements nécessaires à l’appréciation du risque et peut solliciter une  analyse complémentaire du dossier par une banque ou une entité compétente.  3 La fondation peut exiger de l’entreprise sollicitant une aide ou en bénéficiant qu’elle se fasse assister d’un ou  plusieurs experts externes et indépendants susceptibles d’accompagner les dirigeants de l’entreprise  concernée et/ou procède à un audit.      Art. 5(14)     Cautionnement  1 Le cautionnement est octroyé pour une durée maximale de 10 ans. Exceptionnellement, la durée maximale  d’octroi du cautionnement peut être prolongée de 2 ans.  2 Le Conseil d’Etat détermine les critères permettant de prolonger exceptionnellement la durée d’octroi du  cautionnement.      Art. 6(3)      Prises de participations   La fondation peut prendre des participations dans les entreprises qu'elle soutient ou investir dans tout autre  produit financier non spéculatif, pour autant qu'un investisseur en capital-risque soit porteur du projet et ait  investi lui-même un montant au moins équivalant à 55% de la totalité des montants ainsi engagés.      Art. 7        Mandats relatifs à l'avenir économique et commercial d'une entreprise(3)  1 La fondation peut contribuer au paiement d'un mandat d'accompagnement et/ou d'audit en faveur d'une  entreprise, et/ou de toute autre expertise visant notamment la recherche et le développement de nouveaux  produits, la définition de nouvelles stratégies commerciales, la mise en place de nouveaux outils d'analyse,  l'adaptation des structures juridiques ou encore tout type de transfert de l'entreprise.(3)  2 L’entreprise propose un ou plusieurs experts à la fondation, qui entérine ou non ce choix.  3 Le budget de tout mandat visé à l'alinéa 1, ainsi que sa mission précise et écrite, sont soumis à l'approbation  de la fondation.(3)  4 L’entreprise bénéficiaire et le mandataire choisi font périodiquement rapport à la fondation sur la base d’une  convention conclue entre eux.  5 L'entreprise concernée est tenue de collaborer avec l’expert choisi, lequel fait périodiquement rapport à la  fondation sur l’accomplissement de sa mission.      Art. 7A(3)    Avances de liquidités(8)  1 L'Etat met à disposition de la fondation une ligne de crédit de 10 millions de francs afin de lui permettre de  répondre aux besoins de trésorerie des entreprises se trouvant en situation passagère de manque de  liquidités.(8)  2 Les liquidités avancées par la fondation, à hauteur d'un montant maximum de 250 000 francs par entreprise,  doivent être immédiatement remboursées à la fondation si les problèmes de trésorerie de l'entreprise  bénéficiaire prennent fin. Elles ne pourront en tous les cas être accordées que pour une durée maximale d’un  an, exceptionnellement prolongeable d’un an au plus, aux conditions fixées par la fondation dans son  règlement.  3 Les liquidités avancées atteignent, par débiteur de l'entreprise bénéficiaire, au maximum 80% du montant de  la dette totale du débiteur. Elles ne dépassent pas 100 000 francs par débiteur.  4 Les liquidités sont accordées à l'entreprise bénéficiaire contre la cession de la totalité des créances pour  lesquelles la fondation assure l’avance.  5 Lorsque la fondation recouvre tout ou partie des créances que l'entreprise bénéficiaire lui a cédées, elle garde  pour elle les montants recouvrés en vue de couvrir la totalité des montants avancés à cette entreprise. Si les  montants recouvrés, additionnés aux montants remboursés en application de l'alinéa 2, dépassent le montant  total des liquidités avancées à l'entreprise, la fondation lui restitue la différence ainsi que les éventuelles  créances non recouvrées.  6 Les montants qui doivent être restitués à l'entreprise en application de l'alinéa 5 ne portent pas intérêts.  L'avance de liquidités fait l'objet d'une rémunération conforme au marché, versée par l'entreprise bénéficiaire.  7 Une pénalité pour non respect des conditions contractuelles relatives à l'avance de liquidités peut être prévue  contractuellement, selon des modalités fixées dans le règlement de la fondation. Les sanctions prévues à  l’article 12 sont réservées.  8 Lorsque la condition conjoncturelle décrite à l’alinéa 1 n’est plus réalisée, la fondation affecte le solde de la  ligne de crédit aux autres formes d’aides financières.      Art. 7B(8)    Contribution aux risques de change en faveur du secteur industriel – Mesure temporaire   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_37.htm   rsGE I 1 37: Loi sur l'aide aux entreprises (LAE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   1 La ligne de crédit mentionnée à l'article 7A, alinéa 1, peut également permettre à la fondation de contribuer,  sous forme de prêt sans intérêt, au financement de la part de taux de change entre 1,20 franc et 1,10 franc  contre 1 euro, afin de permettre aux entreprises industrielles de faire face aux difficultés engendrées par la  décision de la Banque nationale suisse d'abandonner le cours plancher du franc par rapport à l'euro,  correspondant à 1,20 franc contre 1 euro, avant le 15 janvier 2015.  2 Le montant maximal du prêt avancé par la fondation, est de 100 000 francs par entreprise et par an. Il est  octroyé pour une durée de 2 ans maximum.  3 Les entreprises bénéficiaires sont cumulativement :   a)  des petites et moyennes entreprises industrielles ou productrices du secteur secondaire;  b)  exportatrices et/ou sous-traitantes d'entreprises exportatrices;   c)  démontrant qu’une part significative du chiffre d'affaires généré par leurs clients et/ou les clients de leurs   donneurs d'ordres est impactée par la variation de cours du franc suisse;  d)  démontrant une baisse de marge brute sur les contrats en cours au moment du dépôt de la demande.   4 Le prêt octroyé par la fondation est remboursable dès 2 ans après le début de l'aide et sur une période  maximale de 7 ans.      Art. 7C(14)   Contribution exceptionnelle pour soutenir l'économie  1 L’Etat met à disposition de la fondation une ligne de crédit de 50 millions de francs, que le Conseil d’Etat peut  débloquer par tranches de 10 millions de francs, afin de permettre à la fondation de répondre aux besoins de  trésorerie des entreprises se trouvant en situation passagère de manque de liquidités pour des raisons  exceptionnelles liées notamment à des crises sanitaires ou d'autres événements entraînant une paralysie du  système économique.  2 L'utilisation de cette ligne de crédit est décidée par le Conseil d'Etat sous la forme d'un arrêté.  3 Le montant maximal du prêt avancé par la fondation est proportionnel au nombre d'emplois et est fixé par voie  réglementaire.  4 Les liquidités avancées par la fondation doivent être immédiatement remboursées lorsque les problèmes de  trésorerie de l’entreprise bénéficiaire prennent fin. A défaut, le prêt octroyé est amorti sur une période maximale  de 10 ans. Exceptionnellement, la durée de remboursement du prêt peut être prolongée de 2 ans.(14)  5 Le Conseil d’Etat détermine les critères permettant de prolonger exceptionnellement la durée de  remboursement du prêt.(14)      Art. 7D(14)   Cautionnement exceptionnel pour soutenir l'économie  1 Afin de permettre de répondre aux besoins des entreprises se trouvant en situation passagère de manque de  liquidités pour des raisons exceptionnelles liées notamment à des crises sanitaires ou d'autres événements  entraînant une paralysie du système économique, la fondation peut octroyer des cautionnements de crédits  bancaires.  2 Le montant du cautionnement ne peut être supérieur à 25% du chiffre d’affaires de référence tel que défini  dans le règlement interne de la fondation, mais au maximum à 2 millions de francs, sur une durée de 10 ans  maximum. Exceptionnellement, la durée maximale d’octroi du cautionnement peut être prolongée de 2 ans.  L’article 9 de la présente loi ne s’applique pas.(14)  3 Le Conseil d’Etat détermine les critères permettant de prolonger exceptionnellement la durée d’octroi du  cautionnement.(14)  4 Le cumul des formes d'aides est possible, mais le montant global des aides par entreprise ne peut pas  dépasser 25% du chiffre d'affaires de référence, et au maximum 2 millions de francs.(14)  5 Les aides prises en considération pour la détermination de l'aide maximum par entreprise sont énoncées dans  le règlement interne de la fondation.(14)  6 Les critères spécifiques d'octroi pour ce dispositif sont énoncés dans le règlement interne de la fondation. (14)      Art. 8        Cumul des aides   L’entreprise qui sollicite une aide au titre de la présente loi doit déclarer si elle est au bénéfice d’autres aides  financières d’origine publique ou privée, ou si une demande de cet ordre est à l’examen.      Art. 9(14)     Montant total de l’aide   Le cumul des aides financières apportées au titre de la présente loi n’excède pas 4,4 millions de francs par  entreprise.      Art. 10      Procédure  1 Le dossier déposé auprès de la fondation par le requérant ou son mandataire est structuré conformément au  règlement de la fondation.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_37.htm   rsGE I 1 37: Loi sur l'aide aux entreprises (LAE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   2 La fondation apprécie la qualité du projet et la viabilité de l’entreprise en fonction de critères stricts, notamment  en déterminant sa solvabilité et sa capacité à faire face à ses engagements.  3 La fondation n’entre pas en matière si :   a)  l’entreprise connaît des difficultés financières chroniques et répétées;  b)  l’entreprise présente des déficiences structurelles menaçant sa viabilité;  c)  la direction et la gestion de l’entreprise présentent des faiblesses évidentes et significatives.   4 La fondation rend une décision qu’elle communique au requérant ou à son mandataire.      Art. 11      Obligation générale de renseigner  1 Le requérant ou le bénéficiaire de l’aide collabore à l’instruction du dossier et renseigne régulièrement la  fondation afin de lui présenter une image fidèle et transparente de la marche de ses affaires, conformément  aux exigences de la fondation.  2 Il permet en tout temps le contrôle du respect des usages applicables à l’entreprise.(14)  3 Il autorise en tout temps l’établissement prêteur à donner les renseignements nécessaires directement liés au  prêt lorsque la fondation le demande, lui permet de consulter ses livres et tout autre document utile et délie en  tant que de besoin l’établissement prêteur d’un éventuel secret bancaire.  4 Le bénéficiaire et l'établissement prêteur renseignent sans délai la fondation de tout changement important  mettant en cause le nombre d’emplois, la croissance, la rentabilité, la liquidité ou le financement de l'entreprise,  ainsi que les rapports de propriété du capital.      Art. 12(14)   Sanctions  1 En cas de refus de renseigner, d’infraction aux obligations découlant de la présente loi ou des charges et  conditions assorties à la décision d’aide, la fondation dénonce le cas au département chargé de l’économie.  Celui-ci peut infliger à l’entreprise ou à ses dirigeants pris individuellement une amende administrative d’un  montant maximal de 50 000 francs.  2 Indépendamment du prononcé d’une amende, le département chargé de l’économie peut prendre toutes  autres sanctions jugées nécessaires, notamment exiger le remboursement du prêt.      Art. 13(14)   Voies de recours  1 La fondation statue sur l’attribution de l’aide financière, sur sa nature et sur son montant.  2 Les décisions de la fondation peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative de la Cour  de justice dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.      Titre III             Financement      Art. 14(14)   Garantie de l’Etat  1 La totalité des engagements actifs, pris sous forme de caution, de la fondation ne peut excéder 140 millions  de francs.  2 La fondation constitue dans ses comptes des provisions destinées à pallier les risques de pertes sur les  prestations qu’elle octroie (ci-après : provisions pour risques).  3 L’Etat garantit les pertes de la fondation selon les modalités stipulées à l’alinéa 4 et à l’article 15. La garantie  est rémunérée.  4 La garantie de l’Etat couvre les montants suivants :   a)  la différence entre la totalité des cautionnements octroyés en application de la présente loi et la provision  pour risque correspondante (art. 4, al. 1, lettre a);   b)  la différence entre la totalité des prêts octroyés et la provision pour risque correspondante (art. 7C);  c)  la différence entre les avances de liquidités octroyées et la provision pour risque correspondante (art. 7A).   5 Le montant de la garantie est inscrit en pied de bilan de l’Etat.      Art. 15      Appel à la garantie  1 La fondation ne peut faire appel à la garantie de l’Etat que lorsque ses liquidités ne suffisent pas à couvrir les  montants mentionnés à l’article 14, alinéa 4.(14)  2 Un appel à la garantie donne lieu à un arrêté du Conseil d’Etat publié dans la Feuille d’avis officielle.  3 L’Etat verse alors une subvention complémentaire à la fondation.      Art. 16      Subvention annuelle  1 Une subvention annuelle de fonctionnement soumise au processus budgétaire ordinaire est accordée à la  fondation. La loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, est applicable.(6)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_37.htm   rsGE I 1 37: Loi sur l'aide aux entreprises (LAE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   2 Cette subvention est destinée à couvrir les charges de fonctionnement de la fondation, en particulier les  honoraires d’experts ou de mandataires prévus à l’article 7, et à constituer dans les comptes de la fondation  des provisions pour pertes sur les prestations qu’elle octroie.(14)      Titre IV            Dispositions finales et transitoires      Art. 17      Dispositions d'application   Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.      Art. 18      Compétence   Le département de l’économie et de l’emploi(13) est chargé de la mise en œuvre de la présente loi.      Art. 19(14)   Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 1 37       L sur l'aide aux entreprises  01.12.2005 11.03.2006   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (12,  18)   14.11.2006 14.11.2006     2. n. : (d. : 3/e >> 3/f) 3/e 25.01.2008 08.04.2008     3. n. : 7A;  n.t. : 4/1, 6, 7 (note), 7/1, 7/3, 9, 14/1,  16/2, 19/1   15.05.2009 14.07.2009     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/1, 18)   18.05.2010 18.05.2010     5. n.t. : 12/2 27.05.2011 27.09.2011     6. n.t. : 4°cons., 16/1; a. : 16/3 04.10.2013 01.01.2014     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/1, 18)   15.02.2014 15.02.2014     8. n. : 7B, 7C; n.t. : 4/1, 7A (note), 7A/1 04.12.2015 06.02.2016     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/1, 18)   15.11.2018 15.11.2018   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/1, 18)   18.02.2019 18.02.2019   11. n. : 4/1g, 7D 12.03.2020 12.03.2020   12. n. : 7E; n.t. : 14/1 29.01.2021 01.01.2021   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/1, 18)   31.08.2021 31.08.2021   14. n. : 7C/5, (d. : 7D/3-5 >> 7D/4-6) 7D/3;  n.t. : 3, 4/1a, 5, 7C/4, 7D/2, 9, 11/2, 12,  13, 14, 15/1, 16/2;  a. : 4/1f (d. : 4/1g >> 4/1f), 7C (d. : 7D-7E  >> 7C-7D), 16/4, 19 (d. : 20 >> 19), 21   08.04.2022 04.06.2022       https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_37.htm


abbreviation: LJEDI

pdf_content: rsGE I 1 40: Loi accordant le statut de « JEDI » aux jeunes entreprises développant des innovations (LJEDI)   rsGE I 1 40: Loi accordant le statut de « JEDI » aux jeunes entreprises développant ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2021      Loi accordant le statut de  « JEDI » aux jeunes entreprises  développant des innovations  (LJEDI)   I 1 40   du 2 juillet 2010   (Entrée en vigueur : 8 février 2011)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        But et champ d'application  1 La présente loi a pour objet de tirer le meilleur parti de la richesse de la recherche dans le canton, en facilitant  le développement de sociétés nouvelles créatrices d'emplois et à haute valeur ajoutée.  2 Elle s'applique aux jeunes entreprises développant des innovations (JEDI).      Art. 2        Conditions   Sont considérées comme des « JEDI » les personnes morales qui, cumulativement :  a)  développent des projets innovants dans le domaine des biens et des services;  b)  ont leur siège ou un établissement stable dans le canton;  c)  exercent dans le canton une partie prépondérante de leur activité;  d)  n'ont pas été créées à la suite d'une fusion, scission, transformation, transfert de patrimoine, cession d'un   patrimoine ou d'une entreprise avec actif et passif ou d'une extension d'activité préexistante ou d'une  reprise d'une telle activité;   e)  ne sont pas cotées en bourse, leur cotation dans les bourses spécialisées pour petites et moyennes  entreprises étant réservée;   f)   dépensent chaque année, depuis leur constitution, au moins 35% de leurs charges dans des activités de  recherche, dont au moins la moitié sur le territoire suisse.       Art. 3        Autorité compétente   Le département de l’économie et de l’emploi(4) est compétent pour accorder le statut de « JEDI ».      Art. 4        Traitement administratif   Le statut de « JEDI » n'entraîne aucun droit formateur. Néanmoins, et de manière générale, l'Etat met tout en  œuvre pour simplifier ou alléger les demandes des « JEDI ».      Art. 5        Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 1 40       L accordant le statut de « JEDI »  aux jeunes entreprises  développant des innovations   02.07.2010 08.02.2011   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 15.05.2014 15.05.2014     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 04.09.2018 04.09.2018     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 18.02.2019 18.02.2019   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_40.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_40.htm   rsGE I 1 40: Loi accordant le statut de « JEDI » aux jeunes entreprises développant ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_40.htm


abbreviation: CISel

pdf_content: rsGE I 1 50: Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse (CISel)   rsGE I 1 50: Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse (CISel)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC         Convention intercantonale sur la  vente du sel en Suisse  (CISel)   I 1 50   du 22 novembre 1973(a)    (Entrée en vigueur : 1er octobre 1975)(b)        Art. 1        Objet   La présente convention a pour objet l’instauration, sur le territoire suisse, d’un régime uniforme de vente du sel  qui sauvegarde les droits dus aux régales cantonales des sels.      Art. 2        Régale des sels   Le droit régalien des cantons à l’importation et à la vente de sel, de mélanges de sel contenant 30% et plus de  chlorure de sodium, ainsi que de saumure, est exercé au nom des cantons signataires de la présente convention  par la Société des salines suisses du Rhin réunies, société anonyme à Schweizerhalle (désignée ci-après :  « Salines du Rhin »).      Art. 3        Droits de régale   Les Salines du Rhin prélèvent, pour le compte des cantons signataires, des droits de régale uniformes, gradués  suivant les sortes de sel.      Art. 4        Prix  1 Les Salines du Rhin doivent fixer les prix de livraison des différentes sortes de sel de manière uniforme.  2 Les droits de régale sont inclus dans les prix de livraison.      Art. 5        Recettes   Les droits de régale sont versés régulièrement aux cantons par les Salines du Rhin, sur la base d’une clef de  répartition.      Art. 6        Organes   Les organes de cette convention sont :  a)  le conseil d’administration,  b)  la direction,  c)  les contrôleurs des comptes   des Salines du Rhin.      Art. 7        Conseil d’administration  1 Chaque canton actionnaire a droit à un représentant au sein du conseil d’administration des Salines du Rhin.  2 Dans le cadre de la présente convention, le conseil d’administration a, en plus des tâches qui lui incombent  en vertu des statuts, les attributions suivantes :   a)  fixation du montant des droits de régale et de la clef de répartition;  b)  approbation du décompte des droits de régale;  c)  indemnisation des organes de la présente convention et remboursement aux Salines du Rhin des frais de   vente et d’administration;  d)  surveillance de l’application des dispositions de la présente convention.   3 Sur les objets mentionnés sous lettres a à d ci-dessus, seuls ont le droit de vote les membres du conseil  d’administration délégués par des cantons signataires.      Art. 8        Direction  1 La direction des Salines du Rhin assume toutes les tâches qui ne sont pas du ressort d’un autre organe.  2 Il s’agit, en particulier, des tâches suivantes :   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE I 1 50: Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse (CISel)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   a)  prise en charge, de façon à assurer un approvisionnement sans lacunes, de l’organisation et de la  promotion des ventes de toutes les sortes de sel produites en Suisse ou importées de l’étranger;   b)  application des prix de vente arrêtés, assortis des droits de régale;  c)  versement des droits de régale aux cantons;  d)  maintien, le cas échéant avec le concours des cantons, des réserves de sel exigées par la défense   nationale économique;  e)  collaboration avec les instances cantonales et fédérales compétentes;  f)   participation aux séances du conseil d’administration, avec voix consultative.       Art. 9        Contrôleurs des comptes   Les contrôleurs des comptes des Salines du Rhin ont les tâches suivantes :  a)  examen du décompte des droits de régale établi par la direction;  b)  rédaction d’un rapport de révision et communication de tous les renseignements demandés par le conseil   d’administration.      Art. 10      Protection du droit  1 Les litiges entre des tiers et la direction des Salines du Rhin sur l’application de la présente convention,  notamment en matière d’importation et de vente, ainsi qu’en ce qui concerne la perception des droits de régale,  sont tranchés par le conseil d’administration, avec la restriction formulée à l’article 7, alinéa 3.  2 La voie judiciaire ordinaire reste réservée.  3 Les litiges entre cantons signataires, ainsi qu’entre cantons et organes de la présente convention, sont  tranchés par le Tribunal fédéral.      Art. 11      Entrée en vigueur et adhésion  1 Le conseil d’administration peut décider de l’entrée en vigueur de la présente convention après adhésion d’au  moins 12 cantons ou demi-cantons. Pour cette décision, l’article 7, alinéa 3, est applicable par analogie.  2 Les déclarations d’adhésion sont à adresser au conseil d’administration des Salines du Rhin qui requiert, pour  la convention, l’approbation du Conseil fédéral.      Art. 12      Fin de la participation   Les cantons peuvent en tout temps retirer leur adhésion à la fin de chaque année civile, moyennant préavis  d’une année.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 1 50       Convention intercantonale sur la  vente du sel en Suisse   22.11.1973 01.10.1975     a. texte arrêté par l’assemblée générale  extraordinaire des actionnaires de la  Société des Salines suisses du Rhin  réunies, tenue à Zurich    22.11.1973 —     b. approbation par le Conseil fédéral 04.12.1974 —   Modification :  néant                 1.  Appenzell Rhodes-Intérieures 18.03.1974 01.10.1975     2.  Schwyz 29.04.1974 01.10.1975     3.  Glaris 14.06.1974 01.10.1975     4.  Appenzell Rhodes-Extérieures 18.06.1974 01.10.1975     5.  Obwald 18.06.1974 01.10.1975     6.  Schaffhouse 24.06.1974 01.10.1975     7.  Bâle-Ville 25.06.1974 01.10.1975     8.  Nidwald 13.07.1974 01.10.1975     9.  Bâle-Campagne 16.07.1974 01.10.1975   10.  Neuchâtel 09.08.1974 01.10.1975   11.  Fribourg 12.08.1974 01.10.1975   12.  Soleure 23.10.1974 01.10.1975   13.  Uri 23.10.1974 01.10.1975   https://silgeneve.ch/legis   rsGE I 1 50: Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse (CISel)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   14.  Grisons 30.10.1974 01.10.1975   15.  Lucerne 28.11.1974 01.10.1975   16.  Zurich 04.12.1974 01.10.1975   17.  Saint-Gall 10.12.1974 01.10.1975   18.  Berne 08.01.1975 01.10.1975   19.  Genève 28.01.1975 01.10.1975   20.  Thurgovie 14.04.1975 01.10.1975   21.  Tessin 15.04.1975 01.10.1975   22.  Valais 21.04.1975 01.10.1975   23.  Zoug 23.06.1975 01.10.1975   24.  Argovie 30.06.1975 01.10.1975   25. Vaud — 01.10.2014       https://silgeneve.ch/legis


abbreviation: L-CISel

pdf_content: rsGE I 1 50.0: Loi concernant la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse (L-CISel)   rsGE I 1 50.0: Loi concernant la convention intercantonale sur la vente du sel en ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Nouvelle loi      Loi concernant la convention  intercantonale sur la vente du sel  en Suisse  (L-CISel)   I 1 50.0   du 20 décembre 1974   (Entrée en vigueur : 1er février 1975)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 99 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;   vu la loi sur la vente du sel, du 2 février 1968;   vu la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse, du 22 novembre 1973,   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   La République et canton de Genève adhère à la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse, du 22  novembre 1973.      Art. 2        Exécution   Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution de la présente loi et en particulier de la transmission, à la Société  des salines suisses du Rhin réunies, de la déclaration d’adhésion de la République et canton de Genève à la  convention.      Art. 3        Compétence   Le Conseil d’Etat désigne le département chargé des relations avec les cantons signataires.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 1 50.0    L concernant la convention  intercantonale sur la vente du  sel en Suisse   20.12.1974 01.02.1975   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_50p0.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_50p0.htm


title: Loi sur la vente du sel

abbreviation: LVS

pdf_content: rsGE I 1 51: Loi sur la vente du sel (LVS)   rsGE I 1 51: Loi sur la vente du sel (LVS)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er janvier 2011      Loi sur la vente du sel  (LVS)   I 1 51   du 2 février 1968   (Entrée en vigueur : 16 mars 1968)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        Monopole   La vente du sel a lieu au profit de l’Etat, par les débitants qui en obtiennent l’autorisation du département  l’économie et de la santé(3) (ci-après : département).      Art. 2        Prix   Le Conseil d’Etat détermine par règlement le prix de vente du sel.      Art. 3(4)      Sanctions  1 Toute personne non autorisée par le département qui importe ou vend du sel dans le canton sera punie d'une  peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.  2 Tout acheteur, vendeur ou dépositaire de sels autres que ceux de la régie cantonale encourt la même peine.  3 La confiscation de la marchandise importée est ordonnée, si elle n’a déjà été opérée par le département.      Art. 4(4)      Art. 5        Transaction avant poursuite  1 Le département peut transiger avec le contrevenant, moyennant le paiement d’une amende.(4)                    Poursuite pénale  2 A défaut du paiement de cette amende, les délits ci-dessus sont poursuivis par le Ministère public devant le  tribunal compétent.(5)      Art. 6(4)      Art. 7        Clause abrogatoire   Le titre VII (vente du sel) de la quatrième partie de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre  1887, est abrogé.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 1 51          L sur la vente du sel 02.02.1968 16.03.1968   Modifications :         1.  n.t. : dénomination du département (1) 21.03.1974 04.05.1974     2.  n.t. : 5/1 10.11.1978 23.12.1978     3.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 28.02.2006 28.02.2006     4.  n.t. : 3, 5/1; a. : 4, 6 17.11.2006 27.01.2007     5.  n.t. : 5/2 26.09.2010 01.01.2011       https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_51.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_51.htm


title: Loi sur le tourisme

abbreviation: LTour

pdf_content: rsGE I 1 60: Loi sur le tourisme (LTour)   rsGE I 1 60: Loi sur le tourisme (LTour)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er janvier 2021      Loi sur le tourisme  (LTour)   I 1 60   du 24 juin 1993   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1994)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But  1 La présente loi a pour but de favoriser la promotion et le développement du tourisme.  2 Elle vise notamment :   a)  à développer un tourisme de qualité correspondant à la demande, mettant en valeur les richesses  naturelles, culturelles, agricoles, historiques et industrielles, les événements culturels et sportifs ainsi que  les traditions du canton de Genève;(16)   b)  à stimuler la promotion du tourisme pour Genève;  c)  à soutenir l’économie par le développement du tourisme.       Art. 2(11)     Organismes chargés du tourisme   Les organismes chargés du tourisme sont :  a)  la Fondation Genève Tourisme & Congrès (ci-après : la fondation);  b)  la commission consultative du tourisme.       Chapitre II(11)     Fondation Genève Tourisme & Congrès      Art. 3        Principes  1 La fondation de droit privé est organisée conformément aux articles 80 à 89 du code civil suisse, du 10  décembre 1907. Elle est déclarée d’utilité publique.(11)  2 Ses statuts sont soumis à l’approbation du Conseil d’Etat.  3 L’Etat, la Ville de Genève, l’Association des communes genevoises, les milieux du tourisme, des experts de  la promotion ainsi que les milieux économiques concernés sont représentés au sein des instances dirigeantes  de la fondation. La représentation des milieux du tourisme est majoritaire.(16)  4 La fondation soumet chaque année un rapport de gestion au Conseil d’Etat; celui-ci est transmis au Grand  Conseil pour information.(11)  5 La fondation est soumise aux contrôles institués par la loi sur la surveillance de l’Etat, du 13 mars 2014. (13)  6 La fondation veille à une utilisation rationnelle et efficace des ressources mises à sa disposition.(11)  7 L’application de l’article 84 du code civil suisse demeure réservée.(11)      Art. 4        Tâches  1 La fondation a notamment pour tâches de :   a)  recevoir et gérer le produit des taxes de séjour et de tourisme après déduction des frais de perception,  ainsi que les subventions des collectivités publiques;   b)  recevoir et gérer tous les dons, legs ou autres contributions volontaires;  c)  d’élaborer le concept touristique du canton, de le soumettre au Conseil d’Etat pour approbation, de   l’appliquer et de proposer des actualisations si nécessaire;(11)  d)  d’assurer l’accueil, l’information et l’assistance touristiques;(11)  e)  d’assurer l’organisation d’animations d’intérêt touristique;(11)  f)   d’encourager toutes les actions de développement et de promotion du tourisme, qu’elles émanent d’entités   publiques ou privées, et de les coordonner;(11)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_60.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_60.htm   rsGE I 1 60: Loi sur le tourisme (LTour)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   g)  de mettre en œuvre une politique active de promotion touristique de Genève, en Suisse et à l’étranger;(11)  h)  de veiller au développement coordonné des activités et de la promotion touristique à l’échelle régionale,   nationale et internationale;(11)  i)   de décider de l’octroi d’une aide financière à des projets privés ou publics en faveur du développement du   tourisme.(11)  2 Les décisions de la fondation prises en application de l’alinéa 1, lettre i, sont définitives. (11)  3 La fondation tient compte, dans l’accomplissement de ses tâches, des exigences liées au développement  durable et aux nouvelles technologies.(16)  4 La fondation tient compte, dans l’établissement de son budget, des exigences posées par le Conseil d’Etat  concernant l’utilisation des produits des taxes de séjour et de tourisme. Les modalités de ce contrôle peuvent  être définies dans une convention conclue entre l’Etat de Genève et la fondation.(16)      Art. 4A(16)   Collaboration régionale   La fondation collabore avec des organismes chargés de tâches similaires ayant leur siège dans la région à  condition que les projets soient cofinancés, en principe à part égale, par la fondation et l’organisme collaborant.      Art. 5        Ressources   Les ressources gérées par la fondation sont constituées par :  a)  les subventions de l’Etat, de la Ville de Genève et des autres communes concernées;  b)  le produit de la taxe de séjour;  c)  le produit des taxes de tourisme;  d)  les dons, legs, contributions volontaires et autres ressources propres;  e)  les revenus générés par sa propre activité.(11)       Chapitre III(11)    Commission consultative du tourisme      Art. 6(11)     Commission consultative  1 Il est constitué une commission consultative de 11 à 19 membres.  2 Ses membres sont nommés par le Conseil d’Etat pour une législature, renouvelable une fois.  3 Elle est présidée par un membre du conseil de fondation, à l'exclusion du président.      Art. 7(11)     Composition   1 La commission est composée de représentants de tous les milieux intéressés.  2 A l’exception du membre du conseil de fondation qui préside la commission consultative, les membres du  conseil de fondation ne peuvent siéger dans la commission.  3 Le directeur général de la fondation assiste aux travaux de la commission.  4 Elle se réunit au moins 3 fois par an, sur convocation de son président, ou à la demande de deux tiers de ses  membres.      Art. 7A(11)   Attributions   La commission a notamment pour tâches :  a)  de conseiller la fondation sur l’évolution souhaitable de la politique du tourisme;  b)  d’aider la fondation dans l’accomplissement de la réalisation des buts de la loi.       Chapitre IV(11)    Taxe de séjour      Art. 8        Principe   Il est perçu une taxe de séjour, dont le produit est affecté au financement de l'accueil, de l'information et de  l'assistance touristiques, ainsi que de manifestations et d'installations directement liées au tourisme, créées  pour les hôtes et utiles de manière prépondérante à ceux-ci. Une partie du produit de cette taxe de séjour est  également affectée au financement d’un titre de transport valable sur Unireso et à d’autres avantages et offres  pour la durée du séjour des touristes; la part en est fixée par le Conseil d’Etat.(16)      Art. 9        Assujettissement   Sont assujettis à la taxe de séjour tous les hôtes de passage ou en séjour, qui n’ont pas leur domicile fiscal  dans le canton et qui bénéficient, sur une base volontaire, d’une prestation d’hébergement à titre onéreux.      Art. 10      Exonération   Sont exonérés de cette taxe :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_60.htm   rsGE I 1 60: Loi sur le tourisme (LTour)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   a)  les personnes qui ont leur domicile fiscal dans le canton au sens de l'article 2 de la loi sur l'imposition des  personnes physiques, du 27 septembre 2009;(8)   b)  les personnes incorporées dans l’armée et la protection civile, lorsqu’elles sont en service commandé;  c)  les patients et pensionnaires d’hôpitaux, de cliniques, de homes et d’établissements pour personnes âgées   ou handicapées;  d)  les personnes qui séjournent de manière durable dans le canton pour y fréquenter un établissement public   d’instruction, un institut ou un pensionnat, ou encore pour y faire un apprentissage.      Art. 11      Mode de perception   La taxe de séjour est perçue par personne et par nuitée ou par forfait.      Art. 12(5)    Taxe par nuitée  1 La taxe de séjour, par personne et par nuitée, fait l’objet d’un tarif unique compris entre 3,5 francs et 5 francs,  qui est fixé par le règlement d’application de la présente loi.(16)  2 En dérogation à l’alinéa 1, la taxe de séjour pour les nuitées dans les campings est comprise entre 2 francs  et 3 francs.(16)  3 Le montant de la taxe est adopté par le Conseil d'Etat après consultation des organismes concernés. Il en va  de même de toute modification de son montant, à l'exception de l'indexation effectuée en application de  l'article 33A.(16)      Art. 13      Taxes forfaitaires                    Assujettissement   Sont assujettis au paiement d’une taxe annuelle forfaitaire les propriétaires et les locataires à long terme de  résidences secondaires, de logements de vacances ou de places de camping, ainsi que les membres de leur  famille, indépendamment de la durée totale de leur séjour.      Art. 14(5)    Montant   Toute personne assujettie au paiement d’une taxe de séjour forfaitaire s’acquitte d’un montant compris entre  60 francs et 200 francs. Le Conseil d'Etat fixe les modalités.      Art. 15      Débiteurs de la taxe  1 Est débiteur de la taxe par personne et par nuitée celui qui exploite un établissement hôtelier ou para-hôtelier,  une place de camping, une auberge de jeunesse ou toute autre forme d’établissement d’hébergement, ou qu i  tire profit d’une chose louée.(16)  2 Le débiteur de la taxe de séjour par personne et par nuitée est responsable de son encaissement auprès des  hôtes ou des locataires et de son versement à l’autorité de perception.(16)  3 Le débiteur de la taxe par personne et par nuitée peut conclure un accord avec un exploitant de plateforme  électronique d’hébergement portant sur l’encaissement par ce dernier de la taxe de séjour par personne et par  nuitée auprès du touriste et son versement à l’autorité de perception. Cela présuppose l’existence d’un contrat  de prestations entre l’exploitant de plateforme électronique d’hébergement et l’autorité compétente en matière  de tourisme.(16)  4 Est en outre débiteur de la taxe, pour lui-même ainsi que pour les membres de sa famille, le propriétaire visé  à l’article 13. Il est également responsable du versement de la taxe forfaitaire annuelle à l’autorité de  perception.(16)      Art. 16      Perception  1 Le débiteur de la taxe par personne et par nuitée ou l’exploitant d’une plateforme électronique d’hébergement  doit verser une fois par trimestre à l’autorité de perception les montants correspondant au nombre de nuitées  enregistrées avec un relevé de celles-ci et des taxes perçues.(16)  2 Il établit la liste récapitulative des nuitées enregistrées et des taxes perçues durant l’année civile et la remet à  l’autorité de perception jusqu’au 31 janvier de l’année suivante au plus tard.  3 L’autorité de perception contrôle la liste récapitulative. Elle rend une décision de taxation motivée lorsqu’elle  s’écarte des indications fournies par le débiteur de la taxe.  4 Le débiteur de la taxe forfaitaire au sens de l’article 15, alinéa 4, remplit chaque année une formule de  déclaration. Sur la base de cette formule, l’autorité de perception établit et notifie un bordereau de taxation.(16)      Chapitre V(11)     Taxes de tourisme      Art. 17      Principe  1 Il est perçu les taxes de tourisme suivantes :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_60.htm   rsGE I 1 60: Loi sur le tourisme (LTour)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   a)(5)  b)(5)  c)(5)  d)  taxe de promotion du tourisme.(5)       Art. 18(16)   Affectation   Le produit des taxes de tourisme est affecté au développement et à la promotion du tourisme, qui comprend  notamment le renforcement de la promotion de Genève à l’étranger ainsi que le renforcement de la collaboration  avec d’autres organismes chargés de tâches similaires, au sens des articles 4, alinéa 1, lettre h, et 4A.      Art. 19(5)    Assujettissement   Sont assujettis au paiement des taxes de tourisme les bénéficiaires économiques directs ou indirects du  tourisme, exerçant les activités ou fournissant les prestations énumérées aux articles 25 à 27.      [Art. 20, 21, 22, 23, 24](5)      Chapitre VI(11)    Taxe de promotion du tourisme(5)      Art. 25(5)    Principes  1 Il est perçu une taxe de promotion du tourisme auprès des entreprises qui exercent une activité économique  ou commerciale bénéficiant des retombées directes ou indirectes du tourisme. Par entreprise, on entend tant  le siège ou établissement principal que la succursale ou tout autre établissement secondaire.  2 L’assujettissement à la taxe ainsi que le montant de la taxe de base applicable à chaque activité économique  sont déterminés par le règlement d’application en fonction des critères suivants :   a)  importance des retombées du tourisme et rentabilité des affaires pour l’activité économique considérée;  b)  importance touristique du secteur géographique où s’exerce l’activité en question.   3 La taxe de base ne peut être inférieure à 100 francs et supérieure à 5 000 francs.  4 La taxe de base est pondérée en fonction de l'importance de l'établissement concerné, sur la base du nombre  d'employés de celui-ci (coefficient de pondération).   5 Les coefficients de pondération sont fixés par le Conseil d’Etat. Le coefficient maximum ne peut toutefois  excéder 6 fois la taxe de base.      Art. 25A(5)  Etablissements d'hébergement   1 La taxe de promotion du tourisme due par les hôtels et autres établissements voués à l’hébergement prévus  par l’article 3, lettre m, de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement, du  19 mars 2015, est déterminée, à l’exclusion des campings et auberges de jeunesse, en fonction de leur  classification.(15)  2 Le Conseil d'Etat fixe le montant de la taxe de base dans les limites suivantes :   a) 1 étoile entre 20 et 40 francs   b) 2 étoiles entre 40 et 60 francs   c) 3 étoiles entre 60 et 80 francs   d) 4 étoiles entre 80 et 130 francs   e) 5 étoiles entre 130 et 180 francs  3 Le Conseil d'Etat détermine les modalités de classification des établissements d'hébergement.  4 La taxe annuelle est calculée en multipliant la taxe de base par le nombre de lits de l'établissement concerné.  5 Pour l’année civile 2021, la taxe visée aux alinéas 1 à 4 n’est pas perçue.(17)  6 Pour l’année civile 2022, la taxe visée aux alinéas 1 à 4 est perçue pour moitié.(17)      Art. 25B(5)  Imposition dans le temps   1 La taxe est exigible dès le 1er janvier pour l'année civile en cours. En cas de nouvelle activité assujettie à la  taxe de promotion du tourisme au sens de l'article 25, la taxe est calculée au prorata du nombre de mois restant  à courir jusqu'à la fin de l'année civile.  2 En cas de cessation de l'activité en cours d'année civile, l'autorité de perception émet un bordereau calculé  au prorata du nombre de mois durant lesquels l'activité a été exercée et, le cas échéant, rembourse la part de  la taxe perçue en trop. Le remboursement intervient sans intérêts.      Art. 25C(17)  Situation de crise extraordinaire   En cas de situation de crise extraordinaire entraînant une baisse considérable du tourisme, le Conseil d’Etat  peut, par voie réglementaire, exempter de la taxe de base certaines activités économiques visées aux articles   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_60.htm   rsGE I 1 60: Loi sur le tourisme (LTour)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   25 et 25A. Le Conseil d’Etat n’use de cette compétence que lorsque l’activité économique est fortement  restreinte et que la perception de la taxe de base serait financièrement préjudiciable.      Art. 26(5)    Perception   L'autorité de perception établit et notifie les bordereaux de taxation sur la base des formules de déclaration  remplies par les débiteurs de la taxe.      Art. 27      Réclamation  1 Les décisions de taxation rendues conformément à l’article 26 peuvent faire l’objet d’une réclamation motivée  auprès de l’autorité de perception.                    Exonération  2 Sur réclamation motivée du débiteur de la taxe, l’autorité de perception peut en outre l’exonérer s’il n’est  manifestement pas en relation avec le tourisme.  3 La décision d’exonération peut être reconsidérée en tout temps.      Chapitre VII(11)   Dispositions communes      Art. 28      Rôles des débiteurs de taxes – Renseignements  1 Les rôles des débiteurs de taxes sont établis et mis à jour par les autorités de perception.  2 Les autorités communales de taxation en matière de taxe professionnelle sont tenues de fournir gratuitement  à l’autorité de perception tous les renseignements nécessaires à la création et à la tenue des rôles des débiteurs  de taxes, au sens des articles 15, alinéa 1, et 25.      Art. 29      Taxation d’office  1 Lorsque le débiteur de la taxe ne fournit pas en temps voulu les indications nécessaires pour la taxation, ou  donne des indications fausses ou incomplètes, l’autorité de perception procède, après une sommation  infructueuse, à une taxation d’office.  2 Un émolument de 100 francs à 1 000 francs est perçu.      Art. 30      Contrôle  1 Les autorités de perception peuvent procéder, en tout temps, à des contrôles auprès des débiteurs de la taxe.  2 L’autorité de perception de la taxe de séjour peut consulter l'enregistrement électronique de l'identité des hôtes  ou le livre de police, tenus en application de l’article 32, alinéa 4, de la loi sur la restauration, le débit de boissons,  l’hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015.(14)      Art. 31      Prescription                    Taxation  1 Les débiteurs des taxes de séjour et de tourisme qui n’ont pas versé les montants dus pour une année  déterminée peuvent encore être taxés dans un délai de 5 ans, non compris l’année courante.                    Créances échues  2 Les taxes de séjour et de tourisme, dont le montant est échu, se prescrivent par un délai de 5 ans courant dès  l’année civile suivant celle pour laquelle elles sont dues ou, le cas échéant, dès le jour où la décision de taxation  a été adressée au débiteur de la taxe. Les articles 129 à 142 du code des obligations, du 30 mars 1911, sont  applicables par analogie.      Art. 31A(5)  Sommation de payer  1 L'autorité de perception adresse une sommation de payer, par lettre signature et à leurs frais, aux débiteurs  qui ne se sont pas libérés de leurs taxes, émoluments et frais dans le délai de paiement imparti.  2 Cette sommation précise qu'à défaut de paiement des montants dus dans un délai de 30 jours il sera procédé  au recouvrement conformément à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.  3 Cette sommation de payer est assimilée à un jugement exécutoire conformément à l'article 80 de ladite loi.      Art. 32(5)    Intérêt  1 Le montant des taxes porte intérêt au taux fixé selon les dispositions de l’article 28 de la loi relative à la  perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 26 juin 2008,  dès le 1er janvier de l’année qui suit celle pour laquelle la taxe est due.(7)  2 Le montant des émoluments, frais et amendes porte intérêt au taux fixé selon les dispositions de l’article 28  de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales,  du 26 juin 2008, dès l’expiration du délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.(7)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_60.htm   rsGE I 1 60: Loi sur le tourisme (LTour)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   3 Les montants des taxes arriérées au sens de l’article 31, alinéa 1, portent également intérêt au taux fixé selon  les dispositions de l’article 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes  physiques et des personnes morales, du 26 juin 2008, dès le 1er janvier de l’année qui suit celle pour laquelle  la taxe est due.(7)  4 L'intérêt se calcule sur tous les montants impayés pour quelque raison que ce soit dans la mesure où ils sont  finalement dus.      Art. 33      Versement à la fondation   Les autorités de perception versent chaque semestre à la fondation les montants perçus conformément aux  articles 16, 21, 24 et 27, sous déduction de leurs frais administratifs.      Art. 33A(5)  Indexation   Le Conseil d'Etat peut indexer les montants mentionnés dans la présente loi et son règlement d'application sur  la base de l'indice genevois des prix à la consommation.      Art. 34      Amende administrative                    Principes  1 Est passible d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 60 000 francs au maximum toute personne physique ou  morale qui contrevient aux dispositions de la présente loi et de son règlement d’exécution.  2 L’autorité de perception est compétente pour prononcer l’amende.  3 Le paiement d’une amende ne dispense pas du versement des taxes éludées.  4 Les décisions définitives infligeant une amende administrative sont assimilées à des jugements exécutoires  au sens de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.      Art. 35(6)    Prescription   L'action pénale et la peine se prescrivent par 5 ans.      Art. 36(5)    Recours   Les décisions de l'autorité de perception prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours  à la chambre administrative de la Cour de justice(10).      Chapitre VIII(11)  Dispositions finales et transitoires      Art. 37      Disposition d’exécution  1 Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’application de la loi.  2 Il désigne en particulier l’autorité compétente en matière de tourisme ainsi que les organes de perception.      Art. 38      Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1994.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 1 60       L sur le tourisme 24.06.1993 01.01.1994   Modifications :         1. n.t. : 20/2 27.05.1994 16.07.1994     2. n.t. : 32 23.09.1994 01.01.1995     3. n. : 4/2; n.t. : titre V; a. : 36 11.06.1999 01.01.2000     4. n.t. : 10/a 22.09.2000 01.01.2001     5. n. : 8 phr. 2, 25A, 25B, 31A, 33A, 36;  n.t. : 2/b, 4/1c, 4/1d, 5/2, chap. III du titre  I, 6, 7, 12, 14, 17/1d, 18, 19, chap. IV du  titre III, 25, 26, 32;  a. : 17/1a, 17/1b, 17/1c, chap. II du titre  III 20-21, chap. III du titre III 22, 23, 24,  titre V (d. : titre VI >> titre V)   21.05.2006 01.01.2007     6. n.t. : 35 17.11.2006 27.01.2007     7. n.t. : 32/1, 32/2, 32/3 26.06.2008 01.01.2009     8. n.t. : 10/a 27.09.2009 01.01.2010   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_60.htm   rsGE I 1 60: Loi sur le tourisme (LTour)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/b,  4/1c, 4/1d, 5/2, chap. III du titre I, 6/1,  6/3, 6/4, 6/5, 7/1, 7/3)   31.08.2010 31.08.2010   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (36) 01.01.2011 01.01.2011   11. n. : (d. : 3/5 >> 3/7) 3/5, 3/6, 4/1e, 4/1f,  4/1g, 4/1h, 4/1i, 4/3, 5/1e, 7A;  n.t. : 2, chap. II du titre I, 3/1, 3/3, 3/4,  4/1c, 4/1d, 4/2, chap. III du titre I, 6, 7,  18;  a. : titre I (d. : titres II-V >> chap. IV-VIII),  5/2, chap. I du titre III (d. : chap. IV du  titre III >> chap. VI)   29.06.2012 01.01.2013   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/b,  4/1c, 4/1d, 5/2, chap. III du titre I, 6/1,  6/3, 6/4, 6/5, 7/1, 7/3)   12.11.2012 12.11.2012   13. n.t. : 3/5 13.03.2014 01.06.2014   14. n.t. : 30/2 19.03.2015 01.01.2016   15. n.t. : 25A/1 19.03.2015 01.01.2016   16. n. : 4/4, 4A, (d. : 12/2 >> 12/3) 12/2,  (d. : 15/3 >> 15/4) 15/3;  n.t. : 1/2a, 3/3, 4/3, 8 phr. 2, 12/1, 15/1,  15/2, 16/1, 16/4, 18   22.11.2019 01.01.2020   17. n. : 25A/5, 25A/6, 25C 29.01.2021 01.01.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_60.htm


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pdf_content: rsGE I 1 60.01: Règlement d’application de la loi sur le tourisme (RTour)   rsGE I 1 60.01: Règlement d’application de la loi sur le tourisme (RTour)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er janvier 2023      Règlement d’application de la loi  sur le tourisme  (RTour)   I 1 60.01   du 22 décembre 1993   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1994)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur le tourisme, du 24 juin 1993 (ci-après : la loi)   arrête :      Titre I               Autorités      Art. 1(11)     Autorités compétentes                    Autorité d'application  1 L'autorité compétente en matière de tourisme est le département de l’économie et de l’emploi(29) (ci-après :  département).                    Autorité de perception  2 L'autorité compétente pour percevoir la taxe de séjour et la taxe de promotion du tourisme est le département  des finances et des ressources humaines(21), soit pour lui l'administration fiscale cantonale (art. 8 et 25(21) de la  loi).      Art. 2(11)       Titre II              Organisme chargé du tourisme      Chapitre I(16)      Fondation Genève Tourisme & Congrès      Art. 3(16)     Organes de la Fondation Genève Tourisme & Congrès  1 Les organes de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (ci-après : la fondation) sont le conseil de fondation,  la direction générale et l’organe de révision.  2 Les compétences de ces différents organes sont définies dans les statuts et le règlement d'organisation de la  fondation.      Art. 3A(16)   Composition du conseil de fondation  1 Les membres du conseil de fondation sont nommés par le Conseil d’Etat.  2 Les membres représentant la Ville de Genève, l’Association des communes genevoises, les milieux du  tourisme et les milieux économiques sont nommés sur proposition de l’entité représentée.  3 Les membres représentant les milieux du tourisme doivent disposer de compétences dans le domaine du  tourisme.  4 La notion de « milieux du tourisme » vise les représentants des milieux économiques concernés par la  promotion touristique. Les milieux du tourisme comprennent notamment les secteurs de l'hôtellerie, de la  restauration, du voyage, du commerce et des autres secteurs de l'économie genevoise concernés par la  promotion touristique.(24)  5 La notion d'experts de la promotion comprend les personnes ayant exercé des activités relatives à  l'organisation d'événements, au développement de la notoriété et de l’image ou à la diffusion d'informations. (24)      Art. 4(24)     Rapport de gestion   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_60p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_60p01.htm   rsGE I 1 60.01: Règlement d’application de la loi sur le tourisme (RTour)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   En application de l'article 3, alinéa 4, de la loi, le conseil de fondation adresse au Conseil d'Etat un rapport de  gestion détaillé de l'année écoulée au plus tard le 30 juin. Le Conseil d'Etat transmet ce rapport au Grand  Conseil pour information.      Art. 5        Affectation des subventions   Les subventions de l’Etat, de la Ville et des autres communes intéressées sont affectées à la promotion du  tourisme.      Art. 5A(24)   Suivi par l'Etat de l'utilisation des produits des taxes de séjour et de promotion du tourisme   Une convention établie entre le département et la fondation définit les modalités de contrôle et de suivi relatives  à l'utilisation des produits des taxes de séjour et de promotion du tourisme.      Chapitre II(16)      Art. 6(16)      Titre III             Taxe de séjour      Art. 7        Définitions   Au sens de la loi et du présent règlement, on entend par :(10)  a)  prestation d’hébergement : toute prestation d’hébergement faite lors d’un passage ou d’un séjour dans des   hôtels, motels, pensions, relais de campagne, appartements à service hôtelier (résidences), campings,  caravanings, studios, appartements de vacances, résidences secondaires, logements chez l’habitant ou  tous autres locaux ou établissements similaires;   b)  membre de la famille : le conjoint ou le partenaire enregistré du propriétaire ou du locataire, les enfants  économiquement dépendants ainsi que tout parent en ligne ascendante ou descendante vivant de façon  permanente dans la famille;(10)    c)  locataire à long terme : celui qui a conclu un contrat de location pour une durée supérieure à 40 jours  consécutifs par année.       Art. 8(1)          Exonération   Outre les cas visés à l’article 10 de la loi, sont exonérées de la taxe de séjour, les personnes dont la prestation  d’hébergement, à titre de prestation sociale ou d’assistance, est prise en charge par un organisme social ou  étatique.      Art. 9(24)      Art. 10(11)   Taxe par nuitée  1 En application de l'article 12, alinéa 3, de la loi, les montants de la taxe de séjour par personne et par nuitée  sont les suivants :   a) tarif unique  3,75 fr.   b) tarif appliqué aux campings 2,50 fr.(24)  2 Le montant de la taxe de séjour forfaitaire au sens de l'article 13 de la loi est de 60 francs par personne.      Titre IV            Taxe de promotion du tourisme(11)      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 11      Assujettissement                    Avantage direct  1 Retirent un avantage direct du tourisme ceux qui sont en relations d’affaires directes avec des visiteurs  extérieurs, soit en leur fournissant des services, soit en leur vendant des marchandises.                    Avantage indirect  2 Retirent un avantage indirect du tourisme, ceux qui travaillent en relation avec des entreprises qui satisfont  des besoins des visiteurs extérieurs.      Art. 12      Secteurs géographiques et localisation(11)   1 Le canton de Genève est divisé en deux secteurs A et B en vue de la perception de la taxe de promotion du  tourisme prévue par l'article 25 de la loi.(11)    https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_60p01.htm   rsGE I 1 60.01: Règlement d’application de la loi sur le tourisme (RTour)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   2 La taxe de promotion du tourisme fait l'objet de taxations différenciées selon le secteur géographique, à  l'exception des activités économiques visées par l'article 26, alinéa 3 du présent règlement.(11)   3 Le périmètre du secteur A figure sur les plans annexés au présent règlement et qui en font partie intégrante. (1)  4 Le secteur B comprend le reste du canton de Genève (y compris Céligny).  5 Lorsque la limite du secteur A se recoupe avec une voie publique, les deux côtés de celle-ci sont inclus dans  ce secteur.  6 Le Conseil d’Etat peut revoir tous les 2 ans le périmètre du secteur A, après avoir consulté les associations  professionnelles concernées.(1)  7 On entend par localisation dans un des secteurs mentionnés à l'article 12 de la loi, le fait, alternativement :   a)  d'y avoir son domicile ou son siège commercial;  b)  d'y exploiter un établissement principal, une succursale ou un simple point de vente;  c)  d'y exercer une part prépondérante de son activité lucrative.(11)        Chapitre II(11)       [Art. 13, 14](11)       Chapitre III(11)       [Art. 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23](11)       Chapitre IV          Taxe de promotion du tourisme(11)      Art. 24(1)     Assujettissement  1 Sont assujettis à la taxe de promotion du tourisme en fonction de leur localisation géographique ceux qui  exercent une activité économique incluse dans la liste de l'article 26, alinéas 2 et 3.(11)   2 Les établissements principaux et les succursales sont assujettis et taxés séparément, chaque établissement  ou succursale faisant l’objet d’une taxation selon les caractéristiques qui lui sont propres. (11)       Art. 25(11)       Art. 26(1)    Montant des taxes                    Principe  1 Il est perçu une taxe de base, dont le montant tient compte de l’intensité du lien de connexité entre l’activité  économique considérée et le tourisme, multipliée par les coefficients de l’article 27.  2 Les activités économiques suivantes sont taxées lorsqu’elles sont localisées dans le secteur A :(11)   1° Tabacs, kiosques, papeteries, journaux et livres 200 fr.   2° Magasins de vins 200 fr.   3° Edition de livres, journaux et périodiques 200 fr.   4° Articles de sport (détail) 200 fr.   5° Magasins d'alimentation (épiceries, boucheries,  etc.) 200 fr.   6° Fleuristes 200 fr.   7° Salons de coiffure et instituts de beauté 200 fr.   8° Pharmacies 200 fr.   9° Buvettes d’événements 400 fr.(18)   10° Horlogerie, bijouterie (simple) et bijoux fantaisie 400 fr.   11° Instituts d'éducation physique, saunas et spas 400 fr.   12° Musique (disques) 400 fr.   13° Habillement, chaussures et maroquinerie 400 fr.   14° Opticiens 400 fr.   15° Jouets 400 fr.   16° Cinémas (sauf complexes multi-salles) 400 fr.   17° Agences de voyage 600 fr.   18° Armureries 750 fr.   19° Marchands de cigares 750 fr.   20° Chocolateries et confiseries 750 fr.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_60p01.htm   rsGE I 1 60.01: Règlement d’application de la loi sur le tourisme (RTour)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   21° Coutelleries, ménage, arts de la table, broderies 750 fr.   22° Pharmacies-parfumeries 750 fr.   23° Supermarchés et hypermarchés 750 fr.   24° Téléphones (fixes, mobiles) 750 fr.   25° Magasins de fourrures 750 fr.   26° Parfumeries 1 000 fr.   27° Appareils audiovisuels et photographie 1 000 fr.   28° Horlogerie, bijouterie et orfèvrerie, de luxe 3 000 fr.   29° Habillement, chaussures et maroquinerie, de luxe  (grandes marques) 3 000 fr.   3 Les activités économiques suivantes sont taxées quelle que soit leur localisation géographique : (11)   30° Eventaires et forains 100 fr.   31° Cirques  100 fr.   32° Brocanteurs, articles de bazar et puciers 200 fr.   33° Taxis (indépendants) 200 fr.   34° Location de véhicules (avec ou sans  chauffeur) 200 fr.   35° Louages de bateaux, d'embarcations de loisir  et de cycles 200 fr.   36° Musées privés 200 fr.   37° Galeries de tableaux, antiquaires et objets  d'art 400 fr.   38° Organisation de spectacles, manifestations et  concerts 400 fr.(30)   39° Stations-service (sans magasins) 400 fr.   40° Campings et auberges de jeunesse 400 fr.   41° Taxis (garages, sociétés) 500 fr.   42° Agences de voyage (tourisme réceptif  uniquement) 600 fr.   43° Cinémas (complexes multi-salles) 750 fr.   44° Stations-service (avec magasins) 750 fr.   45° Gestion de fortune 1 000 fr.   46° Opérations de change  1 000 fr.    47° Enseignement supérieur et écoles privées  pratiquant l’internat, les cours de vacances  ou l’enseignement dans le domaine du  tourisme 1 000 fr.   48° Cabarets et dancings 1 500 fr.   49° Tour-opérateurs et organisation d'excursions 1 500 fr.   50° Magasins de souvenirs et touristiques  1 500 fr.   51° Cliniques privées 2 000 fr.   52° Sociétés de location de véhicules et  autocaristes 2 000 fr.   53° Exploitation de parkings 2 000 fr.   54° Exploitation d'un centre d'expositions et/ou  de congrès 2 000 fr.(30)   55° Transport aérien et compagnies aériennes 2 000 fr.(30)   56° Banques 2 000 fr.   57° Magasins situés dans les hôtels 2 000 fr.   58° Sociétés de ventes aux enchères (courtage) 2 000 fr.   59° Agences de protection 2 000 fr.   60° Agences d'accompagnement 2 000 fr.   61° Grands magasins 3 000 fr.(30)   62° Casinos et salons de jeux 3 000 fr.(30)   63° Centres commerciaux 3 000 fr.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_60p01.htm   rsGE I 1 60.01: Règlement d’application de la loi sur le tourisme (RTour)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   4 Les activités économiques exercées à l'intérieur des centres commerciaux sont soumises aux taxes prévues  aux alinéas 2 et 3, quelle que soit leur localisation.(11)      Art. 26A(11)  Cafés-restaurants, bars, buvettes permanentes et buvettes permanentes de service  restreint(18)   Les établissements publics (cafés-restaurants, bars, buvettes permanentes et buvettes permanentes de service  restreint) sont taxés de la manière suivante :(18)   a) Zone A 750 fr.   b) Zone B 400 fr.      Art. 27(11)   Coefficients de pondération                    Taille de l’entreprise ou de la succursale   Le montant de la taxe de base est multiplié par les coefficients suivants, en fonction de l'effectif du personnel  de l'entreprise ou de la succursale concernée :   a) de 1 à 5 personnes : 0,5(31)   b) de 6 à 10 personnes : 1(31)   c) de 11 à 20 personnes : 2(31)   d) de 21 à 30 personnes : 3(31)   e) de 31 à 50 personnes : 4(31)   f) de 51 à 100 personnes : 5(31)   g) plus de 100 personnes : 6      Art. 27A(11)  Etablissements d'hébergement  1 Il est compté un lit, au sens de l'article 25A, alinéa 4, de la loi, par chambre d'hôtel.  2 La classification (étoiles) des établissements d'hébergement est celle déterminée par Hôtellerie suisse, la  Société des cafetiers, restaurateurs et hôteliers de Genève, ainsi que l'association Tourism & Business Hotels.(24)                    Etablissement non classé  3 L’autorité de perception détermine la catégorie de l’établissement d’hébergement qui n’est pas classé ou qui  conteste sa classification.(24)  4 La taxe de base par chambre due par les établissements d'hébergement, quelle que soit leur localisation, est  fixée comme suit :   a) 1 étoile : 20 fr.   b) 2 étoiles : 40 fr.   c) 3 étoiles : 60 fr.   d) 4 étoiles : 80 fr.   e) 5 étoiles : 130 fr.(31)      Art. 27B(11)  Activités conjointes   Lorsque plusieurs activités économiques sont pratiquées conjointement, le montant de la taxe la plus élevée  est retenu.      Art. 28      Effectif du personnel  1 L’effectif du personnel comprend les chefs d’entreprises et les membres de leur famille qui y exercent une  activité, l’ensemble du personnel salarié à plein temps, à temps partiel et temporaire, à l’exclusion des apprentis  sous contrat et du personnel affecté exclusivement à des tâches de production industrielle ou artisanale.(4)   2 Les temps de travail du personnel à temps partiel et temporaire sont cumulés afin d’être exprimés en postes  de travail à temps complet.      Art. 29      Réclamation                    Forme, délai et autorité compétente  1 La réclamation doit être formée par écrit et adressée à l’autorité de perception dans un délai de 30 jours dès  réception du bordereau.(19)                    Montant  2 La réclamation du débiteur qui conteste le montant de la taxe de promotion du tourisme qui lui est réclamée  doit porter l’indication des motifs invoqués et être accompagnée de toutes les pièces justificatives probantes. (19)                    Assujettissement   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_60p01.htm   rsGE I 1 60.01: Règlement d’application de la loi sur le tourisme (RTour)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   3 Le débiteur qui conteste son assujettissement à la taxe de promotion du tourisme doit prouver, avec indication  des motifs et production des pièces justificatives utiles, que lui ou son entreprise n’entretiennent aucune relation  commerciale, directe ou indirecte, avec des personnes résidant hors du canton de Genève. (19)  4 L’autorité de perception rend une décision après avoir recueilli le préavis du département.(19)                    Irrecevabilité  5 Les réclamations non motivées ou non accompagnées de pièces justificatives sont déclarées irrecevables. (11)                     Frais administratifs  6 L’autorité de perception indemnise le département des frais administratifs générés par son activité de préavis  en lui reversant une part correspondante du montant obtenu pour la couverture des frais de perception des  taxes de séjour et de promotion du tourisme.(19)      Titre V             Dispositions communes      Chapitre I        Principes      Art. 30(11)   Rôle des débiteurs   L'autorité de perception établit les rôles des débiteurs des différentes taxes perçues.      Art. 31(11)   Collaboration   En vue de la perception de la taxe de promotion du tourisme, les autorités communales de taxation en matière  de taxe professionnelle et toutes les autorités cantonales délivrant des autorisations d'exploiter ou gérant le  registre des entreprises transmettent à l'autorité compétente la liste des débiteurs de taxes et l'effectif de leur  personnel, avant le 30 novembre de chaque année, pour l'exercice suivant.      Chapitre II       Dispositions applicables à la taxe de séjour et à la taxe de promotion  du tourisme(11)       Art. 32      Perception                    Formules  1 Dans les deux premiers mois de l'année, l'autorité de perception adresse aux débiteurs de taxes qu’il est  chargé de percevoir les formules de décomptes ou de déclarations nécessaires à la perception des taxes. (11)                     Décomptes  2 Un bulletin de versement est joint aux formules de décompte, afin de permettre aux débiteurs d’effectuer leur  paiement simultanément à l’établissement du décompte.                    Retour des formules  3 Les débiteurs doivent retourner les formules dans le délai imparti même s’ils n’ont rien encaissé ou s’ils ne  sont pas taxables.      Art. 33      Obligation des débiteurs  1 Les débiteurs assujettis au paiement de la taxe de séjour ou de la taxe de promotion du tourisme sont tenus  de s'annoncer spontanément auprès de l'autorité de perception.(11)   2 Le débiteur qui n’a pas reçu les formules prévues à l’article 32 n’est pas dispensé du versement des taxes ni  de l’obligation d’établir des décomptes, ou de remplir une déclaration.                    Publications  3 Un avis est inséré, chaque année dans la Feuille d’avis officielle, informant les débiteurs de l’obligation de  s’annoncer, d’établir des décomptes ou de remplir une déclaration, ainsi que de verser les taxes dues. Il invite  en outre ceux qui n'ont pas reçu de formules à les retirer auprès de l'autorité de perception.(11)       Art. 34(11)   Renseignements et pièces justificatives  1 Les débiteurs de taxe sont tenus de fournir à l'autorité de perception tous les renseignements et pièces  justificatives nécessaires pour déterminer les montants dus, notamment dans le cadre des contrôles prévus par  l’article 30 de la loi.  2 L'autorité de perception peut demander la comparution personnelle des débiteurs.      Art. 35      Sommation   La sommation prévue à l’article 29, alinéa 1, de la loi est adressée au débiteur qui n’a pas retourné les formules  ou fourni les renseignements et pièces justificatives nécessaires dans les délais impartis, par pli recommandé  et à ses frais.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_60p01.htm   rsGE I 1 60.01: Règlement d’application de la loi sur le tourisme (RTour)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   Art. 36      Taxation d’office  1 Si le débiteur n'a pas donné suite à la sommation dans le délai fixé ou s'il a refusé de fournir des indications  ou justificatifs demandés, l'autorité de perception procède à la taxation d’office sur la base de tous les indices  concluants dont il a connaissance.(11)   2 Dans ce cas, la taxation est définitive pour une année et n’est susceptible d’aucun recours, à moins que le  débiteur ne prouve qu’il a été empêché de remettre les formules de décompte ou de déclaration, ou de répondre,  par force majeure.  3 Si le débiteur ne remet pas les formules, pour une année, la taxation établie sur la base des formules de  l’année précédente est majorée, au maximum, de 10% sans recours.  4 Si le débiteur ne remet pas de formules pendant plusieurs années consécutives, la taxation précédente est  majorée, au minimum, chaque année d’un quart, sans recours, jusqu’à ce que le débiteur remette une formule  de décompte ou de déclaration.      Titre VI            Dispositions finales et transitoires      Art. 37      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.      Art. 38(16)   Dispositions transitoires                    Modifications du 6 juin 1994   1 Les nouveaux taux prévus à l’article 14 du présent règlement s’appliquent aux factures émises depuis l’entrée  en vigueur de la modification.                    Modifications du 24 juillet 2013  2 Le premier mandat des membres de la commission consultative du tourisme commence le 1er janvier 2013 et  dure jusqu’au 31 mai de l’année suivant le renouvellement du Grand Conseil et du Conseil d’Etat.          RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 1 60.01  R d’application de la loi sur le  tourisme   22.12.1993 01.01.1994   Modifications :         1. n. : 12/6, 36A;  n.t. : 8, 12/2-3, 13/2-3, 14, 16/1 phr. 1,  24,  26-27, 38   06.06.1994 18.06.1994     2. n.t. : 26/3 3° 08.02.1995 16.02.1995     3. n.t. : 2/2; a. : 2/3 12.11.1997 20.11.1997     4. n.t. : 28/1 22.04.1998 01.01.1999     5. n.t. : 10 06.10.1999 01.01.2000     6. n.t. : 14/2, section 1 du chap. III du titre  IV, 16/1a-c, 17/3, 19/2, 20/3, 26/2-4   16.02.2000 01.07.2000     7. n.t. : 14/1-2, 26/2-4; a. : 38/1 22.11.2000 01.01.2001     8. n.t. : 14/1-2, 26/2-4 21.11.2001 01.01.2002     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  2, 31)   30.05.2006 30.05.2006   10. n.t. : 7/b 01.11.2006 01.01.2007   11. n. : 5A, 12/7, 26A, 27A, 27B;  n.t. : 1, 6, 9, 10, titre IV, 12 (note), 12/1,  12/2, chap. IV du titre IV, 24/1, 26/2,  26/3, 26/4, 27, 29/1, 29/3, 29/5, 30, 31,  chap. II du titre V, 32/1, 33/1, 33/3, 34,  36/1;  a. : 2, chap. II du titre IV, chap. III du titre  IV, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22,  23, 24/2, 24/3 (d. : 24/4 >> 24/2), 25, 36A   08.11.2006 01.01.2007   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 18.05.2010 18.05.2010   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_60p01.htm   rsGE I 1 60.01: Règlement d’application de la loi sur le tourisme (RTour)   Source SILGENEVE PUBLIC, 8   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (6 (note), 6/1)   31.08.2010 31.08.2010   14. n.t. : 10/1 27.07.2011 01.01.2012   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (chap. II du titre II, 6 (note), 6/1)   12.11.2012 12.11.2012   16. n. : 3A;  n.t. : chap. I du titre II, 3, 4, 38;  a. : 5A, 6, chap. II du titre II   24.07.2013 01.01.2013   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 15.05.2014 15.05.2014   18. n.t. : 26/2 9°, 26A (note), 26A/ phr. 1 28.10.2015 01.01.2016   19. n. : 29/6; n.t. : 9/2, 29/1, 29/2, 29/3, 29/4 18.11.2015 01.01.2016   20. n.t. : 26/3 54° 30.05.2018 01.01.2019   21. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/2)   04.09.2018 04.09.2018   22. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 13.09.2018 13.09.2018   23. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 18.02.2019 18.02.2019   24. n. : 3A/5, 5A, (d. : 27A/2 >> 27A/4)  27A/2, 27A/3;  n.t. : 3A/4, 4, 10/1;  a. : 9   11.12.2019 01.01.2020   25. n.t. : annexes (plan secteur A centre- ville)   18.12.2019 01.01.2020   26. n.t. : 27/a, 27/b, 27/c, 27/d, 27/e, 27/f 20.05.2020 01.01.2020   27. n.t. : 27/a, 27/b, 27/c, 27/d, 27/e, 27/f 02.12.2020 01.01.2021   28. n.t. : 26/3 38°, 26/3 54°, 26/3 55°, 26/3  61°, 26/3 62°   03.02.2021 01.01.2021   29. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 31.08.2021 31.08.2021   30. n.t. : 26/3 38°, 26/3 54°, 26/3 55°, 26/3  61°, 26/3 62°, 27/a, 27/b, 27/c, 27/d,  27/e, 27/f, 27A/4   12.01.2022 01.01.2022   31. n.t. : 27/a, 27/b, 27/c, 27/d, 27/e, 27/f,  27A/4   02.11.2022 01.01.2023       https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_60p01.htm