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pdf_content: 44.11 - Règlement sur les bourses et les prêts d'études (RBPE)    44.11  Règlement sur les bourses et les prêts d'études (RBPE)  du 08.07.2008 (version entrée en vigueur le 01.09.2016)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 14 février 2008 sur les bourses et les prêts d'études (LBPE); Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1 Principes  Art.  1 Objet 1 Le  présent  règlement  fixe  les  modalités  d'application  de  la  loi  sur  les  bourses et les prêts d'études (ci-après: LBPE).  Art.  2 Formations reconnues (art. 3 LBPE) 1 Seules les formations reconnues au sens de l'article 3 LBPE peuvent faire  l'objet de subsides de formation (bourses et prêts d'études). 2 Les formations doivent en outre respecter les conditions suivantes: a) elles sont dispensées sous forme de cours réglementés; b) elles se déroulent soit à plein temps pour une durée de six mois au mini-  mum, soit à temps partiel ou par modules et comprennent au minimum  six cents heures de cours et de travail ou vingt crédits ECTS («Euro- pean Credit Transfer System»).  Art.  3 Préparations à la formation (art. 3 LBPE) 1 Les préparations à la formation suivantes sont reconnues: a) les préparations proposées par l'Etat en vue d'une formation profession-  nelle initiale et les préparations transitoires au sens de l'article 12 de la  loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle;  b) le cours préparatoire auprès d'un établissement de formation public; c) le stage obligatoire effectué avant le début de la formation;  1    Bourses et prêts d'études – R  44.11  d) les cours intensifs de langue, nécessaires aux études dans une université  suisse.  Art.  4 Formations financées par des tiers 1 Des subsides ne peuvent être octroyés pour une formation dont les coûts  sont  financés  par  des  tiers  tels  que l'assurance-invalidité  ou la  Caisse pu- blique de chômage.  Art.  5 Frais de formation reconnus (art. 5 et 11 LBPE) 1 Les frais d'instruction comprennent: a) les coûts d'écolage, dont les montants maximaux sont fixés dans l'an-  nexe 1; b) les frais accessoires, notamment les frais de matériel didactique obliga-  toire, les taxes d'inscription et d'examens et les frais pour des cours spé- cifiques, couverts par un montant forfaitaire dont les montants maxi- maux sont fixés dans l'annexe 1. Ne sont pas pris en compte les frais  liés à des cours facultatifs, à la location ou à l'achat d'outils, d'instru- ments ou d'appareils de toute nature.  2 Les frais d'entretien comprennent: a) les frais d'entretien proprement dits, fixés sur la base de l'ordonnance   fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale  et dont les montants maximaux figurent dans l'annexe 1;  b) les frais de logement effectifs, mais au maximum des prix des loyers  moyens du canton publiés par l'Office fédéral de la statistique et figu- rant dans l'annexe 1;  c) les frais des transports publics du lieu de domicile au lieu de formation,   dont les montants maximaux sont fixés dans l'annexe 1;  d) les frais liés à un stage obligatoire effectué à l'extérieur du canton, dont  les montants maximaux sont fixés dans l'annexe 1;  e) la pension alimentaire fixée par décision judiciaire. 3 Si la personne en formation loge chez ses parents, les frais d'entretien pro- prement dits et les frais de logement font partie du budget de la famille au- quel s'ajoutent d'éventuels frais de repas pris à l'extérieur, dont les montants  maximaux sont fixés dans l'annexe 1, et, pour la personne en formation de  plus de 25 ans, un forfait de 15 % du total des frais d'entretien proprement  dits et des frais de logement.  2    Bourses et prêts d'études – R  44.11  2 Conditions et modalités d'octroi des subsides  Art.  6 Domicile déterminant en matière de subsides (art. 10 LBPE) 1 Le domicile déterminant en matière de subsides se trouve dans le canton si  les parents de la personne en formation y ont leur domicile civil ou si la der - nière autorité de protection de l'enfant et de l'adulte compétente y a son siège.  L'alinéa 4 est réservé. Si les personnes en formation sont de nationalité étran- gère, leur père ou leur mère doit en outre être établi-e dans le canton ou être  titulaire d'une autorisation de séjour. Les alinéas 4 et 5 sont réservés. 2 Si les parents sont séparés légalement ou divorcés, le domicile déterminant  se trouve dans le canton si le parent qui exerce la garde ou qui l'a exercée jus- qu'à la majorité de la personne en formation y a son domicile civil. 3 Les personnes en formation de nationalité suisse dont les parents ne sont pas  domiciliés en Suisse, ou qui sont domiciliées à l'étranger sans leurs parents,  ont leur domicile déterminant dans le canton si leur dernier lieu d'origine se  situe dans le canton et si elles effectuent leur formation en Suisse. 4 Les personnes en formation qui, après avoir terminé une première forma- tion, et avant de commencer la formation pour laquelle elles sollicitent un  subside, ont leur domicile déterminant dans le canton si elles y ont élu domi- cile pendant au moins deux ans sans interruption en exerçant une activité lu- crative garantissant leur indépendance financière; le service militaire, le ser- vice civil, le chômage et le fait d'assister des proches vivant dans le même  ménage sont considérés comme une activité lucrative. Si elles sont de natio- nalité étrangère, elles doivent en outre être établies en Suisse (permis C) ou  être titulaires d'une autorisation de séjour (permis B) depuis cinq ans au mini- mum. L'article 10 al. 1 let. d LBPE est réservé. 5 Les personnes réfugiées ou apatrides reconnues par la Suisse ont leur domi- cile déterminant dans le canton si elles y ont leur domicile civil; cette règle   s'applique aux personnes réfugiées ou apatrides, dans la mesure où leur enca- drement incombe au canton. L'alinéa 4 est réservé. 6 Une fois acquis, le domicile déterminant reste valable aussi longtemps qu'un  nouveau domicile n'est pas constitué. 7 Lors d'un changement de domicile des parents durant l'année de formation,  les subsides sont versés jusqu'à la fin de l'année de formation.  Art.  7 Durée des subsides (art. 9 LBPE) 1 Les subsides de formation sont versés sous forme de bourses pour la durée  réglementaire de la formation concernée, prolongée de la manière suivante: a) pour une formation de niveau secondaire du deuxième degré, de deux   semestres;  3    Bourses et prêts d'études – R  44.11  b) pour une formation de niveau tertiaire, de deux semestres jusqu'à l'ob- tention du master ou du diplôme;  c) pour les formations de moins de deux ans, d'un semestre. 2 Pour les formations effectuées à temps partiel ou par modules, la durée d'oc- troi  des  bourses  se  limite  à  la  durée  minimale  réglementaire,  prolongée  conformément à l'alinéa 1.  Art.  8 Changement de formation (art. 9 LBPE) 1 En cas de changement de formation sans raison majeure, la durée d'octroi  des bourses ne peut pas dépasser la durée fixée à l'article 7. 2 Sont notamment des raisons majeures la maladie ou l'accident empêchant la  poursuite de la formation entreprise. 3 Seuls deux changements de formation sont admis par degré de formation.  Au-delà, l'octroi de bourses n'est plus possible.  3 Bourses  Art.  9 Montants (art. 13 LBPE) 1 Le montant minimal annuel d'une bourse est de 600 francs. 2 Le montant maximal annuel d'une bourse est de: a) 12'000 francs pour une personne en formation secondaire du deuxième   degré; b) 16'000 francs pour une personne en formation de degré tertiaire. 3 Les  montants  maximaux sont  augmentés  de 4000 francs  par  enfant  à  la  charge de la personne en formation.  Art.  10 Présentation des demandes 1 La demande de bourse doit être présentée annuellement, à l'aide de la for- mule officielle, durant le premier semestre de l'année de formation. 2 Si une demande est présentée au cours du second semestre, la bourse n'est  due que pour cette période de formation. 3 Aucune bourse n'est accordée lorsque la demande est  déposée durant les  deux mois précédant la fin des cours de l'année de formation ou de la forma- tion elle-même. 4 La demande doit être accompagnée: a) de  l'attestation  d'immatriculation  à  la  formation  ou  d'une  copie  du   contrat d'apprentissage;  4    Bourses et prêts d'études – R  44.11  b) de l'avis de taxation ordinaire de la personne en formation et, le cas  échéant, de son conjoint ou sa conjointe ou de son ou sa partenaire en- registré-e, des parents et d'autres personnes légalement tenues à son en- tretien, pour la période fiscale qui précède l'année de formation. Si les  parents sont séparés ou divorcés, les deux avis de taxation sont néces- saires;  c) des derniers certificats de salaire et attestations de tout autre revenu de  la personne en formation et de son conjoint ou sa conjointe ou de son  ou sa partenaire enregistré-e;  d) de  l'attestation  d'établissement  ou  de  séjour  en  Suisse  pour  les  per- sonnes de nationalité étrangère.  5 Le Service des subsides de formation (ci-après: le Service) peut, en cas de  besoin, exiger la présentation de documents complémentaires.  Art.  11 Devoirs de la personne en formation (art. 14 LBPE) 1 La demande est signée par la personne en formation et, si elle est mineure   ou sous curatelle de portée générale ou mandat pour cause d'inaptitude, égale- ment par son représentant ou sa représentante légal-e. 2 Par leur signature, la personne en formation et, le cas échéant, son représen- tant ou sa représentante légal-e attestent: a) que les indications fournies sont complètes et conformes à la vérité; b) avoir pris acte que toute modification de la situation personnelle ou fi-  nancière doit être communiquée au Service; c) s'engager à utiliser la bourse perçue dans le seul but de la formation en-  visagée.  Art.  12 Décision (art. 20 LBPE) 1 Le Service décide de l'octroi des bourses et communique sa décision à la  personne en formation ou à son représentant ou sa représentante légal-e.  Art.  13 Versement de la bourse 1 Le  montant  de  la  bourse  est  versé  par  le  Service,  en  principe  en  deux  tranches. La première tranche est versée à la suite de la décision d'octroi, la   seconde sur présentation, dans le délai fixé dans la décision d'octroi, d'une  pièce officielle attestant que la formation est régulièrement suivie. A défaut,  le montant dû jusqu'à la fin de l'année de formation est annulé.  5    Bourses et prêts d'études – R  44.11  Art.  14 Restitution (art. 15 LBPE) 1 La restitution des montants perçus indûment doit s'effectuer dans un délai de  trente jours suivant la décision du Service. 2 Si ce délai n'est pas respecté et qu'une nouvelle bourse soit accordée pour  une nouvelle année de formation, le montant à restituer est déduit de la nou- velle bourse.  4 Système de calcul des bourses  4.1 Calcul du manque identifié (art. 12 et 13 LBPE)  Art.  15 1 La bourse correspond, dans les limites des minima et maxima fixés à l'ar- ticle 9, aux frais reconnus d'instruction et d'entretien de la personne en forma- tion, diminués d'une participation minimale que l'on peut attendre de sa part  et  de  la  participation  des  parents,  le  cas  échéant,  de  son  conjoint  ou  sa  conjointe ou de son ou sa partenaire enregistré-e et d'autres personnes légale- ment tenues à son entretien. Le calcul du manque identifié est établi à partir  du budget de la famille et du budget de la personne en formation.  4.2 Budget de la famille  Art.  16 Dispositions générales 1 Le budget de la famille (voir annexe 1) sert à déterminer la situation finan- cière des parents de la personne en formation, le cas échéant des autres per- sonnes légalement tenues à son entretien. 2 Si les parents sont mariés ou vivent en ménage commun sans être mariés, un  budget commun est établi. 3 Si  les  parents  ne sont  pas  mariés  et  ne  vivent  pas  en ménage commun,  vivent séparés ensuite d'une décision judiciaire, sont divorcés ou sont rema- riés, un budget séparé est établi pour chacun d'eux. 4 La participation financière des autres personnes légalement tenues à l'entre- tien de la personne en formation est retenue d'une manière appropriée. 5 Si l'un des parents est tenu de verser à la personne en formation une pension  alimentaire fixée par décision judiciaire, aucun budget n'est établi pour le pa- rent débiteur.  6    Bourses et prêts d'études – R  44.11  Art.  17 Revenus 1 La participation que l'on est en droit d'attendre des parents et des autres per- sonnes légalement tenues à l'entretien de la personne en formation est déter- minée sur la base des revenus figurant sur l'avis de taxation de la période fis- cale qui précède l'année de formation. Au revenu net sont ajoutés: a) pour le ou la contribuable salarié-e:  1. les autres primes et cotisations (3e pilier b), selon l'avis de taxation 2. les primes pour les formes reconnues de prévoyance individuelle   liée (3e pilier a) 3. le rachat d'années d'assurances (2e pilier, caisse de pension) 4. les intérêts passifs privés pour la part qui excède 30'000 francs 5. les frais  d'entretien d'immeubles  privés pour la  part  qui  excède   15'000 francs; b) pour le ou la contribuable indépendant-e:  1. les autres primes et cotisations (3e pilier b), selon l'avis de taxation 2. le rachat d'années d'assurances (2e pilier, caisse de pension) pour   la part qui excède 15'000 francs 3. les intérêts passifs privés pour la part qui excède 30'000 francs 4. les frais  d'entretien d'immeubles  privés pour la  part  qui  excède   15'000 francs. 2 Au revenu net sont également ajoutés les éventuels revenus non imposables. 3 Au-delà d'un revenu net de 150'000 francs (code 4.910 de l'avis de taxa- tion), aucune bourse n'est accordée. 4 Les revenus des autres personnes (art. 16 al. 4) légalement tenues à l'entre- tien de la personne en formation ne sont retenus qu'à raison de 65 %. 5 Si l'avis de taxation n'est pas établi, les possibilités financières sont calcu- lées sur la base des derniers certificats de salaires ou d'autres revenus et des  attestations de fortune. Les résultats de la taxation définitive sont réservés. 6 Pour les parents ou les autres personnes légalement tenues à l'entretien de la  personne en formation soumis à l'impôt à la source, le justificatif de l'impôt à  la source de l'année qui précède l'année de formation sert de base pour le cal - cul des possibilités financières.  Les revenus bruts sont retenus à raison de  65 %.  7    Bourses et prêts d'études – R  44.11 7 Lorsqu'un changement majeur et durable survient dans la situation finan- cière des parents ou des autres personnes légalement tenues à l'entretien de la  personne en formation, les possibilités financières peuvent être calculées sur  la base des revenus actuels. Le produit de la fortune est calculé sur la base de  l'avis de taxation. 8 Lorsque les parents ou les autres personnes légalement tenues à l'entretien  de la personne en formation sont taxés d'office, l'avis de taxation est détermi- nant. Aucun calcul sur la base des revenus actuels ne peut être effectué. 9 Exceptionnellement, le Service peut déterminer la participation financière  des parents sur la base des revenus d'un seul parent, notamment lorsque la re- cherche des informations concernant la situation financière de l'autre parent  requiert la mise en œuvre d'un dispositif manifestement disproportionné. 10 Les  revenus  déterminant  la  participation  financière  des  parents  ou  des  autres personnes légalement tenues à l'entretien de la personne en formation  peuvent être diminués d'un forfait jusqu'à 2000 francs par enfant en formation  selon les disponibilités budgétaires de l'Etat et le nombre de bénéficiaires.  Art.  18 Fortune 1 Les revenus pris en compte dans le budget de la famille sont majorés de 5 %  de la fortune imposable figurant sur l'avis de taxation de la période fiscale qui  précède l'année de formation. 2 En l'absence d'avis de taxation, il est procédé conformément à l'article 17 al.  5. 3 Au-delà d'une fortune imposable de 250'000 francs (code 7.910 de l'avis de  taxation), aucune bourse n'est accordée, cela indépendamment du niveau que  pourrait atteindre le revenu net.  Art.  19 Frais d'entretien de la famille 1 Les frais d'entretien, dont les montants maximaux sont fixés dans l'annexe  1, sont calculés conformément à l'ordonnance fixant les normes de calcul de  l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale; ils peuvent être augmentés jusqu'à  20 % selon les disponibilités budgétaires de l'Etat et le nombre de bénéfi- ciaires.  Art.  20 Supplément d'intégration 1 Un supplément d'intégration, au sens de la législation sur l'aide sociale, de  100 francs par mois est accordé sans condition à chaque membre de la fa- mille.  8    Bourses et prêts d'études – R  44.11  Art.  21 Supplément monoparental d'intégration 1 Un  supplément  monoparental  d'intégration,  au  sens  de  la  législation  sur  l'aide sociale, de 200 francs par mois est accordé à la personne seule ayant à   sa charge un ou des enfants de moins de 16 ans révolus.  Art.  22 Frais de logement de la famille 1 Les frais de logement, dont les montants maximaux sont fixés dans l'annexe  1, correspondent aux prix des loyers moyens du canton publiés par l'Office  fédéral de la statistique; ils peuvent être augmentés d'un forfait jusqu'à 20 %  selon les disponibilités budgétaires de l'Etat et le nombre de bénéficiaires.  Art.  23 Impôts 1 Sont pris en compte les impôts communaux, cantonaux et fédéraux.  Art.  24 Répartition du solde disponible 1 Tout excédent de recettes dégagé du budget de la famille est divisé par le  nombre d'enfants suivant une formation post-obligatoire. La part retenue pour  l'enfant en formation auquel des frais de logement ont été accordés corres- pond au double de la part de ceux qui logent chez les parents. 2 Le résultat est imputé aux recettes du budget de la personne en formation.  Pour les personnes en formation âgées de plus de 25 ans ne sont imputés au  budget personnel que 50 % du résultat réalisé pour l'année de formation qui  débute après les 25 ans révolus. 3 Un éventuel solde négatif est réparti selon le nombre de personnes dans la  famille. La part de la personne en formation est prise en compte à titre de  frais d'entretien dans son budget personnel. Cependant, si des frais de loge- ment sont accordés, le solde négatif n'est pas reporté.  4.3 Budget de la personne en formation  Art.  25 Disposition générale 1 Le budget de la personne en formation (voir annexe 1) sert à déterminer sa  situation financière, le cas échéant celle de son conjoint ou sa conjointe ou de  son ou sa partenaire enregistré-e.  Art.  26 Revenus 1 Les revenus de la personne en formation comprennent: a) la participation financière des parents et des autres personnes légale-  ment tenues à son entretien, conformément à l'article 24 al. 2;  9    Bourses et prêts d'études – R  44.11  b) les éventuelles rentes et prestations d'assurances, avec une déduction de  10 %. Toutefois, si la personne en formation loge chez ses parents, ces  montants sont ajoutés au revenu déterminant des parents;  c) les  éventuelles  pensions alimentaires  et  prestations  complémentaires.  Toutefois, si la personne en formation loge chez ses parents, ces mon- tants sont ajoutés au revenu déterminant des parents;  d) une participation minimale de 2000 francs pour les personnes en forma- tion secondaire du deuxième degré et de 3000 francs pour les personnes  en formation de degré tertiaire. En cas d'un revenu dépassant le double  de la participation minimale, 65 % du montant excédentaire sont rete- nus et  ajoutés à la participation minimale.  La participation minimale  exigible des personnes qui effectuent une formation à temps partiel ou  par modules peut être adaptée;  e) le cas échéant, les revenus bruts du conjoint ou de la conjointe ou du ou  de la partenaire enregistré-e à raison de 65 %.  Art.  27 Fortune 1 Les revenus pris en compte dans le budget de la personne en formation sont  majorés de 10 % de la fortune imposable figurant sur l'avis de taxation de la  période fiscale qui précède l'année de formation. 2 En l'absence d'avis de taxation, il est procédé conformément à l'article 17 al.  5.  Art.  28 Frais de la personne en formation 1 Les  frais  reconnus  sont  calculés  conformément  à  l'article  5.  S'y  ajoute  l'éventuelle part du découvert du budget de la famille définie à l'article 24 al.  3. 2 Des frais de logement sont accordés lorsqu'une personne en formation ne  peut pas avoir son domicile chez ses parents pour des motifs impérieux. 3 Constituent en particulier  des motifs impérieux les déplacements  de plus  d'une heure entre le domicile des parents et le lieu de formation, la gestion  d'un ménage incluant les enfants de la personne en formation ainsi qu'une si- tuation familiale  conflictuelle  nécessitant  la  médiation d'une instance offi- cielle.  Art.  29 Supplément d'intégration 1 Un supplément d'intégration, au sens de la législation sur l'aide sociale, de  100 francs par mois et par personne est accordé si la personne en formation  est mariée ou est en partenariat enregistré et/ou si elle a un ou des enfants à sa  charge.  10    Bourses et prêts d'études – R  44.11  5 Prêts  Art.  30 Cas d'octroi (art. 8 LBPE) 1 En application de l'article 8 al. 2 LBPE, le subside de formation prend la  forme du prêt: a) pour une formation inachevée dans la durée selon les articles 7 et 8; b) pour le doctorat et le stage effectués après une formation achevée. 2 Le subside de formation prend également la forme du prêt pour une forma- tion par correspondance.  Art.  31 Age de la personne en formation 1 Les prêts ne sont accordés qu'aux personnes en formation qui sont majeures.  Art.  32 Montants 1 Le montant minimal d'un prêt est de 1500 francs. 2 Le montant total des prêts accordés à une personne en formation ne peut dé- passer 30'000 francs.  Art.  33 Présentation des demandes 1 La demande de prêt doit être présentée annuellement, à l'aide de la formule  officielle. 2 Aucun prêt n'est accordé lorsque la demande est déposée durant les deux  mois précédant la fin des cours de l'année de formation ou de la formation  elle-même.  Art.  34 Devoirs de la personne en formation (art. 14 LBPE) 1 Par sa signature, la personne en formation atteste: a) que les indications fournies sont complètes et conformes à la vérité; b) avoir pris acte que toute modification de sa situation personnelle ou fi-  nancière doit être communiquée au Service; c) s'engager à utiliser le prêt perçu dans le seul but de la formation envisa-  gée.  Art.  35 Décision (art. 20 LBPE) 1 Le Service décide de l'octroi des prêts et communique sa décision à la per- sonne en formation.  11    Bourses et prêts d'études – R  44.11  Art.  36 Versement du prêt 1 Le montant du prêt est versé par le Service, en principe en deux tranches. La  première tranche est versée à la suite de la signature du contrat de prêt, la se- conde sur  présentation,  dans  le  délai  fixé  dans  la  décision  d'octroi,  d'une  pièce officielle attestant que la formation est régulièrement suivie et, au be- soin, de tout autre document requis par le Service.  Art.  37 Délai de remboursement 1 En principe, le remboursement commence un an après la fin de la formation  et doit être achevé en dix ans au plus tard. 2 Le remboursement se fait par mensualités. 3 Lors d'un retard dans le plan de remboursement,  l'intégralité du solde du  prêt est réclamée immédiatement. 4 En cas d'abandon prématuré de la formation, le prêt doit être remboursé im- médiatement.  Art.  38 Intérêts 1 En principe, le prêt ne porte pas d'intérêts. 2 Lorsque les délais de remboursement ne sont pas respectés,  un intérêt de  5 % peut être exigé.  6 Commission des subsides de formation  Art.  39 Composition (art. 18 LBPE) 1 La  Commission  des  subsides  de  formation  (ci-après:  la  Commission)  se  compose  d'un  président  ou  d'une  présidente,  d'un  vice-président  ou  d'une  vice-présidente et de neuf membres nommés par le Conseil d'Etat. 2 Elle comprend une personne représentant les milieux suivants: a) la formation professionnelle; b) la formation secondaire du deuxième degré; c) l'Université; d) les hautes écoles spécialisées; e) les services sociaux; f) le secteur privé; g) l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière.  12    Bourses et prêts d'études – R  44.11 3 Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice, ou la per- sonne désignée en tant que représentante, peut assister aux séances avec voix  consultative.  Art.  40 Séances 1 La Commission se réunit au moins une fois par année, sur convocation de la  présidence. 2 Elle ne peut prendre de décision que si la majorité de ses membres est pré- sente. 3 Elle prend ses décisions à la majorité des voix exprimées.  La présidence  tranche en cas d'égalité. Si un membre le demande, le vote a lieu au bulletin  secret. 4 Les délibérations de la Commission font l'objet d'un procès-verbal.  Art.  41 Sous-commissions 1 La  Commission  peut  constituer  des  sous-commissions  en  son  sein  pour  l'examen de questions particulières.  Les sous-commissions ont  les  compé- tences décisionnelles qui lui sont déléguées. 2 Les sous-commissions se réunissent chaque fois que cela est nécessaire, sur  convocation de leur président ou présidente nommé-e par la Commission. 3 Les délibérations des sous-commissions font l'objet d'un procès-verbal.  7 Dispositions finales  Art.  42 Abrogation 1 Le règlement du 27 octobre 1992 d'exécution de la loi sur les bourses et  prêts de formation (RSF 44.11) est abrogé. 2 Les règlements communaux relatifs à l'octroi de subsides de formation sont  abrogés.  Art.  43 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2008.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Frais maximaux reconnus pour le calcul de la bourse  13    Bourses et prêts d'études – R  44.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.07.2008 Acte acte de base 01.09.2008 2008_086 15.07.2009 Art. 17 modifié 01.09.2009 2009_081 17.05.2011 Art. 9 modifié 01.09.2011 2011_044 18.12.2012 Art. 6 modifié 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 11 modifié 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 12 modifié 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 31 modifié 01.01.2013 2012_129 01.07.2013 Art. 5 modifié 01.09.2013 2013_048 01.07.2013 Art. 26 modifié 01.09.2013 2013_048 12.09.2016 Art. 17 modifié 01.09.2016 2016_109 12.09.2016 Art. 18 modifié 01.09.2016 2016_109  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.07.2008 01.09.2008 2008_086 Art. 5 modifié 01.07.2013 01.09.2013 2013_048 Art. 6 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 9 modifié 17.05.2011 01.09.2011 2011_044 Art. 11 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 12 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 17 modifié 15.07.2009 01.09.2009 2009_081 Art. 17 modifié 12.09.2016 01.09.2016 2016_109 Art. 18 modifié 12.09.2016 01.09.2016 2016_109 Art. 26 modifié 01.07.2013 01.09.2013 2013_048 Art. 31 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129  14    Bourses et prêts d'études – R  44.11   ANNEXE 1  Frais maximaux reconnus pour le calcul de la bourse   1. BUDGET DE LA FAMILLE (art. 16 ss)   Forfaits Maximum par an Fr.   Frais d’entretien de la famille  (par mois) (art. 19)      1 personne : 960.–  2 personnes : 1 469.–  3 personnes : 1 786.–  4 personnes : 2 054.–  5 personnes : 2 323.–  6 personnes : 2 592.–  7 personnes : 2 862.–  Par personne supplémentaire : 269.–   11 520.–  17 628.–  21 432.–  24 648.–  27 876.–  31 104.–  34 332.–   3 228.–   Supplément d’intégration  (par membre de la famille) (art. 20)   1 200.–   Supplément monoparental d’intégration  (avec un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans) (art. 21)   2 400.–   Frais de logement de la famille  (par mois) (art. 22)      1 personne/3 pièces : 950.–  2 personnes/3 pièces : 950.–  3 personnes/4 pièces : 1 163.–  4 personnes/5 pièces : 1 432.–  5 personnes/6 pièces : 1 667.–  Par personne supplémentaire : 100.–   11 400.–  11 400.–  13 956.–  17 184.–  20 004.–   1 200.–      1     Bourses et prêts d'études – R  44.11   2. BUDGET DE LA PERSONNE EN FORMATION (art. 25 ss)   Forfaits Maximum par an Fr.   Coûts d’écolage effectifs  de l’établissement de formation  (art. 5 al. 1 let. a)   5 000.–   Frais accessoires  (matériel didactique obligatoire, taxes d’inscription  et d’examens, cours spécifiques) (art. 5 al. 1 let. b)      Formation préparatoire  Secondaire II  Tertiaire   800.–  800.–   1 000.–   Frais d’entretien  (par mois) (art. 5 al. 2 let. a et al. 3)      1 personne : 960.–  2 personnes : 1 469.–  3 personnes : 1 786.–  4 personnes : 2 054.–  5 personnes : 2 323.–  6 personnes : 2 592.–  7 personnes : 2 862.–  Par personne supplémentaire : 269.–   11 520.–  17 628.–  21 432.–  24 648.–  27 876.–  31 104.–  34 332.–   3 228.–   Frais de logement  (par mois) (art. 5 al. 2 let. b et al. 3)      1 personne/1 pièce : 570.–  2 personnes/2 pièces : 764.–  3 personnes/3 pièces : 950.–  4 personnes/4 pièces : 1 163.–  5 personnes/5 pièces : 1 432.–   6 840.–  9 168.–   11 400.–  13 956.–  17 184.–   2     Bourses et prêts d'études – R  44.11   Forfaits Maximum par an Fr.   Frais de transports publics  (art. 5 al. 2 let. c)  Prix de l’abonnement des transports publics du lieu  de domicile au lieu de formation pour la période  de formation   3 100.–   Frais pour stage obligatoire  effectué à l’extérieur du canton  (art. 5 al. 2 let. d)   2 000.–   Frais de repas pris à l’extérieur  (si logement chez les parents) (art. 5 al. 3)  Tarif par jour (38 semaines si la personne en formation est  étudiante ; 47 semaines si la personne en formation est en  apprentissage)   8.–   Supplément d’intégration par personne  (si la personne est mariée et/ou a des enfants) (art. 29)   1 200.–      3    	1 Principes 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Formations reconnues (art. 3 LBPE) 	Art. 3 Préparations à la formation (art. 3 LBPE) 	Art. 4 Formations financées par des tiers 	Art. 5 Frais de formation reconnus (art. 5 et 11 LBPE)  	2 Conditions et modalités d'octroi des subsides 	Art. 6 Domicile déterminant en matière de subsides (art. 10 LBPE) 	Art. 7 Durée des subsides (art. 9 LBPE) 	Art. 8 Changement de formation (art. 9 LBPE)  	3 Bourses 	Art. 9 Montants (art. 13 LBPE) 	Art. 10 Présentation des demandes 	Art. 11 Devoirs de la personne en formation (art. 14 LBPE) 	Art. 12 Décision (art. 20 LBPE) 	Art. 13 Versement de la bourse 	Art. 14 Restitution (art. 15 LBPE)  	4 Système de calcul des bourses 	4.1 Calcul du manque identifié (art. 12 et 13 LBPE) 	Art. 15  	4.2 Budget de la famille 	Art. 16 Dispositions générales 	Art. 17 Revenus 	Art. 18 Fortune 	Art. 19 Frais d'entretien de la famille 	Art. 20 Supplément d'intégration 	Art. 21 Supplément monoparental d'intégration 	Art. 22 Frais de logement de la famille 	Art. 23 Impôts 	Art. 24 Répartition du solde disponible  	4.3 Budget de la personne en formation 	Art. 25 Disposition générale 	Art. 26 Revenus 	Art. 27 Fortune 	Art. 28 Frais de la personne en formation 	Art. 29 Supplément d'intégration   	5 Prêts 	Art. 30 Cas d'octroi (art. 8 LBPE) 	Art. 31 Age de la personne en formation 	Art. 32 Montants 	Art. 33 Présentation des demandes 	Art. 34 Devoirs de la personne en formation (art. 14 LBPE) 	Art. 35 Décision (art. 20 LBPE) 	Art. 36 Versement du prêt 	Art. 37 Délai de remboursement 	Art. 38 Intérêts  	6 Commission des subsides de formation 	Art. 39 Composition (art. 18 LBPE) 	Art. 40 Séances 	Art. 41 Sous-commissions  	7 Dispositions finales 	Art. 42 Abrogation 	Art. 43 Entrée en vigueur  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Frais maximaux reconnus pour le calcul de la bourse 	1. BUDGET DE LA FAMILLE (art. 16 ss) 	2. BUDGET DE LA PERSONNE EN FORMATION (art. 25 ss)  		2022-08-15T04:16:14+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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title: Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études

pdf_content: Loi du 21 mai 2010 portant adhésion du canton de Fribourg à l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études   44.6   Accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de  bourses d’études   du 18.06.2009 (version entrée en vigueur le 01.03.2013)      I Objectifs et principes   Art. 1 But de l’accord  Le présent accord vise à encourager dans l’ensemble de la Suisse  l’harmonisation des allocations de formation du degré secondaire II et du  degré tertiaire, notamment :  a) en fixant des normes minimales concernant les formations ouvrant le   droit à une bourse d’études, la forme, le montant, le calcul et la durée  du droit à l’allocation ;   b) en définissant le domicile déterminant pour l’octroi d’une allocation, et  c) en veillant à la collaboration entre les cantons signataires et avec la   Confédération.   Art. 2 Objectifs des allocations de formation  L’octroi d’allocations de formation doit améliorer la fréquentation des  filières de formation disponibles dans l’ensemble de la Suisse, notamment :  a) en promouvant l’égalité des chances ;  b) en facilitant l’accès à la formation ;  c) en contribuant à assurer les conditions de vie minimales durant la   formation ;  d) en garantissant le libre choix de la formation et de l’institution   formatrice, et  e) en encourageant la mobilité.   Art. 3 Subsidiarité de la prestation  L’allocation de formation est allouée dans la mesure où la capacité  financière de la personne intéressée, celle de ses parents et d’autres  personnes légalement tenues de subvenir à son entretien ainsi que les  prestations d’autres tiers sont insuffisantes.   Art. 4 Collaboration  1 Dans la perspective d’harmoniser le système des allocations de formation,  les cantons signataires encouragent la collaboration et l’échange    1     Harmonisation des régimes de bourses d'études - Accord intercantonal 44.6    d’informations et d’expériences entre eux ainsi qu’avec la Confédération et  les organes nationaux concernés.  2 Ils se prêtent mutuellement assistance sur le plan administratif.   II Droit à une allocation   Art. 5 Personnes ayant droit à une allocation de formation  1 Les personnes ayant droit à une allocation de formation sont les  suivantes :  a) les personnes de nationalité suisse et domiciliées en Suisse, sous   réserve de la lettre b ;  b) les citoyens et citoyennes suisses dont les parents vivent à l’étranger ou   qui vivent à l’étranger sans leurs parents, pour des formations en  Suisse, si ces personnes n’y ont pas droit en leur lieu de domicile  étranger par défaut de compétence ;   c) les personnes de nationalité étrangère bénéficiaires d’un permis  d’établissement ou les personnes titulaires d’un permis de séjour si elles  séjournent légalement en Suisse depuis cinq ans ;   d) les personnes domiciliées en Suisse et reconnues comme réfugiées ou  apatrides par la Suisse, et   e) les ressortissants et ressortissantes des Etats membres de l’UE/AELE,  dans la mesure où, conformément à l’accord de libre circulation entre la  Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats  membres 1) ou à la convention AELE 2), ils sont traités à égalité avec les  citoyens et citoyennes suisses en matière d’allocations de formation,  ainsi que les citoyens et citoyennes d’Etats avec lesquels la Suisse a  conclu des accords internationaux à ce sujet.   1) RS 0.142.112.681  2) RS 0.632.31   2 Les personnes séjournant en Suisse à des fins exclusives de formation  n’ont pas droit à des allocations de formation.  3 La demande d’octroi d’une allocation de formation doit être déposée dans  le canton dans lequel la personne en formation a son domicile déterminant  pour l’octroi d’une bourse.   Art. 6 Domicile déterminant le droit à une allocation de formation  1 Vaut domicile déterminant le droit à une allocation :  a) le domicile civil, sous réserve de la lettre d, des parents ou le siège de la   dernière autorité tutélaire compétente, sous réserve de la lettre d ;    2     Harmonisation des régimes de bourses d'études - Accord intercantonal 44.6    b) le canton d’origine, sous réserve de la lettre d, pour les citoyens et   citoyennes suisses dont les parents ne sont pas domiciliés en Suisse ou  qui sont établis à l’étranger sans leurs parents ;   c) le domicile civil, sous réserve de la lettre d, pour les personnes  réfugiées et les personnes apatrides majeures reconnues par la Suisse et  dont les parents ont leur domicile à l’étranger, ou encore qui sont  orphelines ; cette règle s’applique aux personnes réfugiées, à la  condition que leur prise en charge incombe à un canton signataire de  l’accord, et   d) le canton dans lequel les personnes majeures ont élu domicile pendant  au moins deux ans et où elles ont exercé une activité lucrative  garantissant leur indépendance financière, après avoir terminé une  première formation donnant accès à un métier et avant de commencer la  formation pour laquelle elles sollicitent une bourse ou un prêt d’études.   2 Lorsque les parents n’ont pas leur domicile civil dans le même canton, on  retiendra le domicile civil de celui des deux qui exerce l’autorité parentale,  le cas échéant le domicile du dernier détenteur de l’autorité parentale et,  lorsque celle-ci est exercée conjointement, le domicile du parent qui exerce  principalement la garde de la personne en formation ou de celui qui l’a  exercée en dernier. Si les parents élisent leur domicile dans des cantons  différents après la majorité de la personne sollicitant une bourse d’études,  on retiendra le canton dans lequel est domicilié le parent chez lequel celle- là réside principalement.  3 S’il y a plusieurs cantons d’origine, on retiendra celui du droit de cité le  plus récent.  4 Une fois acquis, le domicile déterminant reste valable tant qu’un nouveau  domicile n’est pas constitué.   Art. 7 Exercice d’une activité professionnelle  1 Quatre années d’exercice d’une activité professionnelle assurant  l’indépendance financière de la personne sollicitant une allocation valent  première formation donnant accès à un métier.  2 Valent aussi activité professionnelle la tenue de son ménage avec des  mineurs ou des personnes nécessitant des soins, le service militaire, le  service civil et le chômage.   Art. 8 Filières de formation donnant droit à une allocation  1 Les filières de formation et d’études reconnues conformément à l’article 9  et donnant droit à une allocation sont en tous cas les suivantes :    3     Harmonisation des régimes de bourses d'études - Accord intercantonal 44.6    a) la formation du degré secondaire II ou tertiaire exigée pour exercer la   profession visée, et  b) les mesures obligatoires de préparation aux études du degré secondaire   II et du degré tertiaire, de même que les programmes passerelles et les  solutions transitoires.   2 Le droit à une allocation échoit à l’obtention :  a) au degré tertiaire A, d’un bachelor ou d’un master consécutif ;  b) au degré tertiaire B, de l’examen professionnel fédéral, de l’examen   professionnel fédéral supérieur ou d’un diplôme d’école supérieure.  3 Les études dans une haute école qui suivent un diplôme du degré tertiaire  B donnent également droit à une allocation.   Art. 9 Formations reconnues  1 Une formation est reconnue lorsqu’elle se termine par un diplôme reconnu  sur le plan suisse par la Confédération ou par les cantons signataires.  2 Une formation qui prépare à un diplôme reconnu à l’échelon fédéral ou  cantonal peut être reconnue par les cantons signataires.  3 Les cantons signataires peuvent reconnaître, pour leurs ayants droit,  d’autres formations donnant droit à une allocation.   Art. 10 Première et deuxième formation, formations continues  1 Les allocations de formation sont versées au moins pour la première  formation qui y donne droit.  2 Les cantons signataires peuvent également verser des allocations de  formation pour une deuxième formation ou pour une formation continue.   Art. 11 Conditions requises concernant la formation  Est réputé satisfaire au droit à une allocation quiconque fournit la preuve  qu’il remplit les conditions d’admission et de promotion relatives à cette  filière de formation.   III Allocations de formation   Art. 12 Forme des allocations de formation et âge limite  1 Sont des allocations de formation :  a) les bourses d’études, contributions financières uniques ou périodiques   versées comme allocations de formation et non remboursables, et    4     Harmonisation des régimes de bourses d'études - Accord intercantonal 44.6    b) les prêts d’études uniques ou périodiques versés comme allocations de   formation et remboursables.  2 Les cantons peuvent fixer un âge maximal au-delà duquel le droit à une  bourse d’études est échu. Cette limite ne peut être inférieure à 35 ans au  début de la formation.  3 Les cantons peuvent fixer librement un âge limite pour le prêt.   Art. 13 Durée du droit à l’allocation  1 L’allocation de formation est accordée pour la durée de la formation ; si la  filière de formation dure plusieurs années, l’allocation peut être octroyée  pour deux semestres au plus au-delà de la durée réglementaire de la  formation.  2 En cas de changement de filière, le droit à une allocation est maintenu une  seule fois. La durée de ce droit s’établit en principe sur la base de la  nouvelle formation, les cantons ayant toutefois la possibilité de déduire de  cette durée les semestres de la première formation.   Art. 14 Libre choix de l’établissement et du lieu de formation  1 L’octroi d’allocations de formation ne doit pas restreindre le libre choix  d’une filière de formation reconnue.  2 Pour les formations à l’étranger, la condition requise est que la personne  en formation remplisse en principe les conditions exigées en Suisse pour  une formation équivalente.  3 Si la filière librement choisie d’une formation reconnue n’est pas la  meilleur marché, un montant approprié peut être déduit. L’allocation prend  toutefois en compte au moins les frais personnels qui auraient également  découlé de la formation la meilleur marché.   Art. 15 Montant d’une allocation complète  1 Le montant annuel d’une allocation complète est :  a) pour une personne en formation du degré secondaire II, d’au moins   12 000 francs ;  b) pour une personne en formation du degré tertiaire, d’au moins 16 000   francs.  2 Le montant annuel prévu à l’alinéa 1 augmente de 4000 francs par enfant  à la charge de la personne en formation.  3 La Conférence des cantons signataires peut adapter les montants sur la  base du renchérissement.    5     Harmonisation des régimes de bourses d'études - Accord intercantonal 44.6    4 Pour les formations du degré tertiaire, il est possible de remplacer en  partie la bourse par un prêt (fractionnement), la bourse devant toutefois  représenter les deux tiers au moins de l’allocation.  5 Le canton peut définir librement le rapport bourse/prêt pour les montants  alloués en sus du montant prévu à l’alinéa 1.   Art. 16 Formations à structures particulières  1 Si les filières d’études comportent des particularités quant à leur  organisation dans le temps ou à leur contenu, il convient d’en tenir dûment  compte lors de l’octroi des bourses et des prêts d’études.  2 Il y a lieu de prolonger proportionnellement la durée des études donnant  droit à une allocation lorsque la formation ne peut être suivie qu’à temps  partiel pour des raisons sociales, familiales ou de santé.   IV Calcul des allocations   Art. 17 Principe de calcul  Les allocations de formation mettent à la disposition d’une personne en  formation une participation à ses besoins financiers.   Art. 18 Calcul des besoins financiers  1 L’allocation couvre les frais d’entretien et de formation nécessaires dans  la mesure où ils dépassent la prestation propre raisonnablement exigible du  requérant ou de la requérante, la prestation de ses parents, celle d’autres  personnes légalement tenues et/ou celle d’autres tiers. Les cantons  signataires définissent les besoins financiers en tenant compte des principes  suivants :  a) budget de la personne en formation : sont pris en compte les frais   d’entretien et de formation et, le cas échéant, le loyer. La personne peut  être appelée également à fournir une prestation propre minimale. La  fortune disponible ou, le cas échéant, le salaire d’apprenti peuvent eux  aussi être pris en compte. La définition de la prestation propre doit tenir  compte de la structure de la formation ;   b) budget de la famille : la prestation de tiers ne peut être calculée que sur  le solde disponible du revenu après couverture financière des besoins de  base du tiers et de sa famille.   2 Lors du calcul des besoins financiers, les forfaits sont admissibles. Lors  de l’établissement des besoins de base d’une famille, le résultat ne peut être  inférieur aux normes admises par le canton.    6     Harmonisation des régimes de bourses d'études - Accord intercantonal 44.6    3 Le montant des besoins financiers résultant du calcul effectué  conformément aux alinéas 1 et 2 peut éventuellement être diminué en  fonction d’un revenu complémentaire de la personne en formation si la  somme des allocations de formation et des autres recettes dépasse les coûts  de formation et d’entretien admis à l’endroit où se déroulent les études.   Art. 19 Calcul partiellement indépendant des prestations parentales  On peut renoncer partiellement à tenir compte des prestations  raisonnablement exigibles des parents lorsque la personne en formation a  atteint l’âge de 25 ans, qu’elle a déjà terminé une première formation  donnant accès à un métier et qu’elle était financièrement indépendante  pendant deux ans avant de commencer sa nouvelle formation.   V Exécution   Art. 20 Conférence des cantons signataires  1 La Conférence des cantons signataires se compose d’un représentant ou  d’une représentante par canton signataire. Elle :  a) réévalue périodiquement les montants des allocations de formation   complètes définis à l’article 15 et les adapte le cas échéant au  renchérissement ;   b) édicte des recommandations pour le calcul des allocations de formation.  2 L’adaptation des montants sur la base du renchérissement se décide à la  majorité des deux tiers des membres de la Conférence des cantons  signataires.   Art. 21 Secrétariat  1 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique (CDIP) fait office de secrétariat de l’accord.  2 Il doit s’acquitter notamment des tâches suivantes :  a) informer les cantons signataires ;  b) étudier et élaborer des propositions en matière d’adaptation des   montants des allocations de formation complètes, préparer les autres  dossiers de la Conférence des cantons signataires, et   c) assumer les tâches courantes relatives à l’exécution de l’accord.  3 Les frais occasionnés au secrétariat par l’exécution du présent accord sont  à la charge des cantons signataires et répartis en fonction du nombre  d’habitants.    7     Harmonisation des régimes de bourses d'études - Accord intercantonal 44.6    Art. 22 Instance d’arbitrage  1 Une commission arbitrale est mise en place en vue de régler tous les  problèmes litigieux qui pourraient surgir entre les cantons signataires dans  le cadre de l’application et de l’interprétation du présent accord.  2 Cette commission est composée de trois membres désignés par les parties.  Si ces dernières n’arrivent pas à se mettre d’accord, le Comité de la CDIP  se charge de désigner les membres de la commission.  3 Les dispositions du concordat du 27 mars 1969 sur l’arbitrage sont  applicables.  4 La commission arbitrale tranche sans appel les litiges.   VI Dispositions transitoires et finales   Art. 23 Adhésion  L’adhésion au présent accord est déclarée auprès du Comité de la CDIP.   Art. 24 Dénonciation  Toute dénonciation de cet accord doit être déclarée auprès du Comité de la  CDIP. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit la  dénonciation de l’accord.   Art. 25 Délai d’exécution  Les cantons signataires ont l’obligation d’adapter leur législation cantonale  à l’accord dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur ; les cantons qui  adhèrent plus de deux ans après son entrée en vigueur disposent de trois ans  pour effectuer les adaptations.   Art. 26 Entrée en vigueur  1 Le Comité de la CDIP fait entrer en vigueur l’accord dès que dix cantons  au moins y ont adhéré.  2 Le Comité de la CDIP ne fera entrer en vigueur l’article 8 al. 2 let. b  qu’après approbation par l’Assemblée plénière d’un accord intercantonal  sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle  supérieure.  3 La Confédération est informée de cette entrée en vigueur.      Adhésion par loi du 21.5.2010  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.3.2013    8     Harmonisation des régimes de bourses d'études - Accord intercantonal 44.6    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   18.06.2009 Acte acte de base 01.03.2013 2010_062   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 18.06.2009 01.03.2013 2010_062        9    	I Objectifs et principes 	Art. 1 But de l’accord 	Art. 2 Objectifs des allocations de formation 	Art. 3 Subsidiarité de la prestation 	Art. 4 Collaboration 	II Droit à une allocation 	Art. 5 Personnes ayant droit à une allocation de formation 	Art. 6 Domicile déterminant le droit à une allocation de formation 	Art. 7 Exercice d’une activité professionnelle 	Art. 8 Filières de formation donnant droit à une allocation 	Art. 9 Formations reconnues 	Art. 10 Première et deuxième formation, formations continues 	Art. 11 Conditions requises concernant la formation 	III Allocations de formation 	Art. 12 Forme des allocations de formation et âge limite 	Art. 13 Durée du droit à l’allocation 	Art. 14 Libre choix de l’établissement et du lieu de formation 	Art. 15 Montant d’une allocation complète 	Art. 16 Formations à structures particulières 	IV Calcul des allocations 	Art. 17 Principe de calcul 	Art. 18 Calcul des besoins financiers 	Art. 19 Calcul partiellement indépendant des prestations parentales 	V Exécution 	Art. 20 Conférence des cantons signataires 	Art. 21 Secrétariat 	Art. 22 Instance d’arbitrage 	VI Dispositions transitoires et finales 	Art. 23 Adhésion 	Art. 24 Dénonciation 	Art. 25 Délai d’exécution 	Art. 26 Entrée en vigueur  		2019-11-19T08:35:38+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Loi sur la formation des adultes

abbreviation: LFAd

pdf_content: 45.1 - Loi sur la formation des adultes (LFAd)    45.1  Loi sur la formation des adultes (LFAd)  du 21.11.1997 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat du 15 septembre 1997;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et objet 1 La présente loi a pour but de favoriser la formation des adultes en raison de  son importance  pour l'épanouissement  des  personnes  et  le  développement  harmonieux de la société. 2 Elle a pour objet les dispositions relatives au soutien et à la promotion des  activités de formation des adultes.  Art.  2 Définition 1 La formation des adultes comprend l'ensemble des mesures permettant aux  personnes de compléter leur scolarité initiale, de poursuivre leur formation,  de maintenir à jour leurs connaissances ou d'acquérir des compétences nou- velles.  Art.  3 Champ d'application 1 La loi s'applique à tous les domaines de la formation qui ne sont pas régis  par des dispositions spécifiques fédérales ou cantonales.  2 Soutien des activités de formation des adultes  Art.  4 Principes 1 Les  activités  de  formation  des  adultes  relèvent  en  premier  lieu  des  per- sonnes et des institutions œuvrant dans ce sens. 2 L'Etat peut soutenir ces activités, pour autant qu'il existe un intérêt public.  1    Formation des adultes – L  45.1  3 Le soutien accordé par l'Etat a un caractère subsidiaire.  Art.  5 Orientations 1 Dans le choix des  moyens mis en œuvre,  l'Etat  suit  les orientations sui- vantes:  a) il facilite l'accès de chacun à la formation des adultes;  b) il contribue à améliorer le niveau de formation des personnes ayant peu  ou pas de qualifications ou rencontrant des difficultés d'insertion sociale  et professionnelle;  c) il  veille  à  une  répartition  équitable  des  activités  de  formation  des  adultes dans le canton en encourageant la décentralisation des offres et  des activités de formation, en collaboration avec les communes intéres- sées;  d) il contribue à la réinsertion professionnelle de celles et de ceux qui ont  interrompu leur carrière.  Art.  6 Moyens – Subventions 1 L'Etat peut attribuer des subventions ou toute autre aide appropriée dans le  but de contribuer à des activités qui relèvent de la formation des adultes. 2 Peuvent, seules, bénéficier de cette aide les institutions exerçant une tâche  d'intérêt  public,  à  condition qu'elles  ne  poursuivent  pas  de  but  lucratif  et  qu'elles s'abstiennent de toute propagande idéologique. 3 L'Etat tient compte des possibilités financières des institutions ainsi que des  démarches entreprises en vue d'assurer elles-mêmes le financement de leurs  activités.  Art.  7 Moyens – Contrats de prestations et autres moyens 1 L'Etat  peut  conclure des contrats de prestations avec  des  institutions pu- bliques ou privées en fonction d'objectifs spécifiques. 2 Il peut également confier des tâches de formation des adultes à ses propres  structures d'enseignement et de formation continue.  3 Promotion de la formation des adultes  Art.  8 En général 1 L'Etat contribue à la promotion de la formation des adultes:  a) en veillant à l'amélioration de la qualité de la formation;  b) en encourageant la recherche et l'innovation;  2    Formation des adultes – L  45.1  c) en assurant la coordination et l'information à l'intention du public et des  institutions concernées.  Art.  9 Formation de formateurs et formatrices 1 L'Etat contribue notamment à la qualité de la formation en organisant des  cours pour formateurs et formatrices d'adultes. 2 Ces cours peuvent être organisés en collaboration avec d'autres institutions.  Ils peuvent être reconnus par l'Etat sur la base d'une évaluation de la forma- tion.  Art.  10 Prix d'encouragement 1 Par l'octroi d'un prix d'encouragement, l'Etat marque sa reconnaissance en- vers le travail effectué par des individus ou des institutions qui ont acquis un  mérite particulier dans le domaine de la formation des adultes. Il peut soute- nir également par ce biais des expériences pilotes et des projets de recherche.  Art.  11 Mise à disposition des infrastructures 1 L'Etat et les communes mettent à disposition leurs infrastructures pour les  activités de formation dans la mesure de leurs disponibilités.  4 Autorités  Art.  12 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat définit la politique générale de la formation des adultes  dépendant de l'Etat et veille à la coordination des activités de formation entre   les différents services et Directions. 2 Il  fixe  les  critères  et  la  procédure  d'attribution  des  subventions  et  des  contrats de prestations aux institutions. L'attribution des subventions et des  contrats de prestations peut être subordonnée à un contrôle de qualité. 3 Il règle les modalités d'octroi du prix d'encouragement. 4 Il détermine les organismes assurant l'élaboration, la coordination et la dif- fusion de l'information.  Art.  13 Direction 1 La Direction en charge de la formation des adultes 1) (ci-après: la Direction)  est l'autorité d'application de la présente loi. 2 Elle coordonne son action avec celle des autres Directions.  1) Actuellement: Direction de la formation et des affaires culturelles.  3    Formation des adultes – L  45.1  3 Elle décide de l'octroi des subventions et des contrats de prestations. 4 Elle assure l'organisation et l'exécution du contrôle de qualité des presta- tions. 5 Elle exerce toute autre tâche que la présente loi ou son règlement d'exécu- tion n'attribuent pas expressément à une autre autorité.  Art.  14 Commission de la formation des adultes – En général 1 Il  est  institué  une  Commission  de  la  formation  des  adultes  (ci-après:  la  Commission). 2 La Commission est un organe consultatif rattaché administrativement à la  Direction. 3 Le Conseil d'Etat fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement de  la Commission, dont il nomme les membres et les personnes assurant la pré- sidence et la vice présidence.  Art.  15 Commission de la formation des adultes – Attributions 1 La Commission est consultée sur:  a) l'attribution des subventions et du prix d'encouragement;  b) les projets de lois et de règlements relatifs à la formation des adultes;  c) toute autre question concernant la formation des adultes dont la Direc- tion la saisit.  2 La Commission peut formuler des propositions dans le domaine de la for- mation des adultes. 3 Le Conseil d'Etat et la Direction peuvent confier à la Commission une com- pétence de décision sur des objets particuliers.  5 Financement  Art.  16 Moyens de financement 1 Les subventions, le prix d'encouragement et les moyens d'information sont  financés par:  a) les montants prévus chaque année dans ces buts au budget de l'Etat;  b) le Fonds cantonal de la formation des adultes.  4    Formation des adultes – L  45.1  Art.  17 Fonds cantonal 1 Le Fonds est alimenté par:  a) la somme allouée au canton de Fribourg par la Confédération à l'occa- sion du 500e anniversaire de l'entrée de Fribourg dans la Confédération;  b) le produit de la fortune du Fonds;  c) les legs, dons et autres ressources consentis en sa faveur.  6 Disposition finale  Art.  18 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er avril 1998 (ACE 17.03.1998).  5    Formation des adultes – L  45.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  21.11.1997 Acte acte de base 01.04.1998 BL/AGS 1997 f 586 / d 571 14.11.2002 Art. 13 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 21.11.1997 01.04.1998 BL/AGS 1997 f 586 / d 571 Art. 13 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  6   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et objet 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Champ d'application  	2 Soutien des activités de formation des adultes 	Art. 4 Principes 	Art. 5 Orientations 	Art. 6 Moyens – Subventions 	Art. 7 Moyens – Contrats de prestations et autres moyens  	3 Promotion de la formation des adultes 	Art. 8 En général 	Art. 9 Formation de formateurs et formatrices 	Art. 10 Prix d'encouragement 	Art. 11 Mise à disposition des infrastructures  	4 Autorités 	Art. 12 Conseil d'Etat 	Art. 13 Direction 	Art. 14 Commission de la formation des adultes – En général 	Art. 15 Commission de la formation des adultes – Attributions  	5 Financement 	Art. 16 Moyens de financement 	Art. 17 Fonds cantonal  	6 Disposition finale 	Art. 18   		2022-02-17T16:17:11+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Règlement sur la formation des adultes

abbreviation: RFAd

pdf_content: 45.11 - Règlement sur la formation des adultes (RFAd)    45.11  Règlement sur la formation des adultes (RFAd)  du 08.02.1999 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 21 novembre 1997 sur la formation des adultes (LFAd);  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique et  des affaires  culturelles,  Arrête:  1 Soutien des activités de formation des adultes  Art.  1 Activités subventionnables de formation des adultes 1 L'Etat soutient les activités de formation des adultes, qui comprennent l'en- semble des mesures permettant aux personnes de compléter leur scolarité ini- tiale, de poursuivre leur formation, de maintenir à jour leurs connaissances et  d'acquérir des compétences nouvelles. Il soutient de manière prioritaire les  activités de formation telles que les cours collectifs et les cycles de confé- rences. 2 Le soutien de l'Etat ne peut être accordé aux activités suivantes:  a) les voies de formation couvertes par les lois relatives à la scolarité obli- gatoire et postobligatoire, y compris l'enseignement supérieur;  b) les cours organisés dans le cadre de l'assurance-chômage;  c) les cours qui relèvent du strict perfectionnement professionnel;  d) les cours et les activités qui relèvent traditionnellement du domaine de  l'animation culturelle;  e) les activités qui relèvent du traitement des troubles physiques et psy- chiques;  f) la formation interne aux entreprises et aux administrations.  Art.  2 Forme du soutien 1 Les subventions de l'Etat peuvent prendre la forme d'une subvention, ordi- naire ou extraordinaire, ou d'une aide de départ en faveur d'une association,  d'une fondation ou d'une autre institution nouvelle.  1    Formation des adultes – R  45.11  2 Une  subvention  ordinaire  est  accordée  lorsque  la  manifestation  pour  la- quelle elle est demandée a lieu chaque année ou que l'activité de l'institution  requérante (ci-après: la requérante) est régulière. 3 Le présent règlement ne confère pas de droit à l'obtention d'une subvention  ou d'aide de départ. 4 Il ne peut y avoir de double subventionnement de la part de l'Etat pour la   même activité.  Art.  3 Conditions d'octroi 1 La requérante,  les  participants  et  les  participantes  contribuent  financière- ment de manière prépondérante aux activités de formation selon leur capacité  financière. 2 La requérante doit notamment avoir accompli des démarches et obtenu des  résultats en vue d'assurer elle-même 50 % au moins du financement de son  activité. Pour tenir compte de circonstances particulières, il peut être excep- tionnellement dérogé à cette exigence. 3 Pour les activités dépassant le cadre cantonal, l'une des conditions suivantes  doit être remplie:  a) une relation de l'institution ou du programme envisagé avec le canton  de Fribourg doit exister;  b) une participation de personnes domiciliées dans le canton de Fribourg à  des programmes offerts sur le plan national ou international doit être  garantie;  c) l'activité doit être d'importance nationale et l'on peut en attendre un ef- fet bénéfique pour la formation des adultes dans le canton de Fribourg.  Art.  4 Demandes de subvention 1 Les demandes de subvention doivent être adressées à la Direction de la for- mation et des affaires culturelles (ci-après: la Direction), au plus tard deux  mois avant le début de l'activité envisagée. La Direction peut refuser d'entrer  en matière sur des demandes tardives. 2 La demande doit être accompagnée d'une présentation de l'activité de for- mation envisagée et d'un budget suffisamment détaillé. La requérante a l'obli- gation de fournir, sur demande, tous les autres renseignements et pièces justi- ficatives nécessaires.  2    Formation des adultes – R  45.11  Art.  5 Autorité compétente 1 Le Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes est  compétent pour décider de l'octroi de subventions dont le montant est infé- rieur à 40'000 francs. 2 La Direction est compétente pour décider de l'octroi de subventions dont le  montant se situe entre 40'000 et 80'000 francs. 3 L'octroi d'une subvention dont le montant est supérieur à 80'000 francs re- lève de la compétence du Conseil d'Etat.  Art.  6 Contrat de prestations 1 Le contrat de prestations est établi en fonction des besoins en formation es- timés par la Direction; celle-ci peut, au besoin, solliciter l'avis de la Commis- sion. 2 Il définit les obligations de l'organisme mandataire et les engagements de la  mandante. 3 Il peut être conclu avec un organisme public ou privé ou faire l'objet d'une  mise au concours. 4 Le contrat de prestations peut être renouvelable. 5 La conclusion d'un contrat de prestations dont le montant est supérieur à  50'000 francs relève du Conseil d'Etat.  Art.  7 Contrôle de qualité des prestations 1 La Direction exerce  un contrôle de qualité  des prestations.  Celle-là peut  faire appel à des experts ou expertes externes, qui peuvent être rétribués. 2 Le contrôle de qualité des prestations se fait par une évaluation qualitative  et quantitative.  2 Promotion de la formation des adultes  Art.  8 Cours de formateurs et formatrices d'adultes 1 Les cours de formateurs et formatrices d'adultes sont organisés sur la base  d'une évaluation des besoins existants. 2 L'Etat veille à ce que les cours proposés s'intègrent dans l'offre de cours  existant sur le plan intercantonal ou national. 3 L'Etat se réfère aux recommandations édictées par la Conférence des direc- teurs de l'instruction publique en matière de reconnaissance des diplômes de  formateurs et formatrices d'adultes.  3    Formation des adultes – R  45.11  4 Les cours peuvent être organisés en collaboration avec des institutions pu- bliques ou privées, notamment dans le cadre d'accords intercantonaux. 5 La participation de l'Etat aux cours de formateurs et formatrices d'adultes ne  peut excéder 50 % des frais totaux. 6 L'évaluation de la formation en vue d'une reconnaissance étatique peut être  confiée à un expert ou à une experte.  Art.  9 Prix d'encouragement – Périodicité et montant 1 La Direction octroie, tous les deux ans, un prix d'encouragement à la forma- tion des adultes d'une valeur de 3000 francs.  Art.  10 Prix d'encouragement – Lauréat ou lauréate 1 Le prix est attribué à une personne, un groupe de personnes ou une institu- tion de droit privé ou public, à l'exception toutefois d'institutions cantonales,  ayant contribué de manière significative au développement de la formation  des adultes dans le canton. Si le candidat ou la candidate n'a pas œuvré dans  le canton de Fribourg, il ou elle doit avoir une relation étroite avec le déve- loppement de la formation des adultes dans le canton.  Art.  11 Prix d'encouragement – Buts 1 Le prix d'encouragement peut récompenser:  a) l'œuvre et l'engagement  global en faveur de la formation des adultes  dans le canton;  b) la conception et l'élaboration d'un projet susceptible d'augmenter la qua- lité des activités de formation des adultes ou de contribuer à son déve- loppement;  c) toute autre contribution originale et significative.  Art.  12 Prix d'encouragement – Procédure 1 L'annonce et les conditions du prix d'encouragement sont publiées dans la  Feuille officielle. 2 Les personnes ou institutions intéressées  peuvent se porter candidates ou  être proposées par des tiers. 3 Les membres de la Commission de la formation des adultes (ci-après:  la  Commission) peuvent également émettre des propositions.  Art.  13 Prix d'encouragement – Incompatibilité 1 Les membres de la Commission ne peuvent pas être proposés pour l'attribu- tion du prix.  4    Formation des adultes – R  45.11  Art.  14 Prix d'encouragement – Proposition de la Commission 1 Après avoir examiné les candidatures, la Commission désigne à la majorité  simple des suffrages exprimés le lauréat  ou la lauréate  qu'elle  propose au  Conseil d'Etat. En cas d'égalité des voix, le président ou la présidente dépar- tage.  Art.  15 Prix d'encouragement – Attribution 1 Le prix est décerné par la Direction lors d'une manifestation consacrée à la  formation des adultes.  Art.  16 Mise à disposition des infrastructures 1 La mise à disposition des infrastructures pour les activités de formation par  l'Etat et les communes doit faire l'objet d'une demande préalable motivée. 2 Les prescriptions relatives à la mise à la disposition de tiers de certaines in- frastructures publiques sont applicables.  3 Autorités  Art.  17 Direction 1 La  Direction  est  responsable  des  relations avec  les  autres  cantons  ou la  Confédération.  Art.  18 Service 1 Le Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes est  chargé d'élaborer, de coordonner et de diffuser l'information.  Art.  19 Commission – Composition 1 La Commission est composée de deux personnes assurant la présidence et la  vice-présidence et de neuf à onze autres membres. Un ou une délégué-e de la  Direction assiste aux séances avec voix consultative. 2 La composition de la Commission tient compte de la représentation des col- lectivités publiques, des associations faîtières et des organisations concernées  par la formation des adultes. Elle respecte la diversité des identités culturelles  régionales et assure une représentation équitable des deux sexes. 3 Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction.  5    Formation des adultes – R  45.11  Art.  20 Commission – Fonctionnement 1 La Commission se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que son  président  ou sa présidente  l'estime nécessaire.  Elle  doit  être  convoquée si  trois membres en font la demande. 2 Elle ne peut prendre de décision que si la majorité de ses membres est pré- sente. Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal. 3 Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents. Le président ou  la présidente peut voter; en cas d'égalité des voix, il ou elle départage. A la  demande d'un membre, le vote a lieu au bulletin secret. 4 La Commission statue sur pièces. Elle peut, à titre exceptionnel, entendre un  requérant ou une requérante. 5 La Commission peut proposer à la Direction de donner un mandat pour étu- dier des questions liées à son domaine de compétence.  4 Dispositions finales  Art.  21 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté du 19 mars 1985 instituant une commission de la formation des  adultes (RSF 45.12);  b) l'arrêté du 30 mai 1995 instituant un prix d'encouragement à la forma- tion des adultes (RSF 45.13).  Art.  22 Entrée en vigueur et publication 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1999. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  6    Formation des adultes – R  45.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.02.1999 Acte acte de base 01.04.1999 BL/AGS 1999 f 36 / d 37 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 17 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 18 modifié 01.01.2003 2002_120 11.02.2020 Art. 5 al. 1 modifié 01.02.2020 2020_019 11.02.2020 Art. 5 al. 2 modifié 01.02.2020 2020_019 11.02.2020 Art. 5 al. 3 introduit 01.02.2020 2020_019 04.03.2022 Art. 4 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_026  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.02.1999 01.04.1999 BL/AGS 1999 f 36 / d 37 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 al. 1 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 5 al. 1 modifié 11.02.2020 01.02.2020 2020_019 Art. 5 al. 2 modifié 11.02.2020 01.02.2020 2020_019 Art. 5 al. 3 introduit 11.02.2020 01.02.2020 2020_019 Art. 17 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 18 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  7   	1 Soutien des activités de formation des adultes 	Art. 1 Activités subventionnables de formation des adultes 	Art. 2 Forme du soutien 	Art. 3 Conditions d'octroi 	Art. 4 Demandes de subvention 	Art. 5 Autorité compétente 	Art. 6 Contrat de prestations 	Art. 7 Contrôle de qualité des prestations  	2 Promotion de la formation des adultes 	Art. 8 Cours de formateurs et formatrices d'adultes 	Art. 9 Prix d'encouragement – Périodicité et montant 	Art. 10 Prix d'encouragement – Lauréat ou lauréate 	Art. 11 Prix d'encouragement – Buts 	Art. 12 Prix d'encouragement – Procédure 	Art. 13 Prix d'encouragement – Incompatibilité 	Art. 14 Prix d'encouragement – Proposition de la Commission 	Art. 15 Prix d'encouragement – Attribution 	Art. 16 Mise à disposition des infrastructures  	3 Autorités 	Art. 17 Direction 	Art. 18 Service 	Art. 19 Commission – Composition 	Art. 20 Commission – Fonctionnement  	4 Dispositions finales 	Art. 21 Abrogations 	Art. 22 Entrée en vigueur et publication   		2022-03-11T09:42:31+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 45.12 - Ordonnance relative aux exigences de qualité imposées aux institutions actives dans la formation des adultes et la formation continue à des fins professionnelles    45.12  Ordonnance relative aux exigences de qualité imposées aux  institutions actives dans la formation des adultes et la  formation continue à des fins professionnelles  du 30.09.2003 (version entrée en vigueur le 01.10.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article  12 al.  2 de la  loi  du 21 novembre 1997 sur  la  formation des  adultes (LFAd);  Considérant:  Tant sur le plan de la formation continue que sur celui des mesures du mar- ché du travail destinées aux chômeurs, l'allocation optimale des subventions  constitue  une  des  grandes  priorités.  Au-delà  des  questions  de  coûts,  il  convient de veiller à la qualité des offres.  En novembre 1998, les autorités fédérales compétentes ont invité les cantons  à étudier l'introduction d'une procédure d'accréditation commune des institu- tions de formation actives dans les domaines considérés, en souhaitant qu'il y  ait, pour cette tâche, collaboration entre les organes cantonaux chargés, d'une  part, de la formation professionnelle et, d'autre part, des mesures du marché  du travail. Par arrêté du 20 septembre 1999, le Conseil d'Etat a assigné cette  mission au Service de la formation professionnelle et au Service public de  l'emploi.  Il convient désormais que soient fixées les exigences de qualité que devront  remplir, dans certaines circonstances, les institutions actives dans la forma- tion des adultes et la formation continue à des fins professionnelles.  Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance fixe les critères permettant d'assurer un contrôle de  qualité parmi les institutions actives dans la formation des adultes et la for- mation continue à des fins professionnelles (ci-après: les institutions de for- mation).  1     45.12  Art.  2 Exigences 1 Dès le 1er janvier 2005, les institutions de formation doivent être titulaires  d'une certification eduQua ou ISO 9001 si:  a) elles entendent conclure un contrat de prestations avec une autorité éta- tique dans le domaine de la formation des adultes ou de la formation  continue à des fins professionnelles, ou si  b) elles  entendent  bénéficier  des  subventions fédérales  et/ou cantonales  prévues dans ces mêmes domaines.  2 Les institutions de formation qui ont des succursales sur le territoire canto- nal doivent être titulaires d'une certification pour chacune d'elles.  Art.  3 Contrôle 1 Avant de verser des subventions ou de conclure un contrat de prestations,  les autorités étatiques concernées exigent la preuve de la certification.  Art.  4 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2003.  2     45.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  30.09.2003 Acte acte de base 01.10.2003 2003_122  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 30.09.2003 01.10.2003 2003_122  3   	Art. 1 But 	Art. 2 Exigences 	Art. 3 Contrôle 	Art. 4 Entrée en vigueur  		2022-08-12T00:00:18+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Loi sur la protection civile

abbreviation: LPCi

pdf_content: 52.1 - Loi sur la protection civile (LPCi)    52.1  Loi sur la protection civile (LPCi)  du 23.03.2004 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur  la protection civile (LPPCi) et ses ordonnances d'exécution; Vu le message du Conseil d'Etat du 16 décembre 2003; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi régit l'accomplissement des tâches de protection civile dans  le canton. 2 Elle règle notamment l'organisation, l'instruction et l'engagement de la pro- tection civile, la construction et la gestion des ouvrages de protection civile et  du matériel ainsi que le financement de la protection civile.  Art.  2 Tâches des communes – En général 1 Les communes exercent, dans le domaine de la protection civile, toutes les  tâches et compétences qui leur sont attribuées par la législation fédérale sur la  protection civile et par la présente loi.  Art.  3 …  Art.  4 Tâches de l'Etat 1 L'Etat exerce, en la matière, toutes les tâches et compétences qui sont dévo- lues au canton par la législation fédérale et qui ne sont pas attribuées aux  communes. 2 Le Conseil d'Etat détermine les autorités compétentes.  1    Protection civile – L  52.1  Art.  5 Protection des biens culturels 1 Les tâches et compétences de l'Etat et des communes en matière de protec- tion des biens culturels en cas de conflit armé et de crise sont régies par la lé - gislation spéciale.  2 Formations et personnes astreintes  Art.  6 Compagnies d'intervention 1 Les tâches en matière de protection civile sont remplies, pour les régions de  protection civile, par les formations suivantes: a) la compagnie d'intervention Centre (région de protection civile: districts   de la Sarine et de la Singine); b) la compagnie d'intervention Nord (région de protection civile: districts   du Lac et de la Broye); c) la compagnie d'intervention Sud (région de protection civile: districts   de la Gruyère, de la Glâne et de la Veveyse). 2 La compagnie d'intervention Centre agit comme détachement de première  intervention sur l'ensemble du territoire cantonal. 3 L'autorité cantonale compétente nomme les commandants et commandantes  et les cadres des compagnies d'intervention.  Art.  7 …  Art.  8 …  Art.  9 …  Art.  10 Personnes astreintes – Incorporation 1 L'autorité cantonale compétente incorpore les personnes astreintes à la pro- tection civile dans les compagnies d'intervention. Elle tient compte, à cet ef- fet: a) de la fonction de base attribuée; b) des besoins en effectifs; c) des qualifications de la personne astreinte; d) du domicile de celle-ci. 2 Le Conseil d'Etat fixe les conditions de l'incorporation dans la réserve.  2    Protection civile – L  52.1  Art.  11 Personnes astreintes – Exemption et libération 1 L'autorité cantonale compétente décide de l'exemption, de la libération anti- cipée et de l'exclusion du service de la protection civile. 2 Elle procède à la libération des personnes qui ont rempli leurs obligations de  servir.  Art.  12 Personnes astreintes – Gestion 1 L'autorité cantonale compétente convoque les personnes astreintes pour les  services d'instruction, pour les engagements et pour les interventions en fa- veur de la collectivité. 2 L'autorité cantonale compétente décide des ajournements de service et des  congés. 3 Elle tient le contrôle des personnes astreintes au service de la protection ci- vile au moyen d'un système de traitement électronique des données.  3 Instruction et engagement  Art.  13 Instruction 1 L'Etat  assure  l'instruction  des  personnes  astreintes  à  la  protection  civile,  conformément aux dispositions de la législation fédérale. 2 La durée de l'instruction de base est de deux semaines. Le Conseil d'Etat  fixe la durée des cours de répétition, des cours de cadres et des cours de per- fectionnement pour cadres et spécialistes. 3 L'autorité cantonale compétente fixe annuellement le programme d'instruc- tion et arrête la planification des services d'instruction.  Art.  14 Engagement 1 Les compagnies d'intervention sont mises sur pied par l'autorité cantonale  compétente, à la demande des organes prévus par la législation sur la protec- tion de la population. 2 Le personnel de réserve est mis sur pied par le Conseil d'Etat.  4 Ouvrages de protection et matériel  Art.  15 En général 1 L'obligation  de  construire,  d'équiper  et  d'entretenir  les  abris  privés  com- muns, les abris publics et les constructions protégées (postes de commande- ment, postes d'attente, centres sanitaires protégés, unités d'hôpital protégées)  est régie par la législation fédérale.  3    Protection civile – L  52.1 2 … 3 Les compagnies d'intervention contrôlent  périodiquement,  mais au moins  tous les dix ans, les abris et les installations de commandement ainsi que le  matériel équipant ces installations.  Art.  16 Abris privés communs 1 Les communes peuvent, dans leur réglementation en matière de construc- tion ou dans chaque cas d'espèce, ordonner la réunion d'abris privés en abris  privés communs. 2 … 3 L'abri privé commun est réalisé par le ou la propriétaire privé-e. 4 La construction, le financement, la propriété, l'usage et l'entretien des abris  privés communs sont réglés par une convention créant une servitude inscrite  au registre foncier.  Art.  17 Abris publics 1 Les communes construisent, équipent et entretiennent les abris publics.  Art.  18 Postes de commandement et postes d'attente 1 Les communes qui disposent d'installations de commandement en assurent  l'entretien.  Art.  19 Constructions du service sanitaire 1 L'Etat assure la réalisation, l'équipement, l'entretien et la modernisation des  centres sanitaires protégés ainsi que des unités d'hôpital protégées.  Art.  20 Mesures en cas de carence 1 L'Etat prend les mesures d'exécution nécessaires en cas de carence des pro- priétaires d'ouvrages de protection.  Art.  21 Matériel de sauvetage 1 Le matériel de sauvetage des compagnies d'intervention et le matériel de ré- serve sont acquis, entreposés et entretenus par l'Etat. 2 … 3 Si les besoins des formations de protection civile le permettent, le matériel  de sauvetage peut être mis à la disposition des organisations partenaires de la  protection de la population par les commandants ou commandantes des for- mations concernées.  4    Protection civile – L  52.1  5 Financement  Art.  22 En général 1 Les frais de la protection civile sont assumés par les communes, par le can- ton et par la Confédération, conformément aux dispositions de la législation  fédérale et aux dispositions qui suivent.  Art.  23 Administration, instruction et fonctionnement 1 L'Etat prend en charge les frais suivants: a) les frais du service cantonal chargé de la protection civile 1); b) les frais d'équipement personnel ainsi que les frais d'achat et d'exploita-  tion des véhicules. 2 Les frais suivants sont répartis entre les communes et l'Etat à raison de 50 %  à la charge des communes et de 50 % à la charge de l'Etat: a) … b) les frais d'instruction, y compris ceux du personnel instructeur; c) l'indemnisation  des  commandants  et  commandantes  des  compagnies   d'intervention ainsi que l'indemnisation des communes pour l'utilisation  de leurs installations par les compagnies d'intervention;  d) les frais d'exploitation des systèmes d'alarme. 3 Le Conseil d'Etat précise la notion de frais d'instruction au sens de la lettre b  de l'alinéa 2 ci-dessus. 4 La part des frais à la charge de l'ensemble des communes est répartie entre  elles selon le chiffre de la population dite légale.  Art.  24 Abris publics 1 Les  frais  de  construction,  d'équipement,  d'exploitation  et  d'entretien  des  abris publics sont à la charge des communes, conformément à la législation  fédérale.  Art.  24a Abris privés et contributions de remplacement – En général 1 Les  frais  de  construction,  d'équipement  et  d'entretien  d'abris  privés  in- combent au ou à la propriétaire qui a l'obligation de réaliser un abri privé. 2 Les propriétaires privés qui n'ont pas l'obligation de réaliser un abri privé  doivent s'acquitter d'une contribution de remplacement.  1) Actuellement: Service de la protection de la population et des affaires militaires.  5    Protection civile – L  52.1 3 L'Etat encaisse et comptabilise, dans un fonds spécial, les contributions de  remplacement  pour les places  protégées dans les abris publics et  dans les  abris privés communs. Ce fonds peut financer, dans la mesure de la disponi- bilité des montants, certains frais liés à l'organisation cantonale de la protec- tion civile. 4 Le Conseil d'Etat fixe le montant de la contribution de remplacement.  Art.  24b Abris privés et contributions de remplacement – Abris privés  communs  1 Lorsque, conformément à l'article 16, un ou une propriétaire construit des  places  publiques  dans  un  abri  privé  commun,  les  frais  de  réalisation  des  places protégées sont pris en charge: a) par  le  fonds  de  protection  civile  de  la  commune  concernée,  jusqu'à   épuisement de ce fonds; b) puis par les contributions de remplacement encaissées par l'Etat. 2 Si la commune s'associe à un projet pour intégrer des places publiques fai- sant défaut dans la commune, l'autorité cantonale compétente procède de la  même façon pour la prise en charge des frais. 3 Le Conseil d'Etat règle la procédure de versement des contributions au ou à  la propriétaire qui construit l'abri privé commun.  Art.  25 Installations de commandement 1 Les frais de construction des postes de commandement, des postes d'attente  et des locaux de conduite sont pris en charge par la Confédération. 2 Les frais de l'entretien ordinaire de ces installations sont à la charge des  communes, sous réserve des indemnités forfaitaires d'entretien versées par la  Confédération. 3 L'utilisation, par  les  compagnies  d'intervention,  des  installations de com- mandement est sujette à indemnisation.  Art.  26 Matériel de sauvetage 1 Les frais d'acquisition du matériel de sauvetage des compagnies d'interven- tion et du matériel de réserve sont à la charge de l'Etat. 2 …  Art.  27 …  6    Protection civile – L  52.1  6 Voies de droit et poursuite pénale  Art.  28 Prétentions non pécuniaires 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative. 2 Toutefois, pour les décisions de convocation, d'exemption, de libération an- ticipée, d'exclusion, d'ajournement de service et de congé, le délai de recours  est de dix jours et le recours n'a pas d'effet suspensif. La Direction en charge  de la protection civile 2) statue définitivement au niveau cantonal. 2bis Les décisions en matière d'ajournement de service et en matière de congés  sont sujettes à réclamation préalable auprès de l'autorité de première instance.  Le délai de réclamation est de cinq jours. 3 Les décisions des communes sont sujettes à recours conformément à la loi  sur les communes. 4 Le recours à l'autorité fédérale compétente est réservé.  Art.  29 Prétentions pécuniaires 1 Les demandes en dommages et intérêts et les prétentions récursoires liées à  des prestations de service de protection civile font l'objet d'une décision ren- due par l'organe exécutif de la collectivité concernée. 2 La décision est sujette à recours directement auprès  de l'autorité fédérale  compétente.  Art.  30 Poursuite pénale 1 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice. 2 Toutefois,  les  cas  d'infractions  sont  dénoncés  à  l'autorité  administrative  compétente qui procède à une enquête préalable. A l'issue de l'enquête préa- lable, l'autorité cantonale compétente transmet le dossier au Ministère public  ou, dans les cas prévus par le droit fédéral, inflige à la personne concernée un  avertissement. 3 Les commandants et commandantes des cours et des formations de protec- tion civile ont l'obligation de dénoncer à l'autorité administrative compétente  les infractions prévues par la législation fédérale.  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  31 …  2) Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport.  7    Protection civile – L  52.1  Art.  32 …  Art.  33 …  Art.  34 Abrogation 1 La loi du 17 février 1998 d'application de la législation fédérale sur la pro- tection civile (LAPC; RSF 52.1) est abrogée.  Art.  35 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2004.  8    Protection civile – L  52.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.03.2004 Acte acte de base 01.01.2004 2004_041 16.11.2009 Art. 23 modifié 01.01.2011 2009_123 31.05.2010 Art. 30 modifié 01.01.2011 2010_066 29.06.2010 Art. 23 modifié 01.07.2010 2010_075 06.12.2012 Art. 3 abrogé 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 6 modifié 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 7 abrogé 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 8 abrogé 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 9 abrogé 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 10 modifié 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 12 modifié 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 13 modifié 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 14 modifié 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 15 modifié 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 16 modifié 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 18 modifié 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 21 modifié 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 23 modifié 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 24a introduit 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 24b introduit 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 25 modifié 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 26 modifié 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 27 abrogé 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 28 modifié 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 30 modifié 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 31 abrogé 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 32 abrogé 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 33 abrogé 01.01.2013 2012_119  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.03.2004 01.01.2004 2004_041 Art. 3 abrogé 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 6 modifié 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 7 abrogé 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 8 abrogé 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 9 abrogé 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 10 modifié 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 12 modifié 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 13 modifié 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 14 modifié 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 15 modifié 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 16 modifié 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 18 modifié 06.12.2012 01.01.2013 2012_119  9    Protection civile – L  52.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 21 modifié 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 23 modifié 16.11.2009 01.01.2011 2009_123 Art. 23 modifié 29.06.2010 01.07.2010 2010_075 Art. 23 modifié 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 24a introduit 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 24b introduit 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 25 modifié 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 26 modifié 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 27 abrogé 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 28 modifié 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 30 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 30 modifié 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 31 abrogé 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 32 abrogé 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 33 abrogé 06.12.2012 01.01.2013 2012_119  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Tâches des communes – En général 	Art. 3 … 	Art. 4 Tâches de l'Etat 	Art. 5 Protection des biens culturels  	2 Formations et personnes astreintes 	Art. 6 Compagnies d'intervention 	Art. 7 … 	Art. 8 … 	Art. 9 … 	Art. 10 Personnes astreintes – Incorporation 	Art. 11 Personnes astreintes – Exemption et libération 	Art. 12 Personnes astreintes – Gestion  	3 Instruction et engagement 	Art. 13 Instruction 	Art. 14 Engagement  	4 Ouvrages de protection et matériel 	Art. 15 En général 	Art. 16 Abris privés communs 	Art. 17 Abris publics 	Art. 18 Postes de commandement et postes d'attente 	Art. 19 Constructions du service sanitaire 	Art. 20 Mesures en cas de carence 	Art. 21 Matériel de sauvetage  	5 Financement 	Art. 22 En général 	Art. 23 Administration, instruction et fonctionnement 	Art. 24 Abris publics 	Art. 24a Abris privés et contributions de remplacement – En général 	Art. 24b Abris privés et contributions de remplacement – Abris privés communs 	Art. 25 Installations de commandement 	Art. 26 Matériel de sauvetage 	Art. 27 …  	6 Voies de droit et poursuite pénale 	Art. 28 Prétentions non pécuniaires 	Art. 29 Prétentions pécuniaires 	Art. 30 Poursuite pénale  	7 Dispositions transitoires et finales 	Art. 31 … 	Art. 32 … 	Art. 33 … 	Art. 34 Abrogation 	Art. 35 Entrée en vigueur   		2022-08-15T18:15:23+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"