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pdf_content: 836.11 - Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RAFC)    836.11  Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les  allocations familiales (RAFC)  du 18.02.1991 (version entrée en vigueur le 01.01.2017)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (LAFC);  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 Assujettissement (art. 2 LAFC) 1 Les notions de domicile, siège, succursale et établissement sont en général  celles qui sont reconnues en matière d'AVS.  2 Allocations familiales  Art.  2 …  Art.  3 …  Art.  4 Exercice du droit (art. 9 LAFC) par la personne salariée 1 L'employeur a l'obligation de remettre à la personne salariée qu'il a à son  service la formule de demande et de la transmettre, dûment remplie, attestée  et munie des pièces probantes nécessaires, à la caisse de compensation à la- quelle il est affilié.  1    Allocations familiales – R  836.11  Art.  5 Exercice du droit (art. 9 LAFC) par la personne sans activité lu- crative de condition modeste et la personne salariée dont l'em- ployeur n'est pas tenu de payer des cotisations  1 La personne sans activité lucrative de condition modeste ou la personne sa- lariée dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations selon l'article 6  LAVS adresse  sa  demande,  munie  des  pièces  probantes  nécessaires,  à  la  Caisse  cantonale  de compensation pour allocations familiales  (ci-après:  la  Caisse cantonale).  Art.  5a Exercice du droit (art. 9 LAFC) par la personne exerçant une ac- tivité lucrative indépendante  1 La  personne  exerçant  une  activité  lucrative  indépendante  adresse  sa  de- mande, munie des pièces probantes nécessaires, à la caisse de compensation à  laquelle elle est affiliée.  Art.  6 Versement des allocations (art. 11 et 27 LAFC) 1 Les allocations périodiques sont versées à l'ayant droit par la caisse de com- pensation compétente ou l'employeur chargé de cette tâche. Les allocations  uniques sont, elles, toujours versées directement par la caisse de compensa- tion compétente. 2 L'employeur auquel est confiée la tâche du versement des allocations pério- diques doit se conformer aux prescriptions légales et aux instructions de la  caisse compétente. Celle-ci peut en tout temps payer elle-même les alloca- tions périodiques à l'ayant droit. 3 La caisse de compensation compétente rembourse à l'employeur les alloca- tions qu'il a versées. 4 Les  allocations  familiales  dues aux  personnes  salariées  dont  l'employeur  n'est  pas tenu de payer des cotisations selon l'article  6 LAVS et  aux per- sonnes exerçant une activité lucrative indépendante sont compensées avec les  cotisations et contributions que ces personnes doivent en vertu de la LAVS et  de la législation sur les allocations familiales.  Art.  6a Attestation fiscale en cas d'activité lucrative indépendante 1 La  caisse  de  compensation  émet  annuellement  une  attestation  fiscale  concernant les allocations versées aux personnes exerçant une activité lucra- tive indépendante, qu'elle remet aux ayants droit et au Service cantonal des  contributions.  2    Allocations familiales – R  836.11  Art.  7 Garantie d'un emploi des allocations familiales conforme à leur  but (art. 12 LAFC)  1 Si l'ayant droit n'emploie pas les allocations pour l'entretien des enfants dont  il a la charge financière ou s'il peut être prouvé qu'il n'est pas capable de les   affecter à ce but, la caisse de compensation peut effectuer le versement total  ou partiel de ces allocations en mains d'un tiers ou d'une autorité qualifiés  ayant envers l'ayant droit un devoir légal ou moral d'assistance ou s'occupant  de ses affaires en permanence. 2 Si l'ayant droit est protégé par une curatelle de portée générale ou par un  mandat pour cause d'inaptitude, les allocations sont versées au curateur, man- dataire  pour  cause  d'inaptitude,  ou  à  une  personne  désignée  par  lui,  à  la  condition que le mandat couvre l'aspect financier. 3 Les allocations versées à un tiers ou à une autorité ne peuvent être compen- sées par ceux-ci avec des créances à l'égard de l'ayant droit. Elles doivent être  utilisées exclusivement pour l'entretien des enfants à charge. 4 Le tiers ou l'autorité qui reçoit les allocations doit, à la demande de la caisse  de compensation, lui faire rapport sur leur emploi.  Art.  8 Restitution des allocations indûment perçues (art. 14 LAFC) 1 … 2 … 3 Si les conditions posées par l'article 14 al. 1 de la loi sont manifestement  remplies, la caisse peut décider d'office la remise. 4 …  Art.  9 Allocation pour enfant et de formation professionnelle (art. 16 et  17 LAFC)  1 En cas de décès de l'enfant avant l'âge limite donnant droit aux prestations,  l'allocation pour enfant ou de formation professionnelle est versée jusqu'à la  fin du mois au cours duquel cet événement est survenu. 2 En cas de cessation ou d'interruption définitive de la formation profession- nelle avant l'âge limite donnant droit aux prestations, l'allocation correspon- dante est versée jusqu'à la fin du mois au cours duquel la cessation ou l'inter- ruption définitive est intervenue.  Art.  10 …  3    Allocations familiales – R  836.11  Art.  11 Montants (art. 19 LAFC) 1 Le nombre d'enfants qui entre en ligne de compte pour l'octroi des alloca- tions en faveur du troisième enfant et des suivants est celui des enfants qui  donnent droit aux allocations.  Art.  12 …  Art.  13 Cercle des ayants droit – Personnes exerçant une activité lucra- tive (art. 21 LAFC)  1 Le domicile de la personne salariée dont l'employeur est tenu de payer des  cotisations n'influence pas son droit aux allocations familiales, lequel dépend  uniquement de l'assujettissement de son employeur à la loi. 1bis Les personnes salariées dont l'employeur n'est pas tenu de payer des coti- sations au sens de l'article 6 LAVS sont soumises aux dispositions légales de  leur canton de domicile. Le domicile de ces personnes est déterminant pour la  fixation du droit aux allocations familiales. 2 … 3 Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante doivent s'affilier  à une caisse d'allocations familiales fribourgeoise si leur siège se trouve à Fri- bourg, mais elles n'y sont pas tenues si elles possèdent uniquement des suc- cursales à Fribourg.  Art.  14 Cercle des ayants droit – Personnes sans activité lucrative de  condition modeste (art. 22 LAFC)  1 Les personnes dont le revenu n'atteint pas la moitié de la rente minimale de  vieillesse touchent des allocations familiales comme les personnes sans acti- vité lucrative.  3 Financement  Art.  14a Cotisations à la Caisse cantonale 1 Les cotisations à la Caisse cantonale sont fixées par le Conseil d'Etat, sur la  proposition de la commission administrative de l'Etablissement cantonal des  assurances sociales.  Art.  15 Prescription 1 Le droit d'une caisse de compensation de réclamer les contributions se pres- crit par cinq ans à compter de la naissance de la créance. Si le droit de récla- mer les contributions non versées naît d'un acte punissable pour lequel la loi  pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.  4    Allocations familiales – R  836.11  2 Le droit à restitution de contributions versées indûment se prescrit par un an  à compter du moment où l'employeur ou la personne exerçant une activité lu- crative indépendante tenus de les payer ont eu connaissance du fait et, dans  tous les cas, par cinq ans à compter de la fin de l'année civile au cours de la- quelle le paiement indu a eu lieu.  Art.  16 Remise des contributions arriérées 1 L'employeur ou la personne exerçant une activité lucrative indépendante qui  pouvaient croire de bonne foi qu'ils ne devaient pas les contributions récla- mées en seront exonérés en totalité ou en partie lorsque le paiement de celles- ci leur imposerait une charge trop lourde. 2 La remise est accordée par la caisse de compensation, sur demande écrite de  l'employeur ou de la personne exerçant une activité lucrative indépendante te- nus de payer les contributions arriérées. Cette demande doit être motivée et  être adressée à la caisse dans les trente jours à compter de la notification de la  décision réclamant les contributions arriérées. 3 S'il  est  manifeste que les conditions posées à l'alinéa 1 sont remplies, la  caisse de compensation peut aussi prononcer d'office la remise.  Art.  17 Allocations familiales en faveur des personnes sans activité lu- crative de condition modeste (art. 24 LAFC)  1 L'Etat avance à la Caisse cantonale les allocations qu'elle verse aux per- sonnes sans activité lucrative de condition modeste. 2 La Caisse cantonale présente,  trimestriellement,  ses demandes d'avance à  l'Administration des finances. Le décompte final intervient à la fin de l'année.  4 Organisation  Art.  17a Caisses actives dans le canton (art. 28 LAFC) 1 Sont considérées comme des caisses actives dans le canton les caisses de  compensation pour allocations familiales professionnelles et interprofession- nelles reconnues par le canton, la Caisse cantonale et les caisses de compen- sation  pour  allocations  familiales  gérées  par  des  caisses  de  compensation  AVS annoncées à Fribourg. 2 La Direction de la santé et des affaires sociales arrête, pour le 1er janvier de  chaque année, la liste des caisses actives. Ces caisses sont tenues de partici- per à la compensation équitable.  5    Allocations familiales – R  836.11  Art.  17b Bénéficiaires de la surcompensation (art. 28 LAFC) 1 La compensation équitable entre les caisses actives dans le canton vise à  couvrir les déficits de ces caisses. 2 Sont réputées déficitaires les caisses qui, tout en percevant une contribution  sur  les  salaires  à  un  taux  correspondant  au  taux  moyen de  référence  des  caisses actives dans le canton, majoré de 0,1 %, ne parviennent pas à équili- brer leur compte d'exploitation. 3 Le taux moyen de référence des caisses actives dans le canton est calculé  sur la base des résultats dans le canton de l'exercice écoulé, selon la formule  suivante: (somme des allocations payées + frais de gestion) x 100 / (masse  des salaires). Ce taux est arrondi au 0,01 % supérieur. 4 Les frais de gestion au sens de l'alinéa 3 correspondent à 1,5 ‰ de la masse  salariale assurée. 5 Les caisses actives dans le canton qui disposent encore de réserves corres- pondant au paiement d'une demi-année d'allocations ne peuvent pas prétendre  à la compensation équitable.  Art.  17c Exécution de la surcompensation (art. 28 LAFC) 1 Le Conseil d'Etat désigne l'organisme chargé de l'exécution de la surcom- pensation. 2 Pour couvrir les déficits des caisses, les caisses non déficitaires au sens de  l'article 17b versent à l'organisme chargé de l'exécution de la surcompensa- tion une part calculée en pour-cent sur les contributions converties au taux  moyen de référence des caisses actives dans le canton, majoré de 0,1 %.  Art.  17d Limite de la surcompensation (art. 28 LAFC) 1 La couverture de déficit est limitée aux allocations n'excédant pas les mon- tants d'allocations prévus par la loi. 2 En cas de versement de montants supérieurs, seul le montant légal est pris  en considération pour le calcul du déficit. 3 La caisse qui devient déficitaire ensuite de la prise en charge des déficits   d'autres caisses ne verse au maximum que le montant de ses bénéfices calcu- lés sur la base du taux moyen de référence des caisses actives dans le canton,  majoré de 0,1 %. 4 En cas d'application de l'alinéa 3, l'excédent passif qui en résulte est imputé  dans l'ordre suivant:  a) diminution proportionnelle des montants alloués aux caisses, en sus des  déficits comptables annoncés, avec des taux de contribution supérieurs  à celui qui est défini selon l'article 17b;  6    Allocations familiales – R  836.11  b) si un excédent passif subsiste après l'application du calcul selon la lettre  a, prise en charge de la somme manquante par les caisses restant bénéfi- ciaires au sens de l'article 17b, mais jusqu'à concurrence des déficits  comptables annoncés.  Art.  17e Décision (art. 28 LAFC) 1 La Direction de la santé et des affaires sociales rend annuellement une déci- sion sur les droits et obligations des caisses actives dans le canton découlant  de la surcompensation.  Art.  18 Caisses professionnelles et interprofessionnelles et caisses de  compensation AVS annoncées (art. 29 à 32 LAFC)  1 La reconnaissance d'une caisse de compensation pour allocations familiales  professionnelle ou interprofessionnelle et l'annonce d'une caisse de compen- sation AVS n'impliquent pour l'Etat aucune responsabilité fondée sur l'obliga- tion de surveillance. 2 Les associations fondatrices  prennent les mesures propres à assurer,  sous  leur responsabilité, le contrôle de l'application de la loi, du présent règlement  et de toutes les autres prescriptions en la matière. Elles répondent du dom- mage que causeraient les organes ou le personnel de la caisse par négligence  grave ou par acte illicite. 3 Les  caisses  de  compensation  pour  allocations  familiales  gérées  par  une  caisse de compensation AVS s'annoncent à la Direction de la santé et des af- faires sociales jusqu'au 31 août de l'année précédant le début de leur activité  dans le canton de Fribourg.  Art.  19 Affiliation obligatoire (art. 34 LAFC) 1 Les employeurs et  les  personnes exerçant  une activité lucrative indépen- dante soumis à la loi depuis six mois ou plus et qui ne sont pas expressément   désignés  sur  une  liste  communiquée  à  l'Etablissement  cantonal  des  assu- rances sociales par une caisse reconnue ou annoncée sont affiliés d'office à la  Caisse cantonale.  Art.  20 Libre passage (art. 36 LAFC) 1 Le passage d'une caisse de compensation à une autre ne peut intervenir qu'à  la fin d'une année, après démission notifiée par lettre recommandée le 31 août  précédent au plus tard.  7    Allocations familiales – R  836.11  5 Dispositions finales  Art.  21 Abrogation (art. 48 LAFC) 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté  du 27 janvier  1948 d'exécution  de la  loi  du 14 février  1945  créant en faveur des salariés une caisse cantonale de compensation pour  allocations familiales;  b) l'arrêté du 10 octobre 1989 fixant le montant des allocations familiales.  Art.  22 Exécution et entrée en vigueur (art. 49 et 50 LAFC) 1 La Direction de la santé et des affaires sociales est chargée de l'exécution de  ce règlement qui entre en vigueur le 1er mars 1991. 2 Ce règlement est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des  lois et imprimé en livrets.  8    Allocations familiales – R  836.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.02.1991 Acte acte de base 01.03.1991 BL/AGS 1991 f 79 / d 79 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 14a modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 17 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 19 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 22 modifié 01.01.2003 2002_120 08.04.2003 Art. 5 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 12 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 14a introduit 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 15 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 17 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 19 modifié 01.01.2003 2003_054 10.12.2007 Art. 14 modifié 01.01.2008 2007_127 25.11.2008 Art. 2 abrogé 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 3 abrogé 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 5 modifié 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 6 modifié 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 7 modifié 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 8 modifié 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 10 abrogé 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 12 abrogé 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 13 modifié 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 14 modifié 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 14a modifié 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 17a introduit 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 17b introduit 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 17c introduit 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 17d introduit 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 17e introduit 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 18 modifié 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 19 modifié 01.01.2009 2008_138 20.04.2010 Art. 17b modifié 01.01.2009 2010_053 02.10.2012 Art. 5a introduit 01.01.2013 2012_094 02.10.2012 Art. 6 modifié 01.01.2013 2012_094 02.10.2012 Art. 6a introduit 01.01.2013 2012_094 02.10.2012 Art. 13 modifié 01.01.2013 2012_094 02.10.2012 Art. 14a modifié 01.01.2013 2012_094 02.10.2012 Art. 15 modifié 01.01.2013 2012_094 02.10.2012 Art. 16 modifié 01.01.2013 2012_094 02.10.2012 Art. 19 modifié 01.01.2013 2012_094 18.12.2012 Art. 7 modifié 01.01.2013 2012_129 05.12.2016 Art. 14a modifié 01.01.2017 2016_157  9    Allocations familiales – R  836.11  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 18.02.1991 01.03.1991 BL/AGS 1991 f 79 / d 79 Art. 2 abrogé 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 3 abrogé 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 5 modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 5a introduit 02.10.2012 01.01.2013 2012_094 Art. 6 modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 6 modifié 02.10.2012 01.01.2013 2012_094 Art. 6a introduit 02.10.2012 01.01.2013 2012_094 Art. 7 modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 7 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 8 modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 10 abrogé 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 12 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 12 abrogé 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 13 modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 13 modifié 02.10.2012 01.01.2013 2012_094 Art. 14 modifié 10.12.2007 01.01.2008 2007_127 Art. 14 modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 14a modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 14a introduit 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 14a modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 14a modifié 02.10.2012 01.01.2013 2012_094 Art. 14a modifié 05.12.2016 01.01.2017 2016_157 Art. 15 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 15 modifié 02.10.2012 01.01.2013 2012_094 Art. 16 modifié 02.10.2012 01.01.2013 2012_094 Art. 17 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 17 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 17a introduit 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 17b introduit 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 17b modifié 20.04.2010 01.01.2009 2010_053 Art. 17c introduit 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 17d introduit 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 17e introduit 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 18 modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 19 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 19 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 19 modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 19 modifié 02.10.2012 01.01.2013 2012_094 Art. 22 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  10   	1 Champ d'application 	Art. 1 Assujettissement (art. 2 LAFC)  	2 Allocations familiales 	Art. 2 … 	Art. 3 … 	Art. 4 Exercice du droit (art. 9 LAFC) par la personne salariée 	Art. 5 Exercice du droit (art. 9 LAFC) par la personne sans activité lucrative de condition modeste et la personne salariée dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations 	Art. 5a Exercice du droit (art. 9 LAFC) par la personne exerçant une activité lucrative indépendante 	Art. 6 Versement des allocations (art. 11 et 27 LAFC) 	Art. 6a Attestation fiscale en cas d'activité lucrative indépendante 	Art. 7 Garantie d'un emploi des allocations familiales conforme à leur but (art. 12 LAFC) 	Art. 8 Restitution des allocations indûment perçues (art. 14 LAFC) 	Art. 9 Allocation pour enfant et de formation professionnelle (art. 16 et 17 LAFC) 	Art. 10 … 	Art. 11 Montants (art. 19 LAFC) 	Art. 12 … 	Art. 13 Cercle des ayants droit – Personnes exerçant une activité lucrative (art. 21 LAFC) 	Art. 14 Cercle des ayants droit – Personnes sans activité lucrative de condition modeste (art. 22 LAFC)  	3 Financement 	Art. 14a Cotisations à la Caisse cantonale 	Art. 15 Prescription 	Art. 16 Remise des contributions arriérées 	Art. 17 Allocations familiales en faveur des personnes sans activité lucrative de condition modeste (art. 24 LAFC)  	4 Organisation 	Art. 17a Caisses actives dans le canton (art. 28 LAFC) 	Art. 17b Bénéficiaires de la surcompensation (art. 28 LAFC) 	Art. 17c Exécution de la surcompensation (art. 28 LAFC) 	Art. 17d Limite de la surcompensation (art. 28 LAFC) 	Art. 17e Décision (art. 28 LAFC) 	Art. 18 Caisses professionnelles et interprofessionnelles et caisses de compensation AVS annoncées (art. 29 à 32 LAFC) 	Art. 19 Affiliation obligatoire (art. 34 LAFC) 	Art. 20 Libre passage (art. 36 LAFC)  	5 Dispositions finales 	Art. 21 Abrogation (art. 48 LAFC) 	Art. 22 Exécution et entrée en vigueur (art. 49 et 50 LAFC)   		2022-08-12T03:16:49+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 836.13 - Ordonnance fixant le taux des cotisations dues à la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales    836.13  Ordonnance fixant le taux des cotisations dues à la Caisse  cantonale de compensation pour allocations familiales  du 05.12.2016 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales;  Vu le règlement du 18 février 1991 d'exécution de ladite loi;  Considérant:  Le règlement du 18 février 1991 d'exécution de la loi sur les allocations fami- liales prévoit, à son article 14a, que les cotisations des personnes physiques  ou morales affiliées à la Caisse cantonale de compensation pour allocations  familiales sont fixées par le Conseil d'Etat, sur la proposition de la commis- sion administrative de l'Etablissement cantonal des assurances sociales.  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 Le taux des cotisations dues par les personnes physiques ou morales affi- liées à la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales est  fixé à 0,65 % des salaires pour l'agriculture et à 2,65 % des salaires pour  toutes les autres branches économiques.  Art.  2 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.  1     836.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.12.2016 Acte acte de base 01.01.2017 2016_158 28.08.2018 Art. 1 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_071 24.09.2019 Art. 1 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_079 12.10.2020 Art. 1 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_132 09.11.2021 Art. 1 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_145  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.12.2016 01.01.2017 2016_158 Art. 1 al. 1 modifié 28.08.2018 01.01.2019 2018_071 Art. 1 al. 1 modifié 24.09.2019 01.01.2020 2019_079 Art. 1 al. 1 modifié 12.10.2020 01.01.2021 2020_132 Art. 1 al. 1 modifié 09.11.2021 01.01.2022 2021_145  2   	Art. 1 	Art. 2  		2021-11-19T08:17:24+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 836.14 - Ordonnance fixant les montants des allocations familiales    836.14  Ordonnance fixant les montants des allocations familiales  du 27.09.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (LAFC);  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 Les montants des allocations prévus à l'article 19 al. 1 à 3 de la loi du 26  septembre 1990 sur les allocations familiales (RSF 836.1) sont fixés comme  il suit:  a) l'allocation  mensuelle  pour  enfant  s'élève  au  minimum à  265 francs  pour chacun des deux premiers enfants et à 285 francs pour le troisième  enfant et chacun des enfants suivants;  b) l'allocation mensuelle de formation professionnelle s'élève au minimum  à 325 francs pour chacun des deux premiers enfants et à 345 francs pour  le troisième enfant et chacun des enfants suivants;  c) l'allocation de naissance ou d'accueil s'élève au minimum à 1500 francs.  Art.  2 1 L'ordonnance du 22 août 2006 fixant les montants des allocations familiales  (RSF 836.14) est abrogée.  Art.  3 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.  1     836.14  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  27.09.2011 Acte acte de base 01.01.2013 2011_091 10.12.2019 Préambule modifié 01.01.2020 2019_099 10.12.2019 Art. 1 al. 1, a) modifié 01.01.2020 2019_099 10.12.2019 Art. 1 al. 1, b) modifié 01.01.2020 2019_099  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 27.09.2011 01.01.2013 2011_091 Préambule modifié 10.12.2019 01.01.2020 2019_099 Art. 1 al. 1, a) modifié 10.12.2019 01.01.2020 2019_099 Art. 1 al. 1, b) modifié 10.12.2019 01.01.2020 2019_099  2   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2019-12-20T07:32:56+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Loi sur les allocations de maternité

abbreviation: LAMat

pdf_content: 836.3 - Loi sur les allocations de maternité (LAMat)    836.3  Loi sur les allocations de maternité (LAMat)  du 09.09.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 33 et 148 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai  2004;  Vu le message du Conseil d'Etat du 17 mai 2010;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Disposition générale  Art.  1 1 Il est institué un régime d'allocations ayant pour but de garantir la sécurité  matérielle lors de l'accouchement  ou de l'adoption. Les allocations versées  sont les suivantes:  a) une allocation de maternité complémentaire à l'assurance de maternité  fédérale en cas de naissance;  b) une allocation de maternité en cas de besoin;  c) une allocation d'adoption.  2 Allocation de maternité complémentaire  Art.  2 Principes 1 L'allocation de maternité est une prestation en espèces, octroyée pour une  période limitée de nonante-huit jours dès la naissance de l'enfant. Une nais- sance multiple ne donne droit qu'à une seule allocation. 2 Cette allocation est incessible, insaisissable et soustraite à toute exécution  forcée, sous réserve de l'article 20.  1    Allocations de maternité – L  836.3  Art.  3 Ayants droit 1 L'allocation de maternité complémentaire est destinée aux femmes domici- liées et résidant dans le canton depuis une année au moins (date de l'annonce  au contrôle des habitants) lors de la naissance de leur enfant. Ont droit à l'al- location de maternité complémentaire:  a) les femmes qui ne bénéficient pas de prestations de l'assurance de ma- ternité fédérale ou d'autres assurances sociales;  b) les femmes qui bénéficient de prestations de l'assurance de maternité fé- dérale ou d'autres assurances sociales dont le montant est inférieur à ce- lui qui est prévu à l'article 4.  2 Les femmes dans une situation économique modeste ont uniquement droit à  l'allocation de maternité en cas de besoin aux conditions prévues aux articles  6 à 10.  Art.  4 Montant 1 Le  montant  de  l'allocation  de  maternité  complémentaire  est  fixé  par  le  Conseil d'Etat. 2 Les femmes qui bénéficient de prestations de l'assurance de maternité fédé- rale ou d'autres assurances sociales dont le montant est inférieur à celui qui  est prévu à l'alinéa 1 ci-dessus reçoivent la différence.  Art.  5 Extinction du droit 1 Le droit à l'allocation de maternité complémentaire s'éteint le nonante-hui- tième jour à partir du jour où il a été octroyé. Il prend fin avant ce terme  lorsque la mère quitte le canton ou lorsque les prestations de l'assurance de  maternité  fédérale  deviennent  entre-temps supérieures  au montant prévu  à  l'article 4.  3 Allocation de maternité en cas de besoin  Art.  6 Principes 1 L'allocation de maternité en cas de besoin est une prestation accordée pen- dant une durée maximale d'une année. 2 L'allocation est incessible, insaisissable et soustraite à toute exécution for- cée, sous réserve de l'article 20.  2    Allocations de maternité – L  836.3  Art.  7 Ayants droit 1 L'allocation de maternité en cas de besoin est destinée aux femmes dans une  situation économiquement modeste qui sont domiciliées et qui résident dans  le canton depuis une année au moins lors de la naissance de leur enfant (date  de l'annonce au contrôle des habitants). Ont droit à l'allocation de maternité  en cas de besoin les femmes dont le revenu et la fortune déterminants – per- sonnels et familiaux – n'atteignent pas les limites applicables. 2 Le droit à l'allocation de maternité en cas de besoin naît le premier jour du  mois au cours duquel les conditions économiques sont remplies, mais au plus  tôt le premier jour du mois de la naissance de l'enfant.  Art.  8 Calcul du revenu et de la fortune déterminants et limites appli- cables  1 Les modalités de calcul du revenu et de la fortune pour la détermination  d'une  situation  économiquement  modeste  ainsi  que  les  limites  applicables  sont fixées dans le règlement d'exécution.  Art.  9 Montant 1 Le montant de l'allocation de maternité en cas de besoin correspond à la dif- férence entre la limite de revenu applicable et le revenu déterminant. 2 Le règlement d'exécution fixe un montant minimal et un montant maximal.  Art.  10 Extinction du droit 1 Le droit à l'allocation de maternité en cas de besoin s'éteint à la fin du mois  dans lequel les conditions économiques ne sont plus remplies, mais au plus  tard à la fin du onzième mois qui suit celui de la naissance de l'enfant. 2 Lorsque l'ayant droit quitte le canton, le droit à l'allocation s'éteint à la fin  du mois durant lequel le changement de domicile a eu lieu. 3 En cas de décès de l'enfant avant le terme de la durée maximale de presta- tions de douze mois, l'allocation est versée à l'ayant droit jusqu'à la fin du  mois suivant le mois au cours duquel cet événement est survenu. Lorsque la  mère décède, l'allocation est versée en faveur de l'enfant jusqu'au terme du  droit initial.  3    Allocations de maternité – L  836.3  4 Allocation d'adoption  Art.  11 Principes 1 L'allocation d'adoption est une prestation en espèces, octroyée pour une pé- riode limitée de nonante-huit jours. En cas d'adoption conjointe ou d'adoption  simultanée de plusieurs enfants, la mère adoptive ne peut prétendre qu'une  seule fois à l'allocation. 2 Cette allocation est incessible, insaisissable et soustraite à toute exécution  forcée, sous réserve de l'article 20.  Art.  12 Ayants droit 1 L'allocation d'adoption est destinée aux mères adoptives domiciliées et rési- dant dans le canton depuis une année au moins lors de l'accueil de l'enfant en  vue d'adoption (date de l'annonce au contrôle des habitants).  Art.  13 Conditions 1 En cas d'adoption d'un enfant, l'allocation est accordée aux mères adoptives  si, à la date de l'accueil:  a) l'enfant a moins de 8 ans révolus ou nécessite des mesures éducatives  particulières;  b) l'enfant n'est pas celui du conjoint;  c) la mère qui demande l'allocation n'a ni activité lucrative ni revenu ou  exerce une activité dont le revenu est inférieur au montant prévu à l'ar- ticle 14.  Art.  14 Montant 1 Le montant de l'allocation d'adoption est fixé par le Conseil d'Etat. 2 Dans le cas de l'article 13 let. c, l'allocation correspond à la différence entre  les deux montants.  Art.  15 Début du droit 1 Le droit à l'allocation naît le jour de l'accueil de l'enfant en vue de son adop- tion.  4    Allocations de maternité – L  836.3  Art.  16 Extinction du droit 1 Le droit à l'allocation s'éteint le nonante-huitième jour à partir du jour où il a  été  octroyé.  Il  prend  fin  avant  ce  terme lorsque  la  mère  quitte  le  canton,  lorsque la garde est retirée à la bénéficiaire ou lorsque cette dernière exerce  une activité lucrative lui permettant de réaliser un revenu supérieur à celui  qui est prévu à l'article 14.  5 Procédure, organisation et financement  Art.  17 Exercice du droit 1 Peuvent exercer le droit aux allocations de maternité et d'adoption l'ayant  droit ou son représentant légal, son conjoint ainsi que le tiers ou l'autorité dé- signés à l'article 20. 2 Pour faire valoir ce droit, la personne doit remettre à l'organe d'application  désigné à l'article 22 une formule de demande dûment remplie.  Art.  18 Obligation de renseigner 1 Les personnes habilitées à exercer le droit doivent fournir à l'organe d'appli- cation tous les renseignements et pièces justificatives nécessaires à l'examen  de la demande. Le règlement d'exécution fixe la procédure. 2 Elles sont tenues de communiquer immédiatement à cet organe toute modi- fication de nature à influencer le droit aux prestations.  Art.  19 Versement de l'allocation 1 Les allocations de maternité et d'adoption sont versées, en général, à l'ayant  droit à la fin de chaque mois.  Art.  20 Garantie d'un emploi de l'allocation conforme à son but 1 Sur demande motivée, notamment du curateur de portée générale, du man- dataire pour cause d'inaptitude, de la justice de paix ou d'un service social ré- gional, les allocations peuvent être payées à une autre personne ou à une au- torité, si l'ayant droit ne l'utilise pas ou risque de ne pas l'utiliser pour son en- tretien et celui des autres personnes avec lesquelles il vit.  Art.  21 Prescription 1 Le droit de demander le paiement des allocations de maternité et d'adoption  se prescrit par six mois à compter de la fin du mois pour lequel elles étaient  dues.  5    Allocations de maternité – L  836.3  Art.  22 Organe d'application, compétences, remboursement des frais 1 L'application  du  régime  des  allocations  de  maternité  et  d'adoption  est  confiée à la Caisse cantonale de compensation AVS. 2 Celle-ci  examine les demandes,  rend et notifie les décisions,  effectue les  paiements et réclame le remboursement des prestations indûment perçues. 3 L'Etat lui rembourse les dépenses occasionnées par  l'accomplissement  de  ces tâches.  Art.  23 Devoir de renseigner, obligation de garder le secret 1 Les autorités administratives et judiciaires fournissent gratuitement les in- formations et les documents nécessaires à l'application de la présente loi. 2 Les personnes chargées de l'application de la présente loi sont tenues de gar- der à l'égard des tiers le secret sur leurs constatations et observations.  Art.  24 Couverture financière 1 Le financement  des allocations de maternité  et  d'adoption versées  et  des  frais occasionnés à la Caisse cantonale de compensation AVS par l'applica- tion de la présente loi est assuré par l'Etat.  6 Dispositions communes et pénales  Art.  25 Restitution des prestations indûment perçues 1 Les prestations indûment perçues doivent être restituées par la bénéficiaire  ou ses héritiers. 2 Le droit de demander la restitution expire une année après que l'organe d'ap- plication a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le paie- ment des prestations. Si le droit de demander la restitution naît d'un acte pu- nissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long,  ce délai est alors déterminant. 3 La restitution peut ne pas être demandée, lorsqu'elle entraînerait des consé- quences financières difficiles pour l'ayant droit et que celui-ci était de bonne  foi.  Art.  26 Dispositions pénales 1 Est passible d'amende celui ou celle qui contrevient aux dispositions de la  présente loi. 2 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice.  6    Allocations de maternité – L  836.3  7 Voies de droit  Art.  27 1 Les décisions de la Caisse cantonale de compensation AVS sont sujettes à  opposition auprès de celle-ci, dans les trente jours dès leur communication.  L'opposition est écrite; elle est brièvement motivée et contient des conclu- sions. L'opposition peut aussi être consignée dans un procès-verbal que la ré- clamante doit signer, lors d'un entretien personnel. 2 Les décisions sur réclamation sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.  8 Dispositions finales  Art.  28 Abrogation 1 La loi du 6 juin 1991 sur les allocations de maternité (RSF 836.3) est abro- gée.  Art.  29 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 1)  2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle est également sou- mise au referendum financier facultatif.  1) Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 2011 (ACE 26.10.2010).  7    Allocations de maternité – L  836.3  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.09.2010 Acte acte de base 01.07.2011 2010_093 20.12.2010 Art. 26 modifié 01.01.2011 2010_164 17.06.2011 Art. 14 modifié 01.07.2011 2010_093a 15.06.2012 Art. 17 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 20 modifié 01.01.2013 2012_052  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.09.2010 01.07.2011 2010_093 Art. 14 modifié 17.06.2011 01.07.2011 2010_093a Art. 17 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 20 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 26 modifié 20.12.2010 01.01.2011 2010_164  8   	1 Disposition générale 	Art. 1  	2 Allocation de maternité complémentaire 	Art. 2 Principes 	Art. 3 Ayants droit 	Art. 4 Montant 	Art. 5 Extinction du droit  	3 Allocation de maternité en cas de besoin 	Art. 6 Principes 	Art. 7 Ayants droit 	Art. 8 Calcul du revenu et de la fortune déterminants et limites applicables 	Art. 9 Montant 	Art. 10 Extinction du droit  	4 Allocation d'adoption 	Art. 11 Principes 	Art. 12 Ayants droit 	Art. 13 Conditions 	Art. 14 Montant 	Art. 15 Début du droit 	Art. 16 Extinction du droit  	5 Procédure, organisation et financement 	Art. 17 Exercice du droit 	Art. 18 Obligation de renseigner 	Art. 19 Versement de l'allocation 	Art. 20 Garantie d'un emploi de l'allocation conforme à son but 	Art. 21 Prescription 	Art. 22 Organe d'application, compétences, remboursement des frais 	Art. 23 Devoir de renseigner, obligation de garder le secret 	Art. 24 Couverture financière  	6 Dispositions communes et pénales 	Art. 25 Restitution des prestations indûment perçues 	Art. 26 Dispositions pénales  	7 Voies de droit 	Art. 27  	8 Dispositions finales 	Art. 28 Abrogation 	Art. 29 Entrée en vigueur et referendum   		2019-12-09T11:52:11+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


abbreviation: RAMat

pdf_content: 836.31 - Règlement sur les allocations de maternité (RAMat)    836.31  Règlement sur les allocations de maternité (RAMat)  du 03.05.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2014)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 9 septembre 2010 sur les allocations de maternité (LAMat) (ci- après: la loi);  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  1 Allocations de maternité complémentaires  Art.  1 Prestations d'autres assurances sociales (art. 3 al. 1 let. a et art. 4  al. 2 LAMat)  1 Sont  considérées  comme  prestations  d'autres  assurances  sociales  notam- ment:  a) les prestations de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invali- dité (LAI);  b) les prestations de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-acci- dents (LAA);  c) les prestations de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance pro- fessionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP);  d) les prestations de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chô- mage obligatoire et  l'indemnité en cas  d'insolvabilité  (Loi sur l'assu- rance-chômage, LACI).  Art.  2 Montant de l'allocation (art. 4 LAMat) 1 L'allocation de maternité complémentaire correspond au montant journalier  de 32 fr. 50.  1    Allocations de maternité – R  836.31  2 Allocation d'adoption  Art.  3 Mesures éducatives particulières (art. 13 let. a LAMat) 1 Est  considéré  comme enfant  nécessitant  des  mesures  éducatives  particu- lières un enfant mineur avec un handicap attesté par un certificat médical.  Art.  4 Notion de revenu (art. 13 let. c et art. 14 al. 2 LAMat) 1 Sont considérés comme revenus les éléments faisant partie du revenu déter- minant selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS).  Art.  5 Montant de l'allocation (art. 14 LAMat) 1 L'allocation d'adoption correspond au montant journalier de 32 fr. 50.  3 Allocation de maternité en cas de besoin  Art.  6 Limites de revenu et de fortune (art. 8 LAMat) 1 Les limites de revenu sont fixées ainsi:  a) 2475 francs par mois pour une femme seule;  b) 3300 francs par mois pour un couple marié ou pour les parents non ma- riés faisant ménage commun.  2 A ces limites de revenu s'ajoute un montant mensuel de 350 francs par en- fant à charge vivant dans le ménage. 3 Les limites de fortune sont fixées ainsi:  a) 60'000 francs pour une femme seule;  b) 80'000 francs pour un couple marié ou pour les parents non mariés fai- sant ménage commun.  Art.  7 Calcul du revenu déterminant (art. 8 LAMat) 1 Le revenu personnel ou familial déterminant au sens de la loi comprend:  a) les ressources en espèces et en nature provenant de l'exercice d'une acti- vité lucrative dépendante ou indépendante, après déduction des cotisa- tions aux assurances sociales de la Confédération;  b) les autres prestations de l'employeur;  c) les allocations familiales mensuelles (allocations pour enfants et alloca- tions de formation professionnelle);  2    Allocations de maternité – R  836.31  d) les rentes et autres prestations périodiques en espèces de l'AVS/AI (y  compris les prestations complémentaires), de la prévoyance profession- nelle, de l'assurance-militaire, de l'assurance-accidents, de l'assurance- chômage,  de  l'assurance-maladie,  des  assurances  sociales  étrangères,  des  assurances  privées  ainsi  que  les  allocations  pour  perte  de  gain  (APG);  e) le produit de la fortune mobilière et immobilière ainsi qu'un dixième  par année de la fortune nette qui excède 33'000 francs pour les femmes  seules ou 44'000 francs pour les couples mariés ou les parents non ma- riés faisant ménage commun;  f) les pensions alimentaires du droit de famille;  g) un montant tenant compte de la valeur du travail ménager accompli par  la bénéficiaire, lorsque celle-ci fait ménage commun avec une personne  autre que le père de l'enfant;  h) toute autre source de revenus, à l'exception des allocations familiales de  naissance ou d'accueil, des allocations pour impotents de l'AVS ou de  l'AI et des prestations d'assistance.  2 Sont  déduits  du  revenu  les  intérêts  hypothécaires  et  les  frais  d'entretien  d'immeubles  (déduction  forfaitaire  prévue  pour  l'impôt  cantonal),  jusqu'à  concurrence du rendement brut de l'immeuble, ainsi que les pensions alimen- taires versées en vertu du droit de famille. 3 On entend par revenu familial déterminant les revenus des conjoints ou des  parents  non mariés  faisant  ménage commun ainsi  que ceux des  enfants  à  charge vivant dans le ménage. Lorsque le père renonce, sans motifs impé- rieux, à exercer une activité lucrative,  l'organe d'application estime le gain  qu'il pourrait réaliser. 4 Les revenus en nature et ceux des membres de la famille travaillant avec  l'exploitant sont évalués selon les prescriptions valables pour l'AVS (art. 11 à  14 RAVS). 5 La période prise en compte pour le calcul du revenu déterminant correspond  en règle générale à celle de la durée du droit à l'allocation de maternité pré- vue aux articles 7 et 10 de la loi.  Art.  8 Calcul de la fortune déterminante (art. 8 LAMat) 1 On entend par fortune personnelle ou familiale déterminante la fortune nette  de la femme seule, celle du couple marié ou celle de chacun des deux parents  non mariés faisant ménage commun.  3    Allocations de maternité – R  836.31  2 La fortune déterminante est  évaluée selon les règles de la législation sur  l'impôt cantonal. Est déterminante la fortune nette selon la dernière taxation  cantonale passée en force. Si cette fortune ne correspond plus à la réalité, il  sera tenu compte de l'état de la fortune au moment de l'existence du droit à  l'allocation de maternité.  Art.  9 Montant de l'allocation (art. 9 al. 2 LAMat) 1 Le montant mensuel de l'allocation de maternité est arrondi au franc supé- rieur. Il est arrondi à 50 francs s'il est inférieur à cette somme. 2 Il ne peut dépasser 1650 francs pour une femme seule et 2200 francs pour  un couple marié ou pour les parents non mariés faisant ménage commun.  4 Dispositions communes  Art.  10 Présentation de la demande (art. 17 LAMat) 1 La demande d'allocation de maternité ou d'adoption est présentée à la Caisse  cantonale de compensation AVS, au moyen de la formule officielle. 2 Elle est accompagnée:  a) de l'acte de naissance;  b) du certificat de famille;  c) de l'attestation d'annonce du contrôle des habitants;  d) du dernier  avis de taxation fiscale pour les demandes d'allocation de  maternité en cas de besoin et si la demande d'allocation d'adoption est  déposée par une mère ayant un revenu;  e) de l'attestation de l'employeur du dernier salaire perçu par les salariées  avant l'accouchement;  f) de  toutes  les  autres  pièces  justificatives  nécessaires  exigées  par  la  Caisse précitée.  3 Une demande incomplète ou ne répondant pas aux exigences de la loi et du  présent règlement est renvoyée à la requérante; un délai lui est imparti pour la  compléter ou la corriger.  Art.  11 Obligation de renseigner (art. 18 al. 2 LAMat) 1 Tout changement  survenant  au sein d'une communauté de personnes ou- vrant le droit à une prestation ou toute modification importante du revenu ou  de la fortune se produisant pendant la période du droit à l'allocation de mater- nité ou d'adoption doit être communiquée immédiatement à la Caisse canto- nale de compensation AVS.  4    Allocations de maternité – R  836.31  2 La Caisse vérifie périodiquement la qualité d'ayant droit des bénéficiaires de  l'allocation de maternité en cas de besoin; ceux-ci sont tenus de fournir les  renseignements demandés, faute de quoi le droit à l'allocation est supprimé. 3 Est considérée comme importante toute modification du revenu ou de la for- tune qui entraîne une augmentation ou une diminution d'au moins 50 francs  du montant mensuel de l'allocation. 4 L'allocation mensuelle est augmentée, réduite ou supprimée dès le début du  mois qui suit celui au cours duquel le changement est survenu.  Art.  12 Versement de l'allocation (art. 19 LAMat) 1 L'allocation de maternité ou d'adoption est versée sur un compte bancaire ou  un compte de chèques postaux.  Art.  13 Couverture financière (art. 22 al. 3 et art. 24 LAMat) 1 L'Etat avance à la Caisse cantonale de compensation AVS les allocations de  maternité et d'adoption qu'elle verse et les frais occasionnés par l'application  de la loi.  Art.  14 Partenaires enregistrées 1 Les règles valables pour les couples mariés sont applicables par analogie  aux partenaires enregistrées.  5 Dispositions finales  Art.  15 Disposition transitoire 1 Les dispositions des articles 1 à 5 du présent règlement s'appliquent égale- ment si l'accouchement a eu lieu dans les nonante-huit jours précédant l'en- trée en vigueur de la loi. Les prestations sont toutefois octroyées au plus tôt à  l'entrée en vigueur de celle-ci et uniquement pour la période non encore écou- lée du droit aux allocations prévu aux articles 2 al. 1 et 11 al. 1 de la loi. 2 Les taux et montants limites fixés dans les articles 6 à 9 du présent règle- ment s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la loi.  Art.  16 Abrogation 1 Le règlement du 30 juin 1992 d'exécution de la loi du 6 juin 1991 sur les al - locations de maternité (RSF 836.31) est abrogé.  Art.  17 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2011.  5    Allocations de maternité – R  836.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.05.2011 Acte acte de base 01.07.2011 2011_042 03.06.2011 Art. 6 modifié 01.07.2011 2011_042a 11.11.2013 Art. 2 modifié 01.01.2014 2013_114 11.11.2013 Art. 5 modifié 01.01.2014 2013_114  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.05.2011 01.07.2011 2011_042 Art. 2 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 5 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 6 modifié 03.06.2011 01.07.2011 2011_042a  6   	1 Allocations de maternité complémentaires 	Art. 1 Prestations d'autres assurances sociales (art. 3 al. 1 let. a et art. 4 al. 2 LAMat) 	Art. 2 Montant de l'allocation (art. 4 LAMat)  	2 Allocation d'adoption 	Art. 3 Mesures éducatives particulières (art. 13 let. a LAMat) 	Art. 4 Notion de revenu (art. 13 let. c et art. 14 al. 2 LAMat) 	Art. 5 Montant de l'allocation (art. 14 LAMat)  	3 Allocation de maternité en cas de besoin 	Art. 6 Limites de revenu et de fortune (art. 8 LAMat) 	Art. 7 Calcul du revenu déterminant (art. 8 LAMat) 	Art. 8 Calcul de la fortune déterminante (art. 8 LAMat) 	Art. 9 Montant de l'allocation (art. 9 al. 2 LAMat)  	4 Dispositions communes 	Art. 10 Présentation de la demande (art. 17 LAMat) 	Art. 11 Obligation de renseigner (art. 18 al. 2 LAMat) 	Art. 12 Versement de l'allocation (art. 19 LAMat) 	Art. 13 Couverture financière (art. 22 al. 3 et art. 24 LAMat) 	Art. 14 Partenaires enregistrées  	5 Dispositions finales 	Art. 15 Disposition transitoire 	Art. 16 Abrogation 	Art. 17 Entrée en vigueur   		2022-08-12T03:19:28+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 838.11 - Arrêté de reconnaissance d'un office de consultation conjugale    838.11  Arrêté de reconnaissance d'un office de consultation  conjugale  du 19.04.1988 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 171 du code civil;  Vu l'article 55 de la loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil  suisse pour le canton de Fribourg;  Considérant:  A la suite des nouvelles dispositions du code civil (CC) sur le droit matrimo- nial, les cantons doivent veiller à ce que les conjoints puissent s'adresser à des  offices de consultation conjugale ou familiale (art. 171 CC). L'article 55 de la  loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil (LACC), modifié par la  loi du 14 mai 1987, donne la compétence au Conseil d'Etat de reconnaître ou  d'instituer de tels offices.  L'Office familial, qui est une association au sens des articles 60 et suivants du  CC, dispose depuis 1973 d'un service de consultation conjugale. Ce service,  qui est le seul dans le canton, est rattaché à la Fédération romande des ser- vices de consultation conjugale. Son but est d'apporter son aide aux époux  afin de résoudre les problèmes propres à la vie du couple. En 1987, il a accor- dé 749 entretiens.  Vu le bon fonctionnement de ce service existant déjà depuis plusieurs années,  il n'est pas nécessaire d'instituer un office de consultation conjugale ou fami- liale.  En  revanche,  il  se  justifie  de  le  reconnaître  et  de  le  subventionner  conformément à l'article 55 LACC.  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 Le service de consultation conjugale de l'Office familial, à Fribourg, est re- connu comme office de consultation conjugale.  Art.  2 1 Une subvention annuelle lui est versée.  1     838.11  Art.  3 1 Il est tenu de remettre chaque année ses comptes et son budget à la Direc- tion de la santé et des affaires sociales.  Art.  4 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er mai 1988. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     838.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.04.1988 Acte acte de base 01.05.1988 BL/AGS 1988 f 136 / d 140 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 08.04.2003 Titre de l'acte modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Préambule modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_054  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.04.1988 01.05.1988 BL/AGS 1988 f 136 / d 140 Titre de l'acte modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Préambule modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 1 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2019-12-09T11:57:02+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 838.31 - Arrêté concernant les centres de consultation en matière de grossesse    838.31  Arrêté concernant les centres de consultation en matière de  grossesse  du 12.03.1985 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière  de grossesse;  Vu l'ordonnance du 12 décembre 1983 concernant les centres de consultation  en matière de grossesse;  Considérant:  En vertu de la législation fédérale en matière de protection de la grossesse,  les cantons doivent mettre sur pied des centres où les personnes concernées  par ce problème sont informées de l'assistance privée et publique sur laquelle  elles  peuvent  compter  pour  mener  une  grossesse  à  terme,  sur  les  consé- quences médicales d'une interruption et sur la prévention de la grossesse. Les  cantons peuvent également confier ces tâches à des institutions publiques ou  privées existantes. Il se justifie de confier ce rôle au Centre de planning fami- lial qui requerra, en cas de besoin, l'assistance du personnel spécialisé men- tionné dans la législation fédérale.  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 Le secteur planning familial et information sexuelle du Service du médecin  cantonal est le centre de consultation en matière de grossesse. 2 Il remplit les tâches prescrites par la législation fédérale sur les centres de  consultation en matière de grossesse.  Art.  2 1 Le Service du médecin cantonal (ci-après: le Service) informe le public de  toutes  les  questions  médicales,  sociales  et  psychologiques  concernant  la  conception, la grossesse et la naissance.  1     838.31  Art.  3 1 Le Service peut s'adjoindre le concours de médecins, de psychologues, d'as- sistants et assistantes sociaux et de toute personne dont il estime avoir besoin  pour remplir les tâches prévues par la législation fédérale.  Art.  4 1 Le  Service  préavise,  à  l'intention  du  Conseil  d'Etat,  la  reconnaissance  d'autres institutions publiques ou privées aptes à remplir le rôle de centres de  consultation en matière de grossesse.  Art.  5 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 1985. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     838.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.03.1985 Acte acte de base 01.04.1985 BL/AGS 1985 f 80 / d 81 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 28.02.2012 Art. 1 modifié 01.01.2012 2012_017 28.02.2012 Art. 2 modifié 01.01.2012 2012_017 28.02.2012 Art. 3 modifié 01.01.2012 2012_017 28.02.2012 Art. 4 modifié 01.01.2012 2012_017  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.03.1985 01.04.1985 BL/AGS 1985 f 80 / d 81 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 28.02.2012 01.01.2012 2012_017 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 28.02.2012 01.01.2012 2012_017 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 28.02.2012 01.01.2012 2012_017 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 28.02.2012 01.01.2012 2012_017  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2019-12-09T12:00:24+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 838.32 - Ordonnance concernant les services d'information et de conseil en matière d'analyse prénatale    838.32  Ordonnance concernant les services d'information et de  conseil en matière d'analyse prénatale  du 13.01.2009 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu  la  loi  fédérale  du  8  octobre  2004  sur  l'analyse  génétique  humaine  (LAGH);  Considérant:  En vertu de l'article 17 LAGH, les cantons veillent à ce qu'il existe des ser- vices d'information et de conseil indépendants en matière d'analyse prénatale,  dont le personnel dispose des connaissances nécessaires dans le domaine. Ils  peuvent confier ces tâches aux centres de consultation reconnus en matière de  grossesse.  En vertu de l'arrêté du 12 mars 1985 concernant les centres de consultation en  matière de grossesse, le rôle de centre de consultation en matière de grossesse  a été attribué au Service de planning familial et d'information sexuelle. Dès  lors, il se justifie que les tâches liées à l'information et au conseil en matière   d'analyse prénatale soient confiées à ce même Service.  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 Le Service du médecin cantonal (ci-après: le Service), par son secteur plan- ning familial et information sexuelle, assure l'information et le conseil en ma- tière d'analyse prénatale.  Art.  2 1 Le Service remplit les tâches prescrites par la législation fédérale en matière  d'analyse génétique humaine. 2 Il donne notamment des informations et des conseils généraux en matière  d'analyse prénatale. Sur demande, il sert d'intermédiaire avec les associations  de parents d'enfants handicapés ou les groupes d'entraide.  1     838.32  Art.  3 1 Le Service veille à ce que le personnel dispose d'une formation adéquate  pour répondre aux exigences de la législation fédérale. Il peut également s'ad- joindre les services de médecins, de psychologues, d'assistants et assistantes  sociaux et de toutes les personnes dûment formées dont il estime avoir besoin  pour remplir les tâches prévues par la législation fédérale.  Art.  4 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er février 2009.  2     838.32  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.01.2009 Acte acte de base 01.02.2009 2009_003 28.02.2012 Art. 1 modifié 01.01.2012 2012_017 28.02.2012 Art. 2 modifié 01.01.2012 2012_017 28.02.2012 Art. 3 modifié 01.01.2012 2012_017  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.01.2009 01.02.2009 2009_003 Art. 1 modifié 28.02.2012 01.01.2012 2012_017 Art. 2 modifié 28.02.2012 01.01.2012 2012_017 Art. 3 modifié 28.02.2012 01.01.2012 2012_017  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2019-12-09T12:03:38+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


abbreviation: LA-AVS/AI

pdf_content: 841.1.1 - Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LA-AVS/AI)    841.1.1  Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse  et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité  (LA-AVS/AI)  du 09.02.1994 (version entrée en vigueur le 01.01.2016)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survi- vants (LAVS); Vu le règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants  (RAVS); Vu la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI); Vu le règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI); Vu le message du Conseil d'Etat du 4 janvier 1994; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Etablissement cantonal des assurances sociales  Art.  1 Dénomination et statut juridique 1 L'Etablissement cantonal des assurances sociales (ci-après: l'Etablissement)  est une institution de droit public. 2 Il regroupe notamment la Caisse cantonale de compensation AVS (ci-après:  la Caisse AVS), la Caisse cantonale de compensation pour allocations fami- liales ainsi que l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après: l'Office  AI). 3 Il est placé sous la haute surveillance du Conseil d'Etat qui en garantit l'in- dépendance.  Art.  2 But et tâches 1 Le but de l'Etablissement est de coordonner, dans le domaine des assurances  sociales et sur le plan de la compensation, les efforts de l'Etat et d'assurer une  administration rationnelle des caisses et institutions qu'il est appelé à organi- ser en vertu des dispositions fédérales ou cantonales.  1    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – L  841.1.1 2 L'Etablissement  assume notamment  l'administration des  institutions men- tionnées à l'article premier al. 2. 3 D'autres tâches peuvent lui être confiées par le Grand Conseil ou le Conseil   d'Etat.  Art.  3 Direction 1 Le directeur ainsi que le directeur adjoint sont engagés par le Conseil d'Etat. 2 Le directeur a notamment les attributions suivantes: a) la coordination des assurances sociales sur le plan cantonal; b) la gestion des services administratifs communs de l'Etablissement. 3 Il peut également assumer la direction de la Caisse AVS ou de l'Office AI.  Art.  4 Statut du personnel 1 Le personnel de l'Etablissement est soumis aux dispositions légales relatives  au personnel de l'Etat. 2 Sur le plan budgétaire, ce personnel n'est pas compté dans l'effectif du per- sonnel de l'Etat.  Art.  5 Commission administrative – Fonction et organisation 1 La commission administrative est l'organe supérieur de gestion de l'Etablis- sement et des diverses institutions qui s'y rattachent. 2 Elle comprend neuf membres, dont cinq sont nommés par le Grand Conseil  et trois, par le Conseil d'Etat pour une durée de cinq ans. 3 La présidence est assumée par le conseiller d'Etat-Directeur en charge des  assurances sociales 1) qui fait d'office partie de la commission. 4 Le directeur de l'Etablissement et le directeur de la Caisse AVS ou de l'Of- fice AI prennent part aux séances de la commission, avec voix consultative,  lorsque l'institution dont ils ont la charge est concernée. 5 Son organisation est précisée dans le règlement d'exécution.  Art.  6 Commission administrative – Tâches et compétences 1 La commission administrative règle les compétences des autres organes de  l'Etablissement, sous réserve de l'approbation par le Conseil d'Etat et par l'Of- fice fédéral des assurances sociales pour l'Office AI.  1) Actuellement: conseiller d'Etat-Directeur de la santé et des affaires sociales.  2    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – L  841.1.1 2 Elle approuve le budget et les comptes comme le rapport de gestion des ins- titutions rattachées  à  l'Etablissement,  sauf  pour l'Office  AI dont elle  n'ap- prouve que le rapport de gestion. 3 Elle soumet le rapport d'activité de l'Etablissement au Conseil d'Etat et au  Grand Conseil pour approbation. 4 Sous réserve  de dispositions contraires,  la commission administrative est  seule compétente en matière de placements de fonds des institutions canto- nales gérées par l'Etablissement. 5 Le règlement d'exécution précise les autres tâches de la commission admi- nistrative.  2 Caisse cantonale de compensation AVS  Art.  7 Dénomination, statut juridique et siège 1 La Caisse cantonale de compensation AVS (en abrégé: la Caisse AVS) est  un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique. 2 Elle est placée sous la haute surveillance du Conseil d'Etat qui l'organise par  la voie du règlement d'exécution. 3 Elle a son siège à Givisiez.  Art.  8 Tâches 1 La tâche essentielle de la Caisse AVS est l'application de la loi fédérale du  20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants. 2 Conformément à l'article 63 al. 3 et 4 de ladite loi, d'autres tâches lui sont   confiées en vertu de diverses dispositions fédérales  et  cantonales,  à savoir  principalement: a) en matière d'allocations pour perte de gain; b) en matière de protection de la famille et plus spécialement:  1. le  versement  des  allocations familiales  fédérales  dans  l'agricul- ture;  2. le versement des allocations familiales cantonales; 3. le versement des allocations cantonales de maternité;  c) en matière d'assurance-invalidité fédérale; d) en matière de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI; e) en matière de perception des cotisations à l'assurance-chômage obliga-  toire;  3    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – L  841.1.1  f) en matière d'aide financière cantonale aux personnes de condition mo- deste pour le paiement des cotisations à l'assurance-maladie obligatoire.  3 D'autres tâches peuvent lui être confiées par le Conseil d'Etat ou le Grand  Conseil, sous réserve de l'approbation de la Confédération au sens de l'article  63 al. 4 LAVS.  Art.  9 Organisation – Rattachement administratif 1 La Caisse AVS est rattachée administrativement à l'Etablissement.  Art.  10 Organisation – Direction de la Caisse 1 La Caisse AVS est gérée par le directeur engagé par le Conseil d'Etat.  Art.  11 Organisation – Attributions de la direction 1 Le directeur est responsable de la gestion de la Caisse AVS. 2 Il représente la Caisse AVS envers les tiers et entretient des rapports directs  tant avec l'Office fédéral des assurances sociales et la centrale de compensa- tion qu'avec les membres et les assurés affiliés à la Caisse AVS. 3 Il établit le budget et les comptes annuels de la Caisse AVS et les soumet à  l'approbation de la commission administrative de l'Etablissement. 4 Il établit le rapport de gestion de la Caisse AVS, le présente dans le cadre du  rapport de l'Etablissement et le soumet pour ratification à la commission ad- ministrative de l'Etablissement, au Conseil d'Etat, au Grand Conseil ainsi qu'à  l'Office fédéral des assurances sociales. 5 Il a toutes les compétences qui ne sont pas celles d'un autre organe tant fé- déral que cantonal. Ces compétences sont précisées dans le règlement d'exé- cution.  Art.  12 Organisation – Agences communales 1 La Caisse AVS a, en principe, une agence dans chaque commune. Plusieurs  communes peuvent avoir une agence en commun. 2 Les communes organisent leur agence et désignent le préposé, sous réserve  de ratification par la commission administrative de l'Etablissement. 3 L'organisation des agences communales ainsi que le statut, les tâches, les  obligations, la responsabilité pour dommages, la rétribution des agents com- munaux font l'objet d'un règlement particulier. Celui-ci détermine également  les sanctions et mesures disciplinaires en cas d'insuffisance dans la gestion de  l'agence ou d'inobservation grave et répétée des prescriptions légales.  4    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – L  841.1.1  Art.  13 Organisation – Agence spéciale 1 Pour le personnel de l'Administration cantonale et de ses établissements, de  la Banque cantonale de Fribourg, des Entreprises électriques fribourgeoises et  des Transports publics fribourgeois (TPF), il est constitué une agence spé- ciale gérée par la Caisse AVS. 2 Le personnel d'autres établissements et entreprises ayant des rapports avec  l'Etat  pourra également  être affilié  à  cette agence par  décision du Conseil  d'Etat.  Art.  14 Frais d'administration 1 Les frais d'administration de la Caisse AVS et de ses agences sont couverts: a) par la participation des affiliés aux frais d'administration, dont le mon-  tant est fixé, sous réserve des dispositions fédérales, par la commission  administrative de l'Etablissement;  b) par les subsides fédéraux; c) par les ressources provenant de l'indemnisation de la Caisse AVS pour   les autres tâches qui lui sont confiées.  Art.  15 Remise de cotisations 1 Le conseil communal du domicile du requérant donne son préavis quant aux  remises de cotisations prévues par l'article 11 al. 2 LAVS. 2 Le paiement des cotisations minimales est à la charge de la commune de do- micile de l'assuré en faveur duquel aurait été prise une décision de remise.  Art.  16 Révision de la Caisse 1 La comptabilité et la gestion de la Caisse AVS sont contrôlées par un bu- reau de révision externe, mandaté par le Conseil d'Etat et reconnu par l'Office  fédéral des assurances sociales. 2 Les attributions et responsabilités de l'organe de révision sont réglées par les  dispositions et directives fédérales en la matière.  3 Office cantonal de l'assurance-invalidité  Art.  17 Création, dénomination, statut juridique et siège 1 Conformément à l'article 54 LAI, il est institué un Office cantonal de l'assu- rance-invalidité (en abrégé: l'Office AI) ayant le caractère d'un établissement  autonome de droit public doté de la personnalité juridique. 2 Il a son siège à Givisiez.  5    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – L  841.1.1  Art.  18 Tâches 1 L'Office AI accomplit toutes les tâches qui lui sont confiées par la Confédé- ration, plus particulièrement celles qui sont mentionnées à l'article 57 LAI. 2 Le Grand Conseil  ou le Conseil  d'Etat  peuvent,  avec l'approbation de la  Confédération,  confier  à  l'Office  AI des  tâches cantonales  d'aide aux per- sonnes handicapées, par voie de loi, de décret ou d'arrêté.  Art.  19 Organisation – Rattachement administratif 1 L'Office AI est rattaché administrativement à l'Etablissement. 2 Celui-ci exerce sur l'Office AI l'autorité hiérarchique cantonale et assure la  surveillance générale de ses activités, à l'exception de ce qui est expressément  réservé à la Confédération par la législation fédérale.  Art.  20 Organisation – Direction de l'Office 1 L'Office AI est géré par le directeur engagé par le Conseil d'Etat.  Art.  21 Organisation – Attributions de la direction 1 Le directeur est responsable de la bonne exécution des tâches confiées à  l'Office AI par les législations fédérale et cantonale. Il veille en particulier à  la fluidité de la prise des décisions et à la bonne information, spécialement  vis-à-vis des assurés. 2 Il engage l'Office AI et le représente envers les tiers. 3 Il établit le budget et les comptes annuels de l'Office AI et les soumet à l'ap- probation de la Confédération en remettant une copie desdits documents à la  commission administrative et à la direction de l'Etablissement. 4 Il établit le rapport de gestion de l'Office AI, le présente dans le cadre du  rapport de l'Etablissement et le soumet pour ratification à la commission ad- ministrative de l'Etablissement, au Conseil d'Etat, au Grand Conseil ainsi qu'à  l'Office fédéral des assurances sociales.  Art.  22 Organisation – Organisation interne 1 L'organisation interne de l'Office AI est précisée dans le règlement d'exécu- tion. 2 Pour les cas d'octroi ou de refus de prestations AI où l'appréciation joue un  rôle essentiel, le règlement prévoit une instance interne de décision composée  d'au moins trois personnes.  6    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – L  841.1.1  Art.  23 Droits acquis du personnel actuel 1 Les collaborateurs du secrétariat AI et de l'Office régional AI de réadapta- tion professionnelle du canton de Fribourg en service au moment de l'entrée  en vigueur de la présente loi ont droit à leur engagement à l'Office AI, avec   garantie du montant de la rémunération qu'ils percevaient lors de cette entrée  en vigueur.  Art.  24 Remboursement des frais par la Confédération et par le canton 1 Conformément aux dispositions légales y relatives, la Confédération couvre  l'ensemble des frais de fonctionnement découlant d'une exécution rationnelle  des tâches fédérales. 2 Les  frais  engendrés  par  les  tâches  d'aide  aux  personnes  handicapées  confiées à l'Office AI par le canton sont à la charge de ce dernier.  Art.  25 Surveillance de la Confédération 1 Pour l'exécution des tâches qui lui incombent en vertu des prescriptions fé- dérales,  l'Office AI est soumis à la surveillance de la Confédération, à la- quelle il remet pour approbation les documents spécifiés dans la législation  fédérale. 2 L'ensemble des textes législatifs édictés par le canton et relatifs à l'Office AI  est soumis à la Confédération pour approbation. 3 La gestion de l'Office AI est contrôlée périodiquement par la Confédération.  Art.  26 Surveillance du canton 1 L'Etablissement et ses organes exercent la haute surveillance des affaires  administratives qui ne sont ni soumises à la surveillance de la Confédération  ni du ressort du juge.  Art.  27 Tribunal arbitral 1 Le tribunal arbitral, composé selon la loi du 22 septembre 1983 d'applica- tion de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA), sta- tue sur la privation de la faculté de traiter les assurés ou de les fournir en mé- dicaments ou moyens auxiliaires conformément à la législation fédérale sur  l'AI. 2 L'organisation et la procédure sont régies par une loi spéciale concernant le  tribunal arbitral en matière d'assurance en cas de maladie, d'accidents ou d'in- validité. 3 Les décisions du tribunal arbitral ne sont pas susceptibles d'un recours can- tonal, selon l'article 126 du code de procédure et de juridiction administrative  (CPJA).  7    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – L  841.1.1  4 Dispositions communes  Art.  28 Financement des contributions du canton à l'AVS et à l'AI 1 Les contributions que le canton doit verser à la Confédération en vertu des  dispositions fédérales sur l'AVS et l'AI sont, pour la moitié, à la charge de  l'ensemble des communes. 2 La répartition entre les communes s'opère, pour la moitié, au prorata de leur  population dite légale sur la base des derniers chiffres arrêtés par le Conseil  d'Etat et, pour l'autre moitié, en proportion inverse de leur classification, le  coefficient étant fourni par la population dite légale.  Art.  29 Voies de droit 1 Les décisions rendues par la Caisse AVS et par l'Office AI peuvent faire  l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. 2 Le  code  du  23  mai  1991  de  procédure  et  de  juridiction  administrative  (CPJA) est applicable, sauf disposition contraire du droit fédéral.  Art.  30 Poursuites pénales 1 La poursuite et le jugement des actes illicites énoncés aux articles 87 à 89  LAVS et 70 LAI incombent aux autorités pénales et judiciaires ordinaires. 2 La Caisse AVS et l'Office AI dénoncent les actes illicites auprès de ces ins- tances. 3 Lesdites autorités communiquent leurs décisions à l'institution concernée. 4 …  Art.  31 Obligation de renseigner 1 Les autorités administratives cantonales ou communales, les autorités judi- ciaires et les établissements cantonaux de droit public sont tenus de fournir à  la Caisse AVS et à l'Office AI tous les renseignements utiles à l'application  des tâches qui leur sont confiées. 2 Ces renseignements doivent être communiqués gratuitement.  5 Dispositions finales  Art.  32 Dispositions abrogées 1 A l'entrée en vigueur de la présente loi, les lois cantonales suivantes sont  abrogées: a) loi du 2 décembre 1947 d'application de la loi fédérale du 20 décembre   1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RSF 841.1.1);  8    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – L  841.1.1  b) loi du 5 décembre 1947 instituant un Office cantonal des assurances so- ciales (RSF 840.1.1);  c) loi  du 21 novembre 1961 d'application de la  loi  fédérale du 19 juin  1959 sur l'assurance-invalidité (RSF 841.2.1) ainsi que le règlement du  27 mars 1962 d'organisation et de procédure de la Commission canto- nale de l'assurance-invalidité (RSF 841.2.12).  Art.  33 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 2)  Approbation   Cette loi a été approuvée par le Département fédéral de l'intérieur le  08.01.1997.  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1995 (ACE 31.05.1994).  9    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – L  841.1.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.02.1994 Acte acte de base 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 138 / d 140 18.09.1997 Art. 30 modifié 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 13 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 17 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 19 modifié 01.01.2003 2002_120 11.12.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_149 08.01.2008 Art. 29 modifié 01.01.2008 2008_001 10.09.2015 Art. 5 modifié 01.01.2016 2015_089  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.02.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 138 / d 140 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 10.09.2015 01.01.2016 2015_089 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 13 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 17 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 19 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 29 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 30 modifié 18.09.1997 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383  10   	1 Etablissement cantonal des assurances sociales 	Art. 1 Dénomination et statut juridique 	Art. 2 But et tâches 	Art. 3 Direction 	Art. 4 Statut du personnel 	Art. 5 Commission administrative – Fonction et organisation 	Art. 6 Commission administrative – Tâches et compétences  	2 Caisse cantonale de compensation AVS 	Art. 7 Dénomination, statut juridique et siège 	Art. 8 Tâches 	Art. 9 Organisation – Rattachement administratif 	Art. 10 Organisation – Direction de la Caisse 	Art. 11 Organisation – Attributions de la direction 	Art. 12 Organisation – Agences communales 	Art. 13 Organisation – Agence spéciale 	Art. 14 Frais d'administration 	Art. 15 Remise de cotisations 	Art. 16 Révision de la Caisse  	3 Office cantonal de l'assurance-invalidité 	Art. 17 Création, dénomination, statut juridique et siège 	Art. 18 Tâches 	Art. 19 Organisation – Rattachement administratif 	Art. 20 Organisation – Direction de l'Office 	Art. 21 Organisation – Attributions de la direction 	Art. 22 Organisation – Organisation interne 	Art. 23 Droits acquis du personnel actuel 	Art. 24 Remboursement des frais par la Confédération et par le canton 	Art. 25 Surveillance de la Confédération 	Art. 26 Surveillance du canton 	Art. 27 Tribunal arbitral  	4 Dispositions communes 	Art. 28 Financement des contributions du canton à l'AVS et à l'AI 	Art. 29 Voies de droit 	Art. 30 Poursuites pénales 	Art. 31 Obligation de renseigner  	5 Dispositions finales 	Art. 32 Dispositions abrogées 	Art. 33 Entrée en vigueur   		2022-08-15T05:28:50+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 841.1.11 - Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité    841.1.11  Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi  fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi  fédérale sur l'assurance-invalidité  du 08.09.1998 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 9 février 1994 d'application de la loi fédérale sur l'assurance- vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (loi d'ap- plication);  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  1 Etablissement cantonal des assurances sociales  Art.  1 Engagement du personnel (art. 4 loi d'application) 1 La direction de l'Etablissement cantonal des assurances sociales (ci-après:  l'Etablissement) est seule compétente pour l'engagement du personnel jusqu'à  et y compris la classe de fonction 18. 2 Pour l'engagement aux autres fonctions qui ne relève pas de la compétence  du Conseil d'Etat, elle requiert préalablement l'autorisation du président ou de  la présidente de la commission administrative. 3 Dans tous les cas, les décisions d'engagement sont prises en accord avec le  Service du personnel et de l'organisation pour ce qui concerne la classifica- tion initiale.  Art.  2 Commission administrative (art. 5 et 6 loi d'application) – Orga- nisation  1 En vertu de l'article 5 al. 3 de la loi d'application, la commission administra- tive de l'Etablissement est présidée par le conseiller d'Etat-Directeur ou la  conseillère d'Etat-Directrice de la santé et des affaires sociales. 2 La commission désigne son vice-président ou sa vice-présidente et choisit  son ou sa secrétaire. 3 Elle peut, en tout temps, se subdiviser en sous-commissions pour l'exécution  de tâches déterminées.  1    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – R  841.1.11  4 Elle siège en fonction des besoins, mais au moins trois fois par année. Ses  membres sont convoqués par le président ou la présidente, au moins dix jours  à  l'avance,  et  reçoivent  communication écrite  de l'ordre  du jour.  A la de- mande écrite  de deux membres,  le  président  ou la présidente assigne une  séance dans les vingt jours. 5 La  commission  prend  ses  décisions  à  la  majorité  relative  des  voix  des  membres présents. Toutefois, la présence de cinq membres au moins est re- quise pour la validité d'une décision. En cas d'égalité des voix, le président ou  la présidente départage. La majorité absolue des membres est requise lors- qu'un objet est soumis par voie de circulation.  Art.  3 Commission administrative (art. 5 et 6 loi d'application) –  Tâches et compétences  1 Outre celles qui sont fixées dans la loi d'application, la commission admi- nistrative a notamment les tâches et compétences suivantes:  a) elle donne au Conseil d'Etat son préavis sur le choix du directeur ou de  la directrice de l'Etablissement, de la Caisse AVS ou de l'Office AI;  b) elle préavise, à l'attention du Conseil d'Etat, les demandes de nomina- tion et de promotion de personnel qui lui sont présentées par la direc- tion de l'Etablissement;  c) elle propose au Conseil d'Etat les sanctions disciplinaires prévues dans  la loi sur le statut du personnel de l'Etat et qui sont de la compétence de  cette autorité;  d) elle adopte et soumet au Conseil d'Etat, pour approbation, le règlement  particulier pour les agences communales de la Caisse AVS, prévu à l'ar- ticle 12 al. 3 de la loi d'application;  e) elle propose au Conseil d'Etat le choix du bureau de révision externe  chargé de contrôler la comptabilité et la gestion de la Caisse AVS selon  l'article 16 al. 1 de la loi d'application;  f) elle prend connaissance des rapports établis par l'organe de révision ex- terne et y donne la suite qu'elle juge utile;  g) elle approuve les contrats ou conventions nécessaires à l'installation et à  l'utilisation des locaux pour l'administration des institutions rattachées à  l'Etablissement.  Art.  4 Commission administrative (art. 5 et 6 loi d'application) – In- demnisation  1 Les membres de la commission administrative sont indemnisés pour leur ac- tivité, conformément aux dispositions arrêtées par le Conseil d'Etat.  2    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – R  841.1.11  2 Caisse cantonale de compensation AVS  Art.  5 Organisation interne (art. 7 al. 2 loi d'application) 1 L'organisation  interne  de  la  Caisse  cantonale  de  compensation  AVS (en  abrégé: la Caisse AVS) est sanctionnée par un organigramme tenant compte  des  directives  fédérales  et  approuvé  par  la  commission  administrative  de  l'Etablissement.  Art.  6 Attributions de la direction (art. 11 loi d'application) 1 Outre celles qui sont fixées dans la loi d'application, les attributions de la di- rection sont celles qui sont prévues par la législation fédérale sur l'AVS, plus  particulièrement celles qui sont mentionnées à l'article 63 al. 1 et 2 LAVS.  3 Office cantonal de l'assurance-invalidité  Art.  7 Organisation interne (art. 22 loi d'application) 1 L'organisation interne de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (en abré- gé: l'Office AI) est sanctionnée par un organigramme approuvé par l'Office  fédéral des assurances sociales et la commission administrative de l'Etablisse- ment.  Art.  8 Composition de l'instance interne de décision 1 L'instance pluridisciplinaire de décision prévue à l'article 22 al. 2 de la loi  d'application est composée du directeur ou de la directrice et d'au moins deux  collaborateurs ou collaboratrices ayant l'une des fonctions suivantes: direc- teur adjoint ou directrice adjointe, économiste, juriste, médecin, spécialiste en  matière de réadaptation professionnelle ou spécialiste administratif ou admi- nistrative. Dans certaines circonstances particulières, le directeur ou la direc- trice peut déléguer sa compétence au directeur adjoint ou à la directrice ad- jointe. 2 La composition de l'instance est déterminée par le directeur ou la directrice  ou le directeur ou la directrice adjointe au regard des spécialités profession- nelles qui sont concernées dans le cas particulier.  Art.  9 Champ d'activité de l'instance 1 Peuvent constituer des cas d'octroi ou de refus de prestations AI où l'appré- ciation joue un rôle essentiel, des dossiers de rentes AI, d'allocations pour im- potents ou impotentes, de contributions aux soins spéciaux pour mineur-e-s  impotents, de contributions pour soins à domicile ainsi que de mesures de ré- adaptation professionnelle.  3    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – R  841.1.11  2 Ces dossiers sont soumis à l'instance de décision lorsque l'analyse et la prise  de décision sont particulièrement complexes et lorsqu'il y a désaccord entre  les personnes qui les ont examinés.  Art.  10 Décisions de l'instance 1 Les décisions de l'instance sont prises, en principe lors de séances, en tenant  compte d'une façon appropriée des avis des spécialistes désignés dans l'ins- tance pour le cas particulier. 2 Les décisions émanant de l'instance interne doivent être considérées comme  celles du directeur ou de la directrice qui en est responsable, conformément à  l'article 21 al. 2 de la loi d'application, aussi bien vis-à-vis des tiers qu'envers  l'autorité fédérale de surveillance.  4 Dispositions finales  Art.  11 Abrogations (art. 32 loi d'application) 1 Sont abrogés:  a) le règlement du 24 juin 1958 fixant les tâches et attributions comme  l'organisation de la commission administrative de l'Office cantonal des  assurances sociales (RSF 840.1.12);  b) le règlement du 16 avril 1948 de la Caisse cantonale de compensation  pour l'AVS (RSF 841.1.12).  Art.  12 Entrée en vigueur et publication (art. 33 loi d'application) 1 Le présent règlement d'exécution entre en vigueur le 1er octobre 1998. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  4    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – R  841.1.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.09.1998 Acte acte de base 01.10.1998 BL/AGS 1998 f 428 / d 433 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.09.1998 01.10.1998 BL/AGS 1998 f 428 / d 433 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  5   	1 Etablissement cantonal des assurances sociales 	Art. 1 Engagement du personnel (art. 4 loi d'application) 	Art. 2 Commission administrative (art. 5 et 6 loi d'application) – Organisation 	Art. 3 Commission administrative (art. 5 et 6 loi d'application) – Tâches et compétences 	Art. 4 Commission administrative (art. 5 et 6 loi d'application) – Indemnisation  	2 Caisse cantonale de compensation AVS 	Art. 5 Organisation interne (art. 7 al. 2 loi d'application) 	Art. 6 Attributions de la direction (art. 11 loi d'application)  	3 Office cantonal de l'assurance-invalidité 	Art. 7 Organisation interne (art. 22 loi d'application) 	Art. 8 Composition de l'instance interne de décision 	Art. 9 Champ d'activité de l'instance 	Art. 10 Décisions de l'instance  	4 Dispositions finales 	Art. 11 Abrogations (art. 32 loi d'application) 	Art. 12 Entrée en vigueur et publication (art. 33 loi d'application)   		2022-08-12T03:24:08+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 841.1.22 - Règlement sur les agences communales de la Caisse cantonale de compensation AVS    841.1.22  Règlement sur les agences communales de la Caisse  cantonale de compensation AVS  du 26.10.2010 (version entrée en vigueur le 01.07.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 12 de la loi du 9 février 1994 d'application de la loi fédérale sur  l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invali- dité; Sur le préavis de la commission administrative de l'Etablissement cantonal  des assurances sociales; Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 Agence communale 1 L'agence communale au sens du présent règlement (ci-après: l'agence) est  une agence selon l'article 65 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur  l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS). 2 L'agence est située au sein de l'administration communale. 3 L'agence est un organe de la Caisse cantonale de compensation AVS (ci- après: la Caisse) et sert de point de liaison et de renseignement entre la com- mune, ou les communes, et la Caisse. 4 En principe, il y a une agence par commune. 5 Plusieurs communes peuvent former une agence en commun. Dans ce cas,  les communes choisissent l'endroit de l'agence et désignent l'agent ou l'agente  AVS (ci-après: l'agent), sous réserve de ratification par la Caisse.  2 Agent communal  Art.  2 Désignation et statut 1 L'agent est employé au sein de l'administration communale; sa désignation  est ratifiée par la Caisse.  1    Caisse cantonale de compensation AVS, agences communales – R  841.1.22 2 L'agent appartient au personnel communal et est soumis à la loi du 25 sep- tembre 1980 sur les communes. 3 En tant qu'organe de la Caisse, l'agent dépend directement de celle-ci pour  l'exécution des tâches prévues par le présent règlement. 4 L'activité  de  l'agent  est  compatible avec  l'exercice  d'autres  fonctions pu- bliques et de sa profession, dans la mesure où celles-ci ne constituent pas un  obstacle à la bonne marche de l'agence, au secret professionnel, à la sépara- tion des pouvoirs ou à la protection des données.  Art.  3 Obligations 1 L'agent est tenu de garder le secret, à l'égard des tiers, sur toutes les consta- tations et observations faites dans l'exercice de sa fonction. 2 Il a l'obligation de fournir tous les renseignements qui peuvent lui être de- mandés par la Caisse.  Art.  4 Responsabilité 1 En cas de dommages causés par l'agent ensuite d'actes punissables ou de né- gligences intentionnelles ou graves, la commune est responsable vis-à-vis du  canton au sens de l'article 70 LAVS.  3 Tâches des agences communales  Art.  5 Tâches relatives à l'affiliation 1 L'agent doit contrôler la situation à l'égard de l'AVS de toutes les personnes  domiciliées sur le territoire communal. 2 A la condition que la commune soit en possession des informations néces- saires, il procède notamment aux contrôles d'affiliation concernant: a) les personnes physiques exerçant à titre individuel une activité lucra-  tive; b) les employeurs de personnel de maison; c) les personnes sans activité lucrative. 3 Il peut être amené à participer aux enquêtes relatives aux affiliés. 4 La Caisse procède elle-même aux enquêtes et aux contrôles d'affiliation des  sociétés de personnes et des personnes morales. Elle peut, dans certains cas,  demander la participation de l'agent. 5 L'agent tient à jour le fichier des membres de la Caisse ainsi que celui des  membres des caisses professionnelles.  2    Caisse cantonale de compensation AVS, agences communales – R  841.1.22 6 Il compare périodiquement le fichier du contrôle des habitants avec celui de  l'agence. 7 Il communique à la Caisse tout changement et toute mutation qui sont sur- venus pour ces personnes ou groupes de personnes.  Art.  6 Informations générales 1 L'agent donne toutes les informations générales nécessaires aux assurés et  affiliés en les aidant, au besoin, à remplir correctement les formulaires.  Art.  7 Autres tâches 1 L'agent peut être appelé à collaborer à l'exécution d'autres tâches déléguées  à la Caisse. 2 La rémunération de ces autres tâches est de la compétence de l'organisme  qui les a déléguées à la Caisse.  4 Organisation de l'agence  Art.  8 Généralités 1 L'agent veille à la bonne marche de l'agence et se conforme aux instructions  qui lui sont données par la Caisse. Celles-là font l'objet d'un document spéci- fique établi par la Caisse.  Art.  9 Fichier 1 L'agent dispose d'un fichier des membres de la Caisse et des membres des  caisses professionnelles. Lors de nouvelles affiliations et de mutations, il re- çoit de la part de la Caisse de nouvelles fiches de membres ou des fiches rec- tifiées. Ces documents peuvent être classés et traités par un système informa- tique approuvé au préalable par la Caisse.  Art.  10 Stock de matériel 1 L'agent  doit  disposer  d'un stock suffisant  de formulaires  officiels  que  la  Caisse lui fournit gratuitement en cas de besoin.  Art.  11 Archives courantes et intermédiaires 1 L'agent conserve en bon ordre, intégralement et soigneusement les dossiers. 2 Il conserve dans des classeurs physiques ou par un système de classement  électronique les documents suivants: a) correspondances; b) circulaires et instructions aux agents;  3    Caisse cantonale de compensation AVS, agences communales – R  841.1.22  c) liste des membres de la Caisse. 3 Il veille à ce que les documents soient utilisables jusqu'à l'expiration du dé- lai de conservation ou jusqu'à nouvelle instruction de la part de la Caisse.  Art.  12 Formation de l'agent 1 En cas de changement d'agent, celui-ci est instruit par la Caisse. 2 La Caisse veille également à une bonne formation continue des agents. Les  frais y relatifs sont à la charge de la Caisse.  Art.  13 Rémunération des agents 1 La rémunération des agents incombe directement à la commune.  Art.  14 Financement 1 La Caisse verse à la commune un montant forfaitaire annuel pour le finan- cement des frais occasionnés par le présent règlement. 2 Le montant forfaitaire se compose d'un montant de base de 400 francs par  commune et d'un montant de 0 fr. 70 par habitant selon la population légale.  Art.  15 Contrôle de l'agence 1 Les agences sont contrôlées régulièrement par le service compétent de la  Caisse, soit au moins une fois tous les trois ans, conformément à l'article 161  al. 3 du règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et sur- vivants (RAVS). 2 Le contrôle de l'agence a lieu sur place. 3 Une copie du rapport de contrôle est adressée à l'autorité communale et à  l'agent.  Art.  16 Mesures et sanctions disciplinaires en cas d'insuffisances dans la  gestion de l'agence  1 Si, à la suite d'un contrôle ou de toute autre manière, il est constaté des in- suffisances dans la gestion d'une agence,  la Caisse fixe à l'agent un délai  convenable pour qu'il soit remédié à cette situation et en informe, si néces- saire, l'autorité communale. 2 Si la situation n'est pas rétablie à satisfaction dans le délai imparti, la Caisse  délègue sur place une personne du service compétent pour assurer la gestion  des dossiers de l'agence. Les frais qu'entraînent ce déplacement et ce travail  sont mis à la charge de la commune.  4    Caisse cantonale de compensation AVS, agences communales – R  841.1.22 3 En cas d'inobservation grave et répétée des prescriptions légales ou des ins- tructions de la Caisse, celle-ci demande à l'autorité communale la révocation  et le remplacement de l'agent.  5 Dispositions finales  Art.  17 Abrogation 1 Le règlement du 1er janvier 1992 sur les agences communales de la Caisse  cantonale de compensation AVS est abrogé.  Art.  18 Droit transitoire 1 Les communes dont l'agent n'appartient pas au personnel communal ont jus- qu'au 1er janvier 2012 pour désigner l'agent conformément à l'article 2 du pré- sent règlement. 2 Les obligations envers les agents qui ne sont pas employés par la commune  prennent fin d'office le 31 décembre 2011. 3 Durant l'année 2011, le montant forfaitaire selon l'article 14 du présent rè- glement est versé directement aux agents qui ne sont pas employés par la  commune et non aux communes concernées.  Art.  19 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.  5    Caisse cantonale de compensation AVS, agences communales – R  841.1.22  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.10.2010 Acte acte de base 01.01.2011 2010_115 23.12.2014 Art. 14 modifié 01.10.2014 2014_114 04.06.2019 Art. 11 titre modifié 01.07.2019 2019_043  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.10.2010 01.01.2011 2010_115 Art. 11 titre modifié 04.06.2019 01.07.2019 2019_043 Art. 14 modifié 23.12.2014 01.10.2014 2014_114  6   	1 Champ d'application 	Art. 1 Agence communale  	2 Agent communal 	Art. 2 Désignation et statut 	Art. 3 Obligations 	Art. 4 Responsabilité  	3 Tâches des agences communales 	Art. 5 Tâches relatives à l'affiliation 	Art. 6 Informations générales 	Art. 7 Autres tâches  	4 Organisation de l'agence 	Art. 8 Généralités 	Art. 9 Fichier 	Art. 10 Stock de matériel 	Art. 11 Archives courantes et intermédiaires 	Art. 12 Formation de l'agent 	Art. 13 Rémunération des agents 	Art. 14 Financement 	Art. 15 Contrôle de l'agence 	Art. 16 Mesures et sanctions disciplinaires en cas d'insuffisances dans la gestion de l'agence  	5 Dispositions finales 	Art. 17 Abrogation 	Art. 18 Droit transitoire 	Art. 19 Entrée en vigueur   		2022-08-15T02:47:15+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"