title: Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel

abbreviation: CPDT-JUNE

pdf_content: ____________________________________________________   150.30      1      8 et 9  mai  2012     Convention1)  intercantonale relative à la protection des données et à la  transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel  (CPDT-JUNE)             Etat au  1er octobre 2022   La République et Canton du Jura et la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 8, lettres a, b et f, 67, 68 et 84, lettre b, de la Constitution de la  République et Canton du Jura, du 20 mars 1977;   vu les articles 5, 11, 17, 18, 51, 56, alinéa 1, 65 et 85 de la Constitution de la  République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 20002);   considérant les liens qui les unissent et la volonté de développer ceux-ci dans  un domaine se situant à la croisée des chemins entre la protection de la sphère  individuelle, la transparence et l'efficacité de l'activité étatique,   considérant que les termes désignant des personnes s'appliquent  indifféremment aux femmes et aux hommes,   conviennent de ce qui suit:        CHAPITRE PREMIER    Généralités   Article premier   1La présente convention a pour but d'instaurer une législation  et des institutions communes aux cantons du Jura et de Neuchâtel (ci-après :  "les cantons") dans les domaines de la protection des données et de la  transparence.   2Elle vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes  qui font l'objet d'un traitement de données personnelles.   3Elle a également pour buts de permettre la formation autonome des opinions,  de favoriser la participation des citoyens à la vie publique et de veiller à la  transparence des activités des autorités.     Art. 23)   1La présente convention s'applique aux entités suivantes (ci-après: les  entités):   a) aux autorités législatives, exécutives, administratives et judiciaires  cantonales, et aux organes qui en dépendent;   b) aux communes et aux organes qui en dépendent;   c) aux collectivités et établissements de droit public cantonaux et communaux;                                                     1) Adhésion du canton de Neuchâtel par Décret du 4 septembre 2012 (FO 2012 N° 37) avec effet   au 1er janvier 2013, promulgué par le Conseil d'Etat le 17 octobre 2012  2) RSN 101  3) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022   Buts   Champ  d'application     150.30      2   d) aux personnes physiques et morales et aux groupements de personnes de  droit privé qui accomplissent des tâches d'intérêt public ou déléguées par une  entité au sens des lettres a à c;    e) aux institutions, établissements ou sociétés de droit privé ou de droit public  cantonal dans lesquels une ou plusieurs entités au sens des lettres a à c  disposent ensemble au moins d'une participation majoritaire, dans la mesure  où ils accomplissent des tâches d'intérêt public.      Art. 34)   1La présente convention règle les traitements de données concernant  les personnes physiques et morales effectués par les entités.   2Si cela est nécessaire et dans le cadre des principes de la présente convention,  les cantons peuvent adopter des lois spéciales y dérogeant, celle-ci s'appliquant  alors à titre de droit supplétif.    3En matière de transparence, la présente convention fixe les principes communs  applicables. La politique d'information et ses modalités sont laissées au soin des  cantons.      CHAPITRE II   Organisation et structure   SECTION 1: Organes compétents   Art. 4   1Sont chargés de veiller à l'application de la présente convention:    a) le préposé à la protection des données et à la transparence (ci-après : "le  préposé");    b) la commission de la protection des données et de la transparence (ci-après:  "la commission").   2Ces organes s'acquittent de leurs tâches de manière autonome et disposent à  cette fin des moyens nécessaires et, en particulier, de leur propre budget.   3Le préposé et les membres de la commission sont soumis au secret de fonction.  Ils peuvent en être déliés par l'exécutif cantonal concerné, lorsqu'un intérêt privé  ou public prépondérant l'exige; lorsque les deux cantons sont touchés, le  préposé et la commission peuvent être déliés conjointement du secret par le  Gouvernement jurassien et le Conseil d'Etat neuchâtelois (ci-après: "les  exécutifs cantonaux").     Art. 55)   1Le préposé, ainsi que le président et les membres de la commission,  sont nommés conjointement par les exécutifs cantonaux.   1bisIls doivent posséder les qualifications ou l’expérience, en particulier dans le  domaine de la protection des données à caractère personnel, nécessaires à  l’exercice de leur fonction et de leurs pouvoirs.   2Ils exercent leur fonction en toute indépendance.   3Ils ne peuvent exercer une autre activité que si elle est compatible avec leur  fonction.                                                    4) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022  5) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022   Portée   Généralités   Nomination et  indépendance     150.30      3     Art. 66)   1Le siège du préposé est déterminé conjointement par les exécutifs  cantonaux.   2Il est nommé pour une durée de cinq ans.   3Il dispose d'un secrétariat permanent dont les exécutifs cantonaux définissent  la dotation, le fonctionnement et le statut. Il engage son personnel.    4Les rapports de fonction du préposé sont reconduits tacitement pour une  nouvelle période de cinq ans, à moins que les exécutifs cantonaux, au plus tard  six mois auparavant, décident conjointement de ne pas les renouveler pour des  motifs objectifs suffisants.   5En cours de période, les exécutifs peuvent conjointement révoquer le préposé,  s’il a violé gravement ses devoirs de fonction ou s’il a perdu durablement la  capacité d’exercer celle-ci.   6Le préposé peut mettre fin aux rapports de fonction moyennant un préavis de  six mois.   7Le taux d'occupation du préposé et son traitement sont fixés conjointement par  les exécutifs cantonaux. Pour le surplus, son statut est régi par la législation sur  le personnel de la fonction publique du canton siège.   8En cas de litige, le préposé peut interjeter recours au Tribunal cantonal du  canton siège.     Art. 77)   1La commission est composée de cinq membres.   2Elle comprend au moins un juriste et un spécialiste en informatique. Les  cantons sont équitablement représentés en son sein.    3Son siège est déterminé conjointement par les exécutifs cantonaux. Dans la  mesure nécessaire, elle bénéficie de l'appui du greffe de l'autorité judiciaire de  première instance dont relève son siège.   4Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans. Ils  peuvent être reconduits dans leur fonction, sous réserve des prescriptions  relatives à l'âge de la retraite. Ils sont rémunérés selon les modalités fixées par  les exécutifs cantonaux.    5La commission se réunit au moins une fois par année et, pour le surplus, selon  les affaires à traiter.    6Elle peut délibérer valablement en présence d'au moins trois de ses membres.      SECTION 2: Attributions   Art. 88)   1Le préposé est chargé de promouvoir la protection des données et la  transparence, en informant et sensibilisant le public et les entités au sujet des  principes inscrits dans la présente convention.                                                     6) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022  7) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022  8) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022   Préposé   Commission   Préposé     150.30      4   2Il se prononce sur les projets d’actes législatifs ayant un impact sur la protection  des données et la transparence, assiste et conseille les particuliers et les entités  dans ces deux domaines.   3Il donne les avis et les conseils prévus par la présente convention, concilie les  parties et adresse les rapports mentionnés à l'article 13.   4En matière de protection des données, il tient en particulier le registre public  des fichiers, surveille l'application de la présente convention, peut émettre des  recommandations, saisir la commission et interjeter des recours.   5Il suit les évolutions pertinentes, notamment dans le domaine des technologies  de l’information et de la communication, dans la mesure où elles ont une  incidence sur la protection des données à caractère personnel.   6Il collabore avec les organes d’autres cantons, de la Confédération et d’Etats  étrangers qui accomplissent les mêmes tâches que lui.     Art. 9   1La commission rend les décisions prévues par la présente convention.   2Elle adresse le rapport mentionné à l'article 13.   3Elle s'organise librement et peut se doter d'un règlement interne.      SECTION 3: Financement   Art. 109)   1Sur propositions du préposé et de la commission, les budgets qui leur  sont alloués annuellement sont préparés conjointement par les exécutifs  cantonaux.   1bisA la demande du préposé ou de la commission, leurs propositions de budget  sont transmises aux législatifs cantonaux.   2Dans le cadre de leur rapport annuel, le préposé et la commission présentent  les comptes de l'exercice précédent.   3Les procédures relatives au budget et aux comptes propres à chaque canton  sont réservées pour le surplus.     Art. 11   1Les charges et les revenus sont répartis entre les cantons au prorata  de leurs populations résidantes respectives au 31 décembre de l'année  précédente.   2Les exécutifs cantonaux peuvent, selon les circonstances, convenir d'une clef  de répartition différente.     Art. 12   Au surplus, les modalités financières sont réglées par les chefs de  Département des finances des cantons.      SECTION 4: Rapports   Art. 13   1Pour chaque exercice, le préposé et la commission adressent aux  autorités législatives et exécutives cantonales, jusqu'au 31 mars de l'année  suivante, un rapport de leur activité.                                                     9) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022   Commission   Budgets et  comptes   Clé de répartition   Modalités        150.30      5   2Ils en assurent la publicité.    3Le préposé peut en outre adresser en tout temps un rapport spécial à ces  autorités.      CHAPITRE III   Protection des données   SECTION 1: Dispositions générales   Art. 1410)   On entend par:   a) données personnelles (ci-après: "les données"), toutes les informations qui  se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;   b) données sensibles :   1. les données sur les opinions ou les activités religieuses, philosophiques,  politiques ou syndicales;   2. les données sur la santé, sur la sphère intime ou sur l’origine raciale ou  ethnique;   3. les données génétiques;    4. les données biométriques identifiant une personne physique de façon  unique;   5. les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives;   6. les données sur des mesures d’aide sociale.   c) profilage, toute forme de traitement automatisé de données consistant à  utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une  personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments  concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les  préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la  localisation ou les déplacements de cette personne physique;   cbis) profilage à risque élevé, tout profilage entraînant un risque élevé pour la  personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, parce  qu’il conduit à un appariement de données qui permet d’apprécier les  caractéristiques essentielles de la personnalité d’une personne physique;   d) fichier, tout ensemble structuré de données à caractère personnel  accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé,  décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique;   e) personne concernée, la personne physique ou morale au sujet de laquelle  des données sont traitées;   f) responsable du traitement, l’entité qui, seule ou conjointement avec d’autres,  détermine les finalités et les moyens du traitement de données;   g) traitement, toute opération relative à des données – quels que soient les  moyens et les procédés utilisés – notamment la collecte, la conservation,  l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage, l’effacement ou  la destruction de données;                                                    10) Teneur selon Convention modifiante du 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022   Définitions     150.30      6   h) communication, le fait de rendre des données accessibles, par exemple en  autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;   i) communication en ligne, procédure automatisée permettant à une entité de  disposer de données sans l’intervention de celle qui les communique;   j) loi au sens formel, les textes législatifs soumis au référendum obligatoire ou  facultatif, ainsi que les règlements adoptés en assemblée communale;   k) sous-traitant, la personne privée ou l'entité qui traite des données pour le  compte du responsable du traitement;   l) destinataire, la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service,  l’agence ou tout autre organisme qui reçoit communication de données ou à  qui des données sont rendues accessibles;   m) décision individuelle automatisée, toute décision prise exclusivement sur la  base d’un traitement de données automatisé, y compris le profilage, et qui a  des effets juridiques sur la personne concernée ou qui l’affecte de manière  significative;   n) violation de la sécurité des données, toute violation de la sécurité entraînant  de manière accidentelle ou illicite la perte de données, leur modification, leur  effacement ou leur destruction, leur divulgation ou un accès non autorisé à  ces données.     Art. 1511)   Le présent chapitre ne s'applique pas:   a) aux délibérations des autorités législatives cantonales et communales, ainsi  qu'à celles de leurs commissions;    b) au traitement de données dans le cadre de procédures juridictionnelles et  d’arbitrages pendants, à condition que les dispositions de procédure  applicables assurent une protection au moins équivalente à celle découlant  du présent chapitre;   c) aux données que les entités traitent dans le cadre d'une activité soumise à la  concurrence économique régie par le droit privé.      SECTION 2: Principes régissant le traitement de données personnelles   Art. 1612)   1Des données peuvent être traitées si une base légale le prévoit ou  si leur traitement est nécessaire à l'accomplissement d'une tâche légale.   2Les données sensibles et les profilages à risques élevés ne peuvent être traités  que si une base légale formelle l’autorise expressément. Une base légale  matérielle suffit si les conditions suivantes sont remplies:   a) le traitement est indispensable à l’accomplissement d’une tâche clairement  spécifiée dans une loi au sens formel;   b) le traitement n'est pas susceptible d'entraîner des risques particuliers pour la  personnalité et les droits fondamentaux des personnes concernées.                                                       11) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022  12) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022   Restrictions au  champ  d'application   Légalité   Proportionnalité     150.30      7   Art. 1713)   1Seules peuvent être traitées les données nécessaires et propres à  atteindre le but visé.   2Les données doivent être conservées sous une forme permettant l’identification  des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire  au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.     Art. 1814)   1Le traitement des données doit être effectué conformément au  principe de la bonne foi.    2Les données ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées et  reconnaissables pour la personne concernée et doivent être traitées  ultérieurement de manière compatible avec ces finalités.     Art. 1915)   1Celui qui traite des données doit s'assurer que les données sont  exactes et complètes.   2Il prend toute mesure appropriée permettant de rectifier, d’effacer ou de détruire  les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles  elles sont collectées ou traitées. Le caractère approprié de la mesure dépend  notamment du type de traitement et de son étendue, ainsi que du risque que le  traitement des données en question présente pour la personnalité ou les droits  fondamentaux des personnes concernées.     Art. 2016)   1Les entités doivent assurer, par des mesures organisationnelles et  techniques appropriées, une sécurité adéquate des données par rapport au  risque encouru. Les mesures doivent permettre d’éviter toute violation de la  sécurité des données.   2Les entités veillent à l'intégrité, à la disponibilité et à la confidentialité des  données.      SECTION 3: Répertoire et registre public des fichiers17)   Art. 2118)   Les responsables du traitement de données tiennent un répertoire de  leurs fichiers.     Art. 2219)   1Le préposé tient un registre public inventoriant les fichiers de  données sensibles et de profilage à risques élevés.   2Ces fichiers lui sont annoncés par les responsables du traitement avant d'être  opérationnels.                                                    13) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022  14) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022  15) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022  16) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022  17) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022  18) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022  19) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022   Bonne foi et  finalité   Exactitude   Sécurité des  données et de  l’information   Répertoire   Registre public     150.30      8     Art. 23   Toute personne peut consulter gratuitement les répertoires et le  registre public.      SECTION 4: Obligations en matière de traitement de données20)   Art. 23a21)   1L’entité responsable soumet pour préavis au préposé:   a) tout projet législatif touchant à la protection des données;   b) tout projet lorsque l’analyse d’impact relative à la protection des données  révèle que, malgré les mesures prévues par le responsable du traitement, le  traitement envisagé présente encore un risque élevé pour la personnalité ou  les droits fondamentaux de la personne concernée;   c) tout projet de sous-traitance à l’étranger.   2Le préposé peut établir une liste des opérations de traitement présentant des  risques élevés au sens de l'alinéa 1, lettre b.   3Si le préposé a des objections concernant le traitement envisagé, il propose au  responsable du traitement des mesures appropriées.     Art. 23b22)   1Lorsque le traitement envisagé est susceptible d’entraîner un  risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne  concernée, le responsable du traitement procède au préalable à une analyse  d’impact relative à la protection des données. S’il envisage d’effectuer plusieurs  opérations de traitement semblables, il peut établir une analyse d’impact  commune.   2L’existence d’un risque élevé dépend de la nature, de l’étendue, des  circonstances et de la finalité du traitement. Un tel risque existe notamment dans  les cas suivants:   a) le traitement de données sensibles à grande échelle;  b) le profilage;  c) la surveillance systématique de grandes parties du domaine public.   3L’analyse d’impact contient une description du traitement envisagé, une  évaluation des risques pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la  personne concernée, ainsi que les mesures prévues pour protéger la  personnalité et les droits fondamentaux de la personne concernée.   4Le préposé se prononce sur l’analyse d’impact et les mesures de sécurité  envisagées.   5Le responsable du traitement est délié de son obligation d’établir une analyse  d’impact si une base légale prévoit le traitement et que son adoption a été  précédée d’une analyse répondant aux exigences des alinéas 1 à 4.                                                       20) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022  21) Introduit par la Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022  22) Introduit par la Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022   Consultation   Consultation  préalable   Analyse d'impact   Obligation  d'annonce     150.30      9   Art. 23c23)   1Le responsable du traitement annonce dans les meilleurs délais au  préposé les cas de violation de la sécurité des données entraînant  vraisemblablement un risque élevé pour la personnalité ou les droits  fondamentaux de la personne concernée.   2L’annonce doit au moins indiquer la nature de la violation de la sécurité des  données, ses conséquences et les mesures prises ou envisagées pour remédier  à la situation.   3Le sous-traitant annonce dans les meilleurs délais au responsable du  traitement tout cas de violation de la sécurité des données.   4Le responsable du traitement informe par ailleurs la personne concernée  lorsque cela est nécessaire à sa protection ou lorsque le préposé l’exige.   5Il peut restreindre l’information de la personne concernée, la différer ou y  renoncer, dans les cas suivants:   a) un intérêt privé ou public prépondérant d’un tiers s’y oppose;   b) un devoir légal de garder le secret l’interdit;   c) le devoir d’informer est impossible à respecter ou nécessite des efforts  disproportionnés;   d) l’information de la personne concernée peut être garantie de manière  équivalente par une communication publique;   e) la communication des informations est susceptible de compromettre une  enquête, une instruction ou une procédure judiciaire ou administrative.   6Une annonce fondée sur le présent article ne peut être utilisée dans le cadre  d’une procédure pénale contre la personne tenue d’annoncer qu’avec son  consentement.     Art. 2424)   1Le responsable du traitement informe la personne concernée de  manière adéquate de la collecte de données, que celle-ci soit effectuée auprès  d’elle ou non.   2Lors de la collecte, il communique à la personne concernée les informations  nécessaires pour qu’elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi et,  pour que la transparence des traitements soit garantie; il lui communique au  moins:   a) l’identité et les coordonnées du responsable du traitement;   b) la finalité du traitement;   c) le cas échéant les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels  des données sont transmises.   3Si les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, il lui  communique en outre les catégories de données traitées.   4Lorsque des données sont communiquées à l’étranger, il lui communique  également le nom de l’Etat ou de l’organisme international en question et, le cas  échéant, les garanties et les exceptions prévues par la législation fédérale sur  la protection des données.                                                    23) Introduit par la Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022  24) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022   Devoir d'informer     150.30      10   5Si les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, il lui  communique les informations mentionnées aux alinéas 2 à 4 au plus tard un  mois après qu’il a obtenu les données. S’il communique les données avant  l’échéance de ce délai, il en informe la personne concernée au plus tard lors de  la communication.     Art. 24a25)   1Le responsable du traitement est délié du devoir d’information au  sens de l’article 24 si l’une des conditions suivantes est remplie:   a) la personne concernée dispose déjà des informations correspondantes;   b) le traitement des données est prévu par la loi;   c) le responsable du traitement est une personne privée et il est lié par une  obligation légale de garder le secret.   2Lorsque les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée,  le devoir d’information ne s’applique pas non plus dans les cas suivants:   a) l’information est impossible à donner, ou  b) la communication de l’information nécessite des efforts disproportionnés.   3Le responsable du traitement peut restreindre ou différer la communication des  informations, ou y renoncer si l’une des conditions suivantes est remplie:   a) des intérêts privés d’un tiers ou publics prépondérants l’exigent;   b) l’information empêche le traitement d’atteindre son but;   c) la communication des informations est susceptible de compromettre une  enquête, une instruction ou une procédure judiciaire ou administrative.     Art. 24b26)   1En cas de traitement conjoint, les entités concernées s'accordent  sur la répartition des responsabilités et des obligations découlant de la présente  convention.   2L'accord passé conformément à l'alinéa 1 n'est pas opposable à la personne  concernée, qui peut faire valoir les droits découlant de la présente convention  auprès d’une des entités concernées.     Art. 24c27)   Les données dont le responsable du traitement n’a plus besoin et  qui ne doivent pas être conservées à titre de preuve ou par mesure de sûreté  sont traitées conformément à la législation cantonale concernée relative aux  archives.      SECTION 5: Communication   Art. 2528)   1Les entités ne sont en droit de communiquer des données, d'office  ou sur requête, que si:                                                    25) Introduit par la Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022  26) Introduit par la Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022  27) Introduit par la Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022  28) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022   Exceptions au  devoir d'informer   Traitement  conjoint   Archivage et  destruction   Conditions     150.30      11   a) une base légale l’autorise ou si la communication est nécessaire à  l’accomplissement d’une tâche légale; en présence de données sensibles ou  de profilages, l’autorisation ou la tâche doit reposer sur une loi au sens formel;   b) la personne concernée y a en l'espèce consenti ou a rendu ses données  accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée formellement à la  communication au sens de l'article 36;    bbis) la personne concernée n’est pas en mesure de donner son consentement, la  communication des données est dans son intérêt et son consentement peut  être présumé conformément aux règles de la bonne foi;   c) le destinataire rend vraisemblable que la personne concernée ne refuse son  accord ou ne s’oppose à la communication que dans le but de l’empêcher de  se prévaloir de prétentions juridiques ou de faire valoir d’autres intérêts  légitimes; la personne concernée sera auparavant invitée à se prononcer  selon l'article 30;    d) les données sont contenues dans un document officiel auquel l'accès est  demandé selon le chapitre IV, et que la communication est justifiée par un  intérêt public prépondérant.   2Les entités sont en droit de communiquer sur demande le nom, le prénom,  l'adresse, l'état civil, la profession, le sexe et la nationalité, la provenance et la  destination d'une personne même si les conditions de l'alinéa 1 ne sont pas  remplies, mais pour autant que cela soit dans l’intérêt de la personne concernée  ou que le destinataire justifie d’un intérêt digne de protection.   3Abrogé.     Art. 26   1La communication de données est refusée ou restreinte lorsque:    a) un intérêt prépondérant public ou privé, en particulier de la personne  concernée, l’exige;   b) une base légale interdit la communication.   2Lorsque les raisons qui justifient le refus ou la restriction ne sont que  temporaires, la communication doit être accordée dès que ces raisons cessent  d’exister.   3Lorsque la communication doit être refusée, restreinte ou différée, elle peut  néanmoins être accordée en étant assortie de charges qui sauvegardent les  intérêts à protéger.   4L’entité doit indiquer sommairement et par écrit les motifs de sa position, de  même que la possibilité de saisir le préposé au sens de l’article 40.     Art. 27   1Des données ne peuvent être communiquées à l’étranger que si les  conditions requises par la législation fédérale sur la protection des données sont  remplies.    2Les entités informent le préposé des garanties prises en vertu de cette  législation avant la communication de données.      Limites   Communication  transfrontière   Communication en  ligne     150.30      12   Art. 2829)   Si une entité en a régulièrement besoin pour l'accomplissement des  tâches légales qui lui incombent, l'exécutif concerné peut lui rendre accessibles  en ligne les données nécessaires, après consultation du préposé.     Art. 2930)   1La remise à des particuliers de listes de données est interdite, sauf  autorisation de l'exécutif cantonal ou communal compétent.    2Une telle autorisation ne peut être octroyée que si le requérant justifie d'un  intérêt digne de protection, s'engage à utiliser les données transmises dans le  but idéal pour lequel elles ont été requises et à ne pas les communiquer à des  tiers; la remise de listes répétitives doit de plus répondre à un intérêt public.   3La remise à des particuliers de listes de données sensibles ou de profilages à  risques élevés, de même que leur commercialisation, sont interdites, à moins  qu’une base légale ne les justifie.     Art. 30   1Lorsque la communication de données peut porter atteinte à un intérêt  prépondérant public ou privé, les entités ou les personnes concernées peuvent  exercer leur droit d’être entendu.   2Lorsque l’entité ou la personne concernée entend communiquer les données  malgré une opposition, elle doit en aviser l’opposant en indiquant sommairement  et par écrit les motifs de sa position, de même que la possibilité de saisir le  préposé au sens de l’article 40.      SECTION 6: Droits de la personne concernée   Art. 3131)   1Toute personne peut demander au responsable du traitement si des  données la concernant sont traitées.   2La personne concernée reçoit les informations nécessaires pour qu’elle puisse  faire valoir ses droits selon la présente convention et pour que la transparence  du traitement soit garantie. Dans tous les cas, elle reçoit les informations  suivantes:   a) l’identité et les coordonnées du responsable du traitement;   b) les données traitées en tant que telles;   c) la finalité du traitement;   d) la durée de conservation des données ou, si cela n’est pas possible, les  critères pour fixer cette dernière;   e) les informations disponibles sur l’origine des données, dans la mesure où ces  données n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée;   f) le cas échéant, l’existence d’une décision individuelle automatisée ainsi que  la logique sur laquelle se base la décision;   g) le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels  des données ont été communiquées, ainsi que les informations prévues à  l’article 24, alinéa 4.                                                    29) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022  30) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022  31) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022   Communication de  listes   Droit d'être  entendu   Droit d'accès  1. Principe     150.30      13   3Le responsable du traitement qui fait traiter des données par un sous-traitant  demeure tenu de fournir les renseignements demandés.   4Nul ne peut renoncer par avance au droit d’accès.     Art. 3232)   1Sous réserve de dispositions spéciales contraires, l’accès aux  données comprend la consultation sur place et l’obtention des données par écrit.   2Le responsable du traitement peut aussi communiquer oralement les données  si la personne concernée s’en satisfait.     Art. 3333)   1L’accès aux données est refusé ou restreint lorsque:     a) un intérêt prépondérant public ou privé l’exige;  b) une loi au sens formel le prévoit.   2Lorsque les renseignements ne peuvent être communiqués directement à la  personne concernée parce qu’elle en serait par trop affectée ou parce que des  explications complémentaires sont nécessaires, le responsable du traitement  les transmet à un tiers mandaté à cet effet qui jouit de la confiance de celle-ci.     Art. 3434)   Quiconque a un intérêt légitime peut requérir du responsable du  traitement qu’il:   a) s’abstienne de procéder à un traitement illicite;  b) supprime les effets d’un traitement illicite;  c) constate le caractère illicite du traitement.     Art. 3535)   1Quiconque a un intérêt légitime peut demander au responsable du  traitement que les données soient dans les meilleures délais:   a) rectifiées ou complétées;  b) détruites ou effacées, si elles sont inutiles, périmées ou contraires au droit.   2Si l’exactitude ou l’inexactitude d’une donnée ne peut être prouvée, le  responsable du traitement ajoute à la donnée la mention de son caractère  litigieux.   3La personne concernée peut demander que la rectification, l’effacement, la  destruction des données, l’interdiction du traitement, l’interdiction de la  communication à des tiers ou la mention du caractère litigieux soient  communiqués à des tiers.   4Au lieu d’effacer ou de détruire les données, le responsable du traitement limite  le traitement dans les cas suivants:   a) l’exactitude des données est contestée par la personne concernée et leur  exactitude ou inexactitude ne peut pas être établie;   b) des intérêts prépondérants d’un tiers l’exigent;                                                    32) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022  33) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022  34) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022  35) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022   2. Modalités   3. Restrictions   Autres droits  1. Défense en cas   de traitement  illicite   2. Rectification     150.30      14   c) un intérêt public prépondérant l’exige;   d) l’effacement ou la destruction des données est susceptible de compromettre  une enquête, une instruction ou une procédure administrative ou judiciaire.     Art. 3636)   1La personne concernée qui a un intérêt légitime peut s’opposer à ce  que le responsable du traitement communique des données déterminées.   2L’opposition peut être écartée si:   a) le responsable du traitement est juridiquement tenu de communiquer les  données, ou si   b) un intérêt public prépondérant exige la communication, notamment lorsque  le défaut de communication risque de compromettre l’accomplissement des  tâches du responsable du traitement.   3Sous réserve des cas graves et urgents, le responsable du traitement sursoit à  la communication de données jusqu’à droit connu quant à l’opposition.     Art. 3737)   Lorsque le responsable du traitement entend ne pas donner suite à  une requête fondée sur les articles 31 à 36, il en informe par écrit la personne  concernée avec de brefs motifs et lui indique la possibilité de saisir le préposé  pour conciliation.      SECTION 7: Procédure   Art. 3838)   1Les demandes fondées sur la présente convention ne sont  soumises à aucune exigence de forme.   2En cas de besoin, l’entité peut demander qu’elles soient formulées par écrit.   3Les demandes sont adressées au responsable du traitement.     Art. 39   L’entité traite les demandes avec diligence et rapidité.     Art. 4039)   1En cas de divergence quant à l'application du présent chapitre, le  responsable du traitement, une entité ou une personne concernée peut  demander au préposé de tenir une séance de conciliation.   2A cette fin, ils lui adressent une requête écrite sommairement motivée avec  pièces à l'appui.     Art. 4140)   1Au cours de la séance, le préposé s’efforce d’amener les parties à  un accord.                                                    36) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022  37) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022  38) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022  39) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022  40) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022   3. Opposition à la  communication   Rejet d'une  requête   Demande   Traitement   Ouverture de la  procédure de  conciliation   Séance de  conciliation     150.30      15   2Si l’une des parties ne comparaît pas, la conciliation est réputée avoir échoué;  les frais peuvent être mis à la charge de la partie défaillante.    3Si la conciliation aboutit, la convention conclue entre les parties est portée au  procès-verbal.   4Les propos tenus durant la séance sont confidentiels.     Art. 4241)   1Si la conciliation échoue ou si la convention au sens de l'article 41,  alinéa 3, n'est pas exécutée, le responsable du traitement, l'entité ou la personne  concernée, ainsi que le préposé, peuvent transmettre la cause pour décision à  la commission.   2Avant de statuer, la commission leur permet d'exercer leur droit d'être entendu.     Art. 4342)   1La décision de la commission est sujette à recours devant le Tribunal  cantonal du canton siège de l’entité.   2La procédure est régie par la législation sur la procédure et la juridiction  administratives du canton concerné.   3Le responsable du traitement, l'entité ou la personne concernée, ainsi que le  préposé, ont qualité pour recourir.     Art. 44   Pour le surplus, la législation sur la procédure et la juridiction  administratives du canton siège de l’entité est applicable.      SECTION 8: Surveillance   Art. 4543)   1Le préposé surveille l’application par les entités des dispositions de  la présente convention en matière de protection des données.   2A cet effet, il contrôle les installations et les modalités de traitement des  données.   3Le préposé agit d’office, sur demande d’une personne concernée, du  responsable du traitement ou d’une entité.   4Dans l’accomplissement de ses tâches, le préposé a un pouvoir d’investigation  complet; le secret de fonction et le secret professionnel ne peuvent lui être  opposés.    5Les entités et personnes concernées sont tenues de collaborer.     Art. 4644)   1S’il apparaît qu’il y a violation ou risque de violation de prescriptions  sur la protection des données, le préposé demande au responsable du  traitement d’y remédier. En tant que besoin, il prend des mesures provisoires  tendant à protéger les personnes concernées.                                                    41) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022  42) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022  43) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022  44) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022   Saisine de la  commission   Recours   Renvoi   Principe   Procédure     150.30      16   2S’il n’est pas donné suite à sa demande, il émet une recommandation à  l’attention du responsable du traitement et en informe l’entité dont dépend ce  dernier.   3Si cette recommandation est rejetée ou n’est pas suivie, le préposé peut porter  l’affaire pour décision auprès de la commission.   4Le préposé, le responsable du traitement et l'entité concernée ont qualité pour  recourir contre la décision de la commission.   5Pour le surplus, la législation sur la procédure et la juridiction administratives  du canton siège de l’entité est applicable.      SECTION 9: Vidéosurveillance   Art. 47   Les entités peuvent installer un système de vidéosurveillance aux  conditions suivantes:    a) l'installation constitue le moyen le plus adéquat pour atteindre le but poursuivi  et;   b) elle est prévue expressément dans une base légale.     Art. 48   L'entité qui envisage d'installer un système de vidéosurveillance doit au  préalable consulter le préposé.     Art. 49   La base légale fondant la vidéosurveillance contient au moins :    a) l'entité responsable;   b) le but poursuivi;  c) la durée de conservation des données;  d) les mesures organisationnelles et techniques propres à assurer l'intégrité, la   disponibilité et la confidentialité des données;  e) l'organe auprès duquel la personne concernée peut faire valoir ses droits au   sens de la section VI;  f) le cercle des personnes autorisées à consulter les données.     Art. 50   1La durée de conservation des données est en principe de 96 heures.   2Si le but de l'installation le rend nécessaire, la durée de conservation peut être  plus longue, mais au maximum de quatre mois.     Art. 51   L'existence de l'installation doit être rendue visible, avec indication de  la base légale sur laquelle elle se fonde, ainsi que de l'entité responsable.      SECTION 10: Autres cas particuliers (recherche, planification et  statistique)   Art. 5245)                                                          45) Abrogé par Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022   Principe   Consultation du  préposé   Contenu des  bases légales   Conservation des  données   Information   Recherche,  planification et  statistique     150.30      17   Art. 53   1Les entités sont en droit de traiter les données à des fins de recherche,  de planification et de statistique, indépendamment du but pour lesquels ces  données ont été collectées, aux conditions suivantes:    a) le destinataire ne communique des données à des tiers qu’avec le  consentement de l’entité qui les lui a transmises;   b) les résultats sont publiés sous une forme ne permettant pas d’identifier les  personnes concernées.   2Si nécessaire, et dans la mesure où le but du traitement le permet, les données  sont rendues anonymes.     Art. 5446)   1Le traitement de données peut être confié à un sous-traitant pour  autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient  réunies:   a) seul est effectué le traitement que le responsable du traitement serait en droit  d'effectuer lui-même;   b) aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l’interdit;   c) la sécurité des données est assurée;   d) les données sont traitées uniquement en Suisse, excepté si le traitement n’y  est possible qu'à un coût disproportionné ou s’il ne peut être effectué qu’à  l’étranger.   2Le responsable du traitement demeure responsable de la protection des  données; il veille notamment à ce que le sous-traitant respecte la présente  convention et qu'il n'effectue pas d'autre traitement que celui confié. Le  responsable du traitement doit en particulier s'assurer que le sous-traitant est en  mesure de garantir la sécurité des données.    2bisLe sous-traitant ne peut à son tour confier un traitement à un tiers qu'avec  l'autorisation préalable du responsable du traitement.   3Le sous-traitant est soumis aux mêmes contrôles que le responsable du  traitement.      SECTION 11: Conséquences en cas de violation de la convention   Art. 5547)   1Sous réserve de dispositions spéciales du droit fédéral ou cantonal,  celui qui, intentionnellement, aura communiqué d’une manière illicite des  données sensibles ou des profils à risques élevés, dont il a eu connaissance  dans le cadre de son activité pour le compte d’une entité ou lors de sa formation,  sera puni de l’amende.   2La communication demeure punissable alors même que l’activité pour le  compte de l’entité ou la formation ont pris fin.     Art. 5648)   1Les entités répondent de tout préjudice qu’un traitement illicite de  données a causé à une personne concernée ou à un tiers.                                                    46) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022  47) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022  48) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022   Sous-traitance   Violation du devoir  de discrétion   Responsabilité     150.30      18   1bisEn cas de traitement conjoint, les entités répondent solidairement du  préjudice.   2Pour le surplus, les dispositions légales relatives à la responsabilité propres à  chaque canton sont applicables.   3En cas de préjudice causé par le préposé ou la commission, les cantons en  répondent conjointement selon la clé de répartition de l'article 11. L’action  récursoire et les modalités sont régies par le droit du canton siège.      CHAPITRE IV   Transparence   SECTION 1: Information du public   Art. 57   1Les entités communiquent régulièrement et spontanément des  informations sur leurs activités et leurs projets, à moins qu'un intérêt  prépondérant public ou privé ne s'y oppose.    2Elles donnent l'information de manière exacte, complète, claire et rapide.    3Elles en assurent la diffusion par des voies appropriées compte tenu de  l’importance de l’information.    4L'information portant sur une décision prise à huis clos est donnée de manière  adéquate et respectueuse des intérêts ayant justifié le huis clos.     Art. 58   1Les entités informent, en règle générale, par l'intermédiaire des  médias, qu'elles considèrent comme des partenaires privilégiés.   2Elles prennent en compte, dans la mesure du possible, les besoins et les  contraintes des différents médias.     Art. 59   Selon les moyens dont elles disposent, les entités mettent à disposition  du public, par le biais des technologies modernes d'information et de  communication, les informations qu'elles ont transmises aux médias et d'autres  documents jugés importants.     Art. 60   1Les objets portés à l'ordre du jour des législatifs cantonaux, ainsi que  les dates, heures et lieux des sessions, sont portés à la connaissance du public.   2Les documents destinés aux délibérations du plénum sont rendus publics  lorsqu'ils sont remis aux parlementaires.   3Les débats du législatif sont consignés rapidement par écrit et rendus  accessibles au public.   4Sont réservés les cas où un intérêt prépondérant public ou privé s’oppose à la  diffusion.     Art. 61   1Les exécutifs cantonaux donnent une information régulière et suivie  sur les objets qu'ils traitent, les décisions qu'ils prennent, les travaux importants  de leur administration, de même que sur les intentions et projets de nature à  intéresser le public.   2Ils rendent publics les documents indispensables à la compréhension de leurs  décisions, à moins qu'un intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.    Principe   Médias   Technologies  modernes   Législatifs  cantonaux   Exécutifs  cantonaux     150.30      19   3Ils règlementent les modalités de l'information relative à l'activité de  l'administration et des commissions cantonales.     Art. 62   1Les autorités judiciaires informent le public de leurs activités  juridictionnelles et administratives de nature à l'intéresser.    2Le Tribunal cantonal de chaque canton peut édicter un règlement relatif aux  modalités de l'information.     Art. 63   1Les autorités judiciaires communiquent des informations sur les  procédures en cours dans la mesure où l'intérêt public l'exige, notamment:    a) lorsque la collaboration du public est nécessaire pour élucider un crime ou un  délit;   b) en raison de la gravité particulière, du caractère ou de la notoriété d'une  affaire;   c) lorsque la nécessité s'impose de prévenir ou de corriger des informations  erronées de nature à inquiéter l'opinion publique;    d) lorsque la mise en garde du public ou sa protection le requiert.   2En informant, les autorités judiciaires veillent au respect des intérêts légitimes  des parties ou des tiers, de même qu'au respect de la présomption d'innocence,  et tiennent compte des intérêts de l'enquête.    3Les règles particulières en matière de procédure sont réservées.     Art. 64   Dans les limites de la présente convention et du règlement au sens de  l'article 62, alinéa 2, l'agenda des audiences publiques des tribunaux est  accessible aux journalistes qui en ont fait la demande.     Art. 65   1Les conseils communaux informent le public selon les principes  énoncés à l'article 61.    2Les dates, heures et lieux des séances des législatifs communaux, leurs ordres  du jour et les rapports à l'intention de leurs membres sont rendus publics. Ces  documents sont envoyés aux médias qui en font la demande.    3L'information est destinée en priorité à la population de la commune.      SECTION 2: Accès aux séances   Art. 66   1Les sessions des législatifs cantonaux et communaux sont publiques.   2Les exceptions prévues par le droit cantonal sont réservées.   3Les audiences et prononcés de jugements des autorités judiciaires sont publics,  sous réserve des exceptions prévues par les dispositions de procédure.     Art. 67   Les séances des autres entités ne sont pas publiques, à moins que  celles-ci n'en décident autrement.     Art. 68   1Au cours des séances publiques, les prises de vue et de son ou leur  retransmission sont autorisées à la condition qu'elles ne perturbent pas le   Autorités  judiciaires  1. Principes   2. Procédures en  cours   3. Relations avec  les médias   Autorités  communales   Séances publiques   Séances non  publiques   Prises de vue et  de son     150.30      20   déroulement des débats et qu'elles ne portent pas atteinte à un intérêt  prépondérant public ou privé.    2Pour les audiences et prononcés de jugements des autorités judiciaires, les  prises de vue et de son ou leur retransmission ne sont autorisées qu'aux  conditions fixées par le Tribunal cantonal de chaque canton.      SECTION 3: Accès aux documents officiels   Art. 6949)   1Toute personne a le droit d’accéder aux documents officiels dans la  mesure prévue par la présente convention.   2L’accès aux documents officiels ayant trait aux procédures civiles, pénales,  administratives contentieuses et aux arbitrages pendants est régi par les  dispositions de procédure.   3Les procès-verbaux des séances qui ne sont pas publiques ne sont pas  accessibles.   4Sont réservées les dispositions spéciales de lois cantonales qui déclarent  secrètes certaines informations ou qui les déclarent accessibles à des conditions  dérogeant à la présente convention.     Art. 70   1Sont considérées comme documents officiels toutes les informations  détenues par une entité et relatives à l’accomplissement d’une tâche publique  et ce, quel qu’en soit le support.   2Sont notamment des documents officiels les rapports, études, procès-verbaux  approuvés, statistiques, registres, correspondances, directives, prises de  position, préavis et décisions.   3Ne sont pas des documents officiels les documents qui n’ont pas atteint leur  stade définitif d’élaboration, qui sont destinés à l’usage personnel ou qui font  l’objet d’une commercialisation, ainsi que les documents d'aide à la décision,  telles des notes internes.     Art. 71   1En principe, l’accès aux documents officiels comprend la consultation  sur place, et cas échéant l’obtention de copies.   2L’entité peut aussi donner oralement des renseignements sur le contenu d’un  document officiel si le requérant s’en satisfait.   3L’usage des copies de documents officiels obtenues est soumis à la législation  fédérale relative à la propriété intellectuelle.     Art. 72   1L’accès à un document officiel est refusé lorsqu’un intérêt  prépondérant public ou privé l’exige.   2Un intérêt public prépondérant est notamment reconnu lorsque l’accès au  document peut:   a) mettre en danger la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique;  b) compromettre la politique extérieure de l’autorité;  c) entraver l’exécution de mesures concrètes d’une entité;  d) affaiblir la position de négociation d’une entité;                                                    49) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022   Principes de la  transparence  1. Droit d'accès   2. Documents  officiels   3. Etendue   4. Restrictions     150.30      21   e) influencer le processus décisionnel d’une entité.   3Un intérêt privé prépondérant est notamment reconnu lorsque:   a) le document officiel contient des données personnelles et que sa  communication n’est pas autorisée par les règles applicables en matière de  protection des données, à moins que la communication ne soit justifiée par  un intérêt public prépondérant;   b) l’accès révèle des secrets professionnels, de fabrication ou d’affaires;   c) l’accès révèle des informations fournies librement par un tiers à une entité qui  a garanti le secret.   4L’accès à un document officiel peut être refusé lorsqu’il exige un travail  manifestement disproportionné de l’entité.     Art. 73   1Lorsque seules certaines parties d’un document officiel sont  inaccessibles au sens de l’article 72, l’accès doit être accordé pour le reste, à  moins que le document ne s’en trouve réduit au point de déformer son sens ou  sa portée.   2Lorsque l’accès à un document officiel doit être refusé, restreint ou différé, il  peut néanmoins être accordé en étant assorti de charges qui sauvegardent les  intérêts protégés au sens de l’article 72.     Art. 74   1La demande d’accès n’a pas à être motivée et n’est soumise à aucune  exigence de forme; cependant, l’autorité peut demander qu’elle soit formulée  par écrit.   2La demande doit contenir des indications suffisantes pour permettre  l’identification du document officiel demandé.     Art. 75   1La demande est adressée à l’entité qui a émis le document officiel.   2Si celle-ci n’est pas soumise à la présente convention, la demande est adressée  à l’entité qui est la destinataire principale du document officiel.     Art. 76   L’entité traite la demande avec diligence et rapidité.     Art. 77   Lorsque l’accès à un document officiel peut porter atteinte à un intérêt  prépondérant public ou privé selon l’article 72, les articles 30 et 36 sont  applicables par analogie.     Art. 78   1Lorsque l’entité entend refuser, restreindre, différer ou assortir de  charges la communication d’un document officiel, elle en informe par écrit la  personne concernée avec de brefs motifs et lui indique la possibilité de saisir le  préposé pour conciliation.   2Pour le surplus, les articles 40 à 44 sont applicables par analogie.     Art. 79   1Dans l’accomplissement de ses tâches, le préposé a le droit de  consulter tous les documents officiels.   2Le secret de fonction et le secret professionnel ne peuvent lui être opposés.      5. Accès limité ou  assorti de  charges   Procédure d'accès  1. Forme de la   demande   2. Destinataire   3. Traitement   4. Droit d'être  entendu   5. Refus et  limitation de  l'accès   6. Investigation  par le préposé     150.30      22   SECTION 4: Classement et archivage   Art. 80   1Les entités veillent à ce que le classement des documents officiels  facilite leur accès.   2Tout document officiel archivé demeure accessible lorsque le demandeur aurait  pu y avoir accès avant son archivage en vertu des principes ancrés dans la  présente convention.   3Pour le reste, les dispositions cantonales en matière d’accès aux archives sont  réservées.      CHAPITRE V   Emoluments   Art. 81   1L’exercice des droits prescrits par la présente convention est gratuit.   2Un émolument et des débours peuvent toutefois être perçus lorsque:   a) une personne agit avec témérité ou légèreté, ou abuse d’une autre manière  de ses droits;   b) le requérant a déjà obtenu le même renseignement dans les douze derniers  mois et ne peut exciper d’un intérêt pressant;   c) le traitement de la demande nécessite un travail d’une certaine importance  ou occasionne des débours conséquents;   d) une liste est communiquée (art. 29).   3En matière de transparence, des débours peuvent en outre être perçus, en  particulier pour l'obtention de copies.     Art. 82   1En matière de protection des données, le préposé ou la commission  peuvent facturer à l’entité responsable leur intervention au prix coûtant lorsque  celle-ci a occasionné une activité disproportionnée due à sa négligence ou à son  refus de collaborer.   2Dans la mesure du possible, l’entité en aura été préalablement avertie et se  sera vu impartir un délai suffisant pour remédier aux manquements constatés.   3La commission et le préposé rendent une décision sujette à recours.     Art. 83   1Les exécutifs cantonaux fixent conjointement le tarif des émoluments  perçus par le préposé et la commission en vertu du présent chapitre.    2Pour le surplus, la législation de chaque canton en matière d'émoluments est  réservée.      CHAPITRE VI   Dispositions transitoire et finales   Art. 84   Les affaires pendantes devant les autorités jurassiennes et  neuchâteloises en matière de protection des données et de transparence sont  transmises pour traitement aux organes prévus par la présente convention dès  l'entrée en vigueur de celle-ci.         Principe   Frais à la charge  d'une entité   Tarif des  émoluments   Disposition  transitoire   Exécution     150.30      23   Art. 85   Les exécutifs cantonaux règlent les questions d’organisation et les  modalités d’application de la présente convention par voie de règlements  adoptés conjointement.     Art. 86   1La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.   2Elle peut être dénoncée pour la fin d’une année civile moyennant un préavis de  trois ans.     Art. 87   1La présente convention est portée à la connaissance de la  Confédération.   2Les exécutifs cantonaux fixent conjointement la date de son entrée en vigueur.       Disposition transitoire à la modification des 15 et 16 février 202250)   Les articles 23a, 23b et 24 ne sont pas applicables aux traitements qui ont  débuté avant l’entrée en vigueur du nouveau droit, pour autant que les finalités  du traitement restent inchangées et que de nouvelles catégories de données ne  soient pas collectées.                                                    50) Teneur selon Convention modifiante des 15 et 16 février 2022 et par D approuvant ces   modifications du 30 mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er octobre 2022   Durée de la  convention et  dénonciation   Entrée en vigueur


canton: ne

abbreviation: tarif des émoluments CPDT - JUNE

pdf_content: ____________________________________________________   150.315      1      5  mars  2014     Arrêté  fixant le tarif des émoluments perçus par le préposé à la  protection des données et à la transparence ainsi que par  la commission de la protection des données et de la  transparence (tarif des émoluments CPDT-JUNE)             Etat au  1  er  avril 2014   le Gouvernement de la République et Canton du Jura ainsi que le Conseil  d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,    vu la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la  transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8  et 9 mai 2012  1) ;   arrêtent:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le présent arrêté fixe les émoluments et les débours qui  peuvent être perçus par le préposé à la protection des données et à la  transparence (ci-après: le préposé) ainsi que par la commission de la  protection des données et de la transparence (ci-après: la commission) dans  les cas suivants, prévus à l'article 41, alinéa 2, et au chapitre V CPDT-JUNE:   a) une personne agit avec témérité ou légèreté, ou abuse d'une autre manière  de ses droits (art. 41, al. 2, et art. 81, al. 2, let. a, CPDT-JUNE);   b) le requérant a déjà obtenu le même renseignement dans les douze derniers  mois et ne peut exciper d'un intérêt pressant (art. 81, al. 2, let. b, CPDT- JUNE);   c) le traitement de la demande nécessite un travail d'une certaine importance  ou occasionne des débours conséquents (art. 81, al. 2, let. c, CPDT-JUNE);   d) les frais d'intervention sont mis à charge de l'entité responsable en raison  de son comportement (art. 82 CPDT-JUNE).     Art. 2   Lorsque le présent arrêté laisse une marge d'appréciation, le préposé  et la commission fixent l'émolument en raison de leur mise à contribution, de  l'importance de la cause et de ses difficultés.      CHAPITRE 2   Emoluments et débours   Art. 3   Lorsqu'une personne agit avec témérité ou légèreté, ou abuse d'une  autre manière de ses droits, le préposé et la commission peuvent mettre à sa  charge un émolument de 100 à 1.000 francs.                                                    FO 2014 N  o  10   1)  RSN 150.30    But   Evaluation de  l'émolument   Témérité, légèreté  ou abus     150.315      2     Art. 4   Lorsque le requérant a déjà obtenu le même renseignement dans les  douze derniers mois et qu'il ne peut exciper d'un intérêt pressant, le préposé et  la commission peuvent mettre à sa charge un émolument de 100 à 1.000  francs.     Art. 5   Lorsque le traitement d'une demande nécessite un travail d'une  certaine importance, le préposé et la commission peuvent percevoir un  émolument de 100 à 2.000 francs.     Art. 6   Le préposé et la commission perçoivent en outre les débours qui leur  sont occasionnés.      CHAPITRE 3   Frais à la charge d'une entité    Art. 7    1 Lorsque le préposé ou la commission facture son intervention au prix   coûtant (art. 82 CPDT-JUNE), il ou elle se base sur un tarif horaire qui tient  compte de l'ensemble de ses charges, et en particulier des charges  d'infrastructure (secrétariat, informatique, locaux).   2 Le préposé et la commission perçoivent en outre les débours qui leur sont   occasionnés.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 8   Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er  avril 2014.     Art. 9   Le présent arrêté sera publié dans le Journal officiel et dans la Feuille  officielle, et inséré au Recueil systématique de la législation jurassienne ainsi  qu'au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.      Requête répétée   Travail important   Débours   Entrée en vigueur   Publication


pdf_content: ____________________________________________________   150.32      1   6  novembre  2018     Loi  sur la vidéosurveillance des installations de l'État             État au  1  er  janvier 2019   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la  transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9  mai 2012  1)  ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 26 mars 2018,   décrète :     Article premier     1 La présente loi règle la vidéosurveillance des installations :   a) de l'État ;   b) des établissements de droit public cantonaux ;   c) des personnes physiques et morales et des groupements de personnes de  droit privé qui accomplissent des tâches d'intérêt public ou déléguées par  l'État ;   d) des institutions, établissements ou sociétés de droit privé ou de droit public  cantonal dans lesquels l'État ou un établissement de droit public cantonal  dispose au moins d'une participation majoritaire, dans la mesure où ils  accomplissent des tâches d'intérêt public.   2 Demeure réservée la législation spéciale régissant la vidéosurveillance au   sein des entités mentionnées à l'alinéa 1.      Art. 2   La vidéosurveillance au sens de la présente loi a pour buts :   a) de prévenir la commission d'infractions contre des installations appartenant  à l'une des entités mentionnées à l'article premier ou placées sous sa  responsabilité ;   b) d'apporter des moyens de preuves en cas d'infraction contre ces  installations ;   c) d'assurer la sécurité des utilisateurs de l'installation surveillée ;   d) d'assurer une aide aux utilisateurs de l'installation surveillée en cas de  problèmes techniques.     Art. 3   La vidéosurveillance peut s’effectuer avec ou sans enregistrement.      Art. 4   Les zones pouvant faire l'objet d'une vidéosurveillance sont :   a) les bâtiments, locaux, chantiers et autres espaces intérieurs ou extérieurs,  ainsi que leur accès ;                                                    FO 2018 N  o  47   1)  RSN 150.30   Champ  d'application   Buts de la  vidéosurveillance   Zones de  vidéosurveillance     150.32      2   b) les installations sportives (notamment stade de football, piscine, patinoire)  et leurs dépendances ;   c) les installations techniques, y compris celles destinées à réglementer et  surveiller la circulation routière ;   d) les installations disposées dans les espaces publics (notamment mobilier,  jeux, œuvres d'arts, signalisation, automates).      Art. 5    1 La vidéosurveillance ne peut être mise en œuvre que s'il n'est pas   possible d'atteindre autrement et sans frais disproportionnés l'un des buts  mentionnés à l'article 2.   2 L'entité qui souhaite mettre en service une installation de vidéosurveillance   doit au préalable consulter le préposé à la protection des données et à la  transparence (ci-après: « le PPDT ») et veiller au respect de ses  recommandations.   3 Le PPDT examine notamment si l’enregistrement des images et l’identification   des personnes sont nécessaires pour atteindre le but de la vidéosurveillance.     Art. 6     1 L'entité qui exploite les images est maître du fichier des   enregistrements effectués à l'aide de l'installation de vidéosurveillance.   2 L'entité responsable :   a) prend les mesures nécessaires pour prévenir le traitement illicite des  images captées ;   b) s'assure du respect des mesures de sécurité et des dispositions en matière  de protection des données ;   c) reçoit et instruit les demandes d'accès aux enregistrements et traite les  contestations relatives à la vidéosurveillance.      Art. 7    1 Des mesures de sécurité appropriées sont prises afin d'éviter tout   traitement illicite des données. En particulier, l'accès aux données enregistrées  et aux installations qui les contiennent doit être limité.   2 Un système de journalisation de l'accès aux données permet de contrôler les   accès aux images.   3 Pour le surplus, le Conseil d'État édicte les mesures de sécurité appropriées.      Art. 8    1 Toute nouvelle installation de vidéosurveillance doit permettre le   floutage des images et leur transmission sécurisée.    2 Les images enregistrées ne peuvent être visionnées qu'en cas de   déprédation, d'agression ou d'accident. Elles ne peuvent être traitées que pour  atteindre les buts fixés à l'article 2.   3 Outre la police, seules les personnes suivantes sont autorisées à visionner les   images permettant d’identifier le-s responsable-s de l'infraction constatée et  rendre nettes les images :   a) pour les entités mentionnées à l’article 1, alinéa 1, lettres a et b : les  personnes désignées par le Conseil d’État ;   b) pour les entités mentionnées à l’article 1, alinéa 1, lettres c et d : les  personnes désignées par le maître du fichier.   Proportionnalité   Entité  responsable   Sécurité des  données   Traitement  des données     150.32      3   4 Les parties d’images qui dépassent le périmètre fixé ne peuvent être rendues   nettes.   5 L’entité responsable tient à jour une liste des personnes autorisées à   visionner les images enregistrées et la soumet au PPDT.     Art. 9   La communication des images est autorisée auprès de toute autorité  judiciaire ou administrative, dans le but de dénoncer des actes constitutifs  d'infractions qui auraient été constatés sur site.      Art. 10    1 Les caméras doivent être parfaitement visibles.   2 Des panneaux d'information clairs et visibles informent les personnes qu'elles   se trouvent dans une zone de vidéosurveillance.    3 Ces panneaux indiquent en outre la base légale sur laquelle se fonde la   vidéosurveillance et précisent quelle est l'entité responsable.     Art. 11   Le maître du fichier fixe l'horaire de fonctionnement d'une installation  avant de consulter le PPDT conformément à l'article 5, alinéa 2.      Art. 12    1 Les images sont conservées pendant 7 jours, sauf circonstances   particulières.   2 Le Conseil d'État peut prévoir une durée de conservation plus longue. La   durée ne peut en aucun cas excéder 100 jours.   3 Le PPDT doit être consulté par l'entité responsable avant toute prolongation   de la conservation d'images de zones surveillées.      Art. 13    1 La nécessité de la vidéosurveillance fait l'objet d'une réévaluation   tous les cinq ans par l'entité responsable. Elle informe le PPDT de manière  motivée sur son intention de poursuivre, ou non, la vidéosurveillance.   2 L'entité responsable privilégie le moyen de surveillance provoquant le moins    possible d’atteinte à la personnalité, disponible sur le marché au moment de  son évaluation et correspondant aux progrès de la technologie, pour autant  que l'installation ou son changement n'entraîne pas des coûts  disproportionnés.      Art. 14   La présente loi est soumise au référendum facultatif.      Art. 15    1 Le Conseil d'État fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.   2 Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'État le 19 décembre 2018.   L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  janvier 2019.      Communication  des données   Information   Horaire de  fonctionnement   Durée de  conservation   Durée d'utilisation  de la vidéosurveil- lance   Référendum  facultatif   Publication et  entrée en vigueur


title: Loi sur le guichet sécurisé unique

abbreviation: LGSU

pdf_content: 150.40      1      28  septembre  2004     Loi  sur le guichet sécurisé unique (LGSU)             Etat au  1er janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 11 août 2004,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   La présente loi a pour but de fixer les conditions  d'organisation, d'exploitation et d'utilisation du guichet sécurisé unique (ci-après:  GSU) des autorités cantonales et communales.     Art. 2   1La présente loi régit les rapports entre les autorités cantonales et  communales et les partenaires, l'exploitant et les utilisateurs du GSU.   2Sont considérés comme autorités cantonales et communales:   a) le Grand Conseil, son bureau et les commissions qui en dépendent;   b) le Conseil d'Etat, l'administration cantonale et les commissions qui en  dépendent;   c) le pouvoir judiciaire et son administration;   d) les Conseils généraux, communaux, leurs administrations, les commissions  qui en dépendent ainsi que les syndicats intercommunaux et régionaux;   e) les établissements et corporations de droit public cantonaux et communaux,  leurs administrations ainsi que les commissions qui en dépendent;   f) les personnes morales et autres organismes de droit privé dans lesquels les  autorités détiennent une participation majoritaire;   g) les personnes privées, lorsqu'elles accomplissent une tâche de droit public  sur délégation d'une autorité;   h) les groupements d'autorités.   3Le Conseil d'Etat peut autoriser l'ouverture du GSU à d'autres entités que celles  mentionnées à l'alinéa 2.     Art. 3   On entend par:   a) guichet sécurisé unique, l'infrastructure sécurisée de communication entre  les autorités cantonales et communales et les utilisateurs pour toutes les  prestations s'appuyant sur les technologies de l'information et de la  communication;                                                    FO 2004 No 80   But   Champ  d'application   Définitions     150.40      2   b) prestation, une transmission d’information ou de données personnelles entre  un partenaire et les utilisateurs du GSU;   c) partenaires, les autorités cantonales et communales qui ont signé, avec  l’Etat, un contrat de collaboration dans le cadre du GSU, leur donnant la  possibilité d’offrir, dans un cadre technique et administratif donné, des  prestations aux utilisateurs;   d) exploitant, un service ou un établissement de droit public assurant la gestion  technique, l'exploitation, la maintenance et la sécurité du GSU;   e) utilisateurs, les personnes physiques et les personnes morales, ayant signé  un contrat d'utilisation du GSU avec l'Etat, ainsi que les personnes dûment  autorisées par les utilisateurs signataires d'un contrat;   f) gouvernement électronique, l'adoption par les autorités cantonales et  communales des technologies de l'information et de la communication dans  son rapport avec le peuple et dans ses relations avec les usagers et clients  du service public;   g) logiciels, procédures informatiques exécutant les instructions associées à la  prestation;   h) administrateur-système, informaticien gérant les systèmes informatiques du  GSU;   i) système-informatique, matériel et logiciel faisant partie de l'infrastructure  sécurisée du GSU;   j) rôle spécifique, regroupement d'un ensemble de prestations associé à un  statut (citoyen, mandataire fiscal, notaire, garagiste, etc.).      CHAPITRE 2   Organisation et autorités   Art. 4   1Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur le GSU.   2Il arrête les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi et désigne  le département compétent.   3Il désigne l'exploitant du GSU.   4Il nomme la commission du GSU.   5Il signe les contrats de collaboration avec les partenaires du GSU.     Art. 5   1La chancellerie d'Etat:   a) organise administrativement le GSU et gère les relations avec les utilisateurs;   b) conclut avec les utilisateurs les contrats d'utilisation du GSU;   c) tient à jour le registre des utilisateurs du GSU;   d) tient à jour et contrôle le registre des procurations du GSU;   e) coordonne les relations entre la Confédération, les cantons et les autorités  cantonales et communales en matière de gouvernement électronique.      Conseil d'Etat   Chancellerie d'Etat   Département  compétent     150.40      3   Art. 6   Le département compétent:   a) définit les conditions-cadres d’adhésion au GSU par les autorités cantonales  et communales;   b) règle les conditions d’accès et d’utilisation du GSU par les utilisateurs;   c) définit les normes de sécurité du GSU;   d) contrôle l’exploitant du GSU.     Art. 7   L'exploitant du GSU:   a) gère l'infrastructure technique du GSU;   b) propose au département l’adaptation des normes de sécurité du GSU en  fonction des évolutions technologiques;   c) assure la surveillance du GSU;   d) met en place, en étroite collaboration avec les partenaires, les prestations du  GSU.     Art. 8   1La commission du GSU est l’organe représentant les partenaires et  l'exploitant.   2Elle se compose de onze membres:   – le conseiller d'Etat, chef du département compétent, qui fonctionne comme  président;   – cinq représentants de l'Etat;   – cinq représentants des communes.   3Elle se prononce sur toutes les questions importantes ressortissant au GSU, à  savoir:   a) propose au Conseil d'Etat les choix stratégiques du GSU;   b) se détermine sur les prestations du GSU avant toute mise en exploitation;   c) se détermine sur les investissements et leurs conséquences sur les coûts  d’exploitation;   d) favorise le développement du GSU auprès des partenaires, de l'exploitant et  des utilisateurs.     Art. 8a1)   La commission du GSU constitue, à titre consultatif, un groupe  d’usagers, constitué de quinze membres au maximum, présidé par le chancelier  ou la chancelière et composé de représentants de la société civile, du service  informatique de l'entité neuchâteloise, du Centre électronique de gestion, de  l'Association des communes neuchâteloises et de l'office d'organisation pour  contribuer à:   a) la définition des besoins et des attentes des utilisateurs du Guichet unique;   b) l’évaluation des prestations délivrées sur le Guichet unique et leur adéquation  avec ces besoins;   c) l’élaboration et l’appréciation d’enquêtes de satisfaction.                                                       1) Introduit par L du 2 septembre 2009 (FO 2009 N° 36)    Exploitant du GSU   Commission du  GSU   Groupe d’usagers     150.40      4   CHAPITRE 3   Guichet sécurisé unique   Art. 9   L'architecture du GSU est composée:   a) d'une infrastructure sécurisée;  b) de son propre système d'authentification des utilisateurs;  c) de l'ensemble des logiciels associés aux prestations du GSU;  d) d'un historique temporaire des transactions des utilisateurs;  e) d'une communication cryptée;  f) d'une connexion à Internet.     Art. 10   1Chaque utilisateur reçoit des droits d'accès personnels et secrets.   2Pour identifier l'utilisateur, l'exploitant a l'autorisation d'utiliser les données  existantes dans les bases de données cantonales relatives aux personnes et  aux entreprises.   3Les droits d'accès au GSU sont construits sur deux types d'informations:   a) informations à mémoriser;  b) informations à posséder sur soi.   4La transmission des droits d'accès aux utilisateurs du GSU doit se faire de  manière séparée.     Art. 11   1Les droits d'accès sont contrôlés en permanence par l'infrastructure  sécurisée du GSU.   2Ce contrôle doit notamment permettre:   a) de s’assurer des droits d’accès de l’utilisateur au GSU;   b) de contraindre l’utilisateur à créer un nouveau mot de passe personnel lors  de sa première tentative de connexion au GSU;   c) d’obliger l’utilisateur à modifier périodiquement son mot de passe;   d) de bloquer automatiquement les droits d’accès de l’utilisateur lors de  tentatives répétées d’accès à l’aide de codes invalides;   e) d’offrir à l’utilisateur la possibilité d’invalider et de bloquer, à tout moment, ses  droits d’accès.     Art. 12   1L’infrastructure sécurisée doit intégrer un système comportant  l’historique temporaire des transactions des utilisateurs.   2Les données transmises ne sont pas conservées dans l’historique temporaire  des transactions.   3Le Conseil d’Etat règle la procédure de destruction des historiques temporaires  des transactions.   4Aucun historique temporaire des transactions ne sera établi lors de l'utilisation  du GSU pour le vote électronique.     Art. 13   1Le concept de sécurité du GSU détermine les règles relatives à  l'infrastructure sécurisée, aux personnes autorisées, à l'intervention et à  l'environnement.   Architecture   Droits d'accès  1. Accès   2. Contrôle   3. Historique  temporaire des  transactions   Sécurité  1. Concept     150.40      5   2Il fait régulièrement l'objet d'un audit dont les modalités sont définies par le  Conseil d'Etat.     Art. 14   1L'infrastructure sécurisée intègre l'ensemble des systèmes  informatiques concernés par le GSU.   2Elle doit notamment:   a) être surveillée par des systèmes ad hoc;   b) posséder un système d'authentification forte d'accès aux serveurs du GSU  par les personnes autorisées;   c) être mise à niveau régulièrement.     Art. 15   1Le Conseil d'Etat désigne les personnes autorisées pouvant intervenir  dans l'environnement du GSU en tant qu'administrateur-système ou valider les  interventions dans l'infrastructure sécurisée du GSU.   2Les personnes autorisées doivent:   a) avoir l'exercice des droits civils;   b) ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits  incompatibles avec l'exercice de la fonction, dont l'inscription n'est pas radiée  du casier judiciaire;   c) ne pas se trouver en faillite ou en sursis concordataire et ne pas faire l'objet  d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;   d) indiquer leurs liens d'intérêts.   3Les personnes autorisées sont assermentées par le Conseil d'Etat.     Art. 16   1Le Conseil d'Etat détermine les serveurs extrêmement sensibles  nécessitant des règles d'intervention spécifique.   2Le Conseil d'Etat fixe les conditions d'intervention sur ces serveurs.     Art. 17   1L'infrastructure sécurisée est située dans un environnement approprié.   2Le Conseil d'Etat en fixe les modalités.      CHAPITRE 4   Contrats d'utilisateurs   Art. 18   1Les utilisateurs du GSU signent un contrat d'utilisation avec l'Etat de  Neuchâtel.   2Le contrat d'utilisation détermine les rôles spécifiques auxquels chaque  utilisateur peut prétendre.   3Les droits de chaque utilisateur sont déterminés par son statut et les pouvoirs  de représentation dont il dispose.      2. Infrastructure  sécurisée   3. Personnes  autorisées   4. Intervention   5. Environnement   Contenu   Délivrance des  contrats     150.40      6   Art. 192)   1Les signatures des utilisateurs sur les contrats doivent être légalisées  ou apposées par ceux-ci devant des personnes de la chancellerie d’Etat ou  autorisées par elle ou des administrations communales habilitées à cet effet.   2Les contrats sont transmis à la chancellerie d'Etat pour y être traités.   3Sur demande de la chancellerie d'Etat, les informations à posséder sur soi sont  transmises à l'utilisateur par l'exploitant.   4Le Conseil d'Etat règle les modalités de la procédure de délivrance des  contrats.      CHAPITRE 5   Prestations   Art. 20   1Les prestations du GSU sont celles qui notamment permettent:   a) d'offrir aux utilisateurs un accès simplifié aux services des autorités  cantonales et communales;   b) de faciliter, pour les utilisateurs, la gestion des procédures administratives;   c) d'améliorer la transparence et la qualité des données gérées par les autorités  cantonales et communales.   2Les prestations sont regroupées par thème.   3Le Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en exploitation des prestations.      CHAPITRE 6   Représentation   Art. 21   1Les représentants légaux ont accès d'office aux données et aux  informations relatives aux personnes qu'ils représentent.   2Ils doivent justifier de leur pouvoir de représentation légale auprès de la  chancellerie d'Etat.     Art. 22   1Toute personne peut se faire représenter par un mandataire, sauf pour  l'exercice des droits politiques.   2Un partenaire du GSU peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs  de représentation en produisant une procuration écrite.   3La personne qui entend confier à un mandataire une procuration permettant  l'accès sans restriction à tout ou partie des prestations offertes par le GSU doit  fournir à la chancellerie d'Etat une procuration dont la signature est légalisée.   4La révocation d'une procuration permettant l'accès sans restriction à tout ou  partie des prestations offertes par le GSU intervient par une demande écrite à  la chancellerie d'Etat.   5Le registre des procurations peut être consulté en tout temps par les partenaires  du GSU.   6Au surplus, le Conseil d'Etat règle les modalités d'utilisation des procurations.                                                       2) Teneur selon L du 2 septembre 2009 (FO 2009 N° 36)   Prestations   Représentants  légaux   Mandataire     150.40      7   CHAPITRE 7   Protection des données   Art. 23   1Le traitement de données personnelles, en particulier leur  communication, dans le cadre du GSU doit respecter la législation cantonale en  matière de protection des données, notamment les principes de légalité, de  proportionnalité et bonne foi, d’exactitude ainsi que de sécurité.   2Le maître du fichier de données personnelles traitées dans le cadre du GSU  demeure responsable de la protection des données; il doit être reconnaissable  pour les utilisateurs du GSU.     Art. 24   1Les personnes dont les données personnelles sont traitées dans le  cadre du GSU disposent des droits garantis par la législation cantonale en  matière de protection des données, notamment le droit d’accès, de rectification  et de destruction.   2Lorsque des données personnelles sont demandées à l'utilisateur, le but du  traitement ainsi que le caractère obligatoire ou facultatif de sa réponse doivent  lui être indiqués.     Art. 25   1A l’exception de l’historique temporaire des transactions des  utilisateurs prévu à l’article 12 de la présente loi, l’exploitant ne doit pas  conserver les données transmises par les utilisateurs dans le cadre des  prestations du GSU, ni récolter de données sur les utilisateurs à l’exception de  la constitution de statistiques anonymes de fréquentation du site.   2Sans l'accord de l'utilisateur, l'enregistrement de données permanentes  (exemple cookies) sur le système informatique de l’utilisateur est interdit.      CHAPITRE 8   Responsabilité   Art. 26   1L'Etat ne répond pas des dommages, directs ou indirects, résultant de  l'accès à des éléments du site ou de leur utilisation, de l'incapacité d'y accéder  ou de les utiliser.   2Les renseignements sont fournis d'après les registres des partenaires, sans  garantie, et leur inexactitude éventuelle n'entraîne aucune responsabilité de la  part de l'Etat.     Art. 27   Les partenaires sont seuls responsables des données fournies sur le  GSU et des dommages qu'ils pourraient créer aux utilisateurs.     Art. 28   Pour le surplus, la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et  de leurs agents (loi sur la responsabilité), du 16 juin 1989, est applicable.     Art. 29   1L'utilisateur est seul responsable de son système informatique.   2Il supporte également tous les risques résultant de l'utilisation par un tiers de  ses droits d'accès.      Traitement de  données  personnelles   Droits des  personnes  concernées   Obligation de  l'exploitant   Responsabilité de  l'Etat   Responsabilité des  partenaires   Droit applicable   Responsabilité de  l'utilisateur     150.40      8   CHAPITRE 9   Recours   Art. 303)   1Les décisions rendues par la chancellerie d'Etat sont susceptibles  d'un recours auprès du Tribunal cantonal.   2Les décisions de l'exploitant sont susceptibles d'un recours auprès du  département, celles du département auprès du Tribunal cantonal.   3La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 19794).      CHAPITRE 10   Emoluments   Art. 31   Le Conseil d'Etat fixe les émoluments et le tarif des frais que la  chancellerie d'Etat et l'exploitant peuvent percevoir pour les tâches qui leur sont  dévolues.      CHAPITRE 11   Dispositions finales   Art. 32   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 33   1Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.   2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.         Loi approuvée par la Chancellerie fédérale le 3 décembre 2004.   Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 22 décembre 2004.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2005.                                                       3) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  4) RSN 152.130   Recours   Emoluments   Référendum   Promulgation et  entrée en vigueur