canton: fr

abbreviation: RPSP

pdf_content: 821.0.11 - Règlement concernant la promotion de la santé et la prévention (RPSP)    821.0.11  Règlement concernant la promotion de la santé et la  prévention (RPSP)  du 14.06.2004 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé, en particulier les articles 20 et 24  à 38;  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  1 Disposition générale  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement a pour objet la garantie de l'exécution des dispositions  de la loi sur la santé en matière de promotion de la santé et de prévention. 2 Il règle en particulier:  a) les compétences, la composition et l'organisation de la Commission de  promotion de la santé et de prévention;  b) le contrôle et l'évaluation des projets de promotion de la santé et de pré- vention ainsi que des institutions actives dans ce domaine et subven- tionnées par la Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la  Direction); il détermine également les critères et modalités du subven- tionnement de ces projets et institutions;  c) l'organisation de la promotion de la santé et de la prévention auprès des  enfants et des jeunes, en particulier la médecine scolaire, et  d) les autres tâches prévues par la loi en matière de promotion de la santé  et de prévention, notamment l'organisation de programmes de vaccina- tions.  1    Santé, promotion et prévention – R  821.0.11  2 Commission de promotion de la santé et de prévention  Art.  2 Compétences 1 La  Commission  de  promotion  de  la  santé  et  de  prévention  (ci-après:  la  Commission) exerce les compétences qui lui sont dévolues par la loi. 2 Ses attributions sont notamment les suivantes:  a) elle préavise le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention  (ci-après: le plan de promotion de la santé) établi sur la base de l'éva- luation de la santé de la population;  b) …  c) au besoin, elle propose à la Direction la réalisation de rapports en lien  avec les priorités cantonales de promotion de la santé et de prévention,  en précisant le cadre et les objectifs;  d) elle veille à la diffusion du plan de promotion de la santé de manière à  susciter des projets et à encourager les institutions et les professionnels  de la santé à y contribuer;  e) à la demande des Directions concernées, elle émet des préavis sur les  projets de promotion de la santé et de prévention ainsi que sur les man- dats de prestations qui sont confiés aux institutions de promotion de la  santé et de prévention;  f) elle présente au Conseil d'Etat des propositions et des suggestions;  g) elle veille à ce que les aspects de la promotion de la santé et de la pré- vention soient pris en compte dans le cadre des activités des pouvoirs  publics, en favorisant l'échange d'informations, en particulier avec les  Directions.  3 Dans l'accomplissement de ses tâches, elle collabore avec le Service du mé- decin cantonal, le Service de la santé publique et les autres services et orga- nismes concernés, fédéraux, cantonaux et communaux.  Art.  3 Composition 1 La Commission est composée de:  a) cinq à sept personnes reconnues pour leurs compétences scientifiques  ou leur expérience dans les domaines de la promotion de la santé et de  la prévention, notamment de la lutte contre les addictions (avec ou sans  substances);  b) sept personnes représentant les Directions du Conseil d'Etat; ces per- sonnes assurent la transmission des informations entre leur Direction et  la Commission;  c) du ou de la médecin cantonal-e;  2    Santé, promotion et prévention – R  821.0.11  d) du ou de la chef-fe du service de la santé publique qui la préside. 1bis … 2 Au besoin, la Commission peut faire appel à des experts ou expertes ex- ternes et à des personnes représentant les milieux concernés. 3 … 4 Le secrétariat de la Commission est assuré par le Service de la santé pu- blique.  Art.  4 Organisation 1 L'organisation de la Commission est régie par le règlement du 31 octobre  2005 sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat.  Art.  5 …  Art.  6 Indemnisation 1 Les membres de la Commission sont indemnisés conformément à l'ordon- nance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.  3 Subventionnement et contrôle des projets et des institutions  Art.  7 Principe 1 La Direction encourage les mesures de promotion de la santé et de préven- tion dans la limite des crédits budgétaires et afin d'assurer la mise en œuvre  du plan de promotion de la santé. Elle stimule en particulier la recherche en la  matière et peut apporter son soutien à des projets spécifiques.  Art.  8 Procédure d'agrément 1 Les projets destinés aux enfants et aux jeunes et mis en œuvre sur les lieux  de formation de ceux-ci doivent être agréés par toutes les Directions concer- nées lorsqu'ils relèvent:  a) de l'éducation sexuelle et de la prévention des abus sexuels et du SIDA  ou  b) de la prévention des comportements de dépendance. 2 La demande d'agrément  précise  pour chacun des  projets  les  objectifs,  le  contenu, les moyens pédagogiques et les compétences des intervenants et in- tervenantes.  3    Santé, promotion et prévention – R  821.0.11  Art.  9 Subvention de projets 1 Toute demande de subvention d'un projet doit être adressée à la Direction.  La documentation fournie doit être conforme aux directives établies par la  Direction et préciser en particulier les éléments suivants:  a) les buts et les objectifs;  b) les responsables;  c) le public visé;  d) les méthodes de travail et les intervenants et intervenantes;  e) la durée prévue, avec l'échéancier;  f) les éventuels partenaires;  g) la procédure d'évaluation;  h) le budget et les sources de financement. 2 Un projet ne peut être subventionné que s'il:  a) relève d'un des principaux domaines de promotion de la santé et de pré- vention au sens de la loi sur la santé ou  b) correspond aux priorités fixées dans le plan de promotion de la santé.  Le cas échéant, il doit être agréé conformément à l'article 8 du présent règle- ment. 3 La Direction peut toutefois subventionner un projet particulièrement nova- teur et intéressant du point de vue de la promotion de la santé et de la préven- tion pour une période limitée à la phase de démarrage du projet. 4 Les  subventions sont en principe octroyées  pour une durée de trois  ans.  Leurs bénéficiaires doivent présenter chaque année à la Direction un rapport  d'activité présentant les résultats de la procédure d'évaluation et permettant,  notamment, de juger de l'avancement des projets par rapport aux buts et aux  objectifs fixés. La Direction assure le suivi des subventions versées dans ce  cadre. 5 Compte tenu des moyens financiers  disponibles,  les subventions sont  al- louées en premier lieu aux projets qui, dans le cadre des priorités fixées dans  le plan de promotion de la santé, permettent de couvrir l'ensemble des do- maines principaux de promotion de la santé et de prévention.  4    Santé, promotion et prévention – R  821.0.11  Art.  10 Subvention de prestations d'institutions 1 Les prestations des institutions de lutte contre les dépendances et d'autres  institutions spécifiques de promotion de la santé et de prévention mandatées  par la Direction peuvent être subventionnées. Le mandat définit les missions  confiées à ces institutions, les prestations, leur source de financement et la  procédure d'évaluation. 2 Le montant de la subvention couvre alors les activités constantes des institu- tions concernées, à savoir notamment:  a) l'analyse des besoins;  b) la mise en œuvre et le suivi des prestations correspondant à leur mis- sion;  c) l'élaboration de concepts généraux et de projets spécifiques;  d) la collaboration avec d'autres partenaires pour la conception, la réalisa- tion et/ou l'évaluation de projets spécifiques;  e) la diffusion de l'information. 3 Les prestations fixées dans le mandat qui sont destinées aux enfants et aux  jeunes et mises en œuvre sur leurs lieux de formation doivent être agréées par  toutes les Directions concernées lorsqu'ils relèvent:  a) de l'éducation sexuelle et de la prévention des abus sexuels et du SIDA  ou  b) de la prévention des comportements de dépendance.  Art.  11 Contrôle 1 La Direction assure, par le Service du médecin cantonal et le Service de la  santé publique, le contrôle des projets de promotion de la santé et de préven- tion ainsi que des institutions qui les conçoivent, les réalisent et/ou les éva- luent. 2 Elle peut soumettre à condition, suspendre ou interdire les projets suscep- tibles de porter atteinte à l'autonomie individuelle ou de mettre en danger la  santé des individus et de la population, notamment en encourageant des com- portements et des conditions de vie propres à provoquer des maladies et des  accidents ou à en augmenter le nombre et la gravité.  5    Santé, promotion et prévention – R  821.0.11  4 Promotion de la santé et prévention auprès des enfants et des jeunes  Art.  12 But 1 La promotion de la santé et la prévention dans les structures d'accueil extra- familial et les écoles enfantines, primaires, du cycle d'orientation, d'enseigne- ment supérieur et professionnelles ont pour but de contribuer à l'équilibre, à  l'épanouissement et à l'insertion sociale des enfants et des jeunes ainsi qu'au  maintien et à l'amélioration de leur santé.  Art.  13 Organisation et compétences 1 La promotion de la santé et la prévention requièrent la participation de tous  les partenaires de l'école: autorités communales, commissions scolaires, co- mités et directions d'écoles, corps enseignant et personnel de l'école, parents,  médecins scolaires, infirmiers et infirmières scolaires, chargé-e-s de promo- tion de la santé et de prévention, personnel des services spécialisés. Chacun  contribue, selon les besoins,  à l'organisation et  à l'élaboration d'actions de  promotion de la santé et  de prévention,  notamment  sous forme de projets  d'école. 2 Les responsables des structures d'accueil de la petite enfance, les inspecteurs  et inspectrices  des écoles enfantines et primaires,  les directions des cycles  d'orientation et les directions des établissements d'enseignement supérieur et  professionnel organisent régulièrement des actions de promotion de la santé  et de prévention dans le cadre du plan de promotion de la santé.  Art.  14 Programmes 1 Après consultation de la Commission, les Directions concernées fixent le  programme de la promotion de la santé et de la prévention auprès des enfants  et des jeunes, compte tenu des différents types d'écoles. 2 L'éducation sexuelle et la prévention des abus sexuels et du SIDA ainsi que  la prévention des comportements de dépendance doivent obligatoirement être  traitées selon les programmes établis par les Directions concernées. Les auto- rités scolaires peuvent, pour ces domaines, faire appel à des intervenants et  intervenantes extérieurs, dont les projets doivent avoir été agréés par les Di- rections concernées. D'autres mesures préventives peuvent être rendues obli- gatoires. 3 Les  actions  organisées  dans  le  cadre  d'un  programme  doivent  être  conformes au plan de promotion de la santé et peuvent être subventionnées  conformément aux articles 9 et 10 du présent règlement, un subventionne- ment par les communes restant réservé.  6    Santé, promotion et prévention – R  821.0.11  Art.  15 Médecine scolaire 1 Les communes et les autorités scolaires des différents degrés de l'école obli- gatoire doivent s'assurer les services d'un ou d'une médecin scolaire ou d'un  infirmier ou d'une infirmière scolaire. Elles peuvent également faire appel à  des personnes externes,  agréées par les Directions concernées et ayant des  compétences particulières dans le domaine de la santé (notamment des psy- chologues,  des chargé-e-s de prévention,  des  animateurs  et  animatrices  de  santé). 2 …  Art.  16 Tâches 1 Les médecins scolaires et les infirmiers ou infirmières scolaires ont en parti- culier pour tâches:  a) de procéder au dépistage des troubles de la santé physique et psychique  et de s'assurer, en collaboration avec les parents, que les enfants et les  jeunes souffrant de troubles soient pris en charge par leurs médecins  traitants et/ou les services compétents;  b) d'être disponibles pour les interventions d'aide et de prise en charge en  matière de santé physique ou psychique, dans les cas qu'ils ont identi- fiés ou qui ont été identifiés par les médiateurs et médiatrices scolaires,  le personnel enseignant ou les membres des directions d'écoles, lorsque  les médecins traitants habituels ne peuvent pas être sollicités;  c) d'appliquer, sur ordre du Service du médecin cantonal, les mesures de  protection en cas de maladies transmissibles;  d) de procéder aux vaccinations selon le programme établi par la Direc- tion;  e) d'apprécier, d'office ou sur requête des autorités scolaires des différents  degrés, l'hygiène et l'ergonomie des locaux et du matériel.  2 L'organisation de  la  médecine  scolaire  et  les  mesures  à  prendre  dans ce  cadre sont fixées par voie d'ordonnance, pour chaque niveau scolaire. 3 Les visites médicales obligatoires sont régies par l'ordonnance sur la méde- cine scolaire.  Art.  17 Financement 1 Sous réserve des prestations couvertes par l'assurance-maladie obligatoire,  le financement des tâches énumérées à l'article 16 du présent règlement est à  la charge des communes. 2 …  7    Santé, promotion et prévention – R  821.0.11  5 Vaccinations  Art.  18 Généralités 1 En cas d'épidémie, le Conseil d'Etat peut décréter l'obligation de vacciner ou  de revacciner tout ou partie de la population du canton ou d'une région don- née. La Direction, par le Service du médecin cantonal, prend alors toutes les  mesures utiles pour que ces vaccinations et revaccinations soient faites sans  tarder. La Direction se charge en particulier de l'information du public et dé- signe les médecins vaccinateurs. 2 Le Conseil  d'Etat  encourage  également  la  population à se faire  vacciner  conformément au plan de vaccination de routine établi par la Confédération.  Art.  19 …  Art.  20 …  Art.  21 …  Art.  22 …  Art.  23 …  Art.  24 …  6 Dispositions finales  Art.  25 Abrogations 1 Sont abrogés à l'entrée en vigueur du présent règlement:  a) l'arrêté du 3 janvier 1948 concernant la visite sanitaire des écoles pri- maires (RSF 411.22.71);  b) le règlement du 3 janvier 1948 de la visite sanitaire des écoles primaires  du canton de Fribourg (RSF 411.22.72);  c) l'arrêté du 17 novembre 1997 instituant la Commission cantonale des  toxicodépendances (RSF 821.44.13);  d) l'arrêté du 20 novembre 1978 concernant les vaccinations obligatoires  et facultatives (RSF 821.41.21);  e) l'arrêté du 31 août 1999 concernant la vaccination contre l'hépatite B  (RSF 821.41.22).  8    Santé, promotion et prévention – R  821.0.11  Art.  26 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2004. 2 Toutefois, les articles 2 à 6 entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er juin  2004.  9    Santé, promotion et prévention – R  821.0.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.06.2004 Acte acte de base 01.09.2004 2004_073 14.06.2004 Art. 2 introduit 01.06.2004 2004_073 14.06.2004 Art. 3 introduit 01.06.2004 2004_073 14.06.2004 Art. 4 introduit 01.06.2004 2004_073 14.06.2004 Art. 5 introduit 01.06.2004 2004_073 14.06.2004 Art. 6 introduit 01.06.2004 2004_073 04.12.2007 Art. 1 modifié 01.01.2008 2007_117 04.12.2007 Art. 16 modifié 01.01.2008 2007_117 04.12.2007 Section 5 modifié 01.01.2008 2007_117 04.12.2007 Art. 19 abrogé 01.01.2008 2007_117 04.12.2007 Art. 20 abrogé 01.01.2008 2007_117 04.12.2007 Art. 21 abrogé 01.01.2008 2007_117 04.12.2007 Art. 22 modifié 01.01.2008 2007_117 16.11.2010 Art. 6 modifié 01.01.2012 2010_127 27.09.2011 Art. 2 modifié 01.10.2011 2011_089 27.09.2011 Art. 3 modifié 01.10.2011 2011_089 27.09.2011 Art. 4 modifié 01.10.2011 2011_089 27.09.2011 Art. 5 abrogé 01.10.2011 2011_089 27.09.2011 Art. 12 modifié 01.10.2011 2011_090 07.03.2016 Art. 3 modifié 07.03.2016 2016_033 17.04.2018 Art. 15 al. 1 modifié 01.07.2019 2018_025 17.04.2018 Art. 15 al. 2 abrogé 01.07.2019 2018_025 17.04.2018 Art. 16 al. 1 modifié 01.07.2019 2018_025 17.04.2018 Art. 16 al. 3 modifié 01.07.2019 2018_025 17.04.2018 Art. 17 al. 2 abrogé 01.07.2019 2018_025 17.04.2018 Art. 22 abrogé 01.07.2019 2018_025 17.04.2018 Art. 23 abrogé 01.07.2019 2018_025 17.04.2018 Art. 24 abrogé 01.07.2019 2018_025 03.05.2022 Titre de l'acte modifié 01.01.2022 2022_050 03.05.2022 Art. 2 al. 2, a) modifié 01.01.2022 2022_050 03.05.2022 Art. 2 al. 2, b) abrogé 01.01.2022 2022_050 03.05.2022 Art. 3 al. 1 modifié 01.01.2022 2022_050 03.05.2022 Art. 3 al. 1, a) modifié 01.01.2022 2022_050 03.05.2022 Art. 3 al. 1, b) modifié 01.01.2022 2022_050 03.05.2022 Art. 3 al. 1, c) introduit 01.01.2022 2022_050 03.05.2022 Art. 3 al. 1, d) introduit 01.01.2022 2022_050 03.05.2022 Art. 3 al. 1bis abrogé 01.01.2022 2022_050 03.05.2022 Art. 3 al. 3 abrogé 01.01.2022 2022_050  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.06.2004 01.09.2004 2004_073 Titre de l'acte modifié 03.05.2022 01.01.2022 2022_050 Art. 1 modifié 04.12.2007 01.01.2008 2007_117  10    Santé, promotion et prévention – R  821.0.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 2 introduit 14.06.2004 01.06.2004 2004_073 Art. 2 modifié 27.09.2011 01.10.2011 2011_089 Art. 2 al. 2, a) modifié 03.05.2022 01.01.2022 2022_050 Art. 2 al. 2, b) abrogé 03.05.2022 01.01.2022 2022_050 Art. 3 introduit 14.06.2004 01.06.2004 2004_073 Art. 3 modifié 27.09.2011 01.10.2011 2011_089 Art. 3 modifié 07.03.2016 07.03.2016 2016_033 Art. 3 al. 1 modifié 03.05.2022 01.01.2022 2022_050 Art. 3 al. 1, a) modifié 03.05.2022 01.01.2022 2022_050 Art. 3 al. 1, b) modifié 03.05.2022 01.01.2022 2022_050 Art. 3 al. 1, c) introduit 03.05.2022 01.01.2022 2022_050 Art. 3 al. 1, d) introduit 03.05.2022 01.01.2022 2022_050 Art. 3 al. 1bis abrogé 03.05.2022 01.01.2022 2022_050 Art. 3 al. 3 abrogé 03.05.2022 01.01.2022 2022_050 Art. 4 introduit 14.06.2004 01.06.2004 2004_073 Art. 4 modifié 27.09.2011 01.10.2011 2011_089 Art. 5 introduit 14.06.2004 01.06.2004 2004_073 Art. 5 abrogé 27.09.2011 01.10.2011 2011_089 Art. 6 introduit 14.06.2004 01.06.2004 2004_073 Art. 6 modifié 16.11.2010 01.01.2012 2010_127 Art. 12 modifié 27.09.2011 01.10.2011 2011_090 Art. 15 al. 1 modifié 17.04.2018 01.07.2019 2018_025 Art. 15 al. 2 abrogé 17.04.2018 01.07.2019 2018_025 Art. 16 modifié 04.12.2007 01.01.2008 2007_117 Art. 16 al. 1 modifié 17.04.2018 01.07.2019 2018_025 Art. 16 al. 3 modifié 17.04.2018 01.07.2019 2018_025 Art. 17 al. 2 abrogé 17.04.2018 01.07.2019 2018_025 Section 5 modifié 04.12.2007 01.01.2008 2007_117 Art. 19 abrogé 04.12.2007 01.01.2008 2007_117 Art. 20 abrogé 04.12.2007 01.01.2008 2007_117 Art. 21 abrogé 04.12.2007 01.01.2008 2007_117 Art. 22 modifié 04.12.2007 01.01.2008 2007_117 Art. 22 abrogé 17.04.2018 01.07.2019 2018_025 Art. 23 abrogé 17.04.2018 01.07.2019 2018_025 Art. 24 abrogé 17.04.2018 01.07.2019 2018_025  11   	1 Disposition générale 	Art. 1 Objet  	2 Commission de promotion de la santé et de prévention 	Art. 2 Compétences 	Art. 3 Composition 	Art. 4 Organisation 	Art. 5 … 	Art. 6 Indemnisation  	3 Subventionnement et contrôle des projets et des institutions 	Art. 7 Principe 	Art. 8 Procédure d'agrément 	Art. 9 Subvention de projets 	Art. 10 Subvention de prestations d'institutions 	Art. 11 Contrôle  	4 Promotion de la santé et prévention auprès des enfants et des jeunes 	Art. 12 But 	Art. 13 Organisation et compétences 	Art. 14 Programmes 	Art. 15 Médecine scolaire 	Art. 16 Tâches 	Art. 17 Financement  	5 Vaccinations 	Art. 18 Généralités 	Art. 19 … 	Art. 20 … 	Art. 21 … 	Art. 22 … 	Art. 23 … 	Art. 24 …  	6 Dispositions finales 	Art. 25 Abrogations 	Art. 26 Entrée en vigueur   		2022-05-13T08:15:40+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


abbreviation: OFS

pdf_content: 821.0.12 - Ordonnance concernant les fournisseurs de soins (OFS)    821.0.12  Ordonnance concernant les fournisseurs de soins (OFS)  du 09.03.2010 (version entrée en vigueur le 01.04.2010)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé; Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  1 Professions de la santé  Art.  1 Professions soumises à autorisation 1 Par professions de la santé, au sens de la loi sur la santé, on entend les pro - fessions suivantes: a) ambulancier ou ambulancière; b) audioprothésiste; c) chiropraticien ou chiropraticienne; d) diététicien ou diététicienne; e) droguiste; f) ergothérapeute; g) hygiéniste dentaire; h) infirmier ou infirmière; i) logopédiste-orthophoniste; j) masseur ou masseuse médical-e; k) médecin; l) médecin dentiste; m) médecin vétérinaire; n) opticien ou opticienne; o) ostéopathe; p) pharmacien ou pharmacienne; q) physiothérapeute;  1    Fournisseurs de soins – O  821.0.12  r) podologue; s) psychologue-psychothérapeute; t) sage-femme; u) technicien dentiste ou technicienne dentiste.  Art.  2 Procédure d'autorisation ordinaire 1 La demande d'autorisation de pratiquer est adressée par écrit au Service de  la santé publique au moyen d'une formule qui fixe l'ensemble des renseigne- ments professionnels et personnels requis. Elle est accompagnée: a) du ou des titres de formation requis pour la profession considérée; b) d'une attestation d'une expérience professionnelle d'une durée de deux   ans à plein temps ou l'équivalent à temps partiel, effectuée après l'ob- tention du diplôme, pour les professions de diététicien ou diététicienne,  ergothérapeute, infirmier ou infirmière, logopédiste-orthophoniste, phy- siothérapeute et sage-femme;  c) d'un certificat médical attestant de l'aptitude à exercer la profession; d) des documents attestant que la personne présentant la requête est digne   de confiance. 2 Les documents mentionnés à l'alinéa 1 let. a, c et d doivent être produits en  original ou en copie certifiée conforme. Les documents visés à l'alinéa 1 let. c  et d ne peuvent dater de plus de trois mois. 3 Pour les demandes d'autorisation de pratiquer une profession médicale uni- versitaire sous la surveillance et la responsabilité professionnelle d'une per- sonne autorisée à pratiquer la même profession, seule la formule ad hoc de la  Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la Direction) est exi - gée, sous réserve des mesures d'instruction conformément à l'article 81 de la  loi du 16 novembre 1999 sur la santé.  Art.  3 Procédure d'autorisation en application de la législation sur le  marché intérieur  1 La demande d'un ou d'une professionnel-le de la santé au bénéfice d'une au- torisation de pratiquer  sa  profession  dans  un autre  canton  et  qui  souhaite  s'établir dans le canton de Fribourg doit être accompagnée: a) de l'autorisation de pratiquer délivrée par le canton de provenance; b) des documents attestant que la personne présentant la requête est digne   de confiance.  2    Fournisseurs de soins – O  821.0.12 2 Les documents mentionnés à l'alinéa 1 doivent être produits en original ou  en copie certifiée conforme. Les documents visés à l'alinéa 1 let. b ne peuvent  dater de plus de trois mois. 3 La Direction fixe, au cas par cas, les exigences concernant l'autorisation de  pratiquer des professionnel-le-s de la santé souhaitant s'installer dans le can- ton et dont la pratique professionnelle n'est pas soumise à autorisation dans  leur canton de provenance, en particulier les mesures de compensation.  Art.  4 Obligation de s'annoncer – Personnes établies dans un autre can- ton  1 Les titulaires d'une autorisation de pratiquer délivrée par un autre canton ont  le droit d'exercer leur profession dans le canton de Fribourg, sans autorisa- tion, pendant nonante jours au plus par année civile (prestataires de service).  Ils doivent s'annoncer par écrit au Service de la santé publique. 2 L'annonce précise les jours ou la période durant lesquels la profession est  exercée. Elle doit être accompagnée: a) de l'autorisation de pratiquer délivrée par le canton d'établissement; b) des documents attestant que la personne présentant la requête est digne   de confiance. 3 Les documents mentionnés à l'alinéa 2 doivent être produits en original ou  en copie certifiée conforme. Les documents visés à l'alinéa 2 let. b ne peuvent  dater de plus de trois mois. 4 Les prestataires de service ne peuvent commencer à pratiquer leur profes- sion qu'au moment où l'enregistrement de l'annonce a été confirmé par écrit.  Art.  5 Obligation de s'annoncer – Personnes établies à l'étranger 1 Les ressortissants et ressortissantes étrangers qui, en vertu de traités interna- tionaux, ont le droit d'exercer  leur profession en Suisse, sans autorisation,  pendant  nonante  jours  au  plus  par  année  civile  (prestataires  de  service)  doivent s'annoncer par écrit au Service de la santé publique. 2 L'annonce précise les jours ou la période durant lesquels la profession est  exercée. Elle doit être accompagnée: a) de l'attestation de la reconnaissance du ou des titres de formation établie   par l'organe suisse compétent; b) des documents attestant que la personne présentant la requête est digne   de confiance. 3 Les documents mentionnés à l'alinéa 2 doivent être produits en original ou  en copie certifiée conforme. Les documents visés à l'alinéa 2 let. b ne peuvent  dater de plus de trois mois.  3    Fournisseurs de soins – O  821.0.12 4 Les prestataires de service ne peuvent commencer à pratiquer leur profes- sion qu'au moment où l'enregistrement de l'annonce a été confirmé par écrit.  Art.  6 Titres de formation – Références 1 Les titres de formation requis pour l'exercice d'une profession médicale uni- versitaire sont ceux que prévoit la législation fédérale sur les professions mé- dicales universitaires. 2 Un titre de formation de niveau supérieur (degré tertiaire) au sens de la lé- gislation fédérale sur la formation professionnelle ou un titre de niveau cor- respondant délivré par une école reconnue par la Croix-Rouge est exigé pour  les professions suivantes: a) ambulancier ou ambulancière; b) audioprothésiste; c) diététicien ou diététicienne; d) droguiste; e) ergothérapeute; f) hygiéniste dentaire; g) infirmier ou infirmière; h) masseur ou masseuse médical-e; i) physiothérapeute; j) sage-femme. 3 Un titre de formation de niveau initial (degré secondaire II) au sens de la lé- gislation fédérale sur la formation professionnelle est exigé pour la profession  de technicien dentiste ou technicienne dentiste.  Art.  7 Titres de formation – Logopédiste-orthophoniste 1 L'autorisation de pratiquer en qualité de logopédiste-orthophoniste est ac- cordée aux personnes dont la formation satisfait aux critères fixés par la lé- gislation fédérale sur l'assurance-maladie.  Art.  8 Titres de formation – Opticien ou opticienne 1 L'autorisation de pratiquer en qualité d'opticien ou d'opticienne est accor- dée: a) aux personnes titulaires du certificat fédéral de capacité; b) aux personnes titulaires du diplôme fédéral de formation supérieure ou   du bachelor en optométrie. 2 Le champ d'activité des opticiens et opticiennes est défini à l'article 15.  4    Fournisseurs de soins – O  821.0.12  Art.  9 Titres de formation – Ostéopathe 1 L'autorisation  de  pratiquer  en  qualité  d'ostéopathe  est  accordée  aux  per- sonnes titulaires du diplôme intercantonal  délivré par la Conférence suisse  des directrices et directeurs de la santé.  Art.  10 Titres de formation – Podologue 1 L'autorisation de pratiquer en qualité de podologue est accordée aux per- sonnes titulaires du diplôme délivré par une école reconnue en vertu de l'arrê- té concernant la reconnaissance des écoles suisses de pédicures.  Art.  11 Titres de formation – Psychologue-psychothérapeute 1 L'autorisation de pratiquer en qualité de psychologue-psychothérapeute est  accordée aux personnes titulaires du diplôme en psychologie délivré par une  haute école suisse ou d'un autre titre jugé équivalent et qui justifient en outre  de la formation complète en psychothérapie définie par la Direction. 2 Cette formation dure quatre ans et comprend au moins: a) une expérience clinique dans une institution traitant un large éventail de   troubles psychiques; b) une expérience approfondie dans un travail impliquant sa propre per-  sonne; c) une formation théorique et pratique concernant l'orientation psychothé-  rapeutique choisie; d) la supervision de l'expérience  thérapeutique  sous le  contrôle d'un ou   d'une  superviseur-e  reconnu-e  pour  l'orientation  choisie  ou  d'un  ou  d'une psychologue-psychothérapeute au bénéfice d'une expérience pro- fessionnelle de cinq ans au minimum;  e) une activité thérapeutique sous le contrôle d'un ou d'une superviseur-e  reconnu-e.  Art.  12 Equivalence des titres de formation 1 Lorsque la compétence en matière de formation professionnelle appartient à  la Confédération, à un organe intercantonal, à la Croix-Rouge ou à une autre  organisation reconnue par la Direction, les titres de formation jugés équiva- lents par eux sont admis dans le canton. 2 L'équivalence d'autres titres de formation est appréciée par la Direction en  fonction du programme et de la durée de la formation suivie. 3 L'équivalence est toutefois refusée si le titre invoqué ne confère pas à son ou  sa titulaire le droit de pratiquer dans le canton ou le pays qui l'a délivré.  5    Fournisseurs de soins – O  821.0.12 4 Si la formation suivie a été essentiellement théorique, la Direction peut su- bordonner l'équivalence à l'accomplissement d'un stage pratique.  Art.  13 Champ d'activité – En général 1 Sous réserve de l'article 86 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé, l'au- torisation de pratiquer une profession de la santé confère à son ou sa titulaire  le droit d'exercer les activités pour lesquelles il ou elle a acquis les connais- sances, aptitudes et capacités dans le cadre de la formation sanctionnée par le  ou les titres requis pour l'exercice de la profession.  Art.  14 Champ d'activité – Logopédiste-orthophoniste 1 L'autorisation  de  pratiquer  la  profession  de  logopédiste-orthophoniste  confère à son ou sa titulaire le droit d'exercer dans le domaine de la logopédie  clinique, en particulier de prodiguer les prestations fixées par la législation  fédérale sur l'assurance-maladie. 2 L'exercice de la logopédie de nature pédago-thérapeutique n'est pas soumis  à autorisation au sens de la loi sur la santé. Les dispositions de la législation   sur la formation scolaire spéciale demeurent réservées.  Art.  15 Champ d'activité – Opticien ou opticienne 1 Sous réserve des compétences des médecins,  seuls les opticiens ou opti- ciennes diplômés et les optométristes HES peuvent procéder à l'examen de la  vue et à l'adaptation des lentilles de contact. 2 Peut également procéder à l'examen de la vue et à l'adaptation des lentilles  de contact l'opticien ou l'opticienne en cours de formation supérieure, sous la  surveillance et la responsabilité d'un opticien ou d'une opticienne diplômé-e  ou d'un ou d'une optométriste HES. 3 L'opticien ou l'opticienne diplômé-e ou l'optométriste HES ne peut prescrire  des verres d'optique, des lentilles de contact ou tout autre moyen de correc- tion visuelle à des enfants de moins de 12 ans qu'après un premier examen  par un ou une médecin ophtalmologue.  2 Institutions de santé  Art.  16 Procédure d'autorisation d'exploitation – Demande 1 La demande d'autorisation d'exploiter une institution de santé est adressée  par écrit au Service de la santé publique, accompagnée des informations et  documents suivants: a) dénomination de l'institution, qui doit refléter le plus exactement pos-  sible sa mission de manière à éviter toute confusion;  6    Fournisseurs de soins – O  821.0.12  b) statuts de l'institution; c) description de la mission et concept de l'institution ainsi que des don-  nées précises sur sa capacité de prise en charge; d) nom et fonction ainsi que titres de formation et curriculum vitæ des per-  sonnes responsables de l'exploitation; e) effectif des postes du personnel prévus pour l'exploitation (profession-  nel-le-s de la santé, personnel administratif, technique et/ou chargé de  l'intendance), accompagné d'un organigramme;  f) descriptif du système d'assurance de qualité; g) règlement sur les conditions de séjour et la procédure de gestion des   plaintes des patients et patientes; h) plans de l'immeuble, accompagnés d'un descriptif des locaux; i) descriptif des installations et des appareils; j) attestation d'assurance en responsabilité civile; k) tout autre document ou renseignement requis par le Service de la santé   publique. 2 En cas d'extension ou de transformation d'une institution déjà autorisée, le  Service de la santé publique doit être informé à l'avance des modifications  envisagées. 3 La Direction peut adapter les conditions d'octroi de l'autorisation d'exploiter  une institution de santé en fonction de sa mission.  Art.  17 Procédure d'autorisation d'exploitation – Octroi 1 L'autorisation  est  octroyée  par  la  Direction,  sur  le  préavis  des  services  concernés qui procèdent, au besoin, à une inspection préalable de l'institution.  Art.  18 Durée 1 L'autorisation est octroyée en principe pour cinq ans. Elle est renouvelée,  sur demande écrite préalable, dans la mesure où les conditions de son octroi   sont toujours remplies.  7    Fournisseurs de soins – O  821.0.12  3 Droits et devoirs particuliers  Art.  19 Traitement des dossiers des patients et patientes en cas de cessa- tion d'activité ou d'exploitation  1 L'information des patients et patientes sur la cessation ou l'interruption du- rable d'activité ou d'exploitation se fait dans la mesure du possible individuel- lement, à défaut par voie d'annonce publique. Dans ce cadre-là, les patients et  patientes doivent être invités à prendre possession de leur dossier ou à dési- gner à cet effet un ou une professionnel-le de la santé ou une institution de  santé. 2 Le ou la professionnel-le et l'institution de santé sont tenus de conserver,   sous leur responsabilité et pendant le délai fixé par la loi sur la santé, les dos- siers qui ne peuvent être remis.  Art.  20 Traitement des dossiers des patients et patientes en cas de décès 1 En cas de décès du ou de la professionnel-le de la santé, les dossiers qui ne  peuvent être ni conservés au cabinet, dans l'officine ou dans l'institution, ni  remis aux patients ou patientes, ou à d'autres professionnel-le-s de la santé  désignés à cet effet, sont confiés à la Commission de surveillance. Celle-ci  décide du dépôt, des modalités d'accès et de la destruction des dossiers et en  informe les patients et patientes par voie d'annonce publique. 2 L'alinéa 1 s'applique également aux autres cas où le ou la professionnel-le  de la santé n'est plus en mesure d'assurer la gestion des dossiers des patients  et patientes.  Art.  21 Assurance en responsabilité civile 1 Les professionnel-le-s de la santé et les institutions de santé sont tenus de  conclure une police d'assurance en responsabilité civile professionnelle, dont  le montant minimal de la couverture est de 3 millions de francs par cas. La  Direction  peut  toutefois  admettre  une  couverture  inférieure  pour  certaines  professions ou institutions. 2 Dans le cadre de la surveillance des professionnel-le-s de la santé et des ins- titutions de santé, le Service de la santé publique peut demander à tout mo- ment une copie de la police ou une attestation établie par l'assureur.  8    Fournisseurs de soins – O  821.0.12  4 Surveillance  Art.  22 1 La Direction et ses services sont habilités à procéder, le cas échéant sans  préavis, à l'inspection des professionnel-le-s de la santé et des institutions de  santé. Au besoin, ils peuvent faire appel à des experts ou expertes ou à des  organismes spécialisés. 2 Ces autorités et les personnes les représentant ont libre accès aux locaux et  aux documents et peuvent entendre le personnel ainsi que les patients et pa- tientes. 3 Elles peuvent prendre les mesures immédiates qui s'imposent.  5 Dispositions finales  Art.  23 Disposition transitoire 1 Les autorisations de pratiquer une profession de la santé ou d'exploiter une  institution de santé octroyées avant l'entrée en vigueur de la présente ordon- nance restent valables. 2 Demeure réservée la mise en conformité lors du renouvellement de l'autori- sation d'exploiter.  Art.  24 Abrogation 1 Le règlement du 21 novembre 2000 concernant les fournisseurs de soins et  la Commission de surveillance (RSF 821.0.12) est abrogé.  Art.  25 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2010.  9    Fournisseurs de soins – O  821.0.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.03.2010 Acte acte de base 01.04.2010 2010_036 07.05.2010 Art. 2 modifié 01.04.2010 2010_036a 25.02.2011 Art. 11 modifié 01.04.2010 2010_036b  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.03.2010 01.04.2010 2010_036 Art. 2 modifié 07.05.2010 01.04.2010 2010_036a Art. 11 modifié 25.02.2011 01.04.2010 2010_036b  10   	1 Professions de la santé 	Art. 1 Professions soumises à autorisation 	Art. 2 Procédure d'autorisation ordinaire 	Art. 3 Procédure d'autorisation en application de la législation sur le marché intérieur 	Art. 4 Obligation de s'annoncer – Personnes établies dans un autre canton 	Art. 5 Obligation de s'annoncer – Personnes établies à l'étranger 	Art. 6 Titres de formation – Références 	Art. 7 Titres de formation – Logopédiste-orthophoniste 	Art. 8 Titres de formation – Opticien ou opticienne 	Art. 9 Titres de formation – Ostéopathe 	Art. 10 Titres de formation – Podologue 	Art. 11 Titres de formation – Psychologue-psychothérapeute 	Art. 12 Equivalence des titres de formation 	Art. 13 Champ d'activité – En général 	Art. 14 Champ d'activité – Logopédiste-orthophoniste 	Art. 15 Champ d'activité – Opticien ou opticienne  	2 Institutions de santé 	Art. 16 Procédure d'autorisation d'exploitation – Demande 	Art. 17 Procédure d'autorisation d'exploitation – Octroi 	Art. 18 Durée  	3 Droits et devoirs particuliers 	Art. 19 Traitement des dossiers des patients et patientes en cas de cessation d'activité ou d'exploitation 	Art. 20 Traitement des dossiers des patients et patientes en cas de décès 	Art. 21 Assurance en responsabilité civile  	4 Surveillance 	Art. 22  	5 Dispositions finales 	Art. 23 Disposition transitoire 	Art. 24 Abrogation 	Art. 25 Entrée en vigueur   		2022-08-15T04:50:55+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Ordonnance sur le Conseil de santé

pdf_content: 821.0.13 - Ordonnance sur le Conseil de santé    821.0.13  Ordonnance sur le Conseil de santé  du 06.12.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 14 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé;  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance fixe les compétences, la composition et l'organisa- tion du Conseil de santé.  Art.  2 Compétences 1 Le Conseil de santé donne notamment son préavis:  a) sur les options importantes en matière de politique de la santé, y com- pris dans le domaine de la santé mentale;  b) sur les aspects éthiques du domaine de la santé ainsi que sur toute autre  question d'intérêt général qui lui est soumise, dans la mesure où elle ne  relève pas, pour des aspects techniques ou spécifiques, d'un autre or- gane consultatif prévu par la loi sur la santé;  c) les projets de textes législatifs dans le domaine de la santé. 2 Il peut présenter au Conseil d'Etat et à la Direction de la santé et des affaires  sociales des recommandations et suggestions.  Art.  3 Composition 1 Le Conseil de santé est formé de onze à treize membres nommés par le  Conseil d'Etat. 2 Trois à cinq membres sont choisis parmi des personnes reconnues pour leurs  connaissances et leur expérience dans les domaines éthique, juridique, écono- mique ou social ou en matière de santé publique. 3 Les huit autres membres sont choisis selon les critères suivants:  a) deux personnes représentant les associations de patients et patientes;  1     821.0.13  b) une personne représentant les assureurs-maladie fribourgeois;  c) une personne représentant les institutions de santé;  d) trois personnes représentant les associations de professionnel-le-s de la  santé;  e) une personne représentant les organisations de soins en santé mentale. 4 Au besoin, le Conseil de santé peut faire appel à des experts ou expertes ex- térieurs. 5 Le président ou la présidente est désigné-e par le Conseil d'Etat parmi les  membres du Conseil de santé. 6 Le secrétariat du Conseil de santé est assuré par le Service de la santé pu- blique.  Art.  4 Organisation et indemnités 1 L'organisation du Conseil de santé est régie par les dispositions du règle- ment du 31 octobre 2005 sur l'organisation et le fonctionnement des commis- sions de l'Etat. 2 Les membres du Conseil de santé sont indemnisés conformément aux dispo- sitions de l'ordonnance du 16 novembre 2010 concernant la rémunération des  membres des commissions de l'Etat.  Art.  5 Abrogation 1 L'arrêté du 28 novembre 2000 sur le Conseil de santé et la Commission de  planification sanitaire (RSF 821.0.13) est abrogé.  Art.  6 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.  2     821.0.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.12.2011 Acte acte de base 01.01.2012 2011_136  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.12.2011 01.01.2012 2011_136  3   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Compétences 	Art. 3 Composition 	Art. 4 Organisation et indemnités 	Art. 5 Abrogation 	Art. 6 Entrée en vigueur  		2022-08-12T02:20:57+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 821.0.14 - Ordonnance concernant la procédure à suivre en matière d'interruption non punissable de grossesse    821.0.14  Ordonnance concernant la procédure à suivre en matière  d'interruption non punissable de grossesse  du 24.09.2002 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 119 et 120 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CPS);  Vu l'article 16 al. 2 de la loi du 9 mai 1974 d'application du code pénal;  Vu l'article 14 de la loi du 23 février 1984 sur les hôpitaux;  Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé;  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance a pour objet l'exécution des dispositions du code  pénal suisse relatives à l'interruption non punissable de grossesse. Elle définit  les autorités compétentes en la matière, précise les conditions particulières re- latives à la pratique de cette intervention et fixe la procédure à suivre.  Art.  2 Autorités – Centre fribourgeois de santé sexuelle 1 Le Centre fribourgeois de santé sexuelle, qui est un secteur du Service du  médecin cantonal, est le centre de consultation en matière de grossesse. Il in- forme et  conseille également  le public  et  toutes  les personnes qui le sou- haitent sur les questions liées à une éventuelle interruption de grossesse. Il as- sure également le suivi des personnes qui le demandent. 2 Il collabore avec les hôpitaux et les médecins du canton, en mettant à leur  disposition des informations sur leurs prestations et des informations géné- rales concernant l'interruption de grossesse.  Art.  3 Autorités – Service du médecin cantonal 1 Le Service du médecin cantonal, conformément à la législation sur la santé,  contrôle si les interruptions de grossesse se font dans les règles de la science  médicale et si les professionnel-le-s de la santé remplissent leur devoir en la  matière.  1    Interruption non punissable de grossesse, procédure à suivre – O  821.0.14  2 Il tient un fichier anonymisé des interruptions de grossesse.  Art.  4 Autorités – Direction de la santé et des affaires sociales 1 La Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la Direction) éta- blit le dossier prévu à l'article 120 al. 1 let. b CPS, en veillant à ce que les in - formations qui y sont contenues soient objectives et neutres. Le dossier doit  également contenir les adresses des associations et organismes privés suscep- tibles d'apporter une aide morale ou matérielle. 2 Elle peut, sur le préavis du Service du médecin cantonal, restreindre ou in- terdire certaines techniques d'interruption de grossesse, si des raisons de sé- curité médicale ou de santé publique l'exigent. 3 Elle exerce en outre toutes les autres tâches et compétences qui ne relèvent   pas d'un autre organe de l'Etat.  Art.  5 Conditions particulières – Hôpitaux 1 Les établissements figurant sur la liste des hôpitaux du canton de Fribourg  et qui, selon leur mandat, assurent les services de gynécologie et de chirurgie  sont autorisés à procéder à des interruptions de grossesse. 2 Les hôpitaux et cliniques de ladite liste sont tenus d'effectuer les interrup- tions de grossesse qui satisfont aux exigences légales.  Art.  6 Conditions particulières – Médecins gynécologues 1 Les interruptions de grossesse doivent être réalisées selon les règles de la  science médicale et de bonnes pratiques sous la responsabilité directe d'un ou  d'une médecin gynécologue autorisé-e à pratiquer dans le canton.  Art.  7 Procédure en cas d'interruption volontaire de grossesse – De- mande écrite  1 La femme enceinte qui veut interrompre sa grossesse doit adresser une de- mande écrite à un ou une médecin gynécologue. La Direction établit une for- mule à cet effet.  Art.  8 Procédure en cas d'interruption volontaire de grossesse – Entre- tien et transmission d'informations  1 Le ou la médecin gynécologue qui procède à une interruption de grossesse  doit personnellement s'entretenir de manière approfondie avec la femme en- ceinte, la conseiller, l'informer des risques médicaux de l'intervention et lui  remettre le dossier d'information établi par la Direction.  2    Interruption non punissable de grossesse, procédure à suivre – O  821.0.14  Art.  9 Procédure en cas d'interruption volontaire de grossesse – Femme  enceinte de moins de 16 ans  1 Le ou la médecin gynécologue qui procède à une interruption de grossesse  d'une femme de moins de 16 ans doit s'assurer qu'un entretien avec un colla- borateur ou une collaboratrice du Centre fribourgeois de santé sexuelle a eu  lieu. La Direction établit une formule d'attestation à cet effet.  Art.  10 Interruption de grossesse après douze semaines 1 L'avis médical exigé à l'article 119 al. 1 CPS doit être fait par écrit. Il est in- tégré au dossier de la patiente. Cet avis médical peut également être établi par  un ou une autre médecin que celui ou celle qui procède à l'interruption de  grossesse, à condition qu'il ou elle soit autorisé-e à pratiquer dans le canton  de Fribourg.  Art.  11 Transfert des informations et protection des données 1 Le ou la médecin gynécologue qui a procédé à une interruption de grossesse  doit le déclarer sur la formule officielle à l'intention de l'Office fédéral de la  statistique. 2 Les informations personnelles sont soumises au secret médical. Tout traite- ment des données à des fins statistiques doit préalablement être soumis pour  préavis à l'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données  et de la médiation.  Art.  12 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2002.  3    Interruption non punissable de grossesse, procédure à suivre – O  821.0.14  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.09.2002 Acte acte de base 01.10.2002 2002_102 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 14.12.2010 Art. 11 modifié 01.01.2011 2010_144 28.02.2012 Art. 2 modifié 01.01.2012 2012_017 28.02.2012 Art. 9 modifié 01.01.2012 2012_017 04.07.2016 Art. 2 modifié 01.01.2017 2016_093 04.07.2016 Art. 3 modifié 01.01.2017 2016_093 04.07.2016 Art. 5 modifié 01.01.2017 2016_093 04.07.2016 Art. 6 modifié 01.01.2017 2016_093 04.07.2016 Art. 9 modifié 01.01.2017 2016_093 04.07.2016 Art. 11 modifié 01.01.2017 2016_093 31.01.2022 Art. 11 al. 2 modifié 01.01.2022 2022_010  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.09.2002 01.10.2002 2002_102 Art. 2 modifié 28.02.2012 01.01.2012 2012_017 Art. 2 modifié 04.07.2016 01.01.2017 2016_093 Art. 3 modifié 04.07.2016 01.01.2017 2016_093 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 04.07.2016 01.01.2017 2016_093 Art. 6 modifié 04.07.2016 01.01.2017 2016_093 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 28.02.2012 01.01.2012 2012_017 Art. 9 modifié 04.07.2016 01.01.2017 2016_093 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_144 Art. 11 modifié 04.07.2016 01.01.2017 2016_093 Art. 11 al. 2 modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_010  4   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Autorités – Centre fribourgeois de santé sexuelle 	Art. 3 Autorités – Service du médecin cantonal 	Art. 4 Autorités – Direction de la santé et des affaires sociales 	Art. 5 Conditions particulières – Hôpitaux 	Art. 6 Conditions particulières – Médecins gynécologues 	Art. 7 Procédure en cas d'interruption volontaire de grossesse – Demande écrite 	Art. 8 Procédure en cas d'interruption volontaire de grossesse – Entretien et transmission d'informations 	Art. 9 Procédure en cas d'interruption volontaire de grossesse – Femme enceinte de moins de 16 ans 	Art. 10 Interruption de grossesse après douze semaines 	Art. 11 Transfert des informations et protection des données 	Art. 12 Entrée en vigueur  		2022-02-11T08:53:49+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 821.0.15 - Ordonnance concernant la protection contre la fumée passive    821.0.15  Ordonnance concernant la protection contre la fumée  passive  du 03.06.2009 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 35a al. 3 et 124 al. 4 de la loi du 16 novembre 1999 sur la san - té;  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales et de la  Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Définitions 1 Par lieux fermés on entend les espaces couverts par un toit et entourés de  murs ou cloisons, permanents ou temporaires, quels que soient les types de  matériaux utilisés. 2 On entend par fumer le fait de brûler tout produit dont on inhale la fumée.  Art.  2 Signalisation 1 L'interdiction de fumer doit être signalée de manière bien visible à l'entrée  et à l'intérieur des lieux publics ou accessibles au public.  Art.  3 Locaux fumeurs – Principes 1 La surface destinée aux locaux fumeurs ne doit pas dépasser un tiers de la  surface intérieure exploitée accessible au public, mais au maximum 60 m².  Ces locaux ne doivent pas constituer un lieu de passage. 2 Aucune prestation de service ne peut être effectuée dans les locaux fumeurs. 3 L'accès aux personnes de moins de 16 ans y est interdit.  1    Protection contre la fumée passive – O  821.0.15  Art.  4 Locaux fumeurs – Exigences techniques 1 Les locaux fumeurs doivent être aménagés de sorte que la fumée ne puisse  se répandre dans les espaces voisins et que leur entretien puisse être assuré  dans des conditions permettant de préserver au mieux la santé des personnes  qui en sont chargées. A cette fin, les locaux fumeurs doivent:  a) être délimités par des cloisons ou des murs s'étendant du sol au plafond;  b) être équipés d'une ventilation mécanique permettant un renouvellement  d'air conforme à la norme SIA 382/1. Une dépression significative doit  être maintenue par rapport aux pièces communicantes. L'air sortant doit  être évacué sans gêne pour le voisinage et il ne doit pas être transféré  par des canaux d'évacuation d'air des locaux fumeurs vers des locaux  sans fumée ou vers des amenées d'air du système;  c) être dotés de portes à fermeture automatique, sans possibilité d'ouver- ture non intentionnelle;  d) être désignés comme tels de manière bien visible à l'entrée. 2 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport peut fixer des conditions  particulières  pour les exigences  techniques et  la surface  maximale des es- paces fumeurs des établissements suivants:  a) les casinos;  b) les locaux de dégustation des commerces spécialisés dans le domaine  du tabac.  3 Les législations en matière de construction, d'énergie et de police du feu de- meurent réservées.  Art.  5 Locaux fumeurs – Attestation de conformité 1 La personne exploitant l'établissement est responsable de la conformité du  local fumeurs aux dispositions du présent règlement. 2 Avant la première mise en service de ce local, puis tous les cinq ans, elle  doit remettre à l'autorité compétente (art. 8) une attestation de conformité de  la ventilation délivrée par un spécialiste. 3 Elle est tenue de faire procéder à l'entretien régulier de l'installation.  Art.  6 Lieux de séjour permanent ou prolongé – Définition 1 Sont notamment considérés comme lieux de séjour permanent ou prolongé:  a) les chambres d'hôtels et d'autres établissements d'hébergement;  b) les chambres  d'établissements de soins dans lesquelles les patients et  patientes ou résidants et résidantes séjournent de manière prolongée;  c) les établissements pénitentiaires, les prisons et les quartiers cellulaires.  2    Protection contre la fumée passive – O  821.0.15  Art.  7 Lieux de séjour permanent ou prolongé – Compétences de la di- rection de l'exploitation  1 La direction de l'exploitation peut autoriser la fumée dans les lieux visés à  l'article 6. Ce faisant, elle s'efforce d'offrir un maximum de protection contre  la fumée passive.  Art.  8 Autorités compétentes – Surveillance 1 La surveillance de l'interdiction de fumer est exercée en particulier par les  autorités cantonales suivantes, dans leur domaine de compétences:  a) le Service de la santé publique;  b) le Service du médecin cantonal;  c) le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires;  d) le Service de la police du commerce;  e) les préfets. 2 Les autorités de surveillance peuvent requérir la Police cantonale pour les  assister dans leur mission de surveillance. 3 Les autorités communales sont chargées de surveiller l'interdiction de fumer  dans les locaux de la commune.  Art.  9 Autorités compétentes – Inspections 1 Les autorités de surveillance et la Police cantonale ont le droit d'inspecter,   en tout temps et sans avertissement préalable, les lieux assujettis à l'interdic- tion de fumer ainsi que les locaux fumeurs.  Art.  10 Disposition transitoire 1 Les établissements qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 20 juin  2008 modifiant la loi sur la santé, disposent d'un local réservé aux fumeurs et  fumeuses ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour rendre ce local conforme aux  exigences fixées à l'article 4 al. 1 let. b et c de la présente ordonnance.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2009.  3    Protection contre la fumée passive – O  821.0.15  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.06.2009 Acte acte de base 01.07.2009 2009_065 01.12.2009 Art. 3 modifié 01.01.2010 2009_131 01.12.2009 Art. 4 modifié 01.01.2010 2009_131 01.12.2009 Art. 8 modifié 01.01.2010 2009_131 01.04.2022 Art. 4 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.06.2009 01.07.2009 2009_065 Art. 3 modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_131 Art. 4 modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_131 Art. 4 al. 2 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 8 modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_131  4   	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Signalisation 	Art. 3 Locaux fumeurs – Principes 	Art. 4 Locaux fumeurs – Exigences techniques 	Art. 5 Locaux fumeurs – Attestation de conformité 	Art. 6 Lieux de séjour permanent ou prolongé – Définition 	Art. 7 Lieux de séjour permanent ou prolongé – Compétences de la direction de l'exploitation 	Art. 8 Autorités compétentes – Surveillance 	Art. 9 Autorités compétentes – Inspections 	Art. 10 Disposition transitoire 	Art. 11 Entrée en vigueur  		2022-04-08T08:32:54+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 821.0.16 - Ordonnance sur la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes    821.0.16  Ordonnance sur la Commission de surveillance des  professions de la santé et des droits des patients et patientes  du 18.01.2011 (version entrée en vigueur le 01.10.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 17 al. 4 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (LSan); Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance fixe la composition et l'organisation de la Commis- sion de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et  patientes (ci-après: la Commission de surveillance).  Art.  2 Composition 1 La Commission de surveillance est composée: a) de treize membres permanents (ci-après: la Commission permanente); b) de membres non permanents représentant les professions de la santé qui   ne  sont  pas  représentées  dans la  Commission permanente,  ainsi  que  d'éventuels membres suppléants;  c) de deux médiateurs ou médiatrices membres non permanents. 2 La Commission permanente est composée de: a) deux personnes représentant les associations de patients et patientes; b) une personne représentant les institutions de santé; b1) une personne représentant les institutions spécialisées  pour personnes   adultes en situation de handicap; b2) une personne représentant les bénéficiaires des institutions spécialisées   pour personnes adultes en situation de handicap; c) deux médecins, dont un ou une spécialiste en psychiatrie; d) quatre autres professionnel-le-s de la santé; e) deux juristes qui assument la présidence et la vice-présidence.  1    Professions de la santé, Commission de surveillance – O  821.0.16 3 Dans la mesure du possible et des disponibilités, les professions de la santé  sont représentées  tour à  tour dans la Commission permanente.  Une année  avant la fin de la période administrative, les associations professionnelles re- connues par la Direction de la santé et des affaires sociales sont invitées, par   voie de publication dans la Feuille officielle, à se déterminer à cet égard.  Art.  3 Organisation – Bureau 1 La Commission de surveillance est dotée d'un bureau composé de la prési- dence et du secrétariat juridique. 2 Le bureau a les attributions suivantes: a) désigner les délégations chargées de l'instruction d'une affaire; b) préparer  les séances  de la Commission permanente et  la  séance  plé-  nière. 3 Le bureau est également compétent pour désigner les délégations chargées  du contrôle des mesures de contrainte, conformément à l'article 127h LSan.  Art.  4 Organisation – Délégations chargées de l'instruction 1 Les délégations chargées de l'instruction d'une affaire sont en règle générale  formées de trois membres permanents désignés en fonction des circonstances.  Si l'affaire concerne une profession de la santé qui n'est pas représentée dans  la Commission permanente, le bureau fait appel à un membre non permanent.  Au besoin, il peut également faire appel à un expert ou une experte externe. 2 Les délégations ont les attributions suivantes: a) instruire l'affaire et prendre les décisions incidentes; b) proposer à la Commission permanente des projets de décisions ou de   préavis.  Art.  4a Organisation – Délégations chargées des conciliations 1 La conciliation entre une personne en situation de handicap et une institu- tion spécialisée au sens de l'article 16 de la loi du 16 novembre 2017 sur les  institutions spécialisées et les familles d'accueil  professionnelles est menée  par un médiateur ou une médiatrice de la Commission de surveillance. 2 A l'issue du processus de conciliation, le médiateur ou la médiatrice en com- munique le résultat à la Commission de surveillance pour décision.  Art.  5 Organisation – Commission permanente 1 La Commission permanente se réunit en principe six fois par année.  2    Professions de la santé, Commission de surveillance – O  821.0.16 2 Elle a notamment les attributions suivantes: a) rendre un préavis à l'intention de la Direction de la santé et des affaires   sociales; b) prendre des décisions dans les limites des compétences que la loi lui ré-  serve; c) demander, au besoin, aux délégations chargées de l'instruction des actes   d'instruction supplémentaires. 3 Lorsqu'une affaire a été instruite par une délégation comprenant un membre  non permanent, ce dernier participe avec voix décisionnelle au traitement de  l'affaire par la Commission permanente. 4 Exceptionnellement, la Commission permanente peut prendre des décisions  ou rendre des préavis par voie de circulation, les articles 127e al. 2 et 127f al.  1 LSan étant applicables.  Art.  6 Organisation – Séances plénières 1 Les membres permanents et les membres non permanents se réunissent en  principe une fois par année pour rendre un rapport d'activité au Conseil d'Etat  et examiner toute question de fond relative à la surveillance des professions  et des institutions de santé,  aux droits des patients et patientes ainsi qu'au  fonctionnement de la Commission de surveillance.  Art.  7 Organisation – Secrétariat juridique 1 Le secrétariat juridique assure le suivi des affaires ainsi que l'exécution des  tâches qui lui sont assignées par la Commission de surveillance ou ses or- ganes. 2 Il organise les procédures de médiation.  Art.  8 Dispositions complémentaires 1 Pour le surplus, la Commission de surveillance s'organise elle-même.  Art.  9 Indemnités 1 Les membres de la Commission de surveillance sont indemnisés conformé- ment  aux  dispositions  de  l'ordonnance  concernant  la  rémunération  des  membres des commissions de l'Etat.  Art.  10 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2011.  3    Professions de la santé, Commission de surveillance – O  821.0.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.01.2011 Acte acte de base 01.01.2011 2011_003 06.07.2012 Art. 9 modifié 01.01.2011 2011_003a 16.12.2019 Art. 2 al. 2, b1) introduit 01.01.2020 2019_105 27.09.2022 Art. 2 al. 2, b2) introduit 01.10.2022 2022_101 27.09.2022 Art. 4a introduit 01.10.2022 2022_101  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 18.01.2011 01.01.2011 2011_003 Art. 2 al. 2, b1) introduit 16.12.2019 01.01.2020 2019_105 Art. 2 al. 2, b2) introduit 27.09.2022 01.10.2022 2022_101 Art. 4a introduit 27.09.2022 01.10.2022 2022_101 Art. 9 modifié 06.07.2012 01.01.2011 2011_003a  4   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Composition 	Art. 3 Organisation – Bureau 	Art. 4 Organisation – Délégations chargées de l'instruction 	Art. 4a Organisation – Délégations chargées des conciliations 	Art. 5 Organisation – Commission permanente 	Art. 6 Organisation – Séances plénières 	Art. 7 Organisation – Secrétariat juridique 	Art. 8 Dispositions complémentaires 	Art. 9 Indemnités 	Art. 10 Entrée en vigueur  		2023-01-12T09:06:25+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 821.0.17 - Règlement sur les services d'ambulance et les transports de patients et patientes    821.0.17  Règlement sur les services d'ambulance et les transports de  patients et patientes  du 05.12.2000 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé, notamment les articles 99 à 108;  Vu le décret du 12 février 1998 relatif à la création d'une centrale 144 d'ap- pels d'urgence sanitaire;  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et champ d'application 1 Le présent règlement a pour but d'assurer la qualité, la rapidité, l'efficacité et  la coordination des secours aux personnes malades ou accidentées et leur sé- curité, ainsi que de définir les conditions spécifiques d'autorisation d'exploita- tion des services d'ambulance. 2 Il s'applique aux interventions sanitaires primaires ou secondaires, urgentes  ou programmées. Il ne s'applique pas aux organisations de secours bénévoles,  à l'exception de l'article 12.  Art.  2 Définitions 1 Une intervention primaire se définit en fonction de la priorité à l'engage- ment des services impliqués dans le sauvetage:  a) par priorité 1 (P1), on entend la prise en charge d'un patient ou d'une  patiente dont la vie est en danger immédiat du lieu d'intervention vers  une institution de santé adaptée. Font entre autres partie des priorités 1  les urgences préhospitalières graves, à savoir les interventions concer- nant des personnes inconscientes, en détresse respiratoire, en détresse  circulatoire ou présentant des douleurs thoraciques;  b) par priorité 2 (P2), on entend la prise en charge d'un patient ou d'une  patiente dont la vie n'est pas immédiatement en danger du lieu d'inter- vention vers une institution de santé adaptée;  1    Services d'ambulance et transports de patients – R  821.0.17  c) par priorité 3 (P3), on entend la prise en charge d'un patient ou d'une  patiente médicalement stable du lieu d'intervention vers une institution  de santé adaptée.  2 Par intervention secondaire, on entend le transport d'un patient ou d'une pa- tiente d'un cabinet médical ou d'une institution de santé vers une institution  de santé,  à l'exception des transports de personnes handicapées  et  de per- sonnes convalescentes, dont l'état de santé n'exige aucun soin ni surveillance  autres que ceux qui sont nécessités par le confort et le bien-être. 3 Par services d'ambulance, on entend les services publics ou privés opérant  dans le canton de Fribourg et pratiquant des interventions au sens des alinéas  1 et 2.  2 Commission cantonale pour les mesures sanitaires d'urgence  Art.  3 Organisation 1 Une Commission cantonale pour les mesures sanitaires d'urgence (ci-après:  la Commission) est instituée comme organe consultatif de la Direction de la  santé et des affaires sociales (ci-après: la Direction). 2 La  Commission est  composée  de  neuf  membres  nommés  par  le  Conseil  d'Etat et représentant les milieux concernés par la médecine d'urgence pré- hospitalière. Les membres sont choisis pour leurs compétences médicales et  techniques dans ce domaine. 3 Les membres de la Commission sont tenus au secret de fonction.  Art.  4 Tâches 1 Rattachée administrativement à la Direction, cette Commission a en particu- lier les tâches suivantes:  a) examiner et faire les propositions nécessaires quant à l'adéquation de la  formation des permanenciers et permanencières, de l'équipement et de  l'organisation de la centrale 144 d'appels d'urgence sanitaire (ci-après:  centrale 144), en vue de l'amélioration de la sécurité et de la qualité de  la régulation des appels;  b) examiner et faire les propositions nécessaires quant à l'adéquation de la  formation des intervenants et intervenantes, de l'équipement et de l'or- ganisation des services d'ambulance, en vue de l'amélioration de la sé- curité et de la qualité des secours;  c) procéder à une évaluation médicale périodique des systèmes de régula- tion et de secours;  2    Services d'ambulance et transports de patients – R  821.0.17  d) émettre un préavis à l'intention de la Direction concernant les demandes  d'autorisation d'exploitation des services d'ambulance, en particulier sur  leur organisation, leur personnel et la qualification des professionnels  de la santé devant être  engagés en cas  de secours ainsi que sur leur  équipement;  e) émettre un préavis à l'intention de la Direction concernant la délégation  d'actes médicaux aux ambulanciers et ambulancières ainsi que les pro- tocoles y relatifs prévus dans le règlement interne des services d'ambu- lance;  f) examiner les statistiques de régulation et d'interventions ainsi que les  délais y relatifs dépassant les normes;  g) examiner les cas litigieux et donner un préavis à la Direction sur les  suites à donner;  h) proposer des programmes de formation continue;  i) émettre à l'intention de la Direction toutes les propositions et sugges- tions qui lui paraissent utiles dans le domaine des urgences sanitaires.  3 Services d'ambulance  Art.  5 Autorisation d'exploiter – En général 1 L'exploitation d'un service d'ambulance est subordonnée à une autorisation  délivrée par la Direction. Font exception les services d'hélicoptères médicali- sés extérieurs au canton de Fribourg qui sont au bénéfice d'une autorisation  d'exploitation dans le canton où ils sont basés. 2 Pour bénéficier d'une autorisation d'exploitation, le service d'ambulance doit  notamment remplir les conditions suivantes:  a) être placé sous la responsabilité médicale d'un ou d'une médecin au bé- néfice d'une formation complémentaire en médecine d'urgence;  b) disposer  du  personnel  qualifié  en  nombre  suffisant  pour  assumer  sa  mission;  c) disposer de l'équipement et des locaux fonctionnels qui répondent aux  exigences d'hygiène, de qualité et de sécurité;  d) être organisé de manière à pouvoir intervenir sans délai, de jour comme  de nuit, avec le personnel qualifié et l'équipement adapté au degré d'ur- gence de l'intervention;  e) respecter les règles de coordination et de collaboration avec les autres  institutions de santé.  3    Services d'ambulance et transports de patients – R  821.0.17  3 Pour le surplus, le service d'ambulance doit satisfaire aux dispositions sur la  reconnaissance des services de sauvetage de l'Interassociation de sauvetage  (IAS).  Art.  6 Autorisation d'exploiter – Equipement 1 Les véhicules de sauvetage ne peuvent être affectés à d'autres tâches que  celles qui découlent d'une intervention sanitaire. Le numéro d'appel 144 fi- gure de manière distincte et visible sur leur carrosserie, à l'exclusion de tout  autre numéro de téléphone ou de courrier. 2 L'équipement  doit  répondre  en  permanence  aux  exigences  d'hygiène,  de  qualité et de sécurité.  Art.  7 Autorisation d'exploiter – Organisation 1 Chaque service d'ambulance doit disposer d'un règlement interne satisfai- sant aux normes IAS en matière d'organisation. Ce règlement doit définir la  hiérarchie, les responsabilités et la répartition des compétences entre le ou la  médecin responsable et les autres professionnels travaillant dans le service ou  collaborant avec celui-ci. 2 Sur le préavis de la Commission, la Direction approuve le règlement interne  des services d'ambulance.  Art.  8 Interventions 1 En cas d'intervention secondaire concernant un patient ou une patiente stabi- lisé-e ne présentant aucun risque de complication, le transport du patient ou  de la patiente peut se faire sous la responsabilité d'une seule personne, à sa- voir un ou une chauffeur-e professionnel-le, un ambulancier ou une ambulan- cière en formation ou un infirmier ou une infirmière. 2 En cas d'intervention P3, l'équipage d'une ambulance doit être composé au  minimum d'un ou d'une chauffeur-e professionnel-le ou d'un ambulancier ou  d'une ambulancière en formation ainsi que d'un ambulancier ou d'une ambu- lancière autorisé-e ou d'un infirmier ou d'une infirmière avec formation com- plémentaire en anesthésie ou en soins intensifs. 3 En cas d'intervention P2, l'équipage d'une ambulance doit être composé au  minimum de deux personnes autorisées à pratiquer en tant qu'ambulancier ou  ambulancière ou en tant qu'infirmier ou infirmière avec formation complé- mentaire en anesthésie ou en soins intensifs. 4 En cas d'intervention P1, un ou une médecin doit se trouver sans délai sur  les lieux. A défaut, une communication par radio ou par téléphone doit être  établie immédiatement avec un ou une médecin d'urgence ou un ou une mé- decin anesthésiste hospitalier de garde, le personnel de sauvetage étant tenu  de se conformer aux instructions du ou de la médecin.  4    Services d'ambulance et transports de patients – R  821.0.17  Art.  9 Coordination et collaboration 1 La régulation et la coordination des interventions sanitaires sont assurées  par la centrale 144. Celle-ci fixe les priorités au début de chaque intervention. 2 Les services d'ambulance sont tenus de collaborer entre eux et avec les ser- vices hospitaliers publics et privés. En particulier, pour toute intervention ur- gente, les services d'ambulance ne peuvent intervenir que sur engagement de  la centrale 144; ils informent sans délai la centrale 144 des autres interven- tions.  Art.  10 Subventions 1 L'Etat peut participer à la formation continue postgraduée du personnel. Le  détail du subventionnement est réglé par voie d'ordonnance de la Direction.  Art.  11 Statistiques et informations 1 Chaque  intervention  d'un  service  d'ambulance  fait  l'objet  d'un  protocole  écrit, standardisé, visé par le ou la responsable médical-e. Sauf avis contraire,  une copie de tous les protocoles, y compris ceux des interventions sans trans- port de patients ou de patientes, est communiquée, sans le nom ni le prénom  du patient ou de la patiente, au Service du médecin cantonal. 2 Une fois par année, chaque service d'ambulance communique à la Direction  son rapport d'activité, avec la liste de son personnel, ses qualifications ainsi  que la formation continue qu'il a suivie. 3 Tout changement susceptible de modifier l'autorisation d'exercer un service  d'ambulance doit être communiqué dans les plus brefs délais à la Direction.  Art.  12 Organisations de secours bénévoles 1 Les membres d'organisations de secours bénévoles qui participent à une in- tervention sanitaire doivent observer les directives des professionnels de la  santé et sont soumis à leur contrôle.  4 Dispositions diverses et finales  Art.  13 Réquisition 1 En cas de catastrophe ou d'autres urgences majeures, tous les moyens de  transport de patients ou de patientes peuvent être réquisitionnés par l'organi- sation mise en place.  5    Services d'ambulance et transports de patients – R  821.0.17  Art.  14 Emoluments 1 Les autorisations et autres décisions prises en application du présent règle- ment sont délivrées contre un émolument fixé conformément au tarif du 9  janvier 1968 des émoluments administratifs.  Art.  15 Dispositions transitoires 1 Les services d'ambulance disposent d'un délai de trois ans pour se confor- mer aux prescriptions du présent règlement, à l'exception des règles de coor- dination et de collaboration.  Art.  16 Entrée en vigueur et publication 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001. 2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.  6    Services d'ambulance et transports de patients – R  821.0.17  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.12.2000 Acte acte de base 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 788 / d 768 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.12.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 788 / d 768 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  7   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Définitions  	2 Commission cantonale pour les mesures sanitaires d'urgence 	Art. 3 Organisation 	Art. 4 Tâches  	3 Services d'ambulance 	Art. 5 Autorisation d'exploiter – En général 	Art. 6 Autorisation d'exploiter – Equipement 	Art. 7 Autorisation d'exploiter – Organisation 	Art. 8 Interventions 	Art. 9 Coordination et collaboration 	Art. 10 Subventions 	Art. 11 Statistiques et informations 	Art. 12 Organisations de secours bénévoles  	4 Dispositions diverses et finales 	Art. 13 Réquisition 	Art. 14 Emoluments 	Art. 15 Dispositions transitoires 	Art. 16 Entrée en vigueur et publication   		2022-08-12T02:23:02+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 821.0.18 - Ordonnance concernant les mesures sanitaires d'urgence en cas de catastrophe restreinte (ORCAF restreinte) à appliquer dans le cadre des hôpitaux du canton de Fribourg    821.0.18  Ordonnance concernant les mesures sanitaires d'urgence en  cas de catastrophe restreinte (ORCAF restreinte) à  appliquer dans le cadre des hôpitaux du canton de Fribourg  du 10.06.2002 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé, en particulier l'article 105; Vu l'arrêté du 31 octobre 1988 instituant une organisation cantonale en cas de  catastrophe; Vu le plan ORCAF du 11 juin 1991; Vu l'arrêté du 1er juillet 1997 instituant un groupe d'intervention sanitaire; Considérant: Il importe que les moyens en personnel qualifié, c'est-à-dire ceux du groupe  sanitaire professionnel et des hôpitaux appelés à intervenir dans le cadre de  l'ORCAF restreinte, puissent être mis sur pied et intervenir sans délai, les hô- pitaux devant par ailleurs continuer à assumer les urgences dans le cadre de  leur mission. Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 Si, à la suite d'un accident ou d'un autre événement, le nombre de victimes  atteint ou dépasse 25 personnes, l'ORCAF restreinte est déclenchée. Selon la  gravité des blessures ou la spécificité des atteintes portées aux victimes, un  nombre de victimes moins important suffit au déclenchement de l'ORCAF  restreinte.  Art.  2 1 L'ORCAF restreinte est déclenchée par l'officier de service de la Police can- tonale sur demande de la centrale 144 d'appels d'urgence sanitaire, après bilan  fait sur place par un professionnel de la médecine préhospitalière. Le déclen- chement de l'ORCAF restreinte est notifié sans délai à la centrale 144 d'ap- pels d'urgence sanitaire par l'officier de service de la Police cantonale.  1    Hôpitaux, mesures sanitaires d'urgence en cas de catastrophe – O  821.0.18  Art.  3 1 Chaque hôpital doit établir des directives pour faire face à un afflux massif  de victimes d'un événement particulier. 2 Ces directives, approuvées par la Direction de la santé et des affaires so- ciales, doivent permettre d'assurer le fonctionnement des services, par la co- ordination, la répartition et le renforcement des moyens disponibles en fonc- tion des besoins. Elles déterminent notamment: a) la constitution d'une cellule de crise, sa mise sur pied et sa mission; b) la composition de cette cellule de crise, avec la liste des responsables et   de leurs suppléants; c) la liste des services concernés et leur rôle; d) le système d'appel du personnel qui serait amené à intervenir. 3 La responsabilité de l'application interne de ces directives incombe à la di- rection de l'hôpital.  Art.  4 1 La Direction de la santé et des affaires sociales désigne un médecin-chef  ORCAF et quatre suppléants qui doivent assumer la responsabilité de la coor- dination sanitaire de l'ensemble de l'ORCAF restreinte.  Art.  5 1 En cas de déclenchement de l'ORCAF restreinte,  les membres du groupe  d'intervention sanitaire professionnel doivent être immédiatement appelés et,  dans les plus brefs délais, libérés de leurs tâches ordinaires.  Art.  6 1 Pendant toute la durée de l'ORCAF restreinte, la prise en charge des autres  urgences doit être assurée.  Art.  7 1 Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juin 2002.  2    Hôpitaux, mesures sanitaires d'urgence en cas de catastrophe – O  821.0.18  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.06.2002 Acte acte de base 01.06.2002 2002_056 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 08.04.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_054  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.06.2002 01.06.2002 2002_056 Art. 2 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  		2022-08-15T04:51:39+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 821.0.19 - Ordonnance concernant l'obligation d'annoncer les défibrillateurs externes automatiques    821.0.19  Ordonnance concernant l'obligation d'annoncer les  défibrillateurs externes automatiques  du 16.02.2016 (version entrée en vigueur le 01.04.2016)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 121 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé;  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance a pour but de dresser un inventaire des défibrilla- teurs externes automatiques (ci-après: AED) installés dans le canton de Fri- bourg et de les localiser.  Art.  2 Obligation d'annoncer 1 L'installation d'un AED doit être annoncée à la Centrale d'appel d'urgences  144 (ci-après: la Centrale 144). 2 L'annonce est faite au moyen d'un formulaire ad hoc contenant les informa- tions suivantes:  a) type de l'appareil (y compris le numéro de série);  b) emplacement;  c) date de l'installation;  d) personne responsable de l'acquisition et de l'entretien;  e) indications concernant l'accessibilité au public, en particulier aux pre- miers répondants visés à l'article 3 al. 2.  3 L'installation d'un AED par les hôpitaux publics, les services d'ambulances  officiels ainsi que la Police cantonale n'est pas soumise à l'obligation d'an- nonce. 4 La mise hors service d'un AED doit être annoncée par écrit à la Centrale  144. 5 L'annonce doit être faite par l'acquéreur,  qui peut déléguer cette tâche au  fournisseur de l'appareil.  1     821.0.19  Art.  3 Tâches de la Centrale 144 1 La Centrale 144 tient l'inventaire des AED annoncés et en assure la localisa- tion. 2 Elle peut utiliser ces données dans le cadre de la collaboration avec des par- tenaires actifs dans des réseaux de premiers répondants. Les conventions de  collaboration conclues à cette fin sont soumises à l'approbation du Service de  la santé publique.  Art.  4 Disposition transitoire 1 Les AED installés par des organes et établissements publics ou subvention- nés par l'Etat avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent éga- lement être annoncés. 2 Les AED installés par des personnes privées avant l'entrée en vigueur de la  présente  ordonnance  ne  sont  pas  soumis  à  l'obligation  d'annonce  mais  peuvent également être annoncés.  Art.  5 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2016.  2     821.0.19  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.02.2016 Acte acte de base 01.04.2016 2016_022  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.02.2016 01.04.2016 2016_022  3   	Art. 1 But 	Art. 2 Obligation d'annoncer 	Art. 3 Tâches de la Centrale 144 	Art. 4 Disposition transitoire 	Art. 5 Entrée en vigueur  		2022-08-12T02:24:17+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 821.0.21 - Ordonnance concernant la communication de données personnelles au registre fribourgeois des tumeurs    821.0.21  Ordonnance concernant la communication de données  personnelles au registre fribourgeois des tumeurs  du 08.10.2007 (version entrée en vigueur le 01.11.2007)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 16 al. 3 de la loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants;  Vu l'autorisation générale pour registre de lever le secret professionnel à des  fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique,  délivrée le 23 mars 2006 au registre fribourgeois des tumeurs par la Commis- sion d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale;  Considérant:  La Ligue fribourgeoise contre le cancer exploite le registre fribourgeois des  tumeurs. Cette activité reçoit le soutien de l'Etat de Fribourg par le biais de  subventions.  Le registre a pour but la mise en place d'un processus permanent et systéma- tique de collecte, d'archivage, d'analyse et d'interprétation des données sur les  caractéristiques des cancers survenant dans la population du canton de Fri- bourg.  La récolte  de données permet  notamment  d'évaluer  et  de contrôler  l'impact des cancers dans la population, d'en étudier les déterminants ainsi  que d'évaluer les actions de prévention et leur efficacité.  La protection des données personnelles figurant dans le registre est régie par  l'autorisation générale délivrée le 23 mars 2006 par la Commission d'experts  du secret professionnel en matière de recherche médicale (FF 2006 pp. 4250  ss). L'autorisation générale règle notamment la collecte auprès des médecins  praticiens et hospitaliers ainsi qu'auprès des instituts de pathologies et labora- toires médicaux, l'enregistrement, l'exploitation, la sécurité, les droits d'accès  ainsi que la conservation des données personnelles.  Afin de garantir une fiabilité sans faille des données enregistrées et de ré- pondre aux critères nationaux et internationaux en matière de recherche sur  les tumeurs, les données relatives à l'identité des personnes figurant dans le  registre doivent être vérifiées et, au besoin, complétées avec le secours des  préposé-e-s au contrôle des habitants. Cette procédure ne fait toutefois pas  l'objet de l'autorisation générale; elle est réglée par la présente ordonnance.  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  1    Registre des tumeurs, communication de données personnelles – O  821.0.21  Arrête:  Art.  1 Objet et but 1 La présente ordonnance règle la communication de données personnelles  par les préposé-e-s au contrôle des habitants en vue d'une vérification et d'un  complètement des informations relatives à l'identité des personnes inscrites  dans le registre fribourgeois des tumeurs (ci-après: le registre). 2 Elle autorise cette communication à titre provisoire, dans l'attente de la pro- chaine révision de la loi sur les habitants.  Art.  2 Principe 1 La vérification et le complètement des données relatives à l'identité des per- sonnes figurant dans le registre peuvent être effectués chaque année sur la  base des données du contrôle des habitants. A cette fin, sur requête du Ser- vice du médecin cantonal, les préposé-e-s au contrôle des habitants lui com- muniquent les données suivantes, dans la mesure où elles sont disponibles, de  toutes les personnes domiciliées dans la commune:  a) le nom (et, le cas échéant, le nom de célibataire);  b) le ou les prénoms;  c) le sexe;  d) la date de naissance;  e) l'état civil;  f) le lieu d'origine (ou de naissance pour les personnes étrangères);  g) la nationalité à la naissance;  h) la profession;  i) le cas échéant, la profession du conjoint ou de la conjointe;  j) l'adresse et la date d'arrivée à la commune de domicile;  k) le cas échéant, la date de départ et le lieu de destination;  l) le cas échéant, le lieu et la date du décès. 2 Toutefois,  la  requête  doit  se  limiter  à  un  échantillon  de  la  population,  lorsque le nombre et les caractéristiques des personnes concernées ne justi- fient  pas  la  transmission des  données  de  toutes  les  personnes  domiciliées  dans la commune.  2    Registre des tumeurs, communication de données personnelles – O  821.0.21  Art.  3 Procédure 1 La communication des données se fait sous forme de fichier électronique ou  de liste imprimée. Après contrôle des fichiers, le Service du médecin canto- nal les transmet à la Ligue fribourgeoise contre le cancer. 2 Après que les données concernant l'identité des personnes enregistrées ont  été vérifiées et, au besoin, complétées, les fichiers transmis par les communes  sont détruits sous contrôle du Service du médecin cantonal.  Art.  4 Dépistage du cancer du sein 1 Le registre servant au programme cantonal de dépistage du cancer du sein  réalisé par mammographie est régi par une ordonnance séparée. 2 Toutefois, les fichiers transmis en application de la présente ordonnance par  les préposé-e-s au contrôle des habitants peuvent également servir à la consti- tution de ce registre.  Art.  5 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2007.  3    Registre des tumeurs, communication de données personnelles – O  821.0.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.10.2007 Acte acte de base 01.11.2007 2007_105  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.10.2007 01.11.2007 2007_105  4   	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Principe 	Art. 3 Procédure 	Art. 4 Dépistage du cancer du sein 	Art. 5 Entrée en vigueur  		2022-08-12T02:24:54+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 821.0.22 - Ordonnance concernant le registre servant au programme cantonal de dépistage du cancer du sein réalisé par mammographie    821.0.22  Ordonnance concernant le registre servant au programme  cantonal de dépistage du cancer du sein réalisé par  mammographie  du 03.11.2003 (version entrée en vigueur le 01.09.2013)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'ordonnance fédérale du 23 juin 1999 sur la garantie de la qualité des pro- grammes de dépistage du cancer du sein réalisé par mammographie;  Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé;  Vu la loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD);  Vu la loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants;  Vu le règlement du 29 juin 1999 sur la sécurité des données personnelles;  Vu le contrat du 3 septembre 2003 entre l'Etat de Fribourg et la Ligue fri- bourgeoise contre le cancer concernant le programme de dépistage systéma- tique du cancer du sein;  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance fixe les conditions d'établissement du registre ser- vant au programme cantonal de dépistage du cancer du sein réalisé par mam- mographie (ci-après: le registre) et les dispositions à respecter en matière de  protection des données personnelles.  Art.  2 But du registre 1 Le  registre  a  pour  but  de  permettre  au  plus  grand  nombre  de  femmes  concernées de suivre le programme cantonal de dépistage du cancer du sein  réalisé par mammographie (ci-après: le programme de dépistage).  1    Dépistage du cancer du sein, registre – O  821.0.22  Art.  3 Constitution du registre 1 Le Service de la population et des migrants communique à la Ligue fribour- geoise contre le cancer (ci-après: la Ligue) la liste des femmes concernées par  le programme de dépistage, dans le cadre de l'autorisation d'accès aux don- nées de la plate-forme FRI-PERS. 2 … 3 La Ligue établit le registre.  Art.  4 Contenu du registre 1 Le registre contient:  a) les noms (d'alliance et de jeune fille) et prénom, la date de naissance, la  nationalité et l'adresse des femmes invitées à suivre le programme de  dépistage;  b) le dossier médical des femmes participant au programme de dépistage,  comprenant les éléments en relation avec les mammographies, à savoir:  le consentement des personnes concernées, les éléments anamnestiques  liés à l'examen effectué, les résultats de la mammographie et des éven- tuelles analyses complémentaires, les soins proposés et ceux qui sont  effectivement prodigués.  Art.  5 Protection des données personnelles – Collecte 1 Les  données  personnelles  mentionnées  à  l'article  4  let.  a  sont  collectées  conformément  à  l'autorisation d'accès  aux données de la plate-forme FRI- PERS. 2 Les autres données personnelles sont collectées exclusivement auprès des  femmes concernées et, si nécessaire, auprès de leur médecin traitant avec leur  consentement.  Art.  6 Protection des données personnelles – Exploitation 1 Les données personnelles ne peuvent être exploitées que dans le but du pro- gramme de dépistage. 2 Les données personnelles relatives aux femmes concernées qui ne suivent  pas le programme de dépistage sont exploitées conformément aux instruc- tions émises par la Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la  Direction).  Art.  7 Protection des données personnelles – Droit d'accès 1 Seul le personnel de la Ligue chargé de la réalisation du programme de dé- pistage a accès aux données personnelles contenues dans le registre.  2    Dépistage du cancer du sein, registre – O  821.0.22  Art.  8 Protection des données personnelles – Sécurité 1 Les personnes appelées à traiter des données personnelles sont responsables  de leur sécurité. Elles prennent à cet effet toutes les mesures utiles.  Art.  9 Protection des données personnelles – Traitement à des fins  scientifiques et statistiques  1 Le traitement  des données  personnelles  à  des  fins scientifiques et  statis- tiques est autorisé dans la mesure où le principe d'anonymisation est respecté.  Art.  10 Protection des données personnelles – Conservation et destruc- tion  1 Les données personnelles sont conservées durant dix ans à compter du der- nier acte accompli dans le cadre du programme de dépistage. Passé ce délai,  elles sont détruites. 2 La destruction des données personnelles se fait sous le contrôle de la Direc- tion.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 Cette  ordonnance  entre  en  vigueur  avec  effet  rétroactif  au  1er novembre  2003.  3    Dépistage du cancer du sein, registre – O  821.0.22  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.11.2003 Acte acte de base 01.11.2003 2003_153 20.08.2013 Art. 3 modifié 01.09.2013 2013_064 20.08.2013 Art. 4 modifié 01.09.2013 2013_064 20.08.2013 Art. 5 modifié 01.09.2013 2013_064  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.11.2003 01.11.2003 2003_153 Art. 3 modifié 20.08.2013 01.09.2013 2013_064 Art. 4 modifié 20.08.2013 01.09.2013 2013_064 Art. 5 modifié 20.08.2013 01.09.2013 2013_064  4   	Art. 1 Objet 	Art. 2 But du registre 	Art. 3 Constitution du registre 	Art. 4 Contenu du registre 	Art. 5 Protection des données personnelles – Collecte 	Art. 6 Protection des données personnelles – Exploitation 	Art. 7 Protection des données personnelles – Droit d'accès 	Art. 8 Protection des données personnelles – Sécurité 	Art. 9 Protection des données personnelles – Traitement à des fins scientifiques et statistiques 	Art. 10 Protection des données personnelles – Conservation et destruction 	Art. 11 Entrée en vigueur  		2022-08-12T02:25:33+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"

date_in_force: Acte

element: acte de base

date_in_force: Art. 3

element: modifié

date_in_force: Art. 4

date_in_force: Art. 5


title: Ordonnance concernant l'exploitation des données personnelles relatives aux femmes qui ne suivent pas le programme cantonal de dépistage du cancer du sein par mammographie

pdf_content: 821.0.222 - Ordonnance DSAS concernant l'exploitation des données personnelles relatives aux femmes qui ne suivent pas le programme cantonal de dépistage du cancer du sein par mammographie    821.0.222  Ordonnance DSAS concernant l'exploitation des données  personnelles relatives aux femmes qui ne suivent pas le  programme cantonal de dépistage du cancer du sein par  mammographie  du 06.02.2008 (version entrée en vigueur le 01.07.2008)  La Direction de la santé et des affaires sociales  Vu l'article 6 al. 2 de l'ordonnance du 3 novembre 2003 concernant le registre  servant au programme cantonal de dépistage du cancer du sein réalisé par  mammographie;  Adopte ce qui suit:  Art.  1 1 Les données personnelles concernant les femmes qui renoncent expressé- ment à participer au programme cantonal de dépistage du cancer du sein par  mammographie (ci-après: le programme de dépistage) sont conservées dans  le but d'éviter qu'une nouvelle invitation à participer au programme de dépis- tage ne leur soit adressée lors d'un envoi périodique ultérieur. Toute autre uti- lisation de ces données est interdite.  Art.  2 1 Les données personnelles concernant  les femmes qui ne répondent  pas à  l'invitation  de  participer  au  programme  de  dépistage  sont  conservées.  Le  Centre de dépistage leur adresse un rappel après quelques mois, puis les in- vite à participer au programme de dépistage tous les deux ans.  Art.  3 1 Les données personnelles des femmes décédées en cours de programme de  dépistage ou ayant atteint l'âge de 70 ans sont rendues anonymes et conser- vées afin qu'elles puissent être utilisées lors de l'évaluation du programme de  dépistage.  Art.  4 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.  1     821.0.222  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.02.2008 Acte acte de base 01.07.2008 2008_012  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.02.2008 01.07.2008 2008_012  2   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2022-08-12T02:26:09+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"