pdf_content: 414.75     1    Arrêté  portant approbation de la convention du 24 mai 2012 sur la  Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel     du 24 octobre 2012      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spécialisée  de Suisse occidentale (HES-SO)6),   vu les articles 37, 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l’article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l’approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  La convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC  Berne-Jura-Neuchâtel est approuvée.    Art. 2  L'arrêté du 21 avril 2004 portant approbation de la convention  concernant la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel est abrogé.    Art. 3  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 4  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 24 octobre 2012    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Corinne Juillerat  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      414.75     2       Annexe    Convention sur la Haute école ARC Berne-Jura-Neuchâtel    du 24 mai 2012      Les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel,      vu les articles 48 et 63a de la Constitution fédérale du 18 avril 19994),   vu l'article premier de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles  spécialisés (LHES)5),   vu la convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse  occidentale (HES-SO) du 26 mai 20116),   vu la convention du 5 mars 2010 entre les cantons de Fribourg, de Vaud, du  Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura relative à la participation des  Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de  l'exécution et de la modification des conventions intercatonales et des traités  des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des Parlements,  CoParl)7),      arrêtent :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Cantons  signataires et   but général   Article premier  1 Les cantons de Berne (pour la partie francophone), du Jura  et de Neuchâtel (ci-après : "les cantons signataires") constituent pour une  durée indéterminée la Haute école ARC (HE-ARC), conformément à la  législation fédérale et intercantonale.   2 Elle est une haute école de la HES-SO.   3 Elle contribue de manière significative au rayonnement et au développement  durable des cantons qui la composent notamment par la promotion de projets  novateurs, la qualité de ses prestations, le haut niveau de compétences de  ses diplômé-e-s et l'excellence de son personnel.   Nature juridique  et autonomie   Art. 2  1 La HE-ARC est un établissement intercantonal de droit public doté de  la personnalité juridique.      414.75     3     2 Elle est autonome dans les limites de la convention intercantonale sur la  HES-SO et de la présente convention, notamment dans le domaine de la  recherche locale ainsi que de la formation postgrade et continue.   3 C'est une institution à but non lucratif.   4 La HE-ARC a son siège administratif à Neuchâtel.   Domaines Art. 3  1 La HE-ARC est organisée en domaines.   2 Un domaine est une unité d'enseignement et de recherche regroupant la ou  les différentes filières qui y sont rattachées.   3 Il forme un tout du point de vue organisationnel et administratif. Il n'a pas la  personnalité juridique.   4 Il ne peut pas se subdiviser en unités dotées d'une organisation autonome.   5 Dans son appellation, il doit faire apparaître son appartenance à la HE-ARC.   6 Les activités d'un domaine peuvent être réparties sur un ou plusieurs lieux  d'activité.   Équilibre régional Art. 4  Les lieux d'activité sont déterminés par le Comité stratégique qui en  garantit l'implantation dans chacun des cantons signataires.    CHAPITRE II : Relations avec la HES-SO   Mandats et  contrat de  prestations   Art. 5  1 La HE-ARC met en œuvre les mandats de prestations prévus par la  convention intercantonale sur la HES-SO et le contrat de prestations convenu  avec le Comité stratégique.   2 Dans ce cadre, elle fait usage de l'autonomie et de la marge de manœuvre  dont elle dispose.   Subsidiarité Art. 6  Les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à la HES- SO ou à la HE-ARC sont exercées par les autorités compétentes selon le  droit intercantonal ou cantonal.      414.75     4      Missions Art. 7  1 La HE-ARC dispense un enseignement de niveau tertiaire  universitaire axé sur la pratique et qui s'inscrit prioritairement dans le  prolongement d'une formation professionnelle de base.   2 La HE-ARC met en œuvre les missions que la convention intercantonale sur  la HES-SO assigne à ses hautes écoles par les mandats de prestations ainsi  que celles prévues par son contrat de prestations.   3 Dans ce cadre, elle assure un soutien particulier au développement  économique, social et environnemental de la région formée par les cantons  signataires.    CHAPITRE III : Relations entre les cantons et la HE-Arc    SECTION 1 : Dispositions générales   Contrat de  prestations   Art. 8  1 Les cantons signataires concluent avec la HE-ARC un contrat de  prestations quadriennal compatible avec la convention d'objectifs et les  mandats de prestations prévus par la convention intercantonale sur la HES- SO.   2 Le contrat de prestations définit notamment :   a) les missions de la HE-ARC et de ses domaines;  b) les axes de développements stratégiques, notamment dans la recherche   ainsi que la formation postgrade et continue;  c) le plan financier et de développement (enveloppe globale assortie d'un   engagement financier);  d) les objectifs et les indicateurs de mesure.     3 Le contrat de prestation est signé par le Comité stratégique au nom des  cantons signataires et par la directrice ou le directeur général-e au nom de la  HE-ARC.   Plan financier   et de  développement   Art. 9  1 Le plan financier et de développement, défini dans le contrat de  prestations, constitue une enveloppe globale dans les limites du droit des  cantons signataires. En cas de changements importants, les cantons  signataires peuvent convenir d'un avenant au contrat de prestations.   2 Le plan financier et de développement est établi dans le respect du  chapitre X de la convention intercantonale sur la HES-SO et concerne les  domaines d'activités dans lesquels la HE-ARC est compétente.      414.75     5     3 Les contributions des cantons au budget de la HE-ARC sont soumises à  l'approbation des cantons signataires conformément à la procédure  budgétaire propre à chaque canton.   Rapport de  gestion   Art. 10  1 Le Comité stratégique établit chaque année un rapport de gestion  qui est transmis par les gouvernements aux parlements des cantons  signataires.   2 Il est transmis en même temps que le rapport de la Commission  interparlementaire prévu à l'article 13 de la présente convention.   3 Le rapport de gestion porte sur les objectifs stratégiques de la HE-ARC et  leur réalisation, l'évaluation des résultats du contrat de prestations, la  planification financière pluriannuelle, le budget et les comptes annuels de la  HE-ARC.   Délégation de  compétences  normatives   Art. 11  1 Les cantons signataires délèguent à la HE-ARC la possibilité  d'édicter les règlements nécessaires à son activité et à son fonctionnement.   2 L'article 8 de la convention intercantonale sur la HES-SO6) demeure réservé.    SECTION 2 : Contrôle interparlementaire (Commission interparlemen-  taire)   Rôle et  composition   Art. 12  1 Les cantons signataires créent une commission chargée du contrôle  de gestion interparlementaire de la HE-ARC.   2 Le chapitre IV de la convention du 5 mars 2010 sur la participation des  Parlements 4) est applicable aux cantons signataires.   3 Chaque canton désigne cinq membres. Ils sont obligatoirement membres de  la Commission interparlementaire HES-SO.   Compétences Art. 13  1 La Commission interparlementaire HE-ARC est compétente pour  examiner le rapport de gestion annuel du Comité stratégique prévu à  l'article 10 de la présente convention avant qu'il ne soit porté à l'ordre du jour  des Parlements des cantons signataires.   2 Dans tous les cas, la Commission interparlementaire HE-ARC est  compétente pour examiner :   a) les objectifs stratégiques;  b) le contrat de prestations;      414.75     6      c) la planification pluriannuelle;  d) le budget et les comptes de fonctionnement et d'investissement.     3 Elle établit un rapport écrit au moins une fois par an. Ce rapport est transmis  aux parlements des cantons signataires.   Mode de  décision   Art. 14  1 La Commission interparlementaire HE-ARC prend ses décisions à la  majorité des membres présents.   2 Lorsqu'elle émet une recommandation à l'intention des Parlements  concernés, le procès-verbal fait mention des résultats du vote au sein de  chaque délégation cantonale.   Fonctionnement Art. 15  1 La Commission interparlementaire HE-ARC se réunit aussi souvent  que nécessaire mais au minimum deux fois par an.   2 La séance inaugurale de la Commission interparlementaire HE-ARC est  convoquée à l'initiative du bureau du Parlement neuchâtelois, qui fixe le lieu et  l'heure de la réunion après avoir pris l'avis des bureaux des autres  parlements. Il assure la présidence jusqu'à l'adoption du règlement prévu à  l'alinéa 3 et à la désignation d'un-e président-e.   3 Pour le surplus, elle s'organise elle-même et édicte son règlement.   Représentation Art. 16  1 Le Comité stratégique peut participer aux séances de la  Commission interparlementaire HE-ARC. Dans ce cas, il est représenté par  un de ses membres.   2 Le Comité stratégique ne participe pas aux votes.   3 La Commission interparlementaire HE-ARC peut demander au Comité  stratégique toute information et procéder avec son assentiment à des  auditions.    CHAPITRE IV : Principes de fonctionnement   Principes Art. 17  La HE-ARC met en œuvre les principes de fonctionnement qui lui  sont assignés par la convention intercantonale sur la HES-SO ainsi que les  principes spécifiques définis par la présente convention.      414.75     7      Participation Art. 18  1 En application de l'article 14 de la convention intercantonale sur la  HES-SO, la HE-ARC garantit la participation des étudiant-e-s ainsi que du  personnel de la HE-ARC.     2 A cet effet, la HE-ARC :   a) met en place le Conseil du personnel;  b) consulte les organismes représentant les étudiant-e-s, ainsi que le   personnel sur toute question de portée générale les concernant;  c) associe les étudiant-e-s à la vie des domaines.     3 En conformité à la convention intercantonale sur la HES-SO et à la présente  convention, le Comité stratégique et la Direction générale déterminent dans  un règlement l'étendue et les modalités de la participation des étudiant-e-s et  du personnel de la HE-ARC.   Concertation Art. 19  1 Afin d'assurer son ancrage régional et de stimuler l'innovation, la  Direction générale de la HE-Arc peut mettre sur pied des groupes de  concertation ad hoc pour traiter de thématiques spécifiques.   2 Dans ce cadre, elle peut faire appel à des personnes externes bénéficiant  d'une expérience et d'une expertise dans ces thématiques.   Collaboration Art. 20  1 Au sein de la HES-SO, la HE-ARC participe aux efforts de  collaboration, coordination et planification déployés dans l'espace de  formation suisse et collabore activement avec les autres hautes écoles, en  particulier celles de la HES-SO.   2 Elle collabore également avec les institutions et les milieux professionnels  concernés sur le plan régional, national et international.   3 Elle recherche et favorise la collaboration avec les institutions de l'espace  transfrontalier et international de l'enseignement supérieur et de la recherche  dans un but de complémentarité et d'émulation.   Qualité et  contrôle interne   Art. 21  1 En application de l'article 40, lettre k, de la convention  intercantonale sur la HES-SO6), la HE-ARC met en œuvre et applique les  décisions des organes de la HES-SO concernant la gestion de la qualité et le  système de contrôle interne (SCI).      414.75     8        2 Pour les questions non réglées par la convention intercantonale sur la HES- SO, la HE-Arc se dote de ses propres standards et de son propre plan de  qualité en tenant compte des normes existantes. Elle met en place un  système de contrôle interne (SCI).   Propriété  intellectuelle   Art. 22  1 A l'exception des droits d'auteur sur les publications et les créations  artistiques, la HE-ARC est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant  sur toutes les créations intellectuelles ainsi que les résultats de recherche  obtenus dans l'exercice de leurs fonctions par les personnes ayant une  relation contractuelle de travail avec la HE-ARC ainsi que dans le cadre de  leurs études par les étudiant-e-s de la HE-ARC. Aux mêmes conditions, elle  est titulaire des droits d'utilisation exclusifs portant sur les programmes  informatiques (logiciels).   2 La HE-ARC assure la protection et la valorisation des résultats de la  recherche, notamment par des demandes de brevets et par leur exploitation  commerciale directe ou l'octroi de licences.   3 Une indemnité équitable est versée à l'auteur de l'invention si l'exploitation  de celle-ci engendre des bénéfices.   4 Les droits sur les biens immatériels résultant de collaborations font l'objet de  contrats spécifiques.   5 Sous réserve des règles découlant de la convention intercantonale sur la  HES-SO, les modalités applicables à la propriété intellectuelle font l'objet d'un  règlement, notamment la valorisation des résultats de la recherche, la  répartition et la cession des droits.   Mobilité Art. 23  1 La HE-ARC promeut la mobilité nationale et internationale des  étudiant-e-s et du personnel.   2 Les modalités d'application sont fixées dans un règlement de la Direction  générale.   Éthique et  déontologie   Art. 24  1 La HE-ARC se dote de règles d'éthique et de déontologie  conformes à ses missions et se donne les moyens de veiller à leur respect.   2 Les modalités d'application sont fixées dans un règlement de la Direction  générale.      414.75     9       CHAPITRE V : Responsabilité civile de la HE-ARC   Responsabilité Art. 25  1 La HE-ARC répond du dommage causé sans droit à un tiers par ses  organes et son personnel dans l'exercice de leurs fonctions.     2 La personne lésée n'a aucune action envers la personne fautive.   3 Lorsque la HE-ARC est tenue de réparer le dommage causé sans droit, elle  dispose d'une action récursoire contre la personne fautive, même après la  cessation des rapports de service, si elle a agi intentionnellement ou par  négligence grave. L'action récursoire se prescrit par un an dès le jour où la  responsabilité de la HE-ARC a été établie.   4 Le personnel répond envers la HE-ARC du dommage qu'il lui cause en  violant intentionnellement ou par négligence grave les devoirs de sa fonction.   5 Au surplus, la législation neuchâteloise sur la responsabilité des collectivités  publiques et de leurs agents est applicable par analogie.    CHAPITRE VI : Organisation de la HE-ARC    SECTION 1 : Dispositions générales   Organes et  subdivisions   Art. 26  1 Les organes de la HE-ARC sont :   a) le Comité stratégique;  b) la Direction générale.     2 Les organes consultatifs de la HE-ARC sont :   a) le Conseil du personnel;  b) les groupes de concertation ad hoc.     3 Les unités d'enseignement et de recherche de la HE-ARC sont regroupées  en domaines et dirigées par une directrice ou un directeur de domaine.    SECTION 2 : Comité stratégique   Rôle et  composition   Art. 27  1 Le Comité stratégique est l'autorité de pilotage de la HE-ARC et  exerce la haute surveillance politique dans les limites de l'autonomie conférée  par la convention intercantonale sur la HES-SO.      414.75     10     2 Il est composé de la cheffe ou du chef de département en charge du dossier  HE-ARC de chaque canton signataire.   3 Les membres sont désignés selon la procédure cantonale en vigueur.     4 A titre exceptionnel, les membres peuvent se faire représenter par une  personne compétente de leur département. La représentation est en revanche  exclue au Comité gouvernemental de la HES-SO.   Compétences Art. 28  Le Comité stratégique a en particulier les compétences suivantes :   a) représenter les intérêts de la HE-ARC;  b) désigner un de ses membres pour représenter la HE-ARC et les cantons   signataires au Comité gouvernemental de la HES-SO;  c) définir le contrat de prestations de la HE-ARC, y compris les objectifs   stratégiques, sur la base des propositions de la Direction générale;  d) adopter les plans financiers et de développement ainsi que les budgets et   les comptes de la HE-ARC;  e) définir les modalités de financement des investissements;  f) décider de l'affectation ou de la restitution de l'éventuel excédent positif;  g) créer et supprimer les lieux d'activité de la HE-ARC;  h) adopter les règlements qui lui sont dévolus selon la présente convention;  i) engager la directrice ou le directeur général-e avec le préavis du Rectorat   de la HES-SO, ainsi que les directrices ou directeurs de domaine sur  proposition de la directrice ou du directeur général-e;   j) désigner le ou les organes de contrôle selon l'article 40 de la présente  convention;   k) mandater la Direction générale pour qu'elle mette sur pied un groupe de  concertation ad hoc sur un objet particulier;   l) assumer les autres compétences qui lui sont attribuées par la présente  convention ou les déléguer à la Direction générale.      Mode de  décision   Art. 29  1 Les décisions sont prises d'un commun accord.   2 En principe, la directrice ou le directeur général-e assiste aux séances avec  voie consultative.   Fonctionnement Art. 30  1 Le Comité stratégique se réunit aussi souvent que nécessaire mais  au minimum deux fois par an.   2 Pour le surplus, il s'organise lui-même et édicte son règlement.      414.75     11       SECTION 3 : Direction générale   Rôle et  composition   Art. 31  1 La directrice ou le directeur général-e dirige la HE-ARC en  concertation avec les autres membres de la Direction générale. Pour ce faire,  elle ou il dispose de services centraux.     2 Dans le cadre de la présente convention et de la convention intercantonale  sur la HES-SO, la Direction générale veille en particulier à :   a) encourager la mise en œuvre de projets innovateurs et transversaux entre  ses différents domaines et assurer leur coordination;   b) favoriser le transfert de technologies en relation avec les activités de  recherche et de développement.      3 Elle est composée de la directrice ou du directeur général-e, des directrices  ou directeurs de domaine, de la secrétaire ou du secrétaire général-e et de la  ou du responsable du service des finances.   4 Le règlement de la Direction générale détermine les fonctions des services  centraux dont les responsables participent aux séances de la Direction  générale avec voix consultative.   Compétences de  la directrice ou  du directeur  général-e   Art. 32  La directrice ou le directeur général-e a les compétences suivantes :   a) représenter et valoriser la HE-ARC auprès de la HES-SO, en particulier au  niveau du Comité directeur;   b) initier et signer les accords entre la HE-ARC et d'autres institutions de  niveau régional, national et international selon le règlement de la Direction  générale;   c) proposer au Comité stratégique l'engagement des directrices ou des  directeurs de domaines;   d) fixer les orientations stratégiques et assurer en dernier ressort la gestion  générale des ressources humaines ainsi que veiller à l'attractivité de  l'activité professionnelle de la HE-ARC;   e) décider de l'organisation des services centraux et engager le personnel  nécessaire;   f) gérer sur le plan administratif et financier les budgets attribués, les  équipements et les infrastructures des services centraux;   g) assumer les autres compétences qui lui sont attribuées par la présente  convention.   Compétences   de la Direction  générale   Art. 33  La Direction générale a les compétences suivantes :   a) proposer le contrat de prestations, y compris les objectifs stratégiques au  Comité stratégique;      414.75     12      b) mettre en œuvre le contrat de prestations convenu avec le Comité  stratégique et les mandats de prestations convenus avec la HES-SO;   c) mettre en œuvre l'ensemble des objectifs stratégiques qui lui sont  assignés;   d) mettre en œuvre les décisions du Comité stratégique et des organes de la  HES-SO;   e) définir sa stratégie de communication;  f) initier et signer des accords entre la HE-ARC et d'autres institutions de   niveau régional, national et international selon son règlement;      g) prendre toutes les mesures utiles au développement de la HE-ARC, de  ses domaines et de ses lieux d'activité, le cas échéant par le biais de  règlements;   h) proposer les plans financiers et de développement ainsi que les budgets  annuels;   i) gérer sur le plan administratif et financier les budgets attribués, les  équipements et les infrastructures;   j) décider de l'allocation interne des ressources;  k) établir les comptes annuels;  l) élaborer le rapport de gestion et le soumettre au Comité stratégique;  m) gérer sur le plan opérationnel et engager le personnel de la HE-ARC;  n) proposer le statut du personnel, le règlement du personnel et le règlement   des finances au Comité stratégique;  o) organiser et gérer le contrôle de gestion, notamment mettre en place et   appliquer le système de contrôle interne (SCI);  p) mettre en place et appliquer le plan d'assurance qualité;  q) mettre sur pied des groupes de concertation ad hoc et établir leur mandat;  r) mettre en œuvre toute autre politique ou procédure découlant de la   convention sur la HES-SO;  s) édicter son règlement d'organisation;  t) assumer les autres compétences qui lui sont attribuées par la présente   convention.     Fonctionnement Art. 34  1 La Direction générale est présidée par la directrice ou le directeur  général-e.   2 La Direction générale préavise tous les objets qui relèvent de sa  compétence. La décision finale appartient à la directrice ou au directeur  général-e.   3 Au surplus, elle s'organise librement et édicte son règlement. Elle peut  déléguer aux directrices ou directeurs de domaine certaines compétences,  notamment en matière règlementaire.      414.75     13       SECTION 4 : Conseil du personnel   Composition Art. 35  1 Le Conseil du personnel est composé de onze à quinze membres  représentant le personnel élus par leurs pairs.   2 Les enseignantes et les enseignants de chaque domaine, les assistantes et  les assistants, le personnel administratif et le personnel technique sont  représentés par un membre au moins au sein du Conseil du personnel.   Compétences Art. 36  Le Conseil du personnel a les compétences suivantes :   a) émettre un préavis sur les questions liées aux conditions de travail et de  rémunération de la HE-ARC;   b) participer à l'adoption du statut du personnel selon les modalités définies  par la Direction générale;   c) émettre un préavis ou faire des propositions sur toute autre question de  portée générale intéressant le personnel.      Fonctionnement Art. 37  Le Conseil du personnel s'organise lui-même sur la base d'un  règlement approuvé par le Comité stratégique.    SECTION 5 : Groupes de concertation ad hoc   Rôle et  composition   Art. 38  1 Chaque fois qu'elle le juge nécessaire ou à la demande du Comité  stratégique, la Direction générale peut mettre sur pied des groupes de  concertation ad hoc chargés d'examiner des questions en relation avec la  politique générale de la HE-ARC.   2 Ces groupes de concertation ad hoc se composent de personnes issues des  milieux intéressés par les activités de la HE-ARC.   Compétences Art. 39  Les groupes de concertation ad hoc émettent des recommandations  à l'intention de la Direction générale conformément au mandat qui leur est  attribué.    SECTION 6 : Organes de contrôle    Art. 40  1 Le ou les organes désignés par le Comité gouvernemental de la  HES-SO sont chargés du contrôle de la comptabilité financière et analytique  de la HE-ARC.      414.75     14     2 Le Comité stratégique désigne l'organe de contrôle chargé d'effectuer le  contrôle des activités de la HE-ARC non couvertes par l'alinéa premier. Dans  la mesure du possible, il désigne l'un des organes de contrôle de la HES-SO.    CHAPITRE VII : Étudiant-e-s   Renvoi au droit  intercantonal   Art. 41  Les aspects académiques, notamment les conditions d'admission,  d'études et d'examens, sont régis par la convention intercantonale sur la  HES-SO.   Compétence  résiduelle   Art. 42  1 Dans la mesure où les règles régissant la HES-SO restent muettes  ou incomplètes par rapport à une question particulière qui exige une  réglementation, il incombe à la Direction générale de l'édicter.   2 La Direction générale peut déléguer sa compétence, notamment en matière  d'examens, aux directrices ou directeurs de domaine.    CHAPITRE VIII : Personnel    Art. 43  1 Sous réserve des règles communes édictées par la HES-SO  concernant le personnel de l'enseignement et de la recherche, le statut du  personnel de la HE-ARC est approuvé par le Comité stratégique sur la base  des propositions de la Direction générale. Les articles 18 et 36 de la présente  convention demeurent réservés.   2 La Direction générale peut déléguer sa compétence en matière  d'engagement de personnel aux directrices ou directeurs de domaine.   3 Les modalités de la procédure d'engagement sont définies dans le statut du  personnel.    CHAPITRE IX : Médiation et protection contre le harcèlement    Art. 44  1 La Direction générale met en place un dispositif de médiation et de  protection contre le harcèlement pour ses employé-e-s et ses étudiant-e-s.   2 Le chapitre XI de la présente convention, le statut du personnel et le  règlement des études demeurent réservés.      414.75     15       CHAPITRE X : Dispositions financières    SECTION 1 : Principes applicables aux contributions financières des  cantons signataires   Application de la  convention  intercantonale  sur la HES-SO   Art. 45  1 Les cantons signataires assurent le financement de la HE-ARC en  s'acquittant des contributions dues en vertu de la convention intercantonale  sur la HES-SO.   2 Demeurent réservées les règles particulières applicables à la prise en  charge du montant des charges non couvertes par les revenus et des  investissements de la HE-ARC selon l'article 47.   Répartition de la  contribution  payée à la HES- SO   Art. 46  1 La contribution payée à la HES-SO par les cantons signataires pour  les étudiant-e-s envoyé-e-s et accueilli-e-s est répartie sur la base définie  dans la convention intercantonale sur la HES-SO. La répartition de cette  contribution entre les cantons signataires peut faire l'objet d'un règlement  particulier intégré au contrat de prestations quadriennal.   2 Le droit de codécision des cantons signataires dans la convention HES-SO  est réparti entre les cantons signataires en parts égales.   Répartition de la  contribution  complémentaire  payée à la HE- Arc et des  charges  d'infrastructure   Art. 47  1 Si nécessaire, une contribution complémentaire est payée  directement à la HE-ARC par les cantons signataires afin de financer les  éventuels excédents de charges.   2 La clé de répartition est fixée de la manière suivante : 60 % pour le Canton  de Neuchâtel, 20 % pour le Canton du Jura et 20 % pour le Canton de Berne.   Excédent positif Art. 48  1 En cas d'excédent positif, le Comité stratégique peut en tout ou  partie :    a) l'affecter à un fonds visant à compenser les fluctuations d'étudiant-e-s lors  d'un exercice postérieur ou à un fonds destiné à financer des  investissements d'équipements ou d'infrastructure ou tout autre projet de  développement de la HE-ARC; et/ou   b) le restituer aux cantons signataires proportionnellement à leur contribution  financière durant l'exercice concerné.      2 Les modalités d'affectation sont déterminées par le Comité stratégique.      414.75     16      Allocation de  ressources  directes   Art. 49  Le Comité stratégique peut également décider d'allouer des  ressources directes à la HE-ARC pour la recherche et le développement ainsi  que pour développer et gérer des prestations de services contribuant au  rayonnement régional de cette dernière.    SECTION 2 : Principes applicables à la gestion financière de la HE-ARC   Gestion  financière et  autonomie  comptable   Art. 50  La gestion financière de la HE-ARC est assurée par un système  financier et comptable unifié et selon des procédures communes,  transparentes, efficaces et efficientes sous réserve de la réglementation  prévue par la convention intercantonale sur la HES-SO.   Ressources de   la HE-Arc   Art. 51  Les ressources de la HE-ARC sont les suivantes :   Sommes perçues directement :   a) les taxes d'études et contributions aux frais d'études payées par les  étudiant-e-s;   b) revenus des travaux de recherche et autres prestations à des tiers privés  ou publics;   c) les dons et legs;  d) les autres recettes, telles que les produits de mécénat et de parrainage   régis par un règlement de la Direction générale, en faveur de la HE-ARC.   Somme provenant de la HES-SO :   a) montants liés au nombre d'étudiant-e-s, différencié selon les filières  d'études et les cycles de formation; autres montants liés aux missions  HES.   Sommes provenant du canton / région de la HE-ARC :   a) les cantons / régions financent directement la HE-ARC si celle-ci ne  couvre pas ses charges avec les produits / revenus en raison des  Conditions Locales Particulières;   b) les cantons / régions financent directement la HE-ARC pour les activités  de recherche et autres missions relevant de la stratégie cantonale.       SECTION 3 : Biens immobiliers et investissements    Art. 52  1 Les droits de propriété des bâtiments ne sont pas modifiés par la  présente convention. Elle n'exclut pas que la HE-ARC acquière des  immeubles en propriété.      414.75     17     2 La HE-ARC est propriétaire de ses équipements et les investissements les  concernant sont à sa charge. Les investissements immobiliers peuvent être à  la charge de la HE-ARC pour les immeubles dont elle est propriétaire.   3 Les modalités de financement et d'amortissements sont déterminées par le  Comité stratégique.    CHAPITRE XI : Contentieux     SECTION 1 : Contentieux concernant les étudiant-e-s    Art. 53  1 Les décisions de la HE-ARC concernant les candidat-e-s et les  étudiant-e-s sont sujettes à réclamation. C'est une condition préalable à la  procédure de recours prévue à l'alinéa 3.   2 La réclamation motivée est adressée par écrit à l'autorité qui l'a rendue dans  les trente jours dès sa notification. La procédure de réclamation est gratuite.  Au surplus, la procédure administrative neuchâteloise est applicable par  analogie.   3 Les candidat-e-s, ainsi que les étudiant-e-s HES-SO peuvent recourir, en  première instance, auprès de la Commission de recours HE-ARC. La  procédure administrative neuchâteloise est applicable pour la procédure de  recours devant la Commission de recours HE-ARC.   4 Les candidat-e-s ainsi que les étudiant-e-s HES-SO peuvent attaquer en  deuxième instance les décisions rendues par la Commission de recours HE- Arc auprès de la Commission de recours prévue par la convention  intercantonale sur la HES-SO.    SECTION 2 : Contentieux concernant les rapports de travail   Autorité de  première  instance   Art. 54  1 Les litiges qui opposent les membres du personnel à la HE-ARC en  tant qu'employeur sont traités en premier lieu par la Commission de recours  HE-ARC.   2 La procédure administrative neuchâteloise est applicable.   Autorité de  recours   Art. 55  1 Un recours peut être interjeté contre les décisions de la Commission  de recours HE-ARC auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal.   2 La procédure administrative neuchâteloise est applicable.      414.75     18       SECTION 3 : Commission de recours HE-ARC   Composition Art. 56  1 La commission de recours HE-ARC est composée de trois membres  titulaires issus des trois cantons signataires et de deux membres suppléants  nommés par le Comité stratégique.   2 La Commission se constitue elle-même. Elle désigne sa présidente ou son  président et sa vice-présidente ou son vice-président. Elles ou ils doivent  disposer d'une formation juridique.   3 La période de fonctionnement, renouvelable, est de quatre ans.   4 Le Comité stratégique nomme également un greffier ou une greffière, ainsi  que son suppléant ou sa suppléante.   Siège Art. 57  Le siège de la Commission de recours HE-ARC est au siège de la  HE-ARC.   Fonctionnement Art. 58  Sous réserve de la procédure administrative neuchâteloise, le Comité  stratégique fixe par règlement le fonctionnement de la Commission de recours  HE-ARC.    CHAPITRE XII : Arbitrage    Art. 59  1 Les cantons signataires soumettent leurs litiges découlant de  l'interprétation et de l'application de la présente convention à l'arbitrage d'un  tribunal formé de trois arbitres, pour autant qu'ils n'aient pas réussi à résoudre  leur différend par voie de conciliation.   2 Chaque partie désigne un arbitre. Les deux arbitres choisissent le troisième  qui préside le Tribunal. Il ou elle doit être juriste.   3 En cas de désaccord entre les parties, la présidente ou le président du  Tribunal arbitral est désigné-e par la présidente ou le président du Tribunal  administratif du Canton de Neuchâtel.   4 Le Tribunal arbitral peut statuer selon l'équité à défaut d'une base légale ou  d'une règle de jurisprudence applicable.      414.75     19        5 Le Tribunal arbitral applique la procédure administrative neuchâteloise, sous  réserve des dispositions impératives du Concordat du 27 août 1969 sur  l'arbitrage. Il peut proposer une convention d'arbitrage aux parties.   6 Les cantons signataires sont liés par la décision motivée rendue par le  Tribunal arbitral.    CHAPITRE XIII : Durée, évaluation, dénonciation    SECTION 1 : Durée    Art. 60  La durée de la présente convention est indéterminée.    SECTION 2 : Évaluation    Art. 61  1 Le Comité stratégique invitera la Direction générale à procéder à  une première évaluation de l'application de la convention dans un délai de  quatre ans dès son entrée en vigueur.   2 Sur la base du rapport d'évaluation, le Comité stratégique invitera, le cas  échéant, la Direction générale à prendre les mesures nécessaires dans les  douze mois.   3 Le Comité stratégique veille à la coordination des évaluations avec celles de  la HES-SO.    SECTION 3 : Dénonciation   Délai et forme de  la dénonciation   Art. 62  Les cantons partenaires peuvent dénoncer la présente convention sur  préavis écrit donné quatre ans à l'avance pour le début d'une année  académique.   Conséquences  de la dénon-  ciation   Art. 63  1 Pendant ce délai, les obligations financières des cantons sont  maintenues.   2 La convention reste en vigueur tant que deux cantons en font partie.   3 Les étudiant-e-s du canton ayant dénoncé la convention qui ont commencé  leurs études avant la dénonciation écrite de la présente convention peuvent  les achever conformément à la convention et à ses dispositions d'application.      414.75     20   Poursuite des  activités   Art. 64  1 Si la convention est dénoncée par deux cantons au moins, les  parties engagent des pourparlers afin de régler la poursuite des activités de la  HE-ARC par voie de convention.   2 En cas d'échec des pourparlers, les cantons signataires désignent la ou le  commissaire qui est chargé-e d'assurer la poursuite des activités de la HE- ARC tant que les cantons signataires n'auront pas trouvé une entité reprenant  ces activités. En cas de désaccord, la présidente ou le président de la Cour  de droit public du Tribunal cantonal désigne la ou le commissaire.   3 Dans ce cas, les obligations financières des cantons signataires subsistent  malgré la dénonciation jusqu'à la reprise des activités de la HE-ARC par une  ou plusieurs autres entités.    CHAPITRE XIV : Dispositions transitoires et finales   Reprise de la  législation  d'exécution   Art. 65  1 La législation d'exécution de la convention du 14 octobre 2003  concernant la Haute école ARC Berne-Jura-Neuchâtel est intégralement  reprise.   2 Il en va de même des engagements, droits et obligations contractés sous  l'empire de ladite convention.   3 La législation d'exécution sera adaptée si nécessaire dans un délai de trois  ans après l'entrée en vigueur de la convention par les organes compétents  selon la présente convention.   Adaptation des  législations  cantonales   Art. 66  Les cantons signataires disposent d'un délai de deux ans dès l'entrée  en vigueur de la présente convention pour adapter si nécessaire leur  législation.   Résiliation de   la convention  intercantonale  antérieure   Art. 67  L'approbation de la présente convention par le Comité stratégique  vaut, le cas échéant, dénonciation de la convention du 14 mars 2003  concernant la Haute école ARC Berne-Jura-Neuchâtel.      414.75     21      Entrée en  vigueur   Art. 68  La présente convention entrera en vigueur après son adoption par  l'ensemble des cantons signataires à la date fixée par le Comité stratégique.      Suivent les signatures                            1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er janvier 2013  4) RS 101  5) RS 414.71  6) RSJU 414.71  7) RSJU 111.190   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=414.71 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.190    414.75     22

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


canton: ju

pdf_content: 415.1    1    Loi  visant à encourager les activités physiques et le sport     du 17 novembre 2010       Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les  sports1),   vu l’article 30 de la Constitution jurassienne2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  1 La présente loi a pour but d’encourager les activités  physiques et le sport à tous les niveaux et pour l’ensemble de la population,  dans le respect des valeurs éthiques, de la sécurité et du développement  durable.   2 Elle vise en particulier un développement harmonieux de la jeunesse, le  maintien et la promotion de la santé, l’intégration et la cohésion sociales. Elle  valorise le potentiel éducatif et formateur du sport.   Terminologie Art. 2  1 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   2 Le terme "sport" recouvre les disciplines sportives reconnues par l'Office  fédéral du sport et l'Association Olympique Suisse. Le Gouvernement peut  étendre la liste de celles-ci après avoir pris l'avis de la commission  consultative du sport.     3 Les termes "entités sportives" désignent les associations, les sociétés  sportives ou les autres groupements sportifs, quel que soit leur statut  juridique.     4 Les termes "manifestations sportives" désignent des manifestations  cantonales, régionales, nationales et internationales.      415.1    2     5 Le terme "aménagement" des installations sportives désigne la construction  et l'équipement de celles-ci; il comprend également la rénovation et  l'amélioration des installations, pour autant qu'elles aient été correctement  entretenues.   Responsabilité  individuelle et  action de l'Etat   Art. 3  1 La pratique des activités physiques et du sport relève de la  responsabilité individuelle.     2 L’Etat intervient dans le but de créer des conditions propices à la pratique  générale des activités physiques et du sport. En particulier, il mène les actions  suivantes :   a) il contribue au développement et à la promotion des activités physiques et  du sport régulières adaptées à chacun, aussi bien dans le domaine de  l’école et du monde associatif qu’auprès des personnes handicapées et de  la population en général;   b) il promeut en toute circonstance les valeurs éthiques dans le sport, en  particulier le fair-play, et valorise le sport comme vecteur d'intégration;   c) il combat les abus ainsi que les dérives; il soutient les mesures de lutte  contre le dopage et la violence;    d) il veille à la planification, à l'aménagement et à l’utilisation optimale des  équipements sportifs;   e) il soutient les entités sportives ainsi que les manifestations sportives  présentant un lien avec le Canton; il valorise le travail des bénévoles;   f) il coordonne ses actions avec celles des autres collectivités et des entités  sportives.       SECTION 2 : Organisation   Département Art. 4  1 Le Département de la Formation, de la Culture et des Sports  (dénommé ci-après : "le Département") veille à l'application de la présente loi.     2 Il coordonne les dispositions prises par les services de l’administration  cantonale en rapport avec l'éducation physique et sportive et le sport. Il règle  les compétences en matière d’enseignement de l’éducation physique et  sportive pour toutes les écoles publiques et privées (dénommées ci-après :  "les écoles").     3 Il collabore avec les instances chargées de la santé et du tourisme.   Office des Sports Art. 5  L’Office des sports a notamment pour tâches :   a) de collaborer et de soutenir les efforts des acteurs en matière d'activités  physiques et de sport;       415.1    3      b) d’organiser, d’animer et de développer le mouvement Jeunesse+Sport;  c) d’encourager la recherche, la formation et l’information en matière de   sport;  d) de collaborer avec les acteurs concernés par les équipements sportifs;  e) de surveiller l’exécution par les communes des obligations qui leur   incombent;  f) de promouvoir les contrôles médico-sportifs en collaboration avec le   service en charge de la santé;  g) de promouvoir la collaboration intercantonale.     Commission  consultative du  sport   Art. 6  1 Le Gouvernement nomme une commission consultative du sport  (dénommée ci-après : "la commission") et fixe le nombre de membres.     2 La Commission est composée de personnes représentant notamment les  milieux du sport, de la santé, de la formation, de l'enseignement obligatoire,  du tourisme, des médias et du domaine social.     3 Elle est présidée par le chef de l'Office des sports.   4 Elle exerce en particulier les tâches suivantes :   a) elle conseille le Gouvernement et le Département en matière d'activités  physiques et de sport;   b) elle préavise les demandes de soutien financier à imputer sur le fonds  pour la promotion du sport;   c) elle préavise le subventionnement des installations sportives à caractère  régional et d'intérêt public;   d) elle soumet au Gouvernement toute proposition visant à favoriser les  activités physiques et le sport.       SECTION 3 : Encouragement à la pratique sportive   En général Art. 7  L’Etat encourage la pratique générale des activités physiques et du  sport par l’ensemble de la population.   Sport associatif Art. 8  1 L’Etat soutient le sport associatif.   2 Il organise en particulier des cours de formation pour le personnel  d’encadrement administratif et technique des entités sportives.   Activités  sportives  pluridisciplinaires   Art. 9  1 L'Etat encourage les entités sportives à développer la pratique  d'activités sportives pluridisciplinaires, en particulier auprès des enfants de  moins de douze ans.      415.1    4        2 Il soutient la formation des moniteurs, la collaboration entre les entités  sportives et la mise sur pied de cours pluridisciplinaires.   Spécialisation Art. 10  L’Etat soutient la spécialisation auprès des jeunes, en principe dès  l'âge de douze ans, notamment par le biais de la formation des moniteurs et la  mise sur pied de camps et de cours.   Sport de haut  niveau   Art. 11  1 L’Etat contribue à la promotion des jeunes sportifs présentant un  niveau d’aptitudes particulièrement élevé. Il peut soutenir le sport d’élite.   2  Il veille au suivi des athlètes en collaboration avec les entités sportives  concernées.    SECTION 4 : Education physique et sportive dans les écoles    Art. 12  1 En matière d'éducation physique et sportive dans les écoles, le  Département prend en considération les normes de qualité et de quantité  minimales définies par la Confédération.   2 L’Office des sports conseille et soutient les autorités scolaires dans leurs  efforts visant à promouvoir l’éducation physique et sportive.   3 Il met sur pied des journées sportives scolaires, en collaboration avec les  organes scolaires cantonaux et intercantonaux.   4 Il collabore notamment avec les organes scolaires cantonaux et  intercantonaux à la mise en place et au développement de la structure  destinée aux élèves sportifs reconnus de haut niveau.   5 Pour le surplus, la législation scolaire est réservée.    SECTION 5 : Mouvement Jeunesse+Sport    Tâches de  l'Office des  sports   Art. 13  1 L’Office des sports organise le mouvement Jeunesse+Sport dans le  Canton.   2 Il en est l’autorité de surveillance.      415.1    5        3 Il accomplit les tâches et exerce les compétences que la législation fédérale  attribue aux cantons. Il organise des cours de formation et de formation  continue pour le personnel d'encadrement et met sur pied des camps et cours  de sport destinés aux enfants et adolescents.   4 Il collabore à cet effet avec d'autres cantons.   Congés Art. 14  Le Gouvernement édicte des directives concernant l’octroi de congés  extraordinaires en faveur des employés de l'Etat pour participer à  l'encadrement technique d'activités organisées dans le cadre de  Jeunesse+Sport ou d'autres activités mises sur pied par l'Office.    SECTION 6 : Aménagement d'installations sportives   Qualité des  installations   Art. 15  1 L’Etat veille à la réalisation d’installations sportives appropriées qui  offrent toute sécurité aux usagers. Celles-ci correspondent, dans la mesure  du possible, aux normes de compétition exigées par les fédérations sportives  nationales.     2 Les nouvelles installations sportives doivent être accessibles à tous les  utilisateurs, en particulier aux personnes handicapées.   Planification et  collaboration   Art. 16  1 L'Etat établit une planification des installations sportives, y compris  des réseaux de trafic lent, qui tient compte des complémentarités régionales,  des besoins scolaires et associatifs ainsi que du plan directeur cantonal.   2 Dans le cadre de la procédure d'octroi d'un permis de construire, l’Office des  sports approuve, sur le plan technique, les projets d’équipements sportifs.   Installations  cantonales   Art.  17  1 L’Etat aménage les installations nécessaires à l’enseignement de  l’éducation physique et sportive dans ses écoles.   2 Il peut en autoriser l’utilisation par les entités sportives ou d’autres usagers  en dehors des horaires scolaires et percevoir à cet effet une contribution aux  frais d’exploitation.   Installations  sportives à  caractère  régional et  d'intérêt public   Art. 18  1 L'Etat soutient l'aménagement d'installations sportives à caractère  régional et d'intérêt public.      415.1    6     2 Le caractère régional d'une installation est déterminé en fonction des  éléments suivants :   a) l'installation doit répondre à un besoin objectif démontré par le requérant et  admis par le Département;   b) en règle générale, l'installation doit permettre de couvrir les besoins de la  population d'une région représentant la majeure partie d'un district; à titre  exceptionnel, le caractère régional d'une installation couvrant les besoins  d'une entité géographique plus petite peut être reconnu;    c) l'installation ne doit pas faire double emploi avec une autre installation à  caractère régional, cantonal ou intercantonal, ou la concurrencer  gravement;    d) les communes concernées par l'installation doivent la réaliser dans le  cadre d'une entente intercommunale (syndicat de communes ou  convention) et participer à son financement en fonction de critères  objectifs, tels que le nombre d'habitants;    e) le maître d'œuvre doit posséder la personnalité juridique de droit public ou  privé.      3 Pour être reconnue d'intérêt public, l'installation doit, en particulier, être  largement ouverte à la population.   Installations  communales   Art. 19  1 Avec l’accord de l’Etat, les communes aménagent les équipements  nécessaires à l’enseignement de l’éducation physique et sportive dans leurs  écoles.   2 Elles en autorisent l’utilisation aux conditions de l'article 17, alinéa 2.    SECTION 7 : Manifestations sportives    Art. 20  1 L’Etat soutient les manifestations sportives par des conseils et, dans  la mesure des moyens à disposition, par un appui technique et logistique.  L'article 31, alinéa 1, lettre j, est réservé.   2 Le Gouvernement détermine en particulier les manifestations sportives pour  lesquelles les frais d'intervention de la police cantonale et du service chargé  des routes peuvent faire l'objet d'une remise.      415.1    7       SECTION 8 : Sécurité et prévention    Art. 21  1 Le Département veille à l'application des normes reconnues en  matière de sécurité, de prévention des accidents et de dopage dans le  domaine sportif.     2  En cas de non-respect de celles-ci, les personnes concernées pourront se  voir refuser toute nouvelle aide de l'Etat; dans les cas graves, les aides déjà  allouées pourront être révoquées.     3 Le Département édicte également des directives relatives aux activités  scolaires et parascolaires.    SECTION 9 : Financement par le budget de l'Etat   Cours de  formation pour  dirigeants   Art. 22  L’Etat prend en charge les frais liés à l'organisation de cours de  formation, mis sur pied par l'Office des sports, pour le personnel  d’encadrement administratif et technique des entités sportives; il peut  percevoir une finance de participation.   Jeunesse+Sport Art. 23  1 L’Etat prend en charge les frais des activités Jeunesse+Sport  déployées par l'Office des sports, après déductions des subventions fédérales  et des contributions des participants ou de tiers.   2 Le Gouvernement arrête la rémunération des personnes intervenant dans  ces activités.   3 Les contributions des participants doivent dans leur ensemble couvrir au  moins le tiers des frais.   4 L'Etat peut en outre participer au financement d'activités Jeunesse+Sport  organisées par des écoles ou des entités sportives.   Journées  sportives  scolaires   Art. 24  1 L’Etat prend en charge les frais des journées sportives scolaires,  ainsi que les frais découlant de la participation d'équipes scolaires à des  finales suisses.   2 Les personnes externes à l'Office des sports et au corps enseignant qui  collaborent à l'organisation touchent une indemnité aux conditions fixées par  le Gouvernement.      415.1    8   Aménagement  d'équipements  sportifs   Art. 25  1 L'Etat supporte les frais d'aménagement des équipements  nécessaires à l’enseignement de l’éducation physique et sportive dans ses  écoles.   2 L'Etat subventionne l'aménagement d'installations sportives à caractère  régional et d'intérêt public. La subvention couvre entre 15 et 25 % des frais  relatifs à l'aménagement de l'installation, en fonction de l'ampleur du besoin et  de la proportion de la population qui bénéficie de l'installation.     3 La subvention au sens de l'alinéa 2 ne peut être cumulée, pour une  installation ou une partie de l'installation, avec une subvention fondée sur la  législation scolaire ou avec un soutien financier provenant du fonds pour la  promotion du sport.   4 L’Etat subventionne les aménagements d'installations sportives réalisées  par les communes conformément à la législation scolaire; l'article 32, lettre b,  est réservé.   5 Les installations sportives à caractère régional et d'intérêt public  subventionnées par l'Etat sont mises à disposition de l'Office des sports, pour  les activités qu'il déploie, à des conditions préférentielles.   6 Les installations communales subventionnées par l’Etat sont mises  gratuitement à disposition de l’Office des sports pour les activités qu’il déploie.   Régime juridique Art. 26  Nul n’a droit à l’octroi de soutiens financiers prévus par la présente  loi.   Contrôle de  l'affectation et  entretien   Art. 27  1 L'Office des sports s'assure que le soutien financier alloué a été  affecté à la destination fixée, conformément aux conditions et charges figurant  dans la décision d'octroi.   2 En cas d'octroi d'un soutien financier pour l'aménagement d'une installation  sportive, le bénéficiaire est tenu d'entretenir celle-ci.   3 Le bénéficiaire d'un soutien financier est tenu de faire apparaître celui-ci  dans ses comptes comme aide de l'Etat au titre du sport.   Renvoi Art. 28  La loi du 18 octobre 2000 sur les finances cantonales3) et la loi du 29  octobre 2008 sur les subventions4) sont applicables pour le surplus.      415.1    9    SECTION 10 :  Financement par le fonds pour la promotion du sport   Fonds pour la  promotion du  sport   Art. 29  1 Un fonds pour la promotion du sport (dénommé ci-après : "le fonds")  est institué pour soutenir et développer le sport jurassien.   2 Il est géré par l'Office des sports.     3 Il est alimenté notamment par :   a) la part revenant au Canton des bénéfices annuels de la Loterie Romande  affectés au sport;      b) la part de l'impôt cantonal sur les maisons de jeu affectée au sport (art. 5,  al. 5, de la loi d'application de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les  maisons de jeu5));    c) d'autres ressources privées affectées par le Gouvernement.     Bénéficiaires Art. 30  1 Un soutien financier issu du fonds peut notamment être accordé aux  entités sportives et aux sportifs individuels d'élite et talentueux.   2 Les bénéficiaires doivent en principe avoir leur domicile ou leur siège dans le  Canton du Jura.   Affectation du  fonds   Art. 31  1 Le fonds permet principalement d'octroyer des soutiens financiers  dans les domaines suivants :    a) les activités régulières des entités sportives (notamment cours, camps,  entraînements, participation aux compétitions);    b) les activités sportives pluridisciplinaires déployées en faveur des jeunes de  moins de 12 ans;   c) les activités sportives organisées dans le cadre de la spécialisation des  jeunes;   d) les actions visant à promouvoir les valeurs éthiques dans le sport, en  particulier le fair-play;   e) la relève dans le sport de performance;  f) le sport d’élite;   g) les mérites sportifs;  h) l'acquisition de matériel de sport;  i) l'aménagement d'équipements sportifs;  j) l'organisation de manifestations sportives;  k) la participation à des compétitions officielles d'envergure nationale ou   internationale.     2 Les frais découlant du traitement des demandes de soutiens financiers par  l'Office des sports et la commission sont imputés au fonds.      415.1    10   Versements en  faveur des  collectivités  publiques   Art. 32  Un soutien financier issu du fonds peut en outre être octroyé :    a) à l'Office des sports, pour l'acquisition ou la location de matériel de sport,  d'appareils audiovisuels et de véhicules, dans la mesure où ceux-ci sont  mis à disposition des entités sportives ou ont pour but de promouvoir le  sport;   b) à une commune qui aménage des équipements sportifs allant au-delà des  exigences en matière scolaire dans le but de les mettre à disposition des  entités sportives ou qui met sur pied des activités sportives en faveur des  jeunes.      Octroi Art. 33  Lors de l'octroi de soutiens financiers, un accent particulier est mis en  faveur des activités régulières des entités sportives, notamment pour les  jeunes.   Renvoi Art. 34  1 Les articles 26 et 27 sont applicables par analogie.   2 La loi sur les finances cantonales3) est applicable pour le surplus.   3 Les soutiens financiers au sens de la présente section ne sont pas  considérés comme des subventions au sens de la loi sur les subventions4).  Toutefois, les articles 21, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 39 à 46 de la loi sur les  subventions s'appliquent par analogie.    SECTION 11 : Dispositions finales et transitoires   Procédure Art. 35  Pour le surplus, le Code de procédure administrative6) régit la  procédure applicable aux décisions fondées sur la présente loi.   Dispositions  d'exécution   Art. 36  1 Le Gouvernement édicte, par voie d'ordonnance, les dispositions  nécessaires à l'exécution de la présente loi.   2 Il règle en particulier :    a) les modalités d'organisation et de financement des activités  Jeunesse+Sport;   b) les modalités du subventionnement des installations sportives à caractère  régional et d'intérêt public;   c) les modalités d'octroi de soutiens financiers issus du fonds.     Institution  commune   Art. 37  L'organisation prévue par la présente loi peut être revue en cas de  création d'une institution commune interjurassienne chargée du sport.      415.1    11   Abrogation Art. 38  La loi du 25 juin 1987 sur le subventionnement des installations  sportives à caractère régional et d’intérêt public est abrogée.   Dispositions  transitoires   Art. 39  1 Les cas ayant fait l'objet d'une promesse de prestation financière  sont traités selon l'ancien droit, à moins que le nouveau droit ne soit plus  favorable aux requérants.   2 En cas d'autorisation anticipée de commencer les travaux délivrée avant  l'entrée en vigueur de la présente loi, la présente loi s'applique. L'alinéa 1 est  réservé.     3 Au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, le solde du fonds pour  l'éducation physique et le sport et celui du fonds pour la promotion du sport  sont affectés au fonds pour la promotion du sport au sens de l'article 29.   Référendum Art. 40  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 41  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur7) de la présente loi.    Delémont, le 17 novembre 2010    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Juillard  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                          1) RS 415.0  2) RSJU 101  3) RSJU 611  4) RSJU 621  5) RSJU 935.52  6) RSJU 175.1  7) 1er février 2011      http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/415.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=621 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.52 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1    415.1    12

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

type: midada dal titel

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a

type: integraziun


pdf_content: 415.11    1    Ordonnance  portant exécution de la loi visant à encourager les activités  physiques et le sport    du 18 décembre 2012      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 36 de la loi du 17 novembre 2010 visant à encourager les activités  physiques et le sport1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  La présente ordonnance a pour but de mettre en œuvre la loi  visant à encourager les activités physiques et le sport.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    Section 2 :  Tâches de l'Office des sports en matière d'activités offertes  au public, d'installations et de manifestations sportives   Activités  organisées par  l'Office des  sports   Art. 3  1 L'Office des sports organise des cours et des activités sportives  visant à contribuer au bien-être et au maintien de la santé de l'ensemble de la  population.   2 Il peut également soutenir des organisations à but non lucratif qui  poursuivent le même but.   Inventaire des  installations  sportives   Art. 4  L’Office des sports dresse et tient à jour un inventaire, accessible au  public, des installations sportives sises dans le Canton, qui sert de base à la  planification de celles-ci.   Manifestations Art. 5  1 L'Office des sports soutient les organisateurs de manifestations  sportives par des conseils, notamment en matière administrative, logistique et  de sécurité.      415.11    2     2 En fonction de l'ampleur de la manifestation et des moyens disponibles, il  peut, indépendamment d'un éventuel soutien financier, fournir certaines  prestations logistiques ou techniques et mettre du matériel à disposition des  organisateurs.   3 L'Office des sports assure la coordination et collabore avec les autres  services de l'Etat concernés par la manifestation.     4 L'étendue de la prestation de l'Etat est déterminée notamment en fonction   des critères suivants :   a) l'intérêt de la manifestation pour le développement du sport cantonal;  b) la reconnaissance de la manifestation par l’association ou la fédération   nationale ou internationale concernée;  c) les prestations des communes et des tiers concernés;  d) le plan financier présenté;  e) le nombre et le niveau sportif des participants;  f) le respect, par les organisateurs, de l’éthique dans le sport et des normes   de sécurité et de prévention;  g) l’impact promotionnel, touristique et économique de la manifestation pour   le Canton;  h) les mesures prises en faveur de la protection de l'environnement.      SECTION 3 : Fonctionnement de la commission consultative du sport    Art. 6   1 La commission consultative du sport se réunit en fonction des affaires   à traiter, mais au moins deux fois par année.     2 Elle délibère valablement lorsque la majorité de ses membres au moins sont  présents.     3 Elle désigne son vice-président au début de chaque année civile.     4 Le président ou, en son absence, le vice-président départage en cas  d'égalité des voix.     5 L'Office des sports assume le secrétariat de la commission.     6 Les membres de la commission sont rémunérés conformément aux  dispositions de l'ordonnance concernant la durée des mandats et les  indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions  cantonales2).      415.11    3     7 Pour le surplus, la commission peut se doter d'un règlement.    SECTION 4 : Financement par le budget de l'Etat   Cours de  formation pour  dirigeants   Art. 7  1 L’Office des sports peut engager des spécialistes pour dispenser des  cours de formation et de perfectionnement destinés aux dirigeants d'entités  sportives ou financer la participation à de tels cours dispensés par des  organismes reconnus.   2 L'Etat prend en charge, après déduction des contributions des participants  ou de tiers, les frais inhérents à ces cours.   Jeunesse+Sport Art. 8  1 L'Office des sports met sur pied, dans le cadre du programme  Jeunesse+Sport :    a) des cours de formation de base et de formation continue pour les experts et  les moniteurs;   b) des cours et des camps de sport destinés aux jeunes.       2 L’Etat prend en charge, après déduction des subventions fédérales et des  contributions des participants ou de tiers, les frais inhérents à ces activités,  comprenant notamment :     a) les indemnités journalières et les frais de déplacement du personnel  administratif, logistique et technique engagé;   b) les frais généraux d’organisation (séances ou cours préparatoires,  déplacements, repas, nuitées, location d'installations, etc.).      3 Le tarif des indemnités au sens de l'alinéa 2, lettre a, est fixé dans l'annexe 1  de la présente ordonnance.   Sport des  adultes   Art. 9  1 L’Office des sports peut organiser des cours de formation et de  perfectionnement destinés aux moniteurs pour le sport des adultes.      2 Les prestations et les frais généraux sont pris en charge par l’Etat de la  même manière que dans le cadre du programme Jeunesse+Sport.   Journées  sportives  scolaires   Art. 10  1 Hormis le personnel de l'Office des sports et les membres du corps  enseignant, les personnes qui collaborent à l’organisation des journées  sportives scolaires bénéficient des indemnités fixées dans l'annexe 2 de la  présente ordonnance.       415.11    4     2 Les frais d’organisation sont pris en charge par le budget de l’Office des  sports.   Autres activités Art. 11  1 Pour les autres activités mises sur pied par l’Office des sports au  sens de l'article 3, alinéa 1, l’Etat verse au personnel engagé les indemnités  fixées dans l’annexe 2 de la présente ordonnance.    2 Les frais d’organisation sont pris en charge par le budget de l’Office des  sports.   Structure  destinée aux  élèves sportifs  reconnus de  haut niveau   Art. 12  1 L'Etat prend en charge les frais inhérents aux auditions d'entrée  dans la structure destinée aux élèves sportifs reconnus de haut niveau et à la  manifestation de remise des attestations.     2 Dans des cas particuliers, l'Etat peut prendre en charge des frais de  logistique (déplacements, abonnements, repas, etc.).    Soutien financier  en faveur de  camps scolaires   Art. 13  1 L’Etat peut accorder, en plus de la participation financière de la  Confédération, une subvention aux écoles de la scolarité obligatoire pour  toute activité sous forme de camp annoncée à Jeunesse+Sport.     2 Dans des cas exceptionnels, l’Etat peut accorder une subvention même si,  pour des raisons indépendantes de l’organisateur, l’activité sous forme de  camp n’a pas pu être annoncée à Jeunesse+Sport.     3 La subvention accordée correspond au maximum au tarif des indemnités  dans le cadre du programme Jeunesse+Sport.   Installations  sportives à  caractère  régional et  d'intérêt public   Art. 14  1 Le montant de la subvention allouée par l'Etat pour l'aménagement  d'installations sportives à caractère régional et d'intérêt public est défini en  fonction :    a) de l'ampleur du besoin;   b) de la proportion de la population susceptible de bénéficier de l'installation;  c) des principes de planification des installations sportives édictés par l'Office   fédéral du sport.       2 L'ampleur du besoin est appréciée notamment au regard des critères  suivants :    a) l'utilisation de l'installation par des entités sportives évoluant au niveau  national;   b) les besoins des entités sportives de la région;      415.11    5      c) la notoriété des disciplines sportives concernées;  d) la nécessité de répondre aux normes de compétition édictées par la   fédération sportive nationale concernée.       3 Les frais relatifs à l'aménagement d'installations sportives à caractère  régional et d'intérêt public pouvant être pris en compte dans le calcul de la  subvention comprennent, à l’exclusion de tous autres :   a) les frais d’équipement du terrain où l’installation est implantée;  b) les frais de construction conformes au programme admis par le   Département de la Formation, de la Culture et des Sports;  c) les frais d'aménagement extérieur;  d) les honoraires des architectes et des ingénieurs, ainsi que les frais   d’études;  e) les frais de rénovation ou d'amélioration d'une installation existante, pour   autant que celle-ci ait été correctement entretenue.     4 Les frais d’acquisition d’immeubles, d’entretien et de fonctionnement ne sont  pas pris en compte.    SECTION 5 : Financement par le fonds pour la promotion du sport   Dépenses à  charge du fonds  pour la  promotion du  sport   Art. 15  Les dépenses imputées au fonds pour la promotion du sport doivent  en principe s'équilibrer avec les recettes sur un même exercice comptable.   Soutien financier  en faveur de  l'activité générale  des entités  sportives  a) Principe   Art. 16  Les entités sportives reçoivent un soutien financier périodique destiné  à soutenir l'activité générale qu'elles déploient.   b) Critères Art. 17  1 L'ampleur du soutien financier dépend notamment :    a) du nombre de membres âgés de moins de 12 ans;  b) du nombre de membres âgés entre 12 et 20 ans;   c) du nombre de membres âgés de plus de 21 ans;   d) du nombre de moniteurs bénéficiant d'un brevet reconnu;   e) du nombre de personnes actives dans l'encadrement technique et   administratif à titre bénévole ou faiblement rémunéré;  f) du nombre d'équipes engagées en championnat ou en compétition   officielle;   g) du nombre de membres avec licence concourant à titre individuel en   compétition officielle;       415.11    6         h) de la mise sur pied d'activités sportives, telles des camps ou des cours,  spécifiquement destinées aux jeunes jusqu’à 20 ans révolus;   i) de l'acquisition de matériel de sport;  j) de la mise sur pied d'activités à caractère social non rémunératrices.       2 Des critères particuliers peuvent être retenus en ce qui concerne l'activité  déployée par les associations faîtières.   3 Pour chaque période, le Gouvernement fixe, sur proposition de la  commission consultative du sport, les critères exacts et leur pondération en  points.     4 Il définit également la durée de la période en question.   c) Formulaire de  demande   Art. 18  1 Les entités sportives reçoivent un formulaire de l'Office des sports  dans lequel elles indiquent les données relatives aux critères déterminants.   2 Elles sont tenues de le retourner à l'Office des sports dans le délai et selon  les modalités indiqués par celui-ci. A défaut, le soutien financier est refusé.   3 L'Office des sports peut procéder à des vérifications et exiger des pièces  justificatives conformément aux articles 35 et suivants de la loi du 29 octobre  2008 sur les subventions3).   d) Calcul Art. 19  1 Pour chaque période, le Gouvernement fixe la part du fonds pour la  promotion du sport affectée au soutien financier au sens des articles 16 et  suivants.   2 Après réception et vérification des formulaires, l'Office des sports définit le  nombre de points attribués à chaque entité, ainsi que le nombre de points  total de toutes les entités.     3 Le montant alloué à une entité correspond à la part du fonds pour la  promotion du sport fixée par le Gouvernement, divisée par le nombre de  points total de toutes les entités et multipliée par le nombre de points de  l'entité concernée.   4 L'Office des sports communique à chaque entité, sur la base de ce calcul, le  montant qui lui est alloué. Il rend, au besoin, une décision formelle.      415.11    7        5 Sur préavis de la commission consultative du sport, le Gouvernement peut,  dans des cas particuliers, réduire ou refuser pour une durée déterminée le  soutien financier auquel une entité sportive pourrait prétendre, lorsque celle-ci  ou ses membres ont violé de manière manifeste les valeurs éthiques du sport.    Soutien aux  communes pour  l'organisation  d'activités  physiques et  sportives   Art. 20 1 Les communes peuvent bénéficier d’un soutien financier pour les  activités sportives qu’elles mettent sur pied en faveur des jeunes jusqu’à 20  ans révolus.   2 Le soutien financier correspond au maximum à 20 % des frais engagés pour  ces activités.     Institutions  étatiques et  paraétatiques   Art. 21  Les institutions étatiques et paraétatiques, qui mettent sur pied des  activités sportives en faveur des jeunes jusqu’à 20 ans révolus, peuvent  bénéficier d’une aide financière correspondant au maximum à 20 % des frais  engagés pour ces activités.    Aménagement  d'installations  sportives par les  entités sportives   Art. 22  1 Les entités sportives peuvent bénéficier d'un soutien financier pour  leurs projets d'aménagement d'installations sportives.   2 Les frais admis dans le calcul du soutien financier comprennent, à  l’exclusion de tous autres :   a) les frais d’équipement du terrain où l’installation est implantée;  b) les frais de construction et d'équipement conformes au programme admis   par la commission consultative du sport;  c) les frais d'aménagement extérieur;  d) les honoraires des architectes et des ingénieurs ainsi que les frais   d’études;  e) les frais de rénovation ou d'amélioration d'une installation existante, pour   autant que celle-ci ait été correctement entretenue.       3 Les travaux effectués par les membres de l'entité sportive sont  comptabilisés comme des frais au sens de l'alinéa 2, sur la base d'un tarif  horaire de 15 francs. Ils doivent être dûment justifiés et reconnus par une  entreprise professionnelle.   4 Les frais d’acquisition d’immeubles, d’entretien et de fonctionnement ne sont  pas pris en compte.      415.11    8        5 Le soutien financier accordé est calculé comme suit :   a) au maximum 20 % des frais admis allant jusqu'à 200'000 francs;  b) au maximum 5 % des frais admis dépassant 200'000 francs.     6 Le soutien financier total ne peut excéder 55'000 francs.   Aménagement  d'installations  sportives par les  communes   Art. 23  Les communes qui aménagent des installations sportives allant au- delà des exigences en matière scolaire dans le but de les mettre à disposition  des entités sportives peuvent bénéficier d'un soutien financier calculé selon  les modalités prévues à l'article 22.   Manifestations Art. 24  1 Les manifestations sportives servant à la promotion du sport  populaire ou débouchant sur l’octroi d’un titre de champion cantonal, régional  ou national ou ayant une envergure régionale, nationale ou internationale  peuvent bénéficier d’un soutien financier.      2 Le montant accordé est défini sur la base des critères indiqués à l'article 5,  alinéa 4.    3 Les organisateurs de manifestations sportives qui n'exercent pas d'autres  activités sportives régulières peuvent, en sus, bénéficier d'un soutien financier  pour l’acquisition de matériel lié à la sécurité des participants et des  spectateurs. Le soutien financier correspond au maximum à 40 % des frais  d'acquisition.   Modalités Art. 25  1 Les demandes tendant à l'octroi d'un soutien financier au sens des  articles 22 et suivants doivent être présentées avant la réalisation du projet.     2 Le versement du soutien financier pour l'aménagement d'installations  sportives (art. 22 et 23) ou, lorsque des acomptes ont été versés, le  versement du solde de celui-ci n'est opéré qu'après la présentation et  l'examen par l'Office des sports du décompte requis.    SECTION 6 : Dispositions transitoires et finales   Abrogation Art. 26  Sont abrogés :    a) l'ordonnance du 27 février 1990 concernant Jeunesse + Sport;  b) l'ordonnance du 18 février 1986 réglant l'affectation de la part du canton   du Jura au rendement des concours du Sport-Toto;      415.11    9      c) le règlement d'attribution des subventions provenant des fonds du Sport- Toto du 18 février 1986.      Disposition  transitoire   Art. 27  1 Les soutiens financiers périodiques destinés à soutenir l'activité  générale déployée par les entités sportives (art. 16 et suivants) sont octroyés  pour la première fois en 2013, sur la base des données relatives à un  exercice complet ayant pris fin au cours de l'année 2012.     2 Pour le surplus, l'article 39 de la loi visant à encourager les activités  physiques et le sport1) est applicable.    Entrée en  vigueur   Art. 28  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.    Delémont, le 18 décembre 2012    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod       Annexe 1 : Indemnités applicables dans le cadre du programme  Jeunesse+Sport   Annexe 2 : Indemnités applicables dans le cadre des journées sportives  scolaires et des autres activités organisées par l'Office des sports      415.11    10       Annexe 1    Indemnités applicables dans le cadre du programme  Jeunesse+Sport    a)4) Cours de formation de base et de formation continue pour les  experts et les moniteurs        Indemnité journalière       Chef de cours Fr. 360.-/ j  (min. 4h)   Fr. 270.-/3 h Fr. 180.-/2 h Fr. 135.-/1h30 Fr.90.-/ 1h    Chef de classe Fr. 360.-/ j  (min. 4h)   Fr. 270.-/3 h Fr. 180.-/2 h Fr. 135.-/1h30 Fr.90.-/ 1h    Guide de  montagne et  expert J+S  escalade sportive   Fr. 400.- / j     Fr. 200.-/  demi-jour                      Indemnité de préparation               Chef de cours : Fr. 200.- pour un cours d'une durée supérieure à 3 jours  Fr. 100.- pour un cours d'une durée de 1 à 3 jours         Chef de classe : Aucune indemnité         Conférencier           Fr. 150.- par conférence et frais de déplacement, sous réserve d'un accord  particulier avec l'Office des sports.       Frais de déplacement par jour de cours         En principe en transports publics, les experts et moniteurs bénéficient de la  gratuité par l'intermédiaire de l'Office fédéral du sport.    Si le déplacement en véhicule privé est justifié, le tarif applicable aux employés  de l'Etat est pris en considération, mais au maximum Fr. 150.- par partie de  cours.       Abonnement général de saison       Une indemnité journalière de 15 francs, mais l'indemnité totale annuelle ne  peut pas dépasser la contre-valeur de l'abonnement général de saison.          415.11    11       Séance de cadres organisée par l'Office des sports       Fr. 30.- pour une séance de moins de quatre heures  Fr. 60.- pour une séance de plus de quatre heures        Remarques         1. Les tarifs ci-dessus ne sont pas valables pour le personnel de l'Office des  sports, sauf si celui-ci est engagé pendant son temps libre.   2. Aucune indemnité n'est prévue pour le matériel et l'achat de boissons.    b) Cours et camps de sport destinés aux jeunes     Tarif par jour  (Francs)              Chef de cours : 150.-     Chef technique : 110.-     Expert, formateur, spécialiste : 110.-     Moniteur formé avec   reconnaissance valable : 100.-       Moniteur sans titre : 50.-     Indemnité matériel : 15.- Pour les disciplines suivantes :   alpinisme, escalade, excursion  à skis, ski alpin, ski de fond,  cyclisme, canoë-kayak (hormis  les guides de montagne et le  personnel de cuisine)                 Personnel   de cuisine   Tarif par  jour   (francs)   Plus de  100 pers.    66 à 100  pers.   46 à 65  pers.   26 à 45  pers.   jusqu'à  25 pers.    Chef de  cuisine   125.- 1 1 1 1 1    Adjoint au chef  de cuisine   100.- 2 1 1* - -    Aide de cuisine 60.- 1 1 - 1 -    Chauffeur,  animateur,  collaborateur à  l'organisation   60.- possible possible possible possible -        * = une personne à Fr. 100.n- ou deux personnes à Fr. 60.-.        Frais de déplacement par jour de cours ou de camp          Transports publics : remboursement d'un billet 2ème classe aller-retour, mais  au maximum Fr. 150.- par partie de cours;    ou    Véhicule privé : tarif applicable aux employés de l'Etat, mais au maximum  Fr. 150.- par partie de cours (si le déplacement en véhicule privé est justifié).          415.11    12      Remarques         1. Le nombre de personnes engagées peut varier en fonction de  l'environnement (repas de midi au lieu de logement ou pique-nique,  difficultés d'accès, etc.).   2. Les tarifs ci-dessus ne sont pas valables pour le personnel de l'Office des  sports, sauf si celui-ci est engagé pendant son temps libre.      415.11    13       Annexe 2    Indemnités applicables dans le cadre des journées sportives  scolaires et des autres activités organisées par l'Office des  sports    a) Journées sportives scolaires :    Personnel externe à l'Office des sports et au corps enseignant :     Indemnité : Fr. 100.- par jour      Fr. 50.- par demi-jour     Frais de déplacement : Pas de frais de déplacement, à l'exception du   personnel provenant de régions éloignées du lieu  de la manifestation.  Dans un tel cas, remboursement des frais de  déplacement en transports publics (2ème classe,  aller-retour), ou application de l'indemnité  kilométrique pour l'utilisation d'un véhicule privé  (tarif applicable aux employés de l'Etat). Dans  les deux cas, au maximum Fr. 150.-.    Personnel de l'Office des sports et membres du corps enseignant :     Aucune indemnité accordée       b)4) Autres activités      Indemnité : Fr. 60.- au maximum par séance de 60 minutes     Frais de déplacement : Pas de frais de déplacement, sauf cas  exceptionnel.                        1) RSJU 415.1  2) RSJU 172.356  3) RSJU 621  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 27 octobre 2020, en vigueur depuis le   1er janvier 2021      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=415.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=621    415.11    14

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: But     415.41     1     Ordonnance  sur le sport scolaire facultatif     du 27 février 1990     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l’article 4 de la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la  gymnastique et les sports1)    vu l’article 6 de l’ordonnance fédérale du 21 octobre 1987 concernant  l’encouragement de la gymnastique et des sports2),    vu l’article 30 de la Constitution cantonale3),    arrête :       SECTION 1 : Définition et champ d’application    But Article premier  Le sport scolaire facultatif a pour but d’approfondir et de  compléter le programme ordinaire d’éducation physique. II est organisé  par I’Etat ou l’école en dehors de l’enseignement obligatoire sous forme  de cours de branche sportive, de manifestations et de compétitions  sportives.    Activités relevant  du sport scolaire  facultatif   Art. 2  Les activités relevant du sport scolaire facultatif sont les  suivantes :    les rencontres transfrontalières;     les journées suisses de sport scolaire facultatif;    les journées cantonales de sport scolaire facultatif;    les cours réguliers de sport scolaire facultatif.      Rencontres  transfrontalières   Art. 3  1 Les rencontres transfrontalières sont des activités sportives  réservées aux élèves des écoles moyennes supérieures et  professionnelles de la République et Canton du Jura et des lycées de la  région de Franche-Comté.    2 Elles sont organisées à tour de rôle par les responsables cantonaux ou  départementaux du sport dans ces établissements.    Journées suisses Art. 4  Les journées suisses de sport scolaire facultatif comprennent les  rencontres sportives des élèves et la journée sportive des enseignants.        415.41     2   Journées  cantonales   Art. 5  Les journées cantonales de sport scolaire facultatif sont  programmées ou mises sur pied par l’Office des sports ou par  l’inspecteur de I’éducation physique et ont pour but notamment de  sélectionner les équipes jurassiennes aux journées suisses de sport  scolaire facultatif.    Cours réguliers Art. 64)  1 Les cours réguliers de sport scolaire facultatif regroupent  toutes les activités sportives organisées par l’école en dehors des leçons  d’éducation physique figurant à I’horaire de l’élève et du maître.    2 Ces cours peuvent se dérouler dans les établissements publics  suivants :     Institut pédagogique;     écoles moyennes relevant du Département de I’Education;     écoles professionnelles relevant du Département de I’Economie.     3 Dans les écoles primaires et secondaires, l’activité de sport scolaire  facultatif s’effectue conformément aux dispositions de l’ordonnance  scolaire y relatives.       SECTION 2 : Organisation, responsabilités et obligations    Introduction Art. 74)   L’introduction d’un cours de sport scolaire facultatif est décidée  par le directeur de l’école, sous réserve de ratification par le Service de  l’enseignement pour les écoles relevant du Département de I’Education  et du Service de la formation professionnelle pour les écoles relevant du  Département de I’Economie.      Art. 85)    Surveillance Art. 94)  1 Le sport scolaire facultatif est placé sous la surveillance directe  de la direction de l’école.   2 La surveillance de I’Etat est exercée par l’Office des sports.   Organisation Art. 10  1 L’organisation des activités relevant du sport scolaire facultatif  incombe à l’Office des sports pour les tournois transfrontaliers, ainsi que  pour les journées nationales et cantonales et aux autres autorités  scolaires pour les cours réguliers.4)     2 Ces autorités règlent tous les problèmes pédagogiques et techniques  en relation avec l’organisation du sport scolaire facultatif.        415.41     3      Participation Art. 114) Les règles de participation aux cours de sport scolaire sont  celles des cours facultatifs de l’établissement considéré.    Moniteurs  Monitrices   Art. 12  Les responsables de l’organisation du sport scolaire facultatif  engagent des moniteurs et des monitrices qualifiés.    Assurance- accidents   Art. 13  1 L’école est tenue d’assurer les moniteurs et les monitrices  conformément à la loi fédérale sur l’assurance-accidents6).    2 L’élève doit être assuré conformément aux dispositions réglant  I’assurance des élèves en cas d’accidents.     3 La conclusion éventuelle d’une assurance responsabilité civile pour les  organisateurs, les moniteurs et monitrices incombe aux autorités dont  I’école relève.    Contenu des  activités   Art. 14  1 Le sport scolaire facultatif doit être adapté à l’âge et aux  aptitudes des élèves. II ne doit offrir aucune discipline sportive  comportant des risques majeurs d’accident.     2 L’Office des sports décide quelles disciplines et quelles matières  d’enseignement l’organisateur est autorisé à introduire.4)    Installations,  matériel   Art. 15  Les autorités dont l’école relève mettent gratuitement les  installations et le matériel à disposition lorsque des activités relevant du  sport scolaire facultatif sont organisées.    Gratuité Art. 16  Les activités relevant du sport scolaire facultatif sont gratuites.       SECTION 3 : Prestations financières de I’Etat    Rencontres  transfrontalières  Tournois  Journées suisses   Art. 17  1 Les frais afférents à la mise sur pied de la rencontre  transfrontalière sur sol jurassien ou à la participation d’équipes  jurassiennes à cette rencontre sur sol français sont assurés par l’Office  des sports.    2 Les prestations de l’Office des sports comprennent notamment les frais  de location des installations sportives, d’arbitrage, de remplacement du  maître, de repas, de déplacement des équipes jurassiennes, d’achat de  matériel et de prix et récompenses remis aux participants.          415.41     4       3 Les frais découlant de la participation d’équipes jurassiennes aux  journées suisses de sport scolaire facultatif sont à la charge de l’Office  des sports.     4 Les prestations de l’Office des sports comprennent les finances  d’inscription, les frais de déplacement, de repas et de nuitées et les frais  de remplacement éventuel du maître.    5 L’organisation des déplacements est du ressort de l’inspecteur de  I’éducation physique.   Journées  cantonales  a) En général   Art. 18  Lors d’une journée cantonale de sport scolaire facultatif, les frais  suivants sont à la charge de l’Office des sports :     la location éventuelle d’installations sportives et de matériel;     les frais de déplacement des équipes et des accompagnateurs;     les frais de repas des organisateurs de la manifestation;    les frais découlant de l’achat de matériel pour l’élaboration des jeux;     les frais résultant des prix et récompenses remis aux participants;     l’engagement de spécialistes, par exemple des samaritains;     les frais de remplacement éventuel du maître.      b) Cas  particuliers   Art. 19  1 Lorsque l’organisation des journées cantonales de sport  scolaire facultatif est du ressort d’un établissement scolaire, l’Office des  sports peut octroyer une subvention.    2 Le nombre de journées validées par établissement est de deux. Les  leçons isolées ne sont pas prises en compte.    3 La subvention cantonale est déterminée par les dépenses résultant :     des frais de déplacement;    des frais éventuels de location d’installations sportives;     des frais résultant de l’organisation de l’activité sportive, notamment les  frais de remontées mécaniques;     des frais de repas.    4 La subvention est fixée à 2.50 francs au maximum par élève et par jour,  exception faite des frais de déplacement subventionnés à raison de 25 %  au maximum.   Cours réguliers Art. 204) 1 Les enseignants et moniteurs des cours réguliers de sport  scolaire sont rétribués selon les dispositions des cours facultatifs de  I’établissement considéré.   2 Aucuns frais de déplacement ne sont pris en compte.        415.41     5   3 Ces rétributions sont financées par le budget de l’école concernée.       Art. 21 et 225)    Cours pendant  les vacances   Art. 23  Les cours réguliers de sport scolaire facultatif organisés pendant  les vacances scolaires ne donnent droit à aucune prestation de la part de  I'Etat.    Camps scolaires Art. 24  1 Les cours réguliers de sport scolaire facultatif organisés sous  forme de camps scolaires ne donnent droit à aucune subvention de la  part de l'Etat.     2 Les cours réguliers de sport scolaire facultatif qui se déroulent durant le  temps scolaire (activités parascolaires) et sous forme de camp de canoë,  d’alpinisme, de varappe, de plongée sportive et d’équitation sont traités  conformément à l’article 20.4)      SECTION 4 : Dispositions particulières et finales    Directives Art. 25  Le Département de I’Education édicte des directives qui règlent  en particulier :     le choix des disciplines et la matière d’enseignement dans chacune des  branches;    l’organisation;    l’administration;    le perfectionnement des moniteurs et des monitrices.     Abrogation Art. 26  L’ordonnance du 6 décembre 1978 sur le sport scolaire facultatif  est abrogée.    Entrée en  vigueur   Art. 27  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1990.      Delémont, le 27 février 1990.       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le vice-président : Gaston Brahier   Le chancelier : Joseph Boinay        415.41     6           1) RS 415.0   2) RS 415.01   3) RSJU 101  4) Nouvelle teneur selon l’art. 279 de l’ordonnance scolaire du 29 juin 1993, en vigueur   depuis le 1er août 1993 (RSJU 410.111)  5) Abrogé par l'art. 279 de I’ordonnance scolaire du 29 juin 1993, en vigueur depuis le   1er août 1993 (RSJU 410.111)  6) RS 832.20      http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/415.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/415.01.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.20.fr.pdf

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

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