pdf_content: ____________________________________________________   720.10      1      13  mai  2015     Arrêté  dispensant la commune de Neuchâtel de l'obligation de  solliciter le préavis des services concernés de l'Etat dans  le cadre de la procédure de permis de construire                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 1) ;   vu le règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16  octobre 1996  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté a pour but de régler et de clarifier les  limites de la dispense pour la commune de Neuchâtel (ci-après: la commune)  de solliciter le préavis de synthèse des services de l'Etat dans le cadre de la  procédure de permis de construire selon l'article 31 LConstr.     Art. 2   Le Département du développement territorial et de l'environnement est  chargé de l'application du présent arrêté.     Art. 3   Dotée d'un service communal chargé de l'urbanisme dirigé par une  personne inscrite au registre au sens de l'article 71, alinéa 2 RELConstr., la  commune dispose des moyens de contrôle suffisants au sens de l'article 31,  alinéa 2 LConstr.     Art. 4   Dans la zone à bâtir, la commune est dispensée du préavis de  synthèse des services de l'Etat au sens des articles 31, alinéa 2 LConstr. et 71  RELConstr.     Art. 5   La commune est également dispensée des décisions spéciales du  Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le  département) s'agissant des cas suivants:   a) dérogations aux plans d'alignement communaux au sens de l'article 75,  alinéa 2 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du  2 octobre 1991  3) ;   b) dérogations aux distances minimales à observer pour les routes  communales au sens de l'article 56a de la loi sur les routes et voies  publiques (LRVP), du 21 août 1849  4) ;                                                    FO 2015 N  o  20   1)  RSN 720.0    2)  RSN 720.1    3)  RSN 701.0    4)  RSN 735.10    But   Département   Dispense  a) principe   b) préavis de  synthèse des  services de  l'Etat   c) décisions  spéciales     720.10      2   c) dérogations aux dispositions du plan d'aménagement communal, du  règlement communal des constructions ou de la loi sur les constructions  (LConstr.), du 25 mars 1996, relatives aux prescriptions architecturales et  esthétiques, à la sécurité (art de construire et incendie), à la salubrité, à la  longueur et à la profondeur des bâtiments au sens de l'article 40, alinéa 3  LConstr.     Art. 6   Pour les projets concernant des problématiques touchant aux  domaines mentionnés aux articles suivants, le préavis des services concernés  reste obligatoire, indépendamment de la dispense de solliciter le préavis de  synthèse des services de l'Etat.     Art. 7     1 Le préavis du service de l'énergie et de l'environnement (ci-après: le   SENE) reste obligatoire dans les cas suivants:   a) installations de traitement des eaux (LEaux, RS 814.20, OEaux,  RS 814.201);   b) rejets de polluants dans l'air (OPair, RS 814.318.142.1) et dans les eaux  (OEaux);   c) secteurs exposés au bruit (OPB, RS 814.41);   d) projet en lien avec l'artisanat, l'industrie ou un centre commercial;   e) parkings dès 50 places de stationnement;   f) études d'impact sur l'environnement (OEIE, RS 814.011);   g) protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI, RS 814.710);   h) investigation, surveillance et assainissement de sites pollués (OSites,  RS 814.680);   i) utilisation des organismes en milieu confiné (OUC, RS 814.912);   j) autre projet nécessitant une décision spéciale de compétence cantonale  telle que l'intervention en secteur vulnérable pour les eaux, les forages et  les pompes à chaleur, l'exploitation d'une installation de traitement de  déchets, le déversement d'eaux, etc.   2 Le SENE informe les services communaux compétents sur les situations   nécessitant une décision spéciale cantonale.   3 Le SENE peut déléguer tout ou partie de ses propres compétences aux   services communaux qui ont les connaissances nécessaires et les moyens de  contrôle suffisants.     Art. 8   Les préavis du service de l'aménagement du territoire, par son  géologue cantonal, et du service des ponts et chaussées, par son bureau des  ouvrages d'art et de l'économie des eaux, restent obligatoires pour tous les  projets de constructions ou d'installations localisés dans un secteur de dangers  naturels liés à la géologie, respectivement aux eaux.     Art. 9   Les préavis du service de l'aménagement du territoire, du service de  l'énergie et de l'environnement, du service de la faune, des forêts et de la  nature ainsi que du service des ponts et chaussées, par le bureau des  ouvrages d'art et de l'économie des eaux, restent obligatoires pour tous les  projets de constructions ou d'installations localisés dans un cours d'eau, un   Exceptions  a) principe   b) environnement   c) dangers  naturels   d) cours d'eau,  plans d'eau et  espace  réservés aux  eaux     720.10      3   plan d'eau (LFSP, RS 923.0) ou dans l'espace réservé aux eaux selon la loi  fédérale sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20) et son ordonnance  d'application (OEaux, RS 814.201).     Art. 10     1 Le préavis du service de la faune, des forêts et de la nature reste   obligatoire pour toutes les mesures prises qui porteraient atteinte à la faune, à  la flore, aux milieux naturels ou à la forêt, ainsi que pour ceux qui requièrent  des décisions spéciales dans ces mêmes domaines.   2 Sont en particulier concernés:   a) les constructions qui ne respectent pas la distance à la lisière de la forêt, qui  nécessitent un défrichement ou qui sont considérées comme des  exploitations préjudiciables (LFo, RS 921.0; OFo, RS 921.01; LCFo, RSN  921.1);   b) les atteintes portées aux dolines, murs de pierres sèches, haies et bosquets  (LPN, RS 451; LCPN, RSN 461.10; arrêté concernant la protection des  haies, des bosquets, des murs de pierres sèches et des dolines, RSN  461.106);   c) les interventions dans et à proximité des cours d'eau (LFSP, RS 923.0;  LEaux, RS 814.20; OEaux, RS 814.201).     Art. 11   Le préavis du service des ponts et chaussées reste obligatoire pour  tout projet de construction, d'installation ou d'aménagement qui:   a) comporte un accès à partir d'une route cantonale;   b) ne respecte pas un alignement cantonal ou, à défaut d'alignement, une  distance de l'axe d'une route cantonale au sens de l'article 22 de la loi  cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 et de  l'article 56 de la loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 août  1849;   c) concerne directement ou indirectement l'exploitation d'une route cantonale,  par exemple en raison de la charge de trafic qu'il génère, ou lorsque sa  réalisation nécessite des interventions sur ou à partir d'une route cantonale;   d) prévoit un parking dès 50 places de stationnement.     Art. 12   Le préavis du service cantonal des transports reste obligatoire pour  tout projet susceptible d'avoir des effets sur la performance et la qualité des  prestations des transports publics afin d'évaluer les risques d'impacts  techniques ou financiers à long termes et durant la phase des travaux.     Art. 13   Le préavis du service de l'aménagement du territoire reste obligatoire  pour toutes les demandes de dispense de l'obligation de prendre tout ou partie  des mesures en faveur des personnes handicapées physiques et sensorielles  au sens des articles 25 et 25a LConstr. et de la loi fédérale sur l'élimination  des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand), du 13 décembre  2002  5) .     Art. 14   Le préavis de l'office de la protection et de l'archéologie reste  obligatoire pour tous les projets concernant des objets mis sous protection ou                                                    5)   RS 151.3    e) faune, forêts et  nature   f) routes  cantonales   g) transports  publics   h) accessibilité   i) patrimoine     720.10      4   à l'inventaire, ainsi que pour toutes les mesures qui pourraient porter atteinte à  des objets figurant en première catégorie du recensement architectural du  canton de Neuchâtel (RACN) ou aux périmètres ou ensembles figurant dans  l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en  Suisse (ISOS).     Art. 15   Le préavis du service de la consommation et des affaires vétérinaires  reste obligatoire pour tout projet de construction ou de transformation de  locaux, d'installation ou d'aménagement où des denrées alimentaires sont  fabriquées, traitées, entreposées ou distribuées.   Sont en particulier concernés:   a) les infrastructures d'eau potable (ordonnance du DFI sur l'eau potable, l'eau  de source et l'eau minérale, du 23 novembre 2005, RS 817.022.102);   b) les locaux industriels ou artisanaux, les cuisines, les locaux de stockage et  les installations sanitaires destinées au personnel qui y travaille  (ordonnance du DFI sur l'hygiène, du 23 novembre 2005, RS 817.024.1);   c) les installations de ventilation et séparateurs à graisse (ordonnance du DFI  sur l'hygiène, du 23 novembre 2005, RS 817.024.1).     Art. 16   L'arrêté dispensant les communes de La Chaux-de-Fonds, du Locle  et de Neuchâtel de l'obligation de solliciter le préavis des services concernés  de l'Etat, du 10 février 1997  6) , est abrogé.     Art. 17     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  juin 2015.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                     6)   FO 1997 N° 12    j) denrées  alimentaires   Abrogation   Entrée en vigueur


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pdf_content: ____________________________________________________   720.11      1      13  mai  2015     Arrêté  dispensant la commune du Locle de l'obligation de  solliciter le préavis des services concernés de l'Etat dans  le cadre de la procédure de permis de construire                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 1) ;   vu le règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16  octobre 1996  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté a pour but de régler et de clarifier les  limites de la dispense pour la commune du Locle (ci-après: la commune) de  solliciter le préavis de synthèse des services de l'Etat dans le cadre de la  procédure de permis de construire selon l'article 31 LConstr.     Art. 2   Le Département du développement territorial et de l'environnement est  chargé de l'application du présent arrêté.     Art. 3   Dotée d'un service communal chargé de l'urbanisme dirigé par une  personne inscrite au registre au sens de l'article 71, alinéa 2, RELConstr., la  commune dispose des moyens de contrôle suffisants au sens de l'article 31,  alinéa 2 LConstr.     Art. 4   Dans la zone à bâtir, la commune est dispensée du préavis de  synthèse des services de l'Etat au sens des articles 31, alinéa 2, LConstr. et  71 RELConstr.     Art. 5   La commune est également dispensée des décisions spéciales du  Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le  département) s'agissant des cas suivants:   a) dérogations aux plans d'alignement communaux au sens de l'article 75,  alinéa 2 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du  2 octobre 1991  3) ;   b) dérogations aux distances minimales à observer pour les routes  communales au sens de l'article 56a de la loi sur les routes et voies  publiques (LRVP), du 21 août 1849  4) ;                                                    FO 2015 N  o  20   1)  RSN 720.0   2)  RSN 720.1   3)  RSN 701.0   4)  RSN 735.10   But   Département   Dispense  a) principe   b) préavis de  synthèse des  services de  l'Etat   c) décisions  spéciales     720.11      2   c) dérogations aux dispositions du plan d'aménagement communal, du  règlement communal des constructions ou de la loi sur les constructions  (LConstr.), du 25 mars 1996, relatives aux prescriptions architecturales et  esthétiques, à la sécurité (art de construire et incendie), à la salubrité, à la  longueur et à la profondeur des bâtiments au sens de l'article 40, alinéa 3  LConstr.     Art. 6   Pour les projets concernant des problématiques touchant aux  domaines mentionnés aux articles suivants, le préavis des services concernés  reste obligatoire, indépendamment de la dispense de solliciter le préavis de  synthèse des services de l'Etat.     Art. 7     1 Le préavis du service de l'énergie et de l'environnement (ci-après: le   SENE) reste obligatoire dans les cas suivants:   a) installations de traitement des eaux (LEaux, RS 814.20, OEaux,  RS 814.201);   b) rejets de polluants dans l'air (OPair, RS 814.318.142.1) et dans les eaux  (OEaux);   c) secteurs exposés au bruit (OPB, RS 814.41);   d) projet en lien avec l'artisanat, l'industrie ou un centre commercial;   e) parkings dès 50 places de stationnement;   f) études d'impact sur l'environnement (OEIE, RS 814.011);   g) protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI, RS 814.710);   h) investigation, surveillance et assainissement de sites pollués (OSites,  RS 814.680);   i) utilisation des organismes en milieu confiné (OUC, RS 814.912);   j) autre projet nécessitant une décision spéciale de compétence cantonale  telle que l'intervention en secteur vulnérable pour les eaux, les forages et  les pompes à chaleur, l'exploitation d'une installation de traitement de  déchets, le déversement d'eaux, etc.   2 Le SENE informe les services communaux compétents sur les situations   nécessitant une décision spéciale cantonale.   3 Le SENE peut déléguer tout ou partie de ses propres compétences aux   services communaux qui ont les connaissances nécessaires et les moyens de  contrôle suffisants.     Art. 8   Les préavis du service de l'aménagement du territoire, par son  géologue cantonal, et du service des ponts et chaussées, par son bureau des  ouvrages d'art et de l'économie des eaux, restent obligatoires pour tous les  projets de constructions ou d'installations localisés dans un secteur de dangers  naturels liés à la géologie, respectivement aux eaux.     Art. 9   Les préavis du service de l'aménagement du territoire, du service de  l'énergie et de l'environnement, du service de la faune, des forêts et de la  nature ainsi que du service des ponts et chaussées, par le bureau des  ouvrages d'art et de l'économie des eaux, restent obligatoires pour tous les  projets de constructions ou d'installations localisés dans un cours d'eau, un   Exceptions  a) principe   b) environnement   c) dangers  naturels   d) cours d'eau,  plans d'eau et  espace  réservés aux  eaux     720.11      3   plan d'eau (LFSP, RS 923.0) ou dans l'espace réservé aux eaux selon la loi  fédérale sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20) et son ordonnance  d'application (OEaux, RS 814.201).     Art. 10     1 Le préavis du service de la faune, des forêts et de la nature reste   obligatoire pour toutes les mesures prises qui porteraient atteinte à la faune, à  la flore, aux milieux naturels ou à la forêt, ainsi que pour ceux qui requièrent  des décisions spéciales dans ces mêmes domaines.   2 Sont en particulier concernés:   a) les constructions qui ne respectent pas la distance à la lisière de la forêt, qui  nécessitent un défrichement ou qui sont considérées comme des  exploitations préjudiciables (LFo, RS 921.0; OFo, RS 921.01; LCFo,  RSN 921.1);   b) les atteintes portées aux dolines, murs de pierres sèches, haies et bosquets  (LPN, RS 451; LCPN, RSN 461.10; arrêté concernant la protection des  haies, des bosquets, des murs de pierres sèches et des dolines, RSN  461.106);   c) les interventions dans et à proximité des cours d'eau (LFSP, RS 923.0;  LEaux, RS 814.20; OEaux, RS 814.201).     Art. 11   Le préavis du service des ponts et chaussées reste obligatoire pour  tout projet de construction, d'installation ou d'aménagement qui:   a) comporte un accès à partir d'une route cantonale;   b) ne respecte pas un alignement cantonal ou, à défaut d'alignement, une  distance de l'axe d'une route cantonale au sens de l'article 22 de la loi  cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 et de  l'article 56 de la loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 août  1849;   c) concerne directement ou indirectement l'exploitation d'une route cantonale,  par exemple en raison de la charge de trafic qu'il génère, ou lorsque sa  réalisation nécessite des interventions sur ou à partir d'une route cantonale;   d) prévoit un parking dès 50 places de stationnement.     Art. 12   Le préavis du service cantonal des transports reste obligatoire pour  tout projet susceptible d'avoir des effets sur la performance et la qualité des  prestations des transports publics afin d'évaluer les risques d'impacts  techniques ou financiers à long termes et durant la phase des travaux.     Art. 13   Le préavis du service de l'aménagement du territoire reste obligatoire  pour toutes les demandes de dispense de l'obligation de prendre tout ou partie  des mesures en faveur des personnes handicapées physiques et sensorielles  au sens des articles 25 et 25a LConstr. et de la loi sur l'élimination des  inégalités frappant les personnes handicapées (LHand), du 13 décembre  2002  5) .     Art. 14   Le préavis de l'office de la protection et de l'archéologie reste  obligatoire pour tous les projets concernant des objets mis sous protection ou                                                    5)   RS 151.3    e) faune, forêts et  nature   f) routes  cantonales   g) transports  publics   h) accessibilité   i) patrimoine     720.11      4   à l'inventaire, ainsi que pour toutes les mesures qui pourraient porter atteinte à  des objets figurant en première catégorie du recensement architectural du  canton de Neuchâtel (RACN) ou aux périmètres ou ensembles figurant dans  l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en  Suisse (ISOS).     Art. 15   Le préavis du service de la consommation et des affaires vétérinaires  reste obligatoire pour tout projet de construction ou de transformation de  locaux, d'installation ou d'aménagement où des denrées alimentaires sont  fabriquées, traitées, entreposées ou distribuées.   Sont en particulier concernés:   a) les infrastructures d'eau potable (ordonnance du DFI sur l'eau potable, l'eau  de source et l'eau minérale, du 23 novembre 2005, RS 817.022.102);   b) les locaux industriels ou artisanaux, les cuisines, les locaux de stockage et  les installations sanitaires destinées au personnel qui y travaille  (ordonnance du DFI sur l'hygiène, du 23 novembre 2005, RS 817.024.1);   c) les installations de ventilation et séparateurs à graisse (ordonnance du DFI  sur l'hygiène, du 23 novembre 2005, RS 817.024.1).     Art. 16   L'arrêté dispensant les communes de La Chaux-de-Fonds, du Locle  et de Neuchâtel de l'obligation de solliciter le préavis des services concernés  de l'Etat, du février 1997  6) , est abrogé.      Art. 17     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  juin 2015.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    6)   FO 1997 N° 12   j) denrées  alimentaires   Abrogation   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   720.12      1      13  mai  2015     Arrêté  dispensant la commune de La Chaux-de-Fonds de  l'obligation de solliciter le préavis des services concernés  de l'Etat dans le cadre de la procédure de permis de  construire                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 1) ;   vu le règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16  octobre 1996  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté a pour but de régler et de clarifier les  limites de la dispense pour la commune de La Chaux-de-Fonds (ci-après: la  commune) de solliciter le préavis de synthèse des services de l'Etat dans le  cadre de la procédure de permis de construire selon l'article 31 LConstr.     Art. 2   Le Département du développement territorial et de l'environnement est  chargé de l'application du présent arrêté.     Art. 3   Dotée d'un service communal chargé de l'urbanisme dirigé par une  personne inscrite au registre au sens de l'article 71, alinéa 2, RELConstr., la  commune dispose des moyens de contrôle suffisants au sens de l'article 31,  alinéa 2 LConstr.     Art. 4   Dans la zone à bâtir, la commune est dispensée du préavis de  synthèse des services de l'Etat au sens des articles 31, alinéa 2, LConstr. et  71 RELConstr.     Art. 5   La commune est également dispensée des décisions spéciales du  Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le  département) s'agissant des cas suivants:   a) dérogations aux plans d'alignement communaux au sens de l'article 75,  alinéa 2 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du  2 octobre 1991  3) ;   b) dérogations aux distances minimales à observer pour les routes  communales au sens de l'article 56a de la loi sur les routes et voies  publiques (LRVP), du 21 août 1849  4) ;                                                    FO 2015 N  o  20   1)  RSN 720.0   2)  RSN 720.1   3)  RSN 701.0    But   Département   Dispense  a) principe   b) préavis de  synthèse des  services de  l'Etat   c) décisions  spéciales     720.12      2     c) dérogations aux dispositions du plan d'aménagement communal, du   règlement communal des constructions ou de la loi sur les constructions  (LConstr.), du 25 mars 1996, relatives aux prescriptions architecturales et  esthétiques, à la sécurité (art de construire et incendie), à la salubrité, à la  longueur et à la profondeur des bâtiments au sens de l'article 40, alinéa 3  LConstr.     Art. 6   Pour les projets concernant des problématiques touchant aux  domaines mentionnés aux articles suivants, le préavis des services concernés  reste obligatoire, indépendamment de la dispense de solliciter le préavis de  synthèse des services de l'Etat.     Art. 7     1 Le préavis du service de l'énergie et de l'environnement (ci-après: le   SENE) reste obligatoire dans les cas suivants:   a) installations de traitement des eaux (LEaux, RS 814.20, OEaux,  RS 814.201);   b) rejets de polluants dans l'air (OPair, RS 814.318.142.1) et dans les eaux  (OEaux);   c) secteurs exposés au bruit (OPB, RS 814.41);   d) projet en lien avec l'artisanat, l'industrie ou un centre commercial;   e) parkings dès 50 places de stationnement;   f) études d'impact sur l'environnement (OEIE, RS 814.011);   g) protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI, RS 814.710);   h) investigation, surveillance et assainissement de sites pollués (OSites,  RS 814.680);   i) utilisation des organismes en milieu confiné (OUC, RS 814.912);   j) autre projet nécessitant une décision spéciale de compétence cantonale  telle que l'intervention en secteur vulnérable pour les eaux, les forages et  les pompes à chaleur, l'exploitation d'une installation de traitement de  déchets, le déversement d'eaux, etc.   2 Le SENE informe les services communaux compétents sur les situations   nécessitant une décision spéciale cantonale.   3 Le SENE peut déléguer tout ou partie de ses propres compétences aux   services communaux qui ont les connaissances nécessaires et les moyens de  contrôle suffisants.     Art. 8   Les préavis du service de l'aménagement du territoire, par son  géologue cantonal, et du service des ponts et chaussées, par son bureau des  ouvrages d'art et de l'économie des eaux, restent obligatoires pour tous les  projets de constructions ou d'installations localisés dans un secteur de dangers  naturels liés à la géologie, respectivement aux eaux.                                                                                4)   RSN 735.10   Exceptions  a) principe   b) environnement   c) dangers  naturels     720.12      3   Art. 9   Les préavis du service de l'aménagement du territoire, du service de  l'énergie et de l'environnement, du service de la faune, des forêts et de la  nature ainsi que du service des ponts et chaussées, par le bureau des  ouvrages d'art et de l'économie des eaux, restent obligatoires pour tous les  projets de constructions ou d'installations localisés dans un cours d'eau, un  plan d'eau (LFSP, RS 923.0) ou dans l'espace réservé aux eaux selon la loi  fédérale sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20) et son ordonnance  d'application (OEaux, RS 814.201).     Art. 10     1 Le préavis du service de la faune, des forêts et de la nature reste   obligatoire pour toutes les mesures prises qui porteraient atteinte à la faune, à  la flore, aux milieux naturels ou à la forêt, ainsi que pour ceux qui requièrent  des décisions spéciales dans ces mêmes domaines.   2 Sont en particulier concernés:   a) les constructions qui ne respectent pas la distance à la lisière de la forêt, qui  nécessitent un défrichement ou qui sont considérées comme des  exploitations préjudiciables (LFo, RS 921.0; OFo, RS 921.01; LCFo,  RSN 921.1);   b) les atteintes portées aux dolines, murs de pierres sèches, haies et bosquets  (LPN, RS 451; LCPN, RSN 461.10; arrêté concernant la protection des  haies, des bosquets, des murs de pierres sèches et des dolines, RSN  461.106);   c) les interventions dans et à proximité des cours d'eau (LFSP, RS 923.0;  LEaux, RS 814.20; OEaux, RS 814.201).     Art. 11   Le préavis du service des ponts et chaussées reste obligatoire pour  tout projet de construction, d'installation ou d'aménagement qui:   a) comporte un accès à partir d'une route cantonale;   b) ne respecte pas un alignement cantonal ou, à défaut d'alignement, une  distance de l'axe d'une route cantonale au sens de l'article 22 de la loi  cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 et de  l'article 56 de la loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 août  1849;   c) concerne directement ou indirectement l'exploitation d'une route cantonale,  par exemple en raison de la charge de trafic qu'il génère, ou lorsque sa  réalisation nécessite des interventions sur ou à partir d'une route cantonale;   d) prévoit un parking dès 50 places de stationnement.     Art. 12   Le préavis du service cantonal des transports reste obligatoire pour  tout projet susceptible d'avoir des effets sur la performance et la qualité des  prestations des transports publics afin d'évaluer les risques d'impacts  techniques ou financiers à long termes et durant la phase des travaux.     Art. 13   Le préavis du service de l'aménagement du territoire reste obligatoire  pour toutes les demandes de dispense de l'obligation de prendre tout ou partie  des mesures en faveur des personnes handicapées physiques et sensorielles  au sens des articles 25 et 25a LConstr. et de la loi sur l'élimination des   d) cours d'eau,  plans d'eau et  espace  réservés aux  eaux   e) faune, forêts et  nature   f) routes  cantonales   g) transports  publics   h) accessibilité     720.12      4   inégalités frappant les personnes handicapées (LHand), du 13 décembre  2002  5) .     Art. 14   Le préavis de l'office du patrimoine et de l'archéologie (OPAN) reste  obligatoire pour tous les projets concernant des objets mis sous protection ou  à l'inventaire, ou engagés dans une procédure de mise sous protection ou à  l'inventaire. L'architecte du patrimoine de la commune est compétent pour tous  les autres objets; il peut solliciter le préavis de l'OPAN pour tout projet qui  pourrait porter atteinte à des objets figurant en première catégorie du  recensement architectural du canton de Neuchâtel (RACN) ou aux périmètres  ou ensembles figurant dans l'inventaire fédéral des sites construits  d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS).      Art. 15   Le préavis du service de la consommation et des affaires vétérinaires  reste obligatoire pour tout projet de construction ou de transformation de  locaux, d'installation ou d'aménagement où des denrées alimentaires sont  fabriquées, traitées, entreposées ou distribuées.   Sont en particulier concernés:   a) les infrastructures d'eau potable (ordonnance du DFI sur l'eau potable, l'eau  de source et l'eau minérale, du 23 novembre 2005, RS 817.022.102);   b) les locaux industriels ou artisanaux, les cuisines, les locaux de stockage et  les installations sanitaires destinées au personnel qui y travaille  (ordonnance du DFI sur l'hygiène, du 23 novembre 2005, RS 817.024.1);   c) les installations de ventilation et séparateurs à graisse (ordonnance du DFI  sur l'hygiène, du 23 novembre 2005, RS 817.024.1).     Art. 16   L'arrêté dispensant les communes de La Chaux-de-Fonds, du Locle  et de Neuchâtel de l'obligation de solliciter le préavis des services concernés  de l'Etat, du février 1997  6) , est abrogé.     Art. 17     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  juin 2015.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    5)   RS 151.3  6)   FO 1997 N° 12   i) patrimoine   j) denrées  alimentaires   Abrogation   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   720.200      1      12  mai  2021     Arrêté  déléguant à la commune de Neuchâtel différentes  compétences relatives à l’exécution de la loi cantonale sur  l’énergie             État au  1er mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1er septembre 20201) ;   vu le règlement d’exécution de la loi cantonale sur l’énergie (RELCEn), du  17 mars 20212) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   1Dotée d’un délégué à l’énergie, la commune de Neuchâtel  dispose de moyens de contrôle suffisants au sens de l’article 14 LCEn.   2Sont déléguées les compétences décisionnelles suivantes :   a) prendre les décisions spéciales concernant :   1. chauffage à énergie fossile  (art. 56 LCEn ; art. 33 RELCEn)   b) octroyer d’éventuels dérogations concernant :   1. couplage chaleur-force  (art. 38 LCEn ; art. 14 RELCEn)   2. isolation thermique des constructions  (art. 50 LCEn ; art. 15 à 24 RELCEn)   3. besoins d’énergie annuels, production partielle de l’eau chaude sanitaire  par de l’énergie solaire et production propre d’électricité  (art. 43 LCEn ; art. 27 à 32 RELCEn)   4. pré-équipement pour bornes de recharge   (art. 43 LCEn ; art. 34 RELCEn)   5. aération, ventilation, rafraîchissement, humidification et déshumidification  (art. 58 et 59 LCEn ; art. 42 et 43 RELCEn)   6. énergie électrique dans les grands bâtiments  (art. 51 LCEn ; art. 47 RELCEn)   3Elle est également dispensée de demander le préavis du service de l’énergie  et de l’environnement s’agissant de l’examen des justificatifs énergétiques  concernant les domaines énumérés à l’alinéa précédent.                                                       FO 2021 No 20  1) RSN 740.1  2) RSN 740.10     720.200      2   Art. 2   1L’examen des dossiers et les contrôles de conformité sont effectués par  la commune conformément à l’article 4 LCEn et aux articles 3 et 84 à 92 du  RELCEn.   2Elle utilise les formulaires officiels et les directives établis par le service de  l’énergie et de l’environnement et les tient à disposition des intéressés.     Art. 3   L’arrêté déléguant à la ville de Neuchâtel différentes compétences  relative à l’utilisation rationnelle de l’énergie dans le bâtiment, du 18 décembre  20023), est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.     Art. 4   1Le Département du développement territorial et de l’environnement est  chargé de l’application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er mai 2021.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    3) FO 2002 N° 97


pdf_content: ____________________________________________________   720.201      1      12  mai  2021     Arrêté  déléguant à la commune de La Chaux-de-Fonds  différentes compétences relatives à l’exécution de la loi  cantonale sur l’énergie             État au  1er mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1er septembre 20201) ;   vu le règlement d’exécution de la loi cantonale sur l’énergie (RELCEn), du  17 mars 20212) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   1Dotée d’un service compétent, la commune de La Chaux-de- Fonds dispose de moyens de contrôle suffisants au sens de l’article 14 LCEn.   2Sont déléguées les compétences décisionnelles suivantes :   a) prendre les décisions spéciales concernant :   1. chauffage à énergie fossile  (art. 56 LCEn ; art. 33 RELCEn)   b) octroyer d’éventuels dérogations concernant :   1. couplage chaleur-force  (art. 38 LCEn ; art. 14 RELCEn)   2. isolation thermique des constructions  (art. 50 LCEn ; art. 15 à 24 RELCEn)   3. besoins d’énergie annuels, production partielle de l’eau chaude sanitaire  par de l’énergie solaire et production propre d’électricité  (art. 43 LCEn ; art. 27 à 32 RELCEn)   4. pré-équipement pour bornes de recharge   (art. 43 LCEn ; art. 34 RELCEn)   5. aération, ventilation, rafraîchissement, humidification et déshumidification  (art. 58 et 59 LCEn ; art. 42 et 43 RELCEn)   6. énergie électrique dans les grands bâtiments  (art. 51 LCEn ; art. 47 RELCEn)   3Elle est également dispensée de demander le préavis du service de l’énergie  et de l’environnement s’agissant de l’examen des justificatifs énergétiques  concernant les domaines énumérés à l’alinéa précédent.                                                       FO 2021 No 20  1) RSN 740.1  2) RSN 740.10     720.201      2   Art. 2   1L’examen des dossiers et les contrôles de conformité sont effectués par  la commune conformément à l’article 4 LCEn et aux articles 3 et 84 à 92 du  RELCEn.   2Elle utilise les formulaires officiels et les directives établis par le service de  l’énergie et de l’environnement et les tient à disposition des intéressés.     Art. 3   L’arrêté déléguant à la ville de La Chaux-de-Fonds différentes  compétences relative à l’utilisation rationnelle de l’énergie dans le bâtiment du,  18 décembre 20023), est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.     Art. 4   1Le Département du développement territorial et de l’environnement est  chargé de l’application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er mai 2021.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    3) FO 2002 N° 97


pdf_content: ____________________________________________________   720.202      1      12  mai  2021     Arrêté  déléguant à la commune du Locle différentes  compétences relatives à l’exécution de la loi cantonale sur  l’énergie             État au  1er mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1er septembre 20201) ;   vu le règlement d’exécution de la loi cantonale sur l’énergie (RELCEn), du  17 mars 20212) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   1Dotée d’un service compétent, la commune du Locle dispose  de moyens de contrôle suffisants au sens de l’article 14 LCEn.   2Sont déléguées les compétences décisionnelles suivantes :   a) prendre les décisions spéciales concernant :   1. chauffage à énergie fossile  (art. 56 LCEn ; art. 33 RELCEn)   b) octroyer d’éventuels dérogations concernant :   1. couplage chaleur-force  (art. 38 LCEn ; art. 14 RELCEn)   2.  isolation thermique des constructions  (art. 50 LCEn ; art. 15 à 24 RELCEn)   3. besoins d’énergie annuels, production partielle de l’eau chaude sanitaire  par de l’énergie solaire et production propre d’électricité  (art. 43 LCEn ; art. 27 à 32 RELCEn)   4. pré-équipement pour bornes de recharge   (art. 43 LCEn ; art. 34 RELCEn)   3Elle est également dispensée de demander le préavis du service de l’énergie  et de l’environnement s’agissant de l’examen des justificatifs énergétiques  concernant les domaines énumérés à l’alinéa précédent.     Art. 2   1L’examen des dossiers et les contrôles de conformité sont effectués par  la commune conformément à l’article 4 LCEn et aux articles 3 et 84 à 92 du  RELCEn.                                                    FO 2021 No 20  1) RSN 740.1  2) RSN 740.10     720.202      2   2Elle utilise les formulaires officiels et les directives établis par le service de  l’énergie et de l’environnement et les tient à disposition des intéressés.     Art. 3   L’arrêté déléguant à la ville du Locle différentes compétences relative à  l’utilisation rationnelle de l’énergie dans le bâtiment, du 18 décembre 20023), est  abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.     Art. 4   1Le Département du développement territorial et de l’environnement est  chargé de l’application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er mai 2021.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    3) FO 2002 N°97


pdf_content: ____________________________________________________   720.3      1      6  juillet  2015     Arrêté  concernant l'intervention artistique pour les bâtiments  édifiés ou rénovés par l'Etat             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'encouragement des activités culturelles, du 25 juin 19911);   vu le préavis de la Commission consultative de la culture, du 16 mars 2015;   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs du Département des finances et  de la santé ainsi que du Département de la justice, de la sécurité et de la  culture,   arrête:       Article premier   1Lorsque l'Etat fait édifier ou rénover un bâtiment pour un  coût supérieur à 500.000 francs, il réserve en général 0.5 à 1.5% du montant  des travaux à l'intervention artistique. Le taux déterminant décroit à mesure  que le coût de la construction s'élève.   2Lorsque la construction ou la rénovation résulte d'un partenariat public-privé  ou de toute autre collaboration avec un tiers ne relevant pas du budget de  l'Etat, le montant assumé par l'Etat est seul pris en considération. La  participation volontaire du partenaire est réservée.   3Les communes et les établissements de droit public sont invités à adopter des  dispositions analogues à celles du présent arrêté pour les travaux qu'ils  entreprennent.     Art. 2   Le coût de construction ou de rénovation du bâtiment correspond au  montant inscrit au code des frais de construction (CFC 2) du crédit d'ouvrage  (référence: Centre suisse d'études pour la rationalisation du bâtiment).     Art. 3   1Le montant maximum consacré à une intervention artistique s'élève à  380.000 francs, frais de concours et de jury inclus.   2L'éventuel surplus reste dans la caisse générale de l'Etat.     Art. 4   Le montant destiné à l'intervention artistique figure en poste à part  (CFC 9) dans le devis général des travaux et n'est pas indexé.     Art. 5   1La commission de construction, désignée pour l'édification ou la  rénovation d'un bâtiment au sens de l'article premier, constitue une sous- commission d'intervention artistique aussitôt que le crédit a été octroyé.   2La sous-commission d'intervention artistique est chargée de veiller au respect  du présent arrêté.                                                    FO 2015 No 27  1) RSN 451.01   But et champ  d'application   Base de calcul  a) principe   b) montant  maximum   c) non-utilisation   Absence  d'indexation   Sous-commission  d'intervention  artistique     720.3      2     3La sous-commission d'intervention artistique comprend notamment:   a) une personne déléguée du département intéressé à titre d'utilisateur;  b) une personne déléguée du service en charge des bâtiments de l'Etat;  c) le-la chef-fe du service de la culture ou son adjoint-e;  d) l'architecte mandaté-e pour le projet de construction ou de rénovation.   4Le secrétariat de la sous-commission d'intervention artistique et celui du jury  en cas de concours sont assurés par la commission de construction.     Art. 6   Lorsque, sur préavis de la sous-commission d'intervention artistique,  l'Etat organise un concours, la législation relative aux marchés publics est  applicable.      Art. 7   1Pour chaque concours, le Conseil d'Etat désigne un jury. Ce dernier  comprend notamment:   a) un-e ou des représentant-e-s de la sous-commission d'intervention  artistique;   b) une personne déléguée de la commission des arts plastiques;   c) des artistes professionnel-le-s;   d) des personnalités reconnues dans le domaine de l'art;   e) un-e représentant-e de la commune ou des riverains;   f) un-e représentant-e du service de la culture.   2Les frais du concours sont prélevés sur le montant réservé à l'intervention  artistique.   3Pour leur activité, les membres du jury reçoivent les indemnités de présence  et de déplacement prévues par l'arrêté concernant les indemnités de présence  et de déplacement des membres des commissions administratives,  consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 19722).     Art. 8   Les interventions artistiques liées à un concours peuvent être  attribuées à des plasticiens, sculpteurs, peintres, photographes, etc. et être  destinées à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments.     Art. 9   1Le Département des finances et de la santé est responsable de  l'entretien des œuvres d'art relevant du patrimoine immobilier.   2Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture3) est  responsable de l'entretien des œuvres d'art relevant du patrimoine mobilier.     Art. 10   1Si les circonstances l'exigent, notamment lorsque le bâtiment qui a  donné lieu à une intervention artistique est vendu, détruit ou transformé de  telle manière que l'œuvre n'y trouve plus sa place, l'œuvre peut être déplacée  ou détruite.                                                     2) RSN 152.72  3) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N°  21), avec effet immédiat   Marchés publics   Concours      Nature des  interventions  artistiques   Entretien des  œuvres d'art   Pérennité des  œuvres d'art     720.3      3   2La loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA), du 9 octobre  19924), est réservée.   3Une documentation sur l'œuvre sera constituée et conservée par le service de  la culture.     Art. 11   L'arrêté concernant la décoration artistique de bâtiments officiels, du 5  septembre 19785), est abrogé.     Art. 12   Le Département des finances et de la santé ainsi que le Département  de l’économie, de la sécurité et de la culture sont chargés de l'application du  présent arrêté.     Art. 13   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2015.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.                                                    4) RS 231.1  5) RLN VII 93    Abrogation   Autorité  compétente   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   720.5     1      2  novembre   2010     Décret  portant adhésion à l'accord intercantonal harmonisant la  terminologie dans le domaine des constructions (AIHC)             Etat au   1er janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 48 de la Constitution fédérale, du 18 avril 19991);   vu l'article 56 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24  septembre 20002);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 23 juin 2010,   décrète:       Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère à l'accord intercantonal  harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC), du 22  septembre 2005, dont le texte fait partie du présent décret et auquel il est  annexé.     Art. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du  présent décret dont il fixe la date d'entrée en vigueur.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 10 novembre 2010   L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2011         FO 2010 No 45  1) RS 101  2) RSN 101             Annexe A        Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le  domaine des constructions (AIHC), du 22 septembre 2005      Art. 1   1Les cantons parties au présent accord harmonisent les notions et les  méthodes de mesure dans leur droit de l’aménagement du territoire et de la  construction.   2Les notions et les méthodes de mesure qui font l’objet de l’accord figurent en  annexes.     Art. 2   1En adhérant à l’accord, les cantons adoptent des notions et des  méthodes de mesure objets de l’accord dans le cadre de leur compétence  constitutionnelle.   2La législation ne peut être complétée par des notions en matière de construction  et des méthodes de mesure contraires à celles faisant l’objet de l’harmonisation.   3Les cantons adaptent leur législation d’ici fin 2012 et fixent les délais pour  l’adaptation des plans d’affectation.     Art. 3   1L’Autorité intercantonale est formée des membres de la Conférence  suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du  territoire et de l’environnement (DTAP) qui représentent les cantons parties au  présent accord.   2Chaque canton partie dispose d’une voix.   3L’Autorité intercantonale peut prendre des décisions lorsque la moitié au moins  des cantons parties est représentée. Les décisions sont prises à la majorité des  trois-quarts des membres présents. Les modifications de l’accord requièrent  l’unanimité des cantons parties.     Art. 4   1L’Autorité intercantonale exécute le présent accord. À cette fin, elle    a) règle son application et contrôle son exécution par les cantons;   b) coordonne son activité avec la Confédération, les cantons et les  organisations qui édictent des normes, afin d’éviter des notions et des  méthodes de mesure divergentes dans le droit de l’aménagement du territoire  et de la construction de la Confédération, des cantons et des communes;   c) constitue l’organe de contact pour la Confédération, les communes et les  organisations qui édictent des normes, les associations techniques et  professionnelles.   2Elle est au surplus compétente pour:    a) les modifications de l’accord;  b) la prolongation du délai pour l’adaptation de la législation;  c) l’élaboration et la publication d’explications;  d) l’adoption d’un règlement d’organisation.   Art. 5   Les cantons parties assument les coûts de l’Autorité intercantonale  proportionnellement à leur nombre d’habitants.     Principe   Obligations des  cantons   Autorité  intercantonale   Compétences de  l’Autorité  intercantonale   Financement           Art. 6   Les cantons adhèrent à l’accord en remettant leur déclaration  d’adhésion à l’Autorité intercantonale. Avant l’entrée en vigueur de l’accord, ils  remettent cette déclaration à la DTAP.    Art. 7   Les cantons peuvent dénoncer le présent accord pour la fin d’une année   civile moyennant un préavis écrit de six mois adressé à l’Autorité  intercantonale.     Art. 8   Le présent accord entre en vigueur dès que six cantons y ont adhéré.          Adhésion   Dénonciation   Entrée en vigueur             Annexe B        Annexe 1 de l'AIHC: Notions et méthodes de mesure       1. TERRAIN DE RÉFÉRENCE   1.1 Terrain de référence   Le terrain de référence équivaut au terrain naturel.   S’il ne peut être déterminé en raison d'excavations et de remblais antérieurs, la  référence est le terrain naturel environnant.   Pour des motifs liés à l’aménagement du territoire ou à l’équipement, le terrain  de référence peut être déterminé différemment dans le cadre d’une procédure  de planification ou d’autorisation de construire.      2. CONSTRUCTIONS   2.1 Bâtiment   Construction immobilière pourvue d’une toiture fixe et généralement fermée  abritant des personnes, des animaux ou des choses.      2.2 Petite construction   Construction non accolée à un bâtiment, qui ne dépasse pas les dimensions  admises et qui ne comprend que des surfaces utiles secondaires.      2.3 Annexe   Construction accolée à un bâtiment, qui ne dépasse pas les dimensions admises  et qui ne comprend que des surfaces utiles secondaires.      2.4 Construction souterraine   Construction qui, à l'exception de l’accès et des garde-corps, se trouve  entièrement au-dessous du terrain de référence ou du terrain excavé.      2.5 Construction partiellement souterraine   Construction qui ne dépasse pas la hauteur admise au-dessus du terrain de  référence ou du terrain excavé.       3. ELEMENTS DE BÂTIMENTS   3.1 Plan des façades   Surface enveloppant le bâtiment, définie par les lignes verticales comprises  entre les angles extérieurs du corps de bâtiment. Les plans des façades sont  situés au-dessus du terrain de référence. Les saillies et retraits négligeables ne  sont pas pris en considération.           3.2 Pied de façade   Intersection entre le plan de la façade et le terrain de référence.       3.3 Projection du pied de façade   Projection du pied de façade sur le plan cadastral.      3.4 Saillies   Parties saillantes du plan de façade, à l’exception des avant-toits, dont les  proportions par rapport à la façade considérée ou la profondeur et la largeur ne  dépassent pas les dimensions admises.      3.5 Retraits   Parties en retrait par rapport à la façade principale.      4. LONGUEUR ET LARGEUR   4.1 Longueur du bâtiment   Côté le plus long du plus petit rectangle dans lequel s’inscrit la projection du pied  de façade.      4.2 Largeur du bâtiment   Côté le plus court du plus petit rectangle dans lequel s’inscrit la projection du  pied de façade.      5. HAUTEURS   5.1 Hauteur totale   Plus grande hauteur entre le point le plus haut de la charpente du toit, mesurée  à l’aplomb du terrain de référence.      5.2 Hauteur de façade   Plus grande hauteur entre l’intersection du plan de la façade et le plan supérieur  de la charpente du toit mesurée à l’aplomb du pied de façade correspondant.      5.3 Hauteur du mur de combles   Mesure entre le niveau du sol brut des combles et l’intersection du plan de  façade et du plan supérieur de la charpente du toit.      5.4 Vide d’étage   Différence de hauteur entre le plancher et le plafond finis, ou entre le plancher  fini et la face inférieure des solives lorsqu’elles déterminent la hauteur utile.              6. NIVEAUX   6.1 Étages   Niveaux d’un bâtiment à l’exception du sous-sol, des combles et de l’attique.   Le nombre d’étages est compté indépendamment pour chaque corps de  bâtiment.       6.2 Sous-sol   Niveau dont le plancher fini de l’étage supérieur ne dépasse pas en moyenne la  hauteur admise par rapport au pied de façade.      6.3 Combles   Niveau dont la hauteur du mur de combles admise n’est pas dépassée.      6.4 Attique   Niveau dont une façade au moins est en retrait de la distance admise par rapport  au niveau inférieur.      7. DISTANCES   7.1 Distance à la limite   Distance entre la projection du pied de façade et la limite de la parcelle.      7.2 Distance entre bâtiments   Distance entre les projections des pieds de façade de deux bâtiments.      7.3 Alignement   Limite d’implantation des constructions, dictée notamment par des motifs  d’urbanisme ou réservant l’espace à des installations existantes ou projetées.      7.4 Périmètre d’évolution    Surface constructible délimitée dans le cadre d’un plan d’affectation et qui peut  s’écarter des règles de distances.      8. MESURES D’UTILISATION DU SOL   8.1  Surface de terrain déterminante (STd)   Terrains ou parties de terrains compris dans la zone à bâtir correspondante. La  surface des accès au bâtiment est prise en compte. Ne sont pas comptées les  surfaces relatives au réseau routier (principal, collecteur et de desserte).              8.2  Indice brut d’utilisation du sol (IBUS)   Rapport entre la somme des surfaces de plancher (SP) et la surface de terrain  déterminante (STd).   La somme des surfaces de plancher se compose des éléments suivants:    - surface utile principale (SUP)   - surface utile secondaire (SUS)   - surfaces de dégagement (SD)   - surfaces de construction (SC)   - surfaces d’installations (SI)   Ne sont pas prises en compte les surfaces dont le vide d’étage est inférieur à la  dimension minimale prescrite.       Indice brut d’utilisation du sol =      IBUS =        8.3  Indice de masse (IM)   Rapport entre le volume bâti au-dessus du terrain de référence (VBr) et la  surface de terrain déterminante.   Le volume bâti correspond au volume déterminé par les limites extérieures d’un  corps de bâtiment au-dessus du terrain de référence.   Les parties du bâtiment ouvertes sur plus de la moitié du volume sont imputables  pour une part déterminée.         Indice de masse =  IM =          8.4  Indice d’occupation du sol (IOS)   Rapport entre la surface déterminante d'une construction (SdC) et la surface de  terrain déterminante.       Indice d’occupation du sol =              ISB =        Par surface déterminante d’une construction, on entend la surface située à  l’intérieur de la projection du pied de façade.        somme des surfaces de plancher   surface de terrain déterminante   ∑ SP     STd   volume bâti au dessus du terrain de référence   surface de terrain déterminante   VBr   STd   surface déterminante d’une construction   surface de terrain déterminante   SdC   STd           Indice de surfaces vertes (Sver)   Rapport entre la surface verte déterminante (Sver) et la surface de terrain  déterminante.  La surface verte comprend les surfaces naturelles et/ou végétalisées qui sont  perméables et ne servent ni au dépôt ni au stationnement.       Indice de surface verte =   Iver =              Annexe C        Annexe 2 de l'AIHC : Croquis          Sver   STd   surfaces vertes déterminantes   surface de terrain déterminante   720.5-Annexe-2-Croquis.pdf


abbreviation: RSATACGSU

pdf_content: ____________________________________________________   720.6      1      18  juin  2014     Règlement  sur le système automatisé de traitement des autorisations  de construire et son accès par le guichet sécurisé unique  (RSATACGSU)                Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 11 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.  NE), du 24 septembre 2000  1) ;   vu la convention intercantonale relative à la protection des données et à la  transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9  mai 2012  2) ;   vu la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004 3) ;   vu la loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 4) ;   vu le règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16  octobre 1996  5) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête:       Article premier     1 Le présent règlement fixe les conditions d'utilisation et   d'accès du système automatisé de traitement des autorisations de construire  (SATAC) et les prestations en ligne offertes par le biais du guichet sécurisé  unique (GSU).   2 Les données accessibles dans le GSU proviennent du SATAC.   3 Les administrations cantonales et communales accèdent au SATAC par le   Nœud cantonal neuchâtelois (NCN).     Art. 2   Pour les personnes physiques et morales externes au NCN, les  prestations suivantes sont déployées sur le GSU:   a) la saisie des demandes d'autorisations de construire;   b) l'envoi de documents et d'informations en lien avec les demandes  d'autorisations de construire;   c) le suivi, la consultation et l’impression des informations et des documents  contenus dans les dossiers de la demande d'autorisations de construire;   d) le traitement des demandes d'autorisations de construire.                                                       FO 2014 N  o  25   1)  RSN 101   2)  RSN 150.30   3)  RSN 150.40   4)  RSN 720.0   5)  RSN 720.1   But et champ  d'application   Prestations     720.6      2   Art. 3    1 Sur l'ensemble du canton, les autorités et administrations cantonale et   communales exploitent le SATAC pour les tâches qui leur incombent en vertu  de la loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996  6) , et de son   règlement d'exécution (RELConstr.), du 16 octobre 1996 7) .   2 Le service de l'aménagement du territoire (ci-après: le service) est le maître   du fichier des données introduites dans le SATAC, au sens de la convention  intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans  les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9 mai 2012.     Art. 4   1Le Département du développement territorial et de l'environnement  (ci-après: le département) est compétent pour établir à quelles conditions la  consultation par informatique de données concernant les demandes  d'autorisations de construire et l'utilisation du SATAC peuvent être autorisées.   2Le service est l'autorité d'exécution du département pour octroyer, modifier ou  supprimer les droits de consultation par informatique, les données concernant  les demandes d'autorisations de construire et les droits d'utilisation du SATAC.   3 Le Conseil communal est compétent pour définir les bénéficiaires des droits   d'accès au sein de son administration.   4Le service informatique de l'entité neuchâteloise est le gestionnaire du  SATAC; il assume notamment la gestion technique des droits d'accès.     Art. 5     1 La consultation de la base de données et l'utilisation du SATAC sont   accordées aux autorités cantonales et communales ainsi qu'aux autres entités  définies à l'article 2 CPDT-JUNE, si  cet accès est nécessaire à  l'accomplissement des tâches qui incombent à ces autorités et entités en vertu  de la LConstr. et du RELConstr. et si la fréquence de l'utilisation des données  ou du SATAC le justifie.   2 La consultation de la base de données et l'utilisation du SATAC par le GSU   sont accordées aux raisons de commerce uniquement pour les dossiers qui les  concernent directement.   3 La consultation de la base de données et l'utilisation du SATAC par le GSU   sont accordées à une raison individuelle avec un accès "Architecte et ingénieur  civil" uniquement si la personne physique qui est à sa tête est inscrite au  registre neuchâtelois en tant qu'architecte ou ingénieur civil au sens de la loi  sur le registre neuchâtelois des architectes, des ingénieurs civils, des  urbanistes et des aménagistes (loi sur le registre), du 25 mars 1996  8) .   4 La consultation de la base de données et l'utilisation du SATAC par le GSU   sont accordées aux raisons sociales avec un accès "Architecte et ingénieur  civil" uniquement si elles emploient une personne physique inscrite au registre  neuchâtelois en tant qu'architecte ou ingénieur civil au sens de la loi sur le  registre.     Art. 6     1 L'étendue de la consultation et de l'utilisation est déterminée en   fonction des besoins du demandeur d'accès.                                                       6)   RSN 720.0  7)   RSN 720.1  8)   RSN 721.0   Gestion et  traitement des  demandes de  permis de  construire   Consultation de la  base de données  et utilisation du  SATAC  a) compétences      b) conditions   c) niveaux d'accès     720.6      3   2 Le service met à disposition des demandeurs d'accès les niveaux de   consultation et d'utilisation suivants:   a) accès administrateur (dit "Administrateur"): saisie, consultation, traitement,  gestion et statistique de tous les dossiers;   b) accès pilote cantonal (dit "SAT"): saisie, consultation, traitement, gestion et  statistique de tous les dossiers concernant les services cantonaux;   c) accès pilote communal (dit "Commune"): saisie, consultation, traitement,  gestion et statistique de tous les dossiers concernant le territoire communal;   d) accès service ou sous-service cantonal (dit "Service cantonal"): consultation  et traitement de tous les dossiers concernant le service ou sous-service  cantonal;   e) accès service ou sous-service communal (dit "Service communal"):  consultation et traitement de tous les dossiers concernant le service ou  sous-service communal;   f) accès service et entité externes (dit "Service externe"): consultation et  traitement de tous les dossiers qui les concernent sur le guichet sécurisé  unique;   g) accès professionnel inscrit au registre neuchâtelois en tant qu'architecte ou  ingénieur civil au sens de la loi sur le registre (dit "Architecte et ingénieur  civil"): saisie, consultation et suivi de ses propres dossiers sur le guichet  sécurisé unique;   h) accès requérant professionnel et requérant privé (dit "Requérant"): saisie,  consultation et suivi de ses propres dossiers sur le guichet sécurisé unique;   i) accès saisie administrative (dit "Saisie dossier"): saisie des dossiers;   j) accès géomètre (dit "Géomètre"): saisie, consultation et traitement de tous  les dossiers concernant le géomètre sur le guichet sécurisé unique;   k) accès statistique (dit "Statistique"): statistique de tous les dossiers;   l) accès consultation (dit "Consultation"): consultation de tout ou partie des  dossiers;   m) accès service de facturation (dit "Facturation"): facturation de tous les  dossiers concernant le service de facturation;   n) accès mise à l'enquête publique (dit "Enquête publique"): consultation et  traitement de tous les dossiers à publier dans la Feuille officielle.     Art. 7     1 Le demandeur d'accès interne au NCN adresse une demande au   service comprenant:   a) l'identité et la fonction du demandeur devant bénéficier de l'accès;  b) les niveaux de consultation et d'utilisation requis.   2 Le demandeur d'accès par le GSU adresse une demande au service   comprenant:   a) les buts et les bases légales de la consultation et de l'utilisation;  b) l'identité de la personne physique ou morale devant bénéficier de l'accès;  c) les niveaux de consultation et d'utilisation requis;  d) pour l'accès professionnel inscrit au registre neuchâtelois en tant   qu'architecte ou ingénieur civil au sens de la loi sur le registre, l'identité des  personnes physiques inscrites et le numéro de leur inscription.   d) demande de  consultation et  d'utilisation      720.6      4   3 Le service peut en tout temps requérir du demandeur d'accès le nom des   collaborateurs ayant accès à SATAC.     Art. 8   La consultation de la base de données, respectivement l'utilisation du  SATAC par le GSU font l'objet d'un contrat d'utilisation entre le bénéficiaire de  l'accès et le service.     Art. 9     1 Le bénéficiaire de l'autorisation et les utilisateurs du SATAC sont   soumis aux obligations suivantes:   a) traiter les données du SATAC dans le respect du secret de fonction;   b) n'utiliser les données du SATAC que dans le but pour lequel leur  consultation a été accordée;   c) contacter sans délai le service si les conditions qui ont permis l’octroi de la  consultation et de l'utilisation se sont modifiées, en particulier si la  consultation n’est plus nécessaire à l’accomplissement de sa tâche légale  ou si le niveau de consultation et d'utilisation doit être restreint;   d) n’accorder un droit de consultation et d'utilisation du SATAC qu’aux  collaborateurs dont la fonction nécessite un tel accès;    e) communiquer sans délai au service toutes les mutations des collaborateurs  qui ont une incidence sur les droits de consultation et d'utilisation, tels le  changement de poste ou le départ des intéressés;   f) instruire de manière suffisante ses collaborateurs de leurs obligations en  matière de secret et veiller au respect de ses instructions;   g) faire respecter les règles et chartes édictées par le service, notamment en  matière d’utilisation des ressources informatiques et de sécurité;   h) prendre toutes les mesures nécessaires pour exclure un emploi abusif des  données du SATAC.   2Demeurent réservées les autres obligations et la responsabilité des  utilisateurs découlant de la CPDT-JUNE.     Art. 10   Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation ou l'utilisateur ne respecte pas  les obligations qui lui incombent, ou que les conditions de consultation au sens  de l'article 5 ne sont plus remplies, le service peut supprimer les droits de  consultation et d'utilisation jusqu'à rétablissement d'une situation conforme à la  loi.     Art. 11     1 L'application SATAC conserve un historique des transactions des   utilisateurs du système d'information (procès-verbaux de journalisation).   2 Cet historique enregistre en particulier:   a) l'identité des utilisateurs;  b) les données consultées;  c) le moment et la fréquence des consultations.   3 Cet historique est conservé conformément au règlement d'exécution de la loi   sur le guichet sécurisé unique (RELGSU), du 22 décembre 2004 9) .                                                       9)   RSN 150.401   e) contrats  d'utilisateurs   f) obligations des  utilisateurs   g) suppression  des droits de  consultation et  d'utilisation   h) historique des  transactions     720.6      5   Art. 12    1 Les autorités cantonales et communales peuvent conserver et   stocker toutes les données dont elles ont besoin pour le traitement des  demandes de permis de construire pour la durée nécessaire à  l’accomplissement de leurs tâches légales, conformément à l’article 17 CPDT- JUNE.   2 Conformément à l'article 52 CPDT-JUNE, les données dont le maître du   fichier n’a plus besoin et qui ne doivent pas être conservées à titre de preuve  ou par mesure de sûreté sont traitées conformément à la loi sur l’archivage  (LArch), du 22 février 2011  10) , ou détruites si elles n’entrent pas dans le champ   d’application de cette dernière.     Art. 13   1Les décisions rendues par le service sont susceptibles d'un recours  auprès du département, celles du département auprès du Tribunal cantonal.    2La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 1979  11) .     Art. 14     1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la   législation neuchâteloise.                                                    10)   RSN 442.20  11)   RSN 152.130   Stockage et  archivage des  données   Recours   Entrée en vigueur


short: Loi sur le registre

pdf_content: 721.0      1      25  mars  1996     Loi  sur le registre neuchâtelois des architectes, des  ingénieurs civils, des urbanistes et des aménagistes   (Loi sur le registre)             Etat au  1er janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 24 août 1994, et d'une commission  spéciale,   décrète:       Article premier   Le registre neuchâtelois des architectes, des ingénieurs civils,  des urbanistes et des aménagistes (ci-après: le registre) a pour but de garantir,  dans l'intérêt public, la qualification professionnelle des personnes appelées à  établir ou à faire exécuter des plans, ainsi que la qualité de leurs prestations.     Art. 2   1Sont seules autorisées à établir, signer ou faire exécuter, dans le cadre  de leurs compétences, les plans exigés par la législation fédérale et cantonale,  les personnes:   a) inscrites au registre;   b) au bénéfice d'une autorisation particulière;   c) autorisées dans un autre canton qui accorde la réciprocité aux personnes  inscrites au registre neuchâtelois et dont l'autorisation répond à des  exigences équivalentes.   2Les signatures de complaisance sont interdites.   3Sont réservées les compétences que la législation cantonale confère aux  organes de l'Etat.     Art. 3   1Peuvent se faire inscrire au registre les personnes qui sont titulaires:   a) d'un diplôme d'architecte, d'ingénieur civil, d'urbaniste ou d'aménagiste  délivré par une école polytechnique fédérale ou universitaire suisse;   b) d'un diplôme d'architecte, d'ingénieur civil, d'urbaniste ou d'aménagiste  délivré par une haute école spécialisée;   c) d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre délivré par une école  d'enseignement supérieur étrangère et reconnu comme équivalent,  conformément à un traité international ou aux dispositions arrêtées par le  Conseil d'Etat.   2Il en est de même des personnes qui sont inscrites au registre suisse des  ingénieurs, des architectes et des techniciens, registre A ou B du REG  (Fondation suisse des registres des ingénieurs, des architectes et des  techniciens).                                                    FO 1996 No 26   But   Personnes  autorisées à  déposer des plans   Inscription au  registre  a) qualification   professionnelle     721.0      2     Art. 4   L'inscription est refusée aux personnes:   a) qui n'ont pas l'exercice des droits civils;   b) qui ont été condamnées pour un crime ou un délit grave, commis dans  l'exercice de leur profession ou qui porte atteinte à leur honorabilité ou  moralité, tant que le jugement n'a pas été radié du casier judiciaire;   c) auxquelles l'exercice de leur profession a été interdit par l'Etat ou le canton  d'origine ou de provenance.     Art. 5   La radiation d'une personne inscrite au registre est ordonnée:   a) lorsque les conditions de l'inscription ne sont plus réunies, ou lorsqu'il survient  un motif de refus;   b) lorsque la personne est incapable d'exercer sa profession, ou qu'elle manque  gravement à ses devoirs professionnels;   c) lorsque la personne se prête à des signatures de complaisance.     Art. 6   Une interdiction de déposer des plans dans le canton peut être  prononcée à l'égard des personnes visées à l'article 2, alinéa 1, lettre c, de la  présente loi, lorsqu'elles se trouvent dans une situation qui justifierait le refus de  leur inscription au registre ou leur radiation.     Art. 7   Pour autant qu'elles justifient des connaissances nécessaires et qu'elles  offrent toute garantie quant à la qualité de leurs prestations, les personnes  inscrites au registre peuvent obtenir que les effets de leur inscription soient  étendus à l'exécution de mandats étrangers au domaine de compétence  reconnu à leur catégorie professionnelle.     Art. 8   1Les personnes qui, sans être inscrites au registre, entendent  néanmoins fournir certaines prestations de service ou exécuter un mandat  déterminé dans le canton peuvent, si elles remplissent les conditions de  l'inscription, être mises au bénéfice d'une autorisation particulière.   2Aux conditions prévues à l'article 7, les personnes inscrites au registre peuvent  également être mises au bénéfice d'une autorisation particulière pour l'exécution  d'un mandat étranger au domaine de compétences reconnu à leur catégorie  professionnelle.   3Aux mêmes conditions, une autorisation particulière peut être accordée à des  personnes qui ne remplissent pas les conditions de l'inscription.     Art. 9   L'inscription d'une personne au registre et sa radiation, de même que  l'interdiction de déposer des plans dans le canton ou l'octroi d'une autorisation  particulière, sont du ressort du département désigné par le Conseil d'Etat.     Art. 9a1)   1La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 19792).                                                    1) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  2) RSN 152.130   b) motifs de refus   c) radiation   Interdiction de  déposer des plans   Extension des  effets de  l'inscription   Autorisation  particulière   Compétence   Procédure et voies  de droit     721.0      3   2Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal  cantonal.      Art. 10   1Le Conseil d'Etat arrête pour le surplus les dispositions d'exécution  nécessaires.   2Il définit notamment la procédure d'inscription au registre, et fixe le montant des  émoluments dus.     Art. 11   1Les personnes inscrites au registre neuchâtelois des architectes et  ingénieurs lors de l'entrée en vigueur de la présente loi restent au bénéfice de  leur inscription et seront réinscrites sans frais au nouveau registre, à leur  demande, si elles satisfont aux nouvelles exigences.   2Si elles n'y satisfont pas, elles pourront bénéficier d'un délai pour s'adapter, cas  échéant pour compléter leur formation.   3Le Conseil d'Etat pourra exceptionnellement fixer des conditions et modalités  particulières pour certains cas.     Art. 12   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 13   1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution  de la présente loi.   2Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 16 octobre 1996.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 1997.      Dispositions  d'exécution   Dispositions  transitoires   Référendum   Promulgation


short: Arrêté sur le registre

pdf_content: ____________________________________________________   721.1      1      16  octobre  1996     Arrêté d'exécution  de la loi sur le registre neuchâtelois des architectes,  des ingénieurs civils, des urbanistes et des aménagistes  (Arrêté sur le registre)             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le registre neuchâtelois des architectes, des ingénieurs civils, des  urbanistes et des aménagistes (Loi sur le registre), du 25 mars 1996  1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier  2)      1 Le Département des finances et de la santé (ci-après: le   département) est chargé de l'application de la loi sur le registre neuchâtelois  des architectes, des ingénieurs civils, des urbanistes et des aménagistes (Loi  sur le registre), du 25 mars 1996, et de ses dispositions d'exécution.   2 Il se prononce sur l'inscription des personnes au registre et sur leur radiation,   ainsi que sur l'extension des effets de l'inscription.   3 Il accorde les autorisations particulières.   4 Il prononce l'interdiction de déposer des plans dans le canton.     Art. 2     1 Le registre est tenu par l'architecte cantonal.   2 Celui-ci reçoit les demandes d'inscription et d'autorisation particulière. Il les   transmet au département avec son préavis.   3 Il pourvoit à la publication des inscriptions et délivre les attestations   nécessaires.     Art. 3     1 La demande d'inscription est adressée par écrit à l'architecte cantonal.   2 Elle indique notamment:   a) les nom, prénom et adresse du requérant;   b) ses qualifications professionnelles;   c) la catégorie professionnelle dans laquelle il entend être inscrit, cas échéant  l'extension des effets de l'inscription qu'il sollicite pour l'exécution de  mandats étrangers au domaine de compétence reconnu à sa catégorie  professionnelle.                                                       FO 1996 N  o  79   1)  RSN 721.0   2)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Département  compétent   Architecte  cantonal   Demande  d'inscription     721.1      2   Art. 4   La demande doit être accompagnée:   a) des diplômes, certificats, titres et autres attestations nécessaires;   b) d'un extrait du casier judiciaire central suisse ou du casier judiciaire du  canton d'origine du requérant.     Art. 5     1 L'architecte cantonal peut requérir tous autres renseignements ou   justificatifs utiles.   2 Il consulte au besoin les services spécialisés de l'administration cantonale,   ainsi que les organisations professionnelles intéressées.     Art. 6     1 Les diplômes, certificats et autres titres délivrés par les écoles   d'enseignement supérieur étrangères sont reconnus comme équivalents, au  sens de l'article 3, alinéa 1, lettre c, de la loi, lorsqu'ils permettent l'inscription  de leurs titulaires au registre suisse des ingénieurs, des architectes et des  techniciens, registre A ou B du REG.   2 Les dispositions des traités internationaux sont réservées.     Art. 7     1 L'inscription au registre est publiée dans la Feuille officielle.   2 Elle fait en outre l'objet d'une attestation indiquant la catégorie professionnelle   à laquelle l'intéressé appartient, cas échéant l'extension des effets de  l'inscription.     Art. 8     1 Les personnes inscrites au registre en qualité d'architectes sont   autorisées à établir et à signer les plans de construction exigés par la loi sur  les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996  3) , et à assurer la direction des   travaux.   2 Elles sont en outre autorisées à établir et à signer les plans de quartier et de   lotissement.     Art. 9   Les personnes inscrites au registre en qualité d'architectes-paysagistes  sont autorisées à établir et à signer les plans spécifiques des aménagements  extérieurs exigés par la loi sur les constructions, et à assurer la direction des  travaux.     Art. 10     1 Les personnes inscrites au registre en qualité d'ingénieurs civils sont   autorisées à établir et à signer les plans requis pour les ouvrages de génie  civil, ainsi que les constructions industrielles, et à assurer la direction des  travaux.   2 Elles sont en outre autorisées à établir et à signer les plans routiers.     Art. 11   Les personnes inscrites au registre en qualité d'urbanistes ou  d'aménagistes sont autorisées à établir les plans prévus par la législation  cantonale en matière d'aménagement du territoire.     Art. 12   Il est perçu un émolument:   a) de 250 francs pour l'inscription d'une personne au registre;                                                    3)   RSN 720.0   Pièces à produire   Instruction   Reconnaissance  des titres  étrangers   Publication et  attestation   Architectes   Architectes  paysagistes   Ingénieurs civils   Urbanistes et  aménagistes   Emoluments     721.1      3   b) de 100 à 500 francs pour sa radiation;  c) de 50 à 200 francs pour l'octroi ou le refus d'une autorisation particulière.     Art. 13   Les personnes inscrites au registre neuchâtelois des architectes et  ingénieurs restent au bénéfice de leur inscription, avec tous les droits qui s'y  rattachent, pendant les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi sur le  registre.     Art. 14     1 Les personnes qui entendent être réinscrites au nouveau registre   doivent en faire la demande par écrit.   2 La demande est adressée à l'architecte cantonal.   3 Elle indique la catégorie professionnelle dans laquelle l'intéressé entend être   inscrit, cas échéant l'extension des effets de l'inscription qu'il sollicite pour  l'exécution de mandats étrangers au domaine de compétence reconnu à sa  catégorie professionnelle, et doit être accompagnée des diplômes, certificats,  titres et autres attestations nécessaires.     Art. 15     1 Les personnes qui ne satisfont pas aux nouvelles exigences peuvent   obtenir un délai de trois ans au plus pour s'adapter, cas échéant pour  compléter leur formation.   2 Ce délai est accordé par le département, qui en fixe la durée et détermine si,   et dans quelle mesure l'intéressé reste au bénéfice de son inscription au  registre neuchâtelois des architectes et ingénieurs.     Art. 16     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 1997.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.      Dispositions  transitoires  a) en général   b) procédure de  réinscription   c) pour les  personnes qui  ne satisfont pas  aux nouvelles  exigences   Entrée en vigueur


title: Loi sur l'utilisation du domaine public

abbreviation: LUDP

pdf_content: ____________________________________________________   727.0      1      25  mars  1996     Loi  sur l'utilisation du domaine public (LUDP)1)           Etat au  1er janvier 2023   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 24 août 1994, et d'une commission  spéciale,   décrète:       Article premier2)   1La présente loi a pour but de réglementer l'utilisation du  domaine public cantonal et communal, en vue d'y créer des constructions, des  ouvrages ou des installations temporaires ou permanents.   2Est réservée la législation concernant l'utilisation du sous-sol, les concessions  sur l’usage de l’eau, les concessions sur les grèves des lacs et cours d'eau  faisant partie du domaine de l'Etat, celle concernant le camping et le caravaning  sur le domaine public de l'Etat, ainsi que celle relative au stationnement des  communautés nomades.     Art. 23)   1L'utilisation privative (usage particulier) du domaine public est soumise  à une concession.   2Son utilisation temporaire (usage accru) est soumise à une autorisation.   3L’Etat n’octroie ni concession ni autorisation pour des manifestations, marchés,  installations saisonnières ou terrasses d’établissements publics autorisant ou  tolérant l’utilisation de vaisselle plastique à usage unique.     Art. 2a4)   L’interdiction de la vaisselle plastique à usage unique au sens de  l’article 2, alinéa 3 de la loi sur l’utilisation du domaine public est régie par le  règlement sur les plastiques à usage unique, du 17 août 20225).     Art. 3   1En principe, le domaine public n'est pas cadastré.   2Toutefois, s'il est opportun ou nécessaire d'inscrire un droit réel restreint au  registre foncier, en particulier dans le cas d'une construction dûment autorisée,  le domaine public doit être cadastré et immatriculé comme tel (art. 944 CCS).   3La compétence appartient au Conseil d'Etat pour le domaine public cantonal,  au Conseil communal pour le domaine public communal.                                                       1) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  FO 1996 No 26  2) Teneur selon L du 20 février 2018 (RSN 727.2; FO 2018 N° 10) avec effet au 1er avril 2018, L   du 26 janvier 2021 (RSN 931.1; FO 2021 N° 7) et L du 29 juin 2021 (FO 2021 N° 27) avec  effet au 1er janvier 2023   3) Teneur selon L du 29 juin 2021 (FO 2021 N° 27) avec effet au 1er janvier 2023  4) Introduit par R du 17 août 2022 (RSN 727.02;FO 2022 N° 33) avec effet au 1er janvier 2023  5) RSN 727.02   But   Principe   Cadastration et  immatriculation   Concession  a) principe     727.0      2   Art. 4   L'utilisation privative du domaine public, en particulier par la réalisation  de constructions ou d'installations, doit faire l'objet d'une concession.     Art. 5   La concession sur le domaine public cantonal est délivrée par le  département désigné par le Conseil d'Etat, sur le domaine public communal, par  le Conseil communal.     Art. 6   La concession fait l'objet d'une convention qui en fixe le prix, la durée,  ainsi que les droits et les obligations respectifs des parties.     Art. 76)   Les litiges entre concessionnaire et concédant relatifs aux droits et  obligations découlant de la concession sont soumis, par voie d'action, au  Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 19797).     Art. 8   L'utilisation temporaire du domaine public, notamment par le dépôt de  matériaux, la pose d'échafaudages, l'aménagement de bancs de marché ou de  vitrines d'exposition, doit faire l'objet d'une autorisation.     Art. 98)   1L'autorisation est délivrée par le département désigné par le Conseil  d'Etat, pour le domaine public cantonal, par le Conseil communal, pour le  domaine public communal.   2Les décisions du Conseil communal sont susceptibles d'un recours auprès du  département, celles du département au Tribunal cantonal, conformément à la  LPJA.     Art. 10   L'autorité peut percevoir un émolument d'utilisation du domaine public.     Art. 11   Aucun droit ne peut être acquis par prescription sur le domaine public.       Art. 11a9)   1Toute personne au bénéfice d’une concession ou autorisation  d’usage du domaine public qui y utilise de la vaisselle plastique à usage unique  sera punie de l'amende d'un montant maximum de 40.000 francs.   2La tentative et la complicité sont punissables.     Art. 12   Les demandes d'autorisation ou de concession d'utilisation du domaine  public pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi seront  traitées selon le nouveau droit.     Art. 13   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 14   1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution  de la présente loi.                                                    6) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   7) RSN 152.130  8) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  9) Introduit par L du 29 juin 2021 (FO 2021 N° 27) avec effet au 1er janvier 2023   b) compétence   c) convention   d) contentieux   Autorisation  a) principe   b) compétence   c) émoluments   Exclusion de la  prescription  acquisitive   Contravention   Disposition  transitoire   Référendum   Promulgation     152.510      3   2Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 16 octobre 1996.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 1997.


pdf_content: ____________________________________________________   727.01      1      23  avril  2007     Règlement d'exécution  de la loi sur l'utilisation du domaine public             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'utilisation du domaine public, du 25 mars 1996 1)  ;   vu la loi sur les routes et voies publiques, du 21 août 1849 2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier  3)      1 Le Département du développement territorial et de   l'environnement est l'autorité compétente pour se prononcer sur les demandes  d'utilisation temporaire du domaine public cantonal.   2 Le service des ponts et chaussées est chargé de la perception des taxes   d'utilisation temporaire du domaine public cantonal.     Art. 2   Sous réserve de l'article 3 ci-après, l'utilisation temporaire du domaine  public cantonal fait l'objet d'un émolument de 0,80 franc par mètre carré et par  jour lorsqu'il y a occupation sans gêne manifeste pour les autres usagers du  domaine public et de 1,50 francs par mètre carré et par jour dans les autres  cas.     Art. 3   Lors de l'octroi d'un permis de fouille sur le domaine public cantonal, le  service des ponts et chaussées perçoit un émolument de décision et de  contrôle, à la charge du requérant, fixé comme suit :   – Taxe de base  ......................................................................   Fr. 150.–   – Fouille effectuée dans du revêtement superficiel  (gravillonnage ou coulis bitumineux)  ...................................      m  2     Fr.     10.–   – Fouille effectuée dans un revêtement en béton, enrobé  bitumineux ou tapis posé depuis deux ans ou plus  .............      m  2      Fr.     15.–   – Fouille effectuée dans un tapis posé depuis moins de   deux ans  .............................................................................      m  2      Fr.     30.–     Art. 4   Le règlement d'exécution de la loi sur l'utilisation du domaine public, du  22 août 2001  4) , est abrogé.                                                       FO 2007 N  o  31   1)  RSN 727.0   2)  RSN 735.10   3)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   4)  FO 2001 N° 63   Autorité  compétente   Taxe d'utilisation  temporaire du  domaine public  cantonal   Permis de fouille   Abrogation du droit  antérieur     727.01      2   Art. 5    1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  juillet 2007   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.      Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   727.02      1      17  août  2022     Règlement  sur les plastiques à usage unique             État au  1er janvier 2023   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l’usage du domaine public (LUDP), du 25 mars 19961) ;   vu la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 19992) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   But   Article premier   Les présentes dispositions ont pour but de régler l’application  des articles 2, alinéa 3, 11a de la loi sur l’usage du domaine public (LUDP), du  25 mars 1996 et l’article 15b de la loi sur les subventions (LSub), du 1er février  1999, soit l’interdiction de la vaisselle plastique à usage unique.      CHAPITRE 2   Autorité compétente   Art. 2   Le Département du développement territorial et de l’environnement est  chargé de l’application du présent règlement.       CHAPITRE 3    Champ d’application   Art. 3   1Sont soumis au présent règlement, les manifestations, marchés,  installations saisonnières ou terrasses d’établissement public situées ou ayant  lieu en tout ou partie sur le domaine public cantonal et nécessitant une  autorisation ou l’octroi d’une concession.    2Il s’agit notamment de tout évènement ou prestation occasionnel à caractère  commercial ouvert au public avec restauration, sonorisation, danse publique ou  jeu public, tous rassemblements temporaires d’activités commerciales à  l’occasion desquels les articles exposés peuvent faire l’objet d’achats ou de  prises de commandes au détail ; toutes autres installations, fixes ou temporaires  offrant des services de restauration sur place ou à l’emporter    3Est déterminant le fait que l’évènement défini à l’alinéa 2 a lieu en tout ou partie  sur le domaine public cantonal. À l’exception des terrasses d’établissements                                                    FO 2022 No 33  1) RSN 727.0  2) RSN 601.8   Objet   Département   Usage du domaine  public et  concessions     727.02      2   publics, le lieu de consommation final des denrées vendues ou distribuées  n’entre pas en considération.     Art. 4   Sont soumises au présent règlement, toutes les manifestations ouvertes  au public ayant touché une subvention au sens de la LSub, ainsi que les  manifestations ouvertes au public ayant obtenu un soutien du Conseil d’État au  sens de la loi d’introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LILJAr), du  26 mai 20203).     Art. 5   Les produits plastiques à usage unique dont l’usage est interdit sont les  suivants :   a) couverts (fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes) ;   b) assiettes et bols ;   c) pailles ;   d) bâtonnets mélangeurs pour boissons ;   e) récipients pour aliments ;   f) gobelets, verres, tasses et autres récipients pour boissons, y compris leurs  moyens de fermeture et couvercles.     Art. 6   1Sont notamment admis dans le cadre des autorisations nécessaires à  la tenue des événements soumis au présent règlement :    – les produits lavables et réutilisables ;  – les produits en papier et en bois ;  – les bouteilles de boisson en PET.   2Le département édicte une directive délimitant ce qui est considéré comme  réutilisable et les matières admises ou non. Il se base, pour ce faire, sur l’état  de la technique et sur la disponibilité de produits de substitution.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 7   1Le règlement d’exécution de la loi sur l’utilisation du domaine public  (LUDP), du 23 avril 2007, est modifié comme suit :   Art. 2a (nouveau)   L’interdiction de la vaisselle plastique à usage unique au sens de l’article  2, alinéa 3 de la loi sur l’utilisation du domaine public est régie par le  règlement sur les plastiques à usage unique, du 17 août 2022.   2Le règlement d’exécution de la loi sur les subventions (RELSub), du 5 février  2003, est modifié comme suit :   Art. 6, al. 3 (nouveau)   3L’interdiction de la vaisselle plastique à usage unique est régie par le  règlement sur les plastiques à usage unique, du 17 août 2022.                                                    3) RSN 933.52   Subventions   Produits interdits   Exceptions   Modification du  droit en vigueur     727.02      3   3L’arrêté concernant les concessions sur les grèves des lacs et cours d’eau  faisant partie du domaine de l’État, du 13 novembre 2002, est modifié comme  suit :   Art. 3, al. 2 (nouveau)   2L’interdiction de la vaisselle plastique à usage unique est régie par le  règlement sur les plastiques à usage unique, du 17 août 2022.     Art. 8   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.   Entrée en vigueur  et publication