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pdf_content: rsGE M 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture (RPromAgr)   rsGE M 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture (RPromAgr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Refonte      Règlement d’application de la loi  sur la promotion de l’agriculture  (RPromAgr)   M 2 05.01   du 7 septembre 2022   (Entrée en vigueur : 14 septembre 2022)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la promotion de l'agriculture, du 21 octobre 2004 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Autorités compétentes   Le département chargé de l'agriculture (ci-après : département), soit pour lui l’office cantonal de l’agriculture et  de la nature (ci-après : l’office cantonal), est chargé de l'exécution de la loi et du présent règlement, sous réserve  des attributions expressément conférées aux commissions instituées par la loi.      Art. 2        Commission des améliorations structurelles  1 La commission des améliorations structurelles est chargée de l'affectation des prêts et subventions liées  prévus au chapitre IV, section 1.  2 Elle est composée de 7 membres, nommés par le Conseil d'Etat, représentant respectivement :   a)  l'office cantonal, qui la préside;  b)  la grande culture;  c)  l'élevage;  d)  la viticulture;  e)  la culture maraîchère;  f)   l'arboriculture fruitière;  g)  l'horticulture.   3 Elle désigne une vice-présidente ou un vice-président, choisi parmi ses membres, qui supplée la présidente  ou le président en son absence.  4 Au besoin, la commission des améliorations structurelles édicte les directives d'application nécessaires, en  collaboration avec l'office cantonal.  5 La commission des améliorations structurelles tient un procès-verbal de ses séances et son secrétariat est  assuré par l'office cantonal.      Art. 3        Commission consultative pour l'agriculture  1 La commission consultative pour l'agriculture a pour mission de conseiller le département en matière de  stratégie et de politique agricole et alimentaire.  2 A ce titre, la commission consultative pour l'agriculture est notamment chargée :   a)  de faire toute proposition utile :  1° s'inscrivant dans le cadre de la souveraineté et de la sécurité alimentaires,  2° visant à préserver la zone agricole, à favoriser la diversification et la résilience des exploitations   agricoles et du système alimentaire, ainsi que l'intégration de la nouvelle génération, et à faciliter  l'accessibilité des produits agricoles auprès du consommateur;   b)  d'examiner, avant leur échéance, les contrats de prestations majeurs conclus entre l'Etat de Genève et  ses partenaires, ainsi que de formuler toute proposition utile concernant leur renouvellement;   c)  d'agir en tant qu'organe de conseil de la marque de garantie « Genève Région – Terre Avenir », et, à ce  titre, de préaviser notamment la directive générale et la directive de sanctions qu'elle transmet à l'office  cantonal pour approbation.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m2_05p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_m2_05p01.htm   rsGE M 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture (RPromAgr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   3 La commission consultative pour l'agriculture peut être consultée sur les sujets liés aux évolutions principales  de la politique agricole ou présentant un lien avec l'agriculture, ses produits et les questions alimentaires, ou  sur tout autre projet cantonal susceptible d'avoir une incidence sur l'agriculture et l'alimentation.      Art. 4        Composition et fonctionnement de la commission consultative pour l'agriculture  1 La commission consultative pour l’agriculture, qui est présidée par la conseillère ou le conseiller d'Etat chargé  du département, est nommée par le Conseil d'Etat. Elle est composée de 16 membres, représentant  respectivement :   a)  les filières agricoles :  1° la grande culture,  2° la viticulture,  3° la culture maraîchère,  4° l'horticulture,  5° l'arboriculture,  6° l'élevage;   b)  les groupements d'intérêts :  1° AgriGenève,  2° Uniterre,  3° le Mouvement pour une agriculture paysanne et citoyenne,  4° les ouvriers agricoles,  5° la Fédération romande des consommateurs,  6° l'Association des communes genevoises;   c)  les filières commerciales :  1° le commerce de détail et les transformateurs,  2° la grande distribution,  3° la vente directe,  4° l'agriculture contractuelle.   2 Une représentante ou un représentant de l'office cantonal y assiste à titre permanent.  3 En fonction des thématiques traitées, peuvent également être conviées à participer aux travaux de la  commission consultative pour l'agriculture les entités suivantes, qui délèguent une représentante ou un  représentant, à titre d'invité :   a)  le département chargé de la santé;  b)  le service cantonal du développement durable;  c)  le département chargé de l'instruction publique;  d)  le département chargé de l'aménagement du territoire;  e)  l'office cantonal chargé de l'environnement;  f)   l'office cantonal chargé de l'eau;  g)  le département chargé de l'économie;  h)  l'Office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE);  i)   MA-Terre;  j)   une association active en matière environnementale;  k)  la commission technique de la marque de garantie « Genève Région – Terre Avenir » qui délègue un   membre de sa présidence;  l)   les filières académiques concernées par les buts de la loi;  m) toute autre entité experte, en fonction des besoins.   4 La commission consultative pour l'agriculture se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation de sa  présidence.  5 La commission consultative pour l'agriculture est saisie par le département ou par un tiers de ses membres.  6 Elle désigne une vice-présidente ou un vice-président, choisi parmi ses membres, qui supplée la présidente  ou le président en son absence.  7 Elle tient un procès-verbal de ses séances et son secrétariat est assuré par l'office cantonal.  8 La commission consultative pour l'agriculture peut créer des sous-commissions, dont elle organise le  fonctionnement.      Chapitre II       Production      Art. 5        Modes de production  1 Durant la phase de reconversion vers des modes de production particulièrement respectueux de  l'environnement et des espèces animales, dont l'agriculture biologique, l'office cantonal apporte un soutien  approprié, notamment en fonction des unités de main d'œuvre standard (ci-après : UMOS) ou réelles de  l'exploitation.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m2_05p01.htm   rsGE M 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture (RPromAgr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   2 L'aide n'est versée que si l'exploitation exige le travail d'au moins 0,2 UMOS.  3 L'office cantonal peut faire appel à des personnes expertes, afin de déterminer si les modes de production  concernés sont particulièrement respectueux de l'environnement et des espèces animales.  4 Les modalités de traitement des dossiers et d'octroi des subventions sont réglées par voie de directives,  édictées par l'office cantonal.      Section 1            Santé des végétaux      Art. 6        Protection des cultures  1 L'office cantonal veille à la protection des cultures agricoles et horticoles en production conformément au droit  fédéral.  2 Il prend des mesures phytosanitaires face aux organismes nuisibles ayant un impact environnemental,  économique ou de santé publique.      Art. 7        Surveillance  1 L'office cantonal surveille la situation phytosanitaire du canton, en tenant compte des conditions de sol, du  climat, des plantes cultivées et des sélections végétales, en rapport avec la protection des végétaux et les  organismes nuisibles. A cette fin, il peut organiser des contrôles et des enquêtes.  2 Il informe sur l'évolution et l'importance des organismes nuisibles, ainsi que sur les possibilités de lutte selon  les principes d'une agriculture durable.      Art. 8        Mesures de lutte  1 L'office cantonal exécute les mesures prévues par la législation fédérale en matière de lutte contre les  organismes nuisibles.  2 Il décide des mesures de lutte appropriées pour prévenir la propagation et contrôler les populations  d'organismes nuisibles.  3 Il interdit la plantation de plantes-hôtes d'organismes nuisibles particulièrement dangereux.  4 Il séquestre et ordonne la destruction des marchandises contaminées ou présumées contaminées par des  organismes nuisibles particulièrement dangereux.  5 Il diffuse par la Feuille d'avis officielle les décisions de portée générale concernant les mesures de lutte visant  la protection des cultures.      Art. 9        Obligations des tiers    Toute personne exploitante, propriétaire ou usufruitière ou ayant, à titre quelconque, la jouissance d'un bien- fonds doit prendre les mesures suivantes :   a)  déclarer à l'office cantonal la présence ou la suspicion de présence d'organismes nuisibles particulièrement  dangereux;   b)  contribuer aux contrôles et aux enquêtes menés par l'office cantonal, notamment par la mise à disposition  de personnel;   c)  éliminer et détruire, si nécessaire par incinération en plein champ, les organismes nuisibles ou leurs  plantes-hôtes, ainsi que le matériel végétal susceptibles d'infecter les biens-fonds voisins, et de causer  d’importants dommages économiques, sociaux, environnementaux ou de santé publique en cas de  dissémination.       Art. 10      Contrôles  1 Les agentes et agents techniques de l’office cantonal sont chargés de la surveillance des organismes  nuisibles.  2 Les personnes propriétaires, usufruitières ou locataires sont tenues de laisser les agentes et agents  techniques de l’office cantonal accéder à leurs terrains pour y effectuer les interventions requises et de leur  fournir tous renseignements utiles.  3 L'office cantonal peut procéder en tout temps à des contrôles, des observations et des prélèvements en plein  champ ou en serre.      Art. 11      Exécution des mesures  1 L'office cantonal peut sommer les personnes exploitantes, propriétaires ou usufruitières d'exécuter des  travaux ainsi que de réaliser les mesures de lutte en fixant un délai pour leur exécution.  2 Les frais engendrés par les mesures de lutte prescrites par l'office cantonal peuvent être remboursés en partie  et en fonction de la limite maximale fixée par la Confédération.  3 En cas de négligence concernant les mesures prescrites, dans la forme ou les délais, la totalité des frais  engendrés sont à la charge des personnes visées à l'alinéa 1.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m2_05p01.htm   rsGE M 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture (RPromAgr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   4 En cas de non-exécution dans le délai prescrit, l'office cantonal peut faire procéder aux travaux nécessaires,  aux frais des contrevenantes et contrevenants.  5 Les recours contre les décisions de l'office cantonal n'ont pas d'effet suspensif.      Art. 12      Collaboration  1 L'office cantonal collabore avec les offices fédéraux compétents et coordonne ses actions avec les autres  cantons.  2 Il exécute ses tâches conformément aux directives fédérales et aux instructions des stations fédérales de  recherches agronomiques.  3 Le service chargé des affaires liées à la consommation et celui chargé des affaires vétérinaires sont autorisés  à transmettre les données collectées dans le cadre de leurs attributions à l'office cantonal, afin de permettre à  ce dernier la réalisation de ses tâches.  4 L'office cantonal peut déléguer certaines tâches de contrôle et de lutte aux exploitantes et exploitants, aux  communes, aux organisations professionnelles reconnues ainsi qu'aux institutions académiques.      Art. 13      Utilisation des intrants et réduction des risques liés à l'utilisation des produits  phytosanitaires   1 L'office cantonal veille à une utilisation raisonnée des intrants tels que les engrais, les produits phytosanitaires  et le matériel végétal de multiplication, en appliquant les dispositions fédérales en vigueur.  2 Il coordonne la mise en œuvre de mesures visant la réduction des risques liés à l'utilisation des produits  phytosanitaires avec les personnes intéressées, les organisations professionnelles agricoles et les services de  l'Etat concernés.  3 Les exploitantes et exploitants agricoles ont l'obligation de solliciter une demande d'autorisation écrite de  traitement auprès de l'office cantonal pour lutter contre certains organismes nuisibles régulés conformément  aux prestations écologiques requises.      Art. 14      Mesures financières liées à la protection des cultures  1 L'office cantonal est autorisé à recevoir de la Confédération les fonds destinés à subventionner des mesures  de contrôle ou de lutte.  2 Il peut verser aux exploitantes et exploitants des indemnités pour :   a)  des dommages économiques résultant de la destruction d'organismes nuisibles particulièrement  dangereux, pour autant qu'aucune autre mesure de lutte moins dommageable n'ait pu être prise;   b)  des dommages économiques résultant d'une destruction de culture ordonnée;  c)  des dommages économiques résultant d'une interdiction de vente de matériel végétal destiné au secteur   agricole.  3 Les indemnités prévues à l'alinéa 2 sont notamment basées sur des références établies par des organismes  reconnus.  4 Aucune indemnisation n’est accordée si la requérante ou le requérant n’a pas respecté les dispositions du  présent règlement et les prescriptions de l'office compétent.  5 L'office cantonal peut verser des indemnités aux communes destinées à subventionner des mesures de  contrôle ou de lutte.  6 Dans le cadre des mesures de réduction des risques liés à l'utilisation des produits phytosanitaires visées à  l'article 13, alinéa 2, le canton peut verser des indemnités aux exploitantes et exploitants et aux communes.      Section 2            Outils de production      Art. 15      Assurance récole et dommages exceptionnels  1 Le canton contribue à raison de 5% des primes d'assurance pour les cultures des exploitations au bénéfice  de paiements directs dont le centre est situé dans le canton de Genève, jusqu'à concurrence du budget  disponible.  2 Les versements sont effectués en main de l'organe d'assurance sur présentation des documents utiles,  conformément aux directives émises par l'office cantonal.      Art. 16      Attribution des terrains agricoles propriété du canton    L'office cantonal collabore avec les services chargés de la gestion des biens de l'Etat en vue d'attribuer l'usage  des terrains et bâtiments agricoles et de fixer les conditions contractuelles. Une directive fixe les critères  d'attribution, parmi lesquels une priorité aux jeunes exploitantes et exploitants et aux nouvelles exploitantes et  nouveaux exploitants.      Chapitre III      Promotion, sensibilisation et commercialisation   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m2_05p01.htm   rsGE M 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture (RPromAgr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5       Art. 17      Principe  1 Le canton développe et encourage des mesures favorisant une agriculture reposant sur des principes de  qualité, d'équité, de traçabilité et de proximité, en adéquation avec la demande des consommatrices et des  consommateurs, ainsi qu'avec les principes de la souveraineté et de la sécurité alimentaires.  2 Il soutient notamment des projets permettant de créer des plus-values et des emplois devant correspondre  aux exigences de l'article 65, alinéa 1.  3 Lorsque le requérant est une exploitation, cette dernière doit exiger le travail d'au moins 0,2 UMOS.      Art. 18      Projets novateurs  1 L’office cantonal peut soutenir financièrement les projets ayant pour objectif le développement de productions,  produits ou projets agricoles novateurs dans le canton de Genève.  2 Les demandes de soutien financier doivent être déposées auprès de l’office cantonal.  3 La décision d'octroi peut être assortie de conditions et charges.  4 Les modalités de traitement des dossiers et d'octroi des subventions sont réglées par voie de directives,  émises par l'office cantonal.      Art. 19      Sensibilisation à l'agriculture et à l'alimentation  1 L’office cantonal collabore notamment avec le département chargé de l'instruction publique, en vue de la prise  en compte des rôles et fonctions de l'agriculture locale dans les programmes d'étude des disciplines scolaires  concernées, de la promotion d'une alimentation saine et durable ainsi que du développement du goût.  2 Il contribue à la sensibilisation et à la formation de la population en soutenant des projets visant à l'amélioration  des connaissances de la population en matière d'agriculture locale et d'alimentation saine et durable, ainsi qu'à  la diversité des formes de commercialisation.  3 Il collabore avec les autres services concernés dans les campagnes et la mise en place de mesures en vue  de réduire le gaspillage alimentaire.      Art. 20      Liens entre la ville et la campagne  1 L’office cantonal entreprend et favorise les mesures renforçant le lien de confiance entre les personnes qui  produisent et celles qui consomment, notamment en vue de mieux informer ces dernières sur les implications  de leurs actes d'achats et de sensibiliser le monde agricole aux attentes de la population.  2 Il soutient, en particulier, la vente directe, dans la mesure où les produits proposés proviennent  essentiellement de l'agriculture genevoise; la provenance des produits doit être clairement identifiée.  3 Dans les cas particuliers, l’office cantonal peut soutenir les fermes urbaines ou les petites structures agricoles  qui s'orientent essentiellement vers la sensibilisation de la population et la vente directe.      Art. 21      Tourisme rural  1 Le tourisme rural désigne les activités de tourisme et de loisirs dans l'espace rural. Elles sont coordonnées  avec les activités de délassement en forêt réglées par la loi sur les forêts, du 20 mai 1999.  2 L'office cantonal peut soutenir des mesures d'intérêt cantonal favorisant le tourisme rural dans le cadre des  buts poursuivis par la loi, si les projets favorisent les relations entre la ville et la campagne.  3 Sont susceptibles de bénéficier d'une subvention à l'investissement les projets compatibles avec l'exploitation  agricole.  4 Peuvent requérir une subvention :   a)  les exploitantes et exploitants agricoles, en complément des éventuels soutiens financiers accordés en  application du chapitre IV;   b)  les associations agricoles reconnues;  c)  les associations à but non lucratif dont les statuts poursuivent des buts s'inscrivant dans ceux définis par   la loi;  d)  les communes.   5 Le montant de la subvention s'élève au maximum à 30% du coût total de l'investissement.      Art. 22      Observatoires du marché  1 La mise sur pied d'observatoires du marché relève de la compétence des divers partenaires concernés.  2 Ces observatoires portent sur l'amélioration de la connaissance du marché, en particulier par l'élaboration et  le recueil de statistiques de production et de consommation et par le suivi de l'évolution des ventes, en volume  et en valeur.  3 L’office cantonal s'assure que les informations recueillies dans ce cadre et qui lui ont été communiquées sont  diffusées à tous les partenaires intéressés.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m2_05p01.htm   rsGE M 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture (RPromAgr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   4 L'office cantonal collabore avec d'autres marques ou appellations régionales afin de participer au  développement d'outils de mesure du marché et de commercialisation des produits locaux, dont la marque de  garantie « Genève Région – Terre Avenir ».      Art. 23      Marques de garantie et appellations   L’office cantonal peut initier et soutenir le développement des marques de garantie et d'appellation d'origine,  notamment en favorisant la mise en place de groupements ou de filières qui mettent en œuvre ces démarches.      Art. 24      Marque de garantie « Genève Région – Terre Avenir »  1 La marque de garantie « Genève Région – Terre Avenir » est instituée en application de l'article 12 de la loi.  2 Elle est administrée par l’office cantonal qui, assisté dans sa tâche par divers groupes de travail et en  collaboration avec les partenaires de la marque, prend toutes mesures utiles afin d'assurer la pérennité et le  développement de cette dernière en tenant compte des autres politiques publiques.  3 La promotion et la communication de la marque de garantie sont assurées par l'Office de promotion des  produits agricoles de Genève (OPAGE).      Art. 25      Commercialisation  1 L’office cantonal entretient des relations avec l'artisanat, le commerce, la distribution et la restauration afin,  notamment, que les produits certifiés sous la marque de garantie « Genève Région – Terre Avenir » soient  présents dans leur offre.  2 Il soutient les projets dont le but consiste à développer une agriculture basée sur des contrats entre la  production, la distribution et la consommation, et en particulier ceux favorisant les relations entre les personnes  qui produisent et celles qui consomment.  3 Il soutient la promotion de produits agricoles commercialisés à des prix permettant aux exploitantes et  exploitants d'obtenir un revenu assurant la pérennité de l'exploitation, dans le respect des principes énoncés  par la loi.  4 En collaboration avec les filières agricoles, l’office cantonal publie une liste périodique des produits à  disposition et diffuse cette dernière auprès des responsables de l'approvisionnement des restaurants des  collectivités publiques.  5 Les collectivités et établissements de droit public compétents veillent à ce que les restaurants dépendant de  leur autorité s'approvisionnent en priorité auprès de la production locale. Il en va de même pour les  manifestations que ces autorités soutiennent financièrement ou lorsque celles-ci se déroulent sur le domaine  public.      Chapitre IV      Amélioration des structures et mesures sociales      Section 1            Prêts et subventions liées      Art. 26      Principes  1 Les prêts ressortissant à la présente section sont octroyés conformément aux prescriptions de l'ordonnance  fédérale sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, du 7 décembre 1998, de l'ordonnance fédérale  sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture, du 26 novembre 2003, et de l'ordonnance de  l'Office fédéral de l'agriculture sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans  l'agriculture, du 26 novembre 2003, à moins que le présent règlement ou les directives n'en disposent  autrement.  2 Ces prêts sont versés soit pour des mesures propres à la Confédération, soit en complément des aides  fédérales, sous forme d'une majoration des forfaits prévus par la Confédération, soit pour des mesures propres  au canton.  3 Les aides financières ne sont octroyées en vertu du présent chapitre que si la requérante ou le requérant  finance au moins 15% des coûts d'investissement par un autre biais que les deniers publics, à l'exception de la  section 2.      Art. 27      Ayants droit  1 Les prêts ne sont versés que si l'exploitation exige le travail d'au moins 0,5 UMOS.  2 Des facteurs supplémentaires pour le calcul des UMOS peuvent être pris en considération pour des branches  de production spéciale, ou dans certaines conditions particulières.  3 Les titulaires d'un bail à ferme agricole peuvent bénéficier de prêts à la condition qu'ils soient titulaires de baux  à ferme d'une durée, en principe, au moins équivalente à celle du prêt accordé.      Art. 28      Procédure   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m2_05p01.htm   rsGE M 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture (RPromAgr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   1 Les demandes de prêts doivent être déposées auprès de l’office cantonal, qui examine et instruit les dossiers.  2 Il appartient à l’office cantonal de définir le contenu des requêtes et d'indiquer les documents devant lui être  fournis.  3 En particulier, sur demande de l’office cantonal, les requérantes et les requérants peuvent être appelés à  fournir toute indication utile sur leur situation financière, notamment par la présentation d'un budget  d'exploitation prévisionnel, d'une comptabilité d'exploitation, d'éléments fiscaux, d'un inventaire des dettes, d'un  rapport d'expertise de la valeur de rendement de l'exploitation et d'une attestation de l'office cantonal des  poursuites ou de l’office cantonal des faillites.  4 L’office cantonal est habilité à procéder à toute vérification utile, notamment auprès de l'administration fiscale  cantonale.  5 La décision d'octroi d'un prêt peut être assortie de conditions et de charges.      Art. 29      Critères de refus  1 La commission des améliorations structurelles peut rejeter les demandes de prêts, si les conditions d'octroi  prévues dans les ordonnances fédérales visées à l'article 26 et/ou dans le présent règlement ne sont pas  remplies.  2 Elle peut notamment les rejeter lorsqu'elle considère que :   a)  l'octroi du prêt ne permet pas d'envisager la viabilité à long terme de l'exploitation;  b)  l'exploitation n'est pas gérée rationnellement;  c)  la charge que représente l'endettement après l'octroi du prêt est excessive;  d)  l'endettement, en cas d'embarras financier, est dû à des causes sans relation avec l'exploitation d'un   domaine agricole sur territoire suisse.      Art. 30      Suivi des prêts  1 L’office cantonal peut requérir en tout temps un rapport sur l'évolution de la situation financière de la  requérante ou du requérant et de celle de son exploitation, ainsi que sur la gestion de cette dernière.  2 S'il apparaît, sur la base de ce rapport, que les conditions ayant présidé à l'octroi du prêt ne sont plus remplies,  le remboursement total ou partiel de ce dernier peut être exigé.      Art. 31      Garanties  1 Les prêts sont, si possible, consentis contre des garanties réelles; à défaut, des garanties personnelles  peuvent être exigées.  2 Peuvent être garantis sur le versement des paiements directs, pour autant que le montant annuel des  contributions couvre celui de l'annuité du prêt :   a)  les prêts inférieurs à 50 000 francs;  b)  les prêts accordés au titre de l'aide initiale, pour autant qu'aucune garantie conforme à l'alinéa 1 ne puisse   être fournie;  c)  les prêts accordés au titre de l'aide d'urgence;  d)  les prêts collectifs.   3 Il appartient à l’office cantonal d'évaluer si la garantie proposée est suffisante.      Art. 32      Révocation des prêts   Les prêts peuvent être révoqués par l’office cantonal, conformément aux conditions prévues dans les  ordonnances fédérales visées à l'article 26 et dans le présent règlement, et, notamment, en cas de cessation  d'exploitation, d'aliénation partielle ou totale de cette dernière, ou de non-respect des conditions et charges  stipulées.      Art. 33      Remboursement des prêts  1 L’office cantonal peut fixer un remboursement annuel inférieur au montant prévu par la Confédération.  2 Il peut compenser les remboursements annuels avec les prestations de la Confédération et du canton versées  à l'emprunteuse ou à l'emprunteur.  3 En matière d'aide initiale, le remboursement du prêt doit intervenir dans un délai maximal de 12 ans, mais au  plus tard l'année au cours de laquelle l’exploitante ou l'exploitant atteint l'âge de l'AVS.  4 En matière d'aide d'urgence, le remboursement du prêt doit intervenir dans un délai maximal de 48 mois.      Art. 34      Interdiction de concurrencer les entreprises existantes                    Publication  1 Les demandes concernant les mesures visées à l'article 13, alinéa 1, de l’ordonnance fédérale sur les  améliorations structurelles dans l’agriculture, du 7 décembre 1998, sont publiées dans la Feuille d'avis officielle.                    Observations   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m2_05p01.htm   rsGE M 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture (RPromAgr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 8   2 Pendant un délai de 10 jours à compter de la publication, les entreprises concernées visées à l'article 13,  alinéa 1, de l’ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, du 7 décembre 1998,  peuvent adresser leurs observations à l’office cantonal, qui les transmet à la commission des améliorations  structurelles.      Art. 35      Mesures individuelles – Types de prêts d'investissement   Les différents types de prêts pouvant être octroyés par le canton pour des mesures individuelles sont les  suivants :   a)  une aide initiale accordée indépendamment de l'âge de l'exploitante ou de l'exploitant, en fonction du  barème suivant :  1° dès 0,5 UMOS : 50 000 francs,  2° dès 0,75 UMOS : 75 000 francs.        A partir de 1 UMOS, cette aide correspond aux forfaits prévus par la Confédération dans l'ordonnance de  l'Office fédéral de l'agriculture sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social  dans l'agriculture, du 26 novembre 2003, lesquels peuvent être majorés de 20% au plus;   b)  une aide pour des mesures de construction au sens des articles 44 et suivants de l'ordonnance fédérale  sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, du 7 décembre 1998.        Cette aide correspond au montant prévu par la Confédération lorsque l'exploitation exige moins de  1,25 UMOS et, à partir de ce coefficient, les montants sont majorés de 20% au plus, à l'exception de ceux  relatifs aux hangars et remises, qui sont majorés de 50% au maximum;   c)  une aide pour l'acquisition d'une entreprise agricole de tiers, même si la ou le bénéficiaire n'a pas exploité  cette dernière pendant 6 ans au moins, en dérogation de l'article 44, alinéa 2, lettre b, de l'ordonnance  fédérale sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, du 7 décembre 1998.  Cette aide s'élève au montant prévu par la Confédération lorsque l'exploitation exige moins de 1,25 UMOS  et, à partir de ce coefficient, les montants sont majorés de 20% au plus;   d)  une aide pour l'acquisition de machines et installations destinées à la transformation, au conditionnement  et au stockage et commercialisation de produits provenant majoritairement de l'exploitation.        Cette aide s'élève au maximum à 50% du coût de l'investissement;  e)  une aide pour l'acquisition de machines et véhicules d'exploitation.       Cette aide s'élève au maximum à 40% du coût de l'investissement;  f)   une aide d'urgence accordée par l'office cantonal visant à remédier à un manque provisoire de liquidités.       Cette aide s'élève au maximum à 50% des paiements directs déterminés selon le dernier décompte annuel   ou, en l'absence de ceux-ci, à 10% du chiffre d'affaires déterminé selon la dernière déclaration fiscale mais  au maximum à 100 000 francs;   g)  une aide pour tout projet considéré, par la commission des améliorations structurelles, comme judicieux  pour l'exploitation.       Art. 36      Mesures collectives – Types de prêts d'investissements   Les différents types de prêts pouvant être octroyés par le canton pour des mesures collectives sont les suivants :  a)  une aide pour les mesures visées aux articles 49 et 49a de l'ordonnance fédérale sur les améliorations   structurelles dans l’agriculture, du 7 décembre 1998.       Cette aide correspond aux forfaits prévus par la Confédération, lesquels peuvent être majorés de 20% au   plus;  b)  une aide pour des projets particulièrement innovants.       Cette aide s'élève au maximum à 65% du coût de l'investissement;  c)  une aide pour tout projet considéré par la commission des améliorations structurelles comme judicieux   pour les exploitations.      Art. 37      Subventions liées aux prêts d'investissement  1 Les prêts d'investissement peuvent être assortis d'une subvention d'amortissement, mais qui ne peut excéder  50% du montant des prêts.  2 En sus, une subvention peut également couvrir tout ou partie des frais de constitution de garantie.      Art. 38      Prêts de désendettement  1 Le canton peut octroyer des prêts fédéraux en matière d'aide aux exploitations paysannes et des prêts  cantonaux en matière de désendettement.  2 La commission des améliorations structurelles octroie les prêts fédéraux en matière d'aide aux exploitations  conformément aux dispositions fédérales.  3 Elle octroie des prêts cantonaux en matière de désendettement en complément aux prêts fédéraux sur la base  des dispositions fédérales ainsi que sur la base de dispositions cantonales concernant des mesures propres  au canton.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_m2_05p01.htm   rsGE M 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture (RPromAgr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 9   Art. 39      Subventions liées aux prêts de désendettement  1 Une subvention annuelle peut être liée aux prêts, afin de couvrir tout ou partie de la différence entre la charge  financière avant l'octroi de l'aide et celle en résultant, à la condition que cette dernière soit supérieure.  2 Le montant de cette subvention peut être revu si un changement est intervenu depuis son octroi, en particulier  en raison d'une modification des taux hypothécaires.  3 La subvention est déduite du montant du remboursement annuel des prêts.  4 En sus, une subvention peut également couvrir tout ou partie des frais de constitution de garantie.      Section 2            Prime pour l'arrachage de vignes      Art. 40      Principe   L’office cantonal octroie, au titre de subvention, une prime à l'arrachage volontaire de vignes sises dans le  cadastre viticole à destination vinicole commerciale, mais peu propices à la culture de la vigne.      Art. 41      Ayants droit   Peuvent bénéficier d'une prime à l'arrachage les propriétaires ou exploitantes et exploitants de vignes.      Art. 42      Surfaces   Les requêtes portant sur des surfaces viticoles inférieures à 500 m2 ne sont pas prises en considération.      Art. 43      Caractéristiques des vignes prises en considération  1 Les vignes concernées par les primes à l'arrachage sont définies à l'article 1 de l'ordonnance fédérale sur la  viticulture et l'importation de vin, du 14 novembre 2007 (ci-après : l’ordonnance sur le vin), et à l'article 7,  alinéa 1, de la loi sur la viticulture, du 17 mars 2000.  2 Ces vignes doivent être situées sur le territoire du canton de Genève, être incluses dans le cadastre viticole à  destination vinicole commerciale et être situées en dehors d’une zone à bâtir.  3 Elles doivent être peu propices à la culture de la vigne, soit ne pas répondre aux critères énoncés à l'article 2,  alinéa 2, de l'ordonnance sur le vin. Peuvent également être prises en considération, à titre exceptionnel, les  vignes qui, même si elles répondent auxdits critères, ne font pas partie d'une entité viticole significative, en  regard du cadastre viticole.  4 Elles doivent être plantées depuis au moins 3 ans et être entretenues.  5 La commission consultative d'experts du cadastre viticole, définie à l'article 5 du règlement sur la vigne et les  vins de Genève, du 20 mai 2009, est consultée pour examiner les caractéristiques des vignes considérées.      Art. 44      Cépages   Peuvent bénéficier d’une prime à l’arrachage tous les cépages autorisés à la plantation sur le territoire du  canton.      Art. 45      Montant des primes   Le montant des primes est fixé à 50 000 francs par hectare.      Art. 46      Requêtes  1 Les requêtes doivent être déposées auprès de l’office cantonal le 31 juillet de l'année précédant celle de  l'arrachage projeté.  2 Elles doivent notamment contenir les informations suivantes :   a)  le nom et l'adresse de la ou du propriétaire et de l'exploitante ou de l'exploitant;  b)  le nom de la commune et, le cas échéant, le lieu-dit où se trouve la parcelle;  c)  le numéro cadastral de la parcelle;  d)  la surface concernée en m2;  e)  la variété plantée sur la parcelle au moment de la requête;  f)   la date de l'arrachage.   3 Lorsque la requérante ou le requérant n'est pas propriétaire de la vigne, elle ou il doit joindre à la requête  l'accord écrit de la ou du propriétaire.      Art. 47      Arrachage   Après l'arrachage, les acquits ne sont plus octroyés pour les surfaces concernées.      Art. 48      Conditions  1 Les surfaces au bénéfice de la mesure volontaire d'arrachage ne peuvent être reconstituées en vigne et sont  exclues du cadastre viticole.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m2_05p01.htm   rsGE M 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture (RPromAgr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 10   2 L’office cantonal peut fixer des conditions supplémentaires.      Art. 49      Convention   Une convention peut être conclue avec l’office cantonal, de manière à apporter des précisions, en cas de  nécessité, sur les conditions et charges particulières incombant à la personne bénéficiaire.      Art. 50      Non-respect des conditions et charges   En cas de non-respect, par la personne bénéficiaire, des conditions et charges liées à l'octroi des primes, l’office  cantonal peut exiger la restitution totale ou partielle de ces dernières.      Section 3            Projets de développement régional      Art. 51      Principe   Les mesures incluses dans un projet de développement régional au sens de l'article 93, alinéa 1, lettre c, de la  loi fédérale sur l'agriculture, du 29 avril 1998, ainsi que les études liées au développement d'un tel projet,  peuvent être soutenues.      Art. 52      Taux de subventionnement   Le taux de subventionnement correspond au minimum à la contrepartie cantonale légale prévue par  l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, du 7 décembre 1998, mais ne peut  excéder 40% du coût du projet donnant droit à des contributions.      Section 4            Soutien pour perte de surface agricole utile      Art. 53      Principe   Une subvention d'investissement peut être octroyée à une exploitation agricole dans le but de compenser une  perte de sa surface agricole utile en zone agricole et en fermage, suite à une modification du régime des zones.      Art. 54      Conditions d'octroi   La subvention est octroyée aux conditions cumulatives suivantes :  a)  l'exploitation exige le travail d'au moins 0,5 UMOS;  b)  l'exploitation est conduite par au moins une cheffe ou un chef d'exploitation qui n'a pas atteint l'âge de   l'AVS au moment du dépôt de la demande de subvention;  c)  la parcelle considérée a été exploitée au minimum pendant 6 ans avant l'entrée en vigueur de la loi de   modification de zone par l'exploitation requérante, et avoir été au bénéfice d'un bail à ferme agricole.      Art. 55      Procédure  1 La demande de subvention d'investissement doit être déposée dans les 6 mois suivant la perte effective de  surface auprès de l’office cantonal, qui examine et instruit la requête, notamment sur la base d'un plan  d'investissement agricole détaillé.  2 Le plan d'investissement doit démontrer que l'exploitation sera viable grâce à l'investissement à réaliser.  3 L’office cantonal est habilité à procéder à toute vérification utile et à requérir toute information supplémentaire  nécessaire à l'instruction de la demande.  4 La décision d'octroi peut être assortie de conditions et de charges.      Art. 56      Montant de la subvention  1 Le montant de la subvention est plafonné en fonction de la moyenne annualisée de la marge brute des cultures  pratiquées durant les 6 années précédant la perte de surface, mais s'élève au maximum à  30 000 francs/hectare de surface agricole utile perdue et non compensée par l'affermage de terrains de l'Etat.  Ce montant ne peut au surplus excéder ni la somme de 100 000 francs ni 85% du montant total de  l'investissement.  2 Afin de calculer le montant plafond de la subvention, la requérante ou le requérant doit fournir la preuve des  types de cultures pratiquées.  3 Le droit à la subvention s'éteint 5 ans après la perte effective des terrains.  4 Le droit à la subvention n'est pas transmissible à une autre exploitation.      Section 5            Autres subventions      Art. 57      Principe  1 L’office cantonal peut accorder des subventions fédérales et cantonales pour soutenir des améliorations  structurelles et des mesures sociales.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m2_05p01.htm   rsGE M 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture (RPromAgr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 11   2 L'office cantonal peut accorder une subvention destinée à couvrir tout ou partie des frais de fonctionnement  des personnes morales dont le but consiste à développer et mettre en œuvre des mesures collectives au sens  de l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, du 7 décembre 1998.      Art. 58      Accompagnement stratégique  1 L'office cantonal peut octroyer un soutien aux exploitations pour bénéficier d'un accompagnement stratégique,  sur la base d'une demande préalable motivée.  2 Cette subvention peut couvrir jusqu'à 50% des coûts mais au maximum atteindre 5 000 francs par exploitation.      Art. 59      Aide au démarrage  1 Une aide au démarrage peut être attribuée aux requérantes ou requérants qui ne remplissent pas à ce jour  l'ensemble des critères permettant d'être reconnus comme exploitante ou exploitant à titre personnel, mais dont  le projet professionnel poursuit les buts fixés par la loi.  2 Cette subvention peut couvrir 85% des coûts, mais au maximum atteindre 10 000 francs par requérante ou  requérant. Elle peut couvrir des coûts relatifs à de l'investissement ou du conseil. Elle peut participer aux frais  d'une formation continue en lien direct avec le projet poursuivi.  3 La requérante ou le requérant doit déposer une demande motivée avec un descriptif du projet auprès de  l'office cantonal.      Chapitre V       Préservation de l'espace rural et des ressources naturelles      Section 1            Mesures de planification      Art. 60      Planification de l'espace rural  1 Pour assurer les différentes fonctions de l'espace rural, l'office cantonal contribue à l'organisation de cet  espace et peut soutenir des études qui valorisent particulièrement l'activité agricole et le tourisme rural. Il tient  compte par ailleurs des différentes fonctions de l'aire forestière définies et régulées par la législation sur la forêt.  2 Les études ont une portée collective, présentent un intérêt public et sont coordonnées avec l'aménagement  du territoire.  3 Peuvent requérir une subvention :   a)  un groupement d'exploitantes ou d’exploitants agricoles;  b)  les communes;  c)  les associations agricoles reconnues;  d)  les associations à but non lucratif dont les statuts poursuivent des buts s'inscrivant dans ceux définis par   la loi.  4 Le montant de la subvention s'élève au maximum à 50% du coût total des études mais au maximum  20 000 francs.      Section 2            Mesures d'aménagement      Art. 61      Compensations financières                    Mesure d'aménagement  1 La compensation du canton consécutive aux mesures d’aménagement visées à l’article 30E, alinéa 2, de la  loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est assurée par les versements  effectués au fonds de compensation agricole par le fonds de compensation institué par l’article 30D de ladite  loi.                    Autre projet  2 Subsidiairement, tout autre projet conduisant à une perte de surface agricole utile, tel que les mesures  d'aménagement non visées à l'alinéa 1, les opérations de renaturation de cours d'eau ou les travaux routiers,  fait l'objet d'une compensation financière.  3 Cette compensation est due soit par la Confédération, le canton ou les communes concernées et alimente le  fonds de compensation agricole. Elle s’élève, en principe, à :   a)  8 francs/m2 en cas de perte définitive de la surface agricole utile;  b)  3 francs/m2 dans tous les autres cas.   4 La compensation est exigible dès l’ouverture du chantier.  5 L’office cantonal perçoit les compensations financières auprès de la Confédération et des communes sur la  base des déclarations d’ouverture de chantier qui lui sont communiquées par l’office des autorisations de  construire. Les entités du canton qui doivent s’acquitter d’une compensation financière la versent spontanément  à l’office cantonal dès qu’elle est exigible.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_m2_05p01.htm   rsGE M 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture (RPromAgr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 12   Section 3            Mesures de protection      Art. 62      Protection des ressources naturelles  1 L’office cantonal peut octroyer des subventions afin de soutenir les projets, mesures et activités agricoles  contribuant à réaliser des objectifs relevant de la protection de l'environnement, des ressources naturelles et  du climat et à remplir des exigences de protection du patrimoine et du paysage.  2 Les demandes de soutien financier doivent être déposées auprès de l’office cantonal, qui collabore avec les  services spécialisés en particulier pour l'examen et l'instruction des dossiers.  3 La décision d'octroi peut être assortie de conditions et charges.  4 Les modalités de traitement des dossiers et d'octroi des subventions sont réglées par voie de directive.      Chapitre VI      Vulgarisation agricole et recherche appliquée      Art. 63      Moyens  1 L’office cantonal soutient la vulgarisation agricole et la recherche appliquée en relation avec les différents  modes et techniques de production respectueux de l'environnement et des espèces animales présentant un  intérêt pour l'agriculture genevoise.  2 A cette fin, l’office cantonal conclut des contrats de prestations ou des mandats de projets avec les  organisations agricoles reconnues.  3 Dans le cadre de la recherche appliquée, l’office cantonal coordonne et peut soutenir la mise en place d'essais  scientifiques et techniques en collaboration avec des exploitantes et exploitants, des organismes de  vulgarisation agricoles ainsi que des instituts académiques et de recherche reconnus.  4 L’office cantonal renforce l'information et le conseil destinés aux nouvelles agricultrices et aux nouveaux  agriculteurs pour faciliter leur installation.      Chapitre VII     Mesures financières et procédures      Art. 64      Contributions des exploitations agricoles  1 Sont soumises à la contribution visée à l'article 31, alinéa 1, de la loi, les exploitations agricoles exigeant une  charge de travail minimale définie dans l'ordonnance fédérale sur les paiements directs versés dans  l’agriculture, du 23 octobre 2013.  2 Le montant de la contribution est déterminé en fonction de la surface agricole utile, du type de production et  du nombre d'animaux de rente détenus par l'exploitation, conformément au barème suivant :   a)  cultures pérennes : 100 francs l'hectare;  b)  cultures maraîchères et horticoles de plein champ et sous tunnel : 200 francs l'hectare;  c)  production sous serre : 400 francs l'hectare;  d)  autres cultures comprises dans la surface agricole utile : 10 francs l'hectare;  e)  animaux, selon le coefficient de conversion des animaux en unité de gros bétail à l'exception des équidés   détenus par des exploitations ne bénéficiant pas de contribution selon l'ordonnance fédérale sur les  paiements directs versés dans l’agriculture, du 23 octobre 2013 : 10 francs par unité de gros bétail (UGB).   3 Le montant de la contribution annuelle est calculé sur la base du recensement de l'année précédente.  4 Les exploitantes et exploitants concernés sont tenus de remplir les formulaires, ainsi que de fournir les  renseignements et pièces justificatives nécessaires à la détermination de la contribution.      Art. 65      Restriction à l'obtention des prestations  1 Les prestations cantonales découlant de la loi ne peuvent être allouées qu'à des employeurs agricoles qui  respectent les contrats-types en vigueur dans le canton ou les conventions collectives de travail.  2 Des retenues peuvent être opérées sur le montant des subventions allouées en vertu du chapitre III de la loi,  à l'encontre des bénéficiaires n'ayant pas versé l'intégralité des contributions annuelles viti-vinicoles ou de  promotion agricole.      Chapitre VIII    Dispositions finales et transitoires      Art. 66      Emoluments   Lorsque le traitement des formulaires, renseignements et pièces justificatives nécessaires à la détermination  de la contribution des exploitantes et exploitants agricoles au sens de l'article 64, alinéa 4, nécessite des  démarches administratives complémentaires, ou encore du fait notamment d'indications incomplètes ou  inexactes, de retard dans le dépôt d'une requête ou de modifications par rapport à un projet initial déposé,  l’office cantonal peut percevoir un émolument de 50 francs à 500 francs au maximum destiné à couvrir les frais  administratifs supplémentaires.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m2_05p01.htm   rsGE M 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture (RPromAgr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 13       Art. 67      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement d'application de la loi sur la promotion de l'agriculture, du 6 décembre 2004;  b)  le règlement sur la lutte contre le feu bactérien, du 2 octobre 2002.       Art. 68      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 69      Dispositions transitoires   Les contributions des exploitantes et exploitants échues jusqu’au 31 décembre 2022 sont régies par l’ancien  droit.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 2 05.01 R d’application de la loi sur la  promotion de l’agriculture   07.09.2022 14.09.2022   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m2_05p01.htm


canton: ge

title: Loi sur la police rurale

abbreviation: LPRur

pdf_content: rsGE M 2 25: Loi sur la police rurale (LPRur)   rsGE M 2 25: Loi sur la police rurale (LPRur)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Nouvelle loi      Loi sur la police rurale  (LPRur)   M 2 25   du 31 août 2017   (Entrée en vigueur : 1er mai 2018)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi sur les gardes de l’environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police, du 31  août 2017;   vu la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes  auxiliaires des communes, du 20 février 2009 (ci-après : la loi sur les agents de la police municipale),   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        But   La présente loi a pour but de prévenir et réglementer les atteintes à l’aire agricole, en particulier aux terrains  affectés ou appropriés à l’agriculture, y compris aux accès et aux délimitations, ainsi qu’aux valeurs naturelles  qui s’y trouvent.      Art. 2        Champ d’application  1 La présente loi s’applique à l’ensemble de l’aire agricole, y compris aux voies d’accès.  2 Par aire agricole, il faut entendre les terrains affectés ou appropriés :   a)  à la grande culture;  b)  à l’élevage;  c)  à la viticulture;  d)  à la culture maraîchère;  e)  à l’arboriculture fruitière et ornementale;  f)   à l’horticulture;  g)  aux surfaces de promotion de la biodiversité visées à l’article 55 de l’ordonnance fédérale sur les paiements   directs versés dans l’agriculture, du 23 octobre 2013, et à l’article 2 de la loi visant à promouvoir des  mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture, du 14 novembre 2014.       Art. 3        Autorité compétente   Le département chargé de l’agriculture et de la nature (ci-après : département) est compétent pour l’application  de la présente loi et de son règlement d’application.      Art. 4        Agents de la police municipale et gardes auxiliaires des communes  1 Le département collabore avec les agents de la police municipale et les gardes auxiliaires des communes, au  sens de la loi sur les agents de la police municipale.  2 Il peut autoriser les gardes auxiliaires des communes à tirer les espèces occasionnant des perturbations aux  conditions fixées à l’article 23 de la loi sur la faune, du 7 octobre 1993.  3 L’assermentation des gardes auxiliaires des communes est régie par la loi sur la prestation des serments, du  24 septembre 1965.      Chapitre II         Restrictions      Art. 5        Principes  1 Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à la protection des terrains et infrastructures affectés ou  appropriés à l’agriculture et aux valeurs naturelles qui s’y trouvent.  2 Il fixe les restrictions et interdictions nécessaires, notamment en matière :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m2_25.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_m2_25.htm   rsGE M 2 25: Loi sur la police rurale (LPRur)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   a)  de circulation, stationnement, entretien et nettoyage de véhicules et autres objets dans l’aire agricole;  b)  d’activités de loisirs dans l’aire agricole;  c)  de passage à pied ou avec un animal dans l’aire agricole;  d)  de déprédations aux cultures ou aux fruits;  e)  de maraudage, glanage, râtelage, grappillage, coupe et cueillette de récoltes ou de produits issus de   l’agriculture.      Art. 6        Mise à ban   La procédure de mise à ban est régie par les législations spécifiques concernées.      Chapitre III        Mesures, sanctions, recouvrement des amendes et des frais      Section 1            Mesures      Art. 7        Nature des mesures   Les diverses mesures qui peuvent être ordonnées par l’autorité compétente sont :  a)  l’exécution de travaux;  b)  la suspension de travaux;  c)  un mode particulier d’utilisation ou l’interdiction d’utiliser une installation ou une chose;  d)  la remise en état, la réparation, le remplacement et la modification d’une installation ou d’une chose;  e)  la suppression d’une installation ou d’une chose.       Art. 8        Procédure   L’autorité compétente notifie aux intéressés, par lettre recommandée, les mesures qu’elle ordonne. Elle fixe un  délai pour leur exécution, à moins qu’elle n’invoque l’urgence.      Art. 9        Surveillance et accès  1 Les usagers doivent se conformer aux mesures ordonnées par l’autorité compétente.  2 Ils sont tenus de faciliter l’exercice de leur mandat aux agents chargés de l’application de la présente loi et de  son règlement d’application; ils doivent répondre sans délai à toute demande de renseignement.      Art. 10       Travaux d’office  1 En cas d’urgence, les mesures qui n’ont pas été exécutées dans les 24 heures qui suivent la notification sont  entreprises d’office.  2 Toutefois, en cas de dommage imminent, l’autorité compétente prend immédiatement les mesures  nécessaires. Elle en informe les intéressés dans les délais les plus courts.  3 Dans les autres cas, si le délai d’exécution est expiré sans résultat, il n’est procédé d’office aux mesures  ordonnées qu’à l’échéance d’un nouveau délai de 5 jours au moins, imparti par lettre recommandée.      Art. 11       Réfection des travaux   Les travaux qui n’ont pas été exécutés conformément aux mesures prescrites et aux règles de l’art doivent être  refaits sur demande de l’autorité compétente et sont, au besoin, exécutés d’office.      Art. 12       Responsabilité civile et pénale   L’exécution des ordres ou des travaux ne dégage en rien la responsabilité de l’intéressé pour les dommages  causés à des tiers avant, pendant ou après l’exécution des travaux, ni ne le libère des conséquences civiles,  pénales et administratives des infractions commises.      Section 2            Sanctions      Art. 13       Prévention et constatation des infractions   Les gardes de l’environnement sont compétents pour prendre toutes dispositions nécessaires afin de prévenir  ou faire cesser un acte illicite et pour dresser des procès-verbaux de contravention, dans le cadre de  l’application de la présente loi et de son règlement d’application.      Art. 14       Amende administrative  1 Les contrevenants aux dispositions de la présente loi et de son règlement d’application sont passibles d’une  amende administrative jusqu’à 60 000 francs.  2 Le délai de prescription est de 3 ans.  3 La responsabilité civile des contrevenants peut en outre être engagée en cas de dommage.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_m2_25.htm   rsGE M 2 25: Loi sur la police rurale (LPRur)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Section 3            Recouvrements des amendes et des frais      Art. 15       Frais des travaux d’office  1 Les frais résultant de l’exécution des travaux d’office sont mis à la charge des intéressés par la notification  d’un bordereau par l’autorité compétente.  2 Ce bordereau peut être frappé d’un recours conformément aux dispositions de la présente loi.  3 La créance de l’Etat est productive d’intérêt au taux de 5% l’an à partir de la notification du bordereau.      Art. 16       Poursuites  1 Conformément aux dispositions générales de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985,  les décisions définitives infligeant une amende ainsi que les bordereaux définitifs relatifs aux frais des travaux  d’office sont assimilés à des jugements exécutoires au sens de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite  pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.  2 Le recouvrement est poursuivi à la requête de l’autorité compétente conformément aux dispositions de la loi  fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.      Chapitre IV       Voies de recours      Art. 17       Recours au Tribunal administratif de première instance   Le Tribunal administratif de première instance, dans sa composition prévue par l’article 143 de la loi sur les  constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, connaît en première instance des recours contre  les décisions prises en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d’application.      Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 18       Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 2 25        L sur la police rurale 31.08.2017 01.05.2018   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m2_25.htm


abbreviation: RPRur

pdf_content: rsGE M 2 25.01: Règlement d'application de la loi sur la police rurale (RPRur)   rsGE M 2 25.01: Règlement d'application de la loi sur la police rurale (RPRur)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 18 février 2019      Règlement d'application de la loi  sur la police rurale  (RPRur)   M 2 25.01   du 25 avril 2018   (Entrée en vigueur : 1er mai 2018)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la police rurale, du 31 août 2017 (ci-après : la loi);   vu la loi sur les gardes de l'environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police, du 31  août 2017;   vu la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes  auxiliaires des communes, du 20 février 2009;   vu le règlement sur l'organisation des offices cantonaux chargés de l’agriculture, de la nature et de l’eau (1), du  25 avril 2018,   arrête :     Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Autorités compétentes  1 L’office cantonal de l'agriculture et de la nature(1), la police cantonale, la police municipale et les gardes  auxiliaires des communes sont chargés de l'application du présent règlement.  2 Ils collaborent en particulier avec les communes.      Art. 2        Ayants droit   Sont des ayants droit les propriétaires de bien-fonds ainsi que tous autres titulaires d'un droit réel, les exploitants  et leurs employés, les services officiels et leurs représentants.      Chapitre II         Restrictions      Art. 3        Circulation et stationnement   Il est interdit à ceux qui ne sont pas des ayants droit de circuler ou de stationner un véhicule dans l'aire agricole,  telle que définie à l'article 2 de la loi.      Art. 4        Nettoyage des véhicules   Il est interdit de nettoyer ou d'entretenir des véhicules ou tous autres objets dans l'aire agricole, telle que définie  à l’article 2 de la loi.      Art. 5        Passage à pied ou avec un animal   Il est interdit à ceux qui ne sont pas des ayants droit de pénétrer ou de laisser pénétrer un animal dans l'aire  agricole, telle que définie à l'article 2 de la loi, sauf sur les voies d'accès.      Art. 6        Maraudage, glanage, râtelage, grappillage, coupe, cueillette et déprédation de récoltes ou de  produits issus de l'agriculture   1 Il est interdit de glaner, râteler ou grappiller sur un fonds non encore dépouillé ou vidé de ses récoltes ou  contre la défense d'un ayant droit.  2 La coupe et la cueillette ou la destruction des produits issus de l'agriculture sont interdites.  3 Il est interdit de marauder, soustraire ou dérober des récoltes ou des produits issus de l'agriculture.  4 Les agents des autorités compétentes peuvent saisir le produit des infractions constatées.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_m2_25p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_m2_25p01.htm   rsGE M 2 25.01: Règlement d'application de la loi sur la police rurale (RPRur)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Chapitre III        Dispositions finales et transitoires      Art. 7        Clause abrogatoire   Le règlement sur la police rurale, du 20 décembre 1955, est abrogé.      Art. 8        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2018.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 2 25.01 R d’application de la loi sur la  police rurale   25.04.2018 01.05.2018   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4°cons., 1/1)   18.02.2019 18.02.2019       https://silgeneve.ch/legis?rsg_m2_25p01.htm


abbreviation: LaOCEA

pdf_content: rsGE M 2 30: Loi d’application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (LaOCEA)   rsGE M 2 30: Loi d’application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Nouvelle loi      Loi d’application des  ordonnances fédérales sur les  contributions versées aux  exploitants agricoles  (LaOCEA)   M 2 30   du 31 août 2017   (Entrée en vigueur : 1er mai 2018)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 104 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;   vu la loi fédérale sur l’agriculture, du 29 avril 1998;   vu l’ordonnance fédérale sur les paiements directs versés dans l’agriculture, du 23 octobre 2013;   vu l’ordonnance fédérale sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles, du 23 octobre 2013;   vu l’ordonnance fédérale sur les contributions à des cultures particulières dans la production végétale, du  23 octobre 2013;   vu l’ordonnance fédérale sur l’agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires  biologiques, du 22 septembre 1997;   vu les articles 157, 163 et 187 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But et champ d’application   La présente loi a pour but de permettre au canton d’appliquer les dispositions de la législation fédérale relative  aux contributions versées aux exploitants agricoles.      Art. 2        Compétences  1 Le département chargé de l’agriculture (ci-après : département) est l’autorité compétente au sens de la  législation fédérale.  2 Il détermine en particulier le droit aux contributions fédérales et cantonales, calcule le montant de celles-ci et  gère la coordination des contrôles.  3 Il peut déléguer certaines tâches de contrôle à des experts cantonaux à la culture des champs ou à des  organes spécialisés.      Art. 3        Mesures et sanctions  1 En cas de violation des dispositions légales applicables ou des conditions et charges imposées, l’exploitant  perd son droit à tout ou partie des contributions octroyées.  2 Le département peut exiger la restitution des contributions indûment perçues.  3 Pour le surplus, les diverses mesures et sanctions pouvant être prises sont prévues par la législation fédérale.  4 Les mesures et sanctions peuvent faire l’objet d’une directive édictée par le département.  5 Demeurent réservées les dispositions du code pénal suisse, du 21 décembre 1937.      Art. 4        Emolument  1 Le département peut percevoir un émolument de 50 francs à 500 francs au maximum, pour les frais résultant  de l’application de la présente loi.  2 Ces émoluments sont fixés par le Conseil d’Etat.       Art. 5        Voies de droit   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m2_30.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_m2_30.htm   rsGE M 2 30: Loi d’application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   1 Les décisions prises par l’autorité compétente peuvent faire l’objet d’une réclamation dans les 10 jours auprès  du conseiller d’Etat chargé du département.  2 La chambre administrative de la Cour de justice est compétente pour connaître des recours formés contre les  décisions sur réclamation rendues par le conseiller d’Etat chargé du département.      Art. 6        Dispositions d’application   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi. A cet égard, il est  compétent pour définir notamment :    a)  la procédure de nomination, la rémunération et les compétences des experts cantonaux à la culture des  champs;   b)  les tâches confiées aux organes de contrôle;  c)  la procédure d’octroi des contributions.       Chapitre II       Dispositions finales et transitoires      Art. 7        Entrée en vigueur    Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 2 30     L d’application des ordonnances  fédérales sur les contributions  versées aux exploitants  agricoles   31.08.2017 01.05.2018   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m2_30.htm


abbreviation: RaOCEA

pdf_content: rsGE M 2 30.01: Règlement d'exécution de la loi d'application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (RaOCEA)   rsGE M 2 30.01: Règlement d'exécution de la loi d'application des ordonnances fédérales ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 18 février 2019      Règlement d'exécution de la loi  d'application des ordonnances  fédérales sur les contributions  versées aux exploitants agricoles  (RaOCEA)   M 2 30.01   du 25 avril 2018   (Entrée en vigueur : 1er mai 2018)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi d'application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles, du 31  août 2017,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Autorité compétente  1 L’office cantonal de l'agriculture et de la nature(1) (ci-après : l’office cantonal(1)) du département chargé de  l'agriculture (ci-après : département) est compétent pour l'application du présent règlement.  2 Pour accomplir ses tâches, l’office cantonal(1) procède lui-même à des contrôles et tient notamment compte de  ceux réalisés par :   a)  les experts cantonaux à la culture des champs;  b)  les organes de contrôle;  c)  les autorités cantonales chargées d'appliquer les législations sur la protection des animaux, les épizooties,   ainsi que celles sur la protection des eaux et de l'environnement.      Art. 2        Experts cantonaux à la culture des champs  1 Le département, sur préavis de l’office cantonal(1), nomme des experts cantonaux à la culture des champs (ci- après : experts cantonaux).  2 Les experts cantonaux doivent exécuter les tâches qui leur sont confiées par l’office cantonal (1) en application  du présent règlement, ainsi que du règlement d'application de la loi visant à promouvoir des mesures en faveur  de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture, du 14 janvier 2015.   3 Ils doivent communiquer à l’office cantonal(1) tous les renseignements utiles.  4 Nommés pour une durée indéterminée, les experts cantonaux sont considérés comme démissionnaires dès  qu'ils atteignent l'âge de 70 ans révolus.  5 Ils peuvent en tout temps démissionner de leur fonction pour la fin d'une année civile, moyennant un préavis  de 3 mois.  6 En cas de faute ou de négligence grave, ils peuvent être révoqués par le département sur préavis de l’office  cantonal(1).      Art. 3        Rétribution des experts cantonaux  1 Les experts cantonaux sont indemnisés comme suit :   a)  45 francs par heure;  b)  une indemnité kilométrique conforme aux dispositions du règlement fixant les débours, frais de   représentation et de déplacement et autres dépenses en faveur du personnel de l'administration cantonale,  du 21 février 2007.   2 A la fin de chaque année, les experts cantonaux remettent leur note de vacation à l’office cantonal(1).      Art. 4        Organes de contrôle   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m2_30p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_m2_30p01.htm   rsGE M 2 30.01: Règlement d'exécution de la loi d'application des ordonnances fédérales ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   1 Les organes de contrôle exécutent les tâches qui leur incombent en application des ordonnances fédérales  concernées ainsi que celles qui leur sont confiées par l’office cantonal(1).  2 Ils vérifient le respect des règles édictées ou admises par l'Office fédéral de l'agriculture.  3 Ils transmettent les résultats de leurs contrôles à l’office cantonal(1) dans les délais prescrits par ce dernier et  lui communiquent tous les renseignements utiles.  4 L’office cantonal(1) veille à ce que les organes de contrôle annoncent les données de contrôle dans le système  d'information centralisé visé à l'article 165d de la loi fédérale sur l'agriculture, du 29 avril 1998.  5 Les organes de contrôle se conforment aux prescriptions en matière de coordination des inspections,  notamment en annonçant les contrôles prévus et réalisés et en respectant les fréquences de contrôle.  6 L’office cantonal(1) ou les autorités communales peuvent rémunérer les organes de contrôle pour les tâches  qu'ils leur délèguent.      Art. 5        Secret de fonction   Les experts cantonaux, de même que les organes de contrôle, sont soumis au secret dans l'exercice de leur  fonction.      Chapitre II         Procédure      Art. 6        Forme et dépôt des inscriptions et demandes  1 Pour bénéficier des paiements directs et des contributions prévus dans les ordonnances fédérales, l'exploitant  doit déposer auprès de l’office cantonal(1) une inscription, puis une demande par voie électronique.  2 Celles-ci sont réputées valablement déposées lors de leur validation informatique par l'exploitant.  3 L’office cantonal(1) fixe les dates auxquelles les inscriptions et les demandes doivent être déposées, en  conformité avec l'ordonnance fédérale sur les paiements directs versés dans l'agriculture, du 23 octobre 2013  (ci-après : l'ordonnance fédérale).  4 Ces dates, de même que les modalités d'inscription et de demandes, sont publiées dans la Feuille d'avis  officielle.      Art. 7        Collaboration et représentation  1 Les exploitants sont tenus de fournir les renseignements et les pièces justificatives nécessaires et de  permettre la visite des lieux aux personnes chargées des relevés et des contrôles.   2 Un exploitant souhaitant se faire représenter par un tiers doit présenter une procuration écrite à l’office  cantonal(1).      Art. 8        Contrôles   Les manquements constatés lors d'un contrôle font l'objet d'un rapport de contrôle dont l'exploitant ou son  représentant atteste, par sa signature, avoir pris connaissance.      Art. 9        Décompte et paiement des contributions  1 L’office cantonal(1) effectue annuellement les décomptes et les versements des contributions, dans les délais  prescrits par l'ordonnance fédérale.  2 Il peut verser un acompte aux exploitants, en milieu d'année.      Art. 10      Décision   L’office cantonal(1) notifie par écrit sa décision à l'exploitant.      Art. 11      Emolument   L'émolument perçu par l’office cantonal(1), destiné à couvrir les frais administratifs liés aux décisions, prestations  et mesures découlant de l'application du présent règlement, est fixé en fonction de la complexité des dossiers,  comme suit :   a)  manquements constatés         de 50 francs à 500 francs;  b)  annonces tardives                  de 50 francs à 200 francs;  c)  aide à la gestion des données de 50 francs à 400 francs.       Chapitre III        Dispositions finales et transitoires      Art. 12      Clause abrogatoire   Le règlement d'application des ordonnances fédérales sur les paiements directs et les contributions à la culture  des champs, du 30 mars 2011, est abrogé.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_m2_30p01.htm   rsGE M 2 30.01: Règlement d'exécution de la loi d'application des ordonnances fédérales ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Art. 13      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2018.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 2 30.01 R d'exécution de la loi  d'application des ordonnances  fédérales sur les contributions  versées aux exploitants  agricoles   25.04.2018 01.05.2018   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/2 phr. 1, 2/1, 2/2, 2/3, 2/6, 3/2, 4/1, 4/3,  4/4, 4/6, 6/1, 6/3, 7/2, 9/1, 10, 11 phr. 1)   18.02.2019 18.02.2019       https://silgeneve.ch/legis?rsg_m2_30p01.htm


abbreviation: LSDJF

pdf_content: rsGE M 2 40: Loi pour la sauvegarde et le développement des jardins familiaux (LSDJF)   rsGE M 2 40: Loi pour la sauvegarde et le développement des jardins familiaux (LSDJF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Nouvelle loi      Loi pour la sauvegarde et le  développement des jardins  familiaux  (LSDJF)   M 2 40   du 25 novembre 1960   (Entrée en vigueur : 6 janvier 1961)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        But   Le Conseil d’Etat veille à la sauvegarde et au développement des jardins familiaux.      Art. 2        Baux   Le Conseil d’Etat facilite la conclusion de baux à long terme ayant pour objet les terrains destinés à l’exploitation  des jardins familiaux.      Art. 3        Aménagement   L’Etat et les communes facilitent l’aménagement des terrains mis à disposition des jardins familiaux.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 2 40     L pour la sauvegarde et le  développement des jardins  familiaux   25.11.1960 06.01.1961   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m2_40.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_m2_40.htm


title: Loi sur la viticulture

abbreviation: LVit

pdf_content: rsGE M 2 50: Loi sur la viticulture (LVit)   rsGE M 2 50: Loi sur la viticulture (LVit)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 27 mars 2021      Loi sur la viticulture  (LVit)   M 2 50   du 17 mars 2000   (Entrée en vigueur : 13 mai 2000)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur l’agriculture, du 29 avril 1998;   vu l’ordonnance fédérale sur la viticulture et l’importation de vin, du 7 décembre 1998,   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But   La présente loi a pour but :  a)  d’assurer l’application des dispositions fédérales relatives à la viticulture;  b)  de protéger le vignoble;  c)  d’encourager une production viti-vinicole de qualité.       Art. 2        Autorité compétente(11)  1 Le département chargé de l’agriculture (ci-après : département) est l’autorité compétente pour appliquer la  présente loi.(11)  2 Le département est assisté dans sa tâche par diverses commissions nommées par le Conseil d’Etat, ainsi que  par l’Interprofession du vignoble et des vins de Genève(7) (ci-après : l’Interprofession).      Art. 3        Compétences du département   Le département a notamment pour tâches :  a)  de tenir à jour le cadastre viticole par commune, ainsi que les plans des appellations d’origine contrôlées   (AOC), et de prendre toute mesure afin de faire respecter l’affectation des zones en fonction de la  destination de la production;   b)  de tenir à jour le registre des vignes et d’établir les acquits en vue de la valorisation du raisin;(11)  c)  d’organiser le blocage-financement;  d)  de confier toute tâche à l’office cantonal de l'agriculture et de la nature(10) visant à promouvoir la qualité des   vins, à donner toute information utile au sujet de la viticulture biologique et de la production intégrée et à  maintenir un bon état sanitaire du vignoble et d’ordonner toute mesure appropriée dans le but de prévenir  les maladies ou infestations de la vigne;(8)   e)  d'assurer la promotion des vins genevois et de toute autre forme de valorisation du raisin et, à cet effet, de  se charger de la perception, du recouvrement et, de manière plus générale, de la gestion du fonds viti- vinicole;(1)   f)   de contrôler la production vinicole à l’unité de surface et la teneur naturelle en sucre en se fondant sur les  acquits;(11)   g)  de s’assurer que le raisin provenant de surfaces viticoles non destinées à la production vinicole ne puisse  pas être vinifié.(11)       Art. 4(11)      Art. 5(1)      Art. 6        Compétences de l’Interprofession  1 L’Interprofession est un organe consultatif de droit privé, habilité à formuler des propositions.  2 Le Conseil d’Etat peut lui confier des tâches spécifiques en matière de viticulture.(6)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m2_50.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_m2_50.htm   rsGE M 2 50: Loi sur la viticulture (LVit)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2       Art. 7        Définitions  1 On entend par vigne toute surface, au sens de l’article 1 de l’ordonnance fédérale sur la viticulture, du 7  décembre 1998 (ci-après : l’ordonnance fédérale), destinée à la production de raisins, à des fins vinicoles ou  non vinicoles.  2 Le cadastre viticole délimite les périmètres en dehors desquels la culture de la vigne est interdite. Il comprend  la zone viticole et les vignes situées en dehors de la zone viticole.  3 La zone viticole recense les surfaces appropriées à la culture de la vigne à des fins vinicoles.  4 La zone viticole protégée est la partie de la zone viticole destinée à l’exploitation de la vigne, à l’exclusion de  toute autre culture pérenne.  5 On entend par vignes situées en dehors de la zone viticole, celles sur lesquelles la production vinicole à des  fins commerciales a été tolérée par la Confédération avant 1999.  6 On entend par nouvelles plantations, toutes plantations de vignes en dehors du cadastre viticole ou sur des  surfaces qui, bien que comprises dans ce dernier, n’ont plus été cultivées en vigne depuis plus de 10 ans.  7 Il y a reconstitution de surfaces viticoles lorsque :   a)  une surface de vignes a été arrachée et qu’elle est plantée à nouveau dans un délai inférieur à 10 ans;  b)  la variété de cépage est modifiée par surgreffage;  c)  des ceps isolés sont remplacés et que, de ce fait, les enregistrements du registre ne sont plus exacts.       Chapitre II       Cadastre viticole      Art. 8        Contenu  1 Le cadastre viticole est formé d’un plan, complété par un registre.  2 Il décrit la situation existant au 31 décembre 1998, à laquelle sont ajoutées les nouvelles plantations autorisées  par le département ou notifiées à celui-ci.      Art. 9        Plan  1 Le plan est élaboré et tenu à jour par le département.  2 Ce plan distingue :   a)  les vignes destinées à la production vinicole commerciale et situées :  1° en zone viticole, protégée ou non protégée;  2° en dehors de la zone viticole;   b)  les vignes pouvant produire du raisin destiné à des fins vinicoles pour la consommation personnelle, sur  des surfaces de 200 m2 au maximum;   c)  les vignes non destinées à la production vinicole.      Art. 10      Registre  1 Le registre recense les parcelles pouvant prétendre à une appellation suisse, plantées en vigne ou en cours  de reconstitution.  2 Le contenu du registre est fixé par voie réglementaire.       Art. 11      Nouvelles plantations  1 Toute personne désireuse d’effectuer de nouvelles plantations de vignes doit obtenir une autorisation, à  l’exclusion des vignes visées à l’article 9, alinéa 2, lettre b de la présente loi, qui sont soumises au régime de  la notification obligatoire.  2 Pour la production vinicole commerciale, cette autorisation est délivrée à condition que les critères fixés à  l’article 2, alinéa 2 de l’ordonnance fédérale soient remplis. Ces critères s’appliquent aussi bien aux surfaces  sises hors du cadastre viticole qu’à celles situées à l’intérieur de celui-ci, si la culture de la vigne n’a plus été  pratiquée depuis 10 ans.  3 Le Conseil d’Etat fixe par voie réglementaire les conditions régissant ces nouvelles plantations, ainsi que les  détails des procédures d’autorisation et de notification.      Art. 12      Autorité de décision   Il appartient au département de délivrer les autorisations requises, après avoir obtenu le préavis de la  commission compétente, de la commune concernée, ainsi que celui du service chargé de la protection de la  nature et avoir consulté l’Interprofession.      Art. 13      Reconstitution   Toute reconstitution de vigne doit être annoncée au département, dans le cadre de la mise à jour annuelle du  registre des vignes.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m2_50.htm   rsGE M 2 50: Loi sur la viticulture (LVit)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3       Art. 14(11)      Chapitre III      Protection du vignoble      Art. 15      Zone viticole protégée  1 La zone viticole protégée peut s’étendre aux terrains compris :   a)  dans la zone agricole, au sens de l’article 20 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du  territoire, du 4 juin 1987;   b)  dans la zone viticole, au sens de l’article 7, alinéa 3 de la présente loi.  2 Les périmètres de la zone viticole protégée figurent dans les plans de zone annexés à la loi d’application de  la loi fédérale sur l’aménagement du territoire.      Art. 16      Protection  1 La conservation de la zone viticole protégée est garantie.  2 Les affectations existantes peuvent cependant être maintenues.  3 Outre les attributions que lui confère la présente loi, le Conseil d’Etat exerce la haute surveillance sur la zone  viticole protégée.      Art. 17      Mise à ban du vignoble  1 Le département décrète, chaque année, par voie d’arrêté, avant les vendanges, la mise à ban des vignes. (9)  2 La durée de la mise à ban est fixée en accord avec l’Interprofession.      Art. 18      Nuisances, parasites et maladies de la vigne  1 Le département prend toutes dispositions pour assurer la protection de la zone viticole contre les nuisances  et toutes formes de pollutions.  2 Il peut prendre toute mesure destinée à lutter contre les parasites et les maladies de la vigne. L’article 25 de  la loi sur la faune, du 7 octobre 1993, relatif aux dégâts causés par la faune sauvage, est réservé.      Art. 19      Traitements   Toute personne exploitant des vignes et, à défaut, le propriétaire, est tenu de procéder en temps utile à des  traitements appropriés contre les parasites et de prendre les mesures nécessaires pour détruire les végétaux  nuisibles qui constituent un danger sanitaire pour les parcelles voisines.      Chapitre IV      Economie viti-vinicole      Art. 20(11)   Dénomination et classement  1 Le Conseil d’Etat fixe, par voie réglementaire, les mesures nécessaires à la promotion de la qualité de la  vendange et des appellations d’origine contrôlées, après avoir consulté l’Interprofession.  2 La maturité de la vendange, sa qualité et son volume sont soumis au contrôle du département.      Art. 21(11)   Fonds viti-vinicole  1 Sous la dénomination « fonds viti-vinicole », il est créé un fonds destiné à encourager :    a)  la promotion des vins de Genève;  b)  la production de vins de qualité;  c)  l’expérimentation viti-vinicole, afin de produire des vins de qualité;  d)  l’activité des organisations viti-vinicoles;  e)  toutes autres actions destinées à l’économie viti-vinicole.   2 Ce fonds est alimenté par des contributions annuelles perçues auprès :  a)  des exploitants de vignes destinées à la production vinicole, pour autant que leurs surfaces totales soient   supérieures à 200 m2;  b)  des encaveurs.   3 Sur proposition de l’Interprofession, le département, qui gère le fonds, en redistribue le produit conformément  aux buts définis à l’alinéa 1.  4 Les affectations et utilisations de ces contributions sont tenues dans une comptabilité distincte sans  présentation dans le budget ordinaire de l’Etat.      Art. 22(11)      Art. 23(11)   Montant des contributions   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m2_50.htm   rsGE M 2 50: Loi sur la viticulture (LVit)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   1 Les contributions prévues à l’article 21, alinéa 2, sont fixées par le département, sur préavis de  l’Interprofession.  2 La contribution annuelle prévue à l’article 21, alinéa 2, lettre a, est déterminée sur la base des surfaces  inscrites dans le registre des vignes conformément à l’article 10. Elle ne peut dépasser 500 francs par hectare.  3 La contribution annuelle prévue à l’article 21, alinéa 2, lettre b, est déterminée sur la base des quantités de  raisin récoltées résultant de la fiche de cave. Elle ne peut dépasser 5 centimes par kilogramme produit.      Art. 24      Perception  1 Les contributions annuelles prévues à l’article 21, alinéa 2, sont perçues au moyen de bordereaux notifiés par  le département et peuvent faire l’objet d’une réclamation auprès de ce dernier dans les 30 jours à compter de  leur notification.(11)  2 Les taxes impayées font l’objet d’une sommation valant titre exécutoire, conformément à l’article 80 de la loi  fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.      Art. 25(11)      Art. 26(11)   Valorisation de la production non vinicole   Les exploitants des surfaces non vinicoles au sens de l’article 9, alinéa 2, lettre c, doivent annoncer la récolte  et en justifier la destination au département.      Art. 27(11)   Subventions aux organisations viti-vinicoles   Des subventions peuvent être allouées pour soutenir les activités des organisations viti-vinicoles reconnues.      Art. 28      Blocage-financement  1 Le département peut prévoir un système de blocage-financement destiné à permettre au propriétaire d’un vin  d’obtenir un crédit auprès d’un établissement bancaire et avalisé par l’Etat de Genève, pour autant que la  quantité qui fait l’objet du crédit soit bloquée.  2 Les conditions du blocage-financement sont fixées par voie réglementaire.      Art. 29      Enseignement et essais viticoles   Le département peut organiser tous essais, cours et conférences pouvant contribuer à améliorer la culture et  la sélection de la vigne, ainsi que l’utilisation de ses produits.      Chapitre V       Mesures et sanctions      Art. 30      Mesures   En cas de violation des dispositions de la présente loi et de son règlement d’application, le département peut  ordonner les mesures suivantes :   a)  l’arrachage des vignes plantées illicitement;  b)  l’exécution de traitements appropriés contre toute maladie ou parasite de la vigne;  c)  le retrait de l’autorisation de planter.       Art. 31      Exécution   L’exécution des décisions est régie par les articles 53 à 56 de la loi sur la procédure administrative, du 12  septembre 1985.      Art. 32      Amende administrative  1 Sous réserve des infractions aux dispositions pénales fédérales, les infractions à la présente loi, à ses  dispositions d’application et aux mesures ordonnées en vertu de cette législation, sont passibles d’une amende  administrative de 100 à 60 000 francs.  2 Si l’infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en commandite, d’une  société en nom collectif ou d’une entreprise à raison individuelle, les sanctions sont applicables aux personnes  qui ont agi ou auraient dû agir en son nom, la personne morale, la société ou le propriétaire de l’entreprise  individuelle répondant solidairement des amendes. Les sanctions sont applicables directement aux sociétés ou  entreprises précitées lorsqu’il n’apparaît pas, de prime abord, quelles sont les personnes responsables.  3 L'action pénale se prescrit par 7 ans.(2)      Art. 33(11)   Dispositions pénales  1 L’autorité compétente, au sens de l’article 3, peut dénoncer au Ministère public les infractions aux dispositions  pénales fédérales.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m2_50.htm   rsGE M 2 50: Loi sur la viticulture (LVit)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   2 La confiscation des gains et avantages procurés par l’infraction est réservée.      Chapitre VI      Dispositions finales et transitoires      Art. 34      Emoluments  1 Le département peut percevoir des émoluments pour toutes les autorisations qu’il délivre, ainsi que pour tous  les frais résultant de l’application de la présente loi.  2 Ces émoluments sont fixés par le Conseil d’Etat.      Art. 35      Dispositions d’application   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi.      Art. 36      Clause abrogatoire   La loi sur la viticulture, du 26 mai 1972, est abrogée.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 2 50     L sur la viticulture 17.03.2000 13.05.2000   Modifications :           1. n. : 3/e;  n.t. : 2/1, 23/1, 24/1, 25, 27;   a. : 5   21.10.2004 01.01.2005     2. n.t. : 32/3; a. : 33/2 17.11.2006 27.01.2007     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/d) 11.11.2008 11.11.2008     4. n.t. : 6/2 02.07.2010 31.08.2010     5. n.t. : 33/1 26.09.2010 01.01.2011     6. n.t. : 6/2 15.10.2015 19.12.2015     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2) 19.12.2015 19.12.2015     8. n.t. : 3/d 18.03.2016 17.05.2016     9. n.t. : 17/1 31.08.2017 01.05.2018   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/d) 18.02.2019 18.02.2019   11. n. : 3/f, 3/g;  n.t. : 2 (note), 2/1, 3/b, 20, 21, 23, 24/1,  26, 27, 33;  a. : 4, 14, 22, 25   29.01.2021 27.03.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_m2_50.htm