canton: ju

pdf_content: 1     701.11    1    Ordonnance  sur les constructions et l’aménagement du territoire     du 3 juillet 1990       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,       vu l'article 116 de la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et  l'aménagement du territoire (LCAT)1),      arrête :       CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales    1. Champ  d'application    Article premier  La présente ordonnance règle l'application de la loi sur  les constructions et l'aménagement du territoire.    2. Compétences  des communes    Art. 2  Par voie de règlement, les communes ont la faculté d'édicter des  dispositions complémentaires ou dérogatoires dans la mesure où la  présente ordonnance l'admet expressément.       CHAPITRE II : Equipement du terrain à bâtir    1. Equipement  technique   Art. 3  L'équipement technique doit satisfaire aux exigences de la loi  (art. 4 LCAT).    2. Equipement  technique  suffisant    Art. 4  L'équipement est réputé suffisant lorsqu'un projet n'entraîne  qu'une sollicitation supplémentaire minime des installations existantes  (art. 84, al. 2, LCAT).   3. Voie d'accès  a) Définition et  généralités   Art. 5  1 La voie d'accès relie le terrain à bâtir au réseau public. Elle  comprend l'accès au bâtiment ou à l'installation, le tronçon de route y  conduisant ainsi que le raccordement de ce tronçon à une route et, le  cas échéant, à un chemin pour piétons ou à un trottoir.9)    2 La voie d'accès est aménagée de manière à tenir compte :    a) de la sécurité de tous les usagers;  b) de la lutte contre le bruit;  c) des particularités du site et de la topographie;  d) de la nécessité de modérer la circulation;       701.11    2     e) de la perspective d'un faible trafic.     b) Largeur de la  chaussée    Art. 6  1 La largeur de la chaussée est déterminée, dans les limites de  l'article 5, alinéa 2, par l'intensité existante ou planifiée du trafic.   2 Sauf prescriptions communales contraires, elle ne doit pas être  inférieure à 3 m pour les routes à sens unique et à 4,2 m pour les routes  ouvertes à la circulation dans les deux sens   3 Si les raisons mentionnées à l'article 5, alinéa 2, le justifient, la largeur  de la chaussée peut être réduite à 3 m. Si la route présente un long  tronçon où deux véhicules ne peuvent pas se croiser, des places  d'évitement doivent être aménagées.   4 La largeur de la chaussée ne doit pas excéder 6 m pour les routes  collectrices de quartier et 5 m pour les routes de desserte.   c) Déclivité Art. 7  1 La déclivité de la chaussée ne doit pas dépasser 12 % dans  l'axe de la route.   2 On peut déroger à cette règle si des cases de stationnement utilisables  l'hiver sont aménagées au bas de la pente.7)   d) Rue à  circulation  modérée, rue  résidentielle   Art. 8  1 Dans les zones d'habitation, la voie d'accès doit si possible être  aménagée comme une rue à circulation modérée, éventuellement  comme une rue résidentielle, de manière à favoriser une utilisation mixte  de la chaussée et une valorisation de l'espace public.   2 La rue à circulation modérée est une voie sur laquelle la vitesse est  réduite grâce à des mesures techniques et à des limitations fixées par la  police de la circulation.    3 La rue résidentielle est une rue désignée comme telle par la  signalisation et identifiable comme aire de circulation mixte grâce à des  mesures techniques ainsi qu'à des plantations. Les instructions édictées  par le Département fédéral de justice et police sont applicables.    e) Construction  par étapes    Art. 9  1 Les nouvelles voies d’accès sont aménagées sur la base d'un  plan spécial.   2 Lorsque l'équipement constitue une charge disproportionnée pour le  maître de l'ouvrage, l'autorité compétente pour octroyer le permis de  construire peut admettre un aménagement partiel.       701.11    3     3 Un aménagement partiel ne peut toutefois être autorisé que si  l'aménagement ultérieur est garanti en droit et en fait.    CHAPITRE III : Protection des sites et des monuments   1. Principe  Art. 109)  Lorsque l'identité d'un bâtiment ou d'une installation digne de  protection risque d'être menacée par l'application des prescriptions de  police, l'autorité qui délivre le permis de construire peut autoriser des  exceptions, pour autant que le programme de l'intervention ne soit pas  abusif et que la sécurité et l'hygiène ne soient pas gravement  compromis.   2. Exigences  Art. 11  1 Afin d'assurer l'intégration d'une construction dans le site,  l'autorité peut exiger, dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de  construire, et cela même si le site ne fait pas l'objet d'une protection  particulière, une modification :   a) des proportions et de la silhouette;  b) de la composition des façades;  c) de la forme du toit ou des superstructures;  d) du choix des matériaux et des couleurs;  e) de l'aménagement des abords.   2 D'une façon générale, seules les modifications mineures de la  topographie du terrain naturel sont admises.   3 Pour les objets particulièrement dignes de protection (art. 5, al. 2,  LCAT), les conditions et charges nécessaires doivent être définies dans  la procédure d'octroi du permis de construire.   4 Les communes peuvent édicter des prescriptions concrètes plus  détaillées.   3. Obligation  d'entretien    Art. 129)  Lorsqu'un bâtiment ou une installation digne de protection est  menacé du fait de son état de vétusté ou du manque d'entretien, les  communes sont tenues d'exiger l'exécution de travaux susceptibles de  sauvegarder son existence, sans toutefois exposer son propriétaire à des  frais excessifs (art. 14, al. 2, LCAT).   4. Inventaires  Art. 13  1 Les sites et objets qui méritent une protection sont mentionnés  dans le plan directeur cantonal.   2 L'inscription au plan directeur cantonal a pour effet, notamment, de  signaler aux ayants droit qu'un site ou un objet est digne de protection.       701.11    4     3 Le plan directeur cantonal peut être consulté par chacun.   5. Organes  spécialisés   Art. 14  1 Lorsqu'une décision importante relevant des articles 11 et 12  doit être prise, la commission cantonale de protection des sites et du  paysage est consultée.   2 L'Office du patrimoine historique est consulté lorsque :    a) les travaux se rapportent à un site ou à un objet mentionné dans le  répertoire des biens culturels;   b) une commune ou le Département de l'Environnement et de  l'Equipement exige l'exécution de travaux au sens de l'article 12;   c) le projet de construction entraîne une modification du sol sur un site  archéologique ou dans sa proximité immédiate.   3 Les communes peuvent prescrire la soumission des demandes de  permis concernant des zones à protéger ou d'autres objets inventoriés  par ses soins à un organe spécialisé.    6. Antennes  extérieures   Art. 15  1 Les antennes extérieures destinées à la réception d'émission  de radio et de télévision doivent être conçues et établies de manière à  attirer le moins possible le regard.   2 Un bâtiment ou groupe de bâtiments ne doit pas avoir plus d'une  antenne extérieure.   3 Les communes ont la faculté d'édicter des prescriptions plus sévères,  notamment d'interdire la pose d'antennes extérieures individuelles, ceci  particulièrement dans les centres anciens.    CHAPITRE IV : Cases de stationnement pour véhicules7)   1. Calcul des  besoins  a) Voitures de  tourisme   Art. 167)  1 Sous réserve que le droit cantonal n'en dispose autrement, le  nombre adéquat de cases de stationnement pour les voitures de  tourisme se calcule selon la norme 40 281 (2019) de l'Association suisse  des professionnels de la route et des transports (ci-après : "VSS")  relative au stationnement de voitures de tourisme.    2 Les facteurs de réduction indiqués dans le norme VSS 40 281 (2019)  sont toujours pris en compte.   3 Pour les bâtiments et installations à affectations multiples, le calcul est  effectué au prorata de chaque usage particulier.       701.11    5        4 Pour les constructions et installations destinées à des manifestations  ouvertes à un large public, le besoin en cases de stationnement est  calculé en fonction d'une utilisation moyenne si des possibilités de  stationnement supplémentaires peuvent être offertes occasionnellement.   b) Cycles,  cyclomoteurs et  motocycles   Art. 177)  1 Le nombre suffisant de places de stationnement pour les  cycles et cyclomoteurs se calcule selon la norme VSS 40 065 (2019).   2 Il peut être dérogé au nombre suffisant de places de stationnement  réservées aux cycles et cyclomoteurs lorsque, compte tenu de  circonstances locales démontrées par le requérant, la part de ce trafic  sera manifestement inférieure à la moyenne. Le coefficient de réduction  à appliquer se calcule sur la base de la différence entre le trafic envisagé  en l'absence de circonstances locales et le trafic estimé compte tenu de  ces circonstances.   3 Le nombre suffisant de places de stationnement pour les motocycles se  détermine en proportion des cases de stationnement adéquates pour les  voitures de tourisme, sur la base de l’échelle suivante :   a) 1 place "motocycles" à partir de 10 cases "voiture de tourisme";  b) 2 places "motocycles" à partir de 40 cases "voiture de tourisme";  c) 1 place "motocycles" supplémentaire pour chaque tranche de   20 cases "voiture de tourisme" supplémentaire.     c) Bornes de  recharge  électrique    Art. 187)  1 La proportion de cases de stationnement pour les voitures de  tourisme qui doivent être conçues de manière à permettre l’installation de  bornes de recharge électrique (art. 12, al. 4, LCAT) est de vingt pour cent  au moins.   2 Cette exigence n’est pas applicable lorsque l’aménagement de cases  de stationnement résulte d’un changement d’affectation qui ne nécessite  pas d’autres travaux de construction.   d) Habitat sans  voiture ou avec  peu de voitures   Art. 197)  1 Un projet d’habitat sans voiture (0 à 0,2 case par logement)  ou avec peu de voitures (0,21 à 0,5 case par logement) est autorisé si le  maître d’ouvrage fournit à l’autorité compétente un dossier attestant :   a) d’un projet de bâtiment ou d’ensemble de bâtiments comportant au  moins 4 logements;   b) d’une bonne desserte en transports publics et d'un bon réseau de  mobilité douce;   c) d’un concept de mobilité assurant à long terme l’utilisation minimale  des cases de stationnement et les modalités de contrôle de cette  utilisation. Ce concept de mobilité fait partie intégrante du permis de  construire.       701.11    6     2 Un nombre adéquat de cases de stationnement doit dans tous les cas  être mis à la disposition des visiteurs conformément à la norme VSS  40 281 (2019).   3 Le non-respect des exigences fixées dans le concept de mobilité  expose le contrevenant à une procédure en matière de police des  constructions au sens de l’article 36 de la loi sur les constructions et  l'aménagement du territoire1).   2. Caractéris-  tiques  techniques   Art. 19a8)  1 Les caractéristiques techniques des cases de stationnement  pour les voitures de tourisme et celles des places de stationnement pour  les cycles, cyclomoteurs et motocycles sont déterminées par les normes  VSS 40 291a (2019), 40 292a (2019), 40 743 (2019) et 40 066 (2019).   2 Pour le surplus, les règles suivantes doivent toujours être observées :   a) les objets présentant une valeur pour la salubrité de l’habitat, pour  l’aspect de la localité ou du paysage ou présentant une valeur  patrimoniale ne peuvent être détruits ou utilisés pour l’aménagement  d’une case de stationnement;   b) la qualité, le confort et la sécurité des cases de stationnement situées  en surface et à l’air libre sont garantis;   c) si une aire de stationnement dépasse 60 m2, la moitié au moins de la  surface surnuméraire est aménagée avec des matériaux perméables  permettant l’infiltration directe des eaux pluviales; une dérogation  peut être accordée en fonction de circonstances locales, notamment  en matière de protection des eaux;   d) un arbre de haut jet, d’essence indigène et adaptée au changement  climatique, est planté pour l’aménagement de cinq cases de  stationnement; ces arbres sont plantés à intervalles réguliers et à  proximité immédiate des cases de stationnement; à l’exception  d’interventions d’élagage liées à l’accès aux cases de stationnement  et à la sécurité, le développement naturel de ces arbres doit être  assuré.      3. Aménagement  sur une parcelle  voisine   Art. 19b8)  1 L’aménagement de cases de stationnement sur une parcelle  autre que celle sur laquelle est implantée la construction ou l’installation  desservie fait préalablement l'objet d'une servitude de droit privé inscrite  au registre foncier.   2 Cette servitude ne peut être radiée du registre foncier qu'avec l’accord  exprès de l’autorité de police des constructions.   3 Cet accord ne peut être donné que si les exigences légales relatives  aux cases de stationnement continuent à être remplies.       701.11    7      4. Compétence Art. 19c8)  Sous réserve des cas où il a été fixé au préalable dans un  plan spécial, le nombre adéquat de cases de stationnement est  déterminé par l’autorité qui délivre le permis de construire.   5. Taxe de  remplacement   Art. 19d8)  1 Si les conditions locales ne permettent pas au maître de  l'ouvrage de mettre à disposition le nombre de cases de stationnement  fixé pour son projet, ou qu'il n'y parvient qu'au prix d'inconvénients ou de  frais excessifs, l'autorité qui délivre le permis de construire peut le libérer  totalement ou partiellement de cette obligation, pour autant qu'il n'en  résulte pas de situations contraires à l'ordre public.   2 Le nombre de cases de stationnement pour l'aménagement desquelles  le maître de l'ouvrage a été libéré doit être indiqué dans le dispositif du  permis. Il constitue la base de la perception éventuelle d'une contribution  compensatoire du propriétaire foncier à titre de remplacement  conformément à l'article 12, alinéa 6, lettre b, de la loi sur les  constructions et l'aménagement du territoire1).   3 Les modalités relatives à la perception d'une taxe de remplacement  sont précisées dans le règlement communal traitant des cases de  stationnement.   4 La taxe de remplacement est affectée :   a) à la construction, l'exploitation et l'entretien d’ouvrages de  stationnement collectif;   b) au financement de mesures destinées à décharger le centre des  localités du trafic privé.       CHAPITRE V : Espaces de détente   1. Principe et  définitions    Art. 20  1 Chaque ensemble d'habitations collectives et chaque ensemble  d'habitations individuelles doit disposer d'un espace de détente.   2 Par habitation collective, on entend les maisons d'habitation  comprenant plus de trois logements de trois pièces au moins.   3 Par ensemble d'habitations individuelles, on entend un groupe de  maisons construites sur la base d'un projet d'ensemble ou d'un plan  spécial et regroupant au moins dix logements de plus de trois pièces.   2. Etendue  Art. 21  1 La surface réservée aux espaces de détente doit représenter  au moins 20 % de la surface brute de plancher de tous les logements de  trois pièces et plus.       701.11    8     2 Pour les ensembles d'habitations constitués en tout ou en grande partie  de maisons individuelles, la surface requise peut être réduite jusqu'à  50 %. Si la voirie est aménagée selon les principes de la modération de  la circulation ou sous forme d'une rue résidentielle, le terrain occupé par  la voirie est considéré comme espace de détente.   3. Conception  Art. 22  1 Les espaces de détente doivent être situés dans des endroits  ensoleillés et à l'écart du trafic. Il sera prévu suffisamment de places  ombragées. Une partie de la surface destinée aux jeux est à exécuter en  sol dur.   2 Les toits des parcs de stationnement couverts et autres toits plats  peuvent servir d'espace de détente s'ils sont installés d'une manière qui  s'y prête et s'ils sont pourvus des installations de sécurité nécessaires.     3 Dans les quartiers aménagés selon les principes de la modération de la  circulation, l'espace public réservé à la circulation des véhicules et des  piétons peut, s'il se prête à la pratique des jeux, se substituer aux  surfaces à exécuter en sol dur au sens de l'alinéa 1.   4. Procédure  Art. 23  1 La demande de permis de construire d'un projet pour lequel  l'installation d'un espace de détente est exigée doit être accompagnée de  deux exemplaires du plan d'aménagement des abords.     2 Ce plan doit renseigner sur le calcul de la surface requise, sur  l'équipement du terrain, sur la disposition et la conception des terrains de  jeux, ainsi que sur la plantation d'arbres.   3 L'autorité de la police des constructions peut exiger que le maître de  l'ouvrage garantisse à la commune, par une servitude, le maintien  définitif des surfaces réservées à la détente.      CHAPITRE VI : Constructions et installations particulières   1. Obligation  d'édicter un plan  spécial    Art. 24  1 La demande de permis de bâtir pour une construction ou une  installation particulière au sens des articles 30 et 31 de la loi sur les  constructions et l'aménagement du territoire doit être examinée d'après  le plan spécial édicté à cet effet.   2 Les règles du présent chapitre doivent être intégrées dans le plan  spécial, ou pour le moins appliquées lors de la procédure d'octroi du  permis de construire.       701.11    9      2. Requête du  propriétaire  foncier   Art. 25  1 Le propriétaire foncier qui, en vertu de l'article 30, alinéa 2, de  la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire, demande qu'un  plan spécial soit adopté par l'autorité communale compétente, doit :    a) élaborer les documents requis pour l'établissement du projet et  justifier l'opportunité du projet;   b) soumettre le projet de plan spécial au conseil communal qui le  transmet, avec ses propositions motivées, au Département de  l'Environnement et de l'Equipement pour examen préalable;   c) mettre au point le projet sur la base du rapport d'examen préalable.   2 En accord avec le requérant, la commune peut confier l'élaboration du  plan spécial à un tiers. Les frais d'élaboration et de mise au point du plan  sont supportés par le requérant.    3. Conditions  générales   Art. 26  1 Le plan spécial relatif à une construction ou installation  particulière doit être compatible avec les objectifs de l'aménagement  local, notamment en matière d'équipement, de circulation et  d'organisation du territoire.   2 Le plan spécial ne doit pas porter préjudice à des intérêts publics ou  privés dignes de protection, sous réserve de la compensation des  charges au sens de l'article 32 de la loi sur les constructions et  l'aménagement du territoire.   4. Ombre portée Art. 27  1 Les constructions et installations particulières ne doivent pas  gêner exagérément par leur ombre portée les locaux construits ou à  construire réservés à l'habitation.   2 Les prescriptions sont applicables pour la durée pendant laquelle les  bâtiments peuvent se trouver à l'ombre, soit :    a) lors de l'équinoxe de printemps (21 mars) deux heures entre 7 h 30 et  17 h 30;   b) pour un jour moyen d'hiver (8 février) deux heures et demie entre 8 h  30 et 16 h 30.   3 Si l'ensoleillement d'un fonds se trouve déjà sensiblement réduit du fait  de la topographie ou de constructions existantes, les tolérances de la  durée admissible d'ombre portée devront être réduites en conséquence.   5. Terrains de  camping :  définitions;  exigences   Art. 28  1 Un terrain de camping peut avoir un caractère saisonnier ou  résidentiel.        701.11    10        2 Est réputé terrain de camping saisonnier l'emplacement réservé au  tourisme de passage et aménagé en vue de recevoir des tentes, des  caravanes et des mobilhomes pour une durée maximale de sept mois  par année.   3 Est réputé terrain de camping résidentiel l'emplacement aménagé en  vue de recevoir des caravanes et des mobilhomes pour une durée  indéterminée; les terrains de camping résidentiel doivent pour le moins  satisfaire aux exigences de la zone de maisons de vacances (art. 56  LCAT).   4 Les terrains de camping doivent être équipés d'installations telles que  eau potable, w.-c., vestiaire, bâtiment de surveillance, kiosque, réception,  lieux de divertissement.   6. Centres  d'achat  a) Définition   Art. 29  1 Les centres d'achat sont des unités de vente du commerce de  détail comportant un ou plusieurs magasins regroupés dans une  construction unique et offrant un large assortiment de marchandises  relevant de plusieurs branches commerciales.   2 La surface de vente déterminante est égale à la surface brute de tous  les locaux de vente accessibles à la clientèle. Les locaux de service, de  restauration, les dépôts et les stations d'essence ne sont pas pris en  considération. Les locaux de vente qui, par rapport à leur surface, attirent  un nombre réduit de clients, tels que les locaux d'exposition et de vente  de meubles et les locaux d'entreposage et de vente d'articles de  jardinage, sont compris pour moitié seulement.    b) Conditions  Art. 30  1 La construction ou l'agrandissement d'un centre d'achat au  sens de l'article 31, alinéa 1, lettre d, de la loi sur les constructions et  l'aménagement du territoire doit satisfaire aux conditions suivantes :    a) être conforme aux objectifs de développement du milieu bâti tels  qu'ils sont définis par le plan directeur cantonal et l'aménagement  local de la commune-siège;   b) permettre aux personnes peu mobiles telles que les personnes  âgées, les infirmes ou les malades de s'approvisionner pour leurs  besoins de consommation quotidiens;    c) s'intégrer dans le site;  d) ne pas porter préjudice aux zones d'habitation.       2 Le maître de l'ouvrage doit prendre en charge tous les frais de  construction des infrastructures publiques et de l'équipement de détail  nécessaires (art. 32, al. 2, lettre b).       701.11    11   c) Raccordement  aux transports  publics    Art. 31  1 Les centres d'achat doivent être accessibles par transport  public.   2 Cette exigence est réalisée lorsqu'une halte régulière d'un transport  public est située à une distance inférieure à 300 m et que les piétons  peuvent y accéder sans danger.   d) Trafic des  véhicules à  moteur    Art. 32  1 Le trafic des véhicules à moteur généré par le centre d'achat  ne doit pas surcharger les voies publiques.   2 Il faut notamment prévoir :   a) des aménagements suffisants pour l'accès et la sortie des véhicules,  et, le cas échéant, la réalisation de voies de présélection;      b) l'aménagement des tronçons du réseau routier qui ne seraient pas en  mesure d'absorber le trafic supplémentaire occasionné par le centre  d'achat (si les mesures de signalisation ou de police de la circulation  s'avéraient insuffisantes).       e) Dérogation à  l'obligation  d'édicter un plan  spécial   Art. 33  Si les effets de l'agrandissement d'un centre d'achat existant  sont de peu d'importance, le Département de l'Environnement et de  l'Equipement peut, sur proposition du conseil communal, libérer la  commune de l'obligation d'édicter un plan spécial (art. 31 LCAT).   7. Entreprises de  démolition  d'automobiles  a) Définition    Art. 34  1 Les entreprises de démolition d'automobiles sont les  entreprises qui exploitent à titre professionnel des installations de plein  air destinées au dépôt temporaire de véhicules et autres engins hors  d'usage, dans un but de récupération.     2 Sont considérés comme hors d'usage les véhicules et autres engins qui  ne seront plus jamais utilisés comme tels ou qui sont déposés plus d'un  mois en plein air, sans plaque de contrôle. Font exception les véhicules  suivants :    a) les véhicules pour lesquels le détenteur a momentanément déposé  les plaques de contrôle à l'Office des véhicules;   b) les véhicules qui sont en réparation ou en vente, et qui sont déposés  sur des surfaces autorisées et gérées par des entreprises de  l'industrie ou du commerce automobile.         3 L'implantation d'une entreprise de démolition ne peut être autorisée  qu'en zone industrielle.       701.11    12      b) Obligation  d'évacuation    Art. 35  1 L'exploitant d'un lieu de décharge est tenu, dans un délai d'un  mois à partir de la réception des voitures et engins hors d'usage,  d'amener les matériaux usagés sur une place collectrice lorsqu'il ne peut  pas les garder dans des locaux couverts.   2 Pour les matériaux et objets abandonnés, cette obligation incombe au  propriétaire du bien-fonds.   c) Clause du  besoin    Art. 36  L'installation et l'agrandissement de lieux de décharge ne seront  autorisés que si les emplacements existants ne suffisent pas à  l'élimination irréprochable des matériaux usagés.     CHAPITRE VII : Sécurité, prévention des incendies, hygiène   1. Généralités  Art. 379)  Toute construction doit être édifiée dans les règles de l'art. La  construction et l'exploitation des bâtiments et des installations ne doivent  pas constituer un danger pour les personnes et les choses.   2. Sécurité  Art. 38  Les prescriptions et directives de la Caisse nationale suisse  d'assurance en cas d'accident (CNA) sont applicables en tant que  dispositions de droit public en matière de sécurité et de prévention des  accidents.    3. Prévention  des incendies   Art. 39  Les exigences imposées pour les bâtiments et installations en  matière de prévention et de lutte contre l'incendie sont régies par la  législation sur la police du feu, ainsi que par les prescriptions et  directives de l'Etablissement d'assurance immobilière.    4. Aération,  exposition à la  lumière,  ensoleillement    Art. 40  1 Les locaux destinés au séjour de personnes tels que salon,  salle de jeux pour enfants, salle à manger, chambres à coucher,  bureaux, ateliers, locaux de vente doivent recevoir suffisamment d'air et  de lumière directement de l'extérieur. La surface des fenêtres  représentera au moins un dixième de celle du plancher et une partie  suffisante doit pouvoir être ouverte en toute saison.    2 Pour les bâtiments industriels, les immeubles commerciaux, les  magasins, les hôpitaux, les hôtels et autres bâtiments du même genre,  ainsi que pour les salles de bains, lieux d'aisances, niches à cuire, des  dérogations aux exigences prévues à l'alinéa 1 peuvent être autorisées,  si, de manière artificielle, on peut garantir un éclairage et une aération  suffisants. La loi sur le travail demeure réservée.       701.11    13   5. Vide d'étage  et grandeur  minimaux des  locaux9)    Art. 41  1 Le vide d'étage des locaux destinés au séjour de personnes  doit être au minimum de 2,40 m.9)   2 Les pièces mansardées doivent avoir le vide d'étage minimal sur la  moitié au moins de la surface de plancher.9)   3 La surface de plancher des locaux d'habitation, salle de ménage et  cuisine exceptées, doit être au minimum de 8 m2.    6. Isolation  thermique    Art. 42  Les prescriptions de la législation sur l'énergie relatives aux  constructions sont applicables pour le chauffage et l'isolation.    7. Isolation  phonique   Art. 43  1 Les locaux destinés au séjour permanent de personnes doivent  être suffisamment isolés contre les bruits extérieurs et intérieurs, y  compris les bruits de fonctionnement des installations et appareils,  conformément à l'ordonnance fédérale du 15 décembre 1986 sur la  protection contre le bruit (OPB)2).   2 Les normes SIA 181 et 181/3 sont applicables.    CHAPITRE VIII : Protection contre les nuisances    1. Généralités  Art. 44  1 Les bâtiments et installations ne doivent pas produire sur le  voisinage des effets qui seraient contraires à la réglementation de zone.   2 Les effets liés à une affectation conforme à la zone doivent être tolérés.      3 La législation sur la protection de l'environnement, notamment  l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB)2), et les  dispositions sur les rapports de voisinage (art. 679 et 684 du Code civil  suisse3)) sont réservées.   2. Compétences  communales    Art. 45  Les communes ont la faculté d'édicter des dispositions plus  sévères en matière de protection de droit public contre les nuisances.       701.11    14       CHAPITRE IX : Mesures en faveur des handicapés   1. Bâtiments  ouverts au public    Art. 46  1 Les bâtiments ouverts au public (bâtiments administratifs,  tribunaux, écoles, églises, foyers, hôpitaux, salles polyvalentes et de  spectacles, installations sportives, cinémas, hôtels et restaurants, grands  magasins, parcs de stationnement, gares, w.-c. publics, etc.) et les  bâtiments d'habitations collectives doivent être accessibles aux  handicapés.   2 Les normes du Centre suisse pour la construction adaptée aux  handicapés (VSS SN 521 500) doivent être appliquées lors de la  construction de nouveaux bâtiments.   2. Exigences  particulières    Art. 47  1 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement peut  déroger partiellement aux dispositions du présent chapitre lorsque ces  exigences sont disproportionnées en regard de l'ouvrage à réaliser.    2 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement peut exiger des  aménagements simples et peu onéreux dans les immeubles existants,  pour autant que des intérêts prépondérants (tels que les intérêts liés à la  protection des sites et des monuments) ne s'y opposent pas.    CHAPITRE X : Définitions en matière de constructions et  d'aménagement du territoire   1. Terrain de  référence    Art. 489)  1 Le terrain de référence équivaut au terrain naturel.   2 On entend par terrain naturel la parcelle à bâtir telle qu’elle existe avant  le début des travaux de construction.   3 Si la surface de la parcelle à bâtir a été modifiée en raison  d'excavations ou de remblais antérieurs, on considère comme terrain  naturel le terrain tel qu’il existait avant ces opérations.   4 Si les opérations visées à l’alinéa 3 ont été effectuées sur la base d’un  permis de construire, les conditions de celui-ci déterminent le terrain  naturel.   5 Si le terrain naturel qui existait avant les opérations visées à l’alinéa 3  ne peut être déterminé, la référence est le terrain naturel environnant.       701.11    15        6 Si les opérations visées à l’alinéa 3 ont été effectuées depuis plus de  dix ans et que la hauteur du terrain aménagé correspond à celle des  parcelles voisines, on considère le terrain aménagé comme terrain  naturel.   7 Pour des motifs liés à l’aménagement du territoire ou à l’équipement, le  terrain de référence peut être déterminé différemment dans le cadre  d’une procédure de planification ou d’autorisation de construire.   2. Constructions  a) Bâtiments   Art. 499)  Un bâtiment est une construction immobilière pourvue d’une  toiture fixe et généralement fermée abritant des personnes, des animaux  ou des choses.   b) Petite  construction   Art. 509)  Une petite construction est une construction non accolée à un  bâtiment, qui ne dépasse pas 60 m2 de surface de plancher et 4 m de  hauteur totale, et qui ne comprend que des surfaces utiles secondaires.   c) Annexe  Art. 519)  Une annexe est une construction accolée à un bâtiment, qui ne  dépasse pas 60 m2 de surface de plancher et 4 m de hauteur totale, et  qui ne comprend que des surfaces utiles secondaires.   d) Construction  souterraine    Art. 529)  Une construction souterraine est une construction qui, à  l'exception de l’accès et des garde-corps, se trouve entièrement au- dessous du terrain de référence ou du terrain excavé.   e) Construction  partiellement  souterraine    Art. 539)  Une construction partiellement souterraine est une construction  qui ne dépasse pas 1,20 m au-dessus du terrain de référence ou du  terrain excavé.   3. Eléments de  bâtiments  a) Plan des  façades   Art. 549)  1 Le plan des façades est la surface enveloppant le bâtiment,  définie par les lignes verticales comprises entre les angles extérieurs du  corps de bâtiment.   2 Les plans des façades sont situés au-dessus du terrain de référence.   3 Les saillies ne sont pas prises en considération.   b) Pied de  façade   Art. 559)  Le pied de façade est l'intersection entre le plan de la façade et  le terrain de référence.       701.11    16      c) Projection du  pied de façade   Art. 569)  La projection du pied de façade correspond à la représentation  du pied de façade sur le plan cadastral.   d) Saillies  Art. 579)  Les saillies sont les parties saillantes du plan de façade, à  l’exception des avant-toits, dont la profondeur n'excède pas 1,20 m et  dont la largeur n'excède pas 30 % de la largeur du plan de façade  considéré.   4. Longueur et  largeur  a) Longueur du  bâtiment   Art. 589)  La longueur du bâtiment est le côté le plus long du plus petit  rectangle dans lequel s’inscrit la projection du pied de façade.   b) Largeur du  bâtiment   Art. 599)  La largeur est le côté le plus court du plus petit rectangle dans  lequel s’inscrit la projection du pied de façade.   5. Hauteurs  a) Généralités   Art. 609)  1 A défaut de prescriptions communales, les hauteurs des  constructions sont fixées par le décret concernant le règlement-norme  sur les constructions (DRN)4).   2 Les communes peuvent définir :   a) la hauteur totale;  b) la hauteur de façade.     b) Hauteur totale  Art. 619)  1 La hauteur totale est la plus grande hauteur entre le point le  plus haut de la charpente du toit, mesurée à l’aplomb du terrain de  référence.   2 Aucune partie de construction ne doit dépasser la hauteur totale  admissible, à l'exception des cheminées, ventilations et superstructures  techniques de minime importance.   c) Hauteur de  façade    Art. 629)  1 La hauteur de façade est la plus grande hauteur entre  l’intersection du plan de la façade et le plan supérieur de la charpente du  toit mesurée à l’aplomb du pied de façade correspondant.   2 Dans leur règlement, les communes peuvent compléter les présentes  dispositions en ce qui concerne les terrains fortement en pente et les  bâtiments différenciés en plan et en élévation.       701.11    17      d) Hauteur du  mur de combles   Art. 639)  La hauteur du mur de combles se mesure entre le niveau du  sol brut des combles et l’intersection du plan de façade et du plan  supérieur de la charpente du toit.   e) Vide d'étage  Art. 649)  Le vide d'étage est la différence de hauteur entre le plancher et  le plafond finis, ou entre le plancher fini et la face inférieure des solives  lorsqu'elles déterminent la hauteur utile.   6. Niveaux  a) Etages   Art. 659)  1 Les étages sont les niveaux d’un bâtiment, à l’exception du  sous-sol, des combles et de l’attique.   2 Le nombre d’étages est compté indépendamment pour chaque corps  de bâtiment.   b) Sous-sol Art. 669)  Le sous-sol est un niveau dont le plancher fini de l’étage  supérieur ne dépasse pas en moyenne 1,20 m par rapport au pied de  façade.   c) Combles Art. 66a10)  Sont considérés comme des combles les niveaux dont la  hauteur du mur de combles ne dépasse pas 1,50 m.   d) Attique Art. 66b10)  1 Un attique est un niveau dont deux façades au moins (Sud  et Ouest) sont en retrait de 2,50 m au moins par rapport au niveau  inférieur.   2 Les communes peuvent prévoir dans leur réglementation les  caractéristiques des niveaux pouvant être considérés comme attiques.   7. Distances  a) Distance à la  limite   Art. 66c10)  1 La distance à la limite est la distance entre la projection du  pied de façade et la limite de la parcelle.   2 Lorsque la limite de la zone à bâtir sépare un même bien-fonds, la  distance se calcule par rapport à la limite de la zone.   3 Pour les constructions autres que souterraines et partiellement  souterraines, il y a lieu d'observer les grandes et petites distances à la  limite telles qu'elles sont fixées par la réglementation communale, à  défaut par le décret concernant le règlement-norme sur les constructions  (DRN)4).       701.11    18        4 La grande distance se mesure perpendiculairement à la plus longue  façade ensoleillée. Les petites distances se mesurent aux autres  façades. En cas de doute, l'autorité délivrant le permis de construire  désigne la façade sur laquelle se mesure la grande distance.     5 Ces distances peuvent être augmentées en fonction de la longueur du  bâtiment. Le règlement communal fixe les suppléments de distances.   b) Distance entre  bâtiments   Art. 66d10)  1 La distance entre bâtiments est la distance entre les  projections des pieds de façade de deux bâtiments.     2 En l'absence de disposition spécifique, la distance entre bâtiments  correspond à la somme des distances à la limite prescrites pour chacun  d'eux.   3 Lorsqu'un bâtiment édifié conformément à d'anciennes dispositions  légales n'observe pas la distance à la limite prescrite, la distance entre  bâtiments avec une nouvelle construction est réduite de la longueur  manquante. L'autorité délivrant le permis de construire peut toutefois  augmenter la distance entre bâtiments si la durée admissible de l'ombre  portée (art. 27) s'en trouvait dépassée, soit à l'égard du bâtiment  construit selon l'ancien droit, soit à l'égard du bâtiment nouveau.   c) Alignement Art. 66e10)  1 L'alignement est la limite d’implantation des constructions,  dictée notamment par des motifs d’urbanisme ou réservant l’espace à  des installations existantes ou projetées.   2 Les alignements arrière et les alignements de cour intérieure  déterminent la profondeur horizontale tolérée pour la construction et les  dimensions des cours intérieures.   3 Les alignements accessoires indiquent la ligne jusqu'à laquelle il est  permis de bâtir si les distances à la limite et entre bâtiments prévues par  le règlement de construction l'autorisent.   d) Périmètre  d'évolution   Art. 66f10)  Le périmètre d'évolution est la surface constructible délimitée  dans le cadre d’un plan d’affectation et qui peut s’écarter des règles de  distances.   e) Petites  constructions   et annexes   Art. 66g10)  1 Pour les petites constructions et les annexes, la distance à  la limite est réduite à 2 m.       701.11    19        2 L'édification d'une petite construction ou d'une annexe à la limite est  autorisée dans les cas suivants :   a) le propriétaire voisin a déjà construit à la limite de propriété et la  façade contiguë existante ne présente pas d'ouverture;   b) les deux propriétaires construisent simultanément;  c) le propriétaire du fonds adjacent donne son accord par écrit.       3 La distance entre bâtiments entre une petite construction ou une  annexe et un autre bâtiment sis sur la même parcelle est libre.   f) Empiètements  sur la distance à  la limite   Art. 66h10)  1 Les avant-toits peuvent empiéter sur la distance à la limite  ou l'alignement de 1,20 m au plus.     2 La distance à la limite et les alignements ne s'appliquent pas aux  saillies.   3 Pour les constructions souterraines et les constructions partiellement  souterraines, la distance à la limite est de 1 m au moins. Avec l'accord  écrit du voisin, cette distance peut être réduite en partie ou entièrement.   4 Les dispositions relatives au droit de voisinage figurant dans la loi  d'introduction du Code civil suisse (LiCC)5) sont applicables en tant que  dispositions communales de droit public en ce qui concerne les murs de  soutènement, les clôtures, les talus, les fosses d'aisances et à fumier.   g) Constructions  rapprochées   Art. 66i10)  1 Avec l'accord écrit du voisin, une construction peut être  autorisée à une distance à la limite inférieure, voire à la limite du bien- fonds, si la distance entre bâtiments est observée.   2 A défaut du consentement du voisin, une construction nouvelle plus  rapprochée n'est admise que moyennant une dérogation au sens de  l'article 25 de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire1).  Dans ce cas, la distance à la limite minimale prévue par le droit privé (art.  63 LiCC5)) doit être observée.   3 Un changement d'affectation non accompagné de modifications  extérieures d'un immeuble construit à la limite de la parcelle ne nécessite  pas l'accord du voisin.   4 Les dispositions concernant l'ordre contigu ou semi-contigu demeurent  réservées.       701.11    20      8. Mesures  d'utilisation du  sol  a) Surface de  terrain  déterminante  (STd)   Art. 66j10)  1 La surface de terrain déterminante correspond aux terrains  ou parties de terrains compris dans la zone à bâtir correspondante.   2 La surface des accès au bâtiment est prise en compte.   3 Ne sont pas comptées les surfaces relatives au réseau routier  (principal, collecteur et de desserte).   b) Indice brut  d'utilisation du  sol (IBUS)   Art. 66k10)  1 L'indice brut d'utilisation du sol est le rapport entre la  somme des surfaces de plancher (SP) et la surface de terrain  déterminante (STd).   2 La somme des surfaces de plancher se compose des éléments  suivants :   a) surface utile principale (SUP);  b) surface utile secondaire (SUS);      c) surfaces de dégagement (SD);  d) surfaces de construction (SC);  e) surfaces d’installations (SI).     3 Les surfaces dont le vide d’étage est inférieur à 1,50 m ne sont pas  prises en compte.   c) Report de  l'IBUS   Art. 66l10)  1 Le report de l'indice brut d'utilisation du sol consiste dans le  transfert total ou partiel, sur une ou plusieurs autres parcelles contiguës,  de l'indice applicable à une ou plusieurs parcelles données. L'indice  calculé sur l'ensemble de ces parcelles ne doit pas dépasser la valeur  admise pour la zone par la réglementation communale.   2 Le report de l'indice brut d'utilisation du sol s'effectue généralement  dans le cadre d'un plan spécial. A défaut, il est mentionné au registre  foncier.   d) Intensité  d'utilisation du  sol   Art. 66m10)  1 Les communes définissent l'intensité minimale d'utilisation  du sol au moyen de l'indice brut d'utilisation du sol.   2 A défaut de prescriptions communales, les mesures de police des  constructions (distances, dimensions des bâtiments) définissent  l'intensité maximale d'utilisation du sol.       701.11    21      9. Manières de  bâtir  a) Généralités   Art. 66n10)  1 L'ordre des constructions est déterminé par le plan de  zones communal. Il peut être :   a) non-contigu;  b) contigu.     2 Les communes peuvent prescrire un autre ordre de construction,  notamment l'ordre semi-contigu.   b) Ordre non- contigu   Art. 66o10)  1 Dans l'ordre non-contigu, les constructions doivent  respecter les distances à la limite et les distances entre bâtiments.     2 L'ordre non-contigu est illustré par le schéma suivant :      3 A moins qu'elles ne soient fixées dans un plan spécial, les distances à  une route publique sont celles prescrites par l'article 6 de la loi sur les  constructions et l'aménagement du territoire1).   c) Ordre contigu Art. 66p10)  1 Dans l'ordre contigu, les constructions sont implantées, en  règle générale, en limite de propriété. Le règlement communal ou un  plan spécial fixe les principales prescriptions, notamment les  alignements, les profondeurs des bâtiments, les hauteurs totales, les  hauteurs de façade, les distances à observer pour les bâtiments ou  parties de bâtiments non construits en limite de propriété.       701.11    22        2 L'ordre contigu est illustré par le schéma suivant :         10. Schémas Art. 66q10)  Les schémas figurant dans l'annexe n° 2 de l'accord  intercantonal du 22 septembre 2005 harmonisant la terminologie dans le  domaine des constructions11) sont applicables pour le surplus.   11. Registre des  résidences  secondaires    Art. 67  1 Les communes ayant désigné, au sens de l'article 49, alinéa 3,  de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire, des zones  dans lesquelles un taux maximal de logements secondaires est prescrit,  édictent un règlement et tiennent un registre des résidences principales,  secondaires, ainsi que des logements de vacances.   2 Est considéré comme résidence principale une maison ou un  appartement occupé de manière permanente par une personne ayant  déposé ses papiers dans la commune ou y ayant son domicile au sens  de l'article 23 du Code civil suisse.   3 Est considéré comme résidence secondaire une maison ou un  appartement utilisé à long terme par des personnes qui ne sont pas  domiciliées dans la commune, mais y font des séjours réguliers de durée  variable (vacances, week-end, etc.).    4 Est considéré comme logement de vacances la maison ou  l'appartement offert dans un catalogue de vacances pour des périodes  de vacances.       701.11    23       CHAPITRE XI : Procédure d'octroi du permis de construire, police  des constructions   1. Compétences  pour accorder  des dérogations    Art. 687)  Sont compétents pour accorder des dérogations aux  dispositions de la présente ordonnance :    a) le Service du développement territorial pour les articles 3 à 9, 20 à 23  ainsi que 40 et 41 dans la mesure où ces dispositions n'attribuent pas  la compétence à une autre autorité;   b) l'autorité qui délivre le permis de construire pour les articles 16 à 19d;      c) le département auquel est rattaché le Service du développement  territorial dans les autres cas.      2. Police des  constructions    Art. 69  1 Les requérants fournissent, dans leurs demandes de permis de  construire, toutes les indications permettant aux organes de la police des  constructions de contrôler si les prescriptions de la présente ordonnance  sont respectées.    2 Les organes communaux de la police des constructions et le Service de  l'aménagement du territoire ont l'obligation de surveiller l'observation des  dispositions de la présente ordonnance et, au besoin, d'en exiger  l'application.    CHAPITRE XII : Plans et prescriptions des communes   1. Elaboration  des études  a) Conditions  requises    Art. 70  1 Les études d'aménagement local ne peuvent être confiées qu'à  des personnes dont la qualification est reconnue par le Département de  l'Environnement et de l'Equipement.   2 La qualification est reconnue aux personnes qui possèdent des  connaissances approfondies dans le domaine traité et qui :   a) ont prouvé leur aptitude à remplir correctement leurs tâches;  b) s'occupent principalement d'aménagement du territoire;  c) ne dépendent pas, dans leur situation professionnelle, d'intérêts   économiques incompatibles avec l'intérêt public.     b) Conditions  préalables    Art. 71  1 Avant d'entreprendre toute étude d'aménagement, l'autorité  communale prend contact avec le Service de l'aménagement du territoire  qui lui fournit les directives détaillées nécessaires à l'exécution des  travaux.       701.11    24        2 Le Service de l'aménagement du territoire fixe en particulier la nature  des travaux préparatoires (études de base, objectifs et plans directeurs)  et le contenu du dossier final.   c) Commission  d'aménagement    Art. 72  1 Le conseil communal peut constituer une commission  d'aménagement chargée de formuler des propositions pour l'élaboration  du plan, d'en assurer la gestion et de donner des préavis en vue de son  application.   2 Le conseil communal organise, le cas échéant, en collaboration avec la  commission d'aménagement, des séances publiques d'information et  ouvre la discussion sur les objectifs d'aménagement, le déroulement des  études, le contenu des projets et des plans.    d) Base  cadastrale    Art. 73  Les plans d'aménagement locaux et les plans spéciaux sont  établis sur une base cadastrale produite et mise à jour par les ingénieurs  géomètres officiels.   2. Plan directeur  communal  a) Objet   Art. 74  1 Le plan directeur communal détermine l'utilisation future du  territoire communal, notamment :    a) le concept général du développement de l'urbanisation et des autres  domaines qui concernent l'utilisation du sol;   b) les concepts sectoriels tels que l'équipement, les installations de  communication, les espaces publics, les plantations et autres  éléments structurants.         2 Les éléments sectoriels du plan directeur communal sont  interdépendants et subordonnés aux objectifs généraux.   3 Tout plan directeur communal doit être accompagné d'un rapport  explicatif fournissant des indications sur les études de base et les  objectifs poursuivis.   b) Plan directeur  sectoriel  communal des  équipements    Art. 75  En ce qui concerne l'équipement, le plan directeur sectoriel  communal peut prévoir :    a) le tracé des routes de l'équipement de base, les principes à observer  pour l'équipement de détail et la modération de la circulation;    b) les chemins pour piétons et leurs raccordements aux chemins de  randonnée pédestre;   c) les voies cyclables;  d) les autres réseaux essentiels au fonctionnement du système;  e) la gestion des finances liées à la réalisation de l'équipement (plan   financier).         701.11    25   c) Consultation,  adoption et  approbation    Art. 76  1 Le conseil communal transmet au Service de l'aménagement  du territoire les projets de plans directeurs communaux; ces derniers  seront accompagnés des rapports techniques et du rapport de  participation, le tout en cinq exemplaires.     2 Le Service de l'aménagement du territoire examine le bien-fondé des  projets, en particulier leur concordance avec le plan directeur cantonal.  Le Département de l'Environnement et de l'Equipement informe la  commune de l'existence et de la nature des éléments faisant  éventuellement obstacle à l'approbation.   3 Le conseil communal adopte les plans directeurs communaux puis les  adresse, avec les rapports techniques en cinq exemplaires chacun, au  Département de l'Environnement et de l'Equipement pour approbation.   4 La décision d'approbation du Département de l'Environnement et de  l'Equipement fait l'objet d'une publication par les soins de la commune  dans le Journal officiel.   d) Effets  Art. 77  1 Dès leur approbation par le Département de l'Environnement et  de l'Equipement, les plans directeurs communaux lient les autorités  communales et cantonales.   2 Contrairement aux plans de zones, ils n'ont pas force obligatoire pour  les propriétaires fonciers.   e) Modification  Art. 78  1 Lorsque les circonstances se sont modifiées, que de nouvelles  tâches se présentent ou qu'il est possible de trouver une meilleure  solution d'ensemble aux problèmes d'aménagement, les plans directeurs  communaux font l'objet des adaptations nécessaires.   2 Il en est de même lorsque des oppositions motivées ont été formulées  contre des prescriptions communales élaborées sur la base des plans  directeurs communaux.   3 La procédure prévue à l'article 76 est applicable.    f) Publicité  Art. 79  Les plans et directives des communes doivent pouvoir être  consultés par quiconque et en tout temps auprès du service communal  compétent et du Service cantonal de l'aménagement du territoire.        701.11    26      3. Plan de zones,  réglementation,  plans spéciaux  a) Examen  préalable   Art. 80  1 Les règlements de construction, les plans de zones et les plans  spéciaux, accompagnés du rapport de participation et des rapports  techniques requis, doivent être adressés en cinq exemplaires chacun au  Service de l'aménagement du territoire en vue de l'examen préalable.     2 Le Service de l'aménagement du territoire examine notamment, compte  tenu du développement souhaité :   a) si les besoins en terrains ont été judicieusement appréciés;   b) si d'autres variantes de solution ont été étudiées;  c) si les projets sont compatibles avec les buts et principes de   l'aménagement du territoire;  d) si les projets permettent de garantir une utilisation mesurée du sol, de   réduire à un minimum les atteintes à l'environnement et de réaliser  une occupation rationnelle du territoire;   e) si les solutions choisies sont compatibles avec le plan directeur  cantonal.    3 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement procède à une  pesée des intérêts en présence, notamment en fonction du  développement spatial souhaité et des implications qui en résultent. Il  fonde son avis sur cette appréciation en veillant à prendre en  considération, dans la mesure du possible, l'ensemble des intérêts  touchés. Il transmet son avis à la commune.   b) Conventions  Art. 81  1 Lorsqu'un plan spécial nécessite des conventions particulières,  ces dernières seront présentées sous forme de projets pour être  soumises à l'examen préalable. Elles doivent être valablement conclues  du point de vue juridique avant que la commune prenne sa décision.     2 Les conventions de droit privé régleront au moins les points suivants :    a) les corrections de limites nécessaires à la réalisation du plan spécial,  le droit de construire plus près de la limite, le droit d'empiètement  ainsi que les servitudes d'équipement, dans les formes prescrites par  le droit civil; les conventions seront inscrites au registre foncier;   b) le droit de propriété, d'utilisation, l'obligation de construire en temps  opportun et de participer aux frais des installations collectives  prévues imposée aux divers propriétaires fonciers.       c) Opposition,  conciliation    Art. 82  Après la publication ou la consultation des riverains, les  opposants sont invités à prendre part à une séance de conciliation. Le  procès-verbal résume l'essentiel des positions en présence et indique, en  conclusion, si l'opposition est retirée ou maintenue. Le procès-verbal doit  être contresigné par les participants.       701.11    27   d) Décision  communale    Art. 83  Le conseil communal soumet les plans et règlements à l'organe  communal compétent pour les adopter; il joint un rapport et une  proposition portant sur les oppositions non liquidées.   e) Obligations de  la commune et  du Service de  l'aménagement  du territoire    Art. 84  1 Après leur adoption par la commune, les plans et prescriptions  doivent être transmis sans retard en sept exemplaires au Service de  l'aménagement du territoire.   2 Le secrétaire communal atteste le déroulement réglementaire de la  procédure de dépôt public et le nombre des oppositions liquidées et non  liquidées.   3 Les pièces suivantes doivent être jointes :   a) une liste des oppositions, avec la désignation sur le plan déposé des  parcelles faisant l'objet de ces oppositions;   b) les procès-verbaux des pourparlers de conciliation;      c) un rapport du conseil communal sur les oppositions non liquidées  avec un avis motivé;   d) le procès-verbal de la séance de l'organe ayant adopté les plans et  prescriptions;   e) un rapport démontrant la conformité du plan aux buts et principes de  l'aménagement du territoire, ainsi que la prise en considération  adéquate des observations émanant de la population, des  conceptions et plans sectoriels de la Confédération, du plan directeur  cantonal et des exigences découlant des autres dispositions du droit  fédéral, notamment de la législation sur la protection de  l'environnement;   f) un document présentant en particulier les réserves d'utilisation dans  les territoires déjà largement bâtis et indiquant la manière dont elles  seront judicieusement utilisées.        4 Le Service de l'aménagement du territoire examine si le dossier est  complet et s'il répond aux exigences de forme. Il exige la production des  pièces manquantes et retourne pour correction à la commune celles qui  ne sont pas conformes aux exigences précitées. Il prend connaissance  des recours en matière communale formés contre les prescriptions à  approuver.   f) Modifications  de peu  d'importance    Art. 85  1 Le conseil communal peut décider une modification de peu  d'importance des plans et prescriptions sans procéder à un dépôt public.   2 Il y a lieu, au préalable, d'impartir, par lettre recommandée, un délai  d'opposition de dix jours aux propriétaires fonciers qui n'ont pas donné  leur accord écrit à la modification.       701.11    28     3 Les documents modifiés doivent être soumis au Service de  l'aménagement du territoire pour approbation. Les articles 80 et 84  s'appliquent par analogie.    CHAPITRE XIII : Plans et prescriptions du Canton   1. Plan spécial  cantonal  a) Procédure    Art. 86  1 Le Service de l'aménagement du territoire mène la procédure  d'information et de participation en application de l'article 43 de la loi sur  les constructions et l'aménagement du territoire.   2 Il dépose dans les communes concernées le projet de plan spécial mis  au point à l'issue de la procédure de participation, et mène les  pourparlers de conciliation avec les opposants.     3 Sur proposition du Département de l'Environnement et de l'Equipement,  le Gouvernement statue sur les oppositions non liquidées et approuve le  plan spécial.     4 Le droit des communes, des particuliers et des associations de saisir le  Parlement est réservé.   b) Effets  Art. 87  1 Le plan spécial cantonal a, à l'égard des tiers, les mêmes effets  juridiques que les plans et prescriptions des communes.   2 Le plan spécial cantonal l'emporte sur les plans de zones communaux.   2. Conception  directrice    Art. 88  1 La conception directrice de l'aménagement du territoire est  établie par un groupe de travail interdépartemental nommé par le  Gouvernement. Il est présidé par le chef du Département de  l'Environnement et de l'Equipement.     2 Le groupe de travail collabore avec la commission cantonale du plan  d'aménagement.   3. Plan directeur  cantonal  a) Consultation    Art. 89  1 Le projet de plan directeur cantonal est mis en consultation  auprès des communes, des associations et organisations d'importance  cantonale concernées par l'aménagement du territoire.   2 La population est régulièrement informée des études entreprises.       701.11    29      b) Modifications  mineures    Art. 90  1 Toutes les modifications du plan directeur cantonal qui ne  touchent pas à son contenu essentiel sont qualifiées de modifications  mineures.   2 Les modifications mineures qui concernent la description du problème  et l'état de la coordination tels qu'ils ressortent des fiches sont portés  d'office au plan directeur cantonal.   3 Les modifications mineures du plan directeur cantonal qui ont des effets  sur l'organisation du territoire sont décidées par le Gouvernement. Il  s'agit de nouvelles tâches d'exécution (nouvelle fiche), de nouvelles  conditions posées à l'exercice d'activités ayant des effets sur  l'organisation du territoire (suite de la procédure), ainsi que des  changements de catégorie (coordination en cours, coordination réglée).     4 Les modifications mineures ne sont pas soumises à la procédure visée  à l'article 89, alinéa 1.   c) Autres  modifications    Art. 91  1 Les modifications ayant pour objet une nouvelle orientation de  la politique d'aménagement sont soumises à l'approbation du Parlement.     2 Le Parlement est compétent pour décider un changement de catégorie  (coordination en cours, coordination réglée) des fiches de portée  générale (fiche P).   d) Coordination  Art. 92  1 Les activités ayant des effets sur l'organisation du territoire, au  sens de l'article premier de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du  territoire6), doivent être coordonnées.   2 La preuve de la coordination est donnée par le biais d'une attestation.  Celle-ci est délivrée pour chaque projet lorsqu'elle peut, en vertu du plan  directeur cantonal, atteindre le stade de coordination réglée au sens de  l'article 5, alinéa 2, lettre a, de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement  du territoire6).     3 Le Service de l'aménagement du territoire délivre l'attestation après  avoir entendu les services, offices et autres instances concernés et s'être  assuré que la pesée des intérêts en présence a eu lieu.   e) Publicité  Art. 93  Le Département de l'Environnement et de l'Equipement publie  régulièrement l'état de la coordination ainsi que la mise à jour du plan  directeur cantonal.       701.11    30    CHAPITRE XIV : Dispositions transitoire finales9)   Abrogation du  droit en vigueur    Art. 94  Sont abrogées :   a) l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur les constructions;  b) l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant la construction de   centres d'achat.     Dispositions  transitoires  relatives à la  modification du  19 janvier 2021   Art. 94a10)  1 Les communes adaptent leur réglementation sur les  constructions à la modification du 19 janvier 2021 jusqu'au 31 décembre  2024.   2 Le nouveau droit n'est applicable que dans les communes ayant adapté  leur réglementation. L'ancien droit reste applicable dans les autres  communes.   Entrée en  vigueur    Art. 95  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1990.      Delémont, le 3 juillet 1990       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Mertenat  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon              1) RSJU 701.1  2) RS 814.41  3) RS 210    4) RSJU 701.31  5) RSJU 211.1  6) RS 700.1  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 8 septembre 2020, en vigueur   depuis le 1er janvier 2021  8) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 8 septembre 2020, en vigueur depuis le   1er janvier 2021  9) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 19 janvier 2021 portant adaptation   de la législation cantonale à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans  le domaine des constructions, en vigueur depuis le 1er mars 2021   10) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 19 janvier 2021 portant adaptation de la  législation cantonale à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le  domaine des constructions, en vigueur depuis le 1er mars 2021   11) RSJU 701.91      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.41.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.31 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/700.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.91

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

type: midada dal titel

type: integraziun

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


title: Arrêté fixant le tarif de la redevance pour la mise à disposition de l'application pour la gestion de la procédure de permis de construire

pdf_content: 701.111    1    Arrêté  fixant le tarif de la redevance pour la mise à disposition de  l’application pour la gestion de la procédure de permis de  construire    du 10 novembre 2020      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 33a, alinéa 3, de la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et  l’aménagement du territoire (LCAT)1),      arrête :    Article premier  Le présent arrêté a pour objet de fixer le tarif de la redevance  perçue en application de l’article 33a, alinéa 3, de la loi sur les constructions et  l’aménagement du territoire1) pour la mise à disposition de l’application pour la  gestion de la procédure de permis de construire.    Art. 2  La redevance se compose des éléments suivants :   a) un forfait annuel de 2 000 francs par commune compétente pour octroyer  les permis de construire en procédure ordinaire (grands permis);   b) un forfait annuel de 200 francs par commune compétente uniquement pour  octroyer les permis de construire en procédure simplifiée (petits permis);   c) 125 francs par dossier traité durant l’année selon la procédure ordinaire  (grand permis);   d) 10 francs par dossier traité durant l’année selon la procédure simplifiée (petit  permis).       Art. 3  Un dossier est réputé "traité" lorsque l’autorité communale a réalisé  l’examen d’entrée prévu par l’article 18, alinéa 1, de la loi sur les constructions  et l’aménagement du territoire1).    Art. 4  1 La redevance est perçue sur une base annuelle.   2 La facture est établie au début de l’année suivante, une fois le nombre effectif  de dossiers traités connu.          701.111    2    Art. 5  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.    Delémont, le 10 novembre 2020    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Martial Courtet  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                              1) RSJU 701.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 701.12    1    Ordonnance  concernant la cellule administrative responsable de la  procédure accélérée en matière de permis de construire dans  les zones d'activités d'intérêt cantonal    du 21 février 2012      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 18a et 21b de la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et  l'aménagement du territoire1),      arrête :   But Article premier  La cellule administrative responsable de la procédure  accélérée en matière de permis de construire dans les zones d'activités  d'intérêt cantonal (dénommée ci-après : "cellule administrative") a pour but de  réunir toutes les autorités appelées à se prononcer sur des projets de  construction en zone d'activités d'intérêt cantonal en vue d'accélérer la  procédure de consultation.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Composition Art. 3  1 La cellule administrative est composée du chef de la Section des  permis de construire et de représentants de toutes les autorités concernées,  mais au moins :   a) de l'Office de l'environnement;  b) du Service des arts et métiers et du travail;  c) du Service des transports et de l'énergie (énergie);  d) de l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention;  e) de la commune, si le projet se situe sur le territoire d'une commune   disposant de la compétence d'octroyer les permis de construire.     2 Selon les cas à traiter, la Section des permis de construire peut convoquer  un représentant du Service de l'économie, de la commune concernée ainsi  que d'autres services, institutions ou autorités.   3 La cellule administrative est convoquée et dirigée par le chef de la Section  des permis de construire.      701.12    2   Participation aux  séances   Art. 4  1 La participation aux séances de la cellule administrative a un  caractère obligatoire et prioritaire pour toutes les autorités concernées.   2 Les autorités concernées s'organisent pour y déléguer au moins un de leurs  représentants.    Tâches Art. 5  1 La cellule administrative a notamment pour tâches :   a) l'anticipation des demandes;   b) la consultation des autorités concernées;  c) la coordination des préavis et des autorisations spéciales nécessaires à la   délivrance du permis de construire;  d) au besoin, l'information publique.     2 Les autorités concernées se coordonnent et veillent à obtenir les  compléments d'informations nécessaires. Elles ont la possibilité de rendre un  préavis oral.    3 Au besoin, elles appuient les requérants lors du remplissage des formulaires  accompagnant la demande de permis.   Développement  économique   Art. 6  Sur demande du Bureau du développement économique, la cellule  administrative se détermine sur les possibilités d'implantation de constructions  dans les zones d'activités d'intérêt cantonal.   Examen anticipé  des projets   Art. 7  1 Par anticipation des demandes de permis de construire, la cellule  administrative peut conseiller un investisseur intéressé, lui fournir tous les  renseignements nécessaires et vérifier le plus en amont possible que le  dossier du projet de demande de permis de construire est correct et complet.   2 L'anticipation des demandes a pour but de garantir que l'autorité compétente  pour délivrer le permis de construire pourra rendre une décision dès la fin de  l'enquête publique de 14 jours selon la procédure accélérée.      701.12    3      Entrée en  vigueur   Art. 8  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2012.    Delémont, le 21 février 2012    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RSJU 701.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1    701.12    4

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4