title: Loi concernant la profession d'avocat

pdf_content: 188.11    1    Loi  concernant la profession d'avocat    du 3 septembre 2003      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA)1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But Article premier  La présente loi vise à régler, dans les limites du droit fédéral,  la formation des avocats, l’exercice de leur profession, ainsi que la  représentation en justice.   Champ  d'application   Art. 2  La loi s’applique à tout avocat qui pratique le barreau sur le territoire du  Canton.   Rôle de l'avocat Art. 3  1 L’avocat conseille, représente, assiste et défend ses clients.   2 Il est seul habilité à représenter, à assister et à défendre une partie devant  les autorités judiciaires; les lois spéciales sont réservées.    Terminologie Art. 4  Les termes désignant des personnes s’appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.    CHAPITRE II : Exercice de la profession d'avocat   Règles  professionnelles   Art. 5  1 L'avocat exerce sa profession en toute indépendance, en son nom  personnel, sous sa propre responsabilité et dans le strict respect des règles  professionnelles.       188.11    2        2 …12)   Association Art. 6  1 Les avocats inscrits peuvent s'associer pour l'exercice de leur activité  professionnelle en préservant l'indépendance de chacun.   2 L'association ne peut avoir pour effet de restreindre la liberté de chaque  associé de refuser un dossier ou une clientèle.   3 Les associés s'interdisent toute intervention professionnelle quelconque en  faveur d'une partie dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d'un  client d'un membre de l'association.   4 L'avocat peut exercer la profession de notaire; il peut s'associer avec un  notaire.   5 L'avocat ne peut accepter un mandat en relation avec une affaire dont lui- même ou l'un de ses associés s'est occupé en qualité de notaire.   Ordre des  avocats   Art. 7  1 L'Ordre des avocats est une collectivité de droit public.   2 Les avocats inscrits au registre y sont affiliés d'office et sont tenus de  s'acquitter des cotisations statutaires.   3 Tout avocat peut, sans donner de motif, par lettre adressée au Bâtonnier,  déclarer sa sortie de l'Ordre des avocats.   4 L'Ordre des avocats assume la formation continue des avocats et collabore  à la formation des stagiaires.   5 Il dispense le service juridique gratuit prévu par le droit cantonal.   6 Pour le surplus, l'activité de l'Ordre des avocats est régie par des statuts  soumis à l'approbation du Gouvernement.       188.11    3       CHAPITRE III : Surveillance des avocats    SECTION 1 : Autorité de surveillance   Chambre des  avocats   Art. 8  1 La surveillance des avocats incombe à la Chambre des avocats.   2 La Chambre des avocats est composée de trois titulaires et de trois  suppléants nommés, sur proposition de l'Ordre des avocats, par le  Gouvernement pour la législature.16)   3 Lorsqu’elle siège, la Chambre des avocats est composée de trois membres.   Tâches Art. 9  La Chambre des avocats a pour tâches de :   a) tenir le registre des avocats;  b) tenir le tableau des avocats établis dans le Canton sous leur titre d’origine;  c) conduire les procédures disciplinaires et prononcer les sanctions   disciplinaires;  d) statuer sur les demandes de levée du secret professionnel.      Etendue de la  surveillance   Art. 10  Sont placés sous la surveillance de la Chambre des avocats :   a) les avocats inscrits au registre tenu par la Chambre des avocats;  b) les avocats inscrits au registre d'un autre canton pour les activités   exercées dans le Canton;  c) les avocats provenant d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou   de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui pratiquent dans  le Canton sous forme de prestations de services;   d) les avocats établis sous leur titre d’origine qui sont inscrits au tableau tenu  par le Canton ou par un autre canton;   e) …20)     Fonctionnement Art. 11  1 Le fonctionnement de la Chambre des avocats est réglé par une  ordonnance du Gouvernement.   2 La Chambre des avocats présente au Parlement un rapport annuel sur son  fonctionnement.       188.11    4       SECTION 2 : Tenue du registre   Inscription Art. 12  1 Tout avocat disposant d’une adresse professionnelle sur le territoire  cantonal peut demander son inscription au registre des avocats auprès de la  Chambre des avocats.   2 La demande d’inscription contient les éléments suivants :   a) le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu d’origine ou la nationalité  de l’avocat;   b) une copie du brevet d’avocat;  c) les attestations établissant que les conditions personnelles posées par le   droit fédéral2) sont remplies;  d) la ou les adresses professionnelles ainsi que, le cas échéant, le nom de   l’étude;  e) le cas échéant, l’indication de l’autorité de surveillance dont relevait   l’avocat avant son arrivée dans le Canton;  f) pour les avocats des Etats membres de l’UE ou de l'AELE, les autres   documents requis par le droit fédéral3).     3 La Chambre des avocats inscrit l’avocat au registre s’il remplit les conditions  posées par le droit fédéral4).   4 Elle publie l’inscription au Journal officiel et la communique, le cas échéant,  à l’autorité de surveillance dont relevait l’avocat avant son arrivée dans le  Canton.   5 La procédure d'inscription est simple et rapide.   Radiation Art. 13  1 La Chambre des avocats procède à la radiation du registre de l’avo- cat qui ne remplit plus toutes les conditions d’inscription. Avant de procéder à  la radiation, elle offre à l’avocat touché la possibilité de se déterminer au sujet  de la radiation envisagée.   2 La décision de radiation est sujette à recours à la Chambre administrative du  Tribunal cantonal.   3 La décision de radiation entrée en force est publiée au Journal officiel.       188.11    5        4 Les autorités administratives et judiciaires signalent sans retard à la  Chambre des avocats le défaut d'une condition personnelle posée par le droit  fédéral.13)   Consultation Art. 14  1 Le registre peut être consulté selon les règles du droit fédéral5).   2 Toute personne a le droit de demander si un avocat est inscrit au registre et  s’il fait l’objet d’une interdiction de pratiquer.   3 En règle générale, les renseignements sont fournis gratuitement.   4 La Chambre des avocats communique la liste nominative des avocats  inscrits au registre et, régulièrement, les modifications de celle-ci au  Gouvernement, aux autorités judiciaires, aux Recettes et administrations de  district et à l’Ordre des avocats. Ceux-ci en permettent la consultation.     SECTION 3 : Tenue du tableau   Inscription Art. 15  1 Tout avocat ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l'AELE et  disposant d’une adresse professionnelle sur le territoire cantonal, qui souhaite  pratiquer en Suisse sous son titre d’origine, peut demander son inscription au  tableau auprès de la Chambre des avocats.   2 La demande d’inscription contient les éléments suivants :   a) le nom, le prénom, la date de naissance et la nationalité de l’avocat;  b) une copie du brevet d’avocat et la désignation du titre d’origine;  c) une autorisation ou une attestation qui démontre que l’avocat est habilité à   exercer sa profession dans l’Etat de sa provenance;  d) les attestations établissant que les conditions personnelles posées par le   droit fédéral2) sont remplies;  e) la ou les adresses professionnelles ainsi que, le cas échéant, le nom de   l’étude;  f) l’indication de l’autorité de surveillance dont relevait l’avocat avant son   arrivée dans le Canton.     3 Après avoir inscrit l’avocat au tableau, la Chambre des avocats en informe  l’autorité compétente de l’Etat de provenance.       188.11    6      Renvoi Art. 16  Pour le surplus, la procédure d’inscription, de radiation et de  consultation est celle applicable au registre des avocats.    SECTION 4 : Procédure disciplinaire   Autorité  disciplinaire   Art. 17 La Chambre des avocats conduit les procédures disciplinaires à  l’égard des avocats placés sous sa surveillance et prononce les sanctions  disciplinaires prévues par le droit fédéral.   Ouverture de la  procédure  disciplinaire   Art. 18  1 Les autorités administratives et judiciaires signalent à la Chambre  des avocats les faits susceptibles de constituer une violation des règles  professionnelles. Toute personne a le droit de dénoncer de tels faits. La  Chambre des avocats peut, en outre, se saisir d'office.   2 Après un examen préliminaire, la Chambre des avocats ordonne l’ouverture  d’une procédure disciplinaire ou classe l’affaire. Elle communique les  dispositions prises à l’avocat concerné ainsi qu’à l’auteur de la dénonciation.   Interdiction  provisoire de  pratiquer et  autres mesures  provisionnelles   Art. 19  1 S’il s’avère d’emblée qu’une mesure disciplinaire grave est  inévitable, la Chambre des avocats peut prononcer l’interdiction provisoire de  pratiquer la profession.   2 Elle peut prendre d’autres mesures provisionnelles afin de conserver un état  de fait ou de droit ou de sauvegarder des intérêts menacés.   Instruction Art. 20  1 Une fois ouverte, la procédure disciplinaire débute par une enquête  visant à établir les faits déterminants sous l’angle du respect des règles  professionnelles. La Chambre des avocats désigne un enquêteur choisi parmi  ses membres ou, si les circonstances du cas le commandent, parmi les  membres de l’autorité de surveillance d’un autre canton qui accepte ce choix.   2 L’avocat impliqué dans l’enquête doit collaborer à l’établissement des faits. Il  a le droit d’alléguer des faits et de fournir des preuves. Il peut consulter le  dossier dès l’ouverture de la procédure disciplinaire.   3 L’enquêteur établit un rapport d’enquête qui énonce les faits et les discute  sous l’angle du respect des règles professionnelles.       188.11    7     4 Il invite l’avocat concerné à se déterminer. Il peut également soumettre le  rapport à l’auteur de la dénonciation. Le cas échéant, il complète son rapport  au vu des déterminations reçues.     5 L’enquêteur transmet son rapport final à la Chambre des avocats.     6 La Chambre des avocats détermine la composition dans laquelle elle  statuera et la communique à l'avocat concerné. L'enquêteur ne peut pas être  appelé à statuer.   7 Pour le surplus, les règles du Code de procédure administrative6) sont  applicables.   Décision Art. 21  1 La Chambre des avocats examine le rapport d’enquête. Elle peut  demander à l’enquêteur de le compléter.   2 Le cas échéant, elle consulte l’autorité de surveillance du canton au registre  duquel l’avocat est inscrit; elle coopère avec l'autorité compétente de l'Etat de  provenance de l'avocat exerçant en Suisse sous son titre d'origine.   3 Elle rend une décision disciplinaire et la communique à l’avocat concerné et,  cas échéant, à l'auteur de la dénonciation s'il est directement lésé par l'acte  qu'il reproche à l'avocat.   4 La décision de la Chambre des avocats est sujette à recours à la Chambre  administrative. Ont qualité pour recourir les personnes auxquelles la décision  est communiquée au sens de l'alinéa qui précède.    Suite à donner   à la décision  disciplinaire   Art. 22  1 La Chambre des avocats inscrit la mesure disciplinaire entrée en  force dans son registre ou la communique à l’autorité de surveillance du  canton au registre duquel l’avocat est inscrit. Une interdiction de pratiquer est  communiquée aux autorités de surveillance des autres cantons et, le cas  échéant, de l'Etat de provenance de l'avocat.   2 Si la Chambre des avocats ne prononce aucune mesure disciplinaire, elle en  informe, le cas échéant, l’autorité de surveillance du canton au registre duquel  l’avocat est inscrit ou de l'Etat de provenance de l'avocat.   3 Elle informe dans tous les cas l'auteur de la dénonciation de la manière dont  l’affaire a été liquidée.       188.11    8   Radiation des  mesures  disciplinaires   Art. 23  1 La Chambre des avocats procède d’office aux radiations des  mesures disciplinaires inscrites au registre dans les délais fixés par le droit  fédéral7).     2 Le refus de radiation d’une mesure disciplinaire prononcée par la Chambre  des avocats est sujet à recours à la Chambre administrative.    SECTION 5 : Levée du secret professionnel   Compétence Art. 24  Il incombe à la Chambre des avocats d'examiner les demandes de  levée du secret professionnel qui lui sont adressées par les avocats placés  sous sa surveillance.   Procédure Art. 25  1 Avant de statuer, la Chambre des avocats respecte le droit d'être  entendu du maître du secret et de l'avocat.    2  La décision portant sur la levée du secret professionnel désigne à qui  l'avocat est autorisé à divulguer des informations confidentielles. Elle est  communiquée à l'avocat ainsi qu'au maître du secret.   3 Elle est sujette à recours à la Chambre administrative. L'avocat et le maître  du secret ont qualité pour recourir.    Effets Art. 26  1 La levée du secret professionnel autorise l'avocat à divulguer des  informations confidentielles quand bien même le maître du secret s'y oppose.   2 L'avocat délié du secret professionnel n'est pas tenu de divulguer de tels  faits.    CHAPITRE IV : Formation des avocats    SECTION 1 : Tribunal cantonal et commission des examens d'avocat   Compétences du  Tribunal cantonal   Art. 27  1 Le Tribunal cantonal est compétent pour la formation des avocats, la  délivrance et le retrait du brevet cantonal d'avocat. L'article 33, alinéa 4, est  réservé.18)       188.11    9        2 Le Tribunal cantonal constitue une commission des examens d'avocat,  soumise à son autorité.   Commission   des examens  d'avocat   Art. 2818)  1 La commission des examens d’avocat est composée de neuf à  onze membres nommés par le Tribunal cantonal pour la durée de la  législature. Leur mandat est renouvelable.      2 Trois membres au moins sont choisis au sein des autorités judiciaires  jurassiennes et trois autres membres au moins au sein de l'Ordre des  avocats. Des personnes provenant d'autres cantons peuvent également être  désignées membres de la commission.   Tâches Art. 29  La commission des examens d’avocat assume les tâches suivantes :   a) enregistrer les inscriptions à la formation et tenir le tableau des avocats  stagiaires;   b) organiser les examens d’avocat au moins deux fois par an;  c) préaviser la délivrance des brevets d’avocat;  d) organiser les épreuves d'aptitude et les entretiens de vérification des   compétences professionnelles.     Fonctionnement Art. 30  Le fonctionnement de la commission des examens d’avocat est régi  par un règlement du Tribunal cantonal.   Indemnités Art. 31  Le Gouvernement arrête les indemnités versées aux membres de la  commission des examens d’avocat.    SECTION 2 : Exigences de formation, brevet   Conditions  d'inscription   Art. 32  1 Avant de commencer la formation d’avocat, le candidat doit s’ins- crire au tableau des avocats stagiaires auprès de la commission des examens  d’avocat.     2 Pour être admis, le candidat doit :   a) avoir accompli des études de droit sanctionnées soit par une licence en  droit ou un bachelor en droit délivré par une université suisse, soit par un  diplôme équivalent délivré par une université de l’un des Etats qui ont  conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des  diplômes;       188.11    10      b) répondre aux conditions prévues à l'article 8, alinéa 1, lettres a à c, de la  loi fédérale sur la libre circulation des avocats1);   c) ne pas avoir échoué de manière définitive à l'examen du barreau dans un  autre canton ou  dans un autre Etat;   d) disposer d'un plan de stage attestant qu'il pourra accomplir sa formation  conformément à l'article 33 de la présente loi; d'éventuelles modifications  du plan survenant en cours de stage demeurent réservées;   e) s'être acquitté de l'émolument pour l'inscription au tableau.21)     3 Un règlement du Tribunal cantonal précise les documents que le candidat  doit joindre à sa demande pour établir qu'il remplit les conditions  d'inscription.21)     4 La commission des examens d’avocat refuse l’inscription des candidats qui  ne remplissent pas les conditions de l'alinéa 2 et procède à la radiation de  ceux qui n'en remplissent plus les conditions.22)   Formation Art. 3321)  1 La durée du stage est de deux ans au moins et de trois ans au  plus. Elle peut être prolongée d'une année au plus avec l'accord de la  commission des examens d'avocat en cas d'échec aux examens ou pour  d'autres motifs justifiés.     2 Le stage est effectué durant douze mois au moins auprès d'un avocat inscrit  au registre cantonal ou membre de l'Ordre des avocats et six mois au moins  auprès d'autorités judiciaires jurassiennes. Pour le surplus, le candidat peut  effectuer une période de stage auprès d'un service de l'administration  cantonale, d'une banque ou d'une fiduciaire. Sur requête, il peut en outre être  autorisé à faire une période de stage dans une étude d'avocat ou dans un  tribunal d'un autre canton, dans l'administration fédérale ou dans une autorité  judiciaire fédérale ou étrangère, sous réserve de l'accomplissement des  durées minimales prescrites ci-dessus.   3 Pour des motifs justifiés, la commission des examens d'avocat peut  autoriser l'accomplissement du stage à temps partiel (au moins à mi-temps),  en prolongeant sa durée en conséquence.       188.11    11        4 En règle générale, le stage s'effectue sans interruption. Toutefois, des  interruptions dues à des causes telles que maladie, accident, maternité,  accomplissement d'une obligation légale ou à d'autres motifs justifiés sont  admissibles. Elles ne sont toutefois comptées dans la durée du stage qu'à  raison de quatre semaines au plus par année. Pour le surplus, elles  entraînent une prolongation de la durée du stage à effectuer. Les vacances  auxquelles le stagiaire a droit ne sont pas considérées comme interruption de  stage.   5 Pour le surplus, le déroulement du stage est fixé par un règlement du  Tribunal cantonal.   Cours de  formation   Art. 33a22)  1 Le Tribunal cantonal organise les cours de formation dispensés  aux avocats stagiaires, en collaboration avec l'Ordre des avocats et, au  besoin, avec des organes de formation d'autres cantons.   2 Le Gouvernement règle les modalités par voie d'ordonnance.   Activités, devoirs Art. 34  1 L'avocat stagiaire agit sous la responsabilité de l'avocat chez lequel  il accomplit son stage. Il ne peut intervenir devant les autorités judiciaires   qu'au nom de son maître de stage agissant à titre privé ou commis d’office.  Ce dernier doit signer les pièces de procédure rédigées par son stagiaire.     2 L’avocat stagiaire ne peut pas être désigné en qualité de mandataire  d’office.    3 L'avocat stagiaire est tenu au secret professionnel et au secret de fonction. Il  s'abstient de tout acte susceptible de mettre en cause la confiance placée en  lui. En outre, il est tenu de respecter les dispositions de la loi fédérale sur la  libre circulation des avocats1) et de la présente loi qui lui sont applicables par  analogie.21)   4 En cas d'infraction répétée malgré un avertissement ou en cas d'infraction  grave du stagiaire à ses devoirs, la commission des examens d'avocat peut  radier l'avocat stagiaire fautif du tableau des avocats stagiaires. La procédure  devant la Chambre des avocats est applicable par analogie. La décision de  radiation est sujette à recours à la Cour administrative.22)       188.11    12      Inscription à  l'examen   Art. 3518)  1 Tout candidat à l'examen d'avocat doit s'inscrire auprès de la  commission des examens d'avocat dans les cinq ans qui suivent la fin de son  stage. Ce délai peut être prolongé par celle-ci pour des motifs justifiés et en  cas d'échec à l'examen.    2 Seul le candidat titulaire d'une licence ou d'un master en droit délivrés par  une université suisse ou d'un diplôme jugé équivalent au sens de l'article 7,  alinéa 1, lettre a, de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats1) et  ayant accompli le stage prescrit à l'article 33 peut s'inscrire à l'examen.21)    3 Le candidat doit joindre à sa demande d'inscription une attestation portant  sur chacun des stages effectués et sur leur durée respective.   Modalités de  l'examen   Art. 35a19)  1 L'examen d'avocat comprend des épreuves écrites et orales,  ainsi qu'une épreuve de plaidoirie.     2 Les épreuves écrites comprennent la résolution d'un ou plusieurs cas  pratiques et consistent notamment dans la rédaction d'une pièce de  procédure, d'un avis de droit ou d'un jugement.   3 Les épreuves orales portent principalement sur le droit de procédure et sur  le droit cantonal matériel.     4 Un règlement du Tribunal cantonal précise le nombre, la durée, l'objet et le  barème des notes des épreuves, ainsi que les critères de réussite de  l'examen.   Brevet Art. 36  1 Le candidat ayant réussi son examen reçoit un brevet d’avocat,  après avoir fait la promesse solennelle devant un juge du Tribunal cantonal.18)     2 Le brevet d'avocat est un diplôme qui atteste des capacités professionnelles  du titulaire.   3 Le Tribunal cantonal lui remet le brevet.     4 Le brevet peut être retiré par le Tribunal cantonal si le candidat l’a obtenu  frauduleusement.       188.11    13       SECTION 3 : Epreuves d'aptitude et entretiens de vérification des  compétences professionnelles   Compétence Art. 37  1 La commission des examens d’avocat organise les épreuves d’apti- tude prévues par le droit fédéral pour les avocats ressortissant des Etats  membres de l’UE ou de l’AELE souhaitant s’inscrire au registre des avocats.   2 Elle conduit les entretiens servant à évaluer les compétences  professionnelles des avocats ayant pratiqué sous leur titre d'origine.   Modalités Art. 38  1 La commission des examens d’avocat définit les exigences en  matière d’épreuves d’aptitude en fonction des connaissances acquises et des  examens réussis par chaque candidat. Elle lui communique ces exigences  avant le début des épreuves d’aptitude.   2 Pour le surplus, la procédure des épreuves d’aptitude et le déroulement des  entretiens de vérification des compétences professionnelles sont régis par un  règlement du Tribunal cantonal.    CHAPITRE V : Voies de droit, émoluments   Voies de droit Art. 39  1 Les décisions rendues par la Chambre des avocats relatives à la  tenue du registre et du tableau (inscriptions et radiations), à la fixation  d'émoluments, aux prononcés disciplinaires et aux demandes de levée du  secret professionnel, ainsi que celles rendues par la commission des  examens d'avocat, sont sujettes à recours à la Chambre administrative.15)   2 Le délai de recours est de 30 jours.   3 La procédure d'opposition est exclue.     4 Les dispositions du Code de procédure administrative6) sont applicables  pour le surplus.   Emoluments Art. 40  Les émoluments perçus en application de la présente loi sont fixés  par la législation sur les émoluments.17)       188.11    14    CHAPITRE VI : Honoraires   Tarif Art. 41  Après avoir consulté le Tribunal cantonal et l’Ordre des avocats, le  Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, le tarif des honoraires d'avocat  applicable par les autorités.    Portée du tarif  des honoraires   Art. 42  Le tarif des honoraires détermine la rémunération des avocats  appelés à assumer un mandat dans le cadre de l’assistance judiciaire gratuite  ou à titre d'avocat commis d'office, ainsi que les frais de représentation et  d'assistance par un avocat dus par la partie qui succombe à la partie adverse.     CHAPITRE VII : Dispositions transitoires et finales   Avocats inscrits  à l'ancien  tableau   Art. 43  1 Les avocats inscrits au tableau des avocats tenu par le Tribunal  cantonal à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi figurent d’office au  registre des avocats tenu par la Chambre des avocats.     2 Ils doivent, sur requête, fournir toutes les données nécessaires à l’inscription  au registre des avocats.   Modification du  droit en vigueur   Art. 44  La loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle  du 30 novembre 1978 (Code de procédure administrative)6) est modifiée  comme il suit :      Article 17, alinéa 1  …8)   Abrogation Art. 45  Sont abrogés :   a) la loi du 9 novembre 1978 sur la profession d'avocat;  b) le décret du 6 décembre 1978 sur les honoraires des avocats9);  f) le décret du 6 décembre 1978 sur la procédure devant la Chambre des   avocats10).   Référendum Art. 46  La présente loi est soumise au référendum facultatif.       188.11    15      Entrée en  vigueur   Art. 47  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur11) de la présente loi.    Delémont, le 3 septembre 2003     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Madeleine Amgwerd  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                                             1) RS 935.61   2) Art. 8 LLCA (RS 935.61)  3) Art. 30 ss LLCA (RS 935.61)  4) Art. 7 et 8 LLCA (RS 935.61)  5) Art. 10 LLCA (RS 935.61)  6) RSJU 175.1  7) Art. 20 LLCA (RS 935.61)  8) Texte inséré dans ladite loi  9) RSJU 188.61  10) RSJU 188.41  11) 1er janvier 2004  12) Abrogé par le ch. l de la loi du 20 décembre 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2007  13) Introduit par le ch. l de la loi du 20 décembre 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2007  14) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 20 décembre 2006, en vigueur depuis le 1er avril   2007  15) Nouvelle teneur selon le ch. Il de la modification du 27 mai 2009 du Code de procédure   administrative, en vigueur depuis le 1er septembre 2009  16) Nouvelle teneur selon le ch. XII de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre 2010  17) Nouvelle teneur selon le ch. V de la loi du 24 mars 2010 modifiant des actes législatifs liés   à la révision de la législation sur les émoluments, en vigueur depuis le 1er janvier 2011  18) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er septembre   2011  19) Introduit par le ch. l de la loi du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er septembre 2011  20) Abrogée par le ch. I de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2016   http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.61.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.61.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.61.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.61.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.61.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.61.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=188.61 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=188.41     188.11    16               21) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars  2016   22) Introduit par le ch. I de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2016

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element: Art. 7a


canton: ju

pdf_content: 188.211    1    Règlement  sur le stage et les examens d’avocat     du 30 janvier 2004      Le Tribunal cantonal de la République et Canton du Jura,      vu les articles 30, 33, 35, alinéa 5, et 38, alinéa 2, de la loi du 3 septembre  2003 concernant la profession d’avocat1),   vu l'article 25, alinéa 2bis, du décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments  de l'administration cantonale15),12)      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Objet Article premier  Le présent règlement a pour objet le fonctionnement de la  commission des examens d’avocat, le déroulement du stage d’avocat, les  modalités de l’examen et les conditions de la délivrance du brevet d’avocat,   ainsi que les modalités de l’épreuve d’aptitude et de l’entretien de vérification  des compétences professionnelles pour les avocats ressortissant des Etats  membres de l’UE ou de l’AELE.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s’appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.    CHAPITRE II : Commission des examens d’avocat    Art. 310)   Organisation Art. 4  1 La commission des examens d’avocat est présidée par un juge  permanent du Tribunal cantonal nommé par celui-ci.   2 Elle désigne elle-même son vice-président.   3 Elle désigne un greffier ou un autre membre du personnel du Tribunal  cantonal qui fonctionne en qualité de secrétaire.4)      188.211    2      Fonctionnement Art. 511)  1 La présence de cinq membres de la commission des examens est  suffisante pour la validité de ses décisions. L’article 20 est réservé.   2 Quand le nombre des membres disponibles de la commission n'est pas  suffisant, le président ou le vice-président fait appel à des membres  extraordinaires.    CHAPITRE III : Stage, examens, épreuves d’aptitude et entretiens de   vérification    SECTION 1 : Stage   Entrée en stage Art. 68)  1 Le candidat qui requiert son inscription au tableau des avocats  stagiaires conformément à l’article 32 de la loi concernant la profession  d’avocat1) joint à sa demande :   a) une copie de son titre au sens de l'article 32, alinéa 2, lettre a, de la loi  concernant la profession d'avocat1);   b) un extrait de son casier judiciaire;   c) un extrait du registre des poursuites le concernant;   d) une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas échoué de manière définitive à  l'examen du barreau dans un autre canton ou dans un autre Etat;   e) son plan de stage et les pièces justificatives y relatives;   f) une pièce attestant du paiement de l'émolument pour l'inscription au  tableau.13)      2 Le président de la commission statue sur l'admission au stage. Si la  demande est incomplète, il impartit un bref délai au candidat pour la  compléter.13)   3 En cas de doute sur la réalisation des conditions pour l'admission au stage,  le président soumet la demande aux autres membres de la commission.13)   4 A son entrée en stage, le candidat fait la promesse solennelle devant le  président du Tribunal cantonal. Il ne la fait pas à nouveau s’il est appelé, en  cours de stage, à exercer une fonction de greffier en remplacement.   Refus  d'inscription   et radiation   Art. 6a12)  Avant de refuser l'inscription ou de radier un candidat du tableau  des avocats stagiaires, la commission lui donne l'occasion de se déterminer.  Pour le reste, la procédure applicable est la même que celle prévue à l'article  34 de la loi concernant la profession d'avocat1).      188.211    3   Durée Art. 7  1…14)   2…14)     3 La commission des examens d’avocat peut réduire la durée minimale du  stage en reconnaissant comme période de stage une activité juridique,  lucrative ou non, utile à la formation d’avocat, si elle a été exercée par un  candidat dans un service administratif ou une administration judiciaire avant  son inscription au tableau. Cependant, la réduction ne peut excéder trois mois  et, dans tous les cas, l’équivalence ne peut être accordée qu’à raison de la  moitié de la période au cours de laquelle le candidat a exercé l’activité  concernée.     4 Le stage devra être accompli au plus tard au moment de l’inscription à  l’examen d’avocat (art. 18).   Déroulement du  stage   Art. 8  1 Le stage est effectué auprès des maîtres de stage désignés à l’article  33, alinéa 3, de la loi concernant la profession d’avocat1).    2 Le stagiaire informe la commission des examens de chaque changement  dans son plan de stage.13)   Conditions et  étendue   Art. 9  1 Le stage est effectué, en règle générale, à plein temps, sous la  surveillance du maître de stage et aux conditions prévues par l’article 34 de la  loi concernant la profession d’avocat1).   2 En cas de nécessité, la commission des examens d’avocat peut autoriser  l’accomplissement du stage à temps partiel (au moins 50%), en prolongeant  sa durée en conséquence.   3 En outre, avec l’accord du maître de stage, la commission des examens  d’avocat peut autoriser le stagiaire à exercer, à temps complet ou à temps  partiel, au plus pendant six mois, une activité juridique rémunérée, notamment  une activité de greffier auprès des tribunaux; cette activité compte comme  période de stage à raison de la moitié au prorata du taux d’occupation.    4 Les activités du stagiaire auprès d’une étude d’avocat consistent,  notamment, à  conseiller les clients de l’étude, à rédiger des pièces de  procédure et à plaider devant les tribunaux. L’avocat maître de stage forme  personnellement le stagiaire, y consacre le temps nécessaire, veille à ce qu’il  reçoive une formation complète et à ce qu’il puisse exercer pleinement ses  activités de stagiaire.      188.211    4        5 Les activités du stagiaire auprès des autorités judiciaires consistent à suivre  les audiences des tribunaux civils, pénaux et administratifs et à prendre part à  l’activité qui s’y déroule, notamment en rédigeant les considérants de  jugements et en effectuant des recherches juridiques.   6 Le maître de stage accorde au stagiaire le temps nécessaire à la  fréquentation des cours destinés à compléter sa formation.9)   Certificat de fin  de stage   Art. 108)13)  L’accomplissement du stage est constaté par des attestations  délivrées par les maîtres de stage auprès desquels le stagiaire a travaillé.  Celles-ci indiquent la durée du stage et d'éventuelles interruptions supérieures  à un mois, sauf les vacances auxquelles le stagiaire a droit.   Compétences de  la commission   Art. 11  La commission des examens statue sur toutes les questions relatives  au stage qui ne seraient pas réglées par les présentes dispositions.    SECTION 2 : Examen d'avocat   Nature de  l'examen   Art. 12  1 L’examen d’avocat comprend une série d’épreuves écrites et une  série d’épreuves orales, ainsi qu'une épreuve de plaidoirie.    2 Il porte sur les connaissances théoriques et pratiques des candidats.   Epreuves écrites Art. 13  1 Le candidat subit trois épreuves écrites dans les matières  suivantes :   a) droit public et procédure administrative;  b) droit privé et procédure civile;  c) droit pénal et procédure pénale.8)     2 Pour chaque épreuve écrite, le candidat dispose de huit heures.   Nature des  épreuves écrites  et moyens  auxiliaires   Art. 14  1 Les épreuves écrites ont pour objet les travaux prévus à l’article  35a, alinéa 2, de la loi concernant la profession d’avocat1).11)   2 Le candidat dispose des textes légaux. Il peut en outre consulter les  ouvrages et la jurisprudence mis à sa disposition par les examinateurs.      188.211    5      Epreuves orales Art. 158)  Le candidat subit cinq épreuves orales, d’une durée de trente  minutes chacune, portant sur les branches suivantes :   a) procédure civile, voies de recours au niveau fédéral et procédures  judiciaires et de plainte du droit de la poursuite pour dettes et de la faillite;   b) procédure pénale et voies de recours au niveau fédéral;  c) droit public jurassien, selon une liste des actes normatifs cantonaux établie   par la commission des examens;  d) procédure administrative jurassienne, éléments de procédure   administrative fédérale et voies de recours au niveau fédéral;  e) législation sur la profession d’avocat, organisation judiciaire jurassienne et   garanties fondamentales en matière de justice.     Epreuve de  plaidoirie   Art. 16  1 La plaidoirie, d’une durée de quinze minutes au maximum, peut être  prononcée en matière civile, pénale ou administrative.   2  Le candidat dispose de six heures pour préparer sa plaidoirie.   Session  d'examens   Art. 17  1 Il y a en principe chaque année deux sessions, l’une au printemps,  l’autre en automne.   2 Chaque session est annoncée à deux reprises au Journal officiel, six  semaines au moins d’avance.   Inscription Art. 18  Les demandes d’admission à l’examen sont adressées, par écrit,  avec les certificats de fin de stage, à la commission des examens d’avocat,  trois semaines au moins avant l’ouverture de la session.   Emoluments  pour l'inscription  aux examens   Art. 18a12)  Le candidat qui ne se présente qu'aux épreuves orales ou à une  partie de celles-ci s'acquitte d'un émolument réduit de 200 points   Admission à  l'examen   Art. 19  1 Le président de la commission statue sur l’admission à l’examen  lorsque le candidat réunit manifestement les conditions prévues par la loi  concernant la profession d’avocat1) et le présent règlement.   2 Si tel n’est pas le cas, le président soumettra la demande d’admission aux  autres membres de la commission.      188.211    6      Examinateurs Art. 20  1 Avant chaque session d’examens, le président répartit entre cinq  membres au moins les matières sur lesquelles portent tant les épreuves  écrites que les épreuves orales.      2 Cinq examinateurs sont désignés pour corriger chaque épreuve écrite, dont  un est chargé de préparer le cas soumis au candidat et de faire une  proposition de correction.   3 Deux examinateurs sont désignés pour chaque examen oral.   4 Cinq examinateurs sont désignés pour l’épreuve de plaidoirie.4)   Désistement Art. 21  1 L’examinateur est tenu de se désister lorsque les conditions de  l’article 39 du Code de procédure administrative2) sont réalisées.   2 Il en va de même lorsque le candidat a accompli une partie de son stage à  l’étude de l’examinateur.     3 La commission statue en cas de litige.   Publicité Art. 22  Les examens oraux et l’épreuve de plaidoirie sont publics. Les  travaux écrits se font sous surveillance.   Notes et  évaluation   Art. 23  1 Les épreuves écrites et orales, ainsi que l'épreuve de plaidoirie, sont  évaluées au moyen des notes de 6 à 1, 6 étant la meilleure. Les fractions plus  petites qu’un demi-point ne sont pas admises.4)   2 Une épreuve est réussie si le candidat obtient au moins la note 4.   3 …5)   Réussite de  l'examen   Art. 244)  1 Le candidat qui réussit la série des épreuves écrites peut se  présenter aux épreuves orales et à l’épreuve de plaidoirie.    2 La série des épreuves écrites est réussie si la moyenne des notes atteint 4  et pour autant que le candidat n’ait pas obtenu une note inférieure à 4 dans  plus d’une épreuve ou une note inférieure à 2 dans une épreuve.      188.211    7       3 L'examen est réussi si le candidat obtient aux cinq épreuves orales et à  l'épreuve de plaidoirie une moyenne de 4 et pour autant que, dans ces six  épreuves, il n'ait pas obtenu une note inférieure à 4 dans plus d'une épreuve  ou une note inférieure à 2 dans une épreuve.8)   Tentatives et  échecs   Art. 25  1 La série des épreuves écrites et celle composée des épreuves  orales et de l'épreuve de plaidoirie peuvent être passées trois fois chacune.4)   2 La série réussie des épreuves écrites est acquise, de même que toute  épreuve écrite, orale ou l'épreuve de plaidoirie pour laquelle le candidat a  obtenu une note qui n'est pas inférieure à 5.4)   3 Sous réserve des cas de force majeure sur lesquels la commission des  examens statue, le candidat qui ne se présente pas à une série ou qui se  retire après le début d’une série est réputé avoir échoué dans la série en  cause; il doit répéter la série, sauf les épreuves acquises.   4 Le candidat qui influe ou essaie d’influer sur la  note d’une épreuve écrite en  trichant, notamment en utilisant des moyens non autorisés, est réputé avoir  échoué à la série des examens écrits. La personne chargée de la surveillance  des travaux écrits signale le cas à la commission des examens qui statue.   Certificat  d'examen   Art. 26  1 La commission des examens délivre au candidat un certificat  mentionnant la note obtenue pour chaque épreuve et la moyenne de chacune  des deux séries.4)   2 Le résultat de l’examen est consigné dans un procès-verbal qui est conservé  par le Tribunal cantonal.   Prolongation du  stage   Art. 27  Le candidat qui a échoué aux épreuves écrites peut obtenir, à sa  demande, une prolongation du stage d’une durée d’un an au maximum.    SECTION 3 : Epreuve d’aptitude   Inscription Art. 28  Les demandes d’admission à l’épreuve d’aptitude sont adressées, par  écrit, à la commission des examens d’avocat, avec les documents attestant  que les conditions prescrites à l’article 31, alinéa 1, lettres a et b, de la loi  fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA)3), sont  remplies.      188.211    8   Session Art. 29  L’épreuve peut être organisée en dehors des sessions prévues pour  les examens d’avocat.   Modalités et  contenu   Art. 30  1 L’épreuve d’aptitude se déroule oralement.     2 Elle porte sur les matières qui font l’objet des épreuves écrites et orales de  l’examen d’avocat et qui sont substantiellement différentes de celles  comprises dans le cadre de la formation suivie par le candidat dans son Etat  de provenance. Il est également tenu compte de l’expérience professionnelle  du candidat.   3 Les exigences de l’épreuve d’aptitude sont définies précisément, dans  chaque cas, sur la base des pièces et des indications fournies par le candidat.  Ces exigences lui sont communiquées au moins trois mois avant la date fixée  pour l’épreuve.   Application Art. 31  Pour le surplus, les dispositions pertinentes de la section 2 ci-dessus  s’appliquent par analogie.    SECTION 4 : Entretien de vérification   Inscription Art. 32  Les demandes d’entretien de vérification des compétences  professionnelles sont adressées, par écrit, à la commission des examens  d’avocat, avec toutes les pièces utiles.   Entretien Art. 33  1 L’entretien, d’une durée maximale de deux heures, est conduit par  une délégation de la commission composée de trois membres désignés par le  président.    2 L’entretien vise à évaluer les compétences professionnelles (art. 32 LLCA3))  du candidat. Celui-ci peut être questionné sur les matières qui font l’objet des  épreuves de l’examen d’avocat. L’article 30, alinéa 3, est applicable par  analogie.      188.211    9       CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales7)   Session  d'examens  d'automne   2010   Art. 33a6)  Lors de la session d'examens d'automne 2010, les épreuves orales  porteront sur les branches suivantes :   a) éléments principaux du Code de procédure civile suisse, procédure civile  jurassienne, voies de recours au niveau fédéral et procédures judiciaires  et de plainte du droit de la poursuite pour dettes et de la faillite;   b) éléments principaux du Code de procédure pénale suisse, procédure  pénale jurassienne et voies de recours au niveau fédéral;   c) droit public jurassien, selon une liste des actes normatifs cantonaux établie  par la commission des examens;      d) procédure administrative jurassienne, éléments de procédure  administrative fédérale, voies de recours au niveau fédéral et législation  sur la profession d'avocat.      Abrogation du  droit antérieur   Art. 34  Le règlement du 18 novembre 1980 sur le stage et les examens  d'avocat est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 35  Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2004.    Porrentruy, le 30 janvier 2004    AU NOM DU TRIBUNAL CANTONAL    Le président : Gérard Piquerez  Le premier greffier : Jean Moritz                          1) RSJU 188.11  2) RSJU 175.1  3) RS 935.61  4) Nouvelle teneur selon le ch. l du règlement du 24 janvier 2008, en vigueur depuis le   1er mars 2008  5) Abrogé par le ch. l du règlement du 24 janvier 2008, en vigueur depuis le 1er mars 2008  6) Introduit par le ch. I du règlement du 15 juin 2010, en vigueur depuis le 1er octobre 2010   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=188.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.61.fr.pdf    188.211    10            7) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I du règlement du 15 juin 2010, en vigueur depuis le  1er octobre 2010   8) Nouvelle teneur selon le ch. I du règlement du 15 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janvier  2011   9) Introduit par le ch. I du règlement du 15 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011  10) Abrogé par le ch. l du règlement du 4 octobre 2011, en vigueur depuis le 1er novembre   2011  11) Nouvelle teneur selon le ch. l du règlement du 4 octobre 2011, en vigueur depuis le   1er novembre 2011  12) Introduit par le ch. I du règlement du 27 juin 2016, en vigueur depuis le 1er septembre 2016  13) Nouvelle teneur selon le ch. I du règlement du 27 juin 2016, en vigueur depuis le   1er septembre 2016  14) Abrogé par le ch. I du règlement du 27 juin 2016, en vigueur depuis le 1er septembre 2016  15) RSJU 176.21      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

type: midada dal titel

type: integraziun

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 188.41    1    Ordonnance  concernant le fonctionnement de la Chambre des avocats5)    du 6 juillet 2004      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 11, alinéa 1, et 40 de la loi du 3 septembre 2003 concernant la  profession d’avocat1),      arrête :    SECTION 1 : Fonctionnement de la Chambre des avocats   Principe Article premier  1 La Chambre des avocats est une autorité administrative au  sens de l’article 3 du Code de procédure administrative2).   2 Sous réserve de l'article 5, les règles de procédure de la loi concernant la  profession d'avocat1) et le Code de procédure administrative2) régissent la  procédure à suivre dans les affaires qui doivent être réglées par des décisions  de la Chambre des avocats.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s’appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.   Président Art. 3  Les membres titulaires et suppléants de la Chambre des avocats  désignent le président de celle-ci parmi les membres titulaires.   Secrétariat Art. 4  Le Service juridique assure le secrétariat de la Chambre des avocats.   Autorité de  récusation   Art. 5  1 La Chambre des avocats composée de trois membres statue sur la  récusation d’un membre ou du secrétaire en l’absence de celui-ci. Sa décision  est sujette à recours à la Chambre administrative du Tribunal cantonal.    2 Si, par suite des requêtes en récusation, les membres ne sont plus en  nombre suffisant pour statuer, la décision sur la récusation est prise par la  Chambre administrative du Tribunal cantonal.      188.41    2      Convocation Art. 6  1 Le président convoque la Chambre des avocats aussi souvent que  les affaires l’exigent.   2 Il détermine le lieu de la séance selon les besoins des cas à traiter.    Majorité Art. 7  La Chambre des avocats prend ses décisions à la majorité simple.   Indemnité Art. 8  L'indemnité du président et des membres de la Chambre des avocats  est déterminée conformément à l'article 4 du décret concernant les indemnités  journalières et de déplacement dans l'administration de la justice et des  tribunaux3).   Financement Art. 9  1 Les frais de fonctionnement de la Chambre des avocats sont imputés  au budget et aux comptes du Service juridique.   2 Les recettes que celle-ci réalise, en particulier les émoluments perçus, sont  acquises à l'Etat.    SECTION 2 : Emoluments   Renvoi Art. 106)  La Chambre des avocats, la commission des examens d'avocat et le  Tribunal cantonal lorsqu'il délivre le brevet d'avocat perçoivent des  émoluments conformément à la législation sur les émoluments.    Art. 11 et 127)      SECTION 3 : Disposition finale6)    Art. 137)        188.41    3      Entrée en  vigueur   Art. 14  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2004.    Delémont, le 6 juillet 2004    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-François Roth  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                          1) RSJU 188.11  2) RSJU 175.1  3) RSJU 186.1  4) RSJU 176.531  5) Nouvelle teneur du titre selon l'article 2, lettre a, de l'ordonnance du 25 avril 2017 modifiant   des actes législatifs liés à la révision de la législation sur les émoluments, en vigueur  depuis le 1er juin 2017   6) Nouvelle teneur selon l'article 2, lettre a, de l'ordonnance du 25 avril 2017 modifiant des  actes législatifs liés à la révision de la législation sur les émoluments, en vigueur depuis le  1er juin 2017   7) Abrogé(s) par l'article 2, lettre a, de l'ordonnance du 25 avril 2017 modifiant des actes  législatifs liés à la révision de la législation sur les émoluments, en vigueur depuis le 1er juin  2017      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=188.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=186.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.531    188.41    4

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 188.61    1    Ordonnance  fixant le tarif des honoraires d'avocat    du 19 avril 2005       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 41 et 42 de la loi du 3 septembre 2003 concernant la  profession d'avocat1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But et champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance fixe le tarif des honoraires  d'avocat applicable dans les cas mentionnés à l'article 42 de la loi  concernant la profession d'avocat1).   2 Les prescriptions contraires du droit fédéral et du droit cantonal sont  réservées.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.   Principe Art. 3  La rémunération de l'avocat comprend le remboursement des  honoraires (art. 6 à 13) et des débours et vacations (art. 14 et 15) qui sont  justifiés et nécessaires aux besoins de la cause, ainsi qu'un montant  correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).   Autorité  compétente   Art. 4  La rémunération de l'avocat est fixée par l'autorité qui statue en la  cause.   Note  d'honoraires   Art. 5  1 L'avocat remet une note d'honoraires à l'autorité compétente. A  défaut, celle-ci statue au vu du dossier.    2 La note d'honoraires mentionne les honoraires, les débours, les vacations  et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle est justifiée par une liste des  opérations donnant lieu à rémunération et par l'indication du temps que  l'avocat a consacré à celles-ci.      188.61    2    CHAPITRE 2 : Honoraires    SECTION 1 : Tarif des honoraires   Principe Art. 6  Les honoraires sont fixés selon le tarif horaire quelle que soit la  procédure (pénale, civile ou administrative). Les articles 9, 11 et 13 sont  réservés.   Montants Art. 7  1 Le tarif horaire est le suivant :   a)6) pour l'activité d'un avocat indépendant et d'un collaborateur de l'étude  titulaire du brevet d'avocat : 270 francs;   b) pour l'activité d'un avocat stagiaire : 100 francs.5)     2  La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est comptée en sus.   Temps  nécessaire   Art. 8  1 Pour déterminer le temps nécessaire aux besoins de la cause,  l'autorité compétente prend notamment en considération les éléments  suivants :     la nature de la cause;    l'importance de la cause, notamment, cas échéant, sa valeur litigieuse  déterminée conformément à l'article 12;    la difficulté en fait et en droit;    la responsabilité que l'avocat a assumée;    le travail de l'avocat;    le contenu de la note d'honoraires, si celle-ci est produite.     2 Elle tient compte des démarches entreprises pour obtenir l’assistance  judiciaire gratuite.    SECTION 2 : Avocat commis d'office et assistance judiciaire gratuite   Rémunération Art. 9  1 L’avocat commis d'office ou appelé à assumer un mandat dans le  cadre de l'assistance judiciaire gratuite reçoit de la caisse de l'Etat, pour  son travail, les deux tiers des honoraires fixés selon le tarif horaire.    2 En outre, il reçoit de la caisse de l'Etat un montant correspondant à la  taxe sur la valeur ajoutée (TVA) calculée sur les deux tiers des honoraires  fixés selon le tarif horaire.      188.61    3        3 Il peut également exiger de l'Etat les indemnités auxquelles il a droit selon  les alinéas qui précèdent, lorsque la partie qu’il représente gagne son  procès et que l’encaissement de la créance vis-à-vis de la partie adverse  ne peut être obtenu ou que des démarches à cet effet ne semblent pas  présenter de chance de succès, sous réserve des articles 135, alinéa 4, et  426, alinéa 4, du Code de procédure pénale suisse2).7)    SECTION 3 : Honoraires dus par la partie qui succombe à la partie  adverse   En général Art. 10  Sous réserve des articles 11 et suivants, les honoraires dus par la  partie qui succombe à la partie adverse (art. 42 in fine de la loi concernant  la profession d’avocat1)) sont fixés selon le tarif horaire.    Valeur litigieuse  a) Principe   Art. 11  Si l'affaire a une valeur litigieuse, l'autorité compétente fixe les  honoraires dus par la partie qui succombe à la partie adverse en fonction  de cette valeur.   b) Détermination  Art. 12  1 L'autorité compétente détermine la valeur litigieuse conformément  aux règles applicables en procédure civile.7)    2 Lorsque des prétentions indépendantes sont soulevées par le défendeur,  qu'il s'agisse de demande reconventionnelle ou de compensation, la valeur  litigieuse, pour le calcul des honoraires, se détermine par l'addition des  deux prétentions faisant l'objet du litige.   3 Si les conclusions d'une partie sont manifestement exagérées, les  honoraires de son avocat sont fixés d'après les conclusions que cette  partie eût dû prendre de bonne foi.8)   c) Honoraires  Art. 13  1 L'autorité compétente qui fixe les honoraires dus par la partie qui  succombe à la partie adverse en fonction de la valeur litigieuse de l'affaire  applique les barèmes suivants en tenant compte du temps nécessaire  (art. 8) :   a) en procédure ordinaire :        Valeur litigieuse Honoraires        jusqu'à y compris 2 000 francs 100 – 1 530 francs    2 000 – 5 000 francs 800 – 2 900 francs    5 000 – 10 000 francs 1 200 – 4 800 francs    10 000 – 20 000 francs 1 900 – 7 700 francs    20 000 – 50 000 francs 2 900 – 15 300 francs      188.61    4    Valeur litigieuse Honoraires        50 000 – 100 000 francs 3 800 – 22 900 francs    100 000 – 300 000 francs 7 700 – 34 300 francs    300 000 – 600 000 francs 11 500 – 48 000 francs    600 000 – 1 000 000 francs 19 000 – 57 000 francs    1 000 000 – 2 000 000 francs 29 000 – 76 000 francs    supérieure à 2 000 000 francs jusqu'à 3,8 %;           b) pour les preuves à futur et en procédure sommaire, dans la mesure où  les dispositions fédérales ne trouvent pas application : 30 à 60 % des  honoraires selon la lettre a;    c) pour une procédure de recours - pour autant qu’elle soit menée par le  même avocat - : 30 à 50 % des honoraires selon les lettres a et b.  Lorsque le jugement de l’autorité supérieure n’intervient que sur la  base du dossier, sans débats et sans dépôt de nouveaux mémoires :  jusqu’à 20 % des honoraires selon les lettres a et b;      d) en cas de liquidation du litige sans jugement (par exemple par  transaction, acquiescement ou désistement, etc.) : 25 à 100 % des  honoraires selon les lettres a, b et c.      2 L'autorité compétente peut majorer de 75 % au maximum le montant des  honoraires, calculé selon l'alinéa 1, dans les affaires causant un travail  extraordinaire ou prenant beaucoup de temps, notamment dans les cas  suivants :     lorsque les moyens de preuve sont difficiles ou longs à recueillir ou à  ordonner;    lorsque les dossiers sont exceptionnellement volumineux ou la  correspondance très étendue;    lorsqu’une partie importante du dossier ou de l’échange de  correspondance se déroule dans une autre langue que la langue  judiciaire;    lorsque les conditions de fait et de droit sont particulièrement  compliquées;    et dans les procès exigeant essentiellement des calculs ou comportant  des examens de comptabilité et d’autres causes analogues.      d) Réduction Art. 13a8)  Lorsque les honoraires fixés en fonction de la valeur litigieuse  présentent une disproportion manifeste par rapport aux éléments  mentionnés à l'article 8, alinéa 1, l'autorité compétente peut fixer des  honoraires inférieurs en tenant compte de ces éléments.      188.61    5       CHAPITRE 3 : Débours et vacations   Principe Art. 14  1 Les débours de l’avocat ne sont pas compris dans les honoraires  et sont rémunérés en sus.     2  Sous réserve de l'article 15, ils sont bonifiés en plein au coût effectif, la  taxe sur la valeur ajoutée (TVA) étant comptée en sus.   Copies Art. 15  1  L'avocat peut facturer les copies nécessaires ou que demandent  les parties au montant pratiqué par l'autorité compétente.   Déplacement 2 S'il est appelé à exercer son activité hors du siège de son étude, il a droit  au remboursement de ses frais de déplacement selon l'indemnité  kilométrique applicable aux magistrats, fonctionnaires et employés de la  République et Canton du Jura4).    Vacations 3 Il peut porter en compte un montant maximum de 300 francs pour une  journée entière de voyage ou, si le voyage est de durée inférieure, une  fraction adéquate de ce montant.    CHAPITRE 4 : Contentieux   Recours Art. 16  1 L'avocat d'office peut recourir contre une taxation d'honoraires  d'une instance inférieure, selon les dispositions applicables à chaque  procédure, auprès de la Cour civile pour les affaires civiles, auprès du  président de la Cour administrative pour les affaires administratives, auprès  du président de la Cour des assurances pour les assurances sociales et  auprès de la Chambre pénale des recours pour les affaires pénales.7)   2 Le délai de recours est de trente jours pour les recours qui relèvent de la  Cour administrative et de la Cour des assurances. Il court dès  communication de la taxation. Dans les autres cas, le Code de procédure  civile suisse9) et le Code de procédure pénale suisse2) sont applicables.7)   3 Au surplus, les dispositions du Code de procédure administrative3)  s'appliquent.      188.61    6       CHAPITRE 5 : Dispositions transitoire et finales   Droit transitoire Art. 17  La présente ordonnance s'applique dès son entrée en vigueur aux  procédures dans lesquelles la taxation définitive de la rémunération de  l'avocat n'est pas encore intervenue.    Abrogation Art. 18  L'ordonnance du 13 janvier 2004 concernant les honoraires des  avocats (Droit transitoire) est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 19  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2005.    Delémont, le 19 avril 2005    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RSJU 188.11  2) RS 312.0  3) RSJU 175.1  4) Voir l'ordonnance concernant le remboursement des dépenses des magistrats,   fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura (RSJU 173.461)  5) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 24 octobre 2006, en vigueur depuis le   1er décembre 2006  6) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 30 septembre 2008, en vigueur   depuis le 1er janvier 2009  7) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 24 juin 2015, en vigueur depuis le   1er septembre 2015  8) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 24 juin 2015, en vigueur depuis le   1er septembre 2015  9) RS 272      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=188.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/272.fr.pdf

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


title: Loi sur le notariat

pdf_content: 189.11    1    Loi  sur le notariat      du 9 novembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale1),    arrête :      I. De l'organisation du notariat   Attributions du  notaire   Article premier  1 Le notariat jurassien est une profession d'ordre public  autorisée par l'Etat.   2 Les notaires ont seuls le droit de procéder aux actes de la juridiction non  contentieuse qui ne sont pas de la compétence d'autres organes de l'Etat. Il  leur appartient, en particulier, de dresser acte des faits et déclarations  concernant des rapports de droit dans les cas où la forme authentique est  prescrite par la loi ou requise par les parties.   Ressort Art. 22)  Les notaires autorisés à pratiquer dans la République et Canton du  Jura peuvent exercer leur profession sur toute l'étendue de son territoire.      Art. 33)   Incompatibilités Art. 4  1 Sont incompatibles avec l'exercice du notariat les fonctions et  emplois permanents exercés au service de la Confédération, du Canton,  d'une commune ou d'une autre corporation ou établissement de droit public. Il  en est de même d'un emploi public ou privé dont l'exécution absorbe la plus  grande partie de l'activité du notaire, sous réserve de l'article 11 ci-dessous.   2 Le notaire ne peut exercer aucune activité temporaire ou durable qui n'est  pas compatible avec une pratique indépendante et irréprochable du notariat.   3 Le Parlement peut, par un décret, interdire aussi aux notaires d'exercer  d'autres professions ou emplois, de se livrer à d'autres occupations et de faire  certaines affaires.      189.11    2   Qualités  personnelles   Art. 5  1 Quiconque veut obtenir le brevet de notaire dans la République et  Canton du Jura doit remplir les conditions suivantes :   1. être citoyen suisse et avoir l'exercice des droits civils;  2. être de bonne moralité;  3. posséder les connaissances scientifiques et aptitudes professionnelles   nécessaires, acquises et constatées conformément à la législation  notariale.      2 Les personnes contre lesquelles des actes de défaut de biens ont été établis  ne peuvent exercer le notariat avant l'extinction complète de leurs dettes.   Stage et  examens   Art. 6  1 Le brevet de notaire est délivré après la réussite des examens de  notariat.   2 Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, les conditions, la durée et les  modalités du stage. Il détermine les matières faisant l'objet des examens.   3 Le Gouvernement fixe également les conditions auxquelles les avocats  porteurs d'un diplôme jurassien peuvent obtenir le brevet de notaire.   Brevet Art. 7  1 Sur le rapport de la commission d'examen et sur proposition du  Département de la Justice4), le Gouvernement délivre le brevet au candidat  qui a subi les examens avec succès.   2 Le brevet donne au titulaire le droit de demander l'autorisation d'exercer le  notariat dans la République et Canton du Jura, dès qu'il a :   1. fourni le cautionnement prévu à l'article 26 et conclu une assurance- responsabilité civile dont les prestations minimales sont fixées par le  Gouvernement;   2. fixé sa résidence;  3. installé son étude;  4. fait la promesse solennelle suivante :   "Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des  citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir  consciencieusement les devoirs de ma charge."      3 L'article 10 de la présente loi est réservé.   Autorisation  d'exercer   Art. 8  1 Le Gouvernement délivre l'autorisation d'exercer le notariat dès que  le porteur du brevet de notaire a satisfait aux exigences fixées à l'article 7,  alinéa 2.      189.11    3     2 La Recette et Administration de district est chargée d'inspecter les locaux de  l'étude conformément à l'article 7, alinéa 2, chiffre 3. Le notaire fait la  promesse solennelle devant le Tribunal cantonal.   3 La Chancellerie d'Etat remet l'acte d'autorisation avec le sceau notarial au  titulaire, contre paiement des émoluments fixés par le Gouvernement. Elle  publie l'autorisation d'exercer le notariat dans le Journal officiel.   4 Le notaire appose sa signature notariale sur le procès-verbal de délivrance  de l'autorisation d'exercer. Celui-ci restera déposé à la Chancellerie d'Etat.   5 Cette signature ne peut être modifiée qu'avec l'autorisation du  Gouvernement. La nouvelle signature est également déposée à la  Chancellerie d'Etat.   6 L'acte dressé par un notaire qui n'est pas titulaire de l'autorisation d'exercer  ne vaut pas comme acte notarié.   Etude Art. 9  1 Tout notaire qui exerce sa profession doit avoir une étude fixe et  distincte de tout autre bureau.   2 Il est interdit au notaire d'ouvrir plusieurs études.2)   3 Le Gouvernement peut édicter des prescriptions concernant l'installation des  bureaux.   Notaires  associés   Art. 10  1 Il est loisible aux notaires de s'associer pour tenir une étude.  Chaque notaire associé exerce sous sa responsabilité personnelle; il gardera  ses minutes à part et aura ses propres répertoires.   2 Le notaire peut aussi s'associer avec un avocat, sans préjudice des  dispositions de l'article 9.   Pratique du  barreau   Art. 11  La pratique simultanée du notariat et du barreau est autorisée.   Retrait du brevet Art. 12  1 Le retrait du brevet, qui entraîne celui de l'autorisation d'exercer le  notariat, peut avoir lieu :   1. par une condamnation conformément aux lois pénales;  2. par mesure disciplinaire conformément à l'article 30 de la présente loi;      189.11    4         3. par mesure administrative, lorsqu'une des conditions requises pour  l'exercice du notariat (art. 5, al. 1, ch. 1 et 2) vient à faire défaut; en outre,  le Gouvernement doit retirer l'autorisation d'exercer sa profession au  notaire qui ne remplit plus l'une ou l'autre des conditions prévues à l'article  7, alinéa 2, ou qui occupe des fonctions ou un emploi incompatibles avec  le notariat (art. 4, al. 1).      2 Le retrait du brevet ou de l'autorisation par mesure administrative comme  aussi la révocation du retrait qui cesse d'être justifié seront prononcés par le  Gouvernement; la procédure à suivre en cette matière est réglée par un  décret du Parlement.   Suites de la  fermeture d'une  étude   Art. 13  1 Lorsqu'une étude doit être fermée par suite du retrait du brevet ou  de l'autorisation, ou du décès du notaire ou de sa renonciation à l'exercice de  sa profession, le notaire ou ses héritiers renverront le brevet, l'acte  d'autorisation et le sceau notarial à la Chancellerie d'Etat et déposeront les  minutes et les répertoires au bureau du registre foncier.   2 Le notaire dont la suspension a été prononcée doit également renvoyer le  brevet, l'acte d'autorisation et le sceau à la Chancellerie d'Etat.      II. Des devoirs généraux des notaires   Défense  d'instrumenter   Art. 14  Le notaire s'abstiendra d'instrumenter des conventions ou affaires  interdites par les lois ou contraires aux bonnes mœurs.   Obligation  d'instrumenter   Art. 15  1 Le notaire n'a pas le droit de refuser son concours, lorsqu'il est  requis d'exercer dans son ressort une fonction notariale prévue par la loi, à  moins qu'il ne puisse baser son refus sur des motifs valables ou ne se trouve  obligé de se récuser.   2 Les infractions seront punies, sur la plainte des intéressés, de peines  disciplinaires.   Récusation Art. 16  1 Il est interdit au notaire de recevoir des actes ou d'exercer une  fonction quelconque de son ministère :   1.7) quand lui-même, son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en  ligne directe à tous les degrés ainsi que ses frères et sœurs ou les  conjoints ou les partenaires enregistrés de ces parents sont parties ou  représentants, ou s'il s'agit d'une disposition en leur faveur;      189.11    5         2. quand l'affaire concerne une société en nom collectif ou une société en  commandite dont le notaire répond en qualité de sociétaire de manière  illimitée ou en qualité de commanditaire;   3. quand une personne juridique dont il possède la signature sociale est  partie à l'instrumentation d'une déclaration de volonté.      2 La récusation doit intervenir si un des motifs ci-dessus existe.   3 Intervient comme partie au sens de cette disposition celui qui participe pour  lui-même ou comme représentant à l'instrumentation de l'acte ou en faveur  duquel une disposition est prise.   4 N'intervient pas comme partie celui auquel des droits et des obligations sont  transférés dans un contrat entre des tiers ou si de tels droits ou obligations  font l'objet d'une constatation instrumentée à l'égard de tiers. Le notaire n'a  pas à se récuser si d'autres affaires en relation avec son activité principale ou  accessoire sont confiées dans la minute.   Sincérité des  actes   Art. 17  1 Le notaire ne doit dresser acte que des faits dont il a eu la  perception au moyen de ses sens et qui se sont déroulés devant lui  conformément aux dispositions de la loi.   2 Il est tenu de veiller à ce qu'aucune des parties ne soit trompée sur la  capacité civile ou l'identité de l'autre.   3 Ses actes et attestations seront rédigés avec précision et sans équivoques.   Obligation  d'éclairer les  parties   Art. 18  Le notaire éclairera les parties sur les formes du contrat qu'elles  veulent passer et sur leurs effets juridiques. Il est responsable de l'erreur  commise en adoptant telle forme de contrat plutôt que telle autre. Dans les  cas douteux, il peut s'affranchir de cette responsabilité en prouvant que les  parties ont agi contre son gré.   Secret  professionnel   Art. 19  1 Le notaire doit garder inviolablement les secrets qui lui ont été  confiés à l'occasion de l'exercice de sa profession et ne rien divulguer des  affaires pour lesquelles il prête son concours, à moins que la loi n'en exige  l'inscription sur les registres publics ou la communication aux autorités.   2 Il doit veiller aussi à ce que nul n'assiste, sans y avoir été appelé, à la  réception d'un acte sur lequel il est tenu de garder le secret. Il est responsable  de la discrétion de ses aides et employés, d'après les dispositions du droit  civil.      189.11    6   Devoirs  généraux   Art. 20  1 Le notaire doit, dans l'exercice de ses fonctions, sauvegarder autant  qu'il est en son pouvoir les intérêts des parties.     2 Il remplira scrupuleusement les obligations qui lui sont imposées par des  lois, décrets ou ordonnances, concernant les communications à faire aux  autorités, la surveillance à exercer sur l'application de certaines prescriptions  légales, etc.    III. Des honoraires   Principe général  Honoraires et  débours   Art. 21  1 Les fonctions notariales sont des fonctions rétribuées.   2 Le notaire a, en conséquence, le droit de réclamer à ceux qui ont requis son  concours des honoraires et l'entier remboursement de ses débours. Il peut,  avant l'exécution du mandat reçu, exiger une avance suffisante.   3 En règle générale, les émoluments que les notaires peuvent se faire payer  sont fixés dans un décret établi par le Parlement. Pour les fonctions dont il  n'est pas fait mention expresse au tarif, la fixation des honoraires a lieu  conventionnellement entre le notaire et les parties.   Droit de rétention Art. 22  1 Sous réserve de dispositions contraires expresses de la législation  civile, le notaire peut retenir les actes rédigés par lui à la réquisition des  parties, comme aussi les documents et toutes autres pièces à lui confiés par  les parties, jusqu'à parfait paiement des émoluments tarifés et de ses  débours. Les contestations qui pourraient s'élever à ce sujet seront jugées par  le Département de la Justice.   2 Les dispositions des lois civiles sont applicables à la rétention faite en  garantie du paiement des honoraires conventionnels.   Taxe des  honoraires et de  débours   Art. 23  1 Dans tous les cas, le débiteur et le notaire peuvent faire taxer  officiellement les émoluments dus au notaire pour ses fonctions, ainsi que ses  débours. Le Département de la Justice est l'autorité compétente pour statuer  sur les demandes en taxe et ses décisions définitives ont le caractère de  jugements administratifs passés en force de chose jugée.   2 La procédure de la taxe est réglée par un décret du Parlement.      189.11    7         IV. De la responsabilité   Responsabilité  civile   Art. 24  1 Le notaire est responsable envers les intéressés de toute faute  commise dans l'exercice de ses fonctions.   2 Il est responsable des fautes commises par ses employés et apprentis  comme des siennes propres.   3 Le dommage résultant des actes que les parties passent illégalement ou  dans une intention illicite ou immorale, avec le concours du notaire, de même  que le dommage résultant de la rédaction d'actes de ce genre, faite à  l'instigation des parties, ne rendent le notaire responsable, dans le cas où il  n'a d'ailleurs pas enfreint ses devoirs professionnels, que s'il y a eu faute  lourde de sa part.   4 Pour le surplus, les actions dérivant de la responsabilité du notaire naissent,  s'exercent et s'éteignent selon les règles des lois civiles et de procédure  civile.   Responsabilité  disciplinaire    Art. 25  1 Dans les cas prévus en l'article précédent, l'autorité de surveillance  peut, indépendamment de l'existence d'un dommage, soit d'office, soit sur  plainte, ordonner une enquête et, s'il y a lieu, infliger au notaire une peine  disciplinaire.   Responsabilité  pénale   2 Sont réservées les dispositions des lois pénales et de procédure pénale.   Cautionnement Art. 26  1 Tout notaire exerçant dans la République et Canton du Jura fournira  un cautionnement de 10 000 francs.   2 Les cautionnement seront fournis, administrés et employés conformément  aux prescriptions spéciales en la matière.      V. De la surveillance et de la discipline   Organes de  surveillance   Art. 27  1 Le Gouvernement a la haute surveillance sur tous les notaires  exerçant leur profession dans la République et Canton du Jura.      189.11    8        2 La surveillance immédiate est exercée :   1. par le Département de la Justice;  2. par la Chambre des notaires, dont les membres sont élus par le   Gouvernement et doivent être dans leur majorité des notaires pratiquants.     Exercice de la  surveillance   Art. 28  1 Les organes de surveillance doivent veiller à ce que les notaires  remplissent leurs devoirs professionnels et ne compromettent pas la dignité  du notariat; ils interviendront, au besoin, conformément à leurs attributions.     2 Les compétences des organes de surveillance, de même que l'organisation  et les attributions de la Chambre des notaires, sont fixées par un décret du  Parlement.   Plaintes Art. 29  1 Tout intéressé qui croit avoir à se plaindre d'un notaire, à raison de  ses fonctions, peut réclamer contre lui au Département de la Justice.   2 La plainte sera faite par écrit et accompagnée des pièces à l'appui qui se  trouvent entre les mains du réclamant.   Moyens de  discipline   Art. 30 1 Les notaires qui manquent à leurs devoirs professionnels, soit en  général, soit dans leurs fonctions, ou qui par leur manière de traiter les  affaires compromettent la dignité du notariat, sont passibles, suivant la gravité  de l'espèce, des peines disciplinaires suivantes, savoir :   1. une réprimande;  2. une amende de 20 000 francs au plus;  3. une suspension d'un mois à deux ans au plus;  4. le retrait du brevet.     Les peines disciplinaires peuvent être cumulées.   2 La suspension, de même que le retrait du brevet, seront publiés dans le  Journal officiel.   3 Les dispositions des lois pénales sont réservées.      189.11    9      Procédure  disciplinaire   Art. 31  1 L'application des peines disciplinaires entre, en règle générale, dans  les attributions du Département de la Justice, sous réserve de recours à la  Cour administrative. Le retrait du brevet ou la suspension du notaire ne  peuvent toutefois être prononcés que par le Gouvernement, sous réserve de  recours à la Cour administrative. Le pouvoir d'examen de la Cour  administrative s'étend à l'opportunité dans les cas prévus par le Code de  procédure administrative5).   2 Aucune peine disciplinaire ne peut être infligée sans enquête préalable,  dans laquelle le notaire inculpé sera mis à même de se justifier. La procédure  à suivre est réglée par un décret du Parlement.   Prescription Art. 32  1 L'application d'une peine disciplinaire à raison d'une violation  déterminée des devoirs professionnels du notaire se prescrit par trois ans, à  partir du jour où l'infraction a été commise, à moins que, dans l'intervalle, il  n'ait été, à cause de ce fait, porté plainte contre le notaire ou procédé contre  lui à un acte quelconque d'instruction.   2 Les dispositions des lois civiles et pénales et de la procédure pénale sont  réservées.    VI. De la procédure notariale   L'acte notarié Art. 33  1 Le notaire doit dresser acte de chacune de ses fonctions  ministérielles.   2 La législation civile prescrit dans quels cas les actes doivent être passés  devant notaire pour acquérir validité.   Caractère  juridique   Art. 34  L'acte notarié est un acte authentique. Ses effets juridiques sont  déterminés par les lois civiles et de procédure civile.   Formalités Art. 35  1 La forme des actes notariés et la procédure à suivre pour les  dresser sont réglées, sous réserve des dispositions qui suivent, par un décret  du Parlement.   2 Sont réservées les formalités spéciales requises par la législation civile, ainsi  que leurs effets quant à la validité de certains actes.      189.11    10      Marche à suivre  pour dresser les  actes notariés  (instrumenter)   Art. 36  1 Le notaire doit donner lecture de l'acte aux parties ou à leurs  représentants. Les comparants déclarent ensuite que l'acte qui vient de leur  être lu est l'expression de leur volonté. Puis l'acte est signé par toutes les  personnes qui concourent à l'opération.   2 Si l'une de ces personnes déclare ne pouvoir signer, le notaire fera mention  de ce fait sur l'acte et en indiquera la cause. Dans ce cas seront appelés deux  témoins à la réception de l'acte (témoins instrumentaires).      Art. 37  Pour le cas où les personnes qui concourent à la réception de l'acte  seraient sourdes, muettes ou sourdes-muettes, ou ne connaîtraient pas la  langue dans laquelle l'acte est dressé, il sera prévu une procédure spéciale  garantissant que ces personnes ont eu parfaite connaissance de la teneur de  l'acte et l'ont positivement approuvée.      Art. 38  1 La stricte observation des formalités prescrites pour instrumenter est  indispensable pour que l'acte acquière le caractère d'acte notarié et elle doit  nettement ressortir du contenu même de l'acte.   2 Exceptionnellement, un décret du Parlement peut, en raison de la nature de  certaines affaires, prévoir une procédure spéciale pour en dresser acte.   3 De même, un décret du Parlement pourra prescrire que des témoins seront  appelés à la réception de certains actes, notamment à la réception des  contrats portant aliénation d'immeubles.      Art. 39  1 Il est réservé aux lois civiles de disposer que certains actes notariés  doivent être dressés en présence et avec l'assistance de témoins. Sauf  dispositions contraires, ces témoins seront toujours au nombre de deux.   2 Demeurent également réservées les prescriptions des lois civiles sur la  marche à suivre pour recevoir certains actes.      Art. 40  1 Les témoins instrumentaires doivent être majeurs, jouir des droits  civils, posséder le libre usage de leurs facultés intellectuelles et des sens  nécessaires à la perception et habiter la Suisse. Ils ne peuvent se trouver à  l'égard des parties, du notaire ou de l'objet de l'acte dans un des cas prévus  en l'article 16 de la présente loi.   2 Les témoins instrumentaires assistent à la lecture et à la confirmation de  l'acte et le signent avec le notaire et les comparants.      189.11    11   Minute Art. 41  1 L'original constatant la réception de l'acte, et sur lequel les  comparants et le notaire ont apposé leurs signatures, est la minute. Elle reste  en la garde du notaire avec les originaux ou les copies vidimées des pièces  produites pour dresser l'acte, telles que procurations, actes d'autorisation, etc.   2 Il est fait exception à cette règle pour les attestations notariées apposées sur  des actes déjà existants, comme les légalisations de signatures, les  vidimations de copies, les attestations concernant le transfert de créances,  ainsi que pour certains cas spéciaux qui seront réglés par un décret du  Parlement.   3 L'original de ces actes accessoires est remis aux parties.   4 Les dispositions contraires des lois civiles sont réservées.   Expéditions Art. 42  1 Aussi longtemps que le notaire doit garder les minutes, il a seul le  droit d'en délivrer des expéditions aux parties.   2 Le Parlement édicte dans un décret les autres prescriptions nécessaires  concernant la garde des minutes et les expéditions, ainsi que la tenue des  répertoires.      VII. Dispositions finales et transitoires   Décrets du  Parlement   Art. 43  Par voie de décrets, le Parlement établit les dispositions prévues aux  articles 4, 12, 23, 28, 31, 35, 37, 38, 41 et 42 de la présente loi.   Dispositions  transitoires   Art. 44  1 Seront inscrits sur le rôle des notaires jurassiens et jouiront des  mêmes droits que les titulaires du brevet de notaire jurassien :    les titulaires du brevet de notaire bernois qui, au jour de l'entrée en vigueur  de la Constitution jurassienne, sont établis comme notaires ou remplissent  une fonction judiciaire dans le canton du Jura; l'inscription a lieu d'office;    les titulaires du brevet de notaire bernois qui s'établiront comme notaires  dans le canton du Jura dans les cinq ans qui suivront l'entrée en vigueur de  la Constitution jurassienne; l'inscription a lieu sur requête;    les titulaires du brevet de notaire bernois qui feront acte de candidature dans  la magistrature judiciaire jurassienne dans les cinq ans qui suivront l'entrée  en vigueur de la Constitution jurassienne; dans ce cas, les intéressés seront  réputés remplir les conditions d'éligibilité et seront inscrits d'office sur le rôle  des notaires, s'ils sont élus.         189.11    12     2 Seront autorisés à exercer le notariat sur le territoire de la République et  Canton du Jura, les notaires qui satisferont aux exigences de l'article 44,  alinéa 1, ci-dessus concernant le brevet et qui en outre remplissent les  conditions posées à l'article 7, alinéa 2, de la présente loi.   L'autorisation intervient d'office pour les notaires autorisés à pratiquer  jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de la Constitution jurassienne. Elle a lieu  sur requête dans tous les autres cas, lorsque les conditions de l'article 7,  alinéa  2, de la présente loi sont remplies.   Entrée en  vigueur    Art. 45  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) de la présente  loi.      Delémont, le 9 novembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                        1) RSJU 101  2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 22 septembre 1999, en vigueur depuis le   1er janvier 2000  3) Abrogé par le ch. I de la loi du 22 septembre 1999, en vigueur depuis le 1er janvier 2000  4) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991 (RSJU  172.111). Il a été tenu compte de cette modification dans toute la présente loi.   5) RSJU 175.1  6) 1er janvier 1979  7) Nouvelle teneur selon le ch. Xll de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant   application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe  (RSJU 211.2), en vigueur depuis le 1er janvier 2007      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.2

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a