abbreviation: REI

pdf_content: ____________________________________________________   631.022      1      1er  novembre  2000     Règlement  concernant la détermination de l'estimation cadastrale  des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI)             Etat au  1er janvier 2018   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 20001);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et  des affaires sociales,   arrête:        TITRE PREMIER   Bâtiments   CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1L'estimation cadastrale (EC) correspond à la moyenne entre  la valeur intrinsèque et la valeur de rendement.   2La valeur de rendement est prise en compte N fois lors du calcul de  l'estimation cadastrale. N varie en fonction de l'écart entre la valeur de  rendement et la valeur intrinsèque:   Ecart de 0 à 10% N = 2   EC = (2x la valeur de rendement + 1x la valeur  intrinsèque)/3   Ecart de + 10% à 20% N = 3   EC = (3x la valeur de rendement + 1x la valeur  intrinsèque)/4   Ecart de + 20% à 30% N = 4   EC = (4x la valeur de rendement + 1x la valeur  intrinsèque)/5   Ecart de + 30% à 40% N = 5   EC = (5x la valeur de rendement + 1x la valeur  intrinsèque)/6   Ecart de + 40% N = 6   EC = (6x la valeur de rendement + 1x la valeur  intrinsèque)/7   3L'estimation cadastrale doit correspondre au moins à la valeur du terrain non  bâti (valeur du terrain affecté à un but étranger à l'économie rurale).                                                    FO 2000 No 85   1) RSN 631.0      631.022      2      CHAPITRE 2   Valeur intrinsèque   Art. 2   La valeur intrinsèque est obtenue en additionnant la valeur au mètre  cube des bâtiments et la valeur au mètre carré du terrain.     Art. 3   1La valeur au mètre cube des bâtiments se détermine à partir du cube  effectif.   2Elle est fonction de la nature du bâtiment, des aménagements existants et de  l'état d'entretien.     Art. 4   1Les bâtiments se répartissent selon les catégories suivantes:   1. Maisons familiales et villas   2. Maisons comprenant deux ou trois appartements   3. Maisons locatives   4. Appartements en propriété par étage   5. Magasins   6. Grandes surfaces commerciales   7. Bureaux   8. Bâtiments destinés à l'industrie fine   9. Bâtiments destinés à l'industrie moyenne   10. Bâtiments destinés à l'industrie lourde   11. Salles de spectacle ou de réunion   12. Hôtels, cafés, restaurants   13. Bâtiments ruraux qui ne sont plus affectés à l'agriculture ou à la  viticulture   14. Entrepôts   15. Bâtiments destinés à l'enseignement   16. Hôpitaux, homes médicalisés   17. Garages indépendants   18. Garages collectifs   19. Autres bâtiments   2Si le bâtiment est de nature mixte, chaque partie est estimée séparément.   3Si un ou plusieurs garages sont incorporés dans un bâtiment, les normes  prévues pour la partie principale sont applicables au tout.     Art. 5   Les bâtiments se répartissent dans les catégories suivantes:   1. Primitif pas d'eau ni d'électricité, pas de chauffage, W.-C.  communs ou à l'extérieur;   Principe   Valeur au mètre  cube  a) principe   b) nature de la  construction   c) aménagements     631.022      3   2. Simple eau et électricité, isolation insuffisante, chauffage par  fourneaux, boiler ou chauffe-eau, W.-C. à l'intérieur;   3. Moyen eau et électricité, isolation satisfaisante, chauffage central  général, eau chaude générale, W.-C. et bains simples,  cuisine non agencée ou agencement de cuisine simple;   4. Bon  eau et électricité, bonne isolation thermique et phonique,  chauffage central général, eau chaude générale, W.-C. et  bains, agencement de cuisine bon;   5. Soigné eau et électricité, isolation thermique et phonique parfaite,  chauffage central général, eau chaude générale, W.-C. et  bains séparés, douches, agencement de cuisine de  qualité, cheminée de salon, agencements et revêtements  de qualité, bonne disposition des locaux;   6. Très soigné eau et électricité, isolation thermique et phonique parfaite,  chauffage central général, eau chaude générale, W.-C. et  bains séparés, douches, agencement de cuisine de  qualité, cheminée de salon, agencements et revêtements  de grande qualité, matériaux de grande qualité, très bonne  disposition des locaux.     Art. 6   Les bâtiments se répartissent dans les catégories suivantes:   1. Mauvais bâtiments laissés à l'abandon, dont la quasi-totalité des  parties et des installations sont défectueuses;   2. Moyen bâtiments maintenus dans un état d'entretien suffisant;   3. Bon bâtiments régulièrement entretenus ou restaurés  partiellement;    4. Neuf ou très  bon   bâtiments construits ou entièrement rénovés au cours des  cinq dernières années.     Art. 7   1La valeur au mètre cube des bâtiments se détermine selon le barème I  annexé au présent règlement.   2La valeur au mètre cube peut être réduite ou, au contraire, augmentée au  maximum de 20% selon l'aménagement, les matériaux utilisés, l'état  d'entretien et les conditions locales.   3Si plus de 10% du cube effectif représente des combles ou surcombles  inutilisables, le volume total est réduit dans la même proportion.     Art. 82)   1Le terrain servant d'assise et de dégagement à un bâtiment est  estimé de la manière suivante:   Lieu  Valeur au m2   Fr.   Auvernier 300.-   Bevaix 110.-   Bôle 110.-   Boudevilliers 85.-                                                    2) Teneur selon A du 22 décembre 2008 (FO 2008 N° 58), A du 22 mai 2013 (FO 2013 N° 21)   avec effet immédiat et L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14) avec effet au 1er janvier 2018   d) état d'entretien   e) normes   Valeur du terrain     631.022      4   Boudry 125.-   Boveresse 35.-   Brot-Dessous 50.-   Brot-Plamboz 40.-   Buttes 35.-   Cernier 90.-   Chézard-Saint-Martin 90.-   Coffrane 85.-   Colombier 125.-   Corcelles-Cormondrèche 150.-   Cornaux 110.-   Cortaillod 125.-   Couvet 40.-   Cressier 110.-   Dombresson 90.-   Enges 50.-   Engollon 50.-   Fenin-Vilars-Saules 85.-   Fleurier 40.-   Fontainemelon 90.-   Fontaines 90.-   Fresens 50.-   Gorgier 110.-   Hauterive 200.-   La Brévine 40.-   La Chaux-de-Fonds, avenue Léopold–Robert (délimitée  comme suit: jusqu’à la rue de l’Arsenal à l’est et jusqu’à la  rue des Armes-Réunies à l’ouest)   750.-   La Chaux-de-Fonds, avenue Léopold-Robert (délimitée  comme suit: au-delà de la rue de l’Arsenal à l’est et au- delà de la rue des Armes-Réunies à l’ouest)   500.-   La Chaux-de-Fonds, centre-ville (délimité comme suit: rue  des Armes-Réunies, rue de la Serre, rue de la Balance,  rue Jaquet-Droz, Gare CFF)   300.-   La Chaux-de-Fonds, autres quartiers 150.-   La Chaux-du-Milieu 40.-   La Côte-aux-Fées 35.-   La Sagne 40.-   Le Cerneux-Péquignot 40.-   Le Landeron 110.-   Le Locle, centre-ville (place du 1er Août, place du 29- février, rue Andrié, rue Bournot, rue Henry Grandjean)   150.-   Le Locle, autres quartiers 60.-   Le Pâquier 50.-   Les Bayards 35.-   Les Brenets 60.-     631.022      5   Les Geneveys-sur-Coffrane 90.-   Les Hauts-Geneveys 90.-   Les Planchettes 40.-   Les Ponts-de-Martel 40.-   Les Verrières 35.-   Lignières 50.-   Marin-Epagnier 150.-   Montalchez 50.-   Montmollin 85.-   Môtiers 40.-   Neuchâtel, centre (délimité comme suit: Lac, Université,  Gare CFF, Château, Petit-Pontarlier, entrepôt des  tramways)   500.-   Neuchâtel zone d’ancienne localité (délimitée comme suit:  quai Philippe-Godet, rue du Pommier, rue des Moulins,  rue des Bercles, rue des Terreaux, rue de l’Hôtel-de-Ville,  quai Osterwald)   750.-   Neuchâtel, autres quartiers 350.-   Noiraigue 35.-   Peseux 150.-   Rochefort 110.-   St-Aubin-Sauges 110.-   Savagnier 85.-   St-Blaise 300.-   St-Sulpice 35.-   Thielle-Wavre 110.-   Valangin 85.-   Vaumarcus 110.-   Villiers 85.-  2Les valeurs au mètre carré peuvent être réduites ou au contraire augmentées  selon les conditions locales.      CHAPITRE 3   Valeur de rendement   Art. 9   1La valeur de rendement correspond à la capitalisation du rendement  brut du bâtiment.   2Le rendement brut comprend les loyers, fermages, autres redevances et  toutes les charges versées au propriétaire par des tiers occupant le bâtiment  en contrepartie de la valeur d'usage de ce dernier. Les montants versés en  échange de la fourniture du chauffage et de l'eau chaude ne sont pas compris  dans le rendement brut.   3Lorsque le bâtiment est occupé par une personne à laquelle le propriétaire fait  des conditions de faveur, notamment en raison d'une aide des pouvoirs  publics, des liens de parenté, d'amitié ou de rapport de service les unissant, le  rendement brut est adapté au prix du marché.   Principe     631.022      6   4Le rendement brut des locaux temporairement inoccupés est estimé sur la  base des prix du marché.     Art. 10   Le taux de base pour la capitalisation du rendement brut d'un  bâtiment correspond au taux hypothécaire de référence de la Banque  cantonale neuchâteloise applicable lors de l'entrée en vigueur du présent  règlement, soit 4,5%.     Art. 11   1Le taux de base de 4,5% pour la capitalisation du rendement brut est  majoré des pourcentages suivants selon le genre de bâtiments:   Villas et maisons mitoyennes  ............................................................  + 2,0%   Maisons comprenant deux ou trois appartements  .............................  + 3,0%   Appartements en propriété par étage  ................................................  + 3,5%   Maisons locatives  ..............................................................................  + 4,0%   Magasins et grandes surfaces commerciales  ....................................  + 4,5%   Bureaux  ............................................................................................  + 4,5%   Bâtiments industriels  .........................................................................  + 5,0%   Salles de spectacle ou de réunion .....................................................  + 4,5%   Hôtels, cafés, restaurants  .................................................................  + 4,5%   Bâtiments ruraux qui ne sont plus affectés à l'agriculture ou à la  viticulture  ...........................................................................................      + 2,0%   Entrepôts  ..........................................................................................  + 5,0%   Bâtiments destinés à l'enseignement, hôpitaux, homes médicalisés  .  voir al. 2   2La valeur de rendement des bâtiments destinés à l'enseignement, des  hôpitaux, homes médicalisés et salles polyvalentes propriétés des collectivités  publiques correspond aux 70% de la valeur intrinsèque.   3Le taux pour la capitalisation du rendement brut des garages correspond à  celui pris en compte pour le bâtiment principal; pour les garages indépendants  ou les garages collectifs isolés, le taux correspond à celui qui est applicable  pour les immeubles locatifs.     Art. 12   Le rendement brut d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment occupé  par son propriétaire correspond aux prestations que ce dernier devrait verser à  titre de loyer ou de fermage pour des locaux de même nature et se trouvant  dans la même situation. Il doit correspondre pour le moins à la valeur  déterminée selon les règles d'estimation prévues aux articles suivants.     Art. 13   1Le rendement brut d'une maison familiale, d'une villa, d'une propriété  par étage ou d'une maison de vacances est déterminé en fonction de la  surface habitable, de l'aménagement et de l'état d'entretien du bâtiment.   2La salle de bains, la douche, les W.-C., la cave, le galetas, la buanderie et le  réduit ne sont pas considérés comme des pièces habitables.   3Le rendement brut annuel au mètre carré des pièces habitables est déterminé  selon les barèmes suivants:      Taux de  capitalisation  a) base   b) majoration   Rendement brut  des bâtiments  occupés par leur  propriétaire   a) principe   b) maisons  familiales,  villas,  appartements  en propriété par  étage et  maisons de  vacances     631.022      7   a) Maisons familiales, villas et maisons de vacances    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais   Fr.   Moyen   Fr.   Bon   Fr.   Neuf ou très  bon   Fr.   Primitif  55.–  80.– 105.– 145.–  Simple  75.– 105.– 145.– 190.–  Moyen 100.– 135.– 185.– 250.–  Bon 120.– 170.– 240.– 300.–  Soigné 140.– 190.– 265.– 350.–  Très soigné 175.– 245.– 330.– 440.–     b) Appartements en propriété par étage    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais   Fr.   Moyen   Fr.   Bon   Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Primitif  50.–  65.–  90.– 120.–  Simple  65.–  90.– 125.– 165.–  Moyen  85.– 115.– 160.– 210.–  Bon 105.– 140.– 190.– 255.–  Soigné 120.– 165.– 225.– 300.–  Très soigné 150.– 205.– 280.– 375.–   4Les normes de rendement brut annuel au mètre carré peuvent être réduites  jusqu'à 35% ou, au contraire, augmentées au maximum de 20% selon  l'aménagement, les matériaux utilisés, l'état d'entretien et les conditions  locales.   5Pour les maisons comprenant deux ou trois appartements et dont un  appartement est utilisé par le propriétaire, le rendement brut annuel est calculé  en fonction de la location demandée pour les autres appartements.     Art. 14   1Le rendement brut annuel d'un garage indépendant se détermine  selon le barème suivant:    Etat d'entretien   Aménagement Place pour Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou  très bon   Fr.   Garage primitif ou  couvert   1 voiture  2 voitures   430.–  575.–   480.–  625.–   575.–  700.–    720.–   960.–   Garage simple:  isolation simple, pas de  chauffage     1 voiture  2 voitures     625.–  865.–     720.–  960.–     865.–    1150.–     1055.–  1440.–   Garage moyen:  avec eau et électricité,  bonne isolation     1 voiture  2 voitures     670.–  910.–     770.–    1010.–     910.–   1250.–     1150.–  1535.–   Garage soigné:  avec eau et électricité,  chauffage, installations       1 voiture        865.–        960.–        1150.–        1440.–   c) garages  indépendants     631.022      8   annexes, bonne isolation 2 voitures  1150.–  1295.– 1535.– 1920.–   2Le rendement brut ainsi obtenu peut être réduit ou, au contraire, augmenté  jusqu'à 480 francs selon les conditions locales ou l'état d'entretien du bâtiment.     Art. 15   1Le rendement brut annuel d'une place de parc ou d'un box dans un  garage collectif se détermine selon le barème suivant:    Etat d'entretien   Garages  collectifs   Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Place de parc 670.– 770.– 910.– 1150.–  Box fermé 770.– 865.–  1055.– 1340.–   2Le rendement brut ainsi obtenu peut être réduit ou, au contraire, augmenté  jusqu'à 480 francs selon les conditions locales ou l'état d'entretien du bâtiment.     Art. 16   1Le rendement brut des locaux utilisés pour l'exercice d'une  profession se détermine en fonction de leur surface, de la qualité de leur  aménagement et de la situation du bâtiment.   2Lors de la détermination de la surface, l'emprise des murs et la superficie  occupée par des installations communes telles que cage d'escalier et  d'ascenseur, chaufferie, système de climatisation, ne sont pas prises en  considération.   3En cas de données insuffisantes, la surface déterminante correspond aux  90% de la surface totale du bâtiment (y compris les murs et les installations  communes).   4Le rendement brut annuel par mètre carré de surface déterminante est fixé  selon le barème II annexé au présent règlement, sous réserve d'une réduction  éventuelle de 10% lorsque l'état d'entretien du bâtiment laisse à désirer.      CHAPITRE 4   Adaptation des estimations cadastrales   Art. 17   Les estimations cadastrales des bâtiments sont adaptées lorsque  l'augmentation ou la diminution des facteurs d'évaluation mentionnés à l'alinéa  2 entraîne une variation d'au moins 10% des estimations cadastrales  déterminées sur la base du présent règlement, lors de son entrée en vigueur  ou lors d'une adaptation ultérieure.   2La modification des facteurs d'évaluation concerne:   a) la valeur au mètre cube ajustée selon l'indice des prix à la construction  d'immeubles d'habitation pour l'Espace Mittelland (base octobre 2000),  calculé par l'Office fédéral de la statistique;   b) la valeur de rendement brut au mètre carré ajustée selon l'indice des prix à  la consommation pour le loyer des logements sur l'ensemble du territoire  suisse (base octobre 2000), calculé par l'Office fédéral de la statistique;   c) le taux de capitalisation de base de 4,5% ajusté dès que le taux  hypothécaire de référence de la Banque cantonale neuchâteloise s'est  écarté d'un demi-point.   d) garages  collectifs   e) locaux  professionnels     631.022      9   3Si la Banque cantonale neuchâteloise introduit des taux d'intérêts  hypothécaires différenciés, le taux moyen de ceux-ci fait office de taux de  référence.   4L'adaptation des estimations cadastrales ne peut intervenir qu'au début d'une  période fiscale.   5Les indices et le taux hypothécaire déterminants sont ceux qui sont fixés à la  date du 1er mai de l'année civile qui précède la période fiscale.      TITRE II   Terrains affectés à un but étranger à l'économie rurale   Art. 18   1L'estimation cadastrale d'un terrain non bâti affecté à un but étranger  à l'économie rurale et industrielle se détermine conformément à l'article 8 pour  les mille premiers mètres carrés de terrain.   2Le solde du terrain disponible est évalué selon l'article 8 avec une réduction  de 75%.   3Est réservée l'estimation d'un terrain situé dans une autre zone qu'agricole ou  viticole, qui est utilisé pour l'agriculture et la viticulture et qui est grevé d'une  interdiction temporaire de bâtir au sens de l'article 48 de la loi cantonale sur  l'aménagement du territoire, du 2 octobre 1991.     Art. 19   L'estimation cadastrale d'un terrain sis en zone industrielle, selon la  législation sur l'aménagement du territoire, se détermine conformément à  l'article 8 avec une réduction de 75%.     Art. 20   Les terrains se répartissent selon les catégories suivantes:   20. Terrains à bâtir  21. Terrains frappés d'interdiction  22. Terrains en zone industrielle.      TITRE III   Exécution   Art. 21   1Chaque article du cadastre fait l'objet d'une estimation cadastrale.   2Lorsque plusieurs bâtiments figurent sur un article du cadastre, chacun d'eux  peut faire toutefois l'objet d'une estimation cadastrale distincte.     Art. 22   En cas de transformation complète d'un bâtiment, une nouvelle  estimation cadastrale est fixée conformément au titre premier.     Art. 23   En cas de transformation partielle d'un bâtiment, ne dépassant pas  les 20% de l'estimation cadastrale, la nouvelle estimation est égale à  l'ancienne estimation à laquelle est ajoutée la plus-value apportée par les  travaux entrepris et estimée selon les taux suivants:   a) 80% du coût des transformations, si le bâtiment figure dans les catégories 1  à 4, 17 et 18 de l'article 4, alinéa 1;   b) 70% du coût des transformations, si le bâtiment figure dans les catégories 5  à 16 et 19 de l'article 4, alinéa 1.   Principe   Terrains situés en  zone industrielle   Nature des  terrains   Estimation; champ  d'application   Transformation  complète   Transformation  partielle     631.022      10     Art. 24   Lors de la fixation de l'estimation cadastrale, les fractions inférieures à  mille francs sont abandonnées.     Art. 25   Les droits distincts et permanents immatriculés au registre foncier et  acquis moyennant versement:   a) d'une prestation périodique sont estimés jusqu'à concurrence de la valeur  capitalisée de cette prestation au taux de 8% l'an;   b) d'une prestation unique sont estimés jusqu'à concurrence de leur montant.     Art. 26   Les estimations cadastrales des bâtiments non agricoles en force au  31 décembre 2000 sont diminuées de 5%.     Art. 27   Le règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale  des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles), du 25 novembre 19923),  est abrogé.     Art. 284)   1Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2001.   2Le Département des finances et de la santé est chargé de veiller à l'exécution  du présent règlement qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                    3) RLN XVI 602   4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.   Arrondi   Valeur des droits  distincts et  permanents   Disposition  transitoire   Abrogation   Entrée en vigueur  et exécution     631.022      11   BARÈME I   Valeur au mètre cube selon la nature de l'immeuble, son  aménagement et son état d'entretien   1. Maisons familiales, villas et maisons de vacances    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Primitif 120.– 165.– 230.– 305.–  Simple 170.– 235.– 320.– 425.–  Moyen 215.– 295.– 400.– 535.–  Bon 260.– 360.– 490.– 655.–  Soigné 305.– 425.– 575.– 765.–  Très soigné 385.– 525.– 720.– 955.–     2.  Maisons comprenant deux ou trois appartements    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Primitif 110.– 150.– 205.– 270.–  Simple 150.– 205.– 280.– 375.–  Moyen 190.– 260.– 355.– 475.–  Bon 230.– 315.– 430.– 575.–  Soigné 270.– 375.– 510.– 675.–  Très soigné 340.– 470.– 635.– 840.–     3. Maisons locatives    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Primitif 100.– 135.– 185.– 245.–  Simple 135.– 185.– 250.– 375.–  Moyen 170.– 235.– 320.– 430.–  Bon 205.– 290.– 390.– 520.–  Soigné 245.– 340.– 460.– 610.–  Très soigné 300.– 425.– 575.– 765.–    4. Appartements en propriété par étage    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Primitif 120.– 165.– 230.– 305.–  Simple 170.– 235.– 320.– 425.–  Moyen 215.– 295.– 400.– 535.–  Bon 260.– 360.– 490.– 655.–  Soigné 305.– 425.– 575.– 765.–     631.022      12   Très soigné 385.– 525.– 720.– 955.–     5.  Magasins    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Primitif  90.– 125.– 170.– 225.–  Simple 120.– 165.– 230.– 305.–  Moyen 160.– 215.– 295.– 390.–  Bon 190.– 260.– 355.– 475.–  Soigné 225.– 305.– 420.– 560.–  Très soigné 285.– 385.– 520.– 700.–     6. Grandes surfaces commerciales    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Primitif  50.–  70.–  95.– 125.–  Simple  70.–  95.– 130.– 175.–  Moyen  90.– 120.– 165.– 220.–  Bon 110.– 150.– 205.– 270.–  Soigné 125.– 175.– 240.– 315.–  Très soigné 160.– 220.– 295.– 395.–     7. Bureaux    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Primitif  90.– 125.– 170.– 225.–  Simple 120.– 165.– 230.– 295.–  Moyen 160.– 215.– 295.– 390.–  Bon 190.– 260.– 355.– 475.–  Soigné 225.– 305.– 420.– 560.–  Très soigné 285.– 385.– 520.– 700.–     8. Bâtiments destinés à l'industrie fine    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Primitif  75.– 105.– 145.– 190.–  Simple 105.– 140.– 195.– 255.–  Moyen 130.– 180.– 250.– 330.–  Bon 160.– 215.– 295.– 395.–  Soigné 190.– 255.– 350.– 470.–  Très soigné 240.– 350.– 440.– 585.–     631.022      13     9. Bâtiments destinés à l'industrie moyenne    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Primitif  70.– 90.– 125.– 165.–  Simple  90.– 125.– 170.– 230.–  Moyen 115.– 160.– 215.– 290.–  Bon 140.– 195.– 265.– 350.–  Soigné 165.– 230.– 310.– 415.–  Très soigné 205.– 290.– 385.– 520.–     10. Bâtiments destinés à l'industrie lourde    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Primitif  60.–  80.– 110.– 145.–  Simple  80.– 110.– 150.– 200.–  Moyen 100.– 140.– 190.– 250.–  Bon 120.– 165.– 230.– 305.–  Soigné 145.– 200.– 270.– 360.–  Très soigné 180.– 250.– 340.– 450.–     11. Salles de spectacle ou de réunion    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Primitif 110.– 150.– 205.– 270.–  Simple 150.– 205.– 280.– 375.–  Moyen 190.– 260.– 370.– 475.–  Bon 230.– 315.– 430.– 575.–  Soigné 270.– 375.– 510.– 675.–  Très soigné 340.– 470.– 635.– 845.–     12. Hôtels, cafés et restaurants    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Primitif 130.– 180.– 245.– 325.–  Simple 180.– 245.– 335.– 445.–  Moyen 225.– 310.– 430.– 565.–  Bon 275.– 380.– 520.– 690.–  Soigné 325.– 445.– 610.– 810.–  Très soigné 405.– 560.– 760.–  1015.–        631.022      14   13. Bâtiments ruraux qui ne sont plus affectés à l'agriculture ou la  viticulture   Pour la partie habitée, les valeurs au mètre cube des maisons familiales, villas  et maisons de vacances sont appliquées, alors que pour la partie inhabitée, les  valeurs au mètre cube des entrepôts sont retenues.     14. Entrepôts    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Primitif  40.–  55.–  75.– 100.–  Simple  55.–  75.– 105.– 140.–  Moyen  70.–  95.– 130.– 175.–  Bon  85.– 115.– 160.– 215.–  Soigné 100.– 140.– 190.– 250.–  Très soigné 125.– 175.– 240.– 315.–     15. Bâtiments destinés à l'enseignement    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Primitif  90.– 125.– 170.– 225.–  Simple 120.– 165.– 230.– 305.–  Moyen 160.– 215.– 295.– 390.–  Bon 190.– 260.– 355.– 475.–  Soigné 225.– 305.– 420.– 560.–  Très soigné 285.– 385.– 520.– 700.–     16. Hôpitaux, homes médicalisés    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Primitif 145.– 200.– 270.– 360.–  Simple 200.– 275.– 375.– 495.–  Moyen 250.– 345.– 475.– 630.–  Bon 305.– 425.– 575.– 765.–  Soigné 360.– 495.– 675.– 900.–  Très soigné 450.– 620.– 845.–  1125.–     17. Garages indépendants    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Primitif  80.– 115.– 155.– 205.–  Simple 115.– 160.– 215.– 290.–     631.022      15   Moyen 150.– 205.– 280.– 370.–  Bon 170.– 235.– 315.– 425.–  Soigné 205.– 290.– 390.– 520.–  Très soigné 260.– 360.– 490.– 655.–     18. Garages collectifs    Etat d'entretien   Aménagement Mauvais     Fr.   Moyen     Fr.   Bon     Fr.   Neuf ou très  bon  Fr.   Primitif  60.–  80.– 110.– 145.–  Simple  80.– 110.– 150.– 200.–  Moyen 100.– 140.– 190.– 250.–  Bon 120.– 165.– 230.– 305.–  Soigné 145.– 200.– 270.– 360.–  Très soigné 180.– 250.– 340.– 450.–     19. Autres bâtiments   La valeur au mètre cube correspond au prix de construction actuel, réduit, cas  échéant, selon l'état d'entretien du bâtiment.         631.022      16   BARÈME II   Rendement brut annuel par mètre carré des locaux professionnels  occupés par leur propriétaire   a) Locaux affectés à l'exercice d'une profession libérale ou commerciale     Situation   Genre de local Aménagement Campagne Urbaine ou semi-urbaine          Fr.   Moyenne  défavorable   Fr.   Favorable     Fr.  Cabinet médical,  dentaire, vétérinaire,  etc. 1)     Simple  Soigné     50.– à 75.–65.–   à 90.–     90.–   120.–     120.–  160.–   Bureau pour avocat,  notaire, fiduciaire,  gérant d'immeubles,  architecte, etc. 1)         Simple  Soigné          55.– à 80.–  80.– à 105.–          65.– à 80.–  105.– à 120.–          120.–  160.–   Supermarché Sous-sol:  entrepôt, vestiaire,  peu ou pas de  surface de vente          25.–          30.– à 40.–          40.– à 55.–    Rez-de-chaussée:  surface essentiel- lement affectée à la  vente          80.– à 130.–          145.– à 175.–          175.– à 210.–    Etage ou sous-sol:  affecté à la vente      65.– à 110.–     95.– à 145.–     145.– à 175.–    Etage:  affecté à l'entre- posage ou à  l'administration          55.– à 70.–          65.– à 90.–          80.– à 120.–   1) Le rendement brut annuel des caves et des combles utilisées pour le dépôt  des archives correspond à la moitié des normes indiquées.       Situation   Genre de local Aménagement Campagne Urbaine ou semi-urbaine          Fr.   Moyenne  défavorable   Fr.   Favorable     Fr.  Boucherie,  boulangerie, laiterie,  alimentation,  magasin de fleurs       Simple  Soigné        80.–  110.–        110.–  150.–        150.–  210.–   Pharmacie,  droguerie,  parfumerie,  teinturerie       Simple  Soigné        120.–  160.–        160.–  215.–        215.–  290.–   Magasins de  vêtements, de  chaussures, de  lingerie, de mercerie,  de boutique         Simple  Soigné          90.–   120.–          120.–  170.–          170.–  230.–     631.022      17   Magasin d'appareils  ménagers ou  d'électroniques, de  meubles, de  photographie       Simple ou à l'étage   Soigné ou au rez- de-chaussée        90.–   145.–        145.–   190.–        190.–   265.–   Horlogerie  200.– 280.– 370.–   Coiffure, haute  coiffure   Rez-de-chaussée  Etage   160.–  65.–   210.–  95.–   280.–  120.–   Restaurant, café,  hôtel 1)      90.–     135.–     240.–   Kiosque  190.– 265.– 360.–   1) Le rendement brut annuel des caves et des combles utilisés pour le dépôt  des archives correspond aux 40 à 50% des normes indiquées.     b) Locaux industriels     Age du bâtiment   Activité Etage Ancien  Fr.   Moyen  Fr.   Neuf  Fr.   INDUSTRIE  FINE  (horlogerie,  électronique,  etc.) 1)   1. Sous-sol ou rez-de- chaussée   a) Locaux industriels,  vestiaires, entrepôts,  etc.            45.–            60.–            80.–    b) Entrepôts sans  possibilité  d'aménagement ou  d'extension          30.–          35.–          50.–    2. Niveaux de fabrication       a) Ateliers avec  importants  développements,  c'est-à-dire  accompagnées de  salles de réception,  bureaux laboratoires,  etc.                  110.– à 200.–                  150.– à 270.–                  200.– à 360.–    b) Ateliers 80.– à 110.– 110.– à 200.– 155.– à 270.–   INDUSTRIE  MOYENNE  (décolletage,  machines, etc.)  1)   1. Sous-sol ou rez-de- chaussée   a) Locaux industriels,  vestiaires, entrepôts,  etc.   b) Entrepôts   sans possibilité  d'aménagement ou  d'extension            30.–          25.–            40.–          30.–            70.–          40.–    2. Niveaux de fabrication   a) Ateliers avec  importants  développements,  c'est-à-dire  accompagnés de  salles de réception,  bureaux laboratoires,  etc.                                                                 631.022      18   65.– à 110.– 90.– à 150.– 120.– à 200.–    b) Ateliers 50.– à 90.– 65.– à 110.– 90.– à 150.–   INDUSTRIE  LOURDE  (tôlerie,  fonderie, etc.)  1)   1. Sous-sol ou rez-de- chaussée   a) Locaux industriels,  vestiaires, entrepôts,  etc.   b) Entrepôts sans  possibilité  d'aménagement ou  d'extension            30.–          25.–            50.–          30.–            70.–          40.–    2. Niveau de fabrication   a) Ateliers avec  importants  développements,  c'est-à-dire  accompagnés de  salles de réception,  bureaux laboratoires,  etc.   b) Ateliers                      45.– à 70.–   30.– à 50.–                      60.– à 90.–   45.– à 70.–                      80.– à 120.–   60.– à 90.–     1) Le rendement brut annuel des caves et des combles utilisés pour le dépôt   des archives correspond aux 40 à 50% des normes indiquées.


canton: ne

abbreviation: REIAgr

pdf_content: ____________________________________________________   631.023      1      1 er    novembre  2000     Règlement  concernant la détermination   de l'estimation cadastrale des immeubles  (bâtiment et terrains affectés à l'économie rurale) (REIAgr)             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et  des affaires sociales,   arrête:        TITRE PREMIER   Bâtiments   CHAPITRE PREMIER   Disposition générale   Article premier   L'estimation cadastrale correspond à la capitalisation de la  valeur locative totale de l'immeuble.      CHAPITRE 2   Taux de capitalisation    Art. 2   Les taux de capitalisation de la valeur locative totale pour les bâtiments  agricoles sont les suivants:   Types de bâtiments Frais d'entretien    peu élevés  %   Moyens    %   Élevés    %   Ruraux et étables  ...............................  6,50 8 9,50  Garages et hangars  ...........................  5,00 6 7,00     Art. 3   Les taux de capitalisation de la valeur locative pour les bâtiments  viticoles sont les suivants:   Types de bâtiments Frais d'entretien    peu élevés   %   moyens    %   élevés   %   Locaux de conditionnement  et de  vinification  ..........................................      5     7     8   Garages et hangars  ...........................  5 6 7                                                    FO 2000 N  o  85   1)  RSN 631.0    Bâtiments  agricoles   Bâtiments viticoles     631.023      2     Art. 4   Les taux de capitalisation de la valeur locative pour les bâtiments  arboricoles, maraîchers et forestiers sont les suivants:   Types de bâtiments Frais d'entretien    peu élevés   %   moyens    %   élevés    %   Serres, locaux de préparation de lavage  et d'emballages  ..................................      6     7     8   Entrepôts frigorifiques  ........................  6 7 8   Garages et hangars  ...........................  5 6 7     Art. 5     1 Les taux de capitalisation de la valeur locative pour les habitations   servant au logement de l'exploitant, de sa famille et de son personnel sont les  suivants:   Types de bâtiments Frais d'entretien    peu élevés  %   moyens    %   élevés   %   Habitations  .........................................  6 7 8   2 Les taux de capitalisation de la valeur locative pour les bâtiments ou les   parties de bâtiments louées sont identiques.      CHAPITRE 3   Bâtiments pour la garde du bétail bovin laitier   Art. 6   La valeur locative totale est déterminée en fonction d'un système de  pointage, du nombre de places gros bétail (PGB) et des conditions de trafic.     Art. 7   Les points sont attribués aux bâtiments selon les critères suivants:     Installation Critères  Points   A. Déchargement: – Pont-roulant ou souffleur  distribution automatique  ...........................      9    – Souffleur à répartition  manuelle ou monte-charge  ......................      6    – Pont de grange, manuel  ..........................  3   B. Séchoir en grange: – Existant  ...................................................  6   – Inexistant  .................................................  1   C. Silo: – 4 à 6m 3 /PGB  ............................................  9    – 2 à 4m 3 /PGB  ............................................  6    – Aucun, zone d'interdiction  ........................  6   – Aucun, zone d'ensilage  ............................  1   D. Affouragement: – Fourragère centrale avec accès  mécanique  ...............................................      10    – Fourragère centrale sans accès  mécanique  ...............................................      7    – Pas de fourragère  ....................................  3   E. Type d'étable: – Moderne, stalle courte,    Bâtiments  arboricoles,  maraîchers ou  forestiers   Habitations   Principe   Détermination du  nombre de points     631.023      3   attaches collier, stabulation à logettes  .....  16   – Pratique, stalle moyenne,   attaches pivotantes, stabulation sur litière       13   – Ancien, stalle longue,    astrale ou râtelier  .....................................      6   F. Déjections: – Grilles ou racleur  .....................................  6   – Evacuateur mécanique  ............................  4   – Evacuateur manuel  ..................................  2   G. Traite: – Traite directe, salle de traite  .....................  6   – Traite mécanique, en pots,    chambre à lait  ..........................................      4   – Traite mécanique en pots  ........................  2   H. Fosse à purin: – Plus de 6 m 3 /PGB  ....................................  9    – 3 à 6 m 3 /PGB  ...........................................  6    – moins de 3 m 3 /PGB  .................................  2   I. Autre critères: – Ecurie et rural très moderne  ....................  11   – Ecurie et rural moderne  ...........................  7   – Ecurie et rural moyen ...............................  5     Art. 8     1 La valeur locative unitaire est déterminée en fonction du tableau ci-  après:   Conditions de trafic Places gros bétail (PGB)    0 à 20  Fr.   20 à 30  Fr.   plus de 30  Fr.   Très bonnes  ...........................  2,70 3,20 3,70  Bonnes ...................................  2,20 2,70 3,20  Ferme isolée, à plus de  5 km d'un village  ....................      1,90     2,20     2,70   2 La valeur locative par PGB est déterminée en multipliant le nombre de points   obtenus à l'article 7 par la valeur locative unitaire.   3 La valeur locative totale est obtenue en multipliant la valeur locative par PGB   avec le nombre de places dans le bâtiment.      CHAPITRE 4   Bâtiments agricoles utilisés temporairement (loges de pâturages,  exploitations d'estivage)   Art. 9   La valeur locative totale est déterminée en multipliant le nombre de  jours d'utilisation par la valeur locative journalière définie par le tableau ci- après:   Conditions  de trafic   Etable simple  PGB   Etable moyenne  PGB   Etable pratique  PGB    0 à 20  Fr.   plus de 20  Fr.   0 à 20  Fr.   plus de 20  Fr.   0 à 20  Fr.   plus de 20  Fr.   Très bonnes –,10 –,12 –,26 –,30 –,41 –,48  Bonnes –,08 –,10 –,21 –,26 –,34 –,41  Mauvaises –,07 –,08 –,17 –,21 –,26 –,34      Calcul de la valeur  locative totale   Principe     631.023      4   CHAPITRE 5   Autres bâtiments   Art. 10   La valeur locative totale est déterminée en multipliant la surface  intérieure totale par la valeur locative au m  2  définie selon les conditions de   trafic et par type d'immeuble.     Art. 11   Les bâtiments se répartissent dans les catégories suivantes:   1. Très bonne  Jusqu'à trois kilomètres des principaux centres de  débouchés ou d'approvisionnement, route praticable  avec auto.   2. Bonnes Plus de trois kilomètres des principaux centres de  débouchés ou d'approvisionnement, route praticable  avec auto.   3. Mauvaises Chemin praticable avec tracteur ou char automoteur  (transporteur).     Art. 12     1 Le barème pour la valeur locative au m  2  des bâtiments pour bovins à   l'engraissement est le suivant:   Conditions  de trafic   Etables à stabulation    Litières profondes  Fr./m  2    Caillebotis  partiel  Fr./m  2    Caillebotis  intégral  Fr./m  2    Très bonnes 18.– 25.– 40.–  Bonnes 16.– 20.– 35.–  Mauvaises 14.– 15.– 30.–      2 Le barème pour la valeur locative au m  2  des étables à veaux est le suivant:   Conditions  de trafic   Type d'étables à veaux    Simple  sur paille   Fr./m 2    isolée  sur paille   Fr./m 2    boxes sur  caillebotis   Fr./m 2    Très bonnes 18.– 24.– 32.–  Bonnes 15.– 20.– 28.–  Mauvaises 13.– 17.– 23.–      3 Le barème pour les porcheries est le suivant:   Conditions de  trafic   Type de porcheries    Simple  (boîtons)   Fr./m 2    Partiellement  sur caillebotis   Fr./m 2    Entièrement  sur caillebotis   Fr./m 2    élevages boxes  de mise bas   Fr./m 2    Très bonnes 8.– 52.– 58.– 70.–   Bonnes 6.– 45.– 50.– 60.–   Mauvaises 4.– 37.– 42.– 50.–      Principe   Conditions de  trafic   Valeur locative au  m  2      631.023      5   4 Le barème pour les poulaillers (halles modernes) est le suivant:   Conditions de trafic Type de poulaillers    Halle  d'engraissement   Fr./m 2    halle pondeuse  ancienne   Fr./m 2    halle pondeuse  volière   Fr./m 2    Très bonnes 24.– 24.– 28.–  Bonnes 20.– 20.– 24.–  Mauvaises 17.– 17.– 20.–     5 Le barème pour les hangars et remises est le suivant:   Conditions  de trafic   Type de hangars et remises    simple, ouvert  fond naturel   Fr./m 2    fermé, portes  larges et hautes   Fr./m 2    fermé, portes  larges et hautes   aménagé   Fr./m 2    Très bonnes 4.– 6.– 8.–  Bonnes 3.– 5.– 7.–  Mauvaises 2.– 4.– 5.–     6 Le barème pour les garages est le suivant:   Conditions  de trafic   Types de garages    Voiture   Fr./m 2    tracteur sans  agencement   Fr./m 2    tracteur avec  agencement   Fr./m 2    Très bonnes 20.– 16.– 20.–  Bonnes 15.– 14.– 15.–  Mauvaises 12.– 12.– 12.–     7 Le barème pour les locaux de conditionnement et de vinification (pressoir,   locaux de travail, dépôt de bouteilles, etc.) est le suivant:   Types de construction  et d'aménagement   Très peu  pratique et  très mau- vais degré  d'utilisation  du volume   Fr./m 2    Peu pratique  ou mauvais   degré  d'utilisation  du volume   Fr./m 2    Assez peu  pratique ou   exigu ou  faible degré  d'utilisation  du volume   Fr./m 2    Pratique  et bon  degré   d'utilisation  du volume      Fr./m 2    Très  pratique et   très bon  degré   d'utilisation  du volume   Fr./m 2    Température  réglable (chaud et  froid) et  thermovinification          14.–          23.–          32.–          41.–          50.–  Installation de  chauffage fixe     10.–     19.–     27.–     35.–     43.–   Non chauffable 8.– 16.– 24.– 32.– 40.–        631.023      6   8 Le barème pour les cuves en maçonnerie avec revêtement synthétique est le   suivant:    Grandeur de la cuve    5 hectolitres  Fr./hl.   20 hectolitres  Fr./hl.   100 hectolitres  Fr./hl.   Cuves 240.– 115.– 80.–     9 Le barème pour les serres est le suivant:   Types de serres peu pratique  Fr./m  2    pratique   Fr./m 2    très pratique  Fr./m  2    verre avec chauffage 5.– 9.– 13.–  verre sans chauffage 3.– 4,50 6.–  plastique avec chauffage 3.– 5,40 7,70  plastique sans chauffage 2,50 4,50 6,40  couches chauffées 2,20 4.– 5,80  couches non chauffées 1,30 2,30 3,30     10  Le barème pour les locaux de préparation, de lavage, d'emballage et  d'entreposage pour fruits et légumes est le suivant:    Genre de construction, aménagement et équipement    peu pratique  Fr./m  2    Pratique    Fr./m 2    très pratique    Fr./m 2     8.– 16.– 23.–     11  Le barème pour les entrepôts frigorifiques est le suivant:    Genre de construction, aménagement et équipement    peu pratique   Fr./m 2    Pratique   Fr./m 2    très pratique   Fr./m 2     11.– 20.– 28.–      CHAPITRE 6   Valeur locative totale de l'habitation servant au logement de  l'exploitant, de sa famille et de son personnel   Art. 13   La valeur locative totale dépend de l'aménagement, de la surface des  pièces, de l'emplacement géographique du logement et de la situation de celui- ci par rapport aux bâtiments d'exploitation.     Art. 14   Les logements se répartissent dans les catégories suivantes:   1. Très simple Pas ou peu d'isolation, chauffage par fourneaux,  cuisine simple, pas de bain ou de douche,  approvisionnement en eau aléatoire.   2. Simple Isolation faible, chauffage par fourneau central,  cuisine partiellement agencée, bain ou douche  simple.   3. Bon Bonne isolation, chauffage central, cuisine combinée,  bain ou douche.   Principe   Aménagement     631.023      7   4. Confortable Bonne isolation, chauffage central général, eau  chaude générale, cuisine agencée, bain ou douche,  pièces spacieuses.     Art. 15     1 La valeur locative annuelle des pièces est déterminée selon le   barème suivant:   Aménagements très simple   Fr.   Simple   Fr.   Bon   Fr.   Confortable   Fr.   Chambre 390.– 550.– 920.– 1.380.–  Cuisine 310.– 440.– 840.– 1.380.–  Bains 190.– 340.– 670.– 1.150.–  Douche 80.– 170.– 330.– 460.–     2 Les normes de valeur locative annuelle par chambre doivent être augmentées   ou au contraire réduites de 10% si la chambre dépasse 18 m 2  ou si elle est   inférieure à 15 m 2 .     Art. 16   La valeur locative du ou des logements est obtenue en additionnant la  valeur par pièce. Ce montant doit être augmenté ou diminué en fonction de  l'emplacement de l'habitation par rapport à l'exploitation, de l'importance de la  commune de situation et de l'éloignement de l'habitation par rapport au centre  de la localité dans l'ordre des barèmes suivants:   A. Emplacement de l'habitation:   – Habitation intégrée dans l'exploitation  ......................................  0%  – Habitation semi-indépendante  ..................................................  + 15%  – Habitation indépendante  ...........................................................  + 30%      B. Importance de la commune de situation:   – Commune jusqu'à 1200 habitants  ............................................  – 5%  – Commune de 1201 à 2400 habitants  ........................................  0%  – Commune de 2401 à 3600 habitants  ........................................  + 5%  – Commune de 3601 à 4800 habitants  ........................................  + 10%  – Commune de plus de 4800 habitants  .......................................  + 15%     C. Eloignement de l'habitation par rapport au centre de la localité:   – Plus de 5 kilomètres du centre de la localité  .............................  – 10%     Art. 17   La valeur locative des logements ou parties d'habitation loués à des  tiers correspond au rendement brut défini à l'article 9 du règlement concernant  la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et  terrains non agricoles).     Art. 18   L'estimation cadastrale de bâtiments ou parties de bâtiments affectés  à un but étranger à l'économie rurale est fixée conformément au règlement  concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles  (bâtiments et terrains non agricoles).      Valeur locative  annuelle par pièce   Valeur locative du  ou des logements     631.023      8   TITRE II   Terrains   Art. 19   L'estimation cadastrale est fonction de l'affectation du terrain selon la  législation sur l'aménagement du territoire.     Art. 20     1 L'estimation cadastrale se détermine sur la base du barème annexé   au présent règlement.   2 Pour les terrains situés en zone agricole affectés à la culture arboricole,   maraîchère et horticole, l'estimation cadastrale se détermine sur la base du  barème suivant:   Type de sols Valeur au m 2   Fr.   – Sols sans équipement particulier (plein champ)  ........................  0,70  – Sols moyennement aménagés  .................................................  1,10  – Sols bien aménagés  .................................................................  1,40     Art. 21   L'estimation cadastrale se détermine sur la base du barème suivant:   Type de vignes    Valeur au m 2   Fr.    – Vignes très bien situées, inférieures à 550 m d'altitude,   exposition sud-est à sud-ouest  .................................................      4.–   – Autres vignes, inférieures à 550 m d'altitude,    exposition est, ouest et nord  .....................................................      3,50   – Autres vignes, supérieures à 550 m d'altitude  ..........................  2,50     Art. 22     1 L'estimation cadastrale est fixée conformément à la carte figurant en   annexe du présent règlement.   2 Les valeurs au mètre carré peuvent être réduites ou au contraire augmentées   selon les conditions locales.     Art. 23   L'estimation cadastrale de ces terrains est égale à 0 franc 05 le mètre  carré.     Art. 24     1 L'estimation cadastrale des terrains en zone à bâtir ou industrielle est   fixée conformément au règlement concernant la détermination de l'estimation  cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles).   2 Les terrains servant de dégagements indispensables à l'exploitation sont   estimés conformément aux articles 19, 20 et 21 du présent règlement.      TITRE III   Exécution   Art. 25    1 Chaque article du cadastre fait l'objet d'une estimation cadastrale.   2 Lorsque plusieurs bâtiments figurent sur un article du cadastre, chacun d'eux   peut faire toutefois l'objet d'une estimation cadastrale distincte.      Principe   Terrains situés en  zone agricole   Terrains situés en  zone viticole   Terrains situés en  zone forestière   Terrains situés en  zone de marais et  tourbières   Terrains situés en  zone à bâtir ou  industrielle   Estimation, champ  d'application     631.023      9   Art. 26   En cas de transformation complète ou partielle d'un bâtiment, une  nouvelle estimation cadastrale est fixée conformément aux titres premier et  deuxième.     Art. 27   Lors de la fixation de l'estimation cadastrale, les fractions inférieures à  cent francs sont abandonnées.     Art. 28   Le règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale  des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale), du 20  juin 1994  2) , est abrogé.     Art. 29  3)      1 Le présent règlement entrera en vigueur  le 1  er  janvier 2001.   2 Le Département des finances et de la santé est chargé de veiller à l'exécution   du présent règlement qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                        2)   FO 1994 N° 47   3)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Transformation  complète ou  partielle   Arrondi   Abrogation   Entrée en vigueur  et exécution     631.023      10   BAREME   Terrains agricoles (valeur de rendement moyenne par m 2  en francs)     Terrains plats Terrains en   pente  18%   Région I L'Entre-deux-Lacs: Plateau de Wavre,  Cornaux, Cressier et Le Landeron jusqu'au  pied du vignoble. La plaine de l'Areuse. Le  plateau de Bevaix: Boudry, Cortaillod et  Bevaix entre le lac et la ligne CFF du pied du  Jura.              0,70              0,55   Région II Des Râpes d'Hauterive jusqu'au Landeron, y  compris Frochaux. De Boudry à la Béroche  situé en amont de la ligne CFF au pied du  Jura.          0,60          0,50   Région III L'endroit de Lignières et d'Enges. Le milieu du  Val-de-Ruz. Rochefort et la Béroche. Fonds du  Val-de-Travers.        0,50        0,45   Région IV L'envers de Lignières et d'Enges (Lordel). Les  bords du Val-de-Ruz (Côtière, Pâquier, Les  Hauts-Geneveys). Brot-Dessous, Noiraigue et  les bords du Val-de- Travers. Le Valanvron,  Les Bulles et Les Dazenets (Les Planchettes).            0,40            0,35   Région V Vallée de la Brévine, de La Sagne et des  Ponts, Le Cerneux-Péquignot, Les Bayards,  Les Verrières, La Côte-aux-Fées et tout ce qui  n'est pas compris dans les régions I à IV.          0,30          0,25   Pâturages de  montagne      0,25     0,20           ANNEXE A L'ARTICLE 22   Carte du canton de Neuchâtel, valeurs comparatives des terrains au m 2  situés   en zone forestière:


pdf_content: ____________________________________________________   631.03      1      1 er    novembre  2000   Règlement  concernant la perception de l'impôt cantonal direct, de  l'impôt communal direct et de leurs contributions annexes             Etat au  5 mai 2018   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et  des affaires sociales,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Article premier    1 L'Etat perçoit l'impôt cantonal direct et l'impôt communal   direct au moyen d'un bordereau unique payable en plusieurs tranches.   2 Avec l'accord du Conseil d'Etat, la commune peut se charger de la perception   du bordereau unique.   3 D'autres contributions communales calculées en pour-cent de l'impôt et   applicables indifféremment à tous les contribuables peuvent s'ajouter au  bordereau unique, moyennant l'accord de l'Etat.     Art. 2   La perception par tranches ne s'applique pas:   a) aux impôts visés à l'article 224, alinéa 4, lettres a à c, LCdir, qui font l'objet  d'un bordereau distinct;   b) aux rappels d'impôts et aux amendes visés à l'article 224, alinéa 4, lettres d  et e, LCdir;   c) aux impôts dus sur les revenus extraordinaires au sens de l'article 281,  alinéas 3 et 4, LCdir.     Art. 3   Les montants d'impôt cantonal et communal inférieurs à 20 francs par  période fiscale ne sont pas perçus.      CHAPITRE 2   Terme général d'échéance   Art. 4 2)      1 Le terme général d'échéance de l'impôt sur le revenu et la fortune   des personnes physiques ainsi que de l'impôt sur le bénéfice et le capital des  personnes morales est fixé au 31 mars de l'année civile qui suit la période  fiscale.                                                    FO 2000 N  o  85    1)  RSN 631.0    2)  Teneur selon A du 17 avril 2002 (FO 2002 N° 30), avec effet au 1  er  janvier 2003    Objet   Impôts exclus   Montants d'impôt  de peu  d'importance     631.03      2   2 Pour les personnes morales dont l'exercice commercial ne coïncide pas avec   l'année civile, le terme général d'échéance est fixé à 90 jours après la clôture  de l'exercice commercial.      CHAPITRE 3   Personnes physiques   Art. 5   Les impôts sur le revenu et la fortune sont perçus en dix tranches.     Art. 6   Les tranches sont expédiées par lots:   a) de quatre bordereaux pour les mois de février, avril, mai et juin;   b) de quatre bordereaux pour les mois de juillet, août, septembre et octobre;   c) de deux bordereaux pour les mois de novembre et décembre.     Art. 7   Les échéances de chaque tranche sont fixées, en principe, à la fin des  mois mentionnés à l'article 6, sous réserve de l'observation d'un délai minimal  de trente jours à compter de l'expédition des bordereaux.     Art. 8  3)      1 Le montant des tranches correspond au dixième du montant total   des impôts dus, le cas échéant après déduction de 70% de l'impôt anticipé,  selon la dernière décision de taxation ou au montant d'impôt probable pour la  période fiscale en cours.   2 Le calcul du montant des tranches tient compte de la situation personnelle et   familiale du contribuable à la fin de l'année civile qui précède la période fiscale  en cours, ainsi que des éventuelles modifications législatives intervenues.   3 En principe, les tranches sont adaptées en cas de mariage, de séparation   durable de fait ou de droit ou de divorce du contribuable pendant la période  fiscale.   4 Si le montant total des impôts dus est inférieur à 300 francs, le nombre des   tranches est réduit de façon qu'aucune d'entre elles ne porte sur un montant  inférieur à 30 francs.   5 Pour les contribuables qui n'étaient pas assujettis aux impôts dans le canton   lors de la période fiscale précédente, l'office de perception détermine le  montant des tranches sur la base du revenu présumé et de la fortune estimée,  en collaboration avec le contribuable. A défaut d'indications suffisantes, l'office  de perception procède d'office à une estimation du montant des tranches.     Art. 9     1 En cas de variation prévisible d'au moins 10% du montant de l'impôt   direct cantonal et communal de la période fiscale en cours, par rapport à celui  de l'année précédente, le contribuable peut demander une adaptation des  tranches à l'office de perception compétent, en conformité avec l'article 228  LCdir.   2 Si l'évolution du niveau général des revenus le justifie, le Conseil d'Etat peut   décider par voie d'arrêté d'augmenter ou de diminuer d'un pourcentage le  montant des tranches de novembre et décembre de la période fiscale en cours  pour les contribuables dont la taxation relative à la période fiscale précédente  n'est pas encore entrée en force au moment de l'expédition de ces tranches.                                                    3)   Teneur selon A du 13 décembre 2006 (FO 2006 N° 96)   Tranches   Lots   Echéances   Montant des  tranches   Adaptation des  tranches     631.03      3     Art. 10   En cas de fin d'assujettissement à l'impôt direct cantonal et  communal, le contribuable n'est plus soumis à la perception par tranches.      CHAPITRE 4   Personnes morales   Art. 11   Les impôts sur le bénéfice et le capital sont perçus en quatre  tranches.     Art. 12   Les échéances de chaque tranche sont fixées, en principe, au plus tôt  les 30 avril, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre, sous réserve de  l'observation d'un délai minimal de trente jours à compter de l'expédition des  bordereaux.     Art. 13     1 Le montant des tranches correspond au quart du montant total des   impôts dus pour la période fiscale précédente, ou au montant d'impôt probable  pour la période fiscale en cours.   2 Le calcul du montant des tranches tient compte des modifications législatives   intervenues.   3 Aucun bordereau partiel constitutif d'une tranche n'est adressé au   contribuable si son montant est inférieur à 100 francs.   4 Pour les contribuables qui n'étaient pas assujettis aux impôts directs dans le   canton lors de la période fiscale précédente, le service des contributions  évalue le montant des tranches d'impôt d'après le résultat présumé de  l'exercice commercial déterminant pour la période fiscale en cours.     Art. 14     1 Lorsque l'exercice commercial coïncide avec l'année civile, les   tranches d'impôt sont portées en compte des impôts dus pour la période  fiscale correspondante.   2 Lorsque l'exercice commercial ne coïncide pas avec l'année civile, les   tranches d'impôt sont portées en compte des impôts dus pour la période  fiscale correspondant à l'exercice commercial clos entre le 1  er  juillet et le 31   décembre; pour la période fiscale correspondant à l'exercice commercial clos  entre le 1  er  janvier et le 30 juin, les tranches d'impôt de l'année civile   précédente sont portées en compte des impôts dus.     Art. 15   En cas de fin d'assujettissement à l'impôt direct cantonal et  communal, le contribuable n'est plus soumis à la perception par tranches.      CHAPITRE 5   Perception des impôts directs cantonaux et communaux au moyen  d'un bordereau unique   Art. 16   L'Etat procède à l'émission et à l'expédition du bordereau unique.     Art. 17   Un compte commun enregistre les versements de fonds relatifs à la  perception.      Suppression des  tranches   Tranches   Echéances   Montant des  tranches   Imputation des  tranches   Suppression des  tranches   Dispositions  communes  a) exécution   b) compte  commun     631.03      4   Art. 18   La déduction de l'impôt anticipé est portée sur le bordereau unique;  l'Etat rembourse directement au contribuable le surplus éventuel.     Art. 19   Le domicile du contribuable à la fin de la période fiscale détermine  l'office de perception compétent pour l'ensemble de la période fiscale.     Art. 20  4)      1 Les sommations adressées conformément à l'article 241 LCdir sont   soumises à un émolument de 20 francs.   2 Les frais de poursuite sont répartis proportionnellement aux impôts dus à   chaque collectivité.     Art. 21     1 L'Etat communique à la commune concernée les montants reçus sur   le compte commun au fur et à mesure de l'encaissement, ainsi que le montant  des remboursements.     Art. 22     1 Les montants encaissés sont partagés entre l'Etat et la commune   concernée proportionnellement aux montants dus, sans qu'il soit tenu compte  de la volonté contraire manifestée le cas échéant sur ce point par le  contribuable.   2 Les sommes revenant à l'Etat ou à la commune concernée sont versées à qui   de droit au fur et à mesure de leur encaissement.     Art. 23   La commune concernée délègue à l'Etat la compétence de procéder  au recouvrement du bordereau unique par voie de poursuite.     Art. 24     1 En cas de départ à l'étranger, la commune concernée prend contact   avec le service des contributions pour qu'il effectue la taxation pour la période  fiscale en cours, cas échéant pour la période fiscale précédente.    2 Elle procède à l'encaissement des impôts directs fédéral, cantonal et   communal dus jusqu'au jour du départ.   3 Au besoin, la commune prend préalablement contact avec l'office de   perception compétent.     Art. 25  5)      1 La commune dont la perception des impôts directs est effectuée par   l'Etat au moyen du bordereau unique verse chaque année à l'Etat une  indemnité de 20 francs par contribuable (personne physique ou morale), dont  le nombre est déterminé par la statistique figurant dans le rapport annuel du  Département des finances et de la santé  6)  (ci-après: le département).   2 Ce montant sera revu périodiquement en fonction de l'évolution des frais de   gestion du bordereau unique et des modifications qui pourraient intervenir  dans le système de perception.                                                    4)   Teneur selon A du 12 septembre 2001 (FO 2001 N° 69) et A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18)  avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018   5)  Teneur selon A du 26 novembre 2003 (FO 2003 N° 92), A du 20 février 2006 (FO 2006 N°   15) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2006 et A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au  lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018.    6)  Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   c) déduction de  l'impôt anticipé   d) office de  perception  compétent   e) frais de  perception   Perception du  bordereau unique  par l'Etat.  a) communication   b) répartition des  encaissements   c) recouvrement  par voie de  poursuite   d) perception en  cas de départ à  l'étranger   e) indemnités     631.03      5     Art. 26     1 L'Etat procède à l'émission et à l'expédition du bordereau unique.   2 La commune concernée se charge de la perception du bordereau unique.     Art. 27     1 L'Etat communique à la commune concernée les montants reçus sur   le compte commun au fur et à mesure de l'encaissement, ainsi que le montant  des remboursements.   2 Les sommes encaissées directement par la commune concernée sont   communiquées chaque jour à l'Etat.      Art. 28     1 Les montants encaissés sont partagés entre l'Etat et la commune   concernée proportionnellement aux montants dus, sans qu'il soit tenu compte  de la volonté contraire manifestée le cas échéant sur ce point par le  contribuable.   2 Les sommes revenant à l'Etat ou à la commune concernée sont versées à qui   de droit au fur et à mesure de leur encaissement.     Art. 29   L'Etat délègue à la commune concernée la compétence de procéder  au recouvrement du bordereau unique par voie de poursuite.     Art. 30     1 En cas de départ à l'étranger, la commune concernée prend contact   avec le service des contributions pour qu'il effectue la taxation pour la période  fiscale en cours, cas échéant pour la période fiscale précédente.   2 Elle procède à l'encaissement des impôts directs fédéral, cantonal et   communal dus jusqu'au jour du départ.     Art. 31  7)      1 Lorsque la commune est chargée de la perception du bordereau   unique, le Conseil d'Etat arrête la répartition des frais entre l'Etat et la  commune concernée.   2 Les frais mentionnés aux articles 20 et 32 sont exclus de cette répartition.     Art. 32  8)    La commune participe aux frais de développement initial de   l'application informatique du bordereau unique de l'impôt des personnes  physiques par un montant forfaitaire unique de 10 francs par contribuable, dont  le nombre est déterminé par la statistique figurant dans le rapport de gestion  1998 du Département de la justice, de la sécurité et des finances.      CHAPITRE 6   Dispositions finales   Art. 33   Sont abrogés:   a) l'arrêté concernant la perception de l'impôt cantonal direct, de l'impôt  communal direct et de leurs contributions annexes, du 26 novembre 1997  9) ;                                                    7)   Teneur selon A du 26 novembre 2003 (FO 2003 N° 92)   8)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  9)   FO 1997 N° 92    Perception du  bordereau unique  par la commune  a) exécution   b) communica- tions   c) répartition des  encaissements   d) recouvrement  par voie de  poursuite   e) perception en  cas de départ à  l'étranger   f) couverture des  frais   g) participation  financière de la  commune aux  frais de  développement  informatique   Abrogations     631.03      6   b) l'arrêté concernant l'échéance de l'impôt direct communal lorsque l'impôt  direct cantonal est perçu en plusieurs tranches, du 17 décembre 1984  10) ;   c) l'arrêté concernant la perception par l'Etat des impôts directs cantonaux et  communaux au moyen d'un bordereau unique, du 21 août 1985  11) ;   d) l'arrêté concernant la perception par les communes des impôts directs  cantonaux et communaux au moyen d'un bordereau unique, du 21 août  1985  12) ;   e) l'arrêté concernant la perception des impôts cantonal et communal directs  et de leurs contributions annexes dus par les personnes morales, du 21  décembre 1994  13) ;   f) les arrêtés concernant l'adhésion de communes au système de perception  des impôts directs cantonaux et communaux au moyen d'un bordereau  unique antérieurs au présent arrêté  14) ;   g) toute convention contraire passée entre l'Etat et certaines communes.     Art. 34     1 Le présent règlement entrera en vigueur le 1  er  janvier 2001.   2 Le département est chargé de veiller à l'exécution du présent règlement, qui   sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.       Disposition transitoire à la modification du 20 février 2006  15)   Cette modification (art. 25) est applicable à toutes les indemnités facturées aux  communes après l'entrée en vigueur de l'arrêté.                                                       10)   RLN X 448   11)   RLN XI 191   12)   RLN XI 194   13)   FO 1994 N° 100   14)   RLN XI 308   RLN XII 178   RLN XIII 212   RLN XIV 65   RLN XIV 382   RLN XV 286   RLN XVI 152    FO 1993 N° 8   FO 1994 N° 3   FO 1995 N° 7   FO 1995 N° 25   FO 1996 N° 4   FO 1997 N° 4   FO 1998 N° 6   FO 1998 N° 28   FO 1999 N° 9   15)   Teneur selon A du 20 février 2006 (FO 2006 N° 15) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2006   Entrée en vigueur  et exécution


pdf_content: ____________________________________________________   631.09      1      16  avril  1952     Décret  concernant la constitution de réserves de crise  par l'économie privée             Etat au  1  er  août 2013   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat,   arrête:       Article premier  1)    Lorsque des entreprises de l'économie privée affectent une   part de leur bénéfice net à la constitution d'une réserve de crise, conformément  à la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise par l'économie privée,  du 3 octobre 1951, et de ses dispositions d'exécution, l'impôt direct cantonal et  l'impôt direct communal perçus sur les sommes versées à ladite réserve sont  ristournés dans les mêmes conditions que le montant de l'impôt fédéral direct.     Art. 2  2)    Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente lorsque le canton est   appelé à collaborer avec les autorités fédérales. Il peut déléguer ses  compétences administratives à une autorité subordonnée.     Art. 3  3)    Toute entreprise qui crée des réserves de crise, conformément à la loi   fédérale sur la constitution de réserves de crise par l'économie privée, du 3  octobre 1951, est annoncée au Département des finances et de la santé (ci- après: le département) et au Conseil communal du lieu où elle est imposable  par l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct qui leur indique le  montant versé auxdites réserves et le montant de la ristourne.     Art. 4  4)    La décision définitive de ristourne de l'impôt fédéral direct emporte   celle de la ristourne de l'impôt direct cantonal et de l'impôt direct communal.     Art. 5  5)      1 Dès que l'entreprise a acquitté son impôt direct cantonal et son impôt   direct communal, le département et le Conseil communal sont tenus de verser  immédiatement à la Banque cantonale neuchâteloise, dans les comptes de  consignation spéciaux, indépendants de la trésorerie courante de l'Etat et de la  commune, une somme équivalente aux montants de l'impôt direct cantonal et  de l'impôt direct communal susceptibles d'être ristournés.                                                    RLN II 377  1)   Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005  2)   Teneur selon L du 25 janvier 1988 (RLN XIII 462) avec effet au 1 er   octobre 1988  3)   Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005. La  désignation du département a été adaptée en application de l'article 2 de la L portant  modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  25 juin 2013 (FO 2013 N° 27), avec effet au 1  er  août 2013.   4)  Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005   5)  Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005     631.09      2   2 Aucun prélèvement ne peut être fait dans ces comptes de consignation que   s'il est destiné à une ristourne de l'impôt direct cantonal et de l'impôt direct  communal payés sur les réserves de crise, une fois décidée la ristourne de  l'impôt fédéral direct. Sont réservés les cas où le droit à la ristourne est réduit,  annulé ou prescrit.   3 L'Etat et les communes auront chacun leur propre compte de consignation.     Art. 6  6)      1 Les décisions prises par les autorités cantonales et communales en   vertu du présent décret peuvent faire l'objet de recours conformément à la loi  sur la procédure et la juridiction administratives.   2 Le département est compétent pour statuer sur les recours contre les   décisions prises par les autorités communales.     Art. 7  7)    Les réserves visées par le présent décret ne peuvent plus être   constituées après l'entrée en vigueur de la loi d'introduction de la loi fédérale  sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 25  janvier 1988  8) .     Art. 8   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu après les  formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 3 juin 1952.                                                       6)   Teneur selon L du 27 juin 1979 avec effet au 1 er   juillet 1980 (RLN VII 356) et L du 25 janvier   2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005  7)   Teneur selon L du 25 janvier 1988 (RLN XIII 462) avec effet au 1 er   octobre 1988  8)   RSN 631.1


pdf_content: 631.1      1      25  janvier  1988   Loi  d'introduction de la loi fédérale  sur la constitution de réserves de crise  bénéficiant d'allégements fiscaux             Etat en  janvier 2001   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 7 décembre 1987,   décrète:       Article premier   1L'Etat et les communes accordent des allégements fiscaux  aux entreprises qui constituent des réserves conformément à la loi fédérale sur  la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 20  décembre 1985, et à ses dispositions d'exécution.   2Les dispositions du droit fédéral sont applicables, à moins que la présente loi  n'en dispose autrement.     Art. 2   Le Conseil d'Etat peut, d'entente avec le Conseil fédéral, permettre à  des entreprises qui emploient au moins dix travailleurs de constituer des  réserves de crise.     Art. 3   1Les versements annuels aux réserves de crise sont considérés pour les  impôts directs comme frais justifiés par l'usage commercial.   2Sur le plan du droit fiscal, les réserves de crise sont assimilées aux réserves  ouvertes provenant du revenu ou du bénéfice net imposé.     Art. 4   1Un impôt annuel entier est dû, indépendamment des autres revenus et  bénéfices, sur le montant des réserves libéré qui n'est pas utilisé conformément  aux dispositions en la matière, au taux applicable à ce dernier revenu seulement.   2La compensation par des pertes de l'exercice commercial en cours ou d'un  exercice antérieur est exclue.     Art. 51)   La procédure applicable pour la détermination de l'allégement fiscal et  le prélèvement de l'impôt forfaitaire est réglée par la loi sur les contributions  directes, du 21 mars 20002).                                                       RLN XIII 462  1) Teneur selon L du 21 mars 2000 (RSN 631.0), avec effet au 1er janvier 2001   2) RSN 631.0   Principe   Entreprises  habilitées;  possibilité de  dérogation   Détermination des  allégements  fiscaux   Calcul de l'impôt  forfaitaire   Procédure   Dispositions  pénales     631.1      2   Art. 63)   L'obtention illicite d'un allégement fiscal est réprimée conformément  aux dispositions pénales de la loi sur les contributions directes, du 21 mars  20004).     Art. 7   1Le Conseil d'Etat est chargé d'édicter les dispositions d'application de  la présente loi.   2Au surplus, il est l'autorité compétente pour veiller à son application, notamment  lorsque le canton est appelé à collaborer avec les autorités fédérales.   3Il peut déléguer ses compétences administratives à une autorité subordonnée.     Art. 8   L'entreprise qui prend des mesures de relance au sens de la loi fédérale  sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 20  décembre 1985, doit en premier lieu utiliser les réserves constituées  conformément au décret concernant la constitution de réserves de crise par  l'économie privée, du 16 avril 19525).     Art. 9   Les articles 2, alinéa 2, et 7, alinéa 2, du décret concernant la  constitution de réserves de crise par l'économie privée, du 16 avril 19526), sont  modifiés de la manière suivante:   Art. 2, al. 27)   Art. 7, al. 28)     Art. 10   Le Conseil d'Etat est chargé d'abroger le décret concernant la  constitution de réserves de crise par l'économie privée, du 16 avril 1952, dès  que les réserves constituées en vertu de cette réglementation auront été  dissoutes ou utilisées.     Art. 11   1La présente loi sera applicable, pour la première fois, lors de la période  fiscale de l'année 1989.   2La constitution de réserves au sens de la présente loi n'est possible que lors de  la clôture des exercices échéant durant l'année 1988.     Art. 12   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Elle entrera en vigueur à la même date que la loi fédérale sur la constitution de  réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 20 décembre 1985.   3Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.     Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 3 octobre 1988, avec effet au 1er octobre  1988.                                                    3) Teneur selon L du 21 mars 2000 (RSN 631.0), avec effet au 1er janvier 2001  4) RSN 631.0   5) RSN 631.09  6) RSN 631.09   7) Texte inséré dans ledit D  8) Texte inséré dans ledit D   Autorités   Relations avec la  législation  antérieure   Modification de la  législation  antérieure   Abrogation de la  législation  antérieure   Effets   Référendum et  entrée en vigueur


pdf_content: 631.10      1      17  août  1988   Arrêté  d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale  sur la constitution de réserves de crise  bénéficiant d'allégements fiscaux                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 2 de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant  d'allégements fiscaux, du 20 décembre 1985;   vu l'article 2 de la loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de  réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 25 janvier 19881);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Finances,   arrête:       Article premier   Le champ d'application de la législation sur la constitution de  réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux est étendu dans ce sens que  les entreprises qui emploient au moins dix travailleurs peuvent constituer des  réserves de crise.     Art. 2   Le présent arrêté est soumis à l'approbation du Conseil fédéral.     Art. 3   1Le présent arrêté entrera en vigueur à la même date que la loi  d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise  bénéficiant d'allégements fiscaux.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.       Arrêté approuvé par le Conseil fédéral le 26 septembre 1988 et entré en vigueur  le 1er octobre 1988.                                                      1) RSN 631.1


pdf_content: ____________________________________________________   631.2      1      2  décembre  2013     Loi  sur la redistribution du produit de l'impôt communal sur le  bénéfice et le capital des personnes morales entre les  communes             Etat au  1er janvier 2020   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 4 novembre 2013,   décrète:       Article premier1)   Le 33% du produit de l’impôt communal sur le bénéfice et le  capital des personnes morales est redistribué entre toutes les communes en  proportion du nombre d’emplois recensés sur le territoire de chacune d’elles.     Art. 2   Le Conseil d'Etat règle les modalités d'application de la présente loi.     Art. 3   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 4   1La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 21 janvier 2014.                                                    FO 2013 No 51  1) Teneur selon L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020


pdf_content: ____________________________________________________   631.31      1      17  août  2022     Règlement  concernant l’imposition à la source             État au  1er janvier 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 20001) ;    sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1Le service des contributions est chargé d’établir les barèmes  des retenues de l’impôt à la source définies à l’article 2.   2Il procède à la taxation des personnes physiques dont les revenus sont soumis  à cet impôt.     Art. 2   1Les barèmes suivants, tels que définis par l’article 1 de l’ordonnance du  DFF sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct  (Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS) du 11 avril 20182), sont utilisés :   a) Barème A : personnes célibataires, divorcées, séparées judiciairement ou de  fait ou veuves, qui ne vivent pas en ménage commun avec des enfants ou  des personnes nécessiteuses ;   b) Barème B : couples mariés vivant en ménage commun, dont seul un conjoint  exerce une activité lucrative ;   c) Barème C : couples mariés vivant en ménage commun, dont les deux  conjoints exercent une activité lucrative ;   d) Barème E : personnes imposées selon la procédure simplifiée prévue aux  articles 23 à 26 ;   e) Barème G : personnes imposées à la source touchant des revenus acquis en  compensation au sens de l’article 4 qui ne sont pas versés par le truchement  de l’employeur ;   f) Barème H : personnes célibataires, divorcées, séparées judiciairement ou de  fait ou veuves, vivant en ménage commun avec des enfants ou des  personnes nécessiteuses et qui assument l’essentiel de l’entretien de ces  derniers ;   g) Barème L : frontaliers au sens de la Convention du 11 août 1971 entre la  Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter                                                    FO 2022 No 33  1) RSN 631.0  2) RS 642.118.2   Autorités fiscales   Barèmes de  l’impôt à la source  applicables     631.31      2   les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune  (CDI-D) qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème A ;   h) Barème M : frontaliers au sens de la CDI-D qui remplissent les conditions  pour l’octroi du barème B ;   i) Barème N : frontaliers au sens de la CDI-D qui remplissent les conditions  pour l’octroi du barème C ;   j) Barème P : frontaliers au sens de la CDI-D qui remplissent les conditions  pour l’octroi du barème H ;    k) Barème Q : applicable aux frontaliers et frontalières au sens de la CDI_D qui  remplissent les conditions d’application du barème G ;   l) Barèmes pour les prestations en capital.     Art. 3   1La retenue de l’impôt à la source s’effectue au moment du paiement, du  virement, de l’inscription au crédit ou de l’imputation de la prestation imposable.  Le débiteur de la prestation imposable doit déduire l’impôt sans tenir compte  d’éventuelles objections ou de saisies de salaire.   2La période fiscale est le mois (modèle mensuel). Le barème applicable est  fonction de la situation au moment de l’échéance de la prestation imposable.   3Le revenu imposable se calcule sur la base des revenus de la période fiscale.     Art. 4   Sont soumis à l’impôt à la source tous les revenus acquis en  compensation dans le cadre d’un rapport de travail, ainsi que ceux provenant de  l’assurance-maladie, de l’assurance-accidents, de l’assurance-invalidité et de  l’assurance-chômage. En font partie notamment les allocations journalières, les  indemnités, les rentes partielles et les prestations en capital en tenant lieu.     Art. 5   1Lorsque le contribuable reçoit des rémunérations d’un débiteur de la  prestation imposable qui n’est pas domicilié en Suisse, il est imposé selon la  procédure ordinaire.   2Le contribuable est cependant imposé à la source en Suisse dans les cas  suivants :   a) la rémunération de la prestation est financée par une succursale ou par un  établissement stable que l’employeur a en Suisse ;   b) il fait l’objet d’un détachement d’employés entre sociétés liées et la société  sise en Suisse doit être considérée comme son employeur de fait ;   c) il est fourni à une entreprise de locataire de services sise en Suisse par un  bailleur de services étranger, en violation de l’article 12, alinéa 2 de la loi  fédérale sur le service de l’emploi et la location de services, et la  rémunération de la prestation, du 6 octobre 1989 est financée par l’entreprise  locataire.      CHAPITRE DEUXIÈME   Personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le canton, au  regard du droit fiscal   Art. 6   1Une personne est soumise à la taxation ordinaire ultérieure au sens de  l’article 138, alinéa 1, lettre a LCdir, lorsque ses revenus bruts provenant d’une   Échéance et calcul  de l’impôt à la  source    Revenus acquis  en compensation   Taxation ordinaire  en cas de  rémunération de  l’étranger    Taxation ordinaire  ultérieure  obligatoire      631.31      3   activité lucrative dépendante s’élèvent, durant une année fiscale, à 120’000  francs au moins.   2Sont considérés comme revenus bruts provenant d’une activité lucrative  dépendante les revenus au sens de l’article 128, alinéa 2, lettres a et b LCdir.   3Les couples mariés à deux revenus sont soumis à la taxation ordinaire  ultérieure lorsque le revenu brut de l’époux ou de l’épouse s’élève, durant une  année fiscale, à 120’000 francs au moins.   4La taxation ordinaire ultérieure est maintenue jusqu’à la fin de  l’assujettissement à la source, même si le revenu brut est temporairement ou  durablement inférieur au montant minimal de 120’000 francs ou si un couple  divorce ou se sépare en fait ou en droit.   5Le montant minimal se calcule, en cas d’assujettissement inférieur à douze  mois, selon les dispositions de l’article 114, alinéa 3 LCdir.   6Si le montant déterminé par l’article 9 de l’ordonnance du DFF sur l’imposition  à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (Ordonnance sur l’imposition  à la source, OIS), du 11 avril 2018 ne correspond pas au montant établi par le  présent article, le montant établi par le droit fédéral est applicable directement.     Art. 7   1La personne imposée à la source peut adresser, jusqu’au 31 mars de  l’année suivant l’année fiscale, une demande écrite de taxation ordinaire  ultérieure au service des contributions. Une fois déposée, une demande ne peut  pas être retirée.   2Les époux ayant demandé une taxation ordinaire ultérieure en vertu de l’article  138a LCdir restent soumis au régime de taxation ordinaire ultérieure en cas de  divorce ou de séparation en fait ou en droit jusqu’à la fin de leur assujettissement  à l’impôt à la source.     Art. 8   1À la demande des personnes imposées à la source qui versent des  contributions d’entretien au sens de l’article 36, alinéa 1, lettre c LCdir, le  débiteur des prestations imposables et uniquement avec l’accord de l’autorité  fiscale peut, pour atténuer les cas de rigueur dans le calcul de l’impôt à la source,  prendre en considération les déductions pour enfants jusqu’à hauteur des  contributions d’entretien.   2Si les contributions d’entretien ont été prises en compte lors de l’application de  l’un de ces barèmes, la taxation ordinaire ultérieure n’est appliquée que si la  personne imposée à la source en fait la demande. Le cas échéant, la taxation  ordinaire ultérieure est appliquée jusqu’à la fin de son assujettissement à l’impôt  à la source.     Art. 9   1Une personne soumise jusqu’alors à l’impôt à la source est imposée  selon la procédure de taxation ordinaire pour l’ensemble de la période fiscale  lorsqu’elle :   a) obtient un permis d’établissement ;   b) épouse une personne de nationalité suisse ou au bénéfice d’un permis  d’établissement.   2L’impôt à la source n’est plus dû à compter du mois suivant la date du début de  validité du permis d’établissement ou du mariage. L’impôt retenu jusqu’alors est  imputé sans intérêts à l’impôt ordinaire.   Taxation ordinaire  ultérieure sur  demande   Règlement des  cas de rigueur   Passage de  l’imposition à la  source à  l’imposition  ordinaire     631.31      4     Art. 10   1Si, au cours de la même période fiscale, un revenu est d’abord imposé  selon la procédure ordinaire puis imposé à la source, le contribuable est soumis  à la taxation ordinaire ultérieure durant toute l’année et jusqu’à la fin de son  assujettissement à l’impôt à la source.   2Le travailleur de nationalité étrangère qui n’est pas titulaire d’un permis  d’établissement est soumis à la perception de l’impôt à la source dès le début  du mois suivant sa séparation de fait ou de corps ou son divorce d’un époux de  nationalité suisse ou titulaire d’un permis d’établissement.    3Les éventuels paiements anticipés effectués avant le passage à l’imposition à  la source ainsi que les montants prélevés à la source sont imputés.      CHAPITRE TROISIÈME   Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en  Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n’ont ni  leur siège ni leur administration effective en Suisse   Art. 11   1Toute personne assujettie en vertu de l’article 6, alinéa 1 LCdir qui  déclare généralement en Suisse au moins 90% de ses revenus bruts mondiaux,  y compris ceux de son épouse ou de son époux (quasi-résidence) peut adresser,  jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’année fiscale, une demande écrite de  taxation ordinaire ultérieure à l’autorité fiscale compétente. Une fois déposée,  une demande ne peut pas être retirée.   2Le service des contributions vérifie, dans le cadre de la procédure de taxation,  si la personne soumise à l ‘impôt à la source remplit les conditions de la quasi- résidence durant l’année fiscale. À cet effet, elle détermine tout d’abord les  revenus bruts réalisés à l‘échelle mondiale d’après les articles 19 à 21, 23 à 26  LCdir et, ensuite, la part des revenus bruts mondiaux imposables en Suisse.     Art. 12   1Le service des contributions peut effectuer d’office une taxation  ordinaire ultérieure lorsque, sur la base du dossier, il a de sérieuses raisons de  penser qu’il existe une situation d’iniquité manifeste en faveur ou en défaveur  du contribuable.   2Le lancement d’une procédure de taxation ordinaire ultérieure d’office est régi  par l’article 186 LCdir.      Art. 13   1Sont considérés comme des recettes journalières d’artistes, de sportifs  ou de conférenciers domiciliés à l’étranger les revenus au sens de l’article 149,  aliné 3 LCdir divisés par le nombre de jours de représentation et de répétition.  Les recettes journalières comprennent notamment :   a) les recettes brutes y compris les allocations, les revenus accessoires et les  prestations en nature, et ;   b) tous les frais, les autres coûts et les impôts à la source acquittés par  l’organisateur.   2Pour les groupes, on calcule le revenu journalier moyen par personne lorsque  la part de chaque membre n’est pas connue ou difficile à déterminer.   3Font également partie des recettes journalières, les rémunérations qui ne sont  pas versées à la personne imposée à la source, mais à un tiers.       Passage de  l’imposition  ordinaire à  l’imposition à la  source   Taxation ordinaire  ultérieure en cas  de quasi-résidence   Taxation ordinaire  ultérieure d’office   Artistes, sportifs et  conférenciers     631.31      5   Art.  14   1Les rentes versées à des bénéficiaires domiciliés à l’étranger au sens  de l’article 154 LCdir sont soumises à l’impôt à la source dans la mesure où le  droit international n’en dispose pas autrement.   2Si la retenue à la source n’a pas lieu parce que la compétence d’imposer  appartient à l’autre État, le débiteur de la prestation imposable doit se faire  confirmer par écrit que le domicile du bénéficiaire est à l’étranger et le vérifier  périodiquement.     Art. 15   1Nonobstant les règles du droit international, les prestations en capital  qui sont versées à des bénéficiaires domiciliés à l’étranger au sens de l’article  154 LCdir sont soumises à l’impôt à la source. Les barèmes spécifiques sont  applicables.   2L’impôt prélevé à la source est remboursé sans intérêt lorsque le bénéficiaire  de la prestation en capital :   a) en fait la demande auprès du service des contributions dans les trois ans  suivant le versement de la prestation en capital ;   b) joint à sa demande une attestation de l’autorité fiscale compétente de l’État  de domicile concerné, certifiant :   1. Qu’elle a connaissance du versement de cette prestation en capital, et    2. Que le bénéficiaire de la prestation en capital est un résident de cet autre  État au sens de la convention contre les doubles impositions conclue avec  la Suisse.      Art. 16   L’impôt à la source n’est pas prélevé lorsque les revenus bruts  imposables sont inférieurs à :    –   pour les artistes, sportifs et conférenciers  (art. 149 LCdir) .......................................   300 francs   au total par débiteur de la   prestation imposable  –   pour les administrateurs (art.152 LCdir) .. 300 francs    par année civile  –   pour les créanciers hypothécaires   (art.153 LCdir) .......................................   300 francs   par année civile   –   pour les rentes (art. 154 LCdir) ..............  1’000 francs  par année civile      CHAPITRE QUATRIÈME   Procédure   Art. 17   1Pour permettre aux débiteurs des prestations imposables de satisfaire  à leurs obligations, le service des contributions met à leur disposition un  formulaire de décompte de l'impôt à la source.    2Le décompte doit être retourné au service des contributions dans le délai de  paiement des retenues d'impôt.    3La transmission du décompte par voie électronique est autorisée.      Art. 18   Sous réserve d'une décision subséquente du service des contributions,  le décompte du prélèvement de l'impôt à la source, dans lequel le débiteur de la  prestation imposable constate l'obligation de payer l'impôt, détermine la matière   Bénéficiaires de  rentes provenant  d’institutions de  prévoyance  domiciliés à  l’étranger   Bénéficiaires de  prestations en  capital provenant  d’institutions de  prévoyance  domiciliés à  l’étranger   Franchises d’impôt   Décompte relatif  aux impôts à la  source   Caractère définitif  du décompte     631.31      6   imposable et le montant de l'impôt, est assimilé à une décision de taxation  définitive. Il en va de même pour le décompte transmis par voie électronique.      Art. 19   1Les retenues d'impôt prélevées auprès des contribuables mentionnés  aux articles 127, 147, 148 et 154 LCdir pour les prestations périodiques de  prévoyance, sont exigibles trimestriellement les 31 mars, 30 juin, 30 septembre  et 31 décembre. Lorsque les circonstances le justifient, le service des  contributions peut fixer d'autres échéances.    2Lorsque les décomptes sont transmis par voie électronique, les retenues  d’impôt sont exigibles mensuellement.   3Les retenues d'impôt prélevées auprès des contribuables mentionnés aux  articles 149, 152, 153 et 154 LCdir pour les prestations de prévoyance en capital  sont exigibles le jour du versement de la prestation.    4Le délai de paiement des retenues d'impôt est de trente jours après leurs  exigibilités. Lorsque les circonstances le justifient, le service des contributions  peut prolonger le délai de paiement.    5L'intérêt moratoire prévu par la loi sur les contributions directes, du 21 mars  2000, commence à courir le lendemain de l'échéance.      Art. 20   1Le taux de la commission de perception mentionné à l’article 143,  alinéa 2 LCdir est de 2% à l’exception de celle concernant les prestations en  capital.   2La commission de perception est supportée par les différentes collectivités  publiques proportionnellement à leur part de l'impôt à la source.      Art. 21   Si le débiteur de la prestation imposable ne satisfait pas aux obligations  qui lui incombent, le service des contributions procède d'office à l'évaluation des  retenues ; il notifie au débiteur de la prestation imposable une taxation d'office.      Art. 22   La part de l'impôt à la source revenant à la commune au sens de  l’article 214, alinéa 3  LCdir est fixée selon le rapport existant entre le coefficient  de l'impôt communal direct sur le revenu et le coefficient de l'impôt cantonal  direct sur le revenu.       CHAPITRE CINQUIÈME   Procédure de décompte simplifiée   Art. 23   Les dispositions de la LCdir sur l’imposition à la source et celles du  présent règlement s’appliquent par analogie à la procédure simplifiée pour  autant que l’article 41a LCdir et les dispositions suivantes n’y dérogent pas.     Art. 24   L’impôt est prélevé sur la base du salaire brut déclaré par l’employeur  à la caisse de compensation AVS     Art. 25   1Les dispositions du règlement, du 31 octobre 1947 sur l’assurance- vieillesse et survivants relatives à la procédure simplifiée s’appliquent par  analogie au décompte et au versement de l’impôt à la source à la caisse de  compensation AVS compétente.   Exigibilité des  retenues, délais de  paiement, intérêt  moratoire   Commission de  perception   Évaluation d’office   Clé de répartition  de l'impôt à la  source entre le  canton et la  commune   Procédure  simplifiée selon  l’art. 41a LCdir  a) droit applicable   b) base  d’imposition    c) paiement de  l'impôt à la  source par  l'employeur     631.31      7   2Si, après sommation de la caisse de compensation AVS, l’employeur ne verse  pas l’impôt, la caisse informe l’autorité fiscale du canton dans lequel l’employeur  a son siège ou son domicile. L’autorité fiscale procède alors au recouvrement  de l’impôt conformément aux règles ordinaires de la législation fiscale.     Art. 26   Après déduction de la provision à laquelle elle a droit, la caisse de  compensation AVS verse les impôts encaissés à l’autorité fiscale du canton  dans lequel le travailleur assujetti à son domicile.      CHAPITRE SIXIÈME   Dispositions finales   Art. 27   Le règlement concernant l’impôt à la source, du 1er novembre 2000, est  abrogé avec effet rétroactif au 1er janvier 20213).     Art. 28   1Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er  janvier 2021.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    3) FO 2000 N° 85   d) versement de  l'impôt aux  autorités  fiscales    Abrogation   Entrée en vigueur