title: Loi sur le tourisme

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pdf_content: 951.1 - Loi sur le tourisme (LT)    951.1  Loi sur le tourisme (LT)  du 08.10.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 54 et 57 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai  2004 (Cst.); Vu la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les che- mins de randonnée pédestre (LCPR); Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub); Vu le message 2019-DEE-5 du Conseil d'Etat du 17 août 2021; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente loi vise à favoriser le développement et la promotion du tou- risme fribourgeois. 2 Ses buts sont notamment les suivants: a) le développement du tourisme dans le canton, ainsi que des infrastruc-  tures nécessaires, compatibles notamment avec l'aménagement du terri- toire, selon les principes du développement durable;  b) la mise en valeur des richesses naturelles, historiques, culturelles et tra- ditionnelles du canton;  c) l'exploitation des synergies entre le tourisme et les autres activités éco- nomiques, notamment celles du secteur primaire;  d) la définition des tâches des collectivités publiques et  des organismes  touristiques officiels;  e) la mise en place d'une organisation rationnelle visant à coordonner les  activités des organismes touristiques officiels;  f) le règlement des principes de financement des organes touristiques et le  soutien aux investissements dans ce domaine;  1    Tourisme – L  951.1  g) la mise en valeur des réseaux de randonnées officiels.  Art.  2 Cadre et définitions 1 Le territoire du canton est divisé en régions correspondant au moins à un  district,  tels  que  déterminé  dans  la  Constitution  cantonale,  dans  lesquels  toutes les communes qui les intègrent sont organisées en associations char- gées des questions touristiques. 2 Chaque région peut créer  son organisation touristique régionale,  dont les  tâches sont déterminées par la présente loi. 3 Les organisations touristiques régionales peuvent contenir des structures ju- ridiques dont les tâches sont reconnues par la présente loi. 4 Au sens de la présente loi, on entend par: a) prestataire touristique, tout acteur du tourisme qui fournit une prestation   pour celui-ci; b) équipements touristiques, les infrastructures fixes ou mobiles indispen-  sables à une offre touristique particulière et dont l'usage est directement  nécessaire à cette dernière.  Art.  3 Attributions – En général 1 Les tâches publiques relatives au tourisme sont réparties entre l'Etat, les ré- gions et les communes qui les intègrent, l'Union fribourgeoise du tourisme  (ci-après: UFT) et les organisations touristiques régionales. 2 Dans l'exécution de leurs tâches, les organes chargés du tourisme s'efforcent  de rationaliser, de coordonner et de digitaliser leurs activités et leurs procé- dures. Ils peuvent également exécuter leurs tâches dans le cadre de collabora- tions internes ou externes au canton. 3 Dans la mesure du possible et selon leurs besoins, ils favorisent la collabo- ration  avec  les  centres  de  compétences  cantonaux,  notamment  les  Hautes  écoles fribourgeoises.  Art.  4 Attributions – Etat 1 L'Etat a notamment pour tâches: a) de définir et mettre en œuvre la politique, la planification et l'action de   développement touristique au niveau cantonal; b) d'approuver la stratégie établie par l'organisme touristique officiel can-  tonal; c) de soutenir les activités de cet organisme;  2    Tourisme – L  951.1  d) de soutenir l'action du Fonds d'équipement touristique et celle du Fonds  de marketing touristique coordonné;  e) d'apporter le soutien financier à l'activité assumée par l'UFT en matière  de réseaux de randonnée officiels.  2 Il exerce la haute surveillance sur les activités des organismes chargés du  tourisme. 3 Il assume ses tâches par l'intermédiaire de la Direction en charge du tou- risme 1) (ci-après: la Direction).  Art.  5 Attributions – Régions 1 Les régions ont notamment pour tâches: a) de définir, d'approuver et de mettre en œuvre la politique, la stratégie, la   planification et l'action de développement touristique au niveau régio- nal;  b) de soutenir les activités de l'organisme touristique officiel  compétent  pour leur territoire;  c) de fournir les participations financières liées aux aides du Fonds d'équi- pement touristique;  d) d'assurer la mise en valeur touristique des réseaux de randonnée offi- ciels de leur rayon d'activité.  2 Pour les tâches mentionnées à l'alinéa 1, elles peuvent recourir aux compé- tences des organisations touristiques régionales.  Art.  6 Attributions – Communes 1 Les communes ont notamment pour tâches: a) de participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique, de la   planification et l'action de développement touristique de la région dont  elles font partie;  b) de fournir, le cas échéant, les participations financières liées aux aides  du Fonds d'équipement touristique;  c) de participer à l'essor touristique par le soutien aux animations, événe- ments et manifestations organisés sur leur territoire.  1) Actuellement: Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle.  3    Tourisme – L  951.1  2 Organismes touristiques officiels  2.1 En général  Art.  7 1 Les organismes touristiques officiels sont l'UFT au niveau cantonal et les  organisations touristiques régionales. 2 Les organismes touristiques officiels, ainsi que les structures juridiques qui  y sont intégrées et qui réalisent des tâches touristiques pour eux, sont recon- nus d'utilité publique. Ils sont exonérés d'impôts. 3 Ils peuvent accepter, en principe contre rétribution, des mandats confiés par  des  collectivités  publiques  ou  des  organismes  privés,  s'ils  concernent  des  tâches liées au tourisme ou propres à favoriser leur mission.  2.2 Union fribourgeoise du tourisme  Art.  8 Statut 1 L'UFT est une entité juridique de droit privé d'utilité publique, dont les sta- tuts sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat. 2 L'Etat ainsi  que  trois  représentants  actifs  des  principaux  domaines  de  la  branche touristique sont représentés d'office au sein des instances dirigeantes  de l'UFT. 3 L'UFT présente chaque année au Conseil d'Etat son programme d'activité,  son rapport d'activité, son budget et ses comptes. 4 Elle donne son préavis à l'Etat  chaque fois que celui-ci  le requiert  ou la  consulte pour une décision susceptible d'avoir une incidence sur le dévelop- pement touristique.  Art.  9 Attributions 1 L'UFT a notamment pour tâches: a) de représenter les intérêts touristiques du canton sur les plans cantonal,   national et international; b) d'établir  une  stratégie  touristique  cantonale  élaborée  en  coordination   avec les régions touristiques et les prestataires; c) de fournir les prestations de services et de préavis relevant de la poli-  tique de développement touristique cantonale;  4    Tourisme – L  951.1  d) de promouvoir, au besoin de commercialiser et de faire connaître l'offre  générale du tourisme fribourgeois, en collaboration avec les organisa- tions touristiques régionales et les milieux professionnels;  e) de favoriser  l'essor  d'un tourisme fondé sur la  qualité de l'accueil  et  compatible avec les aspirations des hôtes et de la population, dans le  respect du développement durable;  f) de fixer les objectifs et stratégies du marketing touristique cantonal; g) d'élaborer, d'entente avec les organisations touristiques régionales, les   programmes de marketing coordonné et de soutenir les projets promo- tionnels des régions touristiques par le biais du Fonds de marketing;  h) de statuer sur la reconnaissance officielle des organismes touristiques; i) d'encaisser la taxe de séjour pour le compte des organismes officiels; j) de mettre en valeur sur le plan cantonal les réseaux de randonnée offi-  ciels et d'assumer les tâches qui lui sont conférées par la législation sur  la mobilité en matière de réseaux de randonnée officiels.  2 Pour l'exécution de tout ou partie des tâches qui lui sont conférées, l'UFT  peut mandater des prestataires externes ou des organisations privées spéciali- sées reconnues. 3 Le règlement d'exécution désigne les organisations privées spécialisées re- connues et fixe les conditions relatives à l'octroi et au contenu des mandats.  Art.  10 Ressources financières 1 Les principales ressources financières de l'UFT sont: a) une contribution annuelle de l'Etat, portée au budget de celui-ci; b) le produit de la taxe cantonale de séjour; c) les cotisations, dons et autres ressources propres.  2.3 Organisations touristiques régionales  Art.  11 Statut 1 Les organisations touristiques régionales, ainsi que les structures juridiques  reconnues  au sens de l'article  12 qui y  sont  intégrées  et  qui  réalisent  des  tâches touristiques pour elles, sont des entités de droit privé d'utilité publique. 2 Les  associations  ayant  pour  tâche  la  promotion  générale  de  la  région  peuvent exercer cette fonction.  5    Tourisme – L  951.1  Art.  12 Reconnaissance 1 Les organisations touristiques régionales et les structures juridiques qui y  sont intégrées doivent obtenir une reconnaissance officielle de l'UFT. Pour ce  faire, elles doivent: a) réunir dans leur sphère de compétence les valeurs touristiques essen-  tielles de la région; b) assumer les tâches de promotion concernant l'offre touristique; c) disposer de structures professionnelles et d'aptitudes techniques appro-  priées ainsi que de moyens conformes aux besoins de leur mission; d) justifier auprès de l'UFT l'utilisation de la taxe de séjour dans l'intérêt   des hôtes. 2 Le règlement définit la procédure de reconnaissance et les dispositions sta- tutaires  obligatoires  des  organisations touristiques régionales  ainsi  que les  exigences minimales concernant leurs structures. 3 Seules les organisations touristiques régionales reconnues peuvent bénéfi- cier des prestations financières du Fonds de marketing touristique coordonné.  Art.  13 Attributions 1 Les tâches des organisations touristiques régionales sont principalement les  suivantes: a) participer à l'établissement de la stratégie touristique de la région dont   elles font partie; b) assurer la coordination et l'exécution des activités de marketing et de   promotion touristique sur le plan régional; c) veiller à l'essor d'un tourisme fondé sur la qualité de l'accueil et compa-  tible avec les aspirations des hôtes et de la population, notamment par le  développement de l'offre, dans le respect du développement durable;  d) l'accueil et l'assistance touristiques; e) la mise en valeur des richesses naturelles, historiques, culturelles et tra-  ditionnelles de leur rayon d'activité; f) l'exploitation, la signalisation ou la surveillance d'équipements publics   favorisant l'essor touristique et l'agrément du séjour des hôtes; g) l'organisation ou le soutien de l'animation d'intérêt touristique, des évé-  nements et des manifestations.  6    Tourisme – L  951.1  Art.  14 Activités touristiques 1 Pour les attributions relevant de l'activité touristique, les organisations tou- ristiques régionales peuvent déléguer certaines tâches à des organisations lo- cales.  Art.  15 Activités de marketing 1 Relèvent de l'activité de marketing les actions de publicité, de communica- tion, de commercialisation, de promotion des ventes et de représentation pro- motionnelle, ainsi que les activités analogues aptes à favoriser la notoriété de  l'offre touristique régionale et destinées à stimuler et à susciter la demande  touristique en provenance de l'extérieur de la région.  Art.  16 Retrait de la reconnaissance 1 Si une organisation touristique régionale ou la structure juridique qui y est  intégrée ne satisfait plus aux exigences des articles 12 et suivants ou ne justi- fie pas d'une activité conforme à sa mission, l'UFT procède au retrait de la re- connaissance officielle.  Art.  17 Suppléance 1 En l'absence d'une organisation touristique régionale reconnue, les attribu- tions et prérogatives définies par la loi sont conférées à une autre organisation  touristique régionale bénéficiant de la reconnaissance de l'UFT. 2 Le cas échéant, l'article 12 al. 1 let. b et c et al. 2 et 3 ainsi que l'article 16   sont applicables par analogie.  3 Financement  3.1 Fonds de marketing touristique coordonné  Art.  18 But 1 Le Fonds de marketing touristique coordonné (ci-après: le Fonds de marke- ting) sert au financement partiel des projets admis aux programmes annuels  de marketing coordonné cantonal.  Art.  19 Ressources 1 Le Fonds de marketing est alimenté notamment par une contribution an- nuelle de l'Etat, fixée par voie budgétaire.  7    Tourisme – L  951.1  Art.  20 Gestion 1 Le Fonds de marketing est organisé et géré par l'UFT, en coordination avec  les représentants des organisations touristiques régionales et des prestataires  touristiques. 2 L'UFT en assume le secrétariat et en tient la comptabilité. 3 Le taux de contribution aux projets selon l'article 18 est au maximum de  50 % des dépenses. 4 Le règlement fixe les dépenses prises en considération et les conditions d'af- fectation.  3.2 Taxe de séjour  3.2.1 Principe et assujettissement  Art.  21 Taxes cantonale et régionale 1 Des taxes cantonale et régionale de séjour sont perçues sur l'ensemble du  territoire cantonal, au moyen d'une plateforme en ligne exploitée par l'organe  chargé de leur encaissement.  Art.  22 Taxe simplifiée 1 Une taxe simplifiée, comprenant les taxes cantonale et régionale, peut être  établie sur la base d'un tarif unifié, fixé d'entente avec l'UFT.  Art.  23 Affectation 1 Le produit des taxes de séjour cantonale et régionale est utilisé dans l'intérêt  des hôtes. 2 Il contribue notamment à financer les prestations d'accueil, d'information,  d'animation,  d'événements,  de  manifestations  et  de mobilité,  ainsi  que  les  équipements touristiques d'intérêt général y relatifs. 3 Le produit des taxes est redistribué sur la base des informations données ré- gulièrement par les organisations touristiques régionales à l'UFT sur son utili- sation dans l'intérêt des hôtes. 4 Le solde du produit des taxes est réparti par l'UFT entre une réserve consti- tuée pour une utilisation future dans l'intérêt des hôtes et le Fonds d'équipe- ment touristique.  8    Tourisme – L  951.1  Art.  24 Assujettissement 1 Sont astreints au paiement des taxes de séjour les hôtes de passage ou en sé- jour notamment: a) dans les établissements d'hébergement  tels que définis dans le règle-  ment; b) dans les résidences secondaires, soit les chalets, les appartements de va-  cances et les bateaux habitables, tels que définis dans le règlement; c) dans les établissements de cure ou paramédicaux; d) dans les tentes, caravanes, habitations tractées ou autotractées.  Art.  25 Exemption 1 Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe de séjour: a) les personnes justifiant d'un séjour de plus de 30 jours consécutifs par   année pour des raisons professionnelles et qui sont hébergées dans un  objet acquis ou loué à cet effet;  b) les personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile ainsi que  les pompiers, lorsque ces personnes sont en service commandé;  c) les patients ou patientes et les pensionnaires d'hôpitaux, de homes et  d'établissements  à  caractère  social  pour  handicapé-e-s  ou  personnes  âgées, à l'exception des établissements de cure ou paramédicaux;  d) les propriétaires  de bateaux habitables, si l'emplacement  portuaire ou  l'amarrage se situe au lieu de domicile du propriétaire;  e) les enfants âgés de moins de 16 ans; f) les personnes domiciliées sur le territoire de la commune où s'exerce la   perception de la taxe, hormis les propriétaires d'objets tels que définis à  l'article 24 al. 1 let. b.  Art.  26 Protection des données 1 Les informations personnelles enregistrées dans le cadre de la perception de  la taxe de séjour sont traitées conformément aux exigences de la législation  sur la protection des données. Leur exploitation statistique est autorisée.  3.2.2 Calcul de la taxe  Art.  27 Mode de perception 1 La taxe de séjour est perçue par nuitée, par mois ou par forfait.  9    Tourisme – L  951.1  Art.  28 Tarif des taxes 1 Les taxes cantonale et régionale de séjour sont fixées par le règlement.  Art.  29 Taxe à la nuitée 1 La taxe à la nuitée est limitée comme suit: a) au maximum 3 francs par nuitée pour la taxe cantonale de séjour; b) au maximum 3 francs par nuitée pour la taxe régionale de séjour.  Art.  30 Taxe mensuelle 1 La taxe mensuelle de séjour est limitée comme suit: a) au maximum 5 francs par mois et par personne pour la taxe cantonale   de séjour; b) au maximum 5 francs par mois et par personne pour la taxe régionale de   séjour.  Art.  31 Taxe forfaitaire et par objet – Cas 1 Sont soumises au paiement de la taxe de séjour par forfait et par objet les  catégories de personnes suivantes: a) les propriétaires de résidences secondaires immobilières ou mobilières; b) les locataires de résidences secondaires au bénéfice d'un contrat de lo-  cation dont la durée est supérieure à soixante jours; c) les  locataires  de  places  de  camping  pour  une  durée  supérieure  à   soixante jours par année; d) les propriétaires de bateaux habitables au bénéfice d'un contrat de loca-  tion d'emplacement  portuaire ou d'amarrage d'une durée supérieure à  trente jours.  2 Sont compris dans le forfait  les membres proches de la famille des  per- sonnes mentionnées à l'alinéa 1. Le règlement définit les personnes concer- nées.  Art.  32 Taxe forfaitaire et par objet – Calcul 1 La perception forfaitaire de la taxe se fait sur la base de: a) 150 nuitées par année, pour les résidences secondaires (art. 31 al. 1 let.   a et b); b) 120 nuitées par année et par parcelle, pour les places de camping (art.   31 al. 1 let. c); c) 60 nuitées par année, pour les bateaux habitables (art. 31 al. 1 let. d).  10    Tourisme – L  951.1  3.2.3 Perception et encaissement de la taxe  Art.  33 Perception 1 La perception des taxes cantonale et régionale de séjour et son contrôle sont  assumés par la Centrale fribourgeoise d'encaissement de la taxe de séjour (ci- après: la Centrale), exploitée par l'UFT, qui la rétrocède aux ayants droit se- lon la loi. 2 La Centrale peut retenir une commission d'au maximum 5 %, à titre de par- ticipation aux frais d'encaissement des taxes.  Art.  34 Encaissement 1 L'exploitant d'un établissement hôtelier ou parahôtelier, d'une place de cam- ping ou de toute autre forme d'hébergement est responsable de l'encaissement  de la taxe de séjour due par les hôtes. 2 Les  plateformes  en  ligne  de  réservation  et  de  location  d'hébergements  peuvent encaisser la taxe de séjour simplifiée au sens de l'article 22, sur la  base d'une convention passée avec la Centrale. 3 Le propriétaire qui loue sa résidence secondaire ou d'autres locaux ou places  d'hébergement au sens de l'article 24 ou les met à la disposition d'hôtes assu- jettis au paiement de la taxe de séjour est tenu de déclarer les nuitées à la  Centrale. Il procède à l'encaissement de la taxe, sous peine de répondre per- sonnellement du paiement de celle-ci. 4 Les montants impayés dans les délais prescrits sont frappés d'un intérêt mo- ratoire de 5 % l'an, ainsi que d'une pénalité de retard fixée par le règlement. 5 Un émolument est perçu lors de tout rappel, sommation ou phase de procé- dure d'exécution forcée. Il est fixé par le règlement.  Art.  35 Taxation d'office 1 Les débiteurs de la taxe de séjour, ainsi que les responsables de son encais- sement qui fournissent des indications fausses ou incomplètes ou qui refusent   de donner les renseignements requis,  font l'objet,  après sommation infruc- tueuse, d'une taxation d'office. 2 La taxation d'office est faite par la Centrale, sur la base d'éléments connus,  de supputations et de comparaisons avec d'autres situations semblables. 3 Un émolument est perçu lors de la taxation d'office. Il est fixé par le règle- ment.  11    Tourisme – L  951.1  3.3 Taxe de tourisme  Art.  36 Principe et assujettissement 1 Les communes peuvent percevoir une taxe de tourisme annuelle auprès des  personnes physiques et morales exerçant des activités bénéficiant des retom- bées directes ou indirectes du tourisme sur le territoire communal. 2 La taxe est fixée par la commune qui la perçoit. Elle ne peut excéder 5000  francs par année.  Art.  37 Affectation 1 Le produit de la taxe de tourisme est affecté exclusivement au financement  d'actions touristiques événementielles ou promotionnelles organisées par la   commune dans laquelle celle-ci est prélevée.  Art.  38 Règlement communal 1 Le règlement communal définit le cercle des assujettis et le montant de la  taxe.  4 Equipements touristiques – Aides  4.1 Fonds d'équipement touristique  Art.  39 But 1 Le Fonds d'équipement touristique (ci-après: le Fonds) sert à l'aide au finan- cement d'équipements touristiques selon l'article 2 al. 4 let. b, construits ou à  construire sur le territoire du canton.  Art.  40 Ressources 1 Le Fonds est alimenté par une contribution annuelle de l'Etat fixée par voie  budgétaire d'au moins 500'000 francs, par une partie du produit des patentes  conformément à la législation relative aux établissements publics, par le reve- nu de la taxe de séjour non utilisé en faveur des hôtes selon l'article 22 al. 4 et   par les intérêts du capital. 2 Des versements supplémentaires au Fonds peuvent être effectués par voie  de décret.  Art.  41 Comité de gestion 1 Le  Fonds  est  géré  par  un  comité  de  gestion  composé  de  sept  à  neuf  membres nommés par le Conseil d'Etat, présidé par le conseiller d'Etat-Direc- teur ou la conseillère d'Etat-Directrice en charge du tourisme.  12    Tourisme – L  951.1 2 Le règlement règle l'organisation et le fonctionnement du comité de gestion.  Art.  42 Décisions du comité de gestion 1 Les décisions d'aide au financement prises par le comité de gestion ont le  caractère de décisions administratives au sens du Code de procédure et de ju- ridiction administrative et de la loi sur les subventions. 2 Le comité de gestion peut soumettre ses décisions d'aide à des conditions  d'octroi spécifiques à chaque dossier ou type d'équipement. 3 Les décisions et les conditions par lesquelles une aide est octroyée peuvent  faire l'objet d'une mention au registre foncier.  Art.  43 Conditions générales de l'aide 1 L'aide du Fonds est possible à condition que: a) le projet ne ressortisse pas aux tâches ordinaires des collectivités pu-  bliques; b) il soit démontré que le projet ait une viabilité et un impact économiques   positifs sur le tourisme, notamment en terme de visiteurs, de nuitées ou  de passages;  c) selon sa nature, le projet tienne compte de la durabilité, notamment sur  l'angle économique, social et environnemental;  d) la ou les régions et communes intéressées accordent une participation  aux projets pour lesquelles celle-ci est prévue par la loi;  e) les disponibilités planifiées du Fonds le permettent; f) le projet pour lequel l'aide est requise n'a pas encore été mis en chantier,   à moins que le comité du Fonds l'ait autorisé, sans garantie toutefois  que l'aide soit finalement accordée.  2 Le règlement fixe les conditions liées à l'octroi de l'aide et la procédure de  demande. 3 Il n'y a pas un droit à obtenir l'aide du Fonds.  Art.  44 Investissement de référence 1 L'investissement de référence pour le calcul de l'aide s'élève jusqu'à 100 %  des dépenses de la partie touristique d'un objet pour lequel l'aide du fonds est  demandée. 2 Dans le cas d'équipements admis comme étant d'importance cantonale au  sens de l'article 51, l'investissement de référence peut s'élever jusqu'à 100 %  des dépenses de la partie touristique.  13    Tourisme – L  951.1  Art.  45 Modalités de versement 1 Le versement de l'aide peut être effectué en plusieurs tranches, la première à  la fin des travaux entrepris dans le cadre de la demande. 2 Il est conditionné à l'établissement d'une convention entre le Fonds et le por- teur de projet, laquelle prévoit les modalités du versement de l'aide, du suivi  de l'impact économique selon l'article 43 al. 1 let. b et les clauses d'un éven- tuel remboursement.  Art.  46 Remboursement de l'aide 1 Le bénéficiaire de l'aide ou l'acquéreur de l'équipement ayant bénéficié de  l'aide est tenu à son remboursement si: a) les conditions au remboursement prévues par les clauses de la conven-  tion établie selon l'article 45 al. 2 sont remplies; b) l'équipement est affecté à un autre usage que celui pour lequel l'aide a   été accordée, en particulier si celui-ci n'est plus de caractère touristique; c) l'équipement ne satisfait pas aux conditions générales de l'aide mention-  nées à l'article 43 al. 1. 2 Le règlement fixe les modalités du remboursement.  4.2 Aide aux projets de faible ampleur  Art.  47 Principe 1 Une aide aux projets de faible ampleur peut être accordée en faveur d'un  projet d'équipement unique et ses aménagements, nécessitant un investisse- ment total d'au minimum 500'000 francs, mais n'excédant pas 5 millions de  francs. 2 L'aide consiste en la prise en charge partielle de la part touristique de l'in- vestissement pour le projet.  Art.  48 Fixation de l'aide 1 L'aide aux projets de faible ampleur est déterminée en fonction du volume  de l'investissement de référence. 2 Elle est dégressive en fonction de l'ampleur de cet investissement. 3 Le règlement fixe le taux de l'aide financière.  14    Tourisme – L  951.1  4.3 Aide aux projets de grande ampleur  Art.  49 Principe 1 Une aide aux projets de grande ampleur peut être accordée en faveur d'un  projet d'équipement unique et ses aménagements, nécessitant un investisse- ment total supérieur à 5 millions de francs. 2 L'aide consiste en la prise en charge partielle de la part touristique de l'in- vestissement pour le projet.  Art.  50 Fixation de l'aide 1 L'aide aux projets de grande ampleur est fixée dans le règlement. 2 Elle ne peut être supérieure à 1 million de francs.  4.4 Aide aux projets d'importance cantonale  Art.  51 Principe 1 Une aide aux projets d'importance cantonale et d'intérêt général, essentiels  au  développement  du  tourisme  fribourgeois  peut  être  accordée  en  faveur  d'équipements et leurs aménagements, présentés individuellement ou de ma- nière commune, par un ou plusieurs acteurs d'une branche touristique donnée. 2 L'aide consiste en la prise en charge partielle de la part touristique de l'in- vestissement pour le projet.  Art.  52 Fixation de l'aide 1 L'aide aux projets d'importance cantonale est conditionnée à la participation  financière de la ou des collectivités régionales et communes des régions dans  lesquelles le ou les équipements projetés sont ou seront implantés. 2 Elle se monte au double de la participation de la ou des collectivités régio- nales et communes concernées, mais au maximum 49 % des investissements  totaux.  Art.  53 Modalités 1 Dans les limites des disponibilités du fonds, le comité de gestion peut accor- der l'aide aux projets d'importance cantonales sous forme de prêts sans inté- rêts, conditionnellement remboursables. 2 Un équipement déterminé ne peut bénéficier de cette aide qu'une seule fois  par période de quinze ans. 3 Le règlement fixe les autres modalités à l'octroi de l'aide.  15    Tourisme – L  951.1  Art.  54 Propriété et bail 1 L'équipement mis au bénéfice d'une aide aux projets d'importance cantonale  devient propriété d'une société d'économie mixte existante ou à créer et fait  l'objet d'un bail conclu avec l'exploitant. 2 Le Conseil d'Etat peut autoriser des exceptions à ce transfert de propriété,  sur proposition du comité de gestion et dans des cas particuliers. 3 La participation du Fonds ne peut excéder 49 % du capital  de la société  d'économie mixte et son capital est détenu majoritairement par les collectivi- tés publiques concernées.  5 Disposition pénale et voies de droit  Art.  55 Infractions pénales 1 Quiconque fournit des indications fausses ou incomplètes, fait obstruction  de manière intentionnelle aux procédures en vigueur ou refuse de donner les  renseignements requis en matière de taxe de séjour est passible d'une amende  de 100 à 10'000 francs. 2 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice. 3 Le paiement de l'amende ne dispense pas des taxes éludées.  Art.  56 Recours 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  6 Dispositions transitoires  Art.  57 Nouvelles reconnaissances officielles – Organisations touris- tiques régionales (art. 12)  1 Les organisations touristiques régionales en activité selon l'ancien droit dis- posent d'un délai de trente jours dès l'entrée en vigueur de la présente loi pour  notifier à l'UFT leur décision de demeurer actives ou de renoncer à leurs attri- butions. 2 Les organisations touristiques régionales concernées disposent ensuite d'un  délai de douze mois pour adapter leurs statuts et requérir leur reconnaissance  officielle selon le nouveau droit.  16    Tourisme – L  951.1  Art.  58 Taxes de séjour 1 La perception des taxes de séjour a lieu conformément à l'ancien droit jus- qu'à la fin de l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi. 2 Les soldes ou réserves de taxes constituées jusqu'à l'entrée en vigueur de la  loi sont utilisées conformément à leur but initial.  Art.  59 Fonds d'équipement touristique (art. 39ss) 1 Les aides ordinaires accordées avant l'entrée en vigueur de la présente loi  demeurent régies par l'ancien droit.  17    Tourisme – L  951.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.10.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_123  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.10.2021 01.01.2022 2021_123  18   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Cadre et définitions 	Art. 3 Attributions – En général 	Art. 4 Attributions – Etat 	Art. 5 Attributions – Régions 	Art. 6 Attributions – Communes  	2 Organismes touristiques officiels 	2.1 En général 	Art. 7  	2.2 Union fribourgeoise du tourisme 	Art. 8 Statut 	Art. 9 Attributions 	Art. 10 Ressources financières  	2.3 Organisations touristiques régionales 	Art. 11 Statut 	Art. 12 Reconnaissance 	Art. 13 Attributions 	Art. 14 Activités touristiques 	Art. 15 Activités de marketing 	Art. 16 Retrait de la reconnaissance 	Art. 17 Suppléance   	3 Financement 	3.1 Fonds de marketing touristique coordonné 	Art. 18 But 	Art. 19 Ressources 	Art. 20 Gestion  	3.2 Taxe de séjour 	3.2.1 Principe et assujettissement 	Art. 21 Taxes cantonale et régionale 	Art. 22 Taxe simplifiée 	Art. 23 Affectation 	Art. 24 Assujettissement 	Art. 25 Exemption 	Art. 26 Protection des données  	3.2.2 Calcul de la taxe 	Art. 27 Mode de perception 	Art. 28 Tarif des taxes 	Art. 29 Taxe à la nuitée 	Art. 30 Taxe mensuelle 	Art. 31 Taxe forfaitaire et par objet – Cas 	Art. 32 Taxe forfaitaire et par objet – Calcul  	3.2.3 Perception et encaissement de la taxe 	Art. 33 Perception 	Art. 34 Encaissement 	Art. 35 Taxation d'office   	3.3 Taxe de tourisme 	Art. 36 Principe et assujettissement 	Art. 37 Affectation 	Art. 38 Règlement communal   	4 Equipements touristiques – Aides 	4.1 Fonds d'équipement touristique 	Art. 39 But 	Art. 40 Ressources 	Art. 41 Comité de gestion 	Art. 42 Décisions du comité de gestion 	Art. 43 Conditions générales de l'aide 	Art. 44 Investissement de référence 	Art. 45 Modalités de versement 	Art. 46 Remboursement de l'aide  	4.2 Aide aux projets de faible ampleur 	Art. 47 Principe 	Art. 48 Fixation de l'aide  	4.3 Aide aux projets de grande ampleur 	Art. 49 Principe 	Art. 50 Fixation de l'aide  	4.4 Aide aux projets d'importance cantonale 	Art. 51 Principe 	Art. 52 Fixation de l'aide 	Art. 53 Modalités 	Art. 54 Propriété et bail   	5 Disposition pénale et voies de droit 	Art. 55 Infractions pénales 	Art. 56 Recours  	6 Dispositions transitoires 	Art. 57 Nouvelles reconnaissances officielles – Organisations touristiques régionales (art. 12) 	Art. 58 Taxes de séjour 	Art. 59 Fonds d'équipement touristique (art. 39ss)   		2022-08-15T18:39:31+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


canton: fr

title: Règlement sur le tourisme

abbreviation: RT

pdf_content: 951.11 - Règlement sur le tourisme (RT)    951.11  Règlement sur le tourisme (RT)  du 07.12.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 8 octobre 2021 sur le tourisme (LT); Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  1 Organismes touristiques officiels  1.1 En général  Art.  1 Mandats externes (art. 7 al. 3 LT) 1 Les organisations touristiques régionales et les structures juridiques qui les  intègrent portent à la connaissance de l'Union fribourgeoise du tourisme (ci- après: UFT) les mandats externes qu'elles assument.  1.2 L'Union fribourgeoise du tourisme (UFT)  Art.  2 Représentation de l'Etat (art. 8 al. 2 LT) 1 L'Etat  est  représenté  au  sein  des  instances  dirigeantes  de  l'UFT  par  le  conseiller  d'Etat-Directeur  ou la  conseillère  d'Etat-Directrice  en charge  du  tourisme.  Art.  3 Programme et rapport d'activité, budgets et comptes  (art. 8 al. 3 LT)  1 Le rapport d'activité et les comptes de l'UFT sont arrêtés au 31 décembre et  remis à la Direction au plus tard le 30 juin de l'année suivante. 2 Le programme d'activité et le budget de l'UFT sont adressés à la Direction  au plus tard le 31 août.  1    Tourisme – R  951.11  Art.  4 Prestations de l'UFT envers des tiers (art. 9 al. 1 let. c LT) 1 Les prestations que l'UFT fournit envers des tiers en vertu de ses attribu- tions légales sont soumises à émoluments et facturation des débours. 2 Les organismes touristiques officiels n'y sont toutefois assujettis que pour  les actes de caractère officiel.  Art.  5 Organisations privées spécialisées (art. 9 al. 3 LT) 1 Pour mener à bien ses missions, l'UFT collabore avec des organisations pri- vées spécialisées reconnues, telles que Fribourg Rando, le Club alpin suisse,  l'Association suisse des accompagnateurs en montagne. 2 Une liste de ces organisations est tenue à jour par l'UFT.  1.3 Organisations touristiques régionales  Art.  6 Statut (art. 11 LT) 1 Les organisations, sociétés et entreprises touristiques, économiques et pro- fessionnelles exerçant leur activité dans la région peuvent également devenir  membres de l'organisation touristique régionale (ci-après:  l'organisation ré- gionale). Les communes y sont intégrées de fait.  Art.  7 Reconnaissance (art. 12 LT) 1 L'UFT décide de la reconnaissance officielle des structures intégrant les or- ganisations régionales selon le but que ces dernières poursuivent.  Art.  8 Valeurs touristiques essentielles (art. 12 al. 1 let. a LT) 1 Sont admis comme valeurs touristiques essentielles les éléments de l'offre  d'une région, nécessaires à sa promotion et basés sur les nuitées, les visiteurs  et la fréquentation des infrastructures touristiques.  Art.  9 Notion de structures professionnelles (art. 12 al. 1 let. c LT) 1 Est  considérée  comme  dotée  des  structures  professionnelles  appropriées  l'organisation régionale qui: a) s'est assurée les services d'un ou d'une responsable professionnel-le au   bénéfice d'une délégation de compétences appropriée et dont le cahier  des charges contient les tâches de planification et d'exécution des pro- grammes d'action, de direction des activités courantes et de représenta- tion;  b) dispose de manière permanente du personnel, du financement, des lo- caux et des équipements et installations administratifs appropriés.  2    Tourisme – R  951.11  Art.  10 Procédure de reconnaissance (art. 12 al. 2 LT) 1 La demande de reconnaissance d'une organisation régionale est accompa- gnée des documents suivants: a) un exemplaire des statuts adoptés par l'assemblée générale; b) un programme d'objectifs et un plan financier portant sur une période   de trois ans; c) un plan d'activité et un budget détaillés pour l'exercice à venir. 2 L'UFT examine la conformité des documents avec les exigences de la loi et  requiert au besoin des informations complémentaires. 3 La décision de l'UFT est communiquée à la requérante ainsi qu'à la Direc- tion et à la préfecture.  Art.  11 Dispositions statutaires obligatoires (art. 12 al. 2 LT) 1 Les  statuts  des  organisations régionales  doivent  contenir  les  clauses  sui- vantes: a) les buts de l'organisation régionale, notamment ceux qui découlent de   l'article 15 de la loi; b) les conditions d'admission des membres; c) l'élection obligatoire d'un président ou d'une présidente de l'organisation   régionale; d) les attributions du ou de la responsable et le droit pour celui-ci ou celle-  ci d'assister aux séances des organes de l'organisation régionale, avec  voix consultative;  e) la clôture au 31 décembre des comptes annuels; f) la date limite du 30 juin pour la tenue de l'assemblée générale fermant   l'exercice de l'année précédente.  Art.  12 Rapport sur l'activité des organisations régionales  (art. 12 al. 2 LT)  1 Les  organisations  régionales  portent  annuellement  à  la  connaissance  de  l'UFT leurs programmes et rapport d'activité, leur budget et leurs comptes. 2 L'UFT fixe les délais dans lesquels ces documents doivent lui être transmis.  Art.  13 Retrait de la reconnaissance (art. 16 LT) 1 Si une organisation régionale ne satisfait plus aux exigences de la loi, l'UFT  lui impartit, sous forme d'avertissement, un délai approprié pour s'y confor- mer. Les préfectures concernées en sont informées.  3    Tourisme – R  951.11 2 Si,  à  l'expiration  du délai,  l'organisation  régionale  n'a  pas  donné suite  à  l'avertissement, l'UFT procède au retrait de la reconnaissance. La Direction  en est informée. 3 Le retrait de la reconnaissance déchoit l'organisation régionale de tous les  droits  que  la  loi  lui  reconnaît,  en  particulier  l'accès  aux  contributions  du  Fonds de marketing coordonné.  2 Fonds de marketing touristique coordonné  Art.  14 Conditions d'intervention du Fonds de marketing (art. 20 LT) 1 Seuls peuvent faire l'objet d'une contribution du Fonds de marketing les pro- jets d'actions promotionnelles qui émanent des organisations touristiques ré- gionales et des structures qui les intègrent et qui ont été approuvés et inscrits  aux programmes annuels de marketing coordonné. 2 D'autres actions de marketing et de promotion touristique peuvent être réali- sées en collaboration et en cofinancement avec des associations faîtières, des  partenaires privés ou dans le cadre de la Commission de marketing et promo- tion touristique. 3 L'article 16 est réservé.  Art.  15 Procédure d'inscription et délais (art. 20 LT) 1 L'UFT élabore jusqu'au 15 juillet le projet de programme annuel en concer- tation avec les représentants des organisations touristiques régionales. 2 En vue de l'exercice suivant, le comité de l'UFT approuve le programme au  plus tard le 31 août dans le cadre de l'élaboration du budget. 3 Lorsque les circonstances externes le justifient, l'inscription de projets com- plémentaires ou de substitution peut être sollicitée ultérieurement par les or- ganisations touristiques régionales.  Art.  16 Versements des organisations touristiques régionales (art. 20 LT) 1 Pour les projets validés, les participations des organisations touristiques ré- gionales et des structures qui les intègrent sont exigibles sur la base d'une fac- ture annuelle avec deux délais d'échéance au 30 juin et au 30 septembre.  Art.  17 Affectation des disponibilités en fin d'année (art. 20 al. 4 LT) 1 Le solde des avoirs du Fonds de marketing disponibles au 31 décembre de  chaque année demeure dans le Fonds.  4    Tourisme – R  951.11  3 Taxes de séjour  3.1 Principe et assujettissement  Art.  18 Plateforme en ligne (art. 21 LT) 1 L'interconnectivité entre la plateforme en ligne exploitée par l'organe d'en- caissement et les systèmes d'information utilisés par les prestataires touris- tiques doit être assurée, dans toute la mesure du possible.  Art.  19 Contrôle de l'affectation des taxes (art. 23 LT) 1 L'UFT veille à ce que les taxes régionales de séjour soient utilisées confor- mément à l'article 23 de la loi. 2 Sont exclues d'un financement par la taxe de séjour les prestations ressortis- sant à l'activité de marketing touristique et aux tâches ordinaires des collecti- vités publiques, ainsi que les animations à but commercial exclusif ou priori- tairement destinées à la population locale ou régionale. 3 L'UFT procède à la répartition du solde des taxes en tenant compte: a) des montants déjà disponibles dans la réserve et dans le Fonds d'équipe-  ment touristique; b) des nouveaux projets connus et planifiés. 4 Les réserves constituées par l'UFT et les organisations touristiques régio- nales pour une utilisation future dans l'intérêt des hôtes ne peuvent excéder  50 % du montant annuel encaissé pour les taxes de séjour. 5 Les réserves constituées en faveur du Fonds d'équipement touristique sont  affectées à chaque région en fonction de sa contribution à ces réserves.  Art.  20 Financement d'événements et de manifestations (art. 23 al. 2 LT) 1 Les organisateurs  et  organisatrices  d'événements  ou de manifestations ne  peuvent requérir un financement par les taxes cantonales et régionales de sé- jour  que  s'ils  peuvent  démontrer  avoir  pris  les  mesures  d'autorisations  usuelles, en particulier celles relatives aux patentes, et propres à limiter les  nuisances à l'environnement et aux personnes, ainsi qu'à réduire et recycler  les déchets produits.  Art.  21 Définitions – Equipement touristique d'intérêt général  (art. 23 al. 2 LT)  1 Sont considérés comme équipements touristiques d'intérêt général ceux dont  l'accès n'est pas soumis à des restrictions particulières et qui génèrent des nui- tées ou des visites à caractère touristique.  5    Tourisme – R  951.11 2 En sont exclus les équipements collectifs relevant des tâches ordinaires des  collectivités publiques.  Art.  22 Définitions – Etablissements d'hébergement  (art. 24 al. 1 let. a LT)  1 Par établissement d'hébergement au sens de la loi, on entend: a) les établissements hôteliers, les apparthôtels et les institutions à service   hôtelier en tout genre ou analogues; b) les instituts et les centres de formation; c) les hébergements collectifs, les appartements et les chambres d'hôtes; d) les campings, les cabanes ou maisons de clubs.  Art.  23 Définitions – Résidence secondaire (art. 24 let. b LT) 1 Est assimilé à une résidence secondaire toute habitation ou tout équipement  destiné à l'hébergement,  mobile ou non, installé de manière manifestement  durable. 2 Sont notamment retenus comme critères d'appréciation: a) les aménagements extérieurs tels que clôtures, palissades, haies, planta-  tions, dallages, terrasses, etc.; b) les éléments et installations ajoutés à l'équipement de base.  Art.  24 Définitions – Bateau habitable (art. 24 let. b LT) 1 Est considérée comme bateau habitable toute embarcation équipée de cou- chettes pour deux personnes au moins.  Art.  25 Séjours professionnels (art. 25 al. 1 let. a LT) 1 Les personnes en séjour professionnel qui sollicitent l'exemption de la taxe  de séjour produisent auprès de la Centrale fribourgeoise d'encaissement de la  taxe  de  séjour  (ci-après:  la  Centrale)  une  attestation  de  leur  employeur  concernant la durée de leur séjour, ainsi qu'une preuve de la location ou de la  propriété de l'unité d'hébergement dont elles disposent. 2 La demande d'exemption est déposée dans les trente jours à compter de la  réception de la facture émise par la Centrale.  Art.  26 Définitions – Home et établissement à caractère social  (art. 25 al. 1 let. c LT)  1 Sont réputés homes pour personnes âgées ceux qui sont mentionnés dans les  plans de couverture des districts en établissements pour personnes âgées, éta- blis par les préfectures.  6    Tourisme – R  951.11 2 Sont réputés établissements à caractère social pour handicapés ceux qui sont  reconnus par la Direction de la santé et des affaires sociales.  Art.  27 Définitions – Membres proches de la famille (art. 31 al. 2 LT) 1 Les membres proches de la famille sont le conjoint, les ascendants et des- cendants en ligne directe ainsi que les conjoints de ces derniers. Les parte- naires enregistrés sont assimilés aux conjoints.  Art.  28 Cas particuliers – Transfert de propriété (art. 31 al. 1 let. a  et d LT)  1 En cas de transfert de propriété, l'acquéreur d'une résidence secondaire au  sens de l'article 24 de la loi est mis au bénéfice des obligations préalablement  assumées par le vendeur pour l'année courante. 2 La date de l'acte de transfert de propriété fait référence. 3 Le transfert de propriété d'une résidence secondaire mobilière ou d'un ba- teau habitable est traité par analogie.  Art.  29 Cas particuliers – Résidences secondaires et bateaux habitables  (art. 31 al. 1 LT)  1 La personne locataire d'un emplacement portuaire ou d'amarrage n'est pas  assujettie au paiement de la taxe de séjour forfaitaire pour bateaux habitables  si elle est simultanément assujettie au paiement de la taxe forfaitaire comme  propriétaire ou locataire de longue durée d'une résidence secondaire ou d'une  place de camping (art. 31 al. 1 let. a, b et c LT) sise dans le rayon d'activité de  la même organisation touristique régionale.  3.2 Calcul de la taxe  Art.  30 Tarif des taxes (art. 28 LT) 1 Le tarif des taxes de séjour est adapté régulièrement au coût de la vie, dans  les limites des articles 29 et 30 de la loi. L'indice au 1er janvier 2021 constitue  la référence de base.  Art.  31 Adaptation du tarif selon les prestations (art. 28 LT) 1 Le Conseil d'Etat est compétent pour adapter le tarif de la taxe cantonale et  régionale à l'évolution des prestations et services dûment justifiée. 2 Toute  demande  d'adaptation  du  tarif  de  la  taxe  régionale  est  adressée  à  l'UFT en la forme écrite, accompagnée des justificatifs appropriés. 3 Après évaluation, l'UFT transmet la demande au Conseil d'Etat, accompa- gnée de son préavis.  7    Tourisme – R  951.11 4 Tout nouveau tarif entre en vigueur en début d'année, au plus tôt six mois  après la publication de la décision d'adaptation.  Art.  32 Taxe cantonale de séjour (art. 28 LT) 1 La taxe cantonale de séjour est de: a) 1 fr. 50 par nuitée et par personne dans les établissements hôteliers ou   analogues,  apparthôtels,  institutions  à  service  hôtelier  en  tout  genre,  centres  de  formation,  chalets  et  appartements  de  vacances,  apparte- ments ou chambres en location, résidences secondaires immobilières ou  mobilières, établissements de cure ou paramédicaux et tous les autres  établissements d'hébergement similaires;  b) 1 fr. 50 par nuitée et par personne dans les tentes, les caravanes tractées  ou autotractées, les bateaux habitables, les hébergements collectifs, les  campings et les cabanes ou maisons de clubs;  c) 2 fr. 50 par mois et par fraction de mois supérieure à dix jours, et par   personne, dans les instituts, pensionnats, hautes écoles, appartements et  chambres  pour  étudiants  et  tous  les  autres  établissements  similaires,  pour autant que la durée du séjour soit supérieure à trente jours.  Art.  33 Taxe régionale de séjour (art. 28 LT) 1 La taxe régionale de séjour est de: a) 1  fr.  50  par  personne  en  cas  de  décompte  à  la  nuitée,  selon  l'ar-  ticle 31 al. 1 let. a et b du présent règlement; b) 2  fr.  50  par  personne  en  cas  de  décompte  au  mois,  selon  l'ar-  ticle 31 al. 1 let. c du présent règlement.  Art.  34 Taxe mensuelle (art. 30 LT) 1 La taxe de séjour due par les étudiants et étudiantes qui sont assujettis au  titre de l'article 30 de la loi et qui fréquentent un établissement de formation  sans prestations d'hébergement est encaissée par l'institut concerné. 2 La perception par forfait de cette taxe est autorisée, si des raisons de simpli- fication administrative justifient ce mode de perception. 3 Le cas échéant,  les modalités de cet encaissement forfaitaire doivent être  fixées par convention liant l'établissement et l'UFT; l'acte doit être approuvé  par la Direction. 4 La personne assujettie au paiement de la taxe de séjour auprès d'un établis- sement de formation est exemptée de cette taxe à son lieu de séjour.  8    Tourisme – R  951.11  Art.  35 Taxe forfaitaire (art. 31 et 32 LT) 1 Le montant forfaitaire selon les articles 31 et 32 de la loi est exigible, pour  l'année en cours, à partir du 1er mars. 2 Sous réserve de l'article 27 du présent règlement, il n'est en aucun cas divi- sible.  3.3 Encaissement et perception de la taxe  Art.  36 Centrale fribourgeoise d'encaissement – Avis de perception  (art. 33 al. 1 LT)  1 Pour tout montant dû, la Centrale adresse régulièrement au débiteur une fac- ture pour les décomptes à la nuitée ou une facture annuelle pour les taxes for- faitaires. Les articles 34 al. 4 de la loi et 42 du présent règlement sont réser - vés. 2 Chaque facture fait mention des délais et modalités de recours à la disposi- tion du débiteur ainsi que des principales dispositions légales et réglemen- taires relatives à la taxe de séjour. 3 A compter de la réception de la facture, le délai de paiement est de trente   jours.  Art.  37 Centrale fribourgeoise d'encaissement – Droit de contrôle  (art. 33 al. 1 LT)  1 La Centrale peut procéder en tout temps à des contrôles chez les prestataires  responsables de l'encaissement de la taxe.  Art.  38 Centrale fribourgeoise d'encaissement – Délais de rétrocession  des taxes (33 al. 1 LT)  1 Les délais de rétrocession sont les suivants: a) le 30 du mois suivant la facturation pour le versement des taxes factu-  rées; b) le 15 juin pour le versement des taxes forfaitaires. 2 Les montants des taxes déjà rétrocédés, mais dont l'encaissement n'a pu être  obtenu en totalité, sont restitués à la Centrale avec les éventuels frais enga- gés.  Art.  39 Centrale fribourgeoise d'encaissement – Collaboration des auto- rités (art. 33 al. 1 LT)  1 La Centrale peut demander à l'autorité communale concernée la liste des  propriétaires d'hébergements sis sur le territoire communal.  9    Tourisme – R  951.11 2 Il peut également requérir tous les renseignements utiles auprès des services  publics susceptibles de lui prêter assistance. 3 L'article 26 de la loi est réservé.  Art.  40 Commission de perception (art. 33 al. 2 LT) 1 La commission légale de perception est déductible sur l'ensemble des mon- tants qui sont rétrocédés dans les délais fixés par l'article 37 du présent règle- ment.  Art.  41 Encaissement par les prestataires – Relevé des nuitées et des  taxes (art. 34 LT)  1 La personne responsable de l'encaissement de la taxe de séjour, au sens de  l'article 34 de la loi, tient un relevé des nuitées enregistrées, une liste des dé- biteurs astreints à une taxe forfaitaire, ainsi qu'un état des taxes de séjour en- caissées. 2 Le relevé est mensuel; pour chaque mois écoulé, il est adressé à la Centrale  jusqu'au 15 du mois suivant, par le biais de la plateforme en ligne prévue se- lon l'article 21 de la loi. 3 La liste des débiteurs astreints à une taxe forfaitaire est adressée à la Cen- trale avant le 1er mars.  Art.  42 Encaissement par les prestataires – Bateaux habitables: respon- sables de l'encaissement (art. 34 LT)  1 L'encaissement de la taxe de séjour due par le propriétaire d'un bateau habi- table peut être confié à l'exploitant du port d'attache.  Art.  43 Encaissement par les prestataires – Plateformes en ligne  (art. 34 al. 2 LT)  1 Les  plateformes  en  ligne  de  réservation  et  de  location  d'hébergements  peuvent  encaisser  la  taxe,  selon les  modalités  particulières  prévues  à l'ar- ticle 22 de la loi.  Art.  44 Dispositions financières et administratives communes – Pénalité  de retard (art. 34 al. 4 LT)  1 En plus de l'intérêt moratoire légal et sous réserve du minimum fixé à l'ali - néa 2, les montants impayés ou non rétrocédés dans les délais prescrits sont  frappés d'une pénalité de retard équivalant à: a) 10 % des montants dus au titre de la taxe mensuelle ou de la taxe forfai-  taire annuelle;  10    Tourisme – R  951.11  b) 5 % des montants dus au titre de la taxe à la nuitée, sur la base des dé- comptes mensuels ou des taxations d'office.  2 Toutefois, la pénalité de retard est au minimum de 10 francs par décompte  non réglé.  Art.  45 Dispositions financières et administratives communes – Somma- tion (art. 35 al. 1 LT)  1 Si le relevé et/ou la liste prévus à l'article 41 du présent règlement ne sont  pas fournis dans les délais fixés, la Centrale impartit un nouveau délai de dix  jours. 2 Si cette sommation demeure infructueuse, il est procédé à la taxation d'of- fice.  Art.  46 Dispositions financières et administratives communes – Taxation  d'office (art. 35 al. 2 LT)  1 Les montants dus à titre d'émoluments, d'intérêts moratoires et de pénalités  de retard sont mentionnés dans la décision de taxation. 2 Celle-ci fait mention des délais et modalités de recours à la disposition du  débiteur ainsi que des principales dispositions légales et réglementaires rela- tives à la taxe de séjour.  Art.  47 Dispositions financières et administratives communes – Emolu- ment (art. 34 al. 5 et 35 al. 3 LT)  1 Un émolument de 20 francs est prélevé dès le second rappel. 2 L'émolument prélevé  en cas  de sommation, exécution forcée ou taxation  d'office se monte à un maximum de 500 francs.  Art.  48 Dispositions financières et administratives communes – Frais de  procédures  1 S'ils ne sont pas récupérés, les frais découlant de procédures d'exécution for- cée ou judiciaire sont refacturés  aux organismes concernés,  au prorata des  prétentions cantonales et régionales en cause.  4 Taxe de tourisme  Art.  49 Rapport d'affectation (art. 37 LT) 1 La commune concernée adresse chaque année à l'UFT un rapport concer- nant le produit de la taxe perçue et son affectation.  11    Tourisme – R  951.11  Art.  50 Règlement communal (art. 38 LT) 1 Le règlement communal en matière de taxe de tourisme est élaboré confor- mément aux dispositions de la législation sur les communes.  5 Fonds d'équipement touristique  Art.  51 Versements supplémentaires (art. 40 al. 2 LT) 1 Le Conseil d'Etat, sur requête du comité de gestion, sollicite les versements  supplémentaires, au sens de l'article 40 al. 2 de la loi, lorsque l'octroi d'une  aide appropriée excède les disponibilités du Fonds ou compromet notable- ment ses possibilités ultérieures d'interventions ordinaires.  Art.  52 Organisation et fonctionnement du comité de gestion (art. 41 LT) 1 Le comité de gestion (ci-après: le comité) se réunit en principe une fois par  trimestre, en fonction des objets à traiter. 2 Il est habilité à délibérer lorsque la majorité de ses membres est présente. Il  prend ses décisions à la majorité des voix émises; en cas d'égalité, la voix de  la présidence est déterminante. 3 L'UFT assume le secrétariat du Fonds; elle établit chaque année, à l'inten- tion de la Direction, un rapport contenant la liste des décisions prises par le  comité. 4 Les dépenses de fonctionnement du comité sont à la charge du Fonds. 5 L'Administration des finances est chargée de la gestion financière et de la  comptabilité du Fonds.  Art.  53 Récusation (art. 41 LT) 1 Les membres du comité doivent se récuser dans les cas prévus par le code  de procédure et de juridiction administrative.  Art.  54 Mention au registre foncier (art. 42 al. 3 LT) 1 La mention au registre foncier fait notamment référence aux dispositions de  la législation sur le tourisme.  Art.  55 Conditions générales de l'aide (art. 43 al. 2 LT) 1 Le comité peut lier l'octroi d'une aide aux conditions particulières suivantes: a) la fourniture de garanties; b) la production annuelle auprès de l'Administration des finances des bi-  lans et comptes d'exploitation du bénéficiaire, au plus tard le 30 juin de  l'année suivante;  12    Tourisme – R  951.11  c) l'admission d'une personne déléguée par l'Etat au sein des organes diri- geants du bénéficiaire.  2 Si, après un rappel, suite n'est pas donnée aux conditions prévues dans un  délai supplémentaire de trente jours, l'aide accordée n'est plus exigible.  Art.  56 Procédure de demande (art. 43 al. 2 LT) 1 Les  demandes  d'aide  financière  sont  établies  au  moyen  des  formules  et  questionnaires disponibles sur la plateforme en ligne du secrétariat du Fonds. 2 Elles sont transmises au secrétariat du Fonds ou à tout autre organe désigné  par le comité, munies de tous les documents et attestations complémentaires  requis; le comité ou l'organe désigné par celui-ci peut exiger la fourniture de  rapports d'experts. 3 Le comité se prononce en principe dans les trois mois à compter de la récep- tion  du  dossier  complet,  sous  réserve  d'une  détermination  éventuelle  du  Grand Conseil au sujet d'un versement supplémentaire conformément à l'ar- ticle 40 al. 2 de la loi. 4 Une décision d'octroi d'aide de la part du Fonds devient caduque dans les  cas et délais suivants: a) après un an dès la mise en exploitation de l'équipement si, dans ce délai,   le bénéficiaire n'a pas fourni les documents et justificatifs requis pour la  libération des fonds;  b) après deux ans dès la notification de l'octroi d'aide si, dans ce délai, le  bénéficiaire n'a pas entrepris les travaux de réalisation du projet ni solli- cité une prolongation de la validité de la décision.  Art.  57 Investissement de référence (art. 44, 47 al. 2, 49 al. 2 et  51 al. 2 LT)  1 Lorsqu'une demande d'aide au Fonds concerne un objet dont seule une par- tie est globalement déterminée comme étant de caractère touristique, le comi- té ne prend en compte que l'investissement s'y rapportant.  Art.  58 Remboursement de l'aide (art. 46 LT) 1 Chaque  décision  fait  l'objet  d'une  convention  réglant  les  modalités  d'un  éventuel remboursement.  Art.  59 Fixation de l'aide (art. 48 al. 3 et 50 al. 1 LT) 1 L'aide aux projets de faible ampleur est fixée à 9 % de l'investissement de  référence, si celui-ci est d'une valeur totale égale ou inférieure à 2 millions de  francs.  13    Tourisme – R  951.11 2 Cette aide est réduite de 0,1 % par tranche d'investissement supplémentaire  de 200'000 francs, dans la mesure où le coût total de celui-ci est supérieur à  2 millions de francs. 3 L'aide aux projets de grande ampleur est fixée à 7.5 % de l'investissement  de référence.  Art.  60 Projets d'importance cantonale et d'intérêt général (art. 51 LT) 1 Sont réputés d'importance cantonale et d'intérêt général les objets: a) dont la construction ou la disparition, selon avis d'experts, est de nature   à avoir une incidence importante et durable sur la capacité concurren- tielle globale de l'offre touristique fribourgeoise;  b) et dont l'accès n'est ou ne sera pas soumis à des restrictions particu- lières.  Art.  61 Participations régionales et communales (art. 52 al. 1 LT) 1 Les collectivités régionales et communes sont celles pour lesquelles l'équi- pement faisant l'objet de l'aide représente un intérêt économique. Peuvent no- tamment faire référence les programmes de développement régional ou les  études équivalentes.  Art.  62 Date de référence (art. 53 al. 2 LT) 1 La période d'attente de quinze ans court dès le jour de la libération complète  de l'aide accordée.  Art.  63 Autres modalités (art. 53 al. 3 LT) 1 Le comité de gestion peut fixer d'autres modalités à l'octroi de l'aide,  en  fonction de la particularité et des besoins du projet soutenu.  Art.  64 Location minimale (art. 54 LT) 1 Dans la mesure du possible, la propriété passe prioritairement à une société  d'économie mixte déjà existante. 2 Le contrat de location conclu avec l'exploitant prévoit dans tous les cas un  bail annuel minimal pouvant être assorti d'une redevance calculée en fonction  du résultat financier de l'équipement exploité.  14    Tourisme – R  951.11  6 Dispositions finales  Art.  65 Nouvelles reconnaissances officielles – Organisations touris- tiques régionales (art. 12, 17 et 57 LT)  1 Si une association touristique régionale en activité selon l'ancien droit ne sa- tisfait pas aux exigences de la loi, l'UFT lui retire la reconnaissance officielle.  15    Tourisme – R  951.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.12.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_191  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.12.2021 01.01.2022 2021_191  16   	1 Organismes touristiques officiels 	1.1 En général 	Art. 1 Mandats externes (art. 7 al. 3 LT)  	1.2 L'Union fribourgeoise du tourisme (UFT) 	Art. 2 Représentation de l'Etat (art. 8 al. 2 LT) 	Art. 3 Programme et rapport d'activité, budgets et comptes (art. 8 al. 3 LT) 	Art. 4 Prestations de l'UFT envers des tiers (art. 9 al. 1 let. c LT) 	Art. 5 Organisations privées spécialisées (art. 9 al. 3 LT)  	1.3 Organisations touristiques régionales 	Art. 6 Statut (art. 11 LT) 	Art. 7 Reconnaissance (art. 12 LT) 	Art. 8 Valeurs touristiques essentielles (art. 12 al. 1 let. a LT) 	Art. 9 Notion de structures professionnelles (art. 12 al. 1 let. c LT) 	Art. 10 Procédure de reconnaissance (art. 12 al. 2 LT) 	Art. 11 Dispositions statutaires obligatoires (art. 12 al. 2 LT) 	Art. 12 Rapport sur l'activité des organisations régionales (art. 12 al. 2 LT) 	Art. 13 Retrait de la reconnaissance (art. 16 LT)   	2 Fonds de marketing touristique coordonné 	Art. 14 Conditions d'intervention du Fonds de marketing (art. 20 LT) 	Art. 15 Procédure d'inscription et délais (art. 20 LT) 	Art. 16 Versements des organisations touristiques régionales (art. 20 LT) 	Art. 17 Affectation des disponibilités en fin d'année (art. 20 al. 4 LT)  	3 Taxes de séjour 	3.1 Principe et assujettissement 	Art. 18 Plateforme en ligne (art. 21 LT) 	Art. 19 Contrôle de l'affectation des taxes (art. 23 LT) 	Art. 20 Financement d'événements et de manifestations (art. 23 al. 2 LT) 	Art. 21 Définitions – Equipement touristique d'intérêt général (art. 23 al. 2 LT) 	Art. 22 Définitions – Etablissements d'hébergement (art. 24 al. 1 let. a LT) 	Art. 23 Définitions – Résidence secondaire (art. 24 let. b LT) 	Art. 24 Définitions – Bateau habitable (art. 24 let. b LT) 	Art. 25 Séjours professionnels (art. 25 al. 1 let. a LT) 	Art. 26 Définitions – Home et établissement à caractère social (art. 25 al. 1 let. c LT) 	Art. 27 Définitions – Membres proches de la famille (art. 31 al. 2 LT) 	Art. 28 Cas particuliers – Transfert de propriété (art. 31 al. 1 let. a et d LT) 	Art. 29 Cas particuliers – Résidences secondaires et bateaux habitables (art. 31 al. 1 LT)  	3.2 Calcul de la taxe 	Art. 30 Tarif des taxes (art. 28 LT) 	Art. 31 Adaptation du tarif selon les prestations (art. 28 LT) 	Art. 32 Taxe cantonale de séjour (art. 28 LT) 	Art. 33 Taxe régionale de séjour (art. 28 LT) 	Art. 34 Taxe mensuelle (art. 30 LT) 	Art. 35 Taxe forfaitaire (art. 31 et 32 LT)  	3.3 Encaissement et perception de la taxe 	Art. 36 Centrale fribourgeoise d'encaissement – Avis de perception (art. 33 al. 1 LT) 	Art. 37 Centrale fribourgeoise d'encaissement – Droit de contrôle (art. 33 al. 1 LT) 	Art. 38 Centrale fribourgeoise d'encaissement – Délais de rétrocession des taxes (33 al. 1 LT) 	Art. 39 Centrale fribourgeoise d'encaissement – Collaboration des autorités (art. 33 al. 1 LT) 	Art. 40 Commission de perception (art. 33 al. 2 LT) 	Art. 41 Encaissement par les prestataires – Relevé des nuitées et des taxes (art. 34 LT) 	Art. 42 Encaissement par les prestataires – Bateaux habitables: responsables de l'encaissement (art. 34 LT) 	Art. 43 Encaissement par les prestataires – Plateformes en ligne (art. 34 al. 2 LT) 	Art. 44 Dispositions financières et administratives communes – Pénalité de retard (art. 34 al. 4 LT) 	Art. 45 Dispositions financières et administratives communes – Sommation (art. 35 al. 1 LT) 	Art. 46 Dispositions financières et administratives communes – Taxation d'office (art. 35 al. 2 LT) 	Art. 47 Dispositions financières et administratives communes – Emolument (art. 34 al. 5 et 35 al. 3 LT) 	Art. 48 Dispositions financières et administratives communes – Frais de procédures   	4 Taxe de tourisme 	Art. 49 Rapport d'affectation (art. 37 LT) 	Art. 50 Règlement communal (art. 38 LT)  	5 Fonds d'équipement touristique 	Art. 51 Versements supplémentaires (art. 40 al. 2 LT) 	Art. 52 Organisation et fonctionnement du comité de gestion (art. 41 LT) 	Art. 53 Récusation (art. 41 LT) 	Art. 54 Mention au registre foncier (art. 42 al. 3 LT) 	Art. 55 Conditions générales de l'aide (art. 43 al. 2 LT) 	Art. 56 Procédure de demande (art. 43 al. 2 LT) 	Art. 57 Investissement de référence (art. 44, 47 al. 2, 49 al. 2 et 51 al. 2 LT) 	Art. 58 Remboursement de l'aide (art. 46 LT) 	Art. 59 Fixation de l'aide (art. 48 al. 3 et 50 al. 1 LT) 	Art. 60 Projets d'importance cantonale et d'intérêt général (art. 51 LT) 	Art. 61 Participations régionales et communales (art. 52 al. 1 LT) 	Art. 62 Date de référence (art. 53 al. 2 LT) 	Art. 63 Autres modalités (art. 53 al. 3 LT) 	Art. 64 Location minimale (art. 54 LT)  	6 Dispositions finales 	Art. 65 Nouvelles reconnaissances officielles – Organisations touristiques régionales (art. 12, 17 et 57 LT)   		2022-08-15T19:10:20+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 951.16 - Ordonnance fixant les taxes locales de séjour (OTLS)    951.16  Ordonnance fixant les taxes locales de séjour (OTLS)  du 02.10.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2007)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 13 octobre 2005 sur le tourisme; Vu le règlement du 21 février 2006 sur le tourisme; Considérant: Le tarif des taxes locales de séjour est demeuré inchangé depuis le 1 er janvier  2001. Compte tenu de l'augmentation du coût de la vie et de l'amélioration de  l'offre touristique survenues dans l'intervalle, et afin de donner aux sociétés  de développement, notamment à celles qui exploitent un office de tourisme  permanent (catégorie 1), les moyens adéquats pour accomplir leurs tâches, le  montant maximal des taxes locales de séjour doit être adapté. Compte tenu de la prise en compte régionale des prestations à la disposition  des hôtes et en raison de la réduction, dès le 1er janvier 2007, du nombre de  sociétés de développement  reconnues,  celles-ci  sont désormais  classées  en  deux catégories (au lieu de quatre précédemment). Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  Art.  1 1 Le montant maximal des taxes locales de séjour dans les établissements hô- teliers ou analogues, apparthôtels, motels, établissements de cure ou paramé- dicaux et tous les autres établissements d'hébergement similaires est le sui- vant: a) 1 fr. 80 par nuitée et par personne pour les sociétés de développement   de la catégorie 1; b) 1 fr. 20 par nuitée et par personne pour les sociétés de développement   de la catégorie 2.  1    Taxes locales de séjour – O  951.16  Art.  2 1 Le montant maximal des taxes locales de séjour dans les institutions à ser- vice hôtelier en tout genre, centres de formation, résidences secondaires, im- mobilières ou mobilières, ainsi que dans les chalets et appartements de va- cances et dans les logements ou chambres en location est le suivant: a) 1 fr. 50 par nuitée et par personne pour les sociétés de développement   de la catégorie 1; b) 1 franc par nuitée et par personne pour les sociétés de développement   de la catégorie 2.  Art.  3 1 Le montant maximal des taxes locales de séjour dans les tentes, caravanes  tractées ou autotractées est le suivant: a) 1 fr. 30 par nuitée et par personne pour les sociétés de développement   de la catégorie 1; b) 90 centimes par nuitée et par personne pour les sociétés de développe-  ment de la catégorie 2. 2 La taxe due est réduite de 50 % pour les enfants de moins de 16 ans, non ac- compagnés de leurs parents ou représentants légaux.  Art.  4 1 Le montant maximal des taxes locales de séjour dans les bateaux habitables  est le suivant: a) 90 centimes par nuitée et par personne pour les sociétés de développe-  ment de la catégorie 1; b) 70 centimes par nuitée et par personne pour les sociétés de développe-  ment de la catégorie 2. 2 La taxe due est réduite de 50 % pour les enfants de moins de 16 ans, non ac- compagnés de leurs parents ou représentants légaux.  Art.  5 1 Le montant maximal des taxes locales de séjour dans les maisons d'héberge- ment collectif, auberges de jeunesse,  cabanes ou maisons de clubs et dans  tous les autres établissements similaires est le suivant: a) 1 fr. 30 par nuitée et par personne pour les sociétés de développement   de la catégorie 1; b) 90 centimes par nuitée et par personne pour les sociétés de développe-  ment de la catégorie 2.  2    Taxes locales de séjour – O  951.16 2 La taxe due est réduite de 50 % pour les enfants de moins de 16 ans, non ac- compagnés de leurs parents ou représentants légaux.  Art.  6 1 Le montant maximal des taxes locales de séjour dans les instituts, pension- nats, hautes écoles, appartements et chambres pour étudiants et dans tous les  autres établissements ou logements similaires est le suivant: a) 4 francs par mois et fraction de mois supérieure à dix jours pour les so-  ciétés de développement de la catégorie 1; b) 3 francs par mois et fraction de mois supérieure à dix jours pour les so-  ciétés de développement de la catégorie 2.  Art.  7 1 La classification des sociétés de développement prévue par l'article 34 al. 2  de la loi du 13 octobre 2005 sur le tourisme figure dans l'annexe 1 à la pré- sente ordonnance.  Art.  8 1 La taxe locale de séjour s'ajoute à la taxe cantonale et, le cas échéant, à la  taxe régionale de séjour.  Art.  9 1 L'arrêté du 7 février 2000 fixant les taxes locales de séjour (RSF 951.16) est  abrogé.  Art.  10 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.  A1 ANNEXE 1 – Classification des sociétés de développement du  canton de Fribourg (art. 7)  Art.  A1-1 1 Les sociétés de développement de la catégorie 1 sont: a) Fribourg Tourisme b) Schwarzsee, Plaffeien et environs c) Bulle et environs d) Charmey, Châtel-sur-Montsalvens, Cerniat et Crésuz e) Gruyères / Moléson  3    Taxes locales de séjour – O  951.16  f) Morat Tourisme g) Romont h) Estavayer-le-Lac et environs i) Châtel-Saint-Denis / Les Paccots 2 Les sociétés de développement de la catégorie 2 sont: a) Düdingen b) Broc, Botterens, Villarbeney et Morlon c) Intyamon d) Jaun / Im Fang e) Lac de la Gruyère f) Kerzers g) Vully Tourisme h) Cheyres / Châbles i) Delley / Portalban / Gletterens  4    Taxes locales de séjour – O  951.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.10.2006 Acte acte de base 01.01.2007 2006_102  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.10.2006 01.01.2007 2006_102  5   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	A1 ANNEXE 1 – Classification des sociétés de développement du canton de Fribourg (art. 7) 	Art. A1-1   		2022-08-14T23:20:56+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"

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