title: Loi d'organisation du Grand Conseil

abbreviation: OGC

pdf_content: ____________________________________________________   151.10      1      30  octobre  2012     Loi  d'organisation du Grand Conseil (OGC)             Etat au  1er janvier 2022   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 52 à 65 et 79 à 82 de la Constitution de la République et Canton  de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 20001);   sur la proposition de la commission législative, du 12 septembre 2012,   décrète:        TITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1La présente loi règle l’organisation et le fonctionnement du  Grand Conseil.   2Elle détermine les compétences du Grand Conseil et de ses organes et régit  ses relations avec le Conseil d'Etat et les autorités judiciaires dans la mesure où  ces questions ne sont pas réglées par la Constitution ou la législation spéciale.     Art. 2   Les actes du Grand Conseil et de ses organes ne peuvent faire l'objet  d'un recours cantonal.      TITRE 2   Grand Conseil   Art. 32)   1Le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif.   2Il est composé de cent député-e-s (ci-après: membres du Grand Conseil).   3Les membres du Grand Conseil sont élus par le peuple pour quatre ans, selon  le système de la représentation proportionnelle.     Art. 4   1A l'ouverture de la session ordinaire du mois de mai, le Grand Conseil  élit pour une période de fonction d'une année, sa présidente ou son président,  une première vice-présidente ou un premier vice-président et une seconde vice- présidente ou un second vice-président, deux membres du bureau (ci-après:  bureau), quatre scrutatrices ou scrutateurs et deux scrutatrices ou scrutateurs  suppléants.   2Ils entrent en fonction immédiatement.    3Les groupes sont représentés dans ces fonctions sur la base de la  représentation proportionnelle.                                                    FO 2012 No 50  1) RSN 101  2) Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14) et s’applique dès l’ouverture de la   législature 2021-2025   Objet et champ  d'application   Caractère politique  prépondérant des  décisions   Composition et  élection   Élection de la  présidence, du  bureau et des  scrutatrices et  scrutateurs     151.10      2     Art. 5   1La présidente ou le président du Grand Conseil ne peut être réélu à  cette fonction dans la même législature.   2En cas de vacance au cours de l'année, une remplaçante ou un remplaçant est  élu pour la fin de la période de fonction.   3En cas de vacance de la présidente ou du président du Grand Conseil, l'alinéa  1 n'est pas applicable.     Art. 6   1Tout parti ayant obtenu cinq sièges au moins au Grand Conseil  constitue un groupe.    2Un parti peut renoncer à former un groupe et s'associer avec un ou plusieurs  autres partis pour former un groupe s'ils ont obtenu ensemble cinq sièges au  moins au Grand Conseil.     Art. 7   1Les groupes sont annoncés au bureau par les partis au début de la  législature et pour toute la durée de celle-ci, même si le nombre de sièges du  groupe n'est plus de cinq par la suite.    2En cours de législature, un groupe résultant d'une association peut décider de  se dissoudre.   3L'article 6 est alors applicable par analogie.      Art. 8   1Les membres du Grand Conseil qui quittent un groupe ne peuvent en  créer un nouveau.   2Le membre ou membre suppléant du Grand Conseil qui quitte un parti ou en  est exclu est réputé démissionnaire des fonctions qu'il occupait comme  représentant de ce parti au sein de son ancien groupe.     Art. 9   Le Grand Conseil a le droit d’obtenir du Conseil d’Etat et de  l’administration toutes les informations dont il a besoin pour accomplir ses  tâches, notamment dans l’exercice de la haute surveillance.     Art. 10   L'accès du public aux séances du Grand Conseil, du bureau et des  commissions, son accès aux documents officiels ainsi que l'information du public  sont régis par la loi sur la transparence des activités étatiques (LTAE), du 28 juin  20063).     Art. 11   Le Grand Conseil peut se doter d'un règlement.      TITRE 3    Incompatibilités de fonction   Art. 12   1Après la validation des élections par le Grand Conseil, la chancellerie  d'Etat signale au secrétariat général les membres et les membres suppléants du  Grand Conseil dont les fonctions semblent être incompatibles avec leur mandat  au Grand Conseil.    2Elle en fait de même après les assermentations en cours de législature.                                                    3) RSN 150.50    Réélection et  vacance   Groupes:  1. Formation      2. Modifications  en cours de  législature   3. Démission d'un  membre:  conséquences    Obtention  d'informations   Transparence:  accès du public et  information   Règlement   Incompatibilités  de fonction:   1. Signalement     151.10      3      Art. 13    1 Le secrétariat du Grand Conseil transmet à la commission judiciaire   ces cas d'incompatibilités de fonction apparentes.   2 La commission judiciaire les instruit.    3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur le résultat de ses travaux.      Art. 14    1 Après les élections générales, ce rapport doit être discuté lors de la   session ordinaire qui suit l'assemblée constitutive.    2Dans les autres cas, ce rapport doit être discuté lors de la session ordinaire qui  suit l'assermentation.    3Ce rapport peut être remis le jour même de la session aux membres du Grand  Conseil.     Art. 15   Le Grand Conseil statue définitivement sur les cas d'incompatibilités de  fonction qui lui sont soumis.      Art. 16    1 En cas d'incompatibilités de fonction ayant donné lieu à une décision   du Grand Conseil, le délai d'option est de dix jours dès le prononcé de ladite  décision.   2 Pour les autres cas d'incompatibilités de fonction, le délai d'option est de dix   jours dès la validation des élections par le Grand Conseil.    3 En l'absence de choix, la nouvelle fonction l'emporte.     Art. 17   Le secrétariat général informe le Conseil d'Etat du résultat de la  procédure d'option.      TITRE 4   Secret de fonction   Art. 18   Si une autorité a levé le secret de fonction pour permettre au Grand  Conseil d’exercer ses compétences, les membres et membres suppléants du  Grand Conseil sont à leur tour soumis au secret de fonction pour les informations  et les documents qui leur sont ainsi communiqués.     Art. 19   1Les membres et les membres suppléants du Grand Conseil sont  soumis au secret de fonction dans la mesure prévue par la loi.    2A ce titre, ils doivent traiter de manière confidentielle tout fait, document ou  renseignement dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mandat et  dont la divulgation:   a) est limitée en vertu d'une loi ou d'une décision d'une autorité compétente pour  prononcer une telle limitation;   b) lèse un intérêt public ou privé prépondérant ou les droits de la personnalité;   c) interfère dans une procédure civile, pénale ou administrative en cours.        2. Instruction   3. Discussion du  rapport   4. Décision   5. Délai d'option   6. Information du  Conseil d'Etat   Du Grand Conseil   Des membres et  des membres  suppléants du  Grand Conseil:  1. Principe     151.10      4   Art. 20   1Le bureau décide de la levée du secret de fonction des membres du  Grand Conseil.   2Le secret de fonction est levé, totalement ou partiellement, à la majorité simple  des membres présents si un intérêt public ou privé prépondérant le justifie.     Art. 21   Les membres et membres suppléants des commissions et du bureau  sont soumis au secret de fonction, sous réserve des exceptions prévues par la  loi.      Art. 224)   1Les membres ou membres suppléants des commissions et du  bureau sont tenus de garder le secret sur le contenu de tous les supports  destinés à reproduire ou à résumer les déclarations ou propos tenus en  commission ou en bureau, tels que les procès-verbaux.   2La levée du secret de fonction est décidée à l’unanimité de tous les membres  du bureau ou de la commission concernée.   3Les bénéficiaires de cette levée du secret de fonction doivent être désignés par  le bureau ou la commission concernée.     Art. 235)   1Concernant les autres documents et travaux des commissions, le  bureau ou la commission concernée, si elle est encore en fonction, décide de la  levée du secret de fonction à la majorité simple des membres présents; les  bénéficiaires de cette levée du secret de fonction doivent être désignés par le  bureau ou la commission concernée.   2Abrogé.   3Le secret de fonction est levé, totalement ou partiellement, si un intérêt public  ou privé prépondérant le nécessite.   4Si une autorité a levé le secret de fonction pour permettre au bureau ou à une  commission d’exercer ses compétences, elle est entendue au préalable et peut  opposer son veto à une levée ultérieure du secret.    5Si le secret porte sur une information fournie par une personne, celle-ci est  entendue au préalable.     Art. 24   1La violation du secret de fonction tombe sous le coup des dispositions  du code pénal suisse.    2Ce délit doit faire l'objet d'une dénonciation pénale au ministère public par le  bureau ou la commission concernée dès qu'il ou elle en a connaissance.     Art. 25   1Les personnes qui ont connaissance de faits, de documents ou de  renseignements relevant du secret de fonction dans le cadre ou à l’occasion de  leur activité présente ou passée au sein ou au service du Grand Conseil ou de  ses organes, sont soumises au secret de fonction.   2Ce secret de fonction est levé par le bureau ou la commission concernée, si  elle est encore en fonction.                                                       4) Teneur selon L du 29 septembre 2020 (FO 2020 N° 43) avec effet au 18 novembre 2020   5) Teneur selon L du 29 septembre 2020 (FO 2020 N° 43) avec effet au 18 novembre 2020    2. Levée   Des membres des  commissions et du  bureau:  1. Principe   2. Secret de  fonction;  procès-verbaux   3. Secret de  fonction; autres  documents et  travaux des  commissions   Dénonciation  pénale   Des personnes  tierces     151.10      5   TITRE 5    Initiative   Art. 26   1L'initiative appartient à chaque membre et membre suppléant du  Grand Conseil, ainsi qu'au bureau, aux groupes et aux commissions.   2Elle appartient également au Conseil d'Etat et à chaque commune.     Art. 27   1Par initiative, on entend le droit de déposer devant le Grand Conseil  une proposition sous l'une des formes suivantes:   a) loi ou décret;  b) résolution;  c) interpellation;  d) recommandation;  e) motion;  f) postulat;  g) amendement.   2L'initiative comprend également le droit de poser une question au Conseil  d'Etat.      TITRE 6    Suppléance   Art. 286)   1Les membres du Grand Conseil empêchés peuvent se faire  remplacer par des membres suppléants lors des sessions.    2Les membres suppléants ne peuvent remplacer que les membres du Grand  Conseil de la liste sur laquelle ils sont élus.   3 L'annonce de la suppléance doit être faite au secrétariat général jusqu'à   l'ouverture de la séance.     Art. 29   Les membres suppléants peuvent être désignés pour représenter leur  groupe dans les commissions permanentes, thématiques ou temporaires.     Art. 30   L'élection des membres suppléants est réglée par les articles 63a à 63d  de la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 19847).       Art. 31    1 Les membres suppléants sont assermentés avec les membres du   Grand Conseil au début de la législature.    2Ils remplacent pour au moins une séance les membres empêchés du Grand  Conseil lors des sessions.    3 Ils reçoivent la même documentation et les mêmes indemnités que les   membres du Grand Conseil.     Art. 32   1Les membres suppléants ne peuvent être ni membre du bureau, ni  scrutateur ou scrutatrice, ni scrutateur suppléant ou scrutatrice suppléante.                                                    6) Teneur selon L du 28 mai 2019 (FO 2019 N° 24) avec effet à la date de la promulgation   7) RSN 141    Initiative:  1. Principe      2. Définition        Principe  1. Sessions   du Grand  Conseil      2. Commissions   Election des  membres  suppléants    Statut des  membres  suppléants:  1. Généralités   2. Restrictions     151.10      6   2Si un membre suppléant exerce la fonction de membre rapporteur d'une  commission, il est suppléé si nécessaire, lors des débats en plénum, par un  commissaire, membre du Grand Conseil.   3Il peut être appelé à s'exprimer devant le Grand Conseil sur invitation de la  présidente ou du président du Grand Conseil; il ne prend pas part au vote.     Art. 33   Pour le surplus, les dispositions de la présente loi relatives aux  membres du Grand Conseil sont applicables aux membres suppléants.      TITRE 7   Droits et devoirs des membres du Grand Conseil   CHAPITRE PREMIER   Information des membres du Grand Conseil   Art. 34   1Les membres du Grand Conseil ont accès aux documents résultant  des travaux des commissions et du bureau et établis par ceux-ci.   2Ils ont accès aux documents et renseignements qui sont portés à la  connaissance des membres des commissions et du bureau dans le cadre de  leur mandat, sauf décision contraire de ceux qui ont établi ces documents ou  donné ces renseignements.     Art. 35   1Si le bon exercice de leurs tâches le justifie ou si leurs travaux peuvent  léser un intérêt public ou privé prépondérant ou les droits de la personnalité, les  commissions et le bureau peuvent décider que leurs membres sont soumis au  secret de fonction pour tout ou partie de leurs travaux.   2Les membres du Grand Conseil n'ont alors plus accès à ces travaux.     Art. 36   1En cas de contestation sur le principe ou sur l'étendue des  informations à transmettre, le membre du Grand Conseil requérant saisit la  commission judiciaire.    2La commission judiciaire instruit la contestation et entend le bureau ou la  commission.    3Elle tranche définitivement la contestation.   4Si la commission judiciaire est partie à la contestation, ses compétences sont  exercées par la commission de gestion.     Art. 37   1Les membres du Grand Conseil ont le droit de consulter les  documents que le Conseil d'Etat a eus à sa disposition et qui se rapportent aux  objets traités par le Grand Conseil.    2Ils ont également le droit d'obtenir du Conseil d'Etat et de l'administration  cantonale toutes les informations nécessaires à l'exercice de leur mandat.   3Ils peuvent consulter les pièces y afférentes.      Art. 38    1 Les membres du Grand Conseil adressent une requête motivée au   Conseil d'Etat ou à la cheffe ou au chef du département concerné, cas échéant  à la chancelière ou au chancelier d'Etat.   3. Renvoi   Informations sur  les travaux des  commissions et du  bureau:   1. Principe de la   transparence   2. Instauration du  secret de  fonction   3. Contestation   Informations  provenant du  Conseil d'Etat et  de l'administration:  1. Principe    2. Procédure     151.10      7   2Si la requête est refusée par une décision motivée, en raison d'intérêts  prépondérants publics ou privés, les requérants peuvent saisir la commission de  la protection des données et de la transparence.    3La décision de la commission est définitive.      CHAPITRE 2   Liens d'intérêts   Art. 39   1Avant son assermentation, chaque membre du Grand Conseil et  chaque membre suppléant indique au secrétariat général, sous réserve du  secret professionnel:    a) son activité professionnelle;    b) ses fonctions au sein d'organes de direction ou de surveillance de fondations,  de sociétés et d'établissements suisses ou étrangers, de droit public ou de  droit privé;    c) ses fonctions permanentes de direction ou de consultation pour le compte de  groupes d'intérêts suisses ou étrangers;    d) ses fonctions au sein de commissions ou d'autres organes de la  Confédération, du canton et des communes;    e) ses fonctions politiques.    2 Les modifications qui interviennent en cours de législature sont portées sans   délai à connaissance du secrétariat général.     Art. 40   1Le secrétariat général tient un registre des liens d'intérêts indiqués par  les membres et les membres suppléants du Grand Conseil.   2Ce registre est public.      CHAPITRE 3   Immunité   Art. 41   Les membres et membres suppléants du Grand Conseil ne peuvent  être poursuivis pour les propos qu'ils tiennent devant le Grand Conseil ou l'un  de ses organes.      CHAPITRE 4   Récusation   Art. 42   Si l’objet de la discussion concerne particulièrement un membre du  Grand Conseil à titre personnel ou professionnel, il doit se retirer pendant la  discussion et la votation.     Art. 43   Il n'y a pas lieu à récusation lorsque la discussion et le vote portent:    a) sur l’examen des projets de lois;   b) le budget et les comptes.      Obligation  d'indiquer les liens  d'intérêts   Registre des  liens d'intérêts      Principe   Exceptions   Procédure     151.10      8   Art. 44   1Lors de l'ouverture du débat, le membre du Grand Conseil avise la  présidente ou le président du Grand Conseil, du bureau ou de la commission  qu'il se trouve dans un cas de récusation.   2La présidente ou le président du Grand Conseil, du bureau ou de la commission  en informe l'assemblée et invite le membre du Grand Conseil concerné à quitter  la salle de séance.   3La récusation est consignée au procès-verbal.      Art. 45   1Les contestations surgissant au sein du Grand Conseil, du bureau ou  des commissions au sujet d'un cas de récusation, sont tranchées séance  tenante.   2Elles sont soulevées par motion d'ordre.     Art. 46   Un défaut de récusation n’a pas de conséquence sur la décision prise  par le Grand Conseil, la commission ou le bureau.      TITRE 8   Bulletin officiel – Archivage   Art. 47    1 Les procès-verbaux des séances du Grand Conseil sont imprimés et   forment le Bulletin officiel des délibérations du Grand Conseil.    2Trois exemplaires du Bulletin officiel des délibérations du Grand Conseil,  revêtus du sceau du Grand Conseil et des signatures de la présidente ou du  président et de la secrétaire générale ou du secrétaire général du Grand  Conseil, sont déposés respectivement aux archives du Grand Conseil, de l'Etat  et du Conseil d'Etat.    3Les pièces annexes sont reliées séparément pour chaque session.    4 Les actes du Grand Conseil sont enregistrés dans l'ordre chronologique.       Art. 48    1 Un inventaire des archives du Grand Conseil est tenu constamment à   jour par le secrétariat général.   2Les archives du Grand Conseil et de ses organes sont, pour le surplus, régies  par la loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 20118).      TITRE 9   Organes du Grand Conseil   Art. 49   Les organes du Grand Conseil sont:   a) la présidence;  b) le bureau;  c) les scrutateurs et les scrutatrices;  d) les commissions.                                                       8) RSN 442.20    Contestations   Effet   Bulletin officiel   Archivage        151.10      9   CHAPITRE PREMIER   Présidence   Art. 50   1La présidence du Grand Conseil est formée de la présidente ou du  président du Grand Conseil.   2En cas d’empêchement ou de récusation de la présidente ou du président ou  pendant que celle-ci ou celui-ci émet son opinion comme membre du Grand  Conseil, sa fonction est exercée par la première vice-présidente ou par le  premier vice-président et, à défaut, par la seconde vice-présidente ou le second  vice-président.   3Si ces trois personnes sont empêchées ou récusées, sa fonction est exercée  par celle des anciennes présidentes ou celui des anciens présidents du Grand  Conseil présents le plus récemment sorti de charge ou, à défaut, par la doyenne  ou le doyen d’ancienneté du Grand Conseil.     Art. 51   1La présidente ou le président:   a) convoque le Grand Conseil;   b) dirige les séances du Grand Conseil et du bureau et veille à ce qu’ils  s’acquittent à temps de leurs tâches;   c) veille au respect de la législation sur le Grand Conseil ainsi qu’à la dignité  des débats et au maintien de l'ordre;   d) veille à ce que le Conseil d'Etat prenne les mesures de sécurité nécessaires  au bon fonctionnement des sessions du Grand Conseil;   e) prend, en cas d'urgence, les mesures et rend les décisions indispensables à  la place du bureau; elle ou il en informe le bureau lors de sa prochaine  séance;   f) signe avec la secrétaire générale ou le secrétaire général tous les actes et  lettres du Grand Conseil et du bureau.   2Pour l'exécution de ses tâches, la présidente ou le président bénéficie de l'appui  du secrétariat général.     Art. 52   1En cas de manifestation, de désordre ou de tumulte à la tribune  publique, la présidente ou le président peut la faire évacuer si un avertissement  est resté sans effet.    2La séance est alors suspendue jusqu'à ce que l'ordre soit rétabli.    3La présidente ou le président peut également suspendre la séance et faire  évacuer la salle en cas de désordre ou de tumulte grave dans la salle.   4Elle ou il peut faire appel à la police neuchâteloise.     Art. 53   Les invitations adressées au Grand Conseil sont honorées par la  présidente ou le président ou, à défaut, par la première vice-présidente ou par  le premier vice-président, et, à défaut, par la seconde vice-présidente ou le  second vice-président.      Composition   Compétences   Maintien de  l'ordre   Représentation   Communication  externe     151.10      10   Art. 53a9)   1Lorsque la présidente ou le président juge nécessaire de donner  une information ponctuelle aux médias par le biais d'une conférence, d'un point  ou d'un communiqué de presse, le projet est préalablement soumis au bureau  du Grand Conseil.   2La transmission aux médias est assurée par le secrétariat général du Grand  Conseil.      CHAPITRE 2   Bureau   Art. 54   Le bureau est formé de la présidente ou du président du Grand Conseil  qui le préside, de la première ou du premier vice-président, de la seconde ou du  second vice-président et de deux membres élus ainsi que des présidentes ou  des présidents de groupes.     Art. 55   En cas d'empêchement, seule la présidente ou le président de groupe  peut être remplacé par un membre de son groupe.     Art. 56   1La présidente ou le président du Conseil d'Etat ou un de ses membres  peut participer sur invitation et avec voix consultative, à toute ou partie des  séances du bureau.    2La chancelière d'Etat ou le chancelier d'Etat participe sur invitation et avec voix  consultative, à toute ou partie des séances du bureau.     Art. 57   La secrétaire générale ou le secrétaire général du Grand Conseil  participe sur invitation aux séances du bureau, avec voix consultative.       Art. 5810)   1Le bureau assure la direction administrative et la gestion du Grand  Conseil, sous réserve des compétences générales du plénum et de celles de la  présidence.    2Il traite les affaires que lui attribuent la législation ou le Grand Conseil ainsi que  celles qui ne ressortissent pas à un autre organe du Grand Conseil.   3Il a notamment les attributions suivantes:    a) il veille au bon fonctionnement du Grand Conseil, de ses organes et de son  secrétariat général;    b) il s'assure du traitement diligent des propositions des membres du Grand  Conseil;   c) il constitue les commissions, leur attribue les affaires et nomme leurs  membres, lorsque ces compétences ne relèvent pas du Grand Conseil;   d) il réunit au besoin les présidentes ou présidents des commissions  permanentes et thématiques pour coordonner leurs travaux;    e) il planifie les séances du Grand Conseil et en fixe les dates;                                                    9) Introduit par L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016  10) Teneur selon L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016 et L du 28 mai   2019 (FO 2019 N° 24) avec effet à la date de la promulgation   Composition   Empêchement   Participantes et  participants avec  voix consultative:  Conseil d'Etat et  chancellerie   Participation de la  secrétaire  générale ou du  secrétaire général   Compétences     151.10      11   f) il vérifie la recevabilité et arrête la liste et l'ordre des objets à traiter par le  Grand Conseil, ainsi que leur mode de traitement;   g) il traite la correspondance adressée au Grand Conseil ainsi que les autres  affaires courantes;   h) il veille au traitement diligent des affaires dont le Grand Conseil a chargé le  Conseil d’Etat;    i) il vérifie le respect des conditions d’éligibilité d’un membre du Grand Conseil  au cours de la législature et saisit le Grand Conseil du résultat de cette  vérification;    j) il arrête la détermination du Grand Conseil dans les procédures  administratives et judiciaires qui impliquent le Grand Conseil;   k) il se prononce sur la levée du secret de fonction;   l) il veille au respect de l’obligation d’indiquer les liens d’intérêts ainsi qu’à la  tenue du registre et il se prononce sur les cas litigieux;   m) il peut exprimer la position du Grand Conseil en vue des votations populaires;    n) il arrête si nécessaire son règlement;   o) il approuve la répartition des places des membres du Grand Conseil dans la  salle du Grand Conseil;   p) il veille à ce que les membres du Grand Conseil soient présents aux sessions  du Grand Conseil ou dûment excusés et, au besoin, il les rappelle à leur  devoir;   q) il statue sur les conflits en matière de participation des membres du Conseil  d'Etat aux séances des commissions;   r) il tranche les contestations en matière de contenu du procès-verbal des  séances du Grand Conseil;    s) il tranche les contestations en matière d'amendements;   sbis) il tranche sur le sort des amendements (art. 294, al. 1bis);   t) il statue sur les projets de communication externe qui lui sont adressés par la  présidence (art. 53a) ou les commissions (art. 64a); il informe le Conseil  d'Etat des communications faites aux tiers.      Art. 59   1Le bureau se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent, sur  convocation de la présidente ou du président ou à la demande de trois de ses  membres.    2Le bureau peut charger une délégation de ses membres d’exercer des  compétences en son nom dans des domaines qu'il définit.    3Il peut également déléguer la préparation d’une affaire à une délégation de ses  membres, à une commission ou au secrétariat général.    4Pour le surplus, il s'organise librement.     Art. 60   1Les décisions du bureau sont prises à la majorité des membres  présents.    2La présidente ou le président du bureau vote.   3En cas d'égalité, elle ou il départage même si elle ou il a déjà voté.   Fonctionnement   Décisions     151.10      12      CHAPITRE 3   Scrutateurs et scrutatrices   Art. 61   1Le Grand Conseil est doté de quatre scrutatrices ou scrutateurs et de  deux scrutatrices ou scrutateurs suppléants.    2Les scrutatrices et les scrutateurs s'organisent eux-mêmes.     Art. 6211)   Les scrutatrices et les scrutateurs sont chargés:   a) de contrôler la liste de présence;   b) de procéder à l'appel nominal dans les cas prévus par la loi;   c) de valider les procès-verbaux de vote électronique, de délivrer et de recueillir  les bulletins de vote, de dépouiller le scrutin, de compter à haute voix les  suffrages lorsque le vote a lieu par assis et levé et de communiquer le résultat  à la présidente ou au président du Grand Conseil;   d) d'établir le nombre de membres du Grand Conseil présents dans la salle dans  les cas prévus par la loi.      CHAPITRE 4   Commissions   Section 1: Dispositions générales   Art. 63   Il existe au sein du Grand Conseil des commissions permanentes,  thématiques et temporaires.      Art. 6412)   1Les commissions remplissent les tâches qui leur sont confiées par  la législation, par le Grand Conseil ou son bureau.    2Elles rendent compte au Grand Conseil de l'ensemble de leurs travaux sous la  forme de rapports écrits.   3Abrogé.   4En cas de nécessité, elles renseignent le Grand Conseil en tout temps.     Art. 64a13)   1En principe les commissions rendent publics leurs travaux  uniquement par le biais de rapports écrits.   2Lorsqu'une commission juge nécessaire de donner une information ponctuelle  aux médias par le biais d'une conférence, d'un point ou d'un communiqué de  presse, le projet est préalablement soumis au bureau du Grand Conseil.   3Lorsqu'elles communiquent dans ce cadre, les commissions s'expriment par  leur présidente ou président ou par un de leurs membres désigné à cet effet.   4La transmission aux médias est assurée par le secrétariat général du Grand  Conseil.                                                       11) Teneur selon L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016  12) Teneur selon L du 28 mai 2019 (FO 2019 N° 24) avec effet à la date de la promulgation   13) Introduit par L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016   Composition   Compétences   Types de  commissions   Tâches   Communication  externe     151.10      13   Art. 65   1Les membres des commissions, leur présidente ou leur président et  leur vice-présidente ou leur vice-président sont désignés par le bureau sur  proposition des groupes, sur la base de la représentation proportionnelle.   2La loi peut prévoir une autre répartition pour la composition des commissions.   3Sauf décision contraire du bureau, les groupes sont désignés en tête de liste  par rotation.      Art. 66   1Chaque commission organise ses premiers travaux au plus tard au  cours de la session du Grand Conseil qui suit sa nomination.   2Elle nomme un membre rapporteur pour chaque objet traité.   3Elle peut constituer des sous-commissions.   4Elle peut, dans les limites de ses compétences, adopter un règlement sur son  organisation et son fonctionnement.      Art. 67    1 Les commissions ont le droit d’obtenir du Conseil d’Etat, de chaque   conseillère ou conseiller d'Etat et de l’administration toutes les informations dont  elles ont besoin pour accomplir leurs tâches, notamment dans l’exercice de la  haute surveillance.    2Pour obtenir ces informations, elles adressent leurs demandes au Conseil  d'Etat, au département concerné ou à la chancellerie d'Etat.   3Elles peuvent également adresser leurs demandes à une entité administrative,  moyennant l'accord préalable du département dont elle relève.   4La demande doit permettre à son destinataire d'identifier clairement les  informations à transmettre.     Art. 68   1En cas de contestation sur le principe ou sur l'étendue des  informations à transmettre, la commission requérante saisit la commission  judiciaire.   2La commission judiciaire instruit la contestation et entend le Conseil d'Etat.    3Elle adresse son rapport au Grand Conseil, qui tranche définitivement la  contestation.   4Si la commission judiciaire est partie à la contestation, ses compétences sont  exercées par la commission de gestion.     Art. 69   1Les commissions du Grand Conseil peuvent consulter les procès- verbaux et les documents reçus ou élaborés par une autre commission ou par  le bureau, sous réserve des exceptions prévues par la loi.   2Toutefois, elles ne peuvent pas consulter les procès-verbaux et les documents  reçus ou élaborés par une autre commission ou le bureau sous le sceau du  secret sans que celui-ci ait été préalablement levé.     Art. 70   Les commissions peuvent procéder aux auditions et consultations  qu'elles jugent utiles.     Art. 71   La présidente ou le président de la commission, notamment:   a) prépare les travaux de la commission;   Composition   Organisation et  fonctionnement   Droit à l'obtention  d'informations  1. En provenance   du Conseil d'Etat  et de  l'administration   a) Principe et  procédure   b) Contestation   2. En provenance  du Grand  Conseil et de  ses organes   3. Auditions et  consultations   Tâches de la  présidente ou du  président     151.10      14   b) la convoque;  c) établit son ordre du jour;  d) dirige les débats et y participe;  e) prend part au vote;   f) en cas d'égalité des voix, elle ou il départage même si elle ou il a déjà voté.     Art. 72   1Sous réserve de dispositions particulières de la présente loi, les  membres du Conseil d'Etat peuvent participer aux séances des commissions  traitant d'objets relevant de leur département ou de leur fonction.    2Ils peuvent y prendre la parole et y faire des propositions.    3Ils peuvent être accompagnés de membres de l'administration.     Art. 73   1La commission peut inviter le Conseil d'Etat à renoncer à participer à  tout ou partie d'une de ses séances.   2Si le Conseil d'Etat n'entend pas donner suite à cette invitation, la commission  peut saisir le bureau.    3Le bureau statue définitivement après avoir entendu le Conseil d'Etat.     Art. 74   La chancelière d'Etat ou le chancelier d'Etat peut participer à tout ou  partie des séances sur invitation de la commission.     Art. 7514)   1Les commissions tiennent un procès-verbal de leurs séances.   2Ce procès-verbal contient notamment les présences, les propositions mises en  discussion, le résumé essentiel de la discussion, les décisions prises et les votes  s'y rapportant.   3Exceptionnellement et à l'unanimité des membres présents, il peut être renoncé  à y faire figurer le résumé essentiel de la discussion (procès-verbal uniquement  décisionnel).     Art. 76   Lorsque le Conseil d'Etat n'est pas présent à une séance de  commission, celle-ci décide dans quelle mesure son procès-verbal lui est  communiqué.      Art. 77   Lorsqu'une vacance se produit dans une commission, le bureau  désigne sans délai un nouveau membre sur proposition du groupe auquel  appartient le commissaire à remplacer.     Art. 78   Les membres des commissions peuvent se faire remplacer lors de  leurs séances par des membres de leur groupe.     Art. 79   1Le bureau décide à quelle commission les rapports ainsi que les  projets de loi ou de décret sont envoyés pour examen.    2Il décide également à quelle commission les autres actes du Grand Conseil  sont envoyés pour examen ou instruction.                                                    14) Teneur selon L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016   Participation du  Conseil d'État  1. Principe   2. Exception   Participation de la  chancelière ou du  chancelier   Procès-verbaux  1. Principe   2. Séance sans  présence du  Conseil d'Etat   Vacance   Remplacement  des membres   Saisine     151.10      15   3 La commission saisie peut proposer au bureau le renvoi à une autre   commission.      Section 2: Commissions permanentes   Art. 80   1Les commissions permanentes sont:   a) la commission législative;  b) la commission de gestion;  c) la commission des finances;  d) la commission des affaires extérieures;  e) la commission judiciaire;  f) la commission de rédaction;   g) la commission des pétitions et des grâces.   2Les membres des commissions permanentes sont désignés par le bureau à la  première session de la législature, pour la durée de celle-ci.       a) Commission législative   Art. 8115)   1La commission législative se compose de treize membres.    2 Elle est seule compétente pour examiner:    a) toute révision partielle de la Constitution;    b) tout projet de loi ou de décret dont l’adoption nécessite une modification de  la Constitution;    c) toute révision totale ou partielle de la loi sur les droits politiques, de la loi  d’organisation du Grand Conseil, de la loi sur l'organisation du Conseil d'État  et de l'administration cantonale;    d) toute révision totale ou partielle de la loi d’organisation judiciaire et des lois  sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités  judiciaires;    e) tout projet de loi ou de décret assurant l’exécution du code civil suisse, du  code des obligations, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,  du code pénal suisse et des codes de procédure;   f) toute révision totale ou partielle des lois sur la procédure et la juridiction  administrative.   3 Elle peut en outre être chargée par le bureau de l'examen de rapports à l'appui   de projets de loi ou de décret et de rapports d'information touchant à d'autres  matières.      b) Commission de gestion   Art. 8216)   1La commission de gestion se compose de treize membres.   2Elle est chargée d'exercer la haute surveillance sur la gestion du Conseil d'Etat,  de l'administration cantonale ainsi que du secrétariat général.                                                    15) Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14) et s’applique dès l’ouverture de la   législature 2021-2025  16) Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14) et s’applique dès l’ouverture de la   législature 2021-2025   Enumération   Composition et  missions   Composition et  missions     151.10      16   3Elle exerce son activité de haute surveillance sous l’angle de la légalité, de  l’opportunité, de l’efficacité et de l'efficience économique.     Art. 83   Dans le cadre de ses missions, la commission de gestion est plus  particulièrement chargée:   a) d'examiner le rapport annuel du Conseil d'Etat sur sa gestion;   b) d'établir des rapports spécifiques chaque fois que le Grand Conseil lui confie  des mandats particuliers;   c) d'établir de tels rapports de sa propre initiative dans le cadre de ses missions;   d) de contrôler la mise en application des lois et l'exécution des propositions  acceptées par le Grand Conseil;   e) d'examiner, sous l'angle de la gestion, les rapports du Conseil d'Etat relatifs  à la réalisation des objectifs qu'il a fixés aux entités exerçant des tâches  publiques déléguées par l'Etat;   f) d'examiner, sous l'angle de la gestion, la manière dont le Conseil d'Etat  exerce la haute surveillance sur les entités exerçant des tâches publiques  déléguées par l'Etat;   g) d'instruire les contestations sur le principe ou sur l'étendue des informations  à transmettre à un membre ou membre suppléant du Grand Conseil lorsque  la commission judiciaire est partie au litige (art. 36);   h) d'instruire les contestations sur le principe ou sur l'étendue des informations  à transmettre à une commission lorsque la commission judiciaire est partie  au litige (art. 68).     Art. 84   1En plus des informations accessibles à toutes les commissions, la  commission de gestion peut exiger des entités exerçant des tâches publiques  déléguées par l'Etat tous les renseignements et toute la documentation  nécessaires à l'exercice de son mandat.   2Lorsqu'un titulaire de fonction publique ou un membre d'une entité exerçant des  tâches publiques déléguées par l'Etat doit être entendu ou que des  investigations doivent être effectuées, la commission de gestion informe par écrit  le chef ou la cheffe de département ou la direction de l'entité concernée de son  intention.   3Si le chef ou la cheffe du département ou la direction de l'entité concernée en  fait la demande, elle l'entend au préalable.   4Le secret de fonction n'est pas opposable à la commission.     Art. 84a17)   Si un membre du Conseil d'Etat est poursuivi pénalement en raison  d'un crime ou d'un délit intentionnel, il en avise immédiatement le bureau.     Art. 85   La commission de gestion dispose d'un budget lui permettant  d'engager des dépenses pour des mandats, des expertises ou des études.                                                       17) Introduit par D accepté en votation populaire du 30 novembre 2014; L promulguée le 19 janvier   2015 (FO 2015 N° 3) avec effet au 30 novembre 2014   Tâches   Moyens  d'investigation  particuliers   Poursuite pénale  contre un membre  du Conseil d'Etat   Moyens financiers   Participation du  Conseil d'Etat     151.10      17   Art. 86   Les membres du Conseil d'Etat peuvent, sur invitation de la  commission, participer en tout ou en partie aux séances de celle-ci.     Art. 87   1Les rapports de la commission de gestion sont adressés  simultanément au Grand Conseil et au Conseil d'Etat.   2Le Conseil d'Etat peut formuler des observations écrites sur le contenu de ces  rapports jusqu'à l'ouverture des débats.   3Les rapports de la commission de gestion peuvent contenir des injonctions à  l'attention du Conseil d'Etat.   4Si ces injonctions sont acceptées par le Grand Conseil, elles sont transmises  au Conseil d'Etat pour exécution.      c) Commission des finances   Art. 8818)   1La commission des finances se compose de treize membres.   2Elle est notamment chargée:   a) d'examiner le programme de législature et le plan financier qui l'accompagne;   b) de procéder à l'examen du budget et des comptes ainsi que de la planification  financière de l'Etat;   c) de se prononcer sur les crédits urgents, conformément à la procédure prévue  par la loi sur les finances;   d) de vérifier que les crédits votés reçoivent l'emploi voulu et ne soient pas  dépassés;   e) d'examiner, sous l'angle des finances, les rapports du Conseil d'Etat relatifs  à la réalisation des objectifs qu'il a fixés aux entités exerçant des tâches  publiques déléguées par l'Etat;    f) d'examiner, sous l'angle des finances, la manière dont le Conseil d'Etat  exerce la haute surveillance sur les entités exerçant des tâches publiques  déléguées par l'Etat.     Art. 89   1En plus des informations accessibles à toutes les commissions, la  commission des finances peut exiger des entités exerçant des tâches publiques  déléguées par l'Etat tous les renseignements et toute la documentation  nécessaires à l'exercice de son mandat.   2Lorsqu'un titulaire de fonction publique ou un membre d'une entité exerçant des  tâches publiques déléguées par l'Etat doit être entendu ou que des  investigations doivent être effectuées, la commission des finances informe par  écrit le chef ou la cheffe de département ou la direction de l'entité concernée de  son intention.   3Si le chef ou la cheffe du département ou la direction de l'entité concernée en  fait la demande, elle l'entend au préalable.   4Le secret de fonction n'est pas opposable à la commission.                                                       18) Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14) et s’applique dès l’ouverture de la   législature 2021-2025   Rapports   Composition et  missions   Moyens  d'investigation  particuliers   Moyens financiers     151.10      18   Art. 90   La commission des finances dispose d'un budget lui permettant  d'engager des dépenses pour des mandats, des expertises ou des études.     Art. 91   Les membres du Conseil d'Etat ne peuvent participer aux séances de  la commission, en tout ou en partie, que sur invitation de celle-ci lorsqu'elle  examine la manière dont le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les  entités exerçant des tâches publiques déléguées par l'Etat (art.88, al. 2, lit. f).     Art. 92   1Les rapports de la commission des finances sont adressés  simultanément au Grand Conseil et au Conseil d'Etat.   2Le Conseil d'Etat peut formuler des observations écrites sur le contenu de ces  rapports jusqu'à l'ouverture des débats.    3Les rapports de la commission des finances peuvent contenir des injonctions à  l'attention du Conseil d'Etat.   4Si ces injonctions sont acceptées par le Grand Conseil, elles sont transmises  au Conseil d'Etat pour exécution.      d) Commission des affaires extérieures   Art. 9319)    1 La commission des affaires extérieures se compose de treize   membres.    2 Elle est chargée:    a) d'étudier les objets qui concernent les affaires intercantonales et  internationales ainsi que les modifications législatives qui en découlent;   b) de rapporter sur l'approbation des traités, des conventions et des concordats  internationaux et intercantonaux, qui ne sont pas de la compétence exclusive  du Conseil d'Etat;    c) de représenter le Grand Conseil dans les commissions interparlementaires  dans le cadre de la procédure d'élaboration, de ratification, d'exécution et de  modification des conventions intercantonales et des traités avec l'étranger;   d) de représenter le Grand Conseil dans les commissions interparlementaires  aux fins d'exercer le contrôle de gestion interparlementaire.   3Elle est régulièrement informée par le Conseil d'Etat de la politique menée par  les organisations internationales et intercantonales auxquelles le canton  participe ainsi que des négociations entreprises en vue de la conclusion de  traités ou de concordats.    4Elle peut être consultée par le Conseil d'Etat sur toute question intéressant les  relations extérieures du canton.     Art. 94   Sur proposition de la commission des affaires extérieures, le bureau  peut nommer d'autres membres du Grand Conseil pour représenter ladite  commission dans une commission interparlementaire.                                                       19) Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14 et s’applique dès l’ouverture de la législature   2021-2025   Participation du  Conseil d'Etat   Rapports   Composition et  missions   Représentation  dans les  commissions  interparlemen- taires   Composition et  missions     151.10      19   e) Commission judiciaire   Art. 95   1La commission judiciaire se compose de six membres.    2Ses tâches sont définies par loi sur la haute surveillance de la gestion des  autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en  matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 200420).   3La commission judiciaire a au surplus comme missions:   a) d'instruire les cas d'incompatibilité (art. 13);   b) d'instruire les contestations sur le principe ou sur l'étendue des informations  à transmettre à un membre ou membre suppléant du Grand Conseil (art. 36);   c) d'instruire les contestations sur le principe ou sur l'étendue des informations  à transmettre à une commission (art. 68);      Art. 96   Les membres du Conseil d'Etat peuvent, sur invitation de la  commission, participer en tout ou en partie aux séances de celle-ci.      f) Commission de rédaction   Art. 97   1La commission de rédaction se compose de six membres.    2Elle est chargée d'examiner les lois et les décrets ainsi que les autres actes  votés par le Grand Conseil et qui lui sont soumis par le bureau.    3Elle ne revoit que l'ordonnancement et la forme des textes qui lui sont soumis.    4Toute modification de texte doit être décidée à l'unanimité des membres  présents de la commission.   5Le Grand Conseil en est informé.      g) Commission des pétitions et des grâces   Art. 9821)   1La commission des pétitions et des grâces se compose de neuf  membres.    2Elle est chargée:    a) d'instruire et d'examiner les demandes de grâce;  b) d'examiner les lettres ou les pétitions que le bureau lui renvoie.   3Dans le cas où une pétition est envoyée simultanément au Conseil d’Etat et au  Grand Conseil, la réponse aux pétitionnaires incombe prioritairement à la  commission des pétitions et des grâces.     Art. 99   Les membres du Conseil d'Etat ne peuvent pas participer aux séances  de la commission des pétitions et des grâces lorsque celle-ci instruit et examine  les demandes de grâce.                                                       20) RSN 151.110   21) Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14) et s’applique dès l’ouverture de la   législature 2021-2025   Participation du  Conseil d'Etat   Composition et  missions   Composition et  missions   Participation du  Conseil d'Etat     151.10      20   Section 3: Commissions thématiques   Art. 100   1Les commissions thématiques sont constituées par le Grand Conseil  pour traiter des affaires importantes qui présentent une forte analogie entre elles  et sont temporellement d'une certaine durée.   2Le Grand Conseil décide de leur dissolution.     Art. 101   Le Grand Conseil arrête par décret les missions des commissions  thématiques lors de leur constitution.      Section 4: Commissions temporaires   Art. 102   1Les commissions temporaires sont instituées par le Grand Conseil  pour examiner des affaires déterminées.    2Elles sont dissoutes dès l'adoption de leur rapport final par le Grand Conseil.      TITRE 10   Secrétariat général du Grand Conseil   Art. 103   1Le secrétariat général du Grand Conseil (ci-après: secrétariat  général) est l'état-major du Grand Conseil.    2Il est directement rattaché au Grand Conseil.    3Il est indépendant de l'administration.    4Il a ses locaux au Château de Neuchâtel.     Art. 104   1Le secrétariat général assiste le Grand Conseil et ses organes dans  l'exercice de leurs missions    2Il leur assure le soutien logistique.    3Il renseigne les membres du Grand Conseil sur les aspects procéduraux de leur  activité parlementaire.   4Il assume les autres tâches qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement.      Art. 10522)   Le secrétariat général est plus particulièrement chargé:   a) de planifier et d’organiser les sessions du Grand Conseil ainsi que les  séances de ses organes;   b) d’exécuter les travaux de secrétariat et l’établissement des procès-verbaux  du Grand Conseil et de ses organes;    c) d'assurer le soutien du président du Grand Conseil lors de manifestations et  de représentations;   d) de préparer le projet de budget et de produire les comptes;   e) d’informer le public sur le Grand Conseil et ses travaux;    f) de gérer et conserver les actes et la documentation du Grand Conseil et de  ses organes et de les proposer à l'archivage;                                                    22) Teneur selon L du 24 juin 2014 (RSN 601; FO 2014 N° 28) avec effet au 1er janvier 2015   Nature des affaires  traitées   Définition des  missions   Nature des affaires  traitées   Statut   Tâches   1. En général   2. En particulier     151.10      21   g) de pourvoir à l'enregistrement audiovisuel des séances du Grand Conseil;    h) de publier le Bulletin officiel des délibérations du Grand Conseil;    i) de tenir le registre des liens d'intérêts;    j) de tenir les registres utiles à l'activité du Grand Conseil et de ses organes;   k) d'organiser, au cours de la législature, des séances de formation à l'intention  des membres du Grand Conseil;    l) d’assumer toutes les autres tâches relevant de l’administration du Grand  Conseil et de ses organes.     Art. 106   1Le secrétaire général ou la secrétaire générale est nommée par le  bureau.   2Il ou elle est soumise à la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28  juin 199523) et à sa réglementation d'exécution.     Art. 107   1La secrétaire générale ou le secrétaire général dirige le secrétariat  général.    2Elle ou il conduit le personnel du secrétariat général.    3Elle ou il assume les autres tâches qui lui sont attribuées par la loi ou le  règlement.     Art. 108   1Le personnel du secrétariat général est composé:   a) de la secrétaire générale adjointe ou du secrétaire général adjoint;  b) des secrétaires parlementaires;  c) du personnel administratif.   2Sur proposition du secrétaire général ou de la secrétaire générale et après  consultation du Conseil d'Etat, le bureau fixe l'effectif du personnel du secrétariat  général.   3Le personnel du secrétariat général est nommé par le bureau sur proposition  de la secrétaire générale ou du secrétaire général.    4Le personnel du secrétariat général est soumis à la LSt et à sa réglementation  d'exécution.      Art. 109   1Le secrétariat général peut solliciter l'appui des services de  l'administration dans l'accomplissement de sa mission.   2En accord avec la Chancellerie d'Etat, il peut recourir au service des huissiers.      TITRE 11   Budget et comptes   Art. 110   Les règles applicables à l’administration dans le domaine de la gestion  financière et de la procédure budgétaire valent par analogie pour le Grand  Conseil et son secrétariat général, sous réserve de la présente loi.                                                       23) RSN 152.510    Secrétaire général  ou secrétaire  générale:  1. Nomination et   statut    2. Tâches et  compétences   Personnel du  secrétariat général   Collaboration de  l'administration   Principe     151.10      22   Art. 111   1Le Grand Conseil dispose pour ses propres besoins et ceux de son  secrétariat général des ressources financières inscrites à son budget.     2Les centres de charges du Grand Conseil et du secrétariat général forment un  chapitre du budget et des comptes de l’Etat.      Art. 11224)   1Le secrétariat général élabore le projet de budget et produit les  comptes du Grand Conseil et les siens dans le cadre du budget et des comptes  de l'Etat.   2Il collabore de manière étroite avec le département en charge des finances.   3Il soumet le projet de budget et les comptes au bureau pour acceptation.     Art. 11325)   1Le projet de budget et les comptes du Grand Conseil et du  secrétariat général acceptés par le bureau sont incorporés sans modification au  budget et aux comptes de l'Etat.   2Le Conseil d'Etat se prononce sur le projet de budget et sur les comptes dans  son rapport à l'appui du budget et des comptes.   3Le premier vice-président ou la première vice-présidente du Grand Conseil  défend le budget et présente les comptes du Grand Conseil et ceux du  secrétariat général devant le Grand Conseil.      Art. 11426)   1La commission des finances peut proposer au Grand Conseil des  amendements au projet de budget accepté par le bureau.   2Ce projet ne peut faire l'objet de propositions d'amendements par le Conseil  d'Etat.     Art. 11527)   Le secrétaire général ou la secrétaire générale répond, devant la  commission des finances et, cas échéant devant le Grand Conseil, aux  questions relatives au projet de budget et aux comptes du Grand Conseil et du  secrétariat général.     Art. 116   Lorsque le Grand Conseil vote, pour ses propres besoins ou ceux de  son secrétariat général, un crédit pour une dépense qui doit être faite au cours  de l'exercice et que le budget ne prévoit à cet égard aucun crédit ou prévoit un  crédit insuffisant, le Conseil d'Etat met les sommes nécessaires à disposition du  Grand Conseil à première réquisition du bureau.                                                       24) Teneur selon L du 24 juin 2014 (RSN 601; FO 2014 N° 28) avec effet au 1er janvier 2015  25) Teneur selon du 24 juin 2014 (RSN 601; FO 2014 N° 28) avec effet au 1er janvier 2015  26) Teneur selon L du 24 juin 2014 (RSN 601; FO 2014 N° 28) avec effet au 1er janvier 2015  27) Teneur selon L du 24 juin 2014 (RSN 601; FO 2014 N° 28) avec effet au 1er janvier 2015   Budget et comptes  1. Généralités   2. Elaboration   3. Sort des  propositions   4. Amendements   5. Intervention de  la secrétaire  générale ou du  secrétaire  général   Crédits  supplémentaires     151.10      23   TITRE 12   Fonctionnement du Grand Conseil   CHAPITRE PREMIER   Sessions du Grand Conseil   Section 1: Session constitutive   Art. 117   Le bureau provisoire est formé de la doyenne ou du doyen  d'ancienneté du Grand Conseil et en cas d'égalité, de la plus âgée ou du plus  âgé, ainsi que des quatre plus jeunes membres du Grand Conseil.     Art. 11828)   Le bureau provisoire désigne, parmi les membres du Grand  Conseil, une commission de validation des élections de treize membres dans  laquelle tous les partis sont représentés.      Art. 119   1Le Grand Conseil siège pour se constituer, le dernier mardi du mois  de mai qui suit les élections générales.   2Le bureau provisoire convoque cette session et en fixe l'ordre du jour.    3Cette session est précédée d'une cérémonie solennelle, en principe à la  Collégiale.      Art. 120   1Le secrétariat général attribue provisoirement les places dans la salle  du Grand Conseil en tenant compte, dans la mesure du possible, des souhaits  des groupes.    2Le bureau approuve cette attribution, ou cas échéant, la modifie.     Art. 121   1Après constatation des présences, la première séance est ouverte  sous la présidence de la doyenne ou du doyen d'ancienneté du Grand Conseil  et, en cas d'égalité, du plus âgé ou de la plus âgée.    2Si cette personne refuse ou en est empêchée, la présidence revient au membre  du Grand Conseil ayant siégé le plus longtemps après elle.    3 Les autres membres du bureau provisoire fonctionnent comme scrutateurs ou   scrutatrices.      Art. 122    1 Le Grand Conseil valide par décret le résultat de son élection et celui   de l'élection des membres du Conseil d'Etat.   2La commission de validation des élections vérifie les procès-verbaux des  élections du Grand Conseil et du Conseil d'Etat.    3 Le Grand Conseil discute le rapport de la commission de validation des   élections et statue sur ses propositions.                                                        28) Teneur selon L du 23 février 2021 (FO 2021 N° 10) avec effet au début de la législature 2021-  2025   Bureau provisoire   Commission de  validation des  élections   Session  constitutive   Emplacements  dans la salle du  Grand Conseil   Ouverture de la  séance   Validation des  élections  1. Procédure de   validation     151.10      24   Art. 123   1Si la commission de validation des élections constate d'autres causes  de contestation de l’élection que celles prévues à l'article 134 LDP, elle entend  sans délai les personnes concernées et instruit le dossier.    2Le rapport de la commission de validation des élections contient des  propositions sur chacune des contestations relevées.    3Les personnes dont l'élection n'est pas validée par le Grand Conseil se retirent  immédiatement.      Art. 124   1La commission de validation des élections n'est pas compétente pour  traiter des contestations portées devant la chancellerie d'Etat.    2Ces contestations ne font pas obstacle à la validation des élections par le Grand  Conseil.     Art. 125   1Après la validation des élections, la présidente ou le président du  bureau provisoire invite l'assemblée et le public à se lever, puis il donne lecture  de la formule du serment en ces termes:    "Je promets de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes et  des citoyens, d'observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles  et de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma charge."    2A l'appel de son nom, chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil  lève la main droite et dit:    "Je le promets" ou "Je le jure" ou "Je le jure devant Dieu".   3Le membre ou membre suppléant du Grand Conseil absent ou nommé en cours  de législature prête serment de la même manière à la première séance à  laquelle il assiste.    4Le membre ou membre suppléant du Grand Conseil qui refuse de prêter ce  serment perd séance tenante le bénéfice de son élection.     Art. 126   La validation de l'élection du Conseil d'Etat et l'assermentation de ses  membres se font en même temps et dans les mêmes formes que celles des  membres et membres suppléants du Grand Conseil.     Art. 127   Après l'assermentation, le Grand Conseil procède à l'élection de la  présidence, du bureau ainsi que des scrutatrices et scrutateurs, conformément  à l'article 4.     Art. 128   1A l'issue de la séance constitutive du Grand Conseil, chaque membre  et membre suppléant du Grand Conseil reçoit du secrétariat général une carte  de légitimation.    2Le membre ou le membre suppléant démissionnaire restitue cette carte à la fin  de son mandat au secrétariat général.      Section 2: Sessions et convocations   Art. 129   1Le Grand Conseil siège en sessions ordinaires:   a) le mardi après-midi, de 13h30 à 18h00 et le mercredi matin suivant, de 8h30  à 12h00, dix fois par année;   2. Elections  contestées par  la commission  de validation  des élections   3. Contestations  de tiers   Assermentation   Conseil d'Etat   Elections   Cartes de  légitimation   Organisation  1. Sessions   ordinaires     151.10      25   b) le mardi soir, de 19h30 à 22h00, en alternance, cinq fois par année.   2L'heure de fin de la séance n'a qu'une valeur indicative et peut être avancée ou  reculée par la présidente ou le président du Grand Conseil selon les besoins de  l'ordre du jour.   3L'année de législature du Grand Conseil commence à la session ordinaire du  mois de mai qui suit les élections.     Art. 13029)   1Le Grand Conseil siège en sessions extraordinaires à la demande  du bureau ou de trente de ses membres.    2Le Conseil d'Etat peut inviter le Grand Conseil à une session extraordinaire.    3La session extraordinaire convoquée sur invitation du Conseil d'Etat est  organisée par le secrétariat général, en accord avec le Conseil d'Etat.     Art. 131   1Le bureau peut fixer, selon les besoins, des séances de relevée.    2Ces séances de relevée ne font pas l'objet de publication et de convocation  particulières.    3Elles ne donnent pas lieu à l'établissement d'un ordre du jour particulier.    4Les séances de relevée ont lieu de préférence les mardis des sessions  ordinaires du Grand Conseil, de 19h30 à 22h00.   5L'article129, alinéa 2, est applicable aux séances de relevée.     Art. 13230)   1Les membres du Grand Conseil sont convoqués à la session au  moins dix jours avant celle-ci par courrier électronique.   2Au besoin, ce délai peut être abrégé par le bureau, lequel doit alors en indiquer  les motifs au Grand Conseil au début de la première séance de la session.    3Cette convocation indique le lieu, le jour et l'heure de l'ouverture de la session.   4Elle peut contenir d'autres indications.       Section 3: Ordre du jour de la session   Art. 133   1Après consultation du Conseil d'Etat, le bureau établit l'ordre du jour  de la session.    2Il arrête librement l'ordre de traitement des objets suivants:    a) assermentations;    b) élections des organes du Grand Conseil;   c) élections des membres de la magistrature de l'ordre judiciaire et des  assesseurs et assesseurs suppléants du Tribunal pénal des mineurs;    d) programme de législature et plan financier;   e) budget et comptes de l'Etat;    f) avis lors de consultations fédérales;                                                    29) Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14) et s’applique dès l’ouverture de la   législature 2021-2025  30) Teneur selon L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016   2. Sessions  extraordinaires   3. Séances de  relevée   Convocation   Ordre du jour:  1. Etablissement   et contenu     151.10      26   g) autres interventions du Grand Conseil;   h) rapports du Conseil d'Etat, du bureau et des commissions;    i) initiative des membres du Grand Conseil, du bureau, des commissions et des  groupes;   j) motions populaires, lettres et pétitions et initiative des communes.     Art. 134   Les rapports qui ont déjà fait l'objet d'un débat d'entrée en matière ou  dont le débat article par article a déjà commencé lors de la session précédente,  sont placés en tête des objets à traiter.      Art. 13531)   1L'ordre du jour et les documents qui s'y rapportent sont transmis,  par courrier électronique, aux membres du Grand Conseil, au moins dix jours  avant la session.   2L'ordre du jour est publié dans la Feuille officielle qui précède la session.    3Abrogé.     Art. 136   La convocation du Grand Conseil ainsi que son ordre du jour et les  documents qui s'y rapportent sont adressés par courrier électronique au Conseil  d'Etat, au moins dix jours avant la session.      Section 4: Déroulement de la session   Art. 137    1 Avant chaque session, le bureau prépare la session.    2L'ordre du jour de la session fait règle sauf décision contraire du Grand Conseil.     Art. 13832)   1Le Grand Conseil ne peut délibérer valablement que si au moins  cinquante et un de ses membres sont présents dans la salle (majorité absolue  des membres).   2Si le quorum n'est pas atteint, la séance est levée.   3Si le quorum n'est pas atteint à la séance suivante de la même session, le  Grand Conseil peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre de  membres du Grand Conseil présents dans la salle.     Art. 139   1Les sessions du Grand Conseil sont publiques, sous réserve du huis  clos.   2Des places spéciales sont mises à la disposition des médias dans la salle du  Grand Conseil.    3Ces places sont accessibles aux personnes munies d'une carte de presse.     Art. 140   1Le public peut suivre les débats du Grand Conseil depuis la tribune.    2Il doit garder le silence et s'abstenir de toute marque d'approbation ou de  réprobation.                                                    31) Teneur selon L du 28 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er juillet 2017  32) Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14) et s’applique dès l’ouverture de la   législature 2021-2025   2. Ordre particulier  de traitement   3. Publication et  transmission   Information du  Conseil d'Etat   Préparation de la  session   Quorum   Publicité  1. Médias   2. Public     151.10      27     Art. 14133)   1Si un intérêt prépondérant public ou privé l'exige, le Grand Conseil,  peut sur proposition d'un de ses organes, d'un groupe, d'un membre du Grand  Conseil ou du Conseil d'Etat, ordonner le huis clos ou n'autoriser que la  présence des médias.   2Cette décision est prise à la majorité des trois-cinquièmes des membres du  Grand Conseil (soixante membres).   3Ne demeurent dans la salle que les membres du Grand Conseil et du Conseil  d’Etat, les membres de l'administration accompagnant le Conseil d'Etat, le  personnel du secrétariat général et les huissiers ou huissières, cas échéant, les  médias.   4L'enregistrement audiovisuel de la séance et sa mise en ligne sont interrompus  pour la durée du huis clos.     Art. 142   Toutes les personnes présentes sont tenues au secret des  délibérations, lequel ne peut être levé que par le Grand Conseil statuant en  plénum.     Art. 143   1Le compte-rendu des délibérations ayant donné lieu à huis clos ne  figure pas dans le Bulletin officiel des délibérations du Grand Conseil.   2Ces délibérations font l'objet d'un procès-verbal spécial qui est établi par le  secrétaire général ou la secrétaire générale et conservé par le secrétariat  général, conformément à la législation sur l'archivage.   3Ce procès-verbal ne fait l'objet d'aucune modification et son contenu fait foi  sans approbation du Grand Conseil.     Art. 144   Le secrétariat général est chargé d'enregistrer la présence des  membres du Grand Conseil au début de chaque séance.      Art. 145    1 Les délibérations sont enregistrées sur des supports audiovisuels.    2Sur la base de ces enregistrements, le secrétariat général dresse un procès- verbal fidèle des délibérations.    3 Les propositions des membres du Grand Conseil ainsi que les réponses écrites   du Conseil d'Etat doivent être introduites dans le procès-verbal.     Art. 146   1En cas de défaillance des supports audiovisuels, la séance est  suspendue.   2Le président ou la présidente du Grand Conseil décide de la poursuite des  débats dès que le secrétariat général est en mesure d'assurer la tenue d'un  procès-verbal même sommaire.     Art. 147   1Le procès-verbal est envoyé aux membres et membres suppléants  du Grand Conseil et au Conseil d'Etat par courrier électronique pour  observations de caractère rédactionnel, aucun changement de fond n'étant  autorisé.                                                    33) Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14) et s’applique dès l’ouverture de la   législature 2021-2025   Huis clos  1. Principe   2. Secret des  délibérations   3. Compte-rendu  des  délibérations   Présence des  membres du  Grand Conseil   Procès-verbal  1. Supports et   contenu   2. Défaillance des  supports  audiovisuels   3. Modifications     151.10      28   2 Ces observations doivent être communiquées au secrétariat général au plus   tard lors de la deuxième session qui suit son envoi, sous peine de n'être pas  prises en considération.    3Lorsque le secrétariat général n'entend pas donner suite à ces observations en  modifiant le procès-verbal, celles-ci sont transmises au bureau qui tranche  définitivement, sur la base des enregistrements audiovisuels.      Art. 148   Le procès-verbal est adopté par le Grand Conseil et publié au Bulletin  officiel des délibérations du Grand Conseil.       CHAPITRE 2   Objets à l'ordre du jour   Section 1: Avis lors de consultations fédérales   Art. 149   Le Grand Conseil peut donner son avis au Conseil d'Etat lors de  consultations fédérales.     Art. 150   Le secrétariat général informe les membres et les membres  suppléants du Grand Conseil sur les procédures de consultations fédérales en  cours et celles prévues.     Art. 15134)   Le bureau, les commissions, les groupes ou trente membres du  Grand Conseil au moins peuvent proposer au Grand Conseil que celui-ci donne  son avis sur une consultation fédérale.      Art. 15235)   1La proposition d'avis est déposée au secrétariat général par ses  auteurs.   2Elle est envoyée sans délai, par courrier électronique, aux membres et aux  membres suppléants du Grand Conseil, aux groupes et au Conseil d'Etat.   3Abrogé.     Art. 153   1La proposition d'avis doit être entièrement rédigée.    2Elle doit contenir au moins une conclusion.     Art. 154   1La proposition d'avis est portée à l'ordre du jour de la session qui suit  son dépôt au secrétariat général.    2Toutefois, elle ne peut être mise en délibération moins de vingt-quatre heures  après son envoi.   3 Elle est développée oralement par son auteur ou le membre du Grand Conseil   qu'il désigne à cet effet.   4Elle est discutée immédiatement.                                                        34) Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14) et s’applique dès l’ouverture de la   législature 2021-2025  35) Teneur selon L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016   4. Adoption   Principe   Information    Proposition d'avis   Dépôt et envoi   Contenu    Traitement     151.10      29   Art. 155   La proposition d'avis peut être retirée par son auteur en tout temps,  mais au plus tard jusqu'au vote d'entrée en matière, par une déclaration orale  en plénum, par écrit ou par courrier électronique adressés au secrétariat général      Art. 156   L'avis est adressé par le secrétariat général au Conseil d'Etat, par  courrier électronique, au plus tard le lendemain de son acceptation par le Grand  Conseil.     Art. 157   1La réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale en cause est  remise au secrétariat général.   2Celui-ci en assure la publicité auprès des membres et des membres suppléants  du Grand Conseil ainsi que des groupes.       Section 2: Autres interventions du Grand Conseil   Art. 158   Les objets qui sont de la compétence du Grand Conseil au sens de  l'article 61 Cst.NE, à l'exception de sa lettre c, sont portés à l'ordre du jour et  traités selon les formes qui sont les leurs.      Section 3: Rapports du Conseil d'Etat, du bureau ou d'une commission   Section 3.1: Généralités   Art. 159   1Le Conseil d'Etat, le bureau ou une commission saisissent le Grand  Conseil uniquement:   a) sous la forme d'un projet de loi ou de décret entièrement rédigé, accompagné  d'un rapport, ou   b) sous la forme d'un rapport d'information.   2Ces documents revêtent la forme écrite.       Section 3.2: Projets de lois et de décrets - Rapports   Art. 16036)   1Le rapport du Conseil d’Etat, du bureau ou d'une commission à  l'appui d'un projet de loi ou de décret informent notamment sur les points  suivants:    a) l’origine du projet;    b) la nécessité du projet;    bbis) la prise en compte de l'inclusion des personnes vivant avec un handicap ;   c) les travaux préparatoires et les principales propositions du projet;    d) les conséquences financières et les conséquences sur le personnel du projet;   e) la majorité requise pour l'adoption du projet par le Grand Conseil;    f) l’influence du projet sur la répartition des tâches entre l’Etat et les communes;    g) la conformité au droit supérieur du projet;                                                     36) Teneur selon L du 29 septembre 2020 (FO 2020 N° 43) avec effet au 1er mars 2021 et L du 2   novembre 2021 (RSN 820.22; FO 2021 N° 46) avec effet au 1er janvier 2022   Retrait   Envoi au Conseil  d'Etat   Information du  Grand Conseil      Forme   Contenu:  1. En général     151.10      30   h) la soumission ou non de la loi ou du décret au référendum populaire facultatif  ou obligatoire;    i) si nécessaire, la justification de l’urgence ou la nécessité d’une approbation  fédérale de la loi ou du décret;   j) les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet  ainsi que ses conséquences pour les générations futures.    2Les rapports des commissions doivent en outre faire état de l’ensemble des  propositions faites au cours des débats et des résultats des votes les  concernant.      Art. 161   Le rapport d'examen préalable d'une commission peut ne pas porter  sur l'ensemble de ces points si le rapport du Conseil d'Etat, du bureau ou d'une  commission qui en fait l'objet les traite déjà.     Art. 16237)   1Si une commission n'est pas unanime, sa minorité peut présenter  ses propositions et  justifier de son point de vue dans un rapport séparé qu'elle  annonce au plus tard lors de l’adoption du rapport par la commission.   2Elle dépose son rapport auprès du secrétariat général dans un délai de vingt  jours dès l'adoption du rapport par la commission.    3Ce rapport est transmis sans délai par courrier électronique au Conseil d'Etat  pour préavis écrit, qu'il peut déposer jusqu'à l'ouverture des débats.   4La minorité de la commission peut désigner un membre rapporteur pour  défendre ses propositions devant le Grand Conseil.   5Le délai de dix jours prévu à l'article 165, alinéa 2, s'applique par analogie au  rapport de minorité.     Art. 16338)   1Les rapports sont déposés au secrétariat général par leurs auteurs.   2Ils sont envoyés sans délai, par courrier électronique, aux membres et  membres suppléants du Grand Conseil, aux groupes et au Conseil d'Etat.   3Abrogé.     Art. 164   Le Conseil d’Etat et les commissions informent régulièrement le  bureau de l’avancement de leurs travaux et du moment auquel ils souhaitent  que leurs rapports soient traités par le Grand Conseil.     Art. 165   1Pour être traités par le Grand Conseil, les rapports doivent avoir été  envoyés aux membres et aux membres suppléants du Grand Conseil au moins  trente jours avant l'ouverture de la session.    2Ce délai est réduit à dix jours en ce qui concerne les rapports d'examen  préalable des commissions.      Art. 166   1Ces délais ne sont pas applicables à un rapport portant sur un projet  voulu urgent par son auteur.    2L’urgence doit être acceptée par le bureau du Grand Conseil.                                                     37) Teneur selon L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016  38) Teneur selon L du 28 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er juillet 2017   2. Rapport  préalable d'une  commission    Rapport de  minorité d'une  commission    Dépôt et envoi   Traitement:  1. Information du   bureau   2. Délais   3. Exception     151.10      31   3Ce rapport ne peut toutefois être mis en délibération moins de vingt-quatre  heures après son envoi aux membres et membres suppléants du Grand Conseil,  aux groupes et au Conseil d'Etat.     Art. 167   1Un rapport peut traiter de toute autre proposition, motion populaire  ou proposition de commune en suspens devant le Grand Conseil et qui est en  lien de connexité avec son objet.   2Cette proposition, motion populaire ou proposition de commune est traitée en  même temps que ce rapport.     Art. 168   Un rapport peut être retiré par son auteur en tout temps mais au plus  tard jusqu'au vote d'entrée en matière, par une déclaration orale en plénum, par  écrit ou par courrier électronique adressés au secrétariat général.       Section 3.3: Envoi à l'examen préalable d'une commission des rapports  du Conseil d'Etat    Art. 169   Les rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil sont envoyés à  l’examen préalable d’une commission.     Art. 170   1Ne sont cependant pas envoyés à l’examen préalable d’une  commission:    a) les rapports du Conseil d'Etat relatifs à la recevabilité matérielle d'une  initiative populaire;    b) les rapports d'information du Conseil d'Etat;    c) les rapports du Conseil d'Etat dont l'urgence a été acceptée par le bureau.   2Le bureau peut décider à l'unanimité des membres présents de ne pas envoyer  d'autres rapports à l'examen préalable d'une commission ou, au contraire, d'y  envoyer les rapports mentionnés à l'alinéa 1.     Art. 171   1Le rapport soumis à la commission fait l'objet d'un débat d'entrée en  matière suivi d'un vote.    2Si l'entrée en matière est refusée par la commission, le rapport est envoyé au  Grand Conseil accompagné d'un rapport explicatif.     Art. 172   1Si l'entrée en matière est acceptée, la commission:   a) examine le rapport;  b) examine les éventuels amendements déposés et prend position sur ceux-ci;  c) propose ses propres amendements;  d) fait rapport au Grand Conseil sur le résultat de ses travaux.   2Par son rapport, la commission recommande au Grand Conseil l'adoption du  projet de loi ou de décret tel que déposé, son refus ou l'adoption du projet de loi  ou de décret amendé.      Section 3.4: Envoi à l'examen préalable d'une commission des rapports  du bureau ou des commissions   Objets connexes   Retrait   Principe   Exceptions   Entrée en matière   Tâches de la  commission   Principe     151.10      32   Art. 173   Le bureau peut décider l'envoi à l'examen préalable d'une commission  d'un rapport d'une autre commission ou d'un rapport dont il est l'auteur.     Art. 174   Pour le surplus, les articles 171 et 172 sont applicables.      Section 3.5: Rapports d'information, programme de législature et plan  financier   Art. 175   1Les rapports d'information du Conseil d'Etat, du bureau et des  commissions ainsi que le programme de législature et le plan financier du  Conseil d'Etat font l'objet d'un débat devant le Grand Conseil.   2Ce débat n'est pas suivi d'un vote, à moins que le Grand Conseil n'en décide  autrement. Ce vote est indicatif.   3Le programme de législature et le plan financier du Conseil d'Etat font l'objet  d'un vote de prise en considération.     Art. 176   1Un rapport d'information ainsi que le programme de législature et le  plan financier peuvent être accompagnés de propositions ou de questions  soumises au Grand Conseil.   2Les propositions font l’objet d’un vote.    3Les questions fermées font l'objet d'un vote.   4Les questions ouvertes font l'objet d'une réponse donnée par le Grand Conseil  à leur auteur.     Art. 177   1Le rapport d'information, le programme de législature ou le plan  financier qui contient des questions ouvertes est envoyé à l'examen d'une  commission.   2Cette commission prépare à l'intention du Grand Conseil un rapport contenant  un projet de réponse aux questions posées.   3Le Grand Conseil se détermine et communique ses réponses à l'auteur des  questions en la forme écrite ou par courrier électronique.       Section 4: Initiative des membres du Grand Conseil, du bureau, des  commissions et des groupes   Section 4.1. Principes   Art. 17839)   1La proposition revêt la forme écrite.   2Elle est établie à partir d’un fichier informatique mis à disposition par le  secrétariat général.   3Elle est déposée en tout temps au secrétariat général par son auteur, par  courrier électronique.   4Abrogé.                                                       39) Teneur selon L du 2 novembre 2021 (FO 2021 N° 46) avec effet immédiat   Traitement   Principe     Propositions ou  questions:  1. Principe   2. Traitement des  questions  ouvertes   Dépôt    Envoi     151.10      33   Art. 17940)   1La proposition est envoyée sans délai, par courrier électronique,  aux membres et membres suppléants du Grand Conseil, aux groupes et au  Conseil d'Etat.   2Abrogé.     Art. 180   1Hormis en matière de recommandation, le premier signataire d'une  proposition peut la retirer, en tout temps mais au plus tard avant la votation  finale, par une déclaration orale en plénum, par écrit ou par courrier électronique  adressés au secrétariat général.    2La proposition est alors rayée de l'ordre du jour.     Art. 18141)   1Les questions sont traitées en priorité.   2A la suite des questions, les propositions, à l’exception des projets de loi ou de  décret, ainsi que les motions populaires et les propositions de communes, sont  inscrites à l’ordre du jour d’une session dans l’ordre chronologique de leur  réception, toutes formes confondues.     Art. 18242)   1Le Grand Conseil peut décider, à la majorité des membres  présents, l'urgence des propositions mentionnées aux lettres b à f de l'article 27.   2Le vote relatif à l'urgence doit intervenir au cours de la session qui suit le dépôt  de la proposition.   3Si la proposition est déposée en cours de session, le vote relatif à l'urgence doit  intervenir durant celle-ci.   4Si l’urgence est admise, la proposition est introduite dans l’ordre du jour avant  les autres propositions.     Art. 18343)   1A l’exception des sessions des comptes et du budget, le Grand  Conseil consacre au moins une heure trente lors de chaque session au  traitement des questions et à la discussion des propositions, à l’exception des  projets de loi ou de décret, ainsi que des motions populaires et des propositions  de communes.   1bisA l’exception des propositions dont l’urgence est admise, seules sont traitées  les propositions qui ont été déposées au plus tard à douze heures le jour  ouvrable précédant la session.     Art. 184   1Lorsque la première signataire ou le premier signataire d'une  proposition n'est plus membre du Grand Conseil, ses prérogatives sont  exercées par la signataire ou le signataire suivant.   2Faute de signataires encore membres du Grand Conseil, la proposition est  rayée de l'ordre du jour, sauf disposition légale contraire.     Art. 185   La réponse écrite du Conseil d'Etat est envoyée sans délai, par  courrier électronique, au bureau, aux membres et aux membres suppléants du  Grand Conseil et aux groupes.                                                    40) Teneur selon A du 28 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er juillet 2017  41) Teneur selon L du 2 novembre 2021 (FO 2021 N° 46) avec effet immédiat  42) Teneur selon L du 2 novembre 2021 (FO 2021 N° 46) avec effet immédiat  43) Teneur selon L du 2 novembre 2021 (FO 2021 N° 46) avec effet immédiat   Retrait de la  proposition   Inscription à l'ordre  du jour   Urgence   Traitement des  propositions   Signataire qui  n'est plus membre  du Grand Conseil   Réponse écrite     151.10      34     Art. 186   Lorsque le contenu d'une proposition ne correspond pas à sa  définition légale, le bureau peut le transformer en une autre proposition.      Section 4.2: Loi et décret   Art. 187   La loi est un acte qui contient des règles de droit de nature générale  et abstraite qui s'adressent à un nombre indéterminé de personnes et régissent  un nombre indéterminé de situations de fait, sans référence à un cas ou à une  personne déterminée.      Art. 188   Le décret est un acte pour lequel la forme de la loi n'est pas prescrite  et que doit revêtir notamment:    a) l'acte pour lequel la forme du décret est prévue par une disposition légale;    b) l'acte dont le seul but est d'exécuter un ordre prescrit par une disposition  légale, telle que l'approbation du budget, des comptes de l'Etat et du rapport  de gestion;    c) les approbations que le Grand Conseil est appelé à donner en vertu de la  législation;   d) l'acte qui a pour objet une mesure individuelle prise à propos d'un cas  concret;    e) l'acte qui s'adresse à un cercle indéterminé de personnes, mais règle un cas  concret.      Art. 189   Le projet de loi ou de décret est entièrement rédigé.     Art. 190   Le bureau transmet le projet de loi ou de décret pour traitement à une  commission.     Art. 191   L'auteur du projet de loi ou de décret ou le membre du Grand Conseil  qu'il désigne à cet effet participe aux travaux de la commission avec voix  consultative.     Art. 192   1Si l'auteur du projet de loi ou de décret n'est plus membre du Grand  Conseil, la commission peut décider de faire sien ledit projet.   2Si elle ne le décide pas, le projet de loi ou de décret n'est pas traité et est rayé  définitivement du rôle de la commission.   3Le Grand Conseil en est informé oralement.     Art. 193   1Si l'auteur le demande lors de son dépôt, la commission peut décider,  à la majorité des membres présents, l'urgence d'un projet de loi ou de décret.   2Le vote relatif à l'urgence doit intervenir lors de la séance de la commission qui  suit le dépôt du projet de loi ou de décret.   3Si l'urgence est admise, le projet de loi ou de décret est placé en tête de l'ordre  du jour de cette séance.      Transformation en  une autre  proposition   Définition:   1. Loi   2. Décrets   Forme   Envoi en  commission   Participation aux  travaux de la  commission   Auteur qui n'est  plus membre du  Grand Conseil   Urgence   Entrée en matière     151.10      35   Art. 194   1Le projet de loi ou de décret fait l'objet d'un débat d'entrée en matière  suivi d'un vote.   2Si l'entrée en matière est refusée, le projet de loi ou de décret est envoyé au  Grand Conseil accompagné d'un rapport explicatif.     Art. 195   1Si l'entrée en matière est acceptée, la commission:   a) examine le projet de loi ou de décret;  b) examine les éventuels amendements déposés et prend position sur ceux-ci;  c) propose ses propres amendements;  d) fait rapport au Grand Conseil sur le résultat de ses travaux.   2Par son rapport, la commission recommande au Grand Conseil l'adoption du  projet de loi ou de décret tel que déposé, son refus, ou l'adoption du projet de  loi ou de décret amendé.     Art. 19644)   1En même temps qu'elle adresse son rapport au Grand Conseil, la  commission le transmet au Conseil d'Etat.    2Celui-ci peut donner son avis écrit au Grand Conseil au plus tard dix jours avant  l'ouverture des débats sur ce rapport.   3Cet avis peut contenir des propositions d'amendements.   3bisLorsque le délai de transmission de l'avis du Conseil d'Etat ne permet  matériellement pas d'y donner suite dans les délais impartis, le traitement du  rapport est reporté au plus tard à la session suivante.   4L'article 135, alinéa 1, est applicable.     Art. 197   La commission traite le projet de loi ou de décret dans les deux ans  qui suivent son dépôt.     Art. 19845)   1Lorsqu'une commission n'est pas entrée en matière sur un projet  de loi ou de décret et que le Grand Conseil en décide autrement, le rapport est  renvoyé à la commission qui l'a traité pour nouvel examen.   1bisLa commission peut demander au bureau du Grand Conseil à être déchargée  de ce projet.   1terDans ce cas, le bureau peut transmettre le projet à une autre commission.   2La commission chargée du projet ne peut alors refuser d'entrer en matière sur  le projet de loi ou de décret.     Art. 199   Les dispositions portant sur le contenu du rapport de la commission,  sur le rapport de minorité, sur le dépôt et l'envoi du rapport au secrétariat  général, sur l'envoi de ce rapport aux membres et membres suppléants du  Grand Conseil, aux groupes et au Conseil d'Etat, sur son traitement et sur le  traitement des objets connexes prévues aux articles 160 à 168 sont applicables.                                                       44) Teneur selon L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016  45) Teneur selon L du 28 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er juillet 2017   Tâches de la  commission   Intervention du  Conseil d'Etat   Délai   Renvoi en  commission   Renvoi législatif   Liste des projets  de lois et de  décrets     151.10      36   Art. 200   Le secrétariat général tient à jour la liste des projets de lois et de  décrets en suspens avec mention de la commission à laquelle ils ont été  envoyés.      Section 4.3: Résolution    Art. 20146)   1La résolution est la proposition faite au Grand Conseil d’exprimer  de manière purement déclarative son opinion sur un événement d'actualité, sans  effet contraignant pour son destinataire.   2Elle peut revêtir notamment la forme d'un vœu, d'une protestation, d'un  encouragement ou d'un message.    2bisElle est accompagnée d'un développement écrit déposé en même temps.   3Une proposition qui peut revêtir une autre forme de l'initiative ne peut faire  l'objet d'une résolution.      Art. 202   1Si l'auteur du projet de résolution n'est plus membre du Grand  Conseil, celui-ci peut décider d'y donner suite.   2Si le Grand Conseil y renonce, le projet de résolution n'est pas traité et est rayé  définitivement de son ordre du jour.     Art. 20347)   1Abrogé.   2Abrogé.   3Le projet de résolution est développé oralement par son auteur ou le membre  du Grand Conseil que celui-ci a désigné à cet effet.   4Il est mis en discussion en débat libre et fait l'objet d'un vote au plus tard jusqu'à  la fin de la session.     Art. 20448)        Art. 205   1La résolution est acceptée si elle réunit les deux tiers au moins des  voix des membres du Grand Conseil présents dans la salle.    2Avant le vote, le président ou la présidente du Grand Conseil rappelle l'exigence  de cette majorité qualifiée.      Section 4.4: Interpellation   Section 4.4.1: Interpellation adressée au Conseil d'Etat   Art. 206   L'interpellation est une demande d'explication motivée adressée par  écrit au Conseil d'Etat et portant sur n'importe quelle affaire touchant le canton  et relevant de sa compétence.     Art. 207   La perte de la qualité de membre du Grand Conseil de l'auteur de  l'interpellation n'a pas de conséquence sur le traitement de celle-ci.                                                    46) Teneur selon L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016  47) Teneur selon L du 2 novembre 2021 (FO 2021 N° 46) avec effet immédiat  48) Abrogé par L du 2 novembre 2021 (FO 2021 N° 46) avec effet immédiat   Définition   Auteur qui n'est  plus membre du  Grand Conseil   Traitement   Majorité qualifiée   Définition   Auteur qui n'est  plus membre du  Grand Conseil     151.10      37     Art. 20849)   1Lorsque l’urgence est admise par le Grand Conseil conformément  à l’article 182 (suppression de: l’interpellation peut être développée, sur  demande seulement, oralement et séance tenante par son auteur ou le membre  du Grand Conseil qu’il a désigné à cet effet), le Conseil d’Etat répond oralement  au cours de la même session.   2Abrogé.     Art. 20950)   1Abrogé.   2Abrogé.   3Sur demande seulement, l’interpellation peut être développée oralement par  son auteur ou le membre du Grand Conseil que celui-ci a désigné à cet effet.   4Sous réserve de l’article 211, l’interpellation fait l’objet d’une réponse orale du  Conseil d’Etat devant le plénum à la session ordinaire suivante.     Art. 21051)        Art. 21152)   1L’auteur-e peut demander qu’il soit répondu à son interpellation par  écrit.   2Dans les autres cas, le Conseil d’Etat peut choisir de répondre à l’interpellation  par écrit.   3La réponse écrite est adressée aux membres et membres suppléants du Grand  Conseil par courrier électronique au plus tard une semaine avant la session  ordinaire suivante.      Art. 212   Après la réponse orale ou écrite du Conseil d'Etat, l'auteur de  l'interpellation ou le membre du Grand Conseil que celui-ci a désigné à cet effet,  peut déclarer oralement s'il est satisfait ou non de la réponse donnée.     Art. 213   1L'auteur de l'interpellation ou le membre du Grand Conseil que celui- ci a désigné à cet effet, chaque membre du Grand Conseil et le Conseil d'Etat  peut demander l'ouverture d'un débat sur le sujet traité.   2Le Grand Conseil en décide.   3Ce débat est un débat libre et n'est pas suivi d'un vote.       Section 4.4.2: Interpellation adressée aux autorités judiciaires   Art. 21453)        Art. 21554)                                                          49) Teneur selon L du 2 novembre 2021 (FO 2021 N° 46) avec effet immédiat  50) Teneur selon L du 2 novembre 2021 (FO 2021 N° 46) avec effet immédiat  51) Abrogé par L du 2 novembre 2021 (FO 2021 N° 46) avec effet immédiat  52) Teneur selon L du 2 novembre 2021 (FO 2021 N° 46) avec effet immédiat  53) Abrogé par L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016  54) Abrogé par L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016   Urgence   Traitement   Réponse écrite   Prise de position  de l'auteur   Ouverture de la  discussion   Affaires touchant les   autorités judiciaires   Traitement     151.10      38   Section 4.5: Recommandation   Art. 216   1La recommandation est l'invitation faite au Conseil d'Etat de prendre  une mesure dans un domaine qui relève de sa compétence réglementaire.   2Elle ne peut porter sur les compétences juridictionnelles du Conseil d'Etat.     Art. 21755)   1Lorsque la recommandation émane de membres ou de membres  suppléants du Grand Conseil, elle doit être munie de dix-sept signatures au  moins au moment de son dépôt.   2Chaque signataire peut retirer sa signature en tout temps mais au plus tard  jusqu'au développement oral de la recommandation, par une déclaration orale  en plénum, par écrit ou par courrier électronique adressés au secrétariat  général.    3Ce retrait n'a aucune conséquence sur le traitement de la recommandation par  le Grand Conseil     Art. 218   1Tous les signataires d'une recommandation peuvent, en tout temps  mais au plus tard jusqu'à son développement oral, la retirer par une déclaration  écrite commune ou par courriers électroniques adressés au secrétariat général.    2La recommandation est alors rayée de l'ordre du jour.     Art. 219   1Lorsque l'urgence est admise par le Grand Conseil conformément à  l'article 182, la recommandation peut être développée oralement et séance  tenante par l'un des signataires, son auteur ou le membre du Grand Conseil qu'il  a désigné à cet effet.   2Le Conseil d'Etat fait part de sa position oralement au cours de la même  session.     Art. 220   La recommandation est traitée à la session qui suit son dépôt.      Art. 221    1 La recommandation est développée oralement par l'un des   signataires, son auteur ou le membre du Grand Conseil qu'il a désigné à cet  effet    2 Un éventuel développement écrit doit être déposé avec la recommandation   elle-même.     Art. 222   Si un membre du Grand Conseil ou le Conseil d'Etat ne combattent  pas la recommandation, celle-ci est acceptée.      Art. 223   1Si un membre du Grand Conseil ou le Conseil d'Etat combat la  recommandation, le Conseil d'Etat se prononce immédiatement après le  développement oral de la recommandation si celui-ci a lieu.    2La discussion est ouverte en débat libre et le Grand Conseil se prononce par  un vote.                                                    55) Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14) et s’applique dès l’ouverture de la   législature 2021-2025   Définition   Signataires   Retrait   Urgence   Traitement:  1. Délai   2. Développement   3. Recommanda- tion non  combattue   4. Recommanda- tion combattue     151.10      39   3 Avant l'ouverture de la discussion, le Grand Conseil peut décider son renvoi à   une prochaine séance.     Art. 224   En cas d'acceptation de la recommandation, le Conseil d'Etat adresse  au Grand Conseil, dans un délai de six mois, un rapport indiquant la manière  dont il a donné suite à la recommandation ou les raisons pour lesquelles il n'y a  pas donné suite ou n'entend pas y donner suite.     Art. 225   1Si, à l'échéance du délai, le Conseil d'Etat n'a pas adressé son  rapport au Grand Conseil, le bureau:   a) accorde au Conseil d'Etat un délai de deux mois au plus ou    b) nomme une commission chargée de proposer au Grand Conseil les voies et  moyens pour atteindre le but de la recommandation ou   c) propose au Grand Conseil le classement de la recommandation.   2Passé le délai accordé au Conseil d'Etat, le bureau nomme une commission   chargée de proposer au Grand Conseil les voies et moyens pour atteindre le but   de la recommandation ou propose son classement.     Art. 226   Les dispositions portant sur le contenu du rapport, sur le dépôt et  l'envoi du rapport au secrétariat général, sur l'envoi de ce rapport aux membres  et membres suppléants du Grand Conseil et aux groupes, sur son traitement et  sur le traitement des objets connexes prévues aux articles 160 à 168 sont  applicables.       Section 4.6: Motion   Art. 227   1La motion est l'injonction faite par le Grand Conseil au Conseil d'Etat  de lui adresser un rapport d'information ou un rapport accompagné d'un projet  de loi ou de décret.   2Par injonction, il faut entendre l'ordre impératif d'agir dans le délai fixé par la loi.     Art. 228   1Lorsque l'urgence est admise par le Grand Conseil conformément à  l'article 182, la motion peut être développée oralement et séance tenante par  son auteur ou le membre du Grand Conseil qu'il a désigné à cet effet.    2Le Conseil d'Etat fait part de sa position oralement au cours de la même  session.     Art. 22956)   1La motion est traitée par le Grand Conseil au plus tard dans l'année  qui suit son dépôt.    2La motion et le projet de loi ou de décret ou le rapport auquel elle se rapporte  sont traités en même temps.       Art. 230    1 La motion est accompagnée d'un développement écrit déposé en   même temps que celle-là.                                                     56) Teneur selon L du 28 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er juillet 2017   Rapport du  Conseil d'Etat   Inaction du  Conseil d'Etat   Renvoi législatif   Définition   Urgence   Traitement:  1. Délai   2. Développement     151.10      40   2Ce développement doit être distinct de la motion elle-même et ne peut être  amendé.   3 La motion peut, en outre, faire l'objet d'un développement oral par son auteur   ou le membre du Grand Conseil qu'il a désigné à cet effet.      Art. 231   Si un membre du Grand Conseil ou le Conseil d'Etat ne combattent  pas la motion, celle-ci est acceptée.     Art. 23257)   1Si un membre du Grand Conseil ou le Conseil d'Etat combat la  motion, le Conseil d'Etat se prononce immédiatement après le développement  oral de la motion si celui-ci a lieu.    2Le Conseil d'Etat qui combat la motion dépose au préalable par écrit sa prise  de position motivée sur la motion, laquelle est envoyée aux membres du Grand  Conseil avec l'ordre du jour.   2bisL'article 196, alinéa 3bis, s'applique par analogie à la motion.   3La discussion est ouverte en débat libre et le Grand Conseil se prononce par  un vote.    4 Avant l'ouverture de la discussion, le Grand Conseil peut décider son renvoi à   une prochaine séance.     Art. 232a58)   La motion ayant un lien direct avec un projet de loi ou de décret ou  un rapport traité lors d'une session du Grand Conseil est développée oralement  immédiatement après l'adoption de la loi ou du décret ou après le débat ou le  vote sur le rapport auquel elle se rapporte.     Art. 23359)   1En cas d'acceptation de la motion, le Conseil d'Etat y donne suite  dans un délai de deux ans.   2Le traitement du rapport du Conseil d’Etat est immédiatement suivi d’un vote  sur le classement de la motion.    3En cas de refus de classement, la motion est renvoyée au Conseil d’Etat pour  établissement d’un nouveau rapport.   4Le délai figurant à l’alinéa 1 s’applique à nouveau lors d’un renvoi au Conseil  d’Etat au sens de l’alinéa 3.     Art. 234   1Si à l'échéance du délai, le Conseil d'Etat n'a pas adressé son rapport  au Grand Conseil, le bureau:   a) accorde au Conseil d'Etat un délai de trois mois au plus ou    b) nomme une commission chargée de proposer au Grand Conseil les voies et  moyens pour atteindre le but de la motion ou   c) propose au Grand Conseil le classement de la motion.   2Passé le délai accordé au Conseil d'Etat, le bureau nomme une commission   chargée de proposer au Grand Conseil les voies et moyens pour atteindre le but   de la motion ou propose son classement.                                                    57) Teneur selon L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016  58) Introduit par L du 28 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er juillet 2017  59) Teneur selon L du 28 mai 2019 (FO 2019 N° 24 avec effet à la date de la promulgation   3. Motion non  combattue   4. Motion  combattue   5. Motion ayant un  lien direct avec  un projet de loi  ou de décret ou  un rapport   Rapport du  Conseil d'Etat   Inaction du  Conseil d'Etat     151.10      41      Section 4.7: Postulat   Art. 235   Le postulat est la proposition faite par le Grand Conseil au Conseil  d'Etat:   a) d'étudier l'opportunité de prendre une mesure ou de légiférer dans un  domaine particulier et d'établir un rapport sur les résultats de son étude,  accompagné cas échéant de propositions,   b) d'étudier l'opportunité d'établir un rapport d'information sur tout autre sujet et  présenter les résultats de son étude dans un rapport.     Art. 236   1Lorsque l'urgence est admise par le Grand Conseil conformément à  l'article 182, le postulat peut être développé oralement et séance tenante par  son auteur ou le membre du Grand Conseil qu'il a désigné à cet effet.    2Le Conseil d'Etat fait part de sa position oralement au cours de la même  session.     Art. 237   1Le postulat est traité par le Grand Conseil au plus tard dans les six  mois qui suivent son dépôt.    2Le postulat et le projet de loi ou de décret ou le rapport auquel il se rapporte  sont traités en même temps.     Art. 238   1Le postulat fait l'objet d'un développement écrit.    2Ce développement doit être distinct du postulat lui-même et ne peut être  amendé.   3Le postulat peut, en outre, faire l'objet d'un développement oral par son auteur  ou le membre du Grand Conseil qu'il a désigné à cet effet.     Art. 239   Si un membre du Grand Conseil ou le Conseil d'Etat ne combattent  pas le postulat, celui-ci est accepté.     Art. 24060)   1Si un membre du Grand Conseil ou le Conseil d'Etat combat le  postulat, le Conseil d'Etat se prononce immédiatement après le développement  oral du postulat si celui-ci a lieu.    2Le Conseil d'Etat qui combat le postulat dépose au préalable par écrit sa prise  de position motivée sur le postulat, laquelle est envoyée aux membres du Grand  Conseil avec l'ordre du jour.   2bisL'article 196, alinéa 3bis, s'applique par analogie au postulat.   3La discussion est ouverte en débat libre et le Grand Conseil se prononce par  un vote.    4 Avant l'ouverture de la discussion, le Grand Conseil peut décider son renvoi à   une prochaine séance.                                                       60) Teneur selon L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016   Définition   Urgence   Traitement:  1. Délai   2. Développement   3. Postulat non  combattu   4. Postulat  combattu     151.10      42   Art. 241   Le postulat ayant un lien direct avec un projet de loi ou de décret ou  un rapport traité lors d'une session du Grand Conseil est développé oralement  immédiatement après l'adoption de la loi ou du décret ou après le débat ou le  vote sur le rapport auquel il se rapporte.     Art. 24261)   1En cas d'acceptation du postulat, le Conseil d'Etat y donne suite   dans un délai d'une année.   2Le traitement du rapport du Conseil d’Etat est immédiatement suivi d’un vote  sur le classement du postulat.    3En cas de refus de classement, le postulat est renvoyé au Conseil d’Etat pour  établissement d’un nouveau rapport.   4Le délai figurant à l’alinéa 1 s’applique à nouveau lors d’un renvoi au Conseil  d’Etat au sens de l’alinéa 3.     Art. 243   1Si à l'échéance du délai, le Conseil d'Etat n'a pas adressé son rapport  au Grand Conseil, le bureau:   a) accorde au Conseil d'Etat un délai de grâce de trois mois au plus ou    b) nomme une commission chargée de proposer au Grand Conseil les voies et  moyens pour atteindre le but du postulat ou   c) propose au Grand Conseil le classement du postulat.   2Passé le délai accordé au Conseil d'Etat, le bureau nomme une commission   chargée de proposer au Grand Conseil les voies et moyens pour atteindre le but   du postulat ou propose son classement.      Section 4.8: Question   Art. 24462)    1 La question est une demande succincte de renseignements   adressée par écrit au Conseil d'Etat sur des sujets d'actualité concernant le  canton.   2Son contenu est limité à un maximum de 500 signes, espaces compris.     Art. 245   La question posée par une personne qui n'est plus membre du Grand  Conseil est rayée d'office de l'ordre du jour.      Art. 246   63) 1 La question n'est pas développée oralement.   2Sous réserve de l’article 288a, alinéas 2 et 3, le Conseil d’Etat répond oralement  devant le plénum au cours de la session à toutes les questions qui ont été  déposées au plus tard à douze heures le jour ouvrable précédant la session.    3Le Conseil d'Etat répond aux autres questions à la session suivante.   4Il ne peut y avoir de débat ni sur la question ni sur la réponse.                                                        61) Teneur selon L du 28 mai 2019 (FO 2019 N° 24) avec effet au 18 novembre 2020  62) Teneur selon L du 29 septembre 2020 (FO 2020 N° 43) avec effet au 18 novembre 2020   63) Teneur selon L du 28 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er juillet 2017 et L du 29   septembre 2020 (FO 2020 N° 43) avec effet au 18 novembre 2020   5. Postulat ayant  un lien direct  avec un projet  de loi ou de  décret ou un  rapport   Rapport du  Conseil d'Etat   Inaction du  Conseil d'Etat   Définition   Auteur qui n'est  plus membre du  Grand Conseil   Traitement   Réponse écrite     151.10      43   Art. 24764)   1L'auteur peut demander qu'il soit répondu à sa question par écrit.   2Dans les autres cas, le Conseil d’Etat peut choisir, sous réserve de l’article  288a, alinéa 2, de répondre à une question par écrit.   3La réponse écrite est donnée à la session suivante.      Section 5: Motion populaire   Art. 248   Dès validation des signatures par la chancellerie d'Etat, le bureau  examine la motion populaire et la classe sans suite si celle-ci a un caractère  injurieux, diffamatoire ou incohérent.     Art. 249   La motion populaire ne peut faire l'objet d'amendement.      Art. 250   La motion populaire peut être retirée par sa première ou son premier  signataire jusqu'à l'ouverture des débats au Grand Conseil par une déclaration  écrite remise au secrétariat général.     Art. 251   La motion populaire est traitée par le Grand Conseil au plus tard dans  l'année qui suit son dépôt.       Art. 252    1 La motion populaire ne fait l'objet d'aucun développement en cours   de séance.   2Pour le surplus, les articles 230 à 234 sont applicables.     Art. 253   1Lorsque la motion populaire le demande, le Grand Conseil peut  décider l'urgence d'une motion populaire à la majorité des membres présents.    2 Le vote relatif à l'urgence intervient au cours de la session qui suit le dépôt de   la motion populaire au secrétariat général, et, si tel ne peut être le cas, au plus  tard à la session suivante.    3Si l'urgence est admise, la motion populaire est traitée avant les autres motions,  motions populaires et propositions des communes.      Section 6: Lettres et pétitions   Art. 254   1Les lettres et les pétitions adressées au Grand Conseil peuvent être  déposées en tout temps au secrétariat général.   2Le secrétariat général tient une liste des pétitions avec mention du sort qui leur  a été réservé.   3Il en fait de même avec les lettres.     Art. 255   1Le bureau prend connaissance des lettres et des pétitions.   2Il statue sur le sort qui leur est réservé et, cas échéant, les transmet à la  commission des pétitions et des grâces pour traitement.   3Le Grand Conseil en est informé oralement.                                                    64) Teneur selon L du 29 septembre 2020 (FO 2020 N° 43) avec effet au 18 novembre 2020   Examen   Amendements   Retrait   Traitement  1. Délai   2. Mode   Urgence   Dépôt   Traitement  1. Sort des lettres   et pétitions     151.10      44     Art. 256   1Il est fait lecture au Grand Conseil d'une pétition ou d'une lettre si le  bureau ou le Grand Conseil lui-même le décide.   2En lieu et place de la lecture d'une lettre ou d'une pétition, le bureau ou le Grand  Conseil lui-même peut décider d'en donner copie aux membres et membres  suppléants du Grand Conseil et du Conseil d'Etat.     Art. 257   Si la lettre ou la pétition a un caractère injurieux, diffamatoire,  incohérent ou est anonyme, le bureau la classe sans suite.     Art. 258   Les dispositions générales de la loi sur le droit de pétition (LDPé), du  15 mars 200565), sont applicables au traitement des pétitions par le Grand  Conseil.     Art. 259   Si la commission des pétitions et des grâces entend proposer de  donner suite, en tout ou en partie, à une lettre ou une pétition, elle doit faire  usage de son droit d'initiative (art. 26 et 27).      Section 7: Initiative des communes   Art. 260   1Les communes ont le droit d'initiative prévu aux articles 26 et 27.   2Les articles 178 à 247 sont applicables par analogie.   3Les communes ne peuvent s'exprimer oralement devant le Grand Conseil.      CHAPITRE 3    Débats   Section 1: Principes généraux   Art. 261   1Les débats sont organisés par la présidente ou le président du Grand  Conseil.   2Dès l'ouverture des débats, la parole est accordée dans l'ordre des demandes.   3Ce principe ne s'applique ni aux membres rapporteurs ni aux membres du  Conseil d'Etat, qui peuvent obtenir la parole au moment où ils le jugent opportun.     Art. 262   1La parole ne doit être adressée qu'à la présidente ou au président du  Grand Conseil, à l'assemblée ou au Conseil d'Etat.   2Chaque membre du Grand Conseil peut, avec l'autorisation préalable du  bureau, utiliser le projecteur de la salle du Grand Conseil pour illustrer ses  propos.     Art. 263   Lors du débat d'entrée en matière, les présidentes ou les présidents  des commissions et la porte-parole ou le porte-parole de chaque groupe ou parti  donnent la position initiale de leur groupe, parti ou commission à la tribune.                                                       65) 151.115   2. Communication   Lettre ou pétition  inconvenante ou  anonyme   Droit supplétif   Rapport de la  commission    Ordre de parole   Mode d'expression   Usage de la  tribune:  1. Lors du débat   d'entrée en  matière     151.10      45   Art. 264   Pour les développements oraux des résolutions, des interpellations,  des recommandations, des motions et des postulats, les membres du Grand  Conseil parlent à la tribune.     Art. 265   Lorsqu'il n'intervient pas à un titre particulier, le membre du Grand  Conseil s'exprime oralement debout depuis sa place.     Art. 266   1Les membres rapporteurs des commissions occupent le siège qui  leur est réservé.    2Ils parlent debout depuis cette place.     Art. 267   1Les membres du Grand Conseil et du Conseil d'Etat peuvent en tout  temps, par une motion d'ordre, intervenir sur le déroulement de la procédure  parlementaire ou demander une suspension de séance.    2La motion d'ordre est traitée toutes affaires cessantes.     Art. 268   1La présidente ou le président du Grand Conseil rappelle à l'ordre  l'oratrice ou l'orateur qui s'écarte du sujet traité.   2Elle ou il rappelle à l'ordre celui ou celle qui trouble la séance en ne respectant  pas les règles du débat ou en portant atteinte au respect mutuel que se doivent  les membres du Grand Conseil et du Conseil d'Etat.   3Elle ou il peut lui retirer la parole ou la lui refuser et, en dernier recours, procéder  à son expulsion pour la durée de la séance de la salle du Grand Conseil.     Art. 269   La présidente ou le président du Grand Conseil peut suspendre ou  lever la séance en cas de besoin.     Art. 270   Lorsque la présidente ou le président veut prendre part aux débats,  elle ou il est remplacé conformément à l'article 50, alinéa 2.     Art. 271   Quand la parole n'est plus demandée ou que son octroi n'est plus  justifié, la présidente ou le président du Grand Conseil clôt les débats.      Section 2: Procédures   Section 2.1: Projets de loi et de décret   Art. 272    1 Le bureau décide du mode de traitement des projets de loi et de   décret.    2Ces projets sont classés dans l’une des catégories suivantes:    a) débat libre;   b) débat restreint;   c) procédure sans débat.    3Le bureau communique sa décision au Grand Conseil en même temps que  l'ordre du jour.      2. Autres  développement s oraux   Intervention orale   Siège des  membres  rapporteurs   Motion d'ordre   Discipline   Suspension ou  levée de séance   Participation de la  présidente ou du  président du  Grand Conseil   Clôture des débats   Mode de  traitement     151.10      46   Art. 273   1Lorsqu’un projet de loi ou de décret est traité selon la procédure du  débat libre, chaque membre du Grand Conseil et du Conseil d'Etat peut  demander la parole.    2Lors du débat d’entrée en matière, le temps de parole est limité:    a) à 30 minutes pour le membre rapporteur de la commission;    b) à 30 minutes pour le membre rapporteur de la minorité de la commission;   c) à 15 minutes pour les porte-parole de chaque groupe, réparties si nécessaire  par moitié entre les porte-parole de la majorité et de la minorité;    d) à 5 minutes pour chaque membre du Grand Conseil s’exprimant à titre  individuel;    e) à 30 minutes pour le Conseil d'Etat.   3Seuls les membres rapporteurs de la commission, les rapporteurs des groupes,  les présidentes ou les présidents de groupes et le Conseil d’Etat peuvent  prendre la parole plus de deux fois.     Art. 274   1Lors du débat article par article, le temps de parole est limité, pour  chaque amendement:    a) à 10 minutes pour le membre rapporteur de la commission;    b) à 10 minutes pour le membre rapporteur de la minorité de la commission;   c) à 5 minutes pour les porte-parole de chaque groupe, réparties si nécessaire  par moitié entre les porte-parole de la majorité et de la minorité;    d) à 5 minutes pour les membres du Grand Conseil s'exprimant à titre individuel  ou comme auteur de l'amendement;    e) à 10 minutes pour le Conseil d'Etat.   2Seuls les membres rapporteurs de la commission, les rapporteurs des groupes,  les présidentes ou les présidents de groupes et le Conseil d’Etat peuvent  prendre la parole plus de deux fois.     Art. 275   Lorsqu’un projet est traité selon la procédure du débat restreint, le  droit de demander la parole est limité:    a) au membre rapporteur de la commission;    b) au membre rapporteur de la minorité de la commission;   c) aux porte-parole de chaque groupe, exercé si nécessaire par les porte-parole  de la majorité et de la minorité;   d) aux membres du Grand Conseil présentant des propositions se rapportant à  l’entrée en matière ou proposant des amendements;    e) au Conseil d’Etat.      Art. 276   1Lors du débat d’entrée en matière, le temps de parole est limité:     a) à 15 minutes pour le membre rapporteur de la commission;    b) à 15 minutes pour le membre rapporteur de la minorité de la commission;   c) à 10 minutes pour les porte-parole de chaque groupe, réparties si nécessaire  par moitié entre les porte-parole de la majorité et de la minorité;    Débat libre:  1. Débat d'entrée   en matière   2. Débat article  par article   Débat restreint:  1. Limitation du   droit de parole   2. Débat d'entrée  en matière     151.10      47   d) à 5 minutes pour chaque membre du Grand Conseil présentant des  propositions se rapportant à l'entrée en matière;   e) à 15 minutes pour le Conseil d'Etat.   2Seuls les membres rapporteurs de la commission et le Conseil d’Etat peuvent  prendre la parole plus de deux fois.   3Les présidentes et les présidents de groupes peuvent aussi intervenir dans le  débat.     Art. 277   Lors du débat article par article, le temps de parole est limité, pour  chaque amendement:    a) à 10 minutes pour le membre rapporteur de la commission;    b) à 10 minutes pour le membre rapporteur de la minorité de la commission;   c) à 5 minutes pour les porte-parole de chaque groupe, réparties si nécessaire  par moitié entre les porte-parole de la majorité et de la minorité;    d) à 5 minutes pour les membres du Grand Conseil présentant des  amendements;    e) à 10 minutes pour le Conseil d'Etat.   2Seuls les membres rapporteurs de la commission et le Conseil d’Etat peuvent  prendre la parole plus de deux fois.   3Les présidentes et les présidents de groupes peuvent aussi intervenir dans le  débat.     Art. 278   Le président ou la présidente du Grand Conseil veille au respect des  temps de parole.     Art. 279   1Un projet de loi ou de décret ne peut être soumis à la procédure sans  débat que sur décision unanime du bureau du Grand Conseil.    2Le Grand Conseil peut en décider autrement.   3Le projet de loi ou de décret est immédiatement soumis au vote du Grand  Conseil.     Art. 280   Ne peuvent être soumis à la procédure sans débat:   a) les lois ou les décrets portant modification de la Constitution;   b) les décrets portant sur le budget et les comptes de l'Etat ;   c) les décrets portant approbation des traités internationaux et intercantonaux;   d) les décrets portant approbation des concordats conclus avec les Eglises et  les autres communautés religieuses reconnues;   e) les décrets portant sur l'amnistie et la grâce.     Art. 281   1A l'exception des cas soumis à la procédure sans débat, le Grand  Conseil examine le projet de loi ou de décret et décide s’il entre en matière.   2Le Grand Conseil peut renoncer au débat d’entrée en matière si aucun membre  du Grand Conseil ou du Conseil d'Etat ne s'y oppose.   3. Débat article  par article   Temps de parole   Procédure sans  débat:  1. Principe   2. Exceptions   Débat d'entrée en  matière     151.10      48   3L’auteur d’un rapport peut faire une déclaration préliminaire en introduction du  débat d'entrée en matière.     Art. 282   1Après l'acceptation de l'entrée en matière, le Grand Conseil examine  le projet de loi ou de décret article par article.    2La présidente ou le président du Grand Conseil peut décider de procéder à  l’examen d'un projet de loi ou de décret partie par partie ou en bloc.      Art. 283   1Le débat article par article a lieu immédiatement après le débat  d’entrée en matière.    2Le membre rapporteur de la commission prend la parole en premier.   3Lorsque le débat est terminé, le Grand Conseil examine le titre et le préambule  du projet de loi ou de décret.     Art. 284   1Avant le vote final, le projet de loi ou de décret peut faire l’objet d’un  débat final lors duquel les orateurs ou les oratrices doivent se borner à faire part  d’observations générales ou à motiver leur vote.    2Le droit de demander la parole est limité au membre rapporteur de la  commission, à celui de sa minorité, aux porte-parole de la majorité et de la  minorité des groupes, aux présidentes et présidents de groupes et au Conseil  d’Etat.    3Si la parole n’est pas demandée, le président ou la président du Grand Conseil  passe immédiatement au vote final.   4Si la parole est demandée, le temps de parole de chaque orateur ou oratrice  est limité à 3 minutes, une seule fois.      Art. 285   Le Grand Conseil peut décider en tout temps, avant le vote final, de  renvoyer le projet de loi ou de décret à une commission ou au Conseil d’Etat.     Art. 286   Le vote final a lieu immédiatement après la clôture du débat article par  article ou du débat final.      Section 2.2: Interpellation   Art. 287   1Lors du développement oral de l'interpellation, le temps de parole est  limité à 5 minutes pour son auteur ou le membre du Grand Conseil que celui-ci  a désigné à cet effet.   2Le temps de parole pour la réponse orale du Conseil d'Etat est limitée à 10  minutes.   3Le temps de parole pour la réponse de l'auteur ou du membre du Grand Conseil  que celui-ci a désigné à cet effet pour déclarer sa satisfaction ou non aux  explications données par le Conseil d'Etat est limité à 1 minute.      Section 2.3: Résolution, recommandation, motion et postulat   Art. 288   1La discussion de ces propositions est ouverte en débat libre.   Débat article par  article:  1. Principe   2. Déroulement et  clôture   Débat final   Renvoi   Vote final   Définition     151.10      49   2Les dispositions sur les temps de parole des articles 273 et 274 sont applicables  par analogie.      Section 2.4: Question66)   Art. 288a67)   1Le temps de parole pour la réponse orale du Conseil d’Etat est  limité à 3 minutes.   2Si la réponse devait être plus longue, le Conseil d’Etat répond par écrit.   3L’article 247, alinéa 3, est applicable à la réponse écrite.      Section 3   Amendements   Art. 289   L'amendement est une proposition qui vise à apporter une  modification à un texte soumis à l'examen du Grand Conseil.     Art. 290   1Un amendement ne peut tendre:   a) qu'à modifier ou à supprimer dans son ensemble un article ou un alinéa;  b) qu'à introduire un nouvel article ou un nouvel alinéa;   c) qu'à modifier le titre, le préambule ou le texte de l'objet en discussion.   2Le secrétariat général classe sans suite tout amendement qui sort du cadre de  l'objet en discussion.    3Il en informe le bureau, qui tranche en cas de contestation.     Art. 291   1Lorsqu'un texte proposé au Grand Conseil n'est pas soumis à  l'examen préalable d'une commission, les amendements doivent être déposés  auprès du secrétariat général par leurs auteurs au plus tard cinq jours avant  l'ouverture de la session au cours de laquelle le texte auquel ils se rapportent  sera débattu.   2Le secrétariat général classe sans suite les amendements déposés  tardivement.     Art. 292   1Les amendements doivent être déposés auprès du secrétariat  général par leurs auteurs au plus tard jusqu'à l'ouverture de la première séance  de la commission chargée de l'examen du texte auquel il se rapporte.   2Le secrétariat général classe sans suite les amendements déposés  tardivement.     Art. 293   1Les dispositions qui font l'objet d'amendements soumis à l'examen  de la commission ou proposés par celle-ci peuvent faire l'objet de nouveaux  amendements.   2Ces amendements doivent être déposés auprès du secrétariat général par  leurs auteurs au plus tard à douze heures le jour ouvrable précédant la session  au cours de laquelle le texte auquel ils se rapportent sera débattu.                                                    66) Introduit par L du 29 septembre 2020 (FO 2020 N° 43) avec effet au 18 novembre 2020  67) Introduit par L du 29 septembre 2020 (FO 2020 N° 43) avec effet au 18 novembre 2020   Définition   Limites de  l'amendement   Dépôt:  1. Amendements   d'un texte non  soumis à une  commission   2. Avant l'examen  par la  commission   3. Après l'examen  par la  commission     151.10      50   3Le secrétariat général classe sans suite les amendements déposés  tardivement.     Art. 29468)   1Seuls la commission, les présidentes ou présidents de groupes et  le Conseil d'Etat peuvent déposer de nouveaux amendements durant le débat,  au sens de l’article 293, alinéa 1.   1bisLe bureau décide, par un vote à la majorité simple, du sort des amendements  ne respectant pas les conditions de l’article 293, alinéa 1.   2Lorsqu'un texte n'a pas été soumis à l'examen préalable d'une commission, le  bureau et les présidentes ou présidents de groupes peuvent également déposer  de nouveaux amendements durant le débat.     Art. 295   1L'amendement est établi à partir d'un fichier informatique mis à  disposition par le secrétariat général.   2A défaut, il est irrecevable.   3Il porte la mention du jour et de l'heure auxquels il est reçu par le secrétariat  général.     Art. 29669)   L'amendement peut être retiré par son auteur jusqu'à sa mise au  vote.   2Si l'amendement a été accepté par une commission, cette dernière doit aussi  consentir au retrait.     Art. 297   1S’il est déposé plus de deux amendements, ils sont mis aux voix  successivement et deux par deux, jusqu’à ce qu’il n’en reste plus que deux à  opposer.   2Les amendements sont opposés deux par deux dans l'ordre chronologique  inverse de leur dépôt.   3L'amendement qui l'emporte est opposé en dernier lieu à l'amendement  éventuel de la commission.   4L'amendement restant est alors opposé à la proposition initiale.     Art. 298   1La présidente ou le président du Grand Conseil, chaque membre du  Grand Conseil ainsi que le Conseil d'Etat, peuvent proposer un vote séparé sur  chaque amendement.    2Le Grand Conseil en décide.   3L'amendement qui a obtenu le plus de voix est opposé à la proposition initiale.      CHAPITRE 4   Procédure de vote   Art. 299   1Avant le vote, la présidente ou le président donne, s'il y a lieu, un bref  aperçu des propositions en présence et soumet ensuite à l'assemblée l'ordre  dans lequel il les mettra au vote.                                                     68) Teneur selon L du 28 mai 2019 (FO 2019 N° 24) avec effet à la date de la promulgation  69) Teneur selon L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016   4. Durant le débat   Forme   Retrait   Votation:  1. Procédure   habituelle   2. Vote séparé   Préparation aux  votes     151.10      51   2En cas de contestation, le Grand Conseil en décide immédiatement.     Art. 300   1Le vote se fait au moyen d'un système électronique.   2Les membres rapporteurs et les membres du Grand Conseil votent de leur  place.   3Aucun membre du Grand Conseil n’est obligé de voter.   4Le vote par procuration est exclu.     Art. 301   En cas de défaillance du système de vote électronique, le vote se fait  par assis et levé sur décision de la présidente ou du président du Grand Conseil.     Art. 302   Dès qu'un vote est commencé, la parole n'est plus accordée sur la  proposition mise en vote, jusqu'à ce que le résultat soit proclamé par la  présidente ou le président du Grand Conseil.     Art. 303   1Le vote est exprimé par "oui" ou "non" ou "abstention".   2 Le système de vote électronique compte et enregistre les votes émis.   3Le vote nominal et le résultat du vote (oui, non, abstention) sont affichés sur  des écrans électroniques visibles par les membres du Grand Conseil, le Conseil  d'Etat et le public.     Art. 304   1Les résultats des votes électroniques sont publiés sous la forme  d’une liste nominative.    2Pour chacun des membres du Grand Conseil, une des mentions suivantes  figure sur la liste nominative:   a) oui;  b) non;  c) abstention;  d) n’a pas participé au vote;  e) excusé.   3Le membre du Grand Conseil qui, avant le début de la séance, a annoncé son  absence pour l’ensemble de la séance est considéré comme excusé.     Art. 305   1Le vote se fait par assis et levé.    2Il est toujours procédé à la contre-épreuve, sauf pour les exceptions prévues  par la loi.   3En cas de fort doute sur le résultat du vote, la présidente ou le président du  Grand Conseil peut refuser de le proclamer et faire procéder à un nouveau vote  à l'appel nominal.     Art. 306   1En cas de défaillance du système de vote électronique, dix membres  du Grand Conseil peuvent demander que le vote ait lieu à l'appel nominal.    2Le détail du vote (oui, non, abstention) est inscrit au procès-verbal, avec la  mention des membres du Grand Conseil absents.   3Les membres du Grand Conseil qui ne répondent pas à l'appel de leur nom  sont réputés ne pas avoir pris part au vote.   Formes du vote:   1. Principe   2. Défaillance du  vote  électronique   3. Parole durant le  vote   4. Vote électro-  nique   5. Publication des  résultats des  votes  électroniques   6. Vote par assis- levé   7. Vote à l'appel  nominal     151.10      52     Art. 307   La présidente ou le président du Grand Conseil proclame de vive voix  le résultat définitif du vote.     Art. 308   1Les propositions qui ne sont pas combattues sont adoptées  tacitement.    2La procédure d'adoption tacite ne peut être utilisée pour le vote final ou lorsque  le vote requiert une majorité qualifiée.     Art. 309   Les propositions sont adoptées à la majorité simple des votants sauf  disposition contraire de la Constitution ou de la loi.     Art. 310   1En cas de majorité évidente à l'occasion d'un vote par assis-levé, la  présidente ou le président du Grand Conseil peut renoncer à la contre-épreuve.   2La proposition est alors considérée comme adoptée.   3Cette procédure ne peut être utilisée pour le vote final ou lorsque le vote requiert  une majorité qualifiée.     Art. 311   Le vote se fait par assis et levé, sans appel nominal.     Art. 312   1La présidente ou le président du Grand Conseil vote.   2En cas d'égalité, elle ou il départage même si elle ou il a déjà voté.     Art. 31370)   1Pour qu'un acte du Grand Conseil soit soumis au référendum  facultatif, au sens de l'article 42, alinéa 3, lettre g, Cst.NE, il est nécessaire que  trente membres du Grand Conseil déposent, avant le vote final, une déclaration  écrite le demandant au secrétariat général.   2Le référendum facultatif fait l'objet d'une clause spéciale insérée dans l'acte lui- même.     Art. 314   1Les résultats des votes électroniques font l'objet d'un enregistrement.   2Le secrétariat général conserve de manière adéquate ces enregistrements qui  font partie des archives du Grand Conseil.      TITRE 13   Clause d'urgence – promulgation et exécution   Art. 315    1 Les lois dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent être   déclarées urgentes par une décision prise à la majorité des deux tiers des  membres du Grand Conseil qui prennent part au vote.    2Ces lois peuvent être mises en vigueur immédiatement.    3 Si le vote populaire est demandé, la loi devient caduque un an après qu’elle est   entrée en vigueur, à moins qu’elle n’ait été, dans l’intervalle, acceptée par le  peuple.                                                     70) Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14) et s’applique dès l’ouverture de la   législature 2021-2025   Proclamation du  résultat définitif   Adoption tacite   Adoption à la  majorité simple   Adoption sans  contre-épreuve   Vote lors d'un huis  clos   Vote de la  présidente ou du  président du  Grand Conseil   Référendum  demandé par les  membres du  Grand Conseil   Enregistrement et  archivage   Clause d'urgence:  art. 43 Cst. NE     151.10      53   4La loi caduque ne peut pas être renouvelée selon la procédure de l’urgence.    5La clause d'urgence fait l'objet d'une indication spéciale insérée dans la loi elle- même et limitant sa durée d'application.     Art. 316   Le secrétariat général transmet les lois et les décrets votés par le  Grand Conseil, cas échéant après contrôle par la commission de rédaction, au  Conseil d'Etat qui pourvoit à leur promulgation et à leur exécution.      TITRE 14   Elections   CHAPITRE PREMIER   Membres des organes du Grand Conseil   Art. 317   Une élection ne peut avoir lieu que si elle est inscrite à l'ordre du jour  de la session.     Art. 318   1Les candidates et candidats pour chaque fonction soumise à élection  s'annoncent au secrétariat général.   2Ils sont présentés au plénum du Grand Conseil par la présidente ou le président  du Grand Conseil.      Art. 319   1Les élections ont lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des  bulletins délivrés aux deux premiers tours, puis à la majorité relative aux  troisième et quatrième tours.    2Si le nombre des personnes ayant obtenu la majorité absolue dépasse le  nombre des personnes à élire, celles qui ont obtenu le moins de voix sont  éliminées.   3En cas d'égalité de voix au quatrième tour, le sort décide.     Art. 320   Lorsque le nombre des candidates et des candidats ne dépasse pas  celui des personnes à élire, l'élection est tacite.      CHAPITRE 2   Membres de la magistrature de l'ordre judiciaire    Section 1: Généralités   Art. 32171)   Les articles 317 à 319 s'appliquent à la réélection et à l'élection des  membres de la magistrature de l'ordre judiciaire.     Art. 321a72)   1Lorsqu'une candidate ou un candidat, ou un membre de la  magistrature de l'ordre judiciaire sortant, sans concurrent n'obtient pas la  majorité absolue après deux tours de scrutin, il n'est pas élu, respectivement  réélu.                                                    71) Teneur selon L du 29 avril 2014 (FO 2014 N° 20) avec effet du 1er mai 2014 au 31 décembre   2015 et L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016  72) Introduit par L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016   Promulgation et  exécution   Inscription à l'ordre  du jour   Candidatures   Mode du scrutin   Election tacite   Principes   Renvoi de  l'élection     151.10      54   2L'élection est renvoyée à une session ultérieure.   3La nouvelle élection est soumise à la procédure prévue par la loi sur la haute  surveillance (LHS).      Section 2: Réélection   Art. 322   1Lors de la réélection générale pour la prochaine période de fonction  des autorités judiciaires, les candidatures sont annoncées au secrétariat général  jusqu'à l'ouverture de la session.   2Le membre de la magistrature de l'ordre judiciaire qui fait acte de candidature,  le fait comme candidat ou candidate au renouvellement de son mandat au poste  qu'il occupe.      Art. 323   1Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire dont la fonction  ne fait l'objet d'aucune autre candidature sont présentés à l'élection sur une  seule liste.   2Lorsque des membres de la magistrature de l'ordre judiciaire sont mis en  compétition avec d'autres candidats ou candidates, l'élection à lieu fonction par  fonction.     Art. 32473)         Section 3: Election   Art. 325   Les élections des membres de la magistrature de l'ordre judiciaire  sont soumises aux dispositions de la loi sur la haute surveillance, LHS et de  l'article 321.       CHAPITRE 3   Membres assesseurs et assesseurs suppléants du Tribunal pénal  des mineurs   Art. 326   Les articles 321 à 324 s'appliquent à l'élection et à la réélection des  membres assesseurs et assesseurs suppléants du Tribunal pénal des mineurs.       TITRE 14A74)   Destitution d'un membre du Conseil d'Etat   Art. 326a75)   1Le Grand Conseil peut, par un décret voté à la majorité de trois  quarts de ses membres, destituer un membre du Conseil d'Etat pour de justes  motifs.   2Sont considérés comme de justes motifs toutes les circonstances même non  imputables à faute, qui, selon les règles de la bonne foi, excluent la poursuite du  mandat.                                                    73) Abrogé par L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016  74) Introduit par D accepté en votation populaire du 30 novembre 2014; L promulguée le 19 janvier   2015 (FO 2015 N° 3) avec effet au 30 novembre 2014   75) Introduit par D accepté en votation populaire du 30 novembre 2014; L promulguée le 19 janvier   2015 (FO 2015 N° 3) avec effet au 30 novembre 2014    Candidatures   Mode d'élection   Renvoi de  l'élection         Principe     151.10      55   3En particulier, le Grand Conseil peut destituer un membre du Conseil d'Etat  lorsque celui-ci:   a) se trouve dans l'incapacité durable d'exercer son mandat;   b) enfreint gravement les devoirs de son mandat ou porte gravement atteinte à  la dignité de son mandat, intentionnellement ou par négligence;   c) a été condamné pour une infraction pénale dont la nature ou la gravité sont  incompatibles avec l'exercice de son mandat.     Art. 326b76)   1L'initiative de proposer l'engagement d'une procédure de  destitution appartient au Conseil d'Etat, au bureau et à la commission de gestion.   2Si le Grand Conseil donne suite à la proposition d'engager une procédure de  destitution, une commission temporaire ad hoc est instituée.   3La procédure est régie par les articles 350 à 360 et 362 à 370 applicables par  analogie, sous réserve des dispositions spéciales du présent titre.   4Le membre du Conseil d'Etat visé par la procédure de destitution ne peut pas  représenter le Conseil d'Etat devant le Grand Conseil ou devant la commission.   5Si elle propose la destitution, la commission joint un projet de décret dans ce  sens à son rapport.     Art. 326c77)   1Dès que la procédure de destitution est engagée, le Grand  Conseil peut, par un décret voté à la majorité de trois quarts de ses membres,  prononcer la suspension provisoire du membre du Conseil d'Etat, avec ou sans  privation de traitement.   2Si le Grand Conseil renonce ensuite à le destituer, le membre du Conseil d'Etat  a droit au versement du traitement dont il a le cas échéant été privé.     Art. 326d78)   1En cas de refus du Grand Conseil d'engager la procédure ou de  conclure à la destitution, la demande de destitution ayant été proposée par le  Conseil d'Etat, la démission de quatre de ses membres entraîne la dissolution  de cette autorité.   2Dans ce cas, une nouvelle élection du Conseil d'Etat est organisée sans délai.     Art. 326e79)   1La démission et le décès, de même que la réélection, mettent fin  d'office à la procédure de destitution.   2La commission chargée de l'instruction de la demande de destitution constate  la fin de la procédure dans son rapport.                                                       76) Introduit par D accepté en votation populaire du 30 novembre 2014; L promulguée le 19 janvier   2015 (FO 2015 N° 3) avec effet au 30 novembre 2014   77) Introduit par D accepté en votation populaire du 30 novembre 2014; L promulguée le 19 janvier   2015 (FO 2015 N° 3) avec effet au 30 novembre 2014   78) Introduit par D accepté en votation populaire du 30 novembre 2014; L promulguée le 19 janvier   2015 (FO 2015 N° 3) avec effet au 30 novembre 2014   79) Introduit par D accepté en votation populaire du 30 novembre 2014; L promulguée le 19 janvier   2015 (FO 2015 N° 3) avec effet au 30 novembre 2014    Procédure   Suspension  provisoire   Dissolution du  Conseil d'Etat   Démission, décès  et réélection   Décisions     151.10      56   Art. 326f80)   Les décrets du Grand Conseil prononçant la suspension provisoire  ou la destitution valent décision, au sens de l'article 3 de la loi sur la procédure  et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197981).     Art. 326g82)   1En dérogation à l'article 2, la décision de suspension provisoire et  la décision de destitution peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal,  conformément à la LPJA.   2Le recours est dépourvu d'effet suspensif.      TITRE 15   Dispositions financières   CHAPITRE PREMIER   Indemnisation des membres et membres suppléants du Grand  Conseil   Art. 327   1Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil est  indemnisé pour le travail qu’il effectue en faveur de la collectivité.   2Les indemnités visent notamment à permettre aux membres et membres  suppléants du Grand Conseil de dégager le temps nécessaire à l’exercice de  leur mandat et à couvrir les frais liés à leur fonction.   3Elles ne sont pas des subventions.     Art. 32883)   1Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil reçoit une  indemnité de présence pour chaque séance du Grand Conseil, du bureau, d’une  commission ou d’un groupe parlementaire à laquelle il participe.   2L’indemnité est de 200 francs par séance.    3Lorsque la séance dure moins de deux heures, l’indemnité est réduite de moitié.    4L'indemnité couvre de manière forfaitaire le temps passé à la préparation de la  séance.   5Un membre ou membre suppléant du Grand Conseil expulsé d'une séance n'a  pas droit aux indemnités.     Art. 329   L’indemnité est majorée de 50%:   a) pour les personnes qui président une séance du Grand Conseil, du bureau,  d’une commission ou d’un groupe parlementaire;   b) pour les membres rapporteurs des commissions.                                                       80) Introduit par D accepté en votation populaire du 30 novembre 2014; L promulguée le 19 janvier   2015 (FO 2015 N° 3) avec effet au 30 novembre 2014   81) RSN 152.130  82) Introduit par D accepté en votation populaire du 30 novembre 2014; L promulguée le 19 janvier   2015 (FO 2015 N° 3) avec effet au 30 novembre 2014   83) Teneur selon L du 28 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er juillet 2017   Recours   Principe   Indemnités de  présence:  1. Principe   2. Majoration   Particularités     151.10      57   Art. 33084)   1Pour les séances du bureau et des commissions, aucune  indemnité supplémentaire n’est due si la séance a lieu entièrement pendant une  séance du Grand Conseil.   2Seules deux séances par groupes parlementaires et par session du Grand  Conseil sont indemnisées.   3Le bureau fixe les modalités de paiement de l'indemnité de présence.     Art. 33185)   1Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil se voit  allouer une indemnité annuelle forfaitaire pour frais informatiques.   2Les bénéficiaires de cette indemnité reçoivent tous les documents, notamment  les documents des séances du Grand Conseil et des commissions, sous forme  électronique uniquement.   3L'indemnité est fixée à 1'000 francs par année pour la première année de  législature et à 500 francs par année pour les années suivantes. Les membres  du Grand Conseil entrés en fonction en cours de législature reçoivent une  indemnité de 1'000 francs pour leur première année de fonction, puis de 500  francs par année pour les années suivantes.   4Le bureau en fixe les modalités de paiement.     Art. 33286)   1Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil reçoit une  indemnité kilométrique de déplacement, indépendante du mode de  déplacement, pour chaque séance du Grand Conseil, du bureau ou d’une  commission à laquelle il participe.   2Le nombre de kilomètres est fixé selon le tableau annexé au règlement du  bureau du Grand Conseil sur l’indemnisation des membres et membres  suppléants du Grand Conseil, et le montant par kilomètre selon le tarif applicable  aux titulaires de fonction publique.    2bisL’indemnité est plafonnée à la valeur de l’abonnement annuel de la  Communauté tarifaire neuchâteloise «Onde verte» adulte, 2e classe, pour le  maximum du nombre de zones existantes.   3Le bureau peut accorder des indemnités supplémentaires de déplacement si  elles sont justifiées.     Art. 333   1Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil reçoit une  indemnité de déplacement forfaitaire, indépendante du mode de déplacement  et du lieu de la séance, pour chaque séance de groupe à laquelle il participe.   2Le bureau en fixe le montant sur proposition du secrétariat général.   3L'article 330, alinéa 2, est applicable.     Art. 33487)                                                          84) Teneur selon L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016  85) Teneur selon L du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 14) avec effet au 11 mai 2016, L du 27   septembre 2016 (FO 2016 N° 42) avec effet en mai 2017 et L du 28 juin 2017 (FO 2017 N°  27) avec effet au 1er juillet 2017   86) Teneur selon L du 7 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1er janvier 2017 et L du 28  mai 2019 (FO 2019 N° 24) avec effet à la date de la promulgation   87) Abrogé par L du 28 juin 2017 (FO 2017 N° 27) au 1er juillet 2017   Indemnités  informatiques   Indemnités de  déplacement:  1. Indemnité   kilométrique   2. Indemnité  forfaitaire pour  séances de  groupe   3. Bons d'achat  d'abonnements     151.10      58   Art. 335   1Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil reçoit une  indemnité de présence, de déplacement, de subsistance et de logement pour  chaque séance à l’extérieur du canton à laquelle il participe, aux conditions  fixées aux articles 332 et 334.    2L’indemnité est au surplus versée aux mêmes conditions que celles faites aux  titulaires de fonctions publiques, sauf dispositions contraires de la présente loi.   3Le bureau peut accorder des indemnités supplémentaires si elles sont  justifiées.     Art. 336   Chaque membre du bureau reçoit une indemnité de présence, de  déplacement, de subsistance et de logement pour chaque manifestation lors de  laquelle il représente officiellement le Grand Conseil, aux conditions fixées à  l'article 335.      Art. 337   1Sur demande motivée, le bureau peut octroyer des indemnités  spéciales à certains membres ou membres suppléants du Grand Conseil pour  des prestations particulières.    2Il peut également, lors de la nomination d’une commission, prévoir une  indemnisation de ses membres supérieure à celle prévue par la présente loi.     Art. 338   Le bureau peut réduire voire supprimer une indemnité lorsque cela lui  paraît équitable.     Art. 339   Les membres et membres suppléants du Grand Conseil reçoivent  leurs indemnités au moins semestriellement.     Art. 340   Le bureau statue définitivement en matière d'indemnités, notamment  en cas de litige sur le montant, le versement, la réduction ou la suppression  d’une indemnité     Art. 341   1Le bureau peut édicter un règlement en matière d’indemnisation des  membres et membres suppléants du Grand Conseil.   2Ce règlement peut prévoir d'autres règles que celles qui prévalent pour la  fixation des indemnités qui sont versées aux titulaires de fonctions publiques.      CHAPITRE 2   Indemnisation des groupes parlementaires   Art. 34288)        Art. 34389)        Art. 34490)                                                          88) Abrogé par L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  89) Abrogé par L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  90) Abrogé par L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015   Indemnité pour  séances hors  canton   Indemnités pour  représentations  officielles   Indemnités pour  cas particuliers   Réduction ou  suppression d'une  indemnité   Versement des  indemnités   Litiges relatifs aux  indemnités   Règlement   Indemnité annuelle   Versement et droit  aux indemnités   Conditions de  versement des  indemnités     151.10      59   Art. 34591)         CHAPITRE 3   Indexation des indemnités   Art. 34692)   1Toutes les indemnités prévues au Titre 15, à l'exception de  l'indemnité kilométrique (art. 332), sont indexées à l'évolution de l'indice suisse  des prix à la consommation (IPC) une fois par législature, au premier juin de  l'année des élections cantonales. Elles sont réadaptées lorsque l’indice varie de  plus ou moins cinq pour cent.   1bisLes indemnités indexées sont arrondies à la dizaine de franc directement  inférieure.   2L'indexation a lieu sur la base de l'IPC du mois de mai de l'année des élections  cantonales, pour la première fois celui du mois de mai 2017.   3L'indice de référence est celui en vigueur pour le mois de mai 2013.      CHAPITRE 4   Publicité des comptes des partis   Art. 34793)         TITRE 16   Commission d'enquête parlementaire   Art. 348   Si des événements d'une grande portée survenus dans un domaine  qui fait l'objet de la haute surveillance du Grand Conseil exigent que le Grand  Conseil clarifie de manière particulière la situation, une commission d'enquête  parlementaire (CEP) (ci-après: commission d'enquête) peut être instituée pour  établir les faits, réunir d'autres moyens d'appréciation, porter une appréciation  politique et formuler des propositions.      Art. 349    1 L'initiative de proposer la constitution d'une commission d'enquête   appartient à chaque membre du Grand Conseil, au bureau, aux groupes et aux  commissions.   2 Après audition en plénum du président ou de la présidente du Conseil d'Etat ou   de l'un de ses membres désigné à cet effet, la commission d'enquête est  instituée par un décret.       Art. 350    1 La commission d'enquête est constituée par des membres du Grand   Conseil nommés par celui-ci.   2Les membres suppléants du Grand Conseil ne peuvent en faire partie.   3 Le décret en fixe le nombre.                                                     91) Abrogé par L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  92) Teneur selon L du 28 juin 2017 (FO 2017 N°27) avec effet au 1er juillet 2017  93) Abrogé par L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015   Nature des  indemnités   Clause  d'indexation   Comptes de bilan  et de profits et  pertes   Institution   Initiative   Composition     151.10      60   4 La présidente ou le président de la commission d'enquête est nommé par le   Grand Conseil.     Art. 351   Le Grand Conseil doit définir dans le décret les missions de la  commission d'enquête et les moyens financiers qui lui sont alloués.     Art. 352   1La commission d'enquête se constitue et s'organise elle-même.    2Elle dispose de son propre secrétariat.   3Le secrétariat général met à disposition de la commission d'enquête le  personnel et le support logistique dont elle a besoin.   4La commission d'enquête peut faire appel à du personnel temporaire sous  contrat de droit privé.     Art. 353   Les membres de la commission d'enquête se récusent:    a) s'ils ont un intérêt personnel à l'enquête;    b) s'ils sont parents ou alliés d’une personne en ligne directe, ou jusqu’au  troisième degré en ligne collatérale directement touchée dans ses intérêts  par l'enquête;   c) s'ils sont unis par mariage ou fiançailles à une personne directement touchée  dans ses intérêts par l'enquête (ci-après: personne touchée);    d) s'ils sont unis à une personne touchée par un partenariat enregistré fédéral  ou cantonal;    e) s'ils mènent de fait une vie de couple avec une personne touchée;    f) s'ils représentent une personne touchée ou ont agi dans la même enquête  pour celle-ci;    g) si, pour d'autres raisons, ils peuvent avoir une opinion préconçue sur  l'enquête;   h)  s'ils se portent candidats à une fonction incompatible avec celle de membre  ou de membre suppléant du Grand Conseil (art. 33 LDP).     Art. 354   1Les personnes touchées peuvent demander la récusation de l'un ou  plusieurs membres de la commission d'enquête si les conditions de l'article 353  sont réalisées.    2La demande de récusation doit être présentée sans délai à la commission  d'enquête.    3La commission d'enquête se prononce sur la demande de récusation.    4Si elle admet le bien-fondé de la demande, elle récuse le ou les membres  concernés.     Art. 355   1Les actes de procédure auxquels a participé un membre de la  commission d'enquête tenu de se récuser sont annulés et répétés.   2Les actes de procédure qui ne peuvent être répétés peuvent cependant être  pris en considération par la commission d'enquête.      Missions et  moyens financiers   Constitution et  organisation   Récusation:  1. D'office   2. Sur requête   Conséquences de  la violation des  règles sur la  récusation     151.10      61   Art. 356   1La commission d'enquête peut obtenir des autorités judiciaires et du  personnel judiciaire tous les renseignements et toute la documentation  nécessaires à l'exercice de son mandat.   2La commission d'enquête ne peut accéder aux dossiers d'affaires judiciaires en  cours que si cela s'avère indispensable, notamment sous l'angle de la  proportionnalité, à l'accomplissement de ses missions.     Art. 357   1La commission d'enquête détermine les mesures de procédure  nécessaires à l'accomplissement de ses missions.    2Elle peut notamment interroger des personnes appelées à fournir des  renseignements, auditionner des témoins, demander des renseignements et  des documents aux autorités, aux membres d'autorités, aux services  administratifs, aux entités exerçant des tâches publiques déléguées par l'Etat,  aux collaborateurs et fonctionnaires de l'Etat ainsi qu'aux particuliers.   3Elle peut ordonner des expertises et procéder à des inspections de lieux.    4Les principaux actes de procédure font l'objet d'un procès-verbal.     Art. 358   1Le Conseil d'Etat charge l’un de ses membres ou désigne une  personne pour le représenter devant la commission d’enquête.   2Le représentant du Conseil d'Etat peut assister à l’audition des témoins et des  personnes appelées à fournir des renseignements et leur poser des questions  complémentaires.   3Il peut consulter les pièces du dossier au lieu fixé par la commission d'enquête.   4Le Conseil d'Etat peut s'exprimer sur les conclusions de l'enquête dans un  rapport à l'intention du Grand Conseil.     Art. 359   1La commission d’enquête peut refuser entièrement ou partiellement  au représentant du Conseil d'Etat le droit d’être présent aux auditions et de  consulter les pièces du dossier si l’enquête en cours ou la protection de tiers  l’exigent.    2Dans ce cas, elle lui communique oralement ou par écrit l’essentiel du contenu  de ces auditions ou de ces pièces et lui donne la possibilité de s’exprimer à leur  sujet.   3Le contenu des auditions ou des pièces qui n’ont pas été portées à la  connaissance du représentant du Conseil d'Etat ne peut être utilisé en défaveur  du représenté.   4La consultation par le représentant du Conseil d'Etat de ses propres mémoires,  des documents qu'il a produits et des procès-verbaux relatifs aux déclarations  qu'il a faites ne peut pas lui être refusée.     Art. 360   1Il n'est pas délivré au représentant du Conseil d'Etat de copies des  pièces du dossier sauf autorisation formelle de la commission d'enquête.     Art. 361   1Lorsque l'enquête porte sur l'administration de la justice, les autorités  judiciaires agissent par la commission administrative des autorités judiciaires ou  par la personne qu'elle désigne à cet effet, les articles 358, alinéas 2 et 3, 359  et 360 étant au surplus applicables par analogie.   Autorités et  personnel  judiciaires: Devoir  d'information   Procédure   Droit du Conseil  d'Etat  1. Généralités   2. Restrictions   3. Copies des  pièces du  dossier   Droit des autorités  judiciaires     151.10      62   2Le Conseil de la magistrature et la commission administrative des autorités  judiciaires ont le droit de s'exprimer sur les conclusions de l'enquête  dans un  rapport commun adressé au Grand Conseil.     Art. 362   1Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire et les titulaires  de fonctions publiques de l'Etat sont tenus de donner des renseignements sur  les constatations qu'ils ont faites dans l'exercice de leur fonction ou dans  l'accomplissement de leur service.   2Ils sont déliés du secret de fonction à mesure qu'ils répondent aux injonctions  de la commission d'enquête.     Art. 363   1La commission d’enquête identifie les personnes dont les intérêts  sont directement touchés par l’enquête et les en informe sans délai.   2Les articles 358, alinéas 2 et 3, 359 et 360 s'appliquent par analogie à ces  personnes.   3La commission d’enquête peut autoriser la personne touchée qui en fait la  demande à se faire assister d'un ou d'une mandataire pour tout ou partie de la  procédure.     Art. 364   1Une fois achevées les investigations et avant la présentation du  rapport au Grand Conseil, les personnes auxquelles des reproches sont  adressés sont admises à consulter les passages du rapport qui les concerne au  lieu fixé par la commission d'enquête.   2La commission d'enquête leur donne la possibilité de s'exprimer par écrit sur  ces passages dans un délai approprié.   3Le rapport de la commission rend compte des commentaires faits par les  personnes mises en cause.     Art. 365   1Toutes les personnes qui, à n'importe quel titre, ont pris part aux  séances ou aux auditions de la commission d'enquête sont soumises à  l'obligation de garder le secret.    2Il en est de même pour toutes les personnes qui, à n'importe quel titre, ont eu  connaissance des pièces du dossier.   3Le secret porte sur l'ensemble des éléments et des faits du dossier constitué  par la commission d'enquête.   4Tous les éléments contenus dans le rapport de la commission d'enquête ne  sont plus secrets dès que ledit rapport est rendu public.     Art. 366   1Lorsque le Grand Conseil a décidé d'instituer une commission  d'enquête, aucune autre commission n'est plus autorisée à procéder à des  investigations sur les événements qui font l'objet des missions confiées à cette  commission.    2L'institution d'une commission d'enquête n'empêche pas l'engagement ou la  poursuite d'une procédure judiciaire, qu'elle soit pénale, civile, ou administrative.    3Une enquête disciplinaire ou administrative de l'Etat ne peut être engagée  qu'avec l'autorisation de la commission d'enquête si elle concerne des affaires  ou des personnes qui sont ou ont été touchées par l'enquête de la commission  d'enquête.   Obligations des  membres de la  magistrature de  l'ordre judiciaire et  des titulaires de  fonctions  publiques   Droit des  personnes  touchées   Droit d'être  entendu en fin  d'enquête   Obligation de  garder le secret   Effets sur d'autres  procédures     151.10      63   4Les procédures d'enquête disciplinaire ou administrative de l'Etat qui sont en  cours doivent être suspendues jusqu'à ce que la commission d'enquête autorise  leur reprise.     Art. 367   1Le Grand Conseil délibère sur le rapport de la commission d'enquête.   2Par un vote, il l'accepte, le refuse ou charge la commission d'enquête de  compléter son instruction et son rapport.   3Le Grand Conseil statue sur les éventuelles propositions faites par la  commission d'enquête qui sont traitées selon leur nature.   4 A défaut de décision contraire, la commission d'enquête est réputée dissoute   dès le vote du Grand Conseil sur son rapport.     Art. 368   1La secrétaire générale ou le secrétaire général du Grand Conseil  veille sous sa propre responsabilité à l'organisation et au classement des  dossiers et des archives de la commission d'enquête.   2Il prend toutes les dispositions utiles pour garantir la sauvegarde et le secret  des documents confidentiels.     Art. 369   1Le bureau ou la commission d'enquête, si elle est encore en fonction,  décide de la levée du secret et de l'accès aux dossiers et aux archives.    2L'article 25 est au surplus applicable.     Art. 370   Sont applicables à titre de droit supplétif:   1. les articles 64 à79;   2. les articles 15 à 19 de la loi sur la procédure et la juridiction administrative  (LPJA), du 27 juin 197994), relatifs au témoignage et à la production de  documents;   3. les dispositions des articles 292 et 309 du code pénal suisse, du 21 décembre  193795).      TITRE 17   Dispositions transitoires   Art. 371   1Les membres du personnel du service du Grand Conseil en place à  l'entrée en vigueur de la présente loi sont intégrés au secrétariat général.   2Ils gardent le bénéfice de leur statut et de leur traitement.     Art. 372   Le secrétariat général conserve les locaux qui sont actuellement  occupés par le service du Grand Conseil.      Art. 373   1Le bureau a comme missions de prendre toutes les décisions  nécessaires à la mise en place des nouvelles structures prévues pour le Grand  Conseil par la présente loi.                                                    94) RSN 152.130  95) RS 311.0    Détermination du  Grand Conseil    Archivage des  dossiers   Levée du secret  et accès aux  documents   Droit supplétif   Bénéfice du statut  et du traitement   Lieu d'activité     Missions du bureau     151.10      64   2Il est chargé notamment:   a) d'organiser le transfert des dossiers en cours entre la chancellerie et le  secrétariat général;   b) d'affecter le personnel aux nouvelles tâches du secrétariat général et  d'engager le personnel supplémentaire nécessaire;   c) d'élaborer le budget 2013 du Grand Conseil et du secrétariat général;   d) d'engager la secrétaire générale ou le secrétaire général du Grand Conseil  qui entre en fonction le 1er janvier 2013;   e) d'organiser et de conduire, en collaboration avec le service informatique de  l'entité neuchâteloise (SIEN), le projet d'informatisation des membres et des  membres suppléants du Grand Conseil ainsi que le projet d'informatisation  de la salle du Grand Conseil;   f) de prendre toutes mesures nécessaires pour permettre au Grand Conseil  d'être opérationnel dès l'accomplissement des actes préparatoires à sa  session constitutive du 28 mai 2013.     Art. 374   1Chaque commission spéciale en fonction à l'entrée en vigueur de la  présente loi et qui se transforme en commission thématique arrête sa mission  dans un projet de décret qu'elle soumet au vote du Grand Conseil au plus tard  jusqu'au 31 décembre 2013.   2A défaut, elle est dissoute de plein droit.     Art. 375   1Les motions et les postulats qui ont été acceptés depuis plus de deux  ans par le Grand Conseil à l'entrée en vigueur de la présente loi et auxquels le  Conseil d'Etat n'a pas encore donné suite restent soumis au droit en vigueur au  moment de leur prise en considération.   2Les autres motions et postulats en suspens sont soumis au nouveau droit.      TITRE 18   Dispositions finales   Art. 376   La loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 22 mars 199396), est  abrogée.     Art. 377   Les projets de loi relatifs à la loi d'organisation du Grand Conseil  mentionnés à l'annexe 2 deviennent sans objet à l'entrée en vigueur de la  présente loi et sont, en conséquence, classés.      Art. 378   La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe 1.     Art. 379   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 380   1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation de la  présente loi.                                                    96) FO 1993 N° 26    Missions des  nouvelles  commissions  thématiques   Motions et  postulats pris en  considération par  le Grand Conseil   Abrogation du droit  en vigueur   Projets de loi   Modification du  droit en vigueur   Référendum   Promulgation et  entrée en vigueur     151.10      65   2Les articles 103 à 114, 116 et 371 à 373 entrent en vigueur le jour suivant  l'échéance du délai pour l'annonce préalable du référendum.    3La loi entre en vigueur dans sa totalité le 28 mai 2013.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 3 décembre 2012.       Modification temporaire selon la loi du 4 décembre 201297)       Modification temporaire selon la loi du 1er décembre 201598)   Pour l'année de législature 2016-2017, l'indemnité annuelle prévue à l'article  331, alinéa 3, est fixée à 500 francs.       Modification temporaire selon la loi du 7 décembre 201699)   Pour l'année 2017, le montant des indemnités prévues à l'article 328, alinéas 2  et 3, est diminué de 2,5%.       Modification temporaire selon la loi du 19 décembre 2017100)   Pour les années 2018, 2019 et 2020, le montant des indemnités prévues à  l’article 328, alinéas 2 et 3, est diminué de 2,5%.       Disposition transitoire à la modification législative du 21 février 2017101)   Les modifications du 21 février 2017 s’appliquent pour la première fois à  l’élection générale du Grand Conseil de 2021       Modification temporaire du 1er décembre 2020102)   Du 1er décembre 2020 au 24 mai 2021, il est dérogé à l’article 28, alinéa 2, de  la manière suivante. Les membres suppléants ne peuvent remplacer que les  membres du Grand Conseil du parti auquel ils appartiennent. L’article 28, alinéa  3, ne s’applique pas à la séance du 1er décembre 2020.                                                         97) Abrogé par L du 1er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015  98) FO 2015 N° 50  99) FO 2016 N° 51  100) FO 2017 N° 52  101) FO 2017 N° 14  102) FO 2020 N° 51     151.10      66        Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC)   TABLE DES MATIERES   TITRE  PREMIER     DISPOSITIONS GÉNÉRALES      Articles   CHAPITRE  PREMIER   PRINCIPES     Objet et champ d'application 1   Caractère politique prépondérant des décisions 2       TITRE II GRAND CONSEIL     Composition et élection 3   Election de la présidence, du bureau et des   scrutatrices et scrutateurs  4    Réélection et vacance 5   Groupes    1. Formation 6   2. Modifications en cours de législature 7   3. Démission d'un membre : conséquences 8   Obtention d'informations 9   Transparence : accès du public et information 10   Règlement 11       TITRE III INCOMPATIBILITÉS DE FONCTION     Incompatibilités de fonction    1. Signalement    2. Instruction 13   3. Discussion du rapport 14   4. Décision 15   5. Délai d'option 16   Information du Conseil d'Etat 17       TITRE IV SECRET DE FONCTION 18    Du Grand Conseil    Des membres du Grand Conseil:    1. Principe 19   2. Levée 20   Des membres des commissions et du bureau:    1. Principe  21   2. Secret de fonction; procès-verbaux 22   3. Secret de fonction; autres documents et travaux   des commission      23   Dénonciation pénale 24   Des personnes tierces 25       TITRE V  INITIATIVES     Initiative:    1. Principe 26   2. Définition 27         151.10      67   TITRE VI  SUPPLÉANCE     Principe    1. Sessions du Grand Conseil 28   2. Commissions 29   Election des membres suppléants 30   Statut des membres suppléants:    1. Généralités 31   2. Restrictions 32   3. Renvoi 33       TITRE VII  DROITS ET DEVOIRS DES MEMBRES DU  GRAND CONSEIL           CHAPITRE  PREMIER   INFORMATION DES MEMBRES DU GRAND  CONSEIL       Informations sur les travaux des commissions et  du bureau:       1. Principe de la transparence 34   2. Instauration du secret de fonction 35   3. Contestation 36   Informations provenant du Conseil d'Etat et de   l'administration:      1. Principe 37   2. Procédure 38       CHAPITRE  2   LIENS D'INTÉRÊTS     Obligation d'indiquer les liens d'intérêts 39   Registre des liens d'intérêts 40        CHAPITRE  3   IMMUNITÉ 41        CHAPITRE  4   RÉCUSATION     Principe 42   Exceptions 43   Procédure 44   Contestation 45   Effet 46       TITRE VIII  BULLETIN OFFICIEL – ARCHIVAGE     Bulletin officiel 47   Archivage 48       TITRE IX  ORGANES DU GRAND CONSEIL         CHAPITRE  PREMIER   PRÉSIDENCE     Composition 50     151.10      68    Compétences 51   Maintien de l'ordre 52   Représentation 53   Communication externe 53a       CHAPITRE  2   BUREAU     Composition 54   Empêchement 55   Participantes et participants avec voix   consultative: Conseil d'Etat et chancellerie  56    Participation de la secrétaire générale ou du  secrétaire général   57    Compétences 58   Fonctionnement 59   Décisions 60       CHAPITRE  3   SCRUTATEURS ET SCRUTATRICES     Composition 61   Compétences 62       CHAPITRE  4   COMMISSIONS         Section 1 Dispositions générales     Types de commissions 63   Tâches 64   Communication externe 64a   Composition 65   Organisation et fonctionnement 66   Droit à l'obtention d'informations    1. En provenance du Conseil d'Etat 67   a) Principe et procédure    b) Contestation    2. En provenance du Grand Conseil et de ses   organes  68    3. Auditions et consultations 69   Tâches de la présidente ou du président 70   Participation du Conseil d'État 71   1. Principe 72   2. Exception 73   Participation de la chancelière ou du chancelier 74   Procès-verbaux    1. Principe 75   2. Séance sans présence du Conseil d'Etat 76   Vacance 77   Remplacement des membres 78   Saisine 79          151.10      69   Section 2:  Commissions permanentes     Enumération 80        a) Commission législative     Composition et missions 81       b) Commission de gestion     Composition et missions 82   Tâches 83   Moyens d'investigation particuliers 84   Poursuite pénale contre un membre du Conseil   d'Etat  84a    Moyens financiers 85   Participation du Conseil d'État: 86   Rapports 87       c) Commission des finances     Composition et missions 88   Moyens d'investigation particuliers 89   Moyens financiers 90   Participation du Conseil d'Etat  91   Rapports 92       d) Commission des affaires extérieures     Composition et missions 93   Représentation dans les commissions   interparlementaires  94        e) Commission judiciaire     Composition et missions 95   Participation du Conseil d'Etat 96       f) Commission de rédaction     Composition et missions 97       g) Commission des pétitions et des grâces     Composition et missions 98   Participation du Conseil d'Etat 99       Section 3 Commissions thématiques     Nature des affaires traitées 100   Définition des missions 101       Section 4 Commissions temporaires     Nature des affaires traitées 102         151.10      70   TITRE X  SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GRAND  CONSEIL       Statut 103   Tâches    1. En Général 104   2. En particulier 105   Secrétaire général ou secrétaire générale:     1. Nomination et statut 106   2. Tâches et compétences 107   Personnel du secrétariat général 108   Collaboration de l'administration 109       TITRE XI  BUDGET ET COMPTES     Principe 110   Budget et comptes    1. Généralités 111   2. Elaboration 112   3. Sort des propositions 113   4. Amendements 114   5. Intervention de la secrétaire générale ou du   secrétaire général  115    Crédits supplémentaires 116       TITRE XII  FONCTIONNEMENT DU GRAND CONSEIL         CHAPITRE 1 SESSIONS DU GRAND CONSEIL    Section 1:  Session constitutive     Bureau provisoire 117   Commission de validation des élections 118   Session constitutive 119   Emplacements dans la salle du Grand Conseil 120   Ouverture de la séance 121   Validation des élections    1. Procédure de validation 122   2. Elections contestées par la commission de   validation  123    3. Contestations de tiers 124   Assermentation 125   Conseil d'Etat 126   Elections 127   Cartes de légitimation 128       Section 2: Sessions et convocations     Organisation    1. Sessions ordinaires 129   2. Sessions extraordinaires 130   3. Séances de relevée 131   Convocation 132         151.10      71   Section 3: Ordre du jour     1 Etablissement et contenu 133   2. Ordre particulier de traitement 134   3. Publication et transmission 135   Information du Conseil d'Etat 136        Section 4: Déroulement de la session     Préparation de la session 137   Quorum 138   Publicité    1. Médias 139   2. Public 140   Huis clos    1. Principe 141   2. Secret des délibérations 142   3. Compte-rendu des délibérations 143   Présence des membres du Grand Conseil 144   Procès-verbaux    Supports et contenu 145   2. Défaillance des supports audiovisuels 146   3. Modifications 147   4. Adoption 148       CHAPITRE 2 OBJETS À L'ORDRE DU JOUR    Section 1 Avis lors de consultations fédérales     Principe 149   Information 150   Proposition d'avis 151   Abrogé 152   Contenu 153   Traitement 154   Retrait 155   Envoi au Conseil d'Etat 156   Information du Grand Conseil 157       Section 2 Autres interventions du Grand Conseil 158        Section 3 Rapports du Conseil d'Etat, du bureau ou  d'une commission      Section 3.1 Généralités     Forme 159       Section 3.2 Projet de lois et de décrets - Rapports     Contenu:    1. En général 160   2. Rapport préalable d'une commission 161   Rapport de minorité d'une commission 162     151.10      72    Dépôt et envoi 163   Traitement:    1. Information du bureau 164   2. Délais 165   3. Exception 166   Objets connexes 167   Retrait 168       Section 3.3 Envoi à l'examen préalable d'une commission  des rapports du Conseil d'Etat       Principe 169   Exceptions 170   Entrée en matière 171   Tâche de la commission 172       Section 3.4 Envoi à l'examen d'une commission des  rapports du bureau ou des commissions       Principe 173   Traitement 174       Section 3.5 Rapports d'information, programme de  législature et plan financier       Principe 175   Propositions ou questions:    1. Principe 176   2. Traitement des questions ouvertes 177       Section 4 Initiative des membres du Grand Conseil, du  bureau, des commissions et des groupes      Section 4.1 Principes     Dépôt 178   Envoi 179   Retrait de la proposition 180   Inscription à l'ordre du jour 181   Urgence 182   Traitement des propositions 183   Signataire qui n'est plus membre du Grand   Conseil  184    Réponse écrite 185   Transformation en une autre proposition 186       Section 4.2 Loi et décret     Définition:    1. Loi 187   2. Décrets 188   Forme 189   Envoi en commission 190   Participation aux travaux de la commission 191     151.10      73    Auteur qui n'est plus membre du Grand Conseil 192   Urgence 193   Entrée en matière 194   Tâches de la commission 195   Intervention du Conseil d'Etat 196   Délai 197   Renvoi en commission 198   Renvoi législatif 199   Liste des projets de lois et de décrets 200       Section 4.3 Résolution     Définition 201   Auteur qui n'est plus membre du Grand Conseil 202   Traitement 203   Abrogé 204   Majorité qualifiée 205       Section 4.4 Interpellation    Section 4.4.1 Interpellation adressée au Conseil d'Etat     Définition 206   Auteur qui n'est plus membre du Grand Conseil 207   Urgence 208   Traitement 209   Abrogé 210   Réponse écrite 211   Prise de position de l'auteur 212   Ouverture de la discussion 213       Section 4.4.2 Interpellation adressée aux autorités  judiciaires       Abrogé 214   Abrogé 215       Section 4.5 Recommandation     Définition 216   Signataires 217   Retrait 218   Urgence 219   Traitement:    1. Délai 220   2. Développement 221   3. Recommandation combattue 222   4. Recommandation non combattue 223   Rapport du Conseil d'Etat 224   Inaction du Conseil d'Etat 225   Renvoi législatif 226       Section 4.6 Motion     Définition 227     151.10      74    Urgence 228   Traitement:    1. Délai 229   2. Développement 230   3. Motion non combattue 231   4. Motion combattue 232   5. Motion ayant un lien direct avec un projet de loi   ou de décret ou un rapport  232a    Rapport du Conseil d'Etat 233   Inaction du Conseil d'Etat 234       Section 4.7 Postulat     Définition 235   Urgence 236   Traitement:    1. Délai 237   2. Développement 238   3. Postulat non combattu 239   4. Postulat combattu 240   5. Postulat ayant un lien direct avec un projet de   loi ou de décret ou un rapport  241    Rapport du Conseil d'Etat 242   Inaction du Conseil d'Etat 243       Section 4.8 Question     Définition 244   Auteur qui n'est plus membre du Grand Conseil 245   Traitement 246   Réponse écrite 247       Section 5 Motion populaire     Examen 248   Amendements 249   Retrait 250   Traitement:    1. Délai 251   2. Mode 252   Urgence  253       Section 6 Lettres et pétitions     Dépôt 254   Traitement     1. Sort des lettres et pétitions 255   2. Communication 256   Lettre ou pétition inconvenante ou anonyme 257   Droit supplétif 258   Rapport de la commission 259       Section 7 Initiative des communes 260          151.10      75   CHAPITRE 3 DEBATS    Section 1 Principes généraux     Ordre de parole  261   Mode d'expression 262   Usage de la tribune:    1. Lors du débat d'entrée en matière 263   2. Autres développement oraux 264   Intervention orale 265   Siège des membres rapporteurs 266   Motion d'ordre 267   Discipline 268   Suspension ou levée de séance 269   Participation de la présidente ou du président du   Grand Conseil  270    Clôture des débats 271       Section 2 Procédures    Section 2.1 Projets de loi ou de décret     Mode de traitement 272   Débat libre:    1. Débat d'entrée en matière 273   2. Débat article par article 274   Débat restreint:    1. Limitation du droit de parole 275   2. Débat d'entrée en matière 276   3. Débat article par article  277   Temps de parole 278   Procédure sans débat:    1. Principe 279   2. Exceptions 280   Débat d'entrée en matière 281   Débat article par article    1. Principe 282   2. Déroulement et clôture 283   Débat final 284   Renvoi 285   Vote final 286       Section 2.2 Interpellation 287        Section 2.3 Résolution, recommandation, motion et  postulat       Définition 288       Section 2.4 Question 288a          151.10      76   Section 3 Amendements     Définition 289   Limites de l'amendement 290   Dépôt:    1. Amendements d'un texte non soumis à une   commission  291    2. Avant l'examen par la commission 292   3. Après l'examen par la commission 293   4. Durant le débat 294   Forme 295   Retrait 296   Votation:    1. Procédure habituelle 297   2. Vote séparé 298       CHAPITRE 4 PROCEDURE DE VOTE     Préparation aux votes 299   Forme du vote:    1. Principe 300   2. Défaillance du vote 301   3. Parole durant le vote 302   4. Vote électronique 303   5. Publication des résultats des votes   électroniques  304    6. Vote par assis-levé 305   7. Vote à l'appel nominal 306   Proclamation du résultat définitif 307   Adoption tacite 308   Adoption à la majorité simple 309   Adoption sans contre-épreuve 310   Vote lors d'un huis clos 311   Vote de la présidente ou du président du Grand   Conseil   312    Référendum demandé par les membres du Grand  Conseil    313    Enregistrement et archivage 314       TITRE XIII  CLAUSE D'URGENCE – PROMULGATION  ET EXÉCUTION       Clause d'urgence : Art. 43 Cst NE 315   Promulgation et exécution 316       TITRE XIV  ELECTIONS    CHAPITRE  PREMIER   MEMBRES DES ORGANES DU GRAND  CONSEIL       Inscription à l'ordre du jour 317   Candidatures 318   Mode de scrutin 319   Election tacite 320      CHAPITRE 2 MEMBRES DE LA MAGISTRATURE DE   L'ORDRE JUDICIAIRE       151.10      77   Section 1 Généralités     Principes 321   Renvoi de l'élection 321a   Section 2 Réélection     Candidatures 322   Mode d'élection 323   Abrogé 324       Section 3 Election 325       CHAPITRE 3 MEMBRES ASSESSEURS ET ASSESSEURS   SUPPLÉANTS DU TRIBUNAL PÉNAL DES  MINEURS   326        TITRE XIVA  DESTITUTION D'UN MEMBRE DU  CONSEIL D'ETAT       Principe 326a   Procédure 326b   Suspension provisoire 326c   Dissolution du Conseil d'Etat 326d   Démission, décès, et réélection 326e   Décisions 326f   Recours 326g       TITRE XV  DISPOSITIONS FINANCIÈRES         CHAPITRE  PREMIER   INDEMNISATION DES MEMBRES ET  MEMBRES SUPPLÉANT DU GRAND  CONSEIL       Principe 327   Indemnité de présence:    1. Principe 328   2. Majoration 329   Particularités 330   Indemnités informatiques 331   Indemnités de déplacement:    1. Indemnité kilométrique 332   2. Indemnité forfaitaire pour séances de groupe 333   Abrogé 334   Indemnité pour séances hors canton 335   Indemnités pour représentations officielles 336   Indemnités pour cas particuliers 337   Réduction ou suppression d'une indemnité 338   Versement des indemnités 339   Litiges relatifs aux indemnités 340   Règlement 341       CHAPITRE 2 INDEMNISATION DES GROUPES  PARLEMENTAIRES       Abrogés 342 à 345     151.10      78        CHAPITRE 3 INDEXATION DES INDEMNITÉS     Clause d'indexation 346       CHAPITRE 4 PUBLICITÉ DES COMPTES     Abrogé 347       TITRE XVI  COMMISSION D'ENQUÊTE  PARLEMENTAIRE       Institution 348   Initiative 349   Composition 350   Missions et moyens financiers 351   Constitution et organisation 352   Récusation:    1. D'office 353   2. Sur requête 354   Conséquences de la violation des règles sur la   récusation  355    Autorités et personnel judiciaires: Devoir  d'information   356    Procédure 357   Droit du Conseil d'Etat    1. Généralités 358   2. Restrictions  359   3. Copies des pièces du dossier 360   Droit des autorités judiciaires 361   Obligations des membres de la magistrature de   l'ordre judiciaire et des titulaires de fonctions  publiques   362    Droit des personnes touchées 363   Droit d'être entendu en fin d'enquête 364   Obligation de garder le secret 365   Effet sur d'autres procédures 366   Détermination du Grand Conseil 367   Archivage des dossiers 368   Levée du secret et accès aux documents 369   Droit supplétif 370       TITRE XVII  DISPOSITIONS TRANSITOIRES     Bénéfice du statut et du traitement  371   Lieu d'activité 372   Missions du bureau 373   Missions des nouvelles commissions thématiques 374   Motions et postulats pris en considération par le   Grand Conseil   375        TITRE XVIII DISPOSITIONS FINALES     Abrogation du droit en vigueur 376   Projets de loi 377   Modification du droit en vigueur 378   Référendum 379   Promulgation et entrée en vigueur 380     151.10      79   ANNEXES A LA LOI  ANNEXE 1   (Art.378)   I.  Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit:        1. Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 (RSN 141)     Art. 33a103)     Art. 117a, al. 2104)     Art. 117d, al. 1 et 3; al. 4 (nouveau)105 )     Art. 117e106)     Art. 117f107)     2. Loi sur la protection des données (LCPD), du 30 septembre 2008   (RSN 150.30)     Art. 45, al 3108)     3. Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et   l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière  judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004 (RSN  151.110)     Art. 14, al. 1 à 3109)     4. Loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005 (RSN 151.115)     Art. 8110)     Art. 10111)     Art. 16112)                                                    103) Texte inséré dans ladite L  104) Texte inséré dans ladite L  105) Texte inséré dans ladite L  106) Texte inséré dans ladite L  107) Texte inséré dans ladite L  108) Texte inséré dans ladite L  109) Texte inséré dans ladite L  110) Texte inséré dans ladite L  111) Texte inséré dans ladite L  112) Texte inséré dans ladite L     151.10      80     5. Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration   cantonale (LCE), du 22 mars 1983 (RSN 152.100)     Art. 9, al. 3113)     Art. 37, al. 5114)     Art. 53115)     6. Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 (RSN   152.510)     Art. 20, al. 4116)     7. Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010   (RSN 161.1)      Art. 63, al. 4; al. 5 (nouveau)117 )     Art. 75, al. 4118)     Art. 76, note marginale, al. 1119)     8. Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des   autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010 (RSN 162.7)     Art. 4120)     Art. 8, al. 2121)     9. Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février   2000 (RSN 171.16)     Art. 28, al. 3122)                                                       113) Texte inséré dans ladite L  114) Texte inséré dans ladite L  115) Texte inséré dans ladite L  116) Texte inséré dans ladite L  117) Texte inséré dans ladite L  118) Texte inséré dans ladite L  119) Texte inséré dans ladite L  120) Texte inséré dans ladite L  121) Texte inséré dans ladite L  122) Texte inséré dans ladite L     151.10      81   10. Décret sur l'intégration d'activités issues de l'Observatoire cantonal  au Centre suisse d'électronique et de microtechnique S.A., du 25 avril  2007 (RSN 441.0)     Art. 6, al. 2123)     11. Loi sur les finances, du 21 octobre 1980 (RSN 601)     Art. 26, al. 1124)     Art. 41, al. 1125)     Art. 56126)     12. Décret sur le redressement durable des finances cantonales ainsi   que l'adaptation en profondeur des structures et du fonctionnement  de l'Etat, du 23 février 2010 (RSN 601.21)     Art. 2, al. 2127)     Art. 6, al. 2128)     Art. 11, al. 2129)     Art. 12, lettre b; lettre b' (nouvelle)130 )     Art. 14131)     Art. 15, al. 1132)     13. Décret relatif à l'utilisation du fonds destiné aux réformes de   structures de l'Etat, du 3 octobre 2006 (RSN 601.23)     14. Loi sur le contrôle des finances (LCCF), du 3 octobre 2006 (RSN   601.3)     Art. 7, al. 3133)                                                    123) Texte inséré dans ladite L  124) Texte inséré dans ladite L  125) Texte inséré dans ladite L  126) Texte inséré dans ladite L  127) Texte inséré dans ladite L  128) Texte inséré dans ladite L  129) Texte inséré dans ladite L  130) Texte inséré dans ladite L  131) Texte inséré dans ladite L  132) Texte inséré dans ladite L  133) Texte inséré dans ladite L        151.10      82     Art. 15, al. 1134)     Art. 18 al. 1 et 2; al. 3 (nouveau)135 )     Art. 20136)     Art. 22, al. 1)137     Art. 23, al. 2138)     15. Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 (RSN   631.0)     Art. 82, al. 4139)       II. Coordination avec un autre acte    Quel que soit l'ordre dans lequel le projet de loi portant modification de la loi d'exécution  de la loi fédérale sur la politique régionale (LELPR), du 2 octobre 2012, ou la présente  loi entrent en vigueur, à l'entrée en vigueur du second de ces actes ou à leur entrée en  vigueur simultanée, le titre du chapitre 5 et l'article 10 bis LELPR auront la teneur  suivante:    Titre précédant l'article 10      CHAPITRE 5  Rapports au Grand Conseil et à la commission des finances   Rapports à la  commission des  finances      Article 10bis   1Le Conseil d'Etat présente deux fois par année à la commission des  finances les décisions prises sur les demandes d'aide ayant trait au volet  cantonal qui lui ont été adressées.   2Pour le volet cantonal, l'aide projetée dépassant 20% de l'enveloppe  quadriennale fait l'objet d'une information préalable à la commission des  finances.                                                         134) Texte inséré dans ladite L   135) Texte inséré dans ladite L  136) Texte inséré dans ladite L  137) Texte inséré dans ladite L  138) Texte inséré dans ladite L  139) Texte inséré dans ladite L