pdf_content: ____________________________________________________   416.68      1      24  mai  2012     Convention  sur la Haute école Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc)  1)             Etat au  1  er  janvier 2015   Les cantons de Berne, Jura et de Neuchâtel,   vu les articles 48 et 63a de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 2) ,   vu l’article premier de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles  spécialisées (LHES)  3) ;   vu la convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse  occidentale (HES-SO) du 26 mai 2011  4) ;   vu la convention du 5 mars 2010 entre les cantons de Fribourg, de Vaud, du  Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura relative à la participation des  Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de  l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités  des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des Parlements,  CoParl)  5) ,   arrêtent:        CHAPITRE PREMIER    DISPOSITIONS GÉNÉRALES   Article premier    1 Les cantons de Berne (pour la partie francophone), du Jura   et de Neuchâtel (ci-après: les cantons signataires) constituent pour une durée  indéterminée la Haute Ecole Arc (HE-Arc), conformément à la législation  fédérale et intercantonale.   2 Elle est une haute école de la HES-SO.   3 Elle contribue de manière significative au rayonnement et au développement   durable des cantons qui la composent notamment par la promotion de projets  novateurs, la qualité de ses prestations, le haut niveau de compétences de ses  diplômé-e-s et l’excellence de son personnel.     Art. 2     1 La HE-Arc est un établissement intercantonal de droit public doté de la   personnalité juridique.   2 Elle est autonome dans les limites de la convention intercantonale sur la HES-  SO et de la présente convention, notamment dans le domaine de la recherche  locale ainsi que de la formation postgrade et continue.   3 C'est une institution à but non lucratif.   4 La HE-Arc a son siège administratif à Neuchâtel.                                                    1)   Adhésion par décret promulgué par le Conseil d'Etat le 14 novembre 2012 avec effet au 1 er    janvier 2013   FO 2012 N o  42   2)  RS 101   3)  RS 414.71   4)  RSN 416.634   5)  RSN 151.30   Cantons  signataires et but  général   Nature juridique et  autonomie     416.68      2     Art. 3     1 La HE-Arc est organisée en domaines.   2 Un domaine est une unité d'enseignement et de recherche regroupant la ou   les différentes filières qui y sont rattachées.   3 Il forme un tout du point de vue organisationnel et administratif. Il n'a pas la   personnalité juridique.   4 Il ne peut pas se subdiviser en unités dotées d'une organisation autonome.   5 Dans son appellation, il doit faire apparaître son appartenance à la HE-Arc.   6 Les activités d'un domaine peuvent être réparties sur un ou plusieurs lieux   d’activité.     Art. 4   Les lieux d'activité sont déterminés par le Comité stratégique qui en  garantit l’implantation dans chacun des cantons signataires.      CHAPITRE II   RELATIONS AVEC LA HES-SO   Art. 5    1 La HE-Arc met en œuvre les mandats de prestations prévus par la   convention intercantonale sur la HES-SO et le contrat de prestations convenu  avec le Comité stratégique.    2 Dans ce cadre, elle fait usage de l’autonomie et de la marge de manœuvre   dont elle dispose.     Art. 6   Les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à la HES- SO ou à la HE-Arc sont exercées par les autorités compétentes selon le droit  intercantonal ou cantonal.     Art. 7     1 La HE-Arc dispense un enseignement de niveau tertiaire universitaire   axé sur la pratique et qui s'inscrit prioritairement dans le prolongement d'une  formation professionnelle de base.   2 La HE-Arc met en œuvre les missions que la convention intercantonale sur la   HES-SO assigne à ses hautes écoles par les mandats de prestations ainsi que  celles prévues par son contrat de prestations.   3 Dans ce cadre, elle assure un soutien particulier au développement   économique, social et environnemental de la région formée par les cantons  signataires.      CHAPITRE III   RELATIONS ENTRE LES CANTONS ET LA HE-ARC   Section 1: Dispositions générales   Art. 8    1 Les cantons signataires concluent avec la HE-Arc un contrat de   prestations quadriennal compatible avec la convention d'objectifs et les  mandats de prestations prévus par la convention intercantonale sur la HES- SO.   2 Le contrat de prestations définit notamment:   Domaine   Equilibre régional   Mandats et contrat  de prestations   Subsidiarité   Missions   Contrat de  prestation     416.68      3   a) les missions de la HE-Arc et de ses domaines;   b) les axes de développements stratégiques, notamment dans la recherche  ainsi que la formation postgrade et continue;   c) le plan financier et de développement (enveloppe globale assortie d'un  engagement financier);   d) les objectifs et les indicateurs de mesure.   3 Le contrat de prestations est signé par le Comité stratégique au nom des   cantons signataires et par la directrice ou le directeur général-e au nom de la  HE-Arc.     Art. 9     1 Le plan financier et de développement, défini dans le contrat de   prestations, constitue une enveloppe globale dans les limites du droit des  cantons signataires. En cas de changements importants, les cantons  signataires peuvent convenir d'un avenant au contrat de prestations.   2 Le plan financier et de développement est établi dans le respect du chapitre X   de la convention intercantonale sur la HES-SO et concerne les domaines  d’activités dans lesquels la HE-Arc est compétente.   3 Les contributions des cantons au budget de la HE-Arc sont soumises à   l'approbation des cantons signataires conformément à la procédure budgétaire  propre à chaque canton.     Art. 10     1 Le Comité stratégique établit chaque année un rapport de gestion qui   est transmis par les Gouvernements aux Parlements des cantons signataires.   2 Il est transmis en même temps que le rapport de la Commission   interparlementaire prévu à l'article 13 de la présente convention.   3 Le rapport de gestion porte sur les objectifs stratégiques de la HE-Arc et leur   réalisation, l'évaluation des résultats du contrat de prestations, la planification  financière pluriannuelle, le budget et les comptes annuels de la HE-Arc.     Art. 11     1 Les cantons signataires délèguent à la HE-Arc la possibilité d'édicter   les règlements nécessaires à son activité et à son fonctionnement.   2 L’article 8 de la convention intercantonale sur la HES-SO demeure réservé.      Section 2: Contrôle interparlementaire (Commission interparlementaire)   Art. 12    1 Les cantons signataires créent une commission chargée du contrôle   de gestion interparlementaire de la HE-Arc.   2 Le chapitre 4 de la Convention sur la participation des Parlements du 5 mars   2010 6)   est applicable aux cantons signataires.   3 Chaque canton désigne cinq membres. Ils sont obligatoirement membres de   la Commission interparlementaire HES-SO.     Art. 13     1 La Commission interparlementaire HE-Arc est compétente pour   examiner le rapport de gestion annuel du Comité stratégique prévu à l'article  10 de la présente convention avant qu'il ne soit porté à l'ordre du jour des  Parlements des cantons signataires.                                                    6)   http://www.cgso.ch   Plan financier et  de développement   Rapport de gestion   Délégation de  compétences  normatives   Rôle et  composition   Compétences     416.68      4   2 Dans tous les cas, la Commission interparlementaire HE-Arc est compétente   pour examiner:   a) les objectifs stratégiques;  b) le contrat de prestations;  c) la planification pluriannuelle;  d) le budget et les comptes de fonctionnement et d'investissement.   3 Elle établit un rapport écrit au moins une fois par an. Ce rapport est transmis   aux Parlements des cantons signataires.     Art. 14     1 La Commission interparlementaire HE-Arc prend ses décisions à la   majorité des membres présents.   2 Lorsqu'elle émet une recommandation à l'intention des Parlements concernés,   le procès-verbal fait mention des résultats du vote au sein de chaque  délégation cantonale.     Art. 15     1 La Commission interparlementaire HE-Arc se réunit aussi souvent   que nécessaire mais au minimum deux fois par an.   2 La séance inaugurale de la Commission interparlementaire HE-Arc est   convoquée à l'initiative du bureau du Parlement neuchâtelois, qui fixe le lieu et  l'heure de la réunion après avoir pris l'avis des bureaux des autres Parlements.  Il assure la présidence jusqu'à l'adoption du règlement prévu à l'alinéa 3 et à la  désignation d'un-e président-e.   3 Pour le surplus, elle s’organise elle-même et édicte son règlement.     Art. 16     1 Le Comité stratégique peut participer aux séances de la Commission   interparlementaire HE-Arc. Dans ce cas, il est représenté par un de ses  membres.   2 Le Comité stratégique ne participe pas aux votes.   3 La Commission interparlementaire HE-Arc peut demander au Comité   stratégique toute information et procéder avec son assentiment à des  auditions.      CHAPITRE IV   PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT   Art. 17   La HE-Arc met en œuvre les principes de fonctionnement qui lui sont  assignés par la convention intercantonale sur la HES-SO ainsi que les  principes spécifiques définis par la présente convention.     Art. 18     1 En application de l'article 14 de la convention intercantonale sur la   HES-SO, la HE-Arc garantit la participation des étudiant-e-s ainsi que du  personnel de la HE-Arc.   2 A cet effet, la HE-Arc:   a) met en place le Conseil du personnel;   b) consulte les organismes représentant les étudiant-e-s, ainsi que le  personnel sur toute question de portée générale les concernant;   c) associe les étudiant-e-s à la vie des domaines.   Mode de décision   Fonctionnement   Représentation   Principes   Participation     416.68      5   3 En conformité à la convention intercantonale sur la HES-SO et à la présente   convention, le Comité stratégique et la Direction générale déterminent dans un  règlement l'étendue et les modalités de la participation des étudiant-e-s et du  personnel de la HE-Arc.     Art. 19     1 Afin d'assurer son ancrage régional et de stimuler l'innovation, la   Direction générale de la HE-Arc peut mettre sur pied des groupes de  concertation ad hoc pour traiter de thématiques spécifiques.   2 Dans ce cadre, elle peut faire appel à des personnes externes bénéficiant   d'une expérience et d'une expertise dans ces thématiques.     Art. 20     1 Au sein de la HES-SO, la HE-Arc participe aux efforts de   collaboration, coordination et planification déployés dans l'espace de formation  suisse et collabore activement avec les autres hautes écoles, en particulier  celles de la HES-SO.   2 Elle collabore également avec les institutions et les milieux professionnels   concernés sur le plan régional, national et international.   3 Elle recherche et favorise la collaboration avec les institutions de l'espace   transfrontalier et international de l'enseignement supérieur et de la recherche  dans un but de complémentarité et d'émulation.     Art. 21     1 En application de l’article 40, lettre k de la convention intercantonale   sur la HES-SO, la HE-Arc met en œuvre et applique les décisions des organes  de la HES-SO concernant la gestion de la qualité et le système de contrôle  interne (SCI).   2 Pour les questions non réglées par la convention intercantonale sur la HES-  SO, la HE-Arc se dote de ses propres standards et de son propre plan de  qualité en tenant compte des normes existantes. Elle met en place un système  de contrôle interne (SCI).     Art. 22     1 A l'exception des droits d'auteur sur les publications et les créations   artistiques, la HE-Arc est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant  sur toutes les créations intellectuelles ainsi que les résultats de recherche  obtenus dans l'exercice de leurs fonctions par les personnes ayant une relation  contractuelle de travail avec la HE-Arc ainsi que dans le cadre de leurs études  par les étudiant-e-s de la HE-Arc. Aux mêmes conditions, elle est titulaire des  droits d’utilisation exclusifs portant sur les programmes informatiques  (logiciels).   2 La HE-Arc assure la protection et la valorisation des résultats de la recherche,   notamment par des demandes de brevets et par leur exploitation commerciale  directe ou l'octroi de licences.   3 Une indemnité équitable est versée à l'auteur-e de l'invention si l'exploitation   de celle-ci engendre des bénéfices.   4 Les droits sur les biens immatériels résultant de collaborations font l’objet de   contrats spécifiques.   5 Sous réserve des règles découlant de la convention intercantonale sur la   HES-SO, les modalités applicables à la propriété intellectuelle font l’objet d’un  règlement, notamment la valorisation des résultats de la recherche, la  répartition et la cession des droits.   Concertation   Collaboration   Qualité et contrôle  interne   Propriété  intellectuelle     416.68      6     Art. 23     1 La HE-Arc promeut la mobilité nationale et internationale des   étudiant-e-s et du personnel.   2 Les modalités d’application sont fixées dans un règlement de la Direction   générale.     Art. 24     1 La HE-Arc se dote de règles d'éthique et de déontologie conformes à   ses missions et se donne les moyens de veiller à leur respect.   2 Les modalités d’application sont fixées dans un règlement de la Direction   générale.      CHAPITRE V   RESPONSABILITÉ CIVILE DE LA HE-ARC   Art. 25    1 La HE-Arc répond du dommage causé sans droit à un tiers par ses   organes et son personnel dans l'exercice de leurs fonctions.    2 La personne lésée n'a aucune action envers la personne fautive.   3 Lorsque la HE-Arc est tenue de réparer le dommage causé sans droit, elle   dispose d'une action récursoire contre la personne fautive, même après la  cessation des rapports de service, si elle a agi intentionnellement ou par  négligence grave. L'action récursoire se prescrit par un an dès le jour où la  responsabilité de la HE-Arc a été établie.   4 Le personnel répond envers la HE-Arc du dommage qu'il lui cause en violant   intentionnellement ou par négligence grave les devoirs de sa fonction.   5 Au surplus, la législation sur neuchâteloise sur la responsabilité des   collectivités publiques et de leurs agents est applicable par analogie.      CHAPITRE VI   ORGANISATION DE LA HE-ARC   Section 1: Dispositions générales   Art. 26    1 Les organes de la HE-Arc sont:   a) le Comité stratégique;  b) la Direction générale.   2 Les organes consultatifs de la HE-Arc sont:   a) le Conseil du personnel;  b) les groupes de concertation ad hoc.   3 Les unités d’enseignement et de recherche de la HE-Arc sont regroupées en   domaines et dirigées par une directrice ou un directeur de domaine.      Section 2: Comité stratégique   Art. 27    1 Le Comité stratégique est l’autorité de pilotage de la HE-Arc et   exerce la haute surveillance politique dans les limites de l'autonomie conférée  par la convention intercantonale sur la HES-SO.   Mobilité   Ethique et  déontologie   Responsabilité    Organes et  subdivisions   Rôle et  composition     416.68      7   2 Il est composé de la cheffe ou du chef de département en charge du dossier   HE-Arc de chaque canton signataire.   3 Les membres sont désignés selon la procédure cantonale en vigueur.   4 A titre exceptionnel, les membres peuvent se faire représenter par une   personne compétente de leur département. La représentation est en revanche  exclue au Comité gouvernemental de la HES-SO.     Art. 28   Le Comité stratégique a en particulier les compétences suivantes:   a) représenter les intérêts de la HE-Arc;   b) désigner un de ses membres pour représenter la HE-Arc et les cantons  signataires au Comité gouvernemental de la HES-SO;   c) définir le contrat de prestations de la HE-Arc, y compris les objectifs  stratégiques, sur la base des propositions de la Direction générale;   d) adopter les plans financiers et de développement ainsi que les budgets et  les comptes de la HE-Arc;   e) définir les modalités de financement des investissements;   f) décider de l'affectation ou de la restitution de l'éventuel excédent positif;    g) créer et supprimer les lieux d’activité de la HE-Arc;   h) adopter les règlements qui lui sont dévolus selon la présente convention;   i) engager la directrice ou le directeur général-e avec le préavis du Rectorat  de la HES-SO ainsi que les directrices ou directeurs de domaine sur  proposition de la directrice ou du directeur général-e;    j) désigner le ou les organes de contrôle selon l’article 40 de la présente  convention;   k) mandater la Direction générale pour qu’elle mette sur pied un groupe de  concertation ad hoc sur un objet particulier;   l) assumer les autres compétences qui lui sont attribuées par la présente  convention ou les déléguer à la Direction générale.     Art. 29     1 Les décisions sont prises d’un commun accord.   2 En principe, la directrice ou le directeur général-e assiste aux séances avec   voie consultative.     Art. 30     1 Le Comité stratégique se réunit aussi souvent que nécessaire mais   au minimum deux fois par an.   2 Pour le surplus, il s’organise lui-même et édicte son règlement.      Section 3: Direction générale   Art. 31    1 La directrice ou le directeur général-e dirige la HE-Arc en   concertation avec les autres membres de la Direction générale. Pour ce faire,  elle ou il dispose de services centraux.   2 Dans le cadre de la présente convention et de la convention intercantonale   sur la HES-SO, la Direction générale veille en particulier à:   Compétences   Mode de décision   Fonctionnement   Rôle et  composition     416.68      8   a) encourager la mise en œuvre de projets innovateurs et transversaux entre  ses différents domaines et assurer leur coordination;   b) favoriser le transfert de technologies en relation avec les activités de  recherche et de développement.   3 Elle est composée de la directrice ou du directeur général-e, des directrices   ou directeurs de domaine, de la secrétaire ou du secrétaire général-e et de la  ou du responsable du service des finances.   4 Le règlement de la Direction générale détermine les fonctions des services   centraux dont les responsables participent aux séances de la Direction  générale avec voix consultative.     Art. 32   La directrice ou le directeur général-e a les compétences suivantes:   a) représenter et valoriser la HE-Arc auprès de la HES-SO, en particulier au  niveau du Comité directeur;   b) initier et signer les accords entre la HE-Arc et d'autres institutions de niveau  régional, national et international selon le règlement de la Direction  générale;   c) proposer au Comité stratégique l’engagement des directrices ou des  directeurs de domaines;    d) fixer les orientations stratégiques et assurer en dernier ressort la gestion  générale des ressources humaines ainsi que veiller à l’attractivité de  l’activité professionnelle de la HE-Arc;   e) décider de l'organisation des services centraux et engager le personnel  nécessaire;   f) gérer sur le plan administratif et financier les budgets attribués, les  équipements et les infrastructures des services centraux;   g) assumer les autres compétences qui lui sont attribuées par la présente  convention.     Art. 33   La Direction générale a les compétences suivantes:   a) proposer le contrat de prestations, y compris les objectifs stratégiques au  Comité stratégique;   b) mettre en œuvre le contrat de prestations convenu avec le Comité  stratégique et les mandats de prestations convenus avec la HES-SO;   c) mettre en œuvre l’ensemble des objectifs stratégiques qui lui sont assignés;   d) mettre en œuvre les décisions du Comité stratégique et des organes de la  HES-SO;   e) définir sa stratégie de communication;   f) initier et signer des accords entre la HE-Arc et d’autres institutions de  niveau régional, national et international selon son règlement;   g) prendre toutes les mesures utiles au développement de la HE-Arc, de ses  domaines et de ses lieux d’activité, le cas échéant par le biais de  règlements;   h) proposer les plans financiers et de développement ainsi que les budgets  annuels;   Compétences de  la directrice ou du  directeur général-e   Compétences de  la Direction  générale     416.68      9   i) gérer sur le plan administratif et financier les budgets attribués, les  équipements et les infrastructures;   j) décider de l’allocation interne des ressources;   k) établir les comptes annuels;   l) élaborer le rapport de gestion et le soumettre au Comité stratégique;   m) gérer sur le plan opérationnel et engager le personnel de la HE-Arc;   n) proposer le statut du personnel, le règlement du personnel et le règlement  des finances au Comité stratégique;   o) organiser et gérer le contrôle de gestion, notamment mettre en place et  appliquer le système de contrôle interne (SCI);   p) mettre en place et appliquer le plan d’assurance qualité;   q) mettre sur pied des groupes de concertation ad hoc et établir leur mandat;   r) mettre en œuvre toute autre politique ou procédure découlant de la  convention sur la HES-SO;   s) édicter son règlement d'organisation;   t) assumer les autres compétences qui lui sont attribuées par la présente  convention.     Art. 34     1 La Direction générale est présidée par la directrice ou le directeur   général-e.   2 La Direction générale préavise tous les objets qui relèvent de sa compétence.   La décision finale appartient à la directrice ou au directeur général-e.   3 Au surplus, elle s'organise librement et édicte son règlement. Elle peut   déléguer aux directrices ou directeurs de domaine certaines compétences,  notamment en matière réglementaire.      Section 4: Conseil du personnel   Art. 35    1 Le Conseil du personnel est composé de onze à quinze membres   représentant le personnel élus par leurs pairs.   2 Les enseignantes et les enseignants de chaque domaine, les assistantes et   les assistants, le personnel administratif et le personnel technique sont  représentés par un membre au moins au sein du Conseil du personnel.     Art. 36   Le Conseil du personnel a les compétences suivantes:   a) émettre un préavis sur les questions liées aux conditions de travail et de  rémunération de la HE-Arc;   b) participer à l’adoption du statut du personnel selon les modalités définies  par la Direction générale;   c) émettre un préavis ou faire des propositions sur toute autre question de  portée générale intéressant le personnel.     Art. 37   Le Conseil du personnel s’organise lui-même sur la base d'un  règlement approuvé par le Comité stratégique.      Fonctionnement   Composition   Compétences   Fonctionnement     416.68      10   Section 5: Groupes de concertation ad hoc   Art. 38    1 Chaque fois qu'elle le juge nécessaire ou à la demande du Comité   stratégique, la Direction générale peut mettre sur pied des groupes de  concertation ad hoc chargés d'examiner des questions en relation avec la  politique générale de la HE-Arc.   2 Ces groupes de concertation ad hoc se composent de personnes issues des   milieux intéressés par les activités de la HE-Arc.     Art. 39   Les groupes de concertation ad hoc émettent des recommandations à  l’intention de la Direction générale conformément au mandat qui leur est  attribué.      Section 6: Organes de contrôle   Art. 40    1 Le ou les organes désignés par le Comité gouvernemental de la   HES-SO sont chargés du contrôle de la comptabilité financière et analytique  de la HE-Arc.   2 Le Comité stratégique désigne l’organe de contrôle chargé d’effectuer le   contrôle des activités de la HE-Arc non couvertes par l’alinéa premier. Dans la  mesure du possible, il désigne l’un des organes de contrôle de la HES-SO.      CHAPITRE VII   ETUDIANT-E-S   Art. 41   Les aspects académiques, notamment les conditions d’admission,  d’études et d’examens, sont régis par la convention intercantonale sur la HES- SO.     Art. 42     1 Dans la mesure où les règles régissant la HES-SO restent muettes   ou incomplètes par rapport à une question particulière qui exige une  réglementation, il incombe à la Direction générale de l'édicter.   2 La Direction générale peut déléguer sa compétence, notamment en matière   d'examens, aux directrices ou directeurs de domaine.      CHAPITRE VIII   PERSONNEL   Art. 43    1 Sous réserve des règles communes édictées par la HES-SO   concernant le personnel de l'enseignement et de la recherche, le statut du  personnel de la HE-Arc est approuvé par le Comité stratégique sur la base des  propositions de la Direction générale. Les articles 18 et 36 de la présente  convention demeurent réservés.   2 La Direction générale peut déléguer sa compétence en matière d’engagement   de personnel aux directrices ou directeurs de domaine.   3 Les modalités de la procédure d'engagement sont définies dans le statut du   personnel.      Rôle et  composition   Compétences   Renvoi au droit  intercantonal   Compétence  résiduelle     416.68      11   CHAPITRE IX   MÉDIATION ET PROTECTION CONTRE LE HARCÈLEMENT   Art. 44    1 La Direction générale met en place un dispositif de médiation et de   protection contre le harcèlement pour ses employé-e-s et ses étudiant-e-s.   2 Le chapitre XI de la présente convention, le statut du personnel et le   règlement des études demeurent réservés.      CHAPITRE X   DISPOSITIONS FINANCIERES   Section 1: Principes applicables aux contributions financières des  cantons signataires   Art. 45    1 Les cantons signataires assurent le financement de la HE-Arc en   s'acquittant des contributions dues en vertu de la convention intercantonale sur  la HES-SO.    2 Demeurent réservées les règles particulières applicables à la prise en charge   du montant des charges non couvertes par les revenus et des investissements  de la HE-Arc selon l’article 47.     Art. 46     1 La contribution payée à la HES-SO par les cantons signataires pour   les étudiant-e-s envoyé-e-s et accueilli-e-s est répartie sur la base définie dans  la convention intercantonale sur la HES-SO. La répartition de cette contribution  entre les cantons signataires peut faire l’objet d’un règlement particulier intégré  au contrat de prestations quadriennal.   2 Le droit de codécision des cantons signataires dans la convention HES-SO   est réparti entre les cantons signataires en parts égales.     Art. 47     1 Si nécessaire, une contribution complémentaire est payée   directement à la HE-Arc par les cantons signataires afin de financer les  éventuels excédents de charges.   2 La clé de répartition est fixée de la manière suivante: 60% pour le Canton de   Neuchâtel, 20% pour le Canton du Jura et 20% pour le Canton de Berne.     Art. 48     1 En cas d’excédent positif, le Comité stratégique peut en tout ou   partie:   a) l’affecter à un fonds de visant à compenser les fluctuations d'étudiant-e-s  lors d'un exercice postérieur ou à un fonds destiné à financer des  investissements d'équipements ou d'infrastructure ou tout autre projet de  développement de la HE-Arc; et/ou   b) le restituer aux cantons signataires proportionnellement à leur contribution  financière durant l'exercice concerné.   2 Les modalités d’affectation sont déterminées par la Comité stratégique.     Art. 49   Le Comité stratégique peut également décider d’allouer des  ressources directes à la HE-Arc pour la recherche et le développement ainsi   Application de la  convention  intercantonale sur  la HES-SO    Répartition de la  contribution payée  à la HES-SO   Répartition de la  contribution  complémentaire   payée à la HE-Arc  et des charges  d’infrastructure   Excédent positif   Allocation de  ressources  directes      416.68      12   que pour développer et gérer des prestations de services contribuant au  rayonnement régional de cette dernière.      Section 2: Principes applicables à la gestion financière de la HE-Arc   Art. 50   La gestion financière de la HE-Arc est assurée par un système  financier et comptable unifié et selon des procédures communes,  transparentes, efficaces et efficientes sous réserve de la réglementation  prévue par la convention intercantonale sur la HES-SO.     Art. 51   Les ressources de la HE-Arc sont les suivantes:   1 sommes perçues directement   a) les taxes d’études et contributions aux frais d’études payées par les  étudiant-e-s;   b) revenus des travaux de recherche et autres prestations à des tiers privés ou  publics;   c) les dons et legs;   d) les autres recettes, telles que les produits de mécénat et de parrainage  régis par un règlement de la Direction générale, en faveur de la HE-Arc.   2 sommes provenant de la HES-SO   a) montants liés au nombre d’étudiant-e-s, différencié selon les filières  d’études et les cycles de formation; autres montants liés aux missions HES.   3 sommes provenant du canton/région de la HE-Arc   a) les cantons/régions financent directement la HE-Arc si celle-ci ne couvre  pas ses charges avec les produits/revenus en raison des Conditions  Locales Particulières;   b) les cantons/régions financent directement la HE-Arc pour les activités de  recherche et autres missions relevant de la stratégie cantonale.      Section 3: Biens immobiliers et investissements   Art. 52    1 Les droits de propriété des bâtiments ne sont pas modifiés par la   présente convention. Elle n’exclut pas que la HE-Arc acquière des immeubles  en propriété.   2 La HE-Arc est propriétaire de ses équipements et les investissements les   concernant sont à sa charge. Les investissements immobiliers peuvent être à  la charge de la HE-Arc pour les immeubles dont elle est propriétaire.   3 Les modalités de financement et d’amortissements sont déterminées par le   Comité stratégique.      Gestion financière  et autonomie  comptable    Ressources de la  HE-Arc     416.68      13   CHAPITRE XI   CONTENTIEUX   Section 1: Contentieux concernant les étudiant-e-s   Art. 53    1 Les décisions de la HE-Arc concernant les candidat-e-s et les   étudiant-e-s sont sujettes à réclamation. C'est une condition préalable à la  procédure de recours prévue à l'alinéa 3.   2 La réclamation motivée est adressée par écrit à l’autorité qui l’a rendue dans   les trente jours dès sa notification. La procédure de réclamation est gratuite.  Au surplus, la procédure administrative neuchâteloise est applicable par  analogie.   3 Les candidat-e-s, ainsi que les étudiant-e-s HES-SO peuvent recourir, en   première instance, auprès de la Commission de recours HE-Arc. La procédure  administrative neuchâteloise est applicable pour la procédure de recours  devant la Commission de recours HE-Arc.   4 Les candidat-e-s ainsi que les étudiant-e-s HES-SO peuvent attaquer en   deuxième instance les décisions rendues par la Commission de recours HE- Arc auprès de la Commission de recours prévue par la convention  intercantonale sur la HES-SO.      Section 2: Contentieux concernant les rapports de travail   Art. 54    1 Les litiges qui opposent les membres du personnel à la HE-Arc en   tant qu'employeur sont traités en premier lieu par la Commission de recours  HE-Arc.   2 La procédure administrative neuchâteloise est applicable.     Art. 55     1 Un recours peut être interjeté contre les décisions de la Commission   de recours HE-Arc auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal.   2 La procédure administrative neuchâteloise est applicable.      Section 3: Commission de recours HE-Arc   Art. 56    1 La Commission de recours HE-Arc est composée de trois membres   titulaires issus des trois cantons signataires et de deux membres suppléants  nommés par le Comité stratégique.   2 La Commission se constitue elle-même. Elle désigne sa présidente ou son   président et sa vice-présidente ou son vice-président. Elles ou ils doivent  disposer d'une formation juridique.    3 La période de fonctionnement, renouvelable, est de quatre ans.    4 Le Comité stratégique nomme également un greffier ou une greffière, ainsi   que son suppléant ou sa suppléante.     Art. 57   Le siège de la Commission de recours HE-Arc est au siège de la HE- Arc.        Autorité de  première instance   Autorité de recours   Composition    Siège     416.68      14   Art. 58   Sous réserve de la procédure administrative neuchâteloise, le Comité  stratégique fixe par règlement le fonctionnement de la Commission de recours  HE-Arc.      CHAPITRE XII   ARBITRAGE   Art. 59    1 Les cantons signataires soumettent leurs litiges découlant de   l'interprétation et de l'application de la présente convention à l'arbitrage d'un  tribunal formé de trois arbitres, pour autant qu'ils n'aient pas réussi à résoudre  leur différend par voie de conciliation.   2 Chaque partie désigne un arbitre. Les deux arbitres choisissent le troisième   qui préside le Tribunal. Il ou elle doit être juriste.   3 En cas de désaccord entre les parties, la présidente ou le président du   Tribunal arbitral est désigné-e par la présidente ou le président du Tribunal  administratif du Canton de Neuchâtel.   4 Le Tribunal arbitral peut statuer selon l’équité à défaut d'une base légale ou   d'une règle de jurisprudence applicable.   5 Le Tribunal arbitral applique la procédure administrative neuchâteloise, sous   réserve des dispositions impératives du Concordat du 27 août 1969 sur  l'arbitrage. Il peut proposer une convention d'arbitrage aux parties.   6 Les cantons signataires sont liés par la décision motivée rendue par le   Tribunal arbitral.      CHAPITRE XIII   DURÉE, ÉVALUATION, DÉNONCIATION   Section 1: Durée   Art. 60   La durée de la présente convention est indéterminée.      Section 2: Evaluation   Art. 61    1 Le Comité stratégique invitera la Direction générale à procéder à une   première évaluation de l’application de la convention dans un délai de quatre  ans dès son entrée en vigueur.   2 Sur la base du rapport d’évaluation, le Comité stratégique invitera, le cas   échéant, la Direction générale à prendre les mesures nécessaires dans les  douze mois.   3 Le Comité stratégique veille à la coordination des évaluations avec celles de   la HES-SO.      Section 3: Dénonciation   Art. 62   Les cantons partenaires peuvent dénoncer la présente convention sur  préavis écrit donné quatre ans à l’avance pour le début d’une année  académique.      Fonctionnement    Délai et forme de  la dénonciation     416.68      15   Art. 63    1 Pendant ce délai, les obligations financières des cantons sont   maintenues.   2 La convention reste en vigueur tant que deux cantons en font partie.   3 Les étudiant-e-s du canton ayant dénoncé la convention qui ont commencé   leurs études avant la dénonciation écrite de la présente convention peuvent les  achever conformément à la convention et à ses dispositions d’application.     Art. 64     1 Si la convention est dénoncée par deux cantons au moins, les parties   engagent des pourparlers afin de régler la poursuite des activités de la HE-Arc  par voie de convention.   2 En cas d’échec des pourparlers, les cantons signataires désignent la ou le   commissaire qui est chargé-e d’assurer la poursuite des activités de la HE-Arc  tant que les cantons signataires n’auront pas trouvé une entité reprenant ces  activités. En cas de désaccord, la présidente ou le président de la Cour de  droit public du Tribunal cantonal désigne la ou le commissaire.   3 Dans ce cas, les obligations financières des cantons signataires subsistent   malgré la dénonciation jusqu’à la reprise des activités de la HE-Arc par une ou  plusieurs autres entités.      CHAPITRE XIV   DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES   Art. 65    1 La législation d’exécution de la Convention concernant la Haute   Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel, du 14 octobre 2003 7)  est intégralement   reprise.   2 Il en va de même des engagements, droits et obligations contractés sous   l’empire de ladite convention.   3 La législation d’exécution sera adaptée si nécessaire dans un délai de trois   ans après l’entrée en vigueur de la convention par les organes compétents  selon la présente convention.     Art. 66   Les cantons signataires disposent d’un délai de deux ans dès l’entrée  en vigueur de la présente convention pour adapter si nécessaire leur  législation.     Art. 67   L’approbation de la présente convention par le Comité stratégique  vaut, le cas échéant, dénonciation de la Convention concernant la Haute Ecole  Arc Berne-Jura-Neuchâtel, du 14 mars 2003.     Art. 68   La présente convention entrera en vigueur après son adoption par  l'ensemble des cantons signataires à la date fixée par le Comité stratégique.     La présente convention a été approuvée par le Comité stratégique de la Haute  école ARC lors de sa séance du 17 novembre 2014, à Neuchâtel, avec effet  au 1  er  janvier 2015.                                                       7)   FO 2004 N° 10   Conséquences de  la dénonciation   Poursuite des  activités   Reprise de la  législation  d’exécution   Adaptation des  législations  cantonales   Résiliation de la  convention  intercantonale  antérieure   Entrée en vigueur


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   416.71      1      14  mars  2001     Règlement interne  de l'Ecole d'ingénieurs du canton de Neuchâtel             Etat au  1  er  août 2013      Le Département de l'instruction publique et des affaires culturelles de la  République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, du 6 octobre 1995 1) ;   vu le concordat créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale, du  9 janvier 1997  2) ;   vu la loi sur la Haute école neuchâteloise, du 24 mars 1998 3) ;   vu le règlement d'exécution de la loi sur la Haute école neuchâteloise, du 13  septembre 2000  4) ,   arrête:        l. Dispositions générales   Article premier   L'Ecole d'ingénieurs du canton de Neuchâtel (ci-après EICN)  est une entité de la Haute école neuchâteloise (ci-après HEN), qui s'inscrit  dans la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (ci-après HES-SO).     Art. 2   Conformément aux missions conférées aux hautes écoles spécialisées  (ci-après HES), l'EICN a pour but:   a) d'offrir des formations de niveau universitaire à de futurs cadres de  l'économie dans les domaines techniques, en leur transmettant des savoir,  savoir-faire et savoir-être fondés sur des connaissances scientifiques et  directement applicables;   b) d'offrir à des diplômés de hautes écoles insérés dans la vie professionnelle  des possibilités d'élargir et d'actualiser leurs connaissances et  compétences;   c) de contribuer à la pérennité et au développement du tissu économique, en  mettant ces compétences à la disposition d'entreprises et d'organisations,  plus particulièrement des petites et moyennes entreprises (ci-après PME),  dans la réalisation de travaux de recherche appliquée et de mandats;   d) de développer des relations de collaboration avec des institutions de  formation et de recherche en Suisse et à l'étranger.     Art. 3     1 Les missions de formation, de recherche appliquée et de transfert de   connaissances de l'EICN s'exercent dans les domaines liés aux filières  reconnues, en particulier dans les spécialisations identifiées par les  orientations définies dans les plans d'études.                                                    FO 2001 N  o  21   1)  RS 414.71    2)  RSN 416.634.1   3)  RSN 416.636   4)  RSN 416.636.10    Statut   Buts   Missions et  domaines  d'activité     416.71      2   2 La mission de formation porte sur les filières d'études HES (ci-après études),   ainsi que sur les filières d'études postgrades HES, les cours postgrades HES  et les actions de perfectionnement.   3 Les formations peuvent se dérouler à plein temps ou en emploi, parallèlement   à une activité professionnelle.   4 Les activités de recherche appliquée sont orientées vers les services et le   transfert de connaissances, plus particulièrement vers les PME.   5 Dans l'accomplissement de ses missions, l'EICN s'attache notamment à   développer l'interdisciplinarité. A ce titre, elle initie ou participe à des projets de  formation et de recherche menés en collaboration avec d'autres hautes écoles.  Les projets de recherche appliquée et développement (ci-après Ra&D) sont  conduits par un chef de projet, en principe membre du corps professoral.     Art. 4     1 La direction de l'EICN est assurée par le collège de direction présidé   par le directeur. Le collège est responsable de la marche de l'école et de son  organisation.   2 Le collège de direction peut déléguer à des membres du personnel   d'enseignement et de recherche certaines tâches d'ordre pédagogique ou  administratif.     Art. 5     1 L'organe consultatif défini à l'article 20 de la loi sur la HEN est   constitué de deux représentants du collège de direction dont le directeur, d'un  professeur par département, d'un professeur des branches scientifiques et  générales, d'un étudiant par département, d'un représentant de l'Association  des enseignants, du responsable qualité, du président de l'Association des  étudiants, d'un représentant du corps intermédiaire, d'un représentant du  personnel technique et d'un représentant du personnel administratif.   2 Il est présidé par le directeur.    3 Le Conseil s'organise lui-même.     Art. 6     1 Chaque filière est décrite dans un plan d'études qui fait partie   intégrante du présent règlement.    2 Le plan d'études est composé de modules capitalisables faisant l'objet d'une   description validée au début de chaque année académique.    3 La description de module définit le contenu et les conditions de réussite et   donc d'obtention des crédits ECTS (european credit transfert system) qui lui  sont associés. La description de module a valeur de règlement.       II. Etudes   Art. 7   Les conditions d'admission à l'EICN sont définies par la législation  fédérale, les règlements-cadres promulgués par la HES-SO et la  réglementation HEN.     Art. 8     1 L'immatriculation intervient au terme de la procédure d'admission et   après paiement de la première finance de cours.   2 L'étudiant est exmatriculé après la réussite des études.   Direction   Le Conseil  consultatif EICN   Renvois à d'autres  dispositions    Conditions  d'admission   Immatriculation et  exmatriculation     416.71      3   3 En cas d'interruption des études, l'exmatriculation intervient au terme du   semestre en cours, pour autant que l'étudiant ait, deux semaines au moins  avant la fin d'un semestre, informé par écrit la direction de sa décision  d'interrompre ses études.      Art. 9     1 Une finance de 200 francs est perçue au moment de l'inscription.   Cette somme est déduite de la taxe de cours si l'étudiant est immatriculé.   2 Aucune finance n'est perçue pour les examens internes. Au cas où une   session extraordinaire d'examens est mise sur pied, une participation aux frais  d'organisation peut être exigée des candidats concernés.   3 Les supports de cours et autres matériels sont facturés aux étudiants.     Art. 10     1 L'organisation des études est décrite dans le plan d'études et les   descriptions de modules. Le plan comporte des modules pour les 180 crédits  ECTS qui doivent être en principe acquis en cinq ans au maximum.   2 Au début de l'année académique, l'étudiant s'engage contractuellement à   suivre des modules selon le plan d'études de la filière choisie. Le document  "Inscription aux modules" signé par l'étudiant précise les règles en cas  d'abandon d'un module.     Art. 11     1 L'enseignement est dispensé sous forme de cours, de travaux de   laboratoire ou de bureaux de conception, de travail personnel et  d'enseignement à distance.   2 L'année académique débute à la 43  e  semaine et comporte 39 semaines. Les   cours sont dispensés durant deux semestres de 17 semaines selon un horaire  hebdomadaire. Des examens, des cours blocs et des activités spéciales sont  organisés durant les cinq dernières semaines d'études.     Art. 12     1 L'étudiant s'engage à suivre régulièrement les cours et les autres   activités liées à la formation.    2 L'étudiant s'engage à un comportement respectueux des membres du   personnel enseignant, du personnel d'encadrement, administratif et technique  de l'école ainsi que des infrastructures et du matériel.   3 Dans ses relations avec des partenaires extérieurs, l'étudiant adopte un   comportement conforme à l'image de l'école.   4 La direction est habilitée à prendre des sanctions disciplinaires, sous forme   d'avertissement, de blâme ou de mise à pied.   5 Le comité de direction de la HEN est habilité à prendre des décisions   d'exclusion.     Art. 13   Les étudiants s'engagent formellement à se conformer aux  dispositions légales en matière de droit d'auteur et de copyright et le cas  échéant de confidentialité.     Art. 14      1 L'évaluation des connaissances repose sur un contrôle continu   complété pour certains modules par des examens.   2 En principe, un module ne peut être répété qu'une fois.   Taxes et finances  d'inscription, de  cours et  d'examens, autres  frais   Organisation et  plans d'études   Enseignement   Fréquentation des  cours et  comportement   Droits d'auteur et  copyright   Evaluations,  examens et crédits     416.71      4   3 Pour les examens il est fait appel à des experts externes. L'étudiant est invité   à s'inscrire à l'examen dans un délai précisé dans le document "Inscription aux  modules".   4 Le nombre de crédits ECTS acquis en cas de réussite d'un module est   précisé dans le plan d'études. Les étudiants ayant réussi un module sont  classés de A à E selon les critères définis dans le système de crédits ECTS.     Art. 15     1 Les étudiants qui ont acquis les 180 crédits ECTS (des exceptions   peuvent être faites pour les langues étrangères lorsque l'obtention des crédits  dépend d'une attestation délivrée par une autre institution que l'EICN)  correspondant à un plan d'études peuvent entreprendre un travail de fin  d'études de 12 semaines.    2 La réussite du travail de diplôme atteste d'un effort valant 20 crédits ECTS.    3 Les professeurs proposent de préférence des sujets de diplôme liés à un   projet de Ra&D avec partenaires extérieurs à l'EICN.      Art. 16     1 Les titres délivrés sont conformes à la législation fédérale. Ils sont   délivrés lorsque l'étudiant a capitalisé 200 crédits ECTS y compris le travail de  diplôme.    2 Des mentions sont décernées dans les cas suivants:   a) mention bien si la moyenne finale et la note de travail de diplôme sont  supérieures ou égales à 5.0;   b) mention très bien si la moyenne finale et la note de travail de diplôme sont  supérieures ou égales à 5.5.   3 La moyenne finale est déterminée par la moyenne des notes de modules au   dixième pondérées par le nombre de crédits ECTS qui leur est associé.      III. Etudes et cours postgrades, perfectionnement   Art. 17    1 Les études postgrades constituent des filières complètes   sanctionnées par un titre officiel et sont destinées à des porteurs d'un titre  délivré par une haute école ou une école supérieure.   2 Leurs modalités d'admission, d'organisation, d'examens et de travail de   diplôme sont établies par analogie avec les études au sens du chapitre II du  présent règlement.     Art. 18     1 Les cours postgrades sont destinés à des porteurs d'un titre délivré   par une haute école ou une école supérieure et sont sanctionnés par un  certificat. Ils consistent en modules d'enseignement sur des sujets ou  domaines spécifiques.   2 Des modules de cours postgrades peuvent être crédités dans des filières   d'études postgrades.     Art. 19   L'EICN peut organiser, seule ou en collaboration avec d'autres hautes  écoles, des cours et séminaires de perfectionnement.      Travail de diplôme   Titres   Etudes postgrades   Cours postgrades   Perfectionnement     416.71      5   lV. Recherche appliquée et développement   Art. 20    1 Les activités de Ra&D consistent en mandats et travaux effectués   pour le compte de tiers ou en collaboration avec d'autres centres de recherche.    2 Les travaux sont effectués par des membres du personnel d'enseignement et   de recherche. Des étudiants peuvent y être associés. Toutes les personnes  actives dans un projet sont rendues attentives aux aspects de confidentialité et  de propriété intellectuelle.   3 Les travaux sont financés par les mandats ainsi que par les fonds publics   destinés à l'encouragement de ce type d'activité.   4 Pour tout projet dont le chiffre d'affaires dépasse 10.000 francs, le chef de   projet donne une information au coordinateur du centre de compétences HES- SO auquel il est rattaché.     Art. 21   L'EICN s'associe et participe aux activités des centres de  compétences de la HES-SO et d'autres institutions comparables.      V. Dispositions finales   Art. 22 5)      1 Les décisions prises par la direction peuvent faire l'objet d'un   recours au comité de direction de la HEN; celles prises par le comité de  direction de la HEN, d'un recours au Département de l'éducation et de la  famille.   2 La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin   1979 6) ,   est applicable.     Art. 23   Le présent règlement abroge le règlement d'application des examens  de l'Ecole d'ingénieurs ETS, du 5 décembre 1988  7) , le règlement interne de   l'Ecole technique supérieure du canton de Neuchâtel, du 11 avril 1972 8) , et   l'arrêté sur les attributions du bureau de l'Ecole technique supérieure, du 10  janvier 1972  9) .     Art. 24     1 Le présent règlement entre en vigueur au début de l'année   académique 2000-2001.   2 Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré dans le   Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       5)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   6)   RSN 152.130   7)  RLN XIV 39    8)  Non publié   9)  Non publié    Activités   Centres de  compétences   Recours   Abrogations   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   416.72      1      14  mars  2001     Règlement interne  de la Haute école d'arts appliqués du canton de Neuchâtel             Etat au  1  er  août 2013      Le Département de l'instruction publique et des affaires culturelles de la  République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, du 6 octobre 1995 1) ;   vu le concordat créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale, du  9 janvier 1997  2) ;   vu la loi sur la Haute école neuchâteloise, du 24 mars 1998 3) ;   vu le règlement d'exécution de la loi sur la Haute école neuchâteloise, du 13  septembre 2000  4) ,    arrête:        l. Dispositions générales   Article premier   La Haute école d'arts appliqués du canton de Neuchâtel  (Ecole supérieure d'arts appliqués) (ci-après: HEAA) est une entité de la Haute  école neuchâteloise (ci-après: HEN), qui s'inscrit dans la Haute école  spécialisée de Suisse occidentale (ci-après: HES-SO).     Art. 2   Conformément aux missions conférées aux hautes écoles spécialisées  (ci-après: HES), la HEAA (ESAA) a pour but:   a) d'offrir des formations de niveau universitaire à de futurs cadres de  l'économie dans les domaines des arts appliqués, en leur transmettant des  savoir, savoir-faire et savoir-être fondés sur des connaissances artistiques  et techniques et directement applicables;   b) d'offrir à des diplômés de hautes écoles insérés dans la vie professionnelle  des possibilités d'élargir et d'actualiser leurs connaissances et  compétences;   c) de contribuer à la pérennité et au développement du tissu économique, en  mettant ces compétences à la disposition d'entreprises et d'organisations,  plus particulièrement des petites et moyennes entreprises (ci-après PME),  dans la réalisation de travaux de recherche appliquée et de mandats;   d) de développer des relations de collaboration avec des institutions de  formation et de recherche en Suisse et à l'étranger.     Art. 3     1 Les missions de formation, de recherche appliquée et de transfert de   connaissances de la HEAA s'exercent dans les domaines du design industriel  et de produits et de la conservation-restauration.                                                    FO 2001 N  o  21   1)  RS 414.71    2)  RSN 416.634.1    3)  RSN 416.636    4)  RSN 416.636.10    Statut   Buts   Missions et  domaines  d'activité     416.72      2   2 La mission de formation porte sur les filières d'études HES (ci-après: études),   ainsi que sur les filières d'études postgrades HES, les cours postgrades HES  et les actions de perfectionnement.   3 Les études se déroulent à plein temps. Les études postgrades, les cours   postgrades et les actions de perfectionnement se déroulent à plein temps ou  en emploi parallèlement à une activité professionnelle.    4 Les activités de recherche appliquée et de transfert des connaissances sont   orientées vers les PME pour le design et les institutions muséales pour la  conservation-restauration.    5 Dans l'accomplissement de ses missions, la HEAA s'attache notamment à   développer l'interdisciplinarité. A ce titre, elle initie ou participe à des projets de  formation et de recherche menés en collaboration avec d'autres hautes écoles.      Art. 4     1 La direction de la HEAA est assurée par le directeur, responsable de   la marche de l'école et de son organisation.   2 Le directeur peut déléguer aux responsables de filières ou à des membres du   personnel d'enseignement certaines tâches d'ordre pédagogique ou  administratif.     Art. 5     1 L'organe consultatif défini à l'article 20 de la loi sur la HEN est   constitué du directeur, d'un représentant des étudiants par filière, d'un  représentant du personnel d'enseignement par filière et d'un représentant du  corps intermédiaire.    2 Il est présidé par le directeur.    3 Le Conseil s'organise lui-même.     Art. 6     1 Chaque filière d'études fait l'objet d'un règlement de promotion et   d'examen (ci-après: règlement de filière).    2 L'organisation et les plans d'études sont décrits dans des documents ad hoc.      II. Etudes   Art. 7   Les conditions d'admission appliquées par la HEAA sont définies par la  législation fédérale, les règlements-cadres promulgués par la HES-SO et la  réglementation HEN.     Art. 8     1 L'immatriculation intervient au terme de la procédure d'admission et   après paiement de la première finance de cours, normalement au début de  l'année académique.   2 L'étudiant est exmatriculé après la réussite des études.   3 En cas d'interruption des études, l'exmatriculation intervient au terme du   semestre en cours, pour autant que l'étudiant ait, deux semaines au moins  avant la fin d'un semestre, informé par écrit la direction de sa décision  d'interrompre ses études.      Direction   Le Conseil  consultatif EICN   Renvois à d'autres   dispositions    Conditions  d'admission   Immatriculation et  exmatriculation     416.72      3   Art. 9    1 Une finance d'inscription et de frais de dossier de 200 francs est   perçue au moment de l'inscription. Cette somme est partiellement déduite (150  francs) de la taxe d'études si l'étudiant est immatriculé. Si l'étudiant n'est pas  reçu à l'école, la somme de 150 francs lui est restituée.   2 L'outillage personnel, la matière, les photocopies et les supports de cours sont   facturés aux étudiants.     Art. 10     1 L'enseignement est dispensé sous forme de cours, de travaux   d'atelier, de travaux de laboratoire et de travail personnel.   2 Les cours sont organisés selon un horaire hebdomadaire ou sous forme de   blocs ou modules.   3 L'année académique débute à la 43  e  semaine et comporte 39 semaines. Les   cours sont dispensés durant deux semestres de 17 semaines. Cinq semaines  sont réservées à des activités particulières, notamment des évaluations,  séminaires, concours et voyages d'études.     Art. 11     1 La fréquentation des cours et des autres activités sous l'égide de   l'école est obligatoire et contrôlée. Les étudiants absents prennent  immédiatement contact par téléphone avec les responsables de filières ou le  secrétariat. Ils présentent à la direction un certificat médical en cas d'absence  de plus d'une semaine.   2 L'étudiant s'engage à un comportement respectueux des membres du   personnel enseignant, du personnel d'encadrement, administratif et technique  de l'école ainsi que des infrastructures et du matériel.   3 Dans ses relations avec des partenaires extérieurs, l'étudiant adopte un   comportement conforme à l'image de l'école.   4 La direction est habilitée à prendre des sanctions disciplinaires, sous forme   d'avertissement, de blâme ou de mise à pied.   5 Le comité de direction de la HEN est habilité à prendre des décisions   d'exclusion.     Art. 12   Les étudiants s'engagent formellement à se conformer aux  dispositions légales en matière de droit d'auteur et de copyright et le cas  échéant de confidentialité.     Art. 13   Le règlement de filière définit le système de notation, les conditions  de promotion et d'obtention du diplôme.     Art. 14     1 Les étudiants effectuent leur travail de diplôme:   a) au 6 e  semestre pour les designers;   b) au 8 e  semestre pour les conservateurs-restaurateurs.   2 Les modalités d'organisation et de réussite sont définies dans le règlement de   filière, ainsi que dans des directives particulières.     Art. 15   Les titres délivrés sont conformes à la législation fédérale.      Taxes et finances  d'inscription, de  cours et  d'examens, autres  frais   Enseignement   Fréquentation des  cours et  comportement   Droits d'auteur et  copyright   Evaluations et  promotions   Travail de diplôme   Titres     416.72      4   lII. Etudes et cours postgrades, perfectionnement   Art. 16    1 Les études postgrades constituent des filières complètes   sanctionnées par un titre officiel et sont destinées à des porteurs d'un titre  délivré par une haute école ou une école supérieure.   2 Leurs modalités d'admission, d'organisation, d'examens et de travail de   diplôme sont établies par analogie avec les études au sens du chapitre II du  présent règlement.     Art. 17     1 Les cours postgrades sont destinés à des porteurs d'un titre délivré   par une haute école ou une école supérieure et sont sanctionnés par un  certificat. Ils consistent en modules d'enseignement sur des sujets ou  domaines spécifiques.   2 Des modules de cours postgrades peuvent être crédités dans des filières   d'études postgrades.     Art. 18   La HEAA peut organiser, seule ou en collaboration avec d'autres  hautes écoles, des cours et séminaires de perfectionnement.      lV. Recherche appliquée et développement   Art. 19    1 Les activités de Ra&D consistent en mandats et travaux effectués   pour le compte de tiers ou en collaboration avec d'autres centres de recherche.    2 Les travaux sont effectués par des membres du personnel d'enseignement et   de recherche. Des étudiants peuvent y être associés. Toutes les personnes  actives dans un projet sont rendues attentives aux aspects de confidentialité et  de propriété intellectuelle.   3 Les travaux sont financés par les mandats ainsi que par les fonds publics   destinés à l'encouragement de ce type d'activité.     Art. 20   La HEAA s'associe et participe aux activités des centres de  compétences de la HES-SO et d'autres institutions comparables.      V. Dispositions finales   Art. 21 5)      1 Les décisions prises par la direction peuvent faire l'objet d'un   recours au comité de direction de la HEN; celles prises par le comité de  direction de la HEN, d'un recours au Département l'éducation et de la famille.   2 La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin   1979 6) , est applicable.     Art. 22     1 Le présent règlement entre en vigueur au début de l'année   académique 2000-2001.   2 Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré dans le   Recueil de la législation neuchâteloise.                                                    5)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   6)  RSN 152.130    Etudes postgrades   Cours postgrades   Perfectionnement   Activités   Centres de  compétences   Recours   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   416.73      1      14  mars  2001     Règlement interne  de la Haute école de gestion de Neuchâtel             Etat au  1  er  août 2013      Le Département de l'instruction publique et des affaires culturelles de la  République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, du 6 octobre 1995 1) ;   vu le concordat créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale, du  9 janvier 1997  2) ;   vu la loi sur la Haute école neuchâteloise, du 24 mars 1998 3) ;   vu le règlement d'exécution de la loi sur la Haute école neuchâteloise, du 13  septembre 2000  4 ,   arrête:        l. Dispositions générales   Article premier   La Haute école de gestion (ci-après: HEG) est une entité de  la Haute école neuchâteloise (ci-après: HEN), qui s'inscrit dans la Haute école  spécialisée de Suisse occidentale (ci-après: HES-SO).     Art. 2   Conformément aux missions conférées aux hautes écoles spécialisées  (ci-après: HES), la HEG a pour but:   a) d'offrir des formations de niveau universitaire à de futurs cadres dans le  domaine de l'économie et des services, en leur transmettant des savoir,  savoir-faire et savoir-être fondés scientifiquement, tout en étant proches de  la pratique et immédiatement utilisables;    b) d'offrir à des diplômés de hautes écoles insérés dans la vie professionnelle  des possibilités d'élargir et d'actualiser leurs connaissances et  compétences;   c) de contribuer à la pérennité et au développement du tissu économique, en  mettant à la disposition d'entreprises et d'organisations, plus  particulièrement des petites et moyennes entreprises (ci-après: PME) ses  compétences dans la réalisation de travaux et mandats;   d) de développer des relations de collaboration avec des institutions de  formation et de recherche en Suisse et à l'étranger.     Art. 3     1 Les missions de formation, de recherche appliquée et de transfert de   connaissances de la HEG s'exercent dans le domaine de l'économie et des  services.                                                    FO 2001 N  o  21   1) RS 414.71    2) RSN 416.634.1    3) RSN 416.636    4) RSN 416.636.10    Statut   Buts   Missions et  domaine d'activité     416.73      2   2 La mission de formation porte sur les filières d'études HES (ci-après: études)   ainsi que sur les filières d'études postgrades HES, les cours postgrades et les  actions de perfectionnement.    3 Les formations peuvent se dérouler à plein temps ou en emploi, parallèlement   à une activité professionnelle.   4 Les activités de recherche appliquée sont orientées sur les services et le   transfert de connaissances, plus particulièrement vers les PME.   5 Dans l'accomplissement de ses missions, la HEG s'attache notamment à   développer l'interdisciplinarité. A ce titre, elle initie ou participe à des projets de  formation et de recherche menés en collaboration avec d'autres hautes écoles.     Art. 4     1 La direction de la HEG est assurée par le directeur, responsable de la   marche de l'école et de son organisation.   2 Le directeur peut déléguer à des doyens ou à des membres du personnel   d'enseignement  certaines tâches d'ordre pédagogique ou administratif.     Art. 5     1 L'organe consultatif défini à l'article 20 de la loi sur la HEN est   constitué du directeur, d'un étudiant par filière, d'un représentant de  l'Association des enseignants, d'un représentant du corps intermédiaire et d'un  représentant du personnel technique et administratif.    2 Il est présidé par le directeur.   3 Le Conseil s'organise lui-même.     Art. 6 Chaque filière d'études fait l'objet d'un règlement de promotion et  d'examens (ci-après: règlement de filière), ainsi que de directives d'application.      lI. Etudes   Art. 7   Les conditions d'admission à la HEG sont définies par la législation  fédérale, les règlements-cadres promulgués par la HES-SO et la  réglementation HEN.     Art. 8   La HEG publie dans la documentation destinée aux candidats les  informations relatives à la procédure d'inscription.     Art. 9     1 L'immatriculation intervient au terme de la procédure d'admission et   après paiement de la première finance de cours.   2 L'étudiant est exmatriculé après la réussite des études.   3 En cas d'interruption des études, l'exmatriculation intervient au terme du   semestre en cours, pour autant que l'étudiant ait, deux semaines au moins  avant la fin d'un semestre, informé par écrit la direction de sa décision  d'interrompre ses études.     Art. 10     1 La HEG perçoit:   a) une taxe d'inscription à l'école de 200 francs;   b) une taxe d'inscription à l'examen de 200 francs pour chaque session  annuelle;   Direction   Le Conseil  consultatif HEG   Renvois à d'autres  règlements et  dispositions   Conditions  d'admission   Inscription   Immatriculation et  exmatriculation   Taxes et finances  d'inscription, de  cours et  d'examens, frais  de matériel et de  supports de cours     416.73      3   c) une taxe pour la soutenance du travail de diplôme de 300 francs;   d) une finance annuelle forfaitaire pour le matériel courant.   2 Au cas où une session extraordinaire d'examens est mise sur pied, une   participation aux frais d'organisation peut être exigée du/des candidat(s).   3 Les supports de cours sont facturés aux étudiants.     Art. 11     1 L'organisation des études est décrite dans les règlements de filière.   2 Les plans d'études sont coordonnés au niveau de la HES-SO.     Art. 12     1 En règle générale, l'enseignement est dispensé sous forme de cours   en classe; il peut également prendre la forme d'enseignement à distance.   2 Les cours sont organisés selon un horaire hebdomadaire ou sous forme de   blocs ou modules. Ils ont lieu en journée et en soirée.   3 L'année académique débute à la 43  e  semaine et comporte 39 semaines. Les   cours sont dispensés durant deux semestres de 17 semaines. Des examens,  des cours blocs et des activités spéciales sont organisés durant les cinq  dernières semaines d'études.     Art. 13     1 La fréquentation des cours et des autres activités sous l'égide de   l'école est obligatoire et contrôlée.    2 L'étudiant s'engage à un comportement respectueux des membres du   personnel enseignant, du personnel d'encadrement, administratif et technique  de l'école ainsi que des infrastructures et du matériel.   3 Dans ses relations avec des partenaires extérieurs, l'étudiant adopte un   comportement conforme à l'image de l'école    4 La direction est habilitée à prendre des sanctions disciplinaires, sous forme   d'avertissement, de blâme ou de mise à pied.   5 Le comité de direction de la HEN est habilité à prendre des décisions   d'exclusion.     Art. 14   Les travaux personnels et les activités liées à la formation, mais qui  ne sont pas dispensés sous forme de cours, font partie intégrante des études.   2 Des directives en précisent les modalités.     Art. 15   Les étudiants s'engagent formellement à se conformer aux  dispositions légales en matière de droit d'auteur et de copyright et le cas  échéant de confidentialité.     Art. 16     1 Le règlement de filière définit les modalités d'organisation et les   conditions de réussite des évaluations et examens ainsi que de l'obtention des  crédits.    2 L'accès aux examens est subordonné à la fréquentation des cours et autres   manifestations organisées sous l'égide de l'école, ainsi qu'à la remise, dans les  formes et délais indiqués dans les directives y relatives, des travaux  personnels.      Organisation et  plans d'études   Enseignement   Fréquentation des  cours et  comportement   Travaux  personnels et  autres activités   Droits d'auteur et  copyright   Evaluations,  examens et crédits     416.73      4   Art. 17   Les étudiants effectuent, au terme de leurs études, un travail de  diplôme, dont la réalisation et la prise en compte sont définis dans le règlement  de filière, ainsi que dans des directives particulières.     Art. 18   Les titres délivrés sont conformes à la législation fédérale.      lII. Etudes et cours postgrades, perfectionnement   Art. 19    1 Les études postgrades constituent des filières complètes   sanctionnées par un titre officiel et destinées à des porteurs d'un titre délivré  par une haute école ou une école supérieure.   2 Leurs modalités d'admission, d'organisation, d'examens et de travail de   diplôme sont organisées par analogie avec les études au sens du chapitre II  du présent règlement.     Art. 20     1 Les cours postgrades sont destinés à des porteurs d'un titre délivré   par une haute école ou une école supérieure et sont sanctionnés par un  certificat. Ils consistent en modules d'enseignement sur des sujets ou  domaines spécifiques.   2 Des modules de cours postgrades peuvent être crédités dans des filières   d'études postgrades.     Art. 21   La HEG peut organiser, seule ou en collaboration avec d'autres  hautes écoles, des cours et séminaires de perfectionnement.      lV. Recherche appliquée et développement   Art. 22    1 Les activités de recherche appliquée et développement de la HEG   consistent en mandats et travaux effectués pour le compte de tiers.    2 Les travaux sont effectués par des membres du personnel d'enseignement et   de recherche. Des étudiants peuvent y être associés. Toutes les personnes  actives dans un projet sont rendues attentives aux aspects de confidentialité et  de propriété intellectuelle.    3 Les travaux sont financés par les mandants ainsi que par les fonds publics   destinés à l'encouragement de ce type d'activité.     Art. 23   La HEG s'associe et participe aux activités des centres de  compétences de la HES-SO et d'autres institutions comparables.      V. Dispositions finales   Art. 24 5)      1 Les décisions prises par la direction peuvent faire l'objet d'un   recours au comité de direction de la HEN; celles prises par le comité de  direction de la HEN, d'un recours au Département de l'éducation et de la  famille.                                                    5)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Travail de diplôme   Titres   Etudes postgrades   Cours postgrades   Perfectionnement   Activités   Centres de  compétences   Recours     416.73      5   2 La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin   1979 6) , est applicable.     Art. 25   Le présent règlement abroge le règlement général et le règlement de  promotion et d'examens de l'Ecole supérieure de cadres pour l'économie et  l'administration, du 31 mai 1994  7) .     Art. 26     1 Le présent règlement entre en vigueur au début de l'année   académique 2000-2001.   2 Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré dans le   Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       6)   RSN 152.130   7)   Non publiés    Abrogations   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   416.310      1      25  octobre  2007     Règlement  des examens pour les titres antérieurs à la   Déclaration de Bologne de la faculté des lettres et  sciences humaines de l'Université de Neuchâtel             Etat au  1  er  mai 2012   Le Conseil de faculté,   vu les articles 17, alinéa 6, et 32 à 39 de la loi sur l'Université (LU), du  5 novembre 2002  1) ,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier 2)     Sur la proposition du décanat de la faculté des lettres et   sciences humaines, l'Université confère les titres suivants:   a) la licence ès lettres et sciences humaines;   b) le certificat d'études supérieures de lettres et sciences humaines;   c) le doctorat ès lettres et le doctorat en sciences humaines;   d) le diplôme pour l'enseignement du français langue étrangère;   e) le certificat d'études françaises;   f) abrogé;   g) le certificat de formation permanente en psychologie et sciences de   l'éducation.     Art. 2  3)      1 La licence ès lettres et sciences humaines, le certificat d'études   supérieures de lettres et sciences humaines et le doctorat sont régis par le  présent règlement.   2 Le diplôme pour l'enseignement du français langue étrangère et le certificat   d'études françaises de l'ILCF font l'objet des dispositions particulières du  règlement de l'Institut de langue et civilisation françaises (ILCF) de l'Université  de Neuchâtel, du 13 juin 2007  4) .   3 Abrogé.   4 Le certificat de formation permanente en psychologie et sciences de   l'éducation est régi par un règlement spécial.                                                       FO 2008 N  o  14   1)  RSN 416.10   2)  Teneur selon A du 25 septembre 2012 (FO 2012 N° 45) avec effet rétroactif au 1  er  mai 2012   3)  Teneur selon A du 25 septembre 2012 (FO 2012 N° 45) avec effet rétroactif au 1  er  mai 2012   4)  RSN 416.315     416.310      2   Art. 3   L'accès aux études en faculté des lettres et sciences humaines relève   de la compétence du rectorat (art. 2 à 13 du règlement général de l'Université  (RGU), du 10 septembre 1997  5) ).     Art. 4   Les épreuves à passer pour l'obtention de la licence (art. 10 à 22) et du   certificat (art. 23 à 28) sont soumises aux règles générales des articles 5 à 7  qui suivent. Les dispositions relatives au doctorat figurent aux articles 29 à 34.     Art. 5   Il y a trois sessions d'examens par an: au début du semestre   d'automne, à la fin du semestre d'automne et à la fin du semestre de printemps  (art. 18 RGU). Les dates sont fixées par le doyen.     Art. 6     1 Les examens comprennent des épreuves écrites et des épreuves   orales qui sont appréciées par des notes allant de 1 (minimum) à 6  (maximum). Seule la fraction ½ est admise (art. 20 RGU).    2 Ce mode d'appréciation est applicable aux mémoires prévus par l'article 21.     Art. 7     1 Le titulaire de l'enseignement, ou son remplaçant, assisté d'un   enseignant du corps professoral ou du corps intermédiaire de la faculté, juge  les examens écrits et oraux. Au moins une des deux personnes doit être  titulaire d'un doctorat.   2 En cas de nécessité, les collaborateurs de l'enseignement et de la recherche   (art. 56ss LU) peuvent faire partie du jury des examens écrits et oraux.     Art. 8     1 En complément du présent règlement, le Conseil de faculté accepte,   sur proposition des instituts, les plans des études et des examens qui sont  alors soumis aux instances compétentes pour ratification.   2 Les conditions générales d'acquisition de crédits (art. 20, al. 2, RGU) sont   fixées par le Conseil de faculté, leur application dans les différentes disciplines  étant précisée dans les plans des études et des examens.     Art. 9   Par ailleurs, les dispositions des articles 16 à 23 RGU s'appliquent.      CHAPITRE 2   Licence ès lettres et sciences humaines   Art. 10    1 La licence ès lettres et sciences humaines sanctionne des études de   huit semestres au moins dans deux disciplines dites l'une branche principale A  (avec mémoire) et l'autre branche principale B, et de quatre semestres au  moins dans une autre discipline, dite branche secondaire C.   2 Une branche complémentaire s'ajoute, à raison de deux heures   hebdomadaires, à la branche principale A durant deux des quatre derniers  semestres.   3 La durée des études est de 8 semestres au moins et de 14 semestres au   plus, sous réserve de parcours d'études particuliers établis en accord avec le  décanat.                                                       5)   RSN 416.101     416.310      3   Art. 11    1 Les branches de licence A, B, C sont choisies parmi les disciplines   suivantes: allemand, anglais, archéologie, dialectologie, espagnol, ethnologie,  français médiéval, français moderne, géographie, grec, histoire, histoire de  l'art, italien, journalisme, latin, linguistique, logique, philosophie, psychologie,  sciences de l'éducation, tradition classique.   2 Pour certaines disciplines principales, le plan des études et des examens   prévoit l'intégration de cours et séminaires d'autres facultés ou d'autres  universités.   3 En outre, la branche secondaire C peut être choisie parmi les disciplines   suivantes: linguistique comparative, sciences du langage et dans d'autres  facultés: économie politique, géologie, science politique, sociologie, théologie.   4 Le certificat d'éducation physique (CEP) délivré par l'Université de Neuchâtel   peut constituer la branche secondaire de la licence ès lettres et sciences  humaines. Les exigences de ce certificat sont précisées dans un règlement  spécial.    5 Le diplôme pour l'enseignement du français langue étrangère, décerné par   l'ILCF, est reconnu comme équivalent de la branche secondaire C.   6 Un diplôme délivré par le Conservatoire neuchâtelois ou un titre jugé   équivalent peut également constituer la branche secondaire C de la licence ès  lettres et sciences humaines.   7 La licence ès lettres et sciences humaines peut être obtenue par la réussite   successive de certificats dans deux branches principales (le second certificat  pouvant être passé sans la branche complémentaire) et de la demi-licence  dans une troisième branche. Les autres obligations de la licence doivent être  satisfaites: examen de latin ou de grec s'il y a lieu (art. 12); mémoire;  attestations de séminaire manquantes. En outre, afin que le licencié ne puisse  faire valoir, en plus de la licence, les certificats intégrés dans cette dernière, il  ne peut plus se prévaloir des certificats. Il n'obtient son titre que contre la  remise des certificats originaux à la faculté.   8 En outre, si une discipline n'est pas enseignée à la faculté et qu'elle le soit   dans une autre faculté de l'Université de Neuchâtel ou dans une autre  université suisse, elle peut être choisie comme branche secondaire, voire  principale, avec l'accord préalable écrit du bureau décanal et de l'institution  d'accueil. Dans la licence, une telle autorisation ne peut être accordée que  pour une seule branche.     Art. 12     1 Les candidats porteurs d'un titre sans latin ne peuvent s'inscrire aux   examens de deuxième série des disciplines suivantes avant d'avoir réussi un  examen de latin dont le Conseil de faculté fixe les exigences: archéologie,  dialectologie, espagnol (discipline principale), français médiéval, français  moderne, histoire, histoire de l'art, italien, linguistique, linguistique comparative,  philosophie (discipline principale), tradition classique.   2 Les étudiants en archéologie, linguistique, linguistique comparative,   philosophie et tradition classique peuvent substituer un examen de grec à celui  de latin.     Art. 13   Les candidats qui choisissent l'allemand, l'anglais, l'italien, l'espagnol,  le grec ou le latin comme branche principale ou secondaire doivent réussir, si  ces disciplines ne figurent pas dans leurs titres et avant de s'inscrire aux     416.310      4   examens de deuxième série, un examen préalable dont le Conseil de faculté  fixe les exigences.     Art. 14   Les examens sont répartis en trois séries.     Art. 15     1 La première série d'examens groupe en une seule session les   examens portant sur des connaissances élémentaires dans trois branches de  licence.   2 Elle doit obligatoirement être passée avant le début du 3  e  semestre d'études,   les cas d'échec étant réservés.   3 Les examens sont oraux et durent un quart d'heure chacun. Dans des cas   déterminés par le plan des études de chaque discipline, l'examen oral est  remplacé par un examen écrit d'une heure.   4 L'étudiant qui veut modifier la composition de sa licence est dispensé de tout   nouvel examen de première série lorsqu'il a déjà réussi cette première série  dans trois disciplines.   5 Une note inférieure à 4 entraîne l'échec.   6 Toute réussite dans une discipline reste acquise.     Art. 16     1 La deuxième série d'examens (examens dits de demi-licence)   comprend, après la fin du 4 e  semestre, les examens des trois branches de   licence.   2 Le premier examen de demi-licence dans une des trois disciplines doit être   passé avant le 5 e  semestre d'études, le cas d'échec à cet examen étant   réservé.   3 L'examen de demi-licence comporte pour chacune des trois disciplines de   licence, en une seule session par branche, un examen écrit de quatre heures  et deux examens oraux d'une demi-heure chacun.     Art. 17     1 La troisième série d'examens comprend, après la fin du 8  e  semestre,   les examens finals des deux branches principales et celui de la branche  complémentaire.   2 Elle comporte pour chaque branche principale, en une seule session, un   examen écrit de quatre heures et deux examens oraux d'une demi-heure  chacun; pour la branche complémentaire, un examen oral de trente minutes  qui peut être anticipé.   3 Dans des cas déterminés, un examen écrit remplace un examen oral.     Art. 18     1 Pour se présenter aux examens de deuxième série, le candidat doit   avoir réussi les examens de première série. Pour se présenter aux examens  de troisième série, il doit avoir réussi tous ceux de deuxième série.   2 Lors de l'inscription aux examens, le candidat doit remettre au doyen les   attestations certifiant un travail personnel dans le cadre d'un séminaire ou de  travaux pratiques.   3 Lors de l'inscription aux examens de deuxième série, le candidat présente   trois attestations par discipline. Pour la troisième série, il présente trois  attestations par discipline pour les branches principales A et B.     416.310      5   4 Les étudiants qui choisissent l'allemand, l'anglais, l'espagnol ou l'italien   comme branche principale doivent justifier d'un séjour dans un pays dont ils  étudient la langue (voir le règlement spécial d'application).     Art. 19     1 Dans le nombre des semestres requis pour se présenter aux   examens de deuxième et de troisième séries, sont comptés les semestres que  le candidat a passés dans d'autres universités, pour autant que son livret  d'étudiant témoigne qu'il a suivi régulièrement les cours appropriés.   2 Le doyen peut en outre admettre l'équivalence d'attestations de séminaire   obtenues dans d'autres universités. Les conventions de mobilité entre les  universités s'appliquent.     Art. 20     1 La réussite des examens de deuxième et de troisième séries est   prononcée par branche.   2 La moyenne des examens d'une branche doit atteindre 4 et aucune note ne   doit être inférieure à 3½.   3 Une note d'écrit inférieure à 3½ interdit l'admission aux examens oraux.   4 En cas d'échec, tout examen avec la note 5 ou une note supérieure reste   acquis au candidat.     Art. 21     1 Dans le deuxième cycle d'études, le candidat à la licence rédige un   mémoire dans la branche principale A de sa licence.   2 Le mémoire est soutenu oralement devant un jury de deux membres, dont le   professeur responsable titulaire d'un doctorat. La soutenance est ou bien  intégrée dans une session de la troisième série ou bien anticipée.   3 Une note inférieure à 4 entraîne le refus du mémoire; elle n'a pas de   conséquence pour les autres examens de la troisième série. Inversement, si le  candidat échoue aux examens de la troisième série, il garde le droit de  soutenir son mémoire durant la session.   4 La faculté édicte un règlement d'application du mémoire de licence.     Art. 22   La moyenne générale de licence se calcule sur l'ensemble des   examens réussis (y compris l'appréciation du mémoire).      CHAPITRE 3   Certificat d'études supérieures   Art. 23    1 Le certificat d'études supérieures est délivré dans les disciplines qui   peuvent être choisies comme branches principales de licence.   2 La branche de certificat est accompagnée, comme une branche principale A   de licence, d'une tranche complémentaire (art. 10).     Art. 24     1 Le certificat d'études supérieures est délivré dans les disciplines qui   peuvent être choisies comme branches principales de licence.   2 La branche de certificat est accompagnée, comme une branche principale A   de licence, d'une tranche complémentaire (art. 10).        416.310      6   Art. 25    1 Le candidat est habilité à s'inscrire aux examens au terme de deux   semestres d'études au moins. Il doit présenter quatre attestations.   2 Les étudiants qui préparent un certificat d'allemand, d'anglais, d'espagnol et   d'italien doivent justifier d'un séjour dans le pays dont ils étudient la langue  (voir le règlement spécial d'application).    Art. 26     1 Les examens correspondant aux deuxième et troisième séries du   programme de licence doivent être passés en une seule session. Pour se  présenter à cette session, il faut avoir réussi l'examen de la première série de  la discipline.   2 Le certificat comprend deux examens écrits de quatre heures chacun, deux   examens oraux d'une heure chacun, un examen oral d'une demi-heure dans la  branche complémentaire et l'examen correspondant à la première série de la  discipline.     Art. 27   La notation des épreuves est réglée de même façon que pour la   licence (art. 20).      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 28   Le présent règlement remplace le règlement des examens de la  faculté des lettres et sciences humaines, du 1  er  juillet 1999  6) .     Art. 29     1 Le présent règlement entre en vigueur dès sa ratification par le   rectorat.   2 Pour les étudiants qui étaient soumis au règlement du 31 janvier 1967  7) , le   premier semestre de durée des études selon l'article 10, alinéa 3, est réputé  être celui au cours duquel le présent règlement est adopté par le Conseil de  faculté.       Règlement approuvé par le Conseil de faculté le 25 octobre 2007 et ratifié par  le rectorat le 3 décembre 2007.                                                       6)   FO 1999 N° 85  7)   RLN III 793