abbreviation: LILAFam

pdf_content: ____________________________________________________   822.10      1      3  septembre  2008     Loi  d'introduction de la loi fédérale sur les allocations  familiales (LILAFam)             Etat au  1  er  janvier 2015   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), du 24 mars 2006 1) ;   vu l'ordonnance fédérale sur les allocations familiales (OAFam), du 31 octobre  2007  2) ;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 2 juillet 2008,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   La présente loi a pour but d'assurer l'application dans le  canton de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), du 24 mars  2006, et de ses dispositions d'exécution.     Art. 2   Les allocations familiales comprennent:   a) les allocations pour enfant (art. 3, al. 1, let. a, LAFam);  b) les allocations de formation professionnelle (art. 3, al. 1, let. b, LAFam);  c) les allocations de naissance (art. 3, al. 2 et 3, LAFam);  d) les allocations d'adoption (art. 3, al. 2 et 3, LAFam).     Art. 3     1 Les montants des allocations familiales sont fixés par le Conseil d'Etat   après consultation des caisses de compensation pour allocations familiales.   2 Les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle sont   majorées à partir du troisième enfant. Le nombre d'enfants pris en  considération pour la majoration est celui des enfants donnant droit aux  allocations et vivant dans le ménage propre de l'ayant droit.      CHAPITRE 2   Caisses de compensation pour allocations familiales   Section 1: Dispositions communes   Art. 4   Les caisses de compensation pour allocations familiales actives dans  le canton doivent respecter les dispositions de la présente loi et de la LAFam  ainsi que les dispositions d'exécution de ces deux lois.                                                      FO 2008 N  o  43   1)  RS 836.2   2)  RS 836.21   Objet   Genre  d'allocations   Montant   Principe     822.10      2   Art. 5   Les caisses, subsidiairement les entités fondatrices, répondent de tous  dommages que causeraient leurs organes par des actes punissables ou par  une violation des prescriptions intentionnelle ou due à une négligence grave.     Art. 6     1 Les caisses doivent être révisées au moins une fois par année.   2 Elles confient la révision soit à un réviseur au sens de la loi sur l'agrément et   la surveillance des réviseurs (loi sur la surveillance de la révision) (LSR), du 16  décembre 2005  3) , qui doit être indépendant de la caisse à réviser, soit à un   organe de révision remplissant les conditions fixées par la législation en  matière d'AVS pour la révision des caisses de compensation AVS.   3 Les modalités sont arrêtées par le Conseil d'Etat.   4 Les caisses doivent adresser le rapport de l'organe de révision à l'autorité de   surveillance.     Art. 7   Les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent  compenser, pour les salariés au sens de l'article 11, alinéa 1, lettre b, LAFam,  les cotisations avec les allocations familiales.     Art. 8  4)      1 La Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales   contrôle l'affiliation de tous les employeurs et indépendants assujettis à la loi.   2 Elle procède d'office à l'affiliation des assujettis qui ne sont membres   d'aucune autre caisse dans les délais fixés par la procédure régissant l'AVS.   3 La nouvelle caisse est tenue d'informer la Caisse cantonale de compensation   pour allocations familiales de tout changement de caisse.     Art. 9   Les conditions du passage d'une caisse à une autre sont fixées par le  Conseil d'Etat.     Art. 10     1 Les caisses doivent s'assurer par des contrôles de l'exactitude des   décomptes présentés par les employeurs affiliés.   2 Les modalités sont réglées par le Conseil d'Etat.     Art. 11   Les caisses de compensation pour allocations familiales sont  soumises à la surveillance de l'entité désignée par le Conseil d'Etat.     Art. 12     1 L'autorité de surveillance veille à ce que les caisses respectent la   législation en matière d'allocations familiales.   2 Elle peut requérir de la part des caisses tous documents ou informations   nécessaires.   3 Elle prend les mesures propres à remédier aux insuffisances constatées, si la   caisse concernée ne l'a pas fait dans le délai qui lui a été imparti.     Art. 12a  5)      1 L'autorité de surveillance perçoit un émolument pour couvrir   partiellement les frais engendrés par l'accomplissement de ses tâches.                                                    3)   RS 221.302  4)   Teneur selon L du 4 septembre 2012 (FO 2012 N° 37) avec effet au 1 er   janvier 2013  5)   Introduit par L du 4 septembre 2012 (FO 2012 N° 37) avec effet au 1 er   janvier 2013   Responsabilité   Révision   Compensation   Affiliation  a) contrôle   b) libre passage   Contrôle des  employeurs   Surveillance  a) autorité   b) tâches et  moyens   c) émoluments     822.10      3   2 Le Conseil d'Etat fixe le tarif.      Section 2: Caisses de compensation pour allocations familiales  reconnues par les cantons et caisses de compensation pour allocations  familiales gérées par des caisses de compensation AVS   Art. 13 6)      1 Les caisses de compensation pour allocations familiales au sens de   l'article 14, lettres a et c, LAFam adoptent des statuts ou un texte similaire  dans lesquels elles règlent notamment les questions ayant trait à l'octroi des  prestations, au prélèvement des cotisations et à leur organisation.   2 Les caisses, à l'exception des caisses de compensation pour allocations   familiales au sens de l'article 14, lettre c, LAFam n'ayant pas leur siège dans le  canton, doivent soumettre ces textes et leur modification à l'approbation de  l'autorité de surveillance.     Art. 14   L'administration de chaque caisse doit être séparée de celle des  organisations professionnelles ou interprofessionnelles.     Art. 15   La législation fédérale relative à l'AVS est applicable par analogie à la  fusion de caisses de compensation pour allocations familiales.     Art. 16   La décision prise par l'organe compétent d'une caisse de  compensation pour allocations familiales de dissoudre celle-ci doit être  communiquée sans délai à l'autorité de surveillance. Celle-ci fixe la date de la  dissolution et détermine, si nécessaire, les mesures à prendre en matière de  liquidation.     Art. 17     1 La reconnaissance d'une caisse au sens de l'article 14, lettre a,   LAFam est du ressort de l'autorité de surveillance.   2 Les modalités de la procédure de reconnaissance sont fixées par le Conseil   d'Etat.   3 La reconnaissance d'une caisse par l'autorité de surveillance n'implique   aucune responsabilité pour l'Etat.   4 L'autorité de surveillance peut, en tout temps, cesser de reconnaître une   caisse lorsque celle-ci ne remplit plus les conditions légales.   Sauf dans les cas   graves, elle prononce préalablement un avertissement.     Art. 18    1 Seules les caisses de compensation pour allocations familiales   groupant au moins un nombre minimal d'employeurs occupant au moins un  nombre minimal de salariés peuvent être reconnues. Les nombres minimaux  d'employeurs assujettis et de salariés concernés sont arrêtés par le Conseil  d'Etat.   2 Pour déterminer si une caisse a la taille minimale, il est tenu compte du   nombre total d'employeurs et de salariés de cette caisse soumis à la LAFam.     Art. 19     1 Les caisses de compensation pour allocations familiales gérées par   des caisses de compensation AVS, au sens de l'article 14, lettre c, LAFam,                                                    6)   Teneur selon L du 4 septembre 2012 (FO 2012 N° 37) avec effet au 1 er   janvier 2013   Statuts   Gestion    Fusion de caisses   Dissolution   Caisses  reconnues  a) reconnaissance   b) conditions   Caisses gérées  par des caisses  AVS     822.10      4   souhaitant déployer une activité dans le canton doivent s'annoncer auprès de  l'autorité de surveillance.   2 L'autorité de surveillance peut, en tout temps, interdire à une caisse d'être   active sur le territoire du canton si celle-ci ne remplit pas ses obligations.   Sauf   dans les cas graves, elle prononce préalablement un avertissement.      Section 3: Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales   Art. 20    1 Il est institué une Caisse cantonale de compensation pour allocations   familiales (ci-après: la caisse) qui forme un établissement public distinct de  l'Etat et doté de la personnalité juridique.   2 La caisse a son siège à Neuchâtel.   3 L'administration de la caisse est séparée de celle de l'Etat.   4 Le Conseil d'Etat édicte un règlement d'organisation.     Art. 21   L'Etat garantit les prestations dues par la caisse en vertu de la LAFam  et de la présente loi.      CHAPITRE 37)   Financement des allocations familiales versées aux salariés et aux  personnes indépendantes exerçant une activité lucrative non  agricole   Art. 22 8)     Les employeurs, les salariés et les personnes exerçant une activité  lucrative indépendante, assujettis conformément à l'article 11, alinéa 1,  LAFam, doivent verser des cotisations à la caisse de compensation pour  allocations familiales à laquelle ils sont affiliés.     Art. 23     1 Sous réserve de l'alinéa 2, les caisses de compensation pour   allocations familiales fixent le taux de cotisation leur permettant de prélever les  cotisations nécessaires au sens de l'article 13 OAFam.    2 Le taux de cotisation pour le financement des allocations familiales cantonales   minimales ne doit pas excéder 3 pour cent du revenu soumis à l'AVS.      CHAPITRE 4   Personnes exerçant une activité lucrative agricole   Art. 24   Les personnes exerçant une activité lucrative agricole sont soumises  à la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture, du 20 juin  1952  9) .                                                       7)   Teneur selon L du 4 septembre 2012 (FO 2012 N° 37) avec effet au 1 er   janvier 2013  8)   Teneur selon L du 4 septembre 2012 (FO 2012 N° 37) avec effet au 1 er   janvier 2013  9)   RS 836.1   Caisse cantonale  a) organisation   b) garantie des  prestations   Cotisations  a) principe   b) taux de  cotisation     822.10      5   CHAPITRE 5   Personnes sans activité lucrative   Section 1: Assujettissement et organe compétent   Art. 25   Sont également assujetties au régime d'allocations familiales pour  personnes sans activité lucrative les personnes exerçant une activité lucrative  qui, en vertu de l'article 13, alinéa 3, LAFam, n'ont pas droit aux allocations  familiales pour personnes exerçant une activité lucrative.     Art. 26     1 Sous réserve de l'alinéa 3, la Caisse cantonale de compensation   pour allocations familiales est l'organe compétent en matière d'allocations  familiales versées aux personnes sans activité lucrative.   2 Elle reçoit les demandes, les traite, verse les prestations, calcule les   contributions et les prélève.   3 Lorsque l'employeur verse des cotisations sur la base du salaire d'une   personne visée par l'article 25, la caisse auprès de laquelle cet employeur est  affilié est compétente.      Section 2: Financement   Art. 27 10)      1 La part des dépenses à charge du canton est supportée à raison   de 60% par l'Etat et de 40% par l'ensemble des communes.   2 La part incombant aux communes est répartie entre elles en fonction de la   population.   3 Le Conseil d'Etat fixe les modalités du versement de la part des communes à   l'Etat.      CHAPITRE 6   Dispositions d'exécution et finales   Art. 28 11)      1 Les décisions des caisses de compensation pour allocations   familiales peuvent faire l'objet d'une opposition auprès de celles-ci.   2 Les décisions sur opposition des caisses de compensation pour allocations   familiales peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.   3 Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent faire l'objet d'un recours,   dans un délai de 30 jours, auprès du département désigné par le Conseil  d'Etat, puis, dans le même délai, auprès du Tribunal cantonal. La loi sur la  procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  12) , est   applicable.     Art. 29   Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution de la présente loi.  Il consulte préalablement les caisses de compensation pour allocations  familiales.                                                       10)   Teneur selon L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1 er   janvier 2015   11)   Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011  12)   RSN 152.130   Assujettissement   Organe compétent   Répartition des  dépenses entre  l'Etat et les  communes   Voies de droit   Dispositions  d'exécution     822.10      6   Art. 30   A défaut d'une prescription suffisante dans la LAFam et ses  dispositions d'exécution, de la loi fédérale sur la partie générale du droit des  assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000  13) , et ses dispositions   d'exécution et dans la présente loi et ses dispositions d'exécution, la législation  en matière d'AVS est applicable par analogie.     Art. 31 à 33  14)      Art. 34     1 Les autorisations délivrées aux caisses de compensation pour   allocations familiales avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent  valables durant une année à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.   2 Si elles souhaitent continuer à déployer une activité dans le canton, les   caisses doivent déposer une demande en vue de leur reconnaissance et  remplir toutes les conditions prévues par les législations fédérale et cantonale  en matière d'allocations familiales, à l'exception de celle ayant trait aux  nombres minimaux d'employeurs assujettis et de salariés concernés prévue  par l'article 18 de la présente loi.   3 Les caisses de compensation pour allocations familiales gérées par des   caisses de compensation AVS doivent s'annoncer auprès de l'autorité de  surveillance dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la  présente loi.     Art. 35   La loi sur les allocations familiales (LAF), du 24 mars 1997  15) , est   abrogée.     Art. 36   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 37     1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à   l'exécution de la présente loi.   2 Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 15 octobre 2008.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  janvier 2009.                                                       13)   RS 830.1  14)   Abrogés par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011  15)   FO 1997 N° 26   Droit supplétif   Disposition  transitoire   Abrogation   Référendum   Promulgation


canton: ne

abbreviation: RELILAFam

pdf_content: ____________________________________________________   822.101      1      15  décembre  2008     Règlement d'exécution  de la loi d'introduction de la loi fédérale  sur les allocations familiales (RELILAFam)             Etat au   1  er  décembre 2016   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), du 24 mars 2006 1) ;   vu l'ordonnance fédérale sur les allocations familiales (OAFam), du 31 octobre  2007  2) ;   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales  (LILAFam), du 3 septembre 2008  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Organisation   Article premier 4)    Le Département de l'économie et de l'action sociale est   chargé de l'application de la législation fédérale et cantonale en matière  d'allocations familiales.     Art. 2  5)    Le secrétariat général du Département de l’économie et de l’action   sociale est chargé de la surveillance des caisses d’allocations familiales  déployant une activité dans le canton (art. 11 LILAfam).      CHAPITRE 2   Prestations   Art. 3   Les montants minimaux des allocations de naissance et d'adoption,  des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle font  l'objet d'un arrêté spécial.     Art. 4   La personne sans activité lucrative au sens de l'article 19 LAFam  intéressée doit faire valoir son droit auprès de la Caisse cantonale de  compensation pour allocations familiales.                                                       FO 2008 N  o  57   1)  RS 836.2   2)  RS 836.21   3)  RSN 822.10   4)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   5)  Modifié par A du 12 décembre 2012 (FO 2012 N°51) avec effet au 1  er  janvier 2013 et A du 23   novembre 2016 (FO 2016 N° 47) avec effet au 1 er   décembre 2016   Département   Autorité de  surveillance   Montants   Personnes sans  activité lucrative     822.101      2   CHAPITRE 3   Caisses de compensation pour allocations familiales   Section 1: Reconnaissance et annonce   Art. 5 6)      1 Les caisses de compensation pour allocations familiales au sens de   l'article 14, lettre a, LAFam qui souhaitent exercer une activité sur le territoire  du canton doivent déposer une demande auprès de l'autorité de surveillance  en vue de leur reconnaissance.   2 La demande doit être accompagnée des statuts et règlements, ou textes   similaires, de la caisse, et préciser le siège, l'organisation interne, le nom des  membres des organes de celle-ci ayant le pouvoir d'engager la caisse, le  montant arrêté par la caisse pour chaque genre d'allocations familiales, le taux  de cotisation ainsi que le nom de l'organe de révision. L'autorité de  surveillance peut, si nécessaire, solliciter des informations ou documents  complémentaires de la part de la caisse.   3 La demande de reconnaissance doit être déposée auprès de l'autorité de   surveillance jusqu'au 31 août de l'année précédant le début de l'activité de la  caisse.     Art. 6   Afin de pouvoir être reconnue, une caisse doit comporter au minimum  20 employeurs affiliés et 2000 salariés assurés.     Art. 7     1 Les caisses de compensation pour allocations familiales au sens de   l'article 14, lettre c, LAFam doivent s'annoncer auprès de l'autorité de  surveillance.   2 Elles doivent fournir à cette autorité leurs statuts et règlements, ou textes   similaires, et préciser le siège, l'organisation interne, le nom des membres des  organes des caisses ayant le pouvoir d'engager la caisse, le montant arrêté  par la caisse pour chaque genre d'allocations familiales, le taux de cotisation  ainsi que le nom de l'organe de révision. L'autorité de surveillance peut, si  nécessaire, solliciter des informations ou documents complémentaires de la  part de la caisse.      Section 2: Révision des caisses   Art. 8    1 La révision des caisses porte sur la gestion et les comptes.   2 Le rapport doit également fournir des indications quant au montant de la   réserve au sens de l'article 15, alinéa 3, LAFam.     Art. 9  7)      1 Le contrôle des employeurs et des indépendants porte sur le   prélèvement des cotisations.   2 Les caisses de compensation pour allocations familiales au sens de l'article   14, lettre a, LAFam, demandent à la caisse de compensation AVS auprès de  laquelle l'employeur ou l'indépendant est affilié le résultat du contrôle de celui- ci.                                                    6)   Modifié par A du 12 décembre 2012 (FO 2012 N°51) avec effet au 1 er   janvier 2013  7)   Modifié par A du 12 décembre 2012 (FO 2012 N°51) avec effet au 1 er   janvier 2013   Reconnaissance  a) demande   b) conditions   Annonce   Objet   Contrôle des  employeurs et des  indépendants     822.101      3   3 Les caisses de compensation pour allocations familiales au sens de l'article   14, lettres b et c, LAFam font effectuer le contrôle des employeurs et des  indépendants affiliés en même temps que le contrôle exigé par la législation en  matière d'AVS. Le cas des employeurs et des indépendants n'étant pas affiliés  à la caisse de compensation AVS gérant la caisse de compensation pour  allocations familiales est traité selon la procédure décrite à l'alinéa précédent.   4 Si elles le souhaitent, les caisses de compensation pour allocations familiales   peuvent faire effectuer un contrôle des employeurs et des indépendants  distinct de celui effectué par les caisses de compensation AVS. Elles doivent  alors appliquer par analogie la législation en matière d'AVS.   5 Le rapport de l'organe de révision mentionne si la caisse de compensation   pour allocations familiales a effectué le contrôle des employeurs et des  indépendants conformément à la législation.      Section 3: Surveillance   Art. 10   Les caisses doivent informer sans délai l'autorité de surveillance en  cas de cessation d'activité, de modifications de structure ou d'autres  changements ayant une influence sur leur activité.     Art. 11  8)    Les caisses de compensation pour allocations familiales doivent   fournir à l'autorité de surveillance jusqu'au 31 juillet de chaque année le  rapport de gestion et le rapport de clôture des comptes établi par l'organe de  révision.     Art. 12   Les caisses de compensation pour allocations familiales actives dans  plusieurs cantons fournissent à l'autorité de surveillance les indications  permettant de déterminer l'ampleur de l'activité déployée dans le canton, soit  les chiffres cantonaux relatifs à la masse salariale soumise à cotisations, aux  cotisations perçues et aux prestations versées, à moins que l'autorité de  surveillance ait accès à ces indications dans le cadre de l'établissement de la  statistique sur les allocations familiales au sens de l'article 20 OAFam.     Art. 13  9)    Le montant des émoluments fait l'objet d'un arrêté spécial.     Art. 14   L'autorité de surveillance statue sur la répartition de l'excédent de  liquidation au sens de l'article 14 OAFam en tenant compte des propositions  des caisses concernées et en veillant à ce que cet excédent bénéficie dans la  mesure du possible aux bénéficiaires potentiels d'allocations familiales de ces  caisses.      Section 4: Affiliation et perception des cotisations   Art. 15 10)      1 Les caisses de compensation pour allocations familiales ont   l'obligation de tenir un fichier des employeurs et des indépendants affiliés.   2 Elles transmettent à la Caisse cantonale de compensation toutes les   modifications se rapportant à l'affiliation et à la radiation.                                                    8)   Modifié par A du 12 décembre 2012 (FO 2012 N°51) avec effet au 1 er   janvier 2013  9)   Modifié par A du 12 décembre 2012 (FO 2012 N°51) avec effet au 1 er   janvier 2013  10)   Modifié par A du 12 décembre 2012 (FO 2012 N°51) avec effet au 1 er   janvier 2013   Changements   Délai pour remise  des rapports   Activité dans  plusieurs cantons   Emoluments   Excédent   Fichier     822.101      4     Art. 16   Les collectivités publiques cantonales et communales et les  établissements de droit public qu'elles créent sont affiliés à la Caisse cantonale  de compensation pour allocations familiales.     Art. 17  11)    Tout employeur ou indépendant affilié à une caisse de   compensation pour allocations familiales peut en démissionner pour la fin  d'une année civile moyennant préavis donné par écrit jusqu'au 31 août.     Art. 18  12)    Si un employeur ou un indépendant ne remet pas, dans le délai fixé   par la réglementation de la caisse, ses décomptes à la caisse de  compensation pour allocations familiales à laquelle il est affilié, celle-ci  applique par analogie la législation en matière d'AVS.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 19   Le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales et de  maternité, du 10 décembre 1997  13) , le règlement des commissions d'arbitrage   instituées par les caisses de compensation pour allocations familiales, du 20  juin 1983  14) , et le règlement concernant les allocations familiales en faveur des   travailleurs indépendants de l'agriculture, du 17 décembre 1997 15)  , sont  abrogés.     Art. 20     1 Le présent règlement entrera en vigueur le 1  er  janvier 2009.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       11)   Modifié par A du 12 décembre 2012 (FO 2012 N°51) avec effet au 1 er   janvier 2013  12)   Modifié par A du 12 décembre 2012 (FO 2012 N°51) avec effet au 1 er   janvier 2013  13)   FO 1997 N° 96  14)   RLN IX 287  15)   FO 1997 N° 98   Caisse  compétente   Changement de  caisse   Décomptes   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   822.101.1      1      17  septembre  2014     Arrêté  fixant le montant des allocations familiales                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), du 24 mars 2006 1) ;   vu la loi d’introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales  (LILAFam), du 3 septembre 2008  2) ;   vu le règlement d’exécution de la loi d’introduction de la loi fédérale sur les  allocations familiales (RELILAFam), du 15 décembre 2008  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et  de l'action sociale,   arrête:       Article premier   L’allocation unique de naissance et d’adoption s’élève à  1.200 francs.     Art. 2   Le montant minimum de l’allocation pour enfant par mois de travail  payé et par enfant est fixé comme il suit:   – pour le premier et le deuxième enfant ...............................  220 francs   – pour le troisième enfant et les suivants ..............................  250 francs     Art. 3   Le montant minimum de l’allocation de formation professionnelle  comprend l’allocation pour enfant prévue à l’article 2 du présent arrêté,  augmentée d’un supplément de formation de 80 francs.     Art. 4   L’arrêté fixant les montants des allocations familiales, du 19 novembre  2008  4) , est abrogé.     Art. 5     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2015.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    FO 2014 N  o  38   1)  RS 836.2    2)  RSN 822.10    3)  RSN 822.101    4)  FO 2008 N°53    Allocation de  naissance et  d'adoption   Allocation pour  enfant   Allocation de  formation  professionnelle   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   822.31      1      28  septembre  2009     Règlement  de la Caisse cantonale de compensation pour allocations  familiales             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), du 24 mars 2006 1) ;   vu l'ordonnance fédérale sur les allocations familiales (OAFam), du 31 octobre  2007  2) ;   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales  (LILAFam), du 3 septembre 2008  3) ;   vu le règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les  allocations familiales (RELILAFam), du 15 décembre 2008  4) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:       Article premier  5)      1 La Caisse cantonale de compensation pour allocations   familiales (ci-après: la caisse), au sens de l'article 20 LILAFam, est placée  sous la surveillance du Conseil d'Etat, au nom duquel agit le Département de  l'économie et de l'action sociale (ci-après: le département).   2 La gestion de la caisse est assurée par la Caisse cantonale neuchâteloise de   compensation.     Art. 2  6)      1 La caisse contrôle l'affiliation de tous les employeurs assujettis à la   LAFam et tient le fichier des affiliés. Elle procède à l'affiliation d'office des  employeurs qui ne sont affiliés à aucune caisse.   2 Elle perçoit les cotisations dues par les employeurs et les indépendants   affiliés.   3 Elle assure le service régulier des allocations familiales aux salariés des   employeurs affiliés, aux indépendants affiliés et aux personnes sans activité  lucrative soumises à la LILAFam.     Art. 3     1 Le Conseil d'Etat désigne au début de chaque législature les membres   d'une commission consultative de la caisse sur proposition du département.                                                    FO 2009 N  o  39   1)  RS 836.2    2)  RS 836.21    3)  RSN 822.10    4)  RSN 822.101    5)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   6)  Teneur selon A du 7 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet rétroactif au 1  er  janvier 2013   Organisation   Tâches   Commission  consultative  a) composition     822.31      2   2 La commission se compose de dix à douze membres représentant les   principaux milieux intéressés. Elle est présidée par le chef du département.  Pour le surplus, elle se constitue elle-même.    3 Le secrétariat de la commission est assuré par la caisse.     Art. 4     1 La commission traite des questions relatives à la gestion de la caisse;   elle se prononce sur les propositions soumises à son appréciation par la  direction de la caisse.   2 Elle donne son préavis, à l'intention du Conseil d'Etat, sur le taux de cotisation   et sur toutes les modifications projetées du présent règlement.     Art. 5     1 La commission se réunit, sur convocation du président, lorsque les   affaires l'exigent, mais au moins une fois par année, ou lorsque trois membres  au moins en font la demande.   2 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents; en cas   d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Les décisions font  l'objet d'un procès-verbal.     Art. 6   Sont obligatoirement affiliés à la caisse:   a) l'Etat de Neuchâtel et les établissements de droit public qu'il a créés;  b) les communes et les établissements de droit public qu'elles ont créés;  c) les employeurs assujettis à la LAFam qui ne sont affiliés à aucune caisse.     Art. 7  7)    Les employeurs et les indépendants affiliés ont l'obligation de se   conformer aux instructions de la caisse.     Art. 8   Sur préavis de la commission consultative de la caisse, le Conseil  d'Etat fixe le taux de cotisation.     Art. 9     1 Les employeurs affiliés versent mensuellement les allocations   familiales aux ayants droit.   2 Ils répondent envers la caisse du versement des allocations familiales.   3 La caisse ne répond pas des allocations familiales versées à tort par les   employeurs affiliés.   4 Dans les limites de la législation, la caisse peut se substituer aux employeurs   affiliés pour le versement des allocations familiales, soit à leur demande  justifiée, soit d'office lorsque les circonstances l'exigent.     Art. 10     1 Les comptes de la caisse sont soumis une fois par an, après clôture   de l'exercice, à l'organe de révision de la Caisse cantonale neuchâteloise de  compensation.   2 Le rapport de cet organe de révision doit être adressé à la caisse en deux   exemplaires. La caisse fait parvenir au président de la commission  consultative, à l'intention de celle-ci, un exemplaire de chaque rapport de  révision; elle y joint ses observations s'il y a lieu.                                                       7)   Teneur selon A du 7 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2013   b) tâches   c) organisation   Affiliation  obligatoire   Instructions   Taux de cotisation   Versement des  allocations  familiales   Rapport de  l'organe de  révision     822.31      3   Art. 11   Les employeurs affiliés doivent se soumettre aux contrôles que la  caisse peut ordonner et doivent fournir aux réviseurs toutes pièces et  renseignements nécessaires.     Art. 12   Pour chaque exercice, la caisse établit un rapport de gestion qui est  remis à la commission consultative et au chef du département.     Art. 13   Le règlement de la Caisse cantonale de compensation pour  allocations familiales, du 21 décembre 1988  8) , est abrogé.     Art. 14     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  octobre 2009.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                         8)   RLN XIV 59    Contrôle des  employeurs   Rapport de gestion   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   822.312      1      18  novembre  2022     Arrêté  fixant le taux de cotisation de la Caisse cantonale de  compensation pour allocation familiales                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), du 24 mars 20061) ;   vu l'ordonnance fédérale sur les allocations familiales (OAFam), du 31 octobre  20072) ;   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (LILAFam),  du 3 septembre 20083) ;   vu le règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les  allocations familiales (RELILAFam), du 15 décembre 20084) ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l'emploi et  de la cohésion sociale,   arrête :     Article premier    1Le taux de cotisation en sens de l'article 23 LILAFam pour la  Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales est de 1.9% dès  le 1er janvier 2023.   2Les affiliés de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales  présentant une masse salariale annuelle supérieure à 10.000.000 francs (10  millions de francs) et dont le ratio entre les prestations versées et les  contributions encaissées est inférieur à 50% (cinquante pourcent) bénéficient  d'une réduction du taux de cotisation de 0.4 point de pourcentage.     Art. 2   L'arrêté fixant le taux de cotisation de la Caisse cantonale de  compensation pour allocations familiales, du 26 septembre 20225), est abrogé.     Art. 3   La Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales est  chargée de l'application du présent arrêté.     Art. 4   1Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2023.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                     FO 2022 No 47  1) RS 836.2  2) RS 836.21  3) RSN 822.10  4) RSN 822.101  5) FO 2022 N° 39   Financement   Abrogation   Exécution   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   822.313      1      17  décembre  2014     Arrêté  fixant les émoluments de surveillance des caisses de  compensation pour allocations familiales             Etat au  5 mai 2018   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales  (LILAFam), du 3 septembre 2008  1) ;   vu le règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les  allocations familiales (RELILAFam), du 15 décembre 2008  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et  de l'action sociale,   arrête:       Article premier  3)      1 Le secrétariat général du département de l’économie et de   l’action sociale perçoit les émoluments suivants:   – émolument annuel de base  .......................................................    – reconnaissance d'une caisse (art. 17 LILAFam)  ........................    1.500 francs   de 300 à 1.500  francs   – admission d'une caisse (art. 19 LILAFam)  .................................  de 100 à 500 francs   – examen de modifications statutaires ou  réglementaires (art. 13 LILAFam)  ..............................................      de 100 à 400 francs   – décision constatant des insuffisances (art. 12  LILAFam)  ..................................................................................      de 300 à 2.000   francs   – mesures de substitution prises en cas  d'insuffisance constatée (art. 12 LILAFam)  ................................    en fonction des coûts  engendrés   – retrait de reconnaissance ou interdiction de  pratiquer (art. 17 ou 19 LILAFam)  ..............................................      de 200 à 1.000   francs   – dissolution (art. 16 LILAFam)  .....................................................  de 100 à 500 francs   – fusion (art. 15 LILAFam)  ............................................................  de 100 à 500 francs   – premier rappel pour la remise d'un document  devant être remis en vertu des dispositions  légales ou réglementaires ou sur demande de  l'autorité de surveillance  ............................................................          50 francs                                                    FO 2014 N  o  51   1)  RSN 822.10   2)  RSN 822.101   3)  Teneur selon A du 23 novembre 2016 (FO 2016 N° 47) avec effet au 1  er  décembre 2016 et A   du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le  5 mai 2018   Emoluments     822.313      2   – dès le deuxième rappel  .............................................................  200 francs   2 Lorsque le tarif est indiqué sous forme de fourchette, l'émolument est fixé en   fonction du temps consacré par l'autorité de surveillance.     Art. 2   L'arrêté fixant les émoluments de surveillance des caisses de  compensation pour allocations familiales, du 12 décembre 2012  4) , est abrogé.     Art. 3     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2015.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       4)   FO 2012 N° 51   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   822.32      1      13  novembre  2013     Arrêté  allouant une indemnité aux communes pour la gestion de  leurs agences régionales AVS                Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’article 6 du règlement de la Caisse cantonale neuchâteloise de  compensation, du 11 juin 1971  1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et  de l'action sociale,   arrête:       Article premier   L’indemnité allouée par la Caisse cantonale neuchâteloise  de compensation (CCNC) aux communes, pour la gestion des agences  régionales AVS, s'agissant de l'accomplissement des tâches fixées par l'article  116, alinéa 1, du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31  octobre 1947  2) , est fixée à 350.000 francs par année, répartie comme suit:   – 350.000 francs à répartir entre les agences au prorata de la population des  communes qui s'y rattachent, selon le recensement cantonal annuel au 31  décembre de l’année précédente.     Art. 2   Le versement du subside est conditionné au bon fonctionnement de  l'agence régionale AVS concernée.      Art. 3   L'arrêté allouant une indemnité aux communes pour la gestion de leur  agence AVS, du 4 février 2009  3) , est abrogé.     Art. 4     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2014.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    FO 2013 N  o  46   1)  RSN 822.30    2)  RS 831.101   3)  FO 2009 N° 5


abbreviation: RMIP

pdf_content: ____________________________________________________   823.201      1      21  avril  2021     Règlement  concernant les mesures d’intégration professionnelle  (RMIP)             État au  1er juillet 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 20041) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l’économie et de  l’action sociale,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Section 1 : Principes   Article premier   Le présent règlement définit les principes s’appliquant aux  mesures cantonales d’intégration professionnelle (ci-après : mesures) au sens  de l’article 42 de la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai  2004 et fixe les conditions générales d’octroi de ces prestations.     Art. 2   1Les mesures ont pour objectif d’améliorer l’employabilité des personnes  dont le placement est difficile au sens de la législation fédérale sur l’assurance- chômage, pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi.   2Elles sont accordées dans la mesure des disponibilités, en fonction des besoins  des personnes demandeuses d’emploi et des exigences du marché du travail  en vue de favoriser une intégration rapide et durable ou le maintien en emploi.   3Elles n’ont en principe pas pour objet l’acquisition d’une formation de base  certifiante.     Art. 3   1Les mesures ont un caractère subsidiaire par rapport aux prestations  de l’assurance-chômage fédérale et à celles prévues par d’autres législations  fédérales.   2Le principe de subsidiarité exclut un cumul lorsque les mesures cantonales sont  équivalentes aux mesures fédérales et que la différence est de nature financière.      Section 2 : Compétences   Art. 4   1Le département en charge de l’emploi (ci-après : le département) est le  département compétent au sens de l’article 3 LEmpl.   2Sur proposition du service de l’emploi, il autorise le développement de projets  pilotes de durée limitée qui dérogent au présent règlement et les soumet à une                                                    FO 2021 No 16  1) RSN 813.10   But   Objet   Nature des  mesures   Autorités  compétentes  1. Département     823.201      2   évaluation, au terme de laquelle il peut proposer l’intégration de la mesure dans  le présent règlement.   3Il propose au Conseil d’État l’octroi d’aides en cas de circonstances  exceptionnelles.     Art. 5   1Le service de l’emploi (ci-après : le service) développe et organise des  mesures et veille à leur adaptation aux besoins du marché du travail et aux  évolutions technologiques et professionnelles.   2Il décide des subventions cantonales accordées aux personnes ou entités  visées par l’article 13.   3Il décide du soutien aux manifestations visant à promouvoir l’intégration  professionnelle et la formation continue.   4En vue d’assurer la coordination et la transversalité des politiques publiques, le  service peut convenir avec d’autres entités de l’administration de leur déléguer  la mise en œuvre de certaines mesures en fonction du public ciblé.     Art. 6   1L’office du marché du travail (ci-après : l’OMAT) décide de l’octroi des  mesures.   2Il est également compétent pour prononcer des sanctions au sens des  articles 29, alinéas 2 et 3 et 30 et pour exiger la restitution des prestations  indûment versées au sens de l’article 31, alinéa 1.     Art. 7   L’office des relations et des conditions de travail (ci-après : l’ORCT) est  compétent pour statuer sur la demande de remise au sens de l’article 31,  alinéa 2.      CHAPITRE 2   Octroi des mesures   Art. 8   Selon leurs spécificités respectives, les mesures s’adressent aux  personnes demandeuses d’emploi ou aux employeurs.     Art. 9   Pour bénéficier des mesures, la personne demandeuse d’emploi doit  remplir cumulativement les conditions suivantes :   a) être inscrite auprès de l’office du marché du travail du Canton de Neuchâtel  (ci-après : OMAT) ou être menacée de chômage imminent. Les personnes  menacées de chômage ne peuvent avoir droit qu’aux mesures visées à  l’article 16 ;   b) être sans emploi ou partiellement sans emploi, ne pas avoir atteint l’âge de  la retraite au sens de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants  (LAVS), du 20 décembre 19462) ou ne pas toucher de rente vieillesse de  l’AVS, être apte au placement et satisfaire aux exigences de contrôle, au sens  de l’article 8, alinéa 1, lettres a, d, f et g de la loi fédérale sur l’assurance- chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI), du 25 juin  19823) ;                                                    2) RS 831.10  3) RS 837.0   2. Service de  l’emploi   3. Office du  marché du  travail   4. Office des  relations et des  conditions de  travail   Bénéficiaires   1. Personnes  demandeuses  d’emploi     823.201      3   c) être domiciliée dans le canton ; pour la mesure visée à l’article 21 alinéa 1,  lettre c, être domiciliée dans le canton depuis au moins six mois ;   d) avoir fait valoir ses droits aux prestations de l’assurance-chômage fédérale  et à celles prévues par d’autres législations fédérales ;   e) remplir les conditions spécifiques propres à la mesure.     Art. 10   1Pour bénéficier des prestations financières liées aux mesures  d’emploi, l’employeuse ou employeur concerné-e doit répondre aux conditions  suivantes :   a) se conformer aux règles applicables en matière de droit du travail et offrir à  la personne engagée une rémunération conforme aux dispositions légales,  aux conventions collectives de travail, aux contrats-type de travail ou aux  usages professionnels et locaux ;   b) s’être acquitté régulièrement des cotisations dues aux différentes institutions  et assurances sociales et des sommes dues à l’administration fiscale ;    c) remplir les conditions spécifiques propres à la mesure ;   d) pour les mesures visées à l’article 21, alinéa 1, lettres a et c, offrir à une  personne demandeuse d’emploi domiciliée dans le canton un contrat de  travail ou de formation répondant aux exigences posées par ledit article.   2Lorsque la mesure vise le maintien en emploi, la personne en emploi doit  remplir les conditions suivantes :   a) travailler et en principe être domiciliée dans le Canton de Neuchâtel et être  au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée auprès de l’employeuse ou  employeur concerné-e depuis au moins six mois lors du dépôt de la  demande ;   b) présenter des lacunes dans les compétences de base requises par le marché  du travail ou par une branche d'activité, au sens de l’article 16 ;   c) remplir les conditions spécifiques propres à la mesure.   3Dans tous les cas, la mesure ne doit pas répondre à des intérêts exclusifs ou  prépondérants de l'employeuse ou employeur.     Art. 11   1L’OMAT décide de l’octroi d’une mesure en fonction du projet et de la  stratégie professionnels établis, à son initiative ou sur demande du bénéficiaire.   2La demande d’octroi doit être présentée à l’OMAT préalablement au début de  la mesure, être dûment motivée et accompagnée des documents nécessaires.  Pour être octroyée, la mesure doit être efficiente, correspondre au projet  professionnel et répondre aux objectifs fixés.   3Lorsque la demande est présentée après le début de la mesure sans motif  valable, les prestations financières seront prises en charge prorata temporis à  compter du jour du dépôt de la demande.      CHAPITRE 3   Typologie des mesures et conditions spécifiques   Section 1 : dispositions générales   2. Employeurs   Octroi   Types de mesures     823.201      4   Art. 12   1Les mesures cantonales d’intégration professionnelle comprennent  des mesures de base, des mesures professionnelles et techniques et des  mesures d’emploi.   2Elles peuvent être collectives ou, subsidiairement, individuelles. Sont des  mesures collectives les mesures organisées par le service spécialement à  l’intention de ses bénéficiaires. Sont des mesures individuelles les mesures  offertes sur le marché de la formation par des organismes reconnus.     Art. 13   Les mesures peuvent se dérouler auprès d’organismes reconnus et  d’employeurs publics, privés ou parapublics, sur mandat du service.     Art. 14    1Les mesures doivent répondre à des exigences de qualité. Elles sont  organisées par des personnes qualifiées et selon un programme fixé à l’avance.   2Lorsqu’elles se déroulent auprès d’une employeuse ou d’un employeur, celle- ci ou celui-ci doit être habilité-e à former, disposer de l’infrastructure ainsi que du  personnel qualifié nécessaire au bon déroulement de la mesure.   3Le service veille au respect des exigences de qualité et de bonne gestion  financière par les personnes ou entités qui organisent les mesures.     Art. 15   Si nécessaire, le service fixe les conditions spécifiques à chaque  mesure notamment celles relatives à l’âge, la durée des mesures ou au contenu  des contrats proposés aux personnes demandeuses d’emploi.      Section 2 : mesures de base   Art. 16   Les mesures de base visent à identifier, améliorer et développer les  connaissances et les compétences de base, linguistiques, digitales,  transversales, relationnelles et le savoir-être.     Art. 17   Les mesures de base consistent essentiellement en des formations,  des stages, des séjours linguistiques, du coaching et un soutien à la recherche  active d’emploi, en présentiel et/ou à distance. Les cours peuvent être  individuels ou collectifs, théoriques, pratiques ou axés sur la réalisation de  projets.      Section 3 : mesures professionnelles et techniques   Art. 18   1Les mesures professionnelles et techniques permettent d’évaluer,  maintenir, développer ou transformer les compétences professionnelles,  techniques et transversales.   2Elles permettent notamment l’acquisition de connaissances, de compétences,  d’une expérience professionnelle et une préparation à la prise d’un emploi ou  d’une activité indépendante.     Art. 19   Les mesures professionnelles et techniques consistent :   a) en des formations individuelles ou collectives, théoriques, pratiques ou axées  sur la réalisation de projet, en présentiel ou à distance ;   b) en des stages, des programmes de préparation à l’emploi ou la participation  à des entreprises d’entraînement.   Organisateurs   Exigences de  qualité   Conditions  spécifiques   Définition   Forme   Définition   Forme     823.201      5      Section 4 : mesures d’emploi   Art. 20   Les mesures d’emploi ont notamment pour objectifs de :   a) soutenir l’engagement des personnes demandeuses d’emploi dont le  placement est difficile ;   b) permettre aux personnes demandeuses d’emploi d’acquérir une première  formation professionnelle initiale certifiante ou une deuxième formation  professionnelle initiale adaptée aux besoins du marché du travail si la  première formation est devenue obsolète ;   c) développer, par des formations, les compétences de base nécessaires au  maintien de l’employabilité sur le marché du travail de la personne en emploi,  d’accroître sa polyvalence et son adaptabilité aux évolutions de son  environnement professionnel et des méthodes de travail en vue de lui éviter  le chômage ;    d) permettre l’acquisition d’une expérience professionnelle ou d’une formation  non certifiante afin de maintenir, d’améliorer ou de développer les  compétences professionnelles, techniques et de base en milieu  professionnel ;   e) soutenir une personne demandeuse d’emploi qui projette d’entreprendre  durablement une activité indépendante économiquement viable ;   f) compenser en tout ou partie le désavantage financier causé par la prise d’un  emploi en dehors de la région du domicile ;   g) soutenir l’embauche en favorisant la participation à un stage d’essai auprès  d’une employeuse ou d’un employeur dans le cadre de pourparlers  précontractuels.     Art. 21   1Les mesures d’emploi consistent dans le versement de prestations  financières à l’employeuse ou l’employeur liées à :   a) la conclusion d’un contrat de travail durable, à durée indéterminée ou de  durée déterminée de douze mois au minimum, avec une personne  demandeuse d’emploi dont le placement est difficile. Dans ce cas, la  prestation consiste en la prise en charge d’un pourcentage des frais salariaux  à concurrence d’un plafond maximum. Aucune prestation n’est accordée à  ce titre à quiconque agit en qualité de bailleur de services au sens de la loi  fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE), du 6  octobre 19894) ;   b) la conclusion d’un contrat de travail avec une personne demandeuse  d’emploi âgée de plus de 50 ans, domiciliée dans le canton. Dans ce cas, la  prestation consiste en une contribution à la part patronale des cotisations  versées par l’employeuse ou l’employeur à la prévoyance professionnelle en  faveur de la personne demandeuse d’emploi ;   c) la conclusion d’un contrat de formation au sens de la loi fédérale sur la  formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre 20025), avec une personne  demandeuse d’emploi remplissant les conditions fixées à l’article 66a alinéa  1, lettre c et alinéa 3 LACI. Dans ce cas, la prestation consiste en une  subvention salariale ;                                                    4) RS 823.11  5) RS 412.10   Définition   Forme et  conditions  1. Mesures   destinées à  l’employeuse  ou l’employeur     823.201      6   d) La formation continue des personnes en emploi en matière de compétences  de base. Dans ce cas, la prestation consiste en la prise en charge de tout ou  partie des coûts de formation.   2Les mesures d’emploi ne sont en principe pas cumulables entre elles.     Art. 22   1Les mesures d’emploi consistent en :   a) la participation, sur une base volontaire, à des programmes d’activation et de  coaching pour trouver un emploi ;   b) une contribution limitée dans le temps aux frais de déplacement et de repas  quotidiens si aucun travail convenable n’a pu être attribué dans la région de  son domicile au sens des articles 8, alinéa 1, lettre c LACI et 91 OACI6) ;   c) la participation à un cours visant à élaborer un projet d’activité indépendante ;   d) une contribution aux frais de déplacement et de repas dans le cadre d’un  stage d’essai auprès d’un employeur dans le cadre de pourparlers  précontractuels.   2Les programmes d’activation et de coaching pour trouver un emploi doivent  remplir les conditions suivantes :   a) faire l’objet d’une convention tripartite fixant les modalités, les objectifs et la  durée de la mesure, laquelle ne saurait en principe dépasser six mois ;   b) l’activité exercée doit comporter une part de formation et ne pas être  exclusivement productive.      CHAPITRE 4   Prestations financières, devoirs, sanctions et restitution   Section 1 : prestations financières et devoirs du bénéficiaire   Art. 23   1Les prestations financières concernant les mesures de base, les  mesures professionnelles et techniques et les mesures visées par l’article 22,  alinéa 1, lettres a et c consistent en la prise en charge des frais attestés  nécessités par la participation à la mesure : financement de la mesure,  remboursement des frais de matériel didactique, versement d’une contribution  financière aux frais de déplacement et de repas.   2Concernant les mesures d’emploi, à l’exception de celles visées à l’alinéa 1, les  prestations financières sont décrites aux articles 21 et 22.   3Le Conseil d’État arrête le montant des prestations financières.     Art. 24   1Durant la mesure, la personne demandeuse d’emploi doit demeurer  apte au placement et satisfaire aux exigences de contrôle, sauf dispense  expresse accordée par l’OMAT.   2Elle doit être assurée contre le risque accident si elle n’est pas assurée  obligatoirement conformément à la loi fédérale sur l’assurance-accidents7).   3Elle a l’obligation de tout mettre en œuvre en vue de favoriser le bon  déroulement de la mesure et la réalisation de son but.                                                    6) RS 837.02  7) RS 832.20   2. Mesures  destinées aux  personnes  demandeuses  d’emploi   Prestations  financières   Devoirs     823.201      7     Art. 25   1L’OMAT peut mettre fin à la mesure à tout moment dès lors que les  objectifs fixés sont atteints.   2La personne bénéficiaire n’est pas autorisée à mettre fin à une mesure, sauf  motif valable au sens de l’article 30, alinéa 1, lettre d LACI.   3Si nécessaire, elle peut interrompre la mesure à tout moment en cas de reprise  d’un emploi.     Art. 26   1La ou le requérant-e doit fournir tous les renseignements et documents  permettant à l’autorité compétente de statuer sur sa demande.   2EIle ou il doit communiquer sans retard à l’autorité compétente tout  changement de situation.      Art. 27   1La créance résultant d’une décision prise en vertu du présent  règlement est incessible, à l’exception de la cession en faveur d’une  administration.   2En cas de cession au sens de l’alinéa 1, le bénéficiaire de la mesure doit aviser  l’administration de son obligation de fournir au service tous les renseignements  et documents utiles et la délier du secret professionnel ou de fonction.     Art. 28   Dans les limites de leur domaine de compétence, les autorités  renseignent et conseillent les requérant-e-s et les bénéficiaires sur leurs droits  et obligations.      Section 2 : sanctions et restitution   Art. 29   1La personne demandeuse d’emploi qui ne se présente pas à une  mesure ou l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche,  par son comportement le déroulement d’une mesure ou la réalisation de son  but, pourra être sanctionnée.   2Lorsque la mesure est octroyée à l’initiative de l’OMAT, celui-ci peut prononcer  un avertissement, une interruption de la mesure ou procéder à la fermeture le  dossier.   3Lorsque la mesure est octroyée sur demande, l’OMAT peut exiger le  remboursement d’une partie des coûts de la mesure.   4Le remboursement sera calculé en fonction du coût total de la formation, des  circonstances et de la capacité contributive individuelle de la personne.     Art. 30   L’employeuse ou l’employeur peut être tenu de restituer les prestations  financières perçues au titre d’une mesure d’emploi si elle ou il résilie le contrat  de travail après le temps d’essai et durant les trois mois qui suivent la fin de la  mesure, à moins que la résiliation soit intervenue pour de justes motifs au sens  de l’article 337, alinéa 2 du code des obligations8).     Art. 31   1La personne qui a bénéficié de prestations auxquelles elle n’avait pas  droit est tenue à restitution.                                                     8) RS 220   Interruption de la  mesure   Obligation  d’informer   Cession et mise  en gage   Renseignement et  conseils   Sanctions  1. À l’encontre de   la personne  demandeuse  d’emploi   2. À l’encontre de  l’employeuse  ou employeur   Restitution et  remise     823.201      8   2L’ORCT renonce, sur demande, à exiger tout ou partie de la restitution si la  personne bénéficiaire était de bonne foi en acceptant les prestations financières  et si la restitution devait la mettre dans une situation difficile. Les dispositions de  la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6  octobre 20009), et de son ordonnance (OPGA), du 11 septembre 200210), sont  applicables par analogie.      CHAPITRE 5   Voies de droit et dispositions pénales   Art. 32   1Les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire  l’objet d’un recours au département puis auprès du Tribunal cantonal.   2La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197911),  s’applique pour le surplus.     Art. 33   Sera puni de l’amende jusqu’à 10'000 francs, si le fait n’est pas réprimé  plus sévèrement par une autre disposition légale :    a) la personne qui, en donnant sciemment des indications inexactes ou  incomplètes, a obtenu ou tenté d’obtenir pour elle-même ou pour autrui une  allocation ou un subside auquel elle n’avait pas droit ;    b) la personne qui s’oppose aux opérations d’enquête ou de contrôle prescrites  par l’autorité compétente ou les empêche de quelque manière ;    c) la personne qui, étant astreinte à donner des renseignements, en fournit  sciemment des faux ou incomplets, ou refuse d’en fournir.      CHAPITRE 6   Dispositions finales   Art. 34   1Sous réserve des alinéas 2 à 4, les décisions d’octroi rendues en  application de l’ancien droit restent en vigueur jusqu’à leur échéance.   2Les prestations accordées en application de l’ancien droit sans limite de durée  font l’objet d’une révision en regard du nouveau droit.   3Les demandes en cours lors de l’entrée en vigueur du présent règlement sont  soumises au nouveau droit.   4Les prolongations et renouvellements des prestations sont accordés selon les  conditions du nouveau droit.     Art. 35   Sont abrogés :   - le règlement concernant les mesures d’intégration professionnelle (RMIP), du  20 décembre 200612) ;   - l’arrêté relatif au programme d’activation et de coaching pour trouver un  emploi (PACTE), du 21 septembre 201613).                                                       9) RS 830.1  10) RS 830.11  11) RSN 152.130  12) FO 2006 N° 96  13) FO 2016 N° 38   Voies de droit   Dispositions  pénales   Dispositions  transitoires   Abrogation     823.201      9   Art. 36    1Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2021.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.   Entrée en vigueur


abbreviation: AMIP

pdf_content: ____________________________________________________   823.201.1      1      19  mai  2021     Arrêté  fixant les limites financières et les montants d’aide des  mesures d’intégration professionnelles (AMIP)             État au  1er juillet 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 20041) ;   vu le règlement concernant les mesures d’intégration professionnelles (RMIP),  du 1er juillet 20212) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l’économie et de  l’action sociale,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Champ d’application   Article premier   Le présent règlement définit les prestations financières  versées au titre des mesures cantonales d’intégration professionnelle (ci-après :  mesure) ainsi que la notion de rémunération conforme et précise les sanctions  prononcées en application du règlement concernant les mesures d’intégration  professionnelle (ci-après : RMIP).      CHAPITRE 2   Mesures de base et mesures professionnelles et techniques   Art. 2   1Le financement de la mesure comprend la prise en charge des frais  d’écolage, des autres frais nécessaires au suivi de la formation et, cas échéant,  des frais d’examen.   2Les mesures collectives sont financées par le service de l’emploi (ci-après : le  service) dans le cadre des subventions accordées aux organisateurs.   3Concernant les mesures individuelles, le service paie les coûts directement à  l’organisateur de la mesure, sauf si le bénéficiaire s’en est déjà acquitté. Dans  ce cas, le service rembourse le montant au bénéficiaire sur remise de la facture  correspondante dûment acquittée.     Art. 3   1Le service participe sur une base forfaitaire aux frais de déplacement et  de repas s’ils correspondent à des dépenses effectives et nécessaires au suivi  de la mesure.   2Si la mesure se déroule dans le canton, le forfait est déterminé en fonction du  nombre de jours et du lieu de la mesure, selon les tarifs les plus avantageux, les  zones tarifaires établies par la Communauté tarifaire neuchâteloise ONDE                                                    FO 2021 No 20  1) RSN 813.10  2) RSN 823.201   Buts   Financement de la  mesure  1. Coûts de la   formation   2. Frais de  déplacement et  de repas     823.201.1      2   VERTE et, cas échéant, les frais de repas. Le service fixe les montants des  différents forfaits par voie de directive.   3Si la mesure se déroule dans un autre canton, les frais de déplacement sont  remboursés sur la base des frais effectifs en transports publics. Les frais de  repas sont pris en charge à concurrence 10 francs par jour de fréquentation de  la mesure et au maximum 200 francs par mois.   4Dans tous les cas, lorsqu’il n’y a pas de moyens de transport public ou lorsque  leur utilisation n’est pas raisonnablement exigible au sens de l’article 85, alinéa  2 OACI, le recours à un véhicule privé peut être autorisé. Le remboursement se  fait sur la base de la distance parcourue et s’élève à 65 centimes par kilomètre.  Les frais de repas sont pris en charge conformément à l’alinéa 3.     Art. 4   1Concernant les séjours linguistiques, la contribution financière  cantonale couvre les frais mentionnés à l’article 2, alinéa 1 et ceux relatifs à la  conclusion d’une assurance annulation.   2Les frais d’hébergement, de subsistance et de transport, à l’exception des  déplacements en Suisse qui sont remboursés conformément à l’article 3, sont  intégralement à la charge de la personne.      CHAPITRE 3   Mesures d’emploi   Art. 5   Le montant de la contribution versée à l’employeur est de 60% du salaire  mensuel brut treizième salaire inclus, mais au maximum de 2'600 francs par  mois pendant douze mois au plus.     Art. 6   1Si l’employeur n'est pas soumis à une convention collective de travail  et qu'aucun contrat-type de travail fixant un salaire minimum n'est édicté dans  la branche d'activité concernée, la rémunération conforme aux usages  professionnels et locaux (ci-après : salaire d’usage) est définie aux alinéas 2 et  3.   2Le salaire d'usage se détermine sur la base des pratiques relatives aux emplois  similaires dans une branche d'activité et tient compte de l'expérience  professionnelle. Il peut être déterminé sur la base de l'enquête suisse sur les  salaires (ESS) de l'Office fédéral de la statistique ou d’autres outils de calcul de  référence.   3La rémunération proposée ne pourra être inférieure au salaire minimum  neuchâtelois au sens de l’article 32d de la loi sur l’emploi et l’assurance- chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 et en principe au montant de l’indemnité de  chômage de la personne concernée.     Art. 7   1Le montant de la contribution versée à l’employeur correspond à la part  patronale des cotisations versées par l’employeur à la prévoyance  professionnelle concernant la personne engagée conformément au règlement  de la caisse de pension de l’entreprise.   2La contribution est accordée pour une durée de :   a) douze mois si la personne engagée a entre 50 et 54 ans ;  b) dix-huit mois si la personne engagée a entre 55 et 59 ans ;  c) vingt-quatre mois si la personne engagée a plus de 60 ans.   3. Séjours  linguistiques   Art. 21, al. 1, let. a  RMIP  1. Montant de la   contribution   2. Détermination  de la  rémunération  conforme (art.  10 RMIP)   Art. 21, al. 1, let. b  RMIP     823.201.1      3   3Le montant de la contribution ne peut toutefois excéder 520 francs par mois.   4L’article 6 est applicable.     Art. 8   1Le montant de la contribution versée à l’employeur correspond à la  différence entre le salaire effectif et le montant maximum fixé par le Conseil  fédéral pour l’allocation de formation fédérale au sens de la loi fédérale sur  l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), du  25 juin 19823).   2Les articles 66c LACI et 90a OACI4) sont applicables par analogie.     Art. 9   1Le montant de la contribution versée à l’employeur correspond à tout  ou partie des frais de formation visés à l’article 2, à l’exception des frais relatifs  au matériel habituellement mis à disposition dans l’entreprise par l’employeur.   2L’office du marché du travail (ci-après : l’OMAT) détermine la participation aux  frais de formation en fonction de la situation professionnelle de la personne, de  l’adéquation de la formation aux attentes du marché du travail et de l’effort qui  peut être raisonnablement attendu de la part de l’employeur et du travailleur.   3L’article 6 est applicable.     Art. 10   1La personne demandeuse d’emploi qui participe à un programme  d’activation et de coaching pour trouver un emploi ou à un cours visant à  élaborer un projet d’activité indépendante a droit au financement de la mesure  au sens de l’article 2 et à la prise en charge de ses frais de déplacement et de  repas au sens et selon les modalités de l’article 3.   2La personne demandeuse d’emploi qui participe à un stage d’essai auprès d’un  employeur dans le cadre de pourparlers précontractuels a droit à la prise en  charge de ses frais de déplacement et de repas au sens et selon les modalités  de l’article 3.     Art. 11   La personne demandeuse d’emploi qui accepte un emploi en dehors  de la région de son domicile a droit à la prise en charge de ses frais de  déplacement et de repas quotidiens au sens et selon les modalités de l’article 3,  sur présentation des justificatifs, pendant une durée de trois mois à compter du  moment où les rapports de travail débutent, afin de compenser le désavantage  financier lié à la distance.      CHAPITRE 4   Sanctions   Art. 12   1Le montant du remboursement au sens de l’article 29, alinéa 3 RMIP  ne peut excéder 10% des coûts de la formation, visés à l’article 2, mais au  maximum 1'000 francs. L’alinéa 2 est réservé.   2Le taux maximum peut être porté à 30%, mais au maximum 3'000 francs en  cas de récidive.                                                       3) RS 837.0  4) RS 837.02   Art. 21, al. 1, let. c  RMIP   Art. 21, al. 1, let. d  RMIP   Art. 22, al. 1, let. a,  c et d RMIP   Art. 22, al. 1, let. b  RMIP   Art. 29, al. 1, 3 et 4  RMIP     823.201.1      4   CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 13   1Les demandes en cours lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté  sont soumises au nouveau droit.   2Sous réserve des alinéas 3 et 4, les décisions d'octroi rendues en application  de l'ancien droit restent en vigueur jusqu'à leur échéance.   3Les prolongations et renouvellements des prestations sont accordés selon les  conditions du nouveau droit.   4Les prestations accordées en application de l'ancien droit sans limite de durée  font l'objet d'une révision en regard du nouveau droit.     Art. 14   Sont abrogés :   - l’arrêté fixant les limites financières et les montants d'aide des mesures  d'intégration professionnelle (AMIP), du 20 décembre 20065) ;   - l’arrêté concernant les stages professionnels dans l'administration cantonale  et les administrations communales, du 16 mars 20116).     Art. 15   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    5) FO 2006 N° 98  6) FO 2011 N° 11   Dispositions  transitoires   Abrogation   Exécution, entrée  en vigueur et  publication


abbreviation: RCCNAC

pdf_content: ____________________________________________________   823.31      1      3  novembre  2008     Règlement  relatif à la Caisse cantonale neuchâteloise  d'assurance-chômage (RCCNAC)             Etat au  1  er  juin 2017   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas  d'insolvabilité (LACI), du 25 juin 1982  1) ;   vu l'ordonnance fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en  cas d'insolvabilité (OACI), du 31 août 1983  2) ;   vu la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   Le canton de Neuchâtel, en tant que fondateur, gère sous le  nom de Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage (ci-après:  CCNAC) une caisse de chômage publique au sens de la LACI.     Art. 2  4)      1 La CCNAC est un établissement autonome de droit public sans   personnalité juridique. Elle traite cependant à l’extérieur en son propre nom et  a qualité pour agir en justice, conformément à l’article 79, alinéa 2 LACI.   2 Le Département de l’économie et de l’action sociale  5)  (ci-après: le   département) est chargé des relations avec la CCNAC.   3 L'administration de la CCNAC est séparée de celle de l'Etat. Elle possède sa   propre comptabilité qui est soumise aux instructions du Secrétariat d’Etat à  l’économie (ci-après: SECO).     Art. 3  6)    La CCNAC est accessible à:   a) tous les assurés en principe domiciliés dans le canton;  b) tous les frontaliers assurés;  c) toutes les entreprises sises en principe dans le canton.                                                    FO 2008 N  o  51   1)  RS 837.0   2)  RS 837.02   3)  RSN 813.10   4)  Teneur selon A du 14 mars 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet rétroactif au 1  er  juin 2017,   approuvé par le Secrétariat à l’économie SECO le 26 avril 2018  5)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   6)  Teneur selon A du 14 mars 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet rétroactif au 1  er  juin 2017,   approuvé par le Secrétariat à l’économie SECO le 26 avril 2018     Fondateur et nom  de la caisse   Statut   Champ d'activité     823.31      2      CHAPITRE 2   Organisation et compétences   Art. 4 7)      1 Abrogé.   2 Le siège de la CCNAC est à La Chaux-de-Fonds.   3 Pour le surplus, le directeur organise la CCNAC de manière à couvrir les   besoins des entreprises et des demandeurs d’emploi en fonction des  ressources à disposition.     Art. 5  8)      1 La CCNAC a notamment pour tâches de:   a) verser les indemnités et les prestations prévues par la LACI et la LEmpl;   b) abrogée;   c) gérer, d’entente avec le SECO, le Centre suisse de microfilmage  conformément à l'article 106, alinéas 5 et 6, OACI;   d) exécuter d’autres tâches confiées par le département, avec l'accord du  SECO.   2 Abrogé.     Art. 6  9)      1 La CCNAC est engagée, de manière générale, par la signature du   directeur ou, en son absence, de son remplaçant.   2 En matière financière, elle est engagée par la signature collective à deux,   conformément à l’article 8, alinéa 1, lettre d.     Art. 7  10)      1 Le directeur, le sous-directeur et le responsable du secteur IC sont   nommés par le Conseil d’Etat et sont titulaires de fonctions publiques au sens  de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995  11) .   2 La désignation par le directeur de son remplaçant ainsi que des membres du   groupe de direction est soumise à la ratification du département.   3 Le comité de direction est régi par un règlement interne établi par le directeur   et soumis pour approbation au fondateur.     Art. 8  12)      1 Le directeur est compétent pour:   a) diriger la CCNAC dans les limites fixées par la législation fédérale et  cantonale et ses dispositions d’exécution, ainsi que dans le cadre des  instructions et directives édictées par le SECO;   b) abrogée;                                                    7)   Teneur selon A du 14 mars 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017,  approuvé par le Secrétariat à l’économie SECO le 26 avril 2018   8)  Teneur selon A du 14 mars 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet rétroactif au 1  er  juin 2017,   approuvé par le Secrétariat à l’économie SECO le 26 avril 2018  9)   Teneur selon A du 14 mars 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017,  approuvé par le Secrétariat à l’économie SECO le 26 avril 2018   10)  Teneur selon A du 14 mars 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet rétroactif au 1  er  juin 2017,   approuvé par le Secrétariat à l’économie SECO le 26 avril 2018  11)   RSN 152.510  12)   Teneur selon A du 14 mars 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017,  approuvé par le Secrétariat à l’économie SECO le 26 avril 2018   CCNAC  a) siège et   organisation   b) tâches   c) droit de  signature   Direction   Compétences du  directeur     823.31      3   c) représenter la CCNAC envers les tiers et ordonner toutes les mesures  qu'exige l'accomplissement des tâches de cette dernière;   d) désigner les collaborateurs de la CCNAC qui ont droit de signature  individuelle ou collective à deux, déterminer leur sphère de compétence et  informer le département des modalités retenues;   e) défendre les intérêts du fondateur.   2 En cas d’absence du directeur, les compétences prévues à l’alinéa 1, lettres a   à c sont dévolues à son suppléant.     Art. 9  13)      1 Le personnel de la CCNAC est engagé par le directeur sur la base   d'un contrat de droit privé soumis au code des obligations.   2 L'ordonnance fédérale concernant l'indemnisation des frais d'administration   des caisses de chômage est applicable.   3 L'effectif du personnel n'est pas inclus dans l'organigramme de l'Etat.   4 La CCNAC gère de manière autonome ses ressources humaines.   5 Le département approuve chaque année la politique salariale que la direction   entend mettre en œuvre.     Art. 10  14)    Le personnel de la CCNAC est affilié à la Caisse de pensions de la   fonction publique du Canton de Neuchâtel Prévoyance.ne aux conditions  octroyées aux fonctionnaires de l'Etat.      CHAPITRE 3   Gestion et responsabilité   Art. 11   Le contrôle de la gestion, la révision des paiements et la surveillance  sont effectués conformément aux articles 83, alinéa 1, lettres c à h, et 110  LACI.     Art. 12     1 La responsabilité de la CCNAC envers les assurés et les tiers est   régie par l’article 82a LACI.   2 En cas de collaboration avec d'autres fondateurs de caisses de chômage au   sens de l'article 5, alinéa 1, chaque fondateur répond du dommage selon les  articles 82 et 82a LACI.   3 Les modalités de la responsabilité entre les parties à la convention de   collaboration sont réglées dans la convention visée à l'article 5, alinéa 2.     Art. 13  15)      1 Un fonds de réserve est constitué et géré de manière autonome   par la CCNAC.   2 Il ne peut en principe être utilisé que pour la prise en charge des montants   contestés par le SECO ainsi que pour des actions en faveur du personnel.                                                    13)   Teneur selon A du 14 mars 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017,  approuvé par le Secrétariat à l’économie SECO le 26 avril 2018   14)  Teneur selon A du 14 mars 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet rétroactif au 1  er  juin 2017,   approuvé par le Secrétariat à l’économie SECO le 26 avril 2018  15)   Teneur selon A du 14 mars 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017,  approuvé par le Secrétariat à l’économie SECO le 26 avril 2018   Personnel   Prévoyance  professionnelle   Gestion   Responsabilité   Fonds de réserve     823.31      4   3 Son utilisation et les comptes y relatifs font l’objet d’un contrôle et sont soumis   au département pour approbation.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 14 16)     Le présent règlement est soumis à l'approbation du SECO,  conformément à l'article 79, alinéa 1 LACI.     Art. 15   Le règlement fixant l'organisation de la Caisse cantonale  neuchâteloise d'assurance-chômage, du 12 mars 1997  17) , est abrogé.     Art. 16     1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1  er  septembre   2008.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.       Règlement approuvé par le Secrétariat à l'économie le 20 novembre 2008.                                                       16)   Teneur selon A du 14 mars 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017,  approuvé par le Secrétariat à l’économie SECO le 26 avril 2018   17)  FO 1997 N° 22   Approbation   Abrogation   Entrée en vigueur


title: Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale

pdf_content: ____________________________________________________   824.0      1      23  février  2011   Concordat 1)    sur la création et l'exploitation de l'Autorité de  surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale               Les cantons de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura,   vu la Convention du 5 mars 2010 relative à la participation des Parlements  cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l'exécution et de  la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec  l'étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl);   vu les articles 61 et suivants de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance  professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP);   considérant la nécessité d'optimiser la surveillance dans la prévoyance  professionnelle et de l'adapter aux réformes structurelles tendant à assurer  l'autonomie juridique, organisationnelle et financière de l'autorité préposée à cette  tâche;   conviennent du présent concordat sur la surveillance des fondations et institutions   de prévoyance professionnelle (ci-après: le concordat) 2)  ,        CHAPITRE PREMIER   Champ d’application   Article premier   Le concordat régit l'organisation de la surveillance, au sens du  droit fédéral, des fondations et des institutions de prévoyance ayant leur siège  dans les cantons partenaires.      CHAPITRE 2   Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale   Section première: Forme juridique, appellation, missions et siège   Art. 2    1 Les cantons partenaires constituent par le concordat un établissement   autonome de droit public doté de la personnalité juridique (ci-après:  l’établissement).   2 L’établissement est nommé «Autorité de surveillance LPP et des fondations de   Suisse occidentale (Westschweizer BVG- und Stiftungsaufsichtsbehörde)».      Art. 3    1 L’établissement est chargé de la surveillance des institutions de   prévoyance, ainsi que des institutions qui servent à la prévoyance, ayant leur  siège sur le territoire de l’un des cantons partenaires.   2 Les cantons partenaires peuvent aussi attribuer à l’établissement la surveillance   des fondations classiques placées sous leur surveillance au sens des articles 80 et  suivants du code civil (CC).                                                    1)   Adhésion du Canton de Neuchâtel par D du 2 novembre 2011 (FO 2011 N° 45), promulgué  le 5 décembre 2011 (FO 2011 N° 49) avec effet au 1  er  janvier 2012   FO 2011 N° 49  2)   Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans le  présent concordat s'applique indifféremment aux hommes et aux femmes   Principe   Forme juridique et  appellation   Missions     824.0      2   3 Les compétences de la Confédération sont réservées.     Art. 4   L’établissement a son siège à Lausanne, dans le canton de Vaud.      Section 2 : Organisation et compétences   Art. 5    1 Les organes de l’établissement sont:   a) le Conseil d’administration;  b) la Direction;  c) l'organe de révision.   2 Le fonctionnement de l’établissement est soumis à une Commission   interparlementaire de contrôle, dont la mission est définie à l’article 15.     Art. 6     1 Le Conseil d’administration (ci-après: le Conseil) est composé d’un   membre de chaque canton partenaire. Chaque gouvernement cantonal  désigne un membre de l'exécutif cantonal pour l'y représenter et agir en son  nom. Exceptionnellement, les membres peuvent se faire représenter aux  séances.   2 Le Conseil désigne son président et fixe, pour le surplus, son mode de   fonctionnement.      Art. 7    1 Le Conseil est l'organe suprême de l’établissement. En cette qualité, il   prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre  organe.   2 Il a notamment les attributions suivantes:   a) exercer la surveillance sur l’établissement et assurer sa bonne marche;   b) arrêter les dispositions d’exécution à édicter selon la LPP;   c) arrêter les dispositions d’exécution concernant les tâches de l’établissement  dans le domaine des fondations classiques;   d) édicter les règlements nécessaires au fonctionnement de l’établissement;   e) prend acte des circulaires émises par l’autorité de surveillance;   f) adopter le budget;   g) arrêter le tarif des émoluments et le faire publier;   h) procéder à l’engagement du directeur et approuver l’engagement des  collaborateurs, en veillant à l’exigence du bilinguisme et, dans la mesure du  possible, à la représentation cantonale;   i) désigner l’organe de révision;   j) approuver le rapport annuel et les comptes annuels;   k) adresser le rapport annuel au gouvernement de chaque canton partenaire  et à la Commission interparlementaire de contrôle;   l) conclure toute convention de collaboration avec les cantons tiers ou  partenaires.     Art. 8     1 Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple de tous les   membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas d’égalité.   Siège   En général   Conseil  d’administration  a) composition   b) attributions   c) décisions     824.0      3   2 Le directeur de l'établissement prend en principe part aux séances du Conseil   avec voix consultative et droit de proposition     Art. 9   Le Conseil engage le directeur de l'établissement par contrat de droit  administratif.     Art. 10     1 Le directeur gère l'établissement au niveau opérationnel.    2 Il a notamment les attributions suivantes:   a) assumer la conduite de l’établissement;   b) gérer les ressources humaines, financières et matérielles;   c) recruter le personnel sur la base de mises au concours publiées dans les  cantons partenaires;   d) conclure, après approbation du Conseil, les contrats d'engagement des  collaborateurs et assurer la gestion du personnel;   e) rendre périodiquement compte de sa gestion au Conseil;   f) préparer les objets de la compétence du Conseil;   g) édicter les circulaires adressées aux fondations et institutions de  prévoyance.     Art. 11   Le directeur représente l'établissement à l'égard des tiers.     Art. 12   Le Conseil désigne l’organe de révision.     Art. 13   L'organe de révision vérifie si les comptes annuels sont conformes  aux dispositions légales et aux principes reconnus.     Art. 14   L’organe de révision établit à l’attention du Conseil un rapport détaillé  contenant ses constatations et ses remarques.     Art. 15     1 Il est institué une Commission interparlementaire de contrôle au sens   de la Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le  cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des  conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger  (CoParl).   2 La Commission interparlementaire de contrôle est composée de trois   membres par canton, désignés par le Parlement de chaque canton.   3 Le contrôle porte sur:   a) les objectifs stratégiques de l'établissement;  b) la planification financière pluriannuelle;  c) le budget annuel;  d) les comptes annuels;  e) l'évaluation des résultats obtenus.   4 La Commission interparlementaire de contrôle établit un rapport écrit, au   moins une fois par an, et le transmet aux Parlements concernés.        Direction   a)  principe   b) attributions   c) représentation   Organe de révision  a)  principe   b) attributions   c) rapport de  révision   Commission  interparlementaire  de contrôle     824.0      4   Section 3: Personnel   Art. 16   Le directeur engage le personnel de l’établissement par contrat de  droit administratif.     Art. 17   Le personnel de l’établissement est affilié à la caisse de pensions de  l’Etat de Vaud. Le Conseil peut choisir une autre caisse de pensions.     Art. 18   Les règles concernant le personnel du canton du siège sont  applicables par analogie aussi longtemps qu’un statut particulier du personnel  n’a pas été établi par le Conseil.      Section 4: Responsabilité et entraide administrative   Art. 19    1 L’établissement répond de ses obligations et du dommage qu’il   cause de façon illicite, directement ou par l’intermédiaire de ses collaborateurs,  dans l’exercice de l’activité de l’établissement, selon les dispositions sur la  responsabilité de l’Etat du canton du siège.   2 Le Conseil doit souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les   activités de surveillance.   3 Le canton du siège de l’institution surveillée est solidairement responsable,   conformément à sa législation, pour le dommage causé illicitement par  l’établissement.     Art. 20     1 Lorsque l'Etat a dû réparer le dommage causé à un tiers par   l'établissement, il a un droit de recours contre ce dernier.   2 L’établissement qui a réparé tout ou partie du dommage causé par l’un de ses   employés a un droit de recours contre ce dernier.   3 Les dispositions sur la responsabilité de l’Etat et de ses agents du canton du   siège s’appliquent.     Art. 21     1 L'établissement ainsi que les autorités administratives et judiciaires   des cantons partenaires s'entraident mutuellement dans l'accomplissement de  leurs tâches et doivent permettre, sans percevoir de frais, les communications  appropriées, la transmission des renseignements utiles et la consultation des  dossiers.   2 Les corporations, établissements et organisations remplissant des tâches   publiques des cantons partenaires ont, dans le cadre de ces tâches, le même  devoir d'information que les autorités et l’établissement.   3 Le refus d'entraide par l'établissement peut faire l’objet d’un recours auprès du   Tribunal cantonal du canton du siège.    4 Le refus d’entraide d’un canton ou des ses corporations, établissements et   organisations remplissant des tâches publiques peut faire l’objet d’un recours  auprès des autorités compétentes du canton concerné.      Section 5: Dispositions financières et disciplinaires   Art. 22    1 L'établissement tient une comptabilité indépendante basée sur le   plan comptable du canton du siège.    Engagement   Affiliation à la  Caisse de  pensions   Régime applicable  au personnel   Responsabilité   Action récursoire   Entraide  administrative   Principes     824.0      5   2 La comptabilité annuelle est tenue et structurée selon les principes régissant   l'établissement régulier des comptes. Elle comporte un bilan, un compte de  résultat et une annexe.   3 L'exercice comptable correspond à l'année civile.     Art. 23     1 Le canton du siège met à disposition de l’établissement une avance   de trésorerie sous forme de prêt, selon les conditions suivantes:   a) montant: 1.500.000 francs;  b) durée: 15 ans;  c) amortissement linéaire sur 15 ans;  d) taux d’intérêts: le taux d’intérêts est défini par le taux d’intérêt moyen de la   dette du canton du siège lors du début de l’activité de l’établissement. Il  sera recalculé chaque année.     Art. 24     1 L’établissement perçoit des émoluments pour ses activités de   surveillance des fondations et des institutions de prévoyance. Dans des cas  particuliers, il peut les réduire ou renoncer à les percevoir.   2 Le Conseil fixe le barème des émoluments dus à l'autorité de surveillance des   fondations. Les émoluments doivent couvrir les prestations fournies aux  fondations ainsi que l’ensemble des coûts de l’établissement, notamment ceux  liés à la Commission de haute surveillance; ils comprennent:   a) un émolument annuel de surveillance;  b) des émoluments pour les décisions et les prestations de services.   3 L’émolument annuel de surveillance est calculé sur la base du total du bilan   des fondations et des institutions de prévoyance. Pour le calcul des  émoluments dus par les institutions de prévoyance professionnelle, il peut être  également tenu compte de leur structure, ainsi que du nombre d’assurés qui y  sont affiliés.   4 En règle générale, les émoluments relatifs aux décisions et prestations de   services sont facturés selon le temps de travail consacré. L’établissement peut  également facturer certaines décisions ou services à forfait, en tenant compte  du temps moyen consacré à une tâche de même nature. L’établissement est  également habilité à tenir compte d’autres critères particuliers, tels que le  montant des biens ou des fonds libres transférés, en matière de dissolution, le  bilan consolidé en cas de fusion, l’inventaire en cas de transfert de patrimoine.   5 Lorsque les émoluments sont calculés d’après la durée de l’opération, toute   fraction de demi-heure compte pour une demi-heure.    6 Les émoluments peuvent être majorés de 50% au plus lorsque la demande   doit être traitée de manière urgente ou qu’elle requiert un travail  particulièrement important.      Art. 25   Le montant des frais extraordinaires, tels que frais d'expertise,  d'enquête ou de publication, est perçu en sus.     Art. 26     1 En règle générale, les émoluments et les frais sont supportés par la   fondation ou l'institution de prévoyance.    2 L'établissement peut les mettre à la charge d'un tiers si les circonstances le   justifient, notamment lorsque celui-ci a rendu nécessaire l'intervention de  l'établissement ou a adopté un comportement téméraire ou abusif.   Trésorerie   Emoluments  a) principe   b) refacturation  des frais  extraordinaires   c) débiteur     824.0      6   3 Les cantons partenaires peuvent contribuer à réduire les émoluments mis à la   charge des fondations et des institutions de prévoyance ayant leur siège sur  leur territoire respectif par le versement d'une subvention annuelle forfaitaire.  Les modalités de cette participation financière doivent être réglées par la  législation du canton partenaire.     Art. 27   Les émoluments devront faire l’objet d’un ajustement lorsque, sur  deux exercices annuels au moins, les pertes dépassent 5 % du total des  émoluments encaissés ou que le bénéfice représente plus de 10% du total des  émoluments encaissés.     Art. 28   La fondation ou l’institution de prévoyance qui, après avoir reçu une  sommation attirant son attention sur la sanction prévue par la présente  disposition, ne se conforme pas dans le délai fixé à une décision de  l’établissement, sera punie d’une amende d’ordre de CHF 4'000.- au plus. Les  contraventions de peu de gravité seront sanctionnées par une réprimande.  L’établissement peut, lorsque les circonstances le justifient, infliger de telles  sanctions aux membres du conseil de la fondation ou de l’institution de  prévoyance surveillée, à titre personnel. Les voies de droit prévues à l’art. 31  du présent acte sont ouvertes aux membres du conseil qui ont été amendés ou  sanctionnés.     Art. 29   Pour ses tâches de puissance publique, l'établissement est exonéré  de tous les impôts cantonaux et communaux.      Section 6: Droit applicable   Art. 30   Si le présent concordat n'en dispose pas autrement, le droit applicable  est celui du canton du siège. Ceci vaut en particulier pour les appels d'offres, la  protection des données et l'archivage.     Art. 31     1 Une fondation ou une institution de prévoyance peut former   réclamation contre une décision de l’établissement en lien avec l’émolument  annuel de surveillance, les frais de rappel ou de sommation, ou un prononcé  d’amende. Seule la décision sur réclamation est sujette à recours.   2 La réclamation s’exerce par acte écrit, adressé à l’établissement dans les   trente jours dès la notification de la décision attaquée. Pour le surplus, la loi  sur la procédure administrative du canton du siège s’applique à la procédure  de réclamation.   3 Les dispositions du droit fédéral et du droit cantonal du canton du siège   régissent la procédure applicable aux autres décisions que prend  l'établissement, ainsi que la procédure de recours contre ces décisions.      Art. 32   Les publications de l'établissement se font dans les organes de  publication officielle des cantons concernés, conformément aux règles de  publication édictées par le canton concerné.      Section 7: Dispositions transitoires   Art. 33    1 Les cantons s’engagent à transférer leurs dossiers avant la mise en   exploitation de l’établissement.   d) ajustements   Sanction  disciplinaire   Exonération fiscale   Généralités    Procédure et voies  de droit   Publications   Transfert de la  gestion     824.0      7   2 Le Conseil fixe les modalités de transfert.     Art. 34     1 Les frais afférents à la période d’installation de l’établissement,   comprise entre la date de sa création et la date de son début d’activité, sont  avancés à parts égales entre les cantons partenaires.   2 Le Conseil adopte le budget de cette période d’installation et fixe les   modalités du remboursement.      Section 8: Dispositions finales   Art. 35    1 Le concordat entre en vigueur lorsque trois cantons y ont adhéré   selon leurs règles propres et en ont informé la chancellerie du canton du siège.   2 Le canton de siège invite le représentant désigné par chaque canton à une   séance constitutive. Le Conseil fixe la date du début de l'activité de  l’établissement et en informe la Confédération     Art. 36     1 Le présent concordat est ouvert à l'adhésion d’autres cantons.   2 Le consentement d'un canton à être lié par le concordat est exprimé par une   déclaration de son gouvernement au Conseil, accompagnée de la loi cantonale  d'adhésion.   3 Le Conseil:   a) arrête les droits et obligations du canton requérant;  b) fixe la date à laquelle l'adhésion prend effet.     Art. 37   Le concordat est conclu pour une durée indéterminée.      Art. 38    1 Lorsqu’un ou plusieurs cantons partenaires entendent proposer des   modifications au présent concordat, celles-ci sont soumises à une commission  interparlementaire désignée à cet effet.   2 Lorsque les cantons partenaires s’accordent sur une modification, celle-ci est   soumise à l’approbation de leurs Parlements.     Art. 39     1 Moyennant un préavis de 2 ans pour la fin d’un exercice comptable,   un canton peut se départir du concordat.    2 Les dossiers du canton sortant sont identifiés et transférés en l’état, à la fin du   délai de résiliation.   3 Le canton qui se départit du concordat demeure responsable pour les   engagements contractés par l'établissement alors qu’il en était membre.   4 Le canton sortant assume l’entière responsabilité des dossiers appartenant   aux institutions ayant leur siège sur son territoire dès sa sortie.   5 Le concordat demeure valable pour les membres restants.      Art. 40     1 Les cantons partenaires peuvent décider en tout temps de dissoudre   le concordat.   2 La décision de dissoudre le concordat nécessite l'accord de tous les   Gouvernements des cantons partenaires.    Frais d’installation   Entrée en vigueur   Adhésion  ultérieure   Durée   Modification   Résiliation   Dissolution     824.0      8   3 Le bénéfice ou la perte de liquidation est réparti en proportion du total du bilan   des institutions soumises à surveillance au moment de la dissolution.