abbreviation: CJA

pdf_content: 935.590    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura au  concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)    du 30 septembre 2020      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère au concordat du  20 mai 2019 sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA).     Art. 2  L'arrêté du 23 novembre 2005 portant adhésion de la République et  Canton du Jura à la convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation  et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan  intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse est abrogé.    Art. 3  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 4  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 30 septembre 2020      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Eric Dobler  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître            935.590    2    Annexe    Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)    du 20 mai 2019      Les cantons,      vu les articles 48, 106 et 191b, alinéa 2, de la Constitution fédérale de la  Confédération suisse du 18 avril 19994),   vu la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent5),      conviennent de ce qui suit :    CHAPITRE I : Dispositions générales   Objet Article premier  Le présent concordat régit :   a) l’institution intercantonale en charge des jeux d’argent (ci-après :   "l’institution intercantonale"), y compris le tribunal intercantonal des jeux  d’argent (ci-après : "le tribunal des jeux d’argent");   b) l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution prévue à l’article 105  LJAr5) (ci-après : "l’autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent;  GESPA");   c) la Fondation suisse pour l’encouragement du sport (ci-après : "la FSES");  d) l’octroi de droits d’exploitation exclusifs pour les loteries et les paris sportifs   de grande envergure;  e) la perception et l’utilisation de redevances pour le financement des charges   liées aux jeux d’argent et à la lutte contre la dépendance au jeu.      CHAPITRE II : Institution intercantonale en charge des jeux d’argent    SECTION 1 : Tâches et organisation    A. En général   Tâches de  l’institution  intercantonale   Art. 2  L’institution intercantonale :   a) détermine, dans les limites du droit supérieur, la politique des cantons en  matière de jeux de grande envergure et définit les conditions-cadres pour le  secteur des jeux d’argent;      935.590    3      b) assume la responsabilité des cantons qui ont la charge de la GESPA; elle  exerce en particulier la surveillance administrative de la GESPA;   c) met en place le tribunal des jeux d’argent;  d) garantit l’utilisation transparente des bénéfices nets des loteries et des paris   sportifs de grande envergure en faveur du sport national; elle exerce en  particulier la surveillance administrative de la FSES;   e) est dépositaire du concordat.     Forme juridique,  siège et organes   Art. 3  1 L’institution intercantonale est une corporation de droit public. Son  siège est à Berne.   2 Les organes de l’institution intercantonale sont :   a) la conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par  les jeux d’argent (ci-après : "la CSJA");   b) le comité;  c) le tribunal des jeux d’argent;  d) l’organe de révision.      B. Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés  par le jeux d’argent (CSJA)   Composition Art. 4  Chaque canton délègue un membre de son gouvernement à la CSJA.   Compétences de  la CSJA   Art. 5  La CSJA :   a) adopte des prises de position et des recommandations à l’attention des  cantons dans le domaine de la politique des jeux d’argent;   b) élit :  i. les membres du comité;  ii. l’organe de révision;  iii. les membres et la présidente ou le président du conseil de surveillance   de la GESPA;   iv. les juges, les juges suppléantes ou suppléants ainsi que les juges   extraordinaires du tribunal des jeux d’argent, de même que sa  présidente ou son président;   v. les membres et la présidente ou le président du conseil de fondation de  la FSES;   vi. les représentantes et représentants des autorités cantonales  d’exécution et de la GESPA au sein de l’organe de coordination prévu  aux articles 113 ss LJAr5);   c) désigne le ou les membre(s) des cantons au sein de la commission fédérale  des maisons de jeu prévue aux articles 94 ss LJAr5);      d) édicte le règlement d’organisation ;  e) adopte :      935.590    4   i. le budget;  ii. le rapport annuel et les comptes annuels;  iii. le montant de la part "surveillance" de la redevance conformément à   l’article 67, alinéa 1;  iv. le mandat de prestations de la GESPA pour une période de 4 ans;  v. sur proposition de la GESPA, la contribution annuelle à la GESPA   prélevée sur le produit de la redevance conformément à l’article 67,  alinéa 2;   vi. sur proposition de la FSES, le règlement de fondation de la FSES;  vii. sur proposition de la FSES, le montant destiné à l’encouragement du   sport national pour une période de 4 ans, selon la procédure prévue à  l’article 34;   viii. sur proposition de la FSES, les priorités pour l’utilisation des fonds en  faveur du sport national, pour une période de 4 ans;   ix. les modifications mineures du concordat selon la procédure simplifiée  définie à l’article 71, alinéa 3;   f) approuve :  i. le règlement d’organisation de la GESPA;  ii. le règlement sur les émoluments de la GESPA;  iii. le règlement sur les indemnités des membres du conseil de surveillance   de la GESPA;  iv. le rapport d’activité quadriennal de la GESPA;  v. le règlement interne du tribunal des jeux d’argent;  vi. le rapport annuel et les comptes spéciaux du tribunal des jeux d’argent;  vii. le règlement sur les indemnités des membres du conseil de fondation de   la FSES;  viii. le rapport d’activité quadriennal de la FSES;   g) prend connaissance :  i. du budget annuel de la GESPA;  ii. du rapport annuel et des comptes annuels de la GESPA;  iii. du rapport annuel et des comptes annuels de la FSES;   h) exerce toutes les compétences de l’institution intercantonale qui ne sont pas  attribuées à un autre de ses organes.      Procédure de  décision de la  CSJA   Art. 6  1 La CSJA peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses  membres sont présents.   2 Sont adoptés les objets qui recueillent le vote de la majorité des membres  prenant part au vote. L’article 34 et l’article 71, alinéa 3, sont réservés.    3 En cas d’égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondérante.          935.590    5    C. Comité   Composition du  comité   Art. 7  1 La CSJA élit en son sein cinq membres du comité. Au moins deux  membres sont issu(e)s de la Suisse romande.   2 Un(e) des membres romand(e)s en assure la présidence ou la vice- présidence.   3 La Conférence romande des membres des gouvernements concernés par les  jeux d’argent (CRJA) a un droit de proposition pour les membres issus de la  Suisse romande.   Compétences Art. 8  Le comité :   a) prépare les décisions de la CSJA, soumet des propositions et exécute les  décisions de la CSJA;   b) représente l’institution intercantonale vis-à-vis de l’extérieur.     Procédure de  décision   Art. 9  1 Le comité peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses  membres sont présents.   2 Sont adoptés les objets qui recueillent le vote de la majorité des membres  prenant part au vote.   3 En cas d’égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondérante.   Secrétariat Art. 10  1 Le comité dispose d’un secrétariat.   2 Si du personnel est engagé, l’engagement de celui-ci est fondé sur le droit  public. Le droit du personnel de la Confédération s’applique par analogie. Le  règlement d’organisation peut contenir des dispositions qui y dérogent si les  circonstances particulières et les tâches à accomplir l’exigent.    D. Tribunal des jeux d’argent   Composition,  période de  fonction et durée  maximale des  mandats   Art. 11  1 Le tribunal des jeux d’argent se compose de cinq juges, dont deux  issu(e)s de Suisse romande, deux de Suisse alémanique et un(e) de Suisse  italienne.      935.590    6     2 Font partie du tribunal des jeux d’argent trois juges suppléantes ou  suppléants, dont deux issu(e)s de Suisse alémanique et un(e) de Suisse  romande ou de Suisse italienne.   3 La période de fonction est de six ans. Les juges et les juges suppléantes ou  suppléants sont rééligibles une fois. La période de fonction de juge suppléante  ou suppléant n’est pas prise en compte pour déterminer la durée maximale du  mandat d’un(e) juge.   4 La CSJA peut élire, sur demande du tribunal des jeux d’argent, des juges  extraordinaires :   a) si, par suite de la récusation de juges ordinaires ou de juges suppléantes  ou suppléants, des débats valables ne peuvent avoir lieu autrement, ou   b) si le traitement d’un litige nécessite des connaissances spécialisées  particulières dont les juges ordinaires ou les juges suppléantes ou  suppléants ne disposent pas; dans ce cas, le juge extraordinaire doit  disposer des connaissances spécialisées correspondantes.      Compétences Art. 12  En sa qualité d’autorité judiciaire intercantonale de dernière instance,  le tribunal des jeux d’argent connaît, avec plein pouvoir d’examen en fait et en  droit, des recours contre les décisions des autres organisations instituées par  le présent concordat ou de leurs organes.   Indépendance Art. 13  Dans l’exercice de ses attributions judiciaires, le tribunal des jeux  d’argent est indépendant et n’est soumis qu’à la loi.   Organisation et  rapports   Art. 14  1 Le tribunal des jeux d’argent édicte un règlement interne, qui doit être  approuvé par la CSJA. Il y règle en particulier l’organisation, les compétences,  les indemnités, le personnel et la communication de son activité.     2 Si du personnel est engagé, l’engagement de celui-ci est fondé sur le droit  public. Le droit du personnel de la Confédération est applicable par analogie.  Le règlement interne peut contenir des dispositions qui y dérogent si les  circonstances particulières et les tâches à accomplir l’exigent.   3 La procédure devant le tribunal des jeux d’argent est régie par la loi du 17 juin  2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)6).   4 Le tribunal des jeux d’argent soumet chaque année à la CSJA un rapport  annuel et des comptes spéciaux vérifiés par l’organe de révision de l’institution  intercantonale.      935.590    7    E. Organe de révision   Election et  rapports   Art. 15  1 La CSJA désigne comme organe de révision un organe cantonal de  vérification des comptes ou une entreprise de révision privée reconnue pour  une période de fonction de 4 ans, reconductible.   2 L’organe de révision procède à un contrôle ordinaire des comptes de  l’institution intercantonale, y compris des comptes spéciaux du tribunal des jeux  d’argent, au sens de l’article 728a de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant  le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations, CO)7).   3 Il rapporte à la CSJA et propose l’approbation ou le refus des comptes  concernés.    F. Autres unités organisationnelles   Commissions et  groupes de  travail   Art. 16  1 La CSJA et le comité peuvent instituer des groupes de travail pour  des projets spécifiques. La CSJA peut en outre instituer des commissions  permanentes.   2 L’organe qui les institue en fixe le mandat, en désigne les membres et  détermine les moyens à disposition.   3 Les unités instituées rapportent périodiquement sur l’état des objets et font  des propositions.    SECTION 2 : Finances   Financement Art. 17  L’institution intercantonale couvre ses charges par la redevance prévue  à l’article 67 et par le produit des émoluments du tribunal des jeux d’argent.   Comptabilité Art. 18  1 L’institution intercantonale tient ses propres comptes. La présentation  des comptes s’effectue par analogie selon les règles du titre trente-deuxième  du CO.   2 Le tribunal des jeux d’argent tient des comptes spéciaux, qui font partie des  comptes mentionnés à l’alinéa 1.      935.590    8    CHAPITRE III : Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent  (GESPA)    SECTION 1 : Tâches et organisation    A. En général   Tâches et  pouvoirs   Art. 19  1 La GESPA exerce les tâches que la LJAr attribue à l’autorité  intercantonale de surveillance et d’exécution et dispose des pouvoirs que le  droit fédéral attribue à cette autorité. L’institution intercantonale peut convenir  avec la GESPA de principes généraux sur l’exécution des tâches.   2 La GESPA est le centre de compétences des cantons dans le domaine des  jeux d’argent. L’institution intercantonale édicte, dans un mandat de  prestations, des normes générales en matière de qualité et de quantité pour  l’exécution des tâches. L’institution intercantonale peut déléguer à la GESPA  d’autres tâches de moindre importance.   3 La GESPA peut édicter des dispositions d’exécution pour l’exécution de ses  tâches.   4 Elle peut fournir, sur mandat de tiers, des prestations en lien étroit avec les  tâches définies aux alinéas 1 et 2 contre une rémunération couvrant les frais.   5 Elle ne peut pas elle-même fournir des prestations commerciales sur le  marché et ne peut pas conclure dans ce but des participations et des  coopérations.   Forme juridique,  siège et organes   Art. 20  1 La GESPA est un établissement intercantonal de droit public doté de  la personnalité juridique. Son siège est à Berne.   2 Elle dispose des organes suivants :   a) le conseil de surveillance;  b) le secrétariat;  c) l’organe de révision.        935.590    9   Indépendance Art. 21  1 La GESPA est indépendante et autonome dans l’exécution de ses  tâches.   2 La présidente ou le président de la CSJA conduit chaque année un entretien  avec la présidente ou le président de la GESPA sur l’accomplissement des  tâches.   Organisation et  rapports   Art. 22  1 La GESPA s’organise elle-même dans le cadre des dispositions du  présent concordat.   2 Elle soumet chaque année à l’institution intercantonale, pour information, un  rapport annuel et les comptes annuels vérifiés par l’organe de révision.   3 Elle soumet tous les quatre ans pour approbation un rapport d’activité à  l’institution intercantonale.    B. Conseil de surveillance   Composition,  période de  fonction et durée  maximale des  mandats   Art. 23  1 Le conseil de surveillance se compose de cinq ou sept membres, dont  au moins deux issus de Suisse romande, au moins deux issus de Suisse  alémanique et un issu de Suisse italienne. Tous les membres doivent être des  experts en la matière. Un membre au moins doit disposer de connaissances  particulières en matière de prévention des addictions.   2 La période de fonction des membres est de 4 ans. Les membres sont  rééligibles deux fois.   Compétences Art. 24  1 Le conseil de surveillance :   a) édicte :  i. le règlement d’organisation de la GESPA, lequel doit être approuvé par   la CSJA;  ii. le règlement sur les émoluments de la GESPA, lequel doit être approuvé   par la CSJA;  iii. le règlement sur les indemnités des membres du conseil de surveillance,   lequel doit être approuvé par la CSJA;  iv. le règlement concernant le personnel;      b) peut émettre des recommandations à l’attention des cantons;  c) adopte :   i. le budget annuel de la GESPA;  ii. le rapport annuel et les comptes annuels de la GESPA;  iii. le rapport d’activité quadriennal à l’attention de la CSJA;      935.590    10      d) engage la directrice ou le directeur et la vice-directrice ou le vice-directeur  et approuve l'engagement des autres collaboratrices ou collaborateurs du  secrétariat.      2 Le conseil de surveillance exerce les compétences prévues par la LJAr et, au  surplus, toutes les compétences nécessaires à l'exécution des tâches que le  présent concordat et le mandat de prestations de l’institution intercantonale lui  attribuent et qui ne sont pas attribuées à un autre organe.   3 Le conseil de surveillance délivre en particulier les autorisations d’exploitant  et de jeu et décide des taxes et émoluments y relatifs.   4 Le conseil de surveillance peut déléguer des compétences au secrétariat dans  le règlement d’organisation.   5 Le conseil de surveillance peut déléguer des tâches de surveillance aux  cantons ou aux communes, d’un commun accord et contre rémunération  couvrant les coûts.    C. Secrétariat   Secrétariat et  personnel   Art. 25  1 Le secrétariat est placé sous la conduite d’une directrice ou d’un  directeur.   2 Il exerce la surveillance directe du secteur des jeux de grande envergure. Le  conseil de surveillance peut s’attribuer la compétence pour les cas de grande  portée.   3 Il prépare les objets du conseil de surveillance, lui soumet des propositions et  exécute ses décisions.     4 Il rapporte régulièrement au conseil de surveillance, dans les meilleurs délais  en cas d’événements particuliers.   5 Il entretient des rapports directs avec les exploitants, les autorités et les tiers  et rend, dans le domaine de compétence que lui attribue le règlement  d’organisation, des décisions de façon autonome et prélève des taxes et des  émoluments.   6 Il examine la compatibilité avec le droit fédéral des décisions d’autorisation  que les autorités cantonales d'exécution transmettent à la GESPA en vertu de  l’article 32, alinéa 2, LJAr5).      935.590    11     7 Il représente la GESPA devant les tribunaux fédéraux, intercantonaux et  cantonaux.   8 L'engagement du personnel se fonde sur le droit public. Le droit du personnel  de la Confédération s'applique par analogie. Le règlement peut contenir des  dispositions qui y dérogent si les circonstances particulières et les tâches à  accomplir l'exigent.    D. Organe de révision   Election, mandat  et rapports   Art. 26  1 Le conseil de surveillance désigne comme organe de révision un  organe cantonal de vérification des comptes ou un organe de révision privé  reconnu pour une période de fonction de 4 ans, reconductible.   2 L’organe de révision procède à un contrôle ordinaire au sens de l’article  728a CO et rapporte au conseil de surveillance.    SECTION 2 : Finances et droit de procédure applicable   Réserves Art. 27  1 La GESPA constitue des réserves de CHF 3 mios par prélèvement  sur la redevance unique (art. 64).   2 A partir de la quatrième année suivant l’entrée en vigueur du présent  concordat, les réserves de la GESPA s’élèveront en tout temps à 50 % au  moins et à 150 % au plus de la moyenne des charges totales annuelles des  trois années précédentes.   Financement Art. 28  La GESPA couvre ses charges par les taxes et les émoluments prévus  au chapitre 7 ainsi que par des contributions de l’institution intercantonale.   Présentation des  comptes   Art. 29  1 La structure des comptes garantit la possibilité de calculer  correctement les taxes et émoluments prévus au chapitre 7.   2 Pour le surplus, les dispositions du titre trente-deuxième du CO s’appliquent  par analogie.   Répartition d’un  excédent de  charges ou de  produits en cas  de dissolution de  la GESPA   Art. 30  1 En cas de dissolution de l’établissement, un excédent de charges ou  de produits est réparti entre les cantons au prorata de leur population résidente.      935.590    12     2 Les cantons affectent un excédent de produits exclusivement au financement  de la surveillance du secteur des jeux de grande envergure ou à des buts  d’utilité publique.   Droit de  procédure   Art. 31  Les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la  procédure administrative (PA)8) s’appliquent par analogie à la procédure.    CHAPITRE IV : Fondation suisse pour l’encouragement du sport (FSES)   Constitution et  but   Art. 32  1 Les cantons affectent une part des bénéfices nets des loteries et des  paris sportifs de grande envergure à l’encouragement du sport national.   2 Pour la répartition des fonds prévus à l’alinéa 1, est constituée la fondation  indépendante de droit public Fondation suisse pour l’encouragement du sport  (FSES).   3 La FSES accorde des contributions pour l’encouragement du sport national  dans le cadre des dispositions du droit supérieur, du présent concordat et des  prescriptions de la CSJA (règlement de la fondation et décision de la CSJA sur  les priorités pour l’utilisation des fonds).   4 Elle contrôle le bon usage des contributions par les bénéficiaires.   5 Elle peut, en vertu du règlement de fondation, accomplir d’autres tâches.   Fortune de la  fondation   Art. 33  1 La CSJA fixe, pour une période de quatre ans, selon la procédure  prévue à l’article 34, le montant prélevé sur les bénéfices nets alloué  annuellement à la fondation.     2 La fortune de la fondation constituée par des contributions prélevées sur les  bénéfices nets des loteries et des paris sportifs de grande envergure ne peut  être utilisée qu’à des fins d’encouragement du sport national, en particulier pour  la relève dans le sport de compétition, pour la formation et le perfectionnement,  pour l’information ainsi que pour l’administration de la fondation.   3 En cas de dissolution de la fondation, la fortune de la fondation est distribuée  aux cantons au prorata de leur population résidente.     4 Les cantons affectent les fonds mentionnés à l’alinéa 3 exclusivement à  l’encouragement du sport cantonal.      935.590    13   Procédure pour  la fixation du  montant destiné  à l’encourage-  ment du sport  national   Art. 34  1 Le conseil de fondation de la FSES soumet une proposition à la CSJA  au plus tard 12 mois avant l’échéance de la période quadriennale.   2 Les membres de la CSJA informent en temps utile le gouvernement du canton  qui les délègue de la décision en vue. Le gouvernement peut donner à la  déléguée ou au délégué un mandat impératif.   3 La décision de la CSJA est adoptée si tant la majorité des membres prenant  part au vote des six cantons romands que la majorité des membres prenant  part au vote des vingt autres cantons (cantons alémaniques et canton du  Tessin) acceptent la proposition.   4 Les cantons prennent en charge le montant en proportion de leur nombre  d’habitants. Le nombre d’habitants est déterminé sur la base des données les  plus récentes de l’Office fédéral de la statistique à la date de la décision.   Organisation Art. 35  1 La FSES dispose d’un conseil de fondation en qualité d’organe  suprême, ainsi que d’un organe de révision.   2 Le conseil de fondation est composé de 5 ou 7 membres. Les diverses régions  linguistiques y sont équitablement représentées.   3 La présentation des comptes s'effectue par analogie selon les règles du titre  trente-deuxième du CO.   4 Le conseil de fondation désigne comme organe de révision un organe  cantonal de vérification des comptes ou une entreprise de révision privée  reconnue pour une période de fonction de 4 ans, reconductible.   5 L’organe de révision procède à un contrôle ordinaire au sens de l’article 728a  CO et vérifie en particulier que l’utilisation des fonds est conforme aux  prescriptions.   6 La CSJA fixe le siège de la fondation et règle les détails, sur proposition de la  FSES, dans un règlement de fondation. Le règlement règle notamment les  tâches de la fondation de façon exhaustive, l’organisation, y compris la  comptabilité et les rapports, l’indépendance par rapport aux bénéficiaires, ainsi  que la procédure et les critères pour l’utilisation des fonds.     7 Si du personnel est engagé, l’engagement de celui-ci est fondé sur le droit  privé.      935.590    14   Rapports Art. 36  1 La FSES transmet chaque année à la CSJA, pour prise de  connaissance, un rapport annuel et les comptes annuels vérifiés par l’organe  de révision.   2 Elle soumet pour approbation tous les quatre ans un rapport d’activité à la  CSJA.   Critères et  procédure pour  la répartition des  fonds   Art. 37  1 La FSES accorde des contributions :   a) à la fédération faîtière des fédérations sportives nationales (Swiss Olympic);  b) aux fédérations sportives nationales qui, telles la fédération de football et la   fédération de hockey sur glace, génèrent d’importants supports de paris en  Suisse.      2 La CSJA règle, sur proposition de la FSES, la procédure et les critères pour  la répartition des fonds dans le règlement de fondation et elle décide, sur  proposition de la FSES, des priorités pour l’affectation des fonds pour une  période de 4 ans.   3 Il n’y a pas de droit à des contributions de la FSES.   Transparence Art. 38  1 La FSES communique les noms des bénéficiaires, les montants qu’ils  ont reçus et les domaines pour lesquels ceux-ci ont été versés.   2 Elle publie chaque année les informations définies à l’alinéa 1 et ses comptes  sur son site Internet.    CHAPITRE V : Dispositions communes   Incompatibilités Art. 39  1 Personne ne peut siéger simultanément dans plusieurs organes  institués par le concordat.   2 Les membres des organes institués par le présent concordat ne peuvent ni  être membres d’un organe ou du personnel d’entreprises de jeux d’argent ou  d’entreprises de fabrication et de commerce du secteur des jeux d’argent, ni  participer à de telles entreprises, ni exercer un mandat pour de telles  entreprises.   Déclaration des  liens d’intérêts   Art. 40  1 Les membres des organes institués par le présent concordat déclarent  leurs liens d’intérêts avant leur élection.      935.590    15     2 Les personnes qui refusent de déclarer leurs liens d’intérêts ne peuvent être  élues membres d’un organe.   Récusation Art. 41  1 Quiconque possède un intérêt personnel direct dans une affaire a  l'obligation de se récuser lorsqu'elle est traitée.   2 A également l’obligation de se récuser quiconque est lié à une personne dont  l’intérêt personnel direct dans une affaire est touché du fait qu’il est son parent  ou allié en ligne directe, ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale, qu’il  lui est uni par mariage ou partenariat enregistré, ou qu’il mène de fait une vie  de couple avec elle.   3 Les personnes obligées de se récuser doivent signaler d'elles-mêmes leurs  intérêts.   4 Avant de quitter la salle, elles peuvent s'exprimer sur l'affaire.   Obligation de  soumettre les  collaboratrices et  collaborateurs à  cette obligation   Art. 42  Les organismes institués par le présent concordat s’assurent que les  collaboratrices et collaborateurs sont indépendants du secteur des jeux  d’argent et qu’ils se récusent en cas de conflits d’intérêts.   Surveillance  financière   Art. 43  Les organisations instituées par le CJA ne sont pas soumises à la  surveillance financière des cantons. La surveillance financière est exercée  exclusivement par la CSJA.   Responsabilité Art. 44  1 Pour la responsabilité, la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la  responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses  fonctionnaires (Loi sur la responsabilité)9) s’applique par analogie sous réserve  des dispositions ci-après.   2 La GESPA ne répond des dommages causés à des tiers dans l’exercice de  ses fonctions officielles que :   a) si ses organes ou ses collaboratrices ou collaborateurs ont violé des devoirs  essentiels de fonction et   b) si les dommages ne sont pas imputables à des violations des obligations  d’un assujetti à la surveillance.        3 L’organisation statue sur les réclamations litigieuses de tiers formées à son  encontre.      935.590    16     4 Le lésé ou la lésée n'a aucune action contre les organes ou les collaboratrices  ou collaborateurs.   5 Si l’organisation responsable n’est pas en mesure de verser l’indemnité due,  les cantons répondent solidairement.   6 Les cantons prennent en charge un éventuel dommage au prorata de leur  population résidente.   Protection des  données   Art. 45  1 La législation de la Confédération sur la protection des données (Loi  fédérale sur la protection des données, LPD10) et ordonnances d’exécution)  s’applique par analogie à la protection des données.   2 Les organisations instituées par le présent concordat désignent une autorité  indépendante de surveillance de la protection des données. Leurs tâches sont  régies par les articles 27, 30 et 31 LPD applicables par analogie. Les autres  dispositions de la section 5 de la LPD ne sont pas applicables.   Consultation des  dossiers   Art. 46  1 La législation fédérale sur le principe de la transparence dans  l'administration (Loi fédérale sur la transparence11) et ordonnances d’exécution)  s’applique par analogie à la consultation des dossiers officiels, sous réserve  des alinéas ci-après.   2 Les dossiers officiels qui concernent l’activité d’autorisation et de surveillance  de la GESPA ne sont pas accessibles.     3 Les dispositions sur la procédure de médiation (art. 13 à 15 de la loi fédérale  sur la transparence11)) ne sont pas applicables. L’autorité à laquelle l’accès à  un dossier est demandé informe d’une prolongation de délai ou de sa décision  et rend, sur demande, une décision formelle.   4 La consultation des dossiers de procédures en cours est régie par le droit de  procédure applicable.   Publications Art. 47  1 L’institution intercantonale, la GESPA et la FSES publient sur leur site  Internet respectif leurs actes normatifs et les autres communications qui doivent  être publiées.     2 Les publications en lien avec les procédures de marchés publics sont publiées  sur la plateforme Internet pour les marchés publics exploitée en commun par la  Confédération et les cantons.      935.590    17   Droit applicable Art. 48  Dans la mesure où le présent concordat ou les règlements édictés en  vertu de celui-ci ne contiennent pas de dispositions particulières, le droit fédéral  s’applique par analogie.    CHAPITRE VI : Octroi de droits d’exploitation exclusifs pour les loteries  et les paris sportifs de grande envergure   Exploitantes ou  exploitants de  loteries et de  paris sportifs de  grande  envergure  autorisé(e)s   Art. 49  1 Le nombre d'exploitantes ou d’exploitants de loteries et de paris  sportifs est limité à deux en vertu de l’article 23, alinéa 1, LJAr5).   2 Pour le territoire des cantons alémaniques et du Tessin, une seule autorisation  pour l’exploitation de loteries et de paris sportifs peut être délivrée en vertu de  l’article 23, alinéa 2, LJAr5), pour autant que les conditions d’autorisation soient  réunies. Les cantons alémaniques et le Tessin désignent l’exploitante ou  l’exploitant dans une convention intercantonale de portée législative.   3 Pour le territoire des cantons romands, une seule autorisation pour  l’exploitation de loteries et de paris sportifs peut être délivrée en vertu de  l’article 23, alinéa 2, LJAr5), pour autant que les conditions d’autorisation soient  réunies. Les cantons romands désignent l’exploitante ou l’exploitant dans une  convention intercantonale de portée législative.   Redevances  pour l’octroi de  droits  d’exploitation  exclusifs   Art. 50  A titre de contre-prestation pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs  prévu à l’article 49 ci-dessus, les détentrices ou détenteurs des autorisations  d’exploitant en cause versent à l’institution intercantonale une redevance  unique et une redevance annuelle selon les articles 65 à 68 du présent  concordat.    CHAPTIRE VII : Redevances, taxes et émoluments    SECTION 1 : Dispositions générales   Charges totales  déterminantes   Art. 51  Les charges totales à financer par des redevances, taxes et  émoluments, dans le cadre des dispositions ci-après, se composent comme  suit :   a) charges de l’institution intercantonale, y compris le tribunal des jeux  d’argent;   b) charges de la GESPA;      c) part des cantons aux charges de l’organe de coordination selon l’article 114  LJAr5).         935.590    18   Financement Art. 52  1 Les charges totales définies à l’article 51 ci-dessus sont couvertes en  premier lieu par :   a) les émoluments pour les décisions et les prestations de la GESPA (art. 54  ss);   b) les émoluments pour les procédures devant le tribunal des jeux d’argent  (art. 59).      2 Pour couvrir la part des charges totales qui n’est pas couverte par les  émoluments mentionnés à l’alinéa 1, lettres a et b ci-dessus, mais qui présente  toutefois un lien d’imputation étroit avec les exploitantes ou exploitants de jeux  de grande envergure, la GESPA perçoit chaque année auprès des exploitantes  ou exploitants une taxe de surveillance par domaine de surveillance (art. 60  ss).   3 La part des charges totales qui ne peut être imputée aux exploitantes ou  exploitants de jeux de grande envergure est financée par le produit de la  redevance annuelle pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs, part  "surveillance".   Règlement sur  les émoluments  de la GESPA   Art. 53  1 La GESPA règle les détails des émoluments dans un règlement sur  les émoluments, lequel doit être publié.     2 Elle règle en particulier la délimitation entre la part imputable et la part non  imputable des charges totales (art. 52, al. 2 et 3).   3 Dans la mesure où le présent concordat et le règlement de la GESPA ne  contiennent pas de dispositions, l’ordonnance générale sur les émoluments de  la Confédération du 8 septembre 2004 (OGEmol)12) s’applique par analogie.    SECTION 2 : Emoluments pour des actes individuels de la GESPA   Assujettissement  aux émoluments   Art. 54  1 Toute personne qui provoque une décision de la GESPA ou sollicite  une prestation de celle-ci est tenue de payer un émolument.   2 La GESPA peut, dans des cas particuliers, percevoir des émoluments pour  des procédures qui exigent un travail de contrôle important et qui n’aboutissent  pas à une décision si la personne assujettie à l’émolument a donné lieu à ce  travail.      935.590    19   Calcul des  émoluments   Art. 55  1 Les émoluments sont calculés en fonction du temps effectif requis et  des connaissances requises, échelonnés selon les niveaux de fonction et la  qualification du personnel qui exécute le travail.   2 Le tarif horaire est compris entre CHF 100.- et CHF 350.-.   3 La GESPA fixe les tarifs pour les différents niveaux de fonction dans son  règlement sur les émoluments.   4 Elle peut fixer des tarifs-cadres forfaitaires pour des procédures  standardisées.   Suppléments aux  émoluments   Art. 56  La GESPA peut percevoir des suppléments de 50 % au plus aux  émoluments prévus aux articles 54 ss pour les prestations ou les décisions :   a) fournies ou arrêtées d’urgence suite à une demande ou  b) fournies ou arrêtées en dehors des horaires de travail ordinaires.     Débours Art. 57  1 Les débours sont dus en sus de l’émolument.   2 Sont considérés comme débours les coûts supplémentaires engendrés par  une décision ou une prestation, notamment :   a) les frais engagés pour les experts mandatés;  b) les frais de voyage et de transport;  c) les frais de nuitées et de repas;  d) les frais de copie, de port et de communication.     Avance Art. 58  La GESPA peut exiger une avance de la personne assujettie. Cette  avance ne peut excéder le montant de l’émolument prévu, débours compris.    SECTION 3 : Emoluments du tribunal des jeux d’argent   Emoluments du  tribunal des jeux  d’argent   Art. 59  La législation fédérale sur la procédure devant le Tribunal administratif  fédéral s’applique par analogie aux émoluments pour la procédure devant le  tribunal des jeux d’argent.          935.590    20    SECTION 4 : Taxe de surveillance   Assujettissement  à la taxe   Art. 60  La GESPA perçoit chaque année une taxe de surveillance auprès des  détentrices ou détenteurs d’une autorisation d’exploitant (art. 21 LJAr).   Calcul de la taxe Art. 61  1 Le conseil de surveillance de la GESPA fixe chaque année le montant  de la taxe de surveillance en fonction du budget de la GESPA.   2 Le montant de la taxe sera fixé de sorte à ce que les produits couvrent la part  des charges totales imputable aux exploitantes ou exploitants de jeux de  grande envergure non couverte par les émoluments pour des actes individuels  et que les dispositions relatives à la constitution de réserves (art. 27 al. 2) soient  respectées.   3 Les charges financées annuellement par la taxe de surveillance ne peuvent  excéder 70 % des charges totales annuelles (art. 51).   4 Les exploitantes ou exploitants prennent en charge la taxe de surveillance au  prorata de leur produit brut des jeux.   5 Par produit brut des jeux, on entend la différence entre les mises et les gains  payés aux joueurs.   Fin et début de  l’assujettisse-  ment à la taxe   Art. 62  1 L’assujettissement à la taxe prend naissance à la délivrance de  l’autorisation d’exploitant et prend fin au retrait de l’autorisation, respectivement  à la libération de la surveillance.     2 Si l’assujettissement à la taxe ne prend pas naissance au début d’un exercice  annuel ou ne prend pas fin au terme d’un exercice annuel, la taxe est due pro  rata temporis.   Perception de la  taxe   Art. 63  1 Sur la base de son budget de l’exercice annuel, la GESPA facture  aux exploitantes ou exploitants assujetti(e)s à la taxe une avance égale au  montant de la taxe de surveillance prévue.   2 Elle établit, lors du premier semestre de l’exercice suivant, un décompte final  fondé sur ses comptes annuels et sur les produits bruts des jeux définitifs des  assujettis à la taxe. La différence entre l’avance versée et le montant de la taxe  de surveillance effectivement dû est reportée sur l’avance de l’année suivante.   3 Le délai de paiement est de 30 jours.      935.590    21     4 Si la taxe est contestée, l’exploitante ou l’exploitant peut exiger de la GESPA  une décision susceptible de recours.   5 L’entier du montant est exigible lors de la notification de la décision.    SECTION 5 : Redevances pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs   Redevance  unique pour  l’octroi de droits  d’exploitation  exclusifs   Art. 64  1 La redevance unique prévue à l’article 50 s’élève à CHF 3 mios au  total.   2 Le montant fixé à l’alinéa 1 est réparti entre les détentrices ou détenteurs de  droits d’exploitation exclusifs au prorata des produits bruts des jeux réalisés la  première année suivant l’entrée en vigueur du présent concordat.   3 L’institution intercantonale utilise le produit de la redevance unique prévue à  l’alinéa 1 pour doter la GESPA d’un capital (art. 27, al. 1).   Redevance  annuelle pour  l’octroi de droits  d’exploitation  exclusifs   Art. 65  La redevance annuelle prévue à l’article 50 se compose d’une part  "prévention" et d’une part "surveillance".   Part "prévention" Art. 66  1 La part "prévention" s’élève à 0.5 % du produit brut des jeux annuel  des loteries et des paris sportifs.     2 Le produit de la part "prévention" ne peut être utilisé que pour les mesures  définies à l’article 85 LJAr5).   3 Il est réparti entre les cantons, qui sont tenus de l’employer conformément à  l’alinéa 2 ci-dessus, en fonction du produit brut des jeux réalisé dans ceux-ci.   4 La CSJA édicte des recommandations sur l’utilisation de la redevance.   Part  "surveillance"   Art. 67  1 La CSJA fixe chaque année la part "surveillance" conformément à  l’article 52, alinéa 3.   2 L’institution intercantonale affecte le produit de cette redevance à la  couverture de ses charges et au paiement de la contribution à la GESPA prévue  à l’article 28.      935.590    22   Perception de la  redevance pour  l’octroi de droits  d’exploitation  exclusifs   Art. 68  1 La GESPA perçoit la redevance au nom et pour le compte de  l’institution intercantonale.   2 L’article 63 s’applique par analogie. Le cas échéant, la GESPA rend une  décision.    CHAPITRE VIII : Dispositions finales   Entrée en  vigueur   Art. 69  1 Le présent concordat entre en vigueur dès qu'au moins dix-huit  cantons ont déclaré leur adhésion.   2 L'adhésion doit être déclarée à la Conférence spécialisée des membres de  gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries.  Celle-ci communique l'entrée en vigueur du concordat aux cantons et à la  Confédération.   3 L’entrée en vigueur du présent concordat abroge la convention intercantonale  sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris  exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse (CILP),  adoptée par la Conférence spécialisée sur le marché des loteries et la loi sur  les loteries le 7 janvier 2005 en vue de la ratification par les cantons.   4 Les dispositions d’exécution édictées en vertu de la CILP sont abrogées à la  date de l’entrée en vigueur du présent concordat.   Durée de validité  et résiliation   Art. 70  1 La durée du concordat est illimitée.     2 Il peut être dénoncé par communication écrite à l’institution intercantonale  pour la fin d’une année, mais au plus tôt à la fin de la dixième année suivant  son entrée en vigueur, avec un préavis de deux ans.   3 La dénonciation d’un canton met fin au concordat si, de ce fait, le nombre de  cantons membres du concordat devient inférieur à dix-huit.   Modification du  concordat   Art. 71  1 Sur proposition d’un canton ou de la GESPA, la CSJA se prononce  sur l’engagement d’une procédure de révision partielle ou totale du concordat.   2 La modification entre en vigueur dès que tous les cantons membres du  concordat l’ont approuvée..      935.590    23     3 Des adaptations mineures peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée.  Elles doivent être adoptées à l’unanimité par la CSJA. L’institution  intercantonale informe préalablement les cantons de la teneur de la décision  envisagée   Rapport avec les  concordats  régionaux   Art. 72  Le présent concordat prime les dispositions contraires de l’IKV1  (Convention intercantonale du 26 mai 1937 sur l'organisation commune des  loteries, à laquelle ont adhéré les cantons alémaniques et le canton du Tessin),  de la C-LoRo (9ème Convention relative à la Loterie Romande du 18 novembre  2005, à laquelle ont adhéré les cantons romands) et des concordats qui leur  succéderont.   Dispositions  transitoires   Art. 73  1 A la date de l’entrée en vigueur du présent concordat, l’institution  intercantonale se substitue à la Conférence spécialisée des membres de  gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries  prévue à l'article 3, lettre a, CILP.   2 A la date de l’entrée en vigueur du présent concordat, le conseil de  surveillance de la GESPA se substitue à la commission des loteries et paris  prévue à l'article 3, lettre b, CILP. Les membres en fonction de la commission  des loteries et paris peuvent terminer leur mandat et deviennent membres du  conseil de surveillance. Les mandats complets effectués sous l’empire de la  CILP sont pris en compte dans le calcul de la durée maximale des mandats.   3 Tous les droits et obligations nés en vertu de la CILP passent à la GESPA,  sous réserve des alinéas ci-après.   4 La GESPA reprend toutes les procédures de la commission des loteries et  paris pendantes lors de l’entrée en vigueur du présent concordat.     5 A la date de l’entrée en vigueur du présent concordat, le tribunal des jeux  d’argent se substitue à la commission de recours prévue à l'article 3, lettre c,  CILP. Les juges, juges suppléantes et juges suppléants en fonction de la  commission de recours peuvent terminer leur mandat et deviennent juges,  juges suppléantes ou juges suppléants du tribunal des jeux d’argent. Les  mandats complets effectués sous l’empire de la CILP sont pris en compte dans  le calcul de la durée maximale des mandats.   6 Le tribunal des jeux d’argent reprend toutes les procédures de la commission  de recours pendantes lors de l’entrée en vigueur du présent concordat.          935.590    24     7 Le droit de la procédure antérieur s’applique à toutes les procédures  pendantes lors de l'entrée en vigueur du présent concordat jusqu’à leur clôture  devant l’autorité concernée. Le droit en vigueur lors de la notification de la  décision s’applique aux recours. Les demandes d’autorisation fondées sur la  LJAr sont jugées selon le nouveau droit de la procédure.   8 La GESPA est autorisée, pendant un délai de 5 ans à compter de l'entrée en  vigueur du présent concordat, à percevoir auprès des détentrices ou détenteurs  d’autorisations délivrées selon l’ancien droit des avances et des taxes fondées  sur les autorisations délivrées selon l’ancien droit.   9 La fixation du montant destiné à l’encouragement du sport national selon  l’article 34 sera effectuée pour la première fois en 2022 pour la période 2023- 2026. Jusqu’à fin 2022, les cantons peuvent utiliser, comme jusqu’ici, à des fins  d’encouragement du sport national une partie des bénéfices nets avant  répartition aux fonds cantonaux.   10 La dernière taxe de surveillance perçue en vertu de l'article 21 CILP auprès  des exploitantes et exploitants est considérée comme une avance au sens de  l'article 58.    Adopté le 20 mai 2019 par l'assemblée plénière de la Conférence spécialisée  des membres de gouvernements concernés par le marché des loteries et la loi  sur les loteries.    suivent les signatures                      1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er janvier 2021  4) RS 101  5) RS 935.51  6) RS 173.32  7) RS 220  8) RS 172.021  9) RS 170.32  10) RS 235.1  11) RS 152.3  12) RS 172.041.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.51.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/172.32.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/172.021.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/170.32.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/235.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/152.3.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/172.041.1.fr.pdf

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


canton: ju

abbreviation: CORJA

pdf_content: 935.591    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à la  convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)    du 30 septembre 2020      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la convention  romande du 25 novembre 2019 sur les jeux d'argent (CORJA).    Art. 2  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 3  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 30 septembre 2020    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Eric Dobler  Le président : Jean-Baptiste Maître      935.591    2       Annexe    Convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)    du 29 novembre 2019      Les cantons de Vaud, du Valais, de Genève, de Fribourg, de Neuchâtel et du  Jura (les cantons romands),      vu la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)4) et ses  ordonnances d'application du 7 novembre 20185),   vu la convention du 5 mars 2006 relative à la participation des parlements  cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de  la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons  avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl)6),   vu le concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA)7),      arrêtent :    CHAPITRE I : Objet de la convention    Article premier  La présente convention a pour objet :   a) de convenir de positions communes des cantons signataires en matière de  jeux de grande envergure, qu'ils ferons valoir au sein des organes institués  par le concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse;   b) de convenir d'une coordination et d'une coopération des cantons  signataires en matière de jeux de petite envergure et de leur mise en  œuvre dans les cantons;   c) de désigner l'exploitante exclusive des jeux de loterie et de paris sportifs  de grande envergure sur le territoire des six cantons romands;   d) d'instituer et d'organiser la Conférence romande des membres de  gouvernement concernés par les jeux d'argent (CRJA);   e) de réglementer les organes chargés de la répartition des bénéfices nets  générés par la Loterie Romande, leur organisation, ainsi que la procédure  et les critères utilisés pour l'attribution des contributions, conformément au  mandat donné aux cantons par les articles 127 ss LJAr4);   f) de fixer les règles relatives à la répartition des bénéfices de la Loterie  Romande entre les cantons;   g) d'instituer une commission interparlementaire chargée du contrôle des  organes intercantonaux institués par la présente convention.         935.591    3    CHAPITRE II : Jeux de grande envergure    Art. 2  1 En matière de jeux de grande envergure, les cantons signataires  conviennent de positions communes à adopter au sein de la Conférence  spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d'argent  (CSJA) en particulier dans les domaines :   a) du développement de l'offre de jeux dans une perspective économique et  concurrentielle;   b) de la protection des mineurs et de la population, notamment les mesures  de prévention contre le jeu excessif;   c) de la lutte contre le jeu illégal et la criminalité.     2 La définition des grandes lignes de cette position commune est de la  compétence de la CRJA.    CHAPITRE III : Jeux de petite envergure    Art. 3  1 Les cantons signataires coordonnent et harmonisent leur politique en  matière de jeux de petite envergure, en particulier en ce qui concerne :   a) le développement de l'offre de jeux dans une perspective économique et  concurrentielle;   b) la surveillance des jeux et de leurs exploitants;  c) la protection des mineurs et de la population, notamment dans les   mesures de prévention contre le jeu excessif;  d) la lutte contre le jeu illégal et la criminalité.     2 Ils collaborent dans le but d'harmoniser l'exploitation des jeux de petite  envergure sur leur territoire, notamment en termes de :   a) conditions d'autorisation d'exploitant des jeux;  b) conditions d'autorisation de chacun des jeux;  c) reporting et surveillance des exploitants.     3 Ils se concertent et se coordonnent lorsqu'ils envisagent de fixer des  conditions plus restrictives que celles fixées par la LJAr4) et ses ordonnances  d'application, de même que pour interdire certains types de jeux, en  application de l'article 41, alinéa 1, LJAr4).   4 La coordination et la collaboration visées aux alinéas précédents est  assurée par la CRJA.      935.591    4       Art. 3a  1 La CRJA peut instituer une commission consultative intercantonale  en matière de poker. Elle est composée de 9 à 13 membres, regroupant des  représentants des exploitants, des joueurs, des milieux de la prévention du  jeu excessif et des autorités de poursuite pénale. Les membres représentant  les milieux de la prévention sont désignés sur proposition de la conférence  spécialisée compétente en matière sanitaire. La CRJA veille à une  représentation équitable de chaque canton.   2 Cette commission a pour mission d'appuyer les autorités chargées de  l'autorisation et de la surveillance des jeux pour faire évoluer le cadre  réglementaire en fonction des tendances observées dans le secteur du poker,  d'établir des statistiques, de mettre en place des formations aux bonnes  pratiques pour les exploitants et de conseiller les autorités de poursuite  pénale pour la lutte contre le jeu illégal.   3 La participation à cette commission ne donne pas droit à des indemnités.    CHAPITRE IV : Désignation d'une exploitante exclusive des jeux de  loterie et de paris sportifs de grande envergure    Art. 4  Faisant application des articles 23, alinéas 1 et 2 LJAr4) et 49, alinéa 3,  CJA7), les cantons signataires désignent la Société de la Loterie de la Suisse  Romande (ci-après : Loterie Romande) comme exploitante exclusive des  loteries et paris sportifs de grande envergure sur leur territoire. Pour les  cantons romands, seule la Loterie Romande est ainsi habilitée à requérir une  autorisation d'exploitation de loteries et paris sportifs de grande envergure  auprès de l'autorité intercantonale.    Art. 5  1 La Loterie Romande est inscrite au registre du commerce du canton  de Vaud sous la forme d'une association selon les articles 60 et suivants du  Code civil suisse. Préavisés par la CRJA, les statuts de la Loterie Romande  sont agréés à l'unanimité par les gouvernements des cantons signataires et  adoptés par l'assemblée générale de la Loterie Romande.   2 Chacun des cantons signataires propose les sociétaires qui le représentent  à l'assemblée générale de la Loterie Romande, qui ratifie leur nomination  conformément à ses statuts. A cet effet, les cantons veillent à une  représentation équilibrée des milieux bénéficiaires.      935.591    5       CHAPITRE V : Conférence romande des membres de gouvernement  concernés par les jeux d'argent (CRJA)    Art. 6  1 La Conférence romande des membres de gouvernement concernés  par les jeux d'argent (CRJA) est ['organe suprême de la convention. Elle se  compose d'un représentant du gouvernement de chacun des cantons  signataires.   2 Elle assume notamment les tâches suivantes :   a)  elle définit les positions communes des cantons romands en matière de  jeux de grande envergure (art. 2);   b) elle coordonne la politique des cantons romands en matière de jeux de  petite envergure (art. 3);   c) elle assure une coordination politique et stratégique avec la Loterie  Romande; les compétences de la conférence spécialisée en matière  sanitaire visées à la lettre e) sont réservées;   d) elle préavise, à l'attention des gouvernements romands, l'approbation des  statuts de la Société de la Loterie de la Suisse Romande ainsi que leurs  modifications;   e) elle coordonne les positions des cantons romands en matière de lutte et  de prévention contre le jeu des mineurs et le jeu excessif en tenant  compte en particulier des recommandations de la conférence spécialisée  compétente en matière sanitaire. Elle délègue à cette dernière l'utilisation  de la totalité de la part "prévention" de la redevance annuelle pour l'octroi  de droits d'exploitation exclusifs (art. 66 CJA);   f) elle propose les représentants des cantons romands au comité de la CSJA  (art. 7, al. 3, CJA);   g) elle présente, sur proposition des cantons, les candidatures des  représentants des cantons romands au sein des organes intercantonaux,  notamment au conseil de la Fondation suisse pour l'encouragement du  sport (FSES) (art. 35, al. 2, CJA), au tribunal des jeux d'argent (art. 11, al.  2, CJA) et aux organes de coordination intercantonaux;      h) elle adopte tous les quatre ans, conformément à l'article 34, alinéa 3,  CJA7), la position des cantons romands concernant le vote de la CSJA  relatif à la part des bénéfices à distribuer de la Loterie Romande qui est  attribuée à la Fondation suisse pour l'encouragement du sport (FSES);   i) elle définit tous les quatre ans la part des bénéfices à distribuer de la  Loterie Romande qui est attribuée à la Fédération suisse des courses de  chevaux qui l'utilise dans un but exclusif d'encouragement à l'élevage des  chevaux de course et à la tenue de courses hippiques en Suisse romande:   j) elle adresse chaque année à la commission de contrôle interparlementaire  un rapport détaillé sur son activité.         935.591    6       Art. 7  1 La CRJA s'organise elle-même. Elle élit sa présidente ou son  président et se dote d'un secrétariat. Les frais du secrétariat sont pris en  charge par le canton du siège de la Loterie Romande.   2 Elle se réunit en fonction des besoins, en principe au moins deux fois par an.   3 Elle ne dispose pas de budget. Chaque canton prend en charge les frais  engendrés par l'activité de son représentant.    CHAPITRE VI : Organes de répartition    Art. 8  1 Dans le respect des organisations cantonales existantes, chaque  canton institue au moins deux organes de répartition chargés de statuer sur  les demandes de contribution :   a) un organe de répartition pour les contributions destinées au domaine du  sport;   b) un organe de répartition pour les contributions destinées aux autres  domaines de l'utilité publique, ainsi qu'au sport handicap.      Une partie des contributions, limitée à 30 % du bénéfice à répartir, peut être  attribuée directement par le Conseil d'Etat ou par un service de l'Etat, dans un  cadre conforme à la LJAr4), à la législation cantonale et dans le respect de la  présente convention, notamment l'article 17.   2 Chaque canton détermine la forme qu'il donne à ses organes de répartition  et s'assure que la surveillance soit exercée conformément au droit fédéral et  cantonal.   3 Les organes de répartition se dotent d'un règlement interne.   4 Conformément à l'article 126 LJAr4), les comptes des organes de répartition  sont tenus indépendamment des comptes d'Etat des cantons. Ils appliquent  une norme comptable reconnue et sont soumis à une révision externe des  comptes.   5 La part du bénéfice dévolue au domaine du sport cantonal, respectivement  aux autres domaines, est déterminée dans les statuts de la Société de la  Loterie de la Suisse romande.    Art. 9  Les membres et la présidence des organes de répartition sont  désignés par le Conseil d'Etat de chaque canton en fonction de leur  connaissance du domaine traité.      935.591    7    Art. 10  1 Les membres des organes de répartition sont soumis au secret de  fonction pour toutes les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice  de leur mandat. A moins qu'une disposition légale n'en dispose autrement,  l'autorité supérieure habilitée à lever le secret de fonction au sens de l'article  320, chiffre 2, du Code pénal suisse est le Conseil d'Etat, qui peut déléguer  cette compétence à l'un de ses membres.   2 Les dispositions légales relatives au secret fiscal et à ses exceptions sont  réservées.   3 Les alinéas 1 et 2 s'appliquent également à toute personne participant aux  travaux des organes, y compris des personnes auditionnées qui doivent en  être informées au préalable.    Art. 11  1 Les membres des organes de répartition se récusent :   a) s'ils ont un intérêt personnel dans la demande de contribution; ou  b) si leur impartialité peut être mise en cause notamment en raison de   rapports familiaux.     2 La loi cantonale de procédure administrative du canton de l'organe de  répartition s'applique pour le surplus.    Art. 12  Les organes de répartition sont chargés de la gestion des fonds  alimentés par les bénéfices de la Loterie Romande. Ils veillent à ce que les  fonds disposent toujours des liquidités nécessaires aux décaissements prévus  pour les frais de fonctionnement et les contributions.    Art. 13  1 Les modalités et critères d'attribution appliqués par les organes de  répartition sont publics.   2 Chaque organe de répartition publie annuellement un rapport d'activité qui  contient au moins les données suivantes :   a) les noms et les montants des bénéficiaires des contributions allouées par  le fonds;   b) la nature des projets soutenus;  c) les états financiers synthétiques du fonds.       3 Les séances des organes de répartition et leurs délibérations ne sont pas  publiques.      935.591    8    CHAPITRE VII : Organes intercantonaux    Art. 14  1 La Conférence des présidentes et des présidents des organes de  répartition (CPOR) et la Conférence des présidentes et des présidents des  organes de répartition du sport (CPORS) sont composées de la présidente ou  du président de chacun des six organes cantonaux de répartition, ou à défaut  d'une autre personne représentant l'organe. Elles s'organisent elles-mêmes.   2 Elles ont les attributions suivantes :   a) elles s'efforcent d'harmoniser les pratiques des organes cantonaux de  répartition par l'adoption de conditions-cadre;   b) elles statuent sur le caractère cantonal, romand ou national des demandes  qui leur sont présentées;   c) elles examinent les demandes à caractère romand et national et formulent  une proposition d'attribution aux organes de répartition;   d) elles adressent chaque année à la commission de contrôle  interparlementaire un rapport détaillé sur leur activité.       Art. 15  1 Sont considérées comme attributions romandes les contributions  allouées à des organisations déployant leur activité d'utilité publique au  bénéfice d'au moins quatre cantons romands ou dont le rayonnement  intercantonal est reconnu.   2 A l'exclusion de la part de bénéfice attribuée à la FSES selon l'article 6,  lettre i, sont considérés comme attributions nationales les contributions  allouées à des organisations déployant leur activité d'utilité publique dans la  majorité des cantons suisses ou dont le rayonnement national est reconnu. La  CPOR et la CPORS tiennent compte, pour l'octroi de dons nationaux, des  décisions prises par les organes de répartition compétents en Suisse  alémanique et au Tessin.   3 Il ne peut y avoir d'octroi de contributions destinées à des entités établies  hors de Suisse.    4 Les attributions romandes ou nationales requièrent l'accord unanime des six  organes de répartition représentés à la CPOR et à la CPORS.   5 Dans l'examen des demandes et pour établir leurs propositions d'attribution,  la CPOR et la CPORS se fondent sur les règles et critères énoncés aux  articles 16 à 22 ci-dessous.      935.591    9        6 Pour la CPOR, le total des attributions romandes et nationales ne peut, par  exercice comptable, excéder 10 % du montant total mis à disposition des  organes de répartition (culture et autres domaines) par la Loterie Romande.  En fonction du volume et de la pertinence des demandes, ce taux peut être  exceptionnellement porté à 12 %, sous réserve de l'accord des six organes de  répartition.   7 Pour la CPORS, le total des attributions romandes et nationales ne peut, par  exercice comptable, excéder 5 % du montant total mis à disposition des  organes de répartition (sport) par la Loterie Romande. En fonction du volume  et de la pertinence des demandes, ce taux peut être exceptionnellement porté  à 7 %, sous réserve de l'accord des six organes de répartition.    CHAPITRE VIII : Procédure et critères d'attribution des contributions    Art. 16  La part annuelle de bénéfice de la Loterie Romande revenant à  chaque canton signataire et à ses organes de répartition est répartie selon les  pourcentages suivants :   a) 50 % au prorata de la population du canton selon les statistiques les plus  récentes de l'Office fédéral de la statistique ;   b) 50 % au prorata du PBJ réalisé sur le territoire de chaque canton.      Art. 17  1 Conformément à l'article 125, alinéa 1, LJAr, les bénéfices de la  Loterie Romande ne peuvent être affectés qu'à des buts d'utilité publique,  notamment dans les domaines culturel, social et sportif, tels que l'action  sociale, les personnes âgées, la santé, le handicap, la jeunesse, l'éducation,  la formation et la recherche, la culture, la conservation du patrimoine,  l'environnement et le sport. Les bénéfices peuvent également être dévolus au  domaine promotion, tourisme et développement pour autant que les activités  à soutenir soient de nature culturelle, éducative ou promotionnelle, ainsi qu'au  domaine de l'aide humanitaire et de la promotion des droits humains,  prioritairement pour les activités déployées en Suisse.   2 Ne peuvent être considérées d'utilité publique que des activités qui  contribuent au bien commun, ne poursuivent pas de but lucratif et ne  présentent pas un caractère politique ou confessionnel prépondérant.   3 Les bénéfices de la Loterie Romande ne peuvent être affectés à compenser  durablement un désengagement des pouvoirs publics ou à l'exécution  d'obligations légales.      935.591    10        4 Ils doivent servir prioritairement à des projets profitant au public des cantons  romands.    Art. 18  1 Les bénéficiaires sont en principe des organisations dotées de la  personnalité juridique et ne poursuivant pas de but lucratif.   2 A titre exceptionnel, des contributions peuvent toutefois également être  versées à des personnes physiques, notamment dans le domaine sportif, y  compris le sport-handicap. De même, des contributions peuvent  exceptionnellement être attribuées à des sociétés ou organisations à but  lucratif pour des projets spécifiques qui ne poursuivent pas de but lucratif. La  décision peut être assortie de charges et de conditions.    Art. 19  1 Les bénéficiaires ne peuvent utiliser les contributions que pour  l'objet de leur requête et aux conditions fixées dans la décision d'attribution.  Tout changement d'affectation doit faire l'objet d'une autorisation expresse  accordée par l'organe de répartition.     2 Les bénéficiaires doivent fournir spontanément et en temps opportun les  pièces justificatives de l'utilisation de la contribution accordée.   3 Les contributions accordées ne peuvent en principe pas :   a) servir à garantir ou à couvrir un déficit ni à assurer la charge de  fonctionnement ordinaire du requérant;   b) être accordées à des organisations qui redistribuent une part  prépondérante de l'aide sollicitée à d'autres organisations ou à des  particuliers; sont toutefois exceptées les associations faîtières;   c) constituer à elles seules le financement total du projet.      Art. 20  1 Les requérants adressent leur demande à l'organe de répartition du  canton où l'activité se déroulera ou auquel elle profitera en priorité, sous  réserve des projets intercantonaux ou nationaux selon l'article 15 ci-dessus.   2 La demande comprend une description précise du projet, un budget détaillé  et un plan de financement, ainsi que les derniers comptes et bilans révisés de  l'organisation demanderesse.    Art. 21  1 Il n'existe pas de droit à l'octroi d'une contribution.   2 Les organes de répartition statuent en toute indépendance sur les  demandes de contribution qui leur sont adressées.      935.591    11     3 Les organes cantonaux de répartition décident des contributions et de leur  montant en s'appuyant sur les critères suivants :   a) l'impact du projet en termes d'utilité publique, notamment son caractère  unique, singulier, novateur ou durable;   b) une appréciation qualitative du projet et de la capacité générale du  requérant à assurer sa réalisation;   c) la situation financière de l'organisation demanderesse et son implication  ou celle d'autres sources de contributions dans le financement du projet;   d) l'économicité du projet et la fiabilité des estimations et devis.     4 Les cantons peuvent prévoir des critères plus détaillés par voie  réglementaire.   5 Les organes de répartition veillent, ce faisant, à assurer autant que possible  une égalité de traitement entre les demandes.   6 Les organes cantonaux de répartition tiennent compte de la qualité des  justificatifs fournis par le demandeur pour d'éventuelles contributions  obtenues dans le passé.   7 Les cantons peuvent prévoir que les décisions des organes de répartition  sont soumises à approbation du Conseil d'Etat.   8 Les décisions des organes de répartition relatives aux contributions sont  définitives.    Art 22  1 La décision d'octroi d'une contribution peut être révoquée et le  remboursement exigé si les conditions de son octroi ne sont plus remplies ou  si le bénéficiaire ne respecte pas, d'une quelconque manière, les conditions  de la décision ou la réglementation applicable.   2 Lorsque la décision d'octroi fait l'objet d'une ratification par le Conseil d'Etat  selon le droit cantonal, sa révocation doit également être ratifiée par le  Conseil d'Etat.    CHAPITRE IX : Incompatibilités    Art. 23  1 Les membres en activité des gouvernements des cantons  signataires ne peuvent pas :   a) être sociétaires de la Loterie Romande et siéger à son assemblée  générale;   b) siéger au conseil d'administration de la Loterie Romande;      935.591    12      c) siéger au sein des organes cantonaux de répartition.     2 Un membre d'un organe de répartition ne peut pas être simultanément  membre du conseil d'administration de la Loterie Romande.    CHAPITRE X : Règlement des litiges    Art. 24  1 Les cantons signataires s'efforcent de régler à l'amiable tout  différend relatif à l'interprétation, à l'application ou à l'exécution de la présente  convention.   2 S'ils n'y parviennent pas, le litige sera porté devant la Cour de droit  administratif et public du Tribunal cantonal vaudois.    CHAPITRE XI : Commission de contrôle interparlementaire   Composition Art. 25  1 Les cantons signataires instituent une commission de contrôle  interparlementaire inspirée du chapitre 4 de la CoParl6) afin de mettre en  œuvre un contrôle interparlementaire des organes intercantonaux institués  par la présente convention.   2 La commission interparlementaire est composée de trois membres par  canton signataire, désignés par le parlement de chaque canton selon la  procédure qu'il applique à la désignation des membres de ses propres  commissions.   3 Elle élit une présidente ou un président et une vice-présidente ou un vice- président en son sein pour une année. L'élection a lieu au premier tour à la  majorité absolue et au second tour à la majorité relative. Les deux membres  choisis doivent appartenir à des délégations de deux cantons différents.      935.591    13      Fonctionnement Art. 26  1 La commission interparlementaire se réunit aussi souvent que le  contrôle interparlementaire coordonné l'exige, mais au minimum une fois par  an.   2 Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents.   3 Elle est conduite par la présidente ou le président ou, en cas d'absence, par  la vice-présidente ou le vice-président.   4 Pour le surplus, la commission s'organise librement.   Tâches Art. 27  1 La commission interparlementaire est chargée du contrôle  interparlementaire coordonné des organes intercantonaux institués par la  présente convention, à savoir :   a) la Conférence romande des membres de gouvernement concernés par les  jeux d'argent (CRJA);   b) la Conférence des présidentes et des présidents des organes de  répartition (CPOR);   c) la Conférence des présidentes et des présidents des organes de  répartition du sport (CPORS).      2 La commission interparlementaire examine le rapport annuel et les comptes  spéciaux du tribunal des jeux d'argent visés à l'article 5, lettre f, de la  convention sur les jeux d'argent, qui lui est transmis par la CRJA. Elle peut  communiquer des observations à la CRJA.   3 Les tâches de la commission de contrôle interparlementaire portent sur le  contrôle d'un point de vue stratégique et général. Une attention particulière est  portée aux enjeux suivants :   a) la politique de protection des mineurs et de la population selon l'article 3,  alinéa 1, lettre c;   b) l'accomplissement des tâches de la CRJA définies à l'article 6, alinéa 2,  lettres h à j.      4 La CRJA est tenue, sur requête écrite de la commission de contrôle  interparlementaire, de transmettre à celle-ci toute pièce utile en sa possession  et de lui fournir tout renseignement nécessaire en rapport avec la présente  convention. Le droit fédéral reste réservé.   5 La commission de contrôle interparlementaire adresse une fois par année  aux parlements des cantons signataires un rapport sur les résultats de son  contrôle.      935.591    14    CHAPITRE XII : Dispositions finales et transitoires    Art. 28  1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.   2 La CRJA procédera à une évaluation de l'application de la convention dans  les cinq ans dès son entrée en vigueur. Sur la base de son évaluation, elle  proposera les adaptations de la convention qui paraissent nécessaires.   3 Chaque canton peut dénoncer la présente convention pour la fin d'une  année, mais au plus tôt à la fin de la dixième année suivant son entrée en  vigueur, sur préavis reçu par les autres cantons au moins deux ans avant le  terme. La convention reste en vigueur pour les autres cantons signataires.    Art. 29  La présente convention abroge et remplace les conventions relatives  à la Loterie Romande (numérotées 1 à 9) et leurs avenants.    Art. 30  La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour  autant qu'au moins deux cantons l'aient adoptée.    Art. 31  1 Les cantons signataires adaptent leur législation de manière à ce  qu'elle réponde aux exigences de la présente convention au plus tard le  1er juin 2021.   2 Les décisions prises par les organes cantonaux de répartition après l'entrée  en vigueur de cette convention, mais avant l'adaptation de la législation  cantonale, sont régies par l'ancien droit.    Ainsi conclue à Berne, le 29 novembre 2019    suivent les signatures                1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er janvier 2021  4) RS 935.51  5) RS 935.511 et RS 935.511.1  6) RSJU 111.190  7) RSJU 935.590      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.51.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.511.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.511.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.190 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.590

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type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

type: midada dal titel

type: integraziun

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 935.91    1    Loi  concernant les entreprises de pompes funèbres    du 24 octobre 2018      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 7, 8, lettre k, 13, 52 et 83, alinéa 1, lettre b, de la Constitution  cantonale1),       arrête :   Champ  d’application   Article premier  La présente loi règle les conditions d’exploitation des entreprises  de pompes funèbres dont le siège se situe sur le territoire jurassien.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Autorisation Art. 3  1 L’exploitation d’une entreprise de pompes funèbres sur territoire jurassien  est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation.   2 L’autorisation est délivrée à une personne physique responsable de l’entreprise,  pour une durée indéterminée.   Conditions  personnelles    Art. 4  1 La personne responsable de l’entreprise doit offrir pleine garantie quant  à une exploitation correcte de l’entreprise.    2 Elle doit en particulier :   a) avoir l’exercice des droits civils;  b) justifier d’une expérience professionnelle dans la branche d’au moins trois   ans;  c) ne pas faire l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles   avec l’exploitation d’une entreprise de pompes funèbres, à moins que cette  condamnation ne figure plus sur l'extrait privé du casier judiciaire;      d) ne pas être sous le coup d’un retrait de l’autorisation d’exploiter une entreprise  de pompes funèbres ayant été prononcé pour des faits qui se sont produits  dans les dix ans précédant le début de l’exploitation envisagée;   e) être inscrite au registre du commerce; s’agissant d’une personne morale, la  personne physique responsable doit avoir le pouvoir de la gérer et de la  représenter.      935.91    2   Obligations Art. 5  Les entreprises de pompes funèbres doivent :    a) renseigner le mandant au sujet de l’obligation d’annoncer le décès attesté par  un certificat médical dans les deux jours à l’office de l’état civil;   b) renseigner le mandant au sujet des prescriptions régissant les inhumations et  les crémations;   c) remettre au mandant, au début de la prise en charge, un tarif des prestations  (art. 7) et le renseigner sur la possibilité d’obtenir une prise en charge totale  ou partielle des frais de funérailles par la commune de domicile du défunt aux  conditions fixées par la législation sur l’action sociale;   d) prendre, sur ordre des autorités cantonales compétentes, les mesures  nécessaires en cas de décès probablement lié à une maladie transmissible  dangereuse, conformément à la législation fédérale en la matière;   e) s’abstenir de toute mesure susceptible de compromettre ou de rendre plus  difficile la mise en sûreté de la succession;   f) avertir sans délai la police cantonale en cas de mort suspecte et collaborer  avec celle-ci;   g) informer le mandant au sujet des actes à caractère invasif qu’elles envisagent  de pratiquer et visant à restaurer l’aspect de la personne décédée.   Soins mortuaires Art. 6  Les soins mortuaires doivent être accomplis dans le respect et la dignité  de la personne décédée et en adéquation avec ses traditions culturelles et  religieuses.   Tarifs  Art. 7  1 Toute entreprise de pompes funèbres doit établir un tarif-cadre  mentionnant le prix des cercueils, des accessoires, des services, des transports  et des taxes.   2 Les prix exigés ne doivent pas dépasser le tarif-cadre.   Prévoyance  funéraire   Art. 8  Les entreprises de pompes funèbres qui proposent la conclusion de  contrats de prévoyance funéraire doivent offrir à leurs clients la garantie d'un  remboursement intégral, en cas de cessation de l'activité, des montants avancés  par ceux-ci.   Surveillance et  procédure   Art. 9  1 Le Service de l’économie et de l’emploi surveille l’exécution de la présente  loi et rend les décisions prévues par celle-ci.   2 Il retire l'autorisation :    a) lorsque les conditions pour l'obtenir ne sont plus remplies;      b) en cas de violation grave ou répétée des obligations qui découlent de la  présente loi.       935.91    3     3 La procédure d’octroi et de révocation est régie conformément à la loi sur les  activités économiques2) et au Code de procédure administrative3).   4 Le Service de l’économie et de l’emploi ordonne la cessation immédiate de toute  activité exercée sans autorisation.   Emoluments Art. 10  1 L’octroi, la modification, le retrait ou la révocation d’une autorisation sont  sujets à émolument.   2 Le montant des émoluments est arrêté dans le décret fixant les émoluments de  l’administration cantonale4).   Dispositions  pénales   Art. 11  1 Sous réserve de l'alinéa 2, celui qui contrevient aux obligations prévues  aux articles 5 et 7 de la présente loi sera puni d’une amende.   2 Les dispositions pénales prévues aux articles 39 à 43 de la loi sur les activités  économiques2) s'appliquent au surplus dans le cadre de l'exploitation  d'entreprises de pompes funèbres.   Dispositions  d’application   Art. 12  Le Gouvernement peut régler, par voie d’ordonnance, les dispositions  d’application de la présente loi.   Renvoi Art. 13  Sont réservées les dispositions spéciales en matière d’inhumation et de  crémation ainsi que la réglementation communale en la matière.   Disposition  transitoire   Art. 14  1 La personne responsable de l’entreprise doit déposer une demande  d’autorisation dans les trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente  loi.   2 L’article 4, alinéa 2, lettre b, déploie ses effets trois ans après l’entrée en vigueur  de la présente loi.   Clause  référendaire   Art. 15  La présente loi est soumise au référendum facultatif.          935.91    4   Entrée en  vigueur   Art. 16  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur5) de la présente loi.    Delémont, le 24 octobre 2018     AU NOM DU PARLEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anne Froidevaux  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                          1) RSJU 101  2) RSJU 930.1  3) RSJU 175.1  4) RSJU 176.21  5) 1er février 2019      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 3 al. 2

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element: Art. 5 al. 2

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element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 935.921.1    1    Ordonnance  concernant les agences matrimoniales    du 6 décembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale1),   vu les articles 11, lettre f, 12 et 84 de la loi du 26 octobre 1978 sur le  commerce, l'artisanat et l'industrie (loi sur l'industrie)2),      arrête :   Autorisation Article premier  Celui qui, à titre professionnel, entend gérer une agence  matrimoniale au sens de l'article 11, lettre f, de la loi sur l'industrie, a  besoin d'une autorisation du Département de l'Economie3); ce dernier  exerce la surveillance sur l'agence.   Procédure de  requête   Art. 2  1 La demande pour obtenir l'autorisation de gérer une agence  matrimoniale doit être remise à l'autorité communale compétente du  domicile pour les personnes domiciliées dans le canton du Jura et au lieu  du siège social prévu pour les requérants domiciliés hors du Canton.   2 Seront joints à la demande :    un extrait du casier judiciaire central suisse;    un certificat de bonnes mœurs;    un extrait du registre des poursuites et faillites;    un tarif détaillé des honoraires.     3 L'autorité communale préavise la demande et l'adresse au Service des  arts et métiers et du travail, qui la transmet à son tour avec sa proposition  au Département de l'Economie3).   Titulaires de  l'autorisation   Art. 3  L'autorisation est établie au nom d'une personne physique; elle est  incessible. Pour les personnes morales et les communautés de personnes,  l'autorisation est délivrée au chef de l'entreprise, qui est directement  responsable de l'observation des prescriptions en matière de police  industrielle.       935.921.1    2      Conditions liées  à l'octroi d'une  autorisation   Art. 4  L'autorisation n'est délivrée qu'aux personnes :   a) qui sont domiciliées dans le canton du Jura ou y possèdent un domicile  d'affaires; un tel domicile est également exigé pour une activité  temporaire d'agents matrimoniaux établis dans d'autres cantons;   b) auxquelles un autre canton n'a pas interdit partiellement ou  complètement l'exercice de cette activité;   c) qui sont en possession de leurs droits civiques;  d) qui ont pleinement l'exercice de leurs droits civils et qui, par leurs   antécédents et leur formation préliminaire, offrent toute garantie d'une  conduite irréprochable des affaires;   e) qui ont une bonne réputation.     Motifs de refus Art. 5  1 L'autorisation n'est en règle générale pas délivrée :   a) à ceux qui ont fait l'objet d'une faillite ou d'une saisie infructueuse;  b)7) aux personnes qui, au cours des trois années précédant la   présentation de la requête, ont subi une peine privative de liberté, qui  ont été l'objet de graves mesures ou qui ont contrevenu de manière  réitérée aux prescriptions en matière de police industrielle.      2 Si le requérant a subi une telle peine ou a été l'objet d'une telle mesure,  le délai est calculé à compter de la date de sa libération.   Obligation de  fournir une  sûreté   Art. 6  1 Celui qui gère une agence matrimoniale doit fournir une sûreté de  10 000 francs sous forme de cautionnement ou de garantie bancaire.4)   2 En cas de cessation de commerce, la sûreté est libérée dans la mesure  où il n'existe pas de poursuites ou de procès pendants en rapport avec la  conduite de l'entreprise.   Dénomination  professionnelle   Art. 7  Le titulaire de l'autorisation n'utilisera dans ses adresses ou  recommandations commerciales, etc., que les dénominations "agent  matrimonial" ou "bureau d'agence matrimoniale". Sont interdites les  adjonctions telles que "diplômé", "reconnu par l'Etat" ou autres semblables;  l'utilisation de dénominations fallacieuses sur les adresses,  recommandations et pièces d'identité est de toute façon interdite.   Publicité Art. 8  Les agents matrimoniaux d'autres cantons ne peuvent faire de  publicité pour leur entreprise sur le territoire du canton du Jura que s'ils  sont en possession d'une autorisation jurassienne ou extra-cantonale pour  gérer une agence matrimoniale.       935.921.1    3      Registres et  livres de  commerce   Art. 9  1 L'agent matrimonial doit tenir un registre de ses affaires et une  comptabilité conforme aux règles établies.   2 Le registre comprendra les inscriptions suivantes :   a) le numéro d'ordre de l'affaire;  b) la date de l'inscription du client;  c) les indications fournies par le client concernant sa situation personnelle   (nom de famille, prénom, lieu d'origine, adresse, âge, profession, état  civil, conditions de revenu et de fortune);   d) l'émolument d'inscription;  e) le nombre, la durée et la date des entretiens avec le candidat;  f) l'état civil des personnes recommandées ou présentées au client en   tant que candidat au mariage, avec la date de la recommandation ou  de la présentation;   g) la désignation des pièces, photographies, certificats médicaux, etc.,  déposés par les parties;   h) les émoluments perçus.     3 Les registres et livres d'affaires seront conservés dix ans.   Tarif Art. 10  1 Le tarif des émoluments d'inscription, taxes d'entremise, etc.,  approuvé par l'autorité qui a accordé l'autorisation, ne doit pas être  dépassé.   2 Les dépenses en espèces peuvent être facturées séparément; les  dépenses pour voyages d'affaires ne peuvent l'être que si ces derniers ont  été accomplis sur la base d'un ordre écrit.   3 En acceptant un mandat, l'agence remettra à son client le tarif de ses  émoluments.   Devoirs  professionnels   Art. 11  1 L'agent matrimonial ne peut communiquer à son client le nom de  candidats au mariage que si ces derniers lui ont donné un mandat à cet  effet.   2 S'il s'agit de personnes mineures, il faut en outre le consentement écrit  des parents ou du tuteur.       935.921.1    4       3 Tous les mandats confiés à une agence matrimoniale et tous les  paiements seront inscrits dans les livres. Pour les paiements ainsi que la  remise de certificats, papiers d'identité, photographies, etc., l'agence  délivrera à son client un accusé de réception. Ces pièces seront restituées  immédiatement et sans frais à l'intéressé qui en fait la demande contre  remise de l'accusé de réception.   Surveillance Art. 12  Les agents matrimoniaux sont tenus de permettre en tout temps  l'accès de leurs locaux d'affaires aux organes de la police chargés de la  surveillance et de leur présenter leurs livres.    Art. 13  Le titulaire de l'autorisation est tenu de signaler à la police les  personnes qui visent à l'escroquerie au mariage, donnent des mandats de  nature immorale et commettent ainsi des infractions ou incitent à les  commettre.   Emolument,  durée de  l'autorisation   Art. 14  1 L'autorisation de gérer une agence matrimoniale est délivrée  moyennant perception d'un émolument annuel dont le montant est fixé  dans un décret5) du Parlement.   2 Pour sa part, la commune a la faculté de percevoir un émolument qui  peut aller jusqu'au montant de celui qui est prélevé par l'Etat.   3 L'autorisation doit être renouvelée tous les deux ans.   Retrait de  l'autorisation   Art. 15  1 L'autorisation peut être retirée :   a) en cas de violation répétée des dispositions de la présente  ordonnance;   b) lorsque, malgré avertissement, le tarif n'est pas observé.   2 L'autorisation sera retirée :   a) si l'agent matrimonial indique de façon frauduleuse à ses clients  l'adresse de personnes imaginaires ou qui n'entrent pas en ligne de  compte pour le mariage, ou s'il ne les fait pas bénéficier des possibilités  de mariage existantes;   b) s'il procure intentionnellement des possibilités de mariage en dépit de  l'existence de motifs de nullité (art. 105 et 107 CC);4)   c) s'il ne remplit plus les conditions exigées pour l'obtention d'une  autorisation;   d) s'il n'acquitte pas l'émolument d'autorisation.         935.921.1    5   Dispositions  pénales   Art. 16  Sous réserve de dispositions pénales spéciales, les contrevenants  à la présente ordonnance, ainsi qu'aux conditions et obligations liées à  l'autorisation, seront punis conformément aux articles 77 et suivants de la  loi sur l'industrie.   Entrée en  vigueur   Art. 17  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) de la  présente ordonnance.    Delémont, le 6 décembre 1978     AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE   DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                1) RSJU 101  2) RSJU 930.1  3) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991  (RSJU 172.111)   4) Nouvelle teneur selon le ch. IV de l'ordonnance du 14 décembre 1999 portant  introduction à la modification du Code civil suisse du 26 juin 1998 (nouveau droit du  divorce), en vigueur depuis le 1er janvier 2000   5) Voir le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21)  6) 1er janvier 1979  7) Nouvelle teneur selon le ch. XVII de l'ordonnance du 6 mars 2007 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2007      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21

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element: Art. 1

element: Art. 2

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element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     935.976.1     1     Ordonnance  concernant la détention et la conduite de taxis dans les  communes1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu les articles 11, lettre b, et 84 de la loi du 26 octobre 1978 sur le  commerce, l'artisanat et l'industrie (loi sur l'industrie)2),   vu l'article 4 de la loi du 26 octobre 1978 sur les communes3),    arrête :     Article premier  1 Les communes ont la faculté d'édicter, dans les limites  de la liberté du commerce et de l'industrie, des dispositions  réglementaires concernant la détention et la conduite de taxis.   2 Elles peuvent notamment faire dépendre l'exercice de cette profession  d'une autorisation, fixer les conditions de cette dernière et établir un tarif  local. La législation fédérale en la matière demeure réservée.      Art. 2  Les règlements édictés en application de la présente ordonnance  sont soumis à la sanction du Service des communes.     Art. 3  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       935.976.1     2         1) Ordonnance du 4 octobre 1957 concernant la détention et la conduite de taxis dans  les communes (RSB 935.976.1)   2) RSJU 930.1  3) RSJU 190.11  4) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11

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element: Art. 1

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