pdf_content: 915.111    1    Ordonnance  sur la formation professionnelle en agriculture et en économie  familiale     du 12 avril 2005      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 29, alinéa 1, de la loi du 19 mai 2004 sur la formation  professionnelle en agriculture et en économie familiale1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d’application   Article premier  La présente ordonnance régit la formation professionnelle de  base et le perfectionnement en agriculture et en économie familiale, la  vulgarisation, ainsi que la recherche et le renseignement dans les divers  secteurs de la production agricole.   Terminologie Art. 2  Les termes qui désignent des personnes s’appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.    CHAPITRE II : Autorités   Département de  l’Economie   Art. 3  Le Département de l'Economie exerce les tâches suivantes :   a) il approuve le programme d'activité des organismes chargés de la  formation professionnelle agricole ou en économie familiale et des tâches  de vulgarisation en agriculture;   b) il fait des propositions au Gouvernement sur les objets de la compétence  de celui-ci ou à sa demande (art. 4, al. 2, de la loi1));   c) il statue sur les demandes de dérogation à l'enseignement obligatoire  (art. 12 de la loi1));   d) il se prononce sur la mise à disposition de locaux par les communes  (art. 18, al. 2, de la loi1));   e) il prend les décisions financières relevant de sa compétence.        915.111    2      Service de  l’économie rurale   Art. 4  1 Le Service de l'économie rurale surveille les activités des organismes  chargés de la formation professionnelle agricole ou en économie familiale et  des tâches de vulgarisation en agriculture ainsi que les activités de la  commission de la formation professionnelle agricole et en économie familiale.   2 A cet effet :   a) il préavise le budget des organismes chargés de la formation  professionnelle et des tâches de vulgarisation en agriculture, dans les  professions spéciales de l'agriculture et en économie familiale;   b) il donne son préavis, dans d'autres cas, à la demande du Gouvernement  ou du Département de l'Economie;   c) il prend les décisions financières relevant de sa compétence.     Commission de  la formation  professionnelle  agricole et   en économie  familiale  a) Composition   Art. 5  1 La commission de la formation professionnelle agricole et en  économie familiale comprend douze membres au plus. Elle est constituée  comme suit :   a) un représentant du Service de l'économie rurale;  b) un représentant du Service de la formation professionnelle;  c) un représentant des organismes chargés de la formation professionnelle   agricole ou en économie familiale;  d) un membre par district; sur ces trois membres, un au moins doit être   représentant de l'économie familiale et un au moins doit être représentant  de l'agriculture;   e) des représentants des organes de la formation professionnelle d'autres  cantons, en fonction des accords de collaboration à conclure avec ces  derniers.   2 Les membres au sens de l'alinéa 1, lettres a, b et d, sont nommés par le  Gouvernement pour la législature.3)   3 La commission désigne son président et son vice-président.   4 Les membres de la commission représentant l'économie familiale et  l'agriculture doivent être titulaires d'un CFC ou d'une formation équivalente dans  ces domaines.   b) Fonctionne-  ment   Art. 6  1 La commission se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent, mais  au moins trois fois par année.   2 Elle est convoquée par le président ou à la demande de trois membres au  moins de la commission.      915.111    3     3 Les décisions sont prises à la majorité des votants; en cas d'égalité, la voix  du président est prépondérante.   4 Le secrétariat de la commission est assumé par les organismes chargés de la  formation professionnelle agricole ou en économie familiale.   c) Tâches Art. 7  1 La commission de la formation professionnelle agricole et en  économie familiale a en particulier les attributions suivantes :   a) elle donne son préavis au Département de l'Economie ou au Service de  l'économie rurale en matière de formation professionnelle agricole et en  économie familiale;   b) elle agrée les maîtres d'apprentissage, ainsi que les exploitations et les  ménages où s'accomplit l'apprentissage agricole et ménager;   c) elle approuve les contrats d'apprentissage, surveille l'apprentissage et se  prononce sur la résiliation des contrats dans des cas particuliers, après  consultation des parties au contrat;   d) elle statue sur l'imputation des stages;  e) elle surveille les examens dans le cadre de la formation de base;  f) elle désigne les experts aux examens.     2 Dans l'accomplissement de ses tâches, la commission peut faire appel aux  services des organismes chargés de la formation professionnelle ou en  économie familiale.    CHAPITRE III : Voies de droit   En général Art. 8  Les décisions rendues en vertu de la présente ordonnance sont sujettes  à opposition et à recours conformément au Code de procédure administrative2).    CHAPITRE IV : Dispositions finales   Abrogation Art. 9  L'ordonnance du 5 octobre 1999 sur la formation professionnelle en  agriculture et en économie familiale est abrogée.      915.111    4      Entrée en  vigueur   Art. 10  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2005.    Delémont, le 12 avril 2005    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                1) RSJU 915.11  2) RSJU 175.1  3) Nouvelle teneur selon le ch. XXV de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=915.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


canton: ju

pdf_content: 915.116    1    Décret  concernant le financement de la formation professionnelle en  agriculture et en économie familiale    du 19 mai 2004      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 19 à 23 de la loi du 19 mai 2004 sur la formation  professionnelle en agriculture et en économie familiale1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  Le présent décret règle le financement :   a) de la formation professionnelle de base, du perfectionnement et de la  vulgarisation en agriculture et en économie familiale;   b) des cours donnés dans d'autres domaines;  c) des stations de recherches et de renseignements.     Demande de  subvention,  budget   Art. 2  1 Les demandes de subvention présentées par des communes, des  associations professionnelles ou d'autres personnes pour des cours ou d'autres  mesures relevant de la formation professionnelle en agriculture ou en économie  familiale doivent être accompagnées d'un budget présenté conformément aux  directives du Canton ou de la Confédération.    2 La demande accompagnée du budget doit être adressée au Service de  l'économie rurale avant le début des cours ou des mesures; celui-ci transmet  la demande avec son préavis à l'intention de l'autorité compétente selon la loi  sur les finances cantonales2) et ses dispositions d'application.   Comptes Art. 3  Toute commune, toute association ou toute personne qui a obtenu une  subvention au titre de la formation professionnelle doit adresser au Service de  l'économie rurale, dans le délai imparti par ce dernier, les comptes  accompagnés des pièces justificatives originales.      915.116    2      Personnes non  domiciliées dans  le Canton   Art. 4  Sauf convention intercantonale contraire, la personne non domiciliée  dans le Canton qui fréquente des cours donnés par l'Etat ou des organismes  mandatés à cette fin assume la participation financière fixée par le Service de  l'économie rurale. La garantie du paiement est exigée avant l'admission du  requérant.   Cours donnés à  l'extérieur   Art. 5  Le Gouvernement peut conclure des conventions avec d'autres cantons  pour régler la couverture financière relative à l'enseignement dispensé par leurs  instruments de formation professionnelle à des personnes domiciliées dans le  canton du Jura.   Dispositions  légales  réservées   Art. 6  1 Demeurent réservées les dispositions de la loi du 22 septembre 2010  sur le personnel de l'Etat3) et de ses textes d'application relatives au  perfectionnement professionnel et celles de la loi sur les bourses et prêts  d'études4).9)   2 La loi sur la formation professionnelle5) et ses textes d'application  s'appliquent subsidiairement et par analogie à toutes les questions non  réglées par le présent décret.    CHAPITRE II : Formation professionnelle et perfectionnement   Formation de  base et  enseignement  professionnel  supérieur   Art. 7  1 L'Etat assume le financement des dépenses non couvertes par la  Confédération s'agissant de la formation de base et, le cas échéant, de  l'enseignement professionnel supérieur dispensés par l'Etat ou les  organismes mandatés à cette fin en agriculture, dans les professions  spéciales de l'agriculture et en économie familiale générale et rurale, y  compris la formation débouchant sur la délivrance du diplôme de l'école  ménagère.   2 Il en va de même de la formation de base dans les professions en rapport  avec la terre ou l'environnement ou dans les professions assurant des  services.   Perfectionne-  ment   Art. 8  L'Etat participe à raison de 35 % aux dépenses déterminantes telles que  définies par la législation fédérale s'agissant du perfectionnement professionnel  en agriculture, dans les professions spéciales de l'agriculture et en économie  familiale générale et rurale.      915.116    3      Autres cours Art. 9  1 L'Etat peut participer jusqu'à 35 % au maximum aux coûts relatifs à  l'enseignement dispensé par l'Etat ou les organismes mandatés à cette fin en  dehors d'une formation de base dans les professions en rapport avec la terre  ou l'environnement ou assurant des services.   2 Il en va de même des autres cours dispensés par les organes de la  formation professionnelle.   Participation  aux frais  d'enseignement   Art. 10  1 Les personnes participant à des mesures de perfectionnement ou à  d'autres cours supportent les frais de fonctionnement non couverts par l'Etat,  la Confédération et d'autres collectivités.   2 Aucune participation ne sera exigée sur les frais d'acquisition et d'entretien  de l'infrastructure tels que les frais relatifs aux bâtiments et au mobilier.   Frais de pension  et de matériel   Art. 11  1 Une contribution suffisante est exigée des élèves pour les frais de  repas et d'hébergement consécutifs à la fréquentation de l'enseignement  professionnel de base. Les participants à d'autres cours supportent  intégralement lesdits frais.   2 Les élèves et participants aux cours supportent les frais du matériel  d'enseignement.    CHAPITRE III : Enseignants, maîtres d'apprentissage, experts et  vulgarisateurs   Principe Art. 12  1 L'Etat assume le financement des dépenses non couvertes par la  Confédération s'agissant des cours destinés aux enseignants, maîtres  d'apprentissage, experts et vulgarisateurs (art. 16 de la loi sur la formation  professionnelle en agriculture et en économie familiale1)).   Cours organisés  par des tiers   2 Lorsque ces cours ne sont pas organisés par l'Etat ou l'un des organismes  mandatés à cette fin, l'Etat participe à raison de 25 % aux dépenses  déterminantes selon la législation fédérale.      915.116    4       CHAPITRE IV : Vulgarisation et stations de recherches   Vulgarisation Art. 13  1 Dans la mesure où il n'assume pas lui-même des tâches en matière  de vulgarisation, l'Etat verse une participation aux organismes avec lesquels il  collabore en cette matière.8)   2 La participation financière de l'Etat peut également s'effectuer sur d'autres  bases, notamment par la prise en charge des cotisations découlant de  l'adhésion à des organismes chargés de vulgarisation.   Stations de  recherches   Art. 14  Sous réserve des contributions de la Confédération ou d'autres  collectivités, l'Etat assume le financement des stations de recherches créées par  le Gouvernement ou avec son accord (art. 17 de la loi sur la formation  professionnelle en agriculture et en économie familiale1)).   Contributions  des bénéficiaires   Art. 15  1 En règle générale, les bénéficiaires de prestations de la  vulgarisation offertes par l'Etat ou un organisme subventionné ainsi que celles  des stations de recherches s'acquittent d'une contribution fixée, dans les  limites du décret fixant les émoluments de l'administration cantonale6),  notamment compte tenu des frais à couvrir et de l'intérêt économique du  bénéficiaire.   2 Lorsque les prestations sont effectuées dans un but d'intérêt public  prédominant, tel que la prévention des accidents, aucune contribution n'est  exigée.   3 Demeurent réservées les prestations offertes en raison de l'adhésion du  bénéficiaire à un organisme relevant de la vulgarisation ou d'une station de  recherches et couvertes par le paiement des cotisations ou par d'autres  ressources.    CHAPITRE V : Dispositions finales   Abrogation Art. 16  Le décret du 19 décembre 1997 concernant le financement de la  formation professionnelle en agriculture et en économie familiale est abrogé.      915.116    5      Entrée en  vigueur   Art. 17  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur7) du présent décret.    Delémont, le 19 mai 2004    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre-André Comte  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                              1) RSJU 915.11  2) RSJU 611  3) RSJU 173.11  4) RSJU 416.31  5) RSJU 413.11  6) RSJU 176.21  7) 1er août 2004  8) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le   1er janvier 2008  9) Nouvelle teneur selon le ch. XXXVII de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des   actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de  l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=915.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=416.31 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21    915.116    6

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

type: midada dal titel

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a

type: integraziun


pdf_content: 915.119     1    Arrêté  portant adhésion à la Convention intercantonale du 7 février  1997 sur le contributions aux coûts de la formation  professionnelle agricole    du 5 octobre 1999     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,   vu l'article 37 de la loi du 19 décembre 1997 sur la formation professionnelle  en agriculture et en économie familiale1),   vu l'article 5 du décret du 19 décembre 1997 concernant le financement de la  formation professionnelle en agriculture et en économie familiale2),   arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la Convention  intercantonale du 7 février 1997 sur les contributions aux coûts de la formation  professionnelle agricole (ci-après : "la Convention").    Art. 2  L'Institut agricole du Jura est chargé de l'application de la Convention.    Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 5 octobre 1999     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-François Roth  Le chancelier : Sigismond Jacquod        915.119     2       Annexe    Convention intercantonale  sur la participation des cantons aux coûts de l'enseignement  dans la formation professionnelle en agriculture et en  économie familiale rurale (Convention sur les contributions  aux coûts de la formation professionnelle agricole)    du 7 février 1997     En vertu de l'article 65 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation  professionnelle3) et de l'article 118 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur  l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (loi sur  l'agriculture, LAgr)4), les cantons soussignés sont convenus de ce qui suit :   Objectifs Article premier  1 La présente convention règle la participation uniforme des  cantons signataires aux coûts de l'enseignement dans la formation  professionnelle en agriculture et en économie familiale rurale dispensé par  une institution de formation d'un autre canton.   2 Elle assure aux personnes désirant suivre une formation le libre accès aux  écoles mentionnées sous "Champ d'application".   3 Elle vise en outre à l'égalité des élèves des cantons signataires.   Champ  d'application   Art. 2  1 La convention est valable pour la formation professionnelle de base  et pour le perfectionnement institutionnalisé.   2 Elle comprend, pour le métier d'agricultrice/agriculteur, ainsi que pour les  professions spéciales de l'agriculture, l'enseignement dans les écoles  suivantes : écoles professionnelles, écoles d'agriculture, écoles  professionnelles supérieures technico-agricoles, écoles spécialisées, écoles  de chefs d'exploitation et écoles techniques. Pour le métier de la paysanne,  elle comprend l'enseignement dans les écoles ménagères rurales et les  écoles pour chefs d'entreprise (économie familiale rurale).   3 En ce qui concerne la formation de base en économie familiale rurale, on  applique la Convention intercantonale de la Conférence des directeurs  cantonaux de l'instruction publique (CDIP) du 21 février 1991 sur les  contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles5).      915.119     3       4 Les accords, conventions et arrangements bilatéraux ou régionaux priment  la présente convention.   Canton débiteur,  garantie de  participation aux  coûts   Art. 3  1 S'agissant de l'enseignement dans les écoles professionnelles, le  canton d'apprentissage est le canton débiteur pendant la période où les  élèves sont sous contrat d'apprentissage.   2 Dans tous les autres cas, le canton débiteur est le canton dans lequel l'élève  a son domicile juridique en matière de bourse au moment de la décision  concernant l'admission à l'école.   3 Avant d'admettre des élèves d'autres cantons, le canton où est située l'école  demande au canton débiteur la garantie de participation aux coûts.   4 Lorsque la moitié de la formation est accomplie, le canton où est située  l'école adresse une facture au canton débiteur. Pour les formations d'une  durée supérieure à une année, les factures sont établies par année scolaire.   Contributions Art. 4  1 Les contributions pour l'enseignement calculées par élève sont les  suivantes :   a) écoles professionnelles agricoles : 2 000 francs par année scolaire;  b) écoles professionnelles des professions spéciales de l'agriculture :   3 000 francs par année scolaire;  c) écoles d'agriculture et écoles ménagères rurales : 4 500 francs par   semestre;  d) écoles professionnelles supérieures technico-agricoles et écoles   techniques : 9 000 francs par année scolaire;  e) cours spécial (deuxième formation accélérée) en agriculture : 6 000 francs;  f) écoles de fromagerie et d'industrie laitière : cours de brevet (école de   laiterie I) : 6 300 francs et cours de maîtrise (école de laiterie II) :  2 700 francs;   g) pour les formations d'une durée plus courte dans les écoles spécialisées,  les écoles de chefs d'exploitation et les écoles pour chefs d'entreprise  (économie familiale rurale) : 6 francs par période.   2 Lorsque l'indice suisse des prix à la consommation subit une modification de  5 points au moins ou lorsque les contributions sont adaptées dans d'autres  conventions sur les contributions aux coûts de l'enseignement des écoles, la  Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture (CDCA) revoit le  montant des contributions. Le niveau de l'indice au moment de l'entrée en  vigueur de la convention est déterminant. La CDCA peut adapter le montant  des contributions par une décision prise à la majorité.      915.119     4      Principauté du  Liechtenstein   Art. 5  La Principauté du Liechtenstein peut également adhérer à cette  convention. Elle est soumise aux mêmes droits et obligations que les cantons  signataires.   Secrétariat de la  convention   Art. 6  Le secrétariat de la Conférence des directeurs cantonaux de  l'agriculture (CDCA) assume la gestion de la convention en collaboration avec  le groupe de travail qu'elle a institué. Il a notamment pour tâches :    d'assurer la coordination;    d'informer les partenaires de la convention;    de régler les questions de procédure.     Commission  arbitrale   Art. 7  1 Une commission arbitrale est mise en place pour trancher les litiges  qui pourraient surgir entre cantons signataires concernant l'application et  l'interprétation de la présente convention.   2 La commission se compose de trois membres nommés par les cantons en  cause. Si ceux-ci ne parviennent pas à se mettre d'accord, il appartient au  comité de la CDCA de procéder à la nomination des membres.   3 Les dispositions du Concordat du 27 mars 1969 sur la juridiction arbitrale6),  approuvé le 27 août 1969 par le Conseil fédéral, sont également applicables.   4 La commission arbitrale statue en dernier ressort.   Dispositions  finales   Art. 8  1 La convention entre en vigueur dès que 18 cantons y auront adhéré.   2 En cas de dénonciation de la convention, le délai à respecter est de 12 mois  avant le début d'une nouvelle année scolaire.   3 L'adaptation des contributions est régie par l'article 4, alinéa 2. Les autres  dispositions de la convention peuvent être révisées pour le début de l'année  scolaire suivante si une majorité des deux tiers des cantons signataires sont  d'accord.    Berne, le 7 février 1997     (suivent les signatures)      915.119     5               1) RSJU 915.11  2) RSJU 915.116  3) RS 412.10  4) RS 910.1  5) RSJU 413.19  6) RS 279      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=915.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=915.116 http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.10.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=413.19

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 916.141    1    Ordonnance  sur la viticulture et l'appellation des vins    du 17 mai 2016      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 60 à 64 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture  (LAgr)1),   vu l'ordonnance fédérale du 14 novembre 2007 sur la viticulture et  l'importation de vin (Ordonnance sur le vin)2),   vu l'ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les boissons3),5)      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  1 La présente ordonnance a pour objet la mise à exécution  de la législation fédérale en matière d'économie viti-vinicole.   2 Elle régit en particulier l'usage de l'appellation d'origine contrôlée "AOC  Jura".   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Culture de la vigne   Surface viticole Art. 3  On entend également par surface cultivée uniformément en vigne au  sens de l'article premier de l'ordonnance sur le vin2) la culture en pergola,  sans palissage des sarments fructifères de l'année, mais dont un à deux  sarments fructifères de l'année précédente sont tendus sur fil, pour autant que  l'espace occupé par un cep n'excède pas 3,5 m2.   Nouvelles  plantations   Art. 4  1 L'autorisation de planter de nouvelles vignes (art. 2 de l'ordonnance  sur le vin2)) relève du Service de l'économie rurale.      916.141    2        2 La demande d’autorisation doit être déposée par écrit et être dûment  motivée et documentée.   3 Elle est soumise à l’Office de l’environnement pour examen de sa conformité  aux bases légales en matière de protection de la nature et du paysage.   4 La plantation de vigne destinée à la production de vin ne peut être autorisée  que si l’endroit choisi est propice à la viticulture.   Endroits propices  à la viticulture   Art. 5  1 Il appartient au requérant d'établir que l'endroit choisi est propice à la  viticulture.   2 Ne pourront en règle générale pas être considérés comme propices à la  viticulture les endroits :   a) qui sont situés à une altitude dépassant 800 m au-dessus du niveau de la  mer;   b) qui sont orientés au nord, au nord-ouest ou au nord-est.     3 La preuve que de tels endroits seraient malgré tout propices à la viticulture  doit être apportée au moyen d'une expertise indépendante.   Reconstitution de  surfaces viticoles   Art. 6  La notification obligatoire prévue en cas de reconstitution de surfaces  viticoles (art. 3 de l'ordonnance sur le vin2)) est à adresser, par écrit, au  Service de l'économie rurale.   Cadastre viticole Art. 7  1 La tenue du cadastre viticole incombe au Service de l'économie  rurale.   2 Le cadastre recense, en particulier, l'ensemble des cépages plantés par leur  nom commun ou, s'il n’y en a pas, par la désignation utilisée par l'exploitant.   3 Les surfaces plantées en vigne au sens de l'article 2, alinéa 4, de  l'ordonnance sur le vin2) n'y sont pas enregistrées.   Droits de  production   Art. 8  Le Service de l'économie rurale établit les droits de production sur la  base du cadastre viticole et les communique aux exploitants concernés.      916.141    3       SECTION 3 : Appellation d'origine contrôlée "AOC Jura"   Principe Art. 9  Pour favoriser la production de raisins et de vins de qualité,  l'appellation d'origine contrôlée "AOC Jura" est instituée.   Conditions  d'utilisation   Art. 10  1 Il peut être fait usage de l'appellation d'origine contrôlée "AOC Jura"  moyennant le respect des exigences fixées aux articles 11 à 20 de la  présente ordonnance.   2 Les exigences supplémentaires découlant du droit fédéral sont réservées.   Aire de  production   Art. 11  L'appellation est réservée aux vins issus de raisins récoltés sur le  territoire cantonal.   Cépages Art. 12  Sont autorisés :   a) les cépages répertoriés pour la Suisse sur la liste de l'Organisation  Internationale de la Vigne et du Vin (OIV);   b) moyennant annonce préalable au Service de l'économie rurale, les  cépages recensés au cadastre viticole depuis plus de cinq ans.      Méthodes de  culture   Art. 13  1 Seuls les modes culturaux sur fil sont autorisés.   2 C'est le cas notamment pour les modes de conduite suivants (simple ou  double) : guyot, lyre, cordon et pergola.   Teneur minimale  naturelle en  sucre   Art. 14  La teneur minimale en sucre est de 15,2 degrés Brix (61,9° Oe) pour  les cépages blancs et de 17,0 degrés Brix (69,7° Oe) pour les cépages  rouges.   Rendement  maximum   Art. 15  Les rendements à l'unité de surface ne peuvent dépasser 1,4 kg/m2  pour les cépages blancs et 1,0 kg/m2 pour les cépages rouges.   Méthodes de  vinification   Art. 16  1 Les méthodes de vinification autorisées sont celles admises dans  l’annexe 2 de l’ordonnance du DFI sur les boissons alcooliques3).   2 La teneur totale en anhydride sulfureux des vins doux ou issus de  vendanges tardives, dont la teneur en sucre résiduel dépasse 45 grammes  par litre, peut être portée jusqu'à 400 milligrammes par litre.      916.141    4    3 La teneur en acidité volatile peut être portée jusqu'à 30 milliéquivalents par  litre pour les vins qui ont subi une période de vieillissement d'au moins deux  ans ou qui ont été élaborés selon des méthodes particulières et pour les vins  ayant un titre alcoométrique volumique total égal ou supérieur à 13% vol.   Edulcoration Art. 16a6)  L'édulcoration est autorisée. Les limites et conditions fixées dans  l'appendice 11 de l'annexe 9 de l'ordonnance du DFI du 16 décembre 2016  sur les boissons3) sont applicables.   Examen  organoleptique   Art. 17  1 Les vins prêts à la vente sont soumis à un examen organoleptique.   2 Le département auquel est rattaché le Service de l'économie rurale (ci- après : "le Département") en définit les modalités.   3 Il peut instituer une commission de dégustation, composée de cinq membres  au maximum, en vue de lui confier cet examen.   4 Pour être admis, les vins doivent être jugés sans déviance organoleptique.   5 Les vins au bénéfice d'un label ou d'une distinction reconnus par le  Département sont dispensés de l'examen organoleptique.   Analyse Art. 18  Le Service de l'économie rurale peut exiger la présentation d'un  rapport d'analyse portant notamment :   a) sur la teneur en alcool;  b) sur la teneur en anhydride sulfureux;  c) sur la teneur en acidité volatile.     Millésimes Art. 19  L'indication de millésimes n'est permise que si le vin est issu à 90%  au moins de raisins récoltés durant la même année.   Déclassement Art. 20  Les vins qui ne remplissent pas les conditions de l'appellation  d'origine contrôlée sont déclassés conformément à l'article 27 de l'ordonnance  sur le vin2).    SECTION 4 : Contrôle de la vendange   Système de  contrôle   Art. 21  Le contrôle de la vendange s'effectue principalement selon le  système de l'autocontrôle.      916.141    5   Autorités de  contrôle   Art. 22  1 Le Service de l'économie rurale et le Service de la consommation et  des affaires vétérinaires sont les autorités de contrôle.     2 Ils définissent conjointement les critères tendant à une bonne surveillance  de la filière sur la base de l'analyse des risques.   3 Ils coordonnent leurs procédures de contrôle en fonction de la taille des  entreprises et du volume encavé.    SECTION 5 : Protection des données   Echange  d'informations   Art. 23  1 Le Service de l'économie rurale et le Service de la consommation et  des affaires vétérinaires sont autorisés à s'échanger les informations  nécessaires à l'application de la présente ordonnance.   2 La communication peut intervenir d'office ou sur requête.   3 Les dispositions de la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative  à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et  de Neuchâtel (CPDT-JUNE)4) sont réservées pour le surplus.    SECTION 6 : Dispositions transitoires et finales   Dispositions  d'exécution   Art. 24  Le Département édicte les directives nécessaires à l'application de la  présente ordonnance.   Mesures  administratives,  sanctions  pénales   Art. 25  Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance sont  susceptibles de donner lieu à des mesures administratives et d'être punies  conformément aux articles 169 à 176 de la loi fédérale sur l'agriculture1).   Disposition  transitoire   Art. 26  La présente ordonnance s'applique pour la première fois aux vins  issus de la vendange 2016.   Abrogation Art. 27  L'arrêté du 26 septembre 2000 sur la viticulture est abrogé.      916.141    6      Entrée en  vigueur   Art. 28  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juin 2016.    Delémont, le 17 mai 2016    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                          1) RS 910.1  2) RS 916.140  3) RS 817.022.12  4) RSJU 170.41  5) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de l'ordonnance du 7 avril 2020, en vigueur   depuis le 1er avril 2020  6) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 7 avril 2020, en vigueur depuis le 1er avril 2020      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.140.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.022.12.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.41

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element: Art. 1

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element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 916.141.1    1      Directives  relatives à l'application de l'ordonnance sur la viticulture et  l'appellation des vins    du 11 avril 2019      Le Département de l'économie et de la santé,      vu l'article 24 de l'ordonnance du 17 mai 2016 sur la viticulture et l'appellation  des vins1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  Les présentes directives ont pour objet d'apporter les  précisions nécessaires à l'application de l'ordonnance sur la viticulture et  l'appellation des vins (ci-après : "l'ordonnance").   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans les présentes directives pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Culture de la vigne   Nouvelles  plantations  (art. 4 de  l'ordonnance)   Art. 3  1 La demande d'autorisation prescrite doit être déposée jusqu’au  31 mars de l’année de plantation prévue.   2 Elle doit être déposée par écrit au Service de l’économie rurale, qui se  charge de recueillir l'avis de l'Office de l'environnement.   3 Elle doit être accompagnée des informations nécessaires à l’inscription au  cadastre viticole et être complétée par un plan de situation.   4 Le Service de l'économie rurale met à disposition un formulaire qui peut être  utilisé pour la demande.   5 Le Service de l’économie rurale rend sa décision en principe dans les trente  jours dès que le dossier est complet.      916.141.1    2     Reconstitution de  surfaces viticoles  (art. 6 de  l'ordonnance)   Art. 4  1 La notification prescrite doit être adressée par écrit au Service de  l’économie rurale jusqu’au 30 juin de l’année de reconstitution.   2 Elle doit être accompagnée des informations nécessaires à l’inscription au  cadastre viticole et être complétée par un plan de situation.   3 Le Service de l'économie rurale met à disposition un formulaire qui peut être  utilisé pour la notification.   Cadastre viticole  (art. 7 de  l'ordonnance)  a) Recensement   Art. 5  1 Afin de recenser les vignes du canton et de permettre l’établissement  du cadastre viticole ainsi que sa mise à jour, le Service de l’économie rurale  relève les informations suivantes :    le nom de l'exploitant et du propriétaire;   la commune concernée;   les numéros de parcelle inscrits au registre foncier;   la surface viticole en m2;   les variétés de cépages, y compris la surface occupée par chaque variété.      2 Il relève également, lors de la révision du cadastre viticole, les appellations  autorisées pour la désignation du vin issu de la surface viticole.   3 L'exploitant et le propriétaire sont tenus d'annoncer, dans les trente jours,  toute modification au sujet de ces informations.   b) Subdivisions Art. 6  1 La surface viticole inscrite au cadastre viticole comprend les  subdivisions suivantes :    la surface plantée;   la tournière, correspondant à l'espace entre le dernier cep d'une ligne et le   bord de la surface viticole;   la bordure, correspondant à l'espace entre la dernière ligne plantée et le   bord de la surface viticole.     2 La tournière et la bordure peuvent avoir une longueur de 6 m chacune au  maximum, pour autant qu’aucun obstacle naturel (haie, chemin, cours d’eau,  etc.) ne fasse office de bord de la surface viticole en deçà de cette longueur.   Communication  des droits de  production  a) En général   Art. 7  1 Le Service de l'économie rurale communique les droits de production  chaque année jusqu’au 15 août, sur la base des indications figurant au  cadastre viticole au moment de la communication.      916.141.1    3          2 En principe, les cépages d’une parcelle viticole sont regroupés par couleur  (rouge ou blanc).   b) Vins au  bénéfice de  l'AOC Jura   Art. 8  Pour les vins au bénéfice de l’appellation d'origine contrôlée "AOC  Jura", les droits de production sont établis par cépages.    SECTION 3 : Appellation d'origine contrôlée "AOC Jura"   Inscription Art. 9  1 Les exploitants désirant utiliser pour la première fois l'appellation  d'origine contrôlée "AOC Jura" doivent s’inscrire par écrit auprès du Service  de l’économie rurale, jusqu’au 31 juillet pour l'année en cours.   2 Le Service de l'économie rurale met à disposition un formulaire qui peut être  utilisé pour l'inscription.   Cépages admis  (art. 12 de  l'ordonnance)   Art. 10  1 Les cépages admis pour l’obtention de l'appellation d'origine  contrôlée "AOC Jura" figurent à l'annexe 1.   2 L’inscription de nouveaux cépages sur la liste est réalisée sur la base des  annonces faites par les vignerons.   Contrôles à la  parcelle   Art. 11  1 Les raisins destinés en tout ou partie à la production de vin au  bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "AOC Jura" sont soumis à un  contrôle à la parcelle.   2 Ce contrôle est organisé et supervisé par le Service de l’économie rurale.   3 Il a lieu une fois tous les quatre ans au moins, usuellement au minimum  20 jours avant la période des vendanges.   4 Il doit permettre :    de vérifier l’état sanitaire de la vigne;   de donner une brève appréciation de l’état physiologique des ceps en   production;   d'estimer la charge en raisin des cépages.      5 Un organisme indépendant est mandaté par le Service de l’économie rurale  pour réaliser le contrôle.      916.141.1    4          6 Les éventuels cas de non-conformité sont annoncés le jour même au  Service de l’économie rurale par le mandataire.     7 Le Service de l'économie rurale notifie un avis de non-conformité au  producteur concerné par lettre recommandée dans les 5 jours suivant la date  du contrôle.   8 Pour autant qu'une mise en conformité soit envisageable, le Service de  l'économie rurale accorde un délai de 10 jours au producteur pour se mettre  en conformité.   9 Le Service de l'économie rurale vérifie au besoin que la mise en conformité  a bien été réalisée.   10 Le producteur qui entend contester l'avis de non-conformité peut demander,  dans les 5 jours, un nouveau constat de la part du Service de l’économie  rurale.   11 Dans ce cas, le Service de l'économie rurale peut exiger le prélèvement et  la pesée de toutes les grappes de 10 ceps représentatifs d’un même cépage,  afin d’obtenir une moyenne pour constater si le cas de non-conformité est  avéré ou non.   12 Le Service de l'économie rurale rend ensuite une décision sujette à  opposition et recours conformément au Code de procédure administrative2).   Examen  organoleptique  (art. 17 de  l'ordonnance)  a) En général   Art. 12  1 L'examen organoleptique prévu est réalisé une fois tous les quatre  ans au moins.   2 Sa réalisation est confiée à un organisme externe désigné par le Service de  l’économie rurale.   3 Cet organisme doit présenter des compétences organoleptiques reconnues  au niveau suisse.   4 Trois échantillons de chaque vin sont nécessaires et remis gratuitement par  le producteur.   5 Un vin considéré de qualité insuffisante ne peut être soumis qu’une seule  fois à un nouvel examen selon un procédé similaire.      916.141.1    5          6 La demande tendant à ce nouvel examen doit être adressée par écrit au  Service de l'économie rurale, dans un délai de 15 jours à compter de la  notification de la décision.   b) Dispense Art. 13  1 La liste des labels et distinctions permettant aux vins qui en  bénéficient d'être dispensés de l’examen organoleptique figure en annexe 2.   2 Les producteurs peuvent être tenus de fournir, pour chaque nouveau  millésime commercialisé, le résultat d’examen de leurs vins.   c) Critères  d'admission   Art. 14  1 Le Service de l'économie rurale déclare "acceptés" dans l’AOC les  vins :    ayant atteint 75 points sur 100, selon l’échelle de pointage reconnue par  l’OIV, ou    ayant obtenu une distinction jugée équivalente ou meilleure.     2 Les autres vins sont déclarés comme "refusés".   Conditions  d'étiquetage  spécifiques   Art. 15  1 Pour les vins destinés à l’exportation, un signe distinctif permettant  de les distinguer de ceux au bénéfice d’une AOP du Jura français est  nécessaire.   2 Pour les vins qui ne sont pas destinés à l'exportation, toute indication  permettant d’éviter la confusion avec ces vins est encouragée (par exemple  drapeau helvétique ou indication du mot "Suisse").    SECTION 4 : Contrôle de la vendange   Déclaration  d'encavage   Art. 16  1 L’encaveur fait parvenir au Service de l’économie rurale, jusqu’au  15 novembre de chaque année, une déclaration d’encavage par cépage et  par lot contenant les indications prescrites par l'article 29, alinéa 1, de  l'ordonnance fédérale du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l'importation  de vin3).   2 Le Service de l’économie rurale fournit le matériel nécessaire.   3 La teneur naturelle en sucre doit être déterminée avant tout traitement de la  vendange, au moyen d’un réfractomètre étalonné sous la responsabilité de  l’encaveur.      916.141.1    6     4 L’encaveur classe les lots de vendange en choisissant l’une des classes de  vins suivantes :    vin AOC;   vin de pays;   vin de table.      5 En cas de contrôle de cave, l’encaveur tient les données utiles à disposition.   Réfractomètre Art. 17  1 Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires fournit,  chaque année jusqu'au 25 août, une solution étalonnée aux encaveurs pour  l’autocontrôle de leur réfractomètre.   2 La solution étalonnée est une solution dont la teneur en sucre est de  20 degrés Brix (82,9 degrés Oechslé).   3 Il incombe aux vignerons et encaveurs de raisins jurassiens de vérifier la  précision de leur réfractomètre selon les indications du Service de la  consommation et des affaires vétérinaires et de prendre les mesures  adéquates en cas de problème.   Coordination Art. 18  1 Le Service de l'économie rurale et le Service de la consommation et  des affaires vétérinaires coordonnent leurs procédures afin de répartir les  différents contrôles en fonction de l'analyse des risques et de manière à ce  que chaque entreprise d'encavage soit contrôlée tous les six ans au moins.   2 Lorsqu'il constate des cas de non-conformité, le Service de l'économie rurale  en informe sans délai le Service de la consommation et des affaires  vétérinaires.    SECTION 5 : Dispositions finales   Frais de contrôle Art. 19  Les frais engendrés par les contrôles à la parcelle et les examens  organoleptiques sont à la charge des producteurs.      916.141.1    7        Entrée en  vigueur   Art. 20  Les présentes directives entrent en vigueur le 1er juin 2019.    Delémont, le 11 avril 2019    DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE  ET DE LA SANTE    Le Ministre : Jacques Gerber      916.141.1    8         Annexe 1    Liste des cépages admis pour l’obtention de l'appellation d'origine contrôlée  "AOC Jura" (art. 10, al. 1)          Cépages blancs  Cépages rouges      Bianca  Cabernet cantor  Sauvignac (CAL 6-04)  Cabernet carol  CAL 6-15  Cabernet cortis  Gewürztraminer  Cabernet jura  Helios  Cabernet noir (VB 91-26-04)  Divona (IRAC 2060)  CAL 1-20  Johanniter  CAL 1-22  Muscaris  CAL 1-28  Muscat de la Birse  CAL 1-36  Pinot gris  Divico (IRAC 2091)  Réselle  Gamaret  Riesling-sylvaner (Müller Thurgau)  Garanoir  Saphira  Léon Millot  Seyval  Mara  Solaris  Maréchal Foch  Souvignier gris  Monarch  VB 32-7  Pinot noir  VB SH-15  Prior    Vidal blanc  Seibel     Siegerrebe      VB 85-1 (Léon Millot x Maréchal  Foch)      VB 91-26-25      VB 91-26-26      VB 91-26-27      VB 91-26-29      VB Jura 25      916.141.1    9           Annexe 2          Liste des labels et concours dont les distinctions permettent d'être dispensé  de l'examen organoleptique (art. 13, al. 1)      Label suisse   1. Vinatura (décerné par vitiswiss)      Concours en Suisse   1. Expovina Internationale Weinprämierung, à Zurich  2. Grand Prix du Vin Suisse  3. Mondial des Pinots, à Sierre  4. Concours vin bio suisse (organisé par Bio Suisse et Vinum)  5. Concours de vins La Sélection, à Bâle      Concours à l’étranger   1. International PIWI Wine Award  2. Meilleurs Effervescents du Monde, à Dijon  3. Mondial des vins extrêmes, à Aoste  4. International organic wine award  5. Concours mondial de Bruxelles                                  1) RSJU 916.141  2) RSJU 175.1  3) RS 916.140      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=916.141 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.140.fr.pdf    916.141.1    10

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

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element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

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element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

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pdf_content: 916.21     1    Ordonnance  concernant la protection des cultures contre les organismes  des espèces végétales et animales constituant un danger  général  (Ordonnance sur la protection des cultures)    du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu les articles 60 et suivants de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur  l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (loi sur  l'agriculture)1),   vu l'ordonnance du 5 mars 1962 sur la protection des végétaux2),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale3),   vu les articles 4, 32, 34 et 44 de la loi du 26 octobre 19784) portant  introduction de la loi fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien  de la population paysanne,   vu les articles 10 et suivants de la loi du 26 octobre 1978 sur le commerce,  l'artisanat et l'industrie (loi sur l'industrie)5),     arrête :     SECTION 1 : Organisation   A. But Article premier  1 En vertu des prescriptions fédérales et de la présente  ordonnance, les cultures doivent être protégées contre les maladies et les  ravageurs (parasites) présentant un danger général.   2 Sont réputés ravageurs les organismes des espèces végétales et animales,  y compris les mauvaises herbes, désignés comme tels par les prescriptions  fédérales et cantonales.   B. Organes Art. 2  1 La protection des cultures contre les maladies et les ravageurs  constituant un danger général incombe :   a) au Gouvernement;  b) au Département de l'Economie6) (dénommé ci-après : "Département");       916.21     2    c) à la Station phytosanitaire cantonale 7);   d) à l'Institut agricole du Jura6);  e) à d'autres personnes ou entreprises, ainsi qu'à des organismes privés ou   publics, à des institutions ou offices de vulgarisation mandatés par le  Département.   2 Les communes sont tenues de collaborer avec la Station phytosanitaire  cantonale dans les limites des prescriptions fédérales et cantonales, ainsi que  des instructions du Département.   3 La Station phytosanitaire cantonale collabore en matière de protection des  végétaux avec les services de vulgarisation régionaux; elle est autorisée à  faire appel à eux.   C. Tâches   1. Haute  surveillance du  Gouvernement   Art. 3  1 Le Gouvernement est l'autorité de surveillance supérieure.   2 Il juge les recours formés contre les décisions du Département dans les cas  prévus par le Code de procédure administrative8).   2. Département  de l'Economie6)    Art. 4  1 Le Département exécute les prescriptions fédérales et cantonales  relatives à la protection des cultures.   2 Il est autorisé à édicter des instructions, des règlements et des directives  dans les limites des prescriptions fédérales et cantonales.   3 D'entente avec le Département des Finances6), il fixe les indemnités dues  aux mandataires (art. 2, al. 1, lettre e).   4 Le Département est l'autorité de surveillance inférieure et juge les recours  déposés contre les décisions des services qui lui sont subordonnés (art. 2,  al. 1, lettres c et d) dans les cas prévus par le Code de procédure  administrative8).   5 Il décide, dans les limites de sa compétence en matière financière, des  requêtes en dédommagement, au sens des articles 39 et suivants.   3. Station  phytosanitaire  cantonale   Art. 5  1 La Station phytosanitaire cantonale, dans le cadre du Département,  dirige et coordonne plus particulièrement :   a) l'organisation de la protection des cultures;  b) la formation;  c) la vulgarisation;       916.21     3        d) la surveillance de l'état de santé des cultures, les moyens de lutte contre   les maladies, ravageurs et mauvaises herbes, les mesures de protection,  ainsi que les entreprises qui s'occupent de désinfection et mènent la lutte  à titre professionnel;   e) les ordres à donner en vue de la destruction de foyers d'infection;  f) les examens et les expertises à faire;  g) les propositions en rapport avec les cas qui lui sont soumis;  h) la surveillance exercée au profit des sociétés coopératives de protection   des végétaux;  i) la création d'un service de documentation et d'information.   2 Le Chef du Département peut confier d'autres tâches à la Station  phytosanitaire cantonale.   4. Institut  agricole du Jura   Art. 6  1 L'Institut agricole du Jura est à disposition de la Station phytosanitaire  cantonale pour l'aider à remplir les tâches mentionnées à l'article 5.   2 Lorsqu'une question relève d'autres autorités ou organismes, la Station  phytosanitaire cantonale fait appel à eux.     SECTION 2 : Principes généraux   A. Protection et  moyens de lutte.  Principes   Art. 7  1 Les mesures prises en vue de protéger les cultures contre les  maladies et les ravageurs constituant un danger général doivent être  appliquées de manière à sauvegarder le plus possible l'équilibre biologique.   2 La faune et la flore qui ne présentent pas de danger doivent être épargnées  autant que possible.   3 On tiendra compte de l'intérêt général de l'environnement, de la pêche, de la  chasse et de l'apiculture, ainsi que de la protection de la nature et des  oiseaux.   4 On tiendra compte des préoccupations en matière d'hygiène alimentaire.   5 La lutte antiparasitaire biologique et indirecte est favorisée.   6 Le Canton soutient les efforts réalisés dans le domaine de la protection  intégrée des végétaux.       916.21     4      B. Déclaration  obligatoire;  moyens de  déclaration   Art. 8  1 Celui qui, sur la parcelle qu'il exploite ou dans son voisinage,  découvre des maladies ou des ravageurs devant être déclarés en vertu des  prescriptions fédérales ou cantonales est tenu de les signaler immédiatement  soit à la Station phytosanitaire cantonale, soit à l'Institut agricole du jura, soit  aux autorités de police locale.   2 L'Institut agricole du Jura et les autorités de police locale communiquent  sans délai toute information reçue à ce sujet à la Station phytosanitaire  cantonale.   3 En cas d'urgence, ils demanderont les instructions nécessaires pour prendre  les mesures de précaution.   1. Lutte  obligatoire   Art. 9  Par décision, le Département peut déclarer obligatoires pour tout le  Canton, ou pour certaines régions, les mesures à prendre contre certains  ravageurs ou certaines maladies.   2. Foyers  d'infection   Art. 10  Pour rendre la lutte efficace et éviter que ne se propagent des  maladies ou parasites dangereux, la Station phytosanitaire cantonale peut  ordonner la destruction de foyers d'infection.   C. Cours  d'instruction   Art. 11  1 Les maîtres des écoles agricoles professionnelles ou spécialisées,  ainsi que les vulgarisateurs, dont l'Etat subventionne directement ou  indirectement les traitements, peuvent être invités à suivre des cours  d'instruction.   2 Cette disposition est également valable pour d'autres organismes s'occupant  de protection des végétaux et recevant pour cette collaboration une indemnité  de l'Etat.     SECTION 3 : Lutte antiparasitaire à titre professionnel   A. Lutte  antiparasitaire à  titre  professionnel   Art. 12  1 L'exécution professionnelle des opérations de désinfection et des  traitements est soumise à l'autorisation du Département.   2 Les entreprises existant au moment de l'entrée en vigueur de la présente  ordonnance doivent demander une autorisation dans un délai d'un an à  compter de la date de cette entrée en vigueur.   B. Autorisation   1. Conditions   Art. 13  1 L'autorisation est accordée aux entreprises qui offrent la garantie  que les traitements et les procédés de désinfection seront appliqués de  manière correcte.       916.21     5    2 Les conditions suivantes doivent notamment être remplies :   a) les personnes auxquelles sont confiés les traitements ou les procédés de  désinfection doivent posséder le certificat de capacité défini à l'article 17;   b) l'équipement et les appareils dont l'expérience a prouvé la nécessité, dont  le niveau technique permet l'emploi et qui sont adaptés aux circonstances,  doivent être disponibles afin que puissent être prises toutes les mesures  nécessaires à la protection de l'opérateur, d'autres personnes et de  l'environnement;   c) il y a lieu de prendre toutes les mesures garantissant que les prescriptions  relatives à la législation sur les poisons, sur la protection des eaux, comme  aussi les prescriptions d'autres textes légaux seront consciencieusement  respectées, celles notamment qui concernent le dépôt et l'utilisation de  produits toxiques;   d) une attestation confirmant qu'une assurance en responsabilité civile  raisonnable a été conclue doit être présentée.   3 L'autorisation peut être subordonnée à des conditions et à des charges.   2. Contrôle et  assurance   Art. 14  1 La Station phytosanitaire cantonale a, en tout temps, le droit  d'inspecter les entreprises de traitement et de désinfection.   2 Le Département peut exiger, sous la menace du retrait de l'autorisation, que  les entreprises remédient dans un délai donné à tout défaut qui aurait été  constaté.   3 En cas de besoin, le Département ordonnera d'adapter la somme assurée à  la valeur de l'argent.   3. Retrait Art. 15  1 Il appartient au Département de retirer l'autorisation conformément  aux dispositions de la loi sur l'industrie.   2 L'exécution correcte des traitements et des opérations de désinfection n'est  pas garantie en particulier lorsque des opérateurs, d'autres personnes ou  l'environnement ont subi des dommages ou ont été soumis à des périls  répétés et graves à la suite de travaux exécutés contrairement aux  prescriptions ou de manière incorrecte.   3 Au lieu d'être retirée, l'autorisation peut être limitée ou liée à des conditions  ou charges supplémentaires.   4. Entreprises  d'autres cantons   Art. 16  Pour pratiquer la lutte contre les parasites à titre professionnel, les  entreprises dont le siège n'est pas dans le canton du Jura doivent avoir la  même autorisation que les entreprises jurassiennes.       916.21     6   C. Certificat de  capacité   1. Obtention   Art. 17  1 Celui qui pratique la lutte contre les ravageurs à titre lucratif ou par  métier doit être titulaire d'un certificat de capacité.   2 Les candidats doivent être en mesure d'appliquer les procédés de  désinfection et les traitements de manière correcte.   3 Ils doivent pouvoir faire état des connaissances exigées par la législation sur  les toxiques et garantir qu'ils respecteront les prescriptions y relatives.   4 Afin d'obtenir le certificat de capacité, les candidats suivront les cours  organisés ou prescrits par le Département.   5 Le Département peut tenir compte, entièrement ou partiellement, d'autres  cours pour le moins équivalents à ceux mentionnés à l'alinéa 4.   6 Les candidats fourniront la preuve, au cours d'un examen, qu'ils possèdent  les connaissances théoriques et pratiques nécessaires.   7 Le Département édicte un règlement d'examen.   8 Le Département décerne les diplômes, sur proposition de la commission  d'examen.   2. Frais Art. 18  Les frais découlant des cours et de l'examen sont à la charge des  candidats.   3. Perfectionne-  ment   Art. 19  1 Les détenteurs du certificat de capacité peuvent être invités à suivre  des cours de perfectionnement.   2 Si, sans qu'il puisse invoquer de motif suffisant, le candidat ne donne pas  suite à cette invitation, il peut être convoqué à un examen complémentaire  portant sur les matières du cours de perfectionnement.   3 Si le candidat ne réussit pas l'examen, le certificat de capacité lui est retiré.   4 Celui qui, sans motif suffisant, ne se présente pas à l'examen est réputé  avoir échoué.   5 Le Département statue sur la reconnaissance des excuses invoquées.       916.21     7      4. Retrait Art. 20  1 Le certificat de capacité est retiré lorsque le détenteur n'offre plus la  garantie que les procédés de désinfection et les traitements seront appliqués  de manière correcte et consciencieuse; il en est de même dans le cas de  l'article 19, alinéas 3 et 4.   2 Il appartient au Département de décider du retrait.   5. Certificats de  capacité  extracantonaux   Art. 21  1 Les certificats de capacité d'autres cantons sont équivalents à ceux  du canton du Jura, si les conditions à remplir pour obtenir le certificat dans le  canton qui l'a établi correspondent à celles qui sont imposées dans le canton  du Jura.   2 Les candidats habitant en dehors du Canton, mais exerçant leurs activités  sur territoire jurassien, peuvent acquérir le certificat de capacité jurassien aux  mêmes conditions.     SECTION 4 : Sociétés coopératives de protection des végétaux   A. Constitution  1. Sociétés  coopératives de  protection des  végétaux   Art. 22  Des sociétés coopératives de protection des végétaux ayant pour  objectif de lutter contre les ravageurs et les maladies constituant un danger  général peuvent être constituées selon l'article 703 du Code civil suisse9)  (art. 5 de l'ordonnance fédérale du 5 mars 1962 sur la protection des  végétaux).   2. Collaboration  officielle   Art. 23  Si, après un examen provisoire, on constate qu'il convient  d'entreprendre les mesures envisagées, compte tenu des prescriptions  fédérales et cantonales, le Département garantit, sur proposition de la Station  phytosanitaire cantonale, la collaboration officielle.   3. Office  compétent   Art. 24  1 La surveillance de l'exécution des mesures et dispositions prises  relève du Département.   2 La Station phytosanitaire cantonale exerce la surveillance dans le cadre du  Département.   3 La Station phytosanitaire cantonale accorde son aide à la création et à  l'exécution de l'entreprise.   4 Elle doit prendre en temps utile les dispositions nécessaires pour assurer la  collaboration avec les autres services cantonaux et fédéraux intéressés, ainsi  qu'avec les organismes privés.       916.21     8   B. Exécution  1. Droit  applicable   Art. 25  1 Les dispositions de la loi cantonale sur les améliorations foncières et  les bâtiments agricoles10) sont applicables par analogie à la création et à  l'organisation des sociétés coopératives de protection des végétaux qui ont le  caractère d'associations de droit public.   2 La mention au registre foncier n'est pas requise.   3 Les procédés de lutte sont régis par les prescriptions fédérales et  cantonales.   4 Les dispositions de la loi cantonale sur les améliorations foncières et les  bâtiments agricoles sont applicables en tant que procédure complémentaire.   2. Comité,  attributions   Art. 26  1 Le comité dirige la lutte et prend les dispositions nécessaires.   2 Les instructions du Département et de la station de recherches compétente  sont réservées.   3. Répartition  des frais   Art. 27  1 Les dispositions de la loi cantonale sur les améliorations foncières et  les bâtiments agricoles s'appliquent par analogie à la répartition des frais.   2 Une commission d'estimation de trois membres créée à cet effet établit le  plan de la répartition des frais.   3 Les oppositions sont soumises à la commission d'estimation qui statue.   4 Sa décision peut être attaquée en vertu de l'article 67 de la loi sur les  améliorations foncières et les bâtiments agricoles par voie de recours auprès  du juge administratif.   5 La décision du juge administratif peut faire l'objet d'un recours auprès de la  Cour administrative, conformément aux dispositions du Code de procédure  administrative8).   C. Dissolution Art. 28  1 La décision de dissoudre une société coopérative de protection des  végétaux est prise à la majorité des membres présents.   2 La demande de dissolution, ainsi que les propositions concernant la  liquidation, doivent être adressées aux membres en même temps que  l'invitation à assister à l'assemblée délibérante.       916.21     9       3 Après exécution de la liquidation, la dissolution entre en force par  l'approbation du Gouvernement.   4 Le Gouvernement peut notamment refuser de donner son approbation, si la  poursuite de l'entreprise collective et le maintien de la société coopérative  sont nécessaires, si, en outre, la société coopérative n'a pas rempli toutes ses  obligations financières ou si l'entretien des installations collectives n'est pas  assuré.   D. Voies de  recours    Art. 29  1 Il est possible de recourir auprès du juge administratif contre les  ordres du comité.   2 Il peut être formé opposition auprès du comité contre les mesures  d'exécution et les dispositions prises par des personnes auxquelles la société  coopérative de protection des végétaux a confié certaines tâches.   3 Le comité tranche, sous réserve de recours au juge administratif,  conformément aux dispositions du Code de procédure administrative.     SECTION 5 : Subventions   A. Subventions  1. Principe   Art. 30  Si l'octroi de subventions fédérales dépend de l'attribution de  subventions cantonales, les prestations du Canton seront conformes aux  prescriptions de la législation fédérale en la matière.   2. Subventions  cantonales à des  tiers   a) Installations   Art. 31  1 Le Canton accorde aux équipements collectifs et à l'outillage acheté  en commun en région de plaine des subventions de 20 %, mais au maximum  de 2 000 francs.   2 Font exception les pulvérisateurs et atomiseurs portés au dos.   3 L'octroi de subventions cantonales en région de montagne est régi par les  prescriptions de l'ordonnance générale sur l'agriculture11) et de la loi fédérale  sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne12).   4 L'équipement et les outils ne peuvent être achetés que lorsque le  Département en a autorisé l'achat.   b) Campagne  contre les  ravageurs   Art. 32  1 Le Canton peut subventionner les frais des campagnes contre les  ravageurs (parasites) :   a) si les mesures prises engendrent des frais particulièrement élevés;       916.21     10    b) s'il s'agit de l'exécution d'entreprises collectives particulièrement  onéreuses;   c) à condition qu'on exécute, sur ordre du Canton, des mesures de protection  biologique ou intégrée des végétaux.   2 Les campagnes de lutte doivent être surveillées par la Station phytosanitaire  cantonale.   3. Subventions  cantonales aux  cours   Art. 33  Le Canton accorde des subventions de l'ordre de 50 % sur les  honoraires, les indemnités journalières, les frais de déplacement des  vulgarisateurs, les frais de matériel et de location des locaux pour les cours  complémentaires et de perfectionnement.   4. Réserve de  dispositions  particulières   Art. 34  Les subventions prévues par des dispositions particulières sont  réservées.   B. Procédure  1. Demande de  subvention   Art. 35  1 Les demandes de subvention doivent être adressées, avant  l'exécution des mesures, à la Station phytosanitaire cantonale.   2 L'autorité qui, en vertu de la législation cantonale, est compétente en  matière financière, fixe le montant de la subvention dans chaque cas  particulier, compte tenu des circonstances.   2. Conditions,  charges,  paiement   Art. 36  1 Les subventions peuvent être liées à des conditions et à des  charges.   2 Les subventions ne sont versées que sur présentation des récépissés de  paiements.   C. Restitution de  la subvention   Art. 37  1 L'Etat peut réclamer la restitution de subventions versées et  révoquer les promesses d'octroi de subventions :   a) lorsque l'affectation, les dispositions régissant les subventions, les  conditions et les charges ne sont pas respectées;   b) lorsque l'équipement ou les outils ont été achetés avant que l'autorisation  ait été délivrée;   c) lorsque les prescriptions et les instructions particulières relatives à  l'exécution de la lutte ou de la désinfection ne sont pas respectées;   d) lorsque les subventions ont été obtenues sur la base de données fausses  ou trompeuses;   e) si la restitution de la subvention est prescrite par la législation fédérale.   2 Il appartient au Département de décider la restitution de subventions  versées ou de révoquer les promesses d'octroi de subsides.       916.21     11       3 Les décisions du Département peuvent être attaquées par voie de recours  auprès de la Cour administrative.     SECTION 6 : Séquestre, indemnités   A. Séquestre Art. 38  1 L'ordre de séquestre au sens de l'ordonnance fédérale sur la  protection des végétaux est de la compétence du Département.   2 En cas d'urgence, la Station phytosanitaire cantonale peut ordonner le  séquestre, en en informant immédiatement le Département.   3 Le Département décide du maintien du séquestre.   B. Indemnités  1. Conditions   Art. 39  1 Si, par suite des mesures de défense ordonnées par l'autorité ou de  désinfection ou d'autres procédés semblables, la valeur de certains objets est  réduite ou anéantie, une indemnité équitable peut être versée au propriétaire.   2 Les dispositions relatives à la responsabilité des membres des autorités et  des fonctionnaires sont réservées.   3 Il ne sera pas accordé de dédommagement :   a) pour la part du dommage dont un tiers porte la responsabilité;  b) si la mesure est devenue nécessaire parce que l'intéressé n'a respecté ni   les prescriptions ni les injonctions.     2. Requête,  présentation   Art. 40  1 La requête doit être adressée à la Station phytosanitaire cantonale.   2 La requête sera présentée dès que les dégâts auront été constatés, mais au  plus tard dans un délai qui n'excédera pas un an depuis l'exécution des  mesures dommageables.   3. Autorité  compétente,  recours   Art. 41  1 L'autorité compétente en vertu de la législation sur les finances de  l'Etat décide des demandes de dédommagement.   2 Il est possible de recourir auprès de la Cour administrative contre les  décisions du Département, conformément aux dispositions du Code de  procédure administrative.   3 Les décisions du Gouvernement sont définitives.       916.21     12     SECTION 7 : Dispositions pénales   Infractions, droit  applicable   Art. 42  1 Les infractions aux prescriptions de la présente ordonnance sont  punies conformément aux dispositions pénales de l'ordonnance fédérale sur  la protection des végétaux.   2 Est notamment punissable celui qui exécute des mesures de lutte contre les  ravageurs sans être en possession de l'autorisation exigée (art. 12) ou du  certificat de capacité (art. 17).   3 L'article 12, alinéa 2, est réservé.     SECTION 8 : Dispositions finales   Coûts des cours  préparatoires et  de l'examen   Art. 43  Le Département fixe le coût des cours préparatoires et de l'examen;  ces frais seront payés séparément.   Entrée en  vigueur   Art. 44  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur13) de la présente  ordonnance.    Delémont, le 6 décembre 1978     AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       916.21     13            1) Voir actuellement les articles 149 et suivants de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur  l’agriculture (RS 910.1)   2) RS 916.20  3) RSJU 101  4) Voir actuellement la loi du 20 juin 2001 sur le développement rural (RSJU 910.1)  5) RSJU 930.1  6) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du 25 octobre 1990, en vigueur   depuis le 15 janvier 1991 (RSJU 172.111). Il a été tenu compte de cette modification dans  toute la présente ordonnance.   7) Nouvelle dénomination selon l’article 35 de l'ordonnance sur la formation professionnelle  en agriculture et en économie familiale du 5 octobre 1999 (RSJU 915.111). Il a été tenu  compte de cette modification dans toute la présente ordonnance.   8) RSJU 175.1  9) RS 210  10) RSJU 913.1  11) RS 916.01  12) RS 901.1  13) 1er janvier 1979      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.20.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=910.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=915.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=913.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.01.fr.pdf

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


title: Décret sur l'élevage

pdf_content: 916.411    1    Décret  sur l'élevage    du 20 juin 2001      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 28 de la loi du 20 juin 2001 sur le développement rural1),3)      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Généralités     SECTION 1 : Dispositions générales   Objectif Article premier  Le présent décret a pour objectif de favoriser dans le  Canton le développement d'une production animale de haute qualité et  adaptée aux exigences du marché.   Champ  d'application   Art. 2  1 Les dispositions du présent décret régissent l'élevage, la garde,  l'écoulement et la promotion des animaux des espèces bovine et chevaline  ainsi que du menu bétail.   2 Les éleveurs et les détenteurs d'animaux assurent, notamment au moyen  d'une sélection, d'une alimentation et d'une détention appropriées, la santé  et la productivité des animaux d'élevage ainsi que la qualité des produits  de l'économie animale.   Prestations  cantonales   Art. 37)  1 L'Etat verse des contributions en faveur de la production  animale.   2 Les modalités d'attribution sont arrêtées par le Département de  l'Economie.   Bénéficiaires Art. 4  1 Seuls les éleveurs et les détenteurs d'animaux domiciliés dans le  Canton et affiliés à un syndicat d'élevage ou à une organisation d'élevage  reconnue bénéficient des mesures d'encouragement à l'élevage.      916.411    2        2 Seuls les détenteurs d'animaux domiciliés dans le Canton bénéficient des  mesures d'encouragement à l'écoulement.     3 Dans les limites du présent décret et des disponibilités budgétaires, le  montant des contributions cantonales est fixé par le Département de  l'Economie.   4 Les modalités d'attribution des primes individuelles et des contributions  de commercialisation sont fixées par le Service de l'économie rurale.   Races  encouragées   Art. 5  1 L'Etat verse des subventions annuelles en vue d'encourager  l'élevage et la garde des races et croisements suivants :   a) espèce bovine :    race tachetée rouge;    race Holstein;    race brune;    croisements et autres races reconnus par le Département de  l'Economie;    bovins à viande issus de croisements ou appartenant à des races  reconnues par le Département de l'Economie;   b) espèce chevaline :    race des Franches-Montagnes (F.M.);    race demi-sang suisse (D.S.);    croisements et autres races reconnus par le Département de  l'Economie;   c) espèce porcine :    grand porc blanc;    porc amélioré du pays;    croisements et autres races reconnus par le Département de  l'Economie;   d) espèce ovine :    mouton brun noir du pays;    mouton blanc des Alpes;    mouton à viande à tête brune;    croisements et autres races reconnus par le Département de  l'Economie;   e) espèce caprine :    chèvre de Gessenay;    chèvre chamoisée des Alpes;    chèvre Col Noir du Valais;       croisements et autres races reconnus par le Département de  l'Economie.         916.411    3     2 L'Etat peut prendre des mesures afin de préserver le patrimoine  génétique des races d'animaux originaires du Canton.7)    SECTION 2 : Domaines d'intervention   Formation Art. 6  1 En vue d'améliorer l'élevage et l'écoulement du bétail, l'Etat  encourage la formation des détenteurs d'animaux des espèces bovine,  chevaline et du menu bétail.   2 Les modalités d'encouragement de la formation sont définies par le  Département de l'Economie.   Amélioration et  écoulement du  bétail   Art. 7  1 L'Etat prend des mesures en vue d'encourager l'amélioration des  techniques d'élevage, de sélection et d'alimentation du bétail.   2 L'Etat prend des mesures en vue de faciliter l'écoulement du bétail. Il  peut notamment participer à la dotation d'un fonds de garantie à  l'exportation.   3 En région de montagne, l'écoulement du bétail peut être encouragé par  des mesures particulières.   Mise en valeur Art. 8  1 Des subventions peuvent être allouées pour l'organisation de  concours, d'expositions et de marchés-concours importants. Ces  manifestations doivent promouvoir la production et la vente de bétail de  qualité. Le Service de l'économie rurale fixe les conditions d'attribution de  subventions.   2 La participation du bétail jurassien à des manifestations organisées en  Suisse ou à l'étranger peut être encouragée. Les organisations cantonales  d'élevage présentent une demande de subvention au Service de  l'économie rurale jusqu'au 30 avril au plus tard.   3 La création et l'exploitation de structures de promotion et de  commercialisation du bétail peuvent être encouragées.   4 L'Etat encourage les mesures d'identification du bétail provenant du  territoire cantonal.   Marchés Art. 9  1 Le Service de l'économie rurale, en collaboration avec les  organisations professionnelles, organise les marchés.      916.411    4     2 En vue de favoriser le regroupement de l'offre, il peut allouer une  contribution pour chaque animal présenté.     3 Les communes dans lesquelles sont organisés les marchés officiels  mettent à disposition un service d'ordre, l'emplacement et les installations  nécessaires au bon déroulement de la manifestation.   4 Une contribution peut être octroyée au financement de l'aménagement de  places de marchés.    SECTION 3 : Appréciation des animaux   Concours Art. 10  1 Le Service de l'économie rurale peut organiser des concours.   2 L'appréciation des animaux s'effectue en application des prescriptions  cantonales et des fédérations d'élevage.   3 Les barèmes d'appréciation officiels sont réservés aux concours  cantonaux et manifestations reconnues.   Organisation des  concours   Art. 11  1 Les concours doivent permettre de comparer un nombre suffisant  d'animaux.   2 Le Service de l'économie rurale désigne, en collaboration avec les  fédérations d'élevage, les emplacements de concours.   3 Les requêtes visant à créer de nouveaux emplacements sont présentées  au Service de l'économie rurale par les syndicats trois mois au moins  avant le début des concours.   4 Les requêtes visant à créer ou à organiser des marchés-concours  officiels sont présentées par les organisations professionnelles au  Département de l'Economie.   Places de  concours   Art. 12  1 Les communes dans lesquelles ont lieu un concours officiel de  bétail ou un marché-concours officiel mettent à disposition un service  d'ordre, l'emplacement et les installations nécessaires au bon déroulement  de la manifestation.     2 Une contribution peut être octroyée au financement de l'aménagement de  places de concours importantes.      916.411    5   Personnel de  garde   Art. 13  Lors des concours, les syndicats d'élevage mettent à disposition le  personnel de garde nécessaire.    SECTION 4 : Commissions cantonales d'experts   Organisation;  Fonctionnement;  Indemnisation   Art. 14  1 En vue d'apprécier les animaux des différentes espèces, le  Gouvernement peut, sur proposition des organisations d'élevage  concernées, nommer des commissions cantonales d'experts.   2 En matière d'appréciation des animaux, des mandats peuvent être  confiés par le Département de l'Economie à des organisations  professionnelles.   3 Le Département de l'Economie peut recourir aux services d'experts  provenant d'autres cantons ou d'autres pays.   4 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, l'organisation et le  fonctionnement des commissions cantonales d'experts ainsi que  l'indemnisation des experts.   Formation  permanente   des experts   Art. 15  En collaboration avec les fédérations d'élevage, le Service de  l'économie rurale peut assurer la formation permanente des experts.    SECTION 5 : Organisations d'élevage   Reconnaissance  des syndicats   Art. 167)  Seuls les syndicats et les organisations agréés par le  Département de l'Economie peuvent bénéficier de contributions  cantonales.    CHAPITRE II : Elevage bovin    SECTION 1 : Commission et registres généalogiques   Commission  cantonale de la  production  bovine   Art. 17  1 L'Etat crée une commission cantonale de la production bovine.   2 La commission a un rôle consultatif. Elle se réunit au moins une fois par  an.      916.411    6        3 Elle coordonne les activités et élabore des propositions en matière de  production bovine.   4 Elle est composée de représentants des organisations d'élevage bovin et  de la Chambre jurassienne d'agriculture.7)     5 Le Service de l'économie rurale et les organes chargés de la formation  professionnelle agricole et de la vulgarisation y sont représentés d'office.6)   6 Le président, choisi parmi les représentants des organisations d'élevage,  ainsi que les membres de la commission sont nommés par le  Gouvernement pour la législature; leur mandat est renouvelable deux  fois.9)   Admission aux  registres  généalogiques   Art. 18  1 Les conditions d'admission aux registres généalogiques des  bovins sont définies par les fédérations d'élevage.    2 Les sujets mâles ne peuvent servir à la reproduction que s'ils ont été  approuvés par les fédérations d'élevage.    SECTION 2 : Primes et subventions   Subventions Art. 19  1 L'Etat verse des subventions annuelles et des primes en vue  d'encourager l'élevage et la garde des races de bétail reconnues et des  croisements définis à l'article 5, alinéa 1, lettre a.   2 Des méthodes d'appréciation du bétail telle que l'appréciation linéaire  peuvent être encouragées.   Primes de  troupeaux   Art. 20  1 Des primes de troupeaux sont allouées aux syndicats d'élevage  agréés.   2 Les primes se montent à 20 francs au plus par animal inscrit au registre  généalogique.   3 Les primes peuvent être réduites ou supprimées si les syndicats  n'observent pas intégralement les prescriptions concernant le registre  généalogique, les épreuves de productivité et les concours.      916.411    7      Primes de famille Art. 21  Des primes se montant à 250 francs au plus sont allouées par  famille d'élevage.   Contrôles laitiers;  Aptitude à la  traite   Art. 227)  Des contributions pour les contrôles laitiers et l'examen de  l'aptitude à la traite peuvent être octroyées.    Contrôle de la  performance  carnée   Art. 237)  Des contributions pour le contrôle de la performance carnée  peuvent être octroyées.    Primes  individuelles   Art. 24  Des primes individuelles pour les sujets d'élevage admis au  registre généalogique peuvent être versées aux éleveurs. Le montant des  primes s'élève à :   a) 200 francs au plus par taureau reproducteur;  b) 20 francs au plus par vache appréciée sur les places centralisées;  c) 10 francs au plus par vache appréciée à domicile.      Art. 258)       CHAPITRE III : Elevage chevalin    SECTION 1 : Dispositions générales   Encouragement Art. 26  1 L'Etat encourage l'élevage et l'utilisation, la promotion et la  commercialisation du cheval.   2 En sa qualité de race originaire du territoire cantonal, la race des  Franches-Montagnes bénéficie d'un statut de promotion particulier.   Critères de  sélection   Art. 27  Les critères de sélection sont la santé, la morphologie, le  caractère et les aptitudes.    Art. 288)      916.411    8       SECTION 2 : Primes et subventions   Primes  individuelles   Art. 29  Des primes individuelles peuvent être allouées aux catégories  suivantes d'animaux :   a) étalons approuvés définitivement et inscrits au registre généalogique  ("stud-book") : 400 à 800 francs;   b) poulains mâles entiers âgés de trente mois au plus : 200 à 500 francs;      c) juments suitées inscrites dans le "stud-book" et dont le poulain a été  apprécié : 50 à 250 francs;   d) pouliches et hongres âgés de dix-huit à quarante mois : 50 francs au  plus.      Formation et  testage des  aptitudes    Art. 30  La formation et le testage des aptitudes sous la selle ou à  l'attelage des jeunes chevaux appartenant depuis une année au moins à  des éleveurs domiciliés dans le Canton sont encouragés. A cet effet, il est  alloué :   a) une prime de 500 francs au plus aux sujets âgés de trois ans et ayant  subi avec succès les tests en terrain;   b) une prime unique de 250 francs au plus aux chevaux ayant subi avec  succès un test complémentaire d'aptitudes reconnu par le Département  de l'Economie;   c) une prime de 500 francs au plus aux chevaux âgés de trois à six ans et  élevés dans le Canton, qui sont qualifiés et participent à la finale de  promotion suisse;   d) un montant annuel de 500 francs aux sociétés hippiques ou aux  syndicats d'élevage organisant une épreuve qualificative pour la finale  de promotion suisse.      Prime de  troupeaux   Art. 31  Une prime de troupeaux est allouée aux syndicats d'élevage  chevalin agréés. La prime se monte à 20 francs au plus par animal inscrit  au registre généalogique.   Prime  d'approbation   Art. 32  1 Au terme de leur année de participation au test en station ou de  leur admission définitive, les étalons de races Franches-Montagnes ou  Demi-Sang bénéficient d'une contribution cantonale unique de 800 francs  au plus.    2 Les étalons de races Franches-Montagnes ou Demi-Sang ayant échoué  lors du test en station ou des épreuves d'approbation complètement  effectués bénéficient d'une prime unique de 500 francs au plus.      916.411    9    3 Pour bénéficier de la prime, l'étalon doit saillir au moins quinze juments  par an dans le Canton et le coefficient de fécondité doit s'élever au  minimum à 50 %.    CHAPITRE IV : Menu bétail    SECTION 1 : Dispositions générales   Principe et  définition   Art. 33  1 L'Etat encourage l'élevage, la mise en valeur et la  commercialisation du menu bétail.   2 Par menu bétail, on entend les espèces ovines, caprines et porcines.   Reproducteurs Art. 34  Les mâles ne peuvent servir à la reproduction que s'ils ont été  approuvés par les fédérations d'élevage reconnues par l'Office fédéral de  l'agriculture.    SECTION 2 : Contributions à l'élevage   Contributions  cantonales   Art. 357)  L'Etat verse des contributions aux organisations ou aux syndicats  d'élevage reconnus par le Département de l'Economie.   Conditions de  reconnaissance   Art. 36  Sont reconnus les organisations ou les syndicats qui satisfont aux  conditions suivantes :   a) être affilié à une organisation suisse reconnue selon l'article 2 de  l'ordonnance fédérale sur l'élevage2);   b) représenter au moins 10 membres détenant plus d'un animal adulte;  c) compter au minimum 15 % des animaux inscrits au registre   généalogique d'une race déterminée dans le Canton.     Calcul des  contributions   Art. 37  1 Les contributions sont calculées :   a) par animal présenté lors des concours centralisés dans le Canton ou  lors d'un marché-concours reconnu pour les ovins;   b) par animal inscrit au registre généalogique ayant fait l'objet d'une  appréciation de la conformation ou d'une épreuve de productivité  laitière pour les caprins;   c) par animal inscrit au registre généalogique et ayant subi des épreuves  de productivité en station ou sur le terrain pour les porcins.         916.411    10    2 Dans des situations exceptionnelles, le mode de calcul des contributions  peut être modifié.   Restitution des  contributions   Art. 38  1 Les organisations ou les syndicats restituent au minimum 80 %  des contributions aux éleveurs.   2 La répartition s'effectue compte tenu de la qualité des animaux et des  frais occasionnés par les épreuves de productivité.   Marché- Concours   Art. 39  1 Des primes peuvent être octroyées lors du marché-concours  intercantonal du menu bétail.     2 Elles sont destinées aux éleveurs.   3 Les exposants d'autres cantons peuvent en bénéficier.   Obligation  d'information   Art. 40  Les organisations ou les syndicats remettent les documents  nécessaires à l'établissement des listes de paiement et au contrôle de  l'affectation des contributions au Service de l'économie rurale.    CHAPITRE V : Protection juridique, dispositions finales   Protection  juridique   Art. 41  Les décisions rendues en vertu du présent décret peuvent faire  l'objet d'un recours conformément aux dispositions du Code de procédure  administrative4).   Disposition  transitoire   Art. 42  Les organisations et les syndicats d'élevage soumis à  reconnaissance en vertu de l'article 35, alinéa 2, et qui sont agréés au  moment de l'entrée en vigueur du présent décret, disposent d'un délai de  deux ans pour satisfaire aux conditions fixées à l'article 36.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 43  Le décret du 30 novembre 1994 sur l'élevage est abrogé.      916.411    11      Entrée en  vigueur   Art. 44  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur5) du présent décret.    Delémont, le 20 juin 2001    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Marcel Hubleur  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                              1) RSJU 910.1  2) RS 916.310  3) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. l du décret du 26 septembre 2007, en   vigueur depuis le 1er janvier 2008  4) RSJU 175.1  5) 1er septembre 2001  6) Nouvelle teneur selon l'article 26, alinéa 3, de la loi du 19 mai 2004 sur la formation   professionnelle en agriculture et en économie familiale (RSJU 915.11), en vigueur  depuis le 1er août 2004   7) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le  1er janvier 2008   8) Abrogé par le ch. l du décret du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le 1er janvier  2008   9) Nouvelle teneur selon le ch. XXVII de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes  législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre  2010      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=910.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.310.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=915.11    916.411    12

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

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element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 916.411.1    1    Ordonnance  concernant l'organisation, le fonctionnement et  l'indemnisation des commissions cantonales   d'experts  en matière d'appréciation d'animaux     du 22 octobre 2013      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 14 du décret du 20 juin 2001 sur l'élevage1),      arrête :   Objet Article premier  La présente ordonnance a pour objet de régler l'organisation,  le fonctionnement et l'indemnisation des commissions cantonales d'experts en  matière d'appréciation d'animaux (ci-après : "les commissions").   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Attributions Art. 3  1 Les commissions apprécient les animaux des espèces bovine,  chevaline, caprine, ovine et porcine, dans la mesure où cette tâche n'incombe  pas à une autre autorité et n'a pas été confiée à des organisations  professionnelles en vertu de l'article 14, alinéa 2, du décret sur l'élevage1).   2 Les experts peuvent être délégués par le Service de l'économie rurale pour  fonctionner dans les commissions des fédérations suisses.   Composition Art. 4  1 Les commissions sont composées d'au moins deux experts.   2 Dans la mesure du possible, les régions sont équitablement représentées.   Nomination Art. 5  1 Le Gouvernement nomme les membres des commissions, sur  proposition des organisations cantonales d'élevage.   2 Il désigne le président et le vice-président de chacune des commissions.      916.411.1    2      Eligibilité Art. 6  1 Ne sont éligibles comme membres des commissions que les  personnes qui :   a) jouissent d'une bonne réputation;  b) bénéficient d'une formation professionnelle adéquate;  c) ont fréquenté les cours organisés à l'intention des candidats-experts et ont   réussi les tests correspondants.     2 Les membres sont choisis de préférence parmi les personnes domiciliées  dans le Canton.   3 Les personnes qui détiennent une patente de marchand de bétail ou de  courtier ne sont pas éligibles.   Formation  continue   Art. 7  Les membres des commissions sont tenus de suivre des cours de  formation continue conformément aux directives du Service de l'économie  rurale.   Durée du mandat Art. 8  1 La période de fonction correspond à la législature.   2 Lors de leur première nomination, les membres des commissions sont  soumis à une période probatoire d'une année au terme de laquelle ils peuvent  être révoqués, sur proposition du Service de l'économie rurale, s'ils ne  satisfont pas aux exigences requises.   Démission Art. 9  1 Les membres des commissions qui souhaitent démissionner en cours  de période ne peuvent le faire que pour la fin d'une année.   2 La démission doit être adressée par écrit au Département de l'Economie, en  respectant un délai de trois mois au moins.   3 Le Département de l'Economie peut admettre un autre terme ou un délai  plus court suivant les circonstances.   Révocation Art. 10  1 Les membres des commissions peuvent, sur proposition du Service  de l'économie rurale, être révoqués pour des motifs objectifs tels que :    fraude et falsification de documents;    inobservation des directives;    absence aux cours de formation continue;    incompétence en matière d'appréciation des animaux;    indisponibilité.        916.411.1    3    2 Le Service de l'économie rurale requiert, au besoin, un rapport écrit du  président ou du vice-président de la commission concernée.   Fonctionnement Art. 11  1 Les experts fonctionnent seuls ou en groupes de deux à quatre  experts.   2 Les chefs de groupe sont désignés par le Service de l'économie rurale.   3 Durant leur période probatoire, les experts ne peuvent fonctionner seuls.   Modalités  d'appréciation   Art. 12  L'appréciation des animaux a lieu conformément aux directives  établies par les fédérations suisses d'élevage et par le Service de l'économie  rurale.   Opposition Art. 13  1 Les décisions relatives à l'appréciation des animaux peuvent faire  l'objet d'une opposition, qui doit être formulée séance tenante.   2 L'opposition est liquidée sur place, à l'issue du concours, par l'expert ou le  groupe d'experts ayant procédé à l'appréciation.   Recours Art. 14  1 Les décisions rendues sur opposition peuvent faire l'objet d'un  recours, qui doit être adressé par écrit dans les cinq jours au Service de  l'économie rurale.   2 Le recours est tranché par une commission de recours composée de deux à  quatre experts.   3 Les membres de la commission de recours sont désignés de cas en cas par  le Service de l'économie rurale, parmi les experts nommés par le  Gouvernement conformément à l'article 5 ou parmi les experts d'autres  cantons figurant sur une liste approuvée par le Département de l'Economie.   Procédure Art. 15  Au surplus sont applicables les dispositions du Code de procédure  administrative2).   Indemnisation Art. 16  1 Lorsqu'ils fonctionnent en tant qu'experts ou qu'ils suivent les cours  de formation continue au sens de l'article 7, les membres des commissions et  de la commission de recours ont droit à une indemnité de 250 francs par jour  et de 125 francs par demi-journée.      916.411.1    4        2 Les dispositions de l'ordonnance du 11 novembre 1980 concernant la durée  des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des membres  de commissions cantonales3) sont applicables pour le surplus, notamment  pour ce qui est des frais de déplacement et pour la participation aux séances  convoquées par le Service de l'économie rurale.   Abrogation Art. 17  L'ordonnance du 24 octobre 1995 concernant l'organisation, le  fonctionnement et l'indemnisation des commissions cantonales d'experts en  matière d'appréciation d'animaux est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 18  La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 22 octobre 2013    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                            1) RSJU 916.411  2) RSJU 175.1  3) RSJU 172.356      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=916.411 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

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element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 1     916.413     1    Ordonnance  portant exécution de la loi fédérale du 28 juin 1974  instituant une contribution aux frais des détenteurs de  bétail de la région de montagne et de la région préalpine  des collines1)    du 6 décembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 5 de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une contribution  aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la  région préalpine des collines2),   vu les articles 8 et 15 de l'ordonnance du 2 décembre 1974 instituant une  contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne  et de la région préalpine des collines3),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,     arrête :    Compétence Article premier  Le Service de l'économie rurale est compétent pour  déterminer le droit à la contribution. Il arrête les décisions nécessaires  qui pourront faire l'objet d'oppositions conformément aux dispositions du  Code de procédure administrative4).   Recours  Art. 2  La Cour administrative est l'autorité cantonale de recours au sens  de l'ordonnance fédérale.    Entrée en  vigueur   Art. 3  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la  présente ordonnance.    Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       916.413     2         1) Ordonnance d'exécution du 9 juin 1976 de la loi fédérale instituant une contribution  aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine  des collines (RSB 916.413)   2) RS 916.313  3) RS 916.313.1  4) RSJU 175.1  5) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

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element: Art. 7a al. 4