pdf_content: Champ d’application     416.31      1    Loi  concernant les subsides de formation    du 9 décembre 2015      Le Parlement de la République et Canton du Jura,       vu les articles 7, alinéa 2, 8, lettres d, h et j, et 40 de la Constitution  jurassienne1),    vu l'arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à  l'accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l'harmonisation des régimes  de bourses d'études2),      arrête :     CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales    Objet Article premier  1 La présente loi règle l'octroi de subsides de  formation aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour  poursuivre une formation au-delà de la scolarité obligatoire.   2 Elle s'applique également à une formation du degré secondaire I  effectuée dans un établissement privé au sens de la loi sur  l'enseignement privé3).   3 Sont des subsides de formation les bourses et les prêts d'études.    Buts et  subsidiarité   Art. 2  1 La présente loi a pour but de promouvoir l'égalité des chances,  faciliter l'accès à la formation et garantir des conditions de vie  minimales durant la formation.   2 Le financement de la formation incombe en premier lieu à la personne  en formation, à ses parents, à son conjoint ou son partenaire enregistré  ou son concubin, à toutes autres personnes tenues légalement à son  entretien, ainsi que, le cas échéant, à des tiers. Les subsides de  formation sont octroyés à titre subsidiaire.       416.31      2      Définitions Art. 3  Au sens de la présente loi, on entend par :   a) "bourses" des prestations uniques ou périodiques, en principe non  remboursables, qui permettent aux bénéficiaires d'entreprendre une  formation;   b) "prêts remboursables" des prestations uniques ou périodiques qui  doivent être en principe remboursées avec intérêts après  l'achèvement ou l'abandon de la formation;   c) "prêts transformables" des prestations uniques ou périodiques qui  sont transformées en bourses ou en prêts remboursables au plus  tard à la fin de la formation.      Terminologie Art. 4  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    Autorité  compétente   Art. 5  La Section des bourses et prêts d'études est l’autorité  compétente en matière d'octroi de subsides de formation.   Collecte et  traitement des  données   Art. 6  1 La Section des bourses et prêts d'études est en droit d'obtenir  des autorités et des services les documents, les renseignements et les  données personnelles nécessaires à l'application de la présente loi  ainsi que de les traiter.   2 En particulier, la Section des bourses et prêts d'études peut obtenir, y  compris le cas échéant par communication en ligne, les données  fiscales des personnes mentionnées à l'article 2, alinéa 2, ainsi que  d’autres données des établissements de formation et du contrôle des  habitants, et les traiter. Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance,  en particulier les catégories de données que la Section des bourses et  prêts d'études est habilitée à obtenir et à traiter. Il fixe également les  limites d'accès.   3 Le Service des contributions est tenu de fournir les données selon les  alinéas 1 et 2 à la Section des bourses et prêts d'études, le cas échéant  par communication en ligne.   4 Les personnes mentionnées à l'article 2, alinéa 2, qui ignorent que  des données les concernant sont collectées et traitées, en sont  informées systématiquement par la Section des bourses et prêts  d'études au plus tard au moment de la collecte des premières données.  L'information porte également sur la finalité de la collecte et du  traitement des données.        416.31      3   Collaboration  intercantonale   Art. 7  1 Dans la perspective d'harmoniser le système des subsides de  formation, l'Etat encourage la collaboration et l'échange d'informations  et d'expériences avec les autres cantons, la Confédération et les  organes nationaux concernés.   2 Une assistance administrative est accordée aux personnes et organes  mentionnés à l'alinéa 1 dans la mesure où la réciprocité lui est  accordée.   Information Art. 8  L'Etat informe de manière adéquate les personnes en formation  et les établissements jurassiens de formation sur les conditions  auxquelles les subsides peuvent être obtenus.    CHAPITRE II : Conditions d'octroi    SECTION 1 : Principe    Art. 9  Des subsides de formation peuvent être octroyés aux personnes  qui remplissent les conditions du présent chapitre.    SECTION 2 : Conditions liées à la personne et au domicile   Ayants droit Art. 10  1 A condition que leur domicile déterminant se trouve dans le  canton du Jura, les subsides de formation sont accordés aux  personnes suivantes :   a) les citoyens suisses domiciliés en Suisse, sous réserve de la   lettre b;   b) les citoyens suisses dont les parents vivent à l'étranger ou qui  vivent à l'étranger sans leurs parents pour des formations en  Suisse, si ces personnes n'y ont pas droit en leur lieu de domicile  étranger par défaut de compétence;   c) les ressortissants d’un pays de l’Union européenne (UE) ou de  l’Association européenne de libre-échange (AELE), dans la mesure  où, conformément à l'accord de libre circulation entre la  Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats  membres ou à la convention AELE, ils sont traités à égalité avec les  citoyens suisses en matière de subsides de formation, ainsi que les  citoyens d'Etats avec lesquels la Suisse a conclu des accords  internationaux à ce sujet;   d) les personnes titulaires d'un permis d'établissement;  e) les personnes titulaires d'un permis de séjour si elles séjournent   légalement en Suisse depuis trois ans, sous réserve de la lettre f;       416.31      4      f) les personnes domiciliées en Suisse et reconnues comme réfugiées  ou apatrides par la Suisse.      2 Les personnes séjournant en Suisse à des fins exclusives de  formation n'ont pas droit à des subsides de formation.   Domicile  déterminant   Art. 11  1 Vaut domicile déterminant le droit à des subsides de  formation :   a) le domicile civil des parents ou le siège de la dernière autorité de  protection de l'enfant et de l'adulte, sous réserve de la lettre e;   b) le canton d'origine pour les citoyens suisses dont les parents ne  sont pas domiciliés en Suisse ou qui sont établis à l'étranger sans  leurs parents, sous réserve de la lettre e;   c) le domicile civil pour les personnes réfugiées ou apatrides majeures  reconnues par la Suisse et dont les parents ont leur domicile à  l'étranger, ou encore qui sont orphelines, sous réserve de la lettre e;  cette règle s'applique aux personnes réfugiées pour autant que leur  prise en charge incombe à un canton signataire de l'Accord  intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études  (ci-après : l'Accord CDIP")2);   d) le domicile civil pour les ressortissants majeurs d'un Etat qui n'est  pas membre de l'UE ou de l’AELE, dont les parents vivent à  l'étranger ou qui sont orphelins, pour autant qu'ils aient également  leur domicile fiscal dans le canton du Jura depuis trois ans au  moins, sous réserve de la lettre e;   e) le canton dans lequel les personnes majeures ont élu domicile  pendant au moins deux ans et où elles ont exercé une activité  lucrative garantissant leur indépendance financière, après avoir  terminé une première formation donnant accès à un métier et avant  de commencer la formation pour laquelle elles sollicitent un subside  de formation.      2 Lorsque les parents n'ont pas leur domicile civil dans le même canton,  on retiendra le domicile civil de celui des deux parents qui exerce  l'autorité parentale, le cas échéant le domicile du dernier détenteur de  l'autorité parentale et lorsque celle-ci est exercée conjointement, le  domicile du parent qui exerce principalement la garde de la personne  en formation ou de celui qui l'a exercée en dernier. Si les parents  élisent leur domicile dans des cantons différents après la majorité de la  personne en formation, on retiendra le canton dans lequel est domicilié  le parent chez lequel celle-ci réside principalement.   3 S'il y a plusieurs cantons d'origine, on retiendra celui du droit de cité le  plus récent.       416.31      5        4 Une fois acquis, le domicile déterminant reste valable aussi longtemps  qu'un nouveau domicile n'est pas constitué.   Activité lucrative Art. 12 1 Quatre années d'exercice d'une activité lucrative assurant  l'indépendance financière de la personne sollicitant un subside de  formation valent première formation au sens de la présente loi.   2 Valent aussi activité lucrative la tenue de son ménage avec des  mineurs ou des personnes nécessitant des soins, le service militaire, le  service civil et le chômage.    SECTION 3 : Formations et établissements   Formations  reconnues   Art. 13  1 Des subsides sont octroyés aux personnes qui suivent auprès  d'un établissement de formation reconnu l'une des formations suivantes  :   a) les mesures de transition proposées au sens des articles 14 à 17 de  la loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et  tertiaire et sur la formation continue4);   b) les formations préparatoires obligatoires pour accéder aux études  du degré secondaire II ou tertiaire ainsi que les programmes  passerelles;   c) les formations du degré secondaire II reconnues par la  Confédération;   d) au degré tertiaire B, les cours préparatoires pour l'examen  professionnel fédéral et l'examen professionnel fédéral supérieur  ainsi que les formations en écoles supérieures (ES);   e) les formations du degré tertiaire A proposées par les hautes écoles  accréditées jusqu'au niveau master;   f) les formations reconnues par les cantons signataires de l'Accord  CDIP2).      2 Exceptionnellement, le Gouvernement peut reconnaître d'autres  formations. Il peut déléguer tout ou partie de cette compétence au  Département de la formation, de la culture et des sports (ci-après : "le  Département").   Etablissements  reconnus   Art. 14  1 Sont des établissements de formation reconnus :   a) les établissements de formation publics en Suisse;       416.31      6         b) les établissements de formation privés en Suisse dans la mesure où  ils conduisent à une certification reconnue par la Confédération ou  proposée par un établissement accrédité pour le niveau tertiaire,  ainsi que dans la mesure où ils sont subventionnés par l’Etat.      2 Exceptionnellement, le Département peut reconnaître d'autres  établissements pour autant qu'ils soient accrédités selon des standards  nationaux ou internationaux reconnus en matière de formation et  justifient d'une qualité de formation équivalente.   Libre choix Art. 15  1 L'octroi de subsides ne doit pas restreindre le libre choix  d'une formation et d'un établissement reconnus.    2 Lorsque la formation choisie n'est pas la meilleur marché, un montant  approprié peut être déduit du budget de la personne en formation. Le  calcul du subside prend toutefois en compte au moins les frais  équivalents à la formation la meilleur marché jusqu'à concurrence des  frais maximaux.    Formations  à  l'étranger   Art. 16  1 Un subside peut être octroyé pour une formation à l'étranger  si la personne en formation remplit les conditions d'admission exigées  en Suisse pour une formation équivalente. Le concours de la personne  en formation peut être exigé.   2 L'article 15, alinéa 2, est applicable au surplus.   Formations à  temps partiel   Art. 17  1 Un subside est octroyé pour une formation effectuée à temps  partiel si la réglementation qui lui est applicable le prévoit.   2 Une formation suivie à temps partiel peut aussi donner droit à un  subside si un tel aménagement est rendu nécessaire pour des raisons  sociales, familiales ou de santé.    3 Le calcul du subside tient compte du taux de formation. La durée de  formation est prolongée proportionnellement sauf pour la durée absolue  selon l'article 20, alinéa 1.    Autres  formations   Art. 18  Le Gouvernement fixe les conditions auxquelles les formations  suivantes peuvent aussi donner droit à des subsides :   a) la reconversion professionnelle;  b) le perfectionnement professionnel;  c) la deuxième formation;       416.31      7     d) les stages linguistiques.      CHAPITRE III : Limitation du droit aux subsides   Durée relative Art. 19  1 Sous réserve de l’article 29, les subsides sont octroyés pour  la durée minimale prévue par la réglementation applicable à la  formation.   2 La durée peut être prolongée de deux semestres supplémentaires  pour autant que la formation dure au moins une année.   Durée absolue Art. 20  1 Les subsides sont octroyés au maximum pour une durée  totale de onze années après la formation obligatoire. Cette limite  s'applique même si la formation en cours n'est pas achevée.   2 Sont pris en compte dans la durée absolue, tous les semestres de  formation effectués, qu'ils aient fait ou non l'objet d'une demande de  subside.   3 Font exception les changements de formation pour des raisons  médicales empêchant la poursuite de la formation considérée, ainsi que  les cas de reconversion professionnelle.   Changement de  formation   Art. 21  1 En cas de changement de formation, le droit à un subside est  en principe maintenu une seule fois. A titre exceptionnel, il peut être  maintenu deux fois.    2 Sous réserve de justes motifs, le temps de formation utilisé sera  déduit de la durée minimale de la nouvelle formation.   3 Sont pris en compte tous les semestres de formation effectués après  la scolarité obligatoire, qu'ils aient fait ou non l'objet d'une demande de  subside.   Age limite Art. 22  1 Aucun subside ne peut être octroyé si la personne en  formation est âgée de plus de trente-cinq ans au moment du début de  la formation.   2 Le Gouvernement peut prévoir des exceptions à l'âge limite,  notamment en cas de reconversion professionnelle. Le subside peut  alors être octroyé sous forme d'un prêt remboursable.       416.31      8   Non-rétroactivité Art. 23  1 Les subsides de formation ne sont pas octroyés avec effet  rétroactif.   2  Pour les bourses, la date du dépôt de la demande fait foi.   3 S'agissant des prêts, est déterminante la date de réception par la  Section des bourses et prêts d'études du contrat de prêt signé par la  personne en formation ou ses parents lorsqu'elle est mineure.    CHAPITRE IV : Types de subsides   Bourses Art. 24  1 Les subsides sont alloués en principe sous forme de bourses  jusqu'à l'achèvement de la formation exigée pour la profession visée.   2 En règle générale, la formation doit permettre d'obtenir un titre de  niveau plus élevé que celui déjà obtenu.   Prêts Art. 25  1 Les subsides sont alloués sous forme de prêts remboursables  notamment dans les cas suivants :   a) pour les formations tertiaires de troisième cycle, y compris les  stages obligatoires et les doctorats;   b) pour les autres formations mentionnées à l'article 18 ne donnant pas  droit à une bourse;   c) en complément à une bourse si le budget de la personne en  formation selon l'article 26 n'est pas entièrement couvert;   d) dans les cas limites ne donnant pas droit à une bourse.     2 Les subsides sont alloués sous forme de prêts transformables  notamment dans les cas suivants :   a) lorsque la formation n'est pas achevée dans la durée minimale  prévue;   b) lorsque le montant de la bourse doit être calculé provisoirement.         416.31      9       CHAPITRE V : Calcul et montant des subsides de formation   Principes Art. 26  1 Si les revenus et la fortune de la personne en formation, de ses  parents, de son conjoint ou partenaire enregistré ou concubin, d'autres  personnes qui sont tenues légalement à son entretien, ainsi que, le cas  échéant, les prestations fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir  les frais de formation et d'entretien de la personne en formation, l'Etat  finance sur demande les besoins reconnus par le biais de subsides de  formation.   2 Les subsides sont calculés sur la base de la différence (découvert)  entre les frais reconnus engendrés par la formation et l'entretien de la  personne en formation (budget de la personne en formation), d'une  part, et les ressources qui peuvent être prises en compte selon l'alinéa  1, d'autre part.   3 Les ressources des parents ou d'autres personnes qui sont tenues  légalement à l'entretien de la personne en formation prises en compte  (participation) sont déterminées en fonction des revenus et de la  fortune, ainsi que des frais d'entretien reconnus pour couvrir leurs  besoins (budget).    4 La participation que l'on est en droit d'attendre des parents ou d'autres  personnes qui sont tenues légalement à l'entretien de la personne en  formation peut être réduite si la personne en formation a :   a) atteint l'âge de 25 ans révolus; ou   b) terminé une première formation permettant l'exercice d'une profession   et a été financièrement indépendante pendant trois années  consécutives; ou   c) un conjoint ou un partenaire enregistré ou un concubin et charge  d'enfants.      Bases Art. 27  1 Les données fiscales servent de base pour la détermination  des revenus et de la fortune des parents ou d'autres personnes  légalement tenues à l'entretien de la personne en formation.   2 Les frais d'entretien reconnus de la famille ou d'autres personnes  tenues légalement à l'entretien de la personne en formation, ainsi que  ceux de cette dernière sont calculés sur la base de valeurs de  références reconnues en Suisse.        416.31      10       3 Les frais mentionnés à l'alinéa 2 ainsi que les frais reconnus  engendrés par la formation peuvent faire l'objet de forfaits et être  plafonnés.   Montants Art. 28  Les montants minimaux et maximaux des subsides de  formation sont fixés par voie d'ordonnance. Ils tiennent notamment  compte du niveau de la formation et de la situation personnelle de la  personne en formation.      CHAPITRE VI : Procédure d'octroi   Demande Art. 29  1 Les subsides sont octroyés uniquement sur demande.   2 Celle-ci doit être présentée pour chaque année de formation sur  formule officielle. Les subsides octroyés concernent uniquement  l'année de formation en cours.   3 Elle doit être signée par la personne en formation ou, si elle est  mineure, par son représentant légal.   Etat de fait  déterminant   Art. 30  1 L'état de fait déterminant pour le traitement de la demande  est celui au 1er août de l'année de formation pour laquelle le subside est  demandé.    2 Le Gouvernement règle les exceptions et les situations particulières.   Obligation  d'informer   Art. 31  1 Les personnes mentionnées à l'article 2, alinéa 2, doivent  fournir à la Section des bourses et prêts d'études tous les  renseignements nécessaires au traitement de la demande. Ces  indications doivent être complètes et conformes à la vérité.   2 La personne en formation, et ses parents lorsqu'elle est mineure, sont  tenus de communiquer immédiatement tout changement dans la  situation personnelle ou financière de nature à entraîner une  modification des subsides accordés.       416.31      11        3 Si la personne en formation ne remplit pas les obligations prévues aux  alinéas 1 et 2, l'entrée en matière sur la demande de subside de  formation pourra être refusée. Dans les cas graves ou répétés, la  Section des bourses et prêts d'études peut exclure définitivement la  personne en formation du droit aux subsides.      CHAPITRE VII : Restitution et remboursement   Principes Art. 32  1 Dans tous les cas, les subsides doivent être restitués ou  remboursés s'ils :   a) ont été obtenus à tort sur la base d'indications inexactes,  incomplètes ou de faits dissimulés;   b) n'ont pas été utilisés en vue de la formation pour laquelle ils ont été  accordés;   c) sont modifiés suite à une décision basée sur l'article 31.     2 Les bourses doivent être restituées partiellement ou totalement en cas  d'abandon ou d'interruption de la formation sans justes motifs.   3 Les prêts doivent être remboursés dès l'achèvement, l'abandon ou  l'interruption de la formation.   4 Le Gouvernement définit les cas de rigueur dans lesquels la Section  des bourses et prêts d'études peut exceptionnellement renoncer en tout  ou partie à la restitution ou au remboursement des subsides.    Solidarité Art. 33  Les détenteurs de l'autorité parentale sont solidairement  responsables avec la personne en formation du remboursement et de  la restitution des subsides perçus jusqu'à sa majorité.    Compensation Art. 34  1 La Section des bourses et prêts d'études vérifie, avant tout  versement d'un subside de formation, l'existence de dettes en faveur de  l'Etat dues par la personne en formation pour d'autres subsides. Le cas  échéant, elle peut compenser le versement de celui-ci avec lesdites  dettes.   2  La compensation doit respecter notamment les conditions des articles  120 et suivants du Code des obligations5) et les règles particulières en  cas de poursuites pour dettes et faillites.       416.31      12        3 La Section des bourses et prêts d'études informe sans délai la  personne en formation concernée par la compensation, ou ses parents  lorsqu'elle est mineure, et rend, si nécessaire, une décision.   Prescription Art. 35  1 Le droit de demander la restitution ou le remboursement se  prescrit par cinq ans après le versement du dernier subside. Si cette  créance découle d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit  un délai de prescription plus long, celui-ci s'applique.   2 La Section des bourses et prêts d'études exerce ce droit par voie de  décision.      CHAPITRE VIII : Bourses spéciales pour cas de rigueur      Art. 36  Des bourses spéciales pour cas de rigueur peuvent être  octroyées par le biais d'une rubrique budgétaire particulière.      CHAPITRE IX : Disposition pénale    Art. 37  1 Celui qui aura fait, oralement ou par écrit, une déclaration  inexacte ou incomplète en vue d'obtenir ou de faire obtenir à un tiers un  subside de formation ou qui, au bénéfice d'une telle aide, aura omis de  signaler à l'autorité un changement de situation pouvant entraîner la  modification du subside, sera puni de l'amende.   2 Le Code de procédure pénale suisse6) est applicable.      CHAPITRE X : Voies de droit    Art. 38  Les décisions prises en vertu de la présente loi sont sujettes à  opposition et à recours, conformément aux dispositions du Code de  procédure administrative7).      CHAPITRE XI : Dispositions d'exécution et finales   Exécution Art. 39  1 Le Gouvernement adopte, par voie d'ordonnance, les  dispositions d'exécution de la présente loi.       416.31      13     2 Il règle en particulier les points suivants :   a) les règles sur la collecte et le traitement des données, y compris la  communication en ligne;   b) l'information des personnes en formation et des établissements  jurassiens de formation;   c) la reconnaissance des formations et des établissements;  d) les conditions et l'étendue des subsides pour les formations du   degré secondaire I;  e) la limitation du droit aux subsides;  f) les bases du calcul et le montant des subsides, ainsi que leur   indexation;  g) la procédure d'octroi;   h) les conditions relatives à l'octroi des prêts et à leur conversion   éventuelle en bourses;  i) les conditions de la restitution des bourses et du remboursement   des prêts;  j) les règles d'utilisation de la rubrique budgétaire destinée à atténuer   les cas de rigueur.     3 Dans le cadre de l'ordonnance portant application de la présente loi, il  peut déléguer au Département la compétence d'édicter des dispositions  d'exécution dans des domaines particuliers sous la forme d'une  directive.   4 Il exerce les autres compétences que lui confèrent la présente loi et  l'ordonnance.   Dispositions  transitoires   Art. 40  1 L'ancien droit reste applicable à l'octroi des subsides de  formation concernant les périodes de formation antérieures à l'entrée  en vigueur de la présente loi.   2 Les procédures d'opposition et de recours pendantes au moment de  l'entrée en vigueur du nouveau droit sont régies par l'ancien droit.   3 Les décisions de restitution ou de remboursement des subsides   rendues sous l'ancien droit restent valables, après l'entrée en vigueur  du nouveau droit, jusqu'à remboursement complet des montants  concernés.   4 Les décisions de constatation lors d'un changement de formation  rendues sous l'ancien droit restent valables, après l'entrée en vigueur  de la présente loi, en tant qu'elles concernent des formations ou parties  de formation non encore achevées.       416.31      14   Abrogation Art. 41  La loi du 25 avril 1985 sur les bourses et prêts d'études est  abrogée.   Modification  du droit en  vigueur   Art. 42  1 La loi du 1er octobre 2008 sur l’enseignement des niveaux  secondaire II et tertiaire et sur la formation continue4) est modifiée  comme il suit :     Article 115, alinéa 3   …9)    2 Le décret du 12 décembre 2012 concernant le financement de  l’enseignement et de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire8)  est modifié comme il suit :     Article 7, alinéa 2   …10)     Article 7, alinéa 2bis  …10)     Article 7, alinéa 2ter  …10)     Article 7, alinéa 5   …10)   Entrée en  vigueur   Art. 43  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur11) de la présente loi.      Delémont, le 9 décembre 2015      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Yves Gentil  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître       416.31      15      1) RSJU 101   2) RSJU 416.91  3) RSJU 417.1  4) RSJU 412.11  5) RS 220  6) RS 312.0  7) RSJU 175.1  8) RSJU 413.611  9) Texte inséré dans ladite loi  10) Texte inséré dans ledit décret  11) 1er août 2018      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=416.91 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=417.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=413.611     416.31      16

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element: Art. 1

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element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

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element: Art. 2 al. 1, b)

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element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


canton: ju

pdf_content: 416.311    1    Ordonnance  concernant les subsides de formation    du 4 juillet 2017      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 6, alinéa 2, 13, alinéa 2, 18, 22, alinéa 2, 30, alinéa 2, 32,   alinéa 4, et 39 de la loi du 9 décembre 2015 concernant les subsides de  formation1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Objet Article premier  La présente ordonnance a pour objet d'édicter les règles  d'exécution de la loi concernant les subsides de formation1) (ci-après : "la loi").   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Définitions Art. 3  Au sens de la présente ordonnance, on entend par :   a) "concubinage" le fait pour deux personnes de vivre ensemble avec au moins  un enfant commun;    b) "indépendance financière" un revenu net annuel réalisé par une personne  et qui correspond au moins à la rente AVS maximale;   c) "première formation" une formation qui donne accès à un métier sur la base  d'un diplôme reconnu; les mesures de transition, les formations  préparatoires, les programmes passerelles ainsi que les formations  générales du niveau secondaire II notamment ne constituent pas une  première formation;   d) "parents" les personnes mentionnées à l’article 2, alinéa 2, de la loi1);  e) "enfants à charge" les enfants mineurs et les enfants majeurs en formation,   à l'exception des enfants financièrement indépendants.     Information Art. 4  1 La Section des bourses et prêts d'études informe régulièrement la  population sur les possibilités d'obtenir des subsides de formation, en particulier  au moyen d'un site internet.          416.311    2     2 En outre, elle met à disposition des établissements jurassiens de formation  reconnus, du Centre d’orientation scolaire et professionnelle et des communes  les informations et instructions à communiquer aux personnes en formation et  à leurs parents.   Collaboration Art. 5  Les directeurs d'écoles, les employeurs, les autorités et les services  administratifs cantonaux ont l'obligation de communiquer, sur demande de la  Section des bourses et prêts d'études, tous les renseignements nécessaires à  l'examen d'une demande de subsides de formation et de lui transmettre les  documents requis.   Collecte et  traitement des  données  1. Principe   Art. 6  1 La Section des bourses et prêts d'études dispose des données fiscales  suivantes :   a) le nom, le prénom et le numéro du contribuable;  b) la date de dépôt de la déclaration d'impôt et les informations concernant le   délai de dépôt, notamment la demande, l'échéance et le statut;  c) la déclaration d’impôt, respectivement les données saisies, à l'exclusion des   données concernant les frais médicaux;  d) la personne en charge de la taxation;  e) les informations concernant le rendement et la valeur des immeubles   (formule 4), ainsi que les intérêts hypothécaires;  f) la date prévisible de sortie de la taxation;  g) la répartition intercantonale;  h) la décision de taxation;  i) le statut de la taxation.     2 Elle est autorisée à traiter ces données exclusivement dans le cadre d’une  demande de subside de formation.   3 Les données de l'alinéa premier sont également accessibles par  communication en ligne.   2. Limites  d’accès   Art. 7  Seules les personnes traitant une demande de subside de formation ont  accès aux données fiscales nécessaires au traitement de celle-ci.   Domicile  déterminant au  sens de l’article  11 de la loi   Art. 8  Est pris en considération le domicile déterminant au 1er août précédant  le début de l’année de formation.          416.311    3    CHAPITRE II : Formations et établissements   Formations  reconnues   Art. 9  Sont reconnues conformément à l’article 13, alinéa 2, de la loi1) :   a) les mesures de transition offertes par le Centre de formation Berne  francophone (ceff) et le Centre interrégional de formation des montagnes  neuchâteloises (CIFOM); sont réservées les mesures de transition  particulières autorisées par le service cantonal compétent;   b) les formations du degré tertiaire A qui suivent l'obtention d'un diplôme du  degré tertiaire B;   c) les formations offertes par une haute école accréditée et reconnues par la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.      Stages de  formation   Art. 10  1 Les frais liés à un stage de formation peuvent être pris en compte  dans la détermination du droit à un subside de formation si ce dernier est  obligatoire et intégré dans le plan d'études. La Section des bourses et prêts  d’études peut remplacer les frais supplémentaires engendrés par des forfaits.    2 Les stages préalables sont admis uniquement s'ils constituent des prérequis  obligatoires à la formation envisagée.   3 Un stage obligatoire effectué après un bachelor ou un master pour une  profession dont l'exercice est réglementé est assimilé à un perfectionnement.   Libre choix Art. 11  1 Au niveau secondaire II, si la formation s'acquiert hors du canton,  seuls les frais pour la formation équivalente dans l'établissement public le plus  proche du domicile de la personne en formation sont pris en considération.   2 L'alinéa premier ne s'applique pas lorsque la personne bénéficie d'une  autorisation de suivre la formation hors du canton délivrée par le service  cantonal compétent.   Formation à  l’étranger   Art. 12  1 Les conditions d'admission exigées selon l’article 16, alinéa 1, de la  loi1) font référence au système éducatif suisse et à la classification de ses  différents niveaux d'enseignement selon les standards internationaux.   2 Une formation est équivalente à une formation en Suisse lorsque qu'elle  permet d'obtenir un titre de même niveau dans le domaine visé, éventuellement  dans un domaine connexe.   3 La personne en formation doit contribuer activement à l’établissement des  faits attestant l’équivalence à une formation du système éducatif suisse.      416.311    4   Formation à  distance   Art. 13  L’article 12 est applicable par analogie aux formations à distance.   Formation à  temps partiel   Art. 14  1 Une formation suivie à temps partiel donne droit à un subside de  formation si elle représente un taux minimal de 20 % de la formation  équivalente suivie à plein temps. En l’absence d’une telle formation, la  formation suivie doit représenter au moins le 20 % d’un travail à plein temps  d’une durée hebdomadaire de 40 heures.   2 Une formation effectuée en emploi est assimilée à une formation à temps  partiel.   Reconversion  professionnelle   Art. 15  1 Un subside de formation peut être octroyé pour une reconversion  professionnelle imposée par le marché du travail ou par d'autres raisons  impérieuses dans la mesure où les frais y relatifs ne sont pas couverts par des  prestations d'assurances sociales.    2 Une reconversion est notamment imposée par le marché du travail lorsqu'il  est avéré que la profession exercée n'offre plus de débouchés y compris  moyennant la mise à jour des connaissances.   3 Elle est notamment imposée par une raison impérieuse lorsque la profession  ne peut plus être exercée pour des raisons médicales.   Perfectionne-  ment  professionnel   Art. 16  1 Une formation complétant celle acquise et permettant d’accéder à un  niveau plus élevé de qualification peut donner droit à un subside de formation.    2 Sont prises en considération toutes les formations acquises avant d'avoir  entamé la formation pour laquelle un subside est demandé, qu'elles aient fait  ou non l'objet d'une demande.   Deuxième  formation   Art. 17  1 Une deuxième formation peut donner droit à un subside de formation  si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :   a) la première formation n'est pas de niveau tertiaire A ou B;  b) la personne est au chômage depuis six mois au moins et son indépendance   financière ne paraît de ce fait pas assurée;  c) la nouvelle formation n'est pas menacée sur le marché du travail.     2 En dérogation à l'alinéa premier, une deuxième formation professionnelle  initiale (secondaire II) effectuée dans un domaine connexe à la première est  assimilée à un perfectionnement au sens de l'article 16 et peut donner droit à  un subside de formation.      416.311    5   Stage  linguistique   Art. 18  1 Un stage linguistique est reconnu comme formation si la personne en  formation suit les cours d'un établissement spécialisé en la matière durant trois  mois consécutifs au moins et réside dans la région linguistique concernée  pendant toute la durée du stage.   2 Le nombre de leçons hebdomadaire doit s'élever au minimum à vingt. Une  leçon doit être équivalente au minimum à quarante-cinq minutes.   3 La durée du droit à un subside de formation pour un stage linguistique est de  six mois au maximum. Même si la durée résiduelle après un premier stage est  inférieure à trois mois, celui pour lequel le subside de formation est demandé  doit respecter la durée minimale prévue à l'alinéa premier.   4 Le stage linguistique doit débuter au plus tard dans les deux ans après  l'obtention du premier diplôme d'une formation reconnue du niveau   secondaire II. La date figurant sur le diplôme constitue le point de départ pour  le calcul de ce délai.   5 Le délai de deux ans ne court pas pendant :   a) une période de service militaire ou de service civil immédiatement  consécutive à une formation du niveau secondaire II ou débutant dans les  six mois après l'obtention du premier diplôme au sens de l'alinéa 4;   b) une formation du niveau secondaire II immédiatement consécutive à  l'obtention du premier diplôme au sens de l'alinéa 4 pour autant qu'elle soit  achevée ou qu'elle ne soit pas interrompue sans justes motifs.      6 Les règles concernant les changements d'orientation ne s'appliquent pas aux  stages linguistiques.   Scolarité  obligatoire   Art. 19  1 La fréquentation d'une formation du degré secondaire I dans un  établissement privé selon l'article premier, alinéa 2, de la loi1) peut donner droit  à une bourse.    2 Sont exclusivement pris en considération dans le budget de la personne en  formation les frais de transport et, le cas échéant, les frais occasionnés par  l'éloignement du lieu de formation.   3 Les frais occasionnés par l'éloignement du lieu de formation sont les frais  équivalents à ceux d'un élève d'une école publique du degré secondaire I du  cercle scolaire de domicile de la personne en formation.          416.311    6    CHAPITRE III : Limitation du droit aux subsides de formation   Durée minimale Art. 20  1 Est considérée comme durée minimale du droit aux subsides de  formation :   a) pour le degré secondaire II, le degré tertiaire B et les formations du degré  tertiaire A qui ne débouchent pas sur un bachelor ou un master, la durée  définie par l'établissement de formation;   b) pour le niveau tertiaire A, six semestres pour un bachelor et jusqu'à   quatre semestres pour un master; il est tenu compte le cas échéant d’une  durée supérieure si le plan d’études le prévoit.      2 Il n'est pas entré en matière pour une formation à plein temps dont la durée  complète est inférieure à une année. En équivalent plein temps, la durée  minimale d'une formation à temps partiel doit être identique.    3 L'alinéa 2 est applicable à une reconversion professionnelle, un  perfectionnement professionnel ainsi qu'à une deuxième formation.    4 En dérogation à l'alinéa 2, la durée de formation exigée pour les formations  préparatoires obligatoires et les programmes passerelles peut être inférieure à  une année. Dans ce cas, l'article 14, alinéa premier, est applicable.   5 L’article 18 est réservé.   Durée relative Art. 21  Sont pris en compte dans la durée relative (art. 19 de la loi1)) tous les  semestres de formation, qu'ils aient fait ou non l'objet d'une demande de  subside.   Prolongation Art. 22  La durée minimale du droit au subside peut être prolongée de deux  semestres supplémentaires au maximum sous la forme d'un prêt transformable  en bourse.   Changement de  formation   Art. 23  1 Il y a changement de formation lorsque la personne en suit une  nouvelle sans avoir achevé celle entamée.    2 Sous réserve de justes motifs, le temps de formation déjà utilisé sera déduit  de la durée minimale de la nouvelle formation.   3 Sont considérés comme de justes motifs :   a) la maladie ou l'accident;  b) la non-promotion ou l'échec à un examen ou une session d'examens;  c) exceptionnellement toute autre circonstance particulière non fautive   empêchant durablement la poursuite de la formation.      416.311    7    4 En cas de deuxième changement de formation, il n'est plus entré en matière  sur une demande de subside sauf si le dernier changement est dû à une  maladie ou à un accident.   Age limite Art. 24  1 En cas de reconversion professionnelle, l'âge limite au début de la  formation est fixé à quarante ans.   2 Il est également fixé à quarante ans pour les personnes qui peuvent faire valoir  la tenue d'un ménage avec des mineurs comme quatre années d'activité  lucrative au sens de l'article 12 de la loi1).    CHAPITRE IV : Types de subsides   Bourse Art. 25  En principe, le subside de formation est alloué sous forme de bourse.   Titre de niveau  plus élevé   Art. 26  L'obtention d'un titre de niveau plus élevé (art. 24, al. 2, de la loi1)) est  examinée en se référant au système éducatif suisse fondé sur les niveaux  d'enseignement découlant des standards de classification au plan international.   Prêt  remboursable  1. En  complément de  la bourse   Art. 27  1 Lorsque la bourse octroyée ne suffit pas à couvrir les dépenses de la  personne en formation diminuées des recettes de celle-ci, le solde peut être  consenti sous forme d'un prêt remboursable.   2 Le montant cumulé de la bourse et du prêt octroyés ne peut pas dépasser le  montant total des dépenses admises de la personne en formation.   2. Pour les cas  limites ne  donnant pas  droit à une  bourse   Art. 28  1 Dans les cas limites qui ne permettent pas l'octroi d'une bourse, un  prêt remboursable peut être octroyé.   2 Le montant du prêt ne peut excéder la moitié de celui de la bourse maximale  si le résultat du calcul du subside se situe entre un solde positif de 499 francs  et un solde négatif de 2 500 francs.   3 Si le résultat du calcul du subside présente un solde négatif situé entre 2 501  et 3 500 francs, le montant du prêt ne peut excéder 40 % de la bourse  maximale.   3. Pour un  perfectionnement  de niveau  tertiaire   Art. 29  La durée du droit à un prêt remboursable pour un perfectionnement de  niveau tertiaire est limitée à trois ans au maximum. Aucune prolongation n’est  possible.      416.311    8   Montant du prêt Art. 30  1 Le montant du prêt est déterminé selon les modalités applicables au  calcul d'une bourse.   2 Pour une personne en formation, le montant maximal du prêt est de  15 000 francs par année de formation, mais de 45 000 francs au total.   Contrat Art. 31  1 Chaque prêt fait l'objet d'un contrat de droit administratif conclu entre  la personne en formation ou son représentant légal et la Section des bourses  et prêts d'études.    2 L'offre de prêt est valable durant six mois dès son envoi.   3 Le contrat précise les conditions d'intérêts et de remboursement. Au besoin,  il peut stipuler des conditions spéciales.   4 Le contrat de prêt vaut reconnaissance de dette.   5 La Section des bourses et prêts d'études détermine la date à partir de laquelle  le prêt doit être transformé ou remboursé ainsi que les intérêts à verser.   L'article 70 est réservé.    CHAPITRE V : Calcul et montant des subsides de formation    SECTION 1 : Principes   Taxation fiscale  déterminante   Art. 32  1 La taxation fiscale de l'année précédant le début de la période de  formation pour laquelle le subside est demandé constitue la base pour les  revenus et la fortune à prendre en compte dans le calcul du subside.   2 Cela concerne tant la taxation des parents que celle de la personne en  formation.   Taxation fiscale  d’office   Art. 33  Si les parents ou la personne en formation sont taxés d'office et  qu'aucune déclaration fiscale complète n'a été déposée, il n'est pas entré en  matière sur la demande de subside, sous réserve de situations tout à fait  exceptionnelles et pour autant qu’aucune faute ne puisse être imputée à la  personne en formation.   Taxation fiscale  non connue   Art. 34  1 Si la taxation fiscale déterminante n'est pas connue, le subside de  formation peut être octroyé sous la forme d'un prêt transformable sur  présentation de celle-ci.      416.311    9     2 Lorsque la participation des parents n'a pas d'influence sur le calcul du  subside de formation, le subside est accordé sur la base de la taxation fiscale  précédant la taxation déterminante.   Faits nouveaux  importants   Art. 35  1 Lors de l’établissement du calcul du subside de formation, il est tenu  compte de tout fait nouveau important survenant entre le 1er août et le  31 décembre de l'année pour laquelle le subside est demandé.   2 Constitue un fait nouveau important :    a) le décès d'un parent;  b) le mariage, la séparation judiciaire ou le divorce d’au moins un parent;  c) le dépôt d'une demande de rente d’invalidité pour un parent;  d) la fin du délai-cadre de l'assurance-chômage d'un parent;  e) la naissance d'un enfant pour la personne en formation.     3 En cas de fait nouveau important, le subside peut être accordé de manière  provisoire sous la forme d'un prêt transformable en bourse. Il est calculé de  manière approximative sur la base des informations disponibles. Le cas  échéant, le prêt est transformé en bourse sur présentation de la première  taxation fiscale prenant en compte le fait nouveau important.   4 Si la demande de subside pour l'année de formation concernée a été traitée  avant la survenance du fait nouveau, la décision peut être révisée.   Montants Art. 36  1 Les montants maximaux annuels des subsides de formation sont fixés  comme suit (en francs) :    a) pour la scolarité obligatoire :  2 000  b) pour les formations du secondaire II :      si la personne a moins de 25 ans  12 000    si la personne a plus de 25 ans  18 000  c) pour les formations du degré tertiaire :  18 000  d) pour une personne ayant charge d'enfant(s), une   personne mariée, en partenariat enregistré ou en  concubinage :      22 000         2 Pour les stages linguistiques, le subside maximal est de 6 000 francs pour six  mois.   3 Un supplément de 4 000 francs par enfant à charge est ajouté au montant  déterminé à l'alinéa premier.   4 Aucun subside inférieur à 500 francs n’est octroyé.      416.311    10   Limite Art. 37  Les subsides de formation ne peuvent pas dépasser le montant du  découvert reconnu.    SECTION 2 : Budget et participation des parents   Principes Art. 38  1 Le budget est calculé de manière à tenir compte des charges de la  personne en formation, ainsi que de celles de ses parents et des autres enfants  à charge de la famille.   2 Le partenaire enregistré ou le concubin est assimilé à une personne mariée.   3 Lorsque les parents sont séparés judiciairement ou divorcés, seul le budget  du parent qui a le droit de garde exclusif sur la personne en formation est pris  en considération.    4 Un budget pour chacun des parents est effectué :   a) en cas de garde alternée ou partagée fixée judiciairement ou par décision  de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte;   b) en cas de séparation de fait;  c) lorsque la séparation judiciaire ou le divorce a lieu après la majorité de la   personne en formation, sauf si une convention d’entretien en application de  l’article 277 du Code civil suisse2) a été établie judiciairement.       Recettes de la  cellule familiale   Art. 39  Le revenu total ainsi que la fortune nette de la taxation fiscale  déterminante servent de base pour définir les recettes portées au budget de la  cellule familiale.   1. Revenu  déterminant   Art. 40  Le revenu déterminant correspond au revenu total corrigé de la manière  suivante :   a) ajout des revenus réalisés à l'étranger;  b) ajout des prestations complémentaires;  c) ajout des pensions alimentaires ou contributions d'entretien fixées   judiciairement ou par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, des  rentes d'orphelins ou des rentes complémentaires (tous piliers) concernant  les enfants en formation durant l'année de formation concernée;   d) ajout des pertes et rendements négatifs résultant de l'activité indépendante  à l’exception des cotisations personnelles AVS/AI/APG;   e) ajout des excédents de dépense et des rendements négatifs de la fortune  immobilière privée;    f) retrait du rendement net de la fortune immobilière privée (valeur locative),  sauf pour les agriculteurs habitant dans l'exploitation agricole;   g) retrait des cotisations AVS pour les non actifs;      416.311    11      h) ajout des bénéfices sur la fortune immobilière privée ne servant pas à  l'habitation des parents.      2. Déductions  a) Principe   Art. 41  1 Le revenu déterminant est diminué :   a) des impôts cantonaux, communaux, ecclésiastiques;  b) des frais d'entretien et d'habitation;  c) d'un forfait pour autres frais.     2 Des frais particuliers admis dans la taxation fiscale déterminante peuvent  également être déduits, à savoir :   a) les frais d'obtention du revenu pour le montant dépassant le forfait fiscal  autorisé;   b) les frais de garde jusqu'à concurrence du forfait fiscal autorisé;  c) les frais de maladie pour le montant dépassant la franchise fiscale admise.     b) Cas particulier Art. 42  Pour une personne dont le revenu est fonction de la vente d’un produit,  tel qu’un agent d’assurances, et qui bénéficie d’une déduction fiscale spéciale  pour les frais d’obtention du revenu, le salaire net de la taxation fiscale  déterminante est diminué de 15 % et les frais d’obtention du revenu sont  ignorés.   Fortune Art. 43  La fortune nette de la taxation fiscale déterminante est prise en compte  de la manière suivante :   a) une franchise de 130 000 francs, plus 25 000 francs par enfant à charge est  déduite; si un budget pour chacun des parents est effectué, ces montants  sont divisés par deux;    b) après cette déduction, le solde de la fortune nette est pris en compte à  raison de 10 % jusqu'à concurrence de la franchise (lettre a);    c) au-delà de ce montant, le solde est pris en compte à raison de 25 %.     Remariage Art. 44   En cas de remariage d’un parent, le revenu déterminant du conjoint  qui n'a pas de lien de filiation avec la personne en formation est pris en compte  à 85 %. Quant à la fortune nette, elle est également prise en compte à 85 %  avant application de l'article 43.   Dépenses de la  cellule familiale  1. Frais  d’entretien   Art. 45  1 Les frais d'entretien sont pris en compte conformément au minimum  vital au sens de l'article 93 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la  faillite3), augmenté de 10 %.       416.311    12     2 Seuls les enfants à charge des parents sont pris en compte pour déterminer  les frais d'entretien.   3 En cas de ménage commun, les frais d’entretien pris en compte sont  équivalents à ceux pour une personne seule avec enfants à charge.   2. Frais  d’habitation   Art. 46  1 Les frais d'habitation correspondent au loyer ou aux intérêts  hypothécaires, mais au maximum aux loyers moyens du canton du Jura publiés  par l'Office fédéral de la statistique. Les frais d'habitation s'entendent charges  comprises. En cas de logement à l'extérieur du canton, la Section des bourses  et prêts d’études applique les normes équivalentes du lieu de domicile.   2 La limite maximale des loyers au sens de l’alinéa premier est adaptée  annuellement au renchérissement.   3 Les charges d’habitation des propriétaires sont fixées de manière forfaitaire.   4 Pour les agriculteurs, aucun frais d'habitation n'est pris en compte si la  taxation fiscale déterminante ne contient aucun rendement net de la fortune  immobilière privée.   5 Sont pris en compte les frais d'habitation pour un appartement comptant  autant de pièces que le nombre de personnes de la cellule familiale, y compris  la personne en formation, plus une, mais au maximum cinq pièces.   6 Seuls les enfants à charge des parents sont pris en compte pour déterminer  les frais d'habitation.   7 En cas de ménage commun, les frais d’habitation sont divisés par deux.   3. Forfait pour  autres frais   Art. 47  Le forfait pour autres frais selon l’article 41, alinéa 1, lettre c, correspond  à 15 % du total constitué des frais d’entretien, des frais d’habitation et des  impôts.   Participation des  parents   Art. 48  Une partie de l'excédent du budget des parents est ajoutée comme  revenu dans le budget de la personne en formation dans les proportions  suivantes :   a) 15 % lorsque la personne en formation atteint l’âge de vingt-cinq ans révolus  durant l’année civile au cours de laquelle débute l’année de formation pour  laquelle le subside est demandé; ou   b) 15 % lorsque la personne en formation a terminé une première formation  permettant l’exercice d’une profession et a été financièrement indépendante  pendant trois années consécutives; ou   c) 10 % lorsque la personne en formation est mariée, en partenariat enregistré  ou en concubinage; ou      416.311    13         d) 10 % lorsque la personne en formation a charge d’enfants; ou   e) 75 % dans les autres cas; l’excédent est toutefois divisé par le nombre   d’enfants à charge en formation post-obligatoire; un enfant unique compte  pour 1,25 unité.    SECTION 3 : Budget de la personne en formation   Principe Art. 49  Le budget de la personne en formation est calculé sur la base de ses  recettes et de ses dépenses ainsi que, le cas échéant, de celles de son conjoint,  partenaire enregistré ou concubin et des enfants à charge.   Dépenses  1. Principes   Art. 50  1 Les dépenses de la personne en formation sont calculées en tenant  compte des frais de formation, des frais de transport, des frais de repas  lorsqu'ils sont justifiés par l'éloignement du lieu de formation, des frais de  logement et d'entretien à l'extérieur du domicile familial lorsqu'ils sont justifiés  au sens de l'article 54, ainsi que d'un forfait pour d'autres frais.5)   2 La Section des bourses et prêts d’études peut exceptionnellement tenir  compte des impôts payés par la personne en formation.5)   3 Une modification des dépenses de la personne en formation peut être  effectuée uniquement si elle concerne les frais de logement. L’article 35,   alinéa 2, lettre e, est réservé.   2. Frais de  formation   Art. 51  Les frais de formation comprennent en particulier les taxes d'écolage,  les taxes d'examen, les moyens d'enseignement et les activités et  manifestations organisées par l'établissement de formation. Ils sont fixés de  manière forfaitaire. Les taxes d'examen et les frais liés aux moyens  d'enseignement élevés peuvent être pris en compte de manière particulière.   3. Frais de  transport   Art. 52  1 Les frais de transport correspondent au prix de l’abonnement des  transports publics en 2e classe entre le domicile et le lieu de formation  conformément aux communautés tarifaires concernées mais au maximum au  prix de l'abonnement général pour la catégorie de personnes concernée, y  compris pour les formations à l'étranger.   2 Si la personne en formation vit à l'extérieur du domicile de ses parents en  raison de l'éloignement du lieu de formation, le prix de l'abonnement général  des transports publics pour la catégorie de personnes concernée est pris en  compte.      416.311    14   4. Frais de repas Art. 53  1 Lorsque la personne en formation ne peut pas rentrer à domicile, une  participation aux frais de repas de midi est prise en compte par jour de  formation.   2 Dans des cas exceptionnels justifiés par des impératifs de la formation, une  participation aux frais de repas du soir est également prise en compte.   5. Frais de  logement et  d'entretien à  l'extérieur du  domicile familial   Art. 545)  1 Les frais engendrés par l'entretien et le logement à l'extérieur du  domicile familial sont justifiés lorsque la personne en formation suit une  formation hors canton ou si elle a terminé une première formation permettant  l'exercice d'une profession et a été financièrement indépendante pendant trois  années consécutives.   2 Exceptionnellement et pour des motifs impérieux, un logement à l’extérieur du  domicile familial peut être pris en compte même si les conditions fixées à  l'alinéa 1 ne sont pas remplies.   3 Les frais effectifs de logement, charges comprises, sont pris en considération  jusqu'à concurrence du forfait maximal autorisé.   4 Un forfait pour la pension complète est pris en compte en lieu et place des  frais de repas.   5 Une modification des frais de logement et d'entretien à l'extérieur du domicile  familial peut être prise en compte même si elle est postérieure à la date de l’état  de fait déterminant au sens de l’article 66.    6. Forfait pour  autres frais   Art. 55  Un forfait pour d'autres frais, tels que les assurances et les activités  culturelles et sportives, est pris en compte.   7. Cas  particuliers   Art. 56  Sous réserve des articles 50 à 52, l'article 41, alinéas 1, lettre a, et 2,  ainsi que les articles 45 à 47 sont applicables par analogie pour le calcul des  dépenses des personnes suivantes :   a) les personnes en formation mariées, en partenariat enregistré ou en  concubinage;   b) les personnes en formation ayant charge d’enfants.     Revenus  1. Forfait   Art. 57  Lorsque la personne en formation ne dispose d’aucun revenu au sens  des articles 58 à 60, il est tenu compte d'un montant forfaitaire qui peut être  fonction de l’âge.      416.311    15   2. Indemnités  journalières   Art. 58  Les montants nets des indemnités journalières de   l'assurance- chômage, de l’assurance-maladie, de l'assurance-accidents et de  l'assurance-invalidité sont pris en compte comme revenu.   3. Apprentis-  sage, stage et  contrat de travail   Art. 595)  1 Les revenus bruts de la personne en formation durant l'année de  formation provenant d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de stage ou d'un  contrat de travail, y compris le salaire de vacances, sont cumulés et pris en  compte dans les proportions suivantes :   a) 80 % si elle a moins de 25 ans;  b) 50 % si elle a plus de 25 ans;  c) 80 % si elle est mariée, en partenariat enregistré ou en concubinage.      2 Si certains revenus réalisés durant l'année de formation ne peuvent pas être  fixés de manière suffisamment précise durant celle-ci, ils sont pris en compte  lors de l'année suivante.    Art. 60 et 616)     4. Revenu du  conjoint, du  partenaire  enregistré ou du  concubin   Art. 62  1 Le revenu total de la taxation fiscale précédant le début de la formation  est pris en compte à raison de 80 % comme revenu du conjoint, du partenaire  enregistré ou du concubin et ajouté au revenu de la personne en formation.   2 En l’absence de revenu au sens de l’alinéa premier, un revenu hypothétique  minimal est pris en compte. En présence d’enfants à charge jusqu’en deuxième  année primaire, ce revenu n’est pas pris en compte.   5. Revenu de la  personne ayant  charge d’enfants   Art. 63  Les revenus de la personne en formation ayant charge d’enfants se  calculent par analogie à l’article 62.   Fortune Art. 64  1 La fortune de la personne en formation, de son conjoint, partenaire  enregistré ou concubin prise en considération correspond au 20 % de la fortune  nette selon la taxation déterminante sous déduction d’une franchise de   25 000 francs par personne.    2 Une franchise identique est applicable pour chaque enfant à charge.          416.311    16    CHAPITRE VI : Procédure   Dépôt de la  demande de  subside   Art. 65  1 La demande, accompagnée des pièces justificatives exigées, doit être  déposée au plus tard le 31 janvier qui suit le début de l'année de formation pour  laquelle le subside est demandé. Si la personne débute sa formation au  deuxième semestre de l'année de formation, le délai est prolongé jusqu'au  30 avril qui suit le début de l'année de formation pour laquelle le subside est  demandé.   2 Pour les stages linguistiques, le délai de dépôt échoit au plus tard le dernier  jour du stage.    3 Lorsque la demande est déposée hors délai, le subside est dû uniquement  pour la durée de formation restante jusqu'à la fin de l'année de formation pour  laquelle le subside est demandé. Seuls les mois entiers restants sont pris en  compte.   4 Il n’est pas entré en matière sur les demandes déposées après le 31 mai de  l'année de formation pour laquelle le subside est demandé.   Etat de fait  déterminant   Art. 66  1 L’état de fait déterminant pour le traitement de la demande est celui  existant au 1er août de l’année de formation pour laquelle le subside est  demandé.   2 Les faits nouveaux importants au sens de l'article 35 ainsi que la modification  des frais en cas d’éloignement du lieu de formation au sens de l’article 54 sont  réservés.   Versement du  subside   Art. 67  1 En règle générale, le subside est versé semestriellement. Le second  versement est subordonné à la présentation d'une attestation de formation.     2 En cas de justes motifs et lorsque l'octroi d'une bourse est vraisemblable, la  Section des bourses et prêts d'études peut verser une partie du subside à  l'avance. Seule la décision finale peut faire l'objet d'une opposition. Le cas  échéant, l'avance est remboursable aux mêmes conditions qu'une bourse.    CHAPITRE VII : Restitution et remboursement   Principes Art. 68  1 Si la formation est interrompue ou abandonnée sans justes motifs,  l'ensemble des subsides octroyés depuis le début de celle-ci doit être restitué.  L'article 71, alinéa 1, lettre c (cas de rigueur), est réservé.      416.311    17     2 Si elle est interrompue ou abandonnée pour de justes motifs au sens de  l’article 23 en cours d’année, la personne en formation doit restituer le subside  correspondant à la période de formation non suivie.   3 La Section des bourses et prêts d'études fixe le délai de restitution. Il est de  six mois au maximum dès la notification de la décision. Il peut être renoncé à  percevoir des intérêts moratoires.   4 Si la personne en formation rend vraisemblable qu'elle débutera une nouvelle  formation reconnue lors de la prochaine année de formation mais au plus tard  dans les deux ans suivant l’interruption ou l’abandon, la Section des bourses et  prêts d’études peut décider de suspendre le remboursement des subsides  jusqu'au terme ou à l'abandon de la nouvelle formation.   Prêt  transformable   Art. 69  1 Si un prêt ne peut pas être transformé en tout ou partie en bourse, il  devient remboursable aux mêmes conditions qu'un prêt ordinaire.   2 Lorsque la condition pour la transformation en bourse consiste en l'obtention  d'un diplôme achevant une formation et que celui-ci n'est pas obtenu dans les  deux ans qui suivent la fin de la durée minimale de la formation, le prêt est  transformé en prêt remboursable. La date de transformation correspond à la  date de fin de formation au sens de l'article 70.   Prêt  remboursable   Art. 70  1 Un prêt ordinaire est remboursable dans les cinq ans qui suivent  l'achèvement de la formation. La date du diplôme final fait foi.     2 Le délai de cinq ans commence également à courir dès l'interruption ou  l'abandon de la formation. Si la personne en formation rend vraisemblable  qu'elle débutera une nouvelle formation reconnue lors de la prochaine année  de formation mais au plus tard dans les deux ans suivant l'interruption ou  l'abandon, le prêt est suspendu jusqu'au terme ou à l'abandon de la nouvelle  formation.   3 Le prêt porte intérêt dès le treizième mois qui suit l'achèvement de la formation  ou du délai supplémentaire prévu à l'alinéa 2.    4 L'intérêt dû correspond à l'intérêt hypothécaire en premier rang de la Banque  cantonale du Jura. Il est facturé au début de chaque année pour l'année civile  écoulée. Le délai de paiement de l'intérêt est de trente jours.   5 La Section des bourses et prêt d’études peut renoncer à percevoir des intérêts  moratoires.          416.311    18   Cas de rigueur Art. 71  1 Constituent en particulier un cas de rigueur au sens de l'article 32,  alinéa 4, de la loi1) les circonstances suivantes :    a) la personne en formation est atteinte dans sa santé au point d'en subir une  perte économique importante;   b) elle doit faire face à une situation qui rend la restitution des subsides  octroyés très difficile voire impossible ou la fait apparaître comme contraire  à l'équité;   c) elle a, malgré une interruption ou un abandon de formation non justifié,  obtenu une formation reconnue pour laquelle elle n'a pas demandé de  subsides.      2 L'alinéa premier, lettre c, n'est pas applicable à un prêt remboursable.    CHAPITRE VIII : Bourses spéciales pour cas de rigueur    Art. 72  1 Une bourse spéciale pour cas de rigueur peut être octroyée dans les  cas suivants :   a) en complément à un subside de formation lorsque la situation financière de  la famille le justifie;   b) exceptionnellement lorsque les conditions d'entrée en matière pour l'octroi  d'un subside de formation ne sont pas remplies et que la situation financière  de la famille le justifie;   c) autres cas de rigueur justifiés par les circonstances.     2 Il n'y a aucun droit à l'obtention ni au renouvellement d'une bourse spéciale.    CHAPITRE IX : Voies de droit et plainte pénale   Opposition et  recours   Art. 73  Les décisions rendues en vertu de la présente ordonnance sont sujettes  à opposition et à recours conformément aux dispositions du Code de procédure  administrative4).   Plainte pénale et  conclusions  civiles   Art. 74  La Section des bourses et prêts d'études est compétente pour déposer  plainte pénale et faire valoir des conclusions civiles lorsqu'une infraction au  sens de l'article 37, alinéa 1, de la loi1) a été commise.          416.311    19    CHAPITRE X : Dispositions d’exécution, transitoire et finales7)   Dispositions  particulières liées  au COVID-19  a) Stage  linguistique   Art. 74a8)  1 En dérogation à l’article 18, alinéa 5, le délai de deux ans ne court  pas pendant la période du 1er mars 2020 au 30 octobre 2020 en raison de la  pandémie mondiale de coronavirus (COVID-19).   b) Restitution  des subsides  pour les stages  linguistiques   2 En dérogation à l’article 68, alinéa 2, si la personne en formation a interrompu  son stage linguistique en raison de la pandémie mondiale de coronavirus  (COVID-19), celle-ci ne doit pas restituer le subside correspondant à la période  de formation non suivie à l’étranger.   Exécution Art. 75  Le Département auquel est rattachée la Section des bourses et prêts  d’études adopte la réglementation nécessaire à l'exécution de la présente  ordonnance. Il fixe en particulier les montants et autres forfaits à prendre en  compte.   Abrogation Art. 76  L'ordonnance du 4 juillet 1994 sur les bourses et prêts d'études est  abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 77  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2018.    Delémont, le 4 juillet 2017    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                                 1) RSJU 416.31  2) RS 210  3) RS 281.1  4) RSJU 175.1  5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 4 juin 2019, en vigueur depuis le 1er août   2019   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=416.31 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1    416.311    20         6) Abrogés par le ch. I de l'ordonnance du 4 juin 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 16 juin 2020, en vigueur depuis le 1er juillet   2020  8) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 16 juin 2020, en vigueur depuis le 1er juillet 2020

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

type: midada dal titel

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a

type: integraziun


pdf_content: 416.311.1    1    Directive  concernant les subsides de formation    du 25 mai 2018      Le Département de la formation, de la culture et des sports,      vu l'article 39, alinéa 3, de la loi du 9 décembre 2015 concernant les subsides  de formation1),   vu l'article 75 de l'ordonnance du 4 juillet 2017 concernant les subsides de  formation2),      arrête :   Objet Article premier  La présente directive a pour objet de fixer les différents  forfaits prévus par la législation concernant les subsides de formation.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente directive pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Frais d'habitation Art. 3  Les charges d'habitation des propriétaires sont fixées à 2 280 francs  par année et adaptées annuellement au renchérissement.   Frais de  formation   Art. 4  1 Les forfaits suivants sont pris en compte pour couvrir les frais de  formation :   a) 1 300 francs pour les formations du niveau secondaire II;  b) 2 000 francs pour les formations du niveau tertiaire.     2 Si les frais concernant les moyens d'enseignement ou les taxes d'examen  dépassent 1 000 francs, le montant excédentaire est pris en charge sur  présentation des pièces justificatives.   3 Les frais admis sur la base des alinéas 1 et 2 ne peuvent en aucun cas  excéder 3 000 francs.   Frais de repas Art. 5  Les forfaits suivants sont pris en compte pour couvrir les frais de repas  pris hors du domicile :   a) 6 francs durant la scolarité obligatoire;      416.311.1    2     b) 10 francs à partir du niveau secondaire II.     Pension  complète   Art. 6  Les forfaits suivants sont pris en compte pour couvrir les frais de la  pension complète hors du domicile de la famille :   a) 4 800 francs lorsque la personne en formation a moins de 25 ans;  b) 6 000 francs lorsque la personne en formation a plus de 25 ans.     Logement Art. 7  Une dépense maximale de 650 francs par mois est prise en compte  pour un logement hors du domicile.   Autres frais Art. 8  Les forfaits suivants sont pris en compte pour couvrir les autres frais  de la personne en formation :   a) 3 600 francs lorsque la personne en formation a moins de 20 ans;  b) 4 800 francs lorsque la personne en formation a plus de 20 ans.     Revenu  forfaitaire   Art. 9  1 Le revenu forfaitaire suivant est retenu dans le cadre du budget de  la personne en formation qui ne dispose d'aucun revenu :   a) 1 500 francs lorsque la personne en formation a moins de 20 ans;  b) 2 000 francs lorsque la personne en formation a plus de 20 ans.     2 Lorsque la personne en formation suit une formation à temps partiel pour  des raisons n'étant pas liées à sa santé ou à sa situation familiale, un revenu  hypothétique de 12 000 francs par année est pris en compte en lieu et place  du revenu forfaitaire de l'alinéa premier.   Revenu  hypothétique   Art. 10  Le revenu hypothétique minimal du conjoint, du partenaire enregistré  ou du concubin est de 12 000 francs par année.   Disposition  transitoire   Art. 11  L'ancien droit reste applicable à l'octroi des subsides de formation  concernant les périodes de formation antérieures à l'entrée en vigueur de la   présente directive.   Abrogation Art. 12  Les directives du Département de la formation, de la culture et des  sports pour le calcul des bourses et prêts d'études du 25 mars 2013 sont  abrogées.          416.311.1    3   Entrée en  vigueur   Art. 13  La présente directive entre en vigueur le 1er août 2018.      Delémont, le 25 mai 2018    DEPARTEMENT DE LA FORMATION,   DE LA CULTURE ET DES SPORTS    Le ministre : Martial Courtet                           1) RSJU 416.31  2) RSJU 416.311          http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=416.31 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=416.311    416.311.1    4

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 416.91    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à  l'accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l'harmonisation des  régimes de bourses d'études    du 21 novembre 2012      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère à l'accord  intercantonal du 18 juin 2009.    Art. 2  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 3  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 21 novembre 2012    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Corinne Juillerat  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      416.91    2       Annexe    Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de  bourses d'études    du 18 juin 2009    SECTION 1 : Objectifs et principes   But de l'accord Article premier  Le présent accord vise à encourager dans l'ensemble de la  Suisse l'harmonisation des allocations de formation du degré secondaire II et  du degré tertiaire, notamment :   a) en fixant des normes minimales concernant les formations ouvrant le droit  à une bourse d'études, la forme, le montant, le calcul et la durée du droit à  l'allocation;   b) en définissant le domicile déterminant pour l'octroi d'une allocation; et  c) en veillant à la collaboration entre les cantons signataires et avec la   Confédération.     Objectifs des  allocations de  formation   Art. 2  L'octroi d'allocations de formation doit améliorer la fréquentation des  filières de formation à disposition dans l'ensemble de la Suisse, notamment :   a) en promouvant l'égalité des chances;  b) en facilitant l'accès à la formation;  c) en contribuant à assurer les conditions de vie minimales durant la   formation;  d) en garantissant le libre choix de la formation et de l'institution formatrice; et  e) en encourageant la mobilité.     Subsidiarité de la  prestation   Art. 3  L'allocation de formation est allouée dans la mesure où la capacité  financière de la personne intéressée, celle de ses parents et d'autres  personnes légalement tenues de subvenir à son entretien ainsi que les  prestations d'autres tiers sont insuffisantes.   Collaboration Art. 4  1 Dans la perspective d'harmoniser le système des allocations de  formation, les cantons signataires encouragent la collaboration et l'échange  d'informations et d'expériences entre eux ainsi qu'avec la Confédération et les  organes nationaux concernés.   2 Ils se prêtent mutuellement assistance sur le plan administratif.      416.91    3    SECTION 2 : Droit à une allocation   Personnes ayant  droit à une  allocation de  formation   Art. 5  1 Les personnes ayant droit à une allocation de formation sont les  suivantes :   a) les personnes de nationalité suisse et domiciliées en Suisse, sous réserve  de la lettre b;   b) les citoyennes et citoyens suisses dont les parents vivent à l'étranger ou  qui vivent à l'étranger sans leur parents, pour des formations en Suisse, si  ces personnes n'y ont pas droit en leur lieu de domicile étranger par défaut  de compétence;   c) les personnes de nationalité étrangère bénéficiaires d'un permis  d'établissement ou les personnes titulaires d'un permis de séjour si elles  séjournent légalement en Suisse depuis cinq ans;   d) les personnes domiciliées en Suisse et reconnues comme réfugiées ou  apatrides par la Suisse; et   e) les ressortissantes et ressortissants des États membres de l'UE/AELE  dans la mesure où, conformément à l'accord de libre circulation entre la  Confédération suisse et la Communauté européenne et ses États  membres4) ou à la convention AELE5), ils sont traités à égalité avec les  citoyennes et citoyens suisses en matière d'allocation de formation, ainsi  que les citoyennes et citoyens d'États avec lesquels la Suisse a conclu  des accords internationaux à ce sujet.      2 Les personnes séjournant en Suisse à des fins exclusives de formation n'ont  pas droit à des allocations de formation.   3 La demande d'octroi d'une allocation de formation doit être déposée dans le  canton dans lequel la personne en formation à son domicile déterminant pour  l'octroi d'une bourse.   Domicile  déterminant le  droit à une  allocation de  formation   Art. 6  1 Vaut domicile déterminant le droit à une allocation :   a) le domicile civil, sous réserve de la lettre d, des parents ou le siège de la  dernière autorité tutélaire compétente, sous réserve de la lettre d;   b) le canton d'origine, sous réserve de la lettre d, pour les citoyennes et  citoyens suisses dont les parents ne sont pas domiciliés en Suisse ou qui  sont établis à l'étranger sans leurs parents;   c) le domicile civil, sous réserve de la lettre d, pour les personnes réfugiées  et les personnes apatrides majeures reconnues par la Suisse et dont les  parents ont leur domicile à l'étranger, ou encore qui sont orphelins; cette  règle s'applique aux personnes réfugiées pour autant que leur prise en  charge incombe à un canton signataire de l'accord; et      416.91    4         d) le canton dans lequel les personnes majeures ont élu domicile pendant au  moins deux ans et où elles ont exercé une activité lucrative garantissant  leur indépendance financière, après avoir terminé une première formation  donnant accès à un métier et avant de commencer la formation pour  laquelle elles sollicitent une bourse ou un prêt d'études.      2 Lorsque les parents n'ont pas leur domicile civil dans le même canton, on  retiendra le domicile civil de celui des deux qui exerce l'autorité parentale, le  cas échéant le domicile du dernier détenteur de l'autorité parentale, et lorsque  celle-ci est exercée conjointement, le domicile du parent qui exerce  principalement la garde de la personne en formation ou de celui qui l'a  exercée en dernier. Si les parents élisent leur domicile dans des cantons  différents après la majorité de la personne sollicitant une bourse d'études, on  retiendra le canton dans lequel est domicilié le parent chez lequel celle-ci  réside principalement.   3 S'il y a plusieurs cantons d'origine, on retiendra celui du droit de cité le plus  récent.   4 Une fois acquis, le domicile déterminant reste valable tant qu'un nouveau  domicile n'est pas constitué.   Exercice d'une  activité  professionnelle   Art. 7  1 Quatre années d'exercice d'une activité professionnelle assurant  l'indépendance financière de la personne sollicitant une allocation valent  première formation donnant accès à un métier.   2 Valent aussi activité professionnelle la tenue de son ménage avec des  mineurs ou des personnes nécessitant des soins, le service militaire, le  service civil et le chômage.   Filières de  formation  donnant droit à  une allocation   Art. 8  1 Les filières de formation et d'études reconnues conformément à  l'article 9 et donnant droit à une allocation sont en tous cas les suivantes :   a) la formation du degré secondaire II ou tertiaire exigée pour exercer la  profession visée; et   b) les mesures obligatoires de préparation aux études du degré secondaire II  et du degré tertiaire, de même que les programmes passerelles et les  solutions transitoires.      2 Le droit à une allocation échoit à l'obtention :   a) au degré tertiaire A, d'un bachelor ou d'un master consécutif;  b) au degré tertiaire B, de l'examen professionnel fédéral, de l'examen   professionnel fédéral supérieur ou d'un diplôme d'école supérieure.        416.91    5    3 Les études dans une haute école qui suivent un diplôme du degré tertiaire B  donnent également droit à une allocation.   Formations  reconnues   Art. 9  1 Une formation est reconnue lorsqu'elle se termine par un diplôme  reconnu au plan suisse par la Confédération ou par les cantons signataires.   2 Une formation qui prépare à un diplôme reconnu à l'échelon fédéral ou  cantonal peut être reconnue par les cantons signataires.   3 Les cantons signataires peuvent reconnaître, pour leurs ayant droits,  d'autres formations donnant droit à une allocation.   Première et  deuxième  formation,  formations  continues   Art. 10  1 Les allocations de formation sont versées au moins pour la première  formation qui y donne droit.   2 Les cantons signataires peuvent également verser des allocations de  formation pour une deuxième formation ou pour une formation continue.   Conditions  requises  concernant la  formation   Art. 11  Est réputé satisfaire au droit à une allocation quiconque fournit la  preuve qu'il remplit les conditions d'admission et de promotion relatives à  cette filière de formation.    SECTION 3 : Allocations de formation   Forme des  allocations de  formation et   âge limite   Art. 12  1 Sont des allocations de formation :   a) les bourses d'études, contributions financières uniques ou périodiques  versées comme allocation de formation et non remboursables; et   b) les prêts d'études uniques ou périodiques versés comme allocations de  formation et remboursables.      2 Les cantons peuvent fixer un âge maximum au-delà duquel le droit à une  bourse d'études est échu. Cette limite ne peut être inférieure à 35 ans au  début de la formation.   3 Les cantons peuvent fixer librement un âge limite pour le prêt.   Durée du droit à  l'allocation   Art. 13  1 L'allocation de formation est accordée pour la durée de la formation;  si la filière de formation dure plusieurs années, l'allocation peut être octroyée  pour deux semestres au plus au-delà de la durée réglementaire de la  formation.      416.91    6     2 En cas de changement de filière, le droit à une allocation est maintenu une  seule fois. La durée de ce droit s'établit en principe sur la base de la nouvelle  formation, les cantons ayant toutefois la possibilité de déduire de cette durée  les semestres de la première formation.   Libre choix de  l'établissement   et du lieu de  formation   Art. 14  1 L'octroi d'allocations de formation ne doit pas restreindre le libre  choix d'une filière de formation reconnue.   2 Pour les formations à l'étranger, la condition requise est que la personne en  formation remplisse en principe les conditions exigées en Suisse pour une  formation équivalente.   3 Si la filière librement choisie d'une formation reconnue n'est pas la meilleur  marché, un montant approprié peut être déduit. L'allocation prend toutefois en  compte au moins les frais personnels qui auraient également découlé de la  formation la meilleur marché.   Montant d'une  allocation  complète   Art. 15  1 Le montant annuel d'une allocation complète est :   a) pour une personne en formation du degré secondaire II d'au moins CHF  12'000.–;   b) pour une personne en formation du degré tertiaire d'au moins CHF  16'000.–.      2 Le montant annuel prévu à l'alinéa 1 augmente de 4'000 francs par enfant à  la charge de la personne en formation.   3 La Conférence des cantons signataires peut adapter les montants sur la  base du renchérissement.   4 Pour les formations du degré tertiaire, il est possible de remplacer en partie  la bourse par un prêt (fractionnement), la bourse devant toutefois représenter  les deux tiers au moins de l'allocation.   5 Le canton peut définir librement le rapport bourse / prêt pour les montants  alloués en sus du montant prévu à l'alinéa 1.   Formations à  structures  particulières   Art. 16  1 Si les filières d'études comportent des particularités quant à leur  organisation dans le temps ou à leur contenu, il convient d'en tenir dûment  compte lors de l'octroi des bourses et des prêts d'études.      416.91    7        2 Il y a lieu de prolonger proportionnellement la durée des études donnant  droit à une allocation lorsque la formation ne peut être suivie qu'à temps  partiel pour des raisons sociales, familiales ou de santé.    SECTION 4 : Calcul des allocations   Principe de  calcul   Art. 17  Les allocations de formation mettent à la disposition d'une personne  en formation une participation à ses besoins financiers.   Calcul des  besoins  financiers   Art. 18  1 L'allocation couvre les frais d'entretien et de formation nécessaires  dans la mesure où ils dépassent la prestation propre raisonnablement exigible  du requérant ou de la requérante, la prestation de ses parents, celle d'autres  personnes légalement tenues et/ou celle d'autres tiers. Les cantons  signataires définissent les besoins financiers en tenant compte des principes  suivants :   a) budget de la personne en formation : sont pris en compte les frais  d'entretien et de formation et, le cas échéant, le loyer. La personne peut  être appelée également à fournir une prestation propre minimale. La  fortune disponible ou, le cas échéant, le salaire d'apprenti peuvent eux  aussi être pris en compte. La définition de la prestation propre doit tenir  compte de la structure de la formation;   b) budget de la famille : la prestation de tiers ne peut être calculée que sur le  solde disponible du revenu après couverture financière des besoins de  base du tiers et de sa famille.      2 Lors du calcul des besoins financiers, les forfaits sont admissibles. Lors de  l'établissement des besoins de base d'une famille, le résultat ne peut être  inférieur aux normes admises par le canton.   3 Le montant des besoins financiers résultant du calcul effectué conformément  aux alinéas 1 et 2 peut éventuellement être diminué en fonction d'un revenu  complémentaire de la personne en formation si la somme des allocations de  formation et des autres recettes dépasse les coûts de formation et d'entretien  admis à l'endroit où se déroulent les études.   Calcul  partiellement  indépendant des  prestations  parentales   Art. 19  On peut renoncer partiellement à tenir compte des prestations  raisonnablement exigibles des parents lorsque la personne en formation a  atteint l'âge de 25 ans, qu'elle a déjà terminé une première formation donnant  accès à un métier et qu'elle était financièrement indépendante pendant deux  ans avant de commencer sa nouvelle formation.      416.91    8    SECTION 5 : Exécution   Conférence   des cantons  signataires   Art. 20  1 La Conférence des cantons signataires se compose d'une ou d'un  représentant par canton signataire. Elle :   a) réévalue périodiquement les montants des allocations de formation  complètes définis à l'article 15 et les adapte, le cas échéant, au  renchérissement;   b) édicte des recommandations pour le calcul des allocations de formation.     2 L'adaptation des montants sur la base du renchérissement se décide à la  majorité des deux tiers des membres de la Conférence des cantons  signataires.   Secrétariat Art. 21  1 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs  cantonaux de l'instruction publique (CDIP) fait office de secrétariat de l'accord.   2 Il doit s'acquitter notamment des tâches suivantes :   a) informer les cantons signataires;  b) étudier et élaborer des propositions en matière d'adaptation des montants   des allocations de formation complètes, préparer les autres dossiers de la  Conférence des cantons signataires; et   c) assumer les tâches courantes relatives à l'exécution de l'accord.     3 Les frais occasionnés au secrétariat par l'exécution du présent accord sont à  la charge des cantons signataires et répartis en fonction du nombre  d'habitants.   Instance  d'arbitrage   Art. 22  1 Une commission arbitrale est mise en place en vue de régler tous  les problèmes litigieux qui pourraient surgir entre les cantons signataires dans  le cadre de l'application et de l'interprétation du présent accord.   2 Cette commission est composée de trois membres désignés par les parties.  Si ces dernières n'arrivent pas à se mettre d'accord, le Comité de la CDIP se  charge de désigner les membres de la commission.   3 Les dispositions du concordat sur l'arbitrage du 27 mars 19696) sont  applicables.   4 La commission arbitrale tranche sans appel les litiges.      416.91    9    SECTION 6 : Dispositions transitoires et finales   Adhésion Art. 23  L'adhésion au présent accord est déclarée auprès du Comité de la  CDIP.   Dénonciation Art. 24  Toute dénonciation de cet accord doit être déclarée auprès du Comité  de la CDIP. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit la  dénonciation de l'accord.   Délai d'exécution Art. 25  Les cantons signataires ont l'obligation d'adapter leur législation  cantonale à l'accord dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur; les  cantons qui adhèrent plus de deux ans après son entrée en vigueur disposent  de trois ans pour effectuer les adaptations.   Entrée en  vigueur   Art. 26  1 Le Comité de la CDIP fait entrer en vigueur l'accord dès que dix  cantons au moins y ont adhéré.   2 Le Comité de la CDIP ne fera entrer en vigueur l'article 8, alinéa 2, lettre b,  qu'après approbation par l'Assemblée plénière d'un accord intercantonal sur  les contributions dans le domaine de la formation professionnelle supérieure.   3 La Confédération est informée de cette entrée en vigueur.    Berne, le 18 juin 2009    Suivent les signatures                          1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er février 2013  4) RS 0.142.112.681  5) RS 0.632.31  6) Concordat abrogé avec effet au 1er janvier 2011 suite à l'entrée en vigueur du Code de   procédure civile, qui règle la matière à ses articles 353 et suivants (RS 272)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/0.1/0.142.112.681.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/0.6/0.632.31.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/272.fr.pdf    416.91    10

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