title: Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie

pdf_content: 832.115    1    Ordonnance  concernant la réduction des primes dans l'assurance- maladie    du 25 octobre 2011      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 64a, 65, 65a et 66 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur  l'assurance-maladie (LAMal)1),    vu l’article 21a de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations  complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC)2),   vu les articles 105d à 106e de l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur  l'assurance-maladie (OAMal)3),   vu l'article 20, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1996 portant introduction  de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LiLAMal)4),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance règle les réductions de primes  de l'assurance obligatoire des soins accordées aux assurés de condition  économique modeste, ainsi que la couverture des primes, participations  aux coûts et autres frais irrécouvrables.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner  des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Organisation   Service des  contributions   Art. 3  Le Service des contributions met à disposition de la Caisse de  compensation du canton du Jura les données fiscales nécessaires  préparées en vue du calcul du revenu déterminant.   Caisse de  compensation   Art. 4  1 La Caisse de compensation du canton du Jura est l'organe  administratif et décisionnel en matière de réduction des primes  d'assurance-maladie et de prise en charge des créances irrécouvrables.       832.115    2        2 Elle communique son calcul sous forme d'attestation ou de décision à  chaque assuré ou famille (art. 15 et 19).   3 Elle annonce régulièrement le droit à la réduction des primes aux  assureurs.    4 Elle édicte les directives nécessaires en la matière.   Assureurs Art. 5  1 Les assureurs informent et conseillent leurs assurés en matière  de réduction des primes.   2 Ils fournissent tout renseignement utile au sujet du décompte annuel  transmis à la Caisse de compensation.   Agences  communales  AVS   Art. 6  1 Les agences communales AVS renseignent et conseillent les  assurés lors de leurs démarches visant à obtenir une réduction des  primes.   2 Elles tiennent des formules de demande de réduction des primes à la  disposition des assurés.    SECTION 3 : Calcul des réductions   Principes Art. 7  1 Le Gouvernement arrête chaque année, par voie d’arrêté, les  critères qui déterminent le cercle des bénéficiaires et les montants des  réductions.   1bis A cet effet, il tient compte de l'évolution moyenne des primes, du  subside fédéral et des disponibilités budgétaires cantonales. Dans la  mesure du possible, il ne diminue pas le cercle des bénéficiaires.15)   2 Sous réserve de l'article 10, il définit la réduction maximale qui  correspond à un pourcentage de la prime de l'assureur qui offre, sur  l'ensemble du territoire cantonal, la prime la plus avantageuse.    3 La prime la plus avantageuse selon l'alinéa 2 est calculée séparément  pour les adultes, les adultes de moins de 25 ans révolus et les enfants de  moins de 18 ans révolus.        832.115    3       4 La prime est réduite, pour les enfants de moins de 18 ans révolus et les  adultes en formation de moins de 25 ans révolus qui sont à la charge de  leurs parents, d'au moins la moitié de la prime la plus avantageuse en  modèle d'assurance du médecin de famille offerte par un assureur sur  l'ensemble du territoire cantonal.14)   Revenu  déterminant   Art. 8  1 Le revenu imposable taxé définitivement pour l'avant-dernière  année fiscale qui précède l'année d'assurance sert de base de calcul du  revenu déterminant.   1bis Par revenu imposable au sens du présent article, on entend le revenu  déterminant pour le taux, soit le revenu suisse et étranger (revenu  mondial).11)   2 Le revenu imposable est corrigé de la manière suivante :   a) le rendement ou l'excédent de dépenses provenant de la propriété  immobilière, tous les intérêts passifs, les pertes des exercices  commerciaux et les pertes de liquidation, ainsi que l'excédent de  dépenses provenant de successions non partagées et de  copropriétés, sont éliminés;   b) la part du rendement immobilier qui excède l'ensemble des intérêts  passifs est ajoutée;   c) un montant supplémentaire par contribuable marié, veuf, divorcé ou  séparé, sans enfant à charge, fixé chaque année est déduit;   d) la déduction par contribuable avec enfant à charge est majorée d'un  montant fixé chaque année;   e) la déduction par enfant à charge est majorée d'un montant fixé  chaque année;   f)12) un pourcentage allant jusqu'à 5 % de la fortune imposable  déterminante pour le taux (fortune mondiale) taxée définitivement est  ajouté; il est arrêté chaque année.       3 Pour les personnes imposées à la source, le revenu imposable taxé  définitivement pour l'année fiscale qui précède l'année d'assurance ou, à  défaut, le revenu de l'année d'assurance sert de base de calcul au revenu  déterminant. Seules les corrections prévues à l'alinéa 2, lettres c, d et e,  sont apportées au revenu imposable ou, à défaut, au revenu de l'année  d'assurance, pour autant que les membres de leur famille résident en  Suisse au 1er janvier de l'année d'assurance considérée ou qu'ils y  prennent domicile à la même date. Les requérants vivant seuls en Suisse  sont considérés comme célibataires.    4 Le revenu ainsi corrigé est le revenu déterminant en vue du calcul des  réductions.       832.115    4     5 Le revenu déterminant pour les parents est également valable pour les  enfants dont ils assument la charge.   Cumul des  revenus  déterminants des  concubins   Art. 8a16)  1 Les revenus déterminants des concubins, calculés selon  l'article 8, sont cumulés pour établir le droit à la réduction des primes des  enfants et adultes de moins de 25 ans en formation qu’ils ont en commun.   2 La Caisse de compensation procède aux investigations nécessaires afin  de déterminer si l'alinéa 1 s'applique. Les concubins sont tenus de  collaborer à cet effet.   Calcul des  réductions  a) En général   Art. 9  1 Le montant total des subsides fédéraux et cantonaux est réparti  sur le cercle des bénéficiaires défini par le Gouvernement.      2 A cet effet, les assurés sont regroupés en fonction de leur revenu  déterminant exprimé en paliers de mille francs.     3 L'arrêté annuel fixe le montant maximal du revenu déterminant qui  donne droit aux réductions de primes, ainsi que les réductions  mensuelles et annuelles accordées en fonction des différents paliers du  revenu déterminant.   b) Réduction  totale des primes   Art. 108)9)13)14)   Une réduction totale de la prime est accordée aux  catégories suivantes d'assurés domiciliés dans le canton du Jura :   a) les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI, jusqu’à  concurrence de la prime de l'assureur qui offre, sur l'ensemble du  territoire cantonal, la prime la plus avantageuse en modèle  d'assurance du médecin de famille;   b) les bénéficiaires de prestations d'aide sociale, y compris ceux qui  pourraient obtenir de l'aide sociale s'ils ne bénéficiaient pas de la  réduction de prime, jusqu'à concurrence de la prime de l'assureur qui  offre, sur l'ensemble du territoire cantonal, la prime la plus  avantageuse en tiers payant et en modèle d'assurance du médecin  de famille.      c) Couverture  des primes,  participations  aux coûts,  intérêts  moratoires et  frais de  poursuites  irrécouvrables   Art. 11  1 Une partie des subsides sert à financer les primes et les intérêts  moratoires qui s'avèrent irrécouvrables conformément à l’article   64a LAMal1).       832.115    5        1bis Les primes et les intérêts moratoires irrécouvrables des bénéficiaires  de prestations complémentaires à l'AVS/AI sont mis à la charge de ces  derniers en déduction du montant de leur prestation complémentaire  mensuelle s'ils possèdent une fortune nette après déduction de la valeur  prise en compte pour leur immeuble servant d'habitation au sens de  l'article 11, alinéas 1, lettre c, et 1bis, LPC2).10)   2 Les participations aux coûts qui s'avèrent irrécouvrables sont à charge  de l’aide sociale; la Caisse de compensation transmet le décompte  annuel des montants pris en charge au Service de l’action sociale.    3 Les frais de poursuite sont imputés à l’Office cantonal des assurances  sociales.     4 L’organe de contrôle au sens de l’article 64a, alinéa 3, LAMal1) est  l’organe de révision selon l’article 86 OAMal3).    SECTION 4 : Procédure   Cercle des  bénéficiaires   Art. 12  1 Les personnes soumises à l'obligation de s'assurer dans le  Canton bénéficient, sur demande, de réductions de primes si leur revenu  déterminant ne dépasse pas le montant maximal fixé par le  Gouvernement.    2 Les articles 10 et 18 demeurent réservés.   Exceptions Art. 13  Ne bénéficient pas des réductions de primes :   a) les personnes qui se sont assurées à titre facultatif;      b) les personnes qui ont été taxées d'office par le Service des  contributions selon l'article 140 de la loi d'impôt6) faute d'avoir rempli  une déclaration d'impôt.      Demande  a) En général   Art. 14  Tout assuré qui veut bénéficier d'une réduction de ses primes  doit formuler une demande, à l'exception des bénéficiaires de prestations  complémentaires à l'AVS/AI qui l'obtiennent d'office.   b) Attestation Art. 15  1 La Caisse de compensation fournit une attestation à chaque  assuré ou famille qui a droit aux réductions des primes (art. 4, al. 2) dans  la mesure où il n'en bénéficiait pas l'année précédente.        832.115    6        2 L'assuré présente l'attestation dûment remplie, signée et accompagnée  de son certificat d'assurance-maladie à la Caisse de compensation à titre  de demande.    3 L'attestation indique le revenu déterminant et le montant de la réduction  de la prime mensuelle ou annuelle.   4 Ne reçoivent pas d'attestation :    les personnes imposées à la source;    les assurés âgés de moins de 25 ans;    les personnes bénéficiant de l'aide sociale;    les personnes taxées à titre provisoire;    les personnes assujetties à l'impôt à titre partiel et domiciliées dans le  Canton;    les personnes arrivées dans le Canton durant l'année qui précède  l'année d'assurance.        5 L'attestation des parents est également valable pour les enfants dont ils  assument l'entretien.   c) Formule de  demande   Art. 16  1 S'il ne reçoit pas l'attestation, l'assuré fournit les indications  nécessaires sur la formule de demande avec les annexes exigées et les  transmet à la Caisse de compensation qui calcule le revenu déterminant  sur la base de la décision de taxation remise par le Service des  contributions ou l'assuré.      2 Les assurés imposés à la source joignent une attestation du dernier  salaire à leur formule de demande.   d) Assurés de  moins de 25 ans   Art. 17  1 Les assurés de moins de 25 ans doivent présenter une  demande de réduction des primes lorsqu'ils assument eux-mêmes leur  entretien.   2 Dans les autres cas, la demande est introduite par leurs parents ou  représentants légaux qui assument leur entretien.   e) Assurés au  bénéfice d'aides  financières   Art. 18  1 Celui qui fournit des aides financières aux assurés démunis  peut présenter la demande de réduction des primes à la place des  assurés.   2 Sont considérés comme assurés démunis les bénéficiaires d'aide  sociale.        832.115    7   Décision d'office Art. 19  La Caisse de compensation rend d'office une décision d'octroi  pour chaque assuré qui a droit aux réductions des primes (art. 4, al. 2)  dans la mesure où il en a déjà bénéficié l'année précédente.   Réduction des  primes   Art. 2014)  La réduction annuelle accordée à un assuré ne peut dépasser  le montant de sa prime annuelle.    Début et fin du  droit à la  réduction des  primes   Art. 21  1 Le droit à la réduction des primes prend naissance le 1er janvier  de l'année au cours de laquelle la demande est déposée.   2 En cas d'admission d'un assuré au cours de l'année, le droit à la  réduction des primes naît le premier jour du mois de l'affiliation, à  condition que la demande soit déposée avant la fin de cette année.     3 Le droit à la réduction des primes prend fin le dernier jour du mois du  décès ou du départ à l'étranger; il s'éteint dans tous les cas à la fin de  l'année s'il n'est pas confirmé par la Caisse de compensation pour l'année  qui suit.   Demande  intermédiaire   Art. 22  1 L'assuré peut demander un ajustement à la baisse du revenu  déterminant en cours d'année s'il a perdu son emploi.   2 L'assuré peut demander, sur la base de la taxation définitive de l'année  fiscale qui précède l'année d'assurance, un ajustement à la baisse du  revenu déterminant.     3 Les parents peuvent prétendre à une réduction de primes pour les  enfants dont ils commencent d'assumer la charge au cours de l'année.     4 Les assurés en provenance de l'étranger peuvent déposer une  demande en cours d'année.     5 Les assurés en provenance d'un autre canton au cours de l'année  d'assurance ne peuvent bénéficier d'une réduction de leurs primes pour  l'année considérée à l'exception des bénéficiaires de prestations  complémentaires à l'AVS/AI et d'aide sociale.   6 Les assurés en provenance d'un autre canton le premier janvier de  l'année d'assurance, peuvent déposer une demande en cours d'année.       832.115    8        7 Le revenu déterminant des assurés concernés par les alinéas 1, 4  (excepté ceux imposés à la source) et 6, sera fixé sur la base de la  taxation définitive de l'année d'assurance pour laquelle la demande a été  déposée.   8 Les demandes intermédiaires doivent être déposées au plus tard  jusqu'au 31 décembre de l'année d'assurance.    SECTION 5 : Subsides   Versement des  subsides   Art. 23  1 La Caisse de compensation verse les subsides aux assureurs à  raison de 80 % dans l'année en cours en trois versements et du 20 %  restant à la fin décembre de la même année, sur la base du montant des  réductions de primes déterminé pour l’année d’assurance; la différence  par rapport au décompte final (art. 24) est réglée au cours de l'année  suivante, en général dans les trois mois.      2 Il n'est pas versé d'intérêt sur les subsides à payer.   Décompte des  assureurs   Art. 24  Les assureurs établissent un décompte annuel des réductions de  primes accordées jusqu'au 28 février de l'année suivante.   Contrôles Art. 25  1 La Caisse de compensation contrôle les décomptes établis par  les assureurs. Elle peut se rendre dans les administrations des assureurs  et demander des renseignements aux organes de contrôle des assureurs.   2 L'organe de révision de la Caisse de compensation vérifie le décompte  cantonal établi par la Caisse de compensation et résume ses  constatations dans un rapport de révision.   Restitution Art. 26  1 Les subsides cantonaux versés à tort doivent être restitués.     2 L'assureur peut renoncer à la restitution lorsque l'assuré était de bonne  foi et serait mis dans une situation difficile. Le droit de demander la  restitution s’éteint un an après le moment où l'assureur a eu  connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la  prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit  pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.     3 Si un décompte est incomplet ou présente des inexactitudes, ou si les  dispositions fédérales ou cantonales n'ont pas été respectées, les  subsides cantonaux peuvent être bloqués ou réduits jusqu'à ce que la  situation soit régularisée.       832.115    9    SECTION 6 : Voies de droit   Recours Art. 27  1 Les décisions d'octroi et de refus de réduction de primes ainsi  que les attestations de la Caisse de compensation sont sujettes à  opposition.    2 Les décisions sur opposition de la Caisse de compensation sont sujettes  à recours à la Cour des assurances.   3 La procédure est régie par le Code de procédure administrative7).    SECTION 7 : Dispositions transitoire et finales9)   Disposition  transitoire   27a10)  L'article 11, alinéa 1bis, de la présente ordonnance est applicable  aux primes dues dès le 1er janvier 2016 et aux intérêts moratoires y  relatifs.   Abrogation Art. 28  L'ordonnance du 21 novembre 1995 concernant la réduction des  primes dans l'assurance-maladie est abrogée.    Entrée en  vigueur   Art. 29  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.    Delémont, le 25 octobre 2011    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Philippe Receveur  Le chancelier : Sigismond Jacquod                            1) RS 832.10  2) RS 831.30  3) RS 832.102  4) RSJU 832.10  5) …   http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.30.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.102.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.10     832.115    10      6) RSJU 641.11  7) RSJU 175.1  8) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 21 octobre 2014, en vigueur depuis   le 1er janvier 2015  9) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 3 novembre 2015, en vigueur   depuis le 1er janvier 2016  10) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 3 novembre 2015, en vigueur depuis le   1er janvier 2016  11) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 24 octobre 2017, en vigueur depuis le   1er janvier 2018  12) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 24 octobre 2017, en vigueur depuis   le 1er janvier 2018  13) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 12 décembre 2017      14) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 26 novembre 2019, en vigueur  depuis le 1er janvier 2020   15) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 12 avril 2022, en vigueur depuis le 1er juillet  2022   16) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 2 novembre 2022, en vigueur depuis le  1er janvier 2023      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


canton: ju

title: Arrêté concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie pour l'année 2023

pdf_content: 832.115.1    1    Arrêté  concernant la réduction des primes dans l'assurance- maladie pour l'année 2023    du 25 octobre 2022      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 7 à 9 de l'ordonnance du 25 octobre 2011 concernant la  réduction des primes dans l'assurance-maladie1),      arrête :   . Article premier  1 Le revenu imposable taxé définitivement pour l'année  fiscale 2021 sert de base de calcul.   2 Par revenu imposable au sens du présent article, on entend le revenu  déterminant pour le taux, soit le revenu suisse et étranger (revenu  mondial).   3 Le revenu imposable selon avis de taxation (chiffre 690) subit les  corrections suivantes :   a) diminution du rendement de la fortune immobilière (chiffres 300, 320  et 320c);   b) augmentation de l'excédent de dépenses concernant la propriété  immobilière (chiffres 310, 330 et 330c);   c) augmentation de l'excédent de dépenses concernant les successions  non partagées, copropriétés (chiffre 390);   d) augmentation des intérêts passifs (chiffres 530 et 535);  e) augmentation de la perte des exercices commerciaux (chiffres 140,   140c, 150, 150c, 160, 160c, 170 et 170c);  f) augmentation de la perte reportée d'exercices commerciaux   antérieurs (chiffres 180 et 180c);  g) augmentation de la perte de liquidation (chiffres 188 et 188c);  h) augmentation de la part du rendement immobilier excédant les   intérêts passifs (chiffres 300, 320 et 320c, moins chiffres 530, 535,  310, 330, 330c et 390).            832.115.1    2     4 Les déductions suivantes corrigent le revenu imposable :      a) par contribuable marié, veuf, divorcé ou séparé,  sans enfant à charge fr.   5 000.-      b) par couple marié, personne veuve, divorcée,  séparée ou célibataire, au bénéfice d'une  déduction fiscale pour "enfants à charge" (chiffre  620) fr. 10 000.-      c) par enfant à charge entraînant une déduction  fiscale (chiffre 620) :    pour les deux premiers enfants fr.   4 000.-     à partir du troisième enfant fr.   6 000.-         5 Le revenu imposable est majoré de 5 % de la fortune imposable  déterminante pour le taux (fortune mondiale) taxée définitivement.   6 Le revenu imposable est majoré de la déduction fiscale pour couple marié  (chiffre 680) lors d’une attribution conformément à l’article 22, alinéa 2, de  l’ordonnance concernant la réduction des primes dans l’assurance- maladie1).   . Art. 2  1 La réduction maximale correspond au pourcentage ci-dessous de  la prime de l'assureur qui offre, sur l'ensemble du territoire cantonal, la  prime la plus avantageuse en modèle médecin de famille avec risque  accidents :     pour les adultes 42 %    pour les adultes de moins de 25 ans révolus 44 %    pour les adultes de moins de 25 ans révolus en formation 53 %    pour les enfants entre 16 et 18 ans révolus qui ne sont pas en   formation 43 %    pour les enfants de moins de 18 ans révolus 80 %         2 La réduction maximale s'élève mensuellement aux montants suivants :    a) pour les adultes fr. 200.-   b) pour les adultes de moins de 25 ans révolus fr. 150.-   c) pour les adultes de moins de 25 ans révolus en formation fr. 180.-   d) pour les enfants entre 16 et 18 ans révolus qui ne sont pas   en formation fr.   45.-   e) pour les enfants de moins de 18 ans révolus fr.   83.-              832.115.1    3    Art. 3  Le montant maximal du revenu déterminant donnant droit aux  réductions de primes, ainsi que les réductions mensuelles et annuelles  accordées en fonction des différents paliers du revenu déterminant, sont  fixés dans le tableau joint en annexe2) au présent arrêté.    Art. 4  1 Une réduction de prime supplémentaire est allouée  mensuellement aux parents ayant un ou des enfants à charge en 2023 et  une activité professionnelle principale (correspondant aux revenus figurant  aux chiffres 100, 100c, 140, 140c, 150, 150c, 160 et 160c de l'avis de  taxation), dont le revenu déterminant est inférieur à 15 000 francs.   2 Les montants mensuels et annuels par adulte accordés en fonction des  différents paliers du revenu déterminant sont fixés pour les familles  monoparentales et biparentales conformément au tableau joint en  annexe2) au présent arrêté.    Art. 5  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et déploie ses  effets jusqu'au 31 décembre 2023.    Delémont, le 25 octobre 2022    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le vice-président : Jacques Gerber  Le chancelier : Jean-Baptiste Maître                        1) RSJU 832.115  2) Ce tableau n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien, mais il   se trouve dans le Journal officiel 2022, n° 39, p. 800-801.            832.115.1    4

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

type: midada dal titel

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a

type: integraziun


pdf_content: Généralités     832.116    1    Ordonnance   portant exécution de l'ordonnance fédérale sur la  limitation de l'admission des fournisseurs de prestations  à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire    du 24 janvier 2017      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 55a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance- maladie (LAMal)1),   vu l'ordonnance fédérale du 3 juillet 2013 sur la limitation de l'admission  des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance- maladie obligatoire (OLAF)2),    arrête :    Objet Article premier  La présente ordonnance a pour but de fixer les  modalités d’application des dispositions fédérales relatives à la  limitation de l’admission des médecins à pratiquer à la charge de  l’assurance-maladie obligatoire.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner  des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.    Principe Art. 3  1 Les médecins visés à l’article 36 LAMal, qui exercent à titre  d’activité économique privée, sous leur propre responsabilité, ou à titre  dépendant, ainsi que les médecins exerçant au sein d’institutions de  soins ambulatoires au sens de l’article 36a LAMal sont soumis à la  limitation de l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie  obligatoire.    2 L’admission à pratiquer des médecins au sens de l’alinéa 1 peut être  assortie de conditions.   3 Le département auquel est rattaché le Service de la santé publique  (dénommé ci-après : "le Département") peut dépasser le nombre  maximum fixé dans l’annexe 1 OLAF.       832.116    2   Exceptions Art. 4  Sont admis à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie  obligatoire sans limitation :    les médecins qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un  établissement suisse de formation reconnu (art. 55a, al. 2, LAMal);       les médecins qui ont été admis en vertu de l’article 36 LAMal et ont  obtenu ou déposé une demande complète de numéro de registre  code créancier (RCC) avant l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance;    les médecins qui ont exercé au sein d’une institution de soins  ambulatoires (art. 36a LAMal) avant l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance s’ils continuent d’exercer au sein de la même  institution;    les médecins qui reprennent l’activité de médecins admis à pratiquer  à charge de l’assurance-maladie obligatoire, soit à titre individuel,  pour autant qu’il s’agisse de la même spécialisation, soit dans une  institution de soins ambulatoires (art. 36a LAMal).      Conditions  d’admission   Art. 5  1 Les médecins soumis à la limitation de l’admission et qui  souhaitent pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire  doivent remplir les conditions suivantes :    démontrer qu’ils pallient l’insuffisance de la couverture des besoins  de la population dans une région, dans une spécialité, ou dans les  deux à la fois (preuve du besoin);    avoir suivi une formation reconnue sur les systèmes suisses de  santé et d’assurances sociales;     maîtriser la langue française.      2 L’autorisation peut être limitée à une région, à une spécialité ou aux  deux à la fois.   Procédure Art. 6  1 La demande d’admission à pratiquer à la charge de l’assurance- maladie obligatoire, accompagnée de tous les documents utiles, doit  être adressée au Service de la santé publique, à l’intention du  Département.    2 Le Service de la santé publique instruit le dossier. Il peut requérir l’avis  de la Société médicale du canton du Jura (SMCJ) ou d’autres  partenaires concernés, tels que les assureurs maladie et les  organisations de patients.   3 La décision du Département est communiquée au requérant, à la  SMCJ, ainsi qu’aux assureurs par l’intermédiaire de leur société faitière.        832.116    3   Voies de droit Art. 7  1 Les décisions en matière d’admission à pratiquer à la charge  de l’assurance-maladie obligatoire sont sujettes à opposition puis à  recours devant la Cour administrative.   2 Pour le surplus, la procédure est régie par le Code de procédure  administrative3).   Devoir  d’information   Art. 8  1 Les institutions de soins ambulatoires (art. 36a LAMal)  annoncent au Service de la santé publique, dans un délai d’un mois,  tout changement relatif aux médecins soumis à la limitation en vertu de  la présente ordonnance.   2 Les modifications à annoncer concernent notamment le nombre de  médecins, leur période d’engagement ainsi que leur taux d’occupation  par spécialité.   3 Le Service de la santé publique peut requérir tout autre renseignement  utile.    Expiration de  l’admission   Art. 9  1 L’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire  des soins est caduque si le médecin n’a rien facturé au moyen de son  numéro de RCC dans un délai de six mois après son obtention.  S’agissant d’une institution de soins ambulatoires (art. 36a LAMal), il  incombe à celle-ci de démontrer que cette condition est satisfaite.   2  Sur requête écrite et motivée, le délai figurant à l’alinéa 1 peut être  prolongé par le Département pour de justes motifs. Sont notamment  considérés comme de justes motifs une maladie, un accident, une  grossesse ou une formation postgraduée.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 10  L’ordonnance du 25 février 2003 portant exécution de  l’ordonnance fédérale sur la limitation de l’admission des fournisseurs  de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire  est abrogée.            832.116    4   Entrée en  vigueur   Art. 11  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2017.     Delémont, le 24 janvier 2017    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                                    1) RS 832.10  2) RS 832.103  3) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.103.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

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element: Art. 4 al. 2

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element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     832.20    1    Loi  portant introduction de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur  l’assurance-accidents    du 27 octobre 1983       Le Parlement de la République et Canton du Jura,       vu la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance accidents (dénommée  ci-après : "loi fédérale") (LAA)1),       arrête :     SECTION 1 : Organe d'exécution    Caisse de  compensation   Article premier  En vertu de l'article 63, alinéa 4, de la loi fédérale du  20 décembre 1981 sur l'assurance-vieillesse et survivants2), la Caisse de  compensation de la République et Canton du Jura est chargée de  renseigner les employeurs sur leur obligation d'assurer les travailleurs et  de veiller au respect de cette obligation.    Frais d'exécution Art. 2  Les frais d'exécution des tâches confiées à la Caisse de  compensation sont à la charge de l'Etat.     SECTION 2 : Contentieux    Chambre des  assurances   Art. 3  1 La Chambre des assurances de la Cour administrative connaît  des recours de droit administratif au sens de l'article 106 de la loi  fédérale.    2 Sous réserve de l'article 108 de la loi fédérale, la procédure est régie  par le Code de procédure administrative3).   Tribunal arbitral  a) organisation,  nomination   Art. 4  1  Les litiges entre assureurs et personnes exerçant une activité  dans le domaine médical, dans des laboratoires, établissements  hospitaliers et établissements de cure, sont jugés par un tribunal arbitral  dont la juridiction s'étend à tout le Canton (art. 57 LAA).   2 Le tribunal arbitral se compose d'un président, d'un vice-président, de  deux représentants de chaque partie et du nombre correspondant de  suppléants.       832.20    2     3 Le Gouvernement nomme les membres du tribunal arbitral après avoir  entendu les parties; il en désigne également le secrétaire.   4 Est éligible comme membre ou suppléant tout ressortissant suisse  domicilié dans la République et Canton du Jura et jouissant des droits  civiques; les représentants des assureurs et leurs suppléants peuvent  avoir leur domicile hors du Canton.    5 Le président et le vice-président doivent être des juges permanents.   6 Les membres et les suppléants font la promesse solennelle par-devant  le chef du Département de la Justice et de l'Intérieur.   b) Composition Art. 5  1 Le tribunal arbitral siège dans une composition de trois  membres.   2 Lorsque les conditions de fait ou de droit le justifient, notamment en cas  de litige portant sur l'adhésion à une convention ou l'exclusion de celle- ci, le tribunal arbitral siège dans une composition de cinq membres.   3 La participation à un organisme de conciliation prévu par convention  n'est pas un motif d'incapacité de siéger au tribunal arbitral.     c) Procédure Art. 6  1 A moins que le cas n'ait déjà été soumis à un organisme de  conciliation prévu par convention, le tribunal arbitral ne peut être saisi  sans procédure de conciliation préalable; le président procède, dans ces  cas, à une tentative de conciliation en présence d'un représentant de  chaque partie; si cette procédure échoue, le président fixe un délai  approprié pour introduire l'instance.   2 Lors du jugement, aucun membre ne peut s'abstenir de voter.    3 Pour le surplus, font règle les dispositions du Code de procédure  administrative.   d) émoluments Art. 77)  L'émolument est déterminé par la législation sur les émoluments.    e) indemnités Art. 8  Le président, les membres et le secrétaire sont indemnisés selon  les prescriptions applicables aux membres de la Cour administrative.        832.20    3       SECTION 3 : Dispositions finales    Modification Art. 9  La loi du 26 octobre 19784) portant introduction de la loi fédérale  du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents est  modifiée comme il suit :       Titre  Loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur  l'assurance-maladie        Nouvelle dénomination  Les expressions "loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et  d'accidents" et "LAMA" sont remplacées par "loi fédérale sur l'assurance- maladie" et "LAM".        Article premier, lettre f  Abrogée    Article 4  …5)     Article 9  Abrogé     Référendum  facultatif   Art. 10  La présente loi est soumise au référendum facultatif.    Entrée en  vigueur   Art. 11  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur6) de la présente loi.    Delémont, le 27 octobre 1983    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Bernard Varrin  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon       832.20    4               1) RS 832.20  2) RS 831.10  3) RSJU 175.1  4) RSJU 832.01  5) Texte inséré dans ladite loi  6) 1er janvier 1984  7) Nouvelle teneur selon le ch. IX de la loi du 24 mars 2010 modifiant des actes   législatifs liés à la révision de la législation sur les émoluments, en vigueur depuis le  1er janvier 2011      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.20.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

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element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


title: Arrêté concernant la désignation de l’autorité compétente au sens de l’article 86 de la loi fédérale sur l’assurance-accidents

pdf_content: 1     832.200    1     Arrêté  concernant la désignation de l’autorité compétente au  sens de l’article 86 de la loi fédérale sur l’assurance- accidents     du 6 mars 1984    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 86 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance- accidents1),   vu l'article 68 de l'ordonnance fédérale du 19 décembre 1983 sur la  prévention des accidents et des maladies professionnelles2),   vu les articles 6 et 7 de la loi du 9 novembre 19783) portant introduction  de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie,  l'artisanat et le commerce,    arrête :     Article premier  Le Service des arts et métiers et du travail est l'autorité  compétente pour prendre les mesures de contrainte administrative  prévues à l'article 86 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents.     Art. 2  Le Service des arts et métiers et du travail est engagé  valablement par le chef de service ou l'inspecteur du travail.     Art. 3  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1984.     Delémont, le 6 mars 1984      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay                1)  RS 832.20  2)  RS 832.30  3)  RSJU 822.11      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.20.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.30.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=822.11

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

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element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

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element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     832.25    1     Ordonnance  concernant les déclarations et enquêtes en matière  d’accidents qui frappent des personnes assurées auprès  de la Caisse nationale suisse1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu les articles 69, alinéa 2, et 71 de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur  l'assurance en cas de maladie et d'accidents (LAMA)2),    arrête :     Article premier  Dans le cas où l'employeur ou son représentant refuse  de recevoir avis d'un accident et d'en délivrer attestation, c'est le  secrétariat municipal qui est l'autorité locale compétente à cet effet aux  termes de l'article 69, alinéa 2, de la loi fédérale sur l'assurance en cas  de maladie et d'accidents. Cette autorité recevra gratuitement l'avis,  délivrera l'attestation y relative et transmettra celui-là sans délai à la  Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne.     Art. 2  1 La Recette et Administration du district dans lequel l'accident est  survenu pourvoira, sur demande de la susdite caisse ou de l'assuré, soit  de ses survivants, à la constatation des circonstances, des causes et des  suites de l'accident (art. 71 LAMA).   2 Les recours formés contre la Recette et Administration de district au  sujet de pareille enquête sont tranchés par le juge administratif.     Art. 3  Les officiers de l'état civil feront rapport sur les cas de mort par le  fait d'autrui, par accident, ou par suite de n'importe quelle autre  circonstance extraordinaire, non seulement au Service de la statistique et  de l'informatique, mais aussi à l'agence d'arrondissement compétente de  la Caisse nationale d'assurance (voir art. 138 ss. de l'ordonnance  fédérale du 1er juin 1953 sur l'état civil3)).       832.25    2        Art. 4  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                          1) Ordonnance du 29 janvier 1918 concernant les déclarations et enquêtes en matière   d’accidents qui frappent des personnes assurées auprès de la Caisse nationale  suisse (RSB 842.25)   2) RS 832.01  3) RS 211.112.1  4) 1er janvier 1979

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 1     832.311    1     Ordonnance  concernant les dépôts d’explosifs1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu les articles 10, alinéa 1, et 84 de la loi du 26 octobre 1978 sur le  commerce, l'artisanat et l'industrie2) (dénommée ci-après : "loi sur  l'industrie"),    arrête :     Article premier  1 Quiconque veut avoir, dans le canton du Jura, un  dépôt d'explosifs, doit en demander l'autorisation, conformément aux  articles 10 et suivants de la loi sur l'industrie.   2 Les publications nécessaires faites, le Département de l'Economie  publique prononce sur la demande, après avoir pris l'avis du  Département de l'Environnement et de l'Equipement.   3 L'autorisation peut être liée à certaines conditions ou n'être accordée  que pour une durée déterminée. Elle peut être retirée quand, par suite de  la construction de bâtiments, de routes publiques ou de chemins de fer,  le dépôt ne se trouve plus à la distance prescrite par l'article 2 ci- dessous.     Art. 2  1 Les dépôts d'explosifs doivent être distants d'au moins 300  mètres de toute habitation, de tout chemin de fer ou de toute route  publique.   2 S'ils sont destinés à recevoir moins de 200 kilogrammes d'explosifs ou  s'ils se trouvent dans une situation favorable, une moindre distance peut  être autorisée.   3 Là où il y a plusieurs dépôts, ceux-ci doivent être distants d'au moins 50  mètres l'un de l'autre.       832.311    2        Art. 3  1 Les dépôts doivent être de construction aussi légère que  possible, en bois, avec toit en bois ou en carton ou feutre goudronné ou  bitumé, et établis de telle sorte que l'intérieur soit à l'abri de l'humidité et  puisse être ventilé. Ils auront une double porte d'entrée, la porte  intérieure ne devant présenter aucune pièce de fer.   2 Tout dépôt sera entouré d'un remblai de terre s'élevant jusqu'à la  hauteur du toit et d'un mètre au moins d'épaisseur en couronne; le  remblai sera lui-même enceint d'une solide palissade de bois de deux  mètres de haut au moins, pour qu'on ne puisse s'introduire dans le  dépôt.   3 Au dehors de chaque dépôt on placera, bien en vue, une plaque portant  l'inscription "Explosifs" et, à côté du dépôt, un paratonnerre.   4 L'accès au dépôt doit être facile et ne présenter aucun danger lorsqu'il  y a de la neige ou de la glace.     Art. 4  Il ne sera pas tenu de capsules-amorces dans le dépôt. La  préparation des cartouches-amorces se fera dans un local séparé et à la  lumière du jour.     Art. 5  Il est interdit d'entrer dans les dépôts pendant la nuit et d'y  introduire du feu ou de la lumière. Il est défendu d'y fumer comme aussi  de tirer ou de faire partir des mines à proximité.     Art. 6  La quantité d'explosifs à tenir dans un dépôt ne dépassera pas  500 kilogrammes. S'il est cependant situé à plus de 500 mètres de  distance de toute habitation, de tout chemin de fer ou de toute route  publique, cette quantité pourra être portée à 1 000 kilogrammes au plus.     Art. 7  1 On peut, en tenant compte de toutes les circonstances, accorder  l'autorisation de dépasser les quantités susindiquées lorsqu'il s'agit  d'exécuter de grands travaux, tels que chemins de fer, tunnels, etc., pour  lesquels il est nécessaire d'avoir de plus fortes provisions, et qu'il n'est  pas possible d'aménager plusieurs dépôts.   2 En pareil cas l'entrepreneur établira des prescriptions spéciales pour la  conservation des explosifs et le service du dépôt, lesquelles seront  soumises à l’approbation du Département de l'Economie publique.     Art. 8  Les contraventions aux dispositions de la présente ordonnance  seront punies d'une amende de 200 francs au plus, à moins qu'elles ne  tombent sous le coup des articles 77 et suivants de la loi sur l'industrie  ou des dispositions du Code pénal suisse3).       832.311    3     Art. 9  La présente ordonnance ne s'applique pas aux explosifs dits de  sûreté4).     Art. 10  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                          1) Ordonnance du 25 mars 1907 concernant les dépôts d'explosifs (RSB 842.311)  2) RSJU 930.1  3) RS 311.0  4) Voir l'ordonnance concernant la garde d'explosifs dits de sûreté (RSJU 832.312)  5) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.312

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

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element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

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element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     832.312    1     Ordonnance  concernant la garde d’explosifs dits de sûreté1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu les articles 10, alinéa 1, et 84 de la loi du 26 octobre 1978 sur le  commerce, l'artisanat et l'industrie2) (dénommée ci-après : "loi sur  l'industrie"),    arrête :     Article premier  Un permis de police est nécessaire pour la garde de  n'importe quelle quantité d'explosifs dits de sûreté (telsite, gamsite,  cheddite, aldorfite, dorfite et autres substances analogues). Il est délivré  par l'autorité locale quant aux quantités ne dépassant pas 25  kilogrammes, et par le Service des arts et métiers et du travail quant à  celles de plus de 25 kilogrammes, mais n'excédant pas 50 kilogrammes.  Pour des quantités supérieures, on se conformera à l'article 4 de la  présente ordonnance.     Art. 2  Ces explosifs peuvent être conservés dans des maisons  d'habitation en quantités ne dépassant pas cinq kilogrammes, sous clef  et à part de toutes mèches ou amorces explosives, mais seulement dans  des locaux qui ne sont pas chauffés et où l'on ne fait point de feu.     Art. 3  Des quantités de 5 kilogrammes à 25 kilogrammes d'explosifs de  sûreté ne peuvent être conservées que dans des locaux spéciaux et non  chauffés. Si toutefois la situation du local est particulièrement favorable  et s'il est à l'épreuve du feu, la quantité peut être portée à 50  kilogrammes au maximum, avec l'autorisation du Service des arts et  métiers et du travail.     Art. 4  1 Quiconque veut conserver une quantité plus considérable  d'explosifs de sûreté doit se pourvoir d'un permis délivré par le  Département de l'Economie publique.   2 Le Département de l'Economie publique prononce sur la demande  après avoir pris l'avis du Département de l'Environnement et de  l'Equipement.       832.312    2   3 Le permis peut être subordonné à certaines conditions et n'être accordé  que pour une durée déterminée.     Art. 5  Les explosifs de sûreté ne peuvent être conservés en grande  quantité que dans un bâtiment isolé particulier (dépôt) ou un magasin  souterrain. Si les circonstances le permettent on peut aussi faire usage  d'un tunnel ou d'une galerie déjà existant, notamment lorsque la  conservation des explosifs ne sera que d'une durée limitée.     Art. 6  Le dépôt doit se trouver à une distance suffisante d'habitations,  chantiers, routes et chemins publics ou chemins de fer. Il doit être  construit en matériaux incombustibles et se désagrégeant aisément  (béton de scories armé, poutrelles en plâtre, poutrelles de roseaux,  ciment ligneux recouvert de gravier, etc.), et être établi de telle manière  qu'en cas d'explosion aucun fragment lourd ne puisse être projeté aux  environs.     Art. 7  1 Le dépôt sera pourvu d'une double porte d'entrée et entouré, à  une certaine distance, d'une solide palissade en bois d'au moins 2,5 m  de haut, ou d'un mur de même hauteur se terminant en biseau à la partie  supérieure. La première porte d'entrée sera en fer, d'une épaisseur  suffisante, et munie d'une serrure de sûreté. La porte intérieure ne devra  présenter aucune pièce de fer. Afin qu'on ne puisse s'introduire indûment  dans le dépôt, la palissade sera garnie de fil de fer barbelé à sa partie  supérieure et du côté intérieur; si elle est remplacée par un mur, l'arête  supérieure de celui-ci sera garnie d'éclats de verre, fixés dans le  revêtement de ciment. La porte de la clôture aura elle aussi une serrure  de sûreté.   2 Dans des cas déterminés, on pourra prescrire une clôture  supplémentaire formée d'un remblai ou d'une haie vive.     Art. 8  Au dehors de chaque dépôt on placera, bien en vue, un écriteau  portant l'inscription "Explosifs" et, à côté du dépôt, un paratonnerre, qui  sera inspecté chaque année.     Art. 9  Il ne sera conservé ni capsules-amorces ni mèches dans le dépôt.     Art. 10  Il est interdit de fumer ou de faire du feu dans le dépôt même et  à ses abords. On n'y entrera que de jour et sans lumière.       832.312    3        Art. 11  La quantité d'explosifs à tenir dans un dépôt ou un magasin  souterrain ne dépassera pas 1 000 kilogrammes. On pourra cependant  autoriser la garde de quantités plus fortes, sous des conditions  particulières et moyennant justification de la nécessité, dans le cas de  travaux importants, tels que construction de lignes de chemin de fer, de  tunnels, etc.     Art. 12  La conservation de dynamite et d'explosifs du même genre  (gélatine explosive, etc.) est régie par les dispositions de l'ordonnance du  6 décembre 1978 concernant les dépôts d'explosifs3), l'article 7 ci-dessus  étant néanmoins également applicable aux magasins de dynamite.     Art. 13  Les contraventions aux dispositions de la présente ordonnance  seront punies d'une amende de 200 francs au plus, à moins qu'elles ne  tombent sous le coup des articles 77 et suivants de la loi sur l'industrie  ou des dispositions du Code pénal suisse4).     Art. 14  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                          1) Ordonnance du 20 juillet 1920 concernant la garde d'explosifs dits de sûreté (RSB   842.312)  2) RSJU 930.1  3) RSJU 832.311  4) RS 311.0  5) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.311 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


abbreviation: LiLAFam

pdf_content: 836.1    1    Loi  portant introduction à la loi fédérale sur les allocations  familiales (LiLAFam)    du 25 juin 2008      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But Article premier  La présente loi a pour but d'assurer l'application de la  législation fédérale sur les allocations familiales et de régler les compétences  dévolues au Canton.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.    CHAPITRE II : Allocations familiales   Montants Art. 3  1 L’allocation pour enfant s’élève à 275 francs par mois.14)   2 L’allocation de formation professionnelle s’élève à 325 francs par mois.14)   3 L’allocation de naissance et l’allocation d’adoption s’élèvent à  1 500 francs.13)   4 Le Gouvernement adapte les montants ci-dessus au renchérissement selon  le principe arrêté à l’article 5, alinéa 3, LAFam1).      836.1    2      Allocations  familiales aux  non-actifs   Art. 4  1 En dérogation à l’article 19, alinéa 2, LAFam1), toutes les personnes  obligatoirement assurées à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) en tant  que personnes sans activité lucrative sont considérées comme sans activité  lucrative et ont droit aux allocations familiales indépendamment de leur  revenu imposable. Le droit aux allocations familiales ne leur est accordé que  si aucune prestation complémentaire à l’AVS/AI n’est perçue.     2 Sont également considérées comme personnes sans activité lucrative au  sens de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)2) :   a) …11);  b) les personnes n’exerçant pas d’activité lucrative qui touchent une rente   de vieillesse de l’AVS;   c) les personnes au bénéfice d’indemnités journalières de l’assurance-  invalidité;  d) les jeunes n’exerçant pas d’activité lucrative qui ne sont pas encore   soumis à l’obligation de cotiser à l’AVS;  e)15) les personnes au chômage, s'agissant du droit à l'allocation de   naissance ou à l'allocation d'adoption, lorsque ces dernières ne peuvent  pas être versées en application d'une autre base légale.       CHAPITRE III : Caisses de compensation pour allocations familiales    SECTION 1 : Caisse cantonale de compensation pour allocations  familiales   Création et  gestion   Art. 5  1 Sous la désignation de "Caisse d’allocations familiales du canton du  Jura" (ci-après : "la Caisse"), il est créé en la forme d’un établissement  autonome de droit public une caisse cantonale de compensation pour  allocations familiales dont le siège est à Saignelégier.   2  La Caisse a la personnalité juridique et dispose de sa fortune propre.   3  La gestion de la Caisse est confiée à la Caisse de compensation du canton   du Jura.   4  L’organisation, l’exécution, la surveillance et la responsabilité sont réglées   par la loi portant introduction de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur  l’assurance-vieillesse et survivants3), ainsi que par l’ordonnance d’exécution  de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur  l’assurance-vieillesse et survivants4).      836.1    3      Tâches Art. 6  1 Il incombe en particulier à la Caisse de contrôler l’affiliation de tous  les assujettis et de procéder, à titre supplétif, à l’affiliation de ceux qui ne sont  pas affiliés à une caisse de compensation pour allocations familiales définie à  l’article 7.   2 La Caisse verse les allocations familiales aux personnes sans activité  lucrative mentionnées à l’article 4.     3  La Caisse présente au Département de la Santé et des Affaires sociales,   pour approbation, un rapport sur son activité et sur le bouclement des  comptes.    SECTION 2 : Caisses de compensation pour allocations familiales  gérées par des caisses de compensation AVS    Annonce Art. 7  La caisse de compensation AVS qui entend gérer une caisse de  compensation pour allocations familiales remet une attestation dans ce sens à  l’Office cantonal des assurances sociales jusqu’au 31 août de l’année  précédant le début de son activité dans le Canton. Le commencement de  l'activité ne peut intervenir qu'au début de l'année civile.   Tâches Art. 8  1 Les caisses de compensation pour allocations familiales procèdent à  l’affiliation de tous les assujettis affiliés à la caisse de compensation AVS dont  elles dépendent pour leur gestion.   2 Elles peuvent affilier les assujettis dont la caisse de compensation AVS ne  gère pas de caisse de compensation pour allocations familiales.   3 Elles communiquent à la Caisse d’allocations familiales du canton du Jura  un état de leurs affiliés et toute modification survenue dans celui-ci.   4 Elles tiennent une comptabilité propre à l’exécution de la présente loi  conformément aux prescriptions comptables de la législation fédérale relative  à l’AVS.   5 Elles présentent à l’Office cantonal des assurances sociales, dans les délais  impartis, un rapport sur leur activité et sur le bouclement de leurs comptes,  leurs rapports de révision, ainsi que d’autres renseignements, requis par ce  dernier.      836.1    4      Surveillance Art. 9  1 Le Département de la Santé et des Affaires sociales exerce la  surveillance des caisses de compensation pour allocations familiales.     2 En cas de violation grave et répétée des dispositions légales par une caisse,  le Département de la Santé et des Affaires sociales ordonne les mesures  nécessaires au rétablissement d’une gestion conforme à la loi.   Responsabilité Art. 10  1 Les associations fondatrices des caisses répondent, en leur qualité  de garants de l’activité des organes d’exécution de leur caisse, des  dommages causés illicitement par leurs organes d’exécution ou par leur  personnel.   2 Le Département de la Santé et des Affaires sociales rend une décision sur  les demandes en réparation.   3 Les personnes agissant en tant qu’organes ou agents d’une caisse, d’un  organe de révision ou de contrôle ou auxquelles sont confiées des tâches  dans le cadre de la législation sur les allocations familiales, sont soumises à  la même responsabilité pénale que les membres des organes d’exécution et  leur personnel selon les dispositions du Code pénal7).    SECTION 3 : Prescriptions communes   Tâches Art. 11  1 Les caisses de compensation pour allocations familiales pourvoient  aux tâches que leur assignent les prescriptions de droit fédéral en matière  d’allocations familiales et de la présente loi.   2 Elles remettent à l’Office cantonal des assurances sociales les statistiques  relatives à leur activité exercée dans le Canton, en particulier celles exigées  conformément à l’article 27, alinéa 2, LAFam1).   3 Les caisses fixent un taux de cotisation identique pour tous leurs  assujettis.12)   4 Les caisses peuvent assumer d’autres tâches conformément à l’article 17,  alinéa 2, lettre l, LAFam1).      836.1    5      Révision Art. 12  Chaque caisse de compensation pour allocations familiales doit être  révisée au moins une fois par an. La révision doit s’étendre à la comptabilité  et à la gestion. Elle doit être effectuée par le bureau de révision chargé  d’effectuer la révision de la caisse de compensation AVS gérant la caisse de  compensation pour allocations familiales. Le Département de la Santé et des  Affaires sociales peut faire procéder, en cas de besoin, à des révisions  complémentaires à charge de la caisse.   Contrôle des  employeurs   Art. 13  L’application des dispositions légales par les employeurs affiliés à la  caisse de compensation pour allocations familiales doit être contrôlée  périodiquement, conformément aux prescriptions complémentaires du Conseil  fédéral selon l’article 68, alinéa 4, LAVS2). Le contrôle doit être effectué par un  bureau de révision remplissant les exigences de l’article 68, alinéa 3, LAVS  ou par un service spécialisé de la caisse de compensation AVS gérant la  caisse de compensation pour allocations familiales. Si les contrôles des  employeurs ne sont pas effectués ou ne le sont pas conformément aux  prescriptions de la LAVS, le Département de la Santé et des Affaires sociales  ordonne leur exécution aux frais de la caisse de compensation pour  allocations familiales en cause.    CHAPITRE IV : Obligations des assujettis   Affiliation Art. 14  Les assujettis affiliés à une caisse de compensation AVS qui ne gère  pas de caisse de compensation pour allocations familiales, s'affilient à une  caisse de compensation pour allocations familiales de leur choix, habilitée à  exercer une activité dans le Canton.   Prise en charge  des cotisations   Art. 15  Les assujettis prennent en charge les cotisations dues à la caisse de  compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés.    CHAPITRE V : Financement    SECTION 1 : Personnes exerçant une activité lucrative non agricole 12)    Art. 16  1 Les cotisations perçues servent uniquement au versement des  allocations familiales, à la couverture des frais d’administration de la caisse, à  la constitution d’un fonds de réserve légal ainsi qu’au financement de la  contribution au fonds de surcompensation découlant de la présente loi.      836.1    6   Cotisations 2 Le taux de cotisation des assujettis est d’au maximum 4 pour cent des  revenus soumis à cotisations dans l’AVS.   3 Les cotisations nécessaires pour l’accomplissement d’autres tâches doivent  être perçues en sus et clairement identifiées.   Fonds de  surcompensation   Art. 17  1 La surcompensation entière des dépenses d’allocations familiales  est instituée entre les diverses caisses de compensation pour allocations  familiales sur la base des revenus soumis à cotisations dans l’AVS par tous  les affiliés du Canton à ces caisses.   2 La gestion du fonds de surcompensation est confiée à la Caisse de  compensation du canton du Jura. Les frais administratifs engendrés par la  gestion de ce fonds sont couverts par le fonds.   3 La surveillance du bon fonctionnement de la surcompensation est exercée  par la commission consultative en matière d’allocations familiales.   4 Le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, les modalités de la  surcompensation et les tâches y relatives de la commission consultative en  matière d’allocations familiales.     SECTION 2 : Personnes sans activité lucrative   Financement Art. 18  Les allocations familiales versées aux personnes sans activité  lucrative sont à la charge de l’Etat.   Frais  d’administration   Art. 19  Les frais d’administration résultant, pour la Caisse d’allocations  familiales du canton du Jura, de l’exécution des tâches pour les allocations  aux personnes sans activité lucrative sont à la charge de l’Etat.   Avances Art. 20  L’Etat avance à la Caisse d’allocations familiales du canton du Jura  les montants nécessaires au paiement des allocations familiales aux  personnes sans activité lucrative et à l’accomplissement des tâches  administratives y relatives.   Part des  communes   Art. 21  Les dépenses de l’Etat relatives aux allocations familiales versées  aux personnes sans activité lucrative sont réparties entre l’Etat et les  communes selon les prescriptions de la loi concernant la péréquation  financière5) applicables à l’action sociale.      836.1    7    CHAPITRE VI : Dispositions finales   Commission  consultative   Art. 22  1 Il est institué une commission consultative en matière d’allocations  familiales.     2 La commission consultative est composée de sept membres nommés par le  Gouvernement pour la législature.10)   3 Les employeurs, comprenant des représentants des caisses de  compensation pour allocations familiales, et les salariés y sont équitablement  représentés.   4 Le gérant de la Caisse d’allocations familiales du canton du Jura préside la  commission consultative.   5 La commission est consultée sur les questions liées à l'application de la  présente législation.   Droit  complémentaire   Art. 23  Les législations fédérale et cantonale en matière d’assurance- vieillesse et survivants s’appliquent à titre complémentaire pour les cas non  réglés par la présente loi et ses dispositions d’exécution.   Dispositions  d’exécution   Art. 24  Le Gouvernement édicte les dispositions d'exécution nécessaires.   Abrogation Art. 25  La loi du 20 avril 1989 sur les allocations familiales et la loi du 26  octobre 1978 sur les allocations familiales dans l’agriculture sont abrogées.   Modification du  droit en vigueur   Art. 26  La loi du 25 octobre 2006 sur le fonds pour le soutien aux formations  professionnelles6) est modifiée comme il suit :      Article 6, alinéa 1  …8)   Article 6, alinéa 2  abrogé      Article 7, alinéa 4  …8)      836.1    8         Article 9  …8)      Article 10, alinéa 1  …8)       Article 10, alinéa 2  abrogé      Article 11  …8)      Article 12  …8)      Article 19, alinéa 2    …8)    Article 20    …8)   Référendum Art. 27  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 28  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur9) de la présente loi.    Delémont, le 25 juin 2008    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François-Xavier Boillat  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                      1) RS 836.2  2) RS 831.10  3) RSJU 831.10   http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/836.2.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.10    836.1    9        4) RSJU 831.101  5) RSJU 651  6) RSJU 413.12  7) RS 311.0  8) Texte inséré dans ladite loi  9) Pour l'article 7 : 1er août 2008   Pour les autres articles : 1er janvier 2009  10) Nouvelle teneur selon le ch. XXIII de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre 2010  11) Abrogée par le ch. I de la loi du 5 septembre 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2013  12) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 5 septembre 2012, en vigueur depuis le   1er janvier 2013  13) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 21 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janvier 2018  14) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 4 septembre 2019, en vigueur depuis le   1er janvier 2020  15) Introduite par le ch. I de la loi du 27 octobre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=413.12 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf    836.1    10

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

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element: Art. 9 al. 4

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element: Art. 9 al. 6

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element: Art. 4 al. 2

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element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 836.11    1    Ordonnance  fixant les modalités de la surcompensation entre les caisses  de compensation pour allocations familiales     du 25 novembre 2008      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 17, alinéa 4, de la loi du 25 juin 2008 portant introduction à la loi  fédérale sur les allocations familiales (LiLAFam)1) (ci-après : "la loi"),      arrête :   But Article premier  Il est institué un fonds de surcompensation (ci-après : "le  fonds") destiné à octroyer des subsides aux caisses de compensation pour  allocations familiales (ci-après : "les caisses") dont la structure de financement  est défavorable. Ces subsides sont financés par des contributions prélevées  auprès des caisses dont la structure de financement est favorable.   Champ  d'application   Art. 2  La surcompensation s’applique obligatoirement à toutes les caisses  habilitées à exercer une activité dans le Canton.   Terminologie Art. 3  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Objet Art. 43)  La surcompensation concerne l’ensemble des allocations familiales  mentionnées à l'article 3 de la loi et versées par les caisses en faveur des  salariés et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante.   Principes de la  surcompensation   Art. 5  1 Le taux de cotisation moyen de l’année considérée correspond à la  proportion en pour cent entre les totaux annuels des allocations familiales  versées par toutes les caisses et des revenus soumis à cotisations dans  l’AVS par tous les assujettis du Canton affiliés à ces caisses.     2 Pour chaque caisse, un montant théorique des prestations à verser est défini  en appliquant le taux de cotisation moyen au total annuel des revenus soumis  à cotisations dans l’AVS par tous les assujettis du Canton affiliés à cette  caisse.      836.11    2        3 Si le montant théorique des prestations applicable à une caisse est inférieur  au montant des prestations effectivement versées, celle-ci perçoit la  différence du fonds (subside). Dans le cas contraire, elle doit verser la  différence au fonds (contribution).   Participation aux  frais d'adminis-  tration   Art. 6  1 Chaque caisse doit s’acquitter d'une participation aux frais  d’administration correspondant à 0,01 pour cent du montant théorique des  prestations à verser qui lui est applicable.   2 Cette participation, arrondie au franc près, est destinée à couvrir les frais  d'administration engendrés par la gestion du fonds.   Données  nécessaires   Art. 7  1 Les caisses doivent fournir annuellement à l'organe chargé de la  gestion du fonds (ci-après : "l'organe de gestion"), jusqu’au 31 juillet de  l’année suivante, les données de l’année considérée, attestées par leur  bureau de révision, nécessaires au calcul de la surcompensation, soit :   a)3) le total annuel des allocations familiales versées en faveur des salariés et  des personnes exerçant une activité lucrative indépendante selon  l'article 3 de la loi;   b) le total annuel des revenus soumis à cotisations dans l’AVS de leurs  affiliés du Canton.        2 L'organe de gestion peut réclamer au besoin des attestations  supplémentaires prouvant l’exactitude des données ou exiger des contrôles  supplémentaires aux frais des caisses.   Encaissement  des contributions    Art. 8  1 Les caisses sont tenues de verser au fonds leur contribution,  augmentée de leur participation aux frais d’administration, dans le délai d’un  mois suivant la remise du tableau récapitulatif par l'organe de gestion.   2 En cas de retard, les caisses devront s’acquitter, en sus, de frais de  sommation et d’intérêts moratoires calculés selon les barèmes définis dans  l’AVS.   Versement des  subsides   Art. 9  L'organe de gestion est tenu de verser, par l'entremise du fonds, les  subsides, diminués des participations aux frais d’administration, dans le mois  qui suit l'échéance du délai fixé pour le versement des contributions.   Organe de  gestion   Art. 10  1 La Caisse de compensation du canton du Jura est l'organe chargé  de la gestion du fonds.      836.11    3        2 Elle doit notamment :   a) récolter et contrôler les données;   b) calculer les montants faisant l’objet de la surcompensation et établir un   tableau récapitulatif;  c) statuer en cas de contestation;  d) encaisser les contributions et verser les subsides;  e) avancer les montants nécessaires pour verser les subsides lorsque les   caisses ne s’acquittent pas de leurs contributions et de leurs participations  aux frais d’administration dans le délai fixé;    f) tenir la comptabilité;  g) établir le rapport de gestion annuel.     Frais de gestion Art. 11  1 L'organe de gestion prélève sur le fonds, à titre forfaitaire, les  participations aux frais d’administration facturées aux caisses.     2 Il prélève également sur le fonds les frais de sommation et les intérêts  moratoires facturés, ainsi que les intérêts créditeurs du compte ouvert en  faveur du fonds, diminués des frais y relatifs.   Organe de  surveillance   Art. 12  1 La commission consultative en matière d’allocations familiales  exerce la surveillance du bon fonctionnement de la surcompensation.     2 Elle doit notamment :   a) veiller à l’application correcte de la présente ordonnance;  b) proposer au Gouvernement d’éventuelles adaptations des modalités de la   surcompensation, afin d’en améliorer le fonctionnement;  c) approuver le rapport annuel et les comptes;  d) donner décharge à l'organe de gestion pour son activité.     Bureau de  révision   Art. 13  Le bureau de révision de l'organe de gestion procède au contrôle de  la gestion du fonds et adresse son rapport à la Commission consultative en  matière d’allocations familiales.   Voies de droit Art. 14  Les décisions de l'organe de gestion, en particulier celles relatives au  tableau récapitulatif, sont sujettes à opposition et à recours conformément au  Code de procédure administrative2).   Abrogations Art. 15  Sont abrogés :    l’ordonnance du 6 juin 1989 portant exécution de la loi du 20 avril 1989 sur  les allocations familiales;      836.11    4       l’arrêté du 19 septembre 2006 fixant le taux de perception des cotisations de  la Caisse cantonale d’allocations familiales;    l’arrêté du 26 septembre 2006 adaptant le montant des allocations familiales.     Entrée en  vigueur   Art. 16  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.    Delémont, le 25 novembre 2008    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RSJU 836.1  2) RSJU 175.1  3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 13 novembre 2012, en vigueur depuis le   1er janvier 2013      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=836.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1

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element: Art. 1

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element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

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pdf_content: 837.0    1    Loi  portant introduction de la loi fédérale sur le service de  l'emploi et la location de services et de la loi fédérale sur  l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas  d'insolvabilité    du 6 décembre 2000      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 40 et 41, alinéa 2, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le  service de l'emploi et la location de services (LSE)1),   vu l'article 113 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage  obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage  (LACI))2),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : But   But Article premier  La présente loi a pour but d'assurer l'application de la  législation fédérale sur le service de l'emploi et sur l'assurance-chômage et  de régler le service de l'emploi.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.    CHAPITRE II : Organisation     SECTION 1 : Autorités et organes d'exécution cantonaux   Service public de  l'emploi   Art. 312)  Le service public de l'emploi comprend le Service de l'économie et  de l'emploi, les Offices régionaux de placement, la Logistique des mesures  du marché du travail et la commission tripartite.   Service de  l'économie et de  l'emploi   Art. 4  1 Le Service de l'économie et de l'emploi15) exerce les attributions qui  sont dévolues à l'office cantonal du travail en vertu de la loi sur le service de  l'emploi et des articles 335d et suivants du Code des obligations3).       837.0    2     2 Sous réserve des compétences attribuées expressément à d'autres  organes, il exécute les prescriptions en matière d'assurance-chômage.   3 Il exerce la surveillance sur les Offices régionaux de placement, sur la  Logistique des mesures du marché du travail et veille à la formation et au  perfectionnement de leur personnel.12)   4 Il veille en outre à une collaboration efficace entre les services qui  exécutent des tâches d'aide sociale, d'éducation et de formation.   5 Il coopère avec les partenaires sociaux, les organisations et les  entreprises privées s'occupant de placement.   Caisse publique  de chômage   Art. 5  1 L'Etat gère une caisse publique de chômage sous le nom de  "Caisse publique de chômage de la République et Canton du Jura".   2 La Caisse publique de chômage est un établissement autonome de droit  public dépourvu de la personnalité juridique. Son siège est à Saignelégier.   3 Le Gouvernement règle par voie d'ordonnance les autres questions  relatives aux statuts et à l'organisation de la Caisse publique de chômage.   Offices  régionaux de  placement  a) Création   Art. 6  1 L'Etat institue les Offices régionaux de placement conformément à  la loi fédérale sur l'assurance-chômage.   2 Le Gouvernement détermine leur nombre et décide de leur création ou de  leur suppression par voie d'arrêté.   3 Les Offices régionaux de placement sont rattachés au Service de  l'économie et de l'emploi15).   b) Mission Art. 7  1 Les Offices régionaux de placement facilitent la réinsertion  professionnelle des demandeurs d'emploi.     2 Ils ont notamment pour tâches :   a) de déterminer le profil professionnel des demandeurs d'emploi;      b) de rechercher des places vacantes et recueillir les emplois vacants dont  l'annonce a été rendue obligatoire par le Gouvernement;   c) d'entretenir des contacts avec les employeurs et les associations  professionnelles en vue de favoriser l'emploi;   d) de déterminer les besoins des chômeurs pour augmenter leur aptitude  au placement;       837.0    3      e) d'élaborer, en collaboration avec les demandeurs d'emploi, un projet de  formation, de perfectionnement ou de reconversion professionnelle;   f) d'administrer le système "Plasta";  g) de vérifier la preuve des efforts personnels des chômeurs en vue de   trouver un emploi;  h) de déterminer le caractère convenable des emplois proposés, d'assigner   ceux-ci aux demandeurs d'emploi et de donner les directives  nécessaires, conformément à l'article 85, alinéa 1, lettre c, de la loi  fédérale sur l'assurance-chômage;   i) de suspendre, en cas de faute légère, l'exercice du droit à l'indemnité  dans les situations prévues à l'article 30, alinéas 2 et 4, de la loi fédérale  sur l'assurance-chômage;   j) de remettre aux personnes concernées les formulaires pour l'institution  supplétive LPP et les déclarations d'accidents pour la SUVA.      3 Le Service de l'économie et de l'emploi15) et les Offices régionaux de  placement traitent les demandes de permis en matière de main-d'œuvre  étrangère en conformité avec le droit fédéral.   3bis Les Offices régionaux de placement procèdent à l'inscription en vue du  placement au sens de l'article 17, alinéa 2bis, de la loi fédérale sur  l'assurance-chômage2).13)   4 Les Offices régionaux de placement enregistrent toutes les places  vacantes annoncées par les employeurs.   c) Collaboration Art. 8  Les Offices régionaux de placement collaborent avec les caisses de  chômage, le Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de  psychologie scolaire, le Service de la formation professionnelle, l'Office  cantonal de l'assurance-invalidité, les Services sociaux régionaux, les  communes et les entreprises privées de placement de personnel.   Logistique des  mesures du  marché du travail  a) Création   Art. 9  1 Le Gouvernement peut instituer une Logistique des mesures du  marché du travail conformément à l'article 85c de la loi fédérale sur  l'assurance-chômage2).12)   2 La Logistique des mesures du marché du travail est rattachée au Service  de l'économie et de l'emploi15).   b) Mission Art. 10  La Logistique des mesures du marché du travail assume les tâches  suivantes :   a) établir régulièrement, avec l'aide des Offices régionaux de placement,  les besoins des assurés et de l'économie ainsi que les besoins en  mesures actives du marché du travail;       837.0    4      b) développer systématiquement et adapter constamment l'offre de  mesures actives du marché du travail aux besoins des assurés et de  l'économie;   c) concevoir les mesures actives du marché du travail, procéder aux appels  d'offres et attribuer les mandats aux organisateurs;   d) assurer une gestion adéquate des mesures actives du marché du travail;  e) assurer et accroître la qualité générale des mesures actives du marché   du travail et de leurs fournisseurs en prenant en compte l'intérêt des  assurés, de l'économie et des autorités du marché du travail.      Commission  tripartite  a) Composition  et fonctionne-  ment   Art. 11  1 La commission tripartite se compose de douze membres  comprenant quatre représentants des employeurs, quatre représentants des  travailleurs et quatre représentants de l'autorité du marché du travail, dont  un représentant du Service de l'économie et de l'emploi. Un représentant de  la Caisse de chômage du Jura et un représentant du Service de la formation  postobligatoire y siègent avec voix consultative.12)   2 Le Gouvernement arrête le règlement de la commission.   b) Nomination et  durée des  fonctions   Art. 12  1 Le Gouvernement nomme, par voie d'arrêté, les membres de la  commission pour la législature.11)   2 Les membres désignés en cours de période administrative le sont pour la  fin de celle-ci.   c) Tâches Art. 13  1 La commission tripartite conseille les Offices régionaux de  placement.   2 Conformément à l'article 16, alinéa 2, lettre i, de la loi fédérale sur  l'assurance-chômage, elle donne son approbation à l'Office régional de  placement lorsqu'il s'agit de déclarer convenable un travail dont la  rémunération est inférieure au taux prévu par la législation fédérale.     3 Elle propose des mesures nouvelles en matière de politique d'intégration  des chômeurs au marché du travail.     4 Elle veille à la qualité de toutes les mesures relatives au marché du travail,  aux programmes d'occupation, aux stages et aux initiations au travail ainsi  qu'aux placements.   5 Elle incite les entreprises et les partenaires sociaux à proposer des places  de stage ou des possibilités d'occupation.       837.0    5    SECTION 2 : Autorités communales    Art. 14 et 1514)    CHAPITRE III : Annonces obligatoires pour les employeurs   Licenciements et  fermetures  d'entreprises   Art. 16  1 L'employeur est tenu d'annoncer au Service de l'économie et de  l'emploi15) les licenciements et les fermetures d'entreprises touchant au  moins six travailleurs.     2 L'annonce doit intervenir le plus tôt possible, mais au plus tard au moment  où les congés sont notifiés aux travailleurs.   Emplois vacants Art. 17  1 En cas de chômage prononcé et persistant, le Gouvernement peut  introduire l'obligation d'annoncer à l'Office régional de placement compétent  les emplois vacants dans les branches, les professions ou les régions  particulièrement touchées ou de manière générale.   2 L'annonce de l'emploi vacant est obligatoire préalablement à une  demande de permis pour un travailleur étranger exerçant une première  activité en Suisse.    CHAPITRE IV : Placement privé et location de services   Autorisation Art. 18  1 Le placement privé de personnel et la location de services sont  soumis à l'octroi d'une autorisation conformément à la législation fédérale  en la matière.     2 Le Service de l'économie et de l'emploi15) délivre les autorisations, exerce  la surveillance de ce secteur et exécute les tâches que la législation  fédérale confie au canton.   For et procédure  en cas de litige   Art. 19  1 Le Conseil de prud'hommes connaît des litiges relevant du contrat  de placement entre le placeur et le demandeur d'emploi et du contrat de  travail entre le bailleur de services et le travailleur, quelle qu'en soit la valeur  litigieuse.   2 La procédure est régie par la loi du 30 juin 1983 instituant le Conseil de  prud'hommes5).       837.0    6    CHAPITRE V : Jours fériés    Art. 2014)    CHAPITRE VI : Financement   Fonds cantonal  pour l'emploi   Art. 21  1 L'Etat gère un fonds cantonal pour l'emploi.   2 Le fonds est un financement spécial au sens de l'article 35 de la loi sur les  finances cantonales6).   Alimentation Art. 22  1 Le fonds est alimenté par une contribution des pouvoirs publics  répartie entre l'Etat et les communes selon les dispositions de la loi  concernant la péréquation financière10), ainsi que par les revenus de sa  fortune.9)     2 La répartition entre les communes s'effectue selon les dispositions de la loi  concernant la péréquation financière10).8)9)   3 L'alimentation du fonds est suspendue lorsque la fortune de celui-ci atteint  le montant de 6 millions de francs.   Utilisation Art. 23  Les ressources du fonds sont destinées à financer totalement ou  partiellement les mesures de lutte contre le chômage et d'aide aux  demandeurs d'emploi qui ne sont pas prises en charge par la  Confédération.   Dépenses Art. 2412)  Dans les limites de leurs compétences financières, le Parlement,  le Gouvernement et le département auquel est rattaché le Service de  l'économie et de l'emploi arrêtent les dépenses du fonds.    CHAPITRE VII : Procédure, voies de droit et disposition pénale   Procédure Art. 25  Sous réserve de prescriptions impératives du droit fédéral, la  procédure devant les autorités cantonales ou communales et devant les  instances de recours est régie par le Code de procédure administrative7).       837.0    7      Voies de droit Art. 2612)  1 Les décisions prises en matière de service de l'emploi sont  sujettes à opposition auprès de l'autorité qui a statué et à recours auprès de  la Cour administrative du Tribunal cantonal.      2 Les décisions en matière d'assurance-chômage sont sujettes à opposition  auprès de l'autorité qui a statué et à recours auprès de la Cour des  assurances du Tribunal cantonal.   Disposition  pénale   Art. 27  1 Celui qui contrevient aux prescriptions de la présente loi et à ses  dispositions d'exécution est passible d'une amende allant jusqu'à 50 000  francs. Demeurent réservées les dispositions fédérales.   2 La poursuite pénale incombe aux autorités judiciaires ordinaires.   3 Le Service de l'économie et de l'emploi15) est informé de tous les  jugements pénaux rendus en application de la législation sur le service de  l'emploi, de l'assurance-chômage et de l'aide aux chômeurs.    CHAPITRE VIII : Dispositions transitoire et finales   Exécution Art. 28  Le Gouvernement exécute la présente loi. Il arrête les dispositions  nécessaires à son application.   Clause  abrogatoire   Art. 29  1 Toutes les dispositions contraires aux normes de la présente loi  sont abrogées.   2 Sont notamment abrogés :   a) la loi du 9 novembre 1978 sur le service de l'emploi;      b) le décret du 6 décembre 1978 sur le secours de crise en faveur de  chômeurs assurés;   c) la loi du 9 novembre 1978 instituant une Caisse jurassienne de crédit  destinée à la fourniture de fonds pour les mesures contre le chômage;   d) l'arrêté du Parlement du 15 décembre 1983 portant application de la loi  fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et  l'indemnité en cas d'insolvabilité;   e) le décret du28 février 1996 portant création d'Offices régionaux de  placement.      Disposition  transitoire   Art. 30  La présente loi s'applique à toutes les procédures pendantes au  moment de son entrée en vigueur.       837.0    8   Référendum Art. 31  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 32  La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.    Delémont, le 6 décembre 2000    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon       Approuvée par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de  la recherche le 16 décembre 2014.   La modification du 27 octobre 2021 des articles 3, 4, alinéa 3, 7, alinéa 3bis,  9, alinéa 1, 11, alinéa 1, 14, 15, 20, 24 et 26 a été approuvée par le  Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche le  2 février 2022.                        1) RS 823.11  2) RS 837.0  3) RS 220  4) …  5) RSJU 182.34      6) RSJU 611  7) RSJU 175.1  8) Nouvelle teneur selon l'article 43, alinéa 12, de la loi du 20 octobre 2004 concernant la   péréquation financière, en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (RSJU 651)  9) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le   1er janvier 2008  10) RSJU 651  11) Nouvelle teneur selon le ch. XXIV de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre 2010  12) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 27 octobre 2021, en vigueur depuis le   1er février 2022  13) Introduit par le ch. l de la loi du 27 octobre 2021, en vigueur depuis le 1er février 2022  14) Abrogé(s) par le ch. l de la loi du 27 octobre 2021, en vigueur depuis le 1er février 2022  15) Nouvelle dénomination selon le ch. II de la loi du 27 octobre 2021, en vigueur depuis le   1er février 2022      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/823.11.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/837.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.34 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

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element: Art. 9 al. 4

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pdf_content: 837.021     1    Règlement  de la commission tripartite chargée de conseiller les offices  régionaux de placement de la République et Canton du Jura    du 10 décembre 1996     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 85c et 113, alinéa 2, lettre d, de la loi fédérale sur l'assurance- chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi fédérale sur  l'assurance-chômage) (LACI)1),   vu l'article 119b de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance- chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (ordonnance fédérale  sur l'assurance-chômage) (OACI)2),   vu l'article 44 de l'ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre  des étrangers (OLE)3),   vu les articles 5 à 7 du décret du 23 février 1996 portant création d'offices  régionaux de placement4),     arrête :   Champ  d'application   Article premier  Le présent règlement fixe les tâches, les compétences et  l'organisation de la commission tripartite chargée de conseiller les offices  régionaux de placement (ORP) de la République et Canton du Jura.   Présidence et  secrétariat   Art. 2  1 Le chef du Service des arts et métiers et du travail assume la  présidence de la commission.   2 Le secrétariat est assumé par le Service des arts et métiers et du travail.   Tâches  a) En général   Art. 3  1 La commission tripartite conseille les ORP conformément à  l'article 85c de la loi fédérale sur l'assurance-chômage. Son activité consiste  notamment à appuyer les ORP dans l'exercice de leurs tâches. A cet effet, les  membres de la commission font de la promotion auprès de leur organisation  ou institution pour les prestations des ORP. Ils veillent à ce que leur  organisation ou institution contribue à une offre suffisante de mesures actives  du marché du travail. De plus, la commission propose des mesures visant au  développement équilibré du marché du travail.       837.021     2      b) En particulier 2 La commission tripartite exerce en particulier les activités suivantes :   a) elle propose des mesures nouvelles en matière de politique d'intégration  des chômeurs au marché du travail;   b) elle incite les entreprises et les partenaires sociaux à organiser des stages  et des possibilités d'occupation;   c) elle contrôle la qualité des programmes d'occupation, des stages en  entreprise, des mesures de formation, du placement et des informations  communiquées aux communes;   d) elle veille à ce que la liberté d'affiliation à une caisse de chômage soit  garantie;   e) elle émet des recommandations à l'intention du Gouvernement, du  Département de l'Economie et du Service des arts et métiers et du travail  quant à la politique cantonale en matière de main-d'oeuvre étrangère;   f) elle donne son avis sur les attributions des permis de travail à la main- d'oeuvre étrangère;   g) elle propose des salaires minima d'embauche pour la main-d'oeuvre  étrangère.      Compétence Art. 4  Conformément à l'article 16, alinéa 2, lettre i, de la loi fédérale sur  l'assurance-chômage, la commission tripartite donne son approbation à la  notion de travail convenable lorsque le salaire proposé est inférieur aux 70 %  du gain assuré.   Réserve d'autres  dispositions   Art. 5  La commission tripartite remplit son mandat dans le respect des  compétences dévolues légalement ou conventionnellement aux autorités et  aux autres partenaires concernés.   Organisation   Fréquence des  séances   Art. 6  La commission tripartite siège au moins six fois par année. En outre,  elle se réunit chaque fois que les affaires l'exigent ou lorsque trois membres  au moins en font la requête.   Décisions Art. 7  La commission tripartite prend ses décisions à la majorité simple des  voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est  prépondérante. Les décisions ne sont valables que si la moitié au moins des  membres de la commission sont présents.   Sous- commissions   Art. 8  La commission tripartite peut confier l'exécution de certaines tâches à  des sous-commissions issues de ses propres membres.   Représentation Art. 9  Un membre de la commission tripartite empêché de participer à la  séance doit se faire représenter par son suppléant.       837.021     3      Experts Art. 10  Si la bonne exécution de ses tâches le requiert, la commission  tripartite peut demander l'avis ou les services d'experts ou de spécialistes. Ils  sont rémunérés par le fonds de compensation de l'assurance-chômage à  moins que l'OFIAMT n'en décide autrement.   Rapport Art. 11  La commission tripartite dresse annuellement un rapport de ses  activités au Département de l'Economie ainsi qu'à l'organe de compensation  de l'assurance-chômage.   Confidentialité Art.12  Les membres de la commission tripartite sont soumis au secret de  fonction tel que défini à l'article 25 de la loi du 26 octobre 1978 sur le statut  des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du  Jura5).   Publicité des  débats   Art. 13  Si aucun intérêt public ou privé ne s'y oppose, la commission peut  rendre public le résultat de ses délibérations et prises de position.   Indemnités Art. 14  1 Les représentants des employeurs, des travailleurs et des  communes touchent des jetons de présence et des indemnités de  déplacement. Les tarifs sont fixés par l'organe de compensation en vertu de  l'article 119b de l'ordonnance fédérale sur l'assurance-chômage.   2 Les indemnités et les frais de déplacement sont remboursés au Canton dans  le cadre du financement des ORP.   Entrée en  vigueur   Art. 15  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.    Delémont, le 10 décembre 1996     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod                1) RS 837.0  2) RS 837.02  3) RS 823.21  4) RSJU 837.02  5) RSJU 173.11      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/837.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/837.02.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/823.21.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=837.02 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11

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