title: Loi de santé

abbreviation: LS

pdf_content: ____________________________________________________   800.1      1      6  février  1995     Loi  de santé (LS)             Etat au  1er janvier 2023   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 21 août 1991, et d'une commission  spéciale,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   La présente loi a pour but de contribuer à la promotion, à la  sauvegarde et au rétablissement de la santé dans le respect de la liberté, la  dignité et l'intégrité de la personne humaine et d'encourager dans ce domaine  la responsabilité individuelle et collective.     Art. 2   1La santé est un état de bien-être qui tend à un équilibre physique et  psychique favorisant l'épanouissement de chaque individu au sein de la  collectivité.   2Elle est un bien fondamental qui doit être protégé.     Art. 3   Chacun est responsable de sa santé.     Art. 41)   La loi a notamment pour objet:   a) d'organiser les autorités de santé du canton et de fixer leurs compétences;   b) de définir les relations entre patient-e-s, médecins et autres professionnel-le- s du domaine de la santé;   c) de promouvoir l'éducation à la santé et de prendre toutes mesures  prophylactiques utiles;   d) de définir les conditions justifiant le recours à des mesures de contrainte,  voire d'imposer un traitement;   e) de réglementer l'exercice des professions de la santé;   f) de contribuer à la formation dans les professions de la santé;   g) d'encourager le développement rationnel des organismes médico-sociaux  publics et privés, et de coordonner leur action de manière à les intégrer dans  un système de santé cohérent;                                                    FO 1995 No 14  1) Teneur selon L du 29 mai 2012 (FO 2012 N° 23) avec effet au 1er janvier 2013, L du 5   novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020 et L du 1er novembre 2022  (RSN 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023   But   Définition   Responsabilité de  l'individu   Champ  d'application     800.1      2   h) d'assurer l'équipement du canton en établissements et institutions adéquats,  complémentaires et adaptés aux besoins de la population;   hbis) abrogée;   i) de définir le régime applicable aux médicaments, vaccins et autres agents  thérapeutiques;   j) de prévoir des mesures sanitaires d'urgence.     Art. 5   1Pour accomplir les tâches qui lui sont dévolues, l'Etat collabore avec les  communes.   2Il peut recourir à d'autres structures ou organismes publics ou privés.     Art. 6   Sont réservées les dispositions du droit fédéral, celles des conventions  internationales et des concordats, ainsi que les dispositions particulières du droit  cantonal qui touchent au domaine de la santé, notamment en matière de police  sanitaire, de protection de l'environnement de denrées alimentaires, de  stupéfiants et de substances toxiques.      CHAPITRE 2   Organisation et autorités   Art. 7   1Sous réserve des compétences du Grand Conseil, le Conseil d'Etat  définit la politique cantonale en matière de santé publique et en exerce la haute  surveillance.   2Il pourvoit à l'exécution des conventions internationales, du droit fédéral, des  concordats et du droit cantonal. Il peut instituer des commissions consultatives  pour l'étude de problèmes particuliers.   3Il est autorisé à conclure des conventions avec d'autres cantons, notamment  en matière de formation aux professions de la santé, de recours aux  établissements et institutions, de prévention et de mesures sanitaires d'urgence.     Art. 8   1Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le département)  planifie, coordonne et met en œuvre la politique sanitaire du canton.   2Il assure l'exécution des lois, ordonnances, arrêtés et règlements fédéraux et  cantonaux, ainsi que des conventions et des concordats.   3Pour l'accomplissement de ses tâches, le département dispose notamment du  service de la santé publique. Il collabore avec les autres services agissant dans  le domaine de la santé et consulte au besoin les autorités communales, les  institutions d'utilité publique et les organisations professionnelles concernées.      Section 12)   Art. 93)   1Le service de la santé publique (ci-après: le service) est l'organe  d'exécution du département.                                                    2) Abrogé par L du 29 septembre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet au 1er décembre 2015  3) Teneur selon L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) avec effet au 1er avril 2009, L du 5   novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020 et L du 1er novembre 2022  (RSN 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023   Collaboration   Réserves   Conseil d'Etat   Département   Service de la  santé publique     800.1      3   2Il veille au maintien de la santé et de l'hygiène publiques ainsi qu'à un accès  équitable aux soins. Il est chargé:   a) de l'organisation, la planification et la gestion dans le domaine des systèmes  de santé;   b) de la promotion de la santé et de la prévention des maladies non  transmissibles;   c) du contrôle et de la surveillance des institutions de santé;   d) du contrôle du subventionnement des institutions de santé reconnues d'utilité  publique;   e) abrogée;   f) de l'élaboration, la mise en place et la surveillance des mesures sanitaires  d'urgence;   g) de la mise sur pied de projets législatifs en relation avec le domaine de la  santé;   h) de déterminer avec le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) et le Centre  neuchâtelois de psychiatrie (CNP) les mandats de prestations dans le cadre  de la planification sanitaire;   i) de déterminer avec Nomad, les mandats de prestations dans le cadre de la  planification sanitaire.   3Il accomplit les autres tâches qui lui sont confiées par les législations fédérale  et cantonale.   4Il assure également le secrétariat du Conseil de santé et de ses commissions.     Art. 104)   1Le-la médecin cantonal-e est chargé-e de toutes les questions  médicales concernant la santé publique.   2Il-elle est chargé-e:   a) du contrôle et de la surveillance de l'exercice des professions médicales;   b) de la prévention et la lutte contre les maladies transmissibles;   c) du soutien et du conseil aux institutions de santé dans le domaine du contrôle  de l'infection;   d) de la surveillance de l'activité relative à la santé scolaire;   e) de la surveillance de l'état sanitaire des institutions de santé de même que  des établissements de détention;   f) du contrôle du respect des droits du-de la patient-e;   g) de la surveillance relative à la procréation médicalement assistée.   3Il-elle est également l'autorité compétente pour:   a) recevoir l'avis de toute interruption de grossesse au sens de l'article 119,  alinéa 5, CP;   b) recevoir le signalement des autorités administratives ou judiciaires selon  l'article 39;                                                    4) Teneur selon L du 29 septembre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet au 1er décembre 2015 et L   du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020   Médecin cantonal- e     800.1      4   c) se prononcer sur les demandes de participation financière de l'Etat au coût  des traitements hospitaliers médicalement justifiés fournis hors canton au  sens de l'article 41 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18  mars 19945); le Conseil d'Etat en règle la procédure.   4Il-elle accomplit les autres tâches qui lui sont confiées par les législations  fédérale et cantonale.   5Le-la médecin cantonal-e fait partie du service de la santé publique.     Art. 116)   1Le-la pharmacien-ne cantonal-e est chargée du domaine des  produits thérapeutiques à usage humain.   2Il-elle est chargé-e:   a) du contrôle et de la surveillance des professions de pharmacien et de  droguiste;   b) du contrôle et de la surveillance des pharmacies, des drogueries et autres  institutions qui fabriquent des médicaments et des stupéfiants et en font le  commerce, ainsi que des personnes autorisées à remettre des médicaments  à titre indépendant;   c) de la surveillance des laboratoires d'analyses médicales;   d) de l'examen des spécialités de comptoir au sens de l'article 112.   3Il-elle est l'autorité compétente pour:   a) contrôler l'accès aux médicaments psychotropes et stimulants selon l'article  116;   b) effectuer les contrôles en matière de médicaments psychotropes sur mandat  des autorités fédérales.   4Il-elle participe également à la mise en place et au bon fonctionnement des  pharmacies des institutions de santé reconnues d'utilité publique ainsi qu'au  soutien de la prévention et de l'hygiène.   5Il-elle collabore avec le-la vétérinaire cantonal-e s'agissant du contrôle du  marché des médicaments vétérinaires.   6Il-elle accomplit les autres tâches qui lui sont confiées par les législations  fédérale et cantonale.   7Le-la pharmacien-ne cantonal-e fait partie du service de la santé publique.     Art. 127)        Art. 138)   Le Conseil d'Etat nomme, au début de chaque législature, un Conseil  de santé.                                                       5) RS 832.10   6) Teneur selon L du 24 février 2004 (FO 2004 N° 20), L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)   avec effet au 1er avril 2009 et L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N°47) avec effet au 1er janvier  2020   7) Abrogé par L du 24 février 2004 (FO 2004 N° 20)   8) Teneur selon L du 29 septembre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet au 1er décembre 2015   Pharmacien-ne  cantonal-e   Conseil de santé  a) nomination   b) composition     800.1      5   Art. 149)   1Le Conseil de santé est présidé par le conseiller d'Etat, chef du  département.   2Il est composé de membres représentant les régions et les forces politiques du  canton, les communes, les milieux professionnels de la santé, les institutions de  soins, les caisses-maladie et les bénéficiaires.   3Le-la médecin cantonal-e, le-la pharmacien-ne cantonal-e, le-la chimiste  cantonal-e et le-la chef-fe de la santé publique participent aux séances du  Conseil avec voix consultative.   4Il peut faire appel à des personnes extérieures suivant les domaines traités.   5Les membres du Conseil de santé sont soumis au secret de fonction. Les  dispositions relatives au secret de fonction de la loi sur l'organisation du Grand  Conseil (OGC), du 30 octobre 201210), sont applicables par analogie.   6Le Conseil d'Etat définit, pour le surplus, le mode d'organisation et de  fonctionnement du Conseil de santé.     Art. 15   1Le Conseil de santé est un organe consultatif.   2Il est consulté en matière de politique et de planification du système de santé.  Il préavise sur la répartition des moyens et l'allocation des ressources, ainsi que  sur les projets de lois et de règlements.   3Il propose les mesures qui lui paraissent nécessaires.     Art. 1611)   1Le Conseil d'Etat peut constituer des commissions consultatives  pour l'étude de thématiques, notamment en matière d'éthique biomédicale, de  promotion de la santé, de santé mentale ou de problèmes particuliers en lien  avec la santé publique.   2Ces commissions peuvent faire appel à des personnes extérieures suivant les  domaines traités.   3Les membres de ces commissions sont soumis au secret de fonction au même  titre que les membres du Conseil de santé selon l'article 14, alinéa 5 de la  présente loi.     Art. 1712)   1Le Conseil d'Etat désigne une commission d'éthique de la recherche  sur l'être humain au sens de la loi fédérale relative à la recherche sur l'être  humain (LRH), du 30 septembre 201113).   2Abrogé.     Art. 17a14)                                                          9) Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 1er juin 2005 et L du 29   septembre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet au 1er décembre 2015  10) RSN 151.10   11) Teneur selon L du 30 novembre 2004 (FO 2004 N° 96) avec effet au 24 août 2005, L du 6   septembre 2006 (FO 2006 N° 69) et L du 29 septembre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet au  1er décembre 2015   12) Teneur selon L du 24 février 2004 (FO 2004 N° 20) et L du 29 septembre 2015 (FO 2015 N°  42) avec effet au 1er décembre 2015   13) RS 810.30   14) Abrogé par L du 29 septembre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet au 1er décembre 2015   c) compétences   Commissions  consultatives   Commission  d'éthique     800.1      6   Art. 18   Les communes remplissent les tâches qui leur sont confiées par la  présente loi ou par d'autres lois.     Art. 19   1Une commission de salubrité publique, comprenant au moins un  membre du Conseil communal, est nommée dans chaque commune au début  de chaque période administrative.   2Cette commission veille à l'hygiène et à la salubrité publiques dans la  commune. Elle procède à l'inspection des bâtiments et autres lieux ouverts au  public, ainsi que, selon les besoins, à celle des habitations et de leurs alentours,  y compris les dépendances, locaux et installations avoisinants. Elle donne les  ordres nécessaires et les fait exécuter, le cas échéant aux frais du contrevenant.   3Pour le surplus, le Conseil d'Etat en détermine dans un règlement la  composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement.      CHAPITRE 3   Relations entre patient-e-s et professionnel-le-s du domaine de la  santé15)   Section 1: Dispositions générales   Art. 2016)   1Le présent chapitre règle les relations entre patient-e-s et  professionnel-le-s du domaine de la santé lors de soins ambulatoires ou  hospitaliers, tant du secteur public que privé.   2Abrogé.     Art. 21   1Chacun reçoit les soins que son état de santé requiert, dans le respect  de sa dignité humaine.   2Chacun a le libre choix du soignant et de l'institution de soins dans les limites  découlant de la présente loi.     Art. 2217)   1Le-la patient-e renseigne le soignant dans toute la mesure du  possible.   2Il s'efforce de contribuer au bon déroulement de son traitement en suivant les  prescriptions qu'il a acceptées.   3En institution, il observe le règlement intérieur.     Art. 2318)   1Chaque patient-e a le droit d'être informé-e de manière claire et  appropriée sur son état de santé, sur les mesures prophylactiques  envisageables, sur la nature, les modalités, le but, les risques et l'aspect  financier et la couverture d'assurance de base des différentes mesures  diagnostiques et thérapeutiques proposées ou possibles.   2Abrogé.                                                    15) Teneur selon L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  16) Teneur selon L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  17) Teneur selon L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  18) Teneur selon L du 24 février 2004 (FO 2004 N° 20), L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO   2012 N° 46) avec effet au 1er janvier 2013 et L du 5 décembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec  effet au 1er janvier 2020   Communes  a) en général   b) commissions de  salubrité  publique   Champ  d'application   Principe   Collaboration aux  soins   Droit d'être informé  a) principe     800.1      7     Art. 2419)   Chaque patient-e doit recevoir, lors de son entrée dans une  institution, une information écrite, aisément lisible, sur ses droits et ses devoirs,  ainsi que sur les conditions de son séjour.     Art. 2520)   1Le consentement libre et éclairé du-de la patient-e est nécessaire  pour toute mesure diagnostique et thérapeutique.   2Abrogé.   3Abrogé.   4En cas de refus ou de retrait du consentement pouvant entraîner de graves  conséquences pour le patient, le-la médecin l'informe de façon approfondie. Si  le-la patient-e ou son-sa représentant-e persiste néanmoins, le-la médecin est  en droit de leur faire signer une décharge écrite.   5Abrogé.     Art. 25a21)   1Les dispositions du code civil relatives aux mesures personnelles  anticipées et aux mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables  de discernement sont réservées.   2Abrogé.   3Abrogé.   4Abrogé.     Art. 2622)   1Le-la patient-e a le droit de consulter son dossier et de s'en faire  expliquer la signification. Il-elle peut s'en faire remettre les pièces, en original ou  en copie, ou les faire transmettre au soignant de son choix.   2Ce droit ne s'étend pas aux notes rédigées par le-la soignant-e pour son usage  personnel, ni aux données concernant des tiers couvertes par le secret  professionnel.     Art. 26a23)   1L’Etat favorise et peut soutenir financièrement le développement  du dossier électronique du patient (DEP) au sens de la loi sur le dossier  électronique du patient (LDEP), du 19 juin 201524), ou des projets cantonaux en  lien avec celui-ci.   2L’Etat peut notamment créer, adhérer et/ou participer financièrement à des  organisations portant la mise en place, l’exploitation et le développement du  DEP.                                                       19) Teneur selon L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  20) Teneur selon L du 24 février 2004 (FO 2004 N° 20), L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO   2012 N° 46) avec effet au 1er janvier 2013 et L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec  effet au 1er janvier 2020   21) Introduit par L du 24 février 2004 (FO 2004 N° 20) et modifié par L du 6 novembre 2012 (RSN  213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier 2013   22) Teneur selon L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  23) Introduit par L du 7 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022  24) RS 816.1   b) en institution   Consentement  libre et éclairé   Mesures  personnelles  anticipées et  mesures  appliquées de  plein droit   Accès au dossier   Dossier  électronique du  patient (DEP)   Voies de droit     800.1      8   Art. 2725)   1En cas de violation des droits que la présente loi reconnaît au  patient, celui-celle-ci peut adresser une plainte à l'autorité de conciliation  désignée par le Conseil d'Etat.   2Cette autorité instruit l'affaire et tente de concilier les parties. Si elle n'y parvient  pas, elle transmet le dossier, avec son préavis, au département, qui se prononce  sur cette plainte et adresse, cas échéant, une injonction impérative au-à la  soignant-e.      Section 2: Mesures médicales spéciales   Art. 2826)   1Toute expérimentation médicale, en milieu hospitalier comme en  cabinet privé, doit avoir été préalablement approuvée par la commission  d'éthique prévue à l'article 17.   2Le-la soignant-e informe le-la patient-e sur le caractère expérimental des actes  et mesures qu'il-elle lui propose, et lui en explique en détail les modalités, le but,  les avantages et les risques.   3L'expérimentation ne peut être menée qu'avec le consentement écrit du-de la  patient-e. Celui-ci reste libre de retirer son consentement en tout temps sans  préjudice pour la suite de sa prise en charge.   4Les patients-es incapables de consentir personnellement ne doivent être  sollicités qu'en dernier ressort, et pour autant que l'expérimentation envisagée  soit susceptible d'améliorer leur état de santé. Le consentement écrit de leur  représentant est en outre requis.     Art. 2927)   1Aucune autopsie ne peut être pratiquée si le-la patient-e s'y est  opposé-e de son vivant ou, s'il-elle ne s'est pas prononcé, si ses proches,  dûment informés, s'y opposent après son décès.   2Lorsque l'intérêt de la santé publique l'exige, le-la médecin cantonal-e peut  ordonner l'autopsie nonobstant l'opposition du patient ou de ses proches.   3Les décisions des autorités judiciaires sont au surplus réservées.     Art. 3028)   L'utilisation d'organes, de tissus et de cellules à des fins de  transplantation est régie par la législation fédérale.     Art. 30a29)   1L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est l'autorité  compétente indépendante au sens de l'article 13, alinéa 2, lettre i, de la loi  fédérale sur la transplantation, du 8 octobre 200430).   2La procédure sommaire selon les articles 252 et suivants du code de procédure  civile (CPC), du 19 décembre 200831), est applicable.                                                    25) Teneur selon L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  26) Teneur selon L du 29 septembre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet au 1er décembre 2015 et L   du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  27) Teneur selon L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  28) Teneur selon L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) avec effet au 1er avril 2009  29) Introduit par L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) avec effet au 1er avril 2009 et modifié par   L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45)  30) RS 810.21   31) RS 272   Expérimentation   Autopsie   Transplantations   Prélèvement sur  des personnes  mineures ou  incapables de  discernement     800.1      9   3L'autorisation délivrée par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut  être déférée, dans les dix jours dès sa communication, à la Cour des mesures  de protection de l'enfant et de l'adulte, par voie d'appel au sens du CPC.     Art. 3132)   1La procréation médicalement assistée est régie par la législation  fédérale.   2Elle est soumise à autorisation du département et à la surveillance du-de la  médecin cantonal-e.     Art. 3233)   1La stérilisation est régie par la loi fédérale sur les conditions et la  procédure régissant la stérilisation de personnes (loi sur la stérilisation), du 17  décembre 2004.   2Abrogé.   3Abrogé.     Art. 3334)   1La castration pour des troubles du comportement qui compromettent  gravement la sécurité d'autrui ne peut être pratiquée qu'à la demande de la  personne intéressée, moyennant son consentement éclairé donné par écrit et,  le cas échéant, celui de son représentant légal.   2Elle doit en outre être autorisée par le-la médecin cantonal-e.   3Cette autorisation ne sera donnée que dans la mesure où, à dire d'expert, la  personne intéressée compromet gravement la sécurité publique, où la castration  apparaît comme le moyen le plus adéquat pour prévenir la mise en danger  d'autrui et où la demande n'intervient pas en temps inopportun.   4Le traitement antiandrogénique appliqué dans le même but est assimilé à la  castration.     Art. 3435)   Le Conseil d'Etat pourvoit à l'application de l'article 119 du code pénal  suisse. Il désigne les autorités compétentes et fixe la procédure à suivre en  matière d'interruption de grossesse non punissable.     Art. 3536)   1Les personnes en fin de vie ont droit aux soins, au soulagement et  au réconfort dont elles ont besoin. Dans la mesure du possible, elles pourront  bénéficier, même en institution, d'un accompagnement et se faire entourer de  leurs proches.   2L'Etat veille au développement des soins palliatifs dans le canton.   3Les dispositions des articles 25 et suivants sont applicables.                                                       32) Teneur selon par L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) avec effet au 1er avril 2009 et L du   5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  33) Teneur selon L du 24 février 2004 (FO 2004 N° 20), L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45)   avec effet au 1er janvier 2011 et L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec  effet au 1er janvier 2013   34) Teneur selon L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020 et L du 5  novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020   35) Teneur selon L du 24 février 2004 (FO 2004 N° 20)  36) Teneur selon L du 24 février 2004 (FO 2004 N° 20)   Procréation  médicalement  assistée   Stérilisation   Castration   Interruption de  grossesse non  punissable   Accompagnement  en fin de vie   Assistance au  suicide   a) principe     800.1      10   Art. 35a37)   1Toute personne capable de discernement a le droit de choisir les  modalités et le moment de sa mort.   2Les institutions reconnues d'utilité publique doivent respecter le choix d'une  personne patiente ou résidente de bénéficier d’une assistance au suicide en leur  sein, par une aide extérieure à l'institution, si les conditions suivantes sont  remplies:   a) la personne souffre d’une maladie ou de séquelles d’accident, graves et  incurables;   b) toute prise en charge thérapeutique envisageable en fonction de son état de  santé, en particulier celle liée aux soins palliatifs, lui a été présentée et la  personne a explicitement pris position à ce sujet;   c) la personne n’a plus de domicile ou son retour dans son logement n’est pas  raisonnablement exigible.   3Les institutions non reconnues d'utilité publique doivent informer clairement les  personnes patientes ou résidentes de leur politique interne en matière  d'assistance au suicide.   4Le Conseil d'Etat précise au besoin les modalités d’application de cet article.     Art. 35b38)   En cas de refus d'une institution de respecter le choix de la  personne patiente ou résidente, cette dernière peut saisir l'autorité de  surveillance des institutions.      Section 3: Obligation de se soumettre à un traitement   Art. 36   Une personne ne peut être contrainte à recevoir des soins que si la loi  le prévoit et dans la mesure exigée par l'intérêt général.     Art. 37 et 37a39)     Art. 37b40)   1Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période législative  une commission cantonale de contrôle psychiatrique ayant pour mission de  veiller au respect des droits des patients-es hospitalisés-es en psychiatrie.   2Le Conseil d'Etat fixe par voie de règlement la composition, le fonctionnement  et les compétences de la commission ainsi que les modalités restreignant la  liberté personnelle.   3Au surplus, la commission peut établir des directives.     Art. 38   Sont également applicables les autres dispositions légales permettant  d'imposer des mesures thérapeutiques ou prophylactiques, notamment en  matière de lutte contre les maladies transmissibles.                                                       37) Introduit par L du 4 novembre 2014 (FO 2014 N° 47) avec effet au 1er janvier 2015  38) Introduit par L du 4 novembre 2014 (FO 2014 N° 47) avec effet au 1er janvier 2015  39) Abrogés par L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier   2013  40) Introduit par L du 24 février 2004 (FO 2004 N° 20) et modifié par L du 5 novembre 2019 (FO   2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020   b) saisie de  l'autorité de  surveillance   Principe   Commission  cantonale de  contrôle  psychiatrique   Autres cas   Signalement     800.1      11   Art. 39   1Les autorités administratives et judiciaires signalent à l'autorité  compétente désignée par le Conseil d'Etat les cas relevant des présentes  dispositions et dont elles ont connaissance dans leur activité. Elles informent les  personnes concernées.   2Le droit de signaler ces cas appartient en outre aux proches du malade et à son  représentant légal.      CHAPITRE 4   Politique de promotion de la santé et de prévention   Art. 40   1La promotion de la santé a pour but de favoriser les mesures propres  à sauvegarder et, si possible, améliorer la santé des individus en particulier et  de la population en général.   2La prévention a pour but de mettre en œuvre l'ensemble des mesures propres  à prévenir l'état de maladie.     Art. 4141)   1Les dispositions du présent chapitre assurent en matière de  promotion de la santé et de prévention les mesures nécessaires qui ne  découlent pas de l'application d'autres dispositions fédérales ou cantonales.   2Elles ont notamment pour objet:   a) l'information et l'éducation à la santé;   b) la protection maternelle et infantile;   c) la surveillance médicale dans les écoles et durant la formation  professionnelle;   d) l'hygiène, la médecine et la sécurité du travail;   e) la lutte contre les maladies transmissibles et la prévention et le contrôle des  infections associées aux soins;   f) abrogée;   g) la lutte contre les maladies non transmissibles;   h) la lutte contre l'alcoolisme et autres toxicomanies;   i) la prévention des accidents.     Art. 4242)   1Le Conseil d'Etat définit et met en œuvre la politique cantonale de  promotion de la santé et de prévention; il en exerce la haute surveillance.   2A cet effet, il collabore avec les communes, recourt aux services des  organismes existants, soutient les initiatives publiques ou privées dont il  reconnaît le bien-fondé et coordonne les actions.   3Dans l'accomplissement de leurs tâches, l'Etat et les communes tiennent  compte des objectifs de la promotion de la santé et de la prévention.     Art. 43   L'Etat participe au financement des actions de promotion de la santé et  de prévention.                                                    41) Teneur selon L du 24 février 2004 (FO 2004 N° 20) et L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47)   avec effet au 1er janvier 2020  42) Teneur selon L du 29 septembre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet au 1er décembre 2015   Définition   Champ  d'application   Mise en œuvre   Financement     800.1      12     Art. 44   1L'information et l'éducation à la santé tendent à développer la  responsabilité individuelle et collective dans le domaine de la santé.   2L'information et l'éducation à la santé commencent dès l'enfance et s'adressent  à l'ensemble de la collectivité.     Art. 45   1La protection maternelle et infantile doit permettre à chaque enfant de  naître et de se développer dans les meilleures conditions possibles.   2Elle se réalise notamment sous la forme d'aide et de conseils aux futures mères  et aux familles.     Art. 4643)   1L'Etat et les communes assurent la surveillance médicale dans les  écoles et durant la formation professionnelle.   2Le Conseil d'Etat définit l'organisation de la santé scolaire qui comprend la  surveillance médicale et dentaire, la prévention et la promotion de la santé dans  les écoles enfantines, lors de la scolarité obligatoire et durant l'enseignement  secondaire supérieur et la formation professionnelle.     Art. 46a44)   1Le-la professionnel-le de la santé chargé-e de la santé scolaire au  sein de l'établissement scolaire privé ou public ou de l’établissement spécialisé  établit un dossier de santé pour chaque élève.   2Le dossier de santé permet d’assurer un suivi de la santé de l’élève durant la  scolarité obligatoire et constitue une source d’informations pour l’autorité de  surveillance de la santé scolaire.   3Le-la professionnel-le de la santé chargé-e de la santé scolaire est considéré- e comme le maître du fichier au sens de la Convention intercantonale relative à  la protection des données et à la transparence dans les Cantons du Jura et de  Neuchâtel (CPDT-JUNE)45) dont les dispositions sont applicables au surplus.   4Le dossier appartient à l’établissement.     Art. 46b46)   Le dossier de santé scolaire contient:   a) les éléments objectifs de la santé de chaque élève lorsqu'ils sont utiles à la  prise en charge de l’élève dans le contexte scolaire et aux dépistages  précoces de problèmes de santé;   b) les données médicales qui peuvent avoir une incidence sur les activités de  l’élève dans le cadre de sa scolarité;   c) le suivi des vaccinations pour permettre le contrôle du statut vaccinal de  l'élève au sens de l’article 36 de l’ordonnance fédérale sur les épidémies  (OEp)47).     Art. 46c48)   1Le dossier de santé de l’élève peut être constitué sous forme de  dossier papier ou électronique.                                                    43) Teneur selon L du 29 septembre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet au 1er décembre 2015  44) Introduit par L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  45) RSN 150.30  46) Introduit par L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  47) RS 818.101.1  48) Introduit par L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020   Information et  éducation à la  santé   Protection  maternelle et  infantile   Surveillance  médicale dans les  écoles et durant la  formation  professionnelle   Dossier de santé  de l'élève  a) En général   b) Contenu   c) Forme du  dossier     800.1      13   2Les données que contient le dossier peuvent, avec l’accord de l’élève ou son- sa représentant-e légal-e s’il est incapable de discernement, être intégrées dans  le dossier électronique du-de la patient-e en respect des dispositions de la loi  fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)49).     Art. 46d50)   Les données médicales de l’élève, communiquées par l’élève ou  par le-la représentant-e légal-e, sont transmises soit directement au-à la  professionnel-le de santé, soit selon un processus qui permette de garantir la  confidentialité des données de manière à ce que seul-e le-la professionnel-le de  la santé puisse en prendre connaissance.     Art. 46e51)   1Seul-e le-la professionnel-le en charge de la santé scolaire dans  l'établissement et ses auxiliaires ont accès au dossier.    2L'élève peut demander à consulter son dossier ou en obtenir une copie en tout  temps auprès du-de la professionnel-le de santé.    3Le-la professionnel-le de la santé explique le contenu du dossier à l’élève lors  d’un entretien que cette personne aura organisé en prenant les précautions  utiles lorsque les données sont particulièrement sensibles.   4Lorsque les renseignements ne peuvent être communiqués directement à  l’élève concerné parce qu’il en serait par trop affecté ou parce que des  explications complémentaires sont nécessaires, le-la professionnel-le de la  santé les transmet à un tiers mandaté à cet effet qui jouit de la confiance de  l’élève, avec l’accord de ce dernier.   5Si l’élève n'est pas capable de discernement, ou s’il a donné son accord, le  dossier peut être consulté par son-sa représentant-e légal-e.     Art. 46f52)   1Avec l’accord de l’élève ou de son-sa représentant-e légal-e s’il est  incapable de discernement, le-la professionnel-le de la santé peut transmettre  les informations pertinentes aux enseignant-e-s de l’élève.   2Le-la professionnel-le de la santé transmet à l’autorité de surveillance toutes  les données requises par elle, sous forme anonymisée ou agrégée, sous réserve  des dispositions fédérales en matière de lutte contre les épidémies.     Art. 46g53)   Si l'élève change d'établissement scolaire ou spécialisé, une copie  du dossier est transmise directement au service de santé de l’établissement qui  l'accueillera, avec l’accord de l’élève et/ou de son-sa représentant-e légal-e s’il  est incapable de discernement.     Art. 46h54)   1Au terme du cursus scolaire, le dossier reste la propriété de  l’établissement.   2Il est conservé dix ans au minimum par l’établissement.   3Il fait ensuite l’objet d’un archivage en respect de la législation cantonale en la  matière.                                                    49) RS 816.1  50) Introduit par L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  51) Introduit par L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  52) Introduit par L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  53) Introduit par L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  54) Introduit par L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020   d) Récolte de  données   e) Consultation du  dossier   f) Transmission  d’informations   g) Transmission  du dossier   h) Archivage du  dossier     800.1      14     Art. 47   1L'Etat encourage les mesures d'hygiène, de médecine et de sécurité  du travail dans tous les secteurs d'activité professionnelle.   2L'application de la législation fédérale sur le travail est réservée.     Art. 4855)   1Le Conseil d'Etat est chargé de veiller à l'application de la loi  fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (LEp)56).   2Il est compétent pour prendre toutes les mesures prévues dans la LEp,  notamment:   a) déclarer des vaccinations obligatoires (art. 22);   b) prononcer l'interdiction totale ou partielle de manifestations (art. 40, al. 2, let.  a);   c) fermer des écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées  ou réglementer leur fonctionnement (art. 40, al. 2, let. b);   d) interdire ou limiter l'entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones ou  certaines activités se déroulant dans des endroits définis (art. 40, al. 2, let. c).   3Il désigne les autorités chargées de l'exécution de la LEp et arrête les  dispositions d'exécution nécessaires.   4Il peut prévoir des collaborations intercantonales et, notamment, désigner un-e  médecin cantonal-e unique pour plusieurs cantons en vue de l’application de la  LEp (art. 53).   5Il peut déléguer certaines tâches en lien avec la lutte contre les maladies  transmissibles à des organismes publics ou privés en concluant des contrats de  prestations ou par voie de décision.   6Il définit les modalités de prise en charge des coûts et peut prévoir d’octroyer  des indemnités spécifiques en lien avec les mesures qu’il préconise dans le  cadre de la lutte contre les maladies transmissibles, sous réserve du droit  fédéral.     Art. 48a57)   1Les autorités cantonales chargées de l'exécution de la LEp sont  autorisées à traiter toutes les informations, y compris les données personnelles  sensibles, nécessaires à la lutte contre les maladies transmissibles et à  l’application de cette loi fédérale, dont notamment celles en rapport avec les  vaccinations.   2Elles peuvent faire traiter par un tiers des données sensibles en respect des  législations fédérale et cantonale en matière de protection des données. Le  Conseil d’Etat définit les conditions et désigne les tiers autorisés à traiter de  telles données.   3Les établissements scolaires ou spécialisés pour enfants et adultes, les  structures d’accueil pour enfants, les établissements médico-sociaux pour  personnes âgées (EMS), les établissements pénitentiaires et les centres  d’enregistrement et d’hébergement collectifs pour requérants d’asile  transmettent au-à la médecin cantonal-e, sur sa demande, les données qu’il-elle                                                    55) Teneur selon L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  56) RS 818.101  57) Introduit par L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020   Hygiène,  médecine et  sécurité du travail   Lutte contre les  maladies  transmissibles  a) Organisation   b) Traitement des  données     800.1      15   est en droit de traiter pour lutter contre les maladies transmissibles, dont le statut  vaccinal.     Art. 4958)   1L'Etat encourage les mesures visant à prévenir et à combattre les  maladies non transmissibles.   2Son effort prend en compte le fardeau qu’implique ces maladies pour la société.     Art. 49a59)   1L'Etat met en place et finance un registre cantonal des tumeurs (ci- après : le registre) à des fins de surveillance épidémiologique des cancers ou  d’autres maladies non transmissibles, d'évaluation des programmes de  dépistage, de recherche et de promotion de la qualité des soins aux patients.   2Le Conseil d'Etat définit l'organisation et les modalités de fonctionnement du  registre.   3Le Conseil d'Etat peut déléguer la tenue du registre à un tiers par convention,  contrat de droit public ou privé.   4Il surveille que la tenue du registre respecte le droit fédéral et le droit cantonal,  en particulier la législation en matière de protection des données.    5Il garantit la conservation des données recueillies de manière à maintenir la  qualité, la continuité et la cohérence des données dans le cadre de recherches  épidémiologiques.     Art. 49b60)   L'utilisation systématique du numéro d’assuré AVS est autorisée  dans le cadre de la déclaration, la communication et la gestion des données  requises par le droit cantonal au sens de l'article 49c, alinéas 2 et 3.     Art. 49c61)   1Le registre collecte les données requises par la loi fédérale sur  l'enregistrement des données oncologiques (LEMO), du 18 mars 201662).   2Il peut récolter d'autres données sur les maladies oncologiques ou d'autres  maladies au sens de l'article 24 LEMO, utiles à l'établissement de statistiques  pour l'évaluation de programmes de prévention et à la surveillance des priorités  de santé publique.   3Le Conseil d'Etat établit la liste des données que le registre est en droit de  récolter en plus de celles prévues par la LEMO.   4Les dispositions sur la protection et le traitement des données prévues par la  LEMO s'appliquent par analogie aux données récoltées en vertu du droit  cantonal.     Art. 49d63)   Les fournisseurs de soins (les professionnel-le-s du domaine de la  santé et les institutions de santé) qui diagnostiquent ou traitent des maladies  soumises à déclaration, ainsi que les programmes de prévention transmettent  les données nécessaires à l'établissement du registre selon la LEMO et selon  les dispositions de droit cantonal.                                                    58) Teneur selon L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  59) Introduit par L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1er janvier 2013 et modifié par   L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020   60) Introduit par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020  61) Introduit par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020  62) RS 818.33  63) Introduit par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020   Lutte contre les  maladies non  transmissibles   Registre cantonal  des tumeurs  a) principe   b) utilisation du  numéro AVS   c) contenu du  registre   d) communication  des données  par les  fournisseurs de  soins     800.1      16     Art. 49e64)   1Le registre peut, sur demande, communiquer aux fournisseurs de  soins des données anonymisées pour l’évaluation de la qualité de leurs soins.   2Le registre et les programmes de prévention peuvent échanger des données  non anonymisées avec le numéro AVS, lorsque cela est indispensable à  l'évaluation de la qualité, de l'efficience et de la pertinence des programmes de  prévention.     Art. 49f65)   L’article 80a, alinéas 1 et 2, s’applique par analogie au registre  cantonal des tumeurs.     Art. 5066)   1L'Etat organise la lutte contre l'alcoolisme et les autres toxicomanies.   2Il soutient la prévention de l'alcoolisme et des autres toxicomanies ainsi que le  traitement et la réadaptation des alcooliques et autres toxicomanes par  l'intermédiaire d'organismes publics ou privés.   3Le Conseil d'Etat peut limiter la publicité pour les boissons alcooliques et les  produits du tabac lors de spectacles destinés aux enfants et aux adolescents.   4L'Etat encourage les mesures visant à limiter l'usage du tabac dans les lieux  qui accueillent des enfants et des adolescents.   5Abrogé.   6La part du canton aux recettes nettes de la Régie fédérale des alcools est  répartie chaque année par le Conseil d'Etat entre les différents groupements,  institutions et services reconnus par l'Etat qui ont pour but de lutter contre  l'alcoolisme et les autres toxicomanies.     Art. 50a67)   1Il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés publics ou  accessibles au public, en particulier dans:   a) les bâtiments ou locaux publics dépendant de l'Etat et des communes ainsi  que de toute autre institution de caractère public;   b) les structures d'accueil de la petite enfance, les écoles et autres  établissements de formation;   c) les institutions au sens des articles 77 et suivants;   d) les établissements de détention;   e) les bâtiments ou locaux dédiés à la culture, aux sports et aux loisirs;   f) les établissements publics et les maisons de jeu au sens de la législation  cantonale en la matière;   g) les locaux commerciaux accueillant de la clientèle;   h) les magasins et centres commerciaux au sens de la législation cantonale en  la matière;   i) les transports publics et autres transports professionnels de personnes.                                                    64) Introduit par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020  65) Introduit par L du 29 septembre 2020 (FO 2020 N° 43) avec effet janvier 2021  66) Teneur selon L du 24 février 2004 (FO 2004 N° 20) et L du 18 février 2014 (RSN 941.01; FO   2014 N° 11) avec effet au 1er janvier 2015   67) Introduit par L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) avec effet au 1er avril 2009 et modifié par   L du 18 février 2014 (RSN 933.10; FO 2014 N° 11) avec effet au 1er janvier 2015   e) communication  de données par  le registre   Archivage des  dossiers du  registre   Lutte contre  l'alcoolisme et  autres  toxicomanies   Protection contre  la fumée passive     800.1      17   2Peuvent faire exception à l'interdiction de fumer:   a) les chambres d'hôpital ou d'établissement spécialisé de séjour permanent ou  prolongé;   b) les chambres d'hôtel et de lieux d'hébergement;   c) les cellules de détention.   3Est réservée la possibilité d'aménager pour les fumeurs, dans les  établissements au sens de l'alinéa 1, lettre f, ainsi que dans ceux au sens de  l'alinéa 2, des espaces fermés et dotés d'une ventilation suffisante pour autant  qu'ils ne servent pas de lieu de travail (fumoirs).   4L'interdiction ne s'étend pas aux magasins vendant exclusivement du tabac et  disposant d'un local de dégustation de tabac.     Art. 50b68)   1La surveillance des mesures fixées à l'article 50a incombe à l'entité  cantonale ou communale en charge du domaine concerné.   2Les infractions à l'article 50a sont réprimées conformément à l'article 122,  lorsqu'elles sont commises:   a) par les responsables des institutions ou exploitations qui n'appliquent pas  l'interdiction de fumer ou qui ne la font pas respecter, ou   b) par des personnes qui ne respectent pas l'interdiction de fumer.     Art. 51   L'Etat et les communes encouragent les initiatives utiles en matière de  prévention des accidents.      CHAPITRE 5   Professions de la santé   Section 1: Professions réglementées   Art. 5269)   Les professions du domaine de la santé au sens de la présente loi  comprennent:   a) les professions médicales universitaires, au sens de la loi sur les professions  médicales universitaires (LPMéd), du 23 juin 200670);   b) les professions de psychologue avec un titre postgrade, au sens de la loi sur  les professions relevant du domaine de la psychologie (LPsy), du 18 mars  201171);   c) les professions de la santé, au sens de la loi fédérale sur les professions de  la santé (LPSan), du 30 septembre 201672);   d) les autres professions de la santé dont le Conseil d'Etat établit la liste et les  conditions d'octroi des autorisations de pratique, par voie réglementaire.                                                    68) Introduit par L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) avec effet au 1er avril 2009  69) Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 1er juin 2005, L du   4 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) avec effet au 1er avril 2009 et L du 5 novembre 2019 (FO  2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020, excepté la lettre c qui entre en vigueur à la date   d’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan), soit le 1er février  2020   70) RS 811.11  71) RS 935.81  72) RS 821.21   Surveillance et  sanctions   Prévention des  accidents   Professions du  domaine de la  santé     800.1      18     Art. 5373)   1Les professionnel-le-s du domaine de la santé soumis-e-s à la  présente loi sont les personnes qui, à titre professionnel, fournissent des soins  à des patients-es ou leur offrent d'autres prestations de santé et dont l'activité  doit être contrôlée pour des raisons de santé publique.   2Abrogé.   3Abrogé.     Art. 53a74)   Ne peuvent exercer une profession du domaine de la santé au sens  de l'article 52 que:   a) les professionnel-le-s qui exercent sous leur propre responsabilité;   b) les professionnel-le-s qui exercent dans le cadre d'une formation postgrade  accréditée, sous la responsabilité et la surveillance d'un-une autre  professionnel-le autorisé-e à pratiquer dans le même domaine;   c) les professionnel-le-s exerçant sous la responsabilité et la surveillance d’un- e autre professionnel-le autorisé-e à pratiquer dans la même profession, dans  les professions de la santé désignées par le Conseil d’Etat.     Art. 5475)   Toute personne qui entend exercer une profession dans le domaine  de la santé au sens de l'article 52 doit être au bénéfice d'une autorisation  délivrée par le département ou par le service.     Art. 5576)   1Les titulaires d'une autorisation délivrée par un autre canton ont le  droit d'exercer sous leur propre responsabilité dans le Canton de Neuchâtel  pendant 90 jours au plus par année civile leur profession du domaine de la santé  au sens de l'article 52, alinéa 1, lettres a à c, sans devoir requérir une nouvelle  autorisation.   2Les titulaires ne peuvent exercer leur profession dans le Canton de Neuchâtel  que si le département a constaté le respect des conditions fixées.   3Les restrictions et les charges liées à leur autorisation obtenue dans un autre  canton s'appliquent aussi à leur activité dans le Canton de Neuchâtel.     Art. 55a77)   1Le Conseil d’Etat définit les professions du domaine de la santé qui  peuvent être exercées sans autorisation, sous réserve des dispositions de droit  fédéral.   2Il définit les catégories de professionnel-le-s du domaine de la santé pouvant  pratiquer sans autorisation, dès lors qu’ils-elles travaillent sous la responsabilité  et la surveillance d’un-e professionnel-le autorisé-e à pratiquer dans la même  profession et qu’ils-elles sont titulaires du diplôme suisse ou d’un titre étranger  correspondant reconnu.                                                    73) Teneur selon L du 6 septembre 2006 (FO 2006 N° 69), L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N°   52) avec effet au 1er avril 2009 et L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er  janvier 2020   74) Introduit par L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  75) Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 1er juin 2005, L du   4 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) avec effet au 1er avril 2009 et L du 5 novembre 2019 (FO  2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020   76) Teneur selon L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) avec effet au 1er avril 2009 et L du 5  novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020   77) Introduit par L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020   Professionnel-le-s  du domaine de la  santé   Droit d’exercer   Principe de  l'autorisation de  pratique   Exceptions  a) 90 jours   b) Professions et  catégories de  professionnel- le-s non  soumises à  autorisation     800.1      19     Art. 55b78)   1Les professionnel-le-s suivant une formation prostgrade accréditée  dans un établissement de formation reconnu doivent être autorisé-e-s par le  service.   2Ces personnes doivent être détentrices du diplôme fédéral ou reconnu par  l'autorité compétente.   3Le département peut autoriser à exercer en qualité de médecin-assistant-e la  personne titulaire d'un diplôme ou d'un titre postgrade délivré par un Etat avec  lequel la Suisse n'a pas conclu de traité de reconnaissance réciproque à  condition que son diplôme soit inscrit au registre fédéral des professions  médicales.    4Le département peut assortir l'autorisation prévue à l'alinéa 3 d'autres  conditions ou limitations.     Art. 5679)   1L'autorisation d'exercer une profession dans le domaine de la santé  est accordée à la personne titulaire du diplôme correspondant ou d'un diplôme  étranger reconnu par l'autorité compétente.    2Le Conseil d'Etat définit, par voie réglementaire, les diplômes requis pour les  professions du domaine de la santé non réglementées par le droit fédéral.     Art. 56a80)   1Toute personne qui veut exercer la profession de médecin, de  chiropraticien-ne, de pharmacien-ne ou de psychologue-psychothérapeute doit,  en plus, être titulaire du titre postgrade fédéral ou d'un titre postgrade reconnu  par l'autorité compétente.    2Le-la titulaire d'un diplôme ou d'un titre postgrade délivré par un Etat avec lequel  la Suisse n'a pas conclu de traité de reconnaissance réciproque, mais qui a  obtenu une équivalence fédérale au sens de l'article 36, alinéa 3 LPMéd, peut  être autorisé-e à exercer sa profession sous sa propre responsabilité dans la  mesure prévue par cette disposition.     Art. 56b81)   Pour toutes les professions du domaine de la santé, l'autorisation  ne peut être délivrée que si la personne:   – est digne de confiance et présente, tant physiquement que psychiquement,  les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession;   – dispose des connaissances nécessaires du français.     Art. 5782)   1L'autorisation est valable jusqu'à l'âge de 70 ans; elle est ensuite  renouvelable pour une période de trois ans, puis d'année en année jusqu'à 80  ans. Un certificat médical doit être joint à la demande de renouvellement.   2Le département est compétent pour soumettre l'autorisation d'exercer à  d'autres restrictions temporelles, géographiques ou techniques ainsi qu'à des                                                    78) Introduit par L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  79) Teneur selon L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) avec effet au 1er avril 2009 et L du 5   novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  80) Introduit par L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) avec effet au 1er avril 2009 et modifié par   L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  81) Introduit par L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) avec effet au 1er avril 2009 et modifié par   L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  82) Teneur selon L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) avec effet au 1er avril 2009   c) Professionnel- le-s en  formation   Conditions pour  l'octroi d’une  autorisation  a) Formation   b) Formation  supplémentaire   c) Conditions  personnelles   Restrictions à  l'autorisation et  charges     800.1      20   charges, pour autant qu'elles soient nécessaires pour garantir des soins  médicaux fiables et de qualité.     Art. 57a83)   1L'autorisation est retirée si les conditions de l'octroi ne sont plus  remplies ou si le département constate, sur la base d'évènements survenus  après l'octroi de l'autorisation, que celle-ci n'aurait pas dû être délivrée.   2Le retrait peut porter sur une partie ou sur la totalité de l'autorisation,  définitivement ou pour un temps déterminé.   3Le retrait de l'autorisation est publié dans la Feuille officielle et transmis aux  autorités fédérales compétentes selon le droit fédéral.     Art. 5884)   1Les pratiques, dites alternatives, de médecine douce ou de bien-être  ne sont pas soumises à autorisation.   2Elles ne sont toutefois tolérées que si elles sont sans danger pour les  personnes qui y recourent. Elles relèvent de la seule responsabilité de ceux qui  les dispensent.   3Elles ne peuvent faire l'objet d'aucune publicité.     Art. 5985)   Les professionnel-le-s du domaine de la santé ne sont autorisé-e-s à  s'intituler spécialistes ou à indiquer une spécialité ou encore une formation  particulière que si ces personnes ont obtenu le diplôme ou le titre postgrade  correspondant et qu'elles respectent les prescriptions fédérales et cantonales  réglementant leur domaine.     Art. 6086)   1Le département tient un registre cantonal des professions de la  santé au sens de l'article 52.   2Ce registre sert à l'information et à la protection des patients-es, à l'assurance  qualité, à des fins statistiques et à l'information des autorités administratives  cantonales et fédérales.   3Seules les données nécessaires à l'appréciation de l'autorisation du droit de  pratique figurent dans ce registre.   4Ce registre contient les données nécessaires pour atteindre les buts visés à  l'alinéa 2, y compris des données sensibles au sens de la législation sur la  protection des données.   5Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution relatives à la tenue du  registre cantonal et aux modalités de traitement des données qu'il contient. Il  consulte au préalable les milieux concernés.                                                       83) Introduit par L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) avec effet au 1er avril 2009 et modifié par   L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  84) Teneur selon L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  85) Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 1er juin 2005, L du   4 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) avec effet au 1er avril 2009 et L du 5 novembre 2019 (FO  2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020   86) Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 1er juin 2005, L du 4 novembre  2008 (FO 2008 N° 52) avec effet au 1er avril 2009 et L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47)  avec effet au 1er janvier 2020   Retrait de  l'autorisation   Thérapies  alternatives   Dénomination  professionnelle   Registre cantonal   Communication  des données     800.1      21   Art. 60a87)   Le département communique systématiquement à l'autorité  compétente les données relatives aux personnes exerçant une profession  relevant du domaine de la santé au sens de l'article 52, dans la mesure où elles  sont nécessaires à la tenue d'un registre fédéral ou intercantonal qui concerne  leur profession.      Section 2: Devoirs professionnels88)   Art. 6189)   1Les professionnel-le-s du domaine de la santé au sens de l’article  53 doivent exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle et  respecter les limites des compétences qu'ils ont acquises dans le cadre de leur  formation universitaire ou autre, de leur formation postgrade et de leur formation  continue.   2Ils-elles doivent garantir les droits du-de la patient-e.     Art. 61a90)   Les professionnel-le-s du domaine de la santé, au sens de l'article  53a, lettre a, doivent disposer d'une assurance responsabilité civile  professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des  risques liés à leur activité. Sont réservées les dispositions régissant la  responsabilité étatique.      TITRE91)     Art. 6292)   1Les professionnel-le-s du domaine de la santé au sens de l'article  53 de même que leurs auxiliaires et les opérateurs ou opératrices du numéro  sanitaire d'urgence sont tenus au secret professionnel, au sens de l'article 321  du code pénal suisse93).   2Le secret professionnel a pour but de protéger la sphère privée du-de la patient- e.   3Il interdit aux personnes qui y sont tenues de révéler les secrets dont elles ont  connaissance dans l'exercice de leur profession.     Art. 6394)   Les personnes tenues au secret professionnel peuvent en être  déliées, soit, à leur demande, par décision du département, sur préavis du-de la  médecin cantonal-e, soit par le-la patient-e lui-elle-même.                                                       87) Introduit par L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) avec effet au 1er avril 2009 et modifié par   L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  88) Introduit par L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) avec effet au 1er avril 2009  89) Teneur selon L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) avec effet au 1er avril 2009 et L du 5   novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  90) Introduit par L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) avec effet au 1er avril 2009 et modifié par   L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  91) Abrogé par L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) avec effet au 1er avril 2009  92) Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 21 septembre 2005 et L du   5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020   93) RS 311.0  94) Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005 et L du 5   novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020   En général   En particulier  1. Responsabilité   civile   2. Secret  professionnel   a) principe   b) levée du secret     800.1      22   Art. 63a95)   1Abrogé.   2Les professionnel-le-s du domaine de la santé sont habilité-e-s, en dépit du  secret professionnel qui les lie, à informer les autorités de poursuite pénale et la  police neuchâteloise de tout fait permettant de conclure à un crime ou à un délit  contre la vie ou l'intégrité corporelle, la santé publique ou l'intégrité sexuelle.   3Les professionnel-le-s du domaine de la santé, en charge de personnes en  exécution de peines ou de mesures privatives de liberté, sont autorisé-e-s, en  dépit du secret professionnel qui les lie, à informer l'autorité compétente de faits  importants pouvant avoir une influence sur les mesures en cours.   4Sont en outre réservées les dispositions du droit fédéral et cantonal concernant  l'obligation de renseigner une autorité ou de témoigner en justice.     Art. 6496)   1Les professionnel-le-s du domaine de la santé au sens de l'article  53a, lettre a, à l'exception des droguistes, doivent tenir pour chaque patient-e  un dossier indiquant le résultat des investigations, le diagnostic et les prestations  fournies ou prescrites.   2Les éléments du dossier doivent être conservés aussi longtemps qu'ils  présentent un intérêt pour la santé du-de la patient-e, mais au moins vingt ans.     Art. 6597)   Les professionnel-le-s du domaine de la santé au sens de l'article 53  doivent s'abstenir de toute publicité qui n'est pas objective et qui ne répond pas  à l'intérêt général; cette publicité ne doit en outre ni induire en erreur ni  importuner.     Art. 6698)   Lorsqu'un-e professionnel-le du domaine de la santé exploite  plusieurs cabinets, il-elle est tenu-e de pratiquer personnellement dans chacun  d'eux et ne peut les ouvrir qu'alternativement.     Art. 6799)   1Les professionnel-le-s du domaine de la santé au sens de l'article  53a, lettre a, ne peuvent se faire remplacer sans l'accord du département.   2Les personnes qui les remplacent doivent bénéficier d'une autorisation de  pratiquer sous leur propre responsabilité professionnelle en Suisse.   3Un-e pharmacien-ne en formation postgrade peut remplacer, pour une courte  durée, le-la pharmacien-ne responsable de la pharmacie dans laquelle cette  personne suit sa formation.                                                        95) Teneur selon L du 20 février 2007 (RSN 561.1; FO 2007 N° 15) avec effet au 1er septembre   2007 et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 5  novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020   96) Teneur selon L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N°52) avec effet au 1er avril 2009, L du 5  novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020 et L du 29 septembre 2020  (FO 2020 N° 43) avec effet au 1er janvier 2021   97) Teneur selon L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N 52) avec effet au 1er avril 2009 et L du 5  novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020   98) Teneur selon L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N 52) avec effet au 1er avril 2009 et L du 5  novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020   99) Teneur selon L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N 52) avec effet au 1er avril 2009 et L du 5  novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020   3. Dossier   4. Publicité   5. Cabinets  multiples   6. Remplacement   7. Service de  garde     800.1      23   Art. 68100)   1Les personnes exerçant une profession médicale universitaire sont  astreintes au service de garde.   2Le Conseil d'Etat en règle les modalités avec le concours des associations  professionnelles concernées.     Art. 69101)   Dans les cas d'urgence, les personnes exerçant une profession  médicale universitaire sont tenues de porter le secours qui, d'après les  circonstances, peut être raisonnablement exigé d'elles.     Art. 70102)   1Les professionnel-le-s du domaine de la santé au sens de l'article  53 doivent approfondir, développer et améliorer leurs connaissances, aptitudes  et capacités professionnelles par une formation continue.   2Quiconque reprend son activité après une interruption de plus de 3 ans est tenu  de justifier qu’il a satisfait à cette obligation.     Art. 71103)   1Les professionnel-le-s du domaine de la santé au sens de l'article  53 doivent défendre, dans leur collaboration avec d'autres professions de la  santé, exclusivement les intérêts des patients-es indépendamment des  avantages financiers.   2Est en particulier interdit, sous quelque forme que ce soit, tout accord  susceptible de faire prévaloir des considérations financières sur l'intérêt de la  santé du-de la patient-e ou de porter atteinte à sa liberté de choix, ou encore de  léser les intérêts de la collectivité.      Section 3: Dispositions particulières   Art. 72104)   1Conformément à l'article 10, alinéa 2, lettre a, le-la médecin  cantonal-e est l'autorité de surveillance des professions relevant du domaine de  la santé, sous réserve de l'alinéa 2.   2Conformément à l'article 11, alinéa 2, lettre a, le-la pharmacien-ne cantonal-e  est l'autorité de surveillance des professions de pharmacien et de droguiste.    3L'autorité de surveillance prend les mesures nécessaires pour faire respecter  les devoirs professionnels.   4Elle est habilitée en particulier à effectuer ou à faire effectuer tous les contrôles  nécessaires, dont au besoin ceux relatifs à la qualité des prestations offertes ou  fournies.   5Elle peut ordonner les mesures propres à assurer la qualité des prestations,  notamment en ce qui concerne l'effectif et la qualification du personnel, la nature,                                                    100) Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 1er juin 2005 et L du 4   novembre 2008 (FO 2008 N 52) avec effet au 1er avril 2009  101) Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 1er juin 2005 et L du 4   novembre 2008 (FO 2008 N°52) avec effet au 1er avril 2009  102) Teneur selon L du 24 février 2004 (FO 2004 N° 20), L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N°52)   avec effet au 1er avril 2009 et L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier  2020   103) Teneur selon L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N 52) avec effet au 1er avril 2009 et L du 5  novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020   104) Teneur selon L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N 52) avec effet au 1er avril 2009 et L du 5  novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020   8. Obligation de  porter secours   9. Formation  continue    10. Compérage   Autorité de  surveillance  a) professions de   la santé     800.1      24   le fonctionnement et la sécurité des appareils et des installations, l'équipement  et l'aménagement des locaux.   6Elle prend les mesures administratives et disciplinaires au sens des articles  123, 123a et 123b dans la limite de ses compétences.     Art. 72a105)   1L'autorité de surveillance au sens de l'article 72 est compétente  pour intervenir en cas de mise en danger de la santé publique, de pratiques  trompeuses, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, par quiconque  pratiquant des activités de santé non soumises à autorisation.   2Elle prend par analogie les mesures administratives au sens de l'article 123 et  les mesures disciplinaires au sens de l'article 123a, alinéa 1.     Art. 72b106)   Les autorités judiciaires et les autorités administratives annoncent  sans retard à l'autorité de surveillance les faits susceptibles de constituer une  violation des devoirs professionnels.     Art. 73   Lorsqu'un intérêt de santé ou d'hygiène publiques l'exige, le Conseil  d'Etat réglemente et, le cas échéant, soumet à autorisation l'ouverture et  l'exploitation d'établissements ou d'installations qui, sans être liés à l'exercice  d'une profession de la santé, touchent au domaine de la santé ou offrent des  prestations en rapport avec les soins corporels, la condition physique ou la  pratique du sport.     Art. 73a107)   Le Conseil d'Etat est compétent pour régler le financement du coût  résiduel des soins de longue durée au sens de l'article 25a, alinéa 2 LAMal,  lorsqu'ils sont fournis par des infirmiers et infirmières selon l'article 49 de  l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 1995108).      CHAPITRE 6   Formation   Art. 74109)   1A côté de ses engagements en matière universitaire et en matière  de formation aux professions réglementées par le secrétariat d’Etat à la  formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), l'Etat assure ou favorise la  formation de base et les formations complémentaires dans les professions  nécessaires du domaine de la santé.   2Le Conseil d'Etat désigne les professions concernées. Il détermine de quelle  manière et dans quelle mesure leur formation est prise en charge.     Art. 75   L'Etat réalise les tâches qui lui incombent:   a) en créant et en exploitant lui-même des établissements qui préparent à des  professions du domaine de la santé;                                                    105) Introduit par L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N°52) avec effet au 1er avril 2009  106) Introduit par L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N°52) avec effet au 1er avril 2009  107) Introduit par L du 28 septembre 2010 (RSN 832.30; FO 2010 N° 41) avec effet au 1er janvier   2011, modifié par A du 21 février 2011 (FO 2011 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011  et L du 29 septembre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet au 1er décembre 2015   108) RS 832.102   109) Teneur selon L du 19 juin 2002 (FO 2002 N° 47) et L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47)   avec effet au 1er janvier 2020   b) thérapies  alternatives   Assistance  administrative   Etablissements et  installations   Financement des  prestations de  soins   Intervention de  l'Etat  a) principe   b) forme     800.1      25   b) en soutenant de tels établissements créés et exploités par d'autres  institutions publiques ou privées;   c) en concluant avec d'autres cantons ou d'autres institutions publiques ou  privées des conventions en matière de formation à des professions du  domaine de la santé.     Art. 76   Tout établissement préparant à une profession du domaine de la santé  est soumis à l'autorisation et à la surveillance de l'autorité désignée par le  Conseil d'Etat.      CHAPITRE 7   Institutions   Section 1: Dispositions générales   Art. 77110)   Les institutions au sens de la présente loi sont des services,  établissements et autres organismes publics ou privés ayant pour but la  promotion, l'amélioration, la conservation ou le rétablissement de la santé, et  dont les prestations relèvent notamment du domaine de la prévention, du  diagnostic, de l’accompagnement et du soutien à domicile, du traitement, de la  réadaptation et de l'hébergement.     Art. 78111)   Les institutions se répartissent dans les catégories suivantes:   a) les services de prévention et de conseil;   b) l’établissement de droit public Nomad et les organisations de soins et d’aide  à domicile (OSAD);   c) les établissements spécialisés, à savoir les foyers de jour et de nuit, les  pensions et les établissements médico-sociaux (EMS);   d) les hôpitaux et les cliniques;   e) les maisons de naissance;    f) les institutions parahospitalières, les laboratoires et autres institutions.     Art. 79112)   1La création, l'extension, la transformation et l'exploitation de toute  institution dans le canton sont soumises à autorisation.   2Le Conseil d'Etat fixe dans un règlement les conditions d'octroi et de  renouvellement de l'autorisation pour chaque catégorie d'institution en fonction  des buts poursuivis et de la capacité d'accueil prévue, notamment en ce qui  concerne la formation et les titres exigés du ou des responsables de l'institution,  l'effectif et la qualification du personnel, l'équipement, l'aménagement et la  sécurité des locaux, la nature des prestations offertes.   3L'autorisation est délivrée par le département.                                                    110) Teneur selon L du 6 septembre 2006 (FO 2006 N° 69) et L du 1er novembre 2022 (RSN 800.4;   FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023  111) Teneur selon L du 29 mai 2012 (FO 2012 N° 23) avec effet au 1er janvier 2013, L du 29   septembre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet au 1er décembre 2015 et L du 1er novembre 2022  (RSN 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023   112) Teneur selon L du 29 septembre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet au 1er décembre 2015 et L  du 1er novembre 2022 (RSN 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023   Autorisation et  surveillance   Définition   Catégories   Autorisation     800.1      26   4Abrogé.     Art. 80113)   1Les institutions doivent tenir un dossier administratif pour chacun  de leurs patients-es et/ou de leurs résidents.   1bisLes institutions qui fournissent des soins doivent également tenir un dossier  de soins pour chacun de leurs patients-es et/ou de leurs résidents.   2Les dispositions de l'article 64 sont applicables au dossier de soins.     Art. 80a114)   1Les institutions soumises à la loi sur l’archivage, du 22 février  2011115), proposent aux archives de l’Etat les dossiers arrivés à l’échéance de  leur durée d’utilité au sens de l’article 64, alinéa 2.   2Les personnes soumises au secret professionnel bénéficient d’une levée du  secret lorsqu’il s’agit de proposer des dossiers aux archives de l’Etat.   3Le-la patient-e peut s’opposer à la proposition de verser son dossier aux  archives de l’Etat en l’annonçant à l’institution ou en demandant la remise de  son dossier.   4L’institution informe le-la patient-e de son droit. Elle tient compte de la volonté  du-de la patient-e dans son système de gestion des dossiers.     Art. 81   1Le Conseil d'Etat désigne l'autorité chargée de surveiller l'exploitation  des institutions soumises à la présente loi.   2Cette autorité est habilitée à effectuer ou à faire effectuer tous les contrôles  nécessaires.     Art. 82116)   1L'autorisation est retirée si les conditions de son octroi ne sont plus  réunies, si son titulaire manque gravement à ses devoirs professionnels ou si la  surveillance révèle d'autres manquements graves dans la gestion de l'institution  ou dans la qualité des prestations offertes.   2Le retrait peut porter sur une partie ou la totalité de l'autorisation, définitivement  ou pour un temps déterminé.   3Le retrait de l'autorisation est publié dans la Feuille officielle.     Art. 83117)   1Le Conseil d'Etat établit une planification des institutions du canton  et l'adapte en fonction des besoins de la population, des évolutions prévisibles  de la médecine et de la démographie.   1bisAbrogé.   2Il tient compte des propositions du Conseil de santé.    3Une fois par législature, il adresse au Grand Conseil un rapport d'information  sur l'état de la planification.                                                    113) Teneur selon L du 24 février 2004 (FO 2004 N° 20), L du 29 mai 2012 (FO 2012 N° 23) avec   effet au 1er janvier 2013 et L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier  2020   114) Introduit par L du 29 septembre 2020 (FO 2020 N° 43) avec effet au 1er janvier 2021  115) RSN 442.20  116) Teneur selon L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N°52) avec effet au 1er avril 2009   117) Teneur selon L du 29 septembre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet au 1er décembre 2015, L du   6 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1er janvier 2017 et L du 1er novembre 2022  (RSN 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023   Dossier   Archivage des  dossiers   Surveillance   Retrait de  l'autorisation   Planification  a) en général     800.1      27   4Ce rapport doit notamment porter sur les options stratégiques ainsi que sur la  réalisation des objectifs confiés à RHNe, à Nomad et au CNP, ainsi que sur  l’organisation de la prise en charge des soins préhospitaliers au sens de l’article  116a, alinéa 2.     Art. 83a118)   1Le Conseil d'Etat établit la planification des besoins en soins  hospitaliers conformément aux critères fixés par l'article 39, alinéas 1 et 2ter  LAMal et ses ordonnances d'application, en tenant compte des institutions  privées existantes de manière adéquate.   2Il dresse la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux (liste hospitalière) en  fonction de leur mandat au sens de l'article 39, alinéa 1, lettre e LAMal; il fixe les  conditions à remplir par ces institutions pour figurer sur la liste hospitalière.   3Il négocie les mandats de prestations avec les institutions figurant sur la liste  hospitalière.   4Il coordonne sa planification hospitalière avec celle des autres cantons  conformément à l'article 39, alinéa 2 LAMal.   5Il établit la planification de la médecine hautement spécialisée conjointement  avec les autres cantons.   6Il dresse la liste des fournisseurs de prestations autorisés à dispenser les soins  aigus et de transition au sens de l'article 25a, alinéa 2 LAMal. Il définit les notions  de soins aigus et de transition.   7Les conditions fixées aux alinéas 1 à 4 s'appliquent par analogie aux maisons  de naissance et aux EMS.   8Le Grand Conseil approuve la planification hospitalière, notamment la  planification des besoins et la liste des conditions à remplir pour figurer sur la  liste hospitalière, au sens des alinéas 1 et 2 in fine du présent article.      Art. 83b119)   1Pour assurer la maîtrise des coûts de la santé et pour sauvegarder  un intérêt public prépondérant, la mise en service d'équipements techniques  lourds ou d'autres équipements de médecine de pointe, dans le domaine  hospitalier ou ambulatoire, public ou privé, est soumise à l'autorisation du  Conseil d'Etat sur préavis du Conseil de santé.   2Les critères et la liste des équipements soumis à autorisation sont fixés par  arrêté du Conseil d'Etat, sur préavis du Conseil de santé, et sont régulièrement  mis à jour.   3L'autorisation peut être subordonnée à une convention entre partenaires  publics et privés.     Art. 83c120)                                                          118) Introduit par L du 2 février 1998 (FO 1998 N° 12), modifié par L du 27 septembre 2011 (FO   2011 N° 41) avec effet au 1er janvier 2012 et L du 1er septembre 2015 (FO 2015 N° 37) avec  effet au 1er janvier 2016   119) Introduit par L du 27 septembre 2011 (FO 2011 N° 41) avec effet au 1er janvier 2012 et modifié  par L du 29 septembre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet au 1er décembre 2015   120) Abrogé par L du 1er novembre 2022 (RSN 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023   b) au sens de la  LAMal   Equipements  techniques lourds     800.1      28   Art. 84121)   1Les institutions peuvent être reconnues d'utilité publique, au sens  de la loi, lorsqu'elles sont intégrées dans la planification établie et qu'elles ne  poursuivent aucun but lucratif. La loi sur le financement des établissements  médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010122), et la loi sur  l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre 2022123)  sont réservées.   2En cas de besoin, le Conseil d'Etat peut subordonner la reconnaissance à  d'autres conditions.     Art. 85   Outre les obligations qui résultent pour elles des articles 79, 80 et 81,  les institutions reconnues d'utilité publique sont tenues:   a) de recevoir et de traiter, en fonction de leurs possibilités d'accueil, toutes les  personnes dont l'état relève du domaine de compétences qui leur est  reconnu;   b) de soumettre au contrôle de l'autorité désignée par le Conseil d'Etat leur  gestion administrative et financière;   c) de respecter les conditions auxquelles leur reconnaissance est subordonnée;   d) de prendre dans les cas urgents toutes les mesures nécessaires que l'on  peut raisonnablement exiger d'elles.     Art. 86   Les institutions reconnues d'utilité publique peuvent bénéficier du  soutien financier des pouvoirs publics.      Section 2: Services de prévention et de conseil, OSAD et autres services  services extrahospitaliers124)   Art. 87125)   1L'Etat soutient les structures qui permettent aux personnes  fragilisées de vivre le plus longtemps possible dans un environnement qui leur  est familier.   2Il encourage et soutient les services qui ont pour but d’offrir à l’ensemble de la  population des prestations en matière d'éducation à la santé, de prévention,  d’information, de conseil, de consultation, de soins et d’accompagnement et de  soutien à domicile.     Art. 88126)        Art. 89   1Sont en outre considérés comme des services extrahospitaliers, les  structures et organismes qui offrent des prestations en matière de:   a) psychiatrie et psychothérapie ambulatoires;  b) ergothérapie, physiothérapie et réadaptation extrahospitalières;  c) prévention et lutte contre l'alcoolisme et les autres toxicomanies;                                                    121) Teneur selon L du 28 septembre 2010 (RSN 832.30; FO 2010 N° 41) avec effet au 1er janvier   2013 et L du 1er novembre 2022 (RSN 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023  122) RSN 832.30  123) RSN 800.4  124) Teneur selon L du 6 septembre 2006 (FO 2006 N° 69) et L du 1er novembre 2022 (RSN 800.4;   FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023  125) Teneur selon L du 6 septembre 2006 (FO 2006 N° 69) et L du 1er novembre 2022 (RSN 800.4;   FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023  126) Abrogé par L du 6 septembre 2006 (FO 2006 N° 69)   b) obligations   c) soutien  financier   But   Autres services  extrahospitaliers     800.1      29   d) prévention et lutte contre les maladies socialement coûteuses;  e) dépistage et traitement des troubles du langage et des troubles sensoriels.   2L'Etat en collaboration avec les communes et les services existants, publics ou  privés, assure, selon les besoins, les prestations nécessaires dans ces différents  domaines.     Art. 90   Le Conseil d'Etat arrête les principes généraux relatifs à l'organisation  et au fonctionnement de l'ensemble des activités définies dans la présente  section.      Section 2bis127)   Art. 90a128)         Section 3: Etablissements spécialisés   Art. 91129)   1Les établissements spécialisés au sens de la présente loi sont des  établissements pour personnes âgées qui revêtent la forme de:   a) foyers de jour ou de nuit;  b) pensions;  c) abrogée;  d) EMS.   2Par personnes âgées, on entend des personnes qui sont en principe en âge de  bénéficier des prestations selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et  survivants (LAVS), du 20 décembre 1946130).     Art. 92131)   Les foyers sont des établissements qui accueillent des personnes,  temporairement ou régulièrement, de jour ou de nuit, pour leur procurer un  encadrement, des soins ou une animation.   2Le Conseil d’Etat est compétent pour régler le financement et l'accueil en foyers  de jour ou de nuit, sous forme de contrat de prestations, en appliquant par  analogie la loi sur le financement des établissements médico-sociaux  (LFinEMS), du 28 septembre 2010.     Art. 92a132)   1Les pensions sont des institutions qui hébergent des personnes  qui sont en principe en âge de bénéficier des prestations selon la loi fédérale  sur l'assurance-vieillesse et survivants, dont l'état de santé, physique ou  psychique, exige une prise en charge socio-hôtelière et/ou un encadrement  psycho-social.   2Elles ne sont pas reconnues comme prestataires de soins au sens de la LAMal.                                                    127) Abrogée par L du 1er novembre 2022 (RSN 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  128) Abrogé par L du 1er novembre 2022 (RSN 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023  129) Teneur selon L du 29 mai 2012 (FO 2012 N° 23) avec effet au 1er janvier 2013, L du 29   septembre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet au 1er décembre 2015 et L du 1er novembre 2022  (RSN 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023   130) RS 831.10  131) Teneur selon L du 24 février 2004 (FO 2004 N° 20) et L du 29 septembre 2015 (FO 2015 N°   42) avec effet au 1er décembre 2015  132) Introduit par L du 24 février 2004 (FO 2004 N° 20) et modifié par L du 29 mai 2012 (FO 2012   N° 23) avec effet au 1er janvier 2013    Organisation et  fonctionnement   Etablissements  pour personnes  âgées   a) foyers de jour  ou de nuit   b) pensions     800.1      30   3Elles peuvent également accueillir des personnes plus jeunes dont l'état de  santé, physique ou psychique, exige une prise en charge socio-hôtelière et/ou  un encadrement psycho-éducatif.   4Le Conseil d’Etat est compétent pour régler le financement et l’hébergement en  pension, sous forme de contrat de prestations, en application analogique de la  loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28  septembre 2010133).     Art. 93 à 93b134)        Art. 94135)   Les EMS sont des institutions qui accueillent des personnes qui sont  en principe en âge de bénéficier des prestations selon la loi fédérale sur  l'assurance-vieillesse et survivants, dont l'état de santé, physique ou psychique,  exige de l'aide et des soins sous surveillance médicale, sans justifier un  traitement hospitalier.   2Sur dérogation de l'autorité compétente, ils peuvent accueillir des personnes  plus jeunes, dont l'état de santé, physique ou psychique, exige des aides ou des  soins sans justifier un traitement hospitalier.     Art. 95136)     Art. 95a137)   1Les institutions mentionnées à l'article 78, lettre b à d, transmettent  au service les informations statistiques nécessaires à la surveillance et au  pilotage de la planification médico-sociale pour les personnes âgées.   2Le département détermine les informations à transmettre et les modalités de  cette transmission.      Art. 96138)   Les établissements spécialisés pour enfants et adolescents ou  adultes handicapés ou dépendants et les ateliers protégés sont soumis à la  présente loi pour les prestations qu'ils fournissent dans le domaine de la santé.      Section 4: Hôpitaux et cliniques139)   Art. 97140)   1Les hôpitaux et les cliniques sont des institutions qui accueillent et  traitent des personnes dont l'état de santé physique, psychique ou mentale  nécessite des soins aigus, de réadaptation ou des soins palliatifs. Ces  institutions ont en outre un rôle de formation et de référence pour l'ensemble des  professionnels et institutions de la santé du canton. Ils se répartissent dans les  catégories suivantes:                                                    133) RSN 832.30  134) Abrogés par L du 1er novembre 2022 (RSN 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier   2023  135) Teneur selon L du 24 février 2004 (FO 2004 N° 20) et L du 28 septembre 2010 (RSN 832.30;   FO 2010 N° 41) avec effet au 1er janvier 2013   136) Abrogé par L du 28 septembre 2010 (RSN 832.30; FO 2010 N° 41) avec effet au 1er janvier   2013   137) Introduit par L du 29 mai 2012 (FO 2012 N° 23) avec effet au 1er janvier 2013   138) Teneur selon L du 24 février 2004 (FO 2004 N° 20)    139) Teneur selon L du 30 novembre 2004 (FO 2004 N° 96) avec effet au 24 août 2005  140) Teneur selon L du 30 novembre 2004 (FO 2004 N° 96) avec effet au 24 août 2005, L du 29   janvier 2008 (RSN 802.310; FO 2008 N° 11)    d) établissements  médico-sociaux   e) homes  médicalisés   Informations  statistiques   Autres  établissements  spécialisés   Définition     800.1      31   a) soins physiques;  b) soins psychiatriques.   2Les cliniques sont des hôpitaux privés, qui ne sont pas répertoriés au sens de  l'article 41, alinéa 1bis LAMal.     Art. 98141)   1Les hôpitaux répertoriés au sens de l'article 41, alinéa 1bis LAMal  se répartissent en deux catégories:   a) les hôpitaux pour soins physiques;  b) les hôpitaux psychiatriques;  c) abrogée.     Art. 99142)   1Les hôpitaux pour soins physiques offrent leurs prestations à  l'ensemble de la population du canton.     Art. 100143)   Les hôpitaux psychiatriques sont des institutions qui accueillent et  qui traitent des personnes dont l'état de santé psychique ou mental nécessite  des soins spécifiques.   2Ils offrent leurs prestations à l'ensemble de la population du canton.   Art. 101144)        Art. 101a145)          Section 4bis: Maison de naissance146)   Art. 102147)   Les maisons de naissance sont des institutions qui ont pour  mission de prendre en charge des accouchements présumés sans  complications sur un mode ambulatoire ou en permettant un hébergement post  partum.      Section 5: Institutions parahospitalières et autres institutions   Art. 103148)   Les institutions parahospitalières fournissent des prestations aux  membres des professions de la santé et aux institutions pour leurs patients-es  mais, en principe, sans relation thérapeutique individualisée.     Art. 104149)   1Les autres institutions sont celles qui fournissent leurs prestations  à des tiers, pour les patients-es d'autres professionnel-le-s du domaine de la  santé, ou sans relation thérapeutique individualisée.                                                    141) Teneur selon L du 30 novembre 2004 (FO 2004 N° 96) avec effet au 24 août 2005, L du 29   janvier 2008 (RSN 802.310; FO 2008 N° 11) et L du 27 septembre 2011 (FO 2011 N° 41) avec  effet au 1er janvier 2012   142) Teneur selon L du 30 novembre 2004 (FO 2004 N° 96) avec effet au 24 août 2005  143) Teneur selon L du 24 février 2004 (FO 2004 N° 20)    144) Abrogé par L du 30 novembre 2004 (FO 2004 N° 96) avec effet au 24 août 2005  145) Abrogé par L du 30 novembre 2004 (FO 2004 N° 96) avec effet au 24 août 2005  146) Introduit par L du 27 septembre 2011 (FO 2011 N° 41) avec effet au 1er janvier 2012  147) Teneur selon L du 27 septembre 2011 (FO 2011 N° 41) avec effet au 1er janvier 2012   148) Teneur selon L du 24 février 2004 (FO 2004 N° 20)    149) Teneur selon L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020   Hôpitaux  répertoriés   a) hôpitaux pour  soins physiques   b) hôpitaux  psychiatriques   Maisons de  naissance   Institutions  parahospitalières   Autres institutions     800.1      32   2Il s'agit notamment des laboratoires d'analyses médicales, des centres de  transfusion, y compris les équipes mobiles, des policliniques, lorsqu'elles ne  sont pas rattachées à un hôpital, et des centres de recherche médicale.      Section 6: Financement   Art. 105150)   1Le financement des institutions de santé au sens des articles 77  et suivants est réglé par la présente loi, sous réserve de:   a) la loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe), du 19 février 2019;   b) la loi sur Nomad (LNomad), du 6 septembre 2006;   c) la loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), du 29 janvier 2008151);   d) la loi sur le financement des EMS (LFinEMS), du 28 septembre 2010;   e) la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er  novembre 2022.   2Abrogé.     Art. 105a152)   Le Conseil d’Etat est compétent pour régler le financement:   a) des soins aigus et de transition au sens de l'article 25a, alinéa 2 LAMal;   b) du coût résiduel des soins fournis lors d’accueil de jour et de nuit au sens de  l’article 7a, alinéa 4 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des  soins (OPAS), du 29 septembre 1995153);   c) du coût résiduel des soins de longue durée au sens de l'article 25a, alinéa 2  LAMal, lorsqu’ils sont fournis par des organisations de soins et d’aide à  domicile selon l’article 51 OAMal.     Art. 105b154)        Art. 105c155)   1L'Etat peut participer au financement de prestations reconnues  d'intérêt général au sens de l'article 49, alinéa 3 LAMal, fournies par des  hôpitaux répertoriés hors canton.     Art. 105d156)   1Pour les besoins de la santé publique, le Conseil d'Etat peut  soutenir la réalisation de projets pilotes proposés par des communes, des  institutions ou des responsables de projets, en particulier dans les domaines  suivants:   a) prévention et promotion de la santé, ainsi que garantie de la couverture en  soins;   b) information, conseil et diagnostic précoce;                                                    150) Teneur selon L du 1er novembre 2016 (RSN 802.4; FO 2016 N° 46) avec effet au 1er mars   2017, L du 19 février 2019 (RSN 802.4; FO 2019 N° 10) avec effet au 1er novembre 2019 et L  du 1er novembre 2022 (RSN 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023   151) RSN 802.310   152) Introduit par L du 28 septembre 2010 (RSN 832.30; FO 2010 N° 41) avec effet au 1er janvier   2011 et A du 21 février 2011 (FO 2011 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011  153) RS 832.112.31  154) Abrogé par L du 1er novembre 2022 (RSN 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023  155) Introduit par L du 27 septembre 2011 (FO 2011 N° 41) avec effet au 1er janvier 2012  156) Introduit par L du 29 septembre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet au 1er décembre 2015   En général   Financement des  prestations de  soins   Prestations  d'intérêt général   Projets pilotes     800.1      33   c) soins aux individus, modèles de traitements spécifiques et soins intégrés;   d) saisie et évaluation de données sur l'état de santé de la population et sur la  couverture en soins;   e) cybersanté (eHealth).   2Il peut conclure avec les prestataires désignés à l'alinéa 1 des contrats fixant le  type, le volume et la qualité des prestations ainsi que leur rétribution et les  exigences en matière d'assurance qualité.   3Les projets pilotes font l'objet d'une évaluation.   4Au terme de l'évaluation, le Conseil d'Etat propose l'intégration dans la présente  loi de la mesure qui a donné des résultats positifs, avec les éventuelles  adaptations nécessaires. A défaut d'évaluation positive, la mesure est  abandonnée.   5Les projets pilotes sont limités dans le temps à une durée maximale de cinq  ans.     Art. 105e157)   1Le Conseil d'Etat peut octroyer des prêts remboursables, des  cautionnements ou d'autres aides financières aux communes qui soutiennent la  création de cabinets collectifs de médecins ou de centres de santé regroupant  des médecins ainsi que d’autres professionnel-le-s du domaine de la santé au  sens de la présente loi.   2Les aides en question ne peuvent porter que sur l'appui au démarrage ou à  l'installation et pour une durée limitée. Elles ne peuvent en aucun cas intervenir  pour soutenir l'activité régulière.   3Il fixe les conditions d'octroi.     Art. 105f158)        Art. 105g159)   1Le canton peut participer au financement des coûts liés à  l'hébergement des familles des enfants hospitalisés hors canton au sens de la  LAMal.   2Le Conseil d'Etat fixe les modalités et les conditions de prise en charge de cet  hébergement.      CHAPITRE 8   Médicaments, dispositifs médicaux, sang et produits sanguins   Art. 106160)   On entend par:   a) Médicaments: les produits d'origine chimique ou biologique destinés à agir  médicalement sur l'organisme humain, ou présentés comme tels, et servant  notamment à diagnostiquer, à prévenir ou à traiter des maladies, des  blessures et des handicaps; le sang et les produits sanguins sont considérés  comme des médicaments;                                                    157) Introduit par L du 29 septembre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet au 1er décembre 2015 et   modifié par L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  158) Abrogé par L du 1er novembre 2022 (RSN 800.4; FO 2022 N° 46) avec effet au 1er janvier 2023  159) Introduit par L du 29 septembre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet au 1er décembre 2015  160) Teneur selon L du 24 février 2004 (FO 2004 N° 20) et L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10)   avec effet au 1er juin 2005   Cabinets collectifs  de médecins ou  centres de santé   Hébergement des  familles d'enfants  hospitalisés hors  canton   Définition     800.1      34   b) Dispositifs médicaux: les produits, y compris les instruments, les appareils,  les diagnostics in vitro, les logiciels et  autres objets ou substances destinés  à un usage médical, ou présentés comme tels, dont l'action principale n'est  pas obtenue par un médicament;   c) Fabrication: toutes les étapes de la production des produits thérapeutiques,  de l'acquisition des matériaux de base au conditionnement du produit fini en  passant par la préparation, le stockage et la livraison, ainsi que les contrôles  de qualité et la libération des lots;   d) Mise sur le marché: la distribution et la remise de produits thérapeutiques;   e) Distribution: le transfert ou la mise à disposition, rémunéré ou non, d'un  produit thérapeutique, à l'exclusion de la remise;   f) Remise: le transfert ou la mise à disposition, rémunéré ou non, d'un produit  thérapeutique prêt à l'emploi, destiné à être utilisé par l'acquéreur-euse sur  lui-même-elle-même ou sur autrui;   g) Exploitation: l'installation de locaux équipés conformément aux exigences en  vigueur, destinés à l'entreposage et à la remise de médicaments ou de  dispositifs médicaux y compris la fabrication de formules magistrales pour les  pharmacies;   h) Formules magistrales: les médicaments préparés sur ordonnance médicale  avec des principes actifs connus par une pharmacie publique ou une  pharmacie d'hôpital et qui sont destinés à une personne ou à un cercle de  personnes déterminé;   i) Pro-pharmacie: le transfert ou la mise à disposition par un-e médecin ou un- e médecin-dentiste, rémunéré-e ou non, d'un médicament prêt à l'emploi  destiné à être utilisé par l'acquéreur-euse sur lui-même-elle-même ou sur  autrui.     Art. 107161)        Art. 108162)        Art. 109163)   1Toute personne qui souhaite exploiter une pharmacie ou une  droguerie doit être au bénéfice d'une autorisation délivrée par le département.  L'autorisation n'est accordée qu'aux personnes qui possèdent les titres, les  qualifications et les connaissances professionnelles nécessaires et qui  disposent des locaux, équipements et installations appropriés.   2L'offre et la remise à titre gracieux ou onéreux des médicaments sont réservés  aux pharmaciens-ne-s et, dans les limites fixées par la loi sur les produits  thérapeutiques (LPTh), du 15 décembre 2000164), aux droguistes. Le Conseil  d'Etat peut prévoir des exceptions, conformément aux articles 24, alinéa 3, et  25, alinéas 4 et 5, LPTh.                                                       161) Abrogé par L du 24 février 2004 (FO 2004 N° 20)  162) Abrogé par L du 24 février 2004 (FO 2004 N° 20)  163) Teneur selon L du 24 février 2004 (FO 2004 N° 20) et L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47)   avec effet au 1er janvier 2020  164) RS 812.21    Application des  accords  intercantonaux   Régime des  autorisations  a) exploitation et   remise   b) fabrication     800.1      35   Art. 110165)   1La fabrication des médicaments définis à l'article 9, alinéa 2,  lettres b et c, LPTh doit être soumise à une autorisation cantonale spécifique  délivrée par le département, conformément à l'article 5, alinéa 2, lettre a, LPTh.   2Le Conseil d'Etat précise dans un règlement les exigences requises pour  chaque activité considérée.     Art. 110a166)   1La vente par correspondance de médicaments est en principe  interdite.   2Une autorisation est toutefois délivrée par le département aux conditions  suivantes:   a) le médicament fait l'objet d'une ordonnance médicale;  b) aucune exigence en matière de sécurité ne s'y oppose;  c) les conseils sont fournis dans les règles de l'art;  d) une surveillance médicale suffisante de l'action du médicament est garantie.     Art. 110b167)   1Celui qui demande une autorisation de vente par  correspondance pour des médicaments doit être au bénéfice d'une autorisation  délivrée par le département l'habilitant à exploiter une pharmacie publique.   2De surcroît, le requérant doit, à l'aide d'un système d'assurance qualité,  s'assurer que:   a) le destinataire du médicament est bien le détenteur de l'ordonnance  médicale;   b) l'ordonnance médicale a été vérifiée afin de prévenir toute interaction  indésirable avec d'autres médicaments remis au destinataire;   c) le conditionnement, le transport et la livraison du médicament sont propres à  garantir la qualité et l'efficacité;   d) le médicament est délivré dans son emballage d'origine avec la notice  d'emballage et un mode d'emploi spécifique;   e) le médicament envoyé n'est livré qu'au détenteur de l'ordonnance médicale  ou à un tiers en possession d'une procuration écrite et signée par le  destinataire;   f) le-la patient-e a été informé-e du fait qu'il doit prendre contact avec son-sa  médecin traitant si des problèmes surgissent en relation avec le médicament  envoyé;   g) les conseils ont été fournis dans les règles de l'art par un-e professionnel-le  du domaine de la santé.     Art. 110c168)   1Les autorisations délivrées conformément aux articles 109, 110  et 110a sont retirées si les conditions de leur octroi ne sont plus réunies, si leurs  titulaires manquent gravement à leurs devoirs professionnels ou si la  surveillance révèle d'autres manquements graves dans la gestion de la  pharmacie ou de la droguerie ou dans la qualité des prestations offertes.                                                    165) Teneur selon L du 24 février 2004 (FO 2004 N° 20)    166) Introduit par L du 24 février 2004 (FO 2004 N° 20)  167) Introduit par L du 24 février 2004 (FO 2004 N° 20) et modifié par L du 5 novembre 2019 (FO   2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  168) Introduit par L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)   Vente par  correspondance   Autorisation;  conditions d'octroi   Retrait des  autorisations     800.1      36   2Le retrait peut porter sur une partie ou la totalité de l'autorisation en cause,  définitivement ou pour un temps déterminé.   3Le retrait de l'autorisation est publié dans la Feuille officielle.     Art. 111169)   1Les médecins et les médecins-dentistes autorisé-e-s à pratiquer  peuvent seuls prescrire les médicaments, chacun dans les limites de ses  compétences.   2Les médecins et les médecins-dentistes ne sont pas autorisé-e-s à faire de la  pro-pharmacie.   3Les ordonnances médicales sont exécutées par les pharmacien-ne-s qui  valident personnellement la prescription médicale conformément aux règles de  l'art en vigueur. Dans les institutions de soins (hôpitaux, EMS), ces prestations  peuvent être en partie déléguées. Les institutions mettent en place des  procédures permettant d'assurer la qualité de ces prestations.   4Les professionnel-le-s du domaine de la santé sont tenu-e-s de contribuer à la  lutte contre l'usage inadéquat et dangereux des médicaments.   5Afin de prévenir des dangers immédiats pour la santé, le Conseil d'Etat peut  limiter ou interdire provisoirement la délivrance d'un produit thérapeutique ou la  publicité s'y rapportant.     Art. 112170)   Le titulaire d'une autorisation d'exploiter une pharmacie ou une  droguerie peut fabriquer et remettre des médicaments qui sont préparés en  petite quantité d'après une formule propre à l'établissement dans les limites du  droit de remise de la personne responsable de la fabrication (art. 25 LPTh) et  qui sont destinés à être remis aux clients de l'établissement. Ces produits sont  désignés sous le nom de spécialités de comptoir. Ils doivent être soumis à  l'autorisation préalable du-de la pharmacien-ne cantonal-e avant leur mise sur  le marché.     Art. 113171)   1Les institutions qui ne font que stocker du sang ou des produits  sanguins doivent posséder une autorisation d'exploitation délivrée par le  département conformément à l'article 34, alinéa 4, LPTh.   2L'autorisation est délivrée:   a) si les conditions relatives aux qualifications professionnelles et à l'exploitation  sont remplies;   b) s'il existe un système approprié d'assurance de la qualité.                                                       169) Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 1er juin 2005, L du 28   septembre 2010 (RSN 832.30; FO 2010 N° 41) avec effet au 1er janvier 2013 et L du 5  novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020   170) Teneur selon L du 24 février 2004 (FO 2004 N° 20) et L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47)  avec effet au 1er janvier 2020   171) Teneur selon L du 24 février 2004 (FO 2004 N° 20)     Médicaments   Formules propres  à l'établissement   Dispositions  particulières  applicables au  sang et aux  produits sanguins   Contrôles     800.1      37   Art. 114172)   Les autorités de santé effectuent des contrôles réguliers dans les  lieux où sont fabriqués, entreposés ou remis des produits thérapeutiques  (médicaments, dispositifs médicaux, sang et produits sanguins) afin de s'assurer  que les conditions requises sont respectées.     Art. 115173)   1Les ordonnances falsifiées sont remises au-à la pharmacien-ne  cantonal-e.   2Afin d’empêcher l'utilisation d'ordonnances falsifiées contenant la prescription  d'un médicament soumis à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances  psychotropes (LStup), du 3 octobre 1951174), le-la pharmacien-ne cantonal-e  peut, après vérification, communiquer aux pharmaciens-nes et/ou aux médecins  du canton l’identité, l’adresse et la date de naissance du-de la patient-e figurant  sur une ordonnance falsifiée, de même que les médicaments prescrits.   3Les destinataires de l’information ne peuvent utiliser les données à d’autres fins  que celles d’empêcher l’utilisation d’ordonnances falsifiées contenant la  prescription d'un médicament au sens de l'alinéa 2.   4Lorsqu’il existe de fortes suspicions que la personne utilise des ordonnances  falsifiées en dehors du canton, le-la pharmacien-ne cantonal-e peut transmettre  ces informations aux autorités compétentes d’autres cantons.   5La Convention intercantonale relative à la protection des données et à la  transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9 mai  2012175), est applicable.   6Le-la pharmacien-ne cantonal-e dénonce le cas au Ministère public.     Art. 116176)   1Avec le consentement du-de la patient-e, le-la soignant-e peut  requérir l'aide des autorités de santé pour limiter, en cas d'abus manifeste,  l'accès de l'intéressé aux médicaments psychotropes et stimulants.   2Si l'abus est dangereux pour autrui, le consentement du-de la patient-e n'est  pas nécessaire.      CHAPITRE 9   Mesures sanitaires d'urgence   Section 1: Organisation et prise en charge des soins préhospitaliers177)   Art. 116a178)   1Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur l'organisation  et la coordination de la prise en charge des soins préhospitaliers dans le canton.                                                    172) Teneur selon L du 24 février 2004 (FO 2004 N° 20)  173) Abrogé par L du 24 février 2004 (FO 2004 N° 20), modifié par L du 30 novembre 2015 (FO   2015 N° 42) avec effet au 1er décembre 2015 et L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec  effet au 1er janvier 2020   174) RS 812.121  175) RSN 150.30  176) Abrogé par L du 24 février 2004 (FO 2004 N° 20), modifié par L du 30 novembre 2015 (FO   2015 N° 42) avec effet au 1er décembre 2015 et L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec  effet au 1er janvier 2020   177) Teneur selon L du 10 avril 2013 (FO 2013 N° 18) avec effet au 1er janvier 2014  178) Introduit par L du 10 avril 2013 (FO 2013 N° 18) avec effet au 1er janvier 2014 et modifié par L   du 6 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1er janvier 2017   Fausses  ordonnances   Abus de  médicaments  psychotropes et  stimulants   Principe     800.1      38   2Il informe le Grand Conseil sur l’organisation de la prise en charge des soins  préhospitaliers une fois par législature, dans le cadre du rapport, au sens de  l’article 83, alinéa 4.     Art. 116b179)   1Le Conseil d'Etat organise et assure l'exploitation et le  financement d'une centrale sanitaire d'alarme et d'engagement.   2Il peut déléguer l'exploitation de la centrale à un tiers par un contrat de droit  public ou privé.      Section 1bis: Transports de patients-es180)   Art. 117181)   1Les communes assurent le service officiel d'ambulances et les  autres services de transport de patients-es. Elles peuvent se grouper à cet effet,  ou recourir à des organismes privés.   1bisLes communes prennent en charge le déficit global d'exploitation des services  d'ambulances autorisés du canton. Il est réparti entre elles selon le principe de  la mutualisation.   2Le Conseil d'Etat surveille l'organisation et l'exploitation de ces services. Il  arrête les dispositions d'exécution nécessaires, notamment en ce qui concerne  les exigences requises en matière de formation du personnel, ainsi que pour  l'équipement et l'aménagement des véhicules.      Section 2: Service de secours en cas de catastrophe et service sanitaire  coordonné   Art. 118   Le Conseil d'Etat prend, en collaboration avec les communes, les  mesures nécessaires pour faire face aux événements exigeant l'engagement de  moyens extraordinaires sur le plan sanitaire, notamment dans le cadre d'un plan  d'organisation des secours en cas de catastrophe et dans celui du service  sanitaire coordonné tel que défini sur le plan fédéral.     Art. 119   1Peuvent être astreints au service de secours en cas de catastrophe  et au service sanitaire coordonné:   a) les institutions relevant de la présente loi, avec leur personnel et l'ensemble  de leurs moyens;   b) les personnes exerçant une profession médicale ou une autre profession de  la santé;   c) les services et organismes dont la collaboration se révèle nécessaire.   2Selon les besoins, il peut être fait appel à d'autres personnes présentant une  formation ou des qualifications utiles.     Art. 120   1Les institutions, personnes, services et organismes intégrés au  service de secours en cas de catastrophe et au service sanitaire coordonné sont  tenus de se préparer et de se former aux missions qui leur sont dévolues.                                                    179) Introduit par L du 10 avril 2013 (FO 2013 N° 18) avec effet au 1er janvier 2014  180) Introduit par L du 10 avril 2013 (FO 2013 N° 18) avec effet au 1er janvier 2014 et modifié par L   du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  181) Teneur selon L du 29 septembre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet au 1er décembre 2015 et L   du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020   Centrale  d'alarme et  d'engagement    Principe   Principe   Institutions et  personnes  astreintes   Obligations     800.1      39   2Le Conseil d'Etat surveille et coordonne cette formation. Il veille à l'information  des institutions et des personnes concernées.     Art. 121182)   Le libre choix du-de la médecin et de l'institution de prise en charge  est suspendu en cas d'intervention du service sanitaire coordonné ou de  catastrophe.      CHAPITRE 10   Dispositions pénales, mesures administratives, mesures  disciplinaires et voies de droit183)   Art. 122184)   1Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution,  commises intentionnellement ou par négligence, sont punies de l'amende de  500 francs à 100.000 francs.   2Le séquestre et la confiscation sont régis par le code de procédure pénale  suisse (CPP), du 5 octobre 2007185).    3En cas de vente, le produit des biens confisqués est versé à l'Etat.     Art. 123186)   1Les autorités compétentes prennent toute mesure propre à faire  cesser un état de fait contraire au droit.   2Elles peuvent notamment:   a) ordonner la fermeture de locaux;   b) abrogée;   c) soumettre à des conditions, suspendre ou interdire des activités nocives à la  santé.   3Le département prend toutes les mesures prévues par la présente loi qui ne  sont pas de la compétence d'une autre autorité.   4Les coûts de ces mesures sont à la charge des personnes responsables.     Art. 123a187)   1En cas de violation des dispositions du droit fédéral et/ou  cantonal régissant les professions du domaine de la santé par des  professionnel-le-s au sens de l'article 53, l'autorité de surveillance au sens de  l'article 72 peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:   a) un avertissement;  b) un blâme;  c) une amende de 20’000 francs au plus.   2Sur préavis de l'autorité de surveillance, le département est compétent pour  prononcer, en cas de violation des dispositions du droit fédéral et/ou cantonal                                                    182) Teneur selon L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  183) Teneur selon L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) avec effet au 1er avril 2009  184) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85), L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)   avec effet au 1er avril 2009 et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier  2011   185) RS 312.1  186) Teneur selon L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) avec effet au 1er avril 2009 et L du 2   novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   187) Introduit par L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) avec effet au 1er avril 2009 et modifié par   L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020   Suspension des  droits   Séquestre et  confiscation   Mesures  administratives   Mesures  disciplinaires  a) professionnel-  le-s du domaine  de la santé     800.1      40   régissant les professions du domaine de la santé par des professionnel-le-s, les  mesures disciplinaires suivantes:   a) une interdiction de pratiquer pendant six ans au plus (interdiction temporaire);   b) une interdiction définitive de pratiquer pour tout ou partie du champ d'activité.   3En cas de violation des devoirs professionnels énoncés à l'article 70, seules  peuvent être prononcées les mesures disciplinaires visées à l'alinéa 1 du  présent article.   4L'amende peut être prononcée en plus de l'interdiction de pratiquer à titre  indépendant ou dépendant.   5Lorsqu'une procédure disciplinaire est en cours, le département peut, à titre de  mesure provisionnelle, limiter l'autorisation de pratiquer, l'assortir de charges ou  la retirer.   6Les mesures disciplinaires peuvent en particulier être accompagnées de  l'injonction de suivre une formation complémentaire ou de procéder aux  aménagements nécessaires pour se mettre en conformité avec les conditions  de pratique.   7Abrogé.     Art. 123b188)   1En cas de violation des dispositions de la présente loi et de ses  dispositions d'exécution par des institutions au sens des articles 77 et suivants  ou par des pharmacies ou drogueries au sens des articles 109 et suivants, les  autorités compétentes pour prononcer des mesures disciplinaires à l'encontre  de leurs responsables sont les suivantes:   a) le-la médecin cantonal-e et le-la pharmacien-ne cantonal-e, s'agissant des  avertissement, blâme et amende jusqu'à 20.000 francs;   b) le service, s'agissant des avertissement, blâme et amende jusqu'à 50.000  francs;   2L'amende peut être prononcée en sus du retrait de l'autorisation au sens des  articles 82 et 110c.   3Lorsqu'une procédure disciplinaire est en cours, le département peut, à titre de  mesure provisionnelle, limiter l'autorisation, l'assortir de charges ou la retirer.   4Les mesures disciplinaires peuvent en particulier être accompagnées de  l'injonction de suivre une formation complémentaire ou de procéder aux  aménagements nécessaires pour se mettre en conformité avec les conditions  liées à l'autorisation.     Art. 124189)   Les dispositions prévues à l'article 46 de la loi fédérale sur les  professions médicales universitaires (LPMéd), du 23 juin 2006, en matière de  prescription sont applicables par analogie à la présente loi et à ses dispositions  d'exécution.                                                       188) Introduit par L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N 52) avec effet au 1er avril 2009 et modifié par   L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  189) Teneur selon L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N 52) avec effet au 1er avril 2009   b) responsables  des institutions   Prescription     800.1      41   CHAPITRE 10A190)   Procédure – voies de droit   Art. 124a191)   La procédure et les voies de droit sont régies par la loi sur la  procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979.     Art. 124b192)   1Les décisions du Conseil d'Etat prises en application de l'article  109, alinéa 2, peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.   2Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal  cantonal.   3Les décisions prises par le-la médecin cantonal-e, par le-la pharmacien-ne  cantonal-e et par le service peuvent faire l'objet d'un recours au département,  puis au Tribunal cantonal.    4Les décisions prises par la commission d'éthique en application de l'article 28,  alinéa 1 peuvent faire l'objet d'un recours au département, puis au Tribunal  cantonal.   5Les décisions prises par la commission cantonale de contrôle psychiatrique en  application de l'article 37a, alinéa 5 peuvent faire l'objet d'un recours au  département, puis au Tribunal cantonal.       CHAPITRE 10B193)   Emoluments   Art. 124c194)   Le Conseil d’Etat détermine les prestations soumises à  émoluments et fixe le montant de ceux-ci.       CHAPITRE 11   Dispositions transitoires et finales   Art. 125   Les personnes autorisées à exercer une profession ou à exploiter une  institution soumise à la présente loi sont assujetties aux dispositions de celle-ci  dès son entrée en vigueur.     Art. 126   1Les autorisations délivrées avant l'entrée en vigueur de la présente  loi restent valables pour autant que leurs titulaires satisfassent aux nouvelles  exigences.   2A défaut, les autorisations pourront être maintenues aux conditions et selon les  modalités fixées par le Conseil d'Etat, notamment en ce qui concerne la  formation requise.     Art. 127   1Les personnes qui exercent une profession ou exploitent une  institution soumise à la présente loi, mais dont l'activité n'était pas réglementée                                                    190) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  191) Introduit par L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N 52) avec effet au 1er avril 2009 et modifié par   L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  192) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 et modifié   par L du 5 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  193) Introduit par L du 29 septembre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet au 1er décembre 2015  194) Introduit par L du 29 septembre 2015 (FO 2010 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015   Généralités   Recours   Principe   Dispositions  transitoires  a) principe   b) autorisations   c) activités  nouvellement  réglementées     800.1      42   jusqu'à présent, doivent, si elles entendent la poursuivre, adresser au  département, dans les trois mois, une demande d'autorisation.   2Au besoin, elles pourront bénéficier d'un délai pour s'adapter aux nouvelles  exigences et conditions légales, notamment pour compléter leur formation.     Art. 128   Les installations, l'équipement et l'aménagement des institutions  devront être adaptés dans le délai fixé par le Conseil d'Etat.     Art. 129   Pour autant qu'ils n'entrent pas en conflit avec la présente loi, les  arrêtés et règlements édictés par le Conseil d'Etat dans le domaine de la santé  demeureront en vigueur jusqu'à leur remplacement par de nouvelles  dispositions.     Art. 130   1Les articles 5, 6, 13, alinéa 1, et 16 de la loi sur les établissements  spécialisés pour personnes âgées (LESPA), du 21 mars 1972195), sont abrogés  et remplacés par les dispositions suivantes:   Art. 5 196)  Art. 6 197)  Art. 13 198)  Art. 16 199)   2La loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées est complétée  par les articles 13a et 19a suivants:   Art. 13a 200)  Art. 19a 201)   3Les articles 27 et 28 de la loi sur les établissements spécialisés pour personnes  âgées sont abrogés.     Art. 131202)   Sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi:   a) l'article 31 du code pénal neuchâtelois, du 20 novembre 1940203);   b) abrogée;   c) la loi sur la police sanitaire, du 17 novembre 1959204);   d) la loi sur l'exercice des professions médicales, du 21 mai 1952205);   e) la loi sur les vaccinations, du 28 février 1961206);   f) la loi sur la protection et la surveillance des personnes atteintes d'affections  mentales, du 17 novembre 1936207);                                                    195) RSN 832.30  196) Texte inséré dans ladite loi  197) Texte inséré dans ladite loi  198) Texte inséré dans ladite loi  199) Texte inséré dans ladite loi  200) Texte inséré dans ladite loi  201) Texte inséré dans ladite loi  202) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  203) RSN 312.0  204) RLN II 812  205) RLN II 379  206) RLN III 24  207) RLN I 663   d) installations   Dispositions  d'application   Modification de la  LESPA   Abrogation du droit  antérieur     800.1      43   g) la loi sur le traitement, la surveillance et l'internement des personnes atteintes  d'alcoolisme, du 21 mai 1952208).     Art. 132   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 133   1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à  l'exécution de la présente loi.   2Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 13 décembre 1995.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 1996.       Disposition transitoire à la modification du 29 mai 2012209)   Les familles d'accueil qui sont autorisées à accueillir des résidents au moment  de l'entrée en vigueur de la modification du 29 mai 2012 restent au bénéfice de  cette autorisation pour une durée maximale de trois ans après l'entrée en  vigueur.      Dispositions finales à la modification du 10 avril 2013210)   1En cas de délégation de la gestion de la centrale sanitaire d'alarme et  d'engagement à un tiers en application de l'article 116b, alinéa 2, LS, le Conseil  d'Etat limitera la durée initiale du contrat conclu à cet effet à 3 ans.   2Dans un délai d'un an dès l'entrée en vigueur de la modification de ladite loi du  10 avril 2013, le Conseil d'Etat rédigera un rapport rendant compte notamment  de la faisabilité et de l'opportunité de confier à un organisme du canton la gestion  d'une centrale sanitaire d'alarme et d'engagement commune aux domaines  sanitaire et du feu.     Disposition finale à la modification du 29 septembre 2015211)   Article premier   En dérogation à l'alinéa 2 des dispositions finales de la  modification du 10 avril 2013, le Conseil d'Etat rédigera, d'ici fin 2016, un rapport  rendant compte notamment de la faisabilité et de l'opportunité de confier à un  organisme du canton la gestion d'une centrale sanitaire d'alarme et  d'engagement commune aux domaines sanitaire et du feu, éventuellement à  celui de la police.    Dispositions transitoires à la modification du 24 juin 2020212)   1Les données enregistrées avant 2003 par le registre cantonal des tumeurs sont  reprises en l'état dans le nouveau système mis en place.                                                    208) RLN II 386  209) FO 2012 N° 23  210) FO 2013 N° 18   211) FO 2015 N° 42   212) FO 2020 N° 28   Référendum   Promulgation     800.1      44   2Pour assurer la cohérence des données dans le temps, le registre est autorisé  à traiter toutes les données relatives aux cas de tumeurs diagnostiqués avant le  1er janvier 2020. Leur traitement est soumis à l’ancien droit.     800.1      45   TABLE DES MATIERES   Loi de santé     CHAPITRE PREMIER Article   Dispositions générales    But  ...................................................................................................  1  Définition  ..........................................................................................  2  Responsabilité de l'individu  ..............................................................  3  Champ d'application .........................................................................  4  Collaboration  ....................................................................................  5  Réserves  .........................................................................................  6   CHAPITRE 2    Organisation et autorités    Conseil d'Etat  ...................................................................................  7  Département  ....................................................................................  8  Service de la santé publique  ............................................................  9  Médecin cantonal-e  ..........................................................................  10  Pharmacien-ne cantonal-e  ...............................................................  11  Conseil de santé  ..............................................................................  13  a) nomination  ...................................................................................  13  b) composition  .................................................................................  14  c) compétences  ...............................................................................  15  Commissions consultatives  ..............................................................  16  Commission d'éthique  ......................................................................  17  Abrogé ..............................................................................................  17a  Communes  ......................................................................................  18  a) en général  ...................................................................................  18  b) commissions de salubrité publique  ..............................................  19   CHAPITRE 3    Relations entre patients et soignants    Section 1: Dispositions générales    Champ d'application .........................................................................  20  Principe  ............................................................................................  21  Collaboration aux soins  ....................................................................  22  Droit d'être informé  ..........................................................................  23  a) principe  .......................................................................................  23  b) en institution  ................................................................................  24  Consentement libre et éclairé  ..........................................................  25  Directives anticipées  ........................................................................  25a  Accès au dossier  .............................................................................  26  Dossier électronique du patient (DEP)  .............................................  26a  Voies de droit  ...................................................................................  27   Section 2: Mesures médicales spéciales    Expérimentation  ...............................................................................  28  Autopsie  ...........................................................................................  29  Transplantations  ..............................................................................  30  Prélèvement sur des personnes mineures ou incapables de  discernement  ...................................................................................      30a   Procréation médicalement assistée  .................................................  31  Stérilisation  ......................................................................................  32  Castration  ........................................................................................  33     800.1      46   Interruption de grossesse non punissable  ........................................  34  Accompagnement en fin de vie  ........................................................  35  Assistance au suicide   a) principe  .......................................................................................  35a  b) saisie de l'autorité de surveillance  ...............................................  35b  Section 3: Obligation de se soumettre à un traitement    Principe  ............................................................................................  36  Abrogé  .............................................................................................  37  Abrogé  .............................................................................................  37a  Commission cantonale de contrôle psychiatrique  ............................  37b  Autres cas  ........................................................................................  38  Signalement  .....................................................................................  39   CHAPITRE 4    Politique de promotion de la santé et de prévention    Définition  ..........................................................................................  40  Champ d'application .........................................................................  41  Mise en œuvre  .................................................................................  42  Financement  ....................................................................................  43  Information et éducation à la santé  ..................................................  44  Protection maternelle et infantile  ......................................................  45  Surveillance médicale dans les écoles et durant la formation  professionnelle  .................................................................................      46   Dossier de santé de l’élève  ..............................................................    a) en général  ...................................................................................  46a  b) contenu  .......................................................................................  46b  c) forme du dossier  ..........................................................................  46c  d) récolte de données  ......................................................................  46d  e) consultation du dossier  ................................................................  46e  f) transmission d’informations ..........................................................  46f  g) transmission du dossier  ...............................................................  46g  h) archivage du dossier  ...................................................................  46h  Hygiène, médecine et sécurité du travail  ..........................................  47  Lutte contre les maladies transmissibles  ..........................................    a) organisation  .................................................................................  48  b) traitement des données  ...............................................................  48a  Lutte contre les maladies non transmissibles  ...................................  49  Registre cantonal  .............................................................................    a) principe  .......................................................................................  49a  b) utilisation du numéro AVS  ...........................................................  49b  c) contenu du registre  ......................................................................  49c  d) communication des données par les fournisseurs de soins  .........  49d  e) communication de données par le registre  ..................................  49e  f) archivage des dossiers du registre  ..............................................  49f  Lutte contre l'alcoolisme et autres toxicomanies  ..............................  50  Protection contre la fumée passive  ..................................................  50a  Surveillance et sanctions  .................................................................  50b  Prévention des accidents  .................................................................  51   CHAPITRE 5    Professions de la santé    Section 1: Professions réglementées    Professions du domaine de la santé .................................................  52  Professionnel-le-s du domaine de la santé  ......................................  53  Droit d’exercer  .................................................................................  53a     800.1      47   Principe de l’autorisation de pratique  ...............................................  54  Exceptions ........................................................................................    a) 90 jours  .......................................................................................  55  b) professions et catégories professionnel-le-s non soumises à   autorisation  ..................................................................................   55a   c) professionnel-le-s en formation  ...................................................  55b  Conditions pour l'octroi d’une autorisation   a) formation  .....................................................................................  56  b) formation supplémentaire  ............................................................  56a  c) conditions personnelles  ...............................................................  56b  Restrictions à l'autorisation et charges  .............................................  57  Retrait de l'autorisation  ....................................................................  57a  Thérapies alternatives  ......................................................................  58  Dénomination professionnelle  ..........................................................  59  Registre cantonal  .............................................................................  60  Communication des données  ...........................................................  60a   Section 2: Devoirs professionnels    En général  .......................................................................................  61  En particulier   1. Responsabilité civile  ....................................................................  61a  2. Secret professionnel    a) principe  .......................................................................................  62  b) levée du secret  ............................................................................  63  c) autres exceptions  ........................................................................  63a  3. Dossier  ........................................................................................  64  4. Publicité  ......................................................................................  65  5. Cabinets multiples  .......................................................................  66  6. Remplacement  ............................................................................  67  7. Service de garde  .........................................................................  68  8. Obligation de porter secours ........................................................  69  9. Formation continue  ......................................................................  70  10.Compérage  .................................................................................  71   Section 3: Dispositions particulières    Autorité de surveillance   a) professions de la santé  ................................................................  72  b) thérapies alternatives  ..................................................................  72a  Assistance administrative  .................................................................  72b  Établissements et installations  .........................................................  73   CHAPITRE 6    Formation    Intervention de l'Etat  ........................................................................  74  a) principe  .......................................................................................  74  b) forme  ...........................................................................................  75  Autorisation et surveillance  ..............................................................  76   CHAPITRE 7    Institutions    Section 1: Dispositions générales    Définition  ..........................................................................................  77  Catégories  .......................................................................................  78  Autorisation  ......................................................................................  79  Dossier  ............................................................................................  80     800.1      48   Archivage des dossiers  ....................................................................  80a  Surveillance  .....................................................................................  81  Retrait de l'autorisation  ....................................................................  82  Planification  a) en général  ...................................................................................      83   b) au sens de la LAMal  ....................................................................  83a  Equipements techniques lourds ........................................................  83b  Abrogé ..............................................................................................  83c  Institutions d'utilité publique  .............................................................  84  a) reconnaissance  ...........................................................................  84  b) obligations  ...................................................................................  85  c) soutien financier  ..........................................................................  86   Section 2: Services de prévention et de conseil, services d'aide et de  soins à domicile et autres services extrahospitaliers      But  ...................................................................................................  87  Abrogé  .............................................................................................  88  Autres services extrahospitaliers  ......................................................  89  Organisation et fonctionnement  .......................................................  90   Section 2bis: Abrogée    Abrogé  .............................................................................................  90a   Section 3: Etablissements spécialisés    Etablissements pour personnes âgées  ............................................  91  a) foyers de jour ou de nuit  ..............................................................  92  b) pensions  ......................................................................................  92a  c) abrogée  .......................................................................................  93  1. abrogé  .........................................................................................  93  2. abrogé  .........................................................................................  93a  3. abrogé  .........................................................................................  93b  d) homes  .........................................................................................  94  e) abrogée  .......................................................................................  95  Informations statistiques ...................................................................  95a  Autres établissements spécialisés  ...................................................  96   Section 4: Hôpitaux et cliniques    Définition  ..........................................................................................  97  Hôpitaux répertoriés  .........................................................................  98  a) hôpitaux pour soins physiques  ....................................................  99  b) hôpitaux psychiatriques  ...............................................................  100  c) abrogée  .......................................................................................  101  d) abrogée  .......................................................................................  101a  Section 4bis: Maisons de naissance   Maisons de naissance  .....................................................................  102   Section 5: Institutions parahospitalières et autres institutions    Institutions parahospitalières  ............................................................  103  Autres institutions .............................................................................  104   Section 6: Financement    En général  .......................................................................................  105  Financement des prestations de soins  .............................................  105a  Abrogé  .............................................................................................  105b  Prestations d'intérêt général  .............................................................  105c  Projets pilotes  ..................................................................................  105d  Cabinets collectifs de médecins ou centres de santé ........................  105e     800.1      49   Abrogé  .............................................................................................  105f  Hébergement des familles d'enfants hospitalisés hors canton  .........  105g   CHAPITRE 8    Médicaments, dispositifs médicaux, sang et produits sanguins    Définition  ..........................................................................................  106  Régime de l'autorisation  ...................................................................  109  a) exploitation et remise  ..................................................................  109  b) fabrication  ....................................................................................  110  Vente par correspondance  ...............................................................  110a  Autorisation; conditions d'octroi  ........................................................  110b  Retrait des autorisations  ..................................................................  110c  Médicaments   ..................................................................................  111  Formules propres à l'établissement  ..................................................  112  Dispositions particulières applicables au sang  et aux produits sanguins ...................................................................      113   Contrôles  .........................................................................................  114  Fausses ordonnances  ......................................................................  115  Abus de médicaments psychotropes et stimulants  ...........................  116   CHAPITRE 9    Mesures sanitaires d'urgence    Section 1: Organisation et prise en charge des soins préhospitaliers    Principe  ............................................................................................  116a   Centrale d'alarme et d'engagement  .................................................  116b   Section 1bis: Transports de patients    Principe  ............................................................................................  117   Section 2: Service de secours en cas de catastrophe et service  sanitaire coordonné      Principe  ............................................................................................  118  Institutions et personnes astreintes  ..................................................  119  Obligations  .......................................................................................  120  Suspension des droits  ......................................................................  121   CHAPITRE 10    Dispositions pénales, mesures administratives, mesures  disciplinaires et voies de droit       Séquestre et confiscation  .................................................................  122  Mesures administratives  ..................................................................  123  Mesures disciplinaires   a) professionnel-le-s du domaine de la santé  ..................................  123a  b) responsables des institutions .......................................................  123b  Mesures disciplinaires   Prescription  ......................................................................................  124   CHAPITRE 10A    Procédure - voies de droit  ................................................................    Généralités .......................................................................................  124a  Recours ............................................................................................  124b  Principe .............................................................................................  124c   CHAPITRE 11    Dispositions transitoires et finales      800.1      50   Dispositions transitoires  ...................................................................  125  a) principe  .......................................................................................  125  b) autorisations  ................................................................................  126  c) activités nouvellement réglementées  ...........................................  127  d) installations  .................................................................................  128  Dispositions d'application  .................................................................  129  Modification de la LESPA  .................................................................  130  Abrogation du droit antérieur  ............................................................  131  Référendum  .....................................................................................  132  Promulgation  ....................................................................................  133