abbreviation: LiLP

pdf_content: 281.1    1    Loi  portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour  dettes et la faillite (LiLP)    du 11 décembre 1996      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite  (LP)1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But et objet Article premier  1 La présente loi édicte les dispositions d'exécution de la  loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.   2 Elle définit l'organisation des offices des poursuites et des faillites, règle  leur surveillance et arrête des normes de procédure en matière de  poursuites et faillites.   Terminologie Art. 2  Les termes de la présente loi désignant des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Organisation des offices des poursuites et des faillites   Arrondissements  et cercles   Art. 3  1 Les districts forment les arrondissements des offices des  poursuites pour dettes et des faillites.   2 Chaque arrondissement peut être divisé en cercles par l'Autorité  cantonale de surveillance.   Organisation Art. 4  1 Chaque arrondissement est pourvu d'un office des poursuites et  des faillites, qui est dirigé par le préposé et, en cas d'empêchement ou de  récusation, par le substitut.     2 Si le substitut est lui-même empêché, le Département de la Justice  désigne un remplaçant extraordinaire.15)       281.1    2     3 Il n'est procédé à la désignation d'un tel remplaçant que si l'Autorité  cantonale de surveillance ne peut confier le travail en cause au préposé  d'un autre district.   4 et 5 …16)   Siège Art. 58)  L'office des poursuites et des faillites est implanté dans le chef- lieu du district.   Nomination et  engagement   Art. 617)  1 Le préposé, le substitut et les autres employés des offices sont  engagés conformément à la législation sur le personnel de l'Etat.   2 Si l'Etat est partie à une procédure, ils exercent leurs activités sans  recevoir d'instructions.   Récusation et  actes interdits   Art. 715)  1 Un préposé, un employé ou un membre de l'autorité de  surveillance peut être récusé conformément à l'article 10 LP.   2 Un préposé ou un employé ne peut conclure pour son propre compte,  sous peine de nullité, une affaire touchant des créances en poursuite ou  des objets à réaliser (art. 11 LP).   3 Un préposé ou un employé ne peut exercer une activité accessoire  qu'avec une autorisation délivrée conformément à la législation sur le  personnel de l'Etat.   Responsabilité  en action  récursoire   Art. 8  1 L'Etat répond du dommage causé de manière illicite par les  personnes mentionnées à l'article 5 LP, selon les règles du Code de  procédure administrative2).   2 Le lésé n'a aucun droit envers le responsable.     3 Lorsqu'une action en dommages-intérêts est fondée sur l'acte illicite de  l'Autorité cantonale de surveillance, également lorsqu'elle agit comme  juge supérieur du concordat, le Tribunal fédéral est seul compétent.     4 L'Etat possède contre l'auteur du dommage une action récursoire de  droit administratif3).   Prescription Art. 9  La prescription est réglée par l'article 6 LP.       281.1    3   Rémunération Art. 1015)  Les préposés et les employés sont soumis aux conditions de  rémunération et de travail applicables au personnel de l'Etat.    Art. 1116)      Art. 1216)     Dépôts et  consignations   Art. 13  Les offices des poursuites et faillites effectuent leurs dépôts et  consignations (art. 9 et 24 LP) auprès de la Section "Caisse et  Comptabilité".    SECTION 3 : Surveillance   Autorités de  surveillance,  compétences   Art. 14  1 La surveillance des offices des poursuites et des faillites  incombe au juge civil du Tribunal de première instance et à l'Autorité  cantonale de surveillance.8)   2 Le juge civil du Tribunal de première instance10), en sa qualité d'autorité  inférieure de surveillance, traite certaines plaintes dirigées contre les  offices des poursuites et des faillites.   3 L'Autorité cantonale de surveillance est une section du Tribunal  cantonal; elle veille à l'application correcte du droit des poursuites et  faillites.   4 …9)   Nomination et  composition de  l'Autorité  cantonale de  surveillance   Art. 15  1 L'Autorité cantonale de surveillance est nommée par le plenum  du Tribunal cantonal.   2 Elle comprend trois membres.   Inspection Art. 168)  L'Autorité cantonale de surveillance inspecte au moins une fois  par année les offices des poursuites et des faillites et dresse rapport de  ses constatations.   Mesures  disciplinaires   Art. 17  1 L'Autorité cantonale de surveillance peut prononcer toutes les  sanctions prévues à l'article 14 LP.       281.1    4    2 La procédure disciplinaire est régie par les dispositions du Code de  procédure administrative et de la loi sur le statut des magistrats,  fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura.   Plaintes  a) Autorités  compétentes   Art. 18  Les plaintes en matière de poursuites et faillites relèvent de la  compétence du juge civil du Tribunal de première instance ou de l'Autorité  cantonale de surveillance.   b) Juge civil du  Tribunal de  première  instance   Art. 19  1 Le juge civil du Tribunal de première instance est compétent  pour statuer sur les plaintes dans lesquelles sont soulevés principalement  des griefs se rapportant à l'opportunité de la décision.   2 Il est compétent également s'il s'agit de déterminer le minimum  indispensable au sens de l'article 93 LP.   c) Autorité  cantonale de  surveillance   Art. 20  1 Toutes les autres plaintes doivent être adressées à l'Autorité  cantonale de surveillance.   2 Les plaintes contre les décisions des assemblées des créanciers (art.  235 ss et 252 ss LP) relèvent de la compétence de l'Autorité cantonale de  surveillance.   3 Cette dernière connaît des recours selon l'article 18 LP.   d) Procédure de  plainte   Art. 21  1 Les plaintes et requêtes doivent être adressées par écrit à  l'autorité compétente en matière de plainte (art. 18 ss). Elles peuvent  également être déposées oralement au cours de l'audience devant le juge  civil du Tribunal de première instance et sont alors consignées au procès- verbal.   2 Si l'autorité saisie est incompétente, elle transmet d'office la plainte ou  la requête à l'autorité qu'elle estime compétente.   e) Droit  applicable   Art. 22  1 Sous réserve des dispositions du droit fédéral, l'autorité saisie  de la plainte applique le Code de procédure civile6) par analogie.     2 Dans la mesure du possible, elle entend les personnes que la décision  est susceptible de toucher dans leurs intérêts juridiquement protégés.       281.1    5      f) Procédure  devant l'autorité  saisie de la  plainte   Art. 23  1 L'autorité saisie de la plainte communique celle-ci à l'organe de  poursuite dont la décision est attaquée et l'invite à se prononcer. L'organe  de poursuite peut, jusqu'à l'envoi de la réponse, procéder à un nouvel  examen de la décision attaquée.     2 Si l'organe de poursuite prend une nouvelle mesure, il la notifie sans  délai aux intéressés et en donne connaissance à l'autorité saisie de la  plainte.   3 L'autorité saisie de la plainte peut ordonner une instruction, notamment  lorsque des faits essentiels sont contestés.   Demande de  prolongation   Art. 24  Le juge civil du Tribunal de première instance est compétent pour  accorder, en une ou plusieurs décisions, une prolongation de six mois au  maximum du délai prévu à l'article 270 LP. Les autres prolongations  relèvent de la compétence de l'Autorité cantonale de surveillance.   Instructions et  circulaires   Art. 25  L'Autorité cantonale de surveillance peut donner aux offices des  poursuites et des faillites les instructions nécessaires à la bonne marche  des affaires et édicter les circulaires utiles.   Rapport annuel Art. 26  L'Autorité cantonale de surveillance adresse chaque année au  Tribunal cantonal, ainsi qu'au Tribunal fédéral s'il en fait la demande (art.  15 LP), un rapport sur la marche des affaires de poursuites pour dettes et  de faillites.    SECTION 4 : Autorités judiciaires   Concordat Art. 27  Le juge civil du Tribunal de première instance statue à bref délai  en première instance, et l'Autorité cantonale de surveillance en instance  supérieure, en matière de concordat et dans les autres procédures de la  compétence du juge du concordat.   Juge civil du  Tribunal de  première  instance   Art. 2812)  Le juge civil du Tribunal de première instance est compétent   dans tous les cas que la loi fédérale défère aux tribunaux, sous réserve  des dispositions de la présente loi et d'autres dispositions spéciales, en  particulier celles contenues dans la loi instituant le Conseil de  prud'hommes13) et la loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à  ferme14).       281.1    6   Droit applicable Art. 29  Le Code de procédure civile est applicable par analogie sauf  disposition contraire du droit fédéral ou de la présente loi.    SECTION 5 : Enchères   Enchères Art. 3015)  Le préposé procède à l'enchère avec le concours d'un employé  de l'office.    SECTION 6 : Dispositions diverses et finales18)   Accès en ligne Art. 30a19)  1 L'office des poursuites et faillites a accès en ligne aux  données suivantes, y compris celles sensibles, dans la mesure où elles  lui sont nécessaires à l'accomplissement  de ses tâches légales :   a) les déclarations d'impôt et décisions de taxation fiscale rendues par  les autorités fiscales;   b) les éléments figurant dans les budgets mensuels en matière d'aide  sociale matérielle.      2 Les accès précités font l'objet d'un enregistrement qui est conservé  durant six mois.   Modification du  droit en vigueur   Art. 31  Le Code de procédure civile de la République et Canton du Jura6)  est modifié comme il suit :   Article 5a  …7)   Article 117  …7)    Article 118  …7)    Article 119, alinéa 1  …7)    Article 318, chiffres 6, 14 et 15  …7)       281.1    7       Article 346, alinéa 2  …7)   Article 346a  …7)     Article 349, deuxième phrase  …7)    Article 363, alinéa 1  …7)    Article 365  …7)   Abrogation Art. 32  La loi du 9 novembre 1978 portant introduction dans le canton du  Jura de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la  faillite est abrogée.   Référendum Art. 33  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 34  La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1997.    Delémont, le 11 décembre 1996    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Hubert Ackermann  Le vice-chancelier : Jean-Claude  Montavon                                       1) RS 281.1  2) RSJU 175.1   http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1     281.1    8            3) Art. 28 et 29 de la loi du 26 octobre 1978 sur le statut des magistrats, fonctionnaires  et employés de la République et Canton du Jura (RSJU 173.11)   4) Décret du 6 décembre 1978 concernant le traitement des magistrats, fonctionnaires  et employés de la  République et Canton du Jura (RSJU 173.411)   5) Art. 361 et 362 du Code des obligations (RS 220)  6) RSJU 271.1  7) Texte inséré dans ledit Code  8) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 27 mai 2009, en vigueur depuis le 1er   septembre 2009  9) Abrogé par le ch. I de la loi du 27 mai 2009, en vigueur depuis le 1er septembre 2009  10) Nouvelle dénomination selon la loi d'organisation judiciaire du 23 février 2000 (RSJU   181.1), en vigueur depuis le 1er janvier 2001. Il a été tenu compte de cette  modification dans toute la présente loi.   11) Nouvelle teneur selon le ch. XVIII de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes  législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre  2010   12) Nouvelle teneur selon l'article 17, chiffre 4, de la loi d'introduction du Code de  procédure civile suisse du 16 juin 2010 (RSJU 271.1), en vigueur depuis le 1er janvier  2011      13) RSJU 182.34  14) RSJU 182.35  15) Nouvelle teneur selon le ch. XX de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des   actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires,  employés de l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   16) Abrogé par le ch. XX de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des actes  législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de  l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   17) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 30 septembre 2015 portant suppression du  statut de magistrat accordé aux préposés des Offices des poursuites et faillites, en  vigueur depuis le 8 décembre 2015   18) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le  1er janvier 2023   19) Introduit par le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.34 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.35

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


canton: ju

pdf_content: 282.311    1    Règlement  concernant les cercles pour la nomination des agents de  poursuites    du 11 novembre 1980     L'Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et de faillites,     vu l'article 12 de la loi du 9 novembre 19781) portant introduction dans le can- ton du Jura de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la  faillite,   vu l'article 6 du décret du 6 décembre 1978 concernant les agents de pour- suites2),     arrête :    Article premier  Pour la nomination des agents de poursuites (huissiers), les  arrondissements de poursuites et faillites sont divisés en cercles comprenant  les communes municipales, ou parties de communes, suivantes :    DELEMONT    1er cercle : Bassecourt    Boécourt    Glovelier    Saulcy    Soulce    Undervelier      2e cercle : Courfaivre    Courtételle    Develier      3e cercle : Delémont    Soyhières      4e cercle : Courchapoix    Courroux    Corban    Mervelier    Montsevelier    Vermes    Vicques       282.311    2             5e cercle : Bourrignon    Ederswiler    Mettembert    Movelier    Pleigne      6e cercle : Châtillon    Courrendlin    Rebeuvelier    Rossemaison    Vellerat3)     FRANCHES-MONTAGNES   1er cercle : Les Bois    Le Noirmont      2e cercle : Les Breuleux    La Chaux-des-Breuleux    Muriaux (Le Cerneux-Veusil, Les Peux, Le Roselet)    Le Peuchapatte      3e cercle : Le Bémont    Goumois    Muriaux (sans le Cerneux-Veusil, Les Peux, Le Roselet)    Les Pommerats    Saignelégier      4e cercle : Saint-Brais    Les Enfers    Montfaucon    Montfavergier      5e cercle : Epauvillers    Epiquerez    Soubey      6e cercle  Les Genevez    Lajoux     PORRENTRUY   1er cercle : Bure    Chevenez    Damvant    Fahy       282.311    3        Grandfontaine     Réclère    Roche-d'Or    Rocourt      2e cercle : Bressaucourt    Courtedoux    Fontenais    Porrentruy      3e cercle : Asuel    Charmoille    Cornol    Courgenay    Fregiécourt    Miécourt    Pleujouse      4e cercle : Alle    Beurnevésin    Boncourt    Bonfol    Buix    Coeuve    Courchavon    Courtemaîche    Damphreux    Lugnez    Montignez    Vendlincourt      5e cercle : Montenol    Montmelon    Ocourt    Saint-Ursanne    Seleute          Art. 2  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.       282.311    4       2 Il abroge le règlement du 6 décembre 1978 concernant les cercles pour la  nomination des agents de poursuites.    Porrentruy, le 11 novembre 1980     AU NOM DE L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILANCE  EN MATIERE DE POURSUITES ET DE FAILLITES    Le président : Charles Ceppi  Le secrétaire : Jean-Claude Joset                                       1) RSJU 281.1  2) RSJU 282.31  3) Introduit par le ch. I du règlement du 19 juin 1996, en vigueur depuis le 1er juillet 1996      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=281.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=282.31

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

type: midada dal titel

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a

type: integraziun


pdf_content: 283.11    1    Arrêté  autorisant les Offices des poursuites et faillites à accéder  en ligne aux données de l’Office des véhicules     du 16 septembre 2014      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 91, alinéas 1 et 5, et 222, alinéas 1 et 5, de la loi fédérale du  11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite1),   vu l’article 28 de la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à  la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et  de Neuchâtel (CPDT-JUNE)2),      arrête :    Article premier  Les Offices des poursuites et faillites sont autorisés à  accéder en ligne aux données de l’Office des véhicules qui leur sont  régulièrement nécessaires pour l’accomplissement de leurs tâches légales.     Art. 2  1 Seuls les collaborateurs des Offices des poursuites et faillites qui  ont un besoin régulier de l’accès aux données en ligne peuvent en  disposer.     2 Ceux-ci sont désignés nommément par les préposés des Offices des  poursuites et faillites.    Art. 3  Les dispositions de la convention intercantonale relative à la  protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de  Neuchâtel (CPDT-JUNE)2) sont applicables pour le surplus.       283.11    2       Art. 4  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2014.    Delémont, le 16 septembre 2014    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                          1) RS 281.1  2) RSJU 170.41      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.41

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     284.11     1     Ordonnance  portant exécution de la loi fédérale du 4 décembre 1947  réglant la poursuite pour dettes contre les communes et  autres collectivités de droit public cantonal1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite  pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public  cantonal2),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  Les offices des poursuites ordinaires sont désignés  comme organes compétents en matière de poursuites pour dettes contre  les communes et autres collectivités de droit public cantonal.     Art. 2  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay     Approuvée par le Conseil fédéral le 25 septembre 1980                1) Ordonnance du 23 novembre 1948 portant exécution de la loi fédérale du 4   décembre 1947 sur la poursuite pour dettes contre les communes et autres  collectivités de droit public cantonal (RSB 284.11)   2) RS 282.11  3) 1er janvier 1979      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/282.11.fr.pdf

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


abbreviation: LiLAVI

pdf_content: 312.5      1    Loi  portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux victimes  d'infractions (LiLAVI)    du 20 juin 2001      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions  (LAVI)1),9)   vu l'ordonnance fédérale du 18 novembre 1992 sur l'aide aux victimes  d'infractions (OAVI)2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  1 La présente loi règle les conditions de mise sur pied et de  fonctionnement des centres de consultation chargés d'informer et d'aider les  victimes d'infractions ainsi que la procédure d'indemnisation et de réparation  morale en faveur de ces victimes.   2 Le Code de procédure pénale3) règle la protection et les droits de la victime  dans la procédure pénale.   Victime Art. 210)  La notion de victime est définie par le droit fédéral.   Terminologie Art. 3  Les termes de la présente loi désignant des personnes s'appliquent  indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Centres de consultation   Principe Art. 4  1 L'Etat veille à ce que les victimes d'infractions puissent s'adresser à  un centre de consultation.   2 A cet effet, l'Etat peut reconnaître la qualité de centre de consultation à un  ou plusieurs centres situés à l'intérieur du Canton ou confier les tâches d'un  centre de consultation, en tout ou partie, à une institution intercantonale.       312.5      2     3 Au besoin, l'Etat peut créer lui-même un centre de consultation.   Reconnaissance  des centres   Art. 5  1 Seul un centre qui satisfait aux exigences posées par les dispositions  qui suivent peut être reconnu par l'Etat.   2 Les demandes de reconnaissance sont examinées par le Département de la  Santé et des Affaires sociales (dénommé ci-après : "Département").   3 Le Gouvernement statue sur la reconnaissance des centres de consultation;  il est également seul compétent pour conclure, le cas échéant, des  conventions intercantonales et autoriser les dépenses qui en découlent.   4 Le Gouvernement peut régler, par voie d'ordonnance, la procédure de  reconnaissance.10)   Autonomie des  centres de  consultation   Art. 6  1 Les centres de consultation doivent disposer d'une organisation  autonome qui peut relever du droit privé ou du droit public.   2 Ils sont indépendants des autorités et administrations cantonales et  communales et n'assument pas de fonctions administratives ou judiciaires.   3 Ils sont toutefois tenus de rendre compte de leur gestion financière au  Département; les rapports et autres documents présentés à cet effet au  Département ne contiennent pas d'indications qui permettraient d'identifier  des victimes.   Prestations des  centres de  consultation  a) En général   Art. 7  1 Il incombe aux centres de consultation :   a) de donner des informations et des conseils sur l'aide aux victimes;  b) de fournir ou de procurer l'aide immédiate aux victimes;  c)10) d'offrir aux victimes, en cas de besoin, l'aide à plus long terme.       2 Les centres de consultation sont tenus de fournir l'aide immédiate  indispensable en tout temps.   3 Les centres de consultation doivent offrir eux-mêmes l'aide sociale et  matérielle aux victimes; ils peuvent faire appel à des tiers pour l'aide  médicale, psychologique et juridique (art. 8).   4 Le Gouvernement peut préciser, par voie d'ordonnance, la nature et  l'étendue des prestations à fournir par les centres de consultation.       312.5      3   b) Appel à des  tiers   Art. 8  1 Si le centre de consultation fait appel à des tiers pour l'aide médicale,  psychologique et juridique, il peut établir une collaboration de cas en cas ou  passer des conventions qui déterminent la nature, la qualité et l'étendue de  l'aide à fournir par des tiers.   2 La collaboration entre le centre de consultation et les tiers se base sur le  respect mutuel des compétences professionnelles de chaque intervenant.   3 Les conventions passées par le centre de consultation sont soumises à  l'approbation du Département.   Financement  a) de l'aide  immédiate   Art. 9  1 Les prestations fournies directement par le centre de consultation et  l'aide immédiate apportée par des tiers sont gratuites pour autant qu'il ne soit  pas possible d'obtenir le paiement de la part d'un assureur ou d'une autre  personne tenue au paiement.   2 Le centre de consultation garantit les frais de l'aide immédiate fournie par  des tiers dans la mesure où il n'est pas évident que ces frais sont assumés  d'une autre manière.   3 Les victimes ne peuvent pas être astreintes à payer les frais de l'aide  immédiate.   4 Le Gouvernement peut définir l'étendue du financement des prestations  d'aide immédiate dans le respect de l'obligation de les fournir à toute victime.   b) de l'aide à  plus long terme   Art. 1010)  1 L'aide à plus long terme fournie directement par le centre de  consultation est gratuite.   2 L'aide à plus long terme sous forme d'assistance matérielle est octroyée  conformément aux barèmes applicables en matière d'aide sociale.   3 L'aide à plus long terme fournie par un tiers est octroyée conformément au  droit fédéral.   4 Lorsque le revenu de la victime dépasse la limite applicable, le centre de  consultation assume tout ou partie des frais de l'aide à plus long terme  accordée, pour autant que la complexité de l'affaire, l'état de santé de la  victime, la gravité de l'atteinte ou d'autres circonstances similaires le justifient  et qu'on ne puisse pas exiger de la victime ou de ses proches qu'ils assument  de tels frais par leurs propres moyens.       312.5      4     5 Dans les limites du droit fédéral, le Gouvernement peut arrêter un barème  de référence permettant de fixer la participation du centre de consultation aux  frais de l'aide à plus long terme.   Financement   des centres de  consultation  a) Frais  d'exploitation   des centres de  consultation   Art. 11  1 Les frais de personnel, de formation, de loyer et de matériel, ainsi  que les autres frais de fonctionnement d'un centre de consultation, sont  couverts en premier lieu par les recettes.   2 Le solde est pris en charge par l'Etat sur la base des budgets et des  comptes du centre de consultation. Les montants assumés par l'Etat sont mis  à la répartition des charges instituée par la loi sur l'action sociale5).   3 Le Gouvernement peut régler, par voie d'ordonnance, les modalités de  présentation du budget et des comptes, ainsi que les autres aspects des  relations financières entre l'Etat et le centre de consultation.10)   b) Aide  financière   pour la mise en  place du  système d'aide  aux victimes et  pour la formation   Art. 12  1 Le Département peut accorder une aide financière pour la mise en  place du système d'aide aux victimes et pour les frais de formation.   2 Les mandats assumés à ce titre par l'Etat sont mis à la répartition des  charges instituées par la loi sur l'action sociale5).   Secret Art. 13  1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent  garder, à l'égard des autorités et des particuliers, le secret sur leurs  constatations (art. 11 LAVI).10)   2 Sont notamment tenus au secret10) :   a) tous les collaborateurs du centre de consultation, y compris le personnel  administratif et les auxiliaires;   b) toutes les personnes appelées par le centre de consultation à fournir de  l'aide à une victime, qu'elles pratiquent leur profession à titre indépendant  ou non, ainsi que leurs auxiliaires impliqués dans la prestation d'aide; le  centre de consultation les rend attentives à leur obligation de garder le  secret lorsqu'il fait appel à elles;       312.5      5         c) le collaborateur du Contrôle des finances chargé de réviser les comptes  d'un centre de consultation.      3 Les membres des autorités chargées de la surveillance d'un centre de  consultation ne sont pas tenus au secret au sens de l'alinéa 1; ils n'ont pas  accès aux dossiers des victimes traités par le centre.   4 L'obligation de garder le secret subsiste même après que le travail pour le  centre de consultation a pris fin.   5 Elle est levée lorsque la personne concernée y consent.10)   6 …8)    SECTION 3 : Indemnisation et réparation morale   Bénéficiaires Art. 1410)  Le droit fédéral détermine le cercle des bénéficiaires et l'étendue de  l'indemnisation ou de la réparation morale en faveur des victimes d'infractions.   Autorité   compétente   Art. 15  Le Service juridique traite les demandes d'indemnisation et de  réparation morale introduites par les victimes.   Procédure  a) Dépôt de la  demande   Art. 16  1 Dans sa demande, la victime fournit les indications nécessaires sur  les circonstances de l'infraction, les motifs justifiant une indemnisation ou une  réparation morale, sa situation personnelle et financière ainsi que le montant  réclamé; elle mentionne, le cas échéant, d'autres procédures administratives  ou judiciaires engagées en relation avec l'infraction dont elle est la victime.   2 La victime joint les pièces utiles à sa demande, notamment les documents  qui attestent son revenu.10)    Art. 1711)   b) Examen Art. 18  1 Le Service juridique examine les faits et applique le droit d'office.     2 Il peut se contenter d'apprécier la vraisemblance prépondérante de faits dont  la preuve stricte paraît difficile à apporter.    Art. 1911)       312.5      6   c) Décision,  recours   Art. 20  1 Le Service juridique rend une décision brièvement motivée.   2 …11)   d) Frais Art. 2110)  Sous réserve du droit fédéral, il n'est perçu ni émolument ni  débours pour la décision.   e) Renvoi Art. 22  Pour le surplus, la procédure de demande d'indemnisation ou de  réparation morale ainsi que la procédure de recours sont régies par le Code  de procédure administrative6).   Versement des  montants fixés  par décision   Art. 23  1 Le Service juridique communique au Service de l'action sociale la  décision entrée en force et, si besoin, le dossier.10)   2 Le Service de l'action sociale verse à la victime le montant de  l'indemnisation ou de la réparation morale.   Financement des  montants versés   Art. 24  1 Les montants versés à titre d'indemnisation ou de réparation morale  sont supportés par l'Etat.   2 L'Etat les met à la répartition des charges instituée par la loi sur l'action  sociale5).    SECTION 4 : Recouvrement des prestations versées   Principes Art. 25  1 Dans les limites du droit fédéral, l'Etat procède au recouvrement des  prestations versées à titre d'aide immédiate (art. 9), d'aide à plus long terme  (art. 10), d'indemnisation et de réparation morale (art. 23).10)     2 …11)   Autorité de   recouvrement  Procédure   Art. 26  1 Le Service de l'action sociale est chargé du recouvrement des  montants versés; il représente l'Etat à l'égard des débiteurs de prestations en  faveur de la victime et des autres cantons au sens de l'article 18 de la loi  fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)1).10)   2 En vue du recouvrement des montants versés, le Service de l'action sociale  applique la procédure de recouvrement des prestations d'aide sociale.       312.5      7    3 Lorsque le Service de l'action sociale ne dispose pas d'informations  suffisantes quant à l'issue de la procédure pénale dirigée contre l'auteur de  l'infraction pour exercer le recouvrement, les autorités judiciaires lui  communiquent, sur demande, un extrait du dispositif entré en force. L'article  7, alinéa 3, de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)1) est  réservé.12)   Centre de  consultation   Art. 2710)  1 Le centre de consultation transmet au Service de l'action sociale  le décompte et les données nécessaires au recouvrement des montants  versés.    2 Il établit régulièrement un décompte de l'aide à plus long terme versée à la  victime.    Art. 28 et 2911)    SECTION 5 : Dispositions transitoire et finales    Art. 3011)     Référendum Art. 31  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 32  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur7) de la présente loi.    Delémont, le 20 juin 2001    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Marcel Hubleur  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                           1) RS 312.5  2) RS 312.51  3) RSJU 321.1  4) Voir les art. 2 à 4 (RS 831.30); voir également l'art. 12 LAVI (RS 312.5)   http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.5.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.51.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.5.fr.pdf     312.5      8            5) RSJU 850.1  6) RSJU 175.1  7) 1er janvier 2002  8) Nouvelle teneur selon le ch. Xl de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes législatifs   liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Abrogé par le  ch. I de la loi du 3 septembre 2008, en vigueur depuis le 1er janvier 2009   9) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de la loi du 3 septembre 2008, en vigueur  depuis le 1er janvier 2009   10) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 3 septembre 2008, en vigueur depuis le  1er janvier 2009   11) Abrogé(s) par le ch. I de la loi du 3 septembre 2008, en vigueur depuis le 1er janvier 2009  12) Introduit par le ch. I de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2016      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 312.51    1    Arrêté  portant reconnaissance d’un centre de consultation au sens  de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions    du 5 avril 2005      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 3 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes  d’infractions (LAVI)1),    vu les articles 4 à 13 de la loi du 20 juin 2001 portant introduction à la loi  fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LiLAVI)2),   vu la demande de reconnaissance en tant que centre de consultation au sens  de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) présentée le 18  mars 2005 par le conseil de gestion des Services sociaux régionaux,      arrête :   . Article premier  La qualité de centre de consultation au sens de la loi  fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI)1) (dénommé ci-après :  "centre de consultation") est reconnue à un secteur spécialisé autonome des  Services sociaux régionaux.    . Art. 2  1 Le centre de consultation est indépendant dans son secteur  d’activités.    2 Il possède ses propres locaux situés à Delémont.    3 Des locaux sont mis à disposition dans les Services sociaux régionaux de  Porrentruy et des Franches-Montagnes pour la réception des victimes ne  pouvant se déplacer à Delémont.    Art. 3  Dans le cadre de ses compétences, le centre de consultation est  habilité à développer une collaboration interjurassienne, en particulier pour les  questions touchant à l'information, la formation, les permanences et  l'hébergement des victimes.       312.51    2       Art. 4  1 Le personnel affecté au centre de consultation doit pouvoir justifier  d’une formation de base et continue dans le domaine de l’aide aux victimes.      2 Sous réserve de l’alinéa 3, le personnel du centre de consultation n'exerce,  en principe, pas d'autre activité dans un domaine du champ de l’action sociale  où il pourrait y avoir conflit d'intérêts.   3 Au besoin, des collaborateurs du Service de l’action sociale peuvent  effectuer du travail exclusivement d’ordre administratif en faveur du centre de  consultation dans les locaux de celui-ci.   4 Les personnes travaillant pour le centre de consultation sont soumises au  secret, conformément à l’article 13 de la loi portant introduction à la loi  fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LiLAVI)2).    Art. 5  1 Le centre de consultation fournit les prestations prévues par l’article 7  de la loi portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux victimes  d'infractions (LiLAVI)2).    2 Il s’organise de manière à pouvoir fournir en tout temps une aide immédiate  aux victimes.    3 Il prend également des mesures afin d’assurer une permanence  téléphonique en-dehors des heures de bureau, durant les congés et les week- ends.   4 Avant de rendre une décision en matière d’aide de longue durée, le centre  de consultation soumet son projet de décision et le dossier au Service de  l’action sociale pour préavis.    Art. 6  Le centre de consultation remet chaque année un rapport portant sur  son activité au Département de la Santé et des Affaires sociales,  conformément à l’article 6, alinéa 3, de la loi portant introduction à la loi  fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LiLAVI)2).    Art. 7  Le centre de consultation respecte les directives émises par le Service  de l’action sociale concernant la présentation du budget et des comptes.       312.51    3       Art. 8  Le Gouvernement peut révoquer la reconnaissance du secteur  spécialisé autonome des Services sociaux régionaux en tant que centre de  consultation si les conditions contenues dans le présent arrêté et dans la  législation en matière d’aide aux victimes d’infractions ne sont pas  respectées.     Art. 9  Les Services sociaux régionaux règlent pour le surplus les modalités  de mise en place du centre de consultation.    Art. 10  Les frais d’exploitation du centre de consultation sont pris en charge  conformément à l’article 11, alinéas 1 et 2, de la loi portant introduction à la loi  fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LiLAVI)2).     Art. 11  L’Etat prend en charge les frais découlant des prestations que le  centre de consultation alloue au titre de l’aide immédiate et de longue durée.     Art. 12  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2005.    Delémont, le 5 avril 2005    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                  1) RS 312.5  2) RSJU 312.5      http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.5.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=312.5

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


abbreviation: LiCPP

pdf_content: 321.1    1    Loi d'introduction  du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)    du 16 juin 2010      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 445 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 20071),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Objet Article premier  1 La présente loi contient les dispositions d'exécution du  Code de procédure pénale suisse (CPP).   2 L'organisation, l'administration, le statut et la surveillance des tribunaux et du  Ministère public sont réglés par la loi d'organisation judiciaire2).   3 Les dispositions d'autres lois cantonales sont réservées.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Champ  d'application   Art. 3  1 Les dispositions du Code de procédure pénale suisse et de la  présente loi régissent également les procédures relevant du droit pénal  cantonal et communal.     2 Les dispositions de procédure figurant dans d'autres actes législatifs  cantonaux ou communaux, notamment dans le décret concernant le pouvoir  répressif des communes3), sont réservées.   Langue de la  procédure   Art. 4  Les procédures devant les autorités pénales se déroulent en français.    CHAPITRE II : Autorités de poursuite pénale   Autorités de  poursuite pénale  (art. 12 CPP)   Art. 5  Les autorités de poursuite pénale sont :   a) la police judiciaire;      321.1    2    b) le Ministère public.      1. La police judiciaire   Composition Art. 623)  La police judiciaire comprend :   1. les agents de police judiciaire;  2. les employés et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines   compétences de police judiciaire.     Agents de police  judiciaire   Art. 723)  Sont agents de police judiciaire :   1. les agents de la police cantonale;  2. les aspirants de la police cantonale dès leur assermentation;  3. les agents des polices communales ou intercommunales dans les limites   de leurs attributions fixées par la législation cantonale;  4. les collaborateurs d'autres forces sécuritaires dans les limites de leurs   attributions fixées par voie de convention;  5. les employés compétents en vertu d'attributions que leur confèrent des lois   spéciales;  6. les gardes dans le domaine de la chasse, de la pêche et de la protection   de l'environnement agissant dans le cadre de leurs attributions légales.     Officiers de  police judiciaire   Art. 823)  1 Ont qualité d'officiers de police judiciaire les agents de police  judiciaire de la police cantonale désignés nommément comme tels par le  Ministère public.   2 Les agents de police judiciaire de la police cantonale occupant une fonction  de chef de service, d'officier II, d'officier I, de sous-officier supérieur ou de  sous-officier II peuvent être nommément désignés.   3 Le Ministère public détermine les exigences de désignation.   Attributions  particulières des  officiers de police  judiciaire   Art. 9  Seuls les officiers de police judiciaire sont habilités à ordonner ou à  exécuter les mesures de contrainte ci-après23) :   1. ordonner, lorsqu'il y a péril en la demeure, une visite domiciliaire (art. 213,  al. 2, CPP);   2. ordonner l'arrestation provisoire (art. 217 CPP);  3. prolonger la garde au-delà de trois heures (art. 219, al. 5, CPP);  4. ordonner, lorsqu'il y a péril en la demeure, l'examen des orifices et des   cavités du corps (art. 241, al. 3, CPP);  5. ordonner, lorsqu'il y a péril en la demeure, une perquisition (art. 241, al. 3,   CPP);      321.1    3      6. ordonner un prélèvement non invasif d'échantillons de matières opéré  sur le corps humain, notamment d'ADN, ainsi que l'établissement d'un  profil ADN à partir de matériel biologique ayant un rapport avec  l'infraction;   7. ordonner la saisie des données signalétiques (art. 260 CPP);  8. ordonner une observation jusqu'à un mois (art. 282 CPP);  9. prononcer l'expulsion immédiate du logement commun en cas de crise   conformément aux articles 28b, alinéa 4, du Code civil suisse5) et 20a  de la loi d'introduction du Code civil suisse6);   10.24) ordonner des recherches préliminaires secrètes jusqu'à un mois,  durant l'investigation policière (art. 298b CPP).      Audition de  témoins    Art. 1023)  Sont seuls habilités à auditionner les témoins sur mandat du  Ministère public (art. 142, al. 2, 2ème phrase, CPP) :   1. Les agents de police judiciaire de la police cantonale occupant une  fonction de chef de service, d'officier II, d'officier I, de sous-officier  supérieur, de sous-officier II ou de sous-officier I;   2. Les agents de police judiciaire des polices communales ou  intercommunales occupant une fonction équivalente.      Surveillance  Art. 1123)  Les personnes désignées aux articles 6 à 8 ci-dessus sont, en leur  qualité d'organes de la police judiciaire, soumises à la surveillance et aux  instructions du Ministère public ou du tribunal saisi de l'affaire, conformément  au Code de procédure pénale suisse1). Ceux-ci signalent au Gouvernement  les manquements qu'ils constatent au sein des organes de la police judiciaire.    2. Le Ministère public   Compétences  générales   Art. 12  Les compétences du Ministère public sont celles énoncées dans le  Code de procédure pénale suisse1), aux articles qui suivent ainsi que dans la  législation spéciale.   Classement Art. 1319)  Les ordonnances de classement et de non-entrée en matière  décernées par le Ministère public sont prises conjointement par le procureur  en charge de l'affaire et le procureur général ou, en cas d'empêchement de  celui-ci, un autre procureur. Le procureur en charge de l'affaire statue seul  dans les cas suivants :   a) lorsque l'ordonnance est notifiée à la partie plaignante;  b) lorsqu'il est démontré que l'événement à l'origine de la procédure n'a pas   été causé par une intervention humaine tierce;  c) en cas de décès du prévenu;  d) lorsque l'infraction ne se poursuit que sur plainte, en l'absence d'une   plainte valablement déposée ou en cas de retrait de celle-ci.        321.1    4   Compétence  pour recourir   Art. 14  Chaque procureur a qualité pour :   a) former recours;  b) interjeter appel;  c) saisir le Tribunal fédéral;  d) déposer une demande de révision.     Tâches  particulières  confiées aux  greffiers    Art. 1520)  1 Sur délégation des procureurs et sous réserve de l’alinéa 2, les  greffiers du Ministère public peuvent être chargés des actes suivants   (art. 142, al. 1, et 311, al. 1, CPP) :   a) dans les cas où le prévenu encourt une peine privative de liberté de six  mois au plus ou une peine pécuniaire : les accords sur le for, les actes  d'instruction, la suspension, le prononcé de l’ordonnance pénale ainsi que  de l’ordonnance de classement, conjointement avec le procureur général  ou seul dans les cas prévus à l’article 13, deuxième phrase, lettres b, c et  d de la présente loi;   b) les conciliations lorsque la procédure préliminaire porte exclusivement sur  des infractions poursuivies sur plainte;   c) les ordonnances de non-entrée en matière, conjointement avec le  procureur général ou seul dans les cas prévus à l’article 13, deuxième  phrase, lettres b, c et d de la présente loi;   d) les actes d'instruction dans les procédures en cas d'opposition à une  ordonnance pénale contraventionnelle;   e) les actes d’instruction en matière d'entraide judiciaire internationale;  f) les échanges de vue dans les procédures de fixation de for;  g) les suspensions de procédure en application de l'article 314, alinéa 1,   lettre a, du Code de procédure pénale suisse1);  h) d'autres tâches similaires sur délégation expresse.     2 Les greffiers ne sont pas habilités à :   a) ordonner des mesures de contrainte soumises à l'examen du juge des  mesures de contrainte;   b) engager l'accusation et la soutenir;   c) exercer les compétences prévues à l'article 14 de la présente loi.     Délégation de la  compétence de  décerner des  ordonnances  pénales en  matière de  contraventions  a) Etendue   Art. 16  1 Le procureur général peut déléguer à certains collaborateurs  expérimentés du Ministère public la compétence de statuer en matière de  contraventions selon une liste qu'il établit, pour autant que celles-ci ne soient  pas en concours avec des infractions d'autre nature.   2 Les collaborateurs désignés à cet effet peuvent prononcer des amendes  jusqu'à concurrence du montant fixé pour l'inscription au casier judiciaire.      321.1    5        3 Ils sont également compétents pour statuer sur les dénonciations découlant  du non-paiement des amendes d'ordre infligées en application de la loi  fédérale du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre26) et de la loi du 29 janvier   2020 portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d'ordre27).25)   4 Les collaborateurs désignés peuvent en particulier procéder à l'audition du  contrevenant.   5 Ils statuent sur la base des rapports de dénonciation et plaintes qui leur  parviennent.   b) Classement et  traitement des  oppositions   Art. 17  1 Les ordonnances de classement sont prises conjointement par le  collaborateur désigné et un procureur.   2 Les oppositions aux ordonnances pénales sont traitées par un procureur.   c) Transmission  à un procureur   Art. 18  1 Si le collaborateur est d'avis que l'infraction dénoncée constitue un  délit ou si l'amende pouvant entrer en ligne de compte dépasse la limite fixée  à l'article 16, alinéa 2, il transmet d'office le dossier à un procureur avec une  brève motivation.     2 Si celui-ci suit le préavis du collaborateur, il statue lui-même.   3 Dans le cas contraire, il retourne le dossier au collaborateur.    CHAPITRE III : Tribunaux   Autorités  judiciaires   Art. 19  La justice en matière pénale est rendue :   a) en première instance, par le juge pénal, le Tribunal pénal et le juge des  mesures de contrainte;   b) en seconde instance, par la Cour pénale et la Chambre pénale des  recours.      Compétences  a) Juge pénal  (art. 19, al. 2,  CPP)   Art. 20  Le juge pénal connaît :   a) des contraventions;  b) des crimes et délits, à l'exception de ceux pour lesquels le Ministère public   requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un  internement au sens de l'article 64 du Code pénal suisse8), un traitement  au sens de l'article 59, alinéa 3, du Code pénal suisse, ou une privation de  liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis.         321.1    6   b) Tribunal pénal  (art. 19, al. 2,  lettre b, CPP)   Art. 21  Le Tribunal pénal exerce les compétences qui ne sont pas attribuées  au juge pénal selon l'article 20.   c) Cour pénale  (art. 21, al. 1,  CPP)   Art. 22  La Cour pénale connaît :   a) des appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux de  première instance;   b) des demandes de révision.     d) Chambre  pénale des  recours   (art. 20, al. 1,  CPP)   Art. 23  La Chambre pénale des recours connaît des recours dirigés contre  des actes de procédure et contre des décisions non sujettes à appel rendues  par :   a) le juge pénal et le Tribunal pénal;  b) le Ministère public et la police;  c) le juge des mesures de contrainte dans les cas prévus par le Code de   procédure pénale suisse1).     Responsabilité  pénale des  membres du  Gouvernement,  des juges et des  procureurs   Art. 23a28)  Les membres du Gouvernement, les juges et les procureurs ne  peuvent être poursuivis pour des crimes ou délits commis dans l'exercice de  leurs fonctions qu'avec l'autorisation du Parlement.   Responsabilité  pénale pour les  propos tenus  devant le  Parlement    Art. 23b28)  1 Un député ne peut être poursuivi pour les propos tenus au sein  du Parlement, du Bureau et des commissions, sous réserve d'infractions  commises au préjudice de personnes dépourvues de la possibilité de  répondre immédiatement, d'infractions liées à une violation du secret de  fonction ou d'infractions prévues à l'article 261bis du Code pénal suisse8), pour  lesquelles le Parlement peut autoriser la poursuite pénale.   2 La même immunité s'applique aux membres du Gouvernement.   Procédure de  levée d'immunité   Art. 23c28)  1 Lorsque le Parlement est saisi d'une demande de levée  d'immunité relative, le Bureau en confie l'examen à une commission qui  instruit le dossier, donne la possibilité à toute personne concernée d'exercer  le droit d'être entendu et rend un préavis à l'intention du plénum.   2 Le plénum rend d'abord une décision pour savoir s'il entre en matière sur la  demande, à savoir si l'infraction éventuelle entre dans le périmètre couvert par  l'immunité, et statue ensuite souverainement, dans une seconde décision, sur  la levée de l'immunité.      321.1    7    CHAPITRE IV : Autres dispositions de procédure   Information  d'autorités  administratives  (art. 75, al. 4, et  84, al. 6, CPP)   Art. 24  1 Lorsqu'une procédure pénale est ouverte en raison d'une prévention  qui est susceptible de toucher des intérêts importants de l'Etat, ainsi que  d'autres intérêts publics importants, le Ministère public ou le tribunal examine,  sur requête, s'il y a lieu d'en informer une autorité administrative. Il peut  également le faire d'office.     2 Une telle information entre en ligne de compte lorsque l'éventuelle  infraction :   a) peut mettre en cause la protection de personnes mineures, en particulier  des élèves, ou d'autres personnes nécessitant assistance;   b) peut mettre en cause la protection de biens de police, en particulier la  santé et la sécurité publiques;   c) a été commise dans l'exercice d'une profession soumise à autorisation ou  placée sous une surveillance disciplinaire.19)        3 L'information ne peut être transmise qu'aux conditions cumulatives  suivantes :   a) des présomptions sérieuses pèsent sur la personne poursuivie;  b) les faits reprochés sont graves;  c) la communication apparaît justifiée au vu du rapport entre, d'une part,   l'importance du bien juridique que tend à protéger l'information et, d'autre  part, les intérêts de la personne poursuivie.        4 En outre, la communication en cours de procédure ne peut avoir lieu que si  la prise de mesures urgentes à titre préventif entre en ligne de compte.     5 Avant de transmettre l'information, le Ministère public ou le tribunal permet à  la personne poursuivie d'exercer son droit d'être entendu puis, si celle-ci  s'oppose à la communication, rend une décision. La décision est sujette à  recours devant la Cour administrative dans les dix jours. La personne  poursuivie et l'autorité administrative qui a requis une information ont qualité  pour recourir.     6 L'information transmise porte sur l'ouverture d'une procédure pénale et son  objet, ainsi que sur son prononcé. Selon les circonstances, d'autres éléments  sont portés à la connaissance de l'autorité dans la mesure où ceux-ci sont  nécessaires pour prendre des mesures visant à protéger l'intérêt public, en  particulier des mesures provisoires.     7 La procédure est réglée par Code de procédure administrative9).       321.1    8   Mesures visant à  protéger les  personnes  menacées en  dehors de la  procédure   (art. 156 CPP)   Art. 25  1 Le département auquel est rattachée la police cantonale prend des  mesures de protection adéquates en faveur des personnes mentionnées à  l'article 149, alinéa 1, du Code de procédure pénale suisse1) qui restent  menacées en dehors de la procédure, au terme de celle-ci. Il peut en  particulier les doter d'une identité d'emprunt au sens de l'article 288, alinéa 1,  du Code de procédure pénale suisse et leur établir les actes nécessaires à  cet égard.    2 Le Gouvernement peut régler les détails par voie d'ordonnance.   Récompense  (art. 211 CPP)   Art. 26  Le Ministère public, avec l'accord du département auquel est  rattachée la justice, peut accorder une récompense aux particuliers ayant  apporté une contribution déterminante aux recherches, dans des affaires  particulièrement graves.   Exécution de la  détention avant  jugement  (art. 235, al. 5,  CPP)   Art. 2720)  Sous réserve de l'article 235, alinéas 2, 3 et 4, du Code de  procédure pénale suisse1), les droits et obligations des prévenus en détention  dans les établissements du Canton ainsi que les mesures disciplinaires sont  réglés conformément à la loi sur les établissements de détention22).   Surveillance des  mesures de  substitution (art.  237 CPP)  a) Suivi par la  probation   Art. 27a21)  1 A la demande du tribunal compétent, l’agent de probation assure  le suivi des mesures de substitution au sens de l’article 237 du Code de  procédure pénale suisse1). Sur demande de l’agent de probation, la direction  de la procédure lui transmet le dossier pénal pour consultation.     2 Sur demande de la direction de la procédure, l’agent de probation établit un  rapport sur le suivi des mesures. Il informe celle-ci sans délai si le prévenu ne  respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.     3 L’agent de probation communique régulièrement à la Police cantonale ainsi  qu’au Ministère public le nom, le prénom, l’adresse et la date de naissance  des personnes soumises à des mesures de substitution dont il assure le suivi,  ainsi que les éventuelles obligations qui leur sont imposées. La Police  cantonale et le Ministère public signalent à l’agent de probation les  événements particuliers pouvant nécessiter une intervention de sa part.29)   4 L’agent de probation peut échanger avec la Police cantonale ainsi qu’avec la  police d'autres cantons des renseignements, y compris des données  sensibles et des profils de la personnalité, dans le but d'assurer la sécurité  publique ainsi que le suivi de personnes soumises à des mesures de  substitution. Ils sont habilités à transmettre le dossier ou des éléments de  celui-ci.29)      321.1    9     5 L’agent de probation peut solliciter, en particulier dans le but d’assurer la  sécurité publique ou d’instruire des dossiers, la collaboration d’autres  autorités, institutions ou personnes impliquées dans le suivi de la personne  concernée. Il peut alors échanger avec celles-ci les renseignements et  documents mentionnés à l’alinéa 4. Il peut également répondre à des  demandes de collaboration d’autres cantons.29)   6 L’agent de probation peut informer des autorités ou des personnes de la  mise en œuvre d’une mesure de substitution qui les concerne directement.29)   b) Utilisation  d'appareils  techniques   Art. 27b21)  1 Le Gouvernement définit, par voie d’ordonnance, les modalités  applicables lorsque le tribunal ordonne l’utilisation d’appareils techniques qui  peuvent être fixés à la personne pour surveiller l’exécution des mesures de  substitution.   2 Il désigne en particulier les autorités compétentes pour installer les  appareils, recevoir les données et en prendre connaissance, ainsi que pour  surveiller le déroulement de la mesure de substitution.    3 La direction de la procédure peut en tout temps prendre connaissance des  données relatives à l’utilisation des appareils.      4 En cas de non-respect des conditions et des charges ou de sollicitation dans  le cadre d’une enquête pénale en cours, elle est habilitée à transmettre ces  données aux autorités de police et aux autorités judiciaires compétentes.  Cette compétence peut être déléguée, par voie d’ordonnance, à l’organe  chargé de la réception des données.   5 En cas de fuite du prévenu, les données peuvent également être transmises  aux autorités étrangères du lieu où se situe la personne.   6 Les données récoltées sont conservées douze mois après la fin de  l’utilisation des appareils. Une autorité judiciaire peut demander l’extraction et  l’enregistrement des données sur un support indépendant en vue de sa  conservation dans le cadre d’une procédure pénale.   Mort suspecte  (art. 253, al. 4,  CPP)   Art. 28  Le médecin qui constate le décès annonce les cas de morts  suspectes au Ministère public.   Obligation de  dénoncer  (art. 302, al. 2,  CPP)   Art. 29  1 Les organes de justice qui, dans l'exercice de leurs fonctions,  acquièrent connaissance d'une infraction qui se poursuit d'office sont tenus de  la dénoncer au Ministère public et de lui transmettre tous les renseignements,  procès-verbaux et actes y relatifs.      321.1    10     2 La législation spéciale est réservée.   Tarif des frais  (art. 424 CPP)   Art. 30   Le tarif des frais est réglé par la législation spéciale.    CHAPITRE V : Exécution des jugements    SECTION 1 : … 17)    Art. 31 à 3517)      SECTION 2 : …17)    Art. 36 à 4117)         SECTION 3 : …18)    Art. 42 à 4418)    SECTION 4 : …17)    Art. 45 à 4817)      CHAPITRE VI : …17)    Art. 49 à 5517)      CHAPITRE VII : Dispositions d'exécution et finales    Art. 56 et 5717)     Modification du  droit en vigueur   Art. 58  1 La loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 19786) est  modifiée comme il suit :    Article 10a, phrase introductive   …10)      321.1    11    Article 20a, alinéa 1   …10)     2 La loi sur l'introduction du Code pénal suisse du 9 novembre 197811) est  modifiée comme il suit :    Articles 6, 23, 23a, 23b, 23c, 26, 26a, 26b, 27, 27a, 28, 29 et 29a  Abrogés.   Article 30   …10)     3 Le décret du 6 décembre 1978 concernant le pouvoir répressif des  communes3) est modifié comme il suit :   Article 6, alinéa 2  …12)   Article 6, alinéa 3  Abrogé.   Article 13, alinéa 2   …12)     4 Le décret du 7 mai 1981 concernant les indemnités journalières et de  déplacement dans l’administration de la justice et des tribunaux13) est modifié  comme il suit :     Titre de la Section 2  …12)   Article 5, alinéa 2  …12)     5 La loi du 4 décembre 2002 sur la police cantonale4) est modifiée comme il  suit :   Article 13, alinéa 4   …10)      321.1    12        6 La loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale du 20  décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants14) est modifiée comme  il suit :   Article 16   …10)   Abrogation Art. 59  1 Le Code de procédure pénale de la République et Canton du Jura  du 13 décembre 1990 est abrogé.     2 La loi du 21 juin 1995 portant adhésion de la République et Canton du Jura  au concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en  matière pénale est abrogée.   Référendum Art. 60  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 61  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur15) de la présente loi.    Delémont, le 16 juin 2010    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Juillard  e secrétaire : Jean-Baptiste Maître                                    1) RS 312.0  2) RSJU 181.1  3) RSJU 325.1  4) RSJU 551.1  5) RS 210  6) RSJU 211.1  7) …  8) RS 311.0  9) RSJU 175.1  10) Texte inséré dans ladite loi  11) RSJU 311   http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=325.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=551.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311    321.1    13            12) Texte inséré dans ledit décret  13) RSJU 186.1  14) RSJU 831.10  15) 1er janvier 2011  16) Nouvelle teneur selon le ch. XIIl de la loi du 23 mai 2012 portant modification des actes   législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection de  l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013      17) Abrogé(e)(s) par l'article 46 de la loi du 2 octobre 2013 sur l'exécution des peines et  mesures, en vigueur depuis le 1er janvier 2014 (RSJU 341.1)   18) Abrogé(s) par l'article 87 de la loi du 2 octobre 2013 sur les établissements de détention,  en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RSJU 342.1)   19) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars  2016   20) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 27 septembre 2017, en vigueur depuis le  1er janvier 2018   21) Introduit par le ch. I de la loi du 27 septembre 2017, en vigueur depuis le 1er janvier 2018  22) RSJU 342.1  23) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 23 mai 2018, en vigueur depuis le 1er septembre   2018  24) Introduit par le ch. I de la loi du 23 mai 2018, en vigueur depuis le 1er septembre 2018  25) Nouvelle teneur selon l'article 14 de la loi du 29 janvier 2020 portant introduction de la loi   fédérale sur les amendes d'ordre (LiLAO), en vigueur depuis le 1er juillet 2020  26) RS 314.1  27) RSJU 324.1  28) Introduit par l'article 65, alinéa 2, de la loi d'organisation du Parlement de la République et   Canton du Jura du 30 septembre 2020 (RSJU 171.21), en vigueur depuis le 16 décembre  2020   29) Introduit par le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=186.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.10 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=341.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=342.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=342.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/314.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=324.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=171.21    321.1    14

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


abbreviation: LiLAO

pdf_content: 324.1    1      Loi  portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre  (LiLAO)    du 29 janvier 2020      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre (LAO)1),   vu l’ordonnance fédérale du 16 janvier 2019 sur les amendes d’ordre   (OAO)2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Buts Article premier  1 La présente loi vise à définir les organes compétents dans  le canton du Jura pour percevoir les amendes d’ordre au sens de la loi  fédérale sur les amendes d’ordre1) et de l’ordonnance fédérale sur les  amendes d’ordre2).    2 Elle fixe les principes et les règles relatifs à la procédure de l’amende d’ordre  en matière de contraventions de droit cantonal.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Amendes d’ordre de droit fédéral   Compétences  générales   Art. 3  Sont compétents pour percevoir l’ensemble des amendes d’ordre  sanctionnant des contraventions à la législation fédérale (art. 1, al. 1 et 2, et  art. 15 LAO1); art. 1 et annexes 1 et 2 OAO2)) :   a) les agents de la police cantonale;  b) les aspirants de la police cantonale dès leur assermentation;  c) les agents des polices communales et intercommunales.      324.1    2      Compétences  particulières   Art. 4  1  Le Gouvernement désigne, par voie d'ordonnance, les autres  organes compétents pour percevoir les amendes d'ordre sanctionnant des  contraventions à la législation fédérale (art. 1, al. 1 et 2, et art. 15 LAO1); art. 1  et annexes 1 et 2 OAO2)).   2 Seuls peuvent être désignés les organes compétents à raison de la matière  pour appliquer sur le plan administratif la législation fédérale spécifique. Les  gardes auxiliaires chargés de la surveillance de la chasse, de la protection de  la faune sauvage et de la surveillance de la pêche peuvent en outre être  désignés.   3 Le personnes chargées de percevoir les amendes d'ordre doivent être  suffisamment formées d'un point de vue matériel et procédural.   4 Elles ne reçoivent une carte de légitimation les habilitant à percevoir des  amendes d'ordre qu'après avoir suivi une formation obligatoire dispensée par  la police cantonale.   5 La formation des personnes chargées de percevoir des amendes d'ordre et  la procédure de délivrance des cartes de légitimation sont réglées par voie  d'ordonnance.    SECTION 3 : Amendes d’ordre de droit cantonal   Principes Art. 5  1 La procédure de l'amende d'ordre est applicable aux contraventions  de droit cantonal.   2 Le montant maximal de l'amende d'ordre est de 300 francs.   3 L'amende d'ordre est fixée sans tenir compte des antécédents, ni de la  situation personnelle du prévenu.   Liste des  contraventions  de droit cantonal  et montant   Art. 6  1 Le Gouvernement établit, par voie d'ordonnance, la liste des  contraventions de droit cantonal sanctionnées par une amende d'ordre et fixe  le montant de celle-ci.   2 La procédure de l'amende d'ordre n'est applicable qu'aux contraventions  prévues par les textes légaux suivants et les dispositions d'exécution de ceux- ci :   a) loi du 9 novembre 1978 sur l'introduction du Code pénal suisse3);  b) loi du 16 juin 2010 sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)4);  c) concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité5);      324.1    3      d) loi sanitaire du 14 décembre 19906);  e) loi du 15 décembre 2000 sur l’action sociale7);  f) loi du 20 mai 1998 sur les forêts8);  g) loi du 11 décembre 2002 sur la chasse et la protection de la faune   sauvage (Loi sur la chasse)9);  h) loi du 28 octobre 2009 sur la pêche10);  i) loi du 18 mars 1998 sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de   boissons alcooliques (Loi sur les auberges)11);  j) ordonnance du 16 mars 2010 sur la navigation12);  k)19)   la loi du 9 décembre 2020 sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les   déchets, LDSP)20).     3 Le Ministère public doit être consulté sur la liste des contraventions de droit  cantonal sanctionnées par des amendes d’ordre et le montant de celles-ci,  ainsi que sur toute modification ultérieure.   Compétences Art. 7  Les articles 3 et 4 s'appliquent par analogie à la désignation et à la  formation des organes compétents pour percevoir des amendes d'ordre de  droit cantonal.   Exclusion de la  procédure de  l'amende d'ordre   Art. 8  La procédure de l'amende d'ordre en matière de contraventions de  droit cantonal est exclue dans les cas suivants :   a) l’infraction a été commise par une personne âgée de moins de 15 ans au  moment des faits;   b) le prévenu a mis en danger ou blessé une personne ou causé un  dommage en commettant l’infraction;   c) le prévenu se voit simultanément reprocher d’avoir commis une infraction  qui ne figure pas dans une des listes établies en vertu de l’article 15 de la  loi fédérale sur les amendes d’ordre1) ou de l’article 6, alinéas 1 et 2, de la  présente loi;   d) le prévenu s’oppose à la procédure de l’amende d’ordre pour une ou  plusieurs infractions qui lui sont reprochées;   e) le Code de procédure pénale13) ou une loi spéciale cantonale exige des  actes de procédure qui ne sont pas mentionnés dans la législation sur les  amendes d’ordre;   f) si le montant escompté de l’amende globale excède 600 francs, les  contraventions à la législation fédérale soumises à la procédure de  l’amende d’ordre étant prises en considération dans le calcul.      Droit supplétif Art. 9  Les dispositions suivantes de la loi fédérale sur les amendes d'ordre1)  s'appliquent par analogie à la procédure de l'amende d'ordre en matière de  contraventions de droit cantonal :   a) justification de la qualité du représentant de l’organe compétent (art. 2,   al. 3, LAO1));   b) conditions (art. 3, al. 1, LAO1));       324.1    4         c) concours d’infractions (art. 5, al. 1, 1ère phrase, LAO1));  d) procédure en général (art. 6 LAO1));  e) saisie et confiscation (art. 8 LAO1));  f) formulaires (art. 9, al. 1 et 2, LAO1));  g) prévenus non domiciliés en Suisse (art. 10 LAO1));  h) force de chose jugée (art. 11 LAO1));  i) frais (art. 12 LAO1));  j) opposition à la procédure de l’amende d’ordre (art. 13 LAO1));  k) amende d’ordre infligée dans la procédure pénale ordinaire (art. 14 LAO1)).      SECTION 4 : Dispositions communes   Procédure  pénale ordinaire   Art. 10  En cas d’échec de la procédure simplifiée de l’amende d’ordre pour  des contraventions de droit fédéral et de droit cantonal ainsi que dans les cas  prévus à l’article 8, la procédure pénale ordinaire est engagée par les  autorités visées à l’article 6 de la loi du 1er septembre 2010 relative à la justice  pénale des mineurs14) et aux articles 12 et 16 de loi d’introduction du Code  procédure pénale suisse du 16 juin 201015).   Répartition du  produit des  amendes d’ordre   Art. 11  La répartition du produit des amendes d’ordre entre l’Etat et les  communes est réglée par l’article 32 de la loi du 28 janvier 2015 sur la police  cantonale16) et ses dispositions d’exécution.     SECTION 5 : Délégation de compétence    Art. 12  1 Le Gouvernement peut déléguer, par voie de convention, la  compétence de percevoir des amendes d’ordre à l’Administration fédérale des  douanes dans les cas non visés par l’article 2, alinéa 2, de la loi fédérale sur  les amendes d’ordre1) ainsi que pour les contraventions de droit cantonal.    2 Il peut également déléguer, par voie de convention, la compétence de  percevoir des amendes d’ordre sanctionnant des contraventions de droit  fédéral et de droit cantonal à d’autres forces sécuritaires.    SECTION 6 : Dispositions finales   Dispositions  d’exécution    Art. 13  Le Gouvernement édicte les dispositions d’exécution de la présente  loi par voie d’ordonnance.       324.1    5      Modification de  la loi  d’introduction du  Code de  procédure  pénale suisse   Art. 14  La loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 16 juin  201015) est modifiée comme il suit :   Article 16, alinéa 3  …17)      Abrogation du  droit en vigueur   Art. 15  Sont abrogés :    1. la loi du 9 novembre 1978 portant introduction de la loi fédérale du 24 juin  1970 sur les amendes d’ordre infligées aux usagers de la route et  instituant d’autres amendes d’ordre;   2. le décret du 6 décembre 1978 sur les amendes d’ordre.     Référendum Art. 16  La présente loi est soumise au référendum facultatif.    Entrée en  vigueur   Art. 17  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur18) de la présente loi.      Delémont, le 29 janvier 2020    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Eric Dobler  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                                          1) RS 314.1  2) RS 314.11  3) RSJU 311  4) RSJU 451  5) RSJU 559.115  6) RSJU 810.01  7) RSJU 850.1  8) RSJU 921.11  9) RSJU 922.11  10) RSJU 923.11  11) RSJU 935.11   http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/314.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/314.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=451 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=559.115 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=921.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=922.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=923.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.11    324.1    6               12) RSJU 747.201  13) RS 312.0  14) RSJU 182.51  15) RSJU 321.1  16) RSJU 551.1  17) Texte inséré dans ladite loi  18) Articles 1 à 3 et 10 à 17 : 1er juillet 2020   Article 4 à 9 : 1er octobre 2020  19)  Introduite par l'article 57 de la loi du 9 décembre 2020 sur les déchets et les sites pollués   (RSJU 814.015), en vigueur depuis le 1er mars 2021  20)  RSJU 814.015      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=747.201 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.51 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=551.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.015 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.015

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


abbreviation: OLiLAO

pdf_content: 324.111    1    Ordonnance  d’exécution de la loi portant introduction de la loi fédérale sur  les amendes d’ordre (OLiLAO)    du 8 septembre 2020      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 4 et 6 de la loi du 29 janvier 2020 portant introduction de la loi  fédérale sur les amendes d'ordre (LiLAO)1),      arrête :   Champ  d’application   Article premier  La présente ordonnance édicte les règles d’exécution de la loi  portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LiLAO)1).    Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Compétences  particulières   (art. 4, al. 1 et 2,  LiLAO)   Art. 3  Les autres organes compétents pour percevoir les amendes d’ordre  sanctionnant des contraventions à la législation fédérale sont désignés dans  l’annexe 1.    Formation   (art. 4, al. 3 et 5,  LiLAO)   Art. 4  1 La formation des personnes chargées de percevoir les amendes  d’ordre porte notamment sur :   a) les dispositions légales fédérales et cantonales en matière d’amendes  d’ordre;   b) les règles de procédure relatives à la perception des amendes d’ordre  (principes généraux, conditions, exceptions et exclusions, concours  d’infractions, délais, opposition à la procédure de l’amende d’ordre);    c) la manière de remplir la quittance de l’amende d’ordre et le formulaire  prévoyant un délai de réflexion;   d) le comportement général à adopter envers les prévenus.        2 Des cours de formation sont organisés au moins une fois par année par la  police cantonale.   3 Une attestation de formation est remise à chaque participant.      324.111    2   Carte de  légitimation  (art. 4, al. 4 et 5,  LiLAO)   Art. 5  1 Une carte de légitimation permettant à son titulaire de justifier de sa  qualité de personne habilitée à percevoir des amendes d’ordre envers les  prévenus est délivrée sur présentation d’une attestation de formation.    2 La carte de légitimation contient le nom et le prénom de la personne titulaire,   une photo de celle-ci, son titre de fonction ainsi que l’unité administrative ou  l’entité responsable.    3 Elle est signée par le chef du Département auquel est rattaché le domaine  d’activité de la personne habilitée à percevoir des amendes d’ordre ainsi que  par le chef de l’unité administrative ou de l’entité responsable.    Contraventions  de droit cantonal  (art. 6 et 7  LiLAO)   Art. 6  1 La liste des contraventions de droit cantonal sanctionnées par une  amende d’ordre et le montant de celle-ci sont définis dans l’annexe 2.    2 Les autres organes compétents pour percevoir des amendes d’ordre de droit  cantonal sont désignés dans l’annexe 2.    Abrogation Art. 7  L’ordonnance du 6 décembre 1978 sur les amendes d’ordre est abrogée.    Entrée en  vigueur   Art. 8  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2020.     Delémont, le 8 septembre 2020    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Martial Courtet  La chancelière : Gladys Winkler Docourt          324.111    3      Annexe 1  (Liste des autres organes compétents; art. 4 LiLAO1))       3001. Violer l’obligation d’indiquer les prix ou le prix unitaire  - Contrôleur officiel en matière  d’indication des prix   4001.  Violer l’interdiction de cueillir, déterrer, arracher, emmener,  mettre en vente, vendre, acheter ou détruire au maximum  5 plantes sauvages des espèces désignées à l’annexe 2  OPN2)    - Collaborateur de la cellule  « surveillance environnementale »   7403.1. Naviguer sur des plans d’eau interdits à toute navigation en  bateau à voile ou à moteur, planche à voile ou kitesurf    - Collaborateur de la cellule  « surveillance environnementale »   7403.2. Naviguer sur des plans d’eau interdits à toute navigation en  bateaux à rames, bateau pneumatique, bateau à pagaie ou  engin de plage    - Collaborateur de la cellule  « surveillance environnementale »   7404.1. Naviguer sur des plans d’eau interdits à certaines  catégories de bateaux seulement en bateau à voile ou à  moteur, planche à voile ou kitesurf    - Collaborateur de la cellule  « surveillance environnementale »   7404.2. Naviguer sur des plans d’eau interdits à certaines  catégories de bateaux seulement en bateaux à rames,  bateau pneumatique, bateau à pagaie ou engin de plage    - Collaborateur de la cellule  « surveillance environnementale »   7501.1. Se baigner en dehors des plans d’eau autorisés par les  autorités et signalés comme tels ou en dehors des bains  publics, dans un rayon de 100 m autour des entrées des  ports et des débarcadères des bateaux à passagers    - Collaborateur de la cellule  « surveillance environnementale »   9001. Utiliser un point de collecte des déchets public en dehors  des horaires prescrits    - Collaborateur de la cellule  « surveillance environnementale »   9002. Ne pas être muni du document de suivi lors du transport de  déchets    - Collaborateur de la cellule  « surveillance environnementale »   11001. Ne pas observer les limitations d’accès dans certaines  zones forestières    - Collaborateur de la cellule  « surveillance environnementale »   - Garde forestier de triage   11002. Circuler sans droit en forêt et sur des routes forestières avec  des véhicules à moteur    - Collaborateur de la cellule  « surveillance environnementale »   - Garde forestier de triage   12001. Pénétrer sans motif suffisant sur le territoire de chasse muni  d’une arme de tir    - Collaborateur de la cellule  « surveillance environnementale »   12002. Laisser chasser des chiens  - Collaborateur de la cellule  « surveillance environnementale »      324.111    4   12003. Pénétrer ou circuler dans les zones de tranquillité pour la  faune sauvage en dehors des chemins et itinéraires qu’il est  autorisé d’y emprunter    - Collaborateur de la cellule  « surveillance environnementale »   12011. Se livrer à la chasse sans avoir sur soi les pièces de  légitimation prescrites    - Collaborateur de la cellule  « surveillance environnementale »   13001. Pêcher des poissons ou des écrevisses pendant les  périodes de protection    - Collaborateur de la cellule  « surveillance environnementale »   - Garde-pêche auxiliaire   13002. Ne pas respecter la longueur minimale des poissons ou des  écrevisses pêchés    - Collaborateur de la cellule  « surveillance environnementale »   - Garde-pêche auxiliaire   13003. Ne pas respecter les interdictions de capture  - Collaborateur de la cellule  « surveillance environnementale »   - Garde-pêche auxiliaire            324.111    5        Annexe 2  (Liste des contraventions; art. 6 LiLAO1))                 Fr.    Autres organes  compétents (art. 4 et 7  LiLAO1))   1. Loi du 9 novembre 1978 sur l’introduction du Code  pénal suisse3)        1.1.  Souillure de monuments, édifices ou autres objets  publics (art. 10 de la loi sur l’introduction du Code pénal  suisse3))   100.--     1.2. Tapage nocturne (art. 15 de la loi sur l’introduction du  Code pénal suisse3))   100.--     1.3. Conduite inconvenante (art. 15 de la loi sur l’introduction  du Code pénal suisse3))   100.--     1.4. Refus d’indiquer son nom (art. 17 de la loi sur  l’introduction du Code pénal suisse3))   100.--     1.5. Refus d’obtempérer (art. 17a de la loi sur l’introduction  du Code pénal suisse3))   200.--     2.  Loi du 16 juin 2010 sur la protection de la nature et  du paysage (LPNP)4)        2.1. Violer l’interdiction de cueillir, déraciner, arracher,  endommager, emporter, envoyer, offrir, mettre en vente  ou acheter au maximum cinq plantes totalement  protégées sur tout le territoire cantonal   (art. 26 et 70, al. 1, LPNP4); art. 19 de l’ordonnance du 6  décembre 1978 sur la protection de la nature5))   100.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   2.2. Violer l’interdiction de déraciner, arracher ou  endommager au maximum cinq plantes partiellement  protégées sur tout le territoire cantonal (art. 27 et 70,   al. 1, LPNP4); art. 20 de l’ordonnance sur la protection de  la nature5))   100.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   2.3. Violer l’interdiction de déraciner ou arracher au  maximum cinq plantes alpines, de marécages ou  aquatiques désignées à l’article 21, alinéa 3, de  l’ordonnance sur la protection de la nature5) (art. 70,   al. 1, LPNP4); art. 21, al. 3, de l’ordonnance sur la  protection de la nature5))   100.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »          324.111    6      3. Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de  sécurité6)        3.1. Ne pas être muni d’une carte de légitimation exposant le  dispositif de l’autorisation (art. 18, al. 1, et 22, al. 1,   lettre d, du Concordat sur les entreprises de sécurité6))   100.--     4.  Loi sanitaire du 14 décembre 19907)      4.1. Ne pas placer en évidence, à proximité immédiate des  produits de tabac, une affiche rappelant que leur vente  est interdite aux mineurs (art. 70, al. 1, de la loi  sanitaire7); art. 7, al. 1, et 14 de l’ordonnance du 17 juin  2014 concernant les appareils de bronzage et la vente  des produits du tabac8))   250.--     5. Loi du 15 décembre 2000 sur l’action sociale9)      5.1. Organiser, sans autorisation officielle, une collecte ou  une vente dans un but de bienfaisance ou d’utilité  publique (art. 57 et 75 de la loi sur l’action sociale9))   150.--     6. Loi du 20 mai 1998 sur les forêts10)      6.1. Exercer une activité de sport et de loisirs en forêt qui  porte atteinte à la conservation des forêts à l’intérieur des  peuplements (art. 18 et 74, al. 1, de la loi sur les forêts10))    100.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde forestier de triage   7. Loi du 11 décembre 2002 sur la chasse et la  protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse)11)        7.1. Participer à une aide à la chasse sans autorisation   (art. 40 et 71, al. 1, lettre e, de la loi sur la chasse11))   250.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   7.2. Utilisation d’un chien inapproprié pour la chasse (art. 46  et 71, al. 1, lettre e, de la loi sur la chasse11))   150.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-chasse auxiliaire   7.3. Inscription incomplète, inexacte ou au crayon dans le  carnet de contrôle (art. 47, al. 2, et 71, al. 1, lettre e, de  la loi sur la chasse11))   100.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-chasse auxiliaire   7.4. Laisser un chien errer dans la nature et déranger la  faune (art. 71, al. 1, lettre h, de la loi sur la chasse11);   art. 40 de l’ordonnance du 6 février 2007 sur la chasse  et la protection de la faune sauvage12))   100.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »          324.111    7      7.5. Dérangement de la faune sauvage par des activités non  autorisées (art. 71, al. 1, lettre h, de la loi sur la chasse11);  art. 42 et 43 de l’ordonnance sur la chasse et la  protection de la faune sauvage12))   100.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   7.6. Nourrissage des mammifères sauvages et des rapaces  sans autorisation (art. 71, al. 1, lettre h, de la loi sur la  chasse11); art. 45 de l’ordonnance sur la chasse et la  protection de la faune sauvage12))   200.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   7.7. Ne pas corner la mort d’un animal abattu (art. 71, al. 1,  lettre h, de la loi sur la chasse11); art. 17, al. 1, lettre a, du  règlement sur l’exercice de la chasse13))   100.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-chasse auxiliaire   7.8. Ne pas respecter les distances de tir maximales  autorisées (art. 71, al. 1, lettre h, de la loi sur la chasse11);  art. 25 du règlement sur l’exercice de la chasse13))   100.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-chasse auxiliaire   7.9. Transport d’une arme non déchargée dans un véhicule  et/ou non placée dans une housse fermée (art. 44, al. 2,  et 71, al. 1, lettre h, de la loi sur la chasse11); art. 28,   al. 2, du règlement sur l’exercice de la chasse13))   200.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-chasse auxiliaire   7.10. Ne pas respecter l’interdiction du port ou de l’usage  d’une arme à feu dans les champs de maïs non récoltés  durant la période de validité du permis général (art. 71,  al. 1, lettre h, de la loi sur la chasse11); art. 33 du  règlement sur l’exercice de la chasse13))   150.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-chasse auxiliaire   7.11. Absence de pose de brisées (sauf sanglier en traque)  (art. 71, al. 1, lettre h, de la loi sur la chasse11);   art. 35 du règlement sur l’exercice de la chasse13))   100.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-chasse auxiliaire   7.12. Ne pas respecter les prescriptions en matière d’essais  de chiens de chasse (art. 71, al. 1, lettre h, de la loi sur  la chasse11) ; art. 37, al. 2, du règlement sur l’exercice de  la chasse13))   100.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   7.13. Ne pas respecter les restrictions de circulation (art. 71,  al. 1, lettre h, de la loi sur la chasse11); art. 64 du  règlement sur l’exercice de la chasse13))   100.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-chasse auxiliaire          324.111    8      8. Loi du 28 octobre 2009 sur la pêche14)      8.1. Capturer un poisson durant sa période de protection   (art. 10 et 57, al. 1, de la loi sur la pêche14); art. 11 du  règlement sur l’exercice de la pêche15))   100.--   (+ 50.-- par   poisson  supplé-  mentaire)    - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-pêche auxiliaire   8.2. Capturer un poisson au-delà du nombre de prises  autorisé (art. 12 et 57, al. 1, de la loi sur la pêche14);   art. 20 à 22 du règlement sur l’exercice de la pêche15))   100.--   (+ 50.-- par   poisson  supplé-  mentaire)    - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-pêche auxiliaire   8.3. Capturer et conserver un poisson n’atteignant pas les  limites de longueur (art. 12 et 57, al. 1, de la loi sur la  pêche14); art. 24 du règlement sur l’exercice de la  pêche15))   50.--   (+ 50.-- par   poisson  supplé-  mentaire)    - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-pêche auxiliaire   8.4. Interventions techniques légères sur les eaux, leur  régime et leurs cours, ou encore sur les rives ou le fond  des eaux sans autorisation (art. 14 et 57, al. 1, de la loi  sur la pêche14))   300.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   8.5. Ne pas inscrire le poisson pêché dans le carnet de  contrôle (art. 39, al. 2, lettre a, et 57, al. 1, de la loi sur la  pêche14))   50.--   (+50.-- par   poisson  manquant   supplé- mentaire)    - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-pêche auxiliaire   8.6. Utilisation de plus d’une ligne par pêcheur (art. 40 et 57,  al. 1, de la loi sur la pêche14); art. 27, al. 1, du règlement  sur l’exercice de la pêche15))   50.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-pêche auxiliaire   8.7. Utilisation d’une ligne non autorisée (art. 40 et 57, al. 1,  de la loi sur la pêche14); art. 27, al. 2, du règlement sur  l’exercice de la pêche15))   50.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-pêche auxiliaire   8.8. Utilisation d’un appât non autorisé (art. 40 et 57, al. 1, de  la loi sur la pêche14); art. 27, al. 3, du règlement sur  l’exercice de la pêche15))   50.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-pêche auxiliaire   8.9. Pêcher avec des hameçons munis d’ardillons (art. 40 et  57, al. 1, de la loi sur la pêche14) ; art. 28, lettre a, du  règlement sur l’exercice de la pêche15))   50.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-pêche auxiliaire      324.111    9   8.10. Nourrir des poissons dans le but de les capturer  (amorçage) (art. 40 et 57, al. 1, de la loi sur la pêche14);  art. 28, lettre c, du règlement sur l’exercice de la  pêche15))   50.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-pêche auxiliaire   8.11. Ne pas respecter les heures pendant lesquelles la pêche  est autorisée (art. 41, lettre b, et 57, al. 1, de la loi sur la  pêche14); art. 12 du règlement sur l’exercice de la  pêche15))   50.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-pêche auxiliaire   8.12. Ne pas respecter les restrictions de pêche depuis le lit  du cours d’eau (art. 57, al. 1, de la loi sur la pêche14);   art. 14 du règlement sur l’exercice de la pêche15))   50.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-pêche auxiliaire   8.13. Transporter un poisson capturé dans un autre cours  d’eau (art. 57, al. 1, de la loi sur la pêche14); art. 15,   1ère phrase, du règlement sur l’exercice de la pêche15))   50.--   (+ 20.-- par   poisson  supplé-  mentaire)    - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-pêche auxiliaire   8.14. Méthodes de mise à mort du poisson non respectées   (art. 57, al. 1, de la loi sur la pêche14); art. 17 du  règlement sur l’exercice de la pêche15))   100.--   (+ 20.-- par   poisson  supplé-  mentaire)    - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-pêche auxiliaire   8.15. Pêcher depuis un lieu interdit (art. 57, al. 1, de la loi sur  la pêche14); art. 30 du règlement sur l’exercice de la  pêche15))   200.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-pêche auxiliaire   8.16. Ne pas respecter les prescriptions liées aux parcours  différenciés (art. 57, al. 1, de la loi sur la pêche14);   art. 31 du règlement sur l’exercice de la pêche15))   100.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   - Garde-pêche auxiliaire   9. Loi du 18 mars 1998 sur l’hôtellerie, la restauration  et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les  auberges)16)        9.1. Pénétrer dans un établissement public alors qu'une  interdiction d’accès a été prononcée et notifiée (art. 22 et  84, al. 1, ch. 11, de la loi sur les auberges16))   300.--     10. Ordonnance du 16 mars 2010 sur la navigation17)      10.1. Utilisation de véhicules non autorisés à la navigation, par  embarcation (art. 4 et 10 de l’ordonnance sur la  navigation17))   200.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »          324.111    10      10.2. Navigation sur le Doubs en dehors des périodes et des  heures autorisées, par embarcation (art. 5, lettre a, et 10  de l’ordonnance sur la navigation17))   200.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   10.3. Navigation sur le Doubs lorsque le débit mesuré la veille  à 16 heures à la station fédérale hydrologique d’Ocourt  est inférieur à 6m3/s, par embarcation (art. 5, lettre b, et  10 de l’ordonnance sur la navigation17))   200.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »   10.4. Navigation sur la Birse, la Sorne, l’Allaine, la Scheulte et  la Gabiare en dehors d’une période autorisée de hautes  eaux, par embarcation (art. 6 et 10 de l’ordonnance sur  la navigation17))   200.--  - Collaborateur de la cellule  « surveillance  environnementale »                               1) RSJU 324.1  2) RS 451.1  3) RSJU 311  4) RSJU 451  5) RSJU 451.11  6) RSJU 559.115  7) RSJU 810.01  8) RSJU 810.015  9) RSJU 850.1  10) RSJU 921.11  11) RSJU 922.11  12) RSJU 922.111  13) Le règlement sur l’exercice de la chasse actuellement en vigueur est celui du 13 avril 2021,   publié dans le Journal officiel n°15 du 29 avril 2021  14) RSJU 923.11  15) Le règlement sur l’exercice de la pêche actuellement en vigueur est celui du 5 février 2019,   publié dans le Journal officiel n°7 du 20 février 2019  16) RSJU 935.11  17) RSJU 747.201      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=324.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/451.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=451 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=451.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=559.115 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.015 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=921.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=922.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=922.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=923.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=747.201

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element: Art. 1

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