pdf_content: 182.35    1    Loi  instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme    du 30 juin 1983       Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 102, lettre a, et 107 de la Constitution cantonale1),   vu les articles 2, alinéa 2, et 32, lettre c, de la loi d’organisation judiciaire du  23 février 20002)3),      arrête :    SECTION 1 : Disposition générale   Principe Article premier  Le Tribunal des baux à loyer et à ferme (dénommé ci-après :  "Tribunal") constitue une juridiction du Tribunal de première instance.3)    SECTION 2 : Compétence   Compétence à  raison de la  matière   Principe   Art. 222)  1 Le Tribunal connaît des contestations entre bailleurs et preneurs ou  fermiers relatives au contrat de bail portant sur une chose immobilière et ses  accessoires.   2 Ne sont pas du ressort du Tribunal :   a) les actions portées directement devant la Cour civile en vertu de l'article 8  du Code de procédure civile25);   b) les affaires réglées par la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour  dettes et la faillite (LP)24) auxquelles la procédure sommaire s'applique;   c) les affaires qui relèvent d'une autre autorité selon les dispositions  introductives à la loi fédérale sur le bail à ferme agricole.       Art. 34)    Art. 44)    Art. 523)      182.35    2       Art. 67)    SECTION 3 : Organisation et nomination   Composition Art. 78)  1 Le Tribunal comprend seize assesseurs.22)   2 Pour les débats et le jugement, le Tribunal siège dans la composition prévue  aux articles 29 et 30.   Nomination  I.Président et  greffier   Art. 88)  1 Le Tribunal est présidé par un magistrat du Tribunal de première  instance.   2 Le Tribunal de première instance désigne un greffier et un suppléant parmi  le personnel du greffe.   II. Juges  assesseurs  a) Principe   Art. 98)  Le Tribunal cantonal nomme :   a) cinq assesseurs pour les preneurs de logements individuels et locaux  commerciaux;   b) cinq assesseurs pour les bailleurs de logements individuels et locaux  commerciaux;   c) trois assesseurs pour les fermiers d’exploitations agricoles;  d) trois assesseurs pour les bailleurs d’exploitations agricoles.     b) Eligibilité Art. 106)  1 Les assesseurs doivent avoir l'exercice des droits civils et des  droits politiques en matière cantonale.8)20)   2 …7)    3 Pour être éligibles dans les catégories de preneurs ou de fermiers, les juges  doivent être eux-mêmes preneurs ou fermiers ou être proposés par une  association de preneurs ou de fermiers; pour être éligibles dans les catégories  de bailleurs, les juges doivent être eux-mêmes bailleurs ou gérants  d’immeubles ou être proposés par une association de bailleurs ou de gérants  d’immeubles.     4 Les contestations sur l’appartenance à une catégorie sont tranchées  souverainement par le président du Tribunal cantonal.      182.35    3      c) Candidatures Art. 116)  1 Quatre mois avant le début de la période de fonction, le Tribunal  cantonal procède, dans le Journal officiel, à un appel de candidatures en  indiquant les formalités à remplir.   2 Les candidatures doivent parvenir au Tribunal cantonal dans les trente jours  qui suivent la publication.   3 Les candidatures doivent être signées par les candidats présentés et  mentionner la date de naissance et le domicile; en outre, si le candidat n’est  pas proposé par une association, elles mentionnent la chose immobilière dont  le candidat est preneur, fermier ou bailleur, ou le genre de chose immobilière  dont il est gérant; si des candidatures paraissent douteuses, le président du  Tribunal cantonal procède aux vérifications nécessaires et écarte d’office les  candidats non éligibles.   d) Nomination Art. 126)  1 S’il y a plus de candidatures valables pour une catégorie qu’il n’y a  de postes à pourvoir, le Tribunal cantonal procède à la nomination en tenant  compte équitablement des candidatures proposées par les associations de  bailleurs, preneurs ou fermiers.   2 Dans le cas contraire, les candidats sont nommés tacitement.   e) Nomination  complémentaire   Art. 136)  1 S’il y a insuffisance de candidats dans une catégorie, le Tribunal  cantonal demande des propositions complémentaires aux associations  concernées; à défaut de propositions complémentaires valables, il suscite des  candidatures par voie d’appel; il procède ensuite à la nomination.   2 Lorsqu’en cours de période se produit une vacance, le Tribunal cantonal  procède à une nomination complémentaire, pour la fin de ladite période, sur la  base des propositions des associations concernées, selon l’alinéa 1 ci- dessus.   f) Publication Art. 13a9)  Le Tribunal cantonal publie au Journal officiel la liste des juges  nommés.   g) Statut,  incompatibilité   Art. 13b9)  1 Les juges et les suppléants sont nommés pour la législature et  leur mandat est renouvelable.19)   2 …7)      182.35    4        3 Les fonctions de juge ou de suppléant au Tribunal et de membre d’une  commission de conciliation sont incompatibles.   h) Récusation Art. 13c10)  1 Les articles 10, 11 et 12 du Code de procédure civile sont  applicables à la récusation des membres et du greffier du Tribunal.   2 Il est statué sur une demande de récusation d'un membre ou du greffier du  Tribunal, par le tribunal même, après que l'intéressé se sera retiré et aura été  remplacé par son suppléant.    3 Si la récusation de tous les membres ou de la majorité des membres du  Tribunal est demandée, la Cour civile statue. Si elle déclare la récusation  fondée, elle renvoie le jugement de l’affaire au Tribunal composé de membres  non récusés.   i) Promesse  solennelle   Art. 13d21)  Les assesseurs font la promesse solennelle devant le président  du Tribunal de première instance.   j) Responsabilité  disciplinaire   Art. 13e21)  Les dispositions de la loi d'organisation judiciaire2) relatives à la  responsabilité disciplinaire s'appliquent par analogie aux assesseurs.    SECTION 4 : Commission de conciliation   Autorité de  conciliation   Art. 1422)  Les communes de la République et Canton du Jura doivent  disposer d’une autorité paritaire de conciliation (dénommée ci-après :  "commission de conciliation") conformément à l'article 200, alinéa 1, du Code  de procédure civile25) ou y être affiliées.    Art. 15 à 2123)     Financement Art. 21a11)  Le financement des commissions de conciliation incombe aux  communes.    Exécution Art. 2212)  Le Gouvernement règle par voie d’ordonnance la création et  l’organisation des commissions de conciliation.      182.35    5       SECTION 5 : Procédure devant le Tribunal   Procédure Art. 236)22)  Le Code de procédure civile25) est applicable aux causes dont  connaît le Tribunal.    Art. 24 à 2823)     Président seul Art. 296)22)  1 Le président du Tribunal juge seul les contestations dont la  valeur litigieuse est inférieure à 10 000  francs.   2 Il est en outre compétent dans les cas prévus à l'article 5, alinéas 2 et 3, de  la loi d'introduction du Code de procédure civile suisse5), ainsi que pour  connaître des requêtes d’expulsion de locataires ou de fermiers, et des  requêtes d'exécution des jugements rendus dans le domaine de compétence  du Tribunal.    Tribunal Art. 306)  1 Lorsque la valeur litigieuse est égale ou supérieure à 10 000 francs,   le Tribunal est composé, pour les débats et le jugement, du président et de  deux assesseurs.22)   2 Le président choisit les deux juges paritairement et, en principe, selon la  nature du litige.   Défaut d’un juge Art. 30a9)  Le juge qui, sans avoir présenté à temps une excuse valable,  n’assiste pas à l’audience ou ne s’y présente pas à l’heure fixée, sera  condamné par le président à une amende et aux frais causés par son  absence ou son retard; s’il présente ultérieurement une excuse valable, la  sanction pourra être annulée.     Art. 31 et 31a23)   Représentation Art. 326)22)  1 Les parties peuvent se faire représenter par un mandataire.   2 Sont admis comme mandataires à titre professionnel :    a) les avocats au sens de l'article 68, alinéa 2, du Code de procédure  civile25);   b) les représentants des associations locales, régionales ou cantonales de  preneurs, fermiers et bailleurs.         182.35    6     3 Les mandataires mentionnés à l’alinéa 2, lettre b, doivent se faire inscrire sur  la liste tenue à cet effet par le Tribunal de première instance.    Art. 33 à 3923)      SECTION 5BIS : Procédure devant la Cour civile9)    Art. 39a à 39b23)    SECTION 5TER : Frais et dépens9)    Art. 40 à 4123)    SECTION 6 : Dispositions transitoires et finales   Exécution Art. 42  Le Gouvernement prend, par voie d’ordonnance, les dispositions  d’exécution de la présente loi.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 43  1 L’article 318, chiffre 6, le titre V de la deuxième section de la partie  spéciale (art. 334 à 340) et l’article 344, alinéa 4, du Code de procédure civile  sont abrogés.   2 L’article 75 de la loi du 26 octobre 1978 sur l’organisation judiciaire est  abrogé.   Dispositions  transitoires   a) Commission  de conciliation   Art. 44  Si la commission de conciliation compétente n’est pas encore  constituée, la requête est déposée directement au greffe du Tribunal  compétent.   b) Affaires en  cours   Art. 45  Les affaires en cours devant les instances judiciaires demeurent  soumises à l’ancien droit.   c) Première  période de  fonction   Art. 46  La première période durant laquelle les vice-présidents, les  assesseurs et les suppléants sont en fonction vient à échéance le 31  décembre 1986.   Référendum  facultatif   Art. 47  La présente loi est soumise au référendum facultatif.      182.35    7   Entrée en  vigueur   Art. 48  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur17) de la présente loi.    Delémont, le 30 juin 1983    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Bernard Varrin  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon        Dispositions transitoires et finales de la modification du 4 décembre  1986     1 La présente modification est soumise au référendum facultatif.   2 Le Gouvernement en fixe l’entrée en vigueur18).   3 Les procédures en cours sont liquidées conformément au droit qui était en  vigueur au début de la litispendance.       4 Les assesseurs nommés dans les catégories prévues par l’ancienne  législation demeurent en fonction jusqu’au 31 décembre 1990; en cas de  vacance, ils sont remplacés conformément à l’article 13, alinéa 2, nouvelle  teneur, en fonction des catégories prévues par l’article 12, ancienne teneur.                    1) RSJU 101  2) RSJU 181.1  3) Nouvelle teneur selon le ch. V de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes législatifs   liés à la réforme de la justice, en vigueur depuis le 1er janvier 2001  4) Abrogé par le ch. I de la loi du 4 décembre 1986, en vigueur depuis le 1er mars 1987  5) RSJU 271.1  6) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 4 décembre 1986, en vigueur depuis le 1er mars   1987   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1    182.35    8         7) Abrogé par le ch. V de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes législatifs liés à la  réforme de la justice, en vigueur depuis le 1er janvier 2001   8) Nouvelle teneur selon le ch. V de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes législatifs  liés à la réforme de la justice, en vigueur depuis le 1er janvier 2001   9) Introduit par le ch. I de la loi du 4 décembre 1986, en vigueur depuis le 1er mars 1987  10) Introduit par le ch. I de la loi du 4 décembre 1986, en vigueur depuis le 1er mars 1987.   Nouvelle teneur selon le ch. V de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes législatifs  liés à la réforme de la justice, en vigueur depuis le 1er janvier 2001   11) Introduit par la section 1 de la loi du 14 décembre 1994 modifiant la répartition des tâches  et des charges entre l'Etat et les communes, en vigueur depuis le 1er janvier 1995   12) Nouvelle teneur selon la section 1 de la loi du 14 décembre 1994 modifiant la répartition  des tâches et des charges entre l'Etat et les communes, en vigueur depuis le 1er janvier  1995   13) RSJU 188.11  14) Introduit par le ch. V de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes législatifs liés à la   réforme de la justice, en vigueur depuis le 1er janvier 2001  15) Introduit par le ch. I de la loi du 4 décembre 1986, en vigueur depuis le 1er mars 1987.   Abrogé par le ch. V de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes législatifs liés à la  réforme de la justice, en vigueur depuis le 1er janvier 2001   16) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 22 décembre 1995, en vigueur depuis le 1er  janvier 1996   17) Art. 8 à 13 : 15 septembre 1983; autres dispositions : 1er janvier 1984   18) 1er mars 1987  19) Nouvelle teneur selon le ch. X de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes législatifs   liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre 2010  20) Nouvelle teneur selon l'art. 74a, chiffre 4, de la loi d'organisation judiciaire, en vigueur   depuis le 1er janvier 2011  21) Introduit par l'art. 74a, chiffre 4, de la loi d'organisation judiciaire, en vigueur depuis le   1er janvier 2011  22) Nouvelle teneur selon l'art. 17, chiffre 3, de la loi d'introduction du Code de procédure civile   suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 271.1)  23) Abrogé(s) par l'art. 17, chiffre 3, de la loi d'introduction du Code de procédure civile suisse,   en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 271.1)  24) RS 281.1  25) RS 272      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=188.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/272.fr.pdf

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


canton: ju

pdf_content: Principe     182.351    1    Ordonnance  concernant les commissions de conciliation en matière  de bail et la consignation du loyer     du 24 juin 2015      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,       vu les articles 253 et suivants du Code des obligations (CO)1),   vu les articles 197 et suivants du Code de procédure civile (CPC)2),   vu l'ordonnance fédérale du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à  ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF)3),    vu l'article 22 de la loi du 30 juin 1983 instituant le Tribunal des baux à  loyer et à ferme4),      arrête :     CHAPITRE PREMIER : Commissions de conciliation      SECTION 1 : Création et composition des commissions de   conciliation   Principe Article premier  1 Toutes les communes de la République et Canton  du Jura doivent disposer d'une commission de conciliation en matière  de bail (dénommée ci-après : "commission de conciliation").    2 Plusieurs communes peuvent se réunir pour former une commission  de conciliation intercommunale. Une ou plusieurs communes peuvent  également s'affilier à une commission existante, avec l'accord des  autorités concernées. Les conseils communaux peuvent déléguer la  création et la gestion d'une commission intercommunale à un syndicat  de communes.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner  des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.        182.351    2      Règlement Art. 3  1 Les conseils communaux ou le comité du syndicat  établissent  un règlement sur la création et l'organisation de la commission de  conciliation, ainsi que sur la nomination et l'indemnisation des membres  et du secrétaire de la commission.    2 Le règlement doit être soumis au Département de la Justice pour  approbation.   Composition Art. 4  Sauf dispositions contraires du règlement, la commission de  conciliation se compose d'un président, de deux représentants siégeant  paritairement et du secrétaire. En outre, un vice-président, un  secrétaire suppléant et des représentants suppléants sont désignés.   Nomination Art. 5  1 Les membres de la commission de conciliation, de même que  le secrétaire et le secrétaire suppléant sont nommés par le conseil  communal ou par l'organe intercommunal compétent.   2 Le président et le vice-président doivent être neutres.   Représentants  paritaires    Art. 6  1 Les représentants paritaires et leurs suppléants sont choisis à  parts égales parmi les personnes ayant été présentées par les  associations de bailleurs et de locataires ou d'autres organisations qui  défendent des intérêts semblables.    2 En cas d'insuffisance de candidatures, ils sont choisis parmi les  locataires et les bailleurs de choses immobilières non agricoles.   3 Les représentants paritaires et leurs suppléants doivent être  domiciliés dans une commune rattachée à la commission de  conciliation et remplir les conditions d'éligibilité fixées à l'article 6, alinéa  2 ou 4, de la loi sur les droits politiques5).    Durée des  fonctions   Art. 7  Les membres et le secrétaire de la commission sont nommés  pour la législature cantonale; ils sont rééligibles.    Fonctions  obligatoires et  promesse  solennelle   Art. 8  1 Pour l'obligation d'assumer la tâche de membre d'une  commission de conciliation et le refus de nomination, les dispositions  de la loi sur les communes6) font règle.        182.351    3        2 Les membres des commissions de conciliation font la promesse  solennelle devant le chef du Département de la Justice.   Communication  des nominations   Art. 9  Les nominations des membres de commissions de conciliation  sont communiquées au Département de la Justice.   Publication  Art. 10  Le Département de la Justice publie dans le Journal officiel la  composition des commissions de conciliation, ainsi que leur  compétence à raison du lieu, au début de chaque législature et en cas  de changement.    Surveillance  Art. 11  1 Les commissions de conciliation sont placées sous la  surveillance du Tribunal des baux à loyer et à ferme auquel elles font  un rapport chaque année. Le rapport est également remis au  Département de la Justice.    2 Semestriellement, les commissions de conciliation établissent, à  l'intention du Département de la Justice, une statistique des cas qui leur  sont soumis, en indiquant les motifs invoqués et le sort de chaque  affaire.     SECTION 2 : Compétences et devoirs des commissions de  conciliation   Compétences  a) Principe   Art. 12  1 Les commissions de conciliation connaissent de toutes les  contestations entre bailleurs et locataires ou fermiers relatives aux   baux à loyer et à ferme d'habitations et de locaux commerciaux.    2 Elles connaissent notamment, quelle que soit la valeur litigieuse, de  tout litige portant sur la consignation du loyer ou du fermage, la  protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection  contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme.   b) Exceptions Art. 13  Les commissions de conciliation ne sont pas compétentes :    a) pour statuer sur les infractions pénales liées à un litige de sa  compétence et pour trancher les prétentions civiles qui en découlent  et font l'objet d'une action civile adhésive;    b) dans toutes les affaires qui doivent se dérouler selon les règles de  la procédure sommaire en vertu des articles 248 et suivants du  Code de procédure civile2) ou de l'article 29, alinéa 2, de la loi  instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme4) (requête à fin  d'expulsion de locataires ou de fermiers);       182.351    4    c) pour connaître des litiges relatifs aux baux à ferme agricoles.     Transmission du  dossier    Art. 14  Lorsqu'un locataire saisit la commission de conciliation pour  contester un congé extraordinaire et qu'une procédure d'expulsion est  engagée contre lui, la commission transmet sa requête au président du  Tribunal des baux à loyer et à ferme.    Tâches Art. 15  1 Au cours de la procédure de conciliation, les commissions de  conciliation doivent s'efforcer d'amener les parties à un accord sur  l'ensemble des questions réglées dans le bail (montant du loyer, durée  du contrat, congé, etc.).    2 Les commissions de conciliation ont l'obligation de renseigner  locataires et bailleurs, même indépendamment d'une procédure de  contestation, en particulier avant la conclusion d'un contrat de bail.  Elles doivent notamment aider locataires et bailleurs à déterminer si un  loyer est abusif ou non. Elles peuvent confier à certains membres ou au  secrétaire le soin de donner ces renseignements.    3 Elles rendent, sur requête du demandeur, des décisions lorsque la  valeur litigieuse de l'affaire est inférieure à 2 000 francs (art. 212 et 238  CPC2)).    4 Elles peuvent également soumettre aux parties une proposition de  jugement dans les litiges visés à l'article 210, alinéa 1, lettres b et c, du  Code de procédure civile2).    SECTION 3 : Procédure    Demande de  renseignements   Art. 16  Les demandes de renseignements (art. 15, al. 2) peuvent être  adressées soit par écrit, soit verbalement, au secrétaire de la  commission ou aux membres auxquels la commission a confié le soin  de donner des renseignements.    Introduction de la  requête de  conciliation   Art. 17  La procédure est introduite par la requête de conciliation. Celle- ci peut être déposée dans la forme prévue à l’article 130 du Code de  procédure civile2) ou dictée au procès-verbal à l’autorité de conciliation.   Convocation des  parties   Art. 18  1 Les parties sont convoquées par lettre recommandée  énonçant le but de la citation et l'invitation à produire toutes les pièces  permettant d'apprécier le litige.        182.351    5        2 Lorsque la chose louée sert de logement à la famille et que la  contestation porte sur la validité du congé ou la prolongation de bail, le  conjoint du locataire est également convoqué.   Débats Art. 19  Pour les débats et les délibérations de la commission de  conciliation, la présence du président ou du vice-président, d'un  représentant des bailleurs, d'un représentant des locataires, ainsi que  du secrétaire est nécessaire.    Acquiescement  ou désistement   Art. 20  En cas d'acquiescement ou de désistement en dehors d'une  audience de conciliation, la partie adverse en est informée par écrit.    Renvoi Art. 21  Les règles du Code de procédure civile2), en particulier les  articles 197 à 212, sont applicables pour le surplus.    SECTION 4 : Frais et financement    Gratuité  Art. 22  La procédure devant la commission de conciliation est gratuite.  La partie qui a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi peut  cependant être condamnée à supporter tout ou partie des frais de  procédure.    Assistance  judiciaire   Art. 23  1 Le président du Tribunal des baux à loyer et à ferme est  compétent pour statuer sur les requêtes d'assistance judiciaire   déposées devant la commission de conciliation et pour taxer les  dépens.    2 Les frais y relatifs sont à la charge de la commune ou des communes  dont dépend la commission. Le Tribunal des baux à loyer et à ferme  procède aux avances nécessaires et facture les montants dus par les  communes.   3 La Recette et Administration de district procède au remboursement de  l’assistance judiciaire gratuite, conformément à l’article 12 de la loi  d’introduction du Code de procédure civile7). Elle restitue les montants  recouvrés aux communes concernées, sous déduction des frais de  traitement du dossier.    Financement Art. 24  1 Le financement du fonctionnement des commissions de  conciliation incombe aux communes.        182.351    6    2 Pour les communes rattachées à une même commission de  conciliation, les frais qui en résultent sont répartis conformément au  règlement.   Locaux  Art. 25  Les communes sont tenues de mettre gratuitement à  disposition les locaux appropriés pour tenir les séances.     CHAPITRE II : Consignation du loyer    Offices de  consignation    Art. 26  Les Recettes et Administrations de district sont désignées  comme offices de consignation auprès desquels le locataire peut  consigner le loyer, conformément à l’article 259g du Code des  obligations1).   Formules de  consignation   Art. 27  1 Le locataire qui entend consigner son loyer s'adresse à la  Recette et Administration du district du lieu de situation de l'immeuble  qui lui fait remplir et signer une formule indiquant :    a) le nom et l'adresse du locataire (ainsi que ceux de son mandataire  éventuel);   b) le genre et l'emplacement des locaux loués;   c) le nom et l'adresse du bailleur (ainsi que ceux de son mandataire   éventuel);  d) le montant du loyer convenu, son échéance, ainsi que le lieu où il   devrait normalement être payé;  e) la part du loyer que le locataire entend consigner.    2 La Recette et Administration de district conserve le document ainsi  établi; elle en remet une copie au locataire qui la joindra à la requête  qu'il doit adresser à la commission de conciliation pour faire valoir ses  droits conformément à l'article 259h du Code des obligations1).   Versements  Art. 28  1 Le premier loyer consigné est versé à la Recette et  Administration de district au moment de l'établissement du document  mentionné à l'article 27.     2 Les versements suivants peuvent être effectués au moyen du bulletin  de versement remis par la Recette et Administration de district.        182.351    7      Communications  Art. 29  La Recette et Administration de district communique en tout  temps, sur demande, au bailleur, au locataire, à la commission de  conciliation et au tribunal les informations en sa possession relatives à  la consignation opérée par le locataire.     CHAPITRE III : Dispositions finales    Abrogation du  droit en vigueur   Art. 30  L'ordonnance du 9 juillet 1991 concernant les commissions de  conciliation en matière de bail et la consignation du loyer est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 31  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre  2015.      Delémont, le 24 juin 2015       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Thentz  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                        1) RS 220   2) RS 272   3) RS 221.213.11   4) RSJU 182.35  5) RSJU 161.1  6) RSJU 190.11  7) RSJU 271.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/272.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.213.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.35 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=161.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1     182.351    8

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

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element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

type: midada dal titel

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a

type: integraziun


title: Règlement du Ministère public

pdf_content: 182.41    1      Règlement  du Ministère public     du 1 er février 2021      Le Ministère public,      vu l'article 43, alinéa 6, de la loi d'organisation judiciaire du 23 février 2000  (LOJ)1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  Le présent règlement traite de l'organisation et du  fonctionnement du Ministère public.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Collège du Ministère public   Composition Art. 3  1 Le collège du Ministère public (ci-après : "le collège") est composé des  procureurs.   2 Les greffiers y participent avec voix consultative.   Séances Art. 4  Le collège se réunit au moins deux fois par an, en principe en janvier et  en juin, pour discuter du fonctionnement du Ministère public. En outre, il se  réunit aussi souvent que les affaires l'exigent.   Compétences Art. 5  1 Le collège exerce les compétences suivantes :   a) il désigne le procureur général suppléant pour un an (art. 43, al. 2, LOJ);  b) il propose au Gouvernement, respectivement au chef du département   concerné (art. 13 de l’ordonnance sur le personnel de l’Etat4)), les  nominations des greffiers, des commis-greffiers et des autres collaborateurs  du Ministère public (art. 55 LOJ);      182.41    2      c) il règle la répartition générale des affaires entre les procureurs et les  greffiers ainsi que des domaines d'activités attribués à chacun des greffiers,  des commis-greffiers et des autres collaborateurs du Ministère public;   d) il se positionne quant à la politique criminelle proposée par le procureur  général avant qu’elle ne soit soumise au Gouvernement (art. 43, al. 5, LOJ);      e) il est consulté lorsque le Ministère public est appelé à se prononcer sur des  objets soumis à la consultation et pouvant modifier le fonctionnement et  l’organisation du Ministère public (art. 8, al. 2, lettre k).      Décisions Art. 6  1 Les décisions de la compétence du collège sont prises à la majorité  simple des membres présents lorsqu'un vote est tenu. Pour qu'une décision  soit valable, il faut la présence d'au moins la moitié des membres du collège.   2 Chaque membre a droit à une voix, quel que soit son taux d’activité.   3 En cas d'égalité, le procureur général départage.   Elections et  propositions de  nomination   Art. 7  1 Les élections et propositions de nomination n’ont lieu que si la moitié  au moins des membres du collège sont présents. Les élections se font au  bulletin secret lorsqu’il y a plusieurs candidats ou si un membre le demande.  Les propositions de nomination se font au bulletin secret si un membre le  demande. Le candidat qui a obtenu la majorité absolue des voix exprimées  valablement est élu ou proposé. Les suffrages blancs ou nuls ne sont pas pris  en considération pour la détermination de la majorité. Si aucun candidat n'a  obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour et le candidat  obtenant le plus grand nombre de voix est élu ou proposé.    2 Le sort départage en cas d'égalité de voix.    SECTION 3 : Procureur général   Procureur  général   Art. 8  1 Le procureur général a les compétences que lui attribue la législation.    2 Il exerce notamment les compétences suivantes :   a) il représente le Ministère public et le dirige sur le plan administratif (art. 43,  al. 3, LOJ), sous réserve des compétences des greffiers du Ministère public  (art. 51a LOJ);   b) il convoque le collège et le préside;  c) il désigne en cas de nécessité les procureurs extraordinaires (art. 44 LOJ);  d) il désigne en cas de nécessité les greffiers extraordinaires ayant la formation   professionnelle voulue (art. 50, al. 3, 51, al. 3, et 56 LOJ);  e) il approuve les ordonnances de classement et les ordonnances de non-  entrée en matière (art. 322 CPP2) et 13 LiCPP3));      182.41    3      f) il approuve les transmissions au Tribunal de première instance des  ordonnances pénales rendues par les greffiers (art. 15, al. 2, lettre b,  LiCPP3));   g) il traite toutes les questions relatives à la nomination et à la gestion du  personnel du Ministère public en collaboration avec le premier greffier;   h) il est chargé d’assermenter les nouveaux collaborateurs du Ministère public  (art. 57, al. 2, LOJ);   i) il désigne le suppléant du premier greffier parmi les greffiers;  j) il définit, en concertation avec le Gouvernement, la politique criminelle suivie   par le Ministère public;  k) il délivre l’avis du Ministère public dans le cadre des consultations   auxquelles procèdent les autorités du Canton, de la Confédération ou  d’autres autorités, lorsqu’il est consulté (art. 43, al. 4, lettre e, LOJ); lorsque  l’objet soumis à la consultation peut modifier le fonctionnement et  l’organisation du Ministère public, le procureur général consulte le collège  pour avis;   l) il est chargé de la diffusion des informations sur les activités générales du  Ministère public (Règlement sur la diffusion de l’information par les autorités  judiciaires5)).        3 En l’absence du procureur général, les tâches mentionnées à l’alinéa 2 sont  assumées par le procureur général suppléant.     4 En l'absence du procureur général, les transmissions au Tribunal de première  instance des ordonnances pénales rendues par les greffiers sont approuvées  par un autre procureur (art. 15, al. 2, lettre b, LiCPP3)).    SECTION 4 : Premier greffier (Greffier II)   Attributions  générales   Art. 9  1 Le premier greffier exerce toutes les compétences prévues par l’article  15 LiCPP3) et est chargé de toutes les affaires administratives qui ne sont pas  attribuées à un autre organe du Ministère public.   2 Il est chargé de la direction du personnel. Ses attributions sont notamment les  suivantes :   a) il traite toutes les questions relatives à la gestion du personnel du Ministère  public en collaboration avec le procureur général;   b) il organise la chancellerie du Ministère public et veille à son bon  fonctionnement, également par un appui juridique;   c) il prépare, avec le procureur général, l’ordre du jour et les séances du  collège et collabore aux tâches du procureur général;   d) il exerce la surveillance sur les avocats stagiaires et les notaires stagiaires  du Ministère public.         182.41    4     3 Il est également chargé des attributions suivantes :   a) il prépare les décisions et prises de position du Ministère public;  b) il veille au bon fonctionnement de l’informatique et participe à des projets   liés aux outils informatiques;      c) il veille à la bonne tenue de la comptabilité et participe à l’établissement du  budget;   d) il prend soin des archives du Ministère public.       4 Les tâches mentionnées aux alinéas 2 et 3 peuvent être confiées à un autre  procureur ou greffier avec l’accord du collège.    SECTION 5 : Greffiers (Greffiers I)   Attributions  générales   Art. 10  1 Les greffiers exercent toutes les compétences prévues par l’article 15  LiCPP3).   2 L’un des greffiers est désigné suppléant du premier greffier afin de le suppléer  dans les tâches qui lui sont propres (art. 8, al. 2, lettre i).    SECTION 6 : Chancellerie   Composition Art. 11  1 La chancellerie du Ministère public est composée de l'ensemble des  commis-greffiers, des collaborateurs, des apprentis et des personnes en  formation.   2 La chancellerie est administrée par le premier greffier.   Organisation Art. 12  Le personnel est organisé de manière à être au service de l'ensemble  des procureurs et des greffiers du Ministère public (art. 52 LOJ).   Attributions  1. En général   Art. 13  1 Les commis-greffiers et les collaborateurs exercent les tâches qui leur  sont confiées par les procureurs et les greffiers dont ils dépendent.   2 Chaque commis-greffier peut être appelé à tenir le procès-verbal d'audience.   3 Les commis-greffiers et les collaborateurs se suppléent les uns les autres.   2. Commis- greffier   Art. 14  1 Chaque commis-greffier est attaché à un procureur ou à un greffier.      182.41    5     2 Le commis-greffier attaché à un procureur est soumis aux mêmes  permanences que le procureur dont il dépend.   3. Collaborateurs Art. 15  1 Les collaborateurs dépendent du premier greffier.   2 Le collège désigne le collaborateur chargé de la tenue de la comptabilité du  Ministère public et son suppléant.   3 Les collaborateurs sont chargés du traitement des contraventions (art. 16  LiCPP3)).    SECTION 7 : Traitement des affaires   Répartition Art. 16  1 Les procureurs et les greffiers se répartissent les affaires entre eux.  En cas de désaccord, le procureur général tranche.   2 Le collège peut décider d'attribuer à l'un d'entre eux ou à un greffier les  dossiers d'un domaine spécialisé.   Suppléance Art. 17  Les procureurs et les greffiers se suppléent les uns les autres dans la  mesure du besoin (art. 43, al. 5, LOJ).   Mesures en cas  de surcharge   Art. 18  1 Lorsqu’un procureur ou un greffier est surchargé, le collège peut  décider de confier le traitement de certaines affaires à un autre ou à d’autres  procureurs et greffiers.   2 Le procureur général peut également décider, pour des affaires déterminées,  d’en confier le traitement à un procureur extraordinaire ou à un greffier  extraordinaire (art. 8, al. 2, lettres c et d).   3 Le collège prend les autres mesures d'organisation qui s'imposent et fait, au  besoin, les propositions utiles aux instances compétentes.   Liquidation des  affaires pendant  les vacances   Art. 19  Le collège ou le procureur général prend les mesures nécessaires pour  que les affaires urgentes soient réglées pendant les périodes de vacances.   Contrôle de la  liquidation des  affaires   Art. 20  1 Le collège contrôle régulièrement la liquidation des affaires de chacun  des procureurs et des greffiers.      182.41    6     2 Deux fois par année, les procureurs et les greffiers signalent les affaires  pendantes depuis plus d'un an et indiquent les raisons pour lesquelles elles  n'ont pas été liquidées. Au besoin, les mesures nécessaires sont prises en vue  de leur liquidation.   3 Les procureurs et les greffiers transmettent au procureur général pour fin  janvier de chaque année leurs observations en vue de l'établissement du  rapport annuel du Ministère public à l'intention du Tribunal cantonal. Ils  signalent en outre les cas pendants depuis plus d'un an et indiquent, par écrit,  les raisons pour lesquelles ces affaires n'ont pas été liquidées.   4 Les greffiers informent le collège des problèmes éventuels relatifs au  fonctionnement du Ministère public, à la gestion du personnel et aux attributions  qui leur sont confiées et proposent les mesures pour y remédier.   5 Le Ministère public informe le Tribunal cantonal des problèmes de  fonctionnement et des mesures prises ou à prendre pour y remédier.   Rapport annuel Art. 21  Le Ministère public remet un rapport annuel d'activité au Tribunal  cantonal pour le 15 février de l'année suivante.    SECTION 8 : Dispositions particulières   Approbation Art. 22  Le présent règlement est soumis à l'approbation du Tribunal cantonal.   Abrogation et  entrée en  vigueur   Art. 23  Le présent règlement abroge et remplace celui du 9 mars 2020 et  entrera en vigueur dès l'approbation par le Tribunal cantonal.    Porrentruy, le 1er février 2021    AU NOM DU MINISTERE PUBLIC     Le procureur général : Nicolas Theurillat  La première greffière : Liridona Bezeraj        Approuvé par le Tribunal cantonal le 5 mars 2021.          182.41    7        1) RSJU 181.1  2) RS 312.0  3) RSJU 321.1  4) RSJU 173.111  5) RSJU 170.801.1       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.801.1    182.41    8

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


abbreviation: LJPM

pdf_content: 182.51    1    Loi  relative à la justice pénale des mineurs (LJPM)    du 1 er septembre 2010      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs  (Droit pénal des mineurs, DPMin)1),   vu la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux  mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)2),   vu les articles 105 et 107 de la Constitution cantonale3),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Objet Article premier  1 La présente loi contient les dispositions d'application de la  législation fédérale relative à la justice pénale des mineurs.   2 Elle fixe notamment l'organisation, le statut et les compétences des autorités  pénales des mineurs.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    Champ  d'application   Art. 3  1 Les dispositions de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable  aux mineurs2) et celles de la présente loi régissent également les procédures  de la justice pénale des mineurs relevant du droit pénal cantonal et  communal.    2 Sous réserve des dispositions de la présente loi, la loi d'organisation  judiciaire s'applique6).       182.51    2        3 Sous la même réserve, les dispositions de procédure pénale figurant dans  d'autres actes législatifs cantonaux ou communaux, notamment celles  d'application du Code de procédure pénale suisse4), s'appliquent en les  interprétant à la lumière des principes définis à l'article 4 de la loi fédérale sur  la procédure pénale applicable aux mineurs2).   Langue de la  procédure   Art. 4  La procédure se déroule en français.    CHAPITRE II : Autorités pénales des mineurs   Autorités de  poursuite pénale  (art. 6 PPMin)   Art. 5  Les autorités de poursuite pénale des mineurs sont :   a) la police, au sens des articles 6 et suivants de la loi d'introduction du Code  de procédure pénale suisse5);   b) le juge des mineurs;  c) le ministère public des mineurs.     Juge des  mineurs   Art. 6  Le juge des mineurs est l'autorité d'instruction.   Ministère public  des mineurs   Art. 7  1 Le Ministère public des mineurs est exercé par le Ministère public. Il  est représenté auprès du Tribunal des mineurs par un procureur désigné à  cette fin par le Ministère public.   2 Le Ministère public approuve les ordonnances de classement, de non-entrée  en matière et de suspension. En cas de désaccord, la Chambre pénale des  recours du Tribunal cantonal (dénommée ci-après : "la Chambre des recours")  tranche.    3 Il peut former opposition contre les ordonnances pénales.   Tribunaux   (art. 7 PPMin)   Art. 8  Les autorités judiciaires suivantes ont des attributions judiciaires en  procédure pénale des mineurs :   a) le Tribunal des mesures de contrainte;  b) le Tribunal des mineurs;  c) l'autorité de recours des mineurs;  d) la juridiction d'appel des mineurs.     Tribunal des  mesures de  contrainte   Art. 9  Les tâches du Tribunal des mesures de contrainte incombent au juge  des mesures de contrainte au sens de la loi d'organisation judiciaire6).      182.51    3      Tribunal des  mineurs   Art. 10  1  Un Tribunal des mineurs est institué pour l'ensemble du canton du  Jura. Il statue dans la composition suivante :   a) un président, qui est le juge des mineurs;  b) deux assesseurs, qui doivent posséder une formation ou une expérience   suffisante dans le domaine social ou éducatif.   2 Le président et quatre assesseurs sont élus pour la durée de la législature  par le Parlement.   Autorité de  recours et  juridiction   d'appel   Art. 11  1 La Chambre des recours est l'autorité de recours des mineurs.   2 La Cour pénale du Tribunal cantonal est la juridiction d'appel des mineurs.   Remplacement  du président   Art. 12  1 Si le président du Tribunal des mineurs est récusé, le président du  Tribunal cantonal pourvoit au remplacement de celui-ci par une personne  éligible à cette fonction.   2 En cas d'empêchement, l'article 17 de la loi d'organisation judiciaire  s'applique6).   Disjonction des  procédures   Art. 13  1 Les procédures concernant plusieurs mineurs sont disjointes.  L'article 11, alinéa 2, de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux  mineurs2) s'applique par analogie.   2 Si, dans une procédure concernant à la fois des majeurs et des mineurs, les  autorités de poursuite pénale compétentes ne parviennent pas à s'entendre  sur la disjonction des procédures, le procureur général tranche.    CHAPITRE III : Dispositions relatives à la police   Liquidation  d'affaires par   la police   Art. 14  1 La police a le droit d'infliger et de percevoir elle-même une amende  dans les cas prévus par la législation fédérale et cantonale.    2 Si la personne prévenue ne reconnaît pas l'acte punissable ou conteste la  procédure de l'amende d'ordre, la police établit une dénonciation.   Exécution   d'un mandat  d'amener   Art. 15 Les agents chargés d'un mandat d'amener à l'égard d'un mineur  l'exécutent en règle générale en tenue civile.       182.51    4       CHAPITRE IV : Procédure devant l'autorité d'instruction   Commissions  rogatoires   Art. 16  1 Le juge des mineurs peut charger un membre du tribunal des  mineurs ou un employé spécialisé de l'exécution de commissions rogatoires.    2 Les articles 6 et suivants de la loi d'introduction du Code de procédure  pénale suisse5) sont applicables par analogie aux mandats du juge des  mineurs à la police.   Entraide  judiciaire   Art. 17  1 Le juge des mineurs est compétent pour ordonner, exécuter ou faire  exécuter les actes de procédure qui sont ordonnés ou requis par les autorités  d'un autre canton ou de la Confédération lorsque ces actes concernent une  procédure pénale ouverte exclusivement à l'encontre d'une personne ou de  plusieurs personnes mineures domiciliées ou résidant dans le canton.   2 Le juge des mineurs est l'autorité d'exécution au sens de la loi fédérale sur  l'entraide internationale en matière pénale10) lorsque la procédure concerne  un mineur. Il veille au rapatriement des personnes de moins de 18 ans et  conduit la procédure d'exequatur des jugements étrangers concernant un  mineur.   3 Les décisions du juge des mineurs en matière d'entraide sont susceptibles  de recours auprès de la Chambre des recours dans les 10 jours.   Proposition   de mise en  accusation   Art. 18  Dans les cas prévus à l'article 33 de la loi fédérale sur la procédure  pénale applicable aux mineurs2), le juge des mineurs transmet le dossier au  Ministère public  avec sa proposition de mise en accusation.   Enfant de moins  de 10 ans   Art. 1912)  Si le juge des mineurs constate au cours d'une procédure qu'un  acte a été commis par un enfant de moins de 10 ans, il avise ses  représentants légaux et, s'il apparaît que l'enfant a besoin d'une aide  particulière, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.     Chapitre V : Médiation    Art. 20  1 Le juge des mineurs et les tribunaux peuvent en tout temps  suspendre la procédure et charger une organisation ou une personne  compétente dans le domaine de la médiation d'engager une procédure de  médiation aux conditions prévues à l'article 17, alinéa 1, de la loi fédérale sur  la procédure pénale applicable aux mineurs2).      182.51    5     2 Si la médiation aboutit à un accord, la procédure est classée.   3 Les frais liés à la procédure de médiation suivent le sort des frais de la  procédure.   4 Le Département de la Justice peut passer une convention avec une  organisation ou une personne compétente dans le domaine de la médiation  en vue de mener les procédures de médiation.    CHAPITRE VI : Exécution   Généralités Art. 21  Le juge des mineurs est compétent pour l'exécution des peines et  mesures.   Décisions  ultérieures   Art. 22  1 Le juge des mineurs rend les décisions judiciaires ultérieures, sous  réserve de l'alinéa 2.   2 Le Tribunal des mineurs est compétent dans les cas suivants :   a) changement de la mesure de protection au sens des articles 12 à 14 de la  loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs1) en placement;   b) révocation du sursis à l'exécution d'une peine privative de liberté de plus  de trois mois;   c) réintégration impliquant l'exécution de la peine après une libération  conditionnelle, lorsque le solde de la peine est supérieur à trois mois;   d) exécution d'une privation de liberté de plus de trois mois après  l'interruption du placement.      3 Les compétences dévolues à la commission au sens de l'article 28, alinéa 3,  de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs1) sont exercées  par la commission spécialisée que la loi d'introduction du Code de procédure  pénale suisse5) institue pour les adultes.   Arrêts  disciplinaires   Art. 23  1 Le juge des mineurs est compétent pour infliger des arrêts  disciplinaires jusqu'à sept jours au mineur qui se soustrait à l'exécution de la  sanction, persiste à s'y opposer ou fait preuve d'indiscipline grave.   2 Le mineur doit être préalablement entendu, au besoin par délégation.   3 La décision du juge des mineurs est susceptible de recours devant la  Chambre des recours dans les 10 jours.      182.51    6    4 Le recours n'a pas d'effet suspensif, à moins que l'instance de recours n'en  décide autrement.    CHAPITRE VII : Indemnités, frais judiciaires et frais d'exécution   Indemnisation  des assesseurs   Art. 24 Les assesseurs du Tribunal des mineurs sont indemnisés  conformément au décret concernant les indemnités journalières et de  déplacement dans l'administration de la justice et des tribunaux11).   Frais de  procédure   Art. 25  1 Le sort des frais de procédure est réglé conformément à l'article 44  de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs2).   2 Le montant des frais de procédure et des émoluments est déterminé  conformément à la législation sur les émoluments.   Frais d'exécution Art. 26  1 Les frais d'exécution sont réglés conformément à l'article 45 de la loi  fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs2).   2 Les frais découlant de l'exécution des mesures mis à la charge de l'Etat   sont soumis à la répartition des charges, conformément à la législation sur  l'action sociale.   3 L'autorité de jugement fixe la part des frais que le mineur ou ses parents  doivent verser conformément à l'article 45, alinéas 5 et 6, de la loi fédérale sur  la procédure pénale applicable aux mineurs2) et détermine le mode de  paiement.   4 Elle peut passer une convention relative à cette participation financière avec  les débiteurs. A défaut de convention, elle en décide.    CHAPITRE VIII : Dispositions d'exécution et finales   Dispositions  d'exécution   Art. 27  Le Gouvernement peut édicter, par voie d'ordonnance, les  dispositions d'exécution nécessaires à la présente loi, en particulier celles  relatives :    a) aux émoluments, aux frais, en particulier aux frais d'exécution, et à  d'autres indemnités;   b) à l'exécution des jugements et des décisions du Tribunal des mineurs;  c) à la mise en œuvre de dispositions concordataires.        182.51    7   Abrogation d'un  acte législatif   Art. 28  La loi du 26 septembre 2007 sur le Tribunal des mineurs est abrogée.   Modification d'un  acte législatif   Art. 29  Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments judiciaires7) est  modifié comme il suit :   Article 27  …8)   Référendum Art. 30  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 31  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur9) de la présente loi.    Delémont, le 1er septembre 2010    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Juillard  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                        1) RS 311.1  2) RS 312.1  3) RSJU 101  4) RS 312.0  5) RSJU 321.1  6) RSJU 181.1  7) RSJU 176.511  8) Texte inséré dans ledit décret  9) 1er janvier 2011  10) RS 351.1  11) RSJU 186.1  12) Nouvelle teneur selon le ch. VIII de la loi du 23 mai 2012 portant modification des actes   législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection de  l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013      http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.511 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/351.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=186.1    182.51    8

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 182.61    1    Ordonnance  concernant l'organisation de cours de droit pour avocats et  notaires stagiaires    du 4 décembre 2012      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 28 et 73 de la loi d'organisation judiciaire du 23 février 20001),   vu les articles 7, alinéa 4, 27, alinéa 1, et 33, alinéa 4, de la loi du  3 septembre 2003 concernant la profession d'avocat2),      arrête :   Tâches du  Tribunal cantonal   Article premier  1 Le Tribunal cantonal organise des cours de droit destinés  aux avocats et notaires stagiaires.   2 Il établit le programme et désigne les personnes dispensant les cours  après consultation de l'Ordre des avocats jurassiens et du Conseil du  notariat jurassien.   3 Il collabore, au besoin, avec des organes de formation d'autres cantons.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Programme des  cours   Art. 3  Le programme des cours porte notamment sur les branches  suivantes :   a) procédure (civile, pénale et administrative);  b) droit public cantonal;  c) rédaction;  d) déontologie;  e) plaidoirie.        182.61    2      Rétribution Art. 4  1 Les personnes qui exercent une activité professionnelle non  rétribuée par l'Etat, ainsi que les juges et procureurs à plein temps, qui  dispensent les cours sont indemnisés, selon leur statut, conformément aux  dispositions du décret concernant les indemnités journalières et de  déplacement dans l'administration de la justice et des tribunaux3) applicables  aux membres de la commission des examens d'avocat et de la commission  des examens de notaire.    2 Les juges et procureurs à temps partiel, ainsi que les employés de l'Etat,  qui dispensent des cours sont traités conformément à l'article 85, alinéas 3  et 4, de l'ordonnance sur le personnel de l'Etat4). Si une indemnité leur est  due, elle est identique à celle touchée par les personnes qui exercent une  activité professionnelle non rétribuée par l'Etat.      3 Il est admis qu'une heure de cours donne droit à une heure de préparation.   Finances Art. 5  Le financement des cours est assuré par l’Etat dans le cadre du  montant porté au budget du Tribunal cantonal, sous réserve d'une  participation financière de l’Ordre des avocats jurassiens et du Conseil du  notariat jurassien.   Abrogation Art. 6  Le règlement du 8 mars 1983 concernant l'organisation de cours de  droit pour avocats et notaires stagiaires est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 7  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.    Delémont, le 4 décembre 2012    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod              1) RSJU 181.1  2) RSJU 188.11  3) RSJU 186.1  4) RSJU 173.111      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=188.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=186.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.111

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

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element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

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element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: Activité indépendante     186.1     1    Décret  concernant les indemnités journalières et de déplacement  dans l’administration de la justice et des tribunaux     du 7 mai 1981     Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 35 de la loi du 26 octobre 1978 sur le statut des magistrats et  fonctionnaires de la République et Canton du Jura1),   vu l'article 59, alinéa 2, de la loi d'organisation judiciaire du 23 février  20002),6)    arrête :     SECTION 1 : Juges suppléants7)17)   Activité  professionnelle  non rétribuée par  l’Etat   a) audience   Article premier8)  Les juges suppléants, qui exercent une activité  professionnelle non rétribuée par l’Etat, ont droit aux indemnités  suivantes17) :   a) 400 francs pour une audience d’une journée mais de cinq heures au  moins;   b) 250 francs pour une audience d’une demi-journée mais de trois  heures au moins;   c) 70 francs par heure d’audience lorsque celle-ci est d’une durée  inférieure à trois heures.       b) autres  activités   Art. 28)  Les juges ont droit à une indemnité de 70 francs par heure de  travail dans les cas suivants :   a) travail de préparation des audiences;  b) affaires qui se traitent par voie de circulation;  c) affaires dans lesquelles un juge procède seul à certains actes de   procédure.      Activité  professionnelle  rétribuée par  l'Etat  a) audience   Art. 38)  1 Les juges suppléants, qui exercent une activité professionnelle  rétribuée par l’Etat, ont droit aux indemnités suivantes17) :   a) 140 francs pour une audience d'une journée mais de cinq heures au  moins;        186.1     2         b) 85 francs pour une audience d'une demi-journée mais de trois heures  au moins;   c) 25 francs par heure d'audience lorsque celle-ci est d'une durée  inférieure à trois heures.       b) autres  activités   2 Pour les activités mentionnées à l'article 2, l'indemnité est de 25 francs  par heure de travail.   Activité  professionnelle   à temps partiel    3 En cas d'activité professionnelle à temps partiel rétribuée par l'Etat, le  juge suppléant a droit aux indemnités prévues aux articles 1 et 2, dans la  mesure où il accomplit sa tâche en dehors du temps de travail afférent à  son activité professionnelle rétribuée par l'Etat.18)     SECTION 1BIS : Juges extraordinaires9)   Fixation de  l'indemnité   Art. 3a10)  1 Les juges extraordinaires qui exercent une activité  professionnelle non rétribuée par l’Etat sont indemnisés, prorata  temporis, sur la base du traitement octroyé aux magistrats du tribunal  dans lequel ils sont engagés.   2 Les juges extraordinaires qui exercent une activité professionnelle  rétribuée par l’Etat ont droit à une indemnité calculée, prorata temporis,  sur la base de la différence entre leur traitement et celui des magistrats  du tribunal dans lequel ils sont engagés.   Activité  professionnelle   à temps partiel   3 En cas d'activité professionnelle à temps partiel rétribuée par l'Etat, le  juge extraordinaire est indemnisé conformément à l'alinéa 1, dans la  mesure où il accomplit sa tâche en dehors du temps de travail afférent à  son activité professionnelle rétribuée par l'Etat.18)     SECTION 2 :  Conseil de surveillance de la magistrature, Chambre   des avocats, Chambre des notaires, commission des  examens d'avocat, commission des examens de  notaire, commission spécialisée7)14)   Conseil et  Chambres8)    Art. 48)  1 Le président, les membres, suppléants et secrétaires du  Conseil de surveillance de la magistrature, de la Chambre des avocats et  de la Chambre des notaires sont indemnisés, selon leur statut,  conformément aux dispositions de la section 1.       186.1     3        2 L’article 3, alinéa 2, de l’arrêté du 23 novembre 1989 fixant le traitement  des membres du Gouvernement11) est applicable par analogie aux  membres du Gouvernement qui siègent dans les organes mentionnés à  l’alinéa 1.   Commissions Art. 5  1 Les membres de la commission des examens d'avocat et de la  commission des examens de notaire sont indemnisés, selon leur statut,  conformément aux dispositions de la section 1.      2 Il en va de même des membres de la commission spécialisée au sens  de l'article 33 de la loi d'introduction du Code de procédure pénale  suisse16) qui n'exercent pas une activité professionnelle rétribuée par  l'Etat.15)     SECTION 3 : Assesseurs7)    Montant de  l'indemnité  a) audience   Art. 68)  Les assesseurs ont droit aux indemnités suivantes :   a) 240 francs pour une audience d’une journée mais de cinq heures au  moins;      b) 140 francs pour une audience d’une demi-journée mais de trois  heures au moins;   c) 40 francs par heure d’audience lorsque celle-ci est d’une durée  inférieure à trois heures.        Art. 7 et 812)     b) étude des  dossiers   Art. 98)  Pour l’étude des dossiers, les assesseurs ont droit à une  indemnité de 40 francs par heure de travail.    Art. 9a12)       SECTION 4 : Dispositions communes    Calcul des  heures   Art. 10  Les fractions d'heure sont comptées comme heure.       186.1     4      Déplacements Art. 11  1 Les personnes mentionnées dans le présent décret, ainsi que  les remplaçants des magistrats et employés de l'ordre judiciaire, ont droit  à l'indemnité kilométrique prévue pour le personnel de l'Etat.8)19)   2 L'indemnité est calculée pour le trajet aller et retour par le chemin le  plus court.   3 Le temps nécessaire à ces déplacements est réputé temps d'audience.   Estimation du  temps de travail   Art. 12  1 Dans les cas prévus à l'article 2, lettres a et b, du présent  décret, le travail du co-rapporteur représente en principe les deux tiers  du temps de travail du rapporteur et celui d'un assesseur un tiers de ce  temps.      2 Pour le surplus, l'estimation du temps de travail est du ressort du  Président de l'instance saisie de la cause.     SECTION 5 : Dispositions finales    Disposition  transitoire    Art. 13  Au cas où les traitements seraient augmentés ou réduits après  l'entrée en vigueur du présent décret, le Département de la Justice et de  l'Intérieur, d'entente avec la Trésorerie générale, est autorisé à adapter  les taux de ce décret à la situation nouvelle.   Abrogation du  droit en vigueur    Art. 14  1 Le décret du 6 décembre 1978 concernant les indemnités  journalières et de déplacement dans l'administration de la justice et des  tribunaux est abrogé.   2 L'article 10 du règlement du 18 novembre 1980 sur le stage et les  examens d'avocat4) est abrogé.        186.1     5      Entrée en  vigueur    Art. 15  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) du présent  décret.       Delémont, le 7 mai 1981       AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Auguste Hoffmeyer   Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                             1) RSJU 173.11  2) RSJU 181.1  3) Introduit par le ch. l du décret du 15 décembre 1983, en vigueur depuis le 1er janvier   1984  4) RSJU 188.211  5) 1er juillet 1981    6) Introduit dans le préambule par le ch. l du décret du 20 septembre 2006, en vigueur  depuis le 1er janvier 2007   7) Nouvelle teneur du titre selon le ch. l du décret du 20 septembre 2006, en vigueur  depuis le 1er janvier 2007   8) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 20 septembre 2006, en vigueur depuis le  1er janvier 2007   9) Titre introduit par le ch. l du décret du 20 septembre 2006, en vigueur depuis le 1er  janvier 2007   10) Introduit par le ch. l du décret du 20 septembre 2006, en vigueur depuis le 1er janvier  2007   11) RSJU 173.411.1  12) Abrogé(s) par le ch. l du décret du 20 septembre 2006, en vigueur depuis le 1er   janvier 2007  13) RSJU 173.461  14) Nouvelle teneur du titre selon l'article 58, alinéa 4, de la loi d'introduction du Code de   procédure pénale suisse du 16 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011  (RSJU 321.1)   15) Introduit par l'article 58, alinéa 4, de la loi d'introduction du Code de procédure  pénale suisse du 16 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 321.1)   16) RSJU 321.1     http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=188.211 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1     186.1     6            17) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 29 février 2012, en vigueur depuis le  1er avril 2012   18) Introduit par le ch. I du décret du 29 février 2012, en vigueur depuis le 1er avril 2012  19) Nouvelle teneur selon le ch. XII de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des   actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires,  employés de l’Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

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element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 1l 1     187.1     1     Décret  concernant la dévolution judiciaire civile et pénale      du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 10 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :    Principe Article premier  Les problèmes de la dévolution judiciaire civile et  pénale sont réglés par l'"Accord-cadre régissant les accords provisoires  fixant les conditions du transfert ou de l'utilisation des biens et les  conditions d'utilisation de l'infrastructure actuellement commune", du 15  septembre 1978, et les accords particuliers qu'il prévoit, ainsi que par les  dispositions suivantes.    Jugements civils  et pénaux entrés  en force   Art. 2  1 Les jugements civils et pénaux des tribunaux civils ou pénaux du  canton de Berne entrés en force avant la date fixée à l'article 7 de  l'ordonnance du Conseil fédéral sur la création du canton du Jura (droit  transitoire), du 25 octobre 19781), ne peuvent être portés devant les  tribunaux jurassiens civils ou pénaux que dans les cas visés aux articles  367 à 373 du Code de procédure civile bernois2) et 338 à 360 du Code  de procédure pénale bernois3).   2Lles délais mentionnés auxdits articles sont computés à partir de la date  à laquelle ils auraient commencé à courir selon le droit bernois.   Décisions des  autorités civiles  et pénales  entrées en force   Art. 3  1 Les autorités de la juridiction civile et les autorités pénales  d'instruction, d'accusation et de jugement du canton du Jura  reconnaissent les décisions prises par les autorités correspondantes  bernoises et entrées en force avant la date indiquée à l'article 2.   2 Sont réservés les articles 367 à 373 du Code de procédure civile  bernois et 338 à 360 du Code de procédure pénale bernois.   Procédures en  cours   Art. 4  1 Dès la date indiquée à l'article 2, les procédures transmises aux  autorités jurassiennes de la juridiction civile ou pénale, conformément  aux accords conclus à ce sujet entre le canton du Jura et le canton de  Berne, sont régies par le droit jurassien de procédure.        187.1     2       2 Sauf circonstances particulières et sans préjudice des recours ouverts  par le droit jurassien de procédure contre les jugements sur questions  préjudicielles et incidentes, les actes accomplis par les autorités  bernoises compétentes ou effectués par des particuliers, conformément  au droit bernois, sont réputés acquis en procédure.    3 Les actes de procédure émanant de particuliers, accomplis par erreur  auprès d'une autorité bernoise dans les trente jours après la date  indiquée à l'article 2, sont reconnus de plein effet s'ils sont valables selon  le droit bernois.   4 Les autorités jurassiennes compétentes poursuivent au besoin  l'instruction et pourvoient au règlement des procédures civiles ou pénales  pendantes; elles appliquent le droit bernois dans la mesure où des  appels, pourvois et recours invoquent la violation du droit de procédure  bernois par les autorités bernoises   5 L'alinéa ci-dessus s'applique également aux procédures concernant  des appels, pourvois et recours formés contre des jugements ou  décisions des autorités bernoises non encore en force à la date indiquée  à l'article 2, et déposés après cette date devant les autorités  jurassiennes.   6 Les délais prévus par la procédure civile ou pénale jurassienne  s'appliquent aux procédures visées au présent article, sous réserve de  délais plus longs prévus par le droit bernois; ils sont computés à partir de  la date à laquelle ils auraient commencé à courir selon le droit bernois.   7 Des avances, sûretés et frais ne peuvent être réclamés par les  autorités jurassiennes que dans la mesure où ils se rapportent à des  opérations pour lesquelles les autorités bernoises n'ont pas déjà reçu  une couverture suffisante, dans la même procédure. Les répartitions de  ces montants entre le canton du Jura et le canton de Berne s'opèrent  conformément aux accords conclus entre eux à ce sujet.   Dispositions  particulières en  matière pénale   Art. 5  1 Dans les procédures transmises aux autorités conformément  aux accords conclus à ce sujet, les appels joints formés par le ministère  public contre des jugements d'autorités bernoises sont irrecevables.    2 Les appels en matière de contraventions, formés avant la date prévue à  l'article 2 ou après cette date si le délai a commencé à courir avant,  seront jugés par la Cour pénale du Tribunal cantonal.       187.1     3       3 Les affaires renvoyées devant la Cour d'assises ou la Chambre  criminelle seront traitées par la Cour criminelle et celles renvoyées  devant le Tribunal de district le seront par le Tribunal correctionnel.   Dispositions  particulières en  matière civile   Art. 6  1 Les procédures en cours devant le Tribunal de commerce sont  traitées par la Cour civile.   2 Dans toutes les procédures transmises conformément aux Accords  conclus à ce sujet entre le canton du Jura et le canton de Berne, la  valeur litigieuse pour interjeter appel se détermine selon le droit bernois  en vigueur au moment de la litispendance, même si le jugement est  rendu après la date indiquée à l'article 2.   3 En cas d'adhésion du canton du Jura au concordat sur l'arbitrage, les  procédures d'arbitrage déjà introduites lors de l'adhésion du canton de  Berne à ce concordat mais non encore vidées continueront à être régies  par les dispositions du Code de procédure civile bernois en vigueur alors.  Les articles 36 à 45 du Concordat sont cependant valables en pareil cas.   Acheminement  des dossiers   Art. 7 Les dossiers concernant les procédures civiles ou pénales  transmis par les autorités bernoises conformément aux accords conclus  entre le canton de Berne et celui du Jura sont, sauf instructions  contraires du président du Tribunal cantonal, remis au greffe de ce  tribunal qui les fait parvenir aux instances compétentes avec indication  de la date de réception.   Entrée en  vigueur   Art. 8  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur vigueur4) du  présent décret.     Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay                 1) RO 1978 1580   2) RSB 271.1   3) RSB 321.1   4) 1er janvier 1979

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

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element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4