title: Règlement concernant la reconnaissance des diplômes des diplômes d'enseignement du degré primaire, du degré secondaire I et pour les écoles de maturité

pdf_content: ____________________________________________________   416.642      1      28  mars  2019     Règlement  concernant la reconnaissance des diplômes  d’enseignement du degré primaire, du degré secondaire I  et pour les écoles de maturité             État au  1er janvier 2020   La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique  (CDIP),   vu les articles 2, 4, 6 et 7 de l’accord intercantonal, du 18 février 1993 sur la  reconnaissance des diplômes de fin d’études (accord sur la reconnaissance  des diplômes) et les statuts de la CDIP, du 3 mars 2005,   arrête :      I. Dispositions générales   Article premier   Le présent règlement règle la reconnaissance à l’échelle  suisse des diplômes qui habilitent à enseigner dans le degré primaire, le degré  secondaire I ou les écoles de maturité en définissant des exigences minimales.     Art. 2   1Le degré primaire va de la 1re à la 8e année de scolarité1), le degré  secondaire I, de la 9e à la 11e année de scolarité. Ensemble, ils représentent la  scolarité obligatoire.   2La reconversion dans l’enseignement permet aux personnes avec expérience  professionnelle de se former à l’enseignement de la scolarité obligatoire, à la  condition qu’elles soient âgées de 30 ans ou plus, qu’elles aient accompli avec  succès une formation du degré secondaire II d’une durée de trois ans et que  leur expérience professionnelle corresponde à un volume total de 300%  répartis sur une période maximale de sept ans.   3Une discipline intégrée est une discipline d’enseignement qui regroupe  plusieurs matières. Les disciplines intégrées du degré secondaire I sont  indiquées en annexe.   4Une formation formelle est une formation réglementée débouchant sur un  certificat du degré secondaire II, un diplôme de formation professionnelle  supérieure ou un titre de haute école. Une distinction est faite entre les acquis  formels obtenus au niveau haute école et les autres acquis de formation  formels.   5Une formation non formelle est une formation structurée, mais en dehors des  formations formelles. Il s’agit notamment de la formation continue.   6La formation informelle s’acquiert en dehors des formations structurées.                                                       Non publié dans la Feuille officielle mais publié sur le site de la CDIP  1) Dans le canton du Tessin, la répartition des années de scolarité entre le degré primaire et le   degré secondaire I peut varier d’une année (art. 6, al. 3 de l’accord intercantonal, du 14 juin  2007 sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS)).    Objet et champ  d’application   Définitions     416.642      2   II. Conditions formelles de la reconnaissance   Art. 3   Peuvent être reconnus les diplômes d’enseignement d’une haute école  cantonale ou reconnue par un ou plusieurs cantons :   a. qui habilitent leurs titulaires à enseigner dans le degré primaire, dans le  degré secondaire I ou dans les écoles de maturité,   b. dont les filières remplissent les exigences minimales du présent règlement,  et   c. qui sont délivrés par des hautes écoles accréditées institutionnellement sur  la base de la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des  hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes  écoles2).      III. Conditions d’admission à la formation   Art. 4   1L’admission aux formations préparant à l’enseignement de la scolarité  obligatoire requiert une maturité gymnasiale, un examen complémentaire  permettant aux titulaires d’une maturité professionnelle ou d’une maturité  spécialisée d’accéder à l’université3) réussi ou un titre de haute école.   2Les titulaires d’une maturité spécialisée, orientation pédagogie, reconnue, ont  également accès aux formations préparant à l’enseignement du degré  primaire.   3Peuvent également être admises aux formations préparant à l’enseignement  de la scolarité obligatoire :   a. les personnes titulaires d’un certificat d’une école ou d’une formation du  degré secondaire II d’une durée de trois ans reconnue ou d’un certificat  fédéral de capacité assorti d’une expérience professionnelle de plusieurs  années, si elles attestent par un examen avant le début des études, que  leur niveau de connaissances est équivalent ;   aa. à la maturité spécialisée, orientation pédagogie, si elles veulent entamer la  formation à l’enseignement du degré primaire ; ou   ab à l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’une maturité  professionnelle ou d’une maturité spécialisée d’accéder à l’université, si  elles veulent entamer la formation à l’enseignement du degré secondaire  I ;   b. les personnes qui se reconvertissent dans l’enseignement, si la haute  école constate à travers une procédure documentée qu’elles possèdent  les aptitudes nécessaires aux études supérieures (admission sur dossier).     Art. 5   1L’admission aux formations du diplôme d’enseignement pour les  écoles de maturité varie en fonction de la structure de la formation :   a. en cas de structure consécutive, l’admission à la formation professionnelle  selon article 9, alinéa 3, requiert un titre de master clôturant les études  disciplinaires scientifiques ;                                                    2) LEHE, RS 414.20  3) Règlement du 17 mars 2011 relatif à l’examen complémentaire permettant aux titulaires   d’une maturité professionnelle fédérale ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu à  l’échelle suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires    Admission aux  formations  préparant à  l’enseignement de  la scolarité  obligatoire   Admission aux  formations  préparant à  l’enseignement  dans les écoles de  maturité     416.642      3   b. en cas de structure parallèle ou intégrée, la formation professionnelle  débute pendant les études disciplinaires scientifiques conformément à  l’article 9, alinéa 2.   2Ont accès à la formation :   a. les personnes ayant accompli ou accomplissant un bachelor et un master  universitaire dans les branches d’études qui constituent la base scientifique  requise pour l’enseignement d’une discipline du RRM, ainsi que les  personnes ayant accompli ou accomplissant un master universitaire dans  les branches d’études qui constituent la base scientifique requise pour  l’enseignement dans une discipline du RRM après avoir obtenu un bachelor  de haute école spécialisée dans le même domaine d’études et rempli les  exigences supplémentaires spécifiques ; et   b. les personnes ayant accompli ou accomplissant un bachelor et un master  de haute école spécialisée dans les branches d’études qui constituent la  base scientifique requise pour l’enseignement de la musique ou des arts  visuels en tant que disciplines du RRM.     Art. 6   1L’admission aux études en vue de l’obtention d’une habilitation  additionnelle à enseigner des disciplines supplémentaires requiert un diplôme  d’enseignement du degré scolaire concerné, reconnu par la CDIP.   2Pour l’obtention d’une habilitation additionnelle à enseigner dans des années  de scolarité supplémentaires ou dans un cycle supplémentaire du degré  primaire, un diplôme d’enseignement du degré primaire reconnu par la CDIP  est requis.   3Pour les cursus permettant d’obtenir une habilitation pour l’enseignement du  degré secondaire I conformément à l’article 8, alinéa 3, un diplôme  d’enseignement du degré primaire reconnu par la CDIP et valant pour des  années de scolarité situées entre la 3e et la 8e est requis.      IV. Exigences concernant la formation   Art. 7   1Les formations permettent d’acquérir les compétences  professionnelles requises pour l’éducation et l’instruction des élèves de la  scolarité obligatoire ou des écoles de maturité.   2Les formations permettent en outre aux étudiantes et étudiants d’acquérir les  compétences professionnelles requises :   a. pour tenir compte de la diversité, des conditions et des besoins individuels  des élèves et évaluer leurs compétences et leurs acquis ; ainsi que   b. pour collaborer avec les différents acteurs du milieu scolaire, participer  activement à des projets pédagogiques, évaluer leur propre travail et  planifier leur propre développement professionnel.   3Les personnes qui obtiennent un diplôme d’enseignement de la scolarité  obligatoire sont capables :   a. d’enseigner en se conformant au plan d’études applicable ;   b. de soutenir les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers qui  fréquentent une classe ordinaire selon le principe de la scolarisation  intégrative et d’encourager leurs apprentissages ainsi que leur participation  à la vie de l’école ; et   Admission en vue  de l’obtention  d’habilitations  additionnelles   Objectifs des  formations     416.642      4   c. de permettre aux élèves le passage d’un degré à l’autre; dans le cas de  l’enseignement du degré secondaire I, elles sont en outre capables de  soutenir les élèves dans leur choix professionnel.   4Les personnes qui obtiennent un diplôme d’enseignement pour les écoles de  maturité sont capables d’enseigner en se conformant au plan d’études  applicable, de manière à ce que les élèves acquièrent les aptitudes générales  nécessaires pour entreprendre des études universitaires4).      A. Volume et structure des formations   Art. 8   1Le volume des études menant à l’obtention du diplôme  d’enseignement du degré primaire correspond à celui d’un cursus de bachelor  conformément aux directives de Bologne du Conseil des hautes écoles5).   2Le volume des études menant à l’obtention du diplôme d’enseignement du  degré secondaire I correspond à un cursus de bachelor et de master  conformément aux directives de Bologne du Conseil des hautes écoles6). Le  titre de bachelor n’habilite pas à enseigner.   3Le volume des études permettant d’obtenir, sur la base du diplôme  d’enseignement du degré primaire, une habilitation pour l’enseignement du  degré secondaire I correspond à un master de 120 crédits sous réserve de  l’article 12, alinéa 2. Les objectifs à atteindre, dans trois disciplines  d’enseignement au maximum, sont les mêmes que pour les étudiantes et  étudiants des formations ordinaires du diplôme d’enseignement du degré  secondaire I.   4Le programme de formation par l’emploi destiné aux personnes qui se  reconvertissent dans l’enseignement et qui sont admises sur la base de l’une  des dispositions de l’art. 4 combine, à partir de la deuxième année d’études, la  formation avec une activité d’enseignement encadrée, exercée à temps partiel  dans le degré visé. Le volume correspond à celui des formations ordinaires.      Art. 9   1La formation permettant d’obtenir un diplôme d’enseignement pour les  écoles de maturité se compose des études disciplinaires scientifiques et de la  formation professionnelle.   2Les études disciplinaires scientifiques sont clôturées par un master  universitaire. L’article 5, alinéa 2, lettre b, concernant les disciplines  d’enseignement musique et arts visuels demeure réservé.   3La formation professionnelle totalise 60 crédits. Elle se fait soit à la suite des  études disciplinaires scientifiques (structure consécutive), soit en parallèle, soit  en y étant intégrée.                                                       4) Cf. art. 5 Objectif des études dans le règlement de la CDIP du 16 janvier 1995 sur la   reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM)  5) Directives du Conseil des hautes écoles du 28 mai 2015 pour la mise en œuvre de la   déclaration de Bologne dans les hautes écoles spécialisées et pédagogiques (directives de  Bologne HES et HEP) et Directives du Conseil des hautes écoles du 28 mai 2015 pour le  renouvellement coordonné de l’enseignement des hautes écoles universitaires suisses dans  le cadre du processus de Bologne (directives de Bologne HEU). Le volume des études est  de 180 crédits selon le System européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS).   6) Le premier cursus (bachelor) comprend 180 crédits, et le deuxième, 90 à 120 crédits ; les  études comprennent donc 270 à 300 crédits.   Formations à  l’enseignement de  la scolarité  obligatoire   Formation à  l’enseignement  dans les écoles de  maturité     416.642      5   Art. 10   En ce qui concerne le diplôme d’enseignement combiné (degré  secondaire I et écoles de maturité), le volume des études disciplinaires  scientifiques satisfait aux exigences du diplôme d’enseignement pour les  écoles de maturité, et celui de la formation professionnelle, à celles du diplôme  d’enseignement du degré secondaire I.     Art. 11   1Le volume des études à accomplir pour obtenir une habilitation  additionnelle à enseigner une ou plusieurs disciplines supplémentaires  équivaut à celui exigé dans le cadre de la formation ordinaire correspondante.   2Le volume des études à accomplir pour enseigner dans des années de  scolarité supplémentaires ou dans un cycle supplémentaire du degré primaire  équivaut à celui exigé dans le cadre de la formation ordinaire correspondante.   3La validation des acquis s’effectue conformément à l’article 12, alinéa 1.     Art. 12   1Les acquis de formation formels et les acquis de niveau haute école  pertinents pour l’obtention du diplôme sont validés de manière appropriée. Une  éventuelle pratique enseignante peut être validée dans le cadre de la formation  pratique.   2Les acquis de niveau haute école obtenus en dehors de la formation à  l’enseignement primaire ainsi que la pratique enseignante peuvent être validés  dans la formation permettant d’obtenir une habilitation supplémentaire pour  l’enseignement du degré secondaire I prévu à l’article 8, alinéa 3, pour un  volume total maximal de 60 crédits.   3Les personnes qui souhaitent se reconvertir dans l’enseignement et qui  remplissent les conditions formelles d’admission prévues à l’article 4, alinéa 1,  alinéa 2, ou alinéa 3, lettre a, peuvent faire valider les compétences qu’elles  ont acquises de manière non formelle et/ou informelle et qui sont pertinentes  pour l’exercice de la profession enseignante, pour un volume total maximal  d’un tiers du volume minimal de la formation (validation des acquis de  l’expérience).      B. Contenu des formations   Art. 13   1Les formations contiennent les domaines de formation suivants :  études disciplinaires scientifiques, didactique des disciplines, sciences de  l’éducation, formation pratique.   2La formation à l’enseignement du degré primaire prépare à l’enseignement  d’au moins six disciplines du plan d’études. La formation pratique représente  36 à 54 crédits.   3La formation à l’enseignement du degré secondaire I totalise :   a. 120 crédits pour les études disciplinaires scientifiques et la formation en  didactique des disciplines, 30 crédits étant exigés par discipline comptant  pour l’habilitation à enseigner ou 40 crédits par discipline intégrée. 10 à 15  crédits pour la didactique disciplinaire sont inclus dans les deux cas ;   b. 36 crédits pour la formation en sciences de l’éducation ; et   c. 48 crédits pour la formation pratique.   4La formation à l’enseignement pour les écoles de maturité se compose :   a. des études disciplinaires scientifiques ; qui doivent   Formation  préparant au  diplôme  d’enseignement  combiné pour le  degré secondaire I  et les écoles de  maturité   Obtention  d’habilitations  additionnelles   Validation des  acquis   Domaines de  formation et  volumes respectifs     416.642      6   aa. être accomplies dans une ou deux branche(s) d’études constituant la base  scientifique de l’enseignement de la ou des deux discipline(s)  correspondante(s) dans le RRM ;   ab. tenir compte des exigences disciplinaires spécifiques du plan d’études  cadre pour les écoles de maturité ;   ac. totaliser 120 crédits pour la première discipline du RRM et 90 crédits pour  la seconde ; et   ad. comprendre les cycles bachelor et master pour la première et pour la  seconde discipline du RRM ; et   b. de la formation professionnelle, comprenant 15 crédits pour les sciences  de l’éducation, 15 crédits pour la formation pratique et 10 crédits par  discipline du RRM pour la didactique des disciplines.     Art. 14   La formation met en relation théorie et pratique ainsi qu’enseignement  et recherche.      V. Aptitudes requises par la profession enseignante   Art. 15   1La profession enseignante pose les exigences auxquelles les  étudiantes et étudiants doivent être aptes à répondre pour garantir l’intégrité  des élèves qui leur sont confiés.   2La haute école dispose d’une procédure appropriée pour exclure les  étudiantes et étudiants qui ne sont pas aptes au sens de l’alinéa 1.      VI. Diplôme   Art. 16   Le diplôme est octroyé sur la base d’une évaluation complète des  qualifications et des acquis des étudiantes et étudiants dans les domaines  mentionnés à l’article 13, alinéa 1, l’aptitude à exercer la profession  enseignante citée à l’article 15 étant avérée. Le diplôme d’enseignement pour  les écoles de maturité n’est, de plus, délivré qu’au terme des études  disciplinaires scientifiques prévues aux article 9, alinéa 2, et article 13, alinéa  4, lettre a.     Art. 17   1Le certificat de diplôme comporte :   a. la dénomination de la haute école ;   b. les données personnelles du diplômé ou de la diplômée ;   c. la mention :   – "diplôme d’enseignement du degré primaire" ;  – "diplôme d’enseignement du degré secondaire I" ;  – "diplôme d’enseignement pour les écoles de maturité" ; ou  – "diplôme d’enseignement pour le degré secondaire I et pour les écoles   de maturité" ;   d. les disciplines que la personne est habilitée à enseigner ; pour les  disciplines du degré secondaire I, les dénominations autorisées figurent en  annexe ;   e. pour le diplôme d’enseignement du degré primaire, les années de scolarité  [1re à 8e] pour lesquelles le diplôme est valable ;   Relation entre  théorie et pratique  ainsi qu’entre  enseignement et  recherche   Conditions d’octroi  du diplôme   Certificat de  diplôme     416.642      7   f. la signature de l’instance compétente ; et   g. le lieu et la date.   2Le diplôme reconnu porte en outre la mention : "Le diplôme est reconnu en  Suisse (décision de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique du … [date de la première reconnaissance])".     Art. 18   1Le diplôme d’enseignement est assorti d’un titre professionnel. La  personne titulaire d’un diplôme reconnu est habilitée à porter le titre :   a. d’"enseignant diplômé / enseignante diplômée du degré primaire [… années  de scolarité] (CDIP)" ;   b. d’"enseignant diplômé / enseignante diplômée du degré secondaire I  (CDIP)" ;   c. d’"enseignant diplômé / enseignante diplômée pour les écoles de maturité  (CDIP)" ;   d. d’"enseignant diplômé / enseignante diplômée du degré secondaire I et  pour les écoles de maturité (CDIP)".   2Lorsqu’un titre conforme à la déclaration de Bologne est délivré, le certificat  de diplôme porte la mention "Bachelor of Arts", "Bachelor of Science", "Master  of Arts" ou "Master of Science"7) complétée par :   a. "in Primary Education" pour le diplôme d’enseignement du degré primaire ;   b. "in Secondary Education" pour le diplôme d’enseignement du degré  secondaire I.     Art. 19   1L’obtention d’une habilitation à enseigner des disciplines  supplémentaires, dans des années de scolarité supplémentaires ou dans un  cycle supplémentaire du degré primaire est attestée par un diplôme  additionnel, qui vient s’ajouter au diplôme d’enseignement du degré scolaire  concerné, reconnu par la CDIP. Il s’intitule "Diplôme additionnel, habilitation à  enseigner … [discipline(s), années ou cycle du degré primaire]".   2Le diplôme additionnel porte la mention suivante: "Ce diplôme est délivré en  sus du diplôme d’enseignement reconnu par la Conférence suisse des  directeurs cantonaux de l'instruction publique [du degré primaire, … années de  scolarité, du degré secondaire I ou pour les écoles de maturité] émis le …  [date du diplôme d’enseignement]".      VII. Exigences concernant les responsables de la Formation   Art. 20   Les formateurs et formatrices d’enseignantes et enseignants  possèdent un titre de haute école dans la discipline à enseigner, des  qualifications didactiques qui répondent aux exigences d’un auditoire de haute  école et, en règle générale, un diplôme d’enseignement et une expérience de  l’enseignement dans le degré concerné.     Art. 21   Les praticiennes et praticiens formateurs sont titulaires d’un diplôme  d’enseignement du degré scolaire visé doublé de plusieurs années  d’expérience de l’enseignement et possèdent une formation continue en  adéquation.                                                    7) Modification du 25 octobre 2019   Titres   Diplôme  additionnel   Qualification des  formateurs et  formatrices   Qualification des  praticiennes et  praticiens  formateurs     416.642      8      VIII. Procédure de reconnaissance   Art. 22   1Le Comité de la CDIP peut mandater une ou plusieurs commissions  de reconnaissance pour examiner les filières de formation.   2Le Secrétariat général de la CDIP en assume le secrétariat.      Art. 23   1La commission de reconnaissance examine la filière dont la  reconnaissance a été demandée par un ou plusieurs cantons et fait une  proposition à l’attention du Comité de la CDIP en fonction des résultats de  l’évaluation effectuée.   2La décision d’accorder la reconnaissance, éventuellement assortie de  charges, ou de la refuser est prise par le Comité de la CDIP.   Ce dernier annule la reconnaissance si les conditions ne sont plus respectées.   3Toute modification apportée à une filière reconnue et pouvant avoir un impact  sur les conditions de reconnaissance doit être communiquée à la commission  de reconnaissance. Les modifications importantes donnent lieu à une  vérification du respect des conditions de reconnaissance de la formation.   4Après sept ans au plus tard, le ou les cantons responsables demandent la  vérification du respect des conditions de reconnaissance de la formation. La  décision de confirmer la reconnaissance est prise par le Comité de la CDIP.   5Les résultats de l’accréditation selon la LEHE ainsi que les documents  correspondants sont pris en compte dans la mesure du possible pour autant  qu’ils ne datent pas de plus de trois ans.     Art. 24   La CDIP tient un registre des diplômes reconnus.      IX. Dispositions finales   Art. 25   1Les cantons peuvent contester les décisions de l’autorité de  reconnaissance en intentant une action conformément à l’article 120 de la loi  fédérale sur le Tribunal fédéral8).   2Les particuliers concernés peuvent contester les décisions de l’autorité de  reconnaissance concernant la reconnaissance rétroactive des diplômes qui  avaient été reconnus selon une réglementation antérieure en saisissant par  écrit et avec indication des motifs la Commission de recours de la CDIP et de  la CDS, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.   3Les dispositions de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral administratif sont  applicables par analogie9).     Art. 26   1L’accréditation institutionnelle mentionnée à l’article 3, lettre c, doit  être obtenue au plus tard le 1er janvier 202310).   2En l’absence d’accréditation institutionnelle à cette date, le Comité de la CDIP  examine l’annulation de la reconnaissance conformément à l’article 23, alinéa  2.                                                    8) RS 173.110  9) RS 173.32  10) Art. 75 et 76 LEHE   Commission de  reconnaissance   Procédure   Registre   Voies de droit   Accréditation  institutionnelle     416.642      9     Art. 27   Les procédures qui sont en cours à l’entrée en vigueur de la nouvelle  réglementation sont poursuivies en application de celle-ci.     Art. 28   1Les reconnaissances émises en application de l’ancienne  réglementation restent acquises et gardent leur validité selon la nouvelle  réglementation.   2La vérification du respect des conditions de reconnaissance des filières  prévue à l’article 23, alinéas 3 et 4, s’effectue selon la nouvelle réglementation.  L’article 32 demeure réservé.     Art. 29   1Les diplômes cantonaux ou reconnus par un ou plusieurs cantons qui  ont été délivrés avant l’attribution de la reconnaissance au sens de la  réglementation intercantonale sur la reconnaissance des diplômes sont  réputés reconnus rétroactivement à la condition que le canton atteste qu’il  s’agit des diplômes correspondant à la filière reconnue.   2Les titulaires d’un diplôme antérieur à la réglementation intercantonale sur la  reconnaissance des diplômes sont autorisés à porter le titre correspondant tel  que défini à l’article 18, alinéa 1.   3Le Secrétariat général de la CDIP établit, sur demande, une attestation  certificat que le diplôme est reconnu.     Art. 30   1Les titulaires d’un diplôme d’enseignement reconnu selon l’ancienne  réglementation ont accès aux formations d’enseignants ainsi qu’aux études  menant à l’obtention de diplômes additionnels.   2Les titulaires d’un diplôme habilitant à l’enseignement dans les deux  premières années de scolarité reconnu sont admis à la formation menant à  l’enseignement pour les années de scolarité situées entre la 3e et la 8e.   3Les titulaires d’un diplôme d’enseignement habilitant à l’enseignement pour  les années de scolarité situées entre la 3e et la 8e reconnu ont accès à la  formation pour le degré secondaire I.      Art. 31   Sont abrogés dès l’entrée en vigueur du présent règlement :   a. le règlement du 4 juin 199811) concernant la reconnaissance des diplômes  d’enseignement pour les écoles de maturité ;   b. le règlement du 10 juin 199912) concernant la reconnaissance des diplômes  de hautes écoles pour les enseignantes et enseignants des degrés  préscolaire et primaire ;   c. le règlement du 26 août 199913) concernant la reconnaissance des diplômes  de hautes écoles pour les enseignantes et enseignants du degré  secondaire I ;   d. les directives du 28 octobre 2010 concernant la reconnaissance des  habilitations à enseigner pour des disciplines ou des cycles  supplémentaires des degrés préscolaire et primaire ainsi que pour des  disciplines supplémentaires du degré secondaire I ;                                                    11) FO 1999 N° 84  12) FO 1999 N° 84  13) FO 1999 N° 84   Procédures de  reconnaissance en  cours   Diplômes  d’enseignement  reconnus en  application de  l’ancienne  réglementation   Diplômes  d’enseignement  antérieurs à la  réglementation  intercantonale   Admission des  étudiantes et  étudiants titulaires  d’un diplôme  reconnu selon  l’ancienne  réglementation   Abrogation de  l’ancienne  réglementation     416.642      10   e. les directives du 28 octobre 2010 pour la reconnaissance d’une filière  master habilitant les enseignantes et enseignants des degrés préscolaire et  primaire ou du degré primaire à enseigner dans le degré secondaire I.     Art. 32   1La haute école peut mettre en route des programmes d’études selon  l’ancien droit encore pendant deux ans après l’entrée en vigueur du présent  règlement.   2Pour autant que la réglementation interne aux hautes écoles le prévoie, les  étudiantes et étudiants qui ont commencé leurs études selon l’ancien droit  peuvent les terminer selon ce même droit. La haute école peut prévoir un  transfert dans des cursus conçus selon le nouveau droit à condition que ce  transfert n’engendre aucun désavantage pour les personnes qui ont  commencé leurs études selon l’ancien droit.     Art. 33   Le règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020.       Berne, le 28 mars 2019     Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction  publique     La présidente :  Silvia Steiner     La secrétaire générale :  Susanne Hardmeier             Disposition  transitoire   Entrée en vigueur     416.642      11   Annexe     Liste des disciplines du degré secondaire I     • activités créatrices  • activités créatrices et manuelles  • activités créatrices textiles  • allemand  • anglais  • arts visuels  • biologie  • chimie  • citoyenneté  • éducation nutritionnelle / économie familiale  • éducation physique  • espagnol  • éthique et cultures religieuses  • français  • géographie  • grec  • histoire  • italien  • latin  • mathématiques  • musique  • physique  • romanche     Discipline intégrée   • sciences de la nature


canton: ne

abbreviation: DAHES

pdf_content: 416.644      1      25  avril  2000     Décret  portant adhésion du canton de Neuchâtel  à l'accord intercantonal  sur les hautes écoles spécialisées (DAHES)                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 48, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18  décembre 19991),   vu l'article 39, alinéa 1, de la Constitution de la République et Canton de  Neuchâtel, du 21 novembre 18582),   vu l'accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) pour les  années 1999 à 2005, adopté le 4 juin 1998, par la Conférence des directeurs  cantonaux de l'instruction publique,    vu l'arrêté approuvant l'accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées,  adopté par le Conseil d'Etat le 26 janvier 2000,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 9 février 2000,   décrète:       Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère à l'accord intercantonal sur les  hautes écoles spécialisées (AHES).     Art. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du  présent décret qui entre en vigueur dès sa promulgation.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 19 juin 2000.   L'entrée en vigueur est immédiate.                                                       FO 2000 N° 34  1) RS 101   2) RSN 101


pdf_content: 416.650      1      15  août  2001     Arrêté  approuvant la convention intercantonale amendée créant   la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande  (HES-S2)                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:       Article unique   La convention intercantonale créant la Haute école spécialisée  santé-social de Suisse romande (HES-S2), amendée à la suite des travaux de  la commission interparlementaire et approuvée par le comité stratégique de la  HES romande santé-social lors de sa séance du 6 juillet 2001, est approuvée.                                                       FO 2001 No 66


pdf_content: Microsoft Word - 416_650_0.doc   416.650.0     1      23  juin  2008     Arrêté  relatif au rattachement des domaines Musique et  autres arts à la convention intercantonale  créant la Haute école spécialisée santé-social  de Suisse romande (HES-S2)               Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social  de Suisse romande (HES-S2), du 6 juillet 2001;  vu le protocole de décision du Comité stratégique de la HES-S2, du 14 février  2008, approuvé le 5 juin 2008, relatif au rattachement formel et au financement  des domaines des Arts;  sur la proposition de la conseillère d’Etat, cheffe du Département de  l’éducation, de la culture et des sports,   arrête:       Article unique   ¹Les sites de formation reconnus par les autorités  compétentes dans les domaines de la Musique et des autres arts, selon la  terminologie de la loi fédérale sur les HES sis dans les cantons parties à la  convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social de  Suisse romande sont rattachés formellement à la HES-S2.   ²La modification de la convention intercantonale relative à la Haute école de  théâtre de la Suisse romande, des 31 mai et 27 septembre 2001, fera l’objet  d’une décision complémentaire.   ³Le rattachement formel à la HES-S2 entre en vigueur rétroactivement au  1er janvier 2008.                                                     FO 2008 No 33


pdf_content: ____________________________________________________   416.651      1      17  octobre  2007     Arrêté  ratifiant le règlement intercantonal des compléments de  formation requis en vue de l'admission dans les filières  des domaines de la santé et du social HES-SO             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de Suisse  occidentale (HES-SO), du 9 janvier 19971);   vu le préavis favorable de la commission spéciale des admissions de la Haute  école spécialisée de Suisse occidentale, du 1er juin 2007;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de  l'éducation, de la culture et des sports,   arrête:       Article premier   Le règlement intercantonal des compléments de formation  requis en vue de l'admission dans les filières des domaines de la santé et du  social HES-SO est ratifié.     Art. 22)   1Le présent arrêté entre en vigueur au début de l'année scolaire 2007- 2008 et le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  chargé de son exécution.   2Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré dans le  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       FO 2007 No 79  1) RSN 416.634.1  2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.


pdf_content: 416.651.0      1      15  mars  2007     Règlement intercantonal  des compléments de formation requis   en vue de l'admission dans les filières   des domaines de la santé et du social HES-SO                vu la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES), du 6 octobre 19951),   et ses ordonnances d'application2);   vu le règlement concernant la reconnaissance des diplômes des hautes écoles  spécialisées de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction  publique, du 10 juin 1999;   vu l'ordonnance de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires  sanitaires concernant la reconnaissance des diplômes cantonaux délivrés par  les hautes écoles spécialisées dans le domaine de la santé, du 17 mai 2001;   vu les directives d'admission dans les domaines de la santé et du travail social  HES-SO, des 1er et 2 septembre 2005;   vu les directives transitoires pour l'année préparatoire (modules  complémentaires) pour les filières de la santé HES-SO, du 3 septembre 2005;   les cantons de Berne, Jura et Neuchâtel décident de collaborer à la mise sur  pied des compléments de formation requis pour l'accès aux filières de formation  des domaines de la santé et du travail social (HES-SO).       Article premier   1L'accès direct aux filières de formation des domaines de la  santé et du travail social de la HES-SO est réservé aux titulaires d'une maturité  professionnelle santé-social accompagnée d'un CFC dans une profession  apparentée au domaine d'étude visé ou aux titulaires d'une maturité spécialisée  dans l'option correspondant au domaine d'étude visé. Il est également ouvert  aux titulaires d'un CFC dans une profession apparentée au domaine d'étude  visé, complété par une expérience professionnelle de 3 ans au moins et par des  compléments de formation adéquats.   2L'accès indirect, moyennant une année préparatoire pour le domaine de la  santé ou une expérience professionnelle de qualité pour le domaine du travail  social, est possible pour les titulaires d'un CFC dans une profession non  apparentée au domaine d'études visé accompagné d'une maturité  professionnelle, d'une maturité gymnasiale, d'une maturité spécialisée dans une  option autre que le domaine d'étude visé, d'un certificat ou d'un diplôme de  culture générale, d'un diplôme de commerce ou d'un CFC non apparenté au  domaine d'étude visé, complété d'une expérience professionnelle de 3 ans au  moins.   3Pour l'accès indirect, des compléments de formation adéquats sont requis selon  le profil du candidat. Ces exigences sont réglementées dans les directives  d'admission dans les domaines de la santé et du travail social HES-SO3).                                                    FO 2007 No 79  1) RS 414.71  2) RS 414.711, RS 414.711.12, RS 414.711.5, RS 414.712  3) Directives adoptées par le comité directeur de la HES-S2 dans sa séance des 1er et 2   septembre 2005. La modification des articles 6 et 9 et l'insertion de l'article 6bis ont été   Préambule     416.651.0      2   4Dans l'espace BEJUNE, ces compléments sont dispensés par les  établissements suivants:   a) complément de culture générale: Ecole de maturité spécialisée de Moutier;   b) compléments spécifiques de sciences expérimentales et de sciences  humaines (en alternance): Ecole supérieure Numa-Droz de Neuchâtel, Lycée  Jean-Piaget de Neuchâtel et Ecole cantonale de Culture générale de  Delémont.     Art. 2   Le présent texte a pour but de préciser le règlement et les règles  générales d'organisation des compléments de formation dans l'espace  BEJUNE.      TITRE PREMIER   Conditions d'admission et compléments de formation exigés   Art. 3   Sont admis dans les compléments de formation:   – les titulaires d'un titre soumis par la HES-SO à des exigences d'admission  complémentaires;   – les candidats porteurs d'un préavis écrit de la Commission spéciale des  admissions de la HES-SO précisant le ou les complément-s requis.     Art. 4   1Un complément de formation en culture générale est exigé pour les  titulaires d'un CFC complété d'une expérience professionnelle de 3 ans au  moins.   2Le complément de formation en culture générale doit avoir été réussi pour que  le candidat puisse suivre le complément spécifique au domaine d'étude visé.     Art. 5   Tout ou partie du complément de formation spécifique sciences  expérimentales est exigé des titulaires des titres suivants:   – maturité professionnelle autre que santé-social;   – certificat ou diplôme de culture générale avec une option autre que santé;   – diplôme de commerce;   – CFC complété d'une expérience professionnelle de 3 ans au moins et du  complément de culture générale réussi selon l'article 4 ci-dessus.     Art. 6   Tout ou partie du complément de formation spécifique sciences  humaines est exigé des titulaires des titres suivants:   – certificat ou diplôme de culture générale avec une option autre que socio- éducatif ou socio-pédagogique;   – diplôme de commerce;   – CFC complété d'une expérience professionnelle de 3 ans au moins et du  complément de culture générale réussi selon l'article 4.                                                       adoptées par le comité directeur de la HES-SO lors de sa séance du 10 mars 2006. La révision  entre le vigueur le 10 mars 2006.   But   Admission   Complément de  formation en  culture générale   Complément de  formation  spécifique en  sciences  expérimentales  pour les filière du  domaine santé   Complément de  formation  spécifique en  sciences  humaines pour les  filières du domaine  travail social     416.651.0      3   TITRE II   Domicile, écolage et taxes   Art. 7   1Pour les étudiants domiciliés dans les cantons de Berne, du Jura ou de  Neuchâtel, l'écolage dû est pris en charge par le canton de domicile selon  l'accord transitoire BEJUNE réglant l'organisation et le financement des  formations complémentaires requises pour l'admissibilité dans la Haute école  spécialisée santé social romande, du 24 septembre 2001, soit à hauteur de:   – 1000 francs pour les modules comptant de 120 à 140 périodes;  – 2000 francs pour les modules comptant de 240 à 280 périodes.   2Pour les étudiants domiciliés dans un autre canton, l'écolage est de:   – 1250 francs pour les modules comptant de 120 à 140 périodes;  – 2500 francs pour les modules comptant de 240 à 280 périodes.   3Le critère déterminant est le domicile juridique en matière de bourses4).     Art. 8   Les montants des écolages susmentionnés ne comprennent pas les  taxes d'inscription et de cours dues par les étudiants.      TITRE III   Règles générales d'organisation   Art. 9   1Chaque complément de formation est organisé sur une durée de six  mois.   2Les cours se déroulent le soir, le samedi matin ou en semaine bloc.   3En principe, le cours est ouvert dès la 8e inscription et il peut être dédoublé dès  le 25e candidat.   4L'application des règles générales d'organisation est de la compétence du  groupe de concertation pour les formations faisant suite à la scolarité obligatoire  de l'espace BEJUNE.                                                       4) a. Le domicile juridique en matière de bourses est le domicile de droit civil des parents du   (de la) requérant(e) au début de sa formation ou le siège des autorités tutélaires  compétentes en dernier lieu.    b. Pour les citoyens et citoyennes suisses dont les parents ne sont pas domiciliés en Suisse,  ou qui sont domiciliés à l'étranger sans leurs parents, le domicile juridique en matière de  bourses est le canton d'origine. Dans le cas où il y a plusieurs origines, la plus récente  est prise en compte.    c. Pour les réfugiés et les apatrides reconnus par la Suisse, qui ont atteint l'âge de la  majorité, et dont les parents résident à l'étranger, le domicile juridique en matière de  bourses est le canton d'assignation. La lettre e est réservée.    d. Pour les étrangers et les étrangères majeurs orphelins de père et mère ou dont les  parents résident à l'étranger, le domicile juridique en matière de bourses est le canton de  domicile civil. La lettre e est réservée.    e. Pour les personnes majeures qui, à l'issue d'une première formation, ont élu résidence  pendant au moins deux ans d'affilée dans un canton et y ont exercé une activité lucrative  garantissant leur indépendance financière, c'est ce canton qui constitue le domicile  juridique en matière de bourses. La gestion d'un ménage familial et le service militaire  sont également considérés comme des activités lucratives.    f. Une fois acquis, le domicile juridique en matière de bourses reste valable aussi  longtemps que l'acquisition d'un nouveau domicile n'est pas justifiée.   Domicile et  écolage   Taxes d'inscription  et de cours   Principes     416.651.0      4   Art. 10   Ce complément comprend 250 périodes de cours.     Art. 11   1Ce complément comprend 250 périodes réparties en 210 périodes de  cours et 40 périodes consacrées à un travail personnel.   2Le travail personnel doit être spécifique à l'orientation du candidat et avoir un  lien avec le contenu des cours.     Art. 12   1Les compléments de formation du premier semestre débutent à mi- août pour se terminer en janvier.   2Les compléments de formation du second semestre débutent à mi-janvier pour  se terminer en juillet.     Art. 13   1Le délai d'inscription est fixé à mi-juin pour le premier semestre de  l'année scolaire et fin novembre pour le second semestre, sauf cas particulier.   2La taxe d'inscription est de 100 francs non remboursable.   3La taxe de frais de cours est de 100 francs.      TITRE IV   Dispenses   Art. 14   Les titulaires d'un CFC complété d'une expérience professionnelle de  deux ans ont la possibilité de suivre les compléments de formation pendant leur  troisième année d'activité professionnelle. Une attestation de leur employeur est  exigée lors de l'inscription.     Art. 15   1Selon les formations antérieures suivies, des reconnaissances  d'équivalences partielles peuvent être accordées. A l'exception des cas cités ci- après, les dispenses de compléments de formation sont de la compétence  exclusive de la commission spéciale des admissions de la HES-SO.   2Les dispenses suivantes sont admises par l'école pour le complément de  formation en sciences humaines:   – les titulaires d'un diplôme de commerce ou d'un diplôme de culture générale  option paramédicale, sont dispensés du module d'histoire, géographie, droit  et économie;   – les titulaires d'un certificat de culture générale délivré par une école de  l'espace BEJUNE sont dispensés de l'ensemble du complément.   3La dispense suivante est accordée par l'école concernée pour le complément  de formation en sciences expérimentales:   – les titulaires d'une maturité professionnelle technique ne sont astreints qu'au  cours de biologie.      TITRE V   Fréquentation des cours   Art. 16   1La participation aux cours est obligatoire.   2Les périodes d'absences ne doivent pas excéder 10% du nombre total de  périodes de cours d'un module de complément de formation. Si les absences   Complément de  culture générale   Compléments  spécifiques  (sciences  humaines ou  expérimentales)   Début et fin des  cours   Délai d'inscription  et taxes   Formation  simultanée à un  emploi   Dispenses   Fréquentation  nécessaire     416.651.0      5   excèdent cette limite, la direction de l'école peut exclure avec effet immédiat  l'étudiant du complément de formation. Cette exclusion est assimilée à un échec  définitif.      TITRE VI   Contrôle des connaissances   Art. 17   Les compléments font l'objet d'une évaluation formative par le biais de  tests indicatifs à intervalles réguliers pendant les périodes de cours.     Art. 18   A la fin de chaque complément, une évaluation finale est faite de  manière à constater l'acquisition des éléments contenus dans les compléments.     Art. 19   Les modalités de l'évaluation finale sont fixées comme suit:   a) pour le complément de culture générale:   – français: un examen écrit de 4 heures et un examen oral de 20 minutes;  – mathématiques: un examen écrit de 2 heures.   Ces examens sont évalués par des notes de 1 à 6 exprimées en points et  demi-points. La note finale de français est obtenue par la moyenne des notes  des examens écrit et oral arrondie à la demie ou à l'entier supérieur.   b) pour les compléments spécifiques:   – un examen écrit de 4 à 6 heures porte sur les chapitres et thèmes traités  dans le cadre des cours. L'examen est évalué par des scores de 1 à 100  points (de 1 à 50 points si un seul module est exigé pour le complément  de formation en sciences humaines);   – une soutenance orale de 20 minutes pour le travail personnel. Cette  soutenance se fait devant un jury composé d'un enseignant du module de  formation et d'un expert. Elle est évaluée par un score de 1 à 60 points.     Art. 20   1Un ou des experts sont désignés par la direction pour superviser les  examens écrits et oraux, ainsi que les travaux personnels. Ils participent à  l'examen oral et à la soutenance du travail personnel.   2Les indemnités allouées aux experts pour les examens et le suivi des travaux  personnels sont fixées par la réglementation du canton de l'école concernée.      TITRE VII   Conditions de réussite et certification   Art. 21   1Le complément de culture générale est réussi si les deux notes finales  de l'examen de mathématiques et de l'examen de français sont supérieures ou  égales à 4.   2En cas d'échec à un examen, le candidat peut se représenter à la remédiation  dans les deux mois qui suivent cet examen selon un calendrier fixé par l'école.   3Le candidat qui se présente à la remédiation de français doit repasser l'oral et  l'écrit.      Evaluation  formative   Evaluation finale   Modalités   Experts   Complément de  culture générale   Complément  spécifique     416.651.0      6   Art. 22   1Le complément spécifique est réussi si le candidat obtient au moins  60 points à l'examen écrit (30 points si un seul module est exigé pour le  complément de formation en sciences humaines) et au moins 40 points à la  soutenance du travail personnel.   2En cas d'échec à l'examen écrit, le candidat peut se représenter à la  remédiation dans les deux mois qui suivent l'examen selon un calendrier fixé par  l'école.   3En cas d'échec à la soutenance du travail personnel, l'enseignant concerné  informe l'étudiant des corrections ou compléments à apporter et le candidat  soutient une nouvelle fois son travail dans les deux à trois mois qui suivent sa  première présentation, selon un calendrier fixé par l'école.     Art. 23   En cas d'échec à l'examen, le candidat n'a le droit de se représenter  qu'à une seule remédiation.     Art. 24   1Est en échec définitif, le candidat qui:   – se retire huit semaines ou plus après le début des cours, ou  – est exclu durant le semestre par la direction, ou  – ne remplit pas les conditions des articles 23 et 24 après la remédiation.   2Aucune répétition d'un complément n'est possible après un échec définitif.     Art. 25   1La réussite des compléments débouche sur une certification délivrée  par une des écoles responsables de la formation, sous la forme d'une Attestation  d'admissibilité à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – domaine  santé ou domaine social.   2Cette attestation n'est délivrée au candidat que lorsqu'il a réussi l'ensemble des  compléments de formation qui lui sont imposés.      TITRE VIII   Dispositions finales   Art. 26   Les décisions rendues en application du présent règlement peuvent  faire l'objet d'un recours selon la réglementation du canton de l'école concernée.     Art. 27   Le présent règlement entrera en vigueur dès son approbation par  l'ensemble des cantons contractants et après avoir été sanctionné par la  commission spéciale des admissions de la HES-SO.       Règlement ratifié par arrêté du Conseil d'Etat du 17 octobre 2007.      Droit de se  représenter en cas  d'échec   Echec définitif   Certification   Voies de recours   Entrée en vigueur


title: Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à la convention visant à la création de la Haute école ARC Neuchâtel-Berne-Jura et portant abrogation des dispositions légales relatives à la Haute école neuchâteloise (HEN)

pdf_content: 416.67      1      28  janvier  2004     Décret  portant adhésion du canton de Neuchâtel à la convention  visant à la création de la Haute école ARC Neuchâtel- Berne-Jura et portant abrogation des dispositions légales  relatives à la Haute école neuchâteloise (HEN)             Etat au  1er janvier 2007   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 63 de la Constitution fédérale, du 18 avril 19991);   vu l'article 34 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24  septembre 20002);   vu la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES), du 6 octobre 19953);   vu le concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de Suisse  occidentale (HES-SO), du 9 janvier 19974);   vu la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social  de Suisse romande (HES-S2), du 6 juillet 2001;   vu l'accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) pour les  années 1999 à 2005, adopté le 4 juin 1998 par la Conférence des directeurs  cantonaux de l'instruction publique;   vu le décret du Grand Conseil neuchâtelois portant adhésion du canton de  Neuchâtel à l'accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées, du 25 avril  20005);   vu la déclaration des gouvernements des cantons de Berne, du Jura et de  Neuchâtel concernant la réalisation d'une seule école d'ingénieurs de l'Arc  jurassien, du 25 septembre 2000;   vu le décret du Grand Conseil neuchâtelois portant adhésion du canton de  Neuchâtel au concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de  Suisse occidentale (HES-SO), du 2 février 19986);   vu la procédure en cours concernant l'élargissement du concordat intercantonal  créant la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 9 janvier  1997, au canton de Berne;   vu le décret du Grand Conseil neuchâtelois portant adhésion du canton de  Neuchâtel à la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée  santé-social de Suisse romande (HES-S2), du 2 octobre 20017);   vu la procédure en cours;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 19 novembre 2003,   décrète:                                                         FO 2004 No 10  1) RS 101   2) RSN 101   3) RS 414.71   4) RSN 416.634.1   5) RSN 416.644   6) RSN 416.634   7) RSN 416.65      416.67      2   Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère à la convention visant à la  création de la Haute école ARC Neuchâtel-Berne-Jura, convention adoptée par  les gouvernements des cantons de Neuchâtel, de Berne et du Jura.     Art. 2   Les articles 1 à 18, 20 à 33 et 35 à 39 de la loi sur la Haute école  neuchâteloise (HEN), du 24 mars 19988), sont abrogés; le règlement d'exécution  de la loi sur la Haute école neuchâteloise (HEN), du 13 septembre 20009), est  abrogé; les articles 3, alinéa 1, 5, 6, 16 et 17 du règlement des membres de la  direction et du personnel d'enseignement et de recherche de la Haute école  neuchâteloise (HEN), du 13 septembre 200010), sont abrogés.      Art. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2Il entre en vigueur dès son acceptation par les parlements des trois cantons.     Art. 4   La convention visant à la création de la Haute école ARC Neuchâtel- Berne-Jura fait partie intégrante du présent décret auquel elle est annexée.   L'entrée en vigueur est fixée dès son acceptation par les parlements des trois  cantons.                                                        8) RSN 416.636   9) FO 2000 N° 71   10) RSN 416.636.2      416.67      3          Convention  concernant la Haute école ARC Neuchâtel-Berne-Jura                      Les Cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel,   désireux de réunir en une seule haute école leurs unités de formation, de  recherche et de développement dans les domaines d'activité des hautes écoles  spécialisées régies par la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES),  du 6 octobre 1995,   vu le concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de Suisse  occidentale (HES-SO) et la convention intercantonale créant la Haute école  spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2),   conviennent de ce qui suit:        CHAPITRE PREMIER   Généralités   Section 1: Buts de la convention   Article premier   1Les cantons de Berne (partie francophone), du Jura et de  Neuchâtel créent par la présente convention la Haute école ARC Neuchâtel- Berne-Jura en regroupant l'ensemble de leurs institutions relevant du niveau des  hautes écoles spécialisées en une entité unique.   2Intégrée dans les réseaux existants des hautes écoles spécialisées de Suisse  créés par les cantons de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et  Jura, la Haute école ARC assume les missions d'une haute école.     Art. 2   La convention vise en particulier à:   a) créer les bases de fonctionnement de la Haute école ARC en la dotant d'une  organisation interne apte à assumer, dans chaque domaine, les missions  suivantes:   – formation de base;  – formation postgrade;  – recherche appliquée, développement et prestations à des tiers;  – collaboration avec d'autres institutions de formation et de recherche;   b) définir les relations entre la Haute école ARC et les hautes écoles  spécialisées dont elle fait partie;   c) définir les relations entre la Haute école ARC et les trois cantons signataires,  en particulier répartir les tâches liées à l'exploitation de la Haute école ARC;   d) régler les relations entre le canton-siège de la Haute école ARC et les deux  autres cantons dans la mesure où elles concernent la Haute école ARC;                                                    FO 2004 No 24   But général   Objectifs  particuliers     416.67      4   e) régler d'autres aspects importants liés au fonctionnement de la Haute école  ARC.     Art. 3   La présente convention règle les rapports internes entre les cantons  signataires et ne déploie pas d'effets externes à l'égard des hautes écoles  spécialisées dont la Haute école ARC fait partie.      Section 2: Subsidiarité de la convention   Art. 4   1Les dispositions de la présente convention sont subsidiaires par rapport  au droit intercantonal régissant l'organisation et le fonctionnement des hautes  écoles spécialisées dont la Haute école ARC fait partie.   2En cas de divergences, les normes du droit intercantonal l'emportent sur les  dispositions de la présente convention.      Section 3: Terminologie   Art. 5   1Certains termes et abréviations utilisés dans le texte qui suit sont définis  dans l'annexe jointe à la présente convention.   2Le Comité stratégique peut en tout temps modifier ou compléter cette annexe.      Section 4: Nature juridique et sièges de la Haute école ARC et de ses  écoles   Art. 6   1La Haute école ARC est un établissement de droit public doté de la  personnalité juridique.   2Elle a son siège dans le canton de Neuchâtel.   3Les sièges administratifs des écoles pour les domaines ingénierie, économie,  arts appliqués, santé-social seront respectivement à Saint-Imier, Neuchâtel, La  Chaux-de-Fonds et Delémont.     Art 7   1Les écoles de la Haute école ARC n'ont pas la personnalité juridique.   2Les organes de la Haute école ARC définissent les activités et l'organisation  interne des écoles dans le cadre du droit concordataire, des règlements et des  décisions des HES-SO/S2.   3Une école forme un tout du point de vue organisationnel et administratif; elle ne  peut pas se subdiviser en entités dotées d'une organisation autonome.   4Elle peut toutefois créer des divisions, unités ou sections spécifiques en son  sein pour autant qu'elles restent intégrées dans l'organisation de l'école et en  dépendent du point de vue administratif; la conclusion de partenariats et  d'accords de collaboration sectoriels par la Haute école ARC demeure réservée.   5Chaque école est dotée d'un siège administratif qui accueille la direction et  l'administration.      Section 5: Champ d'activité de la Haute école ARC   Rapports internes  entre les cantons  signataires   Nature juridique et  siège de la Haute  Ecole ARC   Ecoles   Principe     416.67      5   Art. 8   La Haute école ARC organise et réalise ses missions dans les domaines  et filières définis dans le cadre des options et décisions prises par les organes  des HES-SO/S2.     Art. 9   En principe, la Haute école ARC gère une école par domaine, chaque  domaine pouvant englober une ou plusieurs filières.      Section 6: Localisation des activités   Art. 10   1Pour réaliser les missions liées à son domaine, l'école peut occuper  un ou plusieurs lieux d'activité.   2Les lieux d'activité sont implantés sur le territoire des cantons signataires; ils  sont déterminés par le Comité stratégique.      Section 7: Appellations utilisées par les écoles   Art. 11   1Dans l'utilisation de leurs appellations, les écoles font apparaître leur  appartenance à la Haute école ARC.   2Elles se dotent d'appellations qui caractérisent leurs activités spécifiques et qui  leur permettent de se positionner de façon optimale par rapport à leurs marchés.     Art. 12   1L'école peut se servir d'appellations spéciales pour désigner une  activité particulière rattachée à un ou plusieurs lieux d'activité.   2De telles appellations spéciales doivent indiquer expressément le lien  organisationnel entre l'école et ses activités particulières.     Art. 13   Toutes les appellations utilisées par les écoles sont soumises à  l'approbation du Comité stratégique.      Section 8: Concertation   Art. 14   1Les organes décisionnels de la Haute école ARC veillent à la  concertation la plus large possible avec les étudiants et les étudiantes, le  personnel et les partenaires des milieux de pratique professionnelle.   2A cet effet, ils peuvent consulter des organismes qui représentent les étudiants  et les étudiantes, le personnel et les autres partenaires.     Art. 15   Les écoles assurent la participation des étudiants, des étudiantes et du  personnel aux décisions qui touchent à la vie de l'école et à l'évaluation des  activités.      Section 9: Relations entre la Haute école ARC et les HES-SO/S2, les  cantons signataires et les institutions de formation et de  recherche   Art. 16   1Le droit concordataire définit les relations entre la Haute école ARC et  les HES-SO/S2.   2Le Comité stratégique assume les fonctions concordataires de conseil  d'établissement de la HES-SO et d'instance intercantonale de la HES-S2.   Domaines  assignés aux  écoles   Principes   Appellations  spéciales   Approbation des  appellations  spéciales   Au niveau de la  Haute école ARC   Au niveau des  écoles   Relations avec les  HES-SO/S2     416.67      6   3La Direction générale assume la fonction concordataire de direction  d'établissement de la HES-SO.     Art. 17   La présente convention définit les compétences attribuées aux organes  de la Haute école ARC de manière exhaustive; les autres compétences liées à  la formation de niveau HES sur le territoire des cantons signataires demeurent  auprès des autorités cantonales compétentes.     Art. 18   1Chaque canton désigne son représentant ou sa représentante, qui  assure les relations avec la Haute école ARC.   2Ce représentant ou cette représentante veille à la sauvegarde des intérêts de  son canton; il ou elle fait en particulier le lien entre l'exécutif de son canton et la  Direction générale de la Haute école ARC.     Art. 19   1Afin d'instituer des collaborations avec d'autres cantons intéressés, le  Comité stratégique peut, sous réserve des dispositions constitutionnelles des  cantons, conclure des accords sectoriels permettant de réaliser en commun une  ou plusieurs missions dans un domaine déterminé.   2Il peut, le cas échéant, conclure un accord sectoriel instituant une collaboration  transfrontalière avec un ou plusieurs départements français.     Art. 20   Sous réserve des dispositions constitutionnelles des cantons, le  Comité stratégique peut conclure des accords de collaboration avec des  institutions de formation et de recherche; il peut déléguer cette compétence, de  cas en cas, à la Direction générale.     Art. 21   Les prérogatives des organes de la HES-SO et de la HES-S2 en  matière de coordination des accords de collaboration demeurent réservées.      Section 10: Responsabilité de la Haute école ARC   Art. 22   1La Haute école ARC répond du dommage causé illicitement à une  tierce personne  par ses organes ou ses collaborateurs ou collaboratrices dans  l'exercice de leurs fonctions; le lésé ou la lésée ne peut pas agir directement  contre la personne ayant causé le dommage.   2Lorsqu'elle répare un dommage causé à une tierce personne, la Haute école  ARC dispose d'une action récursoire contre la personne qui a agi par dol ou par  négligence grave. L'action récursoire se prescrit par une année à partir du jour  où la responsabilité de la Haute école ARC a été reconnue par jugement,  transaction, acquiescement ou d'une autre manière.   3Pour le surplus, les dispositions sur la responsabilité des fonctionnaires du  canton de Neuchâtel sont applicables par analogie.      CHAPITRE 2   Organes et services   Section 1: Organes décisionnels   Art. 23   Les organes décisionnels de la Haute école ARC sont:   Relations avec les  cantons  signataires   Services  cantonaux   Relations avec les  cantons  intéressés, les  institutions de  formation et de  recherche  a) relations avec   d'autres  cantons   b) relations avec  les institutions  de formation et  de recherche   c) coordination  des accords de  collaboration     416.67      7   a) le Comité stratégique;  b) la Direction générale.     A. Le Comité stratégique   Art. 24   1Le Comité stratégique est composé de trois membres.   2Chaque canton désigne une ou un membre issu de l'exécutif.   3La durée du mandat est de quatre ans; les membres désignés sont rééligibles.   4La ou le membre du Comité stratégique qui ne fait plus partie de l'exécutif de  son canton quitte le Comité stratégique dès que la personne qui lui succède  entre en fonction.   5Les membres du Comité stratégique ne peuvent se faire représenter.     Art. 25   Le Comité stratégique assume les tâches suivantes:   a) déterminer la stratégie et le développement de la Haute école ARC dans le  cadre fixé par les organes des HES-SO/S2, en particulier au niveau des  domaines, filières et missions;   b) surveiller la mise en œuvre de la stratégie;   c) adopter ou approuver les différents règlements internes, en particulier ceux  qui définissent les tâches et le fonctionnement des organes de la Haute école  ARC;   d) définir les tâches des directeurs ou des directrices de domaine et des  responsables des fonctions transversales;   e) approuver l’organisation interne et les activités des écoles ainsi que les  appellations qu’elles utilisent;   f) déterminer les lieux d’activité des écoles;   g) répartir les ressources personnelles et matérielles de la Haute école ARC sur  les écoles;   h) arrêter les différentes clés de répartition des contributions des cantons  signataires;   i) assurer les liens avec les cantons signataires au plan stratégique avec le  concours des représentants cantonaux ou des représentantes cantonales;   j) assumer les fonctions de droit concordataire assignées au conseil  d’établissement, à l’instance intercantonale ou à tout autre organe  concordataire de même niveau;   k) assumer les autres tâches qui lui sont attribuées par la présente convention.     Art. 26   Le Comité stratégique adopte un règlement qui détermine son  fonctionnement, notamment le mode de convocation, le déroulement des  réunions, les formes des décisions à prendre et les tâches du Secrétariat.     B. La Direction générale   Art. 27   1La Direction générale se compose d'une directrice générale ou d'un  directeur général, nommé par le Comité stratégique, assisté d'un Comité de  direction.   Composition   Tâches   Fonctionnement   Composition     416.67      8   2Font partie du Comité de direction les directeurs ou les directrices de domaine,  les responsables des fonctions transversales, le secrétaire général ou la  secrétaire générale ainsi que le ou la responsable du Service des finances et  ressources.     Art. 28   1La Direction générale assume les tâches qui lui incombent en tant  qu'organe exécutif de la Haute école ARC.   2Les tâches de la Direction générale sont fixées par un règlement qui définit  également les attributions des directeurs ou directrices de domaine et des  responsables des fonctions transversales.   3Le Comité stratégique adopte ce règlement.     Art. 29   1Le Comité stratégique détermine par voie de règlement le  fonctionnement de la Direction générale, notamment le mode de convocation, le  déroulement des réunions, les formes des décisions à prendre et les tâches du  Secrétariat.   2Il précise en outre les tâches du directeur général ou de la directrice générale.   3Le directeur général ou la directrice générale assume la responsabilité de la  Direction générale qu'il ou qu'elle représente également.   4Il ou elle consulte le Comité de direction à la demande de l'un ou de l'une de  ses membres ou s'il ou elle le juge opportun.      Section 2: Organes consultatifs   Art. 30   Les organes consultatifs de la Haute école ARC sont le Conseil  consultatif, le Conseil du personnel et d'éventuels autres organes consultatifs  créés par la suite.     A. Conseil consultatif   Art. 31   1Le Conseil consultatif est composé de onze à quinze membres  désignés par le Comité stratégique.   2Chaque domaine de la Haute école ARC est représenté par deux membres au  moins; les autres membres sont issus des milieux intéressés par les activités de  la Haute école ARC.     Art. 32   Le Conseil consultatif émet des recommandations au sujet de la  politique générale de la Haute école ARC dans le respect de celles émises par  les organes consultatifs des HES-SO/S2.     Art. 33   Le Comité stratégique détermine le fonctionnement du Conseil  consultatif par voie de règlement.     B. Conseil du personnel   Art. 34   1Le Conseil du personnel est composé de onze à quinze membres  agréés par le Comité stratégique.   Tâches   Fonctionnement   Composition   Tâches   Fonctionnement   Composition     416.67      9   2Les enseignantes et les enseignants de chaque domaine, les assistantes et les  assistants, le personnel administratif et le personnel technique sont représentés  par une ou un membre au moins au sein du Conseil du personnel.   3Le Conseil du personnel peut s’organiser à l’interne par domaine.     Art. 35   1Le Conseil du personnel se détermine sur les questions liées aux  conditions de travail et de rémunération de la Haute école ARC, en particulier  lorsqu'il s'agit de les modifier.   2Il émet des avis et propositions liés à la politique de personnel de la Haute école  ARC.     Art. 36   Le Comité stratégique détermine le fonctionnement du Conseil du  personnel par voie de règlement.     C. Autres organes consultatifs   Art. 37   1Le Comité stratégique peut créer d'autres organes consultatifs.   2Il en définit les tâches et le fonctionnement.      Section 3: Organe de contrôle   Art. 3811)   1Le Comité stratégique désigne l'organe de contrôle de la Haute  école ARC.   2Il peut désigner le contrôle cantonal des finances ou une société fiduciaire  privée.      Section 4: Services administratifs de la Haute école ARC   Art. 39   1Les services administratifs de la Haute école ARC sont le Secrétariat  général et le Service des finances et ressources.   2Le Comité stratégique peut créer d'autres services administratifs.     A. Secrétariat général   Art. 40   1Le Secrétariat général est un service administratif de la Haute école  ARC.   2Il est dirigé par le secrétaire général ou la secrétaire générale et dispose du  personnel nécessaire à son fonctionnement.     Art. 41   1Les tâches du Secrétariat général sont fixées par un règlement qui  définit également les attributions du secrétaire général ou de la secrétaire  générale.   2La Direction générale adopte ce règlement.     Art. 42   La Direction générale détermine par voie de règlement le  fonctionnement du Secrétariat général, en particulier les tâches du personnel.                                                       11) Teneur selon L du 3 octobre 2006 (FO 2006 N° 79)   Tâches   Fonctionnement   Statut   Tâches   Fonctionnement     416.67      10   B. Service des finances et ressources   Art. 43   1Le Service des finances et ressources est un service administratif de  la Haute école ARC.   2Il est dirigé par son ou sa responsable et dispose du personnel nécessaire à  son fonctionnement.     Art. 44   1Les tâches du Service des finances et ressources sont fixées par un  règlement qui définit également les attributions de son ou sa responsable.   2La Direction générale adopte ce règlement.     Art. 45   La Direction générale détermine par voie de règlement le  fonctionnement du Service des finances et ressources, en particulier les tâches  du personnel.      CHAPITRE 3   Personnel   Section 1: Statut harmonisé   Art. 46   1Le statut du personnel est adopté par le Comité stratégique.   2La Direction générale fait des propositions quant au statut du personnel de la  Haute école ARC en cohérence avec le statut harmonisé ou statut-cadre des  HES-SO/S2.   3Elle assure la participation du personnel selon les règles régissant la  concertation (art. 14 et 15 de la présente convention).   4Le statut du personnel détermine le statut général du personnel. Il règle en  particulier les questions suivantes:   a) engagement, type de contrat, promotion, fin des rapports de travail;  b) droits et devoirs du personnel;  c) horaires de travail, évaluation des charges;  d) congés;  e) prévoyance professionnelle.      Section 2: Phase transitoire   Art. 47   Jusqu'à l'entrée en vigueur du statut du personnel de la Haute école  ARC, les conditions de travail et de rémunération sont régies par le statut  provisoire (art. 81 de la présente convention).      CHAPITRE 4   Etudiants et étudiantes   Section 1: Renvoi au droit concordataire   Art. 48   Les conditions d'admission, d'études et d'examens sont régies par le  droit concordataire.      Statut   Tâches   Fonctionnement     416.67      11   Section 2: Compétence résiduelle de la Direction générale   Art. 49   Dans la mesure où les règles régissant les HES-SO/S2 restent muettes  ou incomplètes par rapport à une question particulière qui exige une  réglementation, il incombe à la Direction générale d'édicter cette réglementation.      CHAPITRE 5   Financement   Section 1: Principes applicables aux contributions financières des  cantons signataires   Art. 50   1Les cantons signataires assurent le financement de la Haute école  ARC en s'acquittant des contributions dues en vertu du droit concordataire.   2Demeurent réservées les règles particulières applicables à la contribution  proportionnelle au nombre d'étudiantes et d'étudiants reçus et à la prise en  charge du solde non couvert du coût d'exploitation de la Haute école ARC.     Art. 51   Le canton de Neuchâtel, en sa qualité de canton-siège de la Haute  école ARC, paie la totalité de la contribution proportionnelle au nombre  d'étudiantes et d'étudiants reçus qui compense l'avantage de site.     Art. 52   1La contribution payée par le canton de Neuchâtel est répartie entre les  cantons signataires sur la base des critères suivants:   a) principalement, le nombre d'étudiantes et d'étudiants en formation de base  reçus sur les différents lieux d'activité de la Haute école ARC;   b) à titre complémentaire, l'ampleur des activités liées au perfectionnement ainsi  qu'à la recherche et au développement déployées sur les différents lieux  d'activité.   2La pondération du critère principal et du critère complémentaire relève de la  compétence du Comité stratégique.   3Le Comité stratégique procède chaque année à la répartition de la contribution  proportionnelle au nombre d'étudiantes et d'étudiants reçus entre les cantons  signataires sur la base des critères énoncés et de leur pondération.   4Les modalités de refacturation exigent l'approbation du Comité stratégique de  la HES-SO et de la HES-S2; cette approbation demeure réservée.     Art. 53   1Les excédents sont déterminés par domaine sur la base de la  comptabilité analytique de la Haute école ARC.   2Les excédents négatifs sont répartis entre les cantons signataires selon la clé  applicable à la répartition de la contribution proportionnelle au nombre  d'étudiantes et d'étudiants reçus par domaine.   3Dans la mesure où l'excédent négatif peut être attribué à un lieu d’activité  déterminé, il est pris en charge par le canton de situation de ce lieu d’activité.   4Les excédents positifs restent acquis au domaine concerné.      Application du  droit concordataire   Paiement de la  contribution    Répartition de la  contribution    Répartition des  excédents      416.67      12   Section 2: Allocation interne des ressources   Art. 54   1Le Comité stratégique décide de l'allocation interne des ressources de  la Haute école ARC aux écoles dans le cadre de l'approbation du budget.   2On entend par ressources:   a) le forfait par étudiant et étudiante alloué par les HES-SO/S2;   b) les taxes versées par les étudiants et  les étudiantes;   c) les crédits d'impulsion provenant des HES-SO/S2;   d) les honoraires de mandats effectués pour des tiers;   e) les autres recettes, y compris des dons et legs en faveur de la Haute école  ARC.     Art. 55   1Les forfaits par étudiant et étudiante et les taxes versées par les  étudiants et les étudiantes sont affectés, en fonction de l'intensité de la prise en  charge, aux activités des écoles qui les accueillent.   2Les crédits d'impulsion sont affectés aux activités des écoles qui réalisent les  programmes.   3Les honoraires de mandats sont affectés aux activités des écoles qui ont réalisé  les mandats.   4Les autres recettes sont réparties librement par la Direction générale, sous  réserve des clauses, charges et conditions liées à des dons et legs.      Section 3: Biens immobiliers   Art. 56   1Les immeubles et leur équipement utilisés pour les activités de la  Haute école ARC restent propriété des cantons signataires.   2Les cantons signataires établissent des baux à loyer avec la Direction générale.      CHAPITRE 6   Recours   Section 1: Contentieux concernant les étudiants et les étudiantes   Art. 57   1Les candidats et les candidates, ainsi que les étudiants et les  étudiantes HES-SO peuvent recourir, en première instance, auprès de la  Commission de recours de l'instance intercantonale.   2La procédure administrative neuchâteloise est applicable.   3Les candidats et les candidates ainsi que les  étudiants et les étudiantes HES- SO peuvent attaquer les décisions rendues par la Commission de recours de  l'instance intercantonale auprès du Tribunal administratif neuchâtelois.     Art. 58   1Les candidats et candidates ainsi que les étudiants et les étudiantes  HES-S2 peuvent recourir, en première instance, auprès de la Commission de  recours de l'instance intercantonale de la Haute école ARC.   2La procédure administrative neuchâteloise est applicable.   Ressources à  allouer   Critères  d'affectation   Etudiants et  étudiantes HES- SO   Etudiants et  étudiantes HES- S2     416.67      13   3Les candidats et les candidates ainsi que les étudiants et les étudiantes HES- S2 peuvent attaquer les décisions rendues par la Commission de recours de  l'instance intercantonale auprès de la Commission de recours instituée par les  articles 42, alinéa 2, et 52 de la Convention HES-S2.      Section 2: Contentieux concernant les rapports de travail   Art. 59   1Les litiges qui opposent les membres du personnel à la Haute école  ARC en tant qu'employeur sont traités en premier lieu par une Commission de  conciliation.   2Le Comité stratégique définit les tâches et le fonctionnement de la Commission  de conciliation dans un règlement.     Art. 60   1Si la conciliation échoue, la Commission de conciliation en informe  dans les dix jours la Commission de recours de l'instance intercantonale, qui  rend alors une décision.   2La procédure administrative neuchâteloise est applicable.     Art. 61   1Un recours peut être interjeté contre les décisions de la Commission  de recours de l'instance intercantonale auprès du Tribunal administratif  neuchâtelois.   2La procédure administrative neuchâteloise est applicable.      Section 3: Commission de recours de l'instance intercantonale   Art. 62   1La Commission de recours de l'instance intercantonale est composée  de trois membres titulaires issus des trois cantons signataires et de deux  membres suppléants, disposant d'une formation juridique, nommés par le  Comité stratégique.   2La Commission se constitue elle-même. Elle désigne son président et son vice- président.   3La période de fonctionnement, renouvelable, est de quatre ans.   4Le Comité stratégique nomme également un greffier ou une greffière, ainsi que  son suppléant ou sa suppléante.     Art. 63   Le siège de la Commission de recours de l'instance intercantonale est  au siège de la Haute école ARC.     Art. 64   Sous réserve de la procédure administrative neuchâteloise, le Comité  stratégique fixe par règlement le fonctionnement de la Commission de recours  de l'instance intercantonale.      CHAPITRE 7   Arbitrage   Art. 65   1Pour autant que les parties signataires n'aient pas pu s'entendre, elles  soumettent tout litige découlant de l'interprétation ou de l'application de la  présente convention à l'arbitrage d'un tribunal formé de trois arbitres.   Commission de  conciliation   Autorité de  première instance   Tribunal  administratif   Composition   Siège   Fonctionnement     416.67      14   2Chaque partie désigne un arbitre. Les arbitres choisissent l'arbitre qui préside  le tribunal; ce dernier ou cette dernière doit être juriste.    3En cas de désaccord entre les parties, la présidente ou le président du Tribunal  arbitral est désigné par le président ou la présidente du Tribunal administratif du  canton de Neuchâtel.   4Le Tribunal arbitral applique la procédure administrative neuchâteloise; il peut  proposer une convention d'arbitrage aux parties.   5Le Tribunal arbitral peut statuer selon l'équité.   6Les cantons signataires sont liés par la décision motivée rendue par le Tribunal  arbitral, sous réserve de la possibilité de déférer le litige au Tribunal fédéral par  voie de réclamation de droit public dans les 30 jours dès la notification de la  décision.   7La réclamation portant sur la validité ou sur l'interprétation de la clause  d'arbitrage n'est pas soumise à ce délai.      CHAPITRE 8   Durée, dénonciation, évaluation   Section 1: Durée de la convention   Art. 66   La durée de la présente convention est illimitée.      Section 2: Dénonciation, conséquences   Art. 67   1Chaque partie signataire peut dénoncer la présente convention pour  le début d'une année scolaire moyennant préavis écrit notifié au moins trois ans  à l'avance au Comité stratégique.   2Le non-paiement des contributions financières par un canton vaut dénonciation.     Art. 68   1Le canton qui dénonce la présente convention doit assumer ses  obligations financières tant qu'il reste partie à la convention.   2La convention reste en vigueur tant que deux cantons en font partie.   3Les étudiants et les étudiantes qui ont commencé leurs études avant la  dénonciation peuvent les achever conformément à la présente convention  malgré la dénonciation de la convention de la part du canton de leur provenance.     Art. 69   1Si la convention est dénoncée par deux cantons au moins, les parties  engagent des pourparlers afin de régler la poursuite des activités de la Haute  école ARC par voie de convention.   2En cas d'échec des pourparlers, les cantons signataires désignent la ou le  commissaire qui est chargé d'assurer la poursuite des activités de la Haute école  ARC tant que les cantons signataires n'auront pas trouvé une personne  reprenant  ces activités. En cas de désaccord, le président ou la présidente du  Tribunal administratif neuchâtelois désigne la ou le commissaire.   3Dans ce cas, les obligations financières des cantons signataires subsistent  malgré la dénonciation jusqu'à la reprise des activités de la Haute école ARC  par une ou plusieurs autres entités.   Durée illimitée   Délai et forme de  la dénonciation   Conséquences de  la dénonciation   Poursuite des  activités     416.67      15      Section 3: Evaluation   Art. 70   Une première évaluation portant sur l'atteinte des objectifs fixés et la  qualité des prestations est effectuée après cinq ans de fonctionnement de la  Haute école ARC.     Art. 71   Le Comité stratégique peut faire procéder à des évaluations  ultérieures.     Art. 72   Le Comité stratégique veille à la coordination des évaluations avec  celles entreprises par les HES-SO/S2.      CHAPITRE 9   Haute surveillance parlementaire   Section 1: Rapports du Comité stratégique et procédure budgétaire   Art. 73   1Les parlements sont saisis chaque année par les Conseils d'Etat d'un  rapport d'information établi par le Comité stratégique de la Haute école ARC,  portant sur:   a) les objectifs stratégiques de la Haute école ARC et leur réalisation;  b) le budget annuel;  c) les comptes annuels de la Haute école ARC;  d) les résultats de l'application de la convention.   2En outre, les parlements sont saisis d'un rapport d'information portant sur:   a) le plan financier pluriannuel de la Haute école ARC;   b) la première évaluation de l'application de la présente convention à laquelle  doit procéder le Comité stratégique dans un délai de cinq ans.   3Quant aux contributions des cantons signataires au budget de la Haute école  ARC, elles sont soumises à l'approbation des parlements, conformément à la  procédure budgétaire propre à chaque canton.      Section 2: Commission interparlementaire   Art. 74   1Les cantons signataires conviennent d'instituer une Commission  interparlementaire composée de cinq députées ou députés par canton, désignés  par chaque parlement selon la procédure qu'il applique à la désignation de ses  commissions.   2La Commission interparlementaire est chargée d'étudier le rapport annuel du  Comité stratégique, le plan financier pluriannuel et la première évaluation par le  Comité stratégique de l'application de la présente convention, avant que ceux- ci ne soient portés à l'ordre du jour des parlements.     Art. 75   1Lors de sa première séance annuelle, la Commission  interparlementaire se donne un président ou une présidente et un vice-président  ou une vice-présidente, qu'elle choisit pour une année et chacun ou chacune à  tour de rôle dans la délégation de chaque canton signataire; en l'absence du   Evaluation initiale   Evaluations  ultérieures   Coordination   Composition,  tâches   Présidence,  déroulement des  séances     416.67      16   président ou de la présidente et du vice-président ou de la vice-présidente, la  Commission désigne un président ou une présidente de séance.   2La séance inaugurale de la Commission interparlementaire est convoquée à  l'initiative du bureau du parlement neuchâtelois, qui fixe le lieu et la date de la  réunion après avoir pris l'avis des bureaux des autres parlements.   3Chaque délégation cantonale à la Commission interparlementaire se donne un  rapporteur ou une rapporteuse.     Art. 76   1La Commission interparlementaire prend ses décisions à la majorité  des députées et des députés présents.   2Lorsqu'elle émet un préavis à l'intention des parlements, le procès-verbal fait  mention des résultats du vote au sein de chaque délégation cantonale.   3Le résultat de ses travaux est consigné dans un rapport adressé aux  parlements.     Art. 77   1Le Comité stratégique de la Haute école ARC est représenté aux  séances de la Commission interparlementaire. Il ne participe cependant pas aux  votes.   2La Commission peut demander au Comité stratégique toutes informations et  procéder avec son assentiment aux auditions utiles de fonctionnaires.     Art. 78   1Les bureaux des parlements portent chacun à l'ordre du jour de la  prochaine assemblée utile le rapport du Comité stratégique, accompagné du  rapport de la Commission interparlementaire.   2Ces rapports sont remis aux députés et députées avant la session, selon la  procédure propre à chaque assemblée.   3Chaque assemblée est invitée à prendre acte du rapport du Comité stratégique,  selon la procédure qui lui est propre.      CHAPITRE 10   Dispositions transitoires et finales   Section 1: Dispositions transitoires   Art. 79   1Les écoles de niveau HES, situées sur les territoires des cantons de  Neuchâtel, du Jura, et de la partie francophone du canton de Berne, font partie  de la Haute école ARC dès l'entrée en vigueur de la présente convention.   2A partir de cette date, elles fonctionnent selon les règles posées par la présente  convention, complétées par les dispositions prises par les organes de la Haute  école ARC; l'article 83 de la présente convention est réservé.   3En cas de besoin, la Haute école ARC peut régler des questions de détail liées  à la dévolution administrative des tâches par voie de convention passée entre  le Comité stratégique et le gouvernement du canton signataire intéressé.     Art. 80   1De manière générale, les engagements contractuels passés avant  l'entrée en vigueur de la présente convention entre les écoles et des tiers sont  repris par la Haute école ARC avec l'accord de ceux-ci, sauf si elle décide   Votes   Représentation du  Comité stratégique   Examen des  rapports par les  parlements   Changement de  statut des écoles  existantes   Transfert des  rapports  conventionnels     416.67      17   expressément de ne pas les reprendre; dans ce cas, elle en informe les parties  cocontractantes.   2Les engagements contractuels passés avant l'entrée en vigueur de la présente  convention entre des écoles intégrées dans la Haute école ARC afin de régler  la localisation de certaines activités ne sont pas transférés à la Haute école  ARC.     Art. 81   1La Haute école ARC s'engage à reprendre les rapports de service et  de travail liant les écoles regroupées en son sein, dès l'entrée en vigueur de la  présente convention. La Haute école ARC garantit à chaque collaborateur ou  collaboratrice son emploi et son salaire nominal brut, à l'exclusion de tous autres  droits (tâches attribuées, droits d'expectative au niveau salarial – notamment les  annuités futures, les gratifications ou les indemnités – prestations du deuxième  pilier, etc.). Ceux-ci feront l'objet d'une concertation au sens de l'article 82, alinéa  2, de la présente convention.   2Chaque canton informe le personnel au préalable et de manière appropriée sur  les modalités de la reprise des rapports de service et de travail.   3Les collaborateurs et les collaboratrices des écoles intégrées dans la Haute  école ARC peuvent refuser la reprise de leurs rapports de service ou de travail.  Le cas échéant, le droit du canton concerné s'applique.     Art. 82   1Les conditions de travail et de salaire du personnel enseignant,  administratif et technique de la Haute école ARC sont harmonisées dans un  délai de cinq ans.   2Le Comité stratégique assure la concertation nécessaire entre les partenaires  sociaux lors de l'élaboration et de la mise en œuvre du statut harmonisé du  personnel.     Art. 83   Les cantons signataires adaptent leur droit en abrogeant les  dispositions régissant l'organisation et le fonctionnement des écoles intégrées  dans la Haute école ARC dans un délai de trois ans dès l'entrée en vigueur de  la présente convention.     Art. 84   Les cantons signataires s'engagent à résilier les conventions  antérieures à la présente qui portent sur l'organisation et la localisation des  écoles de la Haute école ARC dans un délai de trois ans dès l'entrée en vigueur  de la présente convention.      Section 2: Dispositions finales   Art. 85   Les cantons signataires publient la présente convention dans leurs  recueils législatifs respectifs.     Art. 86   La présente convention entre en vigueur le 1er août 2004 ou à une date  ultérieure fixée par le Comité stratégique.   La présente convention a été approuvée par le Comité stratégique de la Haute  école ARC lors de sa séance du 14 octobre 2003 à Delémont.      Reprise des  rapports de  service et de  travail   Délai  d'harmonisation  des règles  régissant le statut  du personnel   Délai d'adaptation  du droit des  cantons  signataires   Résiliation des  conventions  intercantonales  antérieures   Publication   Entrée en vigueur