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pdf_content: rsGE H 2 05: Loi sur la navigation dans les eaux genevoises (LNav)   rsGE H 2 05: Loi sur la navigation dans les eaux genevoises (LNav)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er mai 2018      Loi sur la navigation dans les  eaux genevoises  (LNav)   H 2 05   du 17 mars 2006   (Entrée en vigueur : 16 mai 2006)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 58 à 62 de la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975 (ci-après : la loi fédérale);   vu l’ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978 (ci-après : l'ordonnance);   vu le règlement de la navigation sur le Léman, du 7 décembre 1976,   décrète ce qui suit :       Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Champ d’application  1 La loi sur la navigation dans les eaux genevoises (ci-après : la loi) règle la navigation sur le lac et les cours  d’eau publics du canton, ainsi que l’utilisation des installations portuaires.  2 Sont réservées, en particulier, les dispositions :   a)  du droit fédéral sur la navigation;  b)  du droit fédéral et cantonal sur la pêche;  c)  du droit fédéral et cantonal sur les eaux;  d)  des accords internationaux, notamment de l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de   la République française concernant la navigation sur le Léman et du règlement de la navigation sur le  Léman, du 7 décembre 1976.        Art. 2        Compétences   Le Conseil d’Etat est compétent pour :  a)  interdire ou restreindre la navigation;  b)  limiter le nombre de bateaux admis sur une voie d’eau;  c)  éditer des prescriptions sur la sécurité de la navigation ou la protection de l'environnement;  d)  proposer au Conseil fédéral les services ou les personnes chargées des expertises;  e)  prendre position au sujet des dispositions relatives aux concessions et aux autorisations pour le transport   régulier et professionnel par bateau;  f)   donner les préavis requis par le Conseil fédéral.       Art. 3        Commission des ports  1 Sous la désignation de « commission des ports » est constitué un organe consultatif, chargé de donner son  avis sur les questions techniques concernant la rade et les aménagements des ports dans les eaux genevoises.  En matière d'autorisations de construire instruites selon la procédure accélérée, sauf exception, le préavis de  la commission est exprimé, sur délégation, par le service spécialisé concerné. Si nécessaire, les exceptions  sont définies par ladite commission.(4)  2 Le Conseil d'Etat définit par voie réglementaire la composition et le mode de fonctionnement de la commission.      Chapitre II         Exercice de la navigation sur le lac et les cours d'eau      Art. 4        Limites de la vitesse des bateaux à moteur   Sous réserve des prescriptions spéciales ou signalées, la vitesse maximale des bateaux à moteur est limitée  à :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h2_05.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_h2_05.htm   rsGE H 2 05: Loi sur la navigation dans les eaux genevoises (LNav)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   a)  10 km/h sur les plans d’eau s’étendant jusqu’à 300 m de la rive et des ouvrages de protection des ports,  sauf pour les bateaux remorquant des skieurs nautiques sur les plans d’eau réservés spécialement à cet  effet;   b)  30 km/h au maximum sur le plan d’eau situé à plus de 300 m des rives et des jetées des ports des Eaux- Vives et des Pâquis, en aval d’une ligne tirée du monument du Port-Noir au débarcadère de la Perle-du- Lac;   c)  10 km/h au maximum sur tous les cours d’eau;  d)  15 km/h au maximum sur tous les cours d’eau pour les bateaux à moteur des entreprises de navigation   concessionnaires et autorisées (ci-après : entreprises de navigation).      Art. 5        Limite et adaptation de la vitesse dans les ports   Aux approches des estacades et dans les passes, les bateaux doivent régler leur vitesse afin d'éviter de créer  des remous ou un effet de succion qui soient de nature à causer des dommages à des bateaux en  stationnement ou en mouvement ou à des ouvrages, sans tomber toutefois au-dessous de la vitesse nécessaire  pour gouverner avec sécurité.      Art. 6        Navigation sous les ponts   1 Sous les arches des ponts, la navigation peut être restreinte et réglée par panneaux.  2 Sont réservées les autorisations spéciales accordées par l'autorité compétente.      Art. 7        Ski nautique, planches à voile et engins volants  1 La pratique du ski nautique est interdite sur les cours d’eau, dans la zone riveraine et sur les eaux du lac  s’étendant en aval d’une ligne tirée du monument du Port-Noir au débarcadère de la Perle-du-Lac, à l’exception  des plans d’eau réservés spécialement à cet effet.  2 La navigation des planches à voile est interdite sur les cours d’eau, sur les eaux du lac en aval de la ligne  mentionnée à l’alinéa 1 et aux abords des débarcadères.  3 La navigation des engins tirés par un cerf-volant (Kite Surf) est interdite sur les eaux du lac en aval d'une ligne  Vengeron-Tour-Carrée.  4 Sauf dérogation, le remorquage simultané de plus de 2 skieurs nautiques et celui d’engins volants sont  interdits.      Art. 8        Rhône, retenue de Verbois et autres cours d’eau  1 La navigation sur le Rhône, entre le pont du Mont-Blanc et la signalisation à l'aval du barrage de régulation  des eaux du lac (Seujet) est interdite, sauf pour les bateaux :   a)  des entreprises de navigation;  b)  dont le détenteur est au bénéfice d’une autorisation;  c)  des services officiels.    2 Sont réservées les autorisations spéciales.  3 La navigation est également interdite à l'amont et à l'aval immédiats des barrages de Verbois et de Chancy- Pougny, dans les zones dûment signalées et qui seront précisées par voie réglementaire.  4 Sur les autres cours d’eau, elle est libre dans les limites des présentes dispositions et de la législation sur la  faune et la pêche.      Art. 9        Navigation interdite  1 La navigation au moyen de bateaux et d’autres types d’embarcations sans moteur, de voiliers non lestés, de  bateaux de louage, pilotés par d’autres personnes que les loueurs ou leur personnel, est interdite sur les eaux  s’étendant entre la jetée des Pâquis et du Jet d’eau, les quais et le pont du Mont-Blanc. Des dérogations peuvent  être accordées par l'autorité aux personnes devant rejoindre leur bateau au moyen d'une annexe.  2 La navigation peut être provisoirement interdite pour des raisons de sécurité ou d'intérêt public, notamment  dans le périmètre des organisations internationales ou diplomatiques.      Chapitre III        Amarrage, dépôt et stationnement des bateaux       Art. 10       Places d’amarrage  1 L’amarrage et le dépôt de bateaux dans les eaux genevoises et sur le domaine public, le long des rives, sont  subordonnés à une autorisation « à bien plaire », personnelle et intransmissible.  2 Les autorisations sont en priorité attribuées aux détenteurs de bateaux domiciliés dans le canton.  3 Afin d'assurer une occupation rationnelle des ports, et notamment d'adapter les places d'amarrage aux  dimensions des bateaux, l'autorité compétente peut, en cas de nécessité et après avoir consulté les  propriétaires des bateaux, procéder ou faire procéder à des échanges de places.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h2_05.htm   rsGE H 2 05: Loi sur la navigation dans les eaux genevoises (LNav)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3       Art. 11       Emoluments et redevances  1 Les autorisations « à bien plaire » ne sont délivrées que contre paiement d'un émolument administratif et d'une  redevance annuelle.  2 Les redevances annuelles ne sont ni fractionnables, ni remboursables; elles sont dues pour l'année entière  même si l'occupation n'a subsisté qu'une partie de l'année.  3 Le montant de l'émolument administratif varie de 20 francs à 500 francs en fonction de la complexité ou de la  durée d'examen du dossier.  4 Le montant des redevances annuelles est fixé par le Conseil d’Etat par voie réglementaire et varie, hors  indexation :(3)   a)  entre 46 francs et 60 francs par m2, en fonction des dimensions globales des bateaux, pour les places  d’amarrage sur le lac;(3)   b)  entre 100 francs et 200 francs pour les amarrages sur les cours d'eau;  c)  entre 26 francs et 60 francs par m2, en fonction des dimensions globales des bateaux, pour les places   d’amarrage sur corps-morts;(3)  d)  entre 200 francs et 300 francs pour les places à terre;  e)  entre 50 francs et 200 francs pour les emplacements pour les planches à voile.   5 Lorsque les chaînes et les corps-morts sont fournis par le bénéficiaire, le montant de la redevance est réduit.  6 Les services connexes, tels que la fourniture d'électricité, sont facturés séparément.      Art. 12       Indexation  1 Les tarifs et redevances pour l'amarrage ou le dépôt de bateaux sont indexés tous les 2 ans selon l’indice  genevois des prix à la consommation, l’indice de base étant celui de 2005. L’indexation se fait en début d’année,  pour les années concernées, et l’indice de référence est celui de novembre de l’année précédente.  2 Le calcul de l'indexation se fait en multipliant le quotient des deux indices (indice de référence divisé par indice  de base) par le montant total de la redevance et en arrondissant le résultat au franc.      Art. 13       Dépôt provisoire et redevance  1 Les particuliers peuvent obtenir une autorisation de déposer temporairement leurs bateaux, chars et bers, sur  les quais marchands des Eaux-Vives et des Pâquis, en dehors des dates fixées pour l'hivernage des bateaux.  2 Les places de dépôt provisoire sont soumises au paiement d'une redevance fixée en fonction de la durée du  dépôt.      Art. 14       Interdiction d'amarrage, de stationnement et d'accès  1 Il est interdit d'amarrer des bateaux :   a)  aux chaînes de sauvetage placées le long des quais;  b)  aux ouvrages et installations d'utilité publique;  c)  aux débarcadères réservés aux entreprises de navigation;   2 Il est interdit de stationner :  a)  à l'extrémité des estacades;  b)  aux bouées bleues portant l’inscription « gréement », placées dans les ports ou à proximité de ceux-ci,   ainsi qu’à toute bouée ou balise de signalisation;  c)  sur les cours d'eau autres que le Rhône;  d)  dans les ports et leurs abords, sauf aux endroits réservés à cet effet.   3 Il est interdit de s'ancrer dans les ports, y compris dans la rade, en aval des jetées des Pâquis et du jet d'eau.  4 Seuls les ayants droit ont l'autorisation d'accéder aux pontons.      Art. 15       Responsabilité   L'Etat de Genève décline toute responsabilité pour les dommages de toute nature qui pourraient atteindre les  bénéficiaires ou leurs ayants droit par le fait de tiers ou de cas fortuits, tels que vols, détériorations, intempéries.      Art. 16       Caducité et retrait de l'autorisation  1 Le défaut de paiement de la redevance annuelle entraîne de plein droit la caducité de l'autorisation.   2 Les autorisations d'amarrage ou de dépôt peuvent également être retirées :   a)  en cas de violation des prescriptions de police de la navigation;   b)  en cas de non-conformité du bateau;   c)  en cas de mise en fourrière du bateau;   d)  en cas de retrait ou d'annulation du permis de navigation;   e)  lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint;  f)   lorsque les conditions de la délivrance de l'autorisation ne sont plus remplies.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h2_05.htm   rsGE H 2 05: Loi sur la navigation dans les eaux genevoises (LNav)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4       Chapitre IV       Conducteurs de bateaux et bateaux      Section 1            Permis de conduire et de navigation      Art. 17       Permis de conduire les bateaux   Tout conducteur de bateau doit répondre aux conditions fixées par la loi fédérale et son ordonnance  d'application et être, en principe, détenteur d'un permis de conduire les bateaux.      Art. 18       Permis de navigation   Les bateaux doivent être munis de permis de navigation et de signes distinctifs. Ils sont répertoriés dans un  registre.      Art. 19       Refus et retrait  1 Des décisions de refus ou de retrait de permis de conduire et de navigation sont prononcées lorsque les  conditions de leur délivrance ne sont plus remplies ou s'il existe un motif prévu par la loi fédérale.  2 Sont réservées les attributions spéciales de la police telles que prévues par la loi fédérale.      Art. 20       Autorisations pour bateaux étrangers   Les détenteurs de bateaux habituellement stationnés à l'étranger doivent être au bénéfice d'une autorisation  pour la mise à l’eau du bateau.      Section 2(2)          Contrôle de la capacité de conduire      Art. 21(2)    Mesures de contrôle  1 Les mesures permettant de contrôler la capacité de conduire des conducteurs de bateaux ou des personnes  impliquées dans un accident, notamment les tests préliminaires, l’usage de l’éthylomètre, l’analyse du sang et  des urines, l’examen médical et le recours à l’avis d’experts, sont ordonnées par :   a)  le Ministère public;  b)  tout policier(5).   2 Sans préjudice des règles de compétence internes à la police, le Conseil d’Etat peut par règlement réserver  la compétence pour ordonner les mesures précitées à des policiers(5) titulaires d’un grade ou d’une fonction  déterminés.      Art. 22(2)    Dispositions applicables   Les articles 10 à 19 de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière, du 28 mars 2007, s’appliquent par  analogie.      Chapitre V        Usages particuliers      Section 1            Manifestations nautiques      Art. 23       Autorisation   Aucune course de bateaux à moteur, régate, fête ou autre manifestation nautique ne peut avoir lieu sans avoir  été autorisée préalablement.      Art. 24       Conditions de l’autorisation   L’autorisation peut être accordée si :  a)  des atteintes importantes au déroulement normal de la navigation, à la qualité de l’eau, à l’exercice de la   pêche ou à l’environnement ne sont pas à craindre ou peuvent être écartées grâce à certaines obligations  ou conditions;   b)  l’assurance responsabilité civile prescrite a été conclue.      Art. 25       Bateaux et conducteurs étrangers  1 Pour les bateaux étrangers, des dérogations à l’obligation de porter des signes distinctifs et d’être au bénéfice  d’une autorisation de mise en service peuvent être accordées.  2 Les bateaux étrangers qui ne sont pas au bénéfice d’un permis de navigation conforme aux dispositions de  l’ordonnance peuvent également être admis, sur dérogation, à prendre part à une manifestation.  3 Cette règle s’applique par analogie aux conducteurs étrangers en ce qui concerne le permis de conduire.      Art. 26       Dérogations   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h2_05.htm   rsGE H 2 05: Loi sur la navigation dans les eaux genevoises (LNav)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   Dans le cadre d’une manifestation nautique autorisée, des dérogations à certaines dispositions relatives à la  construction et à l’équipement de bateaux peuvent  être accordées, si la sécurité de la navigation n’en est pas  affectée.      Art. 27       Interdiction ou restriction de navigation et de stationnement   La navigation et le stationnement dans la zone où se déroule la manifestation peuvent être partiellement ou  complètement interdits.      Art. 28       Surveillance  1 L’autorité compétente veille à ce qu’un contrôle particulier de la navigation ait lieu aux abords de la zone  occupée par la manifestation.  2 Au besoin, elle y pourvoit elle-même. Dans ce cas, les frais sont mis à la charge des organisateurs.      Art. 29       Signalisation  1 L’autorité compétente fixe le lieu et le genre de signaux à installer ou à enlever durant la manifestation.  2 Les frais sont mis à la charge des organisateurs.      Section 2            Transports      Art. 30       Transports spéciaux soumis à autorisation   Sont soumis à autorisation préalable :  a)  les transports au moyen de bateaux ou de convois qui ne peuvent satisfaire aux prescriptions concernant   la circulation, ainsi que les transports d’établissements flottants et de bateaux ou corps flottants sans  permis de navigation;   b)  le transport de personnes sur des bateaux à marchandises;  c)  les convois exceptionnels sur le Rhône.       Section 3            Louage de bateaux      Art. 31       Autorisation  1 Le louage professionnel de bateaux est subordonné à l’octroi d’une autorisation personnelle et intransmissible,  délivrée contre paiement d'un émolument administratif variant entre 20 francs et 500 francs en fonction de la  complexité ou de la durée du dossier et des redevances annuelles suivantes :    a) débarcadères :       par débarcadère  de 100 à 200 francs   b) perrés et installations :       par installation de 175 à 350 francs     plus le développement,       le m linéaire de 10 à 30 francs   c) pour la location :       par bateau de 10 à 30 francs  2 Ces redevances annuelles ne sont ni fractionnables, ni remboursables; elles sont dues pour l'année entière  quelle que soit la durée de l'utilisation.  3 Les autorisations sont délivrées à titre précaire. Elles peuvent être suspendues, révoquées ou non  renouvelées pour des raisons d'intérêt général, sans que le loueur de bateaux puisse prétendre à une indemnité  quelconque.      Art. 32       Conditions  1 L’autorisation est accordée si le requérant :   a)  a l’exercice de ses droits civils;  b)  a des antécédents et une moralité offrant des garanties suffisantes;  c)  est familiarisé avec les conditions de navigation dans la région où ses bateaux sont à la disposition du   public;  d)  établit que sa responsabilité civile est couverte par une assurance conforme aux exigences posées.   2 L’autorité peut fixer d’autres conditions justifiées par les circonstances.      Art. 33       Modalités   L’autorisation mentionne les conditions auxquelles elle est soumise, ainsi que le nombre, le type et le numéro  de contrôle des bateaux que son titulaire loue.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_h2_05.htm   rsGE H 2 05: Loi sur la navigation dans les eaux genevoises (LNav)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   Art. 34       Obligations   1 Les loueurs de bateaux ont l’obligation d’indiquer à leurs clients, notamment les endroits où la navigation est  interdite ou dangereuse, les limitations de vitesse et les particularités locales.  2 L’autorité compétente peut exiger des loueurs de bateaux la tenue d’un registre sur lequel figurent le nom et  le domicile des personnes auxquelles ils ont loué des embarcations sans batelier.  3 Les loueurs de bateaux ont l’obligation de coopérer, au moyen de tout leur matériel, avec les services officiels  de sauvetage.  4 En cas de sinistre, ils sont tenus de porter immédiatement secours, même lorsque aucun de leurs bateaux ne  navigue à ce moment-là.      Art. 35       Bateliers   Les bateliers doivent être âgés de 18 ans révolus, savoir nager et être titulaires d'un permis de conduire pour  bateaux de la catégorie utilisée.      Art. 36       Retrait de l’autorisation   Les autorisations de louage de bateaux peuvent être retirées :  a)  en cas de défaut de paiement de l'émolument ou de la redevance annuelle;  b)  lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus remplies;  c)  en cas de violation des prescriptions de police de la navigation.       Chapitre VI       Mesures administratives      Art. 37       Remise en état  1 L'autorité compétente peut ordonner la réparation ou la mise en conformité des amarres, amortisseurs ou  pare-battages.  2 Elle notifie à l'intéressé, par lettre recommandée, les mesures qu'elle ordonne et fixe un délai pour leur  exécution, à moins qu'elle n'invoque l'urgence.      Art. 38       Travaux d'office  1 En cas d'urgence, les mesures qui n'ont pas été exécutées dans les 24 heures qui suivent la notification sont  entreprises d'office.  2 Dans les autres cas, si le délai d'exécution est expiré sans résultat, l'autorité impartit un nouveau délai de 5  jours au minimum. A l'échéance, si l'intéressé ne s'est toujours pas exécuté, les mesures sont entreprises  d'office.  3 Les travaux d'office sont exécutés aux frais, risques et périls du détenteur ou du propriétaire.      Art. 39       Entraves à la navigation  1 L'autorité compétente peut faire enlever, aux frais du détenteur ou du propriétaire, lorsque ceux-ci ne le font  pas dans le délai imparti, les bateaux échoués, coulés ou inaptes à la navigation, ainsi que les autres objets qui  entravent ou mettent en danger la navigation.  2 Sont réservées les dispositions de la législation sur la pêche.      Art. 40       Mise en fourrière des bateaux  1 Est emmené à la fourrière, sur ordre de la police, aux frais, risques et périls de son détenteur ou de son  propriétaire, tout bateau qui :   a)  est à l’eau ou entreposé sur le domaine public sans numéro de contrôle, ou sans être au bénéfice d’un  permis de navigation;   b)  gêne la navigation;   c)  a coulé sur ses amarres ou se trouve en mauvais état d’entretien et constitue un danger de pollution;   d)  est entreposé sans droit sur le domaine public;   e)  occupe une place sans autorisation, au sens de l’article 10;  f)   occupe sans droit une place réservée aux visiteurs.   2 Les mesures prévues à l'alinéa 1, lettres d à f, peuvent également être prises par les gardes-ports.  3 Les bateaux enlevés, saisis ou mis en fourrière sont restitués à leur détenteur après paiement des émoluments  et frais liés à la mise en fourrière.   4 Si, après sommation, le bateau n'est pas retiré, il peut être vendu aux enchères ou de gré à gré ou détruit  selon son état.      Chapitre VII(6)    Gardes-ports      https://silgeneve.ch/legis?rsg_h2_05.htm   rsGE H 2 05: Loi sur la navigation dans les eaux genevoises (LNav)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   Art. 40A(6)  Compétences  1 Les gardes-ports assument des tâches d’information et d’accueil des navigateurs, ainsi que de contrôle et de  police portuaire, en particulier en vue du respect des règles de navigation dans les ports.  2 Ils peuvent notamment contrôler :   a)  l’immatriculation des bateaux;  b)  l’ordre dans les ports et sur les quais;  c)  le respect des prescriptions en matière de protection des eaux;  d)  l’utilisation des places d’amarrage, des grues, des emplacements d’hivernage et des places de dépôt   provisoire;  e)  la conformité des bouées et l’état d’entretien des bateaux;  f)   l’utilisation des prises électriques, des prises d’eau et des autres installations.   3 Ils sont compétents pour prendre les dispositions nécessaires, afin de prévenir ou faire cesser les actes  illicites, à savoir en particulier déplacer un bateau qui occupe sans droit une place d’amarrage, et pour dresser  des procès-verbaux de contravention; au besoin, ils signalent les infractions à l’autorité compétente.  4 Ils sont habilités, en tant qu’agents en uniforme, au sens de l’article 12, alinéa 2, de la loi d’application de la  législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, à infliger des amendes d’ordre dans les  ports et sur les quais pour les infractions suivantes :   a)  s’arrêter à un endroit resserré (art. 18, al. 2, lettre b, de l’ordonnance fédérale sur les règles de la circulation  routière, du 13 novembre 1962 (ci-après : OCR));   b)  gêner la circulation en s’arrêtant en double file à côté de véhicules stationnés le long de la route, pour  charger ou décharger des marchandises (art. 18, al. 4, OCR);   c)  stationner hors des cases ou en dehors d’un revêtement clairement indiqué (art. 79, al. 1 et 1bis, de  l’ordonnance fédérale sur la signalisation routière, du 5 septembre 1979 (ci-après : OSR));   d)  stationner un véhicule sur une case de stationnement ou sur un revêtement clairement indiqué si cette aire  de stationnement, par ses dimensions, n’est pas destinée à cette catégorie de véhicules (art. 79, al. 1bis  et 1ter, OSR);   e)  stationner un véhicule sur une case de stationnement ou sur un revêtement clairement indiqué si cette aire  de stationnement, compte tenu de la signalisation, n’est pas destinée à cette catégorie de véhicules  (art. 79, al. 1bis et 1ter, OSR);   f)   stationner sur une case interdite au parcage (art. 79, al. 4, OSR);  g)  ne pas observer le signal de prescription :   1°  interdiction générale de circuler dans les deux sens (art. 27, al. 1, de la loi fédérale sur la circulation  routière, du 19 décembre 1958 (ci-après : LCR), et art. 18, al. 1, OSR),   2°  accès interdit (art. 27, al. 1, LCR, et art. 18, al. 3, OSR),  3°  circulation interdite aux voitures automobiles (art. 27, al. 1, LCR, et art. 19, al. 1, lettre a, OSR),  4°  circulation interdite aux motocycles (art. 27, al. 1, LCR, et art. 19, al. 1, lettre b, OSR),  5°  circulation interdite aux cycles et aux cyclomoteurs (art. 27, al. 1, LCR, et art. 19, al. 1, lettre c, OSR),  6°  circulation interdite aux cyclomoteurs (art. 27, al. 1, LCR, et art. 19, al. 1, lettre c, OSR).       Art. 40B(6)  Légitimation  1 Les gardes-ports portent, en principe, l’uniforme.  2 L’uniforme sert de légitimation. Lors de missions effectuées en civil, ils présentent leur carte de légitimation,  sauf si des circonstances exceptionnelles les en empêchent.      Art. 40C(6)  Arme de défense personnelle  1 Les gardes-ports sont autorisés à porter une arme pour leur défense personnelle.  2 Les conditions de port et d’usage relèvent d’un ordre de service.      Chapitre VIII(6)   Dispositions pénales      Art. 41       Contraventions  1 Les contrevenants à la présente loi ou à ses règlements d’application sont passibles de l'amende.(1)  2 L’application d’autres dispositions pénales est réservée.      Chapitre IX(6)     Dispositions finales et transitoires      Art. 42       Règlements d’application et délégation de pouvoirs   Le Conseil d’Etat fixe, par règlements, les dispositions relatives à l’application de la présente loi et en particulier :  a)  à l’usage des ports, des quais et des installations portuaires;  b)  à la composition et à l’organisation de la commission des ports, à la durée du mandat de ses membres et   à ses frais d’administration;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h2_05.htm   rsGE H 2 05: Loi sur la navigation dans les eaux genevoises (LNav)   Source SILGENEVE PUBLIC, 8   c)  au montant des frais, émoluments et redevances perçus par les services de l’Etat.      Art. 43       Clause abrogatoire   La loi sur la navigation dans les eaux genevoises, du 26 novembre 1987, est abrogée.      Art. 44       Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 2 05        L sur la navigation dans les eaux  genevoises   17.03.2006 16.05.2006   Modifications :          1.  n.t. : 41/1 17.11.2006 27.01.2007     2.  n.t. : section 2 du chap. IV, 21, 22 27.08.2009 01.01.2011     3.  n.t. : 11/4 phr. 1, 11/4a, 11/4c 28.06.2013 01.01.2014     4.  n.t. : 3/1 24.01.2014 04.02.2015     5.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (21/1b,  21/2)   15.04.2017 15.04.2017     6.  n. : (d. : chap. VII-VIII >> chap. VIII-IX) chap.  VII, 40A, 40B, 40C   31.08.2017 01.05.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_h2_05.htm


canton: ge

abbreviation: RNav

pdf_content: rsGE H 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises (RNav)   rsGE H 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la navigation dans les eaux ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 17 mai 2016      Règlement d’application de la loi  sur la navigation dans les eaux  genevoises  (RNav)   H 2 05.01   du 18 avril 2007   (Entrée en vigueur : 26 avril 2007)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la navigation dans les eaux genevoises, du 17 mars 2006 (ci-après : la loi);   vu la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Champ d'application   Le présent règlement a pour but de déterminer les conditions applicables à la navigation, à l'amarrage, au  stationnement des bateaux, ainsi qu’à l’usage des ports, des quais et des installations portuaires.      Art. 2        Compétences du département de la sécurité et de l’économie(12)  Le département de la sécurité et de l’économie est compétent pour :(12)   a)  assurer la police et la sécurité de la navigation;  b)  autoriser les manifestations nautiques;(12)  c)  prendre les mesures qui s'imposent, d'entente avec les autorités compétentes, lorsqu'une voie d'eau   touche le territoire d'autres cantons.(12)      Art. 3        Compétences du département de l’environnement, des transports et de l’agriculture(12)  1 Le département de l’environnement, des transports et de l’agriculture (ci-après : département) est compétent  pour :   a)  émettre des préavis en matière de construction, d'exploitation et de surveillance d'installations portuaires;  b)  prendre toutes mesures relatives à la protection des eaux;  c)  désigner les membres de la commission des ports;  d)  émettre des préavis relatifs aux installations destinées aux bateaux de la Confédération ou des entreprises   publiques de navigation;  e)  prendre toutes décisions relatives à l'usage privatif et accru du lac et des cours d'eau publics;  f)   délivrer les autorisations à bien plaire pour l'amarrage et le dépôt des bateaux dans les eaux publiques et   sur le domaine public;  g)  autoriser le louage des bateaux;  h)  délivrer les permis de conduire et de navigation;  i)   prendre toutes les décisions liées aux conducteurs de bateaux et aux bateaux qui ne sont pas attribuées   à une autre autorité.(12)  2 Le département agit notamment par l'intermédiaire de la direction générale de l'eau à laquelle est rattachée la  capitainerie cantonale du service du lac, de la renaturation des cours d'eau et de la pêche (ci-après : service).(14)      Art. 4        Ports  1 Un port est une portion du territoire affectée à l'amarrage des bateaux, y compris les constructions et  installations nécessaires à cet effet, ainsi que les dépendances telles que terre-pleins, emplacements pour le  stationnement d'embarcations hors eau et des planches à voile, les accès, les aires d'hivernage et d'estivage.   2 En font également partie les zones habituelles de mouillage, les zones matérialisées par des digues et les  endroits munis d'épuisoirs.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h2_05p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_h2_05p01.htm   rsGE H 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la navigation dans les eaux ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2       Chapitre II         Commission des ports       Art. 5        Compétences  1 La commission des ports instituée à l'article 3 de la loi est appelée à donner, à titre consultatif, son avis sur  toutes les questions techniques concernant la rade et les aménagements de ports dans les eaux genevoises  (en particulier les aménagements de nouvelles places d'amarrage, le dépôt des bateaux sur les quais et les  grèves, l'équipement des ports, l'éclairage, le balisage, la circulation, le trafic, les protections contre les vagues).   2 Elle peut, notamment, présenter toutes suggestions relatives aux améliorations souhaitables à l'entretien des  ports, en tenant compte des avis de la population et des groupements intéressés.      Art. 6        Composition  1 Cette commission est composée d'un représentant de chacune des fédérations, associations ou organisations  intéressées à l'aménagement des rives du lac dont la liste est dressée par le département.(4)  2 Les membres titulaires et suppléants sont nommés, par voie d'arrêté, par le Conseil d'Etat, sur proposition  des organisations concernées.(9)  3 Le chef du département ou des représentants désignés par lui, assiste, avec voix consultative, aux séances  de la commission.      Art. 7        Bureau et secrétariat  1 Au début de chaque année, mais au plus tard en mars, la commission est convoquée en assemblée générale  pour élire son bureau formé du président, du vice-président et de 3 membres. Cette élection se fait au bulletin  secret.  2 Le secrétariat est assuré par le département.      Chapitre III        Exercice de la navigation      Art. 8        Entretien des voies d'eaux   Dans la mesure où la navigation est possible sur une voie d'eau et où elle n'est ni restreinte ni interdite, le  département veille au maintien de cette navigabilité.      Art. 9        Entrave à la circulation et à la navigation   Il est interdit de provoquer des attroupements ou d’autres troubles à l’ordre public, sur ou à proximité des  débarcadères, et de gêner la manœuvre des bateaux en service régulier ainsi que l’embarquement ou le  débarquement des passagers.      Art. 10       Barrages de Verbois et de Chancy-Pougny  1 Toute navigation autre que celle des bateaux des services officiels ou que celle liée à l'exploitation du barrage  de Verbois est interdite entre les bouées d'interdiction placées à l'amont dudit barrage et l'alignement des  panneaux d'interdiction situés à l'aval de cet ouvrage; est réservé l'accès au débarcadère de Verbois par les  bateaux en service régulier.  2 Toute navigation autre que celle des bateaux des services officiels ou que celle liée à l'exploitation du barrage  de Chancy-Pougny est interdite entre l'alignement des panneaux d'interdiction placés à l'amont et à l'aval dudit  barrage.      Chapitre IV       Amarrage, dépôt et stationnement des bateaux      Art. 11       Places d'amarrage et places à terre  1 Le détenteur d'un bateau ne peut en aucun cas occuper une place d'amarrage ou une place à terre sans avoir  obtenu une autorisation.   2 En principe, une seule place peut être attribuée par détenteur, sous réserve des places pour planches à voiles  et annexes.(2)  3 Les autorisations sont délivrées « à bien plaire » par le service(1); les conditions d'usage sont définies dans  des directives.(2)  4 Les places d'amarrage et les places à terre sont attribuées en fonction des caractéristiques des bateaux  (longueur, largeur, tirant d'eau, tirant d'air et poids), ainsi qu'en considération de la compatibilité des dimensions  des bateaux avec les caractéristiques des ports genevois.(3)  5 La procédure et les critères d'attribution sont précisés dans une directive édictée par le service et accessible  au public.(7)      https://silgeneve.ch/legis?rsg_h2_05p01.htm   rsGE H 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la navigation dans les eaux ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Art. 12       Conditions de délivrance des autorisations  1 Les autorisations sont délivrées aux conditions suivantes :   a)  le détenteur doit être domicilié dans le canton de Genève. Le service peut accorder des dérogations, en  particulier en cas de déménagement en dehors du canton; le service édicte une directive en la matière,  accessible au public;(7)   b)  il doit fournir au service les caractéristiques du bateau (longueur, largeur, tirant d'eau, tirant d'air et poids);(2)  c)  le bateau doit être immatriculé dans le canton de Genève;  d)  la place octroyée doit être occupée par le bateau bénéficiant de l'autorisation;  e)  la place octroyée doit être occupée au plus tard le 1er juin de chaque année, sauf autorisation spéciale du   service(1);  f)   d'entente avec le service(1), le détenteur peut mettre sa place à disposition d'un tiers pour une durée   déterminée. L'embarcation du tiers doit être immatriculée et correspondre aux caractéristiques de la place;  g)  toute location est interdite; demeurent réservés les emplacements à l'usage des professionnels;(2)  h)  seuls les propriétaires riverains du lac peuvent se voir octroyer une autorisation d'installer des corps-morts   au-devant de leur propriété et pour leur propre usage; demeurent réservés les emplacements à l'usage  des professionnels.(2)   2 Tout changement d'adresse du détenteur doit être communiqué au service(1) dans les 14 jours.      Art. 13       Changement de bateau ou de détenteur  1 Lorsque le bénéficiaire d'une autorisation envisage de changer de bateau, il doit obtenir au préalable une  nouvelle autorisation. Celle-ci peut être refusée notamment s'il s'est écoulé moins de 2 ans depuis la délivrance  de la précédente autorisation.  2 En cas de changement de détenteur, le service(1) dispose de l'emplacement et une nouvelle demande  d'autorisation doit lui être présentée par l'acquéreur, si ce dernier désire occuper une place.  3 L'achat, la vente ou le changement de bateau n'implique pas l'octroi de la même place d'amarrage.  4 En cas de renonciation à la place, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'aviser immédiatement le service(1).      Art. 14       Matériel d'amarrage  1 Les bateaux doivent être amarrés conformément aux directives. Le matériel d'amarrage doit être adapté aux  dimensions et au poids du bateau, ainsi qu'à la spécificité du lieu d'amarrage et ne pas créer de gêne à la  navigation.  2 Les utilisateurs veillent au bon état de leur matériel et signalent au service(1) les défectuosités qu'ils pourraient  constater sur le matériel d'amarrage fourni par l'Etat.      Art. 15       Pare-battages  1 Les bateaux amarrés doivent être équipés de pare-battages en nombre suffisant et de dimensions en rapport  avec celles des embarcations. L'usage de pneus comme pare-battages est interdit.  2 Les pare-battages doivent assurer une réelle protection avec les embarcations voisines.      Art. 16       Usage et entretien des places d’amarrage et des places à terre(2)  1 Les détenteurs de bateaux doivent maintenir en parfait état de propreté les emplacements qu'ils sont autorisés  à occuper à terre. Ils veillent à ne pas polluer les eaux.  2 Les bateaux au bénéfice d'une place à terre doivent être entreposés sur un ber ou une remorque prévue à cet  effet. Les bers et remorques doivent être maintenus en parfait état d'entretien et de sécurité et pouvoir être  déplacés en tout temps. L'utilisation de tonneaux ou de pneus est prohibée. En outre, ces installations ne  doivent pas nuire au bon aspect des ports.(2)  3 Les chariots, chars, bers, coffres, remorques non immatriculées et autres installations (ci-après : installations)  doivent porter en permanence et d’une façon lisible le signe distinctif du bateau pour lequel ils sont prévus. Ces  installations sont tolérées pour autant qu'elles ne dépassent pas les limites de la place attribuée et qu'elles  restent disposées sur celle-ci.  4 Les installations appartenant à des associations ou à des professionnels de la navigation peuvent être tolérées  toute l'année aux emplacements prévus à cet effet.  5 Dès qu’un bateau est mis à l’eau, les installations doivent être enlevées des quais. Font exception les coffres  et les chariots servant à la mise à l’eau des dériveurs et pour lesquels une place à terre est attribuée au  propriétaire ou au détenteur du bateau.  6 Les usagers doivent s'abstenir de tout dépôt ou installation sur les pontons, passerelles, radiers ou terre- pleins, sans autorisation du service.(2)  7 Les installations qui ne répondent pas aux prescriptions ci-dessus peuvent être mises en fourrière aux frais,  risques et périls de leur propriétaire ou de leur détenteur, sans préjudice des sanctions prévues par la loi.(2)      https://silgeneve.ch/legis?rsg_h2_05p01.htm   rsGE H 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la navigation dans les eaux ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   Art. 16A(2)  Usage des installations portuaires  1 On entend par installations portuaires, toutes les infrastructures ainsi que les engins et machines en relation  avec les activités nautiques, à savoir notamment les estacades, les grues, les pompes à eaux usées, les portails  d'accès et les épuisoirs.  2 Les installations portuaires sont placées sous la sauvegarde des utilisateurs et il est interdit d'y apporter des  modifications sans l'autorisation du service.  3 En cas de détériorations ou d'endommagement volontaires, de mauvais usage, ou de mise hors service  d'installations portuaires, le service peut retirer la place d'amarrage ou la place à terre du responsable, sans  préjudice d'autres sanctions, telles l'amende, ou la facturation des dommages.      Art. 17       Travaux d’entretien et de réparation  1 Les travaux d’entretien et de réparation des bateaux stationnés à terre doivent être effectués sur un  emplacement de travail désigné par le service(1) pour des interventions de courte durée et conformément aux  directives.  2 Les travaux tolérés sur les places d'amarrage et d'entreposage des bateaux sont précisés dans des directives.      Art. 18(2)    Hivernage  1 La période d'hivernage des bateaux s'étend du 15 octobre au 15 mai; durant cette période, les bateaux ne  peuvent hiverner à terre qu'aux emplacements attribués à cet effet.  2 Le service n'est pas tenu de mettre une place d'hivernage à disposition.  3 Les places d'hivernage sont soumises à la redevance prévue à l'article 19, lettre e.  4 Le service a le droit de déplacer les bateaux pendant la période d'hivernage, pour des motifs d'organisation  des quais ou de sécurité notamment.      Art. 19(6)    Redevances  1 Pour l'adaptation en 2015, le niveau de l'indice s'élève à 103,8 points.(13)  2 Les montants indexés (TVA non comprise) s'élèvent à :   a) place d'amarrage sur le lac, par m2 (longueur x  largeur du bateau, selon le permis de navigation)  et par an 43 fr.   b) place d'amarrage sur les cours d'eau, par an 127 fr.   c) place d'amarrage sur corps-morts, par m2  (longueur x largeur du bateau) et par an 26 fr.     1° Lorsque les chaînes et les corps-morts sont  fournis, placés et entretenus par un particulier  ou un professionnel, la redevance est réduite  de 50%.       2° Lorsque le corps-mort est utilisé par plusieurs  bateaux, le particulier a l'obligation  d'annoncer au service les dimensions et  l'immatriculation de tous les bateaux, la  redevance étant alors calculée sur la base  des dimensions du bateau le plus gros.       3° Pour les professionnels utilisant ou mettant à  disposition une place d'amarrage sur un  corps-mort, le service définit les dimensions  d'un bateau standard pour ce corps-mort, la  redevance étant alors calculée sur la base  des dimensions de ce bateau.(11)     d) tout autre point d'amarrage, fourni et placé par un  particulier, par an 190 fr.(11)   e) place à terre 254 fr.   f) râtelier planche à voile, par an 69 fr.   g) râtelier planche à voile avec casier, par an  127 fr.   h) râtelier youyou, par an 103 fr.   i) place de travail (dépôt provisoire), durée limitée à  3 semaines,  par semaine (du lundi au dimanche) 70 fr.   j) place pour annexe à l'eau, par an 127 fr.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h2_05p01.htm   rsGE H 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la navigation dans les eaux ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   k) place d'amarrage sur le lac, à usage des  professionnels, par m2 (longueur x largeur de la  place) et par an 43 fr.(10)   3 Le montant fixé à l'alinéa 2, lettre e, est majoré de 50% pour les bateaux ayant plusieurs coques, dont la  largeur excède 2,50 m.(9)      Chapitre V        Conducteurs et bateaux      Art. 20       Navigateurs de passage  1 Sont considérés de passage les navigateurs qui s’arrêtent sur une place visiteur, pour y séjourner une nuitée  au moins à bord de leur bateau.  2 Ils doivent s’annoncer immédiatement au service(1) ou à toute autre personne désignée par l’autorité.  3 Un navigateur de passage ne peut séjourner plus de 3 nuitées par mois dans les ports disposant de places  pour les visiteurs.      Art. 21       Interdiction de monter sur les bateaux  1 Il est interdit à toute personne non autorisée par le propriétaire ou le détenteur de monter à bord du bateau  d’autrui, de le déplacer ou de le détacher, si ce n’est pour porter secours.  2 Les services officiels peuvent cependant monter à bord ou déplacer une embarcation dans le cadre de leurs  fonctions.      Art. 22       Entretien des bateaux  1 Les bateaux dont le détenteur est au bénéfice d'une autorisation d'amarrage ou de dépôt sur le domaine public  doivent être maintenus en permanence en parfait état d’entretien et de propreté.  2 En cas de défaut d'entretien ou de propreté, le service met le détenteur en demeure d'y remédier et lui impartit  un délai à cet effet. Si une nouvelle mise en demeure doit être adressée au même détenteur dans un délai de  2 ans après la première, le service peut retirer l'autorisation d'amarrage ou de dépôt.(2)  3 Les eaux polluées des bateaux doivent être dépotées à terre.(2)      Art. 23       Bâches et autres protections  1 Les bâches et autres moyens de protection des bateaux doivent être tenus en bon état et ne pas nuire au bon  aspect des ports.  2 Les numéros d’immatriculation doivent être visibles, à défaut reportés sur les bâches.      Chapitre VI       Usages particuliers      Art. 24       Utilisation des grues électriques  1 L’utilisation des grues électriques et de leurs abords pour la manutention des bateaux ne peut se faire qu’avec  l’autorisation de l'entité dont les coordonnées figurent sur la grue.  2 Les bateaux peuvent être trempés (« gogeage ») à la grue de 19 h à 8 h.  3 Les réservations sont faites au moins 24 heures à l’avance.  4 En cas d’inobservation de l’horaire fixé, les bateaux sont retirés aux frais, risques et périls de leur propriétaire  ou de leur détenteur.  5 Aux abords de la grue, les bateaux doivent être entreposés conformément à l'article 16 du présent règlement.      Art. 25       Responsabilité pour l'utilisation des grues électriques  1 Les grues électriques et leurs abords sont placés sous la responsabilité des utilisateurs. Ces derniers veillent  à ne pas mettre autrui en danger et s’entourent d’aides au besoin.  2 Les avaries aux grues ou aux accessoires mis à disposition doivent être immédiatement signalées à la police  de la navigation ou au service(1).  3 Les dégâts causés par une manipulation incorrecte sont mis à la charge de l’utilisateur.      Art. 26       Redevances pour l'utilisation des grues électriques  1 L'utilisation des grues électriques des Eaux-Vives et de Choiseul est soumise au paiement d'une redevance  de 50 francs par heure ou fraction d'heure.  2 L'utilisation des grues pour la trempe des bateaux (« gogeage ») est facturée à raison de 50 francs par nuit.      Art. 27       Prises électriques publiques   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h2_05p01.htm   rsGE H 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la navigation dans les eaux ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   1 Les prises d’électricité publiques ne doivent être utilisées qu’avec du matériel conforme aux prescriptions de  l’Association suisse des électriciens et pour le temps strictement limité aux travaux d’entretien.  2 Il est interdit d'utiliser le réseau électrique public à d'autres fins.      Art. 28       Prises d’eau  1 L’utilisation des prises d’eau est gratuite. Celles-ci sont mises hors service pendant la période de gel.  2 Il est interdit aux usagers de modifier les prises et conduites d’eau potable.  3 Les installations non conformes seront démontées et mises en dépôt aux frais des contrevenants.      Art. 29       Installations particulières   Des installations particulières, telles que, notamment, rampes, passerelles ou installations électriques, ne  peuvent être mises en place qu'avec l'autorisation du service(1) et conformément aux directives.      Art. 30       Emplacements à laisser libres   Les épuisoirs, les abords des grues, ainsi que les accès aux installations portuaires, doivent rester libres en  tout temps.      Art. 31(12)   Manifestations nautiques   Les requêtes pour les manifestations nautiques doivent être présentées au département de la sécurité et de  l’économie 30 jours au moins avant la date de la manifestation.      Chapitre VII      Signalisation      Art. 32       Signalisation de la voie navigable  1 Le département de la sécurité et de l’économie fixe le lieu et le genre de signaux à installer ou à enlever.(12)  2 Le département assure la mise en place et l'entretien de la signalisation.      Art. 33       Signalisation des bateaux de pêche   La signalisation des bateaux de pêche prévue par l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8  novembre 1978, doit être enlevée lorsque l'activité relative à la signalisation n'est plus exercée.      Art. 34       Pose de bouées  1 La pose de bouées, en particulier pour des régates ou pour délimiter l’emplacement de travaux, est soumise  à l’autorisation du département de la sécurité et de l’économie.(12)  2 Les bouées doivent être conformes aux prescriptions fédérales.      Chapitre VIII     Mesures et sanctions      Art. 35       Mise en fourrière   Les bateaux mis en fourrière sont inventoriés et conservés par la police soit sur l'eau, soit sur un terrain.      Art. 36       Procédure de mise en fourrière  1 La police informe le détenteur du bateau, par lettre signature, de la mise en fourrière et le somme de retirer  ce dernier dans un délai de 30 jours, à compter de la notification.  2 Si cette sommation reste sans effet ou si le détenteur est inconnu ou ne peut être atteint, une sommation a  lieu par voie édictale.   3 30 jours au moins après la sommation par voie édictale, le bateau peut être vendu aux enchères, de gré à gré  ou détruit selon son état.  4 En cas de vente du bateau, après paiement des frais et de l'émolument de fourrière, le solde actif est consigné  pendant 5 ans et, passé ce délai, dévolu à l'Etat.      Art. 37       Destruction du bateau   Si les frais engendrés par la remise en état sont supérieurs à la valeur vénale estimée par un expert, le bateau  peut être détruit.      Art. 38       Débiteur   Les frais de remorquage, les émoluments de mise en fourrière, de garde, d'abandon du bateau, et les frais de  destruction sont à la charge :   a)  du détenteur pour les bateaux dont le détenteur est connu;  b)  du dernier détenteur connu, pour les bateaux sans immatriculation.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h2_05p01.htm   rsGE H 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la navigation dans les eaux ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 7       Art. 38A(2)  Poursuites   Les décisions définitives qui portent obligation à payer une somme d’argent à l’autorité, y compris les  redevances pour l'amarrage et le dépôt des bateaux, les émoluments et les amendes, ainsi que les bordereaux  y relatifs sont assimilés à des jugements exécutoires au sens de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite  pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.      Chapitre IX       Dispositions finales et transitoires      Art. 39       Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement d’application de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises, du 14 juin 1993;  b)  le règlement instituant une commission des ports, du 3 mars 1964.       Art. 40       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 2 05.01   R d’application de la loi sur la  navigation dans les eaux  genevoises   18.04.2007 26.04.2007   Modifications :         1.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2,  11/2, 12/1b, 12/1e, 12/1f, 12/2, 13/2, 13/4,  14/2, 17/1, 20/2, 25/2, 29)   11.11.2008 11.11.2008     2.  n. : (d. : 11/2-3 >> 11/3-4) 11/2,  (d. : 16/6 >> 16/7) 16/6, 16A,  (d. : 22/2 >> 22/3) 22/2, 38A;  n.t. : 11/4, 12/1a, 12/1b, 12/1g, 12/1h,  16 (note), 16/2, 18, 19/a   08.12.2008 01.01.2009     3.  n.t. : 11/4 21.01.2009 29.01.2009     4.  n.t. : 6/1 10.03.2010 01.06.2010     5.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2 (note),  2, 3 (note), 3/1, 31, 32/1, 34/1)   18.05.2010 18.05.2010     6.  n.t. : 19 19.10.2011 01.01.2011     7.  n. :11/5; n.t. : 3/2, 12/1a 29.02.2012 07.03.2012     8.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2 (note),  2 phr. 1, 3 (note), 3/1 phr. 1, 31, 32/1, 34/1)   03.09.2012 03.09.2012     9.  n. : 19/2j, 19/2k, 19/3; n.t. : 6/2, 19/2a 05.09.2012 01.01.2013   10.  n.t. : 19/1, 19/2 10.04.2013 01.01.2013   11.  n.t. : 19/2c, 19/2d 04.12.2013 01.01.2014   12.  n.t. : 2 (note), 2 phr. 1, 3 (note), 3/1, 31, 32/1,  34/1;  a. : 2/b, 2/c (d. : 2/d-e >> 2/b-c)   25.06.2014 02.07.2014   13.  n.t. : 19/1 25.02.2015 01.01.2015   14.  n.t. : 3/2 25.11.2015 17.05.2016       https://silgeneve.ch/legis?rsg_h2_05p01.htm


abbreviation: LCGN

pdf_content: rsGE H 2 10: Loi sur la Compagnie générale de navigation sur le Lac Léman (LCGN)   rsGE H 2 10: Loi sur la Compagnie générale de navigation sur le Lac Léman (LCGN)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er janvier 2013      Loi sur la Compagnie générale de  navigation sur le Lac Léman  (LCGN)   H 2 10   du 3 décembre 2010   (Entrée en vigueur : 1er février 2011)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur le transport de voyageurs, du 20 mars 2009;   vu l'ordonnance sur le transport de voyageurs, du 4 novembre 2009;   vu la loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et  la liquidation forcée de ces entreprises, du 25 septembre 1917;   vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975;   vu l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978;   vu l’ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d’échappement des moteurs de bateaux dans les eaux  suisses, du 13 décembre 1993, et ses dispositions d’exécution, du 9 janvier 2009;   vu l'ordonnance sur l’expertise des types de bateaux, du 23 janvier 1985;   vu l'ordonnance du DETEC sur la perception d’émoluments de l’organe d’homologation des bateaux, du 2 juillet  2001;   vu l'ordonnance sur la construction et l’exploitation des bateaux et des installations des entreprises publiques  de navigation, du 14 mars 1994, et les dispositions d’exécution du DETEC, du 23 avril 2007;    vu la loi sur la navigation dans les eaux genevoises, du 17 mars 2006;    vu le règlement d'application de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises, du 18 avril 2007;   vu la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005;   vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993;   vu la loi autorisant le Conseil d'Etat à ratifier la convention relative à l'octroi d'une aide à la Compagnie générale  de navigation sur le Lac Léman pour des améliorations techniques, du 23 juin 1961;   vu la loi autorisant le Conseil d'Etat à ratifier le premier avenant à la convention relative à l'octroi d'une aide  complémentaire à la Compagnie générale de navigation sur le Lac Léman pour des améliorations techniques,  du 3 octobre 1961, du 11 juin 1965;   vu la loi autorisant le Conseil d'Etat à ratifier la convention relative à l'octroi d'une aide complémentaire à la  Compagnie générale de navigation sur le Lac Léman pour des améliorations techniques et la résolution  concernant la desserte genevoise par la Compagnie générale de navigation – CGN, du 25 janvier 1990;   vu la loi ouvrant un crédit d'investissement de 2 393 200 F pour un prêt en faveur de la Compagnie générale  de navigation (CGN) ainsi qu'un crédit de fonctionnement additionnel de 101 711 F pour la prise en charge des  intérêts dudit prêt, du 26 avril 2002 (loi 8558);   vu la loi ouvrant un crédit d'investissement de 4 284 800 F pour un prêt en faveur de la Compagnie générale  de navigation (CGN) concernant la rénovation de trois bateaux historiques et l'acquisition de deux petits  bateaux, un crédit d'investissement de 825 200 F pour un prêt conditionnellement remboursable en faveur de  la CGN pour l'assainissement d'une partie du chantier ainsi qu'un crédit de fonctionnement additionnel de  172 466 F pour la prise en charge des intérêts desdits prêts, du 2 avril 2004 (loi 9167);   vu la Convention fixant les principes et le mode de calcul du coût des prestations de la Compagnie générale de  navigation sur le Lac Léman, en vue de l'octroi de contributions par les cantons riverains entre d'une part la  CGN et d'autre part les Cantons de Genève, du Valais et de Vaud, du 30 juin 2008,   décrète ce qui suit :      Art. 1        Champ d’application  1 La présente loi régit le financement de la Compagnie générale de navigation sur le Lac Léman (CGN) (ci- après : la compagnie), dont le siège est à Lausanne.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h2_10.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_h2_10.htm   rsGE H 2 10: Loi sur la Compagnie générale de navigation sur le Lac Léman (LCGN)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   2 Les 3 missions confiées statutairement à la compagnie sont le transport public, l'aide au développement  touristique et la conservation du patrimoine navigant « Belle Epoque ». Ces prestations s'effectuent sur tout le  lac Léman et en particulier sur la partie genevoise du lac.  3 Pour desservir les ports du Léman, la compagnie reçoit des subventions des 3 cantons de Vaud, Genève et  Valais, ainsi que de la Confédération d’une part, et de la France d’autre part.      Art. 2        Prestations dans le canton de Genève  1 Sur commande de l'Etat, la compagnie fournit des prestations de transport de loisirs et de tourisme, selon un  horaire saisonnier, en desservant les divers ports du canton.  2 Sur commande de l'Etat, la compagnie peut également être appelée à accomplir des prestations de transport  public régulier.      Art. 3        Financement  1 Les prestations énoncées à l'article 2 font l'objet d'un financement étatique, sous forme d'un contrat de  prestations. Ces prestations constituent une offre de base.   2 Toute contribution financière provenant de tiers pour l'offre de base est versée à l'Etat et va en déduction de  la contribution de celui-ci.  3 Des prestations complémentaires à l'offre de base commandée par l'Etat peuvent être financées par des tiers  (entités privées ou publiques non étatiques).  4 L'Etat peut octroyer un soutien financier au titre de la préservation du patrimoine navigant « Belle Epoque »  de la compagnie. Ce soutien financier est distinct d'un éventuel financement des prestations de navigation de  loisirs et de tourisme ou de transport public.      Art. 4        Commission consultative  1 Une commission consultative CGN présidée par le département chargé de la compagnie se réunit en principe  2 fois par année pour discuter des prestations commandées pour le compte du canton de Genève au titre de  l'offre de base.  2 Siègent dans cette commission consultative :   a)  1 représentant de la Ville de Genève;  b)  1 représentant pour les communes de la rive gauche;  c)  1 représentant pour les communes de la rive droite;  d)  1 représentant de la fondation Genève Tourisme & Congrès;  e)  1 représentant des usagers de la compagnie.(1)       Art. 5        Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 2 10        L sur la Compagnie générale de  navigation sur le Lac Léman   03.12.2010 01.02.2011   Modifications :         1.  n.t. : 4/2 29.06.2012 01.01.2013     2.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/2) 12.11.2012 12.11.2012       https://silgeneve.ch/legis?rsg_h2_10.htm


abbreviation: RPGCTB

pdf_content: rsGE H 2 15.03: Règlement concernant l’indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateaux (RPGCTB)   rsGE H 2 15.03: Règlement concernant l’indication du poids sur les gros colis destinés ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement concernant  l’indication du poids sur les gros  colis destinés à être transportés  par bateaux  (RPGCTB)   H 2 15.03   du 2 octobre 1935   (Entrée en vigueur : 3 octobre 1935)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale du 28 mars 1934 concernant l’indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés  par bateaux;   vu, d’autre part, les circulaires du Département fédéral de l’économie publique, des 8 novembre 1934 et 2 août  1935,   arrête :      Article unique   Le département de la sécurité, de la population et de la santé(8) est chargé de l’exécution de la loi fédérale du  28 mars 1934. Il prend à cet effet les mesures d’exécution nécessaires.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 2 15.03 R concernant l’indication du  poids sur les gros colis destinés  à être transportés par bateaux   02.10.1935 03.10.1935   Modifications :          1. n.t. : dénomination du département  (article unique)   22.12.1993 01.01.1994     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (article unique)   28.02.2006 28.02.2006     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (article unique)   18.05.2010 18.05.2010     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (article unique)   03.09.2012 03.09.2012     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (article unique)   15.05.2014 15.05.2014     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (article unique)   04.09.2018 04.09.2018     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (article unique)   14.05.2019 14.05.2019     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (article unique)   31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_h2_15p03.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_h2_15p03.htm


abbreviation: RaLA

pdf_content: rsGE H 3 05.02: Règlement concernant l’exécution de la loi fédérale sur l’aviation(7) (RaLA)   rsGE H 3 05.02: Règlement concernant l’exécution de la loi fédérale sur l’aviation(7) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 11 septembre 2019      Règlement concernant  l’exécution de la loi fédérale sur  l’aviation(7)  (RaLA)   H 3 05.02   du 9 novembre 1951   (Entrée en vigueur : 14 novembre 1951)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur l’aviation, du 21 décembre 1948 (LA)(7);   vu l’ordonnance fédérale sur l’aviation, du 14 novembre 1973 (OSAv)(7);   vu l’ordonnance du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs, du 20 mai 2015 (ORA);(10)   vu l'ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales, du 24 novembre 1994 (OACS),(9)   arrête :      Chapitre I          Pouvoirs de surveillance particuliers et procédures administratives      Art. 1        Atterrissage et départ d’aéronef(10)  1 Tout atterrissage et tout départ d’aéronef sont interdits en dehors de l’Aéroport international de Genève, sans  une autorisation de la direction de ce dernier.  2 Les occupants sont tenus de présenter, à toute demande de la direction de l’aéroport ou de la police, leurs  titres de navigation et les papiers de bord.      Art. 2        Atterrissage hors zone aéroportuaire(10)  1 En cas d’atterrissage d’un aéronef ou de descente de parachute non autorisés, en dehors de l’Aéroport  international de Genève, la direction de ce dernier :   a)  prend possession des licences du personnel navigant ou des parachutistes;  b)  prend possession des papiers de bord;  c)  fait, s’il y a lieu, un rapport oral immédiat à l’Office fédéral de l’aviation civile et recueille ses instructions;(3)  d)  garde, avec le concours de la police, sous sa surveillance et aussi longtemps que c’est nécessaire,   l’aéronef et son contenu, ou le parachute, ainsi que les occupants;  e)  établit, une fois tout terminé, un rapport complet et circonstancié.   2 En l’absence de la direction de l’aéroport, la police procède aux constatations prévues à l’alinéa 1, lettres a et  b, fait un rapport oral immédiat à la direction de l’aéroport et garde, aussi longtemps que cette dernière l’estime  nécessaire, sous sa surveillance l’aéronef et son contenu, ou le parachute, ainsi que les occupants.  3 Les prescriptions de police générale et des douanes sont réservées.      Art. 3        Surveillance(10)  1 La direction de l’aéroport et la police sont chargées de la surveillance en ce qui concerne :   a)  les vols d’aéronefs à une hauteur inférieure au minimum réglementaire;  b)  les jets d’objets en provenance d’un aéronef;  c)  les vols d’acrobatie; étant rappelé que la hauteur minimum de vol au cours des vols de virtuosité doit être   de 500 m au-dessus du sol avec des avions à moteur et de 300 m avec des planeurs et que ces vols sont  interdits au-dessus des agglomérations, des grands rassemblements de personnes et dans les zones  désignés comme voies aériennes (art. 8, ORA);(10)   d)  les ascensions de cerfs-volants, parachutes ascensionnels et ballons captifs (art. 11, OACS);(9)  e)  les ascensions de ballons libres (art. 16, OACS);(9)  f)   les aéronefs sans occupant d'un poids allant jusqu'à 30 kg (art. 17, OACS).(9)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h3_05p02.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_h3_05p02.htm   rsGE H 3 05.02: Règlement concernant l’exécution de la loi fédérale sur l’aviation(7) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   2 En tout état de cause, la police et la direction de l’aéroport établissent, dans les cas ci-dessus énumérés, un  rapport complet et circonstancié sur leurs constatations et l’adressent, dès que possible, à l’Office fédéral de  l’aviation civile.(3)  3 Les prescriptions de police générale et des douanes sont réservées en ce qui concerne l’alinéa 1, lettre b, du  présent article.      Art. 4        Autorisations particulières délivrées par la police(10)   La police est compétente pour délivrer les autorisations concernant les vols commerciaux par hélicoptères au- dessous des hauteurs minimales et les ascensions de ballons libres ou captifs. Le préavis des autorités  communales concernées est requis dans tous les cas.      Art. 5        Publicité à l’aide d’aéronefs(10)   La direction de l’aéroport et la police sont chargées de la surveillance en ce qui concerne la réclame et la  propagande à l’aide d’aéronefs : réclame lumineuse, panneaux réclame remorqués, écriture céleste, réclame  par un haut-parleur installé dans un aéronef, jet de feuilles volantes (art. 83, OSAv(7)).      Art. 6(10)     Manifestations publiques d’aviation   Le département chargé de la sécurité arrête, à l’intention de l’Office fédéral de l’aviation civile et en accord avec  le département du territoire, la décision cantonale prévue, en matière de manifestations publiques d’aviation,  par l’article 87, alinéa 3, OSAv.      Art. 7        Ordre d’atterrir(10)   La direction de l’aéroport est seule compétente pour donner, par voie de signaux, à un aéronef, l’ordre d’atterrir  (art. 18, LA(7)).      Art. 8(10)     Rapport au Conseil d’Etat   Le département chargé de la surveillance de l'Aéroport international de Genève fait rapport au Conseil d’Etat  sur toutes les affaires au sujet desquelles ce dernier est appelé à exprimer son avis en application de la  législation fédérale en matière de navigation aérienne, à l’exception, cependant, des questions relatives aux  restrictions de la propriété foncière, à la restriction du droit de bâtir et à l’expropriation ressortissant à la  compétence du département du territoire. Dans ces derniers cas, et avant de faire rapport au Conseil d’Etat, le  département du territoire consulte le département chargé de la surveillance de l'Aéroport international de  Genève.      Chapitre II         Accidents      Art. 9        Accidents survenus sur le territoire du canton(10)  1 La direction de l’aéroport ou la police portent immédiatement à la connaissance de l’Office fédéral de l’aviation  civile tous les accidents d’aviation survenus sur le territoire du canton.(3)  2 L’enquête administrative est menée par l’Office fédéral de l’aviation civile en liaison avec la police cantonale  et la direction de l’aéroport.(3)  3 Sont réservées les attributions de la police judiciaire.      Chapitre III(9)      Aéronefs sans occupant d'un poids allant jusqu'à 30 kg      Art. 10       Interdiction de survol par des drones(10)  1 L'utilisation d'aéronefs sans occupant d'un poids allant jusqu'à 30 kg (art. 2a, OSAv) est interdite à une  distance de moins de 300 mètres des bâtiments publics, et notamment des établissements pénitentiaires et  autres lieux de détention, du palais de justice et autres bâtiments utilisés par le pouvoir judiciaire, des bâtiments  et postes de police et des organisations internationales. Des dérogations exceptionnelles peuvent être  accordées par la police pour autant que la sécurité des personnes et des biens le permette.  2 Le département chargé de la sécurité peut en outre décréter, sous forme d'arrêté publié dans la Feuille d'avis  officielle, d'autres zones d'interdiction temporaire, notamment :(10)   a)  en cas de conférences internationales ou de grands rassemblements de personnes;  b)  à proximité de certaines missions diplomatiques, sur recommandation de l'autorité fédérale.       Art. 11       Amende(10)   Celui qui contrevient aux interdictions prévues à l'article 10 sera puni de l'amende.       https://silgeneve.ch/legis?rsg_h3_05p02.htm   rsGE H 3 05.02: Règlement concernant l’exécution de la loi fédérale sur l’aviation(7) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 3 05.02   R concernant l’exécution de la loi  fédérale sur l’aviation   09.11.1951 14.11.1951   Modifications :         1.  n. : 2°-3°cons.; n.t. : 1°cons., 3/1c-f, 4-6, 8 27.02.1974 07.03.1974     2.  n. : 4°cons.; n.t. : 3/1d-f; a. : 4 06.12.1976 01.01.1977     3.  n.t. : 3°cons., 2/1c, 3/1c, 3/2, 5/2, 6, 8/2,  9/1-2   04.11.1981 12.11.1981     4.  n. : 4; n.t. : intitulé du règlement 06.06.1988 18.06.1988     5.  n. : 5°cons.; n.t. : 4°cons., 3/1d-f 24.08.1988 08.09.1988     6.  n.t. : dénomination du département (5/2, 6,  8/1)   22.12.1993 01.01.1994     7.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (intitulé  de la loi, 1°cons., 2°cons., 5/1, 5/2, 6, 7, 8/1,  8/2)   03.09.2012 03.09.2012     8.  n.t. : 5/2, 6, 8 25.06.2014 02.07.2014     9.  n. : chap. III, 10, 11;  n.t. : 4°cons., 3/1d, 3/1e, 3/1f;  a. : 5°cons.   27.05.2015 03.06.2015   10.  n. : 1 (note), 2 (note), 3 (note), 4 (note),  5 (note), 7 (note), 9 (note), 10 (note),  11 (note);  n.t. : 3°cons., 3/1c, 6, 8, 10/2 phr. 1;  a. : 5/2   04.09.2019 11.09.2019       https://silgeneve.ch/legis?rsg_h3_05p02.htm


abbreviation: LZSB

pdf_content: rsGE H 3 10: Loi sur la procédure en matière de zones de sécurité et de bruit (LZSB)   rsGE H 3 10: Loi sur la procédure en matière de zones de sécurité et de bruit (LZSB)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi sur la procédure en matière  de zones de sécurité et de bruit  (LZSB)   H 3 10   du 23 février 1978(a)   (Entrée en vigueur : 18 avril 1978)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur l’aviation(2), du 21 décembre 1948,   décrète ce qui suit :      Art. 1        Préconsultation  1 Les projets de plans des zones de sécurité et de bruit au sens de l’article 42, alinéa 3, de la loi fédérale sur  l’aviation(2), du 21 décembre 1948, sont rendus publics par le Conseil d’Etat, en vue d’une large préconsultation,  en procédant :   a)  à une insertion dans la Feuille d’avis officielle;  b)  à un affichage dans les communes intéressées;  c)  au dépôt des projets de plans dans les mairies de ces communes.   2 Toute personne domiciliée dans le canton de Genève et toute association intéressée peuvent consulter les  projets de plans, soit au département du territoire(4), soit à la mairie, et formuler des observations.  3 Les communes transmettent les observations qu’elles ont reçues au département du territoire (4) à l’expiration  d’un délai de 2 mois dès la publication dans la Feuille d’avis officielle.  4 Dans le même délai, les communes intéressées au sens de l’alinéa 1, lettre b, transmettent au département  du territoire(4) le préavis du Conseil municipal.      Art. 2        Approbation  1 Simultanément à la publication dans la Feuille d’avis officielle, le Conseil d’Etat soumet les projets de plans à  l’approbation du Grand Conseil.  2 Deux mois au plus tard après la préconsultation prévue à l’article 1, le Conseil d’Etat transmet au Grand  Conseil les préavis des communes ainsi que les observations reçues avec ses propositions éventuelles des  modifications des projets de plans.  3 Le Grand Conseil dispose d’un délai de 2 mois pour adopter les plans qui sont ensuite soumis à l’enquête  publique en vertu de l’article 43 de la loi fédérale sur l’aviation(2), du 21 décembre 1948. Cette décision est prise  sous forme de résolution.      Art. 3        Mise à l’enquête publique  1 Les plans adoptés par le Grand Conseil sont mis à l’enquête publique pendant 30 jours dans les communes  intéressées.  2 Le dépôt des plans à la mairie et au département du territoire(4) est annoncé par une insertion effectuée par ce  dernier dans la Feuille d’avis officielle et par affichage dans la commune.  3 Durant le délai d’enquête de 30 jours, les oppositions aux plans peuvent être adressées par écrit et motivées,  soit à la mairie, soit au département du territoire(4).  4 Dans un délai de 15 jours dès la clôture de l’enquête, la mairie transmet le dossier des oppositions avec les  observations éventuelles de la commune au département du territoire(4).  5 Le Conseil d’Etat transmet le dossier complet, conformément à l’article 43 de la loi fédérale sur l’aviation(2), du  21 décembre 1948, à l’Office fédéral de l’aviation civile(2).      Art. 4        Force obligatoire   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h3_10.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_h3_10.htm   rsGE H 3 10: Loi sur la procédure en matière de zones de sécurité et de bruit (LZSB)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Une fois que le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication(2)  a statué sur les oppositions et approuvé les plans, ces derniers sont publiés dans la Feuille d’avis officielle et  acquièrent, par cette publication, force obligatoire.      Art. 5        Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur dès son approbation par l’autorité fédérale.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 3 10      L sur la procédure en matière de  zones de sécurité et de bruit   23.02.1978 18.04.1978     a. approuvée par le Conseil fédéral   le 18.04.1978         Modifications :         1. n.t. : dénomination du département (1/2- 4, 3/2-4)   28.04.1994 25.06.1994     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (cons., 1/1 phr. 1, 1/2, 1/3, 1/4, 2/3, 3/2,  3/3, 3/4, 3/5, 4)   03.09.2012 03.09.2012     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2,  1/3, 1/4, 3/2, 3/3, 3/4)   15.05.2014 15.05.2014     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2,  1/3, 1/4, 3/2, 3/3, 3/4)   04.09.2018 04.09.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_h3_10.htm


abbreviation: RHydr

pdf_content: rsGE H 3 15.03: Règlement interdisant la descente des hydravions commerciaux sur la partie du lac de Genève entre le pont du Mont-Blanc et la Versoix (RHydr)   rsGE H 3 15.03: Règlement interdisant la descente des hydravions commerciaux sur ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 7 juillet 2011      Règlement interdisant la  descente des hydravions  commerciaux sur la partie du lac  de Genève entre le pont du Mont- Blanc et la Versoix  (RHydr)   H 3 15.03   du 23 janvier 1948   (Entrée en vigueur : 28 janvier 1948)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Art. 1        Principe(1)   La descente des hydravions commerciaux est interdite sur la partie du lac comprise entre le pont du Mont-Blanc  et une ligne tendant de la pointe d’Hermance à l’embouchure de la Versoix.      Art. 2        Exception(1)  1 Exceptionnellement, la direction de l’aéroport peut autoriser les avions de sport ou de tourisme à utiliser les  eaux genevoises, lorsqu’il ne peut en résulter aucun danger pour la navigation. Elle fixe, entre autres, la zone  permise pour l’amerrissage ainsi que le point d’attache, tout en tenant compte, le cas échéant, du préavis de la  police et des douanes.  2 Les demandes d’autorisation doivent parvenir à l’aéroport 8 jours au moins avant l’amerrissage.      Art. 3        Sanction(1)   Les contrevenants sont passibles des peines de police sans préjudice de peines plus fortes en cas de crime ou  de délit.      Art. 4        Clause abrogatoire(1)   L’arrêté du 21 septembre 1920 portant interdiction aux hydravions de descendre sur la rade de Genève est  abrogé.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 3 15.03 R interdisant la descente des  hydravions commerciaux sur la  partie du lac de Genève entre le  pont du Mont-Blanc et la Versoix   23.01.1948 28.01.1948   Modifications :          1. n. : 1 (note), 2 (note), 3 (note), 4 (note) 29.06.2011 07.07.2011       https://silgeneve.ch/legis?rsg_h3_15p03.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_h3_15p03.htm