pdf_content: ____________________________________________________   601.03      1      26  mars  2012     Arrêté  concernant le pilotage des investissements de l'Etat                Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat, du 22 mars 1993 1) ;   vu la loi sur les finances, du 21 octobre 1980 2)  ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances   arrête:        CHAPITRE PREMIER   But et champ d'application   Article premier    1 Le présent arrêté a pour objectif d'assurer le pilotage des   investissements de l'Etat. Il traite en particulier de la création d'une  commission des investissements, définit son rôle et fixe ses compétences en  matière d'organe de planification, d'examen, de coordination et de suivi des  investissements de l'administration cantonale.      CHAPITRE 2   Organisation   Art. 2    1 Il est créé une commission des investissements de l'administration (ci-  après la commission).   2 La commission est présidée par la ou le chef-fe du service financier.   3 Elle est composée:   - des secrétaires généraux des départements et de la chancellerie (ou d'un-e  collaborateur-trice du secrétariat général), lesquels peuvent se faire  accompagner des responsables financiers des départements;   - d'un-e collaborateur-trice du service financier.   4 Dans le cadre de ses travaux, la commission peut s'adjoindre les conseils des   chefs de service en charge de domaines spécifiques, tels que les bâtiments,  les routes et l'informatique.   5 Le service financier assume le secrétariat de la commission ainsi que la   préparation et le suivi des décisions prises par la commission.                                                           FO 2012 N  o  13   1)  RSN 152.100   2)  RSN 601    But     601.03      2   CHAPITRE 3   Missions de la commission des investissements   Art. 3   La commission des investissements est un organe d'exécution de la  politique du Conseil d’Etat en matière d'investissements de l'administration  cantonale.     Art. 4     1 La commission assure la planification, l'examen, la coordination et le   suivi des investissements de l'administration cantonale.   2 Elle est notamment chargée de:   - appliquer les instructions en matière de procédure budgétaire et de  priorisation des investissements;   - examiner les dossiers de demande d’investissement en cours et à solliciter  et de procéder à leur priorisation pour être soumis au Conseil d'Etat;   - établir la liste des investissements en cours et à solliciter pour le budget et  la planification budgétaire;   - veiller au respect des engagements pris;   - prendre les mesures correctrices relatives aux dépenses d'investissements  de l'exercice en cours.   3 Elle est en outre chargée, par l'intermédiaire de son secrétariat, de:   - soumettre pour décision au Conseil d’Etat la liste des investissements en  cours et à solliciter pour le budget et la planification financière roulante.       CHAPITRE 3   Relations avec les départements   Art. 5    1 Les secrétariats généraux coordonnent les travaux de préparation,   notamment les demandes, selon, d'une part, les instructions budgétaires du  Conseil d'Etat et, d'autre part, des directives de la commission. Ils transmettent  les demandes d'investissements accompagnées des justifications et des  évaluations du degré de priorité au secrétariat de la commission.   2 Le secrétariat du service financier est en outre chargé d'établir régulièrement   un rapport d’information à l'intention au Conseil d’Etat sur l'évolution des  investissements en cours d’exercice budgétaire.     Art. 6     1 La commission sollicite les secrétaires généraux des départements et   de la chancellerie pour la mise en œuvre de ses instructions et de ses  décisions.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 7    1 Le service financier est chargé de l'application du présent arrêté.   2 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   3 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil de la législation   neuchâteloise.   Rôle   Compétences   Rôle des  secrétariats  généraux   Exécution, entrée  en vigueur et  publication


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   601.05      1      28  janvier  2015     Arrêté  concernant la mise en œuvre de la LFinEC et du RLFinEC             Etat au  1  er  février 2017   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’article 82 de la loi sur les finances de l’Etat et des communes (LFinEC), du  24 juin 2014  1) ;   vu le préavis de la commission des finances du Grand Conseil, du 20 janvier  2015;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête:       Article premier  2)      1 Des crédits d’engagement conformément aux dispositions   de l’article 38, lettres b), c) et d) ne sont requis qu’à partir de l’exercice  budgétaire 2018.   2 Des crédits d'engagement conformément à la disposition de l'article 38, lettre   e) ne sont requis qu'à partir de l'exercice budgétaire 2018, lorsque les  montants alloués au titre des conventions-programmes concernent des  charges de fonctionnement, ou que ces dernières ne peuvent être dissociées  des montants alloués au titre des investissements.   3 La commission des finances est informée des engagements pour lesquels il   est renoncé à requérir un crédit d’engagement.   4 Les charges et revenus indirects selon l’article 48, alinéa 3 LFinEC ne sont   débités ou crédités sur les financements spéciaux qu'à partir de l’exercice  budgétaire 2018.   5 L’inventaire complet des immobilisations, des marchandises et des stocks   selon l’article 64 LFinEC n’est impératif qu’à partir de l’exercice budgétaire  2018.     Art. 2   L’arrêté concernant l’engagement des dépenses et les demandes de  crédits supplémentaires et de crédits complémentaires, du 29 mai 2007  3) , est   abrogé au 1 er  janvier 2015.     Art. 3   L’arrêté concernant un projet pilote de gestion des services par  enveloppe budgétaire et mandat de prestations, du 28 janvier 2013  4) , est   modifié comme suit:                                                       FO 2015 N  o  4   1)  RSN 601   2)  Teneur selon A du 1  er  février 2017 (FO 2017 N° 5) avec effet immédiat   3)  FO 2007 N° 39   4)  RSN 152.100.003   Report de  l’application de  dispositions de la  LFInEC, Etat   Abrogation du droit  en vigueur   Modification du  droit en vigueur           2   Considérants (ajout)   vu le règlement d’application de la loi sur les finances de l’Etat et des  communes, du 20 août 2014,   Art. 6   (nouvelle formulation)   Titre: Dérogations   1. En matière de dépassements de crédits   Texte: Les services pilotes sont dispensés de requérir des  dépassements de crédits pour les rubriques des groupes de charges 31  lorsque le total des dépenses de ce groupe n’excède pas celui porté à  leur budget.     Art. 4    1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.   Entrée en vigueur


title: Loi sur le contrôle des finances

abbreviation: LCCF

pdf_content: ____________________________________________________   601.3      1      3  octobre  2006     Loi  sur le contrôle des finances (LCCF)             Etat au  1  er  janvier 2018   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 69 et 77 de la Constitution de la République et Canton de  Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000  1) ;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 16 août 2006,   décrète:        TITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   La présente loi règle la surveillance des finances par le  contrôle cantonal des finances (ci-après: CCF).     Art. 2   Le CCF assure en toute indépendance la vérification de la gestion  financière et de la comptabilité des entités mentionnées à l'article 12.     Art. 3     1 Le CCF exerce son activité dans le respect des principes reconnus de   la révision.   2 Il vérifie la conformité de la comptabilité et de la gestion financière avec les   principes reconnus en la matière.   3 Le CCF propose toutes mesures qu'il juge utiles, telles que des mesures de   rationalisation ou attire l'attention sur des dépenses qui lui paraissent évitables  ou sur la possibilité de proposer de nouvelles recettes.   4 Il ne peut pas être chargé de tâches d'exécution.      TITRE II   Organisation   Art. 4    1 Le CCF est l'organe compétent en matière de surveillance financière   de l'Etat.    2 Il peut assister le Conseil d'Etat, le Conseil de la magistrature et les   départements dans l'exercice de la surveillance financière qui leur incombe.     Art. 5     1 Le CCF est autonome dans l'accomplissement de ses fonctions.    2 Le CCF traite avec le Conseil d'Etat.   3 Le Conseil d'Etat définit ses relations avec le CCF.                                                      FO 2006 N  o  79   1)  RSN 101    Objet   But   Principes   Contrôle cantonal  des finances   Indépendance     601.3      2   Art. 6   Le Conseil d'Etat nomme un ou une spécialiste de la révision en tant  que chef ou cheffe du CCF.     Art. 7  2)      1 Une fois par législature, un réviseur externe vérifie les comptes de   fonctionnement du CCF et procède au contrôle de la qualité et à l'évaluation  des prestations.   2 Le Conseil d'Etat désigne le réviseur externe et lui attribue un mandat. Le   réviseur externe doit être agréé au sens des dispositions de la loi sur la  surveillance de la révision. Il peut s'agir d'une société fiduciaire.   3 Le réviseur mandaté informe le Conseil d'Etat ainsi que la commission de   gestion et la commission des finances du Grand Conseil des résultats de ses  activités.      TITRE III   Budget et émoluments   Art. 8   Le CCF établit son budget et le présente au Conseil d'Etat.     Art. 9     1 Le CCF perçoit des émoluments pour les travaux qu'il effectue pour   des entités autres que celles visées à l'article 12, alinéa 1.   2 Les entités visées à l'article 12, alinéa 1, peuvent être soumises à émolument   si leur financement dépend de tiers.   3 Le Conseil d'Etat fixe le tarif.      TITRE IV   Collaboration   Art. 10   Dans le cadre de son budget, le CCF peut recourir à des mandataires  si l'exécution de ses tâches requiert des connaissances particulières ou s'il ne  peut pas les assumer avec l'effectif ordinaire de son personnel.     Art. 11   Pour permettre au CCF d'assumer ses tâches, le canton peut  collaborer avec des institutions publiques ou privées ou adhérer à des  conventions intercantonales.      TITRE V   Contrôle et autres tâches   Art. 12    1 Sont soumises à la surveillance du CCF:   a) l'administration cantonale;  b) les autorités judiciaires;  c) les structures dépourvues de la personnalité juridique dépendant de l'Etat.   2 Sur décision du Conseil d'Etat, l'activité du CCF peut en outre s'exercer   notamment sur:                                                    2)   Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013  et L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet rétroactif au 1  er  janvier 2015   Chef du CCF   Organe de révision   Budget   Émoluments   Recours à des  mandataires   Collaboration avec  des tiers   Entités soumises  au contrôle     601.3      3   a) les établissements cantonaux de droit public dotés de la personnalité  juridique;   b) les personnes morales et autres organismes de droit privé dans lesquels  l'Etat détient une participation majoritaire;   c) les structures et les personnes privées bénéficiant de subventions  cantonales;   d) les personnes privées qui effectuent des tâches de droit public;   e) les groupements d'autorités;   f) les organismes intercantonaux et interrégionaux.     Art. 13  3)      1 Le CCF a pour tâches essentielles:   a) de vérifier la conformité aux exigences légales de la comptabilité et des  comptes annuels de l'Etat;   b) de contrôler la gestion financière des comptes des unités administratives  (révision des services et offices);   c) de contrôler les activités d'investissement de l'Etat;   d) de vérifier la fiabilité des systèmes de contrôle interne;   e) de vérifier la fiabilité des applications informatiques de nature financière et  comptable;   f) de procéder à la révision des comptes annuels des entités prévues à  l'article 12, alinéa 2;   g) de remplir les mandats de contrôle attribués par la Confédération.     Art. 14     1 L'activité de contrôle peut selon les besoins s'exercer en dehors de   l'administration cantonale.   2 L'activité de contrôle hors administration cantonale s'inscrit dans le cadre des   missions de contrôles auprès des services et offices de l'administration  cantonale, des autorités judiciaires et des structures dépourvues de la  personnalité juridique dépendant de l'Etat, lorsque le CCF juge nécessaire  d'étendre le champ de contrôles.   3 Ces contrôles sont effectués auprès des entités et des personnes énumérées   à l'article 12, alinéa 2.   4 Si une entité mentionnée à l'alinéa 3 refuse le contrôle, le CCF en informe le   Conseil d'Etat, qui prend les mesures appropriées.     Art. 15  4)      1 Le CCF peut assumer des mandats spéciaux sur demande du   Conseil d'Etat, de la commission de gestion ou de la commission des finances  du Grand Conseil, du Conseil de la magistrature ou de toute autre entité  habilitée à le faire.   2 Dans le cadre de son indépendance, le CCF peut refuser les mandats de   contrôle spéciaux qui lui sont proposés, notamment s'ils n'entrent pas dans  son domaine de compétence ou s'ils empêchent la réalisation des tâches  essentielles définies à l'article 13.                                                    3)   Teneur selon L du 24 juin 2014 (RSN 601; FO 2014 N° 28) avec effet au 1 er   janvier 2015  4)   Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013  et L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet rétroactif au 1  er  janvier 2015   Tâches  essentielles   Surveillance en  dehors de  l'administration  cantonale   Mandats spéciaux     601.3      4      TITRE VI   Relations avec les autorités et les institutions   Art. 16    1 Le CCF traite directement avec les entités et les personnes soumises   à sa surveillance.   2 Il dispose de tout pouvoir d'investigation et peut intervenir en tout temps.     Art. 17     1 Les entités et les personnes soumises à la surveillance du CCF sont   tenues de le renseigner, de lui permettre de consulter leurs documents et plus  généralement de l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Elles ne  peuvent invoquer aucune obligation légale de garder le secret.   2 L'accès à tous les fichiers et applications informatiques doit lui être garanti, y   compris l'accès aux fichiers et applications gérés dans le cadre de l'entité  neuchâteloise sur d'autres sites informatiques que celui de l'Etat.   3 Les collaborateurs du CCF qui ont connaissance de faits soumis au secret   sont eux-mêmes tenus au secret. Il en est de même pour les mandataires (art.  10) auxquels recourt le CCF.     Art. 17a  5)    Le CCF peut accéder en ligne à toutes les données nécessaires à   l'accomplissement des tâches mentionnées aux articles 13 à 15 de la présente  loi, y compris les données sensibles et les données soumises au secret fiscal.     Art. 18  6)      1 Le secrétariat général du Grand Conseil remet au CCF tout acte du   Grand Conseil ayant une portée financière.   2 La chancellerie d'Etat en fait de même pour le Conseil d'Etat.   3 Les autorités judiciaires et les départements sont soumis à la même   obligation.     Art. 19   Le Conseil d'Etat ou une délégation du Conseil d'Etat reçoit  régulièrement le chef ou la cheffe du CCF pour un échange de vues.     Art. 20  7)    En cas de besoin, les organes du Grand Conseil s'adressent au   CCF par la commission de gestion ou par la commission des finances. Ces  dernières entretiennent des contacts réguliers avec le CCF.      TITRE VII   Rapports   Art. 21 8)      1 Le CCF consigne le résultat de ses investigations dans un rapport   qu'il adresse aux membres du Conseil d'Etat, au chancelier d'Etat et à l'organe  contrôlé, ainsi qu'aux services centraux de l'administration cantonale s'ils sont  concernés par une partie des observations émises.                                                    5)   Introduit par L du 5 décembre 2017 (RSN 150.5; FO 2017 N o  52) avec effet au 1  er  janvier   2018  6)   Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013  7)   Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013  et L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet rétroactif au 1  er  janvier 2015   8)  Teneur selon L du 24 juin 2014 (RSN 601; FO 2014 N° 28) avec effet au 1  er  janvier 2015   Principe   Obligation de  collaborer et de  renseigner   Protection des  données   Communication   Relations avec le  Conseil d'Etat   Relations avec le  Grand Conseil   Rapports de  contrôle d'audit  interne     601.3      5   2 Lorsqu'il constate une lacune ou une erreur, le CCF fixe à l'organe contrôlé un   délai pour y remédier; il peut formuler des propositions.   3 Le CCF invite les organes contrôlés à prendre position, dans un délai   déterminé, sur les observations et les recommandations émises dans ses  rapports. Si l'organe contrôlé ne se prononce pas dans le délai fixé, ou s'il ne  donne pas suite aux recommandations émises, le CCF soumet le cas, avec  ses propositions, au chef ou à la cheffe du département intéressé et au  président ou à la présidente du Conseil d'Etat.   4 En cas de divergence, le chef ou la cheffe du département intéressé ou le   président ou la présidente du Conseil d'Etat saisit le Conseil d'Etat qui statue  définitivement.     Art. 21a  9)      1 Le CCF établit un rapport succinct sur les comptes annuels de   l'Etat et l'adresse au Grand Conseil.   2 Il établit un rapport détaillé sur les comptes annuels de l'Etat et l'adresse aux   membres du Conseil d'Etat, à la chancelière ou au chancelier d'Etat, à la  commission des finances du Grand Conseil, au service financier ainsi qu'aux  autres services centraux de l'administration cantonale s'ils sont concernés par  une partie des observations émises. L'article 21, alinéas 2 à 4, est applicable  par analogie.     Art. 22  10)      1 S'il découvre des irrégularités propres à entraîner le dépôt de   mesures conservatoires, le CCF prend immédiatement toutes les mesures  nécessaires et avise sans tarder le chef ou la cheffe du département intéressé,  le Conseil d'Etat et les bureaux de la commission des finances et de la  commission de gestion du Grand Conseil.   2 Le CCF signale au ministère public les infractions qui se poursuivent d'office   et dont il a connaissance dans le cadre de ses activités.     Art. 23  11)      1 Le CCF présente au Conseil d'Etat un rapport annuel de gestion.   Ce rapport est communiqué au Grand Conseil.   2 Le CCF établit en outre un rapport annuel d'activité, qui est communiqué à   chaque membre du Conseil d'Etat, au chancelier d'Etat, à la commission de  gestion et à la commission des finances du Grand Conseil.     Art. 24  12)      1 Les rapports cités à l'article 21a, alinéa 1, et à l'article 23, alinéa 1,   sont publics.   2 Les autres documents remis au CCF ou émanant de celui-ci ne sont pas   publics; en particulier, ils ne sont pas accessibles en vertu de la législation en  matière de transparence des activités étatiques.   3 Toutefois, le CCF peut en toute indépendance prendre la décision de rendre   l'un de ses rapports public. Le CCF peut également décider d'un accès limité  ou assorti de charges comme le prévoit la loi sur la transparence aux articles  24 et 25.                                                    9)   Introduit par L du 24 juin 2014 (RSN 601; FO 2014 N° 28) avec effet au 1 er   janvier 2015  10)   Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013  et L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet rétroactif au 1  er  janvier 2015   11)  Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013   et L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2015  12)   Teneur selon L du 24 juin 2014 (RSN 601; FO 2014 N° 28) avec effet au 1 er   janvier 2015   Rapport d'audit sur  les comptes  annuels de l'Etat   Découverte  d'irrégularités   Rapport de gestion  et d'activité   Consultation et  publicité des  documents     601.3      6      TITRE VIII   Dispositions finales   Art. 25   Les modifications du droit en vigueur figurent en annexe.     Art. 26  13)          Art. 27    1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.   3 Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d’Etat le 4 décembre 2006.   L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  janvier 2007.                                                        13)   Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1 er   janvier 2011   Modification du  droit en vigueur   Entrée en vigueur     601.3      7   Annexe   (art. 25)      Modification du droit en vigueur   Le droit en vigueur est modifié comme suit:     1. Loi sur les finances, du 21 octobre 1980  14)     Art. 48 à 57   Abrogés     2. Le terme "inspection des finances" est remplacé par celui de "contrôle   cantonal des finances" dans les textes suivants:     a) article 33, alinéa 2, de la loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976  15) ;   b) chiffre 3 de l'annexe intitulée "Liste des fonctions de l'administration  cantonale incompatibles avec le mandat de député au Grand Conseil" à  la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984  16) ;   c) article 7, alinéa 1, lettre b, de la loi sur la haute surveillance de la gestion  du Tribunal cantonal et l'exercice des autres compétences du Grand  Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27  janvier 2004  17) ;   d) article 38, alinéa 2, du décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à  la convention visant à la création de la Haute école ARC Neuchâtel- Berne-Jura et portant abrogation des dispositions légales relatives à la  Haute école neuchâteloise (HEN), du 28 janvier 2004  18) .                                                       14)   RSN 601  15)   RSN 916.120  16)   RSN 141  17)   RSN 151.110  18)   RSN 416.67


title: Règlement du service financier

pdf_content: ____________________________________________________   601.30      1      17  août  2016     Règlement  du service financier             État au  1  er  septembre 2016   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin  2014  1)  ;   vu le règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'État et des  communes (RLFinEC), du 20 août 2014  2)  ;   vu l'arrêté concernant le pilotage des investissements de l'État, du 26 mars  2012  3)  ;   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration cantonale  (LCE), du 22 mars 1983  4)  ;   vu l'arrêté sur l'organisation de la réforme de l'État, du 8 mars 2006 5)   ;   vu l'arrêté concernant un projet pilote de gestion des services par enveloppe  budgétaire et mandat de prestations, du 28 janvier 2013  6)  ;   vu le rapport sur la réorganisation du service financier dans le cadre des  réformes de l'État du 24 juin 2015, validé par le Conseil d'État en date du 2  juillet 2015 ;   sur proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de la  santé,    arrête :     Article premier     1 Le service financier appuie le Grand Conseil et le Conseil   d'État dans la définition de la politique financière et la met en œuvre avec la  collaboration des secrétariats généraux de département et des services de  l'État.   2 Il est chargé de la préparation et du suivi de la planification financière, du   budget et des comptes et établit les états consolidés.   3 Il préavise tout dossier ayant des incidences financières et prépare les bases   de décisions financières pour les autorités politiques.   4 Il est chargé de la gestion de la trésorerie et des assurances de l’État.   5 Il veille à l'application des principes de la gestion financière contenus dans la   loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 et son  règlement général d'exécution ainsi que dans le modèle comptable harmonisé  des collectivités publiques.   6 Il supervise le contrôle de gestion dans le domaine financier et coordonne la   mise en œuvre de la comptabilité analytique.   7 Il gère les procédures de recouvrement de l’État et supervise la gestion des   débiteurs et la facturation.                                                          FO 2016 N  o  33   Missions   javascript:MyDocumentNote(1) javascript:MyDocumentNote(2) javascript:MyDocumentNote(3)   601.30      2   Art. 2    1 Le service financier relève du Département des finances et de la santé   (ci-après : le département).   2 Il comprend :   a) le domaine de planification, analyses et contrôle ;  b) le domaine de gestion des comptes et de la trésorerie ;  c) l'office du recouvrement de l'État (OREE) ;  d) le domaine de qualité et risques.     Art. 3     1 Le service financier coordonne et met en œuvre la politique financière   de l'État. À cet effet, il collabore étroitement avec la chancellerie et les  secrétariats généraux des départements. Il coordonne le colloque des finances  de l'État qui réunit les responsables financiers des départements.   2 Il soutient les départements et leurs services dans le domaine des finances   publiques.   3 Il préside la commission des investissements de l'administration.   4 Il peut représenter les actions de l'État dans les sociétés dont ce dernier est   actionnaire et exercer les autres mandats de représentation qui lui sont confiés  par le Conseil d'État.     Art. 4   Le domaine de planification, analyses et contrôle :   a) coordonne l'élaboration de la stratégie financière de l'État ;   b) conduit le processus d'établissement du budget et de la planification  financière et produit les rapports y relatifs en coordination avec le Grand  Conseil et le Conseil d'État ;   c) surveille la mise en place des crédits budgétaires et d'engagement ;   d) conduit le processus de résultats prévisionnels en coordination avec le  Conseil d'État ;   e) gère et préavise les dépassements de crédits, crédits supplémentaires et  complémentaires ;   f) préavise les projets qui ont une incidence financière à l'attention des  autorités politiques et leur fournit les informations et bases de décision dont  ils ont besoin en matière financière; il peut également participer en amont à  l'élaboration de projets stratégiques pour l'État ;   g) surveille l'application de la LFinEC au sein de l'État, propose sa mise à jour  et préside l'organe consultatif technique institué entre l'État, les communes  et les établissements de droit public soumis à la LFinEC ;   h) assure la conception et la mise en œuvre de la comptabilité analytique et  coordonne le contrôle de gestion financière interne de l'État ;   i) assure la surveillance financière des projets ;   j) appuie, sur le plan financier, la mise en œuvre de contrats de prestations au  sein des services de l'État et de la gouvernance des partenariats de l'État ;   k) produit et communique les informations et statistiques financières en  collaboration avec le service de statistique ;   l) dispense des formations dans le domaine des finances publiques.       Organisation   Généralités   Planification,  analyses et  contrôle     601.30      3   Art. 5   Le domaine de gestion des comptes et trésorerie :    a) gère les comptes de l'État et leur bouclement ;   b) établit les comptes de résultat et des investissements consolidés ainsi que  le bilan de l'État ;   c) produit le rapport de gestion financière ;   d) gère les opérations comptables liées au patrimoine de l'État ;   e) assure la gestion comptable des débiteurs et fournisseurs ;   f) surveille l'application et met à jour le modèle comptable harmonisé (MCH)  et les procédures comptables ;   g) appuie et conseille les départements dans les tâches comptables et la  sélection de systèmes et outils de gestion en lien avec la comptabilité ;   h) dirige la cellule de coordination TVA de l'État, assure la livraison des  données à l'administration fédérale et met en place un système de  décompte automatique avec les départements dans le respect des normes  légales ;   i) gère les services de caisse et de paiements de l'État, sous réserve des  compétences attribuées à d'autres services ou institutions ;   j) assure à l'État une trésorerie suffisante, en collaborant notamment avec la  Banque cantonale neuchâteloise ;   k) négocie les conditions et prépare la conclusion d'emprunts de l'État et  assure le service de la dette; dans ce cadre, il peut conclure au nom du  canton de Neuchâtel des opérations de swaps sur taux d'intérêts comme  stratégie de couverture des risques de taux d'intérêts ;   l) administre la fortune mobilière de l'État (titres, prêts et participations), les  cautions et garanties de l'État, ainsi que la fortune mobilière des fonds  spéciaux appartenant à l'État ou qui sont gérés par lui ;   m) gère les flux de paiement et d’encaissement de la péréquation financière  intercommunale en collaboration avec le service des communes.     Art. 6     1 L'office du recouvrement de l'État :    a) gère le recouvrement, y compris par la voie d’exécution forcée, pour les  personnes physiques et morales des impôts communaux, cantonal et  fédéral direct ainsi que des amendes, frais judiciaires, assistance judiciaire  et toutes créances émises par une collectivité publique ;   b) recouvre les créances fiscales communales et cantonales, envers les  personnes physiques et morales par la voie de l’hypothèque légale ou de la  saisie immobilière ;   c) peut définir des solutions de paiement global permettant le désendettement  du débiteur sur une période définie, pour toutes les créances ouvertes et  échues au sein de l'administration, incluant également les charges fiscales  courantes durant la période de désendettement sur la base de directives  départementales ;   d) relance et gère les créances selon lettre a qui avaient précédemment fait  l’objet d’un acte de défaut de biens ;   e) gère la compensation de créances et de factures ouvertes auprès de ses  partenaires liée à l’octroi de subventions cantonales ou communales ;   Gestion des  comptes et  trésorerie   Recouvrement     601.30      4   f) suit les successions dévolues à l'État ;   g) peut proposer ses prestations à d'autres entités publiques ou  parapubliques, notamment les communes, moyennant conventions.   2 Il intervient également sous forme de directives et de conseils auprès de ses   partenaires pour toutes questions liées au recouvrement de créances  impayées de l'entité.    3 Dans le cadre de l'exécution de ses tâches, il peut traiter toutes les données   qui lui sont nécessaires dans le respect des règles en matière de protection  des données. Il peut en particulier récolter auprès de l'administration  l'ensemble des informations indispensables pour recouvrer les créances  impayées, ainsi que gérer un fichier contenant les données utiles à la gestion  des dossiers.     Art. 7   Le domaine de qualité et risques :    a) élabore, met en œuvre et gère les systèmes de qualité et de contrôle  interne du service ;   b) assure l'uniformisation et la standardisation des processus de gestion du  service en appliquant les directives provenant des autres services  centraux ;   c) coordonne le reporting interne du service ;   d) coordonne les concepts d'accueil des clients ;   e) établit, en collaboration avec les autres domaines, les règles internes sur la  destruction et l'archivage des données et documents qui ne sont plus  nécessaires à l'accomplissement des tâches du service conformément à la  législation en vigueur et après consultation de l’office des archives ;   f) gère le portefeuille des assurances de l'État.     Art. 8   Le service financier prend toutes les dispositions nécessaires à la  bonne exécution des tâches qui lui sont confiées, notamment par :   a) l'élaboration et la mise à jour de règlements et de directives nécessaires à  l'application de la LFinEC et du modèle comptable harmonisé (MCH) ainsi  que pour la mise en œuvre du recouvrement des créances de l'État, des  communes et de la Confédération en application de la loi fédérale sur la  poursuite pour dettes et la faillite ;   b) la conception, la mise à jour et la gestion des données de bases du  système intégré de gestion financière et des interfaces y relatifs ainsi que le  système de gestion du recouvrement en collaboration avec le service  informatique de l'entité neuchâteloise.     Art. 9     1 Les fonctions de chef-fe du service financier, d'adjoint-e au/à la chef-fe   de service, de chef-fe du domaine "Gestion des comptes et trésorerie" ainsi  que de trésorier/-ière disposent de la signature collective à deux auprès des  établissements financiers pour la signature des contrats d'emprunts, des actes  de cautionnement et des documents de gestion des signatures et accès aux  comptes bancaires et postaux. Une des deux signatures doit au moins être  celle du/de la chef-fe de service ou de l'adjoint-e.   2 Les emprunts à long terme (durée supérieure à 12 mois) sont ratifiés par un   arrêté du Conseil d'État.   Qualité et risques   Outils   Compétences     601.30      5   3 Les contrats d'assurance doivent être signés collectivement à deux par le/la   chef-fe du service financier, l'adjoint-e au/à la chef-fe de service, le/la chef-fe  de domaine "Qualité et risques" ou le/la gestionnaire des assurances. Une des  deux signatures doit au moins être celle du/de la chef-fe de service ou de  l'adjoint-e.   4 Les contrats d'assurance soumis aux marchés publics sont ratifiés par un   arrêté du Conseil d'État.     Art. 10   Le service financier peut, avec l'accord du/de la chef-fe du  département, déléguer l'accomplissement de certaines tâches à d'autres  services ou institutions.      Art. 11   Le département est chargé de l'exécution du présent règlement.     Art. 12     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  septembre 2016. Il   annule et remplace le règlement du service financier du 22 décembre 2010 1) .   2 L'arrêté du Conseil d'État du 29 septembre 2014 sur la conclusion   d'opérations de swaps de taux d'intérêts est abrogé.   3 Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil   de la législation neuchâteloise.                                                       1)   FO 2010 N° 51   Délégation   Exécution   Entrée en vigueur  et publication


title: Règlement sur le contrôle des finances

pdf_content: ____________________________________________________   601.50      1      20  décembre  2006     Règlement  sur le contrôle des finances             Etat au  5 mai 2018   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le contrôle des finances (LCCF), du 3 octobre 2006 1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   arrête:       Article premier   Les principes reconnus de la révision, appliqués par le  contrôle cantonal des finances (ci-après: CCF) sont:   a) les lignes de conduite de l'audit interne édictées par l'Association suisse  d'audit interne (ASAI);   b) les normes d'audit suisses ainsi que les autres directives de la Chambre  Fiduciaire;   c) les normes de contrôle et les autres directives de l'Organisation  internationale des institutions supérieures de contrôle des finances  publiques (INTOSAI).     Art. 2   Le CCF traite avec le Conseil d'Etat par l'intermédiaire du chef du  département responsable des finances.     Art. 3   Le chef du CCF remplit les conditions d'expert-réviseur.     Art. 4     1 Le CCF transmet son budget au Conseil d'Etat, par l'intermédiaire du   chef du département responsable des finances.   2 Les questions concernant le budget sont discutées avec le Conseil d'Etat.     Art. 5  2)    Les émoluments prévus à l'article 9 LCCF sont les suivants:   a) 168 francs par heure et fraction d'heure et  b) le montant des frais de déplacements et des autres frais effectifs.     Art. 6     1 Les départements et les services sont responsables, dans leurs   domaines de compétences, des méthodes et des mesures en matière  d'organisation visant à protéger le patrimoine de l'Etat, à assurer une tenue  exacte et fiable des livres comptables et à garantir le respect des normes  légales.                                                    FO 2006 N  o  98   1)  RSN 601.3   2)  Teneur selon A du 6 décembre 2010 (FO 2010 N° 49) avec effet au 1  er  janvier 2011 et A du   2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5  mai 2018   Principes de  révision   Rapports avec le  Conseil d'Etat   Chef du CCF   Procédure  budgétaire   Emoluments   Contrôle interne     601.50      2   2 Ils émettent notamment des directives, établissent des cahiers des charges et   prennent toutes autres mesures nécessaires pour assurer le déroulement  correct des procédures de travail.   3 Le CCF contrôle la fiabilité du système de contrôle interne. Il peut émettre lui-  même des directives, ou participer à leur élaboration.     Art. 7     1 Le Conseil d'Etat et les entités habilitées à confier des mandats au   CCF lui en font la demande par écrit.   2 Les départements qui souhaitent confier un mandat spécial au CCF en font la   demande au Conseil d'Etat.   3 Après discussion avec le CCF, l'entité mandante établit une lettre de   confirmation de mandat, mentionnant au minimum le contexte dans lequel  s'inscrit le mandat, son objet, et le délai pour l'émission du rapport.   4 Si, dans les cas prévus par la LCCF, le CCF refuse un mandat de contrôle   spécial, il en informe l'entité concernée et le Conseil d'Etat par écrit; son refus  est motivé.     Art. 8   Le CCF rappelle aux mandataires qu'il emploie leur obligation de  garder le secret sur les faits dont ils ont connaissance dans le cadre de leur  mandat.     Art. 9     1 Lors de l'établissement ou de la modification de directives comptables,   les départements et les services doivent soumettre leurs projets au CCF.   2 Les départements, dans le cadre de la surveillance des services qui leur sont   subordonnés, signalent au CCF dans un délai approprié les risques importants  de portée comptable et financière, ainsi que les faiblesses notables de contrôle  interne qu'ils rencontrent ou qui sont portés à leur connaissance dans leur  domaine de compétence.     Art. 10     1 Les départements et leurs services, ainsi que les institutions, sont   informés du résultat des contrôles par les rapports du CCF.   2 Le délai prescrit aux organes contrôlés pour prendre position sur les   observations émises dans les rapports du CCF est de trente jours.   3 En cas de non-respect des délais fixés, le CCF prend toutes mesures   nécessaires.     Art. 11     1 Un rapport de révision ne peut être rendu public en vertu de l'article   24, alinéa 3 LCCF que s'il a déjà été distribué à ses destinataires.   2 Le CCF sollicite préalablement l'avis du Conseil d'Etat et informe le président   de la commission de gestion et des finances du Grand Conseil, auquel une  copie du rapport concerné est remise, de sa décision de publication.   3 Les entités concernées par le rapport sont également informées de la   publication.     Art. 12   Les règlements suivants sont abrogés:   Mandats spéciaux   Secret   Communication   Rapport de  contrôle   Publication des  rapports   Abrogation     601.50      3   – le règlement concernant l'inspection des finances de l'Etat, du 13 janvier  1993  3) ;   – Le règlement concernant la révision des comptes à l'Université, du 26 juin  2003  4) .     Art. 13   Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2007.     Art. 14  5)    Le Département des finances et de la santé est chargé de   l'exécution du présent règlement, qui sera publié dans la Feuille officielle et  inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       3)   FO 1993 N° 5  4)   FO 2003 N° 49  5)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Entrée en vigueur   Exécution


pdf_content: ____________________________________________________   601.51      1      29  mai  2007     Arrêté  sur la gestion des risques et le contrôle interne au sens  de l'article 6 du règlement sur le contrôle des finances             Etat au  1er août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le contrôle des finances(LCCF), du 3 octobre 20061);   vu le règlement sur le contrôle des finances, du 20 décembre 20062);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   arrête:       Article premier   1Le système de contrôle interne (ci-après: le SCI) est défini  comme l'ensemble des activités, méthodes et mesures qui servent à garantir un  déroulement conforme et efficace de l'activité de l'administration cantonale. Les  mesures organisationnelles du contrôle interne sont intégrées dans le  fonctionnement des départements, services et offices en ce sens qu'elles ont  lieu parallèlement à l'activité, ou sont situées en amont ou en aval de l'exécution  de l'activité.   2Les contrôles internes ne sont pas regroupés dans une fonction indépendante  du SCI mais sont intégrés dans les processus. Le SCI est mis en œuvre à tous  les niveaux de l'administration cantonale et requiert un sens aigu des  responsabilités de la part des collaborateurs.     Art. 2   Le SCI doit permettre d'atteindre les objectifs suivants:   – respect des lois, règlements et directives applicables (légalité);   – réalisation des objectifs stratégiques et opérationnels (efficacité, efficience);   – fiabilité des rapports financiers (comptes, budgets, etc.) (reporting);   – prévention, réduction et détection des erreurs et irrégularités (erreurs,  fraude).     Art. 3   Le SCI doit permettre d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article 2 en  garantissant les principes suivants correspondant à un niveau de SCI  standardisé:   – documentation convenable des processus, risques et contrôles;   – traçabilité des contrôles effectués;   – évaluation annuelle succincte du SCI et mise en œuvre des ajustements  nécessaires;                                                    FO 2007 No 39  1) RSN 601  2) RSN 601.50   Définition et objet   Objectifs  principaux   Niveau de SCI     601.51      2   – connaissance suffisante par les collaborateurs des principes du SCI pour être  en mesure de les appliquer à leur niveau.     Art. 4   Le SCI se base sur la méthodologie du modèle COSO II (COSO  Enterprise Risk Management Framework) et privilégie une approche axée sur le  risque. Outre cet accent mis sur les risques et les contrôles essentiels, le SCI  met en œuvre en premier lieu des contrôles préventifs automatisés, en tenant  compte de considérations de type coût/utilité. Lorsqu’il n’existe pas de  séparation des fonctions, et qu'il n'est pas possible de l'instaurer, des contrôles  compensatoires doivent être mis au point.     Art. 5   Le SCI est introduit et optimisé dans les processus essentiels ou pour  les postes significatifs des comptes de l'entité concernée. Ces derniers sont  sélectionnés par les responsables des entités concernées (département,  service, office, école, etc.). Par processus essentiels, on entend ceux dont des  dysfonctionnements pourraient empêcher ou limiter de manière significative la  réalisation des objectifs mentionnés à l'article 2 au niveau de l'entité concernée  ou de l'Etat.     Art. 6   L’environnement de contrôle constitue un pilier du SCI et doit satisfaire  à des exigences qualitatives dans les domaines suivants:   – intégrité et valeurs éthiques;  – philosophie et style de management;  – structure organisationnelle;  – politique du personnel;  – gestion des risques.     Art. 7   Les descriptions des processus essentiels doivent être constamment  mises à jour et facilement accessibles aux collaborateurs. Les contrôles sont  définis dans les descriptions des processus et décrits de manière détaillée dans  l’inventaire des risques et des contrôles de chaque processus essentiel.     Art. 8   1Afin de garantir l’efficacité de l’environnement de contrôle, une auto- évaluation doit être effectuée chaque année par chaque entité, au 2e trimestre  de l’exercice. Les éventuelles mesures qui en résultent doivent être mises en  œuvre au 3e trimestre de l’exercice.   2L'inventaire des risques et des contrôles doit également être vérifié à chaque  2e trimestre de l’exercice, et des adaptations doivent être effectuées si  nécessaire. L'évaluation des contrôles a lieu en parallèle. Les éventuelles  mesures nécessaires à l’optimisation des contrôles sont également mises en  œuvre au 3e trimestre de l’exercice. Les documents d'évaluation annuelle sont  conservés.   3Conformément à l'article 6, alinéa 3, du règlement sur le contrôle des finances,  le contrôle cantonal des finances vérifie l’existence du SCI dans le cadre de son  programme de travail pluriannuel.     Art. 9   Le responsable de chaque entité veille à l'existence d'un SCI efficace  dans son entité. Il définit les exigences en matière de SCI dans le cadre fixé par  le présent arrêté et prend les mesures organisationnelles permettant son  exploitation et son évaluation efficaces. En outre, il s’assure que l’évaluation du  SCI est effectuée dans les délais prescrits.   Méthode   Etendue   Environnement de  contrôle   Processus, risques  et contrôles   Evaluation   Responsabilité     601.51      3     Art. 10   Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement, sous réserve de  l'alinéa 2.   2La mise en application complète du SCI des entités de l'administration  cantonale devra être achevée au plus tard le 31 mars 2009.     Art. 113)   Le Département des finances et de la santé est chargé de l'exécution  du présent règlement, qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.    Entrée en vigueur  et disposition  transitoire   Exécution


pdf_content: ____________________________________________________   601.52      1      26  juin  2017     Arrêté  désignant les entités sur lesquelles l’activité du CCF peut  s’exercer, au sens de l’article 12 LCCF             État au  31 janvier 2018   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le contrôle des finances (LCCF), du 3 octobre 2006 1)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête :     Article premier   Les établissements cantonaux de droit public sur lesquels  l’activité du CCF peut s’exercer en vertu de l'article 12, alinéa 2, lettre a LCCF  sont les suivants :   – Service cantonal des automobiles et de la navigation ;   – Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP).     Art. 2  2)    Les structures et les personnes privées bénéficiant de subventions   cantonales sur lesquelles l’activité du CCF peut s’exercer en vertu de l'article  12, alinéa 2, lettre c LCCF sont les suivantes :   – Latitude 21, Fédération neuchâteloise de coopération au développement ;   – Association « Structure porteuse de la Communauté de référence Dossier  électronique du patient Neuchâtel ».     Art. 3  3)    Les organismes intercantonaux et interrégionaux sur lesquels l’activité   du CCF peut s’exercer en vertu de l'article 12, alinéa 2, lettre f LCCF sont les  suivants :   – Glossaire des patois de la Suisse romande ;   – Institut de recherche et de documentation pédagogique ;   – Conférence latine des affaires sanitaires et sociales ;   – Conférence intercantonale de l'Instruction publique de la Suisse romande et  du Tessin ;   – Arcjurassien.ch ;   – Centre interrégional de formation de police.     Art. 4   Les arrêtés  4)  suivants sont abrogés :                                                    FO 2017 N  o  26   1)  RSN 601.3   2)  Teneur selon A du 22 janvier 2018 (FO 2018 N° 4) avec effet au 31 janvier 2018    3)  Teneur selon A du 22 janvier 2018 (FO 2018 N° 4) avec effet au 31 janvier 2018    4)  Non publiés au RSN    Établissements  cantonaux de droit  public   Structures et  personnes privées   Organismes  intercantonaux et  interrégionaux   Abrogation     601.52      2   – Arrêté désignant les entités soumises au contrôle du CCF au sens de  l’article 12 LCCF, du 20 décembre 2006 ;   – Arrêté autorisant le CCF à fonctionner comme organe de révision de la  Commission LoRo-Sport NE, du 23 novembre 2016 ;   – Arrêté désignant l’organe de révision du SCAN pour les années 2017 et  2018, du 23 janvier 2017 ;   – Arrêté autorisant le CCF à fonctionner comme organe de révision de  Latitude 21, du 12 novembre 2008 ;   – Arrêté autorisant le CCF à fonctionner comme organe de révision du Centre  neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP), du 8 avril 2011.     Art. 5     1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1  er  avril   2017.   2 Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au   Recueil de la législation neuchâteloise.     Art. 6   Le Département des finances et de la santé est chargé de l'exécution  du présent arrêté.      Entrée en vigueur  et publication   Exécution


pdf_content: ____________________________________________________   601.60      1      8  mars  2006     Arrêté  concernant les relocalisations et l'aménagement  des locaux des unités de l'administration cantonale             Etat au  14 août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale  (LCE), du 22 mars 1993  1) ;   vu la loi sur les finances, du 21 octobre 1980 2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   But et champ d'application   Article premier    1 Le présent arrêté a pour objectif d'assurer les conditions de   logement nécessaires au fonctionnement de l'administration cantonale. Il traite  en particulier les compétences financières, techniques et de planification des  instances chargées de la coordination des besoins.   2 Par logement, il faut entendre ce qui se rapporte à la localisation, à   l'aménagement et à l'équipement de base des unités de l'administration  cantonale.     Art. 2     1 Le présent arrêté s'applique:   a) aux unités administratives de l'Etat;  b) au pouvoir judiciaire.   2 A la demande des départements, cet arrêté peut s'appliquer à d'autres entités.      CHAPITRE 2   Organisation   Art. 3 3)      1 Il est créé une commission du logement de l'administration (ci-après:   la commission).   2 La commission est présidée par la cheffe ou le chef du Département des   finances et de la santé.   3 Elle est composée:                                                    FO 2006 N  o  19    1)  RSN 151.10   2)  RSN 601   3)  Teneur selon A du 10 décembre 2007 (FO 2007 N° 94), A du 15 août 2012 (FO 2012 N° 33)   avec effet rétroactif au 1 er   août 2012 et A du 14 août 2013 (FO 2013 N° 31) avec effet  immédiat   But   Champ  d'application     601.60      2   a) de la secrétaire générale ou du secrétaire général du Département des  finances et de la santé;   b) de la cheffe ou du chef du service des bâtiments de l'Etat;   c) de la cheffe ou du chef du domaine immobilier du service des bâtiments de  l'Etat;   d) de la cheffe ou du chef de l'office d'organisation;   e) de la responsable ou du responsable des télécommunications  (administrateur système) du service informatique de l'Entité neuchâteloise;   f) d'une des collaboratrices ou d'un des collaborateurs du service des achats,  de la logistique et des imprimés;   g) d'une des collaboratrices ou d'un des collaborateurs technique du service  des bâtiments.   4 Le service des bâtiments de l’Etat assume le secrétariat de la commission   ainsi que la préparation et le suivi des décisions prises par la commission.     Art. 4     1 La commission assure la planification et la coordination d'ensemble   des besoins de l'administration cantonale en matière de logement, au double  plan technique et financier.   2 A cet effet, elle examine les demandes des entités énumérées à l'article 2, les   répartit selon un ordre de priorités et décide des suites qu'elle entend leur  donner en fonction des délais, des contraintes techniques et des moyens à  disposition. Il est tenu compte également du financement de l'unité  administrative demanderesse. La commission communique son préavis ou ses  décisions aux secrétariats généraux des départements.   3 Les procédures de préparation, de traitement et de suivi des dossiers sont   réglées par voie de directives.      CHAPITRE 3   Relations avec les départements   Art. 5    1 Les secrétariats généraux coordonnent les demandes à l'intérieur de   leur département, selon les directives de la commission. Ils veillent à ce que  chaque demande de délocalisation découle d'une réorganisation ou d'une  restructuration de l'unité (ou des unités) concernée(s). Ils transmettent ces  demandes à la commission avec un préavis et un ordre de priorités, si possible  au plus tard lors de l'établissement du budget.   2 La commission sollicite les secrétaires généraux-ales des départements et de   la chancellerie pour l'établissement et l'actualisation de la planification  générale, ainsi que la préparation des directives administratives et techniques  en relation avec l'exécution du présent arrêté.   3 La commission rencontre régulièrement les secrétaires généraux-ales des   départements et de la chancellerie.            Compétences   Rôle des  secrétariats  généraux     601.60      3   CHAPITRE 4   Financement et travaux   Art. 6    1 Les dépenses ordinaires sont prévues au budget de l'Etat.   2 Les dépenses imprévisibles font l'objet de demandes de crédits   complémentaires ou supplémentaires et sont présentées par les chef-fes de  départements concernés.     Art. 7  4)    Les dépenses sont engagées par le service des bâtiments et inscrites   dans le compte de fonctionnement du service des bâtiments à la rubrique  "aménagement de locaux". Les demandes générant des coûts supérieurs à  100.000 francs sont inscrites au compte des investissements.     Art. 8  5)    Les travaux sont exécutés sous la direction et la surveillance du   service des bâtiments de l'Etat, avec l’appui du service informatique de l'Entité  neuchâteloise et en collaboration avec le service concerné.     Art. 9  6)      1 Toute demande de location de surfaces supplémentaires dans des   immeubles loués à des tiers est gérée par la commission.   2 Les locaux de l'Etat ne peuvent pas être loués à des tiers sans l'avis de la   commission.   3 Les baux à loyer sont signés par la cheffe ou le chef du Département des   finances et de la santé.      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 10   Le présent arrêté abroge l'arrêté concernant les demandes de  location et d'ameublement des services de l'administration cantonale, du  28 juin 2000  7) .     Art. 11  8)      1 Le Département des finances et de la santé est chargé de   l'application du présent arrêté.   2 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   3 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       4)   Teneur selon A 14 août 2013 (FO 2013 N° 31) avec effet immédiat  5)   Teneur selon A du 10 décembre 2007 (FO 2007 N° 94) et A du 15 août 2012 (FO 2012 N°  33) avec effet rétroactif au 1  er  août 2012   6)  Teneur selon A du 15 août 2012 (FO 2012 N° 33) avec effet rétroactif au 1  er  août 2012 et A   14 août 2013 (FO 2013 N° 31) avec effet immédiat  7)   FO 2000 N° 50  8)   Teneur selon A du 15 août 2012 (FO 2012 N° 33) avec effet rétroactif au 1 er   août 2012 et A  14 août 2013 (FO 2013 N° 31) avec effet immédiat   Inscription  budgétaire   Comptabilisation   Travaux   Surfaces louées   Abrogation   Exécution, entrée  en vigueur et  publication


abbreviation: LAIMP

pdf_content: ____________________________________________________   601.70      1      26  juin  1996     Loi   portant adhésion à l'Accord intercantonal   sur les marchés publics (LAIMP)             Etat au   1  er  janvier 2011      Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 15 mai 1996,   décrète:        Article premier   La République et Canton de Neuchâtel adhère à l'Accord  intercantonal sur les marchés publics (AIMP) adopté par la Conférence suisse  des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire  et de la protection de l'environnement et par la Conférence des chefs des  départements cantonaux de l'économie publique le 25 novembre 1994  1) .      Article 1a 2)    La République et Canton de Neuchâtel adhère à l'Accord   intercantonal modifiant l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)  adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux  publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement  (DTAP), le 15 mars 2001.      Art. 2 3)    Le Tribunal cantonal est l'autorité juridictionnelle cantonale   compétente au sens de l'article 15, alinéa 1, AIMP, pour connaître des recours  contre les décisions de l'adjudicateur.      Art. 3   Le Conseil d'Etat arrête pour le surplus les dispositions nécessaires à  l'application de l'accord et des directives adoptées pour son exécution.      Art. 4    1 La présente loi entre en vigueur dès la publication de l'adhésion de la   République et Canton de Neuchâtel dans le Recueil officiel des lois fédérales.   2 Elle est soumise au référendum facultatif.   3 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 4 septembre 1996.   L'entrée en vigueur est fixée dès la publication de l'adhésion de la République  et Canton de Neuchâtel dans le Recueil officiel des lois fédérales.                                                       FO 1996 N  o  49   1)  RSN 601.71   2)  Introduit par L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    3)  Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1  er  janvier 2011


abbreviation: AIMP

pdf_content: 601.71      1      25  novembre  1994   Accord intercantonal  sur les marchés publics (AIMP)                Section 1: Dispositions générales   Article premier1)   1Le présent accord vise l'ouverture des marchés publics des  cantons, des communes et des autres organes assumant des tâches cantonales  ou communales. Il s'applique également aux tiers, dans la mesure où ceux-ci  sont obligés par des accords internationaux.   2Il vise à harmoniser les règles de passation des marchés conformément à des  principes définis en commun, ainsi qu'à transposer les obligations découlant de  l'Accord relatif aux marchés publics (OMC) et de l'Accord entre la Communauté  européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés  publics.     Art. 2   Les cantons parties conservent le droit:   a) de passer entre eux des accords bilatéraux ou multilatéraux en vue d'étendre  le champ d'application du présent accord ou de développer leur coopération  de toute autre manière;   b) de passer des accords analogues avec des régions frontalières ou des Etats  voisins.     Art. 3   Les autorités compétentes de chaque canton édictent des dispositions  d'exécution, qui doivent être conformes au présent accord.      Section 2: application de l'accord 2)   Art. 43)   1Les membres de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des  travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de  l'environnement représentant les cantons parties au présent accord, forment  l'autorité intercantonale.   2L'autorité intercantonale est compétente pour:   a) modifier le présent accord, sous réserve de l'approbation des cantons parties;   b) édicter des règles concernant les procédures d'adjudication;   c) adapter les valeurs seuils mentionnées dans les annexes;   cbis) prendre acte et transmettre une demande d'exemption des adjudicateurs de  l'assujettissement au présent accord, lorsque d'autres entités sont libres  d'offrir les mêmes services dans la même aire géographique à des conditions  substantiellement identiques (clause d'exemption);   d) abrogé                                                      1) Teneur selon accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67)  2) Titre abrogé par accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67)  3) Teneur selon accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67)   But   Réserve d'autres  accords   Exécution   Autorité  intercantonale     601.71      2   e) surveiller l'exécution du présent accord par les cantons et désigner un organe  de contrôle;   f) adopter un règlement fixant les règles d'organisation et de procédure pour  l'application du présent accord.   g) agir comme organe de contact dans le cadre des traités internationaux;   h) désigner les délégués cantonaux aux commissions nationales et  internationales et approuver les règles de fonctionnement.   3L'autorité intercantonale prend ses décisions à la majorité des trois-quarts des  représentants présents, pour autant que la moitié des cantons soit représentée.  Chaque canton partie à l'accord dispose d'une voix, qui est exprimée par un  membre de son gouvernement.   4L'autorité intercantonale collabore avec les Conférences des chefs de  départements cantonaux concernées et avec la Confédération.     Art. 54)         Section 3: Champ d'application   Art 5bis5)   1Il y a lieu de faire une distinction entre les marchés publics soumis  aux traités internationaux et les marchés publics non soumis aux traités  internationaux.   2Les dispositions des marchés publics soumis aux traités internationaux  transposent les accords internationaux dans le droit cantonal.   3Les dispositions des marchés publics non soumis aux traités internationaux  harmonisent les règles cantonales.     Art. 66)   1Le présent accord s'applique à la passation des marchés soumis aux  traités internationaux suivants:   a) marchés de construction (réalisation de travaux de construction de bâtiments  ou de génie civil);   b) marchés de fournitures (acquisition de biens mobiliers, notamment sous  forme d'achat, de crédit-bail/leasing, de bail à loyer, de bail à ferme ou de  location-vente);   c) marchés de services.   2Abrogé   3Les dispositions des marchés publics non soumis aux traités internationaux  s'appliquent à tous les marchés des adjudicateurs publics.     Art. 77)   1Les seuils de marchés soumis aux traités internationaux sont  mentionnés dans l'annexe 1.   1bisLes seuils des marchés publics non soumis aux traités internationaux sont  mentionnés dans l'annexe 2.                                                    4) Abrogé par accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67)  5) Introduit par accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67)  6) Teneur selon accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67)  7) Teneur selon accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67)   Collaboration avec  la Confédération   Délimitation   Types de marchés   Seuils     601.71      3   1terLa taxe sur la valeur ajoutée n'est pas prise en considération pour l'estimation  de la valeur du marché.   2Si un adjudicateur adjuge plusieurs marchés de construction soumis aux traités  internationaux pour la réalisation d'un ouvrage, la valeur totale des travaux de  bâtiment et de génie civil est déterminante. Les marchés de construction soumis  aux traités internationaux qui n'atteignent pas séparément la valeur de deux  millions de francs et, calculés ensemble, ne dépassent pas 20 pour cent de la  valeur totale de l'ouvrage, sont passés selon les dispositions applicables aux  marchés publics non soumis aux traités internationaux (clause de minimis).     Art. 88)   1Sont soumis aux dispositions des accords internationaux les pouvoirs  adjudicateurs suivants:   a) les cantons, les communes, de même que les autres collectivités de droit  public cantonal ou communal, dans la mesure où elles n'ont pas un caractère  commercial ou industriel;   b) Abrogé   c) les autorités, de même que les entreprises publiques et privées opérant au  moyen d'un droit exclusif ou particulier dans les domaines de  l'approvisionnement en eau, en énergie et dans celui des transports et des  télécommunications. Sont seuls soumis au présent accord les marchés en  relation avec l'exécution, en Suisse, de leurs tâches dans les domaines  précités;   d) les autres adjudicateurs selon les traités internationaux en vigueur.   2Sont en outre soumis aux dispositions relatives aux marchés non soumis aux  traités internationaux, lorsqu'ils adjugent d'autres marchés publics:   a) les autres collectivités assumant des tâches cantonales ou communales;  exclues sont leurs activités de caractère commercial ou industriel;   b) les projets et prestations qui sont subventionnés à plus de 50 pour-cent du  coût total par des fonds publics.   3Les marchés auxquels participent plusieurs adjudicateurs visés aux alinéas 1  et 2 sont soumis au droit applicable au lieu du siège de l'adjudicateur principal.  Les marchés lancés par une organisation commune sont soumis au droit  applicable au lieu du siège de cette organisation. Si celle-ci n'a pas de siège, le  droit applicable est celui du lieu où l'activité principale est déployée ou au lieu  d'exécution. Une convention contraire reste réservée.   4Les marchés d'un adjudicateur visé aux alinéas 1 et 2, dont l'exécution n'a pas  lieu au siège de l'adjudicateur, sont soumis au droit du lieu du siège de  l'adjudicateur ou du lieu de l'activité principale.     Art. 99)   Le présent accord s'applique aux soumissionnaires ayant leur domicile  ou leur siège:   a) dans un canton partie à l'accord;   b) dans un Etat signataire d'un accord international sur les marchés publics;                                                       8) Teneur selon accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67)  9) Teneur selon accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67)   Adjudicateur   Soumissionnaires,  réciprocité   Exceptions     601.71      4   Art. 1010)   1Le présent accord n'est pas applicable:   a) aux marchés passés avec des institutions pour handicapés, des oeuvres de  bienfaisance ou des établissements pénitentiaires;   b) aux marchés passés dans le cadre de programmes agricoles ou d'aide  alimentaire;   c) aux marchés passés sur la base d'un traité international, qui se rapportent à  un objet à réaliser et à supporter en commun;   d) aux marchés passés avec une organisation internationale sur la base d'une  procédure spéciale;   e) à l'acquisition d'armes, de munitions ou de matériel de guerre et à la  réalisation d'infrastructures de combat et de commandement pour la défense  générale et l'armée.   2L'adjudicateur n'est pas tenu d'adjuger un marché selon les dispositions du  présent accord:   a) lorsque celui-ci risque d'être contraire aux bonnes moeurs ou qu'il met en  danger l'ordre et la sécurité publics;   b) lorsque la protection de la santé et de la vie de personnes, d'animaux ou de  plantes l'exige;   c) lorsqu'il porte atteinte aux droits de la propriété intellectuelle.      Section 4: Procédure   Art. 11   Lors de la passation de marchés, les principes suivants doivent être  respectés:   a) non-discrimination et égalité de traitement de chaque soumissionnaire;   b) concurrence efficace;   c) renonciation à des rounds de négociation;   d) respect des conditions de récusation des personnes concernées;   e) respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux  conditions de travail;   f) égalité de traitement entre hommes et femmes;   g) traitement confidentiel des informations.     Art. 1211)   1Sont applicables les procédures de mise en concurrence suivantes:   a) la procédure ouverte: l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le  marché prévu. Chaque soumissionnaire peut présenter une offre;   b) la procédure sélective: l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le  marché prévu. Chaque candidat peut présenter une demande de  participation. L'adjudicateur détermine, en fonction de critères d'aptitude, les  candidats qui peuvent présenter une offre. Il peut limiter le nombre de  candidats invités à présenter une offre s'il n'est pas compatible avec un                                                    10) Teneur selon accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67)  11) Teneur selon accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67)   Principes  généraux   Types de  procédures     601.71      5   fonctionnement efficace du mécanisme d'adjudication des marchés. Une  concurrence réelle doit cependant être garantie;   bbis) la procédure sur invitation: l'adjudicateur invite des soumissionnaires à  présenter une offre dans un délai donné, sans publication. L'adjudicateur doit  si possible demander au moins trois offres;   c) la procédure de gré à gré: l'adjudicateur adjuge le marché directement à un  soumissionnaire, sans procéder à un appel d'offres.   2Abrogé   3Les concours d'études ou les concours portant sur les études et la réalisation  doivent respecter les principes du présent accord. Pour le surplus, l'organisateur  peut se référer aux règles établies par les organisations professionnelles  concernées.     Art. 12bis12)   1Les marchés soumis aux traités internationaux peuvent, au choix,  être passés selon la procédure ouverte ou la procédure sélective. Dans des cas  particuliers déterminés par les traités eux-mêmes, ils peuvent être passés selon  la procédure de gré à gré.   2Les marchés publics non soumis aux traités internationaux peuvent en outre  être passés selon la procédure sur invitation ou la procédure de gré à gré selon  l'annexe 2.   3Les cantons ont la faculté d'abaisser les valeurs-seuils non soumis aux traités  internationaux, mais ne peuvent pas invoquer la clause de réciprocité.     Art. 1313)   Ces dispositions d'exécution cantonales doivent garantir:   a) les publications obligatoires; ainsi que la publication des valeurs-seuils;   b) le recours à des spécifications techniques non discriminatoires;   c) la fixation d'un délai suffisant pour la remise des offres;   d) une procédure d'examen de l'aptitude des soumissionnaires selon des  critères objectifs et vérifiables;   e) la reconnaissance mutuelle de la qualification des soumissionnaires, inscrits  sur les listes permanentes tenues par les cantons parties au présent accord;   f) des critères d'attribution propres à adjuger le marché à l'offre  économiquement la plus avantageuse;   g) l'adjudication par voie de décision;   h) la notification et la motivation sommaire des décisions d'adjudication;   i) la possibilité d'interrompre et de répéter la procédure de passation en cas de  justes motifs uniquement;   j) l'archivage.     Art. 14   1Le contrat ne peut être conclu avec l'adjudicataire qu'après  l'écoulement du délai de recours et, en cas de recours, que si l'autorité  juridictionnelle cantonale n'a pas accordé au recours l'effet suspensif.                                                    12) Introduit par accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67)  13) Teneur selon accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67)   Choix de la  procédure   Les dispositions  d'exécution  cantonales   Conclusion du  contrat     601.71      6   2Si une procédure de recours est en cours sans que l'effet suspensif ait été  prononcé, l'adjudicateur informe immédiatement l'autorité juridictionnelle de la  conclusion du contrat.      Section 5: Voies de droit   Art. 1514)   1Les décisions de l'adjudicateur peuvent faire l'objet d'un recours  auprès d'une autorité juridictionnelle cantonale. Celle-ci statue de manière  définitive.   1bisSont réputées décisions sujettes à recours:   a) l'appel d'offres;   b) la décision concernant l'inscription des soumissionnaires sur la liste prévue à  l'article 13, lettre e;   c) la décision concernant le choix des participants à la procédure sélective;   d) l'exclusion de la procédure;   e) l'adjudication, sa révocation ou l'interruption d'une procédure d'adjudication.   2Le recours, dûment motivé, doit être déposé dans les dix jours dès la notification  de la décision d'adjudication.   2bisLes féries judiciaires ne s'appliquent pas.   3En l'absence de dispositions d'exécution cantonales, le Tribunal fédéral est  compétent pour connaître de tous recours concernant l'application du présent  accord.     Art. 16   1Le recours peut être formé:   a) pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus de pouvoir d'appréciation;   b) pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents.   2Le grief d'inopportunité ne peut pas être invoqué.   3En l'absence de dispositions d'exécution cantonales, les dispositions du  présent accord peuvent être invoquées directement par les soumissionnaires.     Art. 17   1Le recours n'a pas d'effet suspensif.   2Toutefois, l'autorité de recours peut, d'office ou sur demande, accorder l'effet  suspensif à un recours, pour autant que celui-ci paraisse suffisamment fondé et  qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.   3Si l'effet suspensif est ordonné sur demande du recourant et qu'il soit de nature  à causer un préjudice important, le recourant peut être astreint à fournir, dans  un délai convenable, des sûretés pour les frais de procédure et une éventuelle  indemnité de dépens. A défaut de versement dans le délai fixé par le juge, la  décision ordonnant l'effet suspensif devient caduque.   4Le recourant est tenu de réparer le préjudice causé par l'effet suspensif s'il a  agi par dol ou par négligence grave.                                                       14) Teneur selon accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67)   Droit et délai de  recours   Motifs du recours   Effet suspensif   Décision sur  recours     601.71      7   Art. 18   1Si le contrat n'est pas encore conclu, l'autorité de recours peut, soit  statuer au fond, soit renvoyer la cause au pouvoir adjudicateur dont elle annule  la décision, au besoin avec des instructions impératives.   2Si le contrat est déjà conclu et que le recours est jugé bien fondé, l'autorité de  recours constate le caractère illicite de la décision.      Section 6: Vérification   Art. 19   1Chaque canton vérifie le respect, par les soumissionnaires et les  pouvoirs adjudicateurs, des dispositions en matière de marchés publics, tant  durant la procédure de passation qu'après l'adjudication.   2Chaque canton détermine les sanctions encourues en cas de violation des  dispositions en matière de marchés publics.      Section 7: Dispositions finales   Art. 20   1Chaque canton peut adhérer à l'accord. Sa déclaration d'adhésion est  remise à l'autorité intercantonale qui la communique à la Confédération.   2Le présent accord peut être dénoncé pour la fin d'une année civile moyennant  un préavis de 6 mois adressé à l'autorité intercantonale. Celle-ci communique  la dénonciation à la Confédération.     Art. 2115)   1L'accord, dès que deux cantons au moins y auront adhéré, entrera  en vigueur lors de sa publication dans le Recueil officiel des lois fédérales et  pour les cantons qui y adhèrent ultérieurement, lors de la publication de leur  adhésion dans ledit Recueil.   2Il en est de même des compléments et modifications apportés à l'accord.   3L'accord du 25 novembre 1994 reste en vigueur dans sa version initiale pour  tous les cantons qui n'auront pas adhéré à ses modifications du 15 mars 2001.     Art. 22   1Le présent accord s'applique à la passation de marchés qui sont mis  en soumission ou adjugés après son entrée en vigueur.   2En cas de dénonciation, le présent accord continue à s'appliquer à la passation  de marchés dont l'appel d'offres ou l'invitation à déposer une demande de  participation sont publiés avant la fin de l'année civile pour laquelle la  dénonciation est applicable.     Adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics,  de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement (DTAP) et  par la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie  publique (CDEP).     Annexes: 1. Valeurs-seuils selon les dispositions des traités internationaux   2. Valeurs-seuils et procédures applicables aux marchés non   soumis aux traités internationaux                                                         15) Teneur selon accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67)   Vérification et  sanctions   Adhésion et  dénonciation   Entrée en vigueur   Droit transitoire     601.71      8   Annexe 1   Valeurs-seuils selon les dispositions des traités internationaux    a) Accord relatif aux marchés publics (OMC)          ADJUDICATEUR        VALEURS-SEUILS EN CHF   (Valeurs-seuils en DTS)       marchés de  construction   (valeur totale)   marchés de  fournitures   marchés de  services     Cantons        9.575.000   (5.000.000)     383.000   (200.000)     383.000   (200.000)     Autorités/entreprises  publiques dans les  secteurs de l'eau, de  l'énergie, des  transports et des  télécommunications           9.575.000  (5.000.000)        766.000  (400.000)        766.000  (400.000)           601.71      9   b) En vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la  Confédération, les adjudicateurs suivants sont également soumis aux  dispositions des traités internationaux      ADJUDICATEUR  VALEURS-SEUILS EN CHF   (Valeurs-seuils en Euro)      marchés de  construction   (valeur totale )   marchés de  fournitures   marchés de  services   Communes  9.575.000   (6.000.000)  383.000   (240.000)  383.000   (240.000)   Entreprises privées  ayant des droits  spéciaux ou exclusifs  dans les secteurs de  l'eau, de l'énergie et du  transport (y compris  les téléphériques et les  remonte-pentes)   9.575.000  (6.000.000)   766.000  (480.000)   766.000  (480.000)   Entreprises publiques  ou privées ayant des  droits spéciaux ou  exclusifs dans le  secteur du transport  ferroviaire et dans le  secteur énergétique  (approvisionnement en  gaz et en chaleur)   8.000.000  (5.000.000)   650.000  (400.000)   650.000  (400.000)   Entreprises publiques  ou privées ayant des  droits spéciaux ou  exclusifs dans le  secteur des  télécommunications   8.000.000  (5.000.000)   960.000  (600.000)   960.000  (600.000)           601.71      10   Annexe 2    Valeurs-seuils et procédures applicables aux marchés non soumis aux  traités internationaux         CHAMP  D'APPLICATION         FOURNITURES   (valeurs-seuils  en CHF)         SERVICES   (valeurs- seuils en   CHF)      CONSTRUCTION   (valeurs-seuils en  CHF)          Second  œuvre     Gros  œuvre     Procédure de gré à  gré      jusqu'à 100.000  jusqu'à  150.000   jusqu'à  150.000   jusqu'à  300.000     Procédure sur  invitation      jusqu'à 250.000  jusqu'à  250.000   jusqu'à  250.000   jusqu'à  500.000     Procédure ouverte /  sélective      dès 250.000 dès 250.000  dès   250.000  Dès   500.000