title: Règlement sur l’administration en ligne

abbreviation: RAeL

pdf_content: rsGE B 4 23.01: Règlement sur l’administration en ligne (RAeL)   rsGE B 4 23.01: Règlement sur l’administration en ligne (RAeL)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Nouveau règlement      Règlement sur l’administration  en ligne (RAeL)   B 4 23.01   du 26 juin 2019   (Entrée en vigueur : 3 juillet 2019)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l'article 18 de la loi sur l'administration en ligne, du 23 septembre 2016;   vu les articles 18A et 46, alinéas 1 et 2, de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Objet du règlement  1 Le présent règlement contient les dispositions d’exécution de la loi sur l’administration en ligne, du 23  septembre 2016 (ci-après : la loi), et de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, concernant  la communication électronique en matière non contentieuse.  2 Il s’inscrit dans le cadre de la stratégie des systèmes d'information et de communication du Conseil d'Etat.  3 Le droit fédéral est réservé.      Art. 2        Contenu de la convention (art. 2, al. 2, de la loi)   Les conventions spéciales au sens de l'article 2, alinéa 2, de la loi doivent prévoir :  a)  les prestations légales concernées;  b)  les services en ligne du site Internet officiel de l’Etat sur lequel elles portent, les prestations techniques   fournies et leur niveau de service;  c)  la responsabilité de chacun des acteurs;  d)  les éventuels aspects financiers.       Art. 3        Définitions  1 Dans le présent règlement, on entend par :   a)  authentification : procédure qui consiste à vérifier et prouver, au moyen des données retenues lors de la  procédure d’identification, l’identité d’un usager avant de lui autoriser l’accès à son compte usager;   b)  authentification faible (ou simple) : authentification qui repose sur un seul facteur associé à l’identifiant de  l’usager, tel qu’un mot de passe;   c)  authentification forte : authentification qui repose sur au moins 2 facteurs associés à l’identifiant de  l’usager, tels qu’un mot de passe et un code à usage unique;   d)  empreinte numérique : nombre que l’on établit à partir d’un document ou d’un message pour permettre aux  tiers, respectivement à son destinataire, de vérifier son intégrité;   e)  identification : procédure permettant d’établir de manière sûre une correspondance entre l’identité physique  et l’identité numérique d’un usager et de l’associer à des données qui lui sont propres, en vue de  l’authentifier par la suite;   f)   office concerné : office chargé de délivrer la prestation sur le fond; en cas de prestation délivrée par  plusieurs offices, il s’agit de l’autorité directrice, autrement dit de l’office qui pilote la procédure;   g)  référentiel de données : ensemble de données faisant autorité pour un ou plusieurs systèmes d'information  et de communication de l'Etat; les plateformes communes dématérialisées sont assimilables à des  référentiels de données;   h)  section utile : partie de l’espace usager permettant de limiter l’accès des tiers autorisés aux seuls  documents et données correspondant au champ de leur pouvoir. Ce dernier correspond, par défaut, aux  échanges effectués dans le cadre d’un service en ligne;   i)   service anonyme : service en ligne dont l’accès n’est pas soumis à une inscription préalable;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_23p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_23p01.htm   rsGE B 4 23.01: Règlement sur l’administration en ligne (RAeL)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   j)   service en ligne : service rendu par un canal numérique à un usager suite à une inscription via le site  Internet officiel de l'Etat, y compris lorsque la prestation est fournie en dehors du site Internet officiel de  l'Etat;   k)  transaction en ligne : service rendu par un canal numérique rendu disponible à un usager suite à une  inscription via le site Internet officiel de l'Etat, y compris lorsque la prestation est rendue sans ouvrir une  session sur le site Internet officiel de l'Etat, et qui suppose une interaction entre l’usager et l’administration  cantonale. Les échanges d’informations entre administration et administré qui n’engagent pas  juridiquement ce dernier ne constituent pas une transaction en ligne au sens du présent règlement.   2 Les notions d’« office » et de « systèmes d’information et de communication » sont identiques à celles  données par le règlement sur l’organisation et la gouvernance des systèmes d'information et de communication,  du 26 juin 2013.   3 Les entités désignées à l’article 2, alinéas 2 et 3, de la loi sont assimilées à des offices.      Chapitre II         Relations avec les administrés      Art. 4        Canaux numériques de communication  1 La communication numérique entre administration et administrés peut être effectuée par les canaux suivants :    a)  courrier électronique (ci-après : courriel);   b)  site Internet officiel de l’Etat, y compris espace usager;   c)  SMS, MMS;  d)  applications de partage de données pour téléphones intelligents (« smartphones »);  e)  tout autre canal numérique proposé par l'administration.    2 Il en est de même entre l’administration et les entités désignées à l’article 2, alinéas 2 et 3, de la loi.      Art. 5        Choix du canal numérique de communication et des conditions d'accès à un service (art. 18,  al. 2, lettre a, de la loi; art. 46, al. 2, de la loi sur la procédure administrative, du  12 septembre 1985)   1 L’office concerné, d’entente avec l’office cantonal des systèmes d'information et du numérique, détermine le  canal numérique de communication (art. 4), et, lorsqu’il opte pour l’espace usager, la procédure  d’authentification adéquate (art. 27) ainsi que, de manière plus générale, le niveau et les mesures de protection  applicables (art. 24, al. 3).  2 Ce choix se fait suite à une analyse du traitement envisagé et des risques, compte tenu des canaux à  disposition et dans le respect des lois, règlements et directives en vigueur.  3 L'analyse des risques doit tenir compte du type (canal d'information, service en ligne – transactionnel ou non),  et du contenu de communication désirés (simples informations, notification de décisions administratives,  commandes, etc.), de la confidentialité due aux informations susceptibles d'être échangées, du cercle des  destinataires ciblés et des besoins de l'office concerné. Si la communication peut aboutir à la notification d'une  décision administrative, l'analyse des risques doit également évaluer la nécessité concrète de prouver la date  de la notification de la décision.  4 Lorsqu'il concerne un service en ligne transactionnel ou la notification d'une décision administrative, le canal  numérique de communication doit en outre avoir été expressément accepté par l'administré.  5 L'administré marque son acceptation :   a)  soit par toute acceptation du canal de notification au sens de l'article 9, alinéa 4, pour l'envoi de toute  information;   b)  soit par la création d'un compte simplifié (art. 6), pour l'envoi de toute information par un des canaux  renseignés.       Art. 6        Compte simplifié  1 Un compte simplifié peut être créé pour permettre à l'administré et à l'administration de se communiquer  certaines informations en accédant de manière limitée à la section utile de l’espace usager qui lui est propre.  2 La création de ce compte simplifié se fait selon une procédure d'inscription allégée, sans identification formelle,  par laquelle l'administré indique ses nom et prénom, ainsi que son mot de passe, tout en renseignant les  coordonnées correspondant aux canaux par lesquels il accepte d'être contacté, telles que son adresse de  messagerie ou son numéro de téléphone mobile.  3 Les éventuels documents à transmettre à l'administré de manière simplifiée lui sont communiqués par un lien  envoyé par le canal renseigné, activable par son mot de passe.  4 La liste des services accessibles de manière facilitée grâce au compte simplifié est communiquée aux  administrés à travers le site Internet officiel de l'Etat, avec indication des canaux disponibles pour accéder à  ces services. Sont également indiquées les coordonnées auxquelles les administrés peuvent atteindre les  offices concernés.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_23p01.htm   rsGE B 4 23.01: Règlement sur l’administration en ligne (RAeL)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Art. 7        Compte usager (art. 7 de la loi)  1 Il existe 4 types de comptes usagers :    a)  ceux dont le titulaire est une personne physique agissant pour son propre compte;  b)  ceux dont le titulaire est une personne morale et qui permettent à une ou plusieurs personnes physiques   d’agir en son nom; à ce titre, toute entité publique ou privée pouvant bénéficier d’un service en ligne est  assimilée à une personne morale;   c)  ceux dont le titulaire agit en tant que mandataire sous seing privé d’une personne physique;  d)  ceux dont le titulaire agit en tant que représentant légal d’une personne physique.   2 La personne morale titulaire d’un compte usager doit désigner au moins un représentant.  3 Le compte usager est personnel.      Art. 8        Espace usager (art. 7 de la loi)  1 L’espace usager permet au titulaire du compte usager y afférent d’accéder aux documents et données relatifs  aux prestations auxquelles il est inscrit; l’espace usager contient ses demandes numériques en cours, ainsi que  leur statut.  2 L’espace usager est cloisonné de façon à limiter l’accès des représentants, des responsables solidaires d’une  obligation ou des co-titulaires d’un avantage à sa seule section utile. En l’absence d’élection de domicile en  faveur du représentant, ce dernier et le représenté bénéficient d’un accès à la même section utile du compte  usager du représenté.  3 En application du principe édicté par l’article 7, alinéa 6, de la loi, les entités définies à l’article 2 de la loi n’ont  pas accès aux documents provisoires ou inachevés des usagers. Sont réservés les cas où l'usager a donné  son accord exprès.  4 L’office cantonal des systèmes d’information et du numérique peut supprimer le compte des usagers qui ne  l’ont pas utilisé durant une période précisée dans les conditions générales d'utilisation des services en ligne.  Les usagers en sont avertis par courriel, à l’adresse de contact enregistrée dans le compte usager et dans le  respect du préavis indiqué dans les conditions générales d’utilisation.      Art. 9        Notification électronique (art. 18, al. 2, lettre b, de la loi; art. 18A de la loi sur la procédure  administrative, du 12 septembre 1985)                    Principes  1 La notification électronique des décisions administratives ne peut avoir lieu que pour les usagers – le cas  échéant leurs représentants – ayant fait l’objet d’une procédure d’identification formelle (art. 26).  2 La notification électronique des décisions administratives est faite alternativement : en cas de représentation  avec élection de domicile, au seul représentant; dans tous les autres cas, aux seuls destinataires de la décision.  3 Lorsqu'une décision doit être notifiée à plusieurs personnes, elle ne peut l'être par voie numérique qu'à celles  d'entre elles qui en ont accepté le principe.                    Acceptation du canal de notification  4 L'administré marque son acceptation au sens de l'article 46, alinéa 2, de la loi sur la procédure administrative,  du 12 septembre 1985 :   a)  soit par la création d'un compte simplifié (art. 6) et le renseignement, à titre de canal spécifique de  notification, d’une adresse électronique, pour toute décision notifiée via cette adresse;   b)  soit par l'envoi d'une demande en ligne, pour toute notification de décision y relative via le canal proposé  par défaut par l'office concerné;   c)  soit par élection de domicile auprès d’un représentant titulaire d’un compte représentant; c’est alors le  canal accepté par le représentant qui s’applique.                    Notification  5 Vaut notification au sens de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, la communication  des décisions qui est effectuée :   a)  soit par envoi d'un lien activable par mot de passe et transmis à travers le canal numérique spécifiquement  renseigné à cet effet dans le compte simplifié;   b)  soit par dépôt sur l’espace usager de l'intéressé;  c)  soit par tout autre mode de notification numérique proposé par l’office concerné et accepté expressément   par la personne notifiée.  6 Toute notification par dépôt dans l’espace usager est signalée dans le même temps aux personnes notifiées  par un message envoyé par le canal qu’elles auront renseigné sur leur compte. L’envoi de ce message, à pur  titre d'information, ne vaut pas notification au sens du présent article.                    Moment de la notification  7 La date de notification d'une décision de l’administration correspond alternativement :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_23p01.htm   rsGE B 4 23.01: Règlement sur l’administration en ligne (RAeL)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   a)  lorsque la décision est transmise par envoi d'un lien activable par mot de passe, à la date d'activation par  l'intéressé (soit le destinataire de la décision, soit, en cas de domicile élu, le représentant) du lien  permettant d'accéder à la décision, mais au plus tard 7 jours après la transmission du lien;   b)  lorsque la décision est déposée sur l’espace usager, à la date de son ouverture par l'intéressé (soit le  destinataire de la décision ou toute autre personne ayant accès à sa section utile, soit, en cas de domicile  élu, le représentant ou toute autre personne ayant accès à sa section utile), mais au plus tard 7 jours après  le dépôt sur l’espace usager;   c)  lorsque la décision est transmise par un autre mode de notification numérique, par la réalisation du fait  décrit dans la procédure applicable comme générateur de la notification.   8 L’office concerné, les autorités judiciaires et le destinataire de la décision – le cas échéant son représentant  – peuvent vérifier en ligne la date de la notification de cette dernière.                    Format  9 La décision est rendue sous forme d'un fichier réputé non modifiable, enregistré dans un format standard; elle  peut être visée via une fonction d'empreinte numérique si la preuve de l’intégrité de la décision le justifie.  10 Lorsque des documents sont annexés à une décision, ils sont visés ne varietur, via une fonction d'empreinte  numérique. L'empreinte numérique est rendue visible par l'apposition d'un signe graphique ne varietur sur le  document visé. Le signe graphique n'a toutefois aucune valeur légale et son absence ne peut pas supprimer  les effets de l'empreinte numérique.      Art. 10       Conditions générales d’utilisation du site Internet officiel de l’Etat (art. 13 de la loi)  1 Les conditions générales d’utilisation du site Internet officiel de l’Etat, accessibles depuis ce dernier,  s'appliquent à toute personne physique naviguant sur le site Internet officiel de l’Etat.  2 Le seul fait de naviguer sur le site Internet officiel de l’Etat constitue un acte concluant d'acceptation des  conditions générales d’utilisation du site.  3 L’Etat est en droit de modifier, en tout temps et sans préavis, les conditions générales d’utilisation du site  Internet officiel de l'Etat.  4 Les modifications des conditions générales d’utilisation du site entrent en vigueur pour toutes les personnes  naviguant sur le site Internet officiel de l’Etat dès leur publication sur ce dernier.      Art. 11       Conditions générales d'utilisation des services en ligne (art. 6 de la loi)  1 Les conditions générales d’utilisation peuvent prévoir, en plus d’une partie générale applicable à l'ensemble  des services en ligne, une partie spécifique propre aux transactions proposées par un office particulier.  2 Les conditions générales d’utilisation informent l’usager inscrit à une transaction en ligne :   a)  des conditions d’utilisation de celle-ci;   b)  des questions liées à la responsabilité;  c)  des procédures d’inscription et de désinscription;  d)  des aspects de sécurité relatifs à la protection de sa sphère privée et du service en ligne.   3 L’Etat est en droit de modifier, en tout temps et sans préavis, les conditions générales d’utilisation ainsi que  tout document complémentaire afférent aux services en ligne.  4 Toute modification des conditions générales d’utilisation est communiquée aux administrés sur le site Internet  officiel de l'Etat.      Art. 12       Conditions générales de vente (art. 6 de la loi)  1 Lorsque la délivrance d’une prestation est soumise au paiement d’un montant, la transaction en ligne  correspondante peut permettre le paiement en ligne sécurisé de la prestation.   2 Les conditions générales de vente règlent les conditions de paiement en ligne de ces prestations, et leur  acceptation est expressément requise avant tout paiement en ligne demandé à l’usager.  3 Le refus des conditions générales de vente par l’usager met seulement fin à la demande formulée en ligne.   4 Une fois le paiement effectué, la prestation est délivrée à travers le canal prédéfini par l'office concerné.  5 Lorsque cela est nécessaire, notamment pour assurer la sécurité de l’information, l’Etat est en droit de  modifier, en tout temps et sans préavis, les conditions générales de vente en publiant sur le site Internet officiel  de l'Etat les nouvelles conditions applicables.       Art. 13       Formalités d’accès aux transactions en ligne (art. 6 de la loi)                    En général  1 L’accès aux transactions en ligne nécessitant une identification formelle de l'administré est soumis à une  inscription sur le site Internet officiel de l’Etat. Cette dernière requiert :    a)  une procédure d’identification;  b)  l’acceptation du contrat d’utilisation des services en ligne;  c)  l’acceptation des conditions générales d’utilisation.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_23p01.htm   rsGE B 4 23.01: Règlement sur l’administration en ligne (RAeL)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5                    Acceptation des conditions générales d’utilisation  2 Toute modification des conditions générales d’utilisation est soumise pour acceptation à l’administré qui y est  soumis au moment de lancer une nouvelle demande.  3 Les informations d'ordre technique figurent dans un mode d'emploi et ne sont pas sujettes à acceptation de  l'utilisateur d'un service en ligne.  4 L’acceptation des conditions générales d’utilisation entraîne la reconnaissance par l’usager de la validité et de  la force probante des échanges et engagements pris en ligne. Les modes de notification spécifiques exigés par  la loi sont réservés.                    Refus des conditions générales d’utilisation  5 Le refus par l’usager d’une nouvelle version des conditions générales d’utilisation entraîne l’impossibilité pour  lui d’accéder à toute fonction du compte usager, hormis la consultation de son espace usager durant la durée  limitée indiquée dans les conditions générales d’utilisation. A l’issue de ce délai, l’accès à l’espace usager est  supprimé; il incombe à l’usager de sauvegarder d’ici là son contenu.   6 Par défaut, les demandes numériques en cours suivent leur voie par le mode alternatif de communication mis  en place par l’office concerné. Si l’usager en fait la demande, les demandes en cours sont classées; l’usager,  s’il désire les réintroduire, doit dans ce cas le faire selon le mode alternatif de communication mis en place par  l'office concerné.                    Représentation  7 L’inscription aux transactions en ligne n’est pas ouverte aux personnes pourvues d’un représentant légal, mais  ce dernier peut effectuer l’inscription pour son représenté. Font exception les services de l'école en ligne  délivrés par le département chargé de l'instruction publique. L’office cantonal des systèmes d’information et du  numérique peut s’assurer auprès de l’autorité compétente que l'usager n’est pas sous curatelle.                    Personnes morales  8 L’ouverture d’un compte dont le titulaire est une personne morale (art. 7, al. 1, lettre b) nécessite l’identification  à la fois d’un de ses organes au sens du code des obligations et de la ou des personnes physiques qu’il désigne  pour gérer le compte de l’entité.      Art. 14       Formalités de demande et de délivrance des transactions en ligne (art. 4 de la loi)  1 La personne physique titulaire d’un compte usager est inscrite par défaut à l'ensemble des transactions en  ligne disponibles; certaines peuvent faire l’objet d’une procédure particulière d’authentification.  2 Quant à la personne morale titulaire d’un compte usager, elle ne peut être inscrite à un service en ligne que  si elle désigne la ou les personnes physiques habilitées à agir en son nom dans ce cadre.  3 Les prestations rendues en ligne ne sont pas facturées à un prix supérieur aux prestations obtenues au guichet  ou par courrier postal.  4 Toute demande et toute délivrance de prestation font l’objet d’une collecte d'information au sens de l’article  29.       Art. 15       Désinscription d’une transaction en ligne (art. 4, al. 1, de la loi)                    En général  1 L’usager peut en tout temps se désinscrire de tout ou partie des transactions en ligne, sans préjudice d’une  réinscription future, sauf en cas d'abus.                    Effets de la désinscription  2 La désinscription d’une transaction en ligne entraîne, pour les demandes numériques en cours y relatives, les  mêmes effets que le refus par l'usager des conditions générales d’utilisation (art. 13, al. 5 et 6).  3 La demande de suppression du compte usager par son titulaire entraîne les mêmes effets que le refus par  l'usager des conditions générales d’utilisation (art. 13, al. 5 et 6).                    Décès ou radiation d’un titulaire de compte  4 Le décès d'un représentant en ligne personne physique est signifié à ses représentés, leur ouvrant la  possibilité de désigner un nouveau représentant dans les délais indiqués. Il en est de même en cas de radiation  d'un représentant en ligne personne morale.  5 Le décès du titulaire personne physique d’un autre type de compte suspend les demandes en cours, jusqu'à  décision sur la suite à y donner par les héritiers ou successeurs.   6 La radiation d'un titulaire de compte personne morale entraîne les mêmes effets qu'une demande de  suppression du compte usager.  7 Les héritiers et les successeurs peuvent en règle générale obtenir sur demande copie de l’information et des  documents contenus dans l’espace usager pendant toute leur durée de conservation, à condition qu’ils justifient  d’un intérêt digne de protection selon les règles applicables en matière de protection des données personnelles.      Art. 16       Principes de la représentation en ligne volontaire des administrés (art. 9 de la loi)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_23p01.htm   rsGE B 4 23.01: Règlement sur l’administration en ligne (RAeL)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   1 Les administrés peuvent se faire représenter par un tiers pour obtenir des prestations en ligne.   2 Les représentants doivent nécessairement être titulaires d’un compte.   3 Les conditions générales d’utilisation précisent le cercle des représentants agréés pour chaque office offrant  des services en ligne.  4 C'est le représentant désigné qui gère la procédure pour son représenté et qui est considéré comme partie  prenante de la transaction en ligne.  5 Le cas échéant, les modalités possibles de la représentation ou de la délégation (art. 17, al. 5) sont indiquées  par l’office concerné dans les conditions générales d’utilisation.  6 En règle générale, le cadre de la représentation couvre :   a)  pour les usagers personne physique, l’ensemble des services en ligne d’un office;  b)  pour les usagers personne morale, un service en ligne.   7 Un même représentant peut représenter un administré auprès de plusieurs offices concernés.       Art. 17       Constitution et modification de la représentation en ligne volontaire (art. 9 de la loi)  1 Les administrés peuvent désigner de trois manières différentes leur représentant, ainsi que les modalités et  le cadre de la représentation :   a)  depuis leur compte personnel;  b)  s’ils ne sont pas titulaires d’un compte usager, selon le mode alternatif de communication mis en place par   l’office concerné;  c)  en confirmant auprès de l’office concerné le lien de représentation annoncé par le représentant lui-même;   la confirmation peut se faire par simple acte concluant. Dans ce cas, la représentation entraîne élection de  domicile en faveur du représentant.   2 La modification ou la suppression des droits volontaires de représentation peut s'effectuer en tout temps, de  la même manière que leur constitution, sous réserve de dispositions contraires de la loi, du présent règlement  ou des conditions générales d’utilisation.  3 La modification ou la suppression des droits volontaires de représentation prend effet :   a)  dans les cas visés à l’alinéa 1, lettre a, à l’instant de leur modification ou de leur suppression sur le compte  usager;   b)  dans les cas visés à l’alinéa 1, lettre b, lorsque l’office concerné a opéré la modification ou la suppression  dans le système, mais avec effet rétroactif à la date de réception de l’avis par l’office;   c)  dans les cas visés à l’alinéa 1, lettre c, lorsque l’office concerné reçoit la confirmation de la part du  représenté ou dès la survenance de l’acte concluant, mais avec effet rétroactif à la date de l’annonce par  le représentant.   4 Suite à la répudiation de son mandat par le représentant ou à la suppression de son compte, les demandes  en cours s'y rapportant continuent d’être traitées en ligne si le représenté désigne un nouveau représentant  titulaire d’un compte ou s’il décide de traiter lui-même la suite de la demande depuis son propre compte. A  défaut, la demande se poursuit selon le mode alternatif de communication mis en place par l’office concerné.  5 En cas de changement de représentant au bénéfice d’une élection de domicile, lorsque des demandes  numériques sont pendantes, copie des documents et informations déposés sur le compte de l’ancien  représentant est transmise sur le compte de la personne désignée par le représenté (al. 4). Les documents  transmis à l’ancien représentant ne sont pas détruits.  6 Si l’office concerné l’autorise dans les conditions générales d’utilisation, un représentant au bénéfice d’une  élection de domicile peut par délégation permettre à des tiers d’accéder aux documents déposés sur son propre  espace usager.  7 Lorsque l'usager atteint la majorité civile, la représentation légale sur le compte est supprimée d’office.   8 En cas de retrait de la capacité civile, le compte de représentation peut être créé par le curateur. De même,  la représentation est supprimée en cas de recouvrement de la capacité civile.      Art. 18       Inclusion numérique (art. 13, al. 2, de la loi)  1 L’Etat applique dans la mesure de ses moyens les standards en vigueur d’accessibilité à Internet (norme WAI3  ou eCH-0059) afin d’assurer aux usagers souffrant d’un handicap l’accès au site Internet officiel de l’Etat et aux  services en ligne.  2 Les données relatives aux administrés doivent être enregistrées dans les alphabets latins (standard ISO  8859), de bout en bout de la chaîne de traitement.      Chapitre III        Aspects relatifs à l’administration      Art. 19       Données publiques ouvertes (art. 10 de la loi)  1 La classification des données générées par l’Etat est réglementée par voie de directive.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_23p01.htm   rsGE B 4 23.01: Règlement sur l’administration en ligne (RAeL)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   2 Seules les données classifiées comme « publiques » peuvent être qualifiées de données publiques ouvertes.  Aucune donnée produite par l’Etat ne peut être qualifiée d’ouverte ou de publique sans avoir été expressément  classifiée comme telle.  3 Dans le cadre de sa communication et des services en ligne, l’Etat favorise l’usage des données publiques  ouvertes et leur exploitabilité dans le sens d’un intérêt public et général.  4 L’Etat assure en son sein la protection de ces données contre toute modification ou suppression non autorisée  afin d’assurer leur intégrité et leur exactitude.   5 Les tiers qui utilisent les données publiques ouvertes ou les modifient restent soumis à une licence spécifique  édictée par l’Etat. Ils doivent s’assurer que tous ceux qui réutilisent ces données aient connaissance de cette  licence. La licence prévoit des sanctions en cas de violation de ses termes sous forme de suppression du droit  d’utilisation et de restitution des avantages indus qui ont pu être obtenus de la sorte.  6 Toute réutilisation des données publiques ouvertes qui viserait à les relier de manière directe ou indirecte à  une personne physique déterminée ou déterminable est interdite. L’Etat peut supprimer le droit d’utilisation, de  réutilisation, de distribution et de modification des données lorsqu’un risque d’identification des personnes est  apparu.      Art. 20       Signature électronique (art. 12 de la loi)   Le défaut d'exigence concernant la forme écrite ou la signature manuscrite ne s'oppose pas à la nécessité d'une  empreinte numérique ou d'une signature électronique au sens de la loi fédérale sur les services de certification  dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques, du 18 mars  2016, sur les documents ou les messages dont il est nécessaire de vérifier l'intégrité, respectivement  l'authenticité.      Art. 21       Site Internet officiel de l’Etat (art. 13 de la loi)  1 Le site Internet officiel de l’Etat est le portail d'accès à l'ensemble des services en ligne. Il diffuse en outre  toutes les informations utiles de nature à faciliter la réalisation par les usagers des démarches administratives.  Il constitue la référence en matière de communication institutionnelle numérique.  2 Le site Internet officiel de l’Etat répond aux moyens de communication numériques conformes à l’état de l’art.  Il respecte notamment les normes de compatibilité mobiles, les principes d’inclusion numérique au sens de  l’article 18 et les règles applicables en matière de protection des données personnelles.  3 Les choix de l'office concerné en matière de canal principal et alternatif de communication pour les services  qu’il met en ligne sont indiqués sur le site Internet officiel de l'Etat. Le guichet ou la voie postale constituent le  mode alternatif de communication par défaut.      Art. 22       Mise à disposition des services en ligne (art. 18, al. 2, lettre a, de la loi)  1 De manière générale, l’Etat peut mettre à disposition des usagers de nouveaux services en ligne, modifier des  services en ligne existants ou les supprimer.  2 Un catalogue des services en ligne est disponible à l’attention des usagers sur le site Internet officiel de l’Etat.  3 Le catalogue des services en ligne est basé sur le recensement des besoins des usagers.  4 Lors de la mise à disposition d’un nouveau service en ligne, l’Etat communique toute information utile sur son  objectif, ses avantages, ses éventuelles restrictions, ainsi que ses modalités d’autorisation d’accès et d’usage.  5 Les conditions et les modalités particulières d'utilisation d’un service en ligne figurent en détail dans les  conditions générales d’utilisation.      Art. 23       Suppression des transactions en ligne (art. 18, al. 2, lettre a, de la loi)  1 La suppression d'une transaction en ligne n’entraîne ni la suppression des demandes en cours, ni celle des  documents déposés dans l’espace usager en lien avec le service en ligne en question.  2 Les conditions et les modalités particulières de la suppression d’un service en ligne figurent en détail dans les  conditions générales d’utilisation.      Art. 24       Sécurité de l’information (art. 15, al. 2, 2e phrase, de la loi)  1 Les mesures de protection du site Internet officiel de l'Etat sont cohérentes avec les grands principes de la  sécurité de l'information et les responsabilités des parties prenantes définis par le règlement sur l'organisation  et la gouvernance des systèmes d'information et de communication, du 26 juin 2013, la politique de sécurité de  l'information de l'Etat et les directives traitant de la classification des informations.  2 L’office cantonal des systèmes d’information et du numérique édicte les règles opérationnelles adaptées et  veille à leur mise en œuvre. Il applique la politique de sécurité de l'information de l'Etat dans son domaine de  compétence défini par le règlement sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information et de  communication, du 26 juin 2013; il est appuyé par les organes départementaux compétents qui expriment leurs  besoins, notamment en termes d’accès aux données personnelles.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_23p01.htm   rsGE B 4 23.01: Règlement sur l’administration en ligne (RAeL)   Source SILGENEVE PUBLIC, 8   3 Le niveau et les mesures de protection de chaque service en ligne sont établis en considération du niveau de  classification des données concernées, tout en veillant à la cohérence du dispositif.      Art. 25       Système de gestion de la protection des données (art. 14 de la loi; art. 18, al. 2, lettre b, de  la loi)   1 Le système de gestion de la protection des données est aligné avec le système de gestion des risques de  l’Etat. Il s’inscrit dans le système de gestion de la sécurité de l'information défini dans la politique de sécurité  de l’information de l’Etat.  2 Le système de gestion de la protection des données est en outre appliqué par l’office cantonal des systèmes  d’information et du numérique.  3 Le stockage et l’échange des informations à travers Internet, notamment les traces collectées en application  de l'article 29, font l’objet de mesures de protection contre les incidents et la malveillance, en particulier contre  tout accès non autorisé, leur modification ou leur suppression indues. On entend par « collecte des traces »  l’enregistrement automatisé des données relatives à l’usage du système, et notamment à la succession des  opérations exécutées.  4 Ces mesures doivent être conformes à l’état de l’art et adaptées à la classification de l’information traitée.  5 Les décisions formelles et leurs éventuelles annexes sont stockées dans le coffre-fort électronique des  systèmes d’information de l’Etat.  6 Lorsque l'administration le juge nécessaire (art. 34), les tiers peuvent s'assurer de l'intégrité d'une attestation  ou de tout autre type de document depuis le site Internet officiel de l'Etat sans être titulaires d'un compte, par  un procédé préservant la confidentialité de l'intéressé.      Art. 26       Procédure d’identification (art. 15, al. 2, 2e phrase, de la loi)  1 L’identification formelle d’une personne physique se fait en principe une seule fois, en particulier à l’occasion  de l’ouverture d’un compte usager. Elle permet d’associer ce compte au responsable de son usage.  2 La procédure d’identification applicable est décrite dans les conditions générales d’utilisation.  3 Par la suite, l’usager peut accéder au service en ligne concerné après s’être authentifié.       Art. 27       Procédure d'authentification (art. 15, al. 2, 2e phrase, de la loi; art. 6, al. 1, de la loi)  1 L’accès à une transaction en ligne se fait en principe au moyen d’une authentification forte.  2 Les détails de la procédure et des moyens d’authentification retenus sont décrits dans les conditions générales  d’utilisation.  3 L’autorisation d’accès se fait dans le respect des droits (lecture, écriture, suppression) accordés au titulaire  d'un compte.  4 L'authentification n'est effectuée qu'une seule fois par session, au cours de laquelle l'usager peut accéder à  toutes les transactions en ligne auxquelles il s’est inscrit.      Art. 28       Gestion de l'information (art. 18, al. 2, lettre b, de la loi)  1 Les données traitées par les services en ligne doivent utiliser les référentiels de données existants.  2 La gestion de l’accès aux référentiels de données doit être configurée de manière à éviter tout croisement des  données permettant d’élaborer des profils de personnalité.  3 La consolidation des données de plusieurs transactions en ligne n’est possible que si une loi l’autorise pour  les prestations correspondantes.  4 L'administré doit être informé des destinataires des données qu'il confie à un office avant de valider leur  transmission à ce dernier.      Art. 29       Collecte d'information (art. 15, al. 2, 2e phrase, de la loi)  1 L’office cantonal des systèmes d’information et du numérique met en place, dans le respect du cadre légal et  réglementaire, les mesures nécessaires à la collecte des traces relatives aux activités liées aux services en  ligne afin notamment de détecter les fraudes et actes malveillants, d’identifier en cas de nécessité l’auteur et la  date d’une action, ou d’assurer la qualité et la sécurité de son site Internet officiel.  2 Cette collecte se fait par l’enregistrement d'éléments, incluant un horodatage, qui visent à attribuer des actions  et des décisions à un acteur (imputabilité) dans le cadre des transactions en ligne.  3 L’Etat s’assure de ce que tous les flux de documents déposés dans les espaces usager soient horodatés de  manière précise et non modifiable.   4 Dans le cadre des échanges entre usager et administration sur le site Internet officiel de l'Etat, seules font foi  les données collectées par les systèmes d’information et de communication de l’Etat. En cas de contestation,  la date de réception d'une communication entre usager et administration ou de la notification d'une décision   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_23p01.htm   rsGE B 4 23.01: Règlement sur l’administration en ligne (RAeL)   Source SILGENEVE PUBLIC, 9   (art. 9) est établie par les données d'horodatage collectées par les systèmes d'information et de communication  de l'Etat.   5 Les données techniques collectées sont conservées et peuvent être consultées auprès de l’office cantonal  des systèmes d’information et du numérique. Leur durée de conservation est précisée dans les conditions  générales d’utilisation.  6 L’Etat peut établir des statistiques d’usage anonymes dans le but de maintenir et d’améliorer ses prestations.      Art. 30       Communication des données relatives à un usager entre offices (art. 18, al. 2, lettre b, de la  loi)   1 Lorsqu’un service en ligne nécessite la collaboration de plusieurs offices, ceux-ci sont habilités à se  communiquer les informations pertinentes pour la délivrance de la prestation lorsqu’une loi le prévoit ou dans  la mesure où l’usager a donné son accord, notamment lors de son autorisation d’accès ou par l’envoi de sa  requête.  2 Entre offices, l’accès à distance des informations utiles est préféré à la remise de copies à chaque fois que  cela est possible.  3 Seul l’office qui est l’auteur des données ou qui est le dépositaire originel des données fournies par les usagers  peut les transmettre à d’autres offices ou à des tiers.  4 Lorsqu’un tiers qui veut accéder à des données s’adresse à un office qui y a accès, l’office dépositaire requis  transmet sa demande à l’office auteur des données.  5 Les offices qui ont accès à une plateforme commune dématérialisée désignent l’office qui remplit le rôle  d’office dépositaire original des données.  6 En cas de recours contre une décision rendue par un office sur la base de données dont un autre office est  l’auteur ou le dépositaire originel, ce dernier assiste l’office à l’origine de la décision contestée s’il y a lieu de  prouver l’exactitude des données transmises.  7 Tout transfert récurrent ou massif (sans filtre) de données entre offices nécessite l’adoption d’une convention  écrite, précisant ses conditions et les modalités concrètes de la communication, décrivant les données  transmises et stipulant ce qui justifie la transmission selon la loi sur l’information du public, l’accès aux  documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001.  8 Lorsque l’office concerné désire communiquer avec une instance de préavis, cette dernière doit être titulaire  d'un compte usager; elle est dans ce cadre considérée comme un office.      Art. 31       Plateformes développées ou gérées par des tiers  1 Un office peut utiliser une plateforme développée ou gérée par une autre entité publique suisse.   2 D’autres plateformes peuvent être utilisées, sur décision spécifique du comité de suivi (art. 32), pour autant  qu’elles respectent les exigences de la loi et des règles de sécurité applicables (art. 24). Dans ce cas, les  modalités d’utilisation de la plateforme par les administrés sont réglées par des conditions générales validées  par le département, d’entente avec l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique.  3 Les prestations en ligne gérées par un tiers doivent être au moins accessibles par un lien depuis le site Internet  officiel de l’Etat.      Chapitre IV       Organisation      Art. 32       Coordination des services en ligne (art. 3 et art. 18, al. 2, lettre b, de la loi)  1 La coordination nécessaire à favoriser une mise en œuvre efficiente des buts visés par la loi est assurée, au  sein de l'administration cantonale, par le comité de suivi du site Internet officiel de l'Etat (ci-après : comité de  suivi).   2 Le comité de suivi est composé d’au moins 6 membres, dont :   a)  le rédacteur en chef du site Internet officiel de l'Etat;  b)  2 représentants de l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique;  c)  1 représentant des répondants départementaux pour Internet;  d)  1 représentant des offices;  e)  1 représentant des responsables LIPAD.   3 Le comité de suivi rend compte de ses activités à la délégation du Conseil d’Etat au numérique.  4 Le comité de suivi agit en collaboration étroite avec les personnes responsables au sein des institutions visées  à l’article 2, alinéas 2 et 3, de la loi.  5 Le comité de suivi est le dépositaire des conventions spéciales au sens de l'article 2, alinéa 2, de la loi.      Art. 33       Gestion des conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente (art. 18,  al. 2, lettre c, de la loi)   1 Les conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente sont mises à jour régulièrement.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_23p01.htm   rsGE B 4 23.01: Règlement sur l’administration en ligne (RAeL)   Source SILGENEVE PUBLIC, 10   2 Le comité de suivi coordonne l’amélioration des mises à jour des conditions générales d’utilisation et des  conditions générales de vente, notamment sur la base des demandes émanant des départements.  3 Les conditions générales d’utilisation sont soumises pour validation à l’office qui propose la transaction en  ligne concernée, alors que les conditions générales de vente le sont par les départements dont les offices offrent  des prestations payantes.  4 La validation finale et la publication en ligne des versions des conditions générales d’utilisation et des  conditions générales de vente relèvent de la compétence du comité de suivi.       Art. 34       Mise en œuvre technique (art. 18, al. 2, lettre a, de la loi)  1 En coordination avec les offices concernés, l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique met  en place les services numériques requis par le présent règlement.  2 L’Etat maintient les applications du site Internet officiel de l’Etat dans le respect de la proportionnalité en  termes notamment de coûts, de maintenance et de ressources humaines.      Chapitre V        Obligations      Art. 35       Obligations de l'usager (art. 16, al. 3, de la loi)  1 Le titulaire de l'espace usager est responsable de la mise à jour constante des représentants qu’il a déclarés  dans le système.  2 L’usager qui change de représentant doit régler avec son ancien représentant le sort des documents transmis  par l’administration à ce dernier dans le cadre de son mandat; l’administration ne supprime pas elle-même les  documents transmis sur le compte usager d’un ancien représentant (art. 17, al. 5).  3 L’usager qui reçoit de la part de l’administration en ligne un accusé de réception concernant un courriel ou un  document qu’il n’a pas envoyé doit le signaler immédiatement par courriel à l’office qui le lui a envoyé.      Art. 36       Obligations du représentant de l'usager (art. 17 de la loi)   Le représentant peut se voir refuser d'intervenir en sa qualité dans le cadre de l’administration en ligne :  a)  par l’office concerné s’il abuse de son pouvoir de représentation;  b)  par l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique s’il ne respecte pas les mesures de   sécurité mises en place par l’administration sur le site Internet officiel de l’Etat.      Art. 37       Obligations des personnes morales inscrites (art. 16, al. 3, de la loi)   Les personnes morales titulaires d'un compte sont responsables de la création, de la modification et de la  suppression de leurs représentants et du choix des services accessibles à ces derniers.       Chapitre VI       Dispositions finales et transitoires      Art. 38       Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement relatif aux déclarations d'impôt établies à l'aide d'outils informatiques, du 26 septembre 2006;  b)  le règlement sur la communication électronique, du 3 février 2010.       Art. 39       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.      Art. 40       Disposition transitoire   L’administration dispose d’un délai de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement pour mettre  en place les services numériques requis par celui-ci.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 23.01   R sur l'administration en ligne 26.06.2019 03.07.2019   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_23p01.htm


canton: ge

abbreviation: ROGSIC

pdf_content: rsGE B 4 23.03: Règlement sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information et de communication (ROGSIC)   rsGE B 4 23.03: Règlement sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 11 novembre 2020      Règlement sur l'organisation et la  gouvernance des systèmes  d'information et de  communication  (ROGSIC)   B 4 23.03   du 26 juin 2013   (Entrée en vigueur : 3 juillet 2013)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration, du 16 septembre  1993,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But   Le présent règlement a pour but de définir l’organisation et la gouvernance des systèmes d’information et de  communication de l’administration cantonale, notamment dans le domaine de la sécurité de l’information.      Art. 2        Champ d’application  1 Le présent règlement s’applique à tous les offices, directions et services des départements et de la  chancellerie d’Etat, tels que définis par le règlement sur l’organisation de l’administration cantonale, du 1er juin  2018(5), à l’exception des organismes placés sous la surveillance des départements.  2 Le cas échéant, sont réglées par des conventions spéciales les relations entre l’office cantonal des systèmes  d’information et du numérique(5) (ci-après : l’office cantonal(5)) et :   a)  le pouvoir judiciaire;  b)  le Grand Conseil.   3 La relation entre l’office cantonal(5) et le département de l’instruction publique, de la formation et de la  jeunesse(4), pour la part consacrée aux systèmes d’information et de communication pédagogiques, est  également réglée par une convention spéciale.  4 Toute personne s’intégrant dans un rapport de hiérarchie avec l’Etat et accédant aux systèmes d’information  et de communication de l’administration cantonale doit se soumettre aux principes et dispositions du présent  règlement, en particulier en matière de sécurité de l’information.      Art. 3        Définitions  1 Au sens du présent règlement, on entend par système d’information et de communication un ensemble  organisé d’éléments en interaction, dont chacun concourt à la collecte, au traitement, à la classification, à la  communication et à la conservation de l’information dans un environnement donné.  2 Les éléments en interaction sont :   a)  des personnes;  b)  des processus et des procédures;  c)  des ressources matérielles et immatérielles appartenant au domaine des technologies de l’information et   de la communication (ci-après : ressources matérielles et immatérielles).  3 Les ressources matérielles et immatérielles sont précisées dans une directive par le collège des secrétaires  généraux.(7)  4 Au sens du présent règlement, on entend par :   a)  gouvernance : les moyens par lesquels les parties prenantes peuvent s’assurer de la prise en compte de  leurs intérêts dans le fonctionnement d’un système d’information et de communication;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_23p03.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_23p03.htm   rsGE B 4 23.03: Règlement sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   b)  conseiller d’Etat chargé des systèmes d’information et de communication : le conseiller d’Etat chargé du  département auquel est rattaché l’office cantonal(5);   c)  département : un département de l’administration cantonale ou la chancellerie d’Etat;  d)  office : un office, une direction ou un service de l’administration cantonale, à l’exception de l’office   cantonal(5);  e)  service : un moyen de fournir de la valeur à des offices bénéficiaires en facilitant les résultats que les   offices bénéficiaires veulent obtenir sans avoir la propriété des coûts ou des risques spécifiques;  f)   socle des systèmes d’information et de communication : l’ensemble des ressources matérielles et   immatérielles communes aux systèmes d’information et de communication de l’administration cantonale,  à savoir notamment de l’ensemble :  1° des infrastructures informatiques et de télécommunication,  2° des plateformes logicielles communes,  3° des référentiels et des données de base partagés,  4° des normes et standards en matière de technologies de l’information et de la communication;(7)   g)  sécurité de l’information : la protection de la confidentialité, de l’intégrité et de la disponibilité de  l’information – en outre, d’autres propriétés, telles que l’authenticité, l’imputabilité, la non-répudiation et la  fiabilité, peuvent également être concernées;(7)   h)  politique de sécurité de l’information : les intentions et dispositions générales relatives à la sécurité de  l’information formellement exprimées par l’Etat de Genève;(7)   i)   maître de fichiers : l’office qui décide du but et du contenu de fichiers;(7)  j)   plan directeur d’un système d’information et de communication (ci-après : plan directeur) : document   décrivant comment le système d’information et de communication devrait évoluer, dans un laps de temps  défini, pour répondre aux objectifs et besoins de ses parties prenantes, et fournir les services attendus. (7)       Chapitre II       Organisation      Section 1            Conseil d’Etat      Art. 4        Cadre politique et réglementaire  1 Le Conseil d’Etat fixe le cadre politique et réglementaire dans lequel doivent évoluer les systèmes  d’information et de communication de l’administration cantonale.  2 A ce titre, le Conseil d’Etat :   a)  définit, notamment au début de chaque législature, ses orientations politiques en matière d’évolution des  systèmes d’information et de communication;   b)  approuve :  1° la stratégie des systèmes d’information et de communication de l’administration cantonale,  2° les conventions spéciales découlant de l’article 2, alinéas 2 et 3,(7)  3° les règlements en matière de systèmes d’information et de communication,(7)  4° la politique de sécurité de l’information,(7)  5° la méthode de priorisation des demandes en matière de systèmes d’information et de communication;(7)   c)  détermine les moyens – financiers et en ressources humaines – qu’il entend consacrer aux investissements  et au fonctionnement des systèmes d’information et de communication de l’administration cantonale.       Section 2            Office cantonal des systèmes d’information et du numérique(5)      Art. 5        Mission générale   L’office cantonal(5) a pour mission de développer, d’entretenir, d’exploiter et de faire évoluer – avec les  départements et offices bénéficiaires – les systèmes d’information et de communication de l’administration  cantonale, en adéquation avec les objectifs de politiques publiques du Conseil d’Etat et en conformité avec les  dispositions légales.      Art. 6        Missions spécifiques  1 L’office cantonal(5) est chargé, en collaboration avec les départements et offices ainsi que les organes désignés  dans le présent règlement :   a)  de l’élaboration, puis de la concrétisation :  1° de la stratégie des systèmes d’information et de communication de l’administration cantonale,  2° de la politique de sécurité de l’information;   b)  du développement, de l’entretien, de l’exploitation et du retrait des systèmes d’information et de  communication de l’administration cantonale;   c)  d’élaborer et de gérer les budgets de fonctionnement et les crédits d’investissement relatifs aux systèmes  d’information et de communication;   d)  d’élaborer et de piloter le système de contrôle interne :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_23p03.htm   rsGE B 4 23.03: Règlement sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   1° des systèmes d’information et de communication de l’administration cantonale, et en particulier,  2° de la sécurité de l’information, en identifiant et en évaluant les risques;   e)  d’élaborer les règlements et directives en matière de systèmes d’information et de communication, en  particulier dans le domaine de la sécurité de l’information;   f)   de préaviser tout projet de loi ou de règlement ayant des conséquences sur les systèmes d’information et  de communication;   g)  de conduire les projets relatifs aux systèmes d’information et de communication, et d’en gérer le  portefeuille;   h)  de l’élaboration, puis du suivi des plans directeurs;(3)  i)   d’assurer le bon fonctionnement, le cycle de vie technique, la cohérence, l’efficience, la compatibilité et   l’interopérabilité des systèmes d’information et de communication;  j)   d’inventorier les actifs de l’administration cantonale dans le domaine des systèmes d’information et de   communication;  k)  de formaliser le niveau de ses services, pour répondre aux besoins des offices, mais dans la limite des   ressources à disposition, puis d’en suivre les modalités d’exécution;  l)   de veiller à l’utilisation de normes et standards reconnus;  m) d’organiser le support et de participer à la formation des utilisatrices et des utilisateurs relativement au   socle des systèmes d’information et de communication;  n)  de développer des synergies avec des partenaires publics et privés dans le domaine des systèmes   d’information et de communication.  2 Par une veille stratégique, sociétale et technologique continue, l’office cantonal(5) se donne les moyens  d’anticiper les évolutions futures.      Art. 7        Personnel  1 L’office cantonal(5) regroupe l’ensemble des ressources humaines de l’administration cantonale dans les  domaines :   a)  des services en matière de systèmes d’information et de communication;  b)  des technologies de l’information et de la communication.   2 Il s’agit des personnes dont tout ou partie des activités se rapportent notamment aux fonctions suivantes :  a)  directeur / responsable de systèmes d’information et/ou de communication;  b)  directeur / responsable informatique / télécommunication;  c)  directeur / chef de projet en systèmes d’information et de communication;  d)  architecte ou urbaniste en systèmes d’information et de communication;  e)  développeur;  f)   programmeur;  g)  analyste-programmeur;  h)  intégrateur d’application;  i)   ingénieur en informatique / en télécommunication;  j)   administrateur de base de données / systèmes / de réseaux;  k)  technicien en informatique / en télécommunication; et  l)   administrateur / concepteur / développeur de site web (à l’exclusion des activités directement liées à la   communication ou d’utilisation des outils mis en place),   quelle que soit la nature de leur relation avec l’Etat (fonctionnaire, employé, agent spécialisé, auxiliaire, apprenti,  stagiaire, sous contrat de location de services, sous mandat, etc.).  3 Les activités décentralisées doivent se résumer à du support de proximité.  4 Le cahier des charges du personnel décentralisé doit prévoir un lien fonctionnel avec l’office cantonal(5).  5 Ce lien doit être formalisé conjointement par le département ou l’office concerné et l’office cantonal (5), en  particulier avant toute démarche de recrutement de personnel.      Art. 8        Sécurité de l’information  1 L’office cantonal(5) :   a)  prend, conjointement avec les maîtres de fichiers, toutes les mesures appropriées pour :  1° préserver la sécurité de l’information de l’administration cantonale, et  2° appliquer les dispositions de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des   données personnelles, du 5 octobre 2001 (ci-après : la loi sur l’information);  b)  sépare, au sein de son organisation, les tâches normatives et de contrôle de la sécurité de l’information,   de celles liées à sa mise en œuvre opérationnelle.  2 Seuls la Cour des comptes, le service d'audit interne de l'Etat de Genève et l’office cantonal (5) disposent de  l’autorité pour réaliser ou mandater des audits relativement à la sécurité de l’information.(1)      Art. 9        Mandats externes et sous-traitance   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_23p03.htm   rsGE B 4 23.03: Règlement sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   1 L’office cantonal(5) peut fournir des services à des bénéficiaires extérieurs à l’administration cantonale, au  travers de conventions prévoyant son indemnisation sous la forme financière ou sous la forme de subvention  pour prestations en nature (subvention non monétaire), conformément à la loi sur les indemnités et les aides  financières, du 15 décembre 2005.  2 A l’inverse, l’office cantonal(5) peut sous-traiter tout ou partie de certains de ses services.  3 Il en assume dans ce cas la responsabilité vis-à-vis des départements et offices bénéficiaires.  4 Les offices et départements ne peuvent proposer à des tiers, notamment à l’extérieur de l’administration  cantonale, des services fournis par l’office cantonal(5) ou ses sous-traitants sans l’accord préalable de celui-ci.      Section 3            Organisation départementale      Art. 10      Offices  1 En matière de systèmes d’information et de communication, les offices sont chargés :   a)  de l’utilisation efficiente des ressources et des services fournis par l’office cantonal(5), notamment en  désignant un ou plusieurs répondants bureautiques au sein de leur organisation;   b)  de la maîtrise des fonctionnalités des applications spécifiques à leur domaine, notamment en désignant  un ou plusieurs répondants applicatifs au sein de leur organisation;   c)  de l’application et du contrôle au sein de leur organisation :  1° de la législation, en particulier en matière de droits d’auteur et de protection des données,  2° de la réglementation et des directives cantonales, dont le présent règlement,  3° de la politique de la sécurité de l’information et des directives y relatives,  4° des conventions et des contrats;   d)  de l’expression de leurs besoins, en évitant toute marque de produit ou considération technique, sauf  lorsqu’aucun autre moyen de description suffisamment précis n’existe;   e)  de la rédaction de l’exposé des motifs des projets de loi pour les crédits d’ouvrage, conjointement avec  l’office cantonal(5) et la direction départementale chargée de l’organisation et de la sécurité de l’information;(3)   f)   dans le cadre des projets :  1° de la documentation de leurs objectifs, de leur organisation, de leurs processus, de leurs activités et   des services attendus, ainsi que de tout autre élément de formalisation « métier » requis par l’office  cantonal(5) pour mener à bien ses travaux,   2° de l’anticipation et de la mise en œuvre des changements au sein de leur organisation,  3° des « tests utilisateurs » ou d’acceptation des services;   g)  lorsqu’un projet exécuté à leur demande induit des charges de fonctionnement supplémentaires à l’office  cantonal(5), de la recherche de toute compensation possible liée aux gains métier obtenus par le service  fourni par l’office cantonal(5).   2 En tant que maîtres de fichiers, les départements et les offices :  a)  sont responsables de la qualité de leurs données;  b)  définissent :   1° les besoins en matière de sécurité de l’information,  2° les autorisations et les contrôles d’accès à leurs données;   c)  veillent à l’application de la loi sur l’information;  d)  peuvent édicter des règles et mesures de sécurité spécifiques, conformément à la politique de sécurité de   l’information ainsi que des directives y relatives, et après validation par le responsable LIPAD du  département et l’office cantonal(5).   3 L’office cantonal(5) formalise, d’entente avec chaque office, une convention de niveau de service.(3)      Art. 11(3)    Direction départementale chargée de l’organisation et de la sécurité de l’information  1 Chaque département désigne une direction départementale chargée de l’organisation et de la sécurité de  l’information (ci-après : la direction départementale).  2 En matière de systèmes d’information et de communication, la direction départementale a pour missions :   a)  de prendre en compte les objectifs de politique publique sur l’organisation, la circulation et le traitement de  l’information au sein du département;   b)  d’élaborer, puis de concrétiser des stratégies « métier » ou départementales :  1° selon les règles et l’organisation de son département,  2° en partenariat avec les offices et l’office cantonal(5),  3° dans le cadre de la stratégie des systèmes d’information et de communication de l’administration   cantonale;  c)  de coordonner et de promouvoir au sein du département :   1° le processus de gouvernance relatif à la priorisation des besoins, tel que spécifié à l’article 28,  2° les projets conduits par l’office cantonal(5),  3° les services fournis par l’office cantonal(5);   d)  de tenir à jour ses plans directeurs, avec les différents offices de son département et l’office cantonal(5);   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_23p03.htm   rsGE B 4 23.03: Règlement sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   e)  de communiquer à l’office cantonal(5):  1° de manière anticipée, l’évolution des besoins de son département et en particulier les modifications   légales ainsi que les décisions des autorités politiques qui nécessiteront une intervention de l’office  cantonal(5),   2° les problèmes majeurs ou récurrents rencontrés par les différents offices de son département;  f)   de conseiller et d’aider les différents offices de son département dans les activités décrites à l’article 10,   en particulier, pour l'expression des besoins et l'accompagnement aux changements;  g)  de porter les intérêts du département au collège spécialisé, en référence aux articles 20 et suivants;  h)  de promouvoir et de mettre en application au sein de son département les recommandations du collège   spécialisé.      Art. 12      Responsable départemental de la sécurité de l’information  1 Chaque département désigne, au sein de la direction départementale, une personne responsable de la  sécurité de l’information au sein du département (ci-après : responsable départemental de la sécurité de  l’information).(3)  2 Le responsable départemental de la sécurité de l’information a pour missions :(3)   a)  au sein de son département :  1° de conduire la mise en œuvre de la politique de sécurité de l’information et des directives y relatives,  2° le cas échéant, d’édicter des directives en matière de sécurité de l’information propres aux activités du   département, conformément à la politique de sécurité de l’information ainsi que des directives y  relatives, et après validation par le responsable LIPAD du département et l’office cantonal(5),   3° de veiller et de contrôler l’application des lois et des normes en matière de sécurité de l’information,  4° de contribuer avec l’office cantonal(5) à la sensibilisation du personnel à la sécurité de l’information et à   la protection des données,  5° d’aider les maîtres de fichiers dans la définition de leurs besoins en matière de sécurité de l’information   et des autorisations d’accès aux données ainsi que dans l’application de la loi sur l’information,  6° d’identifier les risques et contrôles relatifs aux systèmes d'information et de communication avec l'office   ou la personne chargée de la gestion des risques et de la qualité du département, en collaboration avec  l’office cantonal;(6)   b)  de communiquer à l’office cantonal(5) :  1° la définition des besoins du département en matière de sécurité de l’information, sur la base d’une   analyse des risques,  2° les failles et faiblesses en matière de sécurité de l’information constatées dans son département, en   particulier lors d'audits;(3)  c)  de collaborer avec l’office cantonal(5) et l’ensemble des parties prenantes pour que les mesures correctrices   soient apportées, en tenant compte des risques encourus;  d)  de contribuer à l’organisation des audits en matière de sécurité de l’information menés par l’office   cantonal(5).      Art. 13      Centres de compétence  1 Un centre de compétence a pour mission d’assurer – en collaboration avec l’office cantonal(5) – la constitution,  la disponibilité et la valorisation des données et des savoirs relatifs à un système d’information spécifique, mais  utilisé par plusieurs offices.  2 Son champ de compétence est défini par :   a)  un domaine fonctionnel, correspondant par exemple à une politique publique ou à une catégorie de  prestations;   b)  un périmètre organisationnel, par exemple limité à un département ou au contraire interdépartemental.  3 Le centre de compétence valide les expressions des besoins dans son domaine fonctionnel des offices  appartenant à son périmètre organisationnel.  4 Un centre de compétence est chargé, pour son système d’information spécifique :   a)  du contrôle de la qualité des données;  b)  d’organiser ou de pourvoir à l’information, la formation et l’assistance de l’ensemble des utilisateurs, sous   l’angle « métier »;  c)  d’élaborer les processus et les règles d’utilisation, puis de veiller à leur application;  d)  de fournir aux maîtres de fichiers les moyens de contrôler régulièrement la validité des accès à leurs   données;  e)  de fixer les paramètres fonctionnels, dans la mesure où ils n’altèrent pas le bon fonctionnement ni la   sécurité du système d’information et de communication;  f)   d’élaborer les tableaux de bord et autres statistiques nécessaires au pilotage fonctionnel;  g)  de qualifier les incidents, puis de les signaler à l’office cantonal(5) et de contribuer à leur résolution;  h)  de recueillir, d’analyser et d’exprimer les besoins d’évolution, puis de participer aux projets résultants;  i)   de conduire les « tests utilisateurs » ou d’acceptation;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_23p03.htm   rsGE B 4 23.03: Règlement sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   j)   de tenir à jour son plan directeur, avec les offices concernés et l’office cantonal(5).  5 Les départements s’organisent pour désigner leurs propres centres de compétence.  6 En revanche, les demandes pour la création d’un centre de compétence interdépartemental sont adressées  par le département au directeur général des systèmes d'information et du numérique, en vue d'une prise de  décision par le collège des secrétaires généraux.(7)      Section 4(7)          Organe de gouvernance des systèmes d’information et de communication      Art. 14(7)    Mission générale  1 Le collège des secrétaires généraux est l’organe de gouvernance des systèmes d’information et de  communication de l’administration cantonale.  2 Il priorise les demandes de création et d’évolution substantielle des services de l’administration cantonale  dans le domaine des systèmes d’information et de communication.      Art. 15(7)    Missions spécifiques   Le collège des secrétaires généraux :  a)  convie le directeur général des systèmes d'information et du numérique lorsqu'il traite un sujet relatif aux   systèmes d'information et au numérique;  b)  sur proposition du directeur général des systèmes d'information et du numérique, préavise à l'intention du   Conseil d'Etat;  c)  sur proposition du directeur général des systèmes d'information et du numérique, approuve les directives   en matière de systèmes d’information et de communication, y compris dans le domaine de la sécurité de  l’information.       [Art. 16, 17, 18](7)      Art. 19(3)      Section 5            Collège spécialisé des systèmes d’information      Art. 20(3)    Missions   Le collège spécialisé a pour missions :  a)  d’être la principale plate-forme d’échange de concertation, d’information et de collaboration entre l’office   cantonal(5) et les départements, afin notamment de contribuer à :  1° la cohérence des systèmes d’information et de communication de l’ensemble de l’administration   cantonale,  2° l’anticipation de l’évolution des besoins de l’administration cantonale,  3° l'analyse des impacts des initiatives de changements transversaux concernant les systèmes   d'information et de communication de l'administration cantonale;  b)  d'être le garant de la cohérence et de l'harmonisation des processus des offices ainsi que de la promotion   de l'information et de référentiels communs, en se basant sur les meilleures pratiques et sur une démarche  d'innovation;   c)  de contribuer avec l’office cantonal(5) à :  1° la formalisation de la stratégie des systèmes d’information et de communication de l’administration   cantonale, et à sa mise en œuvre, en particulier au sein des départements,  2° l’expression de besoins généraux, puis à leur mise en place,  3° l’élaboration des règlements et directives en matière de systèmes d’information et de communication,  4° l’élaboration, puis au suivi des plans directeurs.       Art. 21      Composition  1 Le collège spécialisé est composé :   a)  pour chaque département, du responsable de la direction départementale;(3)  b)  d’un représentant pour chacun des pouvoirs spécifiés à l’article 2, alinéa 2, si la convention spéciale le   prévoit;  c)  d’un représentant de l’office cantonal(5), désigné par le directeur général des systèmes d’information et du   numérique(4);  d)  du directeur général adjoint de l’office cantonal(5);  e)  du directeur général des systèmes d’information et du numérique(4).   2 Le collège spécialisé est présidé par le directeur général des systèmes d’information et du numérique(4); il est  remplacé par le directeur général adjoint de l’office cantonal(5).  3 Un membre absent peut se faire remplacer par un autre représentant de son organisation.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_23p03.htm   rsGE B 4 23.03: Règlement sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   4 Sont systématiquement invités aux séances du collège spécialisé, mais s’abstiennent lors des prises de  décision :   a)  les directeurs des Archives d’Etat de Genève et de l'office cantonal de la statistique;  b)  les présidents des autres collèges spécialisés.   5 Le collège spécialisé invite toute autre personne utile à ses travaux, au gré des sujets à l’ordre du jour.      Art. 22      Groupe de travail  1 Le collège spécialisé peut mettre sur pied des groupes de travail pour étudier et ainsi anticiper l’évolution de  la demande au sein de l’administration cantonale en matière de systèmes d’information et de communication,  en évitant néanmoins toute considération technique, sauf lorsqu’aucun autre moyen de description  suffisamment précis n’existe.  2 Le résultat de ces travaux fait l’objet d’expressions des besoins, transmises à l’office cantonal(5) dans le cadre  du processus de gouvernance relatif à la priorisation des besoins, tel que spécifié à l’article 28.      Art. 23(3)      Section 6            Comité de sécurité de l’information      Art. 24      Mission   Le comité a pour mission :  a)  d’être la principale plate-forme d’échange de concertation, d’information et de collaboration entre l’office   cantonal(5) et les départements dans le domaine de la sécurité de l’information, afin notamment de  contribuer à :  1° renforcer la sécurité de l’information au sein de l’administration cantonale, à un niveau conforme aux   risques encourus,  2° l’anticipation de l’évolution des besoins de l’administration cantonale;   b)  de contribuer avec l’office cantonal(5) à :  1° la formalisation de la politique de sécurité de l’information,  2° l’expression de besoins généraux, puis à leur mise en place,  3° l’élaboration des règlements et directives en matière de sécurité de l’information,  4° la cartographie des risques relatifs aux systèmes d’information et de communication,  5° la gestion du système de contrôle interne des systèmes d’information et de communication, pour la part   consacrée à la sécurité de l’information.      Art. 25      Composition  1 Le comité est composé :   a)  pour chaque département, du responsable départemental de la sécurité de l’information;  b)  d’un membre de chaque pouvoir qui dispose d’une convention spéciale, en référence à l’article 2, alinéa   2, si la convention spéciale le prévoit;  c)  de 2 représentants de l’office cantonal(5), désignés par le directeur général des systèmes d’information et   du numérique(4);  d)  du directeur chargé de la sécurité de l’information à l’office cantonal(5).   2 Un membre absent peut se faire remplacer par un autre représentant de son organisation.  3 Le comité est présidé par le directeur chargé de la sécurité de l’information à l’office cantonal(5).  4 Sont systématiquement invités aux séances du comité, mais s’abstiennent lors des prises de décision :   a)  les responsables de la sécurité de l’information de la police et de l’informatique pédagogique;  b)  le président du groupe interdépartemental des responsables LIPAD, ou une personne désignée par ledit   groupe;  c)  le directeur général des systèmes d’information et du numérique(4).   5 Le comité invite toute autre personne utile à ses travaux, au gré des sujets à l’ordre du jour.      Art. 26      Groupe de travail  1 Le comité peut mettre sur pied des groupes de travail pour étudier et ainsi anticiper l’évolution de la demande  au sein de l’administration cantonale en matière de systèmes d’information et de communication, en évitant  néanmoins toute considération technique, sauf lorsqu’aucun autre moyen de description suffisamment précis  n’existe.  2 Le résultat de ces travaux fait l’objet d’expressions des besoins, transmises à l’office cantonal(5) dans le cadre  du processus de gouvernance relatif à la priorisation des besoins, tel que spécifié à l’article 28.      Art. 27(3)      https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_23p03.htm   rsGE B 4 23.03: Règlement sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 8   Chapitre III      Gouvernance      Section 1            Priorisation des besoins       Art. 28      Principes  1 Les besoins de l’administration cantonale en matière de systèmes d’information et de communication sont  priorisés par le collège des secrétaires généraux, en adéquation avec :(7)   a)  les objectifs de politiques publiques et les décisions du Conseil d’Etat;  b)  la stratégie des systèmes d’information et de communication de l’administration cantonale ainsi que la   politique de sécurité de l’information, validées par le Conseil d’Etat;  c)  les dispositions légales et réglementaires,   selon une méthode validée par le Conseil d’Etat, sur proposition du conseiller d’Etat chargé des systèmes  d’information et de communication.  2 Le processus de priorisation des besoins de l’administration cantonale en matière de systèmes d’information  et de communication fait l’objet d’une directive validée par le collège des secrétaires généraux. (7)  3 Sont prises en charge directement par l’office cantonal(5), selon son appréciation de l’opportunité et dans la  limite des ressources humaines et financières à sa disposition :   a)  la concrétisation des besoins :  1° correspondant à une demande de service déjà industrialisée,  2° relatifs aux actifs mutualisés,(7)  3° dont le coût est en dessous d’une valeur-seuil précisée dans la directive validée par le collège des   secrétaires généraux, sur proposition du directeur général des systèmes d’information et du  numérique;(7)   b)  la maintenance des systèmes d’information et de communication.(3)  4 Dans tous les cas, l’office cantonal(5) prend sans délai les mesures adéquates pour remédier aux urgences  avérées (catastrophe naturelle, incendie, dégâts d’eau, faille de sécurité majeure, etc.) et informe  immédiatement le conseiller d’Etat chargé des systèmes d’information et de communication.      Section 2            Planification et réalisation des projets       Art. 29      Planification des projets  1 Sur la base des priorités édictées par le collège des secrétaires généraux, l’office cantonal :(7)   a)  met à jour le portefeuille de ses services;  b)  planifie la réalisation des projets pour répondre aux demandes selon les disponibilités des ressources   humaines et financières à sa disposition, et d’entente avec les offices demandeurs;  c)  communique aux offices demandeurs et aux offices responsables de l’organisation de l’information au sein   des départements le statut de leurs expressions de besoins.  2 Il est toutefois admis qu’un projet peut s’intercaler entre 2 projets plus importants pour maximiser l’efficience  du plan de charge de l’office cantonal(5).      Art. 30      Réalisation des projets  1 Le projet pour concrétiser une expression de besoins ne débute que lorsque toutes les ressources humaines  et financières nécessaires sont assurées, pour toute la durée du cycle de vie du service concerné.  2 En particulier, la concrétisation d’un crédit d’ouvrage ne débute que lorsque les ressources nécessaires à son  exploitation et à son entretien sont intégrées au budget de fonctionnement, le cas échéant en retirant d’autres  services fournis par l’office cantonal(5).      Section 3            Conduite des projets      Art. 31      Méthode de gestion de projet   Le directeur général des systèmes d’information et du numérique(4) :  a)  spécifie, après concertation avec le collège spécialisé, la méthode standard de gestion de projet dans le   domaine des systèmes d’information et de communication, qui doit prendre en compte les besoins et les  particularités de l’administration cantonale;   b)  précise les modalités d’application de la méthode.      Art. 32      Gouvernance des projets  1 Les projets prévoient la mise en place d’un comité de pilotage, dont l’organisation est adaptée à la taille du  projet.  2 Dans tous les cas, le comité de pilotage est composé :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_23p03.htm   rsGE B 4 23.03: Règlement sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 9   a)  d’une personne désignée par les départements ou les offices bénéficiaires, qui assume le rôle de  « mandant » – dépositaire des besoins et responsable des ressources qui appartiennent au domaine  spécialisé;   b)  d’une personne désignée par le directeur général des systèmes d’information et du numérique(4), qui  assume le rôle de « sponsor » – responsable des ressources humaines, financières et matérielles en  matière de systèmes d’information et de communication mises à disposition du projet.   3 Le comité de pilotage est complété par :  a)  le chef de projet;  b)  un représentant de la direction départementale, qui assume le rôle de gestionnaire de la qualité et des   risques.(3)  4 La composition du reste du comité de pilotage est fixée d’entente entre le mandant et le sponsor, en veillant  à respecter la méthode de gestion de projet.  5 Le comité de pilotage est présidé par le mandant.  6 Aussi bien le mandant que le sponsor disposent d’un droit de veto en cours de projet, en particulier s’ils ne  disposent plus de ressources humaines, financières ou matérielles en suffisance pour réaliser le projet ou si les  risques ne sont pas suffisamment maîtrisés.      Art. 33      Conduite des projets  1 Le chef de projet est désigné par l’office cantonal(5), en principe dans son organisation.  2 Le choix est validé par le mandant.  3 Lorsque le périmètre d’un projet dépasse substantiellement la mise en place d’un système d’information et de  communication :    a)  il est transformé en programme et les grands domaines qui le composent deviennent des projets à part  entière, et   b)  les projets correspondant au système d'information et de communication sont organisés selon les  dispositions de la présente section.(3)       Section 4            Sécurité de l’information      Art. 34      Principes   Les principes directeurs de la sécurité de l’information sont :  a)  la préservation :   1° du capital informationnel de l’Etat,  2° de la continuité des activités de l’administration cantonale qui dépendent des systèmes d'information et   de communication,  3° des ressources matérielles et immatérielles;   b)  la maîtrise des risques, conformément aux besoins de l’Etat;  c)  l’application et le contrôle des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière de protection   des données personnelles.      Art. 35      Elaboration d’une politique de sécurité de l’information  1 Les principes directeurs de la sécurité de l’information sont déclinés en objectifs et en mesures générales  dans une « politique de sécurité de l’information ».  2 La politique de sécurité de l’information doit notamment :   a)  constituer le cadre de gouvernance, de référence et de cohérence de la sécurité de l’information au sein  de l’administration cantonale;   b)  être conforme à la législation et à la réglementation en vigueur;  c)  s’appuyer sur des normes internationales reconnues;  d)  être en adéquation avec les besoins de l’administration cantonale;  e)  définir les responsabilités dans le domaine de la gestion de la sécurité de l’information, traitant en particulier   de la remontée d’incidents de sécurité;  f)   présenter les besoins de communication, de formation et de sensibilisation.   3 La politique de sécurité de l’information définit également :  a)  les règles pour sa mise en œuvre;  b)  les mesures et les contrôles;  c)  les règles de révision et de mise à jour.   4 Elle est publiée à l’intention de l’ensemble des utilisateurs des systèmes d’information et de communication  de l’administration cantonale.      Chapitre IV      Dispositions finales et transitoires      https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_23p03.htm   rsGE B 4 23.03: Règlement sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 10   Art. 36      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement concernant la protection des applications et des systèmes informatiques dans l’administration   cantonale, du 5 avril 2000;  b)  le règlement du centre des technologies de l’information, du 22 décembre 2004;  c)  le règlement sur l’organisation de la gestion des systèmes d’information, du 6 avril 2011.       Art. 37      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 23.03 R sur l'organisation et la  gouvernance des systèmes  d'information et de  communication   26.06.2013 03.07.2013   Modifications :         1. n.t. : 8/2, 12/2b 2° 28.05.2014 01.06.2014     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 01.09.2014 01.09.2014     3. n. : 3/4k, 10/3;  n.t. : 6/1h, 10/1e, 11, 12/1, 12/2 phr. 1,  12/2b 2°, 13/4j, 18/5, 20, 21/1a, 28/3b,  32/3b, 33/3;  a. : 12/3, 12/4, 19, 23, 27, 38, 39   16.05.2018 23.05.2018     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2  phr. 1, 2/3, section 2 du chap. II, 16/1c,  16/2, 17/4, 21/1c, 21/1e, 21/2, 25/1c,  25/4c, 28/3a 3°, 31 phr. 1, 32/2b)   04.09.2018 04.09.2018     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/2 phr. 1, 2/3, 3/4b, 3/4f, section 2 du  chap. II, 5, 6/1 phr. 1, 6/2, 7/1 phr. 1, 7/4,  7/5, 8/1 phr. 1, 8/2, 9/1, 9/2, 9/4, 10/1a,  10/1e, 10/1f 1°, 10/1g, 10/2d, 10/3, 11/2b  2°, 11/2c 2°, 11/2c 3°, 11/2d, 11/2e phr.  1, 11/2e 1°, 12/2a 2°, 12/2a 4°, 12/2a 6°,  12/2b phr. 1, 12/2c, 12/2d, 13/1, 13/4g,  13/4j, 15/a, 18/1b, 18/5, 20/a phr. 1, 20/c  phr. 1, 21/1c, 21/1d, 21/2, 22/2, 24/a phr.  1, 24/b phr. 1, 25/1c, 25/1d, 25/3, 26/2,  28/3 phr. 1, 28/4, 29/1 phr.1, 29/2, 30/2,  33/1)   15.11.2018 15.11.2018     6. n.t. : 12/2a 6° 28.08.2019 04.09.2019     7. n.t. : 3/3, 13/6, section 4 du chap. II, 14,  15, 28/1 phr. 1, 28/2, 28/3a 2°, 28/3a 3°,  29/1 phr. 1;  a. : 3/4f (d. : 3/4g-k >> 3/4f-j), 4/2b 2°  (d. : 4/2b 3°-6° >> 4/2b 2°-5°), 13/7, 16,  17, 18   04.11.2020 11.11.2020       https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_23p03.htm


abbreviation: RInv

pdf_content: rsGE B 4 25.04: Règlement concernant les inventaires et l’assurance-incendie des biens de l’Etat (RInv)   rsGE B 4 25.04: Règlement concernant les inventaires et l’assurance-incendie des ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 15 novembre 2018      Règlement concernant les  inventaires et l’assurance- incendie des biens de l’Etat  (RInv)   B 4 25.04   du 10 avril 1991   (Entrée en vigueur : 18 avril 1991)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Chapitre I          Inventaire des biens mobiliers et immobiliers      Art. 1        Etablissement et tenue de l’inventaire  1 Tous les biens mobiliers et immobiliers de l’Etat doivent être inventoriés.  2 Les départements édictent des directives détaillées pour l’établissement et la tenue à jour des inventaires.  3 Sont responsables de l’établissement et de la tenue à jour de l’inventaire :   a)  les chefs de service de l’Etat : pour le matériel, le mobilier et tous autres objets mis à leur disposition;  b)  l’office cantonal des bâtiments(10) : pour les immeubles, propriété de l’Etat;(7)  c)  les autres personnes et institutions, dépositaires de matériel, mobilier et autres objets, mis à leur disposition   par l’Etat.      Art. 2(8)      Relations avec l’office du personnel, division des assurances sociales   Les chefs des services de l’Etat communiquent, par l’intermédiaire des services administratifs et financiers de  leur département, les valeurs de leurs inventaires à l’office du personnel, division des assurances sociales.      Chapitre II         Assurance-incendie des biens mobiliers et immobiliers      Art. 3(8)      Organismes responsables des estimations  1 L’office du personnel, division des assurances sociales, veille à ce que tous les biens de l’Etat soient assurés  contre l’incendie. Les services de l’Etat ont l’obligation de lui donner tous les renseignements utiles à la  conclusion de l’assurance.  2 Pour l’assurance des biens mobiliers et du matériel, les renseignements doivent être communiqués par :   a)  les chefs de service, directeurs d’écoles, instituts, laboratoires et autres organes officiels;  b)  l’office cantonal des bâtiments(10), lorsqu’il prend en charge les frais d’équipements et d’installations.(7)   3 Pour l’assurance des immeubles, les organes suivants procèdent à leur estimation et en fixent la valeur  locative :   a)  l’office cantonal des bâtiments(10), pour les immeubles dont il a la gérance;(7)  b)  les responsables des organismes de droit public, dont les biens immobiliers appartenant à l’Etat ne sont   pas gérés par l’organe désigné sous lettre a ci-dessus, mais sont couverts par l’intermédiaire de l’office du  personnel, division des assurances sociales.       Art. 4(8)      Modification du risque   Les chefs des services ou organes intéressés sont tenus d’annoncer à l’office du personnel, division des  assurances sociales, tout nouveau risque et tout changement survenant dans leur service; ils sont responsables  des conséquences de l’inobservation de ces dispositions.      Art. 5(8)      Valeurs d’assurance   Les estimations du mobilier et du matériel ainsi que celles des immeubles servent de base à la fixation des  valeurs d’assurance.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_25p04.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_25p04.htm   rsGE B 4 25.04: Règlement concernant les inventaires et l’assurance-incendie des ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2       Art. 6(8)      Paiement des indemnités  1 En cas de sinistre, les indemnités des compagnies d’assurance sont payées à l’office du personnel, division  des assurances sociales, qui en crédite le service intéressé, afin de leur permettre de remplacer ou de réparer  le mobilier ou le matériel endommagé.(2)   2 Les indemnités concernant la remise en état des immeubles sont créditées au département des  infrastructures(9).      Chapitre III        Dispositions finales et transitoires      Art. 7(8)      Clause abrogatoire   Le règlement concernant les inventaires et l’assurance-incendie des biens de l’Etat, du 6 mai 1969, est abrogé.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 25.04 R concernant les inventaires et  l’assurance-incendie des biens  de l’Etat   10.04.1991 18.04.1991   Modifications :         1. n.t. : dénomination du département (5/2,  7/1-3, 12/2)   22.12.1993 01.01.1994     2. n.t. : 12/1 21.01.2004 29.01.2004     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/2)   28.02.2006 28.02.2006     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1/3b, 9/2b, 9/3a)   11.11.2008 11.11.2008     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/2)   03.09.2012 03.09.2012     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/2)   15.05.2014 15.05.2014     7. n.t. :1/3b, 9/2b, 9/3a 28.05.2014 01.06.2014     8. a. : 2, 3, 4, 5, 6, 7 (d. : 8-13 >> 2-7) 26.07.2017 05.08.2017     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2) 04.09.2018 04.09.2018   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1/3b, 3/2b, 3/3a)   15.11.2018 15.11.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_25p04.htm