pdf_content: ____________________________________________________   152.100.4      1      10  février  2021     Arrêté  concernant la relocalisation de services et la création de  centres de compétences au sein de l’administration  cantonale (Vitamine)             État au  1er mars 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’article 77 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.  NE), du 24 septembre 2000 ;    vu la loi sur l’organisation du Conseil d’État et de l’administration cantonale  (LCE), du 22 mars 1983 ;    sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de  la santé,    arrête :     Article premier   Le présent arrêté vise à fixer les axes du programme de  relocalisation de services sur deux pôles principaux et de création de centres de  compétences au sein de l’administration cantonale (Vitamine).     Art. 2   1Les centres de compétences suivants sont créés :   a) Formation et emploi situé sur le pôle de La Chaux-de-Fonds ;   b) Culture et patrimoine situé sur le pôle de La Chaux-de-Fonds ;   c) Santé et social situé sur le pôle de Neuchâtel ;   d) Mobilité situé sur le pôle de Neuchâtel.   2À l’avenir, d’autres centres de compétences pourraient être créés.      Art. 3   1Le centre de compétences « Formation et emploi » regroupera les  entités suivantes :    a) le centre d’accompagnement et de prévention pour les professionnels des  établissements scolaires (CAPPES) ;    b) le service de l’enseignement obligatoire (SEO) ;    c) le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO) ;    d) le service des sports (SSPO) ;   e) le service de l’emploi (SEMP).    2Le SFPO conserve une antenne à Neuchâtel.      Art. 4   Le centre de compétences « Culture et patrimoine » regroupera les  services suivants :                                                     FO 2021 No 7   But   Centres de  compétences   Formation et  emploi    Culture et  patrimoine     152.100.4      2   a) le service de la culture (SCNE), sous réserve de la section archéologie et du  Laténium ;    b) le service des bâtiments (SBAT) ;    c) le service de l’aménagement du territoire (SCAT).      Art. 5   1Le centre de compétences « Santé et social » regroupera les services  suivants :    a) le service de la santé publique (SCSP) ;   b) le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) ;   c) le service de l’action sociale (SASO) ;   d) le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ).    2Le SPAJ conserve une antenne à La Chaux-de-Fonds.      Art. 6   Le centre de compétences « Mobilité » regroupera les services  suivants :   a) le service des transports (SCTR) ;  b) le service des ponts et chaussées (SPCH).     Art. 7   Sont également regroupées les entités suivantes :    a) sur le pôle de La Chaux-de-Fonds : le service de la cohésion multicuturelle  (COSM), le service des contributions (SCCO) ainsi que les antennes du  service des migrations (SMIG) et du SPAJ ;    b) sur le pôle de Neuchâtel : le service de la justice (JUST), l’office du registre  du commerce (OCRC), l’office d’organisation (OORG), l’office de la politique  familiale et de l’égalité (OPFE), le service des communes (SCOM), le service  des transports (SCTR), le service des poursuites et faillites (SEPF), le service  financier (SFIN), l’antenne du SFPO, le service de la géomatique et du  registre foncier (SGFR), le SMIG, le SPCH, le service des ressources  humaines (SRHE) et le service de statistique (STAT).      Art. 8   La mise en œuvre du déménagement des services concernés  interviendra, par étapes, dès 2022, selon calendrier à adopter en fonction des  travaux d’assainissement sur les immeubles, et de construction des nouveaux  bâtiments.     Art. 9    1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2021. Il annule et  remplace l’arrêté adopté par le Conseil d’État le 3 février 2021.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.   Santé et social    Mobilité   Autres services et  offices   Déménagement   Entrée en vigueur  et publication


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   152.105      1   21  mars  2018     Arrêté  relatif à la coordination et la mise en œuvre de la stratégie  de politique foncière et immobilière cantonale             État au  1  er  avril 2018   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d’organisation du Conseil d’État et de l’administration cantonale (LCE),  du 22 mars 1983  1)  ;   vu le règlement d’organisation du Département des finances et de la santé  (RO-DFS), du 13 novembre 2013  2)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête :     Article premier     1 Le présent arrêté règle la mise en œuvre et la coordination   de la stratégie de politique foncière et immobilière cantonale décidée par le  Conseil d’État.   2 Il institue à cet effet une commission interdépartementale (ci-après : la   commission) pour les questions stratégiques et une cellule de coordination (ci- après : la cellule foncière) pour les questions opérationnelles.     Art. 2   Sous réserve des compétences du Conseil d’État ou du Grand Conseil,  la commission est compétente pour :   a) se prononcer, avant transmission au Conseil d’État, sur la stratégie  mentionnée à l’article 5, alinéa 1, lettre a du présent arrêté élaborée par la  cellule foncière ;    b) traiter des questions de principe de la politique foncière et immobilière de  l’État (lignes directrices, principes de mise en œuvre, modèles de bonnes  pratiques, etc.) ;    c) valider les directives émises par la cellule foncière ;   d) préaviser au besoin à l’attention du Conseil d’État les démarches foncières  concrètes qui requièrent une coordination interdépartementale.      Art. 3     1 La commission interdépartementale est composée :    a) du chef ou de la cheffe du Département des finances et de la santé ;    b) du chef ou de la cheffe du Département du développement territorial et de  l’environnement ;    c) des chef-fe-s des services gestionnaires et support membres de la cellule  foncière ;                                                     FO 2018 N  o  19   1)  RSN 152.100   2)  RSN 152.100.04   Objet     Compétence de la  commission    Composition de la  commission      152.105      2   d) du ou de la responsable de la coordination de la cellule foncière.    2 Elle est présidée par le chef ou la cheffe du département auquel est rattaché-  e le-la responsable de la coordination de la cellule foncière.      Art. 4     1 La commission se réunit en principe deux fois par année.    2 Un ordre du jour est transmis aux membres de la commission   interdépartementale sept jours au plus tard avant la séance.    3 Le procès-verbal rédigé par le ou la responsable de la coordination résume   les décisions prises et est transmis à tous les membres.      Art. 5     1 La cellule foncière assume les tâches suivantes :    a) elle élabore et propose au Conseil d’État une stratégie cantonale globale et  cohérente pour satisfaire aux besoins fonciers et immobiliers cantonaux ;   b) elle assure une gestion coordonnée et efficiente des biens-fonds  appartenant à l’État notamment au moyen d’un inventaire commun ;    c) elle met ses compétences à disposition des services cantonaux dont les  objectifs de politique sectorielle requièrent des biens-fonds ;   d) elle préavise les projets d’acquisition, de vente, d’échange, d’octroi de droits  réels restreints des biens-fonds de l’État ou de ceux l’intéressant et en  définit les processus ;    e) elle favorise l’échange d’expériences entre ses membres, recense les  meilleures pratiques  et veille à leur diffusion ;    f) elle tient les statistiques de tous les mouvements des biens-fonds et des  bâtiments intéressant l’État.    2 Elle définit notamment les modalités précises des tâches mentionnées à   l’alinéa précédent, en particulier celles relevant de sa coordination et celles  laissées à la seule responsabilité des services.    3 Elle soumet à validation de la commission interdépartementale lesdites   modalités.     Art. 6     1 La cellule foncière est constituée du ou de la responsable de sa   coordination et des collaborateurs des services gestionnaires et des services  support.   2 Sont considérés comme services gestionnaires :    a) le service de l’agriculture ;  b) le service des bâtiments ;  c) le service de l’économie ;  d) le service de la faune, des forêts et de la nature ;  e) le service des ponts et chaussées ;  f) le service de la sécurité civile et militaire ;   g) le/la responsable de la coordination de la cellule foncière.    3 Sont intégrés à la cellule foncière en raison de leurs compétences et de leurs   missions utiles à la stratégie foncière et immobilière cantonale les services  support suivants :    a) le service de l’aménagement du territoire ;   b) le service financier ;  c) le service de la géomatique et du registre foncier ;    Fonctionnement  de la commission   Compétences de  la cellule    Composition de la  cellule     152.105      3   d) le service juridique ;  e) le service informatique de l’entité neuchâteloise.   4 Chaque service désigne son ou ses collaborateur-s participant aux travaux de   la cellule.      Art. 7     1 Le ou la responsable de la coordination de la cellule foncière organise   et coordonne les travaux de celle-ci.    2 La cellule foncière se réunit aussi souvent que nécessaire, et peut aussi   communiquer et arrêter ses positions par voie de circulation.    3 Elle transmet au département concerné ses prises de position sous la forme   de synthèses de préavis, de directives, d’aides à la décision ou de documents  prospectifs.     Art. 8     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  avril 2018.    2Il sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.      Fonctionnement  de la cellule    Entrée en vigueur


abbreviation: LPJA

pdf_content: ____________________________________________________   152.130      1      27  juin  1979     Loi  sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)             Etat au  1er octobre 2021   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat et de la commission législative,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Champ d'application   Article premier1)   1La présente loi fixe les règles générales de procédure que  les autorités doivent suivre lorsqu'elles sont appelées à prendre des décisions  administratives.   2Elle régit la procédure des recours qui peuvent être interjetés contre des  décisions administratives.   3Abrogé     Art. 2   La loi s'applique aux décisions prises par:   a) le Conseil d'Etat;   b) les départements du Conseil d'Etat;   c) 2)   d) la chancellerie d'Etat;   e) les services de l'administration cantonale;   f) les corporations et les établissements de droit public;   g) les institutions et organismes investis du pouvoir de décision par le droit  fédéral ou cantonal;   h) les autorités communales et les institutions qui en dépendent.      CHAPITRE 2   La décision et les parties   Art. 3   1Est considérée comme une décision au sens de la présente loi toute  mesure prise par les autorités dans des cas d'espèce, fondée sur le droit public  fédéral, cantonal ou communal, ayant pour objet:   a) de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;   b) de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;                                                    RLN VII 328  1) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  2) Abrogé par L du 25 juin 1990 (RLN XV 145) avec effet au 1er janvier 1991   A. Principe   B. Autorités   A. La décision  I. Notion     152.130      2   c) de rejeter ou de déclarer irrecevables les demandes tendant à créer, modifier,  annuler ou constater des droits ou des obligations.   2Sont aussi considérées comme décisions les mesures d'exécution, les  décisions incidentes, les décisions sur opposition, les décisions sur recours, les  décisions prises en matière de reconsidération ou de révision et les décisions  prises en matière d'interprétation.   3Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie  d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme une décision.     Art. 43)   1La décision n'acquiert force exécutoire qu'aux conditions cumulatives  suivantes:   a) elle doit être rendue en la forme écrite et comporter le mot "décision" ou le  verbe "décider". L'article 5 est réservé;   b) elle doit avoir été notifiée à l'administré;   c) elle doit indiquer l'autorité auprès de laquelle un recours peut être déposé, la  forme du recours et le délai pour son dépôt;   d) à moins qu'elle ne fasse intégralement droit aux conclusions des parties, elle  doit être motivée.   2La notification peut avoir lieu par voie édictale, aux conditions et suivant les  formes prévues par le code de procédure civile (CPC) du 19 décembre 20084).   3En cas d'urgence, la décision peut être communiquée oralement. Elle doit alors  être confirmée par écrit dans les cinq jours.     Art. 5   La décision est valable dans une autre forme que celle prescrite à l'article  4, lorsque, par nature, elle ne peut être rendue par écrit, ou lorsque les  circonstances imposent une forme particulière.     Art. 6   1L'autorité qui a pris la décision peut la reconsidérer ou la réviser, d'office  ou sur requête, lorsque:   a) des faits nouveaux se sont produits ou ont été découverts;   b) des connaissances scientifiques ont été modifiées;   c) la loi a été changée;   d) une erreur, dont la correction revêt une importance appréciable, a été  commise par l'administration.   2Les droits acquis sont réservés.     Art. 7   Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations  pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres  personnes, organisations ou autorités, qui disposent d'un moyen de droit contre  cette décision.                                                       3) Teneur selon L du 30 septembre 1991 (RLN XVI 72) avec effet au 1er avril 1992 et L du 27   janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  4) RS 272    II. Forme  a) principe   b) exceptions   III. Reconsidération,  révision   B. Les parties     152.130      3   CHAPITRE 3   Règles générales de procédure   Art. 8   1L'autorité examine d'office sa compétence.   2La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et les parties.     Art. 9   1L'autorité qui se tient pour incompétente doit transmettre l'affaire à  l'autorité compétente.   2L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange  de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.     Art. 105)   1L'autorité qui se tient pour compétente le constate dans une décision  si une partie conteste sa compétence.   2L'autorité qui se tient pour incompétente prend une décision d'irrecevabilité si  une partie prétend qu'elle est compétente.   3Les conflits de compétence entre autorités sont tranchés par le Tribunal  cantonal.     Art. 116)   Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent  se récuser:   a) si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire;   b) si elles sont parentes ou alliées d’une partie en ligne directe, ou jusqu’au  troisième degré en ligne collatérale;   c) si elles sont unies à une partie par mariage ou fiançailles;   d) si elles sont unies à une partie par un partenariat enregistré fédéral ou  cantonal;   e) si elles mènent de fait une vie de couple;   f) si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une  partie;   g) si, pour d'autres raisons, elles peuvent avoir une opinion préconçue sur  l'affaire.     Art. 127)   1Les parties peuvent demander la récusation des personnes appelées  à rendre ou à préparer une décision si les conditions de l'article 11 sont  réalisées.   2La demande de récusation doit être présentée sans délai à l'autorité de  décision.   3Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision se prononcent sur  la demande de récusation.   4Si elles admettent le bien-fondé de la demande, elles se récusent.                                                       5) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  6) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5)   avec effet au 1er janvier 2011  7) Teneur selon L du 30 septembre 1991 (RLN XVI 72) avec effet au 1er avril 1992 et L du 27   janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   A. Compétence  I. Examen   II. Transmission  de l'affaire et  échange de  vues   III. Contestations   B. Récusation  I. D'office   II. Sur requête  1. En général     152.130      4   Art. 12a8)   1Si la juge ou le juge conteste la demande de récusation, celle-ci est  tranchée par la cour concernée du Tribunal cantonal, qui désigne le cas échéant  la juge ou le juge qui le remplace.   2Si la demande de récusation vise la cour concernée dans son ensemble, celle- ci statue.   3Si la cour admet la demande, elle désigne ou constitue l'autorité judiciaire  chargée de statuer.     Art. 139)   1Dans toutes les phases de la procédure, les parties peuvent se faire  représenter, à moins qu'elles ne doivent agir personnellement.   2Elles peuvent se faire représenter dans la mesure où l'urgence ne l'exclut pas.   3L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une  procuration écrite.   4Abrogé     Art. 14   L'autorité constate d'office les faits. Elle procède, s'il y a lieu, à  l'administration des preuves.     Art. 15   Chacun est tenu de témoigner.     Art. 1610)   Peuvent refuser de témoigner:   a) les personnes interrogées sur des faits dont la révélation les exposerait à des  poursuites pénales, à un grave déshonneur ou à un dommage pécuniaire  certain, ou y exposerait leur conjoint, parents ou alliés en ligne directe et au  deuxième degré en ligne collatérale, leur partenaire enregistré au sens de la  loi fédérale ou cantonale sur le partenariat et la personne avec laquelle elles  mènent de fait une vie de couple;   b) les personnes liées par le secret professionnel ou d'affaires, pour autant  qu'une autre loi ne les y oblige pas et sous réserve du consentement de  l'intéressé à la révélation du secret. Toutefois, le fait d'être délié du secret  professionnel n'oblige pas l'avocat-e à divulguer des faits qui lui ont été  confiés (art. 13, al. 1, LLCA).     Art. 17   1Lorsqu'il ne s'agit pas d'élucider des faits dans une procédure relative  à la sûreté intérieure ou extérieure du pays, les personnes suivantes, qui  participent à la publication d'informations, peuvent refuser le témoignage sur la  source de leurs informations:   a) les rédacteurs, collaborateurs, éditeurs et imprimeurs de périodiques, ainsi  que leurs auxiliaires;   b) les rédacteurs, les collaborateurs et les responsables de programmes de la  radio et de la télévision, ainsi que leurs auxiliaires.   2Les agents des collectivités publiques ne peuvent témoigner, sur les faits dont  ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, qu'avec l'autorisation                                                    8) Introduit par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  9) Teneur selon L du 27 juin 2006 (FO 2006 N° 50) avec effet au 1er janvier 2007 et L du 27   janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  10) Teneur selon L du 19 juin 2002 (FO 2002 N° 47), L du 27 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec   effet au 1er juillet 2004 et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   2. Tribunal  cantonal   C. Représentation  des parties   D. Constatation  des faits,  preuves   I. Principe   II. Témoins  1. Obligation de   témoigner   2. Dispense de  l'obligation de  témoigner   a) en général   b) cas spéciaux     152.130      5   écrite de l'autorité qui les a nommés. L'autorisation ne peut être refusée que si  l'un des cas visés à l'article 23, alinéa 1, est réalisé.     Art. 18   L'obligation de produire des documents obéit aux mêmes règles que le  témoignage.     Art. 1911)   Le refus de témoigner ou de produire des documents est passible de  l'amende.     Art. 2012)   1Les dispositions du CPC relatives aux délais et à la restitution sont  applicables par analogie.   2Sont considérés comme fériés dans le canton les jours où les bureaux de  l'administration cantonale sont fermés à raison d'au moins une demi-journée.     Art. 21   1Les parties ont le droit d'être entendues.   2L'autorité n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:   a) une décision incidente non susceptible de recours;   b) une décision susceptible d'être frappée d'opposition;   c) une décision par laquelle elle fait entièrement droit aux conclusions des  parties;   d) une mesure d'exécution;   e) d'autres décisions dans une procédure de première instance, lorsqu'il y a péril  en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune autre  disposition légale ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.     Art. 22   1Les parties ou leur représentant ont le droit de consulter les pièces du  dossier au siège de l'autorité appelée à statuer.   2L'autorité délivre aux parties copie des pièces qu'elles requièrent contre  émolument.     Art. 23   1L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:   a) un intérêt public important l'exige;   b) des intérêts privés importants, en particulier ceux des parties adverses, ou  ceux d'une partie à n'être pas mise au courant de faits la concernant et dont  la connaissance pourrait créer un préjudice, exigent que le secret soit gardé;   c) l'intérêt d'une enquête officielle en cours l'exige.   2Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il  y a lieu de garder secrètes. Il doit être motivé.   3La consultation par les parties de leurs propres mémoires, des documents  qu'elles ont produits comme moyen de preuves, des décisions qui leur auraient                                                    11) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)  12) Teneur selon L du 2 octobre 2000 (FO 2000 N° 77) avec effet au 1er février 2001, L du 27   janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 20 janvier 2015 (FO 2015  N° 5) avec effet au 1er avril 2015   III. Production de  documents   IV. Sanctions   E. Délais et  restitution   F. Droit d'être  entendu   G. Consultation  des pièces   I. Droit de  consulter   II. Refus de la  consultation     152.130      6   été notifiées et des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elles ont faites  ne peut pas leur être refusée.     Art. 24   Une pièce dont la consultation a été refusée à une partie ne peut être  utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou  par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné, en outre,  l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves.     Art. 25   1Les décisions des autorités administratives ordonnant le paiement  d'une somme d'argent ou la constitution de sûretés sont assimilées, une fois  passées en force, à des jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi  fédérale, du 11 avril 1889, sur la poursuite pour dettes et la faillite13).   2Pour l'exécution des autres décisions, l'autorité peut:   a) ordonner l'exécution;   b) faire exécuter par un tiers aux frais de l'administré;   c) prononcer les peines prévues par la loi ou déférer la cause à l'autorité  compétente;   d) ordonner l'exécution en menaçant des peines prévues à l'article 292 du Code  pénal suisse14);   e) exécuter directement la décision aux frais de l'administré.   3A moins qu'il y ait péril en la demeure, le recours à des mesures d'exécution  sera précédé d'un avertissement écrit.      CHAPITRE 4   La procédure de recours en général   Art. 26   La décision peut faire l'objet d'un recours.     Art. 2715)   1Les décisions incidentes rendues avant la décision finale peuvent  faire l'objet d'un recours si elles sont de nature à causer un grave préjudice.   2Il s'agit en particulier des décisions concernant:   a) la compétence;  b) la récusation;  c) la suspension de la procédure;  d) l'administration des preuves;  e) le droit d'être entendu;  f) les mesures provisionnelles;  g) l'effet suspensif du recours;  h) le droit d'assistance en matière administrative.                                                         13) RS 281.1  14) RS 311.0  15) Teneur selon L du 2 février 1999 (RSN 161.3) avec effet au 1er janvier 2000, L du 27 juin 2006   (RSN 161.3) avec effet au 1er janvier 2007 et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet  au 1er janvier 2011   III. Prise en  considération  des pièces  tenues secrètes   H. Exécution   A. Objet du  recours   I. Principe   II. Recours contre  les décisions  incidentes   III. Exception     152.130      7   Art. 2816)   1Les décisions du Conseil d'Etat ne peuvent faire l'objet d'un recours  auprès d'une instance cantonale que dans les cas prévus par la loi.   2Abrogé   3Abrogé     Art. 29   Le recours n'est pas recevable contre:   a) les décisions incidentes si le recours n'est pas ouvert contre la décision finale;   b) les décisions sur les frais de procédure et les dépens si le recours n'est pas  ouvert sur le fond;   c) les mesures relatives à l'exécution des décisions.     Art. 3017)   1Le Tribunal cantonal est l'autorité supérieure ordinaire de recours.   2Le Conseil d'Etat n'est autorité de recours que dans les cas prévus par la  présente loi.   3Les autorités cantonales inférieures ou les autorités communales peuvent être  autorités de recours si le droit fédéral ou cantonal le prévoit.     Art. 3118)   Le Conseil d'Etat est l'autorité de recours en ce qui concerne:   a)19)  b) les décisions approuvant les tarifs;  c)20)   d)21)     Art. 32   A qualité pour recourir:   a) toute personne, corporation et établissement de droit public ou commune  touchés par la décision et ayant un intérêt digne de protection à ce qu'elle  soit annulée ou modifiée;   b) toute autre personne, groupement ou autorité qu'une disposition légale  autorise à recourir.     Art. 33   Le recourant peut invoquer:   a) la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus de pouvoir d'appréciation;  b) la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents;  c) l'inégalité de traitement;  d) l'inopportunité si une loi spéciale le prévoit;  e) le refus de statuer ou le retard important pris par une autorité.                                                       16) Teneur selon L du 30 août 2005 (FO 2005 N° 70) avec effet au 1er janvier 2006, L du 5   novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er  janvier 2011   17) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  18) Teneur selon L du 2 octobre 1991 (RSN 701.0) avec effet au 1er avril 1992, L du 28 juin 1995   (FO 1995 No 51) avec effet au 1er janvier 1996 et L du 5 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)  19) Abrogé par L du 25 mars 1996 (FO 1996 No 26)  20) Abrogé par L du 25 mai 2004 (FO 2004 N° 42) avec effet au 1er septembre 2004  21) Abrogé par L du 5 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)   IV. Irrecevabilité   B. Autorités de  recours   I. En général   II. Compétences  du Conseil  d'Etat   C. Qualité pour  recourir   D. Motifs du  recours   E. Délais     152.130      8   Art. 3422)   1Le délai de recours est de trente jours.   2Sont réservés les délais différents du droit fédéral et du droit concordataire.   3Le délai de recours contre une décision incidente est de dix jours.     Art. 3523)   1Le mémoire de recours est adressé en deux exemplaires à l'autorité  compétente. Il porte la signature du recourant ou de son représentant.   2Il indique:   a) la décision attaquée;  b) les motifs;  c) les conclusions;  d) les moyens de preuves éventuels.   ³Si le mémoire de recours n’est pas conforme à l’alinéa 2, l’autorité compétente  impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en  l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera déclaré irrecevable.     Art. 36   1Si le recourant n'a pas la possibilité d'avoir connaissance du dossier  de l'affaire, il adresse, dans le délai de recours, une déclaration de recours à  l'autorité compétente.   2Dès que le recourant a pu prendre connaissance du dossier, il dispose d'un  délai de dix jours pour motiver son recours.     Art. 37   L'autorité saisie du recours le communique à l'autorité dont la décision  est attaquée et, le cas échéant, aux autres parties et intéressés.     Art. 3824)   1Les observations sur le recours doivent être communiquées dans le  délai fixé par l'autorité. Passé ce délai, l'autorité dont la décision est attaquée,  les autres parties et intéressés, sont réputés avoir renoncé à faire des  observations.   2L'autorité de recours peut, en tout temps, ordonner un nouvel échange  d'écritures, si des éléments nouveaux ou la complexité de l'affaire le justifient.     Art. 39   1Le dépôt du recours a pour effet de transmettre l'affaire à l'autorité de  recours.   2L'autorité dont la décision est attaquée peut, jusqu'au dépôt de sa réponse,  reconsidérer ou réviser sa décision.   3Si la reconsidération ou la révision a pour effet de rendre le recours sans objet,  celui-ci est classé.     Art. 40   1Le recours a un effet suspensif.      2Il en est toutefois dépourvu:   a) si la décision attaquée le prévoit en raison d'un intérêt public important;                                                    22) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  23) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86) et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5)   avec effet au 1er janvier 2011  24) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)   F. Procédure  I. Mémoire de   recours   II. Déclaration de  recours   III. Communication  du recours   IV. Observations  sur recours   G. Effet du recours   I. Transmission à   l'autorité de  recours   II. Effet suspensif     152.130      9   b) si l'autorité de recours le décide, d'office ou sur requête, en raison de l'intérêt  public.   3La décision supprimant ou retirant l'effet suspensif doit être motivée.   4L'effet suspensif ne peut pas être retiré aux recours dirigés contre une décision  portant sur une prestation en argent.     Art. 41   Après le dépôt du recours, l'autorité saisie peut prendre toute mesure  provisionnelle, d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir intact un état  de fait ou de droit.     Art. 42   1La collectivité au nom de laquelle l'autorité statue est responsable pour  les dommages résultant:   a) d'un refus arbitraire de donner suite à une demande de mesures  provisionnelles ou de retard à statuer sur cette demande;   b) du retrait arbitraire de l'effet suspensif;   c) du refus arbitraire de donner suite à une demande de restitution d'effet  suspensif, ou de retard à statuer sur cette demande.   2L'usage manifestement abusif du droit de recours aux fins d'obtenir l'effet  suspensif ouvre au lésé un droit à réparation du dommage subi contre l'auteur  de celui-ci.     Art. 4325)   1L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui  du recours.   2Les constatations de l'état de fait ne lient pas l'autorité de recours.   ³L’autorité de recours n’est pas liée par les conclusions des parties; elle peut  réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que  le recourant n’avait demandé; elle doit cependant donner aux parties l’occasion  de se prononcer ou de retirer le recours.     Art. 44   1L'autorité de recours rend une décision au sens de l'article 3 de la  présente loi.   2Elle peut, soit statuer au fond, soit renvoyer la cause à l'autorité dont elle annule  la décision.   3L'autorité inférieure doit statuer à nouveau, dans le sens prévu par l'autorité de  recours.     Art. 4526)   1A la demande d'une partie, l'autorité de recours interprète sa  décision lorsqu'elle contient des obscurités ou des contradictions dans le  dispositif ou entre le dispositif et les motifs.   2Un nouveau délai de recours commence à courir dès l'interprétation.   3L'autorité de recours peut rectifier en tout temps les erreurs de rédaction, fautes  de calculs ou autres inadvertances qui n'ont pas d'influence sur le dispositif ni  sur le contenu essentiel des considérants.                                                       25) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  26) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)   III. Mesures  provisionnelles   IV. Responsabilité   H. Pouvoir  d'examen   I. Décision sur le  recours   J. Demande en  interprétation     152.130      10   Art. 4627)        Art. 4728)   1En principe et sous réserve des dispositions contraires du droit  fédéral, la partie qui succombe est condamnée au paiement des frais de  procédure.   2Les autorités cantonales et communales ne paient pas les frais.   3Le Grand Conseil fixe par une loi29) le tarif des frais, sur proposition du Conseil  d'Etat. Il le fera de telle manière que le montant des frais ne constitue jamais un  obstacle disproportionné pour l'administré.   4L'autorité de recours peut remettre la totalité des frais.   5L'autorité de recours perçoit du recourant une avance de frais équivalente aux  frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette avance  un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut, elle déclarera le recours  irrecevable. En cas de motifs particuliers, elle peut renoncer à percevoir la  totalité ou une partie de l'avance de frais, ou autoriser son versement par  acomptes.     Art. 4830)   1L'autorité de recours peut allouer d'office ou sur requête une  indemnité de dépens à l'administré qui a engagé des frais, à condition que les  mesures qu'il a prises lui paraissent justifiées.   1bisAbrogé.   2Le Grand Conseil fixe par une loi le tarif des dépens, sur proposition du Conseil  d'Etat.      CHAPITRE 5   La procédure devant le Tribunal cantonal31)   Art. 4932)   Le Tribunal cantonal connaît en dernière instance cantonale de tous  les recours contre des décisions, sous réserve des cas visés à l'article 31.     Art. 5033)   Le recours auprès du Tribunal cantonal n'est recevable qu'après  l'épuisement de toutes les voies inférieures de recours.     Art. 5134)   1Lorsqu'une partie est représentée devant le Tribunal cantonal, le  mandataire doit être choisi parmi les avocats inscrits à un registre cantonal ou  au tableau public des avocats prévu à l'article 28, alinéa 1, lettre c, de la loi sur  la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 200235).                                                    27) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  28) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011, L du 26   avril 2016 (FO 2016 N° 19) avec effet au 1er janvier 2017 et L du 24 avril 2018 (FO 2018 N°  20) avec effet au 15 juin 2018   29) RSN 164.1   30) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011, L du 26   avril 2016 (FO 2016 N° 19) avec effet au 1er janvier 2017 et L du 6 novembre 2019 (FO 2019  N° 47) avec effet au 1er janvier 2020   31) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  32) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  33) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  34) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  35) RSN 165.10    L. Frais et dépens  I. Frais   II. Dépens   A. Recevabilité du  recours   I. Principe   II. Epuisement des  voies de  recours   B. Représentation     152.130      11   2Les dispositions du CPC concernant l'obligation de se faire représenter sont  applicables par analogie.     Art. 5236)   1Le président de la cour concernée du Tribunal cantonal peut écarter,  sans échange d'écritures ni débat:   a) un recours manifestement irrecevable;  b) un recours procédurier ou abusif;  c) abrogée.   2Il peut en faire de même si le recourant, dûment averti, ne verse pas dans le  délai imparti l'avance de frais qui lui est demandée.     Art. 5337)   1Les règles générales de la présente loi sont applicables à  l'administration des preuves devant la cour concernée du Tribunal cantonal. Les  dispositions du CPC sont en outre applicables à titre supplétif.   2La cour concernée du Tribunal cantonal peut déléguer l'administration des  preuves à l'un de ses membres.   3Le juge chargé de l'administration des preuves statue comme juge unique en  cas:   a) d'irrecevabilité pour non-paiement de l'avance de frais;  b) de classement d'une procédure devenue sans objet ou achevée par un retrait   ou une transaction judiciaire.     Art. 5438)   La cour concernée du Tribunal cantonal ou le juge chargé de  l'administration des preuves peut autoriser, pour autant que les circonstances le  justifient, le dépôt, dans le délai qu'il fixe, de conclusions en cause.     Art. 5539)   1La cour concernée du Tribunal cantonal peut ordonner, d'office ou  sur demande des parties, des débats avec plaidoiries.   2Les audiences sont publiques.   3Le huis clos peut être prononcé si des intérêts privés ou publics importants  l'exigent.     Art. 5640)   1La cour concernée du Tribunal cantonal statue sur la cause sans  délibérations ni prononcé publics. Elle rend un jugement motivé et le notifie aux  parties.   2Si elle annule la décision attaquée, elle peut, soit statuer au fond, soit renvoyer  la cause devant l'autorité dont la décision est attaquée; si celle-ci a tranché sur  recours, elle peut renvoyer l'affaire à l'autorité qui a tranché en premier lieu.   3Les autorités inférieures sont liées par les considérants et le dispositif du  jugement.                                                    36) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 26   avril 2016 (FO 2016 N° 19) avec effet au 1er janvier 2017  37) Teneur selon L du 30 septembre 1991 (RLN XVI 72) avec effet au 1er avril 1992 et L du 27   janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  38) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  39) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  40) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86) et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5)   avec effet au 1er janvier 2011   C. Entrée en  matière   D. Admininistra- tion des  preuves   E. Débats  I. Conclusions en   cause   II. Plaidoiries   F. Jugement     152.130      12     Art. 5741)    1La cour concernée du Tribunal cantonal procède, d'office ou à la  demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a  influencé.   2Elle procède en outre à la révision, à la demande d'une partie, lorsque celle-ci:    a) allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de  preuve, ou    b) prouve que la cour concernée n'a pas tenu compte de faits importants établis  par pièces, ou    c) prouve que la cour concernée a violé les articles 11 et 12 sur la récusation,  l'article 21 sur le droit d'être entendu et les articles 22 à 24 sur le droit de  consulter les pièces.   3Les moyens mentionnés à l'alinéa 2 n'ouvrent pas la révision, lorsqu'ils eussent  pu être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la  voie du recours contre cette décision.      CHAPITRE 6   L'action de droit administratif   Art. 5842)   La cour concernée du Tribunal cantonal connaît en instance unique  des actions fondées sur le droit administratif et portant sur:   a) des prestations pécuniaires découlant des rapports de service des agents de  l'Etat et des communes, y compris les prestations d'assurances;   b) des prestations découlant de contrats de droit public;   c) des cas d'enrichissement sans cause;   d) des contestations d'ordre pécuniaire entre communes;   e) des prestations d'assurances sociales;   f) des contestations opposant les institutions de prévoyance, employeurs et  ayants droit;   g) des affaires à régler par l’action de droit administratif en vertu d’une autre loi,  à l’exception de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de  leurs agents (LResp), du 29 septembre 202043).     Art. 59   L'action de droit administratif est subsidiaire. Elle n'est pas recevable  lorsque le demandeur peut faire valoir ses droits par la voie du recours.     Art. 6044)   1L'action est introduite par une requête indiquant les motifs, les  conclusions et les moyens de preuve éventuels.   2Pour le surplus, les articles 47, 48, 51 à 56 sont applicables, sous réserve de  l’alinéa 3.                                                    41) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  42) Teneur selon L du 19 mars 1990 (RLN XV 193) avec effet au 1er janvier 1991, L du 27 janvier   2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 29 septembre 2020 (RSN 150.10 ;  FO 2020 N° 43) avec effet au 1er octobre 2020   43) RSN 150.10  44) Teneur selon L du 19 mars 1990 (RLN XV 193) avec effet au 1er janvier 1991 et L du 18 février   2020 (FO 2020 N° 10) avec effet au 15 juin 2020   G. Révision   A. Principe  I. Recevabilité   II. Irrecevabilité   B. Procédure     152.130      13   3Les frais et dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe.      CHAPITRE 6A45)   Assistance en matière administrative   Art. 60a à 60i46)         CHAPITRE 747)     Art. 6148)     Art. 6249)      CHAPITRE 850)   Dispositions finales   Art. 63 à 6851)        Art. 68a52)   La loi sur l'assistance pénale, civile et administrative (LAPCA), du  27 juin 200653), est abrogée.     Art. 6954)   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la  présente loi et fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 16 novembre 1979, avec effet au 1er   juillet 1980. L'article 67 de cette loi a été approuvé par le Conseil fédéral le 6 juin  1980.       Disposition transitoire à la modification du 2 décembre 200355)       Disposition transitoire à la modification du 30 août 200556)                                                         45) Introduit par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   46) Abrogés par L du 28 mai 2019 (RSN 161.2; FO 2019 N° 24) avec effet au 1er juillet 2019  47) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  48) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  49) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  50) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  51) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  52) Introduit par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  53) RSN 161.3 (FO 2006 N° 50)   54) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  55) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  56) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   Abrogation du droit  en vigueur   Référendum,  promulgation et  entrée en vigueur     152.130      14   Disposition transitoire à la modification du 7 novembre 200757)       Dispositions transitoires à la modification du 18 février 202058)   L’article 60, alinéas 2 et 3 LPJA, s’applique aux procédures pendantes à son  entrée en vigueur.                                                    57) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011    58) FO 2020 N° 10       152.130      15   TABLE DES MATIERES   Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)      CHAPITRE PREMIER Article   Champ d'application    A. Principe   .......................................................................................................    1   B. Autorités   .......................................................................................................    2   CHAPITRE 2    La décision et les parties    A. La décision   .......................................................................................................    3   I. Notion   .......................................................................................................    3   II. Forme  .......................................................................................................    4   a) principe   .......................................................................................................    4   b) exceptions   .......................................................................................................    5   III. Reconsidération, révision   .......................................................................................................    6   B. Les parties   .......................................................................................................    7   CHAPITRE 3    Règles générales de procédure    A. Compétence   .......................................................................................................    8   I. Examen   .......................................................................................................    8   II. Transmission de l'affaire et échange de vues   .......................................................................................................    9   III. Contestations   .......................................................................................................    10   B. Récusation   .......................................................................................................    11   I. D'office   .......................................................................................................    11   II. Sur requête   .......................................................................................................    12   1. En général   .......................................................................................................    12   2. Tribunal  cantonal  .......................................................................................................    12a   C. Représentation des parties   .......................................................................................................    13   D. Constatation des faits, preuves   .......................................................................................................    14     152.130      16   I. Principe   .......................................................................................................    14   II. Témoins   .......................................................................................................    15   1. Obligation de témoigner   .......................................................................................................    15   2. Dispense de l'obligation de témoigner   .......................................................................................................    16   a) en général   .......................................................................................................    16   b) cas spéciaux   .......................................................................................................    17   III. Production de documents   .......................................................................................................    18   IV. Sanctions   .......................................................................................................    19   E. Délais et restitution   .......................................................................................................    20   F. Droit d'être entendu   .......................................................................................................    21   G. Consultation des pièces   .......................................................................................................    22   I. Droit de consulter   .......................................................................................................    22   II. Refus de la consultation   .......................................................................................................    23   III. Prise en considération des pièces tenues secrètes   .......................................................................................................    24   H. Exécution   .......................................................................................................    25   CHAPITRE 4    La procédure de recours en général    A. Objet du recours   .......................................................................................................    26   I. Principe   .......................................................................................................    26   II. Recours contre les décisions incidentes   .......................................................................................................    27   III. Exception   .......................................................................................................    28   IV. Irrecevabilité   .......................................................................................................    29   B. Autorités de recours   .......................................................................................................    30   I. En général   .......................................................................................................    30   II. Compétences du Conseil d'Etat   .......................................................................................................    31   C. Qualité pour recourir   .......................................................................................................    32   D. Motifs du recours   .......................................................................................................    33   E. Délais   .......................................................................................................    34     152.130      17   F. Procédure   .......................................................................................................    35   I. Mémoire de recours   .......................................................................................................    35   II. Déclaration de recours   .......................................................................................................    36   III. Communication du recours   .......................................................................................................    37   IV. Observations sur recours   .......................................................................................................    38   G. Effet du recours   .......................................................................................................    39   I. Transmission à l'autorité de recours   .......................................................................................................    39   II. Effet suspensif   .......................................................................................................    40   III. Mesures provisionnelles   .......................................................................................................    41   IV. Responsabilité   .......................................................................................................    42   H. Pouvoir d'examen   .......................................................................................................    43   I. Décision sur le recours   .......................................................................................................    44   J. Demande en interprétation   .......................................................................................................    45   K. Abrogé  .......................................................................................................    46   L. Frais et dépens   .......................................................................................................    47   I. Frais   .......................................................................................................    47   II. Dépens   .......................................................................................................    48   CHAPITRE 5    La procédure devant le Tribunal cantonal    A. Recevabilité du recours   .......................................................................................................    49   I. Principe   .......................................................................................................    49   II. Epuisement des voies de recours   .......................................................................................................    50   B. Représentation   .......................................................................................................    51   C. Entrée en matière   .......................................................................................................    52   D. Administration des preuves   .......................................................................................................    53   E. Débats   .......................................................................................................    54   I. Conclusions en cause   .......................................................................................................    54   II. Plaidoiries   .......................................................................................................    55     152.130      18   F. Jugement   .......................................................................................................    56   G. Révision   .......................................................................................................    57   CHAPITRE 6    L'action de droit administratif    A. Principe   .......................................................................................................    58   I. Recevabilité   .......................................................................................................    58   II. Irrecevabilité   .......................................................................................................    59   B. Procédure   .......................................................................................................    60   CHAPITRE 6A    Assistance en matière administrative    Abrogé   .......................................................................................................    60a   Abrogé   .......................................................................................................    60b   Abrogé   .......................................................................................................    60c   Abrogé   .......................................................................................................    60d   Abrogé   .......................................................................................................    60e   Abrogé   .......................................................................................................    60f   Abrogé   .......................................................................................................    60g   Abrogé   .......................................................................................................    60h   Abrogé   .......................................................................................................    60i   CHAPITRE 7    Le Tribunal administratif   Abrogés  ...........................................................................................................    61-62   CHAPITRE 8    Dispositions finales    Abrogés  ...........................................................................................................    63-68   Abrogation du droit en  vigueur  ...........................................................................................................    68a   Référendum, promulgation et entrée en vigueur   .......................................................................................................    69


title: Loi concernant les émoluments

pdf_content: 152.150      1      10  novembre  1920     Loi  concernant les émoluments                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat,   décrète:       Article premier   Le décret fixant divers émoluments de chancellerie, du 16  novembre 1908, est abrogé.     Art. 2   Le Conseil d'Etat est chargé de fixer, par voie d'arrêtés, les émoluments  qui ne sont pas déterminés dans une loi ou dans un décret.     Art. 3   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités  du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 7 janvier 1921, avec effet immédiat.                                                       RLN I 401


pdf_content: ____________________________________________________   152.150.10      1      7  janvier  1921     Arrêté d'exécution  de la loi du 10 novembre 1920 concernant les émoluments             Etat au   1er janvier 2022   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   arrête:       Article premier   Les divers émoluments perçus pour les actes émanant du  Conseil d'Etat et de ses départements sont fixés comme suit:   a) Droit civil1)   b) Santé publique2)   c) Police du commerce   1. Commerce des vins   Demande de permis d'exercer le commerce des vins  ..  200.–     Modification de la demande de permis d'exercer le  commerce des vins  ......................................................      100.–         2. Loteries   Autorisation d'organiser et d'exploiter une loterie; 2% de  la valeur d'émission minimum  ......................................      10.–         d) Emoluments de chancellerie3)   1. Légalisations   a) adoption  ..................................................................  6.–    b) personne privée .......................................................  21.–    c) entreprise  ................................................................  27.–       2. Copies d'arrêté4)   Copie d'arrêté certifiée conforme  .................................  11.–       3. En matière de partenariat enregistré5)   a) pour la procédure de reconnaissance d'une  déclaration de partenariat valablement enregistrée ou  d'un mariage pouvant y être assimilé, y compris le                                                                 RLN I 406   1) Abrogée par A du 9 avril 2014 (RSN 212.120.02; FO 2014 N° 15) avec effet au 1er mai 2014  2) Abrogée par A du 12 novembre 2014 (RSN 152.150.20; FO 2014 N° 46) avec effet immédiat  3) Teneur selon R du 23 juin 2004 (FO 2004 N° 49) et A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec   effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018  4) Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication   dans la FO, soit le 5 mai 2018  5) Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication   dans la FO, soit le 5 mai 2018     152.150.10      2   cas échéant son enregistrement et la délivrance de  l'attestation d'inscription au registre  .........................    210.–   b) pour l'enregistrement d'une déclaration de partenariat,  y compris la délivrance de l'attestation d'inscription au  registre  ....................................................................         105.–       c) pour la radiation d'un partenariat enregistré, sur  requête commune  ....................................................      105.–         d) pour la radiation d'un partenariat enregistré, sur  requête unilatérale  ...................................................      158.–           e) Archives6)     Art. 1a7)   En cas de délivrance d’une autorisation d’aliénation ou de  modification d’un immeuble frappé d’une mention au sens de l’article 26 de la loi  sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (LASA), du 10 novembre  19998), un émolument de 150 francs est perçu.     Art. 1b9)   1Les décisions formatrices ou de constatation rendues en application  de l'article 10, alinéa 1, lettres a, b et d, de la loi d'introduction de la loi fédérale  sur le bail à ferme agricole, du 14 octobre 198610), sont soumises à un  émolument de 100 francs; celles rendues en application des lettres c, e et f, à  un émolument de 200 francs.   2Lorsque l'objet de la demande a trait à une estimation du fermage d'une  entreprise agricole, l'émolument suivant est perçu:   Valeur de rendement Emolument   Fr. Fr. Fr.      jusqu'à 100.000.–  ................................................  200.–  de 100.001.– à 200.000.–  ................................................  300.–  plus de 200.000.–  ................................................  400.–     3Lorsque l'objet de la demande a trait à une estimation du fermage d'un ou de  plusieurs immeubles agricoles (parcelles ou bâtiments), l'émolument est de 50  francs par immeuble.     Art. 1c11)   1Les décisions rendues par la commission foncière agricole, en  application de l'article 3 de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit  foncier rural (LILDFR), du 4 octobre 199312), sont soumises aux émoluments  suivants:   a) autorisation exceptionnelle à l'interdiction de partage matériel  d'une entreprise agricole   .................................................................................................      250.–                                                    6) Abrogé par R du 3 décembre 1965 (RLN III 62)  7) Teneur selon A du 31 janvier 2000 (FO 2000 N° 10), A du 13 décembre 2006 (FO 2006 N° 96)   et A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au 1er juillet 2018  8) RSN 913.1  9) Teneur selon A du 13 décembre 2006 (FO 2006 N° 96) et A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18)   avec effet au 1er juillet 2018  10) RSN 224.3  11) Teneur selon A du 13 décembre 1993 (FO 1993 No 98), A du 13 décembre 2006 (FO 2006 N°   96) et A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au 1er juillet 2018  12) RSN 215.111     152.150.10      3   b) autorisation exceptionnelle de morcellement d'un immeuble  agricole   .................................................................................................      250.–   c) autorisation d'acquisition d'une entreprise agricole ou d'un immeuble  agricole:   Prix d'aliénation  Emolument   Fr. Fr. Fr.      jusqu'à 10.000.–  ..............................................  150.–  de  10.001.– à 30.000.–  ..............................................  170.–  de 30.001.– à 50.000.–  ..............................................  200.–  de 50.001.– à 70.000.–  ..............................................  240.–  de 70.001.– à 90.000.–  ..............................................  260.–  de 90.001.– à 150.000.–  ..............................................  300.–  de 150.001.– à 250.000.–  ..............................................  320.–  de 250.001.– à 350.000.–  ..............................................  400.–  de 350.001.– à 450.000.–  ..............................................  450.–  plus de  450.000.–  ..............................................  500.–     d) autorisation d'un prêt dépassant la charge maximale pour les immeubles   agricoles:   Montant du dépassement de la  charge maximale   Emolument   Fr. Fr. Fr.      jusqu'à 50.000.–  ........................................  200.–  de  50.001.– à 100.000.–  ........................................  250.–  de 100.001.– à 200.000.–  ........................................  300.–  de 200.001.– à 400.000.–  ........................................  350.–  plus de  400.000.–  ........................................  400.–     e) estimation ou approbation de la valeur de rendement et de la charge   maximale d'une entreprise ou d'un immeuble agricole :   Valeur de rendement Emolument   Fr. Fr. Fr.   jusqu'à 100.000.–  .............................  250.–  de 100.001.– à 200.000.–  .............................  300.–  de 200.001.– à 300.000.–  .............................  400.–  plus de  300.000.–  .............................  500.–        f) autorisation de fermage  ..............................  100.–   g) attestation de charge maximale  ..............................  100.–   h) décision de durée réduite de fermage  ..............................  150.–   i) décision de constatation de la nature non- agricole d’immeubles situés en zone agricole      .............................      250.–     2Les décisions de constatation concernant les autorisations mentionnées aux  lettres a, b et d sont soumises à un émolument de 70 à 120 francs; les décisions  de constatation concernant les autorisations mentionnées à la lettre c sont  soumises à l'émolument prévu pour les décisions formatrices.        152.150.10      4   Art. 1d13)   Les décisions relatives à la reconnaissance des formes d'exploitation  sont soumises aux émoluments suivantes:   Emolument   Fr.   - exploitation simple (exploitée par une seule personne physique) ....200.--   - exploitation simple (exploitée par une association   de personnes physiques)  ...............................................................300.--   - communauté partielle d’exploitation ou    communauté d’exploitation, par membre .........................................200.--   - communauté PER, par membre ......................................................100.--   - exploitation sous la forme juridique d’une personne morale.......... 1'000.--      Art. 1e14)    1 En cas d'octroi d'une subvention d'améliorations structurelles pour   la réalisation de constructions rurales mentionnées aux articles 50 à 52 du  règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans  l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 200015), l'émolument suivant est perçu:   Montant de la subvention Emolument   Fr. Fr. Fr.      Jusqu'à 20.000.–  ................................................  200.–  de  20.001.– à 40.000.–  ................................................  300.–  de 40.001.– à 60.000.–  ................................................  400.–  de 60.001.– à 80.000.–  ................................................  500.–  de 80.001.– à 100.000.–  ................................................  600.–  de 100.001.– à 140.000.–  ................................................  700.–  de 140.001.– à 180.000.–  ................................................  800.–  plus de  180.000.–  ................................................  1.100.–   2 Les études pour les travaux de génie rural, réalisées par l'office des   améliorations structurelles, sont facturées à raison de 8% du coût de la  construction.   3Les opérations et études géométriques réalisées par ledit office dans le cadre  des remaniements parcellaires sont facturées sur la base d'un tarif admis par la  Confédération.     Art. 1f16)   L'admission du bétail sur un marché public conformément à l'article  12 du règlement concernant la production animale, du 17 décembre 1997, est  soumise à un émolument de 50 francs.     Art. 1g17)   Les travaux d'expertise dans les domaines mentionnés aux articles  1a à 1e et qui ne font pas l'objet d'une décision, ainsi que les travaux                                                    13) Teneur selon R du 17 décembre 1997 (RSN 910.10), A du 13 décembre 2006 (FO 2006 N°   96) et A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au 1er juillet 2018  14) Teneur selon R du 17 décembre 1997 (RSN 910.10), A du 13 décembre 2006 (FO 2006 N°   96) et A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au 1er juillet 2018  15) RSN 913.10  16) Teneur selon R du 17 décembre 1997 (RSN 910.10) et A du 13 décembre 2006 (FO 2006 N°   96)  17) Teneur selon A du 12 décembre 1994 (FO 1994 No 97), A du 13 décembre 2006 (FO 2006 N°   96) et A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au 1er juillet 2018     152.150.10      5   d'expertise sollicités en matière agricole et viticole, sont soumis à un  émolument calculé selon le temps consacré sur la base d'un tarif horaire de 120  francs hors taxes.     Art. 1gbis18)   1Les opérations et les services requis de l’office des paiements  directs donnent lieu à la perception d’émoluments lors de demandes,  inscriptions, modifications et notifications hors des délais légaux.   2La validation hors délai des inscriptions aux types de paiements directs et  programmes particuliers est soumise à un émolument de 100 francs. Les  modifications sont soumises à un émolument de 200 francs.   3La validation hors délai de la demande de paiements directs est soumise à un  émolument de 100 francs. Les notifications hors délai sont soumises à un  émolument de 200 à 400 francs selon leur complexité.   4Les notifications et modifications hors délai pour les mesures d’efficience des  ressources sont soumises à un émolument:   a) pour les techniques culturales préservant le sol (semis) de 200 à 400 francs  selon leur complexité;   b) pour les techniques d’épandage diminuant les émissions de 200 à 400 francs  selon leur complexité.     Art. 1h19)   1L'office du recouvrement, dans le cadre de ses activités de  recouvrement, est habilité à facturer au débiteur les émoluments suivants:   a. Pour chaque introduction d'une réquisition de poursuite   32.–   b. Pour chaque ouverture d'un dossier lié à un propriétaire  immobilier  .............................................................................      53.–   c. Pour des facilités de paiement, hors plan de désendettement et  par dossier, dont le montant dû est supérieur ou égal à  Fr. 5.000.-  .............................................................................         32.–   d. Pour des facilités de paiement de propriétaires immobiliers, hors  plan de désendettement et par dossier, dont le montant dû est  supérieur ou égal à Fr. 5.000.-  .............................................      85.–   e. Pour les demandes de radiation de poursuite, y compris pour les  demandes portant sur plusieurs poursuites pour le même  débiteur jusqu’à la 10e poursuite, par  poursuite…………………………………………….. .................     Pour chaque demande portant sur plusieurs poursuites pour le  même débiteur, à partir de la 11e poursuite, par  poursuite…..…..……….............................................................          53.–       33.–   f. Pour des recherches, par heure de travail  ............................  85.–   g. Pour des travaux administratifs exceptionnels, par heure de  travail ....................................................................................      160.–   h. Pour chaque décompte hors procédure dont le montant cumulé  de créances est inférieur à Fr. 5.000.-  ...................................      53.–                                                    18) Introduit par A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au 1er juillet 2018  19) Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication   dans la FO, soit le 5 mai 2018, A du 1er juillet 2020 (FO 2020 N° 27) avec effet immédiat et A  du 1er décembre 2021 (RSN 831.30; FO 2021 N° 48) avec effet au 1er janvier 2022   Recouvrement     152.150.10      6   i. Pour chaque décompte hors procédure dont le montant cumulé  de créances est supérieur ou égal à Fr. 5.000.- ....................      105.–   j. Dans le cadre du traitement de la convention de désendettement,  une avance de frais forfaitaire de 630 francs sera demandée pour  les créances dont le montant cumulé se situe entre 30'000 francs  et 500'000 francs; un complément de 100 francs est prélevé pour  toute tranche supplémentaire de créance de 100'000 francs.  L’avance de frais est de 315 francs pour les créances dont le  montant cumulé est inférieur à 30’000 francs.      k. Pour la délivrance d’une attestation  ......................................  50.–   2L'office du recouvrement peut percevoir les émoluments par avance.   3Les émoluments liés au recouvrement sont assimilés à un titre exécutoire au  sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite.     Art. 220)        Art. 2a à 2c21)     Art. 322)   1Le Conseil d'Etat, les départements, la chancellerie d'Etat et les  unités administratives qui en dépendent perçoivent, pour les diverses  déclarations, autorisations, attestations et copies certifiées conformes qu'ils sont  appelés à délivrer et qui ne sont pas prévues par le présent arrêté ou par  d'autres dispositions légales ou réglementaires, ainsi que pour les autres  services qu'ils sont appelés à rendre, un émolument de 10 à 500 francs.   2Les autorités mentionnées à l'alinéa 1 peuvent percevoir un émolument entre  10 et 50 francs en cas de rappel, pour autant que celui-ci ne soit pas prévu par  d'autres dispositions légales ou réglementaires.   3L'émolument peut dépasser ces montants lorsque l'intervention de  l'administration se heurte à des difficultés considérables ou nécessite un travail  particulièrement important.     Art. 3a23)   Lorsqu'un émolument comprend un minimum et un maximum, il est  fixé dans chaque cas selon les instructions émises par le département  compétent.     Art. 3b à 3g24)        Art. 425)                                                       20) Abrogé par A du 18 décembre 2013 (RSN 561.11; FO 2013 N° 51), avec effet au 1er janvier   2014  21) Abrogés par A du 4 juillet 1983 (RLN IX 322)  22) Teneur selon A du 11 décembre 1989 (RLN XIV 381), A du 8 septembre 2004 (FO 2004 N°   71) et A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO,  soit le 5 mai 2018   23) Introduit par A du 30 décembre 1977 (RLN VI 824)  24) Abrogés par A du 18 décembre 2013 (RSN 561.11; FO 2013 N° 51), avec effet au 1er janvier   2014  25) Abrogé par A du 13 décembre 1993 (FO 1993 No 98)     152.150.10      7   Art. 4a26)     Art. 5   Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté,  notamment:   1. le tableau annexé au règlement d’exécution, du 17 mai 1901, de la loi sur  l’exercice des professions ambulantes, du 24 janvier 1888   2. l'arrêté du 18 janvier 1907 fixant la taxe à percevoir pour les cinématographes  et trottoirs roulants;   3. l'arrêté du 29 janvier 1909 fixant le tarif des émoluments à percevoir pour les  autorisations de loteries et de tombolas;   4. l'arrêté du 12 mai 1916 concernant les émoluments de chancellerie, de  préfecture et de départements;   5. l'article 7, premier alinéa, de l'arrêté, du 15 septembre 1916, concernant les  passeports;   6. l'arrêté du 24 octobre 1916 fixant un émolument pour la renonciation de l'Etat  à des droits successoraux;   7. l'arrêté du 23 décembre 1916 concernant les frais dus pour la publication et  la célébration du mariage des étrangers à la Suisse;   8. l'arrêté du 19 janvier 1917 fixant les émoluments pour sanction des plans ou  autorisation d'exploitation de locaux industriels;   9. l'arrêté du 26 janvier 1917 concernant l'exercice du métier de distillateur  itinérant;   10. l'arrêté du 8 août 1919 modifiant et complétant celui, du 12 mai 1916,  concernant les émoluments de chancellerie, de préfecture et de  départements.     Art. 6   Le présent arrêté entrera en vigueur le 15 janvier 1921.       Disposition transitoire à la modification du 11 avril 198427)   Le présent arrêté entre en vigueur:   – dans les cas des articles 1 et 3, le 1er janvier 1984;  – dans le cas de l'article 2, le 1er mai 1984.                                                    26) Abrogé par A du 4 mars 1985 (RLN XI 15)  27) RLN X 158


pdf_content: ____________________________________________________   152.150.20      1      12  novembre  2014     Arrêté  fixant les émoluments relatifs à la santé publique             Etat au  5 mai 2018   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920 1)  ;   vu la loi de santé du, 6 février 1995 2) ;   vu le préavis positif du Conseil de santé, du 22 octobre 2014;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête:       Article premier  3)    Les divers émoluments perçus pour les actes émanant du   Conseil d'Etat et du département chargé de la santé publique sont fixés  comme suit:    1. Professions de la santé    Fr.    1.1. Autorisations de pratiquer en qualité de:     a) Professions universitaires:      – Chiropraticien 600.–   – Médecin 600.–   – Médecin-assistant 150.–   – Médecin-dentiste 600.–   – Médecin-dentiste assistant 150.–   – Pharmacie 600.–   – Psychologue-psychothérapeute 550.–         b) Autres professions de la santé:     – Audioprothésiste 420.–   – Bandagiste-orthopédiste 420.–   – Diététicien 420.–   – Droguiste diplômé 420.–   – Ergothérapeute 420.–   – Hygiéniste dentaire 420.–   – Infirmier 420.–   – Logopédiste-orthophoniste 420.–   – Opticien ou optométriste 420.–   – Ostéopathe 420.–   – Physiothérapeute 420.–                                                     FO 2014 N  o  46   1)  RSN 152.150   2)  RSN 800.1   3)  Teneur selon A du 15 mars 2017 (FO 2017 N° 11) avec effet rétroactif au 1  er  janvier 2017 et   A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit  le 5 mai 2018   Emolument    Professions de la  santé     152.150.20      2   – Podologue-pédicure 420.–   – Sage-femme 420.–   – Technicien-dentiste 420.–        1.2. Autres émoluments liés à l'autorisation pour:     – traitement de l'autorisation d'un professionnel  autorisé dans un autre canton (LMI) / frais  administratifs        60.–      – traitement de l'annonce d'un professionnel  autorisé dans un autre canton ou dans un pays  de l'Union européenne (règle des 90 jours) / frais  administratifs          80.–      – prolongation ou renouvellement d'une  autorisation de pratiquer, dès 70 ans     200.–      – prolongation ou renouvellement d'une  autorisation de pratiquer pour un médecin- assistant ou un médecin-dentiste assistant        100.–      – frais supplémentaires d'instruction liés à une  demande d'autorisation de pratiquer incomplète     100.–     l'heure        1.3. Certificats / autres frais:     – certificat de good standing / attestation de  situation professionnelle     100.–      – attestations, duplicata et déclarations  diverses     50.–     le document     2. Institutions – Autorisations d'exploiter   2.1. Service de prévention et de conseil, de soins à  domicile et service extrahospitalier:       – autorisation 1.000.–   – renouvellement de l'autorisation sans visite de   contrôle     300.–     – renouvellement de l'autorisation avec visite de  contrôle, dont:   max.  2.000.–      - travail administratif par autorisation  100.–   - supplément visite de contrôle 500.–   - supplément visite ciblée 300.–    – retrait de l'autorisation 1.000.–         2.2. Etablissement spécialisé:     – autorisation 1.000.–    – renouvellement de l'autorisation sans visite de  contrôle     300.–      – renouvellement de l'autorisation avec visite de  contrôle, dont :   max.  2.000.–      - travail administratif par autorisation 100.–    - supplément visite de contrôle 500.–    - supplément visite ciblée 300.–    – retrait de l'autorisation max.  1.000.–      Institutions     152.150.20      3   – reconnaissance des appartements avec  encadrement     400.–           2.3. Hôpital et clinique:     – autorisation 2.000.–    – renouvellement de l'autorisation sans visite de  contrôle     300.–      – renouvellement de l'autorisation avec visite de  contrôle, dont:   max.  2.000.–      - travail administratif par autorisation 100.–    - supplément visite de contrôle 500.–    - supplément visite ciblée 300.–    – retrait de l'autorisation max.  1.500.–           2.4. Maison de naissance:     – autorisation max.  2.000.–      – renouvellement de l'autorisation sans visite de  contrôle     300.–      – renouvellement de l'autorisation avec visite de  contrôle, dont:   max.  2.000.–      - travail administratif par autorisation 100.–    - supplément visite de contrôle 500.–    - supplément visite ciblée 300.–    – retrait de l'autorisation 1.500.–         2.5. Institution parahospitalière et autres institutions:     – autorisation max.  2.000.–      – renouvellement de l'autorisation sans visite de  contrôle     300.–      – renouvellement de l'autorisation avec visite de  contrôle, dont:   max.  2.000.–      - travail administratif par autorisation 100.–    - supplément visite de contrôle 500.–    - supplément visite ciblée 300.–    – retrait de l'autorisation 1.500.–         2.6. Service d'ambulance:     – autorisation, renouvellement, retrait max.  2.000.–      – modification de l'autorisation 200.–      3. Mise en service d'équipements techniques lourds et d'autres   équipements de médecine de pointe   Equipements  techniques lourds     152.150.20      4   – autorisation, renouvellement, retrait max.  2.000.–     4. Procédures liées à l'assurance obligatoire des soins     – approbation du tarif 500.–    – fixation ou prolongation du tarif max.  2.000.–      – autorisation de pratiquer à charge de l'assurance  obligatoire des soins (liste hospitalière)   max.  2.000.–      – autorisation de pratiquer à charge de l'assurance  obligatoire des soins pour un médecin     300.–        5. Commerce des agents thérapeutiques / dispositifs médicaux   a) Autorisation d'exploiter, renouvellement:     – pharmacie publique 500.–   – pharmacie d'hôpital 400.–   – pharmacie d'autre institution 300.–   – droguerie 400.–   – laboratoire d'analyses médicales 500.–         b) Modification de l'autorisation d'exploiter (changement  du responsable, modification de la raison sociale,  etc.)        200.–                c) Autorisation et/ou renouvellement en matière de  produits thérapeutiques:        – fabrication de médicaments 300.–    – mise sur le marché de spécialités de comptoir 200.–    – vente par correspondance de médicaments 300.–    – droguerie 200.–    – stockage de sang et de produits sanguins 300.–    – fabrication, préparation, détention ou commerce                           de stupéfiants     200.–            d) Inspections      – travaux d'inspection, étude de dossier, rédaction  de rapport     250.–     l'heure    – inspection d'ouverture, supplémentaire ou  extraordinaire, étude dossier, rédaction de rapport     250.–     l'heure    – inspection de commerce de gros, y compris étude  de dossier, rédaction de rapport     250.–     l'heure    – inspection de commerce dans le cadre du contrôle  ultérieur selon l'article 24 de l'Ordonnance sur les  dispositifs médicaux (ODim)  4)         250.–        l'heure            6. Police des inhumations                                                    4)   RS 812.213   Procédures liées à  l'assurance- maladie   Produits  thérapeutiques   Police des  inhumations     152.150.20      5       – laissez-passer pour cadavres  150.–  – autorisation pour exhumation  200.–  – autorisation du médecin   cantonal lors d'une exhumation      250.–     l'heure  – autorisation d'agrandissement et   d'aménagement d'un cimetière      250.–       7. Frais de secrétariat       – photocopie de dossier  100.– l'heure  – photocopie  0.20 la page        8. Formations ou interventions lors des débats ou de conférences        – salaire horaire (préparation et   présence)      100.–     l'heure    Art. 2     1 En matière disciplinaire, l'autorité de surveillance et l'autorité de   recours perçoivent, pour les décisions qu'elles rendent, un émolument de 100  à 500 francs.   2 L'émolument peut être supérieur à 500 francs si la cause nécessite un travail   particulièrement important.     Art. 3   Lorsque le présent arrêté laisse une marge d'appréciation, l'émolument  est fixé en fonction de la mise à contribution de l'autorité, de l'importance de la  cause et des difficultés qui en découlent.     Art. 4   L'arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les  émoluments, du 7 janvier 1921  5) , est applicable pour le surplus.     Art. 5   L'article 1, lettre b de l'arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920  concernant les émoluments, du 7 janvier 1921, est abrogé.     Art. 6     1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil de la législation   neuchâteloise.                                                         5)   RSN 152.150.10   Frais administratifs   Cours   Procédure  disciplinaire   Evaluation des  émoluments   Autres  émoluments   Abrogation   Entrée en vigueur