title: Décret sur la fusion de communes

pdf_content: 190.31    1    Décret  sur la fusion de communes    du 20 octobre 2004      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 112, alinéa 2, de la Constitution cantonale1),   vu les articles 69a, alinéa 4, et 136, lettre d, de la loi du 9 novembre 1978 sur  les communes2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Principe Article premier5)  1 L'Etat conduit une politique incitative de fusion de  communes.   2 Les communes concernées par une fusion doivent être situées dans un  contexte géographique régional et représenter en principe entre elles une  taille démographique d'au moins 1 000 habitants.   3 Par fusion de communes, on entend la fusion proprement dite et le  rattachement à d'autres communes.   Champ  d'application   Art. 2  Par communes, au sens du présent décret, on entend les communes  municipales et mixtes.   Terminologie Art. 3  Les termes du présent décret désignant des personnes s’appliquent  indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Les comités intercommunaux   Buts Art. 45)  Les comités intercommunaux au sens de la présente section sont  chargés d'étudier la fusion de communes.       190.31    2      Création,  dissolution   Art. 5  1 La création d'un comité intercommunal est proposée par les  communes intéressées.      2 Le Service des communes peut prendre les contacts nécessaires pour  inciter des communes à créer un comité intercommunal.   3 Si la création d'un comité intercommunal fait suite à une demande émanant  d'une ou de plusieurs communes, le Service des communes peut prendre  contact avec d'autres communes voisines, en vue de définir le périmètre de la  région concernée, de la manière la plus rationnelle.   4 Pour déterminer le périmètre, sont notamment pris en compte la situation  géographique des communes, leurs besoins en matière de coopération, leurs  souhaits et l'état actuel des collaborations intercommunales.   5 Le Gouvernement approuve la création d’un comité intercommunal. Il en fixe  le périmètre et détermine son statut juridique.   6 Il est loisible au Gouvernement de dissoudre un comité intercommunal.   Composition et  constitution   Art. 6  1 Le comité intercommunal est composé en principe des maires des  communes concernées. D'autres personnes peuvent en outre y être  désignées en raison de leurs compétences particulières.   2 Les comités intercommunaux sont renouvelés à chaque nouvelle législature  communale.4)   3 Le comité intercommunal désigne son président et se constitue lui-même.   Assistance  technique et  administrative   Art. 75)  L'Etat met à disposition des comités intercommunaux constitués une  assistance technique et administrative.   Financement Art. 8  Les frais de fonctionnement des comités intercommunaux sont  financés à parts égales par l'Etat et les communes intéressées, sur la base  d'un budget approuvé au préalable par le Service des communes.      190.31    3      Tâches Art. 95)  Le comité intercommunal établit un projet de convention de fusion et  lance, sitôt celui-ci terminé, la procédure de consultation puis celle de la  fusion. Le comité intercommunal privilégie l'information des autorités  communales ainsi que celle des citoyens.     SECTION 3 : Fonds d'aide aux fusions   Institution Art. 10  1 Un fonds d'aide aux fusions de communes est institué.   2 Il est alimenté conformément à la législation sur la péréquation financière  directe.   3 Il est géré par le Gouvernement.   Subside d'aide  aux fusions   Art. 11  La commune issue d'une fusion reçoit un subside unique.   Calcul Art. 12  1 Le subside d'aide aux fusions équivaut, pour chacune des  communes qui fusionne, à un montant de 500 francs multiplié par le nombre  d'habitants, pondéré par l'inverse de l'indice des ressources.   2 L'indice des ressources est celui qui est en vigueur au moment déterminant.  Le nombre d'habitants est le dernier établi par le Bureau cantonal de la  statistique au moment déterminant.   3 Lorsque le nombre d'habitants d'une des communes qui fusionne est  supérieur à 1 000, le subside pour cette commune se calculera sur une  population de 1 000 habitants.   4 En cas de fusions successives, les anciennes communes qui ont été prises  en considération pour le calcul d'un premier subside ne le sont plus pour le  calcul du ou des subsides complémentaires.   Moment  déterminant pour  le calcul   Art. 13  1 Le moment déterminant pour calculer le subside est celui de la  signature de la convention de fusion par les exécutifs communaux.     2 Si la fusion intervient sans convention ou si la convention est conclue après  les votes communaux selon l'article 74, alinéa 1, lettre c, de la loi sur les  communes2), le moment déterminant est celui du jour où le premier avis  communal favorable a été exprimé, au sens de la disposition précitée.      190.31    4    SECTION 4 : Autres mesures propres à faciliter la fusion   Tâches du  Service des  communes   Art. 14  1 Sur mandat du département auquel il est rattaché (dénommé ci- après : "Département"), le Service des communes élabore un rapport sur la  nécessité de procéder à une fusion de communes. Il renseigne sur les  conséquences d'une fusion éventuelle et sur la procédure à suivre à cet effet.   2 Le Service des communes collabore à la préparation et à l'organisation de  fusions de communes.   Collaboration  d'autres  personnes  mandatées   3 Le Département peut confier de telles tâches à d'autres personnes.    SECTION 5 : Procédure   Introduction Art. 15  Le Gouvernement introduit la procédure de consultation, sur la  proposition d'une commune intéressée par une fusion, d'un comité  intercommunal ou d'office.   Consultation des  intéressés   Art. 16  1 Le Département soumet les propositions et décisions de l'article 15  aux communes concernées pour qu'elles donnent leur avis selon l'article 74,  alinéa 1, lettre c, de la loi sur les communes2).   2 Les votes communaux sont organisés dans un délai de six mois dès  l’introduction de la procédure de consultation et leur résultat est communiqué  immédiatement au Département.   3 Les votes sur les conventions de fusions (art. 19) peuvent tenir lieu d'avis  communal.   4 Les ayants droit au vote s'expriment simultanément dans toutes les  communes par voie de scrutin pour le vote au sens des alinéas 1 et 3.6)   Décision de non- lieu   Art. 17  Si, après réception de l'ensemble des avis communaux, une fusion  s'avère inopportune, notamment parce qu'elle devrait concerner un cercle  plus large de communes, le Gouvernement décide de ne pas donner d'autre  suite à la procédure de consultation et notifie sa décision aux intéressés.      190.31    5      Fusion Art. 18  1 Si, en revanche, la fusion s'avère opportune, le Gouvernement rend  une décision préalable sur le montant du subside d'aide aux fusions et soumet  au Parlement un projet d'arrêté (art. 112 de la Constitution cantonale1)).   2 Le projet d'arrêté doit comporter les dispositions nécessaires concernant :    le statut de sections de communes et de communes bourgeoises sur le  territoire de la commune municipale ou mixte, nouvelle ou élargie;    le tracé des limites de la commune et de celles du district;    les compétences permettant d'approuver le dernier compte d'une commune  appelée à être supprimée;    la mise à jour des documents cadastraux et la tenue du registre foncier;    les cercles électoraux pour les élections et votations cantonales;5)    la date à laquelle la fusion entre en force.      3 Si les communes intéressées ont conclu une convention sur leur fusion (art.  19), le Parlement, sur proposition de celles-ci, détermine les dispositions de  ladite convention qui ne peuvent pas être modifiées par la seule commune  nouvelle ou élargie. Si, par la suite, la situation subit un changement  fondamental, la commune nouvelle ou élargie peut, avec l’accord du  Gouvernement, modifier ou abroger de telles dispositions conventionnelles au  moyen de ses règlements.   Conventions de  fusion   Art. 19  1 Dans la limite des dispositions légales, les communes concernées  peuvent, par convention, avec effet sur la nouvelle commune ou la commune  élargie, régler notamment :    les limites, le nom et les armoiries de la commune (art. 71 de la loi sur les  communes2));    l'organisation, les tâches et les redevances publiques;    le statut du personnel;    l'utilisation de fortunes à destinations déterminées de la commune appelée à  être supprimée et celle du subside d'aide aux fusions;    le maintien, à titre exceptionnel, sous forme de section de commune, d'une  commune municipale ou mixte qui a disparu (art. 119 de la loi sur les  communes2)).      2 Pour être valables, les conventions doivent être approuvées par le  Gouvernement, puis par les électeurs de chaque commune partie de la  convention.5)      190.31    6        3 Les conventions concernant la fusion de communes ont valeur de  règlements de la nouvelle commune ou de la commune élargie, pour autant  qu'elles ne comportent pas de dispositions de droit civil.   Exécution Art. 20  1 Avant l'entrée en force de la fusion, les communes concernées :    adaptent le droit communal à la situation nouvelle;    procèdent aux élections des autorités de la nouvelle commune pour la  période courant jusqu'à la fin de la législature;    mettent en œuvre les dispositions prévues dans l'arrêté du Parlement et, cas  échéant, dans la convention de fusion.      2 Le Gouvernement prend les mesures qui s'imposent (art. 54 de la loi sur les  communes2)) si les communes fusionnées ne s'acquittent pas de leurs  obligations en temps utile. Au préalable, il consulte les conseils communaux  concernés.   Versement du  subside   Art. 21  Le subside d'aide aux fusions est versé dans les six mois suivant  l'entrée en force de la fusion.   Transfert de  biens   Art. 22  1 Le transfert de biens est régi par les dispositions de l'article 70 de la  loi sur les communes2).   Droit de cité 2 Le droit de cité des personnes qui, au moment de la fusion, sont  ressortissantes de l'ancienne commune, se compose, de par la loi, du nom de  l'ancienne commune d'origine suivi, entre parenthèses, du nom de la nouvelle  commune ou de la commune élargie.7)    SECTION 6 : Dispositions transitoire et finales7)   Surveillance Art. 23  Le Département exerce la surveillance sur la fusion de communes.   Disposition  transitoire   Art. 23a8)  1 Les ressortissants des communes qui ont fusionné depuis le  1er janvier 2009 peuvent, sur demande, être soumis au nouveau droit en  matière de droit de cité (art. 22, al. 2).   2 La demande doit intervenir dans un délai de trois ans dès l'entrée en vigueur  de la présente modification. La procédure n'est soumise à aucun émolument.      190.31    7        3 Le Service de la population, en tant qu'autorité de surveillance en matière  d'état civil, est compétent pour approuver la modification du droit de cité  communal.   Abrogation Art. 24  Le décret du 6 décembre 1978 sur la fusion de petites communes est  abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 25  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent décret.    Delémont, le 20 octobre 2004    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre-André Comte  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                                    1) RSJU 101  2) RSJU 190.11  3) 1er janvier 2005  4) Nouvelle teneur selon le ch. XV de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre 2010  5) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 28 septembre 2011, en vigueur depuis le   6 décembre 2011  6) Introduit par le ch. I du décret du 28 septembre 2011, en vigueur depuis le 6 décembre   2011  7) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars   2016  8) Introduit par le ch. I du décret du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2016      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11    190.31    8

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


canton: ju

pdf_content: 190.611    1    Décret  concernant l'administration financière des communes     du 5 septembre 2018       Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 136, lettre a, de la loi du 9 novembre 1978 sur les communes1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application et  définitions   Article premier  1 Les dispositions du présent décret fixent les règles sur :    a) les principes et la structure de la comptabilité;  b) le plan financier;  c) le budget;  d) les comptes annuels;  e) la comptabilisation des immobilisations;  f) les financements spéciaux;  g) les compétences financières et types de crédit;  h) la vérification des comptes;  i) la surveillance cantonale.   2 Les corporations suivantes sont soumises au présent décret :    a) les communes municipales;  b) les communes bourgeoises;  c) les communes mixtes;  d) les agglomérations de communes;  e) les sections de communes;  f) les associations intercommunales;  g) les autres corporations de droit public soumises à la loi sur les communes1).   Terminologie Art. 2  1 Les termes utilisés dans le présent décret pour désigner des personnes  s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   2 L'expression "l’exécutif" utilisée dans les prescriptions qui suivent désigne,  dans tous les genres de corporations, l'autorité exécutive supérieure.          190.611    2     3 Par analogie, l'expression "le législatif" utilisée dans les prescriptions qui  suivent désigne dans tous les genres de corporations l'autorité législative  supérieure.   Principes de  gestion   Art. 3  Les finances sont gérées selon les principes suivants :   a) la légalité : chaque dépense est fondée sur une base légale;  b) l’équilibre financier : l’équilibre des charges et des revenus est assuré;  c) l’emploi économe des fonds : les dépenses prévues doivent être   nécessaires et supportables;  d) l’urgence : les dépenses sont priorisées en fonction de leur degré d’urgence;  e) la rentabilité : pour chaque projet, la variante qui garantit la solution   économique la plus favorable pour un objectif donné doit être privilégiée;  f) la causalité : le bénéficiaire de prestations particulières et le responsable de   coûts particuliers assument les charges qui peuvent raisonnablement leur  être attribuées;    g) l’indemnisation des avantages : le bénéficiaire d’avantages économiques  particuliers provenant d’équipements publics ou de mesures verse une  contribution appropriée correspondant à l’avantage obtenu;   h) la non-affectation des impôts généraux : il n’est pas permis de réserver une  part fixe des impôts généraux pour couvrir des dépenses individuelles à  l’aide de financement spéciaux ou pour amortir directement des dépenses  déterminées;   i) la gestion axée sur les résultats : les décisions financières sont prises en  fonction de leur efficacité.    SECTION 2 : Principes et structure de la comptabilité   Principes de la  comptabilité   Art. 4  1 Les principes de la comptabilité publique découlant du modèle  comptable harmonisé doivent être appliqués.    2 La comptabilité doit donner une situation claire, complète et véridique des  finances, des patrimoines et des engagements financiers.   3 Les règles suivantes doivent être appliquées :    a) les communes établissent un plan financier sur cinq ans arrêté par l’organe  compétent et actualisé annuellement;   b) le budget et le compte de résultats, le compte des investissements et le  bilan sont établis pour l'année civile;   c) les dépenses et les recettes ainsi que les charges et les revenus sont  comptabilisés de manière brute;   d) les dépenses et les recettes ainsi que les charges et les revenus sont  imputés au compte approprié selon leur nature;      190.611    3      e) les crédits budgétaires ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles  prévues au budget et sont périmés à la fin de l'exercice;   f) les opérations comptables ne peuvent être compensées.   Structure de la  comptabilité   Art. 5  Les comptes communaux se composent :   g) du compte de résultats à deux niveaux;  h) du compte des investissements;  i) du bilan;  j) du tableau des flux de trésorerie;  k) des annexes.   Forme de la  comptabilité   Art. 6  1 La comptabilité communale comprend :   a) un journal en partie double consignant chronologiquement toutes les  opérations comptables;   b) des feuilles de rubrique classées selon le plan comptable;  c) tous les livres, registres, fichiers, pièces et autres supports informatiques   notamment, nécessaires à la bonne tenue et à la vérification de la  comptabilité.   2 Les autorités veillent à préserver l’intégrité des archives selon les dispositions  de l’ordonnance concernant l’administration des archives communales2).    SECTION 3 : Plan financier   Obligation et  contenu   Art. 7  1 Les communes et les corporations mentionnées à l’article premier,  alinéa 2, établissent un plan financier arrêté par l’exécutif. Il est mis à jour  régulièrement et selon les besoins, mais au moins une fois par année.   2 Le plan financier donne un aperçu de l’évolution probable des finances de la  commune pour une période de cinq ans et comprend notamment :   a) une vue d’ensemble des charges et des revenus du compte de résultats;  b) une synthèse des investissements;  c) une projection de l’évolution des engagements financiers et de la fortune;  d) une estimation des besoins financiers découlant des lettres a et b;  e) les possibilités de financement.   3 Le plan financier est public et ses mises à jour sont transmises pour  information au délégué aux affaires communales, aux autorités financières et  au législatif.      190.611    4   Petites  corporations   Art. 8  1 Les exigences auxquelles doit satisfaire le plan financier des petites  corporations sont allégées.   2 Sont réputées petites corporations au sens de l’alinéa 1, les corporations  mentionnées à l’article premier, alinéa 2, dont le total du bilan est inférieur à un  million de francs ou dont le total des charges du compte de résultats n’atteint  pas 100'000 francs. La moyenne des trois exercices précédents est  déterminante.   Plan financier en  cas de découvert  au bilan   Art. 9  1 Si le budget ou les comptes annuels de la commune comportent un  découvert au bilan, le plan financier définit les modalités et le délai de résorption  dudit découvert.   2 Lorsqu’un découvert au bilan est constaté, la commune élabore un plan  financier assorti de mesures d’assainissement qui doivent être expressément  désignées comme telles. Le plan financier est réputé suffisant s’il :   a) indique les modalités et les mesures permettant de résorber le découvert  dans un délai de cinq ans à compter de sa première inscription au bilan; et   b) se fonde sur des hypothèses et prévisions réalistes.   3 Le plan financier assorti de mesures d’assainissement doit être soumis au   délégué aux affaires communales puis porté à la connaissance du législatif en  même temps que le budget.    SECTION 4 : Budget   Principes  Art. 10  Le budget est établi selon les principes suivants :   a) l’annualité : l’exercice budgétaire coïncide avec l’année civile;  b) la spécialité : les charges et les revenus du compte de résultats ainsi que   les dépenses et les recettes du compte des investissements sont présentés  selon la classification fonctionnelle et selon la classification par nature du  plan comptable;   c) l’exhaustivité : l’ensemble des charges et revenus attendus ainsi que des  dépenses et recettes attendues doivent être inscrits dans le budget; il est  renoncé à un décompte direct des provisions, des financements spéciaux  ou autres;   d) le produit brut : les charges sont inscrites au budget séparément des  revenus du compte de résultats et les dépenses séparément des recettes  du compte des investissements, sans aucune compensation réciproque,  chacun d’entre eux y figurant pour son montant intégral;   e) la comparabilité : les budgets de la commune et de ses unités  administratives doivent être comparables entre eux et au cours des années;       190.611    5      f) la permanence : les principes régissant l’établissement du budget restent  inchangés sur une longue période;   g) la continuité : les normes régissant l’établissement du budget s’appuient sur  le principe de la pérennité des activités de la commune.      Contenu Art. 11  1 Le budget contient :   a) les charges devant être approuvées et les revenus estimés dans le compte  de résultats;   b) les dépenses devant être approuvées et les recettes estimées dans le  compte des investissements.   2 Le législatif doit être informé sur le financement et l’utilisation des crédits  d’engagement en cours.   3 L’exécutif accompagne le budget d’un message expliquant les montants qui y  sont inscrits, en particulier ceux qui présentent des fluctuations importantes par  rapport au budget de l’année précédente.   Structure Art. 12  Le budget est présenté conformément au plan comptable du modèle  comptable harmonisé.   Crédits  budgétaires  1. Principes   Art. 13  1 Le montant attribué à un poste du compte de résultats ou du compte  des investissements est un crédit budgétaire.   2 Le budget est l’addition des crédits budgétaires.   3 Un crédit budgétaire non utilisé est périmé à la clôture de l’exercice.   2. Dépassement  de crédit  budgétaire   Art. 14  1 L’exécutif veille à ce que les crédits budgétaires accordés ne soient  pas dépassés, ni reportés sur l’exercice suivant, ni transférés sous d’autres  rubriques.   2 Les dépassements de crédit budgétaire doivent être soumis à l’organe  communal compétent, conformément aux dispositions du règlement  d’organisation et d’administration, dans la mesure du possible avant  l’engagement de la dépense. Ils sont présentés intégralement dans les comptes  de l’année en question sous forme d’objet spécial de délibération.   Engagements  indispensables   Art. 15  Tant que le budget n’est pas entré en force, seuls les engagements  indispensables peuvent être consentis, en particulier les dépenses nécessaires  au fonctionnement courant de la commune.      190.611    6   Etablissement du  budget : délais et  autres modalités   Art. 16  1 Le budget est public et constitue la base du compte de résultats et du  compte des investissements.   2 Le budget, présenté par l’exécutif, comprend toutes les charges et tous les  revenus, y compris les amortissements obligatoires. Il est établi sur la base du  plan financier.   3 Le budget des comptes de résultats et des investissements, la quotité d’impôt  communale et les différentes taxes communales sont arrêtés en même temps,  avant le début de l’exercice qu’ils concernent.   4 Si cela n’est pas possible, l’exécutif informe sans retard le délégué aux affaires  communales qui peut prolonger de manière convenable le délai de  présentation.   5 Si le budget n’est pas approuvé dans le délai supplémentaire, l’exécutif fait  part de cet état de fait au délégué aux affaires communales qui prend les  mesures dictées par les circonstances au sens des dispositions de la loi sur les  communes1).   6 Le budget des associations intercommunales et des agglomérations de  communes est adopté par l’organe compétent et transmis aux communes  membres jusqu’au 31 octobre de l’année qui précède l’exercice comptable.   Enveloppe  budgétaire   Art. 17  1 L’enveloppe budgétaire représente l’autorisation de dépenses sous  forme de crédit budgétaire. Elle contient le solde des charges et des revenus  ou des coûts et des rentrées financières d’une prestation, d’un groupe de  prestations ou de tous les groupes de prestations d’une unité administrative.   2 L’organe compétent décide de l’enveloppe budgétaire, des objectifs d’effet et  des objectifs de prestation.   3 L’organe appelé à prendre une décision doit être informé des charges et des  revenus bruts ou des coûts et des rentrées financières bruts escomptés, ainsi  que des objectifs d’effet et des objectifs de prestation.   4 La commune détermine les modalités du transfert des montants des différents  comptes à l’intérieur de l’enveloppe budgétaire pour chaque prestation ou  groupe de prestations, ou pour tous les groupes de prestations d’une unité  administrative.          190.611    7    SECTION 5 : Comptes annuels    Compétence Art. 18  1 L’exécutif soumet chaque année les comptes à l’approbation du  législatif avant le 30 juin qui suit la fin de l’exercice. Il en est responsable.   2 Les comptes approuvés sont transmis au délégué aux affaires communales  en vue de leur apurement avant le 30 juin de l’année suivante. Outre le contenu  des comptes défini à l’article 19, alinéa 1, les documents suivants sont   annexés :   a) le rapport préliminaire signé du caissier;  b) le rapport de l’exécutif signé par le président et le secrétaire;  c) le rapport du législatif signé par le président et le secrétaire;  d) l’attestation de la commune;  e) la liste des crédits supplémentaires;  f) le rapport de révision intermédiaire;  g) le rapport de vérification.     3 Dans des cas exceptionnels, le délégué aux affaires communales peut, sur  requête écrite et motivée, accorder une prolongation convenable du délai de  bouclement des comptes.   Contenu Art. 19  1 Les comptes communaux annuels comprennent les éléments  suivants :   a) le bilan;  b) le compte de résultats;  c) le compte des investissements;  d) le tableau des flux de trésorerie;  e) l’annexe.     2 Le schéma officiel établi par le délégué aux affaires communales précise les  différents postes des comptes annuels et leur ordre.   3 Les comptes annuels sont publics à l’exception des détails des comptes  comprenant des données sensibles, notamment celles relatives à l’action  sociale et à l’imposition fiscale.   Concordance Art. 20  Les éléments résultant des comptes concordent avec la situation  effective.      190.611    8   Pièces  justificatives   Art. 21  1 Une pièce justificative est nécessaire pour toutes les écritures  comptables.   2 Toute dépense dont le bien-fondé ne peut être prouvé par d’autres documents  doit être basée sur une pièce justificative vérifiée au point de vue formel ainsi  que matériel et visée avant paiement par l’organe communal compétent.   3 Les pièces justificatives sont numérotées et classées de telle sorte qu’il soit  aisé de retrouver l’écriture comptable correspondante et vice-versa. Elles sont  conservées dans les archives communales.   Inventaire du  mobilier   Art. 22  Il est tenu un inventaire de tout le mobilier appartenant à la commune.   Bilan Art. 23  Le bilan présente les actifs et les passifs et est établi au 31 décembre  de chaque année.   Actif Art. 24  L’actif se compose :   a) du patrimoine financier, utile pour sa valeur d’échange, comprenant les  valeurs qui peuvent être aliénées sans nuire à l’exécution des tâches  publiques;   b) du patrimoine administratif, utile pour sa valeur d’usage, comprenant les  valeurs indispensables à l’accomplissement des tâches publiques et  représentant notamment les investissements et les subventions  d’investissements.      Affectation des  biens-fonds   Art. 25  Un bien-fonds peut être affecté en partie au patrimoine administratif et  en partie au patrimoine financier notamment si :   a) il n’existe, pour l’une de ses parties, aucun lien direct avec  l’accomplissement d’une tâche publique;   b) les différentes affectations sont établies sur la base du décompte des frais  de construction ou d’après le volume des locaux.      Passif Art. 26  Le passif est constitué :   a) des capitaux de tiers;  b) des capitaux propres y compris la fortune nette ou le découvert éventuel.        190.611    9   Compte de  résultats   Art. 27  1 Le compte de résultats comprend les charges et les revenus.   2 Il indique à un premier niveau le résultat opérationnel et à un second niveau  le résultat extraordinaire avec l’excédent de charges ou de revenus respectifs,  ainsi que le résultat total.   3 Il modifie les capitaux propres.   4 Les charges et revenus sont considérés comme extraordinaires si l’on ne  pouvait en aucune manière les prévoir, lorsqu’ils échappent à toute influence  et tout contrôle et lorsqu’ils ne relèvent pas du domaine opérationnel. Sont  également considérés comme charges ou revenus extraordinaires,  l’amortissement du découvert du bilan ainsi que les attributions au capital  propre et les prélèvements sur ce dernier.   Compte des  investissements   Art. 28  1 Le compte des investissements comptabilise les dépenses et les  recettes qui créent ou augmentent le patrimoine administratif, dont la durée  d’utilisation, en particulier pour les objets subventionnés propriété de tiers,  s’étend sur plusieurs années.   2 Le résultat du compte des investissements modifie le patrimoine administratif.   3 Les dépenses et les recettes du compte des investissements sont  considérées comme extraordinaires si l’on ne pouvait en aucune manière les  envisager, lorsqu’elles se soustraient à toute influence et tout contrôle ou  lorsqu’elles ne relèvent pas du domaine opérationnel.   Limite  d’inscription à  l’actif   Art. 29  Les dépenses d’investissement inférieures à 20'000 francs doivent être  inscrites dans le compte de résultats. Au-delà de cette limite, elles doivent être  inscrites dans le compte des investissements.   Crédit  d’investissement   Art. 30  1 Le crédit d’investissement est l’autorisation donnée par l’autorité  communale compétente de procéder, pour un objectif visé, à des engagements  financiers d’un montant déterminé sur une période déterminée. Le mode de  financement, la durée d’amortissement et les charges d’exploitation (entretien)  y sont définis.   Tranches de  dépenses   2 Les tranches de dépenses figurent dans la planification financière annuelle  selon le principe du produit brut. Si le crédit prévu est insuffisant, aucune  dépense supplémentaire ne peut être engagée sans l’autorisation préalable de  l’autorité compétente.      190.611    10   Indexation 3 Lorsqu'un crédit d'investissement est dépassé, un nouveau crédit doit être  demandé avant tout nouvel engagement. Les dépassements liés à l'indexation  des prix ne sont pas soumis à cette disposition.   Tableau des flux  de trésorerie   Art. 31  1 Le tableau des flux de trésorerie renseigne sur l’origine et l’utilisation  des fonds.   2 Il présente par tranches détaillées le flux de trésorerie provenant de l’activité  opérationnelle (compte de résultats), de l’activité d’investissement (compte des  investissements), de l’activité de placement ainsi que de l’activité de  financement.   3 Le délégué aux affaires communales peut prévoir des allègements pour les  petites corporations qui n’atteignent pas les valeurs prévues à l’article 8,   alinéa 2.   Annexe aux  comptes annuels   Art. 32  L’annexe aux comptes annuels :   a) indique les règles applicables à la présentation des comptes et la  justification des dérogations;   b) énonce les principes essentiels de l’établissement du bilan et de son  évaluation dans les cas où il existe une marge d’action;   c) contient l’état des capitaux propres;  d) contient le tableau des provisions;  e) contient le tableau des participations et des garanties;  f) présente un tableau des immobilisations et des informations détaillées sur   les placements de capitaux;  g) fournit des indications supplémentaires permettant d’apprécier l’état du   patrimoine et des revenus, les engagements et les risques financiers;  h) affiche pour chaque indicateur financier les valeurs de la commune.        SECTION 6 : Comptabilisation des immobilisations   Comptabilisation  des  immobilisations   Art. 33  La comptabilisation des immobilisations consiste en un état détaillé de  tous les biens d’investissement.   Patrimoine  financier  a) Première  évaluation   Art. 34  1 Le patrimoine financier est inscrit pour la première fois au bilan à sa  valeur d’acquisition ou du marché. Les biens acquis à titre gratuit sont inscrits  à leur valeur vénale au moment de leur entrée dans le patrimoine financier.   b) Réévaluation  (correction de  valeur)   2 Le patrimoine financier est réévalué périodiquement et inscrit au bilan à sa  valeur vénale à la date du bilan.      190.611    11     3 Une réévaluation en application de l’annexe 1 a lieu :   a) tous les cinq ans au moins pour les biens-fonds ainsi qu’en cas de  modification de la valeur officielle, droits de superficie exceptés;   b) annuellement pour toutes les autres valeurs patrimoniales.     4 Les valeurs inscrites au bilan doivent être immédiatement rectifiées en cas de  dépréciation effective durable ou de perte.   Réserve liée au  retraitement du  patrimoine  financier   Art. 35  1 La réserve liée au retraitement du patrimoine financier a pour but de  compenser les dépréciations résultant de la réévaluation périodique du  patrimoine financier ou les dépréciations effectives durables, ainsi que les  pertes du patrimoine financier.   2 Les prélèvements sur la réserve liée au retraitement du patrimoine financier  ne sont admissibles que jusqu’à concurrence du montant de la perte résultant  d’une réévaluation du patrimoine financier au sens de l’article 34, alinéa 3, ou  d’une rectification au sens de l’article 34, alinéa 4.   3 Les communes peuvent prévoir des attributions tenant compte des risques  par voie de règlement.   Amortissements  ordinaires   Art. 36  1 Le patrimoine administratif est amorti de façon linéaire, en fonction  de la durée d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisations.   2 Les catégories d’immobilisations et les durées d’utilisation sont définies dans  l’annexe 2.   3 Les valeurs inscrites au bilan doivent être immédiatement rectifiées en cas de  dépréciation effective durable ou de perte.   4 Les prêts et les participations ne sont amortis qu’en cas de dépréciation  effective durable ou de perte. La rectification intervient immédiatement.     5 Les prêts et les participations peuvent être revalorisés à hauteur des  amortissements effectués précédemment et prouvés, mais au plus jusqu’à  concurrence du prix d’acquisition, à condition que la valeur vénale soit au moins  égale à la nouvelle valeur comptable.   6 Les amortissements supplémentaires ne sont pas autorisés.      190.611    12   Réserve de  politique  budgétaire   Art. 37  1 Les communes comptabilisent des attributions à la réserve de  politique budgétaire, pour autant que le compte de résultats enregistre un  excédent de revenus.   2 Les communes doivent résorber un éventuel découvert au bilan avant de  comptabiliser des attributions à la réserve de politique budgétaire.   3 La réserve de politique budgétaire ne peut être utilisée que pour couvrir de  futurs déficits du compte de résultats.    Provisions Art. 38  1 Les provisions ne peuvent être affectées qu’au but pour lequel elles  ont été créées.   2 Le tableau des provisions, contenu dans l’annexe au bilan, présente les  changements intervenus pour chacune des provisions et contient notamment :   a) la description du type de provision;  b) un commentaire sur le type de provision;  c) une présentation de l’état de la provision en francs à la fin de l’année   précédente;  d) une présentation de l’état de la provision en francs à la fin de l’année en   cours;  e) un commentaire sur le changement de la provision;  f) la justification du maintien de la provision.   3 Il n’est pas permis de constituer des provisions pour couvrir des déficits  résultant d’activités futures ou pour couvrir des charges qui apparaîtront dans  le futur. Sont notamment interdits :   a) la couverture de variation d’impôts;  b) l’affectation à des projets futurs;  c) les charges futures d’assainissement et de rénovation;  d) l’épuisement des crédits octroyés;  e) les déficits à venir;  f) les risques conjoncturels;  g) la constitution de provisions générales pour détériorer le résultat global.     4 Les prélèvements dans les comptes de provision à court et long terme du  compte des investissements ne sont pas admis afin de financer directement un  nouvel investissement. Ces comptes de provision sont utilisés uniquement pour  régler l’amortissement ordinaire généré par le nouvel investissement.   5 Sitôt le but atteint, la provision pour lequel elle a été créée est dissoute.      190.611    13   Imputations  internes   Art. 39  1 Les imputations internes de prestations effectuées entre services  administratifs sont comptabilisées pour :   a) assurer la transparence et la comparabilité des comptes annuels;  b) promouvoir la prise en compte des coûts et la responsabilité propre;  c) constater le résultat économique effectif des diverses activités   administratives;  d) assurer la facturation envers les tiers.     2 Les imputations internes, en particulier celles d’intérêts et d’amortissements,  sont comptabilisées sur la base des charges et des revenus effectifs lorsqu’un  financement spécial est concerné.   Transfert de  patrimoine  administratif   Art. 40  1 Le transfert de patrimoine administratif à un organisme responsable  de l’accomplissement de tâches publiques autonomes est effectué à la valeur  comptable si la commune a créé cet organisme ou qu’elle participe à son  capital.   2 Si le transfert à la valeur comptable n’est pas possible pour des raisons  d’économie d’entreprise et qu’une revalorisation s’impose, une provision  intitulée « transfert de patrimoine administratif » est constituée à cet égard.   3 Lorsque des éléments du patrimoine financés par des émoluments sont  transférés à une valeur supérieure à la valeur comptable, une provision intitulée  « transfert de patrimoine administratif » est créée pour chaque type de tâche.   4 L’alimentation des provisions prévues aux alinéas 2 et 3 intervient au moment  du transfert de patrimoine administratif afin de neutraliser le gain comptable.   5 En cas de transfert, les dissolutions sont effectuées :   a) proportionnellement, en cas de reprise totale ou partielle de la tâche qui  avait été transférée;   b) proportionnellement, en cas de vente totale ou partielle de la participation,  si la commune cesse entièrement ou en partie d’accomplir la tâche publique  en question;   c) pour compenser la dépréciation d’éléments du patrimoine administratif qui  sont à l’origine de la constitution de la provision;   d) à raison d’une part identique de chaque alimentation à la provision au sens  de l’alinéa 2, la dissolution ne pouvant commencer que cinq ans après  l’alimentation; ou          190.611    14      e) dans le cas des tâches financées par des émoluments, selon les  prescriptions de la lettre d, les dissolutions devant toutefois avoir lieu  uniquement en faveur des personnes assujetties aux émoluments dans les  domaines de l’alimentation en eau, de l’assainissement des eaux et de la  gestion des déchets.        SECTION 7 : Financements spéciaux   Principe Art. 41  Les financements spéciaux consistent en des moyens financiers  affectés à l’accomplissement d’une tâche publique déterminée.   Conditions Art. 42  1 Les financements spéciaux requièrent une base légale :   a) de droit supérieur; ou  b) dans un règlement communal.     2 Les financements spéciaux s’autofinancent et ne doivent pas être alimentés  par des parts de l’impôt communal ordinaire ou de la taxe immobilière  déterminées à l’avance.   Avances aux  financements  spéciaux   Art. 43  Les avances aux financements spéciaux sont remboursées dans un  délai de huit ans à compter de leur première inscription au bilan par les futurs  excédents de revenus réalisés par la tâche concernée.   Amortissement  du patrimoine  administratif  préfinancé   Art. 44  1 Le patrimoine administratif faisant l’objet d’un préfinancement est  amorti conformément à l’article 36.   2 Le montant de l’amortissement lié à l’objet est prélevé sur le financement  spécial concerné.          190.611    15    SECTION 8 : Compétences financières et types de crédit   Caissier Art. 45  1 Le caissier est la personne chargée de la tenue des comptes selon  les règles de l’exactitude que les employés communaux doivent appliquer dans  l’accomplissement des tâches de leurs fonctions. Pour le surplus, il est renvoyé  aux dispositions de la loi sur les communes1).   2 Le caissier communique régulièrement à l’exécutif tous les renseignements  utiles à une saine gestion financière de la commune. Il peut demander à être  entendu par l’exécutif.   3 Le caissier ne peut être une personne morale.   Changement de  caissier   Art. 46  1 En cas de changement de caissier, les avoirs en caisse, au compte  de chèques et en banque, les papiers-valeurs, titres, livres, pièces justificatives  et tous autres documents de la comptabilité et de la tenue des livres sont remis  au nouveau titulaire sous le contrôle de l’exécutif ou des réviseurs.   2 Un procès-verbal est dressé par toutes les personnes ayant participé à  l'opération.   3 Un représentant du délégué aux affaires communales assiste aux remises  des caisses.   Compétence en  matière de  dépenses   Art. 47  Le règlement d’organisation et d’administration désigne les organes qui  ont la compétence de décider les dépenses et fixe la procédure pour effectuer  ces dernières.   Perception des  recettes   Art. 48  1 Le caissier est tenu d’encaisser tous les revenus échus dans le  courant de l’exercice.   2 Il adresse à temps des rappels et des sommations aux débiteurs en demeure  et demande au besoin à l’exécutif l’encaissement par les voies de droit.   Conservation  des espèces et  avoirs   Art. 49  Les espèces ainsi que les avoirs de la commune au compte de chèques  et en banque ne seront pas mélangés avec des fonds privés ou qui seraient  gérés sans l’ordre de la commune pour le compte de tiers.      190.611    16   Décisions  nécessitant  approbation   Art. 50  Les décisions suivantes nécessitent l’approbation du délégué aux  affaires communales à fin de validité :   a) le recours à des fonds étrangers tels que les conclusions d’emprunts  ordinaires ou par souscription, les crédits d’investissements ou l’ouverture  de crédits en vue de la couverture passagère des dépenses ordinaires  courantes et autres; sont exclus les emprunts exclusivement destinés au  remboursement ou au renouvellement de dettes existantes provenant  d’emprunts ordinaires ou par souscription;   b) les cautionnements et autres fournitures de sûretés de la part de la  commune, à l’exception des garanties fournies par les autorités de l’action  sociale;   c) la participation financière à des entreprises, services d’utilité publique et  autres, ainsi que l’octroi de prêts qui ne constituent pas un placement sûr,  excepté les prestations au titre de l’action sociale sous forme d’avances ou  de prêts;    d) la suppression de droits de jouissance et autres que des tiers ont sur les  biens communaux par voie de contrat ou d’acte de classification;   e) le plan financier assorti de mesures d’assainissement.     Interdiction de  fractionner   Art. 51  Les dépenses qui s’impliquent réciproquement sont additionnées et  décidées en la forme d’une dépense globale.   Interdiction de  réunir   Art. 52  Les dépenses sans liens objectifs entre elles ne doivent pas être  additionnées et décidées en la forme d’une dépense globale.   Transfert entre  patrimoines   Art. 53  1 Si un bien du patrimoine financier est transféré dans le patrimoine  administratif ou inversement, la valeur vénale détermine la compétence  financière.   2 Le transfert du bien est comptabilisé à la valeur comptable de ce dernier.   Contributions de  tiers   Art. 54  Les contributions de tiers peuvent être soustraites de la dépense totale  pour déterminer la compétence financière si elles sont promises de manière  contraignante et qu’elles sont économiquement assurées.   Types de crédits Art. 55  Les dépenses sont décidées sous forme de crédit d’engagement, de  crédit budgétaire au sens de l’article 13 ou de crédit supplémentaire.   Crédit  d’engagement   Art. 56  Un crédit d’engagement est décidé pour :   a) les investissements;  b) les subventions d’investissements;      190.611    17    c) les charges nouvelles qui portent sur plusieurs exercices.     Crédit-cadre Art. 57  1 Le crédit-cadre est un crédit d’engagement accordé pour plusieurs  projets distincts présentant un lien objectif entre eux.   2 La décision portant sur un crédit-cadre précise l’organe compétent pour se  prononcer sur les projets individuels.   Décision de  dépenses   Art. 58  1 Les dépenses nouvelles uniques du compte de résultats peuvent être  décidées conjointement avec l’approbation du budget.   2 Elles sont rendues publiques en tant que dépenses nouvelles lorsqu’elles sont  du ressort du législatif.   Crédit  supplémentaire   Art. 59  1 Lorsqu’un crédit d’engagement ne suffit plus à l’accomplissement de  la tâche à laquelle il était destiné, les dépenses supplémentaires nécessaires  doivent être décidées par le biais d’un crédit supplémentaire.   2 Les crédits supplémentaires sont soumis à l’organe compétent avant que de  nouveaux engagements financiers soient contractés.   3 Si un crédit supplémentaire est demandé et que la commune a déjà contracté  des engagements, cette dernière doit faire examiner s’il y a eu violation du  devoir de diligence et si des mesures doivent être prises.   Placements  financiers   Art. 60  Les placements financiers sont des opérations qui modifient la structure  du patrimoine financier, mais pas son total. Ils doivent être sûrs.    SECTION 9 : Vérification des comptes   Organisation Art. 61  1 L’organe compétent élit en qualité d’organe de vérification des  comptes :   a) une commission de vérification des comptes;  b) un ou plusieurs réviseurs; ou  c) un organe de révision de droit privé ou de droit public.        190.611    18     2 L’organe de vérification des comptes doit être indépendant de l’administration.   3 Si la vérification des comptes est confiée à un organe de révision en vertu de  l’alinéa 1, lettre c, l’exigence d’indépendance vaut aussi bien pour cet organe  que pour toutes les personnes qui procèdent à la vérification.   4 Le délégué aux affaires communales édicte les modalités de détail de la  vérification des comptes.   Qualification Art. 62  L’organe de vérification des comptes doit répondre aux conditions  prévues par la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs3).   Conditions  particulières   Art. 63  1 Lorsque le total du compte de résultats dépasse deux millions de  francs pendant trois années consécutives, les comptes communaux doivent  être soumis à un organe de vérification des comptes comprenant au minimum  un expert-réviseur remplissant les conditions de l’article 4 de la loi fédérale sur  l’agrément et la surveillance des réviseurs3).     2 Un organe de vérification des comptes remplit les conditions particulières s’il  dispose, en plus des qualifications mentionnées à l’alinéa 1, d’une formation  approfondie en matière de vérification des comptes publics et qu’il possède une  expérience suffisante dans le domaine des finances et de la comptabilité  publique.   3 Si la vérification des comptes est confiée à un organe composé de plusieurs  membres, seule la personne qui dirige les travaux doit remplir les conditions de  qualifications particulières.   4 Les organes de vérification des comptes au sens de l’article 61, alinéa 1,   lettre c, qui examinent des comptes communaux en application de l’alinéa 1  doivent prouver qu’ils ont conclu une assurance responsabilité civile  garantissant une somme appropriée.   Tâches Art. 64  1 L’organe de vérification des comptes contrôle la comptabilité et les  comptes annuels au point de vue formel et matériel.   2 Il procède au moins une fois par année à une révision intermédiaire sans avis  préalable. Il vérifie les papiers-valeurs et examine s’il y a concordance entre les  biens présents et les inscriptions portées dans les livres. Il vérifie si les biens  de la commune sont en sécurité et s’ils sont gérés et utilisés conformément aux  prescriptions.      190.611    19   Rapports Art. 65  1 L’organe de vérification des comptes soumet un rapport assorti d’une  proposition à l’organe compétent pour approuver les comptes.   2 Toute révision, même intermédiaire, fait l’objet d’un procès-verbal à l’intention  de l’exécutif établi en deux exemplaires au moins. Ce procès-verbal est signé  par toutes les personnes qui ont pris part à la révision et figure en annexe aux  comptes.   Attestation de la  commune  relative aux  comptes annuels   Art. 66  1 L’exécutif et l’organe de vérification des comptes établissent chaque  année une attestation de la commune relative aux comptes annuels.   2 Les communes remettent l’attestation au délégué aux affaires communales  en même temps que les comptes, soit avant le 30 juin.   3 Le délégué aux affaires communales examine, sur la base de cette attestation,  s’il doit engager une procédure portant sur des mesures de surveillance. Il se  procure en outre les données financières et les informations générales qui lui  permettent d’évaluer la situation financière de la commune.   Vérification  spéciale   Art. 67  1 Si la vérification des comptes n’a pas été confiée à un organe de  révision au sens de l’article 61, alinéa 1, lettre c, l’organe de vérification des  comptes peut, en présence de difficultés extraordinaires, s’adjoindre des  personnes expérimentées dans les limites des compétences financières de  l’exécutif.   2 L’organe de vérification des comptes reste dans tous les cas responsable de  la révision.    SECTION 10 : Surveillance cantonale    Art. 68  1 Le délégué aux affaires communales est chargé de la direction et de  la coordination des travaux de révision.   2 Il conseille, soutient et surveille les communes en matière de gestion  financière pour autant que le Gouvernement ne soit pas compétent pour  prendre des mesures de surveillance déterminées.    Attributions du  délégué aux  affaires  communales   3 Il a en particulier les attributions suivantes :   a) traiter les décisions mentionnées à l’article 50, lettres a à e;      190.611    20      b) organiser les cours spécialisés et fournir des instructions individuelles  concernant la comptabilité des communes; il peut déléguer cette tâche à  une entité de droit privé ou public;   c) procéder aux enquêtes officielles prévues par la loi sur les communes1);     sur requête :   d) conseiller les exécutifs et les employés dans toutes les affaires du domaine  de l’administration financière et de la comptabilité;   e) procéder à des révisions en cas de tenue irrégulière de la comptabilité;  f) assister à la remise des pouvoirs;  g) se charger des révisions périodiques de contrôle et de la révision ordinaire   des comptes des communes;  h) traiter toutes les affaires du domaine de l’administration financière et de la   comptabilité des communes.     4 Les communes qui recourent à la collaboration du délégué aux affaires  communales au sens de l’alinéa 3, lettres d à h, du présent article, supportent  en règle générale les frais qui en découlent.   Apurement des  comptes   Art. 69  1 Le délégué aux affaires communales a la faculté de contrôler  également, en plus de l’examen prévu dans la loi sur les communes1),  l’exactitude des comptes communaux.   2 En tout temps il peut exiger la remise de toute la comptabilité ou de n’importe  quel document et effectuer des visites dans les communes.   3 Le délégué aux affaires communales surveille en particulier que la quotité  d’impôt et les diverses taxes correspondent aux besoins de la commune.     4 Si tel n’est pas le cas, le délégué aux affaires communales invite la commune  à adapter la quotité d’impôt et les diverses taxes. Si elles ne sont pas adaptées  dans un délai de deux ans, le Gouvernement décide du taux à appliquer à  moins que des lois spéciales n’en disposent autrement.   Responsabilité Art. 70  L’apurement des comptes par le délégué aux affaires communales ne  supprime ni ne restreint la responsabilité des organes des communes.   Statistiques  financières   Art. 71  1 Les communes municipales et mixtes établissent annuellement des  statistiques financières appelées indicateurs financiers qui se présentent sous  la forme de tableaux indiquant :   a) l’autofinancement;  b) le taux d’autofinancement;  c) la quotité de la charge des intérêts;  d) la quotité de la charge financière;      190.611    21      e) la dette brute par rapport aux revenus;  f) la part en dixième entre la quotité d’impôt et le service de la dette;  g) l’endettement brut;  h) l’endettement net.     2 L’exécutif peut présenter des indicateurs supplémentaires déterminant la  situation financière de la commune.   3 Il appartient au délégué aux affaires communales d’interpréter les données et  de publier les résultats.   4 Ces indicateurs sont remis au délégué aux affaires communales avant le   31 mai de l’année qui suit l’exercice.   Cours  spécialisés   Art. 72  Les cours spécialisés pour les employés de l’administration financière  des communes, les vérificateurs des comptes et les membres d’autorités  mentionnés à l’article 68, alinéa 3, lettre b, peuvent être déclarés obligatoires  par le délégué aux affaires communales.   Directives Art. 73  Le délégué aux affaires communales établit à l’intention des autorités  et employés les directives nécessaires concernant l’administration financière,  la comptabilité et le contrôle.   Cahier des  charges   Art. 74  1 Les communes établissent les cahiers des charges nécessaires aux  employés de l’administration financière et aux vérificateurs des comptes.   2 Les cahiers des charges sont remis à ces employés et aux vérificateurs des  comptes lors de leur entrée en fonction.    SECTION 11 : Dispositions transitoire et finales   Droit transitoire Art. 75  Pour l’établissement, la clôture et l’adoption des comptes relatifs à  l’exercice 2019, le décret du 21 mai 1987 concernant l’administration financière  des communes reste applicable.    Abrogation du  droit en vigueur   Art. 76  Le décret du 21 mai 1987 concernant l'administration financière des  communes est abrogé.          190.611    22   Entrée en  vigueur   Art. 77  Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.    Delémont, le 5 septembre 2018    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anne Froidevaux  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                        1) RSJU 190.11  2) RSJU 441.212  3) RS 221.302       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=441.212 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.302.fr.pdf    190.611    23      Annexe 1    Tableau de réévaluation du patrimoine financier        N° Nature du patrimoine financier Inscription au bilan lors de l’introduction du   MCH2    1 Biens-fonds dans le canton du Jura Valeur officielle    2 Terrains dans le canton du Jura Valeur vénale    3  Exploitation agricoles (biens-fonds  agricoles)   Valeur officielle    4 Biens-fonds dans d’autres cantons Valeur vénale 1)    5 Terrains dans d’autres cantons Surface x prix au m2 2)    6 Terrains cédés en droit de superficie   Capitalisation de la rente de droit de superficie :   - au taux effectif prévu par le contrat;   - à un taux de 4,5% en l’absence de disposition  contractuelle.    7 Titres cotés en bourse Valeur boursière    8 Titres non cotés en bourse Valeur nominale    9 Titres à intérêts fixes 3) Valeur nominale    10 Disponibilités Valeur nominale    11 Avoirs  Valeur nominale, constitution d’un ducroire le cas  échéant    12 Stocks  Prix d’acquisition/de production (tenir compte des  pertes de valeur)    13 Immobilisations en cours de constructions Etat de l’investissement     Les valeurs patrimoniales au sens des chiffres 1 à 3, 5 et 6 peuvent aussi être évaluées à leur valeur vénale  établie selon une méthode d’évaluation éprouvée.     Il convient d’examiner dans tous les cas si la valeur à inscrire au bilan a subi une dépréciation au sens de  l’article 36, alinéa 4.       1) Valeur vénale établie selon une méthode d’évaluation éprouvée.     2) Prix au m2 lors de transaction portant sur des terrains situés au même endroit ou dans un endroit  comparable.    3) Pour autant qu’ils ne relèvent pas du chiffre 7.          190.611    24      Annexe 2    Tableau des catégories d’immobilisations et des durées  d’utilisation (taux d’amortissement)              C o  m p  te s    L ib  e ll  é s    C a  té g  o ri  e    d ’i  m m  o b  il is  a ti  o n     d u   P A     T y  p e   ( P  A )   S p  é c  if ic  a ti  o n     d é  ta il  lé e   ( P  A )   D u  ré e     d ’u  ti li  s a  ti o  n  e  n    a n  n é  e s    A m  o rt  is s  e m  e n  t   li n  é a  ir e   t a  u x   e n   %    R e  m a  rq u  e s     1400  Terrain PA (non  bâtis)   Terrain PA  (non bâtis)   Terrains  non bâtis   Pas de  spécification   Aucune Aucun  Pas d’amortis- sement    1401  Routes/voies  de  communication   Ouvrages  de génie  civil   Routes Routes 40 2,5          Chemins  naturels   10 10          Installations  routières   20 5     1402  Aménagement  des eaux   Ouvrages  de génie  civil   Aménage- ment des  eaux   Ouvrage en  pierre ou en  béton   50 2           Ouvrage en  bois ou  stabilisation  végétale   20 5     1403   Ouvrages de  génie civil  (alimentation  en eau)   Ouvrages  de génie  civil   Alimentation  en eau   Captages 50 2 *         Station de  traitement de  l’eau   33 1/3 3 *          Stations de  pompage,  chambres  réductrices/de  mesure   50 2 *         Conduites et  hydrantes   80 1,25 *        Réservoirs 66 2/3 1,5 *          Installations de  mesure, de  commande et  de régulation   20 5 *      190.611    25          Sommes des  rachats à  d’autres  services des  eaux   33 1/3 3 *    1403   Ouvrages de  génie civil  (assainisse- ment)   Ouvrages  de génie  civil   Installations  communale s   Canalisations 80 1,25 *         Ouvrages  spéciaux   50 2 *         Stations  d’épuration   33 1/3 3 *    1403  Autres  ouvrages de  génie civil   Ouvrages  de génie  civil   Participation  à des  installations  régionales   Canalisations 80 1,25 *         Ouvrages  spéciaux   50 2 *         Stations  d’épuration   33 1/3 3 *    1403  Autres  ouvrages de  génie civil   Ouvrages  de génie  civil   Autres  ouvrages de  génie civil   Ouvrages  spéciaux   25 4          Ouvrages  d’aménage- ment des eaux   15 6 2/3         Autres 40 2,5     1404 Terrains bâtis  Bâtiments/  terrains  bâtis   Terrains  bâtis   Bâtiment  scolaire   25 4          Bâtiment  polyvalent   25 4          Salle de  gymnastique   33 1/3 3          Piscine/pati- noire   25 4          Piscine  couverte   25 4          Toilettes  publiques   25 4          Maison  communale   33 1/3 3          Installation de  protection civile   33 1/3 3          Centre  d’entretien   33 1/3 3         Local pompier 40 2,5          Garage  souterrain   40 2,5         Abattoirs 40 2,5       190.611    26         Installation de  tir   40 2,5         Déchetterie 40 2,5         Eglise, cure 40 2,5          Bâtiment  culturel,  monument   33 1/3 3          Salle de  concert, théâtre   25 4          Funérarium,  crématoire   40 2,5         Autres 25 4     1405 Forêts  Forêts,  alpages   Forêts  Pas de  spécification   40 2,5     1406  Biens mobiliers  PA   Meubles,  machines,  véhicules   Meubles,  machines,  véhicules   Meubles,  machines,  véhicules   10 10           Véhicules  spéciaux et  camion tonne- pompe   20 5     1407  Immobilisations  en cours de  construction PA      Pas de  spécification   Aucune Aucun   Le début de la  durée  d’utilisation est  déterminant  pour  l’amortissement    1409  Autres  immobilisations  corporelles     Divers 10 10   Sert à  l’évaluation des  postes non- attribuables aux  comptes de  bilan 1401 à  1407    1420 Informatique   Logiciel,  matériel   Pas de  spécification   5 20     1427  Immobilisations  incorporelles en  cours      Pas de  spécification   Aucune Aucun   Le début de la  durée  d’utilisation est  déterminant  pour  l’amortissement    1429  Autres  immobilisations  incorporelles       Aménagement  local et  régional, autres  plans et études   10 10  PGEE et PGA  compris         Autres  immobilisations  incorporelles   5 20           190.611    27      Remarques :     a) Pour les subventions d’investissements, il convient de tenir compte de la durée d’utilisation de   chacune des catégories d’immobilisations concernées.  b) En cas de disparition d’un élément du PA = amortissement immédiat.  c) En l’absence de dispositions fédérales ou cantonales supérieures, les règles spécifiques à la   branche s’appliquent aux tâches des entreprises communales (approvisionnement en gaz, centrale  électrique, entreprise de chauffage à distance, etc.) ainsi qu’aux homes pour personnes âgées et  aux établissements médico-sociaux.     Remarque concernant les astérisques (*)    Dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement des eaux, il convient de se référer aux  directives sur le financement de l’approvisionnement en eau et sur le financement de l’assainissement  des eaux.            190.611    28

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

type: midada dal titel

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a

type: integraziun


pdf_content: 1     190.614.1     1     Loi  concernant la classification judiciaire des biens  communaux1)     du 9 novembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  Il est fixé à toutes les communes et corporations  communales du canton un délai échéant le 31 décembre 1980, pour  procéder par voie amiable à la classification, prescrite par la loi sur les  communes2), des biens communaux et de corporation, et pour prouver  qu'elles se sont conformées à cette obligation.     Art. 2  Dans les localités où il existe simultanément une commune  municipale et une commune bourgeoise, elles sont toutes les deux  obligées de déterminer de même la destination de tous les biens de  corporation appartenant à l'une ou l'autre des deux communes ou à  toutes les deux en commun; cette classification aura lieu sous forme de  convention.     Art. 3  1 Toutes les conventions (art. 2) ou décisions de ce genre seront  soumises à la ratification du Service des communes.   2 A cet effet, avant d'être définitivement approuvées ou conclues, elles  devront, à l'instar des règlements de jouissance et des autres règlements  communaux, être déposées d'abord en projet, puis après leur ratification,  au secrétariat communal, chaque fois pendant quatorze jours  consécutifs, avec sommation à tous les intéressés de produire leurs  oppositions par écrit concernant les estimations, la classification de tout  ou partie de ces biens, ou tout autre objet.     Art. 4  1 A l'expiration du délai fixé pour les oppositions; les conventions  ou décisions concernant la classification seront soumises au Service des  communes, lequel examinera s'il existe ou non des oppositions.   a) S'il n'a pas été formé opposition, il examinera si les délibérations ont  eu lieu conformément aux prescriptions de la loi sur les communes et  de la présente loi. Il fera au besoin éclaircir les passages obscurs ou  équivoques, ou ordonnera de les appuyer de pièces justificatives;  après quoi il se prononcera.       190.614.1     2       b) S'il est intervenu des oppositions, le Service des communes  examinera si elles sont de nature civile ou non.   2 Les oppositions de droit civil seront renvoyées aux tribunaux; en  revanche, toutes les oppositions qui ne sont pas de nature civile seront  vidées par la Cour administrative.     Art. 5  En règle générale, l'existence d'une opposition de droit civil ne  pourra faire ajourner la décision de la question administrative.  Néanmoins, si le jugement de l'autorité judiciaire est de nature à  influencer la question administrative, il est loisible à l'autorité  administrative d'ajourner sa décision.     Art. 6  Si l'autorité judiciaire ne sanctionne que conditionnellement et  avec des modifications une décision ou convention concernant la  classification, et que ces modifications ne soient pas de pure forme, les  parties seront toujours appelées à se prononcer sur lesdites  modifications, avant qu'il soit statué définitivement.     Art. 7  Si, dans des localités où existent simultanément une commune  municipale et une commune bourgeoise, il n'intervient pas de convention  dans le délai fixé, ou que cette convention ne soit conclue que pour une  partie des biens communaux, le Service des communes fixera aux deux  corporations un dernier délai de trente jours pour conclure un  arrangement à l'amiable, et tâchera en même temps d'aplanir le  différend. Si les communes ne s'arrangent pas, la contestation sera vidée  par un jugement arbitral, qui embrassera l'ensemble du différend, lorsque  les parties ne sont tombées d'accord sur aucun point; mais s'il est  intervenu un arrangement partiel, le jugement ne portera que sur les  points encore litigieux.      Art. 8  1 Il sera procédé à l'arbitrage de la manière suivante :   a) Les fonctions d'arbitre seront remplies en première instance par le  juge administratif du district auquel appartiennent les corporations  litigantes, et en instance de recours par la Cour administrative.   b) Chaque partie litigante a le droit de présenter un mémoire, auquel elle  joindra les pièces justificatives qu'elle jugera à propos; il lui est  également loisible d'avoir recours à la preuve testimoniale. A cette  fin, le juge administratif fixera aux deux parties un délai approprié aux  circonstances.   c) Si une preuve par témoins a été invoquée, ceux-ci seront cités  d'office et entendus en présence des parties, lesquelles peuvent leur  faire poser des questions par l'autorité. Celle-ci pourra, si elle le juge  à propos, faire prononcer aux témoins la promesse solennelle.   d) Après la remise des mémoires et des pièces justificatives et après  l'audition des témoins, tous les actes seront déposés publiquement  de la manière prescrite par l'article 3, avec sommation à tous  intéressés de former, s'il y a lieu, opposition aux décisions  proposées.        190.614.1     3       e) A l'expiration du délai fixé pour les oppositions, le juge administratif  appréciera l'ensemble de la question au point de vue de l'intérêt  public, l'éclaircira d'office en tant que besoin sera, et rendra ensuite  son jugement de première instance, lequel statuera sur toutes les  oppositions qui ne sont pas de droit civil en même temps que sur la  question principale.   f) Le jugement du juge administratif sera communiqué aux parties  litigantes, qui auront l'une et l'autre le droit de recourir conformément  au Code de procédure administrative3).   g) S'il n'est pas interjeté recours, les actes seront transmis d'office au  Département de la Justice et de l'Intérieur pour prononcer  définitivement; dans ce cas, la disposition de l'article 6 sera  également applicable.   h) L'arrêté du Gouvernement sera rendu d'après les principes établis  pour la détermination conventionnelle de la destination des biens  communaux.   i) Il sera statué sur les frais en même temps que sur le fond.   2 La disposition de l'article 4, lettre b, sera applicable aux oppositions de  droit civil formées à l'occasion des débats devant la juridiction arbitrale.     Art. 9  Dans les localités où il existe d'autres corporations que les  communes municipale et bourgeoise, par exemple des communautés  scolaires, etc., les prescriptions des articles 2, 7 et 8 ne leur seront point  applicables. Ces corporations restreintes sont soumises aux dispositions  de la loi sur les communes, mais elles seront considérées comme des  corporations communales particulières et régies comme telles par les  articles 3 et 4 de la présente loi. Dans ces cas, l'autorité administrative  pourra, si les circonstances l'exigent, ordonner l'application de la  procédure tracée par l'article 8.     Art. 10  1 Si, dans les cas d'arbitrage prévus à l'article 7, l'une ou l'autre  des communes intéressées refusait de procéder de la manière prescrite  ou faisait preuve de négligence à cet égard, le juge administratif  désignera au besoin une personne experte qui agira au nom de la  commune retardataire et à ses frais.   2 Si l'on opposait des difficultés à l'exécution de cette mesure, les  contrevenants seront poursuivis comme récalcitrants et au besoin  frappés d'interdiction.     Art. 11  La présente loi n'aura point d'effet rétroactif à l'égard des  partages de biens de corporations communales terminés avant sa mise  en vigueur. La sanction de l'autorité supérieure demeure cependant  réservée dans le cas où cette formalité n'aurait pas encore eu lieu.       190.614.1     4        Art. 12  1 Il sera déposé au Service des archives et de la documentation  une expédition de toutes les décisions des communes concernant la  destination de leurs biens et de tous les partages conventionnels ou  judiciaires intervenus entre les diverses corporations.   2 Cette disposition est aussi applicable aux classifications antérieures de  biens communaux (art. 11); et si elles n'ont pas été arrêtées en tout  point, il faudra donc encore les compléter.     Art. 13  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la  présente loi.     Delémont, le 9 novembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LAREPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                        1) Loi du 10 octobre 1853 concernant la classification judiciaire des biens communaux   (RSB 170.514.1)  2) RSJU 190.11  3) RSJU 175.1  4) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     190.614.2     1     Arrêté  concernant la transcription dans les registres fonciers des  conventions sur la classification des biens communaux et  des décisions qui fixent la destination de ces biens1)      du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  Pour être valables, les actes qui déterminent les biens  communaux et leur destination n'ont pas besoin d'être passés devant  notaire, lors même qu'ils comprennent des choses immobilières. Ils ne  sont pas non plus soumis au droit de mutation.     Art. 2  Dès le jour de la sanction de l'acte de classification ou de la  décision touchant la destination des biens, chaque commune ou  corporation acquiert de plein droit, si cela n'a déjà eu lieu auparavant, la  propriété des immeubles et des droits réels qui lui sont dévolus par ces  actes, ainsi que tous les droits et obligations avec lesquels ils lui ont été  attribués.     Art. 3  1 Toutefois, après la sanction de l'acte de classification ou de la  décision sur la destination des biens, chaque commune ou corporation  est tenue de faire transcrire dans les registres fonciers les immeubles ou  les droits réels à elle attribués.   2 La transcription dans les registres hypothécaires a lieu également sans  contestation, selon les dispositions du Code civil français.     Art. 4  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur2) du présent  arrêté.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       190.614.2     2           1) Arrêté du 17 août 1863 concernant l'homologation et la transcription dans les   registres fonciers des conventions sur la classification des biens communaux et des  décisions qui fixent la destination de ces biens (RSB 170.514.2)   2) 1er janvier 1979

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: Ordonnance concernant l’orthographe officielle des noms des communes     192.11     1     Ordonnance  concernant l’orthographe officielle des noms des  communes     du 6 décembre 1978    L’Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l’arrêté du Conseil fédéral du 30 décembre 1970 concernant les noms  des lieux, des communes et des gares1), ainsi que la liste officielle des  communes de la Suisse éditée par la Chancellerie fédérale,   vu l’article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale2),   vu l’article 137, alinéa 2, lettre c, de la loi du 9 novembre 1978 sur les  communes3),    arrête :     Article premier  1 La “Liste officielle des communes de la Suisse” est  seule valable pour I’orthographe des noms des communes dans les  relations officielles, ainsi que dans toutes les publications.   2 Dans les messages, rapports, etc., les traductions usuelles dans la  langue du texte peuvent être employées pour les noms des communes.      Art. 2  L’orthographe des noms des communes politiques s’applique par  analogie à ceux des communes bourgeoises, des paroisses et des  communes scolaires.     Art. 3  Les noms des communes qui peuvent prêter à confusion avec  d’autres noms de lieux semblables ont été pourvus d’une adjonction.  Cette dernière fait partie intégrante du nom de la commune et elle doit  être écrite en entier, par exemple Les Genevez (JU).     Art. 4  L’orthographe officielle des noms des communes politiques de la  République et Canton du Jura est la suivante :      District de Delémont   1. Bassecourt   2. Boécourt  3. Bourrignon  4. Châtillon (JU)  5. Corban  6. Courchapoix        192.11     2    7. Courfaivre  8. Courrendlin  9. Courroux  10. Courtételle   11. Delémont  12. Develier   13. Ederswiler  14. Glovelier  15. Mervelier  16. Mettembert4)  17. Montsevelier  18. Movelier   19. Pleigne  20. Rebeuvelier   21. Rossemaison  22. Saulcy   23. Soulce  24. Soyhières   25. Undervelier  26. Vellerat5)  27. Vermes  28. Vicques       District des Franches-Montagnes   29. Le Bémont (JU)  30. Les Bois  31. Les Breuleux  32. La Chaux-des-Breuleux  33. Les Enfers  34. Epauvillers  35. Epiquerez  36. Les Genevez (JU)   37. Goumois  38. Lajoux (JU)   39. Montfaucon  40. Montfavergier   41. Muriaux  42. Le Noirmont   43. Le Peuchapatte  44. Les Pommerats   45. Saignelégier  46. Saint-Brais   47. Soubey       District de Porrentruy   48. Alle  49. Asuel   50. Beurnevésin  51. Boncourt  52. Bonfol       192.11     3    53. Bressaucourt   54. Buix  55. Bure   56. Charmoille  57. Chevenez   58. Coeuve  59. Cornol   60. Courchavon  61. Courgenay  62. Courtedoux  63. Courtemaîche   64. Damphreux  65. Damvant   66. Fahy  67. Fontenais   68. Fregiécourt  69. Grandfontaine   70. Lugnez  71. Miécourt   72. Montenol  73. Montignez   74. Montmelon  75. Ocourt  76. Pleujouse  77. Porrentruy  78. Réclère   79. Roche-d’Or  80. Rocourt  81. Saint-Ursanne  82. Seleute  83. Vendlincourt       Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L’ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay        Approuvée par le Département fédéral de justice et police le 18 décembre 1979      1) RS 510.625  2) RSJU 101  3) RSJU 190.11  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ordonnance du 27 novembre 1984, en vigueur   depuis le 24 septembre 1984  5) Introduit par le ch. I de l’ordonnance du 25 juin 1996, en vigueur depuis le 1er juillet   1996. La numérotation des communes a été décalée.      http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/510.625.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


title: Décret sur la protection des minorités

pdf_content: Champ d'application     192.222     1    Décret  sur la protection des minorités1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    vu les articles 83 et 136, lettre e, de la loi du 9 novembre 1978 sur les  communes2),    arrête :    Champ  d'application   Article premier  1 Une minorité a droit à une représentation équitable, au  sens de l'article 83 de la loi sur les communes, dans toutes les autorités  élues exclusivement par un organe communal. Le droit de représentation  des minorités au sens du présent décret ne leur donne pas exactement  une part proportionnelle. Il est en règle générale assuré par un mode  d'élection de type proportionnel.    2 Les dispositions du présent décret sont applicables par analogie :    a) à l'élection des représentants de la commune dans une commission  des écoles moyennes;   b) à l'élection des représentants de la commune (délégués) dans un  syndicat de communes ou une association de communes d'autre  nature.   3 Dans leurs règlements, les communes peuvent étendre la protection  des minorités aux commissions spéciales.     Définitions Art. 2  1 Les minorités politiques sont constituées par des groupes  d'électeurs qui ont fait valoir en temps utile leur droit de représentation.  Sont considérées comme majorités politiques, sous réserve des  dispositions de l'article 4, alinéa 1, tous les autres groupes d'électeurs.   2 Les minorités politiques ne peuvent faire valoir un droit de  représentation que si elles sont constituées en associations au sens de  l'article 60 du Code civil suisse3), associations ayant pour but une activité  politique et dont l'existence après les élections semble assurée pour une  période de fonctions au moins.       192.222     2       3 Le règlement communal peut accorder aux arrondissements  communaux un droit de représentation (représentation locale), pour  autant qu'un besoin objectivement fondé soit établi à cet effet. L'article 13  demeure réservé.     Droit de  proposition    Art. 3  1 La minorité est en droit de proposer elle-même ses  représentants.    2 Pour garantir la possibilité d'un choix, la majorité peut demander une  double proposition, pour autant que la minorité n'en subisse pas de  préjudice.   3 On admettra qu'il y a préjudice, notamment :   a) lorsque la minorité ne dispose pas d'un nombre suffisant de candidats  ayant les capacités nécessaires et disposant du temps voulu pour  travailler au sein des autorités;   b) lorsque le candidat proposé fait déjà partie de l'autorité.     Communication :  délai   Art. 4  1 Les minorités informeront le conseil communal des nouvelles  prétentions de représentation cinq jours au plus tard avant le scrutin. Des  groupes d'électeurs ayant des raisons suffisantes de penser qu'ils  appartiennent à la majorité sont censés avoir, par mesure de précaution,  communiqué tacitement la prétention de minorité.   2 Les communes peuvent fixer un délai plus long dans leurs règlements.    3 La prétention qui résulte du premier tour de scrutin est également  valable pour d'autres scrutins éventuels.     Délai non  respecté   Art. 5  1 Si elle ne la communique pas dans les délais, la minorité perd  sa prétention pour l'élection en cause.   2 Si la minorité ne donne pas suite à une demande fondée de présenter  une double proposition (art. 3, al. 2 et 3), son droit de représentation sera  considéré comme satisfait lorsqu'est élu un autre représentant de la  minorité que celui qu'elle avait proposé.     Elections de  renouvellement  ou  complémentaires   Art. 6  1 Si une minorité est déjà représentée au sein de l'autorité, n'émet  pas une prétention plus élevée que précédemment et ne revendique pas  un autre représentant, on admettra qu'elle a communiqué son ancienne  prétention.       192.222     3       2 La minorité peut revendiquer une représentation plus forte que  précédemment ou proposer de nouveaux représentants :   a) lorsqu'ont lieu des élections ordinaires de renouvellement ou  b) lorsque tous les groupes d'électeurs participent a des élections   complémentaires.     Examen de la  prétention   Art. 7  Le conseil communal informe sans retard les autres groupes  d'électeurs des prétentions émises par la minorité, examine la situation  avant le scrutin et s'emploie pour la prise en considération des  prétentions fondées.    Détermination  des sièges  a) Principe   Art. 8  1 Le nombre des suffrages obtenus par le candidat de la minorité'  (M) est divisé par le nombre total des ayants droit au vote participant à  l'élection (V). Le résultat ainsi obtenu est ensuite multiplié par le nombre  des membres de l'autorité, ce nombre comprenant le président et les  membres qui en font partie d'office (S).      Fait donc règle la formule suivante :   V  SM      2 Lors d'élections au scrutin secret, il sera tenu compte du nombre total  des bulletins valables rentrés, y compris les blancs.    3 Si le calcul donne   de 1,40 au moins à 2,80, la minorité a droit à un siège,  de 2,81 au moins à 4,20, la minorité a droit à deux sièges,  de 4,21 au moins à 5,70, la minorité a droit à trois sièges,  de 5,71 au moins à 7,20, la minorité a droit à quatre sièges,  de 7,21 au moins à 8,70, la minorité a droit à cinq sièges,  de 8,71 au moins à 10,20, la minorité a droit a six sièges et ainsi de suite.   4 Dans leurs règlements, les communes peuvent accorder aux minorités  un droit de représentation plus étendu.   b) Election par  une autorité    Art. 9  Si une autorité est élue par une autre, le rapport des forces des  groupes politiques d'électeurs, tel qu'il se présentait au moment du  dernier renouvellement de l'organe qui procède a l'élection, sera  déterminant pour évaluer le nombre de sièges auxquels a droit la  minorité.    Nombre de voix  déterminant    Art. 10  1 Si plusieurs candidats de la minorité appartenant au même  groupe d'électeurs obtiennent des nombres de voix inégaux dans le  même scrutin, c'est le plus petit nombre qui sert de base.        192.222     4       2 S'il y a plusieurs scrutins, le résultat obtenu par le candidat de la  minorité lors du premier scrutin est déterminant.   Réserve de  preuves    Art. 11  1 Demeure réservée la preuve établie :    a) par la minorité qu'un nombre plus élevé de voix correspond mieux à  sa force numérique et   b) par les autres groupes d'électeurs intéressés que le nombre des voix  obtenues par les candidats de la minorité en cause n'exprime pas sa  force numérique réelle.   2 La preuve peut notamment être établie en se fondant sur le rapport des  forces tel qu'il se présentait dans la commune lors d'élections de type  proportionnel pour la même période de fonctions.   3 Des électeurs appartenant en même temps à un autre groupe déjà  représenté dans l'autorité en question ne peuvent être comptés au  nombre d'une minorité.   4 Si une prétention de minorité existe au sens de l'article 8, et que cette  prétention n'est pas reconnue par l'autorité communale compétente en  vertu de l'article 11, alinéa 1, lettre b, ou, inversement, si une prétention  de minorité est satisfaite sur la base de l'article 11, alinéa 1, lettre a, alors  qu'elle ne devrait pas exister aux termes de l'article 8, l'autorité  communale compétente doit, en même temps que sa décision,  communiquer aux parties en cause les motifs qui ont présidé à celle-ci.   Imputation Art. 12 Celui qui est élu au sein d'une autorité, sur proposition d'un  groupe d'électeurs, est considéré comme représentant de ce groupe  jusqu'à l'expiration de la période de fonctions, même s'il se sépare de ce  groupe.    Droit de  représentation  local   Art. 13  1 Le droit de représentation local (art. 2, al. 3) ne doit pas porter  atteinte au droit de représentation des minorités politiques (art. 2, al. 1).    2 Lorsque le règlement communal garantit des droits de représentation  locaux, les groupes d'électeurs en tiendront compte.   3 Des dérogations au principe du premier alinéa demeurent réservées,  lorsque, compte tenu de toutes les circonstances et pour éviter des cas  de rigueur, les droits de représentation locaux doivent primer les droits  de représentation des groupes politiques d'électeurs mais à condition  toutefois qu'il ne soit pas possible ou tolérable pour les groupes  d'électeurs de les prendre en considération.         192.222     5      Procédure  électorale  a) Attribution des  sièges de la  majorité   Art. 14  1 Si, lors du premier tour de scrutin, le nombre des candidats  élus de la minorité est inférieur à celui des sièges qui reviennent aux  minorités (art. 8 et 9), seuls les sièges qui ne reviennent pas aux  minorités pourront être pourvus par des candidats du (des) groupe (s) de  la majorité.    2 S'ils ne se désistent pas volontairement, les candidats du (des)  groupe(s) de la majorité qui ont été élus en obtenant le plus petit nombre  de voix seront éliminés étant en surnombre, bien qu'ils aient obtenu la  majorité des voix nécessaire prévue par le règlement communal.   b) Attribution des  sièges de la  minorité   Art. 15  1 Si une double proposition a été présentée (art. 3, al. 2), un  deuxième scrutin aura lieu pour pourvoir le siège de la minorité encore  vacant. Lors de ce scrutin, ne seront valables que les votes qui se  portent sur les candidats de cette minorité. Le deuxième tour pourra avoir  lieu immédiatement, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un scrutin aux  urnes.    2 Si une double proposition n'a pas été présentée, un deuxième scrutin  n'aura pas lieu et devront être déclarés élus, suivant le nombre de sièges  qui leur revient, les candidats de la minorité qui auront obtenu le plus  grand nombre de voix, bien qu'ils n'aient pas obtenu la majorité des voix  qui serait normalement déterminante.   Selon le  règlement  communal   Art. 16  1 Le règlement communal peut prévoir une procédure électorale  différente (art. 14 et 15).    2 Il peut notamment :    a) d'une façon générale, permettre de déclarer élus, sans organiser un  deuxième scrutin ni tenir compte de la majorité des voix qui serait  normalement déterminante, le ou les candidats de la minorité qui ont  obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier scrutin, ou   b) prescrire qu'un deuxième scrutin doit être toujours organisé pour  pourvoir les sièges de la minorité, même si une double proposition  n'a pas été présentée.          192.222     6      Entrée en  vigueur   Art. 17  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) du présent  décret.      Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                     1) Décret du 10 février 1976 sur la protection des minorités (RSB 172.222)   2) RSJU 190.11   3) RS 210  4) 1er janvier 1979        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


title: Décret sur la police locale

pdf_content: 1     192.244.1     1    Décret  sur la police locale1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 136, lettre c, de la loi du 9 novembre 1978 sur les  communes2),    arrête :      Article premier  La police locale pourvoit, sur le territoire communal, à la  protection de l'administration publique, de l'ordre et de la sûreté contre  les perturbations et les dangers du fait d'êtres animés ou d'événements.  Elle doit empêcher la perpétration d'actes manifestement illégaux et  illicites, faire cesser tout état de fait ayant ce caractère, écarter les  dangers et secourir les personnes ayant besoin d'aide jusqu'à ce que  celle-ci leur soit assurée par ailleurs.      Art. 2  1 La police locale fait usage de la force publique dans les limites  de ses compétences légales ou réglementaires, pour autant qu'elle ne  puisse accomplir sa tâche par d'autres moyens à sa disposition. Outre  les pouvoirs qui lui compètent pour la poursuite d'actes punissables (voir  Code de procédure pénale), il lui est loisible, afin d'empêcher les actes  imminents de ce genre ainsi que pour prévenir des accidents ou des  malheurs, de mettre provisoirement sous sa surveillance les individus  dangereux ou de les appréhender et de prendre sous sa garde les  personnes menacées, de séquestrer la propriété privée, ainsi que de  pénétrer sur le fonds et, s'il y a péril en la demeure, dans le domicile des  particuliers. Elle a le droit de pénétrer chez les particuliers également  lorsque des motifs d'ordre sanitaire l'exigent.   2 En cas de doute, la police doit s'adresser au juge administratif.      Art. 3  S'il y a danger général, l'autorité de police locale peut astreindre  les habitants de la commune à lui prêter main-forte et organiser leur  concours. Les communes sont tenues de se seconder mutuellement en  pareil cas. Les contestations relatives à cette obligation sont tranchées  par le juge administratif du district de la commune requise.       192.244.1     2         Art. 4  1 Les mesures de police à prendre dans les divers cas sont ou  bien spécifiées expressément dans les prescriptions administratives de  la police, ou bien abandonnées par ces dernières à l’appréciation  d'organes déterminés.   2 Le Gouvernement renseigne les autorités de police locale, au moyen  d'états récapitulatifs périodiques, sur les dispositions légales en vigueur  pour les diverses branches de la police locale.      Art. 5  Lorsque les conditions locales exigent des prescriptions plus  étendues, les communes édictent des règlements de police en  conformité des articles 2 à 7 et 44 à 47 de la loi sur les communes. De  même, les autorités de police locale prennent, de leur chef, les mesures  nécessaires dans les cas pour lesquels il n'existe pas de prescriptions  particulières ou pour lesquels les ordres des organes compétents  n'arrivent pas à temps.      Art. 6  1 En ce qui concerne les mesures de police d'autres autorités  administratives (office des poursuites et faillites, autorité de protection de  l'enfant et de l'adulte, autorités d'aide sociale, etc.), la police locale est  tenue au besoin de prêter son concours, sur réquisition de ces autorités.  Les organes de police des différentes communes, ainsi que ceux de la  commune et de l'Etat, doivent se prêter aide mutuellement. Les  contestations au sujet de cette obligation sont vidées par le juge  administratif du Tribunal de première instance.5)   2 L'autorité requérante est tenue de rembourser à la commune les frais  que lui a causés son assistance, sauf recours contre les personnes  intéressées.      Art. 7  La police locale est exercée par le conseil communal et son  président, ou par toute autre autorité que désigne le règlement  communal (commission permanente, membre du conseil communal ou  fonctionnaire spécial selon les articles 90, 91, 95 et 96 de la loi sur les  communes). Les fonctionnaires et employés nommés conformément à  l'article 99 de la loi sur les communes ou en vertu de lois spéciales,  relèvent du conseil communal.        192.244.1     3         Art. 8  1 Le conseil communal édicte les prescriptions nécessaires  concernant le statut des agents de police, leur uniforme, leur armement  et leur équipement, ainsi que les instructions réglant leur service et leur  formation. Un double desdites prescriptions est remis au Département  des Finances et de la Police. Les agents de police font la promesse  solennelle devant le chef du Département des Finances et de la Police.     2 Il est loisible au Gouvernement d'instituer des cours d'instruction  périodiques et d'établir des instructions types pour les organes de police  des communes.      Art. 9  Des communes voisines peuvent s'unir entre elles, conformément  aux articles 121 à 135 de la loi sur les communes, pour l'administration  de la police locale ou de certaines de ses branches. Avec l'autorisation  du Département des Finances et de la Police, elles peuvent engager des  agents de police particuliers. La demande en sera faite audit  Département.      Art. 10  1 Le Gouvernement est autorisé à passer arrangement avec les  autorités communales en ce qui concerne le service de police au chef- lieu du canton et, le cas échéant, dans d'autres localités, ainsi qu'à  établir des prescriptions relatives à l'organisation de ce service. Il peut  aussi astreindre les communes à nommer des agents de police  particuliers.   2 Des fonctions de police locale ne peuvent être confiées à des agents  de la gendarmerie cantonale qu'avec le consentement du Département  des Finances et de la Police. Sont réservées les dispositions de la loi sur  la police cantonale3).      Art. 11  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) du présent  décret.      Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       192.244.1     4           1) Décret du 27 janvier 1920 sur la police locale (RSB 172.244.1)  2) RSJU 190.11    3) RSJU 551.1  4) 1er janvier 1979  5) Nouvelle teneur selon le ch. X de la loi du 23 mai 2012 portant modification des   actes législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la  protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=551.1

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4