pdf_content: ____________________________________________________   701.022      1      16  février  2022     Arrêté  concernant la modification de la fiche de coordination  R_38 du plan directeur cantonal de l’aménagement du  territoire                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 6 à 12 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT),  du 22 juin 19791) ;   vu les articles 4 à 13 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT),  du 28 juin 20002) ;   vu les articles 13 et 15 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire  (LCAT), du 2 octobre 19913) ;   vu l’arrêté d’adoption du plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire  du 22 juin 2011 ainsi que l’arrêté concernant sa modification et la décision  d’adoption de ses modifications mineures du 2 mai 20184) ;   vu les approbations du plan directeur cantonal de l’aménagement du territoire  par le Conseil fédéral les 26 juin 2013 et 27 février 2019 ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   La fiche de coordination R_38 « Développer les parcs  naturels régionaux » du plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire  (ci-après : plan directeur cantonal), adoptée le 22 juin 2011 et modifiée le 2  mai 2018, est modifiée.     Art. 2   La carte de synthèse du plan directeur cantonal, adoptée les 22 juin  2011 et modifiée le 2 mai 2018, est modifiée.     Art. 3   La présente modification du plan directeur cantonal sera soumise à  l'approbation du Conseil fédéral.     Art. 4   1Le Département du développement territorial et de l’environnement est  chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.     2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.                                                    FO 2022 No 7  1) RS 700  2) RS 700.1  3) RSN 701.0  4) RSN 701.011


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   701.05      1      27  juin  1990     Décret   concernant la protection des marais,   des sites marécageux et des zones alluviales   d'importance nationale             Etat au  1er janvier 2007      Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 24 sexies, alinéa 5, de la Constitution fédérale1);   vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, du 1er juillet  19662);   vu l'article 27 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22  juin 19793);   vu la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 24 juin 19864);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 9 mai 1990,   décrète:        Article premier   Le présent décret a pour but de conserver intacts les marais  et sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale qui  tombent selon toute probabilité sous le coup de la protection assurée par  l'article 24 sexies, alinéa 5, de la Constitution fédérale (zones protégées), ainsi  que les zones alluviales d'importance nationale.      Art. 2   1Sont déclarées zones réservées au sens des articles 27 LAT et 41  LCAT, pour une durée de 5 ans, les zones délimitées conformément aux plans  à l'échelle 1:5000 déposés à la chancellerie d'Etat, au service de  l'aménagement du territoire et dans les communes concernées.   2Le statut de ces zones peut être prolongé par le Grand Conseil en raison de  circonstances particulières.   3Le plan annexé au présent décret correspond à la réduction des plans au  1:5000 et à une valeur indicative.      Art. 3   1Les zones réservées comprennent:   a) les zones alluviales, les hauts-marais, les marais de transition et les bas- marais;   b) les sites marécageux.   2Les zones alluviales, les hauts-marais, les marais de transition et les bas- marais englobent les écosystèmes proprement dits ainsi que leurs zones de  protection (zones-tampons).                                                    RLN XV 150  1) RS 101  2) RS 451  3) RS 700  4) RSN 701.0; actuellement L du 2 octobre 1991   I. Dispositions  générales   1. But   2. Zones  réservées   a) principe   b) définition     701.05      2      Art. 4   1A l'intérieur des zones alluviales, des hauts-marais, des marais de  transition et des bas-marais, il est interdit de construire, d'exploiter de la tourbe  et d'effectuer des nouveaux drainages ou des travaux de réfection des  drainages existants.   2Les autorisations d'exploiter la tourbe délivrées jusqu'à l'entrée en vigueur du  présent décret sont caduques.   3Il est également interdit d'exploiter de nouveaux champs, prés ou pâturages.      Art. 5   1A l'intérieur des sites marécageux, toute nouvelle exploitation de  tourbe est interdite.   2Les exploitations de tourbe autorisées depuis le 1er juin 1983 ou entreprises  depuis cette date sans autorisation sont suspendues. Avec l'accord du  département désigné par le Conseil d'Etat, les exploitations de tourbe  autorisées avant le 1er juin 1983 peuvent être poursuivies moyennant le dépôt  d'un plan d'exploitation.   3Il est également interdit de construire, à l'exception des constructions  conformes à l'affectation de la zone agricole.   4Le département compétent pour approuver des dérogations conformément à  l'article 45 LCAT se prononce sur la conformité à l'affectation de la zone des  projets de construction.      Art. 6   Le département désigné par le Conseil d'Etat peut octroyer des  dérogations dans la mesure où les constructions ou les modifications du  terrain projetées ne sont pas contraires au but visé par la protection.      Art. 7   1Le Conseil d'Etat est chargé de mettre à l'enquête les plans des  zones réservées à l'échelle 1:5000, dans les communes intéressées et au  service de l'aménagement du territoire.   2L'avis de mise à l'enquête est publié deux fois dans la Feuille officielle.      Art. 8   1Tout intéressé peut faire une opposition écrite et motivée au Conseil  d'Etat pendant le délai de mise à l'enquête.   2Les oppositions sont dépourvues d'effet suspensif.   3Le Conseil d'Etat statue sur les oppositions.      Art. 9   Le Conseil d'Etat adresse un rapport au Grand Conseil concernant les  oppositions dont il a été saisi et les décisions qu'il a prises.      Art. 10   1Si des modifications importantes sont apportées au plan à la suite  des oppositions, le Grand Conseil est appelé à se prononcer sur les secteurs  touchés.   2Dans les cas de rectifications mineures de limites, le plan est modifié et le  Grand Conseil en est informé.      II. Restrictions  d'utilisation   1. Principe  a) zones   alluviales,  hauts-marais,  marais de  transition et  bas-marais   b) sites  marécageux   2. Dérogations   III. Procédure  Mise à l'enquête   Opposition   Rapport au Grand  Conseil   Modifications du  projet     701.05      3   Art. 115)   Toute infraction aux dispositions du présent décret est passible de  l'amende jusqu'à 40.000 francs.      Art. 12   Le Conseil d'Etat désigne le département chargé de l'exécution du  présent décret.      Art. 13   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il  fixe la date de son entrée en vigueur.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 29 août 1990.   L'entrée en vigueur est immédiate.                                                    5) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   IV. Dispositions  finales   Dispositions  pénales   Exécution   Entrée en vigueur


title: Arrêté concernant les émoluments perçus pour les préavis relatifs à la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels établis dans le cadre des permis de construire et des mesures d'aménagement

abbreviation: Aem- PDIEN

pdf_content: ____________________________________________________   701.06      1   22  novembre  2017     Arrêté  concernant les émoluments perçus pour les préavis  relatifs à la prévention et la défense contre les incendies  et les éléments naturels établis dans le cadre des permis  de construire et des mesures d’aménagement (Aem- PDIEN)             État au  1  er  janvier 2018   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 1)  ;   vu le règlement d’exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16  octobre 1996  2)  ;   vu la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre  1991  3)  ;   vu le règlement d’exécution de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire  (RELCAT), du 16 octobre 1996  4)  ;   vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920 5)   ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   Le présent arrêté fixe les émoluments dus pour les  prestations fournies en relation avec la prévention et la défense contre les  incendies et les éléments naturels dans le cadre des permis de construire et  des mesures d’aménagement en application de la LConstr. et de la LCAT.     Art. 2     1 Les émoluments sont fixés en fonction des degrés d'assurance qualité   définis par les prescriptions de protection incendie émises par l'Association des  établissements d'assurance incendie (AEAI).    2 La classification du bâtiment est déterminée par l'Établissement cantonal   d’assurance et de prévention (ECAP) sur la base des critères de l'AEAI, en  particulier l'affectation et la hauteur du bâtiment.     Art. 3     1 Le tarif pour les préavis rendus dans le cadre d’une demande de   permis de construire ou de plan de quartier valant sanction préalable est arrêté  comme suit :   a) pour les bâtiments ayant une assurance qualité de degré 1 et une valeur  inférieure à 500'000 francs, l’émolument est facturé au forfait de  100 francs ;                                                    FO 2017 N  o  47   1)  RSN 720.0   2)  RSN 720.1   3)  RSN 701.0   4)  RSN 701.02   5)  RSN 152.150   But   Émolument   a) Principe   b) Tarif     701.06      2   b) pour les bâtiments ayant une assurance qualité de degré 1 et une valeur  supérieure ou égale à 500'000 francs, l’émolument est facturé au forfait de  250 francs ;   c) pour les bâtiments ayant une assurance qualité de degré 2, l’émolument est  facturé au forfait de 500 francs ;   d) pour les bâtiments ayant une assurance qualité de degré 3, l’émolument est  facturé au forfait de 1'000 francs ;   e) pour les bâtiments ayant une assurance qualité de degré 4, l’émolument est  calculé en fonction du temps consacré pour la prestation à un taux horaire  de 100 francs.   2 La valeur déterminante pour le degré d’assurance qualité 1 correspond à la   valeur ECAP selon la demande de permis pour les bâtiments neufs ou la  valeur ECAP augmentée des travaux prévus selon la demande de permis pour  les bâtiments en transformation.   3 L’émolument pour les préavis rendus dans le cadre de l’examen d’un plan   spécial ou d’un plan de quartier est facturé au forfait de 500 francs.     Art. 4     1 Les émoluments du présent arrêté sont perçus par le service de   l’aménagement du territoire dans le cadre des procédures d’aménagement du  territoire et de permis de construire et sont reversés à ECAP au titre de  subvention pour son activité, déduction faite des frais administratifs liés à leur  perception.   2 Les frais de perception sont arrêtés à 10%.     Art. 5     1 Le présent arrêté entre en vigueur au 1  er  janvier 2018.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.    c) Perception et  répartition    Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   701.07      1      1er   février  2006     Arrêté  portant sur les émoluments perçus par le service de   l'aménagement du territoire en cas de traitement de  données informatiques et d'impression de plans et   de documents             Etat au  1er avril 2020   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 19201);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1Le présent arrêté fixe les émoluments perçus par le service  de l'aménagement du territoire lors du traitement de données informatiques et  de l'impression de documents et de plans.   2Les émoluments sont perçus en cas:   a) de traitement de données informatiques;  b) d'impression sur papier de données informatiques.   3Les frais effectifs d'envoi sont perçus en sus lorsque les documents ou les  plans ne sont pas retirés au service de l'aménagement du territoire.     Art. 22)   Toute décision prise en application de cet arrêté est susceptible d'un  recours auprès du Département du développement territorial et de  l'environnement conformément à la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de  l'administration cantonale, du 22 mars 19833), puis au Tribunal cantonal, selon  la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 19794).                                                       FO 2006 No 10  1) RSN 152.150  2) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011. La   désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.   3) RSN 152.100  4) RSN 152.130   En général     701.07      2   CHAPITRE 2   Emoluments de traitement des données et d'impression des  documents et des plans   Art. 35)   Le traitement des données informatiques (sélection, symbologie,  graphisme, analyse thématique, création de légende, mise en page, etc.) est  facturé selon le temps consacré, conformément à l’arrêté relatif au tarif horaire  des émoluments.     Art. 4   1Pour l'impression sur papier, l'émolument est en fonction des formats  ISO précités ou de celui qui s'en rapproche le plus, à savoir:    Fr.   a) format ISO A0  ..............................................................................  30.–   b) format ISO A1  ..............................................................................  20.–   c) format ISO A2  ..............................................................................  12.–   d) format ISO A3  ..............................................................................  6.–   e) format ISO A4  ..............................................................................  3.–   2Pour les plans nécessitant une impression en plusieurs parties et un  assemblage, un supplément de 6 francs par plan est perçu.      CHAPITRE 3   Dispositions finales   Art. 5   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2006.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       5) Teneur selon A du 1er avril 2020 (FO 2020 N° 14) avec effet au 1er avril 2020   Emolument de  traitement des  données   Emolument  d'impression sur  papier


title: Loi sur la mobilité douce

abbreviation: LMD

pdf_content: ____________________________________________________   701.2      1   26  septembre  2017     Loi  sur la mobilité douce (LMD)             État au  1  er  avril 2018   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979 1)  ;   vu la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du  24 septembre 2000  2)  ;   vu la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre  1991  3)  ;   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les  chemins de randonnée pédestre (LI-LCPR), du 25 janvier 1989  4)  ;   vu le plan directeur cantonal, du 22 juin 2011 5)  ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 8 mars 2017,   décrète :     CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   La présente loi a pour but de promouvoir et de développer la  mobilité douce ainsi que d'assurer la concrétisation d'une stratégie cantonale  de mobilité douce sur l’ensemble du canton visant notamment à augmenter  significativement la part modale des déplacements cyclables pour atteindre  voire dépasser la moyenne nationale.     Art. 2     1 Le canton et les communes veillent à favoriser la mobilité douce par   des aménagements adéquats.   2 Par mobilité douce, il faut entendre les déplacements effectués à pied   (mobilité piétonne) ou en deux-roues non motorisés ainsi qu’en deux-roues  avec assistance électrique (mobilité cyclable).     Art. 3     1 La présente loi s'applique aux procédures de planification et à la   répartition des compétences entre le canton et les communes s'agissant de la  mobilité cyclable à l'exception des itinéraires pour vélos tout-terrain.   2 Pour la mobilité piétonne, la législation cantonale en matière de chemins pour   piétons et de randonnée pédestre est applicable.                                                       FO 2017 N  o  42   1)  RS 700   2)  RSN 101   3)  RSN 701.0   4)  RSN 701.6   5)  RSN 701.011 – Adopté par A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 26) avec effet immédiat   But   Mobilité douce   Champ  d'application     701.2      2   Art. 4    1 Le Conseil d’État veille à doter le canton de Neuchâtel d’une véritable   politique publique de la mobilité douce.   2 Il désigne :   a) le département chargé de l’application de la présente loi (ci-après : le  département) ;   b) les services chargés de s’occuper des questions relatives à la mobilité  douce ;   c) les organisations privées spécialisées en matière de mobilité douce ou  valorisation urbaine auxquelles il peut confier certaines tâches.   3 Il arrête les dispositions d’application.     Art. 5     1 Les communes participent à l’application de la présente loi.   2 Elles adoptent les plans prévus par la présente loi.     Art. 6   Les organisations désignées par le Conseil d’État selon l’article 4,  alinéa 2, lettre c de la présente loi sont consultées lors de l’élaboration des  plans directeurs de mobilité cyclable.     Art. 7   Le canton et les communes ainsi que les communes entre elles  coordonnent leur plan directeur de mobilité cyclable en tenant compte de leurs  activités et planifications qui ont des effets sur le territoire.      CHAPITRE 2   Plans   Section 1 : Plans directeurs   Art. 8    1 Le canton établit le plan directeur cantonal de mobilité cyclable.   2 Les communes peuvent établir un plan directeur communal de mobilité   cyclable.   3 Le Conseil d'État peut désigner les communes qui doivent établir un plan   directeur communal de mobilité cyclable. Il indique également si celui-ci doit  être établi au niveau régional.     Art. 9     1 Le plan directeur cantonal de mobilité cyclable fixe les principes de   planification de la mobilité cyclable. En outre, il est coordonné avec le plan  directeur cantonal des chemins pour piétons et des chemins de randonnée  pédestre au sens de la législation cantonale en matière de chemins pour  piétons et de randonnée pédestre.   2 Il désigne hors localité et en localité :   a) le réseau cyclable d'importance cantonale comprenant les itinéraires  utilitaires et de cyclotourisme ;   b) les aménagements cyclables à réaliser (bande cyclable, séparation  physique du trafic soit piste cyclable ou site propre) ;   c) les points et pôles d'intermodalité devant être accessibles par la mobilité  cyclable ;   Autorités  d'application  a) Conseil d'État   et organes  cantonaux   b) Communes   Consultation   Coordination   Plans directeurs   Plan directeur  cantonal de  mobilité cyclable     701.2      3   d) les aménagements liés au stationnement deux-roues aux abords des points  et pôles d'intermodalité et ceux liés à leur accessibilité.   3 Le plan directeur cantonal de mobilité cyclable comprend également des   principes de conception et d'aménagement des itinéraires cyclables.   4 Le Conseil d’État adopte le plan directeur cantonal de mobilité cyclable qui fait   partie intégrante du plan directeur cantonal prévu par la loi cantonale sur  l’aménagement du territoire.     Art. 10     1 Les plans directeurs communaux de mobilité cyclable peuvent   compléter le plan directeur cantonal de mobilité cyclable. Ils sont coordonnés  avec les plans directeurs communaux des chemins pour piétons et des  chemins de randonnée pédestre au sens de la législation cantonale en matière  de chemins pour piétons et de randonnée pédestre.   2 Ils désignent le réseau cyclable d'importance régionale ou communale   comprenant les itinéraires utilitaires et de cyclotourisme, en tenant compte des  bâtiments et lieux d’importance régionale ou communale devant être  accessibles par la mobilité cyclable.   3 Ils sont soumis à l'approbation du département avant d'être adoptés par le   Conseil communal.   4 Ils peuvent être établis au niveau régional en application de la législation   cantonale sur l’aménagement du territoire.      Section 2 : Plans d’alignement   Art. 11    1 Les aménagements cyclables des itinéraires utilitaires et de   cyclotourisme, prévus par les plans directeurs cantonal ou communaux, font  l’objet de :   a) plans d’alignement cantonaux sur et le long des routes cantonales ;  b) plans d’alignement communaux hors routes cantonales.   2 La sanction des plans d’alignement cantonaux et communaux confère à l'État   ou à la commune le droit d'exproprier pour cause d'utilité publique tous les  droits immobiliers que les tiers ont sur les terrains frappés par ce plan ; ils sont  déclarés d'utilité publique.     Art. 12     1 Des plans d’alignement cantonaux sont nécessaires pour la   réalisation des aménagements cyclables au-delà des alignements déjà  existants.   2 La procédure d’adoption des plans d’alignement cantonaux est définie par la   législation cantonale sur l’aménagement du territoire.   3 Si les aménagements cyclables s'exécutent à l'intérieur d'alignements   existants, la procédure d'adoption des plans routiers de la législation en  matière de routes et de voies publiques est applicable.   4 La procédure de plan routier ne s’applique pas aux aménagements cyclables   qui sont prévus par un plan d’alignement cantonal intégrant tous les éléments  d’un plan routier au sens de la législation cantonale sur l’aménagement du  territoire.      Plan directeur  communal de  mobilité cyclable   Plans d’alignement   Plans d’alignement  cantonaux     701.2      4     Art. 13     1 Des plans d’alignement communaux sont nécessaires pour la   réalisation des aménagements cyclables au-delà des alignements déjà  existants.   2 La procédure prévue par la législation cantonale sur l’aménagement du   territoire est applicable.   3 Si les aménagements cyclables s'exécutent à l'intérieur d'alignements   existants, la procédure de permis de construire prévue par la loi sur les  constructions est applicable.   4 La procédure de permis de construire ne s’applique pas aux aménagements   cyclables qui sont prévus par un plan d’alignement communal intégrant tous  les éléments d’un plan routier au sens de la législation cantonale sur  l’aménagement du territoire.      Section 3 : Révision des plans   Art. 14    1 Les plans directeurs cantonaux et communaux de mobilité cyclable   sont réexaminés et adaptés au besoin, en général tous les dix ans.   2 Les plans d’alignement cantonaux ou communaux sont révisés et adaptés en   fonction des modifications apportées aux plans directeurs cantonaux et  communaux ainsi qu'en fonction des révisions des plans d'aménagement  communaux.      Section 4 : Effets des plans   Art. 15    1 Les plans directeurs de mobilité cyclable ont force obligatoire pour   les autorités des différents niveaux.   2 Les plans d’alignement ont force obligatoire pour les autorités des différents   niveaux et les particuliers.      CHAPITRE 3   Exécution   Art. 16    1 Les aménagements cyclables et l’entretien constructif pour les   itinéraires utilitaires et de cyclotourisme prévus par le plan directeur cantonal  de mobilité cyclable sur et le long des routes cantonales sont réalisés et  financés par le canton.   2 Les aménagements cyclables et l’entretien constructif pour les itinéraires   utilitaires et de cyclotourisme prévus par le plan directeur cantonal de mobilité  cyclable hors routes cantonales ainsi que pour tous les itinéraires prévus par le  plan directeur communal de mobilité cyclable sont réalisés et financés par les  communes.   3 Le canton veille à la qualité et à la cohérence de l’ensemble du réseau   cyclable prévu par le plan directeur cantonal de mobilité cyclable.   4 Sauf impossibilités dûment motivées, les aménagements cyclables prévus par   le plan directeur cantonal de mobilité cyclable doivent être réalisés au plus tard  lors de la réalisation des travaux planifiés d’entretien constructif de la  chaussée ou de nouvelles routes.   Plans d’alignement  communaux    Révision des plans   Force obligatoire   Aménagements  cyclables   a) réalisation et   entretien  constructif     701.2      5   5 Des subventions peuvent être accordées aux communes pour les   aménagements cyclables et l’entretien constructif dont elles ont la charge dans  les cas prévus à l’article 22 de la présente loi.     Art. 17     1 Sur route cantonale, hors localité, l’entretien courant des itinéraires   utilitaires et de cyclotourisme, prévus par les plans directeurs cantonal et  communaux de mobilité cyclable, est assuré par le canton à l’exclusion des  pistes cyclables dont l'entretien est assuré par les communes pour tous les  itinéraires précités.   2 L'entretien courant de tous les autres itinéraires utilitaires et de cyclotourisme   prévus par les plans directeurs cantonal et communaux de mobilité cyclable  est assuré par les communes.     Art. 18     1 Les autorités compétentes pour ordonner le placement des signaux   sont :   a) le service désigné par le Conseil d’État sur routes cantonales pour tous les  itinéraires utilitaires et de cyclotourisme ainsi que sur routes communales  pour les itinéraires de cyclotourisme prévus par le plan directeur cantonal  de mobilité cyclable ;   b) le Conseil communal sur route communale pour tous les autres itinéraires  utilitaires et de cyclotourisme.   2 En cas de carence de la commune quant à la signalisation des itinéraires   prévus par le plan directeur cantonal de mobilité cyclable, le département  prend à sa place les dispositions commandées par les circonstances.     Art. 19   La pose ainsi que les frais de pose et d'entretien des signaux  incombent :   a) au canton pour les itinéraires utilitaires prévus par le plan directeur cantonal  de mobilité cyclable, sur routes cantonales hors localité ainsi que pour tous  les itinéraires de cyclotourisme prévus par le plan directeur cantonal de  mobilité cyclable ;   b) à la commune dans tous les autres cas.     Art. 20     1 Les propriétaires fonciers ont l’obligation de tolérer sur leurs biens-  fonds les signaux indicateurs de mobilité cyclable.   2 Les propriétaires sont consultés.     Art. 21   Le Conseil d’État et les Conseils communaux peuvent charger,  d’entente avec elles, des organisations privées spécialisées dans la mobilité  cyclable, la valorisation urbaine ou la promotion de la culture de la mobilité  cyclable, de tâches de promotion de la mobilité cyclable en les indemnisant  pour leurs prestations dans le cadre d'un accord de prestations.     Art. 22     1 Le Conseil d’État peut accorder, à charge du budget, les subventions   suivantes aux communes :   a) jusqu’à 50% des frais de réalisation et d’entretien constructif des  aménagements cyclables pour les itinéraires utilitaires figurant dans le plan  directeur cantonal de mobilité cyclable ;   b) entretien  courant   Signalisation  a) autorités   compétentes   Signalisation  b) frais   Signalisation  c) obligations des   propriétaires   Exécution  déléguée   Subventions      701.2      6   b) jusqu'à 30% des frais de réalisation et d’entretien constructif des  aménagements cyclables pour les itinéraires de cyclotourisme prévus par le  plan directeur cantonal de mobilité cyclable ;   c) jusqu’à 20% des frais de réalisation des aménagements cyclables pour les  itinéraires utilitaires prévus par les plans directeurs communaux après leur  approbation par le département ;   d) jusqu’à 30% des frais de réalisation des aménagements liés au  stationnement deux-roues aux abords des points et pôles d'intermodalité et  de ceux liés à leur accessibilité selon le plan directeur cantonal de mobilité  cyclable.   2 La subvention maximale pour les aménagements cyclables peut être   accordée si ceux-ci respectent tous les principes de conception et  d'aménagement définis par le plan directeur cantonal de mobilité cyclable.   3 Le Conseil d’État peut fixer d’autres critères pour le calcul des subventions.     Art. 23     1 La suppression totale ou partielle d’un itinéraire de mobilité cyclable   figurant au plan directeur cantonal de mobilité cyclable est soumise à  l’approbation du département.   2 Le département peut imposer le remplacement de l’itinéraire touché aux frais   de l’auteur de l’atteinte.   3 Il fait procéder à la modification des plans.     Art. 24     1 Les décisions des communes sont susceptibles d’un recours au   Conseil d’État puis au Tribunal cantonal.   2 Les décisions du Conseil d'État sont susceptibles d’un recours au Tribunal   cantonal.   3 Lorsque la décision a été rendue après une mise à l'enquête publique, les   tiers ne sont admis à recourir que s'ils ont fait opposition pendant le délai  d'enquête.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 25    1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.   3 Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'État le 14 mars 2018.   L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  avril 2018.      Modification,  suppression et  remplacement des  itinéraires   Recours   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   701.20      1   14  mars  2018     Règlement  d’exécution de la loi sur la mobilité douce             Etat au  1  er  avril 2018   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la mobilité douce (LMD), du 26 septembre 2017 1)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :      CHAPITRE 1   Autorités compétentes   Article premier   Le Département du développement territorial et de  l'environnement (ci-après : le département) est chargé de l'application de la loi  sur la mobilité douce (LMD), du 26 septembre 2017.     Art. 2   Le service des ponts et chaussées est l’organe d’exécution du  département pour l’application des articles 8, 9,10, 11, alinéa 1, lettre a et  alinéa 2 s’agissant des plans d’alignement cantonaux, de l’article 12, des  articles 14 et 15 s’agissant des plans directeurs cantonal et communaux et des  plans d’alignement cantonaux ainsi que des articles 16 à 23 de la loi.     Art. 3   Le service de l’aménagement du territoire est l’organe d’exécution du  département pour l’application des articles 11, alinéa 1, lettre b et alinéa 2  s’agissant des plans d’alignement communaux, de l’article 13 ainsi que des  articles 14 et 15 de la loi s’agissant des plans d’alignement communaux.     Art. 4     1 Le service des ponts et chaussées, le service de l’aménagement du   territoire et le service des transports forment la plate-forme de concertation. En  fonction des problématiques à traiter, ils associent à leurs travaux d’autres  services et des communes. Ils peuvent inviter des organisations privées  spécialisées en matière de mobilité douce ou de valorisation urbaine.    2 La plate-forme a pour mission d’examiner de manière coordonnée,   notamment avec les communes concernées, la planification et la mise en  œuvre des projets ou mesures de mobilité douce.      CHAPITRE 2   Subventions   Art. 5    1 Les demandes de subventions définies à l’article 22 de la loi pour une   année calendaire doivent être adressées au service des ponts et chaussées  avant le 1  er  mai de l’année précédente.                                                    FO 2018 N  o  11   1)  RSN 701.2   Département   Service des ponts  et chaussées   Service de  l’aménagement du  territoire   Plate-forme   Procédure     701.20   2   2 Si le département approuve la demande, il l’a transmet au Conseil d'État.   3 Toute demande de subvention pour des travaux déjà commencés est refusée.     Art. 6   La demande de subvention doit contenir :   a) une notice technique de synthèse du projet d’aménagement précisant  notamment les éléments suivants :   – la conformité au plan directeur de mobilité cyclable cantonal ou au plan  directeur de mobilité cyclable communal ;   – l’évaluation multicritères des variantes d’aménagements étudiées.   b) les documents nécessaires à la validation technique et financière du projet  soit :   – un plan de situation et des profils types de l’avant-projet ;  – un devis approximatif des travaux, y compris la clé de répartition entre   les différents partenaires du projet.     Art. 7     1 Les montants de la subvention arrêtés par le Conseil d’État sont   versés uniquement sur présentation des factures acquittées par le requérant  de la subvention.   2Le Conseil d'État fixe les autres modalités du versement de la subvention.     Art. 8     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  avril 2018.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.   Contenu de la  demande   Modalités de  versement    Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   701.21      1   14  mars  2018     Arrêté  concernant l’adoption du plan directeur cantonal de  mobilité cyclable                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la mobilité douce (LMD), du 26 septembre 2017 1) , et son règlement   d’exécution, du 14 mars 2018 2)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   Le plan directeur cantonal de mobilité cyclable est adopté  3) .     Art. 2   Le Département du développement territorial et de l’environnement (ci- après : le département) est chargé de la gestion du plan directeur cantonal de  mobilité cyclable.     Art. 3     1 Le département est chargé de l’application du présent arrêté qui entre   en vigueur le 1 er  avril 2018.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    FO 2018 N  o  11   1)  RSN 701.2   2)  RSN 701.20   3)  lien vers le plan directeur cantonal de mobilité cyclable   http://ne2013.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/Documents/12_Plans_directeurs_sectoriels/PDC_mobilite_cyclable.pdf


pdf_content: ____________________________________________________   701.22      1   14  mars  2018     Arrêté  concernant les organisations privées spécialisées en  matière de mobilité douce                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la mobilité douce (LMD), du 26 septembre 2017 1) , et son règlement   d’exécution, du 14 mars 2018 2)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   Sont désignées comme organisations privées spécialisées  en matière de mobilité douce ou de valorisation urbaine, les associations  suivantes :   a) Pro Vélo ;  b) l’Association transports et environnement (ATE) ;  c) le Touring Club suisse (TCS).     Art. 2     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  avril 2018.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    FO 2018 N  o  11   1)  RSN 701.2    2)  RSN 701.20    Organisation   Entrée en vigueur


pdf_content: 701.5      1      9  juillet  1973     Convention  relative à la communauté d'études  pour l'aménagement du territoire                Le Conseil des Ecoles polytechniques fédérales,   le Conseil d'Etat du canton de Fribourg,   le Conseil d'Etat du canton de Vaud,   le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel,   le Conseil d'Etat du canton de Genève,   considérant la nécessité de promouvoir, en accord avec la loi fédérale sur  l'aménagement du territoire, un aménagement du territoire défini comme  l'ajustement de l'espace aux aspirations de l'homme et aux technologies  modernes dans un souci d'équilibre écologique;   reconnaissant l'intérêt d'un type d'enseignement et de recherche spécifique et  original qui nécessite l'élaboration d'une problématique de l'aménagement;   sur la proposition de la Conférence universitaire romande,   conviennent de ce qui suit:        I. Objet et but   Article premier   La présente convention crée une "communauté d'études pour  l'aménagement du territoire (CEAT)" et la dote des organes et moyens  nécessaires en vue d'assurer son bon fonctionnement.     Art. 2   1La CEAT a pour but de favoriser, au bénéfice de l'ensemble du pays, le  travail interdisciplinaire dans les tâches qui lui sont confiées au sens des  considérants mentionnés précédemment et de former des hommes et des  femmes parmi lesquels les collectivités pourront choisir les responsables de  l'aménagement.   2Elle entretient des relations avec des institutions analogues, notamment avec  l'Institut pour l'aménagement national, régional et local de l'Ecole polytechnique  fédérale de Zurich.   3Elle s'applique en outre à ouvrire l'horizon sur les pays à économie peu  développée en contribuant à la formation d'experts.     Art. 3   1Les tâches confiées à la communauté se situent dans quatre domaines:   Enseignement: La communauté organise l'enseignement du 3e cycle et favorise  la coordination des enseignements du 2e cycle.   Recherche: La communauté définit, suscite et entreprend des recherches de  base en matière d'aménagement du territoire.                                                    RLN V 432   Objet   But   Tâches     701.5      2   Etudes pratiques: La communauté propose ou accepte des mandats d'études  pratiques, dans la mesure où ceux-ci permettent de faire progresser les  connaissances.   Information: La communauté informe les pouvoirs publics, ainsi que l'opinion  publique, de ses activités et des résultats de ses travaux.   2A cette fin, elle veille à établir un juste équilibre entre sciences biologiques,  médicales, humaines et techniques.      II. Organes   Art. 4   La communauté est placée sous la haute surveillance de la Conférence  universitaire romande.     Art. 5   1Le Conseil de la communauté est composé de personnalités  scientifiques, universitaires ou praticiens de l'aménagement du territoire,  représentant les sciences biologiques, médicales, humaines et techniques et  désignées de la manière suivante:   1 par chacune des parties signataires de la convention;  3 par l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne;  1 par chacune des universités intéressées;  6 par la Conférence universitaire romande.   2Le Conseil est l'organe de direction de la communauté, qu'il gère et représente.  En particulier, il définit les programmes d'enseignement, choisit et attribue les  missions de recherche, ainsi que les mandats d'étude.   3Le Conseil s'organise lui-même.     Art. 6   1Le secrétariat général, dirigé par un secrétaire général nommé par la  Conférence universitaire romande sur proposition du conseil de la communauté,  est l'organe administratif de la communauté.   2Le personnel du secrétariat est rattaché administrativement à l'EPFL.   3Le secrétaire général participe à la définition de la politique de la communauté  et prend toutes dispositions nécessaires pour la mettre en oeuvre. Il assiste,  avec voix consultative, aux séances des organes de la communauté.     Art. 7   1Les groupes de travail sont constitués pour une durée limitée en  fonction d'une mission d'enseignement, de recherche ou d'activité pratique. Les  membres y sont délégués ad personam par l'institution à laquelle ils  appartiennent. Ils rendent compte de leur activité au conseil de la communauté.   2Les groupes de travail s'organisent eux-mêmes.      III. Financement   Art. 8   1Les frais généraux de la communauté sont pris en charge par l'EPFL.   2Les parties contractantes versent des contributions en vue de constituer un  fonds à disposition du conseil de la communauté.   3Les frais spécifiques à un enseignement, à une recherche ou à une étude  pratique, y compris les frais de personnel et, au besoin, les frais de locaux, sont   Conférence  universitaire  romande   Conseil de la  communauté   Secrétariat général   Groupes de travail   Principe     701.5      3   à la charge des institutions qui délèguent les membres des groupes de travail  et/ou à la charge d'un tiers mandant.     Art. 9   1Le secrétariat général établit un budget annuel et un plan financier pour  chaque mission d'enseignement, de recherche ou d'étude pratique.   2Ce budget est présenté à la Conférence universitaire romande pour  approbation.     Art. 10   1Le Conseil adresse à la Conférence universitaire romande un rapport  annuel sur les activités de la communauté.   2Le secrétariat général tient les comptes de la communauté et les soumet  annuellement à la Conférence universitaire romande. Celle-ci est chargée de les  approuver, à l'exception de ceux concernant les frais généraux.     Art. 11   La présente convention entrera en vigueur le 1er octobre 1973 pour une  durée expérimentale de trois ans au terme de laquelle elle sera réexaminée et  modifiée s'il y a lieu.       Convention approuvée par le Conseil des Ecoles polytechniques fédérales le 23  mai 1975, par le Conseil d'Etat du canton de Fribourg le 6 mai 1974, par le  Conseil d'Etat du canton de Vaud le 16 novembre 1973, par le Conseil d'Etat du  canton de Neuchâtel le 15 mars 1974 et par le Conseil d'Etat du canton de  Genève le 13 mars 1974.      Budget   Rapport et  comptes   Entrée en vigueur  et durée


abbreviation: LI-LCPR

pdf_content: ____________________________________________________   701.6      1      25  janvier  1989     Loi  d'introduction de la loi fédérale sur les chemins pour  piétons et les chemins de randonnée pédestre (LI-LCPR)1)             Etat au  1er janvier 2020   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée  pédestre, du 4 octobre 19852);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 5 décembre 1988,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier3)   1La présente loi a pour but d'assurer la création, le maintien  et la protection des chemins pour piétons et des chemins de randonnée  pédestre.   2Elle détermine la procédure d'établissement et de modification des plans  directeurs et des plans des chemins pour piétons et des chemins de  randonnée pédestre, fixe leurs effets ainsi que les mesures d'aménagement et  de conservation des chemins.     Art. 24)   1Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière de chemins  pour piétons et de chemins de randonnée pédestre.   2Il désigne:   a) le département chargé de l'application de la présente loi (ci-après: le  département);   b) le service technique chargé de s'occuper des questions relatives aux  chemins pour piétons et aux chemins de randonnée pédestre;   c) les organisations privées spécialisées vouées au développement des  réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre  auxquelles il peut confier certaines tâches.   3Il arrête les dispositions d'application.     Art. 35)   1Les communes participent à l'application de la présente loi.   2Elles adoptent les plans prévus par la présente loi.                                                    1) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  RLN XIV 177  2) RS 704  3) Teneur selon L du 12 novembre 1996 (FO 1996 N° 87)  4) Teneur selon L du 12 novembre 1996 (FO 1996 N° 87)  5) Teneur selon L du 12 novembre 1996 (FO 1996 N° 87)   But   Autorités  d'application  a) Conseil d'Etat   et organes  cantonaux   b) Communes     701.6      2   3Les communes peuvent adopter les plans communaux des réseaux de  chemins de randonnée pédestre complémentaire au plan cantonal.     Art. 46)   1Les organisations désignées par le Conseil d'Etat selon l'article 2,  alinéa 2, lettre c, de la présente loi sont consultées lors de:   a) la planification des chemins pour piétons et des chemins de randonnée  pédestre;   b) l'élaboration de directives relatives à l'aménagement, l'entretien et la  signalisation de tels chemins.   2Les services fédéraux intéressés sont consultés lors de l'établissement des  plans.     Art. 5   1Le canton et les communes coordonnent leurs réseaux de chemins  pour piétons et de chemins de randonnée pédestre en tenant compte de leurs  activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire.   2Il en est de même vis-à-vis de la Confédération et des cantons voisins.     Art. 67)      CHAPITRE 2   Plans   Section 1: Plans cantonaux   Art. 78)   Le canton établit:   a) le plan directeur cantonal des chemins pour piétons et des chemins de  randonnée pédestre;   b) les plans des chemins de randonnée pédestre.     Art. 89)   1Le plan directeur cantonal fixe les principes de coordination et de  planification des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre.   2Il désigne les itinéraires principaux qui devront faire l'objet de plans des  chemins de randonnée pédestre et les chemins du domaine public affectés à  la circulation des piétons ou à la randonnée pédestre.   3Le Conseil d'Etat adopte le plan directeur cantonal des chemins pour piétons  et des chemins de randonnée pédestre qui fait partie intégrante du plan  directeur cantonal prévu par la loi cantonale sur l'aménagement du territoire.     Art. 910)   1Les plans des chemins de randonnée pédestre comprennent  principalement les chemins d'importance cantonale, les liaisons avec les  réseaux des cantons voisins et de l'étranger ainsi qu'avec les réseaux des  chemins pour piétons.                                                    6) Teneur selon L du 12 novembre 1996 (FO 1996 N° 87)  7) Abrogé par L du 12 novembre 1996 (FO 1996 N° 87)  8) Teneur selon L du 12 novembre 1996 (FO 1996 N° 87)  9) Teneur selon L du 12 novembre 1996 (FO 1996 N° 87)  10) Teneur selon L du 12 novembre 1996 (FO 1996 N° 87)   Consultation   Coordination   Plans cantonaux   Plan directeur  cantonal   Plan des chemins  de randonnée  pédestre  a) Notion     701.6      3   2Ils indiquent les traces des chemins et fixent leur emprise s'il ne s'agit pas de  chemins du domaine public.   3Ils ont qualité de plans d'affectation.     Art. 1011)   1Les plans des chemins de randonnée pédestre sont établis par le  service technique et signés par le département.   2La procédure prévue aux articles 25 à 30 de la loi cantonale sur  l'aménagement du territoire est applicable.      Section 2: Plans communaux   Art. 1112)   1Les communes adoptent:   a) un plan directeur communal des chemins pour piétons;  b) des plans des chemins pour piétons.   2Elles peuvent prévoir des chemins de randonnée pédestre d'importance  régionale ou communale complémentaires aux plans cantonaux et adopter,  dans ce cas, des plans communaux des chemins de randonnée pédestre.     Art. 1213)   1Le plan directeur communal des chemins pour piétons adopté par  le Conseil communal fixe les principes et les intentions en matière de chemins  pour piétons.   2Il désigne les chemins du domaine public affectés à la circulation des piétons.   3Il est soumis à l'approbation du département.     Art. 1314)   1Les plans des chemins pour piétons sont adoptés selon la  procédure prévue, pour les plans d'aménagement, aux articles 89 à 102 de la  loi cantonale sur l'aménagement du territoire.   2Ils indiquent le tracé des chemins, fixent leur emprise, le cas échéant leurs  alignements, et les dispositions d'exécution des plans.   3Ils ont qualité de plans d'affectation.   4Ils peuvent être incorporés dans les plans d'alignement communaux.     Art. 1415)   1Les plans communaux des chemins de randonnée pédestre que  les communes ont la faculté d'établir sont adoptés selon la procédure prévue,  pour les plans d'aménagement, aux articles 89 à 102 de la loi cantonale sur  l'aménagement du territoire.   2Ils indiquent le tracé des chemins de randonnée pédestre d'importance  régionale et communale, leur emprise et les dispositions d'exécution du plan.   3Ils ont qualité de plans d'affectation.                                                       11) Teneur selon L du 12 novembre 1996 (FO 1996 N° 87)  12) Teneur selon L du 12 novembre 1996 (FO 1996 N° 87)  13) Teneur selon L du 12 novembre 1996 (FO 1996 N° 87)  14) Teneur selon L du 12 novembre 1996 (FO 1996 N° 87)  15) Teneur selon L du 12 novembre 1996 (FO 1996 N° 87)   b) Procédure   Plans communaux   Plan directeur  communal   Plan des chemins  pour piétons   Plans communaux  des chemins de  randonnée  pédestre     701.6      4   Section 3: Révision des plans   Art. 14a16)   Les plans directeurs cantonal et communal sont réexaminés et  adaptés au besoin, en général tous les dix ans.      Section 4: Effets des plans   Art. 15   1Les plans directeurs ont force obligatoire pour les autorités des  différents niveaux.   2Les plans d'affectation ont force obligatoire pour les autorités des différents  niveaux et les particuliers.     Art. 16   1Le public a libre accès aux chemins pour piétons et aux chemins de  randonnée pédestre figurant dans les plans ou dont le caractère public est  garanti par d'autres moyens ou encore consacré dans les faits.   2Les chemins figurant dans les plans sont reconnus d'utilité publique et leur  établissement, maintien et remplacement peuvent être assurés par le moyen  de l'expropriation selon la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du  26 janvier 198717).   3Les restrictions à la propriété foncière en faveur du public peuvent faire l'objet  de mentions au registre foncier à la demande du Conseil d'Etat ou du Conseil  communal.      CHAPITRE 3   Exécution   Art. 17   1La réalisation des nouveaux chemins de randonnée pédestre figurant  dans les plans cantonaux et leur signalisation sont assurées par le canton.   2La réalisation des chemins pour piétons et des chemins communaux de  randonnée pédestre et leur signalisation sont assurées par les communes.   3L'entretien de l'ensemble des chemins pour piétons et des chemins de  randonnée pédestre est assuré par les communes.   4L'entretien et le renouvellement de la signalisation sont assurés par le canton.   5Si les communes ne remplissent pas leurs obligations, le département y  pourvoit à leur frais.     Art. 18   Le Conseil d'Etat et les Conseils communaux peuvent charger,  d'entente avec elles, des organisations privées spécialisées reconnues de  l'aménagement, de l'entretien et de la signalisation des chemins de randonnée  pédestre en les indemnisant de leurs frais.     Art. 19   1Le Conseil d'Etat peut accorder, à charge du budget, les subventions  suivantes aux communes:   – jusqu'à 30% des frais d'entretien des chemins de randonnée pédestre;                                                    16) Introduit par L du 12 novembre 1996 (FO 1996 N° 87)  17) Introduit par L du 12 novembre 1996 (FO 1996 No 87)    Révision des plans   Force obligatoire   Libre circulation   Réalisation et  entretien   Exécution  déléguée   Subventions     701.6      5   – jusqu'à 40% des frais d'entretien concernant le maintien ou le  remplacement d'ouvrages importants des chemins de randonnée pédestre.   2Le taux de subvention est fixé en fonction de la capacité financière de la  commune et de la longueur des chemins qu'elle doit réaliser et entretenir.   3Seuls les chemins figurant sur les plans peuvent faire l'objet de subventions.   4Est réservée l'aide octroyée en application de la loi fédérale sur l'aide en  matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM), du 28 juin  197418).     Art. 20   1Les propriétaires fonciers ont l'obligation de tolérer sur leurs biens- fonds les signaux indicateurs des chemins.   2Les propriétaires concernés sont consultés.     Art. 21   Les communes prennent les mesures nécessaires pour assurer la  conservation des chemins et, autant que possible, la sécurité des piétons.     Art. 22   1La suppression totale ou partielle d'un chemin pour piétons ou d'un  chemin de randonnée pédestre figurant dans un plan est soumise à  l'approbation du département.   2Le département impose le remplacement du chemin touché aux frais de  l'auteur de l'atteinte lorsque les conditions prévues par la législation fédérale  sont remplies.   3Il fait procéder à la modification des plans.     Art. 2319)   1Les décisions des communes peuvent faire l'objet d'un recours  auprès du département, celles du département auprès du Tribunal cantonal,  conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA),  du 27 juin 197920).   2Lorsque la décision a été rendue après une mise à l'enquête publique, les  tiers ne sont admis à recourir que s'ils ont fait opposition pendant le délai  d'enquête.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 24   Le Conseil d'Etat fixe aux communes les délais d'établissement des  plans.     Art. 2521)        Art. 26   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.                                                    18) RS 901.1  19) Teneur selon L du 12 novembre 1996 (FO 1996 N° 87) et L du 2 novembre 2010 (FO 2010   N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  20) RSN 152.130  21) Abrogé par L du 21 janvier 2020 (RSN 735.10 ; FO 2020 N° 6 avec effet rétroactif au 1er   janvier 2020   Signalisation   Obligations des  communes   Remplacement  des chemins   Recours   Délai   Entrée en vigueur     701.6      6   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il  fixe la date de son entrée en vigueur.       Approuvée par le Conseil fédéral le 30 mars 1989.     Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 12 avril 1989.   L'entrée en vigueur est immédiate.


pdf_content: ____________________________________________________   701.60      1      19  juin  1989     Règlement d'exécution  de la loi d'introduction de la loi fédérale  sur les chemins pour piétons et les chemins  de randonnée pédestre             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les  chemins de randonnée pédestre, du 25 janvier 1989  1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef des départements des Travaux  publics et de l'Agriculture,   arrête:       Article premier  2)    Le Département du développement territorial et de   l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi  d'introduction de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de  randonnée pédestre.     Art. 2  3)      1 Le service de l’aménagement du territoire assure le rôle de service   technique pour l'application des articles 7 à 16 et 22 de la loi.     Art. 3  4)      1 Le service des ponts et chaussées assure le rôle de service   technique pour l'application des articles 17 à 21 de la loi.     Art. 4   Les tâches confiées aux organisations privées spécialisées font l'objet  de conventions.     Art. 5     1 Le plan directeur cantonal est établi jusqu'au 31 décembre 1989,   conformément à l'article 15 LCPR.   2 Le plan du réseau des chemins de randonnée pédestre est établi jusqu'au 31   décembre 1991.   3 Le plan directeur communal et le plan du réseau communal des chemins pour   piétons sont établis jusqu'au 31 décembre 1992.     Art. 6   La carte d'excursion pédestre éditée en 1987 par l'Association  neuchâteloise du tourisme pédestre vaut en tant que plan directeur provisoire  des chemins de randonnée pédestre jusqu'à l'adoption du plan directeur  cantonal.                                                   RLN XIV 279  1)   RSN 701.6  2)   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12  de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   3)  Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   4)  Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   Compétences   Service de  l’aménagement du  territoire   Service des ponts  et chaussées   Organisations  privées  spécialisées   Délai  d'établissement  des plans   Mesures  transitoires     701.60      2     Art. 7   L'arrêté instituant des mesures transitoires d'application de la loi  fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre,  du 30 mars 1988  5) , est abrogé.     Art. 8     1 Le département est chargé de l'exécution du présent règlement qui   entre immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       5)   RLN XIII 313   Dispositions  abrogées   Exécution  Entrée en vigueur


pdf_content: 701.61      1      5  juin  1990     Arrêté  concernant les organisations privées spécialisées                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 2 de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les chemins pour piétons  et les chemins de randonnée pédestre, du 25 janvier 19891);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef des départements des Travaux  publics et de l'Agriculture,   arrête:       Article premier   Sont désignées comme organisations privées spécialisées  vouées au développement des réseaux de chemins pour piétons et de chemins  de randonnée pédestre, les associations suivantes:   – l'Association neuchâteloise de tourisme pédestre (ANTP)  – la Société des Sentiers des Gorges de l'Areuse  – la Société des Sentiers du Doubs  – la Société des Gorges de la Poëta-Raisse.     Art. 2   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       RLN XV 79  1) RSN 701.6


pdf_content: ____________________________________________________   701.62      1      3  juillet  1991     Arrêté  concernant l'adoption du plan directeur cantonal  des chemins pour piétons et des chemins de randonnée  pédestre             Etat au  1er août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée  pédestre (LCPR), du 4 octobre 19851);   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les  chemins de randonnée pédestre (LILCPR), du 25 janvier 19892);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Agriculture,   arrête:       Article premier   Le plan directeur cantonal des chemins pour piétons et des  chemins de randonnée pédestre est adopté.     Art. 23)   Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci- après: le département) est chargé de sa gestion.     Art. 34)   1Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui entre  immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       RLN XVI 11  1) RS 704  2) RSN 701.6  3) Teneur selon A du 4 juillet 2007 (FO 2007 N° 50). Dans tout le texte, la désignation du   département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N°  31), avec effet au 1er août 2013.    4) Teneur selon A du 4 juillet 2007 (FO 2007 N° 50)


abbreviation: RELRS

pdf_content: ____________________________________________________   701.7      1      4  juillet  2022     Règlement  d’exécution de la loi fédérale sur les résidences  secondaires (RELRS)                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS), du 20 mars 20151) ;   vu l’ordonnance fédérale sur les résidences secondaires (ORSec), du  4 décembre 20152) ;   sur la proposition du conseiller d’État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,    arrête :     Article premier   Le présent règlement fixe les modalités d’exécution de la  législation fédérale sur les résidences secondaires.     Art. 2   Par « autorité compétente » ou « autorité compétente pour les  autorisations de construire » au sens de la législation fédérale sur les résidences  secondaires, il faut entendre le Conseil communal.      Art. 3   Le Département du développement territorial et de l’environnement est  compétent pour représenter le canton dans les échanges avec l’autorité  fédérale. Il agit par le service de l’aménagement du territoire.     Art. 4   Le Conseil d’État exerce la surveillance sur les autorités et organes  chargés d’exécuter la législation fédérale sur les résidences secondaires.     Art. 5   L’autorité chargée du contrôle des habitants dans une commune qui  compte une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 % annonce  à l’autorité compétente pour les autorisations de construire les personnes qui :   a) changent de logement à l’intérieur de la commune ;  b) quittent la commune ;  c) s’établissent dans une autre commune.     Art. 6   1Le Registre foncier annonce d’office aux autorités compétentes les  transferts de propriété des biens-fonds grevés au sens de l’article 16, alinéa 2  LRS, après validation de l’inscription.   2Les annonces doivent contenir :   a) la désignation de l’immeuble et son descriptif ;  b)  le nom et l’identité du propriétaire ;  c) le type de propriété et la date d’acquisition.                                                    FO 2022 No 27  1)  RS 702  2)  RS 702.1   Objet   Autorités  compétentes   Autorité centrale   Autorité de  surveillance   Obligation  d’annoncer –  Contrôle des  habitants   Obligation  d’annoncer - Registre foncier     701.7      2     Art. 7   Sont considérés comme bâtiments protégés ou caractéristiques du site :   a) en zone à bâtir et hors de la zone à bâtir, les bâtiments ayant la valeur 0 à 3  selon le recensement architectural du canton de Neuchâtel (RACN) ou ceux  mis sous protection au sens de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel  (LSPC), du 4 septembre 20183) ;   b) hors zone à bâtir, les bâtiments ayant la valeur 4 selon le RACN et pouvant  être considérés comme dignes d’être protégés au sens de la législation  cantonale sur la sauvegarde du patrimoine culturel dans le cadre des plans  communaux d’affectation des zones.     Art. 8   1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       3)  RSN 461.30   Bâtiments  protégés ou  caractéristiques du  site   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   702.0      1      5  septembre  1966     Décret  concernant le financement  des mesures prises par l'Etat  en vue de l'aménagement du territoire             Etat au  1er août 2013   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat,   décrète:       Article premier   Le Conseil d'Etat reçoit tous pouvoirs pour acquérir, vendre ou  échanger des droits immobiliers, transiger ou indemniser, procéder aux études  nécessaires lorsque ces actes s'inscrivent dans le cadre des mesures prises par  l'Etat en vue de l'aménagement du territoire.     Art. 21)   Les dépenses et les recettes résultant de l'application des mesures  prises par l'Etat en vue de l'aménagement du territoire seront:   a) mises à la charge de la fortune de l'Etat, s'il s'agit de dépenses inhérentes à  l'acquisition ou à l'échange de droits immobiliers;   b) mises au compte de la fortune de l'Etat, s'il s'agit de recettes provenant de la  vente de droits immobiliers;   c) inscrites au budget de l'Etat, chapitre du Département du développement  territorial et de l'environnement, s'il s'agit de dépenses ou de recettes d'une  autre nature.     Art. 3   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités  du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.     Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 25 octobre 1966, avec effet immédiat.                                                       RLN III 758   1) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 2 de la L portant   modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  25 juin 2013 (FO 2013 N° 27), avec effet au 1er août 2013.


title: Loi sur l'extraction de matériaux

abbreviation: LEM

pdf_content: 705.1      1      31  janvier  1991     Loi  sur l'extraction de matériaux (LEM)             Etat au  1er janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 10 décembre 1990,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   La présente loi a pour but de régler l'exploitation des  gisements de matériaux nécessaires à l'économie afin de répondre aux besoins  du canton dans le respect de l'environnement, de la forêt, de la nature et du  paysage.     Art. 2   La loi s'applique:   a) à tous les gisements, même immergés, qu'ils soient superficiels ou profonds,  de matériaux tels que pierre, gravier, sable, marne, glaise, terre ou tourbe, à  l'exception des gisements soumis à la loi sur les mines et les carrières, du 22  mai 19351);   b) à toutes les formes d'exploitation de ces gisements, par des moyens  mécaniques ou manuels, y compris le dragage, avec ou sans utilisation  d'explosifs, ainsi qu'aux constructions, installations et aménagements  nécessaires à l'extraction et à l'évacuation des matériaux.     Art. 3   Les gisements appartiennent au propriétaire du sol.     Art. 4   1Une conception générale de l'extraction des matériaux est définie dans  le plan directeur cantonal, au sens de l'article 11 de la loi cantonale sur  l'aménagement du territoire (LCAT).   2Le plan directeur cantonal définit notamment:   a) les secteurs dans lesquels une extraction de matériaux n'entre pas en  considération (planification négative);   b) les principes de la détermination des zones d'extraction (planification  positive).      CHAPITRE 2   Plans d'extraction                                                    RLN XVI 3  1) RSN 931.1   But   Champ  d'application   Droit de propriété   Conception  générale   Principe     705.1      2   Art. 5   L'ouverture et l'exploitation de gisements de matériaux à des fins  industrielles, commerciales ou d'intérêt public, ainsi que la reprise d'une  exploitation abandonnée ou l'extension d'une exploitation en activité doivent  faire l'objet de plans spéciaux dits "plans d'extraction".     Art. 6   1Sont exceptées les exploitations de très peu d'importance, qui peuvent  être autorisées par la voie de la dérogation, au sens de l'article 24 de la loi  fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 19792).   2En outre, l'établissement d'un plan spécial n'est pas nécessaire si le plan  d'aménagement communal délimite déjà des zones d'extraction et contient tous  les éléments du plan d'extraction.     Art. 7   1Les plans d'extraction sont établis par la commune, éventuellement par  le canton, sur la base d'un projet concret d'exploitation.   2Les dispositions de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire concernant  la procédure d'adoption et de sanction des plans d'aménagement cantonaux et  communaux sont applicables.     Art. 8   1Lorsque l'exploitation est soumise à l'étude de l'impact sur  l'environnement, celle-ci est mise en œuvre dès l'élaboration du plan.   2Le plan d'extraction constitue la procédure décisive, au sens de l'ordonnance  relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE), du 19 octobre 19883).   3Pour les projets non soumis à l'étude d'impact, le Conseil communal ou le  service chargé d'établir le plan, ainsi que le département peuvent exiger le dépôt  d'études ou de rapports particuliers sur certains points touchant à la protection  de l'environnement.   4Les frais sont à la charge des propriétaires et des exploitants requérants.     Art. 9   Les plans d'extraction doivent indiquer:   a) le périmètre de la zone d'extraction et les surfaces propres à l'extraction;   b) la nature et l'implantation des constructions, installations et équipements  nécessaires à l'exploitation;   c) le programme et les modalités de l'exploitation, en particulier la profondeur  maximum et les étapes prévues;   d) les modes de traitement et d'évacuation des matériaux et les cheminements  prévus à cet effet;   e) les modes de traitement et d'évacuation des eaux utilisées pour l'exploitation,  ainsi que l'emplacement des prélèvements éventuels;   f) les mesures prises pour assurer la protection de l'environnement, de la forêt,  de la nature et du paysage;   g) l'affectation future du sol;   h) l'état final des terrains, les travaux de remise en état et, si les terrains doivent  être remblayés, la qualité des matériaux à utiliser, le profil futur du terrain et  les étapes prévues.                                                    2) RS 700  3) RS 814.011   Exceptions   Compétence   Procédure   Etude d'impact   Contenu des plans     705.1      3     Art. 10   1Les plans d'extraction doivent régler les questions d'équipement et  d'accès.   2Les accès seront aménagés de manière à assurer la sécurité du trafic.   3Les frais d'équipement et l'aménagement des accès sont à la charge des  propriétaires et des exploitants.     Art. 11   Toute modification du plan, telle que l'extension du périmètre,  l'augmentation de la profondeur d'extraction, le changement du programme ou  du mode d'extraction des matériaux, le déplacement des installations et des  voies d'accès, ou la modification de la remise en état, doit faire l'objet de la  même procédure que l'adoption du plan.     Art. 12   1Les plans d'extraction sont déclarés d'utilité publique.   2Ils confèrent à l'Etat et à la commune le droit d'exproprier pour cause d'utilité  publique tous les droits réels ou personnels que des tiers peuvent faire valoir sur  les immeubles situés dans les zones d'extraction.     Art. 13   1Dans les zones d'extraction, l'Etat et la commune ont un droit de  préemption légal en cas de transfert d'un immeuble, d'une part d'immeuble ou  d'un droit immobilier.   2Ils peuvent faire mentionner au registre foncier l'affectation d'un immeuble à la  zone d'extraction.   3Le droit de préemption prend fin si l'Etat et la commune n'ont pas décidé d'en  faire usage dans un délai venant à échéance trente jours à partir de celui où ils  ont eu connaissance de l'aliénation.      CHAPITRE 3   Permis d'exploitation   Art. 14   1Aucun travail d'extraction ou préparatoire ne peut être entrepris avant  que le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le département) n'ait  délivré un permis d'exploitation.   2La commune doit être consultée.     Art. 15   1La demande de permis est présentée par l'exploitant, avec l'accord  écrit du propriétaire du terrain.   2Le Conseil d'Etat détermine la forme et le contenu de la demande, ainsi que la  liste des pièces annexes.     Art. 16   1Le département contrôle que les dispositions prises pour l'exploitation  répondent aux exigences du plan d'extraction.   2Il s'assure en outre:   a) que l'exploitant ou l'un de ses employés chargé de diriger l'exploitation  possède les connaissances techniques nécessaires à la direction de  l'exploitation et au respect des prescriptions techniques d'exploitation;   Équipement et  accès   Modification du  plan   Expropriation   Droit de  préemption   Principe   Demande   Examen     705.1      4   b) que l'exploitant dispose des moyens techniques et financiers nécessaires  pour exploiter le gisement selon le programme fixé, de manière rationnelle et  en ménageant l'environnement.   3Il peut ordonner, aux frais de l'exploitant, les études, expertises et compléments  d'information nécessaires.     Art. 17   1L'exploitant ne peut obtenir le permis d'exploitation s'il n'a:   a) conclu un contrat de surveillance avec des personnes ou une organisation  agréées par le département;   b) souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les risques découlant  de l'exploitation;   c) fourni des sûretés suffisantes pour garantir l'exécution de ses obligations,  notamment en ce qui concerne la remise en état du terrain.   2Le département fixe la nature et l'importance des sûretés à fournir.     Art. 18   1Le permis d'exploitation peut être assorti de conditions et de charges.   2Il n'est délivré qu'au moment où toutes les autorisations encore nécessaires  sont entrées en force.     Art. 19   1Le permis d'exploitation est délivré à l'exploitant personnellement.   2La décision est publiée dans la Feuille officielle.      CHAPITRE 4   Obligations de l'exploitant et du propriétaire   Art. 20   1L'exploitant et le propriétaire veillent à ce que l'exploitation et ses  installations ne puissent causer aucun dommage aux biens dépendant du  domaine public et à ceux des particuliers, notamment aux eaux publiques et  privées, captées ou non, ainsi qu'aux forêts.   2Ils veillent également à ce qu'elles nuisent le moins possible à l'aspect du  paysage et des lieux environnants.     Art. 21   1L'exploitant assure la sécurité des personnes occupées à l'exploitation  ou autorisées à pénétrer dans son périmètre.   2Il prend les mesures nécessaires pour empêcher les tiers d'accéder à  l'exploitation ou aux parties dangereuses de celle-ci.     Art. 22   Sont réservées les dispositions du droit fédéral concernant les rapports  de voisinage, la responsabilité civile et la protection des travailleurs.     Art. 23   1Lorsque, par suite de transports en relation avec l'exploitation, une  voie publique est endommagée ou nécessite des travaux d'entretien particuliers,  l'exploitant doit contribuer, dans une mesure équitable, aux frais de réparation  et d'entretien.   2Le permis d'exploitation indique les tronçons pour lesquels la contribution peut  être réclamée.   Garanties   Conditions   Décision   En général   Sécurité   Dispositions  réservées   Dommages aux  voies publiques     705.1      5   3Le montant de la contribution est fixé par le département s'il s'agit d'une route  cantonale, par la commune s'il s'agit d'une route communale.     Art. 24   L'exploitant est tenu de fournir annuellement au département un relevé  qualitatif et quantitatif des matériaux extraits.     Art. 25   1Lorsque l'exploitation cesse, le propriétaire et l'exploitant font enlever  ou déplacer les installations et effectuer les travaux nécessaires pour que les  lieux soient remis en état conformément aux dispositions du plan d'extraction et,  le cas échéant, du permis d'exploitation.   2La remise en état doit, en principe, être exécutée dans le délai d'un an ou tout  autre convenu avec l'autorité compétente.     Art. 26   1Le département procède au constat de la remise en état des lieux en  présence du propriétaire, de l'exploitant, des représentants de la commune et  des services intéressés, ainsi que des voisins.   2Le constat est publié dans la Feuille officielle avec la mention que tout intéressé  peut adresser ses réclamations au département dans un délai de vingt jours.   3Le département statue sur les réclamation.     Art. 27   Si aucune réclamation n'est intervenue dans le délai, ou lorsque la  décision sur réclamation est entrée en force, le propriétaire et l'exploitant sont  déchargés de leurs obligations selon la présente loi, et les sûretés fournies sont  libérées.      CHAPITRE 5   Exécution et surveillance   Art. 28   1Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution de la présente loi.   2Il définit notamment la procédure à suivre pour l'octroi et le retrait du permis  d'exploitation, ainsi que pour le constat de remise en état, et il fixe les  émoluments à percevoir.   3Il désigne le département chargé de veiller à l'application de la loi et de ses  dispositions d'exécution.     Art. 29   1Le département dresse et tient à jour la liste des exploitations pour  lesquelles un permis d'exploitation a été délivré.   2Dans la mesure nécessaire à l'application de la loi, ses agents et représentants  ont libre accès aux exploitations et à leurs installations.     Art. 30   1Le département peut en tout temps ordonner au propriétaire et à  l'exploitant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de la loi,  du plan d'extraction ou du permis d'exploitation; il peut faire suspendre toute  exploitation qui présente un danger pour la vie, l'intégrité corporelle ou les biens  des personnes ou à laquelle il est procédé en violation de la loi, du plan  d'extraction ou du permis d'exploitation.   Relevé annuel   Fin de  l'exploitation  a) remise en état   b) constat   c) libération   Compétence du  Conseil d'Etat   Département   Mesures  administratives     705.1      6   2Avant de prendre de telles décisions, le département peut ordonner une  expertise et en faire supporter les frais, en tout ou en partie, au propriétaire et à  l'exploitant; sauf en cas d'urgence, il entend préalablement ces derniers.   3Si, à l'expiration du délai fixé, le propriétaire et l'exploitant ne prennent pas les  mesures exigées par le département, celui-ci fait procéder à leurs frais aux  travaux nécessaires.     Art. 31   1Le permis d'exploitation est retiré si le propriétaire ou l'exploitant  contreviennent de façon grave et répétée aux obligations que leur imposent la  loi, le plan d'extraction, le permis d'exploitation ou le département.   2Le retrait du permis doit être précédé d'un avertissement formel.     Art. 324)   Les décisions des communes peuvent faire l'objet d'un recours auprès  du département, celles du département auprès du Tribunal cantonal  conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA),  du 27 juin 19795).      CHAPITRE 6   Dispositions pénales   Art. 33   1Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont  passibles d'une amende de 10.000 francs au plus, sans préjudice des peines  plus sévères que leurs auteurs peuvent encourir en vertu des dispositions  pénales d'autres lois.   2La tentative et la complicité sont punissables.      CHAPITRE 7   Dispositions transitoires et finales   Art. 34   1Les exploitations en activité lors de l'entrée en vigueur de la présente  loi et qui sont au bénéfice d'une autorisation communale peuvent en principe  poursuivre leur activité aux conditions et pour la durée prévues par l'autorisation,  pendant quinze ans au maximum si l'autorisation ne fixe aucune durée.   2Elles ont toutefois l'obligation de s'adapter aux prescriptions de la législation  fédérale et cantonale, notamment en matière de protection de l'environnement.  Le département détermine les mesures à prendre et fixe le délai dans lequel  elles doivent être exécutées.   3A défaut d'exécution dans le délai fixé, l'exploitation peut être limitée dans le  temps, restreinte en surface ou en profondeur, suspendue ou même interdite.   4Les exploitants sont tenus de présenter leur autorisation au département dans  les trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Sinon, ils sont  réputés exploiter sans autorisation.     Art. 35 à 366)                                                    4) Teneur selon L du 12 novembre 1996 (FO 1996 N° 87) et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N°   45) avec effet au 1er janvier 2011  5) RSN 152.130  6) Abrogés par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   Retrait du permis   Voies de recours   Contraventions   Dispositions  transitoires  a) exploitations   autorisées     705.1      7     Art. 37   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 38   Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu à sa promulgation et à son  exécution. Il fixe la date de son entrée en vigueur.       L'article 13, alinéa 2 est approuvé par décision du 21 mai 1991 du Département  fédéral de justice et police.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 25 mars 1991.   L'entrée en vigueur est immédiate.      Référendum   Promulgation


abbreviation: RELEM

pdf_content: ____________________________________________________   705.10      1      21  août  1991     Règlement d'exécution  de la loi sur l'extraction de matériaux (RELEM)             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991 1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Agriculture,   arrête:       Article premier  2)      1 Le Département du développement territorial et de   l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi  sur l'extraction de matériaux, du 31 janvier 1991.   2 Le service de l'aménagement du territoire (ci-après: le service) est l'organe   d'exécution du département.   3 Il collabore avec les autres services concernés de l'administration cantonale,   en particulier le service de l'énergie et de l'environnement, le service de  l'inspection et de la santé au travail, le service de l'agriculture et le service de  la faune, des forêts et de la nature.     Art. 2     1 Les plans d'extraction cantonaux sont établis par le service et signés   par le département après avoir été mis en circulation auprès des communes  concernées, ainsi que des autres départements et services intéressés.   2 Ils sont mis à l'enquête publique pendant vingt jours au département et dans   les communes touchées par le plan.   3 L'avis de mise à l'enquête est publié deux fois dans la Feuille officielle et dans   les journaux locaux.     Art. 3     1 Les intéressés et les communes touchés par le plan peuvent faire   opposition.   2 L'opposition est adressée par écrit au département. Elle doit être motivée.   3 Le département statue sur les oppositions.     Art. 4     1 Une fois les décisions sur opposition entrées en force, le plan est   soumis à la sanction du Conseil d'Etat.   2 Le plan devient obligatoire dès la publication de la sanction dans la Feuille   officielle.                                                       RLN XVI 19  1)   RSN 705.0  2)   Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et A du 22 février 2010 (FO 2010  N° 8). La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant  les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet  2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Compétence   Plans d'extraction  cantonaux  a) mise à   l'enquête   b) opposition   c) sanction     705.10      2   Art. 5   Les plans d'extraction communaux sont établis conformément aux  dispositions de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 24  juin 1986  3) .     Art. 6     1 Afin d'assurer l'exercice du droit de préemption prévu à l'article 13 de   la loi, le département fait mentionner au registre foncier l'affectation des  immeubles à la zone d'extraction.   2 En cas de transfert à titre onéreux, le conservateur du registre foncier avise le   département.   3 Celui-ci prend immédiatement contact avec la commune, puis il communique   au propriétaire, dans le délai de trente jours prévu par la loi, sa décision soit  d'acquérir l'immeuble aux conditions proposées, soit d'y renoncer. Dans ce  dernier cas, il précise si la commune entend exercer son droit de préemption.   4 L'exercice du droit de préemption par le département ou la commune revêt la   forme d'une décision susceptible de recours.     Art. 7     1 La demande de permis d'exploitation est adressée par écrit au   département.   2 Elle indique notamment:   a) le nom et le domicile, ou la raison sociale et le siège de l'exploitant et du  propriétaire;   b) le nom et les qualifications professionnelles du responsable de l'exploitation  sur le plan technique;   c) le lieu, la nature, la durée probable et les conditions de l'exploitation.     Art. 8   La demande doit être accompagnée de toutes les pièces requises pour  l'octroi du permis, en particulier:   a) du plan d'extraction;   b) du consentement du propriétaire;   c) du contrat conclu pour la surveillance de l'exploitation;   d) de la police d'assurance-responsabilité civile souscrite par l'exploitant;   e) des autres autorisations nécessaires;   f) des données techniques relatives au projet (surface, profondeur, profil,  etc.).     Art. 9     1 Si la demande ne lui paraît pas d'emblée irrecevable ou mal fondée, le   département la transmet pour préavis à la ou aux communes concernées.   2 Il procède aux contrôles nécessaires et s'assure:   a) que les dispositions prises pour l'exploitation répondent aux exigences du  plan d'extraction;   b) que l'exploitant dispose des moyens techniques et financiers lui permettant  d'exploiter le gisement selon le programme fixé, de manière rationnelle et  en ménageant l'environnement.                                                    3)   RSN 701.0; actuellement L du 2 octobre 1991   Plans d'extraction  communaux   Exercice du droit  de préemption   Permis  d'exploitation  a) forme de la   demande   b) pièces   c) procédure     705.10      3   3 Il peut ordonner, aux frais de l'exploitant, des études, des expertises ou   d'autres compléments d'information.     Art. 10     1 Les sûretés destinées à garantir les obligations de l'exploitant,   notamment en ce qui concerne la remise en état du terrain, sont fournies sous  la forme d'un dépôt en espèces ou sous toute autre forme admise par le  département.   2 Si, en cours d'exploitation, les sûretés fournies se révèlent insuffisantes, le   département peut en ordonner un complément.     Art. 11     1 Le département dresse et tient à jour la liste des exploitations pour   lesquelles un permis d'exploitation a été délivré, ou qui sont autorisées à  poursuivre leur activité.   2 Chaque exploitation autorisée fait l'objet d'une fiche d'exploitation.   3 Le département y relate les contrôles auxquels il procède, périodiquement ou   occasionnellement, ainsi que les mesures qu'il prend. Il y indique également  les matériaux extraits, selon le relevé annuel fourni par l'exploitant.     Art. 12  4)      1 Le département organise la surveillance des exploitations de   manière à assurer l'exécution des dispositions prévues par la loi, le plan  d'extraction et le permis d'exploitation.   2 Il veille au contrôle régulier des installations, notamment en ce qui concerne la   sécurité, et ordonne au besoin les mesures nécessaires.   3 Il vérifie périodiquement l'état d'avancement des travaux.   4 Les compétences du service de l'inspection et de la santé au travail en ce qui   concerne la protection des travailleurs sont réservées.     Art. 13   Le département retire le permis d'exploitation s'il constate que le  propriétaire ou l'exploitant, en dépit d'un avertissement formel, persiste à  enfreindre ses obligations ou refuse de prendre les mesures qui s'imposent.     Art. 14     1 L'exploitant informe le département de la cessation de l'exploitation.   2 En collaboration avec le propriétaire, il fait enlever ou déplacer les installations   et effectuer les travaux nécessaires pour que les lieux soient remis en état  conformément aux dispositions du plan d'extraction et, le cas échéant, du  permis d'exploitation.   3 Lorsqu'il estime que la remise en état est terminée, l'exploitant en avise le   département, qui procède au constat.     Art. 15     1 Le département perçoit les émoluments suivants:    Fr.  Fr.   a) pour l'octroi, le refus ou le retrait du permis  d'exploitation  .............................................................      100.–     à     500.–   b) pour le constat de la remise en état des lieux  ............  100.– à 500.–   c) pour une décision sur réclamation  .............................  100.– à 200.–                                                    4)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   Sûretés   Contrôle  administratif   Surveillance   Retrait du permis   Cessation  d'exploitation   Emoluments     705.10      4   d) pour une décision en matière de réparation des  dommages causés aux voies publiques  ....................      100.–     à     500.–   e) pour les autres décisions qu'il rend en application de  la loi sur l'extraction de matériaux et du présent  règlement  ..................................................................         100.–        à        200.–   2 Pour les décisions qu'elles rendent en matière de réparation des dommages   causés aux voies publiques, les communes peuvent percevoir un émolument  de 100 à 500 francs.     Art. 16     1 Le présent règlement entre immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.      Entrée en vigueur