pdf_content: ____________________________________________________   152.511.103      1      4  novembre  2013     Règlement  sur la fixation et l'évolution des traitements du personnel  policier et administratif transféré à la Police neuchâteloise             Etat au  1  er  janvier 2014   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 1) ;   vu la loi sur la police neuchâteloise (LPol), du 20 février 2007 2) ,   vu le règlement concernant les traitements de la fonction publique (RTFP), du  9 mars 2005  3) ,   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête:       Article premier   Le présent règlement s'applique aux policiers et aux  collaborateurs administratifs transférés depuis le 1  er  janvier 2006 à la Police   neuchâteloise par l'effet d'un contrat de prestation entre l'Etat et une  commune.     Art. 2     1 Le traitement initial des collaborateurs transférés correspond au   traitement nominal, hors indemnité, perçu auprès de l'ancien employeur,  arrondi à l'échelon supérieur de la classe correspondant à la fonction selon  l'échelle cantonale des traitements.   2 Cas échéant, ils sont colloqués dans l'échelon maximal de la classe de   traitement et reçoivent un supplément extraordinaire non indexé pour la  différence avec le traitement perçu auprès de l'ancien employeur.      Art. 3     1 Si le traitement initial est inférieur à celui dont aurait bénéficié le   collaborateur selon les critères définis à l'article 15 du règlement concernant  les traitements de la fonction publique, du 9 mars 2005, (ci-après RTFP), le  traitement est augmenté, en plus de l'échelon annuel automatique (19 RTFP),  de deux échelons par année jusqu'à ce que la différence ait été totalement  compensée. Si la différence n'est pas compensée dans les 5 ans dès l'entrée  en vigueur du présent règlement, ou dès un transfert qui y serait postérieur, la  dernière augmentation avant cette échéance peut être supérieure à un  échelon.    2 Si le traitement initial est supérieur à celui dont aurait bénéficié le   collaborateur selon les critères définis à l'article 15 RTFP, le traitement est  bloqué, y compris l'échelon automatique (19 RTFP), jusqu'à ce qu'il  corresponde à celui dont il aurait bénéficié en application du RTFP et des                                                    FO 2013 N  o  45   1)  RSN 152.510   2)  RSN 561.1   3)  RSN 152.511.10   Champ  d'application   Traitement initial   Evolution du  traitement      152.511.103      2   augmentations prévues par ce dernier, au maximum durant 5 ans. L'adaptation  à l'indice suisse des prix à la consommation est réservée.     Art. 4    Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 2014.     Art. 5   Le présent règlement est publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.        Entrée en vigueur   Publication


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   152.511.104      1      5  décembre  2001     Arrêté  fixant le montant de l'allocation complémentaire             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 58, de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin  19951);   sur la proposition du conseiller d’Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture2),   arrête:       Article premier3)   1L’allocation complémentaire prévue à l’article 58 de la loi sur  le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, est fixée à 100 francs par  mois et par enfant pour un taux d’activité à 100%.   2Le montant de l’allocation est de 110 francs dès le cinquième enfant y donnant  droit.     Art. 24)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture et le  Département de l'emploi, de la formation et des sports sont chargés de  l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré  au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       FO 2001 No 93  1) RSN 152.510. Teneur selon A du 21 mars 2018 (FO 2018 N° 12) avec effet au 1er juillet 2018   2) Teneur selon A du 21 mars 2018 (FO 2018 N° 12) avec effet au 1er juillet 2018  3) Teneur selon A du 17 décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1er janvier 2015, A du 21   mars 2018 (FO 2018 N° 12) avec effet au 1er juillet 2018 et A du 21 mars 2018 (FO 2018 N°  12) avec effet au 1er janvier 2019   4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.


pdf_content: ____________________________________________________   152.511.106      1      26  octobre  2016     Arrêté  concernant la subvention aux abonnements de transports  publics             État au  1  er  janvier 2017   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 1)  ;   vu le règlement général d’application de la loi sur le statut de la fonction  publique (RSt), du 9 mars 2005  2)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête :     Article premier   Dans le but de favoriser un développement durable et de  promouvoir l’utilisation des transports publics entre le domicile et le lieu de  travail, l’État de Neuchâtel subventionne l’acquisition et le renouvellement,  pour ses collaborateurs et collaboratrices, d’un abonnement annuel de la  communauté tarifaire «OndeVerte» ou des CFF (abonnement général,  abonnement de parcours), dans la mesure et aux conditions fixées dans le  présent arrêté.     Art. 2     1 À l’exception des personnes mentionnées à l’alinéa 2 ci-après, les   membres du personnel de l’administration cantonale et des établissements  cantonaux d’enseignement public peuvent acquérir ou renouveler un  abonnement annuel avec une réduction financière sur l’abonnement.   2 Les collaborateurs et collaboratrices dont le taux d’activité est inférieur à 50%   ou dont l’engagement prendra fin dans les six mois n’ont pas droit à la  subvention.     Art. 3     1 Seul les abonnements annuels sont subventionnés.   2 La subvention s’élève à 25% du prix de l’abonnement. Toutefois, elle est   plafonnée au montant correspondant aux 25% de l’abonnement OndeVerte « 5  et + zones » en 2  ème  classe.     Art. 4   Le financement des prestations versées en application du présent  arrêté est assuré par le produit de la facturation des places de parc mises en  location auprès des collaborateurs et collaboratrices.     Art. 5   Le Département des finances et de la santé est chargé de l’exécution  du présent arrêté.                                                       FO 2016 N  o  43   1)  RSN 152.510    2)  RSN 152.511    Principe   Bénéficiaires   Prestations   Financement   Exécution     152.511.106      2     Art. 6     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2017. Il annule et   remplace le règlement JobAbo du 27 juin 2011.   2 Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil   de la législation neuchâteloise.   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   152.511.107      1      23  novembre  2016     Arrêté  relatif au plan d'épargne-temps de la police neuchâteloise             État au  1  er  décembre 2016   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 73, alinéa 2 et 88 de la loi sur la police (LPol), du 4 novembre  2014  1)  ;   vu l'article 7 du règlement des fonctionnaires (RDF), du 9 mars 2005 2)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le présent arrêté s'applique aux bénéficiaires du plan  épargne-temps de la police neuchâteloise, soit :   a) le personnel policier ;  b) les assistants de sécurité publique ;  c) les opérateurs CNU.     Art. 2     1 Pour alléger les fins de carrières du personnel visé à l'article premier,   un compte d'épargne-temps (ci-après : compte ET) individuel est constitué.    2 Il permet de bénéficier d'un congé de fin de carrière correspondant au temps   épargné.     Art. 3     1 Le compte ET est provisionné par les heures de travail réalisées en   sus de l'horaire de référence de l'État.   2 Il peut être provisionné jusqu'à concurrence du temps correspondant à trois   mois de travail.    3L'approvisionnement maximal annuel est fixé à 24 heures par an,  proportionnellement au taux d'activité. Ces heures sont prélevées dans les  soldes d'heures et/ou de vacances.   4 Durant le mois du 58  ème  anniversaire du bénéficiaire, outre au temps annuel   provisionné, son compte est crédité d'un supplément d’un mois, en fonction du  taux d'activité moyen des dix dernières années.    5 Ce supplément tombe si la retraite n’est pas prise avant l’âge de 60 ans et 8   mois.   6 Le total maximum provisionné du compte ET correspond à 4 mois de congé   de fin de carrière.                                                    FO 2016 N  o  49   1)  RSN 561.1   2)  RSN 152.512   Champ  d'application   Buts   Principes     152.511.107      2     Art. 4     1 Le compte ET est administré par le service des ressources humaines   de la police neuchâteloise.    2 Une fois par année, sur invitation dudit service, les bénéficiaires annoncent le   nombre d'heures ou de vacances qu'ils souhaitent provisionner sur leur  compte ET.     Art. 5     1 Les bénéficiaires qui, avant l'âge de 58 ans ou après 60 ans et 8 mois,   perdent leur statut au sens de l'article premier du présent arrêté voient payer  les heures provisionnées à leur valeur effective au moment de l'épargne.    2 Les bénéficiaires qui, entre 58 ans et 60 ans et 8 mois, perdent leur statut au   sens de l'article premier du présent arrêté, voient leurs heures provisionnées  payées au prix du dernier salaire.    3 Si la perte du statut intervient dans la période prévue à l’alinéa 2 du présent   article et résulte de la résiliation des rapports de service, les heures  provisionnées sont payées à leur valeur effective au moment de l'épargne.      Art. 6   Les bénéficiaires annoncent la date de leur départ à la retraite au  commandant de la police neuchâteloise avec un délai préalable de six mois.     Art. 7   Le temps de travail dû par les bénéficiaires est réduit d'une heure par  semaine dès le jour de leur 58  ème  anniversaire.     Art. 8     1 Durant le congé ET de fin de carrière, le bénéficiaire reste employé de   l’Etat mais ne peut prétendre aux divers congés prévus aux articles 29 à 33 du  règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique  (RSt), du 9 mars 2005  3) .   2 Cette période de congé ET n’est pas prise en compte dans le calcul du droit   aux vacances et, en cas de maladie ou accident, n’octroie pas de report.     Art. 9   Lorsque le compte ET a atteint le maximum de trois mois et que le  bénéficiaire diminue son taux d'activité, la différence entre le temps épargné et  le temps nécessaire au congé de trois mois est reprise en congé  compensatoire. Elle peut être exceptionnellement payée, sur autorisation du  chef de département.       CHAPITRE 2   Dispositions transitoires et finales   Art. 10   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er  décembre 2016.      Art. 11   Le présent règlement est publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                    3)   RSN 152.511    Gestion   Sortie du plan   Annonce du départ  à la retraite   Allègement de  l'horaire de travail   Particularités   Réduction du taux  d’activité   Entrée en vigueur   Publication


pdf_content: ____________________________________________________   152.511.108      1      15  décembre  2016     Décret  portant sur la limitation de l'effectif du personnel de l'État             État au  1  er  janvier 2017   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 57, alinéas 1 et 4, et 71 de la Constitution de la République et  Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000  1)  ;   vu la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin  2014  2)  ;   vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 3)  ;   vu le rapport du Conseil d'État sur le budget, du 20 septembre 2016 ;   vu le rapport du Conseil d’État sur une deuxième étape du programme  d’assainissement des finances, du 5 octobre 2016 ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 31 octobre 2016,   décrète:       Article premier     1 L'effectif ordinaire du personnel administratif et d'exploitation   à disposition de l'administration cantonale au 31 décembre 2017 ne doit pas  dépasser les chiffres suivants :   Autorités judiciaires : 91.40 EPT   Autorités législatives : 8.20 EPT   Contrôle cantonal des finances : 8.50 EPT   Autorités exécutives : 33.50 EPT   DFS : 364.20 EPT   DJSC : 804.30 EPT   DEF : 345.90 EPT   DDTE : 356.60 EPT   DEAS : 293.40 EPT   2 Ne sont pas concernées par ce plafond les catégories de personnel suivantes,   dont les effectifs ne figurent pas dans le budget des effectifs du personnel  administratif et d'exploitation :   a) le personnel enseignant des écoles cantonales ;   b) les stagiaires, apprentis et autres catégories de personnel en cours de  formation ;   c) le personnel engagé pour des remplacements de titulaires de fonctions  publiques ;                                                    FO 2016 N  o  51   1)  RSN 101    2)  RSN 601    3)  RSN 152.510     152.511.108      2   d) le personnel occasionnel.   3 Les postes supprimés avec effet au 31 décembre 2017 ne sont pas comptés   dans la dotation.     Art. 2   Avec l’autorisation de la commission de gestion du Grand Conseil  (COGES), les postes non inscrits au budget, qui sont entièrement financés par  des tiers, ne sont pas concernés par la limitation susmentionnée.     Art. 3   Le Conseil d’État peut autoriser des compensations entre  départements.     Art. 4   Le présent décret n'est pas soumis au référendum.     Art. 5     1 Le présent décret entre en vigueur le 1  er  janvier 2017.   2 Le Conseil d'État pourvoit à sa promulgation et à son exécution.       Décret promulgué par le Conseil d’État le 21 décembre 2016.


title: Arrêté règlementant les places d'apprentissage offertes au sein de l'administration cantonale

pdf_content: ____________________________________________________   152.511.14      1      9  juin  2010     Arrêté  réglementant les places d'apprentissage offertes au sein  de l'administration cantonale             Etat au  1er janvier 2020   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 19951);   vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction  publique, du 9 mars 20052);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'éducation, de  la culture et de sports,   arrête:       Article premier3)   Le présent arrêté a pour but de réglementer les places  d’apprentissage AFP et CFC offertes au sein de l’administration cantonale.     Art. 24)   1Les présentes dispositions concernent l’administration cantonale, les  établissements cantonaux d’enseignement public et le pouvoir judiciaire, ainsi  que le contrôle cantonal des finances (ci-après: CCFI) et le secrétariat général  du Grand Conseil, sous réserve des compétences réservées à ces entités.   2Abrogé.   3Les partenaires chargés de tâches publiques de l’administration cantonale  peuvent participer à la formation des apprenti-e-s de l’Etat et ainsi bénéficier  de l’infrastructure proposée, aux conditions fixées par le service des  ressources humaines de l’Etat (ci-après: SRHE).     Art. 35)   1Un quota de 6% au minimum d'apprenti-e-s pour l’ensemble de  l’administration est exigé dès la rentrée scolaire 2019-2020.   2Le quota minimum exigé est de 7% dès la rentrée 2021-2022 pour l’ensemble  de l’administration.   3Ce taux se calcule sur la base des effectifs en équivalent plein temps (EPT)  du mois de juin de l’année précédant la rentrée scolaire concernée, du  personnel administratif et d’exploitation de l’administration cantonale, du  pouvoir judiciaire et des établissements cantonaux d’enseignement public,  ainsi que du CCFI et du secrétariat général du Grand Conseil.                                                    FO 2010 No 23  1) RSN 152.510   2) RSN 152.511   3) Teneur selon A du 30 septembre 2019 (FO 2019 N° 40) avec effet au 1er janvier 2020  4) Teneur selon A du 30 septembre 2019 (FO 2019 N° 40) avec effet au 1er janvier 2020  5) Teneur selon A du 30 septembre 2019 (FO 2019 N° 40) avec effet au 1er janvier 2020   But de l'arrêté   Champ  d'application   Quota minimum     152.511.14      2   4Les autres formations ou autres stages (par exemple stages de maturité  professionnelle post-diplôme, en écoles supérieures (ES) ou en hautes écoles  spécialisées (HES) ne sont pas pris en considération dans l’effectif des  apprentis.     Art. 46)        Art. 57)   1Le SRHE est autorisé à former tous / toutes les apprenti-e-s dans le  domaine commercial. Il décide des lieux d'occupation conformément aux  dispositions légales applicables aux formations concernées.   2Dans toutes les autres professions, le SRHE demande une autorisation de  former au SFPO pour chaque nouvelle place d'apprentissage créée.     Art. 68)   1Le ou la chef-fe de chaque service ou établissement concerné,  annonce qui sera formatrice ou formateur en entreprise (maîtresse ou maître  d'apprentissage) au SRHE et qui sera en charge des relations avec celui-ci.   2Les formateurs en entreprise sont choisis sur la base de leurs compétences et  de leurs qualifications de manière à respecter les exigences légales. On  désignera une formatrice ou un formateur pour chaque personne en formation,  mais sa charge peut être répartie entre plusieurs personnes.   3Les formateurs en entreprise suivent les cours proposés aux maîtres  d'apprentissage.   4Abrogé.     Art. 79)   1Les services ou établissements concernés de l’administration  cantonale annoncent au SRHE les places d'apprentissage pour la rentrée  scolaire suivante.   2Les places d'apprentissage sont publiées sur les sites Internet de l'orientation  professionnelle et de l’Etat.     Art. 7a10)   La répartition interne des places d'apprentissage au sein de  l’administration cantonale est définie par les secrétaires générales et généraux  et les services des départements concernés, en collaboration avec le SRHE.  Le service des formations postobligatoires et de l'orientation (ci-après: SFPO)  peut être associé à cette démarche.     Art. 811)   1Le SRHE se charge de la procédure d'engagement des apprenti-e-s  dans le domaine commercial. Il se charge de la sélection des candidat-e-s et  de leur placement dans le service concerné. Il veille à ce que toutes les  personnes en formation puissent fréquenter plusieurs services lors de leur  formation.   2Les services se chargent de la procédure d’engagement et de la sélection des  candidat-e-s des autres professions. Ils veillent à ce que les personnes en                                                    6) Abrogé par A du 30 septembre 2019 (FO 2019 N° 40) avec effet au 1er janvier 2020  7) Teneur selon A du 30 septembre 2019 (FO 2019 N° 40) avec effet au 1er janvier 2020  8) Teneur selon A du 30 septembre 2019 (FO 2019 N° 40) avec effet au 1er janvier 2020  9) Teneur selon A du 30 septembre 2019 (FO 2019 N° 40) avec effet au 1er janvier 2020  10) Introduit par A du 30 septembre 2019 (FO 2019 N° 40) avec effet au 1er janvier 2020  11) Teneur selon A du 30 septembre 2019 (FO 2019 N° 40) avec effet au 1er janvier 2020   Autorisation de  former   Formateurs   Annonce des  places  d'apprentissage   Places  d’apprentissage   Engagement     152.511.14      3   formation puissent fréquenter, dans la mesure du possible, plusieurs services  lors de leur formation.     Art. 9   1Le SRHE établit le contrat d'apprentissage pour toutes les professions  et le soumet pour signature aux deux partenaires.   2Conformément à la loi sur la formation professionnelle, le contrat est approuvé  par le SFPO.     Art. 1012)   La rémunération des personnes en formation est prise en charge  par le SRHE et fixée conformément à l’arrêté fixant les salaires des apprenti-e- s et des stagiaires préparant une maturité professionnelle dans un des  services de l’administration cantonale, du 10 mai 200613).     Art. 1114)   1Les formatrices et formateurs en entreprise établissent un plan de  formation conformément à l'ordonnance de formation régissant leur profession.  Ils apportent à leurs apprenti-e-s le soutien nécessaire.   2Dans le domaine commercial, le SRHE assure le suivi des personnes en  formation. Il se tient à disposition pour toute question relative à l’apprentissage  et sollicite le service en charge de la surveillance de l’apprentissage en cas de  difficulté.   3Dans les autres professions, les services assurent le suivi des personnes en  formation. Ils informent le SRHE de toute question relative à l'apprentissage et  sollicitent le service en charge de la surveillance de l’apprentissage en cas de  difficulté.    4Au besoin, le SRHE intervient dans les rapports avec les représentant-e-s  légaux / ales et les différent-e-s acteurs / trices de la formation.     Art. 12   1Toute modification du contrat d'apprentissage doit être décidée en  accord avec le SRHE et communiquée au SFPO.   2Le SFPO et le SRHE doivent intervenir avant toute décision de rupture de  contrat.     Art. 13   Les formateurs en entreprise sont responsables de l'établissement  des bilans et des évaluations. Dans les professions commerciales, ce bilan est  avalisé par le SRHE.     Art. 1415)   1Le coût des cours interentreprises exigés par les ordonnances de  formation est à charge du SRHE dans la mesure définie par l'arrêté relatif au  subventionnement des cours interentreprises dans le canton et hors du canton.   2Le coût des cours interentreprises est à la charge des partenaires de  l’administration, tels que mentionnés à l’article 2, alinéa 3.     Art. 15   1Le présent arrêté entre en vigueur le 14 juin 2010.                                                    12) Teneur selon A du 30 septembre 2019 (FO 2019 N° 40) avec effet au 1er janvier 2020  13) RSN 152.511.15  14) Teneur selon A du 30 septembre 2019 (FO 2019 N° 40) avec effet au 1er janvier 2020  15) Teneur selon A du 30 septembre 2019 (FO 2019 N° 40) avec effet au 1er janvier 2020   Contrat  d'apprentissage   Rémunération   Encadrement   Modification  contractuelle   Rapport de  formation   Cours  interentreprises   Entrée en vigueur     152.511.14      4   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.


pdf_content: ____________________________________________________   152.511.15      1      10  mai  2006     Arrêté  fixant les salaires des apprentis et des stagiaires  préparant une maturité professionnelle dans un des  services de l’administration cantonale1)             Etat en  août 2018   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995 2) ;   vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction  publique, du 9 mars 2005  3) ;   vu le règlement concernant les traitements de la fonction publique, du 9 mars  2005  4) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   arrête:       Article premier  5)    La rétribution (valeur 2013) de tous les apprentis de   l'administration cantonale est la suivante:    - Fr.    650.– par mois la 1ère année;   - Fr.    870.– par mois la 2ème année;  - Fr. 1'200.– par mois la 3ème année;  - Fr. 1'640.– par mois la 4ème année.   2 La rémunération des stagiaires préparant une maturité professionnelle est de   Fr. 1'200.– par mois.     Art. 2   Les salaires seront adaptés à l'indice suisse des prix à la  consommation selon les mêmes dispositions que celles touchant les  traitements des titulaires de fonctions publiques.     Art. 3  6)      1 Les apprentis et les stagiaires préparant une maturité professionnelle   reçoivent un treizième salaire au mois de décembre.   2 Lorsque l’apprentissage ou le stage débute ou prend fin en cours d’année, la   part du treizième salaire est calculée prorata temporis.     Art. 4     1 Le présent arrêté entre en vigueur avec la rentrée scolaire 2006.                                                    1)   Teneur selon A du 22 janvier 2018 (FO 2018 N° 4) avec effet à la rentrée scolaire 2018-2019  FO 2006 N  o  36   2)  RSN 152.510   3)  RSN 152.511   4)  RSN 152.511.10   5)  Teneur selon A du 6 mars 2013 (FO 2013 N° 10) avec effet au 1  er  août 2013 et A du 22   janvier 2018 (FO 2018 N° 4) avec effet à la rentrée scolaire 2018-2019  6)   Teneur selon A du 22 janvier 2018 (FO 2018 N° 4) avec effet à la rentrée scolaire 2018-2019           2   2 Il abroge l'arrêté fixant les salaires des apprentis effectuant leur apprentissage   dans un des services de l'administration cantonale et des stagiaires préparant  la maturité professionnelle, du 17 avril 2002  7) .    3 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    7)   FO 2002 N° 30


pdf_content: ____________________________________________________   152.511.16      1      23  octobre  2013     Arrêté  relatif à la rémunération des étudiants ayant l'obligation  légale ou réglementaire d'effectuer un stage dans le cadre  de leur formation de niveau tertiaire1)             Etat au  1er juillet 2022   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 19952);   vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique  (RSt), du 9 mars 20053);   vu le règlement concernant les traitements de la fonction publique (RTFP), du 9  mars 20054);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête:       Article premier5)   1Seuls peuvent être rémunérés les stages obligatoires  effectués dans le cadre d'une formation dont le titre est délivré par un  établissement public de formation suisse ou par l'Etat.   2Les stages préparatoires d'information ou de sensibilisation ne sont pas  rémunérés.      Art. 26)   La rémunération mensuelle brute (base 2013) des stagiaires de  l'administration cantonale est la suivante:    a) abrogée     b) abrogée     c) stagiaires préparant un diplôme ES ou un bachelor Fr. 1'355.—   d) stagiaires titulaires d’un bachelor préparant un  master, un brevet d’avocat, etc.     Fr.     1'460.—   e) stagiaires titulaires d’un master préparant un diplôme  postgrade, un doctorat, un brevet d’avocat, etc.     Fr.     1'770.—   2Sont réservés les conventions intercantonales ou les accords sectoriels  prévoyant d’autres rémunérations.                                                       1) Teneur selon A du 22 janvier 2018 (FO 2018 N° 4) avec effet à la rentrée scolaire 2018-2019  FO 2013 No 43  2) RSN 152.510  3) RSN 152.511  4) RSN 152.511.10  5) Teneur selon A du 15 avril 2015 (FO 2015 N° 15) avec effet au 1er avril 2015 et A du 27 avril   2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er juillet 2022  6) Teneur selon A du 15 avril 2015 (FO 2015 N° 15) avec effet au 1er avril 2015, A du 22 janvier   2018 (FO 2018 N° 4) avec effet à la rentrée scolaire 2018-2019 et A du 27 avril 2022 (FO 2022  N° 17) avec effet au 1er juillet 2022        152.511.16      2   Art. 3   1Les stagiaires n'ont pas droit à un treizième salaire.   2Les salaires seront adaptés à l'IPC lorsque le renchérissement mensuel  dépasse Fr. 50.–.      Art. 4   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2013.   2Il abroge l'arrêté fixant la rémunération des personnes ayant l’obligation légale  ou réglementaire d’effectuer un stage dans le cadre de leurs études, du 10 mai  20067).   3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                         7) FO 2006 N° 36


pdf_content: ____________________________________________________   152.511.2      1      20  décembre  2002     Règlement  concernant les indemnités versées aux titulaires de  fonctions publiques             Etat au  1er juillet 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 19951);   vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique  (RSt), du 15 janvier 19962);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département des finances  et des affaires sociales,   arrête:        TITRE PREMIER    Frais de déplacement   CHAPITRE PREMIER    Dispositions générales   Article premier3)   1Les repas principaux pris hors du domicile par obligation de  service et consécutifs à un déplacement sont indemnisés par un montant  forfaitaire de 22 francs.   2Les indemnités de subsistance ne sont pas dues dans un rayon de 4 km du lieu  de domicile du titulaire de fonction publique.   3Les titulaires de fonctions publiques dont l'activité s'exerce principalement à  l'extérieur sont indemnisé-e-s conformément à l'alinéa 1 du présent article  lorsque cette activité s'exerce à plus de 4 km de leur lieu de domicile ou du lieu  de rassemblement ou d'engagement habituel.   4Lorsque les repas sont fournis ou pris en charge directement par l'Etat ou une  autre structure, aucune indemnité n'est due.     Art. 2   1Les coûts hôteliers par nuit passée hors du domicile par obligation de  service occasionnelle sont indemnisés à raison des frais effectifs d'hébergement  s'ils ont été préalablement approuvés par la cheffe ou le chef de service.   2Une indemnité de 50 francs par nuit est en tous les cas versée à celui ou celle  qui n'a pas de frais hôteliers mais qui passe occasionnellement la nuit hors du  domicile par obligation de service.   3Lorsque l'Etat organise l'hébergement à ses frais ou en cas de travail de nuit  régulier, l'indemnité n'est pas due.                                                    FO 2002 No 97  1) RSN 152.510   2) FO 1999 N° 5; actuellement R du 9 mars 2005 (RSN 152.512)  3) Teneur selon A du 11 avril 2018 (FO 2018 N° 15) avec effet au 1er juillet 2018   Subsistance   Logement     152.511.2      2     Art. 34)   1Les déplacements pour des raisons de service sont remboursés.   2Les déplacements du lieu de domicile au lieu habituel de travail ne sont pas  remboursés.   3Le service des ressources humaines définit les modalités de ce remboursement  par directives, lesquelles doivent être approuvées par le Département de  l’économie, de la sécurité et de la culture.     Art. 4   1Le remboursement des frais de transport public correspond:   a) au prix d'un billet de deuxième classe délivré par une entreprise de transport  public;   b) au prix d'un billet de première classe délivré par une entreprise de transport  public, dans le cas des titulaires de fonctions publiques colloqué-e-s dans les  classes de traitement 8 à 16, des membres des directions d'écoles et des  professeures ou des professeurs à l'Université, ainsi que des autres titulaires  de fonctions publiques qui doivent les accompagner.   2Dès que le montant total prévisible des frais de transport en chemin de fer  permet de couvrir le prix d'un abonnement demi-tarif, les titulaires de fonctions  publiques doivent en faire l'acquisition, puis le renouveler avec l'accord de leur  cheffe ou de leur chef de service, aux frais de l'Etat.     Art. 4a5)   1Tout déplacement en avion doit avoir été préalablement autorisé.   2Il peut notamment être autorisé s’il génère un gain de temps de plus de deux  heures par trajet par rapport au transport routier et/ou ferroviaire.   3Le département concerné statue sur les demandes de ses services.   4Sauf circonstances exceptionnelles, le remboursement des frais correspond au  prix du billet de la classe économique.     Art. 56)   Les titulaires de fonctions publiques autorisé-e-s à utiliser pour le  service un véhicule à moteur privé reçoivent une indemnité fixée par arrêté du  Conseil d'Etat.     Art. 67)   Selon les circonstances, la cheffe ou le chef de service peut autoriser  le remboursement d'autres frais justifiés.     Art. 78)   Lorsque les frais de déplacement sont, de façon durable, importants,  ils peuvent être remboursés aux titulaires de fonctions publiques, après  consultation des intéressé-e-s, sur la base d'un forfait fixé par la cheffe ou le  chef de département dont elles ou ils dépendent.                                                       4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   5) Introduit par A du 5 juillet 2021 (FO 2021 Nos 27 et 32) avec effet au 1er juillet 2021  6) Teneur selon A du 5 juillet 2021 (FO 2021 N° 27) avec effet au 1er juillet 2021  7) Teneur selon A du 5 juillet 2021 (FO 2021 N° 27) avec effet au 1er juillet 2021  8) Teneur selon A du 5 juillet 2021 (FO 2021 N° 27) avec effet au 1er juillet 2021   Transport  a) principe   b) utilisation des  transports  publics   c) utilisation des  transports  aériens   d) utilisation des  véhicules privés   e) frais spéciaux   f) forfait     152.511.2      3   Art. 89)   1Les titulaires de fonctions publiques établissent le décompte de leurs  déplacements et des indemnités auxquelles ils ou elles peuvent prétendre de ce  chef.   2Ils ou elles joignent à ce décompte tous les justificatifs nécessaires.   3Les décomptes des frais de déplacement doivent être remis à la cheffe ou au  chef de service dans les trois mois à compter du déplacement, sous peine de  perte du droit au remboursement.      CHAPITRE 2   Dispositions concernant les enseignant-e-s   Art. 910)        Art. 1011)          Art. 1112)          Art. 1213)         TITRE II   Autres indemnités   CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Art. 13   1La taxe d'exemption de l'obligation de servir payée par une titulaire ou  un titulaire de fonction publique exempté-e du service personnel lui est  entièrement remboursée, sur décision de la cheffe ou du chef du département,  si l'exemption a été prononcée à la demande de l'Etat en vue de  l'accomplissement d'une tâche particulière.   2Si la taxe d'exemption de l'obligation de servir est rétrocédée après coup par  suite de l'accomplissement ultérieur du service militaire manqué, elle doit être  restituée par la titulaire ou le titulaire de fonction publique intéressé-e, même si  les rapports de service ont cessé.     Art. 14   Les modalités de remboursement des frais de téléphonie mobile sont  fixées par arrêté du Conseil d'Etat.     Art. 15   Le Conseil d'Etat peut remplacer, avec l'accord de la titulaire ou du  titulaire de fonction publique, les indemnités réglementaires par une indemnité  forfaitaire.                                                       9) Teneur selon A du 5 juillet 2021 (FO 2021 N° 27) avec effet au 1er juillet 2021  10) Abrogé par R du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100)  11) Abrogé par R du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100)  12) Abrogé par R du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100)  13) Abrogé par R du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100)   g) décompte des  frais de  déplacement   Frais non  remboursables   Cours de  formation continue  a) obligatoires   b) facultatifs  aa)dont les frais   ne sont pas  remboursés   bb)dont les frais  sont  remboursés   Taxe d'exemption  de l'obligation de  servir   Téléphones  mobiles   Indemnité  forfaitaire     152.511.2      4   Art. 15a14)   1En cas de déménagement justifié par un changement de lieu de  travail ordonné par l’autorité compétente, les titulaires de fonctions publiques ont  en principe droit au remboursement de leurs frais de déménagement à  concurrence d’un montant maximal de 1'800 francs.   2Le déménagement doit être effectif dans les 12 mois qui suivent le changement  de lieu de travail, générer une prise de domicile dans la nouvelle région du lieu  de travail (Montagnes – Val-de-Travers – Val-de-Ruz – Littoral) en provenance  de la région de l’ancien lieu de travail, et rapprocher le ou la titulaire de son  nouveau lieu de travail.   3Si une indemnité au sens de l’article 15abis a déjà été octroyée, elle est portée  en déduction du montant de 1'800 francs.   4Aucune indemnité n'est versée si le changement de lieu de travail est la  conséquence d'un déplacement pour justes motifs au sens de l'article 48, alinéa  4, de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt).   5Aucune indemnité n’est versée si le taux de l’activité concernée du titulaire est  très partiel au sens de l’article 10 RSt (taux inférieur à 33%).     Art. 15abis15)   1Les titulaires de fonctions publiques qui peuvent justifier de frais  supplémentaires de déplacement, suite à un changement de lieu de travail  ordonné par l’autorité compétente, ont en principe droit à une indemnité unique  correspondant à la différence de prix entre l’abonnement annuel Onde verte (2e  classe) du domicile à l’ancien lieu de travail et celui du domicile au nouveau lieu  de travail et ce pendant une année.   2Les titulaires de fonctions publiques qui déménageraient de manière anticipée  suite à l’annonce d’un changement de lieu de travail ordonné par l’autorité  peuvent en principe bénéficier de l’indemnité de déménagement. En revanche,  ils ne sauraient prétendre à une indemnité de déplacement au sens de l’alinéa  1 du présent article jusqu’au changement effectif de lieu de travail.   3Aucune indemnité n’est versée si le taux de l’activité concernée du titulaire est  très partiel au sens de l’article 10 RSt (taux inférieur à 33%).     Art. 15b16)   1L'indemnité relative à l'obligation d'habiter un logement déterminé  pour les besoins du service, conformément à l'article 35 du règlement général  d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005,  est de CHF 200.— pour le collaborateur ainsi que, s'ils font ménage commun  avec lui, CHF 100.— pour son conjoint ou partenaire enregistré et pour chacun  de ses enfants pour lequel il perçoit une allocation complémentaire, à  concurrence au maximum de la moitié du loyer, déterminé selon le prix du  marché.   2Lorsque deux titulaires de fonctions publiques peuvent prétendre à l'indemnité  pour le même logement, l'indemnité est répartie par moitié entre chacun des  deux collaborateurs. La somme des indemnités ne peut excéder la moitié du  loyer du logement de fonction commun.   3L'indemnité est soumise aux cotisations sociales, à l'exclusion de la prévoyance  professionnelle.                                                       14) Introduit par A du 9 mars 2005 (FO 2005 N° 20) avec effet rétroactif au 1er janvier 2005 et   modifié par A du 5 juin 2019 (FO 2019 N° 23) avec effet au 1er juillet 2019  15) Introduit par A du 5 juin 2019 (FO 2019 N° 23) avec effet au 1er juillet 2019  16) Introduit par A du 19 avril 2017 (FO 2017 N° 16) avec effet immédiat   Déménagement   Logement de  fonction     152.511.2      5   CHAPITRE 2   Service de la faune, des forêts et de la nature17)   Art. 16   1En sus des indemnités prévues à l'article 5, les ingénieures et  ingénieurs forestiers d'arrondissement ainsi que les forestières et les forestiers  de cantonnement appelé-e-s à se déplacer fréquemment dans le terrain avec  leur véhicule privé reçoivent une indemnité de 1200 francs par année, figurant  au bordereau des frais de déplacement.   2Les forestières et les forestiers de cantonnement communaux à qui l'Etat verse  des indemnités de déplacement et dont le cahier des charges comprend des  forêts cantonales ou un secteur de surveillance de forêts privées reçoivent cette  indemnité au prorata des kilomètres parcourus en faveur de l'Etat.     Art. 17   Les fonctionnaires du service forestier appelé-e-s à des déplacements  occasionnels sur des chemins forestiers reçoivent une indemnité fixe de 300  francs par année, figurant au décompte des frais de déplacement.     Art. 18   1Les forestières et forestiers de cantonnement, les chef-fe-s d'équipe  et les forestières bûcheronnes et forestiers bûcherons de l'Etat reçoivent pour  l'acquisition et l'entretien de leur équipement personnel une indemnité annuelle  de l'Etat.   2Cette indemnité est fixée selon les normes de la SUVA.      CHAPITRE 3   Service des ponts et chaussées et Centre neuchâtelois d'entretien  des routes nationales18)   Art. 1919)   Sous réserve de l'approbation de la cheffe ou du chef de service,  respectivement d'exploitation, le chef ou la cheffe du garage de l'Etat et les  voyers-chefs ou voyères-cheffes peuvent accorder une indemnité  supplémentaire de 20 francs par jour, mais au maximum de 200 francs par mois,  à la ou au responsable d'une équipe, et de 20 francs par jour aux personnes  affectées à des travaux acrobatiques.   2Abrogé.      CHAPITRE 4   Personnel enseignant des institutions pour enfants et adolescent-e- s   Art. 2020)        Art. 2121)                                                         17) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)  18) Teneur selon A du 31 octobre 2016 (FO 2016 N° 44) avec effet au 1er novembre 2016  19) Teneur selon A du 9 mars 2005 (FO 2005 N° 20) avec effet rétroactif au 1er janvier 2005, A du   6 septembre 2011 (FO 2011 N° 36) avec effet au 1er octobre 2011 et A du 31 octobre 2016  (FO 2016 N° 44) avec effet au 1er novembre 2016   20) Abrogé par R du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100)  21) Abrogé par R du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100)   Utilisation de  véhicules privés  a) régulière   b) occasionnelle   Equipement   Indemnités  spéciales   Allocation  mensuelle   Limitation     152.511.2      6   CHAPITRE 5   Service pénitentiaire   Art. 22   Le personnel en uniforme des établissements de détention a droit à  une indemnité de 80 francs par an pour l'entretien de son uniforme.      CHAPITRE 6   Service des mensurations cadastrales   Art. 23   Le chef ou la cheffe d'équipes du service des mensurations  cadastrales, de même que les aides-géomètres ont droit à une indemnité de 100  francs par an.      CHAPITRE 7   Police cantonale   Art. 24   Les indemnités spéciales versées aux membres de la police cantonale  sont fixées par le règlement d'exécution de la loi sur la police cantonale, du 19  avril 198922).      CHAPITRE 7BIS23)   Office et musée d’archéologie   Art. 24a24)   En cas de licenciement inhérent à une suppression de poste, les  membres du personnel de l’office et musée d’archéologie engagés sous contrat  de droit privé sont mis au bénéfice d’une indemnité de départ égale à un mois  de traitement par tranche de cinq années de service ininterrompu.      CHAPITRE 8   Dispositions finales   Art. 25   Le règlement transitoire concernant les indemnités versées aux  titulaires de fonctions publiques, du 18 décembre 199625), est abrogé.     Art. 26   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       22) RSN 561.10   23) Introduit par A du 24 septembre 2008 (FO 2008 N° 45)  24) Introduit par A du 24 septembre 2008 (FO 2008 N° 45)  25) FO 1996 N° 97    Uniforme   Equipement   Renvoi   Indemnité de  départ   Abrogation du droit  antérieur   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   152.511.20      1   16  mai  2007     Arrêté  fixant le montant de l'indemnité kilométrique versée aux  titulaires de fonctions publiques             Etat au  1  er  juillet 2018   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995 1) ;   vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction  publique, du 9 mars 2005  2) ;   vu le règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions  publiques, du 20 décembre 2002  3) ;   sur la proposition du conseiller d’Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   arrête:       Article premier  4)    Les titulaires de fonctions publiques autorisé-e-s à utiliser   pour le service un véhicule à moteur privé reçoivent une indemnité calculée  selon le barème suivant:   Kilomètres parcourus en une année civile Tarif par km  Fr.   jusqu'au 2000 e  km  ......................................................................  0,60   du 2001 e  au 4000  e  km  ................................................................  0,55   du 4001 e  au 6000  e  km  ................................................................  0,50   dès le 6001 e  km  .........................................................................  0,45     Art. 2     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  juillet 2007.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       FO 2007 N  o  36   1)  RSN 152.510   2)  RSN 152.511   3)  RSN 152.511.2   4)  Teneur selon A du 7 février 2018 (FO 2018 N° 6) avec effet rétroactif au 1  er  janvier 2018 et A   du 11 avril 2018 (FO 2018 N° 15) avec effet au 1 er   juillet 2018


pdf_content: ____________________________________________________   152.511.21      1      14  décembre  2022     Arrêté  concernant l’allocation de renchérissement des titulaires  de fonctions publiques, ainsi que des membres de la  magistrature de l’ordre judiciaire pour l’année 2023             État au  1er janvier 2023   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 53 et 56 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28  juin 19951)  ;   vu les articles 18ss de la loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la  surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 20102) ;   considérant que les traitements annuels de base 2013 versés par l'État aux  titulaires de fonctions publiques conformément au tableau annexé à la loi sur le  statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, font référence à un indice  des prix à la consommation (IPC) de 99,8 points, de mai 2012, selon base 100  de décembre 2010 ;   considérant que la LSt prévoit que l'allocation de renchérissement versée  annuellement aux titulaires de fonctions publiques se base sur la valeur de l'IPC  du 31 mai de l'année précédente ;   considérant qu’une réserve d’indexation négative de 0.2 point subsiste en 2022  entre l’évolution de l’IPC et celle de l’allocation de renchérissement ;   considérant qu'au 31 mai 2022, l'IPC a progressé de 2.9 points par rapport à  l’année précédente ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l’économie, de la  sécurité et de la culture, et de la conseillère d’État, cheffe du Département de la  formation, de la digitalisation et des sports,   arrête :     Article premier   Dès le 1er janvier 2023, le taux de l'allocation unique de  renchérissement servie aux titulaires de fonctions publiques et aux membres de  la magistrature de l'ordre judiciaire est fixée à 1.8%.     Art. 2   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture et le  Département de la formation, de la digitalisation et des sports sont chargés de  l'application du présent arrêté.     Art. 3   Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2023. Il a effet jusqu'au  31 décembre 2023.     Art. 4   Le présent arrêté est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil  systématique de la législation neuchâteloise.                                                    FO 2022 No 50  1) RSN 150.6  2) RSN 162.7


pdf_content: 152.511.3      1      14  juillet  1982     Règlement  concernant les conditions de travail du personnel  du garage de l'Etat, du personnel du garage du centre  d'entretien routier N 5 et des cantonniers de l'Etat             Etat au   1er octobre 2011      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant le service des ponts et chaussées, du 21 février 19271);   vu la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat,  du 4 février 19812);   vu le préavis de la commission consultative mixte de travail instituée à l'article  35 de la loi concernant les traitements des titulaires de fonctions publiques  grevant le budget de l'Etat, du 19 octobre 19713);   vu le préavis des associations du personnel;   vu le préavis de l'office du personnel de l'Etat;   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements des Finances  et des Travaux publics,   arrête:       Article premier 4)     Art. 25)   Le personnel du CNERN est également soumis au présent règlement,  à l'exception de son personnel administratif, dont notamment le voyer-chef et  l'adjoint au voyer-chef, et du personnel de sa section électromécanique.     Art. 3 à 46)        Art. 57)   1Les heures de travail supplémentaires sont compensées par des  congés d’une durée de 125%. Du 1er novembre au 30 avril, le congé de  compensation est d’une durée de 150% pour les heures faites les jours  ouvrables entre 20h et 6h et les jours fériés.   2 Le chef du garage de l'Etat et les voyers-chefs tiennent le décompte des heures   supplémentaires et fixent les congés de compensation, groupés en demi- journées ou en journées entières.   3A titre exceptionnel, en cas d’impossibilité avérée de compenser ces heures  supplémentaires par un congé, celles-ci peuvent être rémunérées au tarif                                                    RLN VIII 415  1) RLN I 580; abrogée par L du 2 février 1993 (FO 1993 N° 12)  2) RLN VII 984; actuellement L du 28 juin 1996  3) RLN IV 692  4) Abrogé par A du 18 décembre 1996 (FO 1996 N° 97)  5) Teneur selon A du 6 septembre 2011 (FO 2011 N° 36) avec effet au 1er octobre 2011  6) Abrogés par A du 18 décembre 1996 (FO 1996 N° 97)  7) Teneur selon A du 10 janvier 1992 (RLN XVI 188) et A du 6 septembre 2011 (FO 2011 N° 36)   avec effet au 1er octobre 2011   Champ  d'application   Heures de travail  supplémentaires     152.511.3      2   horaire individuel majoré de 25% ou 50%, selon le moment où elles ont été  effectuées, sur demande motivée du chef de service au chef du département.     Art. 68)     Art. 7 à 139)                                                       8) Abrogé par A du 6 septembre 2011 (FO 2011 N° 36) avec effet au 1er octobre 2011  9) Abrogés par A du 18 décembre 1996 (FO 1996 N° 97)


pdf_content: ____________________________________________________   152.511.4      1      18  décembre  1996     Règlement  relatif aux obligations attachées à certaines fonctions de  l'administration cantonale             Etat au  1er septembre 2022   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 19951);   vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique  (RSt), du 15 janvier 19962);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des  affaires sociales,   arrête:       Article premier3)   1Le présent règlement détermine les exigences particulières  liées à l'exercice de certaines fonctions.   2Les fonctions concernées figurent dans le tableau annexé.     Art. 2   1La nationalité suisse est requise pour les fonctions et les domaines  d'activité liés à l'exercice de la puissance publique.   2Sont considérées comme telles notamment les fonctions qui impliquent pour  leurs titulaires:   a) la prise de décision touchant gravement les administrés dans leur personne  ou dans leurs biens;   b) la participation à l'organisation générale de la défense ou l'accès à des  documents confidentiels la concernant.     Art. 3   1Les fonctionnaires exerçant des tâches de police qui peuvent porter  atteinte à la liberté individuelle et qui sont armés pour leur service sont tenus de  prêter serment.   2Le Conseil d'Etat peut imposer de prêter serment à d'autres titulaires de  fonctions publiques.     Art. 44)   1Le ou la chef-fe du département concerné procède à l'assermentation  des fonctionnaires intéressé-e-s.   2La prestation de serment s'énonce par la formule: "Je jure (ou je promets) de  remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma charge".                                                       FO 1996 No 97  1) RSN 152.510  2) FO 1996 N° 5; actuellement R du 9 mars 2005 (RSN 152.511)  3) Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48) avec effet au 1er janvier 2003   4) Teneur selon A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018   Objet   Exigence de la  nationalité suisse   Prestation de  serment  a) principe   b) modalités     152.511.4        2   Art. 55)   1Lorsque des intérêts publics prépondérants l’exigent, notamment  lorsque l’intégration dans la communauté neuchâteloise est nécessaire ou que  l’éloignement du domicile porte préjudice à l’accomplissement des devoirs de  service, les titulaires de fonctions publiques doivent élire domicile dans le  canton.   2Les fonctions mentionnées dans le tableau annexé requièrent dès la  nomination de leur titulaire, une domiciliation dans le canton. Le Conseil d’Etat  peut, à titre exceptionnel, octroyer des dérogations en fonction de circonstances  particulières ou au vu du marché du travail.     Art. 6   Lorsque les besoins de la fonction peuvent exiger, en dehors des heures  habituelles de travail, une intervention rapide à l'endroit du lieu de travail, les  titulaires de fonctions publiques peuvent être tenus de se domicilier à proximité  de celui-ci.     Art. 76)   1L'exercice de certaines fonctions peut être subordonné à la  présentation d'un certificat médical satisfaisant, avant ou pendant les rapports  de service, notamment lorsqu'un bon état de santé est nécessaire ou lorsque  existe un risque de contracter une affection d'ordre professionnel.   2L'examen médical s'effectue auprès d'un médecin autorisé à pratiquer dans le  canton. L'avis du médecin cantonal peut être requis.   3Le service des ressources humaines règle la procédure à suivre par voie de  directives.     Art. 8   1Lorsque la présentation du certificat médical constitue une condition de  l'engagement, les frais de l'examen sont à la charge de l'intéressé.   2Les examens médicaux exigés pendant les rapports de service sont à la charge  de l'Etat dans la mesure où ils occasionnent des frais supplémentaires à  l'intéressé.     Art. 97)   1Sont considérées comme des fonctions éprouvantes physiquement,  celles qui exigent de leurs titulaires des efforts physiques fréquents et importants  ou qui opèrent dans un contexte sécuritaire présentant des risques particuliers.   2Les fonctions publiques pour lesquelles les titulaires bénéficient des  dispositions particulières des articles 94 et suivants du règlement d'assurance  de la Caisse de pensions de la fonction publique du Canton de Neuchâtel (RAss)  sont indiquées dans le tableau annexé.     Art. 10 à 128)        Art. 13   1Les titulaires de fonctions publiques tenus de porter un uniforme de  service le reçoivent gratuitement.   2Le port de l'uniforme est en principe obligatoire en service.                                                    5) Teneur selon A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018  6) Teneur selon A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018  7) Teneur selon A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018  8) Abrogés par A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018   Obligation de  domicile dans le  canton   Obligation de  domicile à  proximité du lieu  de travail   Certificat médical  a) exigence   b) frais   Dispositions  particulières pour  des fonctions  éprouvantes  physiquement      Uniforme     152.511.4      3   3Des exceptions peuvent être admises par les chefs de service, notamment  lorsque l'activité donnant lieu au port de l'uniforme n'est momentanément pas  exercée ou lorsqu'elle n'implique aucun contact avec des tiers.   4Sont réservées les dispositions particulières pour l'uniforme militaire en tant  qu'uniforme de service ainsi que les directives particulières émises.     Art. 14   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.     Art. 159)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est  chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié dans la Feuille  officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                    9) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Entrée en vigueur   Exécution et  publication     152.511.4        4   Tableau10) annexe au règlement relatif aux obligations  attachées à certaines fonctions de l'administration cantonale11)      Exigence   de la   nationalité   suisse   Prestation   de   serment   Domicile   dans le   canton   Domicile   à   proximité   du lieu   de travail   Certificat   médical   Fonction   physiquement   éprouvante   Uniforme Gestion   libre du   temps de   travail12   AUTORITÉS CANTONALES     Chancellerie           Chancelier-ère           Vice-chancelier-ère           Huissier-ère           Huissier-ère-  réceptionniste             DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE LA SANTÉ    Secrétariat général           Chef-fe de l'office   d'organisation             Service financier           Chef-fe de l’office du   recouvrement              Service des   contributions             Chef-fe de service           Service de la santé   publique             Médecin cantonal-e           Médecin cantonal-e   adjoint-e             Pharmacien-ne   cantonal-e             Service des   bâtiments             Chef-fe de service           Concierge responsable                                                            10) La désignation des départements a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat   11) Teneur selon A du 22 juin 2020 (FO 2020 N° 26) avec effet au 1er juillet 2020, A du 29 mars  2021 (FO 2021 N° 13) avec effet rétroactif au 1er février 2021 et A du 24 août 2022 (FO 2022  N° 35) avec effet au 1er septembre 2022        152.511.4      5    Exigence   de la   nationalité   suisse   Prestation   de   serment   Domicile   dans le   canton   Domicile   à   proximité   du lieu   de travail   Certificat   médical   Fonction   physiquement   éprouvante   Uniforme Gestion   libre du   temps de   travail12   Concierge itinérant-e           Concierge           Aide-concierge           Service des   communes             Chef-fe de service           DÉPARTEMENT DE L’ECONOMIE, DE LA SÉCURITÉ ET DE LA   CULTURE      Service   pénitentiaire             Chef-fe de service            Chef-fe de service   adjoint-e             Chef-fe de l’office   d’exécution des   sanctions et de   probation             Directeur-trice   d'établissement            Directeur-trice adjoint-e   d'établissement            Surveillant-e-chef-fe           Surveillant-e-chef-fe   adjoint-e            Agent-e de détention,   surveillant             Agent de détention,   maître d’atelier            Ensemble du   personnel du service               Police   neuchâteloise                Commandant-e de la   Police Neuchâteloise             Adjoint-e au/à la   commandant-e             Chef-fe de la Police   judiciaire             Chef-fe de la Police de   proximité             Chef-fe de Police   secours             Chef-fe de la Police de   la circulation               152.511.4        6    Exigence   de la   nationalité   suisse   Prestation   de   serment   Domicile   dans le   canton   Domicile   à   proximité   du lieu   de travail   Certificat   médical   Fonction   physiquement   éprouvante   Uniforme Gestion   libre du   temps de   travail12   Chef-fe de l’État-Major   opérationnel             Ensemble du   personnel du service             Service de   l'économie                Chef-fe de service            Chef-fe de service   adjoint-e             Chef-fe de projets II           Chef-fe de projets III           Service de la   sécurité civile et   militaire              Chef-fe de service            Chauffeur-euse du   Conseil d’État,   employé-e   d’administration             Service de la   culture             Chef-fe de service           Chef-fe de l’OPAN et   conservateur-trice   cantonal-e             Directeur-trice du   Laténium, parc et   musée d’archéologie             Chef-fe de l’office des   archives             Archéologue cantonal-  e, chef-fe d’office   adjoint-e             Service des   poursuites et des   faillites                Chef-fe de l’office des   faillites, préposé-e               152.511.4      7    Exigence   de la   nationalité   suisse   Prestation   de   serment   Domicile   dans le   canton   Domicile   à   proximité   du lieu   de travail   Certificat   médical   Fonction   physiquement   éprouvante   Uniforme Gestion   libre du   temps de   travail12   Chef-fe de l’office des   poursuites, préposé-e             DÉPARTEMENT DE LA FORMATION, DE LA DIGITALISATION ET   DE DES SPORTS      Secrétariat général            Délégué-e à la   digitalisation             Responsable CAPPES           Service de   l'enseignement   obligatoire             Chef-fe de service            Service des   formations   postobligatoires et   de l'orientation             Chef-fe de service            Chef-fe de l'office   cantonal de   l'orientation scolaire et   professionnelle              Service   informatique de   l'Entité   neuchâteloise             Chef-fe du Centre de   télécommunication              Ingénieur-e en sécurité   des systèmes             Ingénieur-e sécurité et   télécom             Chef-fe du Centre   d’exploitation des   solutions informatiques             Chef-fe du Centre de   solutions              Chef-fe IT           Responsable sécurité   des systèmes   d’information             Technicien-ne   d'exploitation                          152.511.4        8    Exigence   de la   nationalité   suisse   Prestation   de   serment   Domicile   dans le   canton   Domicile   à   proximité   du lieu   de travail   Certificat   médical   Fonction   physiquement   éprouvante   Uniforme Gestion   libre du   temps de   travail12   DÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE   L'ENVIRONNEMENT      Service des   transports                Chef-fe de service               Service de   l'aménagement du   territoire                Chef-fe de service               Service des ponts   et chaussées                Chef-fe de service            Chef-fe de l’office de   support et   multimodalité, chef-fe   de service adjoint-e             Chef-fe de l’office des   constructions et    aménagements   routiers             Chef-fe de l’office de   l’entretien              Chef-fe de l’office des   cours d’eau et dangers   naturels             Voyer-ère chef-fe RC           Chef-fe d'équipe   principal-e             Chef-fe d'équipe           Cantonnier-ère-  chauffeur-euse             Cantonnier-ère           Mécanicien-ne           Service de l'énergie   et de   l'environnement                Chef-fe de service               Service de la   géomatique et du   registre foncier                Chef-fe de service            Responsable du SITN,   chef-fe de service   adjoint-e               152.511.4      9    Exigence   de la   nationalité   suisse   Prestation   de   serment   Domicile   dans le   canton   Domicile   à   proximité   du lieu   de travail   Certificat   médical   Fonction   physiquement   éprouvante   Uniforme Gestion   libre du   temps de   travail12   Conservateur-trice du   RF             Service de la faune,   des forêts et de la   nature                Chef-fe de service            Ingénieur-e forestier-  ère cantonal-e             Chef-fe de la section   nature, conservateur-  trice cantonal-e de la   nature             Ingénieur-e forestier-  ère d'arrondissement             Forestier-ère de   cantonnement             Chef-fe d'équipe           Forestier-ère-  bûcheron-ne             Chargé-e de   sensibilisation et de   surveillance de la   nature             Inspecteur-trice   cantonal-e de la faune             Garde-faune   responsable             Garde-faune           Service de   l'agriculture             Chef-fe de service            Chef-fe de l'office des   améliorations   structurelles             Chef-fe de l’office des   paiements directs,   chef-fe de service   adjoint-e             Chef-fe de l’office de la   viticulture et agro-  écologie, directeur-trice   de la station viticole             Administrateur-trice   d'Evologia             Service de la   consommation et   des affaires   vétérinaires               152.511.4        10    Exigence   de la   nationalité   suisse   Prestation   de   serment   Domicile   dans le   canton   Domicile   à   proximité   du lieu   de travail   Certificat   médical   Fonction   physiquement   éprouvante   Uniforme Gestion   libre du   temps de   travail12   Chimiste cantonal-e,   chef-fe de service   adjoint-e             Équarrisseur-euse           DÉPARTEMENT DE L'EMPLOI ET DE LA COHESION SOCIALE     Secrétariat général              Secrétaire général-e   adjoint-e             Conseiller-ère   stratégique             Chef-fe de l’office de la   politique familiale et de   l’égalité             Service de l’action   sociale                Chef-fe de service   adjoint-e               Service de l'emploi              Chef-fe de service           Chef-fe de service   adjoint-e             Chef-fe de l'office du   marché du travail             Chef-fe de l'office des   relations et des   conditions de travail              Inspecteur-trice           Service des   migrations             Chef-fe de service           Service de la   cohésion   multiculturelle             Chef-fe de service            Caisse cantonale   neuchâteloise   d’assurance-  chômage             Directeur-trice de la   CCNAC             Sous-directeur-trice


pdf_content: 152.511.40      1      23  janvier  2006     Arrêté  relatif à l'assermentation des agentes et agents   de détention, ainsi qu'au personnel administratif   des établissements et du service pénitentiaires                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le règlement relatif aux obligations attachées à certaines fonctions de  l’administration cantonale, du 18 décembre 19961);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   arrête:       Article premier   Sont agent-e-s de détention, toutes les personnes des  établissements pénitentiaires du canton de Neuchâtel qui sont en contact direct  avec les détenu-e-s et qui ont recours à des mesures de contrainte directe ou à  la force dans l’exercice de leur fonction.     Art. 2   Les agent-e-s de détention, y compris leur-s supérieur-e-s  hiérarchiques, sont assermenté-e-s.     Art. 3   Les cadres ainsi que les collaborateurs et collaboratrices administratif- ve-s du service pénitentiaire et des établissements pénitentiaires sont  également assermenté-e-s.     Art. 4   Le service pénitentiaire fixe les modalités de cette assermentation.      Art. 5   Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Art. 6   Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.                                                        FO 2006 No 7  1) RSN 152.511.4


pdf_content: ____________________________________________________   152.511.5      1      27  juin  2007     Règlement  relatif à l'interdiction de fumer dans les locaux de  l'administration de la République et Canton de Neuchâtel             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (loi sur  le travail), du 13 mars 19641);   vu l'article 19 de l'ordonnance fédérale 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3),  du 18 août 19932);   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale  (LCE), du 22 mars 19833);   vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 19954);   vu la loi de santé (LS), du 6 février 19955);   vu les motions déposées par des députés au Grand Conseil visant à protéger la  population de la fumée passive (04.178; 05.157; 05.158) et l'initiative populaire  déposée le 13 décembre 2006, intitulée "Fumée passive et santé";   vu les connaissances actuelles sur la nocivité de l'exposition à la fumée passive;   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs du Département de la santé et  des affaires sociales et du Département de la justice, de la sécurité et des  finances,   arrête:       Article premier   1Le présent règlement a pour but de protéger la santé du  personnel de l'Etat défini par la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du  28 juin 1995, et du public qui en fréquente les locaux contre les conséquences  nocives de la fumée passive.   2Il tend également à permettre une cohabitation harmonieuse entre le personnel  fumeur et non fumeur.   3Dans ce cadre, il est fait appel à la responsabilité individuelle et collective.     Art. 26)   1Il est interdit de fumer dans tous les locaux de l'administration  cantonale, dans tous les locaux des établissements cantonaux d'enseignement  public et dans les véhicules de l’administration cantonale.   2L’interdiction de fumer concerne:   - les produits du tabac et produits contenant des succédanés de tabac destinés  à être fumés, tels que définis par la législation fédérale sur le tabac;                                                    FO 2007 No 47  1) RS 822.11  2) RS 822.113  3) RSN 152.100  4) RSN 152.510  5) RSN 800.1  6) Teneur selon A du 31 août 2020 (FO 2020 N° 36) avec effet au 1er octobre 2020   Buts   Principe:  Interdiction  générale de fumer     152.511.5      2   - les cigarettes électroniques (e-cigarettes) et les produits similaires.   3Cette interdiction s'applique à toutes les personnes qui travaillent dans ces  locaux, ainsi qu'à celles qui les fréquentent. Elle constitue un devoir de fonction  au sens de l'article 15, alinéa 2, LSt.     Art. 3   L'interdiction visée à l'article 2 n'est pas applicable aux personnes qui  séjournent dans des lieux tels que des établissements de détention ou  d'hébergement de longue durée, en ce qui concerne les espaces à caractère  privatif (cellule ou chambre individuelle).     Art. 4   Le personnel de l'Etat est autorisé à sortir des locaux mentionnés à  l'article 2, alinéa 1, pour fumer durant les pauses. Les responsables des unités  administratives et les directeurs des établissements cantonaux d'enseignement  public peuvent décider des modalités.     Art. 5   L'Etat organise des mesures d'accompagnement pour les membres de  son personnel qui souhaitent arrêter de fumer.      Art. 6   Les responsables des unités administratives et les directeurs des  établissements cantonaux d'enseignement public sont chargés du respect de  l'interdiction de fumer dans leur sphère de compétence.     Art. 7   L'Etat encourage notamment les communes, les établissements et  autres institutions de droit public ou reconnus d'utilité publique, et plus  généralement toutes les entreprises qui occupent du personnel et accueillent du  public, à le suivre dans la démarche prévue dans le cadre du présent règlement.     Art. 87)   Le Département des finances et de la santé ainsi que le Département  de l’économie, de la sécurité et de la culture sont chargés de l'exécution du  présent arrêté et de veiller en particulier à son respect.     Art. 9   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2007.    2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       7) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Exception   Utilisation des  pauses pour fumer   Mesures  d'accompagnement   Autorité  d'application   Encouragement   Entrée en vigueur


title: Règlement des fonctionnaires

abbreviation: RDF

pdf_content: ____________________________________________________   152.512      1      9  mars  2005     Règlement  des fonctionnaires (RDF)             Etat au  1er janvier 2023   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 19951);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département des finances  et des affaires sociales,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Disposition générale   Article premier   1Sous réserve d'autres dispositions légales ou réglementaires,  le présent règlement est applicable aux fonctionnaires de l'administration  cantonale.   2Sont considérés comme fonctionnaires les membres du personnel désignés à  l'article 3, lettres a et b, de la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin  1995 (ci-après: LSt) ainsi que les membres du personnel administratif des  établissements cantonaux d'enseignement public.      CHAPITRE 2   Horaire de travail   Art. 22)   1L’horaire de travail de référence usuel correspond à une durée  hebdomadaire de 41 heures, soit à une durée journalière de 8 heures et 12  minutes.   2En cas d'activité exercée à temps partiel, l'horaire de référence est déterminé  d'entente avec le ou la chef/fe de service et porté à la connaissance du service  du personnel (ci-après: service des ressources humaines).   3La répartition périodique des heures de travail des titulaires de fonction  publique dont l’activité subit l’influence des saisons, du temps ou d’autres  facteurs particuliers peut être modifiée en fonction de circonstances spéciales  ou aux conditions fixées par le service des ressources humaines.    4Le ou la titulaire de fonction publique peut demander l’aménagement de la  répartition périodique des heures de travail afin de permettre une meilleure  conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale. Pour autant que les  besoins des usager-ère-s, les besoins du service et les intérêts des  collaborateur-trice-s de l’entité le permettent, le ou la chef-fe de service peut  l’autoriser, avec l’accord du service des ressources humaines.                                                    FO 2005 No 20  1) RSN 152.510  2) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97) et A du 30 novembre 2016 (FO 2016   N° 48) avec effet au 1er janvier 2017   Champ  d'application   Durée     152.512      2     Art. 33)   1La présence est obligatoire en principe de 9h00 à 11h00 et de 14h30  à 16h00 (horaire bloqué).   2Une pause d’une durée minimale de 30 minutes doit être observée entre 11h00  et 14h30.   3Chaque fonctionnaire fixe au surplus librement le solde de la durée du travail  entre 6 h 30 et 19 h 00.   4Le ou la chef-fe de service peut autoriser une dérogation à l’horaire normal de  travail:    a) si le ou la titulaire de fonction publique le demande pour des motifs de  conciliation entre vie professionnelle et vie familiale;   b) si les besoins du service le justifient.     Art. 4   1Si la marche du service l'exige, le ou la chef/fe de service peut  restreindre pour tout ou partie de son personnel la liberté de choix prévue à  l'article précédent.   2Il ou elle peut notamment lui fixer un horaire déterminé dans le cadre des  prescriptions applicables à la durée du travail et à la compensation des heures  de travail supplémentaires et organiser un tournus pour assurer une  permanence indispensable.   3Si les restrictions en question entravent gravement et durablement la liberté de  choix du ou de la fonctionnaire, elles ne peuvent entrer en vigueur, en cas de  contestation, que moyennant le préavis du service des ressources humaines et  une décision du ou de la chef/fe du département.   4Le ou la chef/fe de service peut également restreindre la liberté de choix d'une  personne de son service si celle-ci se révèle incapable de gérer son temps de  travail.     Art. 5   1Chaque fonctionnaire doit utiliser les moyens de contrôle mis à sa  disposition.   2Pour le surplus, la gestion du temps de travail fait l'objet de directives du service  des ressources humaines.     Art. 6   1La différence entre le temps de travail dû et le temps de travail effectué  peut librement évoluer à la fin de chaque mois entre 100 heures en plus et 10  heures en moins. Ce solde est reporté sur le mois suivant, respectivement sur  l'année civile suivante.   2Seule la limite positive de 100 heures mentionnée à l'alinéa précédent est  réduite proportionnellement au taux d'activité des titulaires de fonctions  publiques travaillant à temps partiel.     Art. 74)   1La différence entre le temps de travail dû et le temps de travail effectué  donne droit à des congés compensatoires.   2Les congés compensatoires sont pris par journées ou demi-journées.                                                    3) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97) et A du 30 novembre 2016 (FO 2016   N° 48) avec effet au 1er janvier 2017  4) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97)   Modalités   Restrictions   Contrôle   Solde en fin de  mois   Congés  compensatoires     152.512      3   3Le nombre de congés compensatoires ne doit pas excéder 10 journées ou 20  demi-journées par année civile, non reportables d'une année à l'autre.   4Leur nombre est réduit proportionnellement au taux d'activité des titulaires  engagés à temps partiel.   5Le moment de leur reprise doit être fixé d'entente avec le ou la chef/fe de  service.     Art. 8   1En cas de cessation définitive des rapports de service, le temps de  travail effectué doit correspondre au temps de travail dû.   2Un solde d'heures positif doit être payé si les besoins du service n'ont pas  permis la compensation.     Art. 9   1Les heures supplémentaires correspondent à la différence entre le  temps de travail effectué et le temps de travail dû qui ne peut être ni reporté ni  compensé en application de la réglementation relative à l'horaire variable.   2Sous réserve des cas d'urgence, elles doivent être ordonnées par le ou la  chef/fe de service, qui en fixe à l'avance le nombre et la période au cours de  laquelle elles sont exigées. Le ou la chef/fe de département dont dépend le  service concerné doit autoriser préalablement leur accomplissement, sous peine  de leur non-reconnaissance.   3Les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de même  durée, mais en tout cas prises avant la cessation des rapports de service. Elles  ne peuvent donner lieu à une rétribution en espèces qu'à la demande motivée  du ou de la chef/fe de service au ou à la chef/fe du département concerné.     Art. 105)   1Les secrétaires généraux-ales et les chef-fe-s de service gèrent  librement leur temps de travail.   2Gèrent également librement leur temps de travail les titulaires occupant des  fonctions dirigeantes et exposées qui imposent un rythme de travail soutenu et  irrégulier, fréquemment perturbé par des urgences et des imprévus notamment  des manifestations ou des représentations. Ces fonctions sont énumérées  exhaustivement dans le tableau annexé au règlement relatif aux obligations  attachées à certaines fonctions de l’administration cantonale, du 18 décembre  19966).   3Ces fonctionnaires ne sont pas soumis aux dispositions régissant les modalités  de l'horaire de travail et le contrôle du temps de travail.   4Les heures de travail effectuées par ces fonctionnaires en sus de la durée du  travail de référence ne donnent droit à aucune compensation.   5Le Conseil d'Etat peut en revanche octroyer des indemnités.      CHAPITRE 3   Jours fériés   Art. 11   1Le personnel a congé et les bureaux et les ateliers de l'administration  sont fermés toute la journée:                                                    5) Teneur selon A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018  6) RSN 152.511.4   Solde à la fin des  rapports de  service   Heures  supplémentaires   Règles  particulières pour  certaines fonctions   Jours fériés     152.512      4   – le samedi  – le dimanche  – les 31 décembre, 1er et 2 janvier  – le 1er mars  – le vendredi saint  – le lundi de Pâques  – le 1er mai  – le jeudi et le vendredi de l'Ascension  – le lundi de Pentecôte  – le 1er août  – le lundi du Jeûne fédéral  – le 24 décembre, le jour de Noël et le 26 décembre.   2Lorsque certains jours de congé tombent sur un samedi ou sur un dimanche,  le Conseil d'Etat accorde des congés compensatoires dans la mesure où les  jours de congé autres que le samedi et le dimanche représentent effectivement  un total inférieur à dix jours par année.     Art. 12   Les fonctionnaires qui, dans le cadre de leur horaire régulier, doivent  travailler les jours fériés ont droit au minimum à deux jours de congé par semaine  et, chaque mois, à deux dimanches ou jours fériés de libres et à deux jours de  congé consécutifs.      CHAPITRE 4   Vacances   Art. 137)   1Les fonctionnaires ont droit aux vacances payées suivantes par  année civile:   a) jusqu’à l’âge de 20 ans, 30 jours ouvrables;  b) de 20 à 50 ans, 25 jours ouvrables;  c) de 50 à 60 ans, 30 jours ouvrables;  d) dès 60 ans, 35 jours ouvrables.   2Les fonctionnaires ont droit à 30 jours ouvrables de vacances si, avant d’avoir  atteint l’âge de 50 ans, ils comptent 25 années complètes d’activité passée de  manière ininterrompue au service de l’Etat, d’un établissement de l’Etat ou d’un  établissement d’enseignement public en qualité autre que celle de stagiaire ou  d’apprenti.     Art. 14   1Le droit aux vacances se calcule en fonction du temps d'activité  accompli.   2Lorsque se produit un événement qui modifie le droit aux vacances, le nouveau  droit prend naissance le premier jour du mois au cours duquel il a lieu.   3Le fonctionnaire qui commence ou qui quitte le service de l'Etat en cours  d'année a droit, pour cette année-là, à un nombre de jours de vacances  proportionnel à son temps d'activité.     Art. 15   1Ne comptent pas comme vacances:   a) les jours fériés;                                                    7) Teneur selon A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017   Compensation   Droit   Calcul du droit aux  vacances   Jours ne comptant  pas comme  vacances     152.512      5   b) les jours ou fractions de jours pendant lesquels le fonctionnaire est atteint  dans sa santé, dès le quatrième jour consécutif, si la maladie ou l'accident  s'est produit pendant les vacances.   2Dans ce dernier cas, l'atteinte à la santé doit être établie par la production d'un  certificat médical.     Art. 16   1La durée des vacances des fonctionnaires est réduite en cas  d'absence.   2Ne sont pas considérés comme absences au sens de la présente disposition,  les jours résultant de l’octroi de congés de courte durée, de maternité et de  paternité, d’adoption et de prise en charge d’un enfant gravement atteint dans  sa santé, les jours destinés à l’accomplissement d’un service militaire ou de  protection civile obligatoire, ainsi que les jours consacrés à l’exercice d’une  charge publique dans les limites fixées à l’article 31 LSt.    3Lorsque, pour d'autres raisons que celles mentionnées à l'alinéa précédent, les  absences d'un fonctionnaire atteignent un total de 120 jours durant les douze  derniers mois, les jours d'absence supplémentaires ne génèrent plus de droit  aux vacances.     Art. 17   1Compte tenu des propositions des intéressés et des besoins du  service, le ou la chef/fe de service fixe la période des vacances.   2En cas de fractionnement des vacances, l'une des périodes doit être égale au  moins à 2 semaines consécutives.   3Lorsque les vacances sont de 30 jours ouvrables ou plus et que les besoins du  service le requièrent, le ou la chef/fe du service peut exiger qu’elles soient  fractionnées au minimum en deux périodes.   4En cas de cessation des rapports de service, les fonctionnaires sont en principe  tenus de prendre avant terme et en nature le solde de leurs vacances.     Art. 188)   1Les vacances pour l'année civile en cours ne peuvent être reportées  sur l'année suivante qu'à hauteur de 25 jours.   2Le surplus n'est pas reportable d'une année à l'autre.   3Le surplus non reporté ne peut donner lieu à compensation.   4Le Conseil d'Etat peut, pour des motifs impérieux, déroger à ces dispositions.      CHAPITRE 5   Formation   Art. 19   1Le service des ressources humaines organise des cours dont la  fréquentation peut être imposée aux fonctionnaires lorsqu'ils sont nécessaires à  l'accomplissement du service ou de la fonction.   2La participation à des cours facultatifs est subordonnée à l'accord du ou de la  chef/fe de service lorsqu'elle dépasse deux jours par année.                                                       8) Teneur selon A du 10 avril 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019, A du 15 décembre   2021 (FO 2021 N° 50) avec effet au 1er janvier 2022 et A du 5 juillet 2021 (FO 2021 N° 27)  avec effet au 1er janvier 2023   Perte du droit aux  vacances en cas  d'absence   Planification des  vacances   Report des  vacances en fin  d'année   Organisation  interne     152.512      6   Art. 20   1Lorsqu'un fonctionnaire désire parfaire sa formation, l'Etat peut l'aider  financièrement ou mettre du temps à sa disposition pour autant que la formation  en question ait un lien avec la fonction.   2L'aide accordée peut être assortie de conditions fixées par convention, lorsque  le soutien s'étend sur plusieurs mois.   3Dans tous les cas, le préavis favorable du ou de la chef/fe de service est requis.   4L'article 10, alinéa 3, LSt est réservé.     Art. 21   1Le ou la chef/fe de service informe ses collaborateurs de l'offre en  matière de formation, quel que soit leur degré d'activité. Il les encourage à en  profiter.   2Il ou elle peut leur imposer de participer à d'autres cours ou à des séminaires.  Le service des ressources humaines en est informé.      CHAPITRE 6   Autres dispositions   Art. 22   1Les candidatures sont adressées au service des ressources  humaines.   2Le service des ressources humaines transmet les dossiers de postulation au  service dont dépend le poste en question en vue d'opérer une sélection des  candidats.   3Lorsque le poste implique un engagement provisoire ou un engagement par  contrat de droit privé, les candidatures retenues sont transmises au service des  ressources humaines qui procède à l'engagement.  4Les demandes de nomination sont transmises au Conseil d'Etat par le  département concerné, accompagnées du préavis du service des ressources  humaines.  5Sont réservés les cas où l'engagement provisoire et la nomination sont réglés  par des dispositions spéciales.     Art. 23   1Avec l'accord de l'autorité de nomination et pour autant que la marche  du service ne s'y oppose pas, les fonctionnaires en âge de prendre une retraite  anticipée peuvent la prendre partiellement.  2L'autorité de nomination doit en être informée dans les formes et délai prescrits  à l'article 43 LSt.  3La retraite partielle entraîne une réduction du traitement et des allocations au  taux de l'activité subsistante.  4Le passage d'un degré d'activité réduite à un autre est subordonné à toutes les  conditions prévues par le présent article.     Art. 24   1En cas de déplacement dans un autre poste ou une autre fonction  ordonné en vertu de l'article 48, alinéa 4, LSt, le nouveau traitement initial est  fixé dans les limites de classement de cette fonction.  2Dans la règle, le déplacement implique un nouvel engagement provisoire.      Encouragement du  perfectionnement   Rôle du ou de la  chef/fe de service   Traitement des  candidatures   Retraite anticipée  partielle   Conséquences  d'un déplacement  pour justes motifs   Ergonomie     152.512      7   Art. 25   1Les places de travail sont aménagées convenablement selon les  recommandations de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident  (SUVA).  2Les difficultés liées à un aménagement inadéquat de la place de travail doivent  être annoncées au ou à la chef/fe de service, qui prend toutes mesures utiles  pour remédier aux défauts reconnus.      CHAPITRE 7   Dispositions transitoires et finales   Art. 26   1Au 31 décembre 2004, chaque fonctionnaire reporte son droit aux   vacances acquis à cette date dans sa totalité sur l'année 2005.  2Pour les années suivantes et tant et aussi longtemps que le solde reporté des  vacances au 31 décembre 2004 est supérieur à un droit annuel, le fonctionnaire  ne peut reporter le solde des vacances pour l'année civile en cours sur l'année  suivante.  3Le solde non reporté ne donne droit à aucune compensation.     Art. 26a9)   Les fonctionnaires dont le poste disparaît de la liste relative à la  gestion libre du temps de travail bénéficient, à titre personnel, du maintien du  régime de libération de leur temps de travail jusqu’au 31 décembre 2020.     Art. 27   Le règlement des fonctionnaires, du 15 janvier 199610), est abrogé.     Art. 28   1Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au  1er janvier 2005.  2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.         ANNEXE11)                                                    9) Introduit par A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018  10) FO 1996 N° 5  11) Abrogée par A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018   Report des  vacances   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   152.512.05      1      2  avril  2014     Arrêté  concernant le groupe de confiance de l'Etat de Neuchâtel             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (loi sur l'égalité, LEG),  du 24 mars 19951);   vu la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur  le travail, LTr), du 13 mars 19642);   vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 19953);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête:       Article premier   1Le Conseil d'Etat met un groupe de confiance à disposition  des collaboratrices et collaborateurs de l'Etat de Neuchâtel.   2La mission du groupe de confiance est de répondre aux demandes provenant  du personnel de tous niveaux hiérarchiques rencontrant dans le cadre de leur  travail des difficultés relationnelles, se manifestant par des conflits ou qui  pourraient constituer du harcèlement psychologique ou sexuel.     Art. 2   1Le groupe de confiance est chargé:   a) d'offrir écoute, aide et conseils aux personnes qui le contactent;   b) de les informer des moyens à disposition pour gérer les difficultés  relationnelles ou faire cesser le harcèlement psychologique ou sexuel;   c) de mettre en relation les parties lorsque les circonstances s'y prêtent,  notamment en tentant une conciliation;   d) de transmettre au besoin le dossier au chef ou à la cheffe du service des  ressources humaines de l'Etat de Neuchâtel et/ou à l'autorité hiérarchique  compétente;   2Il agit en toute confidentialité, en accord avec la ou les personne-s concernée- s, sous réserve des dispositions légales impératives.     Art. 34)   1Le groupe de confiance travaille en toute indépendance.   2Il décide de son organisation interne.                                                    FO 2014 No 14  1) RS 151.1  2) RS 822.11  3) RSN 152.510  4) Teneur selon A du 3 juillet 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1er août2017. La désignation   du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31)  et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et  de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat.   Mission   Tâches   Fonctionnement     152.512.05      2   3Fonctionnellement, il est rattaché au chef ou à la cheffe du Département de  l’économie, de la sécurité et de la culture. Administrativement, il est rattaché au  Service des ressources humaines.   4Les titulaires de fonctions publiques qui composent le groupe de confiance  perçoivent une indemnité brute de 80 francs par mois.     Art. 4   1L'arrêté portant création d'un groupe de confiance "harcèlement" au  sein de l'administration cantonale, du 24 février 19995), est abrogé.     Art. 5   1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    5) FO 1999 N° 17   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication