pdf_content: ____________________________________________________   843.10      1      23  février  1976     Décret  concernant l'encouragement à la transformation  et à la modernisation de logements anciens             Etat au  1  er  août 2013   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat,   décrète:       Article premier     1 L'Etat encourage la transformation et la modernisation de   logements anciens en prenant à sa charge une partie des intérêts de  l'investissement exigé par ces travaux.   2 Cette action a également pour but de maintenir les loyers à un montant   raisonnable.     Art. 2     1 Pour cette action, l'Etat met à disposition une somme de 180.000   francs par an inscrite au budget.   2 L'action débutera en 1976 et sera poursuivie jusqu'à épuisement du crédit   mais au maximum pendant cinq ans.     Art. 3     1 La participation de l'Etat correspond au tiers de l'intérêt du capital   investi.   2 La commune, sur le territoire de laquelle se trouve l'immeuble, supporte une   part égale.   3 Le solde incombe aux propriétaires. Ceux-ci bénéficient également de l'aide   des pouvoirs publics s'ils investissent des fonds propres.   4 L'action ne peut avoir lieu qu'avec l'accord des trois parties.     Art. 4     1 Les transformations doivent répondre aux critères d'hygiène et de   confort d'aujourd'hui. En revanche, l'entretien courant est exclu de l'action.   2 Le coût des travaux ne peut dépasser 40.000 francs par logement.   3 Le Conseil d'Etat peut modifier ce montant si les circonstances l'exigent.   4 Lorsque les travaux de rénovation sont effectués dans des bâtiments qui font   partie d'un ensemble architectural digne de protection, au sens de l'article 70,  alinéa 3, de la loi sur les constructions du 12 février 1957  1) , le coût maximum   par logement pourra s'élever à 60.000 francs.   5 En principe, seules les maisons locatives dont l'année de construction est   antérieure au 1 er  janvier 1947 entrent en considération.                                                       RLN VI 392  1)   RLN II 638; actuellement L du 25 mars 1996 (RSN 720.0)      843.10      2   Art. 5    1 L'amortissement des capitaux investis s'étalera sur vingt-cinq ans au   maximum. Il ne peut être reporté sur les loyers que pour la moitié, le solde  étant à charge des propriétaires.   2 Les intérêts supportés par les pouvoirs publics ne peuvent influencer le   montant des loyers.     Art. 6   Les loyers des immeubles transformés sont soumis à la surveillance de  l'Etat pendant vingt-cinq ans. Ils ne peuvent être augmentés sans autorisation.     Art. 7  2)      1 Le Conseil d'Etat édicte les règlements nécessaires à l'application du   présent décret.   2 Le Département des finances et de la santé (ci-après: le département) exerce   les attributions conférées par les règlements. Il statue sur les demandes d'aide.  Il peut fonder une décision de refus en raison notamment de l'état antérieur  d'entretien du bâtiment ou de la situation financière des propriétaires.   3 Une commission consultative de sept membres est nommée au début de   chaque législature. Toute commune intéressée à un projet participe aux  travaux de la commission par deux représentants.     Art. 8  3)      1 La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction   administratives (LPJA), du 27 juin 1979 4) .   2 Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal   cantonal, conformément à la LPJA.     Art. 9   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les  formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 13 avril 1976, avec effet immédiat.                                                       2)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 2 de la L portant  modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  25 juin 2013 (FO 2013 N° 27), avec effet au 1  er  août 2013.   3)  Teneur selon L du 27 juin 1979, avec effet au 1  er  juillet 1980 (RLN VII 356), L du 25 janvier   2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005 et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45)  avec effet au 1  er  janvier 2011   4)  RSN 152.130


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   843.101      1      13  avril  1976     Règlement d'exécution  du décret concernant l'encouragement  à la transformation et à la modernisation  de logements anciens             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le décret concernant l'encouragement à la transformation et à la  modernisation de logement anciens, du 23 février 1976  1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux  publics,   arrête:       Article premier     1 La transformation et la modernisation de logements anciens   comprennent les travaux augmentant la valeur d'utilisation de l'appartement  transformé.   2 Sont notamment considérés comme tels:   – l'aménagement de cuisines, de toilettes, de salles de bains ou de douches;   – l'installation du chauffage central avec production d'eau chaude;   – l'amélioration de l'isolation thermique ou acoustique.   3 Les travaux devront être conformes aux prescriptions de la police des   constructions.     Art. 2     1 Des travaux tels que réfection des façades, du toit, etc., peuvent   bénéficier de l'aide à la condition qu'ils soient devenus nécessaires par la  transformation et la modernisation de logements.   2 Si, à la suite des travaux, les logements deviennent à loyer élevé, l'aide n'est   en principe pas accordée.     Art. 3     1 Les demandes, établies sur une formule spéciale par un architecte, ou   par le requérant s'il s'agit de travaux de peu d'importance, sont adressées à  l'intendance des bâtiments de l'Etat et accompagnées des documents  suivants:   a) photocopie du plan de situation cadastral établi par le géomètre cantonal;   b) plans et coupes au 1/50 pour les travaux intérieurs plus les plans façades  en cas de modification de la façade ou de la toiture;   c) descriptif des travaux;   d) devis détaillé avec récapitulation;                                                    RLN VI 430  1)   RSN 843.10    Travaux   Limites de l'aide   Demandes     843.101      2   e) plan financier établi par le requérant, soit le coût total, le financement, la  situation hypothécaire actuelle;   f) état locatif actuel détaillé, soit nombre de logements, nombre de pièces,  nature de l'immeuble;   g) état locatif après transformations;   h) photographie en couleur de la façade principale;   i) extrait du registre foncier, avec état des gages immobiliers.   2 Les travaux doivent être adjugés aux entreprises signataires de la convention   collective de travail, en vigueur dans la profession.     Art. 4     1 L'intendance des bâtiments de l'Etat consulte préalablement la   commune intéressée sur le principe de l'octroi d'une subvention au requérant.   2 En cas de réponse positive, l'intendance prépare le dossier et procède à la   vision locale à laquelle sont invités à assister deux représentants de la  commune intéressée, le maître de l'œuvre et son architecte. Les membres de  la commission peuvent assister à cette opération.   3 En cas de réponse négative de la commune, le dossier est classé, après   information écrite au requérant.     Art. 5  2)      1 La commission se réunit sur convocation du président ou du vice-  président. Elle examine les dossiers qui lui soumet l'Intendance et peut  demander tout complément qu'elle juge utile.   2 Elle siège valablement si quatre membres sont présents et prend ses   décisions à la majorité des voix exprimées. En cas d'égalité, le président  départage.   3 Après examen du dossier de chaque demande, la commission arrête la   proposition destinée au chef du Département des finances et de la santé (ci- après: le département)     Art. 6     1 Le dossier et la proposition de la commission sont aussitôt transmis au   chef du département.   2 Sa décision est communiquée au requérant. En cas de refus, elle est motivée   brièvement.   3 L'aide est refusée si les travaux ont commencé avant la décision.     Art. 7     1 La participation des pouvoirs publics comprend les intérêts et les   commissions bancaires.   2 Si l'investissement est assuré par des fonds propres, le taux d'intérêt   correspond à celui des prêts hypothécaires en 1 er   rang de la Banque cantonale  neuchâteloise pour des immeubles locatifs.   3 L'intérêt est pris en charge dès que les travaux sont terminés.                                                       2)   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12  de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Procédure   Commission  consultative   Décision   Participation     843.101      3   Art. 8 3)      1 La part d'intérêts pris en charge par les pouvoirs publics est versée   par semestre ou par année au propriétaire de l'immeuble.   2 Elle est calculée sur la base du taux fixé par la banque.   3 A cet effet, l'intendance des bâtiments donne les instructions au service   financier de l'Etat pour le paiement des parts d'intérêts.     Art. 9     1 Les loyers des logements transformés sont soumis à la surveillance   du département jusqu'à extinction du prêt qui devra être entièrement amorti au  plus tard après 25 ans.   2 Les loyers ne peuvent pas être augmentés sans autorisation du département.   Cette restriction sera mentionnée au registre foncier.     Art. 10   Si un propriétaire renonce à l'aide accordée par les pouvoirs publics,  la procédure prévue par la législation instituant des mesures contre les abus  dans le secteur locatif est applicable.     Art. 10a  4)    Le présent règlement est également applicable à la deuxième   action prévue par le décret concernant l'encouragement à la transformation et  à la modernisation de logements anciens, du 17 octobre 1977  5) .     Art. 11   Le département est chargé de l'application du présent règlement qui  entre immédiatement en vigueur; il fera l'objet d'un avis dans la Feuille officielle  et sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       3)   Teneur selon A du 12 mai 1978   4)   Introduit par A du 12 mai 1978   5)   RSN 843.11    Modalités de  paiement   Surveillance   Renonciation   Exécution et  publication


pdf_content: ____________________________________________________   843.11      1      17  octobre  1977     Décret  concernant l'encouragement à la transformation  et à la modernisation de logements anciens  (deuxième action)             Etat au  1  er  août 2013   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat   décrète:       Article premier     1 L'Etat encourage la transformation et la modernisation de   logements anciens en prenant à sa charge une partie des intérêts de  l'investissement exigé par ces travaux.   2 Cette deuxième action a également pour but de maintenir les loyers à un   montant raisonnable.     Art. 2     1 Pour cette deuxième action, qui fait suite à celle du décret du 23   février 1976 1) , l'Etat met à disposition un crédit de 180.000 francs par an,   inscrit au budget.   2 L'action débutera en 1977 et sera poursuivie jusqu'à épuisement du crédit   mais seules les demandes d'aide présentées dans les cinq ans qui suivent  l'entrée en vigueur du présent décret seront prises en considération.     Art. 3     1 La participation de l'Etat correspond au tiers de l'intérêt du capital   investi.   2 La commune, sur le territoire de laquelle se trouve l'immeuble, supporte une   part égale.   3 Le solde incombe aux propriétaires. Ceux-ci bénéficient également de l'aide   des pouvoirs publics s'ils investissent des fonds propres.   4 L'action ne peut avoir lieu qu'avec l'accord des trois parties.     Art. 4     1 Les transformations doivent répondre aux critères d'hygiène et de   confort d'aujourd'hui. En revanche, l'entretien des immeubles est exclu de  l'action. Les travaux devront commencer dans le délai fixé par la commission  et seront achevés dans un temps convenable.   2 Une somme de 40.000 francs au maximum par logement est prise en   considération dans le calcul de l'aide. Le Conseil d'Etat peut modifier ce  montant si les circonstances l'exigent.   3 Lorsque les travaux de rénovation sont effectués dans des bâtiments qui font   partie d'un ensemble architectural digne de protection, au sens de l'article 70,                                                    RLN VI 755  1)   RSN 843.10    Principe   Crédit   Participations   Transformations     843.11      2   alinéa 3, de la loi sur les constructions du 12 février 1957 2)  , le coût maximum  par logement pourra s'élever à 60.000 francs si l'augmentation du coût est due  à cette protection.     Art. 5   En principe, seules les maisons locatives dont l'année de construction  est antérieure au 1  er  janvier 1947 entrent en considération. Un ensemble de   maisons familiales avec mur mitoyen bénéficient également de l'action si elles  sont louées à des tiers.     Art. 6   L'amortissement des capitaux investis s'étalera sur vingt-cinq ans au  maximum. Il ne peut être reporté sur les loyers que pour la moitié, le solde  étant à charge des propriétaires.     Art. 7   Les intérêts supportés par les pouvoirs publics ne peuvent influencer le  montant des loyers des immeubles transformés. Les loyers seront fixés en  tenant compte de la valeur objective du logement et de l'état d'entretien de la  maison, lequel pourra être contrôlé. Les travaux de modernisation faits en  plus-value de ceux subventionnés peuvent entrer dans le calcul des nouveaux  loyers. Ceux-ci restent soumis à la surveillance de l'Etat pendant vingt-cinq  ans. Ils ne peuvent être augmentés sans autorisation.     Art. 8  3)      1 Le Conseil d'Etat édicte les règlements nécessaires à l'application du   présent décret.   2 Le Département des finances et de la santé (ci-après: le département) exerce   les attributions conférées par les règlements. Il statue sur les demandes d'aide.  Il peut fonder une décision de refus en raison notamment de l'état antérieur  d'entretien du bâtiment ou de la situation financière des propriétaires.     Art. 9   Une commission consultative de sept membres est nommée au début  de chaque législature. Toute commune intéressée à un projet participe aux  travaux de la commission par deux représentants.     Art. 10  4)      1 La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction   administratives (LPJA), du 27 juin 1979 5).     2 Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal   cantonal, conformément à la LPJA.     Art. 11   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les  formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 6 décembre 1977.                                                    2)   RLN II 638; actuellement L du 25 mars 1996 (RSN 720.0)   3)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 2 de la L portant  modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  25 juin 2013 (FO 2013 N° 27), avec effet au 1  er  août 2013.   4)  Teneur selon L du 27 juin 1979, avec effet au 1  er  juillet 1980 (RLN VII 356), L du 25 janvier   2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005 et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45)  avec effet au 1  er  janvier 2011   5)  RSN 152.130   Maisons locatives   Amortissements   Loyers   Compétences   Commission  consultative   Recours   Exécution


pdf_content: 843.12      1      20  juin  1994     Décret  concernant l'encouragement à la transformation  et à la modernisation de logements anciens             Etat au   1er janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 11 mai 1994,   décrète:       Article premier   Dans le but de soutenir des emplois dans le secteur de la  construction et de maintenir certains loyers à des montants raisonnables, l'Etat  et les communes encouragent la transformation et la modernisation de  logements anciens d'immeubles locatifs en prenant à charge chaque année une  partie des intérêts de l'investissement exigé par les travaux.     Art. 2   1L'Etat et les communes prennent en charge la moitié de l'intérêt du  capital investi pendant quinze ans.  2L'Etat et la commune du lieu de situation de l'immeuble participent à part égale  à l'aide apportée. La commune donne un préavis sur les projets qui la  concernent.  3Le solde des intérêts incombe au propriétaire. Celui-ci peut bénéficier de l'aide  des pouvoirs publics même si le financement de l'opération intervient grâce à  des fonds propres.  4L'intérêt du capital investi (emprunts et fonds propres) pris en considération le  sera au taux pratiqué par la Banque cantonale neuchâteloise pour les prêts  hypothécaires en premier rang.     Art. 3   1La rénovation doit répondre aux critères d'économies d'énergie,  d'hygiène et de confort actuels. Elle comprend uniquement les travaux qui  augmentent la valeur d'utilisation de l'appartement, à l'exclusion des travaux  d'entretien.   2Sont notamment considérés comme tels:   – l'isolation thermique ou acoustique du bâtiment (façades et fenêtres);   – l'installation du chauffage central, avec ou sans production d'eau chaude;   – la réfection du toit;   – l'aménagement de cuisines, de toilettes, de salles de bains et de douches.  3Les travaux doivent être entrepris et achevés dans les deux ans à compter de  la décision d'aide cantonale.     Art. 4   1Le montant pris en considération dans le calcul de l'aide est de 80.000  francs au maximum par logement.                                                    FO 1994 No 50   But   Aides publiques   Rénovation   Montant des  investissements  par logement     843.12      2   2Lorsque les travaux de rénovation sont effectués dans les bâtiments protégés  au sens des articles 23 et suivants de la loi sur la protection des monuments et  des sites, du 26 octobre 19641), le coût maximum par logement pourra s'élever  à 120.000 francs si la protection a pour conséquence une augmentation des  coûts.     Art. 5   1La valeur du logement rénové ne doit pas dépasser le coût de revient   d'un logement neuf.  2Le Conseil d'Etat détermine ces valeurs en fonction des critères retenus dans  la loi sur l'aide au logement, du 17 décembre 19852).     Art. 6   Aucun projet ne pourra être pris en considération après le début de sa  réalisation.     Art. 7   Seuls les immeubles construits avant le 1er janvier 1970 et qui n'ont pas  fait l'objet de travaux de rénovation importants depuis dix ans peuvent bénéficier  de la présente aide.     Art. 8   L'amortissement des capitaux investis subventionnés s'étalera sur vingt- cinq ans au maximum. Il ne peut être reporté sur les loyers que pour la moitié,  le solde étant à la charge du propriétaire.     Art. 9   1Les loyers des logements après rénovation seront déterminés en   retenant:   – le loyer avant rénovation;  – la part des frais d'intérêts laissée à la charge du propriétaire;  – la moitié des frais d'amortissement des capitaux investis subventionnés;  – les frais d'entretien et d'exploitation générés par la rénovation.  2Les travaux à plus-value non subventionnés peuvent être répercutés sur les  loyers selon le code des obligations.     Art. 10   Les propriétaires qui exécutent des travaux de rénovation générant une  plus-value au sens du présent décret pour un montant d'investissement  supérieur à 40.000 francs par logement doivent solliciter l'octroi des  abaissements à fonds perdu prévus par la loi fédérale encourageant la  construction et l'accession à la propriété du logement, du 4 octobre 19743).     Art. 11   1Les nouveaux loyers sont soumis à la surveillance de l'Etat pendant   quinze ans. Ils ne peuvent être augmentés sans autorisation.  2A l'échéance des quinze ans, le propriétaire a la faculté de reporter sur les  loyers la part des frais d'intérêts qui n'est plus supportée par les pouvoirs publics.  3Cette restriction sera mentionnée au registre foncier.     Art. 12   1Le bénéficiaire de l'aide accordée par les pouvoirs publics ne peut y   renoncer durant une période de dix ans.                                                    1) RSN 461.30   2) RSN 841.0   3) RS 843    Valeurs limites   Prise en  considération   Année de  construction ou de  rénovation   Amortissement   Loyers   Aides fédérales   Surveillance   Renonciation à  l'aide     843.12      3   2En cas de renonciation à l'aide accordée au-delà de cette date mais avant  l'échéance de la période de surveillance des loyers, le propriétaire devra  rembourser, intérêts compris, le montant de la subvention accordée.     Art. 13   1Par la présente action, l'Etat encourage la rénovation de 250   logements jusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard.  2Ces logements seront pris en considération dans le cadre de l'initiative  populaire "davantage de logements à loyer modéré", acceptée le 23 mars 1992.     Art. 14   Selon les besoins manifestés, le Conseil d'Etat veille à une juste  répartition de l'aide entre les différentes régions du canton.     Art. 15   Le Conseil d'Etat édicte les règlements nécessaires à l'application du  présent décret et désigne le département chargé de son exécution.     Art. 164)   1Le département statue sur les demandes d'aide qui lui sont  adressées.   2La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 19795).   3Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal  cantonal, conformément à la LPJA.     Art. 17   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il  fixe la date de son entrée en vigueur.     Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 31 août 1994. L'entrée en vigueur est  fixée avec effet au 1er septembre 1994.                                                       4) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  5) RSN 152.130   Financement   Répartition   Délégation   Procédure   Exécution


pdf_content: ____________________________________________________   843.121      1      17  août  1994     Règlement d'exécution  du décret concernant l'encouragement à la transformation  et à la modernisation de logements anciens             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le décret concernant l'encouragement à la transformation et à la  modernisation de logements anciens, du 20 juin 1994  1) ;   vu la loi sur l'aide au logement, du 17 décembre 1985 2) ;   vu la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de  logements, du 4 octobre 1974  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et  des affaires sociales,   arrête:       Article premier  4)      1 Le département compétent au sens de l'article 15 du   décret est le Département des finances et de la santé (ci-après: le  département).   2 Il exerce les attributions que lui confèrent le décret et ses dispositions   d'exécution par l'office du logement, désigné ci-après: "OCL".     Art. 2     1 Seuls peuvent être pris en considération des travaux de rénovation   conférant à l'appartement une augmentation de sa valeur d'utilisation, à  l'exclusion de tous travaux d'entretien.   2 Des travaux impliquant un investissement inférieur à 20.000 francs par   logement ne seront pas pris en considération.     Art. 3     1 Aucun projet ne pourra être pris en considération après le début de sa   réalisation.   2 Les travaux doivent être entrepris immédiatement et achevés dans les deux   années suivant la décision d'aide, sous réserve de délais plus longs accordés  par l'autorité cantonale.     Art. 4     1 sous réserve de l'article 14 du présent règlement, le département   traite en principe les demandes d'aide dans leur ordre d'enregistrement.   2 Il peut toutefois accorder une priorité aux projets pouvant bénéficier des aides   instaurées par la législation fédérale en matière d'abaissement de loyer.                                                    FO 1994 N  o  66   1)  RSN 843.12    2)  RSN 841.0    3)  RS 843    4)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.    Exécution   Prise en  considération  a) nature des   travaux   b) exécution des  travaux   c) priorités     843.121      2     Art. 5   Aucune aide ne peut être versée au titre du présent décret si  l'immeuble concerné bénéficie déjà d'une autre aide de l'Etat (action HLM,  décrets de 1976 et 1977, etc.).     Art. 6     1 Les demandes d'aide doivent être adressées à l'OCL au moyen du   formulaire préparé par celui-ci.   2 Les documents mentionnés dans le formulaire seront joints à la demande.     Art. 7     1 L'OCL se charge de l'instruction de chaque demande.   2 Il peut requérir tout complément d'information qu'il juge utile, procéder à des   visions locales et, si nécessaire, s'assurer la collaboration d'un expert.   3 Il requiert le préavis de la commune du lieu de situation de l'immeuble   concerné par la rénovation.     Art. 8     1 Si, au terme de son examen, l'OCL est amené à préaviser   négativement le dossier, il le transmet immédiatement pour décision au  département.   2 Dans l'hypothèse d'un préavis positif, l'OCL transmet le dossier à l'Office   fédéral du logement chaque fois que le montant d'investissement est supérieur  à 40.000 francs par logement. Il peut également transmettre des dossiers  impliquant des travaux d'une valeur inférieure.   3 L'OCL transmet le dossier accompagné de son préavis positif et, le cas   échéant, de la décision de l'autorité fédérale pour décision au département.     Art. 9   Le coût de revient admissible des logements rénovés ne peut en aucun  cas excéder les limites de coûts fixées par le Département fédéral de  l'économie publique pour la construction de nouveaux logements en fonction  d'une qualité "suffisant".     Art. 10   La prise en charge d'intérêts par les pouvoirs publics intervient dès le  complet achèvement des travaux.     Art. 11     1 La part d'intérêts prise en charge par les pouvoirs publics est versée   par année au propriétaire de l'immeuble.   2 Elle est calculée au taux de l'intérêt hypothécaire en premier rang de la   Banque cantonale neuchâteloise sur la base du montant des investissements  admis, déduction faite de l'amortissement obligatoire.   3 L'OCL donne ensuite les instructions au service financier de l'Etat et à la   commune pour le versement des parts respectives.     Art. 12     1 Les loyers des logements rénovés sont soumis à la surveillance du   département.   2 Le propriétaire adresse chaque année à l'OCL un relevé des revenus locatifs   de l'immeuble.   3 Toute augmentation ultérieure des loyers doit faire l'objet d'une autorisation du   département.   Exclusion des  aides   Procédure  a) demandes   b) instruction   c) transmissions   Valeurs limites   Participation   Modalité de  versement   Surveillance des  loyers     843.121      3     Art. 13     1 Les personnes qui occupent un logement rénové ayant fait l'objet   d'une décision de l'autorité fédérale et qui répondent aux conditions de l'article  10, alinéas 1 et 2, du règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement, du  3 septembre 1986  5) , peuvent bénéficier des abaissements supplémentaires   prévus par le droit fédéral.   2 Les conditions d'octroi posées par la loi fédérale encourageant la construction   et l'accession à la propriété de logements, du 4 octobre 1974, sont réservées.     Art. 14     1 Le département veille à une juste répartition de l'aide entre les   différentes régions du canton, en tenant compte des besoins manifestés.   2 Il peut, en particulier, écarter un projet si son admission devait conduire à une   trop forte concentration de projets subventionnés en une région déterminée du  canton au détriment de projets d'égale qualité situés en d'autres points du  canton.     Art. 15   Le présent règlement, qui sera publié dans la Feuille officielle et  inséré au Recueil de la législation neuchâteloise, entre en vigueur le 1  er    septembre 1994.                                                       5)   RSN 841.01    Abaissements de  loyers   Répartition   Entrée en vigueur


pdf_content: 844.10      1      18  juin  1963     Décret  concernant la démolition et la transformation  de maisons d'habitation             Etat au   1er janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat   décrète:       Article premier   La démolition, totale ou partielle, de maisons d'habitation est  interdite dans les localités où sévit la pénurie de logements. Il en est de même  de la transformation de logements à d'autres fins que l'habitation.     Art. 2   Le Conseil d'Etat désigne les communes, ou les fractions de communes,  où sévit la pénurie de logements.     Art. 3   Une autorisation spéciale de démolir ou transformer une maison  d'habitation peut toutefois être accordée si l'opération se révèle indispensable  pour des motifs de sécurité, de salubrité, ou d'intérêt général.     Art. 41)   La demande d'autorisation spéciale doit être présentée, avec motifs à  l'appui, au département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le département)  qui se prononcera après avoir demandé le préavis de la commune et avoir  obtenu toutes les précisions utiles.     Art. 52)   1La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 19793).   2Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal  cantonal, conformément à la LPJA.     Art. 64)   1Celui qui, intentionnellement ou par négligence:   a) aura, par des indications fausses ou incomplètes, obtenu abusivement  l'autorisation spéciale de démolir ou de transformer une maison d'habitation;   b) aura, plus généralement, contrevenu au présent décret ou à ses dispositions  d'exécution;   sera passible de l'amende jusqu'à 40.000 francs.                                                    RLN III 316  1) Teneur selon D du 9 octobre 1989 (RLN XIV 369)   2) Teneur selon D du 9 octobre 1989 (RLN XIV 369) et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45)   avec effet au 1er janvier 2011  3) RSN 152.130  4) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011     844.10      2   2La tentative et la complicité sont punissables.     Art. 75)   1Sans préjudice des poursuites prévues à l'article 6, le département a  le droit d'ordonner la suspension immédiate de travaux entrepris en  contravention au présent décret.   2Le département peut exiger la remise en état des lieux et, en cas d'inexécution,  il peut faire exécuter les travaux aux frais du ou des propriétaires.     Art. 8   Les démolitions et transformations de maisons d'habitation pour  lesquelles une demande d'autorisation est pendante, en vertu de la loi sur les  constructions, du 12 février 19576), sont soumises aux dispositions du présent  décret.     Art. 97)   1Les restrictions de la propriété privée qui résultent des dispositions du  présent décret ne donnent pas lieu à indemnité sauf si, par leurs effets, elles  équivalent à une expropriation.   2Les autorités chargées de fixer les indemnités d'expropriation par la loi sur  l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 26 janvier 19878) arrêtent les  indemnités accordées selon la procédure prévue par cette loi.   3L'action en paiement d'une indemnité se prescrit par dix ans à partir du jour où  l'autorisation de démolir ou transformer une maison d'habitation a été refusée  au propriétaire.     Art. 10   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les  formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 14 août 1963, avec effet immédiat.                                                       5) Teneur selon D du 9 octobre 1989 (RLN XIV 369), L du 27 juin 1979 (RLN VII 356) et L du 2   novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  6) RLN II 638; actuellement L du 25 mars 1996 (RSN 720.0)   7) Teneur selon L du 26 janvier 1987 (RLN XII 312)   8) RSN 710


pdf_content: ____________________________________________________   844.101      1      16  août  1995     Arrêté  relatif à la démolition et la transformation de maisons  d'habitation             Etat au  1  er  janvier 2018   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le décret concernant la démolition et la transformation de maisons  d'habitation, du 18 juin 1963  1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des finances et des  affaires sociales,   arrête:       Article premier  2)    Les communes suivantes sont soumises aux dispositions   du décret:    - Neuchâtel;  - La Chaux-de-Fonds.     Art. 2  3)      1 Le Département des finances et de la santé (ci-après: le   département) est chargé de l'application du décret.  2 Il exerce les attributions que lui confèrent le décret et ses dispositions   d'exécution.     Art. 3     1 Les Conseils communaux font connaître à la population l'interdiction   de démolir et transformer les maisons d'habitation.  2 Il leur incombe, cas échéant, de présenter eux-mêmes la demande   d'autorisation spéciale au département avec motifs à l'appui et toutes  précisions utiles.     Art. 4   L'arrêté d'application du décret du Grand Conseil, du 18 juin 1963,  concernant la démolition et la transformation de maisons d'habitation, du 10  février 1993  4) , est abrogé.     Art. 5     1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       FO 1995 N  o  63   1)  RSN 844.10    2)  Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 16) avec effet au 1  er  janvier 2018   3)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   4)  FO 1993 N° 13


abbreviation: LVAL

pdf_content: ____________________________________________________   846.0      1      22  mars  1989     Loi  limitant la mise en vente d'appartements loués (LVAL)           Etat au  1  er  janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'initiative populaire intitulée "pour la défense des locataires menacés par un  congé-vente";   sur la proposition de la commission législative, du 10 février 1989,   décrète:       Article premier   La présente loi a pour but de lutter contre la pénurie de  logements en conservant sur le marché locatif certains types d'appartement  qui répondent à un besoin, soit en raison de leur prix, soit en raison de leurs  dimensions ou de leur genre.     Art. 2     1 Dans les communes et pour les catégories de logements qui   connaissent la pénurie, la vente d'appartements à usage d'habitation  précédemment offert en location est soumise à autorisation.  2 Est considérée comme vente, au sens de la présente loi, toute opération,   quelle qu'en soit la forme (acte de vente, cession de droits de copropriété,  d'actions, de parts sociales, constitution et cession à titre onéreux de droits  d'habitation ou d'usufruit, etc.), en tant qu'elle donne droit à la jouissance ou à  la propriété individualisée d'un appartement.  3 La vente de maisons individuelles n'est pas soumise à autorisation. Par   maison individuelle, il faut entendre tout immeuble d'habitation, indépendant,  contigu ou en terrasse, qui ne comporte qu'un seul logement principal.     Art. 3     1 Le Conseil d'Etat désigne les communes et les catégories de   logements qui connaissent la pénurie.  2 Il se prononce au moins une fois l'an après consultation des communes et des   milieux intéressés. En tant que besoin, il peut imposer aux propriétaires et aux  gérants d'immeubles locatifs l'obligation de lui communiquer périodiquement la  liste des appartements vacants.  3 La pénurie doit en principe être admise lorsque, considérée par commune et   par catégorie de logement, l'offre ne suffit pas à satisfaire la demande.     Art. 4     1 Une commission cantonale de cinq membres comprenant un juge de   carrière, qui la préside, deux représentants des milieux immobiliers et deux  représentants des locataires, statue sur les demandes d'autorisation.  2 Au début de chaque période administrative, les membres de la commission et   leurs suppléants sont nommés par le Conseil d'Etat.     Art. 5     1 La demande d'autorisation avec pièces à l'appui est adressée par écrit   à la commission.                                                    RLN XIV 235   But   Principe   Champ  d'application   Autorité  compétente   Procédure     846.0      2   2 La commission procède, d'office ou sur demande, à tout acte d'instruction qui   lui paraît nécessaire. Elle doit requérir l'avis de la commune intéressée.     Art. 6     1 Lorsque la lutte contre la pénurie de logements l'exige, la commission   refuse l'autorisation. A défaut, elle l'accorde.  2 L'autorisation doit être accordée:   a) si l'appartement n'a jamais été loué;   b) si l'appartement est occupé par son propriétaire ou ses proches;   c) si l'appartement est soumis au régime de la propriété par étage dès la  construction de l'immeuble;   d) s'il existe une offre suffisante d'appartements à louer dans la catégorie et la  région concernées.    Dans ce dernier cas, l'autorisation peut être assortie de conditions relatives  au relogement du locataire.     Art. 7  1)      1 Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours au   Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 1979  2) .   2 La procédure est régie par la LPJA.     Art. 8     1 Les actes juridiques concernant une vente d'appartement, au sens de   l'article 2 de la présente loi, demeurent sans effet en l'absence d'une  autorisation passée en force.  2 Le conservateur du registre foncier écarte toute réquisition d'inscription de   transfert immobilier, tant que l'autorisation n'a pas été accordée.     Art. 9   Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi,  notamment en ce qui concerne l'organisation de la commission et  l'indemnisation de ses membres, son secrétariat, la procédure à suivre et les  émoluments à percevoir.     Art. 10     1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il   fixe la date de son entrée en vigueur.     Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 17 mai 1989. L'entrée en vigueur est  fixée avec effet au 1  er  juillet 1989.                                                       1)   Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011  2)   RSN 152.130   Décision   Recours et  procédure   Inefficacité   Modalités  d'application   Promulgation


abbreviation: RALVAL

pdf_content: Microsoft Word - 846_01.doc   846.01     1      19  juin  1989     Règlement d'application  de la loi limitant la mise en vente d'appartements  loués (RALVAL)             Etat au  5 mars 2008      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 9 de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués (LVAL), du  22 mars 1989;  sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de Justice,   arrête:       Article premier1)   1La commission prévue à l'article 4 LVAL est dénommée  "commission pour la mise en vente d'appartements loués (CVAL)".  2La vice-présidence est assumée par le juge de carrière suppléant.  3Le secrétariat de la commission est confié au service de la géomatique et du  registre foncier.     Art. 2   Sous réserve des dispositions qui suivent, la procédure est régie par la  loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19792).     Art. 3   Les demandes d'autorisation sont adressées par écrit à la commission  par son secrétariat.      Art. 43)   1Le président instruit la cause. Il peut requérir l'avis de la commune  intéressée et prend, d'office ou sur demande, tous les renseignements  nécessaires.  2Il peut charger un membre de la commission ou le secrétariat de tout ou partie  de l'instruction.  3A moins qu'il n'y soit procédé devant la commission elle-même, l'interrogatoire  des parties, les dépositions des témoins, les expertises, les inspections locales  et les autres opérations de l'instruction sont verbalisés.     Art. 5   1Les décisions peuvent être prises par voie de circulation si aucun  membre de la commission ne s'y oppose.  2S'il apparaît d'emblée qu'une acquisition n'est pas soumise au régime de  l'autorisation, le président statue seul.                                                        RLN XIV 275  1) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16)  2) RSN 152.130   3) Teneur selon A du 19 juin 1996 (FO 1996 N° 46)      846.01     2   Art. 64)   Le président rédige les décisions.    Art. 75)   Les décisions sont notifiées aux parties, aux éventuels tiers  intéressés ainsi qu'à la commune du lieu de situation de l'immeuble lorsque  son avis a été requis.     Art. 8   La commission statue sur les frais qui comprennent un émolument et  les débours, selon l'arrêté concernant le tarif des frais de procédure, du 10  août 19836).     Art. 97)   1L'indemnisation des membres de la CVAL est fixée comme suit:   Fr.  – président ................................................................... 500.– par séance – président suppléant .................................................. 400.– par séance – membres et membres suppléants ............................. 300.– par séance 2Ces indemnités couvrent de manière forfaitaire l'étude préalable des dossiers,  même lorsque la décision est prise par voie de circulation, et, pour le président  ou le président suppléant, la rédaction des décisions.  3Les frais de déplacement sont payés en sus.     Art. 10   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1989.  2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                     4) Teneur selon A du 19 juin 1996 (FO 1996 N° 46)   5) Teneur selon A du 19 juin 1996 (FO 1996 N° 46)   6) RSN 164.11   7) Teneur selon A du 19 juin 1996 (FO 1996 N° 46)


pdf_content: ____________________________________________________   846.02      1      14  décembre  2022     Arrêté  déterminant le champ d’application de la loi limitant la  mise en vente d’appartements loués en 2023 (LVAL)             État au  1er janvier 2023   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 3 de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués (LVAL), du  22 mars 19891) ;   vu la consultation des milieux concernés ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête :     Article premier   Les communes et les catégories de logements suivantes sont  soumises à l'application de la LVAL :   – Neuchâtel ;  – Hauterive ;  – Cornaux ;  – Cressier ;  – Le Landeron ;  – Cortaillod ;  – Milvignes ;  – Rochefort ;  – La Grande Béroche, pour les 3, 4, 5 pièces ;  – Val-de-Ruz ;    Art. 2   Sont réputés faire partie des logements qui connaissent la pénurie tous  ceux qui ont de 2 à 5 pièces habitables. Le nombre de pièces habitables se  détermine selon les plans de répartition déposés au registre foncier à l'appui de  la constitution de la propriété par étages (art. 43a du règlement sur le registre  foncier, du 25 septembre 1911). Les fractions de pièces (demi-pièces) ne sont  pas prises en compte.     Art. 3   1Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2023.   2Il abroge l'arrêté du Conseil d'État déterminant le champ d'application de la loi  limitant la mise en vente d'appartements loués, du 15 décembre 20212).   3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    FO 2022 No 50  1) RSN 846.0  2) FO 2021 N° 50


abbreviation: LPDIENS

pdf_content: ____________________________________________________   861.10      1      27  juin   2012     Loi  sur la prévention et la défense contre les incendies et les  éléments naturels, ainsi que les secours  (LPDIENS)             Etat au  1  er  juillet 2013   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 14 décembre 2011,   décrète:        TITRE PREMIER   Dispositions générales   CHAPITRE PREMIER   Buts   Article premier   La présente loi a pour but de prévenir les risques liés aux  bâtiments et de protéger les personnes, les animaux, les biens et  l'environnement contre les incendies, les explosions et les éléments naturels et  d’apporter les secours en d'autres situations présentant un caractère  d'urgence.      CHAPITRE 2   Définitions   Art. 2   Au sens de la présente loi, on entend par:   a) défense contre l'incendie: l'ensemble des moyens et des mesures qui  permettent de lutter contre le feu;   b) secours: l’ensemble des moyens et des mesures d'urgence visant à sauver  les personnes et les animaux, à réduire les dégâts à l'environnement et à  préserver les biens lors d'événements autres que les incendies;   c) standard de sécurité cantonal: les exigences qui définissent, pour chaque  mission, la qualité de l'intervention ou le niveau de sécurité qui doit être  respecté sur l'ensemble du territoire cantonal;   d) région de défense et de secours: le regroupement de sapeurs-pompiers de  plusieurs communes sous une même autorité politique et de  commandement;   e) secteur d'intervention: la partie de territoire constitutive de la région  desservie par une ou plusieurs unités d'intervention organisées de manière  à respecter le standard de sécurité cantonal;   f) prévention contre les incendies: l’ensemble des mesures permettant de  prévenir les risques d’incendie, d’explosion et de foudre, des bâtiments;                                                    FO 2012 N  o  27   But   Définitions     861.10      2   g) prévention contre les dangers dus aux éléments naturels: l’ensemble des  mesures permettant de prévenir les dommages provoqués aux bâtiments,  dus aux phénomènes gravitationnels (glissements de terrains, chutes de  pierres, éboulements de rochers, avalanches), hydrologiques et sismiques.      TITRE II   Défense contre les incendies et les secours   CHAPITRE PREMIER    Organisation   Art. 3   Le Conseil d'Etat:   a) exerce la haute surveillance sur la défense contre l'incendie et les secours  dans le canton;   b) approuve le standard de sécurité cantonal de chaque mission, ainsi que  l'attribution des missions de secours aux régions de défense et de secours;   c) prend les mesures adéquates pour assurer la collaboration des organismes  de défense prévus par la présente loi avec les organismes similaires des  Etats voisins;   d) peut imposer, sur proposition de l'Etablissement cantonal d'assurance et de  prévention (ci-après: l'ECAP), des mesures correctrices aux régions de  défense et de secours qui ne respectent pas le standard de sécurité  cantonal;   e) définit les tâches qu'il entend confier à l'ECAP dans le cadre d'un contrat de  prestations;   f) présente un rapport quadriennal au Grand Conseil sur la prévention contre  les incendies sur l'ensemble des mesures prises en relation avec la  sauvegarde de la population, sur la gouvernance dans le cadre du mandat  de prestations passé avec l'ECAP.     Art. 4   La défense contre les incendies et les inondations, ainsi que les  secours incombent aux communes.     Art. 5     1 Le Conseil d'Etat fixe le nombre de régions de défense et de secours.   Il prend en compte l'analyse actualisée des risques et le préavis de l'ECAP qui  en découle.   2 La région de défense et de secours est organisée sur la base du standard de   sécurité cantonal et d'une analyse des risques effectuée par l’ECAP.   3 Elle est conduite, sur le plan opérationnel, par un commandant et un état-  major.   4 Elle prend toutes les dispositions utiles en matière d'organisation, de   recrutement et d'instruction des personnels, ainsi que d'acquisition et  d'entretien des matériels, dans le cadre des normes fixées en collaboration  avec l'ECAP.   5 Le Conseil d'Etat peut imposer aux communes de collaborer à l'organisation   d'une région de défense et de secours.      Conseil d'Etat   Communes   Région de défense  et de secours     861.10      3   Art. 6   En cas de   sinistre important, les régions de défense et de secours sont   tenues de se prêter assistance gratuitement, à l'exception des soldes payées  aux intervenants.     Art. 7     1 L’ECAP élabore, en collaboration avec les régions, le standard de   sécurité cantonal. Il le soumet à l’approbation du Conseil d’Etat.   2 Il établit avec les partenaires concernés les normes et directives concernant   les effectifs, l'instruction, les équipements, matériels et véhicules.   3 Il prend toutes les mesures utiles pour rationaliser et réduire les coûts des   acquisitions de matériels et les véhicules destinés aux sapeurs-pompiers.   4 Il assure la formation des sapeurs-pompiers.   5 Il procède aux acquisitions de matériels et d'équipements importantes.   6 Il désigne un inspecteur cantonal de la défense contre les incendies et les   éléments naturels, ainsi que des secours (ci-après: l'inspecteur cantonal).   7 L'ECAP prend en charge les assurances complémentaires en cas de décès,   de maladie et d’accidents, destinées aux sapeurs-pompiers volontaires.     Art. 7  bis    L’inspecteur cantonal est chargé notamment de:   a) veiller au respect du standard de sécurité cantonal par les régions de  défense et de secours;   b) veiller à l'état de préparation à l'engagement des sapeurs-pompiers,  notamment en matière d'instruction et d'équipement;    c) exiger des régions de défense et de secours toutes les mesures utiles, dans  un délai donné, en cas de non-respect du standard de sécurité cantonal ou  d'une aptitude à l'engagement insuffisante;   d) au cas où ces délais ne seraient pas respectés, proposer au Conseil d'Etat  d'imposer certaines mesures aux régions de défense et de secours;   e) assurer la coordination entre les régions de défense et de secours;   f) représenter la défense contre l'incendie et les secours au sein de l'organe  de conduite cantonal du Conseil d'Etat;   g) remplir les autres missions fixées dans le contrat de prestations.     Art. 8     1 Les SIS constituent un commandement unique pour la réalisation des   missions de secours et de renfort interrégional, notamment en cas  d'événement majeur.   2 Dans la mesure du possible, les SIS sont formés de professionnels sapeurs-  pompiers/ambulanciers polyvalents.   3 L'ECAP attribue ces missions à ce commandement, seul compétent en la   matière.   4 A la demande des deux SIS, l'ECAP peut confier à ce commandement unique   l'exécution d'autres prestations prévues par la présente loi.   5 Ce commandement peut déléguer tout ou partie de ces missions à d'autres   entités en accord avec l'ECAP.   6 Les missions de secours sont notamment le secours routier, la défense   chimique et contre les hydrocarbures et l'intervention en milieu périlleux.   Assistance entre  les régions   Etablissement  cantonal  d'assurance et de  prévention (ECAP)   Inspecteur  cantonal   Sapeurs-pompiers  professionnels     861.10      4     Art. 9   Les maîtres ramoneurs sont tenus d'instituer un service de piquet et, à  la demande du chef d'intervention des sapeurs-pompiers, de se rendre sur les  lieux d'un sinistre.     Art. 10     1 Les entreprises et les établissements présentant un risque particulier   peuvent être tenus d'organiser, à leur charge, un service de défense contre les  incendies et de secours interne.   2 Le Conseil d'Etat fixe les critères qui obligent à la création d'un service de   défense contre les incendies et de secours interne et définit les exigences en  matière d'effectif et de matériels.   3 Les entreprises    peuvent déléguer cette organisation à une autre entreprise   située à proximité ou aux sapeurs-pompiers de la région de défense et de  secours, contre rémunération.     Art. 11     1 Toute personne qui aperçoit un incendie ou un autre événement   générateur d'un danger sérieux pour l'homme ou son environnement doit  avertir immédiatement les secours.   2 Jusqu'au moment de l'arrivée des sapeurs-pompiers, toutes personne se   trouvant sur place ou qui en est requise a l'obligation de coopérer à  l'intervention.   3 Dès leur arrivée, les sapeurs-pompiers peuvent prendre toutes les mesures   commandées par les circonstances. Ils sont habilités notamment à requérir le  concours de tiers, à pénétrer sur des biens-fonds publics ou privés ou à en  interdire l'accès, à réquisitionner du matériel ou des véhicules. Le cas échéant,  il est alloué une indemnité équitable.      CHAPITRE 2   Financement et coûts   Art. 12    1 Un indicateur de référence cantonal est défini pour fixer les limites   des coûts de la défense contre l'incendie et des secours.   2 L'ECAP veille à ce que les coûts du canton en matière de défense contre   l'incendie et de secours à charge des collectivités publiques ne dépassent pas  la moyenne des cantons suisses.     Art. 13     1 Le financement du service de défense contre l'incendie et les   inondations est assuré par les régions de défense et de secours.   2 L'ECAP et les assureurs de biens mobiliers contribuent au financement de   ces dépenses.   3 Le Conseil d'Etat fixe les prestations facturables à des tiers.   4 Il tranche en cas de divergence.     Art. 14   Les régions de défense et de secours qui n'ont pas de service  professionnel permanent contribuent aux coûts des renforts feu susceptibles  d'être apportés par les SIS professionnels.        Maîtres ramoneurs   Entreprises et  établissements   Obligations du  public   Indicateur de  référence   Financement du  service de la  défense contre  l'incendie et les  inondations   Financement des   renforts feu     861.10      5   Art. 15    1 Le financement des missions de secours est assuré par le   prélèvement d'une contribution auprès des communes proportionnellement à  leur population, sous déduction des apports éventuels d'autres contributeurs.   2 Les prestations sont en principe facturées au responsable de l'événement qui   a nécessité l'engagement des secours.   3 Le Conseil d'Etat fixe le tarif de facturation.     Art. 16     1 Les dépenses occasionnées par un sinistre sont à la charge de la   région de défense et de secours dans laquelle il s'est produit.   2 La région de défense et de secours peut se retourner contre les tiers   civilement responsables.      CHAPITRE 3   Droits et obligations de servir   Art. 17    1 Les hommes et les femmes servent, à titre volontaire, en qualité de   sapeurs-pompiers dans la région de défense et de secours à laquelle leur  commune de domicile ou celle dans laquelle ils exercent leur activité  professionnelle est rattachée.   2 Si la région de défense et de secours à laquelle elle est rattachée le décide, la   commune a le droit d'imposer, à toute personne de son territoire, quelle que  soit sa nationalité, l'obligation de coopérer au service de défense contre  l'incendie par son incorporation en qualité de sapeurs-pompiers. Elle détermine  alors, dans le cadre de son règlement en vertu de quels principes les hommes  et les femmes sont astreints au service dans le corps des sapeurs-pompiers.   3 La commune peut imposer cette obligation à toute personne apte au service   du feu dès le début de l'année durant laquelle elle atteint sa majorité jusqu'à la  fin de l'année durant laquelle elle atteint 50 ans. En cas de nécessité, la limite  d'âge peut être fixée à 60 ans.   4 Nul ne peut exiger son incorporation en qualité de sapeur-pompier dans une   région de défense et de secours.     Art. 18     1 Les hommes et les femmes incorporés doivent participer à tous les   exercices et inspections auxquels ils sont convoqués, ainsi qu'à tous les  sinistres pour lesquels l'alarme est donnée.   2 Ils sont tenus d'accepter les fonctions ou les grades auxquels ils sont appelés   et de suivre les cours de formation.     Art. 19     1 Les communes qui connaissent le service obligatoire en qualité de   sapeurs-pompiers peuvent assujettir à une taxe les personnes aptes au  service du feu mais non incorporées dans le corps de sapeurs-pompiers,  cependant en l'âge de l'être.    2 Pour déterminer le montant de la taxe, elles établissent un barème soumis à   l'approbation du Conseil d'Etat.   3 Pour les couples vivant en ménage commun, il ne sera perçu qu'une seule   taxe.      Financement des  missions de  secours   Dépenses  occasionnées par  un sinistre ou une  inondation   Principe   Obligation de  servir   Taxe d'exemption     861.10      6   Art. 20    1 Sont exemptés du service actif en qualité de sapeur-pompier et du   paiement de la taxe:   a) les personnes qui exercent des fonctions officielles incompatibles avec  l'accomplissement du service actif dans les corps de sapeurs-pompiers;   b) les personnes atteintes d'une invalidité permanente, physique ou  psychique;   c) les personnes seules ayant la garde d'un enfant mineur ou s'occupant sous  leur propre toit d'une personne nécessitant une assistance particulière.   2 Lorsqu'un membre d'un couple vivant en ménage commun est incorporé en   qualité de sapeur-pompier, l'autre est exempté du service et du paiement de la  taxe.   3 Les communes peuvent, avec l'approbation du département, étendre   l'exemption du service et du paiement de la taxe à d'autres catégories de  personnes dont les activités ne les rendent pas disponibles pour le service du  feu ou qui exercent déjà une fonction concrète en relation avec la police du  feu.      TITRE III   Prévention   CHAPITRE PREMIER    Organisation   Art. 21   Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière de  prévention contre les incendies et les éléments naturels.     Art. 22   La prévention contre les incendies et les dangers dus aux éléments  naturels incombe aux communes.     Art. 23     1 Les commissions de police du feu veillent à la conformité des   constructions aux normes de protection contre les incendies et au respect des  exigences stipulées dans le permis de construire ou de transformer.   2 La commune fixe dans un règlement la composition et le mode de nomination   de la commission de police du feu dont les membres sont choisis de  préférence parmi les milieux professionnels compétents.   3 Un membre de l'état-major de la région de défense et de secours, ainsi que le   maître ramoneur peuvent participer aux séances et aux visites de la  commission avec voix consultative.      CHAPITRE 2   Mesures de prévention   Art. 24   Les mesures de prévention incombent:   a) aux propriétaires, exploitants et utilisateurs de bâtiments;   b) à toute personne qui s'occupe de la conception, de la réalisation, de  l'exploitation et de l'entretien des bâtiments;   Exemption du  service actif et du  paiement de la  taxe   Conseil d’Etat   Communes   Commissions de  police du feu   Personnes  concernées     861.10      7   c) aux organisateurs de manifestations à caractère provisoire, dans un espace  fermé.     Art. 25   Chacun est tenu de prendre les mesures élémentaires en vue de  prévenir tout risque d'incendie, d'explosion et tous ceux dus aux éléments  naturels.     Art. 26     1 Les communes sont tenues de prendre les mesures nécessaires   pour assurer la défense contre l'incendie, dans les zones à bâtir ou hameaux  du territoire communal. A cet effet, elles mettent notamment à disposition une  réserve d’eau d’extinction suffisante, un réseau offrant des débits adaptés aux  risques et comportant des points de prélèvement d’eau (hydrants) performants  et accessibles en tout temps pour les sapeurs-pompiers.   2 Pour tout autre bâtiment isolé, neuf, faisant l'objet de transformations   importantes ou lors de changement d'affectation, les communes peuvent  imposer cette obligation au propriétaire et à ses frais en fonction des risques  que ce bâtiment présente.     Art. 27     1 Les communes sont tenues de prendre les mesures nécessaires   pour prévenir les dangers dus aux éléments naturels dans les zones  d'urbanisation ou hameaux du territoire communal, notamment par la  construction d'ouvrages de protection ou de stabilisation du terrain.   2 La commune, aidée le cas échéant par les services compétents de l’Etat,   évalue les risques auxquels sont exposés les bâtiments dans des secteurs de  danger.   3 Elle procède à l’examen des cas particuliers faisant l’objet d’une demande de   permis de construire et fixe les exigences à respecter.   4 Pour tout autre bâtiment isolé, neuf, faisant l'objet de transformations   importantes ou lors de changement d'affectation, les communes peuvent  imposer cette obligation au propriétaire et à ses frais en fonction des risques  que ce bâtiment présente.      CHAPITRE 3   Inspection des bâtiments   Art. 28    1 Lorsqu'un bâtiment, des locaux ou installations ne sont pas   conformes aux prescriptions en matière de prévention contre les incendies et  les dangers dus aux éléments naturels, le Conseil communal peut ordonner,  sur proposition de la commission de la police du feu notamment les mesures  suivantes:   a) la suspension des travaux;   b) l'interdiction d'utiliser des installations ou leur mise hors service;   c) l'interdiction d'occuper, d'utiliser ou d'exploiter tout ou partie d'un bâtiment  ou de locaux;   d) l'évacuation de tout ou partie d'un bâtiment ou de locaux;   e) les réparations, les transformations, les améliorations et l'entretien jugés  nécessaires.   Mesures  élémentaires   Autres mesures   Bâtiments situés  en secteur de  danger   Mesures     861.10      8   2 Avant de décider de telles mesures, le Conseil communal peut ordonner une   expertise et en faire supporter les frais, en tout ou en partie, au propriétaire.   3 Si l'immeuble est hypothéqué, le Conseil communal invite les créanciers   hypothécaires à prendre, dans le même délai que le propriétaire, les mesures  qui lui sont imposées en vertu de l'alinéa 1, lettre e, du présent article.   4 L’autorité communale informe l’ECAP de sa décision et du délai imparti au   propriétaire ou aux créanciers hypothécaires pour remédier aux défauts  constatés.     Art. 29     1 En cas d'urgence ou si cela paraît nécessaire pour assurer la   sécurité des personnes et des biens, le Conseil communal peut prendre des  mesures provisionnelles, sans que le propriétaire soit entendu au préalable et  sans délai d'exécution.   2 Dans ce cas, il peut être formé opposition dans un délai de dix jours à   compter de la notification de la décision.   3 L'opposition n'a pas d'effet suspensif.     Art. 30   Après l'expiration du délai fixé dans la décision ou, en cas de recours,  lorsque cette dernière est définitive, une nouvelle inspection a lieu dans le but  de vérifier l'exécution des mesures ordonnées.     Art. 31   En cas d'inexécution, le Conseil communal en avise l'ECAP, qui peut  suspendre partiellement ou totalement l'assurance du bâtiment, tant et aussi  longtemps que les mesures ordonnées n'ont pas été exécutées par le  propriétaire ou par les créanciers hypothécaires à la satisfaction de l'autorité  communale.     Art. 32     1 Le Conseil communal peut faire exécuter les décisions entrées en   force aux frais du propriétaire, si ce dernier ou les créanciers hypothécaires  n'obtempèrent pas dans le délai qui leur a été imparti.   2 Cette exécution ne libère pas le propriétaire des conséquences civiles ou   pénales de son insoumission.   3 Les frais d'exécution font l'objet d'une décision.     Art. 33     1 La commune ou les créanciers hypothécaires qui ont exécuté les   mesures ordonnées peuvent, à concurrence du montant de leurs dépenses,  requérir l'inscription au registre foncier, sur l'immeuble objet de ces mesures,  d'une hypothèque légale, au sens de l'article 836 du code civil suisse, du 10  décembre 1907  1)  et 99 de la loi concernant l’introduction du code civile suisse   (LI-CC), du 22 mars 1910 2) .   2 Cette hypothèque a le même rang que les autres hypothèques prévues à   l'article 99 de la loi concernant l’introduction du code civile suisse (LI-CC), du  22 mars 1910.     Art. 34   L'inscription d'une hypothèque légale au registre foncier rend la  créance garantie productive d'intérêts dont le taux est fixé selon les modalités                                                    1)   RS 210   2)   RSN 211.1   Mesures  provisionnelles    Nouvelle  inspection    Inexécution  1. Avis    2. Exécution par  substitution    Hypothèque légale   Intérêts      861.10      9   d'exécution de la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22 mars  1910.      Art. 35   Dans l'ordre de leurs inscriptions, les créanciers hypothécaires  peuvent exiger de la commune la cession de sa créance privilégiée contre  paiement du capital, des intérêts et des accessoires.      Art. 36     1 Les experts de l'ECAP, chargés de l'évaluation des bâtiments,   signalent à la commune les infractions aux prescriptions qu'ils ont constatées,  afin qu'elle procède conformément aux articles 28 à 35 de la présente loi.    2 Le passage des experts de l'ECAP ne dispense pas le Conseil communal de   son obligation d'inspecter les bâtiments.       TITRE IV   Dispositions pénales, d'exécution, transitoires et finales   CHAPITRE PREMIER   Dispositions pénales   Art. 37    1 Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont   punies de l'amende jusqu'à 40.000 francs.   2 La tentative et la complicité sont punissables.   3 L'application des dispositions pénales particulières de la législation fédérale et   cantonale demeure réservée.     Art. 38   Les architectes, ingénieurs, entrepreneurs et maîtres d'état  s'occupant de constructions qui contreviennent aux dispositions de la présente  loi et de ses dispositions d'exécution sont passibles, comme les propriétaires  eux-mêmes, des peines prévues à l'article précédent.     Art. 39     1 Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne   morale, d'une société commerciale ou d'une entreprise individuelle, les  dispositions pénales s'appliquent à la personne physique qui a ou aurait dû  agir pour elle.   2 La personne morale, la société ou le propriétaire de l'entreprise sont   solidairement responsables de l'amende et des frais, à moins qu'ils ne  prouvent avoir pris toute mesure utile pour assurer une gestion conforme aux  prescriptions légales et réglementaires en vigueur.   3 Le jugement pénal fixe l'étendue de cette responsabilité.     Art. 40   Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 5.000  francs et que l’enquête rendrait nécessaire à l’égard des personnes  punissables selon l’article 36 des mesures d’instruction hors de proportion  avec la peine encourue, il est loisible de renoncer à poursuivre ces personnes  et de condamner à leur place au paiement de l’amende l’entreprise, à moins  que celle-ci ne prouve avoir pris toutes les mesures utiles pour assurer une  gestion conforme aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur.      Cession de la  créance de la  commune    Contrôle lors de  l'évaluation des  bâtiments   Contraventions   Responsables   Infraction commise  dans la gestion  d’une entreprise   Exception     861.10      10   Art. 41    1 Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la   présente loi ou de ses dispositions d'exécution doit être communiquée au  département, ainsi qu'au Conseil communal du lieu de situation de l'immeuble.   2 Si L’ECAP, les services compétents ou le Conseil communal en font la   demande, le dossier doit leur être soumis.      CHAPITRE 2   Dispositions d'exécution   Art. 42   Le Conseil d'Etat désigne les départements chargés de l'exécution de  la présente loi.     Art. 43   Les décisions des conseils communaux, de l'ECAP et des services  compétents sont susceptibles d'un recours au département désigné dans les  dispositions d'exécution, celles du département au Tribunal cantonal,  conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA),  du 27 juin 1979  3) .      CHAPITRE 3   Dispositions transitoires et finales   Art. 44    1 L'ECAP reprend, en qualité d’employeur, les rapports de service des   collaborateurs de l’Etat qui occupent une fonction au sein de la section  instruction auprès du service de la sécurité civile et militaire (SSCM) lors de  l’entrée en vigueur de la présente loi.    2 Le traitement que ces collaborateurs recevaient de l’Etat leur est garanti.    3 L’article 44 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin   1995 4) , n’est pas applicable au transfert de ces rapports de travail.     Art. 45     1 Jusqu'au 31 décembre 2017, le canton est divisé en quatre régions   de défense et de secours (Littoral, Montagnes neuchâteloises, Val-de-Ruz et  Val-de-Travers).   2 Jusqu'au 31 décembre 2017, le Conseil d'Etat présente annuellement au   Grand Conseil le rapport prévu à l'article 3, lettre f.     Art. 46   Lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, l'ECAP acquiert de  l’Etat, à la valeur résiduelle au bilan, les biens immobiliers et mobiliers qui sont  affectés à l’accomplissement de ses tâches.     Art. 47   Le Conseil d'Etat fixe par voie d'arrêté le délai dans lequel les  communes sont tenues de prendre les dispositions nécessaires pour  l'application de la présente loi.      Art. 48   La modification du droit en vigueur figure en annexe.                                                       3)   RSN 152.130   4)   RSN 152.510    Communication  des décisions   Dispositions  d’exécution   Recours   Dispositions  transitoires  1. Personnel   2. Nombre de  régions de  défense et de  secours et  rapport sur la  prévention  contre les  incendies   3. Droits réels   Dispositions  finales  1. Adaptation des   règlements  communaux   2. Dispositions  modifiées      861.10      11   Art. 49   La loi sur la police du feu (LPF), du 7 février 1996 5)  , la loi sur le fonds  cantonal des sapeurs-pompiers, du 26 avril 1900  6) , ainsi que le décret   concernant la contribution à payer par les compagnies d'assurance sur le  mobilier en faveur du fonds cantonal des sapeurs-pompiers, du 18 novembre  1913  7) , sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi.     Art. 50     1 La présente loi est soumise    au référendum facultatif.   2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la   présente loi.   3 Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Promulguée par le Conseil d'Etat le 19 décembre 2012.    L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1  er  juillet 2013.                                                        5)   FO 1996 N° 13   6)   RLN I 103   7)   RLN I 323    3. Abrogation du  droit antérieur   4. Promulgation et  entrée en  vigueur     861.10      12   Annexe  (Art. 48)     Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme suit:      1. Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC) du  22 mars 1910 (RSN 211.1)     Art. 99, al. 1, ch. 9  8)       2. Loi d'application de la législation fédérale ou la protection de  la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28  septembre 2004 (RSN 521.1)     Art. 2a, note marginale, al. 1 à 4  9)      Art. 6, al. 2 (nouveau)  10)      Art. 9, al. 4  11)      Art. 13a (nouveau)  12)      Titre précédant l'article 14  13)       Section 3: alarme, information, centrales d'appels, état de  préparation     Art. 14, note marginale, al. 1 et 2  14)      Art. 14a (nouveau)  15)      Art. 14b (nouveau)  16)       3. Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB),  du 29 avril 2003 (RSN 863.10)     Art. 3, al. 1, let. c; let. d (nouvelle)  17)      Art. 8, note marginale, al. 3 (nouveau)  18)                                                        8)   Texte inséré dans ladite L  9)   Texte inséré dans ladite L  10)   Texte inséré dans ladite L  11)   Texte inséré dans ladite L  12)   Texte inséré dans ladite L  13)   Texte inséré dans ladite L  14)   Texte inséré dans ladite L  15)   Texte inséré dans ladite L  16)   Texte inséré dans ladite L  17)   Texte inséré dans ladite L  18)   Texte inséré dans ladite L