pdf_content: 171.216    1      Arrêté  fixant les indemnités parlementaires      du 30 septembre 2020    Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l’article 55, alinéa 3, de la loi d’organisation du Parlement du 30 septembre  20201),    arrête :   Terminologie Article premier  Les termes utilisés dans le présent arrêté pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Députés Art. 2  1 Les députés et les suppléants ont droit à une indemnité de 150 francs  par séance.   2 Lorsque la séance dure moins d'une heure, les députés et les suppléants ont  droit à une demi-indemnité.   3 Les députés et les suppléants qui, sans excuse jugée valable par le président  du Parlement, n’ont pas assisté à la majeure partie d’une séance voient leur  indemnité réduite de moitié.   4 Le même tarif est applicable pour les séances du Bureau, des commissions,  des commissions interparlementaires et des groupes ainsi que pour les  journées d’études organisées avec l’accord du Bureau.    5 Les parlementaires qui ne font partie d’aucun groupe touchent, pour l’étude  des dossiers, une indemnité annuelle de 2 900 francs.    6 Les remplaçants qui ne siègent pas dans la commission ne touchent aucune  indemnité s’ils participent à une séance d’information ou à une visite organisée  par la commission.   Président et vice- présidents   Art. 3  1 Le président du Parlement touche une indemnité annuelle, pour  remboursement de frais, de 4 000 francs, le premier vice-président de 2 000  francs et le deuxième vice-président de 1 000 francs.      2 Ils reçoivent, en sus, une indemnité de 40 francs par représentation pour  remboursement de frais. Leurs frais de déplacement sont indemnisés  conformément à l’article 7.      171.216    2     3 Pour la présidence d’une séance du Parlement ou du Bureau, le président a  droit à une demi-indemnité de séance supplémentaire.   4 Les autres députés ont droit à la rétribution ordinaire lorsqu’ils se rendent en  délégation officielle.   Représentations  du Bureau   Art. 4  Le Bureau est compétent pour décider d’indemniser ou non, et à quel  niveau, la participation de ses membres, ou de leurs remplaçants, à certaines  séances et représentations, notamment les rencontres avec d’autres  institutions ou des bureaux d’autres cantons.   Scrutateurs Art. 5  Les scrutateurs ont droit à une rétribution supplémentaire de 15 francs  par journée ou demi-journée de séance plénière durant laquelle ils sont appelés  à fonctionner.   Président de  commission et   de groupe   Art. 6  Lors de chaque séance de commission ou de groupe, le président a droit  à un supplément équivalant à une demi-indemnité de séance.   Indemnité de  déplacement   Art. 7  1 Une indemnité kilométrique, dont le montant est basé sur les dispo- sitions applicables aux employés d’Etat, est versée aux parlementaires pour  leur déplacement entre leur domicile et la localité où siègent le Parlement, le  Bureau, les commissions, les groupes et les commissions interparlementaires.    2 Pour les déplacements à l’extérieur du canton, l’utilisation des transports  publics est privilégiée. Les dispositions applicables aux employés d’Etat pour  le remboursement des frais de déplacement s’appliquent par analogie aux  parlementaires.    Indemnité de  subsistance   Art. 8  Les parlementaires ont droit à une indemnité de subsistance, dont le  montant est basé sur les dispositions applicables aux employés d’Etat,  lorsqu’un repas doit être pris à l’occasion d’une représentation officielle ou  d’une séance à l’extérieur du canton.   Indemnité  informatique   Art. 9  Pour couvrir leurs frais d'équipement informatique personnel et leurs  frais d'impression, les parlementaires ont droit à une indemnité annuelle de 300  francs.   Indemnité  spéciale   Art. 10  Sur proposition de la commission, le Bureau peut décider d’attribuer  une indemnité spéciale aux commissaires chargés de travaux particuliers.      171.216    3   Indemnités aux  groupes   Art. 11  1 Une indemnité annuelle est versée aux groupes en couverture de  leurs frais de secrétariat.   2 Elle comprend :   a) une contribution de base de 4 000 francs;  b) une contribution de 700 francs par député et par suppléant.     Indexation Art. 12  Les indemnités prévues dans le présent arrêté sont adaptées à l'indice  suisse des prix à la consommation pour autant que celui-ci ait varié de deux  points depuis la dernière adaptation.   Abrogation Art. 13  L’arrêté du 3 décembre 2014 fixant les indemnités parlementaires est  abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 14  Le présent arrêté entre en vigueur le 16 décembre 2020.     AU NOM DU PARLEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Eric Dobler  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                                    1) RSJU 171.21         http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=171.21    171.216    4

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


canton: ju

pdf_content: 171.219   1      Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à la  convention sur la Conférence interparlementaire de la  Suisse du Nord-Ouest    du 23 novembre 2022      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l'approbation des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la  convention du 14 juin 2022 sur la Conférence interparlementaire de la  Suisse du Nord-Ouest.    Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.    Delémont, le 23 novembre 2022    AU NOM DU PARLEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Brigitte Favre  Le secrétaire : Fabien Kohler          171.219   2      Annexe    Convention sur la Conférence interparlementaire de la  Suisse du Nord-Ouest    du 22 juin 2022      Les Grands Conseils des Cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville,  de Bâle-Campagne et d'Argovie et le Parlement de la République et  Canton du Jura concluent la convention suivante :   But Article premier  1 La Conférence interparlementaire de la Suisse du  Nord-Ouest (CINO) a pour but de favoriser les échanges d'informations  entre les Parlements cantonaux du Nord-Ouest de la Suisse et de suivre  et de débattre des questions de portée régionale. Des réunions  thématiques sont organisées à cet effet.   2 Elle peut se prononcer publiquement sur des sujets d'actualité et  adresser des déclarations, en particulier aux Parlements cantonaux de  la Suisse du Nord-Ouest, aux Gouvernements cantonaux de la Suisse  du Nord-Ouest et à la Conférence des Gouvernements de la Suisse du  Nord-Ouest (CGNO).   Composition Art. 2  1 La CINO se compose des présidentes ou présidents, des  premières vice-présidentes ou premiers vice-présidents ainsi que de  trois membres permanents des six Parlements cantonaux.   2 Les membres permanents sont élus par les différents Parlements  cantonaux.    Comité de travail Art. 3  1 Les membres permanents de la CINO constituent le Comité de  travail.   2 Le Comité de travail prépare notamment la réunion annuelle et les  déclarations.   Présidence Art. 4  1 Les présidentes ou présidents de la CINO se succèdent tous  les deux ans, à la date du 1er janvier, selon l'ordre suivant : Soleure,  Bâle-Campagne, Argovie, Bâle-Ville, Jura, Berne.   2 La présidente ou le président de la CINO préside également le Comité  de travail. La CINO procède à son élection.      171.219   3     Réunions Art. 5  1 La CINO se réunit en principe tous les ans, le dernier vendredi  du mois d'octobre.   2 La réunion est ouverte à tous les membres des Parlements cantonaux  associés.   Déclarations Art. 6  1 Le Comité de travail présente les déclarations à la CINO pour  qu'elle prenne sa décision.   2 La CINO adopte les déclarations à la majorité des deux tiers, étant  précisé qu'au moins deux voix favorables sont requises par canton.    Secrétariat Art. 7  1 La Chancellerie d'État du canton de Bâle-Campagne, qui est  également responsable du secrétariat de la CGNO, est également  chargée du secrétariat de la CINO.   2 Le secrétariat doit veiller à la libre circulation de l'information entre la  CINO, d'autres organisations interparlementaires, en particulier la  Conférence législative intercantonale (CLI), et la CGNO.   Frais Art. 8  1 Les cantons participants versent au canton de Bâle-Campagne  une somme forfaitaire annuelle au titre des frais du secrétariat de la  CINO et de la CGNO.   2 La CGNO en détermine chaque fois le montant, qui est le même pour  tous les cantons.   Langues Art. 9  1 Les interventions et prises de parole lors des réunions font  l'objet d'une interprétation simultanée. Les invitations aux réunions et  les déclarations sont rédigées dans les deux langues ; d'autres  documents ayant un caractère officiel peuvent également être traduits.   2 La CINO rembourse au canton organisateur les frais pour les  interprétations simultanées jusqu'à concurrence de la cotisation  annuelle d'un canton membre.   3 Le secrétariat correspond en langue allemande.   4 Les membres francophones de la Conférence peuvent s'exprimer en  français.   Entrée en vigueur Art. 10  1 La présente Convention entre en vigueur le jour après l'entrée  en force de tous les arrêtés d'approbation par les Parlements cantonaux  concernés.      171.219   4       2 Elle remplace la Convention du 5 mars 2021.    suivent les signatures                          1) RSJU 101  2) RSJU 111.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

type: midada dal titel

type: integraziun

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


abbreviation: LOGA

pdf_content: Principes généraux     172.11     1    Loi   d’organisation du Gouvernement et de l’administration  cantonale (LOGA)21)    du 26 octobre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu les articles 89 à 100 de la Constitution cantonale (CJU)1),    arrête :      TITRE PREMIER : Principes régissant l'activité gouvernementale  et administrative   Principes  généraux   Article premier  Le Gouvernement et les services de l'administration  cantonale exercent leurs activités conformément aux exigences de  l'intérêt public, de la légalité, de l'opportunité, de la proportionnalité, de  la subsidiarité, de l'égalité de traitement, de la bonne foi et des autres  principes énoncés par le Code de procédure administrative2).    Efficacité et  économie   Art. 2  1 Dans les limites de la Constitution et de la loi, le  Gouvernement et les services de l'administration cantonale agissent de  façon diligente et rationnelle.    2 A cet effet, ils planifient leurs tâches, en fonction des objectifs et buts  à atteindre. Ils sont tenus de coordonner leurs travaux et de collaborer  dans toute la mesure commandée par l'intérêt général. Ils évaluent  régulièrement les résultats obtenus et procèdent aux améliorations  nécessaires.    3 Ils respectent le cadre financier qui leur est assigné et restreignent  autant que possible leurs frais de fonctionnement.     TITRE DEUXIEME :  Le Gouvernement     CHAPITRE PREMIER :  Le Gouvernement : autorité collégiale     Mission Art. 3  Sous réserve des compétences reconnues au peuple et au  Parlement par la Constitution et la loi, le Gouvernement conduit la  politique du Canton et exerce le pouvoir exécutif et administratif.       172.11     2   Tâches gouver-  nementales   Art. 4  Les obligations suivantes incombent en particulier au  Gouvernement :   a) planifier et coordonner les activités de l'Etat;  b) prendre toutes les initiatives propres à assurer le développement du   Canton;   c) informer régulièrement la population sur ses projets et ses   décisions, ainsi que sur les travaux importants de l'administration  cantonale; ces renseignements sont donnés s'ils répondent à un  intérêt général et si leur communication ne porte pas atteinte à des  intérêts publics ou privés prépondérants;    d) présenter au Parlement un programme de politique générale au  début de chaque législature et, à la fin, un rapport sur la réalisation  de ce programme;    e) établir des plans financiers pluriannuels et les soumettre à  l'approbation du Parlement;    f) préparer et soumettre chaque année au Parlement le budget et les  comptes de l'Etat, et lui présenter un rapport de gestion;    g) prendre toutes les mesures utiles pour assurer la collaboration et la  coordination avec la Confédération, les cantons et les régions  limitrophes;    h) exercer la haute surveillance des diverses communes, des sections  de communes et syndicats de communes, ainsi que celle des  établissements cantonaux autonomes.       Direction de  l'administration  cantonale   Art. 5  1 Le Gouvernement veille à ce que l'activité de l'administration  cantonale soit conforme aux principes énoncés aux articles 1er et 2 de  la présente loi.    2 Il coordonne et surveille de façon constante et systématique l'activité  de l'administration cantonale et celle d'autres institutions ou personnes  chargées de tâches administratives.   3 Sous réserve des dispositions spéciales, en particulier de la  législation relative au personnel, il engage les employés de l’Etat ainsi  que toute personne chargée d'une fonction publique cantonale.14)   Participation à  la procédure  législative    Art. 6  1 Le Gouvernement dirige la phase préliminaire de la procédure  législative.     2 Il peut présenter au Parlement tout projet de revision  constitutionnelle, de loi ou de décret (art. 90, al. 1, CJU).    3 Il répond, sous réserve des compétences du Parlement, aux  consultations des autorités fédérales (art. 92, al. 2, lettre n, CJU).        172.11     3      Pouvoir  réglementaire   Art. 7  1 Sous réserve des compétences du Parlement, le  Gouvernement édicte les ordonnances d'exécution du droit fédéral, des  lois et des décrets cantonaux et le droit d'urgence, conformément aux  articles 90 et 91 de la Constitution.    2 Il édicte les ordonnances conformément aux délégations que lui  confère le législateur (art. 59 CJU).    3 Le Gouvernement peut, par voie d'ordonnance, déléguer en une  matière déterminée son pouvoir réglementaire à un chef de  département et au chancelier, lorsque la délégation porte sur des  points secondaires ou de nature principalement technique et n'affecte  pas un principe juridique fondamental.    4 Il est interdit aux chefs de département et au chancelier de déléguer à  leur tour leur pouvoir réglementaire.    Circulaires Art. 8  1 Le Gouvernement et, avec son approbation, les chefs de  département peuvent édicter, sous forme de circulaires, des  instructions relatives à l'interprétation et à l'application de la législation.    2 Les circulaires sont édictées à l'usage interne de l'administration.  Elles ne doivent créer aucune obligation ni droits nouveaux pour les  particuliers. L'article 10, alinéa 1, lettre f, de la loi concernant les  publications officielles3) est réservé.    Juridiction  administrative   Art. 9  Le Gouvernement rend la justice administrative dans les cas qui  lui sont attribués par le Code de procédure administrative et par la loi.    Actes  d'administration   Art. 10  1 Le Gouvernement accomplit lui-même les actes  d'administration importants.    2 L'importance des affaires doit être appréciée notamment en fonction  de leur portée économique, sociale, politique et de leurs conséquences  pour les particuliers.    Délégation de  compétences  administratives   Art. 1114)  Sous réserve de l'article 10 de la présente loi, le  Gouvernement peut, par voie d'ordonnance, déléguer aux  départements, à la Chancellerie d'Etat20), à des services ou offices  subordonnés et à certains employés de l’administration cantonale, la  compétence de prendre des décisions et autres mesures  administratives et celle de conclure des contrats.        172.11     4   Conflits de  compétence   Art. 12  Le Gouvernement statue en dernier ressort et à titre définitif  sur les conflits de compétence entre autorités administratives (art. 30 et  suivants du Code de procédure administrative).    Désignation de  commissions et  d'experts   Art. 13  Pour l'étude de problèmes importants ou complexes, et pour  l'élaboration de projets, le Gouvernement peut instituer des  commissions permanentes ou temporaires ou engager des experts. Il  fixe l'objet et la durée de leur mandat.    Délégations du  Gouvernement   Art. 14  1 Le Gouvernement peut désigner en son sein des délégations  pour traiter certaines affaires.    2 Les délégations sont formées de trois membres; leur mandat ne peut  excéder la durée d'une législature; il peut être reconduit.    3 Les délégations sont chargées de préparer des dossiers à l'intention  du Gouvernement et de lui soumettre des propositions.   4 Elles peuvent être habilitées, exceptionnellement, à prendre des  décisions; tout membre d'une délégation peut demander que celles-ci  soient soumises à la ratification du Gouvernement.    Clause générale Art. 15  Le Gouvernement exerce toute autre compétence que lui  attribue la loi ou qui n'est pas dévolue à une autorité déterminée.    Délibérations du  Gouvernement   Art. 16  Un décret du Parlement règle la procédure applicable aux  délibérations du Gouvernement, notamment en ce qui concerne la  convocation et la participation aux séances, le quorum, la majorité pour  prendre une décision et la signature des actes. Les dispositions du  Code de procédure administrative sont réservées.     CHAPITRE II :  Le président du Gouvernement    Présidence Art. 17  Les délibérations du Gouvernement sont dirigées par le  président.    Tâches Art. 18  Le président accomplit en particulier les tâches suivantes :    a) il planifie et coordonne les travaux du Gouvernement;  b) il est responsable de la préparation des séances du Gouvernement,   dont il arrête l'ordre du jour en collaboration avec les chefs de  département et le chancelier;       172.11     5      c) il informe régulièrement ses collègues des affaires  gouvernementales en cours;   d) il veille, en collaboration avec le chancelier, à ce que la  population soit informée des travaux du Gouvernement et de  l'administration;   e) il veille à ce que le Gouvernement exerce efficacement la  surveillance de l'administration cantonale; il peut proposer à ce  sujet les mesures qu'il estime opportunes;   f) il coordonne l'activité du Gouvernement avec les travaux du  Parlement;   g)14) il représente le Gouvernement dans le Canton et à l'extérieur de  celui-ci; il peut être secondé dans cette tâche par les autres  membres du Gouvernement, par le chancelier et des employés  de l’administration cantonale.      Décisions  présidentielles   Art. 19  1 Dans les cas d'urgence ou de nécessité, le président du  Gouvernement peut ordonner des mesures provisionnelles.   2 S'il n'est pas possible de tenir une séance extraordinaire, il décide,  sous réserve de ratification du Gouvernement.   Suppléance du  président   Art. 20  En cas d'empêchement, le président est remplacé dans ses  fonctions par le vice-président et, si celui-ci est également empêché,  par le doyen d'âge du Gouvernement.    Election Art. 21  Le président et le vice-président du Gouvernement sont élus  par le Parlement (art. 94 CJU) pour la durée d'un an. Ils ne sont pas  immédiatement rééligibles.11)    TITRE TROISIEME :  Les unités administratives    CHAPITRE PREMIER :  La Chancellerie d'Etat   Statut Art. 22  La Chancellerie d'Etat est directement subordonnée au  Gouvernement.    Nomination du  chancelier   Art. 23  Le chancelier est nommé par le Gouvernement.    Direction Art. 24  1 Le chancelier dirige la Chancellerie d'Etat.   2 Dans cette fonction, il accomplit les tâches énumérées à l'article 34  de la présente loi.       172.11     6      Attributions du  chancelier  concernant  l'activité  gouvernementale   Art. 25  1 Le chancelier seconde le Gouvernement et en particulier son  président dans l'accomplissement de leurs tâches.    2 Le chancelier accomplit notamment les tâches suivantes   a) il assiste le président du Gouvernement et les chefs de département  dans la planification et la coordination des activités  gouvernementales et départementales;       b) il assiste le Gouvernement dans l'élaboration du programme de  politique générale et du rapport sur la réalisation de ce programme,  ainsi que dans l'établissement des rapports annuels de gestion;   c) il est chargé du protocole;  d) il est chargé de l'information entre le Gouvernement et les   départements; il veille en particulier à la transmission des dossiers;  e) …4)  f) …4)  g) il assume le secrétariat du Gouvernement.     3 Le chancelier reçoit du Gouvernement et de son président les  instructions nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. Il peut en  outre être appelé par le Gouvernement à effectuer des contrôles dans  l'administration et à le conseiller dans l'organisation de celle-ci.    Art. 265)     Art. 26a6)  Le chancelier assure la coordination entre le Gouvernement  et le Parlement.    Suppléance  Art. 26b15)  En accord avec le Bureau du Parlement et le  Gouvernement, le chancelier20) et le Secrétaire du Parlement  organisent leur suppléance respective.   Renvoi Art. 277)  Pour le reste, les attributions de la Chancellerie d'Etat20) sont  réglées par voie de décret.      Art. 285)       172.11     7         CHAPITRE II : Les départements et les services et offices  subordonnés    Organisation Art. 29  1 L'administration cantonale est divisée en cinq départements.   2 Les départements comprennent des services et des offices. Ils  peuvent également comprendre des délégués.16)17)   3 …18)     4 Les services peuvent être subdivisés en sections et les offices en  bureaux.   Répartition des  départements   Art. 30  1 Chaque membre du Gouvernement, y compris le président,  dirige un département.    2 Au début de chaque législature, le Gouvernement répartit, par voie  d'arrêté, les départements et attribue les services, les offices et les  délégués entre les départements et la Chancellerie d'Etat en tenant  compte en priorité des impératifs d'une gestion efficace. Pour le même  motif, il peut être procédé à des mutations dans la répartition des  départements, lors d'un renouvellement partiel du Gouvernement.9)17)   2bis Le Gouvernement désigne, dans le même arrêté, le département  chargé des relations avec les autorités judiciaires.19)   2ter Lors de la répartition des départements, le Gouvernement peut  déroger provisoirement dans une ordonnance à l'organisation arrêtée  par voie de décret. Le cas échéant, il soumet à brève échéance un  projet de modification du décret au Parlement.19)   3 A défaut d'entente, les membres du Gouvernement sont tenus  d'accepter le département qui leur est attribué par décision collégiale.    4 Le Gouvernement désigne un suppléant pour chaque chef de  département.   Tâches des  départements,  des services et  offices  subordonnés   Art. 31  1 Les départements et les services et offices subordonnés  préparent les objets à liquider par l'instance supérieure et lui adressent  des propositions.        172.11     8    2 Ils exercent les pouvoirs de décision, de contrôle et de surveillance  qui leur sont attribués par la législation ou qui leur sont délégués par le  Gouvernement.   Tâches  attribuées par  décision du  Gouvernement   Art. 32  1 Sur décision du Gouvernement, les départements et la  Chancellerie d'Etat20) accomplissent les tâches de l'administration  cantonale dont l'exécution n'est pas attribuée à une instance  administrative déterminée.     2 Sont réservées les tâches administratives attribuées par la législation  à des particuliers ou à des institutions spéciales de droit public ou  privé.   Conflits de  compétence au  sein des  départements   Art. 33  Le chef de département tranche les conflits de compétence qui  opposent des services ou des offices subordonnés à son département  (art. 30 et suivants du Code de procédure administrative).    Tâches des  chefs de  département, de  service et d'office   Art. 34  Les chefs de département, de service et d'office ont en  particulier les tâches suivantes :   a) ils définissent périodiquement les objectifs à atteindre et les tâches  à accomplir;      b) ils planifient les activités dont ils sont responsables et préparent leur  budget;   c) ils rendent les décisions et, le cas échéant, édictent les directives  qui sont de leur compétence;   d) ils contrôlent et coordonnent les activités des services et offices qui  leur sont subordonnés;   e) ils informent l'administration des activités de leurs services et  offices;   f) ils exercent les compétences qui leur sont attribuées par la  législation.      Tâches  particulières des  chefs de service  et d'office   Art. 35  1 Les chefs de service et d'office sont les collaborateurs directs  du chef de département.    2 En plus des tâches définies à l'article 34 de la présente loi :    a) ils contribuent à l'élaboration des projets et à la préparation des  décisions du département;   b) ils secondent le chef du département dans la préparation des  délibérations gouvernementales et dans ses relations avec d'autres  organes administratifs et avec les particuliers;   c) ils sont en principe responsables des affaires financières, juridiques,  de secrétariat et de personnel du service ou de l'office.        172.11     9      Conférence des  chefs de service  et d'office    Art. 36  1 Au besoin, les chefs de service et d'office se réunissent sous  la présidence du chancelier pour s'informer mutuellement et examiner  les problèmes relatifs à leur collaboration et à leur coordination.     2 La conférence peut faire des propositions aux chefs de département  et au Gouvernement.       CHAPITRE III :  Le pouvoir d'organisation administrative    Le pouvoir  d'organisation du  Parlement   Art. 379)17)  1 Dans les limites de la présente loi, le Parlement institue,  par voie de décret, les départements, services, offices, sections et  bureaux. Il peut également créer des postes de délégués.   2 Il définit les principales tâches des services, offices, sections et  bureaux.   3 Il peut aussi supprimer des entités citées à l'alinéa 2.    Le pouvoir  d'organisation du  Gouvernement et  de l'administra-  tion   Art. 38  1 Dans les limites de la présente loi et des décrets du  Parlement, le Gouvernement précise au besoin l'organisation et les  compétences des départements et des organes qui leur sont  subordonnés.      2 Le Gouvernement, les chefs de département, le chancelier, les chefs  de service et d'office peuvent édicter sous la forme de circulaires, des  prescriptions de détail portant en particulier sur l'organisation et la  gestion administratives. L'article 8, alinéa 2, est réservé.    TITRE QUATRIEME :  Dispositions transitoires, diverses et  finales13)22)   Prolongation de  la législature  Durée de  fonction de  commissions   ou groupes de  travail   Art. 38a12)  1 Lorsque, selon l'ancienne législation, la durée de fonction  des membres de commissions ou groupes de travail cantonaux est de  quatre ans, cette durée est portée à cinq ans, coïncidant avec la  législature.   2 Lorsqu'une personne est nommée en cours de législature pour une  durée de quatre ans à une fonction au sens de l'alinéa 1, celle-ci se  termine à la fin de la législature en cours.        172.11      10        3 Le Gouvernement peut, par voie d'arrêté, déroger dans une situation  particulière aux alinéas 1 et 2.   Transmission de  documents  administratifs à  fin d'impression   Art. 38b23)  1 Les unités administratives sont autorisées à transmettre,  à fin d'impression, à une autre unité administrative des documents  soumis au secret de fonction et susceptibles de contenir des données  personnelles, y compris sensibles.   2 L'entité mandatée supprime toutes les données en sa possession  après l'accomplissement de sa tâche.   3 Toute personne collaborant, à un titre ou un autre, au sein de l'entité  tierce mandatée et susceptible de prendre connaissance du contenu  des documents mentionnés à l'alinéa premier est soumise au secret de  fonction et aux règles cantonales en matière de protection des  données.   4 Pour le surplus, le Gouvernement prend, de manière contractuelle,  les autres mesures utiles à la préservation du secret de fonction, en  particulier sur les plans organisationnel, technique et procédural. Il  désigne notamment l'entité mandatée et définit l'étendue du mandat.   Harmonisation  des bases de  données  concernant des  personnes  physiques ou  morales   Art. 38c23)  Le Gouvernement peut autoriser les unités administratives  à mettre à jour les bases de données qu'elles utilisent dans  l'accomplissement de leurs tâches légales en recourant à l'échange  automatisé des données suivantes détenues par d'autres unités  administratives :   a) nom, prénom, numéro AVS, adresse, date de naissance, état civil  de personnes physiques;   b) raison sociale, numéro d'identification de l'entreprise, adresse de  personnes morales;   c) d'autres coordonnées fournies par l'administré et permettant  d'effectuer des transactions avec celui-ci (tels le numéro de  téléphone, l'adresse de courrier électronique et des références  bancaires).      Clause  abrogatoire   Art. 39  L'entrée en vigueur de la présente loi abroge toute disposition  contraire de la législation reçue dans la République et Canton du Jura.    Référendum Art. 40  La présente loi est soumise au peuple.       172.11      11      Entrée en  vigueur   Art. 41  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur10) de la  présente loi.       Delémont, le 26 octobre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE  CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET  CANTON DU JURA     Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay                         1) RSJU 101   2) RSJU 175.1   3) RSJU 170.51   4) Abrogée par la section 1 de la loi du 11 septembre 1980, en vigueur depuis le   1er janvier 1981   5) Abrogé par le ch. II, alinéa 1, de la loi du 13 décembre 2006, en vigueur depuis le   1er mars 2007   6) Introduit par le ch. l de la loi du 20 décembre 1990, en vigueur depuis le 1er juillet   1991  7) Abrogé par la section 1 de la loi du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le   15 janvier 1991. Introduit par le ch. l de la loi du 20 décembre 1990, en vigueur  depuis le 1er juillet 1991    8) Abrogé par le ch. l de la loi du 20 décembre 1990, en vigueur depuis le 1er  juillet  1991    9) Nouvelle teneur selon la section 1 de la loi du 25 octobre 1990, en vigueur depuis  le 15 janvier 1991    10) 5 décembre 1978  11) Nouvelle teneur selon le ch. IV de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre  2010   12) Introduit par le ch. IV de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes législatifs  liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre 2010    13) Nouvelle teneur du titre selon le ch. IV de la loi du 1er septembre 2010 modifiant  les actes législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le  1er décembre 2010   14) Nouvelle teneur selon le ch. III de la loi du 1er octobre 2014 portant modification  des actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires,  employés de l’Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   15) Introduit par le ch. IV de la loi du 17 décembre 2014 modifiant les actes législatifs  liés au rattachement du Secrétariat du Parlement à la Chancellerie d'Etat, en  vigueur depuis le 1er août 2015   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.51     172.11      12      16) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 17 décembre 2014 modifiant les actes   législatifs liés à la création de postes de déléguée dans l'administration cantonale,  en vigueur depuis le 1er janvier 2016   17) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 27 avril 2016, en vigueur depuis le  1er août 2016   18) Abrogé le ch. I de la loi du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016  19) Introduit par le ch. I de la loi du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016  20) Nouvelle dénomination selon le ch. II de la loi du 27 avril 2016, en vigueur depuis   le 1er août 2016  21) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis   le 1er janvier 2023  22) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le   1er janvier 2023  23) Introduit par le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


abbreviation: DOGA

pdf_content: 172.111    1    Décret  d'organisation du Gouvernement et de l'administration  cantonale (DOGA)13)    du 27 avril 2016      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 16 et 37 de la loi d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 26 octobre 19781),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Objet  Article premier  Le présent décret constitue la réglementation d'exécution  de loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale1).    Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans le présent décret pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    CHAPITRE II : Délibérations du Gouvernement   Séances et  convocations   Art. 3  1 En dehors des vacances qu’il définit, le Gouvernement siège une  fois par semaine. Il est convoqué par le président par l'intermédiaire du  chancelier.   2 Il se réunit en outre :   a) lorsque le président le juge nécessaire;  b) sur décision du Gouvernement lui-même;  c) lorsque deux de ses membres en font la demande.     Publicité Art. 4  Les séances du Gouvernement ne sont pas publiques.   Préparation et  présidence des  séances   Art. 5  1 Le président prépare les séances du Gouvernement; il en arrête  l'ordre du jour en collaboration avec les chefs de département et le  chancelier.      172.111    2    2 Il dirige les délibérations du Gouvernement.   Autres  participants   Art. 6  1 Le chancelier prend part, avec voix consultative, aux séances du  Gouvernement. Il peut faire des propositions concernant les affaires de la  Chancellerie d’Etat.   2 Des employés de l’administration cantonale et des experts peuvent être,  au besoin, invités à assister aux séances.   Quorum Art. 7  La présence de trois membres est nécessaire pour la validité des  délibérations du Gouvernement.   Procédure de  vote   Art. 8  1 Lors de ses séances, le Gouvernement ne vote par écrit que dans  la mesure où son règlement le prescrit ou si la majorité de ses membres  présents le décide.   2 Chaque membre du Gouvernement peut exiger le vote écrit pour les  nominations et l’engagement du personnel.   3 Les membres absents ne peuvent pas voter.   Majorité Art. 9  1 Sous réserve de l'alinéa 3, le Gouvernement prend ses décisions à  la majorité des voix, les abstentions n'étant pas comptées. Cependant,  pour être valide, une décision doit réunir deux voix au moins.   2 Le président vote; en cas d'égalité des voix, il départage.   3 Les nominations et l’engagement du personnel ont lieu à la majorité  absolue des membres présents.   Procédures  spéciales   Art. 10  1 Si les circonstances le justifient, le Gouvernement peut traiter  certaines affaires par voie de circulation ou suivant une autre procédure.   2 Est réservé le droit du président de prendre des décisions conformément  à l'article 19 de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration  cantonale1).   Procès-verbal Art. 11  1 Les délibérations du Gouvernement sont consignées dans un  procès-verbal, tenu par le chancelier ou son suppléant.      172.111    3    2 Chaque membre du Gouvernement peut faire mentionner au procès- verbal une opinion divergente.   Signature Art. 12  1 Les ordonnances qui émanent du Gouvernement sont signées au  nom de cette autorité par le président du Gouvernement et le chancelier ou  par leurs suppléants. La même règle s'applique en principe aux décisions  du Gouvernement.     2 Les actes qui émanent des départements et de la Chancellerie d'Etat sont  signés par les chefs de département, par le chancelier ou par leurs  suppléants.   3 Le Gouvernement précise les modalités selon lesquelles le droit de  signature peut être exercé ou délégué dans les unités administratives  inférieures.   Règlement du  Gouvernement   Art. 13  Le Gouvernement peut préciser et compléter les dispositions du  présent chapitre en se donnant un règlement.   Réserve du  Code de  procédure  administrative   Art. 14  Les dispositions du Code de procédure administrative2) sont  réservées.    CHAPITRE III : Organisation des départements et de la Chancellerie  d'Etat    Départements Art. 15  1 Les cinq départements sont les suivants :   a) le Département de l'économie et de la santé;  b) le Département de l'environnement;  c) le Département des finances;  d) le Département de la formation, de la culture et des sports;  e) le Département de l'intérieur.     2 Ils comprennent les unités administratives qui exercent les tâches  relevant de leurs domaines. Pour le surplus, le Gouvernement répartit les  unités administratives conformément à l'article 30, alinéa 2, de la loi  d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale1).   Chancellerie  d'Etat   Art. 16  La Chancellerie d'Etat comprend notamment la Chancellerie  proprement dite et le Secrétariat du Parlement.      172.111    4         CHAPITRE IV : Unités administratives      SECTION 1 : Dispositions générales   Siège des unités  administratives   Art. 17  Sous réserve de la législation spéciale et des dispositions  particulières du présent décret, les unités administratives ont leur siège à  Delémont.   Secrétariat Art. 18  1 Les unités administratives disposent d'un secrétariat.   2 Le Gouvernement peut décider de regrouper le secrétariat et la gestion  financière de certaines unités administratives.      SECTION 2 : Service de l'action sociale   Attributions Art. 19  Le Service de l'action sociale a les attributions suivantes :   a) élaboration, en collaboration avec le Service juridique, de la législation  qui relève de ses attributions;   b) prévoyance sociale et aide sociale dans la mesure où elle incombe à  l'Etat;   c) éducation et formation des handicapés, en collaboration avec le Service  de l'enseignement;   d) surveillance, du point de vue de l'aide sociale, des homes et autres  foyers;      e) surveillance du fonctionnement de l'aide sociale et de l'activité des  institutions sociales des communes;   f) surveillance des enfants placés;  g) avances et recouvrements de pensions alimentaires;  h) allocations spéciales aux personnes et aux familles de condition   modeste;  i) autorisations de collectes et de ventes de bienfaisance;  j) aide sociale en faveur des détenus majeurs et des personnes libérées;  k) encouragement de l'aide publique et privée en faveur des mineurs, en   collaboration avec le Tribunal des mineurs;  l) organisation et surveillance de la lutte contre l'alcoolisme et contre la   drogue, en collaboration avec le Service de la santé publique;  m) coordination de l'activité des institutions publiques, semi-publiques et   privées de l'aide sociale;  n) toute autre attribution conférée par la législation.        172.111    5      Commission Art. 20  La commission de l'aide sociale est adjointe au Service de l'action  sociale.      SECTION 3 : Office des assurances sociales   Attributions Art. 21  L'Office des assurances sociales a les attributions suivantes :   a) élaboration, en collaboration avec le Service juridique, de la législation  qui relève de ses attributions;   b) exécution de la législation sur l'assurance en cas de maladie et de  maternité;   c) exécution de la législation sur la sécurité sociale (AVS/AI/APG);  d) secrétariat de la commission de l'assurance-invalidité;  e) exécution de la législation sur le chômage et organisation de la caisse   publique de chômage; surveillance des agences communales AVS;  f) gestion de la Caisse cantonale de compensation;  g) comptabilité de l'Office des assurances sociales;  h) toute autre attribution conférée par la législation.     Siège Art. 22  L'Office des assurances sociales a son siège à Saignelégier.   Commissions Art. 23   A l'Office des assurances sociales sont adjointes :   a) la commission de l'assurance-invalidité;  b) la commission de la Caisse d'allocations familiales.         SECTION 4 : Chancellerie proprement dite   Attributions Art. 24  La Chancellerie proprement dite a les attributions suivantes :   a) élaboration, en collaboration avec le Service juridique, de la législation  qui relève de ses attributions;   b) assistance dans la planification et la coordination des activités  gouvernementales et départementales;   c) assistance dans l'élaboration du programme de politique générale et du  rapport sur la réalisation de ce programme, ainsi que dans l'établisse- ment des rapports annuels de gestion;   d) protocole;  e) information entre le Gouvernement et les départements et, en   particulier, transmission des dossiers;  f) secrétariat du Gouvernement;  g) tâches relatives à l'organisation des élections et votes populaires;  h) publication du Journal officiel;      172.111    6      i) tâches relatives aux affaires fédérales et confédérales;  j) comptabilité de la Chancellerie et du Gouvernement;  k) central téléphonique de l'Etat;    l) toute autre attribution conférée par la législation.     Conseil  consultatif des  Jurassiens de  l'extérieur   Art. 25  Le Conseil consultatif des Jurassiens de l'extérieur est rattaché à  la Chancellerie proprement dite.    SECTION 5 : Service de la consommation et des affaires vétérinaires   Service de la  consommation   et des affaires  vétérinaires   Art. 26  1 Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires a les  attributions suivantes :   a) élaboration, en collaboration avec le Service juridique, de la législation  qui relève de ses attributions;   b) contrôle des denrées alimentaires;  c) exécution de la législation sur les denrées alimentaires;  d) traitement des affaires vétérinaires confiées par la législation;  e) traitement des affaires relatives aux épizooties, à la lutte contre les   maladies du bétail, à l'hygiène des viandes et au commerce du bétail;  f) gestion de la Caisse des épizooties;  g) collaboration avec la Fondation rurale interjurassienne;  h) toute autre attribution conférée par la législation.     2 Le chimiste cantonal et le vétérinaire cantonal dépendent du Service de la  consommation et des affaires vétérinaires et exercent, de manière  indépendante, les attributions que leur confère la législation.      SECTION 6 : Service des contributions   Subdivisions Art. 27  Le Service des contributions comprend :   a) la Direction;  b) la Section des personnes physiques;  c) le Bureau des personnes morales et des autres impôts;  d) la Section de gestion et de coordination;  e) les Recettes et Administrations de district.     Attributions Art. 28  Le Service des contributions a les attributions suivantes :   a) élaboration, en collaboration avec le Service juridique, de la législation  qui relève de ses attributions;   b) préparation, organisation et surveillance de la taxation fiscale;  c) développement et gestion de l'outil informatique lié au service;      172.111    7      d) étude de toutes les questions relatives à la fiscalité;  e) mise en place des mesures et des structures de lutte contre la fraude   fiscale;  f) toute autre attribution conférée par la législation.     Commissions Art. 29  La commission d'estimation en matière d'impôts est adjointe au  Service des contributions.16)   Direction Art. 30  La Direction a les attributions suivantes :   a) direction, organisation et surveillance des unités administratives;  b) lutte contre la fraude fiscale par l'unité de lutte contre la fraude fiscale   (révisorat et rappel d'impôt);      c) représentation de l'Etat dans les procédures contentieuses en matière  fiscale;   d) développement, gestion de l'outil informatique et extraction de données  par l'unité de projets;   e) traitement des remises d'impôt;  f) toute autre attribution conférée par la législation.     Section des  personnes  physiques   Art. 31  La Section des personnes physique a les attributions suivantes :   a) taxation des personnes physiques pour l'imposition du revenu et de la  fortune;   b) représentation de l'Etat dans les procédures de taxation, réclamation et  opposition;   c) fixation et exécution du droit au remboursement de l'impôt anticipé;  d) toute autre attribution conférée par la législation.     Bureau des  personnes  morales et des  autres impôts   Art. 32  Le Bureau des personnes morales et des autres impôts a les  attributions suivantes :   a) taxation des personnes morales pour l'imposition du bénéfice et du  capital;   b) représentation de l'Etat dans les procédures de taxation, réclamation et  opposition;      c) taxation pour la perception des autres impôts : impôt de succession et  de donation, impôt sur les gains immobiliers, impôt à la source, impôts  communaux (partages);   d) évaluations officielles;  e) toute autre attribution conférée par la législation.        172.111    8      Siège Art. 33  Le Bureau des personnes morales et des autres impôts a son  siège aux Breuleux.   Section de  gestion et de  coordination   Art. 34  La Section de gestion et de coordination a les attributions  suivantes :   a) contact, coordination et planification entre le Service des contributions  et les communes, les paroisses et les Recettes et Administrations de  district relativement au traitement informatique de l'impôt;   b) contrôle de la perception et de la redistribution de l'impôt;  c) contrôle et saisie centralisée des mutations (registre des contribuables),   enregistrement et scannage des données de taxation;  d) exploitation de l'environnement informatique existant en collaboration   avec le Service de l'informatique et l'unité de projets;  e) planification, exploitation et suivi des traitements informatiques;   f) conception et analyse des statistiques du service et coordination des   extractions de données;  g) toute autre attribution conférée par la législation.     Recettes et  Administrations  de district   Art. 35 1 Une Recette et Administration de district est organisée dans  chaque district, avec siège au chef-lieu.   2 Elle a les attributions suivantes :   a) encaissement et recouvrement des créances de l'Etat, sous réserve de  dispositions légales particulières;   b) délivrance des patentes de pêche;  c) surveillance des procédures de scellés et conduite des procédures   d'inventaire;  d) exécution des mesures propres à assurer la dévolution de l'hérédité;  e) visites des études de notaires;  f) octroi de permis de jeu;  g) réception des demandes, préparation et transfert de la demande en   matière de remise d'impôt;  h) consignation des loyers;  i) gestion administrative du Service de renseignements juridiques;  j) toute autre attribution conférée par la législation.     3 Le Gouvernement édicte les dispositions d'application nécessaires.      172.111    9        4 Le Service de renseignements juridiques a notamment pour activité de  fournir aux habitants du Canton des renseignements d'ordre juridique ou  administratif. Une convention en attribue la responsabilité et la gestion à  l'Ordre des avocats jurassiens et le chef du département auquel le Service  des contributions est rattaché en assume la surveillance.    SECTION 7 : Contrôle des finances   Statut Art. 36  1 Le Contrôle des finances est un service autonome et  indépendant, rattaché administrativement au département des finances.   2 Il est responsable devant le Parlement et rend compte de son travail  devant la commission parlementaire de gestion et des finances.     3 Il est organisé et exerce son activité conformément à la loi sur les  finances cantonales3).   Surveillance Art. 37  1 En tant qu'organe spécialisé de la surveillance financière, le  Contrôle des finances est à disposition :   a) du Parlement, pour l'exercice de sa haute surveillance sur le  Gouvernement, l'administration et les tribunaux;      b) du Gouvernement et des départements pour les contrôles courants des  unités administratives, ainsi que des établissements autonomes ou non  autonomes, pour autant que la loi n'en décide pas autrement.        2 La surveillance du Contrôle des finances s'étend :   a) aux départements et subdivisions de l'administration, ainsi qu'aux  tribunaux;   b) aux établissements autonomes et non autonomes sous réserve de  dispositions légales particulières;   c) aux institutions auxquelles les pouvoirs publics ont délégué une tâche  publique, fourni une aide financière ou participé financièrement, sous  réserve des dispositions légales ou contractuelles différentes.      Attributions Art. 38  Le Contrôle des finances a les attributions suivantes :   a) examen courant de l'ensemble de la comptabilité à tous les stades de  son exécution, y compris le bouclement des comptes sous les angles  juridique, comptable et économique;   b) contrôle des livres tenus par les départements et les unités  administratives;   c) contrôle des valeurs du patrimoine et des inventaires;      172.111    10      d) contrôle de l'efficacité des offices de révision propres à certains  organismes et coordination des activités de contrôle;   e) examen des comptes de constructions;  f) contrôle des taxations fiscales;  g) participation à l'élaboration de prescriptions sur le contrôle, la révision,   la comptabilité, le service des paiements et la tenue des inventaires;      h) rédaction de rapports sur des questions particulières à la gestion  financière, selon les mandats spéciaux de la commission de gestion et  des finances;   i) examen de l'organisation et des méthodes de travail des services;  j) rédaction d'un rapport annuel au Gouvernement à l'intention du   Parlement;  k) participation aux délibérations sur les finances, le budget, les plans   financiers, les comptes de l'Etat et l'octroi de crédits isolés;  l) collaboration avec le délégué aux affaires communales dans la tenue   de la comptabilité et de la caisse des communes;  m) toute autre attribution conférée par la législation, en particulier la loi sur   les finances cantonales3).     Liaison avec la  commission   de gestion et  des finances   Art. 39  Le Contrôle des finances exerce ses activités en relation avec la  commission de gestion et des finances.    SECTION 8 : Office de la culture   Attributions Art. 40  L'Office de la culture a les attributions suivantes :   a) élaboration, en collaboration avec le Service juridique, de la législation  qui relève de ses attributions;   b) conservation et mise en valeur des archives administratives et  historiques;   c) protection des monuments historiques;  d) protection du patrimoine archéologique et paléontologique;  e) protection des biens culturels et du patrimoine rural;      f) gestion de la Bibliothèque cantonale jurassienne, concertation des  activités des bibliothèques subventionnées par l'Etat et encouragement  de la lecture publique;   g) encouragement des activités culturelles assumées par des  associations, des groupes et des personnes;   h) soutien à la création artistique, à la recherche et à l'animation;  i) contribution à la diffusion du patrimoine culturel jurassien;  j) constitution d'une documentation relative à la création artistique dans le   Jura;  k) collaboration et échanges culturels interjurassiens dans le but de   concrétiser une promotion culturelle commune et de favoriser la  création d'une institution commune interjurassienne;      172.111    11      l) contribution aux échanges culturels;  m)8) conservation, acquisition et mise en valeur des collections de   sciences naturelles à des fins de formation, de recherche et  d'animation;   n) relations avec les musées jurassiens;  o) collaboration avec tout autre service ou office concerné;  p) toute autre attribution conférée par la législation.     Siège Art. 41  L'Office de la culture a son siège à Porrentruy.   Commissions Art. 428)  A l'Office de la culture sont adjointes :   a) la commission des affaires culturelles;  b) la commission des archives;  c) la commission des arts visuels;  d) la commission des bibliothèques;  e) la commission de la culture;      f) la commission des musées;  g) la commission du patrimoine archéologique et paléontologique;  h) la commission du patrimoine historique.        SECTION 9 : Service du développement territorial   Attributions Art. 43  Le Service du développement territorial a les attributions  suivantes :      a) élaboration, en collaboration avec le Service juridique, de la législation  qui relève de ses attributions;   b) exécution des tâches découlant de la législation fédérale et cantonale;      c) coordination des politiques publiques à incidences spatiales;  d) coordination et surveillance des activités et actions des sections;  e) élaboration des objectifs, suivi de la mise en œuvre et promotion du   développement durable, en collaboration avec les services concernés;  f) élaboration des objectifs de la politique énergétique cantonale;  g) toute autre attribution conférée par la législation.     Subdivisions Art. 44  Le Service du développement territorial comprend les subdivisions  suivantes :   a) la Section de l'aménagement du territoire;  b) la Section des permis de construire;  c) la Section du cadastre et de la géoinformation;  d) la Section de la mobilité et des transports;  e) la Section de l'énergie.        172.111    12      Section de  l'aménagement  du territoire   Art. 45  La Section de l'aménagement du territoire a les attributions  suivantes :   a) responsabilité et coordination de l'aménagement cantonal;  b) examen et décisions en matière d'aménagement régional et local;  c) …12)  d) toute autre attribution conférée par la législation.     Section des  permis de  construire   Art. 46  La Section des permis de construire a les attributions suivantes :   a) traitement des demandes de permis de construire relevant de la  compétence du Canton;   b) ratification des dérogations à la réglementation communale;  c) surveillance de la police des constructions;  d) contrôle des prescriptions de la législation fédérale et cantonale sur   l'énergie dans le domaine des permis de construire, en collaboration  avec la Section de l'énergie;   e) toute autre attribution conférée par la législation.     Section du  cadastre et de la  géoinformation   Art. 47  La Section du cadastre et de la géoinformation a les attributions  suivantes :   a) organisation, surveillance et vérification de la mensuration officielle et  de sa mise à jour;   b) organisation et exploitation de l'infrastructure cantonale de données  géographiques et diffusion de ces données;   c) toute autre attribution conférée par la législation.     Section de la  mobilité et des  transports   Art. 48  La Section de la mobilité et des transports a les attributions  suivantes :   a) planification stratégique des transports en commun et individuels ainsi  que des mobilités douces;   b) négociation des prestations et des horaires des transports publics;  c) promotion des transports publics et des instruments d'intermodalité;  d) gestion des concessions et autorisations cantonales;  e) toute autre attribution conférée par la législation.     Section de  l'énergie   Art. 49  La Section de l'énergie a les attributions suivantes :   a) suivi de la mise en œuvre des objectifs de la politique énergétique  cantonale;   b) collaboration avec l'ensemble des acteurs de la politique énergétique;  c) accompagnement des projets de production d'énergie indigène;  d) toute autre attribution conférée par la législation.        172.111    13   Commissions Art. 50  Au Service du développement territorial sont adjointes :   a) la commission consultative pour l'aménagement du territoire;  b) la commission des paysages et des sites;  c) la commission technique des transports;  d) la conférence des transports.        SECTION 10 : Economat cantonal   Attributions Art. 51  L'Economat cantonal a les attributions suivantes :   a) élaboration, en collaboration avec le Service juridique, de la législation  qui relève de ses attributions;   b) centralisation des commandes et achats de fournitures diverses;  c) responsabilité de l'impression des publications officielles;  d) multigraphie;  e) diffusion et vente des imprimés de l'Etat;  f) librairie scolaire;  g) envoi aux communes du matériel de vote lors d'élection et de vote   populaire;    h) toute autre attribution conférée par la législation.        SECTION 11 : Service de l'économie et de l'emploi   Attributions Art. 52  Le Service de l'économie et de l'emploi a les attributions  suivantes :   a) élaboration, en collaboration avec le Service juridique, de la législation  qui relève de ses attributions;   b) études et propositions en vue de l'élaboration du programme de  développement économique;   c) élaboration et réalisation des programmes de mise en œuvre  (entreprises, tourisme et politique régionale);   d) application de la législation sur la politique régionale;  e) mesures visant à soutenir le développement des entreprises existantes   conformément aux législations fédérale et cantonale;  f) mesures visant à rechercher et à favoriser l'implantation d'entreprises   nouvelles;  g) mesures visant à soutenir le développement du tourisme et traitement   des affaires y relatives;  h) en collaboration avec le département auquel il est rattaché, conciliation   et arbitrage dans les conflits sociaux;  i) exécution des législations sur le travail (inspection, médecine et   hygiène du travail), sur les activités économiques (inspection), sur les  poids et les mesures (inspection) et sur l'assurance-chômage;       172.111    14      j) veiller, en collaboration avec les communes, à l'équipement et à  l'organisation des zones d'activités;   k) préavis sur les conventions collectives de travail;  l) établissement de statistiques concernant le secteur de l'emploi;  m) contrôle des prix et autres mesures visant à la protection des   consommateurs;  n) contrôle au sens de la législation sur le travail au noir;  o) traitement des demandes d'autorisation de travailler en matière de   main-d'œuvre étrangère;  p) études et propositions en vue de la définition d'une politique du   logement et traitement des affaires y relatives;  q) collaboration intercantonale et avec l'étranger en matière économique;  r) information des milieux industriels et commerciaux suisses et étrangers;  s) collaboration avec l'Office de l'environnement dans le cadre de la   commercialisation du bois;  t) toute autre attribution conférée par la législation.     Commissions Art. 53  Au Service de l'économie et de l'emploi sont adjointes :   a) la commission consultative pour le développement de l'économie;  b) la commission tripartite chargée de conseiller les offices régionaux et de   placement;  c) la commission tripartite au sens de l'article 360b du Code des   obligations4).        SECTION 12 : Service de l'économie rurale   Attributions Art. 54  Le Service de l'économie rurale a les attributions suivantes :   a) élaboration, en collaboration avec le Service juridique, de la législation  qui relève de ses attributions;   b) développement de la production des plantes;  c) versement des primes de culture;  d) gestion et administration des crédits agricoles;  e) protection des cultures contre leurs ennemis et les maladies;  f) encouragement de l'arboriculture fruitière;  g) contrôle des fermages;  h) améliorations foncières;  i) sauvegarde des intérêts de l'élevage du bétail;  j) collaboration avec l’Office de l’environnement;  k) toute autre attribution conférée par la législation.     Commissions Art. 55  Au Service de l'économie rurale sont adjointes :   a) la commission des crédits agricoles;  b) les commissions d'experts.        172.111    15    SECTION 13: …9)    Art. 56 et 579)      SECTION 14 : Service de l'enseignement   Attributions Art. 58  Le Service de l'enseignement a les attributions suivantes :   a) élaboration, en collaboration avec le Service juridique, de la législation  qui relève de ses attributions;   b) administration, gestion et coordination de l'ensemble des activités  matérielles et pédagogiques des écoles primaires et secondaires;   c) élaboration, en collaboration avec la Trésorerie générale, des plans  financiers et du budget de l’enseignement de la scolarité obligatoire et  traitement des affaires financières y relatives;   d) règlement des questions administratives concernant le corps  enseignant, notamment le contrôle de son effectif;   e) surveillance et conseil pédagogique des enseignants;  f) surveillance, conseil et assistance administrative des directeurs et des   autorités scolaires locales;  g) traitement des subventions à affecter aux écoles privées, à l’exception   des écoles des niveaux secondaire II et tertiaire;  h) coordination avec divers services, notamment le Service de la formation   des niveaux secondaire II et tertiaire, le Centre jurassien  d'enseignement et de formation, le Centre d'orientation scolaire et  professionnelle et de psychologie scolaire, le Service de la santé  publique, la personne déléguée à l’égalité entre femmes et hommes  ainsi que l’Office des sports;      i) éducation et formation des handicapés;  j) toute autre attribution conférée par la législation.     Conseil,  commissions et  conférences   Art. 59  Au Service de l'enseignement sont adjoints :   a) le Conseil scolaire;  b) la commission de l’enseignement;  c) la commission de coordination des mesures de pédagogie   compensatoire;      d) …9);  e) la commission consultative pour la scolarisation des enfants de   migrants;  f) les conférences des directeurs des cercles scolaires primaires et   secondaires.        172.111    16    SECTION 15 : Office de l'environnement   Attributions Art. 60  L'Office de l'environnement a les attributions suivantes :   a) élaboration, en collaboration avec le Service juridique, de la législation  qui relève de ses attributions;      a) exécution des tâches découlant de la législation fédérale et cantonale;  b) examen des projets et des demandes de subventions dans les   domaines précités;  c) exercice et surveillance de la police dans les domaines relevant de sa   compétence;  d) exécution des mesures de protection des réserves naturelles et des   objets d'importance nationale ou régionale;  e) gestion et surveillance des forêts de l'Etat, sous réserve de l'article 28a   de la loi sur les forêts5);  f) surveillance technique et financière de la gestion des forêts appartenant   à d'autres collectivités publiques et haute surveillance sur les forêts  privées;   g) surveillance des gravières et des carrières;      h) administration de la régale des mines;  i) toute autre attribution conférée par la législation.     Commissions Art. 61  A l'Office de l'environnement sont adjointes :   a) la commission de la protection de la nature et du paysage;  b) la commission de la faune;  c) la commission de la pêche.     Arrondissement  forestier   Art. 62  1 L'Office de l'environnement comprend un arrondissement  forestier.     2 Ce dernier a les attributions suivantes :   a) orientation de la sylviculture et suivi des opérations sylvicoles;  b) conseils techniques et de gestion aux propriétaires de forêts publiques;  c) collaboration à la planification et à la surveillance des travaux forestiers;  d) collaboration à la surveillance des mesures subventionnées;  e) participation à l'aménagement forestier;      172.111    17      f) collaboration à l'exercice de la police forestière;  g) surveillance des triages et coordination de leurs activités;  h) encadrement technique des gardes forestiers de triage;  i) application et contrôle des mesures phytosanitaires;  j) vulgarisation forestière;  k) contrôle et suivi de la gestion des forêts et des pâturages boisés dans   le respect des principes du développement durable;  l) toute autre attribution conférée par la législation.      Sièges Art. 63  L'Office de l'environnement et l'arrondissement forestier ont leur  siège à Saint-Ursanne.    SECTION 16 : Service de la formation postobligatoire10)   Attributions Art. 6410)  Le Service de la formation postobligatoire a les attributions  suivantes :      a) mise en œuvre de la politique de formation des niveaux secondaire II et  tertiaire;   b) élaboration, en collaboration avec le Service juridique, de la législation  qui relève de ses attributions;   c) élaboration, en collaboration avec la Trésorerie générale, des plans  financiers et du budget de l’enseignement de la postscolarité et de la  formation et traitement des affaires financières y relatives;   d) surveillance des apprentissages et contrôle des contrats  d’apprentissage;   e) organisation et direction des examens de fin d’apprentissage;  f) traitement des subventions à affecter aux écoles privées des niveaux   secondaire II et tertiaire;  g) coordination avec le Service de l'enseignement, le Centre d'orientation   scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire, le Service de la  santé publique, la personne déléguée à l'égalité entre femmes et  hommes ainsi que l'Office des sports;   h) traitement des dossiers concernant les hautes écoles;      i) suivi du parcours des personnes jurassiennes en formation;  j) organisation des mesures de préparation à la formation générale et à la   formation professionnelle initiale;  k) pilotage des formations dispensées dans les divisions au sens de   l'article 64a, lettres b à f;  l) assurer et entretenir les relations avec les entités et institutions   publiques et privées actives dans les domaines de la formation tertiaire  et continue;   m) assurer le suivi et le développement de la formation continue;  n) toute autre attribution conférée par la législation.        172.111    18   Subdivisions Art. 64a11) 1 Le Service de la formation postobligatoire comprend les  subdivisions suivantes :   a) la Section des bourses et prêts d'études;  b) la division technique;  c) la division commerciale;  d) la division artisanale;  e) la division santé-social-arts;  f) la division lycéenne;     g) l'unité de formation continue.     Attributions des  divisions   2 Les divisions dispensent les formations relevant de leur domaine  respectif.   Attributions   de l'unité de  formation  continue   3 L'unité de formation continue dispense les prestations de la formation  continue.    4 Le Département détermine l'appellation de l'unité de formation continue.   Section des  bourses et prêts  d'études   Art. 6510)  La Section des bourses et prêts d'études a les attributions  suivantes :   a) application de la législation concernant les subsides de formation;  b) toute autre attribution conférée par la législation.     Conseil et  commissions    Art. 6610)  Au Service de la formation postobligatoire sont adjoints :   a) le Conseil de la formation;  b) la commission des examens professionnels de fin d'apprentissage;  c) la commission des équivalences des certificats d’aptitudes   pédagogiques;  d) la commission de maturité gymnasiale;  e) les commissions de division;  f) la commission de régulation en matière de transition.        SECTION 17 : Service de l'information et de la communication   Attributions Art. 67  Le Service de l'information et de la communication a les  attributions suivantes :   a) élaboration, en collaboration avec le Service juridique, de la législation  qui relève de ses attributions;   b) conception, rédaction et diffusion des informations relatives à l'activité  gouvernementale et administrative;      172.111    19      c) organisation des conférences de presse relatives à l'activité du  Gouvernement et de ses départements, du Parlement et de  l'administration;   d) relations ordinaires avec les médias;  e) conception et mise en œuvre d'une politique de valorisation de l'image   de la République et Canton du Jura à l'extérieur du territoire;  f) conception et mise en œuvre d'une politique de communication interne   à l'administration;   g) information et documentation du Gouvernement, du Parlement, de   l'administration et des particuliers;  h) établissement et mise à jour des statistiques à l'usage de   l'administration de l'Etat et des particuliers; le Gouvernement peut, par  voie de convention, confier l'exécution de cette tâche à un organisme  public ou privé;   i) exécution de toute autre tâche confiée par le Gouvernement ou par le  chef d'un département;   j) toute autre attribution conférée par la législation.        SECTION 18 : Service de l'informatique   Attributions Art. 68  Le Service de l'informatique a les attributions suivantes :   a) élaboration, en collaboration avec le Service juridique, de la législation  qui relève de ses attributions;   b) proposition et mise en œuvre de la politique informatique de l'Etat;  c) responsabilité du traitement électronique de l'information;  d) conseils aux organes de l'administration en matière d'automatisation   des processus et d'informatique;     e) toute autre attribution conférée par la législation.      SECTION 19 : Service des infrastructures   Attributions Art. 69  Le Service des infrastructures a les attributions suivantes :      a) élaboration, en collaboration avec le Service juridique, de la législation  qui relève de ses attributions;   b) négociation et exécution des contrats de prestations dans le domaine  des routes nationales;   c) exercice de la police des routes;  d) coordination et surveillance des activités et actions des sections.   Subdivisions Art. 70  Le Service des infrastructures comprend les subdivisions  suivantes :   a) la Section des bâtiments et des domaines;  b) la Section des constructions routières;      172.111    20      c) la Section de l'entretien des routes;  d)14) la Section de l'Unité territoriale IX.     Section des  bâtiments et   des domaines   Art. 71  La Section des bâtiments et des domaines a les attributions  suivantes :   a) gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, à l'exclusion des forêts;  b) planification de l'implantation des entités de la fonction publique   cantonale (administration, écoles, autorités judiciaires);  c) direction des travaux de construction et d'entretien des bâtiments de   l'Etat;  d) toute autre attribution conférée par la législation.     Section des  constructions  routières   Art. 72  La Section des constructions routières a les attributions suivantes :   a) construction des routes cantonales;  b) exécution des tâches confiées par la Confédération dans le domaine de   la construction des routes nationales;  c) surveillance de la construction des routes communales subventionnées   par l'Etat;  d) toute autre attribution conférée par la législation.     Section de  l'entretien des  routes   Art. 73  La Section de l'entretien des routes a les attributions suivantes14) :   a) entretien des routes cantonales;  b) …15)  c) surveillance de l'entretien des routes communales;  d) toute autre attribution conférée par la législation.     Section de  l'Unité territoriale  IX14)   Art. 74  La Section de l'Unité territoriale IX a les attributions suivantes14) :    a) réalisation des équipements d'exploitation et de sécurité;  b) exploitation et maintenance de ces équipements;      c) exécution des tâches confiées par la Confédération ou toute autre entité  dans le domaine de l'entretien des routes nationales;   d) toute autre attribution conférée par la législation.        SECTION 20 : Service juridique   Attributions Art. 75  Le Service juridique a les attributions suivantes :   a) élaboration de la législation en collaboration avec les autorités et  organes intéressés;      172.111    21         b) préparation de la publication des lois, décrets, ordonnances, arrêtés,  règlements, instructions, directives et autres actes publics émanant du  Parlement, du Gouvernement et de l'administration cantonale;   c) conseils juridiques à l'intention de l'administration cantonale;      d) juridiction non contentieuse relative notamment aux successions  provenant de l'étranger et aux demandes d'entraide judiciaire venant de  l'étranger, sous réserve de dispositions légales particulières;   e) préparation des décisions du Parlement dans le domaine des prises à  partie;   f) à la demande du département auquel est rattaché le Service du registre  foncier et du registre du commerce, surveillance administrative de ce  dernier;      g) tâches de l’autorité de surveillance des fondations ressortissant au  Canton;   h) surveillance des notaires;  i) exécution des peines;  j) exécution des tâches relevant de l’assistance de probation;  k) relations avec le casier judiciaire fédéral;  l) gestion des établissements de détention;  m) autorisations d'acquérir des immeubles délivrées à des personnes   domiciliées à l'étranger;  n) instruction des recours au Gouvernement;  o) présidence de la commission foncière rurale;  p) décisions d'indemnisation LAVI;  q) secrétariat de la Chambre des avocats;  r) exécution des tâches liées aux commissions de conciliation en matière   de bail et approbation des formules officielles en la matière;  s) toute autre attribution conférée par la législation.     Commission Art. 76  La commission cantonale d'estimation foncière est adjointe au  Service juridique.      SECTION 21 : Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de  psychologie scolaire   Attributions Art. 77  Le Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de  psychologie scolaire a les attributions suivantes :   a) élaboration, en collaboration avec le Service juridique, de la législation  qui relève de ses attributions;   b) psychologie scolaire;  c) orientation scolaire à tous les niveaux de formation;      d) orientation professionnelle au service des élèves, des jeunes et des  adultes;   e) toute autre attribution conférée par la législation.        172.111    22   Siège Art. 78  Le Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de  psychologie scolaire a son siège à Porrentruy; il offre également ses  prestations à Delémont et à Saignelégier.   Commission Art. 79  La commission d'orientation scolaire et professionnelle est adjointe  au Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de psychologie  scolaire.      SECTION 22 : Secrétariat du Parlement   Attributions Art. 80  Le Secrétariat du Parlement a les attributions suivantes :   a) secrétariat des séances plénières du Parlement, du président, du  bureau et des commissions parlementaires;   b) service de la documentation à l’intention du Parlement, en collaboration  avec le Service de l’information et de la communication;   c) transmission au Parlement des documents fournis par le Gouvernement  et l’administration;   d) rédaction du compte rendu des délibérations du Parlement;  e) comptabilité du Parlement;  f) toute autre attribution conférée par la législation.         SECTION 23 : Police cantonale   Compétences du  Gouvernement   Art. 81  Les mesures de police d'exception et d'une certaine gravité sont  de la compétence du Gouvernement.   Attributions Art. 82  La police cantonale a les attributions suivantes :   a) élaboration, en collaboration avec le Service juridique, de la législation  qui relève de ses attributions;   b) maintien de la sécurité et de l'ordre publics;  c) exécution des mandats des autorités judiciaires et administratives;  d) formation des membres de la police cantonale;  e) réponse aux appels de caractère urgent par un service de police-  secours;  f) maintien d'un lien continu avec la population par un service de police de   proximité;  g) police de la circulation;  h) police judiciaire;  i) toute autre attribution conférée par la législation.        172.111    23   Etat-major Art. 83  1 La police cantonale dispose d'un état-major, dont la composition  est fixée par le Gouvernement.     2 L'état-major a les attributions suivantes :   a) conseil et aide au commandant de la police cantonale;  b) coordination de l'activité au sein de la police cantonale;  c) propositions sur des sujets qui concernent le corps de police;     d) toute autre attribution conférée par la législation.     Commande-  ment   Art. 84  Le commandant de la police cantonale dirige le service.   Section de la  protection de la  population et de  la sécurité   Art. 85  1 La Section de la protection de la population et de la sécurité est  rattachée administrativement à la police cantonale.     2 Elle a les attributions suivantes :   1. Protection de la population :  a) maintien de l'état de préparation à l'alarme;  b) secours en cas de catastrophe.          2. Protection civile :  a) incorporation et instruction des personnes astreintes à servir;  b) décisions sur les cas d'exemption de servir;  c) contrôle des moyens de la protection civile des organisations   régionales;      d) acquisition de l'équipement et du matériel nécessaires au Canton, tenue  de l'inventaire, contrôle de l'entreposage et de l'entretien, remise aux  communes en cas de besoin;   e) contrôle de l'entreposage, de la gestion, de l'entretien et de la  distribution de matériel fédéral confié au Canton;      f) décisions relatives à l'obligation ou à la libération de l'obligation de  construire des abris; gestion de la réalisation des constructions de  protection civile, contrôle de leur entretien et de leur usage adéquat;   g) tenue de l'état des comptes des contributions de remplacement.       3. Affaires militaires :  a) traitement des affaires concernant la condition militaire des personnes   astreintes au service : convocations et dispenses, recrutement, tâches  ressortissant à la répression des infractions;   b) commandement d'arrondissement;  c) administration de la taxe d'exemption de l'obligation de servir;      d) toute autre attribution conférée par la législation.        172.111    24   3 Elle a son siège à Alle.      SECTION 24 : Service de la population   Attributions Art. 86  Le Service de la population a notamment les attributions  suivantes :       a) élaboration, en collaboration avec le Service juridique, de la législation  qui relève de ses attributions;   b) autorité inférieure de surveillance en matière d'état civil;      c) surveillance administrative de l'Office de l'état civil;  d) tâches confiées par la Confédération en lien avec le système   informatisé de l'état civil;  e) traitement des affaires de l'état civil conformément aux dispositions   légales fédérales et cantonales;  f) préparation des décisions relatives aux requêtes de changement de   nom;  g) préparation des décisions relatives aux demandes de naturalisation et   de libération des liens du droit de cité;  h) surveillance du contrôle des habitants des communes et des   bourgeoisies;  i) contrôle des étrangers (police des étrangers et asile);  j) intégration des étrangers et lutte contre le racisme;  k) tenue du registre cantonal des habitants;  l) établissement des passeports et des cartes d'identité;  m) légalisation des actes officiels;     n) toute autre attribution conférée par la législation.     Office de l'état  civil    Art. 87  1 L'Office de l'état civil est rattaché administrativement au Service  de la population.     2 Il enregistre les données relatives à l'état civil dans la banque de données   centrale Infostar et exécute toutes autres tâches que lui attribue la  législation sur l'état civil ou exigées de l'autorité cantonale de surveillance  en matière d'état civil.      SECTION 25 : Office des poursuites et faillites   Office des  poursuites et  faillites   Art. 88  1 Un office des poursuites et faillites est tenu dans chaque district.   2 Chaque office est dirigé par un préposé.      172.111    25     3 Les offices ont leur siège à Delémont, à Porrentruy et à Saignelégier.     4 La législation fixe les attributions et le fonctionnement des offices des  poursuites et faillites.   Registre de  l'engagement  du bétail et  des pactes de  réserve de  propriété   Art. 89  1 Les registres de l'engagement du bétail et des pactes de réserve  de propriété sont tenus, dans chaque district, par le préposé de l'office des  poursuites et faillites.   2 La législation fixe les attributions du préposé et le fonctionnement des  registres.      SECTION 26 : Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte   Attributions Art. 90  1 L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte a les attributions  suivantes :   a) élaboration, en collaboration avec le Service juridique, de la législation  qui relève de ses attributions;   b) exécution des tâches attribuées à l'autorité de protection de l'adulte et à  l'autorité de protection de l'enfant en vertu de la législation fédérale;   c) mesures relatives à la conservation des titres, objets de valeur,  documents importants et autres objets semblables des personnes  protégées;   d) surveillance du placement de l'argent comptant des personnes  protégées;      e) tenue du registre des tutelles, des curatelles et des mesures de  placement à des fins d'assistance, ainsi que le registre des comptes de  tutelle et de curatelle;   f) dépôt de la requête tendant à la déclaration d'absence dans le cas de  l'article 550 du Code civil suisse7);   g) toute autre attribution conférée par la législation.      2 Sa composition et son fonctionnement sont réglés par une loi spéciale.    SECTION 27 : Service du registre foncier et du registre du commerce   Organisation Art. 91  1 Le Service du registre foncier et du registre du commerce  assume la tenue du registre foncier et du registre du commerce. Il est  dirigé par le conservateur du registre foncier qui exerce aussi la fonction de  préposé du registre du commerce.      172.111    26     2 Le territoire cantonal forme un seul arrondissement pour la tenue du  registre foncier et du registre du commerce.   Attributions 3 La législation fixe les attributions et le fonctionnement du registre foncier  et du registre du commerce.      SECTION 28 : Service des ressources humaines   Attributions Art. 92  Le Service des ressources humaines a les attributions suivantes :   a) élaboration, en collaboration avec le Service juridique, de la législation  qui relève de ses attributions;      b) mise en œuvre de la politique du personnel de l'Etat;  c) conseil et suivi des collaborateurs;      d) gestion des ressources humaines : gestion prévisionnelle du personnel,  inventaire des postes, recrutement du personnel, gestion des  performances, développement des compétences, gestion de l'évolution  professionnelle, rémunération et évaluation des fonctions,  personnalisation des conditions de travail, mesures de santé et sécurité  au travail, gestion du réseau interne;   e) traitement et versement des salaires, gestion des assurances sociales  et des contrats collectifs d'assurance en cas de maladie et d'accidents,  exercice du droit récursoire de l'Etat en matière de paiement de  traitements en cas d'accidents;   f) coordination des procédures juridiques, notamment traitement des  recours, des licenciements;       g) analyses et propositions en vue de l'organisation de l'ensemble des  unités administratives de l'administration cantonale, notamment lors de  réorganisations, d'études de regroupement ou de collaboration;   h) relations avec les partenaires sociaux;   i) toute autre attribution conférée par la législation.        SECTION 29 : Service de la santé publique   Attributions Art. 93  Le Service de la santé publique a les attributions suivantes :   a) élaboration, en collaboration avec le Service juridique, de la législation  qui relève de ses attributions;   b) organisation et coordination du système sanitaire;  c) surveillance des établissements hospitaliers et des autres institutions de   soins;  d) élaboration et mise à jour d'une planification dans le domaine de la   santé publique;  e) examen des projets de construction et d'aménagement   d'établissements hospitaliers et d'autres institutions de soins;      172.111    27      f) secrétariat du médecin cantonal et du pharmacien cantonal;  g) toute autre attribution conférée par la législation.     Médecin  cantonal   Art. 94  Le médecin cantonal a les attributions suivantes :   a) élaboration, en collaboration avec le Service juridique, de la législation  qui relève de ses attributions;   b) prévention des maladies et lutte contre les maladies transmissibles;  c) règlement des questions médicales relatives aux établissements   hospitaliers et autres institutions de soins;  d) surveillance des professions médicales et paramédicales;      e) médecine scolaire et service dentaire scolaire;  f) toute autre attribution conférée par la législation.     Pharmacien  cantonal   Art. 95  Le pharmacien cantonal a les attributions suivantes :   a) élaboration, en collaboration avec le Service juridique, de la législation  qui relève de ses attributions;   b) exécution des dispositions législatives relatives à l'usage des  médicaments et des stupéfiants;   c) surveillance des professions pharmaceutiques et auxiliaires;  d) surveillance des pharmacies, des drogueries et autres établissements   qui fabriquent des médicaments et des stupéfiants ou en font le  commerce;   e) toute autre attribution conférée par la législation.     Administrateur  des unités  de soins  psychiatriques   Art. 96  1 L'administrateur des unités de soins psychiatriques est rattaché  au Service de la santé publique.   2 Il a les attributions suivantes :   a) direction administrative des unités de soins psychiatriques adaptée à la  direction médicale;   b) gestion financière et comptable de ces unités;  c) établissement des statistiques et rapports d'activité;  d) entretien des relations administratives avec les autorités;      e) toute autre attribution conférée par la législation.     Conseil de la  santé publique   Art. 9717)  Le Conseil de la santé publique est adjoint au Service de la  santé publique.      172.111    28         SECTION 30 : Office des sports   Attributions Art. 98  L'Office des sports a les attributions suivantes :       a) élaboration, en collaboration avec le Service juridique, de la législation  qui relève de ses attributions;   b) orientation et information en matière de sport;  c) inspection des installations d'éducation physique et promotion du sport   scolaire facultatif;  d) collaboration avec les organismes et les associations sportives;  e) examen des demandes d'aide financière;      f) organisation de cours d'entraînement, de formation et de  perfectionnement;   g) gestion du matériel sportif;   h) surveillance et prise en charge des contrôles médico-sportifs, ainsi que   des cas relevant des assurances;     i) toute autre attribution conférée par la législation.     Siège Art. 99  L'Office des sports a son siège à Porrentruy.   Commissions Art. 100  A l'Office des sports sont adjointes :   a) la commission des sports;  b) la commission "Jeunesse et Sport".        SECTION 31 : Trésorerie générale   Attributions Art. 101  La Trésorerie générale a les attributions suivantes :      a) élaboration, en collaboration avec le Service juridique, de la législation  qui relève de ses attributions;   b) gestion des finances publiques;  c) élaboration du budget, des comptes de l'Etat et de plans financiers   pluriannuels;  d) examen, du point de vue financier, des projets législatifs, des   conventions et des contrats;  e) organisation de la comptabilité financière et analytique de l'Etat;  f) gestion des liquidités, des débiteurs et des fournisseurs;  g) contrôle budgétaire;  h) toute autre attribution conférée par la législation.        172.111    29         SECTION 32 : Office des véhicules   Attributions Art. 102  L'Office des véhicules a les attributions suivantes :   a) élaboration, en collaboration avec le Service juridique, de la législation  qui relève de ses attributions;   b) contrôle des entreprises autorisées à procéder aux expertises de  véhicules à moteur;       c) délivrance et retrait des permis de circulation;  d) perception de la taxe des véhicules à moteur et des cycles;  e) surveillance des examens de conducteurs de véhicules et des   moniteurs de conduite;  f) autorisations d'exercer la profession de moniteur de conduite;    g) contrôle de l'activité des moniteurs de conduite et des experts aux  examens;   h) délivrance et retrait des permis de conduire;  i) toute autre attribution conférée par la législation.      CHAPITRE V : Délégués   Délégués Art. 103  1 Un poste de délégué est créé dans les domaines suivants :   a) affaires communales;  b) égalité entre femmes et hommes;  c) coopération et développement.       2 Sous réserve de la législation spéciale et de l'alinéa 3, le Gouvernement  définit le rattachement du poste de délégué à un département, à la  Chancellerie d'Etat, à un service ou à un office, les tâches découlant de la  législation cantonale confiées à celui-ci ainsi que la mise à disposition de  personnel.   3 La personne déléguée à l'égalité entre femmes et hommes est rattachée  à un département ou à la Chancellerie d'Etat.     4 Le rattachement des postes de délégués est fixé dans l'arrêté prévu à  l'article 30, alinéa 2, de la loi d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale1).      172.111    30         CHAPITRE VI : Dispositions transitoires et finales   Adaptation de la  dénomination  des  départements   Art. 104  1 Si la dénomination des départements prévue dans la législation  ne correspond pas à celle fixée à l’article 15, alinéa 1, du présent décret,  ladite dénomination des départements est remplacée d'office par les  termes "département auquel est rattaché" suivis du nom de l'unité  administrative compétente à raison de la matière.     2 Dans la législation portant sur la justice, les termes "Département de la  Justice" sont remplacés par "département chargé des relations avec les  autorités judiciaires".   Compétences  des  départements à  raison de la  matière   Art. 105  Les tâches que la législation confie à un département sont  exercées par le département qui comprend l’unité administrative  compétente à raison de la matière ou, à défaut, par celui défini par le  Gouvernement, conformément à l'article 32, alinéa 1, de la loi  d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale1).   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 106  Le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration  cantonale du 25 octobre 1990 est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 107  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur6) du présent décret.    Delémont, le 27 avril 2016    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anne Roy-Fridez  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                        1) RSJU 172.11  2) RSJU 175.1  3) RSJU 611   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611    172.111    31          4) RS 220  5) RSJU 921.11  6) Toutes les dispositions sauf l'article 75, lettre j : 1er août 2016   Article 75, lettre j : 1er janvier 2017  7) RS 210  8) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 23 novembre 2016, en vigueur depuis le   1er mars 2017  9) Abrogé(e)(s) par le ch. I du décret du 17 avril 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019  10) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 17 avril 2019, en vigueur depuis le 1er août   2019  11) Introduit par le ch. I du décret du 17 avril 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019  12) Abrogée par le ch. I du décret du 26 juin 2019, en vigueur depuis le 1er octobre 2019  13) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I du décret du 2 octobre 2019, en vigueur depuis le   1er janvier 2020  14) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 2 octobre 2019, en vigueur depuis le   1er janvier 2020  15) Abrogée par le ch. I du décret du 2 octobre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020  16) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 18 décembre 2019, en vigueur depuis le   1er janvier 2021  17) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 2 septembre 2020, en vigueur depuis le   1er janvier 2021     http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=921.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf    172.111    32

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

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element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

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element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4