pdf_content: 225.45      1      13  mars  1991     Contrat-type de travail  pour les jeunes travailleurs au pair                L'office cantonal de conciliation,   vu les articles 359 et suivants du code des obligations1);   vu l'arrêté cantonal désignant les autorités compétentes pour rédiger les  contrats-type de travail2);   vu l'article 1, alinéa 3, lettre c, du contrat-type de travail pour le service de  maison, du 5 mai 19883);   vu les préavis recueillis lors de la procédure de consultation préalable;   vu le résultat de la procédure de consultation, et les avis des associations  professionnelles et des sociétés d'utilité publique intéressées, concernant le  projet de contrat-type de travail pour les jeunes gens au pair,   établit le contrat-type ci-après, réglant les conditions de travail pour les jeunes  travailleurs au pair:        Section 1: Champ d'application et effets   Article premier   1Sont régis par le présent contrat-type de travail, les jeunes  travailleurs au pair des deux sexes (ci-après: travailleurs):   a) libérés de la scolarité obligatoire, la réglementation neuchâteloise étant  applicable aux travailleurs venant d'ailleurs;   b) occupés dans un ménage privé à des activités familiales courantes, tout en  disposant du temps nécessaire pour se perfectionner dans la langue  française, ou pour suivre d'autres études dans le canton;   c) nourris, logés et recevant de l'argent de poche.     Art. 2   1Le présent contrat-type est applicable sur tout le territoire du canton de  Neuchâtel.   2Il ne s'applique pas aux apprentis au bénéfice d'un contrat d'apprentissage,  sauf si le contrat-type de travail leur est plus favorable.     Art. 3   1Les dispositions de ce contrat-type sont applicables pour autant que les  clauses d'un contrat individuel de travail ou d'une convention collective n'y  dérogent pas.   2Les dérogations aux dispositions concernant:   a) le degré d'indépendance (art. 4);  b) le temps d'essai (art. 9, al. 2);  c) la durée du travail (art. 11, al. 2);  d) les soirées libres (art. 13, al. 2);                                                    RLN XV 398  1) RS 220   2) RLN III 714  3) RSN 225.42      225.45      2   e) le salaire (art. 17),   doivent, sauf si elles sont plus favorables au travailleur:   – être passées en la forme écrite et, si le travailleur est mineur;  – être approuvées par écrit par son représentant légal.      Section 2: Conditions générales préalables   Art. 4   Si le travailleur est mineur, les parties et le représentant légal du mineur  conviennent, par écrit, préalablement à l'entrée en service, dans quelle mesure  l'intéressé ne partage pas la vie de la famille d'accueil et quel doit être son degré  d'indépendance.     Art. 5   Si l'employeur demande au travailleur de se présenter personnellement  avant la conclusion du contrat, il lui remboursera ses frais de voyage en Suisse.      Section 3: Droit et obligations de portée générale   Art. 6   1Le travailleur est tenu d'exécuter avec soin la tâche qui lui est confiée.   2Il doit respecter les usages de la maison, avoir une attitude convenable et faire  preuve de discrétion.     Art. 7   1L'employeur doit veiller au bien-être et à la santé du travailleur.   2Il doit le traiter convenablement et exiger la même attitude de ses proches.     Art. 8   1Le travailleur doit suivre un enseignement à raison d'au moins 4 heures  par semaine, le matin ou l'après-midi, dans une école agréée.   2Il doit pouvoir disposer du temps nécessaire à la préparation de ses cours.   3L'employeur doit assister le travailleur dans sa formation et l'initier aux tâches  ménagères.      Section 4: Conditions de travail   Art. 9   1Sauf convention contraire, la durée du contrat est fixée à 1 an.   2Le premier mois de travail est considéré comme temps d'essai, pendant lequel  chaque partie peut résilier le contrat, au moins 7 jours à l'avance.     Art. 10   L'employeur et le travailleur peuvent, sans avertissement préalable, se  départir immédiatement du contrat pour de justes motifs.     Art. 11   1Le travailleur fait ménage commun avec l'employeur.   2La durée du travail, diurne ne peut excéder 6 heures par jour, et 30 heures par  semaine.   3Les éventuelles heures de présence en soirée, demandées par l'employeur, ne  comptent pas comme heures de travail.        225.45      3   Section 5: Responsabilité   Art. 12   1Le travailleur répond du dommage qu'il cause à l'employeur  intentionnellement ou par négligence (art. 321e CO).   2Il ne répond toutefois pas de négligence légère et isolée n'ayant causé qu'un  dommage de peu d'importance.   3Le travailleur doit annoncer immédiatement tout dégât qu'il a causé, l'employeur  étant réputé avoir renoncé à réclamer réparation s'il ne l'a pas fait dans un délai  d'un mois à compter du moment où il a eu connaissance du dommage.   4Dès que le montant du dommage le justifie, le représentant légal du travailleur  doit être avisé.      Section 6: Congés, vacances   Art. 13   1Le travailleur a droit à au moins un jour et demi de congé par semaine,  dont en principe tout le dimanche.   2Il a droit à au moins 3 autres soirées libres par semaine.   3Dans les limites des exigences du ménage, le travailleur peut disposer du  temps nécessaire à l'accomplissement de ses activités personnelles  essentielles.     Art. 14   Le travailleur a droit aux congés usuels, notamment lors d'événements  familiaux importants.     Art. 15   1Le jeune travailleur, jusqu'à 20 ans révolus, a droit à 5 semaines de  vacances payées par année.   2Dès 20 ans révolus, la durée des vacances payées est d'au moins 4 semaines.   3Elles peuvent être fractionnés, notamment pour permettre au travailleur de  conserver le contact avec ses parents.     Art. 16   Pendant ses vacances, le travailleur a droit à son salaire et à une  indemnité pour les prestations en nature.      Section 7: Salaire   Art. 17   1Le salaire du travailleur est composé d'une certaine somme par mois  à titre d'argent de poche, ainsi que de l'entretien.   2Le montant minimum de l'argent de poche est de 440 francs par mois. Ce  montant varie de 20 francs chaque fois que l'indice fédéral des prix à la  consommation varie de 5 points par rapport à l'indice de base fixé à 125.     Art. 18   1Si le travailleur est empêché d'exécuter son travail, sans qu'il y ait faute  de sa part, pour des causes inhérentes à la personne, tels que maladie,  accident, grossesse, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction  publique, il a droit, au cours de 12 mois:   a) à la totalité du salaire pour un mois d'empêchement pendant la première  année de service;     225.45      4   b) à la totalité du salaire pour deux mois d'empêchement pendant la deuxième  année de service;   c) dès la troisième année de service à une durée plus longue fixée  équitablement compte tenu de la durée des rapports de travail et des  circonstances particulières.   2Les prestations versées par une assurance légale et obligatoire de la perte de  gain sont acquises à l'employeur.      Section 8: Entretien   Art. 19   1La nourriture doit être saine et suffisante.   2L'employeur doit fournir au travailleur une chambre convenable, éclairée et  chauffée, se fermant à clé, contenant un lit personnel ainsi que le mobilier  indispensable. Il est aussi tenu de mettre à disposition du travailleur des  installations sanitaires et de blanchissage appropriées.   3L'employeur accorde au travailleur empêché de travailler sans sa faute pour  cause de maladie, d'accident ou de grossesse les soins et secours médicaux  pour un temps limité, soit pendant 3 semaines au cours de la première année  de service et, ensuite, pendant une période plus longue, fixée équitablement  compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances  particulières.      Section 9: Assurances   Art. 20   L'employeur est libéré des obligations prévues par l'article 19 alinéa 3,  ci-devant, s'il prend à sa charge les 4/5 du montant des cotisations de  l'assurance-maladie de base, ainsi que les franchises échues pendant les  périodes à sa charge.     Art. 21   1L'employeur doit assurer le travailleur conformément à la loi fédérale  sur l'assurance-accident (LAA), du 21 mars 19814).   2Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels  sont en principe à la charge du travailleur.      Section 10: Divers   Art. 22   Le travailleur peut demander en tout temps un certificat à l'employeur.     Art. 23   1Au moment de l'engagement, l'employeur remet au travailleur un  exemplaire du présent contrat-type de travail; par la suite, il lui en remet les  éventuelles modifications.   2L'office cantonal du travail veille à fournir des exemplaires du présent contrat- type de travail aux organismes publics et privés agissant dans le domaine  concerné.                                                       4) RS 832.20      225.45      5   Section 11: Dispositions transitoires et finales   Art. 24   Le contrat-type de travail s'applique aux contrats en cours dès son  entrée en vigueur.     Art. 25   1Le présent contrat-type entre en vigueur le 1er janvier 1992.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.


canton: ne

pdf_content: 225.46      1      14  octobre  2009     Contrat-type de travail  pour le personnel forestier                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 359 et suivants du code des obligations (CO)1);   vu l'article 18 de la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai  20042);   vu le résultat de la procédure de consultation et les avis des milieux  professionnels intéressés;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Champ d'application et effets   Article premier   1Le présent contrat-type de travail est applicable sur tout le  territoire du canton de Neuchâtel.   2Il régit les rapports de travail entre les entrepreneurs forestiers et leurs  employés, indépendamment du mode de rémunération (salaire mensuel ou à  l'heure).   3Il s'applique également aux rapports de travail entre des collectivités publiques  et leurs employés, lorsque l'engagement se fait par contrat de droit privé.   4Il ne s'applique pas au personnel administratif.   5Il est applicable aux apprentis pour autant que le contrat d'apprentissage ou la  législation sur la formation professionnelle ne prévoie pas d'autres règles.     Art. 2   1Les dispositions du contrat-type de travail sont applicables pour autant  que les clauses d'un contrat individuel de travail ou d'une convention collective  n'y dérogent pas.   2Les dérogations au présent contrat-type doivent être passées en la forme  écrite, sauf si elles sont plus favorables aux travailleurs.   3Les dispositions du code des obligations relatives au contrat de travail régissent  pour le surplus les rapports entre employeur et employé.   4Au moment de l'engagement, l'employeur signale à l'employé l'existence du  présent contrat-type de travail et en tient un exemplaire à sa disposition;  l'employeur soumis à une convention collective de travail est dispensé de cette  obligation.                                                       FO 2009 No 41  1) RS 220  2) RSN 813.10   Champ  d'application   Effets     225.46      2   CHAPITRE 2   Durée et fin des rapports de travail   Art. 3   1Le temps d'essai est de deux mois.   2Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat moyennant un délai  de 7 jours.     Art. 4   1Après le temps d'essai, le contrat de durée indéterminée peut être  résilié pour la fin d'un mois en tenant compte des délais de résiliation suivants:   – première année de service: ......................................   1 mois;  – deuxième et troisième années de service: ................   2 mois;  – quatrième année de service et plus: .........................   3 mois.   2Pour le surplus, les dispositions du code des obligations, notamment celles  relatives à la résiliation immédiate et à la protection contre les congés, sont  applicables.      CHAPITRE 3   Temps de travail, vacances et congés   Art. 5   1La durée moyenne normale de travail est de 43 heures par semaine,  réparties sur 5 jours. Une pause de 15 minutes par demi-journée compte comme  temps de travail.   2Des durées de travail plus longues conditionnées par les saisons, soit au  maximum 10 heures par jour ou 48 heures par semaine, sont admissibles sans  complément de salaire. Elles doivent être compensées dans les douze mois.     Art. 6   1L'employé est tenu d'exécuter des heures supplémentaires dans la  mesure où il peut s'en charger et où les règles de la bonne foi permettent à  l'employeur de les lui demander.   2Les heures supplémentaires sont payées sans supplément ou compensées par  un congé correspondant.     Art. 7   La durée des vacances par année civile est de:   – 5 semaines, jusqu'à la fin de l'année civile pendant laquelle l'employé a eu  20 ans révolus;   – 4 semaines, dès 20 ans révolus;   – 5 semaines, dès 50 ans révolus;   – 6 semaines, dès 60 ans révolus.     Art. 8   L'employé a droit à des jours de congés payés, sauf s'il s'agit de  dimanches ou de jours fériés, aux occasions suivantes:   a) son mariage ou enregistrement d'un partenariat au sens de  la loi fédérale sur le partenariat3)..........................................  2 jours;   b) la naissance d'un enfant ......................................................  2 jours;                                                    3) RS 211.231    Temps d'essai   Résiliation   Durée  hebdomadaire de  travail   Heures  supplémentaires   Vacances   Congés  extraordinaires     225.46      3   c) le décès du conjoint ou du partenaire au sens de la loi  fédérale sur le partenariat, d'un enfant, du père ou de la  mère ....................................................................................  3 jours;   d) le décès d'un frère, d'une sœur ou de beaux-parents ..........  3 jours;   e) inspection militaire ...............................................................  0.5 jour;   f) inspection militaire à un lieu éloigné du lieu de travail ..........  1 jour;   g) recrutement .........................................................................  2-3 jours;   h) son déménagement (pour autant que les rapports de travail  ne soient pas résiliés) ..........................................................  1 jour.      CHAPITRE 4   Salaire   Art. 9   1Le salaire dépend de la fonction, de la responsabilité, des aptitudes  professionnelles et de l'expérience de l'employé.   2Les salaires mensuels bruts sont les suivants, treizième salaire non compris:   a) Fr. 3675.– ouvrier forestier;  b) Fr. 4117.– forestier-bûcheron;  c) Fr. 4674.– forestier-bûcheron (conducteur de machine);  d) Fr. 5113.– contremaître;  e) Fr. 6112.– garde forestier.   3Ces montants correspondent à des salaires minimaux qui doivent être adaptés  en fonction de l'âge et de l'expérience du salarié.   4Ils sont versés treize fois l'an, au plus tard le 25ème jour de chaque mois civil.   5Le salaire est adapté annuellement, au 1er janvier, au renchérissement selon  l'IPC.     Art. 10   En cas d'interruption du travail pour cause d'intempérie au sens de  l'article 14, l'employeur doit verser le 80% du salaire.     Art. 11   1Si les rapports de travail durent plus de trois mois ou qu'ils sont prévus  pour une durée supérieure à trois mois et si l'employé est empêché de travailler  sans qu'il y ait faute de sa part et pour des raisons inhérentes à sa personne,  telles que la maladie, l'accident, l'accomplissement d'une obligation légale ou  l'exercice d'une fonction publique, il a droit au salaire. Le droit est de:   – 1 ère et 2e années de service:  ...................................  1 mois;  – 3e à 5e années de service: ........................................  2 mois;  – 6e à 10e années de service: ......................................  3 mois;  – dès la 11e année de service:.....................................  4 mois.   2L'indemnité de perte de salaire de l'assurance de perte de gain, qui est financée  au moins à raison de la moitié par l'employeur, revient à l'employé. Dans ce cas,  le salaire n'est pas versé.      Salaire   Indemnité en cas  d'intempérie   Salaire en cas  d'empêchement  de travailler   Indemnité à raison  de longs rapports  de travail     225.46      4   Art. 12   1Si les rapports de travail d'un employé âgé d'au moins 50 ans prennent  fin après 20 ans de service ou plus, l'employeur doit verser à l'employé au moins  l'indemnité suivante:   – 20 à 25 années de service: ..............................  2 salaires mensuels;  – 26 à 30 années de service: ..............................  3 salaires mensuels;  – 31 à 35 années de service: ..............................  4 salaires mensuels;  – 36 à 40 années de service: ..............................  5 salaires mensuels;  – plus de 40 années de service: .........................  6 salaires mensuels.   2Si l'employé touche des prestations d'une institution de prévoyance  professionnelle, celles-ci peuvent être déduites de l'indemnité de départ, dans  la mesure où les prestations ont été financées par l'employeur, conformément à  l'article 339d CO.      CHAPITRE 5   Sécurité et perfectionnement   Art. 13   1L'employeur informe ses employés des dangers d'accidents et de  maladie et veille à ce qu'ils soient formés quant aux mesures de sécurité  nécessaires.   2Il fournit gratuitement l'équipement de sécurité nécessaire, selon les directives  de la SUVA.     Art. 14   1En cas de conditions météorologiques mettant en péril la santé de  l'employé ou empêchant un déroulement efficace des travaux, l'employeur ou  son représentant doit suspendre le travail après avoir consulté les employés.   2Le salarié doit se tenir à la disposition de l’employeur ou de son représentant  pendant les périodes de suspension du travail pour cause d’intempéries, de  façon à pouvoir reprendre le travail à tout moment. Pendant la suspension du  travail, le salarié est tenu en outre d’accepter tout autre travail ordonné par  l’employeur ou son représentant et qui peut être raisonnablement exigé de lui.     Art. 15   L'employeur accorde des congés payés aux employés pour leur  permettre de fréquenter des cours de perfectionnement professionnel.      CHAPITRE 6   Dispositions transitoires et finales   Art. 16   Dès son entrée en vigueur, le contrat-type de travail s'applique aux  contrats individuels en cours.     Art. 17   1Le contrat-type entre en vigueur le 1er janvier 2010.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.   Équipement   Interruption en cas  d'intempéries   Perfectionnement   Disposition  transitoire   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   228.1      1      8  juillet  1996     Arrêté  concernant l'organisation du registre du commerce             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 927 du code des obligations1);   vu l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC), du 7 juin 19372);   vu l'article 52 du titre final du code civil suisse3);   vu l'article 2, alinéa 2, de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de  l'administration cantonale, du 22 mars 19834);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier   1Le registre du commerce est organisé de manière centralisée  pour l'ensemble du canton.   2Il est tenu conformément aux dispositions du droit fédéral.     Art. 25)   1Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est  l'autorité cantonale de surveillance.   2Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.     Art. 36)   L'office du registre du commerce relève administrativement du service  de l'économie.     Art. 4   1Le préposé au registre du commerce est responsable de la  conservation du registre des régimes matrimoniaux et des déclarations prévues  aux articles 9e, alinéa 1, et 10b, alinéa 1, du titre final du code civil suisse.   2Il en assure la consultation.     Art. 5   Le préposé au registre du commerce est compétent pour prononcer les  amendes d'ordre prévues à l'article 943 du code des obligations.                                                       FO 1996 No 51  1) RS 220   2) RS 221.411   3) RS 210   4) RSN 152.100   5) Teneur selon A du 1er juillet 1998 (FO 1998 No 50) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N°   51) avec effet au 1er janvier 2011. La désignation du département a été adaptée en application  de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la  chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A  fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai  2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat.   6) Teneur selon A du 28 janvier 2008 (FO 2008 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2008     228.1      2   Art. 6   L'arrêté concernant le registre du commerce, du 5 décembre 19947), est  abrogé.     Art. 7   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1996.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       7) FO 1994 No 96


abbreviation: LI-CPC

pdf_content: ____________________________________________________   251.1      1      27  janvier  2010     Loi  d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC)             Etat au  1er juillet 2019   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 20081);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 31 août 2009,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   La présente loi contient les dispositions nécessaires à  l’exécution du code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008.     Art. 2   L’organisation des tribunaux et des autorités de conciliation est réglée  dans la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 20102).       CHAPITRE 2   Compétence à raison de la matière et de la fonction   Art. 3   Les compétences matérielles et fonctionnelles des autorités judiciaires  civiles sont réglées dans l’OJN.       CHAPITRE 3   Récusation (art. 47 à 51 CPC)   Art. 4   1La partie qui entend obtenir la récusation d'une juge ou d'un juge en  fait la demande à la section concernée du Tribunal d'instance.   2Si la juge ou le juge admet le bien-fondé de la demande, elle ou il se récuse.   3Si l'intéressé conteste la demande, celle-ci est transmise à un autre membre  du même tribunal, qui statue et désigne le cas échéant celui ou celle qui le  remplace.     Art. 5   1La commission administrative des autorités judiciaires constitue une  cour de trois membres pour statuer sur la demande de récusation d'une  section du Tribunal d'instance dans son ensemble.   2Si cette cour admet la demande, elle désigne ou constitue l'autorité judiciaire  qui remplace la section récusée.                                                       FO 2010 No 5  1) RS 272   2) RSN 161.1    Champ  d’application    Organisation des  tribunaux et des  autorités de  conciliation (art. 3  CPC)    Compétence à  raison de la  matière et de la  fonction (art. 4  CPC)   Tribunal d'instance  1. Juges    2. Sections      251.1      2   Art. 6   1La partie qui entend obtenir la récusation d'une juge ou d'un juge en  fait la demande à la cour concernée du Tribunal cantonal.   2Si la juge ou le juge admet le bien-fondé de la demande, elle ou il se récuse.   3Si l'intéressé conteste la demande, celle-ci est tranchée par la cour, qui  désigne le cas échéant celui ou celle qui le remplace.     Art. 7   1La commission administrative des autorités judiciaires constitue une  cour de trois membres du Tribunal cantonal pour statuer sur la demande de  récusation concernant la Cour civile dans son ensemble ou la Cour des  mesures de protection de l'enfant et de l'adulte dans son ensemble.    2Si cette cour admet la demande, elle désigne l'autorité judiciaire qui remplace  la cour récusée.     Art. 8   1La partie qui entend obtenir la récusation d'un membre du personnel  judiciaire en fait la demande à la juge ou au juge chargé de la conciliation ou  de l'instruction de la cause.   2Si le membre du personnel judiciaire admet le bien-fondé de la demande, il se  récuse.   3Si le membre du personnel judiciaire conteste la demande, la juge ou le juge  chargé de la conciliation ou de l'instruction de la cause statue et désigne le cas  échéant la personne qui le remplace.     Art. 9   1La partie qui entend obtenir la récusation d'une représentante ou d'un  représentant siégeant en Chambre de conciliation en fait la demande à la juge  ou au juge qui la préside.   2Si la représentante ou le représentant admet le bien-fondé de la demande,  elle ou il se récuse.   3Si la représentante ou le représentant conteste la demande, la juge ou le juge  qui préside la Chambre de conciliation statue et désigne le cas échéant sa  remplaçante ou son remplaçant.      CHAPITRE 4   Principes de procédure    Art. 10   Les délibérations de jugements ne sont pas publiques.     Art. 10a3)   Sont considérés comme fériés dans le canton les jours où les  bureaux de l'administration cantonale sont fermés à raison d'au moins une  demi-journée.      CHAPITRE 5   Frais   Art. 114)   Le Grand Conseil fixe par une loi5) le tarif des frais judiciaires et des  dépens, sur proposition du Conseil d'Etat.                                                    3) Introduit par L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet au 1er avril 2015  4) Teneur selon L du 24 avril 2018 (FO 2018 N° 20) avec effet au 15 juin 2018    Tribunal cantonal  1. Juges    2. Cours   Personnel  judiciaire   Représentants  siégeant à la  Chambre de  conciliation   Principe de  publicité (art. 54  CPC)   Jours fériés (art.  142 CPC)   Frais (art. 96 CPC)     251.1      3      CHAPITRE 6   Assistance judiciaire   Art. 12 à 236)         CHAPITRE 7   Langue de la procédure   Art. 24   La procédure devant les tribunaux est conduite en langue française.       CHAPITRE 8   Procès-verbal   Art. 25   1Les dépositions des témoins et des parties sont enregistrées sur un  support technique approprié.    2Le contenu du procès-verbal est adapté en conséquence.      CHAPITRE 9   Représentantes et représentants siégeant à la Chambre de  conciliation (art. 200 CPC)   Section première: Généralités   Art. 26   1Peuvent être nommées en qualité de représentantes ou de  représentants siégeant à la Chambre de conciliation les personnes:   a) de nationalité suisse ou qui sont au bénéficie d'une autorisation  d'établissement;   b) âgées de moins de 70 ans et ayant l'exercice des droits civils, et;  c) domiciliées dans le canton depuis au moins une année.   2Elles sont réputées démissionnaires lorsqu'elles ne remplissent plus les  conditions de nomination.     Art. 27   Les représentantes et les représentants sont nommés pour la période  de fonction des autorités judiciaires.     Art. 28   1Lors de leur entrée en fonction, les représentantes et les  représentants prêtent le serment suivant devant le Conseil de la magistrature:    "Je promets d'observer strictement la Constitution et les lois et de remplir  fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma fonction."   2A l'appel de son nom, chaque représentante et représentant lève la main et  dit:   "Je le promets" ou "Je le jure" ou "Je le jure devant Dieu".                                                                                5) RSN 164.1   6) Abrogés par L du 28 mai 2019 (RSN 161.2; FO 2019 N° 24) avec effet au 1er juillet 2019   Langue de la  procédure (art.  129 CPC)   Procès-verbal (art.  176 et 193 CPC)   Conditions de  nomination   Période de  fonction   Assermentation     251.1      4   Art. 29   Le juge désigne les deux représentants appelés à siéger avec lui en  Chambre de conciliation en fonction de la nature du litige.      Art. 30   Le Conseil d'Etat arrête l'indemnisation des représentantes et des  représentants selon les principes applicables en matière de rémunération des  membres des commissions administratives.       Section 2: Dispositions propres aux représentantes et aux représentants  des employeurs et des employés en matière de droit du travail   Art. 317)   1Au début de chaque période de fonction des autorités judiciaires, le  Conseil d'Etat nomme les représentantes et les représentants des employés et  des employeurs, sur proposition des organisations représentatives des  employeurs et des employés.   2Il en détermine le nombre et tient compte d'une représentation équitable des  différents secteurs de l'économie.     Art. 32   Les représentantes et les représentants qui cessent d'être  employeurs ou employés sont réputés démissionnaires.       Section 3: Dispositions propres aux représentantes et aux représentants  des bailleurs et des locataires   Art. 33   1Au début de chaque période de fonction des autorités judiciaires, le  Conseil d'Etat nomme les représentantes et les représentants des bailleurs et  des locataires, sur proposition des associations ou des groupements  professionnels intéressés.   2Il en détermine le nombre et tient compte d'une représentation équitable des  différentes régions du canton.      Section 4: Dispositions propres aux représentantes et aux représentants  des employeurs et des employés des secteurs privé et public en matière  d'égalité   Art. 34   1Au début de chaque période de fonction des autorités judiciaires, le  Conseil d'Etat nomme, sur proposition des organisations représentatives des  employeurs et des employés des secteurs privé et public:   a) six représentants des employeurs du secteur privé;  b) six représentants des employés du secteur privé;  c) six représentants des employeurs du secteur public;  d) six représentants des employés du secteur public.    2Chaque représentation est composée de femmes et d'hommes à part égale.     Art. 35   Les représentantes et les représentants qui cessent d'être  employeurs ou employés sont réputés démissionnaires.                                                       7) Teneur selon L du 26 janvier 2016 (FO 2016 N° 6) avec effet au 1er janvier 2016   Composition de la  chambre de  conciliation   Indemnisation   Nomination   Perte de la qualité  d'employeur ou  d'employé   Nomination   Nomination   Perte de la qualité  d'employeur ou  d'employé     251.1      5   CHAPITRE 10   Exécution des décisions (art. 343 CPC)   Art. 36   1La personne chargée de l'exécution peut requérir l'assistance de la  police neuchâteloise.   2La réquisition est adressée par écrit au commandant de la police  neuchâteloise. Elle indique notamment la nature du jugement à exécuter, la  personne contre laquelle l'exécution est requise et le lieu où elle doit s'opérer,  ainsi que les circonstances qui rendent nécessaires l'assistance de la force  publique.   3Le commandant de la police neuchâteloise informe le Conseil d'Etat des  réquisitions reçues.     Art. 37   Les modalités de l'exécution sont arrêtées, sous l'autorité du tribunal,  par la personne chargée de l'exécution, en collaboration avec la police  neuchâteloise et, le cas échéant, les services cantonaux concernés ainsi que  l'autorité communale compétente.      CHAPITRE 11    Disposition finale   Art. 38   Les actes législatifs suivants sont abrogés:   a) code de procédure civile neuchâtelois (CPCN), du 30 septembre 19918);   b) loi d'introduction de la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation  et le transfert de patrimoine (LILFus), du 28 mars 20069);   c) loi sur l'arbitrage (LIA), du 5 octobre197010);   d) décret au sujet de l'adhésion au concordat supprimant l'obligation de fournir  caution pour les frais de procès, du 19 novembre 1903;   e) décret portant adhésion au concordat sur l'entraide judiciaire en matière  civile, du 8 décembre 197511);   f) loi portant adhésion au concordat intercantonal sur l'exécution des  jugements civils, du 20 octobre 198012);   g) décret portant adhésion au concordat intercantonal sur l'entraide judiciaire  pour l'exécution des prétentions de droit public, du 13 octobre 197513).       Entrée en vigueur: 1er janvier 201114).   Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 21 mai 2010.                                                       8) RLN XVI 72   9) FO 2006 N° 26   10) RLN IV 398   11) RLN VI 303  12) RLN VII 831   13) RLN VI 267   14) Chiffre III de la L portant adoption d'une nouvelle organisation judiciaire neuchâteloise et   adaptation (première partie) de la législation cantonale à la réforme de la justice fédérale, du  27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5).    Obligation de faire,  de s'abstenir ou de  tolérer   1. Assistance de   la police  neuchâteloise   2. Modalités   Abrogation du droit  en vigueur


pdf_content: 253.31      1      26  avril  1974  8/9  novembre  1974     Concordat  sur l'entraide judiciaire en matière civile                 CHAPITRE PREMIER   Actes de procédure faits à la requête d'un autre canton   Article premier   1Les autorités des cantons concordataires correspondent  directement entre elles. La requête peut être écrite soit dans la langue du canton  requérant, soit dans celle du canton requis.   2S'il y a incertitude sur l'autorité compétente, les actes judiciaires et les  commissions rogatoires sont adressés valablement à une autorité cantonale  unique, indiquée sur la liste annexée au présent concordat.   3Lorsque l'autorité saisie constate que l'acte judiciaire ou la commission  rogatoire ressortit à une autre autorité de son canton, elle le lui transmet d'office.     Art. 2   L'autorité requise applique la loi de son canton.     Art. 3   L'autorité requise informe l'autorité requérante et les parties de la date  et du lieu où il sera procédé à une audition ou à une inspection des lieux.     Art. 4   Les avocats ou mandataires autorisés à pratiquer dans le canton de  l'autorité requérante peuvent participer à l'audition ou à l'inspection des lieux.     Art. 5   1L'autorité requise ne perçoit aucun émolument. Elle se fait rembourser  ses débours effectifs.   2Sont réservées les conventions entre cantons en matière d'assistance judiciaire  gratuite.      CHAPITRE 2   Actes de procédure faits dans un autre canton   Art. 6   Les actes judiciaires peuvent être notifiés directement par la poste à  leurs destinataires demeurant dans un autre canton concordataire.     Art. 7   1Les témoins cités dans un canton concordataire sont tenus d'y  comparaître, ainsi que les experts qui ont accepté leur mission.   2Les témoins sont cités dans une langue qui leur est familière ou dans la langue  du lieu où ils demeurent.   3Ils peuvent exiger une avance convenable des frais de voyage.   4Les témoins et les experts sont soumis à la loi du canton auquel appartient  l'autorité qui les cite.                                                    RLN VII 22   Correspondance  directe   Droit applicable   Avis   Participation des  avocats ou  mandataires   Frais   Notifications  postales   Citations     253.31      2     Art. 8   1Une autorité peut aussi tenir audience dans un autre canton, y procéder  ou faire procéder à une inspection des lieux et à des auditions.   2Elle avise préalablement l'autorité compétente de ce canton, indiquée sur la  liste1) annexée au présent concordat.   3Elle applique la procédure de son canton.     Art. 9   1L'autorité du lieu où doit s'exécuter l'acte est seule compétente et sa loi  est applicable pour accomplir d'autres actes d'instruction, notifier un acte  judiciaire par ministère d'huissier ou recourir à l'assistance de la force publique.   2Toutefois, le mandat d'amender décerné contre un témoin ou un expert est  exécutoire dans tous les cantons concordataires, sans égard à l'alinéa  précédent, à moins que la procédure du canton requis ne s'oppose à de tels  mandats.      CHAPITRE 3   Dispositions finales   Art. 10   1Chaque canton peut adhérer au concordat. Sa déclaration d'adhésion,  ainsi que les avis concernant la liste des autorités, annexée au concordat, sont  remis au Département fédéral de justice et police, à l'intention du Conseil  fédéral.   2Le canton qui veut dénoncer le concordat doit en faire la déclaration au  Département fédéral de justice et police, à l'intention du Conseil fédéral. La  dénonciation ne produit son effet qu'à la fin de l'année civile qui suit l'année au  cours de laquelle elle a été notifiée.     Art. 11   1Le concordat entre en vigueur, pour les cantons qui l'ont conclu, lors  de sa publication dans le Recueil officiel des lois fédérales et, pour les cantons  qui y adhèrent ultérieurement, lors de la publication de leur adhésion dans ledit  recueil.   2Il en est de même de la liste des autorités cantonales et des compléments et  modifications qui y seront apportés.       Concordat approuvé par le Conseil fédéral le 15 avril 1975.                                                       1) RS 274    Actes de  procédure dans un  autre canton   Compétence  exclusive   Adhésion et  dénonciation   Entrée en vigueur


abbreviation: LILP

pdf_content: 261.1      1      12  novembre  1996     Loi  d'introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour  dettes et la faillite (LILP)1)             Etat au  1er février 2013      Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), du 11 avril 18892);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 14 août 1996,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Organisation   Article premier3)   1Le canton de Neuchâtel forme un arrondissement de  poursuite pour dettes et un arrondissement d'administration des faillites.   2L'arrondissement de poursuite pour dettes est pourvu d'un office des poursuites  dirigé par le préposé aux poursuites.   3L'arrondissement d'administration des faillites est pourvu d'un office des faillites  dirigé par le préposé aux faillites.   4Le siège de chacun des offices est désigné par le Conseil d'Etat.     Art. 1a4)   Le Conseil d'Etat peut instituer:   a) des antennes régionales chargées d'exécuter des tâches de proximité;  b) un ou plusieurs centres de compétences spécifiques.     Art. 1b5)   1Le Conseil d'Etat désigne le département et le service auxquels sont  rattachés l'office des poursuites et l'office des faillites.   2Il arrête les principales tâches et compétences du service.     Art. 1c6)                                                          1) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  FO 1996 No 87  2) RS 281.1   3) Teneur selon L du 22 mars 2000 (FO 2000 N° 25) avec effet au 1er février 2001, L du 29 juin   2005  (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006 et L du 6 décembre 2006 (FO 2006 N°  95) avec effet au 1er février 2008   4) Introduit par L du 22 mars 2000 (FO 2000 N° 25) avec effet au 1er février 2001, modifié par L  du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006 et L du 6 décembre 2006 (FO  2006 N° 95) avec effet au 1er février 2008   5) Introduit par L du 22 mars 2000 (FO 2000 N° 25) avec effet au 1er février 2001, modifié par L  du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006 et L du 6 décembre 2006 (FO  2006 N° 95) avec effet au 1er février 2008   6) Abrogé par L du 6 décembre 2006 (FO 2006 N° 95) avec effet au 1er février 2008   Arrondissements   Antennes et  centres de  compétences   Organisation  administrative     261.1      2   Art. 27)   La surveillance de tous les organes de la poursuite, notamment celle  de l'office des poursuites, de l'office des faillites et des agents délégués, est  exercée par deux autorités:   a) la Cour civile du Tribunal cantonal, en qualité d'autorité cantonale supérieure  de surveillance;   b) le département désigné par le Conseil d'Etat, en qualité d'autorité cantonale  inférieure de surveillance.     Art. 38)   1L'autorité cantonale supérieure de surveillance connaît des recours  contre les décisions de l'autorité cantonale inférieure de surveillance, ainsi que  des plaintes contre cette dernière pour déni de justice ou retard injustifié.   2L'autorité cantonale supérieure de surveillance traite de tous les rapports avec  le Tribunal fédéral.   3Elle est compétente pour publier l'épuration des registres des pactes de réserve  de propriété.   4Abrogé     Art. 49)   1L'autorité cantonale inférieure de surveillance a toutes les attributions  conférées par le droit fédéral à l'autorité de surveillance qui ne sont pas  réservées à l'autorité cantonale supérieure de surveillance.   a) elle connaît des plaintes dont l'activité et les décisions des offices peuvent  faire l'objet. Elle s'appuie sur le service juridique de l'Etat pour préparer et  instruire les décisions y relatives;   b) elle est compétente pour statuer sur les demandes de prolongations de délai  (art. 270, al. 2 et 247, al. 4, LP);   c) elle prononce les sanctions disciplinaires (art. 14, al. 2, LP) et fixe la  rémunération de l'administration ordinaire ou spéciale de la faillite (art. 47,  OELP).   1bisDans son activité, elle s'appuie sur le service juridique de l'Etat pour instruire  les plaintes et préparer les décisions y relatives.   2Elle inspecte au moins une fois l'an l'office des poursuites, l'office des faillites  et les administrations spéciales en s'appuyant sur le service désigné.   3Elle édicte les directives nécessaires et les publie.   4Elle publie chaque année les lignes directrices relatives au calcul du minimum  vital.   5Elle statue sur les demandes d'autorisation d'exercer la représentation  professionnelle, au sens de l'article 27, alinéa 2, LP.                                                       7) Teneur selon L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006, L du 6 décembre   2006 (FO 2006 N° 95) avec effet au 1er février 2008 et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5)  avec effet au 1er janvier 2011   8) Teneur selon L du 22 mars 2000 (FO 2000 N° 25) avec effet au 1er février 2001, L du 29 juin  2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006 et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5)  avec effet au 1er janvier 2011   9) Teneur selon L du 6 décembre 2006 (FO 2006 N° 95) avec effet au 1er février 2008, L du 27  janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 2 novembre 2010 (FO 2010  N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   Autorités de  surveillance  a) désignation   b) tâches et  compétences   aa) autorité  supérieure   bb) autorité  inférieure     261.1      3   Art. 4a10)     Art. 511)   1Les préposés, les substituts et les employés des offices sont soumis  à la loi sur le statut de la fonction publique.   2Le personnel des offices est rémunéré selon la classification salariale définie  par le Conseil d'État.   3Le Conseil d'Etat peut nommer des agents de notification rétribués à la  vacation.     Art. 612)   Il est interdit aux préposés, aux substituts et aux employés des offices:   a) d'agir à titre privé comme mandataires ou représentants de créanciers, de  débiteurs ou d'autres intéressés;   b) de conclure, pour leur propre compte, des affaires touchant des créances en  poursuite ou des objets à réaliser.     Art. 6a13)   Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires en cas  d'absence, empêchement ou récusation du préposé et du substitut d'un même  office.     Art. 714)   1La responsabilité du canton pour les dommages causés dans  l'exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est soumise  au droit fédéral (art. 5 à 7 LP).   2L'action récursoire du canton contre l'auteur du dommage est réglée par la loi  sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (loi sur la  responsabilité), du 26 juin 198915), sous réserve de dispositions contraires de la  présente loi.     Art. 7a16)   1L'administration spéciale de la faillite, décidée par les créanciers,  doit informer sans délai l'autorité cantonale inférieure de surveillance de sa  nomination.   2Elle doit respecter les dispositions des articles 97 et 98 OAOF. Elle adresse  sans délai au service désigné copies des procès-verbaux des séances qu'elle  tient avec sa commission de surveillance.   3Les enchères publiques mobilières et immobilières sont tenues par le préposé  aux faillites.   4L'action récursoire du canton contre l'auteur du dommage dans une  administration spéciale de la faillite peut aussi intervenir dans des cas de fautes  légères.   5Les sanctions prévues contre un membre d'une administration spéciale de la  faillite ou d'une commission de surveillance sont celles prévues à l'article 14,  alinéa 2, LP.                                                    10) Abrogé par L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006  11) Teneur selon L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006  12) Teneur selon L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006  13) Introduit par L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006  14) Teneur selon L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006  15) RSN 150.10   16) Introduit par L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006   Personnel  a) statut et   rémunération   b) activités et  actes interdits   c) absence,  empêchement,  récusation   Responsabilité   Administration  spéciale     261.1      4     Art. 7b17)   1Le mandat de gérance légale est attribué par l'office compétent. Le  gérant légal doit être indépendant du poursuivi ou du failli, ne pas agir comme  mandataire de créanciers ou de débiteurs du poursuivi ou du failli. Il ne peut  conclure dans le cadre de son mandat aucun contrat dans son propre intérêt,  que cela soit directement ou indirectement. Le gérant doit justifier des  qualifications professionnelles adéquates et d'une situation financière saine.  Tout mandat de gérance légale implique l'ouverture d'un compte individualisé  par immeuble, la remise de décomptes trimestriels et le versement trimestriel  d'acomptes en mains de l'office compétent.   2L'action récursoire du canton contre le gérant légal peut aussi intervenir dans  des cas de fautes légères.     Art. 818)   1Tout établissement bancaire soumis à la loi fédérale sur les banques  et les caisses d'épargne, du 8 novembre 1934, et ayant son siège, une  succursale ou une agence dans le canton peut être désigné caisse des dépôts  et de consignations.   2L'office des poursuites et l'office des faillites sont autorisés à déposer des  sommes d'argent sur un compte de chèques postaux.   3Sauf exceptions légales, la rémunération des fonds profite à l'Etat.      CHAPITRE 2   Autorités judiciaires   Art. 919)   1Le Tribunal civil est compétent pour prendre toutes les décisions  attribuées au juge, au juge de la mainlevée, au juge de la faillite, au juge du  séquestre, au juge du concordat ou au tribunal et qui relèvent du droit de la  poursuite pour dettes et la faillite.   2Il est compétent pour prononcer la révocation de la liquidation par voie de faillite  d'une succession répudiée (art. 196 LP).    3Abrogé     Art. 1020)     Art. 1121)     Art. 1222)     Art. 1323)                                                       17) Introduit par L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006  18) Teneur selon L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006 et L du 6   décembre 2006 (FO 2006 N° 95) avec effet au 1er février 2008  19) Teneur selon L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006 et L du 27   janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  20) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  21) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  22) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  23) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   Gérance légale   Dépôts et  consignations   Tribunal civil     261.1      5   Art. 1424)     Art. 1525)      CHAPITRE 3   Dispositions de procédure   Art. 16   1L'autorité de surveillance est saisie par la voie de la plainte.   2La plainte est adressée par écrit à l'autorité de surveillance, en trois  exemplaires, avec pièces à l'appui.   3Elle doit être motivée.     Art. 1726)   1L'autorité de surveillance communique la plainte aux parties si c'est  nécessaire pour la préservation de leurs droits, en leur fixant un délai pour y  répondre par écrit.   2Elle en remet une copie au service désigné.   3L'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la  décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux  parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance et au service  désigné.     Art. 1827)   Sous réserve du délai de cinq jours prévu à l'article 20 LP, l'autorité  de surveillance statue dans les trente jours dès la clôture de l'instruction.     Art. 19   Pour le surplus, la procédure est régie par l'article 20a LP et, à titre  supplétif, par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du  27 juin 197928).     Art. 2029)     Art. 2130)     Art. 2231)     Art. 2332)     Art. 2433)                                                       24) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  25) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  26) Teneur selon L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006  27) Teneur selon L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006  28) RSN 152.130   29) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  30) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  31) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  32) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  33) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   En matière de  plainte  a) forme de la   plainte   b) réponse   c) décision   d) autres  dispositions     261.1      6   Art. 25   La Feuille officielle est l'organe cantonal compétent pour l'insertion des  publications prévues par le droit fédéral.      CHAPITRE 4   Règles diverses34)   Art. 2635)   L'office des poursuites tient un état des débiteurs contre lesquels ont  été délivrés des actes de défaut de biens définitifs au sens des articles 115 et  149 LP. Le droit de consultation est régi par l'article 8a LP.     Art. 2736)        Art. 2837)        Art. 2938)   1Afin d'assurer une publicité suffisante à la vente, le préposé peut  procéder, selon les besoins, à d'autres publications, notamment dans la presse  locale ou aux moyens d'autres vecteurs de communication.   2Il détermine la forme et le contenu de ces publications, notamment celles  intervenant par voie électronique.     Art. 3039)   1Dans la distribution des deniers, les créances dérivant du droit public  garanties par une hypothèque légale inscrite au registre foncier au sens des  articles 836 du code civil suisse et 99 de la loi concernant l'introduction du code  civil suisse (LI-CC), du 22 mars 191040), priment les autres créances privilégiées.   2Elles sont toutes de même rang.     Art. 3141)   En même temps qu'il dépose le transfert de l'immeuble au registre  foncier, le préposé relate à l'autorité compétente en matière de taxation et de  perception des droits de mutation les adjudications immobilières qu'il prononce.      CHAPITRE 5   Décisions exécutoires     Art. 32   Les décisions des autorités administratives de l'Etat et des communes  ordonnant le paiement d'une somme d'argent ou la constitution de sûretés sont  assimilées, une fois passées en force, à des jugements exécutoires au sens de  l'article 80 LP.                                                       34) Teneur selon L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006  35) Teneur selon L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006 et L du 6   décembre 2006 (FO 2006 N° 95) avec effet au 1er février 2008  36) Abrogé par L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006  37) Abrogé par L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006  38) Teneur selon L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006  39) Teneur selon L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1er février 2013  40) RSN 211.1   41) Teneur selon L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006   Publications   Registre des actes  de défaut de biens   Autres publications   Privilèges  spéciaux   Relations   Définition     261.1      7   CHAPITRE 6   Dispositions finales   Art. 3342)     Art. 33a43)   1Les poursuites et les faillites en cours lors de l'entrée en vigueur de  la présente loi sont immédiatement reprises par l'office compétent en vertu du  nouveau droit, quel que soit leur degré d'avancement.   2L'autorité de surveillance instituée par l'ancien droit statue sur les plaintes qui  lui ont été adressées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.     Art. 34   La loi pour l'exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et  la faillite, du 22 mars 191044), est abrogée.     Art. 35   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 36   1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution  de la présente loi.   2Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 19 mars 1997.   L'entrée en vigueur est immédiate.        Disposition finale et transitoire à la modification du 22 mars 200045)                                                        42) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  43) Introduit par L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006  44) RLN I 196   45) Abrogée par L du 29 juin 2005 (FO 2005 N° 50) avec effet au 1er janvier 2006, devient art. 33a    Disposition finale  et transitoire à la  modification du 22  mars 2000   Abrogation   Référendum   Promulgation     261.1      8   LOI D'INTRODUCTION DE LA LOI FÉDÉRALE   SUR LA POURSUITE POUR DETTES ET LA FAILLITE (LILP)   TABLE DES MATIERES     Articles   CHAPITRE 1 Organisation     Arrondissements   ..........................................................................    1    Antennes et centres de compétences   ..........................................................................    1a    Organisation administrative   ..........................................................................    1b    Abrogé   ..........................................................................    1c    Autorités de surveillance    a) désignation    .....................................................................   2    b) tâches et compétences    aa) autorité supérieure    .................................................................   3    bb) autorité inférieure   .................................................................    4    Abrogé   ..........................................................................    4a    Personnel    a) statut et rémunération    .....................................................................   5    b) activités et actes interdits   .....................................................................    6    c) absence, empêchement, récusation   .....................................................................    6a    Responsabilité   ..........................................................................    7    Administration spéciale   ..........................................................................    7a    Gérance légale   ..........................................................................    7b    Dépôts et consignations   ..........................................................................    8   CHAPITRE 2 Autorités judiciaires     Tribunal civil   ..........................................................................    9    Abrogé   ..........................................................................    10    Abrogé   ..........................................................................    11    Abrogé   .....................................................................    12    Abrogé   .....................................................................    13    Abrogé   ..........................................................................    14     261.1      9    Abrogé   ..........................................................................    15   CHAPITRE 3 Dispositions de procédure     En matière de plainte    a) forme de la plainte    .....................................................................   16    b) réponse   .....................................................................    17    c) décision   .....................................................................    18    d) autres dispositions   .....................................................................    19    Abrogé   ..........................................................................    20    Abrogé   ..........................................................................    21    Abrogé   ..........................................................................    22    Abrogé   ..........................................................................    23    Abrogé   ..........................................................................    24    Publications   ..........................................................................    25   CHAPITRE 4 Règles diverses     Registre des actes de défaut de biens   ..........................................................................    26    Abrogé   ..........................................................................    27    Abrogé   ..........................................................................    28    Autres publications   ..........................................................................    29    Privilèges spéciaux   ..........................................................................    30    Relations   ..........................................................................    31   CHAPITRE 5 Décisions exécutoires     Définition   ..........................................................................    32   CHAPITRE 6 Dispositions finales     Abrogé   ..........................................................................    33    Abrogé   ..........................................................................    34    Référendum   ..........................................................................    35    Promulgation   ..........................................................................    36


pdf_content: ____________________________________________________   261.10      1      31  octobre  2005         Arrêté   concernant l'organisation de l'office des poursuites et de  l'office des faillites  1)               Etat au   1  er  décembre 2015   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889 2) ;   vu la loi d'exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,  du 12 novembre 1996  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Organisation   Article premier 4)      1 L'office des poursuites a son siège à La Chaux-de-Fonds   et une agence à Neuchâtel.   2 Il dispose d'une antenne à Val-de-Ruz (Cernier).   3 L'office des faillites a son siège à Cernier.     Art. 2  5)          CHAPITRE 2   Missions du service   Art. 3 6)      1 Le service des poursuites et faillites appuie l’autorité cantonale   inférieure de surveillance notamment en inspectant au moins une fois l’an  l’office des poursuites, l’office des faillites, le ou les centres de compétences et  les administrations spéciales.   2 Il veille à maîtriser les risques, uniformiser les procédures et assurer la   transparence de l'activité des offices, du ou des centres de compétences et  des administrations spéciales.   3 Il gère le budget et le personnel des offices en veillant à une équitable   répartition.                                                    1)   Teneur selon A du 28 janvier 2008 (FO 2008 N° 9)  FO 2005 N  o  85   2)  RS 281.1   3)  RSN 261.1   4)  Teneur selon A du 22 mai 2013 (FO 2013 N° 21) avec effet immédiat, A du 11 juin 2014 (FO   2014 N° 24) avec effet au 1 er   juillet 2014 et A du 28 octobre 2015 (FO 2015 N° 43) avec effet  au 1  er  décembre 2015   5)  Abrogé par A du 28 septembre 2009 (FO 2009 N° 39)   6)  Teneur selon A du 28 janvier 2008 (FO 2008 N° 9) et A du 28 septembre 2009 (FO 2009 N°   39)     261.10      2   4 Il définit et assure une formation spécifique du personnel correspondant aux   besoins de l'office des poursuites et de l'office des faillites.   5 Il définit les missions de l'agence, des antennes et organise leur   fonctionnement.   6 Il émet les règlements et les directives nécessaires.   7 Il participe à la prévention du surendettement.      CHAPITRE 3   Absence, empêchement et récusation   Art. 4 7)      1 En cas d’absence, empêchement ou récusation du préposé et du   substitut de l’office des poursuites, le remplacement est assuré par le préposé  de l’office des faillites.   2 En cas d’absence, empêchement ou récusation du préposé et du substitut de   l’office des faillites, le remplacement est assuré par le préposé de l’office des  poursuites.   3 Si les dispositions ne peuvent pas être appliquées, le service désigne le   remplaçant.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 5   L'arrêté concernant l'organisation des offices des poursuites et de  l'office des faillites, du 27 août 2003  8) , est abrogé.   Art. 6    1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2006.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    7)   Teneur selon A du 28 janvier 2008 (FO 2008 N° 9)  8)   FO 2003 N° 66


pdf_content: 261.101      1      18  avril  2007     Arrêté  concernant la consultation des registres   de l'office des poursuites par le guichet sécurisé unique1)             Etat au  1er février 2008   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), du 11 avril 18892);   vu la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 20043), et son  règlement d’exécution (RELGSU), du 22 décembre 20044);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l’économie,   arrête:       Article premier5)   Les procès-verbaux et les registres de l'office des poursuites  (ci-après: l'office) sont disponibles et peuvent être consultés sur le guichet  sécurisé unique (ci-après: GSU).     Art. 2   La consultation est limitée aux données relatives à la situation de  l’utilisateur du GSU.     Art. 36)   Les prestations de l'office disponibles par le GSU sont soumises aux  émoluments prévus par l’ordonnance sur les émoluments perçus en application  de l'ordonnance fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP), du 23  septembre 19967).     Art. 48)   1L’utilisateur peut obtenir un extrait des données relatives à sa  situation.   2L’extrait généré par le GSU contre paiement des émoluments est garanti  conforme aux données des registres de l'office.     Art. 59)   Le service des poursuites et faillites est chargé de l’exécution du  présent arrêté.     Art. 6   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    1) Teneur selon A du 28 janvier 2008 (FO 2008 N° 9)  FO 2007 No 30  2) RS 281.1  3) RSN 150.40  4) RSN 150.401  5) Teneur selon A du 28 janvier 2008 (FO 2008 N° 9)  6) Teneur selon A du 28 janvier 2008 (FO 2008 N° 9)  7) RS 281.35  8) Teneur selon A du 28 janvier 2008 (FO 2008 N° 9)  9) Teneur selon A du 28 janvier 2008 (FO 2008 N° 9)


pdf_content: ____________________________________________________   263.11      1      15/16 avril  13 octobre  1970  28 octobre  1971   Concordat  sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions  de droit public                  Article premier     1 Les cantons concordataires se prêtent assistance en   matière d'exécution des prétentions de droit public ayant pour objet une  somme d'argent à payer ou des sûretés à fournir en faveur du canton ou des  communes, ainsi que des corporations, établissements et associations à but  déterminé constitués par eux.   2 L'entraide judiciaire est accordée par la voie de la mainlevée définitive dans la   poursuite.     Art. 2   Sont exécutoires les jugements ou décisions (y compris les taxations  fiscales) passés en force qui émanent d'une autorité administrative ou  judiciaire et que la législation du canton où ils ont été rendus assimilables à un  jugement exécutoire au sens de l'article 80, alinéa 2, de la loi fédérale, du 11  avril 1889, sur la poursuite pour dettes et la faillite  1) .     Art. 3   Le caractère exécutoire suppose que la procédure suivie pour  déterminer les prétentions de droit public ait satisfait aux exigences suivantes:   a) le poursuivi doit avoir eu la possibilité de s'exprimer sur le fond, de former  une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, ou de se pourvoir par une  autre voie de recours garantissant l'examen des faits;   b) l'attention du poursuivie doit avoir été attirée sur la voie de recours ordinaire  ouverte contre le jugement ou la décision; l'avis doit indiquer l'autorité de  recours et le délai pour recourir.     Art. 4   Il est produit au juge de mainlevée:   a) une expédition complète de la décision ou du jugement ou, suivant le cas,  un extrait du registre d'impôt;   b) une déclaration de l'autorité auprès de laquelle un recours ou une  réclamation pouvait être déposé, certifiant que la décision ou le jugement  est passé en force ou, suivant le cas, une déclaration de l'autorité fiscale  certifiant que la taxation est passée en force;   c) une déclaration de l'autorité qui a prononcé, certifiant que les conditions  relatives à la procédure, fixées à l'article 3, sont remplies;   d) les dispositions légales dont il résulte que la décision ou le jugement est  assimilé à un jugement exécutoire selon l'article 80, alinéa 2, de la loi  fédérale, du 11 avril 1889, sur la poursuite pour dettes et la faillite.                                                         RLN VII 8  1)   RS 281.1    Entraide judiciaire   Titres exécutoires   Exigences quant à  la procédure   Preuve du  caractère  exécutoire     263.11      2   Art. 5   Le juge de mainlevée examine d'office si les conditions du caractère  exécutoire selon les articles 2 et 3 sont remplies.     Art. 6   Le poursuivi peut soulever les exceptions suivantes:   a) la preuve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis  postérieurement au jugement;   b) la prescription;   c) l'incompétence de l'autorité cantonale qui a rendu le jugement, le fait qu'il  n'aurait pas été régulièrement cité ou légalement représenté;   d) le fait que la décision ne lui a pas été communiquée de la manière prescrite  par la loi.     Art. 7     1 Chaque canton peut adhérer au concordat. La déclaration d'adhésion   est remise au Département fédéral de justice et police, à l'intention du Conseil  fédéral.   2 Le canton qui veut dénoncer le concordat doit en faire la déclaration au   Département fédéral de justice et police, à l'intention du Conseil fédéral. La  dénonciation ne produit son effet qu'à la fin de l'année civile qui suit l'année au  cours de laquelle elle a été signifiée.     Art. 8   Le concordat entre en vigueur, pour les cantons qui l'ont conclu, lors de  sa publication dans le Recueil officiel des lois fédérales et, pour les cantons qui  y adhèrent ultérieurement, lors de la publication de leur adhésion dans ledit  recueil.     Art. 9   L'adhésion d'un canton au présent concordat rend caducs, dans ses  rapports avec les autres cantons concordataires, le concordat, du 18 février  1911, concernant la garantie réciproque pour l'exécution légale des prestations  dérivant du droit public  2)  et le concordat, du 29 juin 1945, concernant   l'exécution forcée de l'obligation de rembourser les secours d'assistance  publique.       Concordat approuvé par le Conseil fédéral le 20 novembre 1971.                                                    2)   RLN I 279    Examen d'office   Moyens de  défense du  poursuivi   Adhésion et  dénonciation   Entrée en vigueur   Disposition  transitoire


title: Code pénal neuchâtelois

abbreviation: CPN

pdf_content: 312.0      1      20  novembre  1940     Code  pénal neuchâtelois (CPN)             Etat au  1er septembre 2007   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 335 et 400, alinéa 2, du code pénal suisse, du 21 décembre  19371);   sur la proposition du Conseil d'Etat et de la commission législative,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier2)      1. Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une disposition de la loi.   2. Le Conseil d'Etat peut prévoir, comme sanction de ses arrêtés et règlements,  la peine de l'amende jusqu'à 10.000 francs.    3. Les communes peuvent prévoir, comme sanction de leurs arrêtés et  règlements, établis dans les limites de leurs compétences, la peine de  l'amende jusqu'à 10.000 francs.     Art. 2   Sauf dispositions contraires résultant d'une loi fédérale ou d'un  concordat intercantonal, le code pénal neuchâtelois s'applique aux infractions  réprimées par la législation cantonale, conformément à l'article 335 du code  pénal suisse, et qui sont commises sur le territoire du canton.     Art. 3   Les dispositions de la partie générale du code pénal suisse (art. 1 à 110)  sont applicables à titre de droit cantonal supplétif, sous réserve des dispositions  énoncées aux articles suivants.     Art. 4   Sauf dispositions contraires, les sanctions particulières du droit cantonal  demeurent en vigueur.     Art. 53)                                                       RLN I 751  1) RS 311.0  2) Teneur selon L du 18 novembre 1964, L du 28 juin 1982 (RLN IX 29) et L du 31 octobre 2006   (FO 2006 N° 85)  3) Abrogé par L du 28 juin 1982 (RLN IX 29)   Principe de la  légalité des peines   Champ  d'application du  présent code   Application  subsidiaire du  code pénal suisse   Maintien de  certaines  dispositions  spéciales   Contravention  1. Amende     312.0      2   Art. 64)   1L'amende ne peut être inférieure à 20 francs ni supérieure à 10.000  francs.   2Dans les cas expressément prévus par la loi, elle peut atteindre toutefois 40.000  francs.   3En cas de récidive ou en cas de concours d'infractions, le juge peut doubler le  montant de l'amende fixée par la loi sans toutefois dépasser 40.000 francs.     Art. 7   Les contraventions sont punissables, même si elles sont commises par  négligence, à moins que, d'après le sens de la disposition légale, il n'apparaisse  que seule la faute intentionnelle est punie.     Art. 85)         CHAPITRE 2   Dispositions spéciales   Art. 96)     Art. 107)   Quiconque, ayant la charge ou la garde d'un mineur et, abusant de  son droit de correction, se livre sur lui à des excès, sera puni de l'amende.     Art. 118)   Quiconque aura participé à une rixe n'ayant entraîné ni la mort d'un  des participants, ni des lésions corporelles, sera puni, pour ce seul fait, de  l'amende, à moins qu'il ne se soit borné à repousser une attaque, à défendre  autrui ou à séparer les combattants.     Art. 129)   Quiconque n'aura pas annoncé à la police neuchâteloise, dans le plus  bref délai, le fait   qu'il a tué ou blessé une personne alors qu'il s'estimait être dans l'un des cas  prévus par les articles 32 à 34 CPS,   qu'il a tué ou blessé une personne par négligence,   sera puni de l'amende.     Art. 1310)   Quiconque aura soustrait du bois, d'autres produits du sol, des  produits agricoles ou horticoles non encore récoltés, sera puni de l'amende, si  l'objet est de peu de valeur.     Art. 1411)                                                       4) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)  5) Abrogé par L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)  6) Abrogé par L du 25 mars 1991 (RLN XV 448)  7) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)  8) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   9) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) et L du 20 février 2007 (FO 2007 N° 15)   avec effet au 1er septembre 2007  10) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   11) Abrogé par L du 25 mars 1991 (RLN XV 448)   2. Faute   3. Atténuation  libre   Abus du droit de  correction   Rixe   Défaut d'avis en  cas d'homicide   Atteintes à la  propriété  Maraude     312.0      3   Art. 1512)     Art. 16   Quiconque aura foulé le sol d'autrui, lorsqu'il est ensemencé ou chargé  de récolte, ou y aura fait passer du bétail, des chevaux ou des véhicules,  quiconque aura empiété, sans droit, sur la propriété d'autrui lors des récoltes ou  des vendanges, sera puni de l'amende.     Art. 16a13)   Quiconque aura abandonné des déchets ou d'autres choses  mobilières sur le sol d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses  ayants droit sera puni de l'amende.     Art. 1714)     Art. 1815)   Quiconque, dans un but de lucre, aura exploité la crédulité d'autrui  en prédisant l'avenir, en expliquant les songes, en tirant les cartes, en invoquant  les esprits, en indiquant l'emplacement de prétendus trésors cachés, ou de toute  autre manière,    quiconque aura publiquement offert de se livrer à ces pratiques,    sera puni de l'amende.     Art. 19   Quiconque, sans droit, aura arraché, lacéré, ou rendu inutilisables ou  illisibles, même partiellement, des affiches que des particuliers ont fait placarder  dans des lieux et dans des conditions fixés par la loi ou par l'autorité, sera puni  de l'amende.     Art. 2016)   Quiconque aura sali par des dessins, des inscriptions ou de toute  autre manière, les édifices ou les clôtures, sera puni de l'amende.     Art. 2117)1   Quiconque aura comblé des fossés, dégradé ou détruit des  clôtures, coupé ou supprimé des haies vives ou sèches servant de limite, sera  puni de l'amende, si le fait n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre  disposition légale.     Art. 22   Quiconque, sans droit, se sera introduit dans des lieux ou aura  emprunté un passage dont l'accès est interdit par une décision de l'autorité, sera  puni de l'amende, si le fait n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre  disposition légale.     Art. 2318)   Quiconque aura négligé la surveillance lui incombant à l'égard d'un  aliéné dangereux, sera puni de l'amende.                                                         12) Abrogé par L du 20 mars 1972  13) Introduit par D du 14 février 1966  14) Abrogé par L du 20 mars 1972  15) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   16) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   17) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   18) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)    Dommage aux  récoltes   Abandon de  déchets   Exploitation de la  crédulité   Lacération  d'affiches privées   Interdiction de salir  des murs   Suppression de  limites   Violation d'une  interdiction de  passage   Atteintes à la  sécurité publique  Négligence dans  la surveillance des  aliénés     312.0      4   Art. 2419)   Quiconque, en excitant ou en effrayant un animal, aura mis en  danger les personnes, les propriétés ou les animaux,    quiconque n'aura pas retenu un animal dont il avait la garde alors qu'il se jetait  sur des personnes ou des animaux,   sera puni de l'amende. Le juge pourra ordonner l'abattage de l'animal  dangereux.     Art. 2520)   Quiconque, sans autorisation administrative, détiendra des animaux  sauvages dangereux, quiconque n'aura pas tenu enfermé un animal sauvage  ou dangereux, l'aura libéré, ou n'aura pas pris les précautions commandées par  les circonstances, sera puni de l'amende. Le juge pourra ordonner l'abattage de  l'animal.     Art. 26   Quiconque n'aura pas exécuté les mesures prescrites par l'autorité  pour la destruction des animaux, insectes ou végétaux nuisibles, sera puni de  l'amende, si le fait n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre disposition  légale.     Art. 2721)   Quiconque aura vendu ou mis en circulation de quelque autre façon,  sciemment et sans droit, des produits ou marchandises qui sont, par leur nature,  nuisibles ou dangereux pour la santé des hommes ou des animaux,   quiconque aura importé ou pris en dépôt, sciemment et sans droit, de tels  produits,    sera puni de l'amende.     Art. 2822)   Quiconque, sans droit, aura détourné ou modifié un cours d'eau  passant sur son fonds ou servant à alimenter une fontaine ou un autre fonds,  sera puni de l'amende. Le juge pourra prononcer, aux frais du délinquant, la  destruction des ouvrages ayant servi à commettre l'infraction.     Art. 2923)     Art. 3024)   Quiconque, sans droit, aura confectionné ou fait confectionner des  clés, sera puni de l'amende.     Art. 3125)     Art. 3226)                                                       19) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   20) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   21) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)  22) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   23) Abrogé par L du 25 mars 1991 (RLN XV 448)  24) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   25) Abrogé par L du 6 février 1995 (RSN 800.1)  26) Abrogé par L du 20 mars 1972   Mise en danger  par des animaux   Détention  d'animaux  dangereux   Négligence dans  la destruction des  animaux nuisibles   Mise en circulation  de produits  dangereux pour la  santé   Détournement  d'eaux   Fausses clés et  passe-partout   Atteinte à la paix  publique  Alarme     312.0      5   Art. 3327)      1. Quiconque aura jeté l'alarme ou semé la panique dans une foule ou dans la  population, en particulier en répandant des fausses nouvelles ou en criant  sans motif au feu ou au secours, sera puni de l'amende.   2. Quiconque aura alarmé sans motif des organes des services publics,  notamment la police ou le service du feu, quiconque aura inquiété ou molesté  autrui en utilisant abusivement des installations téléphoniques de sonnerie  ou d'alarme, sera puni de l'amende.     Art. 3428)   Quiconque, en public, se sera livré à des manifestations séditieuses  susceptibles de troubler l'ordre public, notamment en exhibant des insignes ou  emblèmes, en tenant des discours ou en proférant des cris séditieux, sera puni  de l'amende, si le fait n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre  disposition légale.     Art. 3529)   Quiconque aura fait du tapage de nature à troubler le repos nocturne,  ou la tranquillité publique, sera puni de l'amende.     Art. 3630)   Quiconque, dans les enchères publiques mobilières ou immobilières,  aura entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies  de fait, violence ou menace, soit avant, soit pendant les enchères ou les  soumissions, sera puni de l'amende.     Art. 36a31)   Quiconque aura procédé sans autorisation à une vente de biens  mobiliers par enchères publiques, ou aura fait commerce, dans le lieu des  enchères, d'objets exposés ou adjugés, sera puni de l'amende.     Art. 3732)   Quiconque aura causé un scandale public en état d'ivresse, sera puni  de l'amende.     Art. 3833)   Quiconque, par fainéantise et étant dénué de ressources, se traînera  de lieu en lieu, sans avoir d'habitation fixe, sera puni de l’amende.     Art. 3934)   Tout mendiant d'habitude, toute personne qui fera mendier des  mineurs ou des personnes sur lesquelles elle a autorité, sera puni de l’amende.     Art. 40   Quiconque aura jeté, utilisé ou versé des matières, au risque de  blesser, salir ou molester des personnes, sera puni de l'amende.     Art. 41   Quiconque, sans autorisation, aura tiré des coups de feu ou des pièces  d'artifice à proximité de bâtiments ou de choses inflammables, sera puni de  l'amende.                                                    27) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   28) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   29) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   30) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   31) Introduit par L du 30 septembre 1991 (RLN XVI 72), avec effet au 1er avril 1992  32) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)  33) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)  34) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   Manifestations  séditieuses   Scandale   Entraves à la  liberté des  enchères   Infractions en  matière  d'enchères   Ivresse publique   Vagabondage   Mendicité   Jet dangereux de  matières   Tir à proximité des  habitations     312.0      6     Art. 4235)   Quiconque, par violence, menace ou autre procédé d'intimidation,  aura porté ou cherché à porter atteinte à la liberté du travail, sera puni de  l'amende.     Art. 4336)   Quiconque aura troublé la paix publique dans le but de porter atteinte  aux libertés constitutionnelles, sera puni de l'amende, si le fait n'est pas réprimé  plus sévèrement par une autre disposition légale.     Art. 44   Quiconque se sera rendu coupable d'inobservation des ordonnances,  arrêtés ou règlements de police des administrations publiques, sera puni de  l'amende, si le fait n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre disposition  légale.     Art. 4537)   Quiconque n'aura pas obtempéré à l'ordre ou à la sommation d'un  fonctionnaire de police agissant dans les limites de ses compétences, sera puni  de l'amende.     Art. 4638)   Quiconque, requis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses  fonctions et agissant dans les limites de ses compétences, aura refusé de  donner des indications sur son identité, son état ou d'autres qualités  personnelles, ou aura donné des indications fausses, sera puni de l'amende.     Art. 4739)   Quiconque, requis par l'autorité ou un fonctionnaire de police de lui  prêter assistance en un cas d'urgence, aura refusé, sans motif valable,  d'obtempérer à cette réquisition,    quiconque aura empêché un tiers requis de prêter assistance, ou l'aura entravé  dans l'accomplissement de ce devoir,   sera puni de l'amende.     Art. 4840)   Quiconque aura contrevenu aux prescriptions et mesures prises par  l'autorité pour assurer l'ordre, la sécurité, la tranquillité, la commodité, la  salubrité ou la propreté de voies publiques ou la sûreté des habitants,   quiconque, sans juste motif, n'aura pas obtempéré à une sommation ou donné  suite à une citation de l'autorité exécutive cantonale ou communale,   sera puni de l'amende.     Art. 4941)   Quiconque aura arraché, lacéré ou rendu inutilisable ou illisible une  publication officielle affichée en public sera puni de l’amende.                                                       35) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)  36) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)  37) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   38) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   39) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   40) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   41) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)    Atteinte à la liberté  du travail   Atteintes aux  libertés  constitutionnelles   Inobservation des  règlements   Atteintes à  l'autorité publique  Désobéissance à  la police   Refus de révéler  son identité   Refus de prêter  assistance à  l'autorité   Insoumission à  l'autorité   Lacération  d'affiches  officielles   Trouble d'une  réunion de  l'autorité publique     312.0      7   Art. 5042)   Quiconque par une attitude inconvenante, aura troublé une séance  ou une audience d'une autorité publique, sera puni de l'amende.     Art. 5143)     Art. 5244)   Quiconque aura contrefait le sceau d'une autorité publique ou aura  fait sciemment usage d'un tel sceau contrefait,   quiconque aura apposé de façon illicite le sceau d'une autorité publique,   sera puni de l'amende, si le fait n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre  disposition légale.     Art. 5345)   Tout électeur, régulièrement désigné pour faire partie d'un bureau  électoral ou d'un bureau de dépouillement et qui, sans en avoir été dispensé,  n'aura pas donné suite à sa convocation, se présentera en retard ou quittera le  bureau sans autorisation, sera puni de l'amende.     Art. 5446)   Quiconque, dans un local de vote, aura causé du scandale ou refusé  d'obtempérer à un ordre donné par le président du bureau,   quiconque aura entravé l'exécution de cet ordre ou aura troublé de toute autre  manière les opérations électorales,   sera puni de l'amende.     Art. 55   Quiconque abusera d'une carte civique, sera puni de l'amende si  l'infraction n'est pas frappée par l'article 282, chapitre premier, alinéa 2, CPS.     Art. 5647)        Art. 5748)   Quiconque aura fait une déclaration mensongère à son profit ou au  profit d'un tiers, dans une enquête administrative, sera puni de l'amende.     Art. 5849)     Art. 5950)   Tout agent de la force publique ou de l'administration pénitentiaire  qui se sera livré à des voies de fait ou autres mauvais traitements sur une  personne dont il avait la garde ou la conduite, sera puni de l’amende, si le fait  n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre disposition légale.                                                         42) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   43) Abrogé par L du 20 mars 1972  44) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)  45) Teneur selon L du 17 octobre 1984 (RLN XI 90)  46) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   47) Abrogé par L du 2 février 1999 (RSN 161.3) avec effet au 1er janvier 2000  48) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   49) Abrogé par L du 25 mars 1991 (RLN XV 448)  50) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   Abus de sceau  d'une autorité  publique   Infractions aux lois  électorales  Absence injustifiée  d'un membre du  bureau électoral   Scandale dans un  lieu de vote   Abus de la carte  civique   Fausse déclaration  dans une enquête   Violation des  devoirs de  fonctionnaires ou  de profession  Voies de fait  commises par un  fonctionnaire  public   Infraction aux  mesures de  destitution     312.0      8   Art. 6051)   Tout fonctionnaire ou officier public révoqué, destitué ou suspendu,  qui aura continué l'exercice des fonctions dont il a été privé, ou qui aura refusé  de restituer les archives, sceaux ou autres objets appartenant à son office, sera  puni de l'amende.     Art. 6152)   Tout magistrat, fonctionnaire ou agent de la force publique qui aura  procédé à une arrestation ou à une visite domiciliaire sans observer les formes  prescrites par la loi, sera puni de l'amende.     Art. 6253)     Art. 63   Quiconque s'attribuera une fausse qualité ou un titre ayant un caractère  officiel auquel il n'a pas droit, sera puni de l'amende, si le fait n'est pas réprimé  plus sévèrement par une autre disposition légale.     Art. 64   Quiconque aura vendangé de nuit ou en dehors des bans, quiconque,  sans autorisation du propriétaire, aura grappillé dans une vigne,   sera puni de l'amende.     Art. 65   Quiconque aura laissé errer du bétail,   quiconque aura conduit ou laissé vaguer sans droit du bétail sur le fonds d'autrui,   sera puni de l'amende.     Art. 66 54)     Art. 67 et 6855)     Art. 6956)   Quiconque aura contrevenu aux prescriptions relatives à  l'établissement ou au séjour sera puni de l'amende.     Art. 7057)     Art. 7158)      1. Quiconque, sans autorisation, aura procédé ou fait procéder à une  inhumation, à une incinération, à une exhumation, ou aura déposé un corps  en un lieu qui n'est pas affecté au séjour des morts, sera puni de l'amende.   2. Quiconque aura fait disparaître, sans en donner avis à l'autorité, un foetus ou  un enfant mort-né, sera puni de l'amende.                                                    51) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)  52) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)  53) Abrogé par L du 30 septembre 1991 (RLN XVI 559)  54) Abrogé par L du 25 mars 1991 (RLN XV 448)  55) Abrogés par L du 20 mars 1972  56) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)  57) Abrogé par L du 25 mars 1991 (RLN XV 448)  58) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   Arrestation ou  visite domiciliaire  irrégulières   Usurpation de titre   Infractions à la  police rurale  Vendanger  illicitement   Divagation  d'animaux   Infractions à la  police des  habitants   Infractions à la  police des  inhumations     312.0      9   3. Quiconque aura contrevenu d'une autre manière aux lois et ordonnances sur  la police des inhumations, sera puni de l'amende.     Art. 7259)   La mère qui aura tenu son accouchement secret sera punie de  l'amende, si le fait ne tombe pas sous le coup de l'article 116 CPS.      CHAPITRE 3   Dispositions finales   Art. 73   Sont abrogés, dès le 1er janvier 1942:   1. l'article 57 de la loi sur les communes, du 5 mars 1888;   2. l'article 30 de la loi sur l'assistance publique et sur la protection de l'enfance  malheureuse, du 23 mars 1889;   3. les articles 43 à 45 de la loi sur les sépultures (inhumations gratuites), du 10  juillet 1894;   4. les articles 53 à 61 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 23  novembre 1916;   5. l'article 28 de la loi sur la concurrence déloyale et les liquidations, du 18 avril  1922;   6. l'article 18, alinéas 1 et 2, de la loi sur la police des habitants, du 17 mai 1933;   7. l'article 6 de l'arrêté concernant les mesures destinées à empêcher la  contamination des eaux par les résidus d'huiles et d'hydrocarbures, du 26 juin  1936;   8. les articles 37 à 41 de la loi sur l'exercice des professions ambulantes, du 13  avril 1937;   9. toutes autres dispositions contraires au présent code.     Art. 74   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les  formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent code, qui  entrera en vigueur le 1er janvier 1942.       Code promulgué par le Conseil d'Etat le 14 février 1941, avec effet au 1er janvier  1942.                                                    59) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)    Dissimulation de  naissance   Abrogation des  lois antérieures au  présent code   Entrée en vigueur     312.0      10   TABLE DES MATIERES   Code pénal neuchâtelois      CHAPITRE PREMIER Article   Dispositions générales    Principe de la légalité des peines  .....................................................  1  Champ d'application du présent code  ..............................................  2  Application subsidiaire du code pénal suisse  ...................................  3  Maintien de certaines dispositions spéciales  ....................................  4  Abrogé  .............................................................................................  5  Contravention  ..................................................................................  6  1. Amende  .......................................................................................  6  2. Faute  ...........................................................................................  7  Abrogé  .............................................................................................  8   CHAPITRE 2    Dispositions spéciales    Abrogé  .............................................................................................  9  Abus du droit de correction  ..............................................................  10  Rixe  .................................................................................................  11  Défaut d'avis en cas d'homicide  .......................................................  12  Atteintes à la propriété  .....................................................................  13  Maraude  ..........................................................................................  13  Abrogés  ..........................................................................................  14 et 15   Dommage aux récoltes  ....................................................................  16  Abandon de déchets  ........................................................................  16a  Abrogé  .............................................................................................  17  Exploitation de la crédulité  ...............................................................  18  Lacération d'affiches privées  ............................................................  19  Interdiction de salir des murs  ...........................................................  20  Suppression de limites  .....................................................................  21  Violation d'une interdiction de passage  ............................................  22  Atteintes à la sécurité publique  ........................................................  23  Négligence dans la surveillance des aliénés  ....................................  23  Mise en danger par des animaux  .....................................................  24  Détention d'animaux dangereux  .......................................................  25  Négligence dans la destruction des animaux nuisibles  ....................  26  Mise en circulation de produits dangereux pour la santé  ..................  27  Détournement d'eaux  .......................................................................  28  Abrogé  .............................................................................................  29  Fausses clés et passe-partout  .........................................................  30  Abrogés  ........................................................................................  31 et 32  Atteinte à la paix publique  ................................................................  33  Alarme  .............................................................................................  33  Manifestations séditieuses  ...............................................................  34  Scandale  ..........................................................................................  35  Entraves à la liberté des enchères  ...................................................  36  Infractions en matière d'enchères  ....................................................  36a  Ivresse publique  ...............................................................................  37  Vagabondage  ..................................................................................  38  Mendicité  .........................................................................................  39  Jet dangereux de matières  ...............................................................  40  Tir à proximité des habitations  .........................................................  41     312.0      11   Atteinte à la liberté du travail  ............................................................  42  Atteintes aux libertés constitutionnelles  ............................................  43  Inobservation des règlements  ..........................................................  44  Atteintes à l'autorité publique  ...........................................................  45  Désobéissance à la police  ...............................................................  45  Refus de révéler son identité  ...........................................................  46  Refus de prêter assistance à l'autorité  .............................................  47  Insoumission à l'autorité  ...................................................................  48  Lacération d'affiches officielles  .........................................................  49  Trouble d'une réunion de l'autorité publique  .....................................  50  Abrogé  .............................................................................................  51  Abus de sceau d'une autorité publique  ............................................  52  Infractions aux lois électorales  .........................................................  53  Absence injustifiée d'un membre du bureau électoral  ......................  53  Scandale dans un lieu de vote  .........................................................  54  Abus de la carte civique  ...................................................................  55  Abrogé  .............................................................................................  56  Fausse déclaration dans une enquête  .............................................  57  Abrogé  .............................................................................................  58  Violation des devoirs de fonctionnaires ou de profession  .................  59  Voies de fait commises par un fonctionnaire public  ..........................  59  Infraction aux mesures de destitution  ...............................................  60  Arrestation ou visite domiciliaire irrégulières  ....................................  61  Abrogé  .............................................................................................  62  Usurpation de titre ............................................................................  63  Infractions à la police rurale  .............................................................  64  Vendanger illicitement  ......................................................................  64  Divagation d'animaux  .......................................................................  65  Abrogés  ........................................................................................  66-68  Infractions à la police des habitants  .................................................  69  Abrogé  .............................................................................................  70  Infractions à la police des inhumations  .............................................  71  Dissimulation de naissance  ..............................................................  72   CHAPITRE 3    Dispositions finales    Abrogation des lois antérieures au présent code  .............................  73  Entrée en vigueur .............................................................................  74