title: Ordonnance cantonale sur l’énergie

abbreviation: OCEn

pdf_content: 741.111 - Ordonnance cantonale sur l’énergie (OCEn)   1  741.111  Ordonnance cantonale sur l’énergie (OCEn)  du 26.10.2011 (état au 01.01.2023)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l’article 60, alinéa 2 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur l’énergie  (LEne)1) ainsi que les articles 12, alinéa 1, 13, alinéas 5 et 6, 35, 40a, alinéa 3,  41, alinéa 2, 42, alinéas 1 et 3, 44, alinéa 1, 51, alinéa 2, 54, alinéa 2, 56, ali- néa 3, 61, alinéa 1 et T1-1, alinéa 2 de la loi cantonale du 15 mai 2011 sur  l’énergie (LCEn)2), sur proposition de la Direction des travaux publics, des transports et de l'éner- gie, * arrête:  1 Généralités  Art.  1 Notions 1 Sont considérés comme des bâtiments ou des constructions les ouvrages de  facture artificielle, établis sur des fondations ou reposant sur le sol et appelés à  durer, qui forment un espace aussi clos que possible destiné à abriter les per- sonnes, les animaux ou les choses des effets extérieurs, notamment ceux liés  aux conditions météorologiques, et qui sont chauffés, ventilés, refroidis ou hu- midifiés.  Les  constructions  mobilières  sont  comprises  dans  cette  définition,  dans la mesure où elles requièrent un permis de construire au sens de la légis- lation sur les constructions. 2 Sont considérés comme nouvelles constructions les nouveaux bâtiments ainsi  que les constructions annexes, les surélévations et les transformations s’appa- rentant à la construction d’un nouveau bâtiment telles que l’évacuation de murs  intérieurs et de dalles ou d’autres travaux semblables. 3 Est  considérée  comme transformation  toute  modification  d’un  bâtiment  ou  d’une partie d’un bâtiment lorsqu’elle a des répercussions sur l’utilisation de  l’énergie.  1) RS 730.0 2) RSB 741.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 11-126    http://db.clex.ch/link/Bund/730.0/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/741.1/fr   741.111  2  4 Est  considérée  comme  changement  d’affectation  toute  modification  des  conditions normales d’utilisation au sens de la norme SIA 380/1 «Besoins de  chaleur pour le chauffage» (édition 2016)3) qui a une incidence sur la différence  de température mesurée au niveau de l’enveloppe thermique du bâtiment. * 5 Sont considérées comme installations techniques du bâtiment toutes les ins- tallations de production, de commande et de distribution de chaleur, de froid,  d’eau chaude, d'électricité et d’air à l'intérieur et autour d'un bâtiment. Les ins- tallations  techniques  du  bâtiment  comprennent  également  les  installations  techniques des piscines. * 6 Sont considérés comme piscines en plein air les bassins d’une contenance  de plus de huit mètres cubes qui ne sont pas situés dans un local fermé. 7 Sont considérées comme éclairages les installations mobiles ou fixes telles  que les éclairages intérieurs, les éclairages de rues, les réclames lumineuses,  les luminaires des vitrines et les éclairages d’objets, d’installations de loisirs ou  de terrains de sport. * 8 Sont considérés comme bâtiments d’habitation les ouvrages des deux pre- mières catégories de bâtiments indiquées dans la norme SIA 380/1 «Besoins  de chaleur pour le chauffage» (édition 2016), annexe A. * 9 Au surplus, les définitions de la norme SIA 380/1 «Besoins de chaleur pour le  chauffage» (édition 2016) sont applicables. *  Art.  2 Niveau des connaissances techniques 1 Les mesures au sens de la présente ordonnance doivent être planifiées et  réalisées en fonction du niveau des connaissances techniques. 2 Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, le niveau des connais- sances techniques correspond aux exigences et aux modes de calcul indiqués  dans les normes, les fiches techniques, les aides à l’application et les recom- mandations en vigueur établies par les associations professionnelles, la Confé- rence des directeurs cantonaux de l’énergie et la Conférence des services can- tonaux de l’énergie. *  3) SN 520 380/1       3  741.111  2 Planification énergétique  2.1 Plans directeurs de l’énergie des communes et des régions  Art.  3 Plan directeur communal de l’énergie 1. Contenu  1 Le plan directeur communal de l’énergie doit contenir a une indication des besoins en énergie actuels et une estimation des be-  soins en énergie futurs, b une liste des infrastructures énergétiques, et c une indication du potentiel d’utilisation des énergies renouvelables au ni-  veau local. 2 Le plan directeur communal de l’énergie fixe des dispositions adaptées aux  particularités locales pour l’ensemble du territoire communal ainsi que le calen- drier de leur mise en œuvre. 3 Le plan directeur communal de l’énergie a * fixe les buts et les principes de l’approvisionnement en énergie des com-  munes  et  les  harmonise  avec  le  développement  territorial,  en  tenant  compte des buts climatiques conformément à l'article 31a de la Constitu- tion cantonale (ConstC)1), des buts de la LCEn, de la stratégie énergé- tique et de la planification de niveau supérieur en matière d’énergie et de  développement territorial;  b * énonce des principes en matière de climat et d’énergie relatifs au déve- loppement du milieu bâti;  c * établit le bilan de la consommation d’énergie et de l’utilisation de l’énergie  sur la base des données et de la méthode standardisée du canton, com- pare la situation effective et la situation recherchée, et indique les besoins  d’intervention;  d fixe des mesures pour limiter la consommation d’agents énergétiques fos- siles;  e fixe des mesures pour réduire la consommation d’énergie et améliorer  l’efficacité énergétique;  f définit  des  zones  d’approvisionnement  prioritaires  pour  les  divers  sys- tèmes de production, de distribution et d’utilisation, et  g détermine des sites prioritaires pour les installations énergétiques d’une  certaine importance  ainsi  que  des  installations  de distribution  pour  les  agents énergétiques de réseau qui sont grandes ou importantes.  1) RSB 101.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr   741.111  4  Art.  4 2. Ordre de priorité des agents énergétiques 1 Dans les zones d’approvisionnement prioritaires au sens de l'article 3, alinéa  3, lettre f, un seul agent énergétique peut en règle générale être déterminé. * 2 L’ordre de priorité suivant est applicable: * 1. première priorité: rejets de chaleur d’origine locale de haute valeur éner-  gétique; 2. deuxième priorité: rejets de chaleur d’origine locale de faible valeur éner-  gétique et chaleur de l’environnement d’origine locale; 3. troisième  priorité:  agents  énergétiques  de  réseau  renouvelables  qui   existent déjà; 4. quatrième priorité: agents énergétiques renouvelables régionaux; 5. cinquième priorité: chaleur de l’environnement qui n’est pas d’origine lo-  cale.  Art.  5 Plan directeur régional de l’énergie 1 Le plan directeur régional de l’énergie au sens de l’article 11 LCEn doit ré- pondre aux mêmes exigences de contenu que le plan directeur communal de  l’énergie.  Art.  6 Forme 1 Les plans directeurs de l’énergie se composent d’une carte et de fiches de  mesures, qui sont liées à la carte par des renvois croisés. 2 La mise en page est conforme aux modèles de l’Office des affaires commu- nales et de l’organisation du territoire.  Art.  7 Procédure 1 L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire consulte  l’Office de l’environnement et de l’énergie pour la procédure d’examen préa- lable et d’approbation. *  2.2 Plans d’affectation communaux *  Art.  8 * …       5  741.111  Art.  8a * 1 Sont en particulier considérés comme parties essentielles au sens de l'ar- ticle 13, alinéa 1, lettre a LCEn a l'ensemble  du  générateur  de  chaleur,  indépendamment  du  fait  qu'il   s'agisse d'un chauffage au mazout, au gaz, au bois, électrique ou d'une  pompe à chaleur;  b la chaudière; c le brûleur; d la citerne à mazout; e la cheminée. 2 Parmi les parties essentielles d'une installation centrale de production d'eau  chaude figurent le chauffe-eau et le corps de chauffe électrique.  3 L'obligation de raccordement ne s'applique pas si la chaleur fournie provient à  plus de 25 pour cent d'énergies fossiles.   3 Energie de réseau  Art.  9 Coopération et subsidiarité dans l’exécution 1 Pour  l’exécution  de  la  législation  sur  l’approvisionnement  en  électricité,  le  canton collabore avec les entreprises d’approvisionnement en énergie concer- nées et les communes ainsi que, dans la mesure où cela s’avère nécessaire,  avec les cantons voisins. 2 Si les gestionnaires de réseau, les consommateurs finaux et les producteurs  d’électricité ne parviennent pas à régler un différend, l’Office de l’environne- ment et de l’énergie tranche par voie de décision dans les limites de ses com- pétences. *  Art.  10 Procédure 1 L’Office de l’environnement et de l’énergie notifie sa décision portant sur la  définition et l’attribution des zones de desserte et sur l’attribution des mandats  de prestations au gestionnaire  de réseau, au propriétaire  du réseau et  aux  communes concernées. * 2 Avant qu’un mandat de prestations ne soit défini, attribué et adjugé pour la  première fois et en cas de modification, l’Office de l’environnement et de l’éner- gie consulte toutes les entreprises d’approvisionnement en énergie et toutes  les communes concernées. *       741.111  6  Art.  11 Cadastre des zones de desserte 1 L’Office de l’environnement et de l’énergie établit un cadastre des zones de  desserte permettant d’identifier le gestionnaire de réseau à qui une zone de  desserte a été attribuée ainsi que le propriétaire du réseau. Le cadastre est pu- blic. *  Art.  12 Obligation en matière d’information 1 Le gestionnaire de réseau et le propriétaire de réseau communiquent à l’Of- fice de l’environnement et de l’énergie les changements des conditions de pro- priété ou de gestion planifiés ou prévisibles et font éventuellement une proposi- tion pour modifier la définition et l’attribution des zones de desserte. *  Art.  13 Obligation en matière de tolérance 1 Si le propriétaire n’exploite pas lui-même son réseau, il est tenu de tolérer  toutes les mesures prises par le gestionnaire de réseau pour garantir l’approvi- sionnement  de  base,  la  sécurité  de  l’approvisionnement  et  l’exécution  des  mandats de prestations.  4 Utilisation de l’énergie  4.1 Exigences minimales en matière d’utilisation de l’énergie  4.1.1 Isolation thermique des bâtiments  Art.  14 Isolation thermique contre le froid 1 La preuve d’une isolation thermique contre le froid suffisante est fournie dans  une des procédures suivantes; ces procédures sont définies dans la norme SIA  380/1 «Besoins de chaleur pour le chauffage» (édition 2016): * a exigences concernant le respect des performances ponctuelles pour l’iso-  lation thermique de chaque élément de l’enveloppe du bâtiment: 1. pour  les  nouveaux  bâtiments  et  pour  les  nouveaux  éléments  de   construction introduits lors de transformations ou de changements  d’affectation, les exigences de l’annexe 1 sont applicables;  2. pour tous les éléments de construction touchés par une transforma- tion ou un changement  d’affectation,  les exigences de l’annexe 2  sont applicables;  b * exigence concernant le respect de la performance globale établie sous  forme de calcul des besoins spécifiques en chaleur pour le chauffage et  de la puissance de chauffage spécifique: les modes de calcul et les exi- gences figurant à l’annexe 3 sont applicables.       7  741.111  2 En cas de transformation ou de changement d’affectation, le calcul des be- soins en chaleur pour le chauffage doit prendre en considération tous les lo- caux comprenant des éléments de construction touchés par la transformation  ou le changement d’affectation.  Les locaux qui  ne sont  pas touchés par  la  transformation ou le changement d’affectation peuvent être intégrés dans le  calcul. Dans le calcul des besoins en chaleur pour le chauffage, la valeur limite   des performances ponctuelles des éléments de construction isolés fixée expli- citement ou implicitement dans les permis de construire accordés antérieure- ment ne peut pas être dépassée. 3 Les exigences en matière d’isolation thermique contre le froid concernant les  locaux frigorifiques, les serres et les halles gonflables sont réservées.  Art.  15 Données climatiques 1 Les besoins en chaleur pour le chauffage sont déterminés sur la base des  données climatiques de la station de Berne Liebefeld pour les bâtiments situés  à moins de 800 m d’altitude, et sur la base de celles de la station d’Adelboden  pour les bâtiments situés à 800 m d’altitude ou plus. * 2 La variation des données climatiques ne doit pas être répercutée sur les va- leurs limites des performances ponctuelles.  Art.  16 Isolation thermique contre la chaleur 1 Pour tous les locaux, les exigences relatives au taux de transmission d’éner- gie globale (coefficient g) de la protection solaire doivent être maintenues au  niveau des connaissances techniques. 2 Pour les locaux refroidis ou les locaux pour lesquels un refroidissement est  nécessaire ou souhaitable, les exigences relatives aux commandes des dispo- sitifs de protection solaire et à la résistance au vent de ces derniers doivent   elles aussi être maintenues au niveau des connaissances techniques.  Art.  17 Allégements et dispenses 1 Sur demande, un allégement des exigences en matière d’isolation thermique  contre le froid indiquées à l’article 14 peut être accordé pour a les bâtiments qui ne sont pas chauffés activement à plus de 10 °C, locaux   frigorifiques exceptés; b les locaux frigorifiques qui ne sont pas refroidis activement à moins de 8   °C; c les  bâtiments  autorisés  pour  trois  ans  au  maximum  (bâtiments  provi-  soires);       741.111  8  d les bâtiments qui, en raison de leur affectation, ne sont pas chauffés en  permanence en hiver (cabanes de montagne, maisons de clubs et autres  bâtiments de ce type);  e les constructions mobilières. 2 Les exigences en matière d’isolation thermique contre la chaleur au sens de  l’article 16 ne s’appliquent pas aux a bâtiments autorisés pour trois ans au maximum (bâtiments provisoires); b changements d’affectation, pour autant qu’aucun local touché ne tombe   dès lors sous le coup de l’article 16, alinéa 1; c * projets pour lesquels un mode de calcul reconnu montre que la consom-  mation d’énergie n’augmentera pas et que le confort est garanti; d constructions mobilières.  Art.  18 Serres et halles gonflables chauffées 1 Les serres et les halles gonflables chauffées doivent être isolées en fonction  du niveau des connaissances techniques.  Art.  19 Locaux frigorifiques 1 Dans le cas des locaux frigorifiques refroidis à moins de 8 °C, l’apport de cha- leur moyen à travers les éléments constituant l’enveloppe du local ne doit pas  dépasser cinq watts par mètre carré par zone de température. 2 Le calcul se base sur la température de dimensionnement du local frigorifique  et sur les températures ambiantes ci-après: a pour ce qui est des locaux chauffés, température de dimensionnement du   chauffage; b vers l’extérieur, 20 °C; c vers le terrain ou les locaux non chauffés, 10 °C. 3 Pour les locaux frigorifiques de moins de 30 mètres cubes de volume utile, les  exigences sont aussi satisfaites si les éléments de l’enveloppe présentent un  coefficient de transmission thermique (coefficient U) moyen inférieur ou égal à  0,15W/m²K.  4.1.2 Installations techniques du bâtiment et éclairage *  Art.  20 Chaudières 1 Les chaudières alimentées par des combustibles fossiles doivent utiliser la  chaleur de condensation. *       9  741.111  2 Si, lors du remplacement d’une chaudière ayant une température de sécurité  supérieure à 110 °C, il n’est pas possible techniquement d’utiliser la chaleur de  condensation, les exigences de l’alinéa 1 ne s’appliquent pas. *  Art.  20a * Remplacement de générateurs de chaleur 1 Les dispositions relatives au remplacement d'un générateur de chaleur desti- né au chauffage d'un bâtiment au sens de l'article 40a, alinéa 3 LCEn s'ap- pliquent à tous les bâtiments utilisés comme habitation, administration, école,  pour le commerce ou comme restaurant selon la norme SIA 380/1 «Besoins de  chaleur pour le chauffage» (édition 2016).  2 Est considéré comme remplacement d'un générateur de chaleur le remplace- ment de la chaudière, du brûleur, de la cheminée ou de la citerne à mazout.  3 Les exigences visées à l'article 40a, alinéa 2 LCEn sont considérées comme  remplies a si l'une des solutions standard de l'annexe 4 est mise en œuvre dans les   règles de l'art; b s'il est prouvé qu'au moins la classe d'efficacité énergétique globale D du   Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) est atteinte ou si un  certificat Minergie valable est disponible;  c si, en plus du produit standard du fournisseur de gaz, une part d'au moins  50 pour cent de gaz renouvelable provenant de Suisse et faisant l'objet  d'une garantie d'origine est utilisée.  4 Le gaz est considéré comme renouvelable s'il provient exclusivement d'éner- gies renouvelables ou s'il a été produit uniquement avec des énergies renouve- lables. Est imputable la part de gaz renouvelable utilisée en plus du produit  standard du fournisseur de gaz.  5 Il incombe au fournisseur d'énergie d'assurer et de garantir l'approvisionne- ment en gaz selon les termes du contrat pendant la durée de l'utilisation du gé- nérateur de chaleur.  Art.  20b * Chaleur à distance 1 L'exploitant du réseau de chaleur à distance est tenu d'indiquer quelle est la  part de chaleur issue d'énergies fossiles.   Art.  21 Chauffe-eau et accumulateurs 1 … *       741.111  10  2 Les chauffe-eau seront conçus pour une température de service maximale de  60 °C. Font exception les chauffe-eau dont la température doit être plus élevée  pour des raisons d’exploitation ou d’hygiène. 3 L’eau chaude des bâtiments d’habitation, des écoles,  des restaurants, des  hôpitaux,  des installations sportives et  des piscines couvertes nouvellement  construits selon la norme SIA 380/1 «Besoins de chaleur pour le chauffage» et  d’autres gros consommateurs d’eau chaude est chauffée au moins à 50 pour  cent au moyen d’une énergie renouvelable telle que l’énergie solaire (capteurs  solaires),  la  géothermie,  l’énergie  du  bois,  un  chauffage  à  distance  ou  au  moyen de rejets de chaleur qui ne peuvent pas être utilisés autrement. * 4 Dans les bâtiments d’habitation,  le montage d’un nouveau chauffage élec- trique direct pour l’eau chaude n’est autorisé que si, * a * pendant la période de chauffage, l’eau chaude est chauffée ou préchauf-  fée avec le générateur de chaleur utilisé pour le chauffage des locaux, ou b * si elle est chauffée au moins à 50 pour cent avec des énergies renouve-  lables ou des rejets de chaleur inutilisables autrement.  Art.  21a * Obligation de remplacement des chauffe-eau électriques centrali- sés existants  1 Sont exemptés de l'obligation de remplacement des chauffe-eau électriques  centralisés au sens de l'article T1-1 LCEn: a les chauffe-eau d'une capacité de moins de 100 litres ou b les chauffe-eau alimentés à 50 pour cent au moins par de l'électricité re-  nouvelable autoproduite.  Art.  22–26 * …  Art.  27 Refroidissement, humidification et déshumidification 1 Les installations de refroidissement, d’humidification ou de déshumidification  sont admissibles dans les bâtiments existants  * a * lorsque la puissance électrique nécessaire au transport et au traitement   des fluides, y compris le cas échéant la puissance nécessaire au refroidis- sement, à l’humidification ou à la déshumidification de l’air ainsi qu’au trai- tement de l’eau n'excède pas douze watts par mètre carré de surface de  référence énergétique;       11  741.111  b * que les températures de l'eau froide et les coefficients de performance  pour la production de froid sont définis selon le niveau des connaissances  techniques et que la planification ainsi que l'exploitation sont effectuées  selon le niveau des connaissances techniques ou  c * qu'une installation photovoltaïque est mise en place pour autoproduire du  courant couvrant la puissance électrique nécessaire.  2 … *  Art.  27a * Réclames lumineuses et luminaires des vitrines 1 Les réclames lumineuses ainsi que les luminaires des vitrines,  des monu- ments et autres attractions, qu'ils soient nouveaux ou existants, doivent être  équipés de systèmes d’allumage, d’extinction et de minuterie. 2 Les éclairages doivent être éteints entre 22h00 et 6h00 s'ils ne sont pas né- cessaires pour des raisons d’exploitation ou de sécurité.  Art.  28 Valeurs limites des besoins en électricité des dispositifs d'éclai- rage *  1 Dans le cas de nouveaux bâtiments, de transformations et de changements  d’affectation  impliquant  une  surface  de  référence  énergétique  de  plus  de  1000 mètres  carrés,  le  respect  des valeurs  limites  des  besoins  annuels  en  électricité pour l’éclairage (E’Li) indiquées dans la norme SIA 387/4 «Électricité  dans les bâtiments – Éclairage : calcul et exigences» (édition 2017)1) doit être  prouvé. Cette disposition n’est pas applicable aux bâtiments d’habitation. * 2 S’il est démontré que la valeur cible de la puissance spécifique pour l’éclai- rage (pLi) est respectée, il est possible de renoncer à prouver le respect de la  valeur limite des besoins annuels en électricité pour l’éclairage. * 3–4 … *  Art.  28a * Installations de domotique pour les nouveaux bâtiments 1 Les  nouveaux  bâtiments  des  catégories  III  à  XII  selon  la  norme  SIA  380/1 «Besoins de chaleur pour le chauffage» (édition 2016), annexe A, com- portant  au moins  5000 mètres  carrés  de  surface  de référence  énergétique  doivent être équipés d’installations de domotique. *  1) SN 565 387/4       741.111  12  2 Les  installations  de  domotique  doivent  assurer  les  fonctionnalités  de  sur- veillance suivantes: a saisie  des  données  relatives  à  la  consommation  d’énergie,  par  agent   énergétique principal, b détermination des coefficients de performance énergétique des pompes à   chaleur et des machines frigorifiques, c détermination des coefficients de performance énergétique des récupéra-  tions de chaleur et des utilisations des rejets thermiques, d enregistrement des durées d’exploitation des composants principaux as-  surant la production et la distribution de chaleur, du froid et de l’air, e * saisie des principales températures de départ et de retour, de la tempéra-  ture de certains locaux représentatifs, ainsi que de la température exté- rieure,  f * saisie des heures de fonctionnement de l'éclairage. 3 Les données collectées selon l’alinéa 2 doivent être représentées de façon  agréable et facile à comprendre. Elles doivent contenir des indications pour les  périodes suivantes: a année, b mois ou semaine et c jour; les données doivent être collectées au moins sur une période durant   l’utilisation du bâtiment et une période hors de son utilisation.  Art.  28b * Optimisation de l’exploitation 1 L’exploitation des installations techniques doit  être optimisée au cours des  trois années qui suivent la mise en service, puis tous les cinq ans. 2 L’obligation d’optimiser l’exploitation est applicable aux bâtiments des catégo- ries III à XII selon la norme SIA 380/1 «Besoins de chaleur pour le chauffage»  (édition 2016), annexe A, dont la consommation d’électricité est supérieure à  200'000 kilowattheures par an. * 3 L’optimisation d’une exploitation implique le contrôle des valeurs de consigne  et d’utilisation des installations de chauffage, de ventilation, de climatisation, de  réfrigération, des installations sanitaires, ainsi que des systèmes électriques et  des dispositifs d’automation. Si nécessaire, les installations doivent être réini- tialisées. 4 L’exécution de l’optimisation de l’exploitation doit faire l’objet d’un rapport qui  devra également contenir une indication concernant l’évolution de la consom- mation d’énergie. Ce rapport doit être conservé durant dix ans. Sur demande, il   doit être présenté aux autorités compétentes.       13  741.111  Art.  29 Bâtiments ou unités d’habitation occupés par intermittence 1 Les nouveaux bâtiments et les nouvelles unités d’habitation qui ne sont occu- pés que par intermittence tels que les logements de vacances doivent  être  équipés d’appareils permettant d’en abaisser la température ambiante au ni- veau de protection contre le gel automatiquement ou au moyen d’une com- mande à distance (p. ex. par téléphone, Internet ou SMS) en dehors des pé- riodes d’occupation. 2 L’alinéa 1 s’applique aussi  en cas de rénovation complète du système de  chauffage de bâtiments ou d’unités d’habitation existants qui ne sont occupés  que par intermittence.  4.1.3 Efficacité énergétique globale pondérée dans le cas des  nouveaux bâtiments *  Art.  30 Efficacité énergétique globale pondérée * 1 Concernant les nouveaux bâtiments, les exigences figurant à l’annexe 7 sont  applicables à l'efficacité énergétique globale pondérée au sens de l'article 42,  alinéas 1 et 2 LCEn pour le chauffage, la production d’eau chaude, la ventila- tion, la climatisation, l'éclairage, les appareils et les installations techniques gé- nérales des bâtiments. * 2 Les  exigences doivent  être  remplies  au  moyen  de  mesures  prises  sur  le  site. * 2a Les exigences de l'alinéa 2 ne s'appliquent pas aux constructions pour les- quelles il est prouvé et mentionné au registre foncier que l'énergie renouvelable  utilisée provient d'un regroupement pour la consommation propre. * 3 Les exigences de l’alinéa 1 ne s’appliquent pas aux agrandissements de bâti- ments considérés comme de nouvelles constructions au sens de l’article 1, ali- néa 2, dont la surface de référence énergétique * a est inférieure à 50 mètres carrés ou b représente au maximum 20 pour cent de la surface de référence énergé-  tique de la partie existante du bâtiment sans pour autant dépasser 1000  mètres carrés.  Art.  31 Règles de calcul * 1 Le  calcul  de l'efficacité  énergétique  globale  pondérée  au sens  de l'article  42 LCEn est régi par l’annexe 7. *       741.111  14  2 L’électricité issue d’une propre production renouvelable ou d'installations de  couplage chaleur-force est prise en compte dans le calcul de l'efficacité éner- gétique globale pondérée. * 2a La  somme  de  l'énergie  autoproduite  renouvelable  imputable  à  l'efficacité  énergétique globale pondérée est calculée comme suit: 100 pour cent de la consommation en propre * facteur de pondération + 40  pour cent de l'injection dans le réseau * facteur de pondération. * 3 Pour la pondération des agents énergétiques, les facteurs de pondération na- tionaux selon l’annexe 7 sont applicables. *  Art.  31a * Obligation d’utiliser l’énergie solaire pour les bâtiments 1 En vertu de l'article 45a LEne, il est obligatoire d’utiliser l’énergie solaire dans  les nouveaux bâtiments d’une surface déterminante de construction supérieure  à 300 mètres carrés et d’équiper à cet effet au moins dix pour cent de la sur- face déterminante de construction d'installations solaires photovoltaïques ou  thermiques. 2 Des dérogations à l'obligation d'utiliser l'énergie solaire au sens de l'alinéa 1  peuvent être accordées si la mise en place d’installations solaires photovol- taïques ou thermiques est disproportionnée du point de vue économique.  Art.  32 * … *  4.1.4 Décompte individuel des frais de chauffage et d’eau chaude  Art.  33 Obligation en matière d’équipement 1 Les  installations  de  chauffage  et  les  installations  d’alimentation  en  eau  chaude doivent être pourvues d’appareils permettant de mesurer la consom- mation de chaque unité d’occupation a dans le cas de nouveaux bâtiments ou de groupes de nouveaux bâti-  ments raccordés à une installation centralisée de production de chaleur,  ou  b en cas de rénovation complète du système de chauffage ou du système  de production d’eau chaude.  2 Dans le cas d’un système de chauffage intégré, le coefficient de transmission  thermique (coefficient U) admissible de l’élément de construction séparant le  système  d’émission  de  chaleur  de  l’unité  d’occupation  adjacente  est  de  0,7W/m²K au maximum.       15  741.111  3 Dans le cas de groupes de bâtiments existants raccordés à une installation  centralisée de production de chaleur, chaque bâtiment doit être équipé d’un ap- pareil de mesure de la consommation de chaleur pour le chauffage et la pro- duction d’eau chaude, lorsqu’au moins 75 pour cent de l’enveloppe d’un des  bâtiments est transformée pour répondre aux exigences minimales.  Art.  34 Décompte 1 Seuls les appareils reconnus conformes par l’Institut  fédéral  de métrologie  (METAS) peuvent servir à l’établissement des décomptes. * 2 La clé de répartition des frais doit respecter les principes formulés dans le  modèle de décompte de l’Office fédéral de l’énergie.  Art.  35 Exemption 1 L’obligation d’installer des appareils de mesure de la consommation et l’obli- gation d’établir un décompte ne s’appliquent pas a aux bâtiments ni aux groupes de bâtiments auxquels moins de cinq unités   d’occupation sont raccordées; b * aux installations de chauffage dont la puissance installée (y compris celle   nécessaire à la production d’eau chaude) ne dépasse pas 20 watts par  mètre carré de surface de référence énergétique.  4.1.5 Autres dérogations aux exigences minimales  Art.  36 Couplage chaleur-force 1 Les installations de production de chaleur d’une puissance thermique infé- rieure à deux mégawatts alimentées en énergies fossiles ne doivent pas être  conçues comme installations de couplage chaleur-force.  Art.  37 Utilisation de chaleur par les installations de production d’électrici- té  1 Il est admissible de construire des installations de production d’électricité à  utiliser en situation d’urgence et de les exploiter pour des essais ne dépassant  pas 50 heures par an sans utiliser la chaleur générée par leur exploitation.  Art.  38 Chauffages électriques fixes à résistances 1 L’interdiction d’utiliser des chauffages électriques fixes à résistances au sens  de l’article 40, alinéa 2 LCEn ne s’applique pas a aux postes de travail individuels situés dans un local non chauffé ou insuf-  fisamment chauffé ni       741.111  16  b aux chauffages de secours au sens des alinéas 2 et 3. 2 Dans les cas de pompes à chaleur, des chauffages de secours peuvent être  utilisés lorsque la température extérieure est inférieure à la température ser- vant au dimensionnement. 3 Dans les cas de chauffages à bois alimentés manuellement, l’utilisation de  chauffages de secours est admissible jusqu’à une couverture de 50 pour cent  de la puissance nécessaire. 4 Si le chauffage principal ne permet pas de produire toute la puissance néces- saire, un chauffage électrique à résistances n’est pas considéré comme chauf- fage de secours.  Art.  39 Chauffages à l’extérieur 1 Les  chauffages  mobiles  placés  à  l’extérieur  ne  sont  pas  soumis  aux  exi- gences de l’article  48 LCEn lorsque leur exploitation est  nécessaire et qu'il  n'est  pas  possible  d'utiliser  des  systèmes  correspondant  au  niveau  des  connaissances techniques * a pour les postes de travail non permanents situés à l’extérieur, ou b pour les besoins de l’hôtellerie et de la restauration.  4.2 Augmentation des exigences  Art.  40 1 Les nouveaux bâtiments qui tombent sous le coup de l’article 52, alinéa 3  LCEn  doivent  respecter  au  moins  les  exigences  du  standard  Minergie-P  conformément  au  Règlement  d’utilisation  du  produit  MINERGIE-P  de  la  marque MINERGIE.1) * 2 Lorsque des bâtiments tombant sous le coup de l’article 52, alinéa 3 LCEn  sont entièrement rénovés, ils doivent respecter au minimum les exigences du  standard Minergie conformément au Règlement d’utilisation de la marque MI- NERGIE. *  1) www.minergie.ch       17  741.111  4.3 Gros consommateurs  Art.  41 Réglementation contractuelle 1 La Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement peut convenir  d’objectifs en termes de consommation à moyen ou à long terme avec des  gros consommateurs ou avec des groupes de gros consommateurs dans le  cadre des buts fixés par le Conseil-exécutif. Elle prend alors en considération  l’efficacité avec laquelle l’énergie est utilisée au moment où ces objectifs sont  convenus ainsi que l’évolution prévisible de la situation des consommateurs au  niveau technique et économique. * 2 Le contrat définit au moins a la situation de départ et les objectifs de consommation; b le contrôle de la réalisation des objectifs; c le contenu des rapports en la matière; d l’exemption des exigences minimales; e la durée sur laquelle il porte. 3 La Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement peut résilier le  contrat par voie de décision si les objectifs de consommation ne sont pas at- teints. *  Art.  42 Exemption 1 Durant la période de validité du contrat, les gros consommateurs peuvent être  exemptés des dispositions suivantes de la LCEn et de la présente ordonnance: a article 40, alinéa 2 LCEn (chauffages électriques fixes à résistances), b * … c article 44, alinéa 2 LCEn (utilisation des rejets de chaleur), d article 46 LCEn (utilisation de chaleur par des installations de production   d’électricité fonctionnant aux combustibles renouvelables gazeux), e article 47 LCEn (utilisation de chaleur par des installations de production   d’électricité  fonctionnant  aux  combustibles  renouvelables  solides  ou  li- quides),  f article 48 LCEn (chauffages à l’extérieur), g article 50 LCEn (bâtiments occupés seulement par intermittence), h article 21 OCEn (chauffe-eau et accumulateurs), i–m * … n article 27 OCEn (installations de refroidissement, d’humidification ou de   déshumidification), o * article 28 OCEn (valeurs limites des besoins en électricité),       741.111  18  p * article 28b OCEn (optimisation de l’exploitation), q * article 30 OCEn (efficacité énergétique globale pondérée).  5 Encouragement  5.1 Subventions cantonales  5.1.1 Dispositions de la législation spéciale  Art.  43 Subventions cantonales pour la planification énergétique 1 L’octroi de subventions cantonales pour les plans directeurs de l’énergie com- munaux et régionaux au sens de l’article 57, alinéas 1 et 2, lettre a LCEn est  régi par les dispositions de l’ordonnance du 10 juin 1998 sur l’aide financière  du canton aux mesures prises et aux indemnités versées dans le cadre de  l’aménagement  du  territoire  (ordonnance  sur  le  financement  de  l’aménage- ment, OFA)1).  Art.  44 Subventions cantonales à des coopératives de cautionnement 1 Les subventions cantonales destinées à des coopératives de cautionnement  pour l’adaptation de bâtiments sur le plan énergétique au sens de l’article 60  LCEn sont régies par des dispositions spéciales du Conseil-exécutif.  5.1.2 Dispositions générales  Art.  45 Forme des subventions cantonales 1 Les subventions cantonales sont versées sous forme de subventions à fonds  perdu.  Art.  46 Bénéficiaires des subventions cantonales 1 Les communes, les régions d’aménagement, les conférences régionales, les  groupements  de  communes,  d’autres  personnes morales  et  des  personnes  physiques peuvent bénéficier des subventions cantonales. 2 Aucune subvention n’est accordée pour les bâtiments et installations qui sont  entièrement ou majoritairement propriété de la Confédération ou du canton.  Art.  47 Forme et contenu des demandes 1 Les demandes de subventions cantonales doivent être déposées sous forme  écrite ou transmises par voie électronique. *  1) RSB 706.111       19  741.111  2 Les demandes d’aides financières au sens des articles 56, alinéa 1, 58 et 59  LCEn doivent contenir toutes les indications et tous les documents nécessaires  à l’examen des exigences légales et techniques ainsi que des conditions d’ex- ploitation. 3 S’il existe un formulaire officiel pour une catégorie de subvention, il doit être  utilisé pour le dépôt de la demande. 4 Les propriétaires qui demandent des aides financières au sens de l'article 58,  alinéa 1, lettre b LCEn ont l’obligation de fournir, pour le versement de la sub- vention, le CECB du bâtiment en question, pour autant qu’un CECB puisse être  établi pour cette catégorie de bâtiment. *  Art.  48 Compétence et délais 1 Les demandes de subventions cantonales doivent être déposées auprès de  l’Office de l’environnement et de l’énergie. * 2 Elles doivent être déposées avant le début des travaux ou de l’exécution de la  mesure. Les demandes déposées après coup sont irrecevables.  Art.  49 Garantie de subvention 1 L’autorité compétente pour l’autorisation de dépenses indique dans la garan- tie de subvention les coûts imputables, les travaux donnant droit à une subven- tion et le taux de subventionnement applicable. Les conditions et charges défi- nies par l'autorité compétente, en vigueur au moment du dépôt de la demande,  s'appliquent.  *  Art.  50 Versement 1 Les subventions cantonales ne sont versées que sur la base d’un décompte  complet. 2 Les aides financières sont  versées en fonction des ressources financières  disponibles.  5.1.3 Information, perfectionnement et centres de conseil en énergie  Art.  51 Information 1 Des aides financières peuvent  être  accordées pour des manifestations de  tiers servant à sensibiliser et à motiver la population, et pour des campagnes  d’information neutres en termes de promotion de produits.       741.111  20  Art.  52 Formation et perfectionnement 1 Les cours de formation et de perfectionnement organisés par des tiers pour  les spécialistes du domaine de l’énergie, par exemple pour les spécialistes du  domaine du bâtiment et de la technique du bâtiment, ainsi que pour les autori- tés compétentes en matière de construction, peuvent bénéficier d’aides finan- cières.  Art.  53 Centres de conseil en énergie 1. Indemnités  1 Le canton octroie des indemnités aux centres de conseil en énergie si ces  derniers remplissent les exigences des articles 54 et 55. 2 Le Conseil-exécutif fixe périodiquement les montants forfaitaires. 3 L’Office de l’environnement et de l’énergie peut conclure un contrat de presta- tions portant sur les indemnités et les tâches avec les régions d’aménagement  et les conférences régionales. L’approbation de l’autorité compétente pour au- toriser la dépense est réservée. *  Art.  54 2. Tâches et exigences de qualité 1 Les centres de conseil en énergie conseillent les personnes privées, les en- treprises  et  les  communes  pour  toute  question  relative  à  l’énergie  et  sou- tiennent la Confédération et le canton dans leurs campagnes d’information. 2 Ils garantissent a que les conseils tiennent compte des buts de la LCEn; b que les conseils soient neutres en termes de promotion d’entreprises et   de produits; c que les personnes qui exercent une activité de conseil sur la base d’un   mandat séparent clairement cette activité de leurs autres activités. 3 D'autres éléments sont définis dans les conventions de prestations conclues  entre l'Office de l'environnement et de l'énergie et les régions d'aménagement  ou les conférences régionales.  * 4 En règle générale, ils fournissent des conseils gratuitement. Une contribution  aux frais peut être facturée si l’activité de conseil est menée sur place.       21  741.111  Art.  55 3. Garantie de qualité 1 Une fois par an, les régions d’aménagement ou les conférences régionales  fournissent à l’Office de l’environnement et de l’énergie les documents indiqués  dans les conventions de prestations. *  5.1.4 Utilisation de l’énergie  Art.  56 Coûts imputables 1 Pour les examens préalables portant sur la réalisation d’installations de pro- duction d’énergie ou sur la réalisation de réseaux de distribution d’énergies re- nouvelables ou de rejets  de chaleur,  les frais  de l’étude de faisabilité  sont  considérés comme imputables. Les dépenses du mandant ou de la mandante  ne sont pas imputables. 2 Des aides financières ne sont allouées que lorsque les installations de pro- duction d’énergie ou les réseaux de distribution sont conformes aux planifica- tions communales ou régionales en matière d’énergie.  Art.  57 Coûts d’investissements 1 Les coûts d’investissements pour la réalisation ou le remplacement d’installa- tions destinées à produire, distribuer ou utiliser des énergies renouvelables ou  des rejets de chaleur, ou pour l’amélioration de l’efficacité énergétique se com- posent des coûts de planification, de livraison et d’exécution.  Art.  58 Bâtiments particulièrement efficaces sur le plan énergétique 1 Sont considérés comme particulièrement efficaces sur le plan énergétique au  sens de l’article 58, alinéa 2 LCEn a les nouveaux bâtiments qui font partie de la meilleure classe d’efficacité   du CECB en ce qui concerne l’enveloppe du bâtiment et l’efficacité éner- gétique;  b les  bâtiments  existants  qui,  après  une  rénovation  complète  au  niveau  énergétique, font partie au moins de la deuxième meilleure classe d’effi - cacité du CECB en ce qui concerne l’enveloppe du bâtiment et l’efficacité  énergétique.  Art.  59 Adaptation des bâtiments et information sur les aides financières 1 Les aides financières pour l’adaptation des bâtiments au sens de l’article 59  LCEn sont allouées s’il en résulte une amélioration d’au moins deux classes  d’efficacité selon le CECB en ce qui concerne l’enveloppe du bâtiment et l’effi - cacité énergétique.       741.111  22  2 Sur demande écrite, l’Office de l’environnement et de l’énergie fournit  des  renseignements aux locataires qui souhaitent savoir si l’objet qu’ils louent bé- néficie d’une promesse de garantie d’aide financière ou a bénéficié d’une aide  financière et quel en est le montant. *  6 Exécution  Art.  60 Service compétent 1 Le service de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement  qui est compétent pour exécuter la législation en matière d’énergie est l’Office  de l’environnement et de l’énergie. *  Art.  61 Justificatif du respect des exigences minimales 1 Le respect des exigences minimales doit être démontré dans le cadre de la  procédure d’octroi du permis de construire. S’il existe un formulaire officiel rela- tif à l’obligation de fournir un justificatif, il doit être utilisé.  Art.  62 Exemptions 1 Quiconque  se  prévaut,  lors  d’un  projet  soumis  à  l’octroi  du  permis  de  construire, de bénéficier de conditions d’exemption au sens des articles 17, ali- néa 2, 20, alinéa 2, 21a, 30, alinéa 3, 35 et 36 à 39, doit prouver que ces  conditions sont remplies dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de  construire. *  Art.  63 Allègements 1 Les demandes d’allègements au sens de l’article 17, alinéa 1 doivent être jus- tifiées.  Les  autorités  d’octroi  du  permis  de  construire  statuent  sur  les  de- mandes.  Art.  64 Dérogations 1 L’Office de l’environnement et de l’énergie statue sur les demandes de déro- gations * a aux dispositions sur l’utilisation de l’énergie au sens de l’article 36 LCEn, b à l’obligation d’adaptation pour les monuments historiques au sens de l’ar-  ticle 38 LCEn, c * aux dispositions sur les chauffages à l’extérieur au sens de l’article 48, ali-  néa 2 LCEn, d * à l'obligation d'utiliser l'énergie solaire au sens de l'article 31a.       23  741.111  2 S’agissant des demandes de dérogation au sens de l’article 38 LCEn, l’Office  de l’environnement et de l’énergie consulte le Service cantonal des monuments  historiques. *  7 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  65 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. Ordonnance du 10 juin 1998 sur l’aide financière du canton aux mesures   prises et aux indemnités versées dans le cadre de l’aménagement du ter- ritoire (ordonnance sur le financement de l’aménagement, OFA):1)  2. Ordonnance du 25 mai 2011 sur les notions et les méthodes de mesure  dans le domaine de la construction (ONMC):2)  Art.  66 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance  cantonale  du  13  janvier  2003  sur  l’énergie  (OCEn)  (RSB  741.111) est abrogée.  Art.  67 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 16.11.2022 *  Art.  T1-1 * Disposition transitoire relative à l'article T1-3 LCEn 1 Lors de la conversion du besoin en énergie pondéré en efficacité énergétique  globale pondérée, il convient d'appliquer le même pourcentage de réduction.    Berne, le 26 octobre 2011 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Pulver le chancelier: Nuspliger  1) RSB 706.111 2) RSB 721.3       741.111  24  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.10.2011 01.01.2012 Texte législatif première version 11-126 18.05.2016 01.09.2016 Art. 2 al. 2 modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 4 al. 1 modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 4 al. 1, 1. abrogé 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 4 al. 1, 2. abrogé 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 4 al. 1, 3. abrogé 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 4 al. 1, 4. abrogé 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 4 al. 1, 5. abrogé 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 4 al. 2 introduit 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 8 abrogé 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 14 al. 1, b modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 15 al. 1 modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 17 al. 2, c modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 21 al. 3 modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 21 al. 4 modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 21 al. 4, a modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 21 al. 4, b modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 22 al. 3 modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 23 al. 1, b modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 23 al. 1, c abrogé 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 23 al. 1, d abrogé 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 24 al. 2 modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 24 al. 3 introduit 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 25 al. 3 modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 26 al. 1 modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 26 al. 2 abrogé 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 28a introduit 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 28b introduit 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 30 titre modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 30 al. 1 modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 30 al. 2 modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 30 al. 2, a abrogé 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 30 al. 2, b abrogé 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 30 al. 3 introduit 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 31 titre modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 31 al. 1 modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 31 al. 2 modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 31 al. 3 modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 32 titre modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 32 al. 1 modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 34 al. 1 modifié 16-037       25  741.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.05.2016 01.09.2016 Art. 35 al. 1, b modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 42 al. 1, b abrogé 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 42 al. 1, o modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 42 al. 1, p introduit 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 42 al. 1, q introduit 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Art. 47 al. 1 modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Annexe 1 Contenu modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Annexe 2 Contenu modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Annexe 3 Contenu modifié 16-037 18.05.2016 01.09.2016 Annexe 7 Titre et contenu   modifiés 16-037  18.05.2016 01.09.2016 Annexe 8 Titre et contenu  modifiés  16-037  18.05.2016 01.09.2016 Annexe 9 introduit 16-037 17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 41 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 41 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 48 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 53 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 55 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 59 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 60 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 64 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 64 al. 2 modifié 21-016 16.11.2022 01.01.2023 Préambule modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 1 al. 4 modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 1 al. 5 modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 1 al. 7 modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 1 al. 8 modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 1 al. 9 modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 3 al. 3, a modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 3 al. 3, b modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 3 al. 3, c modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Titre 2.2 modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 8a introduit 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 14 al. 1 modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Titre 4.1.2 modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 20 al. 1 modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 20 al. 2 modifié 22-097       741.111  26  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.11.2022 01.01.2023 Art. 20a introduit 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 20b introduit 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 21 al. 1 abrogé 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 21 al. 3 modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 21a introduit 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 22 abrogé 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 23 abrogé 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 24 abrogé 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 25 abrogé 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 26 abrogé 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 27 al. 1 modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 27 al. 1, a introduit 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 27 al. 1, b introduit 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 27 al. 1, c introduit 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 27 al. 2 abrogé 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 27a introduit 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 28 titre modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 28 al. 1 modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 28 al. 2 modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 28 al. 3 abrogé 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 28 al. 4 abrogé 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 28a al. 1 modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 28a al. 2, e modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 28a al. 2, f introduit 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 28b al. 2 modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Titre 4.1.3 modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 30 titre modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 30 al. 1 modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 30 al. 2a introduit 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 31 al. 1 modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 31 al. 2 modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 31 al. 2a introduit 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 31 al. 3 modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 31a introduit 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 32 abrogé 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 39 al. 1 modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 40 al. 1 modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 40 al. 2 modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 42 al. 1, i abrogé 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 42 al. 1, k abrogé 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 42 al. 1, l abrogé 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 42 al. 1, m abrogé 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 42 al. 1, q modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 47 al. 4 modifié 22-097       27  741.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.11.2022 01.01.2023 Art. 49 al. 1 modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 54 al. 3 modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 55 al. 1 modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 55 al. 1, a abrogé 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 55 al. 1, b abrogé 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 55 al. 1, c abrogé 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 55 al. 1, d abrogé 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 62 al. 1 modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 64 al. 1, c modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. 64 al. 1, d introduit 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Titre T1 introduit 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Art. T1-1 introduit 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Annexe 3 Contenu modifié 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Annexe 4 Titre et contenu   modifiés 22-097  16.11.2022 01.01.2023 Annexe 5 abrogé 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Annexe 6 abrogé 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Annexe 7 Titre et contenu   modifiés 22-097  16.11.2022 01.01.2023 Annexe 8 abrogé 22-097 16.11.2022 01.01.2023 Annexe 9 abrogé 22-097       741.111  28  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 26.10.2011 01.01.2012 première version 11-126 Préambule 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-097 Art. 1 al. 4 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-097 Art. 1 al. 5 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-097 Art. 1 al. 7 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-097 Art. 1 al. 8 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-097 Art. 1 al. 9 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-097 Art. 2 al. 2 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 3 al. 3, a 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-097 Art. 3 al. 3, b 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-097 Art. 3 al. 3, c 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-097 Art. 4 al. 1 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 4 al. 1, 1. 18.05.2016 01.09.2016 abrogé 16-037 Art. 4 al. 1, 2. 18.05.2016 01.09.2016 abrogé 16-037 Art. 4 al. 1, 3. 18.05.2016 01.09.2016 abrogé 16-037 Art. 4 al. 1, 4. 18.05.2016 01.09.2016 abrogé 16-037 Art. 4 al. 1, 5. 18.05.2016 01.09.2016 abrogé 16-037 Art. 4 al. 2 18.05.2016 01.09.2016 introduit 16-037 Art. 7 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Titre 2.2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-097 Art. 8 18.05.2016 01.09.2016 abrogé 16-037 Art. 8a 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-097 Art. 9 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 10 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 10 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 11 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 12 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 14 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-097 Art. 14 al. 1, b 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 15 al. 1 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 17 al. 2, c 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Titre 4.1.2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-097 Art. 20 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-097 Art. 20 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-097 Art. 20a 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-097 Art. 20b 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-097 Art. 21 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-097 Art. 21 al. 3 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 21 al. 3 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-097 Art. 21 al. 4 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 21 al. 4, a 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037       29  741.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 21 al. 4, b 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 21a 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-097 Art. 22 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-097 Art. 22 al. 3 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 23 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-097 Art. 23 al. 1, b 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 23 al. 1, c 18.05.2016 01.09.2016 abrogé 16-037 Art. 23 al. 1, d 18.05.2016 01.09.2016 abrogé 16-037 Art. 24 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-097 Art. 24 al. 2 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 24 al. 3 18.05.2016 01.09.2016 introduit 16-037 Art. 25 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-097 Art. 25 al. 3 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 26 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-097 Art. 26 al. 1 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 26 al. 2 18.05.2016 01.09.2016 abrogé 16-037 Art. 27 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-097 Art. 27 al. 1, a 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-097 Art. 27 al. 1, b 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-097 Art. 27 al. 1, c 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-097 Art. 27 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-097 Art. 27a 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-097 Art. 28 16.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-097 Art. 28 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-097 Art. 28 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-097 Art. 28 al. 3 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-097 Art. 28 al. 4 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-097 Art. 28a 18.05.2016 01.09.2016 introduit 16-037 Art. 28a al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-097 Art. 28a al. 2, e 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-097 Art. 28a al. 2, f 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-097 Art. 28b 18.05.2016 01.09.2016 introduit 16-037 Art. 28b al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-097 Titre 4.1.3 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-097 Art. 30 18.05.2016 01.09.2016 titre modifié 16-037 Art. 30 16.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-097 Art. 30 al. 1 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 30 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-097 Art. 30 al. 2 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 30 al. 2, a 18.05.2016 01.09.2016 abrogé 16-037 Art. 30 al. 2, b 18.05.2016 01.09.2016 abrogé 16-037 Art. 30 al. 2a 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-097 Art. 30 al. 3 18.05.2016 01.09.2016 introduit 16-037 Art. 31 18.05.2016 01.09.2016 titre modifié 16-037       741.111  30  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 31 al. 1 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 31 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-097 Art. 31 al. 2 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 31 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-097 Art. 31 al. 2a 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-097 Art. 31 al. 3 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 31 al. 3 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-097 Art. 31a 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-097 Art. 32 18.05.2016 01.09.2016 titre modifié 16-037 Art. 32 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-097 Art. 32 al. 1 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 34 al. 1 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 35 al. 1, b 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 39 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-097 Art. 40 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-097 Art. 40 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-097 Art. 41 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 41 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 42 al. 1, b 18.05.2016 01.09.2016 abrogé 16-037 Art. 42 al. 1, i 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-097 Art. 42 al. 1, k 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-097 Art. 42 al. 1, l 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-097 Art. 42 al. 1, m 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-097 Art. 42 al. 1, o 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 42 al. 1, p 18.05.2016 01.09.2016 introduit 16-037 Art. 42 al. 1, q 18.05.2016 01.09.2016 introduit 16-037 Art. 42 al. 1, q 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-097 Art. 47 al. 1 18.05.2016 01.09.2016 modifié 16-037 Art. 47 al. 4 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-097 Art. 48 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 49 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-097 Art. 53 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 54 al. 3 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-097 Art. 55 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 55 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-097 Art. 55 al. 1, a 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-097 Art. 55 al. 1, b 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-097 Art. 55 al. 1, c 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-097 Art. 55 al. 1, d 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-097 Art. 59 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 60 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 62 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-097 Art. 64 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 64 al. 1, c 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-097       31  741.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 64 al. 1, d 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-097 Art. 64 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Titre T1 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-097 Art. T1-1 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-097 Annexe 1 18.05.2016 01.09.2016 Contenu modifié 16-037 Annexe 2 18.05.2016 01.09.2016 Contenu modifié 16-037 Annexe 3 18.05.2016 01.09.2016 Contenu modifié 16-037 Annexe 3 16.11.2022 01.01.2023 Contenu modifié 22-097 Annexe 4 16.11.2022 01.01.2023 Titre et contenu   modifiés 22-097  Annexe 5 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-097 Annexe 6 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-097 Annexe 7 18.05.2016 01.09.2016 Titre et contenu   modifiés 16-037  Annexe 7 16.11.2022 01.01.2023 Titre et contenu  modifiés  22-097  Annexe 8 18.05.2016 01.09.2016 Titre et contenu  modifiés  16-037  Annexe 8 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-097 Annexe 9 18.05.2016 01.09.2016 introduit 16-037 Annexe 9 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-097       1  741.111-A1       Annexe 1 à l’article 14, alinéa 1, lettre a, chiffre 1   (état au 01.09.2016)   Valeurs limites pour les nouveaux bâtiments et les nouveaux  éléments de construction      Valeurs limites Uli [en W/(m  2K)]     Eléments d’enveloppe contre      Elément   l’extérieur ou enterrés  à moins de 2 m   locaux non chauffés  ou enterrés à plus de   2 m   Eléments opaques (toit, pla- fond, mur, sol)     0,17     0,25   Fenêtres, portes vitrées  1,0 1,3   Portes 1,2 1,5   Portes à partir de 6 m2 1,7 2,0   Caissons de stores 0,50 0,50     Coefficient linéique de transmission thermique Ψ  Valeur limite  [W/(mK)]   Type 1: parties saillantes, telle que balcon ou avant-toit 0,30   Type 2: interruption de l’isolation thermique par des  parois, des dalles ou des plafonds   0,20   Type 3: interruption de l’enveloppe isolante vers les  arêtes horizontales ou verticales    0,20     2  741.111-A1       Coefficient linéique de transmission thermique Ψ  Valeur limite  [W/(mK)]   Type 5: appui de fenêtre contre mur 0,10       Coefficient ponctuel de transmission thermique χ  Valeur limite  [W/K]   Elément ponctuel traversant l’isolation thermique 0,30        Uli = valeur limite de la valeur U (en W/m  2K)  Ψ = coefficient linéique de transmission thermique (en W/mK)     1  741.111-A2       Annexe 2 à l’article 14, alinéa 1, lettre a, chiffre 2  (état au 01.09.2016)     Valeurs limites pour les éléments de construction lors de  transformations ou de changements d’affectation      Valeurs limites Uli [en W/(m  2K)]     Eléments d’enveloppe contre   Elément   l’extérieur ou enter- rés à moins de 2 m   locaux non chauffés  ou enterrés à plus de   2 m  Eléments opaques (toit, plafond,  mur, sol)     0,25     0,28   Fenêtres, portes vitrées 1,0 1,3  Portes 1,2 1,5  Portes à partir de 6 m2 1,7 2,0  Caissons de stores 0,50 0,50       1  741.111-A3       Annexe 3 à l’article 14, alinéa 1, lettre b   (état au 01.01.2023)   Valeurs limites des besoins en chaleur annuels pour le chauffage  des nouveaux bâtiments, des bâtiments transformés ou changeant  d’affectation   Catégorie d’ou- vrages   Valeur limite pour les nou- veaux bâtiments    Valeur limite pour les trans- formations ou les change-  ments d’affectation   Qh,li0    kWh/m2 a  Qh,li    kWh/m2 a   Ph, li  W/m2   Qh,li_transformations / chang. d’affectation    kWh/m2 a   I Habitat col- lectif   13 15 20   1, 5 * Qh,li_nouveaux bâtiments   II Habitat indi- viduel   16 15 25   III Administra- tion   13 15 25   IV Écoles 14 15 20   V Commerce 7 14 –   VI Restauration 16 15 –   VII Lieux de ras- semblement   18 15 –   VIII Hôpitaux 18 17 –   IX Industrie 10 14 –   X Dépôts 14 14 –   XI Installations  sportives   16 14 –   XII Piscines cou- vertes   15 18 –     2  741.111-A3       Les valeurs limites des besoins en chaleur annuels (Qh,li) sont applicables pour  une température moyenne annuelle de +9,4° C. Les valeurs limites pour la puis- sance de chauffage spécifique (Ph,li) sont applicables pour une température de  dimensionnement de -8°C.     Si la température annuelle moyenne de la station selon l’article 15, alinéa 1 aug- mente de 1°Kelvin, la valeur limite Qh,li doit être réduite de six pour cent; si elle  baisse de 1°Kelvin, la valeur limite doit être augmentée de six pour cent. L’adap- tation de la valeur limite pour la puissance de chauffage spécifique (Ph,li) est fonc- tion de l’écart par rapport à une température de dimensionnement de -8°C.    Qh,li0 = besoins en chaleur pour le chauffage (valeur de base) [en kWh/m2]   Qh,li = facteur d’accroissement pour la détermination de la valeur limite des be- soins en chaleur pour le chauffage (en kWh/m2)  Ph,li = valeur limite pour la puissance de chauffage spécifique (en W/m2)     1  741.111-A4       Annexe 4 à l’article 20a, alinéa 3, lettre a   (état au 01.01.2023)      Solutions standard (SS)     SS 1 Capteurs solaires thermiques pour la production d’eau chaude sanitaire   Installation solaire : surface d’au moins 2 pour cent de la surface de référence énergétique  (SRE)   SS 2 Chauffage au bois pour la production principale de chaleur  Chauffage au bois comme producteur principal de chaleur avec une part d'énergies renou- velables pour la production d’eau chaude sanitaire   SS 3 Pompe à chaleur électrique avec sondes géothermiques, échangeur eau / eau ou air / eau  Pompe à chaleur électrique pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire toute  l’année   SS 4 Pompe à chaleur fonctionnant au gaz naturel   Pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire toute l’année, monovalente ou  bivalente avec au minimum 50 pour cent de la puissance requise et un coefficient de per- formance d’au moins 120 pour cent   SS 5 Raccordement à un réseau de chaleur à distance   Raccordement à un réseau avec chaleur provenant d’une usine d’incinération d’ordures,  d’une STEP ou d’énergies renouvelables     2  741.111-A4       SS 6 Couplage chaleur-force   Rendement électrique d’au moins 25 pour cent pour au moins 60 pour cent des besoins de  chaleur pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire   SS 7 Pompe à chaleur pour l’eau chaude sanitaire, avec installation photovoltaïque  Chauffe-eau alimenté par pompe à chaleur hors périmètre d’isolation et installation photo- voltaïque avec au moins 5 Wp par m2 SRE    SS 8 Remplacement des fenêtres sur l’enveloppe thermique du bâtiment  Valeur Uw des fenêtres existantes supérieure ou égale à 2,0 W par m2 * K et valeur Uw des  vitres des nouvelles fenêtres inférieure ou égale à 1,0 W par m2 * K    SS 9 Isolation thermique de la façade et/ou du toit  Valeur U d’éléments existants de façade supérieure ou égale à 0,6 W par m2 * K et valeurs  U d’éléments nouveaux de façade / de toit / de plancher des combles inférieures ou égales  à 0,20 W par m2 * K ; surface d’au moins 0,5 m2 par m2 SRE   SS 10 Générateur de base pour la production automatique de chaleur fonctionnant aux énergies  renouvelables avec chaudière d’appoint bivalente fonctionnant aux énergies fossiles  Générateur de base pour la production de chaleur fonctionnant avec des énergies renou- velables (plaquettes de bois, pellets, chaleur du sous-sol, eau souterraine ou air extérieur)  ou de l’énergie solaire thermique, qui produit au moins 25 pour cent de la chaleur néces- saire à la température de dimensionnement. Cette installation est complétée par une chau- dière d’appoint bivalente, alimentée par des énergies fossiles et utilisée toute l’année pour  le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire.          3  741.111-A4       SS 11 Ventilation d’air contrôlée (KWL)   Nouvelle installation d’une ventilation d’air contrôlée avec récupérateur de chaleur ayant un  rendement supérieur à 70 pour cent.   SS 12 Part de gaz renouvelables   Utilisation, en plus du produit standard du fournisseur de gaz, d’au moins 50 pour cent de  gaz renouvelable venant de Suisse et faisant l’objet d’une garantie d’origine.        1  741.111-A7       Annexe 7 à l’article 30, alinéa 1 et à l’article 31, alinéa 3   (état au 01.01.2023)   La valeur annuelle chiffrée de l’efficacité énergétique globale pondérée  pour le chauffage, la production d’eau chaude, la ventilation, la  climatisation, l’éclairage, les appareils et les installations techniques  générales des bâtiments dans les nouvelles constructions ne doit pas  dépasser les limites ci-dessous :    Catégorie d’ouvrages Valeurs limites pour les nouvelles  constructions    EEGp en kWh/m²   I Habitat collectif 55   II Habitat individuel 45   III Administration 80   IV Écoles 40   V Commerces 100   VI Restaurants 80   VII Lieux de rassemblement 70   VIII Hôpitaux 110   IX Industrie 60   X Dépôts 50   XI Installations sportives 50   XII Piscines couvertes Pas d’exigences relatives à l’EEGp     EEGp = efficacité énergétique globale pondérée (en kWh/m2 SRE) pour le chauffage, la  production d’eau chaude, la ventilation, la climatisation, l’éclairage, les appareils et les  installations techniques générales des bâtiments, déduction faite de la part d’énergie élec- trique autoproduite.     Calcul de l’efficacité énergétique globale pondérée par année :  Pour le calcul de l’efficacité énergétique globale pondérée par année pour le  chauffage, la production d’eau chaude, la ventilation, la climatisation, l’éclairage,  les appareils et les installations techniques générales des bâtiments, le bilan glo- bal est calculé à partir de la somme des énergies nécessaires, déduction faite de  la consommation propre d’énergie autoproduite et de la part imputable d’énergie  autoproduite injectée dans le réseau.      2  741.111-A7         Pour les conditions d’utilisation standard des catégories d’habitat l et ll selon la  norme SIA 380/1 « Besoins de chaleur pour le chauffage » (édition 2016), le cou- rant nécessaire pour l’éclairage, les appareils et les installations techniques gé- nérales des bâtiments est défini en tant que valeur globale EWohnen en fonction du  nombre de logements et de leur taille.    Bâtiments non utilisés comme habitation :   Formule de calcul :  EEGp (en kWh/m2) =  Ehwlk + EBel +  EG + EAGT - EProdE      Efficacité énergétique globale pondérée pour les bâtiments non utilisés comme  habitation :   = besoin en énergie pondéré (chauffage + eau chaude + ventilation + climatisa- tion) ; Ehwlk   + besoin en énergie pondéré pour l’éclairage ; EBel  + besoin en énergie pondéré pour les appareils ; EG   + besoin en énergie pondéré pour les installations techniques générales des bâ-  timents ; EAGT  -  électricité autoproduite imputable, pondérée ; EProdE     Bâtiments utilisés comme habitation :    Formule de calcul : EEGp (en kWh/m2)  =  Ehwlk + EWohnen - EProdE      Efficacité énergétique globale pondérée pour les bâtiments utilisés comme habi- tation :   = besoin en énergie pondéré (chauffage + eau chaude + ventilation + climatisa- tion) ; Ehwlk   + besoin en énergie pondéré pour l’électricité pour les habitations ; EWohnen  - électricité autoproduite imputable, pondérée ; EProdE      EWohnen = (We x 800 kWh/a + 20 kWh(m2a) x AW) + EAufzug      We Nombre d’unités d’habitation  AW Surface habitable totale en m2 (hypothèse admise : AW = 0,8 x AE)  AE Surface de référence énergétique (SRE)  EAufzug  = We x 100 kWh/a ; uniquement pour l’habitat l (collectif)     3  741.111-A7           Électricité autoproduite imputable, pondérée ; EProdE  L’électricité autoproduite est déduite lors du calcul de l’EEGp :       EProdE = EEB • g + ENetz • 0.4 • g     EEB  Consommation propre du courant autoproduit    ENetz  Courant autoproduit injecté dans le réseau            Facteurs de pondération nationaux     Agent énergétique     Facteur de pondération national   Electricité 2,0   Mazout, gaz, charbon 1,0   Biomasse (bois, biogaz, gaz d’épura- tion)   0,5   Chaleur à distance (y c. rejets de chaleur  de UIOM, STEP, industrie) :  part de chaleur fossile   ≤ 25 %  ≤ 50 %  ≤ 75 %  > 75 %          0,4  0,6  0,8  1,0      Soleil, chaleur ambiante, géothermie 0


canton: be

abbreviation: LBKW

pdf_content: Loi sur la participation du canton à la BKW SA (Loi BKW, LBKW)   1  741.3  Loi sur la participation du canton à la BKW SA (Loi BKW, LBKW)  du 21.03.2018 (état au 01.10.2018)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 95, alinéa 2, lettre c de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle la participation du canton à la BKW SA.  Art.  2 Position de la BKW SA 1 La BKW SA est soumise au Code suisse des obligations (CO)2) et à la régle- mentation boursière. 2 Dans le cadre de ses activités, la BKW SA est assujettie aux dispositions de la législation suisse sur les cartels. Elle ne doit donc pas, en particulier, tirer in- justement avantage de la participation du canton et de son monopole sur le ré- seau.  Art.  3 Position du canton 1 Les droits et les obligations prévus aux articles 660 ss CO s'appliquent au canton en sa qualité d'actionnaire de la BKW SA. 2 Dans ses statuts, la BKW SA peut, en vertu de l'article 762 CO, conférer au canton le droit  de déléguer des représentants ou représentantes au conseil d'administration. 3 Le canton s'engage en tant qu'actionnaire pour conserver son droit de délé- gation.  Art.  4 Exercice des droits 1 Le Conseil-exécutif  exerce les droits  appartenant  au canton en sa qualité d'actionnaire.  1) RSB 101.1 2) RS 220  * Tableaux des modifications à la fin du document  18-061    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/220/fr   741.3  2  2 Il statue sur la désignation et la révocation des représentants et représen- tantes du canton au conseil d'administration de la BKW SA.  Art.  5 Information et maintien du secret 1 Les délégués et déléguées au conseil d'administration informent le Conseil- exécutif de manière appropriée sur les affaires de la société. 2 Le Conseil-exécutif doit tenir secrètes les informations confidentielles qui lui sont communiquées par ses délégués et déléguées au conseil d'administration. Le droit à l'information et l'obligation d'informer selon la législation sur le Grand Conseil sont réservés.  Art.  6 But de la participation 1 La participation du canton à la BKW SA contribue à la réalisation des objectifs cantonaux en matière de politiques énergétique, économique et financière.  Art.  7 Cadre de la participation 1 La participation du canton à la BKW SA s'élève au minimum à 51 pour cent, et au maximum à 60 pour cent du capital et des voix.  Art.  8 Modification de la participation 1 Le Conseil-exécutif décide dans le cadre défini à l'article 7 du moment et de l'ampleur d'une modification de la participation. 2 Il  tient compte ce faisant des objectifs cantonaux en matière de politiques énergétique, économique et financière.  Art.  9 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 21 mars 2018 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Zybach le secrétaire général: Trees       3  741.3  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 29 août 2018   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre la loi sur la participation  du canton à la BKW SA (loi BKW, LBKW). La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer   ACE n° 915 du 29 août 2018: entrée en vigueur le 1er octobre 2018       741.3  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.03.2018 01.10.2018 Texte législatif première version 18-061       5  741.3  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 21.03.2018 01.10.2018 première version 18-061

element: Erlass

type: Erstfassung

element: Art. 1

type: totalrevidiert

element: Art. 2

type: aufgehoben

element: Art. 3 Abs. 1

type: geändert

element: Art. 4 Abs. 1

element: Art. 5 Abs. 1

element: Art. 1 Abs. 2