title: Loi sur la vidéosurveillance

abbreviation: LVid

pdf_content: 17.3 - Loi sur la vidéosurveillance (LVid)    17.3  Loi sur la vidéosurveillance (LVid)  du 07.12.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 12, 24 et 38 de la Constitution du canton de Fribourg du 16  mai 2004; Vu le message du Conseil d'Etat du 6 juillet 2010; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 But et objet 1 La présente loi vise à protéger les droits fondamentaux des personnes sou- mises  à  une  vidéosurveillance  dans  les  lieux  publics,  en  particulier  sous  l'angle de la protection des données personnelles. 2 Elle fixe les conditions et les modalités particulières de cette surveillance;  pour le surplus, celle-ci est soumise à la législation sur la protection des don- nées. 3 Par vidéosurveillance, on entend toute observation de personnes ou de biens  effectuée au moyen de dispositifs techniques dans un but de surveillance.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique aux installations de vidéosurveillance portant en  tout ou en partie sur des lieux publics. 2 Sont des lieux publics, au sens de la présente loi, les immeubles et les biens  ouverts au public qui: a) appartiennent au domaine public cantonal ou communal au sens de la   législation cantonale y relative, ou b) n'appartiennent pas au domaine public mais sont néanmoins affectés à   l'administration publique. 3 La présente loi ne s'applique pas: a) à la vidéosurveillance ordonnée par un ou une juge ou par la Police can-  tonale;  1    Vidéosurveillance -L  17.3  b) à la vidéosurveillance pratiquée par les gardes-faune dans l'exercice de  leurs tâches de surveillance de la faune et de la flore ainsi que de la  chasse et de la pêche.  Art.  3 Principes 1 Des systèmes de vidéosurveillance peuvent être installés et exploités dans  les lieux publics afin de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et de  contribuer à la poursuite et à la répression des infractions. 2 Les systèmes de vidéosurveillance sans enregistrement doivent, avant leur  mise en service, être annoncés au préfet ainsi qu'au ou à la préposé-e à la pro- tection des données. 3 Les systèmes de vidéosurveillance avec enregistrement sont soumis à des  exigences particulières, conformément aux dispositions qui suivent.  Art.  4 Vidéosurveillance avec enregistrement – Exigences générales 1 Les systèmes de vidéosurveillance avec enregistrement sont soumis aux exi- gences générales suivantes: a) la surveillance envisagée paraît apte et nécessaire à atteindre le but visé,   et l'usage d'un système de vidéosurveillance est proportionné à ce but; b) le système doit être signalé à ses abords de manière adéquate; c) les données enregistrées ne peuvent être utilisées que dans le respect du   principe de finalité; d) les données enregistrées doivent faire l'objet de mesures de sécurité vi-  sant à éviter tout traitement non autorisé; e) à moins qu'elles ne soient conservées dans le cadre d'une procédure, les   données enregistrées doivent être détruites après trente jours ou, en cas  d'atteinte aux personnes ou aux biens, après cent jours au maximum.  2 Le système de  vidéosurveillance  doit  être  documenté dans un règlement  d'utilisation qui expose les éléments techniques de l'installation et détaille les   mesures prises afin de répondre aux exigences générales.  Art.  5 Vidéosurveillance avec enregistrement – Autorisation 1 L'installation d'un système de vidéosurveillance avec enregistrement doit en  outre faire l'objet d'une autorisation dont l'octroi est subordonné aux condi- tions suivantes: a) le respect des exigences de proportionnalité fixées à l'article 4 al. 1 let.   a paraît établi;  2    Vidéosurveillance -L  17.3  b) les mesures  énoncées dans le règlement  d'utilisation paraissent  suffi- santes pour assurer le respect des exigences générales et la protection  des données.  2 Le préfet est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation; il statue après  avoir pris le préavis de l'Autorité cantonale de la transparence, de la protec- tion des données et de la médiation et, le cas échéant, de la commune sur le  territoire de laquelle l'installation est envisagée. Les organes de préavis re- çoivent une copie de la décision. 3 Lorsque la demande d'autorisation émane d'un organe public, elle doit, le  cas échéant, avoir été préalablement approuvée par la Direction du Conseil  d'Etat dont dépend ou à laquelle est rattaché cet organe ou dont relève l'acti- vité  exercée  dans  les  lieux  placés  sous  vidéosurveillance.  La  Direction  concernée reçoit une copie de la décision. 4 Le Conseil d'Etat précise la procédure d'autorisation et fixe le tarif des émo- luments applicables  à  cette procédure.  Pour le surplus,  les dispositions du  code de procédure et de juridiction administrative sont applicables.  Art.  6 Vidéosurveillance avec enregistrement – Contrôle 1 Le préfet exerce un contrôle général sur les systèmes de vidéosurveillance  soumis à autorisation. 2 Il doit être informé de toute modification de ces systèmes et vérifie, à cette   occasion, si un réexamen de l'autorisation est nécessaire. 3 Il peut retirer l'autorisation lorsque les conditions de son octroi ne sont plus  remplies ou que les exigences posées à l'article 4 ne sont pas respectées. 4 Les autorités de préavis visées à l'article 5 al. 2 ainsi que la Direction du  Conseil d'Etat dont l'approbation préalable est requise en vertu de l'article 5  al. 3 sont informées des contrôles et réexamens entrepris ainsi que de leurs  résultats.  Art.  7 Vidéosurveillance sans enregistrement 1 Les organes publics et les personnes privées qui veulent mettre en place une  vidéosurveillance d'observation sans enregistrement doivent en informer au  préalable le préfet et le ou la préposé-e à la protection des données. Les or- ganes publics informent simultanément la Direction du Conseil d'Etat dont ils  dépendent ou à laquelle ils  sont rattachés ou dont relève l'activité exercée  dans les lieux placés sous vidéosurveillance. 2 L'article 4 al. 1 let. b s'applique également à la vidéosurveillance sans enre- gistrement.  3    Vidéosurveillance -L  17.3  Art.  8 Dispositions pénales 1 Sont punissables de l'amende les personnes privées qui: a) mettent en place, sans autorisation, une vidéosurveillance avec enregis-  trement portant en tout ou en partie sur le domaine public; b) ne respectent pas les conditions ou les charges de l'autorisation; c) violent les dispositions de l'article 5 ou de l'article 7. 2 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice.  Art.  9 Modifications – Loi sur les communes 1 La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (RSF 140.1) est modifiée  comme il suit: ...  Art.  10 Modifications – Loi sur la protection des données 1 La loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD) (RSF  17.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  11 Droit transitoire 1 Les réglementations communales relatives à la vidéosurveillance deviennent  caduques dès l'entrée en vigueur de la présente loi. 2 Les systèmes de vidéosurveillance déjà en fonction au moment de cette en- trée en vigueur doivent être mis en conformité avec la présente loi dans un  délai d'une année; toutefois, les règles relatives à la durée de conservation des  images sont applicables immédiatement.  Art.  12 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 1) 2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  1) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2012 (ACE 08.02.2011).  4    Vidéosurveillance -L  17.3  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.12.2010 Acte acte de base 01.01.2012 2010_149 07.10.2021 Art. 5 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_121  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.12.2010 01.01.2012 2010_149 Art. 5 al. 2 modifié 07.10.2021 01.01.2022 2021_121  5   	Art. 1 But et objet 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Vidéosurveillance avec enregistrement – Exigences générales 	Art. 5 Vidéosurveillance avec enregistrement – Autorisation 	Art. 6 Vidéosurveillance avec enregistrement – Contrôle 	Art. 7 Vidéosurveillance sans enregistrement 	Art. 8 Dispositions pénales 	Art. 9 Modifications – Loi sur les communes 	Art. 10 Modifications – Loi sur la protection des données 	Art. 11 Droit transitoire 	Art. 12 Entrée en vigueur et referendum  		2022-08-15T21:29:16+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


canton: fr

title: Ordonnance sur la vidéosurveillance

abbreviation: OVid

pdf_content: 17.31 - Ordonnance sur la vidéosurveillance (OVid)    17.31  Ordonnance sur la vidéosurveillance (OVid)  du 23.08.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 7 décembre 2010 sur la vidéosurveillance;  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application et objet 1 La présente ordonnance s'applique aux systèmes de vidéosurveillance por- tant en tout ou en partie sur des lieux publics, au sens de l'article 2 al. 2 de la  loi du 7 décembre 2010 sur la vidéosurveillance. Elle fixe en particulier:  a) la procédure d'autorisation des systèmes de vidéosurveillance avec en- registrement;  b) les modalités de l'annonce des systèmes de vidéosurveillance sans enre- gistrement.  Art.  2 Responsable du système de vidéosurveillance 1 Au sens de la présente ordonnance, est considéré-e comme responsable du  système de vidéosurveillance:  a) l'unité concernée, dans le cas des systèmes installés par une unité sans  personnalité juridique, subordonnée ou rattachée administrativement à  une Direction du Conseil d'Etat;  b) l'organe dirigeant, dans le cas des systèmes installés par un établisse- ment public cantonal doté de la personnalité juridique;  c) le conseil communal, dans le cas des systèmes installés par une com- mune;  d) l'organe exécutif, dans le cas des systèmes installés par une association  de communes ou par une autre corporation ou un établissement de droit  public communal;  e) la personne ou l'organe dirigeant, dans le cas des systèmes installés par  un particulier ou une institution privée accomplissant une tâche de droit  public;  1    Vidéosurveillance – O  17.31  f) l'organe dirigeant, dans le cas des systèmes installés par une personne  morale de droit privé;  g) le ou la propriétaire, dans le cas des systèmes installés par un particu- lier.  Art.  3 Formulaires 1 Après consultation du ou de la préposé-e à la protection des données, le pré- fet élabore les formulaires nécessaires:  a) au dépôt des demandes d'autorisation d'installation des systèmes de vi- déosurveillance avec enregistrement;  b) à l'annonce des systèmes de vidéosurveillance sans enregistrement. 2 Les formulaires de demande d'autorisation contiennent en particulier les ru- briques suivantes:  a) la spécification du lieu public et de la zone faisant l'objet  de la sur- veillance;  b) la description du système de surveillance projeté;  c) l'indication de l'horaire de fonctionnement du système;  d) la définition du but poursuivi par l'installation du système;  e) l'analyse des risques et des mesures de prévention possibles au regard  du but poursuivi.  3 Les formulaires d'annonce contiennent uniquement les rubriques prévues à  l'alinéa 2 let. a à c.  Art.  4 Vidéosurveillance avec enregistrement – Demande d'autorisation 1 La demande d'autorisation visant à l'installation d'un système de vidéosur- veillance avec enregistrement est adressée, préalablement à l'installation, au  préfet du district sur le territoire duquel l'installation est envisagée. 2 Elle est déposée par le responsable du système et accompagnée des docu- ments suivants:  a) le formulaire de demande;  b) le règlement d'utilisation;  c) le cas échéant, l'approbation préalable de la Direction compétente aux  termes de l'article 5 al. 3 de la loi du 7 décembre 2010 sur la vidéosur- veillance.  3 Le préfet peut exiger d'autres renseignements.  2    Vidéosurveillance – O  17.31  Art.  5 Vidéosurveillance avec enregistrement – Contrôle 1 Après consultation du ou de la préposé-e à la protection des données, le pré- fet élabore un concept réglant la procédure de contrôle. 2 Le  préfet  procède  aux  contrôles  qu'il  juge  nécessaires  en  application  du  concept prévu à l'alinéa 1. Il peut en tout temps requérir la collaboration du  responsable du système. 3 Le responsable du système de vidéosurveillance informe sans délai le préfet  de toute modification de l'installation ou des modalités de son utilisation.  Art.  6 Vidéosurveillance avec enregistrement – Emoluments 1 Un émolument de 50 à 200 francs est perçu pour les actes administratifs re- latifs aux systèmes de vidéosurveillance (octroi  et refus d'une autorisation,  contrôle et réexamen consécutif à une annonce de modification).  Art.  7 Vidéosurveillance sans enregistrement 1 L'annonce préalable de l'installation d'un système de vidéosurveillance sans  enregistrement incombe au responsable du système qui utilise à cet effet le  formulaire adéquat. 2 Le responsable du système informe sans délai les autorités visées à l'article  7 de la loi du 7 décembre 2010 sur la vidéosurveillance de toute modification  de l'installation ou des modalités de son utilisation.  Art.  8 Signalisation 1 Tout  système de vidéosurveillance  doit  être  signalé par  l'apposition d'un  panneau informant sans équivoque les personnes se trouvant dans la zone  surveillée de l'existence de l'installation, par exemple sous la forme d'un pic- togramme, et mentionnant le responsable du système.  Art.  9 Liste 1 Le préfet publie sur Internet la liste, régulièrement mise à jour, des installa- tions de vidéosurveillance qu'il a autorisées ou qui lui ont été annoncées ainsi  que les coordonnées des responsables de chacune de ces installations.  Art.  10 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.  3    Vidéosurveillance – O  17.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.08.2011 Acte acte de base 01.01.2012 2011_072  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.08.2011 01.01.2012 2011_072  4   	Art. 1 Champ d'application et objet 	Art. 2 Responsable du système de vidéosurveillance 	Art. 3 Formulaires 	Art. 4 Vidéosurveillance avec enregistrement – Demande d'autorisation 	Art. 5 Vidéosurveillance avec enregistrement – Contrôle 	Art. 6 Vidéosurveillance avec enregistrement – Emoluments 	Art. 7 Vidéosurveillance sans enregistrement 	Art. 8 Signalisation 	Art. 9 Liste 	Art. 10 Entrée en vigueur  		2022-08-11T22:39:33+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


abbreviation: LInf

pdf_content: 17.5 - Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf)    17.5  Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf)  du 09.09.2009 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004, notamment ses ar- ticles 19 al. 2, 31 al. 2, 51 al. 2, 52 al. 1, 84 al. 1, 88, 96 al. 2 et 131 al. 3; Vu la Convention sur l'accès  à l'information, la participation du public au  processus  décisionnel  et  l'accès  à  la  justice  en  matière  d'environnement  (Convention d'Aarhus), approuvée par l'Assemblée fédérale le 27 septembre  2013; Vu le message du Conseil d'Etat du 26 août 2008; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objets et buts 1 La présente  loi  régit  l'information du public sur les activités  étatiques et  règle le droit d'accès de toute personne aux documents officiels. 2 Elle a notamment pour buts de: a) contribuer  de  manière  essentielle  à  la  transparence  des  activités  éta-  tiques; b) favoriser la libre formation de l'opinion publique et encourager la parti-  cipation à la vie publique; c) renforcer la compréhension et la confiance de la population envers les   organes publics.  Art.  2 Champ d'application – En général 1 La présente loi s'applique aux organes publics suivants: a) les organes de l'Etat, des communes et des autres personnes morales de   droit public;  1    Information et accès aux documents – L  17.5  b) les personnes privées et les organes d'institutions privées qui accom- plissent des tâches de droit public, dans la mesure où ils peuvent édicter  des règles de droit ou rendre des décisions au sens du code de procédure  et de juridiction administrative;  c) les personnes privées et les organes d'institutions privées qui accom- plissent des tâches de droit public dans le domaine de l'environnement,  même s'ils n'ont pas la compétence d'édicter des règles de droit ou de  rendre des décisions.  2 Les dispositions sur l'accès aux documents officiels (chap. 3) s'appliquent  en outre dans les situations visées à l'article 20 al. 1bis, aux conditions fixées  par celui-ci.  Art.  3 Champ d'application – Réserves 1 La présente loi ne s'applique pas aux activités économiques exercées en si- tuation de concurrence. 2 Elle s'applique aux Eglises reconnues dans la mesure suivante: a) elle ne s'applique aux corporations ecclésiastiques que si celles-ci n'ont   pas adopté des dispositions en la matière; b) elle ne s'applique pas aux personnes juridiques canoniques au sens de la   loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat.  2 Information du public  2.1 Publicité des séances  Art.  4 Séances publiques 1 Sont publics: a) les séances plénières des autorités législatives cantonale, communales et   intercommunales; b) les  séances  des  autres  organes  délibératifs  de  personnes  morales  de   droit public,  lorsque la composition de ces organes est comparable à  celle d'une assemblée générale ou d'une assemblée des délégué-e-s;  c) les débats et les prononcés de jugement des autorités judiciaires, sous  réserve des exceptions prévues par la législation régissant ces autorités.  2 Le huis clos total ou partiel est ordonné si et dans la mesure où un intérêt  public ou privé prépondérant l'exige. 3 La législation spéciale est réservée; au besoin, elle détermine les principaux  cas de huis clos et désigne l'organe pour en décider.  2    Information et accès aux documents – L  17.5  Art.  5 Autres séances 1 A  moins  que  la  législation  spéciale  n'en  dispose  autrement,  les  autres  séances des organes publics se tiennent à huis clos. 2 Toutefois, en présence d'un intérêt particulier justifiant la publicité, l'organe  peut décider de lever entièrement ou partiellement le huis clos.  Art.  6 Modalités de la publicité 1 Les séances publiques sont ouvertes à toute personne ainsi qu'aux médias;  un nombre raisonnable de places doit être mis à leur disposition. 2 Les dates, heures, lieux et ordres du jour des séances publiques doivent être  portés à la connaissance du public de manière appropriée. 3 Le public ne peut pas s'exprimer lors des séances, ni se manifester de ma- nière à en perturber le déroulement.  Art.  7 Modalités du huis clos 1 Le huis clos ne restreint pas le devoir d'informer résultant de la présente loi;  en particulier, les décisions prises lors d'une séance pour laquelle le huis clos  a été prononcé en vertu de l'article 4 al. 2 font l'objet d'une information adé- quate respectueuse des intérêts justifiant le huis clos. 2 Les tiers qui participent ou qui assistent à une séance à huis clos sont tenus  de ne pas divulguer les faits qui doivent rester secrets en raison d'instructions  particulières. Les dispositions de la législation spéciale qui prévoient un se- cret des délibérations sont réservées.  2.2 Devoir d'informer  Art.  8 Principes 1 Les organes publics: a) assurent d'office et régulièrement une information générale du public   sur leurs activités; b) répondent aux demandes de renseignements qui leur sont adressées; c) remplissent les devoirs d'information spécifiques qui leur sont attribués   par la législation spéciale. 2 Ils respectent, ce faisant, les principes généraux de l'activité administrative,  en particulier les exigences de proportionnalité, d'égalité de traitement et de  la bonne foi.  3    Information et accès aux documents – L  17.5  Art.  9 Modalités générales 1 L'information est donnée rapidement, de manière objective, complète, perti- nente et claire. 2 L'information d'office est diffusée par des moyens appropriés, qui tiennent  compte de sa nature et de son importance ainsi que des ressources  dispo- nibles; la diffusion par les médias et la mise à la disposition du public par les   technologies modernes de communication sont privilégiées.  Art.  10 Limites 1 L'information peut être limitée en présence d'un intérêt public ou privé pré- pondérant. 2 Les réponses aux demandes de renseignements: a) sont fournies dans les limites de ce qui est raisonnablement exigible; b) sont circonscrites aux domaines d'attributions et de compétences de l'or-  gane public; c) ne contiennent pas d'informations exclues du droit d'accès. 3 Les articles 11 et 12 sont en outre réservés.  Art.  11 Communication de données personnelles – En général 1 Des données personnelles peuvent faire l'objet d'une information au public  si l'une au moins des trois conditions suivantes est remplie: a) une disposition légale le prévoit; b) la personne concernée a consenti à leur communication au public ou les   circonstances permettent de présumer ce consentement; c) elles ont un rapport avec l'accomplissement de tâches publiques et l'in-  térêt du public à l'information l'emporte sur l'intérêt au maintien du se- cret de la personne concernée.  2 Les  données  personnelles  qui  font  l'objet  d'une  information  au  public  peuvent être diffusées sur Internet ou au moyen d'un autre service d'informa- tion  et  de  communication  automatisé;  elles  doivent  en  être  retirées  lors- qu'elles ont perdu leur actualité et qu'il existe un intérêt particulier des per- sonnes concernées à leur suppression. 3 La législation spéciale relative aux publications officielles est réservée, no- tamment en ce qui concerne le principe et les modalités de la diffusion sur In- ternet des différentes catégories de données personnelles figurant dans ces  publications.  4    Information et accès aux documents – L  17.5  Art.  12 Communication de données personnelles – Présomption d'un in- térêt public prépondérant  1 L'intérêt prépondérant du public à l'information est présumé lorsque les don- nées personnelles se rapportent à un membre d'un organe public et que l'in- formation porte sur ses fonctions ou ses activités au service de cet organe.   Sont notamment visés les renseignements suivants: a) le fait même que la personne concernée soit membre de cet organe; b) son titre et ses coordonnées professionnelles; c) la mention de son nom dans un document qu'elle a établi ou à l'élabora-  tion duquel elle a collaboré. 2 Le Conseil d'Etat peut poser d'autres présomptions en faveur de l'intérêt du  public à l'information. 3 Les présomptions tombent en présence de données sensibles au sens de la  loi sur la protection des données ou en présence d'un autre intérêt particulier  de la personne concernée.  Art.  13 Registre des intérêts – Principes 1 Les  liens  particuliers  qui  rattachent  les  membres  du  Grand  Conseil,  les  membres du Conseil d'Etat, les préfets et les membres des conseils commu- naux à des intérêts privés ou publics sont enregistrés et mis à la disposition  du public de manière appropriée. 2 Les intérêts suivants doivent, au moment de l'entrée en fonction des per- sonnes concernées  et  lors  de chaque modification, être  signalés à  l'organe  chargé de la tenue du registre: a) les activités professionnelles; b) les fonctions assumées au sein d'organes de direction, de surveillance   ou de conseil dans des personnes morales de droit privé ou de droit pu- blic;  c) les fonctions assumées au sein de commissions ou d'autres organes de  la Confédération, d'un canton, d'une commune ou d'une collaboration  intercantonale ou intercommunale;  d) les fonctions politiques exercées; e) les fonctions permanentes de direction ou de conseil assumées pour le   compte de groupes d'intérêts. 3 Le secret professionnel au sens du code pénal est réservé.  5    Information et accès aux documents – L  17.5  Art.  14 Registre des intérêts – Mise en œuvre 1 Veillent au respect de l'obligation de signaler les intérêts ainsi qu'à la publi- cité des registres et donnent à cet effet les instructions nécessaires: a) le Bureau du Grand Conseil, pour les membres de ce dernier; b) la Chancellerie d'Etat, pour les membres du Conseil d'Etat et les préfets; c) les préfets, pour les membres des conseils communaux. 2 Les cas litigieux sont transmis pour détermination: a) au Grand Conseil, s'agissant de ses membres et des membres du Conseil   d'Etat; b) au Conseil  d'Etat, s'agissant des préfets et  des membres des conseils   communaux. 3 Les  secrétariats  du  Grand  Conseil,  du  Conseil  d'Etat  et  des  communes  tiennent le registre des intérêts, le mettent régulièrement à jour et assurent sa  publicité; les registres communaux peuvent aussi être consultés auprès des  préfectures.  Art.  15 Mesures d'organisation 1 Les organes publics désignent en leur sein un ou plusieurs responsables et,  dans les limites de leurs ressources, prennent les autres mesures nécessaires   afin d'assurer le respect de leur devoir d'informer. 2 Au besoin, le Grand Conseil, le Conseil d'Etat, le Tribunal cantonal et les  communes édictent des dispositions d'exécution relatives à l'organisation des  activités d'information relevant de leur domaine.  Art.  16 Réserve 1 Les autres modalités de l'information du public sont régies par la législation  spéciale relative aux différentes autorités.  2.3 Médias  Art.  17 Principes 1 Les organes publics facilitent dans toute la mesure du possible l'accès des  médias aux séances publiques et à l'information. 2 Ils prennent en compte les besoins et les contraintes des différents médias et  respectent l'égalité de traitement entre ceux-ci. 3 Ils assurent aux médias la gratuité de l'information.  6    Information et accès aux documents – L  17.5  Art.  18 Accréditation 1 Le Grand Conseil, le Conseil d'Etat, le Tribunal cantonal et les communes  peuvent prévoir un système d'accréditation pour les médias et journalistes qui  suivent régulièrement les affaires de leur ressort. 2 L'accréditation donne le droit d'être renseigné d'office et systématiquement  sur  les  prestations  destinées  aux  médias;  les  dispositions  d'exécution  pré- cisent ce droit et règlent les modalités de l'accréditation. 3 L'abus des avantages que confère l'accréditation peut être sanctionné par des  mesures administratives. 4 Les mesures peuvent aller, en cas de violations graves et répétées des règles  professionnelles et déontologiques régissant la profession de journaliste, jus- qu'au retrait de l'accréditation; le Conseil suisse de la presse est consulté au  préalable.  Art.  19 Séances 1 Les médias disposent de places  réservées  lors  des séances  auxquelles ils  sont admis. 2 Lors  de  séances  publiques,  les  médias  peuvent,  sauf  disposition  légale  contraire, effectuer des prises de son ou d'images et assurer leur retransmis- sion; ils informent au préalable la présidence et veillent à ne pas perturber le  bon déroulement de la séance.  3 Accès aux documents officiels  3.1 Principes  Art.  20 Droit d'accès 1 Toute personne physique ou morale a, dans la mesure prévue par la présente  loi, le droit d'accéder aux documents officiels détenus par les organes publics. 1bis Le droit  d'accès  s'applique également  aux informations sur  l'environne- ment détenues par une personne privée qui assume des responsabilités ou des  fonctions publiques ou fournit des services publics en rapport avec l'environ- nement, lorsque cette personne agit sous l'autorité d'un organe visé à l'article  2 al. 1 let. a ou b. 2 Les documents officiels versés aux archives restent soumis au droit d'accès  institué par la présente loi.  7    Information et accès aux documents – L  17.5  Art.  21 Domaines régis par la législation spéciale 1 Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux domaines  suivants, qui sont régis exclusivement par la législation spéciale: a) la consultation des documents relatifs à des procédures civiles, pénales,   de juridiction administrative et d'arbitrage pendantes; b) la consultation du dossier par les parties durant une procédure adminis-  trative de première instance; c) l'accès d'une personne aux données la concernant. 2 Elles ne s'appliquent pas non plus aux documents faisant l'objet d'une com- mercialisation.  Art.  22 Notions de «document officiel» et d'«information sur l'environ- nement»  1 Constituent des documents officiels au sens de la présente loi les informa- tions enregistrées sur un support quelconque et qui concernent l'accomplisse- ment d'une tâche publique. 2 Sont également réputés documents officiels les documents qui peuvent être  établis par un traitement informatique en extrayant les informations concer- nées d'une base de données. 3 Ne sont pas des documents officiels les documents qui n'ont pas atteint leur  stade définitif d'élaboration ou sont destinés à l'usage personnel. 4 Sont des informations sur l'environnement au sens de la présente loi les in- formations enregistrées sur un support quelconque et qui découlent des do- maines d'application des législations sur la protection de l'environnement, la  protection de la nature et du paysage, la protection des eaux, la protection  contre les dangers naturels, la sauvegarde des forêts, la chasse, la pêche, le  génie génétique et la protection du climat, ainsi que les informations relevant  de dispositions sur l'énergie qui se rapportent à ces domaines.  Art.  23 Exercice de l'accès 1 L'accès s'exerce par la consultation sur place, par l'obtention de copies, par  voie électronique ou, si la personne concernée s'en satisfait, par l'obtention de  renseignements sur le contenu du document. 2 L'organe public fournit au besoin des explications complémentaires sur le  contenu du document, dans la mesure qui peut raisonnablement être exigée  de lui. 3 L'usage des copies est soumis à la législation sur le droit d'auteur. 4 Le Grand Conseil, le Conseil d'Etat, le Tribunal cantonal et les communes  règlent au besoin les modalités d'exercice de l'accès.  8    Information et accès aux documents – L  17.5  Art.  24 Gratuité et émoluments 1 L'exercice de l'accès et la procédure d'accès sont en principe gratuits; toute- fois, les règles du code de procédure et de juridiction administrative relatives  aux frais sont applicables au recours devant le Tribunal cantonal, mais au- cune avance de frais ne peut être perçue. 2 Le Conseil d'Etat peut prévoir des exceptions à la gratuité pour la délivrance  de copies, d'imprimés et de supports d'information ou lorsque l'octroi de l'ac- cès nécessite un travail important; ces exceptions ne sont pas applicables aux  médias. 3 La législation spéciale est en outre réservée.  3.2 Etendue  Art.  25 En général 1 L'accès à un document officiel est différé, restreint ou refusé si et dans la  mesure où un intérêt public ou privé prépondérant au sens des articles 26 à 28  l'exige. 2 Il est en outre exclu dans les situations énumérées aux articles 29 et 43 et  garanti dans les cas de l'article 30. 3 Les  dispositions de  la  législation  fédérale  et  des  lois  cantonales  qui  dé- clarent certaines informations secrètes ou accessibles à des conditions parti- culières sont réservées; toutefois, les dispositions générales sur le secret de  fonction ne font pas obstacle au droit d'accès. 4 Lorsque la demande d'accès concerne des informations sur l'environnement,  les exceptions au droit d'accès prévues par la présente loi et par la législation  spéciale doivent être interprétées conformément aux exigences de la Conven- tion d'Aarhus.  Art.  26 Intérêt public prépondérant 1 Un intérêt public prépondérant est notamment reconnu lorsque l'accès peut: a) mettre en danger la sécurité et l'ordre publics; b) porter atteinte aux relations extérieures du canton; c) entraver notablement le processus décisionnel de l'organe public; d) entraver notablement l'exécution de décisions prises par l'organe public; e) compromettre la position de négociation de l'organe public. 2 L'organe public peut également faire valoir un intérêt public prépondérant: a) en cas de demandes abusives, notamment en raison de leur nombre ou   de leur caractère répétitif ou systématique;  9    Information et accès aux documents – L  17.5  b) lorsque la charge de travail permettant de donner suite à la demande est  manifestement disproportionnée.  Art.  27 Intérêt privé prépondérant – Protection des données personnelles 1 Un intérêt privé prépondérant est reconnu lorsque l'accès peut porter atteinte  à la protection des données personnelles, à moins que: a) une disposition légale ne prévoie la diffusion des données concernées   auprès du public; b) la personne concernée n'ait consenti à la communication de ses données   au  public  ou  que  les  circonstances  ne  permettent  de  présumer  ce  consentement; ou que  c) l'intérêt du public à l'information ne l'emporte sur l'intérêt au maintien  du secret de la personne concernée.  2 Les présomptions de l'article 12 sont applicables. 3 Toutefois, lorsque la demande d'accès concerne des informations sur l'envi- ronnement, l'exception prévue par le présent article ne protège pas les don- nées des personnes morales. L'article 28 let. a est réservé.  Art.  28 Intérêt privé prépondérant – Autres cas 1 Un intérêt privé prépondérant existe en outre lorsque l'accès, s'il était accor- dé: a) révélerait des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication; b) constituerait une violation du droit d'auteur; c) divulguerait des informations fournies librement par un tiers à un or-  gane public qui en a garanti le secret.  Art.  29 Cas particuliers – Accès exclu 1 Ne sont pas accessibles: a) ... b) les procès-verbaux des séances non publiques; c) les réflexions individuelles, échanges de vues et avis de nature politique   ou stratégique exprimés dans les notes internes servant aux discussions  des organes publics.  2 En outre, les documents servant à la préparation des décisions du Conseil  d'Etat et des autorités exécutives communales et intercommunales ne sont ac- cessibles qu'après la décision dont ils constituent la base.  10    Information et accès aux documents – L  17.5  Art.  30 Cas particuliers – Accès garanti 1 L'accès aux documents suivants est garanti: a) les budgets et comptes des collectivités publiques et de leurs établisse-  ments ainsi que les comptes des autres institutions étatiques; b) les documents qui font l'objet d'une procédure de consultation externe   et,  après  l'expiration du délai  de consultation, les avis exprimés lors  d'une telle procédure;  c) les informations statistiques qui ne sont pas couvertes par le secret sta- tistique, conformément à la législation y relative.  2 L'accès aux rapports d'évaluation des prestations fournies par l'administra- tion et de l'efficacité des mesures prises par celle-ci est également garanti aux  conditions suivantes: a) l'évaluation ne concerne pas les prestations de personnes déterminées; b) l'organe auquel le rapport est destiné a décidé des suites qu'il entend lui   donner ou un délai de six mois s'est écoulé depuis son dépôt.  3.3 Procédure  Art.  31 Demande d'accès 1 La demande d'accès à un document officiel doit contenir des indications suf- fisantes pour permettre l'identification du document concerné. 2 Elle n'a pas à être motivée et n'est soumise à aucune exigence formelle, mais  l'organe public peut si nécessaire exiger qu'elle soit formulée par écrit.  Art.  32 Traitement initial de la demande 1 L'organe public assiste la personne qui demande l'accès, notamment en l'ai- dant dans l'identification du document recherché; il traite la demande avec di- ligence et tient compte des besoins particuliers des médias. 2 Lorsque l'accès risque de porter atteinte à un intérêt public ou privé, il est  suspendu jusqu'au terme de la procédure; les tiers concernés sont en principe  consultés et, s'ils font valoir un intérêt privé, peuvent s'opposer à l'accès. 3 L'organe public doit se déterminer par écrit lorsqu'il envisage de différer,   restreindre ou refuser l'accès ou lorsqu'il prévoit de l'accorder malgré l'oppo- sition d'un tiers.  11    Information et accès aux documents – L  17.5  Art.  33 Médiation et décision 1 La  personne  qui  a  demandé  l'accès  et  les  tiers  qui  ont  fait  opposition  peuvent, dans les trente jours qui suivent la détermination de l'organe public,   déposer contre celle-ci une requête en médiation auprès du ou de la préposé-e  à la transparence. 2 Lorsque la médiation n'aboutit pas, le ou la préposé-e à la transparence éta- blit à l'intention des parties une recommandation écrite. 3 Lorsqu'une recommandation a été émise, l'organe public rend d'office une  décision; s'il  se rallie à la recommandation, le renvoi à cette dernière peut  faire office de motivation.  Art.  33a Décision de la Commission 1 La recommandation du ou de la préposé-e et la décision de l'organe public  sont remplacées par une décision de la Commission cantonale de la transpa- rence, de la protection des données et de la médiation dans les cas où la de- mande d'accès a été adressée à: a) une personne ou un organe mentionné à l'article 2 al. 1 let. c, lorsque   cette  personne ou cet  organe est  dépourvu de compétences décision- nelles;  b) une personne privée visée par l'article 20 al. 1bis. 2 Sauf opposition expresse d'une partie, le ou la préposé-e instruit l'affaire et  prépare le projet de décision.  Art.  34 Voies de droit – En général 1 Les décisions prises en application des articles 33 al. 3 et 33a sont sujettes à  recours conformément aux règles ordinaires de la juridiction administrative. 2 Lorsqu'elles émanent d'un organe pour lequel ces règles ne prévoient pas de  voies de droit, notamment lorsqu'il s'agit d'un organe du Grand Conseil ou du  Pouvoir judiciaire, ces décisions sont sujettes à recours directement auprès du  Tribunal cantonal. 3 Les personnes et organes mentionnés aux articles 2 al. 1 let. c et 20 al. 1bis  ont qualité pour recourir contre les décisions prises à leur égard par la Com- mission cantonale de la transparence, de la protection des données et de la  médiation.  Art.  35 Voies de droit – Cas particuliers 1 Le Tribunal cantonal institue en son sein une autorité chargée de statuer en  cas de recours contre ses propres décisions en matière de droit d'accès. 2 ...  12    Information et accès aux documents – L  17.5 3 En dérogation à l'article 34 al. 2, les décisions prises en matière de droit  d'accès par un organe relevant du pouvoir législatif d'une commune ou d'une  association de communes font l'objet d'un recours préalable auprès du préfet. 4 Les décisions prises par les Eglises reconnues en matière de droit d'accès  peuvent, en dernière instance cantonale, faire l'objet d'un recours auprès du  Tribunal cantonal.  Art.  36 Dispositions communes 1 Durant toute la procédure d'accès, les organes publics: a) rendent leurs déterminations, recommandations ou décisions dans des   délais  adaptés  à  la  nature  de  l'affaire,  ne  dépassant  en  principe  pas  trente jours;  b) veillent à préserver les droits des tiers concernés, dont l'identité peut au  besoin être occultée.  1bis Lorsque la demande d'accès  concerne  des informations sur l'environne- ment, les organes publics veillent à ce que la décision qui clôt la procédure  d'accès  (art.  33 al.  3 et  33a) puisse,  si  la personne qui a demandé l'accès  l'exige, être rendue dans un délai de soixante jours au maximum à partir du  dépôt de la demande. Le délai de trente jours pour requérir une médiation  (art. 33 al. 1) peut alors au besoin être réduit à cinq jours. 2 Le Conseil d'Etat précise par voie d'ordonnance le déroulement de la procé- dure et les délais auxquels sont soumis les organes publics.  3.4 Mise en œuvre  Art.  37 Organes ordinaires – Traitement des demandes d'accès 1 Est compétent pour traiter une demande d'accès l'organe public qui a produit  le document ou qui l'a reçu à titre principal de la part de tiers non soumis à la  présente loi; au besoin, le Grand Conseil, le Conseil d'Etat, le Tribunal canto- nal et les communes précisent la répartition des compétences dans leurs do- maines respectifs. 1bis Si le document n'a été ni produit ni reçu à titre principal par un organe  soumis à la présente loi, la demande est traitée par l'organe qui le détient. 2 L'organe public qui a versé des  documents aux archives  reste  compétent  pour traiter les demandes d'accès relatives à ces documents jusqu'au terme de  la réserve de consultation prévue par la législation sur les archives; il prend  au préalable l'avis des responsables des archives.  13    Information et accès aux documents – L  17.5  Art.  38 Organes ordinaires – Autres mesures 1 Les organes publics veillent à ce que leurs systèmes de classement facilitent  l'exercice du droit d'accès. 2 Ils transmettent d'office pour information à l'organe spécialisé compétent les  déterminations et décisions qu'ils rendent en application des articles 32 al. 3  et 33 al. 3.  Art.  39 Organes spécialisés – En général 1 Les autres mesures de mise en œuvre du droit d'accès aux documents offi- ciels ainsi que la surveillance de cette mise en œuvre sont assurées par l'Au- torité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la mé- diation. 2 L'Autorité cantonale exerce les tâches qui lui incombent en vertu de la pré- sente loi par l'intermédiaire de la Commission cantonale et du ou de la prépo- sé-e  à  la  transparence;  pour  le  reste  et  sous  réserve  des  dispositions  qui  suivent, elle est régie par la législation sur la protection des données. 3 L'Autorité cantonale exerce également ses tâches pour les communes. 4 Toutefois, les communes peuvent instituer leur propre organe spécialisé, qui  remplit alors aussi les fonctions de médiation mentionnées à l'article 33; elles  peuvent grouper surveillance de la protection des données et mise en œuvre  du droit d'accès au sein d'un même organe.  Art.  40 Organes spécialisés – Commission cantonale 1 Dans le domaine du droit d'accès aux documents officiels, la Commission  cantonale de la transparence, de la protection des données et  de la média- tion a pour tâches: a) d'assurer la coordination entre l'exercice du droit d'accès aux documents   officiels et les exigences de la protection des données; b) de diriger l'activité du ou de la préposé-e à la transparence; bbis) de mener la procédure de nomination du ou de la préposé-e à la transpa-  rence pour le Conseil d'Etat et de préaviser à son intention la ou les can- didatures qu'elle privilégie;  c) de donner son avis sur les projets, notamment d'actes législatifs, qui ont  un impact sur le droit d'accès aux documents officiels;  cbis) de rendre les décisions en matière de droit d'accès prévues à l'article  33a;  d) d'exercer la haute surveillance sur les organes spécialisés communaux,  dont elle reçoit le rapport d'activité;  14    Information et accès aux documents – L  17.5  e) d'évaluer régulièrement l'efficacité et les coûts de la mise en œuvre du  droit d'accès aux documents et d'en faire état dans son rapport au Grand  Conseil.  Art.  41 Organes spécialisés – Préposé-e cantonal-e à la transparence 1 Le ou la préposé-e cantonal-e à la transparence est nommé-e par le Conseil  d'Etat, sur le préavis de la Commission. 2 Il ou elle a pour tâches: a) d'informer la population et les personnes qui souhaitent faire valoir leur   droit des modalités d'exercice du droit d'accès; b) d'assurer l'information et la formation des organes publics sur les exi-  gences liées à l'introduction du droit d'accès; c) d'exercer les fonctions de médiation qui lui sont attribuées par la pré-  sente loi; d) d'exécuter les travaux qui lui sont confiés par la Commission; e) de rendre public le résultat final des principaux cas ayant fait l'objet   d'une procédure de médiation ou de décision; f) de faire rapport à la Commission sur son activité et ses constatations. 3 Le ou la préposé-e recueille les renseignements nécessaires à l'accomplisse- ment de ses tâches. Le secret de fonction ne peut lui être opposé; en particu- lier,  il  ou elle peut, dans l'exercice de ses fonctions de médiation, accéder  sans restriction à tous les documents officiels.  4 Dispositions transitoires et finales  Art.  42 Droit transitoire – Registre des intérêts 1 Les organes concernés disposent d'un délai d'une année dès l'entrée en vi- gueur de la présente loi pour mettre en place le registre des intérêts mention- né aux articles 13 et 14.  Art.  43 ...  Art.  44 Modifications 1 Les lois suivantes sont modifiées selon les dispositions figurant dans l'an- nexe 1), qui fait partie intégrante de la présente loi: 1. la loi du 6 septembre 2006 sur le Grand Conseil (LGC) (RSF 121.1);  1) Annexe modificatrice non reproduite dans le RSF.  15    Information et accès aux documents – L  17.5  2. la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'ad- ministration (LOCEA) (RSF 122.0.1);  3. la loi du 20 novembre 1975 sur les préfets (RSF 122.3.1); 4. la  loi  du  17  octobre  2001  sur  le  personnel  de  l'Etat  (LPers)  (RSF   122.70.1); 5. la  loi  du  22  novembre  1949  d'organisation  judiciaire  (LOJ;  RSF   131.0.1); 6. la  loi  du  14  novembre  2007  d'organisation  du  Tribunal  cantonal   (LOTC) (RSF 131.1.1); 7. la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo; RSF 140.1); 8. la  loi  du  19  septembre  1995  sur  les  agglomérations  (LAgg)  (RSF   140.2); 9. la loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD) (RSF   17.1); 10. la loi du 7 novembre 2003 sur la mensuration officielle (LMO) (RSF   214.6.1); 11. la loi du 2 octobre 1991 sur les institutions culturelles de l'Etat (LICE;   RSF 481.0.1); 12. la loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC;   RSF 482.1); 13. la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale (LPol; RSF 551.1); 14. la  loi  du  25  novembre  1994  sur  les  finances  de  l'Etat  (LFE)  (RSF   610.1); 15. la loi du 23 février 1984 sur l'expropriation (LEx; RSF 76.1); 16. la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières (LAF; RSF 917.1); 17. la  loi  du  22  novembre  1988  sur  la  Banque  cantonale  de  Fribourg   (LBCF; RSF 961.1).  Art.  45 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2) 2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2011 (ACE 03.11.2009).  16    Information et accès aux documents – L  17.5  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.09.2009 Acte acte de base 01.01.2011 2009_096 05.10.2016 Préambule modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 2 modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 20 modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 21 modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 22 modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 25 modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 27 modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 29 modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 33a introduit 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 34 modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 35 modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 36 modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 37 modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 40 modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 43 abrogé 01.01.2017 2016_125 07.10.2021 Art. 33a al. 1 modifié 01.01.2022 2021_121 07.10.2021 Art. 34 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_121 07.10.2021 Art. 39 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_121 07.10.2021 Art. 40 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_121 07.10.2021 Art. 40 al. 1, bbis) introduit 01.01.2022 2021_121  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Préambule modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 2 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 20 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 21 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 22 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 25 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 27 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 29 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 33a introduit 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 33a al. 1 modifié 07.10.2021 01.01.2022 2021_121 Art. 34 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 34 al. 3 modifié 07.10.2021 01.01.2022 2021_121 Art. 35 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 36 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 37 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 39 al. 1 modifié 07.10.2021 01.01.2022 2021_121 Art. 40 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 40 al. 1 modifié 07.10.2021 01.01.2022 2021_121 Art. 40 al. 1, bbis) introduit 07.10.2021 01.01.2022 2021_121  17    Information et accès aux documents – L  17.5  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 43 abrogé 05.10.2016 01.01.2017 2016_125  18   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objets et buts 	Art. 2 Champ d'application – En général 	Art. 3 Champ d'application – Réserves  	2 Information du public 	2.1 Publicité des séances 	Art. 4 Séances publiques 	Art. 5 Autres séances 	Art. 6 Modalités de la publicité 	Art. 7 Modalités du huis clos  	2.2 Devoir d'informer 	Art. 8 Principes 	Art. 9 Modalités générales 	Art. 10 Limites 	Art. 11 Communication de données personnelles – En général 	Art. 12 Communication de données personnelles – Présomption d'un intérêt public prépondérant 	Art. 13 Registre des intérêts – Principes 	Art. 14 Registre des intérêts – Mise en œuvre 	Art. 15 Mesures d'organisation 	Art. 16 Réserve  	2.3 Médias 	Art. 17 Principes 	Art. 18 Accréditation 	Art. 19 Séances   	3 Accès aux documents officiels 	3.1 Principes 	Art. 20 Droit d'accès 	Art. 21 Domaines régis par la législation spéciale 	Art. 22 Notions de «document officiel» et d'«information sur l'environnement» 	Art. 23 Exercice de l'accès 	Art. 24 Gratuité et émoluments  	3.2 Etendue 	Art. 25 En général 	Art. 26 Intérêt public prépondérant 	Art. 27 Intérêt privé prépondérant – Protection des données personnelles 	Art. 28 Intérêt privé prépondérant – Autres cas 	Art. 29 Cas particuliers – Accès exclu 	Art. 30 Cas particuliers – Accès garanti  	3.3 Procédure 	Art. 31 Demande d'accès 	Art. 32 Traitement initial de la demande 	Art. 33 Médiation et décision 	Art. 33a Décision de la Commission 	Art. 34 Voies de droit – En général 	Art. 35 Voies de droit – Cas particuliers 	Art. 36 Dispositions communes  	3.4 Mise en œuvre 	Art. 37 Organes ordinaires – Traitement des demandes d'accès 	Art. 38 Organes ordinaires – Autres mesures 	Art. 39 Organes spécialisés – En général 	Art. 40 Organes spécialisés – Commission cantonale 	Art. 41 Organes spécialisés – Préposé-e cantonal-e à la transparence   	4 Dispositions transitoires et finales 	Art. 42 Droit transitoire – Registre des intérêts 	Art. 43 ... 	Art. 44 Modifications 	Art. 45 Entrée en vigueur et referendum   		2022-08-15T21:30:12+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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pdf_content: 17.53 - Règlement du Tribunal cantonal sur l'information du public en matière judiciaire (RTCInf)    17.53  Règlement du Tribunal cantonal sur l'information du public  en matière judiciaire (RTCInf)  du 21.06.2012 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg  Vu les articles 30, 48 et 138 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ); Vu la loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès  aux documents  (LInf); Vu la loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD);  Adopte ce qui suit:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement régit l'information du public sur l'activité des autorités  judiciaires, à savoir l'accréditation des journalistes, la publication des juge- ments, l'information d'office et sur demande ainsi que l'accès aux documents  officiels détenus par les autorités judiciaires. 2 Sous réserve d'autres dispositions spéciales, il s'applique à toutes les autori- tés judiciaires du canton (art. 3 LJ). 3 Les autorités judiciaires peuvent édicter des directives complémentaires.  Art.  2 Principes 1 Les autorités judiciaires  mènent une politique d'information active et  ou- verte, conformément à la législation y relative et dans le respect des codes de  procédure applicables. 2 Ce faisant, elles veillent au respect des droits de la personnalité des parties  et des autres personnes concernées par une procédure. 3 Si plusieurs autorités judiciaires ou administratives sont en charge d'une af- faire, elles coordonnent l'information dans la mesure nécessaire. 4 Les dispositions des codes de procédure sont réservées.  1    Information du public en matière judiciaire – R  17.53  Art.  3 Langue de l'information 1 Toute information de caractère général destinée au public est diffusée si- multanément dans les deux langues officielles. 2 Il est, dans la mesure du possible, répondu aux demandes de renseignements  dans la langue officielle dans laquelle la demande a été formulée. 3 Les conférences de presse sont organisées de manière qu'il puisse être ré- pondu aux journalistes dans les deux langues officielles. 4 La langue de la procédure est régie, selon la nature de l'affaire, par les ar- ticles 115 à 120 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice et 36 à 40 du code du  23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative.  Art.  4 Objet de l'information 1 L'information porte sur les activités juridictionnelles et administratives ainsi  que sur les questions générales concernant l'ordre judiciaire. 2 Les attributions du Conseil de la magistrature demeurent réservées.  Art.  5 Moyens d'information – Publicité des séances 1 L'information du public est assurée en particulier par la publicité des débats  et des prononcés de jugement. 2 Le huis clos total ou partiel demeure réservé conformément aux prescrip- tions légales. 3 Les séances publiques doivent être portées à la connaissance du public de  manière appropriée; les listes des séances publiques contiennent l'objet des  débats sans indication du nom des parties. 4 Sauf autorisation, la prise d'images ou de son est interdite dans la salle d'au- dience et dans les bâtiments des autorités judiciaires ainsi que sur les lieux où  se déroulent des opérations de procédure. Est aussi interdite toute forme de  communication en direct (twitter, blog, etc.) des actes de procédure durant  l'audience.  Art.  6 Moyens d'information – Autres modes 1 L'information est également assurée par: a) la mise des arrêts à la disposition du public; b) la publication sur Internet; c) la publication dans d'autres publications spécialisées; d) le travail avec les médias; e) les rapports d'activité annuels;  2    Information du public en matière judiciaire – R  17.53  f) l'accès aux documents officiels.  Art.  7 Responsables de l'information 1 Chaque autorité judiciaire dispose d'un ou d'une responsable de l'informa- tion ainsi que d'un suppléant ou d'une suppléante du ou de la responsable. 2 Les responsables de l'information sont: a) le ou la secrétaire général-e du Tribunal cantonal; b) pour  les  autres  autorités  judiciaires:  le  greffier-chef  ou  la  greffière-  cheffe ou une autre personne désignée par l'autorité, dont la désignation  est communiquée au Tribunal cantonal.  3 Le ou la responsable de l'information réceptionne les demandes, transmet,  coordonne et informe. Demeurent réservées d'autres compétences fondées sur  le règlement d'organisation de l'autorité concernée ou sur une délégation, en  particulier celle du président ou de la présidente du Tribunal, du président ou  de la présidente d'une section, de la direction de la procédure ou d'un ou d'une  juge délégué-e.  2. Médias  Art.  8 Accréditation 1 Les journalistes qui ont l'intention de tenir régulièrement la chronique judi- ciaire cantonale déposent, auprès du Tribunal cantonal, une demande écrite  d'accréditation générale. 2 La  demande  est  accompagnée  d'un  curriculum  vitæ,  d'une  photo,  de  l'adresse électronique ainsi que d'un dossier contenant la carte de presse et  une attestation de l'employeur ou tout autre document équivalent. 3 Le ou la secrétaire général-e du Tribunal cantonal accorde l'autorisation si la  personne requérante  remplit  les conditions d'inscription au registre  profes- sionnel. Il ou elle la refuse lorsqu'il existe de sérieux doutes que celle-ci soit  digne de confiance. 4 L'accréditation est personnelle et non transmissible. 5 L'accréditation générale est valable trois ans; le renouvellement doit être re- quis trente jours avant l'échéance.  Le Tribunal cantonal tient une liste des  journalistes au bénéfice d'une accréditation générale. Cette liste est publiée  sur le site Internet du Pouvoir judiciaire. 6 Les titulaires de la carte de presse peuvent demander à la direction de la  procédure une accréditation pour un cas particulier.  3    Information du public en matière judiciaire – R  17.53  Art.  9 Droits des journalistes accrédités 1 Les journalistes au bénéfice d'une accréditation générale reçoivent commu- nication – dans la mesure du possible par voie électronique: a) du jour, de l'heure,  du lieu,  du nom des parties et de l'objet  des au-  diences publiques; b) des communiqués de presse; c) des rapports de gestion publics. 2 Les prestations suivantes peuvent aussi leur être accordées: a) dans la mesure où aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose et si la di-  rection de la procédure le juge utile, la remise de documents existants  (acte d'accusation, présentation de l'état de fait, jugement de première  instance, etc.) en vue des débats publics, en principe dix jours avant la  séance; les parties en sont informées;  b) l'autorisation d'assister à des audiences non publiques, dans la mesure  où le droit à l'information est jugé prépondérant;  c) le dispositif du jugement ou ses considérants écrits pour les journalistes  présents aux débats ou dont l'absence est justifiée, si la direction de la  procédure a décidé de les leur remettre (sous forme non anonymisée,  dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y op- pose);  d) des renseignements complémentaires, sur demande. 3 Les autorités judiciaires peuvent prévoir un embargo sur les informations  privilégiées qu'elles fournissent aux journalistes accrédités.  Art.  10 Obligations des journalistes 1 Les journalistes doivent exercer  leur activité selon les règles  établies par  leur fédération ou leur association professionnelle. Dans tous les cas, ils res- pectent les droits de la personnalité ainsi que tous les autres intérêts publics  ou privés prépondérants et s'imposent la retenue nécessaire dans la diffusion  des noms des personnes impliquées. En matière pénale, ils respectent la pré- somption d'innocence; ils marquent dans leurs comptes rendus la différence  entre prévenus et condamnés. 2 Les documents remis aux journalistes ne doivent pas être transmis à des  tiers ni leur être accessibles. Ils sont détruits au plus tard à la fin de la procé- dure, dans la mesure où ils ne sont pas accessibles au public en vertu des ar- ticles 13 et suivants.  4    Information du public en matière judiciaire – R  17.53  Art.  11 Violation des obligations 1 La Commission administrative du Tribunal cantonal adresse un avertisse- ment à la personne qui a contrevenu à ses obligations. En cas de violations  graves ou répétées,  la Commission retire provisoirement ou définitivement  l'accréditation. 2 Réalise une violation grave le ou la journaliste qui, notamment: a) donne un compte rendu contraire à la vérité; b) transgresse les instructions de l'autorité judiciaire, notamment l'embar-  go; c) transmet des documents à des tiers ou leur en permet l'accès; d) ne respecte pas le prescrit de l'article 5 al. 4. 3 Les autorités judiciaires informent le Tribunal cantonal de telles violations.  Art.  12 Relations avec les médias 1 Chaque année, pour faire le point sur les relations mutuelles et discuter des  améliorations possibles, une délégation du Tribunal cantonal rencontre les re- présentants et représentantes des médias dont des journalistes sont au béné- fice d'une accréditation générale. 2 Des représentants et représentantes d'autres autorités judiciaires peuvent être  invités à participer à cette rencontre.  3 Publicité des jugements  Art.  13 Mise à la disposition du public – Objet 1 La  page  de  garde  et  le  dispositif  des  jugements  et  autres  décisions  qui  mettent fin à l'instance sont mis à la disposition du public au siège de l'autori- té qui a statué, pendant trente jours à compter de la notification du dispositif. 2 Demeure réservée l'anonymisation de la page de garde en application de  prescriptions légales (intérêts prépondérants liés au maintien du secret). 3 La consultation est en principe exclue s'agissant notamment des procédures  de conciliation, des procédures  pénales devant le Tribunal des mesures de  contrainte, en matière de droit pénal des mineurs, de droit de la famille ou de  placement à des fins d'assistance. 4 Sur requête, la consultation peut aussi porter sur la motivation de la déci- sion, à moins qu'un intérêt privé ou public important ne l'exclue ou ne com- mande sa limitation à une version anonymisée et/ou raccourcie des motifs.  5    Information du public en matière judiciaire – R  17.53  Art.  14 Mise à la disposition du public – Procédure 1 La décision relative à la consultation incombe au ou à la juge unique ou au  président ou à la présidente de l'autorité collégiale qui a statué. 2 La demande de consultation est immédiatement soumise aux parties et, le  cas échéant, à d'autres personnes et instances concernées. Celles-ci peuvent  invoquer pendant le bref délai imparti un éventuel intérêt prépondérant en fa- veur  du  maintien  du  secret.  Leur  silence  équivaut  à  l'approbation  de  la  consultation sans anonymisation ni forme condensée de la motivation. 3 Une anonymisation, totale ou partielle, peut être opérée d'office.  Art.  15 Consultation ultérieure 1 Passé le délai de l'article 13 al. 1, la personne requérante doit justifier d'un  intérêt suffisant, et la consultation de la motivation porte, en principe, sur une  version anonymisée. 2 Au surplus, les articles 13 et 14 s'appliquent par analogie.  Art.  16 Publication 1 La publication sur Internet ou dans des publications spécialisées se fait d'or- dinaire sous forme anonymisée et éventuellement condensée. 2 Sont en principe publiés d'office sur Internet a) par le Tribunal cantonal: tous les arrêts finaux et partiels rendus sur le   fond et, exceptionnellement, les décisions préjudicielles ou incidentes  ainsi que les radiations du rôle désignées par le président ou la prési- dente de la cour compétente; une directive interne assure la préparation  et la mise en ligne uniformes des décisions;  b) par  les  autres  autorités  judiciaires:  les  jugements  et  autres  décisions  mettant fin à l'instance qui présentent un intérêt public ou juridique par- ticulier.  3 …  Art.  17 Traitement scientifique 1 Sur demande et dans le respect de la législation sur la protection des don- nées, les autorités judiciaires peuvent communiquer des documents de procé- dures achevées, en particulier des arrêts non publiés, à des fins scientifiques.  6    Information du public en matière judiciaire – R  17.53  4 Accès aux documents  Art.  18 Dossier judiciaire 1 La consultation du dossier judiciaire est régie par les lois applicables à la  procédure concernée. 2 La direction de la procédure décide,  dans le respect  des prescriptions lé- gales, de la communication à des tiers d'informations spécifiques concernant  la procédure ainsi que de la consultation du dossier par des tiers.  Art.  19 Documents administratifs 1 La consultation des  documents  officiels  administratifs  des  autorités  judi- ciaires est régie par la législation sur l'information et l'accès aux documents. 2 La demande d'accès à un document officiel est traitée par le ou la respon- sable de l'information. 3 L'instance de recours au sein du Tribunal cantonal (art. 35 al. 1 LInf) est le  Tribunal plénier.  5 Voies de droit  Art.  20 1 Les décisions rendues en application des articles 14 et 18 al. 2, y compris  celles rendues en première instance par l'organe compétent du Tribunal can- tonal, sont sujettes à recours dans les trente jours, auprès du Tribunal canto- nal. 2 …  6 Dispositions finales  Art.  21 Abrogations 1 Les règlements et directives suivants sont abrogés: a) Principes régissant l'information du public par les autorités judiciaires   du 30 janvier 2003; b) Règlement du 17 mai 2001 sur l'information du public en matière pé-  nale (RSF 17.53); c) Règlement provisoire du 24 janvier 2011 sur la chronique judiciaire en   matière pénale au sein du Tribunal cantonal (RSF 17.55); d) Directives relatives à l'information sur l'activité du Tribunal administra-  tif du 3 novembre 1999.  7    Information du public en matière judiciaire – R  17.53  Art.  22 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2012. 2 L'entrée en vigueur de l'article 16 al. 2 let. a, relatif à la publication des ar- rêts du Tribunal cantonal sur Internet, est reportée à une date ultérieure qui  fera l'objet d'une communication dans le Recueil officiel fribourgeois. 1)  1) Entrée en vigueur: 1er mars 2018 (ROF 2018_008).  8    Information du public en matière judiciaire – R  17.53  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  21.06.2012 Acte acte de base 01.09.2012 2012_080 26.05.2014 Art. 22 modifié 01.01.2014 2014_055 07.02.2018 Art. 16 introduit 01.03.2018 2018_008 18.11.2021 Art. 6 al. 1, c) modifié 01.01.2022 2022_047 18.11.2021 Art. 16 al. 3 abrogé 01.01.2022 2022_047 18.11.2021 Art. 20 al. 1 modifié 01.01.2022 2022_047 18.11.2021 Art. 20 al. 2 abrogé 01.01.2022 2022_047  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 21.06.2012 01.09.2012 2012_080 Art. 6 al. 1, c) modifié 18.11.2021 01.01.2022 2022_047 Art. 16 introduit 07.02.2018 01.03.2018 2018_008 Art. 16 al. 3 abrogé 18.11.2021 01.01.2022 2022_047 Art. 20 al. 1 modifié 18.11.2021 01.01.2022 2022_047 Art. 20 al. 2 abrogé 18.11.2021 01.01.2022 2022_047 Art. 22 modifié 26.05.2014 01.01.2014 2014_055  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Principes 	Art. 3 Langue de l'information 	Art. 4 Objet de l'information 	Art. 5 Moyens d'information – Publicité des séances 	Art. 6 Moyens d'information – Autres modes 	Art. 7 Responsables de l'information  	2. Médias 	Art. 8 Accréditation 	Art. 9 Droits des journalistes accrédités 	Art. 10 Obligations des journalistes 	Art. 11 Violation des obligations 	Art. 12 Relations avec les médias  	3 Publicité des jugements 	Art. 13 Mise à la disposition du public – Objet 	Art. 14 Mise à la disposition du public – Procédure 	Art. 15 Consultation ultérieure 	Art. 16 Publication 	Art. 17 Traitement scientifique  	4 Accès aux documents 	Art. 18 Dossier judiciaire 	Art. 19 Documents administratifs  	5 Voies de droit 	Art. 20  	6 Dispositions finales 	Art. 21 Abrogations 	Art. 22 Entrée en vigueur   		2022-08-15T21:25:58+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Ordonnance sur l'accès aux documents

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pdf_content: 17.54 - Ordonnance sur l'accès aux documents (OAD)    17.54  Ordonnance sur l'accès aux documents (OAD)  du 14.12.2010 (version entrée en vigueur le 01.07.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès  aux documents  (LInf), notamment sa section 3; Sur la proposition de la Chancellerie d'Etat,  Arrête:  1 Objet et champ d'application  Art.  1 En général 1 La présente ordonnance comprend les dispositions d'exécution de la loi sur  l'information et l'accès aux documents (LInf) relatives au droit d'accès. 2 Elle s'applique à l'ensemble des organes soumis à la LInf; toutefois, les ar- ticles 16 al. 2, 19 et 21 ne s'appliquent qu'au Conseil d'Etat et à son adminis- tration, y compris les établissements personnalisés. 2bis Elle s'applique aussi aux personnes privées désignées à l'article 20 al. 1bis  LInf; ces personnes sont, dans les limites fixées par cette disposition, consi- dérées comme des «organes publics» au sens de la présente ordonnance. 3 Les compétences réglementaires particulières attribuées au Grand Conseil,  au Tribunal cantonal et aux communes par les articles 23 al. 4, 35 al. 1, 37 al.   1 et 39 al. 4 LInf sont réservées.  Art.  1a Documents manifestement publics 1 Ne sont pas considérées comme des demandes d'accès au sens de la LInf les  demandes qui concernent des documents ayant déjà été diffusés officielle- ment auprès du public, à condition que leur divulgation ne présente à l'évi- dence aucun risque d'atteinte à des intérêts publics ou privés. 2 L'accès à ces documents peut être accordé par tout organe qui les détient.  Les règles relatives à la compétence pour traiter la demande et à la procédure  d'accès ne sont pas applicables.  1    Accès aux documents – O  17.54  Art.  1b Documents archivés 1 Lorsqu'une demande d'accès concerne des documents versés aux archives  historiques et qui ne sont plus au bénéfice d'un délai de protection, l'exercice  de l'accès et la perception des émoluments sont régis par le règlement sur l'ar- chivage.  2 Principe et limites du droit d'accès  Art.  2 Notion de «document officiel» (art. 22 al. 1 et 3 LInf) 1 Sous réserve des alinéas 2 et 3, sont des documents officiels tous les docu- ments établis ou reçus par les organes publics et qui concernent l'accomplis- sement d'une tâche publique, tels que rapports, études, procès-verbaux, statis- tiques, registres, directives, instructions, correspondances, prises de position,  préavis, décisions ainsi que, de manière générale, les différentes pièces com- posant un dossier. 1bis Avec les mêmes réserves, les informations sur l'environnement définies à  l'article 22 al. 4 LInf sont assimilées à des documents officiels. 2 Un document a atteint son stade définitif d'élaboration lorsque: a) l'organe public dont il émane l'a signé ou approuvé; b) son auteur-e l'a définitivement remis au ou à la destinataire notamment   à titre d'information ou pour que celui-ci ou celle-ci prenne position ou  une décision.  3 Un document est destiné à l'usage personnel lorsqu'il concerne l'accomplis- sement d'une tâche publique mais est utilisé exclusivement par son auteur-e  comme moyen auxiliaire (notes de travail ou copies annotées).  Art.  3 Exercice de l'accès (art. 23 LInf) 1 Lorsque l'accès est accordé, l'auteur-e de la demande peut choisir le mode  d'exercice qui lui convient, à moins que cette préférence ne soit déraison- nable; l'organe public privilégie dans la mesure du possible l'envoi par cour- rier électronique du document ou de l'adresse Internet à laquelle il peut être  téléchargé. 2 Lorsqu'une copie d'un document soumis au droit d'auteur est fournie, l'or- gane public rend la personne qui a demandé l'accès attentive aux restrictions  d'utilisation prévues par la législation y relative. 3 La consultation sur place d'un document a lieu dans les locaux de l'organe  public, durant les heures d'ouverture ordinaires des bureaux.  2    Accès aux documents – O  17.54  Art.  4 Gratuité et émoluments (art. 24 LInf) – Principes 1 L'exercice de l'accès et les différentes phases de la procédure d'accès sont  gratuits, sous réserve des règles qui suivent. 2 L'organe compétent pour traiter la demande peut percevoir un émolument  dans les cas suivants: a) lorsque le travail qu'il a effectué pour le traitement initial de la demande   (assistance à l'auteur-e de la demande, recherche du document, consul- tation des tiers concernés,  détermination) et/ou pour permettre l'exer- cice de l'accès (caviardage du document, confection d'une copie électro- nique,  fourniture  d'explications  complémentaires)  dépasse  les  deux  heures, pour le temps de travail qui excède cette durée;  b) lorsqu'il délivre une copie du document, pour la confection de la copie  papier, la remise d'imprimés ou de supports d'information électroniques  et l'envoi postal du document.  3 Les phases de médiation, de décision et de recours  restent gratuites dans  tous les cas, à l'exception du recours devant le Tribunal cantonal (art. 24 al. 1,  2e phr., LInf).  Art.  5 Gratuité et émoluments (art. 24 LInf) – Tarif 1 Le tarif des émoluments qui peuvent être perçus en vertu de l'article 4 al. 2  est le suivant: a) 50 centimes par page A4 pour la remise de copies papier, y compris le   temps passé à leur confection; b) 60 francs de l'heure pour le temps de travail qui excède les deux heures; c) frais effectifs pour la confection de copies papier spéciales, pour la re-  mise d'imprimés ou de supports d'information électronique ainsi  que  pour l'envoi postal du document.  Art.  6 Gratuité et émoluments (art. 24 LInf) – Modalités particulières 1 L'organe public qui envisage de percevoir un émolument informe dès que  possible l'auteur-e de la demande du montant prévisible de celui-ci. 2 Il renonce à percevoir un émolument lorsque le montant est inférieur à 30  francs ou lorsque l'accès est entièrement refusé. 3 Les frais liés aux besoins particuliers des personnes handicapées ne sont pas  pris en compte dans le calcul de l'émolument. 4 Les exceptions à la gratuité ne s'appliquent pas aux médias (art. 24 al. 2, 2 e  phr., LInf).  3    Accès aux documents – O  17.54  Art.  7 Accès différé ou restreint (art. 25 al. 1 LInf) 1 L'organe public détermine si l'accès doit être différé ou restreint plutôt que  refusé en se fondant sur le principe de proportionnalité. 2 Lorsqu'une limitation revêt un caractère temporaire, l'accès est différé; l'or- gane public veille à ce qu'il soit accordé quand l'obstacle à la communication  est levé. 3 Lorsqu'une limitation ne concerne qu'une partie des informations contenues  dans le  document,  les passages concernés  sont  caviardés  de manière  à  ce  qu'ils ne puissent pas être reconstitués et que les occultations soient claire- ment reconnaissables.  Art.  8 Demande soulevant des difficultés particulières ou nécessitant  une charge de travail disproportionnée  1 Une demande soulève des difficultés particulières au sens des articles 9 al.  3, 13 al. 2 let. a, 19 al. 3 et 21 al. 3 de la présente ordonnance lorsque: a) elle porte sur un grand nombre de documents, concerne des documents   particulièrement  volumineux  ou  nécessite  la  consultation  d'un  grand  nombre de personnes;  b) le ou les documents demandés paraissent spécialement difficiles à iden- tifier ou ont déjà été versés aux archives historiques;  c) l'évaluation des  risques ou la balance  des  intérêts  en présence  appa- raissent comme particulièrement délicates; ou que  d) le travail nécessité par le traitement initial de la demande et l'octroi de  l'accès dépassera selon toute vraisemblance les deux heures.  2 La charge de travail permettant de donner suite à une demande est manifes- tement disproportionnée au sens de l'article 26 al. 2 let. b LInf lorsque l'or- gane public n'est pas en mesure, avec le personnel et l'infrastructure dont il   dispose ordinairement, de traiter la demande dans les délais fixés sans négli- ger gravement l'accomplissement de ses autres tâches.  3 Déroulement de la procédure d'accès (art. 36 al. 2 LInf)  Art.  9 Identification du document et assistance (art. 31 et 32 al. 1,1re  phr. LInf)  1 Dans la mesure du possible, la personne qui demande l'accès fournit les in- dications permettant l'identification du document recherché, telles que le titre  du document, sa date, ses auteur-e-s ou une référence ou, à défaut, une pé- riode déterminée ou le domaine visé.  4    Accès aux documents – O  17.54 2 L'organe public renseigne les personnes intéressées sur les documents ac- cessibles et les assiste dans l'identification du document recherché. 3 L'auteur-e de la demande peut être invité-e à fournir des indications complé- mentaires sur le document recherché; l'organe public peut en outre exiger la  confirmation écrite d'une demande adressée par oral lorsque celle-ci soulève  des difficultés particulières.  Art.  10 Traitement initial de la demande – Consultation des tiers concer- nés (art. 32 al. 2, 2e phr., LInf)  1 Lorsque la demande semble comporter un risque d'atteinte à des intérêts pu- blics ou privés, les tiers concernés sont consultés, qu'il s'agisse d'autres or- ganes publics ou de personnes privées. 2 Un bref délai est imparti aux tiers concernés pour faire valoir leur point de  vue. 3 Au terme de la consultation, l'organe public octroie l'accès ou rend sa déter- mination.  Art.  11 Traitement initial de la demande – Exceptions au principe de la  consultation  1 L'organe public qui prévoit de refuser entièrement l'accès peut renoncer à la  consultation dans les situations suivantes: a) l'accès est complètement exclu de par la loi, notamment dans les cas vi-  sés à l'article 29 LInf; b) la pesée entre l'intérêt du public à l'information et l'intérêt des personnes   concernées à la protection de leurs données personnelles penche mani- festement dans le sens d'un refus de l'accès, et la consultation entraîne- rait en outre un travail administratif disproportionné;  c) la demande est, conformément à l'article 26 al. 2 LInf, considérée soit  comme clairement  abusive,  soit  comme susceptible  d'engendrer  une  charge de travail manifestement disproportionnée au sens de l'article 8  al. 2.  2 La consultation n'est pas non plus nécessaire: a) pour  octroyer  un  accès  complet,  restreint  ou  différé  au  document   lorsque la pesée d'intérêts est si nettement favorable à la divulgation  prévue qu'il n'y a pas lieu d'envisager raisonnablement des intérêts pu- blics ou privés propres à entraîner un autre résultat;  b) pour octroyer l'accès aux données personnelles contenues dans le docu- ment lorsque ces données sont présumées publiques en vertu de l'article  12 LInf, ou lorsque les personnes concernées ont consenti à leur divul- gation ou que ce consentement peut être présumé.  5    Accès aux documents – O  17.54  Art.  12 Traitement initial de la demande – Détermination de l'organe pu- blic (art. 32 al. 3 LInf)  1 La détermination est adressée: a) à la personne qui a demandé l'accès, lorsque l'organe envisage de diffé-  rer, restreindre ou refuser ce dernier; b) à la personne qui a fait valoir un intérêt privé durant la consultation,   lorsque l'organe public envisage d'accorder l'accès malgré son opposi- tion.  2 La détermination est sommairement motivée et indique la possibilité de la  requête en médiation, ainsi que les délais y relatifs (art. 14 al. 1 et 1 bis); elle  ne constitue pas une décision au sens du code de procédure et de juridiction  administrative. 3 Lorsque la détermination ne leur est pas destinée, les personnes mention- nées à l'alinéa 1 sont avisées de son existence sous une forme appropriée.  Art.  13 Traitement initial de la demande – Délais ordinaires (art. 32 al. 1  et 36 al. 1 LInf)  1 L'organe  public traite  la  demande aussi  vite  que possible;  il  s'efforce  en  outre de répondre aux demandes formulées par les médias en tenant compte  des délais rédactionnels. 2 Il dispose d'un délai maximal de trente jours à compter de la date de récep- tion de la demande pour octroyer l'accès ou se déterminer; ce délai peut au  besoin être prolongé: a) de trente jours, lorsque la demande soulève des difficultés particulières; b) du temps nécessaire à la consultation des tiers concernés. 3 La personne qui a demandé l'accès est informée de toute prolongation du  délai; elle peut, si l'organe public ne répond pas dans les délais prévus, dépo- ser une requête en médiation comme si l'accès avait été refusé.  Art.  13a Traitement initial de la demande – Délais raccourcis (art. 36 al.  1bis LInf)  1 La personne qui demande accès à des informations sur l'environnement peut  exiger le respect des délais raccourcis fixés à l'article 36al. 1bis LInf; elle est  présumée y avoir renoncé si elle n'a pas déposé une requête dans ce sens lors  du dépôt de sa demande. 2 Lorsque les délais sont raccourcis, l'organe public rend sa détermination le  plus rapidement possible, mais au plus tard dans les vingt jours qui suivent le  dépôt de la demande.  6    Accès aux documents – O  17.54 3 L'organe public veille à concilier les impératifs de célérité avec la protection  des intérêts légitimes des tiers.  Art.  14 Médiation (art. 33 al. 1 et 2 et 36 LInf) 1 La requête en médiation est adressée par écrit au préposé ou à la préposée à  la transparence dans les trente jours qui suivent la réception de la détermina- tion; en l'absence de requête, la détermination est considérée comme accep- tée. 1bis Lorsque la demande concerne des informations sur l'environnement et que  les délais sont raccourcis, la requête en médiation doit être déposée dans les  cinq jours après réception de la détermination. 2 Le ou la préposé-e à la transparence conduit librement la procédure de mé- diation et s'efforce d'amener les parties à un accord. 3 Lorsque la médiation aboutit, l'accord est consigné par écrit et devient im- médiatement exécutoire. 4 Lorsque  la  médiation  échoue  ou  n'aboutit  pas  dans  les  vingt  jours  qui  suivent le dépôt de la requête, le ou la préposé-e adresse sa recommandation  aux parties dans les dix jours qui suivent ou, dans les cas de l'article 33a LInf,  transmet le dossier à la Commission cantonale de la transparence et de la pro- tection des données; la procédure de médiation peut toutefois être prolongée  avec l'accord de la personne qui demande l'accès.  Art.  14a Obligation de collaborer à la médiation 1 Le ou la préposé-e à la transparence informe l'organe public concerné de la  demande en médiation et lui impartit un délai raisonnable: a) pour compléter si nécessaire la motivation de sa détermination; b) pour lui transmettre les documents requis. 2 Les parties sont tenues: a) de faire en sorte que le délai dans lequel doit se dérouler la médiation   soit respecté; b) de transmettre les documents demandés par le ou la préposé-e et de col-  laborer à la recherche d'un accord; c) de prendre part à la médiation. 3 L'organe public est représenté dans la phase de médiation par une personne  dotée des pouvoirs de représentation nécessaires. 4 Lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire à l'aboutisse- ment d'un accord ou qu'elles retardent abusivement la médiation, le ou la pré- posé-e peut constater qu'elle n'a pas abouti.  7    Accès aux documents – O  17.54  Art.  15 Décision (art. 33 al. 3, 33a et 36 LInf) 1 L'organe public rend sa décision dès que possible, mais au plus tard dans les  trente  jours  qui  suivent  la  réception  de  la  recommandation.  Pour  les  de- mandes relatives à des informations sur l'environnement, l'article 36 al. 1bis  LInf est réservé. 2 Le prononcé de la décision est régi dans tous les cas par le code de procé- dure et de juridiction administrative, sous réserve des règles spéciales pré- vues par la LInf: a) l'organe public peut renoncer à la motivation lorsqu'il se rallie à la re-  commandation; b) l'identité des tiers qui sont parties à la procédure peut au besoin être oc-  cultée; c) il n'est pas perçu de frais de procédure. 3 L'alinéa 2 let. b et c est également applicable aux décisions que doit rendre  la Commission cantonale de la transparence et de la protection des données.  4 Mise en œuvre du droit d'accès  Art.  16 Systèmes de classement (art. 38 al. 1 LInf) et mesures d'informa- tion sur le droit d'accès  1 Les organes publics documentent leurs systèmes de classement des dossiers  et documents et les adaptent aux exigences du droit d'accès. 2 La Chancellerie d'Etat veille à ce que soient diffusés sur Internet: a) une documentation générale sur le droit  d'accès  aux documents ainsi   que des formulaires facilitant les demandes d'accès; b) dans la mesure du possible, d'autres informations susceptibles de facili-  ter la recherche de documents officiels.  Art.  17 Compétence pour traiter les demandes d'accès (art. 37 al. 1 LInf)  – Compétence générale  1 Les demandes d'accès sont traitées par l'organe cantonal ou communal qui a  produit le document. 2 Lorsque le document n'a pas été produit par un organe soumis à la LInf, la  demande est traitée par l'organe cantonal ou communal qui l'a reçu à titre  principal. Lorsque le document n'a été ni produit ni reçu à titre principal par  un organe soumis à la LInf, la demande est traitée par l'organe qui le détient   (art. 37 al. 1bis LInf).  8    Accès aux documents – O  17.54 3 La demande est traitée d'entente entre les organes concernés ou par l'organe  principalement en charge du dossier lorsque: a) un document a été produit par plusieurs organes soumis à la LInf ou a   été reçu à titre principal par plusieurs d'entre eux; ou que b) la demande porte sur plusieurs documents établis par différents organes   mais qui concernent le même dossier. 4 Lorsque la demande d'accès concerne des informations sur l'environnement  détenues par une personne privée visée à l'article 20 al. 1bis LInf, les règles du  présent article et celles de l'article 18 s'appliquent par analogie. Toutefois, si  les informations sont également détenues par un organe public, celui-ci peut  traiter directement la demande.  Art.  18 Compétence pour traiter les demandes d'accès (art. 37 al. 1 LInf)  – Vérification de la compétence et transfert des demandes  1 L'organe public vérifie au préalable s'il détient le document demandé et s'il  est compétent pour répondre à la demande, sans préjudice de son devoir d'as- sistance (art. 9 al. 2). 2 S'il détient le document, il traite la demande ou, après en avoir informé son  auteur-e,  la  transfère  automatiquement  à  l'organe  cantonal  ou  communal  compétent. 3 S'il ne détient pas le document, il renseigne la personne qui a demandé l'ac- cès sur l'identité de l'organe auquel elle peut s'adresser, dans la mesure où il  en a connaissance.  Art.  19 Compétence pour traiter les demandes d'accès (art. 37 al. 1 LInf)  – Compétence au sein de l'administration cantonale  1 Les demandes d'accès adressées au Conseil d'Etat et à l'administration can- tonale sont traitées en principe à l'échelon de l'unité administrative ou, le cas  échéant, de la commission concernée. 2 Toutefois: a) lorsque le document relève d'un dossier qu'une unité subordonnée (au   sens de la législation sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'adminis- tration) ou une commission traite non pas en son nom propre, mais pour  le compte de sa Direction, la demande est traitée par cette dernière;  b) lorsque le document relève du domaine de l'enseignement ou de la for- mation, la demande est traitée conformément aux directives adoptées  par les Directions concernées;  c) lorsque le document relève des affaires du Conseil d'Etat, la demande  est  traitée par la  Direction en charge du dossier  ou, à défaut,  par  la  Chancellerie; cette dernière requiert au besoin l'avis du Conseil.  9    Accès aux documents – O  17.54 3 Les  Directions  peuvent  en  outre  en  tout  temps  décider  de  traiter  elles- mêmes une demande qui relève d'une unité subordonnée, lorsque cette de- mande soulève des difficultés particulières.  Art.  20 Compétence pour traiter les demandes d'accès (art. 37 al. 1 LInf)  – Compétence à l'échelon communal  1 Pour les communes, la compétence de traiter une demande d'accès est régie  par leur propre réglementation ou, à défaut, par la réglementation d'exécution  de la loi sur les communes.  Art.  21 Correspondant-e-s des Directions en matière de transparence 1 Les  responsables  de  l'information  des  Directions  et  de  la  Chancellerie  exercent, pour celles-ci, la fonction de correspondant ou correspondante en  matière de transparence. 2 Les correspondants et correspondantes concourent à l'application de la légis- lation sur le droit d'accès, notamment en: a) conseillant les unités administratives et autres organismes dépendant de   leur Direction; b) promouvant, avec la collaboration du Service du personnel et d'organi-  sation, l'information et la formation des collaborateurs et collaboratrices  de leur Direction;  c) participant à l'élaboration de la documentation et des informations à dif- fuser sur Internet en vertu de l'article 16 al. 2.  3 Les unités administratives et les commissions informent le correspondant ou  la correspondante de leur Direction de toute demande d'accès qui soulève des  difficultés particulières.  Art.  22 Information du ou de la préposé-e à la transparence 1 Les organes publics recensent chaque année, à l'intention du ou de la prépo- sé-e à la transparence, le nombre de demandes d'accès qui leur ont été adres- sées, les suites données à ces demandes (accès autorisé, différé, restreint ou  refusé) et les montants perçus à titre d'émolument; au besoin, le ou la prépo- sé-e précise les modalités de ce recensement. 2 Les organes publics communiquent en outre leurs déterminations et déci- sions en matière de droit d'accès au ou à la préposé-e à la transparence ou à  l'organe communal compétent, conformément à l'article 38 al. 2 LInf.  10    Accès aux documents – O  17.54  5. Dispositions finales  Art.  23 Modification du droit existant 1 Les actes suivants sont modifiés selon les dispositions figurant dans l'an- nexe 1), qui fait partie intégrante de la présente ordonnance: 1. l'ordonnance du 12 mars 2002 fixant les attributions des Directions du   Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (OADir) (RSF 122.0.12); 2. l'ordonnance du 9 juillet 2002 désignant les unités administratives des   Directions  du  Conseil  d'Etat  et  de  la  Chancellerie  d'Etat  (RSF  122.0.13);  3. le  règlement  du  24  mai  2005  sur  l'élaboration  des  actes  législatifs  (REAL) (RSF 122.0.21);  4. le règlement du 31 octobre 2005 sur l'organisation et le fonctionnement  des commissions de l'Etat (ROFC) (RSF 122.0.61);  5. les directives du Tribunal cantonal du 25 septembre 2000 sur le préar- chivage des dossiers judiciaires et leur versement aux Archives (RSF  131.0.421);  6. l'arrêté du 22 décembre 1987 concernant la gestion de l'informatique  dans l'administration cantonale, l'enseignement et les établissements de  l'Etat (RSF 122.96.11);  7. le règlement du 29 juin 1999 sur la sécurité des données personnelles  (RSD) (RSF 17.15);  8. le Statut du 14 décembre 1996 des corporations ecclésiastiques catho- liques du canton de Fribourg (Statut  ecclésiastique  catholique) (RSF  191.0.11);  9. l'ordonnance du 24 septembre 2002 concernant la procédure à suivre en  matière d'interruption non punissable de grossesse (RSF 821.0.14).  Art.  24 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.  1) Annexe modificatrice non reproduite dans le RSF.  11    Accès aux documents – O  17.54  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.12.2010 Acte acte de base 01.01.2011 2010_144 21.11.2017 Art. 1 modifié 01.01.2018 2017_094 21.11.2017 Art. 1a introduit 01.01.2018 2017_094 21.11.2017 Art. 2 modifié 01.01.2018 2017_094 21.11.2017 Art. 8 modifié 01.01.2018 2017_094 21.11.2017 Art. 11 modifié 01.01.2018 2017_094 21.11.2017 Art. 12 modifié 01.01.2018 2017_094 21.11.2017 Art. 13 modifié 01.01.2018 2017_094 21.11.2017 Art. 13a introduit 01.01.2018 2017_094 21.11.2017 Art. 14 modifié 01.01.2018 2017_094 21.11.2017 Art. 14a introduit 01.01.2018 2017_094 21.11.2017 Art. 15 modifié 01.01.2018 2017_094 21.11.2017 Art. 17 modifié 01.01.2018 2017_094 04.06.2019 Art. 1b introduit 01.07.2019 2019_043 04.06.2019 Art. 8 al. 1, b) modifié 01.07.2019 2019_043  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.12.2010 01.01.2011 2010_144 Art. 1 modifié 21.11.2017 01.01.2018 2017_094 Art. 1a introduit 21.11.2017 01.01.2018 2017_094 Art. 1b introduit 04.06.2019 01.07.2019 2019_043 Art. 2 modifié 21.11.2017 01.01.2018 2017_094 Art. 8 modifié 21.11.2017 01.01.2018 2017_094 Art. 8 al. 1, b) modifié 04.06.2019 01.07.2019 2019_043 Art. 11 modifié 21.11.2017 01.01.2018 2017_094 Art. 12 modifié 21.11.2017 01.01.2018 2017_094 Art. 13 modifié 21.11.2017 01.01.2018 2017_094 Art. 13a introduit 21.11.2017 01.01.2018 2017_094 Art. 14 modifié 21.11.2017 01.01.2018 2017_094 Art. 14a introduit 21.11.2017 01.01.2018 2017_094 Art. 15 modifié 21.11.2017 01.01.2018 2017_094 Art. 17 modifié 21.11.2017 01.01.2018 2017_094  12   	1 Objet et champ d'application 	Art. 1 En général 	Art. 1a Documents manifestement publics 	Art. 1b Documents archivés  	2 Principe et limites du droit d'accès 	Art. 2 Notion de «document officiel» (art. 22 al. 1 et 3 LInf) 	Art. 3 Exercice de l'accès (art. 23 LInf) 	Art. 4 Gratuité et émoluments (art. 24 LInf) – Principes 	Art. 5 Gratuité et émoluments (art. 24 LInf) – Tarif 	Art. 6 Gratuité et émoluments (art. 24 LInf) – Modalités particulières 	Art. 7 Accès différé ou restreint (art. 25 al. 1 LInf) 	Art. 8 Demande soulevant des difficultés particulières ou nécessitant une charge de travail disproportionnée  	3 Déroulement de la procédure d'accès (art. 36 al. 2 LInf) 	Art. 9 Identification du document et assistance (art. 31 et 32 al. 1,1re phr. LInf) 	Art. 10 Traitement initial de la demande – Consultation des tiers concernés (art. 32 al. 2, 2e phr., LInf) 	Art. 11 Traitement initial de la demande – Exceptions au principe de la consultation 	Art. 12 Traitement initial de la demande – Détermination de l'organe public (art. 32 al. 3 LInf) 	Art. 13 Traitement initial de la demande – Délais ordinaires (art. 32 al. 1 et 36 al. 1 LInf) 	Art. 13a Traitement initial de la demande – Délais raccourcis (art. 36 al. 1bis LInf) 	Art. 14 Médiation (art. 33 al. 1 et 2 et 36 LInf) 	Art. 14a Obligation de collaborer à la médiation 	Art. 15 Décision (art. 33 al. 3, 33a et 36 LInf)  	4 Mise en œuvre du droit d'accès 	Art. 16 Systèmes de classement (art. 38 al. 1 LInf) et mesures d'information sur le droit d'accès 	Art. 17 Compétence pour traiter les demandes d'accès (art. 37 al. 1 LInf) – Compétence générale 	Art. 18 Compétence pour traiter les demandes d'accès (art. 37 al. 1 LInf) – Vérification de la compétence et transfert des demandes 	Art. 19 Compétence pour traiter les demandes d'accès (art. 37 al. 1 LInf) – Compétence au sein de l'administration cantonale 	Art. 20 Compétence pour traiter les demandes d'accès (art. 37 al. 1 LInf) – Compétence à l'échelon communal 	Art. 21 Correspondant-e-s des Directions en matière de transparence 	Art. 22 Information du ou de la préposé-e à la transparence  	5. Dispositions finales 	Art. 23 Modification du droit existant 	Art. 24 Entrée en vigueur   		2022-08-15T02:46:35+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"