pdf_content: 722.123.31    1    Ordonnance  concernant les routes d'approvisionnement à maintenir  constamment ouvertes aux transports exceptionnels    du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale1),   vu l'article 112 de la loi du 26 octobre 1978 sur les constructions,   vu l'article 54 du décret du 6 décembre 1978 concernant la procédure d'octroi  du permis de construire,   vu les articles 24 et 31 de la loi du 26 octobre 1978 sur la construction et  l'entretien des routes2),     arrête :   Principe Article premier  Les routes cantonales et communales jurassiennes  appartenant au réseau d'approvisionnement destiné aux transports  exceptionnels de charges indivisibles doivent être maintenues constamment  ouvertes, conformément aux dispositions de détail ci-après. Ces routes sont  désignées ci-après et sont reproduites sur des cartes spéciales.   Itinéraires du  type I   Art. 2  Le tronçon de route Bassecourt - sous-station de Bassecourt doit avoir,  sur toute sa longueur, au moins une largeur de chaussée de 6,50 m, une  hauteur libre de 5,20 m et une capacité de charge de 480 tonnes de poids  total (sans le véhicule tracteur).   Itinéraires du  type II   Art. 33)  Les tronçons de routes Porrentruy - sous-station de la Rasse et  Courrendlin - sous-station Courrendlin - croisée RC6/J18 (giratoire Von Roll)  doivent avoir, sur toute leur longueur, au moins une largeur de chaussée de  5,00 mètres, une hauteur libre de 4,80 mètres et une capacité de charge de  240 tonnes de poids total (sans le véhicule tracteur).   Itinéraires du  type III   Art. 4  La route Bassecourt - sous-station de Boécourt doit avoir, sur toute sa  longueur, au moins une largeur de chaussée de 4,50 m, une hauteur libre de  4,80 m et une capacité de charge de 90 tonnes de poids total (sans le  véhicule tracteur).      722.123.31    2   Itinéraires du  type III avec  exigences  réduites   Art. 53)  Le tronçon de route (La Chaux-de-Fonds) - usine électrique de la  Goule doit avoir, sur toute sa longueur, au moins une hauteur libre de 4,50  mètres et une capacité de charge de 50 tonnes de poids total (sans le  véhicule tracteur).   Constructions  aux abords des  voies d'approvi-  sionnement   Art. 6  1 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement doit être  informé aussitôt que possible des projets de constructions et d'installations qui  pourraient porter atteinte au profil d'espace libre exigé, au tracé de la route,  au profil en long ou à la capacité de charge. Les plans de ces projets lui  seront soumis pour examen préalable.   2 On évitera toute atteinte qui pourrait être portée aux routes  d'approvisionnement par des constructions ou des travaux. En cas de  nécessité, il y aura lieu d'aménager une route de remplacement avant  d'entreprendre les travaux.   3 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement peut faire dépendre  de conditions plus étendues l'autorisation d'établir de telles constructions.   Surveillance Art. 7  Le Service des ponts et chaussées est chargé de la surveillance du  réseau d'approvisionnement. Il est en droit de prendre toutes les mesures  nécessaires en vue de maintenir ouvertes les routes d'approvisionnement. Il  peut au besoin faire exécuter les mesures nécessaires par substitution aux  frais de celui qui en a l'obligation.    Art. 8  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la présente  ordonnance.    Delémont, le 6 décembre 1978   Entrée en  vigueur AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE   DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                1) RSJU 101  2) RSJU 722.11  3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 1er décembre 1998  4) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=722.11

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


canton: ju

pdf_content: 1     722.123.42    1     Décret  sur le calcul des subventions cantonales aux frais de  construction des routes communales1)      du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 87, alinéa 1, de la loi du 26 octobre 1978 sur la construction et  l'entretien des routes2),     arrête :   Base de calcul Article premier  1 Les subventions cantonales à la construction et à  l'aménagement des routes communales au sens de l'article 39 de la loi  sur la construction et l'entretien des routes sont calculées sur la base de  l'échelle des subventions fixée par le Parlement (jusqu'à l'entrée en  vigueur des décrets et ordonnances portant application de la loi du 26  octobre 1978 concernant la compensation financière en faveur des  communes3) : art. 14 et 15 du décret bernois du 2 septembre 1968 sur la  compensation financière directe et indirecte4)). L'article 5 ci-après  demeure réservé.    2 La Trésorerie générale, en collaboration avec le Service de la  statistique et de l'informatique, établit la capacité contributive et la quotité  d'impôt selon l'article premier du décret bernois sur la compensation  financière directe et indirecte; fait règle la moyenne arithmétique des  facteurs déterminés par lui et portant sur les trois années précédant  l'année civile en cours.   3 Le taux obtenu en appliquant l'échelle des subventions à la commune  bénéficiaire de la subvention est considéré comme taux maximal.  Suivant l'importance de la voie de communication projetée, la subvention  cantonale est fixée en vertu des dispositions qui suivent.       722.123.42    2      Graduation en  fonction de  l'importance pour  le trafic    Art. 2  1 Calculées en dixièmes du taux maximal, les subventions  s'élèvent en règle générale aux taux suivants :     1. pour la seule route importante donnant accès à une commune sans   route cantonale   a) dans les communes sans route cantonale  10 dixièmes   b) dans les communes voisines :       en dehors de la localité, jusqu'à la limite   communale      8 dixièmes     à l'intérieur de la localité  6 dixièmes         2. pour la seule route donnant accès à une commune  avec une route cantonale située à la périphérie     7 dixièmes         3. pour des tronçons régulièrement desservis par des  cars postaux      7 dixièmes         4. pour des routes servant essentiellement au trafic  cantonal ou intercantonal ou connaissant un  considérable trafic touristique      7 dixièmes        5. pour des routes reliant, à l'intérieur d'une même  commune, les localités au lieu de l'école     6 dixièmes         6. pour des routes rurales importantes et déjà  existantes, servant à relier des hameaux habités  toute l'année      4 dixièmes         2 Si une route remplit plus d'une des fonctions citées à l'alinéa premier, il  y a lieu d'appliquer le taux de la fonction classée au niveau le plus élevé.   3 Les taux calculés en pour-cent seront arrondis à l'unité supérieure.   Réduction Art. 3  La subvention cantonale peut être réduite si la chaussée ne  présente pas, sur toute la longueur de la route, la largeur minimale  prescrite ni l'aménagement conforme aux exigences de la circulation.    Refus de la  subvention   Art. 4  1 Une subvention cantonale dont le montant est inférieur à 10%  des frais de construction n'est versée que si elle s'élève au moins à  10 000 francs.   2 Les routes destinées au raccordement de nouveaux terrains à bâtir ne  sont pas subventionnées.   Routes  nationales  urbaines   Art. 5  1 La part du canton aux frais d'établissement des routes  nationales urbaines, tels que les détermine la législation en la matière,  s'élève à 50 %, après déduction de la part prise en charge par la  Confédération.       722.123.42    3    2 Le Gouvernement fixe le montant des subventions cantonales allouées  au titre de l'entretien et de l'exploitation des routes nationales urbaines.   Entrée en  vigueur   Art. 6  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) du présent  décret.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                            1) Décret du 12 septembre 1968 sur le calcul des subventions cantonales aux frais de   construction des routes communales (RSB 732.123.42)  2) RSJU 722.11  3) RSJU 651  4) RSB 631.1  5) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=722.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

type: midada dal titel

type: integraziun

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: Souveraineté et propriété     722.181    1     Ordonnance  portant exécution de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les  routes nationales1)      du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 61 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales  (dénommée ci-après "loi fédérale")2),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article premier, alinéa 3, de la loi sur la construction et l'entretien des  routes3),    arrête :       SECTION 1 :  Dispositions générales   Souveraineté et  propriété    Article premier  Réserve faite des attributions de la Confédération, les  routes nationales sises sur territoire jurassien sont placées sous la  souveraineté et propriété de la République et Canton du Jura (art. 8 de la  loi fédérale), à moins que le droit cantonal n'en dispose autrement.    Autorités  compétentes  a) Gouverne-  ment   Art. 2  1 Le Gouvernement exerce la surveillance de la construction, de  l'entretien et de l'exploitation des routes nationales, ainsi que de leur  équipement technique et de leurs installations annexes.   2 Il est en particulier compétent pour délivrer à l'intention des autorités  fédérales des préavis revêtant une importance de principe, notamment  dans l'établissement des plans directeurs (art. 10 de la loi fédérale), des  projets généraux (art. 13 et 19), de zones réservées (art. 14) et du  programme de construction (art. 11, al. 2).   3 Il statue sur les subsides de l'Etat à allouer sur la base de la présente  ordonnance.   b) Parlement  4 Le Parlement statue sur les demandes de substitution au sens de  l'article 55 de la loi fédérale.        722.181    2      c) Département  de l'Environne-  ment et de  l'Equipement    Art. 3  Sauf dispositions contraires, le Département de l'Environnement  et de l'Equipement (dénommé ci-après "Département") exécute les  tâches attribuées au canton du Jura par la loi fédérale et ses dispositions  d'exécution en matière de construction des routes nationales. Il agit à cet  effet en collaboration avec les autres offices fédéraux et cantonaux  intéressés.    d) communes  Art. 4  Le conseil communal ou l'autorité ou office compétent en matière  de construction des routes en vertu des dispositions du règlement  d'organisation de la commune exécute les tâches attribuées à cette  dernière par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution. Il agit à cet  effet en accord avec les offices compétents du canton et de la  Confédération.    Routes  nationales  urbaines (routes  express)    Art. 5  1 L'établissement du projet des routes nationales urbaines  incombe aux communes municipales dont ces routes empruntent le  territoire.   2 Les autres questions relatives aux routes express seront réglées dans  une loi.      SECTION 2 : Projets généraux    Zones réservées  a) établissement   Art. 6  1 La décision du Département fédéral de l'intérieur portant fixation  ou suppression des zones à réserver au projet est publiée par le  Département dans le Journal officiel et dans la Feuille d'Avis, ou, à  défaut de ce dernier organe, de la manière usuelle.   2 Cette décision peut être déférée au Conseil fédéral conformément aux  articles 72 et suivants de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la  procédure administrative4).   3 La fixation des zones réservées au projet entre en force dès sa  publication dans le Journal officiel.   Les plans mis au point seront déposés auprès de l'administration  communale pour y être consultés. Les zones réservées doivent être  supprimées dès la fixation définitive des alignements et au plus tard cinq  ans après avoir été créées (art. 14 et 17 de la loi fédérale).       722.181    3       4 Avant remise du préavis du Gouvernement (art. 14 de la loi fédérale), le  Département a la faculté de déposer publiquement pendant dix jours les  plans des zones réservées auprès du secrétariat communal compétent; il  est loisible, pendant ce délai, d'adresser à ce dernier des observations  écrites. Le dépôt des plans sera rendu public par la voie du Journal  officiel et de la Feuille d'avis ou, à défaut d'un organe de ce genre, de la  manière usuelle. La publication mentionnera exactement le délai imparti.  L'article 56 de la loi sur les constructions5) est applicable par analogie.   5 Dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de dépôt, le conseil  communal envoie les plans, avec le certificat de dépôt et les  observations reçues, ainsi que son rapport et ses propositions, au  Département; sur la base de cette documentation, celui-ci présente ses  propositions au Gouvernement en vue du préavis à donner aux autorités  fédérales.   b) effets  6 Dans les zones réservées au projet, aucune construction nouvelle et  aucune transformation augmentant la valeur des bâtiments ne pourront  être faites sans autorisation. Sous les mêmes conditions il ne pourra pas  être établi de carrières ou dépôts de matériaux, ni procédé à des  reboisements ou modifications importantes du terrain. Des travaux de  construction à l'intérieur des zones réservées peuvent être autorisés s'ils  ne rendent pas la construction de la route plus difficile ou plus onéreuse  et s'ils ne nuisent pas à la fixation des alignements. Les requêtes en vue  de tels travaux, ainsi qu'en vue d'autres mesures de fait ou de droit  relatives à la propriété foncière et subordonnées par le Conseil fédéral à  une autorisation (art. 15 de la loi fédérale), sont traitées comme des  demandes ordinaires de permis de bâtir d'après les prescriptions du  décret cantonal applicable en la matière. L'autorisation de construire doit,  pour être valable, être approuvée par l'autorité fédérale compétente (art.  16 de la loi fédérale).   c) réserve du  droit cantonal    7 En vue d'assurer le tracé de routes nationales, il peut être également  déposé un plan de routes ou d'alignement en application du droit  cantonal (art. 14, al. 2, de la loi fédérale, art. 56 de la loi sur les  constructions).    Projets généraux Art. 7  1 Le Département dépose publiquement les projets généraux  dans les communes. La procédure se règle selon les prescriptions de  l'article 6, alinéas 4 et 5, de la présente ordonnance. Les délais sont de  trente jours. L'article 5 demeure réservé.    2 Les oppositions au tracé doivent être présentées lors du dépôt des  projets généraux.       722.181    4       3 Le Gouvernement examine les observations et oppositions présentées;  il soumet ses propositions, accompagnées des préavis des autorités  communales, à l'Office fédéral des routes pour mise au point (art. 19 de  la loi fédérale).   4 Les projets généraux sont soumis à l'approbation du Conseil fédéral  (art. 20 de la loi fédérale).   Projets définitifs  Art. 8  1 Les projets définitifs comportant des alignements basés sur les  documents cadastraux, doivent être mis à l'enquête publique pendant  trente jours. La publication du dépôt a lieu par la voie du Journal officiel  et de la Feuille d'Avis ou, à défaut de ce dernier organe, de la manière  usuelle ; elle mentionne exactement le délai de dépôt. Elle précise que  pendant le délai d'enquête des oppositions au projet définitif ou aux  alignements qu'il prévoit peuvent être formées, par écrit et motivées (art.  27, al. 1, de la loi fédérale).   2 Des piquetages devront signaler les changements rendus nécessaires  dans le terrain par la construction de la route (art. 26 de la loi fédérale)   3 Dans les trente jours dès l'expiration du délai de dépôt, le conseil  communal envoie au Département les plans mis à l'enquête, munis du  certificat de dépôt et accompagnés des oppositions reçues; il y joint son  préavis.   4 Le Gouvernement statue sur les oppositions (art. 27, al. 2, de la loi  fédérale).   5 Les projets définitifs mis au point doivent être soumis pour approbation  au Département fédéral de l'intérieur.   6 Si les projets définitifs doivent subir des compléments ou modifications  sensibles, il y a lieu de procéder à une nouvelle mise à l'enquête  publique. Si la mise au point ne touche qu'un nombre relativement faible  de personnes pouvant faire opposition, elle doit être communiquée aux  intéressés, auxquels sera imparti un délai d'opposition de trente jours  (art. 28, al. 2, de la loi fédérale).   7 Le Département fait connaître dans les communes l'alignement  approuvé par publication dans le Journal officiel et dans la Feuille d'Avis  ou, à défaut de ce dernier organe, de la manière usuelle. L'article 5  demeure réservé. L'alignement entre en force dès sa publication dans le  Journal officiel. Les plans seront déposés à l'administration communale  pour y être consultés. L'article 56 de la loi sur les constructions est  applicable en cette matière.       722.181    5   Alignements;  effets    Art. 9  1 Il est interdit d'élever, sans autorisation, de nouvelles  constructions entre les alignements et d'y transformer des immeubles  existants, même s'ils ne débordent que partiellement sur les alignements.  Les travaux nécessités par l'entretien d'un immeuble ne sont pas  considérés comme des transformations au sens de la présente  disposition.    2 Sous réserve de dispositions cantonales ou communales plus  rigoureuses, des travaux de construction doivent être autorisés à  l'intérieur des alignements lorsque le permettent la sécurité du trafic,  l'hygiène des habitations et la nécessité d'un élargissement éventuel de  la route dans l'avenir (art. 22 à 24 de la loi fédérale).   3 Les autorités ordinaires statuent sur les demandes de construction à  l'intérieur des alignements. Pour être valable, l'autorisation de construire  doit être approuvée par l'autorité fédérale compétente (art. 24 de la loi  fédérale).   Indemnité Art. 10  1 Les prétentions à indemnité à la suite de restriction apportée à  la propriété foncière par la création de zones réservées ou par  l'alignement des projets définitifs doivent être annoncées, par écrit et  motivées, au Département; elles le seront au conseil communal s'il s'agit  de routes nationales urbaines.    2 Si les prétentions sont entièrement ou partiellement contestées, la  procédure prévue aux articles 57 et suivants de la loi fédérale du 20 juin  1930 sur l'expropriation6) sera ouverte (art. 18 et 25 de la loi fédérale).  L'intéressé est également légitimé à ouvrir la procédure.     SECTION 3 : Acquisition de terrain   Procédés  d'acquisition et  règles générales  de compétence    Art. 11  1 Si le terrain nécessaire à la construction des routes nationales  ne peut pas être acquis de gré à gré, il le sera par une procédure de  remembrement ou d'expropriation (art. 30, al. 1, de la loi fédérale).   2 Le Gouvernement arrête le mode d'acquisition (art. 32, al. 1, de la loi  fédérale). Il désigne une commission d'acquisition, dont il fixe  l'organisation et les attributions (al. 3).       722.181    6       3 Par l'intermédiaire du Service des constructions, le Département de  l'Environnement et de l'Equipement procède aux acquisitions qu'il y a lieu  de faire à titre de prévoyance; sous la surveillance du Département de  l'Environnement et de l'Equipement, le Service des ponts et chaussées  s'occupe des autres achats, en accord avec le Service des forêts et le  Service de l'économie rurale, et en faisant appel à la commission  d'acquisition.   Remembrements  Art. 12  1 Sous la surveillance de leur Département respectif, le Service  de l'économie rurale, ou le Service des forêts, élabore, d'entente avec le  Service des ponts et chaussées et les autres offices intéressés, les  avant-projets de remaniements parcellaires de biens-fonds et de forêts,  ainsi que les projets de nouvelle répartition (art. 33 de la loi fédérale). Le  canton fait l'avance des frais des avant-projets, qui sont à la charge du  compte de la route nationale.    2 Le Gouvernement peut impartir aux propriétaires fonciers un délai qui,  en règle générale, n'excédera pas six mois, pour se prononcer sur un  remaniement parcellaire de biens-fonds ou de forêts selon l'article 703 du  Code civil suisse7). La décision concernant les prestations et frais de  remembrement à mettre au compte de la construction de la route devra  être publiée (art. 34 et 38 de la loi fédérale).   3 Le Gouvernement peut ordonner les remembrements nécessités par la  construction de la route (art. 36 de la loi fédérale). Il édicte les  dispositions d'exécution voulues.   4 Le Gouvernement décide l'envoi en possession anticipé du terrain  nécessaire si les travaux de construction de la route doivent commencer  avant la clôture de la procédure de remembrement. Au préalable, le  Département de l'Economie publique, par l'intermédiaire du Service de  l'économie rurale, ou le Département de l'Environnement et de  l'Equipement, par l'intermédiaire du Service des forêts, entendra les  intéressés et prendra les mesures utiles pour l'estimation du sol (art. 37  de la loi fédérale).   5 Le Département soumet les projets de nouvelle répartition des terres à  l'approbation de l'Office fédéral des routes; celui-ci exerce la haute  surveillance, d'entente avec l'Office fédéral des améliorations foncières  et les autres services fédéraux intéressés, et examine si la répartition ne  nuit pas aux travaux routiers. Les autorités compétentes pour accorder  les subventions veillent à l'observation des dispositions relatives à ces  dernières (art. 33, al. 2, et 35 de la loi fédérale).       722.181    7       6 Les requêtes de mise en compte de frais selon l'article 38 de la loi  fédérale doivent être adressées au Département, à l'intention du  Département fédéral de l'intérieur.   7 Pour le surplus sont applicables à la procédure les dispositions de la  législation fédérale et cantonale concernant les améliorations foncières  et le remembrement de terrain à bâtir.   Expropriation Art. 13  1 Les expropriations rendues nécessaires par la construction des  routes nationales ont lieu, sous réserve des dispositions ci-après, en  application de la loi fédérale sur l'expropriation (art. 39, al. 1, de la loi  fédérale).    2 Le Département établit par communes les plans d'expropriation et les  tableaux des droits expropriés; il les transmet, avec les plans du projet  définitif approuvé, au président de la commission fédérale d'estimation  (art. 39, al. 2, de la loi fédérale).   3 Le tableau des droits expropriés indique les immeubles dont  l'expropriation est requise; il mentionne les propriétaires et les surfaces,  ainsi que les droits réels restreints à exproprier constatés par le registre  foncier ou les autres registres publics (art. 27, al. 2, de la loi fédérale sur  l'expropriation).   4 Si les négociations de conciliation concernant les prétentions  annoncées ont eu lieu, le Département a la faculté de requérir auprès du  président de la commission d'estimation l'envoi en possession anticipé  (art. 39, al. 3, de la loi fédérale sur les routes nationales; art. 76 de la loi  fédérale sur l'expropriation).      SECTION 4 : Construction et entretien    Généralités Art. 14  1 Le Département adjuge et surveille les travaux en application  par analogie de l'ordonnance concernant l'adjudication de travaux ou  fournitures de l'Etat8), pour autant que le Conseil fédéral n'ait pas arrêté  des principes contraires (art. 41, al. 2, de la loi fédérale).    2 Il prend les mesures nécessaires de protection pendant les travaux (art.  42 de la loi fédérale) et ouvre les routes à la circulation (art. 43 de la loi  fédérale).       722.181    8       3 Il veille au rétablissement de l'état antérieur conforme au droit (art. 15,  23 et 44 de la loi fédérale), ainsi qu'à l'entretien et à l'utilisation des  routes nationales et de leurs installations techniques (art. 6 de la loi  fédérale), pour autant qu'il ne s'agisse pas d'attributions de la police des  routes.   Autorisation en  vue des mesures  à prendre pour  les constructions    Art. 15  Une autorisation est nécessaire pour exécuter des travaux  touchant les routes nationales, tels que la construction, la modification et  le déplacement de croisements d'autres voies de communication, de  cours d'eau, de téléphériques, de conduites et autres ouvrages  analogues, ainsi que d'accès de routes et de chemins aux routes  nationales (art. 44, al. 2, de la loi fédérale).    Installations  annexes    Art. 16  1 Partout où l'accès latéral d'une route nationale est interdit, des  installations destinées à la distribution des carburants et des lubrifiants,  de même que des buvettes et des kiosques, attachés à ces installations,  pourront être aménagés dans la mesure répondant aux besoins du trafic  et en conformité avec les principes arrêtés par le Conseil fédéral.   2 La construction, l'agrandissement et l'exploitation de ces installations  annexes exigent une autorisation du Gouvernement fixant les conditions  et les charges voulues, ainsi que les émoluments à acquitter.   3 Pour le surplus sont applicables en particulier les prescriptions de la  police des constructions, de la protection des eaux, du commerce et de  l'industrie, de l'hygiène publique, ainsi que la réglementation des  conditions de travail déclarée obligatoire par les autorités compétentes.  Demeurent réservées les prescriptions spéciales du Conseil fédéral  concernant l'exploitation des installations annexes.   4 Les projets sont soumis à l’approbation de l'autorité fédérale  compétente (art. 7 et 50 de la loi fédérale).   Interdiction  d'installations  diminuant la  visibilité    Art. 17 Les installations telles que plantations, clôtures et dépôts de  matériaux qui compromettent la circulation en diminuant la visibilité sont  interdites à l'intérieur des alignements; si elles existent déjà, elles doivent  être enlevées à la demande du propriétaire de la route (art. 51, al. 1, de  la loi fédérale).   Installations  temporaires de  protection    Art. 18  Les installations temporaires destinées à protéger les routes  contre les dommages causés par des phénomènes naturels et qu'il est  nécessaire d'aménager en dehors de la route, sont établies par le  Département, le cas échéant en application de la procédure prévue aux  articles 82, 84 et 85 de la loi sur la construction et l'entretien des routes;  le propriétaire foncier doit les tolérer (art. 52, al. 1, de la loi fédérale).        722.181    9   Indemnité Art. 19  1 Les prétentions à indemnité découlant des restrictions de la  propriété foncière mentionnées aux articles 17 et 18 doivent être  présentées par écrit et motivées au Département; s'il s'agit de routes  nationales urbaines, au conseil communal.   2 Le président de la commission fédérale d'estimation tranche en cas de  contestation (art. 51, al. 2, et 52, al. 2, de la loi fédérale).   Réclame  extérieure et sur  la voie publique    Art. 20  1 Toute réclame et toute annonce sont interdites à l'intérieur de  l'alignement des routes nationales.   2 La loi fédérale sur la circulation routière9) (art. 53 de la loi fédérale) et,  sous réserve des dispositions d'exécution du Conseil fédéral,  l'ordonnance cantonale du 6 décembre 1978 concernant la réclame  extérieure et sur la voie publique10) s'appliquent aux réclames et  annonces aux abords des routes nationales à l'extérieur de l'alignement.   3 Le Service des ponts et chaussées statue dans tous les cas quant à  l'autorisation de réclames aux abords des routes nationales non  urbaines.      SECTION 5 : Dispositions finales    Réserve du droit  cantonal    Art. 21  Les prescriptions légales cantonales, en particulier la loi sur la  construction et l'entretien des routes et la loi sur les constructions, sont  applicables par analogie, pour autant que la loi fédérale et les  dispositions d'exécution fédérales et cantonales soient muettes.    Entrée en  vigueur    Art. 22  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur11) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay        722.181    10           1) Ordonnance du 3 mars 1961 portant exécution de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur   les routes nationales (RSB 732.181)  2) RS 725.11  3) RSJU 722.11  4) RS 172.021  5) RSJU 701.1  6) RS 711  7) RS 210  8) RSJU 721.21  9) RS 741.01  10) RSJU 701.251  11) 1er janvier 1979        http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/725.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=722.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/172.021.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/711.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/711.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=721.21 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.01.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.251

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 5 al. 1

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element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 1     722.191     1    Loi  sur le principe de la construction d’une route nationale de  deuxième classe reliant Boncourt à Choindez  (Transjurane)    du 3 septembre 1981     Le Parlement de la République et Canton du Jura,   vu l'initiative populaire cantonale déposée le 22 avril 1980,   vu les articles 48 et 76 de la Constitution cantonale1),      arrête :    Article premier  Le principe de la construction d'une route nationale de  deuxième classe reliant Boncourt à Choindez est soumis au vote  populaire.    Art. 2  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) de la présente loi.    Delémont, le 3 septembre 1981     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Auguste Hoffmeyer  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                            1) RSJU 101  2) 1er décembre 1981      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

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element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


title: Loi sur les itinéraires cyclables

pdf_content: 722.31    1    Loi  sur les itinéraires cyclables    du 21 décembre 1994     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 46, alinéa 3, et 48 de la Constitution cantonale1),     arrête :   But Article premier  1 La présente loi a pour but de promouvoir le trafic cycliste et  d'en assurer la sécurité sur le territoire de la République et Canton du Jura.   2 A cet effet, l'Etat et les communes établissent un réseau cyclable cantonal  attractif et sûr.   Plan sectoriel Art. 2  1 Le réseau cyclable cantonal est déterminé par le Gouvernement  selon un plan sectoriel intégré au plan directeur cantonal.   2 Il est constitué d'un réseau de base et d'un réseau complémentaire auquel  les articles 10 à 17 ne s'appliquent pas.   Réseau cyclable  cantonal  a) Définition   Art. 3  Le réseau cyclable cantonal est constitué d'itinéraires propices au  déplacement des cycles à l'intérieur et à l'extérieur des localités.   b) Objectifs Art. 4  1 Le réseau cyclable cantonal favorise prioritairement l'usage quotidien  du cycle en tant que moyen de transport individuel.   2 Il tient également compte de l'usage des cycles dans les activités de loisirs.   Définitions Art. 5  1 Sont considérés comme itinéraires cyclables au sens de la présente  loi:   a) les chemins à vitesse lente tels que pistes cyclables, chemins agricoles et  forestiers et autres chemins dont l'accès au trafic est limité;   b) les routes secondaires ouvertes au trafic mais peu fréquentées ainsi que  les routes en localité pour autant qu'elles soient attractives et sûres;   c) les autres routes pour autant qu'elles soient équipées de bandes cyclables  ou de trottoirs à usage mixte.   2 Sont considérés comme cycles les vélos et les cyclomoteurs.      722.31    2    3 Est considéré comme maintenance l'entretien propre à maintenir l'ouvrage  en bon état.   4 Est considéré comme entretien ordinaire le nettoyage.   5 Sont considérés comme entretien hivernal le déneigement, le salage et le  sablage.   6 La limite entre l'intérieur et l'extérieur de la localité est fixée par la limite de la  zone à bâtir au moment de la réalisation de l'ouvrage.   Coordination Art. 6  1 Le réseau cyclable cantonal doit être cohérent et coordonné dans la  mesure du possible avec les réseaux des régions voisines.   2 Il tient compte des autres activités du Canton, des cantons voisins et de la  Confédération qui ont des effets sur l'aménagement du territoire.   Collaboration Art. 7  Les autorités compétentes collaborent avec les organisations privées  qui œuvrent en faveur du trafic cycliste, ainsi qu'avec la Fédération  jurassienne du tourisme.   Haute  surveillance,  mesures  d'exécution   Art. 8  1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur le domaine régi  par la présente loi.   2 Il prend les dispositions d'exécution nécessaires.   Surveillance Art. 9  Le Département de l'Environnement et de l'Equipement (dénommé ci- après : "Département") surveille l'exécution de la présente loi.   Propriété Art. 10  1 Les pistes et bandes cyclables situées sur le domaine de l'Etat ainsi  que les routes secondaires cantonales faisant partie du réseau cyclable  cantonal appartiennent à l'Etat.   2 Sous réserve de l'alinéa 3, les autres itinéraires cyclables appartiennent aux  communes.   3 Si nécessaire, les communes affectent à l'usage général les routes privées  en application de la loi sur la construction et l'entretien des routes2).   Acquisition des  terrains   Art. 11  1 L'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires  cyclables incombe aux communes.      722.31    3    2 L'Etat rembourse aux communes les 50 % des frais d'acquisition des  terrains pour les tronçons à l'extérieur des localités. Demeure réservé l'article  14, alinéa 2.   Construction,  aménagement   Art. 12  1 La construction et l'aménagement du réseau cyclable cantonal à  l'extérieur des localités incombent à l'Etat. Les articles 13 et 14 demeurent  réservés.   2 La construction et l'aménagement du réseau cyclable cantonal à l'intérieur  des localités incombent aux communes.   3 L'Etat rembourse aux communes un tiers des coûts de construction ou  d'aménagement du réseau cyclable cantonal à l'intérieur des localités.   Chemins  agricoles et  forestiers  a) existants   Art. 13  Lorsque des itinéraires cyclables à l'extérieur des localités  empruntent des chemins agricoles ou forestiers existants, l'Etat finance  l'aménagement de ces chemins de la façon suivante :   a) la totalité du coût d'un revêtement bitumeux;  b) 50 % des renforcements nécessaires et du reprofilage du chemin avant la   pose du revêtement, le solde étant à la charge des communes.     b) réalisations  projetées à  coordonner   Art. 14  1 Lorsque la construction d'itinéraires cyclables à l'extérieur des  localités doit être coordonnée avec d'autres réalisations projetées telles que  chemins d'améliorations foncières, chemins forestiers ou autres dessertes,  l'Etat participe financièrement à l'aménagement de ces chemins au prorata  des avantages qu'il en retire.   2 Ce principe s'applique également à l'acquisition des terrains par les  communes.   Maintenance Art. 15  La maintenance du réseau cyclable cantonal incombe au propriétaire  du fonds.   Entretien  a) ordinaire   Art. 16  1 L'entretien ordinaire du réseau cyclable cantonal à l'extérieur des  localités incombe à l'Etat.   2 L'entretien ordinaire du réseau cyclable à l'intérieur des localités incombe  aux communes sauf en ce qui concerne les itinéraires situés sur le domaine  de l'Etat; dans ce cas, l'entretien ordinaire incombe à l'Etat.   b) hivernal Art. 17  1 L'entretien hivernal du réseau cyclable cantonal n'est pas assuré.      722.31    4    2 Les communes peuvent, à leurs frais, organiser l'entretien hivernal  partiellement ou totalement.   Signalisation Art. 18  1 Le réseau cyclable cantonal fait l'objet d'une signalisation.   2 La mise en place et la maintenance de la signalisation de l'ensemble du  réseau cyclable cantonal incombent à l'Etat.   3 Pour d'autres itinéraires communaux ou des circuits de loisirs, cette tâche  incombe aux propriétaires de ces réseaux ou à l'organisation qui les met en  service.   Itinéraires  cyclables  communaux   Art. 19  1 Les communes peuvent créer des itinéraires cyclables communaux.   2 Ils sont en principe coordonnés et rattachés au réseau cyclable cantonal.   3 La réalisation, l'entretien et la signalisation en incombent totalement aux  communes.   Abris et  stationnement   Art. 20  1 Les communes pourvoient, selon les besoins et à leurs frais, à  l'aménagement de places de stationnement et d'abris pour les cycles.   2 Demeurent réservées les dispositions de la loi sur les constructions et  l'aménagement du territoire3) pour ce qui concerne les obligations des  particuliers en ce domaine.   Délai et plan de  financement   Art. 21  1 Le plan sectoriel des itinéraires cyclables devra être adopté dans  l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi.   2 Il devra définir des priorités dans la réalisation du plan et estimer leurs coûts.   Procédure  applicable   Art. 22  La procédure applicable en matière d'adoption de plans pour la  réalisation d'itinéraires cyclables est :   a) à l'extérieur des localités : celle de la loi sur la construction et l'entretien  des routes;   b) à l'intérieur des localités : en principe, celle de la loi sur les constructions  et l'aménagement du territoire.      Référendum  facultatif   Art. 23  La présente loi est soumise au référendum facultatif.      722.31    5      Entrée en  vigueur   Art. 24  Le Gouvernement en fixe l'entrée en vigueur4).    Delémont, le 21 décembre 1994     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Schlüchter  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                              1) RSJU 101  2) RSJU 722.11  3) RSJU 701.1  4) 1er janvier 1996      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=722.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 3 al. 1, d)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: BU1     722.41    1    Loi  portant application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur  les chemins pour piétons et les chemins de randonnée  pédestre      du 13 novembre 1991     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 4 et 6 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins  pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR)1),   vu les articles 4 et 5 de l'ordonnance fédérale du 26 novembre 1986 sur  les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre  (OCPR)2),   vu les articles 45, alinéa 2, et 46, alinéa 4, de la Constitution cantonale3),   vu les articles 41 et 42 de la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et  l'aménagement du territoire (LCAT)4),    arrête :       SECTION 1 : Dispositions générales    But Article premier  1 La présente loi a pour but l'application de la loi  fédérale.    2 Elle règle la procédure d'établissement et de modification des plans  concernant les réseaux de chemins pour piétons et de chemins de  randonnée pédestre; la loi sur les constructions et l'aménagement du  territoire est applicable à titre complémentaire.   Réseaux de  chemins pour  piétons    Art. 2  1 Les réseaux de chemins pour piétons se trouvent en règle  générale à l'intérieur des agglomérations.   2 Ces réseaux comprennent les chemins pour piétons proprement dits,  les zones piétonnes, les rues résidentielles et autres voies du même  type, judicieusement raccordés. Les trottoirs et les passages pour  piétons peuvent servir de jonction.        722.41    2       3 Les chemins pour piétons desservent et relient notamment les zones  résidentielles, les lieux de travail, les jardins d'enfants, les écoles, les  arrêts des transports publics, les établissements publics, les lieux de  détente et les centres d'achat.   Réseaux de  chemins de  randonnée  pédestre     Art. 3  1 Les réseaux de chemins de randonnée pédestre, destinés  surtout au délassement, se trouvent en règle générale en dehors des  agglomérations.   2 Ils comprennent des chemins de randonnée pédestre judicieusement  raccordés. D'autres chemins, en particulier des tronçons de chemins  pour piétons et des routes peu fréquentées, peuvent servir de jonction.  Dans la mesure du possible, ils incluent des tronçons de chemins  historiques.   3 Les chemins de randonnée pédestre desservent notamment les zones  propices à la détente, les sites (points de vue, rives, etc.), les  monuments, les arrêts des transports publics ainsi que les installations  touristiques.    Coordination  interne et  externe    Art. 4  Les deux types de chemins doivent être, dans la mesure du  possible, reliés de manière cohérente et coordonnés aux réseaux des  cantons voisins et de la France.     Art. 5  Les chemins pour piétons et de randonnée pédestre seront  également coordonnés aux activités du Canton, des cantons voisins et  de la Confédération qui ont des effets sur l'aménagement du territoire.    Collaboration  Art. 6  Les autorités cantonales et communales compétentes collaborent  avec l'Association jurassienne de tourisme pédestre (AJTP) et les  organisations privées spécialisées qui œuvrent en faveur du  développement des réseaux de chemins pour piétons et de randonnée  pédestre.    Libre circulation  Art. 7  Le public a libre accès aux chemins pour piétons et aux chemins  de randonnée pédestre consacrés dans les faits, ou qui figurent dans les  plans, ou qui sont garantis par d'autres moyens.      SECTION 2 : Organisation, compétences et procédure   Gouvernement  Art. 8  Le Gouvernement exerce la haute surveillance dans le domaine  régi par la présente loi et édicte les dispositions d'exécution nécessaires  à l'application de celle-ci.       722.41    3    Art. 9  1 Le Gouvernement adopte le plan directeur sectoriel des chemins  de randonnée pédestre, lequel fait partie du plan directeur cantonal.   2 S'il est nécessaire d'acquérir des droits réels pour atteindre le but fixé  par la présente loi, le Gouvernement recourt au plan spécial cantonal  donnant droit à l'expropriation.    Département de  l’Environnement  et de  I’Equipement   Art. 10  Le Département de l'Environnement et de l'Equipement surveille  l'exécution de la présente loi. Il accomplit cette tâche par l'intermédiaire  du Service de l'aménagement du territoire.    Service de  l’aménagement  du territoire    Art. 11  1 Le Service de l'aménagement du territoire est le service  responsable des réseaux de chemins au sens de la présente loi.   2 Il assure notamment, par la concertation et la coordination :    la planification des chemins de randonnée pédestre;    le report des chemins sur les plans;    la révision périodique et, si nécessaire, la modification des plans;    la coordination avec les cantons voisins, la Confédération et la France;    le préavis relatif aux projets liés au but de la présente loi;    la transmission des informations nécessaires à l'Office fédéral de  l'environnement, des forêts et du paysage sur la mise en vigueur et  l'éventuelle modification des plans;    le contrôle du remplacement des tronçons supprimés.      Communes Art. 12  1 Les communes adoptent un plan directeur sectoriel des  chemins pour piétons.    2 Elles peuvent compléter le plan directeur sectoriel des chemins de  randonnée pédestre.    3 S'il est nécessaire d'acquérir des droits réels pour atteindre le but défini  par la présente loi, la commune recourt au plan spécial donnant droit à  l'expropriation.    Art. 13  Les communes assurent la conservation des chemins pour  piétons et, si nécessaire, séparent la circulation des piétons du trafic  motorisé.   Recours Art. 14  Les décisions prises en application de la présente loi, à  l'exception de celles qui concernent les plans, peuvent faire l'objet de  recours conformément au Code de procédure administrative5).       722.41    4      Qualité pour  recourir    Art. 15  La qualité pour recourir dans les procédures relatives à  l'application de la présente loi est définie par l'article 14 de la loi fédérale  sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre et  par l'article 19, alinéa 2, de la loi cantonale sur les constructions et  l'aménagement du territoire.    Exécution par  substitution    Art. 16  Le Département de l'Environnement et de l'Equipement fait  exécuter aux frais des communes les tâches qu'elles ne remplissent pas  sans de justes motifs.    Délégation  Art. 17  L'Etat et les communes peuvent confier par convention aux  organisations privées spécialisées, contre une indemnité équitable,  l'aménagement, l'entretien et la signalisation des chemins de randonnée  pédestre.      SECTION 3 : Réalisation, entretien, signalisation et remplacement   des chemins    Chemins de  randonnée  pédestre    Art. 18  1 L'Etat assure la réalisation et l'entretien des chemins de  randonnée pédestre.    2 La réalisation, l'entretien et le renouvellement de la signalisation sont  assurés par l'Etat.   3 Au besoin, l'Etat sépare la circulation des piétons des autres trafics.   Chemins pour  piétons    Art. 19  1 Les communes assurent la réalisation et l'entretien des  chemins pour piétons et des chemins communaux de randonnée  pédestre.   2 La réalisation, l'entretien et le renouvellement de la signalisation sont  assurés par les communes.   Remplacement  des chemins    Art. 20  1 La suppression totale ou partielle d'un chemin pour piétons ou  d'un chemin de randonnée pédestre figurant dans un plan est soumise à  l'approbation du Département de l'Environnement et de l'Equipement.   2 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement impose le  remplacement du chemin supprimé lorsque les conditions prévues par la  législation fédérale sont remplies.   3 Le remplacement est effectué aux frais du responsable de la  suppression.       722.41    5     SECTION 4 : Dispositions finales    Délai  Art. 21  Le Département de l'Environnement et de l'Equipement fixe aux  communes un délai raisonnable pour établir les plans.    Référendum  facultatif   Art. 22  La présente loi est soumise au référendum facultatif.    Entrée en  vigueur    Art. 23  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur6) de la présente loi.      Delémont, le 13 novembre 1991       AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Marcel Frésard  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                            1) RS 704  2) RS 704.1  3) RSJU 101  4) RSJU 701.1  5) RSJU 175.1  6) 1er février 1992      http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/704.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/704.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


title: Loi sur l’énergie

pdf_content: 1     730.1    1     Loi  sur l’énergie     du 24 novembre 1988    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne)5),   vu l'ordonnance fédérale du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne)6),   les articles 44a, 45, alinéas 1 et 3, 46, alinéas 1 et 3, 47, alinéa 1, et 50  de la Constitution cantonale1),4)    arrête:      SECTION 1 : Dispositions générales   Buts7) Article premier  Dans la perspective du développement durable, la  présente loi vise à7) :   a) favoriser un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié et  économique;   b) promouvoir une utilisation rationnelle et économe de l'énergie;  c) encourager l'utilisation des énergies renouvelables et le   développement des sources d'énergie indigènes;  d) favoriser le développement de l'économie cantonale;  e) contribuer à la protection de l'environnement.     Champ  d'application   Art. 2  La loi s'applique à la production, au stockage, au transport, à la  transformation, à la distribution et à l'utilisation de l'énergie.   Terminologie  Art. 2a8)  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Rapport avec le  droit fédéral   Art. 3  Les dispositions du droit fédéral sont réservées.   Principes Art. 3a8)  Des mesures ne peuvent être ordonnées en application de la  présente loi que si elles sont réalisables sur le plan de la technique et  économiquement supportables; les intérêts publics prépondérants  doivent être préservés.       730.1    2   Coordination et  collaboration   Art. 3b8)  1 L’Etat coordonne sa politique énergétique avec celle de la  Confédération.     2 Il collabore avec les autres cantons dans le but d’harmoniser autant  que possible les mesures.   3 Il collabore avec les communes et les milieux concernés pour exécuter  la présente loi.   4 Il peut confier à des tiers des tâches de promotion, de vérification, de  contrôle et de surveillance.   Devoirs de l'Etat  et des  communes   Art. 3c8)  1 Dans l’ensemble de leurs activités, l’Etat et les communes  tiennent compte de la nécessité d’utiliser rationnellement l’énergie, d’en  diversifier les sources d’approvisionnement et de favoriser l’utilisation  des énergies renouvelables.   2 Le Gouvernement édicte des prescriptions d’exécution incitant l’Etat et  les communes à une politique d’exemplarité en matière de conception  énergétique, de consommation d’énergie et d’utilisation des énergies  renouvelables.   3 Il définit en particulier des critères énergétiques auxquels l'Etat et les  communes sont tenus de satisfaire pour les bâtiments publics. Ces  exigences peuvent être étendues aux bâtiments construits ou rénovés  avec le soutien de l'Etat.    Section 1bis : Politique et planification énergétique9)   Conception  cantonale de  l'énergie   Art. 47)  1 Le Gouvernement définit la conception cantonale de l'énergie.   2 Celle-ci décrit la situation du canton en matière énergétique, établit les  principes fondamentaux de la politique énergétique cantonale et définit  l'évolution souhaitée.   3 Elle est réexaminée périodiquement et adaptée si nécessaire.   4 Elle est soumise au Parlement pour discussion.       730.1    3      Plan directeur  cantonal   Art. 4a8)  1 Le plan directeur cantonal désigne les sites servant aux  infrastructures actuelles et futures de production, de transport,  d’approvisionnement et d’utilisation de l’énergie qui sont importants pour  l’approvisionnement en énergie du canton et qui requièrent une  coordination.   2 Les infrastructures permettant la production d'énergie renouvelable et  leur développement revêtent un intérêt prépondérant.   Plan d'action  communal   Art. 4b8)  1 Sur la base d’une analyse du potentiel d’utilisation rationnelle  de l’énergie et de valorisation des énergies renouvelables, les  communes fixent leurs objectifs de politique énergétique et définissent un  plan d’action permettant de les atteindre. Ces objectifs doivent être  compatibles avec ceux définis par la politique énergétique cantonale.   2 Le plan d'action peut être établi en commun par un ensemble de  communes.   3 Il est soumis à l'approbation du Département de l'Environnement et de  l'Equipement (dénommé ci-après : "Département").   4 Le Gouvernement en fixe le contenu minimal et les délais de  réalisation.   Prescriptions  communales  particulières   Art. 4c8)  1 Pour tout ou partie de leur territoire, les communes peuvent  introduire, dans les instruments d’aménagement local prévus par la  législation sur l'aménagement du territoire et les constructions les  obligations suivantes pour la construction, la transformation ou le  changement d’affectation de bâtiments :   a) des exigences accrues en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie  et de valorisation des énergies renouvelables;   b) le raccordement des bâtiments à un réseau de chauffage à distance  alimenté essentiellement par des énergies renouvelables et/ou des  rejets de chaleur.      2 Les communes peuvent prescrire, dans la réglementation relative au  plan d’aménagement local, que soit construite une centrale de chauffage  ou une centrale thermique commune à un groupe d’immeubles ou à un  quartier.       730.1    4         SECTION 2 : Approvisionnement   1. Installations  énergétiques  a) en général   Art. 5  1 L'Etat et les communes peuvent aménager et exploiter eux- mêmes des installations de production, de transformation, de stockage  ou de distribution d'énergie ou participer à des entreprises qui en sont  chargées. L'article 8 est réservé.     2 Ils peuvent conclure des conventions avec des entreprises publiques  ou privées à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire cantonal. Les  dispositions cantonales et communales fixant les compétences  financières sont réservées.   b) production  d'énergie et  autorisation   Art. 6  1 La construction et l'exploitation d'une installation privée, destinée  à la production d'énergie au profit de tiers, sont soumises à une  autorisation du Département de l'Environnement et de l'Equipement  (dénommé ci-après "Département").   2 Cette autorisation est délivrée, sous réserve d'autres dispositions,  lorsque l'installation est conforme aux buts visés par la présente loi.   c) distribution et  concession   Art. 7  1 La construction et l'exploitation de réseaux de distribution  d'énergie sont soumises à une concession octroyée par la commune.   2 Par énergie de réseau, on entend l'énergie amenée à l'usager par les  réseaux de transport de gaz, d'électricité ou de chaleur.   3 La concession fixe notamment les droits et obligations du distributeur  d'énergie. Elle précise les obligations inhérentes à l'utilisation des biens- fonds publics et au respect des dispositions de la présente loi.   4 L'octroi de la concession peut être sujet à redevance.   2. Energie  électrique   Art. 8  1 La fourniture, le transport et la distribution d'énergie électrique    sur territoire cantonal sont assurés en principe par l'établissement  jurassien désigné à cet effet par le Parlement.   2 Toutes les activités énergétiques de l'établissement désigné à l'alinéa 1  sont soumises aux buts de la présente loi et à la politique énergétique  déterminée par le Gouvernement.       730.1    5       SECTION 3 : Utilisation rationnelle et économe de l'énergie10)   Principes Art. 97)  1 Les bâtiments et les installations, ainsi que leurs équipements,  doivent être conçus, réalisés et entretenus de manière à garantir une  utilisation économe et rationnelle de l'énergie.   2 Les bâtiments, parties de bâtiments ou installations existants ne  répondant pas aux exigences minimales les concernant doivent être  adaptés à ces dernières lorsqu'ils subissent des transformations, des  rénovations ou des changements d'affectation importants.   3 Les normes et prescriptions destinées à assurer une utilisation  économe et rationnelle de l'énergie sont revues périodiquement en  fonction de l'état de la technique.   Isolation  thermique   Art. 10  1 Pour les bâtiments à construire destinés à être chauffés,  ventilés ou rafraichis, le permis de construire ne sera accordé que si les  caractéristiques thermiques de la construction répondent aux exigences  minimales fixées par le Gouvernement.7)   2 Des exigences accrues sont fixées pour les bâtiments chauffés aux  énergies fossiles. Elles sont fixées de manière à être moins élevées pour  les bâtiments chauffés au gaz naturel que pour les bâtiments chauffés à  d'autres énergies fossiles.7)   3 Les dispositions d'exécution et les exigences concernant l'isolation  thermique sont fixées par voie d'ordonnance.   Couverture des  besoins de  chaleur7)   Art. 11  1 Les installations de chauffage et de préparation d'eau chaude  doivent être montées, exploitées et entretenues de manière à assurer  une consommation d'énergie minimale et à éviter les nuisances.   2 Les nouveaux bâtiments et les extensions de bâtiments existants  doivent être construits et équipés de sorte que leur consommation  d'énergie pour le chauffage, la préparation de l'eau chaude sanitaire,  l'aération et le rafraîchissement soit la plus faible possible. Le  Gouvernement fixe les exigences à respecter.7)   3 Une ordonnance prescrit les dispositions d'exécution et les exigences  qui touchent en particulier :   a) la conception, la puissance et le rendement des installations de  chauffage et de préparation d'eau chaude;   b) la régulation et le contrôle de la consommation de chaleur;       730.1    6      c) les pertes de chaleur des fumées;  d)8) les nouvelles installations de production de chaleur fonctionnant à   l'énergie fossile et le remplacement de telles installations;  e)8) l'équipement des bâtiments destinés à être occupés seulement par   intermittence.      4 Le Département veille au contrôle périodique des systèmes de  chauffage et d'évacuation des fumées.   Répartition des  frais de  chauffage   Art. 127)  1 Les bâtiments à construire comportant au moins cinq unités  d'occupation et alimentés par une centrale de chauffe doivent être  équipés des appareils requis pour l'établissement du décompte individuel  des frais de chauffage et de l'eau chaude sanitaire.   2 Lorsque le système de chauffage ou de production d'eau chaude  sanitaire est entièrement remplacé dans un bâtiment existant disposant  d’une centrale de chauffe pour cinq unités d’occupation au moins, le  bâtiment doit être équipé des appareils requis pour l’établissement du  décompte individuel des frais de chauffage.   3 Les groupes de bâtiments à construire alimentés par une centrale de  chauffe doivent être équipés des appareils requis pour l'établissement  d’un décompte individuel des frais de chauffage par bâtiment.   4 Dans les groupes de bâtiments existants alimentés par une centrale de  chauffe, les appareils requis pour l’établissement du décompte individuel  des frais de chauffage par bâtiment doivent être installés lorsque  l'enveloppe de l’un au moins des bâtiments est rénovée à plus de 75 %.   5 Les modalités et exceptions sont fixées par voie d'ordonnance.   Climatisation,  rafraîchissement  et ventilation   Art. 137)  1 L'installation de systèmes de ventilation, de rafraîchissement  ou de climatisation, de même que la modification importante de  systèmes existants, ne sont permises que si les conditions suivantes  sont réunies :   a) le système est conçu, monté et exploité de manière à assurer une  consommation d'énergie limitée;   b) le système est équipé d'un dispositif de récupération de la chaleur;  c) l'affectation du bâtiment, ou de certaines de ses parties, ou   l'emplacement de celles-ci, nécessitent un tel système.     2 Les modalités et exceptions sont fixées par voie d'ordonnance.       730.1    7      Obligation des  propriétaires  d'immeubles   Art. 14  1 Le propriétaire d'un immeuble est tenu d'en faire contrôler  régulièrement les installations de chauffage, de production d'eau chaude,  de ventilation et de climatisation, de manière à assurer un  fonctionnement correct et une consommation d'énergie aussi limitée que  possible.   2 Il est tenu de prendre les mesures qui s'imposent.   Rejets  thermiques  a) En général   Art. 157)  1 Les rejets thermiques doivent être exploités dans la mesure  du possible.   2 Les modalités et exceptions sont fixées par voie d'ordonnance.   b) Installations  productrices  d'électricité   Art. 15a8)  1 La construction d’installations de production d'électricité  alimentées avec des combustibles fossiles n'est autorisée que si la  chaleur ainsi engendrée est utilisée complètement et conformément à  l'état de la technique. Font exception les installations non reliées au  réseau public de distribution d'électricité.   2 La construction d'installations productrices d'électricité alimentées avec  des combustibles gazeux renouvelables n'est autorisée que si une  grande partie de la chaleur ainsi engendrée est utilisée conformément à  l'état de la technique. Cette exigence ne s’applique pas aux exploitations  qui ne valorisent qu’une part moindre de déchets biodégradables non  agricoles et qui ne sont pas raccordées à un réseau public de distribution  de gaz, ou qui ne peuvent pas être raccordés à un tel réseau moyennant  un investissement raisonnable.   3 La construction d'installations productrices d'électricité alimentées avec  des combustibles renouvelables solides ou liquides n'est autorisée que si  une grande partie de la chaleur ainsi engendrée est utilisée  conformément à l'état de la technique.   4 La construction d’installations de secours pour la production d'électricité  n'est pas soumise aux exigences qui précèdent, à moins que leur  exploitation pour des essais dépasse cinquante heures par année.   Chauffage  électrique   Art. 167)  1 Sous réserve des exceptions fixées par voie d'ordonnance, il  est interdit :   a) de monter de nouveaux chauffages électriques fixes à résistance  pour le chauffage des bâtiments;       730.1    8         b) de monter des chauffages électriques fixes à résistance pour  remplacer des chauffages électriques fixes à résistance alimentant  des systèmes de distribution de chaleur par eau;   c) de monter des chauffages électriques fixes à résistance comme  chauffages d'appoint.      2 Les chauffages électriques fixes à résistance de secours ne sont admis  que dans une mesure limitée. Les modalités sont déterminées par voie  d'ordonnance.   Production  autonome  d'électricité   Art. 177)  1 Les bâtiments à construire sont conçus de manière à produire  eux-mêmes une part de l'électricité dont ils ont besoin.   2 Cette part minimale est calculée sur la base des besoins théoriques.  Elle est convertie dans la puissance en kilowatts (kW) de l'installation  nécessaire pour y parvenir.   3 Il ne pourra en aucun cas être exigé une installation d'une puissance  supérieure à 30 kW.   4 Les modalités et exceptions sont fixées par voie d'ordonnance.   Justificatif  d'efficacité  énergétique   Art. 17a8)  1 Le Gouvernement peut rendre obligatoire l'établissement  d'un certificat énergétique cantonal des bâtiments, notamment dans les  cas suivants :   a) demandes de subventions cantonales pour des mesures visant à  améliorer l'efficacité énergétique;   b) construction de nouveaux bâtiments;  c) aliénations;  d) remplacement d'installations de chauffage par de nouvelles   installations fonctionnant à l'énergie fossile.     2 Les modalités sont fixées par voie d'ordonnance.   Piscines  chauffées   Art. 17b8)  Lors de la construction, du renouvellement ou de la  transformation importante des équipements techniques de piscines  chauffées, l’usage des énergies renouvelables, la récupération de  chaleur et la couverture des bassins sont exigés dans des proportions  fixées par le Gouvernement selon les types de piscines.   Chauffage plein  air   Art. 17c8)  1 Les chauffages de plein air (terrasses, rampes, chenaux,  estrades, etc.) doivent être exclusivement alimentés par des énergies  renouvelables ou des rejets thermiques inutilisables d'une autre manière.       730.1    9     2 Une exception à l’alinéa 1 peut être accordée pour le montage, le  renouvellement ou la modification d’un chauffage de plein air s’il est  démontré, cumulativement que :   a) la sécurité des personnes, des animaux et des biens ou la protection  d'équipements techniques l’exige;   b) des travaux de construction (par exemple mise sous toit) ou des  mesures d'exploitation (par exemple déneigement) sont impossibles  ou demandent des moyens disproportionnés;   c) le chauffage de plein air est équipé d'un réglage thermique et  hygrométrique.      Eclairage Art. 17d8)  1 Sont considérées comme éclairages les installations mobiles  ou stationnaires telles que les éclairages intérieurs, les éclairages de rue,  les éclairages d’objets et les éclairages d’installations de loisirs et de  terrains de sport.   2 L’exploitation des éclairages doit être efficace énergétiquement,  respectueuse de l’environnement et adaptée à l’usage prévu.   3 Des valeurs limites de consommation nécessaire à l’éclairage peuvent  être fixées en fonction de la taille des bâtiments.   4 Les éclairages qui diffusent de la lumière vers le ciel ou qui illuminent le  paysage sont interdits. Pour des motifs importants, la commune peut  autoriser des exceptions limitées dans le temps.   5 Les communes peuvent fixer par voie de règlement des exigences  particulières relatives à l’efficacité énergétique, la luminosité et les  heures de fonctionnement destinées aux éclairages.   Attestation  d'exécution   Art. 17e8)  1 Au terme des travaux et avant l'occupation ou la mise en  service de l’objet, le maître de l'ouvrage doit fournir à l'autorité  compétente une attestation confirmant que l’exécution est conforme au  projet approuvé.   2 L'attestation doit être formulée par écrit et être signée par le maître de  l'ouvrage ainsi que par le responsable du projet.   Gros  consommateurs   Art. 17f8)  1 Les gros consommateurs de chaleur ou d’électricité doivent  analyser leur consommation d’énergie et prendre des mesures  raisonnables d’optimisation.       730.1    10        2 Les mesures sont raisonnables si elles correspondent au niveau des  connaissances techniques, si elles sont rentables sur la durée  d’utilisation de l’investissement et si elles n’entraînent pas  d’inconvénients majeurs sur le plan de l’exploitation.   3 L'alinéa 1 n'est pas applicable aux gros consommateurs qui s'engagent,  individuellement ou en groupes, à poursuivre les objectifs fixés par l'Etat  en matière d'évolution de la consommation d'énergie. De plus, ils  peuvent être exemptés du strict respect de certaines exigences  techniques particulières en matière d'énergie.   4 Les conditions pour être considéré comme gros consommateur sont  déterminées par voie d'ordonnance. La pratique de la Confédération et  des autres cantons sert de référence.    SECTION 4 : Mesures d'encouragement   Information et  formation   Art. 18  1 En collaboration avec les communes et les organismes privés  ou publics intéressés, l'Etat pratique une politique de formation et  d'information relative à l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie et  au recours à des énergies renouvelables.   2 Le Service des transports et de l'énergie est responsable de  l'information.   Subventions et  allégements  fiscaux   Art. 19  1 En collaboration avec les communes, l'Etat peut, par des  subventions ou des dégrèvements fiscaux, favoriser les initiatives  particulières (individuelles ou collectives) permettant l'utilisation économe  et rationnelle de l’énergie ou l'exploitation d'énergies renouvelables.   2 La participation financière de l'Etat ne peut être accordée que si les  mesures prises correspondent aux critères de qualité définis par l'autorité  compétente.       SECTION 5 : Organisation   Contrôle de  l'application des  mesures  a) Police des  constructions7)   Art. 20  1 La police des constructions du Canton et des communes  contrôle l'application des mesures prévues aux articles 9, 10, 11 et 13.   2 …11)       730.1    11   b) Service du  développement  territorial   Art. 20a8)  1 Le Service du développement territorial est habilité à  procéder, moyennant avertissement préalable, à tout contrôle en lien  avec l'application de la présente loi.   2 Il peut requérir l'intervention des organes de la police des constructions  et dénoncer les infractions constatées.   3 Les frais de contrôle sont mis à la charge du propriétaire lorsqu'une  irrégularité a été constatée. Ils peuvent être réduits en fonction de  l'importance de celle-ci.   Collaboration  des milieux  intéressés   Art. 21  1 Les producteurs, fournisseurs et consommateurs d'énergie  sont tenus de fournir, gratuitement et sur demande, les données  nécessaires à l'application de la présente loi, à la prévision des besoins  énergétiques et à l'établissement de statistiques.7)   2 Les personnes dont le Service des transports et de l'énergie s'assure la  collaboration doivent garder le secret sur les données en leur  possession.   Financement Art. 22  1 Les frais résultant de l'application de la présente loi sont  couverts par un crédit porté au budget de l'Etat.   2 Le Parlement fixe les émoluments par voie de décret.    SECTION 6 : Dispositions pénales et voies de droit   Voies de droit Art. 23  1 Toute décision prise en application de la présente loi ou des  prescriptions qui en découlent peut faire l'objet d'opposition et de recours  selon le Code de procédure administrative2).   2 Les décisions communales sont sujettes à opposition et à recours  auprès du juge administratif selon le Code de procédure administrative.   Exécution des  décisions   Art. 24  1 L'autorité qui a pris la décision l'exécute elle-même selon les  articles 108 à 111 du Code de procédure administrative.   2 L'autorité compétente peut faire modifier les installations et  équipements non conformes à la présente loi. Les frais occasionnés par  ces modifications incombent au contrevenant.       730.1    12      Mesure pénale Art. 25 Celui qui contrevient aux dispositions de la présente loi et aux  mesures d'exécution est passible d'une amende fixée par le juge.      SECTION 7 : Dispositions transitoires et finales   Dispositions  d'exécution  a) cantonales   Art. 267)  Le Gouvernement exécute la présente loi par voie  d'ordonnance.   b) communales Art. 27  Les règlements communaux seront adaptés à la présente loi  dans les quatre ans.   Projets en cours Art. 28  La présente loi ne s'applique pas aux constructions pour  lesquelles une procédure d'autorisation est en cours au moment de  l'entrée en vigueur.   Disposition  transitoire  relative à la  modification  du18 novembre  2015   Art. 28a8)  1 L'article 28 s'applique également à la modification du  18 novembre 2015.   2 Les obligations découlant des articles 9 à 13 et 15 à 17f sont mises en  œuvre progressivement jusqu'au 31 décembre 2019. Elles sont  pleinement applicables à partir du 1er janvier 2020.   Entrée en  vigueur   Art. 29  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) de la présente loi.     Delémont, le 24 novembre 1988      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                        1) RSJU 101  2) RSJU 175.1   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1     730.1    13         3) 1er février 1989  4) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de la loi du 18 novembre 2015, en   vigueur depuis le 1er avril 2019  5) RS 730.0  6) RS 730.01  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 18 novembre 2015, en vigueur depuis le   1er avril 2019  8) Introduit(e) par le ch. I de la loi du 18 novembre 2015, en vigueur depuis le 1er avril   2019  9) Titre introduit par le ch. I de la loi du 18 novembre 2015, en vigueur depuis le   1er avril 2019  10) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 18 novembre 2015, en vigueur   depuis le 1er avril 2019  11) Abrogé par le ch. I de la loi du 18 novembre 2015, en vigueur depuis le 1er avril   2019      http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/730.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/730.01.fr.pdf     730.1    14

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a