pdf_content: 812.12-1 - Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade, CFFP)   1  812.12-1  Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au  financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation  intercantonale des charges (Convention sur le financement de la  formation postgrade, CFFP)  du 20.11.2014 (état au 25.01.2022)  Préambule Considérant que   l’accès  de  la  population  aux  médecins  spécialistes  doit  être  garanti  à  long  terme;   les cantons ont décidé de s’engager de manière plus importante dans la forma- tion;   les hôpitaux qui accueillent des sites de formation postgrade reconnus doivent  en conséquence également être soutenus financièrement par les cantons et  les charges inégales en découlant entre les cantons doivent être compensées;   la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS)   décide:  Art.  1 Objet et but 1 La convention fixe la contribution minimale des cantons à leurs propres hôpi- taux à titre de participation aux coûts de la formation médicale postgrade struc- turée au sens de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales  (loi sur les professions médicales, LPMéd)1). 2 Elle règle de plus la compensation des différences de charges entre les can- tons par l’octroi de la contribution minimale conformément à l’alinéa 1.  1) RS 811.11 * Tableaux des modifications à la fin du document 18-021    http://db.clex.ch/link/Bund/811.11/fr   812.12-1  2  Art.  2 Contributions des cantons 1 Les cantons sièges versent à leurs hôpitaux un forfait annuel de 15'000 francs  pour chaque médecin (en équivalent plein temps) accomplissant une formation  postgrade pour autant que ce dernier avait au moment de l’obtention de la ma- turité son domicile légal dans un des cantons ayant adhéré à la convention. 2 Les éventuels montants versés en sus ou versés par les cantons sièges pour  les médecins accomplissant une formation postgrade qui avaient au moment  de l’obtention de la maturité leur domicile légal dans un des cantons n’ayant  pas adhéré à la convention ne sont pas compensés entre les cantons. 3 Les cantons vérifient que les établissements de formation postgrade de leurs  hôpitaux sont reconnus conformément à la Réglementation pour la formation  postgraduée accréditée par la Confédération. 4 La contribution au sens de l’article 2, alinéa 1 est à chaque fois adaptée à  l’évolution des prix si l’indice national des prix à la consommation (IPC) a aug- menté de 10 pour cent au moins. Le point de départ est l’état de l’IPC à la   conclusion de la convention (base: décembre 2010 = 100). L’article 6, alinéa 2  de la présente convention règle les détails. La décision intervient jusqu’au 30  juin et entre en vigueur à partir de l’année civile suivante.  Art.  3 Nombre de médecins accomplissant une formation postgrade 1 Les contributions octroyées aux hôpitaux dépendent du nombre de médecins  (en équivalent plein temps), tel qu’il ressort de l’enquête de l’Office fédéral de  la statistique (OFS). Demeurent réservées d’éventuelles corrections selon l’ar- ticle 2, alinéa 2 et après vérification du bien-fondé des données selon l’article  6, alinéa 2, lettre e.  Art.  4 Canton siège 1 Le canton siège d’un hôpital est le canton sur le territoire duquel il se situe.  Art.  5 Calcul de la compensation 1 Le calcul de la compensation entre les cantons comprend plusieurs étapes: 1 Pour  chaque  canton:  détermination  des  prestations  fournies  à  titre  de   contribution, selon l’article 2, alinéa 1; 2 Addition des prestations fournies à titre de contribution par tous les can-  tons parties à la présente convention; 3 Division du résultat de cette addition par la population des cantons parties   à la présente convention;       3  812.12-1  4 Pour chacun des cantons parties à la présente convention: multiplication  de la contribution moyenne par habitant en Suisse par la population du  canton concerné;  5 Pour chacun des cantons parties à la présente convention: comparaison  entre les prestations fournies à titre de contribution par le canton concer- né et la valeur moyenne en Suisse;  6 L’écart mis en évidence lors de l’étape 5 représente le montant à payer ou  à recevoir par le canton partie à la présente convention à titre de compen- sation.  2 La compensation a lieu annuellement.  Art.  6 Assemblée des cantons signataires 1 La mise en œuvre de la présente convention incombe à l’Assemblée des can- tons signataires (ci-après l’assemblée). 2 Les tâches de l’assemblée sont: a élection de la présidence; b édiction d’un règlement d’organisation; c désignation du secrétariat; d adaptations de la contribution minimale selon l’article 2, alinéa 4; e vérification du bien-fondé des données en équivalent plein temps selon   l'article 3; f détermination de la compensation selon l’article 5; g information annuelle des cantons signataires. 3 Les décisions de l’assemblée requièrent l’unanimité. Les décisions selon l’ali- néa 2, lettres d, e et f s’appliquent à partir de l’année civile suivante.  Art.  7 Coûts de mise en œuvre 1 Les coûts de mise en œuvre de la présente convention sont supportés par les  cantons signataires à raison de leur population.  Art.  8 Règlement des différends 1 Les cantons signataires s’engagent à appliquer la procédure de règlement  des différends réglée dans la section IV de l’Accord-cadre du 24 juin 2005 pour  la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (Ac- cord-cadre, ACI)1) avant de saisir le Tribunal fédéral.   1) RSB 632.1-1     https://www.belex.sites.be.ch/data/632.1-1/fr   812.12-1  4  Art.  9 Adhésion 1 L’adhésion à la présente convention prend effet avec sa communication à la  CDS.  Art.  10 Entrée en vigueur 1 La présente convention entre en vigueur lorsqu’au moins 18 cantons y ont  adhéré.2) La Confédération doit en être informée.  Art.  11 Retrait et fin de la convention 1 Tout canton signataire peut décider de sortir de la convention; le retrait inter- vient au moyen d’une déclaration adressée à la CDS. Il prend effet à la fin de  l’année civile qui suit  celle de la déclaration et met fin à la convention si le  nombre des cantons signataires tombe en dessous de 18. 2 Le retrait peut intervenir au plus tôt pour la fin de la cinquième année à comp- ter de l’entrée en vigueur de la convention.  Art.  12 Durée de validité 1 La présente convention est de durée indéterminée.  A1 Annexe à la Convention sur le financement de la formation  postgrade  Art.  A1-1 1 Tableau des contributions à verser ou à percevoir par les cantons à titre de  compensation  Canton Francs (données 2012)  AG -1'976'512.05  AI -320'915.61  AR -92’645.54  BE 1'722'166.15  BL -2'011'830.51  BS 7'127'952.58  2) 25 janvier 2022       5  812.12-1  Canton Francs (données 2012)  FR -1'802'092.70  GE 6'425'398.40  GL -252'473.07  GR -101'497.47  JU -412'911.75  LU -607'142.42  NE -476'051.97  NW -407'493.12  OW -475'195.48  SG 54'354.99  SH -775'019.77  SO -1'830'089.44  SZ -2'210'230.70  TG -1'369'326.45  TI -1'168'207.33  UR -436'306.65  VD 1'927'563.39  VS -1'973'400.84  ZG -1'138'795.27  ZH 2'580'702.63  2 Le tableau sera mis à jour avec les dernières données disponibles selon les  articles 3 et 5 avant l'entrée en vigueur de la convention.       812.12-1  6  Berne, le 20 novembre 2014 Au nom de la Conférence suisse des direc- trices et des directeurs cantonaux de la san- té,   le président: Philippe Perrenoud, Conseiller  d'Etat le secrétaire central: Michael Jordi         7  812.12-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.11.2014 25.01.2022 Texte législatif première version 18-021       812.12-1  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.11.2014 25.01.2022 première version 18-021


canton: be

pdf_content: Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention des cantons du nord-ouest de la Suisse sur la gestion d'un service régional d'inspection des médicaments   1  813.113  Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention des cantons du nord-ouest de la  Suisse sur la gestion d'un service régional d'inspection des médicaments  du 13.02.2003 (état au 13.02.2003)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu  l'article  60,  alinéa  3  de  la  loi  fédérale  du  15  décembre  2000  sur  les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)1), ainsi que les articles 74, alinéa 2 et 95, alinéa 1 de la Constitution cantonale2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à la Convention des cantons du nord-ouest de la Suisse sur la gestion d'un service régional d'inspection des médicaments, qui est publiée sous le numéro RSB 813.113-1.  Art.  2 1 Le  Conseil-exécutif  est  habilité  à  dénoncer  la  convention  ainsi  qu'à  en approuver les modifications pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de procédure ou d'organisation. La compétence constitutionnelle du Grand conseil en matière d'autorisation de dépenses est réservée.  Art.  3 1 L'arrêté du Grand Conseil du 4 septembre 1974 portant adhésion du canton de Berne  à  la  Convention  des  cantons  du  nord-ouest  de  la  Suisse  sur  le contrôle de la fabrication des médicaments3) est abrogé.  Art.  4 1 Le présent arrêté est soumis à la votation facultative. Il sera inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.  1) RS 812.21 2) RSB 101.1 3) RSB 813.113  * Tableaux des modifications à la fin du document  04-46      813.113  2  Berne, le 13 février 2003 Au nom du Grand Conseil, le vice-président: Rychiger le chancelier: Nuspliger       3  813.113  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  13.02.2003 13.02.2003 Texte législatif première version 04-46       813.113  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 13.02.2003 13.02.2003 première version 04-46

element: Erlass

type: Erstfassung

element: Art. 1

type: totalrevidiert

element: Art. 2

type: aufgehoben

element: Art. 3 Abs. 1

type: geändert

element: Art. 4 Abs. 1

element: Art. 5 Abs. 1

element: Art. 1 Abs. 2


pdf_content: Convention des cantons du nord-ouest de la Suisse sur la gestion d'un service régional d'inspection des médicaments   1  813.113-1  Convention des cantons du nord-ouest de la Suisse sur la gestion d'un  service régional d'inspection des médicaments  du 11.12.2002 (état au 13.02.2003)  Vu  l'article  60,  alinéa  3  de  la  loi  fédérale  du  15  décembre  2000  sur  les médicaments  et  les  dispositifs  médicaux  (LPTh)  1),  les  gouvernements  des cantons de Berne, Lucerne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Argovie  concluent la convention suivante:  1 Géneralités  Art.  1 Nom, nature juridique et siège 1 Les cantons contractants  gèrent  un  service  d'inspection  des  médicaments sous le nom de «Service régional d'inspection des médicaments du nord-ouest de la Suisse» (SIM, ci-après «service»). 2 Le  service  est  un  établissement  de  droit  public  doté  de  la  personnalité juridique. Il organise et gère son exploitation de manière autonome. 3 Il peut faire appel à des tiers pour l'exécution de certaines tâches. 4 Le siège du service est Bâle-Ville.  Art.  2 But et tâches 1 Le SIM est un service d'inspection au sens de l'article 60, alinéa 3 LPTh et satisfait  dans ce but aux exigences du droit  fédéral et du droit  international applicable en Suisse. 2 Ses tâches sont les suivantes:  a inspection  d'entreprises  et  d'institutions  exerçant  des  activités  dans  le domaine  des  médicaments  soumises  à  l'octroi  d'une  autorisation  par Swissmedic,  b inspection  d'entreprises  et  d'institutions  exerçant  des  activités  dans  le domaine des médicaments soumises à l'octroi d'une autorisation par les cantons, pour autant que le canton contractant ait délégué cette tâche au SIM,  1) RS 812.21  * Tableaux des modifications à la fin du document  04-46      813.113-1  2  c inspection  d'entreprises  et  d'institutions  requise  par  d'autres  bases légales, pour autant que le canton contractant ait délégué cette tâche au SIM,  d inspections  et  autres  prestations  convenues  avec  des  cantons, contractants  ou  non,  des  autorités  ou  des  particuliers  moyennant  une indemnisation qui en couvre les coûts.  3 Tout mandat ou travail au sens de l'article 2, alinéa 2, lettres c et d doit être approuvé par le conseil du service. 4 Conformément  à  l'article  58  LPTh  et  se  fondant  sur  les  inspections effectuées, le SIM propose à Swissmedic ou au canton compétent d'octroyer, d'étendre, de limiter, de modifier ou de retirer des autorisations ou de prendre d'autres mesures administratives.  2 Organes et compétences  Art.  3 Organes 1 Les organes du service sont:  a le conseil, b la direction, assurée par un directeur ou une directrice, c l'organe de révision. 2 Chaque canton contractant délègue un représentant ou une représentante au conseil  du service.  La Conférence des directeurs des affaires sanitaires du nord-ouest de la Suisse (CDS NOCH) désigne un ou une de ses membres comme président ou présidente. 3 Les membres du conseil sont élus pour quatre ans. 4 La CDS NOCH bénéficie d'un droit de révocation en tout temps pour de justes motifs. 5 Le directeur ou la directrice du service est nommé par la CDS NOCH. 6 L'organe  de  révision  est  désigné  par  la  CDS  NOCH.  Les  réviseurs  et réviseuses  doivent  être  indépendants  du  conseil  et  des  départements sanitaires des cantons contractants.  Art.  4 Compétences 1 Le conseil  a représente les intérêts du service vis-à-vis de la CDS NOCH; b veille à ce que les tâches légales et contractuelles soient remplies;       3  813.113-1  c autorise la prise en charge de mandats ou de travaux au sens de l'article 2, alinéa 2, lettres c et d;  d propose à la CDS NOCH le montant des contributions versées par les cantons contractants;  e produit des rapports à l'intention de la CDS NOCH régulièrement ou à sa demande;  f remplit d'autres tâches que lui assigne la CDS NOCH. 2 Le directeur ou la directrice du service  a assure la gestion technique et administrative du service; b répond de la gestion auprès du conseil et l'informe à intervalles réguliers  et lors d'événements particuliers; c représente le service à l'extérieur. 3 L'organe  de  révision  remplit  les  tâches  et  les  exigences  dictées  par  les articles 728, 729, 729b, alinéa 1 et 730 du Code suisse des obligations. Il lui incombe en particulier  a de vérifier si la comptabilité et les comptes annuels ainsi que l'utilisation du  bénéfice  d'exploitation  sont  conformes  à  la  loi  et  au  règlement d'organisation;  b d'informer le conseil et la CDS NOCH par écrit du résultat de son contrôle.  Art.  5 Surveillance 1 Le service est placé sous la surveillance de la CDS NOCH. 2 La CDS NOCH est compétente pour  a approuver  le  règlement  d'organisation  et  le  cahier  des  charges  du directeur ou de la directrice du service;  b approuver le tarif des émoluments d'inspection; c approuver le budget, les comptes et le rapport annuels du service; d révoquer des membres du conseil.  3 Personnel  Art.  6 Engagement 1 Le personnel  est  engagé par  le  service  par  le  biais  d’un  contrat  de droit public. Les dispositions du Code des obligations sont applicables par analogie. 2 Les  bases  du  rapport  de  service  sont  consignées  dans  le  règlement d'organisation. 3 En cas de litige, le droit de procédure public du canton siège est applicable.       813.113-1  4  4 Les collaborateurs et collaboratrices du service sont soumis aux dispositions des articles 312 à 317 et 320 du Code pénal suisse afin de sauvegarder le secret et la confiance du public.  Art.  7 Prévoyance professionnelle et gestion des salaires 1 Le conseil peut affilier le personnel du service à la prévoyance professionnelle auprès d'institutions cantonales ou privées. 2 La gestion des salaires peut être confiée à des prestataires cantonaux ou privés.  4 Finacement et responsabilité  Art.  8 Financement 1 Le conseil doit veiller à ce que le service soit totalement autofinancé. 2 L'excédent des dépenses d'exploitation du service est supporté conjointement par les cantons contractants. Deux tiers de cet excédent sont couverts par un montant  déterminé en fonction de la mise à contribution du service par les cantons, le dernier tiers étant calculé au prorata de leur chiffre de population (selon l’OFS). 3 En  cas  de bénéfice,  les  réserves  doivent  être  utilisées  pour  financer  des investissements futurs ou couvrir d'éventuelles pertes à venir.  Art.  9 Responsabilité 1 Le service est responsable de ses engagements et dispose à cette fin d’une assurance  responsabilité  civile.  Les  cantons  contractants  répondent conjointement à titre subsidiaire, conformément à l'article 8, alinéa 2. 2 S'il s'avère qu'une personne a commis un acte fautif avec préméditation ou par négligence grave, le service et les cantons sont habilités à exercer un droit récursoire à son encontre.  5 Dispositions finales  Art.  10 Adhésion 1 L'adhésion à la présente convention peut être ouverte à d'autres cantons pour autant que les gouvernements des cantons contractants y consentent. 2 L’intention d’adhérer doit être annoncée à la CDS NOCH.       5  813.113-1  Art.  11 Dénonciation 1 Un canton peut se départir de la présente convention en tout temps pour la fin de l'année civile suivant celle de la dénonciation auprès de la CDS NOCH.  Art.  12 Modification 1 Sous réserve d'interdictions de délégation cantonales, toute modification de la présente convention est du ressort des gouvernements cantonaux.  Art.  13 Entrée en vigueur 1 La  présente  convention  entre  en  vigueur  dès  que  toutes  les  parties  l'ont signée. La ratification par le parlement ou la votation populaire éventuellement prescrites par le droit public d'un canton contractant sont réservées.  Art.  14 Abrogation du droit en vigueur 1 La  Convention  des  cantons  du  nord-ouest  de  la  Suisse  sur  l'organisation régionale d'inspections dans les entreprises qui fabriquent des médicaments ou qui  se  livrent  à  leur  commerce  de gros  du 30  octobre  /  31  juillet  /  24 septembre 1973 / 14 février / 8 mars 1974 est abrogée. 2 Le contrat conclu entre le Bureau régional de contrôle des médicaments des cantons  de  Berne,  Soleure,  Bâle-Ville,  Bâle-Campagne  et  Argovie  et  le département de la santé publique du canton de Lucerne du 17 octobre / 24 octobre 1990 est abrogé.       813.113-1  6  Berne, le 11 décembre 2002 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Zölch le chancelier: Nuspliger   Lucerne, le 14 février 2003 Au nom du Conseil d'Etat, le président: Fischer le chancelier: Baumeler   Soleure, le 19 novembre 2002 Au nom du Conseil d'Etat, le président: Ritschard le chancelier: Schwaller   Bâle, le 15 octobre 2002 Au nom du Conseil d'Etat, le président: Conti le chancelier: Heuss   Liestal, le 10 décembre 2002 Au nom du Conseil d'Etat, le président: Schneider-Kenel le chancelier: Mundschin   Aarau, le 16 juin 2003 Au nom du Conseil d'Etat, le président: Beyeler le chancelier: Pfirter       7  813.113-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  11.12.2002 13.02.2003 Texte législatif première version 04-46       813.113-1  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 11.12.2002 13.02.2003 première version 04-46


abbreviation: OiLStup

pdf_content: 813.131 - Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur les stupéfiants (OiLStup)   1  813.131  Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur les stupéfiants  (OiLStup)  du 20.06.2012 (état au 01.08.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 29d de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les  substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup)1), sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale,  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance règle l’exécution par les autorités cantonales de la  législation fédérale sur les stupéfiants.  2 Autorités compétentes  Art.  2–3 * …  Art.  3a * Office de la santé 1 L'Office de la santé (ODS) est l’autorité cantonale qui a compétence pour  a octroyer des autorisations aux établissements hospitaliers et aux instituts  (art. 14 LStup);  b octroyer des autorisations aux autorités cantonales et communales (art.  14a, al. 1bis LStup);  c procéder aux contrôles prévus (art. 16 à 18 LStup) et exécuter l’ordon- nance fédérale du 25 mai 2011 sur le contrôle des stupéfiants (OCStup)2),  pour autant que la présente ordonnance n’en dispose pas autrement;  d retirer les autorisations liées aux stupéfiants (art. 12, al. 1 LStup); e octroyer des autorisations pour le traitement au moyen de stupéfiants (art.   3e, al. 1 LStup);  1) RS 812.121 2) RS 812.121.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  12-57    http://db.clex.ch/link/Bund/812.121.1/fr   813.131  2  f recueillir les annonces de remise ou de prescription de stupéfiants pour  des indications autres que celles qui sont admises (art. 11, al. 1bis LStup).  2 Il édicte des directives sur l'exécution du contrôle des stupéfiants dans son  domaine de compétence et les publie.  Art.  4 Service vétérinaire 1 Le Service vétérinaire est l’autorité cantonale compétente pour procéder aux  contrôles prévus (art.16 à 18 LStup) et pour exécuter l’OCStup lorsqu’il s’agit  d’entreprises définies à l’article 30, alinéa 1 de l’ordonnance fédérale du 18  août 2004 sur les médicaments vétérinaires (OMédV)1).  Art.  5 Préfets et préfètes 1 Le préfet compétent ou la préfète compétente peut ordonner la fermeture d’un  lieu de vente dans lequel des stupéfiants sont vendus ou mis dans le com- merce d’une autre manière sans autorisation. 2 Il ou elle fait appel à l’ODS pour déterminer si certains produits proposés sont  des stupéfiants. * 3 Il ou elle peut révoquer sur demande la décision de fermeture d’un lieu de  vente si la personne qui l’exploite ou le gère garantit qu’à l’avenir aucun stupé- fiant n’y sera plus vendu ni mis dans le commerce d’une autre manière.  3 Traitement au moyen de stupéfiants  Art.  6 Conditions d’autorisation 1 L’ODS autorise un traitement au moyen de stupéfiants si *  a toutes les indications requises à l’article 9 de l’ordonnance fédérale du 25  mai 2011 relative à l’addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à  l’addiction (ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants, OAStup)2) fi- gurent dans la demande du médecin traitant ou de la médecin traitante;  b les raisons à l’appui d’un traitement au moyen de stupéfiants du patient  concerné ou de la patiente concernée sont suffisamment motivées dans la  demande sur la base d’un examen complet et que  c le médecin traitant ou la médecin traitante ne s’est pas vu retirer l’autori- sation de faire le commerce de stupéfiants (art. 12 LStup).  1) RS 812.212.27 2) RS 812.121.6       3  813.131  Art.  7 Validité de l’autorisation 1 L’autorisation est valable une année. 2 Elle est prolongée sur demande, à condition que le médecin traitant ou la mé- decin traitante justifie suffisamment l’opportunité de la poursuite du traitement  sur la base d’un examen complet.  Art.  8 Retrait et extinction de l’autorisation 1 L’ODS retire l’autorisation si *  a les raisons à l’appui d’un traitement au moyen de stupéfiants indiquées  dans la demande ne sont plus remplies;  b le médecin traitant ou la médecin traitante s’est vu retirer l’autorisation de  faire le commerce de stupéfiants (art. 12 LStup).  2 L’autorisation s’éteint avec l’interruption du traitement.  Art.  9 Directives 1 L’ODS édicte des directives sur le traitement au moyen de stupéfiants et les  publie. *  4 Emoluments et voies de droit  Art.  10 Emoluments 1 L’autorité cantonale compétente perçoit des émoluments pour l’octroi des au- torisations et pour les contrôles effectués dans le cadre de l’exécution de la lé- gislation fédérale sur les stupéfiants conformément à l’ordonnance du 22 fé- vrier 1995 fixant les émoluments de l’administration cantonale (ordonnance sur  les émoluments, OEmo)1).  Art.  11 Voies de droit 1 Les décisions rendues par les autorités d’exécution cantonales sont suscep- tibles de recours conformément aux dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la  procédure et la juridiction administratives (LPJA)2).  1) RSB 154.21 2) RSB 155.21       813.131  4  5 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  12 Dispositions transitoires 1 Les médecins titulaires d’une autorisation pour le traitement au moyen de stu- péfiants accordée selon l’ancien droit peuvent demander l’octroi d’une autorisa- tion au sens de l’article 6 de la présente ordonnance au plus tard jusqu’à la re- mise du rapport sur le déroulement du programme selon l’ancien droit. 2 Les autorisations accordées selon l’ancien droit demeurent valables jusqu’à la  prise d’une décision sur l’octroi d’une autorisation selon le nouveau droit, mais  au plus durant une année à compter de l’entrée en vigueur de la présente or- donnance.  Art.  13 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 1er mai  1985 relative à la loi  fédérale sur  les stupéfiants  (RSB 813.131) est abrogée.  Art.  14 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2012.  Berne, le 20 juin 2012 Au nom du Conseil-exécutifl, le président: Rickenbacher le chancelier: Nuspliger       5  813.131  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.06.2012 01.09.2012 Texte législatif première version 12-57 30.06.2021 01.08.2021 Art. 2 abrogé 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 3 abrogé 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 3a introduit 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 5 al. 2 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-057       813.131  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.06.2012 01.09.2012 première version 12-57 Art. 2 30.06.2021 01.08.2021 abrogé 21-057 Art. 3 30.06.2021 01.08.2021 abrogé 21-057 Art. 3a 30.06.2021 01.08.2021 introduit 21-057 Art. 5 al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 6 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 8 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 9 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057


abbreviation: OCPSD

pdf_content: 813.133 - Ordonnance sur la Commission cantonale de promotion de la santé et de lutte contre les dépendances (OCPSD)   1  813.133  Ordonnance sur la Commission cantonale de promotion de la santé et de lutte contre  les dépendances (OCPSD)  du 19.09.2007 (état au 01.08.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 37 de la loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et   de l’administration (loi d’organisation, LOCA)1) et l’article 69 de la loi du 11 juin  2001 sur l’aide sociale (LASoc)2), sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale,  arrête:  1 But et organisation de la Commission  Art.  1 But 1 La Commission cantonale de promotion de la santé et de lutte contre les dé- pendances est un organe consultatif de la Direction de la santé, des affaires  sociales et de l’intégration. * 2 Elle s’occupe des questions de promotion de la santé, de prévention des dé- pendances et d’aide en cas d'addiction. *  Art.  2 * Composition 1 La Commission se compose des personnes suivantes:  a * un représentant ou une représentante des partenaires de l’aide en cas  d’addiction dans chacun des cinq domaines de prestations que sont la  consultation et la thérapie, la sociothérapie, la substitution, la réduction  des risques ainsi que le logement et le travail,  b un représentant ou une représentante de chacune des plateformes régio- nales,  c * respectivement un représentant ou une représentante de la Direction de  l’instruction publique et de la culture, de la Direction de l’intérieur et de la  justice et de la Direction de la sécurité,  1) RSB 152.01 2) RSB 860.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  07-98      813.133  2  d * un représentant ou une représentante des partenaires de la médecine de  l’addiction,  e * un représentant ou une représentante des partenaires de la psychiatrie, f * un représentant ou une représentante des partenaires de la promotion de   la santé et de la prévention, g * des représentants et représentantes de la Direction de la santé, des af-  faires sociales et de l’intégration, h * d’autres membres. 2 Les autres membres de la  Commission sont  issus de milieux  directement  concernés par la promotion de la santé et la lutte contre les dépendances.  Art.  3 * Nomination et constitution * 1 Le Conseil-exécutif nomme le président ou la présidente de la Commission  sur proposition de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégra- tion. Cette dernière nomme les autres membres. * 2 La vice-présidence peut être exercée conjointement par deux personnes. Par  ailleurs, la Commission se constitue elle-même. * 3 Le mandat est de quatre ans. Il peut être reconduit. *  Art.  4 Séances 1 Le président ou la présidente convoque la Commission aussi souvent que les  affaires l’exigent, mais au moins deux fois par an. * 2 Les  affaires  urgentes  et  celles  qui  ne  revêtent  pas  d’importance  majeure  peuvent être réglées par voie de circulation. 3 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration peut en tout  temps demander que la Commission se réunisse. *  Art.  5 Groupes de travail 1 La Commission peut créer des groupes de travail et leur attribuer des tâches  déterminées. Les groupes de travail se constituent eux-mêmes.  Art.  6 Experts 1 La Commission peut faire appel à des experts et expertes pour participer aux  séances et collaborer au sein des groupes de travail. *       3  813.133  Art.  7 Décisions 1 Les membres de la Commission disposent chacun d’une voix; en cas d’égali- té des suffrages, le président ou la présidente a voix prépondérante. Les ex- perts et expertes participant aux séances ont voix consultative. * 2 Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres ayant le droit de voter  sont réunis. 3 Les décisions prises par voie de circulation exigent la majorité absolue des  voix des membres ayant le droit de voter.  Art.  8 Secrétariat, procès-verbal 1 Le secrétariat de la Commission et des groupes de travail est tenu par la Di- rection de la santé, des affaires sociales et de l’intégration. * 2 Un procès-verbal est rédigé pour chaque séance de la Commission et des  groupes de travail.  Art.  9 Signature 1 Le président ou la présidente, ou le vice-président ou la vice-présidente qui  assure sa suppléance, signe au nom de la Commission. Le pouvoir de signa- ture peut, à titre exceptionnel, être conféré à un des membres de la Commis- sion.  Art.  10 * Indemnités 1 L'indemnisation des membres de la Commission est régie par l'ordonnance  du 2 juillet 1980 concernant les indemnités journalières et de déplacement des  membres de commissions cantonales1). * 2 … * 3 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration fixe au cas  par cas les indemnités versées aux experts et expertes. *  2 Tâches et activités de la Commission  Art.  11 Tâches 1 La Commission  a conseille le Conseil-exécutif et l’administration cantonale sur les questions  de promotion de la santé et de lutte contre les dépendances,  1) RSB 152.256     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.256/fr   813.133  4  b * prend position au sujet des questions spécifiques, des stratégies et des  projets, ainsi que des actes législatifs et des interventions parlementaires  traitant de la promotion de la santé et de la lutte contre les dépendances;  c * se prononce sur d’autres dossiers que lui soumet la Direction de la santé,  des affaires sociales et de l’intégration,  d * peut demander à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’inté- gration d’étudier, de mettre en œuvre et de coordonner des mesures de  promotion de la santé, de prévention, de conseil, de thérapie, de répres- sion et de réduction des risques,  e s’exprime au sujet des mesures de pilotage et de régulation de l’offre, f * peut émettre des recommandations à l’intention de la Direction de la san-  té, des affaires sociales et de l’intégration ainsi que du Conseil-exécutif, g * évalue les besoins et valide le programme d’aide aux personnes dépen-  dantes prévu par la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’inté- gration.  Art.  12 Relations avec les autorités 1 Les relations avec d’autres autorités sont réservées à la Direction de la santé,  des affaires sociales et de l’intégration qui peut, de cas en cas, transférer cette  compétence à la Commission. *  3 Dispositions finales  Art.  13 Modification d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 1er mai 1985 relative à la loi fédérale sur les stupéfiants1) est  modifiée comme suit:  Art.  14 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 30 mai 1990 sur la Commission cantonale de lutte contre les  toxicomanies (RSB 813.133) est abrogée.  Art.  15 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.  1) Abrogée par O du 20. 6. 2012 portant introduction de la législation fédérale sur les stupéfiants  (OiLStup); RSB 813.131       5  813.133  Berne, le 19 septembre 2007 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger       813.133  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.09.2007 01.01.2008 Texte législatif première version 07-98 02.04.2008 01.07.2008 Art. 2 modifié 08-41 02.04.2008 01.07.2008 Art. 3 titre modifié 08-41 02.04.2008 01.07.2008 Art. 3 modifié 08-41 24.10.2012 01.01.2013 Art. 2 modifié 12-99 24.10.2012 01.01.2013 Art. 3 al. 2 modifié 12-99 24.10.2012 01.01.2013 Art. 4 al. 1 modifié 12-99 24.10.2012 01.01.2013 Art. 11 al. 1, b modifié 12-99 24.10.2012 01.01.2013 Art. 11 al. 1, g introduit 12-99 29.10.2014 01.01.2015 Art. 10 modifié 14-106 18.11.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 2 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1, a modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1, c modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1, d modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1, e modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1, f modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1, g modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1, h introduit 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 3 titre modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 3 al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 3 al. 2 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 3 al. 3 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 3 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 7 al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 8 al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 2 abrogé 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 3 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 11 al. 1, c modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 11 al. 1, d modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 11 al. 1, f modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 11 al. 1, g modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 12 al. 1 modifié 20-126 16.12.2020 01.03.2021 Art. 1 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 2 al. 1, c modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 2 al. 1, f modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 4 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-001       7  813.133  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.12.2020 01.03.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 11 al. 1, c modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 11 al. 1, d modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 11 al. 1, f modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 11 al. 1, g modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-001 30.06.2021 01.08.2021 Art. 2 al. 1, f modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-057       813.133  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 19.09.2007 01.01.2008 première version 07-98 Art. 1 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 1 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 1 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 2 02.04.2008 01.07.2008 modifié 08-41 Art. 2 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-99 Art. 2 al. 1, a 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 2 al. 1, c 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 2 al. 1, c 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 2 al. 1, d 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 2 al. 1, e 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 2 al. 1, f 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 2 al. 1, f 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 2 al. 1, f 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 2 al. 1, g 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 2 al. 1, h 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-126 Art. 3 02.04.2008 01.07.2008 titre modifié 08-41 Art. 3 02.04.2008 01.07.2008 modifié 08-41 Art. 3 18.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-126 Art. 3 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 3 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 3 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 3 al. 2 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-99 Art. 3 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 3 al. 3 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 4 al. 1 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-99 Art. 4 al. 3 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 4 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 6 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 7 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 8 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 8 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 10 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-106 Art. 10 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 10 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 10 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 10 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-126 Art. 10 al. 3 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 11 al. 1, b 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-99 Art. 11 al. 1, c 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 11 al. 1, c 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001       9  813.133  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 11 al. 1, d 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 11 al. 1, d 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 11 al. 1, f 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 11 al. 1, f 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 11 al. 1, g 24.10.2012 01.01.2013 introduit 12-99 Art. 11 al. 1, g 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 11 al. 1, g 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 12 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 12 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001


abbreviation: OiLChim

pdf_content: 813.151 - Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur les produits chimiques (OiLChim)   1  813.151  Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur les produits chimiques  (OiLChim)  du 24.05.2006 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 32 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre  les substances et les préparations chimiques (loi sur les produits chimiques,  LChim)1), sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale  (SAP),  arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle l’exécution par les autorités cantonales de la  législation fédérale sur les produits chimiques.  Art.  2 Compétence générale du Laboratoire cantonal 1 L’exécution de la législation fédérale sur les produits chimiques est du ressort   du Laboratoire cantonal (LC) pour autant que la présente ordonnance n’en dis- pose pas autrement.  Art.  3 Compétence de l’Office de l’économie * 1 L’Office de l’économie veille au respect des dispositions concernant *  a * les mesures de protection des personnes travaillant en entreprise, à l’ex- ception des centres de formation contrôlés par le LC, soumises à la loi fé- dérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le com- merce (loi sur le travail)2) et à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assu- rance-accidents (LAA)3),  1) RS 813.1 2) RS 822.11 3) RS 832.20  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-68    http://db.clex.ch/link/Bund/822.11/fr http://db.clex.ch/link/Bund/832.20/fr   813.151  2  b * les exceptions à l’interdiction d’employer des solvants au sens du chiffre 3  de l’annexe 2.3  de l’ordonnance du 18 mai  2005 sur la réduction des  risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets parti - culièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux  produits chimiques, ORRChim)4),  c * les additifs pour combustibles au sens de l’annexe 2.13 de l’ORRChim.  Art.  4 Compétence de l’Office des forêts et des dangers naturels * 1 L’Office des forêts et des dangers naturels délivre les autorisations d’utiliser  des produits phytosanitaires et des engrais en forêt selon l’article 4, lettre c et  les annexes 2.5 et 2.6 de l’ORRChim, et en contrôle l’usage. *  Art.  5 Compétence de l’Office de l’agriculture et de la nature 1 L’Office de l’agriculture et de la nature est chargé de  a veiller à ce que les produits phytosanitaires soient utilisés conformément  aux prescriptions sur les surfaces agricoles utiles,  b délivrer  les  autorisations  d’utiliser,  à  titre  professionnel  ou commercial,  des produits destinés à protéger les plantes contre les rongeurs (rodenti- cides) conformément à l’article 4, lettre a ORRChim,  c contrôler l’utilisation de produits phytosanitaires et d’engrais dans les ré- serves naturelles, les roselières et les marais ainsi que les haies et les  bosquets conformément aux annexes 2.5 et 2.6 de l’ORRChim, excepté  dans les écosystèmes d’importance locale pour lesquels les communes  sont compétentes,  d mettre en place un conseil technique pour les questions liées à l’emploi  d’engrais et de produits phytosanitaires selon l’article 20 ORRChim.  Art.  6 Compétence de l’Office des eaux et des déchets * 1 L’ l’Office des eaux et des déchets (OED) contrôle *  a l’emploi de produits biocides dans les zones de protection des eaux sou- terraines (chiffre 1.4 de l’annexe 2.4 de l’ORRChim),  b l’usage de produits phytosanitaires dans les eaux superficielles, les zones  de protection des eaux souterraines, sur les chemins et les places, sur les  voies ferrées, les toits, les terrasses et les emplacements servant à l’en- treposage (annexe 2.5 de l’ORRChim),  c l’épandage d’engrais dans les eaux superficielles et les zones de protec- tion des eaux souterraines (annexe 2.6 de l’ORRChim),  4) RS 814.81     http://db.clex.ch/link/Bund/814.81/fr   3  813.151  d le respect des dispositions relatives à l’engrais contenant de l’azote et aux  engrais liquides ainsi qu’au compost, aux digestats, au jus de pressage et   aux boues d’épuration (chiffres 2.1, 2.2.1, 2.3, 3.2 et 5 de l’annexe 2.6 de  l’ORRChim),  e l’emploi de produits à dégeler sur les aérodromes, f le respect des dispositions de l’ORRChim relatives à l’élimination.  Art.  7 Compétence de l’Office des ponts et chaussées 1 L’Office des ponts et chaussées contrôle l’emploi de  a produits phytosanitaires sur les routes et le long de celles-ci (annexe 2.5  de l’ORRChim),  b * produits à dégeler par les services publics pour l’entretien hivernal des  routes (chiffre 3.3 de l’annexe 2.7 de l’ORRChim), sous réserve de l’article  6, lettre e ci-dessus.  Art.  8 Echange de données entre les autorités d’exécution 1 Les autorités cantonales chargées de l’exécution de la législation fédérale sur  les produits chimiques veillent à échanger les données nécessaires à l’accom- plissement de leurs tâches.  Art.  9 Emoluments 1 L’autorité cantonale compétente perçoit des émoluments pour l’octroi des au- torisations ainsi que pour les mesures de contrôle et les ordonnances en rap- port avec l’exécution de la législation fédérale sur les produits chimiques, selon  les dispositions de l’ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de  l’administration cantonale (ordonnance sur les émoluments, OEmo)1). *  Art.  10 Voies de droit 1 Les décisions rendues par les autorités d’exécution cantonales peuvent être  contestées auprès de la Direction compétente selon les dispositions de la loi  du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)2). *  Art.  11 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. ordonnance d’introduction du 27 octobre 1993 de la loi  fédérale sur le  commerce des toxiques (OiL Tox; RSB 813.151),  2. ordonnance du 16 mai 1990 sur les substances (OCsubst; RSB 820.121).  1) RSB 154.21 2) RSB 155.21       813.151  4  Art.  12 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2006.  Berne, le 24 mai 2006 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger       5  813.151  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.05.2006 01.08.2006 Texte législatif première version 06-68 29.10.2008 01.01.2009 Art. 6 titre modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 6 al. 1 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 7 al. 1, b modifié 08-125 23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 titre modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1 modifié 19-069 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 titre modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1, a modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1, b modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1, c modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 4 titre modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-016       813.151  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.05.2006 01.08.2006 première version 06-68 Art. 3 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-016 Art. 3 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 1, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 1, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 1, c 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 4 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-069 Art. 4 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-016 Art. 4 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 6 29.10.2008 01.01.2009 titre modifié 08-125 Art. 6 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 7 al. 1, b 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 9 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 10 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016


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pdf_content: 815.122 - Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur les épidémies (OiLEp)   1  815.122  Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur les épidémies (OiLEp)  du 09.12.2015 (état au 01.07.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 75 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les  maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies, LEp)1) et l'article  102, alinéa 3 de l'ordonnance fédérale du 29 avril 2015 sur la lutte contre les  maladies transmissibles de l’homme (ordonnance sur les épidémies, OEp)2),   sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale,  arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle l’exécution par les autorités cantonales de la  législation fédérale sur les épidémies.  Art.  2 Compétence générale de l'Office de la santé * 1 Sauf  disposition  contraire  de la  présente  ordonnance,  l'Office  de  la  santé  (ODS) est l'autorité cantonale compétente pour exécuter la législation fédérale  sur les épidémies, à l'exception des tâches que cette dernière délègue directe- ment au médecin cantonal ou à la médecin cantonale. *  Art.  3 Obligation de déclarer 1 Outre l'ODS, sont également réputées autorités cantonales tenues de décla- rer au sens de l'article 12, alinéa 4 LEp *  a le Service vétérinaire cantonal, b * le Laboratoire cantonal, c * …  1) RS 818 101 2) RS 818.101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  16-003      815.122  2  Art.  4 Surveillance du respect de l'obligation de déclarer 1 L’autorité cantonale de surveillance compétente en la matière veille au res- pect de l'obligation de déclarer des médecins, des hôpitaux et des autres insti- tutions sanitaires publiques et privées au sens de l'article 12, alinéa 1 LEp.  Art.  5 Surveillance du procédé de stérilisation 1 L'ODS veille  au respect  des prescriptions de stérilisation selon l'article  25  OEp. *  Art.  6 Surveillance des mesures de prévention et d'hygiène 1 L’autorité cantonale de surveillance compétente en la matière veille au res- pect des prescriptions en matière de prévention selon les articles 27 à 31 OEp  et d'hygiène selon l'article 66 OEp.  Art.  7 Contrôle du statut vaccinal des enfants et des adolescents 1 Le service médical scolaire est compétent pour contrôler le statut vaccinal  des enfants et des adolescents selon l'article 36 OEp.  Art.  8 Vaccinations obligatoires 1 Le Conseil-exécutif est compétent pour déclarer obligatoires les vaccinations  selon les articles 22 LEp et 38 OEp.  Art.  9 Liste des priorités en cas d'attribution des produits thérapeutiques 1 L'ODS veille au respect des priorités en cas d'attribution des produits théra- peutiques selon l'article 61 OEp. *  Art.  10 Autorisation pour le transport international de cadavres 1 La commune du lieu de la pose des scellés sur le cercueil est compétente  pour établir l’autorisation internationale de transport des cadavres (laissez-pas- ser pour cadavre). *  Art.  11 Délégation de tâches 1 L'autorité cantonale compétente peut confier des tâches de lutte contre les  maladies transmissibles à des organisations et à des personnes de droit public  ou de droit privé. 2 La nature, le volume et la qualité des prestations, leur rétribution et l'assu- rance-qualité sont définies par contrat de prestations.       3  815.122  Art.  11a * Vaccination contre le COVID-19 en pharmacie 1 Les pharmaciennes et pharmaciens autorisés à administrer des vaccins sur la  base de l'article 19, alinéa 2 de l'ordonnance du 24 octobre 2001 sur les activi- tés professionnelles dans le  secteur  sanitaire (ordonnance sur  la santé pu- blique, OSP)1) sont habilités à et chargés de vacciner des personnes en bonne  santé dès 16 ans contre le COVID-19 dans les pharmacies. 2 Ils  peuvent  déléguer  l’administration  des  vaccins  contre  le  COVID-19  et  contre la grippe saisonnière à des assistantes et assistants en pharmacie, ainsi  qu'à du personnel soignant diplômé, placés sous leur surveillance et leur res- ponsabilité, pour autant que ces personnes aient suivi une formation continue  appropriée.  Art.  11b * Capacités sanitaires dans les hôpitaux et les cliniques 1 Les compétences pour la prescription de mesures destinées à garantir des  capacités suffisantes dans les hôpitaux et les cliniques pour les personnes at- teintes du COVID-19 ainsi que pour d’autres examens et traitements urgents  selon l’article 25, alinéas 1 et 2 de l'ordonnance fédérale 3 du 19 juin 2020 sur  les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (ordonnance 3  COVID-19)2) sont les suivantes:  a L’ODS peut obliger certains hôpitaux et certaines cliniques 1. à mettre à disposition leurs capacités dans le domaine hospitalier ou   à les libérer sur demande, et 2. à limiter ou à suspendre les examens et traitements non urgents.  b Le Conseil-exécutif peut obliger tous les hôpitaux et toutes les cliniques 1. à mettre à disposition leurs capacités dans le domaine hospitalier ou   à les libérer sur demande, et 2. à limiter ou à suspendre les examens et traitements non urgents.  Art.  11c * Certificats COVID-19 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration est l'autorité  cantonale compétente pour l'exécution de l'ordonnance fédérale du 4 juin 2021  sur les certificats attestant la vaccination contre le COVID-19, la guérison du  COVID-19 ou la réalisation d’un test de dépistage du COVID-19 (ordonnance  COVID-19 certificats)3).  1) RSB 811.111 2) RS 818.101.24 3) RS 818.102.2     https://www.belex.sites.be.ch/data/811.111/fr http://db.clex.ch/link/Bund/818.102.2/fr http://db.clex.ch/link/Bund/818.101.24/fr   815.122  4  Art.  12 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 22 mai 1979 portant exécution de la législation fédérale sur  les épidémies et la tuberculose (RSB 815.122) est abrogée.  Art.  13 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016. 2 Elle est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993  sur les publications officielles3) (publication extraordinaire).  Berne, le 9 décembre 2015 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Käser le chancelier: Auer  3) RSB 103.1       5  815.122  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.12.2015 01.01.2016 Texte législatif première version 16-003 30.06.2021 01.08.2021 Art. 2 titre modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 3 al. 1, b modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 3 al. 1, c abrogé 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 5 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-057 03.11.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 1 modifié 21-101 08.06.2022 01.07.2022 Art. 11a introduit 22-047 08.06.2022 01.07.2022 Art. 11b introduit 22-047 08.06.2022 01.07.2022 Art. 11c introduit 22-047       815.122  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 09.12.2015 01.01.2016 première version 16-003 Art. 2 30.06.2021 01.08.2021 titre modifié 21-057 Art. 2 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 3 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 3 al. 1, b 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 3 al. 1, c 30.06.2021 01.08.2021 abrogé 21-057 Art. 5 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 9 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 10 al. 1 03.11.2021 01.01.2022 modifié 21-101 Art. 11a 08.06.2022 01.07.2022 introduit 22-047 Art. 11b 08.06.2022 01.07.2022 introduit 22-047 Art. 11c 08.06.2022 01.07.2022 introduit 22-047


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pdf_content: 815.21 - Loi portant introduction de la législation fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques (LiLEMO)   1  815.21  Loi portant introduction de la législation fédérale sur l'enregistrement des  maladies oncologiques (LiLEMO)  du 06.09.2018 (état au 01.03.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu les articles 13 et 32 de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur l’enregistrement  des maladies oncologiques (LEMO)1), sur proposition du Conseil-exécutif2),  arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle l'exécution, sur le plan cantonal, de la législation fédé- rale sur l'enregistrement des maladies oncologiques.  Art.  2 Registre cantonal des tumeurs 1 Le canton est responsable de la gestion d'un registre cantonal des tumeurs  au sens de la législation fédérale sur l'enregistrement des maladies oncolo- giques. 2 Le Conseil-exécutif délègue par voie d'ordonnance la gestion de ce registre à  une institution appropriée (organe cantonal d’enregistrement du cancer).  Art.  3 Coûts et prestations de l'organe cantonal d'enregistrement du  cancer  1 Le canton rémunère les coûts non couverts supportés par l'organe cantonal  d'enregistrement du cancer pour l'accomplissement de ses tâches conformé- ment à la législation sur l'enregistrement des maladies oncologiques. 2 Le Conseil-exécutif est seul compétent pour autoriser les dépenses liées à la  rémunération des prestations fournies par l'organe cantonal d'enregistrement  du cancer.  1) RS 818.33; FF 2016 1767 2) Rapport     du     4     avril     2018, affaire du Grand Conseil n°     2017.GEF.690, session de septembre 2018  * Tableaux des modifications à la fin du document  19-014    http://db.clex.ch/link/Bund/818.33/fr https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/geschaefte/geschaefte/suche/geschaeft.gid-26ecea99e43c472da6a2fe52a226ade1.html https://www.gr.be.ch/etc/designs/gr/media.cdwsbinary.DOKUMENTE.acq/d0333fde6cd74178b9f0fd69163673c6-332/1/PDF/2017.GEF.690-Antraege_Regierung_und_Kommission_erste_Lesung-F-170743.pdf   815.21  2  3 Les modalités de la fourniture et de la rémunération des prestations sont défi- nies dans un contrat conclu entre le service compétent de la Direction de la  santé, des affaires sociales et de l’intégration et l'organe cantonal d'enregistre- ment du cancer. *  Art.  4 Surveillance de l'organe cantonal d'enregistrement du cancer 1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration surveille l'organe cantonal d'enregistrement du cancer. * 2 Il peut lui donner des directives et lui confier des mandats. 3 L'organe cantonal d'enregistrement du cancer  a renseigne gratuitement l'autorité de surveillance; b lui permet de consulter les dossiers sans frais en cas de nécessité et non-  obstant l'obligation légale de garder le secret, y compris les données per- sonnelles particulièrement dignes de protection;  c la  soutient  dans  tous  les  domaines  dans  la  mesure  nécessaire  pour  qu'elle puisse assurer sa fonction de surveillance.  Art.  5 Communication de données aux exploitants et exploitantes de  programmes de dépistage précoce  1 L'organe cantonal d'enregistrement du cancer communique aux exploitants et  exploitantes de programmes de dépistage précoce les données nécessaires à  l’assurance qualité avec le numéro AVS visé à l’article 50c de la loi fédérale du  20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)1) pour autant  que le patient ou la patiente ait participé au programme de dépistage précoce.  Art.  6 Dispositions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires.  Art.  7 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.  Berne, le 6 septembre 2018 Au nom du Grand Conseil, le président: Iseli le secrétaire général: Trees  1) RS 831.10     http://db.clex.ch/link/Bund/831.10/fr   3  815.21  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 20 février 2019   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre la loi portant introduction  de la législation fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques (Li- LEMO). La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer       815.21  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  06.09.2018 01.01.2020 Texte législatif première version 19-014 16.12.2020 01.03.2021 Art. 3 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-001       5  815.21  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 06.09.2018 01.01.2020 première version 19-014 Art. 3 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 4 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001


abbreviation: OiLEMO

pdf_content: 815.210 - Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques (OiLEMO)   1  815.210  Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur l'enregistrement des  maladies oncologiques (OiLEMO)  du 30.10.2019 (état au 01.08.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,    vu les articles 2, alinéa 2 et 6 de la loi du 6 septembre 2018 portant introduc- tion de la législation fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques  (LiLEMO)1), sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale,  arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance précise les dispositions de la LiLEMO concernant  l'exécution, sur le plan cantonal, de la législation fédérale sur l'enregistrement  des maladies oncologiques.  Art.  2 Organe cantonal d'enregistrement du cancer 1 La gestion du registre cantonal des tumeurs est déléguée à l'Institut de patho- logie de l'Université de Berne. 2 Si le Conseil-exécutif délègue la gestion du registre cantonal des tumeurs à  une autre institution appropriée, cette dernière est habilitée à traiter les don- nées relevées par l'ancienne institution.  Art.  3 Service compétent de la Direction de la santé, des affaires so- ciales et de l'intégration  1 L'Office de la santé (ODS) est l'instance compétente de la Direction de la san- té, des affaires sociales et de l'intégration pour *  a la  conclusion  du contrat  de prestations  conformément  à  l'article 3,  ali- néa 3 LiLEMO,  b l'accomplissement  des  fonctions  de  surveillance  conformément  à  l'ar- ticle 4 LiLEMO.  1) RSB 815.21  * Tableaux des modifications à la fin du document  19-063    https://www.belex.sites.be.ch/data/815.21/fr   815.210  2  Art.  4 Contrat de prestations 1 L'ODS et l'organe cantonal d'enregistrement du cancer concluent chaque an- née un contrat de prestations, qui règle en particulier *  a la rémunération, délais de paiement compris, b la date de présentation des comptes annuels, du budget et du rapport   d'activité, c le contenu du rapport annuel, d la fixation d'entretiens, e les dispositions en matière de protection des données et de sécurité de   l'information, f l'obligation de remettre les données (y compris la forme et la date) à la    nouvelle institution responsable en cas d'expiration du contrat.  Art.  5 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.  Berne, le Au nom du Conseil-exécutif, le président: Ammann le chancelier: Auer       3  815.210  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.10.2019 01.01.2020 Texte législatif première version 19-063 30.06.2021 01.08.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-057       815.210  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 30.10.2019 01.01.2020 première version 19-063 Art. 3 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 4 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057


title: Ordonnance sur le contrôle des viandes

abbreviation: OCoV

pdf_content: 817.191 - Ordonnance sur le contrôle des viandes (OCoV)   1  817.191  Ordonnance sur le contrôle des viandes (OCoV)  du 23.10.1996 (état au 01.08.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 47, 50 et 69 de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées ali- mentaires et les objets usuels (loi sur les denrées alimentaires, LDAI)1), l'article  42 de l’ordonnance fédérale du 16 décembre 2016 concernant l’abattage d’ani- maux et le contrôle des viandes (OAbCV)2) et l’article 188, alinéa 1 de l’ordon- nance fédérale du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)3), sur proposition de la Direction de l’économie publique, *  arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 * 1 La présente ordonnance règle l’exécution de la législation sur les denrées ali- mentaires,  sur les épizooties et  sur la protection des animaux dans les do- maines de la détention des animaux, de l’abattage ainsi que de l’inspection du  bétail  de boucherie et  des viandes dans les abattoirs  et  les établissements  de traitement du gibier. *  2 Organisation  Art.  2 Surveillance et coordination 1 L'Office des affaires vétérinaires exécute les dispositions de la législation sur  les denrées alimentaires relevant du champ d'application de la présente ordon- nance. * 2 Le Service vétérinaire cantonal, le Laboratoire cantonal et l'Office de la santé  coordonnent leur activité d'exécution. * 3 Pour des tâches de contrôle spéciales, il peut être fait appel à la collaboration  d'autres autorités.  1) RS 817.0 2) RS 817.190 3) RS 455.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  96-96    http://db.clex.ch/link/Bund/817.0/fr http://db.clex.ch/link/Bund/455.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/817.190/fr   817.191  2  4 Le  Laboratoire  cantonal  ou  d'autres  laboratoires  appropriés  effectuent  les  analyses chimiques et microbiologiques. *  Art.  3 Organes de contrôle 1. Vétérinaire cantonal(e)  1 Le ou la vétérinaire cantonal(e) est l’organe de contrôle dirigeant. Lui sont su- bordonnés les vétérinaires officiels selon l’article 53 OAbCV, les vétérinaires of- ficiellement chargés de l’inspection du bétail de boucherie et des viandes selon  l’article 5 de l’ordonnance fédérale du 16 novembre 2011 concernant la forma- tion de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes  travaillant dans le secteur vétérinaire public1), ainsi que les auxiliaires officiels  affectés au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes  selon l’article 54 OAbCV. * 2 Le ou la vétérinaire cantonal(e) dirige l'Office des affaires vétérinaires et as- sume notamment les tâches et les fonctions suivantes: *  a * autorisation pour abattoirs et établissements de traitement du gibier, b décision et coordination d'inspections, de prélèvements d'échantillons et   d'analyses confiés aux organes de contrôle, c * décision de mesures selon les articles 34 à 37 LDAl2), d * formation de base, formation qualifiante,  formation continue et  examen   des organes de contrôle, dans la mesure où ce n’est pas l’Office fédéral  de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) qui est com- pétent,  e * information de la population selon l'article 54 LDAl, f * …  Art.  4 * …  Art.  5 * 2. Organes chargés de l’inspection du bétail de boucherie et des  viandes *  1 Afin d'assurer l’inspection du bétail de boucherie et des viandes, l'Office des  affaires vétérinaires fixe pour chaque abattoir et établissement de traitement du  gibier l’effectif nécessaire de vétérinaires officiels et d’auxiliaires officiels affec- tés au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes ainsi  que de suppléants et suppléantes. Il définit leur cahier des charges. *  1) RS 916.402 2) RS 817.0     http://db.clex.ch/link/Bund/817.0/fr http://db.clex.ch/link/Bund/916.402/fr   3  817.191  2 Dans les petits établissements ou les établissements situés dans les régions  de montagne et les régions périphériques, il peut charger de l’inspection du bé- tail de boucherie et des viandes des vétérinaires qui ne sont pas officiels. * 3–5 … *  Art.  6–7 * … *  3 Formation de base, formation qualifiante et formation continue *  Art.  8 * 1 Les exigences, les domaines et la durée des formations de base, qualifiante  et  continue  des  organes  de  contrôle  sont  régis  par  l’ordonnance  fédérale  concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation conti- nue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public. * 2 L'Office des affaires vétérinaires renseigne sur demande les personnes inté- ressées quant aux formations qualifiante et continue offertes par l’OSAV aux  vétérinaires officiels et aux auxiliaires officiels affectés au contrôle des animaux  avant l’abattage et au contrôle des viandes, ainsi que sur les établissements  agréés pour la formation pratique. * 3 … *  4 Evaluation du poids mort net  Art.  9 1 L'exploitant ou l'exploitante de l'abattoir évalue le poids mort net conformé- ment aux dispositions de l'ordonnance fédérale du DEFR du 7 avril 2017 sur le  pesage des animaux abattus (OPAAb)1). * 2 … *  5 … *  Art.  10 * …  6 Compensation des charges et voies de droit *  Art.  11 * … *  1) RS 916.341.1     http://db.clex.ch/link/Bund/916.341.1/fr   817.191  4  Art.  11a * Compensation des charges 1 Les coûts non couverts de l’inspection du bétail de boucherie et des viandes,  ainsi que les coûts de formation, d’équipement et d’infrastructure pour la mise  en place du contrôle cantonal des viandes d’un montant total annuel de 580  000 francs sont portés à la compensation des charges, en vertu de l’article 22  de la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation  des charges (LPFC)1).  Art.  12 Voies de droit 1 Les décisions des vétérinaires officiels ou des vétérinaires officiellement char- gés de l’inspection du bétail de boucherie et des viandes relatives aux mesures  et aux certificats de conformité prévus par la LDAI peuvent être attaquées par  voie d’opposition auprès de l'Office des affaires vétérinaires. * 2 Les  décisions  sur  opposition  prises  par  l'Office  des  affaires  vétérinaires  peuvent être attaquées par voie de recours auprès de la Direction de l’écono- mie, de l’énergie et de l’environnement. * 3 Les délais d’opposition et de recours sont régis par la LDAl. * 4 Pour le reste, la procédure de recours est régie par la loi du 23 mai 1989 sur  la procédure et la juridiction administratives (LPJA)2). *  Art.  13 Poursuites pénales 1 … * 2 L'Office des affaires vétérinaires dénonce à l'autorité de poursuite pénale les  infractions aux dispositions du droit régissant les denrées alimentaires. Dans  les cas d’infraction de peu de gravité, les organes de contrôle peuvent renon- cer à dénoncer l’acte. *  7 Dispositions transitoire et finales  Art.  14 * …  Art.  15 Modification de textes législatifs 1 Les textes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance du 21 septembre 1994 portant introduction de la loi fédérale  sur les denrées alimentaires3):  1) RSB 631.1 2) RSB 155.21 3) RSB 817.0     https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr   5  817.191  2. Ordonnance du 25 novembre 1981 d'exécution de la législation fédérale  sur les épizooties1):  3. Ordonnance du 24 avril 1985 portant introduction de la législation fédérale  sur la protection des animaux2):  4. Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration  cantonale3):  Art.  16 Abrogation d'un texte législatif 1 L'ordonnance du 2 mai 1958 portant exécution de l'ordonnance fédérale du 11  octobre 1957 sur le contrôle des viandes est abrogée.  Art.  17 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.  T1 Disposition transitoire de la modification du 21.10.2009 *  Art.  T1-1 * 1 Les organes de contrôle communaux actuels doivent être remplacés par les  organes de contrôle au sens de l'article 5 OCoV jusqu'au 1er avril 2012.  T2 Dispositions transitoires de la modification du 04.07.2012 *  Art.  T2-1 * 1 Dans les régions administratives de Berne-Mittelland, de l'Emmental-Haute- Argovie et du Seeland, les dispositions de la présente ordonnance en vigueur  au 31 décembre 2012 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2013. 2 Après audition des groupements d'intérêts des communes, la Direction de  l'économie publique présente au Conseil-exécutif d'ici fin 2016 une adaptation  du montant prévu par l'article 11a, afin de corriger les éventuelles différences  qui seraient apparues entre le budget et le compte annuel 2014.  Berne, le 23 octobre 1996 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Lauri le chancelier: Nuspliger  1) Abrogée par O cantonale du 3. 11. 1999 sur les épizooties; RSB 916.51 2) Abrogée par O cantonale du 21. 1. 2009 sur la protection des animaux (OCPA); RSB 916.812 3) RSB 154.21       817.191  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.10.1996 01.01.1997 Texte législatif première version 96-96 22.10.2003 01.01.2004 Art. 2 al. 1 modifié 03-97 29.10.2008 01.01.2009 Art. 12 al. 2 modifié 08-122 21.10.2009 01.01.2010 Préambule modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 1 modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 3 al. 1 modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 3 al. 2, a modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 3 al. 2, d modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 3 al. 2, f modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 4 abrogé 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 5 titre modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 5 modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 6 abrogé 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 7 modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 7 titre modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Titre 3 modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 8 modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 9 al. 2 modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 11 al. 1 modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 12 al. 1 modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 12 al. 3 modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 14 abrogé 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Titre T1 introduit 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. T1-1 introduit 09-125 04.07.2012 01.01.2013 Art. 1 al. 1 modifié 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Art. 3 al. 2, f abrogé 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Art. 5 titre modifié 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Art. 5 al. 1 modifié 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Art. 5 al. 2 modifié 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Art. 5 al. 4 abrogé 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Art. 5 al. 5 abrogé 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Art. 7 al. 1 abrogé 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Art. 8 al. 2 modifié 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Art. 8 al. 3 abrogé 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Titre 6 modifié 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Art. 11 modifié 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Art. 11 titre modifié 12-60 04.07.2012 01.01.2014 Art. 11a introduit 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Titre T2 introduit 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Art. T2-1 introduit 12-60 14.11.2018 01.01.2019 Préambule modifié 18-082       7  817.191  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  14.11.2018 01.01.2019 Art. 1 al. 1 modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 3 al. 1 modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 3 al. 2, a modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 3 al. 2, c modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 3 al. 2, d modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 3 al. 2, e modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 5 al. 1 modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 5 al. 3 abrogé 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 1 modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 2 modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 9 al. 1 modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 9 al. 2 abrogé 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Titre 5 abrogé 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 10 abrogé 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Titre 6 modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 11 abrogé 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 12 al. 1 modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 12 al. 4 modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 13 al. 1 abrogé 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 13 al. 2 modifié 18-082 17.02.2021 01.04.2021 Préambule modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 12 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 13 al. 2 modifié 21-016 30.06.2021 01.08.2021 Art. 2 al. 2 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 2 al. 4 modifié 21-057       817.191  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.10.1996 01.01.1997 première version 96-96 Préambule 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Préambule 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Préambule 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 1 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 1 al. 1 04.07.2012 01.01.2013 modifié 12-60 Art. 1 al. 1 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 2 al. 1 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 2 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 2 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 2 al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 2 al. 4 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 3 al. 1 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 3 al. 1 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 3 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 2, a 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 3 al. 2, a 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 3 al. 2, c 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 3 al. 2, d 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 3 al. 2, d 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 3 al. 2, e 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 3 al. 2, f 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 3 al. 2, f 04.07.2012 01.01.2013 abrogé 12-60 Art. 4 21.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-125 Art. 5 21.10.2009 01.01.2010 titre modifié 09-125 Art. 5 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 5 04.07.2012 01.01.2013 titre modifié 12-60 Art. 5 al. 1 04.07.2012 01.01.2013 modifié 12-60 Art. 5 al. 1 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 5 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 5 al. 2 04.07.2012 01.01.2013 modifié 12-60 Art. 5 al. 3 14.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-082 Art. 5 al. 4 04.07.2012 01.01.2013 abrogé 12-60 Art. 5 al. 5 04.07.2012 01.01.2013 abrogé 12-60 Art. 6 21.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-125 Art. 7 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 7 21.10.2009 01.01.2010 titre modifié 09-125 Art. 7 al. 1 04.07.2012 01.01.2013 abrogé 12-60 Titre 3 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 8 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 8 al. 1 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082       9  817.191  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 8 al. 2 04.07.2012 01.01.2013 modifié 12-60 Art. 8 al. 2 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 8 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 8 al. 3 04.07.2012 01.01.2013 abrogé 12-60 Art. 9 al. 1 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 9 al. 2 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 9 al. 2 14.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-082 Titre 5 14.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-082 Art. 10 14.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-082 Titre 6 04.07.2012 01.01.2013 modifié 12-60 Titre 6 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 11 04.07.2012 01.01.2013 modifié 12-60 Art. 11 04.07.2012 01.01.2013 titre modifié 12-60 Art. 11 14.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-082 Art. 11 al. 1 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 11a 04.07.2012 01.01.2014 introduit 12-60 Art. 12 al. 1 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 12 al. 1 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 12 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 12 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 12 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 12 al. 3 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 12 al. 4 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 13 al. 1 14.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-082 Art. 13 al. 2 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 13 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 14 21.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-125 Titre T1 21.10.2009 01.01.2010 introduit 09-125 Art. T1-1 21.10.2009 01.01.2010 introduit 09-125 Titre T2 04.07.2012 01.01.2013 introduit 12-60 Art. T2-1 04.07.2012 01.01.2013 introduit 12-60