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pdf_content: 551.11    1    Ordonnance  sur l'organisation de la police cantonale    du 24 juin 2015      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 133 de la loi du 28 janvier 2015 sur la police cantonale1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Organisation    SECTION 1 : Généralités   Généralités Article premier  1 Le travail est organisé selon les ordres du commandant de  la police cantonale.   2 La police cantonale est organisée en quatre secteurs :   a) commandement;  b) gendarmerie;  c) police judiciaire;  d) protection de la population et sécurité.     3 Le secteur "protection de la population et sécurité" accomplit les tâches  attribuées par la législation à la Section de la protection de la population et de  la sécurité.   4 Les secteurs sont organisés en sections, qui peuvent être appelées cellules,  commissariats et/ou domaines.   5 En application des ordres du commandant, les chefs de secteur établissent  des instructions à l'intention de leurs subordonnés.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Exécution Art. 3  Les membres de la police cantonale doivent faire preuve d'initiative et  exécuter consciencieusement les ordres qui leur sont donnés.      551.11    2   Communication  interne   Art. 4  Toute communication interne doit suivre la voie hiérarchique.   Procédures  internes   Art. 5  Les chefs de secteur peuvent établir des notes internes réglant les  procédures internes.   Légitimation Art. 6  1 Les agents de la police cantonale reçoivent une pièce de légitimation  munie de leur photographie et portant leur signature, ainsi que celles du chef  du département auquel la police cantonale est rattachée (dénommé ci-après :  "Département") et du commandant.   2 En service, ils doivent être porteurs de cette pièce de légitimation.   3 Tous les cas de perte doivent être annoncés immédiatement au  commandant.   Collaboration Art. 7  Indépendamment de leur appartenance à un secteur ou à une section,  tous les membres de la police cantonale ont l'obligation de s'entraider et de  collaborer, y compris avec les autres services exécutant des tâches de police.    SECTION 2 : Direction   Commandant  a) Attributions   Art. 8  Le commandant de la police cantonale a les attributions suivantes :   a) il reçoit les ordres du chef du Département;   b) il transmet, le cas échéant, les ordres du chef du Département aux chefs   de secteur et veille à leur exécution;   c) il soumet au chef du Département toute question relative à l'ordre public et   le prévient immédiatement dans les cas graves;   d) il dirige les opérations de police, en collaboration avec l´officier de service;  e) il distribue le travail à ses subordonnés et en contrôle la bonne exécution;   f) il organise une permanence d'officiers de police judiciaire accrédités;   g) il soumet au chef du Département les propositions relatives au budget de   la police et à l'amélioration du service;   h) il commande, avec l'accord du chef du Département et sous réserve des   compétences de l'Economat cantonal, le matériel nécessaire à la police et  à ses membres;    i) il s'occupe, en collaboration avec le Service des ressources humaines, du  recrutement des membres du corps de la police cantonale et soumet ses  propositions à l´autorité d´engagement après les avoir examinées avec  l'état-major;   j) il assure la liaison avec les autres polices;  k) il assume la responsabilité de l'instruction;       551.11    3      l) il procède à l'affectation des membres de la police cantonale dans les  différents secteurs ou dans les différentes sections en fonction des  aptitudes personnelles et des besoins;    m) il peut créer des équipes spécialisées non permanentes.     b) Remplace-  ment   Art. 9  1 En cas de courte absence ne lui permettant pas d´assumer les  missions de l´article 8, le commandant désigne son remplaçant parmi les  chefs de secteur.   2 En cas d´absence de longue durée du commandant, le Gouvernement  désigne son remplaçant parmi les chefs de secteur.   Etat-major Art. 10  1 L´état-major de la police cantonale comprend :   a) le commandant;  b) l’adjoint au commandant;  c) le chef de la gendarmerie;  d) le chef de la police judiciaire;  e) le chef de la protection de la population et sécurité.     2 Le secrétariat de l'état-major est désigné par le commandant.    SECTION 3 : Commandement   Organisation Art. 11  1 Le commandement est placé sous l´autorité de l´adjoint au  commandant.   2 Il est organisé en cellules de la manière suivante :    a) finances et comptabilité;  b) logistique;  c) informatique et télécommunications;  d) droit, armes, alarmes et entreprises de sécurité;  e) prévention et communication;  f) ressources humaines et instruction.     Adjoint au  commandant   Art. 12  L´adjoint au commandant a les attributions suivantes :   a) il dirige et coordonne les entités transversales de soutien à l´opérationnel;   b) il est responsable de l'instruction des collaborateurs;   c) il appuie et conseille le commandant et l´état-major, notamment en   participant à la fixation des grands axes stratégiques;   d) il gère la communication interne et externe;   e) il planifie et coordonne les besoins et les projets transversaux internes;  f) il coordonne les réponses aux autorités politiques;      551.11    4      g) il gère les outils statistiques et produit des tableaux de bords;  h) il représente le corps;  i) il gère la comptabilité et établit le budget;  j) il gère les ressources humaines et l'instruction des agents, ainsi que le   suivi des aspirants.     Remplacement  Art. 13  Le Gouvernement désigne le remplaçant de l´adjoint au commandant.   Finances et  comptabilité   Art. 14  La cellule "finances et comptabilité" est responsable des finances et  de la comptabilité de la police, à l’exception de ce qui touche à la protection  de la population et sécurité. Elle est chargée notamment :   a) d'établir le budget annuel selon les indications du commandant et de son  adjoint;    b) de tenir les comptes de la police et de gérer les budgets octroyés;   c) de contrôler et de régler les notes de frais et de déplacement du   personnel, ainsi que les factures de tiers.     Logistique Art. 15  La cellule "logistique" est responsable de l´ensemble du matériel et  des moyens techniques mis à disposition du service. Elle est chargée  notamment :   a) de contribuer à l´établissement du budget annuel selon les besoins du  service;    b) d'assurer la distribution et la gestion de l'armement, de l'équipement et de  l'habillement des agents de police;    c) de garantir le bon fonctionnement du parc automobile de la police et d'en  assurer l'entretien en collaboration avec le garage du Service des  infrastructures.      Informatique et  télécommunica-  tions   Art. 16  La cellule "informatique et télécommunications" est responsable de  l´ensemble du matériel et des moyens techniques mis à disposition du  service. Elle est chargée notamment :   a) de contribuer à l´établissement du budget annuel selon les besoins du  service;    b) d'assurer la distribution et la gestion de l'équipement des agents de police;   c) de gérer le parc informatique de la police, en collaboration avec le Service   de l'informatique;  d) de mettre en place des programmes spécifiques à la police, en   collaboration avec le Service de l'informatique;  e) d´assurer la mise à jour des systèmes informatiques de la police;   f) de gérer le matériel de radio et de télécommunication ainsi que la   téléphonie mobile, en collaboration avec les services concernés;       551.11    5         g) d´assurer le développement, l'instruction, la mise à jour du contrôle  commande de la centrale d'engagement et des télécommunications de la  police;   h) de planifier les besoins en matière de systèmes techniques d'engagement,  tant au niveau des télécommunications que des systèmes routiers.      Droit, armes,  alarmes et  entreprises de  sécurité   Art. 17  1 La cellule "droit, armes, alarmes et entreprises de sécurité" est  responsable de l'application des normes légales en particulier en ce qui  concerne les procédures et les armes dans les domaines non stratégiques.  Elle est chargée notamment :   a) d'adapter les processus internes aux nouveautés légales;  b) de préparer les réponses aux consultations législatives;  c) de constituer et gérer les dossiers d'alarmes;  d) d'appliquer la législation sur les armes et les entreprises de sécurité;  e) d'appliquer la législation relative aux explosifs et aux engins   pyrotechniques, avec l'appui technique de la section I de la gendarmerie.       2 Elle est divisée en deux bureaux :   a) le bureau "droit" est principalement en charge des missions prévues à  l'alinéa 1, lettres a et b;   b) le bureau "armes, alarmes et entreprises de sécurité" est principalement  en charge des missions prévues à l'alinéa 1, lettres c à e.5)      Communication  et prévention   Art. 18  La cellule "communication et prévention" est responsable de la  communication interne et externe dans les domaines non stratégiques. Elle  est chargée notamment :   a) de coordonner et gérer la communication interne;  b) de coordonner et gérer les campagnes de presse;  c) de coordonner et gérer les communiqués de presse et les conférences de   presse pour les actions planifiées;  d) de proposer des actions dans la presse;  e) de coordonner et gérer les actions de prévention.     Ressources  humaines et  instruction   Art. 19  La cellule "ressources humaines et instruction" est responsable de  l´administration en matière de personnel au sein de la police. Elle est chargée  notamment :   a) de gérer les différents processus en matière de ressources humaines, en  collaboration avec le Service des ressources humaines;   b) de tenir les dossiers personnels des collaborateurs du service;  c) d'administrer et de planifier la formation des agents;  d) d'assurer le suivi des aspirants.        551.11    6   Tenue Art. 20  Les collaborateurs issus de la gendarmerie portent l´uniforme, sauf  exceptions. Les autres collaborateurs accomplissent leur service en civil.    SECTION 4 : Gendarmerie   Organisation Art. 21  La gendarmerie est composée des trois sections suivantes :   a) la section I est en charge de la centrale d´engagement et de  télécommunications, de la police de la circulation, des unités spéciales,  ainsi que de la formation continue instruite à l´interne du corps de police;   b) la section II est en charge des activités de police-secours et de police de  proximité déployées sur le district de Delémont principalement, de  l´organisation cantonale des transports des personnes privées de liberté et  de la gestion des réquisitions;   c) la section III est en charge des activités de police-secours et de police de  proximité déployées sur les districts de Porrentruy et des Franches- Montagnes principalement.      Missions Art. 22  La gendarmerie a notamment les attributions suivantes :   a) elle prévient, recherche et constate les infractions et en dénonce les  auteurs aux autorités compétentes;    b) elle arrête les individus surpris en flagrant délit;   c) elle recherche et, s'il y a lieu, arrête les individus signalés;   d) elle assure la police d'ordre et de circulation;   e) elle constate les accidents et en recherche les causes;   f) elle se charge de l'éducation routière;   g) elle assure la permanence de la centrale d'engagement et des   télécommunications;   h) elle assume les tâches de police judiciaire, seule ou en collaboration avec   le secteur police judiciaire;   i) elle exécute les réquisitions provenant des autorités administratives ou   des tribunaux (art. 6 de la loi sur la police cantonale1));   j) elle garantit la desserte de réceptions en collaboration avec les polices   communales;   k) elle escorte les personnes privées de liberté;  l) elle assure une étroite collaboration avec les autres entités de la police;  m) elle exécute les contrats de prestations et les contrats ressources conclus   avec les communes.     Chef de la  gendarmerie   Art. 23  Le chef de la gendarmerie, en étroite collaboration avec les trois  chefs de section, a notamment les attributions suivantes :   a) il organise et surveille les sections;   b) il inspecte l'armement, l'équipement et l'habillement des agents;       551.11    7      c) il veille à ce que les services de permanence et les services de piquet  requis soient assurés;      d) il soumet au commandant toute proposition touchant les questions  administratives, telles que les préavis concernant l'octroi des congés  conformément à la législation sur le personnel de l'Etat, les affectations et  l'utilisation de véhicules et de matériel privés;    e) il établit la liste des agents à promouvoir à l'intention du commandant;   f) il est responsable de l'instruction des agents;   g) il propose au commandant toute mesure propre à améliorer son secteur   d'activité;   h) il prévient le commandant dans les cas graves;   i) il seconde le commandant dans des dossiers spécifiques;   j) il veille au respect des ordres de service et des cahiers des charges   établis.     Remplacement Art. 24  Le Gouvernement désigne un remplaçant du chef de la gendarmerie  parmi les chefs de section.   Tenue Art. 25  Les agents de la gendarmerie travaillent en uniforme. Selon les  circonstances et instructions spécifiques, ils peuvent être appelés à travailler  en tenue civile ou dans une tenue spécifique.    SECTION 5 : Police judiciaire   Organisation Art. 26  La police judiciaire est composée des deux sections suivantes :   a) le commissariat "renseignements forensiques" est composé des entités  "identité judiciaire" et "renseignements";   b) le commissariat "enquêteurs" est composé des domaines de compétences  "lutte contre les infractions au patrimoine", "lutte contre les infractions à  l'intégrité corporelle et sexuelle" et "lutte contre le trafic de stupéfiants".      Missions Art. 27  La police judiciaire a notamment les attributions suivantes :   a) elle prévient les crimes, délits et contraventions;   b) elle lutte contre la criminalité;   c) elle recherche et identifie les auteurs d'infractions;   d) elle recherche les personnes, objets et véhicules;   e) elle assure l’identification judiciaire;   f) elle assure une étroite collaboration avec les autres services de la police;  g) elle assume les tâches de police judiciaire, seule ou en collaboration avec   les sections de la gendarmerie;  h) elle exécute les réquisitions provenant des autorités administratives ou   des tribunaux (art. 6 de la loi sur la police cantonale1)).        551.11    8      Chef de la police  judiciaire   Art. 28  Le chef de la police judiciaire a notamment les attributions suivantes :   a) il organise et surveille les commissariats;   b) il inspecte l'armement, l'équipement et l'habillement des agents;   c) il veille à ce que les services de permanence et les services de piquet   requis soient assurés;   d) il soumet au commandant toute proposition touchant les questions   administratives, telles que les préavis concernant l'octroi des congés  conformément à la législation sur le personnel de l'Etat, les affectations et  l'utilisation de véhicules et de matériel privés;    e) il établit la liste des agents à promouvoir à l'intention du commandant;   f) il est responsable de l'instruction des agents;   g) il propose au commandant toute mesure propre à améliorer son secteur   d'activité;   h) il prévient le commandant dans les cas graves;   i) il seconde le commandant dans des dossiers spécifiques;   j) il veille au respect des ordres de service et des cahiers des charges   établis.     Remplacement Art. 29  Le Gouvernement désigne un remplaçant du chef de la police  judiciaire parmi les chefs de commissariat.   Tenue Art. 30  Les agents de la police judiciaire accomplissent leur service en tenue  civile. Cette tenue doit être adaptée aux circonstances et peut faire l’objet  d’ordres spécifiques.    SECTION 6 : Protection de la population et sécurité   Organisation Art. 31  La protection de la population et sécurité est composé des domaines  suivants :   a) protection civile;  b) protection de la population;  c) affaires militaires;  d) taxe d´exemption.     Missions Art. 32  La protection de la population et sécurité a notamment les missions  suivantes :   a) elle prépare la coordination et la planification des moyens d´engagement  des cinq partenaires (police, sapeurs-pompiers, services sanitaires,  services techniques et protection civile) en situation extraordinaire;   b) elle assure le suivi et la préparation de l´état-major cantonal de conduite  (EMCC) ou de l´organisation en cas de catastrophe (ORCA);      551.11    9      c) elle gère les situations de crise et/ou de catastrophe;  d) elle gère la protection civile dans le canton du Jura, notamment selon les   missions découlant de la loi du 13 décembre 2006 sur la protection de la  population et la protection civile (LPCi)2);   e) elle gère les constructions d´abris et les dispenses;  f) elle gère les moyens d´alarme;  g) elle gère administrativement les affaires militaires;  h) elle gère la taxe d´exemption.     Chef de la  protection de la  population et  sécurité   Art. 33  Le chef de la protection de la population et sécurité a notamment les  attributions suivantes :   a) il organise et surveille les domaines;   b) il gère la comptabilité et établit le budget de son secteur;  c) il propose au commandant toute mesure propre à améliorer son secteur   d'activité;   d) il prévient le commandant dans les cas graves;   e) il seconde le commandant dans des dossiers spécifiques;   f) il veille au respect des ordres de service et des cahiers des charges   établis;  g) il est responsable de l'instruction des collaborateurs.     Remplacement Art. 34  Le Gouvernement désigne un remplaçant du chef de la protection de  la population et sécurité parmi les collaborateurs.   Tenue Art. 35  Les collaborateurs de la protection de la population et sécurité  accomplissent leur service en tenue civile ou en uniforme, selon le type  d´engagement.    CHAPITRE II : Fonctions, grades et titres à la police cantonale     SECTION 1 : Généralités   Généralités Art. 36  1 Les postes à pourvoir font l´objet de mises au concours  conformément à la législation sur le personnel de l'Etat.   2 Les grades et les titres ne sont pas liés à la classification salariale. Seule la  fonction exercée fait foi pour leur attribution.      551.11    10       SECTION 2 : Fonctions   Fonctions  policières   Art. 37  Les fonctions policières au sein de la police cantonale sont les  suivantes :      a) chef de service (commandant);  b) officier II (chef de secteur);  c) officier I (chef de section ou de commissariat);  d) sous-officiers supérieurs de gendarmerie ou de police judiciaire;  e) sous-officiers de gendarmerie ou de police judiciaire II;  f) sous-officiers de gendarmerie ou de police judiciaire I;  g) agent de gendarmerie;  h) inspecteur scientifique de police judiciaire;  i) assistant de sécurité publique.     Fonctions  administratives   Art. 38  La police compte dans ses rangs des fonctions administratives,  notamment des collaborateurs scientifiques et des agents administratifs.    SECTION 3 : Grades   Autorités  compétentes  pour l'attribution  des grades   Art. 38a3)  1 Lors de l'engagement d'un collaborateur, l'autorité au sens de  l'article 13 de l'ordonnance sur le personnel de l'Etat4) est compétente pour  attribuer un grade.   2 Les grades qui peuvent être obtenus après avoir exercé une fonction durant  un nombre d'années déterminé sont octroyés par le chef du Département.   Commandant Art. 39  1 Le grade de lieutenant-colonel peut être attribué au commandant de  la police cantonale s´il porte l´uniforme.   2 Le grade de colonel est attribué au commandant après avoir exercé durant  trois ans.   3 Il a le titre de commandant s´il ne porte pas l´uniforme.   Officiers de  police en  uniforme   Art. 40  1 Le grade de lieutenant est attribué aux chefs de section.   2 Le grade de premier-lieutenant est attribué au chef de section qui remplace  un chef de secteur ou peut être obtenu après avoir exercé durant cinq ans la  fonction de chef de section.   3 Le grade de capitaine est attribué aux chefs de secteur.       551.11    11   4 Le grade de major peut être obtenu après avoir exercé durant trois ans la  fonction de chef de secteur.   Officiers de  police sans  uniforme   Art. 41  1 Le grade de commissaire est attribué aux chefs de commissariat.     2 Le grade de commissaire principal et attribué au remplaçant du chef de la  police judiciaire ou peut être obtenu après avoir exercé durant trois ans la  fonction de commissaire.   3 Le grade de commissaire divisionnaire est attribué aux chefs de secteur.   Formation Art. 42  1 Les officiers I et II de police doivent débuter une formation ad hoc  auprès de l´Institut suisse de police dans les deux ans suivant leur  désignation à la nouvelle fonction et obtenir le diplôme décerné. Des  exceptions demeurent possibles.   2 Chaque officier peut être appelé à suivre une formation particulière en lien  avec ses fonctions.   Policiers en  uniforme   Art. 43  1 Le grade de gendarme est attribué à l´aspirant de police ayant  obtenu son brevet fédéral de policier.   2 Le grade d´appointé est attribué au gendarme ayant cinq ans d´expérience.    3 Le grade de caporal est attribué après avoir exercé durant dix ans la fonction  de gendarme.   4 Le grade de caporal-chef est attribué aux sous-officiers I.    5 Le grade de sergent est attribué après avoir exercé durant cinq ans la  fonction de sous-officier I.   6 Le grade de sergent-chef est attribué aux sous-officiers II.    7 Le grade de sergent-major est attribué après avoir exercé durant cinq ans la  fonction de sous-officier II.   8 Le grade d'adjudant est attribué aux sous-officiers supérieurs de  gendarmerie.    Formation Art. 44  1 Le policier accédant à une fonction de sous-officier I doit débuter la  formation ad hoc (cours de conduite I ou spécialisée) auprès de l´Institut  suisse de police dans les deux ans suivant sa désignation à la nouvelle  fonction et obtenir le diplôme décerné.      551.11    12   2 Le policier accédant à une fonction de sous-officier II doit débuter la  formation ad hoc (cours de conduite II ou spécialisée) auprès de l´Institut  suisse de police dans les deux ans suivant sa désignation à la nouvelle  fonction et obtenir le diplôme décerné.     3 Le policier accédant à une fonction de sous-officier supérieur doit réussir  l´examen professionnel supérieur de policier dans les trois ans suivant sa  désignation à la nouvelle fonction.   4 Des exceptions demeurent possibles.   Policiers sans  uniforme   Art. 45  1 Le grade d´inspecteur I est attribué aux sous-officiers I de police  judiciaire (enquêteurs polyvalence I).     2 Les agents travaillant en uniforme promus sous-officiers I de police judiciaire  (enquêteurs polyvalence I) obtiennent le grade d´inspecteur I s´ils ont moins  de dix ans de service et le grade d´inspecteur II s´ils ont plus de dix ans de  service.   3 Le grade d´inspecteur II est obtenu après avoir exercé durant cinq ans la  fonction de sous-officier I.    4 Le grade d´inspecteur principal adjoint est attribué aux sous-officiers II de la  police judiciaire (enquêteurs polyvalence II).    5 Le grade d´inspecteur principal est obtenu après avoir exercé durant cinq  ans la fonction de sous-officier II.   6 Le grade de commissaire adjoint est attribué aux sous-officiers supérieurs  de la police judiciaire (responsables d'un domaine de compétences).   Inspecteurs  scientifiques   Art. 46  1 Le grade d´inspecteur scientifique I est attribué aux enquêteurs  ayant une formation supérieure en lien direct avec leur fonction.   2 Le grade d´inspecteur scientifique II est obtenu après avoir exercé durant  cinq ans la fonction d´inspecteur scientifique I.   3 Les inspecteurs scientifiques peuvent obtenir un autre grade s´ils exercent  des fonctions de direction.   Formation Art. 47  1 Le collaborateur accédant à une fonction de sous-officier II de police  judiciaire doit débuter la formation ad hoc (cours de conduite II ou spécialisée)  auprès de l´Institut suisse de police dans les deux ans suivant sa désignation  à la nouvelle fonction et obtenir le diplôme décerné.      551.11    13   2 Le collaborateur accédant à une fonction de sous-officier supérieur de police  judiciaire doit réussir l´examen professionnel supérieur de policier dans les  trois ans suivant sa désignation à la nouvelle fonction.   3 Des exceptions demeurent possibles.   Assistants de  sécurité publique   Art. 48  1 Le grade d´assistant de sécurité publique est attribué à la personne  disposant du diplôme idoine et engagée comme tel.   2 Le grade d´assistant de sécurité publique I est attribué à l´assistant de  sécurité publique ayant cinq ans d´expérience.      3 Le grade d´assistant de sécurité publique II est obtenu après avoir exercé  durant cinq ans la fonction d´assistant de sécurité publique I.    SECTION 4 : Titres   Titre Art. 49  Le collaborateur porte comme titre :    a) son grade; ou  b) le terme de chef ou responsable suivi du nom du domaine ou de la   spécialité dont il est responsable.       CHAPITRE III : Dispositions particulières et transitoires   Dispositions  particulières   Art. 50  1 Pour les besoins du service, en dérogation aux règles qui  précèdent, un grade peut être attribué à un agent assumant des  responsabilités spéciales ou ayant accompli des formations ou études de  degré supérieur.   2 Les policiers qui sont appelés à occuper des fonctions administratives  conservent le grade qui était le leur au moment de la nouvelle affectation.    3 Le chef du Département peut accorder des dérogations au délai d´attente  minimum pour l´acquisition d´un grade s´il n´y a pas de changement de  fonction.   Dispositions  transitoires   Art. 51  1 Les grades qui ne correspondent pas aux fonctions occupées à  l´entrée en vigueur de cette ordonnance restent acquis par les titulaires.   2 Les nouveaux grades sont attribués à ceux qui exercent la fonction qui leur  est attachée et selon les règles d´ancienneté décrites dans les articles  précédents.      551.11    14   3 Les années d'expérience d'un collaborateur sont prises en considération  pour l'obtention d'un grade, même si son grade n'existait pas avant l'entrée en  vigueur de la présente ordonnance.3)    CHAPITRE IV : Dispositions finales   Abrogation du  droit antérieur   Art. 52  Sont abrogées :   1. l'ordonnance du 28 mars 2006 sur la police cantonale;  2. l'ordonnance du 26 août 1986 concernant l'avancement et la classification   des membres de la police cantonale.     Entrée en  vigueur   Art. 53  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.    Delémont, le 24 juin 2015    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Thentz  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                                    1) RSJU 551.1  2) RSJU 521.1  3) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 2 novembre 2016, en vigueur depuis le   1er décembre 2016  4) RSJU 173.111  5) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 11 décembre 2018, en vigueur depuis le 1er janvier   2019      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=551.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=521.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.111

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

type: midada dal titel

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a

type: integraziun


pdf_content: 551.12    1    Ordonnance  sur la collaboration entre la police cantonale et les communes     du 13 décembre 2016      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 133 de la loi du 28 janvier 2015 sur la police cantonale1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales    SECTION 1 : Principes   But Article premier  1 La présente ordonnance définit la collaboration entre la  police cantonale et les communes, respectivement les polices communales ou  intercommunales.   2 Elle définit notamment le socle de base de sécurité au sens de l’article 27 de  la loi sur la police cantonale1).   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Dénomination Art. 3  Les polices communales ou intercommunales ne peuvent utiliser que la  dénomination "police", à l’exclusion de la dénomination "gendarmerie" qui est  réservée à la police cantonale.   Obligation de  consulter le  Département   Art. 4  Les communes consultent le département auquel la police cantonale est  rattachée (dénommé ci-après : "le Département") sur tout projet de création ou  de suppression d’une police communale, respectivement sur tout projet de mise  en œuvre ou de cessation de collaboration intercommunale dans le domaine  de la sécurité.          551.12    2    SECTION 2 : Communes ne disposant pas d’une police communale ou  intercommunale   Socle de base  de sécurité  a) Principes   Art. 5  1 Le socle de base de sécurité est constitué des prestations que la police  cantonale met à disposition des communes ne disposant pas d’une police  communale ou intercommunale.    2 Il comprend l’ensemble des domaines de compétences relatifs à police- secours, à la police de la circulation et à la police judiciaire, tels que définis  dans la loi sur la police cantonale (art. 9, 11 et 12 de la loi sur la police  cantonale1)).   3 Il comprend également le domaine relatif à la police de proximité, dans les  limites des disponibilités et de l’appréciation de la police cantonale.    4 Les tâches communales au sens de l’article 23 de la loi sur la police  cantonale1) sont de la compétence exclusive des communes.   5 Les prestations de la police cantonale comprises dans le socle de base de  sécurité ne sont pas facturées aux communes.   b) Prestations  supplémentaires    Art. 6 Les communes peuvent obtenir des prestations supplémentaires,  moyennant la conclusion d’un contrat de prestations ou d'un contrat ressources  avec la police cantonale.   Interlocuteur Art. 7  Le maire ou le conseiller communal en charge de la sécurité est  l’interlocuteur de la police cantonale.   Engagement  d’assistants de  sécurité publique   Art. 8  1 Les communes peuvent engager des assistants de sécurité publique  au sens de l’article 19 de la loi sur la police cantonale1).   2 Elles assurent leur formation continue, en collaboration avec la police  cantonale.    CHAPITRE II : Polices communales ou intercommunales    SECTION 1 : Compétences   Police-secours Art. 9  La police cantonale assure les missions de police-secours en s’appuyant  sur les polices communales ou intercommunales, sur le territoire des  communes qui en disposent.       551.12    3   Police de  proximité   Art. 10  1 Les polices communales ou intercommunales assurent les missions  de police de proximité sur leur territoire respectif.   2 Pour traiter une problématique de police de proximité d’envergure, la police  cantonale peut créer un détachement comprenant des agents de la police  cantonale, des polices communales ou intercommunales et d’autres forces  sécuritaires.   Police de la  circulation   Art. 11  1 La police cantonale assure les missions de police de la circulation en  s’appuyant sur les polices communales ou intercommunales, sur le territoire  des communes qui en disposent.    2 Les contrôles de vitesse sont effectués par la police cantonale en collaboration  avec les polices communales ou intercommunales concernées.   Police judiciaire Art. 12  La police cantonale assure les missions de police judiciaire en  s’appuyant sur les polices communales ou intercommunales, sur le territoire  des communes qui en disposent.   Activités hors  territoire   Art. 13  Sur réquisition de la police cantonale et en fonction de leurs  disponibilités, les polices communales ou intercommunales appuient la police  cantonale en dehors de leur territoire respectif.   Téléphonie et  alarme   Art. 14  1 La réception des appels des lignes d’urgence et des alarmes est de  la compétence exclusive de la police cantonale.   2 Les polices communales ou intercommunales réceptionnent leurs appels sur  des lignes non urgentes.     SECTION 2 : Interventions et opérations   Engagement Art. 15  La centrale d’engagement et des télécommunications de la police  cantonale est seule compétente pour l’engagement des agents des polices  communales ou intercommunales lors d’interventions relevant de police- secours, de la police de la circulation ou de la police judiciaire.   Direction des  interventions et  opérations   Art. 16  1 Les interventions ou opérations assurées exclusivement par les  polices communales ou intercommunales sont dirigées par les cadres de  celles-ci. Demeurent réservées les mesures devant être ordonnées par un  officier de police judiciaire accrédité de la police cantonale.        551.12    4     2 Les cadres des polices communales ou intercommunales ont l’obligation de  renseigner la police cantonale sur les interventions ou opérations accomplies.   3 Les interventions ou opérations assurées conjointement par les polices  communales ou intercommunales et la police cantonale sont dirigées par la  police cantonale, sauf décision contraire d’un officier de police judiciaire  accrédité de la police cantonale.    SECTION 3 : Personnel   Principe Art. 17  1 Les effectifs des polices communales ou intercommunales sont  composés d’au moins cinq policiers. Ils peuvent être complétés uniquement par  des assistants de sécurité publique ou du personnel administratif.   2 Les assistants de sécurité publique ne sont pas armés.   3 Le statut des collaborateurs des polices communales ou intercommunales  ainsi que leur rémunération sont réglés par les dispositions communales.   4 Le grade le plus élevé qui peut être attribué à un policier d’une police  communale ou intercommunale est celui de premier-lieutenant.   Organisation Art. 18  1 Pour le surplus, l’organisation des polices communales ou  intercommunales est réglée par les dispositions communales.   2 Leur effectif doit être suffisant pour effectuer les missions qui leur sont  attribuées.   Promesse  solennelle   Art. 19  Pour pouvoir exercer leurs fonctions, les policiers, les assistants de  sécurité publique et le personnel administratif des polices communales ou  intercommunales font, devant le chef du Département, la promesse solennelle  prévue par l’article 118 de la loi sur la police cantonale1).    SECTION 4 : Synergies   Guichet commun Art. 20  1 La police cantonale et les polices communales ou intercommunales  tiennent des guichets communs destinés à recevoir les plaintes pénales, ainsi  qu’à effectuer toutes autres démarches au profit de la population en relation  avec les missions policières.   2 Ces guichets sont desservis à parts égales par les policiers de la police  cantonale et des polices communales ou intercommunales.      551.12    5   Gestion des  réquisitions   Art. 21  1 La police cantonale gère l’intégralité des réquisitions et des affaires  entrant à la police. Elle décide de l’attribution entre les corps de police.    2 Les rapports sont contrôlés à l’interne de chaque corps de police.   3 Les rapports sont centralisés à la police cantonale avant l’envoi à leur  destinataire.   Missions  particulières   Art. 22  A la condition qu’ils soient dûment formés, les agents des polices  communales ou intercommunales peuvent effectuer des missions particulières  telles que moniteur, instructeur de tir ou de technique et tactique d’intervention,  spotter ou agent d’escorte.   Maintien de  l’ordre   Art. 23  1 Les agents des polices communales ou intercommunales sont en  principe incorporés à l’effectif du maintien de l’ordre de la police cantonale.   2 Le commandant de la police cantonale définit les critères d’incorporation.    Formation et  instruction   Art. 24  1 La formation continue des agents des polices communales et  intercommunales dans le domaine policier est dispensée par la police  cantonale.   2 Cette formation est obligatoire pour les agents des polices communales ou  intercommunales si elle est nécessaire pour l’accomplissement de leurs  missions.   Uniformes Art. 25  Les agents des polices communales ou intercommunales portent les  mêmes uniformes que ceux de la police cantonale. Seuls les badges et les  grades peuvent différer.   Matériel,  véhicules et  armement   Art. 26  1 Les agents des polices communales ou intercommunales sont dotés  des mêmes moyens de contrainte personnels et de la même arme de service  que les agents de la police cantonale. La logistique est assurée par la police  cantonale.   2 Les polices communales ou intercommunales doivent disposer du matériel et  des véhicules nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.   Informatique et  télécommunica-  tion   Art. 27  1 La police cantonale donne accès aux polices communales ou  intercommunales aux systèmes d’information et de télécommunication, ainsi  qu’aux bases de données nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.      551.12    6     2 La maintenance est assurée par la police cantonale.    Répartition  financière   Art. 28  1 Les prestations fournies par les corps de police dans le cadre des  collaborations doivent être dans un rapport d’équivalence.   2 Elles font l’objet d’un accord entre la police cantonale et la police communale  ou intercommunale concernée. Cet accord est réévalué périodiquement.    Indicateurs  d’activités   Art. 29  1 La collaboration entre la police cantonale et les polices communales  ou intercommunales fait l’objet d’indicateurs d’activités concernant notamment  l’engagement du personnel cantonal et communal et les coûts qui en découlent.   2 Une statistique annuelle est élaborée.     SECTION 5 : Recettes   Emoluments,  frais et amendes   Art. 30  1 Les prestations des polices communales ou intercommunales sont  facturées sur la base d’un règlement communal. Pour la police cantonale, le  décret fixant les émoluments de l’administration cantonale2) s’applique.    2 Les frais et les émoluments sont en principe encaissés par le corps de police  qui a effectivement fourni la prestation.   3 Sous réserve des cas dans lesquels l’infraction est dénoncée au Ministère  public, le produit des amendes découlant des contrôles de vitesses effectués  en collaboration par la police cantonale et les polices communales ou  intercommunales est réparti à raison de 50% en faveur de la police cantonale  et 50% en faveur de la police communale ou intercommunale.    4 Sous réserve des cas dans lesquels l’infraction est dénoncée au Ministère  public, les autres amendes sont encaissées par le corps de police qui les  délivre.     SECTION 6 : Litige et responsabilité   Litige Art. 31  1 En cas de litige résultant de l’application de la présente ordonnance,  les corps de police tentent de trouver une solution à l’amiable.   2 En cas d’échec, le litige est traité conformément au Code de procédure  administrative3).      551.12    7   Responsabilité Art. 32  1 Lorsqu’au cours d’un engagement, un agent cause, de façon illicite,  intentionnellement ou par négligence grave, des dommages au matériel ou aux  véhicules d’un corps de police auquel il n’appartient pas, le corps de police dont  il provient en répond.   2 Le corps de police qui conduit les opérations répond des dommages causés  à un tiers par les forces de police au cours d’un engagement. Si les dommages  ont été causés intentionnellement ou par une négligence grave, le corps de  police peut faire valoir ses prétentions à l’égard du corps de police d’où provient  l’agent en cause.   3 Le corps de police conduisant les opérations répond des dommages résultant  d’actes licites et causés à un tiers par les forces de police au cours de leur  engagement, si l’ordre juridique le prévoit et conformément à celui-ci.   4 Le corps de police qui conduit l’opération et le tiers lésé n’ont pas d’action  judiciaire directe contre les membres de la police des autres corps.   5 La responsabilité d’un membre de la police à l’égard de son corps est régie  par les dispositions relatives à son statut.   6 Les principes du Code des obligations4) régissant l’exclusion de la  responsabilité en cas de faute de la personne lésée elle-même, la fixation du  dommage, la détermination des dommages-intérêts et le paiement d’une  indemnité à titre de réparation morale sont applicables par analogie aux alinéas  1 et 2 du présent article.      CHAPITRE III : Dispositions transitoire et finale   Reconnaissance  du statut  d’assistant de  sécurité publique   Art. 33  1 Les auxiliaires ou assistants des polices communales ou  intercommunales, qui ont occupé leur fonction de manière continue pendant  une durée correspondante à un équivalent plein temps de trois ans et ont été  engagés à ce titre avant l’entrée en vigueur de la loi sur la police cantonale1),  peuvent obtenir l’équivalence du titre d’assistant de sécurité publique sur  décision du Département.   2 La demande d’équivalence doit être déposée dans un délai d’un an dès  l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.           551.12    8   Entrée en  vigueur   Art. 34  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2017.    Delémont, le 13 décembre 2016    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                           1) RSJU 551.1  2) RSJU 176.21  3) RSJU 175.1  4) RS 220      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=551.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 551.21    1    Ordonnance  portant délégation de compétences du Gouvernement au  département auquel est rattachée la police cantonale pour  accorder l’entraide concordataire et pour autoriser  l’engagement de la police cantonale hors du canton     du 3 juillet 2018      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 11 de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration  cantonale du 26 octobre 19781),   vu l’article 46, alinéa 2, de la loi du 28 janvier 2015 sur la police cantonale2),   vu l’article 6, alinéa 1, du concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en  matière de police en Suisse romande3),      arrête :   Délégation de  compétences   Article premier  Les compétences pour accorder l’entraide concordataire sur  la base du concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse  romande3) et pour autoriser l’engagement de la police cantonale hors du canton  dans les cas non couverts par le concordat sont déléguées au département  auquel est rattachée la police cantonale.    Entrée en  vigueur   Art. 2  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2018.     Delémont, le 3 juillet 2018    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : David Eray  La chancelière : Gladys Winkler Docourt               1) RSJU 172.11  2) RSJU 551.1  3) RSJU 559.111      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=551.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=559.111    551.21    2

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 3 al. 1, c)

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element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 551.31    1    Ordonnance  portant désignation de l’autorité compétente en matière de  sûreté intérieure, de mesures visant à empêcher les activités  terroristes et de renseignement    du 21 juin 2022      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 6, alinéa 1, et 23e à 23r de la loi fédérale du 21 mars 1997  instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure1),    vu l’article 9, alinéa 1, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le  renseignement2),   vu l’article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale3),    arrête :    Article premier  La police cantonale est l’autorité compétente au sens de  l’article 6, alinéa 1, de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien  de la sûreté intérieure1) pour collaborer avec l’Office fédéral de la police  (fedpol) en vue de l’exécution de cette loi (autorité d’exécution cantonale).     Art. 2  1 La police cantonale est l’autorité compétente au sens de l’article 23i,  alinéa 1, de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la  sûreté intérieure1) pour demander à l’Office fédéral de la police (fedpol) de  prononcer des mesures visant à empêcher les activités terroristes en vertu  de la section 5 de cette loi.   2 La police cantonale est l’autorité compétente pour exécuter et contrôler les  mesures prononcées par l’Office fédéral de la police (fedpol) en vertu de la  section 5 de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la  sûreté intérieure1), sous réserve de l’article 23n.    Art. 3  La police cantonale est l’autorité compétente au sens de l’article 9,   alinéa 1, de la loi fédérale sur le renseignement2) pour collaborer avec le  Service de renseignement de la Confédération en vue de l’exécution de cette  loi (autorité d’exécution cantonale).          551.31    2    Art. 4  La présente ordonnance prend effet le 1er juin 2022.     Delémont, le 21 juin 2022    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : David Eray  Le chancelier : Jean-Baptiste Maître                                  1) RS 120  2) RS 121  3) RSJU 101      http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/120.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/121.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

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element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

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element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 555.1    1     Loi  sur les jours fériés officiels et le repos dominical    du 31 août 2022      Le Parlement de la République et Canton du Jura      arrête :   But Article premier  La présente loi a pour but de fixer les jours fériés officiels et  les jours fériés assimilés à un dimanche ainsi que de protéger le repos  dominical.     Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Jours fériés  officiels   Art. 3  Sont jours fériés officiels :   a) les dimanches;  b) Nouvel-An, le 2 janvier, Vendredi saint, Pâques, le lundi de Pâques,    le 1er mai, l’Ascension, la Pentecôte, le lundi de Pentecôte, la Fête-Dieu,   le 23 juin, le 1er août, l’Assomption, la Toussaint et Noël.      Jours fériés  officiels assimilés  au dimanche   Art. 4  Sont réputés jours fériés officiels assimilés au dimanche : Nouvel-An,  Vendredi saint, le lundi de Pâques, le 1er mai, l’Ascension, le lundi de  Pentecôte, la Fête-Dieu, le 1er août et Noël.   Principe du  repos dominical  et exceptions   Art. 5  1 Pendant les jours fériés officiels, il est interdit de se livrer à un travail  ou à une occupation qui cause du bruit ou qui trouble sérieusement la paix  dominicale, de quelque façon que ce soit.   2 Sont réservés les travaux nécessaires à écarter des dangers sérieux, les  travaux agricoles urgents et indispensables, les manifestations sportives et  culturelles, les manifestations, événements et pratiques traditionnels.   3 Sont réservés également les activités et établissements soumis à la  législation spéciale, notamment sur les activités économiques, les auberges,  les spectacles et les divertissements ainsi que les jeux d’argent.      555.1    2       4 Pendant les jours fériés officiels, il est interdit d’occuper du personnel, sauf si  l’entreprise n’est pas soumise à la législation fédérale sur le travail, si elle  appartient à une catégorie soustraite par cette législation à l’interdiction de  travailler le dimanche ou si une autorisation de travailler le dimanche a été  accordée en vertu de cette législation.   5 Pendant les jours fériés officiels, le colportage, la vente ambulante, la vente  de bétail sur la place publique et l’exploitation des stations de lavage de  véhicules sont interdits.   Occupation de  travailleurs  durant les jours  fériés officiels  non assimilés au  dimanche   Art. 6  1 Sous réserve des entreprises non soumises à la législation fédérale  sur le travail, à celles soustraites à l’interdiction de travailler le dimanche et à  celles au bénéfice d’une autorisation de travailler le dimanche en vertu de la  législation précitée, toute occupation de travailleurs, dans des tâches  bruyantes ou gênantes, durant les jours fériés officiels non assimilés au  dimanche, est soumise à une autorisation délivrée par le Service de  l’économie et de l’emploi.   2 Le travail régulier ou périodique est autorisé lorsque des raisons techniques  ou économiques le rendent indispensable et que les travailleurs ont donné  leur accord.   3 Le travail temporaire est autorisé en cas de besoin urgent dûment établi et  lorsque les travailleurs ont donné leur accord.   Disposition  pénale   Art. 7  1 Pour autant qu’aucune autre disposition pénale ne soit applicable,  sera puni d’une amende de 500 francs au plus, celui qui se livre, durant un  jour férié, à une activité ou une occupation interdite par l’article 5 ou qui  occupe des travailleurs sans autorisation au sens de l’article 6.   2 En cas de récidive dans les cinq ans à compter de l’infraction, le maximum  de l’amende est de 5 000 francs.   Dispositions  d’exécution   Art. 8  Le Gouvernement édicte les dispositions d’exécution de la présente loi  par voie d’ordonnance.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 9  Sont abrogés :    1. la loi du 26 octobre 1978 sur les jours fériés officiels et le repos dominical;  2. le décret du 13 décembre 1979 fixant huit jours fériés officiels assimilés au   dimanche.   Référendum Art. 10  La présente loi est soumise au référendum facultatif.       555.1    3   Entrée en  vigueur   Art. 11  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur1) de la présente loi.      Delémont, le 31 août 2022    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Brigitte Favre  Le secrétaire : Fabien Kohler                                  1) 1er janvier 2023      555.1    4

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element: Art. 1

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element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 3 al. 1, d)

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pdf_content: 1     555.11     1     Ordonnance   sur l’application du repos dominical1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu les articles 8 et 14 de la loi du 26 octobre 1978 sur les jours fériés  officiels et le repos dominical (dénommée ci-après : "loi"2)),    arrête :      SECTION 1 :  Dispositions introductives     Article premier  Le Département de l'Economie publique est désigné  comme autorité compétente au sens de l'article 10 de la loi sur les jours  fériés officiels et le repos dominical.     Art. 2  Les employeurs adressent leurs demandes au sens de l'article 10  de la loi à l'autorité de la commune dans laquelle les travailleurs devront  être occupés. L'autorité communale transmet la demande accompagnée  de sa proposition sans retard au Département de l'Economie publique.      SECTION 2 :  Ordonnance de substitution     Art. 3  Les dispositions ci-après sont applicables à toutes les communes  qui n'ont pas édicté de règlement sur l'application du repos dominical  conformément à l'article 7 de la loi.     Art. 4  1 Sont interdits durant les jours fériés officiels les travaux et  occupations qui causent du bruit en public par l'usage de machines et  moteurs, ou d'autre façon; de même, les manifestations qui gênent  sérieusement les passants ou les personnes habitant à proximité par des  rassemblements d'individus bruyants, par des cortèges, des effets  optiques ou acoustiques, le dégagement de fumée ou d'odeurs  pénétrantes. Le service divin ne sera pas troublé. Au besoin, les travaux  seront suspendus pendant ce dernier.     2 Sont notamment interdits selon l'article 3 de la loi :       555.11     2   a) le colportage et la vente ambulante;  b) l'amenée et la vente de bétail sur les places, routes ou chemins   publics.   3 L'exploitation des auberges et établissements analogues, ainsi que des  cinémas, est soumise aux prescriptions particulières de la Confédération  et du Canton.   4 Demeure réservée la législation de la Confédération et du Canton,  notamment en ce qui concerne les entreprises de transport publiques, la  circulation routière et les membres du corps médical.     Art. 5  1 Des dérogations à l'interdiction absolue stipulée aux articles 3 et  4 de la loi sont autorisées par l'autorité de police locale pour des motifs  concluants. C'est le cas notamment pour les carillons, le chant, la  musique sérieuse et les manifestations traditionnelles.   2 Un motif pertinent est censé donné les jours de grande fête si la  manifestation est ancrée dans la tradition locale et que le renvoi à un  autre jour ne saurait être attendu des organisateurs.   3 L'autorisation peut être liée à des conditions sur la manière d'organiser  la manifestation.   4 Demeurent réservés les cas spéciaux prévus aux articles 6, 7 et 8 de la  présente ordonnance.     Art. 6   Sont permis sans autorisation sur le territoire communal :   a) les travaux ménagers usuels;  b) dans les exploitations agricoles, les travaux de maison, de cour et   d'écurie, qui n'occasionnent pas de bruit en public;  c) les soins aux animaux domestiques, l'entretien des jardins, des   plantations et des installations, dans la mesure du besoin;  d) la récolte des fourrages, céréales et autres produits du sol, qui sans   cela risqueraient de se perdre ou de diminuer de valeur.       Art. 7  1 L'autorité de police locale délivre des autorisations générales ou  de cas en cas, sur demande, en tenant compte du caractère des jours  fériés, des besoins publics et des nécessités locales, pour   a) l'exécution de travaux servant à des établissements ayant un  caractère public ou d'utilité publique, et ceux destinés aux arts, à la  science, à l'éducation ou à l'enseignement, aux oeuvres sociales, aux  soins aux malades, y compris les soins à domicile, ou à l'hygiène  publique;   b) l'exercice du commerce de transports, la location de véhicules à  moteur et autres, l'exploitation de garages et de postes distributeurs  d'essence;       555.11     3       c) la vente, dans les kiosques et les gares, de journaux, de cartes  postales illustrées, de livres et de marchandises destinées aux  voyageurs, la vente sur la rue de marchandises qui seront spécifiées,  ainsi que les travaux et les ventes dans les expositions;   d) les travaux isolés qui sont nécessaires en vue de parer ou de  remédier à des dérangements sérieux d'exploitation, de prévenir  l'altération imprévue de matière ou de marchandises, ou de parer à  un état de nécessité provoqué par des phénomènes naturels ou des  accidents. L'autorisation du Service des arts et métiers et du travail  est requise lorsque des travaux d'urgence doivent être exécutés dans  plusieurs communes. Le Service des ponts et chaussées est  compétent pour autoriser des travaux le dimanche sur les routes  cantonales.   2 Si, pour ce faire, des travailleurs sont tenus d'effectuer du travail  dominical, leur nombre et les heures de travail seront indiqués. L'autorité  de police locale tient compte, lors de l'autorisation, de la législation sur la  protection des travailleurs et des directives de l'autorité cantonale  compétente. Elle est autorisée à requérir au besoin le préavis des  associations professionnelles compétentes.     Art. 8  1 Les magasins seront fermés les jours fériés officiels. Il ne sera  pas non plus vendu ou délivré de marchandises faisant partie du  commerce.   2 L'autorité de police locale délivre, sur demande, une autorisation  d'ouverture limitée pour les fromageries, les magasins de fleurs, les  boulangeries et les laiteries, en tenant compte du caractère des jours  fériés, des besoins publics et des nécessités locales.   3 L'article 7, alinéa 2 est applicable par analogie.     Art. 9  Toute autre occupation de travailleurs, dans la mesure où elle  n'est pas admissible ou n'a pas été autorisée en application des articles  6 à 8, est soumise à une autorisation de l'autorité cantonale compétente  (art. 10 de la loi). La demande, accompagnée des indications  nécessaires, est faite par l'employeur au conseil communal, qui la  préavise et la transmet sans délai à l'autorité cantonale.     Art. 10  Le recours contre des décisions de l'autorité de police locale  fondées sur la loi ou la présente ordonnance se règle selon l'article 9 de  la loi et les références qui y figurent.       555.11     4        SECTION 3 :  Entrée en vigueur     Art. 11  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                          1) Ordonnance du 19 janvier 1965 sur l'application du repos dominical (RSB 555.11)  2) RSJU 555.1  3) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=555.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

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element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


title: Décret concernant les inhumations

pdf_content: 1     556.1    1     Décret  concernant les inhumations1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 53, alinéa 2, de la Constitution fédérale,   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :      SECTION 1 :  Dispositions générales      Article premier  1 Les inhumations entrent dans les attributions de la  police locale.   2 Nul ne peut être privé d'une sépulture convenable dans un cimetière  public en raison de ses opinions religieuses ou pour d'autres motifs.      Art. 2  1 La cérémonie religieuse de l'inhumation est abandonnée aux  parents du défunt.   2 Lors de cas de mort provenant de maladies contagieuses, la police  locale peut, sur le préavis du médecin, interdire une cérémonie publique  d'inhumation, ou en général l'accompagnement public d’un cortège  funèbre.      Art. 3  Il est gratuitement permis de sonner les cloches des églises  pendant l'enterrement, lorsqu'il en est exprimé le désir dans les localités  où cet usage existe.      Art. 4  La police locale pourvoit au maintien de la tranquillité et de l'ordre  à l'occasion des cérémonies funèbres, et elle veille à ce que des  inhumations de personnes appartenant à des confessions et à des  communautés religieuses différentes n'aient pas lieu simultanément,  lorsque des désordres seraient à prévoir.       556.1    2        SECTION 2 : Des cimetières      Art. 5  1 Les cimetières existants peuvent être utilisés aussi longtemps  qu'ils répondent à leur destination en conformité des prescriptions de  police sanitaire qui régissent les inhumations.   2 Les contestations qui s'élèveraient à ce sujet seront vidées par l'Office  des eaux et de la protection de la nature, sous réserve de recours à la  Cour administrative.      Art. 6  1 Il ne peut être établi de nouveaux cimetières qu'à une distance  convenable des localités, habitations, sources, conduites d'eau, etc., et  sur un terrain exposé à l'air libre et le moins possible sujet aux variations  du niveau des eaux souterraines. L'étendue des cimetières doit être  proportionnée au chiffre de la population de l'arrondissement qui en fait  usage.   2 Les mêmes dispositions sont aussi applicables à l'agrandissement des  cimetières.      Art. 7  1 Tout projet d'établissement ou d'agrandissement d'un cimetière  devra, après qu'il aura été procédé à un examen de police sanitaire, être  porté à la connaissance du public par voie officielle, avec fixation d'un  délai de quatorze jours pour former opposition. Il sera aussi donné  connaissance du projet à l'autorité de police sanitaire cantonale, à  laquelle appartient également le droit de former opposition.   2 Les contestations seront tranchées par l'Office des eaux et de la  protection de la nature, sous réserve de recours à la Cour administrative.   3 S'il est nécessaire, pour agrandir un cimetière ou en établir un nouveau,  de recourir à l'expropriation ou d'apporter des restrictions à la propriété  immobilière, les dispositions de la loi sur l'expropriation2) sont  applicables.      Art. 8  Les cimetières sont convenablement enclos et munis de portes;  ils ne servent à aucun autre usage qu'à celui de lieux de sépulture.       556.1    3         Art. 9  Lorsque plusieurs communes municipales, notamment celles qui  font partie d'une même paroisse, se réunissent, soit pour établir en  commun un nouveau cimetière, soit pour continuer à utiliser en commun  le cimetière existant, elles établissent un règlement, qui doit être  approuvé par l'assemblée de chaque commune et contient les  dispositions nécessaires sur la police des inhumations, la part de frais  afférente à chaque commune et la désignation de l'autorité administrative  du cimetière.      Art. 10  1 Les frais d'établissement, d'agrandissement et d'entretien des  cimetières, ceux de leur surveillance et des sépultures, en particulier les  frais de l'inhumation d'inconnus, d'assistés, de pauvres, etc., ainsi qu'en  général tous les frais d'administration relatifs aux sépultures sont à la  charge de la commune municipale.   2 Sont réservés les émoluments qui peuvent être perçus en application  de règlements sanctionnés.   3 Dans le cas prévu à l'article qui précède, chaque commune municipale  contribue aux frais du service des sépultures en proportion du chiffre de  sa population.      SECTION 3 : Des inhumations      Art. 11  1 L'enterrement de toutes les personnes décédées dans un  arrondissement de sépulture, y compris les mort-nés et les cadavres qui  y ont été trouvés, a lieu, en règle générale, dans le cimetière public de  cet arrondissement.   1bis A la demande des parents, les fœtus qui ne sont pas désignés  comme enfants mort-nés par la législation fédérale sur l'état civil et dont  la naissance ne doit de ce fait pas être enregistrée peuvent être inhumés  sur la base d'un certificat médical attestant du décès.7)   2 Une autorisation spéciale est requise de la police locale pour  l'inhumation de cadavres dans des caveaux de famille séparés du  cimetière public.   3 Exceptionnellement et lorsque les parents du défunt ou l'autorité  communale de son domicile veulent se charger d'une sépulture, le corps  peut être transporté hors de l'arrondissement de sépulture du lieu de  décès, pourvu que des raisons de police sanitaire ne s'y opposent pas.       556.1    4     4 Le médecin qui constate le décès atteste sur le certificat de décès  qu'aucun motif de police sanitaire ne s'oppose à un transport du cadavre.      Art. 12  1 Le cadavre doit être conservé, jusqu'au moment de  l'inhumation, dans un lieu salubre et à l'abri des influences nuisibles  d'une température trop basse ou trop élevée.     2 Le cercueil ne doit pas, en règle générale, être fermé plus tôt que deux  heures avant l'enterrement, excepté lorsqu'une visite médicale du  cadavre a eu lieu, ou lorsque la décomposition a fait des progrès visibles.      Art. 13  1 Il peut être établi dans les communes populeuses, pour y  déposer les cadavres, des maisons mortuaires pourvues de locaux  convenables et d'appareils qui répondent à leur destination, notamment  en vue des tentatives à faire pour rappeler les corps à la vie.   2 Dans les localités où il existe des maisons mortuaires, la police locale  peut en rendre l'usage obligatoire.      Art. 14  1 Un cadavre ne peut être enterré avant qu'il se soit écoulé, en  hiver, au moins septante-deux heures depuis le décès, et dans les autres  saisons, au moins quarante-huit heures.   2 Les cadavres ne peuvent être gardés plus longtemps sans une  permission de l'autorité de police locale.   3 Les enterrements anticipés ne peuvent avoir lieu que dans les cas  suivants, avec la permission de l'autorité de police locale, savoir :   1. lorsque la conservation du cadavre présente des dangers pour les  habitants de la maison ou pour le voisinage; la constatation doit en  être faite par un médecin;   2. lorsque l'autopsie du cadavre a eu lieu; dans ce cas, un certificat  médical est pareillement nécessaire;   3. lorsque, en cas d'épidémie, l'autorité sanitaire cantonale ordonne des  enterrements anticipés;   4. lorsqu'il s'agit d'un enfant mort-né.        Art. 15  Avant l'inscription du décès dans le registre de l'état civil, soit  avant la production de l'attestation officielle de l'officier de l'état civil, un  enterrement ne peut avoir lieu qu'avec la permission de l'autorité de  police locale (art. 86 de l'ordonnance fédérale du 1er juin 1953 sur l'état  civil3)).       556.1    5         Art. 16  1 Les inhumations doivent avoir lieu dans des fosses établies à  la suite les unes des autres, à moins qu'il n'existe un droit ou une  autorisation spéciale pour une sépulture exceptionnelle.   2 Les fosses auront des numéros d'ordre.      Art. 17  Les fossoyeurs ne peuvent enterrer aucun cadavre sans un  permis officiel de la police locale. Ils doivent tenir un registre des fosses,  dans lequel sont inscrits, avec des numéros d'ordre, le nom, le sexe et  l'âge des personnes enterrées et remettre, à la fin de chaque année, une  copie de ce registre à l'officier de l'état civil de la localité.      Art. 18  1 Les fosses doivent avoir, sous la responsabilité du fossoyeur,  une profondeur de 1 mètre et 80 centimètres pour les adultes, de 1 mètre  et 50 centimètres pour les enfants de trois à douze ans, et de 1 mètre et  20 centimètres pour les enfants au-dessous de trois ans.   2 Les fosses doivent, en outre, être éloignées les unes des autres à une  distance d'au moins 30 centimètres en tous sens; il ne sera jamais placé  deux bières l'une sur l'autre, et aucune fosse ne peut être ouverte avant  l'expiration de vingt ans au moins.   3 L'ouverture des fosses avant l'expiration de la période fixée ci-dessus,  de même que la translation de cadavres d'un ancien cimetière dans un  nouveau, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du président du  Tribunal de district et sur la production du préavis d'un médecin.      Art. 19  Les cadavres trouvés sont soumis à une visite officielle; il n'est  cependant procédé d'office à l'autopsie d'un cadavre que dans les cas  suivants :   a) lorsqu'il y a eu mort violente ou lorsque la cause de la mort est  inconnue ou suspecte; il est alors procédé conformément aux  dispositions du Code de procédure pénale4);   b) lorsque des raisons de police sanitaire l'exigent et sur un ordre de  l'autorité compétente;   c) à la requête des parents du défunt.        Art. 20  1 Les frais de visite et de sépulture des défunts désignés en  l'article précédent sont imputés à leur succession; lorsqu'il n'y a pas de  fortune, les frais de sépulture sont à la charge de la commune dans  laquelle le cadavre a été trouvé; les frais de visite, dans les cas indiqués  à l'article 19, lettres a et b, sont supportés par l'Etat, et dans le cas prévu  à la lettre c, par les parents du défunt.       556.1    6     2 Les traités conclus avec les Etats étrangers, ainsi que la loi fédérale du  24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes  dans le besoin5), sont applicables aux étrangers au Canton.      SECTION 4 : Disposition pénale      Art. 21  Les contraventions au présent décret seront punies par le juge  de police, s'il n'existe pas de délit plus grave, d'une amende pouvant  s'élever à 100 francs, laquelle est doublée en cas de récidive et  aggravée, en cas de circonstances aggravantes, par la destitution.      SECTION 5 :  Dispositions finales      Art. 22  Les règlements d'organisation des communes concernant les  cimetières et les sépultures sont soumis à l'approbation du Service des  communes.      Art. 23  Le Gouvernement est chargé de l'exécution du présent décret.      Art. 24  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) du présent  décret.      Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                  1) Décret du 25 novembre 1876 concernant les inhumations (RSB 556.1)  2) RSJU 711  3) RS 211.112.1  4) RSJU 321.1  5) RS 851.1  6) 1er janvier 1979  7) Introduit par le ch. l du décret du 26 avril 2006, en vigueur depuis le 1er juillet 2006      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=711 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.112.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/851.1.fr.pdf

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element: Art. 1

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element: Art. 5 al. 1

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element: Art. 5 al. 3

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element: Art. 7a


title: Décret concernant la crémation

pdf_content: 1     556.2     1     Décret   concernant la crémation1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  Les communes ont le droit d'introduire ou d'autoriser la  crémation. Toutefois ce genre de sépulture ne peut pas être rendu  obligatoire. Il est loisible dans les cas suivants :    lorsque le défunt a manifesté, par écrit, son désir d'être incinéré, ou bien  lorsque ses proches demandent sa crémation, pourvu qu'il ne s'élève pas à  cet égard d'opposition parmi eux, ou encore lorsque les personnes  chargées du soin de la sépulture du défunt réclament l'incinération, à moins  toutefois qu'il n'existe de dernière volonté contraire;     lorsqu'il est attesté par un médecin qu'au point de vue médico-légal aucune  raison ne s'oppose à ce que le corps soit détruit par le feu;     et lorsque, dans le cas où il s'agit de personnes décédées hors du canton,  l'autorité compétente du lieu du décès a permis la crémation.       Art. 2  1 Il ne peut être procédé à l'incinération sans un permis des  autorités de police compétentes. En cas de décès dont la cause n'est  pas établie, les autorités ordonnent l'autopsie.   2 La crémation se fait sous la surveillance des organes de la police  locale. Les prescriptions y relatives sont établies par un règlement, qui  est soumis à l'approbation du Service des communes.       556.2     2        Art. 3  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur2) du présent  décret.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay           1) Décret du 24 mai 1904 concernant la crémation (RSB 556.2)  2) 1er janvier 1979

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element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

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element: Art. 9 al. 3, a)

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element: Art. 9 al. 4

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pdf_content: 557.1     1    Décret  portant exécution de la loi fédérale sur les armes      du 21 juin 2000     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 38 de la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires  d'armes et les munitions (loi fédérale sur les armes) (LArm)1),     arrête :     SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  Le présent décret a pour but d'arrêter les dispositions  d'exécution de la loi fédérale sur les armes.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.     SECTION 2 : Dispositions d'exécution   Autorités  compétentes  a) Département  de la Police   Art. 3  Le département en charge de la Police cantonale assume les  compétences suivantes :   a) surveillance de l'application du droit fédéral sur les armes au plan  cantonal;   b) règlement des questions liées à l'organisation des examens en matière  d'armes dont le Canton a la charge.      b) Police  cantonale   Art. 4  1 La Police cantonale est l'autorité chargée d'appliquer le droit fédéral  sur les armes.   2 Elle assume notamment les compétences suivantes :   a) délivrer les différents permis d'acquisition d'armes;  b) délivrer la patente de commerce d'armes;  c) délivrer des autorisations d'exception, notamment en matière d'armes   prohibées, de tir au moyen d'armes à feu automatiques, de fabrication  d'armes à titre non professionnel et de modifications prohibées d'armes;   d) délivrer les autorisations d'importation, d'exportation et de transit à titre  non professionnel;       557.1     2     e) délivrer le permis de port d'armes;  f) recevoir les inventaires des commerces d'armes et exercer la surveillance   sur ces commerces;  g) prendre les sanctions administratives prévues par la loi2).     Emoluments Art. 5  1 Les autorités perçoivent des émoluments pour leurs actes sur la base  du tarif fédéral3).   2 Elles appliquent la procédure cantonale en matière d'émoluments.   Voies de recours Art. 6  Les décisions prises en application du présent décret sont sujettes à  opposition et à recours conformément au Code de procédure administrative4).     SECTION 3 : Dispositions finales   Modification du  droit en vigueur   Art. 7  Le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration  cantonale du 25 octobre 19905) est modifié comme il suit :   Article 94, alinéa 2, lettre I  Abrogée    Article 126, alinéa 2, lettre dbis (nouvelle)  …6)      Entrée en   vigueur   Art. 8  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur7) du présent décret.    Delémont, le 21 juin 2000     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                1) RS 514.54  2) Art. 30 et 31 LArm (RS 514.54)  3) Art. 35 OArm (RS 514.541)  4) RSJU 175.1  5) RSJU 172.111  6) Texte inséré dans ledit décret  7) 1er septembre 2000      http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/514.54.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/514.54.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/514.541.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

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pdf_content: 559.111    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura au  concordat réglant la coopération en matière de police en  Suisse romande    du 17 juin 2015      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 4, 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l’article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l’approbation des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère au concordat du  3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande.    Art. 2  L’exécution de cet arrêté est confiée au département responsable de  la police cantonale.    Art. 3  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 4  L’arrêté du Parlement du 12 avril 2000 portant adhésion de la  République et Canton du Jura au concordat du 10 octobre 1988 réglant la  coopération en matière de police en Suisse romande est abrogé.    Art. 5  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur 3) du présent arrêté.    Delémont, le 17 juin 2015    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Yves Gentil  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      559.111    2       Annexe    Concordat réglant la coopération en matière de police en  Suisse romande    du 3 avril 2014       Les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Vaud et Valais,      vu l’article 48 de la Constitution fédérale du 18 avril 19995),   dans le respect de la convention du 5 mars 2010 relative à la participation  des parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification,  de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des  traités des cantons avec l’étranger (Convention sur la participation des  parlements, CoParl)6),   considérant que la collaboration intercantonale entre autorités de police et  de poursuite pénale est fondamentale face aux phénomènes criminels qui  dépassent les frontières cantonales,   que, notamment, l’échange d’informations et les synergies entre polices  romandes sont primordiales à cet égard,    conviennent du présent concordat réglant la coopération en matière de  police en Suisse romande (ci-après : "le concordat")4) :      CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  1 Sont parties au concordat les cantons de Suisse  romande qui déclarent leur adhésion.   2 D’autres cantons peuvent également adhérer au présent concordat avec le  consentement des gouvernements de tous les cantons partenaires.   3 Les cantons partenaires peuvent, dans la mesure où leur ordre juridique le  permet, faire également appel à des polices municipales pour fournir  l’entraide concordataire au canton requérant.      559.111    3      But Art. 2  Le concordat a pour but de garantir et de promouvoir la coopération  entre polices pour :   a) l’entraide concordataire;  b) l’échange de données de police judiciaire   c) la réalisation de synergies opérationnelles, techniques, scientifiques et   logistiques ainsi que pour la formation y relative.     Autorité  concordataire   Art. 3  1 Les directrices et directeurs compétents en matière de police  forment l’autorité concordataire. Celle-ci se constitue elle-même.   2 Les tâches et les attributions de l’autorité concordataire sont notamment :   a) de promouvoir la coopération entre les polices et l’entraide au sens du  présent concordat;   b) de donner aux commandements de police les mandats nécessaires;  c) de veiller au respect du présent concordat;  d) d’arrêter le barème des frais causés par l’engagement des corps de   police conformément à l’article 13;  e) d’examiner les litiges relatifs aux frais et aux demandes de dommages-  intérêts et de soumettre aux cantons intéressés des propositions de  règlements;   f) de prendre connaissance du rapport d’engagement, qui doit lui parvenir  au plus tard six mois après la fin de celui-ci.       CHAPITRE II : Entraide concordataire   Principe Art. 4  Une demande d’entraide concordataire ne peut être faite que lorsque  le canton requérant ne peut à lui seul et par ses propres moyens maîtriser  la situation à laquelle il est confronté.   Cas d’entraide  concordataire   Art. 5  Une demande d’entraide concordataire peut être faite dans les  situations suivantes :   a) en cas de catastrophe;  b) lors de crimes accompagnés de violence tels qu’actes de terrorisme, de   piraterie aérienne, prises d’otages, cas graves de brigandage;  c) en cas de troubles intérieurs ou de risques d’émeutes graves mettant en   péril des personnes ou des biens;  d) lorsqu’il s’agit d’organiser des contrôles communs de police judiciaire et   des recherches de grande envergure;  e) pour les premières investigations menées lors d’enquêtes de police   judiciaire concernant des affaires graves, importantes et/ou complexes;  f) à l’occasion de grandes manifestations;      559.111    4      g) lors de rencontres importantes, notamment à l’occasion de conférences  internationales ou de visites d’Etat.      Aide sur le  territoire des  cantons  concordataires   Art. 6  1 Le gouvernement cantonal est l’autorité compétente pour requérir  ou accorder l’entraide concordataire. En situation d’urgence, il peut  déléguer cette compétence à la directrice ou au directeur cantonal  compétent en matière de police.   2 A moins que ses propres tâches prioritaires ne l’en empêchent, la partie  requise est tenue de mettre à la disposition du canton qui en fait la  demande les effectifs prévus par l’autorité concordataire.   3 L’entraide concordataire sur le territoire des cantons concordataires prime  toute demande d’appui présentée par d’autres cantons.   4 Lorsqu’un canton est requis simultanément par plusieurs cantons  concordataires, l’autorité concordataire décide des priorités ou d’une  répartition adéquate des effectifs.   Avis aux cantons  concordataires   Art. 7  Le canton qui requiert l’entraide concordataire doit en informer les  autres parties du concordat.   Commandement Art. 8  1 Le commandant de police du canton où se déroulent les opérations  dirige les forces de police de son canton ainsi que celles dont il dispose  dans le cadre de l’entraide concordataire.   2 Un chef est désigné par les commandants des polices engagées dans des  opérations s’étendant sur plusieurs cantons.   Statut juridique  des forces de  police  extérieures au  canton   Art. 9  1 Les forces de police extérieures au canton ont, au cours des  opérations ordonnées, les mêmes attributions et les mêmes obligations que  la police cantonale du canton requérant. Elles appliquent, dans l’exercice  des activités inhérentes à leurs charges, les prescriptions en vigueur dans  le canton où se déroulent les opérations.   2 En matière administrative ou disciplinaire, elles sont soumises à la  réglementation du canton auquel elles appartiennent.   Responsabilité  pour actes  illicites   Art. 10  1 Lorsque, au cours de leur engagement, des forces de police  extérieures au canton où se déroulent les opérations causent à celui-ci des  dommages de manière illicite, intentionnellement ou par suite d’une  négligence grave, le canton d’où elles proviennent en répond.      559.111    5     2 Le canton où se déroulent les opérations répond, conformément à l’ordre  juridique qui le régit, des dommages causés à un tiers par les forces de  police d’autres cantons au cours de leur engagement. Si les dommages ont  été causés intentionnellement ou par suite d’une négligence grave, le  canton où se déroulent les opérations, qui est responsable, peut faire valoir  ses prétentions à l’égard des cantons d’où proviennent les forces de police  en cause.   3 Le canton où se déroulent les opérations et le tiers lésé n’ont pas d’action  judiciaire directe contre des membres de la police d’autres cantons.   4 La responsabilité d’un membre de la police à l’égard du canton auquel il  appartient relève du droit de ce canton.   5 Les principes du Code des obligations régissant l’exclusion de la  responsabilité en cas de faute de la personne lésée elle-même, la fixation  du dommage, la détermination des dommages-intérêts et le paiement d’une  indemnité à titre de réparation morale sont applicables par analogie lorsque  des dommages sont causés au sens des alinéas 1 et 2.   Responsabilité  pour actes licites   Art. 11  Le canton où se déroulent les opérations répond, si l’ordre juridique  qui le régit le prévoit et conformément à celui-ci, des dommages résultant  d’actes licites et causés à un tiers par les forces de police d’autres cantons  au cours de leur engagement.   Accidents Art. 12  1 Le canton d’où proviennent les forces de police fournit à ses  membres, pour les conséquences d’accidents survenus durant leur  engagement dans un autre canton, les prestations auxquelles il est tenu en  vertu de son propre droit.   2 Le canton où se déroulent les opérations rembourse au canton qui lui a  assuré l’entraide concordataire les prestations que celui-ci a dû fournir en  vertu de l’alinéa 1, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par un  tiers.     3 Si le canton auquel appartient un membre de la police victime d’un  accident dans le canton où se déroulent les opérations doit verser à  l’intéressé son traitement pour une période d’incapacité de travail dépassant  14 jours, le canton où le service a été accompli doit rembourser ce montant,  dans la mesure où il n’est pas couvert par un tiers.   Dispositions  d’ordre financier   Art. 13  1 Le coût des contrôles communs de police judiciaire et des  recherches de grande envergure n’est pas facturé.      559.111    6     2 Le coût des premières investigations menées lors d’enquêtes de police  judiciaire concernant des affaires graves, importantes et/ou complexes est  facturé conformément au barème des émoluments.   3 Le coût de l’entraide concordataire fournie en cas de catastrophe n’est  facturé que si des tiers en répondent et dans la mesure où ils en répondent.   4 Dans les autres cas, le canton où se déroulent les opérations doit  rembourser au canton qui a fourni l’appui les frais occasionnés par le  personnel engagé, les véhicules et le matériel; l’article 47 du Code de  procédure pénale suisse7) demeure réservé.   5 Le barème des frais est fixé par l’autorité concordataire.    CHAPITRE III : Echange de données de police   Banque de  données  communes   Art. 14  1 Aux fins d’élucider les infractions et d’identifier les auteurs ou des  personnes inconnues, vivantes ou décédées, ainsi que de rechercher des  personnes disparues, les cantons échangent, au moyen de banques de  données communes, les informations de police judiciaire concernant  notamment les suspects de crimes ou de délits, les crimes et les délits, les  traces matérielles, les données dentaires et l’imagerie.   2 L’autorité concordataire définit les procédures, les compétences et les  règles d’exploitation des banques de données communes.    CHAPITRE IV : Synergies opérationnelles, techniques, scientifiques et  logistiques   Cadre et  domaines des  synergies   Art. 15  1 Le concordat constitue le cadre permanent pour l’encouragement  et la réalisation de synergies propres à renforcer la lutte contre la criminalité  et à assurer une économie des moyens.   2 Les synergies s’étendent aux domaines opérationnel, technique,  scientifique et logistique ainsi qu’à la formation y relative. Leur réalisation ne  peut être imposée à un canton partenaire.    CHAPITRE V : Dispositions finales   Durée du  concordat,  dénonciation   Art. 16  1 Le présent concordat est conclu pour une durée indéterminée.      559.111    7     2 Un canton partenaire peut le dénoncer, moyennant un préavis de trois  ans, pour la fin d’une année. Les autres cantons partenaires décident s’il y a  lieu de le maintenir en vigueur.   Entrée en  vigueur   Art. 17  1 Le concordat entre en vigueur dès que trois cantons au moins y  auront adhéré.   2 L’adhésion doit être communiquée aux gouvernements des cantons de  Suisse romande par l’intermédiaire du secrétariat de la Conférence latine  des chefs de départements de justice et police (CLDJP).   Abrogation Art. 18  Dès l’entrée en vigueur du présent concordat, le concordat du 10  octobre 1988 réglant la coopération en matière de police en Suisse  romande est abrogé.    suivent les signatures      559.111    8       Annexe I  concernant le barème des frais d’entraide concordataire    En application de l’article 13 du Concordat du 3 avril 2014 réglant la  coopération en matière de police en Suisse romande, l’autorité  concordataire arrête le barème des frais suivant :    Art. 1  Le canton qui met à disposition des forces de police dans le cadre de  l’entraide concordataire a droit aux indemnités suivantes :   a) pour chaque membre de la police, une indemnité journalière de 100  francs, à compter du départ et jusqu’au retour au corps d’origine. Les  fractions de journées comptent pour des jours complets;   b) pour l’utilisation de véhicules à moteur, une indemnité kilométrique de  0.70 franc/km pour les véhicules légers et de 1 franc/km pour les  véhicules lourds.       Art. 2  En plus des indemnités prévues à l’article premier, les frais suivants  peuvent être facturés :   a) les frais de nourriture et de logement des membres de la police;  b) les frais engagés pour l’utilisation de matériel et les frais de réparation.      Art. 3  La facturation des frais non prévus par le présent barème fait l’objet  d’une décision de l’autorité concordataire.    Art. 4  Le présent barème des frais entre en vigueur dès l’adoption du  concordat.      559.111    9       Annexe II      concernant la facturation des coûts pour les premières  investigations menées lors d’enquêtes de police judiciaire  concernant des affaires graves, importantes et/ou  complexes    Situation de base 1    Le canton A a lancé l’alerte enlèvement d’enfant. Comme il ne disposait pas  des effectifs suffisants dans la première phase des recherches, il a fait  appel à l’entraide concordataire des cantons de la Suisse romande. Il a reçu  l’appui, pendant 5 jours, de 50 personnes avec 25 véhicules de service, qui  ont chacun effectué 600 km.    1.1 Facturation Francs       Indemnités pour les membres de la police  25 000.-    Indemnités pour véhicules de service  10 500.-    Frais de nourriture et de logement (Fr. 150.-)  37 500.-   Total  73 000.-       Situation de base 2    Suite à 3 brigandages qualifiés commis le même jour, le canton A, qui ne  disposait pas des effectifs suffisants pour les premières investigations, a fait  appel à l’entraide concordataire des cantons de la Suisse romande. Il a reçu  l’appui, pendant 3 jours, de 20 personnes avec 10 véhicules de service, qui  ont chacun effectué 300 km.    2.1 Facturation Francs       Indemnités pour les membres de la police    6 000.-    Indemnités pour véhicules de service    2 100.-    Frais de nourriture et de logement (Fr. 150.-)    9 000.-   Total  17 100.-              559.111    10         1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er mai 2016  4) Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans le   présent concordat s’applique indifféremment aux hommes et aux femmes  5) RS 101  6) RSJU 111.190  7) RS 312.0      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.190 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf

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