title: Loi sur l’utilisation du sous-sol

abbreviation: LUSS

pdf_content: ____________________________________________________   931.1      1      26  janvier  2021     Loi  sur l’utilisation du sous-sol (LUSS)             État au  1er juillet 2021   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le Code civil suisse, du 10 décembre 19071) ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 23 octobre 2018 ;   sur la proposition de la commission temporaire Exploitation durable du sous-sol,  du 16 décembre 2020,   décrète :      TITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   La loi a pour but de permettre et de fixer les conditions d'une  utilisation du sous-sol conforme au développement durable et respectueuse de  l’environnement ainsi que des ressources en eau.     Art. 2   La loi régit l’utilisation du sous-sol, détermine les biens qui sont la  propriété de l’État dont l’exploitation est soumise à un monopole et règle les  procédures applicables.      Art. 3   1La loi s’applique à toute forme d’utilisation du sous-sol.    2Sont notamment visés :   a) l’exploitation de matières premières ;    b) la géothermie profonde ;   c) le stockage souterrain de fluides ou de gaz par injection directe depuis la  surface ;   d) la prospection et l’exploration.   3La législation en matière de protection de l’environnement, des eaux ainsi que  des constructions est réservée.      Art. 4   Au sens de la présente loi, on entend par :   a) le sous-sol : le sol souterrain au-delà de la profondeur utile à l'exercice de la  propriété privée ;   b) l’utilisation : toutes les activités telles que la prospection, l’exploration,  l’exploitation et l’extraction ;                                                    FO 2021 No 7  1) RS 210   But   Objet   Champ  d’application   Définitions     931.1      2   c) la prospection : la recherche d’informations sur un terrain, par des méthodes  non-invasives (indirectes) et invasives (directes) ainsi que des démarches  documentaires ;   d) l’exploration : l’ensemble de techniques de prospection qui ont recours aux  méthodes invasives telles que les forages ou sondages physiques ;    e) l’exploitation : les activités qui font usage du sol ou du sous-sol relatives à  une ressource extraite, y compris le stockage ou, cas échéant, un premier  traitement ou une première étape de distribution ;   f) l’extraction : les actions destinées à extraire concrètement une ressource du  milieu naturel dans lequel elle est disponible, sous forme de volumes de  matières ou d’énergie ;   g) les matières premières : les ressources de matière non renouvelable ;   h) l’énergie géothermique : l’énergie de la chaleur de la terre stockée sous la  surface terrestre ;   i) la géothermie profonde : l'exploitation de l’énergie géothermique à plus de  400 mètres de profondeur, permettant de produire chaleur et électricité grâce  à de hautes températures.     Art. 5   La prospection et l’exploitation de gisements d’hydrocarbures sont  interdites.     Art. 6   1Le sous-sol, son utilisation aux fins de stockage de fluides ou de gaz,  ses matières premières et l’énergie géothermique profonde sont la propriété de  l’État.   2Leur exploitation est soumise à un monopole qui peut être concédé à un tiers.     Art. 7   La prospection est soumise à un permis d’étude, y compris pour le  propriétaire du bien-fonds concerné.     Art. 8   1L'exploitation des biens propriété de l'État est soumise à concession, y  compris pour le propriétaire du bien-fonds concerné.   2Un site ne peut être l’objet que d’une concession.   3Une concession ne peut porter que sur une seule activité.      TITRE II   Conditions d'utilisation   CHAPITRE PREMIER   Conditions et dispositions communes à la prospection et à  l'exploitation   Art. 9   Le requérant d'un permis d'étude ou d'une concession doit remplir les  conditions suivantes :   a) être une personne physique ou morale ou une collectivité publique  neuchâteloise ;   b) être solvable ;   Utilisations  prohibées   Propriété et  monopole   Permis d’étude   Concession   Conditions  personnelles      931.1      3   c) être à même d'offrir, avant la prospection ou l'exploitation, les sûretés  nécessaires pour garantir la réparation de tout dommage causé au sous-sol,  au propriétaire du fonds concerné, à l'environnement ou aux ressources en  eaux ;   d) avoir son domicile ou son siège dans le canton de Neuchâtel ;   e) disposer de moyens suffisants et adéquats pour parvenir au terme de la  prospection ;   f) disposer des aptitudes techniques pour mener les travaux dans le respect  des règles de l’art ;   g) avoir conclu et produit une assurance responsabilité civile couvrant les  dommages causés à autrui. Cette assurance doit couvrir toute la durée du  permis et de la concession ;   h) remettre régulièrement à l’État un rapport sur les données géologiques et  hydrologiques et leur interprétation. Le Conseil d’État fixe la fréquence de la  remise du rapport ;   i) être à même de financer la remise en état du site et l’évacuation des déchets  si la prospection n’aboutit pas à une concession.     Art. 10   1L'utilisation requise ne doit en aucun cas porter atteinte à  l'environnement ou aux ressources en eaux.   2Les prescriptions en matière d'aménagement du territoire, de protection de la  nature et du paysage, de protection de l’environnement et des eaux, de police  sanitaire, d'agriculture, de construction et d'énergie doivent être respectées.   3L’utilisation doit permettre une remise en état du site en cas de cessation des  activités.     Art. 11   1La demande de permis d'étude ou de concession :   a) décrit le périmètre, la durée et les méthodes de prospection, respectivement  d'exploitation ;   b) décrit l'exploitation envisagée ;   c) démontre les moyens mis en œuvre pour éviter de porter atteinte à  l'environnement et aux ressources en eau et pour remettre le site en état ;   d) est accompagnée de l'accord écrit des propriétaires fonciers concernés s'ils  ne sont pas requérants.   2La demande de concession se réfère en plus au rapport de prospection.   3Le requérant adresse sa demande écrite et motivée au Conseil d'État.     Art. 12   1Le titulaire d’un permis d’étude ou d’une concession informe  immédiatement les autorités compétentes de la découverte :   a) de toute trouvaille archéologique ;   b) de toute matière première autre que celle objet du permis ou de la  concession ;   c) d’une nappe phréatique ;   d) d’une formation karstique importante.   Conditions  matérielles   Contenu de la  demande    Devoir  d’information      931.1      4   2Ce devoir d’information s’applique même si la découverte va au-delà du  périmètre de prospection ou d’exploitation.      CHAPITRE 2   Prospection   Art. 13   1Toute exploitation du sous-sol doit être précédée d'une prospection.   2Le but de la prospection est d'établir si la nature du sous-sol se prête à  l'exploitation envisagée, de recenser les biens à protéger et les moyens à mettre  en œuvre à cet effet.     Art. 14   Un permis d'étude est nécessaire pour la prospection du sous-sol.     Art. 15   1Le permis d'étude est octroyé par le Conseil d'État si les conditions  personnelles et matérielles définies par la loi sont remplies.   2Il peut être assorti de charges et d'autres conditions. Ses limites et sa durée  peuvent être modifiées ultérieurement suivant les circonstances.   3Il est personnel et ne peut être transféré sans l'autorisation du Conseil d'État.     Art. 16   1Le permis d'étude devient caduc si la prospection ne débute pas dans  les délais fixés ou s'il n'a pas été prolongé à son échéance.   2Le Conseil d'État peut le retirer si le titulaire n'en respecte pas la teneur ou les  conditions.     Art. 17   1Le département désigné par le Conseil d'État (ci-après : le  département) transmet la demande aux services cantonaux et aux communes  concernés pour préavis.    2À l'issue de l'examen du dossier, le département établit un préavis de synthèse  à l'attention du Conseil d'État.   3Le Conseil d'État statue sur la demande par voie de décision. En cas d'octroi,  il statue également sur le montant et la nature des sûretés à déposer.     Art. 18   Le titulaire d'un permis d'étude a le droit de prospecter le sous-sol aux  conditions définies par le permis.     Art. 19   1Le titulaire d'un permis d'étude dépose les sûretés nécessaires avant  le début de la prospection.   2Le service désigné par le Conseil d’État contrôle pendant la prospection que  les conditions du permis d'étude sont respectées.     Art. 20   1À l'issue de la prospection, le titulaire du permis dépose auprès du  Conseil d'État un rapport de prospection qui :   a) décrit les matières premières trouvées et la nature du sous-sol ;   b) analyse les potentialités d'exploitation de matières premières, de géothermie  profonde ou de stockage ;   c) indique les biens à protéger en vue d'une exploitation ;   Prospection  préalable   Activité soumise à  permis d'étude   Permis d'étude   Caducité et retrait   Procédure   Droits du titulaire   Dépôt des sûretés  et contrôle   Dépôt du rapport  de prospection     931.1      5   d) évalue les risques environnementaux.   2Le dépôt du rapport crée en faveur du titulaire du permis un droit de préférence.   3Les résultats issus de la prospection et des analyses du sous-sol sont à mettre  à disposition de l’autorité cantonale. Elle peut utiliser les connaissances qui en  découlent dans l’exercice de ses tâches.   4Le canton répertorie l’emplacement et le déroulement des forages et des  sondages géophysiques effectués ainsi que les résultats obtenus.     Art. 21   1Le droit de préférence consiste à privilégier la personne qui dépose un  rapport de prospection en cas de demande d’un tiers relative à l'octroi d'une  concession sur le site prospecté.   2Le droit de préférence se limite aux exploitations potentielles expressément  relatées dans le rapport.    3Si, dans les douze mois qui suivent le dépôt du rapport de prospection, le  titulaire du permis d'étude n'a pas demandé de concession, il est déchu du droit  de préférence, sous réserve d'une prolongation de ce délai par le Conseil d'État.     Art. 22   1L'État peut se réserver l'exploitation du sous-sol prospecté ou la  concéder à des tiers qui consentiraient des conditions plus avantageuses.   2Le droit de préférence est alors converti en un droit au remboursement des frais  réels de prospection, majoré de 10% au maximum.   3Si l'État concède l'exploitation à un tiers, l'indemnité visée à l'alinéa 2 ci-dessus  est due par ce dernier.      CHAPITRE 3   L'exploitation du sous-sol    Section 1 : procédure d'octroi de la concession   Art. 23   1Une concession est nécessaire pour toute exploitation du sous-sol et  notamment le stockage, l'extraction de matières premières, la géothermie  profonde et les carrières en galerie.   2L'exploitation de l'énergie géothermique, quelle que soit sa profondeur, à partir  d'une puissance totale de 1 méga Watt (MW) est également soumise à  concession.     Art. 24   1Le dossier de demande de concession est déposé auprès du  département où chacun peut le consulter durant 60 jours.    2Le département informe les communes concernées du dépôt et le rend public  par trois insertions dans la Feuille officielle.     Art. 25   1Le Conseil d'État peut faire procéder à une expertise sur toute  question que soulève la demande de concession.    2Les frais de publicité, d'expertise et d'étude de la demande de concession sont  à la charge du demandeur.      Droit de  préférence   Réserve de l'État   Activités soumises  à concession   Consultation et  publication   Expertise, frais et  garanties   Oppositions     931.1      6   Art. 26   1Pendant le délai de publication, les oppositions aux demandes de  concessions sont adressées, par écrit et motivées, au département.   2La procédure d'opposition est gratuite.    3Pour toute demande de concession publiée entre le 7 juillet et le 25 juillet, le  délai d'opposition échoit le 24 septembre. Le délai n'est pas suspendu pendant  les vacances judiciaires prévues par la législation sur la procédure  administrative.     Art. 27   1En cas de compétition entre deux ou plusieurs requérants ou entre un  requérant et un opposant qui présente une demande dans le délai d'opposition,  le département, toutes publications faites, cherche à concilier les intérêts  contradictoires.    2S'il n'y parvient pas et en cas d’octroi, il donne la préférence au requérant qui  sert le mieux les intérêts généraux et utilise le sous-sol de manière optimale.     Art. 28   1Après consultation du Grand Conseil, le Conseil d'État, statue sur les  demandes de concession et les oppositions par voie de décision.    2Une concession peut être accordée aux conditions cumulatives suivantes :   a) les conditions personnelles et matérielles définies par la loi doivent être  remplies ;   b) le sous-sol se prête à l'utilisation sollicitée ;   c) aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'oppose à l'utilisation  sollicitée.   3Le Conseil d’État fixe dans l’acte de concession la durée de celle-ci, la  redevance et son montant ainsi que les charges et autres conditions relatives  notamment :   a) à la responsabilité pour les risques particuliers du projet ;   b) à la remise en état du site à l’échéance de la concession et à l’évacuation  des déchets ;   c) à la garantie du financement des mesures de la lettre précédente, dans les  10 ans qui suivent l’échéance de la concession.     Art. 29   1La concession est établie une fois la décision d'octroi entrée en force.   2Elle est personnelle et ne peut être transférée sans l'autorisation du Conseil  d'État.      Section 2 : droits et obligations du concessionnaire   Art. 30   Le concessionnaire a le droit d'exploiter le sous-sol aux conditions  définies par la concession.     Art. 31   1Le concessionnaire exécute les ouvrages et les travaux selon les  plans approuvés.    2Il ne peut les modifier sans l'autorisation préalable de l'autorité concédante.   3Il les exploite dans le respect des règles de l'art et des dispositions établies pour  la protection des personnes et des biens.    Compétitions   Décision et  conditions d'octroi   Concession   Droit d'exploiter    Ouvrages et  travaux     931.1      7   4Il se conforme aux ordres des autorités compétentes habilitées à contrôler  régulièrement l'exploitation.     Art. 32   Le Conseil d'État a toujours le droit d'interdire l'exploitation si sa  sécurité est compromise ou si elle compromet celle des personnes et des biens,  de l'environnement, de la faune et de la nature ou des ressources en eaux.     Art. 33   Le concessionnaire est tenu d'indemniser les tiers de tout dommage  causé par l'exploitation ou les travaux qui en découlent.     Art. 34   En cas d'exploitations voisines, le Conseil d'État peut, après avoir  entendu les concessionnaires, décider de les contraindre à exploiter des  équipements en commun, dans un but d'utilisation rationnelle du sous-sol.      Section 3 : fin de la concession et renouvellement   Art. 35   1La concession s'éteint de plein droit si l'exploitation du sous-sol ne  débute pas dans le délai de deux ans dès la date de l'acte de concession ou  cesse pendant deux années consécutives.    2Le concessionnaire pourra, dans les six mois dès l'expiration des délais ci- devant, demander au Conseil d'État d'être relevé de cette péremption s'il justifie  que son inaction a été causée par des circonstances de force majeure.      Art. 36   Le Conseil d'État prononce la déchéance de la concession si le  concessionnaire contrevient aux lois ou aux clauses de la concession.      Art. 37   1La concession s'éteint par l'expiration du temps pour lequel elle a été  accordée. Elle peut être renouvelée.    2La procédure d'octroi de la concession s'applique au renouvellement.    3Si le renouvellement est refusé, soit parce que l'État entend se réserver  l'exploitation, soit parce qu'il la concède à des tiers qui consentiraient des  conditions plus avantageuses, l'ancien concessionnaire a droit à une indemnité  équitable représentant la valeur des ouvrages encore utiles.       CHAPITRE 4   Dispositions spéciales relatives aux ressources et matières  premières non-soumises à monopole   Art. 38   Les ressources et matières premières non-soumises à concession  appartiennent au propriétaire du sol qui peut les exploiter, dans les limites de la  législation sur l'extraction de matériaux, sur la protection de l'environnement et  sur la protection de l'eau.     Art. 39   1À défaut d'autorisation prévue par d'autres lois, l'exploitation des  ressources et matières premières non-soumises à concession est soumise à  autorisation du Conseil d'État.   2Le requérant joint à sa demande un profil géologique des terrains intéressés  par l'exploitation, ainsi qu'un exposé des travaux projetés.    Suspension de  l’exploitation   Dommage aux  tiers   Équipement  commun    Extinction de la  concession   Déchéance   Expiration et  renouvellement   Principe   Autorisation     931.1      8   3Le Conseil d'État pourra toujours, si les renseignements fournis ne lui  paraissent pas suffisants, faire procéder à une expertise aux frais du  propriétaire.      Art. 40   L'autorisation est délivrée si l'exploitation :   a) respecte les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus ;   b) garantit la sécurité du personnel ainsi que la stabilité des terrains  environnants.      Art. 41   Le Conseil d'État rend une décision qui porte notamment sur l'activité  autorisée. Il fixe les conditions et charges relatives à l'exploitation, sa sécurité,  son périmètre et sa durée.     Art. 42   1Le Conseil d'État est habilité à faire contrôler que l'exploitation des  ressources et matières premières non-soumises à concession est conforme à  l'autorisation délivrée et respecte les conditions matérielles.    2Le bénéficiaire de l’autorisation tient à jour un plan de son exploitation que le  département peut consulter en tout temps.      TITRE III   Dispositions finales   CHAPITRE PREMIER   Procédure et voies de droit   Art. 43   La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 19792).      Art. 44   Les décisions du Conseil d'État, du département et des services  peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.      Art. 45   Font l'objet d'une action de droit administratif devant le Tribunal  cantonal les contestations :   a) s'élevant entre concessionnaires ou entre l'État et un concessionnaire  relativement aux droits et aux obligations découlant des concessions ;    b) relatives aux indemnités prévues aux articles 22 et 37 ci-dessus.      CHAPITRE 2   Sanctions pénales   Art. 46   1À moins qu'elles ne soient réprimées par la législation fédérale ou par  d'autres textes de droit cantonal, les infractions à la présente loi et à ses  dispositions d'exécution sont punies de l'amende d'un montant maximum de  40’000 francs.    2La tentative et la complicité sont punissables.                                                     2) RSN 152.130   Conditions  matérielles   Décision   Contrôles et plans   Procédure   Recours   Action de droit  administratif   Contraventions     931.1      9     Art. 47   1Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la  présente loi ou de ses dispositions d'exécution doit être communiquée au  département.    2Si le département le demande, le dossier doit lui être soumis.      CHAPITRE 3   Dispositions d'exécution, modification du droit en vigueur et  promulgation   Art. 48   Le Conseil d'État arrête les dispositions nécessaires à l'exécution de la  présente loi.     Art. 49   1La loi sur les mines et carrières (LMiCa), du 22 mai 19353), est  abrogée.   2La loi sur l'utilisation du domaine public (LDUP), du 22 mars 19964), est modifiée  comme suit :   Article premier, al. 2   2Est réservée la législation concernant l'utilisation du sous-sol, les  concessions sur l’usage de l’eau, les concessions sur les grèves des lacs  et cours d'eau faisant partie du domaine de l'État, celle concernant le  camping et le caravaning sur le domaine public de l'État, ainsi que celle  relative au stationnement des communautés nomades.     Art. 50   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.    2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution de la  présente loi.    3Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'État le 24 mars 2021.   L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er juillet 2021.                                                       3) RLN I 641  4) RSN 727.0   Communication   Dispositions  d'exécution   Modifications du  droit en vigueur   Promulgation


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   931.12      1      3  avril  1996     Règlement  concernant l'utilisation et la surveillance des anciennes  carrières en galeries du Val-de-Travers             Etat au  1  er  août 2013      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les mines et les carrières, du 22 mai 1935 1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier  2)      1 L'utilisation à des fins quelconques, commerciales ou non,   des anciennes carrières en galeries de pierre à ciment de Saint-Sulpice et de  Noiraigue, est soumise à autorisation du Département du développement  territorial et de l'environnement (désigné ci-après: le département).   2 Le département peut soumettre l'autorisation à des charges et à des   conditions.     Art. 2   Aucune modification ne peut être apportée à l'état des galeries sans  l'autorisation préalable du département.     Art. 3   Afin d'assurer la sécurité des utilisateurs des galeries, la stabilité du  domaine public et des propriétés voisines, il est procédé à deux inspections  annuelles, effectuées au printemps et en automne par le géologue cantonal et  par l'ingénieur des mines mandaté par le département.     Art. 4   En cas de nécessité, des inspections et des contrôles supplémentaires  peuvent être effectués en tout temps, soit d'office, soit à la requête de  l'utilisateur ou du propriétaire des galeries.     Art. 5   L'inspecteur des mines établit un rapport d'inspection qui est adressé  au département, à l'utilisateur et au propriétaire des galeries.     Art. 6     1 Les frais d'inspection sont à la charge de l'utilisateur des galeries.   2 Toutefois, le propriétaire de ces dernières est garant de la couverture de ces   frais, en cas de non-paiement par l'utilisateur.     Art. 7     1 Sur la base des rapports d'inspections et de contrôles, le département   peut ordonner à l'utilisateur de prendre toutes les mesures propres à assurer la                                                    FO 1996 N  o  26   1)  RSN 931.1    2)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Objet   Modification de  l'état des lieux   Inspections   Inspections et  contrôles  supplémentaires   Rapport  d'inspection   Frais d'inspection   Mesures     931.12      2   sécurité des personnes et la stabilité du domaine public ou des propriétés  voisines; le propriétaire des galeries en sera informé.   2 Si l'utilisateur tarde ou se refuse à les exécuter, le département pourra lui   retirer l'autorisation d'utiliser les galeries et invitera le propriétaire de celles-ci à  faire effectuer les travaux nécessaires.   3 En cas d'inexécution des travaux ordonnés, le département peut les faire   exécuter aux frais du propriétaire des galeries.     Art. 8     1 Les personnes qui utilisent les galeries avant l'entrée en vigueur du   présent règlement sont tenues de solliciter une autorisation auprès du  département dans les trois mois qui suivent son entrée en vigueur.   2 Les frais d'inspection seront mis à la charge de ces personnes dès le 1  er    janvier 1997.     Art. 9   Le département est chargé de l'exécution du présent règlement.     Art. 10   Le présent règlement abroge toutes dispositions contraires et  notamment l'arrêté du Conseil d'Etat, du 12 juillet 1946, concernant les  carrières de Saint-Sulpice.     Art. 11     1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1  er  mai 1996.   2 Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au   Recueil de la législation neuchâteloise.   Disposition  transitoire   Exécution   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


title: Loi sur les établissements publics

abbreviation: LEP

pdf_content: ____________________________________________________   933.10      1      18  février  2014     Loi  sur les établissements publics (LEP)             Etat au  21 décembre 2022   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 5, alinéa 1, lettres b, e, f et h, 26 et 33 de la Constitution de la  République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 20001);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 12 décembre 2012,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   La présente loi a pour but:   a) de régler les conditions d'exploitation des établissements publics et des  manifestations publiques;   b) de contribuer à la protection de la santé, de l'ordre et de la tranquillité publics;   c) de promouvoir la qualité de l'hôtellerie et de la restauration;   d) de contribuer au financement de l'offre touristique et de prestations aux hôtes.     Art. 2   La présente loi s'applique:   a) à l'hôtellerie et à la parahôtellerie;   b) à la location de logements de vacances et de locaux pour manifestations  publiques;   c) à la restauration;   d) au service de traiteur;   e) aux jeux publics;   f) aux danses publiques;   g) aux manifestations publiques;   h) aux maisons de jeu;   i) aux cabarets.     Art. 3   Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi:   a) les établissements qui en sont exemptés par la législation fédérale;   b) les institutions régies par la législation sur la santé, à l'exception des  prestations accessibles au public;                                                    FO 2014 No 11  1) RSN 101    But   Champ  d'application   Exemption     933.10      2   c) les prestations ponctuelles offertes à titre gratuit dans le cercle familial ou de  personnes proches.     Art. 42)   1Dans la présente loi, on entend par:   a) "entité": personne physique ou morale;   b) "hôtellerie": logement d'hôtes dans un établissement dédié;   c) "parahôtellerie": autre type de logement d'hôtes (notamment: camping,  chambres d'hôtes, agritourisme);   d) "restauration": remise de denrées alimentaires à consommer sur place;   e) "service de traiteur": livraison de denrées alimentaires prêtes à consommer;    f) "danse publique": danse organisée dans lieu accessible au public;   g) "jeu public": appareil de divertissement exploité dans un but lucratif, autorisé  hors des maisons de jeu;   h) "manifestation publique": événement ou prestation occasionnelle ouverts au  public avec restauration, sonorisation, danse publique ou jeu public;   i) "établissement public": terrain ou construction consacrés à l'hôtellerie, à la  parahôtellerie, à la restauration, aux danses publiques, aux jeux publics ou à  l'organisation de manifestations;   j) "autorisation": autorisation de tenir un établissement public ou une  manifestation publique, au sens de la législation sur la police du commerce;    k) "maison de jeu": entreprise telle que définie par la législation fédérale sur les  jeux d’argent.      CHAPITRE 2   Autorités et organes   Art. 5   1Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution de la présente loi  et fixe les émoluments.   2Il désigne le service chargé de l'application de la législation sur les  établissements publics (ci-après: le service).     Art. 6   1Les communes collaborent à l'application de la présente loi.   2Elles informent le service des infractions à la présente loi qu'elles constatent.   3Elles peuvent prélever les redevances prévues par la présente loi ainsi que des  émoluments pour les autorisations qu'elles délivrent.     Art. 7   1Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnes chargées du contrôle  de l'application de la présente loi ont la qualité d'agents de la police judiciaire.   2Elles sont assermentées.   3Sont organes de contrôle de la présente loi:   a) le service;  b) la police neuchâteloise;  c) les communes;                                                    2) Teneur selon L du 26 mai 2020 (RSN 933.52; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021   Définitions   Conseil d'Etat   Communes   Organes de  contrôle     933.10      3   d) d’autres services chargés de tâches spéciales, désignés par le Conseil  d’Etat.      CHAPITRE 3   Dispositions générales   Art. 8   1L'exploitation d'un établissement public ou la tenue d'une manifestation  publique doit se faire dans le respect de l'ordre public.    2Le titulaire de l'autorisation doit veiller au respect de cette condition dans  l'établissement et à ses abords immédiats.   3En cas de troubles ou d'activités manifestement illicites auxquels il ne peut  mettre fin, il prévient la police.     Art. 9   L'Etat et les milieux professionnels collaborent en vue de l'amélioration  de la qualité de l'hôtellerie et de la restauration.     Art. 10   1L'Etat encourage, en collaboration avec les associations  professionnelles, la formation des tenanciers et du personnel des  établissements publics du canton.   2Le Conseil d'Etat désigne l'organisme chargé de gérer la part de la redevance  affectée à la formation. Il conclut avec lui un mandat de prestations.       CHAPITRE 4   Permis d'exploitation   Art. 11   Le propriétaire de l'immeuble qui abrite un établissement public doit  être titulaire d'un permis d'exploitation.     Art. 12   Le service demande le préavis des autorités habilitées à attester de la  conformité aux conditions d'octroi.     Art. 13   Le permis est établi au nom de l'entité requérante.     Art. 14   1Le Conseil d'Etat peut fixer des types de permis en fonction des  domaines d'activités de l'établissement public.   2Pour des motifs d’ordre, de sécurité ou de santé publiques, le permis peut être  limité:   a) à une partie de l'immeuble;  b) à une durée déterminée;  c) par des charges ou des conditions.     Art. 15   Le permis est octroyé si les locaux sont conformes au droit en matière:   a) d'aménagement du territoire et de police des constructions;  b) de police du feu;  c) d'environnement et d'énergie;  d) de salubrité;  e) d'hygiène alimentaire, si l'autorisation comprend la restauration.   Ordre public   Collaboration   Formation   Principe   Préavis   Titulaire   Limites   Conditions d'octroi     933.10      4     Art. 16   1Le service retire le permis lorsque:   a) la sécurité ou l'ordre publics l'exigent;   b) les conditions d'octroi ne sont plus remplies;   c) le titulaire a enfreint la législation ou contrevenu à ses obligations de façon  grave ou répétée en lien avec l'exploitation de l'établissement public.   2En fonction de la nature et de la gravité des faits, le retrait peut être prononcé:   a) pour une durée limitée;  b) pour une partie seulement de l'activité autorisée;  c) pour une partie de l'horaire d'ouverture autorisé.   3Dans les cas de peu de gravité, le service notifie un avertissement.     Art. 17   Le permis est annulé si:   a) les locaux ont subi des transformations importantes;  b) l'affectation des locaux est modifiée.     Art. 18   Le titulaire du permis veille à maintenir l'immeuble dans un état  conforme à l'activité de l'établissement public qu'il abrite.       CHAPITRE 5   Horaires d'ouverture   Art. 19   1Les établissements publics peuvent ouvrir de 06h00 à 02h00 le  lendemain.   2Les communes peuvent, par voie réglementaire, avancer l'heure de fermeture  ordinaire jusqu'à:   a) minuit pour les locaux fermés à l'exception du samedi et du dimanche matin;   b) 22h00 pour les terrasses et locaux ouverts.   3A l'heure de fermeture, les clients doivent avoir quitté l'établissement.   4Le service aux hôtes qui y logent est autorisé sans limite d'horaire dans les  établissements d'hôtellerie et de parahôtellerie.      Art. 20   1Chaque établissement public a droit annuellement à 36 prolongations  de l’horaire jusqu’à 04h00, à choisir librement.   2Les prolongations ne s'appliquent qu'aux locaux fermés.    3Le Conseil d'Etat peut prévoir que les prolongations sont délivrées par lots dont  l'octroi est subordonné à une exploitation conforme à l'article 8.   4La commune peut, au cas par cas, autoriser une prolongation de l’horaire  jusqu'à 06h00, pour un ou plusieurs établissements publics.     Art. 21   1La commune peut autoriser la prolongation d'horaire permanente  jusqu'à 06h00.   2Elle peut délimiter des secteurs où de telles prolongations ne sont pas  accordées.   Retrait   Annulation   Obligation du  titulaire   Horaires ordinaires   Prolongation  occasionnelle   Prolongation  permanente  1. principe     933.10      5   3L'autorisation de prolongation est octroyée au titulaire du permis d'exploitation.   4La commune peut soumettre l'autorisation de prolongation permanente à des  conditions:   a) de respect de l'ordre et de la tranquillité publics;  b) d'équipement ou de gestion de l'immeuble;  c) de stationnement;  d) de non-simultanéité de prolongation entre différents établissements publics.   5La commune peut retirer ou limiter l'autorisation; les conditions et modalités de  retrait du permis d'exploitation sont applicables par analogie.   6De telles prolongations ne peuvent pas être accordées aux cabarets.     Art. 22   1La prolongation permanente est mise à l'enquête publique.    2Les intéressés peuvent former opposition dans un délai de 30 jours.   3La procédure d'opposition est gratuite. Les frais de procédure peuvent toutefois  être mis à la charge de l'opposant qui a agi avec témérité ou usé de procédés  de mauvaise foi.     Art. 23   1Les commerces attenants aux établissements publics sont régis par  les dispositions sur l'ouverture des commerces.   2Si le commerce attenant ne peut pas être séparé de l'établissement public, les  dispositions sur l'ouverture des commerces sont applicables à l'établissement  public.     Art. 24   Le Conseil d’Etat fixe les horaires d’ouverture des maisons de jeu et  des établissements publics qui leur sont liés.      CHAPITRE 6   Règles commerciales et de police   Art. 25   Le Conseil d'Etat peut édicter des limites d'âge pour l'accès à certains  types d'établissements publics ou à certaines de leurs prestations.     Art. 26   Le Conseil d'Etat peut fixer des jours sans danses publiques.     Art. 27   1Les établissements qui exercent l'hôtellerie ou la parahôtellerie  doivent tenir un contrôle des personnes qu'ils logent.   2Les hôtes doivent fournir les renseignements requis.     Art. 28   L'exploitation d'appareils à faisceau laser et de sonorisation dans les  établissements publics et les manifestations publiques est soumise à  autorisation. Elle ne doit pas être dommageable pour la santé.     Art. 29   Le client a le droit d'obtenir du personnel de l'établissement public un  décompte écrit et détaillé.      2. procédure   Commerces  attenants   Maisons de jeu   Protection de la  jeunesse   Restrictions  d'activités   Contrôle des hôtes   Son et laser   Décompte     933.10      6   CHAPITRE 7   Redevances et taxes   Art. 30   1Il est perçu une redevance sur les établissements publics, l'activité de  traiteur et les manifestations publiques.   2Elle est due par la personne qui doit être titulaire d'une autorisation selon loi sur  la police du commerce ou être annoncée.   3Sont exonérées les activités:   a) exercées par une institution subventionnée par l'Etat ou une commune pour  les personnes auxquelles elle se consacre;   b) exclusivement réservées aux personnes d'une entreprise ou d'une institution,  ou   c) organisées dans un but d'utilité publique ou de bienfaisance par des entités  ne poursuivant pas de but lucratif.     Art. 31   1La redevance sur les établissements publics et l'activité de traiteur est  annuelle; elle comporte:   a) une taxe de base de 500 francs;   b) une part de 0,3% du chiffre d'affaires hors TVA, après déduction du montant  minimal d'assujettissement à la TVA.   2Le Conseil d'Etat peut réduire la taxe de base si l'activité n'est qu'occasionnelle.     Art. 32   Le Conseil d'Etat fixe la redevance pour les manifestations publiques,  entre 50 et 500 francs par jour et par commerce, selon l'importance des  commerces.     Art. 33   1L'assujetti est tenu de déclarer au service le chiffre d'affaires soumis à  redevance ou le nombre de commerces actifs dans la manifestation.   2Si le chiffre d'affaires soumis à redevance ou le nombre de commerces actifs  dans la manifestation ne peut être déterminé de manière certaine, le service  procède à une estimation.     Art. 34   Le produit de la redevance est affecté:   a) à la formation au sens de l'article 10, selon mandat de prestations, pour le  quart au maximum;   b) au développement de l'offre touristique, selon la législation sur le tourisme,  pour le solde.     Art. 35   Les communes peuvent soumettre à redevance les prolongations  d'horaire d'ouverture, jusqu'à concurrence des montants suivants:   a) prolongations occasionnelles selon article 20, alinéa 1: 50 francs par  autorisation;   b) prolongations occasionnelles selon article 20, alinéa 3: 500 francs par  autorisation;   c) prolongations permanentes: 3.000 francs par année.   Principe   Montant  1. établissements   publics   2. manifestations  publiques   Taxation   Répartition   Redevance  communale     933.10      7     Art. 36   Les clients de prestations d'hôtellerie et de parahôtellerie payantes  ainsi que les locataires de logements de vacances sont assujettis au payement  d'une taxe de séjour.     Art. 373)   1Le Conseil d'Etat fixe le montant de la taxe de séjour, en tenant  compte du type d'hébergement, au maximum à 5 francs par nuitée.   2Le Conseil d'Etat peut fixer un montant forfaitaire en fonction de la durée de  séjour.     Art. 38   Le titulaire de l'autorisation ou le propriétaire du logement de vacances  est responsable d'encaisser la taxe et de la reverser à l'Etat.     Art. 39   Le produit de la taxe de séjour finance des prestations améliorant le  confort des hôtes, selon les dispositions de la législation sur le tourisme.     Art. 40   Le Conseil d'Etat peut adapter les montants fixés au présent chapitre,  à chaque fois que l'indice des prix à la consommation a progressé de 10 points.      CHAPITRE 8   Exécution   Art. 41   1Le service, les communes, la police et les autorités chargées de la  police sanitaire et de la surveillance du travail collaborent et échangent les  informations nécessaires à l'exécution de la présente loi.   2Le service peut requérir l'intervention de la police pour:   a) mettre en œuvre une décision exécutoire;  b) faire cesser une activité exercée sans l'autorisation requise.      Art. 424)    1 Dans l’accomplissement de leur tâche, les agents du service et   de la police ont accès, pendant les heures d’exploitation usuelles, aux biens- fonds, exploitations, locaux et véhicules.   2Ils peuvent:   a) procéder au contrôle de l’identité des personnes qui y travaillent;  b) requérir la production de pièces;  c) prélever des échantillons.   3Les dispositions du Code de procédure pénale suisse5) sont réservées.     Art. 43   1Les organes de contrôle prennent les mesures nécessaires à faire  cesser un état de fait contraire au droit.   2Ils peuvent notamment exiger:   a) la mise en conformité de locaux ou d'installations;  b) la fermeture de locaux ou l'enlèvement d'installations.                                                    3) Teneur selon L du 1er novembre 2022 (FO 2022 N° 46) avec effet immédiat  4) Teneur selon L du 30 août 2016 (RSN 941.70; FO 2016 N° 37) avec effet au 1er janvier 2017  5) RS 312.0    Taxe de séjour   Montant   Encaissement   Affectation   Indexation   Collaboration entre  organes   Inspection et  prélèvement  d’échantillons   Mesures     933.10      8   3Le service ou la police peut procéder au séquestre d'objets et de valeurs  conformément au Code de procédure pénale suisse.     Art. 44   Lorsqu'elle constate l'exercice d'une activité sans l'autorisation requise  ou une infraction grave à la présente loi, la police procède d'office à la fermeture  des locaux ou à l'enlèvement d'installations et appose au besoin les scellés; le  service notifie une décision écrite dans les cinq jours.     Art. 45   Le titulaire du permis d'exploitation est tenu de seconder gratuitement  les organes de contrôle dans l’accomplissement de leurs tâches et de fournir les  renseignements nécessaires.     Art. 46   1Les redevances, émoluments et autres droits éludés pour une activité  soumise à la présente loi sont perçus après coup, sans préjudice de toute autre  sanction administrative ou pénale.   2Il est perçu sur les montants dus un intérêt égal à celui fixé par le Conseil d'Etat  pour les dettes fiscales.      CHAPITRE 9   Voie de droit   Art. 47   Les décisions rendues par le service peuvent faire l'objet d'un recours  au département puis au Tribunal cantonal, conformément à loi sur la procédure  et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19796).      CHAPITRE 10   Dispositions pénales   Art. 48   1Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont  punies de l'amende d'un montant maximum de 40.000 francs.   2La tentative et la complicité sont punissables.     Art. 49   Quiconque trouble l'ordre dans un établissement public est punissable  de l'amende.     Art. 507)   1Le service poursuit et sanctionne les contraventions à la présente loi  par voie d'ordonnance pénale, conformément au code de procédure pénale.   2L'opposition à l'ordonnance pénale doit être adressée au service, qui la traite  conformément au code de procédure pénale.   3Dans les cas de peu de gravité, le service peut renoncer à la poursuite pénale.     Art. 51   Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la  présente loi ou de ses dispositions d'exécution doit être communiquée:   a) au département, lorsqu'elle concerne l'application du droit cantonal;                                                    6) RSN 152.130  7) Teneur selon L du 6 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020   Mesures  d'urgence   Responsabilité du  titulaire du permis  d'exploiter   Droits éludés   Recours   Contraventions   Ordre   Ordonnances  pénales   Communication     933.10      9   b) au Conseil communal intéressé, lorsqu'elle concerne l'application du droit  communal.      CHAPITRE 11   Dispositions transitoires et finales   Art. 52   La validité des patentes d'établissement public délivrées selon l'ancien  droit est réglée par la législation sur la police du commerce.     Art. 53   Un permis d'exploitation est octroyé d'office au propriétaire de  l'immeuble qui abrite un établissement public en activité au moment de l'entrée  en vigueur de la présente loi.      Art. 54   1Une autorisation de prolongation d'ouverture est octroyée d'office aux  titulaires de permis d'exploitation d'immeubles abritant des établissement  publics qui bénéficiaient d'horaires spéciaux selon l'ancien droit.   2La prolongation d'ouverture porte jusqu'à l'heure de fermeture fixée par l'ancien  droit.    3L'autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2017.      Art. 55   1La loi de santé, du 6 février 19958), est modifiée comme suit:   Art. 50a, al. 1, let. f   f) les établissements publics et les maisons de jeu au sens de la  législation cantonale en la matière;   2La loi sur la publication des actes officiels, du 20 mars 19729), est modifiée  comme suit:   Art. 6, al. 2, let. c   c) les titulaires d'une autorisation de tenir un établissement public délivrée  en application de la loi sur la police du commerce, du 18 février 201410),  sous réserve des exceptions prévues par le Conseil d'Etat.     Art. 56   Sont abrogés:   a) la loi sur les établissements publics (LEP), du 1er février 199311);   b) l'article 6 de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les  maisons de jeu (LILMJ), du 24 octobre 200012).     Art. 57   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il  fixe la date de son entrée en vigueur.                                                         8) RSN 800.1  9) RSN 150.20  10) RSN 941.01  11) FO 1993 N° 12  12) RSN 933.52   Dispositions  transitoires  1. autorisations   délivrées   2. permis  d'exploitation   3. autorisation de  prolongation  d'ouverture   Modification du  droit en vigueur   Abrogation   Référendum,  exécution,  publication     933.10      10   Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 1er décembre 2014.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2015.


title: Arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations

abbreviation: AOSLa

pdf_content: ____________________________________________________   933.103      1      9  décembre  2009     Arrêté  d’exécution de l’ordonnance fédérale sur la protection  contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de  manifestations (AOSLa)             Etat au  15 mars 2018   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), du 7 octobre  1983  1) ;   vu l'ordonnance sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons  laser lors de manifestations (ordonnance son et laser, OSLa), du 28 février  2007  2) ;   vu la loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 3) ;   vu la loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 4) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Autorités compétentes   Article premier 5)      1 Le Département du développement territorial et de   l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'exécution de  l'ordonnance son et laser (OSLa), au sens du présent arrêté.   2 Il confie les tâches qui en découlent au service de la consommation et des   affaires vétérinaires 6)  (ci-après: le service) qui agit avec la collaboration   technique du service de l'énergie et de l'environnement (SENE).   3 Il peut émettre des directives.     Art. 2  7)      1 Sauf    disposition contraire, le service est l'autorité d'exécution au sens   de l'OSLa.   2 Sur le préavis du SENE, il est compétent pour prendre toute décision en   application de l'OSLa, de la LEP et la LPCom notamment pour:                                                    FO 2009 N  o  49   1  Teneur selon A du 5 mars 2018 (FO 2018 N° 10) avec effet au 15 mars 2018; RS 814.01   2  Teneur selon A du 5 mars 2018 (FO 2018 N° 10) avec effet au 15 mars 2018; RS 814.49   3  Teneur selon A du 5 mars 2018 (FO 2018 N° 10) avec effet au 15 mars 2018; RSN 941.01   4  Teneur selon A du 5 mars 2018 (FO 2018 N° 10) avec effet au 15 mars 2018; RSN 933.10   5)  Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8). La désignation du département a été   adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au  1  er  août 2013.   6)  Anciennement office du commerce   7)  Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) et A du 5 mars 2018 (FO 2018 N° 10)   avec effet au 15 mars 2018   Département   Service     933.103      2   a) accorder l'autorisation d'installer et d'utiliser des appareils à faisceau laser,  de sonorisation et d'amplification du son ou des sons produits de manière  acoustique dans les établissements publics, dans d'autres bâtiments ou en  plein air;   b) autoriser des manifestations;   c) ordonner les mesures qui s'imposent ou interdire la manifestation si  l'annonce de celle-ci fait apparaître que les exigences de l'OSLa ne seront  pas remplies (art. 15 OSLa).     Art. 3  8)      1 Le SENE est compétent:   a) pour effectuer, conformément à l'OSLa, toutes les mesures techniques  permettant de déterminer les immissions sonores et celles d'une installation  laser;   b) pour ordonner au responsable d'une manifestation de prendre  immédiatement les mesures nécessaires pour limiter les immissions  sonores ou les obligations en matières de protection du public (art. 15  OSLa);   c) pour ordonner la suspension immédiate de l'utilisation d'appareils à rayons  laser non conformes (art. 18).   2 En cas de contestation, les décisions communiquées oralement par le SENE   en application des lettres b) et c) ci-dessus, sont confirmées par écrit dans les  cinq jours par le service.   3 Si les conditions particulières d'une manifestation l'exigent, le SENE peut   donner des directives à l'organisateur concernant, notamment, la position des  sources sonores ou des appareils à rayons laser et la mise en place de  barrières de sécurité pour éviter la présence du public dans des zones trop  exposées aux immissions sonores ou aux faisceaux laser.     Art. 4  9)      1 A leur demande, le Conseil d'Etat peut déléguer aux communes qui   disposent du personnel et du matériel spécialisés à cet effet, tout ou partie des  tâches de contrôles des valeurs d'immissions sonores ou celles d'installations  à faisceau laser qui incombent normalement au SENE.   2 Toutefois, la haute surveillance du SENE demeure réservée.     Art. 5  10)    En cas de violations constatées, les résultats des contrôles effectués   par les communes et, le cas échéant par les agents de la police neuchâteloise  chargés de la surveillance des établissements publics, sont transmis au SENE;  ce dernier examine les mesures à prendre et transmet le dossier au service  pour décision.                                                           8)   Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) et A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)  9)   Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)   10)   Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) et A du 5 mars 2018 (FO 2018 N° 10)  avec effet au 15 mars 2018   Service de  l'énergie et de  l'environnement   Communes   Contrôles     933.103      3   CHAPITRE 2   Dispositions générales   Art. 6 11)     Est considéré comme organisateur d'une manifestation, au sens de  l'OSLa, le titulaire d'une autorisation délivrée en vertu de la législation sur les  établissements publics ou sur la police du commerce, ou celui qui a reçu du  service une autorisation à cet effet.     Art. 7  12)    L'installation, la modification et l'utilisation des appareils produisant   ou amplifiant des sons ou produisant des rayons laser (les appareils) lors des  manifestations décrites à l'article 2, alinéa 1 OSLa, sont systématiquement  soumises à autorisation conformément à la législation sur les établissements  publics.     Art. 8  13)    Dans les limites fixées aux articles 6 et 7 OSLa et sur préavis du   SENE, le service peut accorder un niveau sonore supérieur à 93dB(A), à  condition que:   a) l'organisateur justifie sa demande et respecte les exigences des articles 6 et  7 OSLa;   b) les exigences fixées dans la Directive "Détermination et évaluation des  nuisances sonores liées à l'exploitation des établissements publics" (la  Directive), établie par le Groupement des responsables cantonaux de la  protection contre le bruit (Cercle Bruit), soient respectées.     Art. 9  14)      1 L'organisateur, titulaire d'une autorisation délivrée en vertu de la   LEP, doit adresser, par écrit, sa demande d'autorisation au service, avant  d'installer, de modifier ou d'utiliser des appareils de façon permanente.   2 L'organisateur d'une manifestation publique doit demander, par écrit, une   autorisation au service, au moins 30 jours à l'avance et fournir tous les  renseignements utiles.   3 La demande doit être présentée au moyen du formulaire établi par le service.   Elle constitue le devoir d’annonce au sens de l’OSLa.     Art. 10  15)    S'il est prévisible que les émissions sonores, produites lors des   manifestations, ne respecteront pas les exigences fixées dans la Directive, le  SENE abaissera la limite du niveau sonore ou fixera d'autres conditions.     Art. 11  16)      1 Abrogé.   2 Les contrôles ou les prestations effectuées par le SENE ou les communes   sont soumis à la perception d'émoluments, conformément aux tarifs  applicables en la matière.                                                       11)   Teneur selon A du 5 mars 2018 (FO 2018 N° 10) avec effet au 15 mars 2018  12)   Teneur selon A du 5 mars 2018 (FO 2018 N° 10) avec effet au 15 mars 2018  13)   Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) et A du 5 mars 2018 (FO 2018 N° 10)  avec effet au 15 mars 2018   14)  Teneur selon A du 5 mars 2018 (FO 2018 N° 10) avec effet au 15 mars 2018   15)  Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)    16)  Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) et A du 5 mars 2018 (FO 2018 N° 10)   avec effet au 15 mars 2018   Organisateur   Autorisation:  a) principe   b) justification   c) demande   d) conditions   Emoluments     933.103      4   Art. 12   Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30  jours au département, conformément aux dispositions de la loi sur  l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22  mars 1983  17) , et de la loi sur la procédure et la juridiction administratives   (LPJA), du 27 juin 1979 18)  .       CHAPITRE 3   Appareils de sonorisation et d'amplification du son   Art. 13   L'organisateur de manifestations, se déroulant dans des bâtiments ou  en plein air, au sens de l'article 2, alinéa 1, OSLA, est tenu de respecter, selon  le type d'autorisation, les valeurs fixées aux articles 5, 6 ou 7 OSLa.       Art. 14  19)      1 L'installation d'un limiteur de son est:   a) obligatoire pour les établissements publics au bénéfice d'une autorisation  d’organisation régulière de danses publiques;   b) examinée de cas en cas par le SENE pour les autres établissements  publics ou manifestations.   2 Sur réquisition du SENE, les procès-verbaux de mesures de l'installation lui   sont communiqués par l'organisateur qui est tenu de les conserver pendant un  mois.     Art. 15  20)    Sur la base des procès-verbaux ou lors de contrôles effectués sur   place, le SENE vérifie que les valeurs limites de l'autorisation, respectivement  de l'OSLa, sont respectées.     Art. 16  21)      1 Lorsque l'organisateur refuse ou est dans l'incapacité de   transmettre les procès-verbaux de mesures ou en cas de dépassement  constaté des valeurs limites, le SENE informe le service qui notifie un  avertissement à l'organisateur.   2 Si l'avertissement demeure sans effet, le service retire l'autorisation accordée.   3 Les causes de retrait des autorisations prévues par la législation sur les   établissements publics ou sur la police du commerce sont réservées.      CHAPITRE 4   Appareils à rayon à laser   Art. 17 22)      1 Parallèlement à la demande qu'il adresse au service (art. 11),   l'organisateur de manifestations utilisant des appareils à rayons laser doit  fournir au SENE la preuve que les conditions prévues à l'article 10 OSLa sont                                                    17   RSN 152.100  18   RSN 152.130  19)   Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) et A du 5 mars 2018 (FO 2018 N° 10)  avec effet au 15 mars 2018   20)  Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)    21)  Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) et A du 5 mars 2018 (FO 2018 N° 10)   avec effet au 15 mars 2018  22)   Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)    Recours   Surveillance et  limitation des  émissions  sonores:  a) principe   b) installations   c) contrôles   d) avertissement  et retrait de  l'autorisation   Preuve de la  conformité     933.103      5   remplies, par tout moyen approprié; à défaut, le SENE ordonne une expertise,  aux frais de l'organisateur.   2 Lorsque l'installation est reconnue conforme, le SENE en informe le service   en vue de la délivrance de l'autorisation à l'organisateur.     Art. 18  23)    Si un contrôle des appareils à rayons laser démontre qu'ils ne sont   pas ou plus conformes aux exigences de l'article 10 OSLa, le SENE ordonne la  suspension immédiate de leur utilisation jusqu'à ce que l'organisateur rapporte  la preuve qu'ils sont de nouveau conformes à ces exigences; il informe le  service et la commune intéressée.      CHAPITRE 5   Pénalités   Art. 19 24)      1 Sans préjudice des peines prévues par la législation fédérale et la   législation cantonale sur les établissements publics ou sur la police du  commerce, toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible  d'une amende jusqu'à 10.000 francs.   2 La tentative et la complicité sont punissables.     Art. 20     1 Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne   morale, d'une société commerciale ou d'une entreprise individuelle, les  dispositions pénales s'appliquent à la personne physique qui a ou aurait dû  agir pour elle.   2 La personne morale, la société ou le propriétaire de l'entreprise sont   solidairement responsables de l'amende et des frais, à moins qu'ils ne  prouvent avoir pris toute mesure utile pour assurer une gestion conforme aux  prescriptions légales et réglementaires en vigueur.   3 Le jugement pénal fixe l'étendue de cette responsabilité.     Art. 21     1 Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu du   présent arrêté doit être communiquée au service, ainsi qu'au préposé de la  commune concernée.   2 Si le service en fait la demande, le dossier doit lui être soumis.      CHAPITRE 6   Dispositions transitoires et finales   Art. 22   Les installations existantes (établissements fixes) souhaitant pouvoir  bénéficier des niveaux sonores des articles 6 et 7 OSLa (niveau sonore > 93  dB(A)) devront en faire la demande au service, accompagnée d'une notice  bruit démontrant qu'en aucun cas le voisinage ne sera dérangé dans son bien- être, s'applique notamment les exigences de la Directive.                                                       23)   Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)   24)   Teneur selon A du 5 mars 2018 (FO 2018 N° 10) avec effet au 15 mars 2018   Suspension de  l'utilisation   Pénalités   Infraction commise  dans la gestion  d'une entreprise   Communication  des décisions   Disposition  transitoire     933.103      6   Art. 23   L'arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale sur la protection contre  les nuisances sonores et les rayons laser, lors de manifestations, du 24  novembre 1999  25) , est abrogé.     Art. 24     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2010.   2 Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au   Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       25   FO 1999 N°93   Abrogation   Entrée ne vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   933.103.01      1      9  décembre  2009     Arrêté  concernant l'attribution à la Ville de Neuchâtel de  compétences en matière de protection contre les  nuisances sonores et les rayons laser, lors de  manifestations             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), du 7 octobre  1983  1) ;   vu l'ordonnance sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons  laser lors de manifestations (ordonnance son et laser, OSLa), du 28 février  2007  2) ;   vu l'arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les  nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations, OSLa (AOSLa),  du 9 décembre 2009  3) ;   vu la demande de la Ville de Neuchâtel, du 14 mai 1997;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier  4)      1 Sous réserve de l'article 2 du présent arrêté, les   compétences attribuées au service de l'énergie et de l'environnement (SENE)  par l'AOSLa sont déléguées à la commune de Neuchâtel (ci-après: la  commune) qui dispose du personnel et du matériel spécialisés à cet effet.   2 Toutefois, la haute surveillance du SENE demeure réservée.     Art. 2  5)    En cas de manifestations, au sens de l'article 7 OSLa, la commune   soumet son préavis au SENE qui, après observations éventuelles, le transmet  au service de la consommation et des affaires vétérinaires  6)  pour décision.     Art. 3   L'arrêté concernant l'attribution à la ville de Neuchâtel de compétences  en matière de protection contre les nuisances sonores et les rayons laser, lors  de manifestations, du 24 novembre 1999  7) , est abrogé.     Art. 4  8)    Le Département du développement territorial et de l'environnement   est chargé de l'exécution du présent arrêté.                                                    FO 2009 N  o  49   1)  RS 814.01   2)  RS 814.49    3)  RSN 933.103   4)  Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)    5)  Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)    6)  Anciennement office du commerce   7)  FO 1999 N° 93    Principes   Manifestations  (art. 7 OSLa)   Abrogation   Exécution     933.103.01      2     Art. 5     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2010.   2 Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au   Recueil de la législation neuchâteloise.                                                                                8)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Entrée en vigueur  et publication


title: Loi sur l 'appui au développement touristique

abbreviation: LTour

pdf_content: ____________________________________________________   933.20      1      18  février  2014     Loi  sur l'appui au développement touristique (LTour)             Etat au  1  er  janvier 2015   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 16 janvier 2013,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier    1 La présente loi a pour but de favoriser l'économie touristique   du canton, au niveau de la promotion du développement, de l'accueil et de  l'offre touristiques.   2 Par ailleurs, elle arrête le financement des prestations destinées à améliorer   le confort des hôtes.     Art. 2     1 Par promotion, on entend tout moyen destiné à mettre en valeur la   région concernée.   2 Par accueil, on entend les infrastructures destinées à conseiller et à informer   les visiteurs de l'offre touristique cantonale, notamment les bureaux d'accueil.   3 Par offre, on entend tout produit touristique destiné à attirer des visiteurs,   notamment des offres de loisirs attractifs, des circuits touristiques, une mise en  réseau de produits.   4 Par hôte, on entend toute personne séjournant au moins une nuit dans un   établissement actif dans l'hôtellerie ou dans la parahôtellerie situé dans le  canton.   5 Par prestations destinées à améliorer le confort des hôtes, on entend des   prestations ayant pour vocation de faciliter le séjour des hôtes et leur accès  aux produits touristiques.     Art. 3   Le Conseil d'Etat désigne le département responsable de la mise en  œuvre de la présente loi.      CHAPITRE 2   Répartition des tâches   Art. 4    1 L'Etat promeut et soutient le développement de l'économie touristique   du canton. A cette fin, le Conseil d'Etat arrête les principes directeurs de la  politique touristique du canton.                                                    FO 2014 N  o  11   But   Définition   Organisation   État     933.20      2   2 Le Conseil d'Etat définit, dans le cadre de l'aménagement du territoire et en   veillant à la sauvegarde des sites protégés, les régions, localités ou sites  naturels offrant un intérêt touristique ainsi que les équipements de base.   3 Il mène ces tâches en collaborant avec d'autres collectivités publiques et en   s'appuyant sur des organismes compétents en la matière.   4 Il veille à la coordination stratégique des activités déployées par les autres   collectivités publiques et les organismes compétents.      Art. 5     1 L'association "Tourisme neuchâtelois" est chargée de la coordination   opérationnelle des organismes compétents. Le Conseil d'Etat précise les  tâches dévolues à cette association dans le règlement d'application de la  présente loi.   2 Après consultation des associations professionnelles concernées et   notamment de celles dont les membres financent le tourisme, le Conseil d'Etat  précise les tâches dévolues à "Tourisme neuchâtelois" dans le règlement  d'application de la présente loi.     Art. 6   L'association "Jura & Trois-Lacs" est chargée de la promotion  touristique du canton.      CHAPITRE 3   Financement   Art. 7    1 L'Etat finance:   a) la promotion touristique du canton;   b) la promotion d'événements touristiques de nature à favoriser la notoriété du  canton.   2 Il verse la subvention prévue à la lettre a à l'association "Jura & Trois Lacs".     Art. 8     1 L'Etat prélève auprès des communes une taxe fixe destinée à financer   l'accueil, qui se monte au maximum à 3 francs par habitant et par an. Les  communes versent une taxe supplémentaire:   a) de 4 francs par habitant et par an lorsqu'elles disposent d'un bureau  d'accueil sur leur territoire;    b) de 2 francs par habitant et par an lorsqu'elles disposent d'un point  d'information sur leur territoire.   2 Il reverse le montant perçu à l'association "Tourisme neuchâtelois".     Art. 9     1 L'Etat prélève auprès des établissements publics, l'activité de traiteur   et les manifestations publiques une redevance destinée à financer le  développement de l'offre. La redevance est définie et prélevée conformément  à la législation sur les établissements publics.   2 Le Conseil d'Etat reverse à l'association "Tourisme neuchâtelois" une partie   de la redevance arrêté conformément à la législation sur les établissements  publics.        Tourisme  neuchâtelois   Jura & Trois-Lacs   Promotion  touristique   Accueil   Développement de  l'offre     933.10      3   Art. 10    1 L'Etat prélève auprès des hôtes une taxe de séjour sur les nuitées   destinée à améliorer le confort des hôtes. La taxe est définie et prélevée  conformément à la législation sur les établissements publics.   2 Le produit de la taxe est reversé à l'association "Tourisme neuchâtelois".    3 L'association "Tourisme neuchâtelois" redistribue une partie du produit de la   taxe aux entités œuvrant au confort de l'hôte. Le reste du produit de la taxe est  affecté aux initiatives de l'association "Tourisme neuchâtelois" visant à  améliorer le confort de l'hôte.      CHAPITRE 4   Disposition pénale et voies de droit   Art. 11   Toute infraction à la présente loi et aux dispositions d'exécution  édictées par le Conseil d'Etat est passible d'une amende.     Art. 12     1 Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du   département, puis au Tribunal cantonal.   2 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction   administratives (LPJA), du 27 juin 1979 1) .      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 13   La loi sur le tourisme (LTour), du 25 juin 1986 2) , est abrogée.     Art. 14     1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.   3 Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 1  er  décembre 2014.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  janvier 2015.                                                       1)   RSN 152.130  2)   RLN XII 210   Encouragement au  tourisme   Disposition pénale   Voies de droit   Abrogation   Référendum,  promulgation et  exécution


abbreviation: RELTour

pdf_content: ____________________________________________________   933.201      1      17  décembre  2014     Règlement  d'exécution de la loi sur l'appui au développement  touristique (RELTour)             Etat au  1  er  janvier 2015   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'appui au développement touristique (LTour), du 18 février 2014 1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et  de l'action sociale,   arrête:       Article premier     1 Le Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS)   est le département compétent pour traiter les affaires du tourisme.   2 Il définit et met en œuvre la politique d'appui au développement touristique.   3 Il est notamment chargé de:   a) associer les autorités communales, les organes spécialisés et les  associations professionnelles liées au tourisme, selon leurs attributions, sur  les mesures de développement touristique envisagées par l'Etat;   b) renseigner les organes compétents sur les mesures prises dans le domaine  touristique;   c) préaviser les arrêtés communaux en matière de tourisme avant leur  sanction par le Conseil d'État;   d) assurer la coordination cantonale et intercantonale en matière de tourisme;   e) conclure la convention relative à l'association Jura & Trois-Lacs et veiller à  son application;   f) veiller à l'utilisation conforme des ressources perçues par l'association  Tourisme neuchâtelois conformément à la LTour et à la législation sur les  établissements publics.   4 Il peut déléguer certaines tâches à Tourisme neuchâtelois.   5 Dans le cadre de ses attributions en matière de développement économique   et en application de la législation de la promotion de l'économie cantonale, il  fournit un appui à des projets initiés dans le domaine du tourisme. Il a  notamment pour tâches de:   a) faciliter les actions, encourager les investissements et coordonner l'activité  des différents acteurs du tourisme;   b) instruire les dossiers tendant à obtenir une participation financière des fonds  cantonaux et confédéraux de promotion de l'économie touristique;   c) préaviser et, dans la mesure où il en reconnaît le bien fondé, faciliter et  appuyer toute demande de soutien.                                                    FO 2014 N  o  51   1)  RSN 933.20   Département de  l'économie et de  l'action sociale     933.201      2     Art. 2   Le service de l'économie (NECO) est l'organe d'exécution du DEAS.     Art. 3     1 Dans le cadre de ses attributions, le Département du développement   territorial et de l’environnement (DDTE) a pour tâches de:   a) examiner la conformité avec la loi, la conception directrice et le plan  directeur cantonaux en matière d'aménagement du territoire, des principes  directeurs de la politique touristique du canton;   b) se prononcer sur l'opportunité de ces principes en regard du  développement territorial souhaité et souhaitable et des infrastructures  existantes et projetées.   2 Il mène les études liées aux besoins de planification.     Art. 4     1 Les communes sont associées à la définition de la politique de   développement du tourisme du canton. Elles collaborent avec le DEAS et le  DDTE pour toute question ayant trait à leur développement territorial et à  l'implantation sur leur territoire d'infrastructures touristiques.   2 Les associations professionnelles représentants les secteurs soumis à la   redevance sur les établissements publics sont également associées à la  définition de la politique de développement du tourisme du canton. Elles  collaborent avec Tourisme Neuchâtelois pour toute question ayant attrait au  développement de l'offre.     Art. 5   Les tâches de promotion touristique du canton effectuées par  l'association Jura & Trois-Lacs (J3L) sont définies dans une convention; celle- ci a pour objectif de favoriser la création d'une identité commune de la  destination et d'assurer la promotion équitable des offres, produits et  spécificités du canton de Neuchâtel.     Art. 6   Dans le cadre de ses attributions, l'association Tourisme neuchâtelois  est chargée de l'accueil, du développement de l'offre et du confort de l'hôte;  elle a notamment pour tâches de:   a) conseiller le DEAS et le DDTE en matière touristique, notamment dans la  définition de la politique touristique du canton;   b) conseiller et soutenir les acteurs dont les activités ont un impact touristique  direct ou indirect;   c) soutenir et susciter les initiatives utiles à l'accueil, au  développement de  l'offre et au confort de l'hôte et de coordonner les efforts entrepris dans ce  but;   d) déterminer, en collaboration avec J3L, la politique d’information touristique  et d’en assurer l’exécution;   e) représenter les intérêts touristiques du canton auprès de J3L, de Suisse  Tourisme et de la Fédération suisse du tourisme;   f) collaborer à l'élaboration de la stratégie marketing de J3L;   g) soumettre au DEAS, pour validation, annuellement à la fin du mois de  novembre un plan d'affectation du produit de la taxe de séjour pour l'année  suivante ;   Service   Département du  développement  territorial et de  l'environnement   Communes et  association  professionnelles   Jura & Trois-Lacs    Tourisme  neuchâtelois  a) tâches     933.201      3   h) remettre annuellement au DEAS les comptes révisés et le rapport de  gestion, en détaillant l'utilisation des ressources qu'elle touche  conformément à la LTour et à la législation sur les établissements publics.     Art. 7     1 Un bureau d'accueil est une infrastructure située dans un local dédié   principalement à l'accueil des visiteurs.   2 Un point d'information est une infrastructure dédiée à l'accueil des visiteurs   située dans un local affecté principalement à d'autres fins.   3 L'implantation d'un bureau d'accueil ou d'un point d'information est décidée   conjointement par Tourisme neuchâtelois et la commune concernée.   4 Tourisme neuchâtelois est compétent pour fermer un bureau d'accueil ou un   point d'information. Il consulte préalablement la commune concernée et  l'informe de sa décision.     Art. 8     1 Le service compétent pour l'encaissement de la taxe de séjour verse   le produit de ladite taxe à l'association Tourisme neuchâtelois.   2 L'association Tourisme neuchâtelois reverse une partie de ce montant aux   entités œuvrant pour le confort de l'hôte conformément au plan d'affectation  validé selon l'article 6, lettre g.     Art. 9   La taxe fixe due par les communes s'élève à 3 francs par habitant et  par an, additionnée des taxes supplémentaires éventuelles, conformément à  l'article 8, alinéa 1, LTour.     Art. 10   Les décisions des autorités et des services de l'Etat sont soumises à  émoluments.     Art. 11   Le règlement d'exécution de la loi sur le tourisme, du 14 novembre  1995  2) , est abrogé.     Art. 12     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 2015.   2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       2)   FO 1995 N° 89    b) structures  d'accueil   Taxe de séjour   Taxe d'accueil   Émoluments   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: 933.201.1      1      7  janvier  1987     Arrêté  portant approbation des statuts  de la Fédération neuchâteloise du tourisme (FNT)  et reconnaissant celle-ci d'utilité publique                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les statuts de la Fédération neuchâteloise du tourisme (FNT) qui ont été  adoptés par son assemblée générale tenue à Colombier, le 5 février 1986;   vu l'article 8, alinéa 1, de la loi cantonale sur le tourisme, du 25 juin 19861);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics,   arrête:       Article premier   Les statuts de la Fédération neuchâteloise du tourisme (FNT),  du 5 février 1986, sont approuvés.     Art. 2   La Fédération neuchâteloise du tourisme (FNT) est reconnue d'utilité  publique.     Art. 3   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       RLN XII 248  1) RSN 933.20


abbreviation: LAMiCAL

pdf_content: ____________________________________________________   933.40      1   +   24  juin  2015     Loi  sur l'accès des personnes mineures aux représentations  cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux  logiciels de loisirs (LAMiCAL)             Etat au  1  er  janvier 2016   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 23 mars 2015,   décrète:        CHAPITRE 1   Champ d'application   Article premier    1 La présente loi vise à garantir la protection des personnes   mineures et à assurer le maintien de l'ordre et de la tranquillité publics lors de  représentations cinématographiques.   2 Elle vise également à garantir la protection des personnes mineures dans le   cadre de la vente, la location ou la mise à disposition de supports audiovisuels  ou de logiciels de loisirs.      Art. 2   Dans la présente loi, on entend par:    a) représentation cinématographique, toute présentation de film, quel que soit  son support, donnée dans une salle de cinéma ou tout autre lieu public;    b) support audiovisuel, tout enregistrement électronique permettant la  conservation et la reproduction d'un programme audiovisuel;   c) logiciel de loisirs, tout ensemble de programmes, procédés et règles relatifs  au fonctionnement d'un ensemble de traitements de données et servant à la  distraction, aux jeux ou aux loisirs.       CHAPITRE 2   Représentations cinématographiques   Art. 3    1 L'âge d'admission des personnes mineures aux représentations   cinématographiques est fixé par le département désigné par le Conseil d'Etat  (ci-après: le département).   2 Le département statue en se référant aux recommandations de la commission   nationale du film et de la protection des mineurs.   3 A défaut, l'âge d'admission est fixé à 16 ans.   4 L'âge d'admission est abaissé de deux ans si la personne mineure est   accompagnée d'un adulte ayant autorité sur lui.                                                        FO 2015 N  o  27   But   Définitions    Age     933.40      2   Art. 4   L'admission des personnes mineures aux représentations  cinématographiques est subordonnée à la présentation d'une pièce d'identité  ou d'un document propre à prouver la date de naissance.     Art. 5     1 Les personnes et sociétés exploitant des salles de cinéma ou   organisant d'autres représentations cinématographiques ont l'obligation  d'indiquer dans leur publicité l'âge d'admission aux films projetés.   2 Elles sont tenues d'adapter les images et films publicitaires ainsi que les   bandes d'annonces de films à l'âge recommandé pour le film projeté.     Art. 6   Les personnes et sociétés exploitant des salles de cinéma ou  organisant d'autres représentations cinématographiques sont responsables de  prendre toute mesure destinée à assurer l'ordre et la tranquillité publics lors  des projections de films en recourant, cas échéant, à la police.     Art. 7   Le Conseil d'Etat détermine la liste des personnes qui, chargées de  l'exécution de la loi, ont libre accès aux représentations cinématographiques.       CHAPITRE 3   Supports audiovisuels et logiciels de loisirs    Art. 8    1 Lorsque le contenu principal d'un support audiovisuel a été présenté   dans une salle de cinéma, l'âge de vente ou de location est l'âge d'admission  correspondant au film.    2 Si le contenu du support n'a pas été présenté dans une salle de cinéma, le   processus de classification prévu par la convention sur une commission  nationale du film et de la protection des mineurs s'applique.   3 A défaut, l'âge de vente ou de location est fixé à 16 ans.     Art. 9   Toute personne qui vend, loue ou met à disposition de quelque autre  manière des supports audiovisuels, quel que soit le support, s'assure que la  personne qui requiert une prestation de sa part a atteint l'âge de location ou de  vente.     Art. 10   L'âge de location et de vente des logiciels de loisirs, quel que soit le  support, est déterminé en fonction de la classification fixée au niveau  européen.     Art. 11   Toute personne qui vend, loue ou met à disposition de quelque autre  manière des logiciels de loisirs s'assure que la personne qui requiert une  prestation de sa part a atteint l'âge correspondant à la classification  européenne.     Art. 12   L'âge de location et de vente doit être indiqué de manière visible sur  l'emballage du support ou logiciel ainsi que sur le bulletin de commande.      Contrôle de l'âge   Publicité   Ordre et  tranquillité publics   Libre accès   Supports  audiovisuels   1. Age    2. Contrôle de  l'âge   Logiciels de loisirs  1. Age    2. Contrôle de  l'âge   Indications      933.40      3   CHAPITRE 4   Emolument   Art. 13    1 Si la surveillance, par le département, du respect des prescriptions   de la présente loi donne lieu à contestation ou nécessite des prestations  spéciales et d'autres contrôles qui ne sont pas effectués d’office et qui  occasionnent un surcroît de travail, celui-ci peut percevoir un émolument.    2 L'émolument est fixé en fonction du temps nécessaire à la surveillance, de   son importance et de sa difficulté.       CHAPITRE 5   Dispositions pénales et finales   Art. 14   Les décisions prises en vertu de la présente loi peuvent faire l'objet  d'un recours au Tribunal cantonal, en application de la loi sur la procédure et la  juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  1) .      Art. 15   Quiconque, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à  la présente loi ou à ses dispositions d'exécution, sera puni de l'amende jusqu'à  40.000 francs.   2 La tentative et la complicité sont punissables.     Art. 16     1 La loi sur le cinéma (LCiné), du 28 janvier 2003  2) , est abrogée.    2 L'article 3 du décret autorisant les communes à percevoir une taxe spéciale   du public assistant à des spectacles, représentations et autres manifestations  publiques payantes (DTS), du 28 janvier 2003  3) , est abrogé.      Art. 17   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 18    1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à   l'exécution de la présente loi.   2 Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat, le 31 août 2015.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  janvier 2016.                                                    1)   RSN 152.130  2)   FO 2003 N° 11  3)   RSN 636.10   Emolument   Procédure et voies  de droit   Contraventions   Abrogation et  modification du  droit en vigueur   Référendum   Promulgation et  entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   933.401      1      2  avril  2003     Règlement d'exécution  de la loi sur le cinéma             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le cinéma, du 28 janvier 2003 1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:       Article premier     1 L'âge d'admission des mineurs dans les salles est fixé à 16   ans, sous réserve des alinéas 2 et 3.   2 Les films accessibles aux mineurs de moins de 16 ans sont répartis dans les   catégories suivantes:   – catégorie 1: sans limite;  – catégorie 2: 10 ans au moins;  – catégorie 3: 12 ans au moins;  – catégorie 4: 14 ans au moins.   3 L'âge d'admission peut être élevé à 18 ans lorsque le genre du film le justifie.   4 L'âge d'admission peut être abaissé de deux ans si le mineur est accompagné   d'un adulte ayant autorité sur lui.   5 Afin de faciliter le choix des jeunes spectateurs et de leurs parents, l'âge légal   est accompagné d'un âge conseillé.     Art. 2  2)      1 Le Département de l'éducation et de la famille (ci-après: le   département) est l'autorité compétente pour statuer au sens de l'article 8,  alinéa 1, de la loi sur le cinéma.   2 Pour l'exécution de ses tâches, il dispose du service de protection de l'adulte   et de la jeunesse.   3 Le département se réfère aux décisions prises sur le plan romand.     Art. 3   Les films publicitaires ou de lancement ne peuvent être projetés devant  des personnes qui ne sont pas autorisées à assister au spectacle annoncé.     Art. 4   Les directeurs de salles ont l'obligation d'indiquer dans leur publicité,  ainsi que sur un placard affiché visiblement à l'entrée de leur établissement, la  catégorie de personnes qui est autorisée à assister au spectacle.                                                    FO 2003 N  o  28   1)  RSN 933.40   2)  Teneur selon A du 10 août 2005 (FO 2005 N° 62) et A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec   effet au 1 er   juillet 2011. Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en  application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de  la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Ages d'admission   Autorités  compétentes   Publicité   Affichage     933.401      2       Art. 5     1 Tout film doit être classé par l'autorité compétente, préalablement à sa   projection:   – dans un cinéma;  – en plein air;  – dans le cadre scolaire;  – dans tout autre cadre public.   2 Les organisateurs de spectacles cinématographiques ont l'obligation   d'informer suffisamment à l'avance le département des films qu'ils entendent  projeter et de contrôler l'âge d'admission des mineurs.     Art. 6  3)      1 Les personnes chargées du classement des films au département   ont libre accès à toutes les représentations cinématographiques de caractère  public qui sont données dans le canton, moyennant présentation d'une carte  de légitimation donnant droit à deux places.   2 Ce droit s'étend à toutes les manifestations publiques dans le programme   desquelles figure la présentation d'un film.     Art. 7   Toute infraction au présent règlement est punie des arrêts ou de  l'amende.     Art. 8   Le présent règlement abroge et remplace le règlement d'exécution de  la loi sur le cinéma, du 6 décembre 1966  4) .     Art. 9     1 Le présent règlement entre en vigueur au 1  er  mars 2003.   2 Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au   Recueil de la législation                                                           3)   Teneur selon A du 10 août 2005 (FO 2005 N° 62)  4)    RLN III 779   Procédure   Libre accès   Pénalités   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


title: Arrêté concernant l'aide au cinéma

pdf_content: ____________________________________________________   933.402      1      8  janvier  1986     Arrêté  concernant l'aide au cinéma             Etat au  1  er  août 2013      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les finances, du 21 octobre 1980 1) ;   vu le budget de l'Etat;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:      Article premier     1 Des subventions peuvent être accordées pour la réalisation   de films cinématographiques.   2 Peuvent être mis au bénéfice de telles subventions:   – les réalisateurs d'origine neuchâteloise, domiciliés dans le canton ou en  dehors de celui-ci,   – les réalisateurs suisses ou étrangers habitant le canton depuis 5 ans au  moins et y exerçant une activité.     Art. 2  2)    Les subventions sont prélevées dans le compte "Cinéma" figurant   dans le budget du Département de la justice, de la sécurité et de la culture.     Art. 3   Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Il sera publié dans  la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                    RLN XI 295  1)   RSN 601   2)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.


pdf_content: ____________________________________________________   933.402.1      1      4  février  2004     Arrêté  relatif à la création d'un fonds pour l'encouragement de la  culture cinématographique             Etat au  1  er  août 2013      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le décret autorisant les communes à percevoir une taxe spéciale du public  assistant à des spectacles, représentations et autres manifestations publiques  payantes, du 28 janvier 2003  1) ;   vu la loi sur le cinéma, du 28 janvier 2003 2) ;   vu l'accord des communes concernées;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:       Article premier   Un fonds pour l'encouragement de la culture  cinématographique est créé, conformément aux dispositions de la loi sur le  cinéma, du 28 janvier 2003.     Art. 2   La contribution cantonale au fonds pour l'encouragement de la culture  cinématographique figure au budget annuel du Service des affaires culturelles.  Elle est au moins équivalente à la contribution de l'ensemble des communes  concernées. Elle est virée au fonds en début d'année.     Art. 3  3)    Le 40% du produit de la taxe perçue par les communes pour les   représentations cinématographiques est versé au fonds cantonal cité à l'article  premier du présent arrêté.     Art. 4   Le montant de la rétrocession communale annuelle au fonds est  déterminé sur la base des taxes perçues par les communes l'année  précédente auprès des propriétaires de salles de cinéma.     Art. 5   La rétrocession communale au fonds intervient en juin de chaque  année, pour la première fois en juin 2004, en tenant compte des taxes perçues  par les communes durant l'année 2003 auprès des propriétaires de salles de  cinéma.     Art. 6   Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1  er  janvier 2004. Il sera   publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    FO 2004 N  o  11   1)  RSN 636.10    2)  RSN 933.40    3)  Teneur selon A du 31 août 2009 (FO 2009 N° 35)    Création du fonds   Contribution  cantonale   Contribution des  communes -  Taux de la  rétrocession des  communes   Mode de calcul   Versement au  fonds   Entrée en vigueur     933.402.1      2     Art. 7  4)    Le Département de la justice, de la sécurité et de la culture est chargé   de l'application du présent arrêté.                                                       4)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Exécution