abbreviation: RPST

pdf_content: rsGE B 4 30.08: Règlement concernant la protection de la santé et la sécurité du travail au sein de l’administration cantonale (RPST)   rsGE B 4 30.08: Règlement concernant la protection de la santé et la sécurité du ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement concernant la  protection de la santé et la  sécurité du travail au sein de  l’administration cantonale  (RPST)   B 4 30.08   du 28 juillet 1999   (Entrée en vigueur : 5 août 1999)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Chapitre I          Champ d’application      Art. 1        Application des dispositions fédérales  1 Les dispositions concernant l’hygiène du travail et la protection de la santé des travailleurs de la loi fédérale  sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce, du 13 mars 1964, et les dispositions concernant la  prévention des accidents et des maladies professionnelles de la loi fédérale sur l’assurance-accidents, du 20  mars 1981, sont applicables à l’ensemble du personnel de l’administration cantonale et des établissements  publics hospitaliers et d’enseignement.  2 C’est le cas, en particulier, de la directive relative à l’appel à des médecins du travail et autres spécialistes de  la sécurité au travail (ci-après : directive) (Règles de la commission fédérale de coordination pour la sécurité au  travail N° 6508).  3 Ces dispositions s’appliquent également aux élèves et étudiants fréquentant les établissements publics  hospitaliers et d’enseignement.      Chapitre II         Définitions      Art. 2        Spécialistes   Les spécialistes de la sécurité au travail (ci-après : spécialistes) sont des médecins du travail, des ingénieurs  de sécurité, des hygiénistes du travail et des chargés de sécurité qui remplissent les conditions énoncées à  l’article 11d de l’ordonnance fédérale sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles, ainsi  que les exigences de l’ordonnance sur la formation des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité  au travail.      Art. 3        Services spécialisés  1 Le service de la santé du personnel de l’Etat est le service spécialisé en matière de sécurité au travail, de  prévention et de promotion de la santé.  2 Le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants est le service spécialisé en matière d’hygiène  du travail.(9)      Chapitre III        Responsabilités – Compétences      Art. 4        Autorité d’exécution   L’office cantonal de l’inspection et des relations du travail surveille l’application des prescriptions sur l’hygiène,  la santé et la sécurité au travail au sein de l’Etat, à moins qu’une autre autorité ne soit compétente au sens de  la législation fédérale ou cantonale.      Art. 5        Obligations de l’employeur   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_30p08.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_30p08.htm   rsGE B 4 30.08: Règlement concernant la protection de la santé et la sécurité du ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   1 Les chefs de départements, les chefs de service et les chefs d’établissement (ci-après : l’employeur) sont  tenus – avec l’aide de spécialistes – de prendre ou de faire prendre toutes les mesures nécessaires pour  protéger la vie et la santé du personnel ainsi que des élèves et étudiants et mettre le voisinage des bureaux,  laboratoires, ateliers et chantiers à l’abri d’effets nuisibles ou incommodants.  2 L’employeur doit veiller en particulier à ce que tous les travailleurs, élèves ou étudiants, y compris les  travailleurs provenant d’une entreprise tierce, soient informés et instruits de manière suffisante et adéquate des  risques auxquels ils sont exposés dans l’exercice de leur activité, mais aussi des mesures à prendre pour les  prévenir. Cette instruction doit être dispensée lors de l’entrée en service ainsi qu’à chaque modification des  conditions de travail. Elle doit être répétée si nécessaire.  3 Le Conseil d’Etat veille à une application uniforme et efficace de ces mesures au sein de l’Etat. Il met à  disposition les moyens nécessaires.  4 L’appel à des spécialistes ne décharge pas la hiérarchie de ses responsabilités.      Art. 6        Obligations du personnel, des élèves et étudiants  1 Le personnel, les élèves et étudiants sont tenus de collaborer à la mise en œuvre des prescriptions sur  l’hygiène, la protection de la santé et la prévention des accidents et maladies professionnels.  2 Ils doivent, en particulier, utiliser les équipements individuels de protection et employer correctement les  dispositifs de sécurité et s’abstenir de les enlever ou de les modifier sans autorisation du supérieur hiérarchique  ou de l’enseignant.  3 Ils ont l’obligation de signaler immédiatement au supérieur hiérarchique ou à l’enseignant les anomalies et les  défauts compromettant l’hygiène, la protection de la santé et la sécurité qu’ils constatent.      Art. 7        Tâches des services spécialisés  1 Le Conseil d’Etat désigne les services ou établissements qui s’organisent de manière autonome du point de  vue de l’appel aux ingénieurs et chargés de sécurité. Ces derniers peuvent être appelés à collaborer avec les  services spécialisés.  2 Sous réserve de l’alinéa 1, les services spécialisés mettent les spécialistes nécessaires à disposition des  services et établissements en veillant à une utilisation optimale des ressources. Pour ce faire, ils font appel à  leur propre personnel ou mandatent des spécialistes extérieurs à l’Etat.  3 En collaboration avec les services et établissements concernés, les services spécialisés organisent la  formation des spécialistes visés à l’alinéa 2; ils coordonnent leur action, fixent l’étendue de la contribution qui  leur est demandée, ainsi que leurs tâches et obligations spécifiques en fonction des dangers particuliers  rencontrés, du nombre de travailleurs exposés, des données statistiques relatives aux accidents et maladies  professionnels, ainsi que des connaissances nécessaires pour garantir la santé et la sécurité au travail.  4 Ils conseillent et informent les chefs de départements, les chefs de services, le personnel, les élèves et  étudiants, sur tous les aspects relatifs à l’hygiène, à la santé et à la sécurité au travail.  5 Ils consultent l'office des autorisations de construire du département du territoire(10) ou le service de santé de  l'enfance et de la jeunesse pour les questions relevant de leurs compétences respectives. (7)  6 Les services spécialisés collaborent étroitement entre eux.      Art. 8        Tâches et statut des spécialistes  1 Les spécialistes conseillent l’employeur et l’aident dans les tâches définies à l’article 5. En particulier, ils  procèdent aux évaluations ou analyses de risques nécessaires et proposent les mesures à prendre.  2 L’employeur doit assurer aux spécialistes les conditions nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. Les  spécialistes doivent renseigner l’employeur sur leurs activités et le tenir au courant de leurs contacts avec  l’autorité d’exécution.  3 Les spécialistes doivent bénéficier de l’autonomie qui leur est nécessaire pour s’acquitter de leur tâche.  L’accomplissement de leur tâche ne doit entraîner pour eux aucun préjudice.  4 Les spécialistes doivent pouvoir entrer directement en contact avec les travailleurs, élèves et étudiants et avoir  libre accès aux postes de travail; ils doivent en outre pouvoir consulter les dossiers dont ils ont besoin pour  exercer leur activité. L’employeur doit faire appel à eux – le cas échéant via les services spécialisés – avant de  prendre des décisions ayant trait à l’hygiène, à la santé et à la sécurité au travail, notamment avant de prendre  des décisions concernant la planification.  5 Les spécialistes doivent, à sa demande, renseigner l’autorité d’exécution sur leur activité et tenir leur document  à sa disposition.  6 Les spécialistes peuvent demander conseil et soutien à l’autorité d’exécution.  7 En cas de danger pour la vie et la santé des travailleurs, élèves ou étudiants, et si l’employeur refuse de  prendre les mesures qui s’imposent, les services spécialisés ou les spécialistes doivent immédiatement aviser  l’autorité d’exécution.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_30p08.htm   rsGE B 4 30.08: Règlement concernant la protection de la santé et la sécurité du ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Art. 9        Consultation des travailleurs ou de leurs représentants  1 Les travailleurs ou leurs représentants au sein de l’Etat sont consulté largement et le plus tôt possible sur  toutes les questions découlant de l’application des dispositions relatives à l’hygiène, la protection de la santé et  la sécurité au travail.  2 Dans ce but, chaque département ou établissement peut créer un comité d’hygiène et de sécurité au travail  composé de spécialistes et de représentants, à parts égales, du personnel avec et sans responsabilités  hiérarchiques.  3 Dans les départements qui n’ont pas créé un tel comité, les membres du personnel peuvent saisir la  commission de santé et de sécurité au travail pour toutes les questions visées à l’alinéa 1.(3)      Chapitre IV       Commission de santé et de sécurité au travail au sein de  l'administration(3)       Art. 10      Commission de santé et de sécurité au travail(3)  1 Le Conseil d’Etat crée une commission de santé et de sécurité au travail (ci-après : la commission) dont il  nomme le président. Cette commission comprend des représentants de chaque département et des services  spécialisés, ainsi que des représentants du personnel choisis au sein de l'administration. Le mandat de la  commission est de 5 ans. Le secrétariat de la commission est assuré par l'office du personnel.(8)  2 La commission établit périodiquement un rapport sur les activités en matière d'hygiène, de protection de la  santé et de sécurité au travail au sein de l'administration.(3)  3 La commission a pour mission :   a)  d’assister le Conseil d’Etat dans la définition et la mise en œuvre d’une politique coordonnée de prévention  des risques professionnels dans l’administration publique. A cet effet, elle assure notamment les  collaborations visées à l’article 7;   b)  d’évaluer les résultats de cette politique;  c)  de donner des avis et formuler des propositions sur toutes les questions relatives à sa mise en œuvre.   4 La commission peut solliciter les services spécialisés, l’autorité d’exécution ou les spécialistes – y compris  ceux visés à l’article 7, alinéa 1 – afin qu’ils informent, dans les limites du secret de fonction, de leurs activités  et des mesures qu’ils ont été amenés à prendre en application du présent règlement.      Chapitre V        Procédure      Art. 11      Mesures et sanctions  1 Les mesures de contrainte et sanctions sont du ressort de l’autorité d’exécution en application des lois  fédérales sur le travail et sur l’assurance-accidents, sous réserve des compétences d’autres autorités telles que  les polices des constructions, du feu, sanitaire et des eaux.  2 En cas d’inobservation du présent règlement et des dispositions visées à l’article 1, les services spécialisés,  les spécialistes ou l’autorité d’exécution transmettent leurs observations par voie hiérarchique au chef du  service intéressé, en l’invitant à respecter les prescriptions applicables.  3 Lorsque des infractions sont constatées et si l’employeur refuse de prendre les mesures qui s’imposent, les  services spécialisés ou les spécialistes doivent informer l’autorité d’exécution.      Chapitre VI       Dispositions finales et transitoires      Art. 12      Clause abrogatoire   Le règlement concernant la protection de la santé et la sécurité du travail au sein de l’administration cantonale,  du 10 octobre 1973, est abrogé.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 30.08 R concernant la protection de la  santé et la sécurité du travail au  sein de l’administration  cantonale   28.07.1999 05.08.1999   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/5) 28.02.2006 28.02.2006     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2,  7/5)   11.11.2008 11.11.2008     3. n.t. : 9/3, chap. IV, 10 (note), 10/1, 10/2 09.06.2010 17.06.2010   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_30p08.htm   rsGE B 4 30.08: Règlement concernant la protection de la santé et la sécurité du ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/5) 03.09.2012 03.09.2012     5. n.t. : Remplacement de « service de  santé de la jeunesse » par « service de  santé de l'enfance et de la jeunesse » :  7/5   24.04.2013 01.05.2013     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/5) 15.05.2014 15.05.2014     7. n.t. : 7/5 29.10.2014 05.11.2014     8. n.t. : 10/1 16.12.2015 19.12.2015     9. n.t. : 3/2 15.06.2016 01.07.2016   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/5) 04.09.2018 04.09.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_30p08.htm


canton: ge

abbreviation: LSITG

pdf_content: rsGE B 4 36: Loi relative au système d’information du territoire à Genève (LSITG)   rsGE B 4 36: Loi relative au système d’information du territoire à Genève (LSITG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er février 2014      Loi relative au système  d’information du territoire   à Genève  (LSITG)   B 4 36   du 17 mars 2000   (Entrée en vigueur : 1er septembre 2001)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        Champ d’application   La présente loi s’applique au réseau de relations qui a pour objet la constitution, la valorisation, la consultation  et l’utilisation d’informations directement liées au territoire genevois (ci-après : SITG).      Art. 2        But   La présente loi a pour but de donner au SITG un cadre juridique qui réponde aux principes suivants :  a)  transparence du fonctionnement et publicité des décisions;  b)  partage équitable et transparence des coûts;  c)  organisation ouverte fondée sur l’autonomie, la responsabilité et l’égalité de traitement;  d)  fonctionnement fondé sur le volontariat, la réciprocité et le consensus;  e)  caractère souple et évolutif de l’organisation mise en place et des prestations offertes;  f)   contrôle démocratique reposant sur l’obligation d’informer;  g)  mise à disposition des géodonnées produites par les partenaires du SITG aux autorités, aux milieux   économiques, aux milieux académiques et à la population.(4)      Art. 3        Définitions   Les notions particulières utilisées dans la présente loi sont définies comme suit :  a)  Charte : document dans lequel sont consignées les règles de fonctionnement du SITG;  b)  Partenaire : collectivité, corporation ou établissement de droit public adhérant à la charte; les partenaires   fondateurs du SITG sont l’Etat de Genève, la Ville de Genève, l’Association des communes genevoises  représentant les autres communes du canton et les Services industriels de Genève;   c)  Entité : toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, ou tout service d’une administration  auquel la charte confère des droits ou des obligations;   d)  Comité directeur : organe de décision du SITG;  e)  Institution maîtresse : entité désignée par chaque partenaire qui est chargée de traiter des géodonnées ou   des produits relatifs au territoire mis à disposition dans le SITG;(4)  f)   Utilisateurs tiers du SITG : personnes physiques ou morales ou entités administratives non partenaires.(4)       Art. 4        Constitution   Le SITG se constitue lui-même par adhésion à une charte formulant les droits et obligations conférés à chaque  partenaire et aux autres entités, ainsi que les autres dispositions d’organisation qui complètent la présente loi.      Art. 5(1)      Comité directeur  1 La charte institue un Comité directeur du SITG formé de deux représentants de l'Etat, désignés par le Conseil  d'Etat, et d'un représentant désigné par chacun des autres partenaires. Le Comité directeur est une autorité  administrative au sens de l'article 5, lettre g, de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.  2 Le Comité directeur a notamment pour fonction :    a)  à la majorité des deux tiers de ses membres :  1°  d'adopter et d'actualiser régulièrement la charte,  2°  d'accepter ou de refuser l'adhésion de nouveaux partenaires,   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_36.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_36.htm   rsGE B 4 36: Loi relative au système d’information du territoire à Genève (LSITG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   3°  d'exclure un partenaire;  b)  à la majorité simple :  –   d’adopter les conditions générales d’utilisation des géodonnées et produits du SITG en libre accès.(4)   3 Le Comité directeur :   a)  remet tous les 2 ans au Conseil d'Etat un rapport d'activité;(4)  b)  assure la mise à disposition permanente et actualisée sur Internet de toutes informations utiles, mais au   moins :   1°  la charte, qui est en outre publiée dans la Feuille d'avis officielle et le Recueil authentique des lois et   actes du gouvernement de la République et canton de Genève,  2°  la liste des partenaires, des membres du Comité directeur et des prestations offertes,  3°  les comptes rendus des séances du Comité directeur,  4°  la description des projets communs aux partenaires,  5°  le rapport d'activité du Comité directeur.       Art. 5A(4)    Institutions maîtresses  1 Les institutions maîtresses déterminent :    a)  si les géodonnées et produits qu’elles mettent à disposition du SITG sont accessibles :   1°  uniquement aux partenaires et exploitables par ceux-ci,   2°  aux utilisateurs tiers;   b)  les conditions d'utilisation et d'exploitation, dont l'étendue du droit d'accès des partenaires.  2 Les conditions d'accès et d’utilisation des géodonnées et produits disponibles dans le SITG sont régies par la  charte et les conditions générales d’utilisation des géodonnées et produits du SITG en libre accès.      Art. 6        Dispositions financières  1 Chaque entité assume ses responsabilités financières propres et participe équitablement aux charges,  produits et investissements communs.(3)  2 Le Comité directeur décide si les prestations du SITG font ou non l’objet d’une redevance couvrant les coûts  d’infrastructure et de mise à disposition des informations et, le cas échéant, fixe le tarif y afférent. Les droits  découlant de la législation fédérale sur l’utilisation des cartes nationales et des données de la mensuration  officielle sont réservés. Il en va de même des éventuelles législations particulières applicables.(4)      Art. 7        Centre de compétence(4)  1 Sur proposition du Comité directeur, le Conseil d'Etat désigne un service de l'Etat en tant que centre de  compétence du SITG.(4)  2 Dans l’exercice de cette fonction, ce service est soumis hiérarchiquement au Comité directeur.      Art. 8(4)      Mesures  1 En cas d’utilisation prohibée des géodonnées ou produits du SITG, ou de violation des conditions générales  d’utilisation applicables, le Comité directeur peut prononcer le retrait de tout ou partie des droit d’accès ainsi  que les mesures et sanctions prévues par l’ordonnance fédérale sur la géoinformation, du 21 mai 2008.  2 Le Comité directeur peut déléguer sa compétence en matière de mesure au centre de compétence du SITG.  Ce dernier tient informé des mesures le Comité directeur, qui les ratifie.      Art. 9        Procédure  1 Les déterminations prises en application de la présente loi ou de la charte ne sont des décisions  administratives que si elles ont été prises par le Comité directeur sur demande de leur destinataire.  2 Le Comité directeur applique la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.  3 La qualité pour recourir à la chambre administrative de la Cour de justice(2) appartient aussi à toute entité.      Art. 10       Dispositions finales   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 36        L relative au système d'information  du territoire à Genève   17.03.2000 01.09.2001   Modifications :         1.  n.t. : 5; a. : 8, 10/2, 10/3 19.09.2008 25.11.2008     2.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (9/3) 01.01.2011 01.01.2011   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_36.htm   rsGE B 4 36: Loi relative au système d’information du territoire à Genève (LSITG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3     3.  a. : 6/1 (d. : 6/2-3 >> 6/1-2) 04.10.2013 01.01.2014     4.  n. : 2/g, 3/e, 3/f, 5A, 8;  n.t. : 5/2, 5/3a, 6/2, 7 (note), 7/1   29.11.2013 01.02.2014       https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_36.htm


abbreviation: RSITG

pdf_content: rsGE B 4 36.01: Règlement relatif à la désignation du centre de compétence du système d'information du territoire à Genève(6) (RSITG)   rsGE B 4 36.01: Règlement relatif à la désignation du centre de compétence du système ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement relatif à la désignation  du centre de compétence du  système d'information du  territoire à Genève(6)  (RSITG)   B 4 36.01   du 21 août 2001   (Entrée en vigueur : 1er septembre 2001)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi relative au système d’information du territoire à Genève, du 17 mars 2000 (ci-après : la loi),(6)   arrête :      Art. 1(6)      Centre de compétence   D'entente avec le comité directeur du SITG, la direction de l'information du territoire (7) du département du  territoire(7) est chargée du centre de compétence du SITG (art. 7 de la loi).      Art. 2(3)       Art. 3        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2001.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 36.01 R relatif à la désignation du  centre de compétence du  système d'information du  territoire à Genève   21.08.2001 01.09.2001   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 28.02.2006 28.02.2006     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 18.05.2010 18.05.2010     3. n.t. : 1; a. : 2 06.04.2011 14.04.2011     4. n.t. : intitulé du règlement 29.06.2011 07.07.2011     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 03.09.2012 03.09.2012     6. n. : cons.; n.t. : intitulé du règlement, 1 12.03.2014 19.03.2014     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 04.09.2018 04.09.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_36p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_36p01.htm


abbreviation: LPBI

pdf_content: rsGE B 4 38: Loi sur la publicité relative aux biens immobiliers des personnes morales de droit public (LPBI)   rsGE B 4 38: Loi sur la publicité relative aux biens immobiliers des personnes morales ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2010      Loi sur la publicité relative aux  biens immobiliers des personnes  morales de droit public  (LPBI)   B 4 38   du 3 décembre 1992   (Entrée en vigueur : 30 janvier 1993)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1(1)      Accès à l’information  1 L’Etat garantit à toute personne, sans qu’elle ait à justifier d’un intérêt, l’accès à l’information sur les immeubles  et droits réels immobiliers appartenant aux institutions régies par la loi sur l’information du public, l’accès aux  documents et la protection des données personnelles(2), du 5 octobre 2001.  2 Les organes des personnes morales de droit privé concernées informent l’autorité compétente de tout transfert  de participations.  3 Les terrains et ouvrages nécessitant le maintien du secret conformément à des prescriptions fédérales sont  exclus de l’accès à l’information.      Art. 2        Emolument   L’Etat perçoit un émolument lorsqu’il délivre l’information.      Art. 3        Autorité compétente   Le Conseil d’Etat désigne le département chargé d’appliquer la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 38      L sur la publicité relative aux  biens immobiliers des  personnes morales de droit  public   03.12.1992 30.01.1993   Modifications :         1. n.t. : 1 05.10.2001 01.03.2002     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 31.08.2010 31.08.2010       https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_38.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_38.htm


abbreviation: LStat

pdf_content: rsGE B 4 40: Loi sur la statistique publique cantonale (LStat)   rsGE B 4 40: Loi sur la statistique publique cantonale (LStat)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er mai 2018      Loi sur la statistique publique  cantonale  (LStat)   B 4 40   du 24 janvier 2014   (Entrée en vigueur : 26 novembre 2014)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Buts   La présente loi vise à :  a)  définir le rôle de la statistique publique cantonale;  b)  définir le système cantonal de statistique publique;  c)  organiser la statistique cantonale de manière cohérente et économique;  d)  assurer la collaboration avec la Confédération, les cantons et les organismes régionaux et internationaux;  e)  garantir le secret statistique et le respect des autres principes visés à l’article 5.       Art. 2        Champ d’application  1 La présente loi s’applique :   a)  à l’activité de statistique publique cantonale définie par le Conseil d’Etat et confiée aux membres du  système cantonal de statistique publique au sens de l’article 8;   b)  aux prestations de service statistiques effectuées par les membres du système cantonal de statistique  publique, pour le compte de tiers à leur demande, pour une utilisation ponctuelle ou pour des travaux de  durée limitée, tels que conseils, analyses et recherches liés à la statistique cantonale, conformément aux  conditions prévues à l’article 15.   2 Les statistiques réalisées dans le cadre de leur mission par les départements, collectivités publiques,  institutions de droit public ou autres entités de droit public, à partir des données dont ils disposent, ne sont pas  soumises à la présente loi, sous réserve de son article 16.(1)      Art. 3        Rôle de la statistique publique cantonale  1 La statistique cantonale est un service public qui, sur la base de critères scientifiques choisis en toute  indépendance, met à disposition des autorités, des communes et de la collectivité dans son ensemble des  informations statistiques pertinentes, significatives, fiables, cohérentes et actuelles, dont elle garantit l’accès.  2 Les informations statistiques portent notamment sur la population, l’économie, la vie sociale, l’environnement  et l’utilisation de l’espace. Elles ont pour but de :   a)  contribuer à la connaissance et à l’analyse des phénomènes collectifs ainsi que de leurs évolutions dans  les domaines susmentionnés;   b)  préparer, guider, évaluer les actions gouvernementales et en permettre le contrôle;  c)  répondre aux besoins d’information des collectivités publiques, des milieux scientifiques, des milieux   économiques, des partenaires sociaux, de divers groupes d’intérêts et des médias;  d)  aider à la réalisation de projets de recherche d’intérêt général.   3 Dans son activité statistique, le canton collabore avec la Confédération, les autres cantons, les communes,  les organismes régionaux et internationaux, ainsi qu’avec les milieux scientifiques, l’économie privée et les  partenaires sociaux.      Chapitre II       Définitions, principes et règles statistiques      Art. 4        Définitions   Dans la présente loi et son règlement d’exécution, on entend par :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_40.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_40.htm   rsGE B 4 40: Loi sur la statistique publique cantonale (LStat)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   a)  statistiques : les informations de nature quantitative, agrégées et représentatives, caractérisant un  phénomène collectif au sein d’une population considérée;   b)  activité de statistique publique : ensemble des étapes nécessaires à la mise à disposition publique de  résultats statistiques, conduites sous la responsabilité d’un producteur du système de statistique publique,  portant sur le développement, la production et la diffusion statistiques ainsi que sur l’organisation et la mise  en œuvre des moyens nécessaires à leur réalisation;    c)  résultats de statistique publique : informations statistiques sous forme de données chiffrées agrégées, de  commentaires ou d’analyses, produites et diffusées par le système de statistique publique, en plein respect  des principes et règles statistiques définis dans la loi. Ces résultats sont caractérisés et identifiés par un  label dont les modalités sont définies par voie réglementaire;    d)  producteur de statistique publique cantonale : service de l’administration cantonale qui est chargé de  développer, produire et diffuser régulièrement, sous sa responsabilité, des résultats de statistique publique;   e)  développement : les activités visant à mettre en place, à consolider et à améliorer les méthodes, normes  et procédures statistiques utilisées pour la production et la diffusion de statistiques, ainsi qu’à concevoir  de nouvelles statistiques et de nouveaux indicateurs;   f)   détenteur d’un fichier administratif : service de l’administration cantonale, d’une collectivité publique, d’une  institution ou corporation de droit public ne faisant pas partie du système cantonal de statistique publique  mais collectant, détenant et traitant des données.       Art. 5        Principes statistiques   L’activité de statistique publique est régie par les principes suivants, en matière de développement, de  production et de diffusion :                    Secret statistique  1 Les données recueillies à des fins statistiques sont traitées confidentiellement et ne peuvent être utilisées pour  aucun autre but.  2 Toutes les personnes chargées de travaux statistiques doivent garder le secret sur des faits se rapportant à  des personnes physiques ou morales dont elles ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.   3 Il est notamment interdit aux producteurs de statistique publique de communiquer à quiconque les  renseignements individuels à disposition ou des résultats qui permettent l’identification ou la déduction  d’informations sur la situation individuelle des personnes physiques ou morales concernées.                    Indépendance professionnelle  4 L’activité de statistique publique est exercée en toute indépendance professionnelle, notamment vis-à-vis du  pouvoir politique et de tout groupe d’intérêt, pour ce qui est du choix des sources, des définitions et méthodes  ainsi que des supports, des contenus et du calendrier de diffusion.                    Objectivité  5 Les statistiques sont développées, produites et diffusées de manière systématique, fiable et non biaisée, en  se fondant sur des bases méthodologiques solides et reconnues, selon des pratiques transparentes et en  appliquant les normes éthiques et les bonnes pratiques professionnelles.                    Impartialité  6 Les résultats statistiques sont diffusés de manière neutre, sans recommandation d’aucune sorte et en traitant  tous les utilisateurs sur un pied d’égalité.                    Fiabilité  7 Les résultats statistiques doivent mesurer, de la façon la plus fidèle, exacte et cohérente possible, la réalité  qu’ils visent à représenter, en recourant à l’utilisation de critères scientifiques pour la sélection des sources, des  méthodes et des procédures.                    Proportionnalité et optimisation des charges  8 Les producteurs de statistique publique cantonale ne procèdent à des enquêtes que si des données d’origine  administrative font défaut, sont inadéquates ou de qualité insuffisante.                    Qualité statistique  9 En vue de garantir la qualité des résultats, les producteurs de statistique publique cantonale appliquent des  normes uniformes et des méthodes harmonisées et respectent notamment les critères de qualité suivants :  pertinence, exactitude, actualité, ponctualité, accessibilité et clarté, comparabilité et cohérence.      Art. 6        Collecte des données  1 En application des principes énoncés à l’article 5, alinéa 8, les sources de données qui appartiennent aux  services de l’administration cantonale, aux communes ou à des institutions ou des corporations de droit public,  sont exploitées en priorité.   2 Si les collectes des données prévues au premier alinéa sont insuffisantes ou inadéquates, ou lorsqu’il s’agit  de réaliser des comparaisons intercantonales, il est procédé à la régionalisation de données statistiques  fédérales.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_40.htm   rsGE B 4 40: Loi sur la statistique publique cantonale (LStat)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   3 Si une telle régionalisation n’est pas envisageable, des enquêtes statistiques par questionnement sont  réalisées. Le nombre de personnes interrogées et la charge qui en résulte pour elles sont autant limités que  possible.      Chapitre III      Compétences et organisation      Art. 7        Compétences du Conseil d’Etat   Le Conseil d’Etat est compétent pour :  a)  déterminer les producteurs du système cantonal de statistique publique défini à l’article 8;  b)  désigner l’autorité compétente qui assume la responsabilité et la coordination du système cantonal de   statistique publique;  c)  désigner les fonctions exclusives attribuées à l’autorité compétente et les tâches particulières qu’elle   assume en matière de statistique publique par rapport aux autres producteurs;  d)  décider de la réalisation d’enquêtes statistiques et de la participation du canton à la régionalisation de   données statistiques fédérales;  e)  décider de la participation à des enquêtes internationales, dans les limites fixées par les articles 12, alinéa   4, et 17, alinéa 6;  f)   valider le programme pluriannuel de la statistique publique cantonale tel que défini à l’article 11.       Art. 8        Système cantonal de statistique publique   1 Le système cantonal de statistique publique est constitué de l’ensemble des producteurs de statistique  publique et du conseil de la statistique cantonale visé à l’article 10, qui exercent leur activité dans le canton de  Genève sous la surveillance de l’autorité cantonale compétente désignée (ci-après : l’autorité statistique).  2 L’autorité statistique constitue l’organe central spécialisé en matière de statistique publique cantonale.   3 L’ensemble des acteurs du système cantonal de statistique publique agissent dans le cadre du programme  pluriannuel de la statistique cantonale visé à l’article 11 et dans le strict respect des principes et règles de  fonctionnement énoncés aux articles 5 et 6.  4 Les producteurs de statistique publique autres que l’autorité statistique doivent comprendre une unité spéciale  et distincte du service administratif auquel ils sont rattachés, afin d’assurer le strict respect des principes et  règles énoncés à l’article 5.  5 Les producteurs de statistique publique autres que l’autorité statistique exploitent les données de fichiers  administratifs relevant de leur domaine de compétence exclusivement et en informent l’autorité statistique.      Art. 9        Compétences de l’autorité statistique   1 L’autorité statistique est chargée notamment :   a)  de préparer et tenir à jour le programme pluriannuel de la statistique cantonale;  b)  d’assurer la coordination générale du système cantonal de statistique publique et de le représenter auprès   de la Confédération et des offices régionaux et internationaux de statistique;  c)  de procéder à l’exploitation statistique des données et des fichiers administratifs;   d)  d’apparier des données, à condition de les anonymiser immédiatement après leur appariement ou de les   pseudonymiser si des comparaisons longitudinales l’imposent;  e)  de réaliser, dans le canton, les principales enquêtes statistiques;  f)   de gérer, stocker et documenter les informations statistiques cantonales et d’en assurer la diffusion.   2 Pour assurer sa tâche de coordination, l’autorité statistique, après consultation, édicte à l’égard des autres  producteurs de statistique publique cantonale les normes et prescriptions nécessaires au respect des principes  mentionnés aux articles 5 et 6, ainsi que celles visant à une gestion coordonnée et rationnelle de l’activité du  système cantonal de statistique publique.  3 Dans le cadre de sa mission, l’autorité statistique veille à ce que les principes visés aux articles 5 et 6 soient  appliqués par les autres producteurs de statistique publique et examine si les résultats qu’ils publient peuvent  revêtir le label prévu à l’article 4, lettre c.      Art. 10      Conseil de la statistique cantonale  1 Afin d’assurer une consultation régulière des principaux utilisateurs et favoriser une concertation avec les  principaux partenaires de la statistique cantonale, le Conseil d’Etat institue un conseil de la statistique cantonale  (ci-après : conseil de la statistique), lequel a un caractère consultatif.  2 Le règlement d’exécution précise les tâches, la composition et l’organisation du conseil de la statistique.      Art. 11      Programme pluriannuel de la statistique cantonale  1 Le programme pluriannuel définit le cadre de l’exercice de la statistique cantonale et constitue l’instrument de  coordination, de planification et d’information pour les fournisseurs et les utilisateurs de données.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_40.htm   rsGE B 4 40: Loi sur la statistique publique cantonale (LStat)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   2 En particulier, le programme pluriannuel fixe, en fonction des moyens financiers à disposition, les priorités  accordées aux besoins d’information et mentionne :   a)  les principaux projets qui seront mis en œuvre;  b)  les enquêtes qui sont ou seront réalisées ou régionalisées;  c)  la prise en charge des activités par les divers producteurs de statistique publique et l’évolution de l’offre   des résultats statistiques, compte tenu des ressources à disposition.  3 Après validation par le Conseil d’Etat, le programme pluriannuel est rendu public.      Art. 12      Collaboration avec d’autres systèmes de statistique publique  1 L’autorité statistique et les autres producteurs de statistique publique du canton :   a)  participent au système statistique suisse dans des relations de partenariat;   b)  exécutent les activités statistiques qui leur sont attribuées dans le cadre du système statistique suisse.   2 L’autorité statistique participe activement aux procédures de consultation et de décision dans le cadre du  système statistique suisse.  3 L’autorité statistique établit les coopérations nécessaires avec d’autres services statistiques cantonaux ou  étrangers, membres du système statistique européen.  4 La collaboration statistique dans le domaine de la fiscalité des personnes physiques et des personnes morales  est exclue avec des services statistiques étrangers ou internationaux.      Art. 13      Coordination et collaboration  1 L’autorité statistique est consultée lors de l’élaboration de dispositions légales qui prévoient le rassemblement  ou l’exploitation de données de nature statistique.  2 Dans le but de faciliter l’utilisation statistique des données administratives, l’autorité statistique est informée  des projets de création ou de refonte des systèmes d’information, de bases de données, de répertoires ou  d’autres fichiers informatisés.  3 L’autorité statistique conseille les services de l’administration cantonale et met à leur disposition les résultats  statistiques dont ils ont besoin dans le strict respect du secret statistique.  4 Pour les questions ayant trait à la recherche et à la formation en matière statistique, l’autorité statistique  coopère avec les services de l’administration cantonale, l’université, les autres cantons, la Confédération et des  organismes de recherche.      Art. 14      Relevés statistiques et obligation de renseigner                    Des institutions publiques  1 Les services de l’administration cantonale, les communes, les institutions ou les corporations de droit public  suisses et les organismes privés contrôlés ou subventionnés par les collectivités publiques ont l’obligation de  fournir les données qui leur sont demandées par l’autorité statistique à des fins statistiques.  2 Afin de permettre l’appariement des données prévu à l’article 9, alinéa 1, lettre d, les identificateurs  nécessaires, notamment le numéro AVS, doivent être transmis à l’autorité statistique.                    Des personnes physiques ou morales  3 Lorsqu’il décide de l’exécution d’une enquête statistique, le Conseil d’Etat peut, dans des cas exceptionnels,  soumettre à l’obligation de renseigner les personnes physiques ou morales de droit privé et leurs représentants,  si la représentativité et la comparabilité des résultats ou les délais de leur obtention l’exigent et si aucun autre  intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.  4 Les personnes et les unités interrogées doivent répondre de manière exacte, véridique, dans le délai fixé,  sous la forme demandée et, dans la règle, gratuitement.  5 L’obligation de renseigner ne peut pas être ordonnée dans les cas visés à l’article 19, alinéa 2.  6 Pour toute enquête statistique, il est précisé quels en sont la base légale, le but, les catégories de personnes  ou d’unités interrogées, l’organisme responsable et, le cas échéant, les autres organismes qui y participent.      Art. 15      Prestations de service statistiques effectuées pour le compte de tiers  1 Les producteurs de la statistique publique cantonale peuvent effectuer pour des tiers des travaux de durée  limitée, tels que conseils, analyses, recherches, liés à la statistique cantonale, ainsi que des traitements  complémentaires ou, avec l’accord de l’autorité statistique, insérer des questions supplémentaires dans des  enquêtes statistiques, si les tiers assument les frais occasionnés ou fournissent le personnel nécessaire.  2 Ces travaux sont soumis aux principes énoncés à l’article 5, alinéas 1 à 5 et 7, et leur producteur assure la  publication des résultats statistiques qui en découlent.  3 Les informations statistiques issues de tels travaux ne constituent pas des résultats de statistique publique et  ne peuvent pas être assorties du label au sens de l’article 4, lettre c.       https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_40.htm   rsGE B 4 40: Loi sur la statistique publique cantonale (LStat)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   Art. 16      Statistiques effectuées par des entités publiques pour leur usage propre  1 Les entités qui ne font pas partie du système de statistique publique au sens de l’article 8 peuvent exploiter  les données qu’elles détiennent à des fins statistiques et procéder à des enquêtes statistiques, à la condition  qu’elles en informent préalablement l’autorité statistique.  2 Le Conseil d’Etat fixe par voie réglementaire le délai d’annonce nécessaire que doivent respecter ces entités  ainsi que la nature et l’ampleur des enquêtes soumises à cette obligation.      Chapitre IV      Protection des données et respect de la sphère intime      Art. 17      Protection des données  1 Les données individuelles détenues à des fins statistiques sont protégées contre toute utilisation abusive par  des mesures techniques et d’organisation adéquates. Les données sont notamment stockées de telle sorte  qu’elles ne peuvent être consultées, modifiées ou détruites par des personnes non autorisées.  2 Les listes de noms et d’adresses établies pour la collecte de données ou la coordination de relevés, ainsi que  les documents d’enquête contenant l’indication des noms des personnes interrogées sont protégés puis détruits  dès qu’ils ne sont plus nécessaires.  3 Les identificateurs associés à des données individuelles sont éliminés dès qu’ils ne sont plus nécessaires  pour le traitement statistique ou l’appariement des données; les données individuelles sont alors rendues  anonymes.  4 Des données individuelles détenues à des fins statistiques peuvent être communiquées entre producteurs du  système cantonal de statistique publique à des fins exclusivement statistiques.  5 Des données individuelles détenues à des fins statistiques peuvent être communiquées par les producteurs  du système cantonal de statistique publique à d’autres producteurs du système suisse de statistique publique,  à condition que, cumulativement :   a)  cette communication soit nécessaire à l’efficacité du développement, de la production et de la diffusion du  système de statistique publique en question;   b)  le producteur du système de statistique publique destinataire des données respecte les principes de  fonctionnement prévus à l’article 5 de la présente loi.   6 La transmission à l’étranger de données individuelles détenues à des fins statistiques est prohibée.  7 Les personnes physiques ou morales de droit privé ne peuvent justifier d’un droit d’accès aux données  personnelles les concernant détenues à des fins statistiques, ni d’un droit à leur modification ou à leur  destruction.       Art. 18      Utilisation du numéro AVS   L’autorité statistique et les autres producteurs de statistique publique désignés par le Conseil d’Etat sont  habilités, dans l’accomplissement de leurs tâches statistiques, à utiliser le numéro d’assuré au sens de la loi  fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946.      Art. 19      Respect de la sphère intime  1 Les enquêtes statistiques cantonales ne portent que sur des faits qui ne relèvent pas de la sphère intime des  personnes ou unités interrogées.  2 Si l’intérêt public le justifie, le Conseil d’Etat peut exceptionnellement déroger, dans un cas déterminé, au  principe de l’alinéa 1. Il doit au préalable consulter le conseil de la statistique et le préposé cantonal à la  protection des données et à la transparence.      Art. 20      Accès à des données statistiques individuelles  1 Des données individuelles anonymes se rapportant à des personnes peuvent être transmises, par les  producteurs de statistique publique exclusivement, à des organismes de recherche ou d’étude, ou à des  producteurs étrangers de statistique publique à des fins scientifiques, d’études, de planification ou de  statistique, à la condition que ces destinataires s’engagent par écrit à respecter les dispositions cantonales  relatives au secret statistique et ne pas transmettre ces données à d’autres personnes.  2 Les producteurs en informent l’autorité statistique.      Chapitre V       Diffusion      Art. 21      Diffusion et utilisation des résultats statistiques  1 Les résultats statistiques, de même que la documentation sur les sources et méthodes utilisées pour les  obtenir, sont mis à disposition du public sous une forme adaptée aux besoins des divers utilisateurs. Les  principaux résultats font l’objet de publications, qui mentionnent, conformément aux principes définis à l’article  5, l’existence de résultats complémentaires.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_40.htm   rsGE B 4 40: Loi sur la statistique publique cantonale (LStat)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   2 Les résultats de statistique publique sont diffusés en garantissant l’égalité d’accès des utilisateurs et de façon  simultanée, selon un calendrier préétabli et publié. Les producteurs de statistique publique veillent également  à ce qu’ils satisfassent aux critères de qualité énoncés à l’article 5, alinéa 9.  3 Les résultats statistiques publiés doivent respecter le secret statistique au sens de l’article 5, alinéas 1 à 3,  sauf si les données traitées ont été rendues publiques en application d’une disposition légale ou par les  personnes directement concernées, ou si celles-ci y consentent expressément.  4 Les dispositions relatives au secret statistique ne s’appliquent pas à la diffusion de résultats statistiques relatifs  aux collectivités publiques, aux corporations et autres institutions de droit public.  5 L’autorité statistique tient à jour et met à disposition un système d’information intégrant tous les résultats de  la statistique publique cantonale, en mentionnant les sources et méthodes utilisées.  6 L’utilisation ou la reproduction des résultats statistiques publiés ou diffusés sous diverses formes est libre,  pour autant que leur origine et leur source soient indiquées.      Art. 22      Fichiers à usage public   Les données statistiques individuelles peuvent être diffusées par un producteur de statistique publique sous  forme de fichiers à usage public consistant en des ensembles de données rendues anonymes, présentées de  sorte à empêcher toute identification de personnes, ni directement, ni indirectement, compte tenu de tous les  moyens appropriés qui pourraient être raisonnablement utilisés par un tiers.      Art. 23      Emoluments   Le Conseil d’Etat fixe dans un règlement les émoluments des publications et des services offerts par l’autorité  compétente.      Chapitre VI      Sanctions       Art. 24      Sanctions administratives  1 Tout contrevenant à la présente loi ou à ses dispositions d’exécution est passible d’une amende administrative  de 5 000 francs au maximum.  2 L’autorité statistique est seule compétente pour infliger l’amende administrative prévue à l’alinéa 1.  3 En cas de violation de l’obligation de renseigner, l’amende ne pourra être infligée au contrevenant que s’il n’a  pas obtempéré après avoir été dûment averti par écrit des conséquences de son refus.  4 Indépendamment de l’amende prévue à l’alinéa 1, tout membre du personnel qui a violé le secret statistique  est passible des sanctions disciplinaires prévues dans la loi générale relative au personnel de l’administration  cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, et de son  règlement d’application, du 24 février 1999. Demeurent réservées les peines prévues à l’article 320 du code  pénal suisse, du 21 décembre 1937.      Chapitre VII     Dispositions finales et transitoires      Art. 25      Dispositions d’application   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi.      Art. 26      Clause abrogatoire   La loi sur la statistique publique cantonale, du 11 mars 1993, est abrogée.      Art. 27      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 40     L sur la statistique publique  cantonale   24.01.2014 26.11.2014   Modification :           1. n.t. : 2/2 22.09.2017 01.05.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_40.htm


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pdf_content: rsGE B 4 40.01: Règlement d’exécution de la loi sur la statistique publique cantonale (RStat)   rsGE B 4 40.01: Règlement d’exécution de la loi sur la statistique publique cantonale ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 7 mars 2018      Règlement d’exécution de la loi  sur la statistique publique  cantonale  (RStat)   B 4 40.01   du 19 novembre 2014   (Entrée en vigueur : 26 novembre 2014)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la statistique publique cantonale, du 24 janvier 2014 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I          Organisation de la statistique cantonale      Art. 1        Autorité compétente   L’office cantonal de la statistique (ci-après : l’office) est l’autorité compétente (ci-après : l’autorité statistique) au  sens des articles 7 à 9 de la loi.      Art. 2        Fonctions attribuées exclusivement à l’autorité statistique   Les activités suivantes sont du ressort exclusif de l’autorité statistique :  a)  assurer la coordination générale du système cantonal de statistique publique (ci-après : système) et le   représenter auprès de la Confédération et des offices régionaux et internationaux de statistique;  b)  émettre des observations sur les interprétations erronées et les usages trompeurs des résultats de   statistique publique;  c)  accomplir les tâches citées à l’article 9, alinéas 2 et 3, de la loi;  d)  émettre les préavis cités aux articles 3 à 6 du présent règlement.      Art. 3        Entrée volontaire d’un nouveau producteur dans le système  1 Tout service souhaitant entrer dans le système en présente la requête au Conseil d’Etat via le département  auquel il est rattaché. Il inventorie les activités à considérer comme des activités de statistique publique et  explique les mesures prises ou à prendre afin de répondre aux conditions énoncées aux articles 5 et 6 de la loi.  2 L’impulsion peut aussi provenir du département auquel est rattaché le service candidat.  3 La requête fait l’objet d’un préavis de l’autorité statistique à l’intention du Conseil d’Etat, après consultation du  service candidat; ce préavis peut comporter des recommandations.  4 Le Conseil d’Etat statue par voie d’arrêté, conformément à l’article 7 de la loi. L’arrêté mentionne notamment  les activités considérées comme des activités de statistique publique.      Art. 4        Entrée d’un nouveau producteur dans le système à l’instigation du Conseil d’Etat  1 Le Conseil d’Etat peut suggérer qu’un service entre dans le système.  2 Le service, avec l’appui du département auquel il est rattaché, inventorie les activités à considérer comme des  activités de statistique publique et explique les mesures prises ou à prendre afin de répondre aux conditions  énoncées aux articles 5 et 6 de la loi.  3 La question fait l’objet d’un préavis de l’autorité statistique à l’intention du Conseil d’Etat, après consultation  du service pressenti; ce préavis peut comporter des recommandations.  4 Le Conseil d’Etat statue par voie d’arrêté, conformément à l’article 7 de la loi. L’arrêté mentionne notamment  les activités considérées comme des activités de statistique publique.      Art. 5        Sortie d’un producteur du système à sa demande   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_40p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_40p01.htm   rsGE B 4 40.01: Règlement d’exécution de la loi sur la statistique publique cantonale ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   1 Un producteur du système autre que l’autorité statistique peut en sortir à sa demande ou à celle du  département auquel il est rattaché, notamment si sa mission a été redéfinie ou si les conditions de ses activités  ne lui permettent plus de respecter les principes énoncés aux articles 5 et 6 de la loi.  2 Il présente sa requête au Conseil d’Etat via le département auquel il est rattaché.  3 La requête fait l’objet d’un préavis de l’autorité statistique à l’intention du Conseil d’Etat, après consultation du  producteur concerné; ce préavis peut comporter des recommandations.  4 Le Conseil d’Etat statue par voie d’arrêté, conformément à l’article 7 de la loi.      Art. 6        Sortie d’un producteur du système par exclusion  1 Un producteur du système autre que l’autorité statistique peut être dénoncé par quiconque s’il ne respecte  pas les conditions énoncées aux articles 5 et 6 de la loi.  2 La dénonciation est adressée au Conseil d’Etat.  3 La question fait l’objet d’un préavis de l’autorité statistique à l’intention du Conseil d’Etat, après consultation  du producteur concerné; ce préavis peut comporter des recommandations.  4 Le Conseil d’Etat statue par voie d’arrêté, conformément à l’article 7 de la loi.      Art. 7        Collaboration entre les producteurs du système  1 L’autorité statistique entretient une collaboration régulière avec les autres producteurs du système en vue de  réaliser les objectifs de la loi.  2 L’autorité statistique consulte au préalable les autres producteurs sur les normes et prescriptions qu’elle édicte  en vertu de l’article 9, alinéa 2, de la loi.  3 Le principe d’indépendance professionnelle n’est pas opposable à l’autorité statistique par un autre producteur  du système au vu des tâches qui reviennent à l’autorité en vertu de l’article 9, alinéas 2 et 3, de la loi.  4 En cas de désaccord grave au sein du système, notamment sur l’application concrète des prérogatives de  l’autorité statistique ou sur le respect des conditions énoncées aux articles 5 et 6 de la loi, les départements  auxquels sont rattachés l’autorité et le producteur concerné ou les producteurs concernés cherchent une  solution qui convienne à toutes les parties.  5 A défaut, le Conseil d'Etat statue.      Art. 8        Programme pluriannuel de la statistique cantonale  1 Le programme pluriannuel de la statistique cantonale (ci-après : programme pluriannuel) couvre les activités  de l’ensemble des producteurs du système. Il est élaboré par l’autorité statistique, en collaboration avec les  autres producteurs pour les domaines pris en charge par ceux-ci.  2 Le programme pluriannuel inventorie les activités courantes de la statistique cantonale et les principaux  projets, soit principalement les publications, les révisions de statistique et les nouvelles exploitations de  données.  3 Il est alimenté notamment par les besoins exprimés par les autorités et les divers milieux d’utilisateurs, par les  orientations émises par le conseil de la statistique cantonale ainsi que par les révisions et les innovations de la  statistique fédérale.  4 Le programme pluriannuel couvre l’horizon pertinent en fonction des délais de mise en œuvre des projets et  du calendrier des projets fédéraux offrant des possibilités pour la statistique cantonale.  5 Le programme pluriannuel est adapté et complété chaque année.  6 L’autorité statistique examine les projets des autres producteurs du système notamment sous l’angle de  l’objectivité, de la fiabilité, de la proportionnalité et de la qualité.  7 A l’occasion de l’élaboration du programme pluriannuel, l’autorité statistique vérifie avec chaque autre  producteur du système si des modifications sont intervenues dans le respect par ce dernier des principes  énoncés aux articles 5 et 6 de la loi, et si ce respect est toujours assuré.      Art. 9        Enquêtes  1 La décision de réaliser des enquêtes statistiques, de participer à la régionalisation de données statistiques  fédérales ou de participer à des enquêtes internationales est prise par le Conseil d’Etat, en vertu de l’article 7,  lettres d et e, de la loi :   a)  soit dans le cadre de la validation du programme pluriannuel de la statistique publique cantonale;  b)  soit par voie d’arrêté, notamment pour des raisons de calendrier ou s’il existe des enjeux le nécessitant.   2 Les producteurs du système sont autorisés à mener des enquêtes pilotes, à des fins de développement, ou  des enquêtes de contrôle de qualité.      Art. 10       Label statistique   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_40p01.htm   rsGE B 4 40.01: Règlement d’exécution de la loi sur la statistique publique cantonale ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Les résultats de statistique publique diffusés par les producteurs membres du système respectant les principes  et règles statistiques définis dans la loi et qui ne constituent pas des prestations de service statistiques au sens  de l’article 15 de la loi sont identifiés par le label « Statistique Genève », dont le logo figure en annexe.      Chapitre II         Conseil de la statistique cantonale      Art. 11       Mission   Le conseil de la statistique cantonale a notamment pour mission :  a)  de participer à la formulation des besoins généraux à satisfaire en matière d’information statistique publique   cantonale;  b)  de donner des avis sur l’état de la statistique publique cantonale et de contribuer à la réflexion prospective   dans le domaine de l’information statistique publique cantonale;  c)  de proposer des lignes directrices et d’aider à fixer les principales orientations pour la préparation du   programme pluriannuel de la statistique cantonale;  d)  d’émettre des suggestions pour la réalisation de projets et d’activités statistiques;  e)  d’émettre des suggestions relatives à la diffusion de résultats statistiques;  f)   de faire toute autre proposition en vue du développement et de l’amélioration de la statistique publique   cantonale.      Art. 12       Composition  1 Le conseil de la statistique cantonale comprend :   a)  1 représentant de l'autorité statistique, en la personne du directeur de l’office;  b)  1 représentant de chaque autre producteur de statistique publique cantonale;  c)  1 représentant de la Ville de Genève;  d)  1 représentant de l’Association des communes genevoises;  e)  1 représentant de l’Université de Genève;  f)   1 représentant de l'Union des associations patronales genevoises;  g)  1 représentant de la Communauté genevoise d'action syndicale;  h)  1 représentant de la Fédération romande des consommateurs, section de Genève;  i)   1 représentant de la Chambre genevoise immobilière;  j)   1 représentant du Rassemblement pour une politique sociale du logement;  k)  1 représentant de la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève;  l)   1 représentant de Statistique Vaud;  m) 1 représentant de la direction régionale Rhône-Alpes de l'Institut national de la statistique et des études   économiques.  2 Les membres sont nommés conformément à la procédure instaurée par la loi sur les commissions officielles,  du 18 septembre 2009, et son règlement d’exécution, du 10 mars 2010.      Art. 13       Organisation  1 Le conseil de la statistique cantonale est présidé par le directeur de l’office.  2 L’office assure le secrétariat du conseil de la statistique cantonale.      Art. 14       Fonctionnement  1 Le conseil de la statistique cantonale se réunit au moins une fois par an.  2 Le conseil de la statistique cantonale peut faire appel à des experts ou à des délégués des partenaires de la  statistique cantonale non représentés en son sein, notamment à des représentants des départements et  services de l’administration cantonale.  3 Pour l’étude de questions particulières, le conseil de la statistique cantonale peut constituer des groupes de  travail et s’adjoindre, au besoin, des experts extérieurs. Les groupes de travail sont présidés par un membre  du conseil de la statistique cantonale qui rend compte à ce dernier de l’avancement des travaux et des  conclusions de l’étude.      Chapitre III        Relevés statistiques      Art. 15       Activités confiées à des tiers  1 Il peut être fait appel à des organismes tiers pour exécuter des activités de statistique publique qui ne sont  pas du ressort exclusif de l’autorité statistique.  2 Les droits et obligations de ces organismes sont régis par contrat.  3 Pour la réalisation de relevés statistiques, il leur est imposé en particulier de :   a)  n’utiliser les données qui leur sont communiquées ou qu’ils ont collectées dans le cadre de leur mandat  que pour la stricte exécution de celui-ci;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_40p01.htm   rsGE B 4 40.01: Règlement d’exécution de la loi sur la statistique publique cantonale ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   b)  ne pas lier les relevés qu’ils effectuent dans le cadre du mandat à d’autres relevés;  c)  remettre au mandant, à l’échéance du mandat, tous les documents d’enquête, données et résultats, et de   ne pas en conserver trace sur quelque support que cela soit.      Art. 16       Participation aux enquêtes  1 Les personnes physiques ou morales, ou leurs représentants, appelées à participer à une enquête sont  invitées à répondre aux questions. Le caractère obligatoire de leur participation leur est indiqué en cas  d’obligation de répondre.  2 Les personnes appelées à participer sont informées des buts et caractéristiques de l’enquête, de l’utilisation  prévue des données, de la garantie de la protection des données et du secret statistique.  3 Des personnes de confiance peuvent être appelées à répondre aux questions à la place d’une personne  sélectionnée se trouvant dans l’incapacité de répondre. Les noms et adresses de ces personnes de confiance  sont éliminés des documents d’enquête.  4 L’interrogation des personnes qui vivent dans des ménages collectifs (homes, internats, hôpitaux, pensions,  hôtels ou autres institutions analogues) et qui ne peuvent répondre elles-mêmes intervient selon une procédure  définie en accord avec la direction de l’institution.      Art. 17       Statistiques effectuées par des entités publiques pour leur usage propre  1 Les enquêtes statistiques effectuées par des entités publiques qui ne font pas partie du système au sens de  l'article 8 de la loi sont annoncées à l’autorité statistique 2 mois avant la collecte des données, en vertu de  l’article 16 de la loi.  2 Sont soumises à l’obligation d’annonce les entités publiques qui entrent dans le champ d’application de la loi  sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001,  en vertu de son article 3, alinéa 1, lettres a à d.  3 L’obligation d’annonce s’applique aux enquêtes qui sollicitent plus de 750 personnes physiques ou ménages,  ou plus de 200 entreprises. Elle ne s’applique pas aux enquêtes de satisfaction auprès du personnel, des  usagers ou des partenaires, ni à celles autorisées par une commission d'éthique ou requises par des instances  fédérales.  4 Les entités publiques qui ne font pas partie du système au sens de l'article 8 de la loi peuvent exploiter les  données qu'elles détiennent à des fins statistiques sans devoir l'annoncer à l'autorité statistique.      Chapitre IV       Secret statistique      Art. 18       Nombre d’unités statistiques minimal  1 Le nombre d’unités statistiques minimal requis pour la diffusion de résultats statistiques est, en principe, de 3  unités. Pour les données monétaires ou assimilées, ou lorsqu’une seule des unités concernées revêt une  importance prépondérante, cette limite est, dans la règle, de 5 unités.  2 Ces seuils peuvent être relevés si besoin pour éviter toute identification ou déduction d’informations sur la  situation individuelle d’une personne physique ou morale.      Art. 19       Diffusion de résultats par zone géographique   Les résultats statistiques suivants peuvent être diffusés lorsqu’ils se rapportent à une zone géographique de  caractère officiel telle que commune, secteur ou sous-secteur statistique, voire à une zone définie groupant au  moins 3 adresses ou bâtiments distincts :   a)  l’effectif et le mouvement de la population résidante selon le sexe, l’âge, l’état matrimonial et l’origine;  b)  l’effectif des ménages selon la taille;  c)  l’effectif des bâtiments selon le type, l’époque de construction, le nombre d’étages et le nombre de   logements;  d)  l’effectif des logements selon la taille, le statut d’occupation, le type de bâtiment et l’époque de construction;  e)  la superficie agricole, la surface cultivée.       Art. 20(1)    Diffusion de résultats à l’adresse  1 Des résultats statistiques peuvent être transmis par adresse et mis à disposition via un système d’information  fournissant des données à l’adresse, pour autant que ces résultats soient utilisés à des fins scientifiques,  d'études, de planification, de statistique ou pour l’accomplissement d’une tâche légale d’une institution publique  suisse.  2 Pour les résultats tirés de l’exploitation de données obtenues d’une institution publique en vertu de l’article 14,  alinéa 1, de la loi, à l’exception des résultats de la statistique cantonale de la population et des données rendues  publiques, l’autorité statistique s’assure de l’accord de ladite institution.  3 Les modalités de cette transmission sont définies par l’autorité statistique.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_40p01.htm   rsGE B 4 40.01: Règlement d’exécution de la loi sur la statistique publique cantonale ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   4 Les modalités d’accès à ces résultats via un système d’information sont définies par l’autorité statistique,  d’entente avec l’administrateur du système.      Art. 21       Application  1 Afin d’assurer une application uniforme des principes ayant trait au secret statistique, les autres producteurs  de statistique publique cantonale avisent l'autorité statistique de tous les cas de communication de données qui  ne sont pas clairement prévus par la loi ou le présent règlement.  2 L’autorité statistique édicte des directives techniques en matière de secret statistique qui s’appliquent à  l’ensemble du système cantonal de statistique publique.      Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 22       Clause abrogatoire   Le règlement d'exécution de la loi sur la statistique publique cantonale, du 23 juin 1993, est abrogé.      Art. 23       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.         Annexe  Logo du label « Statistique Genève » cité à l’article 10             RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 40.01   R d’exécution de la loi sur la  statistique publique cantonale   19.11.2014 26.11.2014   Modification :         1.  n.t. : 20 28.02.2018 07.03.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_40p01.htm


abbreviation: RRegBL

pdf_content: rsGE B 4 40.03: Règlement relatif à la mise en œuvre de la législation fédérale sur le registre fédéral des bâtiments et des logements (RRegBL)   rsGE B 4 40.03: Règlement relatif à la mise en œuvre de la législation fédérale sur ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Nouveau règlement      Règlement relatif à la mise en  œuvre de la législation fédérale  sur le registre fédéral des  bâtiments et des logements  (RRegBL)   B 4 40.03   du 4 novembre 2020   (Entrée en vigueur : 11 novembre 2020)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 10, alinéa 3bis, de la loi fédérale sur la statistique fédérale, du 9 octobre 1992;   vu la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes, du  23 juin 2006;   vu l’ordonnance fédérale sur le registre fédéral des bâtiments et des logements, du 9 juin 2017 (ci-après :  l’ordonnance fédérale);   vu l'article 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres  registres officiels de personnes, du 3 avril 2009;   vu la loi sur la statistique publique cantonale, du 24 janvier 2014,   arrête :      Chapitre I        Autorités d'exécution et mise en œuvre      Art. 1        But du registre fédéral des bâtiments et des logements et données à collecter  1 L’Office fédéral de la statistique tient le registre fédéral des bâtiments et des logements (ci-après : registre  fédéral) en tant que système d’information de référence à des fins statistiques, de recherche ou de planification  notamment.  2 La collecte des données nécessaires à l’alimentation du registre fédéral se fonde sur le catalogue des  caractères publié par l’Office fédéral de la statistique (ci-après : catalogue des caractères), qui fournit une vue  d’ensemble de la structure, des définitions et du contenu du registre fédéral, présente les entités et les  nomenclatures, ainsi que chacun des caractères requis et les obligations relatives à leur saisie.  3 L'Office fédéral de la statistique délègue au canton de Genève le contrôle de la qualité et le soutien aux  autorités désignées à l'article 2, alinéas 3 à 8, qui sont compétentes pour la collecte des données genevoises  du registre fédéral.  4 Le canton de Genève est représenté par l’autorité désignée à l’article 2, alinéa 2. Celle-ci gère le registre  cantonal visé à l’article 2, alinéa 1 (ci-après : registre cantonal), qui est un registre reconnu au sens de  l’ordonnance fédérale.      Art. 2        Autorités compétentes                    Tenue du registre cantonal  1 L’office cantonal de la statistique est l’autorité responsable de la tenue du registre cantonal.                    Coordination des activités du registre fédéral  2 L’office cantonal de la statistique est l’autorité responsable de la coordination des activités du registre fédéral  pour le canton de Genève. Il est chargé de :   a)  regrouper les données genevoises collectées par les différents offices et services dans le registre cantonal;  b)  mettre à jour des données genevoises du registre fédéral, sur la base des données du registre cantonal;  c)  garantir que les services responsables de la collecte des données genevoises respectent les prescriptions   de l’ordonnance fédérale et ses dispositions d’application associées à la tenue du registre fédéral.                    Collecte des données   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_40p03.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_40p03.htm   rsGE B 4 40.03: Règlement relatif à la mise en œuvre de la législation fédérale sur ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   3 L’office des autorisations de construire est l’autorité compétente pour la collecte des données genevoises  nécessaires à l'alimentation de l'entité « Projet de construction » du catalogue des caractères.  4 La direction de l'information du territoire est l’autorité compétente pour la collecte des données genevoises  nécessaires à l'alimentation des entités « Bâtiment », « Entrée de bâtiment », « Immeuble » et « Rue » du  catalogue des caractères.  5 L'office cantonal de l'énergie est l’autorité compétente pour la collecte des données genevoises nécessaires  à l'alimentation des caractères « énergie » de l'entité « Bâtiment » du catalogue des caractères.  6 L’office cantonal de la statistique est l’autorité compétente pour la collecte des données genevoises  nécessaires à l'alimentation de l'entité « Logement » du catalogue des caractères.  7 L'office cantonal du logement et de la planification foncière est l'autorité compétente pour la collecte des  données genevoises sur les logements subventionnés ou situés en zone de développement nécessaires à  l'alimentation de l'entité « Logement » du catalogue des caractères.  8 L'office cantonal de la statistique collecte les données non détenues par les offices visés aux alinéas 3 à 7,  afin de compléter les données genevoises nécessaires à l'alimentation des différentes entités du catalogue des  caractères.      Art. 3        Qualité des données  1 Les critères de qualité sont définis par l'Office fédéral de la statistique. La collecte des données genevoises  est réalisée dans le respect des exigences de qualité associées et selon la périodicité demandée.  2 Les autorités mentionnées à l’article 2 mettent en œuvre une gouvernance et des règles de gestion permettant  de garantir en tout temps la qualité des données ainsi que la traçabilité de leur utilisation.      Art. 4        Echange d'informations et collaboration  1 Les autorités chargées de la collecte des données genevoises échangent entre elles toute information  nécessaire à l’accomplissement de leur mission et travaillent en étroite collaboration avec l’autorité de  coordination, de manière à garantir, dans les délais prévus, l’exactitude, la complétude et l’actualité des  données contenues dans le registre fédéral.  2 Un groupe de pilotage constitué des autorités chargées de la collecte des données genevoises, dirigé par  l’autorité responsable de la coordination, s'assure de l'atteinte des objectifs visés à l'alinéa 1.      Art. 5        Sources de données  1 Les autorités visées à l’article 2 exploitent en premier lieu les données administratives détenues par  l’administration cantonale ou les communes, qui leur sont mises à disposition gratuitement.  2 Les personnes physiques ou morales et les institutions chargées de tâches de droit public sont tenues de  fournir gratuitement les informations nécessaires à la mise à jour du registre fédéral.      Chapitre II       Dispositions finales et transitoires      Art. 6        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 40.03 R relatif à la mise en œuvre de  la législation fédérale sur le  registre fédéral des bâtiments et  des logements   04.11.2020 11.11.2020   Modification : néant                    https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_40p03.htm


abbreviation: REmStat

pdf_content: rsGE B 4 40.05: Règlement sur les émoluments requis pour les prestations de l’office cantonal de la statistique (REmStat)   rsGE B 4 40.05: Règlement sur les émoluments requis pour les prestations de l’office ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement sur les émoluments  requis pour les prestations de  l’office cantonal de la statistique  (REmStat)   B 4 40.05   du 9 avril 2008   (Entrée en vigueur : 17 avril 2008)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 23 de la loi sur la statistique publique cantonale, du 24 janvier 2014,(2)   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Champ d'application  1 Le présent règlement régit les émoluments requis pour les prestations de l'office cantonal de la statistique (ci- après : l'office).   2 Sont notamment réputées prestations au sens de ce règlement :   a)  la fourniture de données statistiques sous forme de :  1°  publications, y compris sur support électronique,  2°  photocopies,  3°  feuilles imprimées telles que cartes, plans, graphiques;   b)  l'exécution de travaux à la demande.  3 Sont gratuites les prestations suivantes :   a)  les renseignements donnés oralement, par téléphone, par télécopieur, par messagerie électronique ou par  écrit ne nécessitant pas de recherche ni de mise en forme particulière;   b)  la consultation de documents.      Art. 2        Régime des émoluments   1 Est tenu d'acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation au sens de l'article 1. Les frais annexes,  définis à l'article 12 du présent règlement, sont calculés séparément.  2 Si l'émolument requis pour une prestation est à la charge de plusieurs personnes, celles-ci en répondent  solidairement.      Art. 3        Devis   Si le montant estimé des prestations dépasse 200 francs, un devis écrit peut être établi sur demande.      Art. 4        Avance   L'office peut, pour de justes motifs, notamment lorsque l'assujetti est domicilié hors de Suisse ou en cas  d'arriéré, exiger de l'assujetti une avance appropriée.      Art. 5        Recours  1 La décision d'émolument peut être déférée par l'assujetti dans les 30 jours au département des finances et  des ressources humaines(3).   2 Les dispositions de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, sont applicables.      Art. 6        Echéance  1 L'émolument est échu :   a)  dès la notification à l'assujetti;  b)  si la décision est attaquée, dès l'entrée en force de la décision sur recours.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_40p05.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_40p05.htm   rsGE B 4 40.05: Règlement sur les émoluments requis pour les prestations de l’office ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l'établissement de la facture.      Art. 7(2)      Chapitre II         Montant des émoluments      Art. 8        Publications   Les montants des émoluments perçus lors de la vente des publications sont fixés par l'office.      Art. 9(1)      Photocopies et impressions  1 Par photocopie, télécopie ou impression de page (ou fraction de page), au-delà de 10 pages et jusqu’à 20  pages, il est perçu un montant forfaitaire de 30 francs, puis 1 franc supplémentaire par page à partir de la 21e.  2 Lorsque le travail préalable nécessaire à la délivrance de la prestation visée à l’alinéa 1 implique un traitement  informatique, des recherches ou des opérations d’une durée excédant la demi-heure, il est perçu en sus  50 francs par demi-heure supplémentaire.  3 La remise des documents par voie électronique demeure gratuite, sous réserve de l’alinéa 2.      Art. 10(1)     Feuilles imprimées   La remise de feuilles imprimées (cartes, plans, graphiques) intervient au prix du marché, moyennant accord  préalable portant sur le prix convenu entre le requérant et l'institution, à défaut d’un tarif spécifique prévu par  voie règlementaire.      Art. 11      Travaux à la demande  1 Les frais d'étude sont facturés intégralement lorsqu'une opération exige plus d'une heure de travail.  2 L'émolument est de 100 francs par heure de travail et s'applique dès la première heure. Ensuite, la facturation  s’opère par tranches d’une demi-heure. Toute demi-heure entamée est due.      Art. 12      Frais annexes   Sont réputés frais annexes les frais supplémentaires afférents à une prestation donnée, notamment :  a)  les frais de port, de téléphone, de télécopieur;  b)  les frais de déplacement et de transport;  c)  les frais afférents aux travaux que l'office confie à des tiers;  d)  les frais de supports informatiques des données.       Art. 13       Prestations fournies périodiquement   Lorsqu'un même utilisateur sollicite de manière répétée des prestations au sens de l'article 1, l'office peut fixer  des tarifs d'abonnement au lieu de les facturer individuellement.      Chapitre III        Exemption d'émoluments      Art. 14      Exemption  1 L'office détermine les personnes, services ou administrations bénéficiant d'exemption ou de réduction  d'émoluments.  2 L'office peut réduire ou remettre les émoluments et les débours :   a)  si le destinataire est conseiller d'Etat, chancelier d'Etat, secrétaire général, député au Grand Conseil ou  député aux Chambres fédérales du canton;   b)  si le destinataire est membre de l'administration publique du canton de Genève, d'une commune genevoise  ou de la Confédération. Dans ces cas l'exemption ne s'applique que pour les services fournisseurs  d'informations ou de publications (échanges);   c)  si le destinataire est une bibliothèque ou un centre de documentation public;  d)  si le destinataire appartient à un organisme d'utilité publique (parti politique siégeant au Grand Conseil,   syndicat apparenté au service public) ou représente un des principaux médias;  e)  si le destinataire d'une publication y a contribué, sans être rémunéré, en qualité de fournisseur de données.   Cette mesure ne s'applique que pour la publication à laquelle il a participé;  f)   si le destinataire a été mandaté par le Conseil d'Etat, ou avec son accord, pour l'exécution d'une tâche;  g)  s'il existe un accord de réciprocité avec le destinataire.   3 Pour les publications, l'exemption d'émoluments (gratuité) ne s'applique dans la règle que pour un seul  exemplaire pour la même entité.      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_40p05.htm   rsGE B 4 40.05: Règlement sur les émoluments requis pour les prestations de l’office ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Art. 16      Clause abrogatoire   Le règlement sur les émoluments requis pour les prestations de l'office cantonal de la statistique, du 18  décembre 1991, est abrogé.      Art. 17      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 40.05 R sur les émoluments requis  pour les prestations de l’office  cantonal de la statistique   09.04.2008 17.04.2008   Modifications :          1. n.t. : 9, 10 21.12.2011 29.12.2011     2. n. : cons.; a. : 7 19.11.2014 26.11.2014     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/1) 04.09.2018 04.09.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_b4_40p05.htm