title: Règlement protocolaire

pdf_content: 172.111.0    1    Règlement protocolaire    du 16 août 2022      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale du  26 octobre 19781),   après consultation du Bureau du Parlement et du Tribunal cantonal,      arrête :    CHAPITRE PREMIER :  But et champ d’application   But Article premier  Le présent règlement définit les règles et usages à observer  en matière de préséance dans les cérémonies, manifestations et relations  officielles.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans le présent règlement pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Champ  d'application   Art. 3  1 Ce règlement protocolaire s’applique aux relations publiques du  canton du Jura en général et à celles du Gouvernement en particulier.    2 N’étant pas exhaustif, il servira de guide dans les cas non expressément  prévus.   3 Lors de relations ou manifestations sur le plan fédéral, le présent règlement  est complémentaire au protocole fédéral qui sera appliqué.    CHAPITRE II :  Préséance   Préséance Art. 4  1 L'ordre de préséance à observer lors des manifestations, réceptions  et visites organisées par le Gouvernement est décrit dans l'annexe au présent  règlement.      172.111.0    2     2 La présidence du Gouvernement a, hors des sessions ou manifestations  organisées sous l’égide du Parlement, la préséance sur la présidence du  Parlement.   3 Les relations extérieures du canton étant du ressort du Gouvernement, celui- ci préside aux manifestations ayant ce caractère.   4 Lorsque deux personnes sont de même rang, l'ancienneté dans la fonction  ou le mandat, subsidiairement l'âge, détermine la préséance.   Ordre des  discours   Art. 5  En règle générale, l'orateur qui a le rang le plus élevé prononce son  discours le dernier.   Cortèges Art. 6  Lors de cortèges auxquels participent officiellement les autorités, l'ordre  de placement est réglé, généralement, selon l'ordre de préséance, sous  réserve toutefois de spécificités.    CHAPITRE III : Drapeaux    Art. 7  1 La Chancellerie d’Etat est responsable du pavoisement.   2 Les drapeaux sont hissés à l’Hôtel du Parlement et du Gouvernement et sur  certains bâtiments administratifs cantonaux importants aux occasions  suivantes :     20 mars (Journée de la Francophonie) : drapeau de l’Organisation  internationale de la Francophonie;    5 mai (Fête de l'Europe) : drapeau européen;    23 juin : drapeau jurassien;    1er août : drapeaux suisse et jurassien;    24 octobre (Journée des Nations Unies) : drapeau de l'Organisation des  Nations Unies.      3 Lors de visites de gouvernements cantonaux, d’ambassadeurs, de chefs  d’Etat ou de gouvernements étrangers, le drapeau du canton ou de l'Etat  concerné est hissé à l’Hôtel du Parlement et du Gouvernement, entouré des  drapeaux suisse et jurassien.   4 Les drapeaux sont mis en berne lors de deuils importants (voir art. 21 à 35).          172.111.0    3     5 Le Gouvernement est compétent pour ordonner de pavoiser ou de mettre en  berne des drapeaux en d'autres circonstances, lors de manifestations  importantes de la vie du canton ou encore du pays en cas de requête de la  Confédération.    CHAPITRE IV :  Réceptions offertes par le Gouvernement    SECTION 1 : Généralités   Principe Art. 8  1 Le Gouvernement n’offre en principe pas de réception le dimanche.   2 Les modalités des réceptions sont arrêtées par le Gouvernement, sur la  proposition de la Chancellerie d'Etat et, le cas échéant, en accord avec les  personnes et les autorités concernées.    SECTION 2 :  Ambassadeurs accrédités auprès de la Confédération,  consuls généraux, délégués de gouvernements  cantonaux et Gouvernement confédéré   Ambassadeurs  Art. 9  1 Le Gouvernement reçoit chaque année, à leur demande, au maximum  deux ambassadeurs accrédités auprès de la Confédération, avec lesquels le  Canton entretient ou souhaite créer des relations particulières.    2 La réception comprend une séance protocolaire en fin de matinée et est  suivie d’un repas auxquels une délégation de deux ministres et du chancelier  participe. Elle s’achève par une visite culturelle ou économique au choix de  l’ambassadeur.   3 Un présent est offert à l’ambassadeur et aux membres de sa délégation.   4 Au besoin, le Gouvernement délègue à son président et au chancelier d’Etat  le soin d’accueillir d’autres ambassadeurs ayant sollicité une rencontre.   Consuls  généraux et  délégués de  gouvernements  régionaux   Art. 10  1 Le président du Gouvernement et le chancelier d'Etat reçoivent, à  leur demande, les consuls généraux accrédités ainsi que les délégués de  gouvernements régionaux.   2 La réception est suivie d'un repas pris en commun.   3 Un présent est offert au consul ou au délégué d’un gouvernement régional.      172.111.0    4   Gouvernement  confédéré   Art. 11  1 En règle générale chaque année, le Gouvernement reçoit en visite  de courtoisie un Gouvernement confédéré et répond à l'invitation d'un autre  Gouvernement.   2 La visite peut se dérouler sur maximum deux jours.   3 Elle comporte à son programme une visite ou une activité culturelle.    4 Un présent est offert aux hôtes du Gouvernement.    SECTION 3 :  Autorités fédérales    Election au  Conseil fédéral,  à la présidence  de la  Confédération ou  à la présidence  d’une des  Chambres  fédérales   Art. 12  1 Lors de l'élection d’un Jurassien au Conseil fédéral, à la présidence  de la Confédération ou à la présidence d’une des Chambres fédérales, le  Gouvernement se déplace in corpore ou en délégation au Palais fédéral le jour  de l’élection.    2 La Chancellerie d'Etat organise sur place un apéritif.   3 Le Gouvernement adresse une lettre de félicitations.   4 Le Gouvernement organise la réception en principe conjointement avec la  commune de domicile de la personne élue et partage les frais avec cette  dernière.   Election au  Tribunal fédéral  ou à la  présidence du  Tribunal fédéral   Art. 13  1 Lors de l’élection d’un Jurassien au Tribunal fédéral ou à sa  présidence, le Gouvernement adresse une lettre de félicitations.   2 Le Gouvernement organise une réception en principe conjointement avec la  commune de domicile de la personne élue et partage les frais avec cette  dernière.   Séance d'une  commission  fédérale ou  d'autres autorités  fédérales   Art. 14  Lorsqu'une commission fédérale, en principe présidée par un membre  de la députation jurassienne aux Chambres fédérales, siège dans le canton du  Jura, une rencontre avec une délégation du Gouvernement est organisée.          172.111.0    5    SECTION 4 :  Conférences intercantonales   Conférences des  gouvernements,  des directeurs de  départements ou  des chanceliers  d'Etat   Art. 15  Lorsqu'elles sont organisées dans le canton du Jura, les réunions des  Conférences intercantonales des gouvernements ou des directeurs de  départements, sont préparées par le département concerné avec l’appui de la  Chancellerie d’Etat.   2 La Chancellerie d’Etat se charge d’organiser la Conférence des chanceliers  d’Etat lorsqu’elle a lieu dans le Jura.    SECTION 5 :  Autorités cantonales   Séance  constitutive du  Parlement   Art. 16  Le Gouvernement offre une réception le jour de la séance constitutive  du Parlement après les élections générales ainsi que lors de la session  parlementaire marquant l’entrée en fonction d’un membre du Gouvernement  en cours de législature.   Rencontre avec  les anciens  membres du  Gouvernement et  les anciens  chanceliers   Art. 17  En principe une fois par législature, le Gouvernement rencontre les  anciens ministres et les anciens chanceliers d’Etat. La Chancellerie d’Etat  organise la rencontre. Une visite ou une séance peuvent précéder le repas.   Rencontre des  trois pouvoirs   Art. 18  1 Une fois par an, une rencontre a lieu entre le Gouvernement, le  Bureau du Parlement, le Tribunal cantonal ainsi que des représentants des  autres autorités judiciaires du Canton.   2 Elle est organisée alternativement par le secrétariat de chacun des pouvoirs.     CHAPITRE V :  Représentation du Gouvernement à des manifestations   Principe Art. 19  1 Le Gouvernement ne se fait pas représenter à des manifestations  qui ont lieu le dimanche ou les jours fériés, sauf s’il s’agit d’un événement  cantonal important, national ou international.    2 Le Gouvernement peut se rendre à une invitation in corpore ou s’y faire  représenter par une délégation d’un ou plusieurs de ses membres. Lorsque le  Gouvernement est présent in corpore, il est accompagné du chancelier d’Etat.       172.111.0    6     3 Il peut également se faire représenter par le chancelier d’Etat, un chef de  service ou inviter la présidence du Parlement à représenter les autorités  cantonales.   Participation  privée   Art. 20  1 Si un membre du Gouvernement participe, à titre privé, à une  manifestation, il ne prend en principe pas la parole.    2 En cas de représentation officielle du Gouvernement, ce dernier doit être  informé de la participation à titre privé de l’un de ses membres.    CHAPITRE VI : Obsèques    SECTION 1 : Généralités    Art. 21  1 Les désirs de la personne défunte ou de sa famille sont déterminants  dans l'organisation des obsèques.   2 La Chancellerie d'Etat organise, en accord avec la famille, les obsèques  officielles d'un ministre, du président du Parlement ainsi que du chancelier  d'Etat.   3 La Chancellerie d'Etat prête sa collaboration à la famille de la personne  défunte pour l'ordonnance des obsèques de personnalités auxquelles les  pouvoirs publics sont représentés.    SECTION 2 :  Autorités fédérales   Décès   a) d’un membre  jurassien des  Chambres  fédérales ou d’un  juge jurassien au  Tribunal fédéral   Art. 22  Lors du décès d’un membre jurassien des Chambres fédérales ou d’un  juge jurassien au Tribunal fédéral, le Gouvernement se manifeste comme il  suit :    délégation du Gouvernement;     couronne aux couleurs jurassiennes;    lettre de condoléances à la famille.     b) d’un membre  du Conseil  fédéral   Art. 23  Lors du décès d’un membre du Conseil fédéral, le Gouvernement se  manifeste comme il suit :    délégation du Gouvernement aux obsèques;     lettre de condoléances au Conseil fédéral;    drapeaux en berne.        172.111.0    7   c) d’un ancien  membre du  Conseil fédéral   Art. 24  Lors du décès d’un ancien membre du Conseil fédéral, le  Gouvernement se manifeste comme il suit :    si réception d'un faire-part : lettre de condoléances;    éventuelle délégation du Gouvernement aux obsèques.      SECTION 3 :  Autorités des cantons confédérés   Décès d’un  membre d’une  autorité d’un  canton  confédéré   Art. 25  Lors du décès d’un membre d’une autorité des cantons confédérés, le  Gouvernement se manifeste comme il suit :    si réception d'un faire-part : lettre de condoléances;     éventuelle délégation du Gouvernement aux obsèques selon les liens avec  le canton ou la personne défunte.       SECTION 4 : Autorités cantonales   Décès  a) d'un ministre   Art. 26  1 Lors du décès d’un ministre, le Gouvernement se manifeste comme  il suit :    Gouvernement in corpore aux obsèques;    allocution du président, cas échéant du vice-président;    faire-part au Conseil fédéral, aux gouvernements cantonaux, au Tribunal  fédéral, aux députés;    avis mortuaire;    couronne aux couleurs jurassiennes;    lettre de condoléances à la famille;    drapeaux en berne.     2 Le Parlement adresse une lettre de condoléances à la famille et le Bureau  participe aux obsèques.   b) d’un ancien  ministre   Art. 27  Lors du décès d’un ancien ministre, le Gouvernement se manifeste  comme il suit :    délégation du Gouvernement aux obsèques;    allocution du président du Gouvernement;    avis mortuaire;    couronne aux couleurs jurassienne;    lettre de condoléances à la famille.        172.111.0    8   c) du chancelier  d’Etat et d'un  ancien  chancelier d'Etat   Art. 28  1 Lors du décès du chancelier d’Etat, le Gouvernement se manifeste  comme il suit :    délégation du Gouvernement aux obsèques;    faire-part;    avis mortuaire;    couronne aux couleurs jurassiennes;    lettre de condoléances à la famille.     2 En cas de décès d'un ancien chancelier d’Etat, l'alinéa 1 est applicable.    d) du président  du Parlement   Art. 29  Lors du décès du président du Parlement, le Gouvernement et le  Parlement se manifestent comme il suit :    Gouvernement in corpore aux obsèques;    tous les membres du Parlement invités aux obsèques;    allocution d’un membre du Bureau du Parlement, en principe le premier vice- président;    faire-part à tous les députés;    avis mortuaire;    gerbe aux couleurs jurassiennes;    lettre de condoléances à la famille;    drapeaux en berne;    rappel de la mémoire de la personne disparue au début de la session la plus  proche.      e) d’un membre  du Parlement ou  de son secrétaire  général   Art. 30  Lors du décès d’un membre du Parlement ou de son secrétaire  général, le Parlement et le Gouvernement se manifestent comme il suit :    délégation du Gouvernement aux obsèques;    délégation du Bureau du Parlement aux obsèques;    allocution du président du Parlement ou d’un membre du Bureau;    faire-part à tous les députés;    avis mortuaire;    gerbe aux couleurs jurassiennes;    lettre de condoléances à la famille;    rappel de la mémoire de la personne disparue au début de la session la plus  proche.             172.111.0    9   f) d’un ancien  président du  Parlement   Art. 31  Lors du décès d’un ancien président du Parlement, le Parlement et le  Gouvernement se manifestent comme il suit :    délégation du Gouvernement aux obsèques;    délégation du Bureau du Parlement aux obsèques;    faire-part;    avis mortuaire;    gerbe aux couleurs jurassiennes;    lettre de condoléances à la famille;    rappel de la mémoire de la personne disparue au début de la session la plus  proche.      g) d’un ancien  membre du  Parlement   Art. 32  Lors du décès d’un ancien membre du Parlement, le président du  Parlement se manifeste comme il suit :    lettre de condoléances au nom du Parlement à la famille;    rappel de la mémoire de la personne disparue au début de la session la plus  proche.      h) du président  du Tribunal  cantonal   Art. 33  Lors du décès du président du Tribunal cantonal, le Gouvernement, le  Tribunal cantonal et le Parlement se manifestent comme il suit :    le Gouvernement in corpore, le Tribunal cantonal et le Bureau du  Parlement participent aux obsèques;    allocution d’un membre du Tribunal cantonal;    faire-part;    avis mortuaire;    gerbe aux couleurs jurassiennes;    lettre de condoléances à la famille;    drapeaux disposés au siège des autorités judiciaires en berne.     i) d’un membre  des autorités  judiciaires   Art. 34  Lors du décès d’un membre des autorités judiciaires, le Gouvernement  et le Tribunal cantonal se manifestent comme il suit :    une délégation du Gouvernement aux obsèques;    une délégation du Bureau du Parlement aux obsèques;    allocution du président ou de la présidente du Tribunal cantonal;    faire-part;    avis mortuaire;    gerbe aux couleurs jurassiennes;    lettre de condoléances à la famille.            172.111.0    10   j) d’un parent  proche d’un  membre du  Gouvernement  ou du chancelier  d’Etat   Art. 35  Lors du décès d’un parent proche d’un membre du Gouvernement ou  du chancelier d’Etat, le Gouvernement se manifeste comme il suit :    délégation du Gouvernement si les obsèques ont lieu dans le canton;    lettre de condoléances;    gerbe aux couleurs jurassiennes;    avis mortuaire.      CHAPITRE VII : Vins d'honneur    Art. 36  1 Un vin d'honneur est accordé lors de manifestations internationales,  nationales, intercantonales se déroulant sur le territoire jurassien.      2 Lors de manifestations cantonales, le vin d’honneur n’est, en principe,  accordé que lorsqu’il s’agit d’anniversaires ou de jubilés (25, 50, 75 ou 100 ans  d’existence pour une association, société ou entreprise).   3 La Chancellerie d’Etat est responsable de l’octroi des vins d’honneur.    CHAPITRE VIII : Centenaires    Art. 37  Le Gouvernement honore les personnes domiciliées dans le canton  qui fêtent leurs 100 ans. Le Gouvernement peut déléguer cette tâche à un  service de l’Etat.    CHAPITRE IX :  Dispositions finales   Mise en œuvre  et communi-  cation   Art. 38  La Chancellerie d’Etat est chargée de l’application du présent  règlement ainsi que de la communication liée à tous les événements qui y sont  mentionnés.          172.111.0    11   Entrée en  vigueur et  publication   Art. 39  Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 16 août 2022    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : David Eray  Le chancelier : Jean-Baptiste Maître            172.111.0    12       Annexe    Tableau de préséance (art. 4)         Rang Autorités,   administration  Autorités fédérales Eglise, armée   1 Président du  Gouvernement   Conseiller fédéral    2 Président du Parlement2) Ambassadeurs  accrédités auprès du  Conseil fédéral      3 Président du Tribunal  cantonal       4 Vice-président du  Gouvernement et  ministres   Président des  Chambres fédérales  Juges au Tribunal  fédéral   Evêques et président  du Synode et du  Conseil synodal de  l’Eglise réformée  évangélique   5 Députés aux Chambres  fédérales   Conseillers d’Etat des  cantons confédérés      6 Membre du Bureau du  Parlement   Consuls généraux,  consuls   Commandants de  corps   7 Membres permanents du  Tribunal cantonal  Procureur général    Divisionnaires   8 Chancelier d’Etat  Brigadiers   9 Députés et secrétaire  général du Parlement    Colonels et  lieutenants-colonels   10 Autres membres des  autorités judiciaires       11 Anciens ministres  Vicaires  Président du Conseil  de l’Eglise réformée  évangélique   12 Maires     13 Présidents de Conseil  général       14 Membres d’un Conseil  communal       15 Membres d’un Conseil  général       16 Chefs de service ou  d’office de l’administration  cantonale    Majors        Lors de la présence dans le canton d'autorités fédérales, l'ordre protocolaire fédéral  s'applique pour ce qui les concerne.      172.111.0    13          1) RSJU 172.11  2) N° 1 lors des sessions ou manifestations du Parlement       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11    172.111.0    14

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


canton: ju

pdf_content: 172.111.1    1    Arrêté  déterminant les départements et l'attribution des unités  administratives pour la législature 2021-2025    du 16 mars 2021      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 29 et 30 de la loi d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 26 octobre 19781),   vu le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale  du 27 avril 20162),      arrête :    Article premier  Les cinq départements et les unités administratives qui leur  sont attribuées sont les suivants :    1. Département de l’économie et de la santé   Titulaire : M. Jacques Gerber;  Suppléante : Mme Nathalie Barthoulot.     Abréviation : DES     Unités administratives relevant du département :     a) Service de l'économie et de l'emploi;  b) Service de la santé publique;  c) Service de l'économie rurale;  d) Service de la consommation et des affaires vétérinaires.      2. Département de l’environnement   Titulaire : M. David Eray;  Suppléant : M. Jacques Gerber.     Abréviation : DEN      Unités administratives relevant du département :     a) Service du développement territorial;  b) Service des infrastructures;  c) Office de l'environnement;  d) Service de l’informatique.        172.111.1    2    3. Département des finances   Titulaire : Mme Rosalie Beuret Siess;  Suppléant : M. Martial Courtet.     Abréviation : DFI     Unités administratives relevant du département :     a) Trésorerie générale;  b) Service des contributions;  c) Service des ressources humaines;  d) Offices des poursuites et faillites;  e) Office des véhicules;  f) Service du registre foncier et du registre du commerce;  g) Délégué aux affaires communales.     Le Département des finances est également chargé des relations avec le  Contrôle des finances.        4. Département de la formation, de la culture et des sports   Titulaire : M. Martial Courtet;  Suppléante : Mme Rosalie Beuret Siess.     Abréviation : DFCS     Unités administratives relevant du département :    a) Service de l'enseignement;  b) Service de la formation postobligatoire;  c) Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de psychologie   scolaire;  d) Déléguée à l'égalité entre femmes et hommes;  e) Office de la culture;  f) Office des sports.      5. Département de l’intérieur   Titulaire : Mme Nathalie Barthoulot;  Suppléant : M. David Eray.     Abréviation : DIN     Unités administratives relevant du département :    a) Service de l'action sociale;  b) Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte;  c) Office des assurances sociales;  d) Service de la population;      172.111.1    3       e) Service juridique;   f) Police cantonale.     Le Département de l’intérieur est également chargé des relations avec les  autorités judiciaires.    Art. 2  1 La Chancellerie d’Etat comprend les unités administratives suivantes :   a) Secrétariat de la Chancellerie d'Etat;  b) Secrétariat du Parlement;  c) Economat cantonal;  d) Service de l'information et de la communication;  e) Délégué à la coopération.     2 Elle est également chargée des relations avec le préposé et la commission  à la protection des données et à la transparence qui exercent leur fonction en  toute indépendance.    Art. 3  L'arrêté du 18 décembre 2020 déterminant les départements et  l'attribution des unités administratives pour la législature 2021-2025 est  abrogé.    Art. 4  Le présent arrêté entre en vigueur le 12 avril 2021.      Delémont, 16 mars 2021    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                          1) RSJU 172.11  2) RSJU 172.111         http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111    172.111.1    4

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type: emprima versiun

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type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

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type: midada dal titel

type: integraziun

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

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element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

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element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: But     172.111.151     1     Ordonnance  concernant le Bureau de la condition féminine     du 17 septembre 1985     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 44 de la Constitution cantonale1),   vu les articles 37, alinéa 2, et 38 du décret d'organisation du  Gouvernement et de l'administration cantonale du 26 octobre 19782),    arrête :       SECTION 1 : Dispositions générales    But Article premier  La présente ordonnance précise les compétences du  Bureau de la condition féminine, fixe son fonctionnement et détermine  les modalités de ses relations avec le public, les associations  concernées et l'administration.    Champ  d'application   Art. 2  La présente ordonnance détermine les tâches et les compétences  du Bureau de la condition féminine et de la commission pour les  questions féminines (dénommée ci-après : "commission") qui lui est  rattachée.      SECTION 2 : Bureau de la condition féminine    Politique  a) principes   Art. 3  1 Le Bureau de la condition féminine fait des études et des  propositions en vue de définir une politique :   a) d'amélioration de la condition féminine;  b) d'élimination des discriminations entre hommes et femmes;  c) de promotion des femmes à tous les degrés de responsabilité.     2 Il établit un programme d'actions approprié et le met en œuvre.   b) domaines Art. 4  Le Bureau de la condition féminine exerce notamment son activité  dans les domaines suivants :   a) enseignement et éducation;   b) formation professionnelle;   c) travail;        172.111.151     2      d) réinsertion professionnelle;   e) famille;   f) législation;  g) politique;   h) assurances et équipements sociaux;   i) information.      Législation Art. 5  Le Bureau de la condition féminine, en collaboration avec le  Service juridique, veille à l'élimination de toutes les formes de  discrimination dans la législation en vigueur et élabore de nouvelles  dispositions qui réalisent l'égalité des droits entre hommes et femmes et  améliorent le statut des femmes.    Administration Art. 6  1 Le Bureau de la condition féminine fait en sorte qu'il soit  constamment tenu compte du principe de l'égalité des droits dans  l'activité et les décisions administratives.    2 Il traite les problèmes relatifs à la condition féminine qui lui sont soumis  par les autres services de l'Etat et des communes.   Information Art. 7  1 Le Bureau de la condition féminine constitue une documentation  et établit des statistiques relatives à la condition féminine et à toutes les  questions qui concernent les femmes.    2 Il informe régulièrement la population, les personnes intéressées, les  associations concernées et les services administratifs.   3 Il organise des cours, séminaires, colloques et autres débats.   Moyens d'action  a) principe   Art. 8  Le Bureau de la condition féminine :    a) reçoit l'ordre du jour du Parlement et du Gouvernement et peut  consulter les annexes des objets qui concernent ses activités;   b) est informé de la création de toutes les commissions et de tous les  groupes de travail nommés par le Parlement, le Gouvernement ou les  départements et de leur mandat;   c) est informé par le Service juridique de tous les projets législatifs en  cours d'élaboration;   d) est informé par les services de l'administration de tout nouveau projet  dès son élaboration et de toute activité susceptible de concerner la  condition féminine.          172.111.151     3      b) collaboration Art. 9  1 Sur la base des documents et des informations mentionnés à  l'article 8 de la présente ordonnance, le Bureau de la condition féminine  a le droit de :   a) requérir des informations complémentaires;      b) demander la constitution d'une commission ou d'un groupe de travail;  c) participer aux travaux d'une commission ou d'un groupe de travail;  d) faire valoir son point de vue et formuler des propositions;      e) proposer la convocation des chefs de service concernés;  f) surveiller l'application, appliquer et coordonner les activités et les   décisions administratives intéressant les femmes.     2 Le Bureau de la condition féminine a dans tous les cas le droit de  s'assurer la collaboration active des services concernés. Au besoin, il  requiert l'intervention du Gouvernement.   c) préavis Art. 10  Lorsqu'un dossier est soumis au Gouvernement et qu'il se trouve  totalement ou partiellement contraire à l'article 44 de la Constitution  cantonale, le chef du Bureau de la condition féminine peut en demander  le renvoi afin de faire valoir ses objections et soumettre son rapport au  Gouvernement.    d) intervention Art. 11  1 Sitôt qu'il est informé de l'existence d'une discrimination dans  l'administration cantonale, le Bureau de la condition féminine intervient  pour la faire cesser.   2 Si cette discrimination relève d'un autre secteur, le Bureau de la  condition féminine peut la signaler aux intéressés et les inviter à  reprendre le cas en considération.   e) enquêtes Art. 12  Le Bureau de la condition féminine peut mener toutes les  recherches et les enquêtes nécessaires à l'exécution de son mandat.    f) associations Art. 13  Le Bureau de la condition féminine peut créer ou soutenir la  création d'associations touchant à la condition féminine.   g) subventions Art. 14  Le Bureau de la condition féminine peut proposer l'octroi de  subventions aux associations ou aux personnes privées qui favorisent  l'application du principe de l'égalité des droits.       172.111.151     4       SECTION 3 : Commission pour les questions féminines   Nomination et  composition   Art. 15  1 Le Gouvernement nomme une commission de dix-sept  membres choisis au sein des associations concernées et des milieux  socio-professionnels.   2 Le chef du Bureau de la condition féminine et deux représentantes du  comité du Centre de liaison jurassien des associations féminines en font  partie d'office.     3 D'autres personnes peuvent en outre être désignées en qualité de  membre de la commission.   Représentativité Art. 16  La commission représente :   a) les différents courants portés par les associations féminines et  féministes et groupements préoccupés par l'amélioration du statut de  la femme;   b) les différentes catégories d'âge et d'état civil;  c) toutes les régions jurassiennes.     Durée du mandat  Art. 17  1 Pour permettre au plus grand nombre d'associations d'être  représentées, les membres de la commission sont nommés pour une  période correspondant à la législature et renouvelable une seule fois  consécutive.4)   2 Si l'une des personnes de la commission démissionne avant l'échéance  de son mandat, sa remplaçante est désignée au sein de l'association ou  du milieu socio-professionnel qu'elle représentait.   Compétences  a) commission   Art 18  1 La commission conseille et soutient le Bureau de la condition  féminine dans ses activités.   2 En étroite collaboration avec le Bureau de la condition féminine, elle  travaille à la définition des objectifs à atteindre et s'engage à les réaliser.    3 Elle propose des priorités dans les tâches à accomplir.   4 Elle préavise toutes les questions qui lui sont soumises ou sur  lesquelles elle désire s'exprimer.   5 Elle participe à la réalisation des objectifs par le biais des groupes de  travail.       172.111.151     5   b) comité Art. 19  1 Le comité prépare les séances plénières de la commission.   2 Il assume collégialement la responsabilité du bon fonctionnement de la  commission.   3 Il coordonne et stimule les activités des groupes de travail en fonction  du programme actuel.   c) groupes de  travail   Art. 20  1 Les groupes de travail concrétisent les options prises par le  Bureau de la condition féminine et la commission dans leurs différents  domaines d'activité.     2 Ils renseignent la commission sur l'avancement de leurs travaux.     3 Ils prennent en considération les commentaires des membres de la  commission.   Organisation  a) commission   Art. 21  1 Le chef du Bureau de la condition féminine anime en principe  les réunions plénières de la commission.   2 Tous les membres de la commission peuvent animer les réunions  plénières ou les séances d'information et représenter le Bureau de la  condition féminine aux manifestations organisées par les associations  concernées.   3 Le Bureau de la condition féminine assume le secrétariat de la  commission.   b) comité Art. 22  1 La commission désigne en son sein un comité de cinq  membres, dont le chef du Bureau de la condition féminine.   2 Tous les groupes de travail sont représentés au comité.   c) groupes de  travail   Art. 23  Les membres de la commission se répartissent en groupes de  travail constitués sur la base du programme gouvernemental et selon les  nécessités.   Fonctionnement  a) commission   Art. 24  1 La commission se réunit en séance plénière au moins deux fois  par an.   2 Elle peut en outre être convoquée par :   a) le chef du Bureau de la condition féminine;       172.111.151     6     b) le comité.     b) comité Art. 25  Le comité se réunit avant chaque séance plénière de la  commission et aussi souvent que son travail l'exige.   c) groupes de  travail   Art. 26  1 Les groupes de travail se réunissent aussi souvent que leur  travail l'exige.     2 Ils peuvent inviter d'autres personnes extérieures à la commission à  participer à leurs débats.   Indemnités Art. 27  1 Les membres de la commission et la secrétaire sont  indemnisés conformément à l'ordonnance du 11 novembre 1980  concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres  de commissions cantonales3).   2 Les membres qui, avec l'autorisation préalable du chef de  Département, doivent participer à des séances ou manifestations  organisées par le Bureau de la condition féminine, ou qui sont délégués  par le Bureau de la condition féminine à des séances ou manifestations,  sont indemnisés conformément à l'alinéa précédent.    SECTION 4 : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 28  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 1985.      Delémont, le 17 septembre 1985      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay                1) RSJU 101   2) RSJU 172.111   3) RSJU 172.356  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 3 al. 1, d)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 172.111.216    1      Ordonnance  concernant le règlement des sinistres relatifs à la  responsabilité civile de l'Etat    du 29 août 2006      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 11 de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration  cantonale du 26 octobre 19781),   vu l'ordonnance du 29 mars 1983 concernant la délégation de compétences  financières du Gouvernement aux départements, services, offices et autres  organes de l'administration cantonale2),      arrête :   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance vise à définir les compétences en  matière de règlement des sinistres susceptibles d'impliquer la responsabilité  civile de l'Etat, à l'exclusion des sinistres causés par l'Office des véhicules et  des sinistres dont le préjudice est de nature purement pécuniaire (préjudice  de fortune).   Autorités  compétentes   Art. 2  1 Sous réserve de l'alinéa 4, le Service juridique est compétent pour  régler tous les sinistres dont la valeur ne dépasse pas le montant de 5 000  francs.   2 Sous réserve de l'alinéa 4, le chef du Département de la Justice règle, sur  proposition du Service juridique, les sinistres dont le montant est compris  entre 5 000 francs et 50 000 francs.   3 Sous réserve de l'alinéa 4, le Service juridique traite, en collaboration avec  l'assureur responsabilité civile, les sinistres dont le montant excède 50 000  francs.     4 Le consentement du Gouvernement est nécessaire dans les sinistres  suivants, quel que soit le montant en jeu :   a) ceux dans lesquels intervient une question de principe relative à la  responsabilité de l'Etat;   b) lorsque le chef du Département de la Justice entend s'écarter de la  proposition du Service juridique;      172.111.216    2      c) lorsque le Service juridique ou le chef du Département de la Justice est en  désaccord avec l'assureur responsabilité civile.      Obligation  d'annoncer et   de collaborer   Art. 3  1 Les unités et les écoles concernées sont tenues d'annoncer  immédiatement au Service juridique les cas dans lesquels des tiers font valoir  des prétentions en dommages-intérêts fondées sur la responsabilité civile de  l'Etat. Elles fournissent au Service juridique, sans délai, tous les  renseignements et documents nécessaires au traitement du sinistre.   2 Elles procèdent aux paiements qui leur incombent, sur indication du Service  juridique.   Entrée en  vigueur   Art. 4  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 2006.    Delémont, le 29 août 2006    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                    1) RSJU 172.11  2) RSJU 611.12      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611.12

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: Généralités     172.111.217    1    Ordonnance  désignant le service cantonal de coordination en matière  de disparitions forcées    du 8 novembre 2016      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 4, alinéa 2, de la loi fédérale du 18 décembre 2015 relative à la  Convention internationale pour la protection de toutes les personnes  contre les disparitions forcées1),   vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale2),    arrête :    Service cantonal  de coordination   Article premier  Le Service juridique est le service cantonal de  coordination au sens de la loi fédérale relative à la Convention  internationale pour la protection de toutes les personnes contre les  disparitions forcées1).   Entrée en  vigueur   Art. 2  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.    Delémont, le 8 novembre 2016    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                          1) RS 150.2  2) RSJU 101         http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/150.2.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101     172.111.217    2

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 172.21    1    Loi  relative au calcul des prestations de l’Etat sujettes à condition  de revenu    du 17 décembre 2014      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 83, alinéa 1, lettre b, et 99, alinéa 2, de la Constitution  cantonale1),      arrête :    Article premier  1 L’Etat instaure un système d’échange de données et de  calcul automatisé des revenus et des charges déterminants pour le calcul des  prestations de l’Etat qui dépendent de la situation financière des bénéficiaires,  par exemple dans les domaines suivants :    a) subsides LAMal;  b) bourses d'études;  c) avances de pensions alimentaires (ARPA);  d) réduction du tarif du service dentaire scolaire;  e) aide sociale;  f) réduction du tarif de l'aide et des soins à domicile;   g) assistance judiciaire gratuite;  h) tarification des crèches;  i) mesures cantonales en faveur des demandeurs d’emploi.     2 Dans la mesure du possible, un revenu déterminant unique sert de base de  calcul aux prestations précitées.     Art. 2  Dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la  présente loi, la législation est adaptée en conséquence.     Art. 3  La présente loi est soumise au référendum facultatif.    Art. 4  1 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur2) de la présente loi.       172.21    2       2 La présente loi cesse de déployer ses effets trois ans après son entrée en  vigueur.    Delémont, le 17 décembre 2014    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gabriel Willemin  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                                                 1) RSJU 101  2) 1er janvier 2016      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: Champ d'application    172.356      1    Ordonnance  concernant la durée des mandats et les indemnités  journalières et de déplacement des membres de  commissions cantonales3)     du 11 novembre 1980     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura     vu l’article 13 de la loi d’organisation du Gouvernement et de  l’administration cantonale du 26 octobre 19786),5)    arrête :    Champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance règle la durée des  mandats et les indemnités journalières et de déplacement des  membres de commissions cantonales, pour autant qu'il n'existe pas de  prescriptions particulières à cet effet.4)   Conseil  consultatif des  Jurassiens  domiciliés à  l'extérieur de la  République et  Canton du Jura   2 Les membres du Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à  l'extérieur de la République et Canton du Jura sont indemnisés  conformément au règlement de celui-ci.1)   Terminologie Art. 1a5)  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour  désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et  aux hommes.   Commission  cantonale   Art. 2  Sont réputées commissions cantonales celles qui reposent sur  des dispositions légales ou celles qui sont instituées par le  Gouvernement.    Durée des  mandats   Art. 2a5)  1 Sous réserve de dispositions légales contraires et de  l’alinéa 2, les membres des commissions désignés pour une période  déterminée, en particulier pour tout ou partie d’une législature,  peuvent être renommés deux fois.   2 L’autorité de nomination peut renommer des membres plus de deux  fois pour des motifs justifiés.      172.356      2        3 Sous réserve de dispositions légales contraires, le mandat des  membres d’une commission qui poursuit son activité au-delà d’une  période de nomination cesse la veille du jour où les nouveaux  membres sont désignés, mais au plus tard dans les six mois qui  suivent le terme de cette période.   4 Le présent article s’applique par analogie aux membres de groupes  de travail.   Membres,  secrétaires   Art. 3  1 Ont droit aux indemnités fixées par la présente ordonnance  les membres désignés par l'autorité de nomination, ainsi que les  secrétaires.   Experts,  collaborateurs   2 Le département compétent peut désigner, d'entente avec le  Département des Finances et de la Police, des experts et en règle  générale un, exceptionnellement deux autres collaborateurs de la  commission, qui ont droit aux indemnités fixées pour les membres.   Indemnités  journalières   Art. 42)  Les indemnités journalières des membres des commissions  cantonales sont les suivantes :      Francs   a) pour une journée entière :     - pour les membres domiciliés au lieu de la séance ou   de l'examen : 90.-    - pour les autres membres : 100.-      b) pour une demi-journée :    - pour les membres domiciliés au lieu de la séance ou   de l'examen : 45.-   - pour les autres membres : 50.-    c) pour une séance de moins de deux heures : 25.-    pour une séance de moins de trois heures : 35.-      les séances de plus de trois heures sont assimilables à  des demi-journées;   le temps consacré au déplacement est considéré  comme temps de séance;       d) pour la nuitée, y compris le petit déjeuner, les dépenses  effectives sont remboursées jusqu'à concurrence d'un  maximum de :  50.-      ces dépenses seront dûment justifiées;       e) si la nuitée est prévue pour l'ensemble de la  commission, les indemnités sont fixées avant chaque  séance, d'entente avec le Département des Finances et  de la Police.           172.356      3   Indemnités de  déplacement   Art. 5  1 En fait d'indemnité de déplacement, l'intéressé a droit au  remboursement du prix du billet de chemin de fer, deuxième classe.   2 Dans les cas où il n'existe ni chemin de fer, ni service régulier  d'automobiles postales, il est versé l'indemnité kilométrique prévue à  l'article 6, alinéa 2, de l'ordonnance concernant le remboursement des  dépenses des magistrats, fonctionnaires et employés de la  République et Canton du Jura7).8)   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 6  L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les indemnités  journalières et de déplacement des membres des commissions  cantonales est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 7  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1981.      Delémont, le 11 novembre 1980      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE  LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay                          1) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 31 mai 1983, en vigueur depuis le 1er   juillet 1983  2) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 3 mai 1988, en vigueur depuis   le 1er juin 1988  3) Nouvelle teneur du titre selon le ch. l de l'ordonnance du 20 février 2007  4) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 20 février 2007  5) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 20 février 2007  6) RSJU 172.11  7) RSJU 173.461  8) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 28 octobre 2008, en vigueur   depuis le 1er janvier 2009      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461

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element: Art. 1

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element: Art. 3 al. 1

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element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: Institution     172.411     1    Loi  sur le Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à  l’extérieur de la République et Canton du Jura     du 1 er juillet 1981       Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 98 de la Constitution cantonale1),      arrête :   Institution Article premier  Il est institué un Conseil consultatif des Jurassiens  domiciliés à l'extérieur du Canton (dénommé ci-après : "Conseil").   Mission Art. 2  1 Le Conseil a pour mission de contribuer au développement  culturel, économique et social de la République et Canton du Jura.   2 A cette fin, il peut faire des suggestions au Gouvernement, lui  communiquer des informations touchant les intérêts de l'Etat jurassien,  se voir confier certaines tâches et être associé à l'activité d'institutions  cantonales.   Composition Art. 3  Le Conseil comprend quinze membres.   Nomination Art. 4  1 Le Gouvernement nomme les membres du Conseil par appel et  pour la législature.5)   2 Il peut renouveler leur mandat deux fois consécutivement.2)   3 Les associations groupant des Jurassiens établis à l'extérieur du  Canton ont la possibilité de faire des propositions.   Organisation Art. 5  1 Le Conseil s'organise lui-même et se donne un règlement  soumis au Gouvernement pour approbation.   2 Les activités du Conseil font l'objet d'une information qui figure dans le  rapport établi par le Gouvernement au terme de la législature.         172.411     2      Frais  Art. 6  1 Les frais qu'entraîne l'activité du Conseil émargent au budget de  la Chancellerie d'Etat.     2 Le règlement fixe le montant des indemnités dans les limites prévues  selon l'ordonnance concernant les indemnités journalières et de  déplacement des membres de commissions cantonales3).   Référendum Art.  7  La présente loi est soumise au référendum facultatif.    Exécution et  entrée en  vigueur   Art. 8  1 Le Gouvernement est chargé de l'application de la présente loi.   2 Il en fixe l'entrée en vigueur4).     Delémont, le 1er juillet 1981       AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : Auguste Hoffmeyer   Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                        1) RSJU 101  2) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 22 novembre 1990, en vigueur depuis Ie 1er   mars 1991   3) RSJU 172.356   4) 1er janvier 1982  5 Nouvelle teneur selon le ch. V de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre  2010       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

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title: Loi instituant le Conseil scolaire

pdf_content: Caractère et mission     172.441     1    Loi  instituant le Conseil scolaire     du 1 er juillet 1982       Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 41 de la Constitution cantonale1),      arrête :    Caractère et  mission   Article premier  1 Le Conseil scolaire est l'organe consultatif du  Gouvernement et des départements pour les questions importantes  relatives à l'éducation, à l'instruction et à la formation.    2 Il favorise la concertation entre les autorités scolaires, le corps  enseignant, les parents et les élèves.     Attributions Art. 2  1 Le Conseil scolaire est consulté sur :    a) l'élaboration de la législation relative à l'éducation, à l'instruction et à  la formation;   b) la planification, la coordination et la coopération scolaires;  c) l'organisation générale des divers degrés de l'enseignement;  d) la reconnaissance d'écoles privées;  e) la formation du personnel enseignant, les plans d'études et les   moyens d'enseignement;  f) les questions importantes qui concernent la vie des écoles, la   formation professionnelle et l'éducation des adultes.     2 De sa propre initiative, le Conseil scolaire peut demander au  Gouvernement de faire procéder à des enquêtes, à des études et à des  rapports; il peut faire des propositions au Gouvernement ou aux  départements concernés.   3 Il remplit en outre les tâches et exerce les compétences qui lui sont  dévolues par la législation.   Composition Art. 3  1 Le Conseil scolaire se compose de dix-neuf membres :    a) six représentants des enseignants, dont un issu de l'enseignement  privé;   b) un représentant de l'éducation des adultes;       172.441     2      c) six représentants de parents d'élèves, dont un issu des associations  de parents d'enfants handicapés et un issu des milieux étrangers;   d) deux représentants des étudiants;  e) deux représentants des apprentis;  f) un représentant des syndicats et un représentant des associations   patronales.     2 Un représentant de chaque Eglise reconnue assiste aux séances avec  voix consultative.   3 Les ministres concernés sont invités aux séances; le chef du Service  de l'enseignement et le chef du Service de la formation professionnelle  assistent aux séances pour les objets qui sont de leur compétence.   4 A la demande du Conseil scolaire ou du président, et avec l'accord du  ministre concerné, des employés de l’administration cantonale, des  experts ou des représentants d'associations peuvent être invités aux  séances, où ils siègent avec voix consultative.4)   Nomination Art. 4  1 Le Gouvernement nomme les membres du Conseil scolaire  mentionnés à l'article 3, alinéas 1 et 2, sur proposition des associations,  écoles ou collectivités intéressées, en tenant compte d'une juste  représentation géographique ainsi que de l'équilibre nécessaire entre les  divers degrés de l'enseignement.    2 Les membres du Conseil scolaire sont nommés pour la législature, à  l'exception des représentants des étudiants et des apprentis, qui le sont  pour une période de deux ans; leur mandat est renouvelable une fois.3)    Organisation Art. 5  1 Le Conseil scolaire se constitue lui-même; il désigne son  président et son vice-président pour la législature.3)   2 Le Service de l'enseignement en assure le secrétariat.   Fonctionnement Art. 6  1 Le Conseil scolaire se réunit au moins deux fois par an et  chaque fois que le Gouvernement, l'un des ministres concernés ou le  tiers des membres le demandent.   2 Les frais sont à la charge des services intéressés et répartis en  proportion des objets traités.   Référendum  facultatif   Art. 7  La présente loi est soumise au référendum facultatif.        172.441     3      Entrée en  vigueur   Art. 8  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) de la présente loi.     Delémont, le 1er juillet 1982      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     La présidente : Liliane Charmillot   Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                             1) RSJU 101   2) 1er janvier 1983  3) Nouvelle teneur selon le ch. VI de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre  2010   4) Nouvelle teneur selon le ch. V de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des  actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires,  employés de l’Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101     172.441     4

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 5 al. 1

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pdf_content: Caractère et mission     172.481    1    Loi  instituant le Conseil de la santé publique     du 11 mars 1982       Le Parlement de la République et Canton du Jura,       vu l’article 31 de la Constitution cantonale1),       arrête :    Caractère et  mission   Article premier  1 Le Conseil de la santé publique, organe consultatif  au service du Gouvernement, est institué par la présente loi.     2 II aide le Gouvernement à définir et à réaliser la politique de la santé  et de l’hygiène publiques.    3 Le Conseil de la santé publique représente les usagers et les  collectivités locales auprès des autorités sanitaires cantonales.2)    Attributions Art. 23)  Le Conseil de la santé publique a les attributions suivantes :   a) il donne son préavis sur la législation sanitaire;  b) il participe à la détermination de la planification sanitaire ainsi   qu’aux actions de promotion de la santé;  c) il préavise les modifications importantes apportées à l’organisation   sanitaire dans le Canton;  d) il identifie les imperfections du réseau sanitaire, ainsi que les   besoins non satisfaits, et adresse si nécessaire des propositions  au Département de la Santé et des Affaires sociales pour y  remédier.       Composition Art. 3  1 Le Conseil se compose de neuf à onze membres  représentant les milieux suivants :   a) les prestataires de soins;  b) les usagers;  c) la société civile;  d) les assureurs;  e) le service de santé scolaire.6)     2 Les membres du Conseil sont nommés par le Gouvernement pour la  législature.7)       172.481    2        3 A moins qu’ils en soient membres, le chef du Département de la  Santé et des Affaires sociales4) et le chef du Service de la santé4) sont  invités aux séances du Conseil, où ils siègent avec voix consultative.    4 Avec l’accord du chef du Département de la Santé et des Affaires  sociales, le Conseil peut inviter à ses séances des employés de  l'administration cantonale, des experts ou des représentants  d’associations, qui siègent avec voix consultative.8)   Organisation Art. 4  1 Le Conseil s’organise lui-même; il désigne son président et  son vice-président pour la législature.7)   2 Le secrétariat en est assuré par le Service de la santé4).   Fonctionnement Art. 5  1 Le Conseil se réunit au moins deux fois par an, et chaque fois  que le Gouvernement, le chef du Département de la Santé et des  Affaires sociales4) ou un tiers de ses membres le demandent.     2 Les frais qu’entraîne l’activité du Conseil émargent au budget du  Service de la santé4).     3 Pour ses travaux, le Conseil peut recourir aux services de  l’administration cantonale.   4 II produit un rapport annuel.   5 II arrête lui-même son règlement.   Entrée en  vigueur   Art. 6  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.    2 Le Gouvernement en fixe l’entrée en vigueur5).     Delémont, le 11 mars 1982     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     La présidente : Liliane Charmillot   Le secrétaire : Jean-Claude Montavon        172.481    3         1) RSJU 101  2) Introduit par l’art. 103 de la loi du 22 juin 1994 sur les hôpitaux, en vigueur depuis   le 1er janvier 1995 (RSJU 810.11)  3) Nouvelle teneur selon l’art. 103 de la loi du 22 juin 1994 sur les hôpitaux, en   vigueur depuis le 1er janvier 1995 (RSJU 810.11)  4) Nouvelle dénomination selon le décret d’organisation du Gouvernement et de   l’administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier  1991 (RSJU 172.111)   5) 1er janvier 1983  6) Nouvelle teneur selon l’art. 103 de la loi du 22 juin 1994 sur les hôpitaux, en   vigueur depuis le 1er janvier 1995 (RSJU 810.11). Nouvelle teneur selon le ch. l  de la loi du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1er octobre 2008   7) Nouvelle teneur selon le ch. VII de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les  actes législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le  1er décembre 2010   8) Nouvelle teneur selon le ch. VI de la loi du 1er octobre 2014 portant modification  des actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires,  employés de l’Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11     172.481    4

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element: Art. 1

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pdf_content: Organes directeurs     172.51     1     Règlement  de l’Assemblée interjurassienne      du 23 août 1994     Le Conseil fédéral, le Conseil-exécutif du Canton de Berne et le  Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l’Accord du 25 mars 1994 relatif à l’institutionnalisation du dialogue  interjurassien et à la création de l’Assemblée interjurassienne1),    édictent le Règlement suivant :    Organes  directeurs   Article premier  Les organes directeurs de l’Assemblée interjurassienne  sont les deux coprésidents, le bureau, et, pendant la phase initiale, le  président nommé par le Conseil fédéral.    Présidence et  coprésidence  pendant la phase  initiale   Art. 2 1 Pendant la phase initiale, la présidence est exercée par la  personne nommée par le Conseil fédéral.    2 Le président est assisté par deux coprésidents, l’un désigné par la  délégation du Jura bernois, l’autre par celle du Canton du Jura.   3 En cas de nécessité, le président désigne l’un des coprésidents pour le  remplacer.   Organisation  ultérieure de la  présidence et de  la coprésidence   Art. 3  1 Au terme du mandat du président nommé par le Conseil fédéral,  les coprésidents assurent la présidence à tour de rôle pour une année.  Le sort désigne le premier coprésident à exercer la présidence.     2 Un coprésident démissionnaire est remplacé par une personne  désignée par sa délégation.    Bureau Art. 4  1 Le bureau se compose des deux coprésidents, de deux  assesseurs élus selon la procédure prévue à l’article 2, alinéa 2, et,  pendant la phase initiale, du président nommé par le Conseil fédéral.    2 Le président assume également la présidence du bureau.   Siège Art. 5   L'Assemblée a son siège à Moutier.   Secrétariat Art. 6  1 L’Assemblée interjurassienne dispose d’un secrétariat chargé de  traiter les affaires administratives.         172.51     2        2 Le bureau nomme le secrétaire de l’Assemblée ainsi que le personnel  du secrétariat et fixe leur rétribution.    3 Le secrétaire participe aux séances plénières et à celles du bureau.    4 En cas d’empêchement du secrétaire, le président désigne un  secrétaire ad hoc, sous réserve de ratification par le bureau.   Commissions Art. 7  L’Assemblée peut créer en son sein des commissions auxquelles  elle confie des tâches particulières.    Groupes Art. 8  1 Trois membres au moins de l’Assemblée peuvent constituer un  groupe.    2 Tout groupe doit comprendre au moins un représentant du Jura bernois  et un représentant du Canton du Jura, à moins qu’il se compose  exclusivement de membres d’un parti politique non représenté dans  l’autre délégation.    3 Les groupes traitent les affaires qui figurent à l’ordre du jour de la  séance et sont représentés dans les commissions.    Séances Art. 9  1 L’Assemblée fixe elle-même la date de ses séances.    2 L’Assemblée se réunit sur décision du président ou du bureau, ainsi  qu’à la demande d’un quart des membres de l’Assemblée.   3 Les séances se déroulent dans l’un des districts du Jura bernois ou du  Canton du Jura, selon décision du bureau.   Convocation et  ordre du jour   Art. 10  La convocation et l’ordre du jour sont adressés aux membres de  l’Assemblée au plus tard deux semaines avant le jour de la séance.    Présence aux  séances   Art. 11  Les membres de l’Assemblée assistent régulièrement aux  séances. En cas d’empêchement, ils informent le président.    Quorum pour les  délibérations et  validité des  décisions   Art. 12 1 La majorité des membres de l’Assemblée doit être présente  pour qu’elle puisse délibérer.    2 Les décisions sont prises à la majorité de chacune des délégations.    Objets à traiter Art. 13  Les objets à traiter par l’Assemblée sont introduits par une  proposition émanant du bureau, d’une commission, d’un groupe ou  encore d’un ou de plusieurs membres de l’Assemblée.        172.51     3   Entrée en  matière   Art. 14  Les débats portent tout d’abord sur l’entrée en matière. Si cette  dernière est acceptée, l’Assemblée passe à la discussion de détail.    Votes Art. 15  1 Le vote a lieu à main levée.   2 Six membres de l’Assemblée peuvent exiger le vote à bulletin secret.    Procès-verbal Art. 16  1 II est tenu un procès-verbal de chaque séance plénière et de  commission.    2 Le secrétaire rédige et signe avec le président le procès-verbal des  séances.    3 Les documents ayant servi de base aux délibérations sont annexés au  procès-verbal.    Actes Art. 17 Les actes émanant de l’Assemblée sont signés par le président  et le secrétaire.    Mandats et  demandes de  renseignements   Art. 18  1 L’Assemblée ou le bureau peuvent confier des mandats à des  tiers.    2 Ils peuvent également demander des renseignements et, avec l’accord  des gouvernements concernés, confier des mandats d’étude à des  services administratifs du Canton de Berne et du Canton du Jura.    Droit de  proposition   Art. 19  1 L’Assemblée peut soumettre aux gouvernements des deux  cantons toute proposition qu’elle aura arrêtée.    2 Le bureau est responsable du suivi de ces propositions.   Rapport Art. 20  L’Assemblée remet au Conseil fédéral et aux gouvernements  des deux cantons un rapport annuel d’activité, pour la première fois  douze mois après le début de ses travaux.    Information Art. 21  Le bureau organise l'information du public.   Indemnisation Art. 222) 1 Les membres de l’Assemblée ont droit à une indemnité de 120  francs par demi-journée et de 200 francs par journée de séance. Le  même tarif est applicable aux séances du bureau, des délégations, des  commissions et des groupes.   2 Le président de l’Assemblée reçoit une double indemnité.        172.51     4   3 Les présidents des commissions et des groupes reçoivent une double  indemnité pour les séances qu’ils président.   4 L’étude des dossiers ne donne droit à aucune indemnité particulière.   5 Une indemnité kilométrique de 60 centimes est versée aux membres  pour leurs déplacements de leur domicile aux lieux des séances.   Indemnité du  président nommé  par le Conseil  fédéral   Art. 23  Le président nommé par le Conseil fédéral est indemnisé par la  Confédération. Le Conseil fédéral fixe le montant de son indemnité.    Frais Art. 24  1 Le Canton de Berne et le Canton du Jura prennent en charge,  à parts égales, les frais de l’Assemblée.     2 Chaque canton inscrit à son budget le montant nécessaire au  fonctionnement de l’Assemblée, sur proposition de celle-ci.    Comptabilité Art. 25  1 La tenue des comptes est assurée par le secrétaire qui soumet  les comptes tous les six mois à l’approbation du bureau.    2 Les Contrôles des finances des deux cantons assurent la révision des  comptes de l’Assemblée.    Modification Art. 26  Le présent règlement peut être modifié par les parties  signataires, notamment sur proposition de l’Assemblée.    Entrée en  vigueur   Art. 27  Le présent règlement entre en vigueur dès sa signature.      Fait à Berne, le 23 août 1994       Pour le Conseil-exécutif du canton de Berne :    Le Président, Mario Annoni   Le Chancelier, Kurt Nuspliger       Pour le Gouvernement de la République et Canton du Jura :    Le Président, Jean-Pierre Beuret   Le Chancelier, Sigismond Jacquod       Pour le Conseil fédéral suisse :     Arnold Koller        172.51     5          1) RSJU 103.1   2) Nouvelle teneur selon le ch. l du règlement du 26 janvier 1998, en vigueur depuis le   1er janvier 1998      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=103.1

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element: Art. 1

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element: Art. 3 al. 1, a)

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pdf_content: 172.61    1    Loi  concernant la participation de la République et Canton du Jura  à une société anonyme active dans le domaine de  l'informatique    du 26 avril 2017       Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 83, alinéa 1, lettre b, et 128 de la Constitution cantonale1),      arrête :   Objet Article premier  La présente loi règle la participation de la République et  Canton du Jura à une société anonyme active dans le domaine de  l'informatique.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Principe Art. 3  Le Gouvernement peut, aux conditions de la présente loi, participer à  une société anonyme active dans le domaine de l'informatique au sens des  articles 620 et suivants et 762 du Code des obligations2) (dénommée ci-après :  "la société").   Siège Art. 4  La société a son siège dans le canton du Jura.   But de la société Art. 5  La société fournit des services en matière d'informatique selon les  principes de l’économie de marché. Elle peut accomplir tous les actes juridiques  compatibles avec son but.    Participation de  l’Etat   Art. 6  1 L’Etat dispose au minimum de la majorité absolue du capital-actions et  des voix pouvant être exprimées à l'assemblée générale. L’alinéa 5 est réservé.   2 S’agissant des apports à fournir par l’Etat, une autorisation de dépenses doit  être demandée auprès de l’autorité compétente.   3 Les droits de participation de l’Etat à la société sont affectés au patrimoine  administratif.       172.61    2     4 L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de dépenses décide de  l’acquisition d’autres parts de la société.    5 Le Gouvernement statue sur l’aliénation de parts de l’Etat. Il peut déroger à  l’alinéa premier en aliénant tout ou partie du capital-actions à un ou plusieurs  autres cantons; en cas d’aliénation partielle, la majorité absolue du capital- actions et des voix pouvant être exprimées à l'assemblée générale doit  demeurer en mains de l’Etat et de ces cantons.   Exercice des  droits  d’actionnaire et  représentation  au conseil  d’administration    Art. 7  1 Le Gouvernement exerce les droits et assume les obligations de l’Etat  envers la société conformément au droit des sociétés anonymes.   2 En particulier, il statue sur la désignation et la révocation des représentants  de l’Etat au sein du conseil d’administration de la société conformément aux  statuts.   Information Art. 8  Les représentants de l’Etat au sein du conseil d’administration informent  le Gouvernement de manière appropriée sur les affaires de la société.   Référendum  facultatif   Art. 9  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur    Art. 10  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur3) de la présente loi.    Delémont, le 26 avril 2017    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anne-Roy-Fridez  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                          1) RSJU 101  2) RS 220  3) 1er juillet 2017      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf

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element: Art. 1

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pdf_content: Arrêté portant ratification de la Convention sur la Conférence des gouvernements cantonaux     172.91     1     Arrêté   portant ratification de la Convention sur la Conférence  des gouvernements cantonaux     du 19 octobre 1993    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l’article 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution cantonale1),    vu l’article premier, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l’approbation des traités, concordats et autres conventions2),    arrête :      Article premier  La République et Canton du Jura ratifie la Convention  du 8 octobre 1993 sur la Conférence des gouvernements cantonaux.     Art. 2  La part des frais de la Conférence incombant à la République et  Canton du Jura selon l’article 14 de la Convention est imputable au  Gouvernement, rubrique 101.319.00.     Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.      Delémont, le 19 octobre 1993      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat   Le chancelier : Sigismond Jacquod       172.91     2     Annexe    Convention   sur la Conférence des gouvernements cantonaux     du 8 octobre 1993     Les gouvernements des cantons de Zurich, Berne, Lucerne, Uri, Schwyz,  Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Fribourg, Soleure, Bâle (Ville et  Campagne), Schaffhouse, Appenzell (les deux Rhodes), Saint-Gall,  Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et  Jura décident de la convention suivante :   Constitution et  but de la  Conférence des  gouvernements  cantonaux   Article premier  1 Les gouvernements des cantons constituent une  Conférence permanente des gouvernements cantonaux.   2 Elle a pour but de favoriser la collaboration entre les cantons dans leur  domaine de compétences propres et d’assurer, dans les affaires  fédérales touchant les cantons, la coordination et l’information  essentielles des cantons, plus particulièrement dans les domaines :    du renouvellement et du développement du fédéralisme;    de la répartition des compétences entre la Confédération et les  cantons;    d’élaboration et de préparation des décisions au niveau fédéral;    d’exécution des compétences fédérales par les cantons;    de politique extérieure et d’intégration.     Membres Art. 2  1 Les membres de la Conférence des gouvernements cantonaux  sont les gouvernements des cantons.   2 Chaque gouvernement cantonal a droit à un siège. Le choix du  représentant et la durée du mandat appartiennent à chaque  gouvernement cantonal.   3 Les gouvernements des cantons peuvent, sous réserve de la  participation égale des voix des gouvernements cantonaux, envoyer des  représentants supplémentaires des gouvernements à la Conférence. Les  représentants des cantons peuvent exceptionnellement se faire  accompagner de collaborateurs ou d’experts.   Collaboration  avec les  autorités  fédérales   Art. 3  1 Le Conseil fédéral sera invité à participer aux séances de la  Conférence.       172.91     3       2 II peut demander à la Conférence de discuter et de prendre une  décision sur des objets touchant les intérêts des cantons.   3 La Conférence veille à une coordination appropriée avec les autres  institutions de la coopération verticale.   Collaboration  avec les  conférences des  directeurs   Art. 4  La Conférence collabore avec les conférences des directeurs et  avec les autres conférences intercantonales.   Organes Art. 5  La Conférence des gouvernements cantonaux est constituée des  organes suivants :    la conférence plénière, composée des représentants des  gouvernements de tous les cantons;    le Bureau, composé de sept à neuf membres;    un secrétariat permanent subordonné au Bureau.     I. La conférence  plénière  1. Compétences   Art. 6  1 La conférence plénière élit pour deux ans (rééligible) :    le président;    le Bureau.   2 Elle désigne le secrétariat.   3 Elle prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence  d’un autre organe.   2. Assemblée  ordinaire   Art. 7  1 La conférence plénière se réunit en général deux fois par an.  Les dates des assemblées seront fixées à l’avance par la conférence  plénière.   2 Les membres de la conférence seront informés au moins dix jours à  I’avance, par écrit, de la tenue de l’assemblée ordinaire.   3 Peuvent faire figurer des objets à l’ordre du jour :    le Bureau;    chaque gouvernement cantonal;    les conférences des directeurs.     3. Assemblées  extraordinaires   Art. 8  1 Le président pourra convoquer la conférence plénière en  assemblée extraordinaire à la demande :    du Bureau ou    d’au moins trois cantons.         172.91     4       2 En cas d’urgence ponctuelle particulière :    les délais de convocation prévus à l’article 7, alinéa 2, peuvent être  raccourcis;    les formes de la convocation peuvent être simplifiées;    les résolutions peuvent être prises par voie de circulation; dans ce cas,  les articles 9 et 10 sont applicables.      4. Délibération et  vote   Art. 9  1 La conférence plénière peut valablement prendre une décision  lorsque dix-huit cantons au moins sont représentés.   2 Chaque gouvernement cantonal a une voix.   3 La conférence plénière peut déterminer d’autres questions de  procédure dans son règlement.   5. Prise de  position   Art. 10  1 Lorsque la conférence plénière prend une décision à une  majorité de dix-huit cantons, celle-ci est réputée constituer la position de  la Conférence des gouvernements cantonaux.   2 Le droit des cantons d’adopter leurs propres positions est garanti.   II. Le Bureau  1. Compétences   Art. 11  1 Le Bureau est l’organe exécutif faîtier et de gestion de la  Conférence des gouvernements cantonaux. II traite des affaires  courantes et prépare l’assemblée de la conférence plénière.   2 Pour le traitement des projets particuliers ou pour l’étude d’affaires de  portée plus importante, le Bureau peut instituer des commissions  permanentes ou non-permanentes, de même que désigner des  mandataires.   2. Convocations Art. 12  Le président convoque le Bureau aussi souvent que nécessaire  ou sur requête d’un membre.   III. Secrétariat Art. 13  1 Le secrétariat se charge de préparer la séance de la  conférence plénière et du Bureau, ainsi que de tenir le procès-verbal.   2 Il veille à assurer une information adéquate et courante ainsi que la  diffusion de la documentation aux organes de la Conférence ainsi qu’aux  cantons et autres intéressés.   Financement Art. 14  Les frais de la Conférence des gouvernements cantonaux seront  répartis proportionnellement au nombre d’habitants des cantons.   Entrée en  vigueur   Art. 15  Cette convention entre en vigueur un mois après le jour où tous  les cantons l’ont ratifiée par écrit. Le Conseil d’Etat du canton de Berne  en sera le dépositaire.       172.91     5   Notification au  Conseil fédéral   Art. 16  Immédiatement après avoir examiné tous les instruments de la  ratification, le Conseil d’Etat du canton de Berne porte la convention à la  connaissance du Conseil fédéral.   Dénonciation Art. 17  1 Cette convention peut être dénoncée par chaque canton  moyennant un préavis de six mois adressé au Président avant la fin  d’une année civile.   2 Après une dénonciation, la Conférence examine les possibilités de  maintenir cette convention.   Publication Art. 18  1 Cette convention sera rédigée en allemand, français et italien.   2 Les gouvernements cantonaux veillent à publier cette convention de  manière conforme.                    1) RSJU 101  2) RSJU 111.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

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element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a