title: Loi sur la profession d'avocat

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pdf_content: 137.1 - Loi sur la profession d'avocat (LAv)    137.1  Loi sur la profession d'avocat (LAv)  du 12.12.2002 (version entrée en vigueur le 01.07.2015)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (loi sur   les avocats, LLCA);  Vu le message du Conseil d'Etat du 26 février 2002;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle l'application du droit fédéral et international relatif à  l'exercice de la profession d'avocat. 2 Elle règle en outre le stage, l'examen en vue de l'obtention du brevet de ca- pacité et les contestations relatives aux honoraires d'avocat.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique aux personnes qui offrent leurs services au public  en leur qualité d'avocat. 2 La législation spéciale  détermine  si  et  dans quelle  mesure  les  personnes  exerçant la profession d'avocat ont le monopole de l'assistance ou de la repré- sentation des parties devant les autorités fribourgeoises.  2 Organes d'application  Art.  3 En général 1 Les organes d'application de la présente loi sont:  a) la Commission du barreau;  b) la Commission d'examen des candidats au barreau;  c) le Service de la justice.  1    Profession d'avocat – L  137.1  2 Les membres des commissions et les membres suppléants sont nommés par  le Conseil d'Etat. 3 Les  commissions  sont  rattachées  administrativement  à  la  Direction  en  charge du barreau 1). 4 Le Conseil d'Etat détermine l'organisation et le fonctionnement des commis- sions et fixe le tarif des émoluments.  Art.  4 Commission du barreau – Composition 1 La  Commission  du  barreau  est  composée  de  sept  membres  et  de  cinq  membres suppléants. Elle comprend deux avocats ou avocates inscrits au re- gistre proposés par l'Ordre des avocats fribourgeois, deux membres proposés  par  le  Tribunal  cantonal  et  deux  autres  membres,  ainsi  que  le  conseiller  d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice. 2 La  Commission  est  présidée  par  le  conseiller  d'Etat-Directeur  ou  la  conseillère d'Etat-Directrice ou par un vice-président ou une vice-présidente  désigné-e par la commission parmi ses membres.  Art.  5 Commission du barreau – Attributions 1 La Commission exerce la surveillance générale sur les personnes soumises à  la présente loi. 2 Elle a en outre les attributions suivantes:  a) elle décide des inscriptions et des radiations;  b) elle  décide  de  l'admission  à  pratiquer  des  ressortissants  d'Etats  non  membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne  de libre-échange (AELE);  c) elle exerce le pouvoir disciplinaire;  d) elle statue sur les demandes de levée du secret professionnel;  e) elle exerce, en matière de stages, les compétences qui lui sont dévolues  par la présente loi;  f) elle édicte les directives nécessaires;  g) elle exerce toutes les autres attributions qui lui sont dévolues par la pré- sente loi ainsi que celles qui ne sont pas dévolues à une autre autorité   par la législation sur la profession d'avocat.  3 Elle peut déléguer à l'un de ses membres ou au Service de la justice l'ins- truction et la préparation des décisions ainsi que les communications prévues  par la loi fédérale sur les avocats.  1) Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport.  2    Profession d'avocat – L  137.1  Art.  6 Commission d'examen des candidats au barreau – Composition 1 La Commission d'examen des candidats au barreau (ci-après: la Commis- sion d'examen) est  composée de quinze membres et  de six membres sup- pléants. La majorité des membres doit être titulaire du brevet d'avocat. 2 La Commission d'examen siège à cinq membres, dont au moins deux avo- cats ou avocates inscrits au registre.  Art.  7 Commission d'examen des candidats au barreau – Attributions 1 La Commission d'examen organise les examens des personnes candidates  au barreau ainsi que les épreuves d'aptitude et les entretiens de vérification  prévus  par  la  loi  fédérale  sur  les  avocats.  Elle  statue  sur  le  résultat  des  épreuves.  Art.  8 Service de la justice 1 Le Service de la justice prépare et exécute les décisions prises par la Com- mission du barreau et par la Commission d'examen, et assure leur secrétariat. 2 En particulier, il exerce les attributions suivantes:  a) il procède aux inscriptions, annotations et radiations;  b) il fait publier les inscriptions et les radiations;  c) il assure la consultation des inscriptions.  3 Registre et tableau  Art.  9 Généralités 1 Le registre cantonal des avocats et avocates (ci-après: le registre) et le ta- bleau des avocats et avocates des Etats membres de l'UE et de l'AELE autori- sés à pratiquer (ci-après: le tableau) sont tenus par le Service de la justice. 2 Les données inscrites au registre sont déterminées par la loi fédérale sur les  avocats. 3 Le tableau contient les nom, prénom, adresses et titres professionnels des  personnes concernées ainsi que la mention des organisations professionnelles  dont ces personnes relèvent ou de la juridiction auprès de laquelle elles sont  habilitées à exercer. 4 Le registre et le tableau peuvent être tenus sous la forme de fichiers infor- matisés.  3    Profession d'avocat – L  137.1  Art.  10 Procédure 1 Le Conseil d'Etat précise la procédure et indique les documents qui doivent  être fournis à l'appui d'une requête d'inscription. Les attestations ne doivent  pas dater de plus de trois mois.  Art.  11 Obligation d'informer 1 Les autorités judiciaires civiles ou pénales ainsi que les autorités de la juri- diction administrative annoncent sans retard à la Commission du barreau les  faits susceptibles d'entraîner la radiation du registre. 2 Les offices des poursuites communiquent sans retard à la Commission du  barreau copie des actes de défaut de biens provisoires ou définitifs dont fait  l'objet une personne qui exerce la profession d'avocat.  Art.  12 Consultation des données 1 La consultation des données contenues dans le registre a lieu conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  sur  les  avocats.  Ces  dispositions  s'ap- pliquent par analogie à la consultation du tableau. 2 L'accès des autorités judiciaires et des autorités de surveillance au registre et  au tableau peut être accordé au moyen d'une procédure d'appel. 3 La législation sur la protection des données s'applique pour le surplus.  Art.  13 Publications 1 Les inscriptions et les radiations sont publiées dans la Feuille officielle aux  frais de la personne concernée. 2 La publication de l'interdiction de pratiquer et du retrait provisoire est régie  par l'article 36.  Art.  14 Renonciation; rectification de données 1 La personne inscrite au registre et au tableau peut en tout temps requérir la  radiation de son inscription. 2 Elle  peut  en  tout  temps  requérir  la  rectification  des  données  qui  la  concernent, conformément à la législation sur la protection des données.  4 Avocats ressortissants d'Etats non membres de l'UE ou de l'AELE  Art.  15 Avocats prestataires de service 1 Les  avocats  ressortissants  d'Etats  non  membres  de  l'UE  ou  de  l'AELE  peuvent être autorisés à assister et à représenter une partie devant les autorités  fribourgeoises pour une cause déterminée.  4    Profession d'avocat – L  137.1  2 La personne concernée doit établir sa qualité d'avocat en produisant une at- testation de son inscription auprès de l'autorité compétente de l'Etat de prove- nance; cette attestation ne doit pas dater de plus de trois mois. Les disposi - tions de la loi fédérale sur les avocats concernant la prestation de services par  des avocats des Etats membres de l'UE ou de l'AELE s'appliquent par analo- gie.  Art.  16 Avocats établis dans le canton 1 Les ressortissants d'Etats non membres de l'UE ou de l'AELE qui sont titu- laires d'un brevet fribourgeois de capacité d'avocat peuvent être autorisés à  exercer la profession d'avocat dans le canton s'ils:  a) y sont légalement établis;  b) remplissent les conditions personnelles prévues par les dispositions de  la loi fédérale sur les avocats, applicables par analogie.  2 Le Service de la justice tient la liste de ces avocats. Les dispositions des ar- ticles 12 et 13 s'appliquent à la consultation de la liste et à la publication des  données qui y figurent. 3 Les modalités de l'exercice de la profession sont déterminées par les dispo- sitions de la loi fédérale sur les avocats et de la présente loi, applicables par  analogie.  5 Brevet de capacité d'avocat  Art.  17 Principes 1 Pour obtenir le brevet de capacité d'avocat, la personne concernée doit ac- complir un stage et réussir un examen. 2 L'admission au stage fait l'objet d'une autorisation délivrée par la Commis- sion du barreau. L'autorisation est valable cinq ans; elle peut être prolongée  sur requête motivée.  Art.  18 Admission au stage 1 Pour être admise au stage, la personne concernée doit:  a) être au bénéfice d'un engagement auprès d'un maître de stage;  b) avoir effectué des études de droit sanctionnées soit par une licence déli- vrée par une université suisse, soit par un diplôme équivalent délivré  par une université de l'un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un ac- cord de reconnaissance mutuelle des diplômes;  c) répondre aux conditions prévues à l'article 8 al. 1 let. a à c de la loi fé- dérale sur les avocats.  5    Profession d'avocat – L  137.1  Art.  19 Registre des stagiaires 1 Le Service de la justice tient le registre des stagiaires. 2 Le Conseil d'Etat détermine les données contenues dans le registre et les  personnes habilitées à le consulter. 3 Les  dispositions  des  articles  12,  13 et  14 s'appliquent  par  analogie  à  la  consultation du registre, à la publication des données qui y figurent ainsi qu'à  la renonciation et à la rectification des données.  Art.  20 Durée du stage 1 La durée minimale du stage est de dix-huit mois. 2 Toutefois, la Commission du barreau peut réduire cette durée de six mois au  plus pour la personne qui a exercé une activité juridique utile à la formation  d'avocat.  Art.  21 Maître de stage 1 Le stage est fait pendant une durée effective de douze mois au moins dans  l'étude d'une personne inscrite au registre fribourgeois. 2 L'autre partie du stage peut être accomplie auprès d'une autorité judiciaire  ou du Ministère public. La Commission du barreau peut prévoir que cette  partie  du  stage  peut  également  être  accomplie  dans  le  service  juridique  d'autres autorités ou de sociétés établies dans le canton ou, encore,  auprès  d'avocats  ou  avocates  ou  d'autorités  judiciaires  d'autres  cantons  ou  de  la  Confédération. 3 Le maître de stage prend soin de la formation de ses stagiaires.  Art.  22 Statut des stagiaires 1 Les stagiaires disposent du pouvoir de représentation et d'assistance devant  les autorités du canton,  sous la direction et  la  responsabilité du maître de  stage. 2 Les règles relatives aux avocats s'appliquent par analogie aux stagiaires. 3 La rétribution des stagiaires est régie par une convention collective passée  entre l'Ordre des avocats fribourgeois et l'Association des avocats stagiaires;  celle-ci fixe notamment des minima en fonction de l'avancement de la forma- tion. A défaut, la rétribution des stagiaires est fixée par un contrat type arrêté   par le Conseil d'Etat.  Art.  23 Examen 1 L'examen a pour but d'établir si la personne concernée possède les connais- sances et les aptitudes nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat.  6    Profession d'avocat – L  137.1  2 L'examen porte sur les branches principales du droit et sur la législation re- lative aux avocats. Il comprend des épreuves écrites et des épreuves orales. 2bis Le Conseil d'Etat peut, par voie d'ordonnance, subordonner l'admission à  l'examen du barreau à une formation particulière préalable, accomplie sous la  responsabilité d'une faculté de droit et garantissant une pratique suffisante des  tribunaux et du barreau. Il détermine les conditions cadre d'une telle forma- tion et la procédure d'admission. 2ter Le Conseil d'Etat peut coordonner l'examen du barreau avec les examens  universitaires du niveau master. Il peut en particulier conclure des conven- tions avec les  facultés  de droit  des universités  suisses et  y déterminer les  conditions  auxquelles  certaines  branches  peuvent  être  reconnues  dans  le  cadre de l'examen du barreau. Il règle les conditions cadre de telles conven- tions. Une reconnaissance n'est possible qu'au plus pour un tiers de l'examen  écrit. 3 Après un troisième échec, la personne concernée n'est plus admise à se pré- senter aux épreuves.  Art.  24 Droit complémentaire 1 Le Conseil d'Etat règle les modalités du stage, établit un règlement d'exa- men et fixe le tarif des émoluments.  6 Honoraires  6.1 Rapports entre avocats et clients  Art.  25 Droit matériel 1 Les prétentions pécuniaires des avocats envers leurs clients relèvent du droit  privé. 2 La procédure est régie par le code de procédure civile et la loi sur la justice.  Art.  26 …  Art.  27 …  Art.  28 …  Art.  29 …  Art.  30 …  7    Profession d'avocat – L  137.1  6.2 Rapports avec la partie adverse  Art.  31 1 Les honoraires et débours qui peuvent être réclamés à titre de dépens sont  fixés conformément à un tarif arrêté par le Conseil d'Etat. Ce tarif règle éga- lement la procédure en cas de contestation. 2 Les indemnités accordées par les autorités de la juridiction pénale et admi- nistrative sont fixées conformément  aux dispositions de la législation spé- ciale. Celle-ci règle également la procédure en cas de contestation.  7 Procédure disciplinaire  Art.  32 Principes 1 La Commission du barreau intervient d'office ou sur dénonciation. 2 La procédure disciplinaire est régie par la loi fédérale sur les avocats, par les  règles de la présente section et par le code de procédure et de juridiction ad- ministrative.  Art.  33 Décision sommaire 1 La Commission du barreau peut classer les dénonciations qui apparaissent  d'emblée irrecevables ou manifestement mal fondées. 2 La décision de classement est sommairement motivée.  Art.  34 Droit d'être entendu 1 Sauf circonstances  particulières,  la Commission du barreau  entend orale- ment la personne concernée avant de prononcer le retrait provisoire de l'auto- risation de pratiquer. 2 Si elle envisage de prononcer une interdiction définitive ou temporaire de  pratiquer, elle impartit à la personne concernée un délai pour déposer un mé- moire justificatif et demander un complément d'instruction.  Art.  35 Frais 1 Les frais de la procédure disciplinaire, comprenant l'émolument et les dé- bours, sont mis à la charge de la personne qui fait l'objet du prononcé. 2 Si la procédure est close sans mesure, la personne dénoncée ou la personne  dénonciatrice qui, par un comportement irréfléchi, répréhensible ou incorrect,  a donné lieu à la procédure peut être condamnée à payer tout ou partie des  frais.  8    Profession d'avocat – L  137.1  Art.  36 Publication 1 L'interdiction définitive de pratiquer est publiée dans la Feuille officielle. La  Commission du barreau peut publier le retrait provisoire ou l'interdiction tem- poraire de pratiquer. 2 L'interdiction temporaire ou définitive de pratiquer communiquée à la Com- mission du barreau par les autorités de surveillance d'autres cantons est pu- bliée selon les mêmes modalités.  8 Voies de droit  Art.  37 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  9 Dispositions pénales  Art.  38 1 La personne qui, sans droit, offre ses services au public en se prévalant du  titre d'avocat ou d'un autre titre protégé par la législation sur les avocats est  punie de l'amende. 2 … 3 Les dispositions de la loi d'application du code pénal s'appliquent pour le  surplus. La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à  la loi sur la justice.  10 Dispositions finales  Art.  39 Dispositions transitoires – Autorisation de stage 1 Les  autorisations  de  stage  délivrées  sous  l'empire  de  l'ancien  droit  de- meurent valables à l'entrée en vigueur de la loi. Il en va de même pour la du- rée du stage, sous réserve d'un accord contraire passé entre le stagiaire et son  maître de stage. 2 Les dispositions du nouveau droit s'appliquent pour le surplus.  Art.  40 Dispositions transitoires – Commission d'examen 1 Les membres et les membres suppléants de l'actuelle Commission d'examen  des candidats au barreau restent en fonction jusqu'à l'entrée en fonction de la  nouvelle Commission. Le cas échéant,  ils  peuvent encore fonctionner jus- qu'au terme d'une session d'examen en cours.  9    Profession d'avocat – L  137.1  Art.  41 Dispositions transitoires – Procédures disciplinaires 1 Les procédures disciplinaires pendantes à l'entrée en vigueur de la présente  loi restent soumises aux dispositions de l'ancien droit.  Art.  42 Abrogation 1 La loi du 10 mai 1977 sur la profession d'avocat (RSF 137.1) est abrogée.  Art.  43 Modifications 1 Les lois suivantes sont modifiées selon les dispositions figurant dans l'an- nexe 2), qui fait partie intégrante de la présente loi:  1. loi  du  22  novembre  1972  sur  la  juridiction  des  prud'hommes  (RSF 132.1);  2. loi du 18 mai 1989 instituant le tribunal des baux (RSF 132.2);  3. loi du 4 octobre 1999 sur l'assistance judiciaire (RSF 136.1);  4. code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (RSF  150.1);  5. loi du 26 novembre 1998 concernant la privation de liberté à des fins  d'assistance (RSF 212.5.5);  6. loi du 28 février 1986 sur le registre foncier (RSF 214.5.1);  7. loi du 9 mai 1996 d'application relative au bail à loyer et au bail à ferme  non agricole (RSF 222.3.1);  8. code du 28 avril 1953 de procédure civile (RSF 270.1);  9. loi du 7 mai 1965 sur la lutte contre l'alcoolisme (RSF 821.44.1);  10. loi du 22 novembre 1989 instituant une procédure simple et rapide en  matière de protection des consommateurs et  de concurrence déloyale  (RSF 944.2).  Art.  44 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi, dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 3)  2) Annexe modificatrice non reproduite dans le RSF. 3) Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 2003 (ACE 18.02.2003).  10    Profession d'avocat – L  137.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.12.2002 Acte acte de base 01.07.2003 2003_005 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 16 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 19 modifié 01.01.2003 2002_120 06.10.2006 Art. 38 modifié 01.01.2007 2006_120 08.01.2008 Art. 4 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 26 modifié 01.01.2008 2008_001 31.05.2010 Art. 22 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 25 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 26 abrogé 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 27 abrogé 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 28 abrogé 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 29 abrogé 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 30 abrogé 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 38 modifié 01.01.2011 2010_066 19.12.2014 Art. 23 modifié 01.07.2015 2014_103  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.12.2002 01.07.2003 2003_005 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 16 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 19 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 22 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 23 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 25 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 26 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 26 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 27 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 28 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 29 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 30 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 38 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 38 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066  11   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application  	2 Organes d'application 	Art. 3 En général 	Art. 4 Commission du barreau – Composition 	Art. 5 Commission du barreau – Attributions 	Art. 6 Commission d'examen des candidats au barreau – Composition 	Art. 7 Commission d'examen des candidats au barreau – Attributions 	Art. 8 Service de la justice  	3 Registre et tableau 	Art. 9 Généralités 	Art. 10 Procédure 	Art. 11 Obligation d'informer 	Art. 12 Consultation des données 	Art. 13 Publications 	Art. 14 Renonciation; rectification de données  	4 Avocats ressortissants d'Etats non membres de l'UE ou de l'AELE 	Art. 15 Avocats prestataires de service 	Art. 16 Avocats établis dans le canton  	5 Brevet de capacité d'avocat 	Art. 17 Principes 	Art. 18 Admission au stage 	Art. 19 Registre des stagiaires 	Art. 20 Durée du stage 	Art. 21 Maître de stage 	Art. 22 Statut des stagiaires 	Art. 23 Examen 	Art. 24 Droit complémentaire  	6 Honoraires 	6.1 Rapports entre avocats et clients 	Art. 25 Droit matériel 	Art. 26 … 	Art. 27 … 	Art. 28 … 	Art. 29 … 	Art. 30 …  	6.2 Rapports avec la partie adverse 	Art. 31   	7 Procédure disciplinaire 	Art. 32 Principes 	Art. 33 Décision sommaire 	Art. 34 Droit d'être entendu 	Art. 35 Frais 	Art. 36 Publication  	8 Voies de droit 	Art. 37  	9 Dispositions pénales 	Art. 38  	10 Dispositions finales 	Art. 39 Dispositions transitoires – Autorisation de stage 	Art. 40 Dispositions transitoires – Commission d'examen 	Art. 41 Dispositions transitoires – Procédures disciplinaires 	Art. 42 Abrogation 	Art. 43 Modifications 	Art. 44 Exécution et entrée en vigueur   		2022-02-21T11:24:00+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


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title: Ordonnance sur la profession d'avocat

abbreviation: OAv

pdf_content: 137.11 - Ordonnance sur la profession d'avocat (OAv)    137.11  Ordonnance sur la profession d'avocat (OAv)  du 01.07.2003 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 12 décembre 2002 sur la profession d'avocat; Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  1 Objet et organes d'application  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle l'exécution de la loi sur la profession d'avocat. 2 Elle règle en particulier: a) l'organisation et le fonctionnement de la Commission du barreau; b) la tenue du registre cantonal des avocats et  avocates (ci-après:  le re-  gistre) et du tableau des avocats et avocates des Etats membres de l'UE  et de l'AELE autorisés à pratiquer (ci-après: le tableau);  c) le stage d'avocat; d) la procédure disciplinaire; e) les examens au barreau; f) les émoluments et taxes d'examens. 3 …  Art.  2 Commission du barreau (art. 3, 4 et 5 LAv) – Organisation 1 La Commission du barreau désigne parmi ses membres deux vice-présidents  ou vice-présidentes, l'un francophone et l'autre germanophone. 2 Elle s'organise elle-même et peut édicter des dispositions complémentaires  relatives à son organisation interne et à son fonctionnement. 3 Elle  peut déléguer certaines  tâches,  conformément  à la loi,  à l'un de ses  membres ou au Service de la justice. Ces délégations feront toutefois l'objet  de directives établies par la Commission du barreau.  1    Profession d'avocat – O  137.11 4 Elle peut constituer des sous-commissions. 5 L'adresse de la Commission du barreau est au Service de la justice.  Art.  3 Commission du barreau (art. 3, 4 et 5 LAv) – Fonctionnement 1 La Commission du barreau est convoquée par la présidence selon les be- soins, mais au moins une fois par semestre, ou si trois membres en font la de- mande. 2 Elle prend ses décisions à la majorité. La personne qui préside participe au  vote; en cas d'égalité des voix, elle départage. A la demande d'un membre, le  vote a lieu au bulletin secret. 3 Sauf si l'un de ses membres s'y oppose, la Commission du barreau peut sta- tuer par voie de circulation lorsqu'elle: a) décide des inscriptions au registre et au tableau; b) accorde une autorisation de pratiquer pour une cause déterminée; c) statue sur les demandes de levée du secret professionnel; d) délivre les autorisations de stage et accorde une réduction de la durée de   celui-ci; e) décide de l'opportunité de publier un retrait provisoire de l'autorisation   ou une interdiction temporaire de pratiquer communiqués par l'autorité  de surveillance d'un autre canton.  Art.  4 Commission du barreau (art. 3, 4 et 5 LAv) – Organe consultatif 1 La Commission du barreau est consultée par la Direction de la sécurité, de  la justice et du sport ou par le Conseil d'Etat sur tous les problèmes concer- nant la  profession d'avocat  et  peut  formuler  des propositions dans les do- maines de sa compétence.  Art.  4a Commission d'examen des candidats au barreau 1 Le Service de la justice fixe la composition de la Commission d'examen des  candidats au barreau (ci-après: la Commission d'examen) pour siéger et attri- bue la rédaction des thèmes. 2 Sont tenus de se récuser: a) les parents et les allié-e-s de la personne se présentant aux examens, en   ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu'au sixième  degré inclusivement;  b) les personnes sous la responsabilité desquelles le stage a eu lieu en tout  ou en partie;  2    Profession d'avocat – O  137.11  c) les membres ou le ou la secrétaire de la Commission d'examen dans les  autres cas prévus par le code de procédure et de juridiction administra- tive.  3 La Commission d'examen se réunit pour apprécier les épreuves écrites et  pour la séance  d'épreuves  orales.  Les cinq membres et  le ou la secrétaire  doivent être présents. 4 Les décisions de la Commission d'examen se prennent à la majorité. Chaque  membre doit se prononcer.  2 Registre et tableau  Art.  5 Généralités (art. 9 et 10 LAv) 1 Le  registre  et  le  tableau,  tenus  sous  la  forme  de  dossiers  matériels,  contiennent  les  données  communiquées  ainsi  que  les  attestations et  docu- ments produits. Ils font foi des données qu'ils contiennent. 2 Le Service de la justice peut procéder d'office à la vérification, auprès des  autorités compétentes, de la réalisation des conditions personnelles à l'ins- cription. 3 Il diffuse sur l'Internet les nom(s), prénom(s), lieu du siège de l'étude et date  d'obtention du brevet d'avocat des personnes inscrites au registre ou au ta- bleau.  Art.  6 Inscription au registre 1 Les avocats et avocates adressent leurs requêtes d'inscription par écrit à la  Commission du barreau, en indiquant leurs nom et prénom, leur adresse pro- fessionnelle et, le cas échéant, le nom et la structure de leur étude. 2 Les personnes produisent à l'appui de leur requête les documents et attesta- tions suivants: a) une copie du brevet d'avocat; b) un extrait du casier judiciaire ou une attestation analogue; c) une attestation de l'Office des poursuites et de l'Office des faillites; d) une déclaration sur l'honneur selon laquelle la personne est en mesure   de pratiquer en toute indépendance; e) une copie des statuts lorsque l'étude est constituée sous la forme de so-  ciété de capitaux. 3 Le Service de la justice vérifie d'office si tous les documents et informations  nécessaires à l'inscription sont réunis.  3    Profession d'avocat – O  137.11  Art.  7 Assurance responsabilité civile professionnelle (art. 12 let. f  LLCA)  1 Les personnes inscrites au registre doivent prouver qu'elles ont conclu une  assurance  responsabilité  civile  professionnelle  d'un  montant  minimal  de  1  million de francs. Une attestation est fournie à cet égard au Service de la jus- tice. 2 La suppression ou la réduction de l'assurance responsabilité civile sera an- noncée par la compagnie d'assurances à la Commission du barreau.  Art.  8 Inscription au tableau 1 Les avocats  et  avocates  adressent leur requête d'inscription par  écrit  à la  Commission du barreau en indiquant leurs nom, prénom, date de naissance et  nationalité. 2 Ils ou elles produisent à l'appui de leur requête une attestation de leur ins- cription auprès de l'autorité compétente de leur Etat de provenance. 3 Les dispositions de l'article 7 s'appliquent par analogie à l'assurance respon- sabilité civile professionnelle.  Art.  9 Obligation d'informer (art. 12 let. j LLCA) 1 Les personnes inscrites au registre ou au tableau sont tenues d'annoncer au  Service de la justice, par écrit et sans délai, toute modification des données  enregistrées. 2 Celles qui envisagent de constituer leur étude sous forme de société de capi- taux adressent à la Commission du barreau, préalablement à la constitution de  la société, un projet de statuts de celle-ci.  Art.  10 Communications 1 Les inscriptions au registre sont communiquées à l'Ordre des avocats fri- bourgeois. 2 Les inscriptions au tableau sont communiquées à l'autorité compétente de  l'Etat de provenance de la personne inscrite.  Art.  11 Renonciation (art. 14 LAv) 1 La personne inscrite au registre ou au tableau peut en tout temps requérir la  radiation de son inscription; cette renonciation est publiée conformément à  l'article 13 de la loi. 2 La personne concernée adresse sa requête à la Commission du barreau.  4    Profession d'avocat – O  137.11  3 Stage d'avocat  Art.  12 Documents à produire (art. 18 LAv) 1 La personne concernée adresse sa requête d'autorisation par écrit à la Com- mission du barreau, en produisant les documents suivants: a) une attestation d'engagement de son ou sa maître de stage; b) une copie de la licence, du master en droit ou du diplôme équivalent; c) un extrait du casier judiciaire ou une attestation analogue; d) une attestation de l'Office des poursuites et de l'Office des faillites.  Art.  13 Registre des stagiaires (art. 19 LAv) 1 Le registre des stagiaires contient, en plus des documents mentionnés à l'ar- ticle 12, les données personnelles suivantes: a) le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu d'origine ou la nationa-  lité; b) la date de l'autorisation de stage; c) le nom et le prénom du ou de la maître de stage ainsi que l'adresse pro-  fessionnelle  de  celui-ci  ou  celle-ci  avec,  le  cas  échéant,  le  nom de  l'étude;  d) les mesures disciplinaires non radiées. 2 Les dispositions des articles 10 et 11 s'appliquent par analogie à la commu- nication des données qui y figurent ainsi qu'à la renonciation à l'inscription. 3 Le Service de la justice diffuse sur l'Internet les nom(s) et prénom(s) des  avocats et avocates stagiaires, le nom de l'étude dans laquelle le stage est ef- fectué ainsi que l'échéance de l'autorisation de stage.  Art.  14 Temps partiel et interruptions de stage (art. 20 et 21 LAv) 1 Exceptionnellement,  la  Commission du barreau peut autoriser  un stage à  temps partiel. Si une formation à temps partiel est acceptée, la durée du stage  est prolongée en conséquence. 2 Les interruptions de stage d'une durée supérieure à un mois entraînent une  prolongation correspondante  du stage;  elles  doivent  faire  l'objet  d'un  avis  préalable à la Commission du barreau. 3 En règle générale, le stage est effectué dans une seule étude. La Commis- sion du barreau peut autoriser des exceptions sur le vu d'une demande écrite  motivée.  5    Profession d'avocat – O  137.11  Art.  15 Certificat 1 Les candidats ou candidates au brevet de capacité d'avocat justifient de leur  stage par un certificat délivré par chaque maître de stage. Les interruptions de  stage d'une durée supérieure à un mois doivent y être mentionnées.  4 Procédure disciplinaire  Art.  16 Dénonciation (art. 32 et 33 LAv) 1 Toute personne ayant à se plaindre d'une violation par un avocat ou une  avocate de ses devoirs professionnels ou des dispositions de la loi sur la pro- fession d'avocat peut s'adresser à la Commission du barreau. 2 Si la dénonciation n'apparaît pas d'emblée mal fondée, la Commission du  barreau informe l'avocat ou l'avocate des reproches qui lui sont faits et l'invite  à se prononcer. 3 La décision sommaire de classement de l'article 33 LAv doit être rendue  dans un délai de trois mois. 4 L'auteur-e d'une dénonciation est avisé-e si une suite a été donnée ou non à  sa dénonciation.  Art.  17 Instruction 1 L'organe chargé de l'instruction ordonne les opérations nécessaires à l'en- quête.  Art.  18 Retrait provisoire de l'autorisation de pratiquer 1 Lorsque des motifs graves le justifient et lorsqu'il est vraisemblable qu'une  interdiction de pratiquer sera prononcée, la Commission du barreau peut reti- rer provisoirement l'autorisation de pratiquer.  Art.  19 Décision (art. 33 et 36 LAv) 1 Les décisions de la Commission du barreau sont motivées et notifiées aux  avocats ou avocates concernés. 2 Les décisions de retrait provisoire de l'autorisation ou d'interdiction tempo- raire  ou  définitive  de  pratiquer  sont  communiquées  aux  autorités  de  sur- veillance des autres cantons.  6    Profession d'avocat – O  137.11  4a Examens au barreau  4a.1 Dispositions générales  Art.  19a Langue 1 L'examen est subi en langue française ou en langue allemande, au choix de  la personne candidate.  Art.  19b Sessions 1 Il y a trois sessions d'examens par année, commençant en janvier, en mai et  en septembre. 2 Une session dure cinq mois au maximum. 3 Le Service de la justice fixe les dates des épreuves.  Art.  19c Conditions d'admission 1 La personne désirant  être admise à l'examen doit présenter  une demande  écrite et produire le ou les certificats de stage justifiant qu'elle a effectué son  stage conformément aux dispositions de la loi sur la profession d'avocat. 2 La demande d'admission est adressée au Service de la justice dans les délais  suivants: a) du 10 au 28 février pour la session commençant en mai; b) du 1er au 15 juin pour la session commençant en septembre; c) du 15 au 31 octobre pour la session commençant en janvier. 3 La personne candidate verse au Service de la justice, dans le délai qui lui est  fixé, un émolument qui est affecté au paiement des frais d'examen conformé- ment à l'article 20 al. 1 let. h et i. 4 Après un échec, le délai de réinscription pour les prochaines épreuves est de  10 jours. Le délai commence à courir: a) en cas d'échec aux épreuves écrites, le lendemain du jour de la récep-  tion du procès-verbal qui contient la motivation de l'échec; b) en cas d'échec à l'épreuve orale, le lendemain du jour de la séance d'ap-  préciation, qui a lieu au terme de l'épreuve. Si dans les 5 jours après la  séance d'appréciation, la motivation écrite du résultat est demandée, le  délai de réinscription commence à courir le lendemain du jour de la ré- ception de celle-ci.  5 Une  demande  de  réinscription,  pour  les  prochaines  épreuves  écrites  ou  orales,  peut  toujours  être  adressée  dans  les  délais  mentionnés  à  l'ar- ticle 19c al. 2.    7    Profession d'avocat – O  137.11  Art.  19d Désistement 1 Le  désistement  est  possible  sans  indication  de  motif  jusqu'à  vingt  jours  avant la première épreuve écrite à subir ou les épreuves orales. 2 Passé ce délai, un désistement sans justes motifs équivaut à un échec de  l'épreuve ou des épreuves à subir. 3 La Commission d'examen décide si le motif est légitime et, le cas échéant,  quelles épreuves doivent encore être subies. En cas de problèmes de santé,  une attestation médicale doit être produite. 4 En cas de désistement, le Service de la justice détermine si et dans quelle  mesure l'émolument est remboursé.  4a.2 Epreuves écrites  Art.  19e Objet 1 L'examen écrit est constitué de trois épreuves qui portent sur les matières  suivantes: a) droit privé, procédure civile et droit des poursuites; b) droit pénal et procédure pénale; c) droit administratif et procédure administrative. 2 Chaque épreuve comprend la résolution d'un ou de plusieurs cas pratiques et  consiste,  en règle  générale,  en la  rédaction d'un mémoire  ou d'un avis  de  droit.  Art.  19f Modalités 1 L'épreuve de droit privé dure huit heures  et les deux autres,  chacune six  heures. 2 Les épreuves se déroulent à huis clos et sans interruption. Les séances ont  lieu en règle générale à une semaine d'intervalle. 3 La Commission d'examen établit la liste des textes légaux et ouvrages géné- ralement  autorisés.  L'auteur-e  d'un  thème  peut  autoriser  la  consultation  d'autres ouvrages.  Art.  19g Appréciation des travaux 1 Les travaux sont adressés simultanément à tous les membres de la Commis- sion d'examen. 2 La Commission d'examen, réunie conformément à l'article 4a al. 3, déter- mine pour chaque épreuve si elle est réussie ou manquée.  8    Profession d'avocat – O  137.11  Art.  19h Résultat 1 L'examen écrit est réussi lorsque chaque épreuve écrite est réussie. 1a Le résultat est communiqué à l'issue de la séance d'appréciation oralement  ou en l'absence du candidat par mail. 2 La personne qui a subi un échec obtient une motivation écrite succincte in- sérée dans l'extrait du procès-verbal constatant l'échec. 3 La personne qui a échoué et qui se présente une nouvelle fois à l'examen su- bit les épreuves qu'elle n'a pas réussies.  4a.3 Epreuves orales  Art.  19i Admission 1 La personne qui a réussi les épreuves écrites est admise aux épreuves orales,  qui se déroulent à suivre au cours d'une seule séance. 2 La séance d'épreuves orales est publique. Toutefois, la Commission d'exa- men peut prononcer le huis clos pour de justes motifs.  Art.  19j Objet 1 Les épreuves orales portent sur les branches suivantes: a) procédure civile et droit des poursuites; b) procédure pénale; c) procédure administrative; d) éthique professionnelle et législation sur les avocats et avocates. La durée d'une interrogation est de quinze minutes en principe. 2 De plus, une plaidoirie, de dix minutes en principe, est prononcée sur un su- jet communiqué au moins dix jours à l'avance. La lecture d'un texte est inter- dite; des notes peuvent cependant être utilisées.  Art.  19k Résultat 1 L'examen oral est réussi si le résultat global des épreuves orales est jugé  suffisant. 2 En cas d'échec, l'examen oral est répété en entier. 3 La décision de la Commission d'examen est communiquée séance tenante et  confirmée par écrit.  9    Profession d'avocat – O  137.11 4 La personne qui a échoué à l'oral dispose d'un délai de cinq jours dès la  communication orale de son échec pour demander une motivation écrite suc- cincte de son résultat. La Commission d'examen lui communique cette moti- vation dans les cinq jours. 5 …  Art.  19l Brevet 1 La Commission d'examen délivre un brevet à la personne qui a subi l'exa- men avec succès.  4a.4 Recours  Art.  19m 1 Le délai pour recourir conformément au code de procédure et de juridiction  administrative commence à courir dès la réception de l'extrait du procès-ver- bal constatant l'échec.  Art.  19n Fraude 1 Commet une fraude la personne qui influe ou tente d'influer de manière illi- cite sur les résultats des examens, en particulier qui: a) pendant l'épreuve écrite ou orale, utilise ou tente d'utiliser des moyens   non autorisés; b) pendant l'épreuve écrite ou orale, accepte l'aide d'un tiers, l'aide d'autres   candidats, ou tente de tels actes. 2 La fraude est sanctionnée par une exclusion de la session et un échec aux  examens. 3 L'échec aux examens et l'exclusion de la session pour cause de fraude font  l'objet d'une décision de la Commission.  5 Emoluments  Art.  20 1 Les émoluments suivants sont perçus: a) Stage d'avocat ou d'avocate:  1. autorisation: Fr. 120 2. prolongation de l'autorisation: Fr. 120  b) Inscription au registre et au tableau: Fr. 500  10    Profession d'avocat – O  137.11  c) Radiation du registre et du tableau: Fr. 120 d) Autorisation de pratiquer pour une cause déterminée: Fr. 120 e) Décision disciplinaire:  1. selon l'importance de l'instruction: Fr. 60 à 5500 f) Epreuve d'aptitude:  1. selon l'importance de l'examen: Fr. 500 à 1600 g) Entretien de vérification: Fr. 120 h) Examen au barreau:  1. épreuves écrites: Fr. 400 2. plus, par épreuve subie: Fr. 200  i) Examen au barreau: 1. épreuves orales: Fr. 600  2 Les émoluments d'examen au barreau comprennent la délivrance du brevet  en cas de réussite des examens. 3 Un émolument allant de 120 à 500 francs peut être perçu pour les autres dé- cisions de la Commission du barreau.  6 Dispositions finales  Art.  21 Abrogation 1 L'ordonnance du 4 juin 2002 réglant provisoirement la libre circulation des  avocats (RSF 137.14) est abrogée.  Art.  22 Modification 1 Le règlement du 13 décembre 1977 sur les stages et les examens d'avocat et  de notaire (RSF 137.12) est modifié comme il suit: ...  Art.  23 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2003.  11    Profession d'avocat – O  137.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  01.07.2003 Acte acte de base 01.07.2003 2003_095 11.12.2012 Art. 1 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 4a introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 12 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Section 4a introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Section 4a.1 introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 19a introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 19b introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 19c introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 19d introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Section 4a.2 introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 19e introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 19f introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 19g introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 19h introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Section 4a.3 introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 19i introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 19j introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 19k introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 19l introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Section 4a.4 introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 19m introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 20 modifié 01.01.2013 2012_121 22.06.2015 Art. 6 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 9 modifié 01.07.2015 2015_057 14.12.2021 Art. 19c al. 2, b) modifié 01.01.2022 2021_182 14.12.2021 Art. 19c al. 4 modifié 01.01.2022 2021_182 14.12.2021 Art. 19c al. 4, a) introduit 01.01.2022 2021_182 14.12.2021 Art. 19c al. 4, b) introduit 01.01.2022 2021_182 14.12.2021 Art. 19c al. 5 introduit 01.01.2022 2021_182 14.12.2021 Art. 19h al. 1a introduit 01.01.2022 2021_182 14.12.2021 Art. 19h al. 2 modifié 01.01.2022 2021_182 14.12.2021 Art. 19k al. 5 abrogé 01.01.2022 2021_182 18.02.2022 Art. 4 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_018 02.11.2022 Art. 19n introduit 01.01.2023 2022_112  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 01.07.2003 01.07.2003 2003_095 Art. 1 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 4 al. 1 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 4a introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 6 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 9 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057  12    Profession d'avocat – O  137.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 12 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Section 4a introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Section 4a.1 introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 19a introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 19b introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 19c introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 19c al. 2, b) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_182 Art. 19c al. 4 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_182 Art. 19c al. 4, a) introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_182 Art. 19c al. 4, b) introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_182 Art. 19c al. 5 introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_182 Art. 19d introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Section 4a.2 introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 19e introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 19f introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 19g introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 19h introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 19h al. 1a introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_182 Art. 19h al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_182 Section 4a.3 introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 19i introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 19j introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 19k introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 19k al. 5 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_182 Art. 19l introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Section 4a.4 introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 19m introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 19n introduit 02.11.2022 01.01.2023 2022_112 Art. 20 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121  13   	1 Objet et organes d'application 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Commission du barreau (art. 3, 4 et 5 LAv) – Organisation 	Art. 3 Commission du barreau (art. 3, 4 et 5 LAv) – Fonctionnement 	Art. 4 Commission du barreau (art. 3, 4 et 5 LAv) – Organe consultatif 	Art. 4a Commission d'examen des candidats au barreau  	2 Registre et tableau 	Art. 5 Généralités (art. 9 et 10 LAv) 	Art. 6 Inscription au registre 	Art. 7 Assurance responsabilité civile professionnelle (art. 12 let. f LLCA) 	Art. 8 Inscription au tableau 	Art. 9 Obligation d'informer (art. 12 let. j LLCA) 	Art. 10 Communications 	Art. 11 Renonciation (art. 14 LAv)  	3 Stage d'avocat 	Art. 12 Documents à produire (art. 18 LAv) 	Art. 13 Registre des stagiaires (art. 19 LAv) 	Art. 14 Temps partiel et interruptions de stage (art. 20 et 21 LAv) 	Art. 15 Certificat  	4 Procédure disciplinaire 	Art. 16 Dénonciation (art. 32 et 33 LAv) 	Art. 17 Instruction 	Art. 18 Retrait provisoire de l'autorisation de pratiquer 	Art. 19 Décision (art. 33 et 36 LAv)  	4a Examens au barreau 	4a.1 Dispositions générales 	Art. 19a Langue 	Art. 19b Sessions 	Art. 19c Conditions d'admission 	Art. 19d Désistement  	4a.2 Epreuves écrites 	Art. 19e Objet 	Art. 19f Modalités 	Art. 19g Appréciation des travaux 	Art. 19h Résultat  	4a.3 Epreuves orales 	Art. 19i Admission 	Art. 19j Objet 	Art. 19k Résultat 	Art. 19l Brevet  	4a.4 Recours 	Art. 19m 	Art. 19n Fraude   	5 Emoluments 	Art. 20  	6 Dispositions finales 	Art. 21 Abrogation 	Art. 22 Modification 	Art. 23 Entrée en vigueur   		2022-11-09T14:27:32+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 137.12 - Règlement sur le stage et les examens de notaire    137.12  Règlement sur le stage et les examens de notaire  du 13.12.1977 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat; Sur la proposition de la Direction de la justice,  des communes et  des pa- roisses,  Arrête:  1 Stage  Art.  1 Autorisation – Conditions 1 L'admission au stage de notaire fait l'objet d'une autorisation délivrée par la  Commission du notariat. 2 Pour obtenir cette autorisation, le requérant notaire doit: a) avoir l'exercice des droits civils; b) … c) ne pas avoir été condamné pour des actes contraires à la dignité de la   profession, à moins d'avoir été réhabilité; d) être titulaire  d'une licence  en droit  ou d'un Bachelor  of Law et  d'un   Master of Law d'une université suisse; e) être engagé pour la durée du stage par un ou des maîtres de stage visés à   l'article 7.  Art.  2 Autorisation – Requête 1 Le requérant notaire doit présenter sa demande par écrit et produire: a) une attestation selon laquelle il a l'exercice des droits civils; b) … c) un extrait du casier judiciaire; d) ses diplômes universitaires ou une attestation y relative; e) les pièces attestant son engagement comme stagiaire.  1    Notaires, stages et examens – R  137.12  Art.  3 Autorisation – Durée 1 L'autorisation est accordée pour une durée de trois ans. Si un motif sérieux  le justifie, elle peut être renouvelée une fois pour une durée d'un an. 2 Le stage ne peut être commencé valablement qu'après l'obtention de l'autori- sation.  Art.  4 …  Art.  5 Durée du stage – En général 1 Le stage consiste en un travail assidu d'une durée minimale de deux ans. 2 Toutefois, la Commission du notariat peut réduire cette durée de huit mois  au plus pour la personne qui a exercé une activité juridique utile à la forma- tion de notaire.  Art.  6 Durée du stage – Interruptions 1 Les interruptions de stage d'une durée supérieure à deux mois entraînent une  prolongation correspondante du stage. 2 Elles doivent faire l'objet d'un avis préalable à la Commission du notariat.  Art.  7 Maître de stage 1 … 2 Le stage de notaire est accompli durant seize mois au moins dans l'étude  d'un notaire établi  dans le canton; l'autre partie du stage peut être réalisée  sous la forme de toute activité juridique que la Commission jugera pertinente  pour la formation de notaire. 3 En règle générale, le stage est accompli dans une seule étude. La Commis- sion du notariat peut autoriser des exceptions sur demande écrite motivée.  Art.  8 …  Art.  9 Certificat 1 Le candidat justifie de son stage par un certificat délivré, sous la foi du ser- ment, par chaque maître de stage. Les interruptions du stage d'une durée su- périeure à deux mois doivent y être mentionnées.  2    Notaires, stages et examens – R  137.12  2 Dispositions générales sur les examens  Art.  10 But 1 L'examen a pour but d'établir si le candidat possède les connaissances et les  aptitudes nécessaires à l'exercice de la profession de notaire.  Art.  11 Forme et langue 1 L'examen comprend des épreuves écrites et une épreuve orale. 2 Il est subi en langue française ou en langue allemande, au choix du candidat. 3 L'épreuve orale est publique. En cas de nécessité, le huis-clos peut cepen- dant être prononcé.  Art.  12 Sessions 1 Il  y a  deux sessions d'examens par  année,  l'une commençant  en avril  et   l'autre en septembre. 2 Une session dure cinq mois au maximum. 3 Le Service de la justice (ci-après: le Service) fixe les dates des épreuves.  Art.  13 Admission – Conditions 1 Pour être admis à l'examen, le candidat doit présenter une demande écrite et   produire le ou les certificats de stage prévus à l'article 9. 2 La demande d'admission est adressée au Service dans les délais suivants: a) du 10 au 28 janvier pour la session commençant en avril; b) du 1er au 15 juin pour la session commençant en septembre. c) … 3 Le candidat qui ne doit subir à nouveau qu'une épreuve peut encore deman- der son admission pour la prochaine session dans les dix jours à compter de  la séance d'appréciation où fut constaté son échec. 4 Une  demande  de  réinscription,  pour  les  prochaines  épreuves  écrites  ou  orales, peut toujours être adressée dans les délais mentionnés à l'article 13  al. 2.  Art.  14 Admission – Emolument 1 Le candidat admis à l'examen verse au Service, dans le délai qui lui est fixé,  un émolument qui est affecté au paiement des frais d'examen.  3    Notaires, stages et examens – R  137.12 2 Cet émolument est de: a) 400 francs pour les épreuves écrites, plus 200 francs par épreuve à su-  bir; b) 600 francs pour l'épreuve orale. 3 En cas de désistement, le Service détermine si et dans quelle mesure l'émo- lument est remboursé.  Art.  15 Commissions d'examen – Composition générale 1 La Commission d'examen des candidats au notariat (ci-après: la Commis- sion d'examen)  comprend quinze  membres  nommés  par  le  Conseil  d'Etat,  dont au moins huit notaires proposés par la Chambre des notaires. 1bis … 2 Elle se divise en une section de langue française et une section de langue al- lemande. 3 Son adresse est au Service.  Art.  16 Commissions d'examen – Composition pour siéger 1 La Commission d'examen siège à cinq membres, dont au moins deux no- taires. 2 Le  Service fixe  pour  chaque  session  la  composition  de  la  Commission  d'examen et désigne les auteurs des cas à traiter dans les épreuves écrites et   les examinateurs principaux pour les branches de l'épreuve orale.  Art.  17 Commissions d'examen – Secrétariat 1 Le Service assure le secrétariat de la Commission d'examen.  Art.  18 Commissions d'examen – Récusation 1 Sont tenus de se récuser: a) les parents et les alliés du candidat en ligne directe à tous les degrés et   en ligne collatérale jusqu'au sixième degré inclusivement; b) les personnes sous la responsabilité desquelles le stage a eu lieu en tout   ou en partie. 2 En outre, un membre ou le secrétaire de la Commission d'examen doivent se  récuser dans les autres cas prévus par le code de procédure et de juridiction  administrative.  4    Notaires, stages et examens – R  137.12  Art.  19 Séances 1 La Commission d'examen se réunit pour attribuer les résultats des épreuves  écrites et pour l'épreuve orale. Les cinq membres doivent être présents. 1bis … 2 Les décisions de la Commission d'examen se prennent à la majorité. Chaque  membre doit se prononcer.  Art.  20 Renseignements 1 Le candidat qui a échoué peut obtenir de la Commission d'examen des ren- seignements sur les motifs de son échec.  Art.  21 …  Art.  21a Fraude 1 Commet une fraude la personne qui influe ou tente d'influer de manière illi- cite sur les résultats des examens, en particulier qui:   a) pendant l'épreuve écrite ou orale, utilise ou tente d'utiliser des moyens   non autorisés; b) pendant l'épreuve écrite ou orale, accepte l'aide d'un tiers, l'aide d'autres   candidats, ou tente de tels actes. 2 La fraude est sanctionnée par une exclusion de la session et un échec aux  examens. 3 L'échec aux examens et l'exclusion de la session pour cause de fraude font  l'objet d'une décision de la Commission.  3 Epreuves écrites  Art.  22 …  Art.  23 …  Art.  24 …  Art.  25 …  Art.  26 Objet 1 Les épreuves écrites consistent en la rédaction de six actes. Le candidat peut  être amené à justifier son raisonnement dans des notes de bas de page.  5    Notaires, stages et examens – R  137.12  Art.  27 Modalités 1 Les épreuves se déroulent en deux séances, consacrées chacune à la rédac- tion de trois actes. Ces séances, de huit heures chacune, ont lieu en règle gé- nérale à une semaine d'intervalle. 2 Les épreuves se déroulent à huis clos et sans interruption. 3 Le candidat dispose des textes légaux dans les éditions courantes. Il peut en  outre consulter les ouvrages désignés par l'auteur des cas à traiter.  Art.  28 Appréciation des travaux 1 Les travaux sont adressés simultanément à tous les examinateurs. 2 Réunie  conformément  à  l'article  19,  la  Commission  d'examen  détermine  pour chaque acte s'il est correct en la forme et suffisant quant au fond.  Art.  29 Résultat 1 Le candidat a réussi les épreuves écrites si chaque acte est admis ou si au  moins cinq actes sont admis lors de la même session. 2 Celui qui a échoué et qui se présente une nouvelle fois à l'examen rédige de  nouveau six actes; il n'a toutefois que trois actes à rédiger lorsque seuls deux  actes n'ont pas été admis. 3 Le candidat qui, sans motif légitime, se retire de l'examen, ne se présente  pas  à  une  épreuve  ou  abandonne  une  épreuve  en  cours,  est  censé  avoir  échoué. La Commission d'examen décide si le motif est légitime et, le cas  échéant, combien d'actes doivent encore être rédigés. 4 Après un troisième échec, le candidat n'est plus admis à se présenter aux  épreuves. 5 La décision de la Commission d'examen est communiquée par écrit au can- didat.  4 Epreuve orale  Art.  30 Admission 1 Le candidat qui a réussi les épreuves écrites est admis à l'épreuve orale.  Art.  31 …  Art.  32 Objet 1 L'épreuve orale du candidat au notariat porte sur les branches suivantes: a) droit civil;  6    Notaires, stages et examens – R  137.12  b) droit des obligations et droit commercial; c) droit fiscal; d) législation sur le notariat; e) législations spéciales (notamment les législations fédérales sur l'acquisi-  tion d'immeubles par des personnes à l'étranger, sur le droit foncier ru- ral et sur le droit international privé).  En règle générale, la durée d'une interrogation est de vingt minutes. 2 …  Art.  33 Résultat 1 Le candidat a réussi l'examen si le résultat de l'épreuve orale est jugé suffi- sant. 2 Celui qui a échoué et qui se présente une nouvelle fois subit l'épreuve orale  en entier. 3 Le candidat qui, sans motif légitime, se retire de l'examen, ne se présente  pas  à  l'épreuve  orale  ou  abandonne  l'épreuve  en  cours,  est  censé  avoir  échoué. La Commission d'examen décide si le motif est légitime. 4 Après  un  troisième  échec,  le  candidat  n'est  plus  admis  à  se  présenter  à  l'épreuve orale. 5 La décision de la Commission d'examen est communiquée séance tenante  au candidat, puis confirmée par écrit.  Art.  34 Brevet de capacité 1 La Commission d'examen délivre un brevet de capacité au candidat qui a  subi l'examen avec succès.  5 Dispositions finales  Art.  34a 1 La modification du 2 novembre 2022 s'applique dès son entrée en vigueur à  toute personne candidate, à l'exception de la nouvelle teneur de l'article 7 al.  2 et 3 qui ne s'applique pas aux personnes ayant débuté leur stage avant le 1er  janvier 2023.  Art.  35 Abrogation 1 Le règlement du 31 janvier 1947 concernant les examens des candidats au  barreau et au notariat, modifié les 19 juin 1970, 2 mars 1971 et 19 décembre  1972, est abrogé.  7    Notaires, stages et examens – R  137.12  Art.  36 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1978. 2 ... (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  37 Publication 1 Le présent règlement est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bul- letin des lois et imprimé en livrets.  8    Notaires, stages et examens – R  137.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.12.1977 Acte acte de base 01.01.1978 BL/AGS 1977 f 305 / d 312 08.10.1985 Art. 8 abrogé 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367 08.10.1985 Art. 12 modifié 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367 08.10.1985 Art. 13 modifié 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367 08.10.1985 Art. 14 modifié 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367 08.10.1985 Art. 16 modifié 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367 08.10.1985 Art. 19 modifié 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367 03.12.1991 Art. 18 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 03.12.1991 Art. 21 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 23.12.1991 Art. 14 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 880 / d 895 04.06.2002 Art. 1 modifié 01.06.2002 2002_046 04.06.2002 Art. 2 modifié 01.06.2002 2002_046 03.12.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 12 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 13 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 14 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 15 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 16 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 17 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 19 modifié 01.01.2003 2002_132 01.07.2003 Titre de l'acte modifié 01.07.2003 2003_095 01.07.2003 Préambule modifié 01.07.2003 2003_095 01.07.2003 Section 1 modifié 01.07.2003 2003_095 01.07.2003 Art. 1 modifié 01.07.2003 2003_095 01.07.2003 Art. 4 abrogé 01.07.2003 2003_095 01.07.2003 Art. 5 modifié 01.07.2003 2003_095 01.07.2003 Art. 7 modifié 01.07.2003 2003_095 01.07.2003 Art. 15 modifié 01.07.2003 2003_095 01.07.2003 Art. 16 modifié 01.07.2003 2003_095 01.07.2003 Art. 19 modifié 01.07.2003 2003_095 03.11.2008 Art. 31 modifié 01.01.2009 2008_123 11.12.2012 Titre de l'acte modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Préambule modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Section 1 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 10 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 12 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 13 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 14 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 15 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 16 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 17 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 18 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 19 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 20 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Section 3 modifié 01.01.2013 2012_121  9    Notaires, stages et examens – R  137.12  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.12.2012 Art. 22 abrogé 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 23 abrogé 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 24 abrogé 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 25 abrogé 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 26 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 28 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 29 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 31 abrogé 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 32 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 33 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 34 modifié 01.01.2013 2012_121 27.06.2017 Art. 14 modifié 01.07.2017 2017_057 27.06.2017 Art. 1 modifié 01.07.2017 2017_059 27.06.2017 Art. 5 modifié 01.07.2017 2017_059 27.06.2017 Art. 6 modifié 01.07.2017 2017_059 27.06.2017 Art. 7 modifié 01.07.2017 2017_059 27.06.2017 Art. 12 modifié 01.07.2017 2017_059 27.06.2017 Art. 13 modifié 01.07.2017 2017_059 27.06.2017 Art. 15 modifié 01.07.2017 2017_059 27.06.2017 Art. 16 modifié 01.07.2017 2017_059 27.06.2017 Art. 17 modifié 01.07.2017 2017_059 15.06.2021 Art. 1 al. 2, b) abrogé 01.09.2021 2017_082 15.06.2021 Art. 2 al. 1, b) abrogé 01.09.2021 2017_082 02.11.2022 Art. 1 al. 2, d) modifié 01.01.2023 2022_112 02.11.2022 Art. 2 al. 1, d) modifié 01.01.2023 2022_112 02.11.2022 Art. 5 al. 2 modifié 01.01.2023 2022_112 02.11.2022 Art. 7 al. 2 modifié 01.01.2023 2022_112 02.11.2022 Art. 7 al. 3 modifié 01.01.2023 2022_112 02.11.2022 Art. 12 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_112 02.11.2022 Art. 13 al. 2, a) modifié 01.01.2023 2022_112 02.11.2022 Art. 13 al. 2, b) modifié 01.01.2023 2022_112 02.11.2022 Art. 13 al. 2, c) abrogé 01.01.2023 2022_112 02.11.2022 Art. 13 al. 4 introduit 01.01.2023 2022_112 02.11.2022 Art. 21a introduit 01.01.2023 2022_112 02.11.2022 Art. 26 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_112 02.11.2022 Art. 29 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_112 02.11.2022 Art. 29 al. 2 modifié 01.01.2023 2022_112 02.11.2022 Art. 32 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_112 02.11.2022 Art. 32 al. 1, e) introduit 01.01.2023 2022_112 02.11.2022 Art. 32 al. 2 abrogé 01.01.2023 2022_112 02.11.2022 Art. 34a introduit 01.01.2023 2022_112  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.12.1977 01.01.1978 BL/AGS 1977 f 305 / d 312 Titre de l'acte modifié 01.07.2003 01.07.2003 2003_095  10    Notaires, stages et examens – R  137.12  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Titre de l'acte modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Préambule modifié 01.07.2003 01.07.2003 2003_095 Préambule modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Section 1 modifié 01.07.2003 01.07.2003 2003_095 Section 1 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 1 modifié 04.06.2002 01.06.2002 2002_046 Art. 1 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 1 modifié 01.07.2003 01.07.2003 2003_095 Art. 1 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_059 Art. 1 al. 2, b) abrogé 15.06.2021 01.09.2021 2017_082 Art. 1 al. 2, d) modifié 02.11.2022 01.01.2023 2022_112 Art. 2 modifié 04.06.2002 01.06.2002 2002_046 Art. 2 al. 1, b) abrogé 15.06.2021 01.09.2021 2017_082 Art. 2 al. 1, d) modifié 02.11.2022 01.01.2023 2022_112 Art. 4 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 4 abrogé 01.07.2003 01.07.2003 2003_095 Art. 5 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 5 modifié 01.07.2003 01.07.2003 2003_095 Art. 5 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_059 Art. 5 al. 2 modifié 02.11.2022 01.01.2023 2022_112 Art. 6 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 6 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_059 Art. 7 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 7 modifié 01.07.2003 01.07.2003 2003_095 Art. 7 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_059 Art. 7 al. 2 modifié 02.11.2022 01.01.2023 2022_112 Art. 7 al. 3 modifié 02.11.2022 01.01.2023 2022_112 Art. 8 abrogé 08.10.1985 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367 Art. 10 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 12 modifié 08.10.1985 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367 Art. 12 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 12 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 12 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_059 Art. 12 al. 1 modifié 02.11.2022 01.01.2023 2022_112 Art. 13 modifié 08.10.1985 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367 Art. 13 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 13 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 13 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_059 Art. 13 al. 2, a) modifié 02.11.2022 01.01.2023 2022_112 Art. 13 al. 2, b) modifié 02.11.2022 01.01.2023 2022_112 Art. 13 al. 2, c) abrogé 02.11.2022 01.01.2023 2022_112 Art. 13 al. 4 introduit 02.11.2022 01.01.2023 2022_112 Art. 14 modifié 08.10.1985 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367 Art. 14 modifié 23.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 880 / d 895 Art. 14 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 14 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 14 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_057 Art. 15 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 15 modifié 01.07.2003 01.07.2003 2003_095 Art. 15 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 15 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_059  11    Notaires, stages et examens – R  137.12  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 16 modifié 08.10.1985 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367 Art. 16 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 16 modifié 01.07.2003 01.07.2003 2003_095 Art. 16 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 16 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_059 Art. 17 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 17 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 17 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_059 Art. 18 modifié 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Art. 18 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 19 modifié 08.10.1985 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367 Art. 19 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 19 modifié 01.07.2003 01.07.2003 2003_095 Art. 19 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 20 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 21 abrogé 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Art. 21a introduit 02.11.2022 01.01.2023 2022_112 Section 3 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 22 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 23 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 24 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 25 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 26 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 26 al. 1 modifié 02.11.2022 01.01.2023 2022_112 Art. 28 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 29 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 29 al. 1 modifié 02.11.2022 01.01.2023 2022_112 Art. 29 al. 2 modifié 02.11.2022 01.01.2023 2022_112 Art. 31 modifié 03.11.2008 01.01.2009 2008_123 Art. 31 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 32 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 32 al. 1 modifié 02.11.2022 01.01.2023 2022_112 Art. 32 al. 1, e) introduit 02.11.2022 01.01.2023 2022_112 Art. 32 al. 2 abrogé 02.11.2022 01.01.2023 2022_112 Art. 33 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 34 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 34a introduit 02.11.2022 01.01.2023 2022_112  12   	1 Stage 	Art. 1 Autorisation – Conditions 	Art. 2 Autorisation – Requête 	Art. 3 Autorisation – Durée 	Art. 4 … 	Art. 5 Durée du stage – En général 	Art. 6 Durée du stage – Interruptions 	Art. 7 Maître de stage 	Art. 8 … 	Art. 9 Certificat  	2 Dispositions générales sur les examens 	Art. 10 But 	Art. 11 Forme et langue 	Art. 12 Sessions 	Art. 13 Admission – Conditions 	Art. 14 Admission – Emolument 	Art. 15 Commissions d'examen – Composition générale 	Art. 16 Commissions d'examen – Composition pour siéger 	Art. 17 Commissions d'examen – Secrétariat 	Art. 18 Commissions d'examen – Récusation 	Art. 19 Séances 	Art. 20 Renseignements 	Art. 21 … 	Art. 21a Fraude  	3 Epreuves écrites 	Art. 22 … 	Art. 23 … 	Art. 24 … 	Art. 25 … 	Art. 26 Objet 	Art. 27 Modalités 	Art. 28 Appréciation des travaux 	Art. 29 Résultat  	4 Epreuve orale 	Art. 30 Admission 	Art. 31 … 	Art. 32 Objet 	Art. 33 Résultat 	Art. 34 Brevet de capacité  	5 Dispositions finales 	Art. 34a 	Art. 35 Abrogation 	Art. 36 Entrée en vigueur 	Art. 37 Publication   		2023-01-03T08:32:05+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"