abbreviation: OTIC

pdf_content: 152.042 - Ordonnance sur les technologies de l’information et de la communication de l’administration cantonale (OTIC)   1  152.042  Ordonnance sur les technologies de l’information et de la communication de  l’administration cantonale (OTIC)  du 24.01.2018 (état au 01.03.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 21, alinéa 1 de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil- exécutif et de l'administration (loi d'organisation, LOCA)1),  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet et but 1 La présente ordonnance règle  a la gestion et le pilotage des technologies de l'information et de la commu- nication (TIC) dans l'administration cantonale,  b les tâches des services de l'administration qui s'en occupent. 2 Elle a pour but de garantir l'efficacité, l'efficience et le pilotage de l'utilisation  des TIC. 3 Sont réservées les dispositions de la législation spéciale concernant des as- pects particuliers comme la sécurité de l’information et la protection des don- nées (SIPD) ou les marchés publics. *  Art.  2 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique à l'administration cantonale centralisée et  décentralisée. 2 Elle s'applique aussi à d'autres autorités cantonales, pour autant qu'elles uti- lisent des prestations TIC de l'administration, à savoir notamment  a le Grand Conseil, b les autorités judiciaires et le Ministère public, c des autorités de surveillance.  1) RSB 152.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  18-012    https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr   152.042  2  3 Elle ne s'applique pas  a à d'autres organisations chargées de tâches publiques du canton auto- nomes au plan organisationnel,  b à des systèmes TIC utilisés pour  le  pilotage de processus techniques  comme la technique du bâtiment ou le guidage routier.  Art.  3 Définitions et abréviations 1 La présente ordonnance donne la signification suivante aux termes et abré- viations suivants:  a DIR/CHA/JUS: les Directions, la Chancellerie d'Etat ainsi que les autorités  de justice.  b Office spécialisé: l'office compétent ou l'unité administrative assimilée à  un office.  c CSG: conférence des secrétaires généraux. d OIO: Office d'informatique et d'organisation. e COT: comité opérationnel TIC. f Logiciel libre: logiciel distribué par le détenteur ou la détentrice du droit   d'auteur avec le code source ouvert et dont la licence autorise toutes les  personnes, sans distinction, gratuitement et à quelque fin que ce soit, à  l'utiliser, le modifier et le redistribuer (y compris les œuvres dérivées).  g * CST: comité stratégique TIC, h * WAN: réseau étendu de l'administration cantonale (wide area network). 2 Les TIC sont divisés en trois couches:  a les applications spécialisées: les applications, ainsi que les prestations et  le matériel qui en font partie, utilisées pour assister des processus admi- nistratifs spécialisés ou pour répondre à des exigences particulières.  b les applications de groupe: les applications, ainsi que les prestations et le  matériel qui en font partie, qui assistent des processus administratifs es- sentiels et répondent à des exigences générales, et qui doivent en prin- cipe être utilisés par toutes les DIR/CHA/JUS.  c les services de base TIC : les systèmes et les prestations TIC dans les  domaines des postes de travail, des réseaux et des communications, y  compris les plateformes d’applications (serveurs) requises pour ces pres- tations et les plateformes des applications spécialisées et des applications  de groupe.       3  152.042  2 Organisation structurelle et tâches  2.1 Principes  Art.  4 Autorités et organes 1 Les autorités et organes énoncés ci-après gèrent et pilotent les TIC.  Art.  5 Modèle en trois couches 1 La responsabilité incombe  a à l'office spécialisé compétent, pour les applications spécialisées, b à l'OIO ou à l'office spécialisé compétent conformément à la législation   spéciale ou à la décision du CST, pour les applications de groupe, c à l'OIO, pour les services de base TIC.  2.2 Conseil-exécutif  Art.  6 1 Le Conseil-exécutif  a assure le pilotage stratégique et financier des TIC; b édicte une stratégie sur l'utilisation des TIC (Stratégie TIC) qu'il actualise   régulièrement; c édicte la stratégie de propriétaire concernant Bedag Informatique SA; d assume les autres tâches que lui confère la législation dans le domaine   des TIC.  2.3 Direction des finances  Art.  7 1   La Direction des finances  a assume au niveau de la Direction les tâches interdirectionnelles dans le  domaine des TIC;  b soumet  au  Conseil-exécutif  des  propositions  pour  les  affaires  TIC  qui  concernent  l’ensemble  de l’administration et  défend  celles-ci  devant  le  Conseil-exécutif, ainsi que devant le Grand Conseil et les commissions de  ce dernier;  c surveille et pilote les travaux du CST sur mandat du Conseil-exécutif; d concrétise les mandats du Conseil-exécutif et charge le CST de leur mise   en œuvre;       152.042  4  e peut, pour des affaires importantes, solliciter l'avis de la CSG ou charger  le CST de procéder à d'autres consultations au niveau de l'administration;  f présente au Conseil-exécutif les résultats et les recommandations du CST  et de la CSG en les accompagnant d'une appréciation.  2.4 Directions, Chancellerie d'Etat et autorités de justice  Art.  8 1 Les DIR/CHA/JUS  a mettent en œuvre les prescriptions concernant les TIC dans leur domaine  de compétence;  b conçoivent leurs processus d'affaires et l’assistance que les TIC leur four- nissent;  c gèrent les informations nécessaires à l’accomplissement des tâches; d sont responsables, avec leurs offices spécialisés, du développement, de   la maintenance et du renouvellement des applications spécialisées et des  applications de groupe dans leur domaine d’activité;  e assument vis-à-vis de l'OIO le rôle de bénéficiaires de prestations des  services de base TIC, comprenant la fixation de leurs exigences, la sur- veillance des prestations contractuelles, la présentation régulière de rap- ports et le règlement des divergences dans un processus d'escalade défi- ni par le CST;  f garantissent la SIPD lors de l’utilisation des TIC dans leur domaine d’acti- vité.  2 Les offices spécialisés des DIR/CHA/JUS rendent des décisions conformé- ment à l’article 35, alinéa 4 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des  données (LCPD)1) sur des recommandations du Bureau pour la surveillance de  la protection des données sous forme de proposition motivée d'élimination d'ir- régularités et des lacunes dont la cause relève de la conception technique ou  organisationnelle des applications de groupe ou des applications spécialisées  dans le domaine d'activité des offices spécialisés.  2.5 Comité stratégique TIC (CST)  Art.  9 Tâches 1 Le CST assure le pilotage des TIC sur mandat du Conseil-exécutif ou de la  Direction des finances, sous réserve des tâches des organes qui lui sont supé- rieurs.  1) RSB 152.04       5  152.042  2 Le CST  a pilote la mise en œuvre de la Stratégie TIC; b définit les processus servant au pilotage permanent des TIC et pilote à   l’aide de ceux-ci le développement ultérieur des TIC; c statue sur les dérogations à la Stratégie TIC et aux instructions TIC; d peut constituer le comité de projet pour des projets TIC importants; e prend position, à l'attention de la Direction des finances et du Conseil-exé-  cutif, sur des questions TIC; f règle  les  divergences  d'opinion  sur  des  questions  TIC  entre  les   DIR/CHA/JUS ou les services qui leur sont subordonnés. Dans le cas où il   ne peut pas régler une divergence, la DIR/CHA/JUS qui l'en avait chargé  soumet une proposition de décision au Conseil-exécutif.  3 Il peut édicter des instructions concernant la mise en œuvre de la présente  ordonnance et de la Stratégie TIC du Conseil-exécutif. 4 Il prend des décisions, si possible de manière consensuelle. Dans le cas où il   est impossible de trouver un consensus, le président ou la présidente arrête la  décision du CST en fonction de la discussion qui a précédé. 5 Les membres du CST  a coordonnent, au sein de leur DIR/CHA/JUS, la mise en œuvre des déci- sions prises par le CST et assurent ainsi l’interface avec l’organe de pilo- tage des TIC;  b veillent à ce que les problèmes en lien avec des questions TIC soient trai- tés par le CST, si besoin est.  Art.  10 Organisation 1 Les membres du CST sont les suivants:  a le directeur ou la directrice des finances, en qualité de présidente ou de  président,  b la cheffe ou le chef de l’OIO, c un représentant ou une représentante de chaque DIR/CHA/JUS, en règle   générale le secrétaire général ou la secrétaire générale, le secrétaire gé- néral  suppléant ou la secrétaire générale suppléante,  ou le chef  ou la  cheffe d’un office accomplissant des tâches dans le domaine des TIC.  2 Les représentants et représentantes des DIR/CHA/JUS nommés par celles-ci  a disposent des compétences décisionnelles nécessaires et de la capacité  à faire  respecter  les consignes au sein  de leur  DIR/CHA/JUS, et  pos- sèdent des compétences spécialisées en matière de TIC;       152.042  6  b connaissent bien les TIC de leur DIR/CHA/JUS, ses besoins en la ma- tière, ainsi que ses ressources et sa planification aux plans financier et  personnel.  Art.  11 Bureau 1 L'OIO gère le bureau du CST. 2 Le bureau du CST  a prépare les affaires et les séances du CST; b dresse le procès-verbal des séances et en assure le suivi; c se procure des informations sur  mandat  du CST et  accomplit  d'autres   tâches pour lui.  2.6 Conférence des secrétaires généraux (CSG)  Art.  12 1 La CSG peut prendre position sur des questions TIC.  2.7 Office d'informatique et d'organisation (OIO)  Art.  13 Services de base TIC 1 L'OIO assure la fourniture des services de base TIC dans l’administration.  Pour cela il  a recense les exigences des DIR/CHA/JUS et conçoit les prestations; b pilote et coordonne les prestataires externes; c * assure la protection fondamentale en matière de sécurité de l'information   pour les services de base TIC. 2 Il achète de manière centralisée les prestations pour les services de base TIC  et pour les applications de groupe. Il achète en principe les prestations d'ex- ploitation auprès de prestataires externes, à l'exception du support de premier  niveau.  Art.  14 Assistance 1 L'OIO assiste le pilotage et les organes TIC interdirectionnels. Pour cela il  a est chargé de la documentation des normes TIC et de l’architecture d’en- treprise de l'administration, ainsi que de leur développement;  b gère les portefeuilles d'applications, de projets et de prestations TIC pour  l’ensemble de l’administration.       7  152.042  2 Il assiste les utilisateurs et les utilisatrices des TIC en leur fournissant des in- formations, des formations et le support du premier niveau, via son centre de  services et sur place.  Art.  15 Autres prestations TIC 1 L'OIO tient des fichiers électroniques de données personnelles pour que les  autorités puissent accomplir leurs tâches, pour autant que la législation spé- ciale le prévoie. 2 Il fournit, à des unités administratives et à d'autres organisations cantonales  ou communales chargées de tâches publiques, d'autres prestations TIC sur la  base de contrats de prestations.  Art.  15a * Utilisation du WAN 1 Les autorités au sens de l'article 2, alinéa 6 et leurs mandataires au sens de  l'article 16 LCPD reçoivent l'accès au WAN du canton si cela est nécessaire à  l'accomplissement de leurs tâches légales ou contractuelles. 2 L'accès au WAN se fait au moyen d'un routeur fourni par l'OIO ou d'un dispo- sitif d'authentification VPN ou via VDI. 3 L'OIO  arrête,  par  voie  de  décision,  les  conditions  et  charges  auxquelles  doivent se conformer les autorités et mandataires dotés de la personnalité juri- dique pour pouvoir accéder au WAN, en particulier,  a la base légale et le but de l'accès au WAN, b le type et la quantité des dispositifs d'accès mis à disposition par le canton   selon la taille de l'autorité, c l'obligation de respecter les dispositions de SIPD, d les coûts et les émoluments. 4 Les conditions et charges sont analogues à celles fixées dans les instructions  administratives internes applicables aux autorités de l'administration cantonale  raccordées au WAN.  Art.  15b * Coût d'utilisation du WAN 1 Les autorités de  l'administration  cantonale  sans  personnalité  juridique,  les  communes municipales ou bourgeoises et les paroisses utilisent gratuitement  le WAN.       152.042  8  2 Les  coûts  externes  de  l'OIO  sont  facturés  aux  autres  organisations  auto- nomes chargées de tâches publiques incombant à l'administration cantonale et  aux autorités au sens de la loi sur les communes ou de la loi sur les Eglises  nationales bernoises. 3 Les coûts, aussi bien externes qu'internes, sont facturés aux utilisateurs et  utilisatrices du WAN qui poursuivent aussi un but commercial.   Art.  16 Autres tâches 1 L'OIO met en œuvre la législation sur l'harmonisation des registres officiels. 2 Sur mandat des autorités responsables de l'application, il peut publier un logi- ciel dont le canton détient les droits dans les conditions d'une licence de logi- ciel libre. 3 Il édicte des instructions techniques sur l'utilisation des prestations qu'il four- nit. 4 Il rend des décisions conformément à l’article 35, alinéa 4 LCPD sur des re- commandations du Bureau pour la surveillance de la protection des données  sous forme de proposition motivée d'élimination d'irrégularités et de lacunes  dont la cause relève de la conception technique ou organisationnelle des ser- vices de base TIC.  2.8 Comité opérationnel TIC (COT)  Art.  17 1 Le COT est l’organe de coordination et de conception pour les questions tech- niques concernant les TIC, dirigé et géré par l'OIO. 2 Il conseille et assiste l’OIO et le CST. 3 En font partie le chef ou la cheffe de l’OIO, en qualité de président ou de pré- sidente, et un représentant ou une représentante de chaque DIR/CHA/JUS. Il  peut faire appel à d’autres personnes. 4 Il constitue des groupes de travail qui observent l’évolution dans certains do- maines spécialisés relevant de ses compétences et qui le secondent dans son  travail.       9  152.042  3 Organisation fonctionnelle  Art.  18 Processus TIC 1 Le  CST règle  par  voie  d'instruction  les  processus  TIC  applicables  à  l'en- semble de l'administration.  Art.  19 Gestion des coûts TIC 1 La gestion des coûts TIC  a établit  la  transparence des coûts  de revient  et  de l’utilisation  des  res- sources TIC cantonales;  b expose l’évolution des coûts, notamment dans un rapport annuel; c compare les économies aux besoins supplémentaires en volume et en   quantité; d définit des indicateurs et des valeurs pour inciter à optimiser l'affectation   des ressources. 2 L’OIO  facture  en  principe  les  coûts  externes  (afférents  à  des  tiers)  aux  DIR/CHA/JUS  qui  les  ont  occasionnés  ou  à  leurs  offices.  Les  prestations  propres de l’OIO ne sont pas facturées au sein de l’administration.  4 Dispositions finales  Art.  20 Modifications d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  a ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif (or- donnance d'organisation CE; OO CE)1),  b ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Di- rection  de  l’économie  publique  (ordonnance  d'organisation  ECO,  OO ECO)2),  c ordonnance du 29 novembre 2000 sur l'organisation et les tâches de la  Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (ordonnance  d'organisation SAP, OO SAP)3),  d ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Di- rection de la police et des affaires militaires (ordonnance d'organisation  POM, OO POM)4),  1) RSB 152.11 2) RSB 152.221.111 3) RSB 152.221.121 4) RSB 152.221.141     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.141/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.121/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.111/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.11/fr   152.042  10  e ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Di- rection des finances (ordonnance d'organisation FIN, OO FIN)1),  f ordonnance du 27 novembre 2002 sur l'organisation et les tâches de la  Direction  de  l'instruction  publique  (ordonnance  d'organisation  INS,  OO INS)2),  g ordonnance du 9 septembre 2009 sur l’organisation et le pilotage de l’ad- ministration décentralisée de la Direction de la justice, des affaires com- munales et des affaires ecclésiastiques (OOPAD)3).  Art.  21 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2018.  Berne, le 24 janvier 2018 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Pulver le chancelier: Auer  1) RSB 152.221.171 2) RSB 152.221.181 3) RSB 152.322.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.322.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.181/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.171/fr   11  152.042  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.01.2018 01.03.2018 Texte législatif première version 18-012 20.11.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 3 modifié 19-080 20.11.2019 01.01.2020 Art. 13 al. 1, c modifié 19-080 20.01.2021 01.03.2021 Art. 3 al. 1, g modifié 21-006 20.01.2021 01.03.2021 Art. 3 al. 1, h introduit 21-006 20.01.2021 01.03.2021 Art. 15a introduit 21-006 20.01.2021 01.03.2021 Art. 15b introduit 21-006       152.042  12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.01.2018 01.03.2018 première version 18-012 Art. 1 al. 3 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-080 Art. 3 al. 1, g 20.01.2021 01.03.2021 modifié 21-006 Art. 3 al. 1, h 20.01.2021 01.03.2021 introduit 21-006 Art. 13 al. 1, c 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-080 Art. 15a 20.01.2021 01.03.2021 introduit 21-006 Art. 15b 20.01.2021 01.03.2021 introduit 21-006


canton: be

abbreviation: OiDPD

pdf_content: Ordonnance portant introduction de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des données à caractère personnel (OiDPD)   1  152.043  Ordonnance portant introduction de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection  des données à caractère personnel (OiDPD)  du 04.07.2018 (état au 01.09.2018)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 88, alinéa 3 de la Constitution cantonale1),  arrête:  Art.  1 Objet et champ d’application 1 La  présente  ordonnance  règle  la  mise  en  œuvre  de  la  directive  (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à ca- ractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil2). 2 Elle s’applique aux autorités compétentes pour traiter des données à carac- tère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la pré- vention de telles menaces (art. 1, al. 1 de la directive (UE) 2016/680).  Art.  2 Profilage 1 Le profilage se définit comme l’évaluation de certaines caractéristiques d’une personne sur la base d’un traitement automatisé de ses données personnelles pour analyser ou prédire notamment le rendement de son travail, sa situation économique, sa santé, son comportement, ses préférences, sa localisation ou ses déplacements. 2 Il est admissible pour autant que les conditions prévues à l’article 5 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)3) soient respectées.  1) RSB     101.1 2) Numéro     CELEX     32016L0680 3) RSB     152.04  * Tableaux des modifications à la fin du document  18-055    https://www.belex.sites.be.ch/data/RSB%20101.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/RSB%20152.04/fr https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016L0680&from=FR   152.043  2  3 S’il porte gravement atteinte aux droits fondamentaux de la personne concer- née, il n’est autorisé qu’aux conditions de l’article 6 LCPD. 4 Le champ d’application des articles 10 à 14a LCPD relatifs à la communica- tion de données personnelles s’étend également aux résultats d’un profilage dès lors qu’ils contiennent des données personnelles.  Art.  3 Preuve du respect des dispositions sur la protection des données 1 L’autorité responsable doit être en mesure de démontrer qu’elle applique cor- rectement les dispositions sur la protection des données de l’article 4, alinéas 1 à 3 de la directive (UE) 2016/680.  Art.  4 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnelles 1. Principe  1 L’autorité responsable informe la personne concernée de toute collecte de données la concernant, même si celle-ci est effectuée auprès d’un tiers. 2 L’information porte en particulier sur  a l’autorité responsable et ses coordonnées, b les données ou catégories de données traitées, c la base légale et le but du traitement, d les destinataires ou les catégories de destinataires lorsque les données  sont communiquées à des tiers et e les droits de la personne concernée. 3 L’information est transmise  a au moyen d’une publication librement accessible dans le registre des fi- chiers, conformément à l’article 18 LCPD,  b sur le site Internet de l’autorité responsable ou c directement à la personne concernée.  Art.  5 2. Exceptions 1 Il peut être renoncé à l’information lorsque  a la personne concernée dispose déjà des informations citées à l’article 4, alinéa 2;  b le traitement des données personnelles est expressément prévu par la loi ou  c le devoir d’informer est impossible à respecter ou nécessite des efforts disproportionnés.       3  152.043  2 La communication des informations peut au demeurant être restreinte aux mêmes conditions que celles régissant l’accès d’une personne à ses propres données.  Art.  6 Communication aux destinataires des données personnelles 1 L’autorité responsable informe les autorités ou personnes privées auxquelles elle a communiqué les données personnelles (art. 10 à 14a LCPD) de toute rectification ou destruction entreprise en application de l’article 23 ou 24 LCPD. 2 Il  peut  être  renoncé à la  communication  lorsqu’elle  s’avère  impossible  ou qu’elle nécessite des efforts disproportionnés.  Art.  7 Traitement sur mandat (art. 16 LCPD) 1 Quiconque  traite  des  données  personnelles  sur  mandat  d’une  autorité  au sens de l’article 16 LCPD (mandataire) ne peut pas transmettre le mandat à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’autorité.  Art.  8 Notification des violations de la protection des données 1. à l’autorité de surveillance  1 En cas de violation de la protection des données, l’autorité responsable la no- tifie sans délai à l’autorité de surveillance compétente en matière de protection des données (autorité de surveillance), soit si possible dans un délai de 72 heures au plus tard. La notification décrit la nature de la violation et ses consé- quences, de même que les mesures prises et prévues pour remédier à la viola- tion et en atténuer les effets. 2 Est qualifié de violation tout traitement des données personnelles portant at- teinte à leur sécurité à tel point qu’elles sont définitivement détruites ou per- dues, altérées ou divulguées de manière accidentelle ou illicite ou qu’il permet un accès non autorisé à ces données. 3 La violation de la protection des données n’est pas soumise à l’obligation d’in- former lorsqu’elle ne présente probablement pas de risque pour les droits fon- damentaux de la personne concernée.  Art.  9 2. aux personnes concernées 1 L’autorité responsable informe les personnes concernées lorsque les circons- tances l’exigent ou que l’autorité de surveillance l’impose. Il convient d’informer les personnes concernées en particulier lorsqu'elles peuvent ainsi prendre les dispositions nécessaires pour prévenir un dommage.       152.043  4  2 Il peut être renoncé à la communication  a lorsque l’autorité responsable a adopté les mesures de protection tech- niques et organisationnelles appropriées pour éviter que l’événement ne porte concrètement atteinte à la personne concernée;  b lorsque les mesures prises ultérieurement garantissent que le risque éle- vé pour les droits fondamentaux des personnes concernées n’est selon toute probabilité plus susceptible de se matérialiser ou  c lorsqu’elle nécessite des efforts disproportionnés, auquel cas la communi- cation prend la forme d’une publication.  3 Il est en outre possible de limiter entièrement ou partiellement la communica- tion aux personnes concernées ou de la retarder en présence d’intérêts privés ou publics prépondérants au maintien du secret.  Art.  10 3. en cas de traitement sur mandat (art. 16 LCPD) 1 Quiconque traite des données personnelles sur mandat d’une autorité informe immédiatement cette dernière de toute violation de la protection des données. L’article 8, alinéa 1, 2e phrase et alinéa 2 s’applique par analogie.  Art.  11 Représentation en justice (art. 26 LCPD) 1 Ont qualité pour représenter en justice les organisations d’utilité publique qui, en vertu de leurs statuts, s’occupent des impératifs de la protection des don- nées.  Art.  12 Dénonciations à l’autorité de surveillance (art. 34, al. 1,  lit. d LCPD)  1 L’autorité de surveillance informe les personnes concernées sur le résultat ou l’avancée de l’examen relatif à la dénonciation dans un délai maximal de trois mois après sa réception.  Art.  13 Entrée en vigueur et durée de validité 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2018. Sa validité est limitée au 31 août 2023.  Berne, le 4 juillet 2018 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Neuhaus le chancelier: Auer       5  152.043  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  04.07.2018 01.09.2018 Texte législatif première version 18-055       152.043  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 04.07.2018 01.09.2018 première version 18-055

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element: Art. 1 Abs. 2


abbreviation: LFDP

pdf_content: 152.05 - Loi sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP)   1  152.05  Loi sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP)  du 10.03.2020 (état au 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Berne, vu les articles 8, alinéas 2 à 4, 10, alinéa 1, 12, alinéa 1 et 21, alinéa 1 de la loi  fédérale  du 23 juin  2006 sur  l’harmonisation des registres des habitants  et  d’autres registres officiels de personnes (loi fédérale sur l’harmonisation des  registres, LHR)1) ainsi que l’article 50e, alinéa 3 de la loi fédérale du 20 dé- cembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)2),  sur proposition du Conseil-exécutif, arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente loi vise a le traitement efficace et centralisé des données personnelles, b la création, l’uniformisation et l’exploitation de fichiers centralisés de don-  nées personnelles, c la gestion correcte et exhaustive, sécurisée et uniforme des données per-  sonnelles en fonction de leur contenu et de leur destination, d l'harmonisation des données personnelles. 2 Elle sert ainsi de fondement pour la cyberadministration dans le cadre de l’ac- complissement des tâches légales des autorités cantonales.  Art.  2 Champ d’application 1 La présente loi s’applique aux autorités au sens de l'article 2, alinéa 6 de la loi  du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)3).  1) RS 431.02 2) RS 831.10 3) RSB 152.04 * Tableaux des modifications à la fin du document 21-005    http://db.clex.ch/link/Bund/431.02/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr http://db.clex.ch/link/Bund/831.10/fr   152.05  2  Art.  3 Objet 1 La présente loi règle a le traitement des données de personnes physiques ou morales contenues   dans des fichiers centralisés de données personnelles, b l’exécution de la LHR.  Art.  4 Définitions 1 Au sens de la présente loi, il est entendu par a fichier de données personnelles, un fichier au sens de l’article 2, alinéa 2   LCPD; b fichier centralisé de données personnelles, un fichier électronique de don-  nées personnelles permettant à différentes autorités de traiter ces don- nées et désigné comme fichier centralisé de données personnelles;  c caractère, une caractéristique d’une personne pouvant être décrite objec- tivement et enregistrée (art. 3, lit. f LHR);  d profil de base, un groupe déterminé de caractères ne comprenant pas de  données personnelles particulièrement dignes de protection, ne permet- tant pas de profilage au sens de la législation topique et dont la communi- cation n’est pas limitée en vertu de l’article 14 LCPD, comme les nom,  prénom et langue de correspondance;  e profil standard, un groupe déterminé de caractères qui peuvent aussi être  des données particulièrement dignes de protection;  f fonctionnalité, un type particulier de traitement de données qui est pos- sible avec le logiciel du fichier de données, par exemple la combinaison  de différentes données personnelles, la définition de la délimitation géo- graphique,  temporelle  ou matérielle  du fichier,  ou l'attribution de droits  d’édition;  g compte d'utilisateur, un droit d’accès à un fichier de données personnelles  attribué à une personne physique ou à un système;  h procédure d’appel,  une acquisition de données extraites de fichiers de  données personnelles par le biais d'un accès internet;  i procédure d’annonce, une communication de données par message par  le biais de la plateforme centrale informatique de communication de la  Confédération (Sedex).  Art.  5 Principes 1 Le canton tient des fichiers centralisés de données personnelles dont les au- torités peuvent disposer pour accomplir leurs tâches légales.       3  152.05  2 Un fichier centralisé de données personnelles contient  les caractères dont  plusieurs autorités ont besoin et qu'elles peuvent traiter pour accomplir leurs  tâches légales conformément à la législation spéciale de la Confédération et du  canton. 3 Les autorités chargées d’exécuter la législation spéciale peuvent traiter, en  procédure d’appel ou d’annonce, les données personnelles des fichiers centra- lisés  de  données  personnelles  dont  elles  ont  besoin  pour  accomplir  leurs  tâches légales. 4 Les autorités peuvent aussi traiter des données personnelles particulièrement  dignes de protection dans des fichiers centralisés de données personnelles,  pour autant que celles-ci leur soient impérativement nécessaires pour l’accom- plissement de leurs tâches légales. L’annexe 1 précise ces données, les caté- gories de données et les fonctionnalités et les relie aux lois correspondantes.  2 Contenu, organisation et accès  Art.  6 Contenu 1 Un fichier centralisé de données personnelles dispose d'un profil de base et  d'autant de profils standard et de fonctionnalités que nécessaire.  Art.  7 Organisation 1 Le Conseil-exécutif désigne par voie d'ordonnance les fichiers centralisés de  données personnelles et règle a le but du fichier de données personnelles; b l’autorité responsable du fichier de données personnelles au sein d’une   Direction, de la Chancellerie d’Etat ou de la Justice; c les données personnelles que contient le fichier; d l'étendue des données aux plans géographique et temporel; e les données personnelles particulièrement dignes de protection; f le profil de base; g les profils standard; h les fonctionnalités qui permettent un profilage ou qui génèrent sous une   autre forme des données personnelles particulièrement dignes de protec- tion;       152.05  4  i les autorités habilitées, en vertu de la législation spéciale, à accéder aux  données  dont  la  communication  a  été  bloquée,  conformément  à  l’ar- ticle 14 LCPD;1)  k le moment et les autres modalités de la destruction des données person- nelles;  l les exigences particulières en matière de sécurité de l’information et de  protection des données;  m les autres détails d'ordre technique, organisationnel et financier; n d’éventuelles restrictions au traitement  de fichiers  de données person-  nelles.  Art.  8 Droits d'accès 1 Le Conseil-exécutif règle par voie d'ordonnance les droits d’accès aux fichiers  centralisés de données personnelles. 2 Il peut prévoir que a les Directions, la Chancellerie d’Etat et la Justice fixent, par voie d'ordon-  nance de Direction ou de règlement, les droits d’accès des unités admi- nistratives qui leur sont subordonnées ainsi que des autres organismes  chargés de tâches publiques dans leur domaine de compétences;  b les autorités au sens de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)2)  et de la loi du 21 mars 2018 sur les Eglises nationales bernoises (loi sur   les Eglises nationales, LEgN)3) fixent,  par voie d’ordonnance, les droits  d’accès des unités administratives qui leur sont subordonnées ainsi que  des autres organismes chargés de tâches publiques qui sont placés sous  leur contrôle.  Art.  9 Conditions d'accès 1 Quiconque régle les droits d’accès conformément à l'article 8 a ne prévoit l’accès aux fichiers centralisés de données personnelles que   s’il  existe  une  base  légale  suffisante  pour  le  traitement  des  données  conformément à la législation sur la protection des données;  b s'assure que les autorités habilitées ne disposent que des données per- sonnelles, des fonctionnalités et des droits d’accès dont elles ont besoin  pour accomplir leurs tâches légales et qu'elles respectent les prescriptions  sur la sécurité de l'information et la protection des données.  1) Rectifiée par la Commission de rédaction le 23 octobre 2020 en application de l’article 25 de la  loi sur les publications officielles.  2) RSB 170.11 3) RSB 410.11     https://www.belex.sites.be.ch/data/410.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/170.11/fr   5  152.05  Art.  10 Accès aux profils de base 1 Le Conseil-exécutif peut prévoir que les profils de base soient accessibles à  toutes les autorités qui ont besoin de ces données personnelles pour accomplir   leurs tâches légales.  Art.  11 Vérification, application et publication de la réglementation des  droits d‘accès  1 Quiconque édicte une règlementation des droits d’accès conformément à l'ar- ticle 8 la soumet au préalable à l’autorité de surveillance de la protection des  données compétente afin qu’elle prenne position (art. 34, al. 1, lit. k LCPD). La  prise de position peut prendre la forme d’une proposition motivée (art. 35, al. 3  LCPD). 2 L'unité administrative qui est responsable d’un fichier centralisé de données  personnelles s’assure que la gestion des comptes d'utilisateur est conforme à  la réglementation des droits d'accès. 3 Elle publie les ordonnances des autorités au sens de la LCo et de la LEgN  sur internet, après leur publication selon les prescriptions du droit communal.  3 Numéros d'identification  Art.  12 1 Les  autorités  du  canton  utilisent,  comme numéro  d'identification  des  per- sonnes, le numéro d'assuré au sens de la LAVS, le numéro d’identification des  entreprises ou un autre numéro d'identification de la Confédération, pour autant  que les conditions fixées par le droit fédéral soient remplies. 2 Le Conseil-exécutif peut prévoir, par voie d'ordonnance, un numéro d'identifi- cation propre au canton pour les personnes physiques et les personnes mo- rales.  4 Responsabilité des données, sécurité de l'information et  protection des données  Art.  13 Responsabilité des données 1 L'autorité compétente, conformément à la législation spéciale, pour la saisie  et la mise à jour de données personnelles répond de l'exactitude et de l'ex- haustivité des caractères correspondants dans les fichiers centralisés de don- nées personnelles.       152.05  6  2 Le Conseil-exécutif  peut  prévoir  que le droit  de consulter ses données au  sens de l'article 21, alinéa 4 LCPD puisse être exercé par la personne concer- née directement, par voie électronique, dans les fichiers centralisés de don- nées personnelles.    Art.  14 Sécurité de l'information et protection des données 1 Toute autorité qui exploite un fichier centralisé de données personnelles, ac- cède à celui-ci  ou traite d'une autre manière les données personnelles qu'il  contient, est responsable, dans son domaine d'autorité, de la sécurité de l'infor- mation et de la protection des données conformément à la législation sur la  protection des données et à la législation spéciale.  Art.  15 Blocages des données et limitations de la communication des  données  1 Les blocages d’information et d’adresse au sens de l’article 13 LCPD ainsi  que les limitations de la communication des données au sens de l’article 14  LCPD doivent être mis en œuvre dans les fichiers centralisés de données per- sonnelles. 2 La personne concernée peut demander à l’autorité compétente d'effectuer ou  de supprimer des blocages ou des limitations de la communication des don- nées.  Art.  16 Destruction des données 1 Les données personnelles qui, selon le constat de l'autorité compétente au  sens de l'article 13, ne doivent plus figurer dans les fichiers centralisés de don- nées personnelles, sont détruites à l'expiration des délais prévus dans la légis- lation spéciale et conformément aux ordonnances du Conseil-exécutif relatives  aux fichiers centralisés de données personnelles concernés.  5 Coûts liés à la correction d’erreurs et à la transmission des  données  Art.  17 1 Le Conseil-exécutif réglemente si, et le cas échéant selon quels critères, l'uni- té administrative responsable de l'exploitation facture aux entités qui les ont oc- casionnées les charges résultant d'une saisie ou d'une modification des don- nées contraire aux prescriptions. 2 Il réglemente la facturation des frais liés à l'utilisation des moyens informa- tiques et de télécommunication de l'administration cantonale.       7  152.05  3 Il peut prévoir de facturer des émoluments pour la livraison de données per- sonnelles à des autorités ne faisant  pas partie de l'administration cantonale  lorsque ces données sont utilisées dans un but commercial.  6 Registres  Art.  18 Tenue des registres par voie électronique 1 Le canton exploite un fichier centralisé de données personnelles pour accom- plir les tâches prévues par la LHR et la loi du 12 septembre 1985 sur l'établis- sement et le séjour des Suisses (LES)1). 2 Ce fichier centralisé de données personnelles contient en particulier aussi ces  données personnelles particulièrement dignes de protection: a confession, b informations relatives à la sphère intime de la personne, en particulier à   son état psychique, mental ou physique, c saisie des documents d'identité et autres documents officiels au sens de   l’article 237, alinéa 2, lettre b du Code de procédure pénale suisse du 5  octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)2),  d informations relatives à la protection de l’enfant et de l’adulte, e informations sur le ménage, f fonctionnalités au sens de l’article 7, alinéa 1, lettre h. 3 Il sert aussi aux autorités pour accomplir leurs autres tâches légales.  Art.  19 Registre des habitants 1 Les communes tiennent le registre des habitants, y compris le contrôle des  étrangers, et le registre des électeurs par voie électronique. 2 A  cet  effet,  le  Conseil-exécutif  peut,  par  voie  d'ordonnance,  prescrire  de  mettre des matériels ou logiciels à la disposition des communes ou prévoir un  soutien technique ou financier pour la tenue des registres.  Art.  20 Transmission des données par les communes 1 Les communes transmettent au fur et à mesure les données personnelles de  leur registre des habitants au fichier centralisé des données personnelles au  sens de l’article 18, alinéa 1. 2 Le Conseil-exécutif désigne une plateforme sécurisée par l’intermédiaire de  laquelle les données sont transmises. 1) RSB 122.11 2) RS 312.0     http://db.clex.ch/link/Bund/312.0/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/122.11/fr   152.05  8  3 Il règle les détails d'ordre technique, organisationnel et financier par voie d'or- donnance.  Art.  21 Transmission des données par le canton 1 L'autorité désignée par le Conseil-exécutif s'assure que les données person- nelles définies par la législation fédérale sont transmises à l'autorité fédérale  compétente. 2 Le Conseil-exécutif règle les détails d'ordre technique, organisationnel et fi- nancier par voie d'ordonnance.  Art.  22 Annonce par une personne 1 Lorsqu’une personne fait modifier les données la concernant au contrôle des  habitants, elle ne doit plus annoncer ce changement aux autorités cantonales  ayant accès aux fichiers centralisés de données personnelles correspondants.  Les obligations d’annoncer prescrites par la législation fédérale sont réservées. 2 Le  contrôle  des  habitants  informe  la  personne  concernée  des  obligations  d’annoncer qui sont remplies avec l’annonce de modification. 3 Si les autorités compétentes ont connaissance d’un fait soumis à l’obligation  d’annoncer, elles invitent la personne concernée à procéder à l’annonce en lui  accordant un délai supplémentaire approprié.  Art.  23 Destruction des données 1 Les données personnelles qui, selon l’annonce de la commune, ne doivent  plus être gérées dans les registres soumis à l’obligation d'annoncer, sont dé- truites par l'unité administrative compétente au plus tard dans les cinq ans sui- vant l’annonce de la commune.  7 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  24 Concours de normes et dispositions transitoires 1 L’article  5,  alinéa  4,  annexe  1  incluse,  prime  les  dispositions  contraires  d’autres lois sur le traitement de données personnelles particulièrement dignes  de protection dans les fichiers centralisés de données personnelles. 2 L’alinéa 1 s’applique jusqu’à ce que des lois spéciales règlent de manière ex- haustive le  traitement  des données personnelles particulièrement  dignes de  protection dans leur champ d’application.       9  152.05  Art.  25 Modification d'un acte législatif 1 La loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)1) est modifiée.  Art.  26 Abrogation d'un acte législatif 1 La loi du 28 novembre 2006 sur l'harmonisation des registres officiels (LReg)2)  est abrogée.  Art.  27 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  8 Annexe 1 à l’article 5, alinéa 4  Art.  A1-1 1 Les données, catégories de données et fonctionnalités au sens de l’article 5,  alinéa 4 sont les suivantes: a confession, b informations relatives à la sphère intime de la personne, en particulier à   son état psychique, mental ou physique, c saisie des documents d’identité et autres documents officiels au sens de   l’article 237, alinéa 2, lettre b CPP, d informations relatives à la protection de l’enfant et de l’adulte, e informations sur le ménage, f fonctionnalités au sens de l’article 7, alinéa 1, lettre h. 2 Le traitement des données, catégories de données et fonctionnalités énumé- rées est autorisé pour accomplir les tâches conformément aux lois ci-après si   le principe de la proportionnalité est respecté (art. 5, al. 3 LCPD). N° Loi Données, catégories de don-  nées et fonctionnalités (al. 1)  I. Lois fédérales        1. Code de procédure civile  (CPC; RS 272)  a, d, e, f  2. Code de procédure pénale  suisse (Code de procédure pé- nale, CPP; RS 312.0)  a, c, d, e, f  1) RSB 661.11 2) RSB 152.05     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.05/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/661.11/fr   152.05  10  N° Loi Données, catégories de don- nées et fonctionnalités (al. 1)  3. Loi fédérale sur la procédure  pénale applicable aux mineurs  (Procédure pénale applicable  aux mineurs, PPMin;  RS 312.1)  a, c, d, e, f  4. Loi fédérale sur l'armée et l'ad- ministration militaire (Loi sur  l'armée, LAAM; RS 510.10)  c, d, e, f  5. Loi fédérale sur la protection  de la population et sur la pro- tection civile (LPPCi; RS 520.1)  d, e, f  6. Loi fédérale sur la taxe  d'exemption de l'obligation de  servir (LTEO; RS 661)  c, d  7. Loi fédérale sur l'enregistre- ment des maladies oncolo- giques (LEMO; RS 818.33)  d, f  8. Loi fédérale sur l'assurance-in- validité (LAI; RS 831.20)  d, f  9. Loi fédérale sur l'assurance- maladie (LAMal; RS 832.10)  d, f  10. Loi fédérale sur l'assurance-ac- cidents (LAA; RS 832.20)  d, f  II. Lois cantonales        1. Loi sur le droit de cité cantonal  et le droit de cité communal  (Loi sur le droit de cité, LDC;  RSB 121.1)  c, d, e, f  2. Loi sur l'établissement et le sé- jour des Suisses (LES;  RSB 122.11)  a, c, d, e, f  3. Loi sur les droits politiques  (LDP; RSB 141.1)  f       11  152.05  N° Loi Données, catégories de don- nées et fonctionnalités (al. 1)  4. Loi sur les préfets et les pré- fètes (LPr; RSB 152.321)  d, e, f  5. Loi sur le personnel (LPers;  RSB 153.01)  a, b, d, f  6. Loi sur l'organisation des auto- rités judiciaires et du Ministère  public (LOJM; RSB 161.1)  a, c, d, e, f  7. Loi sur l'introduction du Code  civil suisse (LiCCS;  RSB 211.1)  d, e, f  8. Loi sur la protection de l’enfant  et de l’adulte (LPEA;  RSB 213.316)  b, d, e, f  9. Loi portant introduction à la loi  fédérale du 16 décembre 1983  sur l'acquisition d'immeubles  par des personnes à l'étranger  (Li LFAIE; RSB 215.126.1)  d, e, f  10. Loi concernant les impôts sur  les mutations (LIMu;  RSB 215.326.2)  f  11. Loi cantonale sur la géoinfor- mation (LCGéo; RSB 215.341)  f  12. Loi portant introduction du  code de procédure civile, du  code de procédure pénale et  de la loi sur la procédure pé- nale applicable aux mineurs  (LiCPM; RSB 271.1)  a, c, d, e, f  13. Loi sur l'exécution judiciaire  (LEJ; RSB 341.1)  c, d, e, f  14. Loi sur les Eglises nationales  bernoises (Loi sur les Eglises  nationales, LEgN; RSB 410.11)  a, d, f       152.05  12  N° Loi Données, catégories de don- nées et fonctionnalités (al. 1)  15. Loi sur l'école obligatoire (LEO;  RSB 432.210)  d, e, f  16. Loi sur les écoles moyennes  (LEM; RSB 433.12)  d, e  17. Loi sur la formation profession- nelle, la formation continue et  l'orientation professionnelle  (LFOP; RSB 435.11)  d, e  18. Loi sur l'octroi de subsides de  formation (LSF; RSB 438.31)  d  19. Loi cantonale sur la protection  de la population et sur la pro- tection civile (LCPPCi;  RSB 521.1)  d, f  20. Loi sur la police (LPol;  RSB 551.1)  c, d, e, f  21. ... * ... *  22. ... * ... *  23. Loi sur les impôts (LI;  RSB 661.11)  a, c, d, e f  24. Loi sur les rives des lacs et des  rivières (LRLR; RSB 704.1)  f  25. Loi sur les constructions (LC;  RSB 721.0)  f  26. Loi sur les routes (LR;  RSB 732.11)  f  27. Loi sur l'entretien et sur l'amé- nagement des eaux (Loi sur  l'aménagement des eaux, LAE;  RSB 751.11)  f       13  152.05  N° Loi Données, catégories de don- nées et fonctionnalités (al. 1)  28. Loi sur les soins hospitaliers  (LSH; RSB 812.11)  d, f  29. Loi cantonale sur la protection  des eaux (LCPE; RSB 821.0)  f  30. Loi sur les déchets (LD;  RSB 822.1)  f  31. Loi cantonale sur les alloca- tions familiales (LCAFam;  RSB 832.71)  d, f  32. Loi portant introduction de la loi  fédérale sur l'assurance- vieillesse et survivants (Li- LAVS; RSB 841.11)  d, f  33. Loi portant introduction de la loi  fédérale sur les prestations  complémentaires à l'AVS et à  l'AI (LiLPC; RSB 841.31)  d, f  34. Loi portant introduction des lois  fédérales sur l'assurance-mala- die, sur l'assurance-accidents  et sur l'assurance militaire (Li- LAMAM; RSB 842.11)  d, e, f  35. ... * ... *  36. Loi sur la protection contre le  feu et sur les sapeurs-pom- piers (LPFSP; RSB 871.11)  d, e, f  37. ... * ... *  38. Loi sur les chiens  (RSB 916.31)  d, e  39. Loi sur la chasse et la protec- tion de la faune sauvage (LCh;  RSB 922.11)  f       152.05  14  N° Loi Données, catégories de don- nées et fonctionnalités (al. 1)  40. Loi sur l'hôtellerie et la restau- ration (LHR; RSB 935.11)  d, e, f  41. Loi portant introduction de la loi  fédérale sur l'asile et de la loi  fédérale sur les étrangers et  l'intégration (Li LFAE;  RSB 122.20)  c, d, e, f  Berne, le 10 mars 2020 Au nom du Grand Conseil, le président: Zaugg-Graf le secrétaire général: Trees  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 12 août 2020   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre la loi sur les fichiers cen- tralisés de données personnelles (LFDP). La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer   ACE n° 53 du 20 janvier 2021: entrée en vigueur le 1er mars 2021       15  152.05  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.03.2020 01.03.2021 Texte législatif première version 21-005 09.03.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 2,   Tableau, "35." /  "Loi"  modifié 21-121  09.03.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "35." /  "Données, caté- gories de don- nées et fonction- nalités (al. 1)"  modifié 21-121  15.06.2021 01.12.2021 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "37." /  "Loi"  modifié 21-100  15.06.2021 01.12.2021 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "37." /  "Données, caté- gories de don- nées et fonction- nalités (al. 1)"  modifié 21-100  07.03.2022 01.01.2023 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "22." /  "Loi"  modifié 22-086  07.03.2022 01.01.2023 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "22." /  "Données, caté- gories de don- nées et fonction- nalités (al. 1)"  modifié 22-086  15.06.2022 01.01.2023 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "21." /  "Loi"  modifié 22-098  15.06.2022 01.01.2023 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "21." /  "Données, caté- gories de don- nées et fonction- nalités (al. 1)"  modifié 22-098       152.05  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 10.03.2020 01.03.2021 première version 21-005 Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "21." /  "Loi"  15.06.2022 01.01.2023 modifié 22-098  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "21." /  "Données, caté- gories de don- nées et fonction- nalités (al. 1)"  15.06.2022 01.01.2023 modifié 22-098  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "22." /  "Loi"  07.03.2022 01.01.2023 modifié 22-086  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "22." /  "Données, caté- gories de don- nées et fonction- nalités (al. 1)"  07.03.2022 01.01.2023 modifié 22-086  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "35." /  "Loi"  09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "35." /  "Données, caté- gories de don- nées et fonction- nalités (al. 1)"  09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "37." /  "Loi"  15.06.2021 01.12.2021 modifié 21-100  Art. A1-1 al. 2,  Tableau, "37." /  "Données, caté- gories de don- nées et fonction- nalités (al. 1)"  15.06.2021 01.12.2021 modifié 21-100


abbreviation: O GERES

pdf_content: 152.051 - Ordonnance sur la plate-forme des systèmes des registres communaux (O GERES)   1  152.051  Ordonnance sur la plate-forme des systèmes des registres communaux (O GERES)  du 20.01.2021 (état au 01.03.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 7, 8, 10, 13, alinéa 2, 16 et 17 à 22 de la loi du 10 mars 2020 sur  les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP)1), l'article 8, alinéa 3  de la loi du 12 septembre 1985 sur l'établissement et le séjour des Suisses  (LES)2) et l'article 18a de la loi du 28 mai 1911 sur l'introduction du Code civil  suisse (LiCCS)3),  sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La  présente  ordonnance  règle  la  plate-forme  des  systèmes  des  registres  communaux (plate-forme GERES) et son exploitation. 2 La plate-forme GERES est un fichier centralisé de données personnelles au  sens de l'article 4, alinéa 1, lettre b LFDP.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique aux autorités au sens de l'article 2, alinéa  6 et à leurs mandataires au sens de l'article 16 de la loi du 19 février 1986 sur  la protection des données (LCPD)4). 2 Les autorités et leurs mandataires sont soit transmetteurs ou transmetteuses,  soit interrogateurs ou interrogatrices de données personnelles figurant sur la  plate-forme GERES.  1) RSB 152.05 2) RSB 122.11 3) RSB 211.1 4) RSB 152.04  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-006    https://www.belex.sites.be.ch/data/152.05/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/211.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/122.11/fr   152.051  2  Art.  3 But 1 La plate-forme GERES sert  a à accomplir les tâches incombant au canton en vertu de la loi fédérale du  23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d’autres re- gistres officiels de personnes (loi sur l'harmonisation de registres, LHR)1),  de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration  (LEI)2) et de la LES;  b de source de données permettant aux autorités mentionnées à l'article 2  d'accomplir leurs tâches légales;  c à établir des statistiques et à d'autres fonctions prévues par les législa- tions cantonale et fédérale.  Art.  4 Définitions 1 Dans la présente ordonnance,  a EGID est l'identificateur de bâtiments au sens de l'article 6, lettre c LHR; b EWID est l'identificateur de logement selon l'article 6, lettre d LHR; c RegBL désigne le Registre fédéral des bâtiments et des logements défini   à l'article 1 de l'ordonnance fédérale du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral  des bâtiments et des logements (ORegBL)3);  d le terme «événement» désigne la modification d’un identificateur ou d’un  caractère et la raison de cette modification;  e Sedex est la plate-forme informatique centrale de communication selon  l'article  2,  lettre  b  de l'ordonnance fédérale  du 21 novembre 2007 sur  l'harmonisation de registres (OHR)4), que la Confédération met à la dispo- sition des services autorisés pour la transmission sécurisée de données  (secure data exchange);  f NAVS est le numéro AVS selon l'article 50c de la loi fédérale du 20 dé- cembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)5);  g l'historisation désigne l'enregistrement des modifications des données lors  de leur sauvegarde dans le fichier centralisé de données.  2 Au surplus, les termes utilisés dans la présente ordonnance sont définis dans  la LHR et la LFDP.  1) RS 431.02 2) RS 142.20 3) RS 431.841 4) RS 431.021 5) RS 831.10     http://db.clex.ch/link/Bund/831.10/fr http://db.clex.ch/link/Bund/431.021/fr http://db.clex.ch/link/Bund/431.841/fr http://db.clex.ch/link/Bund/142.20/fr http://db.clex.ch/link/Bund/431.02/fr   3  152.051  2 Plate-forme GERES  2.1 Exploitation et responsabilité  Art.  5 1 L'Office d'informatique et d'organisation (OIO) est chargé de l'exploitation de  la plate-forme GERES et en est, à ce titre, responsable au sens des articles 13  et suivants LFDP. 2 Il utilise un système de comparaison entre les données figurant sur GERES et  les fichiers de données des utilisateurs et utilisatrices, permettant de mettre les  différences en évidence.  2.2 Contenu  Art.  6 Principe 1 La  plate-forme GERES contient  les  données personnelles  et  dispose  des  fonctionnalités, qui sont nécessaires à la réalisation des buts énoncés à l'ar- ticle 3.  Art.  7 Personnes et leurs caractères 1 La plate-forme GERES gère les données des personnes établies ou en séjour  au sens des articles 3 et 4 LES et de l'article 12 LEI. 2 Elle contient les caractères suivants sur les personnes mentionnées à l'ali- néa 1:  a les caractères énoncés aux articles 6 et 7 LHR, b les caractères énoncés à l'article 8 en relation avec l'article 49 de l'ordon-  nance fédérale du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)1), c la langue de correspondance conformément à l'article 6 de la Constitution   cantonale du 6 juin 1993 (ConstC)2), d le blocage d'adresses et de renseignements selon l'article 13 LCPD, e la communication limitée de données selon l'article 14 LCPD, f la saisie des documents d'identité et autres documents officiels selon l'ar-  ticle 237, alinéa 2, lettre b du Code de procédure pénale suisse du 5 oc- tobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)3),  1) RS 211.112.2 2) RSB 101.1 3) RS 312.0     http://db.clex.ch/link/Bund/312.0/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/211.112.2/fr   152.051  4  g les caractères énoncés à l'article 2 de l'ordonnance du 18 juin 1986 sur  l'établissement et le séjour des Suisses (OES)4).  Art.  8 Etendue territoriale et durée de conservation des données 1 La plate-forme GERES permet d'interroger ou d'annoncer des données rela- tives à des personnes d'une commune municipale ou d'une paroisse, d'un en- semble de communes municipales ou de paroisses ou de tout le territoire can- tonal. 2 Grâce à l'historisation, la plate-forme GERES permet d'afficher les annonces  d'événements antérieurs, dans la limite de celles des cinq années précédant la  plus récente.  Art.  9 Données personnelles particulièrement dignes de protection 1 La plate-forme GERES héberge les données personnelles et les caractères  particulièrement dignes de protection suivants (art. 3 LCPD):  a l'appartenance à une Eglise nationale ou à une communauté religieuse  reconnue de droit public (confession),  b la saisie des documents d'identité et autres documents officiels, c les parents nourriciers, d la curatelle de portée générale, e la tutelle, f l'identificateur de la relation avec l'APEA.  Art.  10 Fonctionnalités 1 La plate-forme GERES dispose de fonctionnalités permettant un profilage ou  l'édition de données personnelles particulièrement dignes de protection sous  une autre forme. Ces fonctionnalités sont les suivantes:  a historisation des événements; b affichage des personnes vivant dans le même ménage; c identité de l'époux ou de l'épouse; d liens entre parents et enfants, y compris parents nourriciers ou adoptifs; e identité de la personne exerçant la tutelle; f identité de la personne exerçant la curatelle de portée générale; g identité de la personne titulaire d'un mandat pour cause d'inaptitude; h mention de la saisie des documents d'identité et autres documents offi-  ciels. 2 Les autres fonctionnalités sont énumérées et décrites à l'annexe 2.  4) RSB 122.161     https://www.belex.sites.be.ch/data/122.161/fr   5  152.051  Art.  11 Nécessité impérative 1 Le traitement de données personnelles particulièrement dignes de protection  et l'utilisation des fonctionnalités sont autorisés à la condition qu'ils soient im- pérativement nécessaires à l'accomplissement des tâches légales (art. 5, al. 4  LFDP).  Art.  12 Profil de base 1 La plate-forme GERES dispose d'un profil de base regroupant les caractères  figurant à l'annexe 1. 2 Le profil de base  a ne comprend aucune fonctionnalité permettant un profilage ou l'édition de  données  personnelles  particulièrement  dignes  de  protection  sous  une  autre forme;  b est accessible à toutes les autorités ayant besoin de ces données person- nelles pour accomplir leurs tâches légales;  c n'indique les personnes dont la communication des données est limitée  conformément à l'article 14 LCPD qu'aux autorités habilitées par la loi.  Art.  13 Profils standard 1 La plate-forme GERES dispose de profils standard pouvant comprendre des  caractères personnels particulièrement dignes de protection ou des profils de  personnes générés à l'aide de fonctionnalités. 2 Les profils standard comprennent les caractères figurant à l'annexe 1. 3 Ils n'indiquent les personnes dont la communication des données est limitée  conformément à l'article 14 LCPD qu'aux autorités habilitées par la loi.  Art.  14 Utilisation systématique du NAVS 1 Les autorités sont autorisées à utiliser systématiquement le NAVS comme nu- méro d'identification des personnes, à condition qu'elles en aient besoin pour  accomplir leurs tâches légales.  Art.  15 Blocages et limitations de la communication de données 1 Les blocages d'adresses et de renseignements au sens de l'article 13 LCPD  vis-à-vis des particuliers sont mentionnés sur la plate-forme GERES. 2 Les données personnelles dont la communication est limitée conformément à  l'article 14 LCPD ne sont pas communiquées aux autorités, ni à leurs manda- taires ou à leurs systèmes en procédure d'appel ou en procédure d'annonce.        152.051  6  Art.  16 Accès malgré la communication limitée des données 1 Les autorités suivantes ont accès à la plate-forme GERES en procédure d'ap- pel ou en procédure d'annonce, soit  directement soit  via leurs propres sys- tèmes, même en cas de communication limitée des données:  a la Police cantonale, b la police sanitaire, c les autorités de l'état civil, d les autorités de migration, e l'OIO. 2 Ces données doivent être communiquées à d'autres autorités ou à des parti- culiers qui en font la demande si leurs intérêts sont prépondérants par rapport  à l'intérêt public ou aux intérêts privés fondant la limitation de la communica- tion. 3 L'OIO statue ces demandes. Il consulte la personne concernée à moins que  cela ne soit contraire à l'intérêt prépondérant du demandeur ou de la deman- deuse. Il peut aussi consulter les autorités chargées de la collecte des don- nées.  3 Sécurité de l'information et protection des données  3.1 Généralités  Art.  17 1 L'OIO répond, dans son domaine d'autorité, de la sécurité de l'information et  de la protection des données (SIPD) de la plate-forme GERES, conformément  à la législation sur la protection des données et à la législation spéciale. 2 L'OIO   a définit les mesures de SIPD à mettre en place dans un plan SIPD; b édicte les instructions ou décisions techniques de mise en œuvre des me-  sures de SIPD et conclut les contrats nécessaires; c veille à ce que les utilisateurs et utilisatrices de la plate-forme GERES   soient formés correctement. 3 La mise en œuvre des mesures de SIPD est périodiquement contrôlée par  audits réalisés par des tiers externes.       7  152.051  3.2 Réglementation et gestion des droits d'accès  Art.  18 Forme et champ d'application 1 Les Directions et la Chancellerie d'Etat règlent, par voie d'ordonnance de Di- rection, les droits à demander l’accès et les droits d’accès, ainsi que l'accès via  des systèmes. La Direction de la magistrature les arrête par voie de règlement. 2 La réglementation des droits d'accès s'applique aux unités suivantes de l'au- torité qui les édicte:  a unités administratives qui lui sont subordonnées; b organisations indépendantes chargées de tâches publiques et soumises à   une surveillance; c mandataires, qui traitent des données personnelles sur mandat de l'autori-  té. 3 En principe, les autorités au sens de la loi du 16 mars 1998 sur les com- munes (LCo)1) et de la loi du 21 mars 2018 sur les Eglises nationales bernoises  (loi sur les Eglises nationales, LEgN)2) sont habilitées à déposer des demandes  d'accès et disposent des droits d'accès conformément à l'annexe 3. 4 Elles règlent,  par voie d'ordonnance, les droits de demande d'accès et les  droits d'accès, qui vont au-delà de ceux fixés à l'annexe 3, des unités adminis- tratives qui  leur  sont  subordonnées,  des organisations indépendantes char- gées de tâches publiques et soumises à une surveillance, ainsi que de leurs  mandataires ou de leurs systèmes.  Art.  19 Contenu 1 La réglementation des droits d'accès détermine  a les unités administratives, services, sections ou domaines des autorités  ou autres organisations chargées de tâches publiques disposant d'un droit  d'accès;  b les mandataires disposant d'un droit d'accès; c le but du traitement de données selon les lettres a et b, d les fonctions des autorités ou de leurs mandataires habilitant à l'accès; e les systèmes des autorités ou de leurs mandataires disposant d'un droit   d'accès; f l'attribution du profil de base ou des profils standard par fonction ou sys-  tème; g l'attribution des fonctionnalités par fonction ou système;  1) RSB 170.11 2) RSB 410.11     https://www.belex.sites.be.ch/data/410.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/170.11/fr   152.051  8  h les fonctions des autorités ou mandataires habilitant à demander la créa- tion, la modification ou la suppression d'un compte d'utilisateur.  2 Seuls les responsables d'une unité administrative, d'une section, d'un service  ou d'un domaine d'une autorité ou de mandataires peuvent être habilités à de- mander à l'OIO de créer, modifier ou supprimer un compte d'utilisateur selon  l'alinéa 1, lettre h pour les fonctions ou systèmes relevant de leur responsabili- té.  Art.  20 Procédure 1 Avant d'être édictée et avant toute révision, la règlementation des droits d'ac- cès doit être soumise, pour avis, à l'autorité de surveillance de la protection des  données compétente (art. 11, al. 1 LFDP). La date de l'avis doit être mention- née dans la règlementation. 2 Une fois que la règlementation des droit d'accès ou sa révision est entrée en  vigueur, elle doit être envoyée à l'OIO pour qu'il la publie sur Internet, à moins  qu'elle ne soit publiée dans le Recueil systématique des lois bernoises (RSB). 3 La réglementation des droit d'accès est publiée si elle est conforme aux ar- ticles 19 et 20, alinéa 1. Dans le cas contraire, l'OIO la retourne pour rectifica- tion.  Art.  21 Gestion des droits d'accès 1 L'OIO crée des comptes d'utilisateur distincts nominatifs pour les organes des  autorités, organisations indépendantes chargées de tâches publiques et man- dataires autorisés et non nominatifs pour les systèmes, à condition que la de- mande repose sur une règlementation des droits d'accès à jour et publiée. 2 Il rejette la demande si la réglementation des droits d'accès n'est pas publiée,  n'est pas à jour ou ne remplit pas les conditions énoncées aux articles 19 et 20,  alinéa 1.  Art.  22 Règles spéciales de traitement 1 Les règles spéciales de traitement suivantes s'appliquent  aux autorités de  groupes de personnes sans limite territoriale précise selon l'article 8, alinéa 1:  a communes bourgeoises, b autorité bourgeoisiale de protection de l'enfant et de l'adulte, c paroisses et paroisses générales, dont les frontières ne suivent pas celles   des communes municipales.       9  152.051  2 Ces autorités sont  exclusivement  autorisées à  traiter  les données person- nelles concernant les membres de leur groupe. Elles doivent procéder de la  manière suivante:  a L'autorité interrogeant la plate-forme GERES identifie  la personne dont  elle veut consulter les données au moyen de son NAVS, ou, si elle ne le  connaît pas, en indiquant ses nom, prénom et date de naissance.  b La plate-forme GERES lui communique les données de la personne ainsi  identifiée, dans la limite de ses droits d'accès et des données qu'elle de- mande.  3 L'OIO contrôle par sondages, au moins une fois par an, la validité de leurs  sessions d'interrogation de GERES. En cas de signes d'abus, il bloque l'interro- gation de données au moyen du compte d'utilisateur concerné jusqu'à ce que  l'autorité demandeuse prouve qu'elle a un droit d'accès. 4 Ces règles de traitement s'appliquent tant que ces groupes de personnes ne  peuvent pas être indiqués sur la plate-forme GERES.  3.3 Destruction des données  Art.  23 1 L'OIO détruit les données d'une personne au plus tard cinq ans après que la  commune a annoncé son départ ou son décès. 2 La destruction de données personnelles sur la plate-forme GERES n'affecte  pas les éventuelles obligations de gérer ou de conserver des données person- nelles dans d'autres fichiers centralisés de données.  4 Organisation  4.1 Fourniture de données par les communes  Art.  24 Transmission de données 1 Les communes transmettent les données personnelles de leur registre des  habitants à la plate-forme GERES via Sedex.  Art.  25 Numéro administratif de logement 1 Les communes peuvent attribuer un numéro administratif aux logements et  gérer ces numéros dans leur registre des habitants.       152.051  10  2 Elles  transmettent  ce  numéro  à  l'autorité  fédérale  chargée  de  la  tenue  du RegBL en tant que «numéro de logement attribué par le canton ou la com- mune» selon l'article 8, alinéa 3, lettre b ORegBL. 3 Elles peuvent déléguer à des tiers l'attribution de ces numéros et les charger  de l'attribution des personnes aux logements, afin de pouvoir assurer la tenue  des registres officiels.  Art.  26 Plaque de numérotation des logements 1 Les communes peuvent inscrire le numéro administratif de logement sur cer- tains ou tous les logements de leur territoire. 2 Leur plan de numérotation, ainsi que la forme et l'emplacement des plaques  numérotées doivent répondre aux recommandations de l'Office fédéral de la  statistique. 3 Les propriétaires et les habitants des logements ont l'obligation de signaler à  la commune toute plaque numérotée ayant été endommagée ou décrochée.  Art.  27 Modifications et leur annonce 1 Les données personnelles figurant sur la plate-forme GERES sont en principe  modifiées exclusivement par l'annonce d'un événement émanant de la com- mune compétente. 2 A titre exceptionnel, l'OIO peut lui-même modifier des données personnelles  figurant sur la plate-forme GERES, à condition que  a la commune ne puisse pas s'en charger pour des raisons techniques et b qu'elle l’ait investi de ce mandat par écrit en exposant ses motivations. 3 Les communes transmettent  au fur et  à mesure à la plate-forme GERES,  mais au moins une fois par jour ouvré, les événements se rapportant à des ca- ractères personnels figurant dans leurs registres. 4 Les annonces à effectuer en perspective du vote électronique interviennent  conformément à l'ordonnance du 27 octobre 2010 sur le vote électronique des  électeurs et électrices suisses de l'étranger (OVEESE)1).  1) RSB 141.114     https://www.belex.sites.be.ch/data/141.114/fr   11  152.051  Art.  28 Obligations d'annonce 1 L'annonce au contrôle des habitants fait simultanément office d'annonce au  sens de l'article 27 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'adminis - tration militaire (loi sur l'armée, LAAM)1) et de l'article 25, alinéa 1, lettres a et b  de l'ordonnance fédérale du 11 novembre 2020 sur la protection civile (OPCi)2).  Art.  29 Responsabilité et rectification des données 1 Les communes   a répondent de l'exactitude des données personnelles gérées sur la plate- forme GERES;  b veillent à la rectification des données et à l'envoi d'une annonce corres- pondante à la plate-forme GERES dès qu'elles constatent des différences  entre ces données et celles de leur service de contrôle des habitants.  2 Les communes qui reçoivent un message d'erreur de la plate-forme GERES,  de l'OIO ou du service de contrôle de celui-ci transmettent les données person- nelles rectifiées dans un délai de cinq jours ouvrés. 3 L'OIO peut ordonner à ces communes de transmettre à nouveau les données  et de contrôler la qualité des données de leur registre.  Art.  30 Renseignements détenus par des services industriels 1 Les communes peuvent, par voie de décision, charger les services industriels  de leur transmettre régulièrement et gratuitement les données nécessaires à la  détermination et à la mise à jour de l'EGID et de l’EWID des personnes établies  ou séjournant sur le territoire communal, à condition que   a ces services fournissent leurs prestations sur le territoire communal; b ces services gèrent les données personnelles demandées dans l'exercice   de leur activité; c la  transmission puisse être exigée de ces services au vu des circons-  tances. 2 La décision définit les données personnelles à transmettre et le cercle des  personnes concernées, ainsi que la forme et la périodicité de la transmission. 3 Si ces services ne transmettent pas les données personnelles demandées, la  commune peut, entre autres mesures de contrainte administrative, leur facturer  un émolument proportionnel à la charge de travail que lui occasionnent la dé- termination et la mise à jour de l'EGID et de l'EWID.  1) RS 510.10 2) RS 520.11     http://db.clex.ch/link/Bund/520.11/fr http://db.clex.ch/link/Bund/510.10/fr   152.051  12  4.2 Traitement des données du canton  Art.  31 Compétence 1 L'OIO accomplit les tâches incombant au canton en vertu de la LFDP et de la  LHR, si nécessaire en collaboration avec d'autres autorités de l'administration  cantonale. 2 Il  est en particulier l'autorité chargée de coordonner et d'appliquer les me- sures d'harmonisation des registres et d'assurer le contrôle de qualité au sens  de l'article 9 LHR. 3 Il transmet aux autorités habilitées les données personnelles figurant sur la  plate-forme GERES, dans le respect du droit fédéral et de la législation spé- ciale.  Art.  32 Communication de données 1 Dans le cadre de l'assistance administrative selon l'article 10 LCPD, l’OIO  peut, au cas par cas, communiquer des données personnelles provenant de la  plate-forme GERES à des fins de recherche, d'élaboration de la jurisprudence,  de statistiques ou de planification conformément à l'article 15 LCPD. 2 Toute communication de données intervenant plusieurs fois dans l'année ou  de manière continue requiert une réglementation des droits d'accès au sens  des articles 18 et suivants. 3 A la demande de l'autorité habilitée à utiliser la plate-forme GERES, l'OIO est  autorisé à  communiquer  des données personnelles à  des mandataires aux  conditions suivantes:  a l'autorité a délégué le traitement des données à ces tiers par contrat; b les mandataires sont habilités à traiter les données en vertu de la régle-  mentation des droits d'accès arrêtée par l'autorité (art. 19, al. 1, lit. b). 4 L'OIO arrête les conditions et charges auxquelles est subordonnée la commu- nication de données aux autorités dotées de la personnalité juridique ou à leurs  mandataires, en particulier:  a la base légale fondant le traitement des données; b le but du traitement des données; c le profil de base ou les profils standard, ainsi que les fonctionnalités déter-  minant les données communicables; d l'obligation de respecter les dispositions de SIPD; e les éventuels émoluments à percevoir.       13  152.051  5 Exigences techniques  5.1 Instructions et normes  Art.  33 1 L'OIO édicte les instructions techniques d'harmonisation des registres canto- naux et définit les normes de traitement des données personnelles sur la plate- forme GERES. 2 L'OIO  a définit les spécifications d'interface avec la plate-forme GERES; b détermine quelles versions de ces spécifications sont autorisées pour la   transmission de données à la plate-forme GERES; c tient compte des consignes de la Confédération, l'état de la technique et   des normes établies en la matière. 3 Il veille à ce que ses instructions soient accessibles au public.  5.2 Certification des logiciels d'interface des registres des habitants  Art.  34 Principe 1 Sur demande écrite, l'OIO contrôle et certifie les logiciels d'interface servant à  transmettre des données personnelles des registres des habitants à la plate- forme GERES. 2 Les demandeurs et demandeuses sont tenus de collaborer au contrôle. 3 La certification atteste que la version du logiciel d'interface ayant été contrô- lée est appropriée à la transmission de données à la plate-forme GERES et  qu'elle est agréée.  Art.  35 Personnes habilitées à demander la certification 1 Est habilité à déposer une demande quiconque établit les deux preuves sui- vantes:  a Il  ou  elle  veut  développer  un  logiciel  d'interface  entre  la  plate-forme  GERES et un logiciel d'exploitation d'un registre des habitants, qui est uti- lisé ou qu'il est prévu d'utiliser dans un proche avenir dans le canton.  b Il ou elle détient les droits de reproduction et de modification du logiciel   d'interface et du logiciel d'exploitation du registre des habitants concerné  dont il faut disposer pour mettre en œuvre les spécifications d'interface et  les exigences pour la certification et il ou elle est en capacité d'y pourvoir.       152.051  14  Art.  36 Logiciels d'Interface autorisés 1 Seul un logiciel d'interface qui répond exactement à toutes les normes actuel- lement en vigueur de l'association eCH est autorisé pour transmettre des don- nées à la plate-forme GERES. Ces normes sont les suivantes:  a eCH-0006 - Normes concernant les données: catégories d’étrangers, b eCH-0007 - Norme concernant les données: communes, c eCH-0008 - Norme concernant les données: Etats et territoires, d eCH-0010 - Norme concernant les données: adresses postales des per-  sonnes physiques, raisons sociales, organisations et autorités, e eCH-0011 - Norme concernant les données: données concernant les per-  sonnes, f eCH-0020 - Norme d'interface - Motifs d’annonce Registre des personnes, g eCH-0021 - Norme concernant les données: données complémentaires   relatives aux personnes, h eCH-0044 - Norme concernant les données: échange d’identifications de   personnes, i eCH-0045 - Norme d'interface Registre électoral, k eCH-0058 - Norme d’interface Cadre d’annonce, l eCH-0135 - Norme concernant les données: lieu d'origine. 2 Les normes de transmission de données sont celles de Sedex selon les ar- ticles 11 et suivants OHR.  Art.  37 Charges 1 La certification est délivrée à charge, pour les détenteurs ou détentrices du  droit de propriété, de communiquer sans délai à l'OIO, et en lui indiquant le nu- méro de la version, si et dans quelle mesure  a une modification fonctionnelle est apportée au logiciel d'interface ou au lo- giciel d'exploitation du registre des habitants concerné, dont il ne peut pas  être exclu qu'elle n'a aucune incidence sur la fonction du logiciel d'inter- face contrôlé dans le cadre de la procédure de certification;  b les droits de propriété du logiciel d'interface ou du logiciel d'exploitation du  registre des habitants concerné sont cédés à un tiers.  2 L'OIO peut assortir la certification d'autres charges.  Art.  38 Retrait et expiration 1 L'OIO peut à tout moment retirer la certification, notamment  a en cas de modification des fondements effectifs, juridiques ou techniques  de la certification;       15  152.051  b en cas de manquement aux charges attachées à la certification. 2 La certification expire d'elle-même lorsque la version du logiciel  d'interface  mis en œuvre dans la version contrôlée n’est plus admise pour la transmission  de données à la plate-forme GERES.  6 Coûts  Art.  39 Emoluments de sommation pour non-traitement des erreurs si- gnalées  1 Au terme du délai de cinq jours prévu à l'article 29, alinéa 2 pour rectifier une  erreur signalée, l'OIO envoie une sommation à la commune en lui impartissant  un nouveau délai de cinq jours ouvrés. 2 Si la commune n'a toujours pas réagi au terme de ce nouveau délai, l'OIO lui   envoie une seconde sommation et lui facture 50 francs d'émolument de som- mation par erreur signalée n'ayant pas été traitée.  Art.  40 Fourniture de données 1 Les données sont fournies gratuitement aux autorités de l'administration can- tonale qui  ne sont pas dotées de la personnalité juridique,  ainsi qu'aux pa- roisses  et  aux  communes  municipales  ou  bourgeoises,  sauf  pour  ce  qui  concerne les coûts d'utilisation de Sedex, que l'OIO peut leur refacturer. 2 L'OIO facture en plus les autres coûts externes aux organisations autonomes  chargées de tâches publiques incombant à l'administration cantonale et aux  autorités au sens de la LCo ou de la LEgN. 3 Il facture les coûts, aussi bien internes qu'externes, à toute organisation inter- rogeant GERES qui poursuit aussi un but commercial.  Art.  41 Certification 1 La certification est en principe gratuite. 2 Les demandeurs et demandeuses supportent leurs propres frais. 3 L'OIO peut facturer des émoluments conformément à l'article 8 de l'ordon- nance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale  (ordonnance sur les émoluments; OEmo)1) en fonction du temps requis lorsque  la certification ou son retrait représente une charge de travail particulière, impu- table aux demandeurs et demandeuses, notamment suite à leur manque de  coopération.  1) RSB 154.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/154.21/fr   152.051  16  7 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  42 Droit transitoire 1 Les limitations de communication de données au sens des articles 15,  ali- néa 2 et 16, alinéa 1 doivent être mises en œuvre sur la plate-forme GERES  dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Les réglementations des droits d'accès au sens des articles 18 et suivants  doivent être édictées ou actualisées dans un délai d'un an à compter de l'en- trée en vigueur de la présente ordonnance. Passé ce délai, l'OIO rejettera toute  demande de création ou de modification de comptes d'utilisateur et supprimera  les comptes existants. 3 Les droits d'accès au sens de l'article 14 en relation avec l'annexe 1 de l'or- donnance du 12 mars 2008 sur l'harmonisation des registres officiels (OReg)1)   sont valables jusqu'à l'entrée en vigueur des réglementations des droits d'ac- cès.  Art.  43 Modifications d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  a ordonnance du 23 décembre 2009 portant introduction de la loi fédérale  sur les documents d'identité (OiLDI)2),  b ordonnance du 10 décembre 1980 concernant le registre des électeurs  (ORE)3),  c ordonnance du 27 octobre 2010 sur le vote électronique des électeurs et  électrices suisses de l'étranger (OVEESE)4),  d ordonnance du 24 janvier 2018 sur les technologies de l’information et de  la communication de l’administration cantonale (OTIC)5),  e ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Di- rection des finances (ordonnance d'organisation FIN, OO FIN)6),  f ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration  cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo)7),  1) RSB 152.051 2) RSB 123.22 3) RSB 141.113 4) RSB 141.114 5) RSB 152.042 6) RSB 152.221.171 7) RSB 154.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/154.21/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.171/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.042/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/141.114/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/141.113/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/123.22/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr   17  152.051  g ordonnance  du  24  avril  2019  sur  les  Eglises  nationales  bernoises  (OEgN)8),  h ordonnance du 2 novembre 2011 sur les prestations d’insertion sociale  (OPIS)2).  Art.  44 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance  du  12  mars  2008  sur  l'harmonisation  des  registres  officiels  (OReg)3) est abrogée.  Art.  45 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2021. 2 L'article 15, alinéa 2 et l'article 16, alinéa 1 s'appliquent à partir du 1er mars  2024.   Berne, le 20 janvier 2021 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Schnegg le chancelier: Auer  8) RSB 410.111 2) RSB 860.113 3) RSB 152.051     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/860.113/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/410.111/fr   152.051  18  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.01.2021 01.03.2021 Texte législatif première version 21-006       19  152.051  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.01.2021 01.03.2021 première version 21-006       1  152.051-A1       Annexe 1 aux articles 12 et 13 O GERES    (état au 01.03.21)   Profil de base et profils standard de la plate-forme GERES       P ro  fi l   d e   b a s  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1  :   n u  m é ro   A V  S    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :      P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :   l ie  u  d  ’o ri  g in  e  /   n a ti  o n  a li  té    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3  :   é ta  t  c iv  il    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4  :   m o  u v e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5  :   d ro  it  d  e s  é  tr a n  g e rs     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6  :   n u  m é ro   S Y  M IC     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   7  :   m e  s u  re s  d  e  p  ro te  c ti  o n   d e    l' a d  u lt  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   8  :   m e  s u  re s  d  e  p  ro te  c ti  o n   d e    l' e n  fa n  t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9  :   l ie  n  p  a re  n ts   /  e  n fa  n ts     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0  :   c o  n fe  s s io  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1  :   m é  n a  g e     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2  :   s a  is ie   d e  s  d  o c  u m  e n  ts    d ’i  d e  n ti  té  e  t  a  u tr  e s  d  o c u  m e n  ts  o  ff ic  ie ls     N° Caractères                 1 Personne                 1.1 Nom officiel X                1.2 Prénoms X                1.3 Date de naissance X                1.4 Date de décès X                1.5 Lieu de décès      X              1.6 Sexe X                1.7 Confession / début de validité              X      1.8 Langue de correspondance X                1.9  Blocage d'adresse / début et fin de  validité X                1.10   Blocage de renseignement / début et  fin de validité X                1.11   Saisie des documents d'identité / début  et fin de validité                X   2 Etat civil                 2.1 Etat civil       X             2.2 Date de changement d'état civil       X               2  152.051-A1          P ro  fi l   d e   b a s  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1  :   n u  m é ro   A V  S    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :      P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :   l ie  u  d  ’o ri  g in  e  /   n a ti  o n  a li  té    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3  :   é ta  t  c iv  il    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4  :   m o  u v e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5  :   d ro  it  d  e s  é  tr a n  g e rs     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6  :   n u  m é ro   S Y  M IC     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   7  :   m e  s u  re s  d  e  p  ro te  c ti  o n   d e    l' a d  u lt  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   8  :   m e  s u  re s  d  e  p  ro te  c ti  o n   d e    l' e n  fa n  t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9  :   l ie  n  p  a re  n ts   /  e  n fa  n ts     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0  :   c o  n fe  s s io  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1  :   m é  n a  g e     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2  :   s a  is ie   d e  s  d  o c  u m  e n  ts    d ’i  d e  n ti  té  e  t  a  u tr  e s  d  o c u  m e n  ts  o  ff ic  ie ls     2.3 Date de séparation       X             2.4  Motif de dissolution (partenariat enre- gistré)       X             2.5 Séparation       X             2.6 Fin de la séparation       X             2.7 Certificat officiel de l’état civil       X             2.8 Lieu de naissance      X              3 Noms                 3.1 Prénom usuel  X                3.2 Nom d’alliance X                3.3 Nom de célibataire X                   3.4 Nom alias X                3.5 Autre nom X                3.6 Nom de naissance officiel de la mère             X       3.7 Nom de naissance officiel du père             X       3.8 Nom étranger selon déclaration         X           4   Adresses (établissement, séjour ou  autre domicile)                 4.1 EGID               X     4.2 EWID               X     4.3 Catégorie de ménage (administratif,   collectif, privé)               X     4.4 Date de déménagement        X              3  152.051-A1          P ro  fi l   d e   b a s  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1  :   n u  m é ro   A V  S    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :      P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :   l ie  u  d  ’o ri  g in  e  /   n a ti  o n  a li  té    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3  :   é ta  t  c iv  il    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4  :   m o  u v e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5  :   d ro  it  d  e s  é  tr a n  g e rs     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6  :   n u  m é ro   S Y  M IC     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   7  :   m e  s u  re s  d  e  p  ro te  c ti  o n   d e    l' a d  u lt  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   8  :   m e  s u  re s  d  e  p  ro te  c ti  o n   d e    l' e n  fa n  t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9  :   l ie  n  p  a re  n ts   /  e  n fa  n ts     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0  :   c o  n fe  s s io  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1  :   m é  n a  g e     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2  :   s a  is ie   d e  s  d  o c  u m  e n  ts    d ’i  d e  n ti  té  e  t  a  u tr  e s  d  o c u  m e n  ts  o  ff ic  ie ls     4.5 Adresse X                4.6 Autre domicile (établissement / séjour)        X            4.7 Adresse de notification et coordonnées   contact, début / fin de validité X                5 Lieu d’origine / nationalité                 5.1 Statut de la nationalité      X              5.2 Nationalité      X              5.3 Début de validité de la nationalité      X              5.4 Lieu d’origine      X              5.5 Date d’acquisition du lieu d’origine      X              5.6 Date d’expatriation du lieu d’origine      X              5.7 Nom inscrit sur le passeport étranger         X           5.8 Catégorie d’étranger (permis A, B, etc.)         X           5.9   Début de validité de la catégorie  d’étranger         X           5.10 Fin de validité du permis pour étranger         X           6   Liens / protection de l'enfant et de  l'adulte                 6.1 Droit de garde            X X       6.2 Conjoint / partenaire enregistré       X             6.3 Parents             X       6.4 Parents nourriciers            X        6.5 Enfants             X       6.6   Curatelle de portée générale  (art. 398 CC)           X            4  152.051-A1          P ro  fi l   d e   b a s  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1  :   n u  m é ro   A V  S    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :      P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :   l ie  u  d  ’o ri  g in  e  /   n a ti  o n  a li  té    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3  :   é ta  t  c iv  il    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4  :   m o  u v e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5  :   d ro  it  d  e s  é  tr a n  g e rs     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6  :   n u  m é ro   S Y  M IC     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   7  :   m e  s u  re s  d  e  p  ro te  c ti  o n   d e    l' a d  u lt  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   8  :   m e  s u  re s  d  e  p  ro te  c ti  o n   d e    l' e n  fa n  t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9  :   l ie  n  p  a re  n ts   /  e  n fa  n ts     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0  :   c o  n fe  s s io  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1  :   m é  n a  g e     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2  :   s a  is ie   d e  s  d  o c  u m  e n  ts    d ’i  d e  n ti  té  e  t  a  u tr  e s  d  o c u  m e n  ts  o  ff ic  ie ls     6.7 Tutelle            X        6.8 Mandat pour cause d'inaptitude           X         6.9  Début de validité de la mesure de  l'APEA           X X        6.10 Base légale           X X        7 Ménage                 7.1 Personnes dans le ménage               X     8 Arrivée / départ                 8.1 Date d’arrivée        X            8.2 Localité de provenance        X            8.3 Date de départ        X            8.4 Localité de destination        X            9 Identificateurs                 9.1 Numéro AVS     X               9.2 Identifiant communal des personnes X                9.3 Numéro SYMIC          X          9.4 Identificateur du lien avec l’APEA           X X        10 Divers                 10.1 Statut de la personne        X            10.2 Code d’erreur                 10.3 Commune d’annonce        X                1  152.051-A2       Annexe 2 à l’article 10 O GERES    (état au 01.03.21)   Fonctionnalités de la plate-forme GERES     N° Fonctionnalité Descriptif Etendue   1. Droit de modification Saisir et modifier des données dans GERES Toutes   2. Historisation Afficher les événements et leur modification par personne Par année, 5 dernières années au plus   3. Etendue territoriale des données Afficher les données personnelles par commune municipale Une, plusieurs, tout le canton   4. Age Afficher les données personnelles par âge Un, plusieurs, tous   5. Sexe Afficher les données personnelles par sexe Féminin, masculin, indéterminé, plusieurs, tous   6. Confession Afficher les données personnelles par confession Toutes, inconnue, réformée évangélique, réformée française,  catholique romaine, catholique romaine française, catholique  chrétienne, communes israélites / juives, sans appartenance  à une communauté religieuse reconnue par l'Etat   7. Nationalité Afficher les données personnelles par nationalité Une, plusieurs, toutes   8. Statut des personnes (active,  partie, décédée)   Personne domiciliée dans la commune municipale, l'ayant  quittée ou décédée   Active (domiciliée), inactive (partie, décédée), tous   9. Relation d'annonce (établisse- ment, séjour, autre domicile)   Information sur le type de domicile annoncé selon le cata- logue officiel des caractères de l'OFS   Tous, établissement, séjour à la semaine, autre domicile   10. Art. 14 LCPD, personnes blo- quées   Autorités pouvant voir les données malgré la communication  restreinte des données   Toutes, limitation        1  152.051-A3       Annexe 3 à l’article 18 O GERES    (état au 01.03.21)   Réglementation des droits d'accès des communes à la plate-forme GERES   Autorités communales    Habilitation à demander : direction et suppléance  direction   P ro  fi l   d e   b a  s e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1  :   n u  m é  ro  A  V S     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :   l ie  u  d ’o  ri g  in e   /  n  a ti  o n  a li té     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3  :   é ta  t  c  iv il     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4  :   m o  u v  e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5  :   d ro  it  d  e s   é tr  a n  g e  rs    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6  :   n u  m é  ro  S  Y M  IC    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   7  :   m e  s u  re s   d e   p ro  te c ti  o n   d e   l 'a  d u  lt e     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   8  :   m e  s u  re s   d e   p ro  te c ti  o n   d e   l 'e  n fa  n t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9  :   l ie  n  p  a re  n ts   /  e  n fa  n ts     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0   :  c  o n  fe s  s io  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1  :  m  é n  a g  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2   :  s  a is  ie  d  e s   d o  c u  m e  n ts   d ’i  d e n  ti té     e t   a u  tr e  s  d  o c  u m  e n  ts  o  ff ic  ie ls     D ro  it  d  e  m  o d  if ic  a ti  o n     H is  to ri  s a  ti o  n    E te  n d  u e   t e  rr it  o ri  a le   d e  s  d  o n  n é  e s     A g  e    S e  x e     C o  n fe  s s  io n     N a ti  o n  a li  té    S ta  tu t   (a c ti  v e  ,  p  a rt  ie ,  d  é c  é d  é e  )   R e la  ti o  n  d  'a n  n o  n c  e  (  é ta  b li  s s  e m  e n  t;  s  é jo  u r,   a u  tr e     d o  m ic  il e )   A rt  .  1  4  L  C P  D ,  a  c c  è s   a u  x  d  o n  n é  e s   d e  s  p  e rs  o n  n e  s    b lo  q u  é e s    Communes municipales / communes mixtes                                                  Personnel du Contrôle des habitants, données de la  commune X X X X X X X X X X X X X X X Com. Tout Tout Tout Tout Tout Tout X   Personnel du Contrôle des habitants, données de tout  le territoire cantonal X X X X X                   X Cant. Tout Tout      Tout Tout Tout     Personnel des services sociaux (régionaux) X X X X X X      X X X   X     X Com. Tout Tout      Tout Tout Tout     Personnel du bureau des impôts X X X X X X      X X X X X X   X Com. Tout Tout Tout Tout Tout Tout     Personnel de l'agence AVS (régionale) X X X X X X      X X X     X   X Cant. Tout Tout      Tout Tout Tout     Direction et personnel de l'administration d'école  (régionale)   X X X   X X       X         X Com. 0-17 Tout      Tout Tout Tout       2  152.051-A3       Autorités communales    Habilitation à demander : direction et suppléance  direction   P ro  fi l   d e   b a  s e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1  :   n u  m é  ro  A  V S     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :   l ie  u  d ’o  ri g  in e   /  n  a ti  o n  a li té     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3  :   é ta  t  c  iv il     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4  :   m o  u v  e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5  :   d ro  it  d  e s   é tr  a n  g e  rs    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6  :   n u  m é  ro  S  Y M  IC    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   7  :   m e  s u  re s   d e   p ro  te c ti  o n   d e   l 'a  d u  lt e     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   8  :   m e  s u  re s   d e   p ro  te c ti  o n   d e   l 'e  n fa  n t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9  :   l ie  n  p  a re  n ts   /  e  n fa  n ts     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0   :  c  o n  fe s  s io  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1  :  m  é n  a g  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2   :  s  a is  ie  d  e s   d o  c u  m e  n ts   d ’i  d e n  ti té     e t   a u  tr e  s  d  o c  u m  e n  ts  o  ff ic  ie ls     D ro  it  d  e  m  o d  if ic  a ti  o n     H is  to ri  s a  ti o  n    E te  n d  u e   t e  rr it  o ri  a le   d e  s  d  o n  n é  e s     A g  e    S e  x e     C o  n fe  s s  io n     N a ti  o n  a li  té    S ta  tu t   (a c ti  v e  ,  p  a rt  ie ,  d  é c  é d  é e  )   R e la  ti o  n  d  'a n  n o  n c  e  (  é ta  b li  s s  e m  e n  t;  s  é jo  u r,   a u  tr e     d o  m ic  il e )   A rt  .  1  4  L  C P  D ,  a  c c  è s   a u  x  d  o n  n é  e s   d e  s  p  e rs  o n  n e  s    b lo  q u  é e s    Personnel de la centrale d'appels sanitaires urgents de  Berne X X   X       X X X           Cant. Tout Tout       Tout Tout  X   Personnel de la police des migrations et des étrangers  de Berne, Thoune et Bienne   X X X X X X X X X X      X X   X Cant. Tout Tout      Tout Tout Tout X   Personnel chargé de la sauvegarde de la dévolution de  l'hérédité (art. 551 CC: scellés, inventaire, etc.)   X   X         X                  Cant. Tout Tout      Tout Tout Tout     Paroisse et paroisse générale                                                 Ecclésiastiques, direction du secrétariat, diaconie  sociale X X X X X X       X X X        X Com. Tout Tout Un  Tout Tout Tout      Communes bourgeoises                                                 Personnel chargé des registres X X X X X   X X X X X       X Cant. Tout Tout Tout CH Tout Tout     Personnel de l'Autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte X X X X X X      X X X   X     X Cant. Tout Tout      CH Tout Tout      Personnel des services sociaux X X X X X X      X X X   X     X Cant. Tout Tout      CH Tout Tout