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pdf_content: 122.73.1 - Loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (LCP)    122.73.1  Loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat  (LCP)  du 12.05.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu  la  loi  fédérale  du  25  juin  1982  sur  la  prévoyance  professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et ses dispositions d'exécution; Vu la loi  fédérale  du 17 décembre  1993 sur  le libre passage dans la pré- voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP) et ses dis- positions d'exécution; Vu le message du Conseil d'Etat du 8 février 2011; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Statut juridique 1 La Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (ci-après: la Caisse) est un  établissement de droit public doté de la personnalité morale. Son siège est à  Fribourg. 2 Elle est inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle auprès de  l'autorité de surveillance compétente. 3 Elle peut être inscrite au registre du commerce.  Art.  2 But 1 La Caisse a pour but d'assurer des prestations en cas de retraite, d'invalidité  et de décès dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Pour atteindre ce  but, elle instaure plusieurs régimes de prévoyance fonctionnant tous en pri- mauté des cotisations.  Art.  3 Relation avec la LPP 1 La Caisse participe à l'assurance obligatoire prévue par la loi fédérale sur la  prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP).  1    Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat – L  122.73.1 2 Elle fournit des prestations conformément à la présente loi et à ses règle- ments, mais au moins les prestations prévues par la LPP.  Art.  4 Employeurs affiliés et personnes assurées 1 L'Etat-employeur – y compris les établissements personnalisés de l'Etat –  est affilié d'office à la Caisse. Les personnes salariées au service de l'Etat sont  assurées obligatoirement auprès de la Caisse aux conditions prévues dans la  réglementation de la Caisse. 2 La Caisse, avec l'accord préalable du Conseil d'Etat, peut autoriser l'affilia- tion de collectivités  publiques communales,  d'institutions d'utilité  publique  ayant leur siège et exerçant leur activité dans le canton ou d'institutions qui   participent directement ou indirectement à la gestion de la Caisse (ci-après:   les institutions externes). Les personnes au service des institutions externes  sont assurées aux conditions prévues dans la réglementation de la Caisse. 3 Les conditions et la résiliation de l'affiliation des institutions externes ainsi  que  la  liquidation  partielle  sont  déterminées  par  la  réglementation  de  la  Caisse. L'article 11 est réservé. 4 La responsabilité de l'affiliation des personnes salariées appartient à l'em- ployeur. La réglementation de la Caisse définit les devoirs de l'employeur.  2 Bases financières  Art.  5 Fortune et comptes 1 La fortune nette de prévoyance de la Caisse est égale à l'ensemble des actifs  à la date du bilan, évalués à leur valeur de marché et diminués des engage- ments non actuariels et des passifs de régularisation. Elle est alimentée par  l'excédent de l'exercice. 2 La Caisse tient un compte commun pour les personnes assurées dans les dif- férents régimes de prévoyance. 3 Les comptes de la Caisse, arrêtés au 31 décembre de chaque année, sont éta- blis conformément à la législation fédérale.  Art.  6 Placement de la fortune 1 La fortune de la Caisse doit être placée conformément aux dispositions de la  LPP de manière à assurer la sécurité, la rentabilité, la répartition appropriée  des risques et des liquidités suffisantes. La sécurité prime la rentabilité.  2    Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat – L  122.73.1  Art.  7 Régimes de prévoyance 1 La Caisse applique les régimes de prévoyance suivants: a) un régime principal fonctionnant en primauté des cotisations («régime   de pensions»); b) pour les personnes non assurées  dans le régime principal,  un régime   fonctionnant en primauté des cotisations, orienté sur les bonifications  de vieillesse LPP («régime LPP»);  c) un régime complémentaire pour les cadres fonctionnant en primauté de  cotisations, dont le mode de financement ne peut être plus avantageux  pour les personnes assurées que celui qui est préconisé dans le régime  prévu à la lettre a.  2 La Caisse peut instituer au maximum trois plans de prévoyance au choix  pour les personnes assurées dans le régime de pensions ainsi que dans le ré- gime complémentaire pour les cadres.  Un seul plan est en revanche offert   dans le régime LPP.  Art.  8 Systèmes financiers 1 Le système financier du régime de pensions est un système financier mixte  fonctionnant en capitalisation partielle. Il est régi conformément aux articles  72a et 72b LPP. Le taux de couverture de 80 % des engagements totaux de la  Caisse doit être atteint au plus tard le 1er janvier 2052. 1a La Caisse soumet tous les cinq ans à son autorité de surveillance, pour ap- probation, un plan de financement pour le régime de pensions respectant les  exigences fixées à l'alinéa 1. 2 Le système financier du régime LPP et du régime complémentaire pour les  cadres est celui de la capitalisation intégrale. Il a pour but de garantir, avec la  fortune  nette  de  prévoyance  correspondante,  une  couverture  d'au  moins  100 % des engagements actuariels. 3 Les  engagements  actuariels  comprennent  les capitaux de prévoyance  des  personnes assurées, les capitaux de prévoyance des bénéficiaires et les provi- sions techniques nécessaires, calculés à la même date que la fortune de pré- voyance. 4 Le calcul de la valeur actuelle des capitaux de prévoyance des bénéficiaires  se fait en prenant en considération l'adaptation au renchérissement acquise.  Ce calcul  ne  tient  pas  compte  de  l'indexation  future  des  pensions  et  des  rentes.  Art.  9 Equilibre financier 1 Les systèmes financiers de la Caisse doivent être gérés dans le respect du  principe de l'équilibre financier.  3    Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat – L  122.73.1 2 L'équilibre financier du régime de pensions est mesuré relativement au plan  de financement prévu à l'article 8 al. 1a de la présente loi. L'équilibre finan- cier du régime LPP et du régime complémentaire pour les cadres est mesuré  relativement à un degré de couverture de 100 %. 3 L'équilibre financier du régime de pensions est jugé satisfaisant lorsque le  degré de couverture à une date donnée respecte le plan de financement adopté  par la Caisse. En outre, sur la base de calculs effectués à partir de projections,  le plan de financement doit être respecté pour la période de financement dé- terminante. 3a L'équilibre financier du régime LPP et du régime complémentaire pour les  cadres est jugé satisfaisant lorsque le degré de couverture à une date donnée  est d'au moins 100 %. En outre, sur la base de calculs effectués à partir de  projections des budgets annuels, le degré de couverture de 100 % doit être  respecté pour la période de financement déterminante. 4 La période de financement déterminante est de vingt ans à compter de la  date de l'expertise actuarielle, mais court au moins jusqu'en 2052 pour le ré- gime de pensions. 5 Si les calculs projectifs effectués par l'expert ou l'experte agréé-e font appa- raître un déséquilibre structurel au niveau du financement de la Caisse, le co- mité de la Caisse (ci-après: le comité) décide des mesures à prendre pour ré- tablir l'équilibre. Si ces mesures nécessitent une modification légale, le comi- té soumet des propositions au Conseil d'Etat, sur le préavis de l'expert ou l'ex- perte agréé-e. Le Conseil d'Etat décide de la suite à donner et, le cas échéant,  soumet un projet au Grand Conseil. 6 En cas de déséquilibre structurel  au niveau du financement,  la Caisse in- forme l'autorité de surveillance et tient compte de l'avis de celle-ci sur les me- sures à prendre pour rétablir l'équilibre.  Art.  10 Mesures d'assainissement 1 Dans  le  cas  d'une  insuffisance  de  couverture  prévisible  ou  effective  de  l'équilibre financier due à des circonstances conjoncturelles ou structurelles  (marchés  financiers  déficients,  sursinistralité  passagère,  etc.),  des  mesures  d'assainissement doivent être prises. 2 Le comité détermine les catégories de mesures d'assainissement et les cir- constances dans lesquelles elles doivent être prises.  4    Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat – L  122.73.1 3 Le comité, en collaboration avec l'expert ou l'experte agréé-e, décide des  mesures  d'assainissement.  Avant  leur  adoption,  celles-ci  sont  portées  à  la  connaissance du Conseil d'Etat qui donne son avis. Dans ce cadre, le Conseil  d'Etat peut consulter la Fédération des associations du personnel des services  publics du canton de Fribourg (ci-après: la FEDE), le Syndicat des services  publics - Fribourg (ci-après: le SSP-Fribourg) et l'Association des cadres su- périeurs et magistrats, magistrates de l'Etat de Fribourg. L'article 14 est en  outre réservé. 4 Le comité  informe l'autorité  de  surveillance  et  tient  compte  de  l'avis  de  celle-ci sur les mesures d'assainissement à prendre.  Art.  11 Garantie de l'Etat 1 L'Etat garantit les prestations prévues par l'article 72c al. 1 LPP dans la me- sure où elles ne sont pas entièrement financées sur la base des taux de cou- verture initiaux visés à l'article 72a LPP. 2 En cas de mise en œuvre de la garantie, les institutions externes versent à  l'Etat la part qui les concerne. La réglementation de la Caisse fixe les règles  de calcul.  3 Cotisations  Art.  12 Bases de calcul des cotisations 1 Le montant des cotisations des personnes assurées et des employeurs affiliés  est déterminé sur la base du salaire assuré. Celui-ci est égal au salaire déter- minant AVS tel qu'il est défini par la réglementation de la Caisse, diminué  d'un montant de coordination. 2 Dans le régime de pensions et le régime LPP, le montant de coordination est  celui qui est prévu par la LPP. Dans sa réglementation, la Caisse peut prévoir  le fractionnement du montant de coordination en fonction du taux d'activité.  Art.  13 Cotisations de l'employeur et des personnes assurées – En géné- ral  1 Dans le régime de pensions, les cotisations dues à la Caisse par la personne  assurée et par l'employeur sont fixées en pour-cent du salaire assuré en fonc- tion de l'âge LPP de la personne assurée, sur la base de la tabelle ci-après:  Age LPP Taux de cotisation personne assurée Taux de cotisation employeur  22 – 34 ans 10,02 % 12,38 % 35 – 44 ans 10,02 % 13,38 % 45 – 54 ans 12,92 % 16,88 %  5    Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat – L  122.73.1  Age LPP Taux de cotisation personne assurée Taux de cotisation employeur  55 – 70 ans 13,02 % 21,38 %  1a Si la Caisse a institué plusieurs types de plans en application de l'article 7  al. 2, les suppléments de cotisations qui en découlent sont entièrement à la  charge des personnes assurées. 2 Dans le régime LPP, la cotisation est fixée en pour-cent du salaire assuré en  fonction des bonifications de vieillesse prévues par la LPP. La Caisse fixe la  part risque et frais administratifs dans sa réglementation. La cotisation est ré- partie paritairement entre la personne assurée et l'employeur. 3 Dans le régime complémentaire pour les cadres, la cotisation et la réparti- tion  entre  l'employeur  et  les  personnes  assurées  sont  déterminées  par  le  Conseil d'Etat. 4 La réglementation de la Caisse fixe les règles relatives à la perception des  cotisations.  Art.  14 Cotisations de l'employeur et des personnes assurées – En cas de  découvert  1 Lorsque des cotisations doivent être perçues au titre de mesure d'assainisse- ment au sens de l'article 10, le Conseil d'Etat peut fixer, pour une durée limi- tée, des cotisations supplémentaires à celles qui sont prévues à l'article 13, sur  la proposition du comité. 2 Lorsque le taux des  cotisations supplémentaires  dépasse au total  2 %, le  Conseil d'Etat soumet cette augmentation au Grand Conseil pour adoption.  4 Prestations  Art.  15 But de rente 1 La Caisse verse aux personnes qui y sont assurées et à leurs survivants des  prestations qui, cumulées avec les prestations de l'assurance-vieillesse, survi- vants et invalidité fédérale (AVS/AI), leur permettent de maintenir leur ni- veau de vie de manière appropriée, lors de la réalisation d'un cas d'assurance- vieillesse, décès ou invalidité. 2 La réglementation de la Caisse définit les prestations conformément au but  de rente défini à l'alinéa 1 et conformément aux articles 16 et 17.  Art.  16 Pensions de retraite et rentes de vieillesse – Age minimal 1 Dans le régime de pensions, la personne assurée a droit, au plus tôt dès l'âge  de 58 ans révolus, à une pension de retraite.  6    Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat – L  122.73.1 2 Dans le régime LPP, la réglementation de la Caisse fixe l'âge minimal don- nant droit aux rentes de vieillesse.  Art.  17 Pensions de retraite et rentes de vieillesse – Participation de l'em- ployeur  1 L'Etat  participe au financement  de la retraite  que ses employés prennent  avant d'avoir atteint l'âge de la retraite AVS. Il peut en outre participer aux  rachats effectués par les personnes assurées. 2 Les conditions et l'étendue de la participation de l'Etat sont régies par la lé- gislation sur le personnel de l'Etat. 3 La participation des institutions externes pour leur personnel est régie par le  contrat d'affiliation.  5 Organisation  Art.  18 Organes 1 Les organes de la Caisse sont: a) le comité, composé paritairement conformément à l'article 51 LPP; b) l'administration.  Art.  19 Comité – Constitution 1 Le comité se compose de douze membres, dont six représentent l'employeur  et six, les personnes salariées. Ces membres sont soumis à la loi réglant la du- rée des fonctions publiques accessoires. 1a Les membres du comité doivent jouir d'une bonne réputation et offrir toutes  les garanties d'une activité irréprochable. Dans leur ensemble, ils doivent dis- poser des compétences,  en particulier dans les domaines de la prévoyance  professionnelle et de la gestion des ressources humaines, en matière de place- ments financiers et de constructions ainsi que dans le domaine juridique, né- cessaires à la bonne exécution des tâches qui leur incombent. 2 En cas de fin des rapports de service d'un membre du comité,  salarié de  l'Etat, ou en cas de démission, le comité avise l'autorité ou l'organe compétent  pour la désignation d'une personne remplaçante. 3 Les personnes salariées sont représentées au comité par six membres, dont  quatre sont élus par l'intermédiaire de la FEDE, un, par l'intermédiaire du  SSP-Fribourg et le dernier, par l'intermédiaire de l'Association des cadres su- périeurs et magistrats, magistrates de l'Etat de Fribourg. 4 Un membre du Conseil d'Etat représente l'employeur. En outre, le Conseil  d'Etat désigne cinq autres personnes représentant l'employeur.  7    Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat – L  122.73.1 5 La FEDE, le SSP-Fribourg ainsi que l'Association des cadres supérieurs et  magistrats,  magistrates  de  l'Etat  de  Fribourg  organisent  l'élection  des  per- sonnes qui représentent  les personnes salariées.  Il  est  tenu compte des di- verses  catégories  de  personnes  salariées  et  de  l'importance  numérique  de  celles-ci; le Conseil d'Etat fixe les règles de répartition. Quatre des membres  représentant les personnes salariées au moins doivent être des personnes as- surées de la Caisse. 6 Les personnes au bénéfice de pensions de retraite de la Caisse élisent un re- présentant ou une représentante parmi les anciens collaborateurs ou collabo- ratrices de l'Etat. Cette personne participe aux séances du comité avec voix  consultative. 7 La présidence du comité est assurée à tour de rôle par un membre représen- tant les personnes salariées et un membre représentant l'employeur. Le comi- té peut toutefois prévoir un autre mode d'attribution de la présidence.  Art.  20 Comité – Tâches générales 1 Le  comité  est  l'organe  dirigeant  suprême;  il  exerce  la  surveillance  et  le  contrôle sur la gestion et représente la Caisse à l'extérieur. Il exerce notam- ment les attributions suivantes: a) il élit son président ou sa présidente; b) il conclut des conventions d'affiliation; c) il engage le personnel de l'administration de la Caisse; d) il  désigne  les  personnes  qui  ont  le  pouvoir  de  représentation  de  la   Caisse en matière financière; e) il  procède,  le cas échéant,  à l'inscription de la  Caisse au registre  du   commerce; f) il désigne l'organe de contrôle et l'expert ou l'experte agréé-e au sens de   l'article 53 LPP; g) il désigne les experts ou expertes et les commissions qui lui sont ratta-  chés; h) il désigne, au besoin, d'autres organes de contrôle externes pour la véri-  fication de certaines tâches particulières; i) il adopte le rapport et les comptes annuels; j) il élabore les projets de dispositions d'exécution de la présente loi, qui   sont de la compétence d'adoption du Conseil d'Etat; k) il décide de l'octroi des prestations; l) il gère les biens de la Caisse; m) il fixe la rémunération de ses membres.  8    Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat – L  122.73.1 2 Dans le cadre de ses attributions, le comité peut confier certaines tâches à  des tiers.  Art.  21 Comité – Compétences réglementaires 1 Le comité est chargé d'édicter les dispositions réglementaires qui définissent  en particulier: a) l'organisation de la Caisse; b) les placements; c) les conditions, l'étendue,  l'acquisition et la perte de l'assurance,  ainsi   que les restrictions qui l'assortissent; d) les droits et obligations liés à l'assurance; e) l'obligation de cotiser et les conditions y relatives; f) les prestations de la Caisse,  leur  adaptation au renchérissement,  leur   cession, leur mise en gage, les versements anticipés, le remboursement,  les demandes de restitution, la compensation et l'imputation;  g) le salaire déterminant AVS et le salaire assuré; h) les conditions et modalités du rachat; i) les conditions et modalités d'octroi d'une rente anticipée; j) la diminution des prestations par suite de surindemnisation; k) les droits et obligations de l'employeur; l) l'obligation d'informer de l'employeur; m) la liquidation partielle; n) le report des frais administratifs; o) les émoluments dus pour des prestations particulières; p) les mesures d'assainissement en cas de découvert; q) l'information; r) les règles actuarielles; s) les provisions techniques; t) le régime transitoire relatif au montant des prestations; u) les conditions de l'affiliation des institutions externes. 2 La réglementation adoptée par le comité est publiée sur le site Internet de la  Caisse.  9    Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat – L  122.73.1  Art.  22 Administration 1 Le personnel de l'administration de la Caisse est soumis aux dispositions lé- gales relatives au personnel de l'Etat. Sur le plan budgétaire,  ce personnel  n'est pas compté dans l'effectif du personnel de l'Etat. 2 L'administration de la Caisse exerce les attributions suivantes: a) elle verse les prestations dues; b) elle exécute les décisions du comité; c) elle tient les comptes de la Caisse; d) elle est chargée de la mise en œuvre de la réglementation de la Caisse. 3 La personne qui dirige l'administration, ou, sur délégation de celle-ci, la per- sonne  désignée  pour  la  remplacer,  participe  avec  voix  consultative  aux  séances du comité.  6 Règles de fonctionnement  Art.  23 Incompatibilité 1 Les membres du comité qui siègent dans un organe ou un comité directeur  d'une entreprise à but lucratif traitant directement ou indirectement avec la  Caisse sont tenus d'en informer le comité. 2 Le comité décide si ce mandat ou cet engagement est compatible avec la  fonction de membre du comité. 3 En cas  d'incompatibilité,  le  comité avise l'autorité  ou l'organe compétent  pour la désignation d'une personne remplaçante.  Art.  24 Récusation 1 Les règles de récusation selon le code de procédure et de juridiction admi- nistrative (CPJA) sont applicables par analogie aux membres du comité et de  l'administration ainsi qu'à l'organe de révision et à l'expert ou l'experte agréé- e.  Art.  25 Secret de fonction et responsabilité 1 Les membres du comité, des commissions et de l'administration ainsi que  les organes de révision et les experts et expertes sont soumis au secret  de  fonction au sens de l'article 60 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel  de l'Etat (LPers).  10    Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat – L  122.73.1 2 Les membres du comité, les personnes chargées de la gestion et de l'admi- nistration  ainsi  que  les  experts  et  expertes  répondent  du  dommage  qu'ils  causent à la Caisse intentionnellement ou par négligence. L'article 755 CO  s'applique par analogie à l'organe de révision.  Art.  26 Transmission des documents 1 Le comité transmet au Conseil d'Etat le rapport de gestion, les comptes an- nuels, le rapport de l'organe de révision et le rapport de l'expert ou de l'ex- perte agréé-e. Le Conseil d'Etat prend acte de ces documents. 2 Le  Conseil  d'Etat  transmet  au  Grand  Conseil  le  rapport  de  gestion,  les  comptes annuels, le rapport de l'organe de révision et les conclusions du rap- port de l'expert ou de l'experte agréé-e. Le Grand Conseil prend acte de ces  documents.  7 Contrôle et contentieux  Art.  27 Organe de révision 1 L'organe de révision exécute les tâches qui lui sont dévolues par la LPP. Il  vérifie notamment chaque année la légalité des comptes annuels, des comptes  des personnes assurées, de la gestion et des placements de la Caisse. 2 Il établit, à l'intention du comité, un rapport écrit sur le résultat de ses vérifi- cations.  Art.  28 Expert ou experte 1 L'expert ou l'experte agréé-e selon l'article 52e LPP est chargé-e de détermi- ner périodiquement: a) si la Caisse offre en tout temps la garantie qu'elle peut remplir ses enga-  gements; b) si  les  dispositions  réglementaires  de  nature  actuarielle,  relatives  aux   prestations et au financement, sont conformes aux prescriptions légales. 2 Il ou elle soumet des recommandations au comité concernant notamment: a) le niveau du taux d'intérêt technique et des autres bases techniques; b) les mesures à prendre en cas de découvert.  Art.  29 Voies de droit 1 En cas de contestation concernant l'application de la présente législation ou  de la réglementation de la Caisse, la personne assurée, l'employeur, la Caisse  ou tout autre ayant droit peut ouvrir action auprès du Tribunal cantonal.  11    Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat – L  122.73.1 2 Toutefois, avant l'ouverture de l'action, les prétentions doivent être annon- cées, ainsi que les motifs, à la Caisse, selon l'article 102 CPJA.  7a Dispositions transitoires relatives au passage de la primauté des  prestations à la primauté des cotisations dans le régime de pensions  Art.  29a Personnes concernées 1 Le nouveau plan de prévoyance fondé sur la primauté des cotisations est ap- plicable aux employé-e-s qui, à la date de l'entrée en vigueur de la modifica- tion du 26 juin 2020 de la présente loi, sont au service des employeurs affiliés  à la Caisse au sens de l'article 4 al. 1 et 2. 2 Les employé-e-s dont les rapports de service ont pris fin au plus tard le der- nier jour du mois précédant la date de l'entrée en vigueur de la modification  du 26 juin 2020 de la présente loi demeurent soumis aux conditions prévues  dans le plan de prévoyance de la Caisse établi selon la primauté des presta- tions appliqué à cette date. Les droits acquis des autres bénéficiaires de rente  sont également garantis.  Art.  29b Avoir de vieillesse 1 Le jour de l'entrée en vigueur de la modification du 26 juin 2020 de la pré- sente loi, la Caisse crédite l'avoir de vieillesse de chaque personne assurée ac- tive d'une somme égale à la valeur actuelle des prestations acquises, calculée  au jour précédant cette entrée en vigueur, selon l'article 16 de la loi fédérale  du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité.  Art.  29c Montant de compensation – Principes 1 A la date de l'entrée en vigueur de la modification du 26 juin 2020 de la pré- sente  loi,  la  Caisse  crédite  un  montant  de  compensation  sur  l'avoir  de  vieillesse de toutes les personnes assurées actives: a) âgées de plus de 45 ans et b) entrées en fonction avant le 31 décembre 2018. 2 Le montant de compensation correspond au montant unique qu'il faudrait  créditer, au 31 décembre 2018, sur l'avoir de vieillesse de la personne assurée  pour atténuer l'impact du changement de primauté sur la pension de retraite.  Il est évalué en comparant la pension de retraite projetée à l'âge de 64 ans  dans le précédent  plan de prévoyance  en primauté des  prestations avec la  pension de retraite projetée au même âge dans le plan de prévoyance stan- dard.  12    Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat – L  122.73.1 3 Le montant de compensation prend l'une des formes suivantes: a) un montant permettant de limiter, à la date du changement de plan et   compte tenu des paramètres retenus, pour toutes les personnes assurées  âgées de plus de 45 ans, à 9,5 % la diminution de la pension de retraite  attendue à l'âge de 64 ans selon l'ancien plan;  b) un montant destiné à compenser, pour les personnes assurées âgées de  plus de 54 ans à 64 ans, de manière dégressive à raison de 10 % par an- née, la différence entre la pension de retraite attendue à 64 ans calculée  selon l'ancien et le nouveau plan, compte tenu des paramètres retenus.  4 Le montant de compensation est calculé sur la base des paramètres actuels  au 31 décembre 2018, projetés au 31 décembre 2021. Le montant retenu pour  chaque personne assurée bénéficiaire correspond à celui des deux montants  visés par l'alinéa 3 qui lui est le plus favorable. 5 Le montant  de compensation  est  acquis  linéairement  sur  une  période  de  quinze ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification du 26 juin  2020 de la présente loi, à raison de 6,66 % par année. En cas de sortie de la  Caisse avant la survenance d'un cas de prévoyance, la part acquise du mon- tant de compensation est intégrée à la prestation de sortie. En cas de départ en  retraite, l'entier du montant de compensation est immédiatement acquis. 6 Pour les agents et agentes de la force publique, l'âge de projection pour la  comparaison de la pension de retraite est fixé à 60 ans au lieu de 64 ans et   l'âge de référence pour le montant de compensation est fixé à plus de 50 ans  au lieu de plus de 54 ans.  Art.  29d Montant de compensation – Financement 1 Afin  d'assurer  le  financement  des  montants  de  compensation,  les  em- ployeurs affiliés conformément à l'article 4 al. 1 et 2 versent à la Caisse, au   plus tard le jour de l'entrée en vigueur de la modification du 26 juin 2020 de  la présente loi, un montant maximal de 380 millions de francs. 2 Le montant de la participation de chaque employeur est fixé par le Conseil   d'Etat en fonction du coût des mesures visées à l'article 29c al. 2 pour les per- sonnes assurées concernées de chacun d'eux. Les calculs se fondent sur la si- tuation existant douze mois avant l'entrée en vigueur de la modification du  26 juin 2020 de la présente loi, projetée à la date de l'entrée en vigueur de la- dite modification, sur la base des modalités fixées à l'article 29c al. 4. 3 Chaque employeur supporte le coût des montants de compensation afférent  à son personnel. Au plus tard six mois avant l'entrée en vigueur de la modifi- cation du 26 juin 2020 de la présente loi, la Caisse informe chacun d'eux du  montant dû.  13    Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat – L  122.73.1 4 La Caisse peut accorder à l'Etat de Fribourg ainsi qu'aux employeurs affiliés  un prêt à moyen terme, rémunéré au taux du marché et remboursé sur une du- rée maximale de cinq années. Le montant et les autres modalités du prêt sont  déterminés par contrat entre la Caisse et les employeurs affiliés concernés.  Art.  29e Reconnaissance de dette 1 Les montants notifiés par la Caisse conformément à l'article 29d valent re- connaissance de dette au sens de l'article 82 de la loi fédérale du 11 avril  1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite.  Art.  29f Traitement comptable des contributions à la charge de l'Etat 1 Le montant total mis à la charge de l'Etat en application de l'article 29d est  imputé sur les fonds propres de l'Etat, sans incidence sur le compte de résul- tats. 2 A la date d'entrée en vigueur de la modification du 26 juin 2020 de la pré- sente loi, l'Etat peut contracter auprès de la Caisse un prêt du montant mis à  sa charge conformément à la disposition qui précède. Les conditions et les  modalités sont fixées conformément à l'article 29d al. 4. 3 Sont tenus de verser à l'Etat la part du montant précité afférent à leur per- sonnel les établissements de l'Etat ou les établissements intercantonaux sui- vants: a) l'Etablissement cantonal des assurances sociales (ECAS) et/ou les enti-  tés qui lui sont rattachées,  pour les tâches qui sont financées par des  tiers;  b) les secteurs du Service public de l'emploi financés par des tiers (ORP); c) l'Etablissement d'assurance des animaux de rente (Sanima); d) la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat de Fribourg (CPPEF); e) la Caisse publique de chômage (CPCh); f) le  Centre  de  perfectionnement  interprofessionnel  de  Granges-Paccot   (CPI); g) le Service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier (SIERA). 4 Le Conseil d'Etat fixe, après avoir entendu les établissements concernés, le  montant que chacun d'eux est tenu de verser à l'Etat. 5 Conformément aux dispositions de la loi sur la scolarité obligatoire, l'en- semble des communes supporte 50 % des coûts engendrés par la modification  du 26 juin 2020 de la présente loi en relation avec les membres du corps en- seignant et le personnel socio-éducatif. La répartition intercommunale et les  modalités de paiement sont régies par les articles 68 et 69 de la loi du 9 sep- tembre 2014 sur la scolarité obligatoire.  14    Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat – L  122.73.1 6 L'Etat peut, en cas de besoin, accorder un prêt aux communes et aux établis- sements précités. Les conditions et les modalités du prêt sont fixées par le  Conseil d'Etat.  8 Dispositions finales  Art.  30 …  Art.  31 Abrogation 1 La loi du 29 septembre 1993 sur la Caisse de prévoyance du personnel de  l'Etat (RSF 122.73.1) est abrogée.  Art.  32 Modification 1 La loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers) (RSF 122.70.1)  est modifiée comme il suit: ...  Art.  33 Dérogations 1 Le Conseil d'Etat est habilité à adopter provisoirement des dispositions dé- rogatoires à la présente loi dans la mesure où la législation fédérale l'exige.  Art.  34 Referendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 1)  1) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2012, à l'exception des articles 19 à 25 qui entrent en vi- gueur le 01.08.2011 (ACE 28.06.2011).  15    Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat – L  122.73.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.05.2011 Acte acte de base 01.01.2012 2011_041 12.05.2011 Art. 19 introduit 01.08.2011 2011_041 12.05.2011 Art. 20 introduit 01.08.2011 2011_041 12.05.2011 Art. 21 introduit 01.08.2011 2011_041 12.05.2011 Art. 22 introduit 01.08.2011 2011_041 12.05.2011 Art. 23 introduit 01.08.2011 2011_041 12.05.2011 Art. 24 introduit 01.08.2011 2011_041 12.05.2011 Art. 25 introduit 01.08.2011 2011_041 21.11.2014 Art. 8 modifié 01.01.2015 2014_089 21.11.2014 Art. 11 modifié 01.01.2015 2014_089 21.11.2014 Art. 13 modifié 01.01.2017 2014_089 21.11.2014 Art. 26 modifié 01.01.2015 2014_089 10.07.2015 Art. 10 modifié 01.06.2015 2015_076 10.07.2015 Art. 19 modifié 01.06.2015 2015_076 26.06.2020 Art. 2 al. 1 modifié 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 7 al. 1, a) modifié 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 7 al. 2 introduit 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 8 al. 1a introduit 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 8 al. 2 modifié 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 9 al. 2 modifié 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 9 al. 3 modifié 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 9 al. 3a introduit 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 9 al. 4 modifié 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 10 al. 3 modifié 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 13 al. 1 modifié 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 13 al. 1, Tableau,   "22 – 34 ans" introduit 01.01.2022 2020_088  26.06.2020 Art. 13 al. 1, Tableau,  "35 – 44 ans"  introduit 01.01.2022 2020_088  26.06.2020 Art. 13 al. 1, Tableau,  "45 – 54 ans"  introduit 01.01.2022 2020_088  26.06.2020 Art. 13 al. 1, Tableau,  "55 – 70 ans"  introduit 01.01.2022 2020_088  26.06.2020 Art. 13 al. 1a introduit 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 19 al. 1a introduit 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 19 al. 3 modifié 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 19 al. 4 modifié 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 19 al. 5 modifié 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Section 7a introduit 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 29a introduit 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 29b introduit 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 29c introduit 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 29d introduit 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 29e introduit 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 29f introduit 01.01.2022 2020_088 26.06.2020 Art. 30 abrogé 01.01.2022 2020_088  16    Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat – L  122.73.1  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.05.2011 01.01.2012 2011_041 Art. 2 al. 1 modifié 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 7 al. 1, a) modifié 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 7 al. 2 introduit 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 8 modifié 21.11.2014 01.01.2015 2014_089 Art. 8 al. 1a introduit 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 8 al. 2 modifié 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 9 al. 2 modifié 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 9 al. 3 modifié 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 9 al. 3a introduit 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 9 al. 4 modifié 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 10 modifié 10.07.2015 01.06.2015 2015_076 Art. 10 al. 3 modifié 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 11 modifié 21.11.2014 01.01.2015 2014_089 Art. 13 modifié 21.11.2014 01.01.2017 2014_089 Art. 13 al. 1 modifié 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 13 al. 1, Tableau,  "22 – 34 ans"  introduit 26.06.2020 01.01.2022 2020_088  Art. 13 al. 1, Tableau,  "35 – 44 ans"  introduit 26.06.2020 01.01.2022 2020_088  Art. 13 al. 1, Tableau,  "45 – 54 ans"  introduit 26.06.2020 01.01.2022 2020_088  Art. 13 al. 1, Tableau,  "55 – 70 ans"  introduit 26.06.2020 01.01.2022 2020_088  Art. 13 al. 1a introduit 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 19 introduit 12.05.2011 01.08.2011 2011_041 Art. 19 modifié 10.07.2015 01.06.2015 2015_076 Art. 19 al. 1a introduit 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 19 al. 3 modifié 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 19 al. 4 modifié 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 19 al. 5 modifié 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 20 introduit 12.05.2011 01.08.2011 2011_041 Art. 21 introduit 12.05.2011 01.08.2011 2011_041 Art. 22 introduit 12.05.2011 01.08.2011 2011_041 Art. 23 introduit 12.05.2011 01.08.2011 2011_041 Art. 24 introduit 12.05.2011 01.08.2011 2011_041 Art. 25 introduit 12.05.2011 01.08.2011 2011_041 Art. 26 modifié 21.11.2014 01.01.2015 2014_089 Section 7a introduit 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 29a introduit 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 29b introduit 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 29c introduit 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 29d introduit 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 29e introduit 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 29f introduit 26.06.2020 01.01.2022 2020_088 Art. 30 abrogé 26.06.2020 01.01.2022 2020_088  17   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Statut juridique 	Art. 2 But 	Art. 3 Relation avec la LPP 	Art. 4 Employeurs affiliés et personnes assurées  	2 Bases financières 	Art. 5 Fortune et comptes 	Art. 6 Placement de la fortune 	Art. 7 Régimes de prévoyance 	Art. 8 Systèmes financiers 	Art. 9 Equilibre financier 	Art. 10 Mesures d'assainissement 	Art. 11 Garantie de l'Etat  	3 Cotisations 	Art. 12 Bases de calcul des cotisations 	Art. 13 Cotisations de l'employeur et des personnes assurées – En général 	Art. 14 Cotisations de l'employeur et des personnes assurées – En cas de découvert  	4 Prestations 	Art. 15 But de rente 	Art. 16 Pensions de retraite et rentes de vieillesse – Age minimal 	Art. 17 Pensions de retraite et rentes de vieillesse – Participation de l'employeur  	5 Organisation 	Art. 18 Organes 	Art. 19 Comité – Constitution 	Art. 20 Comité – Tâches générales 	Art. 21 Comité – Compétences réglementaires 	Art. 22 Administration  	6 Règles de fonctionnement 	Art. 23 Incompatibilité 	Art. 24 Récusation 	Art. 25 Secret de fonction et responsabilité 	Art. 26 Transmission des documents  	7 Contrôle et contentieux 	Art. 27 Organe de révision 	Art. 28 Expert ou experte 	Art. 29 Voies de droit  	7a Dispositions transitoires relatives au passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations dans le régime de pensions 	Art. 29a Personnes concernées 	Art. 29b Avoir de vieillesse 	Art. 29c Montant de compensation – Principes 	Art. 29d Montant de compensation – Financement 	Art. 29e Reconnaissance de dette 	Art. 29f Traitement comptable des contributions à la charge de l'Etat  	8 Dispositions finales 	Art. 30 … 	Art. 31 Abrogation 	Art. 32 Modification 	Art. 33 Dérogations 	Art. 34 Referendum et entrée en vigueur   		2022-08-15T12:42:07+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


canton: fr

pdf_content: 122.73.15 - Ordonnance sur les catégories de personnel représentées au comité de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat    122.73.15  Ordonnance sur les catégories de personnel représentées au  comité de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat  du 25.10.2011 (version entrée en vigueur le 01.07.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 19 al. 5 de la loi du 12 mai 2011 sur la Caisse de prévoyance du  personnel de l'Etat (LCP);  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 1 Les cinq personnes désignées au comité de la Caisse de prévoyance du per- sonnel de l'Etat (ci-après:  le comité) par la Fédération des associations du  personnel des services publics du canton de Fribourg (FEDE) et le Syndicat  des services publics - Fribourg (SSP-Fribourg) représentent les catégories de  personnel actives dans les domaines suivants:  a) secteur administratif, technique et manuel;  b) justice, police et prisons;  c) enseignement;  d) …  e) secteur médical, paramédical et social. 2 La personne désignée au comité par l'Association des cadres supérieurs et  magistrats, magistrates de l'Etat de Fribourg représente les cadres supérieurs  de l'Etat.  Art.  2 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.  1    Titre courant  122.73.15  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  25.10.2011 Acte acte de base 01.01.2012 2011_106 24.05.2022 Art. 1 al. 1 modifié 01.07.2022 2022_063 24.05.2022 Art. 1 al. 1, c) modifié 01.07.2022 2022_063 24.05.2022 Art. 1 al. 1, d) abrogé 01.07.2022 2022_063 24.05.2022 Art. 1 al. 2 introduit 01.07.2022 2022_063  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 25.10.2011 01.01.2012 2011_106 Art. 1 al. 1 modifié 24.05.2022 01.07.2022 2022_063 Art. 1 al. 1, c) modifié 24.05.2022 01.07.2022 2022_063 Art. 1 al. 1, d) abrogé 24.05.2022 01.07.2022 2022_063 Art. 1 al. 2 introduit 24.05.2022 01.07.2022 2022_063  2   	Art. 1 	Art. 2  		2022-06-17T08:39:29+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"

date_in_force: Acte

element: acte de base

date_in_force: Art. 1 al. 1

element: modifié

date_in_force: Art. 1 al. 1, c)

date_in_force: Art. 1 al. 1, d)

element: abrogé

date_in_force: Art. 1 al. 2

element: introduit


pdf_content: 122.73.61 - Règlement relatif au Fonds d'entraide sociale    122.73.61  Règlement relatif au Fonds d'entraide sociale  du 13.12.1988 (version entrée en vigueur le 01.07.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article  115  de  la  loi  du  17  octobre  2001  sur  le  personnel  de  l'Etat  (LPers);  Vu le décret du 21 novembre 1946 relatif à la création d'un Fonds d'entraide  sociale en faveur du personnel de l'Etat;  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 Fondation du Fonds d'entraide sociale 1 Le Fonds d'entraide sociale est une fondation de droit public, bénéficiant de  la réserve de l'article 59 du code civil suisse.  Art.  2 Constitution et alimentation du Fonds 1 Le Fonds est constitué par les avoirs du Fonds d'entraide sociale existant  lors de l'entrée en vigueur du présent règlement. 2 Il est alimenté par l'Etat au gré des besoins et selon les possibilités budgé- taires. 3 Les avoirs du Fonds sont déposés auprès de l'Administration des finances.  Art.  3 But 1 La fondation a pour but de venir matériellement en aide au collaborateur qui  est dans l'incapacité financière temporaire de faire face aux dépenses néces- saires à son entretien et à celui de sa famille. 2 Les partenaires enregistrés sont assimilés aux conjoints.  Art.  4 Comité de gestion – Composition 1 L'unique organe de la fondation est le Comité de gestion. 2 Le  Comité  de  gestion  est  composé  de  trois  membres,  dont  le  conseiller  d'Etat-Directeur des finances qui le préside, le chef du Service du personnel  et d'organisation et un représentant du personnel.  1    Fonds d'entraide sociale – R  122.73.61  3 Les membres du Comité sont nommés pour la durée de la période adminis- trative par le Conseil d'Etat. Ils sont rééligibles. La personne représentant le  personnel est choisie d'entente entre les partenaires reconnus. A défaut d'en- tente,  le  Conseil  d'Etat  tranche  sur  recommandation  de  la  Délégation  du  Conseil d'Etat pour les questions du personnel.  Art.  5 Comité de gestion – Tâches 1 Le Comité de gestion est chargé de gérer le Fonds d'entraide sociale. 2 Il veille à l'application générale de ce règlement. 3 Dans la mesure nécessaire, il fait au Conseil d'Etat des propositions de mo- difications des montants figurant dans le présent règlement. 4 Il se réunit pour examiner toutes les demandes d'aide, mais au moins une  fois par an.  Art.  6 Modalités de l'aide – Prêts 1 La fondation apporte son aide sous la forme de prêts. 2 En principe, les prêts ne peuvent dépasser 10'000 francs. Ils sont octroyés  sans intérêts. 3 Eu égard à la situation matérielle du collaborateur, la fondation peut consen- tir des prêts allant jusqu'à 25'000 francs. Dans ce cas, pour la somme dépas- sant 10'000 francs, ils sont remboursables avec un intérêt dont le taux rému- nératoire est fixé annuellement par le Comité de gestion. 4 Lorsque les circonstances le justifient, le comité peut exiger du débiteur des  garanties d'usage (caution, police d'assurances, etc.). 5 Exceptionnellement, des prêts supérieurs à 25'000 francs peuvent être oc- troyés afin de favoriser l'assainissement de situations, à la condition que la  capacité de remboursement soit garantie. Dans ce cas, en sus des conditions  de l'alinéa 3, un préavis favorable de l'autorité d'engagement du collaborateur  et des garanties d'usage (caution, police d'assurance, etc.) doivent être four- nis.  Art.  7 Modalités de l'aide – Remboursement 1 Le remboursement s'effectue en principe par retenue mensuelle sur le salaire  du collaborateur. 2 Le délai de remboursement est fixé lors de l'octroi du prêt. Il ne peut en  principe pas dépasser quatre ans.  2    Fonds d'entraide sociale – R  122.73.61  Art.  8 Modalités de l'aide – Dons 1 Lorsque le collaborateur se trouve, sans faute de sa part, dans une situation  financière précaire et que le prêt a déjà été remboursé à raison de 50 % au  moins, il peut être exceptionnellement renoncé au remboursement du solde.  Art.  9 Ayants droit 1 Peuvent bénéficier de l'aide de la fondation les collaborateurs soumis à la loi  sur le statut du personnel de l'Etat. 2 … 3 La fondation peut exceptionnellement apporter son aide aux anciens colla- borateurs retraités. Dans ce cas, le remboursement s'effectue en accord avec  le retraité et la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat par retenue men- suelle sur la rente.  Art.  10 Requête – Contenu 1 Le collaborateur adresse sa requête par écrit au chef du Service du person- nel et d'organisation. 2 La requête doit être motivée et contenir tous les éléments nécessaires à la  prise de décision:  dépense  à couvrir,  montant  du prêt  demandé,  garanties  éventuelles.  Art.  11 Requête – Examen et préavis 1 Le Comité peut s'adjoindre la collaboration d'un service spécialisé dans le  désendettement pour l'examen des requêtes. Les frais des analyses effectuées  par le service sollicité sont facturés au Fonds. 2 Le chef du Service du personnel et d'organisation donne son préavis au Co- mité sur les demandes d'aide, les remises éventuelles de dettes ainsi que pour  les prêts ne pouvant pas être remboursés par retenues mensuelles sur le sa- laire ou la rente. Le cas échéant, il se fonde sur l'analyse effectuée par le ser- vice de désendettement. 3 La décision est communiquée à l'intéressé dans un délai de trente jours au  plus dès réception de la requête dûment motivée.  Art.  12 Requête – Forme de la décision 1 La décision est communiquée à l'intéressé sous la forme écrite. 2 En cas de refus, la décision est brièvement motivée. 3 …  3    Fonds d'entraide sociale – R  122.73.61  Art.  13 Abrogation 1 Le règlement d'exécution du 13 juin 1947 concernant le Fonds d'entraide so- ciale est abrogé.  Art.  14 Entrée en vigueur et publication 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  4    Fonds d'entraide sociale – R  122.73.61  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.12.1988 Acte acte de base 01.01.1989 BL/AGS 1988 f 397 / d 403 09.12.1998 Art. 12 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 623 / d 632 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 28.01.2003 Préambule modifié 01.01.2003 2003_027 24.01.2006 Art. 6 modifié 01.03.2006 2006_007 24.01.2006 Art. 9 modifié 01.03.2006 2006_007 24.01.2006 Art. 11 modifié 01.03.2006 2006_007 07.11.2006 Art. 3 modifié 01.01.2007 2006_140 10.03.2009 Art. 6 modifié 01.04.2009 2009_026 19.08.2014 Art. 6 modifié 19.08.2014 2014_066 24.05.2022 Art. 4 al. 3 modifié 01.07.2022 2022_063  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.12.1988 01.01.1989 BL/AGS 1988 f 397 / d 403 Préambule modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 07.11.2006 01.01.2007 2006_140 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 al. 3 modifié 24.05.2022 01.07.2022 2022_063 Art. 6 modifié 24.01.2006 01.03.2006 2006_007 Art. 6 modifié 10.03.2009 01.04.2009 2009_026 Art. 6 modifié 19.08.2014 19.08.2014 2014_066 Art. 9 modifié 24.01.2006 01.03.2006 2006_007 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 24.01.2006 01.03.2006 2006_007 Art. 12 modifié 09.12.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 623 / d 632  5   	Art. 1 Fondation du Fonds d'entraide sociale 	Art. 2 Constitution et alimentation du Fonds 	Art. 3 But 	Art. 4 Comité de gestion – Composition 	Art. 5 Comité de gestion – Tâches 	Art. 6 Modalités de l'aide – Prêts 	Art. 7 Modalités de l'aide – Remboursement 	Art. 8 Modalités de l'aide – Dons 	Art. 9 Ayants droit 	Art. 10 Requête – Contenu 	Art. 11 Requête – Examen et préavis 	Art. 12 Requête – Forme de la décision 	Art. 13 Abrogation 	Art. 14 Entrée en vigueur et publication  		2022-06-17T08:42:04+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 122.90.11 - Ordonnance relative à la gestion par prestations    122.90.11  Ordonnance relative à la gestion par prestations  du 20.05.2008 (version entrée en vigueur le 01.06.2008)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 13 septembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives à la  gestion par prestations;  Considérant:  Les articles 59 et suivants de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du  Conseil  d'Etat  et  de l'administration (LOCEA) et  42d de la loi  du 25 no- vembre 1994 sur les finances de l'Etat (LFE), tels qu'ils ont été modifiés par   la loi du 13 septembre 2007, prévoient que le Conseil d'Etat précise certains   aspects de la mise en œuvre de la gestion par prestations (conditions préa- lables devant être remplies par les unités administratives, modalités d'octroi  de l'autorisation de recourir à ce mode de gestion, conditions et effets pour  une unité administrative de l'attribution d'un crédit pluriannuel).  Il s'avère par ailleurs nécessaire de pérenniser les dispositions de l'arrêté du  11 juillet 2000 relatif aux règles de gestion financière des unités administra- tives appliquant, à titre expérimental, la gestion par mandats de prestations en  les transformant, après quelques ajustements mineurs, en dispositions d'exé- cution de la LFE. Cet arrêté est arrivé à échéance le 31 décembre 2007.  Conformément à l'article 55a LOCEA, tel qu'il a été introduit par la loi du 13  septembre 2007, des précisions s'imposent encore au sujet du catalogue de  prestations  (contenu,  forme,  modalités  d'établissement  et  d'actualisation).  Elles feront prochainement l'objet d'une autre ordonnance.  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 Conditions préalables (art. 59 al. 3 LOCEA) 1 Les  unités  administratives  susceptibles  d'être  gérées  par  prestations  font  l'objet d'une évaluation préalable portant notamment sur les aspects suivants:  a) contenu et niveau d'actualisation du catalogue de prestations de l'unité  administrative;  b) ressources humaines et compétences techniques disponibles;  1     122.90.11  c) réorganisations éventuelles à apporter au sein de l'unité administrative  dans la perspective d'un passage à la gestion par prestations;  d) motivation et objectifs de l'unité administrative;  e) rapport entre les coûts et les bénéfices attendus du recours à la gestion  par prestations;  f) calendrier de mise en œuvre envisagé. 2 Le  rapport  d'évaluation  est  réalisé  par  l'Administration  des  finances,  en  étroite collaboration avec l'unité administrative concernée. 3 Il est transmis au Conseil d'Etat avec le préavis de la Direction concernée.  Art.  2 Autorisation (art. 59 al. 1 et 3 LOCEA) 1 Le Conseil d'Etat autorise, par voie d'ordonnance, l'unité administrative à re- courir à la gestion par prestations. 2 Il requiert, au préalable, l'avis de la Commission des finances et de gestion.  Art.  3 Gestion financière 1 Les principes de gestion financière applicables aux unités administratives  gérées par prestations font l'objet de la section 5a du règlement du 12 mars  1996 d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat.  Art.  4 Modifications 1 Le règlement du 12 mars 1996 d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat  (RFE) (RSF 610.11) est modifié comme il suit:  ...  Art.  5 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2008.  2     122.90.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.05.2008 Acte acte de base 01.06.2008 2008_055  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.05.2008 01.06.2008 2008_055  3   	Art. 1 Conditions préalables (art. 59 al. 3 LOCEA) 	Art. 2 Autorisation (art. 59 al. 1 et 3 LOCEA) 	Art. 3 Gestion financière 	Art. 4 Modifications 	Art. 5 Entrée en vigueur  		2022-08-11T21:59:52+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 122.90.12 - Ordonnance relative à la désignation des unités administratives autorisées à se gérer par prestations    122.90.12  Ordonnance relative à la désignation des unités  administratives autorisées à se gérer par prestations  du 29.06.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 13 septembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives à la  gestion par prestations;  Considérant:  En application de l'article 59 de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation  du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA), il est du ressort du Conseil  d'Etat d'autoriser des unités administratives déterminées à se gérer par presta- tions. L'autorisation est donnée sur la base d'une évaluation préalable consi- gnée dans un rapport d'évaluation soumis au Conseil d'Etat. La Commission  des finances et de gestion a été consultée et a émis un avis favorable sur l'au- torisation envisagée pour les unités désignées à l'article 2.  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 1 Les  unités  administratives  suivantes  sont  déjà  autorisées  à  pratiquer  une  gestion annuelle des prestations au sens de l'article 59 LOCEA et de la sec- tion 5a de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat (LFE):  a) le Service des biens culturels (SBC);  b) le Service des forêts et de la nature (SFN);  c) Grangeneuve;  d) le Service des ponts et chaussées (SPC);  e) le Service archéologique (SAEF);  f) l'Administration des finances (AFin);  g) le Service de l'informatique et des télécommunications (SITel).  1     122.90.12  Art.  2 1 Les deux nouvelles unités administratives suivantes sont autorisées à prati- quer la gestion par prestations:  a) le Service du personnel et d'organisation (SPO), au plus tôt pour le bud- get 2013;  b) les Etablissements de Bellechasse (EB), au plus tôt pour le budget 2013.  Art.  3 1 Cette ordonnance entre immédiatement en vigueur.  2     122.90.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  29.06.2010 Acte acte de base 29.06.2010 2010_078 02.04.2019 Art. 1 al. 1, b) modifié 01.04.2019 2019_023 14.12.2021 Art. 1 al. 1, c) modifié 01.01.2022 2021_186  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 29.06.2010 29.06.2010 2010_078 Art. 1 al. 1, b) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 1 al. 1, c) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2021-12-22T15:01:00+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


pdf_content: 122.90.21 - Ordonnance relative à la gestion de la mise à jour et de la publication des catalogues de prestations    122.90.21  Ordonnance relative à la gestion de la mise à jour et de la  publication des catalogues de prestations  du 09.06.2009 (version entrée en vigueur le 01.07.2009)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article  55a  al.  3  de  la  loi  du  16  octobre  2001  sur  l'organisation  du  Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA);  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance a pour but de fixer les règles relatives à la gestion  de la mise à jour et de la publication des catalogues de prestations des unités  administratives de l'Etat.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique à toutes les Directions et unités adminis- tratives. 2 Les unités subordonnées au Pouvoir judiciaire, qui décident de maintenir et  de tenir à jour les catalogues de prestations qu'elles ont établis dans le cadre  du projet dénommé «Analyse des prestations de l'Etat (APE)», sont égale- ment soumises à la présente ordonnance.  Art.  3 Contenu, présentation et mise à jour des catalogues 1 Le contenu et la forme de présentation des catalogues de prestations corres- pondent  au  contenu  et  à  la  forme  approuvés  par  le  Conseil  d'Etat,  pour  chaque unité administrative, lors de l'APE. 2 Les modalités de mise à jour des catalogues de prestations et la gestion des  accès à la base de données informatisée sont déterminées par une directive du  Service du personnel  et  d'organisation soumise à l'approbation du Conseil  d'Etat.  1     122.90.21  Art.  4 Publication des informations 1 La publication des informations contenues dans les catalogues de presta- tions est soumise à l'approbation du Conseil d'Etat. 2 Un extrait du catalogue des prestations des unités administratives est publié  sur le site Internet  de chaque Direction, selon des  modalités fixées par  le  Conseil d'Etat.  Art.  5 Cas particuliers 1 Les unités GpP (Gestion par prestations) présentent et mettent à jour leurs  catalogues de prestations en conformité avec les règles de gestion validées  par l'Administration des finances. 2 L'hôpital fribourgeois, le Réseau fribourgeois de soins en santé mentale, la  Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale – Fribourg, la Haute Ecole pé- dagogique,  l'Université,  l'Etablissement  cantonal  des  assurances  sociales,  l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments et l'Office de la circulation  et  de la  navigation présentent  et  mettent  à jour leurs  prestations sous une  forme appropriée, soumise pour approbation à la Direction à laquelle ils sont  rattachés ou subordonnés.  Art.  6 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2009.  2     122.90.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.06.2009 Acte acte de base 01.07.2009 2009_064  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.06.2009 01.07.2009 2009_064  3   	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Contenu, présentation et mise à jour des catalogues 	Art. 4 Publication des informations 	Art. 5 Cas particuliers 	Art. 6 Entrée en vigueur  		2022-08-11T22:01:00+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Loi sur les marchés publics

abbreviation: LCMP

pdf_content: 122.91.1 - Loi sur les marchés publics (LCMP)    122.91.1  Loi sur les marchés publics (LCMP)  du 02.02.2022 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI); Vu  l'accord  intercantonal  du  15  novembre  2019  sur  les  marchés  publics  (AIMP); Vu  le  message  2021-DAEC-199/200  du  Conseil  d'Etat  du  14  septembre  2021, Sur la proposition de cette autorité  Décrète:  1 Objet et champ d'application  Art.  1 Objet 1 La présente loi énonce: a) les dispositions d'application de l'AIMP; b) les dispositions complémentaires sur les marchés publics dans des do-  maines où l'AIMP n'est pas exhaustif.  Art.  2 Champ d'application (art. 10 AIMP) 1 La Banque Cantonale de Fribourg n'est pas soumise à la législation sur les  marchés publics.  2 Principes généraux  Art.  3 Langue (art. 48 AIMP) 1 Les avis d'appel d'offres des marchés publics soumis aux traités internatio- naux sont rédigés en français et en allemand. 2 Les avis d'appel d'offres des autres marchés sont rédigés au moins dans la  langue officielle du lieu d'exécution de la prestation. 3 Les avis d'appel d'offres de l'Etat sont rédigés en français et en allemand.  1    Marchés publics – L  122.91.1  Art.  4 Sous-traitants (art. 12 et 31 AIMP) 1 Le ou la soumissionnaire indique dans son offre: a) l'objet et la part des prestations qui seront sous-traitées; b) la raison sociale et le siège, respectivement le nom et le domicile, des   sous-traitants et sous-traitantes. 2 Tout  changement  de  sous-traitant  ou  sous-traitante  intervenant  en  cours  d'exécution du marché doit être motivé et annoncé par écrit à l'adjudicateur  avant l'exécution des prestations sous-traitées, pour contrôle et approbation. 3 Le recours à la double sous-traitance est interdit. L'alinéa 4 est réservé. 4 A titre  exceptionnel,  l'adjudicateur  peut  autoriser  le  recours  à  la  double  sous-traitance lorsqu'elle se justifie pour des raisons techniques, notamment  dans les marchés de travaux en entreprise générale ou totale. Dans ces cas,  seul le recours à un deuxième niveau de sous-traitance est admis. 5 Le non-respect de l'une des exigences énoncées aux alinéas qui précèdent  représente un motif d'exclusion du ou de la soumissionnaire ou de révocation  de l'adjudication.  Art.  5 Peines conventionnelles (art. 12 AIMP) 1 Pour assurer le respect des obligations du ou de la soumissionnaire et de ses  sous-traitants ou sous-traitantes au sens de l'article 12 AIMP, l'adjudicateur  inclut en principe des peines conventionnelles dans le contrat  qu'il conclut  avec le ou la soumissionnaire retenu-e.  Art.  6 Respect des conditions de travail (art. 12 AIMP) 1 Les conditions de travail au sens de l'article 12 al. 1 AIMP sont celles fixées  par le code suisse des obligations, les conventions collectives de travail et les  contrats  types de travail;  à  défaut,  les  conditions de travail  usuelles  de la  branche professionnelle s'appliquent. 2 Les conditions de travail  en vigueur dans le canton sont applicables  aux  soumissionnaires ayant leur siège ou leur établissement en Suisse lorsque: a) les termes et conditions d'une convention collective de travail déclarée   de force obligatoire sur le territoire cantonal n'ont pas d'équivalent au  siège ou à l'établissement en Suisse du ou de la soumissionnaire; et que  b) cela poursuit un intérêt public prépondérant tel que la protection contre  le dumping salarial.  3 L'adjudicateur consulte les organes paritaires institués par les conventions  collectives de travail au plus tard avant le prononcé de l'adjudication, afin de  vérifier le respect desdites conventions par le ou la soumissionnaire pressen- ti-e pour l'adjudication, ainsi que ses sous-traitants et sous-traitantes.  2    Marchés publics – L  122.91.1 4 Les organes paritaires institués par les conventions collectives de travail et  la commission tripartite cantonale contrôlent l'application des conditions de  travail par le ou la soumissionnaire et ses sous-traitants et/ou sous-traitantes.  Ils peuvent informer l'adjudicateur de l'ouverture de procédures de contrôle,  de leur résultat et des éventuelles mesures prises. En outre, ils renseignent  l'adjudicateur sur ces éléments lorsque celui-ci le demande.  Art.  7 Système de contrôle (art. 12 AIMP) 1 Pour les marchés de construction, l'adjudicateur indique dans l'appel d'offres  l'obligation pour l'adjudicataire  du marché  et  ses sous-traitants et/ou sous- traitantes de s'équiper d'un système de contrôle par carte professionnelle éma- nant d'organes paritaires - ou d'un moyen de preuve équivalent à celui d'un tel  système - permettant de contrôler,  selon certains critères détaillés par voie  d'ordonnance, le personnel d'exploitation travaillant sur les chantiers.  Art.  8 Labels et écolabels 1 L'Etat exige le respect des critères des labels environnementaux ou des éco- labels pour ses propres marchés et pour ceux auxquels il participe financière- ment. 2 Pour les marchés de construction en général, le Label SNBS ou l'équivalent  sont reconnus à ce titre. 3 Pour les marchés de construction en bois, le Label Bois Suisse ou l'équi- valent sont reconnus à ce titre. 4 Pour les marchés des équipements et produits informatiques, le Label Ange  bleu ou l'équivalent sont reconnus à ce titre.  Art.  9 Monitoring de la durabilité 1 Un monitoring de la durabilité des achats des services de l'Etat et de leur ca- ractère innovant est effectué par la Direction en charge du développement du- rable. 2 Le Conseil d'Etat est informé tous les deux ans des résultats de ce monito- ring et le rapport y relatif est publié.  Art.  10 Cellules d'achat 1 Dans une perspective de qualité, d'efficacité, de durabilité et de performance  économique, le Conseil d'Etat est habilité à instaurer des cellules d'achat au  cas par cas pour l'achat de biens et de services en faveur de l'Etat.  3    Marchés publics – L  122.91.1  Art.  11 Concours et mandats d'étude parallèles 1 En matière de construction, de rénovation ou de transformation d'un bâti- ment ou d'un ouvrage d'art ainsi que dans le domaine de l'aménagement du  territoire  ou de l'urbanisme,  tout  adjudicateur  mentionné à l'article  4 al.  1  AIMP établit une étude préliminaire dès que la valeur totale du projet qu'il est  envisagé d'acquérir est supérieure à 10 millions de francs. 2 Cette étude préliminaire est destinée à déterminer si un concours ou des  mandats d'étude parallèles doivent être organisés.  L'organisation de l'étude  préliminaire relève de la seule compétence de l'adjudicateur. L'appréciation  de l'adjudicateur suite à l'étude préliminaire n'est pas une décision sujette à  recours.  Pour le surplus, le contenu de l'étude préliminaire est détaillé par  voie d'ordonnance. 3 L'adjudicateur est tenu d'organiser un concours ou des mandats d'étude pa- rallèles  si  l'étude  préliminaire  aboutit  à  la  conclusion  que  l'adjudicateur  cherche à obtenir des propositions de solutions au projet.  3 Autorités compétentes  Art.  12 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat est compétent pour: a) édicter les dispositions d'exécutions complémentaires de l'AIMP et les   dispositions d'exécution de la présente loi; b) approuver l'adhésion du canton aux accords avec des régions fronta-  lières et des Etats voisins prévus par l'article 6 al. 4 AIMP, lorsque ces   accords sont d'importance mineure;  c) approuver l'adhésion aux modifications de l'accord intercantonal sur les  marchés publics, lorsque des modifications sont d'importance mineure.  Art.  13 Autorité de surveillance (art. 45 et 62 AIMP) 1 La Direction en charge des marchés publics 1) (ci-après:  la Direction) est  l'autorité cantonale de surveillance en matière de marchés publics. A ce titre,   elle: a) veille au respect de l'AIMP et de la législation cantonale par les adjudi-  cateurs, les soumissionnaires et leurs sous-traitants ou sous-traitantes; b) prononce les sanctions et édicte les instructions prévues par l'article 45   AIMP.  1) Actuellement: Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions.  4    Marchés publics – L  122.91.1 2 Elle agit d'office ou sur dénonciation. Elle peut notamment: a) accéder aux données en lien avec toute procédure de marchés publics et   requérir des adjudicateurs, des soumissionnaires et de leurs sous-trai- tants ou sous-traitantes toutes les informations nécessaires à l'accom- plissement de ses tâches;  b) procéder à des auditions; c) faire appel à des externes. 3 Les adjudicateurs, les soumissionnaires et leurs sous-traitants ou sous-trai- tantes sont tenus de collaborer avec l'autorité cantonale de surveillance. Le  secret de fonction et les secrets d'affaires ne peuvent lui être opposés. 4 La Direction exerce en outre toutes les tâches en matière de marchés publics  qui ne sont pas attribuées expressément à une autre autorité.  Art.  14 Travail au noir 1 La Direction en charge de l'emploi 2) est l'autorité compétente pour pronon- cer l'exclusion des futurs marchés publics au sens de l'article 13 de la loi fé- dérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le  travail au noir (LTN).  Art.  15 Centre de compétence en matière de marchés publics 1 Il est institué un centre de compétence en matière de marchés publics, ratta- ché au Secrétariat général de la Direction. 2 Ce centre comprend, outre des membres de l'administration cantonale choi- sis pour leur expertise, des personnes représentant le comité de l'Association  des communes. 3 Le  président  ou la  présidente  du centre  de  compétence  peut  inviter  aux  séances des personnes externes,  notamment des personnes représentant les  partenaires sociaux et/ou les associations professionnelles,  si leur expertise  est requise. 4 Les personnes invitées ne disposent que d'une voix consultative. 5 La composition détaillée du centre de compétence, de même que ses attribu- tions sont arrêtées par voie d'ordonnance. 6 Le Centre de compétence en matière de marchés publics assure un rôle de  conseil et d'information auprès des pouvoirs adjudicateurs et des soumission- naires.  2) Actuellement: Direction de l'économie et de l'emploi.  5    Marchés publics – L  122.91.1  Art.  16 Adjudicateurs 1 Chaque adjudicateur procède à un autocontrôle de ses propres procédures de  marchés publics.  4 Délais et voies de droit  Art.  17 Réduction des délais (art. 46 al. 4 AIMP) 1 Pour  les  marchés  non  soumis  aux  accords  internationaux,  l'adjudicateur  peut, en cas d'urgence dûment établie, réduire le délai de remise des offres à  10 jours au minimum.  Art.  18 Notification des décisions (art. 51 AIMP) 1 L'adjudicateur notifie ses décisions aux soumissionnaires par notification in- dividuelle, à l'exception des appels d'offres et des adjudications de gré à gré  au sens de l'article 21 al. 2 AIMP, qu'il notifie par publication.  Art.  19 Voies de droit (art. 52 AIMP) 1 Les décisions prises en application de l'AIMP, de la présente loi et de sa ré- glementation d'exécution sont sujettes à recours conformément au code de  procédure et de juridiction administrative.  Les dispositions dérogatoires de  l'AIMP sont réservées. 2 Aucune voie de recours n'est ouverte contre les décisions d'adjudication de  gré à gré ordinaire (art. 21 al. 1 AIMP).  Art.  20 Droit transitoire 1 Les  procédures  lancées  avant  l'entrée  en  vigueur  de  la  présente  loi  de- meurent soumises à l'ancien droit.  6    Marchés publics – L  122.91.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.02.2022 Acte acte de base 01.01.2023 2022_012  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.02.2022 01.01.2023 2022_012  7   	1 Objet et champ d'application 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application (art. 10 AIMP)  	2 Principes généraux 	Art. 3 Langue (art. 48 AIMP) 	Art. 4 Sous-traitants (art. 12 et 31 AIMP) 	Art. 5 Peines conventionnelles (art. 12 AIMP) 	Art. 6 Respect des conditions de travail (art. 12 AIMP) 	Art. 7 Système de contrôle (art. 12 AIMP) 	Art. 8 Labels et écolabels 	Art. 9 Monitoring de la durabilité 	Art. 10 Cellules d'achat 	Art. 11 Concours et mandats d'étude parallèles  	3 Autorités compétentes 	Art. 12 Conseil d'Etat 	Art. 13 Autorité de surveillance (art. 45 et 62 AIMP) 	Art. 14 Travail au noir 	Art. 15 Centre de compétence en matière de marchés publics 	Art. 16 Adjudicateurs  	4 Délais et voies de droit 	Art. 17 Réduction des délais (art. 46 al. 4 AIMP) 	Art. 18 Notification des décisions (art. 51 AIMP) 	Art. 19 Voies de droit (art. 52 AIMP) 	Art. 20 Droit transitoire   		2022-10-26T13:58:11+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


abbreviation: AIMP 1994

pdf_content: Accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics   Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2     1   Accord intercantonal sur les marchés publics 1) 2)   du 25.11.1994 (version entrée en vigueur le 01.07.2010)     1) Adopté par la Conférence suisse des Directeurs cantonaux des travaux publics,   de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement (DTAP)  et par la Conférence des chefs des Départements cantonaux de l’économie  publique (CDEP).   2) Selon l’article 1 al. 2 de la loi du 1er février 2022 portant adhésion à l'accord  intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (ROF 2022_011),  l’accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics sera  dénoncé pour le jour où tous les cantons auront adhéré au nouvel AIMP.   SECTION 1  Dispositions générales   Art. 1 But  1  Le présent accord vise l’ouverture des marchés publics des cantons, des   communes et des autres organes assumant des tâches cantonales ou  communales. Il s’applique également aux tiers, dans la mesure où ceux-ci sont  obligés par des accords internationaux.  2  Il vise à harmoniser les règles de passation des marchés conformément à des   principes définis en commun, ainsi qu’à transposer les obligations découlant  de l’Accord relatif aux marchés publics (OMC) et de l’Accord entre la  Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects  relatifs aux marchés publics.  3  Il poursuit notamment les objectifs suivants :   a) assurer une concurrence efficace entre les soumissionnaires ;   b) garantir l’égalité de traitement à tous les soumissionnaires et assurer  l’impartialité de l’adjudication ;   c) assurer la transparence des procédures de passation des marchés ;   d) permettre une utilisation parcimonieuse des deniers publics.     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2     2   Art. 2 Réserve d’autres accords   Les cantons parties conservent le droit :   a) de passer entre eux des accords bilatéraux ou multilatéraux en vue  d’étendre le champ d’application du présent accord ou de développer leur  coopération de toute autre manière ;   b) de passer des accords analogues avec des régions frontalières ou des Etats  voisins.   Art. 3 Exécution   Les autorités compétentes de chaque canton édictent des dispositions  d’exécution, qui doivent être conformes au présent accord.   SECTION 2   ...   Art. 4 Autorité intercantonale  1 Les membres de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux  publics, de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement  représentant les cantons parties au présent accord forment l’autorité  intercantonale.  2 L’autorité intercantonale est compétente pour :   a) modifier le présent accord, sous réserve de l’approbation des cantons  parties ;   b) édicter des règles concernant les procédures d’adjudication ;   c) adapter les valeurs seuils mentionnées dans les annexes ;    c bis  )prendre acte et transmettre une demande d’exemption des adjudicateurs de  l’assujettissement au présent accord, lorsque d’autres entités sont libres  d’offrir les mêmes services dans la même aire géographique à des  conditions substantiellement identiques (clause d’exemption) ;   d) ...   e) surveiller l’exécution du présent accord par les cantons et désigner un  organe de contrôle ;     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2     3   f) régler l’organisation et la procédure pour l’application du présent accord ;   g) agir comme organe de contact dans le cadre des traités internationaux ;   h) désigner les délégués cantonaux aux commissions nationales et  internationales et approuver les règles de fonctionnement.   3 L’autorité intercantonale prend ses décisions à la majorité des trois quarts des  représentants présents, pour autant que la moitié des cantons soit représentée.  Chaque canton partie de l’accord dispose d’une voix, qui est exprimée par un  membre de son gouvernement.   4 L’autorité intercantonale collabore avec les Conférences des chefs de  départements cantonaux concernées et avec la Confédération.   Art. 5 Collaboration avec la Confédération   ...   SECTION 3  Champ d’application   Art. 5bis Délimitation  1 Il y a lieu de faire une distinction entre les marchés publics soumis aux traités  internationaux et les marchés publics non soumis aux traités internationaux.  2 Les dispositions des marchés publics soumis aux traités internationaux  transposent les accords internationaux dans le droit cantonal.  3 Les dispositions des marchés publics non soumis aux traités internationaux  harmonisent les règles cantonales.   Art. 6 Types de marchés  1 Le présent accord s’applique à la passation des marchés soumis aux traités  internationaux suivants :   a) marchés de construction (réalisation de travaux de construction de  bâtiments ou de génie civil) ;     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2     4   b) marchés de fournitures (acquisition de biens mobiliers, notamment sous  forme d’achat, de crédit-bail/leasing, de bail à loyer, de bail à ferme ou de  location-vente) ;   c) marchés de services.   2  ...   3 Les dispositions des marchés publics non soumis aux traités internationaux  s’appliquent à tous les marchés des adjudicateurs publics.   Art. 7 Seuils  1 Les seuils des marchés soumis aux traités internationaux sont mentionnés  dans l’annexe 1.  1bis   Les seuils des marchés publics non soumis aux traités internationaux sont  mentionnés dans l’annexe 2.  1ter   La TVA n’est pas prise en considération pour l’estimation de la valeur du  marché.  2 Si un adjudicateur adjuge plusieurs marchés de construction soumis aux  traités internationaux pour la réalisation d’un ouvrage, la valeur totale des  travaux de bâtiment et de génie civil est déterminante. Les marchés de  construction soumis aux traités internationaux qui n’atteignent pas séparément  la valeur de 2 millions de francs et, calculés ensemble, ne dépassent pas 20 %  de la valeur totale de l’ouvrage sont passés selon les dispositions applicables  aux marchés publics non soumis aux traités internationaux (clause de minimis).   Art. 8 Adjudicateur  1 Sont soumis aux dispositions des accords internationaux les pouvoirs  adjudicateurs suivants :   a) les cantons, les communes, de même que les autres collectivités de droit  public cantonal ou communal, dans la mesure où elles n’ont pas un  caractère commercial ou industriel ;   b) ...     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2     5   c) les autorités, de même que les entreprises publiques et privées opérant au  moyen d’un droit exclusif ou particulier dans les domaines de  l’approvisionnement en eau, en énergie et dans celui des transports et des  télécommunications. Sont seuls soumis au présent accord les marchés en  relation avec l’exécution, en Suisse, de leurs tâches dans les domaines  précités ;   d) les autres adjudicateurs selon les traités internationaux en vigueur.  2 Sont également soumis aux dispositions relatives aux marchés non soumis  aux traités internationaux, lorsqu’ils adjugent d’autres marchés publics :   a) les autres collectivités assumant des tâches cantonales ou communales,  dans la mesure où elles n’ont pas de caractère commercial ou industriel ;   b) les projets et prestations qui sont subventionnés à plus de 50 % du coût  total par des fonds publics.   3 Les marchés auxquels participent plusieurs adjudicateurs visés aux alinéas 1  et 2 sont soumis au droit applicable au lieu du siège de l’adjudicateur principal.  Les marchés lancés par une organisation commune sont soumis au droit  applicable au lieu du siège de cette organisation. Si celle-ci n’a pas de siège, le  droit applicable est celui du lieu où l’activité principale est déployée ou au lieu  d’exécution. Une convention contraire reste réservée.  4 Les marchés d’un adjudicateur visé aux alinéas 1 et 2, dont l’exécution n’a  pas lieu au siège de l’adjudicateur, sont soumis au droit du lieu du siège de  l’adjudicateur ou du lieu de l’activité principale.   Art. 9 Soumissionnaires ; réciprocité   Le présent accord s’applique aux soumissionnaires ayant leur domicile ou leur  siège :   a) dans un canton partie à l’accord ;   b) dans un Etat signataire d’un accord international sur les marchés publics ;   c) ...   Art. 10 Exceptions  1 Le présent accord n’est pas applicable ;     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2     6   a) aux marchés passés avec des institutions pour handicapés, des œuvres de  bienfaisance ou des établissements pénitentiaires ;   b) aux marchés passés dans le cadre de programmes agricoles ou d’aide  alimentaire ;   c) aux marchés passés sur la base d’un traité international, qui se rapportent  à un objet à réaliser et à supporter en commun ;   d) aux marchés passés avec une organisation internationale sur la base d’une  procédure spéciale ;   e) à l’acquisition d’armes, de munitions ou de matériel de guerre et à la  réalisation d’infrastructures de combat et de commandement pour la  défense générale et l’armée.   2 L’adjudicateur n’est pas tenu d’adjuger un marché selon les dispositions du  présent accord :   a) lorsque celui-ci risque d’être contraire aux bonnes mœurs ou qu’il met en  danger l’ordre et la sécurité publics,   b) lorsque la protection de la santé et de la vie de personnes, d’animaux ou de  plantes l’exige ou   c) lorsqu’il porte atteinte aux droits de la propriété intellectuelle.   SECTION 4  Procédure   Art. 11 Principes généraux   Lors de la passation de marchés, les principes suivants doivent être respectés :   a) non-discrimination et égalité de traitement de chaque soumissionnaire ;   b) concurrence efficace ;   c) renonciation à des rounds de négociation ;   d) respect des conditions de récusation des personnes concernées ;   e) respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux  conditions de travail ;     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2     7   f) égalité de traitement entre hommes et femmes ;   g) traitement confidentiel des informations.   Art. 12 Types de procédures  1 Sont applicables les procédures de mise en concurrence suivantes :   a) la procédure ouverte : l’adjudicateur lance un appel d’offres public pour le  marché prévu. Chaque soumissionnaire peut présenter une offre ;   b) la procédure sélective : l’adjudicateur lance un appel d’offres public pour  le marché prévu. Chaque candidat peut présenter une demande de  participation. L’adjudicateur détermine, en fonction de critères d’aptitude,  les candidats qui peuvent présenter une offre. Il peut limiter le nombre de  candidats invités à présenter une offre s’il n’est pas compatible avec un  fonctionnement efficace du mécanisme d’adjudication des marchés. Une  concurrence réelle doit cependant être garantie ;   b bis  ) la procédure sur invitation : l’adjudicateur invite des soumissionnaires  à présenter une offre dans un délai donné, sans publication. L’adjudicateur  doit si possible demander au moins trois offres ;   c) la procédure de gré à gré : l’adjudicateur adjuge le marché directement à  un soumissionnaire, sans procéder à un appel d’offres.   2 ...   3 Les concours d’études ou les concours portant sur les études et la réalisation  doivent respecter les principes du présent accord. Pour le surplus,  l’organisateur peut se référer aux règles établies par les organisations  professionnelles concernées, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux  principes du présent accord.   Art. 12bis Choix de la procédure  1 Les marchés soumis aux traités internationaux peuvent, au choix, être passés  selon la procédure ouverte ou la procédure sélective. Dans des cas particuliers  déterminés par les traités eux-mêmes, ils peuvent être passés selon la procédure  de gré à gré.     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2     8   2 Les marchés publics non soumis aux traités internationaux peuvent en outre  être passés selon la procédure sur invitation ou la procédure de gré à gré selon  l’annexe 2.  3 Les cantons ont la faculté d’abaisser les valeurs seuils des marchés non  soumis aux traités internationaux, mais ne peuvent pas invoquer la clause de  réciprocité.   Art. 13 Les dispositions d’exécution cantonales   Ces dispositions d’exécution cantonales doivent garantir :   a) les publications obligatoires, ainsi que la publication des valeurs seuils ;   b) le recours à des spécifications techniques non discriminatoires ;   c) la fixation d’un délai suffisant pour la remise des offres ;   d) une procédure d’examen de l’aptitude des soumissionnaires selon des  critères objectifs et vérifiables ;   e) la reconnaissance mutuelle de la qualification des soumissionnaires,  inscrits sur des listes permanentes tenues par les cantons parties au présent  accord ;   f) des critères d’attribution propres à adjuger le marché à l’offre  économiquement la plus avantageuse ;   g) l’adjudication par voie de décision ;   h) la notification et la motivation sommaire des décisions d’adjudication ;   i) la possibilité d’interrompre et de répéter la procédure de passation en cas  de justes motifs ;   j) l’archivage.   Art. 14 Conclusion du contrat  1 Le contrat ne peut être conclu avec l’adjudicataire qu’après l’écoulement du  délai de recours et, en cas de recours, que si l’autorité juridictionnelle cantonale  n’a pas accordé au recours l’effet suspensif.     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2     9   2 Si une procédure de recours est en cours sans que l’effet suspensif ait été  prononcé, l’adjudicateur informe immédiatement l’autorité juridictionnelle de  la conclusion du contrat.   SECTION 5  Voies de droit   Art. 15 Droit et délai de recours  1 Les décisions de l’adjudicateur peuvent faire l’objet d’un recours auprès  d’une autorité juridictionnelle cantonale. Celle-ci statue de manière définitive.  1bis   Sont réputés décisions sujettes à recours :   a) l’appel d’offres ;   b) la décision concernant l’inscription des soumissionnaires sur la liste prévue  à l’article 13 let. e ;   c) la décision concernant le choix des participants à la procédure sélective ;   d) l’exclusion de la procédure ;   e) l’adjudication, sa révocation ou l’interruption d’une procédure  d’adjudication.   2 Le recours, dûment motivé, doit être déposé dans les dix jours dès la  notification de la décision d’adjudication.  2bis   Les féries judiciaires ne s’appliquent pas.   3 En l’absence de dispositions d’exécution cantonales, le Tribunal fédéral est  compétent pour connaître de tous les recours concernant l’application du  présent accord.   Art. 16 Motifs du recours  1 Le recours peut être formé :   a) pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus de pouvoir  d’appréciation ;   b) pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents.     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2     10   2 Le grief d’inopportunité ne peut pas être invoqué.  3 En l’absence de dispositions d’exécution cantonales, les dispositions du  présent accord peuvent être invoquées directement par les soumissionnaires.   Art. 17 Effet suspensif  1 Le recours n’a pas d’effet suspensif.  2 Toutefois, l’autorité de recours peut, d’office ou sur demande, accorder l’effet  suspensif à un recours, pour autant que celui-ci paraisse suffisamment fondé et  qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.  3 Si l’effet suspensif est ordonné sur demande du recourant et qu’il soit de  nature à causer un préjudice important, le recourant peut être astreint à fournir,  dans un délai convenable, des sûretés pour les frais de procédure et une  éventuelle indemnité de partie. A défaut de versement dans le délai fixé par le  juge, la décision ordonnant l’effet suspensif devient caduque.  4 Le recourant est tenu de réparer le préjudice causé par l’effet suspensif s’il a  agit par dol ou par négligence grave.   Art. 18 Décision sur recours  1 Si le contrat n’est pas encore conclu, l’autorité de recours peut soit statuer au  fond, soit renvoyer la cause au pouvoir adjudicateur dont elle annule la  décision, au besoin avec des instructions impératives.  2 Si le contrat est déjà conclu et que le recours soit jugé bien fondé, l’autorité  de recours constate le caractère illicite de la décision.   SECTION 6  Vérification   Art. 19 Vérification et sanctions  1 Chaque canton vérifie le respect, par les soumissionnaires et les pouvoirs  adjudicateurs, des dispositions en matière de marchés publics, tant durant la  procédure de passation qu’après l’adjudication.     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2     11   2 Chaque canton détermine les sanctions encourues en cas de violation des  dispositions en matière de marchés publics.   SECTION 7  Dispositions finales   Art. 20 Adhésion et dénonciation  1 Chaque canton peut adhérer à l’accord. Sa déclaration d’adhésion est remise  à l’autorité intercantonale qui la communique à la Confédération.  2 le présent accord peut être dénoncé pour la fin d’une année civile, moyennant  un préavis de six mois adressé à l’autorité intercantonale. Celle-ci communique  la dénonciation à la Confédération.   Art. 21 Entrée en vigueur  1 L’accord, dès que deux cantons au moins y auront adhéré, entrera en vigueur  lors de sa publication dans le Recueil officiel des lois fédérales et, pour les  cantons qui y adhèrent ultérieurement, lors de la publication de leur adhésion  dans ledit Recueil.  2 Il en est de même des compléments et modifications apportés à l’accord.  3 L’accord du 25 novembre 1994 reste en vigueur dans sa version initiale pour  tous les cantons qui n’auront pas adhéré à ses modifications du 15 mars 2001.   Art. 22 Droit transitoire  1 Le présent accord s’applique à la passation de marchés qui sont mis en  soumission ou adjugés après son entrée en vigueur.  2 En cas de dénonciation, le présent accord continue à s’appliquer à la passation  de marchés dont l’appel d’offres ou l’invitation à déposer une demande de  participation sont publiés avant la fin de l’année civile pour laquelle la  dénonciation est applicable.        Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2     12   Annexe 1  Valeurs seuils selon les dispositions des traités  internationaux   a) Accord relatif aux marchés publics (OMC) :   Adjudicateur   Valeurs seuils en CHF  (Valeurs seuils en DTS)   Marchés  de   construction  (valeur  totale)   Marchés  de   fournitures   Marchés  de   services   Cantons 8 700 000  (5 000 000)   350 000  (200 000)   350 000  (200 000)   Autorités/entreprises publiques  dans les secteurs de l’eau, de  l’énergie, des transports et des  télécommunications   8 700 000  (5 000 000)   700 000  (400 000)   700 000  (400 000)   b) En vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la  Confédération, les adjudicateurs suivants sont également soumis aux  dispositions des traités internationaux :   Adjudicateur   Valeurs seuils en CHF  (Valeurs seuils en euros)   Marchés  de   construction  (valeur  totale)   Marchés  de   fournitures   Marchés  de   services   Communes 8 700 000  (6 000 000)   350 000  (240 000)   350 000  (240 000)     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2     13   Adjudicateur   Valeurs seuils en CHF  (Valeurs seuils en euros)   Marchés  de   construction  (valeur  totale)   Marchés  de   fournitures   Marchés  de   services   Entreprises privées ayant des  droits spéciaux ou exclusifs dans  les secteurs de l’eau, de  l’énergie et du transport (y  compris les téléphériques et les  remonte-pentes)   8 700 000  (6 000 000)   700 000  (480 000)   700 000  (480 000)   Entreprises publiques ou privées  ayant des droits spéciaux ou  exclusifs dans le secteur du  transport ferroviaire et dans le  secteur énergétique  (approvisionnement en gaz et en  chaleur)   8 000 000  (5 000 000)   640 000  (400 000)   640 000  (400 000)   Entreprises publiques ou privées  ayant des droits spéciaux ou  exclusifs dans le secteur des  télécommunications   8 000 000  (5 000 000)   960 000  (600 000)   960 000  (600 000)        Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2     14   Annexe 2  Valeurs seuils et procédures applicables aux marchés non  soumis aux traités internationaux   Champ  d’application   Fournitures  (valeurs  seuils en   CHF)   Services  (valeurs  seuils en   CHF)   Construction  (valeurs seuils en   CHF)      Second  œuvre   Gros  œuvre   Procédure de gré à  gré   jusqu'à  100 000   jusqu'à  150 000   jusqu'à  150 000   jusqu'à  300 000   Procédure sur  invitation   jusqu'à  250 000   jusqu'à  250 000   jusqu'à  250 000   jusqu'à  500 000   Procédure  ouverte/sélective   dès  250 000   dès  250 000   dès  250 000   dès  500 000      Version originelle   Adhésion par décret du 21.9.1995   Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 21.5.1996   Version modifiée le 15.3.2001   Adhésion par décret du 8.11.2001   Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 28.1.2003           Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2     15   Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   25.11.1994 Acte acte de base 21.05.1996 BL/AGS 1995 f 425 / d 428  15.03.2001 Art.1 modifié 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Section 2 abrogé 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 2  modifié 28.01.2003 AGS 2001 d 528  15.03.2001 Art. 3  modifié 28.01.2003 AGS 2001 d 528  15.03.2001 Art. 4 modifié 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 5 abrogé 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 5bis  introduit 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 6 modifié 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 7 modifié 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 8 modifié 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 9 modifié 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 10 modifié 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Section 4 modifié 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 12 modifié 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 12bis introduit 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 13 modifié 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 15 modifié 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 21 modifié 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Annexe 1 introduit 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Annexe 2 introduit 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  19.07.2002 Art.1 modifié 28.01.2003 2002/29  17.07.2015 Annexe 1 modifié 01.07.2010 2015_077   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 25.11.1994 21.05.1996 BL/AGS 1995 f 425 / d 428  Art.1 modifié 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art.1 modifié 19.07.2002 28.01.2003 2002/29  Section 2 abrogé 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 2 modifié 15.03.2001 28.01.2003 AGS 2001 d 528  Art. 3 modifié 15.03.2001 28.01.2003 AGS 2001 d 528  Art. 4 modifié 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 5 abrogé 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 5bis  introduit 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 6 modifié 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 7 modifié 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 8 modifié 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 9 modifié 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 10 modifié 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2     16   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)  Section 4 modifié 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 12 modifié 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 12bis introduit 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 13 modifié 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 15 modifié 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 21 modifié 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Annexe 1 introduit 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Annexe 1 modifié 17.07.2015 01.07.2010 2015_077  Annexe 2 introduit 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528       	SECTION 1 Dispositions générales 	SECTION 2  ... 	SECTION 3 Champ d’application 	SECTION 4 Procédure 	SECTION 5 Voies de droit 	SECTION 6 Vérification 	SECTION 7 Dispositions finales  		2023-01-05T09:24:06+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"