title: Loi sur les subventions

abbreviation: LSub

pdf_content: ____________________________________________________   601.8      1      1er  février  1999     Loi  sur les subventions (LSub)1)           Etat au  1er janvier 2023   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 7 décembre 1998,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1La présente loi a pour but de définir les principes applicables  pour l'octroi et la fixation des subventions cantonales.   2Elle doit assurer que celles-ci:   a) répondent à un besoin d'intérêt général;   b) atteignent leurs objectifs de manière économique et efficace;   c) correspondent aux capacités financières du canton;   d) soient allouées selon des principes uniformes et équitables;   e) favorisent une répartition judicieuse des tâches et des charges entre le  canton et les communes.     Art. 2   La loi s'applique à toutes les subventions versées en vertu du droit  cantonal.     Art. 32)   1Les subventions se répartissent entre les catégories suivantes:   a) les indemnités, qui sont des prestations pécuniaires accordées à des tiers  pour atténuer ou compenser les charges financières résultant de l'exécution  de tâches prescrites par le droit cantonal ou de tâches de droit public  déléguées par l'Etat;   b) les aides financières, qui sont des prestations pécuniaires ou d'autres  avantages économiques accordés à des tiers pour assurer ou promouvoir la  réalisation de tâches d'intérêt général librement choisies.   2Ces dernières comprennent en outre les aides financières individuelles  accordées aux personnes en difficulté.   3Abrogé.                                                       1) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  FO 1999 No 12  2) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 7   décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022   But   Champ  d'application   Définitions   Inventaire  1. principe     601.8      2   Art. 3a3)   1Le Conseil d'Etat dresse annuellement un inventaire des subventions  versées.   2L'inventaire ne porte que sur les subventions significatives. Le Conseil d'Etat  définit par voie de règlement ce qu'il faut entendre par subventions  significatives ; pour ce faire, il se réfère notamment au montant de la subvention,  à son caractère répétitif et au domaine duquel la subvention relève. Il consulte  la commission des finances, qui émet un préavis sur la définition proposée.   3Le Conseil d'Etat définit dans quelle mesure l'inventaire comprend les  subventions en nature.     Art. 3b4)   Le Conseil d'Etat procède à la publication de l'inventaire, dans le  respect de la législation en matière de protection des données et de  transparence.     Art. 4   1La réalisation des conditions légales crée en principe un droit à  l'obtention des indemnités. Demeurent réservées les dispositions des articles 18  (ordre de priorité) et 19 (révocation ou réduction des subventions) de la présente  loi.   2Il n'existe en revanche pas de droit à l'obtention des aides financières, sauf  disposition légale expresse contraire.      CHAPITRE 2   Principes applicables en matière de législation   Art. 5   1Les dispositions légales prévoyant l'octroi de subventions doivent  répondre aux principes de l'opportunité, de la subsidiarité, de l'efficacité et de  l'économie.   2Elles impliquent une analyse de leurs répercussions financières.     Art. 6   Une subvention est opportune, au sens de la présente loi, lorsqu'elle:   a) répond à un intérêt public suffisant;   b) s'inscrit dans la politique financière du canton;   c) correspond à une juste répartition des tâches et des charges entre le canton  et les communes ou d'autres institutions.     Art. 7   Le principe de la subsidiarité signifie que le but recherché ne peut être  atteint d'une autre manière, ou par d'autres moyens, sans l'intervention  financière du canton.     Art. 8   1La nature et l'importance des subventions seront déterminées en  fonction de ce qui est indispensable à la réalisation du but fixé.   2Les subventions renouvelables seront en principe prévues pour une durée  limitée ou soumises à des contrôles périodiques.                                                       3) Introduit par L du 7 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022  4) Introduit par L du 7 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022   2. publication   Régime juridique   Principes   Opportunité   Subsidiarité   Efficacité et  économie  a) en général     601.8      3   Art. 9   1L'octroi des subventions devra en principe tenir compte de la capacité  économique du bénéficiaire.   2Pour les communes, on se référera notamment aux critères fiscaux ou de  péréquation financière.     Art. 10   Toute subvention pourra faire l'objet de charges ou de conditions.     Art. 115)   1Les subventions seront prévues sous la forme de prestations  pécuniaires, de prêts sans intérêts ou à taux d'intérêt réduit, de cautionnement,  de prestations en nature ou de services accordés à titre gracieux ou à d'autres  conditions favorables.   2Afin de favoriser l'efficacité, on cherchera à éviter les subventions  proportionnelles à la dépense pour donner la préférence aux subventions  forfaitaires liées à un projet ou à un programme, ainsi qu'aux subventions  globales assorties d'un accord de prestations.   3Autant que possible, les subventions seront prévues à titre d'aides de  démarrage, de réaménagement ou de relais.     Art. 12   1Le Conseil d'Etat contrôle périodiquement que la législation applicable  en matière de subventions répond aux critères fixés par la présente loi.   2Il propose les adaptations nécessaires.      CHAPITRE 3   Principes régissant l'octroi des subventions   Section 1: Dispositions générales   Art. 13   1L'octroi d'une subvention suppose:   a) qu'il existe une base légale suffisante pour son versement;   b) que le requérant offre la garantie d'accomplir convenablement la tâche en  question, avec les charges et les conditions qui lui sont liées.   2Aucune subvention n'est accordée pour des travaux déjà en cours ou des  acquisitions déjà faites.   3L'autorité compétente peut toutefois autoriser la mise en chantier ou la  préparation d'une acquisition s'il n'est pas possible d'attendre le résultat de  l'examen du dossier sans de graves inconvénients. Cette autorisation ne donne  aucun droit à la subvention requise.     Art. 14   L'octroi d'une aide financière suppose en outre:   a) que la tâche d'intérêt général considérée ne puisse se réaliser sans  l'intervention du canton;   b) que le requérant fournisse lui-même des prestations conformes à ses  possibilités.                                                       5) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022   b) capacité  économique du  bénéficiaire   c) charges et  conditions   Forme des  subventions   Contrôle de la  législation   Conditions d'octroi  a) en général   b) conditions  propres aux  aides  financières   c) collaboration  intercommunale     601.8      4   Art. 15   1Les subventions accordées aux communes pour l'accomplissement  de certaines tâches communales ou régionales peuvent être subordonnées à  une collaboration intercommunale, si celle-ci permet une efficacité accrue ou  des économies et qu'elle est dans l'intérêt public.   2Dans la mesure où la législation spéciale le permet, le taux de  subventionnement peut être fixé de manière à favoriser la collaboration.     Art. 15a6)   Les manifestations autorisant ou tolérant l’utilisation de vaisselle  plastique à usage unique ne peuvent pas bénéficier de subvention cantonale.     Art. 16   Le droit déterminant pour l'octroi ou le refus d'une subvention est celui  en vigueur au moment de la décision.     Art. 17   La demande de subvention, dûment motivée, doit être adressée par  écrit à l'autorité compétente, accompagnée des pièces justificatives  nécessaires.     Art. 18   1Si les demandes de subventions présentées ou prévisibles excèdent  les ressources disponibles, le Conseil d'Etat établit un ordre de priorité qui régit  le traitement des demandes, ainsi que l'octroi et le versement des subventions.  En matière d'indemnités, les intéressés seront, autant que possible, entendus  préalablement.   2Les demandes d'indemnités qui ne peuvent provisoirement pas être prises en  considération en raison de l'ordre de priorité sont acceptées sur le principe, si  les conditions d'octroi sont réunies; l'autorité compétente fixe en outre le moment  où l'indemnité sera versée.   3Les demandes d'aides financières qui, en raison de l'ordre de priorité, ne  peuvent être prises en considération dans un délai raisonnable, sont rejetées.     Art. 19   1Le Conseil d'Etat peut révoquer ou réduire une subvention pour des  raisons d'intérêt public, en particulier lorsque les circonstances qui ont justifié  son octroi se sont notablement modifiées, ou que des faits nouveaux sont  apparus.   2Le bénéficiaire de la subvention peut alors prétendre à une indemnité équitable  pour les frais qu'il a engagés de bonne foi.      Section 2: Formes juridiques   Art. 207)   1En règle générale, les subventions sont allouées par le biais de  contrats de droit public.   2Dans des cas spécifiques, définis par voie réglementaire, elles peuvent faire  l'objet de décisions.     Art. 218)   1Le contrat de droit public doit décrire de manière détaillée les  prestations de chaque partie. Il doit revêtir la forme écrite.                                                    6) Introduit par L du 29 juin2021 (FO 2021 N° 27) avec effet au 1er janvier 2023  7) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022  8) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022 et L du 29   mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er juin 2022   Droit déterminant   Forme de la  demande   Ordre de priorité   Révocation ou  réduction des  subventions   Principes   Contrats de droit  public     601.8      5   2Il doit indiquer la base légale permettant l'octroi de la subvention, la nature et le  montant de la subvention.   3Il règle au surplus notamment les points suivants:   a) le terme prévu pour le versement de la subvention et, le cas échéant, la durée  de l'aide;   b) la durée du contrat et les éventuelles possibilités de résiliation;   c) les conséquences de l'absence de budget ou d'un budget insuffisant octroyé  par le Grand Conseil;   d) les exigences en matière d'information et de contrôle;   e) des conditions en matière de gestion financière.   4Lorsqu’une subvention concerne un ou plusieurs exercices postérieurs à son  octroi et qu’elle ne fait pas l’objet d’un crédit d’engagement, la décision d’octroi  ou le contrat de prestations doit préciser que le versement est conditionné par  les disponibilités budgétaires votées par le Grand Conseil.     Art. 229)   Les dispositions de l'article 21 sont applicables par analogie aux  décisions d'octroi de subventions.      Section 3: Calcul et versement des subventions   Art. 23   1En règle générale, les subventions à l'investissement sont allouées  sous la forme d'un montant fixe.   2Lorsque la subvention est fixée en pourcentage, le montant maximum des coûts  à prendre en considération doit en principe être défini à l'avance.   3Les travaux, fournitures et services subventionnés doivent être attribués selon  les règles qui régissent les marchés publics.     Art. 2410)   1Les subventions forfaitaires ou globales au sens de l'article 11 sont  calculées en tenant compte des principes suivants:   a) les dépenses ne sont prises en compte que dans la mesure où elles sont  effectivement supportées et pour autant qu'elles soient absolument  nécessaires à un accomplissement approprié de la tâche considérée;   b) les prestations fournies au personnel ne peuvent être prises en compte que  dans la mesure où elles ne dépassent pas globalement les conditions fixées  par le droit cantonal pour des fonctions semblables dans l'administration ou  les conditions découlant d'autres références reconnues par le Conseil d'Etat;   c) les amortissements peuvent être pris en compte pour autant qu'ils n'excèdent  pas les taux légaux ou usuels pratiqués par l'Etat et qu’ils soient absolument  nécessaires à un accomplissement approprié de la tâche considérée;   d) les amortissements sur les investissements qui ont été partiellement financés  par des subventions ne peuvent être pris en compte que pour le surplus;   e) les revenus sont pris en compte dans la mesure où ils sont effectivement  perçus et pour autant que les dépenses nécessaires à leur obtention soient  subventionnées.                                                    9) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022  10) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022   Décisions   Subventions à  l'investissement   Subventions à  l'exploitation     601.8      6   2Selon les circonstances, le Conseil d'Etat peut fixer des règles de gestion,  prescrire l'application d'un plan comptable ou soumettre à son approbation le  tarif des prestations offertes.   3Abrogé.     Art. 24a11)   1Sous réserve de l'alinéa 2 et des dispositions légales et  concordataires contraires, les subventions ne prennent pas la forme d'une  couverture de déficit.   2Un déficit peut être garanti pour une durée limitée lorsque la ou le bénéficiaire  est conduit à prendre un risque particulier, par exemple en cas  d’expérimentation d’une nouvelle prestation, d’innovation ou de projet-pilote.     Art. 25   1Dans le cadre des crédits budgétaires, il est possible d'effectuer des  versements provisionnels et partiels allant, selon le degré d'accomplissement de  la tâche, jusqu'aux 80% de la subvention.   2Si la Confédération effectue des versements provisionnels et partiels, les  subventions cantonales peuvent être versées dans les mêmes conditions.     Art. 2612)   La prise en charge d'un éventuel dépassement du montant de la  subvention fixée par le contrat de droit public ou par la décision doit faire l'objet  d'un avenant au contrat ou d'une décision complémentaire.      Section 4: Surveillance   Art. 27   1L'autorité compétente veille à ce que les subventions soient utilisées  conformément à leur destination et dans le respect des conditions et des  charges auxquelles leur octroi est subordonné.   2Elle procède à cet effet ou fait procéder à tous les contrôles et vérifications  nécessaires.     Art. 2813)   1La ou le bénéficiaire fournit annuellement un rapport d'activités. Au  surplus, il ou elle est tenu-e de collaborer avec l'autorité compétente, ou les  organes de contrôle qu'elle désigne, aussi bien avant qu'après l'octroi de la  subvention, en mettant ses dossiers à disposition et en fournissant sur demande  tous renseignements utiles.   2Il doit en outre leur garantir l'accès à ses établissements, installations et autres  locaux affectés à la tâche considérée.     Art. 2914)   1Les institutions publiques et privées dont les prestations ou les  déficits d'exploitation sont subventionnés par le canton doivent être gérées selon  les principes de l'utilisation économe et efficace des fonds.   2Elles sont tenues de faire réviser leurs comptes par un organe compétent. Le  Conseil d’Etat peut déterminer le type de contrôle qui doit être effectué, édicter                                                    11) Introduit par L du 7 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022  12) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022  13) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022  14) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022 et L du 29   mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er juin 2022   Couverture de  déficit   Versements  provisionnels et  partiels   Frais  supplémentaires   En général   Collaboration et  renseignements   Gestion des  institutions et  révision  1. généralités     601.8      7   des normes de révision et exempter les institutions qui perçoivent des  subventions de faible importance de tout contrôle externe.   3Abrogé.     Art. 29a15)   1Toute subvention excédant un certain montant doit faire l'objet d'un  audit périodique spécifique de l'utilisation de la subvention.   2Le Conseil d'Etat arrête par voie de règlement:   a) le montant à partir duquel des audits sont réalisés;  b) la fréquence à laquelle des audits doivent être réalisés;  c) par qui les audits doivent être réalisés;  d) le périmètre des audits;  e) la prise en charge des coûts des audits.   3Il peut prévoir des exceptions à l’obligation d’audit pour les bénéficiaires de  subventions qui font l’objet d’un audit similaire en application d’une autre  législation.     Art. 30   1Lorsque l'autorité constate qu'une aide financière n'est pas utilisée  conformément à sa destination ou dans le respect des conditions et charges  auxquelles son octroi est subordonné, elle en exige la restitution.   2Si l'utilisation conforme de l'aide financière est encore possible, la restitution  n'est exigée qu'après un avertissement formel.   3Le montant à restituer peut être réduit en cas de rigueur excessive.     Art. 31   1Lorsqu'un bien mobilier ou immobilier affecté à une tâche  subventionnée est aliéné ou désaffecté, le bénéficiaire en informe sans tarder  l'autorité compétente, qui exige la restitution de la subvention.   2Le montant à restituer est fonction de la relation entre, d'une part, la durée  pendant laquelle le bénéficiaire a effectivement utilisé le bien conformément à  l'affectation prévue et, d'autre part, la durée de l'affectation prévue. Il peut  toutefois être réduit en cas de rigueur excessive.   3Dans les cas d'aliénation, l'autorité peut renoncer à la restitution, en tout ou en  partie, lorsque l'acquéreur remplit les conditions donnant droit à la subvention et  assume toutes les obligations du bénéficiaire.     Art. 3216)   1S'il apparaît que la subvention a été indûment promise ou versée en  violation des dispositions légales applicables ou sur la base d'un état de faits  inexact ou incomplet, l'autorité résilie le contrat de droit public et exige la  restitution des prestations indûment versées.   2Elle renonce à résilier le contrat, respectivement à exiger la restitution des  prestations:   a) si la ou le bénéficiaire a pris, au vu de l'octroi de la subvention, des mesures  qui ne sauraient être annulées sans entraîner des pertes financières  difficilement supportables;   b) s'il apparaît qu'il lui était difficile de déceler la violation du droit;                                                    15) Introduit par L du 7 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022  16) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022   2. audit   Restitution des  aides financières  en cas d'utilisation  non conforme   Restitution des  subventions en  cas d'aliénation ou  de désaffectation   Subvention  octroyée à tort  1. résiliation du   contrat     601.8      8   c) si la présentation inexacte ou incomplète des faits ne lui est pas imputable;   d) si la résiliation du contrat devait avoir des conséquences graves sur la  réalisation de tâches prescrites par le droit cantonal ou de tâches de droit  public déléguées par l'Etat.   3Abrogé.     Art. 3317)   Les décisions sont révoquées aux mêmes conditions et avec les  mêmes conséquences.     Art. 34   Lorsque le bénéficiaire est en faute, ou si d'autres circonstances le  justifient, les montants à restituer portent intérêt au taux fixé par le Conseil d'Etat.      Section 5: Prescription et voies de droit   Art. 35   1Les créances afférentes aux subventions cantonales se prescrivent  par cinq ans.   2Le droit à la restitution des subventions se prescrit par un an à compter du jour  où l'autorité compétente en a eu connaissance, mais au plus tard dix ans après  sa naissance.   3Si le droit découle d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un  délai de prescription plus long, ce dernier est applicable.     Art. 3618)   Les décisions des autorités compétentes sont susceptibles de  recours conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 197919), et la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de  l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 198320).      CHAPITRE 4   Dispositions transitoires et finales   Art. 37   1Dès son entrée en vigueur, la présente loi s'applique à l'ensemble des  subventions versées en vertu du droit cantonal.   2Les dispositions spéciales régissant l'octroi des subventions demeurent  applicables dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les  dispositions de la présente loi.     Art. 38   1Les demandes en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi  sont soumises au nouveau droit.   2Les décisions prises et les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la  présente loi restent soumis à l'ancien droit jusqu'à l'échéance de leur durée de  validité. Ils peuvent toutefois être adaptés au nouveau droit si celui-ci est plus  favorable pour le bénéficiaire.                                                       17) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022  18) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  19) RSN 152.130   20) RSN 152.100    2. révocation de la  décision   Intérêt moratoire   Prescription   Voies de droit   Rapports avec les  dispositions  spéciales   Dispositions  transitoires     601.8      9   Art. 38a21)   1Les décisions et contrats de prestations prévoyant la couverture de  déficit restent valables jusqu'à leur échéance. Leur éventuel renouvellement doit  être conçu de manière à ce qu'aucune subvention garantissant un déficit de  manière non conforme à la présente loi ne soit versée dès la sixième année  après l'entrée en vigueur de la présente loi.   2Les dispositions légales cantonales prévoyant la couverture de déficit doivent  être adaptées à la présente loi. Dans un délai de 2 ans, le Conseil d’Etat dresse  un inventaire des dispositions prévoyant une couverture de déficit. Dans un délai  maximum de 5 ans, il soumet au Grand Conseil des propositions visant à leur  maintien ou à leur abrogation.     Art. 39   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 40   1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution  de la présente loi.   2Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 31 mars 1999. L'entrée en vigueur est  fixée avec effet au 1er avril 1999.                                                    21) Introduit par L du 7 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022   Disposition  transitoire à la  modification du 7  décembre 2021   Référendum   Promulgation


canton: ne

abbreviation: RELSub

pdf_content: ____________________________________________________   601.80      1      5  février  2003     Règlement d'exécution  de la loi sur les subventions (RELSub)             Etat au  1er janvier 2023   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les subventions, du 1er février 19991);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département des finances  et des affaires sociales,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Organisation   Article premier2)   1Le Département des finances et de la santé (ci-après: le  département) est chargé de l'application de la loi sur les subventions, du 1er  février 1999.   2Il peut requérir la collaboration des autres départements.     Art. 2   Le service financier et le service juridique exécutent les tâches confiées  au département.      CHAPITRE 2   Inventaire des subventions   Art. 3   1Le service juridique dresse l'inventaire des subventions par  département.   2Cet inventaire doit contenir:   a) la description de la subvention;  b) l'indication de sa base légale;  c) l'indication de sa catégorie (indemnité ou aide financière).   3Chaque département est tenu de communiquer au service juridique tous les  renseignements nécessaires à l'établissement de l'inventaire.     Art. 4   L'inventaire est publié dans la Feuille officielle et sur Internet  périodiquement, mais au moins une fois par législature.                                                       FO 2003 No 12  1) RSN 601.8   2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.   Département  compétent    Service financier  et service juridique   Inventaire   Publication     601.80      2   CHAPITRE 3   Principes applicables en matière de législation   Art. 5   1Le rapport accompagnant tout acte législatif aux termes duquel des  subventions cantonales peuvent être octroyées doit porter sur sa conformité aux  principes de la loi sur les subventions et du présent règlement.   2Il doit comporter une analyse des répercussions financières.   3Le rapport doit être soumis pour préavis au département.     Art. 63)   1Par le biais de charges et de conditions, les subventions peuvent en  particulier imposer aux bénéficiaires, dans la mesure où les circonstances le  permettent, de manière cumulative ou non:   a) le respect des dispositions générales ou particulières relatives à la protection  des travailleurs et à l'égalité dans le secteur concerné;   b) le respect des obligations sociales et fiscales;   c) une participation active dans le secteur de la formation continue ou des  apprentis;   d) d'autres conditions en termes de gestion.   2Pour les cautionnements s’appliquent par ailleurs les dispositions de l'article 8  du règlement général d’exécution de la loi sur les finances de l’Etat et des  Communes (RLFinEC), du 20 août 20144).   3L’interdiction de la vaisselle plastique à usage unique est régie par le règlement  sur les plastiques à usage unique, du 17 août 20225).     Art. 7   La catégorie de la subvention est déterminée par l'inventaire si elle ne  l'est pas déjà dans la disposition légale qui la prévoit.     Art. 8   1Dans le choix des subventions, la préférence est donnée au  cautionnement, puis au prêt sans intérêt, au prêt à taux d'intérêt réduit, aux  prestations en nature ou aux services accordés à titre gracieux ou à d'autres  conditions favorables.   2La subvention à fonds perdus n'est octroyée que lorsqu'il apparaît que les  autres formes de subventions ne suffisent pas ou sont inadéquates.     Art. 9   1La subvention forfaitaire liée à un projet ou à un programme ainsi que  la subvention globale assortie d'un mandat de prestations doivent être utilisées  en priorité dans les actes législatifs.   2La subvention proportionnelle à la dépense ou la prise en charge de déficits ne  peut être prévue que si les subventions mentionnées à l'alinéa 1 ne permettent  pas de répondre aux principes de l'opportunité, de la subsidiarité, de l'efficacité  ou de l'économie.                                                       3) Teneur selon R du 20 août 2014 (RSN 601.0; FO 2014 N° 35) avec effet au 1er janvier 2015   et R du 17 août 2022 (RSN 727.02; FO 2022 N° 33) avec effet au 1er janvier 2023  4) RSN 601.0   5) RSN 727.02    Conformité à la loi   Charges et  conditions   Catégorie   Choix des  subventions  1. Principe   2. Subvention  forfaitaire et  subvention  globale   Contrôle de la  législation     601.80      3   Art. 10   1Le département coordonne le contrôle de la législation applicable en  matière de subventions.   2Il soumet à cet effet à l'approbation du Conseil d'Etat une méthodologie, une  organisation et une planification appropriées.   3Les départements concernés sont chargés d'effectuer les contrôles.   4Ils examinent en priorité les dispositions légales qui prévoient des subventions  proportionnelles à la dépense ou des prises en charge de déficits.   5Les départements concernés proposent au Conseil d'Etat les modifications  législatives nécessaires pour adapter la législation aux principes de la loi sur les  subventions.      CHAPITRE 4   Octroi des subventions   Art. 11   L'autorité compétente en matière d'octroi de subventions est celle qui  est habilitée, aux termes des dispositions légales spéciales, à recevoir la  demande de subventions.     Art. 12   1L'autorité compétente peut refuser l'octroi d'une subvention pour  l'exécution de tâches communales ou régionales tant qu'une collaboration  intercommunale, au sens de l'article 15 de la loi, n'est pas effective.   2Le refus de la subvention est indépendant des règles relatives à son octroi  découlant des dispositions de la loi spéciale qui la régissent.   3Si les lois spéciales le permettent, l'autorité compétente fixe le taux de  subventionnement de manière à favoriser les collaborations intercommunales  ou régionales.     Art. 13   1L'autorité compétente peut refuser l'octroi d'une subvention pour  l'accomplissement de tâches prescrites par le droit cantonal ou de tâches de  droit public déléguées par l'Etat, tant qu'une collaboration entre partenaires  publics ou privés, répondant à un intérêt public et qui permet une efficacité  accrue ou des économies, n'est pas effective.   2L'article 12, alinéas 2 et 3, est applicable par analogie.     Art. 14   Le taux de subventionnement est celui fixé par la législation en vigueur  au moment de la décision, quelle que soit la date de la demande.     Art. 15   1Lorsque le crédit budgétaire alloué à un domaine de  subventionnement se révèle insuffisant, le département concerné établit un  ordre de priorité pour le traitement des demandes, l'octroi et le versement des  subventions.   2Il le soumet au Conseil d'Etat pour approbation.   3Les ordres de priorité ne peuvent faire l'objet d'un recours.     Art. 16   1Une enveloppe budgétaire peut être prévue en lieu et place de la  couverture du déficit dans le cadre des subventions à l'exploitation.   Autorité  compétente   Collaborations  intercommunales   Collaborations  entre institutions  ou tiers   Taux de  subventionnement   Ordre de priorité  des subventions   Enveloppe  budgétaire     601.80      4   2Les modalités d'utilisation de cette enveloppe budgétaire sont définies par  l'autorité compétente après consultation du ou de la bénéficiaire et doivent être  ratifiées par le Conseil d'Etat.   3Elles doivent notamment porter sur le montant et la nature de l'enveloppe  budgétaire.   4L'enveloppe budgétaire doit être liée à un mandat de prestations définissant  clairement les objectifs à atteindre et prévoyant les dispositions financières à  prendre lorsqu'elle n'est pas entièrement utilisée ou dépassée.     Art. 16a6)   1Avant tout versement d’une aide financière, l’autorité compétente  informe le service financier de l’octroi de la subvention.   2Le service financier compense l’aide financière avec les dettes échues dues à  l’Etat et informe l’autorité compétente du montant compensé.   3Le service financier élabore les directives nécessaires à la mise en œuvre de  la compensation.     Art. 17   1L'obligation de renseigner et de collaborer, selon l'article 28 de la loi,  ne donne pas lieu à indemnisation.   2Le traitement des données personnelles est régi par la loi cantonale sur la  protection de la personnalité, du 14 décembre 19827).   3L'autorité compétente ne peut exiger, de la part des personnes soumises à  obligation de renseigner et de collaborer, des informations qui tombent sous le  coup du secret de fonction, du secret professionnel ou du devoir de discrétion  imposé par la profession que dans la mesure où l'application de la loi sur les  subventions requiert ces informations.     Art. 188)   1L'organe de révision doit répondre aux conditions prévues par la loi  fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (loi sur la surveillance de  la révision, LSR), du 16 décembre 20059).   2Il procède en principe à un contrôle ordinaire.   3Les institutions bénéficiant d'une subvention inférieure à 300.000 francs par  année sont soumises à un contrôle restreint, sous réserve d'une obligation de  contrôle ordinaire imposée par le droit fédéral ou cantonal.     Art. 19   Les montants à restituer portent intérêt au taux de 5% l'an.      CHAPITRE 5   Dispositions transitoires et finales   Art. 20   Dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent  règlement, le service juridique dresse l'inventaire arrêté au 31 décembre 2002  et le fait publier.                                                       6) Introduit par A du 20 décembre 2006 (FO 2006 N° 98)  7) RSN 150.30   8) Teneur selon A du 13 août 2008 (FO 2008 N° 39) et A du 21 janvier 2014 (FO 2014 N° 4) avec   effet immédiat  9) RS 221.302   Compensation des  aides financières   Obligation de  collaborer et de  renseigner   Organe de  révision   Intérêt moratoire   Inventaire     601.80      5   Art. 21   1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.      Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: 601.9      1      27  juin  2006   Décret  portant adhésion du canton de Neuchâtel  à l’accord-cadre pour la collaboration intercantonale  assortie d’une compensation des charges (ACI)                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 48 et 48a de la Constitution fédérale, du 18 avril 19991);   vu l’article 13 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation  des charges (PFCC), du 3 octobre 20032);   vu l'article 56, alinéa 1, de la Constitution de la République et Canton de  Neuchâtel, du 24 septembre 20003);   vu l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une  compensation des charges (ACI);   vu le rapport du Conseil d'Etat, du 3 mai 2006;   vu le préavis de la commission des affaires extérieures du Grand Conseil,    décrète:       Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère à l’accord-cadre pour la  collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI), du  24 juin 2005, dont le texte suit le présent décret.     Art. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du  présent décret. Il en fixe la date d'entrée en vigueur.       Décret promulgué par le Conseil d’Etat le 23 août 2006.   L’entrée en vigueur est immédiate.                                                    FO 2006 No 50  1) RS 101  2) RS 613.2  3) RSN 101


abbreviation: LBCN

pdf_content: ____________________________________________________   621      1      28  septembre  1998     Loi  sur la Banque cantonale neuchâteloise (LBCN)1)             Etat au  1er janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 12 août 1998,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   La Banque cantonale neuchâteloise (ci-après: la banque) a  pour but de contribuer au développement économique et social du canton en  offrant, dans l'intérêt général, les services d'une banque universelle.     Art. 2   1La banque est un établissement de droit public, indépendant de l'Etat  et doté de la personnalité juridique.   2Sa durée est indéterminée.     Art. 3   1La banque a son siège à Neuchâtel.   2Elle peut avoir des succursales et des agences.     Art. 42)   L'Etat garantit les engagements de la banque.   2La banque rémunère cette garantie en versant annuellement à l'Etat un montant  de 0,5 pour-cent de ses fonds propres exigibles au sens de la législation fédérale  sur les banques, sans tenir compte du privilège des banques cantonales.   3Lorsque l'excédent de fonds propres disponibles dépasse de plus de 20 pour  cent les fonds propres nécessaires, la rémunération est réduite en proportion,  mais au maximum de 40 pour-cent.   4Les modalités de calcul de cette réduction sont fixées par le Conseil d'Etat,  après consultation du conseil d'administration.     Art. 53)   1La banque est soumise à la surveillance intégrale de la Commission  fédérale des banques (ci-après: la commission).   2Le Conseil d'Etat assiste la commission dans l'exécution de ses décisions.     Art. 6   Les titres et fonctions cités dans la présente loi s'entendent aussi bien  au féminin qu'au masculin.                                                    1) Teneur selon L du 30 mai 2006 (FO 2006 N° 42)  FO 1998 No 80  2) Teneur selon L du 30 mai 2006 (FO 2006 N° 42) et L du 7 décembre 2010 (FO 2010 N° 50)  3) Teneur selon L du 30 mai 2006 (FO 2006 N° 42)   But   Statut   Siège   Garantie de l'Etat   Surveillance   Féminisation des  titres et des  fonctions     621      2      CHAPITRE 2   Dispositions financières   Art. 7   4) 1La banque est dotée d'un capital de 100 millions de francs mis à sa  disposition par l'Etat.   2L'augmentation du capital de dotation est du ressort du Grand Conseil.   3Les modalités de calcul de la rémunération du capital de dotation en faveur de  l'Etat sont fixées par le Conseil d'Etat, après consultation du Conseil  d'administration.     Art. 8   1La banque peut émettre des bons de participation, dont les détenteurs  ne bénéficient que de droits patrimoniaux et n'interviennent pas dans la gestion.   2Une telle émission doit obtenir l'accord du Conseil d'Etat qui en ratifiera les  modalités.   3Les bons de participation émis par la banque, avec les droits patrimoniaux qui  s'y rattachent, ne sont pas couverts par la garantie de l'Etat.     Art. 9   La banque est exonérée de l'impôt cantonal direct, y compris l'impôt  complémentaire sur les immeubles, et de l'impôt communal direct.     Art. 105)   1Les comptes de la banque sont tenus conformément aux  prescriptions de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, du 8  novembre 19346) (RS 952.0; ci-après: la loi sur les banques).   2Ils sont clos annuellement et soumis pour approbation au Conseil d'Etat  accompagnés du rapport de gestion du conseil d'administration.   3Le Conseil d'Etat en donne décharge au conseil d'administration.     Art. 11   1Le bénéfice net de la banque sert en premier lieu à payer l'intérêt du  capital de dotation dû à l'Etat, ainsi que, le cas échéant, le dividende attribué  aux détenteurs des bons de participation.   2La banque prélève ensuite 40% du solde pour son fonds de réserve ordinaire.   3Le reste du bénéfice est attribué à l'Etat.      CHAPITRE 3   Gestion de la banque   Art. 12   1La banque est gérée selon les principes de l'économie bancaire.   2Elle exerce son activité en toute indépendance.     Art. 13   1La banque exerce et développe son activité en veillant à maintenir une  répartition appropriée des risques.                                                    4) Teneur selon L du 26 mai 2010 (FO 2010 N° 22) et L du 7 décembre 2010 (FO 2010 N° 50)  5) Teneur selon L du 30 mai 2006 (FO 2006 N° 42)  6) RS 952.0   Capital de dotation   Bons de  participation   Exonération  d'impôts   Comptes annuels   Répartition du  bénéfice   En général   Principes     621      3   2Il lui est interdit de traiter pour son propre compte des affaires à caractère  purement spéculatif.   3Elle voue la même attention à toutes les demandes de crédit qui lui sont  soumises, quel qu'en soit le montant. Elle prend aussi en compte les dimensions  culturelles, sociales et écologiques des projets.   4Elle facilite l'accès à ses prestations, notamment en maintenant des guichets  dans ses principaux points bancaires.     Art. 14   1La banque exerce normalement son activité dans le canton.   2Elle ne consent en principe des crédits qu'à des personnes ayant un domicile,  un siège ou un établissement dans le canton. Des exceptions à ce principe  peuvent être faites en faveur de personnes domiciliées hors du canton, en  Suisse ou à l'étranger, dans l'intérêt de l'économie neuchâteloise. Ces  exceptions ne doivent pas porter préjudice aux demandes de crédits provenant  du canton.   3La banque concourt au service de la trésorerie de l'Etat et des communes.   4Elle collabore avec les autres banques cantonales et les institutions communes  des banques pour atteindre ses buts.   5Elle peut participer au capital de sociétés financières, commerciales ou  industrielles qui déploient leurs activités en Suisse ou à l'étranger.      CHAPITRE 4   Organisation   Section 1: Organes de la banque   Art. 157)   Les organes de la banque sont:   a) le conseil d'administration;  b) le comité de banque;  c) la direction;  d) abrogée;  e) les censeurs.    Art. 168)   1Le conseil d'administration se compose d'un président et de six  administrateurs nommés par le Conseil d'Etat au début de chaque période  administrative.   2Son président et ses membres sont immédiatement rééligibles. L'âge limite est  fixé à 70 ans.   3Les membres du Conseil d’administration doivent disposer des compétences  requises pour exercer leur mandat.     Art. 179)   1Le conseil d'administration est l'organe supérieur de la banque. Il en  assure la surveillance et le contrôle.   2Il définit la politique de la banque, ainsi que son champ d'activité, et dispose de  tous les pouvoirs que le droit fédéral ou le droit cantonal ne réservent pas à un                                                    7) Teneur selon L du 30 mai 2006 (FO 2006 N° 42)  8) Teneur selon L du 30 mai 2006 (FO 2006 N° 42)  9) Teneur selon L du 30 mai 2006 (FO 2006 N° 42)   Domaines  d'activité   Enumération   Conseil  d'administration  a) composition   b) compétences     621      4   autre organe ou à une autre autorité, ou qu'il n'a pas lui-même délégués à un  autre organe.   3Il nomme:   – son vice-président;  – les membres du comité de banque;  – le directeur général et les membres de la direction;  – le chef de l'inspectorat;  – les fondés de pouvoir.   4Il choisit l'organe de révision externe au sens de la loi sur les banques. Lorsqu’il  en change, il soumet son choix à l’approbation de la commission.   5Il détermine l'organisation de la banque et décide l'ouverture et la fermeture des  succursales et des agences.   6Il règle les devoirs et les attributions du comité de banque, de la direction, de  l'inspectorat, des succursales et des agences. Il fixe les conditions de travail et  de salaire des employés.   7Il édicte les règlements nécessaires.   8Il soumet au Conseil d’Etat le règlement général d’organisation de la banque  avant de le transmettre pour ratification à la commission.   9Il peut confier des tâches particulières à certains de ses membres.     Art. 18   1Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les affaires  l'exigent.   2Il délibère valablement en présence de quatre de ses membres au moins.   3Il prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des  voix, celle du président est prépondérante.   4Le conseil d'administration tient un procès-verbal de ses décisions.     Art. 19   1La rémunération des membres du conseil d'administration est fixée  par le conseil lui-même.   2Une rémunération spéciale peut être accordée pour l'accomplissement de  tâches particulières.     Art. 2010)   Sont soumis à la ratification du Conseil d'Etat:   a) la nomination du directeur général;  b) abrogée;  c) la rémunération des membres du conseil d'administration.    Art. 2111)   1Le comité de banque se compose du président, du vice-président et  d'un autre membre du conseil d'administration.   2Il dispose des compétences de crédits et d’investissements définies dans le  règlement d’attribution des compétences et de celles que le conseil  d’administration lui a déléguées.   3Il préavise les affaires de crédit qui sont du ressort du conseil d'administration.                                                    10) Teneur selon L du 30 mai 2006 (FO 2006 N° 42)  11) Teneur selon L du 30 mai 2006 (FO 2006 N° 42)   c) délibérations   d) rémunération   e) actes soumis à  la ratification du  Conseil d'Etat   Comité de banque     621      5     Art. 22   1La direction est composée du directeur général et des autres membres  de la direction.   2Elle gère les affaires de la banque conformément à la présente loi et à ses  dispositions d'exécution, aux règlements de la banque et aux décisions du  conseil d'administration et du comité de banque.   3Le directeur général ou son remplaçant prend part aux séances du conseil  d'administration et du comité de banque avec voix consultative.     Art. 2312)   1L'inspectorat se compose d'un ou de plusieurs inspecteurs et du  personnel nécessaire. Il est dirigé par un spécialiste de la révision.   2Il contrôle la gestion de la banque et en fait rapport au conseil d'administration  et à l'organe de révision externe.   3Il est indépendant de la direction.   4Ses attributions et son organisation sont déterminées par le conseil  d'administration.     Art. 2413)   Le Conseil d'Etat nomme, au début de chaque période  administrative, trois censeurs qui sont rééligibles. L'âge limite est fixé à 70 ans.     Art. 2514)   1Les censeurs ont pour tâche de veiller à l'observation des  dispositions cantonales régissant l'activité de la banque. Ils s'assurent de la  bonne gestion de la banque. Ils font rapport au Conseil d'Etat.   2Ils ont accès aux procès-verbaux du conseil d'administration, aux rapports de  l'inspectorat et de l'organe de révision externe, ainsi qu'à tous les documents de  la banque qu'ils estiment nécessaires à l'accomplissement de leur tâche.   3En cas de besoin, les censeurs peuvent également entendre les auteurs de ces  documents.     Art. 26   1Le Conseil d'Etat fixe la rétribution des censeurs, qui est à la charge  de la banque.   2Il organise leur activité.     Art. 2715)   1L'organe de révision externe accomplit les tâches que lui réservent  les dispositions de la loi sur les banques.   2Le Conseil d'Etat et le conseil d'administration peuvent le charger de  vérifications complémentaires.      Section 2: Personnel   Art. 28   Les relations entre la banque et son personnel sont régies par le droit  privé.                                                       12) Teneur selon L du 30 mai 2006 (FO 2006 N° 42)  13) Teneur selon L du 30 mai 2006 (FO 2006 N° 42)  14) Teneur selon L du 30 mai 2006 (FO 2006 N° 42)  15) Teneur selon L du 30 mai 2006 (FO 2006 N° 42)   Direction   Inspectorat   Censeurs  a) nomination   b) tâche   c) rétribution et  organisation   Organe de révision   Principe     621      6   Art. 29   Les conditions de travail et de salaire font l'objet d'un règlement édicté  par le conseil d'administration après consultation des représentants du  personnel.      Section 3: Autres dispositions   Art. 30   La banque est engagée à l'égard des tiers par les personnes  auxquelles le conseil d'administration confère le droit de signer en son nom.     Art. 31   1Toutes les personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur  emploi, ont connaissance des affaires de la banque sont liées par le secret de  fonction et le secret bancaire.   2Cette obligation n'expire pas avec la durée des fonctions ou de l'emploi à la  banque.     Art. 3216)   1Les membres du conseil d'administration, du comité de banque, de  la direction et de l'inspectorat ainsi que les censeurs ne peuvent faire partie des  organes ou du personnel d'autres établissements actifs dans le domaine  financier ou soumis à la surveillance de la commission, sans l'autorisation du  conseil d'administration.   2L'acceptation de mandats d'administrateur de sociétés doit faire l'objet d'une  information au conseil d'administration.   3Ce dernier saisit le Conseil d'Etat s'il estime qu'il y a un conflit d'intérêt potentiel  ou avéré.      Art. 3317)   Les membres des organes de la banque ne peuvent assister à une  discussion ni prendre part à une décision:   a) qui les concerne directement ou indirectement, à titre personnel, comme  organe d'une personne morale ou comme membre de l'organe exécutif d'une  collectivité publique;   b) qui concerne leur conjoint, même divorcé, leur partenaire enregistré au sens  de la loi fédérale ou cantonale sur le partenariat, même après dissolution ou  radiation du partenariat, l’un de leurs parents ou alliés jusqu’au troisième  degré inclusivement;   c) qui concerne une personne dont ils sont les représentants légaux, les  associés ou les mandataires.     Art. 3418)   1La banque est responsable des actes illicites commis par ses  organes, par ses employés et par ses mandataires dans l'exercice de leurs  fonctions.   2Elle a une action récursoire contre les personnes qui ont causé le dommage  intentionnellement ou par négligence grave.   3La responsabilité de l'organe de révision externe est régie par la loi sur les  banques.                                                    16) Teneur selon L du 30 mai 2006 (FO 2006 N° 42)  17) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)  18) Teneur selon L du 30 mai 2006 (FO 2006 N° 42)   Statut général   Pouvoirs de  représentation   Devoir de  discrétion   Incompatibilités   Inhabilité   Responsabilité     621      7      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 35   Sont abrogées:   a) la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise, du 15 mars 193819);   b) la loi portant révision de la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise, du 20  octobre 198020);   c) la loi portant révision de la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise, du 21  décembre 195921);   d) la loi déléguant au Conseil d'Etat la compétence d'augmenter le capital de  dotation de la Banque cantonale neuchâteloise, du 31 janvier 199422).     Art. 36   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il  fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée le 7 décembre 1998.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 1999.                                                       19) RLN I 685   20) RLN VII 839   21) RLN II 817   22) FO 1994 No 12    Abrogation du droit  antérieur   Promulgation


pdf_content: 621.20      1      17  novembre  1997   Arrêté  portant augmentation du capital de dotation  de la Banque cantonale neuchâteloise                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 5 de la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise, du 15 mars 19381);   vu la loi déléguant au Conseil d'Etat la compétence d'augmenter le capital de  dotation de la Banque cantonale neuchâteloise, du 31 janvier 19942);   vu la convention passée le 30 janvier 1996 avec la Banque cantonale  neuchâteloise;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des  affaires sociales,   arrête:       Article premier   1En raison de la reprise des actifs et des passifs du Crédit  foncier neuchâtelois, le capital de dotation que l'Etat met à la disposition de la  Banque cantonale neuchâteloise est augmenté de 50 millions de francs à  compter du 30 décembre 1995.   2Il passe ainsi de 75 à 125 millions de francs.     Art. 2   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    FO 1997 No 89  1) RSN 621   2) RSN 621.2


pdf_content: 621.3      1      5  mai  1999   Règlement  des censeurs de la Banque cantonale neuchâteloise             Etat au  16 mai 2007   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 24 à 26 de la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise, du 28  septembre 19981);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des  affaires sociales,   arrête:       Article premier2)   1Les censeurs de la Banque cantonale neuchâteloise ont  pour tâche de veiller à l'observation des dispositions cantonales régissant  l'activité de la banque, notamment en ce qui concerne sa mission au service du  développement économique et social du canton, sa bonne gestion et le  fonctionnement de ses organes.   2Ils s'informent à cet effet de la politique de la banque en matière de crédits,  d'engagements et de provisions, ainsi que de la manière dont elle gère les  risques du marché.   3Ils exécutent les mandats particuliers que leur confie le Conseil d'Etat.   4Les censeurs n'interviennent pas dans la gestion opérationnelle de la banque,  et leurs travaux ne doivent pas faire double emploi avec ceux de l'inspectorat,  de l'organe de révision et de la commission fédérale des banques.     Art. 23)   1Les censeurs ont accès aux procès-verbaux du Conseil  d'administration, aux rapports de l'inspectorat et de l'organe de révision externe,  ainsi qu’à tous les documents de la banque qu’ils estiment nécessaires à  l’accomplissement de leur tâche.   2Ils ont le droit de procéder à d'autres vérifications, notamment d’entendre les  auteurs de ces documents, s’ils le jugent nécessaire.      Art. 3   Toute la documentation remise aux censeurs doit rester déposée dans  les locaux qui leur sont réservés au siège de la banque, à Neuchâtel.     Art. 4   1Les censeurs se réunissent au minimum une fois par trimestre.   2Ils siègent en commun et tiennent un procès-verbal de leurs séances.   3Ils annoncent leurs séances à la direction de la banque pour que celle-ci puisse  mettre à leur disposition le personnel, le matériel et la documentation  nécessaires.                                                    FO 1999 No 36  1) RSN 621   2) Teneur selon A du 16 mai 2007 (FO 2007 N° 36)  3) Teneur selon A du 16 mai 2007 (FO 2007 N° 36)   Tâche   Droit  d'investigation   Dépôt de la  documentation à  disposition   Séances     621.3      2     Art. 54)        Art. 6   1Les censeurs présentent chaque année au Conseil d'Etat un rapport  concernant leur activité durant l'exercice écoulé. Ils se prononcent sur la  conformité de l'activité de la banque avec les buts et les principes de gestion  définis dans la loi.   2Une copie de leur rapport est adressée au Conseil d'administration.     Art. 7   Les censeurs font immédiatement rapport au Conseil d'Etat si leurs  constatations les conduisent à considérer que l'activité de la banque n'est  manifestement plus conforme aux buts ou aux principes de gestion définis dans  la loi.     Art. 8   1Les censeurs peuvent s'adresser au Conseil d'administration pour des  affaires que le secret bancaire les empêche de signaler directement au Conseil  d'Etat.   2Ils peuvent au besoin exiger un entretien au sujet de ces affaires.   3Si leur intervention auprès du Conseil d'administration demeure sans effet, les  censeurs avisent sans délai le Conseil d'Etat.     Art. 9   1Les censeurs sont tenus au secret bancaire, conformément à l'article  47 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, du 8 novembre  19345).   2Ils veillent à la confidentialité de leurs rapports.     Art. 10   Le règlement concernant les attributions des censeurs de la Banque  cantonale neuchâteloise, du 29 juin 19486), est abrogé.     Art. 11   1Le présent règlement entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    4) Abrogé par A du 16 mai 2007 (FO 2007 N° 36)  5) RS 952.0   6) RLN II 148    Suppléant   Rapports au  Conseil d'Etat  a) rapport annuel   b) rapports  particuliers   Relations avec le  Conseil  d'administration   Obligations de  discrétion   Abrogation du droit  antérieur   Entrée en vigueur


pdf_content: Microsoft Word - 621_31.doc   621.31     1      18  décembre  1991     Arrêté  fixant la rétribution des censeurs  de la Banque cantonale neuchâteloise             Etat en  janvier 2001      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la lettre de la Banque cantonale neuchâteloise, du 8 novembre 1991;  vu l'article 18 de la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise, du 15 mars  19381);  sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Finances,   arrête:       Article unique2)   1La rétribution des censeurs de la Banque cantonale  neuchâteloise et de leur suppléant(e) est fixée comme suit:   – indemnité de séance, censeurs et suppléant(e) ................ Fr. 300.–  – indemnité annuelle fixe, censeur ....................................... Fr. 4.400.–  – indemnité annuelle fixe, suppléant .................................... Fr. 2.200.– 2Le présent arrêté a été publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de  la législation neuchâteloise.                                                     RLN XVI 17  1) RLN I 685; actuellement L du 28 septembre 1998 (RSN 621)  2) Teneur selon A du 16 mai 2001 (FO 2001 N° 37)


pdf_content: 621.5      1      4  juillet  2007     Arrêté  ratifiant la rémunération des membres du Conseil  d'administration de la Banque cantonale neuchâteloise                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la lettre de la Banque cantonale neuchâteloise, du 5 juin 2007;   vu l’article 20, lettre c, de la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise, du 28  septembre 19981);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   arrête:       Article premier   1Le Conseil d’administration de la Banque cantonale  neuchâteloise a fixé sa rémunération comme suit:    Fr.   – indemnité annuelle fixe 30.000.–  – indemnité par séance 500.–  – indemnité du président 90.000.–  – indemnité du vice-président 30.000.–  – indemnité du 3e membre du comité 20.000.–   2Cette rémunération est ratifiée.     Art. 2   L’arrêté ratifiant la rémunération des membres du Conseil  d’administration de la Banque cantonale neuchâteloise, du 11 avril 20012), est  abrogé.     Art. 3   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    FO 2007 No 50  1) RSN 621  2) FO 2001 N° 28   Ratification   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: ____________________________________________________   621.7      1      12  janvier  2011     Arrêté  concernant les modalités de la rémunération de l'Etat par  la banque cantonale neuchâteloise             Etat au  1  er  janvier 2011   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   Vu les articles 4 et 7 de la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise (LBCN),  du 28 septembre 1998 (ci-après la loi)  1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté a pour but de régler les modalités de  rémunération de la garantie de l'Etat dont bénéficie la Banque cantonale  neuchâteloise (ci-après la banque) et de son capital de dotation.         Art. 2   La banque rémunère la garantie de l'Etat en versant annuellement à ce  dernier un montant de 0,5 % de ses fonds propres exigibles au sens de l'article  4, alinéa 2 de la loi.     Art. 3   Lorsque l'excédent de fonds propres disponibles dépasse de plus de  20 pour cent les fonds propres nécessaires au sens de l'article 4 alinéa 3 de la  loi, la rémunération de la garantie de l'Etat est réduite comme suit:   a) de 21 à 30%  10%  b) de 31 à 40%  15%  c) de 41% à 50%  20%  d) de 51% à 60%  25%  e) de 61% à 70%  30%  f) de 71% à 80%  35%  g) au-delà de 81%  40%     Art.4     1 La banque verse à l'Etat, valeur au 31 décembre, un intérêt dont le   taux correspond à celui que l'Etat a servi pour la même année sur sa dette  publique consolidée, mais au minimum de 5% l'an.   2 Ce taux est calculé selon le taux moyen annuel versé pour cette dette et est   arrondi au 1/4 % inférieur.     Art. 5   Le présent arrêté annule et remplace la convention concernant le  capital de dotation passée entre l'Etat et la banque en date du 30 janvier 1996.                                                        FO 2011 N  o  2    1)  RSN 621   But   Rémunération de  la garantie de  l'Etat    1. Principe   2. Réduction   Calcul du taux de  rémunération du  capital de dotation   Abrogation     621.7      2     Art. 6     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2011.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.   Entrée en vigueur  et publication


abbreviation: ARDîme

pdf_content: ____________________________________________________   660.1      1      17  novembre  2021     Arrêté  concernant la répartition de la dîme de l’alcool (ARDîme)                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 131, alinéa 3, de la Constitution fédérale, du 29 mai 18741) ;   vu la loi fédérale sur l’alcool (LAlc) du 21 juin 19322) ;   vu la loi de santé (LS), du 6 février 19953) ;   arrête :     Article premier   1Le présent arrêté règle la répartition prévue à l’article 50,  alinéa 6 de la loi de santé (LS), du 6 février 1995, de la part cantonale du  bénéfice net résultant de l’imposition des spiritueux (ci-après : dîme de l’alcool).   2Ces aides financières soutiennent les groupements, les institutions, les services  et les projets qui ont pour but de lutter contre les causes et les effets de la  surconsommation d’alcool, de l'abus de stupéfiants, ainsi que des autres  substances ou comportements engendrant la dépendance.     Art. 2   La procédure de répartition est de la compétence du service de la santé  publique (ci-après : le service).     Art. 3   1Toute personne morale sans but lucratif, les communes du canton et  les services de l’administration cantonale peuvent solliciter des aides financières  provenant de la dîme de l’alcool, sous réserve de la suffisance des fonds.   2Il n’existe pas de droit à l'obtention des aides financières provenant de la dîme  de l’alcool.     Art. 4   1Le ou la requérant-e adresse sa demande au service, au moyen du  formulaire mis à disposition par ce dernier.   2Les demandes sont traitées une fois par année, selon un calendrier fixé par le  service.     Art. 5   1Les activités des groupements, des institutions et des services, ainsi  que les projets soutenus doivent concerner les domaines de la promotion de la  santé, de la prévention, de la détection précoce, de la thérapie et du conseil, de  la réduction des dommages et des risques, du renforcement de l’exécution de  la législation en matière d’addictions ou de la promotion de la santé. Ils peuvent  également servir des objectifs de formation, de recherche et de coordination  touchant aux domaines précités.                                                    FO 2021 No 46  1) RS 101   2) RS 680  3) RSN 800.1   Objet   Compétence   Principe   Demande   Conditions d’octroi     660.1      2   2Les activités des groupements, des institutions et des services, ainsi que les  projets soutenus doivent répondre aux connaissances scientifiques actuelles.     Art. 6   1Un groupe de travail est chargé d’examiner les demandes et d’établir  un préavis à l’attention du service. Il est composé de :   a) deux représentant-e-s du service, à savoir la ou le médecin cantonal et la  cheffe ou le chef de l’office de prévention et de promotion de la santé ;   b) la cheffe ou le chef du service en charge de l’action sociale ;   c) la cheffe ou le chef du service en charge de la protection de l’adulte et de  jeunesse ;   d) la cheffe ou le chef du service en charge de l’accompagnement et de  l’hébergement des personnes souffrant d’addictions.   2Il est présidé par un-e des représentant-e-s du service.   3Les membres du groupe de travail peuvent déléguer leur compétence en cas  d’absence.   4Le groupe de travail peut inviter des expert-e-s ou des représentant-e-s de  partenaires actifs dans le domaine de l'addiction ou d’autres domaines,  susceptibles d'apporter un éclairage utile sur les demandes.     Art. 7   1Le service rend les décisions en matière d’aide financière ne dépassant  pas 100'000 francs.   2Le Département des finances et de la santé (ci-après : le département) rend les  décisions en matière d’aide financière dépassant le montant mentionné à l’alinéa  précédent et lorsque le service entend s’écarter du préavis du groupe de travail.     Art. 8   Les décisions du service et du département sont susceptibles de recours  conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA),  du 27 juin 19794), et la loi sur l'organisation du Conseil d'État et de  l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 19835).     Art. 9   Les bénéficiaires d’aides financières transmettent au service, dans le  délai fixé par ce dernier, un bilan des actions engagées.     Art. 10   1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.                                                       4) RSN 152.130  5) RSN 152.100   Groupe de travail   Décision   Voies de droit   Utilisation des  aides financières   Entrée en vigueur