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Décision du 25 septembre 2008 relative à la rémunération et aux indemnités versées aux personnes détenues placées dans les établissements concordataires   559.4    1   Convention entre la Confédération et les cantons sur  l’harmonisation et la mise à disposition commune de la  technique et de l’informatique policières en Suisse (CTIP)   du 14.11.2019      Les cantons signataires,   agissant par l’entremise de leurs directeurs de départements de justice et  police,  et la Confédération,  agissant par l’entremise de la cheffe du Département fédéral de justice et  police (DFJP),   dans le but d’harmoniser la technique et l’informatique policières (TIP),  en vue de réaliser conjointement de nouveaux projets tout en harmonisant  progressivement les éléments déjà existants dans le cadre d’un programme  TIP,  dans l’objectif de planifier, d’acquérir, de réaliser, de perfectionner et  d’exploiter conjointement avec des tiers, de manière coordonnée, des  applications et des systèmes de police ainsi que leurs interfaces avec des  tiers,  dans le souci d’assurer à cet égard la protection des données et la protection  de l’information   Concluent la présente convention:   Section 1  Dispositions générales   Art. 1 Objet de la convention  1 La présente convention régit la coopération entre les cantons parties à la  convention, ainsi qu’entre les cantons et les organes fédéraux dans le  domaine de la technique et de l’informatique policières (TIP).  2 Elle règle en particulier la fondation et le fonctionnement de la corporation  «TIP Suisse».     Harmonisation de la technique et de l’informatique policières– Convention 559.4      2   3 Font notamment partie des TIP:  a) les moyens d’intervention policiers;  b) les solutions informatiques servant en particulier la communication, la   gestion commune et l’échange de données dans l’exécution des tâches de  police et des tâches publiques connexes.   Art. 2 Principes de la coopération  1 Les parties à la présente convention œuvrent à l’harmonisation des TIP et,  lorsque cela paraît indiqué, la mise à disposition commune de celles-ci.  2 TIP Suisse et ses partenaires, notamment les parties à la présente  convention, veillent à s’informer et à coordonner mutuellement leurs  activités, en particulier pour ce qui concerne leurs activités de marchés  publics, l’architecture informatique ainsi que la sûreté de l’information et la  protection des données. A cet effet, elles veillent en particulier à ce que leurs  autorités, à tous les niveaux, ainsi que les organes de TIP Suisse:  a) s’informent à temps des projets en cours ou prévus;  b) examinent les implications de tels projets pour les applications et les   systèmes concernés de TIP Suisse ainsi que de la Confédération et des  cantons et prennent en considération les intérêts des partenaires dans la  gestion de ces projets.   Section 2  Corporation « TIP Suisse »   Art. 3 Forme juridique et but  1 TIP Suisse est une corporation de droit public dotée de la personnalité  juridique dont le siège est à Berne.  2 Elle vise à harmoniser et mettre à disposition en commun les TIP. Ses  activités peuvent notamment comprendre la planification, l’acquisition,  l’intégration, le développement et l’exploitation en commun de produits  relevant des TIP.  3 Elle fournit ses prestations prioritairement aux parties à la présente  convention.  4 Elle peut, sur la base de conventions, mettre ses produits à disposition  d’autres utilisateurs, soit:  a) aux collectivités publiques suisses, ainsi qu’à la Principauté de   Liechtenstein et à leurs organisations communes;     Harmonisation de la technique et de l’informatique policières– Convention 559.4      3   b) aux unités administratives décentralisées des collectivités publiques au  sens de la let. a, ainsi qu’aux particuliers appelés à contribuer à l’exercice  des tâches de police ou auxquels des fonctions publiques en rapport avec  les tâches de police ont été déléguées, pour autant que ces produits soient  nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales.   5 Elle poursuit exclusivement des intérêts publics au profit des collectivités  publiques.  6 Elle coopère avec les organisations étrangères ayant un but analogue.   Art. 4 Organes  1 Les organes de TIP Suisse sont:   a) l’assemblée stratégique;   b) le comité stratégique;   c)  l’assemblée opérationnelle;   d) le comité opérationnel;   e) le prestataire de services;   f)  les groupes spécialisés;   g) l’organe de révision.   2 Dans la composition des organes, les diverses régions et les communautés  linguistiques doivent être équitablement représentées.   3 La durée du mandat des membres élus aux organes mentionnés à l’al. 1, let.  b, d, e ainsi que de l’organe de révision (al. 1 let. G) est de quatre ans.   Art. 5 Rapports entre les organes  1 L’assemblée stratégique exerce la surveillance sur le comité stratégique  ainsi que la haute surveillance sur les autres organes.  2 Le comité stratégique exerce la surveillance sur l’assemblée  opérationnelle, qui l’exerce sur le comité opérationnel, qui l’exerce quant à  lui sur le prestataire de services et les groupes spécialisés.  3 Chaque organe de surveillance peut notamment:  a) charger l’organe subordonné de préparer des travaux en vue de   l’accomplissement de ses propres tâches;   b) donner des instructions à l’organe subordonné sur l’accomplissement de   ses propres tâches.  4 L’organe subordonné peut soumettre des propositions à son organe de  surveillance.     Harmonisation de la technique et de l’informatique policières– Convention 559.4      4   5 Les deux comités préparent les affaires de leurs assemblées  correspondantes et les convoquent.  6 Les groupes spécialisés peuvent soumettre des propositions au prestataire  de services à l’attention des comités et des assemblées.  7 L’organe de révision est indépendant des autres organes.   Art. 6 Assemblée stratégique  1 L’assemblée stratégique est l’organe suprême de TIP Suisse.   2 Elle est composée des directrices et des directeurs des départements  cantonaux de justice et police des cantons parties à la présente convention,  du chef du DFJP et du président de la Conférence des directrices et directeurs  de la sécurité des villes suisses (CDSVS).   3 L’assemblée stratégique élit son président1 et son vice-président.   Art. 7 Comité stratégique  1 Le comité stratégique est l’organe de direction stratégique de l’organisation  TIP Suisse.   2 Il se compose:   a) de deux membres de la Conférence des directrices et directeurs des   départements cantonaux de justice et police (CCDJP);   b) du secrétaire général de la CCDJP;   c) de deux représentants de la Conférence des commandants des polices   cantonales (CCPCS);   d) un représentant du DFJP, un représentant du Département fédéral des   finances (DFF) et un représentant du Département fédéral de la défense,  de la protection de la population et des sports (DDPS).    3 L’assemblée stratégique élit les membres cantonaux, ainsi que le président  et le vice-président. Le Conseil fédéral élit les représentants de la  Confédération.   Art. 8 Assemblée opérationnelle  1 L’assemblée opérationnelle est l’organe suprême de l’organisation TIP  Suisse quant aux affaires qui ne sont pas de la compétence de l’organe  stratégique; la surveillance exercée par l’organe stratégique est réservée.   __________  1 Pour des raisons de compréhension, l'usage de la forme masculine concerne  les personnes des deux sexes.     Harmonisation de la technique et de l’informatique policières– Convention 559.4      5   2.Ses membres sont:   a) les commandants des polices cantonales des cantons parties à la présente   convention;   b) le commandant de la police municipale de Zurich, pour autant que le   canton de Zurich soit partie à la présente convention;   c) le président de la Société des Chefs de Police des Villes de Suisse   (SCPVS);   d) le directeur de l’Institut Suisse de Police (ISP);   e) les directeurs de l’Office fédéral de la police (fedpol), de l’Office fédéral   de la protection de la population (OFPP) et de l’Administration fédérale  des douanes (AFD).    3 Si la même personne exerce deux des fonctions citées à l’al. 2, elle ne  représente qu’une des deux autorités à l’assemblée opérationnelle.  L’assemblée stratégique élit un autre représentant de la deuxième autorité.   4 L’assemblée opérationnelle élit son président et son vice-président.   Art. 9 Comité opérationnel  1 Le comité opérationnel est l’organe de direction opérationnelle de TIP  Suisse.   2 Il accomplit toutes les tâches qui ne sont pas attribuées à un autre organe.   3 Il se compose:   a) du président lequel doit être un membre de la CCPCS;   b) d’un expert financier;   c) d’un juriste;   d) de quatre personnes représentant respectivement:    1. les concordats de police Concordat de coopération policière de Suisse  romande et du Tessin (CCPC RBT), Polizeikonkordat Nordwest- schweiz (PKNW), Zentralschweizer Polizeikonkordat (ZPK) et Po- lizeikonkordat der Ostschweizer Polizeikorps (ostpol),    2.  les cantons de Berne, de Zurich et du Tessin,   3.  la ville de Zurich,   4.  la Société des Chefs de Police des villes de Suisse (SCPVS);    e) de trois personnes représentant respectivement le DFJP, le DFF et le  DDPS.    4 Les membres au sens de l’al. 3, let. b et c peuvent être des particuliers.     Harmonisation de la technique et de l’informatique policières– Convention 559.4      6   5 L’assemblée opérationnelle élit les membres. Sont exceptés les  représentants de la Confédération, qui sont élus par le Conseil fédéral.  L’assemblée opérationnelle élit de plus le président et le vice-président.   Art. 10 Prestataire de services  1 Le prestataire de services est chargé de la mise en œuvre des décisions  prises par les organes supérieurs.   2 Il est dirigé par un administrateur. Celui-ci est élu par l’assemblée  opérationnelle.  3 L’administrateur et le personnel sont engagés directement par TIP Suisse  par contrat de travail ou sont mis à disposition par une collectivité publique  sur la base d’une convention entre TIP Suisse et cette collectivité. Dans ces  deux cas, dans l’accomplissement de leurs tâches pour TIP Suisse, ils sont  soumis à la hiérarchie prévue par la présente convention et ne peuvent  recevoir aucune instruction de la part de la collectivité.   4 Le comité stratégique est compétent pour conclure la convention avec la  collectivité; il la soumet à l’approbation préalable de l’assemblée stratégique.   Art. 11 Organe de révision  1 L’organe de révision effectue le contrôle ordinaire en appliquant par  analogie les règles du Code des obligations2 y relatives.   2 Il est élu par l’assemblée stratégique.   3 Si possible, le contrôle des finances d’une partie à la présente convention  est élu.   4 La réélection est autorisée.   Art. 12 Groupes spécialisés   1 Le comité opérationnel institue deux groupes spécialisés, l’un compétent  pour le domaine de la technique policière, l’autre pour celui de  l’informatique policière. Il peut créer d’autres groupes spécialisés en cas de  besoin.   2 Il élit les membres des groupes spécialisés sur proposition des bénéficiaires  de prestations.   3 Les groupes spécialisés se composent d’experts. Ceux-ci sont mis à  disposition par les bénéficiaires de prestations. D’autres experts peuvent être  appelés à contribuer en cas de besoin.    __________  2 RS 220     Harmonisation de la technique et de l’informatique policières– Convention 559.4      7   4 Les groupes spécialisés représentent les intérêts collectifs des bénéficiaires  de prestation et encouragent la coopération entre ceux-ci.   Art. 13 Décisions des assemblées et des comités  1 Dans l’assemblée stratégique, chaque canton dispose de deux voix. Le chef  du DFJP et le président de la CDSVS disposent chacun d’une voix. Chaque  membre dispose d’une voix à l’assemblée opérationnelle et dans les deux  comités.   2 Le quorum des assemblées et comités est atteint si au moins la moitié des  voix est représentée.   3 Les décisions des assemblées et des comités requièrent la majorité des voix  des membres présents ayant le droit de vote. En cas d’égalité des voix, celle  du Président est prépondérante.   4 Une décision de l’assemblée stratégique n’aboutit pas si le DFJP la rejette.   5 Lorsque les assemblées votent sur un produit, seuls les membres dont les  collectivités participent au produit en question ont un droit de vote après le  moment suivant:   a) pour les produits d’importance nationale et stratégique: après l’adoption   du mandat de projet;   b) pour les autres produits: après l’achèvement des études préliminaires.   6 Lorsqu’une décision est prise en relation avec des produits auxquels la  Confédération ne participe pas, ses représentants ont uniquement une voix  consultative dans chaque organe et le DFJP ne peut rejeter cette décision en  vertu de l’al. 4.   7 Lors des élections, l’organe de décision pourvoit chaque siège  individuellement et le candidat qui obtient le plus de voix est élu. Un  deuxième tour a lieu en cas d’égalité.   8 Le droit de voter dans les assemblées et les comités ne peut être exercé que  par les personnes élues, respectivement désignées par la présente convention.  La représentation par un autre membre de l’organe en question est autorisée.   9 Les décisions peuvent être prises par moyen de communication  électronique, particulièrement par conférence téléphonique ou  vidéoconférence. Les procédures écrites sont autorisées si aucun membre ne  demande une délibération. Les règles générales de majorité sont applicables.   Art. 14 Règlement de gestion et règlement financier  1 L’assemblée stratégique édicte un règlement de gestion et un règlement  financier applicables aux organes de TIP Suisse.      Harmonisation de la technique et de l’informatique policières– Convention 559.4      8   2 Le règlement de gestion et le règlement financier contiennent les  dispositions nécessaires, notamment concernant les points suivants:   a) l’organisation, les tâches, les compétences et la responsabilité de chaque   organe;  b) les rapports entre les organes (0);   c) la convocation et les ordres du jour des assemblées et comités;   d) le système de contrôle interne et de gestion de risques;   e) la budgétisation, le plan financier et le financement sur plusieurs années.   Art. 15 Pouvoir de signature et inscription au registre du commerce  1 L’assemblée opérationnelle désigne les personnes autorisées à représenter  TIP Suisse. Elle peut uniquement conférer un droit de signature collective à  deux.   2 TIP Suisse est inscrite au registre du commerce.   3 Les personnes autorisées à représenter l’organisation et les membres des  deux comités sont inscrits au registre du commerce.   Section 3  Gestion stratégique   Art. 16  1 L’assemblée stratégique définit le but et la stratégie de TIP Suisse, ainsi  que, de manière continue, un plan directeur avec une perspective de quatre  ans.   2 Les comités stratégique et opérationnel analysent en permanence la  situation dans les collectivités et déterminent la nécessité d’agir, y compris  celle de légiférer.   3 S’il est nécessaire de légiférer, l’assemblée stratégique ouvre une  discussion portant sur le lancement de projets législatifs dans les collectivités  concernées.   4 Le comité stratégique veille à ce que les informations qui relèvent du  domaine de TIP Suisse et qui sont utiles aux décisions politiques et  stratégiques soient mises à disposition des autorités compétentes.     Harmonisation de la technique et de l’informatique policières– Convention 559.4      9   Section 4  Projets ainsi que produits de leur utilisation   Art. 17 Bénéficiaires de prestations avec statut de partie  1 Chaque partie à la présente convention détermine seule et dans la limite du  droit qui lui est applicable les projets auxquels elle participe, les produits  qu’elle utilise et les règles selon lesquelles ses autorités les exploitent.  2 Une partie n’ayant pas pris part au développement ou à l’acquisition d’un  produit peut en bénéficier dans le cadre des capacités existantes.   3 Chaque partie peut mettre un terme à sa participation à un projet ou à  l’utilisation de produits.   Art. 18 Bénéficiaires de prestations sans statut de partie  1 Les conditions auxquelles une collectivité sans statut de partie peut  participer à un projet ou utiliser un produit sont réglées par une convention  d’utilisation (art. 3, al. 4), en particulier pour ce qui concerne le financement.   2 Ces conditions s’inspirent des règles applicables aux parties. Une  participation aux séances de l’organe peut être prévue avec ou sans droit de  vote.   3 La convention est soumise à l’approbation préalable de l’assemblée  compétente pour la décision de lancement du projet en question. Elle est  conclue par le comité correspondant.   4 L’utilisation de produits par des particuliers (art. 3, al. 4, let. b) suppose de  plus l’accord de l’autorité compétente.   Art. 19 Développement, lancement et exécution de projets  1 Le prestataire de services développe les projets envisageables sur la base  du plan directeur ou sur mandat du comité opérationnel et élabore les études  préliminaires correspondantes servant à la prise de décision.   2 L’assemblée stratégique prend les décisions concernant le lancement de  projets d’importance nationale et stratégique tandis que l’assemblée  opérationnelle décide du lancement des autres projets. La même règle vaut  pour l’annulation et la réorientation d’un projet.   3 L’assemblée compétente pour décider du lancement d’un projet définit, en  application du droit de vote limité prévu par l’art. 13, al. 4, les conditions:   a) auxquelles les collectivités publiques peuvent participer au projet, y   compris les conditions d’une participation ultérieure et d’un retrait du  projet;      Harmonisation de la technique et de l’informatique policières– Convention 559.4      10   b) pour utiliser les produits et pour cesser de les utiliser.   4 Le comité compétent désigne une personne comme mandante du projet.  Celle-ci est soumise à la surveillance du comité.   5 Le prestataire de services est responsable du développement, de  l’acquisition et de la mise à disposition des produits.   6 Les groupes spécialisés sont impliqués à chaque étape du projet.   7 Le développement de projets se conforme aux standards reconnus. En  particulier, un concept SIPD doit être développé dans le cadre de la  réalisation du projet et servir de base à la définition des mesures en matière  de sûreté de l’information et de protection des données.  8 Le prestataire de services prend rapidement les mesures nécessaires pour  soutenir la coopération entre les autorités de la protection des données de la  Confédération et des cantons dans le cadre du droit applicable aux parties.   Section 5  Finances   Art. 20 Budget  1 L’assemblée stratégique adopte le budget général et le plan financier de  TIP Suisse, ainsi qu’un budget pour chaque produit d’importance nationale  et stratégique.   2 L’assemblée opérationnelle adopte un budget pour chaque autre produit.   3 Le budget général sert en particulier à financer:   a) les tâches du prestataire de services qui ne sont pas liées à un produit;   b) les études préliminaires de projets;   c) la phase initiale des projets, celle-ci se terminant avec l’adoption du   mandat de projet.   Art. 21 Frais généraux  1 Chaque partie à la présente convention contribue annuellement au  financement des dépenses inscrites au budget général. Le montant de cette  contribution est déterminé par l’assemblée stratégique conformément aux  règles suivantes:   a) la Confédération prend en charge 30 pour cent des frais;   b) les cantons prennent en charge au total 70 pour cent des coûts; les   contributions des cantons sont déterminées proportionnellement à leur  population résidente permanente connue au moment de la décision.      Harmonisation de la technique et de l’informatique policières– Convention 559.4      11   2 Une participation aux frais généraux de TIP Suisse est convenue avec les  bénéficiaires de prestations n’ayant pas le statut de partie à la convention  (art. 18); cette participation correspond à la charge du produit pour les  organes, en particulier le prestataire de services. Les contributions des parties  prévues à l’al. 1 sont allégées en conséquence.   Art. 22 Coûts de projet  1 L’assemblée compétente pour le lancement d’un projet (art. 19, al. 2)  détermine en application du droit de vote limité prévu par l’art. 13, al. 4:   a) la clé selon laquelle les coûts des produits seront répartis entre les   participants au projet et les bénéficiaires de prestations;  b) les règles selon lesquelles seront fixées les contributions de rachat à   payer par les participants ultérieurs au projet et les bénéficiaires qui n’ont  pas participé au projet de lancement du produit.    2 La clé de répartition et les contributions à l’achat sont déterminées sur la  base des bénéfices que le produit concerné représente pour les participants  au projet.   3 Les contributions de rachat sont créditées aux parties à la présente  convention qui ont pris part au projet, au prorata de leurs propres  contributions.   Art. 23 Bénéfices et patrimoine  TIP Suisse n’a pas de but lucratif et ne constitue un patrimoine que dans la  mesure nécessaire à financer son fonctionnement à long terme et à assurer sa  solvabilité.   Art. 24 Comptabilité et présentation des comptes   1 L’assemblée stratégique est compétente pour approuver les comptes  annuels de TIP Suisse.   2 Chaque produit est géré comme poste de coût.   3 Un compte par produit est établi au bilan pour chaque collectivité  participant à un produit. Les crédits provenant de contributions de rachat (art.  21, al. 2) y sont comptabilisés. Chaque collectivité décide du sort d’éventuels  soldes positifs selon le droit qui lui est applicable.   4 La comptabilité est tenue selon l’une des normes comptables reconnues  selon l’art. 962a CO.   5 L’année d’exercice correspond à l’année civile.     Harmonisation de la technique et de l’informatique policières– Convention 559.4      12   Section 6  Droit applicable   Art. 25  1 Les questions juridiques en lien avec l’exploitation de TIP Suisse sont  soumises au droit cantonal bernois, sous réserve des alinéas 4 et 5, en  particulier concernant:   a) la protection des données, la transparence de l’administration, la   protection de l’information et l’archivage;   b) les marchés publics;   c) les relations de travail et les questions liées telle la prévoyance   professionnelle;   d) la responsabilité.  2 Pour les autorités auxquelles ressortissent les collectivités publiques  participantes, l’évaluation des demandes d’accès aux documents officiels  qu’elles ont établis à l’intention de TIP Suisse ou qui leur ont été présentés  en leur qualité de principaux destinataires est conforme à la législation  applicable en matière de transparence dans l’administration.   3 TIP Suisse peut adjuger des marchés publics en son nom et rend à cet effet  les décisions nécessaires.   4 Si le personnel est mis à disposition par une collectivité publique, le droit  qui lui est applicable s’applique aux relations de travail et aux questions qui  y sont liées, à l’exception de l’art. 10, al. 3.   5 TIP répond sur son patrimoine de toute action en responsabilité de l’Etat  fondée sur le droit bernois. La responsabilité subsidiaire du canton de Berne  (art. 101, al. 2 de la Loi bernoise du 16 septembre 2004 sur le personnel3) est  exclue; les obligations de contribution au sens de la présente convention sont  à la place applicables.   6 Les décisions administratives prévues par le droit bernois sont rendues:   a) dans le domaine des marchés publics, par le prestataire de services;   b) dans les autres cas: par le comité opérationnel.   7 Les décisions visées à l’alinéa 6 peuvent faire l’objet d’un recours devant  le tribunal administratif du canton de Berne; à défaut, le droit procédural du  canton de Berne est applicable.   __________  3 RSB 153.01     Harmonisation de la technique et de l’informatique policières– Convention 559.4      13   Section 7  Dispositions finales   Art. 26 Conclusion et entrée en vigueur  1 Tous les cantons et la Confédération peuvent signer la présente convention.   2 Elle peut entrer en vigueur dès qu’elle a été signée par la Confédération et  18 cantons au minimum. L’assemblée stratégique détermine la date d’entrée  en vigueur.   3 L’art. 28, al. 2 et 3, entre en vigueur dès que le quota prévu à l’al. 2 est  atteint.   Art. 27 Adhésion  1 Par déclaration unilatérale adressée au comité stratégique, chaque canton  peut adhérer à la présente convention après son entrée en vigueur. L’adhésion  déploie ses effets au 1er janvier de l’année suivante ou à une date déterminée  d’un commun accord entre le canton et le comité stratégique.   2 L’adhésion n’aura d’effet que si le canton et le comité stratégique ont  trouvé un accord sur la résiliation et le règlement des conventions  d’utilisation existantes (art. 3, al. 4 et art. 18). Cet accord est soumis à  l’approbation de l’assemblée stratégique.   Art. 28 Fondation de TIP Suisse  1 TIP est fondée par l’entrée en force de la présente convention.   2 L’assemblée stratégique siège en tant qu’assemblée constitutive. Elle le fait  entre le moment où le nombre minimal de participants prévu par l’art. 26, al.  2, a été atteint et l’entrée en vigueur de la convention.   3 Elle définit le siège de TIP Suisse lors de l’assemblée constitutive et tient  les élections nécessaires.   4 Si l’association Applications HIP décide de sa dissolution et du transfert de  son patrimoine à TIP Suisse, alors:   a) celle-ci le reprend intégralement;   b) celle-ci poursuit les projets menés au sein l’association;   c) les actifs sont alloués aux produits ainsi qu’aux collectivités participantes   conformément aux règles en vigueur dans l’association.   5 Les règles de l’al. 4 valent pour autant que l’assemblée compétente pour  une décision de lancement n’en décide pas autrement.     Harmonisation de la technique et de l’informatique policières– Convention 559.4      14   Art. 29 Poursuite de l’utilisation de produits HIP sans signature de la  présente convention   1 Un bénéficiaire de prestation qui n’a pas signé la présente convention au  moment de son entrée en vigueur, mais qui est représenté au sein de  l’association Applications HIP, qui participe à des projets de l’association,  ou qui acquiert des produits de l’association peut continuer à participer aux  produits existants pendant deux ans sans conclure de convention d’utilisation  au sens de la présente convention (art. 3, al. 4, et art. 18).   2 Les conditions existantes s’appliquent aussi longtemps qu’elles ne sont pas  modifiées par une convention d’utilisation.  3 Si aucune convention d’utilisation au sens de la présente convention n’est  conclue dans le délai de l’al. 1 ou si le canton n’y adhère pas, il est exclu  sans compensation de la participation aux projets et de l’utilisation de  produits. Il n’a droit ni au remboursement des montants versés, ni à une part  du patrimoine de TIP Suisse.   Art. 30 Modification de la convention  1 L’assemblée stratégique peut décider de modifier la présente convention.  La majorité des deux tiers est requise à la place de la majorité simple (art.  13, al. 2).   2 La modification est soumise à ratification. Elle nécessite la ratification des  deux tiers des parties.   3 Elle entre en vigueur au prochain terme de résiliation, à compter du  moment où les ratifications nécessaires ont été déposées.   4 L’entrée en vigueur peut être fixée à une autre date par l’assemblée  stratégique mais elle ne saurait être antérieure au moment où les ratifications  nécessaires auront été déposées. Si une date d’entrée en vigueur est fixée  avant le prochain terme de résiliation, tout canton peut, dans les douze mois  suivant la décision prise, déclarer son retrait du comité stratégique avec effet  à la date d’entrée en vigueur de la modification.   Art. 31 Dénonciation  1 La présente convention peut être dénoncée par chaque canton et par la  Confédération pour la fin d’une année civile, moyennant un préavis de trois  ans.   2 Si le nombre des parties se réduit à moins de dix, l’assemblée stratégique,  composée des représentants des parties restantes, prend la décision de  dissoudre ou d’adapter la présente convention.     Harmonisation de la technique et de l’informatique policières– Convention 559.4      15   Art. 32 Dissolution de la convention  1 La présente convention peut être dissoute en tout temps par décision de  l’assemblée stratégique.   2 L’assemblée stratégique décide des modalités de dissolution et des délais  de suspension des travaux.   Art. 33 Dissolution de TIP Suisse  En cas de résiliation de la présente convention, le comité opérationnel  procède à la liquidation de TIP Suisse et à sa radiation du registre du  commerce.   Art. 34 Conséquences financières de la dénonciation et de la dissolution  de TIP Suisse   1 Lorsqu’une partie dénonce la présente convention ou en cas de dissolution  de TIP Suisse, les montants versés ne sont pas remboursés.   2 Toute partie a droit à un solde positif sur son compte bilan lorsqu’elle  dénonce la convention ou en cas de dissolution de celle-ci.   3 En cas de dissolution de TIP Suisse:   a) le produit de liquidation positif ou négatif de chaque produit est   déterminé séparément et est réparti selon la clé pertinente (art. 22, al. 1)  entre les participants au projet ou les bénéficiaires de prestation;    b) le solde final positif ou négatif est réparti entre les parties à la présente  convention selon la clé de répartition des contributions aux coûts  généraux (art. 21, al. 1).   Art. 35 Poursuite de l’utilisation de produits après la dénonciation  Les règles applicables aux bénéficiaires de prestations qui n’ont pas le statut  de parties (art. 18 et art. 19, al. 3) sont applicables aux parties après leur  dénonciation concernant leur participation aux projets et l’utilisation de  produits.   Art. 36 Règlement des différends  Les différends entre les parties à la présente convention, les participants aux  projets et les bénéficiaires de prestations sans statut de partie ainsi que TIP  Suisse sont, autant que possible, réglés par la négociation ou par la médiation  (art. 44, al. 3 de la Constitution4).   __________  4 RS 101     Harmonisation de la technique et de l’informatique policières– Convention 559.4      16      Adhésion par ordonnance du 29.06.2020  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg: 01.01.2021           Harmonisation de la technique et de l’informatique policières– Convention 559.4      17   Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de  modification   Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis  2002)   14.11.2019 Acte acte de base 01.01.2021 2020_081   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de  modification   Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis  2002)   Acte acte de base 14.11.2019 01.01.2021 2020_081              	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet de la convention 	Art. 2 Principes de la coopération 	Section 2 Corporation « TIP Suisse » 	Art. 3 Forme juridique et but 	Art. 4 Organes 	Art. 5 Rapports entre les organes 	Art. 6 Assemblée stratégique 	Art. 7 Comité stratégique 	Art. 8 Assemblée opérationnelle 	Art. 9 Comité opérationnel 	Art. 10 Prestataire de services 	Art. 11 Organe de révision 	Art. 12 Groupes spécialisés  	Art. 13 Décisions des assemblées et des comités 	Art. 14 Règlement de gestion et règlement financier 	Art. 15 Pouvoir de signature et inscription au registre du commerce 	Section 3 Gestion stratégique 	Art. 16 	Section 4 Projets ainsi que produits de leur utilisation 	Art. 17 Bénéficiaires de prestations avec statut de partie 	Art. 18 Bénéficiaires de prestations sans statut de partie 	Art. 19 Développement, lancement et exécution de projets 	Section 5 Finances 	Art. 20 Budget 	Art. 21 Frais généraux 	Art. 22 Coûts de projet 	Art. 23 Bénéfices et patrimoine 	Art. 24 Comptabilité et présentation des comptes  	Section 6 Droit applicable 	Art. 25 	Section 7 Dispositions finales 	Art. 26 Conclusion et entrée en vigueur 	Art. 27 Adhésion 	Art. 28 Fondation de TIP Suisse 	Art. 29 Poursuite de l’utilisation de produits HIP sans signature de la présente convention 	Art. 30 Modification de la convention 	Art. 31 Dénonciation 	Art. 32 Dissolution de la convention 	Art. 33 Dissolution de TIP Suisse 	Art. 34 Conséquences financières de la dénonciation et de la dissolution de TIP Suisse 	Art. 35 Poursuite de l’utilisation de produits après la dénonciation 	Art. 36 Règlement des différends   		2022-09-02T08:39:44+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"                   <<
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pdf_content: Convention du 23 juin 1909 relative aux transports de police   559.5   Convention relative aux transports de police   du 23.06.1909 (version entrée en vigueur le 01.01.1910)      Le Département fédéral de justice et police   et  Les Directions de police de tous les cantons   ont arrêté la convention ci-après concernant les transports de  police.  § 1er  1 Les transports de police au sens de la présente convention comprennent  tous les transports ordonnés par la police, y compris les transports  d’indigents valides ou malades renvoyés ou rapatriés d’un canton à l’autre  (canton d’origine) ou à l’étranger, ou de l’étranger dans le canton suisse  d’origine.  2 Demeurent réservées les dispositions du règlement concernant le transport  des indigents suisses par les entreprises suisses de transport.   § 2  1 L’autorité qui ordonne un transport de police pourvoit :  a) à ce que la personne à transporter soit préalablement reconnue et, le cas   échéant, rendue transportable, exempte de maladies cutanées et de  vermine, et convenablement vêtue ;   b) à ce que son identité soit, si possible, établie ;  c) à ce que ses papiers de légitimation et ses effets soient joints au   transport.  2 Tout transport de police, escorté ou non, sera accompagné d’un ordre de  transport établi suivant un formulaire uniforme.   § 3  Pour la répartition des frais de voyage, les transports de police ordonnés par  les cantons se divisent en trois catégories.  I. Les frais de transport sont supportés par le canton destinataire :  a) lorsque c’est lui qui a réclamé la personne transportée ou qui est appelé   à la faire poursuivre pénalement ;    1     Transports de police – Convention 559.5    b) lorsque des Suisses, valides ou non, expulsés ou renvoyés de l’étranger,   arrivent à la frontière, d’où ils sont dirigés sur leur canton d’origine.  II. Les frais de transport des personnes, valides ou non, renvoyées ou  rapatriées de la Suisse à l’étranger sont supportés par la Confédération.  III. Les frais des autres transports sont à la charge du canton expéditeur.  Cette dernière catégorie comprend notamment tous les rapatriements  d’indigents suisses, valides ou non, du canton de séjour ou d’établissement  dans le canton d’origine.   § 4  1 L’expédition des transports de police est opérée par les administrations de  chemins de fer sans paiement préalable de taxes, sur la base d’une  légitimation; le compte est présenté ensuite aux autorités cantonales de  police.  2 ...  3 ...  4 Les offices de police sont seuls compétents pour délivrer les bons de  transport.   § 5  1 Le compte des bons de transport utilisés sur tout le réseau suisse des  chemins de fer est transmis chaque mois aux cantons par le contrôle des  recettes des Chemins de fer fédéraux, à Berne ; les transports de la Ire  catégorie (sauf toutefois le retour de l’escorte, cf. § 6, 2e 3eal.) sont portés  en compte au canton destinataire, tous les autres transports au canton  expéditeur. Les bons de transport utilisés servent de pièces justificatives. Le  montant des comptes sera versé à la caisse principale des Chemins de fer  fédéraux, à Berne, dans le délai d’un mois à partir de leur remise. Les  Chemins de fer fédéraux se chargent de régler compte avec les autres  entreprises suisses de chemins de fer et de navigation.  2 Les offices comptables des cantons sont les Directions cantonales de  police.  3 Pour les frais de transport de la IIe catégorie incombant à la  Confédération, les cantons en transmettent tous les trois mois le compte,  accompagné des pièces justificatives, au Département fédéral de justice et  police.  4 Lorsqu’un individu non détenu, renvoyé à l’étranger, est en mesure de  payer tout ou partie des frais de transport, le canton expéditeur déduira la  somme dont il est couvert lors du règlement de compte avec le Département  fédéral de justice et police.    2     Transports de police – Convention 559.5    § 6  1 Si le transport est escorté, les frais de l’escorte tombent dans la catégorie I  (§ 3 ci-dessus) à la charge du canton destinataire, dans la catégorie II à la  charge de la Confédération et dans la catégorie III à la charge du canton  expéditeur. Un transport ne sera escorté que si cela paraît nécessaire en  raison du caractère dangereux ou de l’état de la personne à transporter  (jeunesse, grand âge, infirmité, maladie). Pour chaque cas, la nécessité de  l’escorte sera justifiée, par écrit, lors de la production du compte des frais.  2 Les réductions de taxe accordées à l’escorte à teneur des dispositions  relatives aux transports de police sur les chemins de fer suisses s’étendent  au personnel accompagnant tous les transports de police dans le sens du  paragraphe premier de la présente convention, soit aussi aux infirmiers et  aux infirmières....  3 Le canton expéditeur remet, pour la catégorie I au canton destinataire et  pour la catégorie II à la Confédération, le compte des frais d’escorte, lequel  comprend :  1. Une indemnité de déplacement (pour l’aller), de 20 centimes par   kilomètre pour les 30 premiers kilomètres en chemin de fer ou en  voiture, de 10 centimes pour les kilomètres suivants et de 60 centimes  par kilomètre de route parcourue à pied, au minimum 4 francs, au  maximum 24 francs.    Lorsqu’un agent d’escorte est obligé de ramener la personne transportée  au lieu de départ, ou d’y escorter une autre personne, le minimum de  l’indemnité de déplacement s’élève à 6 francs si le transport de retour a  été retardé par des actes officiels au point d’obliger l’agent à prendre un  repas principal au dehors. Si le retard l’oblige à prendre deux repas  principaux au dehors, l’indemnité de déplacement s’élève à 9 fr. 75 au  moins. L’autorité du lieu où l’attente s’est produite en atteste la durée.   2. Le cas échéant, une indemnité de 12 francs par nuit pour le logement de  l’escorte.   3. Les frais de voyage d’aller et retour au demi-tarif des billets ordinaires  de IIe ou de Ire classe.    Les autorités sont tenues de fixer les transports à une heure telle que  l’escorte soit en mesure, autant que possible, de revenir à la station de  départ le jour même où le transport a lieu.    Un compte spécial est remis dans chaque cas.    3     Transports de police – Convention 559.5    § 7  1 Les transports de police sont ordonnés et effectués directement du lieu de  départ à celui de destination. Les bons de transport par chemin de fer seront  par conséquent délivrés au point de départ pour tout le trajet.  2 On entend par lieu de destination :  a) pour les renvois de ressortissants suisses dans leur commune d’origine,   le chef-lieu du district dans lequel est située cette commune, ou une  gare indiquée dans l’ordre de transport comme lieu de remise, d’entente  avec le canton destinataire ;   b) pour les renvois d’étrangers, la station désignée ;  c) pour les personnes recherchées ou réclamées par la police, le siège de   l’autorité requérante ou, le cas échéant, une station de remise  spécialement convenue.   § 8  Si la remise du transporté à la frontière ou au lieu de destination se heurte à  des difficultés, l’autorité expéditrice est tenue de le reprendre à ses frais.   § 9  1 Les transbordements sont effectués par les organes de police du canton  sur le territoire duquel est située la station de transbordement sans qu’une  indemnité puisse être portée en compte de ce chef. Pour faciliter ce service,  les trains qui transportent des individus non escortés sont, dans la règle,  limités à quatre par jour dans chaque direction. Les administrations de  chemins de fer indiqueront ces trains aux autorités de police cantonales, en  tant qu’ils intéressent leur territoire, lors de l’introduction de chaque nouvel  horaire.  2 Sont réservées les dispositions relatives au trafic sur les lignes où  circulent des voitures spéciales pour les transports de police.   § 10  La personne à transporter sera nourrie avant le départ et, au cours de longs  voyages, aux postes de police des gares importantes. Si le transport ne peut  s’effectuer en un jour, la personne transportée sera logée en cours de route  (dans la règle à un chef-lieu du canton ou de district), avec repas chaud le  soir et le lendemain matin. Il devra y avoir à disposition, le cas échéant, des  secours et des soins médicaux aux stations de subsistance et de logement.    4     Transports de police – Convention 559.5    § 11  1 Les cantons intéressés présenteront tous les trois mois les notes de frais de  subsistance, de logement et d’assistance médicale des transports au  Département fédéral de justice et police. Celui-ci examinera les notes,  répartira le total des frais entre tous les cantons participant à la présente  convention, proportionnellement au chiffre de leur population, et établira le  décompte général.  2 Aucune indemnité ne peut être portée en compte pour les services du  personnel de police pourvoyant à l’entretien et au logement des transportés.   § 12  1 Pour les transports effectués sur le territoire d’un seul canton, celui-ci ne  peut pas porter au compte intercantonal d’entretien les frais de subsistance  en cours de route, de logement et de soins médicaux.  2 Pour les transports effectués par ordre de la Confédération, le canton qui  en est chargé paie comptant les frais de subsistance, de logement et de soins  médicaux, pour le compte du Département fédéral de justice et police.   § 13  1 Le Département fédéral de justice et police désignera les stations de  subsistance et de logement, après avoir pris l’avis des Directions cantonales  de police. L’organisation de ces stations est du ressort des cantons.  2 Chaque repas servi en cours de route, ainsi que chaque logement fourni à  une personne transportée, est indiqué dans l’ordre de transport par  l’apposition du timbre local de la station ; pour le repas, on se servira d’un  timbre rond et pour le logement (avec subsistance) d’un timbre carré.   § 14  Pour les transports ordonnés par les autorités fédérales (extraditions,  expulsions de la Confédération, transports en transit), les cantons  présentent dans chaque cas un compte au Département fédéral de justice et  police. Ce compte comprend :  1. les frais de voyage (cf. § 4, 3e al.) ;  2. les frais d’escorte selon le tarif fixé au § 6, 3e al. ;  3. les frais de subsistance, de logement et de soins médicaux en cours de   route (cf. § 12, 2e al.).   § 15  Les transports doivent être organisés, si possible, de façon à s’effectuer en  un seul jour. Ils ne doivent pas arriver à destination ou à la station de    5     Transports de police – Convention 559.5    logement après 8 heures du soir. Les transports de police ne seront pas  effectués le dimanche, non plus que le jour de l’An, le Vendredi saint, les  jours de l’Ascension et de Noël.   § 16  Les femmes ne doivent pas être transportées en cellule avec des hommes. A  moins qu’une cellule spéciale ne leur soit assignée, elles seront transportées  en IIIe classe et escortées, s’il y a lieu, d’agents de police en civil. Demeure  réservé le transport en commun de conjoints et de parents avec leurs  enfants.   § 17  Les organes de police veillent à ce que les cellules de transport  (éventuellement les voitures spéciales de transport) et les locaux affectés au  logement des personnes transportées soient en bon état, propres et, s’il fait  froid, chauffés.   § 18  Les ordres de transport exécutés sont conservés au lieu de destination du  transport pendant un an, à la disposition des offices du contrôle des  comptes de la Confédération et des cantons. A l’arrivée du transport à  destination, un récépissé à détacher du formulaire sera retourné  immédiatement à l’autorité expéditrice ; pour les transports escortés, le  récépissé sera remis à l’escorte.   § 19  Le Département fédéral de justice et police exerce le contrôle général sur  les transports de police. Il tranche les différends et les réclamations que  pourrait soulever l’application de la présente convention.   § 20  La présente convention est conclue sous l’approbation des autorités  fédérales et cantonales compétentes.   § 21  Le Conseil fédéral fixe l’époque de l’entrée en vigueur de cette  convention. 1)   1) Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 1910 (Arrêté du Conseil fédéral du  25.9.1909).    6     Transports de police – Convention 559.5    § 22  La présente convention peut être dénoncée par les parties contractantes à la  fin de chaque année, et la dénonciation déploiera ses effets un an après ce  terme.       Remarque   Dans le Recueil systématique du droit fédéral (RS 354.1), certains articles  de cette convention comportent des annotations qui ne sont pas reproduites  ici.    7     Transports de police – Convention 559.5    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   23.06.1909 Acte acte de base 01.01.1910 —   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 23.06.1909 01.01.1910 —        8    	§ 1er 	§ 2 	§ 3 	§ 4 	§ 5 	§ 6 	§ 7 	§ 8 	§ 9 	§ 10 	§ 11 	§ 12 	§ 13 	§ 14 	§ 15 	§ 16 	§ 17 	§ 18 	§ 19 	§ 20 	§ 21 	§ 22  		2019-11-19T08:51:34+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"