pdf_content: ____________________________________________________   637.010      1      1 er    novembre  2000     Arrêté  d'exécution de la loi d'introduction  de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, du 22 mars  2000  1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et  des affaires sociales,   arrête:       Article premier     1 Le service des contributions est désigné comme   administration cantonale de l'impôt fédéral direct.   2 Sauf disposition contraire, il est l'organe cantonal d'exécution de la législation   fédérale en matière d'impôt fédéral direct.     Art. 2   Le service des contributions procède, avec le concours du service  financier de l'Etat et des autorités communales, à la préparation des opérations  de taxation.     Art. 3   Les opérations de taxation sont effectuées par les autorités prévues  par la loi sur les contributions directes, du 22 mars 2000.     Art. 4   Le service des contributions statue sur les réclamations déposées  contre les décisions de taxation.     Art. 5   L'impôt fédéral direct est perçu par le service financier avec le  concours des communes.     Art. 6     1 La demande en remise d'impôt doit être adressée au service financier,   lequel statue à titre définitif sur les demandes dont le montant n'excède pas la  somme fixée par le Département fédéral des finances.   2 Dans les cas d'impôt fédéral à la source, la demande doit être adressée   conjointement avec la demande en remise déposée en matière d'impôts  cantonal et communal, selon la procédure fixée par la loi sur les contributions  directes, du 22 mars 2000.   3 Pour le surplus, la législation fédérale est applicable.     Art. 7   Le service financier procède à la répartition de l'impôt fédéral direct  entre la Confédération et les cantons.                                                    FO 2000 N  o  85   1)  RSN 631.0    Administration  cantonale de  l'impôt fédéral  direct   Taxation  a) préparation   b) décision   Réclamation   Perception   Remise   Répartition de  l'impôt fédéral  direct     637.010      2     Art. 8   L'arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'impôt  fédéral direct, du 21 novembre 1994  2) , est abrogé.     Art. 9  3)      1 Le Département des finances et de la santé est chargé de veiller à   l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1 er  janvier 2001.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       2)   FO 1994 N° 91   3)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Abrogation   Dispositions  finales


canton: ne

abbreviation: LRIFD

pdf_content: ____________________________________________________   637.20      1      26  juin  1995     Loi  concernant la répartition de la part du canton au produit  de l'impôt fédéral direct (LRIFD)             Etat au  1  er  janvier 2017   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 10 mai 1995,   décrète:       Article premier  1)    Le produit brut de la part du canton à l'impôt fédéral direct   est dévolu intégralement à l’État.     Art. 2 et 3  2)      Art. 4   L'article 2, lettre a, de la loi concernant la création et l'utilisation du  fonds de compensation destiné à venir en aide aux communes dont la situation  financière est difficile, du 20 mars 1951  3) , est abrogé et remplacé par la   disposition suivante:   Art. 2  4)      Art. 5   Le décret concernant la répartition de la part du canton au produit de  l'impôt fédéral pour la défense nationale, du 24 avril 1967  5) , est abrogé.     Art. 6     1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Elle entre en vigueur avec effet au 1  er  janvier 1996.   3 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.     Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 23 août 1995.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  janvier 1996.        Disposition transitoire à la modification du 24 janvier 2006 6)     Pour l'année 2006, l'attribution prévue à l'article premier, lettre c, n'est pas  effectuée. Elle est prélevée sur le fonds d'aide aux communes.                                                    FO 1995 N  o  51   1)  Teneur selon L du 2 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1  er  janvier 2014, L du 2   décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2015 et L du 7 décembre 2016 (FO  2016 N° 51) avec effet au 1  er  janvier 2017   2)  Abrogés par L du 20 juin 2000 (FO 2000 N° 49)    3)  RSN 172.41   4)  Texte inséré dans ladite L   5)  RLN III 818   6)  Introduit par L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1  er  janvier 2006      637.20      2      Modification temporaire selon la loi du 6 décembre 2006 7)     L'attribution au fonds d'aide aux communes de 3% du produit net, frais déduits,  de la part du canton à l'impôt fédéral direct prévu à l'article premier, lettre b, de  la présente loi, est suspendue durant l'année 2007.      Modification temporaire selon la loi du 6 novembre 2007 8)     1 L'attribution au fonds d'aide aux communes de 6% du produit brut de la part   du canton à l'impôt fédéral direct prévu à l'article premier, lettre b, de la  présente loi, est suspendue durant l'année 2008.   2 Le montant correspondant est attribué à l'Etat.      Modification temporaire selon la loi du 2 décembre 2009 9)     1 L’attribution au fonds d’aide aux communes de 6,0% du produit brut de la part   du canton à l’impôt fédéral direct prévu à l’article premier, lettre b, de la  présente loi est suspendue durant l’année 2010.    2 Le montant correspondant est attribué à l’Etat.      Disposition transitoire à la modification du 2 décembre 2013 10)     En 2014, la dotation du fonds d'aide aux communes visée à l'article premier,  lettre b, est diminuée du montant du solde du fonds destiné aux réformes de  structures des communes, valeur au 31 décembre 2013, qui est transféré au  fonds d'aide aux communes.      Modification temporaire selon la loi du 1 er   décembre 2015 11)     1 L’attribution au fonds d’aide aux communes de 4,0% du produit brut de la part   du canton à l’impôt fédéral direct prévu à l’article premier, lettre b, de la  présente loi est réduite à 2,5% durant l’année 2016.   2 Le montant correspondant à cette réduction est attribué à l’Etat.                                                    7)   FO 2006 N° 95, teneur modifiée par L du 6 novembre 2007 (FO 2007 N° 86)  8)   FO 2007 N° 86  9)   FO 2009 N° 49   10)   FO 2013 N° 51  11)   FO 2015 N° 50


pdf_content: 637.30      1      12  décembre  1966   Décret  concernant l'exécution des prescriptions fédérales sur  l'impôt anticipé                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat,   décrète:       Article premier   Le Conseil d'Etat est chargé de prendre les mesures  d'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé.     Art. 2   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités  du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 31 janvier 1967.                                                    RLN III 790


pdf_content: ____________________________________________________   637.301      1      3  février  1967     Arrêté  d'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt  anticipé             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'impôt anticipé, du 13 octobre 1965 1) ;   vu l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, du 19  décembre 1966  2) ;   vu le décret du Grand Conseil concernant l'exécution des prescriptions  fédérales sur l'impôt anticipé, du 12 décembre 1966  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Finances,   arrête:       Article premier  4)    Toutes les opérations relatives à l'impôt anticipé sont   effectuées sous la direction et la surveillance du chef du Département des  finances et de la santé (ci-après: le département).     Art. 2     1 Le service chargé de recevoir les demandes en remboursement de   l'impôt anticipé et de statuer sur ces demandes est l'office cantonal de l'impôt  anticipé, qui est rattaché à l'administration cantonale des contributions.   2 Ledit office est chargé en outre d'adresser à la Confédération le relevé des   montants d'impôt anticipé qu'il a remboursés.     Art. 3  5)      1 Toute décision rendue sur réclamation par l'office cantonal de l'impôt   anticipé peut, dans le délai et dans les formes prévus par les prescriptions  fédérales, faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.   2 Lorsque la décision de remboursement est liée à une décision de taxation, la   procédure de réclamation et de recours est réglée, sous réserve de l'article 54,  alinéas 2 à 6, de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, du 13 octobre 1965,  d'après les prescriptions cantonales applicables en matière de contestation de  la taxation.     Art. 4   Le département est compétent pour attaquer devant le Tribunal fédéral,  par la voie de la demande de droit administratif, les réductions provisoires,  ordonnées par l'Administration fédérale des contributions, des montants                                                    RLN III 808  1)   RS 642.21  2)   RS 642.211  3)   RSN 637.30  4)   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12  de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.    5)  Teneur selon A du 27 juin 1980 (RLN VII 699) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51)   avec effet au 1 er   janvier 2011     637.301      2   réclamés à la Confédération par l'office cantonal de l'impôt anticipé à titre de  restitution de l'impôt remboursé à un contribuable.     Art. 5   Les articles 137 et 138 de la loi cantonale sur les contributions directes,  du 9 juin 1964  6) , règlent la procédure selon laquelle sont infligées les amendes   pour inobservation des prescriptions d'ordre.     Art. 6     1 Toute demande en révision et toute demande tendant à la rectification   d'une erreur de calcul ou d'écriture doivent être adressées à l'autorité dont la  décision est mise en cause.   2 La décision est rendue par cette autorité et peut faire l'objet, le cas échéant,   d'une réclamation ou d'un recours conformément aux prescriptions en vigueur.     Art. 7  7)      1 L'impôt anticipé est imputé sur le montant de l'impôt direct cantonal   et sur celui de la contribution aux charges sociales.   2 Il est également imputé sur le montant de l'impôt direct communal et sur celui   d'autres contributions communales éventuelles lorsque ces redevances sont  perçues simultanément avec les impôts directs cantonaux sus-indiqués au  moyen d'un bordereau unique.     Art. 8   Si plusieurs personnes assujetties à l'impôt direct dans le canton ont  fait, grâce à une mise commune, un gain de loterie ayant subi la déduction de  l'impôt anticipé, le remboursement doit être demandé par chacun des  participants au prorata de sa part au gain conformément aux dispositions de  l'article 60, alinéa 2, de l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt  anticipé, du 19 décembre 1966.     Art. 9     1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1  er  janvier 1967.   2 Il abroge à partir de cette date:   1. l'arrêté d'exécution de l'arrêté du Conseil fédéral du 1 er  septembre 1943   instituant un impôt anticipé, du 28 décembre 1943;   2. toute autre disposition contraire.     Art. 10   Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera  publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise dès qu'il aura été approuvé par le Conseil fédéral.       Arrêté approuvé par le Conseil fédéral le 13 mai 1967.                                                       6)   RLN III 407; actuellement L du 21 mars 2000 (RSN 631.0)  7)   Teneur selon A du 8 mai 1985 avec effet au 1 er   janvier 1985 (RLN XI 55)


pdf_content: 637.50      1      22  mai  1935   Décret  concernant l'exécution des prescriptions fédérales sur  la taxe d'exemption du service militaire                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat,   décrète:       Article premier   Le Conseil d'Etat est chargé d'élaborer les mesures  d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption du service  militaire.     Art. 2   Le décret du 23 novembre 1910 concernant l'exécution, dans le canton  de Neuchâtel, des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption du service  militaire est abrogé.     Art. 3   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités  du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 9 juillet 1935 avec effet immédiat.                                                    RLN I 640


abbreviation: TEO

pdf_content: ____________________________________________________   637.501      1      10  juin  2013     Arrêté  d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe  d'exemption de l'obligation de servir (TEO)             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO), du 12  juin 19591);   vu l'ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO), du 30  août 19952);   vu le décret du Grand Conseil concernant l'exécution des prescriptions  fédérales sur la taxe d'exemption du service militaire, du 22 mai 19353);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité, et des finances;   arrête :       Article premier4)   Toutes les opérations relatives à la taxe d'exemption de  l'obligation de servir sont effectuées sous la direction et la surveillance du chef  ou de la cheffe du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture  (ci-après: le département).     Art. 2   1Le service de la sécurité civile et militaire est désigné comme  administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.   2Ses tâches et ses compétences sont fixées par la législation fédérale et par le  présent règlement.     Art. 3   Les opérations de taxation et de gestion du domaine sont effectuées  par l'administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.     Art. 4   Les préposés des autres services concernés du canton communiquent  aux autorités de la taxe tous les renseignements nécessaires à l'exécution de  la législation fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (art. 24,  al. 2 LTEO).     Art. 5   1Le service des contributions tient ses dossiers fiscaux cantonaux et  fédéraux à la disposition des autorités de la taxe d'exemption de l'obligation de  servir.                                                    FO 2013 No 24  1) RS 661  2) RS 661.1   3) RSN 637.50  4) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N°  21), avec effet immédiat.              637.501      2   2Il leur communique d'office:   a) toutes les informations nécessaires à la taxation y compris toutes les  modifications d'une taxation;   b) toute imposition d'une prestation en capital traitée de manière séparée (art.  10 OTEO).   3Il leur donne un accès aux applications informatiques et subséquemment à  l'ensemble des données nécessaires au traitement de la taxe d'exemption.     Art. 6   1Au moment de déterminer la taxe d'exemption au 1er mai de chaque  année, s'il n'existe pas de taxation passée en force en matière d'impôt direct  cantonal, respectivement d'impôt fédéral direct, la taxe est perçue à titre  provisoire. Elle est basée sur le revenu de l'impôt fédéral direct de l'année  précédente (art. 32a LTEO) à moins que les conditions prévues pour l'emploi  d'une déclaration de revenu spéciale en vue de déterminer la taxe ne soient  remplies (art. 26, al. 4 LTEO).     Art. 7   Au surplus, si les faits déterminants pour la taxation ne peuvent pas  être établis sûrement, la taxe due est fixée d'office (art. 30 OTEO).     Art. 8   La cour du droit public du tribunal cantonal statue sur les recours  interjetés en vertu de la législation fédérale en matière de taxe d'exemption de  l'obligation de servir.     Art. 9   La procédure de recours pour les décisions sur réclamation est  déterminée par la législation fédérale et subsidiairement, par la loi cantonale  sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19795) (art.  31 LTEO).     Art. 10   L'administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de  servir est chargée des opérations de recouvrement de la taxe.     Art. 11   Lorsqu'une taxe n'est pas payée dans le délai prévu à l'article 33  LTEO ou que son recouvrement paraît menacé, l'administration cantonale de  la taxe d'exemption de l'obligation de servir est compétente, sous réserve des  attributions des consulats, pour:   a) exiger des sûretés (art. 36 LTEO);   b) s'opposer à la délivrance du passeport, le cas échéant au visa ou à d'autres  papiers de légitimation, lorsqu'une demande de congé pour l'étranger a été  sollicitée (art. 35 LTEO et 49 OTEO).     Art. 12   1Le chef ou la cheffe de l'administration cantonale de la taxe  d'exemption de l'obligation de servir statue sur les demandes de remise de  ladite taxe selon les directives établies par l'administration fédérale des  contributions.   2La décision sur les demandes de remise de l'administration cantonale de la  taxe d'exemption de l'obligation de servir peut faire l'objet d'un recours au  département, puis à la Cour de droit public du Tribunal cantonal,                                                    5) RSN 152.130     637.501      3   conformément à la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration  cantonale (LCE), du 22 mars 19836) et à la loi sur la procédure et la juridiction   administratives (LPJA), du 27 juin 1979.   3Seule une décision de taxation définitive d'un montant supérieur à 100 francs  peut faire l'objet d'une demande de remise.   4L'administration de la taxe d'exemption de l'obligation de servir n'entre pas en  matière pour une demande de remise:   a) après l'envoi de la réquisition de poursuite;  b) pour une taxation d'office;  c) si la taxe d'exemption est déjà payée.     Art. 13   L'administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de  servir est compétente pour rembourser la taxe dans les cas prévus par la  législation fédérale (art. 39, al. 3 LTEO).     Art. 14   1Les autorités chargées de l'exécution de la législation sur la taxe  d'exemption de l'obligation de servir, désignées à l'article 24 LTEO, alinéa 2,  sont tenues de signaler à l'administration cantonale de la taxe d'exemption de  l'obligation de servir toute infraction à cette législation qui parvient à leur  connaissance.   2Dans cette éventualité, notamment en cas de soustraction d'une taxe dont la  perception a été omise ou qui a été remboursée ou remise à tort, la décision  appartient à l'administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de  servir, qui dispose des moyens d'investigation attribués aux autorités de  taxation.     Art. 15   1Lorsque l'administration cantonale de la taxe d'exemption de  l'obligation de servir estime que les conditions requises pour prononcer une  peine privative de liberté sont remplies, elle transmet le dossier au ministère  public, qui est chargé de la poursuite pénale (art. 40 LTEO).   2Dans les autres cas, la décision incombe à l'administration cantonale de la  taxe d'exemption de l'obligation de servir, qui dispose des moyens  d'investigation attribués aux autorités de taxation.   3Lorsque l'assujetti qui a fait l'objet d'un prononcé administratif demande à être  jugé par un tribunal, l'administration cantonale de la taxe d'exemption de  l'obligation de servir transmet le dossier au tribunal de police compétent en  vertu des dispositions de la loi d'organisation judiciaire (OJN)7) et avertit le  ministère public dont sauf décision contraire de ce dernier, elle prend part aux  débats. Le prononcé administratif tient lieu d'acte d'accusation au sens de  l'article 324 de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 20078).     Art. 16   1Sous réserve des dispositions de l'article 55, alinéa 2, OTEO,  l'administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir peut  ouvrir simultanément une procédure en rappel de taxe et une procédure  pénale.                                                    6) RSN 152.100  7) RSN 161.1   8) RS 312.0     637.501      4   2Cette administration soumet à l'approbation du chef ou de la cheffe du  Département de l’économie, de la sécurité et de la culture toutes les décisions  qu'elle prend en vertu des articles 15 et 16.   3Elle pourvoit elle-même à leur exécution.   4Cette administration peut également prononcer une amende maximum de 200  francs si, intentionnellement ou par négligence, l'assujetti ne se conforme pas,  malgré sommation, à une disposition de la LTEO ou OTEO ou encore à une  décision qui lui a été notifiée sur la base des dispositions légales (art. 43 LTEO  et 56 OTEO).     Art. 17   L'administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de  servir procède au règlement des comptes entre la Confédération et le canton  (art. 45 LTEO).     Art. 18   Les motifs et la procédure de récusation sont déterminés par la LPJA.      Art. 19   L'arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe  d'exemption de l'obligation de servir, du 23 avril 20039), est abrogé.      Art. 20   1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                           9) FO 2003 N° 33


pdf_content: 638.1      1      11  avril  1983   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République française relatif à l'imposition des  rémunérations des travailleurs frontaliers                Le Conseil fédéral suisse,   agissant au nom des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne,  Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura   et   Le Gouvernement de la République française,   désireux de régler équitablement le régime fiscal des rémunérations des  travailleurs frontaliers,   sont convenus des dispositions suivantes:       Article premier   Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires  reçus par les travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l'Etat dont ils  sont les résidents, moyennant une compensation financière au profit de l'autre  Etat.     Art. 2   La compensation financière versée par l'Etat de la résidence du  travailleur frontalier au profit de l'autre Etat est égale à 4,5% de la masse totale  des rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers.     Art. 3   L'expression "travailleur frontalier" désigne toute personne résidente  d'un Etat qui exerce une activité salariée dans l'autre Etat chez un employeur  établi dans cet autre Etat et qui retourne, en règle générale, chaque jour dans  l'Etat dont elle est le résident.     Art. 4   Les modalités de la compensation financière instituée par l'article 2 sont  fixées par un échange de lettres entre les autorités compétentes des deux Etats.     Art. 5   Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures  requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent accord. Celui-ci  entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications.     Art. 61)   1L'arrangement entre la France et la Suisse, du 18 octobre 19352), et  les échanges de lettres et de notes de 1910, 1911, 1921 et 1934-1935 relatifs  au régime fiscal des frontaliers sont abrogés. Les dispositions de ces accords  s'appliqueront pour la dernière fois aux rémunérations perçues au cours de  l'année 1984.                                                    RLN XII 117  1) Teneur selon échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985 entre le Conseil fédéral et le   Gouvernement de la République française  2) RLN I 652     638.1      2   2Les dispositions du présent accord s'appliqueront pour la première fois aux  rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1985.     Art. 7   1Le présent accord demeurera en vigueur tant qu'il n'aura pas été  dénoncé.   2Le Gouvernement de la République française pourra dénoncer le présent  accord, à l'égard d'un, de plusieurs ou de tous les cantons, par une notification  au Conseil fédéral suisse. Le Conseil fédéral suisse notifiera au Gouvernement  de la République française la dénonciation du, des ou de tous les cantons  parties à l'accord.   3La dénonciation doit être notifiée par la voie diplomatique avec un préavis  minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, l'accord  s'appliquera pour la dernière fois aux rémunérations perçues au cours de  l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée.


pdf_content: 638.2      1      27  juin  1983   Décret  portant adhésion du canton de Neuchâtel à l'accord,  signé le 11 avril 1983, entre le Conseil fédéral suisse  et le Gouvernement de la République française  relatif à l'imposition des rémunérations  des travailleurs frontaliers                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 25 mai 1983,   décrète:       Article premier   1Le canton de Neuchâtel adhère à l'accord, signé le 11 avril  1983, entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République  française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers.   2Le Conseil d'Etat reçoit les pouvoirs nécessaires pour prendre toutes mesures  d'exécution.     Art. 2   L'arrangement franco-suisse du 18 octobre 19351) relatif au régime fiscal  des frontaliers est abrogé à la date prévue par le nouvel accord du 11 avril 1983.     Art. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du  présent décret.       Promulgué par le Conseil d'Etat le 31 août 1983.                                                    RLN XII 119  1) RLN I 652


pdf_content: ____________________________________________________   638.3      1      24  mars  1986     Décret  approuvant une modification apportée à l'accord  signé le 11 avril 1983 par le Conseil fédéral et par  le Gouvernement de la République française relatif  à l'imposition des rémunérations des travailleurs  frontaliers d'une part, concernant la compensation  financière prévue par cet accord d'autre part             Etat au  1er janvier 2020   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 19 février 1986,   décrète:       Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère à l'accord sous la forme  d'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985 entre le Conseil fédéral et le  Gouvernement de la République française, portant modification de l'article 6 de  l'accord du 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des  travailleurs frontaliers (abrégé ci-après: "l'accord").     Art. 21)   1L'Etat participe à raison de 25% à la compensation financière versée  par la France en vertu des articles 2 et 3 de l'accord.   2Le 75% restant est encaissé par la commune du lieu où s'exerce l'activité  personnelle du travailleur frontalier.   3Si ce lieu est situé hors canton, le 75% restant est encaissé par la commune  où se trouve l'établissement stable au service duquel le travail s'effectue.   4Abrogé.   5Abrogé.   6Abrogé.     Art. 32)   1La compensation financière versée par l'Etat à la France en vertu  des articles 2 et 3 de l'accord est prise en charge à raison de 75% par la  commune du domicile.   2Si cette commune partage l'impôt direct communal avec une autre commune  neuchâteloise, le 75% en question est réparti entre elles dans la même mesure  que le produit du travail.                                                    RLN XI 413  1) Teneur selon L du 1er décembre 2015 (FO 2015 N° 50) avec effet au 1er janvier 2016, D   accepté en votation populaire du 24 septembre 2017; promulgué le 11 novembre 2017 (FO  2017 N° 46) avec effet au 1er janvier 2017 et L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet  au 1er janvier 2020   2) Teneur selon L du 1er décembre 2015 (FO 2015 N° 50) avec effet au 1er janvier 2016, D  accepté en votation populaire du 24 septembre 2017; promulgué le 11 novembre 2017 (FO  2017 N° 46) avec effet au 1er janvier 2017 et L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet  au 1er janvier 2020     638.3      2   3Abrogé.   4Abrogé.     Art. 4   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du  présent décret, qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1986.     Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 28 mai 1986.


pdf_content: ____________________________________________________   638.5      1      16  avril  1968     Arrêté  concernant l'application du dégrèvement pour impôts  étrangers prévu dans les conventions conclues par la  Confédération en vue d'éviter les doubles impositions             Etat au  1er août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les conventions internationales conclues par la Confédération en vue  d'éviter les doubles impositions1);   vu l'arrêté fédéral concernant l'exécution des conventions internationales  conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions, du 22  juin 19512);   vu les dispositions d'exécution dudit arrêté fédéral;   vu l'article 4 de la loi cantonale sur les contributions directes, du 9 juin 19643);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Finances,   arrête:       Article premier4)   1L'office cantonal de l'impôt anticipé, rattaché au service  des contributions, est chargé de recevoir et de statuer sur les demandes de  dégrèvement d'impôts directs qui sont présentées en vertu d'une convention  conclue par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions.   2Ledit office est chargé en outre de procéder au règlement des comptes avec  la Confédération et les communes.     Art. 2   Lorsque le montant du dégrèvement des impôts directs est calculé  d'une manière simplifiée, la moitié des sommes ristournées à ce titre est mise  à la charge de la ou des communes qui ont perçu l'impôt.     Art. 3   Les articles 3 à 6 de l'arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur  l'impôt anticipé, du 3 février 19675), sont au surplus applicables par analogie.     Art. 46)   Le Département des finances et de la santé est chargé de  l'application du présent arrêté, qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré  au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       RLN IV 46  1) RS 0.672  2) RS 672.2  3) RLN III 407; actuellement L du 21 mars 2000 (RSN 631.0)  4) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  5) RSN 637.301  6) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.


pdf_content: 681.0      1      17  juin  1974   Décret  relatif à l'adhésion du canton de Neuchâtel  à la convention intercantonale   sur la vente du sel en Suisse             Etat au  1er janvier 2007   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat,   décrète:       Article premier   La République et Canton de Neuchâtel adhère à la convention  intercantonale sur la vente du sel en Suisse, du 22 novembre 1973, dont le texte  fait partie intégrante du présent décret.     Art. 2   Le Conseil d'Etat est compétent pour prendre toutes les dispositions  nécessaires en vue de l'adhésion à ladite convention et toutes mesures  nécessaires à son application.     Art. 2a1)   1Sans préjudice des peines plus sévères prévues par le droit fédéral,  notamment en cas de mise en danger de la santé publique, toute infraction aux  dispositions de la convention intercantonale est passible de l'amende.   2L'application de ces pénalités ne libère pas les personnes condamnées de  l'obligation de payer, conformément à la convention sus-indiquée, les droits de  régale éludés.     Art. 3   L'entrée en vigueur de la convention intercantonale sur la vente du sel  en Suisse, du 22 novembre 1973, entraîne l'abrogation de la loi sur la régale du  sel, du 23 novembre 19602).     Art. 4   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités  du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.     Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 9 août 1974.                                                    RLN V 694  1) Introduit par D du 23 mars 1982 (RLN VIII 254) et modifié par L du 31 octobre 2006 (FO 2006   N° 85)  2) RLN III 9


pdf_content: 681.1      1      22  novembre  1973   Convention  intercantonale sur la vente du sel en Suisse                Société des Salines suisses du Rhin réunies   4133 Schweizerhalle     Article premier   La présente convention a pour objet l'instauration, sur le  territoire suisse, d'un régime uniforme de vente du sel qui sauvegarde les droits  dus aux régales cantonales des sels.     Art. 2   Le droit régalien des cantons à l'importation et à la vente de sel, de  mélanges de sel contenant 30% et plus de chlorure de sodium, ainsi que de  saumure, est exercé au nom des cantons signataires de la présente convention  par la Société des Salines suisses du Rhin réunies, société anonyme à  Schweizerhalle – désignée ci-après: "Salines du Rhin".     Art. 3   Les Salines du Rhin prélèvent, pour le compte des cantons signataires,  des droits de régale uniformes, gradués suivant les sortes de sel.     Art. 4   1Les Salines du Rhin doivent fixer les prix de livraison des différentes  sortes de sel de manière uniforme.   2Les droits de régale sont inclus dans les prix de livraison.     Art. 5   Les droits de régale sont versés régulièrement aux cantons par les  Salines du Rhin, sur la base d'une clé de répartition.     Art. 6   Les organes de cette convention sont:   – le conseil d'administration,  – la direction,  – les contrôleurs des comptes  – des Salines du Rhin.     Art. 7   1Chaque canton actionnaire a droit à un représentant au sein du conseil  d'administration des Salines du Rhin.   2Dans le cadre de la présente convention, le conseil d'administration a, en plus  des tâches qui lui incombent en vertu des statuts, les attributions suivantes:   a) fixation du montant des droits de régale et de la clé de répartition;   b) approbation du décompte des droits de régale;   c) indemnisation des organes de la présente convention et remboursement aux  Salines du Rhin des frais de vente et d'administration;   d) surveillance de l'application des dispositions de la présente convention.                                                    RLN V 695   Objet   Régale des sels   Droits de régale   Prix   Recettes   Organes   Conseil  d'administration     681.1      2   3Sur les objets mentionnés sous lettres a à d ci-dessus, seuls ont droit de vote  les membres du conseil d'administration délégués par des cantons signataires.     Art. 8   1La direction des Salines du Rhin assume toutes les tâches qui ne sont  pas du ressort d'un autre organe.   2Il s'agit en particulier des tâches suivantes:   a) prise en charge, de façon à assurer un approvisionnement sans lacunes, de  l'organisation et de la promotion des ventes de toutes les sortes de sel  produites en Suisse ou importées de l'étranger;   b) application des prix de vente arrêtés, assortis des droits de régale;   c) versement des droits de régale aux cantons;   d) maintien, le cas échéant avec le concours des cantons, des réserves de sel  exigées par la défense nationale économique;   e) collaboration avec les instances cantonales et fédérales compétentes;   f) participation aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.     Art. 9   Les contrôleurs des comptes des Salines du Rhin ont les tâches  suivantes:   a) examen du décompte des droits de régale établi par la direction;   b) rédaction d'un rapport de révision et communication de tous les  renseignements demandés par le conseil d'administration.     Art. 10   1Les litiges entre des tiers et la direction des Salines du Rhin sur  l'application de la présente convention, notamment en matière d'importation et  de vente, ainsi qu'en ce qui concerne la perception des droits de régale, sont  tranchés par le conseil d'administration, avec la restriction formulée à l'article 7,  alinéa 3.   2La voie judiciaire ordinaire reste réservée.   3Les litiges entre cantons signataires, ainsi qu'entre cantons et organes de la  présente convention sont tranchés par le Tribunal fédéral.     Art. 11   1Le conseil d'administration peut décider de l'entrée en vigueur de la  présente convention après adhésion d'au moins douze cantons ou demi- cantons. Pour cette décision, l'article 7, alinéa 3, est applicable par analogie.   2Les déclarations d'adhésion sont à adresser au conseil d'administration des  Salines du Rhin qui requiert, pour la convention, l'approbation du Conseil  fédéral.     Art. 12   Les cantons peuvent en tout temps retirer leur adhésion à la fin de  chaque année civile, moyennant préavis d'une année.       Ainsi arrêté par l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la  Société des Salines suisses du Rhin réunies, tenue à Zurich, 22 novembre 1973.   Direction   Contrôleurs des  comptes   Protection du droit   Entrée en vigueur  et adhésion   Fin de la  participation