title: Arrêté concernant les animaux trouvés

pdf_content: ____________________________________________________   215.32      1      2  juillet  2004     Arrêté  concernant les animaux trouvés             Etat au  1er août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 2 mars 19101),   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie  publique,   arrête:       Article premier2)   1Le Département du développement territorial et de  l'environnement (ci-après: le département) est l'autorité compétente pour  recevoir et traiter les avis concernant les animaux trouvés.   2Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après: le service)  est l'organe d'exécution du département en matière d'animaux trouvés.   3Pour remplir ses tâches, le service peut s'adjoindre la collaboration d'autres  services de l'Etat ou d'institutions privées.     Art. 2   1L'obligation d'annonce figurant à l'article 720a, alinéa 1, du code civil  suisse3), s'applique également aux sociétés protectrices des animaux, aux  refuges pour animaux, aux autres institutions ou personnes privées recueillant  des animaux, aux vétérinaires, aux services cantonaux et communaux  concernés (polices cantonale et locales, voiries, gardes-faune, etc.).   2Les équarrisseurs et les vétérinaires annoncent également au service les  animaux trouvés morts ou ayant dû être euthanasiés.     Art. 3   1Les voies d'annonces suivantes sont admises: par courrier postal, par  télécopie, par courrier électronique, par Internet, par téléphone ou  personnellement; un formulaire officiel est mis à disposition par le service.   2Dans tous les cas, l'identité de la personne qui a trouvé un animal perdu doit  être transmise au service.     Art. 4   Suite à l'annonce d'un animal trouvé, le service mène une enquête  portant sur l'identité du propriétaire qui revendique l'animal trouvé, les  circonstances de la découverte de l'animal et son lieu d'hébergement  temporaire.                                                         FO 2004 No 52  1) RSN 211.1  2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.   3) RS 210   Organisation   Obligation  d'annoncer   Voies d'annonces   Enquête     215.32      2   Art. 5   1Lorsque l'animal trouvé a été amené dans un refuge pour animaux, il y  reste pendant la durée légalement prescrite, sous réserve de l'accord du refuge.   2Lorsque la personne qui a trouvé l'animal souhaite l'héberger à son domicile  pendant la durée légalement prescrite, le service peut accéder à cette requête  pour autant que les conditions de détention correspondent aux besoins de  l'animal.   3Dans les autres cas, le service décide du lieu d'hébergement de l'animal  pendant la durée légalement prescrite.     Art. 6   Le service est seul compétent pour désigner le détenteur de l'animal  trouvé à l'issue du délai légal.     Art. 7   1Des émoluments sont prélevés auprès des personnes qui ont perdu leur  animal, lorsque celui-ci est retrouvé vivant, conformément aux dispositions de  l'arrêté concernant les émoluments perçus par le service de la consommation et  des affaires vétérinaires, du 12 novembre 20034).   2Le service peut prélever des émoluments téléphoniques lors de téléphones  portant sur la recherche d'animaux perdus.   3Les émoluments prélevés par les communes sont réservés.     Art. 8   Les frais de pension des animaux trouvés sont à la charge de leurs  propriétaires.     Art. 9   L'arrêté concernant les émoluments perçus par le service vétérinaire  cantonal, du 12 novembre 20035), est modifié comme suit:     Article premier, point 5.4. (nouveau)6)     Art. 10   Le présent arrêté est soumis à l'approbation de la Confédération  conformément à l'article 52, alinéa 4, du titre final du code civil suisse.     Art. 11   1Le présent arrêté entre en vigueur dès son approbation par la  Confédération.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.     Approuvé par le Département fédéral de justice et police le 3 août 2004.                                                       4) RSN 916.421.321  5) RSN 916.421.321  6) Texte inséré dans ledit A   Lieu  d'hébergement   Remise de l'animal  trouvé   Emoluments   Frais de pension   Modification d'un  arrêté   Approbation   Entrée en vigueur  et publication


canton: ne

abbreviation: LILDFR

pdf_content: 215.111      1      4  octobre  1993     Loi  d'introduction de la loi fédérale  sur le droit foncier rural (LILDFR)             Etat au  1er janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur le droit foncier rural, du 4 octobre 19911);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 10 février 1993,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   But, autorités et procédure   Article premier   La présente loi a pour but d'assurer l'exécution de la législation  fédérale sur le droit foncier rural.     Art. 2   1Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période administrative  une commission foncière agricole, formée de membres exerçant la profession  d'agriculteur ou d'expert en matière agricole ou foncière.   2Il en désigne le président et édicte les prescriptions nécessaires concernant  l'organisation de la commission.     Art. 3   La commission foncière agricole est compétente pour:   a) autoriser les exceptions à l'interdiction de partage matériel d'une entreprise  agricole et au morcellement d'un immeuble agricole;   b) autoriser l'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole;   c) autoriser un prêt dépassant la charge maximale admise pour les immeubles  agricoles;   d) requérir du registre foncier la mention des immeubles agricoles situés dans  la zone à bâtir qui sont régis par le droit foncier rural et la mention des  immeubles non agricoles situés en dehors de la zone à bâtir qui ne sont pas  régis par le droit foncier rural;   e) estimer ou approuver la valeur de rendement d'une entreprise ou d'un  immeuble agricole.     Art. 3a2)   Le Conseil d'Etat peut déléguer à un organisme indépendant de  l'administration le soin de procéder à l'estimation de la valeur de rendement  d'une entreprise ou d'un immeuble agricole.                                                       FO 1993 No 80  1) RS 211.412.11   2) Introduit par L du 23 juin 1997 (FO 1997 No 50) avec effet au 1er janvier 1998    But   1. Autorités  a) commission   foncière  agricole   aa) organisation   bb) compétence   cc) délégation     215.111      2   Art. 43)   1L'autorité de surveillance est le département désigné par le Conseil  d'Etat.   2Le département est compétent pour interjeter recours devant le Tribunal  cantonal contre les autorisations et les décisions en constatation de la  commission foncière agricole en matière de partage matériel des entreprises  agricoles, de morcellement des immeubles agricoles, d'acquisition des  entreprises et des immeubles agricoles.     Art. 54)   Le Tribunal cantonal est désigné comme autorité de recours.     Art. 65)   Sous réserve des dispositions impératives du droit fédéral, la  procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 19796).     Art. 7   1Les décisions de la commission foncière agricole sont sujettes à  émoluments.   2Le Conseil d'Etat fixe le tarif des émoluments.   3Les débours sont à la charge des requérants ou des intéressés.      CHAPITRE 2   Dispositions complémentaires   Art. 8   Les syndicats d'améliorations foncières ont un droit de préemption sur  les immeubles agricoles situés dans leur périmètre si l'acquisition sert les buts  de leurs travaux.     Art. 9   1Un droit de préemption est institué sur les pâturages de montagne, à la  condition que la superficie ne soit pas inférieure à dix hectares.   2Peuvent exercer le droit de préemption:   a) les syndicats d'alpage admis comme tels après enquête, depuis un an au  moins, par le département compétent, qui en tient la liste; ne sont admises et  maintenues sur la liste que les sociétés coopératives et les associations  groupant corporativement les propriétaires de bétail domiciliés dans le  canton, pour le moins au nombre de sept, sans qu'une personne ou un  groupe restreint de personnes n'en exerce le contrôle par une situation  financière dominante;   b) les syndicats d'élevage agréés au sens de la loi sur l'amélioration et le  placement du bétail, du 18 octobre 19827), et les sociétés locales de  producteurs de lait, au sens de l'arrêté fédéral sur le statut du lait, du 29  septembre 19538), ayant leur siège dans le canton; ces syndicats sont inscrits  d'office et sans délai sur la liste des bénéficiaires du droit de préemption.     Art. 10   Les droits de préemption s'exercent dans l'ordre de préférence suivant:                                                    3) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  4) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  5) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  6) RSN 152.130   7) RLN IX 208   8) RS 916.350    b) autorité de  surveillance   c) autorité de  recours   2. Procédure   3. Emoluments et  débours   Droit de  préemption  a) améliorations   foncières   b) pâturages de  montagne   Ordre des droits  de préemption     215.111      3   a) les syndicats d'améliorations foncières;   b) les syndicats d'alpage ou d'élevage et les sociétés locales de producteurs de  lait.      CHAPITRE 3   Dispositions transitoires et finales   Art. 11   1Les autorités compétentes selon l'ancien droit statuent sur les  procédures pendantes lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.   2Les voies de recours sont régies par le nouveau droit.     Art. 12   Les articles 2, chiffre 4, et 100 de la loi concernant l'introduction du  code civil suisse, du 22 mars 19109), sont abrogés et remplacés par les  dispositions suivantes:     Art. 210)   Art. 10011)     Art. 13   Sont abrogés:   a) l'article 60 de la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22 mars  191012);   b) la loi concernant l'introduction de la loi fédérale sur le désendettement des  domaines agricoles, du 25 juin 194713);   c) la loi d'introduction de la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière  rurale, du 19 décembre 195214).     Art. 14   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il  fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 29 novembre 1993.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 1994.                                                    9) RSN 211.1   10) RSN 211.1  11) Texte inséré dans ladite L  12) RSN 211.1   13) RLN II 432   14) RLN II 128    Droit applicable,  procédure   Dispositions  modifiées   Dispositions  abrogées   Entrée en vigueur


abbreviation: AELILDFR

pdf_content: ____________________________________________________   215.111.1      1      13  décembre  1993     Arrêté  d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale  sur le droit foncier rural (AELILDFR)             Etat au  4 novembre 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural, du 4 octobre  1993  1) ;   sur la proposition des conseillers d'Etat, chef du Département de l'économie  publique et chef du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier  2)      1 La commission foncière agricole prévue à l'article 2 de la   loi se compose de sept à onze membres.   2 Elle est nommée par le Conseil d'Etat, qui en désigne le président et le vice-  président.   3 La commission peut déléguer ses compétences à trois membres au moins   pour examiner certaines affaires.   4 Le secrétariat de la commission est assumé par le service de l'agriculture.     Art. 2     1 Le président, le cas échéant le vice-président, prend toutes les   mesures pour que les tâches confiées par la loi soient exécutées.   2 En particulier, il convoque la commission, fait circuler les dossiers entre les   membres et ordonne qu'une décision soit prise, si nécessaire, par voie de  circulation.     Art. 3   Deux membres au moins de la commission constatent les faits et  procèdent, s'il y a lieu, à l'administration des preuves.     Art. 4     1 Les délibérations sont dirigées par le président.   2 Sept membres doivent être présents pour que la commission puisse délibérer   et statuer valablement.   3 La commission statue à la majorité des membres présents.   4 Le président ne vote pas, mais il départage en cas d'égalité des voix.     Art. 5     1 Celui qui requiert une autorisation est tenu de délivrer à la commission   une liste des tiers auxquels la décision doit être communiquée selon l'article 83  de la loi sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1991  3) .                                                    FO 1993 N  o  98   1)  RSN 215.111   2)  Teneur selon A du 4 novembre 2013 (FO 2013 N° 45) avec effet immédiat   3)  RS 211.412.11    Commission  foncière agricole  a) composition   b) tâches du  président   c) établissement  des faits   d) délibérations et  décisions   e) information     215.111.1      2   2 La commission peut exiger que la liste soit authentifiée par un notaire.     Art. 6  4)      1 Les membres reçoivent les indemnités de présence et de   déplacement prévues par l'arrêté concernant les indemnités de présence et de  déplacement des membres des commissions administratives, consultatives,  d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972.   2 Pour les décisions prises par voie de circulation, l'indemnité est égale au tiers   de l'indemnité de présence.     Art. 7  5)    Le Département du développement territorial et de l'environnement   est l'autorité de surveillance prévue à l'article 4 de la loi.     Art. 8  6)      1 Les syndicats d'alpage qui ne sont pas inscrits d'office sur la liste des   bénéficiaires du droit de préemption doivent présenter une requête au  Département du développement territorial et de l'environnement et établir qu'ils  remplissent les conditions prévues à l'article 9, alinéa 2, lettre a, de la loi.   2 En cas d'admission, ils sont inscrits avec effet à la date de la notification de   leur requête.   3 Les syndicats qui cessent de remplir les conditions légales sont rayés de la   liste, avec effet à la date de la notification d'un avis préalable les informant de  l'intention du Département du développement territorial et de l'environnement  de prendre cette décision et leur donnant le droit d'être entendus et  d'administrer des preuves.     Art. 9   L'article 34 du règlement d'application de la loi sur les améliorations  foncières, du 15 juillet 1981  7) , est abrogé et remplacé par la disposition   suivante:     Art. 34  8)      Art. 10   Sont abrogés:   a) l'arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le maintien  de la propriété foncière rurale, du 27 février 1953  9) ;   b) l'arrêté d'exécution des prescriptions fédérales et cantonales sur le  désendettement des domaines agricoles, du 3 avril 1959  10) .                                                           4)   Teneur selon A du 14 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet au 28 mai 2013   5)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   6)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013. Teneur selon A du 4 novembre 2013 (FO 2013   N° 45) avec effet immédiat  7)   RLN VIII 10; actuellement R du 19 janvier 2000 (RSN 913.10)  8)   Texte inséré dans ledit R   9)   RLN II 439   10)   RLN II 783    f) indemnité   Autorité de  surveillance   Syndicats d'alpage   Modification du  droit en vigueur   Abrogation     215.111.1      3   Art. 11 11)     Le Département du développement territorial et de l'environnement  est chargé de l'application du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier  1994, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       11)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Disposition finale


abbreviation: LCAIE

pdf_content: 215.131      1      25  février  1985     Loi d'application  de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles  par des personnes à l'étranger (LCAIE)             Etat au  1er janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger  (LFAIE), du 16 décembre 19831);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 16 janvier 1985,   décrète:        I. Motifs d'autorisation   Article premier   En sus des motifs généraux d'autorisation de droit fédéral,  celle-ci est accordée dans le canton de Neuchâtel lorsque l'immeuble:   a) est destiné à la construction, sans aide fédérale, de logements à caractère  social, au sens de la législation cantonale dans les lieux où sévit la pénurie  de logements, ou comprend de tels logements s'ils sont de construction  récente2);   b)3)   c) sert de résidence secondaire à une personne physique dans un lieu avec  lequel elle entretient des relations extrêmement étroites et dignes d'être  protégées, tant que celles-ci subsistent;   d) est destiné à une personne physique comme logement de vacances ou  appartement d'apparthôtel.     Art. 2   1Le droit cantonal ne soumet pas l'acquisition de logements de vacances  ou d'appartements d'apparthôtel à des restrictions plus sévères que celles du  droit fédéral.   2Les communes peuvent introduire l'une ou l'autre des restrictions prévues à  l'article 13 LFAIE par voie d'arrêté de leur Conseil général.   3La procédure ordinaire s'applique sous les réserves suivantes:   a) l'arrêté communal est soumis au référendum facultatif. Il doit être sanctionné  par le Conseil d'Etat4);   b) il ne s'applique pas lorsqu’a été accordée, avant son entrée en vigueur, une  autorisation d'acquisition, ou encore une autorisation de principe concernant  un ensemble de logements de vacances ou un apparthôtel;                                                    RLN XI 248  1) RS 211.412.4   2) Cf. à la fin de la L le texte de l'approbation fédérale   3) Abrogé par L du 24 mars 1998 (FO 1998 No 26)   4) Cf. à la fin de la L le texte de l'approbation fédérale      215.131      2   c) dès l'entrée en vigueur de l'arrêté, la commune le publie dans la Feuille  officielle cantonale et le communique à l'Office fédéral de la justice ainsi qu'au  secrétariat de la commission prévue à l'article 3.      II. Autorités   Art. 35)   1L'autorité de première instance est une commission dénommée  "commission cantonale pour la sanction d'acquisitions immobilières par des  personnes à l'étranger".   2Son secrétariat est désigné par le Conseil d'Etat.   3Le Conseil d'Etat nomme les membres de la commission et les suppléants; il  en désigne le président et le président suppléant.     Art. 46)   L'autorité cantonale de recours est le Tribunal cantonal.     Art. 57)   Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le département)  exerce les droits:   a) de recourir contre les décisions de la commission;  b) de requérir la révocation d'une autorisation;  c) d'agir en cessation de l'état illicite;  d) de requérir l'ouverture d'une procédure pénale.      III. Procédure   Art. 68)   La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 19799), en tant qu'il n'y est pas dérogé ci- après.     Art. 7   Les demandes d'autorisation sont adressées par écrit à la commission.     Art. 8   1Le président instruit la cause; il prend d'office ou sur demande tous les  renseignements nécessaires.   2Il peut charger un membre de la commission de tout ou partie d'une instruction.   3Les dépositions des témoins sont verbalisées.     Art. 9   1S'il apparaît d'emblée qu'une acquisition n'est pas soumise au régime  de l'autorisation, le président statue seul.   2Le président statue également seul pour prolonger un délai d'utilisation  d'autorisation.   3Les décisions peuvent être prises par voie de circulation si aucun membre de  la commission ne s'y oppose.                                                       5) Teneur selon L du 25 janvier 1988 (RLN XIII 283)   6) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   7) Teneur selon L du 24 mars 1998 (FO 1998 No 26)   8) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   9) RSN 152.130      215.131      3   Art. 9a10)   Pour toute révocation de conditions et charges, la commission peut  rendre sa décision sous une forme simplifiée.     Art. 10   1Le président rédige les décisions.   2Il peut charger de la rédaction un membre de la commission ou le secrétariat.     Art. 1111)   Les décisions de la commission sont notifiées aux parties, aux autres  intéressés, au département et à la commune de situation de l’immeuble.     Art. 12   1La commission statue sur les frais, lesquels comprennent les débours  et un émolument fixé selon le tarif arrêté par le Conseil d'Etat (cf. RSN 164.11).   2Elle peut exiger du requérant qu'il en avance le montant approximatif.     Art. 1312)   Le recours au Tribunal cantonal s'exerce conformément à l'article 20  LFAIE et aux articles 26 ss, 49 ss, LPJA.      IV. Dispositions diverses   Art. 14   Le Conseil d'Etat:   a) fixe les lieux où l'acquisition de logements de vacances et d'appartements  d'apparthôtel peut être autorisée (art. 9, al. 3, LFAIE);   b) règle la répartition du contingent cantonal (art. 11, al. 4, LFAIE);   c) réglemente l'échéance des autorisations (art. 12, al. 3, OAIE);   d) règle l'indemnisation des membres de la commission;   e) désigne l'office de consignation des parts de société immobilière (art. 11, let.  h, OAIE);   f) prend toute autre mesure d'application requise par le droit fédéral, en tant  qu'elle n'est pas réglée par la présente loi.     Art. 15   Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, sont abrogés:   a) l'arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur l'acquisition d'immeubles  par des personnes domiciliées à l'étranger, du 22 février 197413);   b) l'arrêté provisoire d'exécution de la LFAIE, du 9 janvier 198514).     Art. 16   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la  présente loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur, après l'approbation du  Conseil fédéral.                                                         10) Introduit par L du 24 mars 1998 (FO 1998 No 26)   11) Teneur selon L du 24 mars 1998 (FO 1998 No 26)   12) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   13) RLN V 586   14) Non publié      215.131      4   Loi approuvée par le Conseil fédéral le 17 octobre 1985, sous les réserves  suivantes:   1. Le motif d'autorisation, qui consiste à ce que l'immeuble soit destiné à la  construction de logements à caractère social (art. 1, let. a de la loi  d'application), ne pourra être retenu que lorsque le canton disposera d'une  législation applicable en matière d'encouragement à la construction de tels  logements.   2. Les communes peuvent introduire d'elles-mêmes toutes les restrictions plus  sévères qui sont énumérées à l'article 13 de la loi fédérale. L'examen de ces  restrictions communales par le Conseil d'Etat (art. 2, al. 3, let. a de la loi  d'application) ne peut porter sur l'opportunité.       Loi promulguée par arrêté du 6 novembre 1985. L'entrée en vigueur est  immédiate.


pdf_content: ____________________________________________________   215.131.1      1      3  juillet  1985     Arrêté d'exécution  de la loi d'application de la loi fédérale  sur l'acquisition d'immeubles par des personnes  à l'étranger (LCAIE)             Etat au   25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 14 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles  par des personnes à l'étranger (LCAIE), du 25 février 19851);   vu le préavis d'une commission spéciale;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de Justice,   arrête:       Article premier2)   1Dans les lieux à vocation touristique définis par un  programme de développement ou par une étude officielle équivalente,  l'acquisition de logements de vacances et d'appartements dans un apparthôtel  par des personnes à l'étranger est autorisée par la commission cantonale pour  la sanction d'acquisitions immobilières par des personnes à l'étranger  (COMACQ).   2Les communes à vocation touristique, définies conformément à un programme  de développement approuvé dans le cadre de la législation fédérale sur l'aide  en matière d'investissements dans les régions de montagne, sont les suivantes:   – Région Centre-Jura: Le Locle, Les Brenets, Le Cerneux-Péquignot, La  Brévine, La Chaux-du-Milieu, Les Ponts-de-Martel, Brot-Plamboz, La Chaux- de-Fonds, Les Planchettes, La Sagne.   – Région Val-de-Travers: Val-de-Travers, La Côte-aux-Fées, Les Verrières.   – Région Val-de-Ruz: Val-de-Ruz, Valangin, Rochefort, Brot-Dessous, Enges,  Lignières.   3Les communes à vocation touristique, définies conformément à une étude  officielle équivalente à un programme de développement, sont les suivantes:   – Neuchâtel, Hauterive, La Tène, Le Landeron, Peseux, Corcelles- Cormondrèche, Bevaix, Gorgier, Saint-Aubin-Sauges.     Art. 23)   1Le contingent cantonal d'autorisations d'acquisitions de logements de  vacances et d'appartements d'apparthôtel est utilisé, en règle générale, dans  l'ordre des demandes reçues par la COMACQ.                                                    RLN XI 252  1) RS 215.131   2) Teneur selon A du 14 mars 1988 (RLN XIII 302), A du 22 décembre 2008 (FO 2008 N° 58) et   A du 22 mai 2013 (FO 2013 N° 21) avec effet immédiat  3) Teneur selon A du 19 novembre 2003 (FO 2003 N° 90). La désignation du département a été   adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant     215.131.1      2   2Un préavis favorable du Département de l’économie, de la sécurité et de la  culture (ci-après: le département) est nécessaire avant toute délivrance d'une  autorisation de principe.   3Il en va de même pour toute autorisation à accorder après épuisement de la  part, fixée par le département, du contingent annuel cantonal.     Art. 34)   L'échéance des autorisations de principe (art. 12, al. 3, OAIE) est fixée  de cas en cas par la COMACQ selon les directives du département.     Art. 45)   Les établissements soumis à la loi fédérale sur les banques et les  caisses d'épargne sont habilités à recevoir en consignation au sens de l'article  11, alinéa 2, lettre h, OAIE, les parts de sociétés immobilières.     Art. 4a6)   Le département est l'autorité compétente au sens de l'article 5 LCAIE.     Art. 57)   1L'indemnisation des membres de la COMACQ est fixée comme suit:   2Les membres de la commission reçoivent les indemnités de présence et de  déplacement prévues par l'arrêté concernant les indemnités de présence et de  déplacement des membres des commissions administratives, consultatives,  d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972.   3Pour la rédaction d'une décision, il est alloué une indemnité égale à celle de  présence. Lorsque la cause offre des difficultés particulières, le président de la  COMACQ ou son vice-président peut majorer cette indemnité jusqu'à son  double.   4Pour l'expédition d'une décision, le secrétaire reçoit une indemnité égale ou  quart de l'indemnité de présence.   5Pour toute décision prise par voie de circulation, les membres non rédacteurs  touchent une indemnité égale au tiers de l'indemnité de présence.     Art. 6   1Le présent arrêté est soumis à la sanction du Conseil fédéral.   2Il entre en vigueur immédiatement et s'applique aux autorisations visées par  l'article 38 LFAIE.   3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.       Approuvé par le Conseil fédéral le 17 octobre 1985.                                                         modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la  chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat.   4) Teneur selon A du 19 novembre 2003 (FO 2003 N° 90) et A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  5) Teneur selon A du 19 novembre 2003 (FO 2003 N° 90)   6) Introduit par A du 19 novembre 2003 (FO 2003 N° 90) et modifié par A du 24 mai 2006 (FO   2006 N° 39)  7) Teneur selon A du 14 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet au 28 mai 2013      152.510      3   Dispositions finales aux modifications des 23 avril 19868) et 19 novembre  20039)   Le présent arrêté s'applique aux autorisations visées par l'article 38 LFAIE10).                                                       8) RLN XI 401   9) FO 2003 N° 90   10) RS 215.131


pdf_content: 215.131.10      1      21  mars  1988     Arrêté  désignant le secrétariat de la commission cantonale  pour la sanction d'acquisitions immobilières  par des personnes à l'étranger             Etat au  5 mars 2008   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles  par des personnes à l'étranger (LCAIE), du 25 février 19851);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de Justice,   arrête:       Article premier2)   Le secrétariat de la commission cantonale pour la sanction  d'acquisitions immobilières par des personnes à l'étranger est confié au service  de la géomatique et du registre foncier.     Art. 2   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1988.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    RLN XIII 304  1) RSN 215.131   2) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16)


title: Règlement sur le registre foncier

abbreviation: RRF

pdf_content: ____________________________________________________   215.411      1      25  septembre  1911     Règlement   sur le registre foncier (RRF)1)             Etat au  1er janvier 2019   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 953 du code civil suisse et 52 du titre final2);   vu l'article 104 de la loi cantonale concernant l'introduction du code civil suisse,  du 22 mars 19103).   arrête:        TITRE PREMIER   Bureaux du registre foncier – Autorité de surveillance –  Fonctionnaires   CHAPITRE PREMIER   Organisation et surveillance du registre foncier4)   Article premier5)   1Le territoire du canton de Neuchâtel forme un seul  arrondissement du registre foncier.   2Le registre foncier a son siège à Neuchâtel.   3Abrogé.   4Le registre foncier est dirigé par le responsable administratif du registre  foncier, assisté du conservateur du registre foncier.     Art. 26)     Art. 37)     Art. 48)   1Le Département du développement territorial et de l'environnement9)  (ci-après: le département) est l'autorité cantonale de surveillance.                                                    1) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  RLN I 240  2) RS 210   3) RSN 211.1   4) Teneur selon A du 21 octobre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet rétroactif au 19 octobre 2015   (approbation par la Confédération en date du 30 décembre 2015)  5) Teneur selon A du 28 juin 2004 (FO 2004 N° 50), A du 21 octobre 2015 (FO 2015 N° 42)   avec effet rétroactif au 19 octobre 2015 (approbation par la Confédération en date du 30  décembre 2015) et A du 3 décembre 2018 (FO 2018 N° 49) avec effet au 1er janvier 2019  (approbation de la Confédération en date du 21 janvier 2019)   6) Abrogé par A du 15 août 2001 (FO 2001 N°61)   7) Abrogé par R du 14 juillet 1982 (RLN VIII 345)   8) Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 No 101), A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16)   et A du 21 octobre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet rétroactif au 19 octobre 2015  (approbation par la Confédération en date du 30 décembre 2015)     215.411      2   2Abrogé.   3Abrogé.     Art. 510)   1Le personnel du registre foncier exécute les tâches en matière  d'améliorations foncières prescrites par la loi sur les améliorations structurelles  dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 199911), et le règlement d'exécution  de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19  janvier 200012).   2Le personnel du registre foncier accomplit les tâches que lui confie le  département.     Art. 613)         CHAPITRE 2   Responsable administratif et conservateur du registre foncier14)   Art. 715)   1Le responsable administratif du registre foncier dirige et coordonne  les activités du registre foncier, en particulier la mise en œuvre de projets  stratégiques, et la gouvernance du système d’informations du registre foncier.   2Le conservateur du registre foncier est chargé de la tenue et de la  conservation des registres destinés à l'inscription des droits réels immobiliers,  ainsi que des autres opérations qui lui sont attribuées par la loi.    3Le responsable administratif du registre foncier, le conservateur et les  préposés à l'examen des actes (conservateurs-adjoints) ont qualité pour signer  tous documents et décisions émanant du registre foncier.   4Le responsable administratif du registre foncier et le conservateur fixent, par  voie de directive, les pouvoirs de signature du personnel du registre foncier.     Art. 8   Lorsqu'une inscription, une rectification, une radiation, un extrait du  registre foncier ou une déclaration écrite sont requis en dehors des conditions  prescrites par le présent règlement, le conservateur refuse de procéder à  l'opération demandée.     Art. 916)   Le conservateur signale au département les actes présentés au  bureau du registre foncier qui lui paraîtraient incorrects ou contraires à la loi.                                                                                9) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.    10) Teneur selon A du 21 octobre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet rétroactif au 19 octobre 2015  (approbation par la Confédération en date du 30 décembre 2015)   11) RSN 913.1  12) RSN 913.10  13) Abrogé par A du 21 octobre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet rétroactif au 19 octobre 2015   (approbation par la Confédération en date du 30 décembre 2015)  14) Teneur selon A du 3 décembre 2018 (FO 2018 N° 49) avec effet au 1er janvier 2019   (approbation de la Confédération en date du 21 janvier 2019)  15) Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 No 101), A du 21 octobre 2015 (FO 2015 N°   42) avec effet rétroactif au 19 octobre 2015 (approbation par la Confédération en date du 30  décembre 2015) et A du 3 décembre 2018 (FO 2018 N° 49) avec effet au 1er janvier 2019  (approbation de la Confédération en date du 21 janvier 2019)   16) Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 No 101)      215.411      3     Art. 1017)   Le traitement du personnel du registre foncier est fixé par les  dispositions légales et règlementaires applicables au personnel de la fonction  publique cantonale.   2Les droits et émoluments dus à l'Etat pour les opérations du registre foncier  font l'objet d'un tarif spécial.      CHAPITRE 3   Géomètre cantonal   Art. 11 à 1318)     Art. 1419)   Le géomètre cantonal veille à la bonne conservation des plans  déposés au registre foncier.     Art. 1520)      CHAPITRE 3A   Inspecteur cantonal   Art. 15a21)      CHAPITRE 4   Géomètres brevetés   Art. 16 à 2322)      TITRE II   Registre foncier   CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Art. 24   Le registre foncier donne l'état des droits sur les immeubles  conformément à la législation fédérale.     Art. 2523)   Jusqu'à la rénovation des plans cadastraux, le registre foncier  comprend dans le canton de Neuchâtel pour chaque commune :   1. le livre-casier ou grand-livre;   2. les atlas de plans ordinaires et supplémentaires et les plans de division  et de modifications;                                                    17) Teneur selon A du 21 octobre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet rétroactif au 19 octobre 2015   (approbation par la Confédération en date du 30 décembre 2015)  18) Abrogés par R du 19 février 1974 (RLN V 574)   19) Teneur selon A du 5 décembre 1969   20) Abrogé par R du 19 février 1974 (RLN V 574)   21) Abrogé par R du 19 février 1974 (RLN V 574)   22) Abrogés par R du 19 février 1974 (RLN V 574)   23) Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 16) avec effet au 1er janvier 2018     215.411      4   3. le registre du cadastre;   4. le journal;   5. le registre des gages immobiliers;   6. les répertoires du cadastre et des gages immobiliers;   7. le dossier des pièces justificatives (copies authentiques des actes,  demandes d'extraits, réquisitions, etc.).      CHAPITRE 2   Livre-casier ou grand-livre   Art. 26   1Le livre-casier ou grand-livre, dans lequel sont immatriculés tous les  immeubles de la commune à laquelle il est affecté, est destiné à l'inscription et  à l'annotation des droits réels sur ces immeubles (art. 958 à 961 du code civil  suisse).   2Un chapitre y est ouvert à chaque immeuble formant un article du cadastre,  suivant une série ininterrompue.     Art. 27   Chaque chapitre du livre-casier ou article du registre foncier  comprend quatre rubriques: la première, intitulée "propriété", mentionne les  numéros du volume et du folio du registre du cadastre dans lequel les droits de  propriété de l'immeuble sont inscrits;   la seconde, intitulée "servitudes et charges foncières", mentionne les numéros  du volume et du folio du registre du cadastre dans lequel les servitudes et  charges foncières de l'immeuble sont inscrites;   la troisième, intitulée "annotations", mentionne les annotations prévues par les  articles 959 à 961 du code civil;   la quatrième, intitulée "gages immobiliers", mentionne les numéros du volume  et du folio du registre des gages immobiliers dans lequel les gages immobiliers  grevant l'immeuble sont inscrits.     Art. 28   Jusqu'à la rénovation des plans cadastraux, le registre foncier est  donc composé dans le canton de Neuchâtel:   d'une part, du livre-casier, du registre du cadastre et du registre des gages  immobiliers, qui font ensemble fonction de grand-livre dans le sens de l'article  942 du code civil suisse;   d'autre part, les livres accessoires, soit du journal, des répertoires et des plans,  ainsi que des annexes et pièces justificatives de tous ces documents.      CHAPITRE 3   Plans   Art. 29 à 3524)     Art. 36   Le conservateur ne porte les mutations au registre foncier qu'après  s'être assuré que les surfaces nouvelles équivalent aux surfaces anciennes et                                                    24) Abrogés par R du 19 février 1974 (RLN V 574)      215.411      5   que les désignations cadastrales sont parfaitement exactes et conformes à la  situation juridique des immeubles (anciens et nouveaux).     Art. 37 à 3925)     Art. 40   Lorsque, ensuite de modification d'un immeuble, il est établi un plan  de division ou un plan modificatif, celui-ci reste déposé au bureau du registre  foncier.     Art. 41 à 4326)     Art. 43a27)   1Le conservateur peut exiger le dépôt d'un plan de répartition  définissant l'objet des droits exclusifs des propriétaires par étages si cette  mesure lui paraît justifiée par les circonstances, notamment si l'acte constitutif  ou modificatif est imprécis ou s'il s'agit d'un cas compliqué. Le dépôt du plan  est obligatoire si l'inscription de la propriété par étages est requise avant la  construction du bâtiment.   2Les plans de répartition sont établis par un architecte inscrit au registre  neuchâtelois des architectes et ingénieurs, et signés par tous les propriétaires.  Ils comprennent les plans, élévations et coupes nécessaires à la délimitation  précise des unités juridiques, objet des droits exclusifs.   3Les plans sont accompagnés d'une légende définissant chaque unité et ses  annexes et indiquant les noms des titulaires des droits exclusifs.   4Les plans de répartition et leurs légendes, les plans de modifications, les  actes constitutifs et modificatifs, les règlements d'administration et d'utilisation  sont conservés dans des dossiers spéciaux.   5Les noms des titulaires de droits exclusifs indiqués dans les légendes ne sont  pas tenus à jour.   6L'architecte qui a signé le plan est tenu de tous dommages résultant des  inexactitudes de ce document.   7Le département édicte, sur la proposition du géomètre cantonal, les  instructions relatives aux normes techniques applicables aux plans de  répartition. Le géomètre cantonal contrôle si les plans répondent à ces  normes.      CHAPITRE 4   Journal   Art. 44   Le journal est destiné à recevoir les réquisitions d'inscription au  registre foncier au fur et à mesure qu'elles ont lieu et à la suite les unes des  autres, avec l'indication de leur auteur et de leur objet (art. 948, al. 1, du code  civil suisse).                                                       25) Abrogés par R du 19 février 1974 (RLN V 574)   26) Abrogés par R du 19 février 1974 (RLN V 574)   27) Teneur selon A du 6 juillet 1965 et A du 22 décembre 1993 (FO 1993 No 101)      215.411      6   CHAPITRE 5   Registre du cadastre   Art. 45   1Le registre du cadastre renferme, dans un chapitre ouvert à chaque  propriétaire, tous les immeubles que celui-ci possède dans un même territoire.   2Tous les immeubles du territoire forment une seule série.   3Sont indiqués pour chaque immeuble:   – le numéro de l'article, à l'encre rouge;   – le folio du plan;   – le ou les numéros de l'immeuble au plan (subdivisions);   – le nom local;   – la nature du fonds, sa contenance;   – les limites;   – les droits, servitudes et charges foncières dont il jouit ou dont il est grevé.     Art. 46   Le registre du cadastre est destiné à l'inscription des droits de  propriété, des servitudes et charges foncières, ainsi que des mentions  (art. 644, 645, 696, 805 et 946 du code civil).     Art. 47   1Le cadastre existe en quatre exemplaires: l'original et trois copies.   2L'original et une copie demeurent au bureau du géomètre cantonal. Les deux  autres copies sont déposées: l'une au bureau du registre foncier et l'autre aux  archives communales.   3L'exemplaire du cadastre déposé au bureau du registre foncier doit être  constamment à jour; celui de la commune est mis à jour chaque année.      CHAPITRE 6   Registre des gages immobiliers   Art. 4828)   1Le registre des gages immobiliers est destiné à recevoir  l'inscription des droits de gages (hypothèque, cédule hypothécaire et lettre de  rente) grevant les immeubles.   2Ce registre comprend:   1. En cas de contrat de gage immobilier, la copie authentique de l'acte  constitutif d'hypothèque.   2. En cas de cédule hypothécaire ou de lettre de rente au porteur ou créée au  nom du propriétaire, la déclaration de ce dernier, accompagnée de la  réquisition d'un notaire, sur formulaire spécial.   3. En cas d'hypothèque légale (art. 837 du code civil), un formulaire spécial  sur lequel le conservateur du registre foncier fait figurer le nom du  créancier, celui du débiteur, le montant de la créance, le taux d'intérêt et la  désignation des immeubles grevés.                                                    28) Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 16) avec effet au 1er janvier 2018      215.411      7   4.29)En cas de fractionnement ou de novation de cédule hypothécaire, une  formule spéciale sur laquelle le conservateur du registre foncier fait figurer  le genre d'opération, le nom du propriétaire et celui du débiteur, le nom du  créancier ou l'indication que le titre est au porteur, le montant de la créance,  les conditions et la désignation de l'immeuble grevé.     Art. 49   Toutes mentions postérieures à l'inscription, notamment celles  relatives à la radiation totale ou partielle de l'hypothèque, à la modification du  gage immobilier, du montant ou des conditions de la créance, ainsi qu'à la  cession et au nantissement du titre, sont portées dans le registre des gages  immobiliers, en marge des copies authentiques des actes constitutifs des  droits de gage ou des autres formulaires.      CHAPITRE 7   Répertoire des registres du cadastre et des gages immobiliers   Art. 5030)   1A l'exemplaire du cadastre déposé aux archives communales est  annexé un répertoire contenant, par ordre alphabétique, les noms et prénoms  de tous les propriétaires, avec indication des volumes et folios dans lesquels  sont inscrits leurs immeubles.   2En outre, il existe au bureau du registre foncier un répertoire général  comprenant, en un seul volume, les noms et prénoms des propriétaires.     Art. 5131)   Au registre des gages immobiliers est annexé un répertoire  alphabétique des propriétaires des fonds grevés.      CHAPITRE 8   Dossiers des pièces justificatives   Art. 5232)   Le service de la géomatique et du registre foncier arrête le mode de  classement des réquisitions et des pièces justificatives.      TITRE III   Etablissement des plans cadastraux et du registre foncier   CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales et levé du plan   Art. 5333)     Art. 54   Dès que les plans cadastraux d'une commune auront été renouvelés,  le formulaire du registre foncier, tel que celui-ci est prévu par les articles 942 et  suivants du code civil, sera introduit dans cette commune et toutes les                                                    29) Introduit par A du 26 mars 1971   30) Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 16) avec effet au 1er janvier 2018   31) Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 16) avec effet au 1er janvier 2018   32) Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 No 101) et A du 5 mars 2008 (FO 2008   N° 16)  33) Abrogé par R du 19 février 1974 (RLN V 574)      215.411      8   inscriptions auront lieu conformément aux prescriptions fédérales sur le  registre foncier.     Art. 55 à 8534)      TITRE IV   Immatriculation des immeubles   Art. 86   Les immeubles qui ne sont pas propriété privée et ceux qui servent à  l'usage public ne sont immatriculés au registre foncier que lorsqu'il existe à leur  égard des droits réels à inscrire.     Art. 87   Les immeubles compris dans les inventaires de l'Etat et des  communes, tels que temples, maisons d'école, cimetières, etc., sont  considérés comme propriété privée et sont immatriculés au registre foncier.     Art. 88   1Jusqu'à l'introduction du formulaire fédéral du registre foncier,  l'immatriculation des biens-fonds se fait au moyen:   – de leur tracé sur le plan;   – de l'ouverture, au livre-casier, d'un chapitre pour chaque bien-fonds;   – de l'ouverture, au registre du cadastre, d'un chapitre au nom du propriétaire  et de l'inscription du bien-fonds à ce chapitre.   2La description du bien-fonds figurant déjà au registre du cadastre, l'état  descriptif prévu par l'ordonnance fédérale sur le registre foncier n'est pas  introduit dans le canton.   3L'immatriculation au registre foncier des droits distincts et permanents s'opère  au moyen:   – de l'ouverture au livre-casier d'un chapitre pour chaque droit distinct et  permanent;   – de l'ouverture au registre du cadastre d'un chapitre au nom du propriétaire  et de l'inscription du droit distinct et permanent à ce chapitre.   4Au surplus, les dispositions de l'article 9 de l'ordonnance fédérale sur le  registre foncier sont applicables.   5L'immatriculation des mines a lieu conformément à l'article 10 de l'ordonnance  fédérale sur le registre foncier.     Art. 88a35)   1A moins qu'il ne s'agisse de propriété par étages, l'immatriculation  comme immeubles des parts de copropriété est facultative, le bien-fonds  pouvant figurer au registre du cadastre dans un chapitre ouvert aux noms des  propriétaires, avec indication de leurs parts et du rapport de copropriété.   2Jusqu'à l'introduction du formulaire fédéral du registre foncier,  l'immatriculation des parts de copropriété sur des immeubles se fait au moyen:                                                    34) Abrogés par R du 19 février 1974 (RLN V 574)   35) Introduit par A du 6 juillet 1965      215.411      9   – de l'ouverture au livre-casier d'un chapitre pour chaque part de copropriété,  avec l'indication "part de copropriété sur l'article ..... pour ....." suivie de la  fraction correspondant à la part;   – de l'ouverture au registre du cadastre d'un chapitre au nom du propriétaire  et de l'inscription à ce chapitre de la part de copropriété constituée en  immeuble, sous son numéro d'article spécial et avec l'état descriptif de la  part si la clarté et la précision des inscriptions l'exigent.   3Le bien-fonds ou le droit distinct et permanent sur lequel portent les parts de  copropriété est immatriculé au livre-casier et au registre du cadastre, le nom  du propriétaire étant toutefois remplacé dans l'intitulé du chapitre par les  numéros des articles sous lesquels les parts de copropriété sont  immatriculées, en énonçant les fractions correspondant à ces parts et en  indiquant qu'il s'agit d'une copropriété.     Art. 88b36)   1L'immatriculation des parts de copropriété constituées en  "propriété par étages" est obligatoire, sous réserve des dispositions relatives à  l'inscription de propriétés par étages régies par l'ancien droit cantonal.   2Jusqu'à l'introduction du formulaire fédéral du registre foncier, cette  immatriculation a lieu au moyen:   – de l'ouverture au livre-casier d'un chapitre pour chaque part de copropriété,  avec l'indication "propriété par étages". "Copropriété de l'article ..... pour  ....." suivie de la fraction correspondant à la part;   – de l'ouverture au registre du cadastre d'un chapitre au nom du propriétaire  et de l'inscription à ce chapitre du numéro d'article spécial correspondant à  la part de copropriété, suivi de l'état descriptif de l'étage.   3La description énonce:   – le fait qu'il s'agit d'une propriété par étages;   – le rapport de copropriété, le numéro d'article du bien-fonds ou du droit  distinct et permanent objet de la copropriété et la fraction en pour-cent ou  en pour-mille exprimant le rapport entre la valeur de la part et celle de  l'ensemble de l'immeuble;   – l'objet du droit exclusif au sens de l'article 712b du code civil;   – la référence à l'acte constitutif et, cas échéant, au plan de répartition des  locaux.   4Le bien-fonds ou le droit distinct et permanent objet de la propriété par étages  est immatriculé au livre-casier et au registre du cadastre avec les particularités  suivantes:   A. Le livre-casier énonce sous la rubrique "propriété", outre la référence au  volume et au folio du cadastre où est portée la description de l'immeuble, la  date de l'inscription, l'acte constitutif (contrat ou déclaration) avec  l'adjonction PPE (propriété par étages) et la référence aux pièces  justificatives.   B. Dans le registre du cadastre, le nom du propriétaire est remplacé par les  énonciations suivantes:   a) le numéro d'article de chaque étage;                                                    36) Introduit par A du 6 juillet 1965      215.411      10   b) la part (valeur) que représente chaque étage, exprimée en pour-cent ou  en pour-mille;   c) la propriété par étages (PPE).     Art. 88c37)   1L'acte juridique présenté pour l'immatriculation des parts de  copropriété ordinaire et des parts de copropriété constituées en propriété par  étages doit contenir les numéros d'articles ou de feuillets attribués aux parts ou  aux étages par le géomètre cantonal.   2S'il s'agit d'un testament, ces numéros doivent figurer dans un document  signé par les parties intéressées.     Art. 88d38)   1Les articles 33b et 33c de l'ordonnance sur le registre foncier sont  applicables par analogie tant que le formulaire fédéral du registre foncier n'est  pas introduit.   2Le géomètre cantonal délivre l'attestation officielle prévue par ces  dispositions. Le conservateur exige cette attestation s'il la juge nécessaire.   3Si le conservateur procède lui-même à un examen des lieux, il mentionne le  fait dans le dossier spécial des pièces justificatives.     Art. 88e39)   1En application de l'article 33c de l'ordonnance sur le registre  foncier, le conservateur veille à ce que l'achèvement du bâtiment lui soit  communiqué par les propriétaires ou leur représentant, avec les pièces  nécessaires.   2A cet effet, il signale à l'établissement cantonal d'assurance immobilière  contre l'incendie les cas dans lesquels il a inscrit un rapport de propriété par  étages avant la construction du bâtiment. Dès que le bâtiment est assuré,  l'établissement précité en informe le conservateur.   3Si l'achèvement du bâtiment ne lui a pas été communiqué dans les formes  prévues à l'article 33c, alinéa 3, de l'ordonnance sur le registre foncier, le  conservateur somme les copropriétaires de le faire dans un délai de trente  jours au moins. Le conservateur peut prolonger le délai pour de justes motifs.  S'il y a un administrateur de la communauté, la sommation peut lui être notifiée  valablement, conformément à l'article 712t du code civil. L'administrateur a  qualité pour signer la communication au nom des copropriétaires. Le plan doit  être signé par lui et par tous les copropriétaires dont les locaux ont subi une  modification par rapport au plan de répartition déposé antérieurement.   4Faute par l'administrateur ou par les copropriétaires de satisfaire à la  sommation, le conservateur demande au juge l'autorisation de radier  l'inscription de la propriété par étages en la convertissant en une copropriété  ordinaire.   5L'article 134a est applicable.   6Les litiges de droit civil nés de la transformation de la propriété par étages en  simple copropriété sont vidés suivant les règles ordinaires de compétence et  de procédure.                                                       37) Introduit par A du 6 juillet 1965   38) Introduit par A du 6 juillet 1965   39) Introduit par A du 6 juillet 1965      215.411      11   Art. 88f40)   1Lorsque le conservateur découvre que des droits exclusifs portent  sur des objets qui ne sont ni des appartements, ni des locaux commerciaux ou  autres formant un tout et disposant d'un accès propre, il en informe  l'administrateur de la communauté, ou à défaut les copropriétaires de  l'immeuble, et les somme de faire rectifier l'inscription dans un délai de trente  jours au moins.   2A défaut, il ouvre la procédure prévue à l'article 88e, alinéas 4 et 5.   3Le juge peut accorder aux intéressés un délai pour la transformation des  locaux lorsque cette mesure permet de les rendre susceptibles d'un droit  exclusif. Les inscriptions sont alors maintenues provisoirement. En cas  d'inexécution des travaux, le conservateur peut solliciter du juge une  ordonnance l'autorisant à modifier les inscriptions.   4Les propriétés par étages constituées sous l'ancien droit cantonal demeurent  au bénéfice de la situation acquise.     Art. 89   1Dès l'introduction du formulaire fédéral du registre foncier,  l'immatriculation des immeubles aura lieu conformément aux dispositions de  l'ordonnance fédérale sur le registre foncier.   2Il ne sera pas introduit de formulaires d'états descriptifs spéciaux; les  indications de ceux-ci figureront au grand-livre.      TITRE V   Dispositions de la loi et actes en vertu desquels s'opère  l'inscription au registre foncier   Art. 90   Les dispositions de la loi, en vertu et en conformité desquelles s'opère  l'inscription ou l'annotation au registre foncier, sont renfermées dans le code  civil.     Art. 91   1Sous réserve des exceptions prévues par le code civil et par  l'ordonnance fédérale sur le registre foncier, le conservateur du registre foncier  ne peut y opérer d'inscriptions que sur réquisition.   2La réquisition d'inscription de cédules hypothécaires ou de lettres de rente au  porteur ou créées au nom du propriétaire lui-même doit avoir lieu par le  ministère d'un notaire (art. 20, al. 2, de l'ordonnance fédérale sur le registre  foncier).     Art. 92   L'ordonnance fédérale sur le registre foncier détermine les conditions  de l'inscription.     Art. 93   Le conservateur doit se faire produire les actes d'état civil des  nouveaux propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers, lorsque la  réquisition n'est pas basée sur un acte authentique.     Art. 9441)   Les justifications à produire pour l'inscription de la propriété sont:                                                    40) Introduit par A du 6 juillet 1965   41) Teneur selon R du 22 décembre 1997 (RSN 166.101) et A du 22 novembre 2010 (FO 2010   N° 51) avec effet au 1er janvier 2011     215.411      12   1. En cas de convention, une copie authentique de l'acte qui la constate (code  civil, art. 657).   2. En cas de succession (code civil, art. 560 et 656, al. 2):   a) lorsque l'inscription est requise par les héritiers légaux ou institués, un  certificat d'hérédité délivré par un notaire;   b) lorsque l'inscription est requise par un légataire, une copie de la  disposition pour cause de mort au sens de l'article 558 du code civil.   3. En cas de partage de succession, une déclaration écrite constatant le  consentement unanime des héritiers ou un acte de partage dressé en la  forme authentique.   4. En cas d'exécution forcée, un certificat de l'office des poursuites ou de  l'administration de la faillite constatant l'adjudication ainsi que l'autorisation  donnée au conservateur du registre d'opérer l'inscription.   5. En cas de jugement, le jugement, un certificat du greffe constatant qu'il est  définitif et l'autorisation donnée au conservateur du registre d'opérer  l'inscription.   6. En cas d'une concession de l'Etat, l'acte de concession.   7. En cas d'expropriation, le titre prévu par la législation dont il est fait  application, soit en cas de doute un certificat constatant le paiement, le  dépôt ou la garantie de l'indemnité.     Art. 94a42)     Art. 95   1Les justifications à produire pour l'inscription des servitudes, des  charges foncières, de l'usufruit, d'un droit d'usage et d'habitation sont les  mêmes que celles énumérées à l'article précédent.   2Toutefois, pour le contrat constitutif d'une servitude foncière ou d'une des  servitudes prévues à l'article 781 du code civil, il suffit d'un acte écrit, signé de  toutes les parties, et de la déclaration du propriétaire constatant qu'il requiert  l'inscription (code civil, art. 732, 746, al. 2, 781, al. 3, 783, al. 3).   3Cependant, si la servitude supprime ou modifie une restriction légale de la  propriété, le contrat doit être reçu en la forme authentique.     Art. 96   1Les justifications à produire pour la constitution d'un gage immobilier  sont:   a) en cas de convention, une copie authentique de l'acte qui la constate (code  civil, art. 799);   b) en cas de déclaration du propriétaire de l'immeuble donné en gage (cédule  hypothécaire ou lettre de rente au porteur ou créées au nom du propriétaire  lui-même, code civil, art. 859), l'acte écrit de cette déclaration, signé du  propriétaire, ainsi qu'une réquisition signée par notaire (art. 91 du présent  règlement);   c) en cas d'hypothèques légales (code civil, art. 837):   1. Par le vendeur, l'acte authentique de vente.                                                    42) Abrogé par A du 12 novembre 2014 (RSN 720.1; FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre   2014     215.411      13   2. Par le cohéritier ou l'indivis, l'acte de partage ou une déclaration des  intéressés fixant les créances résultant du partage.   3. Par un artisan ou un entrepreneur, la reconnaissance par le propriétaire,  ou, à défaut, par le juge, du montant de la créance garantie par gage ou  une autorisation d'inscription par le propriétaire.   2L'inscription d'une hypothèque au profit des artisans et entrepreneurs doit être  refusée, si le propriétaire fournit des sûretés suffisantes. Les actes à produire  doivent porter la somme pour laquelle l'inscription est requise et dater de  moins de trois mois (code civil, art. 838 et 839).      TITRE VI   Réquisition d'inscription et inscription des actes   CHAPITRE PREMIER   Réquisition d'inscription   Art. 9743)   1Toute réquisition d'inscription doit être faite par écrit.   2La réquisition d'inscription relative à un acte authentique a lieu sur une  formule tirée du registre des réquisitions, sauf s'il s'agit d'une réquisition  portant inscription d'une cédule hypothécaire ou d'une lettre de rente au  porteur ou au nom du propriétaire. Dans ce cas, la réquisition peut être portée  au pied de la déclaration.   3Si la déclaration du propriétaire relative à la constitution d'une cédule  hypothécaire ou d'une lettre de rente au porteur ou au nom du propriétaire est  établie sous seing privé, la signature en est légalisée et la réquisition  d'inscription fait l'objet d'un acte authentique distinct porté au pied de la  déclaration.     Art. 9844)   La réquisition d'inscription est adressée au conservateur du registre  foncier.     Art. 9945)   1Le notaire qui a stipulé l'acte requiert l'inscription au registre foncier  dans les dix jours à compter de celui où les conditions de l'acte le permettent.   2Sur demande motivée, le département peut accorder exceptionnellement la  prolongation de ce délai.     Art. 99a46)   1La réquisition d'inscription doit être accompagnée des expéditions  et des pièces justificatives nécessaires.   2L'expédition destinée au registre foncier y est conservée. Les autres  expéditions sont retournées au notaire, après avoir été munies d'une  attestation de l'inscription.   3Demeurent réservées les dispositions de l'article 115 concernant la cédule  hypothécaire ou la lettre de rente résultant d'un contrat.                                                       43) Teneur selon R du 22 décembre 1997 (RSN 166.101)  44) Teneur selon R du 22 décembre 1997 (RSN 166.101) et L du 21 février 2017 (FO 2017 N°   16) avec effet au 1er janvier 2018  45) Teneur selon R du 22 décembre 1997 (RSN 166.101)  46) Teneur selon R du 22 décembre 1997 (RSN 166.101)     215.411      14   Art. 99b47)   1Le notaire se fait délivrer, comme pièce justificative, un extrait du  registre foncier pour tout acte authentique donnant lieu à une inscription dans  ce registre. Sont exceptés les certificats d'hérédité et les actes de radiation.   2Il se fait délivrer un extrait également pour requérir l'inscription d'une cédule  hypothécaire au porteur ou au nom du propriétaire sur la base d'une  déclaration du propriétaire faite sous seing privé.   3Le même extrait peut servir de pièce justificative à l'appui de plusieurs actes  passés par le même notaire le même jour ou déposés simultanément au  registre foncier, compte tenu des modifications qui résultent de ces actes.   4Lorsqu'un acte comporte la création de nouveaux immeubles, conformément  à un plan de réunion ou de division, il peut servir de base à l'établissement  d'autres actes portant sur ces immeubles avant leur immatriculation.     Art. 99c48)   1L'acte authentique désigne tous les immeubles qui en font l'objet  par transcription intégrale de l'extrait du registre foncier qui s'y rapporte et, cas  échéant, des feuilles de légende accompagnant un plan de mutation.   2Il contient également le tableau de report des servitudes modifié ou non.     Art. 99d49)   L'acte authentique relatif à un immeuble mentionne le titre de  propriété du propriétaire actuel dudit immeuble, tel qu'il résulte de l'extrait du  registre foncier qui s'y rapporte.     Art. 10050)   1La réquisition d'inscription des actes sous seing privé incombe  aux intéressés.   2Elle doit être accompagnée d'un extrait du registre foncier. Sont exceptées les  réquisitions:   a) portant inscription d'annotations de droits personnels ou de mentions de  droit public ou privé;   b) intervenant dans le cadre d'un remaniement parcellaire ou de l'introduction  du registre foncier fédéral.   3Sont en outre réservées les dispositions des articles 965 et 966 du code civil  concernant la légitimation du requérant.     Art. 10151)   Les plans de mutation (division, suppression, réunion, etc.), les  tableaux de mutation (balances) et les feuilles de légende établis par le service  des mensurations cadastrales, ainsi que les tableaux de report des servitudes,  qui sont déposés au registre foncier pour inscription, doivent être signés par  tous les propriétaires concernés et, s'ils accompagnent un acte authentique,  par le notaire.     Art. 10252)   1L'acte authentique qui fait état d'un plan de mutation contient  nécessairement:                                                    47) Teneur selon R du 22 décembre 1997 (RSN 166.101)  48) Teneur selon R du 22 décembre 1997 (RSN 166.101)  49) Teneur selon R du 22 décembre 1997 (RSN 166.101)  50) Teneur selon R du 22 décembre 1997 (RSN 166.101)  51) Teneur selon R du 22 décembre 1997 (RSN 166.101)  52) Teneur selon R du 22 décembre 1997 (RSN 166.101)     215.411      15   a) la description intégrale résultant des extraits du registre foncier de tous les  immeubles concernés par le plan de mutation;   b) la description intégrale de tous les nouveaux immeubles résultant du plan  de mutation, complétée au besoin par le contenu des extraits du registre  foncier.   2Sont réservées les dispositions concernant la forme simplifiée (art. 56 à 59 du  règlement d'exécution de la loi sur le notariat).     Art. 103   1Aussitôt qu'elles sont parvenues au bureau du registre foncier, les  réquisitions doivent être revêtues d'une mention constatant leur réception, puis  inscrites au journal sous un numéro d'ordre, suivant une série recommençant  avec chaque année civile.   2L'inscription doit indiquer le moment exact où la réquisition a été présentée, le  nom et le domicile du requérant, le contenu et la date de la réquisition; il doit  en être donné acte au requérant qui en fait la demande.      CHAPITRE 2   Inscription des actes   Art. 104   1Le conservateur doit procéder le plus tôt possible, après la  réquisition qui lui en a été faite, à l'inscription dans le livre-casier, sur la base  des copies authentiques des actes et autres pièces justificatives produites et  inscrites au journal.   2Jusqu'à l'introduction du formulaire fédéral du registre foncier, le conservateur  se bornera à inscrire au livre-casier, dans les colonnes à ce destinées,  l'indication du volume et du folio du registre du cadastre où il portera, dans le  chapitre ouvert à l'ayant droit, d'une part, la mutation de propriété et, d'autre  part, la constitution des servitudes et charges foncières. S'il s'agit d'un gage  immobilier, il indiquera de même, au livre-casier, le volume et le folio du  registre des gages immobiliers où il portera l'inscription.   3Il procédera ensuite, sur la base des indications du journal des copies  authentiques des actes et autres pièces justificatives, aux inscriptions des  droits immobiliers dans les registres du cadastre et des gages immobiliers.   4S'il est requis de procéder à l'inscription d'annotations, il les portera  directement au livre-casier, dans les colonnes destinées à les recevoir.     Art. 105   1En cas de mutation, le conservateur la porte au cadastre de la  manière suivante:   L'article aliéné est barré à l'encre rouge dans l'ancien chapitre, avec la  mention:   "Article... possédé par N. N... par acte du... reçu... porté volume... folio..."   2Puis l'article aliéné est transcrit à la suite du chapitre du nouveau propriétaire,  s'il en a déjà un au cadastre; sinon, il lui en est ouvert un.     Art. 106   1Lorsqu'un article du cadastre est divisé, ou lorsque plusieurs  articles sont réunis en un seul, le conservateur immatricule les nouveaux  articles sur la production d'un plan signé par le géomètre cantonal ou son  adjoint et indiquant la surface et la contenance des anciennes et nouvelles  parcelles, les nouvelles limites et désignations cadastrales.     215.411      16   2Au surplus, les dispositions de l'article 123 sont applicables.     Art. 107   Lorsqu'une subdivision a été fractionnée au plan à raison de la  nature différente de ses parties, chacune de celles-ci est désignée au cadastre  immédiatement après la mention des limites de l'immeuble et avant l'inscription  des servitudes et autres droits. La contenance de chaque subdivision est  portée dans les colonnes des surfaces.     Art. 108   1Le conservateur du registre foncier porte les servitudes et charges  foncières ainsi que les mentions (code civil, art. 644, 645, 805, 946) dont on lui  demande l'inscription au registre du cadastre, à la suite de la désignation de  l'immeuble.   2Il forme un registre au moyen des copies authentiques des actes de  constitution de gages immobiliers et des autres pièces mentionnées à l'article  48, alinéa 2, numéros 2 et 3, du présent règlement, dont on lui demande  l'inscription.     Art. 109   Tous les frais nécessités par les inscriptions au livre-casier, aux  registres du cadastre et des gages immobiliers, sont à la charge des  intéressés.     Art. 110   1Les effets de l'inscription sont réglés par les articles 937 et 971 à  975 inclusivement du code civil.   2Jusqu'à l'introduction du formulaire fédéral du registre foncier, toute opération  devra, pour produire les effets juridiques attachés par le code civil à  l'inscription au registre foncier, être portée au livre-casier et au registre du  cadastre ou des gages immobiliers.     Art. 111   1Les dispositions des articles 25 à 52 de l'ordonnance fédérale sur le  registre foncier, concernant les inscriptions au registre foncier, sont  applicables; toutefois, les prescriptions relatives au mode d'inscription au  grand-livre des droits de propriété, des servitudes et charges foncières et des  droits de gages immobiliers n'entreront en vigueur qu'au moment de la  rénovation des plans et de l'introduction du formulaire fédéral du registre  foncier.   2Jusqu'à ce moment-là, toutes les mentions prévues aux articles 31 à 39 de  l'ordonnance fédérale sur le registre foncier seront portées sur le livre du  cadastre; celles visées aux articles 40 à 52 le seront au registre des gages  immobiliers.      TITRE VII   Annotation   Art. 112   1Les annotations sont faites en conformité des dispositions de  l'ordonnance fédérale sur le registre foncier.   2Jusqu'à l'introduction du formulaire fédéral du registre foncier, les annotations  sont portées au livre-casier dans la colonne qui leur est réservée.        215.411      17   TITRE VIII   Mentions   Art. 113   1Les mentions sont faites en conformité des dispositions de  l'ordonnance fédérale sur le registre foncier.   2Lorsqu'un contrat ou un jugement réserve à un immeuble des droits éventuels  à une indemnité en cas de dépréciation ultérieure, cette réserve est portée,  comme mention, au registre foncier.   3Les restrictions de la propriété fondées sur les dispositions de la loi sur les  monuments historiques sont, de même, portées comme mention au registre  foncier.   4Jusqu'à l'introduction du formulaire fédéral du registre foncier, les mentions  sont portées au registre du cadastre, à la suite de la désignation de  l'immeuble.   5Toutefois, la date du début des travaux, prévue à l'article 841, alinéa 3, du  code civil, n'est pas portée au registre du cadastre, mais mentionnée au livre- casier, dans la colonne des gages immobiliers.     Art. 113a53)   Le nom et l'adresse de l'administrateur d'une communauté de  propriétaires par étages (art. 712m, ch. 2, CC) sont inscrits dans le dossier  spécial de l'immeuble (art. 43a, al. 4), lorsque l'ayant droit en fait la demande  en justifiant de son droit.     Art. 113b54)   1Lorsqu’une partie de construction empiète sur le fonds voisin et  que cela est constaté par la mensuration officielle, le service des mensurations  cadastrales en requiert la mention.   2En cas de modifications ultérieures des limites ou de la construction empiétant  sur le fonds voisin, la mention est radiée d’office.      TITRE IX   Cédules hypothécaires   Lettres de rente et titres hypothécaires   Art. 114   Les dispositions relatives à la délivrance des cédules hypothécaires,  des lettres de rente et des titres hypothécaires font l'objet des articles 53 à 60  de l'ordonnance fédérale sur le registre foncier.     Art. 11555)   1Si la cédule hypothécaire ou la lettre de rente résulte d'un contrat,  il est procédé conformément aux articles 97 et suivants du présent règlement.   2L'expédition authentique de l'acte est incorporée au registre des gages  immobiliers; puis le conservateur dresse le titre conformément aux articles 856  et 857 du code civil et atteste, au pied de l'expédition, la date à laquelle le titre  a été délivré à la partie intéressée.                                                       53) Introduit par A du 6 juillet 1965   54) Introduit par R du 8 juillet 1996 (FO 1996 No 51)   55) Teneur selon R du 22 décembre 1997 (RSN 166.101)     215.411      18   Art. 11656)   Si la cédule hypothécaire ou la lettre de rente est émise au porteur  ou au nom du propriétaire lui-même, c'est-à-dire sans contrat, le conservateur,  au vu d'une déclaration du propriétaire, accompagnée de la réquisition d'un  notaire, qu'il porte au journal, dresse le titre, le signe avec le juge du Tribunal  civil et le débiteur. Puis il inscrit l'opération au livre-casier et dépose la  déclaration du propriétaire et la réquisition du notaire au registre des gages  immobiliers en attestant, au pied de celle-ci, la date à laquelle le titre a été  délivré à la partie intéressée.      TITRE X   Modifications et radiations   Cancellation des titres   Art. 117   Les modifications et radiations, ainsi que la cancellation des titres,  sont faites en conformité des dispositions de l'ordonnance fédérale sur le  registre foncier.     Art. 118   Lorsqu'un droit de gage antérieur est éteint sans être immédiatement  remplacé par un autre droit de gage pour la somme totale primitive et sans que  les créanciers postérieurs bénéficient du rang devenu libre, le conservateur  doit, après avoir procédé à la radiation, faire figurer au livre-casier, à l'encre  rouge, au-dessus de l'ancienne inscription, la mention "case libre".     Art. 119   Lorsque le créancier s'est réservé le droit de profiter des cases libres  et que la ou les créances antérieures sont remboursées et radiées, le  conservateur porte à l'encre rouge, au livre-casier et au registre des gages  immobiliers, l'indication du nouveau rang, en lieu et place de l'ancien.     Art. 120   1Les radiations, après avoir été portées au journal, sont opérées à  l'encre rouge dans les autres registres, suivant les formes prescrites pour les  inscriptions.   2La radiation partielle des gages immobiliers n'est pas inscrite au livre-casier,  mais seulement au registre des gages immobiliers, en marge de la copie  authentique de l'acte.     Art. 121   1En cas de transfert d'immeubles, l'article du cadastre est radié  d'office par le conservateur, au chapitre de l'ancien propriétaire, puis porté au  chapitre de l'acquéreur.   2Dans le cas prévu à l'article 143 de la loi fédérale sur la poursuite, l'immeuble  est radié du chapitre de l'adjudicataire et réintégré à l'ancien chapitre, le tout  sur déclaration du préposé.   3La radiation au livre-casier et au registre du cadastre des bâtiments détruits  totalement par l'incendie ou démolis s'opère d'office par le conservateur, sur  présentation d'une déclaration de la chambre d'assurance contre l'incendie.                                                       56) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011     215.411      19   TITRE XI   Observations concernant les inscriptions des gages immobiliers   Art. 122   Les dispositions des articles 83 et 84 de l'ordonnance fédérale sur le  registre foncier seront applicables dès que le formulaire fédéral de ce registre  aura été introduit.      TITRE XII   Division et réunion des immeubles   Report des inscriptions   Art. 123   1En cas de division d'un immeuble, l'article sous lequel il est désigné  au livre-casier et au registre du cadastre disparaît et est remplacé par des  articles nouveaux, dont les numéros sont pris à la suite de la série, avec  mention du numéro de l'article primitif dont ces nouveaux articles proviennent.   2En cas de réunion de plusieurs immeubles, les anciens articles disparaissent  pour n'en former qu'un seul nouveau, avec mention du numéro des articles  primitifs dont il est formé.     Art. 124   1Les inscriptions de servitudes foncières constituées à la charge ou  en faveur du fonds divisé doivent, en principe, être reportées sur tous les  nouveaux articles.   2S'il résulte des circonstances que la servitude n'est due qu'à l'une des  parcelles ou ne grève que l'une d'elles, le conservateur du registre foncier, en  même temps qu'il procède à l'inscription de la servitude sur tous les articles,  doit en donner connaissance aux propriétaires qui ont le droit de demander la  radiation de ladite servitude à teneur des articles 743 ou 744 du code civil.   3Si le conservateur estime qu'une servitude ne doit plus grever l'une des  parcelles ou ne plus subsister à son profit, il peut opérer au registre du  cadastre les inscriptions au crayon sur les nouveaux articles, jusqu'à  l'expiration du délai d'opposition, et effacer ces inscriptions dès que l'extinction  de la servitude ou du droit est devenue définitive, en mentionnant cette  extinction à l'ancien article.     Art. 125   1Les droits de gage grevant l'article divisé sont reportés au registre  des gages immobiliers sur tous les articles nouveaux. Si ceux-ci appartiennent  à plusieurs propriétaires différents qui ne sont pas tenus solidairement, la  créance est répartie conformément à la convention intervenue entre les  intéressés ou, à défaut de convention, par le conservateur,  proportionnellement à la valeur estimative des divers articles.   2Le conservateur est tenu de communiquer immédiatement cette répartition  aux créanciers, en les rendant attentifs aux droits que leur confère l'article 833  du code civil.   3Cette répartition doit être mentionnée sur les titres.     Art. 126   1En cas de division d'un immeuble grevé d'une charge foncière, la  valeur de la charge et les prestations divisibles sont également réparties selon  les prescriptions de l'article 125.     215.411      20   2Si la prestation n'est pas divisible, la charge grève l'article ayant la plus  grande valeur estimative ou celle qui semble la mieux appropriée.   3Le conservateur doit communiquer immédiatement cette répartition aux  créanciers, en les rendant attentifs aux droits que leur confère l'article 787 du  code civil.     Art. 127   1Les annotations doivent être reportées à tous les articles; en cas de  besoin, des références sont établies entre ces annotations.   2Les mentions sont reportées selon leur contenu aux articles auxquels elles se  rapportent.     Art. 128   1La réunion, en un seul article, sous un nouveau numéro, de  plusieurs articles appartenant à un même propriétaire ne peut être portée au  livre-casier et au registre du cadastre que lorsqu'il n'y a pas de gages  immobiliers ou de charges foncières à reporter des anciens articles à l'article  nouveau, ou lorsque les créanciers consentent à cette réunion.   2Si les immeubles sont grevés de servitudes, ils ne peuvent être réunis que si  les ayants droit y consentent ou si les droits de ceux-ci ne sont pas lésés à  raison de la nature de la charge.   3Lorsqu'il existe des servitudes foncières inscrites en faveur des immeubles, la  réunion ne peut s'opérer que si les propriétaires des fonds servants y  consentent ou s'il n'en résulte aucune aggravation de la charge.     Art. 129   1Si la réunion peut se faire, le report des inscriptions s'opère suivant  l'accord intervenu entre les intéressés, en grevant la totalité du nouvel  immeuble des charges afférentes à chaque immeuble en particulier.   2Les servitudes existant à la charge de l'un des immeubles et en faveur de  l'autre sont radiées d'office lors de la réunion de ces immeubles.     Art. 130   Lorsque les inscriptions occupent au livre-casier toute la place  disponible du folio, le conservateur porte la suite des inscriptions sur un  nouveau folio.     Art. 131   Lorsqu'un folio de livre-casier, du registre du cadastre ou du registre  des gages immobiliers est devenu sans objet par suite de vente, de division,  de remboursement de la créance ou de tout autre motif, il est biffé  diagonalement à l'encre rouge, avec indication de la cause, de la date et des  références nécessaires.     Art. 132   Les prescriptions de l'ordonnance fédérale sur le registre foncier,  relatives à la division et à la réunion des immeubles, ainsi qu'au report des  inscriptions ne figurant pas au présent titre, ne seront applicables qu'après  l'adoption de nouveaux plans et du formulaire fédéral du registre foncier.      TITRE XIII   Rectifications   Art. 133   Les rectifications sont faites en conformité des dispositions de  l'ordonnance fédérale sur le registre foncier.     215.411      21     Art. 13457)     Art. 134a58)   1Le juge compétent au sens des articles 976, alinéas 2 et 3, et  977, alinéa 1, du code civil suisse, et 98, alinéa 4, de l'ordonnance fédérale sur  le registre foncier, est le juge du Tribunal civil.   2La procédure est régie par le code de procédure civile (CPC), du 19  décembre 2008.   3Abrogé      TITRE XIV   Recours   Art. 13559)   1Les décisions du conservateur du registre foncier peuvent faire  l'objet d'un recours au département, celles du département au Tribunal  cantonal, au sens des articles 956a et 956b du code civil suisse.   2Pour le surplus, la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA),  du 27 juin 197960), est applicable.      TITRE XV   Extraits et registres   Art. 13661)   1Le registre foncier est public.   2Toute personne qui justifie y avoir intérêt peut consulter, au bureau du  conservateur, les plans et le registre foncier, en présence d'un fonctionnaire du  bureau, et se faire délivrer des extraits des registres du cadastre, des gages  immobiliers et des pièces justificatives, certifiés conformes par le conservateur.   3Lorsqu'il en est requis, le conservateur doit également délivrer des  attestations certifiant qu'une inscription déterminée n'est pas portée au  registre.   4Les extraits concernant des parts de copropriété ou des étages ou des droits  distincts et permanents indiquent en outre, lorsque des chapitres spéciaux ont  été ouverts au livre-casier, les droits et les charges de rang préférable inscrits  au chapitre de l'immeuble commun ou grevé.   5Si une procédure de sommation ou de rectification est ouverte au moment de  la délivrance de l'extrait, celui-ci mentionne le fait (art. 88e, al. 3 à 5, 88f,  134a).   6Si le requérant n'est pas personnellement connu du conservateur, celui-ci ne  lui délivre l'extrait qu'après s'être assuré de son identité.   7Les tarifs des émoluments dus pour la délivrance des extraits et des  attestations sont fixés par un arrêté du Conseil d'Etat et soumis à la sanction  du Conseil fédéral.                                                    57) Abrogé par R du 19 février 1974 (RLN V 574)   58) Introduit par A du 6 juillet 1965 et modifié par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec   effet au 1er janvier 2011  59) Teneur selon A du 21 octobre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet rétroactif au 19 octobre 2015   (approbation par la Confédération en date du 30 décembre 2015)  60) RSN 152.130   61) Teneur selon A du 6 juillet 1965      215.411      22     Art. 137   1Les extraits des registres du cadastre, des gages immobiliers et des  pièces justificatives sont délivrés suivant des formulaires officiels arrêtés par le  Conseil d'Etat. Ils sont datés et signés par le conservateur.   2Ces formulaires doivent aussi être utilisés pour les avis adressés aux  intéressés et les communications officielles aux autres bureaux du registre  foncier et aux autorités administratives et judiciaires.   3Le conservateur ne doit pas se dessaisir du livre-casier, pas plus que des  registres du cadastre et des gages immobiliers et des pièces justificatives.   4Toutefois, la remise des pièces justificatives aux autorités judiciaires peut  avoir lieu, mais contre récépissé et moyennant le dépôt aux actes d'une copie  légalisée.     Art. 138   Jusqu'à l'introduction du formulaire fédéral du registre foncier, les  livres et registres constituant le registre foncier continueront, sous réserve des  modifications prévues au présent règlement, à être tenus comme ils le sont  aujourd'hui.     Art. 139   1Le conservateur du registre foncier doit, en outre, tenir les registres  accessoires suivants:   – un registre des propriétaires;  – un registre des saisies;  – un registre des rectifications;  – un registre de la correspondance.   2Jusqu'à l'introduction du formulaire fédéral du registre foncier, le registre des  gages immobiliers tient lieu du registre des créanciers prévu dans l'ordonnance  fédérale.   3Dans les cas prévus à l'article 66 de ladite ordonnance, les noms des  créanciers sont portés en marge de la copie authentique de l'acte au registre  des gages immobiliers.     Art. 140   Les prescriptions relatives à la tenue du registre des propriétaires et  à la conservation des divers registres et des actes servant de base aux  inscriptions sont contenues dans l'ordonnance fédérale sur le registre foncier.      TITRE XVI   Dispositions pénales   Art. 14162)      TITRE XVII   Dispositions finales et transitoires   Art. 142   Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 1912. Dès  cette date, la constitution des droits réels ne s'opérera que par l'inscription de  ces droits au livre-casier et aux registres du cadastre et des gages immobiliers.                                                       62) Abrogé par R du 19 février 1974 (RLN V 574)      215.411      23   Art. 14363)   Jusqu'à la nouvelle mensuration du sol neuchâtelois, le registre  foncier est constitué comme il est dit à l'article 28.     Art. 144   Les inscriptions faites au livre-casier, aux registres du cadastre et  des gages immobiliers produisent les effets attachés par le code civil à  l'inscription au registre foncier.     Art. 145   Les reconnaissances de précarité (reversaux) ne pourront plus être  inscrites au registre foncier à partir du 1er janvier 1912. Toutes les mentions de  reversaux portées au registre du cadastre seront radiées d'office dès le 1er  janvier 1917.     Art. 146   1Les servitudes de passage à pied et à char, de canaux et conduits  d'eau, qui jusqu'ici n'étaient figurées qu'au plan par des lignes pointillées,  seront inscrites d'office au registre du cadastre, tant au fonds dominant qu'au  fonds servant, avant le 1er janvier 1912, par les soins du géomètre cantonal et  sous la forme sommaire suivante:   "passage", "canal", "conduit d'eau" selon plan cadastral.   2A partir du 1er janvier 1912, ces servitudes seront inscrites au livre-casier et au  registre du cadastre au moment de leur constitution et figurées, en outre, au  plan.     Art. 14764)   La transformation des inscriptions de propriétés par étages  soumises à l'ancien droit cantonal n'est obligatoire que lors de l'introduction du  formulaire fédéral du registre foncier. Toutefois, chaque indivis peut la  demander en tout temps. La conversion a lieu conformément au règlement  concernant l'introduction du registre foncier fédéral.     Art. 14865)   1Les inscriptions supplétives de la propriété par étages faites en  l'une des formes admises par le code civil suisse avant sa révision (par  exemple copropriété assortie de servitudes personnelles transmissibles)  peuvent être transformées en tout temps en une propriété par étages du code  civil suisse par une convention unanime des ayants droit faite en la forme  authentique.   2La conversion d'une inscription faite avant l'entrée en vigueur de la loi  fédérale, du 19 décembre 1963, modifiant le livre quatrième du code civil est  exonérée du paiement des émoluments du registre foncier, des droits de  mutation et du timbre proportionnel. Cette disposition ne s'applique pas aux  sociétés anonymes d'actionnaires-locataires.       Règlement sanctionné par le Conseil fédéral le 24 octobre 1911.                                                    63) Teneur selon R du 12 février 1963   64) Introduit par A du 6 juillet 1965   65) Introduit par A du 6 juillet 1965      215.411      24   REGLEMENT SUR LE REGISTRE FONCIER   TABLE DES MATIERES     Articles   TITRE I Bureaux du registre foncier – Autorité de  surveillance – Fonctionnaires      CHAPITRE 1 Organisation des bureaux du registre foncier  ............................    1 à 6   CHAPITRE 2 Conservateur du registre foncier  ................................................  7 à 10    CHAPITRE 3 Géomètre cantonal  ....................................................................  11 à 15    CHAPITRE 3a Inspecteur cantonal  ...................................................................  15a   CHAPITRE 4 Géomètres brevetés  ..................................................................  16 à 23   TITRE II Registre foncier    CHAPITRE 1 Dispositions générales  ...............................................................  24 à 25   CHAPITRE 2 Livre-casier ou grand-livre  .........................................................  26 à 28    CHAPITRE 3 Plans  .........................................................................................  29 à 43a    CHAPITRE 4 Journal  ......................................................................................  44   CHAPITRE 5 Registre du cadastre ..................................................................  45 à 47   CHAPITRE 6 Registre des gages immobiliers  .................................................      CHAPITRE 7 Répertoire des registres du cadastre et des  gages immobiliers  ......................................................................      50 à 51   CHAPITRE 8 Dossiers des pièces justificatives  ..............................................  52   TITRE III Etablissement des plans cadastraux et du  registre foncier      CHAPITRE 1 Dispositions générales et levé du plan  .......................................  53 à 85   TITRE IV Immatriculation des immeubles  .............................................  86 à 89   TITRE V Dispositions de la loi et actes en vertu  desquels s'opère l'inscription au registre  foncier  ......................................................................................         90 à 96    TITRE VI Réquisition d'inscription et inscription des  actes      CHAPITRE1 Réquisition d'inscription  .............................................................  97 à 103   CHAPITRE 2 Inscription des actes  ..................................................................  104 à 111   TITRE VII Annotation  ...............................................................................  112   TITRE VIII Mentions  ...................................................................................  113 à 113b   TITRE IX Cédules hypothécaires  Lettres de rente et titres hypothécaires  .................................      114 à 116   TITRE X Modifications et radiations  Cancellation des titres  ............................................................      117 à 121   TITRE XI Observations concernant les inscriptions  des gages immobiliers  ............................................................      122     215.411      25   TITRE XII Division et réunion des immeubles  Report des inscriptions  ...........................................................      123 à 132   TITRE XIII Rectifications  ...........................................................................  133 à 134a   TITRE XIV Recours  ....................................................................................  135   TITRE XV Extraits et registres  .................................................................  136 à 140   TITRE XVI Dispositions pénales  ...............................................................  141   TITRE XVII Dispositions finales et transitoires  ........................................  142 à 148