pdf_content: 433.21 - Règlement d'études et d'examens de la formation initiale de la Haute Ecole pédagogique Fribourg    433.21  Règlement d'études et d'examens de la formation initiale de  la Haute Ecole pédagogique Fribourg  du 28.11.2017 (version entrée en vigueur le 08.03.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la  loi  fédérale  du  30  septembre  2011 sur  l'encouragement  des  hautes  écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles; Vu la loi du 21 mai 2015 sur la Haute Ecole pédagogique Fribourg; Vu le règlement du 10 juin 1999 de la Conférence suisse des directeurs can- tonaux de l'instruction publique concernant la reconnaissance des diplômes  de hautes écoles pour les enseignantes et enseignants des degrés préscolaire  et primaire; Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 Dans le cadre de la réglementation d'exécution de la loi sur la Haute Ecole  pédagogique Fribourg (ci-après: LHEPF), le présent règlement régit la forma- tion initiale de la Haute Ecole pédagogique Fribourg (ci-après: HEP-PH FR)  des futurs enseignants et enseignantes du degré primaire.  Art.  2 Objectifs d'études généraux (art. 26 al. 1 LHEPF) 1 La formation permet d'être apte à enseigner toutes les disciplines au degré  primaire (1H–8H). 2 L'objectif de la formation est de permettre aux étudiants et étudiantes d'ac- quérir les compétences requises pour la formation et l'éducation d'élèves du  degré primaire. 3 La formation met en relation théorie et pratique ainsi qu'enseignement et re- cherche.  1    Haute Ecole pédagogique, études et examens – R  433.21 4 La formation se fonde sur des compétences métier établies par le conseil de  direction de la HEP-PH FR.  Art.  3 Objectifs d'études spécifiques 1 La formation permet aux diplômé-e-s d'être en mesure, en particulier: a) de s'acquitter de leur mandat de formation et d'éducation dans son en-  semble et en fonction des prédispositions particulières de chaque élève; b) d'évaluer le stade de développement des élèves et leur comportement en   matière d'apprentissage et de les aider dans leur développement par des  mesures appropriées;  c) de favoriser la socialisation des élèves; d) de collaborer avec les autres enseignants et enseignantes, la direction de   l'école, les parents et les autorités; e) de collaborer à l'élaboration et à la réalisation de projets pédagogiques; f) d'évaluer leur travail et de planifier leurs propres formation continue et   formation complémentaire.  2 Organisation des études  Art.  4 Année académique 1 L'année académique comprend deux semestres.  Art.  5 Durée de formation (art. 11 al. 3 LHEPF) 1 La durée de formation est en principe de trois ans (six semestres). 2 Chaque année de formation peut être répartie sur deux ans, mais la forma- tion dans son entier ne peut excéder cinq ans. 3 Si la formation excède la durée maximale de cinq ans, un échec définitif est   prononcé. Les cas exceptionnels sont réservés. Le conseil de direction adopte  les lignes directrices y relatives.  Art.  6 Echec définitif 1 Un échec définitif entraîne une exmatriculation d'office.  Art.  7 Plan d'études 1 Le plan d'études est élaboré par le doyen ou la doyenne de la formation ini- tiale et soumis pour approbation au conseil de direction.  2    Haute Ecole pédagogique, études et examens – R  433.21 2 Le plan d'études: a) détermine les dispositifs de formation obligatoires, facultatifs ou à op-  tion dans chaque domaine; b) définit les contenus qui y sont liés; c) règle le nombre de crédits ECTS («European Credit Transfer System»)   à obtenir par domaine et dispositif de formation; d) détermine les dispositifs de formation à suivre dans la langue parte-  naire; e) décrit les modes de validation de chaque dispositif de formation.  Art.  8 Langue d'enseignement 1 La formation est dispensée dans les deux langues officielles du canton. 2 Une formation bilingue est également offerte, à l'issue de laquelle la men- tion «bilingue» est décernée. 3 Chaque étudiant ou étudiante de la formation monolingue suit une partie de  sa formation dans la langue partenaire. 4 Le conseil de direction définit les modalités de la formation bilingue et de la  formation dans la langue partenaire dans le cadre du plan d'études relatif à la  formation initiale.  3 Structure des études  Art.  9 Dispositifs de formation 1 Les dispositifs de formation sont les suivants: a) les cours, y compris les ateliers; b) la pratique professionnelle, y compris les dispositifs intégratifs; c) les semaines d'activités spéciales. 2 La formation comprend des phases de travail individuel ou en groupe. 3 Durant son parcours de formation, chaque étudiant ou étudiante fait l'objet  d'un accompagnement régulier par un mentor. Le conseil de direction adopte  les lignes directrices y relatives.  Art.  10 Volume d'études 1 La formation est régie par le système de crédits ECTS. 2 Un crédit ECTS correspond à un volume de travail de 25 à 30 heures. 3 L'ensemble de la formation compte 180 crédits ECTS, répartis à raison de  60 crédits ECTS par année d'études.  3    Haute Ecole pédagogique, études et examens – R  433.21 4 Dans des cas particuliers, notamment dans celui de la formation bilingue,  des dispositifs de formation complémentaires peuvent être demandés.  Art.  11 Domaines 1 La formation compte sept domaines: a) Domaine 1: Sciences de l'éducation & Sciences sociales b) Domaine 2: Recherche et technologies de la communication et de l'in-  formation c) Domaine 3: Didactiques des disciplines obligatoires d) Domaine 4: Spécificités e) Domaine 5: Pratique professionnelle f) Domaine 6: Approfondissements (1H–4H ou 5H–8H ) g) Domaine 7: Cours disciplinaires facultatifs. 2 Les domaines s'articulent en dispositifs de formation obligatoires, facultatifs  ou à option.  Art.  12 Travail de bachelor 1 La formation comprend un travail de bachelor. Celui-ci se compose d'un tra- vail écrit et d'une soutenance orale. L'étudiant ou l'étudiante peut l'effectuer  seul-e ou en duo. 2 Par le travail de bachelor, l'étudiant ou l'étudiante apporte la preuve qu'il ou  elle est capable d'approfondir de manière indépendante, systématique et cri- tique une problématique liée à la pratique. 3 La commission de la HEP-PH FR adopte les directives y relatives.  Art.  13 Pratique professionnelle (art. 15 al. 3 LHEPF) 1 Le nombre de crédits  ECTS pour la pratique professionnelle  est  spécifié  dans le plan d'études et se situe entre 36 et 54 crédits ECTS. 2 Font partie de la pratique professionnelle les stages proprement dits, les sé- quences de préparation et de réflexion, les dispositifs intégratifs ainsi que cer- taines semaines d'activités spéciales. 3 Les stages peuvent varier dans la durée, d'une journée à plusieurs semaines  consécutives. 4 La pratique professionnelle comprend au moins un stage dans la langue par- tenaire. 5 Pendant les stages, l'étudiant ou l'étudiante est accompagné-e par un forma- teur ou une formatrice de terrain (maître ou maîtresse de stage).  4    Haute Ecole pédagogique, études et examens – R  433.21 6 Le conseil de direction adopte les lignes directrices y relatives.  Art.  14 Approfondissements 1 La première année de formation est une année de tronc commun. 2 A compter de la deuxième année, les étudiants et étudiantes choisissent par- mi les approfondissements proposés par le plan d'études. 3 Une réorientation en cours de formation est possible. Une prolongation des  études peut en résulter. 4 Le conseil de direction adopte les lignes directrices y relatives.  Art.  15 Changement de section linguistique 1 Le changement de section linguistique en cours de formation est possible  dès la fin de la première année d'études. Une prolongation des études peut en  résulter. 2 Les prérequis de la nouvelle section linguistique doivent être remplis. Sont  réservés les cas de mobilité interne à la HEP-PH FR. 3 Le conseil de direction adopte les lignes directrices y relatives.  Art.  16 Présence et participation active 1 Une présence et une participation active dans tous les dispositifs de forma- tion sont attendues des étudiants et étudiantes. 2 Le contrôle des présences et de la participation active ainsi que les éven- tuelles compensations incombent au membre du personnel enseignant respon- sable du dispositif de formation. 3 La commission de la HEP-PH FR adopte les directives y relatives.  4 Evaluations certificatives  4.1 Dispositions générales  Art.  17 Formes 1 En  cours  d'études,  les  évaluations  certificatives  se  présentent  sous  les  formes suivantes: a) examens; b) tâches complexes; c) validations internes dans le cadre des cours; d) validations des stages;  5    Haute Ecole pédagogique, études et examens – R  433.21  e) tests de connaissances. 2 La certification de fin de formation est composée de cinq évaluations certifi- catives finales: a) tâche complexe sciences de l'éducation et sociales; b) tâche complexe didactique; c) examen pratique; d) travail de bachelor (art. 12); e) stage final.  Art.  18 Organisation 1 L'organisation de chaque évaluation certificative est fixée par le membre du  personnel enseignant responsable. Elle est soumise pour préavis au doyen ou  à la doyenne de la formation initiale et pour approbation au conseil de direc- tion. 2 Les connaissances et les compétences des étudiants et étudiantes sont, en  règle générale, évaluées dans la langue d'enseignement. 3 L'organisation des évaluations certificatives est portée à la connaissance des  étudiants et étudiantes de la HEP-PH FR. 4 Les dates des évaluations certificatives sont publiées.  Art.  19 Inscription, absence et taxes 1 L'inscription aux évaluations certificatives, à l'exception des validations in- ternes dans le cadre des cours et des stages (art. 17 al. 1 let. c et d), est obliga- toire. 2 L'inscription à la session d'évaluations certificatives finales n'est autorisée  que si l'étudiant ou l'étudiante a obtenu l'ensemble des crédits ECTS des cinq  premiers semestres prévus par le plan d'études et a réussi tous les tests de  connaissances. 3 L'étudiant ou l'étudiante en prolongation de formation qui a réalisé un tra- vail de bachelor en duo doit être inscrit-e à la même session d'examens que  son ou sa collègue pour le dépôt du travail de bachelor (art. 12 et art.  17 al. 2  let. d) et sa soutenance. 4 Un étudiant ou une étudiante inscrit-e à une évaluation certificative peut re- tirer son inscription dans les délais fixés par publication. Sont réservés les cas  de  force  majeure  (notamment  maladie,  accident,  décès  d'une  personne  proche) dûment attestés dans les trois jours suivant l'évaluation certificative.  6    Haute Ecole pédagogique, études et examens – R  433.21 5 Un étudiant ou une étudiante inscrit-e à une évaluation certificative et qui ne  s'y présente pas est en situation d'échec. Sont réservés les cas de force ma- jeure (notamment maladie, accident, décès d'une personne proche) dûment at- testés dans les trois jours suivant l'évaluation certificative. 6 Le Conseil d'Etat fixe le montant des taxes des évaluations certificatives.  Art.  20 Validation de l'année d'études et interruption de formation 1 Pour le passage d'une année de formation à la suivante, l'étudiant ou l'étu- diante doit avoir obtenu tous les crédits ECTS annuels et avoir réussi les éva- luations certificatives  liées  à  l'année  de formation,  sans quoi  la  durée  des  études est prolongée. 2 Si les crédits ECTS relatifs à un stage ou une tâche complexe liée à un stage  n'ont pas été acquis, l'étudiant ou l'étudiante peut tout de même poursuivre sa  formation. Une prolongation de la durée des études peut en résulter.  4.2 Evaluations certificatives en cours d'études  Art.  21 Déroulement 1 Les évaluations certificatives sont conduites par les membres du personnel  enseignant, à l'exception de la validation des stages (art. 17 al. 1 let. d) qui est  faite par  les formateurs  et  formatrices  de terrain (maîtres et  maîtresses  de  stage). 2 Lors de la première tentative à une évaluation certificative orale, le membre  du personnel enseignant peut décider de se faire assister par un ou une asses- seur-e. 3 L'assesseur-e assiste aux tentatives suivantes. Il ou elle peut toutefois être  remplacé-e par un expert ou une experte. 4 Le conseil de direction adopte les lignes directrices y relatives.  Art.  22 Premier échec 1 En cas  de premier  échec  à une ou plusieurs  évaluations certificatives  en  cours d'études, l'étudiant ou l'étudiante n'est tenu-e de répéter que cette ou ces  évaluations. 2 Il ou elle peut alors se présenter à la session prévue à cet effet, sans devoir  répéter le ou les cours qui y sont liés.  Art.  23 Deuxième échec 1 …  7    Haute Ecole pédagogique, études et examens – R  433.21 2 En cas de deuxième échec à une évaluation certificative en cours d'études,  l'étudiant ou l'étudiante peut se présenter une troisième fois sans devoir répé- ter le cours qui y est lié. Une prolongation des études en résulte. 3 Toutefois, seules deux tentatives sont possibles pour la validation des stages  (art. 17 al. 1 let. d). Sur la durée totale de la formation, seuls deux stages non  consécutifs peuvent être répétés, sous peine d'échec définitif. 4 En cas de deuxième échec au test de connaissances de la langue partenaire,  l'étudiant ou l'étudiante doit interrompre sa formation pendant deux semestres  et fournir un certificat C1 (compréhension écrite et orale, expression écrite et  orale) réussi à l'extérieur et reconnu par la HEP-PH FR. Une prolongation des  études en résulte.  Art.  24 Troisième échec 1 Un troisième échec entraîne un échec définitif.  4.3 Evaluations certificatives finales  Art.  25 Déroulement 1 Les évaluations certificatives finales sont conduites par les membres du per- sonnel enseignant, à l'exception de la validation des stages (art. 17 al. 2 let. e)  qui est faite par les formateurs et formatrices de terrain (maîtres et maîtresses  de stage). 2 Un  expert  ou  une  experte  assiste  aux  évaluations  certificatives  finales  orales. Un ou une assesseur-e peut également être présent-e. Le rôle d'asses- seur-e peut toutefois être rempli par l'expert ou l'experte. 3 La HEP-PH FR peut faire appel à des experts et expertes externes. 4 La commission de la HEP-PH FR adopte les directives y relatives.  Art.  26 Echec 1 Lors d'un premier échec à une ou plusieurs évaluations certificatives finales,  l'étudiant ou l'étudiante n'est tenu-e de répéter que cette ou ces évaluations. 2 Il ou elle peut alors se présenter à la session prévue à cet effet. 3 En cas de premier échec à la tâche complexe didactique (art. 17 al. 2 let. b)  ou à l'examen pratique (art. 17 al. 2 let. c), l'étudiant ou l'étudiante effectue la   seconde tentative dans une classe du cycle I ou II. 4 Un second échec entraîne un échec définitif.  8    Haute Ecole pédagogique, études et examens – R  433.21  4.4 Résultat  Art.  27 Validation 1 Le doyen ou la doyenne de la formation initiale valide les résultats des éva- luations certificatives. 2 Il ou elle décide de la reconnaissance des évaluations certificatives et des  cours effectués dans une autre haute école.  Art.  28 Résultats et notes 1 Les résultats des évaluations certificatives sont «acquis» ou «non acquis». 2 Les notes suivantes peuvent être attribuées: A: excellent B: très bien C: bien D: assez bien E: suffisant F: insuffisant (non acquis) 3 Dans le cas de la reconnaissance, par le doyen ou la doyenne de la forma- tion  initiale,  d'une  évaluation  certificative  effectuée  dans  une  autre  haute  école, le résultat mentionné est «reconnu» ou «non reconnu».  Art.  29 Communication des résultats 1 Le doyen ou la doyenne de la formation initiale communique aux étudiants  et étudiantes les résultats obtenus aux évaluations certificatives. 2 En cas d'échec, les résultats sont communiqués sous forme de décision.  4.5 Dossier d'évaluation  Art.  30 Consultation du dossier d'évaluation 1 En cas d'échec à un examen (art. 17 al. 1 let. a) ou à un test de connais - sances (art. 17 al. 1 let. e), l'étudiant ou l'étudiante a le droit de consulter son   évaluation en présence d'un surveillant ou d'une surveillante et de prendre des  notes. 2 En cas d'échec à une tâche complexe (art. 17 al. 1 let. b et art. 17 al. 2 let.  a  et b), au travail de bachelor (art. 12 et art. 17 al. 2 let. d) ou à une validation   de stage (art. 17 al. 1 let. d et art. 17 al. 2 let. e), l'étudiant ou l'étudiante re - çoit d'office une copie du rapport y relatif. Ce rapport doit être succinctement  motivé.  9    Haute Ecole pédagogique, études et examens – R  433.21 3 Le conseil de direction adopte les lignes directrices y relatives.  Art.  31 Conservation du dossier d'évaluation 1 En cas de réclamation, les procès-verbaux, rapports et, le cas échéant, les  copies des examens doivent être conservés par le secrétariat jusqu'à la fin de  la procédure. 2 Dans les autres cas, les documents peuvent être versés dans les archives de  la HEP-PH FR. 3 A l'exception des données relatives à l'identité et au cursus de formation (di- plômes et attestation de notes), qui sont versées dans les archives de la HEP- PH FR et conservées durant cinquante ans, toutes les informations person- nelles sont détruites par la HEP-PH FR lorsque l'étudiant ou l'étudiante la  quitte. A l'issue du délai de cinquante ans, les données relatives à l'identité et  au cursus de formation sont versées aux Archives de l'Etat de Fribourg. 4 La commission de la HEP-PH FR adopte les directives y relatives.  5 Obtention des diplômes  Art.  32 Conditions d'obtention des diplômes 1 Pour obtenir le grade de bachelor et le titre d'aptitude à enseigner au degré  primaire (art. 26 al. 1 LHEPF), l'étudiant ou l'étudiante doit avoir acquis les  180 crédits ECTS requis et avoir réussi toutes les évaluations certificatives fi- nales.  Art.  33 Mention «bilingue» 1 Pour obtenir la mention «bilingue», l'étudiant ou l'étudiante doit satisfaire  aux exigences supplémentaires suivantes: a) avoir  suivi,  à  raison de 60 à 90 crédits  ECTS, la  formation dans la   langue partenaire (cours, stages et évaluations certificatives); b) avoir suivi les dispositifs de formation complémentaires prévus dans le   plan d'études. 2 La commission de la HEP-PH FR adopte les directives y relatives.  10    Haute Ecole pédagogique, études et examens – R  433.21  6 Sanctions disciplinaires  Art.  34 Fraude ou tentative de fraude 1 Tout étudiant ou toute étudiante qui, lors d'une évaluation certificative, à des  fins personnelles ou au profit d'autrui, notamment utilise des moyens ou ou- tils illicites, se procure illicitement les questions d'examens, y répond de fa- çon illicite avec l'aide d'une tierce personne, copie cette dernière, ou enfreint  de quelque manière que ce soit les directives d'examens, obtient la note F à  cette évaluation. 2 Tout étudiant ou toute étudiante qui, dans un travail écrit, notamment publie  sous son propre nom les travaux et les connaissances d'une autre personne ou  les fait passer pour les siens, dépose un travail rédigé entièrement ou en partie  par une tierce personne obtient la note F à ce travail écrit. 3 Le conseil de direction peut prononcer des sanctions plus sévères, allant jus- qu'à l'exclusion de la formation initiale de la HEP-PH FR.  7 Dispositions finales  Art.  35 Abrogation 1 Le règlement d'études du 28 août 2003 de la formation initiale à la Haute  Ecole pédagogique fribourgeoise est abrogé.  Art.  36 Disposition transitoire 1 En dérogation à l'article 26 al. 4, une troisième passation est accordée aux  étudiants et étudiantes qui présentent leur première tentative aux évaluations  certificatives finales jusqu'à la session d'automne 2018, à condition qu'il ou  elle ne soit pas en situation de premier échec dans une autre des cinq évalua- tions certificatives des examens finals et qu'il ne s'agisse pas du stage final.  Une prolongation des études en résulte.  Art.  37 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er août 2017.  11    Haute Ecole pédagogique, études et examens – R  433.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  28.11.2017 Acte acte de base 01.08.2017 2017_103 08.03.2022 Art. 23 al. 1 abrogé 08.03.2022 2022_027 08.03.2022 Art. 23 al. 2 modifié 08.03.2022 2022_027 08.03.2022 Art. 26 al. 3 modifié 08.03.2022 2022_027  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 28.11.2017 01.08.2017 2017_103 Art. 23 al. 1 abrogé 08.03.2022 08.03.2022 2022_027 Art. 23 al. 2 modifié 08.03.2022 08.03.2022 2022_027 Art. 26 al. 3 modifié 08.03.2022 08.03.2022 2022_027  12   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Objectifs d'études généraux (art. 26 al. 1 LHEPF) 	Art. 3 Objectifs d'études spécifiques  	2 Organisation des études 	Art. 4 Année académique 	Art. 5 Durée de formation (art. 11 al. 3 LHEPF) 	Art. 6 Echec définitif 	Art. 7 Plan d'études 	Art. 8 Langue d'enseignement  	3 Structure des études 	Art. 9 Dispositifs de formation 	Art. 10 Volume d'études 	Art. 11 Domaines 	Art. 12 Travail de bachelor 	Art. 13 Pratique professionnelle (art. 15 al. 3 LHEPF) 	Art. 14 Approfondissements 	Art. 15 Changement de section linguistique 	Art. 16 Présence et participation active  	4 Evaluations certificatives 	4.1 Dispositions générales 	Art. 17 Formes 	Art. 18 Organisation 	Art. 19 Inscription, absence et taxes 	Art. 20 Validation de l'année d'études et interruption de formation  	4.2 Evaluations certificatives en cours d'études 	Art. 21 Déroulement 	Art. 22 Premier échec 	Art. 23 Deuxième échec 	Art. 24 Troisième échec  	4.3 Evaluations certificatives finales 	Art. 25 Déroulement 	Art. 26 Echec  	4.4 Résultat 	Art. 27 Validation 	Art. 28 Résultats et notes 	Art. 29 Communication des résultats  	4.5 Dossier d'évaluation 	Art. 30 Consultation du dossier d'évaluation 	Art. 31 Conservation du dossier d'évaluation   	5 Obtention des diplômes 	Art. 32 Conditions d'obtention des diplômes 	Art. 33 Mention «bilingue»  	6 Sanctions disciplinaires 	Art. 34 Fraude ou tentative de fraude  	7 Dispositions finales 	Art. 35 Abrogation 	Art. 36 Disposition transitoire 	Art. 37 Entrée en vigueur   		2022-08-15T19:52:40+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"

date_in_force: Art. 23 al. 1

element: abrogé

date_in_force: Art. 23 al. 2

element: modifié

date_in_force: Art. 26 al. 3


canton: fr

pdf_content: 433.61 - Règlement sur la gestion financière et les principes comptables de la Haute Ecole pédagogique Fribourg    433.61  Règlement sur la gestion financière et les principes  comptables de la Haute Ecole pédagogique Fribourg  du 22.01.2019 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la  loi  fédérale  du  30  septembre  2011 sur  l'encouragement  des  hautes  écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles;  Vu la loi du 21 mai 2015 sur la Haute Ecole pédagogique Fribourg (LHEPF);  Vu la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat (LFE) et son règle- ment d'exécution du 12 mars 1996;  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  Art.  1 Objet et champ d'application (art. 30 al. 3 LHEPF) 1 Le présent  règlement définit les principes de la relation entre l'Etat  et  la  Haute Ecole pédagogique Fribourg (ci-après: la HEP-PH FR) en matière de  gestion financière. 2 Il règle notamment la procédure liée à la planification pluriannuelle et à la  fixation des enveloppes budgétaires y relatives, le droit de la HEP-PH FR de  disposer de ces enveloppes budgétaires et de son budget et les principes ap- plicables à la comptabilité, aux comptes et à leur révision.  Art.  2 Attributions du conseil de direction de la HEP-PH FR  (art. 37 LHEPF)  1 En application des attributions qui lui sont octroyées par la loi, le conseil de  direction de la HEP-PH FR assume les tâches suivantes:  a) adopter des règles de compétences en matière de représentation de l'éta- blissement vis-à-vis de tiers;  b) élaborer  des  directives  en matière  de  délégation  de  compétences  in- ternes à la HEP-PH FR, que la commission de la HEP-PH FR doit ap- prouver;  1     433.61  c) élaborer les éléments nécessaires à la planification financière de l'Etat et  à la gestion budgétaire et comptable;  d) adapter la réalisation des objectifs de la planification pluriannuelle en  conséquence, le cas échéant;  e) adopter les règles d'allocation interne des ressources;  f) engager les dépenses dans le cadre du budget;  g) élaborer et mettre en œuvre un système de contrôle interne.  Art.  3 Planification pluriannuelle (art. 30, 31, 35 et 37 LHEPF) 1 Le  conseil  de direction  élabore  une  proposition de  planification  plurian- nuelle portant sur une période de cinq ans. Elle inclut les objectifs de poli- tique générale et de stratégie de développement de la HEP-PH FR et définit  un programme, par secteur, d'objectifs et priorités à atteindre. Elle contient  également les ressources nécessaires, dont les charges en personnel et une es- timation par année des dépenses et des recettes. 2 Cette proposition est préavisée par la commission de la HEP-PH FR et sou- mise au Conseil d'Etat pour approbation au début de chaque législature, dans  le cadre de l'arrêté fixant les enveloppes budgétaires.  Art.  4 Enveloppe budgétaire (art. 30, 31, 35, 37 et 43 LHEPF) 1 Le conseil de direction de la HEP-PH FR élabore une proposition d'enve- loppes budgétaires en référence à la planification pluriannuelle. 2 La commission de la HEP-PH FR adopte à l'intention du Conseil d'Etat la  proposition d'enveloppes budgétaires. 3 Le Conseil d'Etat fixe tous les cinq ans, dans le cadre de la planification plu- riannuelle,  les enveloppes budgétaires annuelles nécessaires au fonctionne- ment de la HEP-PH FR. 4 Si le Grand Conseil ou le Conseil d'Etat modifie les moyens financiers oc- troyés à la HEP-PH FR dans le cadre de la procédure budgétaire, les objectifs  formulés  dans  l'arrêté  fixant  les  enveloppes  budgétaires  sont  adaptés  en  conséquence. 5 Les dépenses et recettes d'investissement ne sont pas comprises dans les en- veloppes budgétaires. Elles sont établies dans le cadre de la planification fi- nancière de l'Etat de Fribourg.  Art.  5 Budget (art. 30, 31, 35, 37 et 43 LHEPF) 1 Le conseil de direction de la HEP-PH FR élabore à l'attention de la commis- sion de la HEP-PH FR une proposition de budget, en référence à l'enveloppe  budgétaire.  2     433.61  2 La commission de la HEP-PH FR arrête la proposition de budget pour trans- mission à la Direction de la formation et des affaires culturelles (ci-après: la  Direction). 3 La Direction soumet la proposition de budget au Conseil d'Etat, qui l'adopte. 4 Le budget de la HEP-PH FR, établi par année civile, présente l'ensemble des  dépenses et des recettes prévisibles pour un exercice annuel et tient compte  de la législation cantonale en la matière et des directives budgétaires de l'Etat.  Art.  6 Liberté de disposer (art. 30, 31, 35, 37 et 43 LHEPF) 1 La HEP-PH FR dispose librement de l'enveloppe budgétaire et de son bud- get, dans les limites de la législation sur le personnel de l'Etat et de la planifi - cation pluriannuelle de la HEP-PH FR. 2 Chaque année, avant la clôture des comptes, la HEP-PH FR transmet à l'Ad- ministration des finances une demande dûment justifiée pour toutes les ru- briques pour lesquelles un report de crédit est sollicité. 3 Dans le cadre de la gestion par enveloppe, la HEP-PH FR bénéficie d'une  dérogation au principe de la spécification du budget, à la condition qu'elle  respecte la nature des rubriques «Charges du personnel» et «Biens, services  et autres charges d'exploitation». Cette dérogation ne s'applique pas aux ru- briques mentionnées dans l'Annexe 1.  Art.  7 Information et rapport de réalisation des objectifs pluriannuels 1 Le conseil de direction de la HEP-PH FR informe la Direction annuellement  sur l'état de réalisation de la planification pluriannuelle. 2 A la fin de chaque législature, le conseil de direction de la HEP-PH FR pré- sente au Conseil d'Etat un rapport sur la réalisation des objectifs de la planifi- cation pluriannuelle. Ce rapport est soumis au préavis de la commission de la  HEP-PH FR. 3 Le rapport précise dans quelle mesure les objectifs de politique générale et  de stratégie de développement ont été atteints et la manière dont les moyens  financiers ont été utilisés.  Art.  8 Comptabilité (art. 44 LHEPF; art. 19 et 20 LFE) 1 La HEP-PH FR établit sa comptabilité par année civile, conformément aux  principes comptables et à la législation sur les finances de l'Etat. 2 Sa présentation respecte le plan comptable de l'Etat.  3     433.61  Art.  9 Flux financiers 1 Les flux financiers entre la HEP-PH FR et l'Etat sont gérés par l'intermé- diaire d'un compte courant ouvert auprès de l'Administration des finances.  Art.  10 Autres comptes 1 La HEP-PH FR peut disposer d'autres comptes, postaux ou bancaires. 2 Le conseil de direction veille à n'ouvrir que les comptes nécessaires au bon  fonctionnement de la HEP-PH FR. 3 Il  informe  annuellement  l'Administration  des  finances  sur  l'état  de  ces  comptes.  Art.  11 Compte d'entretien des immeubles 1 Les immeubles mis à la disposition de la HEP-PH FR par l'Etat sont gérés  par le Service des bâtiments.  Art.  12 Sources externes de financement 1 La HEP-PH FR gère les moyens financiers provenant de sources externes de  financement. 2 Lors du bouclement annuel des comptes, le conseil de direction de la HEP- PH FR peut proposer au Conseil d'Etat de transférer une partie d'éventuels  excédents de recettes découlant de l'activité de recherche, de formation conti- nue et de services à des tiers de la HEP-PH FR dans un fonds de réserve dé- dié à la recherche et au développement. 3 Le montant transféré doit être constitué de performances financières consta- tées sur les mandats et les projets de recherche (fonds exogènes) ou sur des  prestations de services à des tiers ou des prestations de formation continue  meilleures que celles qui étaient prévues dans le budget. 4 Ce fonds de réserve peut également être alimenté par des dons ou des legs  affectés à ce but ou sans but particulier. 5 Le capital et les revenus de ce fonds sont affectés au financement de projets  de recherche, de développement et de prestations à des tiers, en accord avec  la stratégie prévue dans la planification pluriannuelle. 6 Le capital du fonds ne doit pas dépasser 5 % des charges brutes de fonction- nement de la HEP-PH FR. Au-delà de ce plafond, l'alimentation du fonds  n'est plus autorisée. 7 La gestion du fonds fait l'objet d'un contrôle de l'Inspection des finances. 8 La commission de la HEP-PH FR fixe, dans des directives, les détails des  conditions de son utilisation.  4     433.61  9 La HEP-PH FR tient à jour un état de l'ensemble des fonds dont elle dis- pose.  Art.  13 Révision 1 La HEP-PH FR fournit à l'Inspection des finances les renseignements et les  pièces nécessaires à l'accomplissement de sa tâche. 2 En outre, l'Inspection des finances peut avoir accès en tout temps aux docu- ments de gestion de la HEP-PH FR et à toute autre information nécessaire à  la bonne réalisation de sa mission de suivi et de contrôle. 3 Si le Conseil d'Etat fait appel à un organe de révision externe en lieu et  place de l'Inspection des finances, ces mêmes principes s'appliquent envers  cet organe de révision.  Art.  14 Mise en application 1 La mise en application du présent règlement se fera de manière progressive,  en accord avec l'Administration des finances.  A1 ANNEXE 1 – Rubriques budgétaires exclues (art. 6 al. 3)  Art.  A1-1 1 Pour le calcul des dépenses en personnel, la différence financière entre le  taux d'indexation budgétisé et le taux d'indexation appliqué n'est pas prise en  considération, et il en est de même des rubriques suivantes:  a) Traitement pour réintégration d'invalides (3010.126)  b) Traitement pour l'intégration des jeunes sans emploi (3010.139)  c) Participation de l'Etat au financement de l'avance AVS (3064.000).  Art.  A1-2 1 Pour le calcul des dépenses des rubriques «Biens, services et autres charges  d'exploitation», ne sont pas prises en considération les rubriques suivantes:  a) Chauffage (3120.000)  b) Eclairage (3120.001)  c) Eau (3120.002)  d) Impôts et contributions (3120.004)  e) Taxes postales (3130.002)  f) Assurances (3134.000)  g) Locations de locaux (3160.100)  5     433.61  h) Amortissement immeubles (3300.001)  i) Versements aux fonds (3510.001)  j) Versements aux provisions (3511.007).  6     433.61  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.01.2019 Acte acte de base 01.01.2019 2019_006 04.03.2022 Art. 5 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_026  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.01.2019 01.01.2019 2019_006 Art. 5 al. 2 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026  7   	Art. 1 Objet et champ d'application (art. 30 al. 3 LHEPF) 	Art. 2 Attributions du conseil de direction de la HEP-PH FR (art. 37 LHEPF) 	Art. 3 Planification pluriannuelle (art. 30, 31, 35 et 37 LHEPF) 	Art. 4 Enveloppe budgétaire (art. 30, 31, 35, 37 et 43 LHEPF) 	Art. 5 Budget (art. 30, 31, 35, 37 et 43 LHEPF) 	Art. 6 Liberté de disposer (art. 30, 31, 35, 37 et 43 LHEPF) 	Art. 7 Information et rapport de réalisation des objectifs pluriannuels 	Art. 8 Comptabilité (art. 44 LHEPF; art. 19 et 20 LFE) 	Art. 9 Flux financiers 	Art. 10 Autres comptes 	Art. 11 Compte d'entretien des immeubles 	Art. 12 Sources externes de financement 	Art. 13 Révision 	Art. 14 Mise en application 	A1 ANNEXE 1 – Rubriques budgétaires exclues (art. 6 al. 3) 	Art. A1-1 	Art. A1-2   		2022-03-11T09:41:15+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"

date_in_force: Acte

element: acte de base

date_in_force: Art. 5 al. 2


title: Loi sur le sport

abbreviation: LSport

pdf_content: 460.1 - Loi sur le sport (LSport)    460.1  Loi sur le sport (LSport)  du 16.06.2010 (version entrée en vigueur le 01.07.2015)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la législation fédérale sur le sport et l'activité physique; Vu l'article 80 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004; Vu le message du Conseil d'Etat du 19 janvier 2010; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et objet 1 La présente loi a pour but la création des conditions cadres visant à encoura- ger  et  à  soutenir  les  activités  sportives  de  la  population de tout  âge;  elle  contribue ainsi au bien-être et au maintien de la santé de la population ainsi  qu'à un sain développement de la jeunesse, dans le respect des règles morales  et éthiques du sport. 2 Elle comprend les dispositions d'application de la législation fédérale rela- tive  à  l'encouragement  du sport  et  de l'activité  physique,  à  l'exception du  sport scolaire obligatoire.  Art.  2 Subsidiarité de l'intervention de l'Etat et des communes 1 L'Etat et les communes encouragent et soutiennent les activités sportives de  la population dans les limites de la présente loi et dans la mesure où cette  tâche n'est pas assumée par la Confédération ou par des tiers.  Art.  3 Respect des valeurs éthiques et de la sécurité dans le sport 1 L'Etat et les communes s'engagent en faveur du respect de l'éthique et de la  sécurité dans le sport; ils luttent à cet effet contre les dérives du sport, en par- ticulier contre le dopage. 2 Ils collaborent avec la Confédération et les organisations sportives et subor- donnent les aides financières  destinées aux associations et clubs sportifs à  leurs propres actions en faveur de l'éthique et de la sécurité dans le sport.  1    Sport – L  460.1  2 Promotion des activités sportives  Art.  4 Sport scolaire obligatoire 1 L'exécution de la législation fédérale relative à l'enseignement obligatoire  de l'éducation physique ressortit aux plans d'études prévus par la législation  scolaire.  Art.  5 Sport scolaire facultatif 1 Pendant les semaines d'enseignement,  l'Etat  et  les communes soutiennent  l'organisation du sport scolaire facultatif en dehors des heures de classe. 2 Ils peuvent subventionner les indemnités versées  aux moniteurs et moni- trices du sport scolaire facultatif. Le Conseil d'Etat édicte les prescriptions  nécessaires.  Art.  6 Sport de loisirs 1 L'Etat soutient, par ses conseils et par l'information, les organisations spor- tives qui proposent des activités sportives de loisirs. 2 L'Etat et les communes mettent leurs infrastructures sportives à la disposi- tion des organisations actives dans le sport de loisirs. Un émolument peut être  prélevé pour les frais de personnel et d'utilisation. 3 L'Etat favorise la création d'espaces de sport de loisirs, dans le respect des  règles du droit de l'aménagement du territoire et de l'environnement.  Art.  7 Sport de performance 1 L'Etat soutient la relève dans le sport de performance, prioritairement par  les mesures prévues par la législation scolaire. 2 Il  peut  aussi,  lorsque  les  circonstances  le  justifient,  contribuer  aux  frais  d'écolage dans un autre canton en faveur des jeunes sportifs et sportives qui  appartiennent à un cadre régional ou national et/ou à une équipe de l'élite na- tionale et  qui  sont domiciliés dans le canton depuis deux ans.  Le Conseil  d'Etat fixe les conditions d'octroi d'une aide financière.  Art.  8 Infrastructures sportives 1 L'Etat soutient en priorité la construction d'infrastructures sportives desti- nées au sport scolaire. Il peut également soutenir la construction d'installa- tions sportives de niveaux cantonal et national destinées au sport de loisirs  et/ou au sport de performance. 2 L'Etat veille à une répartition optimale des infrastructures sportives en fonc- tion des besoins et sur la base du concept cantonal du sport. A cette fin, il  dresse un inventaire des installations sportives.  2    Sport – L  460.1  Art.  8a Subventionnement de piscines 1 L'Etat octroie des subventions pour la construction de piscines au sens de  l'article 8 al. 1, sous la forme de contributions non remboursables. Le mon- tant des subventions est de 15 millions de francs pour une piscine de niveau  intercantonal ou national (50 m) et de 6 millions de francs pour des piscines  de niveau cantonal (25 m). 2 Cette possibilité est limitée aux demandes, accompagnées de dossiers com- plets, déposées avant le 31 décembre 2025. 3 Les bénéficiaires  des subventions sont les communes, les associations de  communes ou les personnes morales qui exercent des activités liées à ce do- maine. 4 Le Conseil d'Etat fixe les conditions d'octroi spécifiques et les modalités de  calcul des subventions.  Art.  9 Manifestations sportives 1 L'Etat  peut  soutenir  les  manifestations  sportives  d'importance  intercanto- nale,  nationale ou internationale.  Ce soutien est  accordé sous la forme de  prestations logistiques, notamment par la fourniture d'infrastructures. 2 L'Etat  peut  accorder  un soutien financier  aux organisations sportives  qui  mettent sur pied des manifestations d'importance intercantonale, nationale ou  internationale. 3 Le Conseil d'Etat fixe les conditions d'octroi d'un soutien logistique ou fi- nancier.  3 Moyens  Art.  10 Fonds cantonal du sport 1 Un Fonds cantonal du sport (ci-après: le Fonds) est constitué. 2 Le Fonds a pour buts: a) de promouvoir la relève dans le sport de performance aux conditions   prévues à l'article 7; b) de promouvoir les manifestations sportives au sens de l'article 9; c) de financer le prix cantonal du sport prévu à l'article 11; d) de promouvoir le  sport  dans des  domaines qui n'entrent  pas  dans le   cadre du mouvement Jeunesse et Sport ou qui ne sont pas, ou de ma- nière insuffisante, couverts par les dons et subventions provenant des  loteries.  3    Sport – L  460.1 3 Le Fonds est alimenté par: a) les montants prévus au budget de la Direction compétente en matière de   sport 1) (ci-après: la Direction); b) les legs, dons et libéralités consentis en sa faveur; c) le produit de la fortune du Fonds; d) toutes les autres ressources qui peuvent lui être affectées. 4 La Direction fixe les modalités d'octroi des aides financières et décide de  l'utilisation du Fonds. Toutefois, l'attribution d'un montant supérieur à 50'000  francs relève de la compétence du Conseil d'Etat.  Art.  11 Prix sportif 1 L'Etat attribue un prix à une personne ou à une institution qui s'est distin- guée, de façon particulièrement méritoire, par son engagement pour la pro- motion du sport dans le canton. Il décerne également un prix d'encourage- ment à un jeune espoir sportif, afin de l'aider à persévérer dans la pratique de  son sport.  Art.  12 Concept cantonal du sport 1 Le Conseil d'Etat établit un concept cantonal du sport. Celui-ci définit les  priorités et assure la coordination des efforts des collectivités publiques et des  organisations sportives en matière de promotion des activités et  des infra- structures sportives. Les informations y relatives figureront dans le rapport  d'activité du Conseil d'Etat.  4 Organisation  Art.  13 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance dans le domaine de la promo- tion des activités sportives, dont il définit la politique générale. 2 Il est chargé notamment: a) d'adopter le concept cantonal du sport; b) de décider l'octroi, par le biais du Fonds, d'aides financières supérieures   à 50'000 francs; c) d'arrêter  l'organisation et le fonctionnement de la Commission canto-  nale du sport et de l'éducation physique, dont il nomme le président ou  la présidente, le vice-président ou la vice-présidente ainsi que les autres  membres;  1) Actuellement: Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport.  4    Sport – L  460.1  d) d'édicter les dispositions d'application dans un règlement d'exécution.  Art.  14 Direction compétente en matière de sport 1 La Direction veille à l'application de la présente loi et exerce toutes les com- pétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité ou unité administra- tive. Elle dispose, à cette fin, d'un service chargé du sport 2) (ci-après: le Ser- vice). 2 Elle a notamment les attributions suivantes: a) elle traite, au sein de l'Etat, l'ensemble des questions relevant de la pro-  motion des activités sportives; b) elle met en œuvre la politique générale de promotion des activités spor-  tives; c) elle décide l'octroi, par le biais du Fonds, d'aides financières inférieures   à 50'000 francs; d) elle veille au respect du concept cantonal du sport; e) elle assure le lien entre l'Etat et les organisations sportives (clubs, fédé-  rations, associations), la Confédération et les communes; f) elle assure l'information de la population.  Art.  15 Commission cantonale du sport et de l'éducation physique –  Composition  1 La Commission cantonale du sport et de l'éducation physique (ci-après: la  Commission) est composée d'un président ou d'une présidente, d'un vice-pré- sident ou d'une vice-présidente et de sept autres membres,  nommés par le  Conseil d'Etat. Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Direc- trice, ou la personne qu'il ou elle a désignée, peut assister aux séances avec  voix consultative. 2 Les  milieux  du  sport  populaire  et  du  sport  de  performance,  les  milieux  scientifiques liés au sport ainsi que les communes y sont équitablement repré- sentés, notamment l'organisation faîtière cantonale des associations sportives  avec quatre membres.  Art.  16 Commission cantonale du sport et de l'éducation physique – Attributions  1 La Commission est un organe consultatif de la Direction. 2 Elle est consultée sur les questions de politique sportive et de subventionne- ment soumises au Conseil d'Etat. Elle donne également son préavis sur l'attri- bution du prix sportif. 2) Actuellement: Service du sport.  5    Sport – L  460.1 3 A la requête de la Direction, la Commission est aussi appelée à se prononcer  sur d'autres objets, notamment des projets de constructions et d'installations  destinées au sport.  Art.  17 Mouvement Jeunesse et Sport 1 Le mouvement Jeunesse et Sport est dirigé par le Service. Celui-ci exerce  les attributions conférées aux cantons par la législation fédérale. 2 En particulier, le Service organise les cours et camps cantonaux de forma- tion.  5 Voies de droit  Art.  18 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative. 2 Toutefois, les décisions portant sur des subventions sont sujettes à réclama- tion auprès de l'autorité qui a statué, dans les dix jours dès leur communica- tion. 3 La réclamation est écrite; elle contient une brève indication des motifs et  des conclusions.  6 Disposition finale  Art.  19 1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier. 2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2011.  6    Sport – L  460.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.06.2010 Acte acte de base 01.01.2011 2010_071 03.02.2012 Art. 7 modifié 01.01.2011 2010_071a 12.02.2015 Art. 8a introduit 01.07.2015 2015_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.06.2010 01.01.2011 2010_071 Art. 7 modifié 03.02.2012 01.01.2011 2010_071a Art. 8a introduit 12.02.2015 01.07.2015 2015_023  7   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et objet 	Art. 2 Subsidiarité de l'intervention de l'Etat et des communes 	Art. 3 Respect des valeurs éthiques et de la sécurité dans le sport  	2 Promotion des activités sportives 	Art. 4 Sport scolaire obligatoire 	Art. 5 Sport scolaire facultatif 	Art. 6 Sport de loisirs 	Art. 7 Sport de performance 	Art. 8 Infrastructures sportives 	Art. 8a Subventionnement de piscines 	Art. 9 Manifestations sportives  	3 Moyens 	Art. 10 Fonds cantonal du sport 	Art. 11 Prix sportif 	Art. 12 Concept cantonal du sport  	4 Organisation 	Art. 13 Conseil d'Etat 	Art. 14 Direction compétente en matière de sport 	Art. 15 Commission cantonale du sport et de l'éducation physique – Composition 	Art. 16 Commission cantonale du sport et de l'éducation physique – Attributions 	Art. 17 Mouvement Jeunesse et Sport  	5 Voies de droit 	Art. 18  	6 Disposition finale 	Art. 19   		2022-08-15T04:17:04+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


title: Règlement sur le sport

abbreviation: RSport

pdf_content: 460.11 - Règlement sur le sport (RSport)    460.11  Règlement sur le sport (RSport)  du 20.12.2011 (version entrée en vigueur le 01.07.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 16 juin 2010 sur le sport (LSport); Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement fixe les modalités d'application de la loi sur le sport.  Art.  2 Respect des valeurs éthiques et de la sécurité dans le sport – Pro- grammes et mesures préventives  1 L'Etat collabore dans le domaine de la sécurité et de la prévention avec la  Confédération, les communes, les organisations sportives et de prévention,  prioritairement dans le cadre de programmes nationaux. 2 Il peut mettre en œuvre lui-même des mesures préventives.  Art.  3 Respect des valeurs éthiques et de la sécurité dans le sport – Eta- blissement de directives et recommandations  1 La Direction de la formation et des affaires culturelles peut adopter des di- rectives dans le domaine du sport scolaire portant sur le respect des valeurs  éthiques et la sécurité dans le sport scolaire. 2 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport peut adopter des direc - tives et recommandations pour le sport de loisir et de performance. 3 Le Service du sport (ci-après: le Service) consulte au préalable la Commis- sion cantonale du sport et de l'éducation physique (ci-après: la Commission).  Les propositions sont adoptées par les Directions compétentes.  1    Sport – R  460.11  Art.  4 Respect des valeurs éthiques et de la sécurité dans le sport – Res- pect des directives et recommandations  1 Les bénéficiaires d'aide doivent s'engager à respecter les directives et les re- commandations les concernant. 2 En cas de non-respect, les requérants ou requérantes concernés peuvent se  voir refuser toute nouvelle aide de l'Etat ou des communes. 3 Dans des cas graves, les aides déjà allouées peuvent être révoquées.  2 Promotion des activités sportives  Art.  5 Sport scolaire obligatoire – Surveillance 1 La Direction de la formation et des affaires culturelles veille, par le Service,  à l'application de la législation fédérale relative à l'encouragement du sport et  de l'activité physique dans les écoles publiques.  Art.  6 Sport scolaire obligatoire – Collaboration avec les autorités sco- laires locales  1 Le Service soutient les autorités scolaires locales dans la mise en œuvre du  sport scolaire obligatoire, notamment par: a) des conseils et l'information; b) des prestations de développement et d'amélioration de la qualité de la   discipline enseignée; c) la coordination et/ou l'organisation de journées sportives scolaires.  Art.  7 Sport scolaire facultatif – But et organisation 1 Le sport scolaire facultatif a pour but de compléter le programme ordinaire  de l'éducation physique. 2 Il est organisé par les communes pour l'école obligatoire et par l'Etat pour  l'enseignement  secondaire  supérieur,  en  dehors  des  heures  d'enseignement  obligatoire et sous la forme de cours de branche sportive, de manifestations  ou de compétitions sportives. 3 Le sport scolaire facultatif est, en principe, accessible à tous les élèves.  Art.  8 Sport scolaire facultatif – Soutien du sport scolaire facultatif 1 L'Etat et les communes soutiennent le sport scolaire facultatif par des pres- tations de coordination et logistiques, notamment la mise à disposition gra- tuite de leurs infrastructures et équipements.  2    Sport – R  460.11  Art.  9 Sport scolaire facultatif – Participation aux indemnités des moni- teurs et monitrices  1 L'Etat et les communes peuvent octroyer une participation aux indemnités  des moniteurs et monitrices pour les activités sportives non obligatoires orga- nisées au sein des établissements scolaires publics et des institutions scolaires  spécialisées. 2 La participation de l'Etat aux indemnités s'élève, sur la base de tarifs unifiés  sur le plan cantonal, à 50 % pour l'école obligatoire, le solde étant supporté  par les communes. Pour l'enseignement secondaire supérieur, l'Etat prend en  charge l'entier des indemnités. 3 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport fixe les conditions d'oc- troi d'une participation aux indemnités des moniteurs et monitrices, notam- ment en ce qui concerne la fréquence, la durée,  l'infrastructure,  la sécurité  ainsi que la formation des intervenants et intervenantes requis pour les activi- tés relevant du sport scolaire facultatif.  Art.  10 Sport de loisir – Soutien du sport de loisir 1 Le sport de loisir a pour but d'encourager et de promouvoir toute activité  physique contribuant au bien-être et au maintien de la santé de la population  de tout âge. 2 L'Etat soutient, par ses conseils et par l'information, les organisations spor- tives dans leurs activités à but non lucratif, ouvertes à l'ensemble de la popu- lation.  Art.  11 Sport de loisir – Mise à disposition d'infrastructures sportives 1 Sous réserve des besoins scolaires, l'Etat et les communes mettent leurs in- frastructures sportives, y compris le matériel gymnique et les installations de  sonorisation, à la disposition des organisations actives dans le sport de loisir,  en dehors des heures d'enseignement, également durant les week-ends et les  vacances scolaires, à l'exception des périodes nécessaires à l'entretien. 2 Pour les activités sportives à but non lucratif destinées aux jeunes de moins  de 20 ans, l'Etat et les communes se limitent à prélever un émolument pour  les frais de conciergerie. 3 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport détermine, en collabora- tion avec la Direction chargée des bâtiments et du mobilier de l'Etat (Direc- tion du développement  territorial,  des  infrastructures,  de la mobilité  et  de  l'environnement), les conditions d'utilisation des infrastructures sportives de  l'Etat et fixe les émoluments pour les frais de personnel et d'utilisation.  3    Sport – R  460.11  Art.  12 Programme «sports-arts-formation» – But et organisation 1 L'Etat met en œuvre un programme «sports-arts-formation», piloté par le  Service, lequel gère un guichet unique pour les artistes et sportifs et sportives  de talent (ci-après: le guichet), permettant aux jeunes sportifs et sportives de  talent de concilier leur formation scolaire et la pratique d'un sport de haut ni- veau. 2 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport détermine la procédure  d'admission et l'organisation du programme. La Direction de la formation et  des affaires culturelles détermine les mesures scolaires.  3 Les mesures scolaires du programme ressortissent à la législation scolaire.  Art.  13 Programme «sports-arts-formation» – Conditions d'admission 1 Le programme est, en principe, réservé aux élèves du degré secondaire, pra- tiquant un sport reconnu par la Direction de la sécurité, de la justice et du  sport. 2 Peuvent être admis au programme les jeunes sportifs et sportives de talent  qui remplissent en outre les conditions suivantes: a) être membres d'une association ou d'un club fribourgeois et être licen-  ciés auprès d'une fédération suisse; b) appartenir à un cadre régional ou national et/ou à une équipe de l'élite   nationale; c) avoir atteint un haut niveau sportif selon les critères fixés par le Ser-  vice; d) exercer leur sport à concurrence de dix heures d'entraînement hebdoma-  daires au minimum; e) présenter des résultats scolaires suffisants; f) attester un suivi médical.  Art.  14 Programme «sports-arts-formation» – Décision d'admission 1 La demande doit être adressée au guichet, jusqu'au 15 février précédant l'an- née scolaire suivante. 2 Le Service examine si toutes les conditions de l'article 13 sont remplies et  transmet sa décision à l'élève ainsi que la liste des décisions prises à la direc- tion d'école compétente. 3 La décision d'admission au programme n'est valable que pour la durée d'une  année scolaire et peut être renouvelée, le cas échéant, si toutes les conditions  fixées par l'article 13 sont remplies et si les engagements de la convention ont  été pleinement respectés.  4    Sport – R  460.11  Art.  15 Programme «sports-arts-formation» – Décision sur les mesures  scolaires  1 La direction de l'école décide des mesures scolaires en faveur d'un ou d'une  élève admis-e au programme, en tenant compte de la décision du Service. 1a Elle statue rapidement dès réception de la décision du Service et en informe  ce dernier. 2 Elle est habilitée à conclure une convention avec la personne admise, fixant  les mesures convenues, les devoirs spécifiques relatifs au suivi scolaire et à la  pratique du sport ainsi que les conséquences possibles de leur inobservation. 3 Les mesures scolaires ne sont valables que pour la durée d'une année sco- laire  et  peuvent  être  renouvelées,  le  cas  échéant,  si  toutes  les  conditions  fixées par l'article 13 sont remplies et si les engagements de la convention ont  été pleinement respectés.  Art.  16 Prise en charge de frais d'écolage dans un autre canton – Condi- tions  1 Lorsque, à défaut de structures de formation sportive cantonales reconnues  par la Direction de la sécurité, de la justice et du sport, le lieu de pratique, à  haut niveau, d'un sport se situe dans un autre canton, l'Etat peut contribuer  aux frais d'écolage de jeunes sportifs ou sportives de talent. 2 Peuvent bénéficier d'une aide selon l'alinéa 1 les jeunes sportifs et sportives  de talent qui remplissent en outre les conditions suivantes: a) être membres d'une association ou d'un club fribourgeois et être licen-  ciés auprès d'une fédération suisse; b) appartenir à un cadre régional ou national et/ou à une équipe de l'élite   nationale; c) avoir atteint un haut niveau sportif selon les critères fixés par le Ser-  vice; cbis) exercer leur sport à concurrence de dix heures d'entraînement hebdoma-  daires au minimum; d) présenter des résultats scolaires suffisants; e) remplir les conditions d'admission du canton de domicile et du canton   d'accueil pour le degré scolaire correspondant; f) être domiciliés légalement dans le canton de Fribourg depuis deux ans; fbis) attester d'un suivi médical;  5    Sport – R  460.11  g) démontrer que leurs possibilités financières ou celles de leurs parents,  de  leur  conjoint  ou  conjointe  ou  de  leur  partenaire  enregistré-e  et  d'autres personnes légalement tenues à leur entretien ne suffisent pas à  couvrir les frais d'écolage dans un autre canton.  3 Sont réservées les conditions particulières des conventions scolaires régio- nales et intercantonales en matière de fréquentation d'une école dans un can- ton autre que celui de domicile.  Art.  17 Prise en charge de frais d'écolage dans un autre canton – Déci- sion sur le principe  1 La demande doit être adressée au guichet, jusqu'au 15 février précédant l'an- née scolaire suivante. 2 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport, par le biais de son Ser- vice, examine si toutes les conditions de l'article 16 sont remplies et transmet  sa décision à la Direction de la formation et des affaires culturelles.  Art.  18 Prise en charge de frais d'écolage dans un autre canton – Déci- sion sur le montant  1 La Direction de la formation et des affaires culturelles décide du montant de  la prise en charge des frais d'écolage dans un autre canton. 2 Le montant de l'aide ne peut pas dépasser les contributions cantonales fixées  par les conventions scolaires régionales et intercantonales en matière de fré- quentation d'une école dans un canton autre que celui de domicile pour le de- gré scolaire et la filière de formation correspondants, y compris lorsque le  canton d'accueil n'est pas conventionné. 2a A défaut de convention scolaire avec le canton d'accueil, les frais d'écolage  dans un autre canton sont pris en charge par le biais du Fonds cantonal du  sport. 3 La décision de participation aux frais d'écolage n'est valable que pour la du- rée d'une année scolaire et peut être renouvelée, le cas échéant, si toutes les   conditions de l'article 16 sont remplies.  Art.  19 Infrastructures sportives scolaires 1 Le subventionnement d'infrastructures sportives scolaires relève de la légis- lation spéciale en la matière.  6    Sport – R  460.11  Art.  20 Infrastructures sportives destinées au sport de loisir ou de perfor- mance  1 Dans les limites des disponibilités du Fonds cantonal du sport, l'Etat peut  contribuer, à titre subsidiaire, aux frais de construction d'une installation d'en- vergure destinée au sport de loisir ou de performance à condition: a) qu'elle relève d'un intérêt cantonal, intercantonal ou national; b) qu'elle réponde à un besoin reconnu et corresponde aux priorités fixées   par le concept cantonal du sport; c) qu'elle soit exploitée sans but commercial et/ou touristique exclusif ou   prépondérant; d) que l'accessibilité du public, des sociétés et des écoles aux installations   sportives soit garantie. 2 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport fixe la procédure et les  modalités d'octroi d'une aide et décide de l'utilisation du Fonds. 3 Toutefois, l'attribution d'un montant supérieur à 50'000 francs relève de la  compétence du Conseil d'Etat.  Art.  21 Infrastructures sportives – Inventaire des installations sportives 1 Le Service dresse et tient à jour un inventaire, accessible au public, destiné à  recenser toutes les infrastructures sportives du canton qui sont ouvertes à tout  ou partie de la population et exploitées sans but commercial et/ou touristique  exclusif ou prépondérant. 2 Les communes contribuent au recensement ainsi qu'à l'actualisation de l'in- ventaire en fournissant les données relatives à leurs infrastructures sportives.  Art.  22 Manifestations sportives – Soutien logistique 1 L'Etat  peut  soutenir  les  manifestations  sportives  d'importance  intercanto- nale,  nationale  ou  internationale,  dont  l'initiative  relève  des  organisations  sportives,  à l'exception de celles  qui poursuivent un but commercial  et/ou  touristique exclusif ou prépondérant. 2 Son soutien se limite à la fourniture de prestations logistiques, notamment la  mise à disposition de ses infrastructures et équipements ou de personnel.  Art.  23 Manifestations sportives – Aides financières 1 Lorsque les circonstances le justifient, l'Etat peut également, dans les limites  des disponibilités du Fonds cantonal  du sport,  contribuer financièrement à  des manifestations d'envergure organisées sur sol fribourgeois selon l'article 9  al. 2 de la loi, à l'exception de celles qui poursuivent un but commercial et/ou  touristique exclusif ou prépondérant.  7    Sport – R  460.11 2 Dans ses appréciations, il tient notamment compte des critères suivants: a) l'intérêt public de la manifestation pour le canton; b) la reconnaissance de la manifestation par l'association ou la fédération   nationale ou internationale; c) les prestations des districts, des communes et des tiers concernés; d) le nombre de participants et participantes; e) le respect par les organisateurs et organisatrices des recommandations   les concernant, notamment en matière de respect de l'éthique, de sécuri- té, de prévention d'accidents et d'abus, de dopage et de développement  durable dans le sport.  3 Moyens  Art.  24 Prix sportif – Dotation 1 Le prix sportif est doté de 5000 francs. 2 Le prix d'encouragement est doté de 2000 francs. Le prix peut être réparti  entre deux personnes lauréates.  Art.  25 Prix sportif – Autorités d'attribution 1 Le prix sportif de l'Etat de Fribourg est décerné par le Conseil d'Etat, sur la  proposition de la Commission. 2 Le prix d'encouragement est décerné par la Commission.  Art.  26 Prix sportif – Personnes lauréates 1 Les prix sont attribués à des personnes lauréates d'origine fribourgeoise ou  domiciliées dans le canton. 2 La Commission établit,  à l'intention du Conseil d'Etat,  une liste des per- sonnes lauréates potentielles pour le prix sportif.  Art.  27 Concept cantonal du sport – Définition 1 Le concept  cantonal  du sport  est  un instrument  de planification  plurian- nuelle fixant les objectifs et les priorités en matière de promotion des activi- tés et des infrastructures sportives sur le plan cantonal. 2 Il contient notamment les éléments suivants: a) les objectifs et les priorités fixés en matière de promotion des activités   physiques et du sport dans le canton; b) les besoins et les priorités en matière d'infrastructures sportives, fondés   sur l'inventaire des installations sportives;  8    Sport – R  460.11  c) une planification de mise en œuvre comprenant les implications prévi- sibles pour l'Etat, les communes et les milieux directement concernés  dans le canton.  Art.  28 Concept cantonal du sport – Etablissement 1 Le concept cantonal du sport est élaboré par le Service, qui associe la Com- mission à ses travaux. 2 Le concept est adopté par le Conseil d'Etat, sur la proposition de la Direc- tion de la sécurité, de la justice et du sport. 3 Il est adapté chaque fois que les circonstances le justifient, mais en règle gé- nérale en concertation avec le Programme gouvernemental de législature.  4 Organisation  Art.  29 Attributions du Service du sport 1 Le Service a notamment les attributions suivantes, qu'il exerce sous l'autori- té de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport: a) il accomplit toutes les tâches et exerce toutes les compétences que les   législations  fédérale  et  cantonale  attribuent  au  canton  en  matière  de  sport et qui ne sont pas réservées à d'autres autorités;  b) il  veille  à  la coordination des activités de l'Etat  dans le  domaine du  sport et de l'éducation physique;  c) il soutient les communes dans la mise en œuvre du sport scolaire obli- gatoire et facultatif;  d) il coordonne le programme «sports-arts-formation»; e) il dresse et tient à jour l'inventaire des installations sportives; f) il administre le Fonds cantonal du sport et toute demande de soutien qui   en découle; g) il coordonne les aides disponibles pour l'encouragement du sport; h) il assume la responsabilité du mouvement Jeunesse et Sport; i) il entretient les relations avec les organisations sportives (clubs, fédéra-  tions, associations), la Confédération et les communes; j) il assure et développe l'information de la population, des autorités sco-  laires et des milieux sportifs.  Art.  30 Organisation et fonctionnement de la Commission 1 Le secrétariat de la Commission est assuré par le Service.  9    Sport – R  460.11 2 La Commission se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que sa  présidence  l'estime  nécessaire.  Elle  doit  être  convoquée  si  trois  de  ses  membres en font la demande. 3 La Commission peut entretenir les contacts nécessaires à son activité, no- tamment avec les communes, les associations et fédérations sportives ainsi  qu'avec les autres milieux du sport, et se prononcer sur des propositions ou  suggestions émanant de ces dernières.  5 Dispositions finales  Art.  31 Abrogations 1 Sont abrogés: a) l'arrêté du 6 février 1995 relatif au Service du sport et à la Commission   cantonale du sport et de l'éducation physique (RSF 460.12); b) l'ordonnance du 1er juillet 2003 concernant le prix sportif de l'Etat de   Fribourg (RSF 460.13); c) l'ordonnance du 27 mai 2003 relative au Fonds cantonal du sport (RSF   460.21); d) le règlement du 10 septembre 1974 d'application de la législation fédé-  rale  encourageant  l'éducation  physique  et  les  sports  dans  les  écoles  (RSF 461.11);  e) l'arrêté du 28 décembre 1984 relatif au mouvement Jeunesse et Sport  (RSF 462.11).  Art.  32 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012.  10    Sport – R  460.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.12.2011 Acte acte de base 01.01.2012 2011_147 09.07.2015 Art. 9 modifié 01.08.2015 2015_072 09.07.2015 Art. 16 modifié 01.08.2015 2015_072 09.07.2015 Art. 20 modifié 01.08.2015 2015_072 04.07.2022 Art. 3 al. 1 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 3 al. 2 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 3 al. 3 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 5 al. 1 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 9 al. 3 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 11 al. 3 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 12 al. 1 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 12 al. 2 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 13 al. 1 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 14 titre modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 14 al. 1 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 14 al. 2 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 14 al. 3 introduit 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 15 titre modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 15 al. 1 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 15 al. 1a introduit 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 15 al. 3 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 16 al. 1 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 17 titre modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 17 al. 1 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 17 al. 2 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 18 titre modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 18 al. 1 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 18 al. 2 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 18 al. 2a introduit 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 20 al. 2 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 28 al. 2 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 29 al. 1 modifié 01.07.2022 2022_087  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.12.2011 01.01.2012 2011_147 Art. 3 al. 1 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 3 al. 2 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 3 al. 3 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 5 al. 1 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 9 modifié 09.07.2015 01.08.2015 2015_072 Art. 9 al. 3 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 11 al. 3 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 12 al. 1 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087  11    Sport – R  460.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 12 al. 2 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 13 al. 1 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 14 titre modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 14 al. 1 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 14 al. 2 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 14 al. 3 introduit 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 15 titre modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 15 al. 1 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 15 al. 1a introduit 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 15 al. 3 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 16 modifié 09.07.2015 01.08.2015 2015_072 Art. 16 al. 1 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 17 titre modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 17 al. 1 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 17 al. 2 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 18 titre modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 18 al. 1 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 18 al. 2 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 18 al. 2a introduit 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 20 modifié 09.07.2015 01.08.2015 2015_072 Art. 20 al. 2 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 28 al. 2 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 29 al. 1 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087  12   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Respect des valeurs éthiques et de la sécurité dans le sport – Programmes et mesures préventives 	Art. 3 Respect des valeurs éthiques et de la sécurité dans le sport – Etablissement de directives et recommandations 	Art. 4 Respect des valeurs éthiques et de la sécurité dans le sport – Respect des directives et recommandations  	2 Promotion des activités sportives 	Art. 5 Sport scolaire obligatoire – Surveillance 	Art. 6 Sport scolaire obligatoire – Collaboration avec les autorités scolaires locales 	Art. 7 Sport scolaire facultatif – But et organisation 	Art. 8 Sport scolaire facultatif – Soutien du sport scolaire facultatif 	Art. 9 Sport scolaire facultatif – Participation aux indemnités des moniteurs et monitrices 	Art. 10 Sport de loisir – Soutien du sport de loisir 	Art. 11 Sport de loisir – Mise à disposition d'infrastructures sportives 	Art. 12 Programme «sports-arts-formation» – But et organisation 	Art. 13 Programme «sports-arts-formation» – Conditions d'admission 	Art. 14 Programme «sports-arts-formation» – Décision d'admission 	Art. 15 Programme «sports-arts-formation» – Décision sur les mesures scolaires 	Art. 16 Prise en charge de frais d'écolage dans un autre canton – Conditions 	Art. 17 Prise en charge de frais d'écolage dans un autre canton – Décision sur le principe 	Art. 18 Prise en charge de frais d'écolage dans un autre canton – Décision sur le montant 	Art. 19 Infrastructures sportives scolaires 	Art. 20 Infrastructures sportives destinées au sport de loisir ou de performance 	Art. 21 Infrastructures sportives – Inventaire des installations sportives 	Art. 22 Manifestations sportives – Soutien logistique 	Art. 23 Manifestations sportives – Aides financières  	3 Moyens 	Art. 24 Prix sportif – Dotation 	Art. 25 Prix sportif – Autorités d'attribution 	Art. 26 Prix sportif – Personnes lauréates 	Art. 27 Concept cantonal du sport – Définition 	Art. 28 Concept cantonal du sport – Etablissement  	4 Organisation 	Art. 29 Attributions du Service du sport 	Art. 30 Organisation et fonctionnement de la Commission  	5 Dispositions finales 	Art. 31 Abrogations 	Art. 32 Entrée en vigueur   		2022-08-15T22:04:17+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"

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pdf_content: 464.12 - Ordonnance sur les installations de tir sportif    464.12  Ordonnance sur les installations de tir sportif  du 22.02.2022 (version entrée en vigueur le 01.12.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 23 de l'ordonnance fédérale du 15 novembre 2004 sur les installa- tions servant au tir hors du service (ordonnance sur les installations de tir); Vu l'article 25 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE); Vu l'ordonnance sur la protection contre le bruit et les dangers liés au son  (OPBS);   Considérant: L'ordonnance fédérale du 15 novembre 2004 sur les installations servant au  tir hors du service (Ordonnance sur les installations de tir; RS 510.512) pré- voit que l'approbation et le contrôle d'installations n'accueillant pas d'activités  de tir hors du service (installations pour le tir avec armes se chargeant par la  bouche, petits calibres, arbalètes, armes à air comprimé, armes de tir dyna- mique  et  armes  de  chasse)  relèvent  de  la  compétence  des  cantons  (art. 23 al. 1). Actuellement, dans le canton de Fribourg, aucune base légale ne permet d'in- tervenir sur les installations de tir précitées, le droit fédéral étant appliqué par   analogie. Il est désormais nécessaire de clarifier les compétences, d'assurer la  prise en charge des coûts et de se mettre en conformité par rapport au droit  fédéral.   Sur proposition de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport,  Arrête:  Art.  1 Dispositions générales 1 La présente ordonnance régit les procédures d'autorisation et le contrôle de  la sécurité des installations de tir permanentes ou temporaires n'accueillant  pas d'activités de tir hors du service (ci-après: installations de tir sportif), no- tamment les stands pour le tir à air comprimé, au petit calibre, de chasse, à   l'arbalète, aux armes à chargement par la bouche, ainsi que servant au tir dy- namique.  1    Installations de tir sportif – O  464.12  Art.  2 Organe compétent 1 Le service compétent en matière de sécurité des installations de tir sportif  est le Service de la sécurité civile et militaire (SSCM).  Art.  3 Expert ou experte cantonal-e des installations de tir sportif 1 L'officier fédéral de tir pour le canton de Fribourg assume la fonction d'ex- pert ou d'experte cantonal-e des installations de tir sportif. 2 A ce titre, il ou elle: a) intervient en tant que spécialiste de la sécurité au cours de la procédure   d'autorisation de construire une installation de tir sportif et produit un  rapport d'expertise avant l'octroi du permis;  b) contrôle les installations conformément aux prescriptions et directives  des organisations faîtières reconnues régissant la pratique du tir sportif.  3 Il ou elle peut s'adjoindre les services d'un spécialiste en cas de nécessité.  Art.  4 Registre des installations de tir sportif 1 Le SSCM tient un registre des installations de tir sportif sises dans le canton  de Fribourg. Ce registre contient les informations suivantes: a) le type de l'installation; b) les disciplines admises; c) la date de la réception de l'installation; d) la date d'octroi de l'autorisation d'exploiter; e) la date des contrôles réalisés et leurs résultats; f) les éventuels manquements constatés et les mesures apportées pour y   remédier; g) les accidents rapportés au sens de l'article 10 al. 2.  Art.  5 Procédure d'autorisation de l'exploitation – Réception 1 Lorsque les travaux de construction, de transformation ou d'agrandissement  sont terminés, l'expert ou l'experte cantonal-e procède à la réception de l'ins- tallation.  Art.  6 Procédure d'autorisation de l'exploitation – Procès-verbal de ré- ception  1 L'expert ou l'experte cantonal-e établit un procès-verbal de réception à l'in- tention du SSCM.  2    Installations de tir sportif – O  464.12 2 Ce procès-verbal est transmis aux instances et aux responsables suivants: a) le ou la propriétaire; b) l'exploitant ou l'exploitante; c) l'USS Assurances ou toute autre assurance contractée par l'exploitant ou   l'exploitante; d) l'autorité communale concernée; e) les organisations faîtières nationales ou cantonales.  Art.  7 Autorisation d'exploiter 1 Le SSCM délivre l'autorisation d'exploiter l'installation de tir sportif si:  a) le procès-verbal de réception atteste la conformité de l'installation avec   les exigences techniques et de sécurité émises par les organisations faî- tières régissant la pratique du tir sportif;  b) l'exploitant ou l'exploitante présente une attestation d'assurance valable.  Art.  8 Contrôle d'office et sur demande 1 L'expert ou l'experte cantonal-e contrôle d'office les installations de tir spor- tif au bénéfice d'une autorisation tous les cinq ans. 2 Dans l'intervalle, il ou elle peut procéder au contrôle d'une installation à la  demande des instances et responsables suivants: a) du ou de la propriétaire; b) de l'exploitant ou de l'exploitante; c) de l'USS Assurances ou toute autre assurance contractée par l'exploitant   ou l'exploitante; d) des autorités communales; e) des organisations faîtières nationales ou cantonales.  Art.  9 Retrait de l'autorisation d'exploiter et fermeture 1 Pour des motifs de sécurité, le SSCM peut d'office: a) retirer l'autorisation d'exploitation d'une installation de tir sportif; b) ordonner  la  fermeture  complète  ou  partielle  d'une  installation  de  tir   sportif. 2 Le retrait de l'autorisation d'exploitation et la fermeture d'une installation de  tir sportif peuvent également être prononcés à la demande de l'exploitant ou  de l'exploitante, ou du ou de la propriétaire de l'installation.  3    Installations de tir sportif – O  464.12 3 L'expert ou l'experte cantonal-e peut, pour des raisons de sécurité, ordonner  la fermeture provisoire d'une installation de tir jusqu'à la décision du SSCM.  Art.  10 Obligation des exploitants et exploitantes 1 Les personnes exploitant des installations de tir sportif sont responsables de  la sécurité  de leur  installation. Elles garantissent  que soient respectées  les  prescriptions de sécurité de leur organisation ou, si elles ne sont pas ratta- chées  à  une  organisation,  celles  de  l'organisation  de  la  catégorie  d'arme  concernée. 2 Elles annoncent immédiatement à l'expert ou l'experte cantonal-e tout acci- dent qui se produit sur leur installation de tir sportif.  Art.  11 Constructions à proximité des installations de tir sportif 1 Sur requête du Service des constructions et de l'aménagement ou du Conseil  communal, l'expert ou l'experte cantonale rend son préavis sur les demandes  de permis qui concernent les constructions, les transformations ou les agran- dissements dans l'environnement immédiat des installations de tir sportif. 2 Cet environnement est défini selon le schéma des zones dangereuses prévu  dans les prescriptions et directives des organisations faîtières.  Art.  12 Emoluments 1 Les émoluments sont fixés à la charge de l'exploitant ou de l'exploitante de  la manière suivante: a) Autorisation d'exploitation d'une installation perma-  nente, par installation Fr. 200 b) Autorisation d'exploitation d'une installation tempo-  raire, par installation Fr. 100 c) Contrôle d'une installation permanente Fr. 100 d) Fermeture totale ou partielle d'une installation perma-  nente, par installation Fr. 100 e) Retrait de l'autorisation d'exploitation d'une installa-  tion permanente, par installation Fr. 50  Art.  13 Indemnités 1 Les indemnités de l'expert ou l'experte cantonal-e sont calculées conformé- ment à l'ordonnance du DDPS sur les officiers fédéraux de tir et les commis- sions cantonales de tir.  4    Installations de tir sportif – O  464.12  Art.  14 Voies de droit 1 Les décisions prises en application de la présente ordonnance peuvent faire  l'objet d'un recours conformément au code de procédure et de juridiction ad- ministrative.  5    Installations de tir sportif – O  464.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.02.2022 Acte acte de base 01.03.2022 2022_021 08.11.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.12.2022 2022_113 08.11.2022 Art. 4 al. 1 modifié 01.12.2022 2022_113 08.11.2022 Art. 6 al. 1 modifié 01.12.2022 2022_113 08.11.2022 Art. 7 al. 1 modifié 01.12.2022 2022_113 08.11.2022 Art. 9 al. 1 modifié 01.12.2022 2022_113 08.11.2022 Art. 9 al. 3 modifié 01.12.2022 2022_113  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.02.2022 01.03.2022 2022_021 Art. 2 al. 1 modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113 Art. 4 al. 1 modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113 Art. 6 al. 1 modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113 Art. 7 al. 1 modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113 Art. 9 al. 1 modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113 Art. 9 al. 3 modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113  6   	Art. 1 Dispositions générales 	Art. 2 Organe compétent 	Art. 3 Expert ou experte cantonal-e des installations de tir sportif 	Art. 4 Registre des installations de tir sportif 	Art. 5 Procédure d'autorisation de l'exploitation – Réception 	Art. 6 Procédure d'autorisation de l'exploitation – Procès-verbal de réception 	Art. 7 Autorisation d'exploiter 	Art. 8 Contrôle d'office et sur demande 	Art. 9 Retrait de l'autorisation d'exploiter et fermeture 	Art. 10 Obligation des exploitants et exploitantes 	Art. 11 Constructions à proximité des installations de tir sportif 	Art. 12 Emoluments 	Art. 13 Indemnités 	Art. 14 Voies de droit  		2022-11-18T08:29:44+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


abbreviation: OPiscines

pdf_content: 464.16 - Ordonnance sur le subventionnement de piscines (OPiscines)    464.16  Ordonnance sur le subventionnement de piscines (OPiscines)  du 25.08.2015 (version entrée en vigueur le 01.07.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 8 et 8a de la loi du 16 juin 2010 sur le sport et l'article 20 de   son règlement d'exécution du 20 décembre 2011; Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions et son règlement d'exécu- tion du 22 août 2000; Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1 Conditions générales  Art.  1 Modalités de calcul de la subvention 1 La subvention cantonale pour la construction de piscines  prend la  forme  d'une aide financière unique à l'investissement. 2 Le montant de la subvention de l'Etat correspond à 35 % des dépenses sub- ventionnables et ne peut dépasser: a) 15 millions de francs pour une piscine de niveau intercantonal ou natio-  nal (50 m), ou b) 6 millions de francs pour des piscines de niveau cantonal (25 m). 3 Seules  les  dépenses  directement  affectées  à  la  construction  des  bassins,  plans d'eau,  vestiaires  et  locaux techniques peuvent  être  prises  en compte  comme dépenses subventionnables. 4 Les dépenses suivantes ne sont notamment pas subventionnables: a) les éléments du bâtiment et le mobilier qui ne sont pas exclusivement   affectés à des fins sportives ou qui ne sont pas nécessaires au fonction- nement ordinaire du bâtiment;  b) l'achat du terrain, les places de parc, les aménagements extérieurs, les  taxes et émoluments et les intérêts intercalaires;  c) les dépenses d'entretien et de fonctionnement du bâtiment.  1    Subventionnement de piscines – O  464.16  Art.  2 Collectivités publiques 1 Les collectivités publiques directement concernées participent aux dépenses  d'investissement  pour  la  construction  d'une  piscine  au  moins  de  manière  égale à la subvention de l'Etat, aides de la Loterie romande non comprises. 2 La valeur prise en considération lors d'un éventuel  apport  en nature,  par  exemple un terrain, est déterminée de cas en cas.  Art.  3 Infrastructure 1 L'infrastructure sportive doit répondre aux besoins scolaires, à ceux des so- ciétés locales (régionales, cantonales ou nationales) et à ceux de la popula- tion. 2 La  construction  doit  être  conforme  aux  normes  fédérales  en  matière  de  construction de piscines (notamment, brochures OFSPO 301 et 311, docu- mentation technique 2.019 du bpa). 3 Lorsque l'infrastructure est ouverte simultanément au public et aux écoles,  des vestiaires séparés doivent être prévus. 4 Le traitement de l'eau et le réglage de sa température doivent pouvoir se  faire séparément pour chaque bassin. De plus, une attention particulière doit  être portée aux mesures permettant de diminuer au maximum la consomma- tion énergétique.  Art.  4 Obligations du ou de la bénéficiaire de la subvention 1 Le ou la bénéficiaire de la subvention s'engage à: a) garantir l'accessibilité au public cible (écoles, sociétés et population); b) garantir l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, notamment par   la mise à disposition d'un système de «pool-lift»; c) mettre en place des structures d'organisation et de programmation per-  mettant une utilisation de l'infrastructure à des fins sportives allant au- delà des besoins strictement locaux;  d) maintenir  le bâtiment et  ses installations en bon état  et  respecter  les  normes de l'Office fédéral du sport (OFSPO) et les conditions de la lé- gislation cantonale en matière de sport;  e) garantir l'accessibilité du public aux installations sportives, notamment  pour les organisations actives dans le sport de compétition et de loisir,  ainsi qu'en dehors des heures d'enseignement, durant les week-ends et  les vacances scolaires, à l'exception des périodes nécessaires à l'entre- tien.  2    Subventionnement de piscines – O  464.16  2 Critères techniques  Art.  5 Piscines de niveau cantonal 1 Une piscine est considérée de niveau cantonal lorsqu'elle répond aux be- soins d'une population de plus de 20'000 habitants et qu'elle peut accueillir  des compétitions régionales ou cantonales. 2 Une piscine de niveau cantonal doit remplir les conditions suivantes: a) le bassin principal mesure au minimum 25 mètres sur 13,5 m (au mini-  mum 5 lignes d'eau, avec 5 plots de départ sur un côté et possibilité  d'installer  du  matériel  de  chronométrage,  ainsi  que,  de  chaque  côté  long, une zone morte de 0,5 m au minimum) avec une profondeur de  1,8 m et un système de fond mobile sur au moins la moitié du bassin ou  alors un minimum allant de 1,4 m à 1,8 ou 2 mètres de profondeur;  b) le bassin d'apprentissage de la natation mesure au minimum 8 mètres  sur 12,5 m avec une profondeur minimale de 1,2 m et un fond mobile  sur la totalité pouvant réduire la profondeur à 40 centimètres;  c) la  pataugeoire,  orientée  vers  les  jeux  d'eau,  mesure  environ  40 m²  (p. ex. 5 m sur 8 m);  d) le bassin de plongeon mesure au minimum 9,1 m sur 12,5 m avec une  profondeur de 3,8 m et dispose d'un tremplin de 1 mètre et d'un trem- plin et/ou d'une plate-forme de 3 mètres;  e) le plan d'eau de loisirs peut varier selon l'orientation souhaitée par le  maître d'ouvrage (wellness , toboggans, jeux, …);  f) la piscine doit comprendre un minimum de 4 vestiaires.  Art.  6 Piscine de niveau intercantonal ou national 1 La piscine est considérée de niveau intercantonal ou national lorsqu'elle ré- pond aux besoins d'une population de plus de 60'000 habitants et qu'elle peut  accueillir des compétitions intercantonales, nationales ou internationales. 2 Sur l'ensemble du territoire cantonal, une seule piscine de ce niveau peut  faire l'objet d'un soutien financier. 3 La piscine de niveau intercantonal ou national doit remplir les conditions  suivantes: a) le bassin principal mesure au minimum 50 mètres sur 21 mètres (au mi-  nimum 8 couloirs de nage de 2,5 m, avec, pour chacun, un plot de dé- part sur un côté et la possibilité d'installer du matériel de chronomé- trage, ainsi que, de chaque côté long, une zone morte de 0,5 m au mini- mum) avec une profondeur de 2 mètres et un système de fond mobile  d'une superficie d'au moins 10 mètres fois la largeur du bassin;  3    Subventionnement de piscines – O  464.16  b) le bassin d'apprentissage de la natation mesure 16 mètres sur 25 mètres  avec une profondeur minimale de 1,4 m et un fond mobile sur la totalité  pouvant réduire la profondeur à 40 centimètres;  c) la  pataugeoire,  orientée  vers  les  jeux  d'eau,  mesure  environ  60 m²  (p. ex. 6 m sur 10 m);  d) le bassin de plongeon mesure au minimum 12,5 m sur 13 mètres avec  une profondeur de 3,8 m et dispose de deux tremplins de 1 mètre, d'un  tremplin de 3 mètres et d'un second tremplin et/ou d'une plate-forme de  3 mètres ainsi que d'une plate-forme de 5 mètres avec éventuellement,  en dessous, une plate-forme de 1 mètre;  e) le plan d'eau de loisirs peut varier selon l'orientation souhaitée par le  maître d'ouvrage (wellness , toboggans, jeux, …).  3 Procédure  Art.  7 Demande 1 Toute demande de subvention doit être adressée au Service du sport, accom- pagnée d'une présentation globale du lieu d'implantation et des plans com- plets du projet, d'un budget détaillé, d'un plan de financement et d'un plan  d'exploitation. 2 Seules les demandes accompagnées de dossiers complets et déposées avant  le terme du 31 décembre 2025 fixé par la loi bénéficient du subventionne- ment régi par la présente ordonnance. 3 Le ou la bénéficiaire de la subvention a l'obligation de fournir, sur demande,  tous les autres renseignements et toutes les pièces justificatives nécessaires. 4 Le Service du sport transmet au Service des bâtiments le dossier pour exa- men technique du projet.  Art.  8 Préavis 1 Les projets d'équipement de la piscine et des locaux annexes doivent être  soumis, pour préavis, à la Commission cantonale du sport et de l'éducation  physique ainsi qu'à des experts ou expertes agréés par le Service du sport. 2 Le Service du sport est représenté au sein du jury, en cas de concours, et de  la commission de bâtisse.  Art.  9 Analyse du dossier 1 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport est compétente pour  l'analyse du dossier.  4    Subventionnement de piscines – O  464.16  Art.  10 Versement de la subvention 1 Au besoin, des acomptes peuvent, à la demande du ou de la bénéficiaire,  être versés au fur et à mesure de l'avancement des travaux et dans les limites  des montants inscrits au budget de l'Etat. 2 La subvention, déduction faite des éventuels acomptes, est versée sur pré- sentation du décompte final de construction, qui doit être transmis au Service  du sport,  accompagné  des  documents  attestant  la  conformité  de  l'ouvrage  avec le projet approuvé, dans un délai de douze mois après la fin des travaux.  4 Disposition finale  Art.  11 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2015.  5    Subventionnement de piscines – O  464.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  25.08.2015 Acte acte de base 01.10.2015 2015_078 04.07.2022 Art. 9 al. 1 modifié 01.07.2022 2022_087  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 25.08.2015 01.10.2015 2015_078 Art. 9 al. 1 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087  6   	1 Conditions générales 	Art. 1 Modalités de calcul de la subvention 	Art. 2 Collectivités publiques 	Art. 3 Infrastructure 	Art. 4 Obligations du ou de la bénéficiaire de la subvention  	2 Critères techniques 	Art. 5 Piscines de niveau cantonal 	Art. 6 Piscine de niveau intercantonal ou national  	3 Procédure 	Art. 7 Demande 	Art. 8 Préavis 	Art. 9 Analyse du dossier 	Art. 10 Versement de la subvention  	4 Disposition finale 	Art. 11   		2022-08-15T22:04:55+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"

date_in_force: Acte

date_in_force: Art. 9 al. 1