title: Loi sur les cimetières

abbreviation: LCim

pdf_content: rsGE K 1 65: Loi sur les cimetières (LCim)   rsGE K 1 65: Loi sur les cimetières (LCim)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2021      Loi sur les cimetières  (LCim)   K 1 65   du 20 septembre 1876   (Entrée en vigueur : 27 septembre 1876)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        Propriétés et autorités communales(9)  1 Les cimetières sont des propriétés communales.  2 Ils sont soumis à l’autorité, police et surveillance des administrations municipales.  3 Les cimetières transfrontaliers déjà utilisés sur territoire étranger au jour de l’entrée en vigueur de la présente  disposition peuvent bénéficier, pour leur extension sur le territoire du canton, d’une autorisation accordée par  le Conseil d’Etat.(6)      Art. 2        Surveillance(9)   Tous les lieux de sépulture sont soumis à la surveillance du département de la sécurité, de la population et de  la santé(15) (ci-après : département), pour tout ce qui concerne la police des inhumations.      Art. 3        Sépultures extraordinaires(9)   Aucune inhumation ne peut être faite hors des lieux ordinaires de sépulture sans une autorisation spéciale du  Conseil d’Etat.      Art. 3A(9)    Autorisations d'inhumer et d'incinérer(9)  1 Aucun corps ne peut être inhumé ou incinéré avant l'annonce du décès à l'arrondissement de l'état civil ou à  l'autorité compétente en cas de décès survenu à l'étranger.  2 La confirmation de l'annonce d'un décès est délivrée par l'officier de l'état civil.  3 L'autorisation d'incinérer est délivrée par le Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après : centre  universitaire) pour les décès survenus ou constatés sur le territoire cantonal et par l'autorité compétente dans  les autres cas. Lorsque l'Etat sur le territoire duquel le décès est survenu ne délivre pas d'autorisation  d'incinérer, cette dernière est délivrée par le centre universitaire.  4 Aucune inhumation ni aucune incinération ne peut avoir lieu dans un délai de moins de 48 heures après le  décès.      Art. 3B(9)    Autorisations de transport(9)  1 Les transports de corps hors des limites du canton ont lieu conformément aux prescriptions du canton de  destination et, le cas échéant, à l'ordonnance fédérale sur le transport et la sépulture de cadavres présentant  un danger de contagion ainsi que le transport des cadavres en provenance ou à destination de l'étranger, du  17 juin 1974.  2 Les transports de corps à destination des Etats qui ont ratifié l'accord sur le transfert des corps des personnes  décédées, conclu à Strasbourg le 26 octobre 1973, et entré en vigueur pour la Suisse le 18 janvier 1980, sont  régis par cet accord. Les transports vers les autres pays sont effectués en respectant les dispositions prévues  aux articles 3 et 7 de ce même accord.  3 Les dispositions résultant d'accords bilatéraux, concernant notamment les transports entre régions  frontalières, sont expressément réservées.      Art. 3C(9)    Enfants mort-nés(9)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_65.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_65.htm   rsGE K 1 65: Loi sur les cimetières (LCim)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   1 L'enfant mort-né dont le poids est d'au moins 500 grammes ou dont la gestation a duré au moins 22 semaines  fait l'objet d'un certificat de décès établi par un médecin et est enregistré auprès de l'arrondissement de l'état  civil; sur demande, le centre universitaire délivre une autorisation d'inhumer ou d'incinérer.  2 L'enfant mort-né de moins de 500 grammes ou dont la gestation a duré moins de 22 semaines ne fait pas  l'objet d'un certificat de décès et n'est pas inscrit dans le registre de l'état civil; exceptionnellement, pour des  raisons majeures, compte tenu de l'ensemble des circonstances, le centre universitaire peut également délivrer  une autorisation en vue de son inhumation ou de son incinération.      Art. 4        Sépulture décente(9)  1 Dans la règle, chaque commune doit avoir un ou plusieurs cimetières afin de pourvoir à la sépulture décente :   a)  de toute personne décédée sur son territoire;  b)  de ses ressortissants;  c)  des personnes nées, domiciliées ou propriétaires sur son territoire.   2 Le Conseil d’Etat peut autoriser plusieurs communes à avoir un cimetière commun.  3 Les emplacements sont attribués sans distinction d’origine ou de religion.  4 L'ouverture des fosses en vue de nouvelles inhumations ne peut avoir lieu que tous les 20 ans au moins. (9)  5 Les frais de creusage, de comblement d’une fosse et de mise à disposition d’un emplacement de tombe  pendant 20 ans, ou, en cas d’incinération, de mise à disposition d’un emplacement pour l’urne cinéraire pendant  20 ans, sont à la charge de chaque commune pour les personnes visées à l’alinéa 1. Le règlement communal  fixe le tarif des frais dans les autres cas.(9)  6 Les communes peuvent accorder, dans le terrain réservé aux tombes, des concessions dont la durée et le  tarif sont fixés par le règlement communal.(9)  7 L'inhumation d'un corps a lieu dans un cercueil fermé. Le règlement fixe les conditions auxquelles il peut être  rouvert.(9)      Art. 4A      Frais de funérailles(9)  1 Les frais de funérailles comprennent la fourniture d’un cercueil, la mise en bière et le transfert au cimetière ou  au crématoire et, le cas échéant, la fourniture d’une urne.  2 Le règlement communal détermine les cas où la commune assure la gratuité des frais de funérailles et sa  participation éventuelle à ces frais dans les autres cas.  3 Au besoin, les frais de funérailles sont avancés dans les limites fixées par le règlement d’exécution :   a)  par la commune de domicile du défunt;  b)  à défaut de domicile dans le canton, par la commune où le défunt était propriétaire;  c)  à défaut de propriété immobilière dans le canton, par la commune d’origine du défunt;  d)  à défaut de commune d’origine dans le canton, par la commune sur le territoire de laquelle le décès est   survenu.  4 La commune qui a fait l’avance des frais de funérailles visés à l’alinéa 1 peut produire sa créance dans le  cadre de la succession du défunt, lorsqu’il ne s’agit pas d’un cas où le règlement communal prévoit la gratuité.      Art. 5        Lieux de sépulture(9)  1 Les lieux de sépulture doivent être établis à une distance suffisante de tout groupe important d’habitations et  avoir une étendue assez considérable pour que l’ouverture des fosses, en vue de nouvelles inhumations, ne  puisse avoir lieu que tous les vingt ans au moins.  2 Ils doivent être pourvus d’une clôture solide et suffisante.  3 Le choix de l’emplacement d’un nouveau cimetière est toujours soumis à l’approbation du Conseil d’Etat.  4 Le Conseil d’Etat peut ordonner la fermeture d’un cimetière dont l’existence est reconnue dangereuse pour la  salubrité publique.      Art. 6(9)      Incinérations(9)   L'incinération ne peut avoir lieu que dans un crématoire officiel.      Art. 7        Cérémonies, offices et discours(9)   Toute personne, et notamment les ministres des cultes, sont libres de faire, dans l’enceinte des cimetières ou  à sa proximité immédiate, lors de l’inhumation d’un corps, les cérémonies, offices ou discours qui leur sont  demandés par les parents ou amis du défunt dans le cadre des prescriptions légales relatives à l’ordre public.      Art. 8        Inhumations(9)  1 Les inhumations doivent avoir lieu dans des fosses établies à la suite les unes des autres, dans un ordre  régulier et déterminé d’avance, sans aucune distinction de culte ou autre.  2 Ne sont pas compris dans cette règle :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_65.htm   rsGE K 1 65: Loi sur les cimetières (LCim)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   a)  les dispositions adoptées pour séparer les adultes des enfants et respecter les concessions accordées par  l’autorité municipale;   b)  les systèmes de sépulture, tels que caveaux, monuments ou tombeaux,(1) qui peuvent être autorisés par le  Conseil d’Etat;   c)  les systèmes de sépulture nécessitant une orientation ou un aménagement des fosses différent, qui  peuvent être autorisés par le Conseil d’Etat, à l’initiative de la commune concernée, dans un ou plusieurs  quartiers réservés aux concessions.(6)   3 Les cimetières, y compris les quartiers visés à l’alinéa 2, lettre c, sont aménagés sans aucune délimitation  particulière entre les différents quartiers qui doivent rester libres d’accès à tous les visiteurs et ne comporter  aucune construction ou signe distinctif autre que les décorations usuellement admises par l’autorité  municipale.(6)  4 Les concessions ne peuvent être octroyées pour une durée excédant 99 ans. Les concessions du cimetière  de Plainpalais sont réservées.(9)      Art. 8A(9)    Exhumations   Aucune exhumation d'un corps avant l'échéance du délai légal prévu à l'article 4, alinéa 4, ne peut avoir lieu  sans l'approbation de la mairie et l'autorisation du département, qui s'assure préalablement qu'aucune  procédure n'est en cours auprès du Ministère public.      Art. 9        Règlements communaux(9)   Les communes sont tenues d’avoir pour leurs cimetières un règlement établi par l’autorité municipale et  approuvé par le Conseil d’Etat.      Art. 9A(11)   Entreprises de pompes funèbres  1 L'exploitation d'une entreprise de pompes funèbres est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation du  département.  2 L'autorisation d'exploiter est délivrée à condition que la personne physique responsable de l'entreprise :   a)  soit de nationalité suisse ou titulaire de l'autorisation nécessaire pour exercer une activité lucrative  indépendante en Suisse;   b)  ait l'exercice des droits civils;  c)  offre, par ses antécédents et son comportement, toute garantie d'honorabilité concernant la sphère   d'activité envisagée;  d)  justifie de sa solvabilité;  e)  soit au bénéfice d'une formation ou d'une expérience suffisante.   3 Le titulaire de l'autorisation et son personnel doivent exercer leur activité dans le respect des législations  fédérale et cantonale ainsi que des règles et usages professionnels définis en concertation avec ces derniers  avec une préoccupation sociale envers les familles ou les proches directs. Il est interdit aux entreprises de  pompes funèbres ou à leurs employés d'offrir leurs services sur la voie publique et de démarcher à domicile.  4 L'autorisation d'exploiter doit être retirée lorsque les conditions de son octroi ne sont plus remplies.  5 En cas d'infraction à la loi, le département prononce, selon la gravité ou la réitération de l'infraction et sans  préjudice de l'article 9B, les sanctions administratives suivantes :   a)  l'avertissement;  b)  la suspension de l'autorisation d'exploiter et l'interdiction d'exploiter toute autre entreprise de pompes   funèbres pendant 1 à 12 mois;  c)  le retrait de l'autorisation d'exploiter et l'interdiction d'exploiter toute autre entreprise de pompes funèbres   pour une durée de 1 à 10 ans.  6 Le Conseil d'Etat est habilité à préciser, par règlement, les exigences en matière de formation et d'expérience  professionnelle prévues à l'alinéa 2, lettre e, ainsi que les règles et usages professionnels visés à l'alinéa 3.      Art. 9B(9)    Dispositions pénales  1 Est passible de l'amende tout contrevenant :   a)  à la présente loi;  b)  aux règlements édictés en vertu de la présente loi;  c)  aux ordres et autorisations donnés par la commune dans les limites de la présente loi et de ses règlements   d'application.  2 Il est tenu compte, dans la fixation de l'amende, du degré de gravité de l'infraction. Le montant maximal de  l'amende est de 60 000 francs.      Art. 10      Clause abrogatoire(9)   Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_65.htm   rsGE K 1 65: Loi sur les cimetières (LCim)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   Art. 11      Exécution(9)   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions réglementaires nécessaires à l’exécution de la présente loi.      Art. 12(11)   Dispositions transitoires                    Modification du 4 novembre 2016   Les personnes concernées par la modification du 4 novembre 2016 ont un délai de 3 mois, dès son entrée en  vigueur, pour s'y conformer.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 65     L sur les cimetières 20.09.1876 27.09.1876   Modifications :         1. n.t. : 8/2b  Création du rs/GE   15.11.1958 01.04.1959     2. n.t. : dénomination du département (2) 28.04.1994 25.06.1994     3. n. : 4A; n.t. : 4; a. : 7 19.06.1997 23.08.1997     4. n. : 3A-3C, 11 22.01.1999 20.03.1999     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 28.02.2006 28.02.2006     6. n. : 7, 8/2c, 8/3; n.t. : 1/3 25.05.2007 31.07.2007     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 18.05.2010 18.05.2010     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 03.09.2012 03.09.2012     9. n. : 1 (note), 2 (note), 3 (note), 3A (note),  3B (note), 3C (note), 4 (note), (d. : 4/4-5  >> 4/5-6) 4/4, 4/7, 4A (note), 5 (note),  6 (note), 7 (note), 8 (note), 8/4, 8A,  9 (note), 9A, 9B, 10 (note), 11 (note);  n.t. : 3A, 3B, 3C, 6   26.04.2013 01.10.2013   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 15.05.2014 15.05.2014   11. n. : 12; n.t. : 9A 04.11.2016 01.02.2017   12. a. : 6/2 03.11.2017 01.02.2018   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 04.09.2018 04.09.2018   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 14.05.2019 14.05.2019   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_65.htm


canton: ge

abbreviation: RCim

pdf_content: rsGE K 1 65.01: Règlement d’exécution de la loi sur les cimetières (RCim)   rsGE K 1 65.01: Règlement d’exécution de la loi sur les cimetières (RCim)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d’exécution de la loi  sur les cimetières  (RCim)   K 1 65.01   du 16 juin 1956   (Entrée en vigueur : 11 juillet 1956)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur les cimetières, du 20 septembre 1876;   vu la loi sur l’état civil, du 19 septembre 1953;   vu l’ordonnance fédérale sur l’état civil, du 28 avril 2004;(8)    vu l’ordonnance du Conseil fédéral sur le transport et la sépulture de cadavres présentant un danger de  contagion ainsi que le transport des cadavres en provenance ou à destination de l’étranger, du 17 juin 1974, (4)    arrête :      Chapitre I        Cimetières      Art. 1        Tranquillité  1 Les cimetières sont placés sous la garde de l’autorité municipale et la protection des citoyens.  2 L’ordre, la décence et la tranquillité doivent toujours y régner.  3 Nul ne peut, sans autorisation, y cueillir des fleurs, y couper de l’herbe ou en emporter des objets quelconques.      Art. 2        Entrée   L’entrée des cimetières est interdite aux enfants non accompagnés de personnes adultes.      Art. 3(14)     Personnel responsable des inhumations   Le personnel responsable des inhumations est placé sous la surveillance du magistrat communal chargé des  cimetières. Il pourvoit au bon ordre et à l'entretien des cimetières.      Art. 4        Fosses  1 Les fosses doivent toujours être prêtes au moment de l’ensevelissement.  2 Lorsque la tombe est recouverte, il est posé sur l'emplacement qu'elle occupe un support portant le numéro  d'ordre du registre du cimetière.(14)  3 L’ouverture des fosses en vue de nouvelles inhumations ne peut avoir lieu que tous les 20 ans au moins.  4 Les fosses doivent avoir 0,80 m de largeur, 2,10 m de longueur et 1,70 m de profondeur.  5 La distance entre les fosses doit être de 0,25 m à 0,50 m dans la largeur et de 0,15 m à 0,30 m dans la  longueur.  6 Les communes peuvent autoriser l'inhumation de 2 personnes de la même famille dans une même tombe,  pour autant qu'elles utilisent un système de cuve en béton à double niveau.(14)      Art. 5        Sépultures d’enfants  1 Les sépultures d’enfants âgés de moins de 13 ans ont lieu dans une partie du cimetière qui leur est  spécialement affectée.  2 Les fosses des enfants de 3 à 13 ans doivent avoir 1,75 m de longueur, 0,60 m de largeur et 1,25 m de  profondeur.  3 Les fosses des enfants de moins de 3 ans doivent avoir 1,25 m de longueur, 0,50 m de largeur et 1 m de  profondeur.      Art. 6        Ordre des fosses   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_65p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_65p01.htm   rsGE K 1 65.01: Règlement d’exécution de la loi sur les cimetières (RCim)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   1 Les inhumations doivent avoir lieu dans des fosses établies à la suite les unes des autres, dans un ordre  régulier et déterminé d’avance, sans distinction de culte ni autre quelconque.  2 Ne sont pas compris dans cette règle :   a)  les dispositions adoptées pour séparer les adultes des enfants et respecter les concessions accordées par  l’autorité municipale;   b)  les systèmes de sépulture, tels que caveaux, monuments et tombeaux;(1)  c)  les systèmes de sépulture nécessitant une orientation ou un aménagement des fosses différents, qui   peuvent être autorisés par le Conseil d'Etat, à l'initiative de la commune concernée, dans un ou plusieurs  quartiers réservés aux concessions.(14)       Art. 7        Concessions  1 Par autorisation des conseils municipaux, l’ordre des sépultures peut être interrompu dans les cas suivants :   a)  lorsqu’une personne vivante désire qu’une place lui soit réservée;  b)  lorsqu’au décès d’une personne, la famille désire que son corps soit enterré dans une place déterminée   autre que celle qu’elle doit occuper dans l’ordre régulier;  c)  lorsque la famille désire que le terrain occupé par la tombe de la personne décédée soit réservé pour un   terme plus long que le tour régulier des inhumations, soit 20 ans.  2 L’octroi d’une concession fait l’objet d’un émolument perçu par l’autorité municipale.(14)                    Cimetière de Plainpalais  3 Lorsqu’une concession du cimetière de Plainpalais arrive à l’échéance de 99 ans et que les circonstances le  justifient, le Conseil d’Etat peut, d’accord avec le Conseil administratif de la Ville de Genève, décider le maintien  d’une tombe pour une durée déterminée, sous réserve de prorogation. Cette décision ne donne pas lieu à la  perception d’un émolument.(14)      Art. 8        Monuments et décorations  1 Il ne peut être établi de caveaux, monuments, grilles ou décorations quelconques sans une autorisation  spéciale de l’autorité municipale.  2 Les plantations d’arbres de haute futaie sont interdites.  3 Les monuments et objets de décoration ont la durée des concessions. Si la concession n’est pas renouvelée,  ces objets sont enlevés d’office.  4 Le prix des concessions et généralement tous les revenus des cimetières font partie des recettes communales.      Art. 9(14)      Chapitre II(2)      Inhumation et incinération      Art. 10(14)      Art. 11(2)    Certificat de décès                    En général  1 Le déclarant doit produire un certificat de décès établi par un médecin autorisé à pratiquer dans le canton de  Genève, sur la base d’un examen du corps.                    Hôpitaux universitaires de Genève  2 Pour les décès survenus aux Hôpitaux universitaires de Genève ou constatés par ces derniers, le certificat  est établi par le chef de service, le chef de clinique ou un interne.(14)                    Levée de corps  3 En cas de levée de corps, le certificat de décès est établi par le médecin appelé sur les lieux.(14)  4 Si la police ou le Ministère public ordonne le transfert du corps au Centre universitaire romand de médecine  légale (ci-après : centre), le certificat est alors établi par le centre.(14)                    Refus  5 Le médecin doit refuser ce certificat lorsqu’il aperçoit quelque indice ou signe de mort violente ou que le décès  ne lui semble pas être de cause naturelle.(14)  6 Dans ce cas, l'examen du corps est fait par un médecin du centre.(14)  7 Si ses constatations le lui permettent, le médecin du centre délivre le certificat de décès et en informe la police  et le Ministère public.(14)      Art. 12(14)   Confirmation de l'annonce d'un décès   L'officier de l'état civil délivre la confirmation de l'annonce d'un décès sur la base des originaux du certificat de  décès et de l'annonce de décès.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_65p01.htm   rsGE K 1 65.01: Règlement d’exécution de la loi sur les cimetières (RCim)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Art. 13(2)    Inhumation  1 L’heure de l’inhumation est fixée par l’administration municipale du lieu de sépulture, selon l’ordre  chronologique des décès.(14)  2 Le personnel responsable des inhumations doit toujours exiger la confirmation de l'annonce d'un décès  délivrée par l'officier de l'état civil et la retourner ensuite à la mairie.(14)      Art. 14(14)   Incinération  1 L'incinération doit être autorisée par un médecin du centre sur la base des informations médicales  confidentielles contenues dans le volet du certificat de décès destiné au centre et, en cas de doute, sur  présentation du corps du défunt.  2 La confirmation de l'annonce de décès et l'autorisation d'incinérer sont remises à l'administration du  crématoire, qui fixe la date et l'heure de l'incinération.      Art. 15(14)      Art. 15A(7)  Frais de funérailles   Dans les cas visés à l’article 4A, alinéa 3, de la loi sur les cimetières, du 20 septembre 1876, il appartient à la  commune de s’adresser à l’entreprise de pompes funèbres de son choix.      Chapitre III(2)      [Art. 16, 17](2)      Chapitre IV      Exhumation et transport de cadavres      Art. 18(14)   Généralités   Si l'exhumation est demandée avant l'échéance du délai légal prévu à l'article 4, alinéa 4, de la loi sur les  cimetières, du 20 septembre 1876, la demande doit indiquer la destination de la dépouille et les conditions de  la nouvelle inhumation ou de l'incinération.      Art. 19      Moyen de transport   Aucun transport de cadavre ne peut avoir lieu dans le canton autrement que dans une voiture fermée, fourgon  ou corbillard.      Art. 20      Transport hors du canton  1 Le laissez-passer est délivré sur demande par le département de la sécurité, de la population et de la santé(19)  (ci-après : département).(14)  2 Le département(11) délègue à cet effet un fonctionnaire qui assiste, s’il y a lieu, à la mise en bière et délivre un  certificat constatant que toutes les formalités prévues par les lois et règlements ont été observées.(14)      Art. 21(14)   Ouverture d’un cercueil  1 Le cercueil, fermé pendant le transport, peut être rouvert au lieu d'exposition du corps et pour la tenue de la  cérémonie funèbre. Il est ensuite définitivement fermé.  2 La réouverture d'un cercueil définitivement fermé ne peut avoir lieu qu'en présence d'un fonctionnaire du  département pour assister à l'opération qui fait l'objet d'un procès-verbal.      Art. 22(14)      Chapitre V(2)      Art. 23(2)      Chapitre VI      Pompes funèbres      Art. 24(16)   Formation ou expérience professionnelle de l'entrepreneur   L'entrepreneur de pompes funèbres doit être au bénéfice d'un brevet fédéral d'entrepreneur/entrepreneuse de  pompes funèbres délivré par le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation, ou au bénéfice  d'une expérience d'au moins 5 ans dans une entreprise de pompes funèbres.      Art. 25      Registre   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_65p01.htm   rsGE K 1 65.01: Règlement d’exécution de la loi sur les cimetières (RCim)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   1 L’entrepreneur tient régulièrement à jour un registre des personnes décédées de l’inhumation desquelles il  est chargé.  2 Ce registre doit contenir :   a)  les nom, prénoms, profession, âge et domicile de la personne décédée;  b)  le lieu du décès;  c)  la date et le lieu de l’inhumation.       Art. 26(16)   Respect des règles et usages professionnels  1 L'entrepreneur et son personnel doivent, en toutes circonstances, observer une conduite conforme à la  décence et au respect dus aux morts.  2 Dans le contact avec les familles en deuil, ils font preuve de la discrétion et des égards exigés par les  circonstances.  3 Ils veillent à accomplir les soins mortuaires dans le respect de la dignité de la personne décédée.  4 Au cours des services, cérémonies et convois funèbres, ils respectent les consignes qui leur sont données  par le personnel communal et par les familles.      Art. 27      Avis du décès   Tout entrepreneur de pompes funèbres chargé de faire la déclaration d’un décès à l’officier de l’état civil doit  présenter une procuration écrite.      Chapitre VII     Dispositions finales et transitoires      Art. 28(14)      Art. 29      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement de police du 23 janvier 1877, concernant les cimetières, les inhumations et les convois   funèbres;  b)  le règlement général des cimetières des communes rurales du canton de Genève, du 22 juin 1886;  c)  le règlement concernant la crémation des cadavres, du 17 mars 1893;  d)  l’arrêté du Conseil d’Etat relatif au transport de cadavres à l’étranger, du 9 octobre 1942.      RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 65.01 R d’exécution de la loi sur les  cimetières   16.06.1956 11.07.1956   Modifications :         1. n.t. : 6/2b  Création du rs/GE   30.12.1958 01.04.1959     2. n.t. : chap. II, 10-14, 15;  a. : chap. III, 16-17, chap. V, 23   25.01.1963 01.04.1963     3. n. : 7/4 10.08.1966 18.08.1966     4. n.t. : 4°cons., 20/1 12.02.1975 20.02.1975     5. n.t. : dénomination du département  (12/2, 18/1, 20/2-3, 21/1-2, 24)   22.12.1993 01.01.1994     6. n.t. : 22 26.01.1994 03.02.1994     7. n. : 15A 22.12.1997 30.12.1997     8. n.t. : 3°cons. 29.11.2004 07.12.2004     9. n.t. : 12, 13/3 26.01.2005 03.02.2005   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (18,  20, 21, 24)   28.02.2006 28.02.2006   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (13/1, 18/1, 20/2, 20/3, 21/1, 21/2, 24)   18.05.2010 18.05.2010   12. a. : 2/2 27.07.2011 30.08.2011   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (13/1)   03.09.2012 03.09.2012   14. n. : 4/6, 6/2c;  n.t. : 3, 4/2, 11/2, 11/4, 11/6, 11/7, 12,   21.08.2013 01.10.2013   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_65p01.htm   rsGE K 1 65.01: Règlement d’exécution de la loi sur les cimetières (RCim)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   13/2, 14, 18, 20/1, 21;  a. : 7/2 (d. : 7/3-4 >> 7/2-3), 9, 10, 11/3  (d. : 11/4-8 >> 11/3-7), 13/1 (d. : 13/2-3  >> 13/1-2), 15, 20/1 (d. : 20/2-3 >>  20/1-2), 22, 24, 26, 28   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (20/1)   15.05.2014 15.05.2014   16. n. : 24, 26 11.01.2017 01.02.2017   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (20/1)   04.09.2018 04.09.2018   18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (20/1)   14.05.2019 14.05.2019   19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (20/1)   31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_65p01.htm


abbreviation: LaLPE

pdf_content: rsGE K 1 70: Loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LaLPE)   rsGE K 1 70: Loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 27 août 2020      Loi d’application de la loi fédérale  sur la protection de  l’environnement  (LaLPE)   K 1 70   du 2 octobre 1997   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1998)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 7 octobre 1983, et ses ordonnances d’exécution;   vu l’article 157 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(11)   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But   La présente loi a pour but :  a)  d’assurer l’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (ci-après : la loi fédérale) et   de ses ordonnances d’exécution;  b)  de servir de fondement aux mesures complémentaires cantonales destinées à assurer un environnement   sain, une bonne qualité de la vie et le maintien de l’équilibre entre les exigences économiques et sociales  et la préservation du milieu naturel.       Art. 2        Principes   Dans les limites du droit fédéral, l’action du canton dans le domaine de la protection de l’environnement est  régie par les principes suivants :   a)  les atteintes à l’environnement doivent être limitées à titre préventif;  b)  elles doivent prioritairement être limitées par des mesures prises à la source;  c)  elles doivent être évaluées non seulement isolément, mais également collectivement et dans leurs effets   conjoints;  d)  celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par l’application de la loi fédérale ou la présente loi en   supporte les frais (principe de causalité);  e)  l’enseignement et la recherche sur la protection de l’environnement et le développement durable sont   favorisés.      Art. 3        Concertation  1 Le canton collabore en matière de protection de l’environnement avec les communes, les cantons voisins et  les régions frontalières pour concevoir et mettre en œuvre son action.  2 Le canton consulte les groupements et milieux intéressés.  3 A cette fin, il est institué un conseil du développement durable, composé de 12 à 15 membres, représentatif  des divers milieux concernés, dont la composition, le mode de fonctionnement et les compétences détaillées  sont fixés par voie réglementaire. Ce conseil est chargé :   a)  d'assister le Conseil d'Etat dans l'élaboration, la définition et la mise en œuvre du concept cantonal de la  protection de l'environnement;   b)  de donner des avis et formuler des propositions sur toutes les questions générales relatives à la politique  cantonale environnementale.(4)       Chapitre II       Autorités      Art. 4        Compétences   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70.htm   rsGE K 1 70: Loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   1 Le Conseil d’Etat élabore et met en œuvre la politique cantonale de l’environnement, qu’il s’agisse de projets  nouveaux ou de mesures et assainissements courants.  2 L’application de la loi fédérale, de ses ordonnances d’exécution et de la présente loi est du ressort du  département chargé de l’environnement (ci-après : département), dans la mesure où la présente loi ou d’autres  lois n’en disposent pas autrement.   3 Le département peut confier certaines tâches d'exécution à des tiers, notamment aux communes, à des  organisations économiques, instituts de recherche et laboratoires reconnus.(6)  4 Le Conseil d’Etat désigne le service spécialisé, au sens de l’article 42 de la loi fédérale.(6)      Art. 5        Comité interdépartemental de coordination  1 Le Conseil d’Etat crée un comité interdépartemental de coordination qui comprend un représentant de chaque  département, désigné par celui-ci, ainsi que le service spécialisé, au sens de l’article 4, alinéa 4.  2 Ce comité a, en particulier, pour mission :   a)  d’assister, dans le cadre des procédures nécessitant une coordination, l’autorité directrice ou l’autorité  compétente au sens de l’ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (ci-après : OEIE);   b)  d’assister les requérants, notamment dans leur relation avec l’autorité directrice ou l’autorité compétente;  c)  de diffuser dans les différents départements de l’administration des informations relatives à la conduite des   procédures ayant trait à l’environnement;  d)  de favoriser la prise en compte des aspects relevant de l’environnement dans le cadre des décisions que   doivent prendre les départements.  3 Le secrétariat de ce comité est assuré par le département.  4 Pour le surplus, le Conseil d’Etat détermine par voie réglementaire le mode de fonctionnement et les  compétences détaillées de ce comité.      Chapitre III      Concept cantonal de la protection de l’environnement      Art. 6        Contenu et mode d’adoption  1 Le département effectue les études de base, en collaboration avec les autres départements concernés, en  vue de l’élaboration d’un concept cantonal de la protection de l’environnement.  2 Ce concept dégage des principes généraux en vue d’assurer une protection optimale de l’environnement dans  le canton, prévoit une harmonisation régionale et intègre le principe du développement durable.   3 Il fournit des informations sur l'état et l'évolution de l'environnement dans le canton et la région et présente les  objectifs à long terme en la matière. Des plans d'action sectoriels lui sont associés.(6)  4 Le Conseil d'Etat adresse au Grand Conseil en vue de son approbation le projet de concept cantonal de la  protection de l'environnement. Le Grand Conseil se prononce sous forme de résolution dans un délai de 6 mois  dès réception du projet. Le concept fait ensuite l'objet d'une large information du public.(6)  5 Il est revu en principe tous les 12 ans, les plans d'action sectoriels en principe tous les 4 ans.(6)  6 Le plan directeur cantonal au sens des articles 3 et suivants de la loi d’application de la loi fédérale sur  l’aménagement du territoire tient compte de ce concept.(6)      Chapitre IV      Information      Art. 7        Moyens  1 Le canton, par des publications et des campagnes d’information et de sensibilisation ou tout autre moyen  approprié, informe le public et les milieux concernés sur l’état de l’environnement et les mesures visant à réduire  les nuisances.  2 Il communique spontanément et régulièrement au public les données actualisées sur les niveaux de pollution  de l'air et les risques liés à la santé de chaque secteur statistique, de chaque commune ainsi qu'à proximité des  infrastructures d'importance.(13)  3 Il conseille les autorités communales et les particuliers.(13)  4 La loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (8), du 5  octobre 2001, et l’article 6 de la loi fédérale déterminent les informations à fournir.(13)      Chapitre V       Mesures d’encouragement      Art. 8        Soutien aux activités respectueuses de l’environnement  1 Le canton soutient, dans les limites de ses capacités financières, les activités et projets de toute nature, ayant  pour objectif de protéger l’environnement, ainsi que les technologies qui en sont respectueuses.  2 Il peut conclure des conventions avec les associations de protection de l’environnement en vue de réaliser les  objectifs de la présente loi.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70.htm   rsGE K 1 70: Loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3       Art. 9        Mesures d’incitation   Dans les limites de ses compétences, le canton met en œuvre des instruments économiques de protection de  l’environnement.      Art. 10      Partenariat  1 Le canton peut conclure des accords sectoriels avec les milieux économiques en vue de réaliser les objectifs  de la protection de l’environnement.  2 Avant d’édicter des prescriptions d’exécution contraignantes, il examine les mesures que les milieux  concernés ont prises de leur plein gré et les intègre, dans la mesure du possible, dans ses propres prescriptions.      Chapitre VI(6)    Dispositions d’application de la loi et des ordonnances fédérales      Art. 11      Etude de l’impact sur l’environnement  1 L’autorité compétente pour gérer la procédure d’étude de l’impact sur l’environnement, au sens de l’article 5,  alinéa 1, OEIE, est celle chargée de la procédure décisive définie à l’annexe 1 de l’ordonnance précitée et du  règlement d’application de la présente loi.  2 Le Conseil d’Etat désigne le service spécialisé au sens des articles 9 de la loi fédérale et 10, alinéa 2, OEIE.  3 L’autorité compétente et le service spécialisé peuvent se faire conseiller ou assister par le comité  interdépartemental de coordination.      Art. 12      Plans de mesures  1 Le Conseil d’Etat arrête, sur proposition du département, les plans de mesures cantonaux nécessaires pour  prévenir ou éliminer les émissions et immissions excessives au sens du droit fédéral.   2 Le Conseil d’Etat édicte par voie réglementaire les dispositions complémentaires ou plus sévères nécessaires  à la concrétisation des mesures prévues dans ces plans.  3 Il surveille la mise en œuvre et l’exécution des plans de mesures par les autorités cantonales et communales  compétentes; il coordonne les mesures du canton avec celles de la Confédération, des cantons voisins et des  régions frontalières.  4 Le Conseil d’Etat est compétent pour prendre, en cas de nécessité, des mesures urgentes.      Art. 13      Plan d’assainissement  1 Se fondant sur les plans de mesures, lesquels reposent sur une approche globale qui prend en compte,  notamment, les particularités de l’espace urbain et de la protection du patrimoine et des sites, le Conseil d’Etat  fixe les programmes d’assainissement.  2 Le Conseil d’Etat établit chaque année le plan des mesures qu’il est prévu de réaliser au cours des années  suivantes (plan pluriannuel).      Art. 13A(13)  Amélioration de la qualité de l'air  1 L'Etat est tenu d'atteindre en tous points du territoire les objectifs suivants en ce qui concerne les valeurs  limites annuelles d'immission fixées par la législation fédérale sur la protection de l'environnement :   a)  d'ici 2020, un dépassement maximum des valeurs de 20%;  b)  d'ici 2025, un dépassement maximum des valeurs de 10%;  c)  d'ici 2030, le respect des valeurs.                    Mesures d'assainissement  2 Le Conseil d'Etat fixe les mesures à prendre par le canton et, conformément à la constitution et à la loi, par  les communes et les institutions de droit public, notamment la modération de la circulation motorisée,  l'introduction de régimes différenciés pour les véhicules motorisés, où les véhicules les plus respectueux des  normes environnementales sont favorisés, l'installation de systèmes de chauffage plus efficients,  l'assainissement des bâtiments et la réduction des émissions des chantiers, de l'industrie et de l'aéroport.  3 Lorsque les mesures prises ne permettent pas d'atteindre le respect des valeurs limites d'immission, le Conseil  d'Etat définit et met en œuvre, dans un délai de 6 mois, des mesures supplémentaires, en recourant notamment  à la limitation de l'utilisation de certaines installations, dans le respect du droit fédéral.                    Mesures urgentes  4 Lorsque la concentration d'ozone excède 180 microgrammes par mètre cube en moyenne horaire à l'une ou  l'autre des stations de mesures de la pollution de l'air cantonales pendant 3 heures consécutives :   –   le Conseil d'Etat diffuse spontanément l'information sur cette pollution et ses conséquences potentielles  sur la santé aux personnes vivant et travaillant à proximité de la station ou des stations de mesures  concernées, incluant les moyens d'action des habitantes et habitants;   –   les transports publics sont rendus gratuits et l'offre ponctuellement renforcée;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70.htm   rsGE K 1 70: Loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   –   les régimes différenciés sont adaptés aux données actualisées des niveaux de pollution.(15)      Art. 14      Plan de gestion des déchets  1 Le Conseil d’Etat adopte un plan cantonal de gestion des déchets. Il veille notamment à la réutilisation des  matières recyclées, ainsi qu’à la prise des mesures nécessaires pour limiter à la source la production de  déchets.  2 Il organise la collaboration en matière de planification de la gestion des déchets ainsi qu’en matière  d’élimination, avec les communes, les cantons voisins et les régions frontalières.      Art. 15      Degrés de sensibilité au bruit  1 Les degrés de sensibilité au sens de l’article 43 de l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit sont  attribués par les plans d’affectation du sol prévus par les articles 12 et 13 de la loi d’application de la loi fédérale  sur l’aménagement du territoire, en particulier les plans de zone et les plans localisés de quartier.  2 Les degrés de sensibilité attribués par un plan de zone peuvent être adaptés dans le cadre d’un autre plan  d’affectation du sol au sens de l’article 13 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire,  portant sur tout ou partie du même périmètre, en fonction des solutions constructives retenues.  3 Lorsque le degré de sensibilité d’une parcelle ou d’un terrain n’a pas été fixé par un plan d’affectation du sol,  le Conseil d’Etat peut attribuer un degré de sensibilité par un plan d’affectation spécial visant cet objectif.  L’article 5 de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités est  applicable par analogie.      Art. 15A(13)  Protection contre le bruit  1 Afin de faire respecter les valeurs limites d'immission, le Conseil d'Etat entreprend des mesures structurelles  sur la source des nuisances, en particulier les travaux sur la voirie, l'orientation du choix de motorisation des  véhicules, les chantiers et l'industrie.  2 Lorsque des dépassements des valeurs limites d'immission du bruit fixées par la législation fédérale sur la  protection de l'environnement sont constatés, afin de limiter à la source les émissions bruyantes, le Conseil  d'Etat définit et met en œuvre, dans un délai de 6 mois, des mesures supplémentaires, dont en particulier des  contrôles de véhicules bruyants et la limitation de l'utilisation de certaines installations, dans le respect du droit  fédéral.      Art. 15B(13)  Substances dangereuses dans l'environnement bâti  1 Le Conseil d'Etat définit les prestations cantonales en matière de substances dangereuses dans  l'environnement bâti, dont l'adoption d'un plan de mesures et l'organisation de campagnes d'information et de  sensibilisation des corps de métier concernés et de la population.  2 Il veille à la prise des mesures nécessaires à l'assainissement des bâtiments contenant de l'amiante et d'autres  substances dangereuses.  3 En cas de travaux soumis à autorisation de construire au sens de la loi sur les constructions et les installations  diverses, du 14 avril 1988, ou de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons  d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi), du 25 janvier 1996, le requérant doit  joindre à la demande d'autorisation, pour les parties du bâtiment concernées par les travaux, une attestation de  présence ou d’absence de substances dangereuses. Les substances concernées sont :    a)  l'amiante, pour les demandes portant sur des bâtiments construits avant 1991;  b)  les biphényles polychlorés (PCB), pour les demandes portant sur des bâtiments construits entre 1955 et   1975.  4 Des contrôles ponctuels sont effectués par le département.      Art. 15C(13)  Accès aux installations, constructions, sols et chantiers   Le département est habilité à effectuer les visites, les prélèvements et les enquêtes nécessaires dans les limites  de la présente loi et de ses règlements d'exécution, sur l'ensemble du territoire cantonal.      Chapitre VIA(12) Dispositif d’urgence en cas de pics de pollution atmosphérique      Art. 15D(13)  Disposition générale  1 En cas de pics de pollution atmosphérique, le Conseil d’Etat prend les mesures d’urgence pour réduire les  concentrations dans l’air du polluant concerné. Ces mesures sont progressives en fonction du niveau de  pollution, dont les seuils sont fixés dans le règlement d’application. Elles sont regroupées en 3 niveaux d’alerte.  2 Le Conseil d’Etat préconise également, à titre préventif, d’autres mesures permettant de limiter la pollution.   3 Le Conseil d’Etat informe régulièrement la population de la situation de pollution de l’air.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70.htm   rsGE K 1 70: Loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   4 L’annonce des niveaux d’alerte et des mesures mises en place est faite notamment par le biais des médias,  des panneaux de signalisation, des publications en ligne et des réseaux sociaux.      Art. 15E(13)  Circulation différenciée  1 En cas de pics de pollution aux particules fines, à l’ozone ou aux oxydes d’azote, le Conseil d’Etat applique  des restrictions temporaires de circulation des véhicules en fonction de leurs performances environnementales.  Des exceptions à cette restriction de circulation sont prévues dans le règlement d’application.  2 Ces restrictions temporaires s’appliquent à l’intérieur du périmètre de la moyenne ceinture routière, telle que  définie par l’article 6, alinéa 2, de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, du 5 juin 2016.  3 Ces restrictions temporaires s’appliquent à tous les véhicules motorisés circulant dans les zones visées à  l’alinéa 2, y compris aux véhicules qui ne sont pas immatriculés dans le canton de Genève.  4 La définition des classes de véhicules motorisés en fonction de leurs performances environnementales se fait  sur la base des normes Euro. Le règlement d’application définit au minimum 5 classes, le système  d’identification des véhicules par le biais de macarons, ainsi que les modalités de mise en œuvre de ce dispositif  de macarons.  5 Les véhicules sans macaron ont interdiction de circuler dans les zones définies à l’alinéa 2. Ils peuvent  emprunter le réseau autoroutier.      Art. 15F(13)  Niveau d’alerte 1   Lorsque le premier niveau d’alerte est activé (niveau 1), le Conseil d’Etat ordonne la mise en œuvre des  mesures suivantes :   a)  la limitation de la vitesse sur l’autoroute de contournement à 80 km/h;  b)  la circulation différenciée de la classe 1 des véhicules définie dans le règlement d’application.       Art. 15G(13)  Niveau d’alerte 2   Lorsque le deuxième niveau d’alerte est activé (niveau 2), outre les mesures définies à l’article 15F(14), le  Conseil d’Etat ordonne la mise en œuvre des mesures suivantes :   a) la gratuité de tous les billets de l’offre de transport Unireso dès le lendemain de l’annonce du niveau  d’alerte. Les titulaires d’abonnement ne peuvent prétendre ni à un remboursement ni à un  dédommagement;   b) la communication d’un avis intercantonal de pollution aux médias;  c)  la circulation différenciée de la classe 2 des véhicules polluants définie dans le règlement d’application.       Art. 15H(13)  Niveau d’alerte 3   Lorsque le troisième niveau d’alerte est activé (niveau 3), outre les mesures prévues aux articles 15F(14) et 15G(14),  le Conseil d’Etat ordonne la mise en œuvre des mesures suivantes :   a) l’interdiction des feux en plein air et des feux de confort;  b) la circulation différenciée de la classe 3 des véhicules définie dans le règlement d’application.       Art. 15I(13)  Exécution  1 Sont chargés de veiller à l’application des mesures d’urgence ordonnées par le Conseil d’Etat en cas de pics  de pollution :   a) les fonctionnaires de la police cantonale appartenant à un service de gendarmerie au sens de l’article 15  de la loi sur la police, du 9 septembre 2014;   b) les agents de la police municipale.  2 Tout contrevenant est passible d’une contravention de 500 francs au plus.  3 Le Conseil d’Etat fixe dans un règlement d’application les modalités nécessaires à l’exécution de ces  restrictions temporaires de la circulation motorisée en cas de pics de pollution de l’air.      Art. 15J(13)  Coordination   Le Conseil d’Etat coordonne l’application des mesures avec les autorités vaudoises et françaises du Grand  Genève et a pour objectif d’harmoniser les mesures et les niveaux d’alerte avec les autorités précitées.      Chapitre VII(6)   Mesures administratives, sanctions, émoluments, frais et voies de  recours       Section 1(6)          Mesures administratives      Art. 16(6)    Nature des mesures   A moins que des lois spéciales n'en disposent autrement, le département peut ordonner en application de la  présente loi et de ses règlements d'exécution notamment les mesures suivantes :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70.htm   rsGE K 1 70: Loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   a)  l'expertise;  b)  la suspension de travaux;  c)  l’évacuation;  d)  l'interdiction partielle ou totale d'utiliser ou d'exploiter;  e)  l'assainissement.       Art. 17(6)    Travaux d'office  1 En cas d'urgence, les mesures qui n'ont pas été exécutées dans les 24 heures qui suivent la notification sont  entreprises d'office.  2 Toutefois, en cas de danger imminent, le département peut prendre immédiatement les mesures nécessaires.  Il en informe les intéressés dans les délais les plus courts.  3 Dans les autres cas, si le délai d'exécution est expiré sans résultat, il n'est procédé d'office aux mesures  ordonnées qu'à l'échéance d'un nouveau délai de 5 jours au moins.  4 Les lois spéciales sont réservées.      Section 2(6)          Sanctions      Art. 18(6)    Amendes administratives  1 A moins que des lois spéciales n'en disposent autrement, est passible d'une amende administrative de  200 francs à 400 000 francs tout contrevenant :   a)  à la présente loi;  b)  aux règlements et arrêtés édictés en vertu de la présente loi;  c)  aux ordres donnés par le département dans les limites de la présente loi et des règlements et arrêtés   édictés en vertu de celle-ci.  2 Les amendes peuvent être infligées tant à des personnes morales qu'à des personnes physiques. (10)  3 Le délai de prescription est de 7 ans.(10)      Art. 19(6)    Poursuite pénale  1 Sous réserve des compétences dévolues par la loi à une autre autorité, le département prononce l'amende  prévue par l'article 61 de la loi fédérale; il peut déléguer cette compétence à l'un de ses services.  2 L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.(7)  3 Demeurent réservées les mesures et sanctions prévues par d'autres lois.      Section 3(6)          Emoluments et frais      Art. 20(6)    Emoluments  1 A moins que des lois spéciales n'en disposent autrement, le département perçoit des émoluments pour toute  prestation et mesure découlant de la présente loi ou de ses règlements d'application.  2 Le Conseil d'Etat fixe le tarif des émoluments.      Art. 21(6)    Frais des mesures en matière de substances dangereuses dans l'environnement bâti  1 Le propriétaire d'une construction ou d'une installation supporte les frais des mesures ordonnées en cas de  présence de substances dangereuses ou pour en déterminer la présence dans ladite construction ou  installation.  2 Les coûts liés aux expertises ordonnées par le département, sauf en cas de suspicion de présence d'amiante,  sont pris en charge par l'Etat, s'il s'avère que la construction ou l'installation n'est pas polluée par des  substances dangereuses.      Art. 22(6)    Frais des travaux d'office  1 Les frais des travaux d'office sont mis à la charge des intéressés par décision du département.  2 La créance de l'Etat porte intérêts à 5%, lesquels commencent à courir 30 jours après la notification de ladite  décision.      Art. 23(6)    Poursuites   Les décisions définitives de l'autorité compétente infligeant une amende, mettant à la charge des intéressés les  frais de travaux d'office ou des émoluments sont assimilés à des jugements exécutoires au sens de l'article 80  de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.      Art. 24(6)    Hypothèque légale   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70.htm   rsGE K 1 70: Loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   1 Les créances en remboursement des frais entraînés par l'exécution de travaux d'office, en paiement  d'émoluments ou d'amendes administratives qui concernent le propriétaire d'un immeuble, sont garanties par  une hypothèque légale au sens de l'article 836 du code civil suisse, du 10 décembre 1907.  2 L'hypothèque prend naissance sans inscription en même temps que la créance qu'elle garantit. Elle est de  premier rang en concours avec les autres hypothèques légales de droit public et prime tout autre gage  immobilier.  3 Les intérêts, les frais de réalisation et autres légitimes accessoires de la créance sont garantis au même rang  que le capital.  4 L'hypothèque est inscrite au registre foncier à titre déclaratif sur la seule réquisition du département,  accompagnée de la décision qui fonde la créance.      Section 4(6)          Voies de recours      Art. 25(6)    Recours   A moins que des lois spéciales n’en disposent autrement, les décisions prises en application de la présente loi  ou de ses règlements d'exécution peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de première  instance(9) tel qu'instauré par la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.      Art. 26(6)    Qualité pour recourir   Les associations d’importance cantonale ou actives depuis plus de trois ans qui, aux termes de leurs statuts,  se vouent par pur idéal à l’étude de questions relatives à l’aménagement du territoire, à la protection de  l’environnement ou à la protection des monuments, de la nature ou des sites ont qualité pour recourir contre  les décisions prises en application de la présente loi.      Chapitre VIII(6)  Dispositions finales et transitoires      Art. 27(6)    Exécution  1 Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution de la présente loi.  2 Il organise les services de l’administration en vue d’une application adéquate de la législation en matière  d’environnement.  3 Il fixe par règlement toute autre disposition d’application de la législation fédérale et de la présente loi.      Art. 28(6)    Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 70     L d’application de la loi fédérale  sur la protection de  l’environnement   02.10.1997 01.01.1998   Modifications :         1. n.t. : 17/3 03.12.1998 06.02.1999     2. n.t. : chap. VII, 17 11.06.1999 01.01.2000     3. n.t. : 7/3 05.10.2001 01.03.2002     4. n.t. : 3/3 17.11.2006 16.01.2007     5. n.t. : 18 17.11.2006 27.01.2007     6. n. : (d. : 4/3 >> 4/4) 4/3, (d. : 6/5 >> 6/6)  6/5, 15A, 15B, section 1 du chap. VII,   (d. : 17 >> 26) 17, section 2 du chap. VII,  (d. : 18 >> 19; 19 >> 27) 18, section 3 du  chap. VII, (d. : 20 >> 28) 20, 21, 22, 23,  24, section 4 du chap. VII, 25, chap. VIII;  n.t. : 6/3, 6/4, chap. VI, chap. VII, 16   25.06.2009 25.08.2009     7. n.t. : 19/2 27.08.2009 01.01.2011     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/3) 31.08.2010 31.08.2010     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (25) 01.01.2011 01.01.2011   10. n. : 18/2, 18/3 13.10.2011 07.11.2012   11. n.t. : 2°cons. 23.01.2015 21.03.2015   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70.htm   rsGE K 1 70: Loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 8   12. n. : chap. VIA, 15C, 15D, 15E, 15F, 15G,  15H, 15I   23.11.2018 26.01.2019   13. n. : (d. : 7/2-3 >> 7/3-4) 7/2, 13A,  (d. : 15A-15I >> 15B-15J) 15A   09.04.2019 08.06.2019   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (15G  phr. 1, 15H phr. 1)   19.11.2019 19.11.2019   15. n.t. : 13A/4 (Arrêt de la chambre  constitutionnelle de la Cour de justice  ACST/25/2020)   27.08.2020 27.08.2020       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70.htm


abbreviation: RCIC

pdf_content: rsGE K 1 70.03: Règlement du comité interdépartemental de coordination (RCIC)   rsGE K 1 70.03: Règlement du comité interdépartemental de coordination (RCIC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 18 mai 2010      Règlement du comité  interdépartemental de  coordination  (RCIC)   K 1 70.03   du 12 mai 1999   (Entrée en vigueur : 20 mai 1999)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 5 de la loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 2 octobre 1997,   arrête :      Art. 1        But  1 Le comité interdépartemental de coordination (ci-après : comité), institué par la loi d’application de la loi  fédérale sur la protection de l’environnement, du 2 octobre 1997 (ci-après : la loi), est un organe consultatif.  2 Conformément à l’article 5, alinéa 2, de la loi, ce comité a pour tâche d’assister les autorités et les requérants  dans le cadre de procédures nécessitant une coordination.  3 Il lui appartient également de promouvoir, au sein de l’administration, une approche des dossiers qui tienne  compte des problèmes liés à la protection de l’environnement.      Art. 2        Composition et compétences générales  1 Le comité est composé d'un représentant de chaque département et de suppléants, désignés en fonction de  leurs compétences en matière d'environnement et possédant une bonne connaissance des procédures. (2)  2 De sa propre initiative ou sur demande, le comité peut formuler toute proposition utile en matière de  coordination des procédures et de protection de l’environnement et, en particulier, édicter toute directive  comportant des marches à suivre type, destinées à faciliter la tâche de l’administration et des requérants.  3 Le comité peut également diffuser dans les différents départements de l’administration des informations  relatives à la conduite des procédures ayant trait à l’environnement.      Art. 3        Fonctionnement  1 Le comité se réunit au minimum six fois par an.  2 Il lui appartient de désigner un président et un vice-président, ainsi qu’une cellule technique.  3 Le président fixe les séances, convoque les membres, et c’est à lui que toute demande doit être adressée.  4 Le secrétariat du comité est assuré par le département chargé de l’environnement(3).  5 Pour le surplus, le comité s’organise librement.      Art. 4        Cellule technique  1 Pour traiter des problèmes concrets de coordination, le comité désigne une cellule technique, qui, sur  demande, apporte son concours à l’autorité ou au requérant confrontés à un projet nécessitant plusieurs  autorisations.  2 Il appartient à la cellule technique de se déterminer sur les autorités concernées, d’énumérer les diverses  procédures applicables, d’indiquer celles devant être coordonnées et la manière de le faire.  3 La détermination visée à l’alinéa 2 est communiquée sous forme écrite, en principe dans les dix jours qui  suivent la réception de la demande. Elle n’est pas contraignante pour l’autorité.  4 Sur requête de la cellule technique, l’autorité ou le requérant doivent lui fournir toutes les pièces utiles.  5 La cellule technique peut, par ailleurs, s’adjoindre la collaboration de tout membre de l’administration.      Art. 5        Rapport d’activité   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p03.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p03.htm   rsGE K 1 70.03: Règlement du comité interdépartemental de coordination (RCIC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Le comité est tenu de communiquer au Conseil d’Etat, à la fin de chaque année civile, un rapport succinct sur  ses activités.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 70.03 R du comité interdépartemental  de coordination   12.05.1999 20.05.1999   Modifications :           1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 28.02.2006 28.02.2006     2. n.t. : 2/1 16.01.2008 24.01.2008     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/4) 18.05.2010 18.05.2010       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p03.htm


abbreviation: RCDD

pdf_content: rsGE K 1 70.04: Règlement du conseil du développement durable (RCDD)   rsGE K 1 70.04: Règlement du conseil du développement durable (RCDD)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er août 2018      Règlement du conseil du  développement durable  (RCDD)   K 1 70.04   du 12 mars 2014   (Entrée en vigueur : 19 mars 2014)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 3 de la loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 2 octobre 1997;   vu la loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (Agenda 21), du 12 mai 2016,(1)   arrête :      Art. 1        Compétences et rattachement  1 Le conseil du développement durable (ci-après : conseil), institué par la loi d'application de la loi fédérale sur  la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997, est rattaché au département chargé de l’environnement.(2)  2 Il est une instance consultative, qui exerce des compétences en matière de développement durable et de  protection de l’environnement.  3 En matière de développement durable, le conseil est chargé de favoriser la concertation, la motivation et la  participation de la société civile dans la perspective d’un développement durable. Il exerce notamment les  compétences suivantes :   a)  il est consulté par le Conseil d’Etat avant le dépôt d’un projet modifiant la loi sur l’action publique en vue  d’un développement durable (Agenda 21), du 12 mai 2016;   b)  il est associé à l'élaboration du concept cantonal du développement durable et du plan d'actions visés  respectivement aux articles 4 et 5 de la loi sur l’action publique en vue d’un développement durable  (Agenda 21), du 12 mai 2016;   c)  il participe à l'évaluation de la mise en œuvre du plan d'actions;  d)  il peut faire toute proposition qu'il jugerait utile en la matière à l'intention du Conseil d'Etat;  e)  il participe à l’attribution annuelle de la bourse, du prix et de la distinction du développement durable. Les   modalités d'attribution des prix ainsi que l'organisation du concours sont fixées par le Conseil d'Etat.(1)  4 En matière environnementale, le conseil a les compétences suivantes :   a)  assister le Conseil d’Etat dans l’élaboration du concept cantonal de la protection de l’environnement et,  cas échéant, des plans de mesures associés;   b)  donner des avis et formuler des propositions sur toutes les questions relatives à la politique cantonale  environnementale qui lui sont soumises par le Conseil d’Etat.   5 La protection de l’environnement concerne notamment le sol, l’eau, l’air, le climat, l’énergie, la biodivers ité et  la diversité des paysages, les dangers naturels et les accidents majeurs, le bruit, les déchets et les sites  contaminés, les substances et organismes dangereux, ainsi que les radiations ionisantes et non ionisantes.      Art. 2        Composition  1 Le conseil est composé de 12 membres désignés par le Conseil d'Etat en raison de leur représentativité, leur  compétence et leur engagement en matière de développement durable et d'environnement.  2 Le conseil est composé comme suit :                    Communes  a)  3 représentants des communes;                    Domaine de l'environnement  b)  3 représentants en matière de protection de l'environnement;                    Domaine économique  c)  2 représentants des milieux patronaux;  d)  1 représentant en matière d'agriculture;                    Domaine social   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p04.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p04.htm   rsGE K 1 70.04: Règlement du conseil du développement durable (RCDD)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   e)  1 représentant en matière de lutte contre l'exclusion;  f)   1 représentant des milieux syndicaux;  g)  1 représentant des milieux des locataires.    3 Il est présidé par un de ses membres, désigné par le Conseil d'Etat.  4 Un vice-président, choisi parmi ses membres, est désigné par le Conseil d'Etat.  5 Les conseillers d'Etat chargés du développement durable et de l'environnement et les services compétents  peuvent assister aux séances du conseil.      Art. 3        Fonctionnement  1 Le conseil se réunit au moins 4 fois par an, sur convocation de son président.  2 Le service cantonal du développement durable assure le secrétariat du conseil.      Art. 4        Clause abrogatoire   Le règlement du conseil du développement durable, du 25 mars 1998, est abrogé.      Art. 5        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 70.04   R du conseil du développement  durable   12.03.2014 19.03.2014   Modifications :         1.  n.t. : 2°cons., 1/3 21.12.2016 28.12.2016     2.  n.t. : 1/1 25.07.2018 01.08.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_70p04.htm