pdf_content: 871.1    1    Loi  sur la protection contre les incendies et les dangers naturels    du 21 novembre 2007      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 54 de la Constitution cantonale1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But Article premier  La présente loi a pour but de protéger, par des mesures  appropriées (dénommées ci-après : "mesures de protection"), les personnes,  les animaux et les biens contre les dangers et les effets dus aux incendies,  aux explosions et aux éléments naturels.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Définitions Art. 3  1 Par protection contre les incendies, on entend l'ensemble des  mesures permettant de prévenir les risques d'incendie et d'explosion des  bâtiments, ouvrages et installations mobiliers ou immobiliers (dénommés ci- après : "constructions").    2 Par protection contre les dangers naturels, on entend l'ensemble des  mesures permettant de prévenir les dommages provoqués aux constructions,  notamment par la grêle, la foudre, les tempêtes, les crues, les inondations,  l'érosion des berges, les laves torrentielles, les coulées de boues, les chutes  de pierres et de blocs, les éboulements, les effondrements, les écroulements,  les glissements de terrain et de neige, la sécheresse et les tremblements de  terre.   Objectifs de la  protection   Art. 4  Les constructions doivent être conçues, exploitées et entretenues de  manière à :   a) garantir la sécurité des personnes et des animaux et limiter les dommages  matériels;      871.1    2         b) prévenir les incendies et les explosions et limiter la propagation du feu, de  la chaleur et de la fumée;   c) limiter les risques de propagation du feu aux constructions voisines;  d) conserver la stabilité structurelle pendant une durée déterminée;  e) permettre une lutte efficace contre le feu et les dangers naturels et garantir   la sécurité des équipes d'intervention;  f) garantir une sécurité suffisante contre les dangers naturels.      CHAPITRE II : Organes de la protection contre les incendies et les  dangers naturels   Gouvernement   a) Surveillance   Art. 5  La protection contre les incendies et les dangers naturels est placée  sous la surveillance du Gouvernement.   b) Prescriptions  techniques   Art. 6  1 Le Gouvernement peut déclarer obligatoire des prescriptions  techniques d'organismes spécialisés reconnus du domaine de la protection.   2 Il peut édicter des prescriptions complémentaires.   Etablissement  cantonal  d'assurance  immobilière et de  prévention  a) Compétences   Art. 7  1 L'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention  (dénommé ci-après : "ECA Jura") est l'autorité compétente en matière de  protection des constructions contre les incendies.    2 Il est l'autorité compétente en matière de protection des constructions contre  les dangers naturels. Les compétences d'autres autorités dans ce domaine  demeurent réservées.   3 Il peut déléguer l'exécution de certaines tâches et, au besoin, le pouvoir de  rendre des décisions à des communes, à des personnes ou à des  organisations spécialisées publiques ou privées.   b) Tâches Art. 8  1 Dans le cadre de la protection contre les incendies et les dangers   naturels, l'autorité compétente exerce notamment les tâches suivantes :   a) la fixation des mesures de protection liées aux procédures d'octroi de  permis de construire, d'approbation de plans, d'autorisation d'exploiter et  d'installer; ces mesures font partie intégrante de l'autorisation  correspondante;   b) les contrôles de réception des constructions;  c) les contrôles périodiques des constructions;  d) la formation des organes chargés de fixer les mesures de protection et   d'exécuter les contrôles;      871.1    3      e) l'information dans le domaine de la protection des constructions contre les  incendies et les dangers naturels.      2 Les frais découlant des tâches prévues aux lettres c à e de l'alinéa 1 sont  pris en charge par l'ECA Jura pour les domaines relevant de sa compétence.    CHAPITRE III : Mesures de protection   Mesures de  protection contre  les incendies et  les dangers  naturels   Art. 9  1 La protection contre les incendies et les dangers naturels englobe les  mesures concernant la construction, la technique, l'exploitation et  l'organisation.   2 La nature et l'ampleur des mesures de protection sont déterminées  notamment par :   a) le type de construction, les risques liés à l'emplacement de celle-ci et à  son affectation;   b) la grandeur, la surface au sol, la hauteur, le nombre de niveaux et les  subdivisions de la construction;   c) le nombre d'occupants;  d) la charge thermique et le comportement des matériaux au feu ainsi que le   danger de formation de fumée;  e) le danger d'activation (source d'allumage);  f) le comportement des matériaux face aux dangers naturels;  g) les possibilités d'intervention.     Champ  d'application   Art. 10  1 Les mesures de protection s'appliquent aux nouvelles constructions.   2 Elles s'appliquent également aux constructions existantes :   a) en cas de transformation, d'agrandissement et de changement  d'affectation ou d'exploitation, ou   b) lorsque le danger est particulièrement important pour les personnes.     3 A la place des mesures de protection prescrites, des mesures de  substitution peuvent être prévues pour autant qu'elles donnent une sécurité  équivalente. L'autorité compétente en définit l'équivalence.   Personnes  concernées   Art. 11  Les mesures de protection incombent :   a) aux propriétaires, exploitants et utilisateurs de constructions;  b) à toute personne qui s'occupe de la conception, de la réalisation, de   l'exploitation et de l'entretien des constructions.        871.1    4   Mesures de  protection contre  les incendies  a) Chargés de  sécurité   Art. 12  1 Lorsque les risques d'incendie, le nombre d'occupants, le type ou  les dimensions des constructions l'exigent, l'autorité compétente peut  demander que des chargés de sécurité placés sous la responsabilité de la  direction de l'exploitation soient désignés et formés.   2 Les chargés de sécurité veillent, sur la base d'un cahier des charges, à la  sécurité incendie dans le cadre des prescriptions applicables. Ils sont  notamment responsables de faire respecter et de surveiller la protection  incendie au niveau des constructions, de la technique, de l'exploitation et de  l'organisation.   b) Plans de  protection  incendie et  d'intervention  des sapeurs- pompiers   Art. 13  1 Lorsque les risques d'incendie, le nombre d'occupants, le type ou  les dimensions des constructions l'exigent, des plans de protection incendie et  d'intervention des sapeurs-pompiers sont établis à la demande de l'autorité  compétente.   2  Les frais découlant des tâches ci-dessus sont à charge du propriétaire, de  l’exploitant ou de l’utilisateur.   c) SIS d'entre-  prise   Art. 14  Pour les constructions à risque élevé d'incendie, avec mise en  danger accrue des personnes, ou qui sont difficilement accessibles, l'autorité  compétente peut exiger la mise sur pied d'une organisation de sapeurs- pompiers d'entreprise.   d) Défense  incendie   Art. 15  1 Les communes sont tenues de prendre les mesures nécessaires  pour assurer la défense contre l'incendie dans les zones à bâtir et les  hameaux du territoire communal (prises d'eau, réserves d'eau, possibilités  d'accès, etc.).   2 Pour les constructions isolées, nouvelles ou faisant l'objet de transformations  importantes, d'agrandissement, de changement d'affectation ou d'exploitation,  l'autorité compétente peut imposer cette même obligation aux propriétaires.   e) Installations  thermiques   Art. 16  1 Toute installation thermique soumise au ramonage obligatoire,  nouvelle ou ayant été modifiée, ne peut être mise en service sans avoir été  préalablement contrôlée par l'autorité compétente.   2 Après un arrêt prolongé, les installations thermiques existantes sont  également soumises à un contrôle par l'autorité compétente avant leur remise  en service.      871.1    5   Mesures de  protection contre  les dangers  naturels  a) Principe   Art. 17  L'autorité compétente peut prescrire à des collectivités publiques ou à  des personnes privées des mesures particulières de protection des  constructions contre les dangers naturels, tels que murs, barrages, digues,  canalisations, travaux de stabilisation ou de consolidation, etc.    b) Normes  reconnues   Art. 18  1 Les normes reconnues des associations professionnelles et d'autres  organismes en matière de stabilité et de sécurité structurale sont applicables  aux nouvelles constructions et aux transformations importantes.   2 Le Gouvernement détermine, sur la base d'études des risques potentiels, les  bâtiments existants destinés au séjour de personnes et les ouvrages  stratégiques qui doivent être adaptés à ces normes indépendamment de toute  transformation.    3 Le Gouvernement désigne lesdites normes.    CHAPITRE IV : Contrôles   Contrôles de  réception   Art. 19  1 Les contrôles de réception servent à vérifier si les mesures de  protection exigées ont été réalisées.   2 Le respect des normes parasismiques doit être attesté par une personne  compétente.   Contrôles  périodiques   Art. 20  1 Les constructions font l'objet de contrôles périodiques en vue de  garantir la sécurité en cas d'incendie ou de dangers dus aux éléments  naturels.   2 L' ECA Jura fixe les modalités des contrôles en tenant compte des risques  potentiels.   3 Les mesures visant à remédier aux défectuosités constatées sont fixées par  voie de décision.   Exécution des  contrôles   Art. 21  1 Les personnes chargées du contrôle ont accès à tous les locaux,   installations et lieux afin de permettre une appréciation convenable du risque.   2 Dans la mesure du possible, les contrôles sont effectués en présence du  propriétaire ou de son représentant.      871.1    6   Délai de mise en  conformité   Art. 22  Pour remédier aux défectuosités, des délais raisonnables sont  consentis, sauf si des mesures urgentes sont requises en raison d'un danger  majeur. Les oppositions et les recours contre les mesures urgentes n'ont pas  d'effet suspensif.   Mesures Art. 23  1 Lorsqu'une construction n'est pas conforme aux mesures de  protection ou représente un danger imminent, l'autorité compétente peut  notamment ordonner les mesures suivantes :   a) la suspension des travaux;  b) l'interdiction d'utiliser ou la mise hors service des installations;  c) l'interdiction d'occuper, d'utiliser ou d'exploiter tout ou partie d'une   construction;  d) l'évacuation de tout ou partie d'une construction;  e) les réparations, les transformations, les améliorations et l'entretien jugés   nécessaires;  f) la démolition ou la suppression d'une construction.     2 L'autorité compétente peut au besoin y pourvoir aux frais du propriétaire ou  de l'exploitant.    CHAPITRE V : Devoirs et obligations   Devoir de  vigilance    Art. 24  1 Chacun doit se comporter de manière à ne pas causer d'incendies  et d'explosions par le feu, les flammes nues, la chaleur, l'électricité ou toute  autre source d'énergie, les matières et marchandises présentant des risques  d'incendie ou d'explosion, ainsi que par l'utilisation d'installations, machines,  appareils et autres équipements techniques.   2 Les propriétaires, les exploitants et les utilisateurs de constructions doivent   garantir la sécurité des personnes, des animaux et des biens.   Devoir  d'entretien   Art. 25  1 Les propriétaires et les exploitants de constructions doivent  entretenir les équipements de protection et de défense contre les incendies et  les dangers naturels ainsi que les installations techniques s'y rapportant de  manière à garantir leur fonctionnement en tout temps conformément aux  prescriptions d'organismes spécialisés reconnus dans le domaine de la  protection.   2 Les installations thermiques et autres installations dangereuses présentant  des risques d'incendie ou d'explosion doivent être entretenues selon les  règles de l'art.      871.1    7   Devoir de  formation et de  surveillance   Art. 26  Les propriétaires, les exploitants et les utilisateurs de constructions  qui en confient la responsabilité à d'autres personnes doivent veiller à ce que  celles-ci soient formées dans le domaine des mesures de protection et  agissent avec les précautions requises.   Sécurité sur les  chantiers   Art. 27 Toutes les personnes qui participent à des travaux sur des  constructions doivent prendre les mesures appropriées pour prévenir  efficacement le danger d'incendie et d'explosion occasionné par l'activité du  chantier.   Obligation  d'annoncer   Art. 28  Toute personne qui constate un incendie de même qu'un danger  engendré par un élément naturel ou leurs signes précurseurs doit donner  l'alarme immédiatement et avertir les personnes en danger.    CHAPITRE VI : Installations particulières de protection et de lutte  contre les incendies   Entreprises  spécialisées   Art. 29  La pose, l'entretien et le contrôle de moyens d'extinction,  d'installations de protection contre la foudre, de détection incendie et  d'arrosage automatique doivent être confiés à des personnes ou des  entreprises spécialisées reconnues par l'ECA Jura.    CHAPITRE VII : Emoluments   Emoluments Art. 30  1 Les autorités compétentes perçoivent des émoluments permettant  de couvrir les coûts de l'exécution de la protection contre les incendies et les  dangers naturels.   2 Le tarif des émoluments est fixé par le Gouvernement.   Contributions à  la prévention et à  la lutte contre les  sinistres   Art. 30a6)  1 Le Gouvernement peut, par voie d'arrêté, astreindre l'ECA Jura et  les compagnies d'assurance privées qui assurent le mobilier contre l'incendie  dans le canton à verser des contributions annuelles à la prévention des  sinistres et à la lutte contre ceux-ci.   2 Les contributions sont calculées en prenant équitablement en considération  la valeur des biens protégés.      871.1    8       CHAPITRE VIII : Ramonage   Monopole Art. 31  Le monopole du ramonage appartient à l'Etat.   Arrondissements Art. 32  Le territoire cantonal est divisé en arrondissements de ramonage. Le  Gouvernement en fixe le nombre et l'étendue.   Maîtres  ramoneurs  d'arrondissement   Art. 33  1 Le département auquel est rattaché l'ECA Jura attribue chaque  arrondissement à un maître ramoneur qualifié et lui concède le droit exclusif  de contrôler et de nettoyer les installations situées dans son arrondissement.   2 L'activité des maîtres ramoneurs d'arrondissement est régie par la législation  cantonale et les règles de la profession.   Tâches des  maîtres  ramoneurs  d'arrondissement   Art. 34  1 Les maîtres ramoneurs d'arrondissement sont tenus de procéder au  contrôle et au nettoyage des installations soumises au ramonage.    2 Ils sont responsables de la bonne exécution de leur travail et de celui de  leurs employés. En outre, ils répondent des dommages causés à des tiers  dans le cadre de leurs activités.   3 Ils sont également tenus de signifier au propriétaire et à l'autorité  compétente les défectuosités qu'ils constatent en matière de protection  incendie.   Surveillance Art. 35  La surveillance du ramonage et du contrôle des installations de  chauffage et d'évacuation de la fumée incombe à l'ECA Jura.   Dispositions  complémentaires   Art. 36  Le Gouvernement détermine :   a) les conditions de nomination des maîtres ramoneurs d'arrondissement;  b) les conditions auxquelles est subordonné l'exercice de la profession de   maître ramoneur d'arrondissement;  c) les tâches incombant aux maîtres ramoneurs d'arrondissement;  d) les installations thermiques soumises au ramonage;  e) l'organisation, la fréquence et les modalités du ramonage;  f) les tarifs de ramonage;  g) les attributions de l'autorité de surveillance.         871.1    9       CHAPITRE IX : Voies de droit et dispositions pénales   Voies de droit Art. 37  1 Les décisions en matière de mesures de protection, de contrôles et  de ramonage peuvent faire l'objet d'une opposition et d'un recours  conformément au Code de procédure administrative2).   2 Pour les décisions rendues dans le cadre de procédures d'octroi de permis  de construire, d'approbation de plans ou d'autorisation d'exploiter ou  d'installer, les voies de droit sont celles prévues pour lesdites procédures.     3 Les prescriptions contraires de la présente loi ou de ses dispositions  d'exécution demeurent réservées.   Dispositions  pénales   Art. 38  1 Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution  sont punies de l'amende.   2 Si l'infraction a été commise dans le cadre de la gestion d'une personne  morale, d'une société de personnes, d'une collectivité ou d'un établissement  de droit public, ceux-ci répondent solidairement des amendes, émoluments et  frais. En procédure pénale, ils ont les droits d'une partie.    CHAPITRE X : Dispositions finales   Modification du  droit en vigueur   Art. 39  La loi du 6 décembre 1978 sur l'assurance immobilière3) est modifiée  comme il suit :   La dénomination "Etablissement d'assurance immobilière du canton du Jura"  est remplacée par "'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de  prévention".   Titre du chapitre X (nouvelle teneur)   CHAPITRE X : Subsides d'extinction   Art. 45 et 45a    Abrogés      871.1    10       Art. 40  Le décret du 6 décembre 1978 concernant l'assurance immobilière4)  est modifié comme il suit :   La dénomination "Etablissement d'assurance immobilière du canton du Jura"  est remplacée par "'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de  prévention".   Clause  abrogatoire    Art. 41  Le décret du 6 décembre 1978 concernant la police du feu est  abrogé.   Référendum  Art. 42  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 43  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur5) de la présente loi.    Delémont, le 21 novembre 2007    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                        1) RSJU 101  2) RSJU 175.1  3) RSJU 873.11  4) RSJU 873.111  5) 1er janvier 2009  6) Introduit par l'article 96, alinéa 2, de la loi du 29 avril 2015 sur la protection et l'assurance   des bâtiments, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (RSJU 873.11)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=873.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=873.111

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


canton: ju

pdf_content: 871.11    1    Ordonnance  sur la protection contre les incendies et les dangers naturels  et sur le ramonage     du 18 novembre 2008       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu la loi du 21 novembre 2007 sur la protection contre les incendies et les  éléments naturels (dénommée ci-après : " la loi")1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Terminologie   Terminologie Article premier  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour  désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.    CHAPITRE II : Mesures de protection   Mesures dans  des cas  particuliers   Art. 2  Si, dans un cas particulier, le danger d'incendie ou celui lié aux  dangers naturels s'écarte à tel point de l'ordinaire que les exigences  prescrites s'avèrent insuffisantes ou disproportionnées, les mesures à prendre  seront complétées ou réduites en conséquence.   Obligation  d'annonce   Art. 3  1 Après la réalisation des mesures de protection exigées, le  propriétaire ou son représentant doit confirmer à l'autorité compétente que les  travaux sont conformes aux prescriptions.   2 Un contrôle par l'autorité compétente demeure réservé.   Contrôle  périodique   Art. 4  Au cours du contrôle périodique, l'autorité compétente doit notamment  vérifier :   a) si toutes les installations thermiques sont entretenues conformément aux  prescriptions;   b) si les matières combustibles sont entreposées à une distance suffisante  des installations thermiques;   c) si les cages d'escalier et toutes les voies d'évacuation ne sont pas  encombrées;      871.11    2      d) si les installations et engins d'extinction exigés sont en état de fonctionner;  e) si les carburants ou d'autres matières facilement inflammables sont   entreposés conformément aux prescriptions;  f) si les véhicules, engins ou machines dotés de moteurs à explosion sont   placés ou installés selon les prescriptions;  g) si toutes les autres installations et dispositifs de protection contre l'incendie   sont conformes aux exigences en vigueur;   h) si les mesures de protection contre les dangers naturels sont respectées   ou doivent être prises.     Prescriptions  techniques et  normes   Art. 5  Les prescriptions et recommandations techniques d'organismes  spécialisés reconnus du domaine de la protection contre les incendies et les  dangers naturels déclarées de force obligatoire (art. 6 de la loi), de même que  les normes reconnues des associations professionnelles et d'autres  organismes en matière de stabilité et de sécurité structurale applicables (art.  18 de la loi) sont énumérées à l'annexe 1.    CHAPITRE III : Organisation du ramonage    SECTION 1 : Maîtres ramoneurs d'arrondissement   Arrondissements  de ramonage   Art. 6  1 Le Gouvernement délimite les arrondissements de ramonage en  veillant à répartir la charge de travail de manière égale entre les différents  arrondissements.   2 Chaque arrondissement assurera un plein emploi au maître ramoneur  titulaire et, en règle générale, à un employé et à un apprenti.   3 Les communes peuvent, au besoin, être réparties entre plusieurs  arrondissements.   4 Le département auquel est rattaché l'Etablissement cantonal d'assurance  immobilière et de prévention (dénommé ci-après : "le Département") est  habilité à apporter des modifications mineures aux limites des  arrondissements.   Maîtres  ramoneurs  d'arrondissement  a) Nomination,  durée des  fonctions   Art. 7  1 Le Département nomme à la tête de chaque arrondissement, après  mise au concours publique, un maître ramoneur titulaire de la maîtrise  fédérale.      871.11    3        2 Il peut exiger des candidats toute pièce justificative utile, notamment un  extrait du casier judiciaire ou une attestation de la connaissance des mesures  de prévention contre les incendies délivrée par l'Etablissement cantonal  d'assurance immobilière et de prévention (dénommé ci-après : "ECA Jura")   3 Le titulaire de l'arrondissement ou ses employés ont seuls le droit de  nettoyer les installations thermiques soumises au ramonage en vertu de  l'annexe 2.   4 Le titulaire est nommé pour la législature. Il peut être reconduit dans ses  fonctions jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de  la retraite AVS.6)   5 Après sa nomination, le maître ramoneur d'arrondissement doit faire la  promesse solennelle devant le chef du Département, conformément à  l'ordonnance du 28 septembre 1983 sur la promesse solennelle2).   b) Démission Art. 8  Le maître ramoneur d'arrondissement peut démissionner de ses  fonctions moyennant un préavis de six mois adressé par écrit au  Département.   c) Décès,  empêchement   Art. 9  1 Si, en cours de période, le titulaire d'un arrondissement décède ou  est empêché durablement d'assumer la responsabilité de son arrondissement,  le Département peut autoriser un maître ramoneur à reprendre  temporairement cette fonction.   2 L'autorisation devient caduque lorsqu'un nouveau maître ramoneur  d'arrondissement a été nommé ou que l'empêchement a cessé. Elle peut être   révoquée lorsque des raisons importantes le justifient.   d) Mesures  disciplinaires,  révocation   Art. 10  1 Le maître ramoneur d'arrondissement qui enfreint les devoirs de sa  charge, intentionnellement ou par négligence, est passible d’une sanction  disciplinaire prononcée par le Département.   2 Les sanctions disciplinaires sont les suivantes :   a) le blâme;  b) l’amende jusqu’à 300 francs;  c) la suspension;  d) la révocation.        871.11    4        3 Pour le surplus, la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés  de la République et Canton du Jura3) est applicable par analogie à la  procédure disciplinaire.    SECTION 2 : Employés et apprentis   Employés Art. 11  Les employés du maître ramoneur d'arrondissement doivent être  titulaires du certificat fédéral de capacité de ramoneur.   Apprentis Art. 12  1 La formation d'apprentis se fait conformément à la législation  fédérale et cantonale sur la formation professionnelle.   2 Le maître ramoneur d'arrondissement et ses employés qualifiés veillent à  assurer l'encadrement nécessaire des apprentis.   Responsabilité Art. 13  Le maître ramoneur d'arrondissement répond envers les tiers,  conformément aux dispositions du Code des obligations, du travail accompli  par ses employés et apprentis.    SECTION 3 : Tâches du maître ramoneur d'arrondissement   Nettoyages;  fréquence   Art. 14  1 Toutes les installations thermiques soumises au ramonage,  désignées à l'annexe 2, doivent être nettoyées conformément aux règles de  l'art.   2 Les fréquences de nettoyage sont également fixées à l'annexe 2. En cas de  contestation, l'ECA Jura rend une décision.   Contrôles Art. 15  1 Lors du nettoyage, les installations thermiques soumises au  ramonage font l'objet d'un contrôle du respect des mesures de protection  contre les incendies.   2 Les installations qui ne sont pas ou peu utilisées doivent être contrôlées au  moins une fois par année.      871.11    5      Installations non  conformes   Art. 16  1 Si le ramoneur constate qu'une installation ne respecte pas les  mesures de protection contre les incendies, il en informe immédiatement par  écrit le propriétaire et l'exploitant ainsi que, si nécessaire, l'ECA Jura. Il fixe un  délai raisonnable pour remédier aux défectuosités constatées. Si les  défectuosités n'ont pas été éliminées à l'échéance du délai, il en informe  l'autorité compétente qui ordonne les mesures nécessaires.   2 En cas de danger particulièrement grand, l'autorité compétente de même  que le maître ramoneur d'arrondissement peuvent ordonner des mesures  urgentes conformément aux articles 22 et 23 de la loi. L'exécution par  substitution demeure réservée.   Nettoyages et  contrôles  extraordinaires   Art. 17  Les propriétaires et les exploitants peuvent demander en tout temps  et à leurs frais le nettoyage et le contrôle de leurs installations.   Avis de  nettoyage   Art. 18  1 La date du nettoyage est communiquée au moins trois jours à  l'avance, de la manière usuelle, aux personnes concernées. Il peut être  renoncé à l'avis lorsque la situation le permet (entente avec les personnes  concernées, accès libre à l'installation, etc.).   2 Si le nettoyage ne peut avoir lieu au moment prévu, la personne concernée  est tenue d'en avertir immédiatement le maître ramoneur d'arrondissement.  L'article 33, alinéa 3, demeure réservé.   Travaux  comportant un  danger   Art. 19  Le brûlage de cheminées ou d'autres travaux du ramoneur  comportant un danger important d'incendie ou d'explosion ne peuvent être  effectués que lorsque les mesures de protection nécessaires auront été prises  d'entente avec le commandant du service de défense contre l'incendie et de  secours.   Listes des  contrôles   Art. 20  1 Le maître ramoneur d'arrondissement doit tenir :   a) un inventaire de toutes les installations thermiques ainsi que des  nettoyages effectués;   b) une liste mentionnant les défectuosités constatées, les délais fixés pour y  remédier ainsi que la date de mise en conformité de l'installation.      2 L'ECA Jura peut prendre connaissance en tout temps de ces documents.      871.11    6       SECTION 4 : Obligations du propriétaire de l'immeuble et des locataires   Comportement   et obligation de  renseigner   Art. 21  1 Le propriétaire de l'immeuble et ses locataires ne doivent pas gêner  le maître ramoneur d'arrondissement et ses employés et apprentis dans  l'accomplissement de leurs tâches.   2 Ils sont tenus de fournir tout renseignement qui pourrait leur être demandé   au sujet des installations soumises au ramonage et au contrôle.   Annonce des  changements   Art. 22  Tout changement de propriétaires ou de locataires doit être  préalablement annoncé au maître ramoneur d'arrondissement en vue d'un  contrôle ou d'un nettoyage des installations thermiques.    Art. 23  En cas de refus injustifié de la part des personnes concernées de  permettre le nettoyage d'une installation ou d'impossibilité répétée d'y  procéder, le maître ramoneur d'arrondissement en avertit l'ECA Jura, qui   ordonne les mesures nécessaires. La poursuite pénale demeure réservée.    CHAPITRE IV : Tarif de ramonage   Champ  d'application   Art. 24  Le tarif de ramonage détermine les indemnités revenant au maître  ramoneur d'arrondissement pour l'exécution des travaux de nettoyage et des  tâches de contrôle.   Composition de  l'indemnité   Art. 25  1 L'indemnité rétribuant l'activité du maître ramoneur se compose de  la taxe de base et de la taxe par objet ou de la taxe de base et de la taxe  selon le temps effectif.    2 Le calcul de la taxe de base et de la taxe par objet n'est pas influencé par le  fait que les travaux sont exécutés par le maître ramoneur d'arrondissement,  par un employé ou par un apprenti. Le salaire horaire du maître ramoneur est  seul déterminant pour le calcul de la taxe.   3 La taxe de base, la taxe par objet, la taxe selon le temps effectif ainsi que le  salaire horaire sont mentionnés dans l'annexe 3.   Taxe de base Art. 26  1 La taxe de base englobe tous les frais découlant notamment du  déplacement jusqu'au lieu de travail, de l'avis de nettoyage, de la préparation  du travail, de l'équipement utilisé, de l'élimination des déchets ainsi que du  travail administratif et de rétablissement.      871.11    7    2 Le temps de travail permettant de déterminer la taxe de base est fixé  forfaitairement conformément au chiffre I de l'annexe 3.   Taxe par objet Art. 27  La taxe par objet couvre les travaux exécutés sur l'installation  thermique, les opérations de contrôle nécessaires et les conseils donnés. Les  temps de travail permettant de déterminer la taxe par objet sont fixés  forfaitairement conformément au chiffre II de l'annexe 3.   Exception Art. 28  Si, en raison du fort ou du faible encrassement de l'installation, la  différence entre le temps imparti pour le calcul de la taxe par objet et celui  effectivement consacré aux travaux est supérieure à 20 %, mais d'au moins   10 minutes, la taxe selon le temps effectif est applicable pour la facturation.   Taxe selon le  temps effectif   Art. 29  La taxe selon le temps effectif est applicable à toutes les activités  pour lesquelles le temps effectif est prévu au chiffre II de l'annexe 3, ainsi qu'à  l'indemnité se rapportant à des installations ou à des dispositifs non prévus  dans la taxe par objet.   Facturation Art. 30  1 Le ramoneur délivre une facture établie sur un formulaire approuvé  par l'ECA Jura, avec mention des travaux exécutés et des taxes appliquées.   2 La facture doit être payée dans les trente jours qui suivent l'exécution du  travail. En cas de retard, un montant de 5 francs peut être perçu pour les frais  de rappel.   3 Le ramoneur tient à la disposition des intéressés un exemplaire du tarif  officiel.   4 Le ramoneur qui présente une facture exagérée est passible des sanctions  prévues à l'article 10.10)   Indemnités  spéciales selon  les conventions  collectives de  travail   Art. 31  Des indemnités spéciales pour travaux particuliers, telles que le fait  de travailler à l'intérieur des chaudières, fixées par une convention collective  de travail, peuvent être comptées en plus. Toutefois, elles n'entraînent aucune  majoration de la taxe de base.   Nettoyage  chimique   Art. 32  1 Un nettoyage chimique ne peut être exécuté qu'avec le  consentement du propriétaire ou du locataire et moyennant communication de  son coût prévisible.      871.11    8        2  Dans des cas particuliers, un nettoyage chimique peut toutefois être ordonné   par l'autorité compétente. La taxe selon le temps effectif est applicable.   Cas particuliers Art. 33 1 Pour les travaux exécutés sur des installations thermiques de  bâtiments isolés, particulièrement éloignés ou difficilement accessibles, de  même que pour les travaux demandés en dehors de la fréquence ordinaire du  nettoyage, et pour lesquels la taxe de base ne couvre pas le coût réel du  déplacement, celle-ci peut être majorée jusqu'à 100 %.    2 Lorsque des installations doivent uniquement être contrôlées en vertu de  l'article 15, alinéa 2, ou à la suite d'un feu de suie, l'indemnité de contrôle se  calcule selon le temps effectif auquel s'ajoute la taxe de base.    3 Lorsque le nettoyage ordinaire annoncé ne peut pas être exécuté pour une  raison imputable au propriétaire ou au locataire, la taxe de base applicable  peut être facturée.   4 L'utilisation de produits courants pour le nettoyage est incluse dans la taxe  par objet et dans la taxe selon le temps effectif. Toutefois, l’utilisation de gaz,  de produits de conservation et de nettoyage chimique ainsi que d'enduits est  facturée en plus.   5 Pour les travaux effectués sur demande en dehors du temps ordinaire de  travail, les suppléments suivants, calculés sur la taxe par objet ou sur la taxe  selon le temps effectif peuvent être facturés :      a)  après les heures habituelles   (entre 18 et 20 heures et entre 6 et 7 heures)  : + 25 %   b)  le samedi et la nuit (entre 20 et 6 heures) : + 50 %  c)  le dimanche et les jours fériés : + 100 %.         Voies de droit Art. 34  1 La facture établie par le maître ramoneur ou ses employés peut faire  l'objet d'une opposition auprès de l'ECA Jura dans les trente jours suivant sa  réception; à défaut d'opposition, la facture est réputée acceptée.   2 La décision de l'ECA Jura peut faire l'objet d'un recours auprès de la  Chambre administrative du Tribunal cantonal.     3 Pour le surplus, le Code de procédure administrative4) est applicable.      871.11    9       CHAPITRE V : Dispositions finales   Clause  abrogatoire   Art. 35  Sont abrogés :    l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant la police du feu;    l'ordonnance du 2 juillet 1985 sur la rétribution des inspecteurs du feu;    l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le ramonage;    l'ordonnance du 25 février 2003 fixant le tarif des ramoneurs;    l'arrêté du 14 décembre 1999 concernant l'adaptation du tarif des  ramoneurs;    l'arrêté du 28 octobre 2003 fixant les délais de contrôle et de nettoyage des  installations de chauffage;    l'arrêté du 14 juin 2005 portant déclaration de force obligatoire des  prescriptions techniques de protection incendie.      Entrée en  vigueur   Art. 36  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.    Delémont, le 18 novembre 2008    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod      871.11    10       Annexe 1    Prescriptions et recommandations techniques, normes       Sont applicables les versions des prescriptions, recommandations techniques   et normes en vigueur au moment de l'établissement du dossier        N° Titre du document Auteur Réf.    I.9) Protection contre les incendies     1 Norme de protection incendie AEAI 1-15fr    Directives de protection incendie     2 Termes et définitions AEAI 10-15fr   3 Assurance qualité en protection incendie  AEAI 11-15fr   4 Prévention des incendies et protection incendie  organisationnelle AEAI 12-15fr   5 Matériaux et éléments de construction AEAI 13-15fr   6 Utilisation des matériaux de construction  AEAI 14-15fr   7 Distance de sécurité incendie, systèmes porteurs et  compartiments coupe-feu AEAI 15-15fr   8 Voie d'évacuation de sauvetage AEAI 16-15fr   9 Signalisation des voies d'évacuation – Eclairage de  sécurité – Alimentation de sécurité AEAI 17-15fr   10 Dispositifs d'extinction AEAI 18-15fr   11 Installations sprinklers AEAI 19-15fr    12 Installations de détection incendie  AEAI 20-15fr    13 Installations d'extraction de fumée et de chaleur AEAI 21-15fr    14 Systèmes de protection contre la foudre AEAI 22-15fr    15 Installations de transport AEAI 23-15fr    16 Installations thermiques AEAI 24-15fr    17 Installations aérauliques AEAI 25-15fr    18 Matières dangereuses AEAI 26-15fr    19 Méthodes de preuves en protection incendie AEAI 27-15fr    20 Procédure de reconnaissance AEAI AEAI 28-15fr    21 Répertoire "Autres dispositions" AEAI 40-15fr      871.11    11              II.10) Protection contre les dangers naturels       1. Actions sur les structures porteuses      22 L'ensemble des normes sur les structures porteuses SIA Normes 260  à 269/8     2. Autres recommandations      23 Répertoire suisse de la protection contre la grêle  AEAI     24 Evacuation des eaux des biens-fonds  SN 592000     3. Normes relatives aux produits de constructions      25 Façades rideaux SIA Norme 329    26 Fenêtres et portes-fenêtres SIA Norme 331    27 Protection des baies contre le soleil et les intempéries SIA Norme 342    28 Portes SIA Norme 343    29 L'étanchéité des bâtiments SIA Norme 271      AEAI : Association des établissements cantonaux d'assurance incendie  SIA :   Société suisse des ingénieurs et des architectes    Les normes, directives et recommandations de l'AEAI peuvent être consultées sur le  site http://bsvonline.ch ou auprès de l'ECA Jura.     http://bsvonline.ch/    871.11    12        Annexe 2    Installations thermiques soumises au ramonage et  fréquences de nettoyage      Les fréquences de nettoyage des installations thermiques se fondent sur un  fonctionnement non perturbé de l'installation de chauffage, avec un temps  d'exploitation normal. En cas d'encrassement supérieur ou inférieur à la  normale, il faut, d'entente avec le propriétaire ou l'exploitant de l'immeuble,  s'écarter des intervalles de nettoyage usuels.10)         Installations thermiques soumises au ramonage  Fréquences    I. Installations servant au chauffage de  locaux, à la préparation d'eau chaude et à  la cuisson (sans cuisinières à gaz)        1. Installations à combustibles liquides      1.1 Installations avec brûleur à évaporation d'huile  (fourneaux à mazout)     2 fois par an    1.2 Installations avec brûleur à air pulsé ≤ 70 kW  1 fois par an    1.3 Installations avec brûleur à air pulsé > 70 kW  2 fois par an    2. Installations à combustibles solides      2.1 Installations de chauffage à tirage naturel  2 fois par an    2.2 Installations de chauffage avec régulation des  gaz de combustion     2 fois par an    2.3 Installations d'appoint (cheminée de salon,  fourneaux-cheminées, etc.)   *) en cas d'exploitation purement occasion-  nelle : d'entente avec le propriétaire ou  l'exploitant de l'immeuble      1 fois par an*    3. Installations à combustibles gazeux      3.1 Installations avec brûleur à air pulsé ≤ 70 kW  1 fois tous les 2 ans    3.2 Installations avec brûleur à air pulsé > 70 kW  1 fois par an    3.3 Installations avec brûleur atmosphérique  1 fois tous les 2 ans      871.11    13       4. Installations de chauffage à plusieurs  combustibles         Les fréquences de nettoyage indiquées sous  chiffres I.1, I.2 et I.3 sont applicables par  analogie en fonction de la durée d'exploitation  de l'installation avec chacun des  combustibles.               II. Installations de chauffage professionnelles  et industrielles         Il s'agit des installations de chauffage qui ne  tombent pas sous les catégories précitées  (fumoirs, chaudrons de fromagerie, fours à  pâtisserie, chaudières à vapeur, étuves à  émailler, installations de séchage, etc.).   Les fréquences de contrôle et de nettoyage  doivent être fixées d'entente avec la direction  de l'exploitation.          871.11    14        Annexe 3    Taxe de base, taxes par objet, taxe selon le temps effectif et  salaire horaire          I. Taxe de base     La taxe de base correspond à dix-sept minutes selon le salaire horaire du  maître ramoneur.   Pour les immeubles avec chauffages individuels pouvant être nettoyés en  une seule opération, la taxe de base s’élève à cinq minutes par appartement,  mais au moins à dix-sept minutes par immeuble.      II. Taxes par objet et taxe selon le temps effectif     1. Chauffages centraux (conduits de fumée, quelle que soit leur longueur,   et tuyaux de raccordement jusqu’à 3 m de longueur inclus )    Chaudière  Puissance en kW  Temps   (en minutes)   Jusqu'à  30  50   30.1 - 40  60   40.1 - 50  65    50.1 - 60  70    60.1 - 70  75    70.1 - 80  80    80.1 - 90  85    90.1 - 100  90    100.1 - 150  110    150.1 - 200  125    200.1 - 250  140    250.1 - 300  155    300.1 - 350  170    350.1 - 400  180    400.1 - 450  190    450.1 - 500  200      871.11    15    500.1 - 600  210    600.1 - 700  220    700.1 - 800  230    800.1 - 900  240    900.1 - 1 000  250    Pour les installations au-delà de 1 000 kW temps effectif         1.2 Majoration pour chicanes et éléments d'aide à la combustion    Jusqu'à  5  Compris dans le temps imparti   A partir de  6  1/10 du temps imparti           1.3 Nettoyages des installations de filtrage temps effectif           2. Cuisinières, poêles en faïence et fours à chauffage central avec   3 carneaux    Jusqu'à 20 kW  45    Dès  20.1 kW  55    Majoration pour chaque carneau supplémentaire   ( 2 carneaux de moins de 50 cm chacun représentant  1 carneau )    4    Majoration pour four à rôtir  4          3. Fourneaux, fourneaux à banc, fourneaux   portatifs, fourneaux en faïence, fourneaux de  bain, fours et installations similaires        Taxe de base avec un carneau  12    Majoration pour chaque carneau supplémentaire   ( 2 carneaux de moins de 50 cm chacun représentant  1 carneau)    4    Majoration par chapiteau  6          4. Cuisinières à trous      Taxe de base avec 3 trous de cuisson  10    Majoration pour chaque trou supplémentaire  ( sont considérés comme trous de cuisson le four, le bain- marie amovible ou fixe et les plaques de cuisson)    4    Majoration pour chauffe-eau et bouilleur intégrés  4             871.11    16    5. Cuisinières à plaques      Jusqu’à une surface de cuisinière de 30 dm2  18    Majoration pour chaque tranche de 10 dm2 supplémentaire  4    Majoration pour chauffe-eau et bouilleur intégrés  4    Majoration pour four à rôtir  4          6. Fourneaux à mazout      Jusqu’à 10 kW, 1 brûleur  20    Dès 10.1 kW, 1 brûleur  25    Majoration pour le démontage et le montage du dispositif  d’allumage électrique     5    Pulseur d’air nécessaire à la combustion  10          7. Cheminées de salon, fumoirs, chambres-fumoirs   et installations similaires     temps effectif          8. Conduits de fumée et tuyaux      Pour les chauffages centraux ( chiffre 1 ), le contrôle et le nettoyage des  conduits de fumée, quelle que soit leur longueur, et des tuyaux de  raccordement allant jusqu’à 3 m de longueur sont compris dans le temps  imparti. Pour les tuyaux de plus 3 m de longueur, la position 8.4 est  applicable. Pour tous les chauffages centraux spéciaux ( chiffre 2 ) et les  fourneaux isolés ( chiffres 3 à 7 ), le contrôle et le nettoyage du conduit de  fumée et des tuyaux de raccordement excédant 1 m de longueur sont  facturés séparément.           8.1 Conduits de fumée (pour les installations thermiques mentionnées  aux chiffres 2 à 7)     Jusqu’à 9.00 m de longueur  12    9.01 – 15.00 m de longueur  16    15.01 m de longueur et plus  20          8.2 Conduits de fumée pénétrables      Conduits de fumée dans lesquels le ramoneur doit  pénétrer pour procéder au nettoyage     temps effectif           8.3 Brûlage  temps effectif             871.11    17       8.4 Tuyaux de raccordement excédant 1 m (pour les installations  thermiques mentionnées aux chiffres 2 à 7) ou 3 m (pour les  installations thermiques mentionnées au chiffre 1)    1.01 - 5.00 m de longueur  6    5.01 - 8.00 m de longueur  10    8.01 m de longueur et plus   ( pour le calcul, deux coudes constituent 1 m )     temps effectif          9. Installations de chauffage à gaz      Installations et conduits de fumée  temps effectif          10. Installations industrielles      Installations dans des exploitations artisanales,  industrielles et similaires qui ne servent pas au chauffage  de locaux      temps effectif          11. Travaux de contrôle  temps effectif          12. Nettoyage avec des produits alcalins      Les coûts supplémentaires ne doivent pas excéder env. 50 % des coûts du  nettoyage mécanique, sans compter la taxe de base. Dans ces coûts sont  compris le temps de travail supplémentaire et le matériel.         III.8) Salaire horaire    Le salaire horaire (sans TVA) déterminant pour le calcul de la taxe de base,  des taxes par objet et de la taxe selon le temps effectif est le suivant :     Par heure Par  minute     Maîtres ramoneurs, employés Fr. 78.00 Fr. 1.30     Apprentis (uniquement pour le  travail selon le temps effectif)      Fr. 26.40 Fr. 0.44           Le présent salaire horaire est arrêté à l'indice des prix à la consommation   (IPC) de septembre 2020 : 98.5 points (décembre 2010 = 100).      Le Département indexe, par voie d'arrêté, le salaire horaire en fonction de   l'indice des prix à la consommation chaque fois que celui-ci a varié de 3 %  depuis la dernière adaptation.      871.11    18         1) RSJU 871.1  2) RSJU 173.31  3) RSJU 173.11  4) RSJU 175.1  5) Cette recommandation peut être consultée ou commandée auprès de l'ECA Jura, à   Saignelégier  6) Nouvelle teneur selon le ch. XXIV de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012  7) Nouvelle teneur de l'annexe selon le ch. I de l'ordonnance du 6 novembre 2012, en   vigueur depuis le 1er janvier 2013     8) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 6 novembre 2012, en vigueur depuis le   1er janvier 2013. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 8 décembre 2020, en  vigueur depuis le 1er janvier 2021   9) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 24 février 2015  10) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 8 février 2022      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=871.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1

element: relasch

type: emprima versiun

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type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

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type: midada dal titel

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element: Art. 7a

type: integraziun


pdf_content: 871.111    1    Arrêté  fixant le tarif des émoluments perçus par l'Etablissement  cantonal d'assurance immobilière et de prévention (ECA  JURA) en matière de prescriptions incendie et dangers  naturels    du 18 novembre 2008      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 30 de la loi du 21 novembre 2007 sur la protection contre les  incendies et les dangers naturels1),      arrête :    Article premier  Les émoluments perçus par l'Etablissement cantonal  d'assurance immobilière et de prévention (ECA JURA) en matière de  prescriptions incendie et dangers naturels sont fixés comme il suit :       Fr.  1. Demande de permis de construire          1.1. Maison familiale sans exploitation  200.–         Immeuble sans parking couvert  200.–        1.2. Bâtiment agricole avec ou sans partie habitation     Immeuble locatif avec parking couvert     Bâtiment industriel et artisanal     Bâtiment public, etc.     (y.c. dossiers pour paratonnerres et installations de   détection et d’extinction, etc.)       selon le coût de construction (montant contrôlé ou  déterminé par l'ECA)        de 5 000.– jusqu'à 50 000.–  50.–            de 50 001.– jusqu'à 100 000.–  100.–            de 100 001.– jusqu'à 200 000.–  150.–            de 200 001.– jusqu'à 300 000.–  200.–            de 300 001.– jusqu'à 400 000.–  250.–            de 400 001.– jusqu'à 500 000.–  300.–            de 500 001.– jusqu'à 750 000.–  350.–            de 750 001.– jusqu'à 1 000 000.–  400.–      871.111    2                       Fr.            de 1 000 001.– jusqu'à 2 000 000.–  425.–            de 2 000 001.– jusqu'à 3 000 000.–  450.–            de 3 000 001.– jusqu'à 4 000 000.–  475.–            de 4 000 001.– jusqu'à 5 000 000.–  500.–            dès 5 000 001.–      + 50.– par million   en plus          2. Demande de permis (installations thermiques)           Chauffages jusqu’à 70 kW et local pour le combustible  100.–         Poêles, cheminées de salon, canaux de fumée, etc.  100.–         Chauffages de plus de 70 kW et local pour le  combustible     150.–        3. Emoluments pour demandes spéciales : attestations   pour patente de restaurant, pour plaques  professionnelles, pour service de l'Economie rurale,  etc.               Visite et rapport  75.–       4.3) Divers           Bâtiments présentant un grand risque  à l'heure         Mesures de protection pour objets de minime importance  50.–         Modifications de plans  à l'heure         Mesures son l'article 23 de la loi sur la protection contre  les incendies et les dangers naturels     à l'heure          Inspection d'installations de détection incendie et de  sprinkler (contrôle de réception)   Coût selon  tarif de   l'organisme  mandaté           Pour les travaux facturés à l’heure, le coût horaire est de   125.–          Art. 2  1 Le présent tarif est arrêté à l'indice des prix à la consommation (IPC)  d'octobre 2008 : 104.6 (décembre 2005 = 100).   2 L'ECA JURA est habilité à indexer le montant des émoluments arrêté ci- dessus, chaque fois que l'indice des prix à la consommation a varié de plus  de 5 %.      871.111    3       Art. 3  La loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments2) est pour le surplus  applicable.   Entrée en  vigueur   Art. 4  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.    Delémont, le 18 novembre 2008    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                              1) RSJU 871.1  2) RSJU 176.11  3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 22 novembre 2011, en vigueur depuis le   1er janvier 2012   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=871.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.11    871.111    4

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pdf_content: 871.112    1      Arrêté  fixant le taux de la contribution des compagnies d'assurances  sur le mobilier pour la prévention et la lutte contre les sinistres    du 21 janvier 2020      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 30a de la loi du 21 novembre 2007 sur la protection contre les  incendies et les dangers naturels1),      arrête :    Article premier  Le taux de la contribution prélevée auprès des compagnies  d’assurance qui assurent le mobilier est fixé à 5 centimes par 1 000 francs de  valeur assurée du mobilier situé dans le Canton.    Art. 2  1 La contribution est perçue et gérée par l’Etablissement cantonal  d'assurance immobilière et de prévention.   2 L’Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention règle, par  voie de directive, la redistribution de la contribution. Il prend équitablement en  considération la valeur des biens protégés.    Art. 3  L'arrêté du 14 septembre 2010 fixant le taux de la contribution des  compagnies d'assurances sur le mobilier pour la prévention et la lutte contre  les sinistres est abrogé.    Art. 4  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 21 janvier 2020    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Martial Courtet  La chancelière : Gladys Winkler Docourt          871.112    2        1) RSJU 871.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=871.1

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pdf_content: 873.11    1    Loi  sur la protection et l’assurance des bâtiments    du 29 avril 2015      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 18, alinéa 2, 23, alinéa 1, et 100 de la Constitution cantonale1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But de la loi et  terminologie   Article premier  1 La présente loi a pour objet la préservation des bâtiments  érigés sur le territoire cantonal contre les risques dus au feu et aux éléments  naturels.   2 A cette fin, la loi prévoit la mise en œuvre des moyens pour la prévention, la  lutte et l’assurance obligatoire contre les dommages dus au feu et aux  éléments naturels.   3 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Prévention des  dommages aux  bâtiments   Art. 2  L’Etat fixe les mesures visant à prévenir et à réduire les risques dus au  feu et aux éléments naturels, conformément aux dispositions de la loi sur la  protection contre les incendies et les dangers naturels2).   Assurance  obligatoire des  bâtiments   Art. 3  Pour assurer la pérennité des bâtiments et afin de limiter les  conséquences de dommages importants causés par le feu ou les éléments  naturels, l’Etat institue une assurance obligatoire des bâtiments basée sur la  mutualité et la solidarité entre assurés.   Missions de  l’établissement  cantonal   Art. 4  1 Les tâches et l'organisation de la prévention contre les dommages  dus au feu et aux éléments naturels incombent à un établissement autonome  de droit public qui, au bénéfice du monopole de l'assurance obligatoire des  bâtiments, exerce ses activités sans but lucratif.   2 L’organisation et le fonctionnement de l’établissement cantonal d’assurance  sont régis par la présente loi.      873.11    2       CHAPITRE II : Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de  prévention     SECTION 1 : Nature juridique, tâches   Nom et nature  juridique   Art. 5  L’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de prévention  (dénommé ci-après : "ECA Jura") est un établissement autonome de droit  public.   Siège Art. 6  L'ECA Jura a son siège à Saignelégier.   Tâches Art. 7  L’ECA Jura assume les tâches suivantes :   a) il gère l’assurance obligatoire des bâtiments érigés sur territoire cantonal  contre les risques dus au feu et aux éléments naturels;   b) il collabore à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans et des mesures  de prévention des dommages liés à ces risques;   c) il participe à la conception, à l’organisation et au financement des moyens  de lutte contre les incendies et les éléments naturels.       SECTION 2 : Organisation interne   Organes Art. 8  Les organes de l'ECA Jura sont :   a) le conseil d'administration;  b) la direction;  c) l'organe de révision.     Nomination des  membres du  conseil  d’administration   Art. 9  1 Le conseil d'administration est composé de cinq membres nommés  pour la durée de la législature cantonale.   2 Le Gouvernement nomme les membres du conseil d’administration, dont un  membre du Gouvernement, et en désigne le président.   3 Les membres du conseil d'administration doivent correspondre à un profil  d’exigences leur permettant d’assumer efficacement leur mandat.   Tâches du  conseil  d’administration   Art. 10  1 Le conseil d’administration exerce les tâches suivantes :    a) il assume la haute direction de l’ECA Jura et donne les instructions  nécessaires à la direction, notamment en matière d’organisation et de  gestion des risques;      873.11    3      b) il adopte le règlement qui détermine l’organisation interne de l'ECA Jura et  le fonctionnement de la direction;   c) il engage le directeur et les cadres qui font partie de la direction;  d) il désigne, pour chaque exercice, l’organe de révision et détermine son   mandat;  e) il approuve le système de contrôle interne;  f) il s’assure, en cas de besoin, les services d’un actuaire conseil;  g) il édicte les directives techniques en matière d’assurance et veille à leur   application correcte;  h) il veille à une gestion financière saine et conduit une politique en matière   de réserves qui tient compte des risques assurés, de la sinistralité et des  engagements pris par l’ECA Jura envers les communautés de risques  auxquelles il participe;    i) il arrête les modalités de réassurance;  j) il édicte un règlement relatif aux compétences financières de la direction;  k) il fixe les principes de la comptabilité, du contrôle financier et de la   présentation des comptes annuels;  l) il établit un rapport de gestion annuel.       2 Pour accomplir ses tâches, le conseil d'administration peut constituer en son  sein diverses commissions. Il veille à ce que ses membres soient informés de  manière appropriée.   Fonctionnement  et tâches de la  direction   Art. 11  1 La direction est assurée par le directeur qui, au besoin, prend les  décisions après consultation des cadres.   2 La direction assume notamment les tâches suivantes :      a) elle informe régulièrement le conseil d’administration sur ses activités et lui  signale immédiatement les événements particuliers susceptibles  d’influencer la bonne marche de l’ECA Jura;   b) elle organise les différents secteurs de l’administration de l’ECA Jura et  surveille l’activité des collaborateurs;   c) elle engage les collaborateurs de l’ECA Jura;  d) elle assure l’application correcte et uniforme de la réglementation relative   à l’ECA Jura;  e) elle exécute les décisions du conseil d'administration;  f) elle est responsable de la tenue de la comptabilité, de la rédaction du   rapport de gestion et de la clôture annuelle des comptes;      g) elle assure la gestion financière de l’ECA Jura et élabore des propositions  relatives à la politique en matière de réserves et de réassurance à  l’intention du conseil d’administration;   h) elle statue sur les oppositions contre les décisions rendues par les  différents secteurs de l’ECA Jura;   i) elle assume les autres tâches qui lui sont confiées par le conseil  d'administration ou celles que lui attribue la législation, en particulier dans  le domaine de la protection contre les incendies et les dangers naturels;       873.11    4      j) elle assume les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à  un autre organe.        3 Pour le surplus, l’organisation et le fonctionnement de la direction sont régis  par le règlement adopté par le conseil d’administration.   Organes de  révision   Art. 12  1 L’organe de révision est chargé du contrôle des comptes. Il doit  satisfaire aux exigences de la législation fédérale sur la surveillance de la  révision.   2 Le Contrôle des finances peut, sur mandat du Gouvernement, procéder à  des contrôles.   Statut du  personnel   Art. 13  1 Sous réserve de l’alinéa 2 ci-dessous, le personnel de l’ECA Jura  est engagé sur la base de contrats de travail individuels soumis au Code des  obligations. Les détails sont fixés dans un règlement sur le personnel adopté  par le conseil d’administration.   2 Le conseil d’administration peut décider que les rapports de travail entre  l’ECA Jura et son personnel sont régis par un autre statut.    SECTION 3 : Surveillance   Parlement Art. 14  L’ECA Jura soumet un rapport annuel au Parlement pour  approbation.   Gouvernement Art. 15  1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur l’ECA Jura et en  contrôle la gestion.    2 Il approuve les dispositions d’exécution énoncées à l’article 92 ci-après, ainsi  que le règlement d’organisation adopté par le conseil d’administration.   3 Il charge un département (dénommé ci-après : "le Département") d’assurer  la liaison avec l’ECA Jura et de lui présenter le rapport annuel avant qu’il ne  soit soumis à l’examen du Parlement.     4 Le Gouvernement et le Département n’interviennent pas dans la gestion des  affaires courantes de l’ECA Jura. Le Gouvernement peut, après avoir consulté  le conseil d’administration, lui adresser des recommandations.      873.11    5       CHAPITRE III : Assurance des bâtiments     SECTION 1 : Nature et étendue de l’assurance   Assurance  obligatoire   Art. 16  Sauf exceptions prévues par la législation, tous les bâtiments sis sur  le territoire cantonal sont obligatoirement assurés auprès de l’ECA Jura contre  les risques dus au feu et aux éléments naturels.   Exceptions Art. 17  Ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire :   a) les bâtiments de peu de valeur;  b) les constructions érigées pour une courte durée;  c) les constructions mobiles ou celles non liées au sol de manière durable;  d) les bâtiments appartenant à des collectivités ou entreprises publiques ou   privées non soumises à la présente législation en vertu du droit fédéral ou  international.      Assurance  facultative   Art. 18  L’ECA Jura peut assurer, à titre facultatif, des constructions non  soumises à l’assurance obligatoire.   Objets assurés Art. 19  1 Est réputée bâtiment soumis à l’assurance obligatoire toute  construction propre à abriter des personnes, des animaux ou des choses, et  dont l'implantation est durable.   2 L’ECA Jura édicte les dispositions concernant les parties de bâtiment et les  installations qui doivent être assurées avec le bâtiment.   Début de  l’assurance   Art. 20  1 L’assurance obligatoire prend effet dès que les travaux ont débuté  et que la demande d’assurance a été remise à l’ECA Jura. L'assuré a  l'obligation d'annoncer les travaux avant le début de ceux-ci.   2 Les bâtiments et travaux qui ne sont pas annoncés ne sont pas assurés.   3 La reconstruction d’un bâtiment sinistré fait naître un nouveau rapport  d’assurance.   Fin de  l’assurance  obligatoire   Art. 21 L’assurance d’un bâtiment prend fin avec sa déconstruction, après un  dommage total ou lorsque le bâtiment est exclu de l’assurance.      873.11    6      Refus et  exclusion de  l’assurance   Art. 22 L’ECA Jura peut refuser l'admission ou exclure de l'assurance,  entièrement ou pour certains risques, les bâtiments particulièrement exposés  à l’incendie, aux déprédations de la chaleur ou de la fumée, à l’explosion, ou  gravement menacés par les éléments naturels. Tel peut notamment être le  cas des bâtiments qui ne respectent pas les normes reconnues des  associations professionnelles et d'autres organismes en matière de stabilité et  de sécurité structurale.   Assurés Art. 23 1 Ont qualité d’assurés les personnes physiques ou morales  propriétaires d’un bâtiment.   2 Elles sont titulaires des droits et obligations découlant de la présente loi et  de ses dispositions d’exécution.   3 S’il existe plusieurs propriétaires d’un bâtiment, l’ECA Jura  peut demander  qu’une seule personne soit désignée pour représenter tous les propriétaires  du bâtiment; à défaut d’une telle désignation, il choisit lui-même le  représentant de tous les propriétaires.   Collaboration  des services de  l’Etat et des  communes   Art. 24 1 Les communes doivent veiller à ce que, sur leur territoire, tous les  bâtiments et projets de construction qui doivent l’être, soient assurés auprès  de l’ECA Jura.    2 Le registre foncier communique d'office à l’ECA Jura tout changement de  propriétaire de bâtiments. Sur demande de l’ECA Jura, les extraits  nécessaires lui sont également communiqués.   3 Les services compétents de l’Etat ou de la commune communiquent à l’ECA  Jura la délivrance d’un permis de construire un bâtiment et lui remettent les  plans mis à l’enquête.  Avec la délivrance du permis, ils informent le requérant  de son obligation d'assurer les travaux et le bâtiment auprès de l'ECA Jura.   4 Les services de police et les autorités judiciaires pénales sont tenus de  mettre les dossiers à la disposition de l’ECA Jura.    5 Le Service des contributions fournit d'office à l'ECA Jura les informations  relatives aux nouvelles constructions, améliorations et autres transformations.    SECTION 2 : Risques assurés   Risques incendie  assurés   Art. 25  Les bâtiments sont assurés contre les dommages causés par :   a) le feu;  b) les fumées soudaines et accidentelles;      873.11    7      c) la chaleur provoquée par le feu;  d) la foudre, avec ou sans ignition;      e) les explosions;  f) les chutes d'aéronefs ou de leur fret, dans la mesure où aucun tiers n'est   tenu de les réparer.     Risques incendie  non assurés   Art. 26  Ne sont pas assurés les dommages dus à d’autres causes que celles  décrites à l’article 25 ci-dessus, notamment :   a) les dommages dus à l’usure ou à l’utilisation normale d’un bâtiment ou de  ses installations;   b) les dommages de roussissement dus à l’effet de la chaleur sans ignition;  c) les dommages causés à des appareils et installations électriques dus à un   incident extraordinaire, tel qu’un court-circuit ou une surtension;  d) les dommages causés, sans ignition, à des appareils et installations   électriques, provoqués par des animaux, des matières dangereuses, des  gaz ou des liquides.      Risques  éléments  naturels assurés   Art. 27  Les bâtiments sont assurés contre les dommages causés par :   a) l’ouragan;  b) la grêle;  c) les crues et les inondations par voie de surface dues à des précipitations   soudaines et exceptionnelles;  d) les avalanches;  e) le poids et le glissement de la neige sur les toits;  f) les éboulements et les glissements de terrain;  g) les chutes de pierre;  h) les dolines.     Risques  éléments  naturels non  assurés   Art. 28  Ne sont pas assurés les dommages dus à d’autres causes que celles  décrites à l’article 27, notamment :   a) les dommages qui ne sont pas dus à une action d’une violence  extraordinaire ou qui résultent d’une action continue, tels que l’érosion, la  pression du terrain, le gel ou les effets de l’humidité;   b) les dommages prévisibles qui auraient pu être évités par des mesures  appropriées, tels que les dommages dus à la nature défavorable du terrain  ou à l’emplacement du bâtiment, à des défauts de construction, à un  entretien insuffisant ou à des fondations inappropriées;   c) les dommages causés à des bâtiments construits en dessous du niveau  atteint normalement par les cours d’eau et les plans d’eau;   d) les dommages dus aux fluctuations des eaux souterraines ou à  l’affaissement progressif du terrain;   e) les dommages dus à la rupture ou au reflux de canalisations;  f) les dommages dus à des travaux exécutés sur le fonds ou à proximité du   bâtiment, tels que terrassements, fouilles ou aménagements extérieurs;      873.11    8      g) les dommages dus à la construction ou à l’entretien insuffisant d’ouvrages  sis sur le fonds du bâtiment ou à proximité;      h) les dommages causés par des animaux ou des champignons;  i) les dommages dus au non-respect des normes  techniques en vigueur ou   des exigences légales en matière de prévention des dommages naturels.     Risques exclus Art. 29  1 Sont exclus de l’assurance les dommages résultant directement ou  indirectement d’un tremblement de terre, d’une éruption volcanique, de la  chute de météorites, de l’eau des lacs artificiels et des installations  hydrauliques, de coups de bélier, de la contamination provoquée par des  objets assurés, de modifications de la structure nucléaire.    2 Il en va de même des événements de guerre, de troubles intérieurs, de  mesures prises par l’armée, la police ou la protection civile, ou du bang  supersonique.   Amélioration de  la couverture et  des prestations  d’assurance   Art. 30  Le Gouvernement peut autoriser l’établissement cantonal  d’assurance à conclure des contrats ou des conventions intercantonales ou à  utiliser d’autres moyens pour permettre, contre paiement d’une prime,  d’améliorer la couverture d’assurance prévue aux articles 25 et 27 ci-dessus.    SECTION 3 : Valeur d’assurance des bâtiments   Valeur à neuf Art. 31  1 Sous réserve des dispositions qui suivent, les bâtiments sont  assurés à leur valeur à neuf.   2 La valeur à neuf doit permettre de couvrir les dépenses qu’exige la  reconstruction, en exécution contemporaine, par le propriétaire sinistré, d’un  bâtiment de même affectation, de même volume, de structure et de qualité  similaires et érigé au même emplacement.   3 La valeur à neuf s’établit au maximum sur la base des prix de construction  pratiqués dans la région.   Valeur aux prix  du jour   Art. 32  Une valeur inférieure peut être retenue lorsque le bâtiment est  déprécié à plus de 40 % dans sa globalité ou lorsqu’il n’est pas construit dans  les règles de l’art ou qu’il ne répond pas aux normes de sécurité  généralement reconnues.   Valeur à neuf  réduite   Art. 33  Une valeur à neuf réduite peut être retenue lorsque certaines parties  du bâtiment présentent une dépréciation excédant le 40 % de la valeur à neuf.      873.11    9   Valeur convenue Art. 34  1 Une valeur convenue peut être fixée d’entente avec l’assuré s’il est  probable que le bâtiment ne sera que partiellement reconstruit en cas de  sinistre.   2 La valeur convenue peut être supérieure à la valeur à neuf, notamment  lorsqu’elle comprend des frais supplémentaires occasionnés par une  restauration à l’ancienne.   Valeur en  somme fixe   Art. 35  1 Les bâtiments voués à la démolition ou dans un état de délabrement  avancé sont assurés en somme fixe. Ils ne sont pas indexés au coût de la  construction.   2 Cette valeur est établie sur la base du coût de la déconstruction du bâtiment  et des frais de déblaiement et taxes de décharge.    Valeur provisoire Art. 36  1 La valeur provisoire des bâtiments en construction est fondée sur le  devis de construction.   2 En cas de transformation, la valeur provisoire correspond à la plus-value  apportée au bâtiment.    SECTION 4 : Procédure d’estimation   Organisation Art. 37  La direction de l’ECA Jura organise la procédure d’estimation et  assure la formation et le perfectionnement des estimateurs.   Estimation  d’office   Art. 38  1 La valeur d’assurance des nouveaux bâtiments et de ceux qui ont  subi des transformations est estimée dès la fin des travaux.   2 L’ECA Jura procède périodiquement à la vérification des estimations.   3 Il peut, en tout temps, procéder à une nouvelle estimation s’il y a doute sur la  valeur d’assurance, notamment s’il suppose une sous-estimation, une  surestimation ou en cas de changement d’affectation.   Estimation sur  intervention de  l’assuré   Art. 39  1 L’assuré est tenu d’annoncer par écrit à l’ECA Jura, dans les vingt  jours, toutes les modifications apportées au bâtiment ou à son affectation,  ainsi que tout événement susceptible de modifier la valeur d’assurance ou les  risques assurés.      873.11    10        2 L’assuré peut, en tout temps, demander à l’ECA Jura de procéder à une  nouvelle estimation si des raisons susceptibles de modifier la valeur  d’assurance apparaissent.   Obligations de  l’assuré   Art. 40  L’assuré a l’obligation :   a) d’assister à l’estimation à laquelle il est convoqué ou de s’y faire  représenter;   b) de permettre l’accès à tous les locaux;  c) de donner tous les renseignements nécessaires;  d) de produire, à la demande des estimateurs, les plans, devis,   récapitulations des frais de construction, factures et autres documents  utiles à l’estimation.      Déroulement de  l’estimation   Art. 41  1 En principe, les estimateurs désignés par l’ECA Jura procèdent à la  visite et à l’estimation du bâtiment en présence de l’assuré.   2 Si le propriétaire ou son représentant a été régulièrement convoqué,  l’estimation est réputée avoir été valablement effectuée, malgré son absence.   3 L’ECA Jura peut renoncer à la visite en fixant la valeur d’assurance de  petites bâtisses ou de bâtiments ayant subi des transformations mineures sur  la base de pièces justificatives uniquement.   4 Les résultats de l’estimation sont consignés dans un procès-verbal.   Frais  d’estimation   Art. 42  1 Les estimations sont effectuées sans frais pour l’assuré.   2 L’ECA Jura peut mettre tout ou partie des frais à la charge de l’assuré ayant  sollicité une estimation sans raisons pertinentes, exigé une estimation urgente  ou particulière au sens de l’article 39, alinéa 2.   Police  d’assurance   Art. 43  1 L’ECA Jura arrête la valeur d’assurance sur la base du procès- verbal d’estimation.   2 Il transmet à l’assuré la police d’assurance avec le procès-verbal  d’estimation.   3 Il fixe la date d’entrée en vigueur de la police d’assurance.   4 Le contenu de la police d’assurance est sujet à opposition et à recours selon  les modalités de la présente loi.      873.11    11      Indexation Art. 44  Lorsque l’indice des prix à la construction subit une modification de  plus de 5 %, l’ECA Jura adapte les valeurs d’assurance au nouvel indice sans  procéder à une nouvelle estimation.   Communication  des valeurs  d’assurance   Art. 45  1 L’ECA Jura communique d’office les valeurs d’assurance au registre  foncier et aux communes.   2 Sur demande, il les communique aux créanciers hypothécaires et, sur  présentation d’une procuration de l’assuré, à des tiers.   3 En cas de diminution de plus de 20 % de la valeur assurée ressortant de la  dernière estimation, une communication est faite d’office aux créanciers  hypothécaires.    SECTION 5 : Primes d’assurance   Principes Art. 46  1 L’ECA Jura perçoit annuellement pour chaque bâtiment une prime  d’assurance incendie et éléments naturels ainsi qu’une contribution aux frais  de prévention et de lutte contre les dommages. La prime se compose d'une  prime de base et d'une prime de risque.   2 La prime et la contribution sont calculées sur la base de la valeur  d’assurance.   3 Pour la fixation de la prime de base, une distinction est opérée entre  bâtiment massif et non massif.   4 L’ECA Jura répartit les bâtiments en classes de risque et fixe la prime de  risque correspondant à chacune d’elles.   Affectation de la  prime de base   Art. 47  La prime de base permet de couvrir les charges d’exploitation de  l’ECA Jura et une part des risques incendie et éléments naturels.   Prime de risque Art. 48  1 La prime de risque s’ajoute à la prime de base. Elle est calculée  pour chaque classe de risque en fonction de l’usage et du type de  construction du bâtiment.   2 L’ECA Jura peut majorer la prime de risque lorsque le bâtiment présente un  risque spécial dû notamment à sa construction, à son affectation, à son  emplacement en particulier par rapport aux bâtiments voisins, à l’absence ou  à l’insuffisance d’eau d’extinction, ou tant que le bâtiment ne répond pas aux  exigences de la police du feu fixées par l’autorité compétente.      873.11    12     3 Lorsque le bâtiment bénéficie de mesures visant à réduire les risques et à  prévenir les dommages, l’ECA Jura réduit la prime de risque.   Contribution aux  frais de  prévention et de  lutte contre les  dommages   Art. 49  1 Pour couvrir les frais liés à la prévention et à la lutte contre les  dommages, l’ECA Jura prélève une contribution auprès des assurés.   2 Le taux de la contribution est identique pour toutes les classes de risque; il  s’élève au maximum à 60 % du taux moyen de la prime de base.   Primes de  l’assurance  provisoire   Art. 50  Pour les bâtiments en construction ou les transformations  importantes, les primes sont calculées sur la base de la valeur d’assurance  définitive.   Prime de  l’assurance  facultative   Art. 51  La prime de l'assurance facultative est calculée et perçue  séparément.   Début de  l’obligation de  paiement   Art. 52  1 Les primes sont dues à partir du début de l’assurance obligatoire.    2 En cas de nouvelles constructions ou de transformations, la contribution aux  frais de prévention et de lutte contre les dommages est perçue dès la fin des  travaux.   3 Les primes et contributions se prescrivent par cinq ans dès leur exigibilité.  Les primes et contributions non payées à l'échéance peuvent être majorées  d'un intérêt de 5 %.   Primes en cas   de refus  d’admission ou  d’exclusion   Art. 53  1 Le refus partiel d’admettre le bâtiment à l’assurance ou l’exclusion  partielle de l’assurance ne dispense pas le propriétaire d’acquitter les primes  et suppléments de primes pour les risques et parties de bâtiment encore  assurés.    2 En cas d’exclusion totale ou de refus total d’admission, les primes et  suppléments de primes doivent être acquittés encore pendant deux ans.   Primes dues en  cas de dommage   Art. 54  En cas de dommage, les primes et suppléments de primes sont dus  entièrement pour l’année en cours.    Perception Art. 55  1 L’ECA Jura perçoit les primes et contributions au moyen d’un  bordereau adressé au débiteur des primes et contributions ou à son  représentant.      873.11    13     2 Sont débiteurs des primes et contributions :   a) le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l’envoi du  bordereau;   b) le nu-propriétaire ou l’usufruitier, solidairement entre eux;  c) les copropriétaires ou propriétaires communs, solidairement entre eux;  d) la communauté des propriétaires par étages;  e) l’acquéreur, solidairement avec le vendeur, pour l’année en cours et pour   les deux années antérieures de primes et contributions impayées.     3 Le bordereau des primes et contributions indique les voies de droit. Il vaut  décision.   4 Le bordereau qui n'a pas fait l'objet d'une opposition ou d'un recours est  assimilé à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur  la poursuite pour dettes et la faillite3).   Compensation Art. 56  L’ECA Jura peut compenser, avec le montant des indemnités dues,  les primes et contributions impayées ou même non facturées, intérêts et frais  compris, quelle que soit la raison du non-paiement ou de la non-facturation.   Hypothèque  légale   Art. 57  Les primes et contributions non prescrites sont garanties par une  hypothèque légale, conformément à l'article 88 de la loi d'introduction du  Code civil suisse5).   Restitution de  primes indues   Art. 58  1 L’ECA Jura restitue les primes et contributions indûment perçues  conformément au Code de procédure administrative4).   2 En cas de diminution des risques, les primes et suppléments de primes sont  rectifiés à partir du moment où le propriétaire a annoncé la modification par  écrit à l’ECA Jura.    CHAPITRE IV : Dommages     SECTION 1 : Annonce et estimation des dommages   Obligation  d’annonce   Art. 59  1 Dès qu’il a connaissance du sinistre, l’assuré ou son représentant  est tenu d’annoncer immédiatement le dommage à l’ECA Jura.   2 Le droit aux prestations s’éteint si le dommage n’est pas annoncé dans le  délai d’un an à compter de la date du sinistre.      873.11    14      Autres  obligations   de l’assuré   Art. 60  1 L’assuré prend immédiatement et sous sa responsabilité les  mesures nécessaires pour restreindre le dommage, éviter son aggravation et  sauvegarder les restes du bâtiment.    2 Les frais de telles mesures sont pris en compte pour l’indemnisation de  l’assuré.    3 Afin de garantir la préservation des preuves, l’assuré est tenu de collaborer  avec l’ECA Jura et avec les enquêteurs chargés de déterminer les causes du  sinistre.   4 L’assuré s’abstiendra de prendre des dispositions susceptibles d’entraver ou  de fausser l’estimation du dommage.   Estimation du  dommage   Art. 61  1 L’ECA Jura procède, à ses frais et dans les meilleurs délais, à  l’estimation du dommage; celle-ci est fixée selon la valeur d’assurance  applicable au jour du sinistre et ne comprend pas les frais supplémentaires  dus à une reconstruction accélérée pour des raisons d’exploitation ou pour  d’autres motifs.   2 Le propriétaire est tenu de fournir tous les documents et renseignements  utiles à l’estimation du dommage.   3 Lorsque le bâtiment ou une de ses parties est assuré à une valeur inférieure  à la valeur à neuf, le montant de l’estimation du dommage est réduit dans la  proportion existante entre la valeur à neuf et la valeur assurée.   4 Le dommage survenu aux bâtiments inutilisables ou voués à la démolition  (art. 35) est estimé, au plus, à leur valeur en somme fixe.   Dommage total Art. 62  1 En cas de destruction totale du bâtiment, le dommage est estimé  sur la base de la valeur d’assurance sous déduction de la valeur des restes.   2 Lorsqu’il y a lieu de supposer que le bâtiment ne sera pas reconstruit, en  tout ou partie, l’ECA Jura procède à l’estimation des restes et, parallèlement,  à l’estimation de la valeur vénale du bâtiment.   Dommage partiel Art. 63  1 L’estimation du dommage partiel repose à la fois sur la valeur  d’assurance de la partie détruite, sous déduction des restes, et sur les devis  de reconstruction.   2 Pour un dommage de moindre importance, l’estimation se fonde sur les  devis de réparation.       873.11    15   Sinistres  bagatelles   Art. 64  Les sinistres bagatelles sont traités selon une procédure simplifiée  dont le détail est réglé dans le cadre d’une réglementation interne.   Dommage  survenu en cours  de construction  ou de  transformation   Art. 65  1 Les principes énoncés aux articles 59 à 64 ci-dessus s’appliquent  également à l’estimation du dommage survenu en cours de construction ou  de transformation.   2 L’assuré est tenu de fournir tous les renseignements et documents utiles,  notamment au sujet de l’état d’avancement des travaux au moment du  sinistre.   Dommage  survenu au cours  d’une procédure  d’opposition   Art. 66  Si le sinistre survient alors qu’une opposition contre la valeur  d’assurance est pendante, l’estimation du dommage s’effectue sur la base de  la valeur d’assurance contestée. L’indemnité sera adaptée à la valeur  d’assurance corrigée.   Dommage caché Art. 67  L’assuré peut demander une nouvelle estimation dans les vingt jours  à compter de la découverte d’un dommage caché, mais au plus tard dans  l’année qui suit le paiement final du dommage.   Procédure  d’estimation du  dommage   Art. 68  Le dommage est estimé selon une procédure analogue à celle  applicable à la détermination de la valeur d’assurance des bâtiments.   Procédure  pénale   Art. 69  1 Lorsqu’un sinistre fait l’objet d’une enquête pénale, l’autorité pénale  compétente en transmet les conclusions à l’ECA Jura qui peut, sur demande,  consulter le dossier pénal.   2 L’ECA Jura peut se constituer partie plaignante et partie civile dans la  procédure pénale.   3 L’autorité pénale transmet d’office à l’ECA Jura les ordonnances et  jugements de libération ou de condamnation consécutifs à un sinistre  touchant un bâtiment assuré.    SECTION 2 : Indemnisation   Principes Art. 70  1 Sous réserve des dispositions qui suivent, l’indemnité la plus élevée  versée par l’ECA Jura correspond à la valeur assurée de la partie sinistrée du  bâtiment, sous déduction de la valeur des restes. Les frais de démolition et  déblaiement sont également pris en charge par l’ECA Jura.      873.11    16     2 L’indemnité est versée à l’assuré qui est propriétaire à la date du sinistre,  sous réserve des droits des créanciers gagistes.   3 L’assuré ne doit tirer aucun profit de l’événement dommageable.   Délai de  reconstruction   Art. 71  1 A compter de la date du sinistre, le bâtiment doit être reconstruit ou  remis en état dans un délai de trois ans.   2 Sur demande expresse du propriétaire et pour de justes motifs, l’ECA Jura  peut prolonger le délai de reconstruction pour une durée maximale de deux  ans.   Indemnisation  d’un dommage  total   Art. 72  1 Lorsqu’un bâtiment est totalement ou presque intégralement détruit,  l’indemnité, sous déduction de la valeur des restes éventuels, correspond au  coût de la reconstruction, mais au maximum à la valeur assurée, si le  bâtiment est reconstruit par le même propriétaire, au même emplacement,  dans des dimensions identiques et à des fins similaires. Si l’une de ces  conditions n’est pas réalisée, l’indemnité est réduite.   2 Lorsque le bâtiment totalement détruit n’est pas reconstruit ou ne l'est pas  dans le délai imparti, l’indemnité correspond à la valeur vénale pour autant  qu’elle ne soit pas supérieure à la valeur d’assurance.     3 Lorsque, pour des motifs relevant du droit public, la reconstruction ne peut  se faire au même emplacement, l’indemnité correspond au coût de la  reconstruction, mais au maximum à la valeur assurée.   4 Tant que le bâtiment n’est pas reconstruit,  l’autorité compétente qui doit  exécuter les travaux de déblaiement des restes par substitution au  propriétaire, notamment pour des motifs de sécurité publique, peut être  indemnisée par l'ECA Jura pour les frais de son intervention. Ces frais sont   déduits de l’indemnité due au propriétaire ou à ses créanciers.   5 Lorsque le bâtiment est reconstruit partiellement, l’indemnité afférente à la  partie qui n’est pas reconstruite se calcule d’après l’alinéa 2 ci-dessus.   Indemnisation  réduite   Art. 73 1 Le dommage qui ne peut être réparé qu’à un prix excessif, par  exemple des fissures ou des dégâts n’ayant que des conséquences  esthétiques, est compensé par une indemnité forfaitaire qui tient compte de la  moins-value.   2 Lorsque l’élément détruit d’un bâtiment assuré à la valeur à neuf était  déprécié d’au moins 40 % ou que son état a contribué à la réalisation du  dommage, l’indemnité est réduite équitablement. Les installations et appareils  assurés ne sont pas touchés par cette réduction.      873.11    17     3 En cas de retard dans l’annonce des travaux incombant à l’assuré  conformément à l’article 20 ci-dessus, l’indemnité d’assurance est réduite en  fonction de la durée du retard.   Indemnisation  d’un dommage  partiel   Art. 74  1 En cas de dommage partiel, l’indemnité correspond aux frais  effectifs de réparation, mais au maximum à la valeur assurée de la partie  détruite, sous déduction de la valeur des restes.   2 Le bâtiment est considéré comme reconstruit lorsque le dommage entier est  réparé.   3 Les travaux qui ne sont pas exécutés dans le délai imparti ne sont pas  indemnisés.   Indemnité  supplémentaire   Art. 75  L’ECA Jura peut verser une indemnité supplémentaire pour couvrir :   a) les frais de démolition et de déblaiement des décombres et les taxes de  décharge jusqu’à un pourcentage de l’indemnité totale fixé par les  dispositions d’exécution;   b) les dépenses engendrées par la protection des restes du bâtiment;  c) les dommages aux cultures, s’ils se sont produits en combattant un   sinistre, mais au maximum à concurrence d’un pourcentage fixé par les  dispositions d’exécution.      Exclusion de la  couverture  d’assurance   Art. 76  1 L’ECA Jura ne couvre pas les dommages causés aux personnes,  aux biens mobiliers, aux bâtiments non assurés de tiers ou à l’environnement.   2 Les dispositions d’exécution fixent la délimitation entre les accessoires d'un  bâtiment et les biens mobiliers qui s’y trouvent.   Paiement de  l’indemnité   Art. 77  1 Aucune indemnité n’est versée avant que l’enquête officielle ait  établi la cause du sinistre ou fait constater qu’aucune faute n’est imputable à  l’assuré.   2 Suivant l’importance du sinistre, l’ECA Jura verse des acomptes en fonction  de l’avancement des travaux de reconstruction ou sur présentation des  factures acquittées par l’assuré.   3 En cas de dommage important, l’ECA Jura verse un intérêt calculé sur la  base de l’indemnité due en cas de non-reconstruction à partir du nonantième  jour qui suit l’entrée en force de l’estimation.   4 Les détails sont réglés par les dispositions d’exécution.      873.11    18   Franchise Art. 78  L’ECA Jura verse les indemnités sous déduction d’une franchise fixée  par les dispositions d’exécution.   Créanciers  gagistes   Art. 79  1 Si le bâtiment endommagé est grevé d’un gage immobilier,  l’indemnité n’est versée à l’assuré qu’avec le consentement de tous les  créanciers gagistes (art. 804 et 822 CC8)).   2 Si l’assuré perd tout ou partie de son droit à l’indemnité, l’ECA Jura répond  envers les créanciers titulaires d’un gage grevant l’immeuble de l’assuré et  inscrit au registre foncier jusqu’à concurrence de l’indemnité due, pour autant  qu’ils prouvent que leurs créances ne sont pas couvertes par la fortune de  l’assuré.   3 Le propriétaire est tenu de restituer à l’ECA Jura les prestations que celui-ci  a faites aux créanciers ayant un droit de gage sur l’immeuble conformément à  l’alinéa 2. La restitution est exigible dans les dix ans dès le versement des  prestations.   4 En cas d’exclusion totale d’un bâtiment ou de refus total d’admission à  l’assurance, les droits des créanciers ayant un droit de gage sur l’immeuble  demeurent garantis pendant deux ans.   Restitution Art. 80  1 L’ECA Jura peut exiger la restitution d’indemnités versées lorsque  des faits nouveaux font apparaître qu’elles auraient dû être réduites ou  refusées.   2 Le droit à la restitution s’éteint une année après la connaissance des faits  nouveaux et dans tous les cas dix ans à compter du dernier versement  d’indemnité.   Subrogation Art. 81  1 Dans la mesure où l’ECA Jura verse une indemnité, il est subrogé  aux droits de l’assuré à réclamer des dommages-intérêts contre tout tiers  responsable du dommage.   2 Cette subrogation est régie par les dispositions du Code des obligations9).   3 L’assuré répond de tout acte par lequel il porte atteinte au droit de  subrogation de l’ECA Jura.   4 Dans cette optique, l’assuré veille notamment à ce que les locataires de son  bâtiment s’assurent en responsabilité civile pour les dégâts qu’ils pourraient  causer au bâtiment.      873.11    19      Déchéance Art. 82  L’assuré qui provoque le sinistre ou contribue à l’aggraver  intentionnellement perd tout droit à une indemnité, qu’il ait agi comme auteur,  instigateur ou complice.   Réduction Art. 83  L’indemnité peut être réduite à l’égard de l’assuré qui :   a) a provoqué le sinistre ou contribue à l’aggraver par une négligence grave;  b) a créé ou laissé créer un état de fait entraînant un changement de classe   de risque sans l’annoncer et sans raison valable, pour autant que cet état  de fait ait contribué à provoquer ou aggraver le dommage;   c) n'a pas effectué les mises en conformité ordonnées selon les directives de  l'ECA Jura;   d) n’a pas pris les mesures pour sauvegarder le bâtiment;  e) a entrepris, avant l’estimation du dommage, des modifications qui ont   entravé ou faussé l’estimation;  f) n’a pas rempli, intentionnellement ou par négligence, son obligation   d’annonce ou tarde, sans raison valable, à remettre l’avis de sinistre ou  d’autres documents et informations utiles à l’ECA Jura;   g) a tenté d’induire l’ECA Jura en erreur dans le but d’obtenir des prestations  supérieures à celles auxquelles il a droit;   h) a compromis intentionnellement ou par négligence les actions récursoires  exercées par l’ECA Jura;   i) a contrevenu à toute autre obligation que lui impose la présente loi.      CHAPITRE V : Gestion financière de l’ECA Jura   Gestion  autonome   Art. 84  1 L’ECA Jura doit couvrir ses dépenses au moyen des primes  encaissées, de ses propres réserves, de sa réassurance et de la couverture  offerte par les communautés de risque auxquelles il participe.   2 Le conseil d’administration détermine la politique de l’ECA Jura en matière  de réserves, de réassurance et de participation à des communautés de risque  en fonction des projections actuarielles établies sous sa responsabilité.   3 Il détermine également le nombre, la dotation et la destination des fonds de  réserve.   4 L'Etat ne répond pas des engagements financiers de l'ECA Jura.   Placements Art. 85  1 La direction place les réserves selon les directives fixées par le  conseil d’administration.   2 Elle informe régulièrement le conseil d’administration sur l’évolution des  réserves et le rendement des placements.      873.11    20   Excédents de  recettes   Art. 86  1 Si le résultat d’un exercice est favorable et que les fonds de réserve  sont suffisamment dotés, l’excédent doit être redistribué aux assurés sous  forme de réduction des primes, après déduction d’un montant représentant le  10 % du bénéfice brut, mais au maximum 500 000 francs, versé à la caisse  de l’Etat.   2 L’ECA Jura n’est pas habilité à créer et entretenir des fonds sans affectation.   Contribution à la  prévention et à la  défense contre  les dommages   Art. 87  Les recettes de la contribution à la prévention et à la défense contre  les dommages sont utilisées exclusivement pour le financement des mesures  prévues par la législation sur la défense contre le feu et les éléments naturels.   Indemnisations,  frais de  fonctionnement,  investissements   Art. 88  1 La direction gère les indemnisations versées par l’ECA Jura.   2 Elle assure le financement du fonctionnement de l’ECA Jura.   3 Les investissements importants sont de la compétence du conseil  d’administration.    CHAPITRE VI : Voies de droit   Opposition Art. 89  1 Les décisions rendues en vertu de la présente loi sont sujettes à  opposition dans un délai de trente jours dès leur notification.   2 Si l’assuré conteste une estimation, la direction entend l’assuré sur place en  présence des auteurs du rapport d’expertise.   3 En cas de maintien de l’opposition, le directeur rend une décision sur  opposition sujette à recours.   Recours Art. 90  Les décisions sur opposition sont sujettes à recours auprès de la  Cour administrative du Tribunal cantonal dans un délai de trente jours dès la  notification de la décision sur opposition.   Renvoi Art. 91  Pour le surplus, les procédures d’opposition et de recours sont régies  par le Code de procédure administrative4).    CHAPITRE VII : Dispositions d’exécution   Compétence et  contenu   Art. 92  1 L’ECA Jura édicte des dispositions d’exécution soumises à  l’approbation du Gouvernement. Ces dispositions précisent notamment :      873.11    21      a) l’étendue de l’assurance obligatoire et de l’assurance facultative;  b) les modalités de l’assurance provisoire d’un bâtiment;  c) les modalités, la mise en œuvre et l’étendue du refus d’admission et   d’exclusion d’un bâtiment de l’assurance;  d) la délimitation des risques assurés par rapport aux risques non assurés;  e) la distinction entre bâtiments assurés et non assurés;  f) la distinction et le champ d’application des différentes valeurs d’assurance;  g) le déroulement de la procédure d’estimation;  h) les différents taux de primes et de surprimes;  i) l'indexation des valeurs d’assurance;  j) les mesures de sécurité, de protection et de conservation à prendre en cas   de sinistre;  k) la délimitation entre dommage total, dommage partiel et sinistre bagatelle;  l) les détails concernant l’indemnisation en cas de reconstruction et de non-  reconstruction;  m) les modalités de calcul des indemnités supplémentaires ou forfaitaires;  n) le déroulement de la procédure d’indemnisation;  o) le mode de détermination de la franchise.     2 D’autres dispositions peuvent être arrêtées dans le cadre d’une  réglementation interne.    CHAPITRE VIII : Dispositions transitoires et finales   Estimations en  cours   Art. 93  Les procédures d’estimation en cours sont traitées selon les  dispositions de l’ancien droit.   Valeurs fixées  sous le régime  de l’ancien droit   Art. 94  Les valeurs d’assurance fixées selon les dispositions de l’ancien droit  restent en vigueur tant qu’elles ne subissent pas de modifications opérées  sous le régime du nouveau droit.   Clause  abrogatoire   Art. 95  Sont abrogés :    la loi du 6 décembre 1978 sur l'assurance immobilière;    le décret du 6 décembre 1978 sur l'assurance immobilière.     Modification du  droit en vigueur   Art. 96  1 La loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 19785) est  modifiée comme il suit :   Article 88, alinéa 1, lettre e   …6)      873.11    22        2 La loi du 21 novembre 2007 sur la protection contre les incendies et dangers  naturels2) est modifiée comme il suit :   Article 30a  …6)   Référendum Art. 97  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 98  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur7) de la présente loi.    Delémont, le 29 avril 2015    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Yves Gentil  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                          1) RSJU 101  2) RSJU 871.1  3) RS 281.1  4) RSJU 175.1  5) RSJU 211.1  6) Texte inséré dans ladite loi  7) Art. 86 : 1er septembre 2015   Les autres dispositions : 1er janvier 2016  8) RS 210  9) RS 220      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=871.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf

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element: Art. 1

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element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

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element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4