abbreviation: LISD

pdf_content: 642.1    1    Loi   sur l'impôt de succession et de donation (LISD)    du 13 décembre 2006      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 121 de la Constitution cantonale1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  1 L'Etat prélève un impôt de succession et de donation  lorsque :   a) le défunt avait son domicile ou son lieu de séjour dans le Canton ou  lorsque la succession a été ouverte dans le Canton;   b) le donateur a son domicile, son lieu de séjour ou son siège dans le Canton  au moment de la libéralité;   c) des immeubles sis dans le Canton ou des droits portant sur ceux-ci sont  transmis pour cause de mort ou de donation.      2 La souveraineté fiscale jurassienne est limitée par le droit fédéral et les  conventions internationales en matière de double imposition.   Impôt de  succession   Art. 2  1 La dévolution de biens par succession est soumise à l'impôt de  succession.   2 Les dévolutions imposables comprennent notamment celles qui sont faites  par succession légale ou par disposition pour cause de mort au sens du Code  civil suisse2), en particulier l'institution d'héritier, le legs, la donation ou  la  création d'une fondation pour cause de mort et la substitution  fidéicommissaire.   3 A l'acquisition pour cause de mort est assimilée celle par libéralité à titre  d’avancement d'hoirie (art. 626 CCS).      642.1    2      Impôt de  donation   Art. 3  1 Est imposable à titre de donation toute libéralité de patrimoine  volontaire et gratuite, y compris les renonciations à succession (art. 495  CCS), la constitution d'une fondation (art. 80 ss CCS), la remise de dettes  faite à titre gratuit, ainsi que les prestations d'assurances susceptibles de  rachat qui sont échues du vivant du donateur.   2 Un acte juridique à titre onéreux est une donation mixte lorsque la prestation  de l'une des parties est en disproportion manifeste et volontaire avec celle de  l'autre partie. La donation mixte est soumise à l'impôt pour la différence de  valeur existant entre la prestation et la contre-prestation.   3 Les motifs de la donation n’ont aucun effet sur l’imposition.   Naissance de la  créance fiscale   Art. 4  La créance d'impôt naît :   a) au moment de l'ouverture de la succession, lorsque les biens sont dévolus  pour cause de mort;   b) au moment de l'ouverture de la substitution fidéicommissaire, lorsque les  biens sont dévolus à l'appelé;   c) au moment de l'exécution de la libéralité, lorsque les biens sont dévolus  par donation;   d) lorsque les héritiers présumés ont obtenu l'envoi en possession des biens  de l'absent (art. 546 CCS) en cas d'absence;   e) au moment où la condition se réalise, lorsque la dévolution est soumise à  une condition suspensive;   f) au moment de l’acquisition des biens dans tous les cas.      Terminologie Art. 5  Les termes de la présente loi désignant des personnes s'appliquent  indifféremment aux femmes et aux hommes.   Dispositions  communes  a) Définition des  immeubles   Art. 6  1 Sont réputés immeubles au sens de la présente loi les biens définis à  l'article 655 du Code civil suisse2).   b) Définition du  domicile   2 Le domicile et le séjour se déterminent conformément à l’article 7 de la loi  d'impôt3).   3 Dans le cas de succession d'une personne déclarée absente par l’autorité  jurassienne, est réputé dernier domicile de cette personne le siège de  l’autorité de protection de l'enfant et de l'adulte qui administre ses biens.9)      642.1    3       CHAPITRE ll : Assujettissement à l'impôt   I. Principe Art. 7  1 Est assujettie à l'impôt la personne qui acquiert des biens au sens  des articles qui précèdent, à savoir l'héritier légal, institué, grevé ou appelé, le  légataire, le donataire ou tout autre ayant droit.   2  Si elle décède, ses héritiers lui succèdent dans ses droits et ses obligations.   II. Epoux,  partenaires  enregistrés,  mineurs et  personnes au  bénéfice d'une  mesure de  protection9)   Art. 8 1 Chacun des époux ou des partenaires enregistrés est assujetti  personnellement à l'impôt.   2 Les mineurs, sous autorité parentale ou sous tutelle, ainsi que les personnes  au bénéfice d'une curatelle de portée générale ou d'un mandat pour cause  d'inaptitude qui participent à une succession ou à une donation sont assujettis  personnellement à l'impôt.9)   III. Substitution  fidéicommissaire   Art. 9  1 Lorsque l’héritier grevé doit rendre la succession à un héritier appelé,  il peut prélever sur les biens à remettre un montant équivalent à l’impôt de  succession qu’il a acquitté.   2 Si l’héritier grevé est soumis à un impôt plus élevé que l’héritier appelé, ce  dernier n’est soumis à aucun impôt.   3 Si l’héritier appelé est soumis à un impôt plus élevé que l’héritier grevé, il est  tenu d’acquitter la différence au moment du transfert du patrimoine en sa  faveur.   4 Les montants d’impôt acquittés par l’héritier grevé ne portent pas intérêt.   IV. Exonérations  A. Personnes  physiques   Art. 1014)  1 Sont exonérés de l'impôt de succession et de donation pour les  biens acquis :   a) le conjoint et le partenaire enregistré du défunt ou du donateur;  b) les descendants du défunt ou du donateur, l'article 22, alinéa 3, étant   réservé.      642.1    4        2 Lorsqu'aucune convention internationale en vue d'éviter les doubles  impositions en matière d'impôt de succession et de donation n'est en vigueur  entre la Suisse et un Etat étranger et que les catégories d'héritiers  mentionnées à l'alinéa 1 sont imposées par ledit Etat étranger, il est renoncé  à l'exonération prévue à l'alinéa 1. L'impôt correspond à celui de l'article 22,  alinéa 1, chiffre 1.   B. Collectivités  publiques et  personnes  morales  a) En général   Art. 11  1 Sont exonérées de l'impôt de succession et de donation les  collectivités publiques et les personnes morales qui, lors de l'acquisition de  biens, remplissent les conditions d'exonération prévues à l'article 69, alinéa 1,  de la loi d'impôt3).10)     1bis Sont également exonérées de l'impôt de succession et de donation les  nouvelles entreprises innovantes bénéficiant du statut "NEI" en vertu de la loi  du 21 novembre 2012 concernant les nouvelles entreprises innovantes12).11)     1ter Les associations ne bénéficiant pas de l'exonération de l'article 69, alinéa  1, de la loi d'impôt3), et poursuivant  un but idéal, peuvent être exonérées, sur  demande, de l'impôt de succession et de donation. Il s'agit notamment :   a) des associations musicales locales et régionales;   b) des associations sportives locales et régionales;   c) des associations culturelles locales et régionales;   d) des associations d'entraide à caractère social et associations de  jeunesse.15)        2 Les collectivités publiques et les personnes morales sises hors du Canton  peuvent, sur production des preuves nécessaires, être exonérées entièrement  ou partiellement de l'impôt, lorsque le canton ou l’Etat concerné use de  réciprocité par convention.   3 Les décisions au sens du présent article sont de la compétence du Service  des contributions.10)   b) Sur décision  du Gouverne-  ment   Art. 12  1 Le Gouvernement peut, sur demande, accorder un privilège fiscal à  tout repreneur d’une entreprise ou d’une partie de celle-ci, lorsque :   a) l'entreprise sert l’intérêt de l’économie jurassienne;  b) il s'agit de faciliter le transfert en vue d’une transformation, d’une   modification des structures, d’une fusion ou d’une scission d'entreprises  dans l'intérêt de l'économie jurassienne.      2 Le privilège consiste en une exonération totale ou partielle de l’impôt de  succession ou de donation.      642.1    5     3 Si les conditions auxquelles le privilège est subordonné ne sont pas  respectées, celui-ci est révocable avec effet rétroactif à la date de l'octroi.   4 Les décisions rendues par le Gouvernement, sur la base du présent article,  revêtent un caractère politique prépondérant au sens de l'article 162 du Code  de procédure administrative6).5)    CHAPITRE III : Estimation des biens   I. Principes Art. 13  1 Les biens sont estimés à la valeur vénale au moment de la  naissance de la créance fiscale (art. 4). Les articles 14 à 18 sont réservés.   2 Il incombe au bénéficiaire d'établir la valeur des biens acquis.   II. Règles  particulières  A. Immeubles   Art. 14  1 Les immeubles et les forces hydrauliques sont estimés à la valeur  officielle.   2 Toutefois, les immeubles agricoles et sylvicoles sont estimés à la valeur de  rendement.   B. Titres,  créances et  droits   Art. 15  1 Les titres cotés en bourse sont estimés au cours du jour de leur  acquisition à titre de succession ou de donation ou du dernier cours connu.     2 Les titres non cotés en bourse au cours de l'année fiscale de leur acquisition  à titre de succession ou de donation, sont évalués conformément à l'article  45, alinéa 1bis, de la loi d'impôt3).   3 Si la valeur des titres au sens de l'alinéa 2 a varié de plus ou moins 25 % au  vu de la valeur fiscale de l'entreprise au moment du décès ou de la donation,  les titres sont estimés en tenant compte de cette seconde valeur.   4 Les créances et les droits sont évalués par analogie à l'article 45, alinéa 3,  de la loi d'impôt3).   C. Prestations  d'assurances   Art. 16  Les prestations découlant de contrats d’assurance sont estimées à la  somme d’assurance versée, à défaut à la valeur de rachat.   D. Prestations  périodiques   Art. 17  Lorsqu’il y a constitution, transfert ou renonciation à un droit  d'usufruit, à un droit d'habitation ou à une autre prestation périodique,  l’évaluation est effectuée selon la valeur capitalisée.      642.1    6   E. Majoration de  l'impôt   Art. 18  Si le paiement de l'impôt est mis par le défunt à la charge de la  succession ou si le donateur le prend à sa charge, les dévolutions et les  libéralités concernées sont majorées du montant de l'impôt correspondant.   III. Déductions Art. 19  1 Sont déduits des biens acquis :   a) les dettes du défunt et les dettes mises à la charge du bénéficiaire d’une  libéralité entre vifs;   b) les dettes de la succession;  c) les legs ou les donations imposés par le défunt.     2 Lorsque, dans les autres cas d'acquisition de biens soumis à l'impôt, la  valeur des biens se trouve diminuée du fait d’une prestation imposée par le  défunt ou le donateur, la somme y relative peut être déduite.   3 La déduction n'a lieu que dans la mesure où les dettes au sens des alinéas 1  et 2 réduisent effectivement la valeur des biens acquis par le bénéficiaire.    4 Il incombe au bénéficiaire d'établir les montants des déductions.     5 Les engagements pris par le défunt, pour le compte de tiers notamment, à  titre de caution, les hypothèques consenties et les gages constitués sur des  biens de la succession en garantie de dettes dues par des tiers ne donnent  lieu à aucune déduction.   IV. Corrections  des déductions   Art. 19a15)  Lorsque, en vertu de l'article 19 de la présente loi, une prestation  périodique a été capitalisée et déduite de l'assiette imposable et que le  bénéficiaire du droit décède dans un délai de cinq ans, la prestation  périodique est calculée, valeur au jour du décès, et imposée auprès du  bénéficiaire.    CHAPITRE IV :  Calcul de l’impôt   Principe Art. 20  Le montant de l'impôt est déterminé en multipliant la valeur des biens  acquis (art. 13 à 17), moins les déductions (art. 19), par le taux d'imposition  de la catégorie de bénéficiaires concernée (art. 22).   Seuil  d'imposition   Art. 21  1 L'acquisition de biens de moins de 10 000 francs n'est pas  imposable.      642.1    7        2 Toutefois, les biens que le bénéficiaire a acquis de la même personne durant  les cinq années précédant celle du décès ou de la dernière donation sont  cumulés. Si le montant cumulé atteint ou dépasse 10 000 francs, l'ensemble  est soumis à l'impôt.16)   Taux  d'imposition   Art. 22  1 Le taux d'imposition des successions et donations est le suivant :   1. 7 %, pour les ascendants, les enfants du conjoint, de l’ex-conjoint, du  partenaire enregistré, de l’ex-partenaire enregistré, ainsi que leurs  descendants, les enfants placés ou confiés;   2. 14 %, pour les frères et sœurs, le conjoint des ascendants, le concubin  qui fait ménage commun depuis plus de dix ans avec le défunt ou le  donateur, ainsi que pour ses descendants et ceux de l'ex-concubin qui a  fait ménage commun durant plus de 10 ans;   3. 21 %, pour les oncles et les tantes, les neveux et les nièces, les cousins  et les cousines, les beaux-frères et les belles-sœurs;   4.14) 35 % pour les autres parents, tous les parents par alliance ainsi que les  personnes sans parenté avec le défunt ou le donateur.      2 Sont des enfants placés ou confiés au sens de l'alinéa 1, chiffre 1,  respectivement des descendants de l'ex-concubin au sens de l'alinéa 1,  chiffre 2, ceux dont le défunt ou le donateur a pourvu pendant au moins cinq  ans à leur entretien et à leur éducation comme s'il s'était agi de leurs  descendants.   3 Le taux de l'alinéa 1, chiffre 1, est réduit de moitié pour les descendants du  défunt ou du donateur imposé d’après la dépense au sens de l’article 54 de la  loi d'impôt3).    CHAPITRE V : Droits et obligations   Droits du  contribuable   Art. 23  Les articles 133 à 137 de la loi d'impôt3) sont applicables par  analogie.   Obligation de  collaborer   Art. 24  1 La personne qui est assujettie à l’impôt (art. 7 ss) a l’obligation de  remettre au Service des contributions une déclaration exacte, complète et  signée par le bénéficiaire ou un représentant et d'y joindre toutes les pièces  utiles.   1bis Le donateur et le donataire assujettis aux impôts directs dans le Canton  ont l'obligation de faire mention de toute donation, de quelque nature que ce  soit, imposable ou non, dans la déclaration d'impôt sur le revenu et la fortune  de l'année.15)      642.1    8     2 Pour le surplus, les articles 138 alinéas 2, 3 et 5, et 139 de la loi d'impôt3)  sont applicables par analogie.   Taxation d'office Art. 25  1 Le contribuable est taxé d’office si, malgré sommation, il n’a pas  satisfait à ses obligations (art. 24) ou si ses éléments imposables ne peuvent  être déterminés avec toute la précision voulue faute de données suffisantes.   2 Dans ce cas, l'autorité procède par une appréciation équitable des pièces au  dossier et des circonstances.   Obligation de  signaler   Art. 26  1 Toutes les autorités, tous les employés et tous les fonctionnaires du  Canton et des communes, ainsi que les notaires qui pratiquent dans le  Canton, sont tenus de signaler au Service des contributions, par le Bureau  des personnes morales et des autres impôts, dans les 30 jours, les cas  soumis à l'impôt dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction.13)   2 Le Service de l’état civil et des habitants remet régulièrement au Service des  contributions un extrait de son registre des décès.    CHAPITRE VI : Procédure et voies de droit   Déclaration  d’impôt   Art. 27  1 En cas de succession, la Recette et administration de district envoie  une déclaration de succession à la personne assujettie.   2 En cas de donation, la personne assujettie requiert du Service des  contributions, par le Bureau des personnes morales et des autres impôts,  l'envoi d'une déclaration de donation, dans les 30 jours après acquisition du  bien.     3 La déclaration d’impôt, accompagnée de tous les documents utiles, doit être  déposée auprès du Service des contributions, par le Bureau des personnes  morales et des autres impôts, dans les 30 jours suivant la réception de la  déclaration. Une prolongation de délai peut être demandée à la Recette et  Administration de district compétente en cas de succession et au Bureau des  personnes morales et des autres impôts en cas de donation.   4 Lorsqu’une succession échoit à plusieurs héritiers, ceux-ci peuvent déposer  une déclaration commune, chacun répondant du dépôt régulier et ponctuel de  celle-ci.      642.1    9      Prescription du  droit de taxer   Art. 28  1 Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter  du moment où le contribuable déclare le cas d'imposition à l'autorité (art. 24,  al. 1, et 27, al. 3).    2 Pour le surplus, la prescription du droit de taxer est régie par l'article 151,  alinéas 2 à 4, de la loi d'impôt3).    Voies de droit Art. 29  Les articles 157 à 175 de la loi d'impôt3) relatifs à la réclamation, aux  recours, à la révision, aux erreurs de calcul et de transcription et au rappel  d'impôt, ainsi que la législation d'application de ceux-ci, s'appliquent par  analogie aux voies de droit contre les décisions rendues en application de la  présente loi.    CHAPITRE VII :  Perception   Echéance Art. 30  L’impôt est échu au moment de la notification de la décision de  taxation.   Délai de  paiement et  intérêt moratoire   Art. 31  1 L’impôt, l'amende et les frais doivent être acquittés dans les 30 jours  dès leur échéance.   2 Ils portent intérêt s'ils n'ont pas été acquittés dans le délai de paiement.    3 Le Gouvernement fixe pour chaque année fiscale le taux d'intérêt moratoire  conformément à l'article 181a de la loi d'impôt3).   Dation en  paiement   Art. 32  1 Moyennant l’accord du contribuable et de l’Etat, l'impôt peut être  acquitté au moyen de biens culturels.   2 Le Parlement fixe par voie de décret les modalités de la dation en paiement.   Solidarité Art. 33  1 Si une succession ou une donation comporte plusieurs bénéficiaires,  ceux-ci sont solidairement responsables du paiement de l’impôt jusqu'à  concurrence de leur propre part.    2 Si le paiement de l'impôt ne peut pas être obtenu du donataire, le donateur  en répond subsidiairement de manière solidaire.       642.1    10        3 Les conventions entre donataires ou toutes dispositions prises par le défunt  ou le donateur contraires aux alinéas 1 et 2 n'ont aucun effet sur l'obligation  de payer l'impôt, ni sur l'étendue et la répartition de celui-ci.   Prescription du  droit de percevoir   Art. 34  L'article 182 de la loi d'impôt3) s'applique par analogie à la  prescription du droit de percevoir l'impôt auprès du bénéficiaire et du donateur  (art. 33, al. 2).   Remise d’impôt Art. 35  Les articles 185 et suivants de la loi d’impôt3) et la législation  d'exécution de ceux-ci s'appliquent par analogie en matière de remise de  l’impôt de succession ou de donation.   Restitution de  l'impôt   Art. 36  L'article 188 de la loi d'impôt3) s'applique à la restitution de l'impôt de  succession ou de donation.   Part des  communes   Art. 37  1 La commune municipale ou mixte dans laquelle était domicilié le  défunt ou le donateur au moment de la naissance de la créance fiscale (art. 4)  reçoit le 20 % du produit de l’impôt de succession et de donation.   2 Si le défunt ou le donateur était au bénéfice d'une curatelle de portée  générale ou d'une curatelle pour cause d'absence, ladite part revient à la  commune du siège de l’autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.9)   3 Dans le cas de l'article premier, lettre c, lorsque le domicile du défunt ou du  donateur se trouve hors du Canton ou hors de Suisse, la part revient à la  commune municipale ou mixte du lieu de situation de l’immeuble soumis à  l’impôt.    CHAPITRE VIII : Garantie de la créance fiscale   Hypothèque  légale   Art. 387)  L'impôt de succession et de donation afférent aux immeubles et aux  forces hydrauliques est garanti par une hypothèque légale, conformément à  l'article 88 de la loi d'introduction du Code civil suisse8).   Sûretés,  séquestre et  radiation du  Registre du  commerce   Art. 39  1 Aux conditions de l'article 191 de la loi d'impôt3), le Service des  contributions peut exiger des sûretés du contribuable afin de garantir la  créance fiscale au sens de la présente loi.   2 Les articles 191a et 191b de la loi d'impôt3) s'appliquent par analogie.      642.1    11    CHAPITRE IX : Dispositions pénales   a) Infractions de  droit administratif  Violation des  obligations de  procédure   Art. 40  1 Est puni de l’amende celui qui, malgré sommation et de manière  fautive, ne se conforme pas à une obligation qui lui incombe en vertu de la  présente loi ou de ses mesures d’application.     2 L’amende s’élève à 1 000 francs au plus, et à 10 000 francs au plus dans les  cas graves ou de récidive.   Soustraction  d'impôt et  tentative   Art. 41  1 Est puni de l'amende le contribuable qui, intentionnellement ou par  négligence, agit de manière qu'une taxation n’ait indûment pu se faire, ou  qu'une taxation entrée en force soit incomplète, ou obtient une remise ou une  restitution injustifiée d'impôt, ou encore celui qui tente intentionnellement de  commettre une soustraction d'impôt.   2 En règle générale, l'amende est fixée au montant simple de l'impôt  soustrait.  Elle peut être réduite jusqu'au tiers en cas de faute légère ou élevée jusqu'au  triple en cas de faute grave.    3 Lorsque le contribuable dénonce lui-même l'infraction avant qu'il ait pu  prévoir l'ouverture d'une procédure pour soustraction, l'amende est réduite au  cinquième de l'impôt soustrait.      4 En cas de tentative de soustraction d'impôt, l'amende est fixée aux deux  tiers de celle qui aurait été infligée en cas de soustraction consommée.   Instigation et  complicité   Art. 42  1 Celui qui incite à une soustraction d’impôt,  y prête assistance, la  commet intentionnellement en qualité de représentant du contribuable ou y  participe est puni d’une amende fixée indépendamment de la peine encourue  par le contribuable.   2 L’amende est de 10 000 francs au plus, et de 50 000 francs au plus dans les  cas graves ou de récidive. En outre, l’autorité fiscale peut exiger de  l’instigateur ou du complice le paiement solidaire de l’impôt soustrait.   Dissimulation ou  distraction de  biens  successoraux   Art. 43  1 Celui qui, en qualité d’héritier, de représentant des héritiers,  d’exécuteur testamentaire ou de tiers, dissimule ou distrait des biens  successoraux dont il est tenu d’annoncer l’existence dans la procédure  d’apposition des scellés ou d’inventaire, ainsi que dans la procédure  d’imposition de la succession, est puni d’une amende de 10 000 francs au  plus, et de 50 000 au plus dans les cas graves ou de récidive.      642.1    12    2 Les articles 41 et 42 s’appliquent par analogie.   Prescription de la  poursuite pénale   Art. 44  1 La poursuite pénale se prescrit :   a)14) en cas de violation des obligations de procédure, par trois ans et, en cas  de tentative de soustraction d’impôt, par six ans à compter de la clôture  définitive de la procédure au cours de laquelle l’infraction a été  commise;   b) en cas de soustraction consommée, par dix ans à compter de la fin de  l’année civile au cours de laquelle les libéralités imposables auraient dû  être ou ont été déclarées ou au cours de laquelle une remise ou une  restitution d’impôt injustifiée a été obtenue;   c)14) en cas de dissimulation ou de distraction de biens successoraux au  sens de l’article 43, par dix ans à compter de la fin de l'année civile au  cours de laquelle des biens successoraux ont été dissimulés ou distraits  dans la procédure d'inventaire ou d'imposition de la succession.      2 La prescription ne court plus si une décision a été rendue par l'autorité  cantonale compétente avant l'échéance du délai de prescription.14)   3 L'article 46 est réservé.   b) Délit  Escroquerie   Art. 45  1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction, fait usage de  documents faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que  testaments, pactes successoraux, actes de donation, livres comptables,  bilans, comptes de résultats, certificats de salaire et autres attestations de  tiers, dans le dessein de tromper l’autorité fiscale, est puni d'une peine  privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine  avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.14)   2 La répression de la soustraction est réservée.   Prescription en  matière  d'escroquerie   Art. 4614)  1 La poursuite pénale de l’escroquerie à l’impôt se prescrit par  quinze ans à compter du jour où le délinquant a exercé sa dernière infraction.   2 La prescription ne court plus si un jugement de première instance a été  rendu avant l'échéance du délai de precription.   c) Renvoi Art. 47  Pour le surplus, les articles 205, 206 et 212 de la loi d'impôt3)  s'appliquent par analogie.      642.1    13    CHAPITRE X : Dispositions d'exécution, transitoires et finales   Dispositions  d'exécution   Art. 48  1 Le Gouvernement règle par voie d'ordonnance l'exécution de la  présente loi.   2 Il peut conclure des conventions de réciprocité avec d'autres cantons ou  Etats.   Dispositions  transitoires   Art. 49  1 Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux créances  fiscales nées (art. 4) après son entrée en vigueur.   2 Les créances fiscales nées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont  régies par l'ancien droit.   Adaptation aux  dispositions  générales du  Code pénal  suisse   Art. 49a15)  Le nouveau droit est applicable au jugement des infractions  commises au cours de périodes fiscales précédant l'entrée en vigueur de la  modification du 26 octobre 2016 s'il est plus favorable que le droit en vigueur  au cours de ces périodes fiscales.   Abrogation Art. 50  La loi du 26 octobre 1978 sur la taxe des successions et donations  est abrogée.   Référendum  facultatif   Art. 51  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 52  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur4) de la présente loi.    Delémont, le 13 décembre 2006    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon      642.1    14             1) RSJU 101  2) RS 210  3) RSJU 641.11  4) 1er janvier 2007  5) Introduit par le ch. I de la loi du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er septembre 2009  6) RSJU 175.1  7) Nouvelle teneur selon le ch. VIII de la loi du 29 février 2012 portant adaptation du droit   cantonal à la modification du Code civil suisse du 11 décembre 2009, en vigueur depuis le  1er juin 2012   8) RSJU 211.1  9) Nouvelle teneur selon le ch. XVIII de la loi du 23 mai 2012 portant modification des actes   législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection de  l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   10) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 12 décembre 2012, en vigueur depuis le  1er janvier 2013   11) Introduit par l'article 7, alinéa 3, de la loi du 21 novembre 2012 concernant les nouvelles  entreprises innovantes, en vigueur depuis le 1er février 2013 (RSJU 901.6)   12) RSJU 901.6  13 Nouvelle teneur selon le ch. XXIX de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des   actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de  l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   14) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 26 octobre 2016, en vigueur depuis le 1er janvier  2017   15) Introduit par le ch. I de la loi du 26 octobre 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2017  16) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 30 octobre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier   2020        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.6 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.6

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


canton: ju

pdf_content: 642.11    1    Décret  relatif au paiement de l'impôt de succession et donation au  moyen de biens culturels3)    du 30 novembre 1994      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 42 de la Constitution cantonale1),      vu l'article 29a, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 1978 sur la taxe des  successions et donations (dénommée ci-après : "loi")2),      arrête :    Principe Article premier4)  1 Moyennant accord de l'assujetti et de l'Etat, l'impôt de  succession et de donation (dénommé ci-après : "l'impôt") peut être acquitté  totalement ou partiellement au moyen de biens culturels selon les  dispositions du présent décret (art. 32 de la loi). L'alinéa 3 demeure  réservé.    2 Il n'est pas nécessaire que le bien dont la remise en paiement est  proposée dépende de la succession ou de la donation soumise à l'impôt.    3 La part communale au produit de l'impôt (art. 37 de la loi) est rétrocédée  en espèces. A la demande de la commune, elle peut être acquittée au  moyen de biens culturels.   Définition Art. 2  1 Est réputé bien culturel le bien meuble tel que l'œuvre d'art, le  livre, l'objet de collection ou le document présentant une haute valeur  artistique, historique ou scientifique.   2 Le paiement de l'impôt au moyen d'immeuble (art. 655 CC) est exclu.4)   Demande de  l'assujetti   Art. 3  1 L'assujetti au sens de l'article 7 de la loi qui souhaite acquitter tout  ou partie de l'impôt au moyen de biens culturels en fait la demande au plus  tôt lors du dépôt de la déclaration de succession ou de donation et au plus  tard dans les trente jours qui suivent la notification de la taxation.4)      642.11    2        2 La demande jointe à la déclaration de succession ou de donation est  déposée auprès du Bureau des personnes morales et des autres impôts  (art. 27, al. 3, de la loi). Elle est transmise au Service des contributions en  même temps que la déclaration. La demande déposée ultérieurement est  adressée au Service des contributions.4)   3 La demande indique la nature de chacun des biens culturels que  l'assujetti propose de céder à l'Etat en paiement de l'impôt et leur valeur de  cession (valeur vénale ou valeur inférieure).4)   4 La demande déposée après la notification de la décision de taxation  suspend l'échéance de l'impôt.   Demande de  l'autorité   Art. 44)  Avec l'accord du Département des Finances (dénommé ci-après :  "Département"), le Service des contributions peut proposer d'office à  l'assujetti de payer l'impôt au moyen de biens culturels acquis notamment  dans une succession ou par voie de donation. Il lui fixe un délai pour  prendre position et, cas échéant, indiquer la nature et la valeur de chacun  des biens culturels qu'il entend céder à l'Etat. Sans réponse de l'assujetti à  l'échéance du délai, la proposition du Service des contributions est réputée  caduque.   Examen Art. 5  1 Le Service des contributions transmet la demande de l'assujetti  (art. 3) ou sa proposition, acceptée par l'assujetti (art. 4), à l'Office de la  culture5).   2 L'Office de la culture examine si les biens culturels proposés en paiement  présentent une haute valeur artistique, historique ou scientifique et se  prononce au sujet de leur valeur.   3 Au besoin, l'Office de la culture requiert l'avis d'experts. Il soumet le devis  des frais d'expertise à l'assujetti pour approbation. En cas de silence ou de  refus, il classe la demande sans suite.4)   4 Les frais d'expertise sont à charge par moitié de l'assujetti et de l'Etat. En  cas de silence de l'assujetti et de classement sans suite de la demande  (art. 6, al. 2), les frais d'expertise sont entièrement à charge de l'assujetti.   5 Le contribuable qui souhaite acquitter l'impôt au moyen de biens culturels  ou qui accepte ce mode de paiement est tenu de permettre à l'Office de la  culture d'accéder aux biens en cause.4)      642.11    3      Rapport Art. 6  1 Au terme de la procédure d'examen, l'Office de la culture établit un  rapport comprenant la liste et la nature des biens culturels retenus ainsi  que leur valeur.   2 Le rapport est communiqué à l'assujetti, à qui un délai de trente jours est  accordé pour prendre position. Sans réponse de sa part dans le délai  imparti, l'Office de la culture lui fixe un nouveau délai à l'échéance duquel,  s'il garde le silence, il est réputé rejeter les conclusions de l'Office de la  culture. La demande de l'assujetti ou la proposition du Service des  contributions est classée sans autre suite.   3 En cas de désaccord entre l'Office de la culture et l'assujetti au sujet de la  valeur des biens ou d'éventuelles conditions posées par l'Office de la  culture, le Gouvernement désigne une personne chargée de conduire les  pourparlers de conciliation entre l'Office de la culture et l'assujetti. Si le  désaccord subsiste, la demande de l'assujetti ou la proposition du Service  des contributions est classée sans autre suite.   4 En cas d'accord entre l'assujetti et l'Office de la culture, ce dernier  transmet la proposition au Service des contributions.   Accord Art. 7  1 Le Service des contributions soumet à la Trésorerie générale,  pour préavis à l'intention du Département, la proposition de l'Office de la  culture, le montant de l'impôt dû en cas d'accord ainsi que l'éventuelle  soulte à payer par l'Etat.4)   2 Le Département accepte ou refuse l'accord portant sur le paiement de  l'impôt au moyen de biens culturels. Un refus éventuel n'est pas sujet à  recours.4)   3 Il en informe l'assujetti, l'Office de la culture, le Service des contributions  et la Recette et Administration de district.   Révision de la  décision de  taxation   Art. 8  1 La valeur vénale des biens culturels admis en paiement  déterminante pour la fixation de l'impôt est arrêtée par le Service des  contributions sur la base de l'accord intervenu.4)   2 Si cette valeur est inférieure ou supérieure à celle prise en compte dans  la décision de taxation et que cette dernière est entrée en force, il est  procédé à une révision.      642.11    4      Paiement de  l'impôt4)   Art. 9  1 En cas de rejet de la demande, et si le refus du Département est  postérieur à la décision de taxation, l'impôt dont le paiement était proposé  au moyen de biens culturels doit être acquitté dans les trente jours dès la  décision du Département.4)   2 L'intérêt moratoire ne commence à courir qu'à l'échéance de ce délai.   Exécution Art. 10  1 L'Office de la culture exécute la décision autorisant le paiement  au moyen de biens culturels.   2 Il organise le transport des biens, leur conservation et leur mise en  valeur.   3 Les frais d'emballage, d'assurance et de transport sont à la charge de  l'Etat. La commune participe à ces frais lorsque sa part au produit de  l'impôt lui est rétrocédée au moyen de biens culturels.4)   Entrée en  vigueur   Art. 11  Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 1995.    Delémont, le 30 novembre 1994    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Schlüchter  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                  1) RSJU 101  2) RSJU 642.1  3) Nouvelle teneur du titre selon le ch. l du décret du 25 mars 2009, en vigueur depuis le   1er janvier 2009  4) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er   janvier 2009  5) Nouvelle dénomination selon le ch. l de la modification du 28 août 2002 du décret   d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (RSJU 172.111), en  vigueur depuis le 1er janvier 2003. Il a été tenu compte de cette modification dans tout  le présent décret      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=642.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

type: midada dal titel

type: integraziun

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 643.1    1    Décret  concernant les taxes perçues en matière de patentes  d'auberge, de licences d'alcool et d'autorisations de  spectacle    du 24 juin 1998      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 79 de la loi du 18 mars 1998 sur l'hôtellerie, la restauration et  le commerce de boissons alcooliques (LAub)1),      vu l'article 43 de la loi du 24 juin 1998 sur les spectacles et les  divertissements (LSD)2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  Le présent décret précise le cercle des assujettis, les  modalités de calcul, la perception et l'affectation des taxes perçues pour  les patentes d'auberge, les dépassements de l'horaire légal, les licences  pour la vente au détail de boissons alcooliques et les autorisations  d'organiser des spectacles à titre professionnel.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Assujettissement aux taxes, barèmes7)   Assujettissement Art. 3  La taxe annuelle est due par le titulaire d'une patente d'auberge ou  d'une licence d'alcool (art. 79, al. 1, LAub), le tenancier qui use de la  possibilité de dépasser l'horaire légal (art. 66, al. 1 et 2, LAub) et  l'organisateur professionnel de spectacles et de divertissements (art. 20  LSD).      643.1    2      Montant des  taxes   Art. 44)7)  Par catégorie d'établissement, les barèmes suivants sont  appliqués :         Exploitation d'un hôtel : 2,5 % de la valeur locative :     Taxe minimale 400 francs    Taxe maximale 2 500 francs      Exploitation d'un restaurant : 2,75 % de la valeur locative :     Taxe minimale 300 francs    Taxe maximale 2 000 francs      Exploitation d'un restaurant sans alcool : 2,25 % de la  valeur locative :     Taxe minimale  200 francs    Taxe maximale 1 000 francs      Exploitation d'un établissement de divertissement : 3 %  de la valeur locative :     Taxe minimale  1 500 francs    Taxe maximale 7 000 francs      Dépassement de  l'horaire légal,  licences d'alcool  et autorisations  de spectacle   Art. 55)  Le montant des taxes relatives au dépassement de l'horaire  légal, aux licences d'alcool et aux autorisations de spectacle au sens du  présent décret est fixé par la législation sur les émoluments.    Art. 6 et 76)   Indexation Art. 85)  Le Gouvernement adapte, par voie d'arrêté, le montant de la taxe  minimale et maximale prévue à l'article 4 en fonction de l'indice suisse  des prix à la consommation.   Réduction Art. 9  Le Service des arts et métiers et du travail peut réduire la taxe  proportionnellement lorsque l'établissement n'est ouvert que pendant un  temps limité chaque jour ou pendant une période réduite au cours de  l'année.    SECTION 3 : Perception des taxes   Moment du  prélèvement  des taxes   Art. 10  1 Les taxes pour les patentes d'auberge et les licences d'alcool  ainsi que la taxe de base pour les autorisations de spectacle sont  prélevées chaque année.      643.1    3     2 Les suppléments de taxe pour les autorisations de spectacle sont  prélevés lors de l'annonce du spectacle ou du divertissement.   3 Les taxes de dépassement de l'horaire légal sont prélevées après  chaque dépassement.   Décision Art. 11  1 Le montant de la taxe est fixé par décision.   2 La décision qui détermine la taxe peut être intégrée dans la patente  d'auberge, la licence d'alcool ou l'autorisation du spectacle.   Opposition et  recours   Art. 12  1 Les décisions fixant les taxes sont susceptibles d'opposition et  de recours.     2 Les procédures d'opposition et de recours sont régies par le Code de  procédure administrative3).   Droit supplétif Art. 13  Pour le surplus, la législation sur les émoluments s'applique à la  perception et au recouvrement des taxes fixées par le présent décret.    SECTION 4 : Affectation des taxes   Taxes pour   les patentes  d'auberge et les  licences d'alcool  a) Affectation   Art. 14  1 La moitié du produit des taxes prélevées pour les patentes  d'auberge, les dépassements de l'horaire légal et les licences d'alcool sert  à couvrir les frais administratifs liés à la surveillance des établissements  et commerces assujettis à la taxe.   2 Le Gouvernement affecte annuellement l'autre moitié aux fins  suivantes :   a) améliorer la qualité des services offerts par les établissements;  b) améliorer l'offre touristique;  c) lutter contre les dépendances.     b) Répartition Art. 15  1 Le Département de l'Economie arrête la répartition du produit  des taxes affecté à l'amélioration de la qualité des services et l'offre  touristique, conformément à l'article 14, alinéa 2, lettres a et b.   2 Le Département de la Santé et des Affaires sociales arrête la répartition  du produit des taxes affecté à la lutte contre les dépendances,  conformément à l'article 14, alinéa 2, lettre c.      643.1    4   Taxe pour les  autorisations  de spectacle   Art. 16  Le produit des taxes pour les autorisations de spectacle prévues  à l'article 7 est acquis à l'Etat.    SECTION 5 : Dispositions transitoire et finale8)   Disposition  transitoire en lien  avec le COVID- 19   Art. 16a9)  Les taxes annuelles perçues en matière de patentes d'auberge  (art. 4) ne sont pas dues pour l'année 2020.   Entrée en  vigueur   Art. 17  Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1999.    Delémont, le 24 juin 1998    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Henzelin  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                            1) RSJU 935.11  2) RSJU 935.41  3) RSJU 175.1  4) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 18 décembre 2009, en vigueur depuis le   1er janvier 2010  5) Nouvelle teneur selon l'article 30, alinéa 2, lettre j, du décret du 24 mars 2010 fixant   les émoluments de l'administration cantonale, en vigueur depuis le 1er janvier 2011  (RSJU 176.21)   6) Abrogés par l'article 30, alinéa 2, lettre j, du décret du 24 mars 2010 fixant les  émoluments de l'administration cantonale, en vigueur depuis le 1er janvier 2011  (RSJU 176.21)   7) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 1er février 2012, en vigueur depuis le  1er janvier 2011   8) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 28 octobre 2020  9) Introduit par le ch. I du décret du 28 octobre 2020      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.41 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 1     644.1    1     Décret  concernant la taxe communale sur les spectacles et les  autres manifestations publiques     du 22 décembre 1988    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 121 de la Constitution cantonale1),   vu les articles 116 et 117 de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)2),   vu le décret du 6 décembre 1978 concernant le pouvoir répressif des  communes3),    arrête :   Objet Article premier  1 Les communes peuvent percevoir une taxe  communale sur les manifestations suivantes :   a) représentations théâtrales ou cinématographiques, conférences,  concerts et autres spectacles de ce genre;   b) spectacles de cirque, exhibitions, spectacles forains;  c) danses, bals, kermesses;  d) jeux, compétitions et fêtes sportives, championnats, courses et autres   manifestations analogues;  e) expositions.   2 Les communes peuvent prévoir, dans leur règlement, de ne percevoir  la taxe que sur certaines des manifestations mentionnées à l'alinéa 1.   Exonération et  réduction de la  taxe   Art. 2  1 Les manifestations organisées par l'Etat, les communes, les  paroisses et les écoles sont exonérées de la taxe.   2 Les communes peuvent prévoir une exonération ou une réduction de la  taxe pour :   a) des manifestations d'utilité publique, de bienfaisance ou à caractère  religieux;   b) des manifestations organisées par les sociétés locales à des fins non  lucratives.   3 Sont réputées d'utilité publique ou de bienfaisance, les manifestations  qui ont pour objet de seconder l'Etat ou la commune dans  l'accomplissement de leurs tâches générales.       644.1    2      Remise de la  taxe   Art. 3  Les communes peuvent prévoir une remise totale ou partielle de  la taxe si le paiement de celle-ci frappe trop lourdement le débiteur de la  taxe.   Débiteur de la  taxe et  personnes  assujetties   Art. 4  1 La taxe est due par l'organisateur du spectacle ou de la  manifestation.   2 Lorsque, pour une manifestation soumise à la taxe, il est délivré des  billets, cartes ou insignes d'entrée, la taxe est perçue du spectateur, de  l'auditeur ou du visiteur comme supplément au prix d'entrée.   3 S'il n'y a pas de billets, cartes, etc., mais que l'entrée se paie sous  forme de quête faite auprès du public, de majoration du prix ordinaire des  consommations (boissons ou mets), ou de quelque autre manière  semblable, l'organisateur de la manifestation paie à titre de taxe, à la  place des spectateurs, auditeurs ou visiteurs, un pourcentage de la  recette brute.   4 Lorsque la recette brute ne peut pas être déterminée, l'organisateur  s'acquittera d'une somme forfaitaire, fixée par l'autorité communale  compétente.   Montant de la  taxe   Art. 5  La taxe ne doit pas dépasser 10 % du prix du billet ou de la  recette brute.   Affectation Art. 6  La moitié au moins du produit de la taxe doit être affectée à  l'encouragement des arts, du sport ou de la culture.   Opposition et  recours   Art. 7  Les décisions prises par la commune en matière de taxe sur les  spectacles et autres manifestations publiques peuvent être attaquées  conformément aux dispositions du Code de procédure administrative4).   Contraventions Art. 8  1 L'organisateur d'une manifestation payante qui ne percevrait pas  la taxe prévue à l'article premier ou qui se rendrait coupable de fraude  est passible d'une amende de 10 à 500 francs.   2 L'amende ne libère pas du paiement de la taxe fraudée.   Approbation Art. 9  Les communes qui introduisent la taxe prévue à l'article premier  doivent soumettre leur règlement à l'approbation du Service des  communes.       644.1    3      Entrée en  vigueur   Art. 10  Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1989.     Delémont, le 22 décembre 1988      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le premier vice-président : Jean-Michel Conti  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                                1) RSJU 101  2) RSJU 641.11  3) RSJU 325.1  4) RSJU 175.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=325.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


title: Loi concernant la taxe des chiens

pdf_content: 645.1    1    Loi  concernant la taxe des chiens    du 26 septembre 2001      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 121 de la Constitution cantonale1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But, champ  d'application   Article premier  1 La présente loi permet aux communes de percevoir  chaque année une taxe des chiens.   2 Elle règle l'objet, l'assujettissement, les montants, la taxation et la  perception de la taxe des chiens.   Souveraineté  fiscale   Art. 2  1 Seules les communes municipales ou mixtes sont habilitées à  percevoir la taxe des chiens.   2 Les communes doivent lever la taxe des chiens selon les dispositions de  la présente loi et sur la base des montants arrêtés par le législatif  communal.    SECTION 2 : Taxe des chiens   Objet Art. 3  La détention de chiens fait l'objet de la taxe des chiens.   Assujettissement Art. 4  1 Est tenue de s'acquitter de la taxe des chiens toute personne  domiciliée dans la commune qui détient un ou plusieurs chiens.   2 Le domicile est déterminé selon les dispositions du Code civil suisse2).   3 La date déterminante pour l'assujettissement est le 1er mai de chaque  année; le changement du domicile ou du nombre des chiens qui intervient  après cette date ne modifie pas l'assujettissement à la taxe des chiens.      645.1    2        4 Seuls les détenteurs de chiens âgés de plus de trois mois au 1er mai  sont soumis à la taxe.   Devoir  d'annoncer   Art. 5  1 Tout nouveau détenteur de chien doit s'annoncer à  l'administration communale dans les trente jours.   2 Tout détenteur de chien qui prend domicile dans la commune doit  signaler la détention de cet animal lors de son enregistrement au contrôle  des habitants.   Montant de la  taxe   Art. 6  1 Le législatif communal arrête le montant de la taxe dans le cadre  de la décision d'approbation du budget annuel; il est de vingt francs au  minimum et de cent trente francs au maximum par année et par chien  détenu par une personne domiciliée dans la commune.5)   2 Dans les limites qui précèdent, la commune peut fixer différents  montants annuels perçus en fonction de diverses catégories de chiens ou  d'autres critères.   3 Il n’est pas perçu de taxe pour les chiens auxiliaires de vie et les chiens  affectés à un service public.   4 Le Gouvernement peut, par voie d'arrêté, adapter périodiquement à  l'évolution des prix à la consommation les montants limites fixés à l'alinéa  1.   Registre Art. 7  1 L'exécutif communal fait tenir un registre des détenteurs de  chiens domiciliés dans la commune; le registre indique les détenteurs  ainsi que le signalement des chiens détenus.   2 Le registre est mis à jour pour le 1er mai de chaque année. Il sert  notamment de base à la facturation de la taxe des chiens.   Contrôle Art. 8  1 Lors de l'inscription des animaux, le responsable du registre  contrôle si les chiens sont identifiés.   2 Il fait procéder à l'identification des chiens qui ne le seraient pas.   3 Les détenteurs sont tenus de faire identifier leurs chiens lors de  l'acquisition, mais au plus tard lorsqu'ils quittent l'élevage; ils en  supportent les frais.      645.1    3       4 Les détenteurs qui refusent, malgré sommation, d’identifier leurs chiens  sont passibles d’une amende allant de 100 à 500 francs fixée par le juge  pénal. Les sanctions prévues par la législation sur la protection des  animaux demeurent réservées.   Taxation Art. 9  1 La taxe des chiens est facturée aux détenteurs sur la base du  registre mis à jour au 1er mai de l'année de taxation.   2 En cas de contestation de la facture, l'exécutif communal rend une  décision de taxation susceptible d'opposition et de recours au juge  administratif.   3 La décision de taxation entrée en force est assimilée à un jugement  exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour  dettes et la faillite3).   Perception Art. 10  L'administration communale perçoit la taxe sur la base des  factures ou des décisions de taxation entrées en force.   Taxe répressive Art. 11  1 Les détenteurs qui n'observent pas leur devoir d'annoncer leurs  chiens ou de payer la taxe peuvent se voir infliger une taxe répressive  atteignant au maximum le double du montant de la taxe annuelle.   2 La décision en incombe à l'exécutif communal. Elle est susceptible  d'opposition et de recours au juge administratif.   Affectation Art. 12  1 La taxe des chiens revient à la commune, sous réserve d'un  montant de vingt francs par chien qui doit être versé à l'Etat; ce montant  est dû dans tous les cas, que la commune prélève ou non la taxe des  chiens.5)   2 La part cantonale de la taxe des chiens est affectée prioritairement à  l'exploitation d'un ou de plusieurs centres d'accueil temporaire pour petits  animaux de compagnie et ensuite à des fins de protection des animaux.   3 Le Gouvernement peut, par voie d'arrêté, adapter périodiquement à  l'évolution des prix à la consommation le montant fixé à l'alinéa 1.      645.1    4       SECTION 3 : Renvoi   Règles de police Art. 13  1 Le règlement communal peut imposer des obligations et des  comportements particuliers aux détenteurs de chiens.     2 Il peut en particulier interdire la détention de chiens reconnus dangereux  et prévoir d'autres mesures de protection du public.   3 Demeurent réservées les dispositions fédérales et cantonales visant à  régler la détention de chiens dans le but de protéger le public.    SECTION 4 : Dispositions finales   Exécution  Art. 14  1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.   2 Il en édicte les dispositions d'application.   Abrogation Art. 15  La loi du 26 octobre 1978 sur la taxe des chiens est abrogée.   Référendum Art. 16  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 17  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur4) de la présente loi.    Delémont, le 26 septembre 2001    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Marcel Hubleur  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon              1) RSJU 101  2) RS 210  3) RS 281.1  4) 1er janvier 2002  5) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er janvier   2020      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 645.11    1    Ordonnance  concernant la taxe des chiens    du 30 octobre 2001     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 11 de l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur les épizooties1),   vu l'article 14 de la loi du 26 septembre 2001 concernant la taxe des chiens  (dénommée ci-après : "la loi")2),     arrête :     SECTION 1 : Montant de la taxe des chiens, perception   Décision  annuelle   Article premier  1 La commune arrête le montant de la taxe des chiens pour  l'année à venir dans les limites de la loi.   2 La décision est prise par le législatif lors de l'approbation du budget.   Taxes  différenciées   Art. 2  1 Il est loisible aux communes de fixer un montant uniforme de la taxe  des chiens ou d'établir différentes catégories de chiens et d'assigner à  chacune d'elles un montant de taxe différent selon des critères objectifs.   2 Les détenteurs de chiens affectés à un service public ou auxiliaires de vie,  par exemple des personnes handicapées qui ont besoin d’un chien, sont  exonérés de la taxe.   3 Les communes peuvent renoncer à la perception de tout ou partie de la taxe  due pour l'année au cours de laquelle le chien est identifié, aux frais du  détenteur.    Moment de la  perception   Art. 3  1 L'exécutif communal détermine le moment de la perception de la taxe  des chiens.   2 Il peut la percevoir simultanément avec les autres taxes communales.   Affectation Art. 4  1 Le produit de la taxe des chiens sert à couvrir les frais de tenue du  registre et de perception de la taxe.      645.11    2    2 L'exécutif communal décide librement de l'affectation du produit net de la  taxe des chiens, après déduction de la part cantonale prévue par la loi.   3 Le Département de l'Economie affecte la part cantonale de la taxe des  chiens principalement à des fins de protection des animaux.     SECTION 2 : Tenue du registre et contrôle   Organisation Art. 5  L'exécutif communal organise la tenue du registre des détenteurs de  chiens et désigne un service ou une personne responsable de ce registre.   Contenu du  registre   Art. 6  1 Le registre indique :   a) le nom et l'adresse du détenteur;  b) le nombre de chiens détenus;  c) le signalement de chaque chien (race, âge, sexe, robe);  d) le code d'identification (marquage).   2 Le registre est établi et mis à jour pour la date du 1er mai de chaque année.   Identification Art. 7  1 Chaque chien annoncé au responsable du registre doit être identifié.   2 L'identification s'opère par l'implantation d'une puce électronique ou par un  autre moyen admis par le Service vétérinaire au vu de l'évolution  technologique.   3 Les frais de l'identification sont à charge du détenteur.   4 Le Service vétérinaire peut édicter des directives concernant l'identification  des chiens.   Utilisation du  registre   Art. 8  1 Le registre des détenteurs de chiens sert à la perception de la taxe  annuelle.   2 Il peut être utilisé à des fins de police des épizooties.     SECTION 3 : Dispositions transitoires et finales   Délai  d'adaptation au  nouveau mode  d'identification   Art. 9  1 Les détenteurs doivent identifier leurs chiens par une puce  électronique ou par un autre moyen admis, dans un délai de trois ans dès  l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.      645.11    3    2 En sont dispensés les détenteurs de chiens identifiés par un tatouage lisible  ou âgés de huit ans ou plus au moment de l'entrée en vigueur de la présente  ordonnance.   Abrogation Art. 10  L'ordonnance du 6 décembre 1978 portant exécution de la loi sur la  taxe des chiens est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 11  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.    Delémont, le 30 octobre 2001     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE DU CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod                            1) RS 916.401  2) RSJU 645.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.401.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=645.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 648.11     1    Ordonnance   d'exécution concernant l'impôt fédéral direct    du 19 décembre 2000      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 104 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral  direct (LIFD)1),   vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale2),       arrête :   But Article premier  La présente ordonnance règle la compétence et les tâches  de l'autorité cantonale chargée de l'exécution de l'impôt fédéral direct.   Autorités Art. 2  L'exécution des tâches afférentes à l'impôt fédéral direct est confiée :   a) au Service des contributions;  b) à la Section des personnes physiques ;  c) au Bureau des personnes morales et des autres impôts ;  d) aux Recettes et Administrations de district ;  e) à la Commission cantonale des recours en matière d'impôts;  f) aux autorités communales.     1. Service des  contributions   Art. 3  1 Sous réserve des autres tâches qui lui sont conférées par la présente  ordonnance, le Service des contributions est l'autorité désignée comme  Administration cantonale de l'impôt fédéral direct.   2 Il dirige et surveille l'application de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et  veille à son application uniforme (art. 104, al. 1, LIFD).   3 Il traite directement avec le Département fédéral des finances et ses  divisions, avec les autorités de l’impôt fédéral des autres cantons et le  Tribunal fédéral.   4 Il prête assistance conformément à l'article 111 de la loi fédérale sur l'impôt  fédéral direct.       648.11     2        5 Il exerce le droit de recours et les autres droits de partie dont dispose  l’administration cantonale (art. 141 et 146 LIFD).   2. Section des  personnes  physiques   Art. 4  1 La Section des personnes physiques est chargée de la taxation des  personnes physiques. Elle traite des cas de violation par le contribuable de  ses obligations de procédure.   2 Elle tient le registre des contribuables personnes physiques sur la base des  registres communaux (art. 122 LIFD).   3 L’impôt fédéral direct sur le revenu est fixé selon les articles 41 et 208 et  suivants de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.    4 Le passage à l’annualisation de l’impôt fédéral direct s’effectue selon les  articles 215a et 215b de la loi d'impôt (art. 218, al. 4, LIFD).   3. Bureau des  personnes  morales   Art. 5  1 Le Bureau des personnes morales et des autres impôts assume la  taxation des personnes morales (art. 104, al. 2, LIFD).   a) Personnes  morales   2 Il tient le registre des contribuables personnes morales.   b) Contribuables  domiciliés à  l’étranger   3 Il taxe les personnes physiques qui, étant au service de la Confédération,  ont leur domicile ou séjournent à l'étranger et y sont exemptées des impôts  directs (art. 3, al. 5, LIFD).   c) Impôt à la  source   Art. 6  1 L’impôt à la source est déterminé et perçu dans la même procédure  que les impôts à la source du Canton et des communes.   2 Le Bureau des personnes morales et des autres impôts collabore avec  l'Administration fédérale des contributions à la fixation des taux à incorporer  dans le barème cantonal au titre de l'impôt fédéral direct (art. 85, al. 2, LIFD)  et de la part forfaitaire de l'impôt à la source qui revient à la Confédération  (art. 17, al. 2, de l'ordonnance fédérale sur l'imposition à la source (OIS)3)).   3 Il collabore avec le Département fédéral des finances en vue de fixer les  montants de perception minimaux (art. 92, al. 5, LIFD).   4 Il établit chaque année les décomptes de l'impôt fédéral direct perçu à la  source (art. 89, 101 et 196, al. 3, LIFD).       648.11     3        5 Lorsqu'une retenue litigieuse d'impôt à la source repose aussi bien sur le  droit fédéral que sur le droit cantonal, la procédure de réclamation et celle de  recours devant la Commission cantonale des recours sont régies par les  dispositions cantonales de procédure (art. 139, al. 2, LIFD).   d) Dispositions  pénales   Art. 7  1 Le Bureau des personnes morales et des autres impôts traite les cas  de soustraction d'impôt et de violation par le contribuable de ses obligations  de procédure (art. 182, al. 4, LIFD).   2 Il dénonce au juge pénal, avec l’accord du Service des contributions, les  délits fiscaux et représente l'Etat dans la procédure (art. 188, al. 1, LIFD).   3 La poursuite des délits fiscaux se déroule conformément au Code de  procédure pénale suisse4).5)   4. Recettes et  Administrations  de district  a) Inventaire   Art. 8  1 L'inventaire (art. 159, al. 1, LIFD) est établi par un notaire en vertu  des dispositions du décret sur l'établissement d'inventaires6).   2 Les notaires sont désignés par les Recettes et Administrations de district.   b) Perception Art. 9  1 L'impôt fédéral direct dû par les personnes physiques et les  personnes morales est perçu une fois par année. Lorsque la taxation n'est  pas encore effectuée au terme d'échéance, l'impôt est perçu à titre provisoire  (art. 162, al. 1, LIFD).   2 Les Recettes et Administrations de district sont le service cantonal  d'encaissement de l'impôt fédéral direct, ainsi que des amendes (art. 160 ss  LIFD). L'article 15, lettre c, est réservé.   3 Le Service des contributions procède à la publication officielle des termes  généraux d'échéance et de paiement ainsi que les services cantonaux  d'encaissement (art. 163, al. 3, LIFD).   Remise Art. 1014)  Sous réserve des dispositions fédérales, l'ordonnance du 29  octobre 2013 concernant la remise d'impôt11) s'applique par analogie aux  demandes de remise en matière d'impôt fédéral direct.    Sûretés Art. 10a9)  L'article 191, alinéa 4, de la loi d'impôt12) s'applique par analogie  aux décisions de demande de sûretés en matière d'impôt fédéral direct.       648.11     4   Radiation du  registre du  commerce   Art. 11  Le préposé du registre du commerce annonce au Bureau des  personnes morales et des autres impôts toutes les demandes de radiation  des personnes morales. Il ne procède à la radiation que lorsque le Bureau  des personnes morales lui a communiqué que les impôts dus sont payés ou  qu'ils ont fait l'objet de sûretés (art. 171 LIFD).   Inscription au  registre foncier   Art. 12  Lorsqu'une personne physique ou une personne morale domiciliée à  l'étranger est assujettie uniquement en raison d'un élément immobilier sis  dans le Canton et qu'elle l'aliène, le Service des contributions donne son  accord à l'inscription de l'acquéreur au registre foncier (art. 172 LIFD).   Organisation et  procédure de  taxation et de  réclamation   Art. 13  Sauf dispositions contraires du droit fédéral, l'organisation des  autorités compétentes en matière d'impôt fédéral direct, la procédure de  taxation et de réclamation sont régies par les dispositions correspondantes du  droit cantonal.   5. Commission  cantonale des  recours   Art. 14  1 La Commission cantonale des recours en matière d'impôts est  l'autorité de recours au sens de l'article 104, alinéa 3, de la loi fédérale sur  l'impôt fédéral direct.   1bis Les décisions de la Commission cantonale des recours en matière  d'impôts sont sujettes à recours à la Cour administrative13) (art. 145 LIFD).7)      2 Les dispositions de droit cantonal relatives à la procédure de recours sont  applicables par analogie, sous réserve des dispositions contraires du droit  fédéral.   6. Autorités  communales   Art. 15  Les autorités communales sont notamment compétentes pour :   a) apposer les scellés lors de tout décès (art. 159, al. 1, LIFD);  b) établir et tenir à jour le registre des contribuables présumés de la   commune (art. 122 LIFD);  c) procéder à l'encaissement de l'impôt à la source et des impôts ordinaires   en cas de départ à l'étranger.     Abrogation Art. 16  L’ordonnance d’exécution du 6 décembre 1978 concernant l’impôt  fédéral direct est abrogée.        648.11     5      Entrée en  vigueur   Art. 17  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.    Delémont, le 19 décembre 2000    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Kohler  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RS 642.11  2) RSJU 101  3) RS 642.118.2  4) RS 312.0  5) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 17 mars 2015, en  vigueur depuis le   1er mai 2015  6) RSJU 214.431  7) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 4 mai 2004  8) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 29 octobre 2013, en vigueur depuis le   1er janvier 2014      9) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 29 octobre 2013, en vigueur depuis le 1er janvier  2014   10) RS 642.121  11) RSJU 641.741  12) RSJU 641.11  13) Nouvelle dénomination selon l'article 75, alinéa 2, de la loi d'organisation judiciaire, en   vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 181.1)  14) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 15 décembre 2015, en vigueur depuis le   1er janvier 2016     http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/642.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/642.118.2.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=214.431 http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/642.121.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.741 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1     648.11     6

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

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element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 648.21    1    Ordonnance  relative au remboursement de l’impôt anticipé    du 13 décembre 2016      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 35 et 73 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé  (LIA)1),   vu l’article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  1 La présente ordonnance règle l’organisation et la gestion des  autorités cantonales chargées de l’exécution de la loi fédérale sur l’impôt  anticipé1) (dénommée ci-après : "la loi fédérale").    2 Elle définit notamment la procédure de remboursement de l’impôt anticipé.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Organisation   Autorités de  surveillance   Art. 3  1 Le Service des contributions contrôle, sous la haute surveillance du  Département des finances, l’exécution des prescriptions en matière d’impôt  fédéral anticipé.   2 Les autorités de surveillance veillent en particulier à l’application uniforme des  prescriptions fédérales dans le Canton.   Autorité  d’exécution   Art. 4  1 La Section des personnes physiques est l’office cantonal auquel  incombe le remboursement de l’impôt anticipé (art. 35, al. 3, LIA).           648.21    2     2 La Section des personnes physiques prend toutes les mesures en vue du  remboursement de l’impôt anticipé dans le Canton, pour autant que celles-ci ne  soient pas réservées à une autre autorité par les dispositions de la présente  ordonnance ou de la loi fédérale1).   Autorité de  recours   Art. 5  1 La Commission cantonale des recours en matière d’impôts est l’autorité  de recours (art. 35, al. 2, LIA).    2 Sous réserve de l’article 54 de la loi fédérale1), la procédure est réglée par le  droit cantonal.    SECTION 3 : Procédure de remboursement   Remboursement  et compensation   Art. 6  1 La Section des personnes physiques rembourse l’impôt anticipé à  l’ayant droit.    2 Le montant de l’impôt anticipé à rembourser peut être compensé avec des  arriérés d’impôts ou avec des acomptes si le paiement de ceux-ci s’avère  menacé.    3 Les montants à rembourser inférieurs à 500 francs sont portés en compte.    4 Lorsque les revenus frappés de l’impôt anticipé sont soumis à l’impôt sur les  gains de loterie (art. 37a de la loi d’impôt3)), l’impôt anticipé porté en déduction  du gain est imputé sur cet impôt. Le solde est remboursé, sous réserve des  alinéas 2 et 3 du présent article.    Demande de  remboursement  a) Formule de  demande    Art. 7  1 La demande de remboursement de l’impôt anticipé doit être présentée  sur formule officielle.    2 L’état des titres ou la déclaration d’impôt pour gain de loterie tient lieu de  formule de demande de remboursement.    b) Délai Art. 8  1 En règle générale, la demande de remboursement est présentée avec  la déclaration d’impôt, sur un support papier ou électronique, jusqu’à la fin du  mois de février qui suit l’année fiscale ou 30 jours après sa réception.    2 Une prolongation du délai pour la remise de la déclaration d’impôt, accordée  par l’autorité de taxation compétente, est valable également pour la demande  de remboursement. Le délai de péremption prévu par l’article 32 de la loi  fédérale1) ne peut toutefois être prorogé.       648.21    3     3 La possibilité de présenter une demande anticipée de remboursement au  sens de l’article 29, alinéa 3, de la loi fédérale1) est réservée.   c) Transmission  des formules de  demande   Art. 9  A l’expiration du délai de présentation, pour autant que les demandes  n’aient pas été communiquées directement au Service des contributions, les  teneurs des registres d’impôts des communes transmettent immédiatement les  demandes de remboursement à la Section des personnes physiques avec les  pièces justificatives y afférentes.    Décision de  remboursement   Art. 10  1 La Section des personnes physiques contrôle les formules de  demande et, après avoir procédé aux investigations nécessaires, statue sur  celles-ci en vertu de l’article 52 de la loi fédérale1).    2 La décision de remboursement est communiquée au contribuable. Elle  indique les modifications apportées à la formule de demande ainsi que les voies  de droit.    3 Les articles 173 à 175 de la loi d’impôt3) relatifs au rappel d’impôt sont  applicables.    SECTION 4 : Réclamation et recours   Réclamation Art. 11  1 Les décisions de la Section des personnes physiques sont sujettes à  réclamation auprès de cette même autorité dans les 30 jours à compter de la  notification de la décision (art. 53, al. 1, LIA).    2 La décision sur réclamation contient un bref exposé des motifs et mentionne  le droit de recours.   3 Au surplus, la procédure est régie par les articles 157 à 159b de la loi d’impôt3).    Recours Art. 12  1 Les décisions sur réclamation de la Section des personnes physiques  sont sujettes à recours auprès de la Commission cantonale des recours en  matière d’impôts dans les 30 jours à compter de la notification de la décision.     2 La procédure de recours devant la Commission cantonale des recours en  matière d’impôt est régie par le Code de procédure administrative4) et les  articles 160 à 164 de la loi d’impôt3).    3 Pour le surplus, les recours contre les décisions de la Commission cantonale  des recours en matière d’impôt sont réglés par les articles 165 à 168a de la loi  d’impôt3).       648.21    4    SECTION 5 : Décompte avec la Confédération    Art. 13  1 La Section des personnes physiques tient la comptabilité de tous les  montants remboursés et établit les registres prescrits ainsi que les décomptes  nécessaires pour le règlement périodique des comptes avec la Confédération.    2 L'action appartenant à l’Etat contre une réduction provisoire ordonnée par  l'Administration fédérale des contributions (art. 58, al. 4, LIA) est exercée par le  Département des finances.     SECTION 6 : Infractions     Art. 14  1 Les autorités de l'Etat et des communes sont tenues de dénoncer à  la Section des personnes physiques toute infraction en procédure de  remboursement dont elles acquièrent connaissance dans l'exercice de leur  activité officielle. La Section des personnes physiques transmet ces  dénonciations à l'Administration fédérale des contributions.    2 La Section des personnes physiques est compétente pour infliger une  amende jusqu'à 500 francs pour l'inobservation de prescriptions d'ordre (art.  67, al. 3, LIA). La procédure est réglée par les articles 206 et 208 de la loi  d'impôt3) qui sont applicables par analogie.     SECTION 7 : Dispositions transitoires et finales   Dispositions  transitoires   Art. 15 1 La présente ordonnance s’applique aux procédures de  remboursement de l’impôt anticipé prélevé dès le 1er janvier 2016.    2 Le remboursement de l’impôt anticipé prélevé jusqu’au 31 décembre 2015 est  régi par l’ordonnance du 10 octobre 1989 sur le remboursement de l’impôt  anticipé.   Abrogation Art. 16  L’ordonnance du 10 octobre 1989 sur le remboursement de l’impôt  anticipé est abrogée.           648.21    5   Entrée en  vigueur   Art. 17  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.     Delémont, le 13 décembre 2016    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler        Approuvée par le Département fédéral des finances le 25 janvier 2017.                          1) RS 642.21  2) RSJU 101  3) RSJU 641.11  4) RSJU 175.1         http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/642.21.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1    648.21    6

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 648.61    1    Ordonnance  portant exécution de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe  d'exemption de l'obligation de servir    du 20 septembre 2011      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 22, alinéa 4, de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe  d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)1),   vu l'ordonnance fédérale du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de  l'obligation de servir (OTEO)2),      arrête :    SECTION 1 : Autorités   Administration  cantonale de la  taxe et autorité  de surveillance   Article premier  1 La Section de la protection de la population et de la  sécurité assume l'administration cantonale de la taxe d'exemption de  l'obligation de servir.   2 Elle est placée sous la surveillance du département auquel elle est  rattachée.   Commission  cantonale de  recours   Art. 2  1 La Commission cantonale des recours en matière d'impôts fonctionne  comme autorité cantonale de recours. Elle statue sur les recours en instance  unique.   2  Le président de ladite commission traite comme juge unique :   a) les réclamations devenues sans objet par suite de retrait ou celles sur  lesquelles il ne peut être entré en matière pour cause de tardiveté ou  d'autres motifs;   b) les cas dans lesquels il y a lieu de fixer la taxe sur la base de documents  dont les indications n'ont pas fait l'objet de contestations;   c) les cas dans lesquels le montant contesté de la taxe ou du  remboursement n'excède pas 50 francs;   d) les réclamations concernant les frais.        648.61    2        3  Les dispositions du décret concernant la Commission cantonale des recours   en matière d'impôts3) s'appliquent, pour autant que la législation fédérale ne  contienne pas de dispositions contraires.    SECTION 2 : Dispositions générales de procédure   Incapacité et  récusation   Art. 3  Les dispositions du Code de procédure administrative4) s'appliquent  par analogie à l'incapacité et à la récusation dans les procédures pendantes  devant les autorités de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.    SECTION 3 : Procédure de taxation   Registres Art. 4  La Section de la protection de la population et de la sécurité tient le  registre des assujettis conformément aux instructions de l'Administration  fédérale des contributions.   Préparation de   la taxation   Art. 5  1 Dès la notification de la taxation au cours de l'année suivant l'année  fiscale, le Service des contributions communique régulièrement à la Section  de la protection de la population et de la sécurité les données nécessaires  pour le calcul de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.   2  Il communique en particulier les bases déterminantes tirées de la taxation   définitive de l'impôt fédéral direct établie pour l’année fiscale concernée ou, à  défaut, celles pour l'impôt de l'Etat.   3  Il communique également au fur et à mesure tous les changements   survenus dans les bases de calcul du revenu consécutives à une modification  de la taxation concernant l'impôt fédéral direct ou l'impôt de l'Etat en  procédure de rectification, de réclamation, de recours, ainsi qu'en raison d'une  révision.   Collaboration  avec les  autorités fiscales   Art. 6  Le Service des contributions détermine, d'entente avec la Section de la  protection de la population et de la sécurité, la manière dont il lui communique  les informations. Cette dernière dispose d'un accès informatique aux seules  informations qui lui sont nécessaires à la taxation et à la perception de la taxe  d'exemption.   Procédure Art. 7  Les procédures de taxation et de réclamation sont régies par la loi1) et  l'ordonnance fédérale2) sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir et,  pour le surplus, par le Code de procédure administrative4).      648.61    3    SECTION 4 : Procédure de perception   Autorité de  perception   Art. 8  La Section de la protection de la population et de la sécurité est  l'autorité de perception de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.   Sûretés Art. 9  Aux conditions posées par la législation fédérale et afin de garantir la  perception de la taxe de l'année courante et des années antérieures, la  Section de la protection de la population et de la sécurité peut édicter une  ordonnance de séquestre ou à fins de sûretés.   Poursuites Art. 10  La Section de la protection de la population et de la sécurité est  compétente pour introduire des poursuites en vue du recouvrement des taxes  devenues exécutoires.   Sursis et remise Art. 11  1 La Section de la protection de la population et de la sécurité est  compétente pour prolonger le délai de paiement et autoriser l'assujetti à  s'acquitter de la taxe par acomptes.   2  Elle statue sur les demandes de sursis et de remise de la taxe et des frais.   3 Le recours contre les décisions sur opposition en matière de remise est régi  par le Code de procédure administrative4).    SECTION 5 : Comptabilité   Décompte avec  la Confédération   Art. 12  La Section de la protection de la population et de la sécurité établit  chaque année jusqu'au 10 janvier le relevé de compte de l'année civile  écoulée.   Contrôle de  comptabilité   Art. 13  La comptabilité de la Section de la protection de la population et de la   sécurité est soumise à l'examen du Contrôle des finances de la République et  Canton du Jura.      648.61    4       SECTION 6 : Dispositions pénales   Prononcé  administratif et  poursuites  pénales   Art. 14  1 La Section de la protection de la population et de la sécurité statue  par un prononcé administratif sur les infractions pour lesquelles ne sont pas  remplies les conditions d'une peine privative de liberté. Elle transmet le  dossier au Ministère public lorsque l'inculpé a demandé à être jugé par un  tribunal.   2  Lorsqu'elle estime que les conditions d'une peine privative de liberté sont   réalisées, la Section de la protection de la population et de la sécurité  transmet d'office le dossier au Ministère public.    SECTION 7 : Dispositions finales   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 15  L'ordonnance du 5 avril 2005 portant exécution de la loi fédérale du  12 juin 1959 sur la taxe d'exemption du service militaire est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 16  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2011.    Delémont, le 20 septembre 2011    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Philippe Receveur  Le chancelier : Sigismond Jacquod                            1) RS 661  2) RS 661.1  3) RSJU 641.611  4) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/661.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/661.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.611 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 1     649.11     1     Arrêté  approuvant l’adhésion définitive au concordat du  10 décembre 1948 entre les cantons de la Confédération  suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux     du 20 décembre 1979    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 de la loi du 30 novembre 1978 sur la succession du canton  du Jura aux traités, concordats et conventions auxquels le canton de  Berne est partie1),   vu l'article 11, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 1978 sur les impôts directs  de l'Etat et des communes2),    arrête :     Article premier  La République et Canton du Jura adhère définitivement  au concordat du 10 décembre 1948 entre les cantons de la  Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux3).     Art. 2  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur4) du présent arrêté.     Delémont, le 20 décembre 1979      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Roland Béguelin  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon       649.11     2     Annexe    Concordat  entre les cantons de la Confédération suisse sur  l’interdiction des arrangements fiscaux        Conclu le 10 décembre 1948   Approuvé par le Conseil fédéral le 26 septembre 1949   Entré en vigueur le 6 octobre 1949      Les gouvernements des cantons,    en vue d'appliquer uniformément et sans restriction les dispositions  fiscales à tous les contribuables et biens imposables et d'éviter, sous  réserve des clauses du concordat, l'octroi d'avantages fiscaux,    sont convenus de ce qui suit :     Article premier  1 Les cantons s'engagent à ne pas conclure  d'arrangements fiscaux avec des contribuables et à ne plus faire usage  dorénavant de leur compétence légale ou réglementaire de conclure de  tels arrangements.   2 Les arrangements de durée limitée, conclus avant l'adhésion du canton  au concordat, deviendront caducs à leur échéance; ils ne devront être ni  renouvelés ni prolongés. Les arrangements de durée illimitée resteront  valables pour le reste de l'année au cours de laquelle le canton a adhéré  au concordat, et pour les dix années suivantes.   3 Il est permis d'accorder des facilités légalement prévues en ce qui  concerne l'imposition :   a) des personnes qui, pour la première fois ou après une absence du  pays d'au moins dix ans, prennent domicile ou séjournent en Suisse  sans y exercer d'activité lucrative, pour le reste de l'année en cours et  l'année suivante; si ces personnes sont de nationalité étrangère et ne  sont pas nées en Suisse, des allégements fiscaux pourront continuer  à être accordés, mais à condition que la prestation fiscale due ne soit  pas inférieure au montant déterminé par l'application des dispositions  du droit fiscal commun, à la propriété immobilière se trouvant en  Suisse, aux valeurs mobilières suisses (papiers-valeurs, parts  sociales, droits, créances, avoirs) et aux choses mobilières se  trouvant en Suisse;       649.11     3       b) des entreprises industrielles nouvellement créées et dont le canton  est économiquement intéressé à promouvoir le développement, pour  la fin de l'année au cours de laquelle l'exploitation a débuté et pour  les neuf années suivantes;   c) des entreprises au capital desquelles participe une corporation de  droit public ou qui sont affectées principalement à un but public ou  d'utilité générale.   4 Les cantons s'engagent à ne pas conclure d'arrangements particuliers  qui soient en contradiction avec leur législation en matière d'impôts sur  les successions, les donations et les mutations.   5 Sont expressément réservées les exemptions accordées aux Etats  étrangers, au personnel de leurs représentations diplomatiques et  consulaires, aux institutions et oeuvres internationales, officielles, semi- officielles et privées et à leur personnel, ainsi qu'au personnel des  délégations accréditées auprès de ces organisations.     Art. 2  Les dispositions concordataires s'appliquent aux impôts des  cantons ainsi qu'à ceux perçus par leurs organisations administratives  autonomes, telles que les districts, les cercles et les communes.     Art. 3  1 Les cantons s'obligent à communiquer, sur demande, au canton  du nouveau domicile (séjour) ou du nouvel établissement, la dernière  taxation fiscale du contribuable, personne physique ou morale, qui a  quitté leur territoire.   2 De même le canton du nouveau domicile (séjour) ou du nouvel  établissement fera connaître, sur demande, la nouvelle taxation, au  canton dont le contribuable, personne physique ou morale, relevait  précédemment.   3 Les cantons annonceront également le transfert de biens imposables et  leur assujettissement aux impôts en mains d'une personne juridique (par  exemple: fondation de famille, société de siège) au canton, qui avait  précédemment la compétence de les taxer.     Art. 4  1 Une commission élue par la Conférence des directeurs  cantonaux des finances est chargée de la surveillance sur l'application  du concordat et de connaître des infractions commises contre ses  dispositions.   2 La Conférence des directeurs cantonaux des finances établit le  règlement sur le mode d'élection et de rémunération des membres de la  commission, la procédure et les frais afférents aux décisions prises.       649.11     4     3 Le canton concordataire qui constate qu'un autre canton concordataire  ou un de ses districts, cercles ou communes n'impose pas un  contribuable en conformité des dispositions qui précèdent, ou ne remplit  pas le devoir d'information auquel il s'est engagé, adressera une plainte  à la Commission du concordat. Celle-ci, après une procédure  contradictoire, dira s'il y a ou non infraction au concordat.   4 S'il est établi par décision de la commission que les autorités ou les  fonctionnaires d'un canton, de ses districts, cercles ou communes, ont  contrevenu aux dispositions du concordat, l'acte administratif contraire au  concordat sera supprimé. De plus le canton fautif paiera une amende  fixée par la commission.   5 L'amende sera :   a) en cas d'infraction à l'article premier : de une à trois fois le montant de  l'avantage accordé au contribuable, selon la gravité de la faute  commise, mais au minimum de 1 000 francs et au maximum de  10 000 francs; en cas de récidive, l'amende pourra être élevée  jusqu'à 50 000 francs;   b) en cas d'infraction à l'article 3 : selon la gravité de la faute commise,  au minimum de 100 francs et au maximum de 500 francs.   6 Les décisions de la commission sont définitives et assimilées aux  jugements exécutoires. La commission en poursuit l'exécution.   7 Les amendes seront versées à un fonds administré par la Conférence  des directeurs cantonaux des finances. La conférence décide de  l'utilisation, après avoir entendu les gouvernements des cantons  participant au concordat.     Art. 5  1 Après ratification par le Conseil fédéral, le concordat entrera en  vigueur, dès sa publication dans le Recueil officiel des lois et  ordonnances de la Confédération.   2 Les cantons ayant adhéré au concordat ont le droit de s'en départir  pour la fin d'une année civile, moyennant observation d'un délai de  dénonciation de deux ans.   3 Les communications d'adhésion et de dénonciation seront adressées  au Conseil fédéral, à l'effet d'être transmises à la Conférence des  directeurs cantonaux des finances, à la Commission du concordat et aux  cantons concordataires.       649.11     5        Procès-verbal final   En considération de la situation économique extraordinaire du moment, il  est autorisé d'accorder à titre passager, dans le but de combattre la  pénurie de logements, des allégements fiscaux légaux pour la  construction de nouvelles habitations.                        1) RSJU 111.1  2) RSJU 641.11  3) RS 671.1  4) 1er janvier 1980      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/671.1.fr.pdf

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

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element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     649.551     1     Arrêté  portant adhésion à l’accord franco-suisse concernant le  traitement fiscal des libéralités faites dans des buts  désintéressés     du 21 décembre 1979    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 4, alinéa 2, de la Constitution cantonale1),   vu l'article 42, alinéa 3, de la loi du 26 octobre 1978 sur la taxe des  successions et donations2),    arrête :     Article premier  La République et Canton du Jura adhère à l'accord  franco-suisse du 13 avril 1923 concernant le traitement fiscal des  libéralités faites dans des buts désintéressés3).     Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 21 décembre 1979      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay                    1) RSJU 101  2) RSJU 642.1  3) L'accord du 13 avril 1923 n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit   jurassien. Il sera remplacé prochainement par l'accord franco-suisse concernant le  traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, signé le  30 octobre 1979, qui n'est pas encore entré en vigueur.        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=642.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

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element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

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element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a