title: Loi sur l’action sociale

abbreviation: LASoc

pdf_content: 850.1    1    Loi  sur l’action sociale (LASoc)20)    du 15 décembre 2000      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 18, alinéas 1 et 2, et 24 de la Constitution cantonale1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But Article premier  1 La présente loi est basée sur le principe de la solidarité  et vise au renforcement de la cohésion sociale.   2 Elle a pour but :   a) de prévenir les causes de pauvreté et d'exclusion sociale;  b) d'apporter l'aide sociale nécessaire aux personnes dans le besoin;  c) de favoriser l'autonomie et l'intégration sociales et professionnelles   des personnes en difficulté;  d) d'assurer la coordination de l'action sociale dans le Canton.     Terminologie Art. 2  Les termes de la présente loi désignant des personnes  s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Action sociale Art. 3  L'action sociale comprend l'ensemble des mesures dispensées par  l'Etat, les communes et d'autres institutions publiques ou privées pour  venir en aide aux personnes en proie à des difficultés sociales ou  dépourvues des moyens nécessaires pour satisfaire leurs besoins  essentiels.   Moyens Art. 4  L'action sociale s'exerce par les moyens suivants :   a) des mesures d'information et de prévention;  b) de l'aide sociale, accordée sous forme d'aide personnelle ou   matérielle;  c) des mesures d'insertion;  d) du soutien à des institutions publiques ou privées.         850.1    2      Bénéficiaires de  l’aide sociale   Art. 5  1 L'aide sociale est accordée aux personnes dans le besoin  domiciliées dans le Canton ou dont la prise en charge incombe à l'Etat en  vertu de la législation fédérale ou de conventions internationales ou  intercantonales.     2 Une personne est dans le besoin lorsqu'elle éprouve des difficultés  sociales ou ne peut, par ses propres moyens, subvenir d'une manière  suffisante ou à temps à son entretien ou à celui des personnes dont elle a  la charge.   Nature et  étendue de l’aide  sociale   Art. 6  La nature et l'étendue de l'aide sociale sont déterminées en  fonction du but à atteindre, de la situation personnelle de l'intéressé et de  manière à favoriser la participation active de ce dernier.   Subsidiarité Art. 7  1 L'aide sociale est subsidiaire aux prestations découlant du droit  de la famille, ainsi qu'aux prestations des assurances sociales et autres  prestations sociales fédérales, cantonales et communales.   2 L'aide sociale est accordée à titre de complément en cas d'insuffisance  des autres catégories de prestations.   Devoirs de  collaboration et  d’information   Art. 8  1 Les autorités chargées de l'action sociale collaborent avec les  institutions spécialisées pour accomplir leur tâche. Dans ce cadre, elles  s'échangent mutuellement les données nécessaires, y compris celles  sensibles, à la prise en charge des personnes au sein desdites  institutions.21)   2 Elles signalent sans retard à l'autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte et aux autorités compétentes en matière de mesures d'assistance  et de placement à des fins d'assistance les faits pouvant justifier leur  intervention.13)    3 Sauf dispositions contraires du droit fédéral, les autorités administratives  et judiciaires du Canton et des communes fournissent, sur requête, aux  autorités chargées de l'action sociale les renseignements et documents  nécessaires en vue d'examiner de manière complète le droit à des  prestations au sens de la présente loi.22)       850.1    3        4 En particulier, le Service des contributions transmet, sur requête, les  données fiscales concernant les personnes percevant, sollicitant ou ayant  perçu des prestations d'aide sociale. Le Gouvernement peut également  conférer au Service de l'action sociale, par voie d'ordonnance, un accès  en ligne à certaines données fiscales. Il fixe également les limites  d'accès.22)   5 Les autorités citées aux alinéas 3 et 4 peuvent fournir spontanément aux  autorités chargées de l'action sociale des informations susceptibles d'être  utiles à l'examen du droit aux prestations.22)   Obligation de  renseigner   Art. 9  1 La personne qui demande ou reçoit une aide ou qui est placée en  institution doit fournir des renseignements complets et véridiques sur sa  situation à l'autorité ou à l'organisme chargé de l'aide sociale et lui donner  la possibilité de prendre des informations à son sujet, sous peine de refus  total ou partiel des prestations.   2 De plus, le bénéficiaire d'une aide matérielle est tenu de signaler sans  délai à l'autorité d'aide sociale tout changement de sa situation pouvant  entraîner la réduction ou la suppression des prestations.   Protection du  bénéficiaire   Art. 10  Les personnes chargées de tâches en matière d'action sociale  ont les attentions et les égards qui conviennent.   Devoir de  discrétion   Art. 11  1 Les membres des autorités et les employés de l'action sociale  sont soumis au secret de fonction; les autres personnes chargées de  tâches d'action sociale sont tenues de respecter le même devoir de  discrétion.14)   2 Les noms des bénéficiaires de mesures d'action sociale ne doivent pas  figurer dans les rapports et les comptes d'administration publiés ni être  divulgués au cours d'une assemblée ou lors de séances d'une autorité  auxquelles le public est admis.   Gratuité Art. 12  1 Les autorités de l'action sociale ne perçoivent aucun émolument  pour leur activité.   2 Elles supportent les débours.       850.1    4        3 Les autorités et services publics de la République et Canton du Jura  fournissent gratuitement les renseignements nécessaires aux organes  chargés d'appliquer la présente loi.    CHAPITRE II : De diverses mesures     SECTION 1 : L’information et la prévention   Information Art. 13  Les autorités de l'action sociale informent régulièrement la  population par des moyens appropriés sur les problèmes sociaux et  l'action sociale.   Prévention Art. 14  La prévention comprend toute mesure générale ou particulière  visant à rechercher les causes de pauvreté et d'exclusion sociale, à les  supprimer ou à en atténuer les effets.    SECTION 2 : Les mesures d’insertion   Programmes  d’insertion   Art. 15  1 L'Etat et les communes mettent en place des programmes  d'activité, d'occupation et de formation, ainsi que des stages et d'autres  actions propres à permettre au bénéficiaire de l'aide sociale de retrouver  ou de développer sa capacité de travail et son autonomie sociale.     2 Ils collaborent avec des organisations privées ou soutiennent des  programmes organisés par ces dernières.   3 L'Etat assure la coordination nécessaire.   Contrat  d’insertion  a) Contenu   Art. 16  1 La participation au programme d'insertion fait l'objet d'un contrat  de droit public conclu entre l'autorité d'aide sociale et la personne dans le  besoin.   2 Ce contrat porte sur un projet d'insertion défini en principe en accord  avec l'intéressé.   b) Projet  d’insertion   Art. 17  1 Le projet d'insertion peut notamment prendre la forme :   a) d'actions destinées à aider les bénéficiaires à retrouver ou à  développer leur capacité de travail et leur autonomie sociale;       850.1    5      b) d'activités auprès de collectivités publiques ou d'institutions d'utilité  publique sans but lucratif;   c) d'activités ou de stages dans des entreprises, définis en accord avec  celles-ci;   d) de stages en vue de l'acquisition ou de l'amélioration de la formation  professionnelle.      2 L'autorité d'aide sociale peut prendre en considération des projets  d'insertion particuliers proposés par les bénéficiaires.   c) Prestations Art. 18  1 Pendant la durée du contrat, l'autorité d'aide sociale alloue au  bénéficiaire des prestations au moins équivalentes au montant maximum  de l'aide matérielle auquel il pourrait prétendre. Le cas échéant, ces  prestations comprennent la rémunération due au bénéficiaire pour son  activité.     2 Les prestations sont en principe versées en espèces. S'il est à craindre  que celles-ci ne soient pas utilisées judicieusement, l'autorité peut les  accorder sous une autre forme ou ordonner le paiement direct de  certaines charges.   3 Les prestations ainsi touchées ne sont pas remboursables.   d) Conditions Art. 19  Un contrat d'insertion est conclu lorsque le projet envisagé paraît  adapté aux possibilités de l'intéressé et propre à redonner ou à  développer chez ce dernier sa capacité de travail ou son autonomie et  qu'il peut être mis en œuvre sans faire appel à des moyens  disproportionnés.   Assujettissement Art. 20  1 L'autorité d'aide sociale peut assujettir la personne dans le  besoin à un projet d'insertion répondant aux conditions de l'article 19.   2 Si l'intéressé refuse le projet proposé, l'aide matérielle peut être réduite  au minimum.   Surveillance Art. 21  1 L'autorité d'aide sociale veille à l'exécution du contrat.  2 Elle examine périodiquement la situation avec le bénéficiaire et procède, le cas échéant, aux adaptations nécessaires.       850.1    6      Résiliation Art. 22  Si le bénéficiaire ne remplit pas ses obligations ou s'en révèle  incapable et qu'une adaptation s'avère impossible, l'autorité d'aide sociale  met fin au contrat. Si une reprise du projet paraît possible, l'autorité peut  suspendre le contrat.   Evaluation de  programmes   Art. 23  Le Gouvernement procède régulièrement à l'évaluation des  programmes d'insertion.    SECTION 3 : L’aide sociale   1. Aide  personnelle   Art. 24  1 En vue de favoriser leur autonomie et leur intégration sociale,  les personnes dans le besoin bénéficient d'une aide personnelle  appropriée.     2 Cette forme d'aide comprend notamment l'écoute, l'information, le  conseil, le soutien dans certaines démarches et, au besoin, l'intervention  auprès d'autres organismes.   2. Aide matérielle  a) But et droit au  minimum  d’existence   Art. 25 1 L'aide matérielle vise à garantir le minimum vital social des  personnes dans le besoin.   2 Une aide matérielle minimum ne peut être refusée à une personne dans  le besoin même si celle-ci est personnellement responsable de sa  situation.   b) Forme Art. 26 1 L'aide matérielle intervient sous forme :   a) de prestations en espèces ou en nature, en fonction de l'intérêt du  bénéficiaire ou de ses ayants droit;      b) de garanties, lorsqu'il s'agit de garantir les obligations de la personne  dans le besoin auprès de tiers lui fournissant des prestations  destinées à satisfaire des besoins essentiels;   c) de participations aux frais de placement dans les familles ou dans des  établissements;   d) de prises en charge des soins et des traitements médicaux  nécessaires non couverts d'une autre manière;   e) de funérailles décentes.     2 L'autorité d'aide sociale peut ordonner le paiement direct de certaines  charges incombant à la personne dans le besoin.       850.1    7   c) Normes de  calcul   Art. 27  Le Gouvernement définit, par voie d'arrêté, les normes de calcul  applicables.    SECTION 4 : Autorités et procédure   1. Octroi de  l’aide   Art. 28  L'Etat décide de l'octroi de l'aide sociale aux personnes dans le  besoin.   2. Procédure  a) Requête   Art. 29  1 Celui qui entend bénéficier de prestations d’aide sociale doit  s’annoncer verbalement ou par écrit au service social régional de son lieu  de domicile ou de séjour.   2 La requête peut être déposée par un proche ou un représentant.   b) Réception par  le service social  régional   Art. 30  1 Le service social régional réunit sans délai les renseignements  et les documents disponibles et transmet la requête à la commune de  domicile ou de séjour du requérant.   2 Il informe ce dernier de ses droits et obligations et le rend attentif aux  conséquences en cas d'inobservation des obligations qui lui incombent.   3 Le cas échéant, il signale en outre à l'autorité communale s'il y a lieu  d'envisager des mesures de protection.   c) Examen par  l’autorité  communale   Art. 31  1 L'autorité communale complète le dossier avec les éléments  dont elle dispose.   2 Elle adresse ensuite sans retard le dossier accompagné de son préavis  motivé au Service de l'action sociale.   d) Examen par le  Service de  l'action sociale   Art. 32  1 Le Service de l'action sociale procède aux compléments  d'instruction nécessaires; au besoin, il entend le requérant et la  commune.   2 Dès qu'il dispose des éléments nécessaires, il rend sa décision et la  notifie au requérant ainsi qu'au tiers qui a établi la demande. Il en adresse  une copie à la commune de domicile ou de séjour et au service social  régional qui a reçu la requête.       850.1    8        3 La décision doit être motivée et comporter l'indication des voies et délais  de recours.   4 La décision portant octroi de prestations est immédiatement exécutoire,   nonobstant une éventuelle opposition ou un éventuel recours.   Communication  de la décision à  des tiers   Art. 32a22)  1 Le Service de l'action sociale communique sa décision  relative à la demande d'aide sociale à la commune de domicile ou de  séjour ainsi qu'aux autorités, organismes et tiers dont l'octroi ou le  remboursement de prestations sont directement influencés par la  décision. Il en va de même lorsque l'aide sociale a été accordée à titre  d'avances sur d'autres prestations sociales et que le versement de celles- ci devra s'effectuer en mains des autorités d'aide sociale.   2 Les autorités, organismes et tiers auxquels la décision est communiquée  sont tenus au devoir de discrétion conformément à l'article 11 de la  présente loi.   e) Mesure  d’urgence   Art. 33  1 Dans les cas d'urgence ou de besoin manifeste, le Service de  l'action sociale peut accorder immédiatement une aide provisoire.   2 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les conditions  permettant aux communes et aux services sociaux régionaux de verser  des prestations dans des cas d'urgence.   f) Modification Art. 34  1 En cas de changement dans la situation du bénéficiaire, le  Service de l'action sociale modifie l'aide en conséquence. Il rend une  nouvelle décision conformément à l'article 32, alinéa 3.    2 L'aide ne peut cependant être réduite ou supprimée sans que le  bénéficiaire ait pu s'exprimer à ce sujet.   g) Versement Art. 35  Dès communication de la décision par le Service de l'action  sociale, l'instance communale compétente verse les prestations  accordées.       850.1    9       SECTION 5 : Remboursement   1. Principe Art. 36  1 L'aide matérielle fournie aux personnes majeures est  remboursable dans les situations suivantes :   a) lorsque l'aide a été accordée à titre d'avance sur des prestations, au  moment où ces dernières leur sont versées; l’autorité d’aide sociale  peut demander le versement direct entre ses mains des prestations  concernées;   b) lorsque l'aide a été obtenue indûment, à la suite d'indications fausses  ou incomplètes;      c) lorsque le bénéficiaire est en mesure de s'acquitter de tout ou partie  de sa dette par suite d'un héritage, d'un don, d'un gain de loterie ou de  revenus extraordinaires ne provenant pas de son travail;   d) lorsque le bénéficiaire acquiert par son travail d'autres revenus lui  permettant d'avoir un train de vie aisé.      2 En outre, l'autorité d'aide sociale peut réclamer le remboursement de la  dette, aux conditions prévues, lorsque le bénéficiaire s'y est engagé au  moment où il a reçu l'aide et que la réalisation de ses biens d'alors ou  acquis postérieurement peut raisonnablement être exigée.   3 Les prestations obtenues en vertu d'un contrat d'insertion ne sont pas  remboursables, de même que celles versées en faveur d'une personne  placée en établissement au-delà de sa minorité, durant sa formation  professionnelle.   2. Intérêts Art. 37  Les prestations sujettes à remboursement ne produisent pas  d'intérêts, sauf si l'aide a été obtenue indûment ou si l'intéressé ne  respecte pas les conditions prévues, contrairement à son engagement.   3. Garanties,  gages  immobiliers   Art. 38  En vue de garantir les prestations d'aide sociale, l'autorité d'aide  sociale peut exiger la constitution de gages immobiliers conformément  aux dispositions du Code civil suisse2).   4. Obligation des  époux et des  partenaires  enregistrés   Art. 3910)  1 Les époux et les partenaires enregistrés sont solidairement  responsables du remboursement de la dette contractée durant le mariage  ou le partenariat.   2 En cas de séparation, l'obligation du conjoint ou du partenaire enregistré  est limitée à son obligation d'entretien fixée par le juge.       850.1    10   5. Obligation des  parents   Art. 40  Dans les limites de leur obligation d'entretien, les père et mère  répondent de la dette résultant de l'aide accordée à leur enfant mineur.   6. Obligation des  héritiers   Art. 41  Les héritiers doivent rembourser l'aide matérielle dont a bénéficié  le défunt dans la mesure où ils tirent profit de la succession.   7. Exercice du  droit au  remboursement   Art. 42  1 Lorsqu'il estime que les conditions du remboursement sont  réalisées, le Service de l'action sociale fait valoir son droit auprès du  débiteur.     2 En cas de contestation, il rend une décision.   8. Prescription Art. 43  1 L'action en remboursement se prescrit par cinq ans à partir du  jour où l'autorité a eu connaissance de son droit, mais, sous réserve de  l'alinéa 2, par dix ans de manière absolue à partir du jour où l'octroi des  prestations a pris fin.   2 Lorsqu'un bénéficiaire de l'aide sociale a induit en erreur les autorités  sur sa situation financière, le délai de prescription court dès que l'erreur a  été découverte.    SECTION 6 : Contribution d’entretien et aliments   Principe Art. 44  1 Dans la mesure de leurs possibilités, les parents tenus à  l'obligation d'entretien selon les articles 276 et suivants du Code civil  suisse et les personnes tenues à fournir des aliments conformément aux  articles 328 et 329 du Code civil suisse2) participent à la prise en charge  de l'aide matérielle accordée au bénéficiaire.     2 L’autorité d’aide sociale détermine le montant de la participation  d’entente avec le débiteur.   3 En cas de désaccord, l'autorité saisit le juge civil compétent.   Modification Art. 45  1 Le montant de la participation peut être revu lorsque les  circonstances qui l'ont déterminé se sont notablement et durablement  modifiées.   2 La modification ne peut entraîner une demande de paiement de la dette  antérieure à la nouvelle situation.       850.1    11    CHAPITRE III : Institutions     SECTION 1 : Institutions de prévoyance et d’action sociale   1. En général Art. 46  L'Etat et les communes encouragent la création et l'activité  d'institutions privées destinées à prémunir la population contre des  difficultés sociales ou à faciliter l'accomplissement des tâches des  autorités de l'action sociale.   2. Institutions de  l’Etat et des  communes   Art. 47  Si le besoin s'en fait sentir, l'Etat et les communes peuvent eux- mêmes créer de telles institutions.   3. Services  sociaux  régionaux  a) Organisation   Art. 48  1 L'Etat et les communes exercent l'action sociale, notamment par  l'intermédiaire des services sociaux régionaux.   2 Ceux-ci revêtent la forme d'un établissement autonome de droit public.  Le Parlement définit, par voie de décret, le siège, l'organisation et le  financement de ce dernier.   3 Les services sociaux régionaux sont placés sous la surveillance du  Service cantonal de l'action sociale, conformément à l'article 64, lettre e,  et de la commission cantonale de l'action sociale.   b) Tâches Art. 49  Les services sociaux régionaux ont notamment pour tâches :   a) d'apporter l'aide personnelle nécessaire aux personnes dans le  besoin;   b) de recevoir les demandes d'aide matérielle, de constituer les  dossiers et de transmettre les requêtes aux communes concernées;   c) de signaler aux autorités compétentes les situations nécessitant leur  intervention et de proposer les mesures de protection à envisager;   d)15) de proposer des projets d'insertion dans le cadre des programmes  définis à l'article 15;   e) de prêter leur concours en matière d'information et de prévention;      f)13) d'assumer la prise en charge de mesures de protection de l'enfant et  de l'adulte;   g)13) de soutenir l'aide bénévole fournie par les particuliers dans le  domaine de l'action sociale et en matière de protection de l'enfant et  de l'adulte;   h) de procéder, sur requête des autorités, à des rapports d'enquête  sociale;   i) de veiller à une utilisation rationnelle des équipements et des  ressources mis à disposition.       850.1    12   4. Lutte contre  les dépendances   Art. 50  1 L'Etat veille à l'existence des institutions nécessaires à donner  des conseils et des soins aux personnes victimes d'alcoolisme ou d'autres  dépendances.   2 Les autorités collaborent avec les institutions luttant contre l'alcoolisme  et les autres dépendances et les soutiennent dans l'accomplissement de  leurs tâches.     3 Le Parlement règle, par voie de décret, l'encouragement et le  subventionnement des institutions et des manifestations qui ont pour objet  de lutter contre l'alcoolisme et les autres dépendances. Ce décret peut  instituer une commission cantonale consultative en la matière.    SECTION 2 : Structures d’accueil de l’enfance   Structures  d’accueil   Art. 51  L'Etat et les communes favorisent la création et l'activité des  crèches, des garderies, des jardins d'enfants et des crèches à domicile.   Répartition  géographique,  autorisation et  approbation des  tarifs   Art. 52  1 L'Etat veille à une répartition harmonieuse de ces institutions sur  le territoire cantonal et à la qualité de leurs prestations. Leur nombre et  leur capacité d'accueil font l'objet d'une planification.   2 L'ouverture d'une structure d'accueil de l'enfance requiert l'autorisation  de l'Etat.   3 Les tarifs de ces institutions sont soumis à l'approbation de l'Etat.    SECTION 3 : Foyers et établissements   1. Devoir de  l’Etat   Art. 53  L'Etat veille à disposer des établissements nécessaires à  l'accomplissement de l'action sociale.   2. Subventionne-  ment   Art. 54  1 L'Etat soutient financièrement les corporations, associations ou  fondations dans la création, le développement et l'exploitation  d'établissements permettant l'accomplissement des tâches de l'action  sociale.       850.1    13        2 Le Parlement définit, par voie de décret, les établissements pour  lesquels une autorisation est nécessaire, ainsi que les conditions d'octroi  de subventions et leur admission à la répartition des charges. S'agissant  des frais d'exploitation, il peut prévoir qu'ils seront réglés par une  ordonnance du Gouvernement.   3 Les établissements qui bénéficient de subventions doivent, dans les  limites de leurs possibilités, admettre les pensionnaires domiciliés dans le  Canton qui remplissent les critères d'admission.   3. Création et  reprise  d’établissements   Art. 55  1 En cas de besoin, l'Etat et les communes créent ou reprennent  les établissements nécessaires ou en assument l'administration.   2 La création et la reprise d'établissements par l'Etat, ainsi que la  suppression d'établissements appartenant à ce dernier, font l'objet d'un  arrêté du Parlement.   4. Surveillance Art. 56  1 Les homes d'enfants, les familles d'accueil, les maisons de  retraite et les ateliers d'insertion sont placés sous la surveillance du  Service de l'action sociale.12)   2 Le Gouvernement règle l'organisation et la direction des établissements  cantonaux. Il édicte aussi des dispositions régissant la gestion, la  surveillance et la suppression éventuelle des établissements  n'appartenant pas à l'Etat.    CHAPITRE IV : Collectes et ventes de bienfaisance et d’utilité  publique   Quêtes à  domicile et dans  les rues  a) Autorisation   Art. 57  1 L'organisation de collectes ou de ventes dans un but de  bienfaisance ou d'utilité publique requiert une autorisation.   2 Sont notamment soumises à autorisation :   a) la récolte de dons en espèces ou en nature;  b) la vente d'objets de porte-à-porte ou sur la voie publique.     b) Procédure  d’autorisation   Art. 58  1 La demande d'autorisation doit être présentée au Service de  l'action sociale avec toutes les indications nécessaires.       850.1    14        2 Le Service de l'action sociale est compétent pour délivrer l'autorisation. Il  tient compte des autres collectes existantes ou prévues.   c) Décompte Art. 59  Dans les six mois qui suivent la collecte ou la vente,  l'organisateur présente un décompte sur les fonds réunis ou un rapport  sur les objets collectés, ainsi qu'une justification de leur emploi.    CHAPITRE V : Organisation     SECTION 1 : Organisation cantonale   Gouvernement Art. 60  1 Sous réserve des compétences du Parlement, le Gouvernement  définit la politique cantonale en matière d'action sociale.   2 Il a notamment les attributions suivantes :   a) il exerce la haute surveillance sur l'ensemble de l'action sociale;  b) il édicte les ordonnances et arrêtés découlant de la présente loi;      c) il pourvoit à l'exécution des conventions internationales, du droit  fédéral et du droit cantonal;   d) il nomme les membres de la commission de l'action sociale;  e) il veille à une bonne coordination de l'action sociale entre les   départements, les services de l'administration et les autres institutions  publiques et privées.      Département de  la Santé et des  Affaires sociales   Art. 61  Le Département de la Santé et des Affaires sociales (dénommé  ci-après : "Département") assume notamment les tâches suivantes :   a) il entretient les relations avec les autorités de l'action sociale  extérieures au Canton; il est l'organe cantonal compétent au sens de  la loi fédérale du 24 juin 1977 en matière d'assistance3);   b) il délivre les reconnaissances d'utilité publique conformément à une  ordonnance du Gouvernement et tient à jour la liste des institutions,  des structures d'accueil de l'enfance et des foyers et établissements  reconnus;   c) il procède à la répartition des charges financières;  d) il représente l'Etat dans les litiges en matière d'action sociale;  e) il prépare, notifie et exécute les arrêtés et décisions du Gouvernement   en matière d'action sociale;  f) il convoque la commission cantonale de l'action sociale;      g) il accomplit toute autre tâche qui lui est confiée dans le domaine de  l'action sociale.          850.1    15   Commission  cantonale de  l’action sociale   a) Composition   Art. 62  1 Le Gouvernement nomme une commission cantonale de l'action  sociale comprenant au moins sept membres disposant de connaissances  en matière d'action sociale et représentant tous les districts. Il veille à ce  que les communes soient équitablement représentées.   2 Le chef du Département préside la commission.   b) Tâches Art. 63  1 La commission est l'organe de surveillance des services sociaux  régionaux.   2 Elle est consultée sur les mesures propres à assurer l'application et la  coordination de l'action sociale ainsi que sur d'autres questions s'y  rapportant. Elle préavise les projets de lois et de règlements en matière  d'action sociale.   3 Elle recherche et analyse les causes d'indigence et d'exclusion et  signale les insuffisances du système social. Elle propose des mesures de  prévention et d'action.   Service de  l'action sociale   Art. 64  Le Service de l'action sociale :   a) décide de l'octroi, du retrait et du remboursement de l'aide sociale;  b)15) élabore les mesures d'insertion et statue sur leur octroi, suspension   ou retrait;  c) informe et conseille la population, les autorités communales et les   institutions en matière d'action sociale;  d) sous réserve des compétences du Département, correspond avec   les autorités d'action sociale extérieures au Canton;  e) surveille l'administration des institutions subventionnées;  f) exerce la surveillance des enfants placés et des structures d'accueil   de l'enfance;  g)13) autorise les placements dans des établissements situés hors du   Canton, à l'exclusion des mesures de placement à des fins  d'assistance;   h) est l'organe d'exécution en matière d'avance et de recouvrement  des pensions alimentaires;   i) …16);  j) assume la lutte contre l'alcoolisme et les autres dépendances en   collaboration avec le Service de la santé et les institutions  spécialisées;      k) examine les préavis et les propositions de la commission cantonale de  l'action sociale et les transmet à l'autorité compétente avec ses  propres recommandations.          850.1    16    SECTION 2 : Organisation communale   Organe  compétent   Art. 65  Les communes désignent, dans leur règlement d'organisation, les  organes compétents en matière d'aide sociale. A défaut, la compétence  est dévolue au conseil communal et les paiements sont effectués par la  caisse communale.    SECTION 3 : Formation des membres des autorités et du personnel  de l’action sociale   Formation Art. 66  1 L'Etat encourage la formation de travailleurs sociaux et d'autres  personnes s'occupant de l'action sociale en favorisant la mise sur pied de  cours, de conférences et d'institutions ayant pour but de parfaire cette  formation.   2 Il conclut les conventions nécessaires avec les écoles sociales et les  autorités des autres cantons.     3 L'Etat et les communes facilitent aux membres des autorités et au  personnel de l'action sociale la participation aux cours et aux conférences  sur la prévoyance sociale ou d'autres objets s'y rapportant.    CHAPITRE VI : Financement   1. Énumération  des recettes   Art. 67  Les dépenses de l'action sociale sont couvertes par les recettes  suivantes :   a) les restitutions effectuées par d'autres collectivités, lorsque la prise  en charge du cas leur incombe en vertu de conventions  internationales ou de la législation fédérale;   b) les prestations d'assurances, subsides, dons et legs versés à  l'autorité d'aide sociale pour le compte de la personne secourue;   c) les contributions alimentaires;  d) les remboursements;  e) les contributions des pouvoirs publics;  f)17) la part de l'impôt cantonal sur les maisons de jeu pour lutter contre   les conséquences sociales du jeu;  g)17) la part "prévention" du produit brut des jeux annuel de loteries et des   paris sportifs au sens des articles 66 du concordat sur les jeux  d'argent au niveau suisse18) et 6, alinéa 2, lettre e, de la convention  romande sur les jeux d'argent19).          850.1    17   2. Répartition  des charges  a) Charges  admises   Art. 68  Font l'objet d'une répartition entre l'Etat et les communes, les  prestations suivantes :   a) l'aide matérielle;  b) les prestations versées sur la base d'un contrat d'insertion;  c) les subventions consenties aux institutions reconnues d'utilité   publique;  d) les prestations affectées à la lutte contre l'alcoolisme et les autres   dépendances en vertu de la présente loi;  e) les versements provisionnels et avances octroyés en vertu de la loi sur   l'aide au recouvrement, l'avance et le versement provisionnel de  contributions d'entretien;   f) les dépenses et les prestations découlant de la législation sur l'aide  aux victimes d'infractions;      g) les frais de formation des autorités et du personnel oeuvrant dans  l'action sociale;   h) les autres prestations dont la répartition est prévue par la présente loi  et ses dispositions d'exécution ou par d'autres dispositions légales.      b) Répartition  entre l’Etat et les  communes   Art. 69  1 Le Département établit chaque année le montant des dépenses  à répartir. Il correspond à la différence entre les charges et les recettes  énumérées aux articles 67, lettres a à d, et 68.   2 La somme totale est répartie entre l'Etat et les communes selon les  dispositions de la loi concernant la péréquation financière8).9)   c) Répartition  entre communes   Art. 70  1 Un décret du Parlement définit le mode selon lequel la quote- part incombant à l'ensemble des communes est répartie entre ces  dernières.   2 La répartition s'effectue en fonction de la population de chaque  commune.9)   3 Ce décret peut disposer qu'une partie des dépenses n'est pas admise à  la répartition des charges (part franche).   d) Acomptes Art. 71  1 Les communes versent régulièrement des acomptes à l'Etat.  Les communes dont les prestations versées par elles atteignent ou  dépassent leur part présumée selon la répartition des charges peuvent  être dispensées des acomptes ou solliciter des acomptes de l'Etat.       850.1    18        2 Le Service de l'action sociale fixe le montant et l'échéance des  acomptes sur la base du dernier décompte établi et des dépenses  prévisibles.   3 Tout retard dans le règlement des acomptes et du décompte final  entraîne le versement d'un intérêt moratoire arrêté par le Gouvernement  au début de chaque année.    CHAPITRE VII : Voies de droit et dispositions pénales   Procédure Art. 72  Sous réserve de dispositions particulières de la présente loi, la  procédure est régie par le Code de procédure administrative4).   Voies de droit Art. 73  1 Les décisions prises en vertu de la présente loi sont sujettes à  opposition et à recours, conformément aux dispositions du Code de  procédure administrative en la matière.     2 La procédure de recours est gratuite; la partie téméraire peut cependant  être condamnée à tout ou partie des émoluments et frais judiciaires.   Dispositions  pénales  a) Indications  erronées   Art. 7411)  Celui qui aura fait sciemment, oralement ou par écrit, une  déclaration inexacte ou incomplète en vue d'obtenir ou de faire obtenir à  un tiers une aide matérielle,    ou qui, au bénéfice d'une telle aide, aura sciemment omis de  signaler à l'autorité un changement de situation pouvant entraîner la  modification de l'aide,    sera puni de l'amende.   b) Collectes non  autorisées   Art. 7511)  Celui qui aura organisé, sans autorisation officielle, une collecte  ou une vente au sens de l'article 57,    celui qui, après avertissement, n'aura pas présenté le décompte  sur les fonds réunis ou la justification de leur emploi,    sera puni de l'amende.       850.1    19       CHAPITRE VIII : Dispositions transitoires et finales     SECTION 1 : Exécution   Exécution Art. 76  1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.   2 Il édicte les ordonnances d'exécution nécessaires.    SECTION 2 : Modification du droit en vigueur   Modification   de la loi  d’introduction   du Code civil  suisse   Art. 77  La loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 19785)  est modifiée comme il suit :   Article 27, alinéa 1   …6)   Article 27, alinéa 2  Abrogé   Article 29  Abrogé   Modification  d'autres textes   Art. 78  La dénomination "Service de l'aide sociale" est remplacée par  "Service de l'action sociale" dans la législation cantonale.    SECTION 3 : Abrogation du droit en vigueur   Clause  abrogatoire   Art. 79  1 Toutes les dispositions légales contraires aux dispositions de la  présente loi sont abrogées.   2 Sont notamment abrogés :   1. la loi du 26 octobre 1978 sur les œuvres sociales;      2. le décret du 6 décembre 1978 concernant les allocations spéciales en  faveur des personnes de condition modeste;   3. le décret du 6 décembre 1978 sur les contributions des biens de  bourgeoisie.          850.1    20       SECTION 4 : Dispositions transitoires   Dispositions  transitoires   Art. 80  1 Les dispositions de la présente loi s'appliquent dès leur entrée  en vigueur à toutes les affaires pendantes.   2 Le Service de l'action sociale statue sur le remboursement des  prestations accordées. Le remboursement s'effectue sur la base de la  législation la plus favorable au débiteur.     3 Durant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la  loi, le Gouvernement peut déléguer l'application d'une partie des mesures  prévues dans la présente loi aux communes qui en font la demande et qui  disposent de services spécialisés. Deux ans après l'entrée en vigueur de  la loi, le Gouvernement présente à la commission parlementaire de la  santé un bilan sur le fonctionnement de ce dispositif.   4 Les services sociaux régionaux disposent d'une année dès l'entrée en  vigueur de la présente loi pour prononcer leur dissolution. Passé ce délai,  ils perdront tout droit aux subventions des collectivités publiques.   5 La répartition des charges pour l'année précédant l'entrée en vigueur de  la présente loi s'opère sur la base de la législation antérieure.   6 Le Gouvernement règle les autres problèmes de transition qui pourraient  surgir suite à l'entrée en vigueur de la présente loi. Il dispose d'une année  pour mettre en place les structures prévues.    SECTION 5 : Référendum et entrée en vigueur   Référendum Art. 81  La présente loi est soumise au référendum facultatif.       850.1    21      Entrée en  vigueur   Art. 82  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur7) de la présente loi.    Delémont, le 15 décembre 2000    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume- Schneider  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                                       1) RSJU 101  2) RS 210  3) RS 851.1  4) RSJU 175.1  5) RSJU 211.1  6) Texte inséré dans ladite loi  7) 1er janvier 2002  8) RSJU 651  9) Nouvelle teneur selon l'article 43, alinéa 13, de la loi du 20 octobre 2004 concernant   la péréquation financière, en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (RSJU 651)  10) Nouvelle teneur selon le ch. XXX de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant   application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même  sexe, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RSJU 211.2)   11) Nouvelle teneur selon le ch. XXlll de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes  législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2007   12) Nouvelle teneur selon l'article 45 de la loi du 16 juin 2010 sur l'organisation  gérontologique, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 810.41)   13) Nouvelle teneur selon le ch. XXII de la loi du 23 mai 2012 portant modification des  actes législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la  protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   14) Nouvelle teneur selon le ch. XXXV de la loi du 1er octobre 2014 portant modification  des actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires,  employés de l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   15) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 1er octobre 2014, en vigueur depuis le  1er janvier 2015   16) Abrogée par le ch. I de la loi du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2017  17) Introduite par l'article 30, alinéa 2, de la loi du 28 octobre 2020 portant introduction de   la loi fédérale sur les jeux d'argent (RSJU 935.52), en vigueur depuis le 1er janvier  2021   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/851.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.2 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.41 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.52     850.1    22           18) RSJU 935.590  19) RSJU 935.591  20) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le   1er janvier 2023  21) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le   1er janvier 2023  22) Introduit par le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.590 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.591

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


canton: ju

pdf_content: 850.11    1    Décret  concernant les institutions sociales    du 21 novembre 2001      Le Parlement de la République et Canton du Jura,   vu les articles 48, alinéa 2, 50, alinéa 3, et 54, alinéa 2, de la loi du  15 décembre 2000 sur l’action sociale1),   arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  Le présent décret s’applique à toutes les institutions de  l’action sociale déployant une activité dans le canton du Jura ou  subventionnées par une collectivité publique jurassienne.   Définitions Art. 2  Sont considérés comme institutions de l’action sociale, les services  publics et les associations, fondations et coopératives à but non lucratif, ainsi  que les initiatives privées qui ont pour but :   a) de prévenir les causes de pauvreté et d’exclusion sociale;  b) de favoriser l’autonomie et l’intégration sociales et professionnelles des   personnes en difficulté;  c) d’accueillir les personnes qui ont besoin d’aide en raison de leur âge, de   maladie, d’accident, d’infirmité, de handicap ou de leur situation  économique, ainsi que les personnes souffrant d’alcoolisme ou d’autres  dépendances, ou de leur apporter l’aide personnelle et matérielle  nécessaire;   d) d’offrir des lieux d’accueil à l’enfance et des espaces socioculturels à la  jeunesse;   e) de collaborer avec les autorités en matière de protection de l’enfance et  des adultes;   f) d’aider au recouvrement des contributions d’entretien et de verser des  avances;   g) d’offrir une assistance et des conseils en matière conjugale, ainsi qu’en  matière de grossesse, de planisme familial et d’éducation;   h) de mettre en œuvre les mesures découlant de la législation sur l’aide aux  victimes d’infractions;   i) de promouvoir l’intégration sociale des migrants;  j) d’accueillir les requérants d’asile.         850.11    2      Institutions  exclues   Art. 3  Les institutions et prestations ci-après ne sont pas soumises aux  dispositions du présent décret, mais relèvent de prescriptions particulières :   a) les prestations en faveur d’écoles enfantines, de l’assurance scolaire et de  la médecine scolaire;   b) les internats scolaires;  c) les prestations en matière d’orientation scolaire et professionnelle;  d) les bourses et prêts d’études.     Subventionne-  ment des  institutions   Art. 4  1 Lorsque l’Etat soutient financièrement une institution, sa participation  peut prendre la forme de subsides uniques ou périodiques, de prise en  charge partielle ou totale du déficit d’exploitation, de montants fixés sur la  base d’un contrat de prestations ou d’octroi d’une enveloppe budgétaire.   2 Le Gouvernement règle, par voie d’ordonnance, les conditions et les  modalités pour l’octroi de subventions.   Approbation des  tarifs   Art. 5  Les institutions bénéficiant de subventions publiques sont tenues de  soumettre le tarif de leurs prestations à l’approbation du Département de la  Santé et des Affaires sociales (ci-après : "Département").    SECTION 2 : Autorisation et reconnaissance d’utilité publique   Autorisation  1. Principe   Art. 6  1 L’ouverture ou la reprise d’une institution destinée à accueillir des  personnes en vue de leur fournir le logement, la nourriture ou des soins, ou  d’en assurer la surveillance, sont soumises à l’autorisation préalable du  Département.   2 Pour le placement d’enfants chez des parents nourriciers, l’autorisation est  délivrée par l’autorité de protection de l'enfant et de l'adulte ou par une autre  autorité désignée par le Gouvernement. Ce dernier règle, par voie  d’ordonnance, le placement d’enfants.4)   2. Institutions  soumises   Art. 7  Sont notamment tenus de requérir une autorisation :   a) les structures d’accueil de l’enfance, telles les crèches, garderies, jardins  d’enfants et crèches à domicile;   b) les parents nourriciers pour le placement d'enfants;  c) les foyers et établissements tels que homes d’enfants, foyers d’accueil,   internats accueillant des mineurs, ateliers d’insertion, foyers et  appartements protégés pour personnes handicapées ou souffrant  d’alcoolisme ou d’autres dépendances;       850.11    3         d) les particuliers qui, dans un cadre familial, entendent donner, à titre  professionnel, des soins à des personnes âgées, handicapées ou  souffrant de maladie psychique, de troubles du comportement ou du  caractère, d’alcoolisme ou d’autres dépendances.      3. Institutions  non soumises   Art. 8  1 Ne sont pas tenus de requérir une autorisation selon le présent  décret :   a) les hôpitaux et institutions pour soins aux malades soumis à la législation  sur les hôpitaux;   b) les institutions au bénéfice d’autres autorisations et dont le contrôle est  assuré de manière suffisante.      2 En cas d’incertitude sur la nécessité d’une autorisation, le Département  tranche souverainement.   4. Conditions  générales   Art. 9  1 L’autorisation d’exploiter ne peut être délivrée que si les bâtiments,  l’équipement et l’aménagement offrent des conditions de sécurité et de  salubrité irréprochables et sont adaptés aux personnes accueillies et à  l’exploitation prévue.   2 Afin d'offrir des conditions d'accueil appropriées, l’institution doit en outre  disposer d’une organisation adéquate et d'une dotation suffisante en  personnel qualifié et moralement intègre.   5. Conditions  personnelles   Art. 10  1 L’autorisation d’exploiter est délivrée à titre personnel à la personne  responsable de l’exploitation.   2 Pour obtenir une autorisation, l’intéressé doit remplir les conditions ci-après :   a) avoir l’exercice des droits civils;  b) n’avoir encouru aucune condamnation pénale pour des faits contraires à   l’honneur ou à la probité durant les dix dernières années;  c) jouir d’une bonne moralité;  d) disposer de qualifications et qualités professionnelles et personnelles   suffisantes pour l’exploitation dont il s’agit.     6. Durée de  l’autorisation   Art. 11  1 L’autorisation est accordée pour une durée de quatre ans. Si les  circonstances le justifient, le Département peut fixer une durée plus courte.   2 Le renouvellement doit en être demandé au moins six mois avant  l’échéance.       850.11    4      7. Portée de  l’autorisation   Art. 12  1 L’autorisation est délivrée à titre personnel à la personne  responsable de l’exploitation de l’établissement, pour une activité donnée,  dans des locaux déterminés. Elle n’est pas transmissible.   2 L’autorisation n’entraîne par elle-même aucun droit à des subventions.   8. Modifications  des conditions  d’exploitation   Art. 13  L’institution qui entend modifier les conditions d’exploitation fixées  dans l’autorisation doit préalablement requérir l’approbation du Département  qui procède, le cas échéant, à l’adaptation de l’autorisation.   9. Retrait Art. 14  1 Le Département retire l’autorisation lorsque :   a) la moralité ou l’ordre public l’exigent;  b) le titulaire de l’autorisation ne remplit plus les conditions personnelles   requises;  c) l’institution apporte, sans autorisation préalable, des changements   essentiels aux installations ou locaux mentionnés dans l’autorisation, ou  lorsque, en dépit d’une sommation, elle ne pourvoit pas aux améliorations  exigées par le Département;   d) l'institution viole gravement la législation ou enfreint, à réitérées reprises,  les dispositions impératives régissant les rapports et les conditions de  travail;   e) l’institution a obtenu l’autorisation au moyen d’indications relevantes  fausses.      2 Sauf circonstances particulières graves, le retrait est précédé d’un  avertissement.   10. Retrait  conditionnel   Art. 15  Le retrait est conditionnel et assorti d’un délai d’épreuve allant jusqu’à  deux ans si l’autorité est fondée à admettre qu’il incitera l’institution à  régulariser la situation.   11. Extinction de  plein droit   Art. 16  1 L’autorisation s’éteint de plein droit lorsque :   a) l’institution renonce à l’exploitation de son établissement;  b) l’institution n’est plus exploitée durant une période de deux ans, sans   qu’une prolongation de ce délai n’ait été sollicitée auparavant;  c) l’institution n’a pas commencé son exploitation dans l’année qui suit   l’octroi de l’autorisation, sans qu’une prolongation de ce délai n’ait été  demandée auparavant.          850.11    5        2 Le Département constate par une décision que l’autorisation s’est éteinte de  plein droit. Il accorde les prolongations de délai prévues à l’alinéa 1, lettres b  et c, s’il existe des motifs justifiés pour cela.   Reconnaissance  d’utilité publique  1. Conditions   Art. 17  1 Le Département peut, sur requête, reconnaître le caractère d'utilité  publique d'une institution lorsque :   a) elle déploie une certaine activité poursuivant les buts de l’action sociale et  répond à un besoin, et que   b) les moyens mis en œuvre pour atteindre son but ne paraissent pas d’em- blée insuffisants.      2 Le Département prend le préavis de la commission de l’action sociale.   2. Portée de la  reconnaissance   Art. 18  La reconnaissance d’utilité publique est une condition nécessaire  pour bénéficier de subventions admises à la répartition des charges. Elle ne  confère cependant pas en elle-même un droit à des subventions.   3. Retrait Art. 19  Le Département retire la reconnaissance d’utilité publique lorsque  l’institution ne remplit plus les conditions requises.   Procédure  d’autorisation  et de  reconnaissance   Art. 20  Le Gouvernement fixe, dans le cadre des dispositions du présent  décret, les conditions de détail pour l’octroi d’une autorisation ou d’une  reconnaissance d’utilité publique, et règle la procédure à cet effet.    SECTION 3 : Des différentes institutions   Enumération Art. 21  1 Les institutions ci-après entrent dans la catégorie des institutions  sociales au sens de la présente législation :   1. Les institutions d’action sociale générale qui ont pour but :    d’offrir des conseils et un soutien qualifié en matière sociale;    d’organiser des mesures d’insertion;    de fournir une aide en espèces ou en nature aux personnes en situation  de précarité;    de proposer des permanences téléphoniques pour les situations de  détresse;    d’héberger et d’accueillir des personnes en difficulté;    d’assumer des mandats de protection de l'enfant ou de l'adulte ou  d'assistance de probation2);4)    d’effectuer des expertises en matière sociale pour les autorités  administratives et judiciaires;       850.11    6          d’aider les victimes d’infractions;    de favoriser l’intégration des migrants;    d’accueillir les requérants d’asile.   2. Les institutions d’entraide et de prévention qui ont pour but :    d’étudier et d’observer l’évolution des problèmes sociaux;    de proposer des actions et des cours en vue de prévenir les problèmes  sociaux;       de favoriser les mouvements d’usagers;    d’organiser et de soutenir le volontariat.   3. Les institutions d’aide à la famille qui ont pour but :    de proposer des consultations familiales, conjugales ou des services de  médiation;    de fournir des conseils en matière d’éducation;    d’offrir des services en matière de grossesse et de planisme familial;    d’offrir des conseils et une aide matérielle aux familles se trouvant en  situation de précarité;    de former, de soutenir et de surveiller les familles d'accueil et les parents  nourriciers;    de procéder à des évaluations et de fournir des conseils en matière  d’adoption;    de fournir des avances ou d’aider au recouvrement des contributions  d’entretien.   4. Les institutions d’aide à l’enfance et à la jeunesse telles que :    les foyers d’éducation accueillant des mineurs et de jeunes adultes;    les services d’action éducative en milieu ouvert;    les organismes intervenant dans le domaine de la maltraitance;    les points-rencontre;    les crèches, garderies, jardins d'enfants, unités d'accueil pour écoliers,  crèches à domicile;    les structures de garde pour enfants malades ou handicapés;    les espaces socioculturels destinés aux enfants et aux jeunes;    les colonies de vacances pour mineurs.   5. Les institutions d’aide aux personnes âgées ou handicapées qui ne sont  pas soumises à la surveillance du Service de la santé et qui ont pour but :    de leur fournir des conseils et un soutien qualifié;    d’organiser des cours et des mesures préventives;    de fournir des prestations favorisant le maintien à domicile;    de gérer des ateliers protégés, des ateliers d’occupation ou de  réadaptation;    de les héberger.3)   6. Les institutions d’aide aux personnes dépendantes qui ont pour but :    de leur fournir, ainsi qu’à leur entourage, des conseils et un soutien  qualifié;       850.11    7          d’organiser des cours et des mesures préventives;    de gérer des ateliers de réadaptation;    de les héberger et de les accueillir.     2 Le Département peut, après avoir pris l’avis de la commission de l’action  sociale, admettre d’autres institutions n’entrant pas dans les catégories  mentionnées à l’alinéa 1.   Liste Art. 22 Le Département tient la liste des institutions reconnues d’utilité  publique et la met régulièrement à jour.    SECTION 4 : Les Services sociaux régionaux   Statut et nom Art. 23  1 Sous le nom de "Services sociaux régionaux de la République et  Canton du Jura" (dénommé ci-après : "Services sociaux régionaux"), l’Etat  crée un établissement cantonal de droit public.   2 Les Services sociaux régionaux possèdent la personnalité juridique.   Siège et  antennes   Art. 24  1 Les Services sociaux régionaux ont leur siège à Delémont.   2 Ils disposent d’une antenne dans chaque district.   Organisation  Art. 255)  Les Services sociaux régionaux sont dotés d’un conseil de gestion  et d'une direction.   Commission de  l’action sociale   Art. 26  1 La commission de l’action sociale exerce la surveillance directe des  Services sociaux régionaux.   2 Elle a en outre les attributions suivantes :   a) elle nomme les membres du conseil de gestion;  b) elle définit, par voie de règlement, l'organisation de la direction et ses   tâches;  c) elle nomme la direction;  d) elle est seule compétente pour résilier, s'il y a lieu, les contrats des   membres de la direction;  e) elle désigne l'organe de contrôle;      f) elle adopte le budget et les comptes;  g) elle définit les options en matière de gestion institutionnelle.5)         850.11    8   Conseil de  gestion  a) Composition   Art. 27  1 Le conseil de gestion est composé de cinq membres nommés par la  commission de l’action sociale.   2 Le Service de l’action sociale et l'Autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte disposent chacun d’office d’un siège au conseil de gestion.5)   3 La direction participe aux séances du conseil de gestion avec voix  consultative.5)   b) Compétences Art. 285)  Les compétences du conseil de gestion sont les suivantes :   a) il nomme le personnel, à l’exception de la direction;  b) il propose le budget et présente les comptes;  c) il arrête la description des postes;  d) il veille à la formation continue et permanente du personnel;  e) il élabore un règlement du personnel qu'il soumet au Département pour   approbation, sur préavis de la commission de l'action sociale;  f) il exerce toute compétence qui n'est pas expressément attribuée à un   autre organe.     Direction Art. 295)  La direction gère les affaires courantes des Services sociaux  régionaux. Elle exerce notamment les attributions suivantes :   a) elle veille à l’organisation et au fonctionnement des Services sociaux  régionaux;   b) elle assure la coordination des antennes et secteurs d'activité;  c) elle prépare le budget et les comptes;  d) elle organise la formation continue du personnel;  e) elle établit les statistiques et rapports d’activité;  f) elle assure la liaison avec les autres services et institutions;  g) elle représente l'établissement auprès des tiers et engage valablement   celui-ci.      Art. 306)   Statut du  personnel   Art. 315)  1 L'ensemble du personnel est engagé sur la base de contrats de  droit administratif.       850.11    9        2 Le statut du personnel des Services sociaux régionaux, en particulier la  définition de l'étendue de ses droits et obligations, du traitement, du  remboursement des dépenses, de la prévoyance professionnelle, des congés  et de la durée du travail, est en principe régi de la même manière que le statut  du personnel de l’Etat. La procédure de conciliation prévue par la législation  sur le statut du personnel de l'Etat est également applicable.   3 Lorsque des motifs objectifs liés au fonctionnement des Services sociaux  régionaux le justifient, le règlement du personnel peut prévoir un régime  spécial sur certains points particuliers. Le règlement définit au surplus les  compétences des organes en matière de gestion du personnel.   4 Le Département arrête la classification des fonctions, sur proposition de la  commission chargée de la classification des fonctions de l’Etat.   Commission du  personnel   Art. 325)  1 Les employés des Services sociaux régionaux désignent, en  assemblée, une commission du personnel qui les représente auprès des  organes des Services sociaux régionaux.   2 L'assemblée adopte un règlement portant sur le mode de désignation des  membres, l'organisation et le fonctionnement de la commission.    3 La commission est consultée sur les questions touchant aux conditions de  travail du personnel. Elle peut également formuler des propositions de son  propre chef aux organes des Services sociaux régionaux.   4 La composition de la commission est portée à la connaissance de la  direction et du conseil de gestion.    Financement  1. Principe   Art. 33  Les Services sociaux régionaux sont gérés d’une manière efficace et  efficiente permettant de garantir la qualité de leurs prestations.   2. Ressources Art. 34  Les ressources des Services sociaux régionaux sont :   a) les recettes perçues en contrepartie de prestations fournies;  b) les éventuelles subventions de la Confédération ou de tiers;  c) les dons et les legs;  d) les contributions de l’Etat.         850.11    10       SECTION 5 : Les institutions de lutte contre l’alcoolisme et les autres  dépendances   Principe Art. 35  En matière d’alcoolisme et autres dépendances, l’Etat encourage et  coordonne :   a) les initiatives, les actions et les institutions ayant pour but de renseigner la  population sur les dangers de l’alcoolisme et des autres dépendances et  de la prévenir de l’abus d’alcool, de la consommation d’autres substances  et de pratiques engendrant la dépendance;      b) la création et l’activité de centres de consultations pour les personnes  souffrant de dépendance, ainsi que des institutions pour le traitement de  telles affections.      Répartition des  charges   Art. 36  Le montant des dépenses et des subventions versées par l’Etat en  matière de lutte contre l’alcoolisme et les autres substances engendrant la  dépendance est soumis à la répartition des charges, après déduction de la  part du Canton aux recettes nettes de la Confédération provenant de  l’imposition des boissons distillées (dîme de l’alcool).   Commission de  coordination en  matière de  dépendances   Art. 37  1 La commission de coordination en matière de dépendances  collabore avec le Département en matière de lutte contre l’alcoolisme et les  autres dépendances. Elle fonctionne comme organe consultatif.   2 Elle propose au Département des mesures destinées à combattre les  causes et les effets de l’alcoolisme et des autres dépendances, et préavise à  son intention les questions et les demandes de subvention en la matière.   3 Elle est également au service des autorités et des institutions actives dans  son domaine d’activité.    SECTION 6 : Dispositions transitoires et finales   Disposition  transitoire   Art 38  Les autorisations délivrées antérieurement à l’entrée en vigueur du  présent décret sont valables jusqu’à leur échéance. Leur renouvellement doit  être demandé au moins six mois avant.       850.11    11      Clause  abrogatoire   Art. 39  Sont abrogés :   1. le décret du 6 décembre 1978 concernant les dépenses de l’Etat et des  communes pour les foyers, hospices et asiles;   2. le décret du 6 décembre 1978 concernant la lutte contre l’alcoolisme.     Entrée en  vigueur   Art. 40  Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2002.    Delémont, le 21 novembre 2001    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Marcel Hubleur  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                                             1) RSJU 850.1  2) Nouvelle teneur selon le ch. XXlV de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2007  3) Nouvelle teneur selon l'article 46 de la loi du 16 juin 2010 sur l'organisation gérontologique,   en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 810.41)  4) Nouvelle teneur selon le ch. XXIII de la loi du 23 mai 2012 portant modification des actes   législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection de  l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   5) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 1er octobre 2014, en vigueur depuis le  1er janvier 2015   6) Abrogé par le ch. I du décret du 1er octobre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.41     850.11    12

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

type: midada dal titel

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a

type: integraziun


title: Ordonnance sur l'action sociale

pdf_content: 850.111    1    Ordonnance  sur l'action sociale    du 30 avril 2002      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 12, 29 et 35, alinéa 2, de la loi fédérale du 24 juin 1977 sur  la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin  (dénommée ci-après : "loi fédérale en matière d'assistance")1),   vu les articles 33, alinéa 2, 60, alinéa 2, lettre b, 61, lettre b, et 76, alinéa  2, de la loi du 15 décembre 2000 sur l’action sociale2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance constitue la réglementation  générale d'exécution de la loi sur l'action sociale.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.   Obligation de  renseigner   Art. 3  1 La personne qui demande ou reçoit une aide sociale ou qui est  placée en institution est tenue de fournir des renseignements complets et  véridiques sur sa situation. A cet effet, elle doit notamment autoriser  l'autorité d'aide sociale compétente, ainsi que le service qui instruit le  dossier d'aide, à requérir les renseignements nécessaires auprès des  assurances sociales ou privées, des offices des poursuites et faillites et  des autorités fiscales. Au besoin, elle déliera également le médecin  traitant du secret médical.   2 Les autorités et les services sociaux concernés ne sollicitent que les  éléments nécessaires au traitement du dossier social.   Obligation de  céder   Art. 4  Nonobstant la subrogation de l’Etat aux droits du bénéficiaire, la  personne qui demande ou reçoit une aide sociale est tenue de céder à  l’autorité d’aide sociale jusqu’à due concurrence les droits qu’elle possède  envers des tiers.       850.111    2      Devoir de  diligence   Art. 5  Le bénéficiaire de prestations d'aide sociale doit entreprendre tout  ce qui est en son possible en vue d'améliorer son autonomie financière et  sociale et de réduire son besoin d'aide.    SECTION 2 : Exécution de la loi fédérale en matière d'assistance   Principe Art. 6  Lorsque l'aide sociale incombe au Canton directement en vertu de  la loi fédérale en matière d'assistance, l'octroi de prestations et le  remboursement par le bénéficiaire interviennent conformément à la loi sur  l'action sociale et à la législation qui en découle.   Aide aux  personnes non  domiciliées dans  le Canton   Art. 7  1 L'autorité d'aide sociale ordinaire octroie l'aide aux personnes qui  ne sont pas domiciliées dans le Canton. Les prestations sont versées par  la commune sur le territoire de laquelle le besoin d'aide s'est manifesté.   2 L'aide est versée par le Service de l'action sociale si la personne est  pensionnaire d'un établissement jurassien et n'est pas domiciliée dans le  Canton au moment où le besoin d'aide se manifeste.   Avis des  communes   Art. 8  1 Les communes qui sont au bénéfice d'une délégation de  compétences décisionnelles en matière d'aide sociale notifient l'avis  d'assistance requis au Service de l'action sociale dans un délai de quinze  jours.   2 Elles utilisent à cet effet les formules prescrites par le Service de l'action  sociale.   Décomptes des  communes   Art. 9  1 Dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre, les  communes présentent au Service de l'action sociale le décompte des  prestations d'aide sociale qui doivent être remboursées partiellement ou  entièrement par d'autres cantons.   2 Elles utilisent à cet effet les formules prescrites par le Service de l'action  sociale.   Déchéance   du droit au  remboursement   Art. 10  La collectivité dont relève l'autorité d'aide sociale qui omet  d'annoncer à temps l'avis d'assistance ou de faire valoir régulièrement  son droit au remboursement auprès d'autres cantons supporte seule les  prestations qui n'ont pu de ce fait être récupérées.       850.111    3   Montants  remboursés   Art. 11  Les montants remboursés par d'autres cantons sont versés à la  collectivité qui a fourni les prestations d'aide sociale.   Organe cantonal Art. 12 1 Le département auquel est rattaché le Service de l'action sociale  (dénommé ci- après : "le Département") est l'organe cantonal compétent  au sens de la loi fédérale en matière d'assistance.8)   2 Il fait valoir le droit au remboursement auprès des autres cantons et  transmet les montants obtenus à la collectivité à laquelle ils reviennent.   3 Il est compétent pour formuler une demande de rectification et pour  former opposition ou recours, de même que pour statuer sur l'opposition  d'un autre canton.    SECTION 3 : Les mesures d'insertion   Bénéficiaires Art. 13  Peuvent bénéficier de mesures d'insertion les personnes qui  reçoivent des prestations d'aide sociale ou qui en remplissent les  conditions d'octroi et qui n'ont pas ou plus accès aux mesures découlant  de la législation fédérale sur l'assurance-chômage ou de la législation  cantonale sur les mesures en faveur des demandeurs d'emploi.   But Art. 14  Les mesures d'insertion ont pour but de permettre au bénéficiaire  :   a) de retrouver ou de développer son autonomie sociale;  b) d'améliorer sa capacité de travail;  c) d'aménager à terme son insertion professionnelle.     Sur requête Art. 15  1 Celui qui entend bénéficier d'une mesure d'insertion et qui en  remplit les conditions d'octroi peut demander sa participation à un projet  d'insertion.   2 Il peut, le cas échéant, proposer lui-même un projet particulier.   Assujettissement Art. 16  Une mesure d'insertion ne peut être ordonnée contre le gré de  l'intéressé que si la mesure envisagée présente, en dépit du refus de ce  dernier, des chances réelles d'atteindre son but.       850.111    4      Organisation des  mesures  a) Recherche et  mise en œuvre   Art. 17  1 Les Services sociaux régionaux recherchent et proposent des  mesures d'insertion au Service de l'action sociale.     2 Ils disposent d’un secteur spécialisé chargé de la mise en œuvre et du  suivi des mesures d’insertion.   b) Conventions  et coordination   Art. 18  1 Le Service de l'action sociale conclut les conventions  nécessaires avec les organisateurs de mesures.     2 Il veille à une bonne coordination de l'ensemble des mesures d'insertion.   Contrat  d'insertion  a) Forme   Art. 19  1 Le contrat d'insertion est conclu par écrit.   2 Il est signé par le bénéficiaire et par le Service de l'action sociale.   b) Contenu Art. 20  1 Le contrat d'insertion règle les droits et obligations réciproques  du bénéficiaire et du Service de l'action sociale.   2 Il contient notamment :   a) la définition de la mesure, ses objectifs et les modalités d'organisation;  b) les engagements pris par les parties;  c) le cas échéant, la rémunération versée au bénéficiaire par   l'organisateur;  d) la durée du contrat, ses conditions de modification, de suspension ou   de résiliation;  e) les autres conditions particulières liées à son exécution.     c) Durée Art. 21  1 Le contrat est conclu pour une durée permettant d'atteindre les  objectifs fixés, mais au plus pour douze mois.   2 Exceptionnellement, le contrat peut être prorogé pour douze mois  supplémentaires au maximum, s’il apparaît que les objectifs pourront être  atteints durant la prolongation.   d) Contrats  successifs   Art. 22  1 Si l'adaptation de la mesure nécessite la conclusion de contrats  successifs, ceux-ci forment une unité pour le calcul de la durée de la  mesure. L'alinéa 2 demeure réservé.       850.111    5        2 Lorsque le bénéficiaire a recouvré son autonomie sociale et financière et  n'a plus bénéficié de prestations d'aide sociale durant trois mois au moins,  une nouvelle mesure d'insertion peut être entreprise, si les conditions  pour une telle mesure sont réalisées.   e) Délai-cadre Art. 23  1 Sauf circonstances exceptionnelles telles que la maladie ou un  accident du bénéficiaire ou l'impossibilité de poursuivre la mesure en  raison de problèmes inhérents à son organisation, la mesure d'insertion  doit être achevée dans un délai de deux ans dès sa mise en œuvre.   2 Une nouvelle mesure d'insertion ne peut être entreprise avant un délai  d'attente d'une année dès la fin de la précédente mesure.   f) Bilan Art. 24  Le secteur spécialisé des Services sociaux régionaux examine  régulièrement, mais au moins tous les trois mois, avec le bénéficiaire, son  référent social et l'organisateur de la mesure si cette dernière est toujours  adaptée.   Procédure  a) Etablissement  du projet   Art. 25  1 Le service social régional définit, en collaboration avec  l'intéressé, un projet d'insertion tenant compte de sa situation personnelle  et familiale, de sa formation et de son expérience. Dans la mesure du  possible, il prend en considération les souhaits exprimés par ce dernier.   2 En cas de refus de l'intéressé, le service social régional examine s'il y a  lieu d'envisager son assujettissement à une mesure et, le cas échéant,  élabore un projet dans ce sens.   b) Préavis  communal   Art. 26 1 Une fois le projet défini, le service social régional le transmet  sous forme de proposition à la commune de domicile du bénéficiaire pour  préavis.   2 La commune adresse sans retard le projet et son préavis au Service de  l'action sociale pour décision.   c) Décision Art. 27  Le Service de l'action sociale décide de l'octroi d'une mesure  d'insertion ou de l'assujettissement à une telle mesure.   d) Suivi de la  mesure   Art. 28  Le secteur spécialisé des Services sociaux régionaux assume le  suivi de la mesure.       850.111    6   Frais liés à la  mesure   Art. 29  1 Les frais causés au bénéficiaire par sa participation à la mesure  sont pris en compte dans le calcul de l’aide matérielle qui lui est octroyée.     2 Les frais découlant de l'organisation de la mesure, en particulier les frais  d'encadrement, sont pris en charge par le Service de l'action sociale. Ils  sont admis à la répartition des dépenses de l'action sociale.   Incitation  financière   Art. 30  Le bénéficiaire d'une mesure qui participe à celle-ci selon les  termes prévus dans le contrat d'insertion ou dans la décision  d'assujettissement perçoit, en sus de l'aide matérielle à laquelle il a droit,  un montant en espèces fixé par arrêté du Gouvernement.   Versement Art. 31  L’aide matérielle majorée du montant d’incitation est versée par la  commune de domicile du bénéficiaire.   Collaboration  entre institutions   Art. 32  Les autorités de l'action sociale collaborent avec les offices  régionaux de placement, les organes de l'assurance-invalidité, le Centre  d'orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire et la  commission chargée des mesures cantonales en faveur des demandeurs  d'emploi en vue de garantir la couverture des besoins par des mesures  appropriées et d'assurer la complémentarité nécessaire.   Evaluation des  programmes   Art. 33  1 Les Services sociaux régionaux établissent les statistiques  concernant les mesures d’insertion conformément aux instructions du  Service de l'action sociale.   2 Le Service de l'action sociale dresse un bilan annuel des mesures  d’insertion.   3 Le Gouvernement peut confier l’évaluation des mesures ou des  programmes d’insertion à des experts.    SECTION 4 : L'aide sociale   Réduction des  prestations   Art. 34  1 L’autorité d’aide sociale peut réduire les prestations d’aide  matérielle lorsque le bénéficiaire a obtenu de façon illégale des  prestations d’aide sociale, se rend coupable de graves manquements à  ses devoirs ou commet un abus de droit.       850.111    7        2 La réduction doit respecter le principe de la proportionnalité. Elle peut  s'opérer de la manière suivante :   a) refus, réduction ou suppression des prestations circonstancielles  selon les concepts et les normes de calcul de l'aide sociale de la  Conférence suisse des institutions d'action sociale (ci-après :  "normes CSIAS");      b)9) dans les cas de manquements graves aux devoirs du bénéficiaire,  ou d'obtention illégale de prestations dans des cas particulièrement  graves, ou encore de récidive, réduction du forfait pour l'entretien  d'au maximum 30 % pour une durée maximale de douze mois;  l'autorité réexamine la situation après six mois.3)        3 Si cela paraît indiqué par les circonstances, l'autorité peut combiner les  mesures de réduction mentionnées à l'alinéa précédent. Le droit au  minimum d'existence du bénéficiaire est cependant garanti dans tous les  cas.   Suppression des  prestations   Art. 353)  L'autorité refuse toute prestation ou supprime les prestations  existantes lorsque l'intéressé :   a) refuse de fournir les renseignements nécessaires au calcul de ses  besoins et que le besoin d'aide matérielle ne peut de ce fait être établi  de manière suffisante ou   b) refuse de manière expresse et répétée de prendre un emploi  raisonnablement acceptable qui lui est proposé ou de faire valoir un  droit à un revenu de substitution qui lui permettrait de subvenir  totalement ou en partie à ses besoins.      Prestations en  nature   Art. 36  1 En principe, l'aide matérielle est octroyée en espèces et gérée  par le bénéficiaire. Au besoin, l'autorité d'aide sociale peut ordonner une  aide personnelle à cet effet.   2 Lorsqu'il apparaît que l'aide accordée n'a pas été utilisée conformément  à son but ou ne le sera pas, l'autorité ordonne l'octroi des prestations en  nature, au lieu du versement en espèces.     3 L'octroi de prestations en nature peut notamment intervenir sous forme  de remise de bon.   4 Si le bénéficiaire se révèle incapable de gérer l'aide reçue et qu'une aide  personnelle à cet effet s'avère insuffisante, l'autorité d'aide sociale  informe l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.6)       850.111    8   Octroi de  garanties   Art. 37  1 Afin de permettre à un bénéficiaire de l'aide sociale d'obtenir un  logement, l'autorité d'aide sociale peut fournir les sûretés requises par le  bailleur conformément à la législation en la matière.     2 Dans la règle, les sûretés sont fournies sous la forme d'un  cautionnement solidaire.   3 Si des prestations doivent être versées en exécution des sûretés,  l'autorité d'aide sociale ordonne, par voie de décision, à la commune de  domicile du bénéficiaire d'en effectuer le versement.   Frais médicaux Art. 38  1 Des prestations d'aide peuvent être accordées pour frais de  soins médicaux non couverts d'une autre manière tels que le transport en  ambulance ou des thérapies particulières.   2 Seuls peuvent être pris en considération les soins nécessaires et  prescrits par un médecin.   Frais dentaires Art. 39  1 Des prestations d'aide sont allouées pour les frais de  traitements dentaires et orthodontiques nécessaires, lorsqu'à défaut le  traitement concerné ne pourrait être entrepris.   2 Les traitements fondés essentiellement sur des considérations  esthétiques ne sont pas pris en considération.   Placements  a) Principe   Art. 40  1 Sous réserve d'accords conclus avec d'autres cantons ou  collectivités publiques prévoyant le libre choix, le placement de personnes  s'effectue en principe dans le Canton.   2 Le Service de l'action sociale peut autoriser le placement à l'extérieur  lorsqu'une prise en charge dans le Canton apparaît comme impossible ou  sensiblement moins appropriée, en raison notamment d'un manque de  place, de l'absence d'établissement approprié ou d'un problème de  langue de l'intéressé.     3 Dans la mesure des places disponibles, les établissements financés ou  subventionnés par l'Etat doivent donner la préférence à des personnes  domiciliées dans le Canton. Demeurent réservés les accords conclus  avec d'autres cantons.       850.111    9      b) Demande de  placement   Art. 41  1 Sous réserve des cas de placements à des fins d'assistance et  des placements ordonnés par une instance judiciaire ou par l'Autorité de  protection de l'enfant et de l'adulte, l'autorité ou l'organisme public ou  privé qui entend effectuer un placement doit requérir préalablement  l'autorisation du Service de l'action sociale. Sauf cas de péril en la  demeure, le placement ne peut être effectué avant l'autorisation de ce  dernier.6)7)     2 La demande doit comprendre les indications suivantes :   a) les nom, prénom, date de naissance, origine, domicile légal et adresse  précise de la personne à placer et, le cas échéant, de son  représentant légal;   b) le motif du placement;  c) la date prévue pour le début du placement;  d) la durée prévisible du placement;  e) les modalités financières du placement, en particulier les contributions   des assurances sociales et le prix de pension facturé à l'intéressé ou à  la personne tenue à son entretien;   f) le cas échéant, une proposition de référent de placement.     c) Référent de  placement   Art. 42  1 En cas de placement d'une personne dans une famille ou un  établissement, le Service de l'action sociale désigne un référent de  placement chargé de veiller aux conditions d'accueil et aux intérêts de  celle-ci.     2 Il peut être renoncé à la désignation d'un référent de placement lorsque  la sauvegarde des intérêts de la personne placée est déjà assurée de  manière suffisante par son représentant légal, par une mesure de  protection ou d'une autre manière.6)   3 Demeure réservée la réglementation applicable au placement d'enfants.   d) Décision du  Service de  l'action sociale   Art. 43  Au besoin, le Service de l'action sociale peut entendre les  intéressés sur le placement envisagé. Il rend sa décision dans un délai de  quatorze jours dès la présentation de la demande.   e) Participation  aux frais de  placement   Art. 44  1 Dans sa décision, le Service de l'action sociale fixe, sur la base  des prix de pensions arrêtés par le Département, la part du prix de  pension à charge du bénéficiaire ou de la personne tenue à son entretien  et celle incombant à l'aide sociale.       850.111    10        2 Si le bénéficiaire ne dispose pas des ressources suffisantes pour  supporter le prix de pension à sa charge, l'aide matérielle nécessaire à  cet effet lui est octroyée.   3 Sous réserve de dispositions légales contraires, la part incombant à  l'aide sociale est payée directement par le Service de l'action sociale.   f) Voies de droit Art. 4510)  1 Les décisions du Service de l'action sociale en matière de  placement sont sujettes à opposition puis à recours devant la Cour  administrative.   2 Pour le surplus, la procédure est régie par la Code de procédure  administrative11).   Funérailles  décentes   Art. 46  1 Afin de garantir des funérailles décentes, l'autorité d'aide sociale  accorde un montant permettant de couvrir les frais administratifs liés au  décès, l'acquisition d'un cercueil, les frais d'ensevelissement ou  d'incinération.   2 Le Gouvernement fixe par voie d'arrêté le montant maximum alloué à  cet effet.   Aide aux  étrangers de  passage   Art. 47  L'aide accordée aux étrangers de passage ou qui séjournent  dans le Canton pour une courte durée est limitée aux besoins strictement  nécessaires. Les normes arrêtées par le Gouvernement ne s'appliquent  pas.    SECTION 5 : Autorités et procédure   Transmission du  dossier par le  service social  régional   Art. 48  Lorsque le service social régional transmet la requête à la  commune concernée, il en adresse simultanément une copie au Service  de l'action sociale.    Examen par  l'autorité  communale   Art. 49  1 L’autorité communale examine la requête avec diligence et  célérité.       850.111    11        2 Elle vérifie en particulier les indications relatives à l'identité du requérant  et de ses proches, à sa situation personnelle, familiale et financière. Elle  fait part de son avis et de ses observations quant aux motifs de la  requête, aux mesures envisagées ou envisageables, et quant aux  modalités de l'octroi des prestations.   3 Au besoin, le Département édicte des directives à ce propos.   Communication  de la décision à  des tiers   Art. 50  1 L'autorité d'aide sociale communique sa décision relative à la  demande d'aide aux autorités, organismes et tiers dont l'octroi ou le  remboursement de prestations ou la décision sont directement influencés  par elle. Il en va de même lorsque l'aide sociale a été accordée à titre  d'avances et que le versement des prestations devra s'effectuer en mains  des autorités d'aide sociale.     2 Les autorités, organismes et tiers auxquels la décision est communiquée  sont tenus au devoir de discrétion conformément à l'article 11 de la loi sur  l'action sociale2).   Aide d'urgence Art. 51  1 Les communes et les Services sociaux régionaux peuvent  accorder une aide d'urgence lorsque celle-ci est nécessaire pour couvrir  des besoins vitaux dont la satisfaction ne peut être différée sans  dommage.   2 L'aide d'urgence n'est accordée que si le requérant ne peut attendre une  aide provisoire ou ordinaire. Elle est octroyée sur la base de la  vraisemblance et limitée au strict nécessaire.   3 Les institutions mentionnées à l'alinéa premier s'informent mutuellement  de leurs décisions en la matière et communiquent ces dernières au  Service de l'action sociale.     4 Lorsque l'aide a été versée par un service social régional, la commune  de domicile ou de séjour lui rembourse les prestations versées. En cas de  litige à ce sujet, le Service de l'action sociale désigne la commune tenue  au remboursement.   Aide provisoire Art. 52  1 Durant l'instruction de la requête, l'autorité d'aide sociale peut  octroyer une aide provisoire au requérant.       850.111    12        2 L'aide provisoire n'est accordée que si la requête ne paraît pas d'emblée  dénuée de chances de succès et dans la mesure nécessaire à la  couverture des besoins vitaux de l'intéressé et de ses proches.   Prise en compte  de l'aide  d'urgence et de  l'aide provisoire   Art. 53  1 L'aide d'urgence et l'aide provisoire déjà versées sont imputées  sur l'aide matérielle octroyée au bénéficiaire.   2 L'aide d'urgence et l'aide provisoire perçues indûment sont sujettes à  remboursement.   Modification Art. 54  1 Dans les cas de modifications simples des postes du budget du  bénéficiaire de l'aide sociale, en particulier en présence de revenus ou de  charges irréguliers, le montant de l'aide est adapté sans nouvelle décision  de l'autorité d'aide sociale. Sur demande du bénéficiaire, cette dernière  rend cependant une décision formelle.   2 Les Services sociaux régionaux informent l'autorité d'aide sociale des  modifications en question qui en avise la commune tenue au paiement.   Intervention de  l'agent de  probation   Art. 558)  1 Lorsqu'aucun dossier n'est ouvert auprès du service social  régional en faveur du requérant, l'agent de probation instruit les  demandes de prestations suivantes :   a) montant forfaitaire pour les personnes séjournant dans un  établissement, y compris les frais supplémentaires pris en  considération en cas d'activité professionnelle ou occupationnelle,  lorsque le placement a été ordonné par les autorités judiciaires  pénales ou par l'autorité d'exécution des peines du canton du Jura;   b) montant forfaitaire pour les personnes incarcérées, y compris les frais  supplémentaires pris en considération en cas d'activité professionnelle  ou occupationnelle;   c) prise en charge de la différence entre le montant touché au titre de la  réduction des primes pour l'assurance obligatoire des soins et la prime  effectivement due, pour les personnes incarcérées ou placées par les  autorités judiciaires pénales ou par l'autorité d'exécution des peines du  canton du Jura ou placées sous mandat de probation;   d) autres prestations circonstancielles urgentes, pour les personnes  incarcérées, placées par les autorités judiciaires pénales ou par  l'autorité d'exécution des peines du canton du Jura ou placées sous  mandat de probation.      2 L'agent de probation soumet le dossier pour décision au Service de  l'action sociale. Il verse ensuite les prestations d'aide sociale.       850.111    13     3 Les articles 52 et 53 de la présente ordonnance sont applicables par  analogie.    4 L'agent de probation communique aux entités jurassiennes en charge  de l'asile et des migrants l'identité des personnes bénéficiaires pour  lesquelles leur intervention peut être requise.    SECTION 6 : Remboursement   Avances lors   de mesures  d'insertion   Art. 56  Le bénéficiaire de mesures d'insertion auquel une aide matérielle  a été accordée à titre d'avances sur des prestations de tiers est tenu de  rembourser l'aide obtenue jusqu'à due concurrence pour la période  considérée.   Subrogation Art. 57  Lorsque de l'aide sociale a été octroyée à titre d'avance sur des  prestations de tiers, l'Etat, représenté par le Service de l'action sociale,  est subrogé au bénéficiaire jusqu'à concurrence de l'aide accordée.   Taux de l'intérêt Art. 58  Lorsque le remboursement de l'aide est soumis à intérêt, le taux  de ce dernier correspond à celui de l'intérêt moratoire en matière fiscale  pour chaque année concernée.    SECTION 7 : Collectes et ventes de bienfaisance et d'utilité publique   Bienfaisance et  utilité publique   Art. 59  Sont réputées collectes et ventes de bienfaisance et d'utilité  publique au sens de la législation sociale les récoltes de dons en espèces  ou en nature et la vente d'objets en vue de réaliser les buts poursuivis par  l'action sociale ou dans un but humanitaire, sans but lucratif.    SECTION 8 : Organisation   Commission  cantonale de  l'action sociale   Art. 60  Pour l'étude de problèmes particuliers, la commission cantonale  de l'action sociale peut faire appel à des experts. Elle veille toutefois  préalablement à disposer des fonds nécessaires à cet effet.       850.111    14      Service de  l'action sociale   Art. 61  1 Le Service de l'action sociale est désigné en qualité d'office de  liaison au sens des conventions intercantonales concernant le placement  d'enfants et d'adultes dans des institutions sises hors canton et la  couverture des frais entraînés par l'accueil dans des institutions  spécialisées d'enfant, d'adolescents et d'adultes placés hors de leur  canton de domicile.   2 Il représente la République et Canton du Jura à la commission  intercantonale de coordination et à la conférence des offices de liaison.    SECTION 9 : Dispositions transitoire et finales   Disposition  transitoire   Art. 62  1 Pour les situations en cours non connues des Services sociaux  régionaux, les communes conservent leur pouvoir de décision jusqu'à la  reprise du cas par ces derniers et le Service de l'action sociale, mais au  plus pour une durée de six mois dès l'entrée en vigueur de la présente  ordonnance. Les situations nouvelles sont traitées conformément à la  nouvelle législation.   2 Les réductions, refus et suppressions de prestations prononcées avant  le 1er février 2006 restent en vigueur jusqu'à leur échéance,  conformément à la législation en vigueur au moment où la mesure a été  prononcée.4)   Clause  abrogatoire   Art. 63  Sont abrogées :   1. l'ordonnance du 11 septembre 1979 portant exécution de la loi  fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance  des personnes dans le besoin;   2. l'ordonnance du 22 février 1983 concernant le placement d'enfants et  d'adultes dans des institutions sises hors du Canton.          850.111    15      Entrée en  vigueur   Art. 64  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 2002.    Delémont, le 30 avril 2002    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                    1) RS 851.1  2) RSJU 850.1  3) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 29 novembre 2005, en vigueur   depuis le 1er février 2006      4) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 29 novembre 2005, en vigueur depuis le 1er  février 2006   5) Nouvelle teneur selon le ch. Xll de l'ordonnance du 6 mars 2007 modifiant les actes  législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2007   6) Nouvelle teneur selon l'article 33 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 concernant la  protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RSJU  213.11)   7) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 28 janvier 2014, en vigueur depuis  le 1er mars 2014   8) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 8 novembre 2016, en vigueur depuis  le 1er janvier 2017   9) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 20 décembre 2016, en vigueur  depuis le 1er mars 2017   10) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 27 mars 2018, en vigueur depuis le  1er mai 2018   11) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/851.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1     850.111    16

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4