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Décision du 25 septembre 2008 relative à la rémunération et aux indemnités versées aux personnes détenues placées dans les établissements concordataires   834.0.4    1   Convention intercantonale relative aux institutions sociales  (CIIS)   du 13.12.20021 (version entrée en vigueur le 01.06.2020)      PRÉAMBULE   Considérant :  que les institutions sociales pour enfants, adolescents et adultes avec un  domicile dans un autre canton doivent leur être ouvertes,  qu’un éventail de l’offre ne peut fonctionner que si la prise en charge des  frais entre les cantons est garantie selon une méthode de calcul unifiée,  qu’une étroite collaboration intercantonale doit être recherchée dans le  domaine des institutions sociales,   Les cantons   sur la proposition de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des  affaires sociales (CDAS)   et en accord avec   la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de  justice et police (CCDJP) et   la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS)   Adoptent la convention suivante :   __________  1 L’assemblée plénière CDAS a adopté la CIIS le 20 septembre 2002, et la  Conférence des gouvernements cantonaux a approuvé la convention le 13  décembre 2002. Celle-ci a été modifiée par la Conférence de la convention  CIIS le 14 septembre 2007.     Institutions sociales – Convention 834.0.4      2   CHAPITRE PREMIER  Dispositions générales   But   Art. 1  1 La convention a pour but d’assurer sans difficultés le séjour, dans des  institutions appropriées en dehors de leur canton de domicile, de personnes  ayant des besoins spécifiques en matière de soins et d’encadrement.  2 Les cantons signataires collaborent pour tous les domaines de la CIIS. Ils  échangent en particulier des informations sur les mesures, les expériences et  les résultats, harmonisent leur offre en matière d’institutions et encouragent  la promotion de la qualité au sein de ces dernières.   Champ d’application   Art. 2 Domaines  1 La CIIS concerne les institutions des domaines suivants :  A Les institutions à caractère résidentiel qui, sur la base de la législation   fédérale ou cantonale, accueillent des personnes jusqu’à l’âge de 20 ans  révolus ou au plus jusqu’à la fin de leur première formation, pour autant  qu’elles aient été admises ou placées dans une institution avant  l’accession à la majorité.    S’il s’agit de l’exécution de mesures au sens de la loi fédérale régissant  la condition pénale des mineurs2, la limite d’âge est de 25 ans révolus,  quel que soit l’âge lors de l’admission.   B Les institutions pour adultes handicapés ou les unités de telles institutions  au sens de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir  l’intégration des personnes invalides (LIPPI) :  a) les ateliers qui occupent en permanence dans leurs locaux ou dans   des lieux de travail décentralisés des personnes invalides ne pouvant  exercer aucune activité lucrative dans des conditions ordinaires ;   b) les homes et les autres formes de logement collectif pour personnes  invalides dotées d’un encadrement ;   __________  2 RS 311.1     Institutions sociales – Convention 834.0.4      3   c) les centres de jour dans lesquels les personnes invalides peuvent se  rencontrer et participer à des programmes d’occupation ou de loisirs.    Sont assimilées aux institutions décrites aux lettres a à c les unités  d’institutions qui accomplissent les mêmes prestations.   C Les institutions à caractère résidentiel de thérapie et réhabilitation dans  le domaine de la dépendance.   D Institutions de formation scolaire spéciale en externat :  a) les écoles spéciales pour l’enseignement, le conseil et le soutien, y   compris la formation scolaire spéciale intégrative de même que pour  l’encadrement de jour, pour autant que cette prestation soit fournie  par l’institution ;   b) les services d’éducation précoce pour enfants en situation de  handicap ou qui sont menacés de l’être ;   c) les services pédago-thérapeutiques pour la logopédie ou la  psychomotricité, pour autant que ces prestations ne figurent pas dans  les offres de l’école ordinaire.   2 La Conférence de la convention (CC) peut étendre la convention, sous  réserve des articles 6 et 8 de la CIIS, à d’autres domaines d’institutions  sociales.  3 Les cantons peuvent adhérer à un, à plusieurs ou à tous les domaines.   Art. 3 Délimitation  1 Les institutions soumises à un concordat sur l’exécution des peines et  mesures (concordats d’exécution des peines et mesures) ne font pas partie du  champ d’application de la présente convention.  2 Les institutions pour personnes âgées, de même que les institutions avec  une direction médicale ne font pas partie du champ d’application de la  présente convention.  3 Les unités d’institutions selon l’alinéa 2, avec leur propre direction et  comptabilité, peuvent également relever de la CIIS, pour autant qu’elles en  remplissent les conditions.  4 Les institutions ne font pas partie du champ d’application de la présente  convention pour les prestations qu’elles accomplissent en vue de l’insertion  professionnelle, au sens des dispositions de la loi fédérale sur l’assurance- invalidité.     Institutions sociales – Convention 834.0.4      4   Définitions   Art. 4  Dans le cadre de la présente convention, les notions ci-dessous sont définies  comme il suit :  a) Conférence de la convention (CC)   La Conférence de la convention est formée de chaque membre de la   CDAS dont le canton a adhéré à la CIIS.  b) Comité de la CC   Le comité de la CC est formé des membres du comité CDAS, pour autant   que leur canton ait adhéré à la CIIS.  c) Canton signataire   Le canton signataire est le canton qui a adhéré à un domaine au moins de   la CIIS.  d) Canton de domicile   Le canton de domicile est le canton dans lequel la personne sollicitant les   prestations de l’institution a son domicile légal.  e) Canton répondant   Le canton répondant est le canton dans lequel l’institution a son siège. Si   la maîtrise financière et de gestion de l’institution est exercée dans un  autre canton, ce dernier peut, en accord avec le canton dans lequel se  trouve l’institution, faire partie de la convention en tant que canton  répondant.   f) Institution   L’institution est une structure qui, en tant que personne morale ou   physique, offre des prestations dans un domaine au sens de l’article 2 al.  1.   g) Directive   La directive constitue une norme d’application de la CIIS ayant caractère   obligatoire. Elle est édictée par le comité de la CC.     Institutions sociales – Convention 834.0.4      5   Prise de domicile subséquente ; séjour   Art. 5 Compétence particulière  1 Le séjour dans une institution selon l’article 2 al. 1 du domaine B let. b  n’occasionne pas de changement au niveau de la compétence actuelle en  matière de garantie de prise en charge des frais.  1bis Si une personne établit son domicile civil en séjournant ou durant son  séjour dans une institution en vertu de l’article 2 al. 1 domaine A, le canton  du dernier domicile civil dérivé des parents ou d’un parent est tenu de  garantir la prise en charge des frais.  2 Le remboursement de prestations de formation scolaire spéciale en externat  est garanti par le canton où l’élève séjourne.   CHAPITRE II  Organisation   Constitution de la CIIS, exécution, organes   Art. 6 Exécution  1 La CDAS assure la mise en place de la CIIS jusqu’à la constitution des  organes.  2 La CC assure l’exécution de la CIIS.  3 Elle collabore à cet effet avec les autres conférences des directeurs  concernées par le domaine des institutions sociales ainsi que la Conférence  suisse des directeurs cantonaux des finances. Les autres conférences de  directeurs concernées sont :  – la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique   (CDIP)  – la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux   de justice et police (CCDJP)  – la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé   (CDS).  4 La CC consulte la CDIP, la CCDJP et la CDS pour les décisions qui leur  incombent, conformément aux articles 8 let. a et 9 let. g et h de la CIIS.   Art. 7 Organes  1 Les organes de la CIIS sont :     Institutions sociales – Convention 834.0.4      6   a) la CC  b) le comité de la CC  c) la Conférence suisse des offices de liaison CIIS  d) les conférences régionales  e) la commission de vérification des comptes.  2 Elections et votations :  a) les décisions et élections sont valables lorsque la moitié des membres   prévus par la CIIS ayant droit de vote et siégeant dans les organes de  cette convention sont présents, sous réserve de l’article 8 let. a.   b) les votes se font à la majorité simple des voix délivrées et valables. En  cas d’égalité des voix, celle de la présidente ou du président est  prépondérante.   c) les élections se font à la majorité absolue des voix délivrées et valables.  En cas d’égalité des voix, il est procédé par tirage au sort.   3 La CC édicte un règlement pour la constitution et l’activité des organes.   Art. 8 CC  La CC est compétente pour :  a) étendre la CIIS à d’autres domaines des institutions sociales   conformément à l’article 2 al. 2. Pour être valables, les décisions  nécessitent une majorité des deux tiers ;   b) établir un règlement pour la constitution et l’activité des autres organes  conformément à l’article 7 al. 3.   Art. 9 Comité CC  1 Le comité de la CC est compétent pour :  a) introduire la procédure d’adhésion selon l’article 37 ;  b) fixer la date d’entrée en vigueur de la CIIS suite à l’obtention du quorum,   ainsi que de l’information aux cantons signataires selon l’article 39 ;  c) aviser la CDAS lorsque le quorum de la CIIS n’est plus atteint ;  d) approuver le budget et des comptes de la CIIS ;  e) définir les régions selon l’article 12 al. 3 ;  f) prononcer, à la demande de la Conférence suisse des offices de liaison   CIIS, le refus de l’admission d’une institution ou son exclusion de la liste  si elle ne remplit pas les critères de la CIIS ;     Institutions sociales – Convention 834.0.4      7   g) établir des directives :  – sur la compensation des coûts selon les articles 20 et 21  – sur la procédure dans le domaine C selon l’article 30  – sur des normes de références en matière de qualité selon l’article 33   al. 2  – sur le décompte d’exploitation selon l’article 34 al. 2 ;   h) élaborer des recommandations ;  i) harmoniser l’offre entre les régions et leur évaluation périodique avec   elles ;  j) …  k) prendre toute décision ne relevant pas de la compétence d’un autre   organe.  2 La présidente ou le président de la Conférence suisse des offices de liaison  CIIS participe aux réunions du comité de la CC pour les affaires de la CIIS  avec voix consultative.   Offices de liaison   Art. 10 Désignation  Chaque canton contractant désigne un office de liaison.   Art. 11 Compétences  1 L’office de liaison est compétent pour :  a) requérir les garanties de prise en charge des frais ;  b) la réception et le traitement des demandes de GPCF ainsi que les   décisions les concernant ;  c) coordonner l’information et de la gestion avec des services et des   institutions, ainsi que de leur représentation à l’intérieur du canton ;  d) échanger des informations et correspondre avec des offices de liaison   d’autres cantons signataires ;  e) tenir un registre des GPCF délivrées.  2 Les offices de liaison participent aux séances des conférences régionales.     Institutions sociales – Convention 834.0.4      8   Conférences régionales   Art. 12 Regroupement  1 Les offices de liaison se groupent en quatre conférences régionales : Suisse  romande et Tessin, Suisse du nord-ouest, Suisse centrale et Suisse orientale.  2 Chaque office de liaison fait partie d’une conférence régionale. Il peut faire  partie d’autres conférences régionales avec voix consultative.  3 Le comité de la CC détermine les régions.   Art. 13 Compétences  Les conférences régionales sont compétentes pour :  a) nommer deux représentants ou représentantes comme membres de la   Conférence suisse des offices de liaison CIIS ;  b) harmoniser les offres des institutions entre les cantons à l’intérieur de la   région ;  c) échanger des informations au sens de l’article 1 al. 2 et les transmettre à   la Conférence suisse des offices de liaison CIIS ;  d) formuler des propositions à la Conférence suisse des offices de liaison   CIIS, en particulier en ce qui concerne l’admission ou l’exclusion d’une  institution de la liste des institutions.   Conférence suisse des offices de liaison CIIS   Art. 14 Composition  La Conférence suisse des offices de liaison (CSOL) se compose de deux  représentants ou représentantes par conférence régionale. Le ou la secrétaire  de conférence de la CDAS participe aux travaux avec voix consultative.   Art. 15 Compétences  La Conférence suisse des offices de liaison CIIS est compétente pour :  a) rédiger des rapports et des propositions en relation avec les attributions   du comité de la CC selon l’art. 9 let. e à h. Des propositions selon l’art.  9 let. f ne peuvent être faites que sur demande d’une conférence  régionale ;   b) échanger des informations au sens de l’article 1 al. 2 ;  c) donner des instructions aux offices de liaison.     Institutions sociales – Convention 834.0.4      9   Commission de vérification des comptes   Art. 16  La commission de vérification des comptes de la CDAS contrôle les comptes  annuels de la CIIS et fait son rapport et ses propositions à la CC.   Organe de gestion   Art. 17 Secrétariat  1 Le secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des  affaires sociales gère les affaires de la CIIS, à l’exception de celles relevant  de la compétence des cantons.  2 Il assume également le secrétariat de la Conférence suisse des offices de  liaison CIIS de même que, en règle générale, celui des groupes spécialisés  ad hoc.  3 …   Art. 18 Coûts  1 Les frais découlant de l’application de la présente convention sont pris en  charge par la CC.  2 Le secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des  affaires sociales facture ses prestations aux cantons signataires et fait  l’encaissement.   CHAPITRE III  Compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais   Généralités   Art. 19  1 Le canton de domicile garantit à l’institution du canton répondant la  compensation des coûts en faveur de la personne et pour la période  concernée, moyennant une GPCF.  2 Les instances et les personnes débitrices du canton de domicile sont  redevables, à l’institution du canton répondant, de la compensation des coûts  pour la période de prestations.     Institutions sociales – Convention 834.0.4      10   Compensation des coûts   Art. 20 Définition de la compensation des coûts  1 La compensation des coûts se compose des frais nets pris en compte après  déduction des contributions de la Confédération destinées à la construction  et à l’exploitation. Le solde est divisé par unité et par personne.  2 Les frais nets pris en compte sont les charges considérées diminuées des  revenus pris en compte.   Art. 21 Définition des charges et revenus pris en compte  1 Les dépenses à prendre en compte se composent des frais de personnel et  d’exploitation découlant de la prestation, y compris les intérêts et les  amortissements.  2 Par revenu pris en compte, il faut entendre les revenus découlant de la  prestation et les revenus de capitaux ainsi que les donations pour autant  qu’elles soient destinées à l’exploitation.  3 Le comité de la CC émet une directive en rapport avec les articles 20 et 21.   Art. 22 Participation des débiteurs alimentaires  1 Le montant des contributions alimentaires dans le cadre de la CIIS  correspond au coût journalier moyen pour la nourriture et le logement pour  une personne dans des conditions d’existence modestes.  2 Les contributions non versées par les débiteurs alimentaires peuvent être  imputées à l’aide sociale.   Art. 23 Méthode  1 La compensation des coûts peut se faire aussi bien selon la méthode D  (principe de la couverture du déficit) que la méthode F (principe du forfait).  2 S’il n’existe pas de dispositions particulières, au sens de la méthode F, entre  le canton répondant et l’institution concernée, la méthode D est applicable.  3 Les cantons signataires encouragent le passage de la méthode D à la  méthode F. Le comité de la CC encourage ce processus dans le cadre de  l’article 1 al. 2.   Art. 24 Unité de calcul  1 L’unité de calcul est la journée civile.     Institutions sociales – Convention 834.0.4      11   1bis Pour les prestations des ateliers au sens de l’article 2 al. 1 du domaine B  let. a, ce sont les heures de travail convenues qui tiennent lieu d’unité de  calcul.  1ter Pour les prestations des centres de jours au sens de l’article 2 al. 1 du  domaine B, c’est la journée de présence qui tient lieu d’unité de calcul. Le  comité de la CC édicte une directive en vue de définir la journée de présence.  1quater Pour les prestations des écoles spéciales fournies à l’extérieur de  l’institution, de même que pour les prestations des institutions  d’enseignement spécialisé au sens de l’article 2 al. 1 du domaine D let. b et  c, c’est l’heure d’enseignement, de thérapie ou de conseil qui tient lieu  d’unité de calcul.  2 Il est possible de ne pas recourir aux unités de calcul selon les alinéas 1,  1bis, 1ter et 1quater si la méthode P 1) est utilisée.   1) Il s’agit de la méthode F (Methode P dans le texte allemand).   Art. 25 Encaissement  1 L’institution du canton répondant peut adresser sa facture aux instances ou  personnes débitrices mensuellement. Les factures sont à payer dans les 30  jours suivant la date de réception.  2 Si les débiteurs ne s’acquittent pas de leur obligation dans le délai,  l’institution envoie un rappel par écrit. Un intérêt de 5 % court dix jours après  la réception du rappel.  3 Le canton de domicile offre son aide en cas de problèmes de recouvrement.   Garantie de prise en charge des frais   Art. 26 Déroulement  1 L’office de liaison du canton répondant demande, à l’office de liaison du  canton de domicile, la GPCF avant l’entrée de la personne dans l’institution.  2 La demande de garantie des frais doit être requise le plus rapidement  possible si, en cas d’urgence, elle ne peut être déposée avant le début du  séjour ou avant l’entrée de la personne dans l’institution.   Art. 27 Modalités  1 La GPCF peut être limitée dans le temps et soumise à des conditions. Lors  d’un changement de domicile, le canton répondant requiert une nouvelle  GPCF.     Institutions sociales – Convention 834.0.4      12   2 Les GPCF illimitées dans le temps peuvent être résiliées moyennant un  préavis de six mois.  3 Les demandes de GPCF en faveur de personnes adultes nécessitent le  consentement de ces dernières.   Règles pour personnes adultes handicapées, selon domaine B   Art. 28 Participation aux frais ; généralités  1 En dérogation partielle au Chapitre III (Compensation des coûts et garantie  de prise en charge des frais), les dispositions suivantes sont applicables aux  personnes adultes handicapées selon l’article 2 al. 1 du domaine B let. b et c.  2 La personne adulte handicapée résidant dans une institution selon l’article  2 al. 1 du domaine B let. b et c participe partiellement ou entièrement à la  prise en charge des frais au moyen de son revenu ou de sa fortune.  3 Le calcul de la participation aux frais est basé sur les dispositions en vigueur  dans le canton de domicile.   Art. 29 Participation aux frais et compensation des coûts  1 La participation aux frais est réclamée par l’institution à la personne ou son  représentant légal sur la base de la GPCF du canton de domicile.  2 Si, après déduction de la participation aux frais, il reste un solde non  couvert, le canton de domicile s’en acquitte auprès de l’institution.   Règles pour le domaine C   Art. 30  Le comité de la CC peut émettre une directive particulière concernant les  dispositions du domaine C.     Institutions sociales – Convention 834.0.4      13   CHAPITRE IV  Institutions   Liste des institutions   Art. 31 Désignation des institutions  1 Le canton répondant désigne les institutions pour lesquelles il est compétent  et qu’il entend soumettre à la CIIS. Il les classe selon l’article 2 al. 1 dans les  domaines respectifs, désigne la méthode de compensation appliquée  conformément à l’article 23 et annonce ces données au secrétariat général de  la CDAS.  2 Si une institution a des secteurs qui n’entrent pas dans le cadre de la CIIS,  le canton répondant désigne expressément les secteurs qui sont soumis à la  convention.   Art. 32 Liste  1 Le secrétariat général de la CDAS tient la liste des institutions,  respectivement de leurs secteurs, soumises à la CIIS. Cette liste est classée,  d’une part, en fonction des domaines (art. 2 al. 1 CIIS) et, d’autre part, en  fonction des méthodes de compensation des coûts (art. 23 CIIS).  2 Les offices de liaison communiquent sans délai toute modification de leur  liste au secrétariat général de la CDAS ; celui-ci met la liste régulièrement à  jour.   Contrôle qualité et gestion économique   Art. 33  1 Les cantons répondants garantissent, dans les institutions soumises à la  CIIS, des prestations irréprochables en matière de thérapie, de pédagogie et  de gestion.  2 Le comité de la CC édicte des directives cadre au sujet des exigences de  qualité.     Institutions sociales – Convention 834.0.4      14   Comptabilité analytique   Art. 34  1 Les cantons répondants veillent à ce que les institutions qui leur sont  soumises établissent une comptabilité analytique.  2 Le comité de la CC édicte des directives à ce sujet.   CHAPITRE V  Voies de droit et règlement des différends   Art. 35 Règlement des différends  1 Les cantons et organes s’efforcent de régler par les négociations ou par la  conciliation tout différend portant sur la CIIS. Ils observent en cela les  directives en matière de règlement des différends selon l’article 31ss de  l’Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une  compensation des charges (Accord-cadre, ACI) du 24 juin 2005.  2 …   Art. 35bis Siège  Le siège de la CIIS se trouve au lieu d’implantation du secrétariat général de  la CDAS.   Art. 35ter Droit applicable  Le droit du canton siège est applicable.   CHAPITRE VI  Dispositions finales et transitoires   Adhésion à la CIIS   Art. 36 Adhésion  1 Le comité de la CDAS ouvre la présente convention à l’adhésion et conduit  la procédure d’adhésion.  2 Les cantons de la Suisse et la Principauté du Liechtenstein peuvent y  adhérer.     Institutions sociales – Convention 834.0.4      15   Art. 37 Procédure  1 L’adhésion à cette convention peut intervenir au début d’un trimestre.  2 La déclaration d’adhésion écrite doit parvenir au secrétariat général de la  CDAS, à l’intention du comité de la CC, au moins trente jours avant la date  d’adhésion.  3 La déclaration d’adhésion précise, conformément à l’article 2, les domaines  auxquels l’adhésion est demandée.  4 La déclaration d’adhésion à la CIIS ne vaut que si l’affiliation à la CII est  dénoncée dans les domaines A et B.   Résiliation de la CIIS   Art. 38  1 La dénonciation de la CIIS doit être annoncée par écrit au secrétariat  général de la CDAS à l’intention du comité de la CC.  2 La dénonciation prend effet à la fin de l’année civile suivant l’année de la  déclaration.  3 La dénonciation indique le ou les domaines visés.  4 Les GPCF données avant la résiliation gardent leur validité.   Entrée en vigueur de la CIIS   Art. 39 Entrée en vigueur de la CIIS du 13 décembre 2002  1 Dès que deux cantons au moins ont adhéré dans trois régions à deux  domaines au moins de la convention, la CDAS constitue les organes. Le  comité de la CC fixe alors la date de l’entrée en vigueur de la convention et  en informe les cantons et la Principauté du Liechtenstein.  2 L’entrée en vigueur doit avoir lieu au plus tard douze mois après l’obtention  du quorum.   Art. 39bis Entrée en vigueur de la révision partielle de la CIIS du 23  novembre 2018   1 La révision partielle du 23 novembre 2018 est applicable à tous les  placements en cours et à venir dès son entrée en vigueur.  2 Elle entre en vigueur au plus tard douze mois après qu’au moins dix-huit  cantons y ont adhéré.     Institutions sociales – Convention 834.0.4      16   3 Le comité de la CC fixe la date d’entrée en vigueur.   Abrogation de la CIIS   Art. 40 CIIS  1 Dès que le quorum selon l’article 39 al. 1 n’est plus atteint, la CIIS doit être  abrogée.  2 Le comité de la CC en informe alors la CDAS. Cette dernière fixe la date  de l’abrogation de la convention et en informe les cantons et la Principauté  du Liechtenstein.  3 Un éventuel bénéfice au moment de la liquidation doit être versé à la CDAS.   Art. 41 Garantie de prise en charge des frais  Les GPCF émises avant l’abrogation de la CIIS gardent leur validité.   Dispositions transitoires CII/CIIS   Art. 42 Garanties / garantie de prise en charge des frais  1 Pour les cantons signataires de la CII, les garanties délivrées gardent leur  validité en tant que GPCF. L’article 27 al. 2 est applicable par analogie.  2 Pour les garanties de prise en charge des frais existantes, pour lesquelles la  compensation des coûts est modifiée en raison de la suppression des  contributions de l’AI, de nouvelles demandes doivent être soumises au  canton de domicile jusqu’au 31.3.2008. Cela vaut également à propos des  prestations pour lesquelles aucune garantie de prise en charge des frais n’a  été fournie jusqu’au 31.12.2007, pour autant que le calcul de la compensation  des coûts soit modifié.   Art. 43 Liste  1 La liste des foyers et institutions selon l’article 8 CII est reportée pour les  cantons signataires dans la liste des institutions selon les articles 31 et 32  CIIS.  2 Les cantons signataires déposent leur liste adaptée aux exigences des  articles 2 et 23 au plus tard 6 mois après l’adhésion auprès du secrétariat de  la CDAS.        Institutions sociales – Convention 834.0.4      17   Adhésion par décret du 10.02.2004  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 01.01.2006        Institutions sociales – Convention 834.0.4      18   AVENANT NO 1 DE LA CIIS  Validation  …     AVENANT NO 2 DE LA CIIS  Entrée en vigueur de la CIIS   …     AVENANT NO 3 DE LA CIIS  Abréviations    AI Assurance-invalidité  CCDF Conférence suisse des chefs des départements cantonaux   des finances  CCDJP Conférence suisse des chefs des départements cantonaux de   justice et police  CC Conférence de la convention  Ccoûts Compensation des coûts  CCS Code civil suisse  CDA Contributions des débiteurs alimentaires  CDAS Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires   sociales  CDIP Conférence suisse des directeurs de l’instruction publique  CDS Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires   sanitaires  CII Convention intercantonale relative aux institutions  CIIS Convention intercantonale relative aux institutions sociales  CP Code pénal  CR Conférence régionale  Crép Conférence des répondants     Institutions sociales – Convention 834.0.4      19   CSOL Conférence suisse des offices de liaison  DNPC Dépenses nettes prises en compte  FiDé Financement des institutions de la dépendance  GPCF Garantie de prise en charge des coûts  LAI Loi sur l’assurance-invalidité  LAMal Loi sur l’assurance-maladie  LAS Loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance des   personnes dans le besoin  LFA Loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance des   personnes dans le besoin  LPPM Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la   Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et  mesures   PDA Participation des débiteurs alimentaires  RPC Revenu pris en compte      AVENANT NO 4 DE LA CIIS  Liste des cantons signataires  avec les domaines pour lesquels l’adhésion est déclarée  (selon l’ordre de la date de la déclaration d’adhésion)   …       Institutions sociales – Convention 834.0.4      20   Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   13.12.2002 Acte acte de base 01.01.2006 2004_022  14.09.2007 Préambule modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.2 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.3 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.4 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.5 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.6 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.7 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.9 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.10 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.11 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.15 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.17 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.18 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.19 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.20 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.21 modifié 01.01.2011 2010_152  14.09.2007 Art.23 modifié 01.01.2011 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01.01.2011 2010_152  23.11.2018 Art. 2 modifié 01.06.2020 2020_121  23.11.2018 Art. 5 modifié 01.06.2020 2020_121  23.11.2018 Art. 39 modifié 01.06.2020 2020_121  23.11.2018 Art. 39bis introduit 01.06.2020 2020_121     Institutions sociales – Convention 834.0.4      21   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 13.12.2002 01.01.2006 2004_022  Préambule modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.2 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art. 2 Modifié 23.11.2018 01.06.2020 2020_121  Art.3 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.4 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.5 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art. 5 modifié 23.11.2018 01.06.2020 2020_121  Art.6 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.7 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.9 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.10 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.11 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.15 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.17 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.18 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.19 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.20 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.21 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.23 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.24 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.25 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.26 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.27 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.28 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.29 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.31 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.32 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.33 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.34 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Chapitre V modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.35 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.35bis introduit 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.35ter introduit 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.37 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.38 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art. 39 modifié  23.11.2018 01.06.2020 2020_121  Art. 39bis introduit 23.11.2018 01.06.2020 2020_121  Art.40 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.41 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.42 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Art.43 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152  Avenant 3 modifié 14.09.2007 01.01.2011 2010_152          	Préambule 	chapitre premier Dispositions générales 	But 	Champ d’application 	Définitions 	Prise de domicile subséquente ; séjour  	Art. 1 	Art. 2 Domaines 	Art. 3 Délimitation 	Art. 4 	Art. 5 Compétence particulière 	CHAPITRE II Organisation 	Constitution de la CIIS, exécution, organes 	Offices de liaison 	Conférences régionales 	Conférence suisse des offices de liaison CIIS 	Commission de vérification des comptes 	Organe de gestion  	Art. 6 Exécution 	Art. 7 Organes 	Art. 8 CC 	Art. 9 Comité CC 	Art. 10 Désignation 	Art. 11 Compétences 	Art. 12 Regroupement 	Art. 13 Compétences 	Art. 14 Composition 	Art. 15 Compétences 	Art. 16 	Art. 17 Secrétariat 	Art. 18 Coûts 	CHAPITRE III Compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais 	Généralités 	Compensation des coûts 	Garantie de prise en charge des frais 	Règles pour personnes adultes handicapées, selon domaine B 	Règles pour le domaine C  	Art. 19 	Art. 20 Définition de la compensation des coûts 	Art. 21 Définition des charges et revenus pris en compte 	Art. 22 Participation des débiteurs alimentaires 	Art. 23 Méthode 	Art. 24 Unité de calcul 	Art. 25 Encaissement 	Art. 26 Déroulement 	Art. 27 Modalités 	Art. 28 Participation aux frais ; généralités 	Art. 29 Participation aux frais et compensation des coûts 	Art. 30 	CHAPITRE IV Institutions 	Liste des institutions 	Contrôle qualité et gestion économique 	Comptabilité analytique  	Art. 31 Désignation des institutions 	Art. 32 Liste 	Art. 33 	Art. 34 	CHAPITRE V Voies de droit et règlement des différends 	Art. 35 Règlement des différends 	Art. 35bis Siège 	Art. 35ter Droit applicable 	CHAPITRE VI Dispositions finales et transitoires 	Adhésion à la CIIS 	Résiliation de la CIIS 	Entrée en vigueur de la CIIS 	Art. 39 Entrée en vigueur de la CIIS du 13 décembre 2002 	Abrogation de la CIIS 	Dispositions transitoires CII/CIIS  	Art. 36 Adhésion 	Art. 37 Procédure 	Art. 38 	Art. 39bis Entrée en vigueur de la révision partielle de la CIIS du 23 novembre 2018 	Art. 40 CIIS 	Art. 41 Garantie de prise en charge des frais 	Art. 42 Garanties / garantie de prise en charge des frais 	Art. 43 Liste 	Avenant No 1 de la CIIS 	Avenant no 2 de la CIIS 	Avenant no 3 de la CIIS 	Avenant No 4 de la CIIS   		2022-09-09T08:37:18+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"                   <<
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pdf_content: 834.1.2 - Loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (LIFAP)    834.1.2  Loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil  professionnelles (LIFAP)  du 16.11.2017 (version entrée en vigueur le 01.07.2019)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 112b al. 2 et 123 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999; Vu la loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération  dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures; Vu la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promou- voir l'intégration des personnes invalides; Vu le message 2017-DSAS-29 du Conseil d'Etat du 13 juin 2017; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Généralités  Art.  1 But et objet 1 La présente loi a pour but d'assurer l'adéquation et la qualité des prestations  offertes par les institutions spécialisées et les familles d'accueil profession- nelles. 2 Dans ce but, elle: a) définit les conditions auxquelles les prestations des institutions peuvent   être offertes; b) fixe  l'organisation  des  relations  entre  l'Etat  et  les  institutions  ainsi   qu'avec les familles d'accueil professionnelles; c) détermine les conditions auxquelles les prestations des institutions et les   familles  d'accueil  professionnelles  font  l'objet  d'un  financement  des  pouvoirs publics.  1    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles - L  834.1.2  2 Institutions spécialisées  2.1 Dispositions communes  Art.  2 Définition 1 L'institution spécialisée est un établissement qui offre des prestations rési- dentielles d'hébergement, d'enseignement, de formation, d'occupation ou de  travail à des personnes en situation de handicap, souffrant d'addiction ou né- cessitant des mesures d'action socio-éducative. 2 Elle peut aussi fournir des prestations ambulatoires.  Art.  3 Planification 1 La planification de l'offre de prestations institutionnelles se fonde sur une  analyse des besoins et tient compte des prestations disponibles dans le canton  et hors canton. 2 Elle est arrêtée par le Conseil d'Etat.  Art.  4 Coordination 1 L'Etat  veille  à  coordonner  les  prestations  institutionnelles  avec  celles  d'autres prestataires. 2 Il assure la transition au sein du dispositif institutionnel, de même qu'entre  les institutions et  les  milieux familial,  scolaire  et  professionnel  de la  per- sonne. 3 Le Conseil d'Etat nomme une commission chargée de: a) préaviser les projets de planification à l'intention du Conseil d'Etat; b) élaborer des propositions en vue d'améliorer la coordination du disposi-  tif institutionnel. 4 Elle  est  composée  de  représentants  et  représentantes  des  Directions  du  Conseil d'Etat concernées, des communes ainsi que des institutions spéciali- sées et d'autres prestataires.  Art.  5 Autorisation d'exploiter 1 L'exploitation d'une institution spécialisée disposant d'une capacité d'accueil  de plus de cinq personnes est soumise à autorisation. 2 L'autorisation d'exploiter est accordée si l'institution: a) dispose des locaux et de l'équipement répondant aux exigences d'hy-  giène  et  de  sécurité  correspondant  aux  besoins  de  la  population  ac- cueillie;  2    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles - L  834.1.2  b) présente  un  concept  d'accompagnement  ainsi  qu'une  organisation  en  adéquation avec celui-ci;  c) remplit les exigences de qualité définies par le Conseil d'Etat; d) est dirigée par des personnes qui bénéficient d'une formation adéquate   ainsi que d'une expérience suffisante et qui présentent les garanties né- cessaires à un exercice irréprochable de leur profession.  3 Le Conseil d'Etat désigne l'autorité compétente et fixe la procédure.  Art.  6 Reconnaissance 1 Pour pouvoir bénéficier d'une subvention des pouvoirs publics, l'institution  spécialisée doit être au bénéfice d'une autorisation d'exploiter au sens de l'ar- ticle 5 et d'une reconnaissance. 2 La reconnaissance est octroyée pour une durée de cinq ans lorsque les pres- tations de l'institution spécialisée: a) répondent aux critères de qualité, de formation et de gestion définis par   le Conseil d'Etat; b) respectent le principe d'économicité; c) correspondent aux besoins définis dans la planification des prestations   relevant de la compétence du canton; d) ont été précisées dans une convention-cadre qui contient les modalités   de collaboration entre l'Etat et l'institution.  Art.  7 Subventionnement des institutions spécialisées reconnues 1 Les pouvoirs publics prennent en charge le déficit d'exploitation admis par  l'Etat. 2 Ils participent au financement des investissements par la prise en considéra- tion, dans le compte d'exploitation, des charges d'intérêt et d'amortissement. 3 Ils contribuent au financement des investissements immobiliers en fonction  de la capacité financière des institutions. 4 La subvention des pouvoirs publics et les modalités relatives à son octroi  sont définies annuellement dans un contrat de prestations. 5 Les conventions intercantonales sont réservées.  Art.  8 Contribution des bénéficiaires de prestations 1 Les bénéficiaires des prestations ou les débiteurs et débitrices de leur obli- gation d'entretien participent au coût de leur accompagnement. 2 Le Conseil d'Etat définit les modalités de cette contribution.  3    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles - L  834.1.2  Art.  9 Répartition de la subvention entre collectivités publiques 1 La subvention des pouvoirs publics est mise à raison de 45 % à la charge de  l'Etat et de 55 % à la charge des communes. 2 La répartition entre les communes s'opère au prorata de leur population dite  légale, sur la base des derniers chiffres arrêtés par le Conseil d'Etat.  Art.  10 Association faîtière 1 La  Direction  chargée  des  affaires  sociales 1) (ci-après:  la  Direction)  peut  charger l'association faîtière des institutions spécialisées de certaines tâches  répondant à un besoin de l'ensemble des institutions.  2.2 Institutions spécialisées reconnues pour personnes adultes en  situation de handicap  Art.  11 Bénéficiaires 1 Peut bénéficier de prestations institutionnelles pour adultes la personne en  situation de handicap qui nécessite de telles prestations au terme de l'évalua- tion de ses besoins. 2 La personne doit être soit au bénéfice d'une rente d'invalidité ou reconnue  invalide au sens de la législation fédérale, soit autorisée à solliciter de telles   prestations (art. 12). 3 La Direction peut provisoirement mettre au bénéfice de prestations institu- tionnelles les personnes en situation de handicap en attente de l'octroi d'une  rente d'invalidité, lorsque la situation personnelle et médicale l'exige. 4 Les personnes qui ne répondent pas aux exigences de l'alinéa 2 ou 3 doivent  préalablement  être  annoncées  à  la  Direction et  disposer  d'une  garantie  de  prise en charge du coût de la prestation.  Art.  12 Autorisation de solliciter des prestations institutionnelles 1 La Direction peut autoriser  à solliciter des  prestations institutionnelles  la  personne en situation de handicap qui: a) fait l'objet d'une décision de refus de rente d'invalidité entrée en force   de chose jugée; b) est au bénéfice d'une attestation médicale établissant une altération si-  gnificative présumée durable de sa santé et confirmée par un ou une  médecin-conseil;  c) est âgée de 30 ans révolus.  1) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  4    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles - L  834.1.2 2 L'autorisation  de  solliciter  une  prestation  d'occupation  institutionnelle  ne  peut être octroyée qu'à la personne ayant été bénéficiaire de l'aide sociale ma- térielle dans le canton de Fribourg pendant dix ans, dont les cinq années pré- cédant le dépôt de sa demande d'admission, et sur la proposition du dispositif  de la collaboration interinstitutionnelle.  Art.  13 Evaluation des besoins 1 Toute personne en situation de handicap souhaitant bénéficier des presta- tions d'une institution spécialisée reconnue requiert  l'évaluation de ses  be- soins en vue d'une proposition de prestations. 2 Elle fournit à cet effet les informations nécessaires et accepte que ces don- nées soient transmises au service chargé des questions liées aux personnes  adultes en situation de handicap 2) (ci-après: le Service) pour validation de la  proposition de prestations. Sous réserve du consentement de la personne, ou  de son représentant ou de sa représentante légal-e, les données ne peuvent pas  être utilisées à d'autres fins. 3 L'évaluation des besoins est effectuée par les institutions spécialisées recon- nues, les réseaux hospitaliers, les organismes mandatés par l'Etat à cet effet et  le Service. 4 Elle  est  réalisée  sur  la  base  d'un  outil  et  d'une  procédure  définis  par  le  Conseil d'Etat, lesquels tiennent notamment compte des attentes exprimées  par la personne en situation de handicap.  Art.  14 Validation de la proposition de prestations 1 Toute proposition de prestations fait l'objet d'une validation par le Service. 2 L'évaluation des besoins et la proposition de prestations sont mises à la dis- position du Service au moyen d'une procédure d'appel. 3 La décision de validation porte sur le contrôle de l'adéquation des presta- tions proposées par rapport aux résultats de l'évaluation des besoins de la per- sonne et par rapport à leur coût. 4 Elle vaut acceptation du financement des coûts à la charge des pouvoirs pu- blics.  Art.  15 Projet pédagogique 1 En collaboration avec la personne en situation de handicap et en se fondant  sur l'évaluation de ses besoins, l'institution définit dans un contrat les objec- tifs généraux et les modalités de son accompagnement.  2) Actuellement: Service de la prévoyance sociale.  5    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles - L  834.1.2  Art.  16 Procédure de conciliation 1 Les personnes en situation de handicap et les institutions peuvent soumettre  leurs différends à une procédure de conciliation auprès de la Commission de  surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes. 2 Lorsqu'il ressort de la procédure que les conditions de l'autorisation d'ex- ploiter ou de la reconnaissance pourraient ne plus être remplies, la Commis- sion adresse un préavis à la Direction.  Art.  17 Commission de planification 1 Le Conseil  d'Etat  nomme une commission chargée de l'élaboration de la  planification de l'offre des prestations. 2 Cette commission est composée de représentants et représentantes des per- sonnes adultes en situation de handicap, des institutions et autres prestataires  de services, des milieux hospitaliers et de l'administration cantonale. 3 Elle préavise, à l'attention de la Direction, les propositions de nouveaux pro- jets et de nouvelles places que lui présente le Service.  2.3 Institutions spécialisées reconnues pour personnes mineures en  situation de handicap  Art.  18 Bénéficiaires 1 Peut bénéficier de prestations institutionnelles pour personnes mineures en  situation de handicap la personne nécessitant de telles prestations au terme de  l'évaluation de ses besoins.  Art.  19 Enseignement spécialisé 1 Sont réservées les dispositions spécifiques de l'enseignement spécialisé.  2.4 Institutions spécialisées reconnues pour personnes souffrant  d'addiction  Art.  20 Bénéficiaires 1 Peut  bénéficier  de  prestations  institutionnelles  pour  personnes  souffrant  d'addiction la personne nécessitant de telles prestations au terme de l'évalua- tion de ses besoins.  6    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles - L  834.1.2  Art.  21 Evaluation des besoins 1 L'évaluation des besoins est réalisée sur la base d'un outil et d'une procédure  définis par le Conseil d'Etat, lesquels tiennent notamment compte des attentes  exprimées par la personne. 2 La gestion du processus d'évaluation est assurée par le ou la délégué-e can- tonal-e aux addictions.  Art.  22 Commission de planification et de coordination 1 Le Conseil d'Etat nomme une commission chargée de la planification de  l'offre et de la coordination des prestations pour personnes souffrant d'addic- tion.  2.5 Institutions socio-éducatives reconnues pour mineur-e-s et jeunes  adultes  Art.  23 Bénéficiaires 1 Peuvent bénéficier des prestations d'une institution socio-éducative recon- nue les mineur-e-s ainsi que les jeunes adultes âgés de 25 ans au plus qui, par  mesure de protection, nécessitent  un placement  hors du milieu familial ou  une mesure d'action socio-éducative ambulatoire. 2 Les placements organisés sans mandat officiel de la justice sont autorisés  pour une durée limitée et aux conditions fixées par le Conseil d'Etat. 3 Exceptionnellement,  la  Direction  peut  autoriser  un  placement  au-delà  de  l'âge de 25 ans, mais au maximum jusqu'à l'âge de 30 ans, lorsque la situation  l'exige en raison de graves carences socio-éducatives et d'importants troubles  psychiques. 4 Les mineur-e-s ou les jeunes adultes âgés de 25 ans au plus et souffrant  d'addiction peuvent être admis à bénéficier de prestations des institutions so- cio-éducatives,  à condition qu'ils nécessitent  une action socio-éducative au  terme de l'évaluation de leurs besoins.  Art.  24 Commission de planification 1 Le Conseil d'Etat institue une commission chargée de la planification des  institutions socio-éducatives, composée de représentants et représentantes des  institutions spécialisées concernées, du Pouvoir judiciaire, des réseaux hospi- taliers et des services de l'Etat.  7    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles - L  834.1.2  Art.  24a Sanctions disciplinaires et mesures de contrainte 1 La personne bénéficiaire d'une prestation en institution socio-éducative qui  contrevient aux règlements ou instructions du personnel ou encore qui en- trave le bon fonctionnement de l'institution peut être sanctionnée disciplinai- rement ou être soumise à des mesures de contrainte. 2 Le but des sanctions disciplinaires est de maintenir l'ordre dans l'établisse- ment ainsi que de renforcer le sens des responsabilités des mineur-e-s et de  les influencer afin d'améliorer leur intégration dans l'établissement et la socié- té. 3 Les mesures de contrainte servent à protéger les mineur-e-s, le personnel  ainsi que la collectivité.  Art.  24b Infractions disciplinaires et sanctions 1 Sont notamment considérés comme infractions disciplinaires: a) la violence physique, sexuelle ou verbale envers le personnel, d'autres   personnes placées ou des personnes tierces; b) le commerce d'alcool ou de stupéfiants, leur possession et leur consom-  mation ainsi que l'usage abusif de médicaments; c) la possession d'objets non autorisés; d) les atteintes illicites au patrimoine d'autrui; e) la perturbation du travail, des cours ou de la cohabitation; f) l'utilisation abusive d'appareils relevant de la communication ainsi que   de l'électronique de divertissement et de l'informatique, tels le matériel  informatique, les logiciels et les systèmes électroniques de stockage de  données;  g) la fuite, l'évasion ou tout acte préparatoire; h) les abus dans le domaine des congés. 2 Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être prononcées, alternative- ment ou cumulativement, en fonction de la gravité de l'infraction: a) l'avertissement; b) la suppression temporaire,  complète ou partielle,  de la  possibilité  de   disposer de ressources financières et des activités de loisirs; c) l'amende; d) la consignation en chambre; e) les arrêts disciplinaires jusqu'à sept jours.  8    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles - L  834.1.2  Art.  24c Procédure 1 Les mesures de contrainte et sanctions disciplinaires peuvent être décidées  par le directeur ou la directrice, à condition qu'elles soient: a) prévues et décrites dans le règlement de l'institution; b) prises dans le respect des droits fondamentaux de la personne; c) justifiées par l'intérêt public et conformes au principe de proportionnali-  té; d) répertoriées dans un registre spécifique. 2 Les autres membres de la direction de l'établissement peuvent être habilités  par le règlement de l'institution à ordonner et à prendre, en cas de nécessité,  les sanctions disciplinaires figurant à l'article 24b al. 2 let. a à d ainsi que des   mesures de contrainte. 3 La procédure lors de placements pénaux dans des institutions fermées est ré- gie directement ou par analogie par le règlement concordataire latin du 31 oc- tobre 2013. 4 Les autres décisions prises en vertu des articles 24a et 24b sont rendues en  application du code de procédure et de juridiction administrative. Elles sont  sujettes à recours dans les cinq jours auprès de la Direction. Le recours est  dépourvu d'effet suspensif. 5 Les services de placement et les représentants et représentantes légaux sont  informés de la décision.  3 Familles d'accueil professionnelles  Art.  25 Définition 1 Constitue une famille d'accueil professionnelle la famille: a) qui accueille des mineur-e-s ou des jeunes adultes de moins de 25 ans   nécessitant, par mesure de protection, un placement hors du milieu fa- milial, et  b) dont l'un des membres du couple éducatif dispose d'une formation dans  le domaine de l'éducation spécialisée  ou d'une formation profession- nelle jugée équivalente.  2 Une famille  d'accueil  professionnelle  ne peut  accueillir  plus  de cinq mi- neur-e-s ou jeunes adultes.  9    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles - L  834.1.2  Art.  26 Reconnaissance 1 La Direction peut octroyer une reconnaissance aux familles d'accueil profes- sionnelles qui: a) répondent aux exigences des articles 5 al. 2 let. a à c et 6 al. 2 let. a et b; b) correspondent aux besoins définis dans la planification des institutions   socio-éducatives.  Art.  27 Application par analogie des règles sur les institutions spécialisées  1 Les règles sur le subventionnement des institutions spécialisées (art. 7 al. 1,  4 et 5), sur la contribution des bénéficiaires de prestations (art. 8) et sur la ré- partition de la subvention entre collectivités publiques (art.  9) s'appliquent  par analogie aux familles d'accueil professionnelles reconnues.  4 Surveillance  Art.  28 1 La Direction exerce la surveillance sur les institutions spécialisées, à l'ex- ception de celles qui relèvent de l'enseignement spécialisé, ainsi que sur les  familles d'accueil professionnelles. 2 La Direction chargée de l'instruction publique 3) exerce la surveillance sur  les institutions relevant de l'enseignement spécialisé.  5 Dispositions finales  Art.  29 Abrogation 1 La loi du 20 mai 1986 d'aide aux institutions spécialisées pour personnes  handicapées ou inadaptées (RSF 834.1.2) est abrogée.  Art.  30 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi 4). 2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  3) Actuellement: Direction de la formation et des affaires culturelles. 4) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2019 (ACE 09.01.2018).  10    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles - L  834.1.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.11.2017 Acte acte de base 01.01.2019 2017_099 09.11.2018 Art. 24a introduit 01.07.2019 2018_106 09.11.2018 Art. 24b introduit 01.07.2019 2018_106 09.11.2018 Art. 24c introduit 01.07.2019 2018_106  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.11.2017 01.01.2019 2017_099 Art. 24a introduit 09.11.2018 01.07.2019 2018_106 Art. 24b introduit 09.11.2018 01.07.2019 2018_106 Art. 24c introduit 09.11.2018 01.07.2019 2018_106  11   	1 Généralités 	Art. 1 But et objet  	2 Institutions spécialisées 	2.1 Dispositions communes 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Planification 	Art. 4 Coordination 	Art. 5 Autorisation d'exploiter 	Art. 6 Reconnaissance 	Art. 7 Subventionnement des institutions spécialisées reconnues 	Art. 8 Contribution des bénéficiaires de prestations 	Art. 9 Répartition de la subvention entre collectivités publiques 	Art. 10 Association faîtière  	2.2 Institutions spécialisées reconnues pour personnes adultes en situation de handicap 	Art. 11 Bénéficiaires 	Art. 12 Autorisation de solliciter des prestations institutionnelles 	Art. 13 Evaluation des besoins 	Art. 14 Validation de la proposition de prestations 	Art. 15 Projet pédagogique 	Art. 16 Procédure de conciliation 	Art. 17 Commission de planification  	2.3 Institutions spécialisées reconnues pour personnes mineures en situation de handicap 	Art. 18 Bénéficiaires 	Art. 19 Enseignement spécialisé  	2.4 Institutions spécialisées reconnues pour personnes souffrant d'addiction 	Art. 20 Bénéficiaires 	Art. 21 Evaluation des besoins 	Art. 22 Commission de planification et de coordination  	2.5 Institutions socio-éducatives reconnues pour mineur‑e‑s et jeunes adultes 	Art. 23 Bénéficiaires 	Art. 24 Commission de planification 	Art. 24a Sanctions disciplinaires et mesures de contrainte 	Art. 24b Infractions disciplinaires et sanctions 	Art. 24c Procédure   	3 Familles d'accueil professionnelles 	Art. 25 Définition 	Art. 26 Reconnaissance 	Art. 27 Application par analogie des règles sur les institutions spécialisées  	4 Surveillance 	Art. 28  	5 Dispositions finales 	Art. 29 Abrogation 	Art. 30 Entrée en vigueur et referendum   		2022-08-15T18:34:58+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"