pdf_content: ChampArticle premier     410.316.11     1     Directives  concernant la construction et l’équipement des  installations scolaires      du 20 décembre 1985     Le Département de l'Education et des Affaires sociales,     vu l'article 26, alinéa 2, du décret du 23 mai 1985 réglant l'octroi de  subventions pour installations scolaires (dénommé ci-après "décret")1),   vu l'article 59 de l'ordonnance du 17 décembre 1985 sur les installations  scolaires (dénommée ci-après "ordonnance")2),     arrête :       CHAPITRE PREMIER : Généralités    Champ  d'application   Article premier  1 Les présentes directives s'appliquent à la construction  et à l'équipement des installations pour les écoles maternelles, primaires  et secondaires.   2 Elles complètent les prescriptions de l'ordonnance et servent de  référence pour la détermination du subventionnement des installations  scolaires tel qu'il est prévu par le décret.       CHAPITRE II : Prescriptions valables pour l'ensemble des  installations scolaires   Accès Art. 2  1 Les entrées des installations scolaires sont conçues en fonction  des besoins des handicapés physiques. Elles sont pourvues de  tambours non chauffés.    2 Les installations scolaires de plus de douze classes comprennent au  moins deux accès.    3 Toutes les portes de toutes les installations scolaires s'ouvrent vers  l'extérieur.    4 Les portes des unités de base, des salles spéciales et des salles  annexes mesurent en principe un mètre.        410.316.11     2      Fenêtres,  obscurcissement   Art. 3  1 La conception des fenêtres permet d'éviter les risques de chutes  d'élèves. La hauteur jusqu'à l'ouvrant ne doit pas être inférieure à 95 cm.   2 Les unités de base et les salles spéciales peuvent être obscurcies  facilement de manière à permettre la projection de diapositives, de films,  d'émissions de télévision.   Eclairage naturel Art. 4  1 La surface de vitrage des locaux scolaires correspond au 1/5 de  la surface du sol.   2 Les élèves reçoivent la lumière naturellement de leur gauche.   3 L'éclairage en face est interdit.   4 Pour des locaux dont la profondeur par rapport à la façade dépasse 8  mètres, il est exigé un éclairage mixte comprenant un apport principal de  lumière depuis la gauche et un apport supplémentaire.    5 Les locaux scolaires disposent d'installations permettant d'éviter  l'éblouissement et une insolation excessive.   Eclairage  artificiel   Art. 5  1 L'éclairage artificiel est conçu de manière à ne pas blesser la  vue et à assurer une intensité lumineuse satisfaisante.   2 Pour les unités de base, les salles spéciales et les salles annexes, une  intensité de 400 lux au moins est garantie à chaque place de travail.   3 Pour les locaux de service et de récréation, une intensité de 50 lux est  jugée suffisante.   4 Quand l'éclairage artificiel est assuré par des tubes fluorescents, ceux- ci sont couplés par armature double et revêtus d'un écran de protection.   Acoustique Art. 6  1 Les locaux scolaires disposent d'une protection suffisante contre  les immissions de bruits extérieurs et contre la résonance intérieure.   2 L'insonorisation correspond aux normes phoniques minimales  suivantes :    42 dB, moyenne calculée dans la gamme des fréquences 125 hz à  4000 hz;     40 dB à fréquence 200 hz pour les locaux ayant des sources sonores  élevées.       410.316.11     3       3 La résonance intérieure moyenne doit se situer, dans les locaux  scolaires habituels, entre 0,6 et 1,0 seconde; dans les salles d'éducation  physique, elle ne doit pas dépasser 1,6 seconde.   4 Dans les locaux de service et de récréation, il convient également de  prendre des mesures destinées à atténuer la résonance intérieure.   5 L'acoustique intérieure des locaux (sonorité) est rendue favorable par la  pose de matériaux absorbants.   Aération Art. 7  1 La totalité des locaux et espaces de circulation d'une installation  scolaire est pourvue d'une aération naturelle suffisante et rapide.   2 Dans certains locaux secondaires, une aération artificielle peut être  admise.   3 La construction des fenêtres permet l'aération des locaux sans  nécessiter le déplacement d'objets déposés sur les tablettes intérieures.   Revêtement du  sol   Art. 8  Le sol des installations scolaires est revêtu d'un matériau non  glissant, lavable et d'un entretien facile.   Revêtement des  parois   Art. 9  1 Le revêtement de l'ensemble des parois intérieures d'une  installation scolaire est lavable et de couleur claire.   2 Une part importante des parois intérieures des unités de base et des  salles spéciales doit être réservée à l'affichage de documents et de  travaux d'élèves. Pour ces surfaces réservées à l'affichage, il convient de  choisir un revêtement adéquat.    Projection Art. 10  Les unités de base et les salles spéciales sont équipées d'un  écran ou, à tout le moins, d'une surface de paroi permettant la projection  de films ou de diapositives dans de bonnes conditions.   Prises  électriques   Art. 11  1 Sur chaque paroi des unités de base, des salles spéciales et  des salles annexes, on prévoit une prise de courant fort.   2 Dans ces mêmes locaux, on dispose d'une prise TV et d'un  raccordement informatique.   Mobilier Art. 12  1 En règle générale, les meubles destinés aux élèves, soit les  tables et les chaises, sont individuels, réglables, adaptés à la  morphologie des élèves et susceptibles d'être assemblés et déplacés  aisément en fonction des besoins de l'enseignement.       410.316.11     4    2 Les unités de base et les salles spéciales sont équipées d'un tableau  réglable en hauteur, muni au minimum de deux volets, pourvu d'une  surface magnétique pour fixer des objets aimantés, d'une surface de 6  mètres carrés environ. L'une des faces du tableau est quadrillée.   3 Dans les salles de classe, l'enseignant dispose d'un bureau.   4 Dans chaque salle de classe, on aménage des possibilités de  rangement en suffisance sous la forme d'étagères, de casiers, d'armoires  avec tiroirs, de rayonnages.   5 Chaque salle comprend également au moins un dispositif permettant  de suspendre des cartes ou des tableaux muraux.   Equipement  audiovisuel   Art. 13  1 L'équipement technique des écoles doit être conçu de telle  manière que les enseignants puissent, sans contrainte particulière,  utiliser des moyens tels que le rétroprojecteur, le projecteur de  diapositives, le magnétophone, le magnétoscope, la télévision, le  projecteur 16 mm. L'équipement des écoles s'effectue en fonction du  nombre de classes.   2 Pour l'enseignement des langues, la mise à disposition d'un  magnétophone et d'un projecteur de diapositives reliés entre eux et  commandés à distance est obligatoire.   3 La Section de la documentation et des moyens audiovisuels de l'Institut  pédagogique peut être consultée avant l'achat de tout équipement  audiovisuel.      CHAPITRE III : Aménagements extérieurs   Préau couvert  extérieur   Art. 14  Chaque bâtiment scolaire comprend un préau couvert extérieur  d'une surface de 10 à 20 mètres carrés par classe. Celui-ci est à l'abri du  vent et relié directement au bâtiment. Dans les grands établissements, il  peut être prévu plusieurs préaux s'adressant à des élèves d'âges  différents. Les préaux couverts extérieurs peuvent également servir  d'élément de liaison entre différents corps de bâtiment.   Places de  stationnement   Art. 15  1 Pour les bâtiments scolaires, il est prévu une place de  stationnement au moins par classe desservie. Les places de  stationnement ne sont toutefois pas subventionnées au-delà de deux par  classe. Pour la salle d'éducation physique, les besoins en places de parc  sont calculés de cas en cas selon les dispositions prévues par la norme  de l'Union suisse des professionnels de la route.       410.316.11     5    2 Pour les bicyclettes et les vélomoteurs, il est aménagé des abris  couverts munis de râteliers à raison de cinq à dix places par classe.   Zone de  récréation   Art. 16  1 La zone de récréation a une surface d'environ 100 mètres  carrés par classe desservie. Elle est située dans une zone ensoleillée, à  l'abri du vent et reliée directement au bâtiment scolaire.   2 La zone de récréation est située en un endroit qui permet de ne pas  perturber le déroulement des leçons.   3 Elle comprend des surfaces en dur, des espaces engazonnés,  arborisés et plantés, un équipement permettant à la fois la détente et le  jeu.   4 Pour la conception des aires de récréation, les architectes peuvent  recourir aux études et aux conseils de l'association Pro Juventute.   5 L'accès et le stationnement d'automobiles sur la zone de récréation  sont interdits.   6 Une partie restreinte de la zone de récréation peut être aménagée en  jardin répondant aux besoins de l'enseignement des sciences  expérimentales.   Installations  sportives  a) généralités   Art. 17  1 La construction d'un bâtiment scolaire entraîne en principe  celle d'installations sportives extérieures permettant l'enseignement de  l'éducation physique et la pratique des sports de plein air.   2 Ces installations sont en principe conçues à proximité immédiate du  bâtiment scolaire et de la salle d'éducation physique.   3 Elles sont situées à un emplacement où elles ne peuvent perturber le  déroulement d'autres leçons.   4 Selon l'importance de l'installation scolaire considérée, elles  comprennent un ou plusieurs ensembles composés d'une place en dur,  d'une pelouse de jeux et d'une aire de saut, d'engins et de course.   b) place en dur Art. 18  La place en dur mesure 20 x 30 mètres; elle comprend une  installation fixe de basketball et une installation démontable de volleyball.  Elle peut, éventuellement, être utilisée comme place de tennis.   c) pelouse de  jeux   Art. 19  La pelouse de jeux mesure 30 x 60 mètres; elle comprend une  installation de buts.       410.316.11     6   d) aires de saut,  d'engins et de  course   Art. 20  L'aire de saut, d'engins et de course comprend les éléments  suivants :    une aire de réception pour le saut en hauteur avec un tapis de chute  500 x 280 x 50 cm, une claie en bois de 20 cm d'épaisseur, deux  montants de saut avec curseur réglable, arceaux de rabattement, une  latte de saut, un élastique;     une fosse pour le saut en longueur de 2,75 x 8 m avec du sable de  quartz;    une aire de lancer de poids;    une piste de course de 80 mètres.     e) équipement  des écoles ne  disposant pas  d'une salle  d'éducation   Art. 21  Les écoles qui ne disposent pas d'une salle d'éducation  physique complètent les installations prévues aux articles 18, 19 et 20  par deux barres fixes et par un portique à grimper comprenant deux  perches verticales et deux perches obliques. Ces équipements sont  aménagés sur une fosse à sol mou.      CHAPITRE IV : Salles spéciales     SECTION 1 : Salle d'activités créatrices manuelles   Généralités Art. 22  1 La salle d'activités créatrices manuelles permet de dispenser  l'enseignement des activités créatrices manuelles, des activités  créatrices sur textiles et du dessin.   2 La salle d'activités créatrices manuelles comprend un local  correspondant à une unité de base et un local annexe d'environ 16  mètres carrés destiné à divers rangements.   3 Un revêtement en céramique est recommandé. Il est indispensable  autour du bac mural.   Installations  électriques   Art. 23  La salle d'activités créatrices manuelles est pourvue de douze à  seize prises de courant réparties le long des parois. La puissance du  courant permet l'utilisation simultanée de tous les appareils électriques.   Poste d'eau Art. 24  La salle est équipée d'un grand bac mural permettant  notamment la teinture de tissus ou de laines.       410.316.11     7      Mobilier Art. 25  La salle d'activités créatrices manuelles est équipée des  éléments suivants :    des armoires doubles destinées, pour chaque discipline enseignée, au  rangement du matériel de travail et comprenant des bacs individuels  fixés sur glissières;    des tables individuelles non réglables permettant de constituer par  assemblage une table de coupe;     une armoire pour ranger le matériel de repassage;    une armoire double pour ranger le matériel utilisé en classe;     une armoire avec porte-vêtements, rayons mobiles et un grand miroir  fixé sur la face interne d'une porte.      Equipement Art. 26  L'équipement en matériel et machines de la salle d'activités  créatrices manuelles est conforme à la liste des moyens d'enseignement.      SECTION 2 : Salle de dessin   Généralités Art. 27  Une salle destinée spécifiquement à l'enseignement du dessin  (éducation artistique, éducation visuelle) n'est aménagée que dans les  écoles secondaires. Elle peut également être utilisée comme salle  d'activités manuelles.   Conception Art. 28  1 La salle de dessin comprend un local correspondant à environ  80 mètres carrés et un local annexe d'environ 16 mètres carrés destiné à  divers rangements ou préparatifs.   2 Le revêtement du sol est non glissant et facilement lavable.   3 L'orientation du local - en principe au nord - et les baies vitrées doivent  fournir un éclairage naturel optimal.   Installations Art. 29  1 La salle est équipée de deux à trois grands éviers à fond plat  comprenant six à dix robinets et si possible accessibles de deux côtés.   2 Une douzaine de prises électriques sont réparties tout autour de la  salle.   3 L'ensemble des parois murales sont conçues pour l'affichage.   4 La salle de dessin peut être totalement obscurcie et est pourvue d'un  éclairage à intensité réglable.       410.316.11     8      Mobilier Art. 30  1 Les tables sont réglables aussi bien en hauteur qu'en  inclinaison. Elles peuvent être déplacées et assemblées aisément. Les  chaises sont remplacées par des tabourets.   2 Les armoires peuvent être utilisées pour l'affichage et sont conçues  pour le rangement de planches, de plaques à dessiner ou pour les  collages, d'outils et de modèles divers. Elles comportent également des  bacs permettant de ranger le matériel courant, la documentation, les  appareils, etc.   3 Des plans de travail fixes sont répartis tout au long des parois.   Equipement Art. 31  L'équipement de la salle de dessin s'effectue conformément à la  liste des moyens d'enseignement.     SECTION 3 : Salle de travaux manuels/atelier   Généralités Art. 32  1 La salle de travaux manuels/atelier permet de dispenser  l'enseignement des travaux manuels, plus particulièrement les  techniques du cartonnage, du travail sur bois et sur métal.   2 La salle de travaux manuels/atelier comprend un local de 72 mètres  carrés et un local annexe de 24 mètres carrés destiné au rangement du  matériel.   3 Un revêtement de sol de type atelier est recommandé.   Installations  électriques   Art. 33  La salle de travaux manuels/atelier est pourvue d'un nombre  suffisant de prises de courant pour l'utilisation de machines et  d'appareils.   Poste d'eau Art. 34  La salle est équipée d'un grand bac mural.   Mobilier Art. 35  La salle de travaux manuels/atelier est équipée des éléments  suivants :    six établis doubles avec possibilité de les recouvrir de panneaux afin de  les transformer en surfaces de travail pour des activités créatrices  manuelles;    un établi fixe le long de la paroi garnie de fenêtres;    des râteliers pour le rangement des outils.     Equipement Art. 36  L'équipement en matériel et machines de la salle de travaux  manuels/atelier est conforme à la liste des moyens d'enseignement.       410.316.11     9      SECTION 4 : Salle de sciences expérimentales   Généralités Art. 37  1 La salle de sciences expérimentales permet l'enseignement  des notions de sciences naturelles, de biologie, de physique et de chimie  comprises dans le plan d'études des écoles secondaires.   2 Chaque école secondaire possède au moins une salle de sciences  expérimentales. Dans les grands établissements où l'aménagement de  plusieurs salles de sciences s'avère nécessaire, on peut envisager une  certaine spécialisation de chacune des salles.   Conception Art. 38  1 La salle de sciences a une dimension d'environ 80 mètres  carrés et comporte un local annexe d'environ 16 mètres carrés destiné  au rangement de matériel, d'ouvrages, de collections, ainsi qu'à la  préparation d'expériences.   2 Dans toute la mesure du possible, la salle de sciences comporte un  accès direct sur l'extérieur et notamment sur un espace aménagé en  jardin selon les besoins de l'enseignement.   3 La salle de sciences est conçue aussi bien pour l'enseignement  théorique que pour les travaux pratiques.   Installations,  mobilier   Art. 39  1 Le bureau de l'enseignant est remplacé par une table de  démonstration; les places de travail des élèves permettent des travaux  pratiques par groupe de deux.   2 La table de démonstration et les postes de travail sont alimentés en gaz  et en électricité et équipés d'éléments de rangement pour le matériel  d'expérimentation.   3 Une alimentation en eau chaude et froide ainsi qu'un écoulement sont  installés sur la table de démonstration. La salle est équipée de deux à  trois grands éviers comprenant six à dix robinets.   4 Des plans de travail complémentaires sont repartis sur le périmètre de  la salle et permettent notamment le déroulement d'observations à long  terme, l'exposition de travaux et de montages, l'élevage d'animaux, etc.   5 Une partie des armoires de rangement de la salle est vitrée de manière  à servir de vitrines d'exposition.       410.316.11     10       6 La salle peut être totalement obscurcie et est pourvue d'un éclairage à  intensité réglable. Elle est aménagée pour la projection de diapositives,  de films 16 mm, d'émissions télévisées ou enregistrées.   Equipement Art. 40  L'équipement de la salle de sciences expérimentales s'effectue  conformément à la liste des moyens d'enseignement.      SECTION 5 : Salle de chant, aula   Généralités Art. 41  1 Une salle d'éducation musicale n'est aménagée que dans des  établissements comprenant au moins cinq classes.   2 Elle peut, selon les cas, servir de salle audiovisuelle ou d'aula.   Conception Art. 42  1 La salle d'éducation musicale a en principe les dimensions  d'une unité de base. Lorsqu'elle est utilisée comme aula, elle est  proportionnée au nombre de classes de l'école; elle ne peut cependant  pas excéder une surface correspondant à trois unités de base.   2 Une attention particulière est accordée aux problèmes d'acoustique.   Installations Art. 43  La salle de chant peut être totalement obscurcie. Elle est  équipée pour la projection de diapositives, de films 16 mm, d'émissions  télévisées ou enregistrées. Elle possède un équipement permettant la  diffusion de disques, de cassettes et de bandes magnétiques.   Mobilier Art. 44  1 La salle de chant possède un piano.   2 Les élèves disposent en principe de chaises munies d'un accoudoir  permettant de prendre des notes.   3 Le tableau est mobile et muni de portées musicales.   4 Dans le cas où la salle de chant est utilisée comme aula, il convient de  prévoir un nombre suffisant de chaises. D'autre part, il est prévu un  podium destiné à des conférences ou à de petites manifestations.   Equipement Art. 45  L'équipement en matériel et en instruments de la salle de chant  est conforme à la liste des moyens d'enseignement.       410.316.11     11       SECTION 6 : Locaux destinés à l'enseignement de l'économie  familiale   Généralités Art. 46  La salle d'économie familiale comprend un local de cuisine de 80  mètres carrés environ, pourvu d'un écoulement de sol, et un local annexe  d'environ 16 mètres carrés.   Local de cuisine Art. 47  1 Le local de cuisine est composé de quatre unités. Chacune de  ces unités constitue un bloc combiné avec fondement qui comprend de  droite à gauche les éléments suivants :    une surface de travail de 60 cm munie de rayonnages;     une cuisinière avec quatre plaques et un four ainsi qu'une hotte  aspirante;     une surface de travail de 1,10 m de long avec une armoire à rangement  et équipée de plusieurs prises de courant;    un évier à deux bassins muni d'un égouttoir;    une surface de travail de 1,10 m avec une armoire de rangement;    une table d'environ un mètre carré avec un rayon;     quatre tabourets ou chaises;    une armoire murale.   2 Par ailleurs, le local de cuisine dispose également des équipements  suivants :    une table pour l'enseignant;    une installation d'eau chaude;    une armoire frigorifique;    un ou deux fours supplémentaires situés à hauteur d'œil;    un lave-vaisselle;    de nombreuses prises de courant réparties sur chacune des parois de  la salle;     une armoire pour la vaisselle et le linge de table;    une horloge;    un tableau et une liste d'affichage.     Local annexe Art. 48  Le local annexe abrite les équipements suivants :    trois ou quatre bassins;    une armoire pour le matériel de nettoyage;    une armoire à provisions;    un congélateur;    une machine à laver avec un dispositif d'étendage;    un vidoir avec grille pour les seaux.         410.316.11     12      Equipement Art. 49  L'équipement en matériel et en machines de la salle d'économie  familiale est conforme à la liste des moyens d'enseignement.      SECTION 7 : Laboratoire de langues   Généralités Art. 50  Un laboratoire de langues ne peut être aménagé que dans la  mesure où l'établissement comporte au moins dix classes enseignant  une ou plusieurs langues étrangères.   Conception Art. 51  1 Le laboratoire de langues a les dimensions d'une unité de  base. Il comporte un local annexe d'environ 16 mètres carrés destiné à  servir de studio pour l'enregistrement, la copie et le stockage de matériel  ou de cassettes   2 Une attention particulière est accordée aux problèmes d'acoustique.   Equipement Art. 52  L'équipement du laboratoire de langues tient compte de  l'évolution rapide des techniques et des approches nouvelles en matière  de didactique des langues vivantes.      SECTION 8 : Salle d'éducation physique   Généralités Art. 53  1 La salle d'éducation physique et ses locaux annexes  permettent l'enseignement de l'éducation physique et la pratique des  sports de salle.   2 Elle comprend la salle proprement dite, les accès, le local des engins  pour l'intérieur, le local des engins pour l'extérieur, les vestiaires, les  douches, les installations sanitaires, le local du maître et un local de  nettoyage.   3 Dans les cas où plusieurs salles d'éducation physique sont aménagées  de manière contiguë, il peut être envisagé des solutions tendant à une  restriction des normes énoncées ci-dessous.   Dimensions Art. 54  La salle d'éducation physique peut être de deux types :   a) 12 x 24 x 7 mètres;  b) 16 x 28 x 7 mètres.     Accès Art. 55  Il est aménagé deux zones d'accès bien différenciées : l'une aux  vestiaires dite "couloir sale"; l'autre entre les vestiaires et la salle  d'éducation physique dite "couloir propre".       410.316.11     13   Revêtement du  sol   Art. 56  Le sol est équipé d'un matériau souple, élastique, non glissant,  lavable et d'un entretien facile.    Parois Art. 57  1 Les parois sont lisses et permettent les jets de balle. Les  équipements tels que poignées de portes, ferrements, cordes ou tout  autre objet en saillie sont installés à fleur des parois.   2 Les fenêtres sont munies de verre sécurisé.   Chauffage Art. 58  La température doit être de 14 à 16° dans la salle d'éducation  physique, de 19° dans les locaux annexes.   Engins Art. 59  L'équipement en engins d'une salle d'éducation physique  comprend les éléments suivants :    Barres fixes : 4   Barres asymétriques : une installation de fixation comprenant 4   douilles avec crochets   Portique à grimper : 6 perches amovibles, verticales et obliques.   Si le portique est placé dans un angle, il doit  être éloigné de 1,20 mètre au moins de la  paroi latérale.    Cordes à grimper : 4, roulant sur rail avec cordelette de rappel   Espaliers : 8, dont 2 éléments amovibles à chaque   extrémité, pivotant à l'équerre   Anneaux balançants : 4 paires   Anneaux olympiques : 2 fixations   Basketball : 2 panneaux pour le jeu dans le sens   longitudinal (panneau rétractable lors de  l'existence d'une scène)      2 pour l'entraînement et le minibasket, dans  le sens transversal    Volleyball : 1 installation   Ancrage pour   installation de corde  : 2 fixations dans le sens longitudinal et 2   dans le sens transversal de la salle   Tableau : 1 tableau, fixé au mur   Sonorisation : 1 installation pour disques et cassettes   Horloge : 1 horloge avec indication des secondes    A cette liste peuvent s'ajouter les installations suivantes :    Trapèze : 4, combinés avec les anneaux balançants   Tennis      : 1 installation.   Local des engins  pour l'intérieur   Art. 60  Le local des engins pour l'intérieur est de forme rectangulaire et  comprend une surface d'environ 70 mètres carrés. Il donne accès  directement et sans seuil à la salle d'éducation physique par une ou deux  portes basculantes de 2,5 m de largeur et de 2,3 m de hauteur.       410.316.11     14   Local des engins  pour l'extérieur   Art. 61  Le local des engins pour l'extérieur est indépendant du local des  engins pour l'intérieur et comprend une surface d'environ 40 mètres  carrés.   Vestiaires Art. 62  Il est aménagé deux vestiaires d'une surface minimale de 20  mètres carrés, équipés de bancs d'une longueur de 12 mètres environ,  de patères et de sèche-cheveux.   Douches Art. 63  1 Les douches comprennent deux locaux d'une surface minimale  de 25 mètres carrés chacun, équipés tous deux de dix têtes de douches  à une hauteur de 1,5 à 1,7 m du sol ainsi que d'un lave-pieds.   2 Dans chaque local de douches, il est aménagé une zone de séchage  dont le sol est de 5 cm plus élevé que celui du local des douches et qui  est équipée de patères, de barres horizontales et de sèche-cheveux.   Installations  sanitaires   Art. 64  Pour chaque salle d'éducation physique, il est aménagé un local  sanitaire pour les filles avec deux WC et un local sanitaire pour les  garçons avec un WC et deux urinoirs.   Local du maître Art. 65  Le local du maître a une dimension d'environ 15 mètres carrés; il  comprend une douche, un WC, des armoires de rangement, un  téléphone, un emplacement de travail. Il sert également de local de  premier secours.   Equipement Art. 66  L'équipement de la salle d'éducation physique s'effectue  conformément à la liste des moyens d'enseignement.      CHAPITRE V : Salles annexes     SECTION 1 : Centre d'information : bibliothèque, médiathèque   Généralités Art. 67  1 Les écoles primaires de plus de cinq classes et les écoles  secondaires sont pourvues d'un centre d'information destiné aussi bien  aux élèves qu'aux maîtres.   2 La conception, l'aménagement et l'équipement de ce centre  d'information s'effectuent conformément aux directives concernant les  bibliothèques scolaires.       410.316.11     15       SECTION 2 : Salle des maîtres, bureau de la direction, secrétariat   Généralités Art. 68  1 Les surfaces susceptibles d'être affectées aux besoins du  corps enseignant ainsi qu'à l'administration d'un établissement scolaire  sont proportionnées à l'importance de l'école. Elles font partie des  surfaces dévolues aux salles annexes par l'ordonnance sur les  installations scolaires.   2 Ces locaux doivent en principe se situer à proximité de l'entrée  principale du bâtiment et occuper une place centrale.   Salle des maîtres Art. 69  1 La salle des maîtres est à la fois un lieu de détente et un lieu  de travail. Elle permet la tenue des réunions de la conférence des  maîtres et de la commission d'école.   2 Chaque membre du corps enseignant dispose d'une armoire  personnelle.   3 Pour les établissements de cinq classes et plus, il est prévu un local  particulier servant de vestiaire au corps enseignant.   4 Dans les petits établissements, la salle des maîtres sert également de  local technique pour la confection de divers moyens d'enseignement.   Bureau de la  direction   Art. 70  1 Pour les établissements comprenant au moins cinq classes, il  est prévu un local réservé à la direction.   2 Ce local est aménagé à la fois pour le travail administratif lié à la  direction de l'établissement et pour des entretiens.   Secrétariat Art. 71  1 Pour les écoles pourvues d'un secrétariat, il est réservé un  local de bureau distinct de la direction.   2 Le secrétariat est aménagé à la fois pour le travail de bureau et pour  l'accueil des élèves, des enseignants, des personnes extérieures à  l'école.       410.316.11     16       SECTION 3 : Locaux polyvalents   Généralités Art. 72  1 Dans le cadre global des salles annexes, l'ordonnance sur les  installations scolaires prévoit des locaux polyvalents. Ces locaux sont  proportionnés à l'importance de l'établissement et sont aménagés pour  répondre notamment aux besoins suivants :     enseignement dispensé à des effectifs restreints;     travaux de groupe;    locaux pour les élèves externes;    visites médicales et dentaires, infirmerie;    activités parascolaires.   2 Les locaux polyvalents peuvent être aménagés en espaces distincts  correspondant à la moitié ou au quart d'une unité de    3 Dans les espaces affectés aux locaux polyvalents peut être aménagé  un atelier d'informatique. Cet atelier comprend un poste de travail central  pour le maître et, selon l'établissement considéré, de trois à sept postes  de travail par groupe de deux élèves. L'équipement en machines et en  logiciels d'enseignement est conforme aux directives spécifiques du  Département.3)      SECTION 4 : Local technique   Généralités Art. 73  1 Afin de permettre la confection et la multicopie de documents  nécessaires pour la pratique quotidienne de l'enseignement, les écoles  disposent d'un appareillage technique adapté à l'importance de  l'établissement.   2 Dans les petites écoles, cet équipement peut se trouver dans une salle  des maîtres. Pour les établissements d'une certaine importance, il  convient de réserver un local spécifique.   3 Ce local technique est en principe situé à proximité immédiate de la  salle des maîtres. Il peut également comprendre un laboratoire de  photographie.      CHAPITRE VI : Locaux de service   Préau couvert  intérieur   Art. 74  1 Chaque établissement scolaire est pourvu d'un hall d'entrée  qui, en cas d'intempéries, est utilisé comme espace de récréation.       410.316.11     17    2 Ce préau couvert intérieur peut être aménagé pour servir d'aula ou de  lieu d'exposition.   3 Il comprend une surface de 10 à 20 mètres carrés par classe. Il peut  être fractionné en différents volumes.   Locaux de  nettoyage   Art. 75  1 Les locaux de nettoyage permettent d'entreposer le matériel et  les appareils nécessaires pour l'entretien régulier de l'installation  scolaire. Ils sont proportionnés à l'importance du bâtiment.   2 Ils comprennent en principe un local principal d'environ 12 mètres  carrés et, à chaque étage, des locaux annexes d'environ 6 mètres  carrés.   Circulations  internes   Art. 76  1 La dimension des vestibules, halls et dégagements est  proportionnée au nombre de classes desservies.   2 Leur surface correspond en principe au moins au tiers de celle des  unités de base, des salles spéciales et des salles annexes.   3 Vestibules, halls et dégagements bénéficient d'un éclairage naturel et  d'une aération suffisants.   4 Ils sont équipés de systèmes d'affichage permettant l'exposition de  travaux d'élèves ou de tout autre document.   Escaliers Art. 77  1 Les escaliers ne doivent pas avoir plus de 20 marches par  volée; celles-ci sont non glissantes.   2 La largeur des escaliers est proportionnée au nombre de classes  desservies; elle n'est pas inférieure à 2 m.   3 Chaque escalier est pourvu au moins d'une main courante. L'espace  entre les balustres ne doit pas excéder 12 cm.   Installations  sanitaires  a) vestiaires   Art. 78  Chaque installation scolaire est pourvue de vestiaires  proportionnés au nombre des classes. Ces vestiaires se situent en  dehors des locaux d'enseignement et, dans toute la mesure du possible,  dans des locaux spécialement aménagés à cet effet. Ils comprennent en  principe des patères, des bancs, des grilles à chaussures, à raison de 12  mètres environ par classe.       410.316.11     18      b) toilettes Art. 79  1 Les groupes sanitaires sont répartis sur tous les étages. Ils  sont séparés pour les filles, les garçons,  le personnel enseignant et de  service. Ils sont séparés des autres locaux par un sas. Ils sont pourvus  d'une aération naturelle ou artificielle suffisante. Le sol doit pouvoir être  lavé à grande eau. Il est pourvu d'une grille d'écoulement.    2 Chaque groupe sanitaire comprend des cabines WC, des urinoirs et  des lavabos en nombre suffisant par rapport au nombre de classes de  l'étage : on compte en principe un WC et deux urinoirs pour quarante  garçons, un WC pour vingt filles.    3 Chaque installation scolaire comporte au moins une cabine WC conçue  en fonction des besoins des handicapés.   c) poste d'eau Art. 80  Chaque unité de base, salle spéciale ou salle annexe est  équipée d'un lavabo.   d) douches Art. 81  Les installations scolaires qui ne disposent pas d'une salle  d'éducation physique sont pourvues de douches.   Economat Art. 82  1 L'économat est un local destiné au stockage des moyens  d'enseignement et du matériel scolaire. Il peut être aménagé au sous-sol.  Des précautions particulières sont prises pour éviter tout risque   d'humidité. Il est proportionné au nombre de classes desservies. Il est  situé de manière à simplifier les problèmes de manutention.   2 Un petit local annexe à l'économat est réservé aux archives de  l'établissement.      CHAPITRE VII : Ecole maternelle   Généralités Art. 83  1 Les classes d'école maternelle sont en principe intégrées dans  le bâtiment de l'école primaire. Des dispositions particulières en ce qui  concerne les accès et les circulations permettent cependant de protéger  les enfants de ces classes.   2 L'ensemble des installations, équipement et mobilier concernant des  classes des écoles maternelles doit être adapté à la taille des enfants.   3 On distingue la classe proprement dite, un local annexe, un terrain de  jeux.       410.316.11     19      Classe  maternelle   Art. 84  1 La classe maternelle comporte une surface d'environ 75 mètres  carrés et est aménagée de manière à permettre des activités de groupe,  notamment dans un cercle d'un diamètre de 6 mètres au moins.   2 Les tablettes de fenêtres doivent pouvoir être utilisées comme tables de  jeux.   3 Outre le mobilier scolaire habituel, tableau, bureau de l'enseignant,  tables et chaises des élèves, la salle peut comprendre un espalier mural  et des bancs suédois.   4 Chaque élève dispose d'un tiroir et d'un casier pour ranger les travaux  commencés.   Local annexe Art. 85  Le local annexe comporte une surface d'environ 16 mètres  carrés et sert de local de matériel ou de salle de travaux manuels. Il  s'ouvre du côte de la salle. Il comprend un bloc de cuisine simple  (cuisinière avec four, évier).   Prises de  courant;  sanitaires   Art. 86  1 Les prises d'électricité sont munies d'un dispositif de sécurité.   2 Un bloc sanitaire spécifique de deux cabines est aménagé pour chaque  classe maternelle. Il est équipé de cuvettes adaptées à la taille des  enfants.   Terrain de jeux Art. 87  Le terrain de jeux comprend les éléments suivants :    une pelouse spacieuse pour les jeux permettant de constituer un rond  d'au moins 10 mètres de diamètre;    une place en dur de 50 mètres carrés environ pour les jeux en cercle;    une caisse à sable pourvue d'un couvercle en plastique ou en treillis;    des engins et notamment : une tour à grimper, des troncs d'arbres de  diverses grandeurs, trois barres fixes de 95, 115 et 135 cm de hauteur,  une passerelle à grimper et à suspendre.      Equipement Art. 88  L'équipement de détail des classes d'école maternelle s'effectue  conformément à la liste des moyens d'enseignement.      CHAPITRE VIII : Dispositions finales   Abrogation Art. 89  Toutes les dispositions contraires aux présentes directives sont  abrogées.       410.316.11     20      Entrée en  vigueur   Art. 90  Les présentes directives entrent en vigueur le 1er janvier 1986.     Delémont, le 20 décembre 1985      DEPARTEMENT DE L'EDUCATION   ET DES AFFAIRES SOCIALES    Le ministre : Roger Jardin                            1) RSJU 410.316  2) RSJU 410.316.1  3) Introduit par les directives du 20 mars 1989, en vigueur depuis le 1er janvier 1989      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.316 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.316.1

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


canton: ju

pdf_content: Champ d'application     410.316.12     1    Arrêté  fixant les montants pris en compte pour le  subventionnement de la construction, de la  transformation et de l’équipement de base des  installations scolaires     du 28 janvier 1991      Le Département de l'Education,      vu l'article 10, alinéa 3, du décret du 23 mai 1985 réglant l'octroi de  subventions pour installations scolaires1),   vu les articles 19 à 21 de l'ordonnance du 17 décembre 1985 sur les  installations scolaires2),   vu les directives du Département de l'Education et des Affaires sociales  du 20 décembre 1985 concernant la construction et l'équipement des  installations scolaires3),   vu les articles 21, 22, 27 et 37 de l'ordonnance du 27 octobre 1987  concernant les bibliothèques et la promotion de la lecture publique4),   vu le rapport du 15 janvier 1991 du Service des constructions et des  domaines,      arrête :    Champ  d'application   Article premier  Le présent arrêté fixe les montants limites susceptibles  d'être pris en compte par l'Etat dans la détermination de la subvention  allouée aux communes et aux communautés scolaires pour la  construction, la transformation et l'équipement initial de base des  installations scolaires.    Construction des  installations  scolaires   Art. 2  1 Les montants limites pour le subventionnement de la  construction des installations scolaires sont fixés comme suit :           410.316.12     2      1. Ecoles primaires        2. Ecoles secondaires          410.316.12     3      3. Salles d'éducation physique        Pour l'aménagement d'une chaufferie spécifique, il est admis un supplément de 93'000  francs pour une salle simple, de 133'500 francs pour une salle double.   4. Installations de sport en plein air         Pour le revêtement de la place en dur avec un revêtement synthétique, il est admis un  surcroît de coût de 108 francs par mètre carré.    Lorsqu'un édifice particulier doit être construit pour abriter les engins et l'outillage, il est  admis un montant limite particulier de 106'100 francs qui se décompose à raison de  60'300 francs pour le local des engins (environ 40 mètres carrés) et de 45'800 francs  pour le local d'outillage et d'entretien (environ 30 mètres carrés).   5. Classes maternelles        * Si l'école maternelle est construite de manière indépendante d'un autre établissement  scolaire, l'unité est fixée à 188'500 francs.       410.316.12     4        6. Divers       Francs   - Unité d'enseignement ménager  - Unité d'enseignement  - Piscine extérieure  - Piscine couverte  - Patinoire extérieure  - Patinoire couverte   1,5 u  1 u   à Fr. 209'400.--  à Fr. 157'000.--    209'400.--  157'000.--   1'197'700.--  1'303'900.--  1'197'700.--  1'303'900.--        2 Aux montants limites fixés ci-dessus (chiffres 1 à 6), il est possible  d'ajouter les frais résultant de l'organisation d'un concours d'architecture  et ceux qui proviendraient de sondages géologiques ou de fondations  spéciales. De la même manière, les frais liés à l'acquisition d'œuvres  d'art destinées à orner l'installation scolaire sont admis au  subventionnement, jusqu'à concurrence de 2 % du coût total de la  construction.   Transformation  des installations  scolaires   Art. 3  1 Les frais résultant de la transformation complète d'un local  existant en un local scolaire répondant aux normes sont subventionnés  sur la base des frais effectifs pour autant que ceux-ci se situent dans le  cadre des montants limites fixés pour la construction des installations  scolaires.    2 Dans les cas où les travaux de transformation se recoupent  partiellement avec des travaux d'entretien, la subvention de l'Etat au titre  des transformations est déterminée sur la base des montants suivants :     Amélioration du vitrage  : 2/3 des frais effectifs.     Isolation des bâtiments : totalité des frais effectifs.     Amélioration du chauffage : totalité des frais effectifs.     Amélioration du revêtements  des sols : 3/4 des frais effectifs.     Renouvellement de stores ou de  dispositifs d'obscurcissement : 1/2 des frais effectifs.     Amélioration de la ferblanterie : 2/3 des frais effectifs.     Sonorisation de la salle  d'éducation physique : totalité des frais jusqu'à.      concurrence de 7'200 francs    Aménagement d'un podium dans   une salle de chant ou une aula : totalité des frais jusqu'à      concurrence de 26'200 francs.            410.316.12     5      Equipement  initial de base   Art. 4  Les montants limites pour l'équipement initial de base incluent le  mobilier fixe, les meubles ainsi que le matériel d'enseignement, à  l'exclusion du matériel de consommation courante.      Francs    Unité de base 36'600.--     Salle d'activités créatrices manuelles 41'800.--     Salle de dessin 65'400.--     Salle de travaux manuels/atelier 78'600.--     Salle de sciences expérimentales 196'500.--     Salle de chant/aula 41'800.--     Locaux destinés à l'économie familiale 104'800.--     Laboratoire de langues 130'900.--     Salle d'éducation physique      a) engins de la salle  112'320.--     b) engins pour le plein air  23'550.-- 135'870.--    Local polyvalent 19'500.--     Atelier d'informatique, par poste de travail 2'900.--     Classe d'école maternelle 39'200.--     Salle des maîtres, bureau de la direction, secrétariat*      Local technique*      Economat*      * Pour chacun de ces postes, le montant limite est fixé à 1'300 francs par  classe de l'établissement concerné jusqu'à concurrence de dix classes;  au-delà de dix classes, le montant forfaitaire est de 980 francs par unité  mais au minimum de 13'040 francs.   Subventionne-  ment aux  bibliothèques   Art. 5  Pour ce qui a trait au subventionnement de la construction, de la  transformation et de l'équipement initial de base des bibliothèques  publiques et scolaires, les montants limites sont fixés comme suit :      construction et transformation   : Fr. 2'420.- par m2          équipement initial de base  :        bibliothèques publiques  : Fr. 48.- par habitant de la localité   desservie (1/3 pour le mobilier, 2/3  pour les ouvrages)       bibliothèques scolaires  : Fr. 4'100.- par classe desservie (1/3   pour le mobilier, 2/3 pour les  ouvrages).       410.316.12     6      Abrogation Art. 6  L'arrêté du Département de l'Education et des Affaires sociales du  24 février 1989 fixant les montants pris en compte pour le  subventionnement de la construction, de la transformation et de  l'équipement de base des installations scolaires et l'arrêté du  Département de l'Education et des Affaires sociales du 3 janvier 1990  portant adaptation des montants pris en compte pour le  subventionnement de la construction, de la transformation et de  l'équipement de base des installations scolaires sont abrogés.    Entrée en  vigueur   Art. 7  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1991.     Delémont, le 28 janvier 1991      DEPARTEMENT DE L'EDUCATION    Le ministre : Gaston Brahier                         1) RSJU 410.316  2) RSJU 410.316.1  3) RSJU 410.316.11  4) RSJU 441.221      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.316 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.316.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.316.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=441.221

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

type: midada dal titel

type: integraziun

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     410.318     1     Ordonnance  concernant le versement de subventions pour  l’acquisition d’établis et d’outils destinés à  l’enseignement des travaux manuels1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les constructions  scolaires2),    arrête :     Article premier  Les frais donnant droit à des subventions pour  l'acquisition d'établis et d'outils destinés à l'enseignement des travaux  manuels sont limités à 700 francs par place de travail.     Art. 2  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                      1) Arrêté du Conseil-exécutif du canton de Berne No 1854, du 12 mars 1968   2) RSJU 410.311  3) 1er janvier 1979

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 1     410.416    1     Arrêté  concernant les subventions à allouer aux communes pour  l’achat de moyens d’enseignement et de matériel scolaire  dans les écoles maternelles, primaires et secondaires     du 26 mai 1982    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l'article premier, alinéa 2, lettre c, du décret du 6 décembre 1978  concernant les prestations financières de l'Etat en faveur des écoles  maternelles et de l'assurance des maîtresses de ces écoles1),   vu les articles 5 et 6, alinéa 2, de la loi du 9 novembre 1978 sur l'école  primaire2),   vu l'article 26 de la loi du 9 novembre 1978 sur les écoles moyennes3),    arrête :     Article premier  La subvention annuelle allouée par l'Etat aux  communes pour l'achat de moyens d'enseignement et de matériel  scolaire est fixée comme suit :    a) écoles primaires et secondaires (communes ou syndicats de  communes)       Classification Subvention de l’Etat par élève    des communes4) Ecoles primaires Ecoles secondaires     Fr. Fr.             1 à 10 30.-- 30.--    11 à 20 29.-- 29.--    21 à 29 28.-- 28.--    30 à 40 27.-- 27.--         b) écoles maternelles        Classification Subvention de l’Etat par classe    des communes4) Fr.            1 à 10 300.--    11 à 20 260.--    21 à 29 230.--    30 à 40 200.--            410.416    2     Art. 2  1 Les communes ou syndicats de communes ont l'obligation  d'affecter cette subvention à l'achat de moyens d'enseignement et de  matériel scolaire.   2 L'Etat peut, au besoin, exiger des pièces justificatives.     Art. 3  Le Gouvernement est compétent pour adapter périodiquement les  normes prévues à l'article premier.     Art. 4  Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 décembre 1978 concernant  les subventions à allouer aux communes pour la délivrance gratuite des  moyens d'enseignement et du matériel scolaire dans les écoles primaires  et secondaires5).     Art. 5  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur6) du présent arrêté.     Delémont, le 26 mai 1982      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Liliane Charmillot  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                            1) RSJU 411.16  2) RSJU 411.21  3) RSJU 412.11  4) Classification établie conformément au décret du 6 décembre 1978 concernant le   versement de subventions en faveur de la construction de maisons d'école (RSJU  410.316)   5) ROJU 1978 410.416  6) 1er janvier 1983      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.316.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.316.11

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: But     410.417     1    Ordonnance  concernant les prestations assimilables à des moyens  d’enseignement    du 27 février 1996       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,       vu les articles premier, alinéa 3, 140, 145, alinéa 1, 152 et 153 de la loi  scolaire du 20 décembre 19901),       arrête :    But Article premier  La présente ordonnance vise à régler le paiement des  prestations assimilables à des moyens d’enseignement.    Moyens  d’enseignement   Art. 22) Sont assimilables aux moyens d’enseignement notamment les  prestations suivantes :   a) les collections d’ouvrages (lectures suivies), les supports audiovisuels  et multimédias ou les supports informatiques et numériques mis à la  libre disposition des élèves et des enseignants dans le cadre d’un  service de prêt;   b) les documents imprimés, sonores, audiovisuels, multimédias,  informatiques ou numériques qui sont reproduits et utilisés dans le  cadre scolaire ou en vue de la constitution d’une médiathèque  scolaire;   c) les supports informatiques, numériques et des ressources  informatiques ou numériques en ligne mis à la disposition des élèves  et des enseignants dans le cadre de l'enseignement.      Accords Art. 3  1 Afin de faciliter le paiement des prestations assimilables à des  moyens d’enseignement, le Département de I’Education peut conclure  avec d’autres cantons, avec des institutions ou avec des sociétés, des  accords permettant la diffusion de moyens d’enseignement dans les  écoles du Canton.    2 Lorsque l’école relève d’un autre département, le Département de  I’Education le consulte avant de conclure, modifier ou abroger un accord.    Cercle des  écoles  bénéficiaires   Art. 4  1 Le Département de I’Education détermine les écoles qui  bénéficient des avantages des accords à conclure.        410.417     2     2 II veille à ce que toutes les écoles publiques soient couvertes par un  accord.    3 Les écoles privées peuvent demander à être intégrées dans un ou  plusieurs accords.   Avance et  répartition des  frais facturés   Art. 5  1 Le Département de l'Education avance les montants facturés sur  la base des accords conclus.   2 II en répartit le total entre les écoles touchées par les accords  proportionnellement au nombre d’élèves, à l’exception des frais résultant  des médiathèques qui se répartissent selon le nombre de supports de  données annoncés.    Perception des  frais avancés   Art. 6  1 Les frais avancés et répartis par le Département de I’Education  en vertu de l’article 5 sont perçus de la manière suivante :   a) ils sont directement imputés sur le compte des écoles qui relèvent du  budget de I’Etat;   b) ils sont déduits des subventions accordées aux écoles publiques et  privées;   c) ils sont facturés aux autres écoles.     2 Les frais sont perçus chaque année sur la base des décomptes de  I’année précédente.   Application Art. 7  1 Le Service de l’enseignement est chargé de l’application de la  présente ordonnance.    2 Le Service financier de l’enseignement avance les frais facturés et  perçoit les frais répartis en vertu de l’article 5. II encaisse les éventuelles  ristournes.     3 La section de la documentation et des moyens audiovisuels de l’Institut  pédagogique assure les contacts rendus nécessaires par la conclusion  des accords; il promeut dans les écoles les prestations qui en résultent et  transmet aux cantons, institutions et sociétés prestataires les  informations nécessaires en vue de la détermination des rémunérations  à percevoir.    Directives Art. 8  Le Département de I’Education peut préciser l’application de la  présente ordonnance par voie de directives.        410.417     3      Entrée en  vigueur   Art. 9  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1996.       Delémont, le 27 février 1996       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : Claude Hêche   Le chancelier : Sigismond Jacquod                                        1) RSJU 410.11  2) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 20 février 2007, en vigueur depuis   le 1er avril 2007      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 410.71    1    Ordonnance  concernant l'unité de santé scolaire21)    du 5 décembre 2000      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 21 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les  maladies transmissibles de l'homme1),   vu l'article 137 de la loi du 20 décembre 1990 sur l'école obligatoire2),22)      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance règle l'organisation, les activités et le  financement de l'unité de santé scolaire4).   Terminologie Art. 2  Les termes de la présente ordonnance qui désignent des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Objectifs Art. 3  L'unité de santé scolaire4) vise à :   a) promouvoir la santé et prévenir les problèmes de santé dans le milieu  scolaire;   b) protéger la santé des élèves, des enseignants et du personnel des écoles;  c) maintenir un environnement scolaire favorable au développement et à la   santé des élèves.     Destinataires Art. 4  1 L'unité de santé scolaire4) incite l'élève à utiliser et développer ses  compétences personnelles; il accompagne et soutient l'élève et son entourage  dans cette démarche.   2 Il collabore avec les parents, les associations de parents et les autres  professionnels concernés.          410.71    2   Moyens Art. 5  Pour réaliser ses objectifs, l'unité de santé scolaire utilise notamment les  moyens suivants23) :   a)23) l'éducation à la santé, les actions de promotion de la santé et de prévention  mises en œuvre de manière globale et prenant en compte les inégalités  sociales et de santé;   b) le soutien individuel, voire les premiers soins, aux élèves, aux enseignants  et au personnel des écoles;   c) le dépistage de maladies, d'infirmités ou de troubles auprès des élèves,  des enseignants et du personnel des écoles;   d) …24)     Ecoles Art. 6  Les écoles publiques ou privées ouvertes dans le Canton, qui accueillent  à longueur de journées ou de semaines des enfants ou adolescents, y compris  les foyers et internats ayant leur propre école, ainsi que les institutions  spécialisées reconnues par l'assurance-invalidité, assurent la mise en œuvre  des prestations de l'unité de santé scolaire4)e.   Autorités  scolaires   Art. 723)  1 L'organisation et la surveillance des activités de l'unité de santé  scolaire incombent à l'autorité scolaire.   2 Sont réputés autorités scolaires :   a) le directeur pour les écoles publiques;     b) l'organe directeur pour les foyers, internats, institutions spécialisées et   écoles privées.     Service de la  santé publique   Art. 823)  Le Service de la santé publique assure l'organisation générale de  l'unité de santé scolaire dans les écoles en collaboration avec le Service de  l'enseignement et le Service de la formation postobligatoire. Il assiste les  autorités scolaires dans leurs tâches.    SECTION 2 : Organisation   Principes Art. 923)  1 L'unité de santé scolaire est un service auxiliaire de l'école.   2 Les autorités et personnes chargées de l'unité de santé scolaire exercent une  fonction publique; elles collaborent avec les autres services auxiliaires de  l'école et avec les services spécialises.   3 Les activités relatives à la santé scolaire sont gérées par le comité de pilotage  de l'unité de santé scolaire (ci-après : "le comité de pilotage") et par les  antennes de santé scolaire.      410.71    3   Comité de  pilotage de  l'unité de santé  scolaire   Art. 9a23)  1 Le comité de pilotage assume la direction stratégique de l'unité de  santé scolaire.    2 Il est composé des huit membres suivants :   a) un représentant du Service de la santé publique;  b) le médecin scolaire délégué;  c) l'infirmier scolaire délégué;  d) un représentant du Service de l'enseignement;  e) le président de la conférence des directeurs des cercles scolaires primaires;  f) le président de la conférence des directeurs des cercles scolaires   secondaires;  g) un représentant du Service de la formation postobligatoire;  h) le coordinateur cantonal du réseau suisse d'écoles en santé et durables.     3 Il peut inviter toute autre personne lorsqu'il l'estime nécessaire.   4 Le Service de la santé publique assume la présidence et le secrétariat du  comité de pilotage.   Attribution du  comité de  pilotage   Art. 9b25)  1 Le comité de pilotage a notamment les attributions suivantes :   a) décider des modifications à apporter au plan de santé des élèves;  b) déterminer les activités de prévention et de promotion de la santé   susceptibles de concerner l'ensemble des établissements scolaires;  c) préaviser, à l'intention du Gouvernement, les questions concernant l'unité   de santé scolaire;  d) proposer des mesures concernant l'unité de santé scolaire;  e) toute autre attribution conférée par la législation.     Antennes de  santé scolaire   Art. 1023)  1 Chaque cercle scolaire dispose d'une antenne de santé scolaire,  qui est composée des personnes suivantes :   a) le directeur du cercle scolaire;  b) l'infirmier scolaire;  c) le médiateur, le cas échéant.     2 Les antennes de santé scolaire peuvent inviter toute autre personne  lorsqu’elles l’estiment nécessaire.   3 Elles ont les attributions suivantes :   a) définir et coordonner la politique de soutien pour les élèves en situation  difficile;   b) organiser des actions de prévention et de promotion de la santé.        410.71    4   Structure de  base   Art. 1123)  1 Les tâches de l'unité de santé scolaire sont assumées par les  infirmiers et les médecins scolaires.   2 Les enseignants et les autorités scolaires contribuent, dans le cadre de leurs  activités usuelles, aux objectifs visés par l'unité de santé scolaire.   3 Les médiateurs collaborent à l'unité de santé scolaire par leur intervention,  par exemple en matière de dépistage, de prévention et de promotion de la  santé.   Secteurs de  santé scolaire   Art. 1223)  Le Service de la santé publique définit des secteurs de santé scolaire  regroupant plusieurs cercles scolaires et désigne, pour chaque secteur, le  cercle scolaire qui sert de base administrative aux infirmiers et médecins  scolaires.   Médecin et  infirmier  scolaires   Art. 13  1 L'Etat engage un ou plusieurs médecins scolaires et un ou plusieurs  infirmiers scolaires pour chaque secteur.23)   2 Le Gouvernement peut désigner un infirmier délégué et un médecin délégué  responsables de la coordination de la santé scolaire dans l'ensemble du  Canton; ils secondent le médecin cantonal dans l'accomplissement de ses  tâches relevant de la santé à l'école.   3 Seules des personnes titulaires d'une autorisation de pratiquer leur profession  sur le territoire cantonal peuvent être engagées.   4 Les infirmiers et médecins scolaires sont rémunérés à l'heure, au mois ou à  l'année selon les échelles fixées par le Gouvernement.      5 Pour le surplus, les rapports de service sont régis par le contrat de droit  administratif et la législation applicable aux fonctionnaires cantonaux.   Mission et tâches  de l'infirmier  scolaire   Art. 14  1 L'infirmier scolaire effectue des actions de prévention et de promotion  de la santé, de conseil, d'information.23)   2 A cet effet, il assume notamment les tâches suivantes :   a) écouter, informer et soutenir les élèves, les parents et les enseignants;  b) contribuer à l'éducation à la santé;  c) effectuer des contrôles de santé, par exemple des dépistages ponctuels,   ou suivre des situations, notamment celles signalées aux parents;  d) analyser le bilan de santé des élèves avec le médecin scolaire;  e)23) participer au besoin à la vaccination dans les écoles;  f) assumer les premiers soins dans le cadre de l'activité scolaire.        410.71    5   3 L'infirmier scolaire4) établit et gère les dossiers-santé des élèves; elle établit  un rapport annuel qui résume ses activités.     4 Il collabore avec la direction et les enseignants, en particulier les  médiateurs.23)   5 Il peut coordonner les interventions de différents acteurs appelés à assister  un élève qui présente un problème de santé.   6 Pour le surplus, les activités de l'infirmier scolaire4) sont fixées dans un cahier  des charges défini par le Service de la santé.   Tâches du  médecin scolaire   Art. 15  1 Le médecin scolaire est le responsable médical de l'unité de santé  scolaire4) du secteur qui lui a été attribué.   2 Il est le conseiller de l'autorité scolaire et du corps enseignant pour tout ce qui  a trait à la santé.   3 Il peut participer à la vaccination dans le cadre de l'école.23)   4 Il peut collaborer aux actions de prévention et de promotion de la santé  organisées par l'école.23)     5 Il s'occupe particulièrement des élèves victimes de troubles de santé, de  développement ou de comportement, notamment en cas de maltraitance ou  d'abus; il prend ou propose des mesures propres à y remédier.   6 Pour le surplus, les activités du médecin scolaire sont fixées dans un cahier  des charges défini par le Service de la santé.    Art. 1620)   Rôle des  enseignants   Art. 17  1 Les enseignants s'efforcent de traiter, dans le cadre de  l'enseignement, des aspects relevant de l'éducation à la santé.   2 Ils peuvent participer à des actions de promotion de la santé entreprises au  sein de l'école.   3 Ils informent le médecin scolaire et/ou l'infirmier scolaire sur les situations  d'élèves qui rencontrent, à leur avis, des problèmes de santé, de  développement ou de comportement, ou qui sont victimes d'abus ou de  maltraitance.23)    Art. 1824)      410.71    6    SECTION 3 : Activités   Principe Art. 19  1 L'unité de santé scolaire4) conduit des activités de promotion, de  protection et de surveillance de la santé des élèves, des enseignants et du  personnel des écoles; il offre également des contacts et entretiens individuels.   2 Le Service de la santé publique, le Service de l'enseignement et le Service de  la formation postobligatoire encouragent des activités de promotion de santé et  de prévention dans les écoles.23)   Promotion de   la santé   Art. 20  1 Les actions de promotion de la santé visent à sensibiliser et à  responsabiliser les élèves vis-à-vis de leur santé dans un environnement  scolaire sain.23)   2 …20)   3 Les enseignants utilisent, dans la mesure du possible, des supports de cours  qui intègrent des éléments d'éducation à la santé dans les différentes branches  de l'enseignement.   Protection de   la santé   Art. 21  1 Les mesures de prévention en milieu scolaire visent à éviter ou à  supprimer la source des risques de maladies ou d'accidents.23)   2 L'autorité scolaire veille à ce que les bâtiments, les installations et les  équipements ne présentent pas de risques évitables pour la santé des usagers.  Elle prend en particulier des mesures propres à prévenir les altérations  posturales sur préavis du médecin scolaire.   3 Le personnel des écoles assure l'hygiène dans les bâtiments scolaires. Il  signale les carences constatées au directeur d'école.     4 Les enseignants organisent les cours dans de bonnes conditions sanitaires;  ils surveillent en particulier les conditions de température, d'éclairage et  d'aération dans les locaux scolaires.          410.71    7   Surveillance de  la santé  a) Principe   Art. 22  1 L'état de santé des élèves fait l'objet de contrôles périodiques qui  servent également au dépistage de problèmes de santé et/ou de  développement; les enseignants et le personnel peuvent également bénéficier  de contrôles occasionnels.   2 Les contrôles sont effectués par l'infirmier4) ou le médecin scolaire.   3 Les parents sont tenus informés des résultats des contrôles et des  propositions qui en découlent.   4 Pour le surplus, le Service de la santé règle, par voie de directives, la  fréquence et la nature des contrôles.   b) Caractère  obligatoire   Art. 23 Les élèves, les enseignants et le personnel sont tenus de se soumettre  aux contrôles prescrits par la présente ordonnance et les directives du Service  de la santé.    Art. 2424)   d) Dossiers- santé des élèves   Art. 25  1 Les résultats des contrôles des élèves sont inscrits dans les dossiers- santé établis et mis à jour par l'infirmier scolaire4) sous la responsabilité du  médecin scolaire.   2 Lorsque l'élève quitte une école, son dossier-santé scolaire est transmis sous  pli fermé :   a) à la direction de l'école qui va accueillir l'élève, à l'intention du médecin  scolaire;   b) à l'élève s'il n'est plus inscrit dans un école publique ou privée.     3 Dans les deux cas visés à l'alinéa 2, la transmission du dossier-santé incombe  en principe à l'infirmier scolaire4); la direction d'école lui fournit les indications  nécessaires sur l'itinéraire des élèves qui quittent l'école.   e) Appuis du  médecin scolaire   Art. 26  1 Le médecin scolaire prête son concours aux activités de contrôle de  l'infirmier scolaire4).   2 Il examine les cas particuliers signalés par l'infirmier scolaire4) et lui donne les  conseils nécessaires.          410.71    8   Mesures  a) Traitements   Art. 27  1 Si le contrôle ou l'examen révèle qu'un traitement est nécessaire, le  médecin scolaire recommande à l'intéressé ou à son représentant légal  d'entreprendre le traitement; il s'assure de la suite donnée à sa  recommandation. Il peut déléguer ces tâches à l'infirmier scolaire4).   2 Pour le traitement, le choix du médecin est libre.   3 Les enseignants et les maîtres d'apprentissage sont tenus de collaborer au  traitement si le médecin scolaire le demande.   b) Protection de  la santé   Art. 28  1 Le médecin scolaire s'adresse à l'autorité scolaire pour signaler les  mesures nécessaires en vue de la protection de la santé des élèves et des  autres personnes travaillant à l'école.   2 Si des mesures sont nécessaires pour protéger les autres personnes  occupées dans l'entreprise d'apprentissage, le médecin scolaire en informe  l'autorité de la commune du siège de l'entreprise.   3 Les autorités prennent les mesures proposées par le médecin scolaire et  contrôlent leur exécution.   c) Maladies  transmissibles   Art. 29  Les prescriptions et mesures prévues par la législation sur la lutte  contre les maladies transmissibles demeurent réservées.   Secret Art. 3023)  1 Les autorités scolaires, le médecin et l'infirmier scolaires, ainsi que  les enseignants, sont tenus au secret de fonction. En outre, le médecin et  l'infirmier scolaires sont tenus au secret professionnel par rapport à toutes les  informations ayant trait à l'état de santé des élèves.   2 Les autorités scolaires et les enseignants fournissent les informations  nécessaires aux parents en respectant la personnalité de l’élève.   3 Au surplus, il est renvoyé aux articles 12 et 13 de la loi du 22 novembre 2006  sur la politique de la jeunesse3).    SECTION 4 : Financement   Frais pris en  charge   Art. 31  1 Les frais d'équipement et de fonctionnement de l'unité de santé  scolaire4) sont payés par l'Etat. Ils sont imputables au budget du Service de la  santé.   2 Ils comprennent en particulier les traitements et indemnités versés aux  infirmières et médecins scolaires et les frais des produits de vaccination.      410.71    9     3 Ils englobent également les frais du matériel d'enseignement utilisé dans le  cadre de l'unité de santé scolaire4), sauf si le Service de l'enseignement décide  de l'imputer directement au budget des écoles.   Répartition Art. 32  1 Les frais de l'unité de santé scolaire4) liés à la scolarité obligatoire  sont répartis entre l'Etat et les communes selon les critères applicables aux  dépenses dites générales de l'école.   2 Les frais de l'unité de santé scolaire4) des écoles moyennes et  professionnelles sont pris en charge par l'Etat.    SECTION 5 : Voies de droit   Renvoi au Cpa Art. 33  Les décisions prises par les autorités scolaires et par leurs auxiliaires  dans le cadre de l'unité de santé scolaire4) sont sujettes à opposition et à  recours conformément au Code de procédure administrative13) .    SECTION 6 : Dispositions finales   Modification du  droit en vigueur   Art. 34  L'ordonnance scolaire du 29 juin 199314) est modifiée comme il suit :      Article 258  …15)   Abrogation Art. 35  L'ordonnance du 10 janvier 1984 concernant la médecine scolaire est  abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 36  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.    Delémont, le 5 décembre 2000    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Kohler  Le chancelier : Sigismond Jacquod           410.71    10            1) RS 818.101  2) RSJU 410.11  3) RSJU 853.21  4) Nouvelle dénomination selon le ch. II de l'ordonnance du 15 décembre 2020, en vigueur   depuis le 1er janvier 2021  5) …  6) …  7) …  8) …  9) …  10) …  11) …  12) …  13) RSJU 175.1  14) RSJU 410.111  15) Texte inséré dans ladite ordonnance  16) Nouvelle teneur selon l'art. 19 de l'ordonnance du 27 février 2007 concernant le service   dentaire scolaire, en vigueur depuis le 1er avril 2007 (RSJU 410.721)      17) Introduit par l'art. 19 de l'ordonnance du 27 février 2007 concernant le service dentaire  scolaire, en vigueur depuis le 1er avril 2007 (RSJU 410.721)   18) Nouvelle teneur selon le ch. V de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes législatifs  liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012   19) Nouvelle teneur selon l'article 29 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 concernant la  protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RSJU 213.11)   20) Abrogé par l’article 33 de l’ordonnance du 22 juin 2020 concernant les allègements de  programme accordés aux enseignants de la scolarité obligatoire, en vigueur depuis le  1er août 2020 (RSJU 410.252.3)   21) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l'ordonnance du 15 décembre 2020, en vigueur  depuis le 1er janvier 2021   22) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de l'ordonnance du 15 décembre 2020, en  vigueur depuis le 1er janvier 2021   23) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 15 décembre 2020, en vigueur depuis le  1er janvier 2021   24) Abrogé(e) par le ch. I de l'ordonnance du 15 décembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier  2021   25) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 15 décembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier  2021      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/818.101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=853.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.721 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.721 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.252.3

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 410.72    1    Décret  concernant le service dentaire scolaire    du 13 décembre 2006      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 25 de la Constitution cantonale1),   vu l'article 137 de la loi du 20 décembre 1990 sur l'école obligatoire2),8)      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  Le présent décret règle l’organisation et les prestations du  service dentaire scolaire.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s’appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.   Service dentaire  scolaire  a) Buts   Art. 3  Le service dentaire scolaire a pour buts de prévenir la détérioration  de la denture et d'en assurer le traitement à des coûts avantageux.   b) Tâches Art. 4  1 Le service dentaire scolaire comprend :   a) l'information des élèves et de leurs parents sur la denture et ses  détériorations, ainsi que sur les soins de la bouche et des dents;   b) l'application de mesures prophylactiques pour la protection de la  denture;   c) la possibilité de traiter les dents malades;  d) le traitement de la denture anomale;  e) un examen dentaire, au moins une fois par année, de chaque enfant en   âge scolaire;  f) l'aide au financement des soins.         410.72    2        2 Le Gouvernement arrête, par voie d'ordonnance, les conditions relatives à  l'application de mesures prophylactiques et au traitement de la denture  anomale.   3 Les mesures de caractère médical ne peuvent être prises qu'avec l'accord  du représentant légal de l'enfant.   Bénéficiaires Art. 5  1 Les prestations du service dentaire scolaire sont destinées aux  enfants soumis à la loi scolaire2) qui ont qualité de bénéficiaires directs.  Leurs parents ou les personnes tenues de pourvoir à leur entretien ont  qualité de bénéficiaires indirects.   2 L'aide au financement des soins dentaires est destinée aux enfants âgés  de quatre ans révolus à seize ans révolus. La date des soins est  déterminante à cet effet.    SECTION 2 : Organisation   Organisation Art. 6  1 Les cercles scolaires organisent leur service dentaire scolaire.   2 Sauf disposition réglementaire contraire du cercle scolaire, la commission  d'école pourvoit à l'installation du service dentaire scolaire et en surveille le  fonctionnement.   3 L'aide au financement des soins dentaires incombe à la commune de  domicile de l'enfant.   Responsable du  service dentaire  scolaire   Art. 7  L'autorité compétente du cercle scolaire désigne une personne  responsable du service dentaire scolaire chargée de veiller à son bon  fonctionnement, d'informer les élèves et les parents sur les soins de la  bouche et des dents et d'organiser l'examen de dépistage.   Clinique dentaire  scolaire  ambulante   Art. 8  L'Etat organise une clinique dentaire scolaire ambulante.       410.72    3      Dentiste de  confiance   Art. 9  1 Sur proposition du Service de la santé publique, qui requiert au  préalable les préavis du Service de l'action sociale et de l'Office des  assurances sociales, le Gouvernement désigne un ou plusieurs dentistes  de confiance qui ont pour tâches9) :   a) d'examiner les propositions et les plans de traitement établis par les  dentistes;   b) de surveiller les progrès du traitement et de décider l'arrêt de l'aide au  financement des soins dentaires lorsqu'une amélioration ne peut plus  être espérée;   c) de veiller à une application uniforme de la législation sur l'ensemble du  Canton en matière de traitements orthodontiques et de traitements  coûteux.      2 Les dentistes de confiance sont rémunérés par l'Etat. Le montant de la  rémunération est fixé par le Gouvernement.   3 Après avoir requis l'avis des dentistes de confiance, du Service de l'action  sociale et de l'Office des assurances sociales, le Service de la santé  publique préavise, à l'intention du Gouvernement, les questions concernant  le service dentaire scolaire.10)   Service de  l'enseignement   Art. 10  Le Service de l'enseignement veille à ce que les autorités  communales et le corps enseignant se conforment à leurs obligations.    Art. 1111)   Département  Art. 129)  Le département auquel est rattaché le Service de la santé  publique exerce la haute surveillance sur le service dentaire scolaire. Il  collabore avec le Département de la formation, de la culture et des sports  et le Département de l'intérieur.    SECTION 3 : Activités   Mesures de  prophylaxie   Art. 13  1 Le Service de la santé organise, en collaboration avec le Service  de l'enseignement, l'information des élèves et des parents sur les risques  menaçant la santé en matière bucco-dentaire et sur les soins à donner à la  bouche et aux dents.   2 Le corps enseignant participe aux mesures de prophylaxie.       410.72    4     3 L'Etat peut faire appel aux infirmières scolaires et à d'autres spécialistes  pour les mesures de prophylaxie.   Examen de  dépistage   Art. 14  1 Une fois par année et par classe a lieu un examen de dépistage  auquel est soumis chaque enfant.   2 Les enfants qui présentent un certificat attestant que des soins dentaires  privés leur ont été donnés durant les six mois précédant l'examen peuvent  être dispensés de l'examen par la Clinique dentaire scolaire ambulante.   3 L’examen de dépistage est effectué par la Clinique dentaire scolaire  ambulante, en principe durant les heures de classe.   4 Le résultat de l'examen est consigné dans le carnet de contrôle du service  dentaire scolaire de l'élève.   Traitement  dentaire   Art. 15  1 Le traitement est effectué, au choix du représentant légal de  l'enfant, par un dentiste privé ou par la Clinique dentaire scolaire  ambulante. Demeurent réservées les dispositions relatives à l'aide au  financement des soins.   2 Le traitement a lieu autant que possible en dehors des heures de classe.  Les heures manquées à cet effet sont néanmoins réputées excusées.    SECTION 4 : Aide au financement des soins dentaires   Frais de  traitement et aide  au financement  des soins   Art. 16  1 Les frais de traitement de la denture de l'enfant sont supportés au  premier chef par les personnes tenues de pourvoir à son entretien  (dénommées ci-après : "les parents").     2 Les parents peuvent bénéficier d'une aide au financement des soins  dentaires conformément aux dispositions ci-après.   Subsidiarité,  complémentarité  et interdiction de  la surindemni-  sation   Art. 17  1 L’aide au financement des soins dentaires est subsidiaire à toutes  prestations auxquelles ont droit les bénéficiaires, provenant en particulier  d'assurances sociales ou privées ou fondées sur la responsabilité d'un  tiers.   2 Elle est accordée à titre de complément en cas d'insuffisance des autres  catégories de prestations.       410.72    5        3  L'octroi d'une aide au financement des soins dentaires ne peut en aucun  cas constituer une source de gain pour les bénéficiaires.   Traitements pris  en considération   Art. 18  1 L'aide au financement des soins peut être accordée pour les  soins dentaires ordinaires, pour les traitements orthodontiques et pour les  frais d'hospitalisation indispensables pour prodiguer les soins.   2 Les frais de traitement orthodontiques, de même que les frais de soins  ordinaires coûteux, doivent obtenir l'accord préalable du dentiste de  confiance.   3 Le Gouvernement arrête le montant au-delà duquel les soins sont  considérés comme coûteux.   Fournisseurs de  soins   Art. 19  1 Peuvent seuls bénéficier d'une aide au financement les soins  prodigués sur territoire suisse par un dentiste au bénéfice d'une  autorisation de pratique.   2 Demeurent réservés les traitements conservateurs d'urgence en cas de  séjour à l'étranger.   Conditions de  revenus et de  fortune   Art. 20  1 L’aide au financement des soins est octroyée en fonction du  revenu déterminant des parents.   2  Le revenu déterminant est calculé sur la base de la taxation définitive de  l'avant-dernière année fiscale précédant la demande. En cas de  modification notable de ce dernier durant le traitement dentaire, l'aide au  financement des soins dentaires peut être adaptée en conséquence.     3 Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, les bases du calcul du  revenu déterminant et arrête périodiquement le barème social et les  déductions supplémentaires pour charge d'enfant. Il en va de même de  l'imposition à la source.   Montant de l'aide Art. 21  1 L'aide au financement des soins dentaires est allouée selon un  barème dégressif tenant compte de la situation financière des  bénéficiaires. Elle couvre au maximum la moitié des frais de traitement à  prendre en considération.       410.72    6        2 Lorsque les bénéficiaires se trouvent dans le besoin au sens de l'article 5,  alinéa 2, de la loi sur l'action sociale4), ils peuvent solliciter une aide  matérielle pour la part non couverte, conformément à la loi précitée.   3 Le Gouvernement arrête, par voie d'ordonnance, le barème de l'aide au  financement des soins dentaires. Il fixe le montant minimum au-dessous  duquel il n'est pas octroyé d'aide.   Demande Art. 22  1 Celui qui entend bénéficier d'une aide au financement des soins  dentaires présente une demande dans ce sens à sa commune de domicile  au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la facture. Il est tenu  de fournir des renseignements complets et véridiques sur sa situation et de  donner la possibilité à l'autorité d'obtenir les informations nécessaires, sous  peine de refus total ou partiel. Il est également tenu de signaler sans délai  à l'autorité tout changement dans sa situation pouvant entraîner la  réduction ou la suppression des prestations.   2 En cas de traitement orthodontique ou coûteux, il doit obtenir  préalablement l'accord du dentiste de confiance.   3 Le Gouvernement règle les détails.   Tarif des soins Art. 23  1 Les soins dispensés dans le cadre du service dentaire scolaire  sont pris en compte sur la base d'un tarif établi en fonction d'un système de  points.    2  Le Gouvernement établit la liste des prestations et leur valeur en points. Il  fixe, par voie d'arrêté, la valeur du point.   3 Demeurent réservés les tarifs applicables aux soins pris en charge par les  assureurs sociaux ou privés ou par des tiers.   Facturation des  frais de soins   Art. 24  1 Le dentiste traitant, la Clinique dentaire scolaire ambulante ou  l'établissement hospitalier adressent leur facture aux parents de l'enfant.   2 Faute de paiement, et si la poursuite exercée contre les débiteurs  demeure infructueuse ou paraît d'emblée manifestement vaine, le dentiste,  la Clinique dentaire scolaire ambulante ou l'établissement hospitalier  peuvent faire valoir leur dû auprès de la commune du domicile des  débiteurs. Cette dernière verse le montant des frais admis dans le cadre du  service dentaire scolaire, sans égard au montant de l'aide au financement  des soins dentaires à laquelle auraient eu droit les débiteurs.       410.72    7     3 La commune qui a payé le dentiste traitant, la Clinique dentaire scolaire  ambulante ou l'établissement hospitalier est subrogée à ceux-ci jusqu'à  concurrence des montants versés.   Utilisation  conforme au but   Art. 25  L'autorité qui verse l'aide au financement des soins s'assure que  cette dernière est utilisée conformément à son but. Elle vérifie que les frais  pris en considération ont été payés au fournisseur de soins et, s'il y a lieu,  verse les prestations dues directement à celui-ci.     SECTION 5 : Dispositions financières   Frais du service  dentaire scolaire   Art. 26  1 Les frais découlant de l'activité de la Clinique dentaire scolaire,  des dentistes de confiance, des infirmières scolaires dans ce cadre et  d'autres spécialistes sont pris en charge par l'Etat. Ils comprennent les frais  du matériel d'enseignement et d'information, des carnets dentaires et des  formules destinées aux dentistes de confiance.   2 L'aide au financement des soins dentaires est prise en charge par la  commune de domicile des bénéficiaires.   3 Les frais de fonctionnement des services dentaires scolaires sont pris en  charge par les cercles scolaires.   Répartition des  dépenses   Art. 27  Les frais découlant de l'activité de la Clinique dentaire scolaire, du  dentiste de confiance, ainsi que l'aide au financement des soins dentaires  sont portés à la répartition des dépenses de l'action sociale à raison de la  moitié à la charge de l'Etat et de la moitié à la charge de l'ensemble des  communes, conformément à la législation en la matière.    SECTION 6 : Voies de droit et dispositions pénales   Voies de droit Art. 28  Les décisions prises en vertu du présent décret sont sujettes à  opposition et à recours conformément au Code de procédure  administrative5).       410.72    8      Dispositions  pénales   Art. 29  Celui qui aura fait sciemment, oralement ou par écrit, une  déclaration inexacte ou incomplète en vue d'obtenir ou de faire obtenir à un  tiers une aide au financement des soins,    ou qui, au bénéfice d'une telle aide, aura sciemment omis de  signaler à l'autorité un changement de situation pouvant entraîner la  modification de l'aide,   sera puni de l'amende.    SECTION 7 : Dispositions transitoires et finales   Dispositions  transitoires   Art. 30  1 Sous réserve de dispositions plus favorables selon le présent  décret, les traitements orthodontiques et coûteux commencés à l'entrée en  vigueur du présent décret restent soumis, pour une période de deux ans, à  l'ancien droit en ce qui concerne l'aide au financement des soins dentaires  et leur admission à la répartition des dépenses.   2 Le Gouvernement règle les éventuels problèmes de transition.   Clause  abrogatoire   Art 31  Le décret du 6 décembre 1978 concernant le service dentaire  scolaire est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 32  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur6) du présent décret.    Delémont, le 13 décembre 2006    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon       410.72    9             1) RSJU 101  2) RSJU 410.11  3) …  4) RSJU 850.1  5) RSJU 175.1  6) 1er avril 2007  7) Nouvelle teneur selon le ch. XIX de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre  2010   8) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I du décret du 2 septembre 2020, en vigueur  depuis le 1er janvier 2021   9) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 2 septembre 2020, en vigueur depuis le  1er janvier 2021   10) Introduit par le ch. I du décret du 2 septembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier  2021   11) Abrogé par le ch. I du décret du 2 septembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier  2021         http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1     410.72    10

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element: Art. 1

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element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

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element: Art. 3 al. 1, e)

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element: Art. 7 al. 2

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