pdf_content: 1     901.21     1    Décret  concernant les mesures d’organisation à prendre en  matière de développement de l’économie1)    du 6 décembre 1978       L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu la loi sur le développement de l'économie cantonale (dénommée ci- après "loi")2),       arrête :     SECTION 1 : Politique foncière et équipement de terrains    Compétence Article premier  1 Le Service de l'économie et de l'habitat soumet au  Gouvernement les propositions de décisions par lesquelles l'Etat, pour  développer l'économie cantonale, acquiert des immeubles ou se fait  concéder sur eux d'autres droits, transfère des terrains, prend leur  équipement en charge ou y participe (art. 3, al. 1 et 2, de la loi).   2 Il prend les mesures préparatoires en accord avec le Service cantonal  de l'aménagement du territoire, le Service cantonal des constructions et  les autorités des communes intéressées.   3 Il détermine si et dans quelle mesure les communes intéressées  doivent être appelées à collaborer (art. 3, al. 4, de la loi); après avoir  entendu les autorités des communes en question, il soumet sa  proposition.   Fonds pour  l'acquisition  et pour  l'équipement  de terrains   Art. 2  Le Gouvernement édicte une ordonnance sur l'organisation et  l'emploi du fonds pour l'acquisition et l'équipement de terrains (art. 3, al.  3, de la loi).        901.21     2       SECTION 2 : Mesures financières   Société pour le  développement  de l'économie  jurassienne   Art. 3  1 L'administration de la Société pour le développement de  l'économie jurassienne (art. 6 de la loi) est composée en majorité de  représentants de l'Etat et de la Banque cantonale. Les autres banques  établies dans le canton du Jura sont représentées au prorata de leur  participation au capital de la Société.   2 Le Gouvernement nomme les représentants de l'Etat au sein de  l'administration. Ils sont choisis, selon une proportion fixée par les  statuts, parmi les employeurs et les travailleurs de l'économie  jurassienne, ainsi que parmi les employés de l'administration cantonale.6)   3 Les frais d'administration de la Société sont couverts par les ressources  du fonds pour l'encouragement de l'économie jurassienne (art. 5 de la  loi) pour l'organisation duquel le Gouvernement édicte une ordonnance.     Cautionnement  de crédits   Art. 4  1 La Société pour le développement de l'économie jurassienne  collabore, pour cautionner des crédits, avec les coopératives de  cautionnement; les demandes de cautionnement qui sont du ressort  d'une de ces coopératives devront être présentées à cette dernière.    2 Si une coopérative de cautionnement refuse intégralement ou  partiellement la demande, la Société pour le développement de  l'économie jurassienne peut cautionner le crédit en tout ou en partie.   Exceptions Art. 5  Les statuts de la Société (art. 7 de la loi) doivent prescrire que,  dans des cas exceptionnels, des crédits peuvent être cautionnés jusqu'à  concurrence du montant total.     SECTION 3 : Reconversion et réintégration de la main-d'oeuvre    Principe Art. 6  1 L'Etat, en collaboration avec les associations professionnelles et  économiques, les écoles professionnelles de tous les degrés, la  Confédération et les communes, encourage la reconversion et la  réintégration des travailleurs qui sont menacés de chômage ou qui ont  perdu leur emploi par suite de mesures destinées à développer  l'économie (art. 9 de la loi).   2 En liaison avec les organes intéressés, le Service de l'économie et de  l'habitat soumet au Gouvernement ses propositions quant aux mesures à  prendre.        901.21     3   Financement Art. 7  Les frais de reconversion sont pris à charge par l'Etat,  conformément à la loi sur la formation professionnelle3) et à la loi sur le  service de l'emploi et l'assurance-chômage4).    SECTION 4 : Organisation   Commission  consultative pour  le développe-  ment de  l'économie  jurassienne   Art. 8  Le chef du Service de l'économie et de l'habitat prend part, avec  voix consultative, aux séances de la commission consultative pour le  développement de l'économie jurassienne (art. 10 de la loi).    SECTION 5 : Coordination et collaboration   Gouvernement Art. 9  Pour garantir la concordance et l'application de prescriptions  cantonales avec les objectifs assignés au développement économique,  le Gouvernement veille à assurer la collaboration des services cantonaux  intéressés.    SECTION 6 : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 10  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) du présent  décret.    Delémont, le 6 décembre 1978    AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                              1) Décret du 15 septembre 1971 concernant les mesures d'organisation à prendre en  matière de développement de l'économie (RSB 901.21)   2) RSJU 901.1  3) RSJU 413.11  4) RSJU 823.11     http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.1     901.21     4         5) 1er janvier 1979  6) Nouvelle teneur selon le ch. XXXVI de la loi du 1er octobre 2014 portant modification   des actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires,  employés de l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


canton: ju

pdf_content: But     901.31     1    Ordonnance  sur le fonds pour l’acquisition et I’équipement de terrains    du 6 décembre 1978      L’Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l’article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale1),   vu l’article 3 de la loi du 26 octobre 1978 sur le développement de  I’économie cantonale (dénommée ci-après : "loi")2),   vu l’article 2 du décret du 6 décembre 1978 concernant les mesures  d’organisation à prendre en matière de développement de l’économie  (dénommé ci-après : "décret")3),      arrête :    But Article premier  Un fonds pour l’acquisition et l’équipement de terrains  existe sous forme de fortune à destination déterminée pour financer les  mesures prises par I’Etat en matière de politique foncière et  d’équipement de terrains en vue de développer l’économie.    Alimentation et  montant du fonds   Art. 2  1 Le fonds est alimenté et son montant est fixé conformément aux  dispositions légales et aux arrêtés du Parlement.   2 Le capital du fonds peut être entamé. Le fonds est alimenté en fonction  des montants inscrits au budget.4)   3 Le produit des intérêts doit être versé à I’Etat.   Utilisation Art. 3  Les ressources du fonds doivent être utilisées exclusivement pour  la mise à disposition et l’équipement de terrains appropriés en vue du  développement concerté de l’économie jurassienne au sens de l’article 3  de la loi.    Compétence Art. 4  1 Le Service de l’économie5) soumet au Gouvernement des  propositions de décisions par lesquelles I’Etat, pour développer  l’économie cantonale, acquiert des terrains, se fait concéder sur eux  d’autres droits, surveille leur équipement ou y participe.   2 II prend les mesures préparatoires en accord avec les autorités  cantonales compétentes et celles des communes intéressées.        901.31     2   Administration Art. 5  La Banque cantonale gère le fonds pour l’acquisition et  I’équipement de terrains.     Art. 6  Le Département de I’Economie5) règle les opérations de  paiement.    Organe  d'exécution   Art. 7  Le Service des constructions et des domaines5) est l’organe  d’exécution aussi bien pour l’acquisition que pour la cession de terrains.    Directives pour la  cession de  terrains   Art. 8  En cas de cession de terrains, le prix doit, en règle générale, être  fixé de façon à couvrir intégralement les dépenses de I’Etat, c’est-à-dire  le coût de l’acquisition, de l’équipement et des intérêts.     Art. 9  Le Service des constructions et des domaines veillera par des  mesures appropriées, par exemple par une inscription au registre foncier,  à ce que le terrain soit rendu à I’Etat s’il a été utilisé dans un autre but ou  si le but pour lequel il avait été cédé n’a pas été atteint.    Viabilité du  terrain   Art. 10  1 La mise en place d’installations de viabilité fondamentale (au  sens de la législation cantonale sur les constructions) est l’affaire des  communes.    2 L’Etat prend en charge les dépenses dûment établies, pour autant que  les communes ne puissent pas les couvrir par des contributions des  propriétaires fonciers en vertu du décret concernant les contributions des  propriétaires fonciers aux frais de construction de routes des  communes6); les subventions doivent également être portées en compte.  L’Etat peut verser des acomptes au cours des travaux.   3 Les prescriptions réglant la subvention d’installations de viabilité  fondamentale et leur contrôle par les autorités cantonales compétentes  sont applicables par analogie.   Droit, conditions  et charges   Art. 11  1 II n’existe pas de droit à la cession d’un terrain par I’Etat.   2 L’Etat peut lier la cession d’un terrain à des conditions et à des  charges.    Rapport Art. 12  En collaboration avec le Service des constructions et des  domaines, le Service de l’économie présente, chaque année, au  Gouvernement, un rapport sur les transactions concernant des terrains et  sur les travaux de viabilité.        901.31     3      Entrée en  vigueur   Art. 13  Le Gouvernement fixe la date de l’entrée en vigueur7) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L’ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                               1) RSJU 101  2) RSJU 901.1  3) RSJU 901.21  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 21 décembre 1993, en vigueur   depuis le 1er janvier 1994  5) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991  (RSJU 172.111). Il a été tenu compte de ces modifications dans toute la présente  ordonnance.   6) Actuellement : décret du 11 décembre 1992 concernant les contributions des  propriétaires fonciers (RSJU 701.71)   7) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.71

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

type: midada dal titel

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a

type: integraziun


title: Ordonnance sur le fonds pour l’encouragement de l’économie jurassienne (Fonds de développement économique)

pdf_content: But     901.42     1    Ordonnance  sur le fonds pour l’encouragement de l’économie  jurassienne1)   (Fonds de développement économique)     du 6 décembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 5 de la loi sur le développement de l'économie cantonale  (dénommée ci-après : "loi")2),   vu l'article 3, alinéa 3, du décret concernant les mesures d'organisation à  prendre en matière de développement de l'économie (dénommé ci- après : "décret")3),      arrête :    But Article premier  Un fonds pour l'encouragement de l'économie  jurassienne (fonds de développement économique) existe sous forme de  fortune à destination déterminée pour financer les mesures prises par  l'Etat en vue de développer l'économie jurassienne, notamment par des  améliorations de structure et des rationalisations, pour faciliter les  reprises et les constitutions d'entreprises, ainsi que pour assurer le  maintien d'entreprises jurassiennes importantes sur le plan de l'économie  publique et susceptibles de développement.    Alimentation du  fonds   Art. 2  1 Le Parlement décide annuellement de l'alimentation du fonds.   2 Le fonds peut être entamé dans son capital.   3 Le produit des intérêts doit être ajouté au capital.   Utilisation Art. 3  Le fonds sert exclusivement à accorder des contributions ou des  prêts au sens de l'article 5, alinéa 3, de la loi.     Art. 4  Les dépenses administratives de la Société pour le  développement de l'économie jurassienne (dénommée ci-après :  "Société") sont couvertes par les ressources du fonds (art. 3, al. 3, du  décret).        901.42     2   Compétence Art. 5  Après avoir requis l'avis de la Société, le Service de l'économie et  de l'habitat soumet au Gouvernement des projets d'arrêtés en vertu  desquels l'Etat accorde des contributions ou des prêts.    Administration Art. 6  La Banque cantonale gère le fonds pour l'encouragement de  l'économie jurassienne.     Art. 7  Le Service de l'économie et de l'habitat règle, d'entente avec le  Département de l'Economie publique, les opérations de paiement.   Présentation des  demandes de  prestations   Art. 8  1 La demande de contribution ou de prêt doit être adressée, en  même temps que la demande de cautionnement, à une banque qui est  membre de la Société.   2 La banque transmet la demande à la Société.   Droit à une  prestation,  conditions,  charges   Art. 9  1 Il n'existe pas de droit à l'obtention d'une contribution ou d'un  prêt.    2 L'Etat peut lier l'octroi d'une contribution ou d'un prêt à des conditions et  à des charges.   Entrée en  vigueur   Art. 10  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                 1) Ordonnance du 14 novembre 1972 sur le fonds pour le développement de  l'économie bernoise (Fonds de développement économique) RSB 901.42   2) RSJU 901.1  3) RSJU 901.21  4) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.21

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 901.51    1    Arrêté  instituant un "Prix du Gouvernement de la République et  Canton du Jura en faveur de l'innovation et de l'excellence"    du 24 mars 2009      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles premier, alinéa 1, et 5, alinéa 2, lettre d, de la loi du 26 octobre  1978 sur le développement de l'économie cantonale1),   vu les articles premier et 2 de la loi du 20 juin 2001 sur le développement   rural2),      arrête :   . Article premier   Il est institué un "Prix du Gouvernement de la République et  Canton du Jura en faveur de l'innovation et de l'excellence" (ci-après : "Prix").    Art. 2  1 Le "Prix" peut être attribué à une personne, un groupe de personnes,  une société ou une entreprise.   2 Il est octroyé en principe en alternance à un récipiendaire provenant du  secteur primaire ou des secteurs secondaire et tertiaire.    Art. 3  1 Le "Prix" est destiné à récompenser l'auteur :    a) d'une gestion particulièrement efficace d'une entreprise;  b) d'une innovation relative à un produit ou à une technique de production ou   de gestion.        2 Il peut également être octroyé à une entreprise qui se signale par son souci  permanent de se situer à l'avant-garde du progrès technique et du  développement durable.    Art. 4  Le "Prix" s'élève à 10 000 francs et sera, en principe, attribué tous les  deux ans.    Art. 5  Ce montant est imputable, suivant la provenance du récipiendaire, au  budget du Service de l'économie ou à celui du Service de l'économie rurale.      901.51    2    Art. 6  En règle générale, le bénéficiaire du "Prix" doit être domicilié dans la  République et Canton du Jura et son action doit contribuer au développement  de l'économie jurassienne.    Art. 7  1 Le "Prix" est octroyé par le Gouvernement sur proposition du  Département de l'Economie.    2 Un appel d'offres peut préalablement être organisé.    Art. 8  L'arrêté du 6 mai 1986 instituant un "Prix du Gouvernement de la  République et Canton du Jura en faveur de l'innovation" est abrogé.    Art. 9  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 24 mars 2009    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RSJU 901.1  2) RSJU 910.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=910.1

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 901.6    1    Loi  concernant les nouvelles entreprises innovantes    du 21 novembre 2012      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 47, alinéa 1, de la Constitution de la République et Canton du  Jura du 20 mars 19771),      arrête :   But Article premier  La présente loi a pour but d'accorder le statut "NEI" aux  nouvelles entreprises innovantes afin de faciliter leur développement dans  le canton.   Définition Art. 2  Dans la présente loi, les termes entreprise innovante désignent  une  personne morale nouvellement créée qui développe un élément inconnu ou  inexploité jusqu'alors dans la profession au niveau du produit, de la  technologie, du processus de production ou de la technique de  commercialisation, et qui favorise par ce biais l'économie régionale et la  création ou le maintien d'emplois qualifiés dans une perspective à long  terme.   Conditions Art. 3  1 Peuvent bénéficier du statut "NEI" les entreprises innovantes qui,  cumulativement :    a) disposent d'un projet dont le développement s'inscrit en principe dans le  programme de développement économique en cours;   b) ont leur siège et leur administration effective dans le canton;   c) affectent tout ou une partie prépondérante de leur masse salariale à   l'activité de l'entreprise dans le canton;   d) engagent chaque année une part significative de leurs charges dans   des activités liées directement à la recherche et au développement, et  qui favorisent l'économie régionale;   e) ne sont pas cotées en bourse, leur cotation dans les bourses  spécialisées pour petites et moyennes entreprises étant réservée;   f) ne versent pas de dividendes ou ne procèdent pas à des  remboursements de capital à leurs actionnaires durant les 5 ans suivant  l'octroi du statut;   g) respectent les principes de développement durable.        901.6    2     2 Aucune entreprise n'a un droit à se voir octroyer le statut "NEI".   Autorité  compétente   Art. 4  1 Le Gouvernement octroie le statut "NEI" pour cinq ans.   2 Sur requête de la nouvelle entreprise innovante, il peut le renouveler pour  la durée qu'il détermine, mais au maximum pour cinq ans.    3 Il peut le révoquer si une ou plusieurs conditions des articles 2 et 3 ne  sont plus remplies, ou en application de l'article 90 du Code de procédure  administrative2).   Avantages Art. 5  Le statut "NEI" entraîne des avantages en matière d'exonération, de  renforcement des soutiens au titre de la promotion économique et de  l'imposition privilégiée des investissements, conformément aux législations  en la matière.   Renvoi Art. 6  La procédure est régie par le Code de procédure administrative2).    Modification du  droit en vigueur   Art. 7  1 Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de  l'administration cantonale3) est modifié comme il suit :         Article 6, chiffre 3   …4)     2 la loi d'impôt5) du 26 mai 1988 est modifiée comme il suit :        Article 5, alinéa 1, lettre e  …6)   Article 37c   …6)     3 la loi du 13 décembre 2006 sur l'impôt de succession et de donation7) est  modifiée comme il suit :        Article 11, alinéa 1bis   …6)      901.6    3      information Art. 8  Le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur  l'évolution des conditions-cadres de l'économie justifiant la présente loi, dix  ans après son entrée en vigueur.   Référendum  facultatif   Art. 9  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 10  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur8) de la présente loi.    Delémont, le 21 novembre 2012    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Corinne Juillerat  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                        1) RSJU 101  2) RSJU 175.1  3) RSJU 176.21  4) Texte inséré dans ledit décret  5) RSJU 641.11  6) Texte inséré dans ladite loi  7) RSJU 642.1  8) 1er février 2013      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=642.1    901.6    4

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 901.61    1    Ordonnance  relative au contrôle du respect des conditions d'octroi des  aides financières en matière de développement économique    du 27 juin 2006      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 12a de la loi du 26 octobre 1978 sur le développement de l'économie  cantonale1),   vu l'article 5 de la loi d'impôt du 26 mai 19882),      arrête :   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance règle le contrôle du respect des  conditions d'octroi des aides financières suivantes :   a) prises en charge d'intérêts;  b)4) contributions à l'emploi;  c)4) soutiens à l'innovation;  d) exonérations partielles ou totales des impôts directs périodiques.     Terminologie Art. 2  Les termes de la présente ordonnance qui désignent des personnes  s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Autorité de  contrôle   Art. 3  Le Service de l'économie et de l'emploi7) est chargé de procéder au  contrôle du respect des conditions d'octroi des aides financières.   Procédure Art. 4  1 Les décisions relatives aux aides financières concernées par la  présente ordonnance reprendront expressément la teneur de l'article 12a,  alinéa 1, de la loi sur le développement de l'économie cantonale1),  respectivement celle de l'article 5, alinéa 2, de la loi d'impôt2), ainsi que celle de  l'article 3 de la présente ordonnance.   2 Une copie de ces décisions est transmise au Service de l'économie et de  l'emploi7).   3 Le bénéficiaire de l'aide est tenu de fournir au Service de l'économie et de  l'emploi7) tout renseignement ou document nécessaire au contrôle.      901.61    2   Périodicité du  contrôle   Art. 54)  1 Le Service de l'économie et de l'emploi contrôle le respect des  conditions d'octroi des aides financières par sondages, en fonction de  l'importance des aides financières octroyées.   2 Il procède à un contrôle systématique lorsqu'il existe des indices de non- respect de ces conditions.   Objet du contrôle Art. 6  1 Lorsqu'il existe une convention collective dans la branche, le contrôle  porte, par ordre de priorité, sur les salaires, sur la durée du travail et sur les  vacances.   2 Dans les autres cas, le Service de l'économie et de l'emploi7) contrôle que les  conditions de travail en usage dans la région sont respectées.   Non-respect des  conditions   Art. 7  1 Les conditions d'octroi de l'aide sont réputées non respectées en  particulier dans les cas suivants :   a) lorsqu'il existe, en matière de salaire, de durée du travail ou de vacances,  un écart, au détriment de l'employé, entre les dispositions de la convention  collective de travail ou les conditions de travail en usage et ce dont  bénéficie l'employé, sans que cet écart ne soit compensé ni ne s'explique  objectivement;   b) lorsque l'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail n'est  pas respectée, notamment suite à une discrimination à raison du sexe;   c) lorsque l'employé subit du harcèlement sexuel ou tout autre comportement  fondé sur l'appartenance sexuelle, dûment constaté, qui porte atteinte à la  dignité de la personne sur son lieu de travail;   d)5) lorsque le bénéficiaire de l'aide recourt au travail au noir;  e)8) lorsque la situation financière du bénéficiaire ne permet pas de garantir la   viabilité de son activité;  f)8) lorsque le bénéficiaire, respectivement, dans le cas d’une personne   morale, les dirigeants et les ayants droit économiques de celle-ci, ne  présentent pas de garanties nécessaires quant à leur probité.      2 L'interdiction de discrimination entre femmes et hommes s'applique  notamment à l'embauche, à l'attribution des tâches, à l'aménagement des  conditions de travail, à la rémunération, à la formation et au perfectionnement  professionnels, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail.4)   3 Le fait de ne pas fournir les renseignements ou les documents nécessaires  au contrôle est assimilable au non-respect des conditions d'octroi de l'aide.      901.61    3   Sanctions Art. 84)  1 En cas de non-respect des conditions d'octroi de l'aide, le Service de  l'économie et de l'emploi fixe au bénéficiaire concerné un délai pour corriger la  situation. Le versement de l'aide est suspendu durant ce délai.      2 Si la situation n'est pas corrigée dans le délai imparti, le Service de l'économie  et de l'emploi supprime l'aide et, lorsqu'elle a déjà été versée en tout ou partie,  en ordonne la restitution.     3 La compétence du Gouvernement pour révoquer un privilège fiscal est  réservée.   Voies de droit Art. 9  Les décisions du Service de l'économie et de l'emploi7) sont susceptibles  d'opposition et de recours conformément au Code de procédure  administrative3).    Art. 106)   Entrée en  vigueur   Art. 11  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2006.    Delémont, le 27 juin 2006    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                    1) RSJU 901.1  2) RSJU 641.11  3) RSJU 175.1  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 9 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juillet   2015  5) Introduite par le ch. I de l'ordonnance du 9 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juillet 2015  6) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 9 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juillet 2015  7) Nouvelle dénomination selon le ch. II de la modification du décret d'organisation du   Gouvernement et de l'administration cantonale du 3 décembre 2014, en vigueur depuis le  1er juin 2015   8) Introduite par le ch. I de l'ordonnance du 28 avril 2020, en vigueur depuis le 1er juillet 2020   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1    901.61    4

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

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element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 901.62    1    Directives  concernant l’octroi de contributions financières visant à  favoriser la création, l’extension, l’implantation d’entreprises  industrielles ou de services ainsi qu’à promouvoir  l'innovation et la commercialisation des produits et services  de l’économie jurassienne6)     du 9 juin 2015      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 5, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 1978 sur le développement de  l'économie cantonale1),   vu l’article 5 de la loi du 21 novembre 2012 concernant les nouvelles  entreprises innovantes2),   vu l'arrêté du Parlement du 27 novembre 2013 relatif au sixième  programme de développement économique 2013-20223),   vu l'ordonnance du 27 juin 2006 relative au contrôle du respect des  conditions d'octroi des aides financières en matière de développement  économique4),      arrête :    Article premier7)  1 Des contributions financières peuvent être octroyées  pour favoriser la création, l'extension, l'implantation d'entreprises  industrielles ou de services ainsi que pour promouvoir l'innovation et la  commercialisation des produits et services de l'économie jurassienne.   2 Elles peuvent être octroyées aux entreprises inscrites au registre du  commerce du canton du Jura ainsi qu’aux établissements stables situés sur  le territoire jurassien.    Art. 2  1 Peuvent bénéficier de ces contributions, les projets qui s'inscrivent  dans la réalisation de l'article 3 de l'arrêté relatif au programme de  développement économique3).   2 Elles peuvent être octroyées aux entreprises inscrites au registre du  commerce du canton du Jura ainsi qu'aux établissements stables situés sur  le territoire jurassien.       901.62    2    3 Les entreprises bénéficiant du statut de nouvelle entreprise innovante  obtiennent un renforcement des soutiens au titre de la promotion  économique, conformément à la loi concernant les nouvelles entreprises  innovantes2).    Art. 3  1 Les contributions sont accordées aux entreprises viables qui créent  ou qui réorientent des emplois. Leurs projets sont caractérisés par les  éléments suivants :    innovation;    valeur ajoutée élevée;    marché final qui s'étend au-delà de la région;    respect du développement durable.     2 L’innovation peut prendre quatre formes :    l’innovation-produit qui porte sur la création d’un nouveau produit (bien ou  service) ou sur l’amélioration d’un produit existant;    l’innovation-processus qui concerne la mise en place d’une nouvelle  technique de production (automatisation complète du processus de  production d’un produit par exemple) ou l’amélioration de certains  éléments de ce processus (fiabilité du contrôle de qualité par exemple);    l’innovation-organisation qui a trait aux améliorations stratégiques  apportées aux structures et au fonctionnement de l’entreprise;     l’innovation-marché qui porte sur la manière originale de commercialiser  son produit ou ses services.      3 Aucune aide financière n'est en principe accordée pour les projets pouvant  manifestement être réalisés sans l'aide de l'Etat ou pour les projets  soutenus de manière significative par d'autres services de l'Etat.   4 L'importance des projets se détermine notamment en fonction des critères  suivants :    nombre et qualité d'emplois créés ou dont la création est planifiée;    ampleur des investissements planifiés;    ampleur des achats, commandes ou demandes de prestations planifiés ou  réalisés dans la région;    collaboration avec des institutions de recherche et de formation présentant  un lien direct avec le projet;    synergies avec le tissu économique régional;    type d'entreprise soutenue (start-up, PME, grande PME)8).        901.62    3       Art. 4  Les activités pouvant bénéficier du soutien de l'Etat sont  mentionnées dans l'annexe "mesures incitatives en faveur des PME  jurassiennes". Cette annexe5) fait partie intégrante des présentes directives.    Art. 57)  1 Les coûts déterminants pris en considération sont :   a) frais de personnel qualifié;  b) frais de loyers;  c) frais de constitution de la société;  d) frais de propriété intellectuelle;  e) charges d'intérêts bancaires;  f) charges d'exportation (p. ex. salons et expositions);  g) autres charges d'exploitation telles que les frais relatifs aux processus   internes ou externalisés de recherche et développement.     2 La contribution financière est calculée sur un pourcentage des coûts  déterminants figurant à l'alinéa 1.   3 Les frais d'amortissement et de dépréciation ne peuvent pas être pris en  considération dans les coûts déterminants.    Art. 6  Le Service de l’économie et de l’emploi est chargé d'appliquer les  présentes directives.    Art. 7  1 Les requêtes sont adressées, par écrit, au délégué à la promotion  économique, accompagnées des documents demandés par celui-ci.   2 Une attestation formelle du respect de l’égalité salariale hommes-femmes  est incluse dans les documents fournis par l’entreprise.    Art. 8  Le délégué à la promotion économique soumet par la voie  hiérarchique ses propositions pour décision à l’autorité compétente.    Art. 9  Le délégué à la promotion économique applique les décisions  rendues et veille à ce que les conditions fixées soient respectées.    Art. 10  La contribution définitive est déterminée par le délégué à la  promotion économique, sur présentation du décompte et/ou du rapport  finals.      901.62    4       Art. 11  1 En cas de non-respect des conditions fixées et conformément à  l'ordonnance relative au contrôle du respect des conditions d'octroi des  aides financières en matière de développement économique4), le Service de  l'économie et de l’emploi fixe au bénéficiaire concerné un délai pour corriger  la situation. Le versement de l'aide est suspendu durant ce délai.   2 Si la situation n'est pas corrigée dans le délai imparti, le Service de  l'économie et de l’emploi supprime l'aide et, lorsqu'elle a déjà été versée en  tout ou partie, en ordonne la restitution.    Art. 12  Les présentes directives entrent en vigueur le 1er juillet 2015.    Delémont, le 9 juin 2015    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Thentz  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                            1) RSJU 901.1  2) RSJU 901.6  3) RSJU 901.111  4) RSJU 901.61  5) Cette annexe n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien, mais   elle se trouve dans le Journal officiel 2020, n° 38, p. 792-794.  6) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I des directives du 22 septembre 2020, en vigueur   depuis le 1er octobre 2020  7) Nouvelle teneur selon le ch. I des directives du 22 septembre 2020, en vigueur depuis le   1er octobre 2020  8) Introduit par le ch. I des directives du 22 septembre 2020, en vigueur depuis le   1er octobre 2020

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 901.72    1    Règlement  de la commission consultative pour le développement de  l'économie    du 5 avril 2011      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 10 de la loi du 26 octobre 1978 sur le développement de  l'économie cantonale1),   vu l'article 8 du décret du 6 décembre 1978 concernant les mesures  d'organisation à prendre en matière de développement de l'économie2),   vu l'article 6 de la loi du 21 mai 2008 portant introduction à la loi fédérale sur  la politique régionale3),      arrête :    Article premier  1 Le Gouvernement nomme, pour la législature, le président  et les membres de la commission. Le vice-président est désigné par la  commission.   2 Le chef du Service de l'économie prend part, avec voix consultative, aux  séances de la commission.   3 Avec l'accord du Département de l'Economie, d'autres personnes peuvent  être invitées, en fonction des sujets traités, à participer avec voix consultative  aux séances de la commission.    Art. 2  La commission se réunit sur convocation de son président ou à la  demande soit du Département de l'Economie, soit de trois membres au  moins.    Art. 3  Le secrétariat est assuré par le Service de l'économie.    Art. 4  1 La commission a pour mission de préaviser les objets qui lui sont  soumis par le Département de l'Economie et de conseiller ce dernier en  matière de développement économique et de développement régional.      901.72    2        2 Il lui incombe notamment :   a) de se prononcer sur le programme de développement économique et sur  le rapport de réalisation y relatif;   b) de se prononcer sur le programme de mise en œuvre de la politique  régionale et sur le rapport final de réalisation y relatif;   c) de donner son avis sur les questions économiques qui lui sont soumises  par le Gouvernement ou par le Département de l'Economie;   d) d'élaborer des recommandations concernant le développement  économique et le développement régional;   e) de faire bénéficier l'administration de toute information utile au  développement de l'économie et au développement régional.      3 La commission peut, de sa propre initiative, faire des propositions au  Département de l'Economie.    Art. 5  Les membres de la commission ainsi que les personnes invitées à  participer à ses séances sont indemnisés conformément à l'ordonnance du  11 novembre 1980 concernant la durée des mandats et les indemnités  journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales4).    Art. 6  Les membres de la commission ainsi que les personnes invitées à  participer à ses séances sont soumis au secret de fonction tel que défini par  l'article 25 de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'Etat5).    Art. 7  Le règlement de la commission consultative pour le développement de  l'économie du 14 février 1980 est abrogé.    Art. 8  Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 5 avril 2011    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Philippe Receveur  Le chancelier : Sigismond Jacquod      901.72    3             1) RSJU 901.1  2) RSJU 901.21  3) RSJU 902.0  4) RSJU 172.356  5) RSJU 173.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=902.0 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11    901.72    4

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 3 al. 1, d)

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element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 901.81    1      Arrêté  portant octroi d'un crédit supplémentaire destiné au soutien  des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)      du 9 décembre 2020    Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l’article 12 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des  ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19  (Loi COVID-19)1),   vu l’ordonnance fédérale du 25 novembre 2020 concernant les mesures pour  les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID- 19 (Ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19)2),   vu l’article 60 de la Constitution cantonale3),   vu l’article 3 de l’ordonnance du 25 novembre 2020 portant introduction de  l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de  COVID-19 en situation particulière4),   vu l'article 57, alinéa 2, de la loi du 18 octobre 2000 sur les finances  cantonales5),   vu la nécessité de prendre des mesures d’urgence pour atténuer l’impact  économique de l’épidémie de COVID-19,    arrête :    Article premier7)  1 Un crédit supplémentaire de 50,186 millions de francs  destiné à soutenir financièrement les entreprises jurassiennes en difficulté suite  à l’épidémie de COVID-19 est accordé au Service de l’économie et de l’emploi.   2 Ce crédit supplémentaire comprend, compte tenu de la contribution attendue  de la Confédération en application de l’article 12 de la loi COVID-191), un  montant à charge du canton de 19,106 millions de francs au plus.    Art. 2  1 Dans la limite des ressources à disposition, les aides sont accordées  compte tenu des intérêts supérieurs de la collectivité, notamment le maintien à  moyen et long terme :    de l’emploi;    de la diversité et de la complémentarité du tissu économique;      901.81    2       de services et d’activités utiles à la population.     2 L’octroi d’une aide ne constitue pas un droit.    Art. 3  1 Peuvent prétendre à l’obtention d’une aide les entreprises :    dont les revenus, après que toutes les mesures possibles ont déjà été prises,  ne couvrent plus leurs charges incompressibles en raison de l’épidémie de  COVID-19;  ou    qui souhaitent investir pour réorienter leur modèle économique afin de  surmonter les difficultés financières dues à l’épidémie de COVID-19;  ou    qui souhaitent innover en termes de processus, produits, services ou marchés  à prospecter afin de surmonter les difficultés financières dues à l’épidémie de  COVID-19.      2 Une aide peut également être accordée à des associations faîtières ou à des  groupements d’entreprises pour des actions destinées à relancer la  consommation ou à développer de nouveaux produits.    Art. 4  1 Ne peuvent prétendre à l’obtention d’une aide que les entreprises qui  sont à même de prouver leur viabilité et qui démontrent avoir subi des  préjudices en 2020 ou en 2021 en raison de l’épidémie de COVID-19.7)    2 L’octroi de contributions à charge des fonds fédéraux est en outre subordonné  au respect des exigences posées par l’ordonnance fédérale sur les cas de  rigueur COVID-192).    Art. 5  Les aides accordées sur la base du présent arrêté sont subsidiaires par  rapport aux autres aides COVID-19 accordées, notamment dans les domaines  de la culture, du sport et des médias.    Art. 6  Les aides peuvent prendre les formes suivantes :    prêts;    cautionnements ou garanties;    contributions non remboursables.      Art. 7  Toute demande d’aide est accompagnée de l’autorisation donnée à  l’autorité compétente d’échanger, avec d’autres autorités, notamment fiscales,  ou avec des organismes tels que les banques, les données nécessaires au  traitement de la demande.      901.81    3    Art. 87)  1 Aucune aide ne peut être allouée ou versée après le terme fixé par  l'ordonnance sur les cas de rigueur COVID-192).   2 Seules sont traitées les demandes d'aide déposées jusqu’au 30 juin 2021 pour  les préjudices subis en 2020 et jusqu'au terme fixé par le Gouvernement, par  voie d'ordonnance, pour ceux subis en 2021.    Art. 9  1 Le montant du crédit supplémentaire est imputable au budget 2020 du  Service de l’économie et de l’emploi, rubrique 305.3635.01 pour les  contributions non remboursables et rubrique 305.5450.01 pour les prêts. Le  Gouvernement procède à la répartition entre les deux rubriques.   1bis Le crédit supplémentaire est imputable au budget 2020 à concurrence de  15,066 millions de francs et au budget 2021 pour le solde.8)   2 Les cautionnements sont mentionnés dans les engagements conditionnels.     Art. 10  Les articles 39 à 44 (révocation et restitution des subventions), 45  (prescription) et 46 (dispositions pénales) de la loi du 29 octobre 2008 sur les  subventions6) s’appliquent par analogie.    Art. 11  1 Le Gouvernement règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.   2 Il règle notamment les points suivants :    les critères d’éligibilité;    les types de mesures de soutien;    les seuils et plafonds des aides;    la procédure et les autorités compétentes;    le versement éventuel d'avances8).      Art. 12  1 En dérogation à l’article 78, lettre b, de la Constitution cantonale3), le  présent arrêté n’est pas soumis au référendum facultatif.   2 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    AU NOM DU PARLEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Eric Dobler  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître          901.81    4         1) RS 818.102  2) RS 951.262  3) RSJU 101  4) RSJU 818.101.26  5) RSJU 611  6) RSJU 621  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 31 mars 2021  8) Introduit par le ch. I de l'arrêté du 31 mars 2021      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/818.102.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/951.262.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=818.101.26 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=621

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 901.811    1    Ordonnance  concernant les mesures de soutien aux entreprises  jurassiennes en difficulté suite à l’épidémie de COVID-19    du 10 décembre 2020      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 12 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des  ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19  (Loi COVID-19)1),   vu l'ordonnance fédérale du 25 novembre 2020 concernant les mesures pour  les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID- 19 (Ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19)2),   vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale3),   vu l’arrêté du Parlement du 9 décembre 2020 portant octroi d’un crédit  supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures  COVID-19)4),      arrête :   But Article premier  La présente ordonnance règle l'exécution de l’ordonnance   fédérale sur les cas de rigueur COVID-192) ainsi que de l’arrêté du Parlement  portant octroi d’un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises  jurassiennes (mesure COVID-19)4).   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Critères  d’éligibilité   Art. 3  1 L’octroi d’une aide est subordonné au respect des conditions  suivantes :   a)12) l’entreprise a son siège dans le canton; pour les entreprises individuelles  non inscrites au registre du commerce, le domicile de l'entrepreneur est  déterminant;    b)12) elle a été créée avant le 1er octobre 2020;         901.811    2      c)12) elle a réalisé pour les exercices 2018 et 2019 un chiffre d'affaires moyen  d'au moins 50 000 francs; le chiffre d'affaires annuel moyen des  entreprises créées après le 31 décembre 2017 se détermine  conformément à l'article 3, alinéa 2, de l’ordonnance fédérale sur les cas  de rigueur COVID-192);   d) elle s’engage, conformément à l’article 12a, alinéa 1, de la loi sur le  développement de l’économie cantonale7), pendant toute la durée de  l’aide, à respecter la convention collective de la branche, à défaut les  conditions de travail en usage dans la région, ainsi que la législation sur  l’égalité entre femmes et hommes conformément aux dispositions légales.      2 L’entreprise a la forme juridique d’une entreprise individuelle, d’une société  de personnes ou d’une personne morale ayant son siège dans le canton. Elle  a un numéro d’identification des entreprises (IDE).   3 Les associations faîtières ou groupements d’entreprises peuvent prétendre à  l’octroi d’une aide (pour des actions destinées à relancer la consommation ou  à développer de nouveaux produits) lorsque les actions faisant l’objet de l’aide  bénéficient exclusivement à des entreprises jurassiennes au sens de l’alinéa 1,  lettre a.   4 Ne peuvent pas bénéficier d’une aide :   a)12) les entreprises qui n’exercent pas d’activité commerciale et qui n’emploient  pas de personnel en Suisse;   b) celles dont plus de 10 % du capital est détenu par la Confédération, les  cantons ou les communes comptant plus de 12 000 habitants.      Viabilité Art. 4  Est réputée viable l’entreprise qui démontre satisfaire aux exigences  suivantes :   a) …8)  b) elle ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite ou d’une liquidation au   moment du dépôt de la demande;  c)9) elle ne faisait pas, le 15 mars 2020, l’objet d’une procédure de poursuite   relative à des cotisations sociales, à moins qu'un plan de paiement ait été  convenu ou que la procédure se soit conclue par un paiement au moment  du dépôt de la demande;   d)9) elle ne faisait pas, le 15 mars 2020, l’objet d’une procédure de poursuite  relative à des impôts fédéraux, cantonaux et communaux, à moins qu'un  plan de paiement ait été convenu ou que la procédure se soit conclue par  un paiement au moment du dépôt de la demande.      Types de  mesures de  soutien   Art. 5  1 Les mesures à disposition sont les suivantes :   a) soutien aux cas de rigueur « fédéral »;  b) soutien aux cas de rigueur « cantonal »;      901.811    3      c) soutien aux entreprises fermées sur décision des autorités cantonales;  d) soutien aux entreprises pour redéfinir leur modèle économique;  e) soutien aux projets innovants permettant de maintenir l’activité économique   locale;  f) pack « Mesures spécifiques » de la promotion économique;  g) soutien aux entreprises pour les tâches administratives.       2 Le détail est réglé en annexe, notamment :   a) la forme que peuvent prendre les aides;  b) les objectifs visés par celles-ci;  c) les exigences à remplir pour les obtenir;  d) le plafond des aides;  e) le versement éventuel d'avances.9)     Subsidiarité Art. 6  1 Il est attendu des requérants qu’ils recourent en priorité aux dispositifs  généraux d’atténuation des pertes financières. Le cas échéant, il en est tenu  compte dans l’établissement du montant de l’aide.   2 Il est également tenu compte de toutes les autres aides financières octroyées  par la Confédération et le canton en lien avec l’épidémie de COVID-19.   3 La mesure de soutien aux cas de rigueur « cantonal » est subsidiaire par  rapport à la mesure de soutien aux cas de rigueur « fédéral ».   Procédure Art. 7  1 Les demandes sont à adresser au Service de l’économie et de l’emploi,  par voie électronique ou par courrier postal, au moyen du formulaire officiel.9)    1bis Les demandes doivent être déposées dans les délais suivants :   a) jusqu'au 30 juin 2021 pour les préjudices subis jusqu'au 31 décembre 2020;  b) jusqu'au 30 septembre 2021 pour les préjudices subis entre le 1er janvier et   le 30 juin 2021;  c) jusqu’au 31 mars 2022 pour les préjudices subis entre le 1er juillet et le    31 décembre 2021.10)12)16)     1ter Le Service de l'économie et de l'emploi examine, d'office, si les entreprises  qui ont déposé une demande dans les délais fixés à l'alinéa 1bis, lettres b et c,  peuvent être mises au bénéfice du « supplément certificat COVID » prévu à  l'annexe 1.17)   2 Seules les demandes complètes, valablement signées et accompagnées de  tous les justificatifs requis sont traitées.       901.811    4     3 Il revient au requérant de démontrer qu’il répond aux exigences fixées dans  la présente ordonnance et, le cas échéant, à celles fixées dans l’ordonnance  fédérale sur les cas de rigueur COVID-192).     4 Le requérant certifie que les informations fournies sont véridiques et  complètes. Il autorise le Service de l’économie et de l’emploi à échanger les  données nécessaires au traitement de la demande avec les autres autorités ou  organismes compétents en lien avec des aides liées à l’épidémie de COVID- 19, notamment le Service des contributions, les entités en charge de la gestion  des assurances sociales, les Offices des poursuites et faillites et la banque  principale de l’entreprise. Il est en particulier tenu de communiquer sans délai  au Service de l’économie et de l’emploi toutes les demandes d’aide liées à  l’épidémie de COVID-19 adressées à des tiers et les décisions  correspondantes.    5 Le Service de l’économie et de l’emploi peut exiger tout document ou  renseignement complémentaire nécessaire à l’instruction de la demande.   Autorités  compétentes   Art. 8  1 La compétence pour statuer sur les demandes d’aide appartient :   a) au Service de l’économie et de l’emploi jusqu'à concurrence de  12 000 francs;   b) au Département de l’économie et de la santé jusqu'à concurrence de  150 000 francs;      c) au Gouvernement au-delà de 150 000 francs.     2 Quelle que soit l’autorité compétente pour statuer, le Service de l’économie et  de l’emploi réceptionne et instruit les dossiers. Il émet un préavis sur les  demandes et transmet les décisions par écrit aux requérants. Il assure le suivi  des dossiers lorsqu’une aide a été accordée.   3 Pour l’accomplissement des tâches prévues à l’alinéa 2, une cellule est  adjointe au Service de l’économie et de l’emploi. Le Gouvernement en  détermine la composition. Il peut également être fait appel à des experts  internes ou externes à l’administration.   Restriction de  l’utilisation   Art. 9  L’entreprise s’engage à :   a)9)12) ne distribuer aucun dividende ou tantième, ne pas rembourser d’apports  de capital et ne pas octroyer de prêts à ses propriétaires durant l'exercice  au cours duquel de mesures pour cas de rigueur ont été octroyées et  pour les trois exercices suivants ou jusqu'au remboursement des aides  obtenues;          901.811    5      b) ne pas transférer les fonds accordés à une société du groupe qui lui est  liée directement ou indirectement et n’a pas son siège dans le canton du  Jura; il lui est toutefois permis en particulier de s’acquitter d’obligations  préexistantes de paiement d’intérêts et d’amortissements à l’intérieur  d’un groupe.      Lutte contre les  abus   Art. 10  1 Le Service de l’économie et de l’emploi effectue des contrôles dans  les entreprises soutenues.     2 Pour ce faire, il peut recourir aux services du Contrôle des finances ou de tiers.    3 Les dispositions de la loi sur les subventions5), notamment ses articles 39 à  44 (révocation et restitution des subventions), 45 (prescription) et 46  (dispositions pénales), s’appliquent.   Application du  droit fédéral   Art. 11  1 L’octroi d’aides à charge des fonds fédéraux est en outre dans tous  les cas subordonné au respect des exigences fixées par la loi fédérale COVID- 191) et l’ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID-192) lorsque ces  exigences sont plus restrictives que celles fixées dans la présente ordonnance.   2 Lorsqu'elles sont plus restrictives que celles fixées par le droit fédéral, les  exigences fixées par la présente ordonnance ne sont pas applicables à l'octroi  des aides qui sont entièrement à charge des fonds fédéraux en application de  l'article 12, alinéa 1quater, lettre b, de la loi fédérale COVID-191).13)   Relations avec la  Confédération   Art. 12  1 Le Service de l’économie et de l’emploi établit les comptes rendus  prescrits par l’article 18 de l’ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID- 192).     2 Il est chargé de remettre au SECO les factures destinées au remboursement  des contributions dues par la Confédération conformément aux articles 14 et  suivants de l’ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID-192).   Disposition  d’exécution   Art. 13 Le Département de l’économie et de la santé édicte les dispositions  d’exécution nécessaires.   Entrée en  vigueur et durée  de validité   Art. 14  1 La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que l’arrêté  du Parlement portant octroi d’un crédit supplémentaire destiné au soutien des  entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)4).          901.811    6     2 Sa durée de validité est liée à celle de l'ordonnance fédérale sur les cas de  rigueur COVID-192).    Delémont, le 10 décembre 2020     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Martial Courtet  La chancelière : Gladys Winkler Docourt          901.811    7    Annexe 1    Soutien aux cas de rigueur « fédéral »    Objectifs      Participer au financement des charges incompressibles non couvertes     Encourager le maintien des activités économiques et des postes de travail    Entreprises bénéficiaires    Les entreprises    dont le chiffre d’affaires 2020 a baissé de plus de 40 % par rapport au chiffre  d’affaires moyen 2018 et 2019 en raison de la crise du COVID-19; en cas  de recul du chiffre d’affaires enregistré entre janvier 2021 et juin 2021 en  raison des mesures ordonnées par les autorités aux fins de la lutte contre  l’épidémie de COVID-19, l’entreprise peut calculer le recul de son chiffre  d’affaires sur la base du chiffre d’affaires d'une période ultérieure de  12  mois au lieu du chiffre d’affaires de l’exercice 20209)12)    et dont les revenus ne suffisent plus à couvrir les charges incompressibles  en raison de la crise du COVID-19 après que l’entreprise a pris toutes les  mesures possibles    et qui ont pris les mesures qui s’imposent pour protéger leurs liquidités et  leur base de capital    et qui n’ont pas droit à d’autres aides financières de la Confédération au titre  du COVID-19; ces dernières n’incluent pas les indemnités RHT, les APG et  les crédits visés par l’ordonnance fédérale du 25 mars 2020 sur les  cautionnements solidaires liés au COVID-196)    et qui remplissent en outre toutes les autres exigences posées par l’arrêté  du Parlement portant octroi d’un crédit supplémentaire destiné au soutien  des entreprises jurassiennes (mesure COVID-19)4), par la présente  ordonnance ainsi que par la loi fédérale COVID-191) et l’ordonnance  fédérale sur les cas de rigueur COVID-192)     Les entreprises qui, en raison des mesures prises par la Confédération ou le  canton pour endiguer l’épidémie de COVID-19, doivent cesser leur activité pour  au moins 40 jours entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 ne sont pas  tenues de remplir les conditions fixées aux trois premières puces ci-dessus.10)     Le soutien aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel de plus de  5 millions de francs au sens de l'article 12, alinéa 1quinquies, de la loi fédérale  COVID-191) est soumis aux prescriptions du droit fédéral. Les exigences et  limites fixées dans la présente annexe leur sont applicables au besoin par  analogie.13)        901.811    8        Formes d’aides    Contributions non remboursables    Max. 20 % du chiffre d’affaires moyen 2018 et 2019. Ce maximum est porté  à 30 % pour les entreprises visées à l'article 8a, alinéa 1, de l’ordonnance  fédérale sur les cas de rigueur COVID-192) lorsque leur chiffre d'affaires a  reculé de plus de 70 % par rapport au chiffre d'affaires moyen des exercices  2018 et 2019. Les maximums qui précèdent sont augmentés de   5 points de pourcentage (supplément certificat COVID) pour les entreprises  qui réalisent la majorité de leur chiffre d’affaires avec une clientèle dont  l’accès est limité, pour les personnes de 16 ans et plus, à celles disposant  d’un certificat en application de l’ordonnance fédérale COVID-19 situation  particulière18), et qui peuvent démontrer une baisse importante de chiffre  d’affaires suite à l’introduction de cette restriction.9)13)15)16)    Max. 80 % des charges incompressibles non couvertes de l’année de  référence9)    Max. 1 million de francs par entreprise. Ce maximum est porté à 1,5 million  de francs pour les entreprises visées à l'article 8a, alinéa 1, de l’ordonnance  fédérale sur les cas de rigueur COVID-192) lorsque leur chiffre d'affaires a  reculé de plus de 70 % par rapport au chiffre d'affaires moyen des exercices  2018 et 201912)13)15)     Des avances peuvent être versées pour les entreprises qui ont dû cesser  leurs activités ou ont été fortement touchées entre le 1er novembre 2020 et  le 30 juin 2021, selon les modalités suivantes11)12) :   – l’entreprise n’est pas en mesure, au moment du dépôt de la demande,  de produire l’ensemble des justificatifs permettant de déterminer le  montant des charges incompressibles non couvertes;   – l’avance est versée sur la base d’un examen sommaire du dossier,  dans l’attente de la production de l’ensemble des justificatifs requis;   – elle correspond à 20 % du chiffre d’affaires, calculé sur la base du  chiffre d’affaires moyen 2018 et 2019, se rapportant à la période  pendant laquelle l’entreprise a dû cesser ses activités ou a été  fortement touchée;   – un délai est accordé par l’autorité compétente pour la production des  documents comptables manquants;   – à l’échéance de ce délai, l’autorité statue définitivement sur la  demande;   – à concurrence du montant à hauteur duquel cette demande peut être  admise, l’avance est convertie en contribution non remboursable;   – pour le surplus, elle est convertie en prêt, dont la durée est fixée  compte tenu des capacités de remboursement de l’entreprise; la  durée du prêt ne peut en aucun cas excéder 5 ans à compter du  versement de l’avance.10)           901.811    9    Selon les mêmes modalités que celles fixées dans la quatrième puce ci- dessus, des avances peuvent également être versées pour les entreprises  qui ont dû cesser leurs activités ou ont été fortement touchées entre   le 1er juillet et le 31 décembre 2021.17)     Prêts    Max. 25 % du chiffre d’affaires moyen 2018 et 2019    Max. 1 million de francs par entreprise    Durée max. : 10 ans    Cautionnements ou garanties    Max. 25 % du chiffre d’affaires moyen 2018 et 2019    Max. 1 million de francs par entreprise    Durée max. : 10 ans    En cas de cumul entre ces formes d’aides, celles-ci ne peuvent pas dépasser  au total 25 % du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019 ni  1,5 million de francs par entreprise.12)       Eléments financiers déterminants9)     Chiffres d’affaires des années 2018 et suivantes  Bilans des années 2018 et suivantes  Charges incompressibles de l’année considérée  Revenus totaux de l’année considérée  Crédits COVID-19  Liquidités  Patrimoine de l’entreprise et de ses principaux ayants droit économiques    Sont en particulier comprises dans les charges incompressibles les rubriques  de coûts suivantes en lien direct avec l’activité commerciale :    loyers commerciaux, hors charges et hors TVA    charges sociales patronales     assurances     licences et abonnements     contrats de location, leasings    frais sur des engagements ne pouvant être annulés    intérêts courants sur emprunts    frais d’entretien courants    Sont compris dans les revenus totaux :    chiffre d’affaires     autres aides financières octroyées par la Confédération et le canton en lien  avec l’épidémie de COVID-19         901.811    10        Il incombe à l’entreprise de démontrer qu’après avoir pris toutes les mesures  possibles (selon l’art. 3, al. 1, 1er tiret, de l’arrêté du Parlement portant octroi  d’un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes  (mesures COVID-19)4)) l’équilibre financier de son entreprise pour l’exercice  considéré, sous l’angle du chiffre d’affaires et de la couverture des charges  incompressibles par les revenus totaux, ne peut pas être atteint suite aux  conséquences de l’épidémie de COVID-19.9)     Il incombe également à l’entreprise de démontrer de manière crédible que l’aide  apportée contribuera à rétablir son équilibre financier à moyen terme.          Justificatifs à fournir    Il incombe à l’entreprise de fournir notamment les documents et moyens de  preuve suivants :    …8)   Bouclement comptable de la période considérée9)      Comptes annuels 2018 et 2019  Copies des deux dernières décisions de taxation fiscale en force de l’entreprise  et des ayants droit économiques détenant plus du tiers de la société  Démonstration des charges incompressibles  Démonstration de la viabilité de l’entreprise (selon art. 4 de l’ordonnance)   Démonstration que toutes les mesures possibles (réduction des coûts,  financement, diversification des activités, etc.) ont été épuisées (selon art. 6 de  l’ordonnance)  Copies des décisions d’indemnités RHT et/ou APG  Copies des décisions d’octroi de crédits COVID-19 ainsi que d’autres aides  cantonales COVID-19  Extrait de l’Office des poursuites et faillites    Financement    Les aides font l’objet d’un cofinancement de la Confédération et du canton  selon la clé de répartition fixée par le droit fédéral.          901.811    11    Annexe 2    Soutien aux cas de rigueur « cantonal »    Objectifs      Participer au financement des charges incompressibles non couvertes     Encourager le maintien des activités économiques et des postes de travail    Entreprises bénéficiaires    Les entreprises    dont les revenus ne suffisent plus à couvrir les charges incompressibles en  raison de la crise du COVID-19 après que l’entreprise a pris toutes les  mesures possibles    et qui remplissent en outre toutes les autres exigences posées par l’arrêté  du Parlement portant octroi d’un crédit supplémentaire destiné au soutien  des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)4) ainsi que par la  présente ordonnance     Formes d’aides    Contributions non remboursables    Max. 20 % du chiffre d’affaires moyen 2018 et 201910)    Max. 80 % des charges incompressibles non couvertes de l’année  considérée9)    Max. 75 000 francs par entreprise; un dépassement est possible sur  décision du Gouvernement si l’entreprise présente un caractère stratégique  pour l’économie jurassienne au regard des critères posés par l’article 2 de  l’arrêté du Parlement portant octroi d’un crédit supplémentaire destiné au  soutien des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)4), notamment en  fonction :   – du nombre de places de travail directement ou indirectement en  jeu   – de la particularité d’un savoir-faire   – de la spécificité de services et d’activités     Ce dépassement n’entre en considération que si les besoins  supplémentaires de l’entreprise ne peuvent pas être couverts au moyen des  cautionnements ou des prêts prévus ci-après.             901.811    12      Des avances peuvent être versées pour les entreprises qui ont dû cesser   leurs activités ou ont été fortement touchées entre le 1er novembre 2020 et  le 30 juin 2021, selon les modalités suivantes11)12) :   – l’entreprise n’est pas en mesure, au moment du dépôt de la demande,  de produire l’ensemble des justificatifs permettant de déterminer le  montant des charges incompressibles non couvertes;   – l’avance est versée sur la base d’un examen sommaire du dossier,  dans l’attente de la production de l’ensemble des justificatifs requis;   – elle correspond à 20 % du chiffre d’affaires, calculé sur la base du  chiffre d’affaires moyen 2018 et 2019, se rapportant à la période  pendant laquelle l’entreprise a dû cesser ses activités ou a été  fortement touchée;   – un délai est accordé par l’autorité compétente pour la production des  documents comptables manquants;   – à l’échéance de ce délai, l’autorité statue définitivement sur la  demande;   – à concurrence du montant à hauteur duquel cette demande peut être  admise, l’avance est convertie en contribution non remboursable;   – pour le surplus, elle est convertie en prêt, dont la durée est fixée  compte tenu des capacités de remboursement de l’entreprise; la  durée du prêt ne peut en aucun cas excéder 5 ans à compter du  versement de l’avance.10)    Selon les mêmes modalités que celles fixées dans la quatrième puce ci- dessus, des avances peuvent également être versées pour les entreprises  qui ont dû cesser leurs activités ou ont été fortement touchées entre   le 1er juillet et le 31 décembre 2021.17)     Cautionnements ou garanties (uniquement en complément à des contributions  non remboursables de 75 000 francs à des entreprises présentant un caractère  stratégique)    Max. 25 % du chiffre d’affaires moyen 2018 et 2019    Max. 1 million de francs par entreprise    Durée max. : 10 ans        Prêts (uniquement en complément à des contributions non remboursables de  75 000 francs à des entreprises présentant un caractère stratégique)    Max. 25 % du chiffre d’affaires moyen 2018 et 2019    Max. 1 million de francs par entreprise    Durée max. : 10 ans        Eléments financiers déterminants9)     Chiffres d’affaires des années 2018 et suivantes  Bilans des années 2018 et suivantes  Charges incompressibles de l’année considérée      901.811    13     Revenus totaux de l’année considérée  Crédits COVID-19  Liquidités  Patrimoine de l’entreprise et de ses principaux ayants droit économiques    Sont en particulier comprises dans les charges incompressibles les rubriques  de coûts suivantes en lien direct avec l’activité commerciale :    loyers commerciaux, hors charges et hors TVA    charges sociales patronales     assurances     licences et abonnements     contrats de location, leasings    frais sur des engagements ne pouvant être annulés    intérêts courants sur emprunts    frais d’entretien courants    Sont compris dans les revenus totaux :    chiffre d’affaires     autres aides financières octroyées par la Confédération et le canton en lien  avec l’épidémie de COVID-19     Il incombe à l’entreprise de démontrer qu’après avoir pris toutes les mesures  possibles (selon l’art. 3, al. 1, 1er tiret, de l’arrêté du Parlement portant octroi  d’un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes  (mesures COVID-19)4)) l’équilibre financier de son entreprise pour l’exercice  considéré, sous l’angle du chiffre d'affaires et de la couverture des charges  incompressibles par les revenus totaux, ne peut pas être atteint suite aux  conséquences de l’épidémie de COVID-19.9)     Il incombe également à l’entreprise de démontrer de manière crédible que l’aide  apportée contribuera à rétablir son équilibre financier à moyen terme.        Justificatifs à fournir    Il incombe à l’entreprise de fournir notamment les documents et moyens de  preuve suivants :    …8)   Bouclement comptable de la période considérée9)  Comptes annuels 2018 et 2019  Copies des deux dernières décisions de taxation fiscale en force de l’entreprise  et des ayants droit économiques détenant plus du tiers de la société  Démonstration des charges incompressibles  Démonstration de la viabilité de l’entreprise (selon art. 4 de l’ordonnance)           901.811    14        Démonstration que toutes les mesures possibles (réduction des coûts,  financement, diversification des activités, etc.) ont été épuisées (selon art. 6 de  l’ordonnance)  Copies des décisions d’indemnités RHT et/ou APG  Copies des décisions d’octroi de crédits COVID-19 ainsi que d’autres aides  fédérales et cantonales COVID-19  Extrait de l’Office des poursuites et faillites            901.811    15    Annexe 3    Soutien aux entreprises fermées sur décision des autorités  cantonales    Objectifs      Contribuer au paiement de charges liées aux places de travail non  couvertes par les indemnités en cas de RHT et les APG    Encourager le maintien des contrats de travail durant la période de  fermeture prise en considération     Entreprises bénéficiaires    Entreprises fermées par les autorités en novembre et décembre 2020,  bénéficiant à ce titre d’indemnités en cas de RHT et/ou d’APG.    Les autres exigences posées par l’arrêté du Parlement portant octroi d’un crédit  supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures  COVID-19)4) ainsi que par la présente ordonnance ne sont en revanche pas  applicables.        Formes d’aides    Indemnité équivalente à 10 % des prestations de RHT et d’APG perçues par  l’entreprise et les dirigeants au motif de l’interdiction de l’activité.    L’indemnité est acquise à l’entreprise. Elle est octroyée à partir d’un montant  de 100 francs par mois (seuil) et pour autant que les salaires et les indemnités  (RHT/APG) dus au personnel aient été versés par l’employeur.    Eléments financiers déterminants    Indemnités RHT  APG    Financement    Le coût de la mesure est financé par le fonds cantonal pour l’emploi.            901.811    16    Annexe 4    Soutien aux entreprises pour redéfinir leur modèle  économique    Objectifs    En collaboration avec les banques et la Société coopérative de développement  de l’économie jurassienne (SDEJ)  - Encourager la réorientation des activités des entreprises touchées par la   crise du COVID-19  - Soutenir les entreprises qui cherchent à s’adapter au contexte COVID-19   et à saisir de nouvelles opportunités  - Encourager le maintien voire le développement des activités économiques   et des postes de travail    Entreprises bénéficiaires    Entreprises qui souhaitent investir pour réorienter leur modèle économique  pour répondre aux difficultés financières dues à la crise du COVID-19 et qui  remplissent en outre toutes les autres exigences posées par l’arrêté du  Parlement  portant octroi d’un crédit supplémentaire destiné au soutien des  entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)4) ainsi que par la présente  ordonnance    Forme d’aide    Cautionnement (prise en charge des pertes : 20 % banques, 30 % SDEJ, 50 %  canton JU)    Eléments financiers déterminants    Evolution du chiffre d’affaires entre 2018 et 2020  Coûts d’investissement sur la base d’un projet démontrant la viabilité de la  nouvelle activité prévue            901.811    17    Annexe 5    Soutien aux projets innovants permettant de maintenir  l’activité économique locale    Objectifs    Encourager le développement de projets et de collaborations innovants inter- entreprises dans le but notamment de :   - soutenir la mutualisation des ressources  - encourager l’économie locale  - favoriser la consommation locale     Entreprises bénéficiaires    Associations professionnelles ou faîtières, groupes d’entreprises et/ou  d’indépendants qui développent des projets innovants dans le but de maintenir  l’activité économique locale et qui remplissent les exigences posées par  l’article 3, alinéa 2, de l’ordonnance    Forme d’aide    Contributions non remboursables  Max. 50 000 francs par projet. Un dépassement est possible sur décision du  Gouvernement si le projet présente un caractère stratégique pour l’économie  jurassienne au regard des critères posés par l’article 2 de l’arrêté du Parlement  portant octroi d’un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises  jurassiennes (mesures COVID-19)4)    Eléments financiers déterminants    Coûts de développement et mise en œuvre des projets              901.811    18    Annexe 6    Pack « Mesures spécifiques » de la promotion économique    Objectifs    Soutenir l’innovation et la prospection de nouveaux marchés malgré les  difficultés dues à la crise du COVID-19  Encourager le maintien voire le développement des activités économiques et  des postes de travail    Entreprises bénéficiaires    Entreprises innovantes en difficulté, qui souhaitent mettre à profit le manque de  commandes pour continuer à innover et prospecter de nouveaux marchés et  qui remplissent en outre toutes les autres exigences posées par l’arrêté du  Parlement portant octroi d’un crédit supplémentaire destiné au soutien des  entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)4) ainsi que par la présente  ordonnance    Formes d’aides    50 % du salaire soumis à l’AVS, mais max. 20 000 francs par emploi (min.  niveau bachelor) sur 6 mois  50 % du salaire soumis à l’AVS, mais max. 15 000 francs par emploi (min.  niveau ingénieur ET) sur 6 mois  50 % du salaire soumis à l’AVS, mais max. 10 000 francs pour l’engagement  d’un jeune diplômé (niveau ingénieur ET ou HES) sur 3 mois  mais au max. 3 emplois soutenus par entreprise  50 % des frais de digitalisation, mais max. 10 000 francs  50 % des frais d’homologation de nouveaux produits, mais max. 10 000 francs  50 % de la taxe d’inscription pour salon ou convention d’affaires  supplémentaires, mais max. 10 000 francs    Eléments financiers déterminants    Frais de personnel qualifié  Frais externes liés à des projets de digitalisation  Frais externes d’homologation de nouveaux produits  Taxe d’inscription pour salon ou convention d’affaires supplémentaires          901.811    19    Annexe 7    Soutien aux entreprises pour les tâches administratives    Objectif    Soutenir les entreprises touchées par la crise du COVID-19 dans les  démarches nécessaires en vue d’obtenir les aides à disposition    Entreprises bénéficiaires    Entreprises qui recourent aux services d’une fiduciaire ou d’une association  faîtière externe pour préparer une demande de soutien au titre de la RHT, des  APG, des cas de rigueur ou du pack « Mesures spécifiques » et qui remplissent  les exigences posées par l’article 3, alinéa 1, lettres a et b, de la présente  ordonnance    Données financières déterminantes    Facture de la fiduciaire ou de l’association faîtière    Forme d’aide    Forfait de 500 francs par demande, mais au max. trois demandes par  entreprise9)             1) RS 818.102   2) RS 951.262  3) RSJU 101  4) RSJU 901.81  5) RSJU 621  6) RS 951.261  7) RSJU 901.1  8) Abrogé(e) par le ch. I de l'ordonnance du 2 février 2021, en vigueur depuis le 14 janvier 2021  9) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 2 février 2021, en vigueur depuis le   14 janvier 2021      10) Introduit(e) par le ch. I de l'ordonnance du 2 février 2021, en vigueur depuis le 14 janvier  2021   11) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 2 mars 2021, en vigueur depuis le 1er mars  2021   12) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 13 avril 2021, en vigueur depuis le 1er avril  2021   13) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 13 avril 2021, en vigueur depuis le 1er avril 2021  14) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 13 avril 2021, en vigueur depuis le 1er avril   2021  15) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 7 septembre 2021, en vigueur depuis le   19 juin 2021    http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/818.102.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/951.262.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.81 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=621 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/951.261.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.1    901.811    20         16) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 21 décembre 2021, en vigueur depuis le  18 décembre 2021    17) Introduit(e) par le ch. I de l'ordonnance du 21 décembre 2021, en vigueur depuis le  18 décembre 2021   18) RSJU 818.101.26      https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2021/379/fr

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

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element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

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pdf_content: 902.0    1    Loi  portant introduction à la loi fédérale sur la politique régionale    du 21 mai 2008      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale1),   vu l'article 47 de la Constitution cantonale2),      arrête :   But Article premier  La présente loi vise à édicter les dispositions d'exécution de  la loi fédérale sur la politique régionale (dénommée ci-après : "loi fédérale").   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Autorités, tâches  a) Gouverne-  ment   Art. 3  1 Le Gouvernement a notamment les compétences suivantes :   a) assurer la mise en place de l'organisation nécessaire à l'application de la  politique régionale dans le Canton;   b) approuver le programme de mise en œuvre de la politique régionale (art.  15, al. 1, de la loi fédérale);   c) déterminer l'enveloppe financière allouée aux projets ressortissant aux  conventions-programmes;   d) sélectionner les projets et fixer les aides financières ou les prêts qui leur  sont octroyés (art. 15, al. 3, de la loi fédérale);   e) approuver les rapports, intermédiaires ou finals, sur la réalisation du  programme de mise en œuvre.      2 Les compétences du Parlement, notamment en matière budgétaire et  financière, sont réservées.   b) Département  de l'Economie   Art. 4  1 Le Département de l'Economie est l'interlocuteur des autorités  fédérales.   2 Il exerce la haute surveillance sur l'application de la politique régionale (art.  17, al. 1, de la loi fédérale).      902.0    2   c) Service de  l'économie   Art. 5  1 La gestion opérationnelle du programme de mise en œuvre incombe  au Service de l'économie.   2 Il assume notamment les tâches suivantes :   a) préparer le programme de mise en œuvre;  b) négocier les conventions-programmes;  c) réaliser le programme de mise en œuvre;  d) gérer rationnellement les fonds;  e) préparer les rapports sur la réalisation du programme de mise en œuvre.     d) Organe  consultatif   Art. 6  1 Le Gouvernement met en place un organe consultatif dont les  membres sont choisis dans la fonction publique et parmi les organisations  intéressées au développement régional.   2 La commission consultative pour le développement de l'économie peut être  désignée comme organe consultatif.   e) Organisme de  développement  régional   Art. 7  1 Si nécessaire, le Gouvernement crée ou désigne un organisme de  développement régional.   2 Il en arrête le cahier des charges.   Programme de  mise en oeuvre   Art. 8  1 Le programme de mise en œuvre s'inscrit dans la stratégie du  programme de développement économique au sens de la loi sur le  développement de l'économie cantonale3).   2 Il est porté une attention particulière aux stratégies intercantonales et  transfrontalières lors de son élaboration.   Information Art. 9  Le Parlement est régulièrement tenu informé de la réalisation du  programme de mise en œuvre.   Abrogation du  droit en vigueur  et disposition  transitoire   Art. 10  1 La loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur  l'aide aux investissements dans les régions de montagne est abrogée.   2 Elle reste toutefois applicable aux prêts LIM octroyés jusqu'à leur  remboursement intégral.   Référendum Art. 11  La présente loi est soumise au référendum facultatif.      902.0    3   Entrée en  vigueur   Art. 12  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur4) de la présente loi.    Delémont, le 21 mai 2008    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François-Xavier Boillat  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                            1) RS 901.0  2) RSJU 101  3) RSJU 901.1  4) 1er août 2008      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/901.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4