abbreviation: RALPFI

pdf_content: ____________________________________________________   171.160      1      13  décembre  2000     Règlement d'application  de la loi sur la péréquation financière intercommunale  (RALPFI)             Etat au  1er janvier 2020   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 25, 27 et 28 de la loi sur la péréquation financière  intercommunale, du 2 février 20001);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et  des affaires sociales,   arrête:       Article premier2)   1Le présent règlement fixe la procédure pour le décompte  annuel de la péréquation financière intercommunale et les versements  effectués par l'intermédiaire du fonds de péréquation.   2Il détermine également les règles pour le calcul et le versement de la  péréquation complémentaire des ressources, dite péréquation verticale.   3Il définit enfin les bases de calcul servant à établir les montants de la  péréquation communiqués aux communes pour leur budget.     Art. 23)   1Pour chaque commune, le décompte annuel présente le solde net en  sa faveur ou à sa charge résultant de la péréquation des ressources et de la  compensation des charges structurelles effectuée domaine par domaine dans  les domaines des charges scolaires et de l’accueil extrafamilial.    2Le service des communes établit le décompte fondé sur le chapitre 2 de la loi  sur la péréquation financière intercommunale, avec l’appui des services des  contributions et de statistiques.   3Le service de la protection de l’adulte et de la jeunesse établit le décompte  relatif à la répartition entre les communes des charges relatives à l’accueil  extrafamilial.    4Le service de l’enseignement obligatoire établit le décompte relatif à la  répartition entre les communes des charges liées au traitement et à la  prévoyance professionnelle du personnel enseignant.   5Le Conseil d’Etat arrête le décompte annuel de l’année n au plus tard le 30  septembre de l’année n-1.                                                       FO 2000 No 97  1) RSN 171.16  2) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23)  3) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23), A du 22 juin 2015 (FO 2015 N° 25) avec   effet rétroactif au 1er janvier 2015 et A du 22 mai 2019 (FO 2019 N° 24) avec effet au 1er  janvier 2020   Objet   Décompte annuel,  principes     171.160      2   Art. 2a4)   1Le produit de l'impôt des personnes physiques harmonisé et de  l'impôt à la source harmonisé se détermine selon l'article 6 de la loi.   2Le coefficient de l'impôt communal pris en compte dans le calcul de l'indice  des ressources fiscales harmonisées est celui de la période considérée. Il  s'applique aussi bien au produit de l'impôt des personnes physiques et à celui  de l'impôt à la source perçus au cours de l'année considérée relatifs à la  période considérée qu'à ceux perçus au cours de l'année considérée relatifs  aux périodes antérieures.    3A titre exceptionnel, lorsqu'une modification importante du coefficient fiscal  communal l'impose, le Conseil d'Etat peut déroger à la règle visée à l'alinéa  précédent et décider que les ressources fiscales perçues au titre des périodes  fiscales précédant la modification seront harmonisées sur la base du  coefficient d'impôt en vigueur avant la modification.   4L'indice de ressources fiscales harmonisées est déterminé exclusivement sur  la base des relevés fiscaux provenant des services de l'Etat (tableaux de bord  communaux).     Art. 35)   1Le montant réparti entre les communes bénéficiaires de la  péréquation verticale correspond au montant permettant à chacune d'elles de  disposer du revenu fiscal minimal fixé dans la loi, dans la limite des moyens  affectés par la loi au fonds d'aide aux communes.   2Le revenu fiscal minimal se détermine à partir de l'indice de ressources  fiscales harmonisées établi selon les bases de calcul fixées dans la loi, après  prise en considération des montants perçus au titre de la péréquation  horizontale des ressources.   3Abrogé.   4Abrogé.     Art. 46)   1Seul le solde net selon l'article 2, alinéa 1, du présent règlement fait  l'objet de versements par l'intermédiaire du fonds de péréquation.   2Les versements des communes au fonds de péréquation et les versements du  fonds de péréquation aux communes bénéficiaires ont lieu sous la forme:   a) d'un acompte dont l'échéance est fixée valeur 30 avril;  b) d'un versement final dont l'échéance est fixée valeur 31 octobre.   3Le versement de la péréquation verticale et de la dotation au titre des charges  de centre est effectué en même temps que le versement final susmentionné.   4Les versements dont les communes doivent s'acquitter ou dont elles sont  bénéficiaires leur sont communiqués en règle générale 30 jours avant  l'échéance.     Art. 57)   1L'acompte correspond à 50% du montant du décompte annuel.                                                    4) Introduit par A du 22 juin 2015 (FO 2015 N° 25) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015 et   modifié par A du 22 mai 2019 (FO 2019 N° 24) avec effet au 1er janvier 2020  5) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23), A du 22 juin 2015 (FO 2015 N° 25 et FO   2015 N° 26) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015 et A du 22 mai 2019 (FO 2019 N° 24)  avec effet au 1er janvier 2020   6) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) et A du 22 mai 2019 (FO 2019 N° 24)  avec effet au 1er janvier 2020   Bases du  décompte      Péréquation  verticale   Versements   Acompte     171.160      3   2Abrogé.     Art. 68)   Le versement final correspond à la différence entre le solde net de la  péréquation financière selon l'article 2, alinéa 1, du présent règlement et  l'acompte versé.     Art. 79)        Art. 810)   1Un intérêt moratoire au taux de 5% est calculé sur tout montant  impayé dû par les communes au fonds de péréquation, dès le lendemain de  son échéance.   2L'intérêt moratoire est ajouté à l'acompte ou au versement final suivant.     Art. 911)   Les versements effectués par l'intermédiaire du fonds de péréquation  et du fonds d'aide aux communes, respectivement pour la péréquation  horizontale et pour la péréquation verticale, sont gérés par le service financier.     Art. 1012)   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001.   2Le Département des finances et de la santé est chargé de son application.   3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                                                7) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) et A du 22 juin 2015 (FO 2015 N° 25)   avec effet rétroactif au 1er janvier 2015  8) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) et A du 22 juin 2015 (FO 2015 N° 25)   avec effet rétroactif au 1er janvier 2015  9) Abrogé par A du 22 mai 2019 (FO 2019 N° 24) avec effet au 1er janvier 2020  10) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23)  11) Introduit par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23)  12) Introduit par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23). La désignation du département a été   adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au  1er août 2013.   Versement final   Intérêt moratoire   Gestion des  versements   Entrée en vigueur  et exécution


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   172.16      1      9  janvier  1991     Arrêté  adoptant le plan comptable à l'usage des écoles  secondaires             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 19841);   vu la loi sur les communes, du 21 décembre 19642);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:       Article premier   1Le plan comptable à l'usage des écoles secondaires du  canton de Neuchâtel, du 9 janvier 1991, est adopté.   2Son but est d'intégrer la comptabilité des écoles dans celle des communes.     Art. 2   Les autorités communales et scolaires compétentes appliqueront les  dispositions du plan comptable au plus tard lors de l'établissement du budget de  l'année civile 1992.     Art. 3   L'arrêté concernant le plan comptable à l'usage des écoles secondaires  du canton de Neuchâtel, du 8 avril 1975, est abrogé.     Art. 43)   1Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       RLN XV 326  1) RSN 410.10  2) RSN 171.1  3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.


title: Arrêté fixant le montant forfaitaire annuel facturé aux communes qui ne sont pas reliées à SAP pour les prestations relatives à la gestion des traitements dans l'enseignement obligatoire

pdf_content: ____________________________________________________   172.53      1      16  août  2006     Arrêté  fixant le montant forfaitaire annuel facturé aux communes  qui ne sont pas reliées à SAP pour les prestations  relatives à la gestion des traitements dans l’enseignement  obligatoire             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les finances, du 21 octobre 19801);   vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 19202);   vu l’approbation du budget 2006 par le Grand Conseil, lors de sa session des 6  et 7 décembre 2005;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation,  de la culture et des sports;   arrête:       Article premier3)   Le présent arrêté a pour but de fixer le montant forfaitaire  perçu par le Département de la formation, de la digitalisation et des sports (ci- après: le département) auprès des communes dont il gère les dossiers des  enseignants et des membres des directions d'écoles.      Art. 2   1Chaque dossier fait l’objet d’une facture adressée à la commune qui  emploie l’enseignant-e ou le/la membre de la direction d'école concerné-e.   2Un seul dossier est facturé par personne aux communes, quels que soient le  taux d’occupation et le nombre de fonctions qu’y exerce cette personne.     Art. 3   Le montant forfaitaire par dossier s’élève à 120 francs par année.     Art. 4   La perception du montant forfaitaire intervient une fois par année civile,  en principe au mois de novembre de l’année scolaire en cours.     Art. 5   1Le département est chargé de l’application du présent arrêté qui entre  en vigueur au début de l’année scolaire 2006-2007.    2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       FO 2006 No 62  1) RSN 601  2) RSN 152.150  3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   But et champ  d’application   Facturation  Principes   Montant forfaitaire    Fréquence de la  perception   Entrée en vigueur  et publication


title: Loi sur le fonds d'aide aux communes

abbreviation: LFAC

pdf_content: ____________________________________________________   172.41      1      3  décembre  2001     Loi  sur le fonds d'aide aux communes (LFAC)             Etat au  1er janvier 2023   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 4 avril 2001,   décrète:       Article premier1)   1Il existe un fonds d'aide aux communes (ci-après: le fonds),  destiné d'une part à soutenir les communes en situation financière difficile, au  moyen d'aides dénommées ci-après aides d'investissement et de  fonctionnement, et d'autre part à encourager les collaborations intercommunales  et les fusions de communes, au moyen d'aides dénommées ci-après aides  d'encouragement. Les projets de réforme de structures ou d'organisations  impliquant l'Etat ou initiés par l'Etat et qui bénéficient aux communes peuvent  également bénéficier d'une aide du fonds.   2Le fonds est également mis à contribution dans le cadre de la péréquation  financière intercommunale, pour le financement de la péréquation verticale des  ressources.   2bisLe fonds est également mis à contribution pour le financement en 2019 de  l’allocation complémentaire au volet «ressources» de la péréquation financière  intercommunale conformément aux dispositions transitoires à la modification du  5 décembre 2017 des décrets fixant les coefficients de l'impôt cantonal direct et  de l'impôt communal direct dus par les personnes physiques et fixant les  coefficients de l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le capital des  personnes morales, du 2 décembre 2013.   3Le fonds remplace et reprend le fonds de compensation destiné à venir en aide  aux communes dont la situation financière est difficile, créé par la loi du 20 mars  1951.   4Il est géré par le département désigné par le Conseil d'Etat.     Art. 22)   Le fonds est alimenté:   a) par un montant unique de 8,2 millions de francs prélevé en 2020 sur les  recettes de la péréquation financière intercantonale;   b) par la moitié de la part du canton à la distribution supplémentaire de bénéfice  de la banque nationale suisse, après distribution des bénéfices de l’exercice  concerné, pour les années 2022 et 2023;                                                    FO 2001 No 94  1) Teneur selon L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006, L   du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au 15 mars 2011 et L du 4 décembre 2018 (FO  2018 N° 50) avec effet au 1er janvier 2019   2) Teneur selon L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006, L  du 2 décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1er janvier 2015 et L du 3 décembre 2019  (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020 et L du 1er décembre 2020 (FO 2020 N° 51)  avec effet rétroactif au 31 décembre 2020   Définition du fonds   Alimentation du  fonds     172.41      2   c) par toute autre ressource affectée par le Grand Conseil dans ce but.     Art. 3   1Le Conseil d'Etat est compétent pour décider quelles sont les  communes qui peuvent bénéficier du fonds, soit par des aides d'investissement  ou de fonctionnement soit par des aides d'encouragement.   2Il fixe l'aide et en détermine le montant et les conditions.   3Il n'existe aucun droit à l'obtention d'une aide.     Art. 43)   Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire la limite des engagements  annuels du fonds.     Art. 54)   1Le fonds ne peut accorder des aides d'investissement que pour la  couverture, partielle ou totale, de dépenses d'investissement.   2Des aides de fonctionnement peuvent être accordées exceptionnellement, pour  améliorer le compte de fonctionnement.   3Les aides d'encouragement sont en principe allouées en fonction de la  nécessité et de l'importance des collaborations ou des fusions et tiennent  compte, notamment, du coefficient d'impôt et de la situation financière des  communes intéressées.   4Les conditions d'interventions du fonds pour la péréquation verticale des  ressources sont fixées par la loi sur la péréquation financière intercommunale.     Art. 6   1Toute commune qui désire bénéficier d'une aide d'investissement doit  prouver que l'investissement pour lequel elle sollicite cette aide est  indispensable et ne peut être assumé par ses ressources ordinaires sans qu'il  en résulte un déséquilibre pour ses finances.   2Seules peuvent bénéficier d'une aide d'investissement les communes dont le  coefficient d'impôt atteint au moins le niveau fixé par le règlement d'exécution  de la présente loi.   3Le fonds peut accorder des aides d'investissement sous les deux formes  suivantes:   a) prêts sans intérêts ou à taux d'intérêts réduit, en principe pour des  investissements rentabilisables;   b) subsides, en principe pour des investissements non rentabilisables.   4Les deux formes d'aide peuvent être combinées; le Conseil d'Etat décide dans  chaque cas.     Art. 7   1Les aides de fonctionnement n'interviennent que pour des communes  en situation de refus de budget malgré une fiscalité élevée.   2Seules peuvent bénéficier d'une aide de fonctionnement les communes dont le  coefficient d'impôt atteint au moins le niveau fixé par le règlement d'exécution  de la présente loi.   3Les aides de fonctionnement sont accordées sous la forme de subsides ou de  prêts sans intérêts.                                                    3) Teneur selon L du 3 décembre 2002 (FO 2002 N° 96)   4) Teneur selon L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006   Octroi des aides  par le Conseil  d'Etat   Engagements  annuels   Sortes d'aides et  interventions pour  la péréquation   Aides  d'investissement   Aides de  fonctionnement     172.41      3       Art. 8   1Toute demande d'aide d'encouragement doit être présentée  conjointement par les Conseils communaux de toutes les communes  intéressées.   2Toutes les communes peuvent prétendre à une aide d'encouragement.   3Le montant de l'aide est fixé notamment en fonction du coefficient d'impôt  moyen de l'ensemble des communes intéressées.   4Les aides d'encouragement sont accordées sous la forme de subsides.   5Le Conseil d'Etat peut fixer des plafonds d'aide en fonction de la taille des  communes intéressées.     Art. 9   Si l'équité l'exige, le Conseil d'Etat peut fixer d'autres conditions à l'octroi  des aides.     Art. 10   Il peut être tenu compte, en pondération du coefficient d'impôt, d'autres  recettes fiscales de la commune.     Art. 10a5)   1Durant une période transitoire s’étendant entre 2020 et 2023, les  communes que la réforme du volet des charges de la péréquation financière  intercommunale mettrait en graves difficultés financières pourront bénéficier  d’une aide de fonctionnement extraordinaire.   2Seules peuvent bénéficier de cette aide de fonctionnement extraordinaire les  communes dont le coefficient d'impôt atteint au moins le niveau fixé par le  règlement d'exécution de la présente loi pour les aides d’investissement.     Art. 10b6)   1Durant une période transitoire s’étendant entre 2023 et 2024, les  communes dont le produit de la taxation du revenu des personnes physiques  2023 et 2024 est inférieur à celui de 2022 du fait de la correction de la  progression à froid effectuée au 1er janvier 2023 et d’une compensation  insuffisante du fait de l’évolution du produit de l’impôt sur les personnes morales  pour les mêmes périodes pourront bénéficier d’une aide de fonctionnement  extraordinaire.   2Seules peuvent bénéficier de cette aide de fonctionnement extraordinaire les  communes dont le coefficient d'impôt atteint au moins le coefficient d'impôt  moyen pondéré de l'ensemble des communes.     Art. 11   Le Conseil d'Etat édicte la réglementation d'application de la présente  loi.     Art. 12   La loi concernant la création et l'utilisation du fonds de compensation  destiné à venir en aide aux communes dont la situation financière est difficile,  du 20 mars 19517), est abrogée.                                                       5) Introduit par A du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020 et modifié par   L du 7 décembre 2022 (FO 2022 N° 49) avec effet au 1er janvier 2023  6) Introduit par L du 7 décembre 2022 (FO 2022 N° 49) avec effet au 1er janvier 2023  7) RLN II 283    Aides  d'encouragement   Equité   Pondération du  coefficient   Aide au  fonctionnement  extraordinaire  1. charges de la   péréquation  financière  intercommunale   2. correction de la  progression à  froid   Réglementation  d'application   Abrogation     172.41      4   Art. 13   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il  fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 30 janvier 2002.   L'entrée en vigueur est immédiate.       Disposition transitoire à la modification du 6 décembre 20168)   Pour l'année 2016, le Conseil d'Etat est exceptionnellement autorisé à prélever  du fonds d'aide aux communes un montant de 1,3 millions de francs destiné à  diminuer la part due par les communes au titre de l'article 29, alinéa 1 de la loi  sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 19969).       Disposition transitoire à la modification du 27 mars 201910)   Pour les années 2020 à 2023, le fonds est mis à contribution pour le financement  de l’allocation temporaire répartie entre les communes au prorata de la  population et en fonction de l’altitude à laquelle cette dernière réside.                                                    8) FO 2016 N° 51  9) RSN 765.1   10) FO 2019 N° 15 et modifié par L du 8 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier   2022   Référendum et  entrée en vigueur


abbreviation: RALFAC

pdf_content: ____________________________________________________   172.410      1      22  octobre  2003     Règlement d'application  de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC)             Etat au  1  er  janvier 2015   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le fonds d'aide aux communes (LFAC), du 3 décembre 2001 1) ;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département des finances  et des affaires sociales,   arrête:        I. Généralités   Article premier 2)    Le Département des finances et de la santé (ci-devant: le   département) est chargé de l'application de la loi sur le fonds d'aide aux  communes (LFAC), du 3 décembre 2001 (ci-après: la loi).     Art. 2     1 Le total des engagements d'un exercice annuel pour le fonds d'aide   aux communes (ci-après: le fonds) doit si possible être limité à 10% du capital  du fonds.   2 Si ce capital est réduit à moins de 5 millions de francs, la limite ci-dessus est   obligatoire.     Art. 3   Les recettes fiscales mentionnées à l'article 10 de la loi, qui peuvent  donner lieu à pondération du coefficient d'impôt, sont la taxe foncière  communale et la contribution spéciale prévue par l'article 41 de la loi sur les  communes (LCo), du 21 décembre 1964  3) .      II. Aides d'investissement   Art. 4   Le coefficient d'impôt communal minimal, nécessaire pour pouvoir  bénéficier d'une aide d'investissement, est de 5 points plus élevé que le  coefficient d'impôt moyen de l'ensemble des communes (art. 6, al. 2, de la loi).     Art. 5   Toute commune qui désire être mise au bénéfice d'une aide  d'investissement doit en faire la demande au Conseil d'Etat.     Art. 6     1 La demande comprend une description détaillée de l'investissement   pour lequel l'aide est requise.                                                    FO 2003 N  o  82    1)  RSN 172.41    2)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   3)  RSN 171.1    Département   Engagements  annuels   Pondération des  coefficients   Conditions fiscales   Dépôt de la  demande   Contenu     172.410      2   2 Elle fait en outre état de toutes les subventions ordinaires, prêts ou aides   externes, promis ou envisageables.     Art. 7     1 Le Conseil d'Etat communique la demande au département qui réunit   la documentation nécessaire et présente un rapport à cet effet.   2 Le service des communes (ci-après: le service) est chargé d'établir ce rapport,   qui traite notamment des points suivants:   1. situation financière de la commune, comprenant les résultats du compte de  fonctionnement des cinq derniers exercices, ainsi que des extraits du bilan,  avec des indications comparatives;   2. fiscalité et capacité contributive;   3. indicateurs financiers sur trois exercices au minimum;   4. aides antérieures du fonds;   5. situation budgétaire du fonds;   6. nature et opportunité de l'investissement.     Art. 8     1 Le Conseil d'Etat, sur proposition du département, fixe le montant, la   forme et les conditions éventuelles de l'aide.   2 On entend par investissements rentabilisables, au sens de l'article 6, alinéa 3,   lettre a, de la loi, des investissements financés par des ventes à des  particuliers (par exemple: eau, électricité, gaz, chauffage à distance).   3 Les prêts sont généralement remboursables en vingt ans.     Art. 9     1 Une aide peut exceptionnellement être allouée à une ou plusieurs   communes dont la situation financière et fiscale ne satisfait pas aux exigences  de la loi si cette aide est de nature à consolider ou à améliorer la position d'une  ou plusieurs communes en situation financière difficile.   2 Une aide d'assainissement du bilan, accompagnée éventuellement d'un prêt   de trésorerie, peut en outre être exceptionnellement accordée à une commune  en situation de déficit structurel, dont la fortune nette s'amenuise fortement et  qui décide une augmentation sensible de son coefficient d'impôt.      III. Aides de fonctionnement   Art. 10   Le coefficient d'impôt communal minimal, nécessaire pour pouvoir  bénéficier d'une aide de fonctionnement, est de 25 points plus élevé que le  coefficient d'impôt moyen de l'ensemble des communes (art. 7, al. 2, de la loi).     Art. 11   Le Conseil d'Etat peut lier l'octroi d'aides de fonctionnement à des  conditions telles que l'obligation, pour la commune, de faire approuver ses  investissements par le département ou de prendre des mesures d'économie de  fonctionnement.     Art. 12     1 Les articles 5 à 7 du présent règlement s'appliquent par analogie.   2 L'aide est accordée en principe sous forme d'un subside, le prêt sans intérêt   intervenant à titre complémentaire.   Examen de la  demande   Formes de l'aide   Cas exceptionnels   Conditions fiscales   Autres conditions   Demande et  formes de l'aide     172.410      3      IV. Aides d'encouragement   Art. 13    1 Les aides d'encouragement peuvent être accordées à toutes les   communes.   2 Les aides à la collaboration intercommunale concernent des investissements   réalisés en commun par plusieurs communes, qui permettent une efficacité  accrue ou des économies.   3 Exceptionnellement, elles peuvent concerner des dépenses de   fonctionnement, pour une période limitée qui n'excédera pas trois ans.   4 Les aides à la fusion concernent aussi bien les frais d'étude que le   subventionnement des fusions elles-mêmes.     Art. 14     1 Les aides à la collaboration intercommunale ne peuvent êtres   octroyées que pour des domaines dans lesquels la collaboration n'est ni  imposée ni subventionnée, notamment par le biais d'un taux plus favorable,  par l'Etat.   2 Celles concernant les investissements sont octroyées sur requête des   Conseils communaux concernés, sous forme d'un subside fixé en proportion  de l'investissement à charge de chaque commune.   3 Celles concernant les dépenses de fonctionnement sont octroyées sur   proposition d'un ou de plusieurs départements et doivent, d'une part, respecter  les conditions figurant à l'alinéa 1 ci-devant et, d'autre part, tenir compte de la  situation financière et fiscale des communes bénéficiaires.     Art. 15   Les aides à la fusion de communes sont accordées, sur requête des  Conseils communaux concernés, sous forme de subsides.     Art. 16   Les études nécessaires aux fusions peuvent être financées  partiellement ou totalement par le fonds.     Art. 17  4)      1 Le subside octroyé pour les projets de fusion de communes soumis   à la population des communes concernées jusqu'au 31 décembre 2016 est de:   a) 800 francs par habitant, si la fusion a été acceptée;   b) 600 francs par habitant, si la fusion a été rejetée et qu'un nouveau projet de  fusion réunissant au moins deux communes parties au premier projet est  accepté jusqu'au 31 décembre 2020.   2 Le subside octroyé pour les projets de fusion de communes qui ne   remplissent pas les conditions de l'alinéa premier est de 200 francs par  habitant.   3 Ces montants sont pondérés par le coefficient d'impôt relatif moyen et   l'inverse du revenu fiscal moyen de l'ensemble des communes concernées.    4 Le chiffre de la population ainsi que le coefficient d'impôt relatif moyen et le   revenu fiscal relatif moyen sont ceux connus au moment de la décision  préalable rendue par le Conseil d'Etat en application de l'article 21 ci-après.                                                    4)   Teneur selon A du 22 juin 2015 (FO 2015 N° 25) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2015   Aides  d'encouragement:  principe   Aides à la  collaboration  intercommunale:  conditions et   forme   Aides à la fusion   Frais d'étude   Calcul du subside  d'aide à la fusion     172.410      4   5 Exceptionnellement, le Conseil d'Etat peut allouer un subside supérieur au   montant par habitant fixé à l'alinéa premier, s'agissant de communes dans une  situation financière difficile malgré un coefficient d'impôt élevé.     Art. 18     1 Lorsque la population d'une des communes qui fusionnent est   supérieure à 2500 habitants, la part du subside de cette commune se calcule  sur une population de 2500 habitants.   2 Un plafond plus élevé, de 5000 habitants au maximum, peut   exceptionnellement être admis pour des communes de plus de 10.000  habitants.     Art. 19   En cas de fusions successives, les anciennes communes qui ont été  prises en considération pour le calcul d'un premier subside ne le seront plus  pour le calcul du ou des subsides complémentaires.     Art. 20  5)      1 Les communes qui envisagent une fusion adoptent une convention   de fusion qui comprend au moins les indications suivantes:   a) noms des anciennes communes et nom de la commune fusionnée;   b) date de la fusion;   c) composition et mode d'élection des autorités de la commune fusionnée;   d) budget prévisionnel de la commune fusionnée et coefficient d'impôt;   e) transfert de tous les biens à la commune fusionnée;   f) liquidation ou reprise des participations des anciennes communes à des  entités extracommunales (syndicats intercommunaux, sociétés anonymes,  etc.);   g) acquisition du droit de cité de la commune fusionnée par les citoyens des  anciennes communes.   2 Les communes désireuses de bénéficier des clauses suivantes doivent les   faire figurer dans la convention de fusion:   a) garantie d'un siège au Conseil général;  b) avancement ou retardement de la date de l'élection générale.     Art. 21     1 Dans un premier temps, les communes intéressées présentent au   Conseil d'Etat un projet de convention selon le modèle défini à l'article 20,  signé par tous les Conseils communaux.   2 Sur proposition du département, le Conseil d'Etat rend une décision préalable,   fixant notamment le montant de l'aide d'encouragement.   3 Le projet de convention, éventuellement amendé, est ensuite soumis aux   Conseils généraux puis au référendum obligatoire, dans chacune des  communes intéressées.   4 La fusion exige l'accord de toutes les communes intéressées.   5 Une fois acquis l'accord de celles-ci, la convention de fusion est transmise au   Conseil d'Etat, pour sanction.                                                    5)   Teneur selon A du 23 avril 2007 (FO 2007 N° 30)   Plafond d'aide   Aide en cas de  fusions  successives   Convention de  fusion   Procédure de  fusion     172.410      5   6 La sanction n'intervient qu'après l'approbation de la fusion par le Grand   Conseil, au travers d'une loi modifiant l'article 2 LCo (Tableau des communes),  soumise au référendum facultatif.     Art. 22  6)      1 Le subside d'aide à la fusion est versé en 3 tranches successives,   le premier tiers étant versé l'année de l'entrée en vigueur de la fusion.    2 L'Etat peut, selon ses disponibilités, verser des acomptes annuels supérieurs   à ceux prévus à l'alinéa 1 er  et diminuer ainsi l'échelonnement des versements.          V. Dispositions finales   Art. 23   Sont abrogés:   – le règlement d'exécution de la loi concernant la création et l'utilisation du  fonds de compensation destiné à venir en aide aux communes dont la  situation financière est difficile, du 8 février 1952  7) ,   – l'arrêté provisoire d'exécution de la LFAC, du 30 janvier 2002 8) .     Art. 24   Le département est chargé de l'application du présent règlement.     Art. 25     1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                         6)   Teneur selon A du 24 octobre 2012 (FO 2012 N° 44) avec effet au 1 er   novembre 2012  7)   RLN II 354   8)   Non publié    Versement du  subside   Abrogation   Exécution   Entrée en vigueur


pdf_content: 172.45      1      11  février  1997     Décret  concernant la création d'un fonds de compensation  en matière scolaire                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 8 janvier 1997,   décrète:       Article premier   Dans le cadre de la cantonalisation des filières de maturités  gymnasiale et professionnelles, il est créé un fonds destiné à compenser les  charges supplémentaires des communes pour lesquelles le coût des mesures  compensatoires dépasse l'allégement dont elles bénéficient en raison de la prise  en charge des filières de maturités par l'Etat.     Art. 2   1Le fonds est alimenté chaque année par les communes qui retirent un  avantage financier de la cantonalisation des filières de maturités, à concurrence  au plus du montant nécessaire à la compensation des charges excédentaires  supportées par les autres communes.   2Les contributions des communes au fonds de compensation sont déterminées  en proportion de leur avantage financier. Elles ne peuvent dépasser le montant  de cet avantage.   3Le fonds est en outre alimenté par l'Etat s'il retire un avantage financier des  mesures compensatoires.     Art. 3   Le fonds de compensation sera mis en œuvre pour les années scolaires  1999–2000 à 2003–2004.     Art. 4   Le présent décret est soumis au référendum facultatif.     Art. 5   1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution  du présent décret.   2Il fixe la date de son entrée en vigueur.   3L'entrée en vigueur est toutefois subordonnée à l'adoption par le Grand Conseil  des mesures financières qui compensent la prise en charge par l'Etat des filières  de maturités.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 9 avril 1997.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au début de l'année scolaire 1999-2000.                                                       FO 1997 No 15


pdf_content: ____________________________________________________   176.10      1      19  novembre  1943     Arrêté  fixant les prestations des communes  en faveur de l'Eglise réformée évangélique,  des paroisses catholiques romaines  et de la paroisse catholique chrétienne             Eta au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le décret concernant l'application des articles 71 et 73 de la Constitution  cantonale, du 19 mai 1941  1) ;   vu le concordat entre l'Etat de Neuchâtel et l'Eglise réformée évangélique du  canton de Neuchâtel, des 1  er  – 30 décembre 1942;   vu le concordat entre l'Etat de Neuchâtel et les paroisses catholiques romaines  du canton de Neuchâtel, des 10 – 13 novembre 1942;   vu le concordat entre l'Etat de Neuchâtel et la paroisse catholique chrétienne  du canton de Neuchâtel, des 10 – 13 novembre 1942;   vu le règlement sur les rapports des autorités locales avec les Cultes, du 23  avril 1875;   considérant:   que le concordat, entre l'Etat et l'Eglise réformée précise:    "Les communes ne peuvent pas être astreintes, pour le service des cultes,  à des prestations autres que celles qu'elles assument à la date d'entrée en  vigueur du présent concordat."   que les concordats entre l'Etat et les paroisses catholiques romaines d'une  part et la paroisse catholique chrétienne d'autre part, contiennent chacun une  disposition analogue;   que devant l'impossibilité d'énumérer les prestations auxquelles "les  communes ne peuvent pas être astreintes", il y a lieu de fixer les prestations  auxquelles elles sont astreintes;   que ces prestations ne sauraient être mieux définies qu'en prenant en  considération celles qui ont été fixées par le règlement sur les rapports des  autorités locales avec les Cultes, du 23 avril 1875, et qui étaient encore  appliquées au moment de l'entrée en vigueur des concordats;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Cultes,   arrête:        I. Prestations des communes   A. Eglise réformée évangélique   Article premier   Les communes sont tenues d'assurer à l'Eglise, pour le  service des cultes, les prestations suivantes:                                                    RLN I 828  1)   RSN 181.1     176.10      2   1. Entretien, réparation, chauffage et éclairage des temples qui sont propriété  des communes, ainsi que l'entretien du mobilier des temples.   2. Entretien et réparation des orgues, harmoniums, etc., qui sont propriété des  communes. Rétribution des organistes et des souffleurs.   3. Traitement des bedeaux et des marguilliers.     Art. 2  2)    Les communes de Neuchâtel, Val-de-Ruz, Le Locle et La Chaux-de-  Fonds sont, en outre, tenues de verser chaque année, en espèces, à l'Église,  en remplacement partiel de l'indemnisation de logement aux pasteurs, les  sommes suivantes:   Neuchâtel  ......  Fr. 3.750.–  Savagnier  ....................  Fr. 250.–  Le Locle  ........  Fr. 300.–  La Chaux-de-Fonds  .....  Fr. 1.950.–     Art. 3   Le détail des prestations dues à l'Eglise par les communes est défini  par le libellé de chaque poste figurant pour frais de cultes dans le chapitre 6 de  leurs comptes de 1942.     Art. 4     1 Pour autant que les prestations des communes soient assurées à   l'Eglise dans les conditions où elles l'étaient pour le service des cultes avant la  date d'entrée en vigueur du concordat, les dépenses qui en résultent peuvent  varier d'un exercice à l'autre, comme pour le chauffage des temples, par  exemple.   2 Sont réservées les dispositions de l'article 2.     Art. 5   Les communes, qui avant la date d'entrée en vigueur du concordat,  versaient, pour le service des cultes, une indemnité globale, sont tenues de  remettre à l'Eglise une indemnité annuelle d'un montant au moins égal à celui  de 1942.     Art. 6     1 Les autorités communales nomment les organistes, les bedeaux et les   marguilliers.   2 Le Collège des Anciens est consulté concernant la nomination des organistes.      Conseils de paroisses   Art. 7   Lorsqu'une paroisse se compose de plusieurs communes possédant  un temple en commun, l'application des dispositions qui précèdent est assurée  par un Conseil de paroisse.     Art. 8     1 Sauf dispositions contraires approuvées par le Conseil d'Etat, le   Conseil de paroisse se compose de trois délégués du Conseil communal de  chacune des communes intéressées.   2 Le Conseil de paroisse se constitue lui-même. Toutes les décisions sont   prises à la majorité des votants et non par localité.   3 Le Conseil de paroisse entend les délégués du Conseil d'Eglise avant de   prendre des décisions.                                                    2)   Teneur selon A du 22 mai 2013 (FO 2013 N° 21) avec effet immédiat     176.10      3     Art. 9   A moins de convention contraire liant les communes, les prestations  dues à l'Eglise se répartissent entre les communes de la paroisse, au prorata  de leur population.      B. Paroisses catholiques romaines   Art. 10   Les communes sont tenues d'assurer aux paroisses catholiques  romaines les mêmes prestations que celles qu'elles assuraient à la date  d'entrée en vigueur du concordat.     Art. 11  3)    Les allocations annuelles à verser par les communes aux paroisses   doivent être d'un montant au moins égal à celui des allocations versées en  1942 et dont le tableau est déposé au Département des finances et de la  santé.     Art. 12  4)      1 En plus de leurs allocations aux paroisses, les communes ci-  dessous désignées assument les prestations suivantes:   a) Peseux: entretien de la Chapelle catholique;   b) Val-de-Travers: éclairage pour la paroisse catholique;   c) La Chaux-de-Fonds: traitement de l'organiste et du concierge, chauffage.   2 Pour autant que ces prestations soient assurées dans les mêmes conditions   qu'au moment de l'entrée en vigueur du concordat, les dépenses qui en  résultent peuvent varier d'un exercice à l'autre.      C. Paroisse catholique chrétienne   Art. 13   La commune de La Chaux-de-Fonds assure à la paroisse, les  prestations concernant l'organiste, le concierge-marguillier et le chauffage, aux  mêmes conditions qu'au moment de l'entrée en vigueur du concordat.      II. Usage des cloches   Art. 14 5)     L'usage des cloches est régi par la loi sur l'usage des cloches par  les Eglises et les associations religieuses, du 29 octobre 1951  6) , d'une part, et   par l'arrêté sur l'usage des cloches dans les cérémonies funèbres, du 3 mars  1882  7) , d'autre part.      III. Dispositions finales   Art. 15   Les différends entre les communes ou les Conseils de paroisses et  l'Eglise réformée évangélique ou les paroisses catholiques romaines ou la                                                    3)   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12  de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   4)  Teneur selon A du 22 décembre 2008 (FO 2008 N° 58)   5)  Teneur selon A du 25 janvier 1952   6)  RSN 564.1   7)  RSN 564.12     176.10      4   paroisse catholique chrétienne concernant les prestations des communes pour  les cultes sont tranchés par le Conseil d'Etat.     Art. 16   Le règlement sur les rapports des autorités locales avec les Cultes,  du 23 avril 1875, est abrogé.     Art. 17   Le Département des finances et de la santé est chargé de l'exécution  du présent arrêté, qui déploie ses effets dès le 1  er  juillet 1943 et sera inséré au   Recueil de la législation neuchâteloise.


pdf_content: 181.1      1      3  juillet  2001     Décret  portant approbation du concordat conclu  entre l'Etat de Neuchâtel et l'Eglise réformée évangélique  du canton de Neuchâtel, l'Eglise catholique romaine  et l'Eglise catholique chrétienne                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 61, alinéa 1, lettre e, et 98, alinéa 5, de la nouvelle Constitution  de la République et Canton de Neuchâtel, du 25 avril 20001);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 9 mai 2001,   décrète:       Article premier   Le Grand Conseil approuve le concordat conclu entre l'Etat de  Neuchâtel et l'Eglise réformée évangélique du canton de Neuchâtel, l'Eglise  catholique romaine et l'Eglise catholique chrétienne, le 2 mai 2001.     Art. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il  entre en vigueur en même temps que la Constitution neuchâteloise, du 25 avril  2000.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 22 août 2001.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2002.                                                       FO 2001 No 50  1) RSN 101   Approbation   Référendum  facultatif et entrée  en vigueur


pdf_content: 181.10      1      2  mai  2001     Concordat  entre l'Etat de Neuchâtel et l'Eglise réformée évangélique  du canton de Neuchâtel, l'Eglise catholique romaine,  l'Eglise catholique chrétienne                vu l'article 98, alinéa 5, de la Constitution cantonale du 25 avril 2000,    entre   – l'Etat de Neuchâtel, représenté par le Conseil d'Etat, d'une part,   et   – l'Eglise réformée évangélique du canton de Neuchâtel, représentée par le  Conseil synodal de l'EREN,    – l'Eglise catholique romaine, représentée par l'Evêque du diocèse de  Lausanne, Genève, Fribourg, et le président de la Fédération catholique  romaine neuchâteloise,   – l'Eglise catholique chrétienne, représentée par l'Evêque du diocèse  catholique chrétien de la Suisse et la présidente du Conseil de paroisse  catholique chrétien,   d'autre part,   est conclu le présent concordat:      CHAPITRE PREMIER    Principes   Article premier   L’Etat reconnaît l’Eglise réformée évangélique du canton de  Neuchâtel, l'Eglise catholique romaine et l’Eglise catholique chrétienne comme  des institutions d’intérêt public représentant les traditions chrétiennes du pays.  Leur indépendance est garantie.     Art. 2   L'Etat reconnaît le travail d'intérêt général des Eglises reconnues (ci- après: les Eglises) dans les domaines du service social, des aumôneries et de  la formation des enfants, des adolescents et des adultes.     Art. 3   Le présent concordat règle les relations entre l'Etat et les Eglises dans  un esprit de collaboration au service du peuple neuchâtelois.      CHAPITRE II   Participation financière de l'Etat                                                    FO 2001 No 63   Eglises reconnues    Travail d'intérêt  général   Concordat   Subvention  annuelle forfaitaire     181.10      2   Art. 4   1L'Etat verse aux Eglises une subvention forfaitaire annuelle de 1,5  million de francs (base an 2002). Elle comprend le revenu des biens incamérés  par l'Etat en 1848.   2Le montant de cette subvention est adapté tous les cinq ans, d'entente entre le  Conseil d'Etat et les Eglises.     Art. 5   La subvention est répartie entre les Eglises selon une clé dont elles  conviennent entre elles.      Art. 6   Dans le cadre de la législation ordinaire régissant les subventions, il peut  être alloué aux Eglises ou institutions qui en dépendent, des subventions pour  les prestations qu'elles assurent en accord avec l'Etat.      CHAPITRE III   Contribution ecclésiastique volontaire   Art. 7   Les Eglises fixent librement mais conjointement le même taux et les  mêmes modalités de la contribution ecclésiastique volontaire de leurs membres  et des personnes morales.     Art. 8   1La contribution ecclésiastique volontaire est perçue gratuitement par les  services de l'administration cantonale. Le montant total des contributions  ecclésiastiques encaissé est reversé par l'administration cantonale aux Eglises  concernées.   2Les prestations particulières demandées par les Eglises sont facturées  séparément.   3Sur demande, mais au moins une fois par année, les Eglises reçoivent de  l'administration cantonale la liste nominative des membres des Eglises et des  personnes morales avec l'indication des montants facturés et payés.      CHAPITRE IV   Lieux de culte   Art. 9   1Les communes propriétaires de temples, églises et chapelles sont  tenues de les conserver à la disposition des Eglises et d'en assumer l'entretien  et la réparation (y compris l'éclairage, le chauffage, le nettoyage et le sonnage  des cloches).   2Les communes assument la rétribution des organistes dans les cas où cette  obligation existe au moment de la signature du présent concordat. Les  communes qui sont propriétaires des orgues en assument l'entretien et les  réparations.   3Les temples, églises et chapelles conservent prioritairement une destination  religieuse et sont mis gratuitement à la disposition des Eglises, qui bénéficient  à leur égard d'un droit de préférence. Aucune manifestation allant à l'encontre  des buts poursuivis par les Eglises ne peut y être autorisée. Le préavis des  autorités ecclésiastiques concernées est demandé chaque fois que l'usage du  bâtiment est requis.      Répartition   Autres  subventions   Contribution  ecclésiastique   Perception   Lieux de culte  appartenant aux  communes     181.10      3   Art. 10   1S’agissant des temples, églises et chapelles qui sont propriété de tiers,  les communes continuent d’être astreintes, pour ces bâtiments, aux prestations  accordées lors de la signature du présent concordat.   2D'entente avec les paroisses ou les autorités des Eglises, les communes  peuvent assumer d'autres prestations pour les bâtiments ou le service du culte.     Art. 11   1Les communes qui ne disposent pas d'un lieu de culte mettent  gratuitement à la disposition des Eglises un local convenable pour le service du  culte. Pour le surplus, les dispositions de l'article 9, alinéa 3, sont applicables.   2Si plusieurs communes conviennent, en accord avec les Eglises concernées,  d'un lieu de culte commun, elles se répartissent équitablement les frais  occasionnés par sa mise à disposition.     Art. 12   L'Etat veille à l'ordre et à la tranquillité dans et aux abords des lieux de  culte.      CHAPITRE V   Enseignement religieux   Art. 13   L'enseignement religieux confessionnel ou œcuménique est librement  donné par les Eglises dans l'école publique. Celle-ci met à disposition les locaux  et une plage horaire adéquate. Cet enseignement peut être remplacé par une  aumônerie œcuménique.     Art. 14   Les autorités civiles veillent à ce que les facilités et le temps  nécessaires pour la catéchèse donnée par les Eglises soient accordés aux  élèves des écoles.      CHAPITRE VI   Participation à la vie publique   Art. 15   1Les Eglises se mettent à la disposition de l'Etat et des communes pour  ce qui concerne la dimension spirituelle de la vie humaine et sa valeur pour la  vie sociale.   2Elles offrent leurs services notamment pour des commissions, groupes de  travail et de réflexion, manifestations, cérémonies.      CHAPITRE VII   Dispositions d'exécution et finales   Art. 16   Les communes communiquent régulièrement et gratuitement aux  Eglises les données concernant les personnes ayant déclaré leur appartenir:  nom, prénom, date de naissance, filiation pour les mineurs, état civil, origine,  adresse.     Art. 17   1La faculté de théologie de l'Université de Neuchâtel a un statut d'Etat  conformément au décret du Grand Conseil du 27 mars 1979.   2Ses relations avec l'Eglise réformée évangélique sont réglées par une  convention particulière.   Lieux de culte  n'appartenant pas  aux communes   Localités sans lieu  de culte   Garantie de la  tranquillité   Enseignement  religieux à l'école   Catéchèse   Disponibilité des  Eglises   Communication  des données   Faculté de  théologie     181.10      4     Art. 18   La notion de biens incamérés est supprimée. Ces derniers sont  dorénavant incorporés, sans distinction, dans les biens de l'Etat.     Art. 19   Le présent concordat est conclu pour une durée de dix ans. Il est  reconduit tacitement pour la même durée sauf dénonciation donnée pour son  échéance, moyennant un préavis de deux ans.     Art. 20   Le présent concordat ou toute modification ultérieure est soumis à  l'approbation du Grand Conseil.     Art. 21   Le présent concordat abroge les concordats des 10 et 13 novembre,  ainsi que des 1er et 30 décembre 1942, conclus séparément avec les trois  Eglises, de même que les avenants des 11 juillet 1958 et 7 mai 19801).     Art. 22   Le présent concordat entre en vigueur en même temps que la  Constitution, du 25 avril 20002).                                                       1) Non publié au RLN  2) RSN 101   Biens incamérés   Durée et  reconduction du  concordat   Approbation par le  Grand Conseil   Abrogation   Entrée en vigueur