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pdf_content: rsGE H 1 50: Loi sur le réseau des transports publics (LRTP)   rsGE H 1 50: Loi sur le réseau des transports publics (LRTP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 19 septembre 2020      Loi sur le réseau des transports  publics  (LRTP)   H 1 50   du 17 mars 1988   (Entrée en vigueur : 2 juillet 1988)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I(1)       Dispositions générales      Art. 1        Principe  1 L’ensemble des modes de transports collectifs et semi-collectifs est organisé de manière à offrir un réseau  complet au service des déplacements des personnes à l’intérieur du canton et avec les régions voisines.  2 Les modes de transports cités à l’alinéa 1 et les modes de déplacement individuels sont conçus et organisés  dans une perspective complémentaire. Pour le surplus, la loi sur la mobilité, du 23 septembre 2016, est  applicable.(13)  3 D’entente avec les entreprises exploitant des lignes de transports publics, le Conseil d’Etat établit un plan  d’actions du réseau des transports collectifs qui détermine son évolution pour une période pluriannuelle. (13)  4 La réalisation d’un service public de taxis efficace est assurée de manière complémentaire à celui offert par  les transports publics. Le plan d’action du réseau des transports collectifs intègre cette complémentarité et  définit les lignes directrices relatives à la coordination de ce service public avec l’offre de transports publics.(13)      Art. 2        Offre de base   Par étapes, le plan d’actions du réseau des transports collectifs conduit à la réalisation d’une offre de transports  publics répondant au moins aux objectifs suivants dans tout le canton :(13)   a)  la vitesse commerciale d’un bout à l’autre de la ligne est supérieure à 18 km/h pour les lignes importantes  du réseau qui empruntent le réseau routier, elle est supérieure à 30 km/h pour les lignes en site propre  intégral;   b)  en dehors des heures de pointe, tous les passagers disposent en principe d’une place assise; durant les  heures de pointe, il ne doit pas être nécessaire de refuser des passagers;   c)  dans l’agglomération urbaine, le réseau et l’horaire sont organisés de telle sorte que la durée de parcours  de n’importe quel arrêt de transports publics à l’arrêt le moins accessible est inférieure à 60 minutes;   d)  toutes les lignes régulières sont desservies tous les jours entre 6 h et 24 h; sur les lignes importantes du  réseau, le plus grand intervalle de passage ne dépasse pas 6 minutes entre 7 h et 19 h 30 du lundi au  vendredi; sur les autres lignes, le plus grand intervalle de passage ne dépasse pas 30 minutes en début  de matinée, en milieu de journée et en fin d’après-midi et 60 minutes en dehors de ces heures;   e)  la distance entre le point de départ ou le point de destination d’un déplacement et l’arrêt de transports  publics le plus proche ne dépasse en principe pas 300 mètres ou 5 minutes à pied dans l’agglomération  urbaine, 500 mètres ou 10 minutes à pied dans le reste des zones habitées du canton.       Art. 3(6)      Harmonisation des prestations  1 Les horaires, tarifs et titres de transport sont harmonisés de manière à permettre l’accès à l’ensemble du  réseau.  2 Afin de renforcer l’attrait des transports publics en facilitant leur usage, notamment par une offre tarifaire  régionale globale et cohérente, l’Etat peut conclure un contrat de prestations pluriannuel avec les Chemins de  Fer Fédéraux Suisses SA (CFF), les Transports publics genevois (TPG), la Société des Mouettes Genevoises  Navigation SA (SMGN) et tout autre opérateur de transport dont les prestations poursuivent des buts analogues,  afin de permettre aux usagers de bénéficier de titres de transport combinés dans un périmètre arrêté par les  autorités organisatrices de transport.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_50.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_50.htm   rsGE H 1 50: Loi sur le réseau des transports publics (LRTP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   3 L’Etat requiert des opérateurs de transport qu’ils se regroupent pour assumer leurs missions dans le cadre  d’une Communauté tarifaire intégrale.      Art. 3A(14)   Principe de compensation tarifaire  1 Les tarifs et les rabais octroyés par l’Etat, les communes, les communautés de communes ou toutes autres  autorités organisatrices de transport doivent être fixés en appliquant le mécanisme de compensation prévu par  les articles 28 et suivants de la loi fédérale sur le transport de voyageurs, du 20 mars 2009, et les articles 5 et  suivants de l’ordonnance fédérale sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs, du 11 novembre 2009.  2 Toute augmentation des tarifs des transports décidée par l’Union des transports publics doit être compensée,  afin de maintenir l’offre de prestations, calculée en places/kilomètres.  3 Une augmentation des tarifs ne peut en aucun cas donner lieu à une réduction de subvention pour les  opérateurs.  4 Une baisse des tarifs pour les usagers doit être compensée par un complément de subvention aux opérateurs  de transports permettant de maintenir l’offre de prestations, calculée en places/kilomètres, en vigueur avant la  baisse des tarifs. Une baisse des tarifs ne peut en aucun cas être compensée par une détérioration des  conditions de travail des salariés des opérateurs de transports.   5 Chaque année, un complément de subvention annuelle est accordé aux opérateurs de transports  subventionnés pour compenser le manque à gagner des opérateurs causé par la baisse des tarifs du 14  décembre 2014 faisant suite à l’adoption de l’IN 146 « Stop aux hausses des tarifs des Transports publics  genevois ! ». Ce complément doit permettre de maintenir l’offre de prestations, calculée en places/kilomètres,  telle que contenue dans le contrat de prestations pour l’année 2014, sans détérioration des conditions de travail  pour les salariés des opérateurs de transports.      Chapitre II(1)      Infrastructures du réseau      Art. 4(7)      Réseau  1 Le réseau des transports publics est renforcé à l’horizon 2030, en conformité avec les différentes générations  du projet d’agglomération et le plan directeur cantonal, dans le but d’améliorer la desserte urbaine, régionale et  transfrontalière de l’agglomération et de façon à augmenter significativement la capacité d’accueil aux heures  de pointe, ceci par les mesures suivantes :(15)   a)  Transports régionaux   La desserte régionale et transfrontalière de l’agglomération par chemin de fer est développée avec les projets  principaux suivants :   1° la liaison Cornavin – Eaux-Vives – Annemasse via La Praille – les Eaux-Vives (CEVA);  2° l’extension de capacité du nœud de Genève incluant notamment la construction d’une nouvelle gare   souterraine au droit de la gare de Genève;  3° les aménagements d’infrastructure nécessaires pour une exploitation optimale d’un réseau ferroviaire   express régional (Léman Express) avec l’étude d’une nouvelle liaison diamétrale Bernex – Cherpines  – Lancy-Pont-Rouge – Genève – Genève-Aéroport – Meyrin – Zimeysa.   Les transports publics régionaux sont développés en étroite concertation avec les autorités compétentes  suisses et françaises, notamment dans le cadre du programme de développement stratégique ferroviaire de la  Confédération suisse.(15)   b)  Tramways  1° Des lignes de tramways sont développées par étapes; elles sont réalisées en principe partout où cela   est possible en site protégé, tout en réservant des possibilités d’extension aux extrémités et  d’interconnexion de lignes supplémentaires. La réalisation des étapes du réseau global peut être  modifiée en fonction des autorisations fédérales et des possibilités d’ouverture des chantiers.   2° La première étape de cette construction de lignes porte sur le prolongement Cornavin – rond-point de  Plainpalais – Acacias, – Grand-Lancy – Palettes, ainsi que les lignes Cornavin – Meyrin et Cornavin –  Nations.(15)   3° La deuxième étape porte sur :  a)  le prolongement de la ligne de tramway Cornavin – Place des Nations jusqu’au Grand-Saconnex,   dès que la route des Nations est construite, avec dans une deuxième étape une extension en  direction de Ferney-Voltaire (et/ou une éventuelle branche entre le Grand-Saconnex et l’Aéroport);(15)   b)  l’achèvement d’une ligne de tramway desservant les communes de Lancy, d’Onex et de Bernex,  jusqu’à Bernex-Vailly, sans retarder la réalisation du barreau routier nord de Bernex;   c)  le prolongement en deux étapes de la ligne de tramway desservant les Palettes en passant par les  Cherpines jusqu’à la frontière franco-suisse à Perly, et sous maîtrise d’ouvrage française jusqu’à  Saint-Julien. La traversée de Lancy doit se faire sans diminution de la capacité routière, celle de  Perly ne peut se faire en partage avec le trafic général. Les standards de réalisation dès la sortie de  Lancy jusqu’à l’entrée de Saint-Julien doivent se rapprocher de ceux d’un chemin de fer régional;(15)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_50.htm   rsGE H 1 50: Loi sur le réseau des transports publics (LRTP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   d)  le réaménagement ponctuel du réseau existant, dans le cadre du développement des interfaces  publiques autour des gares CEVA;(15)   e)  le raccordement de la ligne de tramway de Moillesulaz à son prolongement de Gaillard jusqu’au  centre d’Annemasse, réalisé sous maîtrise d’ouvrage française;(10)   f)   la réorganisation du nœud tramway de Cornavin en prévision du réaménagement de l’espace public  et de l’extension de capacité du nœud ferroviaire de Genève.(15)   4° Toutes les extensions du réseau de tramway doivent être réalisées en favorisant partout où cela est  possible des sites propres intégraux; l’ensemble du réseau à réaliser doit au moins être en voies  réservées partout où cela est possible afin de permettre d’atteindre des vitesses commerciales  attractives; enfin, les aménagements des lignes doivent prévoir des terminus ou des terminus  intermédiaires avec des possibilités de garage.(15)   c)  Autobus, trolleybus et autobus électrique à recharge rapide  Les lignes de transports publics sur pneus sont adaptées et améliorées; les lignes du réseau urbain  principal sont réalisées, partout où cela est possible, en site réservé; les lignes secondaires et suburbaines  sont conçues de façon à faciliter l’accès aux gares ferroviaires et aux nœuds du réseau urbain principal.  Des aménagements routiers importants pour favoriser le déploiement de l’offre du réseau sont entrepris,  sous forme d’aménagement en sites propres, de requalifications d’axes routiers, de prolongement ou  d’électrification de lignes. Sont concernés les axes suivants : Aéroport – Rive – Communaux d’Ambilly,  Avenue Louis-Casaï, CERN – Frontière (en direction de Saint-Genis), Cherpines – Bernex, Cressy –  Bernex, Genève – Vernier, Hôpital – Grands Esserts, interface Aéroport, Jonction – stade de la Praille,  moyenne ceinture (Av. de l’Ain, Etang, Pré-Bois), Nations – Plan-les-Ouates, Onex – Cressy, Praille- Acacias-Vernets (PAV) – Grands Esserts – Veyrier, Rive – Cornavin, et Route de Saint-Julien.  Concernant la ligne entre Rive et les Communaux d’Ambilly, elle doit être réalisée sans réduire la capacité  routière des chaussées destinées aux véhicules privés et professionnels dans l’attente d’une traversée  lacustre.(15)   d)  Transports semi-collectifs       Des transports semi-collectifs peuvent être mis en place dans les secteurs ou aux heures où l’exploitation   de lignes régulières n’est pas adéquate.  e)  Mesures d’accompagnement       Les développements mentionnés dans le présent alinéa doivent s’accompagner de mesures de promotion   propres à rendre attractif l’usage des transports publics tant aux heures de pointe qu’aux heures creuses.  f)   Projets à long terme   D’autres extensions du réseau en site propre sont à étudier en vue d’une réalisation ultérieure : Genève –  Vésenaz, Thônex – Communaux d’Ambilly, Genève – Lignon, Genève – Vernier (tramway), Rive – pont  du Mont-Blanc, route de Malagnou et moyenne ceinture Aéroport – Châtelaine – Praille-Acacias-Vernets  (PAV) – Eaux-Vives.  Sur ces axes, les aménagements peuvent prendre la forme d’une ligne de bus à haut niveau de service  ou de tramway. Le mode de transport devra être pensé comme évolutif (du bus au tramway) afin de  permettre la prise en compte de leur éventuelle montée en charge.  Avant la réalisation d’une traversée lacustre, la mise en place de ces aménagements n’a pas d’impact sur  la capacité routière globale utile du U lacustre (mouvements quai Gustave-Ador, quai Général-Guisan,  pont du Mont-Blanc, quai du Mont-Blanc, quai Wilson et inverse).(15)   2 Le tracé des lignes visées à l’alinéa 1, lettres a, b et f, est défini par le schéma directeur du réseau sur rail,  annexé à la présente loi.(15)  3 Tout projet de modification du schéma directeur du réseau sur rail doit faire l’objet, avant d’être approuvé par  le Grand Conseil, d’une enquête publique de 30 jours annoncée par le département, par voie de publication  dans la Feuille d’avis officielle et d’affichage dans les communes concernées. Pendant la durée de l’enquête  publique, chacun peut prendre connaissance du dossier à la mairie ou auprès du département compétent et  adresser à ce dernier ses observations.(10)  4 Les projets de modification du schéma directeur du réseau sur rail sont également soumis pour avis au Conseil  municipal des communes concernées. Le Conseil municipal se prononce sous forme de résolution dans un  délai de 45 jours à compter de la communication du projet à la commune. Son silence vaut approbation sans  réserve.(10)  5 Les modalités d’exploitation des lignes sont définies d’entente entre l’autorité compétente et les opérateurs de  transport concernés.      Art. 5(1)      Réalisation  1 Le Conseil d’Etat veille à ce qu’une collaboration adéquate s’instaure entre toutes les instances concernées,  notamment les communes et l’entreprise des Transports publics genevois, dans le cadre des études et de la  construction des lignes du réseau sur rail à écartement métrique à créer en vertu de l’article 4.(3)    https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_50.htm   rsGE H 1 50: Loi sur le réseau des transports publics (LRTP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   2 L’élaboration, la réalisation et l’exploitation des infrastructures nouvelles peuvent être confiées, en tout ou en  partie, à une entreprise ou une association d’entreprises; dans ce cas, le Conseil d’Etat conclut le contrat et le  soumet à l’approbation du Grand Conseil sous forme de projet de loi.  3 Dans le cadre d’un traitement de façade à façade de projet d’axe de transport en site propre sur domaine  public communal, le Conseil d’Etat peut décider d’accorder un subventionnement à la construction dans un  périmètre donné et pour un maximum de 50% des coûts de l’aménagement concerné, déduction faite  d’éventuelles subventions et participations de tiers. Les règles d’application, périmètre et modalités de calcul  de la subvention sont définies dans le cahier des charges relatif à l’utilisation du domaine public en vue de  l’exploitation des Transports publics genevois, du 14 décembre 1987.(15)      Art. 5A(15)      Art. 6(1)      Suivi                    Concertation  1 Le Conseil d’Etat veille à l’information et à la consultation régulière sur la réalisation des infrastructures  prévues à l’article 4 du Grand Conseil, des communes, des populations particulièrement concernées et des  associations intéressées.                    Contrôle parlementaire  2 Il présente tous les 2 ans au Grand Conseil un rapport sur :   a)  l’état d’avancement de la réalisation des infrastructures prévues à l’article 4;  b)  la prochaine étape de réalisation;  c)  les aménagements induits pour les modes de déplacements individuels et les autres lignes de transports   publics;  d)  les modalités de financement des nouvelles infrastructures et de l’exploitation du réseau.   3 Le Conseil d’Etat présente à la commission des travaux le budget d’investissement ainsi que les p lans de  construction de toute nouvelle ligne du réseau sur rail à écartement métrique avant leur présentation à l’autorité  fédérale, conformément à l’article 18 de la loi fédérale sur les chemins de fer, du 20 décembre 1957. Le budget  mentionne le montant et l’affectation des subventions d’investissement accordées éventuellement par la  Confédération, les montants à charge des communes, des entreprises de transport et de tout autre entité  publique ou privée concernée. Le Conseil d’Etat présente simultanément un récapitulatif financier de l’ensemble  des projets d’infrastructures de transports publics détaillant les montants dépensés, les montants engagés par  rapport à des travaux adjugés, ainsi que les montants prévus pour la ligne projetée.(8)      Art. 7(1)      Concession  1 Les lignes du réseau sur rail à écartement métrique à créer font l’objet d’une demande de concession auprès  de l’autorité fédérale, conformément aux articles 5 à 8b de la loi fédérale sur les chemins de fer, du 20 décembre  1957.(15)  2 Dans le cadre des demandes de concession, le dossier présenté à l’autorité fédérale est soumis à une enquête  publique de 30 jours annoncée par voie de publication dans la Feuille d’avis officielle et d’affichage dans les  communes concernées. Pendant la durée de l’enquête publique, chacun peut prendre connaissance du dossier  à la mairie ou auprès du département compétent et adresser à ce dernier ses observations.  3 Le dossier est également soumis pour avis au Conseil municipal des communes concernées. Le Conseil  municipal se prononce sous forme de résolution dans un délai de 45 jours à compter de la communication des  plans à la commune. Son silence vaut approbation sans réserve.      Art. 8(1)      Plans de construction  1 Les plans de construction des lignes du réseau sur rail ainsi que trolleybus sont soumis à l’approbation de  l’autorité fédérale et à enquête publique conformément aux articles 18 et suivants de la loi fédérale sur les  chemins de fer, du 20 décembre 1957.(15)  2 Les éléments des projets de construction qui ne font pas l’objet de la procédure d’approbation fédérale sont  soumis aux procédures cantonales d’autorisation instituées par la loi sur les routes, du 28 avril 1967, et la loi  sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.(15)      Chapitre III(15)    Crédits d’étude et d’investissement      Art. 9(1)      Ressources   Lors de la présentation de toute nouvelle infrastructure du réseau sur rail à écartement métrique, le Conseil  d’Etat présente à la commission des travaux et des transports les incidences de l’investissement sur le budget  de fonctionnement des Transports publics genevois pour approbation. Après validation, ces dépenses seront  intégrées dans le contrat de prestations quadriennal des Transports publics genevois.(15)      https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_50.htm   rsGE H 1 50: Loi sur le réseau des transports publics (LRTP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   Art. 9A(15)   Crédits d’étude et d’investissement  1 Des crédits d’étude et d’investissement bruts de 826 800 000 francs (base francs avril 2018, hors TVA et  renchérissement, y compris activation du personnel) sont ouverts au Conseil d’Etat pour le développement du  réseau sur rail à écartement métrique et du réseau routier de transports publics.  2 Ils se décomposent de la manière suivante :   – Tram Cornavin – Meyrin, dernière étape 2 000 000 fr.   – Prolongement tram Meyrin – Cornavin – Bernex  à Vailly 100 000 000 fr.   – Tram Genève – Plan-les-Ouates – Saint-Julien- en-Genevois en deux étapes 242 200 000 fr.   – Prolongement tram Cornavin – Nations jusqu’au  Grand-Saconnex (P47) puis jusqu’à Ferney- Voltaire et éventuellement l’aéroport 193 000 000 fr.   – Compléments au réseau tram et interfaces  (réaménagements plateforme Moillesulaz,  interfaces tramway de la liaison ferroviaire  Cornavin – Eaux-Vives – Annemasse (CEVA),  interfaces principales) 44 800 000 fr.   – Aménagements routiers et requalification pour  bus à haut niveau de service entre Genève et  Vernier  86 300 000 fr.   – Aménagements routiers et requalification pour  fluidification des lignes de bus sur l’avenue  Louis-Casaï  40 000 000 fr.   – Aménagements routiers pour nouvelles lignes  desservant le grand projet des Grands Esserts  31 200 000 fr.   – Autres projets d’aménagements pour les bus,  trolleybus et bus électrique à recharge rapide :  CERN – Frontière, Cherpines – Bernex, Cressy  – Bernex, interface Aéroport, Jonction – Stade  de la Praille, moyenne ceinture (avenue de l’Ain,  secteur Etang, route de Pré Bois), Rive –  Communaux d’Ambilly (Axe Frontenex), Rive –  Cornavin et Onex – Cressy 87 300 000 fr.   Total 826 800 000 fr.      Art. 9B(15)   Planification financière  1 Ces crédits d’investissement sont ouverts dès 2019. Ils sont inscrits sous la politique publique M – Mobilité,  sous les natures 5000 et 5010 et les centres de responsabilités suivants :   0603  office cantonal des transports  0611  office cantonal du génie civil   2 L’exécution de ces crédits est suivie au travers de numéros de projet correspondant au numéro de la présente  loi.      Art. 9C(15)   Subvention fédérale  1 Une subvention fédérale sur une majorité des projets listés à l’article 9A est prévue au titre de contribution  issue du fonds d’infrastructure pour le trafic d’agglomération.  2 Elle est estimée à un montant de 166 780 000 francs et est comptabilisée sous la politique publique M –  Mobilité.      Chapitre IV(15)    Subvention d’investissement      Art. 9D(15)   Subvention d’investissement  1 Un crédit maximal de 77 000 000 francs (base francs avril 2018, hors TVA et hors renchérissement) est ouvert  au Conseil d’Etat au titre de subvention cantonale d’investissement accordée aux communes pour  l’accompagnement des mesures relatives aux aménagements sur le domaine public communal.  2 Cette subvention, versée à titre exceptionnel sur la base d’un projet arrêté et précis, est calculée  conformément aux dispositions de l’article 5, alinéa 3.      Art. 9E(15)   Planification financière   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_50.htm   rsGE H 1 50: Loi sur le réseau des transports publics (LRTP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   1 Ce crédit d’investissement est ouvert dès 2019 au titre de subvention d’investissement. Il est inscrit sous la  politique publique M – Mobilité, sous la nature 5620 et le centre de responsabilités suivant :   0611  office cantonal du génie civil.  2 L’exécution de ce crédit est suivie au travers de numéros de projet correspondant au numéro de la présente  loi.      Art. 9F(15)   Durée   La disponibilité du crédit d’investissement s’éteint au terme des travaux.      Art. 9G(15)   Aliénation   En cas d’aliénation du bien avant l’amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur  résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l’Etat.      Chapitre V(15)     Dispositions finales et transitoires      Art. 10(1)    Règlement d’exécution   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’application de la présente loi.      Art. 11(1)    Dispositions transitoires   L’article 7, alinéas 2 et 3, et l’article 8, alinéas 2 et 3, ne sont pas applicables aux tronçons de lignes pour  lesquels la concession a été délivrée avant l’entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 12(5)    Suivi des projets et des travaux(11)  1 La commission des transports du Grand Conseil désigne une délégation formée d’un député par parti  représenté en son sein, dont elle désigne le président et le vice-président, pour suivre l’élaboration du projet de  réseau au sens de l’article 4 de la présente loi et l’avancement de sa réalisation.  2 La délégation convoque régulièrement les responsables des projets et des travaux pour remplir la mission qui  lui est confiée. Elle présente tous les 6 mois un rapport à la commission des transports. Celle-ci le transmet  ensuite au Grand Conseil accompagné, le cas échéant, de ses recommandations.      Art. 13(15)   Amortissement   L’amortissement des investissements est calculé chaque année sur la valeur d’acquisition (ou initiale) selon la  méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.      Art. 14(15)   Clause d’indexation   Le montant des crédits prévus aux articles 9A et 9D doit être indexé à l’indice du renchérissement de la  construction ferroviaire (IRF) pour la phase projet et à l’indice genevois de la construction (SSE) pour la phase  construction. Pour ces crédits, aucun crédit supplémentaire ne doit être déposé du fait du renchérissement.      Art. 15(15)   Loi de bouclement   Les crédits d’investissement prévus aux articles 9A et 9D doivent être bouclés en application de l’article 40 de  la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.      Art. 16(15)   Utilité publique   L’ensemble des travaux pour les mesures prévues dans la présente loi est déclaré d’utilité publique au sens de  l’article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, du 10 juin 1933.        Fichier PDF:   H150_Annexe_2020.pdf       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 1 50     L sur le réseau des transports  publics   17.03.1988 02.07.1988   Modifications :         1. n. : chap. I, (d. : 1/2 >> 1/3) 1/2, chap. II,  8,  chap. III, 9, chap. IV (10-11);  n.t. : 2 phr. 1, 4-7   12.02.1993 17.04.1993   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_50.htm   rsGE H 1 50: Loi sur le réseau des transports publics (LRTP)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7     2. n.t. : 1/3 28.06.1996 24.08.1996     3. n.t. : 4, 5/1, 7/1, 8/1, 9 phr. 1 12.06.1998 22.08.1998     4. n.t. : 9/a 21.05.1999 10.07.1999     5. n. : 12 27.10.2000 23.12.2000     6. n.t. : 3 30.11.2001 26.01.2002     7. n.t. : 4 27.08.2004 26.10.2004     8. n. : 6/3, 9/2, 9/3; n.t. : 9/1a; a. : 9/1c 02.09.2010 09.11.2010     9. n. : (d. : 9/1b >> 9/1c) 9/1b 27.01.2011 29.03.2011   10. n. : 9/1d;  n.t. : 4/1 phr. 1, 4/1a, 4/1b 3°, 4/1b 4°,  4/1c, 4/2, 4/3, 4/4, 9/1 phr. 1, 9/1b, 9/1c   08.11.2013 18.01.2014   11. n.t. : 1/3, 12 (note); a. : 12/3 14.11.2014 17.01.2015   12. n. : 5A 13.03.2015 09.05.2015   13. n. : 1/4; n.t. : 1/2, 1/3, 2 phr. 1 23.09.2016 19.11.2016   14. n. : 3A 21.09.2017 18.11.2017   15. n. : 4/1b 3°f, 4/1f, 5/3, 9A, 9B, 9C,  (d. : chap. IV >> chap. V) chap. IV, 9D,  9E, 9F, 9G, 13, 14, 15, 16;  n.t. : 4/1 phr. 1, 4/1a, 4/1b 2°, 4/1b 3°a,  4/1b 3°c, 4/1b 3°d, 4/1b 4°, 4/1c, 4/2, 7/1,  8/1, chap. III;  a. : 5A, 8/2, 8/3 (d. : 8/4 >> 8/2), 9/1, 9/3  (d. : 9/2 >> 9/1)   26.06.2020 19.09.2020       https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_50.htm


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pdf_content: rsGE H 1 50.01: Règlement d’exécution de la loi sur le réseau des transports publics (RRTP)   rsGE H 1 50.01: Règlement d’exécution de la loi sur le réseau des transports publics ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 15 novembre 2018      Règlement d’exécution de la loi  sur le réseau des transports  publics  (RRTP)   H 1 50.01   du 31 janvier 2018   (Entrée en vigueur : 7 février 2018)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 10 de la loi sur le réseau des transports publics, du 17 mars 1988 (ci-après : la loi),   arrête :      Art. 1        Délégation du Conseil d’Etat  1 La délégation du Conseil d'Etat aux transports et à l'aménagement du territoire (ci-après : la délégation) est  composée des chefs des départements chargés de l'aménagement du territoire, des transports et du projet  d'agglomération. La délégation est présidée par le chef du département chargé de l’aménagement du territoire.  2 Le secrétariat permanent de la délégation est assuré par un secrétaire général adjoint rattaché à sa  présidence.      Art. 2        Plate-forme interdépartementale  1 La plate-forme interdépartementale (ci-après : la plate-forme) comprend un représentant pour les volets  transports / génie civil / aménagement du territoire / protection de l’environnement / développement  économique / projet d'agglomération.  2 Sa présidence est assurée par le directeur général de l’office cantonal des transports(2). Est également invité  le secrétaire général adjoint chargé du secrétariat de la délégation.      Art. 3        Missions de la plate-forme  1 La plate-forme a pour mission de piloter les dossiers prospectifs inhérents à la mobilité et de superviser,  coordonner et arbitrer les actions des services concernés contribuant à la planification et à la réalisation des  infrastructures de transports collectifs, en y intégrant de façon systématique les aspects liés à l’aménagement  du territoire, à la protection de l’environnement et au développement économique. Il appartient à la plate-forme  de traduire les objectifs gouvernementaux en moyens d’action cohérents.  2 La plate-forme veille à prendre en considération les aspects socio-économiques liés à la mobilité dans la  perspective du développement durable.  3 Elle prépare les dossiers soumis à la délégation et s'assure de la mise en œuvre de ses décisions.      Art. 4        Modification du réseau d’extension des transports publics  1 La plate-forme soumet à la délégation toute proposition de modification législative concernant le réseau des  transports publics.  2 Le département chargé des transports (ci-après : département) ouvre l'enquête publique et sollicite l'avis des  communes sur les procédures d’autorisations cantonales et fédérales en vue de la réalisation des  infrastructures de transports publics approuvées par la délégation, telles que prévues dans la loi.      Art. 5        Comité de pilotage   Pour chacun des principaux projets d'infrastructures de transports collectifs urbains (création et extension de  lignes de tramway, trolleybus, bus à haut niveau de service et projets innovants) est mis en place un comité de  pilotage politique, présidé par le chef du département et composé des chefs des départements concernés et  du ou des représentant(s) des conseils administratifs des communes concernées. Participent également les  directeurs généraux des directions générales concernées et des établissements publics impliqués (Transports  publics genevois, Services industriels de Genève, Aéroport international de Genève).   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_50p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_50p01.htm   rsGE H 1 50.01: Règlement d’exécution de la loi sur le réseau des transports publics ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2       Art. 6        Mission du comité de pilotage  1 Le comité de pilotage est chargé de piloter le projet dont il a la responsabilité, tant en phase d’élaboration  qu’en phase de réalisation de l’infrastructure de transports collectifs.  2 Le comité de pilotage se réunit aussi souvent que nécessaire mais au moins une fois par an sur convocation  de son président. Ses travaux sont consignés par voie de procès-verbaux.  3 Pour les projets de transports collectifs dont le tracé traverse le périmètre d'un ou plusieurs grands projets, le  comité de pilotage se coordonne avec le ou les comité(s) de pilotage de grand projet concerné(s). Au niveau  opérationnel, cette coordination s'effectue entre les directions de projet respectives.      Art. 7        Concertation et contrôle parlementaire  1 La plate-forme propose à la délégation une politique d’information et de concertation sur la réalisation des  infrastructures prévues dans la loi.  2 Elle remet à la délégation, dans le cadre de ses compétences respectives, au mois de janvier des années  impaires, un projet de rapport au Grand Conseil conformément à la loi.  3 Elle présente semestriellement un rapport des différents projets en phase opérationnelle (avancement,  planning, suivi financier et contrôle des risques).      Art. 8        Gestion   En vue de son intégration dans le budget de l’Etat et son plan décennal d'investissements, la plate-forme  prépare à l’intention de la délégation la planification financière des frais d’études, respectivement de réalisation  d’infrastructures. Elle présente régulièrement des comptes à la délégation.      Art. 9        Autorité organisatrice des transports  1 Le département, par l’office cantonal des transports(2), est l’autorité organisatrice des transports (ci-après :  l’autorité organisatrice) pour le canton.  2 Celle-ci est chargée de la mise en œuvre des options stratégiques en matière de mobilité. Elle collabore à cet  effet étroitement d'une part avec les autorités organisatrices du canton de Vaud et de la France voisine et  d'autre part avec le département du territoire(1).  3 Elle élabore et suit la mise en œuvre des contrats de prestations et conventions avec les opérateurs de  transport.  4 Elle est le répondant du canton auprès de l’Office fédéral des transports.      Art. 10      Plan d'actions des transports collectifs   L’autorité organisatrice prépare, en collaboration avec les communes concernées, les opérateurs de transport  et le département chargé de l’aménagement du territoire, l’actualisation périodique du Plan d'actions des  transports collectifs.      Art. 11      Concession et autorisation de construire  1 Les Transports publics genevois sont le requérant pour le compte de l’autorité organisatrice auprès des  autorités fédérales, dans le cadre d’une demande de concession d’infrastructures de transports collectifs, d’une  procédure d’approbation des plans liée à un projet de tramway, de trolleybus ou d’installations par câble ou  encore d'une demande d'autorisation de circulation.  2 Pour les autres projets d’infrastructures de transports collectifs (bus), l’autorité organisatrice est le répondant  de l’autorité fédérale, dans le cadre de la procédure d’autorisation de construire.      Art. 12      Clause abrogatoire   Le règlement d’exécution de la loi sur le réseau des transports publics, du 6 novembre 2002, est abrogé.      Art. 13      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 1 50.01 R d’exécution de la loi sur le  réseau des transports publics   31.01.2018 07.02.2018   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (9/2) 04.09.2018 04.09.2018   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_50p01.htm   rsGE H 1 50.01: Règlement d’exécution de la loi sur le réseau des transports publics ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2,  9/1)   15.11.2018 15.11.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_50p01.htm


title: Loi sur les Transports publics genevois

abbreviation: LTPG

pdf_content: rsGE H 1 55: Loi sur les Transports publics genevois (LTPG)   rsGE H 1 55: Loi sur les Transports publics genevois (LTPG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er mai 2018      Loi sur les Transports publics  genevois  (LTPG)   H 1 55   du 21 novembre 1975   (Entrée en vigueur : 1er novembre 1976)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Titre I                  Généralités      Art. 1        But  1 En application de l’article 191 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,  les Transports publics genevois (ci-après : TPG), établissement de droit public, ont pour but, dans le cadre d’un  contrat de prestations conclu avec l’Etat, de mettre à la disposition de la population du canton de Genève un  réseau de communications, exploitées régulièrement, pour le transport des voyageurs et de pratiquer une  politique tarifaire incitative.(19)  2 Les TPG développent leur réseau de manière à desservir les secteurs les plus importants du canton de  Genève et à assurer notamment la liaison entre les zones d’habitation et les zones de travail, et ce dans les  meilleures conditions possibles pour les usagers.  3 Dans la mesure justifiée par l’intérêt public, les TPG prennent toutes dispositions pour intensifier la fréquence  et la rapidité des courses, améliorer la qualité des véhicules et le confort des passagers, notamment pour lutter  contre le bruit et la pollution.  4 Les lignes peuvent aussi desservir, à des conditions appropriées, les localités importantes des régions  avoisinantes du canton de Genève.  5 Les TPG peuvent acquérir, créer, louer, exploiter directement ou indirectement tout moyen de transport, atelier  de fabrication, de transformation et de réparation, chemins de fer, véhicules autonomes et, d’une manière plus  générale, tout équipement se rapportant à la réalisation de leur but. Le volume des activités pouvant être  données en sous-traitance ne doit pas dépasser 10% du montant des charges totales des TPG, les activités  autres que l’exploitation de lignes à titre provisoire ou transfrontalières ne devant pas dépasser 4% de ces  charges.(2)  6 Les activités de sous-traitance prévues à l’alinéa 5 ne peuvent être attribuées qu’à des entreprises  garantissant aux travailleurs au moins les conditions de travail et de salaire prescrites dans les lois fédérales,  des ordonnances du Conseil fédéral, des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire ou  des contrats-types de travail. Les conditions minimales de travail et de salaire doivent être respectées durant  toute la durée d’exécution des activités de sous-traitance d’exploitation des lignes de transports publics.(6)   7 Les TPG concluent avec l’Etat un contrat de prestations pour une durée pluriannuelle coïncidant en principe  avec le plan d’actions du réseau des transports collectifs prévu par l’article 1, alinéa 3, de la loi sur le réseau  des transports publics, du 17 mars 1988. Ce contrat doit conférer aux TPG une autonomie de gestion accrue  et assurer des prestations de qualité au meilleur prix. Le contrat contient notamment les prestations de transport,  le plan financier pluriannuel et le calcul de la contribution annuelle de l’Etat.(17)  8 Dans les limites de la législation fédérale et cantonale, dans le cadre de l’aménagement du canton et selon la  loi sur la mobilité, du 23 septembre 2016, les TPG sont mis au bénéfice, lorsque l’intérêt général le commande,  de la priorité sur les autres modes de transport. Cette priorité tient compte de la complémentarité des modes  de transports publics et privés.(17)  9 La législation fédérale en matière de transport de voyageurs demeure réservée.(6)       Art. 2        Personnalité  1 Les TPG sont dotés de la personnalité juridique et sont autonomes dans les limites fixées par la présente loi.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_55.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_55.htm   rsGE H 1 55: Loi sur les Transports publics genevois (LTPG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2                    Siège  2 Leur siège est à Genève.                    Surveillance  3 Ils sont placés sous la surveillance du Conseil d’Etat et de l’autorité fédérale compétente.      Art. 3(8)      Capital de dotation  1 Le capital de dotation des TPG est de 44 000 000  de francs, fournis par l’Etat de Genève.  2 Cette dotation, nominative et inaliénable, est inscrite au bilan des TPG sous rubrique « Etat de Genève, capital  de dotation 44 000 000 de francs ».  3 Le capital de dotation porte intérêt annuellement selon des conditions fixées par le Conseil d'Etat.      Art. 4        Patrimoine   Les TPG sont personnellement propriétaires de l’actif du patrimoine qui leur est affecté et répondent seuls de  leurs dettes et engagements.      Art. 5        Droit de préemption de l’Etat de Genève   En cas de vente par les TPG d’un immeuble leur appartenant, et dont cesse ainsi l’affectation à la réalisation  de leur but, l’Etat de Genève dispose d’un droit de préemption sur cet immeuble.      Art. 6        Liquidation des biens  1 La dissolution, le mode de liquidation des TPG et la désignation des liquidateurs ne peuvent être décidés que  par le Grand Conseil.  2 Le produit net de la liquidation revient à l’Etat de Genève.      Art. 7        Exemption fiscale   Les TPG sont exempts des impôts cantonaux et communaux.      Art. 7A(1)    Contrôle des titres de transport  1 Les TPG désignent des contrôleurs de titres de transport, qui sont assermentés par un conseiller d’Etat.  2 Les contrôleurs de titres de transport sont compétents pour constater les infractions à la loi fédérale sur le  transport public, du 4 octobre 1985.  3 Ils peuvent procéder au contrôle de l’identité de tout voyageur qui ne présente pas de titre de transport valable  et n’acquitte pas sur-le-champ l’entier du prix de la course et du supplément tarifaire (surtaxe). Ils peuvent  également remettre ledit voyageur à un policier(18).      Titre II                 Organisation administrative      Chapitre I          Organes administratifs      Art. 8(19)     Organes   Les organes des TPG sont définis par la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre  2017, et comportent un conseil de direction.      Chapitre II         Conseil d’administration      Art. 9        Composition et mode de nomination   L’administration des TPG est confiée à un conseil d’administration formé de :(4)   a)  1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier;(4)   b)  6 membres désignés par le Conseil d’Etat;(11)  c)  1 membre désigné par le Conseil administratif de la Ville de Genève;(11)  d)  1 membre désigné par l’Association des communes genevoises;(11)  e)  1 membre pour la région frontalière française, nommé par le Conseil d’Etat;  f)   3 membres faisant partie du personnel des TPG, dont :    1°  1 agent gradé ou appartenant à l’administration,  2°  2 agents non gradés.(19)       Art. 10(19)      Art. 11(19)   Incompatibilité   Les membres du conseil d’administration ne peuvent siéger dans un exécutif cantonal.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_55.htm   rsGE H 1 55: Loi sur les Transports publics genevois (LTPG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3       Art. 12(11)   Rapport aux autorités   Les membres du conseil d’administration, désignés par le Conseil d’Etat, l’Association des communes  genevoises et le Conseil administratif de la Ville de Genève, sont notamment chargés de faire rapport à leurs  autorités cantonale ou municipale sur la gestion des TPG et l’activité du conseil d’administration.      Art. 13       Durée des fonctions  1 (19)  2 Le mandat des magistrats prend fin, de plein droit, à l’expiration de leur charge publique.      [Art. 14, 15, 16, 17, 18](19)      Art. 19(19)   Attributions   En plus des attributions confiées par la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre  2017, le conseil d’administration a les compétences suivantes :   a)  il approuve les propositions de tarif de transport établies par la communauté tarifaire intégrale, qui avise  immédiatement le Conseil d’Etat de tout projet de modification de tarif;    b)  il se prononce sur tout aménagement du réseau, de son équipement technique, sur les modes de traction  et de conception des véhicules;   c)  il établit le statut du personnel et fixe les traitements, après consultation du personnel;  d)  il nomme et révoque le personnel, sous réserve des attributions du conseil de direction et des dispositions   du statut du personnel concernant le droit de recours.      Art. 20(19)      Chapitre III        Conseil de direction      Art. 21       Composition et mode de nomination  1 Le conseil de direction se compose de 5 membres. Le président et le vice-président du conseil d’administration  en font partie de droit. Les 3 autres membres sont choisis, en son sein, par le conseil d’administration, chaque  année. Ils sont rééligibles.  2 Le conseil de direction est présidé par le président ou, à défaut, par le vice-président du conseil  d’administration.  3 Ne peuvent faire partie du conseil de direction, les membres du conseil d’administration choisis parmi le  personnel des TPG.  4 Le secrétariat du conseil de direction est assumé par le secrétaire du conseil d’administration.      Art. 22       Séances  1 Le conseil de direction se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire pour la bonne marche des TPG et  l’exécution des affaires dont il est chargé.  2 Il est convoqué par le président ou, à défaut, par le vice-président.  3 Il est aussi convoqué si 2 membres au moins de ce conseil le demandent.  4 Il ne peut valablement délibérer que si 3 membres au moins sont présents.  5 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est  prépondérante.  6 Les délibérations du conseil de direction sont constatées par des procès-verbaux, avec mention des membres  présents.      Art. 23       Attributions   Le conseil de direction a les attributions suivantes :  a)  il pourvoit à l’exécution des décisions du conseil d’administration et veille à la bonne marche des TPG,   dont il suit la gestion courante;  b)  il exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d’administration;  c)  il procède aux nominations du personnel que le conseil d’administration place dans sa compétence;  d)  il prépare les délibérations du conseil d’administration, les rapports, propositions et suggestions à lui   présenter;  e)  il propose au conseil d’administration les études techniques, économiques et financières sur toutes les   questions intéressant les TPG, et lui fournit toutes informations, notamment sur les possibilités nouvelles  d’exploitation qu’offrent les progrès scientifiques et techniques.       https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_55.htm   rsGE H 1 55: Loi sur les Transports publics genevois (LTPG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   Chapitre IV       Contrôle financier et contrôle de gestion      Art. 24       Contrôle financier, compétences  1 Le contrôle financier des TPG est chargé du contrôle permanent de la comptabilité.  2 Il s’assure de l’exactitude arithmétique de la comptabilité, de la concordance des écritures avec les pièces  justificatives et de l’authenticité de ces dernières.  3 Il s’assure que les recettes et dépenses sont portées en compte, conformément aux dispositions des budgets,  des lois et règlements, et exécute toutes les tâches de contrôle qui lui sont confiées par le conseil  d’administration ou le conseil de direction.  4 Il vérifie à l’improviste les disponibilités de la trésorerie.  5 Il s’assure de la régularité des inventaires ainsi que de celle des comptes de clôture.  6 Il est indépendant de tout autre service et dispose des plus larges facilités d’investigation. Tous les livres,  fiches comptables, pièces justificatives, documents et dossiers sont mis à sa disposition.      Art. 25       Rapports  1 Le contrôle financier fait régulièrement rapport sur son activité et ses constatations au conseil de direction.  2 Le contrôle financier adresse au conseil d’administration un rapport résumé sur son activité de contrôle durant  l’exercice écoulé; il se prononce sur les comptes de l’exercice, ainsi que sur le bilan et le compte de profits et  pertes, et donne son préavis quant à leur approbation.      Art. 26(19)      Art. 27       Contrôle financier par office privé   Le Conseil d’Etat peut aussi autoriser le conseil d’administration à faire procéder aux opérations de vérification  des disponibilités et au contrôle des comptes, notamment des comptes annuels de clôture, par experts ou  sociétés fiduciaires.      Chapitre V        Comptabilité et finance      Art. 28       Comptabilité – Amortissement – Déficit  1 Les TPG tiennent une comptabilité, établissent un bilan, un compte de profits et pertes et un compte  d’exploitation annuels, conformes à la loi fédérale sur les chemins de fer, à la loi fédérale sur les entreprises de  trolleybus, à leurs règlements d’exécution, à l’ordonnance sur la comptabilité des chemins de fer et au plan  comptable qui y est inséré.  2 Les amortissements des aménagements, constructions, installations et du mobilier courent à partir du 1er  janvier de l’année qui suit la mise en service. Ils font l’objet d’un plan établi conformément aux dispositions de  la législation fédérale et approuvé par le Conseil d’Etat.  3 Le contrat de prestations et ses avenants éventuels sont soumis à la procédure prévue par la loi sur les  indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.(12)      Art. 29(3)    Budgets  1 Les budgets annuels de fonctionnement et d’investissement des TPG doivent être établis et transmis par le  conseil d’administration avant le 15 septembre au Conseil d’Etat. Ils sont accompagnés d’un rapport explicatif.  2 Le Conseil d’Etat doit se prononcer sur ces budgets le 30 novembre au plus tard.      Art. 30(3)       Art. 31(19)   Crédits   Les TPG peuvent contracter eux-mêmes, et à leur propre nom, des opérations de crédit destinées à leur gestion  et à leur financement.      Art. 32       Utilisation du domaine public   La répartition de la dépense résultant de l’utilisation ou de la modification du domaine public, ou de ses  ouvrages, fait l’objet d’un cahier des charges établi par le Conseil d’Etat après consultation des TPG et des  communes intéressées.      Chapitre VI(19)      [Art. 33, 34, 35](19)       https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_55.htm   rsGE H 1 55: Loi sur les Transports publics genevois (LTPG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   Titre III                Pouvoirs d’approbation du Grand Conseil et du Conseil d’Etat      Art. 36(3)    Grand Conseil  1 Sont soumis à l’approbation du Grand Conseil sous forme d’un projet de loi :   a)  le contrat de prestations et ses avenants éventuels entre les TPG et l’Etat, y compris les montants des  contributions financières de l’Etat qui sont fixées, par tranches annuelles, pour la durée totale du contrat;(19)   b)  les modifications du capital de dotation.  2 Le Grand Conseil fixe les tarifs de transport applicables aux Transports publics genevois, à l’exclusion des  tarifs 1re classe, pour l’ensemble de leur réseau, sur proposition de leur conseil d’administration. Les  propositions de tarifs sont transmises au Conseil d’Etat pour qu’il se détermine et soumette les tarifs proposés  au Grand Conseil sous forme d’un projet de loi, à l’exclusion des tarifs 1re classe. Ces tarifs sont les suivants :      Saut de puce, 1/1 2,00 fr.   Saut de puce, 1/2 (abonnement demi-tarif, 6 à 16 ans  révolus)   1,80 fr.   Saut de puce, AVS 1,80 fr.   Saut de puce, AI 1,80 fr.         Billet Tout Genève 1 heure, 1/1 3,00 fr.   Billet Tout Genève 1 heure, 1/2  (abonnement demi-tarif, 6 à 16 ans révolus) 2,00 fr.   Billet Tout Genève 1 heure, AVS 2,00 fr.   Billet Tout Genève 1 heure, AI 2,00 fr.         Carte journalière Tout Genève, 1/1 10,00 fr.   Carte journalière Tout Genève, 1/2  (abonnement demi-tarif, 6 à 16 ans révolus) 7,30 fr.   Carte journalière Tout Genève, AVS 7,30 fr.   Carte journalière Tout Genève, AI 7,30 fr.         Carte journalière Tout Genève, 1/1, dès 9 h 00 8,00 fr.   Carte journalière Tout Genève, 1/2, dès 9 h 00  (abonnement demi-tarif, 6 à 16 ans révolus) 5,60 fr.   Carte journalière Tout Genève, AVS, dès 9 h 00 5,60 fr.   Carte journalière Tout Genève, AI, dès 9 h 00 5,60 fr.         Abonnement hebdo Tout Genève transmissible 38 fr.   Abonnement hebdo Tout Genève, junior (6 à 25 ans  révolus)   23 fr.   Abonnement hebdo Tout Genève, AVS  23 fr.   Abonnement hebdo Tout Genève, AI 23 fr.         Abonnement mensuel Tout Genève, adulte 70 fr.   Abonnement mensuel Tout Genève, junior (6 à 25 ans  révolus)   45 fr.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_55.htm   rsGE H 1 55: Loi sur les Transports publics genevois (LTPG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   Abonnement mensuel Tout Genève, AVS  45 fr.   Abonnement mensuel Tout Genève, AI  45 fr.   Abonnement mensuel Tout Genève transmissible 100 fr.         Abonnement annuel Tout Genève, adulte  (paiement échelonné possible en 4 acomptes  – frais administratifs de 10 fr.) 500 fr.   Abonnement annuel Tout Genève, junior (6 à 25 ans  révolus)  (paiement échelonné possible en 4 acomptes  – frais administratifs de 10 fr.) 400 fr.   Abonnement annuel Tout Genève, AVS  (paiement échelonné possible en 4 acomptes  – frais administratifs de 10 fr.) 400 fr.   Abonnement annuel Tout Genève, AI  (paiement échelonné possible en 4 acomptes  – frais administratifs de 10 fr.) 400 fr.   Abonnement annuel Tout Genève transmissible 900 fr.(19)                     Modification des tarifs  3 Toute modification des tarifs de transports ou tout nouveau type de tarifs des Transports publics genevois  doivent être adoptés par le Grand Conseil et fixés à l’alinéa 3.(19)  4 Les titres de transport et les facilités tarifaires des entreprises partenaires donnant accès au réseau des  Transports publics genevois sont reconnus. Le Conseil d'Etat en fixe la liste par voie réglementaire.(19)      Art. 37       Conseil d’Etat   Sont soumis à l’approbation du Conseil d’Etat :  a) (13)  b)  les budgets annuels de fonctionnement et d’investissement;(3)   c)  le rapport annuel sur la réalisation de l’offre;(3)   d)  les adaptations de la tranche budgétaire annuelle conformes au contrat de prestations;(3)   e) (12)   f)   les nominations des membres de la direction;(3)   g)  le plan des amortissements des biens, prévu à l’article 28, alinéa 2;(3)   h) (19)  i)   l’aliénation des biens immobiliers, y compris par vente d’actions;(3)   j)   l’aménagement du réseau.(3)        Art. 38(19)      Titre IV               Dispositions finales et transitoires      Art. 39       Reprise des biens de la CGTE – Conditions   Les TPG sont chargés de reprendre sous la garantie de l’Etat de Genève, en conformité de l’article 751 du code  des obligations, et sous la surveillance du Conseil d’Etat, les biens de la Compagnie genevoise des tramways  électriques (CGTE) aux conditions ci-après indiquées. Sont imputés sur le prix de reprise :   a)  les crédits alloués par l’article 1, alinéa 2, de la loi concernant l’ouverture de crédits pour les aménagements  motivés par des modifications fondamentales d’exploitation des boucles dites de « ceinture », les  améliorations de structure prévues sur la ligne n° 12 et l’ensemble des constructions des dépôts et  l’aménagement de la zone d’Arve (CGTE), du 28 juin 1968, et leurs intérêts;   b)  les dettes de la CGTE à l’égard de l’Etat et les intérêts qui s’y rapportent.      Art. 40       Prix de reprise   Le prix net de reprise est fixé après une expertise ordonnée par le Conseil d’Etat.      Art. 41       Relations du travail   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_55.htm   rsGE H 1 55: Loi sur les Transports publics genevois (LTPG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   1 Les relations du travail restent réglées comme précédemment jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions  d’application de l’article 19, alinéa 2, lettre n, mais au plus pour une durée de 2 ans à compter de la date de  reprise des biens de la CGTE par les TPG.  2 Les nouvelles dispositions ne peuvent porter préjudice aux droits que le personnel tient de son statut actuel,  ni au droit que lui confère le règlement de la caisse de pension, du 11 juin 1971.      Art. 42(15)   Entrée en vigueur  1 Le Conseil d’Etat fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.  2 Les modifications de la présente loi issues de l’IN 146 entrent en vigueur le 14 décembre 2014.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 1 55        L sur les Transports publics  genevois   21.11.1975 01.11.1976   Modifications :         1.  n. : 7A 10.06.1993 14.08.1993     2.  n.t. : 1/1, 1/5 08.06.1995 29.07.1995     3.  n. : (d. : 1/6-7 >> 1/7-8) 1/6,   (d. : 19/h-s >> 19/i-t) 19/h,  (d. : 37/b, d, e, h >> 37/g-j) 37/b-f;  n.t. : 9/2, 19/d, 19/g, 19/o, 28/3, 29, 36, 37/a,  37/c, 38;  a. : 30, 37/f-g   28.06.1996 24.08.1996     4.  n.t. : 9/1a 19.12.1997 07.02.1998     5.  n.t. : 19/2j, 37/a 25.05.2000 22.07.2000     6.  n. : (d. : 1/6-8 >> 1/7-9) 1/6,  (d. : 19/2s-t >> 19/2t-u) 19/2s   22.03.2002 18.05.2002     7.  n.t. : 28/3 15.12.2005 01.01.2006     8.  n.t. : 3 17.11.2006 05.07.2007     9.  n.t. : 38/1 14.03.2008 15.05.2008   10.  a. : 13/4 02.07.2010 31.08.2010   11.  n. : 11/3; n.t. : 9/1b, 9/1c, 9/1d, 12 12.10.2012 08.12.2012   12.  n.t. : 28/3, 38; a. : 37/e 04.10.2013 01.01.2014   13.  n. : 36/3, 36/4; n.t. : 42; a. : 37/a 18.05.2014 14.12.2014   14.  n.t. : 11/3 09.10.2014 06.12.2014   15.  n. : 36/5, n.t. : 36/3, 42 10.10.2014 14.12.2014   16.  n.t. : 1/1 23.01.2015 21.03.2015   17.  n.t. : 1/7, 1/8 23.09.2016 19.11.2016   18.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7A/3) 15.04.2017 15.04.2017   19.  n.t. : 1/1, 8, 9/1f, 11, 19, 31, 36/1a;  a. : 9/2, 10, 13/1, 13/3, 14, 15, 16, 17, 18, 20,  26, chap. VI du titre II, 33, 34, 35, 36/2 (d. :  36/3-5 >> 36/2-4), 37/h, 38   22.09.2017 01.05.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_55.htm


abbreviation: CCTPG

pdf_content: rsGE H 1 55.04: Cahier des charges relatif à l’utilisation du domaine public en vue de l’exploitation des Transports publics genevois (CCTPG)   rsGE H 1 55.04: Cahier des charges relatif à l’utilisation du domaine public en vue ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 3 juin 2013      Cahier des charges relatif à  l’utilisation du domaine public en  vue de l’exploitation des  Transports publics genevois  (CCTPG)   H 1 55.04   du 14 décembre 1987(a)    (Entrée en vigueur : 1er janvier 1989)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 32 de la loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975,   arrête :      Chapitre I          Généralités      Art. 1        Objet  1 Conformément à l’article 32 de la loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975 (ci-après : la  loi), le présent cahier des charges fixe la répartition des tâches et règle les rapports entre les Transports publics  genevois (ci-après : TPG), l’Etat de Genève (ci-après : l’Etat), la Ville de Genève (ci-après : la Ville) et les autres  communes dont le territoire est emprunté par les véhicules des TPG, dans le cadre des concessions fédérales  accordées à ceux-ci.  2 Le présent cahier des charges a trait à la répartition de la dépense résultant de l’utilisation ou de la modification  du domaine public, ou de ses ouvrages, à l’exclusion du domaine privé affecté aux TPG et en particulier des  dépôts.  3 L’Etat, la Ville et les autres communes dont le territoire est emprunté par les véhicules des TPG sont désignés  par l’expression « pouvoirs publics » lorsqu’une disposition leur est applicable communément.      Art. 2        Responsabilité civile  1 Les TPG s’engagent à relever et garantir les pouvoirs publics de tout jugement qui peut être prononcé contre  eux en raison d’un dommage causé par un vice de construction ou un défaut d’entretien d’un ouvrage construit  par eux ou dont l’entretien leur incombe, mais qui est devenu partie intégrante du domaine public.  2 L’instance doit être dénoncée d’entrée de cause aux TPG.      Art. 3        Exonération   Conformément à l’article 7 de la loi et en dérogation aux autres lois et règlements cantonaux, les TPG sont  exonérés :   a)  de tous les impôts cantonaux ou communaux;  b)  de toutes les taxes de circulation sur leurs véhicules;  c)  des droits d’embranchement aux égouts, sauf ceux relatifs aux immeubles d’exploitation;  d)  des taxes et redevances pour l’usage accru du domaine public.       Chapitre II         Réseau – Aménagements et installations      Art. 4        Réseau  1 Le réseau est défini par des concessions fédérales, délivrées aux TPG pour le transport de voyageurs dans  le canton de Genève, au moyen de tramways, de trolleybus, d’autobus ou d’autres moyens de transports  collectifs.  2 Conformément à l’article 37, lettre j(1), de la loi, toute extension, modification ou suppression de ligne ou de  section de ligne doit être préalablement soumise d’une part au Conseil d’Etat et, d’autre part, dans la mesure  où elles sont concernées et pour préavis, à la Ville et aux autres communes.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_55p04.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_55p04.htm   rsGE H 1 55.04: Cahier des charges relatif à l’utilisation du domaine public en vue ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2       Art. 5        Frais de construction, installations et équipements   Sauf prescription ou accord contraire, les frais de construction des divers aménagements et installations sont à  la charge de celui qui entreprend les travaux.      Art. 6        A la charge des TPG   Appartiennent aux TPG et sont financées par eux les installations suivantes :  a)  les distributeurs de billets;  b)  les potelets d’arrêts;  c)  le balisage des places d’arrêts et des cases de stationnement des véhicules des TPG;  d)  les sémaphores et feux d’exploitation de la voie.       Art. 7        A la charge des pouvoirs publics  1 Appartiennent à l’Etat et sont financées par lui les installations suivantes :   a)  les voies ferrées et leur infrastructure;  b)  les supports des lignes aériennes;  c)  les lignes aériennes, y compris les dispositifs de contact 600 volts (par exemple les « luges » servant à   l’enclenchement des feux de circulation et leurs raccordements);  d)  les câbles souterrains et aériens y compris leurs accessoires (génie civil);  e)  les sous-stations électriques.   2 Les frais occasionnés par la construction de places d’arrêts, de chaussées, de parties de chaussées et de  tout autre site propre réservé aux véhicules des TPG, de places de rebroussement et de stationnement et de  refuges sont pris en charge à raison de :   a)  50% par la Ville et 50% par l’Etat sur le territoire de la Ville;  b)  100% par l’Etat sur les routes cantonales;  c)  100% par les autres communes sur les routes communales.   3 L’éclairage des places d’arrêts, pour autant qu’il existe un éclairage public, est à la charge des pouvoirs  publics.  4 Les abris et les corbeilles sur les places d’arrêts sont à la charge des communes concernées. Les barrières  de sécurité sur les places d’arrêts et aux abords, en vue de la protection des piétons, sont à la charge des  pouvoirs publics.  5 Les signaux lumineux réglant la circulation sont à la charge de l’Etat.      Art. 8        Entretien                    A la charge des TPG   Les TPG doivent, à leurs frais, maintenir en bon état les installations et équipements énumérés à l’article 6.      Art. 9        A la charge des pouvoirs publics  1 Les pouvoirs publics doivent, à leurs frais, maintenir en bon état les installations et équipements énumérés à  l’article 7.  2 Cet entretien est effectué par les TPG, pour le compte et aux frais de l’Etat, pour les installations et  équipements énumérés à l’article 7, alinéa 1.      Art. 10      Chaussées et voies ferrées                    Entretien  1 L’entretien du revêtement de chaussées, de parties de chaussées et de tout autre site propre réservé aux  TPG, se trouvant dans l’emprise des voies ferrées, incombe à l’Etat s’il s’agit de routes cantonales et aux  communes s’il s’agit de routes communales.  2 Il en est de même pour les frais d’entretien des places d’arrêts, de chaussées, de parties de chaussées et de  tout autre site propre réservé aux véhicules des TPG, des places de rebroussement et de stationnement et des  refuges, ainsi que ceux occasionnés par l’entretien des parties de chaussées se trouvant dans l’emprise des  voies ferrées.      Art. 11      Réfection  1 Lorsque la réfection de la chaussée et celle des voies ferrées sont nécessaires simultanément par suite  d’usure, sur le territoire de la Ville, les frais se répartissent comme suit :   a)  à la charge de l’Etat pour chaque voie  1°  le terrassement nécessaire à la pose des voies,  2°  l’établissement de l’infrastructure de la voie (semelle de béton, ballast, notamment) largeur normale   180 cm,   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_55p04.htm   rsGE H 1 55.04: Cahier des charges relatif à l’utilisation du domaine public en vue ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   3°  la pose et le raccordement des sacs d’écoulement d’eau,  4°  la fourniture et la pose des rails,  5°  les dispositions pour le maintien du trafic des TPG et concernant exclusivement leurs propres   installations;  b)  à la charge de la Ville   1°  la réfection du solde de la chaussée,  2°  la fourniture et la pose de revêtement sur toute la surface, y compris entre les rails.   2 Lorsque seule la réfection de la voie ferrée est nécessaire, les frais de remise en état de la chaussée  incombent à l’Etat.  3 Lorsque seule la réfection de la chaussée est nécessaire et entraîne une réfection des voies ferrées, les frais  inhérents à la fourniture et à la pose des rails, soit les chiffres 1°, 2°, 3°, 4° et 5°, de l’alinéa 1, lettre a, ci-dessus,  sont à la charge de la Ville. Toutefois, l’Etat prend à sa charge la plus-value des rails et de l’infrastructure de la  voie renouvelée, l’amortissement y relatif étant calculé à raison de 3% l’an.  4 La coordination des travaux est en principe effectuée par les pouvoirs publics qui établissent les projets et  déterminent les niveaux et profils.  5 Les alinéas 1 à 4 s’appliquent par analogie pour la réfection de la chaussée et des voies ferrées relatives aux  voies communales des autres communes.      Art. 12      Modifications et suppressions  1 Les modifications ou suppressions des aménagements et des installations énumérés aux articles 6 et 7,  alinéas 3 et 4, décidées ou proposées par les TPG, sont à leur charge.  2 Toutefois, si ces modifications ou suppressions sont imposées par les pouvoirs publics ou rendues  nécessaires par d’autres dispositions prises par les pouvoirs publics, ceux-ci en supportent les frais.  3 En ce qui concerne l’enlèvement des voies ferrées et la remise en état du domaine public, ces travaux sont  exécutés par les pouvoirs publics et à leurs frais.      Art. 13      Choses trouvées   Les objets présentant un intérêt scientifique ou artistique qui viennent à être mis à jour en cours de travaux  demeurent la propriété de l’Etat.      Chapitre III        Exploitation      Art. 14      Travaux  1 Sauf prescription ou accord contraire, sont à la charge de celui qui entreprend les travaux les frais résultant  de perturbations d’exploitation telles que notamment :   a)  mise en service de véhicules supplémentaires;  b)  aménagements d’itinéraires de remplacement y compris leur équipement;  c)  mise en œuvre de personnel technique supplémentaire (déperchage, signalisation, sécurité).   2 Les TPG sont consultés par les pouvoirs publics avant toute autorisation ou exécution de travaux susceptibles  de causer des perturbations dans leur exploitation.  3 Lorsque des travaux, au sens de l’article 11, alinéa 1, sont entrepris simultanément par les TPG et les pouvoirs  publics, les TPG assument les frais résultant des perturbations d’exploitation.  4 Lorsque les pouvoirs publics entreprennent seuls des travaux en vue de réaliser une modification définitive  d’un itinéraire des TPG, les frais de perturbations d’exploitation momentanées sont à la charge des TPG.      Art. 15      Suspension temporaire d’exploitation   L’Etat peut, sans indemnité, suspendre temporairement l’exploitation en cas de circonstances extraordinaires  (cortèges, fêtes, cérémonies publiques, notamment) ou, si cela est possible, fixer un itinéraire de déviation des  véhicules.      Art. 16      Nettoiement de la chaussée, enlèvement de la neige   Le nettoiement, l’enlèvement de la neige, le sablage et le salage des chaussées et refuges sont exécutés par   les soins et aux frais des pouvoirs publics.      Art. 17      Transport gratuit   Les fonctionnaires, porteurs d’un titre de transport délivré par les TPG, désignés par l’Etat pour le contrôle des  installations et des routes ou la police des lignes, sont transportés gratuitement.      Art. 18      Energie électrique   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_55p04.htm   rsGE H 1 55.04: Cahier des charges relatif à l’utilisation du domaine public en vue ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   Les Services industriels de Genève fournissent aux TPG l’énergie électrique à un tarif approuvé par le Conseil  d’Etat.      Art. 19      Fournisseurs   A qualité et conditions égales, les TPG s’approvisionnent auprès de l’industrie locale ou nationale, sous réserve  des accords internationaux.      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 20      Clause abrogatoire   Le cahier des charges du 13 mai 1969 est abrogé.      Art. 21      Entrée en vigueur   Le présent cahier des charges entre en vigueur le 1er janvier 1989.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 1 55.04 Cahier des charges relatif à  l’utilisation du domaine public  en vue de l’exploitation des  Transports publics genevois   14.12.1987 01.01.1989     a. annexe à l’ACE d’approbation       Modification :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/2) 03.06.2013 03.06.2013       https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_55p04.htm


abbreviation: LDIF-GE

pdf_content: rsGE H 1 60: Loi sur le développement des infrastructures ferroviaires (LDIF-GE)   rsGE H 1 60: Loi sur le développement des infrastructures ferroviaires (LDIF-GE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi sur le développement des  infrastructures ferroviaires  (LDIF-GE)   H 1 60   du 27 janvier 2011   (Entrée en vigueur : 29 mars 2011)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l'article 12, alinéa 3, de la loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire, du 20 mars 2009  (ci-après : la loi fédérale), et son entrée en vigueur fixée par le Conseil fédéral au 1er septembre 2009,   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1(4)      But  1 La présente loi a pour but de favoriser le développement de l’offre et des infrastructures ferroviaires bénéficiant  et susceptibles de bénéficier de financements fédéraux, notamment dans le cadre du fonds d’infrastructure  ferroviaire.  2 Elle met ainsi en œuvre l’article 58c de la loi fédérale sur les chemins de fer, du 20 décembre 1957, autorisant  les entreprises ferroviaires à passer avec les cantons concernés et avec des tiers, sous réserve de l’approbation  de l’Office fédéral des transports, des conventions relatives au financement préalable des mesures dont la  réalisation ou la planification a été décidée par l’Assemblée fédérale.      Art. 2        Autorités compétentes   Le département des infrastructures(5) et le département du territoire(5) sont chargés d'exécuter la présente loi.      Chapitre II         Mesures      Art. 3        En général  1 Les mesures concernées par la présente loi sont fixées par la convention-cadre relative au développement de  l'offre et des infrastructures sur la ligne Lausanne – Genève-Aéroport entre la Confédération Suisse, l'Etat de  Vaud, la République et canton de Genève et les Chemins de fer fédéraux (CFF), du 21 décembre 2009.  2 Par ailleurs, les ouvertures vers une liaison à haute vitesse suisse est-ouest de Saint-Gall à Genève doivent  d’ores et déjà être réservées, ce qui permettrait à terme de ménager une utilisation encore plus intensive de la  ligne Genève – Lausanne existante pour le trafic régional.(2)      Chapitre III        Financement      Art. 4(4)      Prêt remboursable sous conditions  1 Le financement à titre de prêt remboursable sous conditions des études et des réalisations des infrastructures  est assuré par l’ouverture au Conseil d’Etat d’un crédit d’étude et d’investissement dès 2011 de 49,40 millions  de francs (base francs octobre 2005, hors taxes et hors renchérissement).  2 Chaque mesure fait l’objet d’une convention spécifique définissant les modalités de financement et de son  remboursement entre les Chemins de fer fédéraux, les cantons concernés et, le cas échéant, la Confédération.  3 En cas d’aliénation par les Chemins de fer fédéraux de l’infrastructure, les montants sont dus à l’Etat de  Genève, selon convention conclue entre les parties.      Art. 5(4)      Remboursement et intérêts du prêt  1 Le financement du projet décrit à l’article 4 s’effectue sous la forme de prêts sans intérêts en faveur des  Chemins de fer fédéraux.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_60.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_60.htm   rsGE H 1 60: Loi sur le développement des infrastructures ferroviaires (LDIF-GE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   2 Il peut faire l’objet d’un remboursement par la Confédération, dans le cadre des étapes d’aménagement 2030  et ultérieures du programme de développement stratégique. Le remboursement se fera au titre des dispositions  inscrites dans la loi fédérale sur les chemins de fer, du 20 décembre 1957, et l’ordonnance fédérale sur les  concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire, du 14 octobre 2015.       Art. 6(4)      Crédit d’étude et d’investissement  1 Un crédit d’étude et d’investissement global pouvant atteindre 48,70 millions de francs (y compris TVA et hors  renchérissement) est ouvert dès 2011 au Conseil d’Etat au titre de subvention cantonale d’investissement pour  les Chemins de fer fédéraux.  2 Chaque mesure fait l’objet d’une convention spécifique définissant les modalités de financement et de son  remboursement entre les Chemins de fer fédéraux, les cantons concernés et, le cas échéant, la Confédération.  3 En cas d’aliénation par les Chemins de fer fédéraux de l’infrastructure, les montants sont dus à l’Etat de  Genève, selon convention conclue entre les parties.      Art. 7(4)      Durée   La disponibilité du crédit d’étude et d’investissement prévu à l’article 6 s’éteint avec le bouclement de la présente  loi.      Art. 8(4)      Amortissement   L’amortissement de l’investissement prévu à l’article 6 est calculé chaque année sur la valeur d’acquisition (ou  initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.      Art. 9(4)      Clause d’indexation   Le montant des crédits prévus aux articles 4 et 6 doit être indexé à l’indice du renchérissement de la construction  ferroviaire (IRF). Pour ces crédits, aucun crédit supplémentaire ne doit être déposé du fait du renchérissement.      Chapitre IV       Rapport      Art. 10      Rapport   Chaque année, le Conseil d'Etat rend compte au Grand Conseil sous forme de rapport divers :  a)  de l'état d'avancement des travaux concernant le développement de l'infrastructure ferroviaire;  b)  de la conclusion de conventions spécifiques;  c)  des dépenses effectuées au titre de préfinancement, de financement remboursable et de financement   cantonal;  d)  des dépenses effectuées au titre d'études préliminaires.       Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 11      Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 1 60      L sur le développement des  infrastructures ferroviaires   27.01.2011 29.03.2011   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 03.09.2012 03.09.2012     2. n. : 3/2; n.t. : 9/1 08.11.2013 18.01.2014     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 15.02.2014 15.02.2014     4. n.t. : 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9 22.09.2016 19.11.2016     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 04.09.2018 04.09.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_60.htm


abbreviation: LITAgglo

pdf_content: rsGE H 1 70: Loi sur les infrastructures de transport issues du projet d'agglomération franco-valdo-genevois (LITAgglo)   rsGE H 1 70: Loi sur les infrastructures de transport issues du projet d'agglomération ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Nouvelle loi      Loi sur les infrastructures de  transport issues du projet  d'agglomération  franco-valdo-genevois  (LITAgglo)   H 1 70   du 27 janvier 2011   (Entrée en vigueur : 29 mars 2011)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur le fonds d’infrastructure pour le trafic d’agglomération, le réseau des routes nationales de  même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques, du 6 octobre  2006;   vu l'article 24 de l'ordonnance fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation  obligatoire, du 7 novembre 2007 (ci-après : l’ordonnance fédérale);   vu la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités, du 5 octobre 1990,   décrète ce qui suit :      Art. 1        But   La présente loi a pour but de mettre en œuvre la réalisation sur le territoire cantonal genevois des mesures  d'infrastructure issues du projet d'agglomération franco-valdo-genevois.      Art. 2        Mesures  1 L'ensemble des mesures fait l'objet d'un accord sur les prestations, au sens de l'article 24 de l’ordonnance  fédérale, entre la Confédération et le canton de Genève concernant le projet d'agglomération franco-valdo- genevois, partie transport et urbanisation, tranche A.  2 Seules les mesures nécessitant un financement cantonal, en tout ou en partie, font l'objet de la présente loi.  3 Chaque mesure fait l'objet d'une convention spécifique de financement entre l'office fédéral compétent et le  canton.   4 En complément aux mesures de l'alinéa 1, le projet de route des Nations et la part cantonale de la nouvelle  jonction autoroutière de Ferney sont compris dans les mesures non imputables au fonds d'infrastructure.      Art. 3        Financement  1 Le financement est assuré par :   a)  un investissement global de 320,63 millions de francs, représentant le coût total des mesures financées  par la présente loi;   b)  les lois spéciales cantonales attribuant des ressources financières à la réalisation de mesures spécifiques,  notamment la loi sur le réseau des transports publics, du 17 mars 1988.   2 Ce montant correspond aux estimations faites à l'élaboration du projet d'agglomération, valeur 2005, hors TVA  et renchérissement.      Art. 4        Subventions fédérales  1 Une subvention fédérale de 40% est prévue au titre de contribution issue du fonds d'infrastructure pour le  trafic d'agglomération.  2 D'autres subventions fédérales pourront être allouées, notamment aux mesures d'accompagnement  paysagères au titre de la protection de la nature et du paysage.  3 Le canton est autorisé à préfinancer la part de la contribution fédérale en cas de manque de disponibilités de  la Confédération, sous forme de prêts sans intérêts.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_70.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_70.htm   rsGE H 1 70: Loi sur les infrastructures de transport issues du projet d'agglomération ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Art. 5        Contributions communales  1 Les communes financent les objets à réaliser sur leurs domaines publics.  2 L'Etat peut, à titre exceptionnel, verser une subvention aux communes sur la base d'un projet précis et arrêté.  3 La subvention de l'Etat est calculée en fonction de la capacité financière de la commune intéressée.      Art. 6        Réalisation   Le Conseil d'Etat veille à ce qu'une collaboration adéquate s'instaure entre toutes les instances concernées,  notamment les communes et l'ensemble des partenaires de la Charte du projet d'agglomération, dans le cadre  des études et de la construction des mesures.      Art. 7        Utilité publique   Les mesures prévues dans la présente loi sont déclarées d'utilité publique.      Art. 8        Rapport   Chaque année, le Conseil d'Etat rend compte au Grand Conseil sous forme de rapport divers :  a)  de l'état d'avancement des études et des travaux relatifs aux mesures fixées dans l'accord sur les   prestations;  b)  de la conclusion de conventions spécifiques de financement;  c)  des dépenses effectuées selon l'article 3;  d)  des contributions et subventions mentionnées aux articles 4 et 5.       Art. 9        Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 1 70      L sur les infrastructures de  transport issues du projet  d'agglomération franco-valdo- genevois   27.01.2011 29.03.2011   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_70.htm


title: Loi sur la mobilité douce

abbreviation: LMD

pdf_content: rsGE H 1 80: Loi sur la mobilité douce (LMD)   rsGE H 1 80: Loi sur la mobilité douce (LMD)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 19 novembre 2016      Loi sur la mobilité douce  (LMD)   H 1 80   du 15 mai 2011   (Entrée en vigueur : 30 août 2011)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        Principe  1 Les aménagements cyclables et les cheminements piétonniers, regroupés sous le terme mobilité douce, sont  développés par l’Etat et les communes de manière à offrir un réseau complet et sécurisé au service des  déplacements des personnes à l’intérieur du canton et avec les régions voisines.  2 Le Conseil d’Etat établit un plan d’actions de la mobilité douce.(2)      Art. 2        Offre de base   Au plus tard 8 ans après l’adoption du plan d’actions de la mobilité douce, l’offre répondant au moins aux  objectifs suivants est réalisée par étapes dans tout le canton :(2)   a)  des pistes cyclables structurées, continues, directes et sécurisées sont aménagées sur le réseau de routes  primaires et secondaires. Pour les sections de routes où une piste ne pourrait être installée, celle-ci est  remplacée par une bande cyclable accompagnée d’aménagements sécurisant la mobilité douce;(1)   b)  des stationnements pour vélos, sécurisés et abrités des intempéries, sont réalisés en nombre suffisant aux  principaux arrêts de transports publics et aux abords des lieux d’activités;   c)  des traversées piétonnes attractives et sécurisées sont réalisées en nombre suffisant sur l’ensemble du  réseau de routes primaires et secondaires. Des îlots sont installés pour permettre une traversée piétonne  sécurisée en deux temps;   d)  la régulation des carrefours est conçue pour encourager la mobilité douce.      Art. 3        Financement  1 Le financement est assuré par les autorités cantonales et municipales.  2 L’Etat participe au financement des aménagements réalisés par les communes, pour autant qu’ils soient  inscrits au plan d’actions de la mobilité douce prévu par l’article 1, alinéa 2.(2)       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 1 80        L sur la mobilité douce 15.05.2011 30.08.2011   Modifications :         1.  n.t. : 2/a 05.06.2016 02.07.2016     2.  n.t. : 1/2, 2 phr. 1, 3/2 23.09.2016 19.11.2016       https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_80.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_80.htm


title: Règlement sur la mobilité douce

abbreviation: RMD

pdf_content: rsGE H 1 80.01: Règlement sur la mobilité douce (RMD)   rsGE H 1 80.01: Règlement sur la mobilité douce (RMD)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 15 novembre 2018      Règlement sur la mobilité douce  (RMD)   H 1 80.01   du 27 novembre 2013   (Entrée en vigueur : 4 décembre 2013)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la mobilité douce, du 15 mai 2011 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Autorité compétente  1 Le département des infrastructures(4) est l’autorité compétente chargée d’appliquer la loi (ci-après :  département). L’office cantonal des transports(5) est chargé de la planification et de la mise en œuvre des  mesures prévues dans le Plan directeur cantonal du réseau de mobilité douce (ci-après : plan directeur), tandis  que l’office cantonal du génie civil(5) est chargé du financement et de l’exécution des travaux, ceci selon leurs  compétences respectives.  2 Les sollicitations des communes en vue d’un appui financier au sens de l’article 4, alinéa 2, ainsi que le suivi  de celles-ci sont assurés par l’office cantonal du génie civil(5).      Art. 2        Définitions  1 Par mobilité douce, on entend tous les moyens de locomotion basés sur l’utilisation de la force musculaire.  Les fauteuils roulants à propulsion électrique font également partie de cette catégorie.  2 Par piste cyclable continue, directe et sécurisée, on entend une piste cyclable qui suit l’itinéraire le plus direct  possible, sans détour ni interruption.  3 Par aménagement sécurisant, on entend tout aménagement ou infrastructure qui améliore la sécurité des  déplacements des usagers de la mobilité douce entre eux et vis-à-vis des autres usagers de la route.  4 Par stationnement pour vélos sécurisé, on entend la possibilité d’attacher le vélo à un support fixe et solide.  5 Par lieu d’activités, on entend toute infrastructure à usage public, telle que les lieux de formation, centres  sportifs, lieux culturels, centres commerciaux, ou toutes zones à forte concentration d’emplois.      Art. 3        Planification et mise en œuvre  1 Sur la base du plan directeur, le Conseil d’Etat établit un plan d’actions, pour une période pluriannuelle. Son  adoption suit la procédure visée à l’article 1, alinéa 2, de la loi. Il est revu au début de chaque législature.  2 Le plan d’actions de la mobilité douce (ci-après : plan d’actions) a comme objectifs :   a)  l’identification des mesures à prendre pour chaque action du plan directeur et l’établissement d’une  priorisation des mesures;   b)  la définition des objectifs chiffrés et des échéances pour chaque mesure qu’il prévoit;  c)  l’échelonnement des étapes menant à la réalisation de l’offre de base visée à l’article 2 de la loi;  d)  l’établissement d’un plan de mise en œuvre et d’un budget pour la réalisation des mesures identifiées, en   vue de leur intégration dans le budget de l’Etat.      Art. 4        Financement  1 L’Etat finance les aménagements et installations de mobilité douce sur le domaine public cantonal (routes  cantonales).  2 La participation de l’Etat pour le financement des aménagements réalisés par les communes, au sens de  l’article 3, alinéa 2, de la loi, intervient sur requête de la commune concernée. Le taux de contribution de l’Etat  est fixé par arrêté du Conseil d’Etat en fonction de la capacité financière de la commune.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_80p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_80p01.htm   rsGE H 1 80.01: Règlement sur la mobilité douce (RMD)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   3 Les mesures et les investissements planifiés pour la période de réalisation définie par la loi sont financés par  le budget de fonctionnement ordinaire et par les crédits de programme de l’office cantonal du génie civil(5).  4 Un crédit cadre complémentaire est intégré, en fonction des possibilités financières de l'Etat, dans les plans  financiers pluriannuels pour permettre la mise en œuvre des objectifs décrits à l'article 3, alinéa 2, du présent  règlement.      Art. 5        Organisation  1 Un comité de pilotage « mobilité douce » est créé. Il est présidé par le directeur général de l’office cantonal  des transports(5) et est composé des représentants de l’office cantonal des transports (5), de l’office cantonal du  génie civil(5), de l’office cantonal de l'agriculture et de la nature(5) et de l'office de l’urbanisme.(3)  2 Le comité de pilotage a pour mission de surveiller l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du plan  directeur et du plan d’actions, et d’en assurer la coordination avec les autres instruments de planification  cantonale.  3 Un coordinateur « mobilité douce », rattaché à l’office cantonal des transports(5), est désigné. Il a pour mission  d’élaborer le plan directeur ainsi que son plan d’actions et de piloter les projets permettant la mise en œuvre  des mesures y figurant et d’en assurer un suivi régulier.      Art. 6        Consultation  1 L’établissement du plan directeur et de son plan d’actions se base sur un processus de participation et de  consultation large.   2 La consultation peut notamment avoir lieu entre le coordinateur « mobilité douce » et le Conseil des  déplacements visé aux articles 15 et 16 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière,  du 18 décembre 1987.(2)      Chapitre II(2)       Dispositions finales et transitoires      Art. 7(2)      Clause abrogatoire   Le présent règlement annule et remplace l’arrêté du département des constructions et des technologies de  l’information instituant une commission des pistes cyclables, du 1er juin 2010.      Art. 8(2)      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 1 80.01 R sur la mobilité douce 27.11.2013 04.12.2013   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  5/1, 5/3, 7/1)   15.02.2014 15.02.2014     2. n.t. : 6/2;  a. : chap. II (d. : chap. III >> chap. II), 7,  8, 9, 10 (d. : 11-12 >> 7-8)   21.05.2014 28.05.2014     3. n.t. : 5/1 25.11.2015 17.05.2016     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 04.09.2018 04.09.2018     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/2, 4/3, 5/1, 5/3)   15.11.2018 15.11.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_80p01.htm