pdf_content: ____________________________________________________   804.10      1      18  octobre  2006     Règlement  sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les  drogueries             Etat au  4 juillet 2022   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les  produits thérapeutiques, LPTh), du 15 décembre 20001), et ses ordonnances  d'application;   vu la loi de santé (LS), du 6 février 19952);   vu le préavis de la commission de santé, du 15 juin 2006;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des  affaires sociales,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1Le présent règlement vise à définir les compétences et  obligations cantonales découlant de la loi fédérale sur les médicaments et les  dispositifs médicaux (ci-après: LPTh), notamment en ce qui concerne la  fabrication, le commerce de gros, le droit de remise, le stockage du sang et  autres produits sanguins et le contrôle des dispositifs médicaux.   2Il vise également à définir le cadre ainsi que les conditions d'exploitation des  pharmacies et des drogueries.   3Le présent règlement, sous réserve de l'article 3, alinéa 2, lettre d, concerne  les médicaments et les dispositifs médicaux à usage humain.     Art. 23)   Le Département des finances et de la santé (ci-après: le département)  est chargé de l'application de la LPTh.       Art. 3   1Le pharmacien cantonal est l'autorité d'exécution du département.   2Il est chargé du contrôle et de la surveillance:   a) des pharmacies et autres institutions qui fabriquent, distribuent, remettent  ou administrent des médicaments, des dispositifs médicaux et des  stupéfiants;                                                    FO 2006 No 80  1) RS 812.21  2) RSN 800.1  3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.    But   Autorités  compétentes  a) Département   des finances et  de la santé   b) pharmacien  cantonal     804.10      2   b) des fabricants et des commerces de gros en collaboration avec l'Inspectorat  de Suisse occidentale des produits thérapeutiques (ISOPTh) sur mandat de  Swissmedic;   c) des personnes autorisées à remettre ou à administrer des médicaments à  titre indépendant;   d) des commerces de détail dont l'assortiment médicamenteux n'est pas  majoritairement constitué de médicaments vétérinaires. Dans ce cadre, il  collabore avec le vétérinaire cantonal.      CHAPITRE 2   Fabrication et mise sur le marché   Art. 4   Quiconque fabrique des médicaments et les met sur le marché doit  posséder une autorisation délivrée par l'Institut suisse des produits  thérapeutiques (ci-après: l'institut) conformément aux articles 5 et suivants  LPTh.      Art. 54)   1Toute pharmacie publique ou droguerie qui fabrique des formules  officinales (art. 9, al. 2, let. b, LPTh) et des formules propres à l'établissement  (spécialités de comptoir, art. 9, al. 2, let. c, LPTh), ainsi que toute pharmacie  d’hôpital qui fabrique des formules hospitalières (art. 9, al. 2, let. cbis, LPTh)  est soumise à autorisation cantonale.   1bisL'utilisation de procédés de fabrication stérile au sens de l'annexe 1b de  l’ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments  (OAMéd), du 17 octobre 20015) est soumise à autorisation cantonale.   2L'autorisation est délivrée par le département qui vérifie si la fabrication  respecte les règles des bonnes pratiques de fabrication (Pharmacopée  Helvétique; Règles des Bonnes Pratiques de Fabrication de médicaments en  petites quantités).   3L'autorisation de fabriquer des médicaments selon une formule magistrale   (art. 9, al. 2, lettre a, LPTh) est comprise dans l'autorisation d'exploiter une  pharmacie publique ou une pharmacie d'hôpital.     Art. 6   1La demande d'autorisation de fabrication est adressée au pharmacien  cantonal. Elle est accompagnée d'un descriptif des activités envisagées, des  locaux et des installations.   2La fabrication est placée sous la responsabilité du pharmacien,  respectivement du droguiste responsable.     Art. 7   1L'autorisation est délivrée par le département, après inspection par le  pharmacien cantonal.   2L'autorisation est limitée à cinq ans au maximum.   3Son renouvellement doit faire l'objet d'une demande préalable auprès du  pharmacien cantonal qui procédera à une nouvelle inspection.   4L’autorisation, son renouvellement et les inspections y relatives sont soumis à  émoluments.                                                    4) Teneur selon A du 1er septembre 2014 (FO 2014 N° 36) avec effet au 1er septembre 2014  5) RS 812.212.1    Principe   Autorisation  cantonale de  fabrication   Conditions d'octroi  de l'autorisation   Délivrance de  l'autorisation     804.10      3     Art. 8   1Les spécialités de comptoir doivent être soumises à autorisation  préalable du pharmacien cantonal avant leur mise sur le marché.   2Le pharmacien cantonal établit des directives spécifiques fixant les exigences  pour l'octroi de l'autorisation. Il peut exiger des frais d’expertises.   3L'autorisation est délivrée contre émolument.   4L'autorisation est limitée à cinq ans au maximum.   5Son renouvellement, qui peut être soumis à émolument, doit faire l'objet d'une  demande préalable auprès du pharmacien cantonal.     Art. 96)   1La fabrication et la mise dans le commerce de médicaments  amaigrissants contenant des hormones thyroïdiennes ou analogues sont  interdites.   2Sont également interdites:   a) toute association de diurétiques et de principes actifs de type amphétamine  (amfépramone, clobenzorex, phentermine et autres);   b) toute association de ces derniers avec un sédatif;   c) toute association d'anorexigènes, destinées à des traitements  amaigrissants.   3Le département peut interdire la fabrication et la mise sur le marché de tout  médicament au sens de l'article 9, alinéa 2 LPTh s'il présente un danger pour  la santé.      CHAPITRE 3   Prescription et remise    Section 1: Généralités   Art. 10   1Sont habilités à prescrire des médicaments soumis à ordonnance,  les médecins et les médecins-dentistes, dans les limites de leur compétence.   2Les chiropraticiens, les titulaires d'un diplôme fédéral de médecine  complémentaire ainsi que les sages-femmes sont habilités à prescrire des  médicaments non soumis à ordonnance, dans les limites de leur compétence.   3Le département peut autoriser les sages-femmes à prescrire des  médicaments soumis à ordonnance, nécessaires à l'exercice de leur  profession.     Art. 11   1Sont habilités à remettre des médicaments soumis à ordonnance les  pharmaciens, sur ordonnance médicale, et dans des cas exceptionnels  justifiés, sans ordonnance médicale.    2Sont en outre habilitées à administrer des médicaments soumis à  ordonnance, les infirmières indépendantes prodiguant des soins à domicile  dans le cadre de leur activité.                                                        6) Teneur selon A du 1er septembre 2014 (FO 2014 N° 36) avec effet au 1er septembre 2014   Autorisation  cantonale de mise  sur le marché   Interdiction   Prescription   Remise de  médicaments  soumis à  ordonnance     804.10      4   Art. 12   1Sont habilités à remettre des médicaments non soumis à  ordonnance:   a) les personnes habilitées à remettre des médicaments soumis à  ordonnance;   b) les droguistes, titulaires du diplôme fédéral, dans les limites de leur droit de  remettre des médicaments (art. 26 de l'ordonnance sur les médicaments,  Oméd7)).   2Sont en outre habilitées à administrer des médicaments non soumis à  ordonnance les infirmières indépendantes prodiguant des soins à domicile  dans le cadre de leur activité.     Art. 13   1Les médicaments figurant dans les catégories de remise C et D au  sens des articles 25 et 26 Oméd ne peuvent pas être proposés à la vente dans  les zones de libres services des pharmacies et des drogueries.    2Des médicaments figurant dans la catégorie de remise D, notamment certains  produits homéopathiques, compléments vitaminés, produits à application  locale et médicaments phyto-thérapeutiques sans action sur le système  nerveux central ou qui ne sont pas des laxatifs stimulants, peuvent toutefois  être tolérés dans ces zones.     Art. 14   1Sous réserve de l'article 15, il est interdit de prendre commande ou  de vendre par téléphone, par courrier postal ou électronique des médicaments  à usage humain de catégories de remise A, B, C et D.   2La livraison à domicile de médicaments à des patients ayant un suivi  thérapeutique chez leur pharmacien habituel ne constitue pas de la vente par  correspondance au sens des articles 27 LPTh et 29 OMéd.     Art. 15   1La demande d'autorisation de vente par correspondance de  médicaments, selon les articles 27 LPTh et 29 OMéd, doit être requise par  écrit, accompagnée des pièces justificatives utiles auprès du département qui  s'assure que les conditions d'octroi définies selon l'article 110b de la loi de  santé (LS) sont remplies.   2Seule une pharmacie publique est habilitée à présenter une telle requête.   3L'autorisation est délivrée par le département après inspection. Elle est limitée  à cinq ans et peut être renouvelée sur la base d'une inspection, au moyen  d'une demande préalable formulée six mois à l'avance.   4L’autorisation, son renouvellement et les inspections y relatives sont soumis à  émoluments.     Art. 16   1Toute pharmacie publique ou pharmacie d'institution dûment  autorisée peut importer en petite quantité, pour un patient donné ou pour les  cas d’urgence, des médicaments prêts à l'emploi non autorisés en Suisse, à  condition:   a) que ces médicaments soient homologués dans un pays possédant un  système de contrôle (autorisation de mise sur le marché) comparable à la  Suisse,                                                    7) RS 812.212.21   Remise de  médicaments non  soumis à  ordonnance   Limitation du libre  service  a) principe   b) exception   Vente par  correspondance   a) principe   b) autorisation  cantonale   Importation de  médicaments prêts  à l'emploi non  autorisés; tenue  d'un registre     804.10      5   b) que l'autorisation de mise sur le marché se rapporte à l'indication  correspondante et    c) qu'aucun médicament substitutif ne soit autorisé en Suisse ou qu'un  changement de médication ne soit pas approprié.   2L'importation de tels médicaments doit être consignée dans un registre ad  hoc, contenant les informations suivantes:   a) le nom du prescripteur, s'il y a lieu;  b) la date de la prescription, s'il y a lieu;  c) l'identité du patient;  d) le nom du médicament importé avec celui du principe actif;  e) la quantité importée ou acquise;  f) la date de remise;  g) le nom du fournisseur.   3Sont réservées les importations de médicaments tels que les vaccins, les  médicaments radiopharmaceutiques et ceux qui sont génétiquement modifiés  (art. 36, al. 5, de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des  médicaments, OAMéd); lesquels requièrent toujours et dans tous les cas une  autorisation délivrée par Swissmedic.      Section 2: Ordonnances   Art. 178)   1Toute ordonnance doit être établie dans le respect des règles  reconnues des sciences pharmaceutiques et médicales conformément à  l'article 26 LPTh.   2Elle est écrite lisiblement, datée et signée par son auteur. Le nom, prénom et  date de naissance du patient sont mentionnés. Sauf indication contraire du  patient, l'ordonnance est remise en main propre.   3Les médecins assistants prescrivent des médicaments sous la surveillance et  la responsabilité du médecin auquel ils sont subordonnés. Ils utilisent des  ordonnances permettant d'identifier le médecin superviseur.   4L'ordonnance doit indiquer le mode d'emploi du médicament prescrit.   5Les ordonnances prescrivant des préparations officinales ou magistrales sont  rédigées, dans la règle, selon la terminologie de la pharmacopée.   6Lorsque le médicament est prescrit pour un usage qui ne correspond pas à  l’autorisation de mise sur le marché (AMM), l’indication "usage hors AMM" doit  être mentionnée en toutes lettres dans l’ordonnance.   7Lorsque, dans une ordonnance, la dose maximale prévue par le fabricant est  dépassée, la dose prescrite doit être répétée en toutes lettres, en plus de la  mention "usage hors AMM".     Art. 18   1Les pharmaciens sont seuls autorisés à exécuter les ordonnances  médicales.   2Ils se conforment, en toutes circonstances, aux règles reconnues des  sciences pharmaceutiques et médicales, conformément à l'article 26, alinéa 1,  LPTh.                                                    8) Teneur selon A du 1er septembre 2014 (FO 2014 N° 36) avec effet au 1er septembre 2014   Présentation    Exécution      804.10      6   3Ils sont également tenus d'indiquer sur l'étiquette de chaque médicament les  nom et prénom du patient, le mode d'emploi, cas échéant, les conditions de  conservation ainsi que la date de remise du médicament.     Art. 19   1Les pharmaciens sont tenus de valider les ordonnances avant leur  remise.   2Figurent notamment dans la validation:   a) l'identification du patient;   b) la vérification de l'authenticité et de la validité de l'ordonnance;   c) la vérification du dosage, des limitations éventuelles et des contre- indications;   d) le contrôle des interactions;   e) la prise de contact avec l'auteur de l'ordonnance en cas de nécessité.   3Les pharmaciens doivent en outre s'assurer que le patient est clairement  informé s'agissant notamment du mode d'emploi des médicaments prescrits  ainsi que des conditions de leur conservation.   4Ils sont tenus de viser l'ordonnance après validation.     Art. 209)   Le pharmacien contacte l'auteur de l'ordonnance dans les plus brefs  délais:   a) lorsqu'aucune mention "usage hors AMM" ne figure sur l'ordonnance, mais  que selon toute vraisemblance et au vu des éléments dont il dispose,  l'usage du médicament ordonné ne respecte pas les prescriptions de  l'AMM;   b) en cas de suspicion d'erreur pouvant mettre en danger la santé du patient;   c) lorsqu'il constate une incompatibilité ou relève une interaction  médicamenteuse notoire ou importante, voire ou une contre-indication;   d) lorsque l'ordonnance n'est pas clairement rédigée ou contient une anomalie.   2Abrogé.   3Il en va de même s'agissant des ordonnances soupçonnées d'être des faux.  Ces ordonnances ne doivent pas être exécutées. Elles sont conservées et  adressées au pharmacien cantonal.     Art. 21   1Si le médecin ne veut pas qu'une ordonnance, normalement  renouvelable, soit renouvelée sans nouvelle prescription, il doit le mentionner  par l'inscription "ne repetatur".   2A l'exception d'une mention spécifique du médecin, la validité d'une  ordonnance n'excède pas trois mois.   3Les ordonnances de stupéfiants et de médicaments figurant dans la catégorie  de remise A ne peuvent être renouvelées mais doivent faire l'objet d'une  nouvelle ordonnance.                                                         9) Teneur selon A du 1er septembre 2014 (FO 2014 N° 36) avec effet au 1er septembre 2014   Validation   Vérifications  subséquentes   Renouvellement     804.10      7   Art. 22   1Le pharmacien peut substituer un médicament principal par un  générique pour autant que ce dernier soit au bénéfice d'une autorisation de  mise sur le marché délivré par l'institut.    2Sous réserve de l'alinéa 1, le pharmacien qui ne disposerait pas d'un  médicament prescrit ne peut lui en substituer un autre sans le consentement  du médecin. En cas d'impossibilité d'atteindre l'auteur de la prescription, le cas  d'urgence est réservé. La substitution sera toutefois communiquée au médecin  dans les plus brefs délais.     Art. 23   Les ordonnances de stupéfiants sont traitées conformément aux  dispositions spécifiques des législations fédérale et cantonale en la matière.      Art. 24   1Le pharmacien tient, pour chaque patient, un dossier indiquant le  nom des prescripteurs ainsi que les produits thérapeutiques prescrits ou  analyses médicales effectuées. Le dossier peut être tenu sous forme  informatisée pour autant que toutes adjonctions, suppressions ou autres  modifications restent décelables et qu'il demeure possible d'identifier son  auteur et sa date.   2Il doit être en mesure de retrouver le nom des produits thérapeutiques remis  sur ordonnance médicale durant les dix années précédentes.     Art. 25   1Le pharmacien tient un livre des ordonnances ou un autre moyen  permettant de les enregistrer, où il inscrit sous un numéro d'ordre toutes les  ordonnances de préparations magistrales, de médicaments non enregistrés et  de stupéfiants. Le livre des ordonnances peut être tenu sous forme  informatisée pour autant que toutes adjonctions, suppressions ou autres  modifications restent décelables et qu'il demeure possible d'identifier son  auteur et sa date.   2Les informations suivantes doivent y figurer:   a) le numéro d'identification;  b) la date de remise et de renouvellement;  c) l'auteur de la prescription;  d) la composition;  e) le mode d'emploi;  f) l'identification du patient.   3Ces données doivent être conservées durant dix ans.     Art. 26   1Toute préparation magistrale délivrée sur présentation d'une  ordonnance doit être munie d'une étiquette portant le nom de la pharmacie, le  numéro d'ordre, la date d'exécution, le ou les principes actifs, le mode d'emploi  ainsi que les nom et prénom du patient tels qu'ils sont indiqués sur  l'ordonnance. Dans la mesure du possible, la date de péremption sera  indiquée.   2Les étiquettes sur les emballages doivent être conformes aux prescriptions de  la pharmacopée.      Remplacement  d'un médicament   Prescription de  stupéfiants   Dossier du patient   Livre des  ordonnances   Identification des  préparations  magistrales      804.10      8   Section 3: Remise de médicaments non soumis à ordonnance   Art. 27   1Dans le cadre de son droit de remise et dans le respect des règles  reconnues des sciences pharmaceutiques et médicales, le pharmacien ou le  droguiste peut fabriquer des médicaments personnalisés pour un patient  particulier, notamment des mélanges de tisanes, teintures ou autres produits.   2Les fabrications médicamenteuses personnalisées sont consignées dans un  registre.   3Elles doivent porter une étiquette où figurent le nom de la pharmacie ou de la  droguerie, le mode d'emploi ainsi que, dans la mesure du possible, la date de  péremption. La composition quantitative des principes actifs figure également  sur l'emballage.     Art. 28   Un médicament de la catégorie de remise C requiert un conseil  dispensé par un pharmacien, en particulier lorsque des limitations essentielles  d'emploi ou d'importants effets indésirables de médicaments sont connus ou  prévisibles.     Art. 29   Un médicament de la catégorie de remise D requiert un conseil  spécialisé dispensé par un pharmacien ou un droguiste titulaire du diplôme  fédéral.     Art. 3010)   1Les conseillers des services de planification familiale au bénéfice  d'une autorisation du département sont habilités à remettre les médicaments  pour la "contraception d'urgence".   2Lors de la remise des médicaments pour la "contraception d'urgence", ils  assurent un conseil personnalisé.   3L’autorisation du département est délivrée au service de planification familiale  à condition que:   a) son personnel justifie d'une formation adéquate;   b) un médecin assure la surveillance de l'activité du service;   c) il dispose d’un local agencé garantissant la confidentialité des conseils  dispensés.     Art. 31   Tout médicament ou toute substance médicamenteuse délivrés en  vrac par une pharmacie, une droguerie ou tout autre commerce spécialisé  doivent être munis d'une étiquette mentionnant le contenu et la date de  péremption.      Section 4: Utilisation de médicaments soumis à ordonnance   Art. 3211)   1Toute personne utilisant, dans le cadre de sa profession, des  médicaments soumis à ordonnance doit être au bénéfice d'une autorisation  délivrée par le département.                                                       10) Teneur selon A du 1er septembre 2014 (FO 2014 N° 36) avec effet au 1er septembre 2014  11) Teneur selon A du 1er septembre 2014 (FO 2014 N° 36) avec effet au 1er septembre 2014   Identification des  fabrications  médicamenteuses  personnalisées   Remise de  médicaments  a) sur conseil du   pharmacien   b) sur conseil du  pharmacien ou  du droguiste   c) par les services  de planification  familiale   Médicaments  délivrés en vrac   Catégories  professionnelles  soumises à  autorisation     804.10      9   2Outre les personnes exerçant une profession médicale universitaire, peuvent  obtenir une telle autorisation:   a) les sages-femmes;   b) les hygiénistes dentaires;   c) les ambulanciers;   d) les personnes titulaires d'un diplôme fédéral en médecine complémentaire  au sens de l’article 25a de l'Ordonnance sur les médicaments (OMéd), du  17 octobre 2001.   3La procédure d'autorisation est fixée par le règlement concernant l'exercice  des professions médicales et des autres professions de la santé, du 2 mars  199812).     Art. 33   Le département peut préciser par voie de directives les médicaments  pouvant être utilisés par les catégories professionnelles définies à l'article 32,  alinéa 2, du présent règlement.      CHAPITRE 4   Exploitation   Section 1: Pharmacies publiques   Art. 34   1La création, la reprise et l'exploitation de toute pharmacie publique  sont soumises à autorisation du département.   2En cas d'extension ou de transformation d'une pharmacie publique déjà  autorisée, le département doit être informé à l'avance de manière à s'assurer  que les conditions d'octroi sont toujours remplies. Dans un tel cas, les plans  sont soumis au pharmacien cantonal pour préavis.     Art. 35   Toute personne physique ou morale qui souhaite exploiter une  pharmacie publique, en reprendre une ou transporter la sienne dans d'autres  locaux adresse sa demande par écrit au département, accompagnée des  documents suivants:   a) dénomination de la pharmacie et extrait du registre du commerce;   b) plans de la pharmacie, accompagnés d'un descriptif des locaux;   c) descriptif des installations et des appareils;   d) nom et autorisation du pharmacien responsable;   e) contrat de l'assurance responsabilité civile;   f) effectif des postes de personnel prévus pour l'exploitation de la pharmacie,  accompagné d'un organigramme qui précise le ou les nom-s du ou des  pharmacien-s remplaçant le pharmacien responsable.     Art. 36   Toute personne physique ou morale qui souhaite exploiter une  pharmacie publique est tenue de fournir à l'autorité tous les renseignements  utiles à l'examen de sa demande.                                                       12) RSN 801.100   Directives   Autorisation    Demande écrite   Obligation de  renseigner     804.10      10   Art. 3713)   1Le demandeur doit démontrer que:   1. l'organisation de la pharmacie publique est adéquate en vue de remplir les  obligations visées dans le présent règlement et qu'elle dispose notamment  d'un système de qualité qui fait l'objet d'un document écrit;   2. la pharmacie publique dispose d'un accès direct sur la voie publique ou d'un  hall ouvert au public, facilement accessible en tout temps;   3. elle est séparée de tout autre commerce et dispose des locaux et de  l'équipement nécessaires répondant aux exigences fédérales et cantonale  en la matière;   4. elle dispose de tous les médicaments nécessaires à l'exécution des  ordonnances médicales ou peut se les procurer dans les meilleurs délais;   5. abrogé.   2Abrogé.   3Abrogé.   4Abrogé.     Art. 37a14)   1Tous les locaux doivent être tenus dans un ordre parfait et dans  un état de rigoureuse propreté.   2Ils comprennent:   a) un local de vente, agencé de sorte qu'un conseil personnalisé puisse être  donné au patient dans les meilleures conditions possibles, notamment qui  garantit la confidentialité;   b) un laboratoire équipé permettant de fabriquer et conditionner des  médicaments conformément aux règles des bonnes pratiques de fabrication  en vigueur et de la pharmacopée;   c) un local ou une zone de stockage des médicaments, cas échéant avec une  climatisation, permettant de respecter les conditions de conservation  édictées par la pharmacopée. Ce local doit comprendre une armoire  frigorifique permettant d'entreposer des médicaments entre 2 et 8 degrés  Celsius;   d) un local spécial ou une armoire anti-feu destiné à la conservation des  liquides inflammables et répondant aux prescriptions de la police du feu; les  produits chimiques doivent être entreposés et stockés de manière sûre en  fonction de leur dangerosité conformément aux exigences de la loi fédérale  sur les produits chimiques (LChim), du 15 décembre 200015);   e) une armoire de sécurité pour les stupéfiants et les substances pouvant  engendrer la toxicomanie.   3Les pharmacies publiques réalisant des analyses médicales doivent disposer  d'un local réservé à cet effet. Les dispositions de la Commission suisse  d'assurance qualité dans le laboratoire médical (Qualab) sont applicables.                                                         13) Teneur selon A du 1er septembre 2014 (FO 2014 N° 36) avec effet au 1er septembre 2014  14) Introduit par A du 1er septembre 2014 (FO 2014 N° 36) avec effet au 1er septembre 2014  15) RS 813.1    Conditions  matérielles  a) Généralités   b) Locaux     804.10      11   Art. 37b16)   Chaque pharmacie publique détient les documents suivants:   a) les dernières législations fédérale et cantonale et leurs ordonnances  d'exécution en vigueur dans les domaines de la pharmacie, des  médicaments et dispositifs médicaux, des stupéfiants et de l'assurance- maladie; de l'alcool, des denrées alimentaires et des produits chimiques;   b) une documentation scientifique et pharmacologique récente, y compris la  pharmacopée permettant notamment de valider les ordonnances médicales  et de dispenser les conseils appropriés lors de la remise des médicaments.     Art. 38   1Toute pharmacie publique est placée sous la responsabilité d'un  pharmacien ou d'une pharmacienne, au bénéfice d'une autorisation de  pratique délivrée par le département selon les articles 53 et suivants LS.   2Un pharmacien ne peut assumer la responsabilité de plus d'une pharmacie  publique.   3Deux pharmaciens peuvent se partager la responsabilité d'une même  pharmacie publique à condition de remplir tous deux les conditions  personnelles liées à l'autorisation d'exploitation.   4L'exercice de toute autre discipline médicale ou médicale alternative est  interdit dans les locaux de la pharmacie.     Art. 39   La demande est transmise au pharmacien cantonal qui procède à  l'étude du dossier et à l'inspection de la pharmacie.     Art. 40   1L'autorisation d'exploitation est délivrée à l'exploitant par le  département, sur préavis du pharmacien cantonal. Elle mentionne le nom du  ou des pharmaciens responsables.   2L’autorisation d’exploitation et l’inspection y relative sont soumises à  émoluments.     Art. 41   1L'autorisation est octroyée en principe pour cinq ans.   2Elle est renouvelée automatiquement, pour autant que les conditions de son  octroi soient toujours remplies.     Art. 42   1Les noms et prénoms du ou des pharmaciens responsables figurent  en entier sur les portes d'entrée ou à la devanture de la pharmacie publique et  sont suivis de la mention, en toutes lettres, de "pharmacien-e-s responsable- s". Ces noms doivent toujours être bien visibles.   2Le mot "pharmacie" ou toute autre appellation similaire, de même que  l'appellation "pharma" ainsi que la traduction en langue étrangère de l'un de  ces termes, notamment "drugstore", ne peut être utilisé que pour une  pharmacie. Les termes de même que les enseignes pouvant prêter à  confusion ou induire en erreur sont interdits.   3Cette règle est également applicable à toute forme de publicité ainsi qu'à tout  autre document tel que, notamment, étiquettes, factures, papiers d'affaires et  sites électroniques.                                                    16) Introduit par A du 1er septembre 2014 (FO 2014 N° 36) avec effet au 1er septembre 2014   c) Documentation   Responsabilité  d'une pharmacie  publique    Instruction de la  demande   Décision   Durée et  renouvellement   Désignation     804.10      12   4Dans les locaux affectés à la pharmacie publique, ne peut être fait d'autre  commerce que celui des produits thérapeutiques, des aliments spéciaux au  sens de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur les  aliments spéciaux, du 23 novembre 200517), des produits chimiques  techniques, des articles de santé, d'hygiène, des cosmétiques ainsi que de la  parapharmacie.     Art. 43   Le pharmacien responsable veille au respect et à l'application des  dispositions fédérale et cantonale sur les produits thérapeutiques. En cas  d'autre titularité du commerce, l'exploitant est tenu de respecter l'indépendance  du pharmacien responsable.      Art. 4418)   1Le pharmacien responsable doit être présent dans son officine  durant les heures d'ouverture.   2En cas d'absence, le pharmacien responsable est tenu de se faire remplacer  par un autre pharmacien. Si cette absence est de durée limitée, il peut se faire  remplacer exceptionnellement par un assistant pharmacien enregistré auprès  du service de la santé publique jusqu'au 31 décembre 2008. Dans ce cas, il  doit être joignable et doit valider à son retour toutes les ordonnances remises  durant son absence.   3Le ou les nom-s du ou des remplaçant-s doit ou doivent être communiqué-s  au pharmacien cantonal.     Art. 44a19)   1Le-la pharmacien-ne responsable peut se faire remplacer par un- une pharmacien-ne autorisé-e à pratiquer sous sa propre responsabilité ou  autorisé-e à pratiquer sous surveillance, au sens des articles 22 et 22a du  règlement sur l’exercice des professions médicales universitaires et des autres  professions de la santé, du 2 mars 1998.   2S’il s’agit d’un-e pharmacien-ne autorisé-e à pratiquer sous surveillance, celui- ci/celle-ci doit avoir exercé durant au moins trois mois sous la surveillance du- de la pharmacien-ne responsable et dans la même officine. La durée du  remplacement du-de la pharmacien-ne responsable par un-e ou plusieurs  pharmaciens-nes autorisés-es à pratiquer sous surveillance ne peut excéder  130 jours par année civile.   3Si la personne qui remplace doit procéder à des vaccinations ou des  prélèvements sanguins, elle doit être titulaire des titres et certificats adéquats.   4En cas de décès, de maladie grave ou de force majeure du-de la pharmacien- ne responsable, le département peut autoriser son remplacement par un-e  titulaire d’une autorisation d’exercer sous surveillance pour une durée de 6  mois au plus.    5Le ou les noms du-de la ou des remplaçant-e-s doit ou doivent être  communiqués au-à la pharmacien-ne cantonal-e.     Art. 45   Tout pharmacien responsable ayant l'intention de quitter son poste en  avise le pharmacien cantonal au minimum un mois avant son départ.                                                       17) RS 817.022.104  18) Teneur selon A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1er avril 2009  19) Introduit par A du 4 juillet 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet immédiat   Indépendance du  pharmacien  responsable   Présence d'un  pharmacien   Remplacement du- de la pharmacien- ne responsable   Démission      804.10      13   Art. 46   Le pharmacien responsable annonce au pharmacien cantonal, dans  les quinze jours, toute mutation survenue dans le personnel soumis à une  autorisation de pratiquer. Il lui signale également les changements de nom ou  d'adresse ainsi que toute modification significative de situations  professionnelles.     Art. 47   1Les pharmacies publiques sont à la disposition du public.   2Dans les communes où existent plusieurs pharmacies, chacune d'entre elles  est tenue d'assumer, à tour de rôle, un service de garde suivant les usages  locaux, puis un service de nuit pour les cas d'urgence.   3Le service de nuit s'entend en dehors des heures d'ouverture de la pharmacie  de garde. Il n'est destiné qu'à la remise des médicaments dont l'emploi est  nécessaire immédiatement.   4Une telle rotation peut être organisée par l'association professionnelle  désignée par le Conseil d'Etat pour un groupe déterminé de communes.   5En cas de divergence sur l'organisation du service de garde ou sur ses  modalités d'application, le pharmacien cantonal décide après consultation des  communes et des pharmaciens concernés.     Art. 48   Le nom et l'adresse de la pharmacie de service assumant le service  de garde doivent être affichés à la devanture des pharmacies publiques.      Section 2: Pharmacies d'hôpitaux et autres institutions   Art. 4920)   1Les pharmacies d'hôpitaux doivent être au bénéfice d'une  autorisation d'exploitation délivrée par le département.   2Toutes les autres institutions, soit les cliniques, les homes, les homes  médicalisés, de même que toutes autres institutions de droit public ou de droit  privé qui détiennent un stock de médicaments destinés à leurs patients ou à  leurs pensionnaires doivent être au bénéfice d’une autorisation du  département de tenir une pharmacie d’institution.   3L'autorisation mentionne le nom du pharmacien ou de la pharmacienne  responsable.   4Les dispositions des articles 37, alinéa 1, chiffres 1, 3, 4 et 5, lettres b, c, d et  e, alinéas 3 et 4, 39 à 41, 43, 45 et 46 s'appliquent par analogie.   5Seules les pharmacies d'hôpitaux peuvent fabriquer des médicaments.   6Les pharmacies d'hôpitaux peuvent remettre des médicaments, sur  prescription médicale, au personnel ainsi qu'aux patients ambulatoires, pour  lesquels la dispensation à l'hôpital, sous contrôle médical, est nécessaire.     Art. 50   1Chaque pharmacie d'hôpitaux ou d'autres institutions est aménagée  et équipée de façon à satisfaire à ses besoins.   2Elle doit comprendre au minimum:   a) un local de stockage d'une surface suffisante, bien éclairé et muni d'un  mobilier permettant un rangement sûr des médicaments; la température du  local de stockage n'excède pas 25 degrés Celsius;                                                    20) Teneur selon A du 19 février 2007 (FO 2007 N° 15)   Mutation dans le  personnel   Service de garde  et service de nuit   Pharmacie de  garde   Autorisations   Conditions  matérielles  a) pharmacies   d'hôpitaux et  autres  institutions     804.10      14   b) une armoire frigorifique permettant d'entreposer des médicaments entre 2  et 8 degrés Celsius;   c) une armoire de sécurité pour les stupéfiants et les substances pouvant  engendrer la toxicomanie;   d) un lieu de stockage pour les produits chimiques conformément aux  exigences de la loi fédérale sur les produits chimiques (LChim), du 15  décembre 2000;   e) une armoire sécurisée pour les substances inflammables, conformément à  la législation sur la police du feu;   f) un mobilier adéquat pour la préparation et la distribution des médicaments;   g) cas échéant, un local permettant de fabriquer et de conditionner des  médicaments conformément aux Règles des Bonnes Pratiques de  Fabrication de médicaments en petites quantités en vigueur de la  pharmacopée.     Art. 51   1Les pharmacies d'unité sont placées sous la responsabilité du  pharmacien ou de la pharmacienne responsable de l'institution.   2A l'intérieur de l'institution, les pharmacies d'unités disposent d'un mobilier, y  compris d'un réfrigérateur, permettant un rangement sûr des médicaments,  d'un matériel adéquat pour la répartition des doses unitaires aux patients ou  aux pensionnaires et d'une place de travail bien éclairée.     Art. 52   Les hôpitaux et autres institutions mettent en place des procédures  permettant d'assurer la qualité dans toutes les activités ayant trait au circuit du  médicament, de la prescription médicale à l'administration au patient.      Art. 5321)   1Toute pharmacie d'hôpital ou d'autre institution doit être placée  sous la responsabilité d'un pharmacien ou d'une pharmacienne, au bénéfice  d'une autorisation de pratique selon les articles 53 et suivants LS.    2Les hôpitaux de soins physiques de plus de cent lits doivent engager au  moins un pharmacien à plein temps. Les autres institutions doivent conclure un  contrat d'assistance pharmaceutique avec un pharmacien dont le taux  d'occupation dépend du nombre de lits.   3En principe, un pharmacien ne peut assumer la responsabilité de plus d'une  pharmacie d’hôpital.   4Cette fonction peut être exercée par un pharmacien ou une pharmacienne  responsable d'une pharmacie publique ou d'une autre institution pour autant  que les exigences du présent règlement soient respectées.   5Deux pharmaciens peuvent se partager la responsabilité d'une même  pharmacie d’hôpital ou d’autre institution à condition de remplir tous deux les  conditions personnelles liées à l'autorisation d'exploitation.     Art. 54   1Un contrat d'assistance pharmaceutique comprenant un cahier des  charges doit être passé entre l'hôpital ou l'institution et le pharmacien ou la  pharmacienne responsable.                                                    21) Teneur selon A du 1er septembre 2014 (FO 2014 N° 36) avec effet au 1er septembre 2014   b) pharmacies  d'unités   Procédure de  qualité   Responsabilité   Contrat  d'assistance  pharmaceutique     804.10      15   2Pour tout hôpital ou institution faisant appel au service d'un pharmacien ou  d'une pharmacienne responsable, le contrat doit prévoir une durée minimale  d'assistance pharmaceutique d'une heure par semaine.   3Le contrat respecte toutes les obligations découlant des législations fédérale  et cantonale en la matière. Il est soumis au préalable au service de la santé  publique pour approbation.     Art. 55   Si l'assistance pharmaceutique des différentes institutions est assurée  par le même pharmacien, la livraison de médicaments entre ces dernières est  admise.      Section 3: Drogueries   Art. 56   1La création, la reprise et l'exploitation de toute droguerie sont  soumises à autorisation du département.   2En cas d'extension ou de transformation d'une droguerie déjà autorisée, le  département doit être informé à l'avance de manière à s'assurer que les  conditions d'octroi sont toujours remplies. Dans un tel cas, les plans sont  soumis au pharmacien cantonal pour préavis.     Art. 57   Toute personne physique ou morale qui souhaite exploiter une  droguerie, en reprendre une, transporter la sienne dans d'autres locaux  adresse sa demande par écrit au département, accompagnée des documents  suivants:   a) dénomination de la droguerie et extrait du registre du commerce;  b) plans de la droguerie;  c) descriptif des installations;  d) nom et autorisation du droguiste responsable.     Art. 58   Toute personne physique ou morale qui souhaite exploiter une  droguerie est tenue de fournir à l'autorité tous les renseignements utiles à  l'examen de sa demande.     Art. 59   1Le demandeur doit démontrer que:   1. l'organisation de la droguerie est adéquate en vue de remplir les obligations  visées dans le présent règlement;   2. la droguerie dispose d'un accès direct sur la voie publique ou un hall ouvert  au public, facilement accessible en tout temps;   3. tous les locaux sont tenus dans un ordre parfait et dans un état de  rigoureuse propreté;   4. elle comprend les locaux nécessaires à son activité, notamment:   a) un local de vente;   b) un laboratoire équipé permettant de fabriquer et conditionner des  médicaments conformément aux règles des bonnes pratiques de  fabrication en vigueur de la pharmacopée;   c) un local ou une zone de stockage des médicaments, cas échéant avec  une climatisation, permettant de respecter les conditions de conservation  édictées par la pharmacopée; ce local doit comprendre une armoire   Livraison de  médicaments   Autorisation   Demande écrite   Obligation de  renseigner   Conditions  matérielles     804.10      16   frigorifique permettant d'entreposer des médicaments entre 2 et 8 degrés  Celsius;   d) un local spécial ou une armoire antifeu destiné à la conservation des  liquides inflammables et répondant aux prescriptions de la police du feu;  les produits chimiques doivent être entreposés et stockés de manière  sûre en fonction de leur dangerosité conformément aux exigences de la  loi fédérale sur les produits chimiques (LChim), du 15 décembre 2000;   e) un local ou un emplacement réservé pour le stockage et/ou le  conditionnement des denrées alimentaires.   2Tous les locaux doivent être tenus dans un ordre parfait et dans un état de  rigoureuse propreté. Chaque droguerie doit détenir les documents suivants:   a) les dernières législations fédérales et cantonales sur l'alcool, le commerce  des produits chimiques, les denrées alimentaires et les produits  thérapeutiques;   b) la pharmacopée.     Art. 6022)   1Toute droguerie est placée sous la responsabilité d'un droguiste  titulaire du diplôme fédéral.    2Un droguiste ne peut assumer la responsabilité de plus d'une droguerie.   3Deux droguistes peuvent se partager la responsabilité d'une même droguerie  à condition de remplir tous deux les conditions personnelles liées à  l'autorisation d'exploitation.   4L'exercice de toute autre discipline médicale, médicale auxiliaire ou de  médecine alternative est interdit dans les locaux de la droguerie.      Art. 61   La demande est transmise au pharmacien cantonal qui procède à  l'examen du dossier et, cas échéant, à une inspection.     Art. 62   1L'autorisation d'exploitation est délivrée à l'exploitant par le  département, sur préavis du pharmacien cantonal. Elle mentionne le nom du  ou des droguistes responsables.   2L'autorisation d'exploitation est intransmissible.   3L’autorisation d’exploitation et l’inspection y relative sont soumises à  émoluments.     Art. 63   1L'autorisation est octroyée en principe pour cinq ans.   2Elle est renouvelée automatiquement, pour autant que les conditions de son  octroi soient toujours remplies.     Art. 64   Les noms et prénoms du ou des droguistes responsables figurent  en  entier sur les portes d'entrée ou à la devanture de la droguerie et sont suivis de  la mention, en toutes lettres, de "droguiste-s responsable-s". Ces noms doivent  toujours être bien visibles.                                                       22) Teneur selon A du 1er septembre 2014 (FO 2014 N° 36) avec effet au 1er septembre 2014   Responsabilité  d'une droguerie    Instruction de la  demande   Décision   Durée et  renouvellement   Désignation     804.10      17   Art. 65   1Le droguiste responsable veille au respect et à l'application des  dispositions fédérale et cantonale sur les produits thérapeutiques. En cas  d'autre titularité du commerce, l'exploitant est tenu de respecter l'indépendance  du droguiste responsable.     Art. 66   1Le droguiste responsable doit être présent dans sa droguerie durant  les heures d'ouverture.   2En cas d'absence, le droguiste responsable est tenu de se faire remplacer par  un autre droguiste diplômé, autorisé à pratiquer. Il peut se faire remplacer par  un droguiste titulaire du certificat fédéral de capacité en cas d'absence  inférieure à deux semaines.   3Le nom du remplaçant est communiqué au pharmacien cantonal.     Art. 67   Tout droguiste responsable ayant l'intention de quitter son poste  en  avise le pharmacien cantonal au minimum un mois avant son départ.     Art. 68   Le droguiste responsable annonce au pharmacien cantonal, dans les  quinze jours, toute mutation survenue dans le personnel soumis à une  autorisation de pratiquer. Il lui signale également les changements de nom ou  d'adresse ainsi que toute modification significative de situations  professionnelles.      CHAPITRE 5   Dispositions particulières applicables au sang et autres produits  sanguins   Art. 69   Les établissements tels que les hôpitaux qui ne font que stocker du  sang sont soumis à autorisation cantonale d'exploitation, au sens de l'article  34, alinéa 4, LPTh.   2L'autorisation est accordée dans la mesure où les conditions suivantes sont  remplies:   a) l'établissement ou l'hôpital prend les mesures appropriées d'assurance- qualité pour garantir une manipulation conforme du sang et des produits  sanguins conformément à l'article 37 LPTh;   b) il dispose d'un responsable technique qui exerce la surveillance technique  directe de l'établissement et qui dispose des connaissances et de  l'expérience nécessaires;   c) il dispose des locaux et équipements appropriés;   d) il peut prouver que la sécurité des produits et le devoir de diligence sont  garantis.     Art. 70   La demande d'autorisation de stocker du sang ou des produits  sanguins est adressée au pharmacien cantonal. Elle est accompagnée du nom  du responsable technique et d'assurance qualité, de son curriculum vitae, ainsi  que d'un descriptif des locaux, des équipements et du système d'assurance- qualité mis en place.      Indépendance du  droguiste  responsable   Présence d'un  droguiste   Démission   Mutations dans le  personnel   Autorisation  cantonale de  stocker du sang et  des produits  sanguins   Conditions d'octroi  de l'autorisation   Délivrance de  l'autorisation     804.10      18   Art. 71   1L'autorisation est délivrée par le département après inspection par le  pharmacien cantonal.   2L'autorisation est limitée à cinq ans au maximum.   3Son renouvellement doit faire l'objet d'une demande préalable auprès du  pharmacien cantonal qui procédera à une nouvelle inspection.   4L’autorisation, son renouvellement et les inspections y relatives sont soumis à  émoluments.      CHAPITRE 6   Dispositions particulières concernant l'utilisation des dispositifs  médicaux   Art. 72   1Le pharmacien cantonal est l'autorité définie par l'article 24, alinéa 2,  de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim), du 17 octobre 200123),  pour opérer le contrôle:   a) du commerce de détail et des points de remise;   b) de la fabrication artisanale des dispositifs sur mesure, des systèmes et des  unités de traitement.   2Les dispositifs médicaux sont définis par l'article premier ODim.      Art. 7324)   1Pour répondre aux exigences de l'ODim, le pharmacien cantonal  contrôle notamment:   a) les techniciens dentistes;  b) les audioprothésistes;  c) les bandagistes;  d) les opticiens, ainsi que  e) abrogée.   2Il est également compétent pour le contrôle ultérieur de la maintenance et du  retraitement des dispositifs médicaux par les professionnels qui s’en servent,  hormis dans les hôpitaux.      CHAPITRE 7   Inspections   Section 1: Organisation   Art. 74   1Le pharmacien cantonal est l'autorité compétente pour effectuer les  inspections et contrôles découlant des réglementations fédérale et cantonale  en matière de produits thérapeutiques.   2Il peut faire appel à un expert spécialisé dans un domaine particulier des  produits thérapeutiques et collaborer avec les autres services de l'Etat.   3Il peut également collaborer avec les pharmaciens cantonaux des autres  cantons dans le but d'édicter des directives communes en vue d'harmoniser  les critères d'inspection.                                                    23) RS 812.213  24) Teneur selon A du 1er septembre 2014 (FO 2014 N° 36) avec effet au 1er septembre 2014   Contrôle cantonal   Compétences   Autorité  compétente     804.10      19     Art. 75   Afin de vérifier la conformité des produits thérapeutiques aux  exigences légales en la matière, le pharmacien cantonal peut:   a) pénétrer, avec ou sans préavis, pendant les heures usuelles de travail, dans  les locaux commerciaux visés par le présent règlement ou chez quiconque  est soupçonné d'enfreindre les dispositions de la LPTh et de ses  ordonnances d'application et visiter les lieux;   b) exiger les preuves et les informations nécessaires; notamment consulter  tous les documents établis ou archivés concernant l'acquisition, la remise et  l'utilisation des médicaments ainsi que les comptabilités, et à mettre en  sûreté les pièces justificatives;   c) prélever des échantillons, à titre gratuit;   d) faire procéder à des examens spécifiques;   e) prendre, au besoin, les mesures immédiates qui s'imposent.      Section 2: Inspections ordinaires   Art. 7625)   Le pharmacien cantonal inspecte et contrôle périodiquement les  pharmacies publiques, les pharmacies d'institutions, les drogueries, les lieux  de stockage du sang et autres produits sanguins labiles, ainsi que les  fabricants de dispositifs sur mesure.     Art. 7726)   1La fréquence des inspections est établie comme suit:   a) une fois tous les 3 ans, au minimum, s'agissant des pharmacies publiques,  d'établissements hospitaliers, et des autres institutions au sens de l’article  49, alinéa 2 du présent règlement, ainsi que des drogueries;   b) une fois tous les 5 ans systématiquement pour les lieux de stockage du  sang et autres produits sanguins labiles et;   c) une fois initialement et, ensuite, en cas de nécessité, s'agissant des  fabricants des dispositifs médicaux sur mesure, notamment, les techniciens  dentistes, les audioprothésistes, les bandagistes et les opticiens et autres  commerces visés par l'Ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim), du  17 octobre 2001.   2Si une ou des inspections supplémentaires se révèlent nécessaires, elles  seront effectuées aux frais de l'exploitant.     Art. 78   1Lorsque, dans le cadre de l'inspection, le pharmacien cantonal a  prélevé des échantillons de produits thérapeutiques en vue d'examen,  l'intéressé qui conteste les résultats obtenus peut demander une contre- expertise à une instance reconnue de son choix.   2Si la contre-expertise confirme les conclusions du pharmacien cantonal, celle- ci est mise à la charge de l'exploitant. Dans le cas contraire, elle incombe à  l'Etat.                                                       25) Teneur selon A du 1er septembre 2014 (FO 2014 N° 36) avec effet au 1er septembre 2014  26) Teneur selon A du 1er septembre 2014 (FO 2014 N° 36) avec effet au 1er septembre 2014   Attributions   Principe   Périodicité   Contre-expertises     804.10      20   Art. 7927)   1L'élimination des produits thérapeutiques par les professionnels de  la santé doit se faire conformément au droit fédéral sur l'élimination des  déchets spéciaux.   2Le pharmacien cantonal ordonne l'élimination immédiate des médicaments  ainsi que des dispositifs médicaux périmés, altérés ou non autorisés.   3Si la mesure fixée à l'alinéa 1 ne suffit pas ou apparaît d'emblée dénuée  d'effets, le pharmacien cantonal séquestre et, le cas échéant, procède à la  destruction des produits thérapeutiques non autorisés ou falsifiés ou encore  présentant un danger grave pour la santé. Dans ces circonstances, il est tenu  de dénoncer ces infractions au ministère public.      Art. 80   1Chaque inspection fait l'objet d'un procès-verbal écrit adressé à  l'intéressé qui contient notamment des observations faites durant la visite ainsi  qu'une liste des écarts constatés par rapport aux exigences découlant des  dispositions fédérale et cantonale en matière de produits thérapeutiques.   2Le procès-verbal fixe un délai raisonnable à l'intéressé afin qu'il puisse  présenter un calendrier de mesures destiné à remédier aux écarts observés.   3En cas de contestation, l'intéressé peut requérir une décision motivée  susceptible de recours, au sens de la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 197928).      Section 3: Inspections extraordinaires   Art. 81   1Le pharmacien cantonal peut, en tout temps. procéder à une  inspection extraordinaire chez quiconque est soupçonné d'enfreindre les  dispositions de la LPTh ou de ses ordonnances d'application.   2Si les soupçons se révèlent avérés, il peut prendre toutes mesures  administratives visées par l'article 66, alinéas 2 et 3, LPTh. Il est en outre tenu  de dénoncer au ministère public les infractions pénales découlant des articles  86 et suivants LPTh.     Art. 82   Les inspections extraordinaires sont soumises au prélèvement  d'émoluments.      CHAPITRE 8   Mesures administratives et mesures disciplinaires29)   Art. 8330)   1L'autorité qui a octroyé une autorisation peut la retirer en tout  temps:   a) si les conditions de son octroi ne sont plus remplies;   b) si son titulaire manque gravement à ses devoirs professionnels, ou   c) si la surveillance révèle d'autres manquements graves dans la gestion de  l'entreprise, de l'institution ou du commerce ou dans la qualité des   prestations offertes.                                                    27) Teneur selon A du 1er septembre 2014 (FO 2014 N° 36) avec effet au 1er septembre 2014  28) RSN 152.130  29) Teneur selon A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1er avril 2009  30) Teneur selon A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1er avril 2009   Elimination des  produits  thérapeutiques  périmés ou non  autorisés   Procès-verbal  d'inspection   Principe   Émoluments   Mesures  administratives     804.10      21   2L'article 123 LS est en outre applicable en cas de violation du présent  règlement.     Art. 83a31)   L'article 123b LS est applicable en cas de violation du présent  règlement.      CHAPITRE 9   Dispositions transitoires et finales   Art. 84   Lors de l'entrée en vigueur du présent règlement, l'autorisation  d'exploiter une pharmacie publique, une droguerie ou une pharmacie d'hôpital  de même que l'autorisation de tenir une pharmacie d'institution, restent  valables jusqu'au 31 décembre 2006, conformément à l'article 95, alinéa 5,  LPTh.   2Si les conditions exigées par les législations fédérale et cantonale sont déjà  remplies au 31 décembre 2006, l'autorisation pourra être octroyée d'office,  contre émolument.     Art. 85   1Les pharmacies publiques, d'hôpitaux ou les drogueries qui  souhaitent poursuivre la fabrication de médicaments au sens de l'article 5,  alinéa 1, sont tenues de présenter une demande écrite auprès du pharmacien  cantonal dans les six mois dès l'entrée en vigueur du présent règlement, la  fabrication restant alors autorisée jusqu'à décision finale.   2Passé ce délai, la fabrication n'est plus autorisée et toute requête sera   considérée comme une nouvelle demande soumise à la procédure prévue par  les articles 6 et 7 du présent règlement.      Art. 86   Les spécialités de comptoir mises sur le marché avant l'entrée en  vigueur du présent règlement seront annoncées auprès du pharmacien  cantonal, en vue de l'obtention de l'autorisation prévue à l'article 8, dans un  délai de deux ans.      Art. 87   Les autorisations de tenir un dépôt de médicaments sont valables  jusqu'au 31 décembre 2006 conformément à l'article 95, alinéa 5, LPTh.     Art. 8832)   Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent règlement:   a) le règlement sur l'exploitation des pharmacies, la fabrication et le commerce  des agents thérapeutiques, du 15 février 198433);   b) le règlement sur l'exploitation des drogueries, du 4 mai 198834);   c) la liste des médicaments qui peuvent être vendus dans les dépôts de  médicaments, du 4 juillet 198435);   d) l’arrêté sur l'interdiction de certains médicaments amaigrissants, du 9  janvier 199136).                                                    31) Introduit selon A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1er avril 2009  32) Teneur selon A du 1er septembre 2014 (FO 2014 N° 36) avec effet au 1er septembre 2014  33) RLN X 126  34) RLN XIII 323  35) RLN X 317  36) RLN XV 323    Mesures  disciplinaires   Autorisation  d'exploiter une  pharmacie ou une  droguerie  publiques et une  pharmacie  d'hôpital ou de  tenir une  pharmacie  d'institution   Autorisation de  fabriquer   Spécialités de  comptoir   Dépôt de  médicaments   Abrogation     804.10      22     Art. 89   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.       Entrée en vigueur     804.10      23   REGLEMENT SUR LES PRODUITS THERAPEUTIQUES, LES  PHARMACIES ET LES DROGUERIES      TABLE DES MATIERES     Articles   CHAPITRE 1 Dispositions générales     But  .....................................................................................................  1   Autorités compétentes     a) Département des finances et de la santé  .......................................  2   b) pharmacien cantonal  .....................................................................  3   CHAPITRE 2 Fabrication et mise sur le marché     Principe  ..............................................................................................  4   Autorisation cantonale de fabrication  ..................................................  5   Conditions d'octroi de l'autorisation  ....................................................  6   Délivrance de l'autorisation  ................................................................  7   Autorisation cantonale de mise sur le marché  ....................................  8   Interdiction  .........................................................................................  9   CHAPITRE 3 Prescription et remise    Section 1 Généralités     Prescription  ........................................................................................  10   Remise de médicaments soumis à ordonnance  .................................  11   Remise de médicaments non soumis à ordonnance  ..........................  12   Limitation du libre service    a) principe  ..........................................................................................  13   b) exception  .......................................................................................  13   Vente par correspondance     a) principe  ..........................................................................................  14   b) autorisation cantonale  ....................................................................  15   Importation de médicaments prêts à l'emploi non   autorisés; tenue d'un registre  .............................................................      16   Section 2 Ordonnances     Présentation  .......................................................................................  17   Exécution  ...........................................................................................  18   Validation  ...........................................................................................  19   Vérifications subséquentes  .................................................................  20   Renouvellement  .................................................................................  21   Remplacement d'un médicament  .......................................................  22   Prescription de stupéfiants  .................................................................  23   Dossier du patient  ..............................................................................  24   Livre des ordonnances  .......................................................................  25   Identification des préparations magistrales  .........................................  26   Section 3 Remise de médicaments non soumis à  ordonnance       Identification des fabrications médicamenteuses  personnalisées  ...................................................................................      27    Remise de médicaments    a) sur conseil du pharmacien  .............................................................  28   b) sur conseil du pharmacien ou du droguiste  ....................................  29   c) par les services de planification familiale  .......................................  30   Médicaments délivrés en vrac  ............................................................  31     804.10      24   Section 4 Utilisation de médicaments soumis à  ordonnance       Catégories professionnelles soumises à autorisation ..........................  32   Directives  ...........................................................................................  33   CHAPITRE 4 Exploitation    Section 1 Pharmacies publiques     Autorisation  ........................................................................................  34   Demande écrite  ..................................................................................  35   Obligation de renseigner  ....................................................................  36   Conditions matérielles  ........................................................................  37   Responsabilité d'une pharmacie publique  ..........................................  38   Instruction de la demande  ..................................................................  39   Décision  .............................................................................................  40   Durée et renouvellement  ....................................................................  41   Désignation  ........................................................................................  42   Indépendance du pharmacien responsable  ........................................  43   Présence d'un pharmacien  .................................................................  44   Remplacement du-de la pharmacien-ne responsable ..........................  44a   Démission  ..........................................................................................  45   Mutation dans le personnel  ................................................................  46   Service de garde et service de nuit  ....................................................  47   Pharmacie de garde  ...........................................................................  48   Section 2 Pharmacies d'hôpitaux et autres institutions     Autorisation  ........................................................................................  49   Conditions matérielles  ........................................................................     a) pharmacies d'hôpitaux et autres institutions  ...................................  50   b) pharmacies d'unités  .......................................................................  51   Procédure de qualité  ..........................................................................  52   Responsabilité  ....................................................................................  53   Contrat d'assistance pharmaceutique  .................................................  54   Livraison de médicaments  ..................................................................  55   Section 3 Drogueries     Autorisation  ........................................................................................  56   Demande écrite  ..................................................................................  57   Obligation de renseigner  ....................................................................  58   Conditions matérielles  ........................................................................  59   Responsabilité d'une droguerie  ..........................................................  60   Instruction de la demande  ..................................................................  61   Décision  .............................................................................................  62   Durée et renouvellement  ....................................................................  63   Désignation  ........................................................................................  64   Indépendance du droguiste responsable  ............................................  65   Présence d'un droguiste  .....................................................................  66   Démission  ..........................................................................................  67   Mutations dans le personnel  ...............................................................  68   CHAPITRE 5 Dispositions particulières applicables au sang et  autres produits sanguins        Autorisation cantonale de stocker du sang et des  produits sanguins  ...............................................................................      69    Conditions d'octroi de l'autorisation  ....................................................  70   Délivrance de l'autorisation  ................................................................  71     804.10      25   CHAPITRE 6 Dispositions particulières concernant  l'utilisation des dispositifs médicaux       Contrôle cantonal  ...............................................................................  72   Compétences  .....................................................................................  73   CHAPITRE 7 Inspections    Section 1 Organisation     Autorité compétente  ...........................................................................  74   Attributions  .........................................................................................  75   Section 2 Inspections ordinaires     Principe  ..............................................................................................  76   Périodicité  ..........................................................................................  77   Contre-expertises  ...............................................................................  78   Elimination des produits thérapeutiques périmés ou   non autorisés ......................................................................................      79   Procès-verbal d'inspection  .................................................................  80   Section 3 Inspections extraordinaires     Principe  ..............................................................................................  81   Emoluments  .......................................................................................  82   CHAPITRE 8 Mesures administratives     Retrait de l'autorisation  .......................................................................  83   CHAPITRE 9 Dispositions transitoires et finales     Autorisation d'exploiter une pharmacie ou une  droguerie publiques et une pharmacie d'hôpital ou  de tenir une pharmacie d'institution  ....................................................         84   Autorisation de fabriquer  ....................................................................  85   Spécialités de comptoir  ......................................................................  86   Dépôt de médicaments  ......................................................................  87   Abrogation  ..........................................................................................  88   Entrée en vigueur  ...............................................................................  89


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   804.30      1      26  septembre  2001     Règlement d'application  de la loi fédérale sur les stupéfiants             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup),  du 3 octobre 1951  1) , et ses ordonnances d'exécution;   vu la loi de santé, du 6 février 1995 2) ;   vu la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et  adolescents du canton, du 22 novembre 1967  3) ;   vu la loi sur les mesures en faveur des invalides, du 11 décembre 1972 4) ;   vu la loi portant adhésion du concordat, du 22 octobre 1984 5) , sur l'exécution   des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les  cantons romands et du Tessin;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité, et de la conseillère d'Etat, cheffe du Département  des finances et des affaires sociales,   arrête:        TITRE I   Dispositions générales   CHAPITRE PREMIER   Organes d'application   Article premier 6)    Le Département de la justice, de la sécurité et de la culture   ainsi que le Département des finances et de la santé sont chargés de  l'application de la loi fédérale sur les stupéfiants, du 3 octobre 1951, et de ses  ordonnances d'exécution.      CHAPITRE 2   Titres et fonctions   Art. 2   Les titres et fonctions cités dans le présent règlement concernent  indifféremment les femmes et les hommes.                                                       FO 2001 N° 73  1)   RS 812.121   2)   RSN 800.1   3)   RSN 832.10   4)   RSN 820.22   5)   RSN 354.1   6)   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12  de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.    Autorités  cantonales   Principe     804.30      2   TITRE II   Département de la justice, de la sécurité et de la culture   CHAPITRE PREMIER   Organisation et compétences   Art. 3    1 Le Département de la justice, de la sécurité et de la culture (ci-après:   le DJSC) exerce les attributions qui lui sont conférées par l'article 8, alinéas 1  et 2, de la loi de santé.   2 Il délivre les autorisations prévues aux articles 4 et 14 LStup.   3 Il peut priver, pour un temps déterminé ou à titre définitif, des droits que   confère l'article 9 LStup, la personne exerçant une profession médicale  devenue toxico-dépendante ou qui contrevient aux articles 19 à 22 LStup.     Art. 4     1 Le service de la santé publique (ci-après: le service) est l'organe   d'exécution du DJSC au sens de l'article 8, alinéa 3, de la loi de santé.   2 Il est l'autorité compétente pour exécuter toutes les tâches prévues par la   législation fédérale et dévolues aux cantons, notamment:   a) interdire l'acquisition de stupéfiants au sens de l'article 15a LStup;   b) établir des directives et délivrer les autorisations pour la prescription, la  dispensation et l'administration des stupéfiants destinés au traitement des  personnes dépendantes;   c) procéder aux contrôles de l'emploi des stupéfiants par les médecins,  médecins-dentistes et médecins-vétérinaires, pharmacies ainsi que des  pharmacies d'institutions (hôpitaux, homes, homes médicalisés et  établissements de détention);   d) mettre en sûreté les médicaments soumis à la loi sur les stupéfiants qui lui  sont confiés et prendre les mesures pour les détruire;   e) préparer le rapport annuel au Conseil fédéral concernant l'application de la  loi;   f) délivrer aux médecins les carnets officiels d'ordonnances pour stupéfiants;   g) signaler au Ministère public les infractions dont il a connaissance.     Art. 5   La police cantonale procède à la destruction des stupéfiants prohibés  sur ordre du Ministère public.     Art. 6   Le service des automobiles et de la navigation est compétent pour la  délivrance ou le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire  pour les personnes qui, du fait de leur dépendance pathologique, pourraient  constituer un danger pour la sécurité routière selon l'article 14, alinéa 2, lettre  c, et 16, alinéa 1, LCR  7) .                                                       7)   RS 741.01    Département de la  justice, de la  sécurité et de la  culture   Service de la  santé publique   Police cantonale   Service des  automobiles et de  la navigation     804.30      3   CHAPITRE 2   Obligations des médecins, des institutions et des pharmaciens   Section 1: Médecins    (médecins, médecins-dentistes et médecins-vétérinaires)   Art. 7   Les médecins, médecins-dentistes et médecins-vétérinaires doivent  être en mesure de justifier en tout temps, sur requête du service, leurs  acquisitions de stupéfiants et l'emploi qu'ils en ont fait.     Art. 8     1 Les médecins, médecins-dentistes et médecins-vétérinaires doivent   prescrire les stupéfiants conformément aux articles 41 à 43 de l'ordonnance  sur les stupéfiants et les substances psychotropes (OStup), du 29 mai 1996  8) ,   en utilisant exclusivement les formules d'ordonnance officielles.   2 Ils sont tenus:   a) de détenir les carnets officiels d'ordonnances pour stupéfiants sous clé;   b) d'aviser, sans délai, le service en cas de perte ou de vol en indiquant le  numéro des ordonnances manquantes.     Art. 9     1 La prescription simplifiée des stupéfiants visée à l'article 44 Ostup   peut se faire au moyen d'un formulaire d'ordonnance normal.   2 Le médecin qui prescrit un stupéfiant est tenu d'indiquer la durée du   traitement, conformément à l'article 44, alinéa 2, OStup, ainsi que la posologie  journalière. Si la durée dépasse six mois, une nouvelle ordonnance doit être  établie.     Art. 10     1 Les médecins-vétérinaires autorisés à tenir une pharmacie privée ont   l'obligation d'inscrire dans un journal toute quantité de stupéfiants utilisée. Il y  indiqueront également la quantité administrée ou dispensée dans chaque cas  ainsi que le nom du propriétaire et de son animal.   2 Ils sont tenus d'établir, au 31 décembre de chaque année, le relevé des   stocks de stupéfiants qu'ils détiennent, en mentionnant la somme des entrées  et des sorties.     Art. 11   Les médecins et les médecins-vétérinaires français qui sont autorisés  à pratiquer dans les communes limitrophes en vertu de la "Convention entre la  Suisse et la France concernant l'admission réciproque des médecins,  chirurgiens, accoucheurs, sages-femmes et vétérinaires domiciliés à proximité  de la frontière, à l'exercice de leur art dans les communes limitrophes des deux  pays", du 29 mai 1889, peuvent utiliser et prescrire des stupéfiants qui leur  sont nécessaires dans l'exercice de leur profession en Suisse.      Section 2: Institutions   Art. 12    1 Les hôpitaux ainsi que les établissements spécialisés au sens des   articles 78, lettres b et c, de la loi de santé, et 1 et 2 du règlement d'exécution  de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et                                                    8)   RS 812.121.1    Justificatifs   Prescriptions   Prescription  simplifiée   Utilisation et  inventaire   Convention franco- suisse   Justificatifs     804.30      4   adolescents du canton, autorisés à détenir et à utiliser des stupéfiants, doivent  être en mesure de justifier en tout temps, sur demande du service, leurs  acquisitions de stupéfiants et l'emploi qu'ils en ont fait.   2 A cet effet, ils organisent un système interne de contrôle.     Art. 13     1 Les institutions doivent conserver les stupéfiants sous clé, dans des   armoires spéciales, munies d'une serrure de sécurité.   2 L'institution doit tenir à disposition du service une liste nominative, à jour, des   personnes ayant accès aux stupéfiants.     Art. 14     1 Les institutions ont l'obligation de tenir un journal des entrées et des   sorties de tous les stupéfiants.   2 Chaque administration de stupéfiants doit être consignée par écrit ou dans un   logiciel informatisé sécurisé en indiquant, sous réserve du droit fédéral, le nom  du produit, la quantité, la date ainsi que le nom et la date de naissance du  bénéficiaire.   3 Elles sont tenues d'établir au 31 décembre de chaque année le relevé des   stocks de stupéfiants qu'elles détiennent, conformément aux instructions  données par le service.      Section 3: Pharmaciens   Art. 15   Les pharmaciens sont tenus de:   a) justifier en tout temps, sur demande du service, les entrées et les sorties de  stupéfiants. Ils tiennent à cet effet un livre de magasin;   b) classer par ordre alphabétique, ensemble et par substance, les bulletins de  livraison et les ordonnances de stupéfiants;   c) souligner visiblement, dans le livre d'ordonnances, l'énoncé complet de  toute prescription contenant un stupéfiant ou, cas échéant, créer un champ  particulier dans le logiciel informatique sécurisé;   d) inscrire dans le livre d'ordonnances ou dans le logiciel informatique, avec  l'indication du nom, prénoms, année de naissance et adresse du patient  ainsi que le motif pour lequel le stupéfiant a été délivré et sa quantité, toute  dispensation de stupéfiants en cas d'urgence;   e) établir au 31 décembre de chaque année le relevé des stocks de  stupéfiants qu'ils détiennent, selon les instructions données par le service;   f) conserver, à disposition du service, l'original de toutes les ordonnances de  stupéfiants.     Art. 16     1 Les pharmaciens, les institutions ainsi que les médecins-vétérinaires   sont tenus d'envoyer au service les stupéfiants détériorés ou devenus  inutilisables, aux fins de destruction.   2 Ils doivent notifier cet envoi à l'Office fédéral de la santé publique.      Contrôles  a) en général   b) des entrées et  des sorties   Obligations   Stupéfiants  détériorés     804.30      5   CHAPITRE 3   Traitements de substitution   Art. 17   Seuls les médecins au bénéfice d'une autorisation préalable délivrée,  pour chaque patient, par le service peuvent dispenser et administrer des  stupéfiants destinés aux traitements des personnes dépendantes.     Art. 18     1 Le médecin traitant peut en déléguer la dispensation au pharmacien   ou au personnel de l'institution spécialisée.   2 Les pharmaciens qui délivrent des stupéfiants à une personne dépendante   doivent s'assurer que le médecin prescripteur est au bénéfice de l'autorisation  nécessaire.     Art. 19   Le service édicte des directives fixant les conditions et les modalités  d'application relatives aux traitements de substitution.      TITRE III   Département des finances et de la santé   CHAPITRE PREMIER   Compétences   Art. 20 9)     Le Département des finances et de la santé (ci-après: le DFS) est  l'autorité compétente pour:   a) approuver et financer l'organisation et le programme d'activité des  institutions de traitement et d'assistance conformément aux articles 15 et  15a LStup;   b) déléguer certaines tâches et attributions à des organisations privées (art.  15a, al. 3, LStup);   c) proposer au Conseil d'Etat la composition de la commission cantonale  addictions.      CHAPITRE 2   Commission cantonale addictions   Art. 21 10)      1 Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période législative   une commission cantonale addictions (ci-après: commission addictions),  composée de vingt-cinq membres au maximum, comprenant les représentants  des divers secteurs concernés par les aspects préventifs, sociaux, curatifs et  répressifs engendrés par l'usage abusif des stupéfiants et autres produits  psychotropes.   2 Son président est nommé par le Conseil d'Etat.                                                           9)   Teneur selon A du 29 mars 2004 (FO 2004 N° 26)   10)   Teneur selon A du 29 mars 2004 (FO 2004 N° 26)     Principe   Délégation   Directives   Département des  finances et de la  santé   Composition     804.30      6   Art. 22 11)      1 La commission addictions se réunit, en principe, six fois par an.   2 Elle est également convoquée par son président chaque fois que les   circonstances l'exigent ou lorsque deux tiers de ses membres en font la  demande.     Art. 23  12)      1 La commission addictions désigne un bureau de cinq à sept   membres choisis en son sein, dont elle détermine les compétences.   2 Elle peut également créer des groupes de travail pour l'étude de questions   particulières et au besoin faire appel à des personnes extérieures.     Art. 24  13)      1 La commission addictions est consultée sur les mesures propres à   assurer l'application et la coordination entre les différentes instances ou entités  concernées par les problèmes d'addictions, ainsi que par la politique cantonale  en la matière.   2 Elle est notamment compétente pour:   a) donner son préavis sur les questions relatives aux problèmes de  dépendances et présenter toutes propositions utiles pour lutter contre l'abus  de stupéfiants ou autres substances psychotropes;   b) favoriser, en matière de dépendances, la création, le maintien et le  développement d'institutions de prévention, d'information et de traitement et  proposer des mesures de prévention et d'action;   c) encourager la formation et le perfectionnement des personnes et des  institutions confrontées aux problèmes de dépendances;   d) assurer la coordination des réflexions et des actions, et préaviser les projets  législatifs en matière d'addictions.   3 La commission addictions rend compte de ses travaux et soumet ses préavis   au chef du DFS.      TITRE IV   Dispositions pénales et finales   Art. 25    1 Un extrait des jugements et ordonnances rendus par l'autorité   judiciaire en application de la LStup doit être communiqué immédiatement au  service.   2 Le service peut requérir le jugement complet.     Art. 26   Les émoluments perçus en vertu de la LStup sont fixés par l'arrêté  d'exécution de la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920  14) .     Art. 27   Les infractions au présent règlement  sont punies des arrêts ou de  l'amende conformément à l'article 22 LStup.                                                         11)   Teneur selon A du 29 mars 2004 (FO 2004 N° 26)    12)   Teneur selon A du 29 mars 2004 (FO 2004 N° 26)    13)   Teneur selon A du 29 mars 2004 (FO 2004 N° 26)    14)   RSN 152.150.10    Réunions et  convocations   Organisation   Compétences   Communication   Emoluments   Contraventions     804.30      7   Art. 28   Le présent règlement abroge le règlement d'application de la loi  fédérale sur les stupéfiants, du 6 novembre 1985  15) , ainsi que les directives du   12 mai 1989 16)   concernant la dispensation de la méthadone dans le traitement  des personnes dépendantes de la drogue.     Art. 29     1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2 Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       15)   RLN XI 260   16)   Non publié    Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


abbreviation: RChim

pdf_content: ____________________________________________________   805.60      1      18  février  2008     Règlement d'exécution  de la législation fédérale sur la protection contre  les substances et les préparations dangereuses (RChim)             Etat au  1er avril 2020   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations  dangereuses (loi sur les produits chimiques, LChim), du 15 décembre 20001),  et ses ordonnances d’application, notamment l’ordonnance sur les produites  chimiques (OChim), du 18 mai 20052), et l’ordonnance concernant la mise sur  le marché et l’utilisation des produits biocides (OPBio), du 18 mai 20053);   vu la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE), du 7 octobre  19834), et ses ordonnances d’application, notamment l’ordonnance sur la  réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et  d’objets particulièrement dangereux (ORRChim), du 18 mai 20055);   vu la loi fédérale sur l’agriculture (LAgr), du 29 avril 19986), et ses ordonnances  d’application, notamment l’ordonnance sur la mise en circulation des produits  phytosanitaires (OPPh), du 18 mai 20057);   vu l’article 8, alinéa 3, de la loi sur l’organisation du Conseil d’Etat et de  l’administration cantonale (LCE), du 22 mars 19838);   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs, respectivement, du  Département de la gestion du territoire et du Département de l’économie,   arrête:       Article premier   Le présent règlement a pour but de désigner les autorités  cantonales compétentes pour l’exécution de la législation fédérale sur la  protection contre les substances et les préparations dangereuses (ci-après:  législation fédérale sur les produits chimiques).     Art. 29)   1Sauf disposition contraire, le Département du développement  territorial et de l'environnement (ci-après: DDTE) est le département chargé de  l’exécution de la législation fédérale sur les produits chimiques.   2Il agit par son service de l'énergie et de l'environnement (SENE).                                                    FO 2008 No 14  1) RS 813.1  2) RS 813.11  3) RS 813.12  4) RS 814.01  5) RS 814.81  6) RS 910.1  7) RS 916.161  8) RSN 152.100  9) Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8). Dans tout le texte, la désignation du   département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N°  31), avec effet au 1er août 2013.    But   Autorités  compétentes:  1. DDTE     805.60      2   3Pour le contrôle des dispositions relatives à l’application des produits  phytosanitaires et d’engrais en forêt, ainsi que des produits pour la  conservation du bois, il agit par son service de la faune, des forêts et de la  nature (SFFN), section des forêts.   4Le DDTE fixe, par voie de directives, pour les routes, les chemins et les  places du domaine public, cantonal ou communal, les conditions et les  modalités de l’emploi de produits à dégeler ou du recours à d’autres procédés  pour lutter contre le verglas et la neige glissante.     Art. 310)   1Le Département du développement territorial et de l'environnement  (DDTE) est compétent, par l’office phytosanitaire (OPHY) de son service de  l’agriculture (SAGR), pour le contrôle des dispositions relatives à l’application  des produits phytosanitaires en agriculture et horticulture productive;   2Le Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS) est compétent,  par son service de l'emploi, pour le contrôle des dispositions relatives à la  sécurité et à la santé des travailleurs découlant de la législation fédérale sur le  travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce, d’une part, sur l’assurance- accident, d’autre part, dans les entreprises et les établissements  d’enseignement lors de l’utilisation de substances ou préparations.     Art. 411)   1Le SENE est l’organe cantonal de coordination, y compris dans les  rapports entre le canton et la Confédération.   2Les autorités d’exécution échangent toute information nécessaire à  l’accomplissement de leurs tâches et collaborent afin de garantir une exécution  optimale du présent règlement.   3Le DDTE et le DEAS peuvent émettre des directives.     Art. 512)   1Les autorisations, les mesures de contrôle et les prestations  spéciales découlant de la législation fédérale sur les produits chimiques et du  présent règlement donnent lieu à la perception d’émoluments d’un montant  compris entre 10 et 500 francs.   2Le montant de l’émolument est calculé en fonction du temps consacré,  conformément à l’arrêté relatif au tarif horaire des émoluments et de  l’importance du dossier.   3Le montant de l’émolument peut être augmenté jusqu’au double lorsque  l’intervention de l’autorité se heurte à des difficultés considérables ou nécessite  un travail particulièrement important.     Art. 613)   Les décisions des services et offices peuvent faire l’objet d’un  recours hiérarchique au département et les décisions de ce dernier au Tribunal  cantonal conformément à la loi sur l’organisation du Conseil d’Etat et de  l’administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983, et à la loi sur la procédure  et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197914).                                                    10) Nouvelle teneur en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des   départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au  1er août 2013.   11) Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)   12) Teneur selon A du 1er avril 2020 (FO 2020 N° 14) avec effet au 1er avril 2020  13) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011   14) RSN 152.130   2. DDTE et DEAS   Coordination   Emoluments   Recours     805.60      3     Art. 7   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2008.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.      Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: 805.7      1      31  octobre  2006     Loi  sur l'action publique en vue d'un développement durable  (Agenda 21)                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le programme d'action pour le XXIe siècle (Agenda 21) adopté par la  Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement durable  à Rio, en juin 1992;   vu l'article 73 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril  19991);   vu l'article 5, alinéa 2, de la Constitution de la République et Canton de  Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 20002);   sur la proposition de la commission législative, du 22 juin 2006,   décrète:       Article premier   1L'ensemble des activités de l'Etat s'inscrit dans la perspective  d'un développement de la société neuchâteloise qui préserve la possibilité pour  l'ensemble des habitants de la planète et des générations futures de répondre à  leurs propres besoins.   2Les principes de convergence et d'équilibre durable entre efficacité  économique, solidarité sociale et responsabilité écologique guident l'Etat dans  l'accomplissement de ses tâches.     Art. 2   Dans tous les domaines de l'action publique, le Grand Conseil et le  Conseil d'Etat veillent à la cohérence des objectifs poursuivis et des modalités  adoptées avec la perspective d'un développement durable.     Art. 3   Après consultation des milieux intéressés, le Conseil d'Etat établit un  Agenda 21 qui fixe les objectifs à atteindre et définit les actions pour y parvenir.     Art. 4   1L'Agenda 21 accompagne le programme de législature établi par le  Conseil d'Etat.   2Ses conséquences financières sont prises en compte dans le plan financier qui  accompagne le programme de législature.     Art. 5   Le Conseil d'Etat coordonne les projets et les actions menés par l'Etat  dans le cadre d'Agenda 21.                                                       FO 2006 No 85  1) RS 101  2) RSN 101   But   Convergence des  politiques  publiques   Agenda 21 de  l'Etat  1. Elaboration   2. Intégration dans  le programme  de législature   3. Coordination   Agendas 21  locaux     805.7      2   Art. 6   L'Etat encourage la mise sur pied par les communes de programmes  spécifiques en vue d'un développement durable dans leur domaine de  compétence.     Art. 7   1L'Etat encourage la réalisation de projets spécifiques en vue d'un  développement durable par des personnes physiques ou morales.   2A cette fin, il institue notamment un prix annuel distinguant un projet dont la  réalisation a été particulièrement significative.   3Le financement de ce prix doit être assuré par des fonds privés à hauteur de  50% au moins.     Art. 8   L'Etat utilise un système d'indicateurs de développement durable pour  évaluer ses activités.     Art. 9   L'Etat favorise progressivement l'intégration d'une perspective d'un  développement durable dans la formation et contribue à l'information de la  population.     Art. 10   Les éventuelles prestations pécuniaires et les autres avantages  économiques qui sont accordés par l'Etat en application de la présente loi sont  des aides financières, au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre b, de la loi sur les  subventions, du 1er février 19993).     Art. 11   1Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'application de la présente  loi.   2Il désigne le département chargé de coordonner et de suivre les tâches  dévolues à l'Etat en matière d'Agenda 21.     Art. 12   1Le département désigné intègre dans son rapport annuel de gestion  une information sur les actions menées en vue d'un développement durable.   2Il établit, selon les besoins, un rapport d'évaluation.     Art. 13   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 14   1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution  de la présente loi.   2Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 10 janvier 2007.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er février 2007.                                                       3) RSN 601.8   Encouragement  aux initiatives  privées   Indicateurs du  développement  durable   Formation et  information   Catégorie des  subventions   Autorités  d'application   Information et  rapport  d'évaluation   Référendum  facultatif   Promulgation et  exécution