pdf_content: 416.612      1      20  février  1997     Accord  intercantonal universitaire  (participation au financement des universités)                I. Dispositions générales   Article premier   1L'accord règle l'accès intercantonal aux universités en  respectant le principe de l'égalité de traitement et fixe la compensation à verser  par les cantons aux cantons universitaires.   2Il favorise ainsi la mise en œuvre d'une politique universitaire suisse  coordonnée.     Art. 2   1Est réputé canton signataire un canton qui a adhéré à l'accord. Est  réputé canton débiteur un canton signataire qui doit payer des contributions pour  ses ressortissants.   2Est réputé canton universitaire un canton signataire ayant la charge d'une  université reconnue ou d'une institution universitaire d'enseignement, au niveau  de la formation de base, reconnue par la Confédération comme ayant droit aux  subventions.     Art. 3   1Les cantons débiteurs versent aux cantons universitaires une  contribution annuelle aux coûts de formation de leurs ressortissants.   2Les cantons universitaires garantissent aux étudiants et aux candidats aux  études de tous les cantons signataires le même traitement que celui dont  jouissent leurs propres étudiants et candidats aux études.     Art. 4   1Les cantons universitaires coordonnent leur politique universitaire. Ils  associent les cantons non universitaires de manière appropriée à leurs travaux  et décisions et leur garantissent une représentation au sein des organes  communs.   2Les cantons universitaires collaborent avec la Confédération et accordent leur  politique à celle de l'ensemble des cantons et de la Confédération en matière de  hautes écoles spécialisées.   3Les concordats de portée nationale que les cantons universitaires signent entre  eux en exécution du 1er alinéa doivent être soumis préalablement à la  Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) pour avis.   4Les cantons universitaires informent la Commission de l'Accord intercantonal  universitaire (art. 16) et la CDIP à intervalles réguliers.     Art. 5   La Principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord. Elle  jouit alors des mêmes droits et doit s'acquitter des mêmes devoirs que les  cantons signataires.                                                       FO 1998 No 26   But   Notions   Principes   Politique  universitaire   Principauté du  Liechtenstein     416.612      2   Art. 6   Les cantons signataires qui participent au financement d'une université  ne sont pas tenus de verser au canton universitaire concerné des contributions  selon le présent accord pour autant que leur prestation financière atteigne ou  excède les contributions selon la section IV du présent accord.     Art. 7   1Est réputé canton débiteur le canton signataire du domicile légal de  l'étudiant au moment de l'obtention du certificat donnant accès aux études  (art. 23–26 CCS).   2Les étudiants qui, après avoir obtenu un premier diplôme universitaire (licence,  diplôme ou certificat similaire), commencent de nouvelles études, engendrent  une obligation de payer pour le canton signataire de leur domicile légal au  moment du début des nouvelles études (début du semestre).      II. Etudiants   Art. 8   1Sont réputés étudiants au sens du présent accord les personnes  immatriculées dans une université ou une autre institution d'un canton  signataire, reconnue selon l'article 2.   2Les niveaux d'études suivants donnent lieu à des contributions:   a) niveau jusqu'au premier diplôme: études vers la licence, un diplôme ou un  titre non académique;   b) niveau doctorat: études vers le doctorat.   3Les étudiants en congé n'engendrent pas d'obligation de payer.     Art. 9   1Les effectifs d'étudiants sont établis d'après les critères du Système  d'information universitaire suisse de l'Office fédéral de la statistique.   2Les étudiants sont affectés à l'un des trois groupes de facultés suivants:   Groupe de facultés I: Etudiants en sciences humaines et en sciences  sociales;   Groupe de facultés II: Etudiants en sciences exactes et en sciences  naturelles, étudiants en sciences techniques, en  pharmacie, en sciences de l'ingénieur, étudiants  en médecine humaine, médecine dentaire et  médecine vétérinaire en formation préclinique  (première et deuxième années d'études);   Groupe de facultés III: Etudiants effectuant leur formation clinique en  médecine humaine, médecine dentaire et  médecine vétérinaire dès la 3e année d'études.   3En cas de doute, la Commission de l'Accord intercantonal universitaire décide  de l'attribution de filières d'études à un groupe de facultés.   4Le canton signataire a le droit de consulter les listes nominatives des étudiants  pour lesquels il paie des contributions.      Cantons  participant au  financement  d'universités   Canton débiteur   Notion de  l'étudiant   Etablissement des  effectifs  d'étudiants     416.612      3   III. Accès aux universités et égalité de traitement   Art. 10   1En cas de limitation de l'accès aux études, les étudiants et candidats  aux études de tous les cantons signataires bénéficient des mêmes droits que  ceux du canton universitaire.   2Tout canton universitaire qui édicte des limitations de l'accès aux études  requiert au préalable l'avis de la Commission de l'Accord intercantonal  universitaire.   3Si, pour une discipline, les capacités en places d'études sont épuisées dans  une ou plusieurs universités, des candidats aux études et des étudiants peuvent  être transférés dans d'autres universités, dans la mesure où elles ont des places  disponibles. La Commission de l'Accord intercantonal universitaire désigne le  service compétent pour les transferts.     Art. 11   1Les étudiants provenant de cantons qui n'ont pas adhéré au présent  accord ne peuvent se prévaloir des mêmes droits que les autres étudiants.   2Ils ne peuvent être admis à une université que lorsque les étudiants des cantons  signataires ont obtenu une place d'études.   3Ils se verront imposer des taxes supplémentaires correspondant au moins aux  montants des contributions selon l'article 12.      IV. Contributions   Art. 12   1Les montants forfaitaires par étudiant sont les suivants:    Groupe de facultés I  Fr.   Groupe de facultés II  Fr.   Groupe de facultés III  Fr.   1999 9.500.– 17.700.– 22.700.–   2000 9.500.– 19.467.– 30.467.–   2001 9.500.– 21.233.– 38.233.–   2002 9.500.– 23.000.– 46.000.–   2003 9.500.– 23.000.– 46.000.–   2Une moitié des contributions susmentionnées est due pour les étudiants du  semestre d'hiver et une autre moitié pour les étudiants du semestre d'été.     Art. 13   1Les contributions dues par les cantons d'Uri, du Valais et du Jura sont  réduites de 10%; celles des cantons de Glaris, des Grisons et du Tessin le sont  de 5%.   2La réduction pour pertes migratoires est à la charge des cantons universitaires.  Est déterminant le pourcentage des contributions qu'ils reçoivent pour des  étudiants extracantonaux.     Art. 14   1L'obligation de payer est limitée dans le temps:   a) à 12 semestres pour les étudiants immatriculés dans des disciplines des  groupes de facultés I et II;   b) à 16 semestres pour les étudiants immatriculés dans des disciplines du  groupe de facultés III.   Egalité de  traitement en cas  de limitation de  l'admission aux  études   Traitement des  étudiants de  cantons non  signataires   Montants   Réduction pour  pertes migratoires  élevées   Durée de l'obli- gation de payer     416.612      4   2Est prise en considération toute la durée d'immatriculation à une ou plusieurs  universités et institutions d'enseignement universitaire de Suisse.   3Pour les étudiants qui commencent de nouvelles études après avoir obtenu un  diplôme ou une licence universitaire (art. 7, al. 2), le calcul du nombre de  semestres repart à zéro. Le doctorat dans la même discipline que le premier  diplôme ou licence n'est pas considéré comme des nouvelles études.     Art. 15   Les cantons universitaires peuvent percevoir des taxes d'études  individuelles équitables. Si ces taxes dépassent un seuil maximum fixé par la  Commission de l'Accord intercantonal universitaire, les contributions ancrées à  l'article 12 destinées au canton universitaire concerné sont réduites du montant  du dépassement.      V. Exécution   Art. 16   1La Commission de l'Accord intercantonal universitaire surveille  l'exécution du présent accord.   2Elle est élue de manière paritaire par la Conférence des directeurs cantonaux  de l'instruction publique (CDIP) et par la Conférence des directeurs cantonaux  des finances (CDF), elle est composée de quatre représentants  gouvernementaux de cantons universitaires et de quatre représentants  gouvernementaux de cantons non universitaires.   3Une représentante ou un représentant de la Confédération prend part aux  séances avec voix consultative.   4La Commission de l'Accord intercantonal universitaire a en particulier les  attributions suivantes: elle   – surveille l'activité du secrétariat de l'accord;   – prend les décisions courantes nécessaires à l'exécution de l'accord;   – soumet des propositions aux gouvernements des cantons signataires de  l'accord pour les questions importantes; en règle générale, elle consulte au  préalable le Comité de la CDIP et celui de la CDF.     Art. 17   Le secrétariat de l'accord est assuré par le secrétariat de la CDIP. Il  traite les affaires courantes de l'accord.     Art. 18   1La Commission de l'Accord intercantonal universitaire fixe les délais  de paiement et de virement des contributions.   2Elle peut fixer un intérêt moratoire pour les paiements tardifs. Cet intérêt  moratoire ne doit pas être plus élevé que celui perçu dans le cadre de l'impôt  fédéral direct.     Art. 19   Les contributions à verser par un canton signataire sont réglées par  compensation avec ses créances en vertu du présent accord.     Art. 20   1Les frais liés à l'exécution du présent accord sont financés par  imputation au produit des intérêts de l'accord.   Réduction en cas  de taxes d'études  élevées   Commission de  l'Accord intercan- tonal universitaire   Secrétariat   Délai de paiement   Compensation   Produit des  intérêts des  contributions     416.612      5   2La Commission de l'Accord intercantonal universitaire peut décider d'utiliser le  produit des intérêts pour financer d'autres tâches découlant de l'exécution de  l'accord.      VI. Juridiction   Art. 21   Une instance d'arbitrage désignée par la Commission de l'Accord  intercantonal universitaire statue en dernier ressort sur les questions litigieuses  concernant les effectifs d'étudiants, l'attribution de chaque étudiant à l'un des  trois groupes de facultés et l'obligation de payer incombant à un canton.     Art. 22   Les litiges qui pourraient surgir entre les cantons en raison du présent  accord seront soumis par voie de réclamation de droit public au Tribunal fédéral  conformément à l'article 83, alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale d'organisation  judiciaire, du 16 décembre 19431). L'article 21 demeure réservé.      VII. Dispositions finales   Art. 23   L'adhésion au présent accord est communiquée au secrétariat général  de la CDIP.     Art. 24   1Le présent accord peut être résilié avec effet à la fin d'une année civile,  le délai de résiliation étant de deux ans.   2Le premier délai de résiliation est le 31 décembre 2003.   3Si l'accord n'est pas résilié, il est réputé prorogé d'année en année.     Art. 25   Le présent accord n'est valable que si au moins la moitié des cantons  universitaires d'une part et la moitié des cantons non universitaires d'autre part  en sont parties, et aussi longtemps qu'ils le sont.     Art. 26   1La Commission de l'Accord intercantonal universitaire peut:   a) adapter le montant des contributions en fonction de l'évolution des coûts de  la formation, la première fois avec effet au 1er janvier 2004;   b) modifier le montant des réductions pour pertes migratoires élevées, dans la  mesure où la situation se modifie de manière importante, la première fois  avec effet au 1er janvier 2004.   2L'adaptation des montants des contributions ne doit pas dépasser le montant  du renchérissement calculé en fonction de l'indice national des prix à la  consommation.   3La décision doit être approuvée par au moins cinq membres de la commission.   4La commission communique sa décision au moins deux ans et demi avant son  entrée en vigueur.     Art. 27   Si un canton résilie l'accord, il reste engagé en vertu du présent accord  à l'égard de ses étudiants déjà immatriculés au moment de sa sortie.                                                       1) RS 173.110    Instance  d'arbitrage   Tribunal fédéral   Adhésion   Prorogation et  résiliation   Nombre minimal  de cantons  signataires   Adaptation des  contributions et  des réductions   Durée des  obligations en cas  de résiliation     416.612      6   Berne/Lausanne, le 20 février 1997      Conférence suisse des directeurs cantonaux   de l'instruction publique:    Le président,  Le secrétaire,    SCHMID ARNET    Conférence suisse des directeurs cantonaux  des finances:    Le président, Le secrétaire,    MARTY  STALDER


canton: ne

title: Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles

short: concordat sur les hautes écoles

pdf_content: ____________________________________________________   416.613      1      20  juin  2013     Accord intercantonal1)  sur le domaine suisse des hautes écoles  (concordat sur les hautes écoles)             Etat au  1  er  janvier 2015   La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction  publique  (CDIP),   vu l’article 63a, alinéas 3 et 4, de la Constitution fédérale (Cst.), du 18 avril  1999  2) ;   arrête:      I. Dispositions générales   Article premier   L’accord règle la collaboration des cantons concordataires  entre eux et avec la Confédération pour la coordination qu’ils exercent dans le  domaine suisse des hautes écoles. Il crée en particulier les bases nécessaires  à la réalisation, avec la Confédération, des tâches communes définies dans la  loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le  domaine suisse des hautes écoles (LEHE)  3) , à savoir:   a. veiller à la coordination, à la qualité et à la compétitivité du domaine suisse  des hautes écoles, en particulier en instituant des organes communs;   b. réglementer l’assurance de la qualité et l’accréditation;   c. assurer la répartition des tâches dans les domaines particulièrement  onéreux;   d. mettre en œuvre les objectifs définis à l’article 3 LEHE.     Art. 2     1 Les cantons concordataires sont membres de la Conférence suisse   des hautes écoles et participent de ce fait à la coordination exercée avec la  Confédération dans le domaine des hautes écoles.   2 Un canton est considéré comme canton ayant une haute école du moment   qu’il est collectivité responsable d’une haute école reconnue ou d’une  institution concernée par l’article 3, lettre d.     Art. 3   L’accord s’applique aux:   a. universités cantonales et intercantonales,  b. hautes écoles spécialisées (HES) cantonales et intercantonales,  c. hautes écoles pédagogiques (HEP) cantonales et intercantonales, et                                                    1)   Adhésion du canton de Neuchâtel par D du 3 décembre 2014 (FO 2014 N° 51), promulgué le  14 janvier 2015 avec effet au 1  er  janvier 2015     2)   RS 101  3)   Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination   dans le domaine suisse des hautes écoles   But   Cantons  concordataires   Champ  d’application     416.613      2   d. institutions cantonales dispensant un enseignement de niveau haute école,  actives dans le domaine de la formation initiale et reconnues par la  Confédération comme ayant droit aux contributions.   Art. 4    1 Afin de réaliser les tâches communes, les cantons concordataires   concluent avec la Confédération une convention de coopération conformément  à l’article 6 LEHE.   2 La Conférence des cantons concordataires peut conclure avec la   Confédération d’autres conventions d’exécution pour remplir le but décrit à  l’article premier.   3 En cas de non-conclusion ou d’abrogation de la convention de coopération,   les cantons concordataires prennent les mesures nécessaires pour coordonner  leur politique des hautes écoles.      II. Organes communs   Art. 5    1 Par leur convention de coopération, les cantons concordataires et la   Confédération créent les organes prévus par la LEHE pour la coordination  qu’ils exercent ensemble dans le domaine suisse des hautes écoles.   2 La Conférence suisse des hautes écoles est l’organe commun de la   Confédération et des cantons.   3 Les autres organes communs sont les suivants:   a. la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses;  b. le Conseil suisse d’accréditation et l’Agence suisse d’accréditation et   d’assurance de la qualité.   4 Les compétences, l’organisation et les procédures de décision des organes   communs sont réglées par la LEHE et la convention de coopération.     Art. 6     1 La Conférence suisse des hautes écoles est l’organe politique   supérieur des hautes écoles. Qu’elle siège en Conférence plénière ou en  Conseil des hautes écoles, elle veille à la coordination exercée par la  Confédération et les cantons dans le domaine suisse des hautes écoles, dans  les limites des compétences et procédures définies par la LEHE.   2 Les directeurs et directrices de l’instruction publique des cantons   concordataires sont membres de la Conférence suisse des hautes écoles en  tant que Conférence plénière.   3 Les dix directeurs ou directrices de l’instruction publique des cantons   universitaires qui ont adhéré au concordat intercantonal de coordination  universitaire du 9 décembre 1999 siègent dans le Conseil des hautes écoles.  La Conférence des cantons concordataires élit pour quatre ans, parmi les  autres cantons responsables d’une haute école, les quatre directeurs ou  directrices de l’instruction publique appelés à siéger également au Conseil. Les  hautes écoles représentées par les membres du Conseil ainsi que le nombre  de points qui leur est attribué sont indiqués dans l’annexe.   4 Les directeurs et directrices de l’instruction publique exercent leur mandat   personnellement. En cas d’empêchement et pour autant que les circonstances  l’exigent, ils peuvent cependant se faire remplacer par une personne qui  dispose alors du droit de vote.      Collaboration avec  la Confédération   Principe   Conférence suisse  des hautes écoles     416.613      3   Art. 7   Afin de pondérer les voix pour les décisions du Conseil des hautes  écoles conformément à l’article 17 LEHE, chaque membre cantonal du Conseil  des hautes écoles se voit attribuer un nombre de points proportionnel au  nombre d’étudiantes et étudiants immatriculés dans les hautes écoles de son  canton et dans les hautes écoles intercantonales ou leurs établissements  membres qui sont sis sur le territoire de son canton. Les membres du Conseil  obtiennent au minimum un point. L’attribution des points figure dans l’annexe.     Art. 8     1 Les cantons concordataires participent pour une hauteur maximale de   50% aux coûts de la Conférence suisse des hautes écoles, conformément à  l’article 9, alinéa 2 LEHE.   2 La participation prévue à l’alinéa 1 est financée par les cantons   concordataires selon la clé de répartition suivante:   a. une moitié au prorata de leur population;  b. l’autre moitié par les collectivités responsables d’une haute école, au   prorata du nombre d’étudiantes et étudiants qu’elles représentent.   3 Les collectivités responsables d’une haute école participent pour une hauteur   maximale de 50%, au prorata du nombre d’étudiantes et étudiants qu’elles  représentent,   a. aux coûts de la Conférence des recteurs résultant de l’accomplissement  des tâches prévues par la LEHE,   b. et aux coûts du Conseil suisse d’accréditation et de l’Agence  d’accréditation, pour autant qu’ils ne soient pas couverts par les  émoluments prévus à l’article 35, alinéa 1 LEHE.   4 Les collectivités intercantonales définissent librement la manière dont ces   coûts sont répartis entre les cantons concernés.   5 Les principes selon lesquels la Conférence suisse des hautes écoles règle la   prise en charge des coûts de la Conférence des recteurs sont inscrits dans la  convention de coopération.      III. Conférence des cantons concordataires   Art. 9    1 La Conférence des cantons concordataires se compose des directeurs   et directrices de l’instruction publique des cantons qui ont adhéré à l’accord.  Elle se constitue elle-même.   2 Elle prend ses décisions à la majorité des deux tiers des membres présents.     Art. 10     1 La Conférence des cantons concordataires est responsable de   l’exécution de l’accord. Elle a en particulier compétence pour conclure des  conventions au sens de l’article 4, alinéas 1 et 2, pour décider des mesures à  prendre au sens de l’article 4, alinéa 3 et pour fixer tous les deux ans les points  servant à la pondération des voix au sein du Conseil des hautes écoles  conformément à l’article 7.   2 Elle propose à la Conférence plénière deux directeurs ou directrices de   l’instruction publique pour l’élection à la vice-présidence de la Conférence  suisse des hautes écoles.      Pondération des  voix pour les  décisions du  Conseil des  hautes écoles   Financement des  organes communs   Composition et  organisation   Tâches et  compétences     416.613      4   IV. Financement intercantonal des hautes écoles   Art. 11   Les contributions intercantonales aux hautes écoles sont versées sur  la base de l’accord intercantonal universitaire du 20 février 1997 (AIU)  4)  et de   l’accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées  (AHES)  5) .      V. Protection des titres   Art. 12    1 La protection de l’appellation haute école est assurée conformément   à l’article 62 LEHE.   2 Toute personne qui porte un titre protégé par le droit cantonal ou intercantonal   sans posséder le diplôme reconnu conférant ce titre ou qui se sert d’un titre  laissant accroire qu’elle a obtenu un diplôme reconnu est punie de l’amende.  La négligence est punissable. La poursuite pénale est du ressort des cantons.      VI. Dispositions finales   Art. 13    1 Le Secrétariat général de la CDIP assure la gestion des affaires   relevant de l’exécution de l’accord. En association avec les cheffes et chefs  des services cantonaux concernés, il traite les affaires courantes de la  Conférence des cantons concordataires ainsi que les autres dossiers de la  CDIP relevant de la politique des hautes écoles en l’absence de compétence  distincte et collabore avec l’office fédéral compétent.   2 La collaboration avec ledit office fédéral pour la gestion des affaires du   Conseil des hautes écoles est assurée par les cheffes et chefs de service des  cantons représentés au Conseil et par une personne appartenant au  Secrétariat général de la CDIP.   3 Les coûts occasionnés par l’exécution de l’accord sont répartis entre les   cantons concordataires en fonction de leur population, sous réserve de l’article  8.     Art. 14     1 Les différends issus du présent accord se règlent selon la procédure   prévue dans l’accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale  assortie d’une compensation des charges (ACI).   2 Si le différend ne peut se régler, le Tribunal fédéral tranche par voie d’action   en application de l’article 120, alinéa 1, lettre b, de la loi sur le Tribunal  fédéral  6) .     Art. 15   L’adhésion au présent accord se fait par déclaration au Comité de la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP).     Art. 16     1 La résiliation de l’accord doit se faire par déclaration au Comité de la   CDIP. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit ladite  déclaration.                                                    4)   Recueil des bases légales de la CDIP, chiffre 3.1.  5)   Recueil des bases légales de la CDIP, chiffre 3.3.  6)   Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF); RS 173.110.   Contributions  intercantonales  aux hautes écoles   Protection des  appellations et des  titres   Exécution   Règlement des  différends   Adhésion   Résiliation     416.613      5   2 Toutes les conventions au sens de l’article 4 sont également dénoncées par la   résiliation de l’accord, avec effet à la même date.     Art. 17     1 Le Comité de la CDIP décide de l’entrée en vigueur de l’accord dès   que ce dernier a reçu l’adhésion d’au moins 14 cantons, dont au moins huit  cantons signataires du concordat intercantonal de coordination universitaire du  9 décembre 1999. L’entrée en vigueur de l’accord prend cependant effet au  plus tôt à la date d’entrée en vigueur de la LEHE.   2 La Confédération est informée de cette entrée en vigueur.       Berne, le 20 juin 2013       Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique     La présidente:  Isabelle Chassot     Le secrétaire général:  Hans Ambühl                 Entrée en vigueur     416.613      6   Annexe   Représentation au Conseil des hautes écoles conformément à l’article 6 et  attribution des points servant à pondérer les voix pour les décisions dudit  Conseil conformément à l’article 7   Les points sont calculés tous les deux ans sur la base des moyennes des  années précédentes. La Conférence des cantons concordataires publie le  résultat de ce calcul en actualisant la présente annexe. Les points figurant ci- après sont basés sur la moyenne des effectifs estudiantins 2012/2013 et  2013/2014 (source: Office fédéral de la statistique) et sur les indications  fournies par les cantons.     Représentation au Conseil des hautes écoles et attribution des points   1. Représentation des cantons universitaires  Points   Zurich: Université de Zurich, Haute école spécialisée  zurichoise, Haute école pédagogique de Zurich, Haute  école intercantonale de pédagogie spécialisée   44   Berne: Université de Berne, Haute école spécialisée  bernoise, Haute école pédagogique de Berne  (alémanique), sites de la Haute école pédagogique  BEJUNE et de la Haute école spécialisée de Suisse  occidentale sis dans le canton de Berne   24   Vaud: Université de Lausanne, Haute école pédagogique  du canton de Vaud, sites de la Haute école spécialisée  de Suisse occidentale sis dans le canton de Vaud   21   Genève: Université de Genève, sites de la Haute école  spécialisée de Suisse occidentale sis dans le canton de  Genève   19   Bâle-Ville: Université de Bâle, sites de la Haute école  spécialisée de Suisse nord-occidentale sis dans le canton  de Bâle-Ville   16   Fribourg: Université de Fribourg, Haute école  pédagogique fribourgeoise, sites de la Haute école  spécialisée de Suisse occidentale sis dans le canton de  Fribourg   13   Saint-Gall: Université de Saint-Gall, Haute école  pédagogique de Saint-Gall, Haute école suisse de  logopédie, Rorschach, sites de la Haute école spécialisée  de Suisse orientale sis dans le canton de Saint-Gall   12   Lucerne: Université de Lucerne, sites de la Haute école  spécialisée de Suisse centrale sis dans le canton de  Lucerne (Haute école de Lucerne), Haute école  pédagogique de Lucerne   10   Tessin: Université de la Suisse italienne, Haute école  spécialisée de la Suisse italienne   7   Neuchâtel: Université de Neuchâtel, sites de la Haute  école spécialisée de Suisse occidentale sis dans le  canton de Neuchâtel, sites de la Haute école  pédagogique BEJUNE sis dans le canton de Neuchâtel   6     416.613      7     2. Autres représentations conformément à l’article 6, alinéa 3   L’article 6, alinéa 3, prévoit que la Conférence des cantons concordataires élit  pour quatre ans, parmi les autres cantons responsables d’une haute école, les  quatre cantons représentés également au Conseil. Conformément à cette  disposition, peuvent être élus au Conseil les cantons coresponsables des  hautes écoles citées au point 1 et les cantons responsables des hautes écoles  suivantes:   - Haute école pédagogique du Valais  - Haute école pédagogique des Grisons  - Haute école pédagogique de Thurgovie  - Haute école pédagogique de Schaffhouse  - Haute école pédagogique de Schwyz  - Haute école pédagogique de Zoug  - Sites de la Haute école pédagogique BEJUNE sis dans le canton du Jura ;  - Sites de la Haute école spécialisée de Suisse nord-occidentale sis dans les   cantons d’Argovie, de Bâle-Campagne et de Soleure  - Sites de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale sis dans les   cantons du Valais et du Jura  - Sites de la Haute école spécialisée de Suisse orientale sis dans le canton   des Grisons     Le nombre des étudiantes et étudiants de l’ensemble des hautes écoles  correspond à un total de 185 points, dont 13 reviennent aux hautes écoles  mentionnées au chiffre 2 de l’annexe.


pdf_content: Microsoft Word - 416_621.doc   416.621     1      15  mars  1974     Arrêté  ratifiant la convention-cadre  relative aux centres universitaires d'enseignement  et de recherche d'intérêt commun                     Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le préavis de la Conférence universitaire romande, du 7 mai 1973;  sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:       Article unique   1La convention-cadre relative aux centres universitaires  d'enseignement et de recherche d'intérêt commun est ratifiée.  2Le chef du département de l'Instruction publique est autorisé à signer ladite  convention au nom du Conseil d'Etat.


pdf_content: 416.622      1      7  mai  1973     Convention-cadre  relative aux Centres universitaires d'enseignement  et de recherche d'intérêt commun                La Conférence universitaire romande     Article premier   La présente convention s'applique aux centres universitaires  d'enseignement et de recherche d'intérêt commun (ci-après dénommés:  "centres", ce terme pouvant s'appliquer à une faculté, à un institut, à une section,  à un laboratoire, etc.) que les autorités soussignées décident de créer dans des  domaines intéressant plusieurs Hautes Ecoles.     Art. 2   La présente convention pourra, en tout temps, être étendue aux cantons  qui en feront la demande par une déclaration écrite à la Conférence universitaire  romande. La Conférence universitaire romande décide de l'admission.     Art. 3   Chaque centre assure, dans un domaine déterminé, la recherche et  l'enseignement nécessaires à l'obtention d'un titre universitaire délivré par la  Haute Ecole d'accueil.     Art. 4   Chaque centre est rattaché, soit directement, soit par l'intermédiaire  d'une faculté, à l'une des Hautes Ecoles concernées (dénommée Haute Ecole  d'accueil).     Art. 5   1Chaque centre est soumis à l'autorité de la Haute Ecole d'accueil, selon  l'organisation propre à celle-ci.   2Il est régi par un règlement d'organisation.     Art. 6   Le centre est placé sous l'autorité d'un directeur. Le directeur est assisté  par un Conseil du centre composé d'un représentant de chacune des Hautes  Ecoles intéressées et des cantons non universitaires.     Art. 7   La Conférence universitaire romande a les compétences suivantes:   a) décider la création de tout centre,   b) désigner la Haute Ecole d'accueil,   c) adopter, sur proposition de la Haute Ecole d'accueil, le plan de  développement et le budget annuel de chaque centre,   d) déterminer la répartition des charges financières entre les parties  contractantes,   e) adopter les comptes et le rapport de gestion,   f) fixer, d'entente avec la Haute Ecole d'accueil, les conditions d'admission,                                                       Champ  d'application   Extension   Mission   Rattachement   Organisation   Direction   Conférence  universitaire  romande     416.622      2   g) approuver le règlement d'étude du centre,   h) approuver le règlement d'organisation du centre,   i) nommer, sur proposition de la Haute Ecole d'accueil, le directeur du centre,   j) nommer le Conseil du centre.     Art. 8   La Haute Ecole d'accueil a les compétences suivantes:   a) fixer le règlement d'organisation du centre,   b) fixer le règlement et le plan d'études du centre,   c) fixer le statut du directeur du centre,   d) proposer à la Conférence universitaire romande la nomination du directeur  du centre,   e) proposer à la Conférence universitaire romande le plan de développement et  le budget annuel du centre,   f) proposer à la Conférence universitaire romande les conditions d'admission  au centre,   g) soumettre à la Conférence universitaire romande le rapport de gestion du  centre.     Art. 9   Le directeur du centre assume la responsabilité:   a) du bon fonctionnement du centre,   b) des relations du centre avec la Haute Ecole d'accueil,   c) de soumettre en temps utile à la Haute Ecole d'accueil le plan de  développement et le projet de budget annuel du centre,   d) de présenter à la Haute Ecole d'accueil le rapport annuel de gestion du  centre,   e) de proposer à la Haute Ecole d'accueil le ou les règlements et plans d'études  du centre.     Art. 10   Le Conseil du centre a les compétences suivantes:   a) conseiller le directeur du centre en matière d'enseignement et de recherche,   b) donner son préavis sur le ou les règlements et plans d'études du centre,   c) donner son préavis sur les conditions d'admission au centre,   d) donner son préavis sur le plan de développement et le budget annuel du  centre,   e) donner son préavis sur le rapport annuel de gestion du centre,   f) donner son préavis sur la nomination du directeur et du corps professoral.     Art. 11   Les membres du corps enseignant du centre font partie du corps  enseignant de la Haute Ecole d'accueil. Ils sont nommés selon les lois et  règlements qui la régissent.     Art. 12   Les collaborateurs de l'enseignement et de la recherche, de même que  les membres du personnel administratif et technique du centre, sont soumis au   Compétences de  la Haute Ecole  d'accueil   Directeur du  centre   Compétences du  Conseil du centre   Corps enseignant   Personnel     416.622      3   statut en vigueur dans la Haute Ecole d'accueil et nommés selon les lois et  règlements qui la régissent.     Art. 13   Sauf dispositions contraires, les étudiants de chaque centre sont  soumis au statut applicable aux étudiants de la Haute Ecole d'accueil.     Art. 14   1La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre  immédiatement en vigueur.   2Toutefois, elle ne déploie tous ses effets que sur la base de conventions  particulières portant création de centres universitaires d'enseignement et de  recherche d'intérêt commun entre deux ou plusieurs parties contractantes.     Art. 15   La convention pourra être dénoncée en tout temps par l'une des parties  contractantes pour la fin d'une année universitaire, moyennant un préavis de  cinq (5) ans.       Convention approuvée par le Conseil d'Etat le 15 mars 1974.      Etudiants   Durée   Dénonciation


pdf_content: Microsoft Word - 416_631.doc   416.631     1   9  juillet  1980     Arrêté  ratifiant la convention-cadre  relative à la coordination universitaire romande                       Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,    vu le préavis de la Conférence universitaire romande, du 27 mars 1980;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,    arrête:        Article unique   La convention-cadre relative à la coordination universitaire  romande est ratifiée.


pdf_content: 416.632      1      27  mars  1980     Convention-cadre  relative à la coordination universitaire romande                Les gouvernements des cantons universitaires romands, à savoir:   – le Conseil d'Etat du canton de Fribourg,  – le Conseil d'Etat du canton de Vaud,  – le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,  – le Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève,   et le conseil des Ecoles polytechniques fédérales,   en accord avec le canton universitaire de Berne d'une part et les cantons du  Tessin, du Valais et du Jura d'autre part,   désireux de coordonner et de promouvoir l'enseignement et la recherche dans  les universités romandes,   fondés sur les expériences acquises au cours des récentes années,   exprimant ainsi leur volonté de réaliser les principes contenus dans la loi  fédérale sur l'aide aux universités,   reconnaissant ainsi la nécessité de compléter et de prolonger l'action de la  Conférence universitaire suisse et du Conseil suisse de la science,   désireux de s'associer aussi à d'autres cantons universitaires,   sur proposition de la Conférence universitaire romande,   conviennent de ce qui suit:        CHAPITRE 1   Dispositions générales   Article premier   1La coordination universitaire romande a pour but de  permettre aux hautes écoles, soit les universités de Fribourg, Lausanne,  Neuchâtel, Genève, et l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, de mieux  remplir leur mission, grâce à une organisation concertée des tâches et une  utilisation optimale des moyens.   2La coordination universitaire romande porte sur:   a) les différents domaines et niveaux de l'enseignement et de la recherche des  hautes écoles;   b) toute autre activité ou réglementation des hautes écoles qu'il apparaît  nécessaire d'harmoniser ou de réaliser en commun.     Art. 2   La coordination universitaire romande vise notamment les objectifs  suivants:   a) créer, harmoniser, rendre complémentaire ou diversifier les enseignements  de 1er, 2e et 3e cycles;   b) susciter et encourager la coordination des orientations de recherche;                                                       Principes  généraux et  domaines de la  coordination   Objectifs     416.632      2   c) harmoniser les conditions d'accès aux hautes écoles et promouvoir le libre  passage des étudiants et la reconnaissance des diplômes;   d) assurer l'utilisation optimale de tous les moyens mis à disposition des hautes  écoles par les collectivités publiques et privées.     Art. 3   1Les hautes écoles ont un devoir général d'information à l'égard des  organes romands de coordination.   2Cette information porte sur les domaines qui font ou pourraient faire l'objet d'une  coordination, notamment sur:   – tout projet concernant la création, la suppression ou la modification  d'enseignements ou de diplômes;   – la structure des études;   – la planification des hautes écoles et leur organisation;   – le statut du corps enseignant.     Art. 4   1Les organes suivants sont chargés de mettre en œuvre la coordination  universitaire romande:   a) la Conférence universitaire romande (CUR);  b) la commission de coordination romande (CCR);  c) les commissions scientifiques.   2Les organes mentionnés sous lettes a et b ci-devant disposent d'un secrétariat  général et d'un service de comptabilité.     Art. 5   Les départements de l'Instruction publique et le Conseil des écoles  veillent, avec les rectorats et la direction de l'EPFL, à l'application des  dispositions de la présente convention.      CHAPITRE 2   Conférence universitaire romande   Art. 6   1La Conférence universitaire romande (ci-après: la conférence)  détermine la politique générale de la coordination universitaire romande.   2Elle adopte et soumet à l'approbation des départements de l'Instruction  publique et du Conseil des écoles les conventions nécessaires à la réalisation  des buts et objectifs énumérés aux articles 1 et 2.   3Elle émet des recommandations à l'intention des autorités politiques et des  hautes écoles.   4Elle adopte tous les règlements nécessaires à l'application des conventions et  au fonctionnement des organes de coordination.   5Elle ratifie les budgets et les comptes adoptés par la commission de  coordination romande.     Art. 7   La conférence collabore étroitement avec la Conférence universitaire  suisse et avec tout organe remplissant des objectifs analogues en matière de  coordination universitaire.      Information   Exécution   Surveillance   Compétences   Collaboration     416.632      3   Art. 8   1La conférence établit un rapport annuel sur son activité.   2Elle assure la diffusion de ses décisions de portée générale et des mesures  qu'elle juge utiles à la réalisation de la coordination.     Art. 9   1La conférence est composée:   a) des chefs des départements de l'Instruction publique des cantons  universitaires romands (Fribourg, Vaud, Neuchâtel et Genève) et du  président du Conseil des Ecoles polytechniques fédérales;   b) des recteurs des universités romandes et du président de l'Ecole  polytechnique fédérale de Lausanne;   c) d'un représentant des cantons de Berne, du Tessin, du Valais et du Jura.   2Y participent également, avec voix consultative:   a) le secrétaire général de la Conférence universitaire suisse;   b) des représentants d'autres cantons ou hautes écoles associés à la présente  convention au sens de l'article 20.      CHAPITRE 3   Commission de coordination romande   Art. 10   1La commission de coordination romande (ci-après: la commission de  coordination) a pour mission d'établir, pour la conférence, des projets de  convention et d'autres propositions concrètes touchant la coordination  universitaire romande au sens des articles 1 et 2 de la présente convention.   2Elle prend ou propose les mesures nécessaires à l'application des conventions  et veille à leur exécution.   3Elle agit sur le mandat de la conférence, de sa propre initiative ou sur  proposition d'un canton ou d'une haute école signataire.   4Sous réserve de l'approbation de la conférence, elle adopte son propre  règlement.   5Elle assume la surveillance directe du secrétariat.     Art. 11   1La commission de coordination est chargée, en général, de se  prononcer sur toutes les questions financières ayant trait à la coordination  universitaire romande.   2Sous réserve de ratification par la conférence, elle établit et adopte le budget  et les comptes de la coordination universitaire romande.   3Elle assume la surveillance directe du service de la comptabilité.     Art. 12   La commission de coordination établit un rapport annuel d'activité à  l'intention de la conférence.     Art. 13   1La commission de coordination est composée:   a) des responsables des affaires universitaires aux départements de  l'Instruction publique des cantons universitaires romands (Fribourg, Vaud,  Neuchâtel et Genève);   Information   Composition   Compétences  générales   Compétences  financières   Information   Composition     416.632      4   b) d'un vice-recteur de chacune des universités romandes;   c) de deux délégués de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne;   d) d'un représentant des cantons de Berne, du Tessin, du Valais et du Jura.   2Y participent également avec voix consultative:   a) un membre du secrétariat de la Conférence universitaire suisse;   b) des représentants d'autres cantons ou hautes écoles associés à la présente  convention au sens de l'article 20.      CHAPITRE 4   Commissions scientifiques   Art. 14   1L'exécution des conventions relatives à l'enseignement et à la  recherche est confiée à des commissions scientifiques.   2Elles établissent le budget et présentent les comptes prévus par la convention  à l'intention de la commission de coordination.     Art. 15   Les commissions scientifiques établissent un rapport annuel d'activité  à l'intention de la commission de coordination.     Art. 16   Chaque commission scientifique est composée de deux professeurs de  chacune des hautes écoles concernées; ils sont désignés pour deux ans par les  autorités universitaires compétentes.      CHAPITRE 5   Secrétariat et comptabilité   Art. 17   1Le secrétaire général, nommé par la conférence sur proposition de la  commission de coordination, assume le secrétariat des organes mentionnées à  l'article 4 sous lettres a et b. Il prépare leur travail conformément aux directives  de leurs présidents respectifs.   2Il peut être délégué pour représenter les deux organes auprès d'autres  organismes ou institutions.     Art. 18   1Le service de la comptabilité est assumé pour la commission de  coordination par l'un des cantons universitaires romand.   2Il assume la gestion des fonds qui lui sont confiés et effectue, dans le cadre des  budgets, le paiement des factures qui lui sont transmises par les commissions  scientifiques.      CHAPITRE 6   Dispositions finales   Art. 19   1Tout conflit dans l'exécution de la présente convention ou d'une  convention particulière est arbitré, dans l'esprit de la coordination universitaire,  par:   a) la commission de coordination, s'il s'agit d'une difficulté d'ordre général ou  financier,   Compétences   Information   Composition   Secrétariat   Comptabilité   Arbitrage     416.632      5   b) la commission scientifique compétente, s'il s'agit d'une difficulté d'ordre  scientifique ou d'organisation.   2La conférence statue en dernier ressort.     Art. 20   Les cantons ou hautes écoles associés sont ceux qui adhèrent à l'une  ou l'autre des conventions relatives à l'enseignement et à la recherche et  participent à leur financement.     Art. 21   1La présente convention est conclue pour une durée de dix ans.   2Elle est ensuite reconduite tacitement de cinq en cinq ans.     Art. 22   La convention pourra être dénoncée avant son échéance pour la fin  d'une année universitaire, moyennant un préavis de deux ans.     Art. 23   1La présente convention entre en vigueur immédiatement.   2Les conventions et règlements antérieurs restent en vigueur sous réserve des  dispositions générales contenues dans la présente convention. Ces textes y  seront adaptés le cas échéant.       Ainsi fait et signé par:   Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg, le 1er juillet 1980   Le Conseil d'Etat du canton de Vaud, le 20 juin 1980   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, le 9 juillet 1980   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève, le 25 juin 1980   Le Conseil des Ecoles polytechniques fédérales, le 2 juillet 1980   Le Conseil exécutif du canton de Berne, le 18 juin 1980   Le Conseil d'Etat de la République et Canton du Tessin, le 22 octobre 1980   Le Conseil d'Etat du canton du Valais, le 27 août 1980   La République et Canton du Jura, le 16 septembre 1980      Association   Durée   Dénonciation   Entrée en vigueur


pdf_content: 416.632.1      1      18  décembre  1980     Règlement d'exécution  de la convention-cadre  relative à la coordination universitaire romande                Les départements de l'instruction publique des cantons universitaires romands,  à savoir:   – la direction de l'Instruction publique et des cultes du Canton de Fribourg,   – le département de l'Instruction publique et des cultes du Canton de Vaud,   – le département de l'Instruction publique de la République et Canton de  Neuchâtel,   – le département de l'Instruction publique de la République et Canton de  Genève,   et le Conseil des Ecoles polytechniques fédérales,   en accord avec les départements de l'Instruction publique des Cantons de  Berne, Tessin, Valais et Jura,   en application de la convention-cadre relative à la coordination universitaire  romande, et conformément à l'article 6, alinéas 2 et 4, de ladite convention,   sur la proposition de la Conférence universitaire romande,   approuvent le présent règlement:        TITRE PREMIER   Dispositions générales   CHAPITRE PREMIER   Enseignement et recherche   Article premier   1La coordination au 1er cycle doit tendre à harmoniser les  enseignements de manière à rendre équivalent le niveau de formation atteint.  Elle doit garantir ainsi la poursuite des études dans toutes les hautes écoles et  orientations spécialisées englobées dans l'action concertée.   2Au 2e cycle, la coordination doit viser surtout la répartition, entre les hautes  écoles, d'enseignements spécialisés, d'enseignements qui s'adressent à un petit  nombre d'étudiants et/ou d'enseignements dans des domaines où les  spécialistes sont rares.   3Les enseignements coordonnés au 3e cycle ont pour but de consolider et  approfondir les connaissances acquises au 1er et au 2e cycles, de présenter les  nouveaux développements de la science, de préparer à la recherche et d'offrir  la possibilité d'y participer.   4La coordination à ces niveaux devrait favoriser le développement de la  recherche par différents moyens tels que regroupement de forces éparses,  exploitation d'appareils en commun et réalisation d'expériences coûteuses.                                                       Buts de la  coordination     416.632.1      2     Art. 2   Entre notamment dans le domaine de la coordination universitaire  romande tous les problèmes de collaboration, de répartition du travail ou  d'unification, touchant:   a) aux conditions d'immatriculation;   b) aux programmes d'enseignement et d'examen de licences ou de diplômes  universitaires;   c) aux possibilités de libre passage d'une haute école à une autre;   d) à la reconnaissance, entre les hautes écoles et les cantons, de divers  diplômes universitaires.      TITRE II   Fonctionnement des organes   CHAPITRE 2   Conférence universitaire romande (CUR)   Art. 3   1La CUR est présidée par le chef d'un des départements de l'Instruction  publique des cantons universitaires romands.   2Le recteur d'une haute école romande est désigné en tant que vice-président.  Le vice-président remplace le président lorsque ce dernier est empêché.     Art. 4   1En principe, les membres exercent personnellement leur mandat.   2Les membres empêchés désignent un représentant auquel les pleins pouvoirs  sont délégués pour participer aux séances.   3Les membres peuvent se faire accompagner d'un collaborateur.   4Des hôtes ou experts peuvent être invités de cas en cas à participer aux  séances.   5Le président de la commission de coordination romande assiste aux séances  avec voix consultative.     Art. 5   1Le président convoque les membres selon les besoins, mais au moins  deux fois par an. La convocation écrite est adressée dix jours au moins avant la  séance.   2Sur demande de trois membres ayant voix délibérative, le président doit  convoquer la conférence.     Art. 6   1La conférence peut valablement délibérer lorsque la double majorité  des délégués des hautes écoles romandes et des représentants des collectivités  publiques auxquelles elles sont rattachées sont présents ou représentés selon  l'article 4.   2En principe, les décisions sont prises à la majorité simple des membres  présents ayant voix délibératives; en cas d'égalité des voix, celle du président  est prépondérante.   3Exceptionnellement, le président peut faire prendre des décisions par  correspondance. En pareil cas, les alinéas 1 et 2 ci-devant sont applicables.   Objets de la  coordination   Présidence   Représentation et  accompagnement   Séances   Décisions     416.632.1      3     Art. 7   Il est tenu un procès-verbal des séances de la conférence.      CHAPITRE 3   Commission de coordination romande (CCR)   Art. 8   1Les délégués des hautes écoles sont désignés par ces dernières pour  une durée de deux ans au moins. Ils sont rééligibles.   2La présidence est confiée, pour une période de deux ans au moins, à un vice- recteur d'une des hautes écoles romandes. Il est rééligible.   3Le représentant d'un canton universitaire romand est désigné en tant que vice- président. Le vice-président remplace le président lorsque ce dernier est  empêché.   4La commission désigne, parmi ses membres, un responsable du budget; il  assume la surveillance de la comptabilité de la coordination universitaire  romande.   5Des hôtes ou experts peuvent être invités de cas en cas à participer aux  séances.     Art. 9   1En principe, les membres exercent personnellement leur mandat.   2Les membres empêchés désignent un représentant auquel les pleins pouvoirs  sont délégués pour participer aux séances.   3Les vice-recteurs peuvent se faire accompagner du responsable de  l'administration de l'université lorsque la commission traite des budgets et des  comptes de la coordination universitaire romande.     Art. 10   1Le président convoque les membres chaque fois que cela est  nécessaire, soit en principe une fois par mois. La convocation écrite est  adressée 8 jours au moins avant la séance.   2La commission doit être convoquée lorsque deux membres ayant voix  délibérative le demandent.     Art. 11   1La commission peut valablement délibérer lorsque la double majorité  des délégués des hautes écoles romandes et des cantons universitaires  romands sont présents ou représentés selon l'article 9.   2En principe, les décisions sont prises à la majorité simple des membres  présents ayant voix délibérative; en cas d'égalité des voix, celle du président est  prépondérante.   3Exceptionnellement, le président peut faire prendre des décisions par  correspondance. En pareil cas, les alinéas 1 et 2 ci-devant sont applicables.     Art. 12   Il est tenu un procès-verbal des séances de la commission.      CHAPITRE 4   Commissions scientifiques   Procès-verbaux   Membres et  présidence   Représentation et  accompagnement   Séances   Décisions   Procès-verbaux   Compétences  générales     416.632.1      4   Art. 13   1Les commissions scientifiques sont chargées de veiller à l'exécution  des conventions en vigueur.   2Elles peuvent être chargées en outre:   – de mettre à l'étude des modalités de coordination dans le domaine  d'enseignement ou de recherche qui leur est imparti;   – de préparer les projets de convention auxquels ces études peuvent aboutir.     Art. 14   Les commissions scientifiques peuvent être chargées des attributions  suivantes:   a) émettre des propositions au sujet de la coordination et de ses modalités;   b) établir et tenir à jour le plan de développement pluriannuel prévu à l'article 25  et préaviser sur les orientations majeures que se fixent les différentes hautes  écoles.   c) donner leur préavis dans tous les cas où est envisagée la création de  nouveaux enseignements, la suppression ou le maintien d'enseignements  existants;   d) se faire représenter par un enseignant de chaque haute école concernée  dans les commissions instituées par celles-ci pour la nomination des  enseignants;   e) veiller à la coordination des plans d'étude;   f) proposer et favoriser les accords relatifs à l'échange des enseignants;   g) établir éventuellement un projet de budget au sens des articles 20, alinéa 1,  et 23 du présent règlement;   h) établir un rapport d'activité dès la fin de l'année universitaire, mai au plus tard  jusqu'au 1er novembre de la nouvelle année.     Art. 15   Les commissions scientifiques sont chargées, en vertu des  conventions particulières qui les régissent, des attributions suivantes:   a) fixer l'objet et le lieu des enseignements de 3e cycle;   b) désigner les personnes chargées de ces enseignements;   c) fixer les conditions d'admission et adopter la liste définitive des participants;   d) établir le plan de développement conformément aux dispositions de l'article  25;   e) établir le projet de budget conformément aux dispositions de l'article 23;   f) établir un rapport d'activité dès la fin de l'année universitaire, mais au plus  tard jusqu'au 1er novembre de la nouvelle année.     Art. 16   Les commissions scientifiques peuvent être chargées d'attributions  analogues à celles prévues à l'article 14 pour l'enseignement dans le domaine  des 1er et 2e cycles. Elles peuvent notamment émettre toute proposition qu'elles  jugent utile au sujet de la coordination de la recherche et donner leur préavis  dans tous les cas où est envisagée une modification importante des orientations  de recherche.      Compétences  dans le domaine  des 1er et 2e cycles   Compétences  dans le domaine  du 3e cycle   Compétences  dans le domaine  de la recherche   Organisation     416.632.1      5   Art. 17   1Les commissions choisissent elles-mêmes leur président et fixent les  modalités de leur organisation interne. Leurs membres sont rééligibles.   2Elles peuvent désigner, dans chaque université, un professeur chargé de régler  tous les problèmes qui se posent, au cours de l'année universitaire, dans  l'organisation de l'enseignement.      CHAPITRE 5   Secrétariat et comptabilité   Art. 18   1Les tâches du secrétaire général sont délimitées de manière générale  par les objectifs de la coordination universitaire romande, tels qu'ils sont définis  dans la convention-cadre et dans les autres textes (conventions,  recommandations, etc.) qui la régissent.   2Le secrétaire général participe, à titre consultatif, aux séances de la CUR, de  la CCR et des groupes de travail ou commissions ad hoc. Il prépare et exécute  leur travail en accord avec leurs présidents respectifs.   3Le secrétaire général assure le classement et la conservation des dossiers de  la CUR et de la CCR, sous réserve des pièces comptables.   4Il établit le rapport annuel d'activité à l'intention de la CCR.   5Le secrétaire général dépend directement du président de la CCR devant lequel  il répond de l'organisation et de l'exécution de ses tâches et de celles qu'il confie  au personnel qui lui est attribué.   6Le secrétariat a son siège dans un des cantons universitaires qui font partie de  la CUR. Le canton-siège assume le paiement du salaire du secrétaire général  et du personnel qui lui est confié conformément aux conditions d'engagement,  de nomination et de rémunération qui y sont applicables. Ces frais lui sont  remboursés par les services de la comptabilité. Pour le reste, les dispositions du  code des obligations relatives au contrat de travail sont applicables.     Art. 19   1Le service de la comptabilité est responsable de la présentation des  budgets et des comptes à la CCR dans les délais prescrits aux articles 23 et 24  du présent règlement.   2Il établit les procédures comptables qu'il soumet à l'approbation de la CCR.   3Il soumet les comptes pour vérification au contrôle financier du canton auquel  il est rattaché.   4Il assure la conservation des pièces comptables.      TITRE III   Dispositions financières   CHAPITRE 6   Principes   Art. 20   1Les enseignements coordonnés dans le cadre d'un programme  romand de collaboration au niveau des 1er et 2e cycles sont en principe à la  charge des hautes écoles qui les donnent. Dans certains cas, une prise en  charge par le budget de la coordination romande peut être prévue.   Secrétariat   Comptabilité   Frais  d'enseignement et  de recherche     416.632.1      6   2Les frais relatifs aux enseignements coordonnés au niveau du 3e cycle sont en  principe assumés à parts égales par les instances signataires de la convention  particulière qui les régit.   3Au niveau de la recherche, la répartition des frais s'effectue de cas en cas sur  la base de conventions particulières.     Art. 21   1Les frais de déplacement des enseignants appelés à donner un  enseignement de 1er ou 2e cycle au sens de l'article 20, alinéa 1, sont  remboursés, ainsi que ceux de leurs collaborateurs scientifiques, administratifs  ou techniques, par la haute école qui bénéficie de cet enseignement.   2Les frais de déplacement des étudiants dans le cadre de la collaboration  romande aux 1er et 2e cycles sont pris en charge par la haute école à laquelle ils  sont rattachés selon ses modalités propres.   3Les frais de déplacement des mêmes catégories de personnes dans le cadre  de la collaboration romande au 3e cycle sont remboursés globalement dans le  cadre du budget de la coordination universitaire romande.   4Les frais de déplacement des membres de la CUR et de la CCR sont  remboursés par les instances dont ils dépendent.     Art. 22   Les frais de gestion de la CUR, de la CCR, du secrétariat et du service  comptable sont, à parts égales, à la charge des départements de l'Instruction  publique des cantons de Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Genève, Berne, Tessin,  Valais, Jura et de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne.      CHAPITRE 7   Budget, comptes, plan de développement   Art. 23   1Les projets de budget que les commissions scientifiques sont  chargées d'établir pour les organes romands en vertu de l'article 14 de la  convention-cadre portent notamment sur:   a) les frais de traitement des suppléants éventuels et les frais d'indemnité  supplémentaire des professeurs à charge partielle;   b) les frais concernant les personnes invitées à se charger d'un enseignement  ou d'une recherche;   c) les frais concernant le personnel auxiliaire éventuel;   d) les frais de déplacement des professeurs et des étudiants;   e) les autres frais de fonctionnement, y compris ceux de bibliothèque;   f) les frais d'investissement et d'équipement.   2L'établissement et l'adoption du budget de la coordination universitaire  romande au sens de l'article 11, alinéa 2, de la convention-cadre a lieu chaque  année avant le 31 mars.   3La CUR requiert l'inscription, dans le budget de chacun des départements  concernés, des crédits qui sont à sa charge.   4Les compétences budgétaires des autorités politiques demeurent réservées.      Frais de  déplacement   Frais généraux de  la coordination  universitaire  romande   Budget de la  coordination  universitaire  romande     416.632.1      7   Art. 24   1La présentation et l'adoption des comptes au sens de l'article 11,  alinéa 2, de la convention-cadre a lieu chaque année entre le 30 septembre et  le 15 décembre.   2L'année administrative et comptable commence le 1er octobre et se termine le  30 septembre de l'année suivante.     Art. 25   1Pour chaque domaine à prendre en charge par la coordination  universitaire romande, la commission scientifique compétente est chargée de  mettre au point un plan pluriannuel de développement qui sert de base à  l'établissement des budgets annuels.   2Ce plan doit être adopté par la CCR. Il sera revu le cas échéant lors de  l'établissement du budget annuel.      CHAPITRE 8   Procédure   Art. 26   1Le responsable de la gestion des crédits, soit en règle générale le  président de la commission scientifique, fournit au service comptable toutes les  indications nécessaires au paiement des traitements et des indemnités.   2Il peut solliciter une avance pour l'organisation de séminaires ou de colloques.     Art. 27   1Pour permettre une gestion normale, chaque partie intéressée verse  au service comptable, dès le début de l'année civile et selon un plan établi  d'entente avec ce dernier, les montants prévus pour chaque tâche financée à  l'aide du budget de la coordination universitaire romande.   2Les soldes éventuels sont virés en partie dans un compte de réserve particulier  à chaque domaine coordonné et, pour le reste, dans un compte de réserve  général à disposition des organes romands pour le financement de tâches  nouvelles ou imprévues. La CCR établit chaque année la clef de répartition entre  les deux types de réserve. Toute décision de prélèvement sur la réserve  générale doit être ratifiée par la Conférence universitaire romande.     Art. 28   Le service comptable est chargé de tous les paiements relatifs aux  tâches financées à l'aide du budget de la coordination universitaire romande.      TITRE IV   Enseignants   CHAPITRE 9   Statut du personnel enseignant dans plus d'une haute école   Art. 29   1Les professeurs attachés à l'une des hautes écoles dépendant des  parties signataires peuvent, sous réserve des dispositions mentionnées ci- après, participer à l'enseignement et à la recherche dans deux ou plusieurs de  ces hautes écoles.   2Les professeurs qui enseignent dans deux ou plusieurs hautes écoles ne  peuvent cumuler des obligations dépassant une pleine charge, sauf exceptions  prévues à l'article 30.   Comptes de la  coordination  universitaire  romande et année  administrative   Plan de  développement   Utilisation des  crédits   Versement des  fonds au service  comptable   Paiement des  dépenses   Principe     416.632.1      8   3Dans chaque cas, la notion de pleine charge, le statut et le traitement sont  déterminés d'un commun accord par les hautes écoles intéressées,  conformément aux dispositions légales ou réglementaires.     Art. 30   En dérogation aux dispositions de l'article 29, un professeur à pleine  charge peut être autorisé à enseigner dans une autre haute école à condition  toutefois que l'enseignement complémentaire n'excède pas deux heures  hebdomadaires si l'enseignement est durable et quatre heures si l'enseignement  est temporaire (une année au plus).     Art. 31   Les dispositions de l'article 30 sont applicables, à titre exceptionnel,  aux collaborateurs de l'enseignement et de la recherche.     Art. 32   Avant toute proposition concernant la nomination ou la modification du  statut d'un enseignant soumis aux dispositions de la présente convention, la  haute école d'accueil est tenue de solliciter l'accord des autorités académiques  dont dépend la personne à laquelle il est fait appel.     Art. 33   Les procédures prévues par les dispositions légales cantonales ou  fédérales pour régler les nominations et les changements de statut des  enseignants sont applicables.     Art. 34   Les présentes dispositions sont, sauf disposition contraire, également  applicables aux activités d'enseignement et de recherche organisées en  commun par les hautes écoles représentées à la Conférence universitaire  romande et qui font l'objet d'une convention, notamment dans le domaine du 3e  cycle.      CHAPITRE 10   Engagement et rémunération du personnel dans le cadre du 3e cycle   Art. 35   1Les enseignants et leurs collaborateurs scientifiques, administratifs ou  techniques engagés pour une durée supérieure à un semestre sont rattachés à  l'une des hautes écoles romandes.   2Leur mode de nomination et leur rémunération sont régis par les dispositions  réglementaires ou légales appliquées dans la haute école considérée.   3Quant au personnel enseignant ou non enseignant dont la charge s'étend sur  la durée d'un semestre au maximum, il est engagé par le président de la  commission scientifique compétente après approbation du président de la  commission de coordination romande. Les dispositions du présent règlement lui  sont applicables.   4Les dépenses relatives à tous les cas mentionnés dans les deux alinéas qui  précèdent doivent figurer au budget adopté par la commission de coordination  romande.     Art. 36   1Les enseignants à temps plein, attachés à l'une des hautes écoles  liées par la convention-cadre, obtiennent de l'autorité compétente, sur  proposition de la commission scientifique intéressée, une décharge partielle de  leur enseignement de 1er ou 2e cycle à raison de deux heures d'enseignement   Exceptions   Autres fonctions   Information   Procédure   Troisième cycle   Principes   Décharge et  rémunération des  enseignants à  plein temps     416.632.1      9   de ces degrés pour une heure d'enseignement de 3e cycle. Ils ne peuvent être  rémunérés.   2Toutefois, si leur remplacement s'avère impossible, ils peuvent – à titre  exceptionnel – bénéficier d'une rémunération supplémentaire dans les limites  prévues à l'article 30 du présent règlement.   3Ces dépenses doivent également figurer dans les budgets et les comptes de la  coordination universitaire romande.     Art. 37   Les enseignants à temps partiel, attachés à des hautes écoles liées par  la convention-cadre, qui acceptent un enseignement de 3e cycle en plus de leur  enseignement ordinaire, reçoivent une indemnité fixée d'entente entre l'autorité  compétente et la commission de coordination romande sur proposition de la  commission scientifique compétente. Le montant alloué devra se conformer aux  directives de la commission de coordination concernant l'établissement des  budgets. En aucun cas, la charge totale ne peut dépasser les limites prévues à  l'article 30 du présent règlement.     Art. 38   Les enseignants invités pour une durée maximale d'un semestre sont  rémunérés conformément aux dispositions de l'article 37 du présent règlement.     Art. 39   Les conférenciers invités pour une période de cinq jours au plus  reçoivent un cachet ne dépassant pas le maximum fixé par la commission de  coordination romande dans ses directives pour l'établissement des budgets.     Art. 40   1Aucune allocation pour enfants, ménage, résidence, etc., ne s'ajoute  aux indemnités mentionnées aux articles 35, 36, 37, 38 et 39.   2Ces enseignants sont soumis au paiement des impôts à la source et des  cotisations AVS (s'ils résident en Suisse ou sont au bénéfice d'un permis de  séjour).     Art. 41   1Les collaborateurs scientifiques, attachés à temps plein à l'une des  hautes écoles, obtiennent une décharge partielle de leurs activités  d'enseignements, à raison de deux heures pour une heure d'enseignement de  3e cycle. Ils ne peuvent être rémunérés.   2Les collaborateurs attachés à temps partiel à l'une des hautes écoles reçoivent  une indemnité proportionnelle au temps consacré au 3e cycle et au traitement  qu'ils reçoivent dans leur haute école. Leur traitement total ne peut pas dépasser  celui d'un collaborateur à plein temps, sous réserve des exceptions prévues à  l'article 31.   3Les collaborateurs occasionnels, nommés pour une période d'un semestre au  maximum, sont rémunérés conformément aux règles appliquées dans la haute  école à laquelle appartient le professeur dont ils dépendent.     Art. 42   1Les conditions d'engagement et de rémunération des collaborateurs  administratifs ou techniques engagés pour plus d'un semestre sont fixées selon  les dispositions en vigueur dans la haute école dans laquelle ils exercent leur  activité.   2Les collaborateurs administratifs ou techniques occasionnels, engagés pour  une durée d'un semestre au maximum, reçoivent un traitement équivalent à celui   Rémunération des  enseignants à  temps partiel   Rémunération des  enseignants  invités   Rémunération des  conférenciers   Allocations et  déductions   Décharge et  rémunération des  collaborateurs  scientifiques   Rémunération des  collaborateurs  administratifs ou  techniques     416.632.1      10   qui leur serait servi s'ils étaient engagés par la haute école dans laquelle ils  exercent leur activité.      CHAPITRE 11   Frais de déplacement dans le cadre des 1er et 2e cycles   Art. 43   1Les frais dont le remboursement est prévu conformément à l'article 21,  alinéa 1, comprennent au maximum:   – le remboursement des frais de transport sur la base d'un billet de chemin de  fer, aller et retour, en 1re classe;   – en cas de nécessité, le remboursement des frais de séjour (repas et  logement) selon les tarifs fixés par le département concerné.   2Chaque ayant-droit au remboursement obtient, du secrétariat de l'université qui  bénéficie de son enseignement, le paiement de ses indemnités sur présentation  d'une formule ad hoc.      CHAPITRE 12   Frais de déplacement dans le cadre du 3e cycle   Art. 44   1Les enseignants des universités romandes participant à un  enseignement de 3e cycle ont droit au remboursement des frais de transport sur  la base d'un billet de chemin de fer, aller et retour, en 1re classe.   2Ils ont droit en outre au remboursement des frais de séjour (repas, hôtel) selon  les tarifs fixés par la CCR dans ses directives pour l'établissement des budgets.   3Ces prestations sont dues également aux enseignants qui participent à des  séances des commissions scientifiques.     Art. 45   1Les enseignants invités et les conférenciers ont droit au  remboursement des frais effectifs de transport.   2Ils ont droit en outre aux indemnités prévues à l'article 44, alinéa 2.     Art. 46   1Les collaborateurs scientifiques, administratifs et techniques ont droit  au remboursement des frais de transport sur la base d'un billet de chemin de  fer, aller et retour, en 1re classe.   2Ils ont droit en outre au remboursement des frais de séjour (repas, hôtel) selon  les tarifs fixés par la CCR dans ses directives pour l'établissement des budgets.      TITRE V   Etudiants   CHAPITRE 13   Statut des étudiants   Art. 47   1Tout étudiant du 1er ou du 2e cycle a l'obligation de se faire immatriculer  dans la haute école où il suit un enseignement universitaire régulier.   Indemnités   Enseignants des  universités  romandes   Enseignants  invités et  conférenciers   Collaborateurs  scientifiques,  administratifs et  techniques   Immatriculation     416.632.1      11   2Un étudiant ne peut pas être immatriculé simultanément dans deux hautes  écoles, sauf autorisation donnée par les recteurs des deux hautes écoles  intéressées.   3Demeure réservé le droit, prévu par les règlements universitaires, de suivre  certains cours comme auditeurs.     Art. 48   1En dérogation à l'article 47, tout étudiant régulièrement immatriculé  dans une haute école romande peut s'inscrire sans immatriculation aux cours,  séminaires et travaux de laboratoire dans une autre haute école romande.   2Pour la participation aux séminaires et travaux de laboratoire, l'autorisation du  doyen de la faculté qui organise ces séminaires ou travaux de laboratoire est  nécessaire.   3Cette participation aux cours, séminaires et travaux de laboratoire ne donne  pas le droit de s'inscrire aux examens de la haute école dans laquelle l'étudiant  n'est pas immatriculé.     Art. 49   1En outre, par simple accord entre les doyens des facultés intéressées,  les étudiants peuvent être autorisés à suivre gratuitement des enseignements  donnés dans une autre haute école romande sur des disciplines qui ne sont pas  enseignées dans leur haute école d'immatriculation.   2S'ils désirent subir des examens dans ces disciplines, ces étudiants doivent en  informer les doyens des deux facultés intéressées au moment de leur  inscription. Le cas échéant, ces examens pourront entrer en ligne de compte  dans leur propre licence ou diplôme.     Art. 50   1Les enseignements de 3e cycle sont en principe destinés aux  candidats au doctorat, aux titulaires d'une licence ou d'un diplôme, aux membres  du corps enseignant et aux chercheurs des hautes écoles.   2Ils peuvent également être ouverts à des gradués ou des non-gradués  dépendant des institutions publiques des cantons romands ainsi que,  moyennant une participation financière, à des gradués du secteur privé.   3Tout participant ayant suivi régulièrement un des cours ou séminaires de 3e  cycle reçoit, en principe sans examen, une attestation signée par le professeur  responsable de l'enseignement.      CHAPITRE 14   Frais de déplacement dans le cadre des 1er et 2e cycles   Art. 51   Seuls ont droit au remboursement des frais de déplacement les  étudiants régulièrement immatriculés qui doivent se déplacer pour participer aux  cours, colloques, séminaires faisant l'objet d'un programme romand de  collaboration au sens de l'article 20, alinéa 1.     Art. 52   1Les frais dont le remboursement est prévu comprennent au maximum:   a) les frais de transport effectifs par chemin de fer en 2e classe;   b) en cas de nécessité, une indemnité de repas et une indemnité de logement  dont les montants sont fixés, d'un commun accord, par les départements.   Accès à une autre  haute école   Conditions  particulières   Accès aux  enseignements de  3e cycle   Ayants-droit   Indemnités     416.632.1      12   2Chaque ayant-droit au remboursement obtient, au secrétariat de la haute école,  le paiement de ses indemnités sur présentation d'une formule ad hoc signée par  le professeur responsable des déplacements.     Art. 53   Les dispositions du chapitre 14 ne sont applicables que sur la base  d'une convention particulière entre deux ou plusieurs départements ou sur l'avis  donné au département de l'Instruction publique, par le doyen de la faculté  intéressée, de l'obligation, pour les étudiants, d'aller suivre un ou des cours dans  une autre haute école conformément au chapitre 13 du présent règlement.      CHAPITRE 15   Frais de déplacement dans le cadre du 3e cycle   Art. 54   1Les étudiants qui participent à un enseignement de 3e cycle ont droit  au remboursement des frais de transport sur la base d'un billet de chemin de  fer, aller et retour, en 2e classe.   2Ils ont droit en outre au remboursement des frais de séjour (repas et hôtel) selon  les tarifs fixés par la CCR dans ses directives pour l'établissement des budgets.      TITRE VI   Dispositions finales   CHAPITRE 16   Abrogation et entrée en vigueur   Art. 55   1Vu l'article 23 de la convention-cadre relative à la coordination  universitaire romande, les textes suivants sont abrogés et remplacés par le  présent règlement:   – le cahier des charges de la CPCUR, du 1er juillet 1968;   – la convention relative au statut des enseignants exerçant dans plus d'une  haute école, du 10 octobre 1974;   – le règlement fixant les procédures d'engagement et de rémunération des  enseignants et de leurs collaborateurs, ainsi que le remboursement des frais  de déplacement de ces personnes et des étudiants dans le cadre du 3e cycle,  du 29 juin 1972;   – la convention au sujet de l'immatriculation des étudiants, du 20 janvier 1969;   – la convention relative au remboursement des frais de déplacement des  étudiants dans le cadre de la collaboration entre les universités romandes,  du 20 janvier 1969.   2Les départements de l'instruction publique des cantons signataires et l'Ecole  polytechnique fédérale de Lausanne se chargent de proposer à leurs  gouvernements respectifs et au Conseil des Ecoles polytechniques fédérales de  prendre acte, avant le 31 mars 1981, du fait que la convention-cadre relative aux  enseignements de 3e cycle, du 8 octobre 1971, est remplacée par la convention- cadre relative à la coordination universitaire romande, du 27 mars 1980, et par  le présent règlement.     Art. 56   1Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la  Conférence universitaire romande et au plus tard le 1er avril 1981.   Application   Indemnités   Abrogation   Entrée en vigueur  et modification     416.632.1      13   2Il peut être modifié ou complété par voie d'avenant.   3Les textes antérieurs non abrogés, en particulier les différentes conventions de  3e cycle, restent en vigueur sous réserve des dispositions contenues dans le  présent règlement. Ces textes y seront adaptés le cas échéant.       Ainsi fait et signé par:$   Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg, le 9 février 1981   Le département de l'Instruction publique du canton de Vaud, le 26 mars 1981   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, le 28 janvier 1981   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève, le 14 janvier 1981   Le Conseil des Ecoles polytechniques fédérales, le 25 mars 1981   La direction de l'Instruction publique du canton de Berne, le 25 mars 1981   Le Conseil d'Etat de la République et Canton du Tessin, le 23 décembre 1980   Le département de l'Instruction publique du canton du Valais, le 12 février 1981   Le département de l'éducation et des affaires sociales du canton du Jura, le 1er  avril 1981     416.632.1      14   TABLE DES MATIERES   Règlement d'exécution de la convention-cadre  relative à la coordination universitaire romande     Titre premier Article   Dispositions générales    CHAPITRE PREMIER    Enseignement et recherche    Buts de la coordination  ...............................................................  1  Objets de la coordination  ............................................................  2   Titre II    Fonctionnement des organes    CHAPITRE 2    Conférence universitaire romande (CUR)    Présidence  ..................................................................................  3  Représentation et accompagnement ...........................................  4  Séances  ......................................................................................  5  Décisions  ....................................................................................  6  Procès-verbaux  ...........................................................................  7   CHAPITRE 3    Commission de coordination romande (CCR)    Membres et présidence ...............................................................  8  Représentation et accompagnement ...........................................  9  Séances  ......................................................................................  10  Décisions  ....................................................................................  11  Procès-verbaux  ...........................................................................  12   CHAPITRE 4    Commissions scientifiques    Compétences générales  .............................................................  13  Compétences dans le domaine des 1er et 2e cycles  ....................  14  Compétences dans le domaine du 3e cycle  .................................  15  Compétences dans le domaine de la recherche  .........................  16  Organisation  ...............................................................................  17   CHAPITRE 5    Secrétariat et comptabilité    Secrétariat  ..................................................................................  18  Comptabilité  ................................................................................  19   TITRE III    Dispositions financières    CHAPITRE 6    Principes    Frais d'enseignement et de recherche  ........................................  20  Frais de déplacement  .................................................................  21     416.632.1      15   Frais généraux de la coordination universitaire romande  ............  22   CHAPITRE 7    Budget, comptes, plan de développement    Budget de la coordination universitaire romande  ........................  23  Comptes de la coordination universitaire romande et année  administrative  ..............................................................................      24   Plan de développement  ..............................................................  25   CHAPITRE 8    Procédure    Utilisation des crédits  ..................................................................  26  Versement des fonds au service comptable  ................................  27  Paiement des dépenses ..............................................................  28   TITRE IV    Enseignants    CHAPITRE 9    Statut du personnel enseignant dans plus d'une haute école    Principe  .......................................................................................  29  Exceptions  ..................................................................................  30  Autres fonctions  ..........................................................................  31  Information  ..................................................................................  32  Procédure  ...................................................................................  33  Troisième cycle  ...........................................................................  34   CHAPITRE 10    Engagement et rémunération du personnel dans le cadre du  3e cycle      Principes  .....................................................................................  35  Décharge et rémunération des enseignants à plein temps  ..........  36  Rémunération des enseignants à temps partiel  ..........................  37  Rémunération des enseignants invités  ........................................  38  Rémunération des conférenciers  ................................................  39  Allocations et déductions  ............................................................  40  Décharge et rémunération des collaborateurs scientifiques  ........  41  Rémunération des collaborateurs administratifs ou techniques  42   CHAPITRE 11    Frais de déplacement dans le cadre des 1er et 2e cycles    Indemnités  ..................................................................................  43   CHAPITRE 12    Frais de déplacement dans le cadre du 3e cycle    Enseignants des universités romandes  .......................................  44  Enseignants invités et conférenciers  ...........................................  45  Collaborateurs scientifiques, administratifs et techniques  ...........  46   TITRE V    Etudiants    CHAPITRE 13      416.632.1      16   Statut des étudiants    Immatriculation  ...........................................................................  47  Accès à une autre haute école  ....................................................  48  Conditions particulières  ...............................................................  49  Accès aux enseignements de 3e cycle  ........................................  50   CHAPITRE 14    Frais de déplacement dans le cadre des 1er et 2e cycles    Ayants-droit .................................................................................  51  Indemnités  ..................................................................................  52  Application  ..................................................................................  53   CHAPITRE 15    Frais de déplacement dans le cadre du 3e cycle    Indemnités  ..................................................................................  54   TITRE VI    Dispositions finales    CHAPITRE 16    Abrogation et entrée en vigueur    Abrogation  ..................................................................................  55  Entrée en vigueur et modification  ................................................  56


pdf_content: 416.633      1      2  mars  1998     Arrêté  portant adhésion à l'accord intercantonal visant  à la création d'une haute école pédagogique commune   aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:       Article premier   L’accord intercantonal visant à la création d’une Haute école  pédagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel est  approuvé.     Art. 2   Il entre en vigueur dès son acceptation par les gouvernements des trois  cantons.     Art. 3   L’accord intercantonal visant à la création d’une Haute école  pédagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel fait  partie intégrante du présent arrêté auquel il est annexé.                                                       FO 1998 No 19


pdf_content: 416.633.1      1      2  mars  1998     Accord  visant à la création d'une Haute école pédagogique  commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel  (HEP/BEJUNE)                Le Conseil-exécutif du Canton de Berne,   Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,   et le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   considérant   les recommandations du 26 octobre 1995 de la Conférence suisse des  directeurs cantonaux de l'instruction publique relatives à la formation des  enseignants et aux hautes écoles pédagogiques (ci-après: "recommandations");   la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées;   le rapport intermédiaire du 11 juillet 1997 de la commission créée le 7 juin 1996  d'un commun accord entre la Direction de l'Instruction publique du Canton de  Berne, le Département de l'Éducation de la République et Canton du Jura, le  Département de l'instruction publique et des affaires culturelles de la République  et Canton de Neuchâtel et chargée d'élaborer le projet d'une Haute école  pédagogique commune aux trois cantons (ci-après HEP-BEJUNE);   sur proposition de la ministre et des conseillers d'Etat en charge de l'instruction  publique dans les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel,   conviennent de ce qui suit:       Article premier   Les trois cantons entendent créer une Haute école  pédagogique commune (ci-après: HEP-BEJUNE) chargée de la formation  initiale et continue du personnel enseignant du degré préscolaire au degré  secondaire 2 (filières de maturité gymnasiale et de diplômes), et incluant la mise  à disposition de ressources documentaires et multimédia ainsi que la conduite  d'activités de recherche.     Art. 2   Cette nouvelle institution doit être conçue pour atteindre les objectifs  suivants:   – réaliser les recommandations;   – rehausser le niveau général de formation du corps enseignant;   – permettre une mise en commun optimale des ressources humaines et  matérielles à disposition dans les trois cantons;   – assurer l'ensemble de ses missions à l'intérieur des enveloppes financières  actuellement à disposition dans chacun des cantons et, dans toute la mesure  du possible, en dégageant des économies.     Art. 3   Les principes suivants sont admis en vue de la réalisation de la HEP- BEJUNE.                                                    FO 1998 No 19   Principe   Objectifs   Eléments  constitutifs     416.633.1      2   1. La HEP-BEJUNE est régie par un concordat de base permettant des  évolutions ultérieures dans le sens d'une harmonisation plus complète de  l'ensemble des dispositions des trois cantons relatives à la formation de leur  personnel enseignant.   2. Le concordat à conclure porte au moins sur les éléments suivants:    2.1. La HEP-BEJUNE est une institution unique du degré tertiaire  répartie sur les trois cantons, fonctionnant sur quatre plates-formes  principales (formation initiale du corps enseignant de l'école  enfantine et de l'école primaire, formation initiale des enseignants  des écoles du degré secondaire 1 et du degré secondaire 2 –  filières de maturité gymnasiale et de diplômes – formation continue  de l'ensemble du personnel enseignant, ressources documentaires  et multimédia) susceptibles d'assumer des missions de formation  permanentes ou occasionnelles. Elle privilégie la mise en commun  des ressources, l'émergence de pôles fonctionnant au bénéfice de  l'ensemble de l'institution, la gestion économe et rationnelle des  moyens humains, matériels et financiers à disposition.    2.2. La HEP-BEJUNE procède d'une restructuration complète des  institutions et organes dont disposent actuellement les cantons  contractants pour assurer la formation de leur corps enseignant,  ceci selon un organigramme permettant d'assurer aussi bien la  cohésion et la conduite générale de l'institution intercantonale  qu'une marge substantielle d'autonomie à ses composantes.    2.2.1. L'accès à la HEP-BEJUNE pour la formation initiale à  l'enseignement dans les degrés -2 à +6 est réservé aux  candidats et candidates en possession d'une maturité  gymnasiale ou, moyennant certaines conditions, au  bénéfice d'un parcours professionnel reconnu. Demeurent  réservés les compléments de formation susceptibles d'être  offerts aux détenteurs d'autres titres ressortissant à  l'enseignement secondaire du second degré.    2.2.2. Pour l'enseignement secondaire du premier et du second  degré, l'accès à la HEP-BEJUNE est réservé aux  candidates et candidats ayant accompli des études  universitaires complètes sanctionnées par une licence, un  diplôme ou tout autre titre équivalent.    2.3. La HEP-BEJUNE réalise, selon un plan d'étude commun, un  modèle unique de formation initiale du personnel enseignant dit en  pulsation, organisé en unités capitalisables, débouchant sur des  exigences de certification finales identiques.    2.4. La HEP-BEJUNE crée un espace unique de la formation continue  pour le personnel enseignant des trois cantons, la possibilité de  mesures occasionnelles spécifiques à l'un des cantons partenaires  demeurant toutefois réservée. La formation continue des  personnels enseignants est organisée conformément aux critères  généraux qui président à la formation initiale.    2.5. La HEP-BEJUNE gère au bénéfice des trois cantons les ressources  documentaires, audiovisuelles et multimédia nécessaires à la  formation initiale, de la formation continue et du perfectionnement  du personnel enseignant. Elle garantit au personnel enseignant une  formation de haut niveau dans l'utilisation de ces ressources. Elle     416.633.1      3   assure la mise à la disposition de ces ressources aux acteurs de  l'école dans le cadre d'un service de prêt uniformisé.    2.6. La recherche en sciences de l'éducation au service de la formation  initiale et continue des enseignants est de niveau universitaire. Elle  est assurée au sein de la HEP-BEJUNE en collaboration avec les  universités, en particulier dans le contexte BENEFRI.    2.7. L'ouverture de la HEP-BEJUNE est fixée à l'été 2001, tout en  réservant la possibilité de solutions transitoires dans des cas  déterminés.     Art. 4   La tâche de préparer le concordat a été confiée à la commission HEP- BEJUNE instituée le 7 juin 1996. La commission peut, en fonction des décisions  de son bureau, être élargie à d'autres personnes. Le projet de concordat doit  être remis aux trois Départements concernés à l'intention des exécutifs jusqu'au  30 juin 1998 au plus tard. Le projet comprend également un ensemble de  propositions relatives à la mise en œuvre de la HEP-BEJUNE ainsi qu'au coût  et au financement de ses activités.     Art. 5   Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux destinés à  chaque canton partenaire.     Art. 6   Le présent accord entre en vigueur dès son approbation par les Conseils  d'Etat et Gouvernement des cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel.     Le présent accord a été adopté par arrêté des exécutifs cantonaux concernés  en février et mars 1998.      Mise en œuvre   Exemplaires   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   416.633.10      1      20  décembre  2000     Arrêté  créant l'Institut pédagogique neuchâtelois             Etat au  1  er  août 2013      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984 1) ;   vu la loi sur la formation du personnel enseignant, du 18 décembre 1985 2) ;   vu l'arrêté du Conseil d'Etat, du 2 mars 1998 3) , portant adhésion à l'accord   intercantonal visant à la création d'une Haute école pédagogique commune  aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:       Article premier  Le site neuchâtelois de la Haute école pédagogique  commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel (HEP-BEJUNE) est  créé sous l'appellation de "Institut pédagogique neuchâtelois" (IPN).     Art. 2  4)    L'Institut pédagogique neuchâtelois est rattaché au service de la   formation des enseignants, de l'enseignement secondaire 2 et de  l'informatique scolaire du Département de l'éducation et de la famille (ci-après  le département).     Art. 3   Les membres de la direction de l'IPN sont:   – le (la) directeur(trice);   – le (la) directeur(trice) adjoint(e), responsable de la formation initiale  préscolaire et primaire;   – le (la) directeur(trice) adjoint(e), responsable de la formation initiale  secondaire 1 et 2;   – le (la) directeur(trice) adjoint(e), responsable de la formation continue;   – le (la) directeur(trice) adjoint(e), responsable de la recherche, des  ressources documentaires et multimédias.     Art. 4   Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui entre  en vigueur le 1  er  janvier 2001. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré   au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       FO 2000 N  o  99   1)  RSN 410.10   2)  RSN 415.10    3)  RSN 416.633    4)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Définition   Subordination   Direction   Entrée en vigueur     416.633.10      2   Art. 5   Le présent arrêté abroge l'arrêté instituant le site neuchâtelois ECOS  de la HEP-BEJUNE, du 24 novembre 1999  5) .                                                       5)   FO 1999 N o  93   Abrogation


pdf_content: 416.633.2      1      21  juin  2000     Décret  portant adhésion du canton de Neuchâtel  au concordat intercantonal  créant une Haute école pédagogique  commune aux cantons de Berne, du Jura  et de Neuchâtel (HEP-BEJUNE)                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 48, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril  19991);   vu l'article 39, alinéa 1, de la Constitution de la République et Canton de  Neuchâtel, du 21 novembre 18582);   vu l'accord visant à la création d'une Haute école pédagogique commune aux  cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel, de février et mars 19983);   vu le concordat intercantonal créant une Haute école pédagogique commune  aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel;   vu l'arrêté approuvant le concordat créant une Haute école pédagogique  commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel, du 3 mai 2000;   sur la proposition du Conseil d’Etat, du 3 mai 2000,   décrète:     Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère au concordat créant une  Haute école pédagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de  Neuchâtel.     Art. 2   Le Conseil d'Etat est chargé de négocier avec les cantons  concordataires une procédure permettant au parlement d'exercer le contrôle  adéquat de l'application du concordat.     Art. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.  2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du  présent décret qui entre en vigueur dès sa promulgation.     Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 31 août 2000. L'entrée en vigueur est  immédiate.                                                       FO 2000 No 49  1) RS 101   2) RSN 101   3) RSN 416.633.1