pdf_content: Arrêté du 6 décembre 1978 portant exécution     923.961    1     Arrêté du 6 décembre 1978 portant exécution  de l'Accord conclu entre les services de la pêche de  Suisse et de France concernant la pêche dans les eaux  limitrophes du Doubs     Cet arrêté et cet accord ne sont pas publiés dans le Recueil  systématique du droit jurassien. Ils ne paraîtront que dans le Recueil  officiel.

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


canton: ju

title: Loi sur les activités économiques

abbreviation: LAEco

pdf_content: 930.1    1    Loi  sur les activités économiques (LAEco)23)    du 26 septembre 2007      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 8, lettre k, 13, 20, lettre c, 25, alinéa 1, 28 et 52 de la  Constitution cantonale1),      arrête :    TITRE PREMIER :  Principes généraux   Liberté  économique   Article premier  La liberté économique est garantie (art. 27 de la  Constitution fédérale2) et art. 8, lettre k, de la Constitution cantonale1)).   Champ  d'application   Art. 2  1 La présente loi s'applique à l'exercice d'activités économiques dans  la République et Canton du Jura, partant à toutes les activités lucratives  indépendantes de l'économie privée ayant une durée permanente ou  temporaire, notamment toutes les entreprises de l'industrie, de l'artisanat et  du commerce, les professions libérales et toutes les autres entreprises se  livrant à la prestation de services, ainsi qu'aux activités économiques de  communes ou d'autres corporations de droit public.     2 Demeurent réservés le droit fédéral et le droit cantonal réglant certaines  activités économiques, telles que l'exercice du barreau, du notariat, de l'art  médical, dentaire et vétérinaire, la pharmacie, la droguerie, l'hôtellerie, le  commerce des boissons alcooliques et des médicaments, ainsi que les  spectacles et les divertissements. La présente loi est applicable à titre  supplétif, dans la mesure où les lois précitées ne contiennent pas une  réglementation exhaustive. Demeurent réservées toutes les activités  économiques qui sont expressément libérées de l'assujettissement à la  présente loi.    3 Les exploitations agricoles et sylvicoles du secteur primaire tombent sous  le coup de la présente loi. Le Gouvernement définit les limites de cet  assujettissement, énumère les dispositions applicables et peut édicter des  prescriptions spéciales. La législation en matière agricole demeure réservée.      930.1    2      Terminologie Art. 3  Les termes de la présente loi désignant des personnes s'appliquent  indifféremment aux femmes et aux hommes.   Indication de la  raison sociale   Art. 4  1 La raison sociale doit figurer de manière bien visible sur les locaux  commerciaux servant à recevoir la clientèle et sur les offres écrites. Si  l'entreprise n'est pas inscrite au registre du commerce, le nom et le prénom  du négociant doivent être mentionnés.    2 Les mêmes indications doivent figurer sur les camions-magasins,  échoppes, stands de foire, automates et autres commerces exploités en  dehors de locaux industriels.    3 Demeurent réservées les prescriptions en matière d'enseignes et de  réclames sur la voie publique ainsi que celles relatives à la signalisation  routière.    TITRE DEUXIEME : Activités économiques soumises à autorisation et  procédure d'autorisation   Principe Art. 5  1 Une autorisation est nécessaire pour exercer les activités visées à  l’article 2 lorsque, pour la protection     de l'ordre public, de la sécurité, de la morale, de la tranquillité ou de  l'hygiène publique,    de la santé des personnes employées dans l'entreprise ou de la clientèle,    de la propriété de tiers,    du public contre les agissements déloyaux en affaires,     des aptitudes et des capacités particulières sont requises de l'exploitant, des  installations spéciales sont nécessaires ou une activité économique ne peut  être exploitée en certains endroits qu'avec le consentement des autorités.  Les prescriptions spéciales des communes en matière d'emplacements  autorisés demeurent réservées.      2 Pour les mêmes raisons, des exigences peuvent également être formulées  quant aux aptitudes et aux capacités des employés d'une entreprise  soumise à autorisation.    3 La loi énumère les diverses activités économiques soumises à autorisation.       930.1    3      Activités  économiques  soumises à  autorisation   Art. 6  Sont soumises à une autorisation :   a) les activités soumises à autorisation au sens de la loi fédérale du 23  mars 2001 sur le commerce itinérant3);   b) les activités soumises à la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à  la consommation4);   c) les agences matrimoniales et mandataires au sens de l'article 406c du  Code des obligations5);    d) les activités soumises à autorisation au sens de la loi fédérale du 20  juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions6);   e)17) les activités de prêteurs sur gages au sens des articles 907 et suivants  du Code civil suisse18);   f)21) les activités soumises à autorisation au sens de la loi fédérale du  17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs  d'autres activités à risque22).      Personnes  morales   Art. 7  1 Pour les personnes morales, l'autorisation est délivrée au chef  d'exploitation qui est directement responsable de l'observation des  prescriptions de police du commerce.   2 Si l'autorisation ne dépend pas de conditions personnelles, elle est délivrée  à la personne morale.   Procédure Art. 8  La requête en obtention d'une autorisation doit être adressée à  l'autorité communale du lieu où est sise l'exploitation, 60 jours avant le début  de cette activité. Cette autorité procède aux constatations nécessaires et  transmet la requête sans tarder, avec son préavis, au Service de l'économie  et de l'emploi26).   Décision Art. 9  1 Sous réserve de dispositions spéciales, le Service de l'économie et  de l'emploi26) octroie les autorisations au sens de la présente loi et en fixe  les conditions.    2 Il est également l'autorité compétente au sens de l'article 13, alinéa 1,  lettres a et b de l'ordonnance fédérale du 10 novembre 1999 sur l'activité à  titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à  l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de  l'étranger ou s'y rendant7).   2bis Lors de l'octroi d'une autorisation de pratiquer le commerce itinérant à  une personne domiciliée à l'étranger, il informe systématiquement la Police  cantonale.24)      930.1    4    3 La Police cantonale octroie les autorisations au sens de la loi fédérale sur  les armes6).25)     4 Le Gouvernement peut déléguer, par voie d'ordonnance, à une autre  autorité la compétence d'octroyer des autorisations au sens du présent  article.   Constructions Art. 10  1 Les prescriptions en matière d'octroi de permis de construire sont  réservées lorsqu'une autorisation est exigée pour l'aménagement, la  modification ou l'utilisation d'une construction relative à une activité soumise  à autorisation en vertu de la présente loi.   2 Dans le cadre de la procédure coordonnée en matière d’octroi du permis  de construire conformément à la loi sur les constructions et l’aménagement  du territoire8), le Service de l'économie et de l'emploi26) formule ses  remarques en matière de protection des travailleurs; il délivre les  autorisations spéciales.    3 L’autorisation au sens de la présente loi fait partie intégrante de la  procédure coordonnée au sens de la législation en matière de constructions  et d'aménagement du territoire.    Teneur de  l'autorisation   Art. 11  1 L'autorisation est établie au nom du requérant; elle est incessible.  Elle désigne l'activité économique autorisée, ainsi que l'emplacement et le  genre des installations prescrites.   2 L'autorisation est délivrée pour une durée indéterminée, à moins que la loi  ou une ordonnance n'en disposent autrement.    3 L'autorisation peut soumettre l'exercice d'une activité à certaines conditions  et charges. Celles-ci ne portent que sur les exigences mentionnées à  l’article 5.   4 Le Gouvernement édicte les autres prescriptions relatives au contenu des  autorisations.   Révocation et  modification   Art. 12  1 L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut la révoquer  lorsqu'il s'avère après coup que les conditions d'octroi n'étaient pas réunies.   2 Elle peut la modifier aux conditions de l'article 90 du Code de procédure  administrative9).      930.1    5   Expiration Art. 13  L'autorisation expire par la cessation de l'activité autorisée ou son  aliénation, à l'échéance du délai éventuel d'autorisation ou à la mort du  détenteur. S'il s'agit de personnes morales, elle arrive à expiration lors de  leur dissolution ou de leur fusion.   Retrait Art. 14  L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation la retire lorsque le  détenteur a contrevenu gravement ou malgré des avertissements aux  prescriptions de police industrielle. La loi, un décret ou une ordonnance peut  prévoir d'autres motifs de retrait pour certaines activités économiques.    TITRE TROISIEME : Ouverture des magasins et vente en soirée   Ouverture des  magasins   Art. 15  1 Les jours et les heures d’ouverture admis des magasins du  commerce de détail, des kiosques, des dépôts de marchandises et des  stations-service sont les suivants sur le territoire du canton :    a) pour les magasins et les dépôts de marchandises :        de 06h00 à 18h30 du lundi au vendredi;    de 06h00 à 17h00 le samedi;    le dimanche, les jours fériés officiels ainsi que le 26 décembre, seuls  peuvent ouvrir :         de 06h00 à 19h00, les magasins et les dépôts de marchandises  qui emploient exclusivement du personnel familial (art. 4 de la loi  fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat  et le commerce (Loi sur le travail)10));    de 06h00 à 19h00, les magasins de fleurs, boulangeries,  pâtisseries et confiseries;    les pharmacies qui assurent la permanence du service d'urgence,  pendant la durée de ce service;        une vente en soirée le jeudi ou le vendredi, au choix de la commune,  jusqu’à 21h00;    pour la période du 14 au 23 décembre, cinq ouvertures nocturnes  jusqu'à 21 heures au plus, au choix de la commune.         b) pour les stations-service répondant aux critères mentionnés à l’article  26, alinéa 4, de l’ordonnance fédérale du 2 mai 2000 relative à la loi sur  le travail (OLT 2)11) et dont la surface de vente n’excède pas 120 m2,  ainsi que pour les kiosques :      de 06h00 à 22h00 tous les jours.      c)19) pour les laiteries qui réceptionnent le lait du producteur et le vendent frais  et non conditionné, et uniquement pour la vente de celui-ci :     – tous les jours de la semaine, durant les heures de réception du lait.     2 Les 24 et 31 décembre sont assimilés à des samedis.      930.1    6        2bis Sur demande d'un commerce, le Département de l'Economie peut  autoriser une vente en soirée jusqu'à 22 heures au plus en cas d'événement  extraordinaire et unique tel qu'anniversaire important du commerce  concerné. La vente en soirée ne peut avoir lieu qu'en semaine (lundi à  vendredi). La demande doit parvenir au plus tard 30 jours avant la date de  l'événement.19)     3 Les prescriptions fédérales régissant notamment la durée du travail et du  repos demeurent réservées.    TITRE QUATRIEME : Expositions   Principes Art. 16  1 Une exposition, un comptoir ou un salon commercial consistent,  sous réserve de l'alinéa 3, en la réunion de plusieurs commerçants en un  lieu précis et pour une durée limitée.     2 L'organisation d'expositions, de comptoirs et de salons dans un but  commercial est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable  délivrée par l'autorité communale compétente du lieu de la manifestation.   3 A des fins d'exposition, tout commerce peut ouvrir ses portes trois week- ends par année sur la base d'une décision rendue par l'autorité communale  compétente. Celle-ci fixe l'horaire de l'exposition.20)   Demande Art. 17  1 La demande d'autorisation est présentée à l'autorité communale  compétente 30 jours au moins avant le début de la manifestation.   2 L'autorité communale peut percevoir un émolument lorsqu'elle rend une  décision accordant ou refusant l'autorisation.   Exceptions Art. 18  Aucune autorisation n'est nécessaire lorsque les manifestations  citées à l'article 16 sont organisées par des associations économiques qui  sont constituées depuis au moins deux ans ou par des corporations de droit  public. Elles doivent cependant faire l'objet d'une annonce préalable auprès  de l'autorité communale concernée.   Annonce  publique   Art. 19  L'annonce publique des manifestations doit mentionner le nom de  l'organisateur, ainsi que les marchandises exposées ou les prestations de  services offertes.      930.1    7      Heures  d'ouverture   Art. 20  La prise de commandes, la vente de marchandises et les  prestations de services sont autorisées jusqu'à 23h00.   Durée Art. 21  La durée de telles manifestations ne peut excéder 30 jours.   Marchandises  autorisées   Art. 22  Seules les marchandises autorisées au sens de la loi fédérale sur le  commerce itinérant3) peuvent faire l’objet de prise de commandes ou de  vente.   Réserve Art. 23  1 Les prescriptions fédérales concernant le commerce itinérant et la  durée du travail et du repos sont réservées.   2 Les prescriptions cantonales sur les jours fériés et le repos dominical le  sont également.     3 Les installations et les locaux doivent être conformes aux prescriptions de  police des constructions, du feu et des denrées alimentaires, ainsi qu'aux  normes d'hygiène.   Surveillance Art. 24  La police locale exerce la surveillance des expositions, des  comptoirs et des salons commerciaux.    TITRE CINQUIEME : Foires, brocantes et marchés   Autorité  compétente   Art. 25  1 L'autorité communale compétente autorise  l'organisation de foires,  brocantes et marchés annuels, mensuels, hebdomadaires ou occasionnels  (marché artisanal, marché de Noël, marché aux puces, etc.) et en exerce la  surveillance.   2 S'agissant des foires, brocantes et marchés occasionnels, aucune  publication au Journal officiel n'est nécessaire.   3 S'agissant des foires, brocantes et marchés à caractère répétitif (annuels,  mensuels, hebdomadaires), la commune publie la requête une seule fois  dans le Journal officiel en fixant un délai convenable d'opposition.   Dispositions  réservées   Art. 26  Les articles 17, 18, 19, 23 et 24 sont applicables par analogie.      930.1    8      Règlement Art. 27  1 Si elle autorise l'organisation de foires, brocantes ou marchés, la  commune édicte un règlement concernant les places de marché, l'exercice  de la police des marchés et les organes qui en sont chargés.     2 Il n'est perçu d'autres émoluments que ceux prélevés pour l'usage du  domaine public, sous réserve d'intervention de la police sanitaire, de la  police routière ou de celle du feu.   3 La vente de marchandises sur un fonds privé ne peut être limitée que pour  des raisons de police sanitaire, de police du feu, de circulation et de  voisinage; elle n'est pas soumise à émoluments.   Marchandises  restreintes ou  exclues   Art. 28  1 Les restrictions et les exclusions de marchandises au sens de la loi  fédérale sur le commerce itinérant sont applicables par analogie aux  marchandises offertes sur les foires, marchés et brocantes.     2 La vente de viande et de champignons est soumise aux prescriptions  spéciales de la police sanitaire; celle du gibier, de la volaille et du poisson  est réglée par les prescriptions sur la chasse et la pêche.    TITRE SIXIEME :  …27)    Art. 29 et 3027)      TITRE SEPTIEME : Autorité de surveillance   Autorité de  surveillance   Art. 31  Le Service de l'économie et de l'emploi26) surveille l'application de la  présente loi et de ses dispositions d'exécution, pour autant que la  surveillance ne soit pas exercée par une autre autorité.   Surveillance Art. 32  1 Lorsque certaines installations ou conditions personnelles sont  prescrites pour l'exercice d’une activité économique, l'autorité de  surveillance peut, en tout temps, vérifier leur existence et leur état.  Lorsqu'une condition personnelle fait défaut ou qu'il est constaté un état  défectueux, elle fixe un délai pour y remédier et rend l'intéressé attentif à la  possibilité d'une intervention de l'autorité, à ses frais, ou à un retrait de  l'autorisation. En cas d'inobservation du délai précité, elle prend les mesures  qui s'imposent aux frais de l'intéressé ou lui retire l'autorisation. Les  prescriptions en matière d'octroi des permis de construire sont applicables  par analogie.       930.1    9     2 L'autorité de surveillance peut exiger la production des livres dans les cas  où la tenue de ceux-ci est prescrite en vertu de la présente loi et de ses  dispositions d'exécution, ainsi que du droit fédéral. S'il s'avère qu'ils sont  tenus d'une manière insuffisante, elle donne les instructions nécessaires.    3 Si l'exercice d'une activité économique soumise à autorisation implique la  menace d'intérêts protégés par l’article 5, alinéa 1, ou si l'exploitant commet  de graves infractions aux prescriptions de la présente loi, l'autorité de  surveillance peut prononcer la suspension provisoire et avec effet immédiat  de l'activité économique et prendre les mesures qui s'imposent en vue de  rétablir une situation conforme à la loi.    4 L'autorité de surveillance peut assortir ses décisions de la menace de  peine prévue à l'article 292 du Code pénal suisse13).   Secret de  fonction   Art. 33  Les membres d'autorités, les fonctionnaires et les employés de l'Etat  et des communes ainsi que les personnes chargées d'une expertise officielle  sont tenus d'observer un secret rigoureux sur les constatations faites, dans  l'exercice de leur activité officielle, sur la situation des affaires de divers  exploitants, y compris après la fin de leurs fonctions ou de leurs rapports de  service.    Emoluments Art. 34  1 Le Parlement fixe, par voie de décret, un tarif-cadre concernant les  décisions rendues par le Service de l'économie et de l'emploi26) et le contrôle  des activités soumises à la présente loi.    2 L'autorité chargée de l'octroi des autorisations fixe le montant de  l'émolument dû dans chaque cas individuel.    Paiement Art. 35  L'activité soumise à autorisation ne peut être exercée avant le  paiement de l'émolument dû pour l'octroi de l’autorisation, à moins que  l'autorité compétente n'accorde un délai de paiement.    Montant éludé Art. 36  En cas d’indications inexactes ou incomplètes du détenteur de  l’autorisation, un éventuel montant d'émolument éludé est dû.    Procédure Art. 37  1 Les dispositions du Code de procédure administrative9)  s'appliquent aux oppositions et aux recours formés contre les décisions  rendues à teneur de la présente loi ou de ses ordonnances d'exécution.       930.1    10        2 Lorsque ces décisions sont rendues dans le cadre d'une procédure d'octroi  du permis de construire, elles peuvent faire l'objet d'une opposition et d'un  recours conformément à la loi sur les constructions et l'aménagement du  territoire8).    Art. 3816)      TITRE HUITIEME :  Infractions pénales   Fausses  indications   Art. 39  Celui qui, pour obtenir une autorisation, fournit sciemment des  renseignements inexacts sur des faits importants sera puni d'une amende.   Exercice illicite  d'une activité  économique   Art. 4020)  Celui qui exerce une activité économique soumise à autorisation  sans celle-ci ou en vertu d'une autorisation obtenue au moyen de fausses  indications sera puni d'une amende jusqu'à 50 000 francs.   Disposition  pénale  subsidiaire   Art. 4120)  Sous réserve du droit fédéral, celui qui enfreint les dispositions de  la présente loi sera puni d'une amende.    Soustraction Art. 42  Si l'infraction à la présente loi ou à ses ordonnances d'exécution est  liée à la soustraction d'un émolument, l'auteur de l'infraction sera, en sus de  la peine, condamné par le juge à payer les montants éludés.   Droit fédéral Art. 43  Le droit fédéral est réservé.    TITRE NEUVIEME :  Dispositions transitoires et finales   Droit transitoire Art. 44  1 Les autorisations délivrées en vertu d'actes législatifs abrogés par  la présente loi demeurent en vigueur pour la durée de validité prévue dans  l'autorisation. La présente loi est applicable pour la révocation et le retrait de  telles autorisations.    2 Le droit communal ne peut déroger aux heures d'ouverture des magasins  au sens de la présente loi.   Ordonnance  d'exécution   Art. 45  Le Gouvernement édicte les ordonnances nécessaires à l'exécution  de la présente loi.       930.1    11   Abrogation Art. 46  La loi du 26 octobre 1978 sur le commerce, l’artisanat et  l’industrie est abrogée.   Référendum Art. 47  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 48  Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur15) de la présente  loi.    Delémont, le 26 septembre 2007    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                            1) RSJU 101  2) RS 101  3) RS 943.1  4) RS 221.214.1  5) RS 220  6) RS 514.54  7) RS 221.218.2  8) RSJU 701.1  9) RSJU 175.1  10) RS 822.11  11) RS 822.112  12) RSJU 176.21  13) RS 311.0  14) RSJU 271.1  15) 1er août 2008  16) Abrogé par l'article 17, chiffre 7, de la loi d'introduction du Code de procédure civile   suisse du 16 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011(RSJU 271.1)  17) Introduite par le ch. XVI de la loi du 29 février 2012 portant adaptation du droit cantonal   à la modification du Code civil suisse du 11 décembre 2009, en vigueur depuis le 1er juin  2012   18) RS 210  19) Introduit(e) par le ch. I de la loi du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013     http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/943.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.214.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/514.54.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.218.2.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/822.11.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/822.112.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf    930.1    12         20) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 1er août  2013   21) Introduite par le ch. I de la loi du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janvier 2014  22) RS 935.91  23) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 30 octobre 2019, en vigueur depuis le   1er février 2020  24) Introduit par le ch. I de la loi du 30 octobre 2019, en vigueur depuis le 1er février 2020  25) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 30 octobre 2019, en vigueur depuis le   1er février 2020  26) Nouvelle dénomination selon les articles 36 et suivants du décret d'organisation du   Gouvernement et de l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le  1er juin 2015   27) Abrogé(s) par l'article 30, alinéa 3, de la loi du 28 octobre 2020 portant introduction de la  loi fédérale sur les jeux d'argent (RSJU 935.52), en vigueur depuis le 1er janvier 2021      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.91.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.52

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

type: midada dal titel

type: integraziun

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


short: Loi sur les mines

pdf_content: 1     931.1     1    Loi  sur l'exploitation des matières premières minérales1)   (Loi sur les mines)    du 26 octobre 1978       L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,       vu l'article 129 de la Constitution cantonale,       arrête :     CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales    Régale des  mines   Article premier  1 L'exploitation de matières premières minérales est un  droit régalien de l'Etat (régale des mines).    2 Est subordonnée à l'octroi d'une concession l'exploitation des minerais,  charbon, pétrole, gaz naturel et autres hydrocarbures solides, mi-solides,  liquides ou gazeux, ainsi que de minéraux pour la production d'énergie  atomique et pour l'extraction de gisements salins.   3 L'exploitation d'autres matières premières minérales est laissée, dans  le cadre des lois, à la discrétion des propriétaires fonciers et des  usufruitiers.   4 Lorsque l'intérêt public l'exige, le Parlement peut, par décret, faire  dépendre d'une concession l'exploitation d'autres matières premières  minérales.   Administration de  la régale des  mines   Art. 2  La régale des mines est administrée par l'office des eaux et de la  protection de la nature, sous la surveillance du Département de  l'Environnement et de l'Equipement (dénommé ci-après "Département").  Il peut lui être adjoint une commission technique formée d'experts dont  les tâches et la composition seront fixées par une ordonnance du  Gouvernement.        931.1     2      Autorité délivrant  permis et  concessions   Art. 3  Les permis de prospection (art. 24, 39, al. 1, et 43), les permis  d'exploration (art. 39, al. 2, et 49) ainsi que les concessions d'exploitation  (art. 29, 39, al. 3, et 55) sont délivrés par le Gouvernement, sous réserve  de recours à la Cour administrative.    Bénéficiaires Art. 4  1 Les permis et concessions peuvent être délivrés à des  personnes physiques ou morales, comme aussi à des sociétés n'ayant  pas la personnalité juridique; l'article 40, alinéa 2, demeure réservé.    2 Lorsque l'intérêt public l'exige, l'Etat peut se charger lui-même, pour  son propre compte, de l'exploitation des matières premières minérales.  Le Parlement est compétent pour en décider.   Participation  financière de  l'Etat   Art. 5  1 L'Etat peut, par décision de ses autorités agissant dans le cadre  de leur compétence constitutionnelle, participer financièrement à une  société de prospection, d'exploration ou d'exploitation.    2 Les dispositions spéciales de la présente loi demeurent réservées  (art. 42) en ce qui concerne la participation de l'Etat à des sociétés  d'exploitation de pétrole.   Cession et  nantissement   Art. 6  La cession ou le nantissement de permis de prospection et  d'exploration, ou de concessions d'exploitation, sont subordonnés à  l'approbation du Gouvernement.   Indemnité au  propriétaire,  sûretés   Art. 7  1 Le propriétaire foncier a droit a pleine indemnité pour le  dommage matériel, la perte de rendement et les autres inconvénients  causés par les travaux de prospection, d'exploration et d'exploitation.   2 Le bénéficiaire du permis ou de la concession fournira des sûretés  convenables, fixées par le Département, en vue de garantir l'indemnité  due en dommages-intérêts au propriétaire ainsi que les frais de remise  en l'état primitif.    3 Si les circonstances devaient se modifier de manière essentielle, le  Département peut demander que les sûretés soient complétées.   4 La fixation définitive de l'indemnité incombe, en cours de litige, au juge  compétent en matière d'expropriation, qui statuera conformément à la  législation sur l'expropriation.       931.1     3      Obligation  d'achat du bien- fonds   Art. 8  1 Le propriétaire foncier peut exiger du concessionnaire l'achat de  son bien-fonds, lorsque pendant plus de trois ans il a été privé de la  jouissance ou de l'exploitation de son sol, ou lorsque ce fonds est  devenu de manière durable impropre à l'exploitation originaire.   2 En cas de litige, le juge compétent en matière d'expropriation statue sur  l'obligation d'achat et détermine le montant dû.     Droit  d'expropriation  du  concessionnaire   Art. 9  1 Si des raisons d'intérêt public l'exigent, le Gouvernement  accordera au concessionnaire le droit d'expropriation pour acquérir les  biens-fonds et droits réels nécessaires à la construction de l'ouvrage, à  moins qu'il ne puisse les obtenir à l'amiable ou sous forme d'une  servitude suffisante (droit de superficie, etc.).   2 Le juge compétent en matière d'expropriation fixe le montant de  l'indemnité due conformément à la législation sur l'expropriation.   Permis de  construction   Art. 10  1 Prospecteurs, titulaires du permis d'exploration et  concessionnaires sont soumis pour tous permis de construire aux  dispositions légales spéciales, en particulier aux règlements communaux  sur les constructions.   2 Le Département est autorisé à accorder des dérogations après avoir  entendu la commune.    Mesures de  sécurité,  protection de la  nature, des sites  et des  monuments   Art. 11  1 Toutes les installations doivent répondre aux exigences en ce  qui concerne la sécurité des constructions, la protection de la vie et de la  santé des ouvriers,  la sécurité de la population, des transports publics,  la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, ainsi que la  protection de la nature, des sites et des monuments.   2 On évitera en particulier le bruit pouvant porter une atteinte sensible au  repos public. Lors de l'octroi du permis ou de la concession, le  Gouvernement est autorisé à imposer des mesures particulières.   Protection des  eaux   Art. 12  1 Au cours de tous travaux préparatoires et d'exécution, les  mesures nécessaires seront prises pour éviter une atteinte aux eaux  souterraines, aux sources et aux eaux de surface.   2 En ce qui concerne le prélèvement d'eaux potable et d'usage,  demeurent réservées les dispositions de la loi sur l'utilisation des eaux2).       931.1     4      Préférence en  faveur de la  main-d'œuvre  suisse   Art. 13  1 Les titulaires des permis de prospection ou d'exploration et les  concessionnaires donneront, à qualification égale, la préférence aux  citoyens suisses dans la désignation à des emplois dirigeants.   2 La même règle vaut pour le personnel de bureau, les ouvriers qualifiés  et les ouvriers non qualifiés.    Recherche  scientifique,  découvertes   Art. 14  1 Les titulaires des permis de prospection ou d'exploration et les  concessionnaires n'entraveront pas la recherche scientifique.   2 Les découvertes d'importance scientifique ou historique seront  signalées sans retard au Département (art. 724 du Code civil suisse3)).   Remise en état  primitif   Art. 15  A l'achèvement des travaux de prospection, d'exploration et  d'exploitation, le terrain sera remis aussi rapidement et aussi bien que  possible dans son état antérieur. Le Département décide dans chaque  cas particulier des mesures à prendre.   Responsabilité Art. 16  1 Les titulaires des permis de prospection ou d'exploration et les  concessionnaires répondent, conformément aux dispositions de la  législation civile, de tous dégâts causés par la construction et la mise en  exploitation de l'entreprise.   2 Ils n'ont aucun droit en dommaqes-intérêts contre l'Etat si, par suite  d'événements extérieurs ou du fait d'un tiers, ils ont subi des dégâts ou  ont été entravés dans leur activité.   3 Ils n'ont pas davantage droit à indemnité en cas de difficultés  momentanées de l'exploitation ou d'interruptions de celle-ci, en raison de  travaux urgents de la police des eaux ou de mesures prises pour la  protection des eaux.   Justification des  sûretés et de  l'assurance  responsabilité  civile   Art. 17  1 Les permis de prospection et d'exploration, ainsi que les  concessions d'exploitation, ne seront délivrés qu'après remise des  sûretés exigées et après conclusion d'une assurance en responsabilité  civile suffisante.   2 Si le montant de l'assurance est jugé insuffisant, le Département peut  en exiger l'augmentation.       931.1     5      Extinction et  retrait du permis  de prospection  ou d'exploration   Art. 18  1 Les permis de prospection et d'exploration prennent fin :   a) à leur expiration;  b) par renonciation.       2 Ils peuvent être retirés par le Gouvernement, sous réserve de recours à  la Cour administrative :    a) quand le prospecteur ou le titulaire du permis d'exploration manque  gravement aux obligations imposées ou aux dispositions de la loi ou  les a enfreintes de manière continue en dépit d'avertissement;   b) quand il n'exécute pas dans le délai imparti des travaux de  prospection ou d'exploration essentiels.      Retrait de la  concession   Art. 19  La concession d'exploitation peut être retirée par le  Gouvernement, sous réserve de recours à la Cour administrative :    a) quand le concessionnaire enfreint gravement ou de manière répétée,  en dépit d'avertissement, les dispositions de la présente loi, les  prescriptions de la concession ou les charges spéciales;   b) quand la situation financière du concessionnaire s'est  considérablement aggravée.      Annulation de la  concession   Art. 20  1 Pour des raisons d'intérêt public, le Parlement peut en tout  temps annuler la concession moyennant pleine indemnité. L'annulation  sera communiquée au concessionnaire au moins trois années à l'avance.   2 Le montant de l'indemnité à verser est, en cas de litige, fixé par le juge  compétent en matière d'expropriation.   Surveillance Art. 21  1 Les organes de l'Office des eaux et de la protection de la  nature sont en tout temps autorisés à pénétrer dans les lieux de  prospection, d'exploration et d'exploitation, à inspecter les installations et  travaux, à prélever des échantillons de matières premières minérales et  à procéder à des travaux de contrôle technique.   2 Si des actes ou omissions sont constatés qui nuisent à la conservation  ou à l'exploitation ultérieure du gisement, ou sont reconnus dangereux  pour la vie ou la santé, l'Office des eaux et de la protection de la nature  fixe un délai pour mettre fin à ces actes, réparer ces omissions et écarter  ces dangers.        931.1     6      Obligation de  secret   Art. 22  1 Les autorités, employés publics, fonctionnaires et experts sont  tenus de garder le secret sur les constatations qu'ils peuvent être  appelés à faire et sur les renseignements qu'ils obtiennent quant à  l'activité des prospecteurs, des titulaires du permis d'exploration et des  concessionnaires, si leur divulgation devait léser les intérêts légitimes de  ces derniers.8)    2 Cette obligation de secret prend fin trois ans après l'expiration du  permis de prospection ou d'exploration, pour autant qu'une concession  n'ait pas été accordée pour le même objet; dans tous les cas, l'obligation  de secret s'éteint trois ans après l'expiration de la concession.     3 L'obligation de secret ne s'étend pas aux constatations faites en ce qui  concerne les eaux souterraines.    CHAPITRE II : Matières premières minérales solides     SECTION 1 : La prospection   Droit de  prospection   Art. 23  1 Le propriétaire foncier est autorisé, moyennant avis préalable à  l'Office des eaux et de la protection de la nature, à prospecter son propre  terrain aussi longtemps qu'un permis de prospection n'a pas été délivré à  un tiers. L'Office des eaux et de la protection de la nature peut ordonner  des mesures de sécurité, ou interdire la prospection en application de  l'article 26, alinéa 2.    2 Dans tous les autres cas, la prospection de matières premières  minérales est soumise à une autorisation.   3 Les prospections dans des terrains d'eaux souterraines ainsi que les  recherches géophysiques sont dans tous les cas soumises à  autorisation, lorsqu'elles s'effectuent par des forages ou par l'usage de  mines.   4 Le Gouvernement édicte les prescriptions concernant le périmètre et le  rapport longueur/largeur du territoire à prospecter.   Permis de  prospection   Art. 24  1 Le permis de prospection autorise le titulaire à prospecter le  bien-fonds d'autrui.   2 Le permis de prospection ne peut être délivré qu'à des requérants  remplissant les conditions de l'article 31.        931.1     7        3 La demande du permis de prospection sera présentée, avec les pièces  prescrites, à l'Office des eaux et de la protection de la nature.   4 Le prospecteur est tenu d'indiquer au Département le programme, le  début et l'arrêt des travaux de prospection.   5 Les propriétaires fonciers et usufruitiers sont tenus de tolérer les  travaux de prospection ainsi que le piquetage et autres mesures prises  par les prospecteurs.   6 Le propriétaire foncier en cause sera entendu avant l'octroi du permis.     7 Il ne sera pas accordé d'autres permis de prospection à des tiers pour  la même matière première minérale dans un territoire ayant déjà fait  l'objet d'un droit de prospection ou d'une concession d'exploitation.    Durée du permis  de prospection   Art. 25  Le permis de prospection est accordé pour la durée d'une  année. Sur requête motivée, il peut être chaque fois prolongé d'une  année.   Interdiction de  travaux de  prospection   Art. 26  1 La prospection est interdite sur les voies publiques, les places,  les installations ferroviaires, les cimetières et les territoires naturels  protégés.   2 Il ne peut être prospecté à proximité de bâtiments ou d'autres ouvrages,  de jardins, de bâtiments ruraux et de territoires naturels protégés, sauf si  des intérêts publics importants l'exigent.    3 Le permis fixera les distances minimums à observer.   Droit du  prospecteur à  disposer   Art. 27  Le prospecteur est autorisé à disposer des matières premières  minérales extraites au cours de ses travaux dans la mesure où il en a  besoin pour déterminer si les gisements sont exploitables.    Rapports Art. 28  Le prospecteur fournira les rapports, bulletins de travail, plans,  cartes, profils et échantillons de roche exigés par l'Office des eaux et de  la protection de la nature.        931.1     8       SECTION 2 : L'exploitation    Droit du  concessionnaire   Art. 29  1 Par l'octroi de la concession d'exploitation, le concessionnaire  obtient le droit d'extraire, dans les limites de biens-fonds déterminés, les  matières premières minérales sur lesquelles s'étend la régale de l'Etat.    2 Les matières premières minérales et les biens-fonds dont il s'agit seront  exactement spécifiés dans l'acte de concession.   Droit de  préférence du  prospecteur   Art. 30  1 Si le prospecteur établit l'existence d'un gisement exploitable  de la matière première minérale désignée par le permis de prospection, il  peut revendiquer l'octroi d'une concession, pour autant qu'il remplisse les  autres conditions légales. Le permis de prospection reste en vigueur  pour les territoires non englobés par l'acte de concession.     2 Si d'autres matières premières minérales que celles recherchées sont  découvertes dans les limites du territoire concédé, le Département en  sera informé sans retard. Le prospecteur a droit de priorité pour l'octroi  d'une concession; sont exceptés les gisements salins, les minéraux  destinés à la production d'énergie atomique, le pétrole et le gaz naturel,  ainsi que les autres hydrocarbures solides, mi-solides, liquides ou  gazeux.   3 Si le prospecteur ne fait pas usage de son droit de préférence, il peut  prétendre à une indemnité convenable pour ses frais de prospection et  dans la mesure où la matière première minérale est exploitée par un  tiers. Ce droit à indemnité sera fixé dans l'acte de concession; il se  prescrit dans un délai de dix ans à dater de l'expiration du permis de  prospection.   Conditions de la  concession   Art. 31  1 Les personnes physiques et la majorité des personnes faisant  partie des sociétés n'ayant pas la personnalité juridique qui sollicitent  une concession d'exploitation doivent être de nationalité suisse. Elles  doivent conserver leur domicile en Suisse pendant toute la durée de la  concession.   2 Les personnes morales doivent avoir leur siège en Suisse pendant  toute la durée de la concession. Le conseil d'administration sera formé  dans sa majorité de citoyens suisses domiciliés en Suisse, domicile qu'ils  devront conserver pendant toute la durée de la concession.       931.1     9        3 Le requérant doit offrir les garanties nécessaires pour assurer un  aménagement et une exploitation appropriés des installations; il doit  aussi produire un plan financier.   Demande de  concession   Art. 32  1 Le requérant présentera sa demande de concession au  Département, à l'intention du Gouvernement. Cette demande contiendra  notamment les indications suivantes :    a) les noms, domicile et nationalité du requérant et du futur propriétaire;  b) la désignation des biens-fonds entrant en ligne de compte, des   matières premières minérales à extraire, ainsi que des indications  d'ordre technique concernant l'exploitation, en particulier les  constructions à jour projetées, la profondeur présumée des forages et  des puits;   c) la preuve qu'une exploitation est justifiée;  d) la justification d'une assurance en responsabilité civile suffisante;  e) la justification du financement;  f) le programme de travail.       2 A la requête sera joint un plan de situation en deux exemplaires (extrait  officiel du cadastre), sur lequel seront tracées les places d'exploitation  ainsi que les limites du terrain de concession.   Procédure  d'opposition   Art. 33  1 La requête est déposée publiquement à l'Office des eaux et de  la protection de la nature, et elle parait dans le Journal officiel et la  Feuille d'Avis. Elle est publiée de la manière usuelle s'il n'existe pas de  Feuille d'Avis. En outre, I'Office des eaux et de la protection de la nature  avisera par lettre recommandée les propriétaires fonciers intéressés.   2 La demande de concession peut être frappée d'opposition dans les  trente jours pour cause de violation d'intérêts publics ou privés.    Examen et  décision   Art. 34  1 Le Département examine la demande de concession et les  oppositions.    2 Après examen, le Département transmet le dossier au Gouvernement  avec sa proposition. Ce dernier statue sur la demande et les oppositions  relevant du droit public; les droits privés de tiers demeurent réservés.   3 Les décisions prises sur les oppositions peuvent être attaquées auprès  de la Cour administrative, conformément aux dispositions du Code de  procédure administrative4).       931.1     10      Acte de  concession   Art. 35  Un acte de concession est délivré au concessionnaire. Il  comprend notamment :   a) le nom et le domicile du concessionnaire;  b) le périmètre du terrain d'exploitation avec la désignation des biens-  fonds qu'il concerne;  c) la désignation des matières premières minérales à extraire;  d) les dispositions concernant la police et la protection des eaux;  e) les dispositions relatives à la protection de la nature, des sites et des   monuments;  f) les dispositions concernant la durée et la déchéance du droit de   concession, ainsi que le rachat et le retour légal des ouvrages;  g) la réserve concernant les droits privés de tiers;  h) les prescriptions concernant les installations, leur exploitation et leur   entretien;  i) la fixation de l'émolument de concession et des redevances de   production;  j) les indications concernant les sûretés à fournir et l'assurance en   responsabilité civile à conclure.     Durée de la  concession   Art. 36  1 La concession est accordée pour la durée maximum de  cinquante ans.      2 Un droit d'exploitation d'une durée d'au moins trente ans peut être  inscrit au registre foncier comme droit distinct et permanent.   Renouvellement  de la concession   Art. 37  1 Le Gouvernement peut renouveler une concession et, à cette  occasion, fixer de nouvelles conditions.   2 Le renouvellement doit être accordé, à moins que des intérêts publics  ne s'y opposent, ou qu'il ne lèse de façon importante les intérêts de tiers.     CHAPITRE III : Pétrole     SECTION 1 : Dispositions communes concernant la prospection,  l'exploration et l'exploitation    Champ  d'application   Art. 38  1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la  prospection, à l'exploration et à l'exploitation de gisements de pétrole et  de gaz naturel, ainsi qu'à tous les autres hydrocarbures solides, mi- solides, liquides ou gazeux.        931.1     11        2 Sous la désignation de pétrole, on entend par les dispositions qui  suivent tous les hydrocarbures solides, mi-solides, liquides et gazeux.   3 La prospection, l'exploration et l'exploitation de roches qui sont  techniquement utilisables en raison de leur teneur en bitume, sont  réglées par les dispositions concernant les matières premières minérales  solides (chapitre II).   4 En l'absence de dispositions spéciales énumérées dans le présent  chapitre sont applicables celles du chapitre II.   Définitions Art. 39  1 Sous la désignation de prospection au sens des présentes  dispositions, on entend les excavations (tranchées, puits, etc.) et les  forages qui sont nécessaires pour des recherches géologiques  superficielles, ainsi que pour tous les examens géophysiques et  géochimiques qui s'y rattachent.   2 Sous la désignation d'exploration, on entend les forages et tous les  travaux s'y rattachant en vue de la recherche de gisements de pétrole ou  de gaz naturel, ainsi que la détermination de l'étendue et des possibilités  d'exploitation d'une nappe de pétrole.      3 Sous la désignation d'exploitation, on entend l'extraction du pétrole ou  du gaz naturel jusqu'à la surface terrestre, ainsi que l'amenée du pétrole  ou du gaz naturel à des réservoirs à l'intérieur d'un champ pétrolifère.   Conditions  légales pour  prospecteur,  titulaire du  permis  d'exploration et  concessionnaire   Art. 40  1 Les permis de prospection et d'exploration ne peuvent être  délivrés qu'à des citoyens suisses ayant domicile permanent en Suisse. Il  en est de même pour la majorité des membres de sociétés n'ayant pas la  personnalité juridique.   2 La concession d'exploitation ne peut être accordée qu'à une société  anonyme.   3 Les personnes morales auront leur siège en Suisse pendant la durée  du permis ou de la concession. Les membres du conseil d'administration  doivent être en majorité des citoyens suisses domiciliés en Suisse, où ils  conserveront leur domicile pendant toute la durée du permis ou de la  concession.   4 Il devra y avoir dans tous les cas un établissement stable dans le  canton du Jura.       931.1     12        5 La majorité du capital-actions doit se trouver en mains suisses. Lorsque  l'intérêt public l'exige, le Parlement peut autoriser des exceptions à cette  règle.   6 Les sociétés anonymes émettront des actions nominatives liées.   7 Les conventions passées avec des tiers pour l'exécution de travaux de  prospection, d'exploration et d'exploitation sont soumises à l'approbation  du Gouvernement.   Droit de  préférence du  prospecteur, du  titulaire du  permis  d'exploration et  du  concessionnaire   Art. 41  1 Si, par suite des travaux de prospection, d'exploration ou  d'exploitation, on trouve d'autres matières premières minérales, le  Département en sera informé sans retard.   2 Les prospecteurs, les titulaires du permis d'exploration et les  concessionnaires ont droit à l'octroi de la concession pour les autres  matières minérales découvertes par eux; demeurent réservés les  gisements de sel et de minéraux propres à la production d'énergie  atomique.   Participation de  l'Etat   Art. 42  1 Les statuts de la société constituée prévoiront une  représentation convenable de l'Etat dans le conseil d'administration au  sens de l'article 762 du Code des obligations5). Demeure réservé le droit  de l'Etat à une représentation au conseil d'administration correspondant  à l'importance de sa participation financière à la société en question.   2 A la demande de l'Etat, une participation allant jusqu'au tiers du capital- actions peut lui être accordée aux mêmes conditions que celles faites  aux souscripteurs. L'Etat doit exercer ce droit dans Ie délai d'une année  à partir de l'octroi de la concession.   3 Les statuts de la société constituée concéderont à l'Etat un droit de  préemption dans le cadre de l'alinéa 2. Une participation plus étendue de  l'Etat dans le sens de l'article 5 demeure réservée.     SECTION 2 : La prospection    Permis de  prospection   Art. 43  1 Le permis de prospection donne le droit d'exécuter des travaux  prévus à l'article 39, alinéa 1, dans le périmètre d'un territoire déterminé  (territoire de prospection).        931.1     13        2 Le canton peut être divisé en plusieurs territoires de prospection; pour  un seul et même territoire, il ne sera délivré qu'un seul permis de  prospection en même temps.   3 Les demandes de permis de prospection seront adressées par écrit au  Département. A la demande seront joints :    a) un plan avec désignation du territoire de prospection; le Département  fixera l'échelle de ce plan;   b) un programme des travaux projetés.       4 La prospection du pétrole sur son propre fonds est aussi soumise à  l'octroi d'une autorisation.   Durée du permis  de prospection   Art. 44  1 Le permis de prospection est octroyé pour une durée de trois  ans. Il peut être prolongé chaque fois de deux ans, sur requête motivée.   2 La prolongation sera refusée, si le prospecteur a manqué  intentionnellement à ses obligation ou les a gravement négligées.      3 Le titulaire d'un permis de prospection peut en tout temps renoncer  entièrement ou partiellement à l'exercice de son droit de prospection. La  décision de renonciation sera communiquée par écrit au Département.  La délimitation du territoire non compris dans la renonciation doit être  approuvée par ce même Département.   Octroi du permis Art. 45  1 Le Département publie la demande de prospection dans le  Journal officiel de la République et Canton du Jura, en impartissant un  délai d'au moins six mois, pendant lequel d'autres intéressés à la  prospection de la même zone peuvent s'annoncer. Cette publication peut  être faite dans d'autres journaux et revues techniques. En règle  générale, le permis de prospection est délivré à celui des requérants qui  présente le plus de garanties aux points de vue technique et financier  pour une exécution rapide et complète des travaux de prospection.   2 Le requérant doit justifier de ses connaissances quant aux travaux de  prospection, ainsi que de ses moyens financiers.    3 Le Département communiquera sa décision à chaque requérant, au  plus tard dans les six mois suivant la fin du délai fixé pour s'annoncer.       931.1     14      Obligations du  prospecteur   Art. 46  1 Le prospecteur prospectera le territoire de prospection par des  recherches géologiques et géophysiques jusqu'au stade de sondages.  Le Département peut libérer le prospecteur de cette obligation lorsque  les circonstances permettent l'octroi immédiat d'un permis d'exploration.    2 Le prospecteur annoncera au Département le début et l'arrêt des  travaux de prospection.   3 Un programme général de forage sera communiqué au Département  avant le début des sondages pour la prospection superficielle géologique  ou géophysique. Le Département entendra les communes intéressées  avant de délivrer le permis.   4 Dans tous les forages atteignant des eaux souterraines, le prospecteur  est tenu de mesurer l'altitude exacte, par rapport au niveau de la mer, de  la surface de l'eau souterraine, et de communiquer le résultat des  mesurages à l'Office des eaux et de la protection de la nature. Si besoin  est, celui-ci ordonnera des recherches complémentaires pour éclaircir la  situation en ce qui concerne les eaux souterraines.   5 Le prospecteur adressera chaque semestre à l'Office des eaux et de la  protection de la nature des rapports complets avec indications précises  sur les travaux effectués et ceux qui sont encore prévus.   Achèvement des  travaux de  prospection   Art. 47  1 Chaque trou de forage abandonné sera comblé pour assurer la  protection du sous-sol et de la surface du terrain. L'ordonnance sur les  forages, prévue à l'article 52, alinéa 4, règle la manière de procéder à ce  remblai.   2 Un rapport final sera remis au plus tard six mois après l'expiration du  permis de prospection. Ce rapport contiendra les résultats de tous les  travaux. A titre exceptionnel, l'Office des eaux et de la protection de la  nature prolongera le délai de remise de six mois au plus. Le contenu et la  forme des rapports intermédiaires et du rapport final feront l'objet  d'instructions spéciales de la part de cet Office.    3 Des échantillons représentatifs de toutes les roches et de tous les  liquides découverts dans les tranchées, puits et forages, seront joints au  rapport final.   Droit du  prospecteur au  permis  d'exploration   Art. 48  1 Le prospecteur a droit à l'octroi d'un permis d'exploration pour  un ou plusieurs secteurs du territoire de prospection.       931.1     15     2 Le permis de prospection reste valable pour la partie du territoire non  englobée dans le permis d'exploration.    SECTION 3 : L'exploration    Permis  d'exploration   Art. 49  1 Le permis d'exploration donne au prospecteur le droit exclusif  de déterminer, à l'aide de sondages profonds et de toutes mesures s'y  rapportant, l'existence, l'étendue et la possibilité d'exploitation d'une  nappe de pétrole à l'intérieur d'un territoire déterminé (territoire  d'exploration).    2 Le permis d'exploration peut être octroyé pour l'ensemble du territoire  de prospection ou une partie de celui-ci.   Octroi du permis  d'exploration   Art. 50  1 Le permis d'exploration ne peut être délivré qu'au prospecteur.   2 Le prospecteur qui veut obtenir un permis d'exploration adressera au  Département une demande écrite avant l'expiration du délai de  prospection. La requête contiendra :    a) un plan de situation (extrait officiel du cadastre) avec désignation  exacte du territoire d'exploration; le Département fixera l'échelle de ce  plan;   b) le programme des travaux projetés, avec indications concernant la  situation, le genre et le but des travaux géologiques et géophysiques  envisagés, ainsi que le projet de sondage.      Durée du permis  d'exploration   Art. 51  1 Le permis d'exploration est délivré pour une durée de trois ans.  Il peut être prolongé sur requête. La prolongation ne sera refusée que si  le titulaire du permis d'exploration a manqué intentionnellement à ses  obligations ou les a gravement négligées.   2 Le titulaire du permis d'exploration peut renoncer à un ou plusieurs  secteurs du territoire d'exploration. Il s'ensuit que le permis de  prospection devient caduc pour lesdits secteurs. L'article 44, alinéa 3, est  applicable par analogie.   Obligations du  titulaire du  permis  d'exploration   Art. 52  1 Le titulaire du permis d'exploration est tenu de déterminer, au  moyen de sondages profonds et de toutes autres mesures s'y rattachant,  la présence d'un gisement et la possibilité de l'exploiter.       931.1     16        2 Si le titulaire du permis d'exploration a découvert un gisement de  pétrole ou présume en avoir découvert un, il en informera sans retard le  Département en lui donnant tous les détails.    3 Il doit, au cours de l'année suivant la délivrance du permis  d'exploration, commencer le premier forage en profondeur et pénétrer  jusqu'aux couches vraisemblablement imprégnées de pétrole. Le  Département peut prolonger ce délai pour tenir compte de cas spéciaux.   4 Le Gouvernement édicte des prescriptions de détail en ce qui concerne  les sondages et les rapports de forage et de production (ordonnance sur  les forages).   5 Les travaux d'exploration ne peuvent être ajournés ou interrompus que  pour des raisons majeures. Si l'avance dans un sondage profond est  interrompue pendant plus d'un mois, cette interruption devra être  signalée au Département, avec indication des motifs.   6 Tous les travaux seront exécutés en prenant les précautions  nécessaires, et en utilisant les méthodes modernes d'investigation.   7 Le titulaire du permis d'exploration est tenu de fournir les rapports  suivants :    a) un rapport annuel sur les travaux exécutés dans le territoire  d'exploration, avec renseignements détaillés concernant les résultats  (y compris les sondages), et avec adjonction de plans et profils; ce  rapport sera présenté dans le mois qui suit l'année de l'exercice en  cours;      b) un rapport dressé conformément à l'ordonnance sur les forages après  chaque forage de pétrole ou de gaz naturel;   c) un rapport final à fournir dans les six mois dès la renonciation à des  secteurs du territoire d'exploration, ainsi qu'à l'expiration du permis  d'exploration; ce rapport portera sur toutes les recherches entreprises  dans le territoire d'exploration, y compris les forages; si le titulaire du  permis d'exploration dépose une demande de concession  d'exploitation, il fournira son rapport final au plus tard en même temps  que sa demande;    d) un programme de travail pour l'année civile suivante, dans lequel  seront précisés la situation, le genre et le but des travaux géologiques  et géophysiques prévus, ainsi que les sondages projetés. Le début et  la fin de chaque travail, de même que les modifications apportées au  programme de sondage, doivent immédiatement être signalés au  Département.           931.1     17        8 L'ordonnance sur les forages contiendra des prescriptions plus  détaillées en ce qui concerne les échantillons de roches et de liquides de  tous les sondages (prélèvements de rinçage, carottes, etc.) qui doivent  accompagner le rapport final. Ces échantillons seront remis au plus tard  six mois après l'expiration du permis d'exploration.    9 Pour le surplus, les dispositions concernant la prospection sont  applicables par analogie.   Achèvement des  travaux  d'exploration   Art. 53  Chaque trou de sondage définitivement abandonné sera comblé  conformément aux prescriptions de l'ordonnance sur les forages.   Droit à l'octroi  d'une concession   Art. 54  1 Le titulaire du permis d'exploration qui justifie de la présence  d'un gisement de pétrole exploitable a droit à l'octroi d'une concession  d'exploitation, le cas échéant après constitution d'une société anonyme  (art. 40, al. 2).   2 Le permis d'exploration reste valable pour la partie du territoire non  touchée par la concession.     SECTION 4 : L'exploitation   Concession  d'exploitation   Art. 55  1 La concession d'exploitation donne le droit exclusif, dans les  limites d'un territoire déterminé, d'extraire du pétrole dans le cadre des  prescriptions légales en vigueur.   2 Le territoire d'exploitation doit se trouver dans les limites du territoire  d'exploration; ses contours et sa superficie sont décrits dans l'acte de  concession.    Délivrance Art. 56  1 La concession d'exploitation ne peut être délivrée qu'au titulaire  du permis d'exploration.    2 Le titulaire du permis d'exploration qui désire obtenir une concession  d'exploitation adressera avant l'expiration du permis d'exploration une  requête écrite au Département.   Durée de la  concession   Art. 57  1 La concession d'exploitation est accordée pour une durée de  trente ans. La concession peut être renouvelée par le Gouvernement, qui  a compétence de fixer de nouvelles conditions; l'article 37, alinéa 2, est  applicable par analogie.       931.1     18     2 La demande de renouvellement sera adressée au Département au plus  tard un an avant l'expiration de la concession d'exploitation.    3 La concession tombe lorsque le territoire concédé a été complètement  exploité.   4 Le concessionnaire peut, dans un délai de six mois, renoncer  entièrement ou partiellement a la concession.   5 En cas de renonciation partielle, la délimitation du territoire restant à  exploiter doit être approuvée par le Département.   Obligations du  concessionnaire   Art. 58  1 Le concessionnaire commencera ses travaux d'extraction dans  le délai d'une année après l'octroi de la concession d'exploitation et les  poursuivra aussi longtemps que cela est possible au point de vue  technique et peut être raisonnablement exigé de lui sur le plan  économique. L’article 53 est applicable.   2 L'extraction ne peut être différée, suspendue ou réduite dans une  mesure importante qu'avec l'autorisation du Département.    3 Si l'extraction doit être suspendue ou réduite dans une mesure  importante à la suite d'événements imprévisibles, le Département en  sera informé sans retard.   4 La cessation de l'entreprise n'est admissible qu'en cas de renonciation  à la concession.   5 Le concessionnaire présentera pour chaque année civile, un mois à  l'avance, un plan d'exploitation.     6 Le concessionnaire fournira chaque année à l'Office des eaux et de la  nature un rapport sur les travaux effectués (art. 52, al. 7 et 8).   Avis concernant  la production   Art. 59  1 Le concessionnaire a l'obligation de tenir des contrôles de  production.   2 La production et son utilisation feront l'objet d'un rapport trimestriel à  l'Office des eaux et de la protection de la nature.   3 Cet Office est autorisé à prendre connaissance des contrôles de  production.       931.1     19     4 Si des contrôles doivent être effectués par suite de renseignements  insuffisants, le concessionnaire en supportera les frais.     Exploitation  commune   Art. 60  Lorsqu'un gisement s'étend sur plusieurs territoires ayant fait  l'objet d'une concession et que les concessionnaires ne peuvent  s'entendre sur une exploitation commune, le Gouvernement prend les  mesures appropriées. Il ordonne, le cas échéant, la suspension  provisoire de l'exploitation, sous réserve de recours a la Cour  administrative.    Retour légal Art. 61  1 A l'expiration de la concession ou lors de son retrait, l'Etat est  en droit de revendiquer toutes les installations d'exploitation ainsi que  leurs accessoires. Celles-ci seront remises dans un état permettant de  poursuivre l'exploitation. Le droit de reprise sera notifié par écrit au  concessionnaire au plus tard à l'échéance de la concession  d'exploitation.    2 Si l'Etat fait usage de ce droit de reprise :   a) les trous de sondage, y compris les tubes de revêtement, lui seront  remis gratuitement;   b) toutes installations d'exploitation ainsi que les droits de propriété et  d'usufruit acquis pour cette exploitation lui seront cédés contre  indemnité.      3 Si l'Etat ne fait pas usage de son droit de reprise, le concessionnaire  démolira à ses frais les installations d'exploitation et rétablira l'état  antérieur, dans la mesure où l'exige le Département.   4 Les litiges concernant l'obligation de remise et le montant de l'indemnité  ressortissent à la Cour administrative.   Renonciation à  l'utilisation de la  protection   Art. 62  Si le concessionnaire renonce à l'utilisation de la production,  l'Etat peut revendiquer cette dernière à titre gratuit. Dans ce cas, le  concessionnaire doit autoriser l'Etat à arrêter les dispositions nécessaires  pour prendre livraison de la production.     CHAPITRE IV : Emoluments et redevances    Emoluments et  redevances   Art. 63  1 Les titulaires de permis de sondage ou d'exploration et les  concessionnaires, ainsi que leurs ayants cause, versent à l'Etat les  prestations suivantes :   a) des émoluments administratifs;  b) des redevances pour la concession;       931.1     20      c) des redevances pour la production.     2 Les titulaires de permis de prospection ou d'exploration pour le pétrole,  ainsi que leurs ayants cause, versent en outre une taxe de surface  annuelle.   3 Dans tous les cas, le remboursement des débours demeure réservé.   Fixation des  redevances   Art. 64  1 Pour les matières premières minérales solides, la redevance  annuelle de production est de 10 % de la valeur marchande de la totalité  de la production.    2 Pour le pétrole, la redevance de production est soit de 10% de  l'extraction totale à chaque trou de forage, soit de 10 % de la valeur  marchande de la totalité de la production, déduction faite de la  consommation exigée par l'exploitation de l'entreprise, dans les deux cas  sans la tare.   3 Le Parlement édictera par voie de décret les prescriptions nécessaires  concernant le montant et la perception des autres redevances.    CHAPITRE V : Litiges et infractions    Litiges Art. 65  1 Les litiges relatifs aux droits et obligations découlant du permis  ou de la concession et surgissant entre l'Etat d'une part et le  prospecteur, titulaire du permis d'exploration ou concessionnaire d'autre  part, ou ceux qui opposent entre eux prospecteurs, titulaires du permis  d'exploration ou concessionnaires ressortissent à la Cour administrative.   2 Les litiges avec d'autres usufruitiers concernant l'étendue de leurs  droits sont dévolus aux tribunaux civils.   Recours Art. 66  Recours peut être formé devant la Cour administrative,  conformément aux dispositions du Code de procédure administrative,  contre les décisions et les mesures prises par le Département.    Infractions Art. 67  1 Est puni d'amende :   a) celui qui prospecte sans permis les matières premières minérales;  b) celui qui, sans être au bénéfice d'une concession, exploite des   matières premières minérales soumises au droit régalien de l'Etat;        931.1     21         c) celui qui contrevient à son devoir d'information, ou commence à  monter des installations pour la prospection, l'exploration ou  l'exploitation, sans être au bénéfice d'un permis de prospection ou  d'exploration ou d'une concession;   d) celui qui transgresse gravement les prescriptions du permis ou de la  concession, ou néglige de suivre les instructions de l'autorité  compétente.      2 Dans les cas graves, une amende jusqu'à 20 000 francs peut être  prononcée.7)   3 Si l'infraction implique la soustraction d'émoluments ou de redevances  de production, l'auteur est en outre condamné au paiement de ces  redevances; il peut aussi être astreint à rétablir un état de choses  conforme à la loi. Le juge demandera au préalable au Département un  rapport sur le montant des émoluments ou des redevances de  production, ainsi que sur la remise en l'état légal.   4 Si l'infraction est commise dans l'activité d'une personne morale, d'une  société en nom collectif ou en commandite, les dispositions pénales  s'appliquent aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir pour elle. Les  personnes morales, les sociétés en nom collectif ou en commandite sont  solidairement responsables quant aux amendes, émoluments,  prestations et frais; elles exercent dans la procédure pénale les droits  d'une partie.   5 Demeure réservé le droit des autorités administratives d'annuler un  permis ou une concession et, indépendamment de la poursuite pénale,  d'ordonner la remise en l'état conforme à la loi, ou en l'état existant lors  de la délivrance du permis ou de la concession.    CHAPITRE VI : Dispositions finales    Conclusion de  concordats   Art. 68  1 Le Parlement peut conclure des contrats (concordats) avec  d'autres cantons pour la recherche et l'exploitation de matières premières  minérales.    2 Le Parlement est également autorisé à ratifier les modifications de  contrats, ou à dénoncer de tels contrats au nom de l'Etat.   Exécution Art. 69  Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi, et  il arrête les dispositions d'exécution nécessaires.        931.1     22      Entrée en  vigueur   Art. 70  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) de la  présente loi.    Delémont, le 26 octobre 1978     AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                          1) Loi du 4 novembre 1962 sur l'exploitation des matières premières minérales  (RSB 931.1)   2) RSJU 752.41  3) RS 210  4) RSJU 175.1  5) RS 220  6) 1er janvier 1979  7) Nouvelle teneur selon le ch. XXX de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier  2007   8) Nouvelle teneur selon le ch. XXXIX de la loi du 1er octobre 2014 portant modification  des actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires,  employés de l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=752.41 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


short: Ordonnance sur les forages

pdf_content: 1     931.41     1    Ordonnance  concernant les forages pétroliers1)   (Ordonnance sur les forages)     du 6 décembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 52, alinéa 4, de la loi du 26 octobre 1978 sur l'exploitation des  matières premières minérales (loi sur les mines)2),     arrête :    Permis et  programme de  forage   Article premier  1 Pour chaque forage de profondeur, un permis doit être  demandé par écrit au Département de l'Environnement et de  l'Equipement (dénommé ci-après "Département"), avec indication de  l'emplacement géographique, du niveau au-dessus de la mer et du  programme de forage.    2 L'emplacement géographique du forage doit être donné par des  coordonnées kilométriques et indiqué sur une carte de positionnement  portant les limites de concessions ainsi que sur un plan d'implantation  (extrait officiel du cadastre) à l'échelle 1 : 2000 au minimum.   3 Le programme de forage (prévisions des opérations de forage) doit  contenir les renseignements suivants :   Coupe géologique présumée, conditions hydrologiques, but du forage,  type et capacité de l'appareil de forage, diamètre,  épaisseur et longueur  du tubage, indications de la prise prévue d'échantillons de déblais et de  carottes, le programme concernant les boues de forage, des informations  sur le mode prévu pour la conservation des boues de forage, des  carottages électriques, nucléaires et acoustiques prévus, plan de position  du carottage sismique et autres informations importantes en rapport avec  l'activité de forage.   Démarrage du  forage   Art. 2  1 Les opérations de forage ne peuvent commencer qu'après  réception de l'autorisation du Département. La position des autorités doit  en général être communiquée au plus tard un mois après le dépôt de la  demande de permis.        931.41     2       2 L'Office des eaux et de la protection de la nature doit être informé dans  les vingt-quatre heures du démarrage du forage.   Distances des  points  d'implantation  des forages   Art. 3  1 La distance d'un point d'implantation d'un forage aux bâtiments,  routes et places publiques, lignes de chemin de fer, conduites  d'approvisionnement en eau d'importance régionale, lignes électriques à  haute tension du réseau de distribution publique d'électricité avec des  tensions de 1000 V et plus, doit en général correspondre au double de la  hauteur de la tour de forage, augmenté de 10 %. Sont exceptés les  bâtiments qui font partie des installations du chantier, sauf ceux qui  contiennent l'emplacement de foyers ou les locaux de séjour.    2 La distance du point d'implantation d'un forage aux lisières de forêts  doit s'élever à 30 m au moins. Si un forage s'effectue à l'intérieur d'une  forêt, il y a lieu d'observer les prescriptions de la législation fédérale et  cantonale sur les forêts.   3 La distance du point d'implantation d'un forage aux frontières du  Canton et aux limites de concessions doit être calculée de façon que la  profondeur totale ne se trouve pas à moins de 60 m desdites frontières  limites. Au-delà des premiers 2000 m de profondeur, il faut ajouter pour  chaque tranche de 1000 m une marge d'éloignement de 30 m  supplémentaires.   4 Le Département peut, dans certains cas particuliers, prescrire des  éloignements plus grands ou en tolérer de plus petits.   Mesures de  sécurité   Art. 4  1 Toutes les installations du chantier de forage doivent répondre  aux exigences formulées à l'article 11 de la loi sur les mines et, en  particulier, être équipées de dispositifs de protection et de sécurité pour  la vie et la santé des hommes et des animaux.   2 Les installations doivent, si nécessaire, être protégées contre la foudre.   3 Dans l'obscurité, les installations doivent être éclairées selon les  exigences du chantier et de la circulation.   4 On doit poser des panneaux interdisant aux personnes non autorisées  à pénétrer dans le périmètre des installations. L'Office des eaux et de la  protection de la nature peut exiger que le chantier soit clôturé.        931.41     3       5 Chaque appareil de forage doit être équipé d'un dispositif de sauvetage  efficace par câble muni d'un frein, de la passerelle d'accrochage au sol.  La distance de l'appareil de forage au point d'atterrissage doit  correspondre au moins au double de la hauteur de la passerelle  d'accrochage au-dessus du plancher.   6 Toutes les lignes électriques des installations du chantier de forage et  dans un rayon de 30 m autour du chantier doivent être assurées contre  les explosions.   7 Après la cimentation du tube guide, un obturateur anti-éruption  approprié doit être installé. Celui-ci doit être prêt à fonctionner à tout  moment et doit être actionné sur le côté, en dehors de l'infrastructure.   8 En cas d'indice d'une éruption dangereuse de pétrole ou de gaz  (débordement excessif de boue, boue gazée, etc.), des mesures doivent  être prises immédiatement pour empêcher l'inflammation du gaz ou du  pétrole (tuer les puits jusqu'à étouffement de l'éruption, fermeture de  l'obturateur ou, finalement, arrêt des machines et coupure du courant  électrique).   9 Les essais de formations ne doivent pas être effectués dans l'obscurité,  sauf si des lumières suffisantes et assurées contre les explosions  (phares, etc.) sont installées, à 30 m au moins de l'appareil de forage.   10 Une réserve suffisante de poids sera conservée à proximité du forage.   Surveillance de  la boue   Art. 5  1 La boue doit être surveillée continuellement au point de vue  quantité, composition et indices d'huile et de gaz. La densité, la salinité,  les caractéristiques de filtration, la viscosité d'entonnoir et la valeur pH  doivent être relevées régulièrement. Une quantité suffisante de boue et  de produits pour fabriquer des boues appropriées doit être disponible sur  le chantier pour lutter efficacement contre les éruptions possibles de gaz  ou d'huile. Les zones de perte de circulation doivent être marquées sur la  diagraphie finale du forage.    2 Des échantillons de déblais doivent être pris régulièrement à intervalles  de 2 m au plus de profondeur continue. L'Office des eaux et de la  protection de la nature peut, suivant la composition de la roche ou en cas  de perforation rapide, autoriser des intervalles plus grands. Les  échantillons doivent être pris de façon qu'ils correspondent à la  profondeur indiquée.       931.41     4       3 Des spécimens des échantillons mentionnés à l'alinéa 2 ci-dessus  doivent être délivrés à l'Office des eaux et de la protection de la nature  dans un emballage approprié et bien fermé. Les spécimens doivent  porter clairement et de façon indélébile la mention du nom de  l'explorateur, nom et numéro du forage et de sa profondeur. La quantité  de chaque spécimen et le délai de livraison sont fixés par l'Office des  eaux et de la protection de la nature.    4 Des analyses et des descriptions pétrographiques et paléontologiques  des échantillons pris sur le forage doivent être faites.   Prises de  carottes   Art. 6  1 Les couches de roches qui sont importantes pour l'examen de la  zone productrice doivent être carottées. La méthode, la profondeur et le  nombre de carottes prélevées sont laissés à la discrétion du titulaire du  permis d'exploration, sauf si l'Office des eaux et de la protection de la  nature émet des instructions particulières.   2 Les profondeurs entre lesquelles une carotte est prélevée doivent être  enregistrées avec précision, ainsi que la mesure de la carotte récupérée  (longueur de la carotte extraite).   3 L'Office des eaux et de la protection de la nature a le droit de demander  le partage des carottes par moitié dans le sens de la longueur et une de  ces moitiés doit être livrée dans un emballage approprié aux autorités,  suivant les spécifications indiquées à l'article 5, alinéa 3, ci-dessus.   4 Sont exceptés du partage par moitié les parties qui sont destinées à  une analyse de porosité, perméabilité horizontale et verticale, densité,  contenance en huile, gaz ou eau, etc., des carottes saturées entièrement  ou partiellement de gaz ou d'huile.   5 Si, lorsqu'une carotte contient des roches cristallines, des analyses  nucléaires pour déterminer l'âge absolu ont été effectuées, les résultats  de ces analyses doivent être communiqués à l'Office des eaux et de la  protection de la nature.   6 Les carottiers latéraux doivent être mis, sur sa demande, à la  disposition de l'Office des eaux et de la protection de la nature pour  inspection. Les analyses et descriptions qui auraient été faites seront  mentionnées sur la coupe diagraphique du forage ou dans le rapport  final, conformément à l'article 14, alinéa 1, ci-dessous.       931.41     5      Carottage  diagraphique des  sondages   Art. 7  1 Les paramètres physiques des formations traversées par le  sondage doivent être mesurés avec au moins une des méthodes  éprouvées (carottage géoélectrique, nucléaire et acoustique intégré,  etc.). Il sera remis à l'Office des eaux et de la protection de la nature trois  copies des diagrammes obtenus, dont un calque de chaque échelle  utilisée.    2 Si l'état du trou de forage ne permet pas que l'on procède à de telles  mesures, le titulaire du permis d'exploitation peut, d'entente avec l'Office  des eaux et de la protection de la nature, y renoncer.   3 Le trou de forage doit être contrôlé régulièrement quant à sa déviation  par rapport à la verticale. Le premier carottage doit être effectué à une  profondeur de 150 m; les suivants à des intervalles de 300 m. Dans les  forages à proximité de la frontière du Canton ou des limites de  concessions, l'orientation et le degré d'inclinaison doivent être mesurés  par carottage électrique (poteclinomètre), sur demande de l'Office des  eaux et de la protection de la nature.   4 En cas de déviation envisagée du trou de forage et pour des forages  orientés qui dévient de la verticale, une autorisation doit être demandée  à l'Office des eaux et de la protection de la nature.   Indices d'huile et  de gaz   Art. 8  L'apparition d'huile et de gaz doit être immédiatement  communiquée à l'office des eaux et de la de gaz protection de la nature.    Isolation des  eaux   Art. 9  1 Tous les travaux de mise en projet et à exécution  s'accompagneront des mesures nécessaires propres à empêcher toute  détérioration des eaux souterraines, des sources et des eaux de surface.   2 Les nappes d'eau qui servent à l'approvisionnement en eau, ou qui  peuvent être utilisées à cet effet, doivent être isolées de façon étanche.  De même, les nappes d'eau dont l'eau pourrait pénétrer dans des  couches productrices d'huile et de gaz doivent être isolées efficacement.   3 Dans les cas où l'eau des formations peut être utilisée pour une  production d'hydrocarbures secondaire, l'Office des eaux et de la  protection de la nature peut accorder des dérogations.   4 L'Office des eaux et de la protection de la nature peut demander la  preuve de l'efficacité de l'imperméabilité et de l'exécution réglementaire  d'une isolation d'eau. Si une isolation d'eau ne peut être effectuée, ce fait  doit être immédiatement communiqué à l'Office des eaux et de la  protection de la nature ou au poste d'intervention compétent du service  de lutte contre les hydrocarbures.        931.41     6   Essais de  formations de  pétrole et de gaz  naturels   Art. 10  1 L'Office des eaux et de la protection de la nature doit être  informé en temps utile des essais de formations de pétrole et de gaz  naturels afin qu'une inspection dudit essai puisse être faite.   2 Un bref rapport sur le résultat de l'essai doit être remis à l'Office des  eaux et de la protection de la nature. Il faut ajouter, entre autres, à ce  rapport les renseignements suivants : méthode adoptée pour l'essai, type  de l'appareil d'essai, profondeur des instruments d'enregistrement de  pression, profondeur de la garniture d'étanchéité, duses de l'appareil  d'essai, ainsi qu'une copie du diagramme de pression, spécimen (2 litres)  des fluides récupérés (eau, huile, gaz, boue) et une copie de l'analyse de  ces fluides, si une telle analyse a été effectuée.   3 Au cas où un tampon d'eau contre une éruption de gaz est utilisé au- dessus de l'appareil d'essai dans le train de tiges, la quantité et la salinité  de l'eau doivent être indiquées. Si, pour des raisons de sécurité, les  fluides récupérés pendant l'essai sont pompés à la surface par circulation  inverse (de l'annulaire dans le train de tiges), il faut préserver un  échantillon qualitatif de l'essai au-dessous de la valve de régulation de  circulation et au-dessus de l'appareil d'essai.   4 Au cas où des essais sont effectués par câble électrique (FLT), un  rapport sur la quantité et la composition des fluides récupérés doit être  remis à l'=ffice des eaux et de la protection de la nature avec des  indications sur la profondeur des essais et avec une copie des analyses  effectuées.     Eaux résiduaires Art. 11  Les eaux résiduaires provenant du forage ne doivent être  évacuées que dans un état tel qu'elles ne puissent causer aucun dégât.    Rapport de  forage journalier   Art. 12  1 Le chef du chantier de forage doit faire un rapport de forage  journalier. Dans ce rapport doivent figurer les renseignements suivants :  diamètre et profondeur du sondage; genre, composition et contenance  en eau des couches perforées; profondeur des carottes; méthode et  moment de l'isolation de l'eau, de l'huile et du gaz, ainsi que les résultats  de contrôle de l'isolation; méthode et moment du rebouchage du trou de  forage; recherches particulières et faits exceptionnels; type et taille du  trépan et à quelle profondeur celui-ci a été changé.    2 Le rapport de forage doit être gardé sur le chantier et doit pouvoir être  en tout temps consulté par l'Office des eaux et de la protection de la  nature.       931.41     7      Coupe de  sondage   Art. 13  1 La coupe de sondage doit contenir les informations suivantes :   nom de l'explorateur; nom et numéro du forage; situation géographique  (coordonnées kilométriques); niveau au-dessus de la mer de  l'implantation du forage (niveau du plancher et du carré d'entraînement);  début et fin du forage; profondeur; genre et composition des roches;  contenu en fossiles; épaisseur des couches; présentation graphique de  l'avancement du sondage; indices d'huile et de gaz; contenance d'eau;  profondeur des carottes et récupération de carottes; profondeurs des  carottiers latéraux, analyses et descriptions; profondeurs des carottages  diagraphiques électriques, nucléaires, acoustiques et autres; résultat du  carottage sismique; méthode, profondeur, durée et résultat des essais  (quantité d'huile, de gaz, d'eau ou de boue récupérés, densité de l'huile,  salinité de l'eau et de la boue et les pressions mesurées); profondeur et  diamètre des tubages; genre et profondeur des dispositifs éventuels de  production; profondeur et méthode d'isolation d'eau et d'isolation de  zones productrices d'huile et de gaz; profondeur totale et méthode de  rebouchage du trou de forage.    2 La coupe de sondage doit être effectuée à l'échelle de 1:500.   3 Quatre copies, dont un calque, doivent être remises à l'Office des eaux  et de la protection de la nature au plus tard trois mois après la fin ou la  suspension du forage, conformément à l'article 52, alinéa 7, lettre b, de  la loi sur les mines.   4 Le rapport final doit contenir toutes les informations mentionnées ci- dessus pour autant qu'elles ne peuvent pas être indiquées sur la coupe  de sondage. Le Département peut demander à l'explorateur des  renseignements supplémentaires intéressant le Canton.   Suspension des  opérations   Art. 14  Si les opérations de forage sont suspendues plus d'un mois, le  Département doit en être informé et recevoir une justification détaillée.   Arrêt des  opérations   Art. 15  1 Chaque sondage doit être rebouché après l'arrêt final pour la  protection du sous-sol et de la surface.   2 Avant le rebouchage, l'explorateur doit fournir au Département la  preuve qu'une exploitation économique n'est pas possible, ou donner  une justification suffisante des raisons pour lesquelles le trou de forage  doit être rebouché.   3 La méthode de rebouchage et les mesures pour éviter l'entrée d'eau  dans des gisements éventuels, ou d'eau salée dans des nappes d'eau  potable, doivent être indiquées, et leur efficacité démontrée, à l'Office  des eaux et de la protection de la nature.         931.41     8   Echange  d'informations   Art. 16  L'échange de résultats des opérations de sondage de  l'explorateur avec une autre société doit être communiqué au  Département qui pourrait interdire un tel échange, s'il devait être  préjudiciable au Canton.    Forages de  développement  et d'évaluation   Art. 17  Pour des forages de développement et d'évaluation, le  Département peut autoriser des exceptions à l'ordonnance sur les  forages et, si nécessaire, édicter des prescriptions à cet effet.   Application de la  loi sur les mines;  utilisation et  protection des  eaux   Art. 18  1 Au surplus demeurent réservées les dispositions de la loi du  26 octobre 1978 sur l'exploitation des matières premières minérales (loi  sur les mines).    2 Demeure expressément réservée la législation relative à l'utilisation et à  la protection des eaux.   Entrée en  vigueur   Art. 19 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.    Delémont, le 6 décembre 1978     AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                          1) Ordonnance du 11 septembre 1968 concernant les forages pétroliers (RSB 931.41)  2) RSJU 931.1  3) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=931.1

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4