title: Loi sur l'action sociale

abbreviation: LASoc

pdf_content: ____________________________________________________   831.0      1      25  juin  1996     Loi  sur l'action sociale (LASoc)1)             Etat au  1er septembre 2022   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans  le besoin, du 24 juin 19772);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 8 mai 1996,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   La présente loi a pour but:   a) d'assurer la coordination de l'action sociale dans le canton;   b) de prévenir les causes d'indigence et d'exclusion sociale;   c) de favoriser l'autonomie et l'intégration sociale et professionnelle des  personnes dans le besoin;   d) d'apporter l'aide sociale nécessaire aux personnes domiciliées, séjournant ou  de passage dans le canton.     Art. 2   L'action sociale comprend l'ensemble des mesures de prévention, d'aide  et de réinsertion dispensées par l'Etat, les communes et d'autres institutions  publiques ou privées pour répondre aux besoins de la population du canton en  matière sociale.     Art. 3   La prévention comprend toute mesure générale ou particulière visant à  supprimer les causes d'indigence et d'exclusion sociale, ou à en atténuer les  effets, et à éviter le recours à l'aide personnelle et matérielle.     Art. 43)   1L'aide sociale peut prendre la forme:   a) d'une aide personnelle, notamment l'écoute, l'information et le conseil, au  besoin l'intervention auprès d'autres organismes;   b) d'une aide matérielle allouée sous forme pécuniaire ou en nature.   2Le type d’aide est déterminé en fonction du but à atteindre et de la situation  personnelle de l'intéressé.   3L’aide sociale assure au besoin une sépulture décente aux personnes  décédées.                                                    1) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   FO 1996 No 49  2) RS 851.1  3) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021   But   Action sociale   Prévention   Aide sociale     831.0      2     Art. 5   Une personne est dans le besoin lorsqu'elle éprouve des difficultés  matérielles ou sociales ou ne peut subvenir à son entretien, d'une manière  suffisante ou à temps, par ses propres moyens.     Art. 64)   L’aide sociale matérielle est accordée dans la mesure où la personne  dans le besoin ne peut faire valoir ou obtenir une prestation découlant d’une  obligation d’entretien en application du code civil, de la loi fédérale sur le  partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart), du 18 juin 20045),  ou d’autres prestations légales.      CHAPITRE 2   Organisation   Section 1: Organisation cantonale   Art. 76)   1Sous réserve des compétences du Grand Conseil, le Conseil d'Etat  définit la politique cantonale en matière d'action sociale et en exerce la haute  surveillance.   2Il pourvoit à l'exécution des conventions internationales, du droit fédéral et du  droit cantonal.   2bisIl détermine la qualification des personnes appelées à délivrer les diverses  formes d'aide.   3Il est autorisé à conclure avec d'autres cantons des conventions  administratives.   4Il peut confier des mandats à des institutions privées.     Art. 8   1Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le département)  conseille et surveille les autorités communales en matière d'action sociale. Il  examine la gestion des dossiers et contrôle les comptes. Il répartit les charges  d'aide sociale entre l'Etat et les communes.   2Le département est seul compétent pour correspondre avec les autorités  d'action sociale extérieures au canton.   3Il veille à ce que les personnes dans le besoin dont l'Etat a la charge, selon  l'article 21, bénéficient de l'aide sociale prévue par la présente loi.     Art. 9   Pour l'accomplissement de ses tâches, le département dispose d'un  service spécialisé (ci-après: le service).     Art. 107)   1Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période administrative  une commission cantonale de l'action sociale de 15 membres choisis dans les  différentes régions du canton et comprenant des représentants des communes  ainsi que des organisations concernées.                                                    4) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)  5) RS 211.231  6) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  7) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021   Personne dans le  besoin   Subsidiarité   Conseil d'Etat   Département   Service   Commission  cantonale de  l'action sociale  a) composition     831.0      3   2La commission est présidée par la cheffe ou le chef du département. Son  secrétariat est assumé par le service.   3Les cheffes et les chefs des services concernés de l'administration cantonale  participent aux travaux de la commission en fonction des besoins.     Art. 11   1La commission cantonale de l'action sociale peut désigner un bureau  de cinq à sept membres choisis en son sein.   2La commission cantonale de l'action sociale peut s'organiser en sous- commissions pour l'étude de questions particulières, de nature plus technique.  Elle peut, dans ce cadre, faire appel à des personnes extérieures suivant les  domaines traités.     Art. 12   1La commission est un organe consultatif.   2Elle est consultée sur les mesures propres à assurer l'application et la  coordination de l'action sociale ainsi que sur d'autres questions s'y rapportant.  Elle préavise les projets de lois et de règlements en matière d'aide sociale.   3Elle recherche et analyse les causes d'indigence et d'exclusion et signale les  insuffisances du système social. Elle propose des mesures de prévention et  d'action assorties le cas échéant d'une procédure d'évaluation.     Art. 12a8)   1Le Conseil d’Etat nomme au début de chaque période  administrative un conseil des autorités d'action sociale chargé d'analyser  l'évolution des prestations et des coûts liés aux domaines de la prévoyance  sociale qui font l'objet d'une harmonisation de la prise en charge des dépenses  entre l'Etat et les communes.   2Les charges de la prévoyance sociale dont le financement est partagé entre  l’État et les communes selon une clé harmonisée constituent la facture sociale.  Cette dernière couvre les domaines suivants:   a) aide sociale;   b) programmes d'insertion au sens de l'article 53;   c) subsides pour les primes de l'assurance obligatoire des soins;   d) bourses d'études et d'apprentissage ainsi que de perfectionnement et de  reconversion professionnels;   e) avances de contributions d'entretien;   f) participation financière du canton prévue par la LACI à l'exécution, aux  mesures et, cas échéant, aux indemnités de l'assurance-chômage, ainsi que  les dépenses entraînées par les mesures cantonales d'intégration  professionnelle;   g) indemnités financières aux organismes du social ambulatoire privé qui sont  au bénéfice d'un contrat de prestations passé avec le département  compétent;   h) allocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative;                                                    8) Introduit par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er janvier 2015, modifié par   L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021 et A du 28 juin 2022 (FO  2022 N° 27) avec effet au 1er septembre 2022   b) organisation   c) compétences   Conseil des  autorités d’action  sociale  1. Généralités     831.0      4   i) frais d’exécution selon la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les  chômeurs âgés (LPtra), du 19 juin 20209).     Art. 12b10)   1Le conseil des autorités d'action sociale est composé de la cheffe  ou du chef du département en charge de l'action sociale et d’une conseillère ou  d'un conseiller communal pour chacune des régions desservie par un guichet  social régional reconnu, sur proposition des communes.   2Il est présidé par la cheffe ou le chef de département.     Art. 12c11)   1Le conseil des autorités d'action sociale est compétent pour:   a) être informé et consulté lors de décisions importantes dans les domaines  concernés par la facture sociale;   b) procéder à un examen régulier de la facture sociale;   c) servir de lieu d'information réciproque et d'échange entre l'Etat et les  communes sur les domaines concernés par la facture sociale.      Section 2: Organisation communale   Art. 13   Les communes prennent les dispositions nécessaires pour que les  personnes dans le besoin dont elles ont la charge, selon les articles 20 et 22,  bénéficient de l'aide sociale prévue par la présente loi.     Art. 1412)   1Pour accomplir leurs tâches, les communes disposent d'un service  social doté des personnels qualifiés nécessaires.   2Un service social doit englober un bassin de population suffisant.     Art. 1513)   1Les communes peuvent se regrouper, par le biais de syndicats  intercommunaux ou de conventions, pour créer des services sociaux régionaux.   2Elles peuvent également recourir à des structures ou à des organismes  existants publics ou privés.     Art. 15a14)   1Les communes qui se regroupent par convention se dotent d'une  commission sociale régionale, composée de trois à neuf membres.   2Les regroupements comprenant au moins une commune dotée d’un exécutif  professionnel peuvent être dispensés de cette obligation par le Conseil d'Etat.   3Les conseillers communaux et conseillères communales responsables des  affaires sociales se réunissent en assemblée pour désigner les membres de la  commission. Ceux-ci sont choisis en son sein.                                                    9) RS 837.2  10) Introduit par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er janvier 2015 et modifié par   L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  11) Introduit par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er janvier 2015 et modifié par   L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  12) Teneur selon L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et L   du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  13) Teneur selon L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et   modifié par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  14) Introduit par L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006   2. Composition   3. Compétences   Tâches des  communes   Moyens   Collaboration   Commission  sociale régionale  a) composition     831.0      5   4Participent à titre consultatif aux séances de la commission:   a) le-la responsable du service social régional;  b) un-une représentant-e du service spécialisé de l'Etat.     Art. 15b15)   1La commission est l'autorité d'aide sociale pour le compte et au  nom des communes regroupées.   2Chaque commune conserve un droit de regard sur les dossiers la concernant  et peut demander à être entendue sur ceux-ci par la commission.        Section 3: Coordination de l'action sociale   Art. 16   Le Conseil d'Etat assure la coordination interdépartementale de la  politique sociale et veille à la coordination de l'action sociale publique et privée.     Art. 17   La coordination interdépartementale de la politique sociale a pour but:   a) d'assurer la cohérence de l'activité des différents services de l'administration  cantonale dans le domaine de l'action sociale;   b) d'harmoniser les normes de calcul et les conditions d'octroi des aides  individuelles prévues par la législation cantonale.     Art. 18   La coordination de l'action sociale publique et privée a pour but de  favoriser:   a) la création d'un réseau social cohérent et harmonisé entre services publics et  privés;   b) l'échange d'informations, de savoirs et de compétences;   c) la participation des institutions privées à la réalisation de la politique sociale,  selon le principe de la complémentarité;   d) l'accessibilité des personnes dans le besoin aux organismes sociaux.     Art. 19   L'Etat peut soutenir par des contributions financières ou d'une autre  manière les institutions privées qu'il reconnaît et qu'il associe à l'action sociale  du canton.      CHAPITRE 3   Aide sociale   Section 1: Autorités d'aide sociale   Art. 20   1L'aide sociale aux personnes dans le besoin, domiciliées dans le  canton, incombe à la commune de domicile.   2Par domicile, on entend le domicile d'assistance au sens de la loi fédérale sur  la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (loi  fédérale en matière d'assistance, LAS), du 24 juin 1977.                                                       15) Introduit par L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006   b) compétences   Principe   Coordination  interdéparte- mentale   Coordination de  l'action sociale  publique et privée   Aide de l'Etat   Personnes  domiciliées dans le  canton     831.0      6   Art. 21   L'aide sociale aux personnes dans le besoin qui n'ont pas de domicile  d'assistance et qui se trouvent dans le canton incombe à l'Etat.     Art. 22   Dans les cas d'urgence, l'aide sociale immédiate est apportée par la  commune sur le territoire de laquelle le besoin d'aide s'est manifesté.     Art. 22a16)   1L'Etat peut déléguer, par contrat, à des institutions privées le  mandat d'apporter l'aide sociale nécessaire à certains groupes de personnes,  notamment celles soumises à la législation en matière d'asile.   2Les institutions privées mandatées ont la qualité d’autorité d’aide sociale.     Art. 22b17)   La loi sur l’harmonisation et la coordination des prestations sociales  (LHaCoPS), du 23 février 200518), s’applique notamment à la procédure, à  l’instruction et à l’échange d’informations.     Art. 23   1L'Etat peut se substituer à la commune qui, après y avoir été dûment  invitée, ne prend pas les mesures que la présente loi lui impose.   2Les frais incombent à la commune défaillante.      Section 2: Devoirs généraux des autorités   Art. 2419)    1L'autorité tenue à l'aide sociale fournit à la personne dans le besoin  l'aide personnelle ou/et matérielle nécessaire.   2Si l'autorité saisie n'est pas tenue à l'aide sociale, elle indique au requérant  l'autorité qu'elle tient pour compétente. Elle lui indique au besoin les autres  personnes, services ou institutions susceptibles de lui procurer l'aide requise.   3Si nécessaire, l'autorité sollicite elle-même en faveur de la personne dans le  besoin, l'intervention des personnes, services ou institutions compétents.     Art. 25   En cas d'urgence ou de besoin manifeste, l'aide est accordée d'office.     Art. 26   1Pour accomplir ses tâches, l'autorité tenue à l'aide sociale recourt,  autant que possible, à des institutions et établissements spécialisés publics ou  privés.   2Avec le consentement de l'intéressé, ou sur sa proposition, elle peut confier la  gestion du dossier à un tiers.     Art. 27   1Les membres des autorités et les personnes chargées de l'aide sociale  ne peuvent disposer du revenu et de la fortune du bénéficiaire d'une aide sans  le consentement de l'intéressé ou de son représentant légal.   2Ils ne peuvent disposer de sa succession sans le consentement des héritiers.                                                    16) Introduit par L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et   modifié par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  17) Introduit par L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1er janvier 2014  18) RSN 831.4  19) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021   Personnes sans  domicile  d'assistance   Cas d'urgence   Délégation   Références   Substitution   En général   Intervention  d'office   Collaboration   Biens du  bénéficiaire     831.0      7   3Demeurent réservées les dispositions relatives aux prestations d'assurances  versées aux autorités d'aide sociale.     Art. 2820)   1Les membres des autorités et les personnes chargées de l'aide  sociale sont tenus à un devoir général de réserve et de discrétion.   2Ils ne peuvent divulguer sans l'accord de l'intéressé ou de l'autorité compétente  les faits dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur activité et qui doivent  rester secrets.   3Sont réservées les demandes de renseignements provenant du service et du  service chargé des contrôles, ainsi que les échanges d’informations entre  collectivités publiques ou à l’intérieur de celles-ci lorsque cette communication  est nécessaire à l’exécution de leur tâche. Ces collectivités sont désignées par  le Conseil d’État, après consultation du conseil des autorités d’action sociale.     Art. 2921)   L'autorité tenue à l'aide sociale signale sans délai à l'Autorité de  protection de l'enfant et de l'adulte ou au juge tout fait pouvant motiver une  intervention.      Section 3: Procédure   Art. 30   Toute personne qui sollicite une aide sociale s'adresse verbalement ou  par écrit à l'autorité compétente au sens des articles 20 à 22.     Art. 31   1L'autorité tenue à l'aide sociale procède sans délai à l'instruction de la  demande.   2Dans les cas d'urgence, elle peut accorder immédiatement une aide provisoire.     Art. 3222)   1La personne qui sollicite une aide matérielle est tenue de renseigner  l'autorité, respectivement le guichet social régional, sur sa situation personnelle  et financière de manière complète et de produire les documents nécessaires.   2Elle doit, en outre, donner à l'autorité la possibilité de prendre toute information  utile.   3A défaut, l'autorité peut refuser d'intervenir.     Art. 3323)   1Les communes et les services de l'Etat sont tenus de fournir  gratuitement aux autorités d'aide sociale les renseignements nécessaires.   2Abrogé     Art. 34   Lorsque l'instruction est terminée, l'autorité statue sur la demande  d'aide sociale et prend les mesures commandées par les circonstances.                                                       20) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  21) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (RSN 231.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier   2013  22) Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1er janvier 2014 et L du 24   juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  23) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   Devoir de réserve  et de discrétion   Signalement   Demande d'aide  sociale   Instruction de la  demande   Obligation de  renseigner  a) personne   demandeuse   b) communes et  services de  l'Etat   Décision   Modification de  l'aide     831.0      8   Art. 35   L'autorité d'aide sociale ne peut réduire ou supprimer l'aide ou en  modifier la nature sans avoir entendu le bénéficiaire.     Art. 36   La procédure d'aide sociale est gratuite.      Section 4: Aide personnelle et matérielle24)   Art. 36a25)   L’aide personnelle est octroyée sous forme de conseil,  d’encadrement et d’information. Elle intervient sous forme d’entretiens  individuels ou collectifs.     Art. 3726)   1En principe, l'aide matérielle est accordée sous forme pécuniaire.   2L'autorité d'aide sociale peut payer directement certaines charges.   3Dans des situations particulières, elle peut octroyer tout ou partie de l’aide en  nature.     Art. 38   Le Conseil d'Etat arrête les normes pour le calcul de l'aide matérielle.     Art. 39   Une aide matérielle minimum ne peut être refusée à une personne dans  le besoin, même si celle-ci est personnellement responsable de son état.     Art. 40   1Les autorités d'aide sociale garantissent aux institutions d'utilité  publique le paiement des frais de soins, d'hospitalisation ou de placement pour  les personnes dans le besoin qu'elles ont accueillies d'urgence ou sur demande  officielle.   2L'admission doit être notifiée immédiatement à l'autorité d'aide sociale  compétente.      Section 5: Devoirs d'information et contrôles27)   Art. 41   1L'autorité d'aide sociale informe le bénéficiaire de ses droits et de ses  obligations.   2Elle lui indique les effets légaux de l'aide matérielle et l'informe des démarches  qu'elle entreprend.   3Elle le rend attentif aux conséquences que peut entraîner l'inobservation des  obligations qui lui incombent.     Art. 4228)   1Le bénéficiaire est tenu de signaler sans retard à l'autorité d'aide  sociale, respectivement au guichet social régional, tout changement dans sa  situation pouvant entraîner la modification de l'aide.   2Il doit également signaler tout changement de lieu de séjour ou de domicile.                                                       24) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  25) Introduit par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  26) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  27) Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1er janvier 2014  28) Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1er janvier 2014   Gratuité   Aide personnelle   Aide matérielle   Normes de calcul   Minimum  d'existence   Garantie aux  institutions   Devoir de l'autorité   Devoir du  bénéficiaire   Contrôles     831.0      9   Art. 42a29)   1Les autorités d’aide sociale, par le service, peuvent charger le  service désigné par le Conseil d'Etat d'effectuer des contrôles portant sur les  conditions d'octroi de l’aide matérielle, sur la conformité de l'utilisation des  prestations d’aide sociale ou sur les conditions d’un remboursement de l’aide  fournie au sens de la présente loi.   2Les autorités d’aide sociale et le service chargé des contrôles procèdent à des  échanges d'informations relatifs aux dossiers concernés.   3Les résultats des contrôles sont consignés dans un rapport que le service  chargé des contrôles remet à l’autorité d’aide sociale ayant requis l'inspection.   4Dans l'exercice de leurs fonctions, les collaboratrices et collaborateurs du  service chargé des contrôles ont qualité d'agentes et agents de la police  judiciaire.   5Le Conseil d'Etat arrête les conditions et les modalités d'exécution des  contrôles.     Art. 42b30)   1L’autorité d’aide sociale peut suspendre ou modifier l’aide lorsque  les contrôles effectués révèlent que les conditions d’octroi ne sont pas réunies  et qu’ils donnent lieu à une dénonciation pénale.   2Les conditions d’indigence doivent impérativement ne plus être réunies pour  suspendre l’aide.   3La suspension est directement exécutoire. Un éventuel recours n’a pas d’effet  suspensif.   4Le droit à l’aide est réexaminé lorsqu’une décision définitive est rendue suite à  la dénonciation pénale.   5Dans tous les cas, le bénéficiaire doit disposer d’un montant correspondant au  moins à l’aide d’urgence.      Section 6: Remboursement   Art. 4331)   1L'aide matérielle fournie aux personnes majeures n'est  remboursable que dans l’une des situations suivantes:   a) lorsque l'aide a été obtenue indûment;   b) lorsque le bénéficiaire, par suite d'un héritage, d'un don, d'un gain de loterie  ou d'autres revenus extraordinaires ne provenant pas de son travail, peut  s'acquitter de tout ou partie de sa dette;   c) lorsque l'équité l'exige, dans d'autres circonstances ou pour d'autres motifs.   2En outre, l'autorité d'aide sociale peut réclamer le remboursement de la dette,  aux conditions prévues, lorsque le bénéficiaire s'y est engagé au moment où il  a reçu l'aide.   3Les modalités de restitution sont fixées en tenant compte des capacités  économiques du bénéficiaire.                                                       29) Introduit par L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1er janvier 2014  30) Introduit par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  31) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021   Suspension   Conditions   Avances     831.0      10   Art. 43a32)   L'aide matérielle versée à titre d'avances dans l'attente de  prestations d'assurances sociales ou d’autres prestations financières est  remboursable dès que celles-ci sont accordées.     Art. 44   La dette à rembourser ne produit pas d'intérêts, sauf si l'aide a été  obtenue indûment.     Art. 4533)   1Les conjoints, les concubins stables et les partenaires enregistrés  sont solidairement responsables du remboursement de la dette contractée  durant la vie commune.   2Abrogé.   3En cas de séparation, cette responsabilité n'excède pas le montant de la  contribution d'entretien fixé par le juge.     Art. 46   Dans les limites de leur obligation d'entretien, les père et mère  répondent de la dette résultant de l'aide accordée à leurs enfants mineurs.     Art. 47   Les héritiers doivent rembourser l'aide matérielle dont a bénéficié le  défunt dans la mesure où ils tirent profit de la succession.     Art. 4834)   1Le remboursement est du ressort:   a) de l’autorité qui a accordé l’aide dans les cas prévus à l’article 43, alinéa 1,  lettres a et c :   b) du service, dans les cas prévus à l'article 43, alinéa 1, lettre b. Il intervient  d’office ou à la demande de l’autorité qui a accordé l’aide.   2Abrogé.     Art. 4935)   1Lorsqu'elle estime que les conditions de remboursement sont  réalisées, l'autorité compétente fait valoir son droit auprès du débiteur.   2En cas de contestation, elle rend une décision.   3La décision entrée en force est assimilée à un jugement exécutoire au sens de  l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.     Art. 5036)   1Le droit au remboursement se prescrit par deux ans à partir du jour  où l’autorité compétente a eu connaissance de son droit, mais au plus tard par  dix ans après le jour où l’aide matérielle a pris fin.   2Si le droit au remboursement naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal  prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.                                                       32) Introduit par L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et   modifié par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  33) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) et L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28)   avec effet au 1er janvier 2021  34) Teneur selon L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et L   du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  35) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  36) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021   Intérêt   Obligation des  conjoints,  concubins et  partenaires   Obligation des  parents   Obligation des  héritiers   Compétence   Décision   Prescription     831.0      11   Section 7: Participation   Art. 5137)   1Les personnes tenues de fournir des aliments conformément aux  articles 328 et 329 du code civil suisse (CCS)38), ainsi que les parents tenus à  l'obligation d'entretien selon les articles 276 ss CCS, doivent participer à la prise  en charge de l'aide matérielle accordée au bénéficiaire.   2L'autorité d'aide sociale détermine le montant de la participation d'entente avec  le débiteur.   3En cas de désaccord, le litige est porté devant l'Autorité de protection de l'enfant  et de l'adulte.     Art. 52   1Le montant de la participation peut être revu lorsque les circonstances  qui l'ont déterminé se sont notablement et durablement modifiées.   2La modification ne peut entraîner une demande de paiement de la dette  antérieure à la nouvelle situation.      CHAPITRE 4   Contrat d'insertion   Art. 53   1L'Etat met en place des programmes d'activité, d'occupation et de  formation, ainsi que des stages et d'autres actions susceptibles de permettre  aux bénéficiaires de l'aide sociale de retrouver ou de développer leur capacité  de travail et leur autonomie sociale.   2Il peut collaborer avec les communes, ou avec des organisations privées, dans  le cadre de programmes préparés par celles-ci.   3Le service assure la coordination nécessaire.     Art. 5439)   1La participation au programme d'insertion fait l'objet d'un contrat  auquel sont parties notamment l'autorité d'aide sociale et le bénéficiaire.   2Ce contrat porte sur un projet d'insertion défini en principe d'entente avec le  bénéficiaire.     Art. 55   1Le projet d'insertion peut notamment prendre la forme:   a) d'activités auprès de collectivités publiques ou d'institutions d'utilité publique  sans but lucratif;   b) d'activités ou de stages dans des entreprises, définis en accord avec celles- ci;   c) de stages en vue de l'acquisition ou de l'amélioration de la formation  professionnelle;   d) d'actions destinées à aider les bénéficiaires à retrouver ou à développer leur  capacité de travail et leur autonomie sociale.   2L'autorité d'aide sociale peut prendre en considération des projets d'insertion  particuliers proposés par les bénéficiaires.                                                    37) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 6   novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier 2013  38) RS 210  39) Teneur selon L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006   Principe   Modification   Programmes  d'insertion   Contrat  a) contenu   b) projet     831.0      12     Art. 5640)   1Pendant la durée du contrat, l'autorité d'aide sociale verse au  bénéficiaire les prestations arrêtées par le Conseil d'Etat.   2Ces prestations sont au moins équivalentes au montant maximum de l'aide  matérielle auquel le bénéficiaire pourrait prétendre.   3Abrogé.   4L'article 37 est applicable par analogie.     Art. 57   1Le bénéficiaire de l'aide sociale n'a pas un droit à un projet d'insertion,  mais il peut y être assujetti.   2S'il refuse le projet proposé, l'aide matérielle peut être réduite au minimum.     Art. 58   1L'autorité d'aide sociale veille à l'exécution du contrat.   2Elle examine périodiquement la situation avec le bénéficiaire.     Art. 59   Si le bénéficiaire ne remplit pas ses obligations ou s'en révèle incapable  et qu'une révision s'avère impossible, l'autorité d'aide sociale met fin au contrat.     Art. 6041)         CHAPITRE 5   Répartition des dépenses   Art. 6142)   Font l'objet d'une répartition entre l'Etat et les communes:   a) les dépenses nettes de l'aide matérielle accordée par les autorités d'aide  sociale;   b) les frais de personnel des services sociaux;   c) le financement des programmes d'insertion;   d) les contributions financières au sens de l'article 19, qui font l'objet d'un contrat  de prestations.     Art. 6243)   Ne font pas l'objet de la répartition:   a) l'aide matérielle qui ne correspond manifestement pas aux conditions,  directives ou principes applicables dans le canton;   b) l'aide matérielle dont l'annonce au service par l'autorité d'aide sociale n'a  manifestement pas respecté le délai ou la forme prévus par les dispositions  d'application;   c) les frais de personnel des services sociaux qui ne correspondent pas aux  critères d'organisation définis par la loi et les dispositions d'application;                                                    40) Teneur selon L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et L   du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  41) Abrogé par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  42) Teneur selon L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et L   du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er janvier 2015  43) Teneur selon L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006   c) prestations   Situation de droit   Surveillance   Résiliation   Principe   Exceptions     831.0      13   d) les frais administratifs des autorités d'aide sociale.     Art. 63   1Le service détermine les dépenses soumises à la répartition.   2En cas de désaccord entre le service et une commune, le litige est porté devant  le département. Les décisions de ce dernier peuvent faire l'objet d'un recours au  Conseil d'Etat.     Art. 64   1L'Etat et les communes établissent chaque année le montant de leurs  dépenses nettes à répartir.   2Les montants sont additionnés.     Art. 6544)   1La somme totale des dépenses nettes de l'aide matérielle accordée  par les autorités d'aide sociale du canton, le financement des programmes  d'insertion et les contributions au sens de l'article 19 sont supportés à raison de  60% par l'Etat et de 40% par l'ensemble des communes.   2Les frais de personnel des services sociaux sont supportés à raison de 40%  par l'Etat et de 60% par l'ensemble des communes.     Art. 6645)   1La part incombant aux communes est répartie entre elles en fonction  de la population.   2Pour les calculs, sont pris en considération les chiffres du dernier recensement  cantonal.     Art. 6746)     Art. 68   1Si la quote-part incombant à une commune est inférieure au montant  de ses dépenses nettes, l'Etat lui bonifie la différence.   2Si au contraire la quote-part est supérieure aux dépenses, la commune bonifie  la différence à l'Etat.     Art. 69   L'Etat peut verser des avances aux communes dont les dépenses  d'aide matérielle grèvent trop lourdement la trésorerie courante.        CHAPITRE 6   Système d’information47)   Art. 69a48)   1Les données nécessaires à l'application de l'aide sociale  neuchâteloise sont gérées dans une base centralisée de données.   2La base centralisée traite, pour les prestations requises et octroyées au sens  de la présente loi, les données des personnes prises en considération, les                                                    44) Teneur selon L du 20 juin 2000 (FO 2000 N° 49), L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec   effet rétroactif au 1er janvier 2006 et L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er  janvier 2015   45) Teneur selon L du 20 juin 2000 (FO 2000 N° 49)   46) Abrogé par L du 20 juin 2000 (FO 2000 N° 49)   47) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  48) Introduit par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021   Dépenses  soumises à la  répartition   Décompte annuel   Répartition avec  l'Etat   Répartition entre  les communes   Bonification   Avances   Généralités     831.0      14   charges, revenus et fortune à prendre en compte pour le ménage ainsi que les  autres données nécessaires pour l'examen du droit et le calcul des prestations.   3Elle traite les prestations accordées ou refusées et indique, le cas échéant, le  montant de chacune d'elles et la période pour laquelle elles sont octroyées.   4Elle traite de même les données nécessaires contenues dans la base  centralisée de données sociales (BaCeDoS).   5Le service en charge de l'action sociale est le maître de la base centralisée.     Art. 69b49)   1Les services sociaux régionaux, les institutions privées auxquelles  l’État a délégué le mandat d’apporter l’aide sociale et le service échangent en  ligne, par l'intermédiaire de la base centralisée, les données mentionnées à  l'article 69a qui leur sont nécessaires. Ils enregistrent ces données dans la base  centralisée.   2Les données sont conservées tant qu'elles sont nécessaires.   3Le Conseil d'État désigne les entités qui ont accès en ligne aux données de la  base de données. Peuvent avoir accès en ligne:   a) les autorités cantonales en charge de l’octroi de prestations sociales;   b) le service chargé des contrôles au sens de l’article 42a de la présente loi;   c) le service en charge de l’application de la législation fédérale et cantonale sur  le séjour et l'établissement des étrangers.   4Les données auxquelles accèdent les entités en application de l’article 69b,  alinéa 3, ne peuvent être utilisées que pour l’accomplissement des tâches  légales qui leur incombent.   5Les organes responsables de l'organisation, la gestion et l'exploitation de la  base de données ont accès à cette base et exploitent les données sensibles ou  non qui y sont répertoriées pour l'exécution de leurs tâches. Ces organes sont  désignés par le Conseil d’État.   6Le Conseil d’État, après consultation du Conseil des autorités d’action sociale,  définit:   a) le catalogue des données traitées;   b) les organes habilités à traiter les données et les modalités d’accès;   c) la responsabilité pour le traitement des données;   d) les mesures nécessaires pour garantir la protection et la sécurité des  données;   e) la durée et les modalités de conservation des données;   f) leur archivage et leur destruction.   7Pour le surplus, la Convention intercantonale relative à la protection des  données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT- JUNE), du 9 mai 2012, s'applique.                                                         49) Introduit par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021   Traitement des  données et droits  d’accès     831.0      15   CHAPITRE 750)   Voies de droit et disposition pénale   Art. 70   Sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente loi,  la procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 197951).     Art. 7152)   1Les décisions de l'autorité d'aide sociale peuvent faire l'objet d'un  recours au département, puis au Tribunal cantonal.   2Les articles 51, alinéa 3 et 63, alinéa 2, sont réservés.     Art. 72   Les conflits d'aide sociale entre communes sont tranchés par le Conseil  d'Etat.     Art. 7353)   1Celui qui, intentionnellement ou par négligence:   a) aura fait, oralement ou par écrit, une déclaration inexacte ou incomplète en  vue d'obtenir ou de faire obtenir à un tiers une aide matérielle;   b) aura omis, alors qu'il était au bénéfice d'une telle aide, de signaler à l'autorité  un changement de situation pouvant entraîner la modification de l'aide;   c) aura, plus généralement, contrevenu à la présente loi ou à ses dispositions  d'exécution;   sera passible de l'amende jusqu'à 40.000 francs.   2La tentative et la complicité sont punissables.     Art. 73a54)   L’autorité d’aide sociale a qualité de partie, avec tous les droits  rattachés à cette qualité, dans toute procédure pénale traitant d’infractions liées  à des prestations d’aide sociale touchées indûment.      CHAPITRE 855)   Dispositions d'exécution, transitoires et finales   Art. 74   Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'exécution de la  présente loi.     Art. 7556)        Art. 76   En matière de prestations d'assistance, les décisions prises avant  l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenues, à moins qu'elles ne soient  contraires aux dispositions nouvelles. Dans ce cas, elles doivent être adaptées  sans délai.                                                    50) Introduit par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  51) RSN 152.130  52) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45)  53) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N°   45) avec effet au 1er janvier 2011  54) Introduit par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  55) Introduit par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021  56) Abrogé par L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006   Procédure   Recours   Conflits entre  communes   Contraventions   Procédure pénale   Dispositions  d'exécution   Service social  communal   Dispositions  transitoires  a) aide octroyée     831.0      16     Art. 77   1L'obligation de rembourser des prestations d'assistance est soumise  au nouveau droit dès son entrée en vigueur.   2Toutefois les décisions de remboursement prises avant l'entrée en vigueur de  la présente loi sont maintenues.     Art. 78   La loi sur l'assistance publique, du 2 février 196557), est abrogée.     Art. 79   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il  fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 4 septembre 1996.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 1997.       Disposition transitoire à la modification du 24 janvier 200658)   Les communes disposent d'un délai de deux ans dès l'entrée en vigueur de la  modification du 24 janvier 2006 pour organiser leur action sociale selon le  nouveau droit.                                                    57) RLN III 522  58) Teneur selon L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006   b) remboursement   Abrogation   Référendum et  entrée en vigueur     831.0      17   TABLE DES MATIERES   Loi sur l'action sociale (LASoc)     CHAPITRE PREMIER Article   Dispositions générales    But  ....................................................................................................  1  Action sociale  ....................................................................................  2  Prévention  ........................................................................................  3  Aide sociale  ......................................................................................  4  Personne dans le besoin  ...................................................................  5  Subsidiarité  .......................................................................................  6   CHAPITRE 2    Organisation    Section 1: Organisation cantonale    Conseil d'Etat  ....................................................................................  7  Département  .....................................................................................  8  Service  ..............................................................................................  9  Commission cantonale de l'action sociale    a) composition  ..................................................................................  10  b) organisation  ..................................................................................  11  c) compétences  ................................................................................  12  Conseil des autorités sociales   1. Généralités  ...................................................................................  12a  2. Composition  .................................................................................  12b  3. Compétences ................................................................................  12c   Section 2: Organisation communale    Tâches des communes  .....................................................................  13  Moyens  .............................................................................................  14  Collaboration  .....................................................................................  15  Commission sociale régionale   a) composition  ..................................................................................  15a  b) compétences  ................................................................................  15b   Section 3: Coordination de l'action sociale    Principe  .............................................................................................  16  Coordination interdépartementale  .....................................................  17  Coordination de l'action sociale publique et privée  ............................  18  Aide de l'Etat  .....................................................................................  19   CHAPITRE 3    Aide sociale    Section 1: Autorités d'aide sociale    Personnes domiciliées dans le canton  ..............................................  20  Personnes sans domicile d'assistance  ..............................................  21  Cas d'urgence  ...................................................................................  22  Délégation  ........................................................................................  22a  Références  .......................................................................................  22b  Substitution  .......................................................................................  23   Section 2: Devoirs généraux des autorités    En général  ........................................................................................  24  Intervention d'office  ...........................................................................  25     831.0      18   Collaboration  .....................................................................................  26  Biens du bénéficiaire  .........................................................................  27  Devoir de réserve et de discrétion  .....................................................  28  Signalement  ......................................................................................  29   Section 3: Procédure    Demande d'aide sociale  ....................................................................  30  Instruction de la demande  .................................................................  31  Obligation de renseigner    a) personne demandeuse  .................................................................  32  b) communes et services de l'Etat  ....................................................  33  Décision  ............................................................................................  34  Modification de l'aide .........................................................................  35  Gratuité  .............................................................................................  36  Aide personnelle  ...............................................................................  36a   Section 4: Aide matérielle    Aide matérielle  ..................................................................................  37  Normes de calcul  ..............................................................................  38  Minimum d'existence .........................................................................  39  Garantie aux institutions ....................................................................  40   Section 5: Information    Devoir de l'autorité  ............................................................................  41  Devoir du bénéficiaire  .......................................................................  42  Contrôles  ..........................................................................................  42a  Suspension  .......................................................................................  42b   Section 6: Remboursement    Conditions  .........................................................................................  43  Avances  ............................................................................................  43a  Intérêt  ...............................................................................................  44  Obligation des conjoints, concubins et partenaires  ............................  45  Obligation des parents  ......................................................................  46  Obligation des héritiers  .....................................................................  47  Compétence  .....................................................................................  48  Décision  ............................................................................................  49  Prescription  .......................................................................................  50   Section 7: Participation    Principe  .............................................................................................  51  Modification .......................................................................................  52   CHAPITRE 4    Contrat d'insertion    Programmes d'insertion  ....................................................................  53  Contrat    a) contenu  ........................................................................................  54  b) projet  ............................................................................................  55  c) prestations  ....................................................................................  56  Situation de droit  ...............................................................................  57  Surveillance  ......................................................................................  58  Résiliation  .........................................................................................  59  Abrogé  ..............................................................................................  60   CHAPITRE 5    Répartition des dépenses      831.0      19   Principe  .............................................................................................  61  Exceptions  ........................................................................................  62  Dépenses soumises à la répartition  ..................................................  63  Décompte annuel  ..............................................................................  64  Répartition avec l'Etat  .......................................................................  65  Répartition entre les communes  ........................................................  66  Abrogé  ..............................................................................................  67  Bonification  .......................................................................................  68  Avances  ............................................................................................  69  Généralités  .......................................................................................  69a  Traitement des données et droits d’accès  .........................................  69b   CHAPITRE 7    Voies de droit et disposition pénale    Procédure  .........................................................................................  70  Recours  ............................................................................................  71  Conflits entre communes  ..................................................................  72  Contraventions  ..................................................................................  73  Procédure pénale ..............................................................................  73a   CHAPITRE 8    Dispositions d'exécution, transitoires et finales    Dispositions d'exécution  ....................................................................  74  Abrogé  ..............................................................................................  75  Dispositions transitoires    a) aide octroyée  ................................................................................  76  b) remboursement  ............................................................................  77  Abrogation  ........................................................................................  78  Référendum et entrée en vigueur  ......................................................  79


canton: ne

abbreviation: RELASoc

pdf_content: ____________________________________________________   831.01      1      27  novembre  1996     Règlement d'exécution  de la loi sur l'action sociale (RELASoc)1)             Etat au  1er juillet 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans  le besoin (LAS), du 24 juin 19772);   vu la loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 19963);   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Organisation   Section 1: Autorités cantonales   Article premier4)   Le Département de l’emploi et de la cohésion sociale (ci- après: le département) est chargé de l'application de la loi sur l'action sociale  (LASoc), du 25 juin 1996, et de ses dispositions d'exécution.     Art. 25)   1Le service de l'action sociale (ci-après: le service) est l'organe  d'exécution du département au sens de l'article 9 LASoc. Pour  l'accomplissement de ses tâches, il dispose d'un office spécialisé.   2Il est l'autorité compétente en matière d'aide sociale lorsque celle-ci incombe à  l'Etat (art. 21 LASoc).   3Il détermine les dépenses nettes de l'aide matérielle, les frais de personnel des  services sociaux et le financement des programmes d'insertion soumis à la  répartition (art. 61ss LASoc) et élabore le plan annuel de répartition entre l'Etat  et les communes d'une part (art. 65 LASoc), entre les communes d'autre part  (art. 66 et 67 LASoc).   3bisIl établit et gère la facture sociale partagée entre l’Etat et les communes (art.  12a LASoc).   4Il accomplit les autres tâches que lui confient la loi et le présent règlement,  notamment en matière de remboursement des prestations d'aide matérielle  (art. 48, lettre a, LASoc) et de contrat d'insertion.                                                    1) Teneur selon A du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017  FO 1996 No 91  2) RS 851.1  3) RSN 831.0  4) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006. La   désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   5) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et A  du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017   Département   Service     831.01      2      Section 2: Services sociaux   Art. 2a6)   Le service de l'emploi est le service chargé d'effectuer des contrôles  portant sur les conditions d'octroi de l'aide matérielle, sur la conformité de  l'utilisation des prestations d'aide sociale ou sur les conditions d'un  remboursement de l'aide fournie (art. 42a LASoc).     Art. 2b7)   1Les communes qui se regroupent précisent leurs règles de  fonctionnement et définissent les compétences respectives du service social et  de la commission sociale ou du comité s'il y a un syndicat.   2Celles qui se regroupent par le biais de syndicats intercommunaux s'organisent  pour le surplus selon les articles 66ss de la loi sur les communes.     Art. 38)   1Les services sociaux communaux ou régionaux doivent être organisés  de manière à garantir que les personnes dans le besoin bénéficient de l'aide  sociale prévue par la loi.   2Le service social doit englober un bassin de population de 8000 habitants au  moins.   3Chaque service social dispose du personnel social qualifié nécessaire (art. 14  LASoc), à raison de deux personnes au moins, et d'une structure administrative  suffisante.   4Est considérée comme qualifiée la personne qui est au bénéfice d'un diplôme  d'assistant-e social-e d'une école reconnue ou d'une licence en sciences  sociales ou qui justifie d'une formation jugée équivalente.   5Est considérée comme nécessaire une dotation en personnel social qualifié  correspondant à un poste à plein temps pour 100 dossiers financiers et 10  dossiers pour lesquels aucune aide matérielle n'est accordée. En cas de  variation du nombre de dossiers, une différence de 20% en deçà ou au-delà de  ces valeurs peut être acceptée par le service.   6Est considérée comme suffisante une structure administrative correspondant à  une dotation située entre 50 et 70% de postes administratifs par poste social  qualifié à plein temps.     Art. 3a9)   1Les services sociaux instruisent les dossiers d'aide sociale en  principe après réception de la demande de prestations transmise par les  guichets sociaux régionaux au sens de la loi sur l'harmonisation et la  coordination des prestations sociale (LHaCoPS), du 23 février 200510) et les  soumettent à l'autorité d'aide sociale pour décision.   2Ils décident, en cas d'urgence et dans la mesure de leur compétence financière,  de l'octroi d'une aide limitée et soumettent leur décision à l'autorité d'aide sociale  pour ratification.                                                       6) Introduit par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et   modifié par A du 20 septembre 2017 (FO 2017 N° 38) avec effet immédiat  7) Introduit par A du 20 septembre 2017 (FO 2017 N° 38) avec effet immédiat  8) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006  9) Introduit par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et   modifié par A du 18 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1er janvier 2014  10) RSN 831.4   Service chargé  des contrôles   Regroupement de  communes   Service social  a) organisation   b) compétence     831.01      3   Section 3 : Coordination de l'action sociale   Art. 4   La coordination interdépartementale est assurée par le service en  collaboration avec un groupe de travail composé de représentants des services  de l'administration cantonale concernés par la politique sociale de l'Etat.     Art. 5   1Le groupe de travail est nommé par le Conseil d'Etat au début de  chaque période administrative.   2Il est présidé par le chef du service et son secrétariat est assuré par le service.     Art. 611)   1Le groupe de travail est chargé:   a) d'évaluer les effets des mesures sociales propres à chaque secteur sur la  politique sociale de l'Etat;   b) de proposer les adaptations nécessaires pour atteindre les buts de la  coordination interdépartementale définis à l'article 17 LASoc.   2Abrogé.     Art. 712)   1Le service veille à la mise en œuvre des principes définis par le  Conseil d'Etat en matière de coordination de l'action sociale publique et privée.   2Il est l'interlocuteur de l'Etat à l'égard des institutions privées d'action sociale.   3Il entretient une collaboration étroite avec la Fondation neuchâteloise pour la  coordination de l'action sociale dans le but de favoriser la planification et la  coordination des activités des institutions privées avec la politique sociale de  l'Etat.     Art. 8   1Le département reconnaît les institutions privées qu'il entend associer  à l'action sociale du canton et, le cas échéant, soutenir par des contributions  financières ou d'une autre manière.   2Le service examine les demandes de contributions des institutions privées en  vérifiant:   a) le besoin des prestations offertes par l'institution;   b) la concordance des activités de l'institution avec la politique sociale de l'Etat  et les activités des autres institutions privées reconnues;   c) la justification du soutien demandé;   d) le respect de critères de gestion et de qualification du personnel.      CHAPITRE 2   Devoirs généraux des autorités   Art. 9   1La personne qui sollicite une aide a droit aux attentions et aux égards  qui conviennent, dans le respect de sa dignité et de sa personnalité.   2Toute autorité et tout fonctionnaire, chargés ou non de l'aide sociale, veilleront  à n'exercer aucune contrainte sur une personne ou son représentant légal dans  le libre choix de son lieu de résidence ou de travail, notamment en l'incitant à                                                    11) Teneur selon A du 18 octobre 2017 (FO 2017 N° 42) avec effet au 1er novembre 2017   12) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006   Coordination inter-  départementale   Groupe de travail  a) organisation   b) attributions   Coordination de  l'action sociale  publique et privée   Aide de l'Etat   Respect de la  dignité et de la  personnalité     831.01      4   renoncer à s'établir ou en provoquant son départ par intimidation, promesses ou  octroi de prestations.   3Sont réservées les dispositions relatives au séjour et à l'établissement des  étrangers.      CHAPITRE 3   Contrat d'insertion   Section 1: Projet et contrat13)   Art. 10   1L'autorité chargée de l'aide sociale propose la conclusion d'un contrat  au bénéficiaire, lorsqu'un projet d'insertion correspond à ses besoins et à ses  aptitudes.   2Le bénéficiaire de l'aide sociale peut demander sa participation à un  programme d'insertion, le cas échéant proposer lui-même un projet.     Art. 11   1Le projet d'insertion est défini en collaboration avec le bénéficiaire.   2Il tient compte de la situation personnelle et familiale du bénéficiaire, de sa  formation professionnelle, de son âge et de son état de santé.   3Il prend en considération, autant que possible, les vœux exprimés par le  bénéficiaire.     Art. 12   Une fois défini, le projet d'insertion est transmis à l'autorité d'aide  sociale en vue de la conclusion d'un contrat.     Art. 1314)   1Le contrat d'insertion est conclu par écrit.   2Il est signé notamment par l'autorité d'aide sociale et les personnes qui  s'engagent.   3L'autorité d'aide sociale ne peut déléguer cette compétence à la personne en  charge du dossier.     Art. 1415)   Le contrat indique:   a) la définition du projet et les moyens envisagés pour le réaliser;  b) les engagements pris par les parties;  c) les prestations particulières versées au bénéficiaire;  d) la durée du contrat et les conditions de sa résiliation;  e) le rôle du service en cas de contestation;  f) toute autre condition particulière liée à son exécution.     Art. 15   1Le contrat est conclu pour une première période de trois mois.   2Il peut ensuite être prolongé jusqu'à une année, puis renouvelé selon les  objectifs du projet.                                                       13) Abrogé par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006  14) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006  15) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006   Principe   Définition du projet   Transmission à  l'autorité   Contrat  a) forme   b) contenu   c) durée   Révision     831.01      5   Art. 16   1L'autorité d'aide sociale réexamine la situation avec le bénéficiaire au  moins tous les trois mois.   2S'il apparaît que le contrat ou certaines de ses clauses ne sont pas ou plus  adaptés aux circonstances, les parties peuvent, d'un commun accord, procéder  à leur révision.     Art. 1716)   1L'autorité d'aide sociale donne au bénéficiaire les conseils  nécessaires.   2Elle lui rappelle au besoin ses obligations et l'avertit des conséquences de  l'inobservation du contrat.   3En cas de contestation sur le principe, le contenu ou la résiliation du contrat  d'insertion, l'autorité d'aide sociale informe l'intéressé qu'il peut s'adresser au  service.      Section 2: Financement et collaboration17)   Art. 1818)   1L'Etat et les communes assurent le financement des programmes  d'insertion mis en place par l'Etat (art. 53, al. 1, LASoc).   2Ils peuvent soutenir, par des contributions financières ou de toute autre  manière, les programmes d'insertion préparés en collaboration avec l'Etat par  les communes ou les organisations privées (art. 53, al. 2, LASoc).     Art. 1919)         Section 3: Autorité de conciliation20)   Art. 2021)        Art. 2122)        Art. 2223)         CHAPITRE 4   Dispositions d'exécution   Section 1: Aide matérielle24)   Art. 23   1Lorsqu'elle accorde une aide matérielle, l'autorité d'aide sociale en  informe le service dans les soixante jours qui suivent sa décision.                                                    16) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006  17) Abrogé par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006   18) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006  19) Abrogé par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006  20) Abrogé par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006  21) Abrogé par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006  22) Abrogé par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006  23) Abrogé par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006  24) Introduit par A du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017   Devoir  d'information   Financement des  programmes   Autres  programmes   Composition   Demande   Instruction   Avis d'aide sociale     831.01      6   2En cas d'octroi d'une aide d'urgence (art. 22 LASoc), elle en informe le service  immédiatement.     Art. 24   1L'autorité d'aide sociale présente au service les décomptes de l'aide  matérielle accordée dans les soixante jours qui suivent la fin de chaque trimestre  lorsque toute ou partie de cette aide est remboursée par une autorité non  neuchâteloise.   2Dans les autres cas, le décompte doit être présenté dans les soixante jours qui  suivent la fin de chaque semestre.      Section 2: Frais de personnel25)   Art. 24a26)   1L'autorité d'aide sociale adresse au service en novembre un  décompte provisoire des frais de personnel engagés pour l'année en cours.   2Elle adresse au service au cours du premier trimestre de l'année suivante le  décompte définitif.     Art. 24b27)   1Sont pris en compte dans le calcul de la dotation les postes du  personnel social qualifié et du personnel administratif liés directement à la  gestion des dossiers d'aide sociale.   2Est déterminante la part du temps de travail effectivement consacrée à cette  tâche.   3Les postes ou parts de poste de fonctions dirigeantes ne sont pas pris en  compte dans le calcul.   4Les postes des personnes en formation ne sont pris en compte que pour la part  du temps de travail effectivement consacrée à la gestion des dossiers.     Art. 24c28)   1Fait l'objet de la répartition entre l'Etat et les communes la somme  totale des forfaits accordés pour les postes pris en compte dans le calcul de la  dotation.   2Pour le personnel social qualifié, le forfait annuel s'élève à 100.000 francs par  poste à plein temps. Il est de 80.000 francs pour le personnel administratif et de  11.000 francs pour les apprenti-e-s.     Art. 2529)   1Le département détermine la forme et le contenu des avis d'aide  sociale, des décomptes périodiques et des décomptes de frais de personnel,  ainsi que les modalités d'application nécessaires.   2Il fixe les données statistiques qui doivent lui être transmises.                                                       25) Introduit par A du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017  26) Introduit par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006   27) Introduit par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006   28) Introduit par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et   modifié par A du 18 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1er janvier 2014  29) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006   Décomptes  périodiques   Frais de personnel   Dotation en  personnel   Répartition   Modalités  d'application   Décompte frais de  personnel     831.01      7   Art. 25a30)   1Le service adresse aux autorités d’aide sociale en décembre le  décompte global comprenant, pour l’année en cours, les frais de personnel des  services sociaux de même que la répartition de ces charges (art. 64ss LASoc).   2Le décompte global comprend également le montant de l'ajustement calculé  sur la base du décompte définitif adressé par l'autorité d'aide sociale (art. 24a,  al. 2).      Section 3: Facture sociale31)   Art. 25b32)   Par facture sociale, il faut entendre les charges de la prévoyance  sociale, partagées entre l’Etat et les communes, au sens des articles 12a, 12b  et 12c de la LASoc.     Art. 25c33)   1La facture sociale harmonisée est déterminée sur la base de  charges nettes, à savoir pour chaque composante de la facture les charges  brutes diminuées des subventions fédérales et de tout remboursement et  recouvrement liés à ces charges.   2Les charges de la facture sociale sont:   a) aide sociale:   - les charges d’aide matérielle selon la LASoc;   - les prestations d’assistance selon l’ALAsi ainsi que les autres charges  découlant de la législation fédérale sur l’asile;   - les frais d’exécution selon la LPtra;   b) lutte contre les abus:   - charges découlant de la lutte contre les abus, notamment selon la LASoc,  la LAF, la LRACE, la LILAMal et la LEmpl;   c) programmes d’insertion:   - charges découlant des mesures d’insertion sociale, socio-professionnelle  et professionnelle selon la LASoc, la LEmpl, la LCNIP et l’article 59d LACI;   d) subsides pour l’assurance obligatoire des soins:   - réduction des primes de l'assurance obligatoire des soins selon la  LILAMal;   - réduction des primes de l’assurance obligatoire des soins selon l’ALAsi;   - charges découlant des participations aux coûts dues aux assureurs- maladie selon l’article 64a LAMal;   e) aides à la formation prévues par la LAF;   f) avances de contributions d’entretien:    - avances octroyées aux créanciers de contributions d’entretien selon la  LRACE;                                                    30) Introduit par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et   modifié par A du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017  31) Introduit par A du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017  32) Introduit par A du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017  33) Introduit par A du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 et   modifié par A du 6 décembre 2021 (FO 2021 N° 49) avec effet rétroactif au 1er juillet 2021   Facture sociale   Composantes     831.01      8   g) participation du canton prévue par la LACI, selon l’article 92, alinéa 7bis;   h) indemnités aux organismes du social ambulatoire privé:    - indemnités versées aux organismes du social ambulatoire privé qui sont  au bénéfice d’un contrat de prestations selon la LASoc. Toute inclusion  étant soumise au préavis positif du Conseil de la facture sociale;    i) allocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative:    - allocations familiales aux personnes sans activité lucrative selon la  LILAFam et autres charges y relatives.     Art. 25d34)   1La facturation aux communes de leurs parts à la facture sociale est  établie par année civile, appelée année de référence.   2Les factures transmises aux communes portent sur le solde net des charges et  revenus de chacun des domaines de la facture sociale.    3Quatre factures sont transmises en cours d’année en mars, juin, septembre et  décembre. Les montants de ces factures sont déterminés sur la base des  dépenses effectives, du budget voté par le Grand Conseil et des prévisions des  comptes de l’année de référence.   4Un bouclement provisoire de la facture sociale est établi en janvier de l’année  qui suit l’année de référence sur la base des dépenses effectives au 31  décembre et des actifs et passifs de régularisation. L’écart entre le bouclement  provisoire et les montants déjà payés par les communes est régularisé au  travers d’une cinquième facture adressée aux communes.    5Un bouclement définitif est établi au 31 mai de l’année qui suit l’année de  référence sur la base des dépenses effectives de l’année de référence à cette  date et d’une évaluation des dossiers encore en cours de traitement. L‘écart  entre le bouclement définitif et les montants déjà payés par les communes est  régularisé soit au travers d’une facturation soit par le remboursement du trop- perçu.   6La part de l’Etat aux charges d’aide matérielle avancées par les communes est  versée parallèlement à l’envoi de chaque facture.     Art. 25e35)   1Durant l’élaboration du budget et lors des bouclements provisoires  et définitifs, les membres du Conseil de la facture sociale reçoivent une  information sur les composantes de la facture sociale.   2Le service communique chaque année aux communes les montants  prévisionnels de leurs parts à la facture sociale dès que le budget et le plan  financier et des tâches de l’année suivante sont adoptés par le Conseil d'Etat.     Art. 25f36)   Le Conseil de la facture sociale est consulté pour préavis, lors de  toute modification significative relative aux programmes d’insertion ou aux  indemnités aux organismes du social ambulatoire privé.                                                       34) Introduit par A du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017  35) Introduit par A du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017  36) Introduit par A du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017   Comptes   Communication  aux communes   Consultation     831.01      9   Section 4: Autres dispositions37)   Art. 26   1Lorsqu'une aide matérielle est accordée à titre d'avance sur des  prestations d'assurances sociales, l'autorité d'aide sociale introduit une  demande de versement de rente en sa faveur.   2Lorsque l'aide est accordée par suite d'un événement engageant la  responsabilité d'un tiers, le bénéficiaire cède ses droits à l'autorité d'aide sociale,  à concurrence des prestations reçues.     Art. 2738)   1Lorsque l'aide matérielle a été obtenue indûment, l'intérêt de la dette  à rembourser est calculé au taux de 5% l'an (art. 44 LASoc).   2Abrogé.     Art. 28   Les prestations d'aide matérielle sont incessibles et insaisissables.      CHAPITRE 5   Conflits entre communes (art. 72 LASoc)   Art. 29   1La commune qui s'estime lésée adresse au Conseil d'Etat une requête  motivée.   2Le Conseil d'Etat transmet la requête aux autres communes concernées et  prend l'avis du service.   3Avant de saisir le Conseil d'Etat, les communes peuvent soumettre la  contestation à l'appréciation du service.      CHAPITRE 6   Dispositions finales   Art. 30   L'arrêté concernant la prise en charge des frais d'exécution des  mesures pénales et leur remboursement aux autorités d'assistance, du  24 novembre 199339), est abrogé.     Art. 31   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       37) Introduit par A du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017  38) Teneur selon A du 11 janvier 2016 (FO 2016 N° 2) avec effet au 1er janvier 2016 (les effets de   l'al. 2 cessent après le 31 décembre 2016), A temporaire du 1er février 2017 (FO 2017 N° 5)  avec effet au 1er janvier 2017 et A du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1er  janvier 2017   39) FO 1993 N° 93   Cession des droits   Intérêt   Incessibilité et  insaisissabilité   Procédure   Abrogation   Entrée en vigueur


abbreviation: ANCAM

pdf_content: ____________________________________________________   831.02      1      4  novembre  1998     Arrêté  fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle  (ANCAM)1)             Etat au  1er avril 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 38 de la loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 19962);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe suppléante du Département des  finances et des affaires sociales,   arrête:        CHAPITRE PREMIER    Couverture des besoins de base   Section 1: Forfait pour l'entretien   Article premier   1Toute personne dans le besoin vivant à domicile et tenant son  ménage a droit à un montant forfaitaire pour son entretien.   2Les postes de dépenses qui composent le forfait pour l'entretien font l'objet  d'une directive émise par le service de l'action sociale.     Art. 23)   1Le forfait mensuel pour l'entretien est déterminé en fonction du nombre  de personnes faisant ménage commun, de l'âge et de la charge d'enfants.   2Les montants forfaitaires sont les suivants:   Nombre de personnes dans le  ménage   Montant par  personne   Montant total   1 997.– 997.–   2 762.– 1.524.–   3 618.– 1.854.–   4 534.– 2.136.–   5 482.– 2.410.–   Par personne supplémentaire + 202.–    3Abrogé.   4Les personnes âgées de 18 ans ou plus mais de moins de 35 ans, sans enfants  à charge mais n’exerçant pas d’activité lucrative, ne suivant pas une formation                                                    1) Teneur selon A du 16 décembre 2020 (FO 2020 N° 51) avec effet au 1er avril 2021  FO 2011 No 49  2) RSN 831.0   3) Teneur selon A du 14 novembre 2017 (FO 2017 N° 46) avec effet au 1er février 2018 et A du   20 juin 2018 (FO 2018 N° 25) avec effet au 1er juillet 2018 et A du 16 décembre 2020 (FO  2020 N° 51) avec effet au 1er avril 2021   Principe   Catégories et  montants     831.02      2   ou ne fournissant pas une prestation d’intégration sociale et/ou professionnelle  reçoivent le forfait déterminé selon l'alinéa 2 diminué de 20%.     Art. 34)   1Un supplément mensuel de 90 à 400 francs est versé aux personnes  majeures sans activité lucrative qui fournissent une prestation d’intégration  sociale ou professionnelle.   2Ce supplément est de 140 francs pour les personnes qui suivent une formation  et ne perçoivent aucun revenu.     Art. 3a5)   1Un supplément mensuel de 50 francs par enfant mineur est versé  aux ménages comprenant un ou des enfants à charge.   2Ce supplément ne peut dépasser 200 francs par mois et par ménage.     Art. 3b6)   1Une franchise mensuelle de 600 francs sur les revenus provenant de  l’activité lucrative est accordée aux personnes qui exercent un emploi à plein  temps durant un mois complet.   2En cas d'activité lucrative à temps partiel ou d'une durée inférieure à un mois,  la franchise est réduite en proportion, mais se monte à 220 francs au minimum.   3Pour les personnes en apprentissage, la franchise mensuelle sur le revenu  s’élève à 300 francs.     Art. 3c7)         Section 2: Minimum d'existence   Sous-section 1: En général8)   Art. 49)   1L'aide matérielle minimum prévue à l'article 39 LASoc correspond au  forfait calculé selon l'article 2, alinéas 2 à 4, diminué en principe de 15%.   2En cas de manquement grave et/ou répété, le forfait calculé selon l'article 2,  alinéas 2 à 4, peut être diminuée de 30%.   3Dans les cas visés par l’alinéa précédent, le préavis favorable du service de  l’action sociale est demandé avant la réduction.     Art. 510)   1La personne qui:                                                    4) Teneur selon A du 7 janvier 2014 (FO 2014 N° 2) avec effet au 1er mars 2014, A du 18 janvier   2017 (FO 2017 N° 3) avec effet au 1er mars 2017 et A du 16 décembre 2020 (FO 2020 N° 51)  avec effet au 1er avril 2021   5) Introduit par A du 31 octobre 2005 (FO 2005 N° 85) et modifié par A du 7 janvier 2014 (FO  2014 N° 2) avec effet au 1er mars 2014   6) Introduit par A du 31 octobre 2005 (FO 2005 N° 85), modifié par A du 18 janvier 2017 (FO  2017 N° 3) avec effet au 1er mars 2017 et A du 16 décembre 2020 (FO 2020 N° 51) avec effet  au 1er avril 2021   7) Abrogé par A du 16 décembre 2020 (FO 2020 N° 51) avec effet au 1er avril 2021  8) Introduit par A du 7 janvier 2014 (FO 2014 N° 2) avec effet au 1er mars 2014  9) Teneur selon A du 5 décembre 2011 (FO 2011 N° 49) avec effet au 1er janvier 2012, A du 7   janvier 2014 (FO 2014 N° 2) avec effet au 1er mars 2014 et A du 18 janvier 2017 (FO 2017 N°  3) avec effet au 1er mars 2017   10) Teneur selon A du 31 octobre 2005 (FO 2005 N° 85), A du 29 mai 2007 (FO 2007 N° 39) et A  du 7 janvier 2014 (FO 2014 N° 2) avec effet au 1er mars 2014   Supplément  d'intégration   Supplément  ménage   Franchise   Aide matérielle  minimum  1. Catégories et   montants   2. Conditions     831.02      3   a) refuse, sans justes motifs, d'être mise au bénéfice d'un contrat d'insertion ou  d'une autre mesure favorisant son insertion sociale et professionnelle, ou;   b) rend impossible, par son comportement fautif, la poursuite du contrat  d'insertion ou de la mesure favorisant son insertion sociale et professionnelle,  ou;   c) n'entreprend pas les efforts qui peuvent raisonnablement être attendus d'elle  pour réduire le besoin d'aide, notamment en négligeant les obligations qui lui  sont imposées par l'autorité d'aide sociale;   reçoit l'aide matérielle minimum prévue à l'article 4.   2Les décisions en matière d'aide matérielle minimum sont rendues pour une  durée déterminée à l'échéance de laquelle la situation est réexaminée. Cette  durée n'excède pas trois mois.   3La personne qui sollicite une aide matérielle à la suite d'une pénalité infligée  dans le cadre de l'assurance-chômage reçoit l'aide matérielle minimum prévue  à l'article 4. L'aide accordée dans ces cas doit l'être sur la base d'un engagement  de remboursement.     Art. 5a11)   Dans les cas des familles, les décisions en matière d'aide matérielle  minimum s'appliquent aux seuls membres qui remplissent personnellement les  conditions de l'article 5.     Art. 5b12)   1La personne qui est au bénéfice d’une mesure qui lui procure ou  tend à lui procurer une indépendance financière ou à qui une telle mesure est  proposée et qui:   a) la refuse sans justes motifs;   b) la quitte de sa propre volonté, sans justes motifs;   c) adopte intentionnellement un comportement particulièrement fautif qui n’en  permet pas la poursuite,   peut se voir refuser ou supprimer toute aide matérielle.   2Les décisions de refus ou de suppression sont rendues pour une durée  déterminée à l’échéance de laquelle la situation est réexaminée. Cette durée  n’excède pas trois mois.   3La personne à laquelle l'aide a été refusée ou supprimée peut à tout moment  demander une nouvelle décision si elle accepte la mesure ou s'engage à adopter  un comportement qui en permet la poursuite.      Sous-section 2: Aide d'urgence13)   Art. 614)   1Lorsqu'une personne indigente n'a pas d'autorisation de séjour  valable et qu'elle s'est vu impartir un délai de départ par l'autorité compétente,                                                    11) Introduit par A du 29 mai 2007 (FO 2007 N° 39), modifié par A du 5 décembre 2011 (FO 2011   N° 49) avec effet au 1er janvier 2012 et A du 7 janvier 2014 (FO 2014 N° 2) avec effet au 1er  mars 2014   12) Introduit par A du 29 mai 2007 (FO 2007 N° 39)  13) Introduit par A du 7 janvier 2014 (FO 2014 N° 2) avec effet au 1er mars 2014  14) Teneur selon A du 31 octobre 2005 (FO 2005 N° 85) et A du 7 janvier 2014 (FO 2014 N° 2)   avec effet au 1er mars 2014   3. Cas des  familles   Refus ou  suppression de  l’aide matérielle   Décision de renvoi  exécutoire     831.02      4   une aide matérielle minimum au sens de l'article 39 LASoc peut lui être allouée  par l'autorité d'aide sociale, sous la forme d'un forfait d'aide d'urgence.   2Le forfait d'aide d'urgence est de 300 francs par mois.      Section 3: Frais de logement   Art. 715)   1Pour autant que son montant soit convenable, le loyer de  l'appartement est garanti selon le bail.   2Lorsqu'un bénéficiaire de l'aide sociale est propriétaire de son appartement ou  de sa maison, les intérêts hypothécaires sont garantis pour autant qu'ils  correspondent à un loyer convenable.   3La détermination du caractère convenable du loyer fait l'objet d'une directive  émise par le service de l'action sociale.     Art. 816)   1Lorsqu'un bénéficiaire occupe un appartement dont le loyer est  considéré comme trop élevé, il doit faire les recherches nécessaires pour trouver  un appartement meilleur marché.   2Après six mois, les autorités d'aide sociale limitent leur garantie à un montant  correspondant à un loyer convenable. Demeurent réservés les cas  exceptionnels dûment motivés et acceptés par le service de l'action sociale.   3Ces principes sont également applicables lorsque les intérêts hypothécaires  sont considérés comme trop élevés.     Art. 8a17)   Si la personne bénéficiaire est âgée de moins de 35 ans et qu’elle vit  dans le logement de ses parents ou de l’un d’eux, les autorités d’aide sociale ne  versent aucune contribution pour le loyer, à moins que l’on ne puisse pas  raisonnablement exiger du parent ou des parents qu’ils assument l’intégralité  des frais de logement, compte tenu des circonstances.     Art. 918)   1Lorsque les charges ne sont pas comprises dans le loyer, elles sont  garanties sur la base des frais effectifs.   2La taxe de base pour l’enlèvement des déchets est garantie, à l’exclusion des  autres frais liés au traitement des déchets, notamment de la taxe au sac et de  celle au poids.      Section 4: Frais médicaux de base   Art. 10   Pour l'assurance obligatoire des soins, les bénéficiaires de l'aide  sociale ont droit au subside fixé par la loi d'introduction de la loi fédérale sur  l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 199519), et ses dispositions  d'exécution.                                                       15) Teneur selon A du 18 décembre 2002 (FO 2002 N° 97)  16) Teneur selon A du 7 janvier 2014 (FO 2014 N° 2) avec effet au 1er mars 2014  17) Introduit par A du 14 novembre 2017 (FO 2017 N° 46) avec effet au 1er février 2018  18) Teneur selon A du 5 décembre 2011 (FO 2011 N° 49) avec effet au 1er janvier 2012  19) RSN 821.10   Loyer  a) principe   b) exceptions   c) jeunes adultes  vivant chez  leurs parents   Charges   Assurance- maladie  a) prime de base   b) participations et  franchise     831.02      5   Art. 1120)   1L'aide sociale prend en charge les participations et la franchise  facturées aux bénéficiaires par l'assurance obligatoire des soins.   2Les autorités d'aide sociale peuvent exiger toute modification du contrat  d'assurance qui tend à limiter les coûts à charge de l'aide sociale.   3La prise en charge des médicaments ordonnés par un médecin et non  remboursés par l’assurance obligatoire des soins est réglée par une directive  émise par le service de l’action sociale.     Art. 12   Dans des cas exceptionnels dûment motivés, ou pour une période  limitée, les cotisations pour des assurances complémentaires peuvent être  prises en charge par l'aide sociale.     Art. 1321)   1En principe, seuls sont pris en charge les frais dentaires résultant de  soins d'urgence ou nécessaires à la conservation de la mastication.   2A l'exception des cas d'urgence, les traitements dentaires doivent faire l'objet  d'un devis soumis par le médecin-dentiste traitant à l'autorité d'aide sociale pour  décision.   3Lorsque le montant total du devis dépasse 1.500 francs, il doit être soumis pour  contrôle au médecin-dentiste conseil désigné par le département.   4La proportion et les conditions de la prise en charge des soins dentaires  précités sont fixées dans une directive émise par le service de l’action sociale.      CHAPITRE 2   Prestations circonstancielles   Art. 14   Les prestations circonstancielles couvrent certains besoins propres dus  à l'état de santé, à la situation économique et familiale particulière du  bénéficiaire. Elles ne sont accordées que si un examen approfondi en a  démontré la nécessité.     Art. 1522)        Art. 1623)         CHAPITRE 3   Ressources   Art. 1724)   A l'exception de la franchise prévue à l'article 3b, l'ensemble des  revenus et de la fortune du bénéficiaire sont pris en considération dans le calcul  du budget de l'aide matérielle.                                                       20) Teneur selon A du 7 janvier 2014 (FO 2014 N° 2) avec effet au 1er mars 2014 et A du 18 janvier   2017 (FO 2017 N° 3) avec effet au 1er mars 2017  21) Teneur selon A du 14 novembre 2017 (FO 2017 N° 46) avec effet au 1er février 2018  22) Abrogé par A du 16 décembre 2020 (FO 2020 N° 51) avec effet au 1er avril 2021  23) Abrogé par A du 31 octobre 2005 (FO 2005 N° 85)  24) Teneur selon A du 14 mars 2001 (FO 2001 N° 21) et A du 31 octobre 2005 (FO 2005 N° 85)   c) assurances  complémen- taires   Frais pour soins  dentaires   Définition   Frais d'acquisition  du revenu   Principe   Fortune     831.02      6   Art. 18   1L'aide matérielle est en principe accordée après épuisement de la  fortune.   2Il est toutefois laissé à disposition du bénéficiaire un montant de:    Fr.   a) pour une personne seule  ........................................................  4.000.–   b) pour un couple  .......................................................................  8.000.–   c) pour chaque enfant à charge ……………………………………. 2.000.–    mais, par famille, au maximum  ...............................................  10.000.–   3L'autorité d'aide sociale peut renoncer à l'exigence de l'épuisement de la fortune  lorsque celle-ci est constituée par un immeuble habité par le bénéficiaire.     Art. 1925)   1Lorsqu'une personne vit dans le même ménage que le bénéficiaire,  le montant du forfait mensuel pour l'entretien est réduit de la part qui la concerne.   2L'autorité d'aide sociale prend en outre en considération sa participation au  loyer et aux autres frais communs calculée par tête.   3Lorsque cette personne exerce une activité lucrative, l'autorité d'aide sociale  prend en considération une indemnisation pour les services que le bénéficiaire  lui rend.   4Cette indemnisation équivaut à vingt pour-cent du salaire net de cette  personne, mais au maximum à 900 francs par mois. Elle est plus élevée lorsque  le bénéficiaire s'occupe de la garde des enfants.      CHAPITRE 4   Contribution alimentaire   Art. 2026)   1Une contribution alimentaire en vertu des articles 328 et 329 CC est  demandée aux parents ascendants ou descendants du bénéficiaire, lorsque  ceux-ci disposent de revenus et de fortune qui dépassent les montants admis  par les concepts et normes pour le calcul de l'aide sociale de la Conférence  suisse des institutions d'action sociale.   2Abrogé.   3Abrogé.     Art. 2127)   1La contribution consiste en la prise en charge d'un montant mensuel  fixe de 100 francs au minimum, calculé en fonction de l'aide accordée et de la  situation du débiteur.   2Elle est déterminée par l'autorité d'aide sociale d'entente avec le débiteur.   3En cas de désaccord, le litige est porté devant l'Autorité de protection de l'enfant  et de l'adulte.                                                       25) Teneur selon A du 31 octobre 2005 (FO 2005 N° 85)  26) Teneur selon A du 18 décembre 2002 (FO 2002 N° 97) et A du 7 janvier 2014 (FO 2014 N° 2)   avec effet au 1er mars 2014  27) Teneur selon A du 18 décembre 2002 (FO 2002 N° 97) et A du 7 janvier 2014 (FO 2014 N° 2)   avec effet au 1er mars 2014   Participation des  personnes vivant  dans le ménage  du bénéficiaire   Limites de revenu   Montant     831.02      7   Art. 22   1Les parents concernés peuvent s'engager volontairement à verser une  contribution alimentaire même s'ils ne remplissent pas les conditions de revenus  déterminants prévues à l'article 20.   2Ils peuvent également s'engager à verser une contribution plus élevée.      CHAPITRE 5   Dispositions d'exécution et finales   Art. 23   Le service de l'action sociale émet les directives d'application  nécessaires.     Art. 24   Les concepts et normes pour le calcul de l'aide sociale de la  Conférence suisse des institutions d'action sociale font référence pour le  surplus.     Art. 25   L'arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du  27 novembre 199628), est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.     Art. 26   Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.     Art. 2729)   Le Département de l'économie et de l'action sociale est chargé de  l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré  au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       28) FO 1996 No 91   29) Teneur selon A du 31 octobre 2005 (FO 2005 N° 85). La désignation du département a été   adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er  août 2013.   Contribution  volontaire   Directives   Normes de  référence   Abrogation   Entrée en vigueur   Publication


pdf_content: ____________________________________________________   831.03      1      29  janvier  2007     Arrêté  fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle versée  aux requérants d'asile et personnes admises  provisoirement             Etat au  1  er  janvier 2015   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 1) ;   vu l'arrêté d'application de la législation fédérale sur l'asile (ALAsi), du 15  février 2012  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté fixe les normes pour le calcul de l'aide  matérielle versée aux requérants d'asile et personnes admises provisoirement.      Prestations versées dans les centres de premier accueil   Art. 2    1 Les montants forfaitaires mensuels pour l'entretien des personnes   hébergées en centre de premier accueil sont de:      Fr.   a) pour une personne majeure ou un mineur non accompagné dès  15 ans  ........................................................................................      300.—   b) pour une personne de 1 an à 17 ans révolus  ..............................  180.—   c) pour une personne dès la naissance jusqu'à 12 mois révolus  ....  200.—   2 Un montant de 10 francs est alloué par participation aux nettoyages du centre   et de 15 francs par participation aux nettoyages spécifiques.      Prestations versées aux personnes vivant en appartement   Art. 3 3)      1 Les montants forfaitaires mensuels pour l'entretien des personnes   hébergées en second accueil en appartement sont de:     Fr.   a) pour une personne majeure ou un mineur non accompagné dès  15 ans  ........................................................................................      485.—   b) pour une personne de 12 ans à 17 ans révolus  ..........................  305.—   c) pour une personne placée, de 16 ans à 17 ans révolus  ..............  425.—                                                    FO 2007 N  o  9    1)  RSN 831.0    2)  RSN 132.09. Teneur selon A du 17 décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1  er  janvier   2015  3)   Teneur selon A du 17 décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2015   But   Entretien du  1  er  accueil   Entretien du  second accueil     831.03      2   d) pour une personne de 1 an à 11 ans révolus  ..............................  230.—   e) pour une personne dès la naissance jusqu'à 12 mois révolus  ....  332.—   2 A la naissance, une prime unique de 300 francs est versée à la mère de   l'enfant, sur présentation de l'acte de naissance.      Prestations versées aux personnes vivant en centre d'accueil ou  en appartement   Art. 4    En cas d'hospitalisation, en lieu et place du montant forfaitaire  mensuel pour l'entretien, les bénéficiaires reçoivent un montant forfaitaire par  semaine de:    Fr.   a) pour une personne majeure ou un mineur non accompagné dès  15 ans  ........................................................................................      25.—   b) pour une personne de 12 ans à 17 ans révolus  ..........................  10.—   c) pour une personne dès la naissance jusqu'à 11 ans révolus  ......  5.—     Art. 5  4)    1Une franchise mensuelle de 400 francs sur les revenus provenant de   l'activité lucrative est accordée aux personnes qui exercent un emploi  correspondant à un taux mensuel supérieur à 50%.   2La franchise mensuelle est réduite de moitié en cas d'activité lucrative  correspondant à un taux mensuel inférieur ou égal à 50%.   3La franchise mensuelle se monte à 70 francs par enfant mineur si la personne  qui en a la charge ou le ou les parents exercent une activité lucrative.   4Le montant mensuel maximum qui résulte du cumul de franchises est fixé à  850 francs par ménage. Le montant accordé ne peut pas excéder les revenus  mensuels du ménage.      Directives d'exécution et dispositions finales   Art. 6   Le service des migrations émet pour le surplus les directives  d'application nécessaires.     Art. 7   L'arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle versée aux  requérants d'asile et personnes admises provisoirement, du 13 janvier 2006,  est abrogé  5) .     Art. 8   Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  février 2007.     Art. 9  6)    Le Département de l'économie et de l'action sociale est chargé de   l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré  au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       4)   Teneur selon A du 17 décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2015  5)   FO 2006 N° 4  6)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Hospitalisation   Franchise  mensuelle   Directives   Abrogation   Entrée en vigueur   Exécution et  publication