short: Ordonnance sur l'énergie

abbreviation: OEn

pdf_content: 730.11    1    Ordonnance  portant application de la loi sur l'énergie  (Ordonnance sur l'énergie, OEn)    du 13 décembre 2016      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 36 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de  l'environnement (LPE)1),   vu l'article 35 de l'ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection  de l'air (OPair)2),   vu l'article 26 de la loi du 24 novembre 1988 sur l'énergie3),   vu l'article 5, lettre a, de l'ordonnance du 30 janvier 1990 portant application  de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement4),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Objet Article premier  1 La présente ordonnance a pour objet l'exécution de la loi  sur l'énergie.   2 Elle vise en particulier à apporter les précisions nécessaires dans les  domaines suivants :   a) politique d'exemplarité de l'Etat et des communes;  b) plan d'action communal;  c) utilisation rationnelle et économe de l'énergie.     3 Elle contient en outre des règles sur les générateurs de chaleur à mazout et  à gaz, en particulier en ce qui concerne les pertes de chaleur admissibles et  le contrôle des installations de combustion.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.      730.11    2      Autorité  compétente   Art. 3  Sauf disposition contraire, la Section de l'énergie est l'autorité  compétente au sens de la présente ordonnance.   Attribution de  tâches à des  tiers   Art. 4  1 L'autorité qui confie à des tiers des tâches de promotion, de  vérification, de contrôle ou de surveillance supervise régulièrement leur  activité.   2 Les noms et adresses des tiers chargés de ces tâches sont rendus publics.   Définitions Art. 5  1 Dans la présente ordonnance, on entend par :   a) bâtiment : construction immobilière pourvue d'une toiture fixe et  généralement fermée abritant des personnes, des animaux ou des  choses;   b) installation : équipement ou surface aménagée, mis en place durablement  et s’appuyant sur le sol, mais ne constituant pas un bâtiment, par  exemple : rampes, places de parc, stations de pompage, terrains de sport,  etc.;   c) équipements / installations techniques : dispositifs en rapport à une  construction ou à une installation et qui sont liés de façon significative à la  consommation d'énergie;   d) touché par les transformations : un élément de construction est dit «touché  par les transformations» si l'on y entreprend des travaux plus importants  qu'un simple rafraîchissement ou que des réparations mineures;   e) touché par le changement d'affectation : un élément de construction est dit  «touché par le changement d'affectation» si le changement des conditions  normales d’utilisation entraîne une modification de la température  ambiante.   2 Les définitions formulées à l'article premier de l'ordonnance fédérale sur  l'énergie5) ainsi qu'au chapitre premier («Terminologie») de la norme  SIA 380/1 (édition 2016) font foi pour le surplus.    CHAPITRE II : Politique d'exemplarité de l'Etat et des communes   Nouveaux  bâtiments   Art. 6  1 Les bâtiments à construire par l'Etat et les communes doivent  satisfaire au standard Minergie-P ou, à défaut de standard Minergie-P  applicable, à un standard reconnu équivalent par la Section de l'énergie.   2 Les mêmes exigences s'appliquent aux bâtiments construits avec un soutien  financier de l'Etat de 100 000 francs au moins.      730.11    3   Rénovation Art. 7  1 Les bâtiments de l'Etat et des communes entièrement rénovés  doivent satisfaire au standard Minergie ou, à défaut de standard Minergie  applicable, à un standard reconnu équivalent par la Section de l'énergie.   2 En cas de rénovation partielle, les valeurs ponctuelles relatives aux  éléments touchés par la transformation doivent respecter les exigences SIA  valables pour les bâtiments à construire.   3 Les mêmes exigences s'appliquent aux bâtiments rénovés avec un soutien  financier de l'Etat de 100 000 francs au moins.   Dérogations Art. 8  1 Le Gouvernement peut accorder des dérogations aux exigences  posées par les articles 6 et 7 lorsque le respect de ces exigences n'est pas  réalisable sur le plan de la technique ou qu'il n'est pas économiquement  supportable.   2 Les demandes, dûment motivées, sont à adresser à la Section de l'énergie.   Minergie ECO,  standard SNBS   Art. 9  1 Lors de la construction ou de la rénovation de leurs bâtiments, l'Etat  et les communes prennent en considération le cycle de vie complet de ces  bâtiments, en tenant compte notamment de l'énergie grise.   2 Pour ce faire, ils s'appuient notamment sur les standards Minergie-ECO et  SNBS (Standard Construction durable Suisse).   Suivi des  consommations  d'énergie   Art. 10  1 L’Etat et les communes tiennent un registre de la consommation  d’énergie et d’eau des bâtiments et installations techniques dont ils sont  propriétaires.   2 Le rythme de relevé est au minimum mensuel.   3 Ils procèdent annuellement à une analyse de cette consommation et  apportent les améliorations dont la rentabilité à court terme est établie.   Justificatif  d'efficacité  énergétique   Art. 11  1 Les bâtiments appartenant à l'Etat et aux communes pour lesquels  un certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) peut être établi  doivent disposer d'une version de ce document répondant aux exigences  édictées par l'association CECB.8)   2 Ce document est rendu public.      730.11    4    CHAPITRE III : Plan d'action communal   Contenu minimal Art. 12  Le plan d'action communal contient au minimum :   a) une évaluation des potentiels du territoire communal en matière de  réduction de la consommation d'énergie, de réduction des émissions de  CO2 et d’approvisionnement par des énergies renouvelables;   b) pour ces potentiels, les objectifs de la commune à moyen et long terme;  c) les mesures de mise en œuvre suivantes :    un plan de mesures pour tendre vers la suppression de l'utilisation de  combustibles fossiles dans les bâtiments publics, et    un concept d’assainissement des bâtiments publics en vue de réduire la  consommation d’énergie électrique et thermique et de favoriser les  énergies renouvelables;   d) les indicateurs permettant le suivi des mesures afin de contrôler et attester  la mise en œuvre progressive des mesures et l’atteinte des objectifs;   e) la structure organisationnelle communale ou intercommunale que la  commune entend mettre en place pour la mise en œuvre de ce plan  d’action.      Modèle de plan  d'action   Art. 13  1 Le Service du développement territorial établit un modèle de plan  d'action communal et le met à disposition des communes.   2 Il se fonde en particulier sur le catalogue des mesures "Cité de l'énergie".   3 Ce modèle peut être librement complété.   Collaboration  intercommunale   Art. 14  Le plan d’action communal peut être réalisé en commun par plusieurs  communes limitrophes.   Durée de validité Art. 15  Le plan d’action communal est mis à jour au moins tous les dix ans.   Label "Cité de  l'énergie"   Art. 16  1 Pour les communes qui en bénéficient, le label "Cité de l'énergie"  tient lieu de plan d'action communal.   2 En cas de perte de ce label, un plan d'action communal doit être soumis  pour approbation au département auquel est rattachée la Section de l'énergie  (dénommé ci-après : "le Département") dans les deux ans qui suivent la fin de  sa validité.      730.11    5       CHAPITRE IV : Utilisation rationnelle et économe de l'énergie    SECTION 1 : Généralités   Champ  d'application   Art. 17  1 Les exigences fixées par la présente ordonnance en matière  d'utilisation rationnelle et économe de l'énergie s'appliquent :   a) aux bâtiments à construire qui seront chauffés, ventilés, rafraîchis ou  humidifiés;   b) aux constructions mobilières soumises à autorisation en vertu de la  législation sur les constructions;   c) aux transformations et aux changements d'affectation des bâtiments  existants qui seront chauffés, ventilés, rafraîchis ou humidifiés, même si  les travaux entrepris ne sont pas soumis à autorisation en vertu de la  législation sur les constructions;   d) au montage de nouvelles installations techniques du bâtiment, même si  les travaux entrepris ne sont pas soumis à autorisation en vertu de la  législation sur les constructions;   e) au remplacement, à la transformation ou à la modification des installations  techniques du bâtiment, même si les travaux entrepris ne sont pas soumis  à autorisation en vertu de la législation sur les constructions.      2 Les constructions annexes et les transformations s'apparentant à la  construction, par exemple la destruction de murs intérieurs et de dalles, sont  assimilées à des bâtiments à construire et doivent répondre aux exigences  fixées pour ceux-ci. La Section de l'énergie décide en cas de doute.   3 Dans les cas mentionnés à l'alinéa 1, lettres b à d, le Département peut  alléger les exigences si cela est nécessaire pour préserver un intérêt public.   Etat de la  technique   Art. 18  1 Les mesures nécessaires en vertu de la présente ordonnance  doivent être exécutées conformément à l’état de la technique.   2 A moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement, l'état de la  technique correspond aux performances requises ainsi qu’aux méthodes de  calcul des normes, aux fiches techniques, aux aides à l'application et aux  recommandations en vigueur émises par les associations professionnelles, la  Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (EnDK) et la Conférence  des services cantonaux de l'énergie (EnFK).      730.11    6       SECTION 2 : Exigences en matière d'isolation   Isolation  thermique en  hiver   Art. 19  1 Excepté pour les locaux frigorifiques au sens de l'article 22 ainsi que  pour les serres et halles gonflables chauffées au sens de l'article 23, les  exigences requises en matière d'isolation thermique des constructions se  basent sur les alinéas 2 à 4.   2 Les procédures définies pour la justification d'une isolation thermique  suffisante dans la norme SIA 380/1 (édition 2016) doivent être appliquées  avec les restrictions suivantes :   a) respect des performances ponctuelles pour l'isolation thermique de  chaque élément de l'enveloppe du bâtiment :    pour les bâtiments à construire ou pour de nouveaux éléments de  construction lors de transformations ou de changements d’affectation,  application des exigences selon l'annexe 1;    pour tous les éléments de construction touchés par une transformation  ou un changement d’affectation, application des exigences selon  l'annexe 2;   b) respect de la performance globale sous forme de calcul des besoins de  chaleur pour le chauffage et de la puissance de chauffage spécifique : la  valeur limite pour la performance globale et la puissance de chauffage  spécifique doit être calculée selon les valeurs indiquées dans l’annexe 3.      3 La justification par performance globale s'effectue avec les données  climatiques de la station de Bâle/Binningen pour les bâtiments situés à moins  de 600 m d’altitude, et celles de la station de La Chaux-de-Fonds pour les  bâtiments situés à 600 m d’altitude au moins. Aucune correction climatique  des valeurs limites n’est requise pour les performances ponctuelles. Pour la  performance globale, les valeurs limites de besoin de chaleur (QH,li) se  calculent avec les valeurs mentionnées dans l’annexe 3, valables pour une  température moyenne annuelle de 9,4 °C. Elles doivent être majorées,  respectivement réduites de 6 % lorsque la température moyenne annuelle de  la station climatique est plus basse, respectivement plus élevée d’un degré  Kelvin. L’adaptation de la valeur limite de la puissance de chauffage  spécifique (PH,li) selon l'annexe 3 est effectuée proportionnellement à la  différence de température entre la température ambiante et la température de  dimensionnement, d'une part, et entre la température ambiante et - 8 °C,  d'autre part. La méthode de calcul pour l'adaptation en fonction de la station  climatique ressort de la norme SIA 384.201 (édition 2003).   4 Pour les bâtiments à construire, les valeurs exigées concernant la qualité de  l’enveloppe du bâtiment sont fixées à 60 % des exigences selon annexes 1, 2  et 3 en cas de chauffage à mazout et à 80 % en cas de chauffage à gaz.      730.11    7   5 Lors de transformations ou de changements d'affectation, le calcul des  besoins de chaleur porte sur tous les locaux comprenant des éléments de  construction touchés par la transformation ou le changement d'affectation. Les  locaux qui ne sont pas concernés par ces travaux peuvent aussi être pris en  compte dans le calcul. Les besoins de chaleur pour le chauffage ne peuvent  pas dépasser, directement ou indirectement à partir des performances  ponctuelles, la limite fixée dans un permis de construire antérieur.   Confort  thermique en été   Art. 20  1 Le confort thermique des bâtiments en été doit être démontré.   2 Pour des locaux rafraîchis ou des locaux pour lesquels un rafraîchissement  est nécessaire ou souhaité, les exigences à respecter concernant le taux de  transmission d'énergie global des fenêtres, y compris la protection solaire (ci- après : "valeur g"), la commande et la résistance au vent de la protection  solaire sont celles fixées par l'état de la technique.   3 Pour les autres locaux, les exigences relatives à la valeur g sont celles  fixées par l'état de la technique.   Allègements et  dispenses   Art. 21  1 Un allègement des exigences de l'article 19 en matière d'isolation  thermique en hiver peut être autorisé pour :   a) les bâtiments chauffés à moins de 10 °C de manière active, exceptés les  locaux frigorifiques;   b) les locaux frigorifiques qui ne sont pas refroidis à moins de 8 °C;  c) les bâtiments et les constructions mobilières soumises à autorisation en   vertu de la législation sur les constructions dont la durée d’exploitation est  limitée à une durée de trois ans au maximum (bâtiments provisoires).      2 Une dispense du respect des exigences de l'article 19 en matière d'isolation  thermique en hiver peut être accordée pour les changements d'affectation qui  n'impliquent pas d'élévation ou de baisse de la température ambiante et qui,  de ce fait, n'augmentent pas la différence de température mesurée au niveau  de l'enveloppe thermique du bâtiment.   3 Une dispense du respect des exigences de l'article 20 en matière de confort  thermique en été peut être accordée pour :   a) les bâtiments et les constructions mobilières soumises à autorisation en  vertu de la législation sur les constructions dont la durée d’exploitation est  limitée à une durée de trois ans au maximum (bâtiments provisoires);   b) les changements d’affectation, pour autant qu’aucun local concerné par  une telle opération ne tombe sous le coup de l'article 20;      730.11    8         c) les projets pour lesquels il est établi, sur la base d'une procédure de calcul  reconnue, qu'il n'y aura pas une consommation accrue d'énergie et que le  confort est garanti;   d) les piscines couvertes et les locaux qui ne servent pas au séjour prolongé  de personnes (moins d'une heure par jour);   e) des éléments de construction qui, pour des raisons d’exploitation, ne  peuvent pas être adaptés.      Locaux  frigorifiques   Art. 22  1 Dans les locaux frigorifiques maintenus à une température inférieure  à 8 °C, l'apport de chaleur moyen à travers des éléments de construction  constituant l'enveloppe du local ne doit pas dépasser 5 W/m2 par zone de  température. Pour le calcul, on se fondera, d'une part, sur la température de  référence du local frigorifique et, d'autre part, sur les températures ambiantes  ci-après :   a) dans les locaux chauffés : température de référence pour le chauffage;  b) paroi contre l’extérieur : 20 °C;  c) vers le terrain ou contre les locaux non chauffés : 10 °C.     2 Pour les locaux frigorifiques de moins de 30 m3 de volume utile, les  exigences sont aussi respectées si les éléments de construction présentent  un coefficient de transmission thermique (valeur U) moyen inférieur ou égal à  0,15 W/m2K.   Serres et halles  gonflables  chauffées   Art. 23  1 Les serres chauffées dans lesquelles la reproduction, la production  ou la commercialisation de plantes imposent des conditions de croissance  particulières sont soumises aux exigences requises dans la recommandation  «Serres chauffées» de la Conférence des services cantonaux de l'énergie6).   2 Les halles gonflables chauffées sont soumises aux exigences de la  recommandation «Halles gonflables chauffées» de la Conférence des  services cantonaux de l'énergie6).    SECTION 3 : Exigences requises pour les installations techniques   Chauffages  électriques fixes  à résistance  a) En général   Art. 24  1 En dérogation à l'interdiction prévue par l'article 16 de la loi sur  l'énergie1), le Département peut autoriser l'installation d'un nouveau chauffage  électrique fixe à résistance ou le remplacement d'une telle installation  existante dans des bâtiments très isolés ou difficilement accessibles, à  condition qu'aucun autre système de chauffage ne soit techniquement  possible, financièrement raisonnable ou exigible en tenant compte de toutes  les circonstances.      730.11    9        2 De telles dérogations peuvent notamment être accordées dans les cas  suivants :   a) abris de protection civile;  b) bâtiments et constructions mobilières soumises à autorisation en vertu de   la législation sur les constructions dont la durée d’exploitation est limitée à  une durée de trois ans au maximum (bâtiments provisoires);   c) chauffage d'un poste de travail dans un local insuffisamment chauffé ou  non chauffé.      3 Par chauffage d’appoint au sens de l'article 16, alinéa 1, lettre c, de la loi sur  l'énergie1), on entend toute installation visant à compléter un chauffage  principal insuffisant pour couvrir la totalité du besoin de puissance à la  température de dimensionnement.   b) Chauffage de  secours   Art. 25  Les chauffages électriques fixes à résistance de secours sont admis  dans les cas suivants :   a) pour des pompes à chaleur, lorsque la température extérieure est  inférieure à celle de dimensionnement;   b) pour des chaudières à bois alimentées manuellement, pour autant que la  puissance du chauffage de secours ne dépasse pas 50 % de la puissance  de chauffage requise.      Production de  chaleur   Art. 26  1 Les chaudières installées dans des bâtiments à construire et  alimentées par des combustibles fossiles doivent pouvoir utiliser la chaleur de  condensation lorsque leur température de sécurité est inférieure à 110 °C.   2 Les mêmes exigences s’appliquent à l'installation de production de chaleur  remplaçant une ancienne installation, dans la mesure des possibilités  techniques et pour autant que l’investissement reste économiquement  raisonnable.   Chauffe-eau Art. 27  1 Sous réserve des cas où ils doivent être réglés à une température  plus élevée pour des raisons d'exploitation ou d'hygiène, les chauffe-eau ne  peuvent pas être dimensionnés à une température d'exploitation excédant  60 °C.   2 Le montage d'un nouveau chauffe-eau électrique direct pour la production  d'eau chaude sanitaire ou le remplacement d’un tel appareil n'est autorisé  dans les bâtiments d'habitation que si :   a) pendant la période de chauffage, l'eau chaude sanitaire est chauffée ou  préchauffée avec le générateur de chaleur pour le chauffage, ou si      730.11    10      b) l'eau chaude sanitaire est chauffée au moins à 50 % avec des énergies  renouvelables ou des rejets thermiques non utilisables autrement.      Distribution et  émission de  chaleur  a) Dimension-  nement   Art. 28  1 Les systèmes d'émission de chaleur neufs ou remplacés doivent  être dimensionnés et exploités de manière à ce que la température de départ  ne dépasse pas 50 °C lorsque la température extérieure atteint la valeur  servant au dimensionnement.   2 Pour les chauffages au sol, la température de départ ne doit pas dépasser  35 °C.   3 Le chauffage de halles au moyen de panneaux rayonnants et les systèmes  de chauffage des serres et des installations de même type ne sont pas  soumis à ces exigences, pour autant que les installations concernées  réclament effectivement une température de départ plus élevée.   b) Isolation Art. 29  1 Les nouvelles installations et les installations mises à neuf à  l'occasion de transformations doivent être entièrement isolées contre les  pertes thermiques conformément aux exigences fixées à l’annexe 4. Ceci  s'applique :   a) à la robinetterie;  b) aux pompes;  c) aux conduites de distribution de chaleur dans des locaux non chauffés et à   l'extérieur;  d) à tous les éléments du système de distribution d'eau chaude sanitaire   maintenus en température dans des locaux chauffés ou non chauffés et à  l'extérieur, excepté celles alimentant, sans circulation ni ruban chauffant,  des points de soutirage isolés.      2 Une épaisseur de l'isolation thermique inférieure aux exigences fixées à  l’annexe 4 est admise dans les cas où cela se justifie, par exemple en cas  d'intersections ou de traversées de murs et de dalles, ou lorsque les  températures de départ n'excèdent pas 30 °C.   3 Les épaisseurs minimales fixées à l’annexe 4 sont valables pour des  températures d'exploitation allant jusqu'à 90 °C. Si des températures  d'exploitation plus élevées sont nécessaires, on augmentera l'isolation  thermique dans les proportions qui s'imposent.      730.11    11        4 Les conduites de distribution (départ et retour) des installations solaires  thermiques doivent être isolées dans le respect des exigences de l'annexe 4.  Des exceptions sont admises pour les conduites préfabriquées (doubles  conduites flexibles) jusqu'à un diamètre nominal de 25 mm. Ces conduites  seront isolées en tenant compte des situations de pose (conduites extérieures  ou intérieures) et dans le respect des exigences de protection incendie et de  protection mécanique.   5 Les conduites enterrées doivent être isolées de façon à ce que le coefficient  de transmission de chaleur pour les conduites (valeurs UC) indiqué dans  l'annexe 5 ne soit pas dépassé.   6 Lors du remplacement d'une chaudière ou d'un chauffe-eau, les conduites  accessibles doivent être adaptées aux exigences indiquées à l’alinéa 1, dans  la mesure où la place à disposition le permet.   7 Les locaux chauffés doivent être équipés de dispositifs permettant de fixer  pour chacun d’eux une température ambiante indépendamment et de régler  cette dernière automatiquement. Sont dispensés de ces exigences les locaux  bénéficiant prioritairement d'un chauffage par le sol avec une température de  départ de 30 °C maximum. En pareil cas, il est nécessaire d'installer au moins  un dispositif de régulation par unité d'habitation ou unité d'occupation, dans  un local de référence.   Utilisation des  rejets thermiques   Art. 30  Les rejets thermiques apparaissant dans le bâtiment, en particulier  ceux provenant de la production de froid ainsi que de processus artisanaux ou  industriels, doivent être utilisés dans la mesure où les possibilités techniques  ainsi que les conditions d'exploitation le permettent et dans la mesure où  l’investissement est économiquement raisonnable.   Installations de  ventilation   Art. 31  1 Les installations de ventilation avec air neuf et air rejeté doivent être  munies de récupérateurs ayant un indice de récupération de chaleur  correspondant à l'état de la technique.      730.11    12        2 Les installations simples d'air repris des locaux chauffés doivent être  équipées d'un dispositif d'amenée d'air neuf contrôlé ainsi que d'un  récupérateur de chaleur ou d'un dispositif de valorisation de la chaleur de l'air  repris, pour autant que le volume d'air extrait représente plus de 1'000 m3/h et  que le temps d'exploitation soit supérieur à 500 h/an. Dans le cas de plusieurs  installations simples d'air repris, distinctes mais sises dans un même  immeuble, celles-ci doivent être considérées comme une seule installation.  D’autres solutions sont admises si un calcul professionnel de la  consommation énergétique permet de prouver que ce dépassement  n'entraîne pas de consommation supplémentaire.     3 La vitesse de l'air, rapportée à la section nette, doit être inférieure à 2 m/s  dans les appareils et ne pas dépasser la vitesse ci-dessous dans le tronçon  caractérisé par la perte de pression la plus élevée :    jusqu'à 1 000 m3/h 3 m/s;    jusqu'à 2 000 m3/h 4 m/s;    jusqu'à 4 000 m3/h 5 m/s;    jusqu'à 10 000 m3/h 6 m/s;    au-delà de 10 000 m3/h 7 m/s.   4 Une vitesse supérieure peut être autorisée dans les cas suivants :   a) un calcul professionnel de la consommation énergétique permet d'établir  que le dépassement de vitesse n'entraîne pas de consommation  supplémentaire;   b) l'installation fonctionne moins de 1 000 heures par an;  c) une vitesse plus élevée est inévitable en raison des conditions   d'exploitation.     5 Dans des locaux ou groupes de locaux aux affectations ou périodes  d’exploitation sensiblement différentes, les installations de ventilation doivent  être équipées des dispositifs permettant une exploitation différenciée.   Isolation  thermique  d'installations  techniques de  ventilation   Art. 32  1 Les canaux d’aération, les tuyaux ainsi que les appareils de  ventilation et de climatisation doivent être protégés contre les transmissions  de chaleur (perte ou prise de chaleur), en fonction de la différence de   température à la valeur de dimensionnement, et de la valeur  du matériau  isolant selon le chiffre 5.9 de la norme SIA 382/1 (édition 2014).      730.11    13       2 Une épaisseur d'isolation inférieure est admise dans les cas où cela se  justifie, par exemple en présence de tronçons de conduites courts,  d'intersections ou de traversées de murs ou de dalles, de conduites peu  utilisées dont les clapets se trouvent à l’intérieur de l’enveloppe thermique, ou  encore en l'absence d’espaces suffisants lors du remplacement ou de  l’assainissement d’installations.   Rafraîchisse-  ment, humidifica-  tion et déshumi-  dification   Art. 338)  1 Dans les bâtiments existants, le montage de nouvelles installations  ou le remplacement d’installations existantes de rafraîchissement et/ou  d’humidification, respectivement de déshumidification, destinées à améliorer  le confort, est soumis à autorisation.   2 L'autorisation est accordée si l'une des deux conditions suivantes est  remplie :   a) la puissance électrique nécessaire au transport et au traitement des  fluides, y compris la puissance nécessaire au rafraîchissement, à  l’humidification, à la déshumidification et au traitement de l’eau n’excède  pas 12 W/m2;   b) les installations sont dimensionnées et exploitées selon l'état de la  technique.       SECTION 4 : Exigences concernant la couverture des besoins de  chaleur dans les bâtiments à construire   Valeurs limites Art. 34  1 Les besoins en énergie annuels pondérés pour le chauffage, la  préparation de l'eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement  dans les bâtiments à construire ne doivent pas dépasser les valeurs ci- dessous :   Catégorie d’ouvrages Valeur limite pour les  bâtiments à construire    EHWLK  en [kWh/m² a]   I habitat collectif 35   II habitat individuel 35   III administration 40   IV écoles 35   V commerce 40   VI restauration 45   VII lieux de rassemblement 40   VIII hôpitaux 70   IX industrie 20   X dépôts 20   XI installations sportives 25      730.11    14   XII piscines couvertes pas d’exigences pour EHWLK       2 Pour les catégories VI et XI, les valeurs limites ne prennent pas en compte  les besoins pour l’eau chaude sanitaire.   3 Pour les projets des catégories VI, XI et XII, les besoins en énergie  nécessaires au chauffage de l’eau chaude sanitaire doivent être couverts à  raison de 20 % au minimum par des énergies renouvelables.   4 Pour les projets de la catégorie XII, l’utilisation des rejets thermiques de l’air  rejeté, de l’eau des bains et des douches doit être optimisée.   5 Les exigences fixées aux alinéas 1 à 4 doivent être remplies par des  mesures appliquées sur le site.   6 Sont exemptées des exigences de l'alinéa 1 les extensions de bâtiments  existants, à condition que l'extension de la surface de référence énergétique  ne dépasse pas 50 m2, ou qu'elle représente moins de 20 % de la surface de  référence énergétique du bâtiment existant sans pour autant dépasser  1'000 m2.   Principes de  calcul   Art. 35  Les besoins en énergie annuels pondérés pour le chauffage, la  préparation de l'eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement se  calculent conformément à la formule de l'annexe 6.   Justification à  l'aide de  combinaisons de  solutions  standard   Art. 36  Pour les catégories d’ouvrages I (habitat collectif) et II (habitat  individuel), les valeurs limites posées par l'article 34 sont réputées respectées  lorsque l’une des combinaisons de solutions standard selon l'annexe 7 est  appliquée dans les règles de l’art pour l’enveloppe du bâtiment et la  production de chaleur.    SECTION 5 : Production propre d'électricité dans les bâtiments à  construire   Principe Art. 37  1 Pour les bâtiments à construire, l'installation de production  d'électricité nécessaire pour satisfaire aux exigences de l'article 17 de la loi  sur l'énergie1) doit être installée dans, sur ou à proximité du bâtiment.   2 La puissance installée doit atteindre au moins 10 W/m2 de surface de  référence énergétique. La limite de 30 kW posée par l'article 17, alinéa 3, de  la loi sur l'énergie1) est réservée.      730.11    15     3 Sont exemptées de ces exigences les extensions de bâtiments existants,  pour autant que l'extension de la surface de référence énergétique ne  dépasse pas 50 m2 ou qu'elle représente moins de 20 % de la surface de  référence énergétique du bâtiment existant sans pour autant dépasser  1 000 m2.   4 L’électricité issue d'un couplage chaleur-force ne peut être prise en compte  que lorsqu’elle ne l’est pas déjà pour garantir le respect des exigences  concernant la couverture des besoins de chaleur selon l'article 34.   Dérogations Art. 38  Le Département peut réduire les exigences posées à l'article 37 ou  renoncer à les appliquer dans les cas suivants :   a) le bâtiment ou le site dans lequel il se trouve fait l'objet d'une mesure de  protection qui empêche ou complique trop les mesures constructives qui  seraient nécessaires pour respecter les exigences requises;   b) la performance des installations susceptibles d'être installées est  insuffisante.       SECTION 6 : Chaleur renouvelable lors du remplacement d'une  installation de production de chaleur dans un bâtiment  d'habitation   Principe Art. 39  1 Le remplacement d’une installation de production de chaleur dans   un bâtiment d'habitation est soumis à autorisation.   2 L’autorisation est octroyée lorsque le requérant établit que le remplacement  de l'installation remplit l'une des conditions suivantes :   a) la certification du bâtiment selon le standard Minergie est démontrée;  b) la classe D du CECB (certificat énergétique cantonal des bâtiments) pour   la performance énergétique globale du bâtiment est atteinte;      c) la mise en œuvre dans les règles de l'art d'une solution standard selon  l'annexe 8 est assurée.      3 Les exigences fixées à l'alinéa 2, lettre c, doivent être remplies par des  mesures appliquées sur le site.   4 Sont exemptés de ces exigences les bâtiments ayant une affectation mixte,  lorsque la surface d'habitation n'excède pas 150 m2 de surface de référence  énergétique.   5 Une dérogation à ces exigences peut en outre être accordée dans des  circonstances exceptionnelles.      730.11    16     6 L'obligation d'établir un certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB)  au sens de l'article 48 est réservée.   Dérogations Art. 39a9)  1 La dérogation prévue par l'article 39, alinéa 5, est en particulier  accordée, sur demande, aux conditions suivantes :   a) le bâtiment est occupé par son propriétaire, respectivement par le titulaire  du droit d'usufruit ou du droit d'habitation gratuit lorsque le bâtiment est  grevé d'un tel droit, ou par des personnes dont ils ont la charge;   b) le revenu imposable du propriétaire ne dépasse pas 55 000 francs s'il est  marié ou 30 000 francs dans les autres cas;   c) la fortune déterminante du propriétaire ne dépasse pas 100 000 francs.     2 Le revenu imposable correspond au chiffre 690 de l'avis de taxation.   3 La fortune déterminante se calcule comme suit :   a) fortune imposable, fortune dans d'autres cantons et fortune à l'étranger  selon les chiffres 890, 892 et 894 de l'avis de taxation;   b) diminuée de la valeur officielle de l'immeuble faisant l'objet de la demande  de dérogation;   c) augmentée des dettes grevant cet immeuble.     4 Les données ressortant de la dernière taxation définitive sont déterminantes.  Ce document doit être joint à la demande de dérogation.   5 Lorsque d'autres moyens de preuve sont nécessaires, ils doivent également  être joints à la demande de dérogation.    SECTION 7 : Besoins en énergie électrique pour l'éclairage    Art. 40  1 Dans les bâtiments à construire d'une surface de référence  énergétique de plus de 1 000 m2, de même que pour les transformations et  les changements d'affectation lorsque la surface de référence énergétique  dépasse 1 000 m2, les besoins en énergie électrique pour l'éclairage doivent  respecter l'état de la technique.    2 Les bâtiments d’habitation, respectivement les parties de ceux-ci, ne sont  pas concernés par ces dispositions.      730.11    17       SECTION 8 : Piscines chauffées, chauffages de plein air et rideaux d'air  chaud   Piscines  chauffées   Art. 41  1 La construction et l'assainissement de piscines à ciel ouvert  chauffées, ainsi que le renouvellement et la transformation d’envergure des  installations qui les chauffent, ne sont autorisés que si elles sont chauffées  intégralement par des énergies renouvelables ou des rejets thermiques non  utilisables autrement.   2 Le chauffage au moyen d'une pompe à chaleur électrique est autorisé à la  condition que le bassin soit équipé d'une couverture contre les déperditions  thermiques.   3 Pour les piscines couvertes, les articles 19 et 34 sont applicables.     4 Est considéré comme une piscine au sens de la présente disposition tout  bassin d'une contenance de plus de 8 m3.   Chauffages de  plein air   Art. 42  1 Les chauffages mis en place dans le cadre d’une manifestation de  courte durée ne sont pas soumis aux exigences de l’article 17c de la loi sur  l'énergie1).   2 L'octroi de l'exception prévue par l'article 17c, alinéa 2, de la loi sur  l'énergie1) relève de la Section de l'énergie.   Rideaux d'air  chaud   Art. 43  1 Le montage ou le remplacement de rideaux d'air chaud est soumis à  autorisation.   2 L'autorisation est accordée pour autant que ces rideaux soient aménagés en  combinaison avec un sas d’entrée ou qu'ils utilisent de l'air chauffé  intégralement par des énergies renouvelables ou des rejets thermiques non  utilisables autrement.    SECTION 9 : Résidences secondaires et logements de vacances   Exigences  particulières  concernant le  réglage du  chauffage   Art. 44  1 Dans les bâtiments à construire destinés à l'habitation individuelle  qui seront occupés de manière intermittente, au moins deux niveaux de  température ambiante doivent pouvoir être réglés à distance (par exemple par  téléphone, Internet ou SMS).      730.11    18     2 Dans les bâtiments à construire destinés à l'habitation collective qui seront  occupés de manière intermittente, au moins deux niveaux de température  ambiante par appartement doivent pouvoir être réglés à distance (par  exemple par téléphone, Internet ou SMS).   3 Les mêmes exigences sont applicables lors du changement de l'installation  de production de chaleur dans les bâtiments destinés à l'habitation  individuelle, et lors de l'assainissement de l'installation de distribution de  chauffage dans les bâtiments destinés à l'habitation collective.    SECTION 10 : Décompte individuel des frais de chauffage   Principes Art. 45  1 Dans les bâtiments ou groupes de bâtiments soumis à l'obligation  d'être équipés de dispositifs de saisie (art. 12 de la loi sur l'énergie1)), les frais  de chauffage et d’eau chaude sanitaire doivent faire l'objet d'un décompte se  fondant en majeure partie sur la consommation effective de chaque unité  d'occupation.   2 et 3....10)    Isolation  thermique en cas  de surfaces  chauffantes   Art. 46  Dans le cas de surfaces chauffantes, l'élément de construction  séparant le système d'émission de chaleur de l'unité d'occupation adjacente  doit présenter un coefficient de transmission thermique (valeur U) inférieur ou  égal à 0,7 W/m2 K.   Dérogation Art. 47  Sont exemptés de l'obligation d'établir un décompte individuel des  frais de chauffage les bâtiments et groupes de bâtiments dont la puissance  installée pour la production de chaleur (eau chaude sanitaire comprise) est  inférieure à 20 W/m² de surface de référence énergétique.    SECTION 11 : Certificat énergétique cantonal des bâtiments   Obligation  d'établir un  CECB ou un  CECB Plus   Art. 48  1 Pour les bâtiments destinés à l'habitation individuelle ou collective,  l'établissement d'un certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) est  obligatoire dans les cas suivants :   a) lorsqu'un bâtiment fait l'objet d'une aliénation, exception faite du transfert  intervenant entre héritiers légaux pour cause de mort ou entre vifs, lors de  la liquidation du régime matrimonial ainsi qu'entre propriétaires communs  ou copropriétaires;   b) lors du remplacement d'une installation de chauffage par une nouvelle  installation fonctionnant à l'énergie fossile.         730.11    19   2 L'établissement d'un CECB ou d'un CECB Plus peut être rendu obligatoire,  par voie d’arrêté, en lien avec l'octroi de subventions.     3 Le certificat est établi par un expert reconnu par l’association CECB.   4 Les frais d’établissement du certificat sont à la charge du propriétaire du  bâtiment.   5 En cas d’aliénation, le certificat est communiqué aux acquéreurs avant la  signature de l'acte de vente.   6 Sur demande, l’expert en transmet une copie à la Section de l’énergie.    SECTION 12 : Procédure   Dérogations,  dispenses,  allégements et  autorisations  a) Demande   Art. 49  La demande en vue d'obtenir une autorisation, un allégement, une  dispense ou une dérogation doit être déposée par écrit auprès de la Section  de l'énergie, au moyen des formulaires établis à cet effet.   b) Décision Art. 50  1 Lorsque les travaux envisagés nécessitent un permis de construire,  la décision y relative correspond à une autorisation spéciale au sens de  l'article 44 du décret concernant le permis de construire7) et est notifiée au  requérant avec le permis de construire.   2 Lorsqu'un permis de construire n'est pas nécessaire, la décision en question  est notifiée directement au requérant.   3 Les travaux ne peuvent en aucun cas commencer avant que la décision  nécessaire n'ait été rendue.   Attestation  d'exécution   Art. 51  1 Tout projet soumis à autorisation par la loi sur l'énergie1) et ses  dispositions d'exécution doit faire l'objet d'une attestation d'exécution  adressée à l'autorité communale et à la Section de l'énergie prouvant qu'il a  été élaboré de manière à garantir une utilisation économe et rationnelle de  l'énergie, dans le respect des exigences légales.   2 Cette attestation doit être signée conjointement par le maître de l'ouvrage et  par le responsable du projet.      730.11    20        3 Elle est remise dans les dix jours qui suivent la fin des travaux soumis à  autorisation, mais dans tous les cas avant l'occupation des locaux ou la mise  en service des installations.    SECTION 13 : Gros consommateurs d'énergie   Notion Art. 528)  Les gros consommateurs d’énergie sont ceux dont la consommation  de chaleur dépasse cinq gigawattheures (GWh) ou dont la consommation  d’électricité est supérieure à un GWh par site de consommation et par an.   Obligations Art. 53  Les gros consommateurs doivent conclure une convention d’objectifs  universelle (COU) avec une agence mandatée par la Confédération ou, à  défaut, procéder à une analyse de la consommation énergétique (ACE).   Convention  d'objectifs  universelle   Art. 54  1 La convention d'objectifs universelle est rédigée conformément aux  directives de la Confédération en la matière.   2 Plusieurs gros consommateurs peuvent se réunir au sein d’un groupe pour  conclure cette convention.   3 La Section de l'énergie peut dénoncer la convention si les objectifs fixés ne  sont pas atteints.   Analyse de la  consommation  d'énergie   Art. 55  1 L'analyse de la consommation d'énergie (ACE) comprend l’analyse  et les mesures visées à l’article 17f, alinéa 1, de la loi sur l'énergie1).   2 Elle est réalisée par un conseiller en énergie mandaté par les gros  consommateurs.   3 Elle est soumise à la ratification de la Section de l'énergie.   4 La valeur de référence pour l’amélioration de l’efficacité énergétique de  l’entreprise est de 15 %. Cette valeur doit être atteinte au plus tard trois ans  après la ratification de l'ACE.   5 La durée de validité de l'analyse est de dix ans.   6 Les gros consommateurs fournissent à la Section de l’énergie la preuve que  les mesures ont été mises en œuvre.      730.11    21   Dispense Art. 56  Pour autant qu'ils respectent leurs obligations, les gros  consommateurs sont dispensés des exigences découlant du chapitre 4 à  l'exception des articles 19, 20, 48, alinéa 1, lettre a, et 49 à 51 qui restent  applicables.    SECTION 14 : Statistiques, récolte de données   Collecte de  données   Art. 57  1 La Section de l'énergie rassemble les données qui permettent  d'estimer l'évolution, à terme, des besoins et de l'offre d'énergie dans le  canton, ainsi que de préparer et réaliser les mesures prévues par la loi sur  l'énergie1) et ses dispositions d'exécution et en analyser l'efficacité.   2 A cet effet, elle est habilitée à demander les renseignements nécessaires.   3 Le Gouvernement établit, par voie d'arrêté, la liste des données qui sont  transmises annuellement au canton et aux communes par les producteurs,  fournisseurs et consommateurs d’énergie.   4 Aucuns frais ne peuvent être facturés pour la transmission de ces données.    CHAPITRE V : Pertes de chaleur par les effluents gazeux des  générateurs de chaleur à mazout et à gaz   Générateurs de  chaleur dont la  température du  fluide caloporteur  excède 110 °C   Art. 58  Les pertes de chaleur par les effluents gazeux des générateurs de  chaleur alimentés au mazout ou au gaz, dont la température maximale du  fluide caloporteur n’excède pas 110 °C, doivent respecter les valeurs limites  fixées par le droit fédéral.   Générateurs de  chaleur dont la  température du  fluide caloporteur  n’excède pas  110 °C   Art. 59  Si, pour des raisons techniques, économiques ou d’exploitation, les  générateurs de chaleur équipés d’un brûleur à air pulsé alimenté au mazout  ou au gaz dont la température du fluide caloporteur excède 110 °C ne  peuvent respecter les valeurs limites fixées par le droit fédéral, leurs pertes de  chaleur par les effluents gazeux ne dépasseront pas les valeurs fixées dans  l'annexe 9.      730.11    22         CHAPITRE VI : Contrôle des installations de combustion   Généralités Art. 60  Le contrôle des installations de combustion porte sur les paramètres  de combustion que sont les émissions et les pertes de chaleur par les  effluents gazeux, conformément aux dispositions du droit fédéral et, en  particulier, à celles de l’ordonnance fédérale sur la protection de l’air3).   Autorité  d’application   Art. 61  1 L’Office de l'environnement est l’autorité cantonale d’application de  l’ordonnance fédérale sur la protection de l’air3).     2 Il s’assure que les valeurs limites des émissions et des pertes de chaleur par  les effluents gazeux sont respectées, conformément aux dispositions de la  présente ordonnance et de l’ordonnance fédérale sur la protection de l’air3).   Exécution des  mesures  a) Contrôleurs  officiels    Art. 6212)  1 Le contrôle officiel des installations de combustion alimentées à  l'huile de chauffage ou au gaz dont la puissance calorifique ne dépasse pas  1 MW incombe aux ramoneurs. Il est régi par une convention conclue entre le  Gouvernement et l’Association jurassienne des maîtres-ramoneurs.   2 Les ramoneurs effectuent le test de combustion officiel. Le test porte sur  l’ensemble des valeurs à mesurer et à relever lors du contrôle des paramètres  de la combustion. Les résultats du test sont consignés dans un rapport  adressé à l'Office de l'environnement.   b) Entreprises  spécialisées  1. Grandes  installations   3 Le contrôle officiel et le réglage des installations de combustion alimentées à  l'huile de chauffage ou au gaz dont la puissance calorifique dépasse 1 MW,  ainsi que celui des installations alimentées au bois dont la puissance  calorifique dépasse 70 kW, incombent à des entreprises spécialisées qui  répondent aux exigences de l'assurance qualité des mesures d'émissions de  la Conférence des chefs des services de la protection de l'environnement.   2. Petites  installations   4 On entend par entreprise spécialisée pour les petites installations une  entreprise dont l’activité se situe dans le domaine du chauffage ou de la  combustion et qui est qualifiée pour effectuer le réglage et la mesure des  paramètres de la combustion des installations de combustion alimentées à  l'huile de chauffage ou au gaz, dont la puissance calorifique ne dépasse pas  1 MW.   5 L’entreprise spécialisée au sens de l'alinéa 4 procède au réglage des  installations de combustion et au test de combustion devant confirmer la  bonne exécution de son intervention.      730.11    23    6 Elle est reconnu lorsqu'elle remplit les conditions de reconnaissance fixées  par l'Office de l'environnement et après avoir conclu une convention avec  celui-ci.   c) Office de  l'environnement   7 L'Office de l'environnement procède aux mesures des autres installations de  combustion. II peut déléguer cette tâche à des spécialistes reconnus.   Délai  d’assainissement   Art. 63 Lorsqu'un assainissement se révèle nécessaire, le délai pour y  procéder est fixé par l'Office de l'environnement.    CHAPITRE VII : Dispositions d'exécution, transitoires et finales   Encouragement  des investisse-  ments dans le  domaine de  l'énergie   Art. 64  1 Le Gouvernement fixe, chaque année, par voie d'arrêté, le montant  disponible pour allouer des subventions dans le but d'encourager les  investissements publics et privés dans le domaine de l'énergie ainsi que les  conditions auxquelles ces subventions peuvent être allouées.    2 Le Département fixe, chaque année, par voie d'arrêté, les objets pouvant  prétendre à ces subventions ainsi que le montant maximal de la subvention  par objet.   Dispositions  transitoires  a) Constructions  en cours   Art. 65  L'ordonnance du 24 août 1993 visant une utilisation économe et  rationnelle de l'énergie reste applicable aux constructions pour lesquelles une  procédure d'autorisation est en cours au moment de l'entrée en vigueur de la  présente ordonnance.   b) Politique  d'exemplarité de  l'Etat et des  communes   Art. 668)  1 Pour les communes, les exigences ressortant des articles 6 à 9  sont applicables dès le 1er janvier 2020.   2 Les exigences ressortant des articles 10 et 11 sont mises en œuvre jusqu'au  31 décembre 2019 par l'Etat et jusqu'au 30 juin 2021 par les communes.   c) Plan d'action  communal   Art. 67  1 Les plans d’action communaux au sens de l'article 12 sont soumis à  l'approbation du Département jusqu'au 30 juin 2022.8)11)   2 Une prolongation de ce délai peut exceptionnellement être accordée par le  Département en cas de circonstances particulières, telle qu'une fusion de  communes par exemple.      730.11    24      d) Gros  consommateurs  d'énergie   Art. 688)11)  Les obligations découlant des articles 52 à 56 doivent être mises  en œuvre jusqu'au 31 décembre 2022.   Abrogation Art. 69  L'ordonnance du 24 août 1993 visant une utilisation économe et  rationnelle de l'énergie est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 708)  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2019.    Delémont, le 13 décembre 2016    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler      730.11    25       Annexe 1        Isolation thermique en hiver   Valeurs limites des coefficients de transmission thermique (Uli, li et li) pour  les bâtiments à construire ou pour de nouveaux éléments de construction  concernés par des transformations ou des changements d’affectation  (art. 19, al. 2, lettre a, 1er tiret)               Valeurs limites Uli [W/(m2K)]  avec justificatif des ponts thermiques     Éléments d'enveloppe contre :     Elément   l'extérieur ou  enterrés à moins de   2 m   locaux non chauffés  ou enterrés à plus de   2 m    Eléments opaques (toit, plafond,  mur, sol) 0,17 0,25    Fenêtres, portes vitrées 1,0 1,3    Portes 1,2 1,5    Portes (selon norme SIA 343) 1,7 2,0    Caissons de stores 0,50 0,50               Coefficient linéique de transmission thermique  li Valeur limite   [W/(m·K)]     Type 1 : parties saillantes, telle que balcon ou avant- toit 0,30     Type 2 : interruption de l’isolation thermique par des   parois, des dalles ou des plafonds 0,20     Type 3 : interruption de l'enveloppe isolante vers les  arêtes horizontales ou verticales 0,20     Type 5 : appui de fenêtre contre mur 0,15           Coefficient ponctuel de transmission thermique  li Valeur limite   [W/K]     Élément ponctuel traversant l’isolation thermique 0,30      730.11    26        Annexe 2       Isolation thermique en hiver  Valeurs limites des coefficients de transmission thermique (Uli) pour tous les  éléments de construction concernés par une transformation ou un  changement d’affectation  (art. 19, al. 2, lettre a, 2ème tiret)           Valeurs limites Uli [W/(m2K)]      Éléments d'enveloppe contre :     Elément   l'extérieur ou  enterrés à moins de   2 m   locaux non chauffés  ou enterrés à plus   de 2 m    Eléments opaques (toit, plafond,  mur, sol) 0,25 0,28    Fenêtres, portes vitrées 1,0 1,3    Portes 1,2 1,5    Portes (selon norme SIA 343) 1,7 2,0    Caissons de stores 0,50 0,50           730.11    27        Annexe 3      Isolation thermique en hiver  Valeurs limites des besoins en chaleur annuels pour la performance globale  et la puissance de chauffage spécifique  (art. 19, al. 2, lettre b)          Catégorie d’ouvrages Valeur limite pour  bâtiments à  construire   Valeur limite pour les  transformations ou  les changements   d’affectation    QH,li0    kWh/m2 a  Qh,li    kWh/m2 a   PH, li  W/m2   QH,li,re   kWh/m2 a    I habitat collectif 13 15 20   1, 5 * QH,li    II habitat individuel 16 15 25    III administration 13 15 25    IV écoles 14 15 20    V commerces 7 14 --    VI restauration 16 15 --    VII lieux de  rassemblement 18 15 --    VIII hôpitaux 18 17 --    IX industrie 10 14 --    X dépôts 14 14 --    XI Installations  sportives 16 14 --    XII piscines 15 18 --               Les valeurs limites pour les besoins de chaleur annuels pour le chauffage   sont valables pour une température annuelle moyenne de 9,4 °C. La  puissance de chauffage spécifique est valable pour une température de  dimensionnement de -8 °C.         730.11    28        Annexe 4      Epaisseur minimale de l'isolation thermique des conduites de distribution de  chauffage et des conduites d'eau chaude sanitaire  (art. 29, al. 1)             Diamètre  nominal [DN]   Pouces si λ > 0,03 W/mK jusqu'à  λ ≤ 0,05 W/mK   si λ ≤ 0,03 W/mK    10 - 15 3/8" - 1/2" 40 mm 30 mm    20 - 32 3/4" - 11/4" 50 mm 40 mm    40 - 50 11/2" - 2" 60 mm 50 mm    65 - 80 21/2" - 3" 80 mm 60 mm    100 - 150 4" - 6" 100 mm 80 mm    175 - 200 7" - 8" 120 mm 80 mm           730.11    29        Annexe 5      Coefficient de transmission thermique maximal pour les conduites enterrées  (valeur Uc)  (art. 29, al. 5)          DN 20 25 32 40 50 65 80 100 125 150 175 200     3/4" 1" 5/4" 11/2" 2" 21/2" 3" 4" 5" 6" 7" 8"                      Conduites rigides [W/mK]        0,14 0,17 0,18 0,21 0,22 0,25 0,27 0,28 0,31 0,34 0,36 0,37                      Conduites souples et tubes jumelés [W/mK]        0,16 0,18 0,18 0,24 0,27 0,27 0,28 0,31 0,34 0,36 0,38 0,40         730.11    30        Annexe 68)      Formule de calcul des besoins en énergie annuels pondérés pour le  chauffage, la préparation de l'eau chaude sanitaire, la ventilation et le  rafraîchissement  (art. 35)         Pour calculer les besoins en énergie annuels pondérés pour le chauffage, la   préparation de l'eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement, on  divise les besoins de chaleur pour le chauffage (QH,eff) et pour l'eau chaude  sanitaire (QW) par le rendement (η) de l'appareil de chauffage choisi. Le  résultat est multiplié par le facteur de pondération de l'agent énergétique  utilisé (g). Au résultat de la multiplication, on additionne la dépense  d'électricité pour la ventilation et le rafraîchissement (ELK) également  multipliée par le facteur de pondération (g).                      Dans le cas des grandes hauteurs de plafond ( ) pour les catégories de   bâtiment III à XII, les besoins de chaleur pour le chauffage (QH,eff) peuvent  être corrigés en considérant une hauteur d’étage de référence de hv = 3 m. La  partie de la surface de référence énergétique dont la hauteur d’étage dépasse   trois mètres est prise en compte ( ). Aucune correction n’a lieu pour   les surfaces dont la hauteur d’étage est inférieure à 3 m ( ). Les   besoins de chaleur pour le chauffage corrigés (QH,eff,corr) se calculent comme  suit :                    L’électricité issue d’une propre production n’est pas prise en compte dans le  calcul du besoin d’énergie pondéré. Fait exception l’électricité issue  d’installations de couplage chaleur-force.         Les facteurs de pondération utilisés sont les facteurs de pondération   nationaux pour l'évaluation des bâtiments définis par la Conférence des  directeurs cantonaux de l’énergie et l’Office fédéral de l’énergie ci-après :        730.11    31       Agent énergétique Facteur de pondération national    Electricité 2,0    Mazout, gaz, charbon 1,0    Biomasse (bois, boigaz, gaz d'épuration) 0,5    Chaleur à distance (y. c. rejets de  chaleur de UIOM, STEP, industrie) :   part de chaleur fossile         ≤ 25 % 0,4    ≤ 50 % 0,6    ≤ 75 % 0,8    > 75 % 1,0    Soleil, chaleur ambiante, géothermie 0         730.11    32        Annexe 7      Combinaisons de solutions standard pour l’enveloppe du bâtiment et la  production de chaleur pour les catégories d'ouvrages I (habitat collectif) et II  (habitat individuel) permettant de répondre aux exigences concernant la  couverture des besoins en chaleur  (art. 36)          Combinaisons de solutions  standard   Production de chaleur   A B C D E F G      E n  v e  lo p  p e  d  u  b  â ti m  e n  t Exigences :   P o m  p e  à   c h a  le u r   é le  c tr  .   S o n  d e  g  é o th  .  o  u  e  a u    C h a u ff  a g  e  a  u  b  o is     a u to  m a ti q u  e    C h a le  u r   à  d  is ta  n c e    d ’U  IO M  ,  S  T E  P  o  u    é n e rg  ie s  r  e n .   P o m  p e  à   c h a  le u r   é le  c tr  .     U ti li s a n t    l ’a  ir  e  x té  ri e u r   C h a u  d iè  re s  à   b û c h e s    P o m  p e  à   c h a  le u r   à  g  a z    P ro  d u c te  u r   d e  c  h a  le u r   à    c o m  b u s ti b le  s  f o s s il e s       1   Éléments de construction opaques   contre l'extérieur 0,17 W/m2K  Fenêtres 1,00 W/m2K  Ventilation contrôlée        – – –      2   Éléments de construction opaques  contre l'extérieur  0,17 W/m2K  Fenêtres 1,00 W/m2K  Installation solaire th. pour l’eau  chaude sanitaire avec au moins  2 % de la SRE   () () () ()  – –     3   Éléments de construction opaques   contre l'extérieur 0,15 W/m2K  Fenêtres 1,00 W/m2K      – – – –     4   Éléments de construction opaques   contre l'extérieur 0,15 W/m2K  Fenêtres 0,80 W/m2K   () () ()  – – –      5   Éléments de construction opaques   contre l'extérieur 0,15 W/m2K  Fenêtres 1,00 W/m2K  Ventilation contrôlée   Installation solaire thermique pour  l’eau chaude sanitaire d’au moins  2 % de la SRE   () () () () ()  –      730.11    33                  6   Éléments de construction opaques   contre l'extérieur 0,15 W/m2K  Fenêtres 0,80 W/m2K  Ventilation contrôlée   Installation solaire th. pour le  chauffage et l’eau chaude sanitaire  d’au moins 7 % de la SRE   () () () () ()  (   )                  Une combinaison de solutions standard est possible (exemple: «1A»)      () Une combinaison de solutions standard est possible mais déjà couverte   par d’autres (exemple: «2A»)      Conditions supplémentaires :    Le COPa des pompes à chaleur à gaz doit être d’au moins 1,4.    Le rendement de la récupération de chaleur de la ventilation contrôlée doit  être d’au moins 80 %.    Chaleur à distance : raccordement à un réseau de chaleur provenant d'une  UIOM, d'une STEP ou d’énergies renouvelables, pour autant que la part  d’énergie fossile <= 50 %8).           730.11    34        Annexe 8        Solutions standard lors du remplacement d’une installation de production de  chaleur dans un bâtiment d'habitation  (art. 39, al. 2, lettre c)      1. capteurs solaires thermiques pour la production d'eau chaude sanitaire;  installation solaire : au moins 2 % de la surface de référence  énergétique;   2. chauffage au bois pour la production principale de chaleur;  chauffage au bois comme producteur principal de chaleur et une part  d'énergies renouvelables pour la production d'eau chaude sanitaire;   3. pompe à chaleur électrique avec sondes géothermiques, échangeur eau  / eau ou air / eau, pompe à chaleur électrique pour le chauffage et la  production d'eau chaude sanitaire toute l'année;   4.8) pompe à chaleur pour le chauffage et la production d'eau chaude  sanitaire toute l'année fonctionnant au gaz naturel, monovalente ou  bivalente, avec une couverture d'au moins 50 % des besoins de  puissance et un COPa d'au moins 1,2;   5. raccordement à un réseau de chaleur à distance;  raccordement à un réseau avec chaleur provenant d’une usine  d’incinération d’ordures, d’une STEP ou d’énergies renouvelables;   6. couplage chaleur-force, rendement électrique d'au moins 25 % pour au  moins 60 % des besoins de chaleur pour le chauffage et la production  d'eau chaude sanitaire;   7. pompe à chaleur électrique pour l'eau chaude sanitaire, avec installation  photovoltaïque;  chauffe-eau alimenté par pompe à chaleur électrique et installation  photovoltaïque avec au moins 5 Wp/ m2 de surface de référence  énergétique;   8. remplacement des fenêtres sur l'enveloppe thermique du bâtiment;  valeur U des fenêtres existantes ≥ 2,0 W/m2K, et   valeur U des vitres des nouvelles fenêtres  0,7 W/m2K;   9. isolation thermique de la façade et/ou du toit;  valeur U d’éléments existants de façade / de toit / de plancher des  combles ≥ 0,6 W/m2K;  valeur U d’éléments nouveaux de façade / de toit / de plancher des   combles  0,20 W/m2K, et  surface = au moins 0,5 m2 par m2 de surface de référence énergétique;      730.11    35      10. générateur de base pour la production automatique de chaleur   fonctionnant aux énergies renouvelables avec chaudière d’appoint  bivalente fonctionnant aux énergies fossiles;  générateur de base pour la production de chaleur fonctionnant avec des  énergies renouvelables (plaquettes de bois, pellets, chaleur du sous-sol,  eau souterraine ou air extérieur), qui fournit au moins 25 % de la  puissance nécessaire à la température de dimensionnement. Cette  installation est complétée par une chaudière d’appoint bivalente,  alimentée par des énergies fossiles et utilisée toute l'année pour le  chauffage et la production d'eau chaude sanitaire;   11. ventilation mécanique contrôlée (VMC);  nouvelle installation d’une ventilation mécanique contrôlée avec  récupérateur de chaleur ayant un rendement supérieur à 70 %.         730.11    36        Annexe 9      Pertes maximales admissibles, en %, pour les générateurs de chaleur  équipés d’un brûleur à air pulsé alimenté au mazout extra-léger ou au gaz,  dont la température du fluide caloporteur excède 110 °C  (art. 59)          Types de brûleurs Température du fluide caloporteur     110 °C 160°C 210 °C 260 °C 310 °C 360 °C     à une allure 7 10 12 15 17 20     à deux allures    modulant sur  l'allure inférieure   6 8 10 12 14 17     à deux allures    modulant sur  l'allure supérieure   8 11 14 17 20 22             Les valeurs intermédiaires doivent être interpolées de manière linéaire.                         1) RS 814.01  2) RS 814.318.142.1  3) RSJU 730.1  4) RSJU 814.01  5) RS 730.01  6) Un lien vers ce document est disponible sur le site www.jura.ch/sde  7) RSJU 701.51  8) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 25 septembre 2018, en vigueur depuis le   1er avril 2019  9) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 25 septembre 2018, en vigueur depuis le 1er avril   2019  10) Abrogés par le ch. I de l'ordonnance du 25 septembre 2018, en vigueur depuis le 1er avril   2019  11) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 16 mars 2021, en vigueur depuis le   1er avril 2021  12) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 23 novembre 2021, en vigueur depuis le   1er janvier 2022      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.01.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.318.142.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=730.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.01 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/730.01.fr.pdf http://www.jura.ch/sde http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.51

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

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element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

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element: Art. 7a al. 4


canton: ju

pdf_content: 730.111    1      Arrêté  portant établissement de la liste des données qui doivent être  transmises annuellement au canton et aux communes par les  producteurs, fournisseurs et consommateurs d’énergie    du 25 août 2020      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 57 de l’ordonnance du 13 décembre 2016 portant application de la  loi sur l’énergie (Ordonnance sur l’énergie)1),      arrête :   Objet Article premier  Le présent arrêté a pour objet d’établir la liste des données  qui doivent être transmises annuellement au canton et aux communes par les  producteurs, fournisseurs et consommateurs d’énergie conformément à ce que  prévoit l’article 57 de l’ordonnance sur l’énergie1).   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans le présent arrêté pour désigner des personnes  s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Données  collectées  1. Electricité   Art. 3  1 Les données à fournir doivent permettre de déduire sans ambiguïté,  pour l’année de référence et par commune, pour le territoire communal :   a) le nombre de clients (compteurs) raccordés au réseau;  b) la quantité d’électricité distribuée;  c) la quantité d’électricité vendue;  d) la répartition de l’énergie distribuée et vendue selon les catégories   suivantes :    ménages;    agriculture et horticulture;    industrie, arts et métiers;    services;    transports;  e) la consommation de l’éclairage public;  f) le marquage de l’électricité vendue, y compris pour les clients ayant accès   au marché;  g) la quantité d’énergie injectée dans le réseau du gestionnaire de réseau de   distribution (y compris la production bénéficiant d’un programme de soutien  de la Confédération), par technologie;   h) la répartition de l’énergie produite selon qu’elle bénéficie ou non d’un  programme de soutien fédéral;      730.111    2      i) la puissance minimale et maximale soutirée du réseau et l’horaire de ces  soutirages.      2 L’obligation de fournir ces données incombe aux gestionnaires de réseau de  distribution d’électricité.   2. Gros  consommateurs   Art. 4  1 Les données à fournir pour l’année de référence sont :   a) les coordonnées et la consommation annuelle des consommateurs qui  consomment plus de 500'000 kWh d’électricité par année et par site de  consommation;   b) les coordonnées et la consommation annuelle des consommateurs qui  consomment plus de 5'000'000 kWh de chaleur par année et par site de  consommation.      2 L’obligation de fournir ces données incombe aux fournisseurs d’énergie.   3. Gaz naturel Art. 5  1 Les données à fournir doivent permettre de déduire sans ambiguïté,  pour l’année de référence et par commune, pour le territoire communal :   a) le nombre de clients (compteurs) raccordés au réseau;  b) la quantité de gaz distribuée;  c) la quantité de gaz vendue;  d) la répartition de l’énergie distribuée et vendue selon les catégories   suivantes :    ménages;    agriculture et horticulture;    industrie, arts et métiers;    services;    transports;  e) le marquage du gaz vendu;  f) la quantité de biogaz injectée dans le réseau.     2 L’obligation de fournir ces données incombe aux gestionnaires de réseau de  distribution de gaz.   4. Chauffage à  distance   Art. 6  1 Les données à fournir doivent permettre de déduire sans ambiguïté,  pour l’année de référence et par commune, pour le territoire communal :   a) le nombre de clients (compteurs) raccordés au réseau;  b) la quantité de chaleur produite;  c) la quantité de chaleur vendue;          730.111    3      d) la répartition de la chaleur distribuée et vendue selon les catégories  suivantes :    ménages;    agriculture et horticulture;    industrie, arts et métiers;    services;    transports;  e) le marquage de la chaleur vendue;  f) le prix moyen de l’énergie distribuée (taxe + kWh) ou la grille tarifaire;  g) la zone desservie par le chauffage à distance.     2 L’obligation de fournir ces données incombe aux gestionnaires de réseau de  chauffage à distance.   5. Biomasse Art. 7  1 Les données à fournir pour l’année de référence sont :   a) la quantité de chaleur produite;  b) la quantité de chaleur valorisée;  c) la quantité d’électricité produite;  d) la quantité d’électricité injectée dans le réseau;  e) les quantités de biodéchets et de co-substrats utilisées;  f) la quantité de biogaz injectée dans le réseau.     2 L’obligation de fournir ces données incombe aux exploitants de centrale  valorisant la biomasse.   6. Carburants et  combustibles   Art. 8  1 Les données à fournir pour l’année de référence sont :   a) la quantité de carburants vendue, par catégorie et par lieu de vente;  b) la quantité de produits pétroliers vendue, par catégorie;  c) la quantité de bois de chauffage vendue et sa répartition selon sa forme   (bûches, plaquettes ou pellets) et sa provenance;  d) la quantité de gaz liquide vendue.     2 L’obligation de fournir ces données incombe aux exploitants de station-service  ainsi qu’aux vendeurs et fournisseurs de carburants et combustibles actifs dans  le canton du Jura.   Transmission  des données   Art. 9  1 Les données à fournir en application des articles 3 à 8 sont transmises  à la Section de l’énergie du Service du développement territorial jusqu’au  31 mai de l’année suivant l’année de référence.   2 Elles sont transmises au moyen des formulaires mis à disposition par la  Section de l’énergie.      730.111    4     3 Conformément à l’article 57, alinéa 4, de l’ordonnance sur l’énergie1), aucuns  frais ne peuvent être facturés pour la transmission de ces données.   Protection des  données   Art. 10  Le traitement des données transmises en application du présent arrêté  est pour le surplus soumis à la Convention intercantonale relative à la protection  des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel  (CPDT-JUNE)2).   Disposition  transitoire   Art. 11  1 Les données visées par le présent arrêté sont collectées à partir de  l’année 2018, année précédant l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur  l’énergie1).   2 Les données relatives aux années 2018 et 2019 sont transmises à la Section  de l’énergie jusqu’au 31 octobre 2020.   Entrée en  vigueur   Art. 12  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.    Delémont, le 25 août 2020    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Martial Courtet  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                            1) RSJU 730.11  2) RSJU 170.41      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=730.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.41

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

type: midada dal titel

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a

type: integraziun


pdf_content: 1     731.31     1     Ordonnance  relative à l’exécution de la loi fédérale du 24 juin 1902  concernant les installations électriques à faible et à fort  courant1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 44 de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les  installations électriques à faible et à fort courant2),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  Les conseils communaux sont désignés comme  autorités locales chargées de statuer définitivement sur les contestations  relatives à l'enlèvement des branches d'arbre qui menacent la sécurité  ou le fonctionnement des lignes électriques à faible ou à fort courant, ou  au montant de l'indemnité réclamée par le propriétaire de l'arbre.     Art. 2  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                    1) Ordonnance du 24 décembre 1902 relative à l'exécution de la loi fédérale du 24 juin   1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (RSB 742.31)  2) RS 734.0  3) 1er janvier 1979      http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/734.0.fr.pdf

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     732.1   1       Loi  de procédure sur la consultation du peuple en matière  d’installations atomiques     du 30 juin 1983    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 7, alinéa 2, de la loi fédérale du 23 décembre 1959 sur  l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les  radiations1),   vu l'article 6, alinéa 1, de l'arrêté fédéral du 6 octobre 19782) concernant  la loi sur l'énergie atomique,   vu l'article 46, alinéa 5, de la Constitution cantonale3),    arrête :      Article premier  1 Le peuple est consulté lorsque le Conseil fédéral  demande aux cantons de donner leur avis sur l'implantation d'une  installation atomique au sens de la loi fédérale, entreposage de déchets  atomiques compris, quand le projet concerne le territoire cantonal, ou  celui d'autres cantons pour autant que le site retenu soit à moins de 50  km de la frontière de la République et Canton du Jura.   2 Le résultat de la consultation populaire constitue la réponse du Canton  à l'autorité fédérale compétente.     Art. 2  1 La présente loi est soumise au vote populaire.   2 Le Gouvernement en fixe l'entrée en vigueur4).      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président :Bernard Varrin  Le secrétaire: Jean-Claude Montavon               1) RS 732.0  2) RS 732.01  3) RSJU 101  4) 1er février 1984      http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/732.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/732.01.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 741.11    1    Loi  sur la circulation routière et l'imposition des véhicules  routiers et des bateaux9)    du 26 octobre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu les articles 105, alinéa 1, et 106, alinéas 2 et 3, de la loi fédérale du 19  décembre 1958 sur la circulation routière1),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale2),   vu l'article 121 de la Constitution cantonale2),      arrête :    SECTION 1 : Application de la législation fédérale   Compétence Article premier  Le Département de la Police3) et le Département de  l'Environnement et de l'Equipement sont chargés de l'application de la  législation fédérale sur la circulation routière.   Signalisation Art. 2  1 Il appartient à l'Etat de surveiller la signalisation et le marquage  des routes publiques.   2 L'Etat pourvoit à la signalisation et au marquage de ses propres routes.  Pour les routes communales et pour les routes publiques appartenant à  des propriétaires privés, cette tâche incombe aux communes.   3 Les communes requerront l'approbation de l'Etat en ce qui concerne :   a) la réglementation des conditions de priorité;  b) les interdictions de circuler;  c) les limitations du poids et des dimensions des véhicules;  d) les limitations de vitesse;  e) le marquage de cases de stationnement sur les routes principales.   4 L'Etat et les communes peuvent, au besoin, utiliser des biens-fonds  privés pour placer des signaux.      741.11    2   Recours Art. 3  1 Les décisions prises en matière de circulation routière peuvent  faire l'objet d'un recours auprès du juge administratif conformément au  Code de procédure administrative4).7)   2 …8)   3 Les prescriptions spéciales de procédure du droit fédéral sont réservées.    SECTION 2 : Prescriptions complémentaires sur la circulation  routière   Compétence Art. 4  Le Gouvernement édicte des prescriptions complémentaires pour  autant qu'aucun droit fédéral n'existe en la matière.   Police de la  circulation   Art. 5  1 L'exercice de la police de la circulation incombe aux organes de la  police de l'Etat. Le Gouvernement a qualité pour conférer aux communes  ou à d'autres organisations certaines attributions relevant de la police de la  circulation.   2 Lors des travaux de construction et d'entretien des routes, l'exercice de la  police de la circulation incombe aussi au personnel de l'Etat et des  communes chargé de surveiller et d'entretenir les routes. L'Etat et les  communes peuvent déléguer ces attributions sous leur surveillance à  l'entreprise de construction ou à une autre organisation.   Manifestations  sur et hors de la  voie publique   Art. 612)  Les manifestations et les compétitions, même pédestres, sur et  hors de la voie publique ne sont admises qu'avec l'autorisation de l'autorité  compétente.   Examens  médicaux et  expertises   Art. 712)  Les examens médicaux et expertises des conducteurs de  véhicules automobiles, prescrits par le droit fédéral, sont confiés à des  médecins-conseils ou à des instituts spécialisés reconnus par l'autorité  compétente.   Perception  ultérieure des  taxes   Art. 8  Celui qui, en commettant une infraction aux prescriptions de la  circulation, élude l'obligation d'acquitter une taxe, peut être astreint à la  payer après coup en procédure pénale.      741.11    3      Plaques de  contrôle   Art. 8a11)  1 Chaque véhicule automobile est muni de plaques de contrôle,  remises en prêt.     2 Nul ne peut prétendre à l'attribution d'un numéro d'immatriculation  particulier.   3 L'attribution de numéros d'immatriculation particuliers sur demande du  détenteur ou par voie d'enchères est réglée par voie d'ordonnance.    SECTION 3 : Imposition des véhicules routiers et des bateaux9)   Principe Art. 9  1 Les véhicules routiers qui circulent sur la voie publique et dont le  lieu de stationnement est dans le canton du Jura sont soumis à un impôt  calculé en fonction du poids total du véhicule et du nombre de jours  pendant lesquels ce dernier a été autorisé à circuler.   2 Les bateaux munis du signe distinctif jurassien sont soumis à un impôt  calculé en fonction de la puissance propulsive de leur moteur ou de la  surface vélique. Le poids maximal du bateau peut également être pris en  compte.10)   Buts Art. 10  Le produit de l'impôt est affecté exclusivement :   a) à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des routes cantonales  et des routes nationales qui traversent le territoire jurassien;   b) aux subventions pour la construction des routes communales dans la  mesure prévue par la législation sur la construction et l'entretien des  routes.      Application Art. 11  Le Parlement fixe par voie de décret les bases d'imposition et  règle l'échelonnement ainsi que la perception et l'affectation des impôts.    SECTION 4 : Taxe en faveur de la protection de l'environnement5)    Art. 125)      741.11    4       SECTION 5 : Utilisation de véhicules à moteur hors de la voie  publique   Principe Art. 13  1 Aux termes de la législation fédérale sur la circulation routière,  l'utilisation de véhicules à moteur hors de la voie publique est en principe  interdite.   Exceptions  générales   2 Ne tombent pas sous le coup de cette interdiction les véhicules à moteur  utilisés par :   a) l'armée, la protection civile, les organes de secours en cas de  catastrophes et de la défense;   b) la police, les services de défense contre le feu et de lutte contre la  pollution par les hydrocarbures;   c) le service sanitaire, le service de sauvetage, le service d'assistance  médicale;      d) l'agriculture et la sylviculture, y compris l'horticulture;  e) le service des bâtiments et des ponts et chaussées, y compris   l'entretien des routes;  f) la construction et l'entretien d'installations;  g) le trafic interne des entreprises;  h) l'accès dans les limites de terrains privés;  f) la formation des conducteurs de véhicules automobiles.     Autres  exceptions   3 Le Gouvernement édicte les prescriptions d'exécution et détermine le  mode, l'ampleur et les conditions des autorisations d'exception.    SECTION 6 : Dispositions finales   Exécution Art. 14  Le Gouvernement est chargé de l'exécution et de la promulgation  des prescriptions d'exécution nécessaires, sous réserve du décret du  Parlement.      741.11    5      Entrée en  vigueur   Art. 15  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) de la  présente loi.    Delémont, le 26 octobre 1978    AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                          1) RS 741.01  2) RSJU 101  3) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991  (RSJU 172.111)   4) RSJU 175.1  5) Abrogé par l'art. 51 de la loi du 24 mars 1999 sur les déchets, en vigueur depuis le   1er juillet 1999  6) 1er janvier 1979  7) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 3 septembre 2003, en vigueur depuis le   1er janvier 2004  8) Abrogé par le ch. l de la loi du 3 septembre 2003, en vigueur depuis le 1er janvier 2004  9) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 3 décembre 2003, en vigueur depuis   le 1er mars 2004  10) Introduit par le ch. l de la loi du 3 décembre 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2004  11) Introduit par le ch. I de la loi du 19 décembre 2008, en vigueur depuis le 1er avril 2009  12) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 26 février 2014, en vigueur depuis le 1er juin   2014      http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.01.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1    741.11    6

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

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element: Art. 9 al. 4

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element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 741.151    1    Ordonnance  concernant les réglementations locales du trafic    du 17 décembre 2013      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 3 et 106, alinéa 2, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur  la circulation routière (LCR)1),   vu les articles 104, 105 et 107 de l'ordonnance fédérale du 5 septembre 1979  sur la signalisation routière (OSR)2),   vu les articles 2, 3, 6 et 14 de la loi du 26 octobre 1978 sur la circulation  routière et l'imposition des véhicules routiers et des bateaux3),      arrête :   But Article premier  La présente ordonnance règle les compétences et la  procédure pour décider les réglementations locales du trafic au sens de  l'article 3, alinéas 3 et 4, de la loi fédérale sur la circulation routière1).   Compétences  a) Routes  cantonales   Art. 2  1 Les réglementations locales du trafic sur les routes cantonales sont  décidées par le Département de l'Environnement et de l'Equipement  lorsqu'elles ont un caractère durable.   2 Celles qui ne sont nécessaires qu'à titre temporaire, notamment en raison  d'un danger, de travaux ou de l'organisation d'une manifestation, sont  décidées par le Service des infrastructures. Demeurent réservées les  compétences de la police en vertu de l'article 3, alinéa 6, de la loi fédérale sur  la circulation routière1).   b) Routes  communales   Art. 3  1 Les réglementations locales du trafic sur les routes communales sont  décidées par le Conseil communal.   2 Demeure réservée l'approbation du Service des infrastructures dans les cas  visés à l'article 2, alinéa 3, de la loi sur la circulation routière et l'imposition  des véhicules routiers et des bateaux3).      741.151    2      Procédure  a) Publication   Art. 4  1 L'autorité compétente pour arrêter la réglementation locale du trafic  publie sa décision dans le Journal officiel.     2 En règle générale, la publication mentionne les signaux qu'exigent les  réglementations.   b) Opposition Art. 5  La décision peut faire l'objet d'une opposition auprès de l'autorité  compétente dans les 30 jours suivant sa publication, conformément au Code  de procédure administrative4).   c) Décision sur  opposition   Art. 6  1 L'autorité compétente statue sur les oppositions.   2 Lorsqu'une réglementation locale du trafic décidée par une commune doit  faire l'objet d'une approbation par le Service des infrastructures, ce dernier  statue sur les oppositions dans sa décision d'approbation.   d) Recours Art. 7  La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours auprès du juge  administratif conformément au Code de procédure administrative4).   Exécution de la  signalisation   Art. 8  Le Service des infrastructures procède à la mise en place des signaux  et des marques sur les routes cantonales et pourvoit à leur entretien. Les  communes en font de même sur les routes communales.   Surveillance Art. 9  1 Le Service des infrastructures exerce la surveillance en matière de  signalisation routière. Il contrôle également les signaux placés par des  communes, des organisations ou des particuliers en vertu des articles 104,  alinéas 2 et 5, et 115, alinéa 3, de l'ordonnance fédérale sur la signalisation  routière2).   2 Il fait enlever les signaux inutiles, remplacer ceux qui sont endommagés et  veille à faire renouveler à temps les marques. Les signaux placés sans  autorisation sont enlevés aux frais de la personne responsable.   Clause  abrogatoire   Art. 10  Sont abrogés :     l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur la police des routes et la signalisation  routière;    le règlement du 6 décembre 1978 concernant l'exercice de la profession de  maître de conduite;    l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur la circulation des cycles.        741.151    3      Entrée en  vigueur   Art. 11   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2014.    Delémont, le 17 décembre 2013    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                            1) RS 741.01  2) RS 741.21  3) RSJU 741.11  4) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.01.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.21.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=741.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1    741.151    4

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

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element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 741.161    1    Ordonnance  concernant l'attribution de numéros d'immatriculation  particuliers    du 24 mars 2009      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 8a de la loi du 26 octobre 1978 sur la circulation routière et  l'imposition des véhicules routiers et des bateaux1),   vu l'article 27, chiffres 1.16a et 1.16b, du décret du 4 décembre 1986 fixant les  émoluments de l'administration cantonale2),      arrête :   But Article premier  La présente ordonnance règle l'attribution de numéros  d'immatriculation particuliers, sur demande du détenteur ou par voie  d'enchères, pour les plaques de contrôle avec lettres et chiffres noirs des  voitures automobiles et des motocycles, y compris celles munies du sigle  spécial "U".   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Attribution d'un  numéro sur  demande   Art. 3  1 Un numéro d'immatriculation déterminé peut être attribué sur  demande.   2 La demande est déposée auprès de l'Office des véhicules au moyen du  formulaire officiel.   3 Si plusieurs demandes sont déposées pour le même numéro  d'immatriculation, l'ordre de réception est déterminant.   4 Le numéro d'immatriculation demandé ne peut être attribué qu'à la condition  d'être libre et de ne pas être destiné à l'attribution par voie d'enchères.      741.161    2      Attribution d'un  numéro aux  enchères   Art. 4  1 Les numéros d'immatriculation particuliers, notamment les petits  numéros et ceux comportant une combinaison particulière, sont attribués par  voie d'enchères.   2 L'Office des véhicules établit et tient à jour la liste des numéros  d'immatriculation concernés.   3 Il détermine quand ceux-ci sont mis aux enchères.   4 Les enchères se font par le biais d'internet.   Dépôt Art. 5  En cas de dépôt ou de retrait des plaques de contrôle, le droit à l'usage  exclusif du numéro d'immatriculation attribué prend fin dans tous les cas à  l'issue d'un délai d'un an (art. 87, al. 1, de l'ordonnance fédérale du 27 octobre  1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation  routière, OAC3).   Perte, vol Art. 6  1 En cas de perte ou de vol des plaques de contrôle, le détenteur ne  peut se voir restituer le numéro d'immatriculation qui lui avait été attribué qu'à  l'échéance du délai légal d'attente.   2 Il n'a pas droit à un remplacement par équivalent.   Transfert Art. 7  1 Le transfert des plaques de contrôle entre détenteurs n'est admis  qu'entre époux ou partenaires enregistrés et qu'entre parents en ligne directe  jusqu'au deuxième degré.4)   2 L'Office des véhicules peut admettre un transfert dans d'autres  circonstances particulières. Tel peut notamment être le cas lors d'un  changement de détenteur au sein d'une entreprise, lors d'une remise de  commerce ou encore lorsqu'une entreprise change de nature juridique ou de  raison sociale.      741.161    3      Entrée en  vigueur   Art. 8  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2009.    Delémont, le 24 mars 2009    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Sigismond Jacquod                              1) RSJU 741.11  2) RSJU 176.21  3) RS 741.51  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 21 août 2012, en vigueur depuis le   1er octobre 2012      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=741.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.51.fr.pdf    741.161    4

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

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pdf_content: 1     741.171     1    Ordonnance  sur l’utilisation de véhicules automobiles hors de la voie  publique1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 702 du Code civil suisse2),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 81 de la loi du 9 novembre 19783) sur l'introduction du Code  civil suisse,   vu l'article 13, alinéa 3, de la loi du 26 octobre 1978 sur la circulation  routière et l'imposition des véhicules routiers4),    arrête :      Article premier  L'ordonnance est applicable à tous les véhicules  automobiles au sens de l'article 7 de la loi fédérale du 19 décembre 1958  sur la circulation routière (LCR)5). Font exception les véhicules  automobiles qui sont utilisés pour :   1. l'armée, l'Arsenal, la protection civile, les organes des secours en cas  de catastrophes et de la défense;   2. la police, les pompiers, le service de lutte contre les dégâts dus aux  hydrocarbures;   3. le service sanitaire, le service de sauvetage, le service d'assistance  médicale;   4. l'agriculture et la sylviculture, horticulture comprise;  5. le service des bâtiments et des ponts et chaussées, entretien des   routes compris;  6. la construction et l'entretien d'installations;  7. le trafic interne d'entreprises;   8. l'accès à des terrains privés;  9. la formation des conducteurs de véhicules automobiles.        Art. 2  Conformément à l'article premier, l'utilisation de véhicules  automobiles est interdite hors des routes publiques.       741.171     2         Art. 3  1 Sur les routes publiques, l'utilisation de véhicules automobiles  est soumise aux prescriptions de la loi fédérale sur la circulation routière  et à ses prescriptions d'exécution.   2 Les pistes pour skieurs, chemins pour lugeurs, chemins pédestres et  autres du même genre sont considérés comme routes publiques non  destinées à la circulation des véhicules automobiles (art. 43, al.1, LCR).  Toutefois, les véhicules destinés à la préparation des pistes sont admis  lorsqu'ils sont pourvus de plaques de contrôle et d'un permis de  circulation et lorsque le conducteur est muni d'un permis de conduire à  cet effet.      Art. 4  L'Office des véhicules peut délivrer des autorisations d'exception :   a) lorsque des immeubles isolés privent les riverains de l'accès aux  routes publiques;   b) dans d'autres cas, lorsque le besoin s'en fait sentir et que tout autre  mode de locomotion est inopportun ou inconcevable.          Art. 5  1 Des autorisations d'exception sont délivrées aux conditions  suivantes :   a) le conducteur doit être en possession du permis de conduire à cet  effet;   b) le véhicule doit, selon le droit fédéral sur la circulation routière, être  autorisé à circuler sur la voie publique;   c) la région ou le tronçon autorisé, le but d'utilisation ainsi que les  obligations éventuelles doivent figurer dans l'autorisation.      2 Le permis peut être retiré en cas d'abus.      Art. 6  Le Département des Finances et de la Police peut, d'entente avec  les communes et les propriétaires fonciers concernés ainsi qu'avec les  départements intéressés, désigner des régions isolées ou inhabitées  dans lesquelles l'utilisation de véhicules automobiles hors de la voie  publique est autorisée. Dans ce cas, le Département des Finances et de  la Police tient compte des questions touchant à la protection du gibier, de  la nature et de l'environnement.      Art. 7  Les contrevenants aux dispositions de la présente ordonnance ou  aux obligations contenues dans une autorisation seront punis de  l'amende.7)       741.171     3         Art. 8  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                            1) Ordonnance du 8 décembre 1971 sur l'utilisation de véhicules automobiles hors de la   voie publique (RSB 761.171)  2) RS 210  3) RSJU 211.1  4) RSJU 741.11  5) RS 741.01  6) 1er janvier 1979  7) Nouvelle teneur selon le ch. X de l'ordonnance du 6 mars 2007 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier  2007      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=174.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.01.fr.pdf

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

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element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 1     741.191     1     Ordonnance  portant délégation des compétences du Département des  Finances et de la Police au chef de l’Office des véhicules  pour autoriser les manifestations sportives sur la voie  publique et la circulation hors de la voie publique     du 30 novembre 1982    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 11 de la loi d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 26 octobre 19781),   vu les articles 1er, 4 et 6 de la loi du 26 octobre 1978 sur la circulation  routière et l'imposition des véhicules routiers2),   vu l'article 6 de l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur l'utilisation de  véhicules automobiles hors de la voie publique3),    arrête :     Article premier  Les compétences du Département des Finances et de  la Police pour autoriser les manifestations sportives sur la voie publique,  ainsi que pour autoriser la circulation hors de la voie publique, sont  déléguées au chef de l’Office des véhicules.     Art. 2  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1983.     Delémont, le 30 novembre 1982      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Boillat  Le chancelier : Joseph Boinay                  1) RSJU 172.11  2) RSJU 741.11  3) RSJU 741.171      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=741.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=741.171

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

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element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

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element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

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