canton: ne

pdf_content: 701.01      1      26  janvier  2005     Décret  sur la conception directrice cantonale  de l'aménagement du territoire 2004                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 19911);   vu l'article 5 de la Constitution cantonale (Cst. NE), du 24 septembre 20002);   considérant le rapport sur l'aménagement du territoire 2002;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 6 décembre 2004,   décrète:       Article premier   Conformément à l'article 14 de la loi cantonale sur  l'aménagement du territoire, du 2 octobre 1991, la conception directrice  cantonale de l'aménagement du territoire 2004 établit les principes  fondamentaux de l'aménagement cantonal et définit l'évolution souhaitée du  canton.     Art. 2   La conception directrice cantonale de l'aménagement du territoire 2004  est approuvée.     Art. 3   1Dans son rapport sur l'aménagement du territoire, le Conseil d'Etat  traite de la pertinence et l'actualité de la présente conception directrice.   2En cas de nécessité, sa révision est engagée.     Art. 4   1Une commission consultative pour l'aménagement du territoire est  instituée pour aider à l'élaboration du plan directeur cantonal.   2Elle sera dissoute lorsque le plan directeur cantonal aura été approuvé par le  Conseil fédéral.   3Le Conseil d'Etat en nomme les membres et en arrête les modalités  d'organisation.     Art. 5   Le décret sur la conception directrice cantonale de l'aménagement du  territoire, du 24 juin 19863), est abrogé.     Art. 6   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu à la promulgation et à l'exécution du  présent décret dont il fixe la date d'entrée en vigueur.                                                         FO 2005 No 10  1) RSN 701.0  2) RSN 101  3) RLN XII 74   But   Contenu   Conditions  a) révision   b) commission  consultative   Abrogation   Entrée en vigueur     701.01      2   Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 21 mars 2005.   L'entrée en vigueur est immédiate.


pdf_content: ____________________________________________________   701.011      1      22  juin  2011     Arrêté  concernant l'adoption du plan directeur cantonal de  l'aménagement du territoire                Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 6 à 12 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT),  du 22 juin 1979  1) ;   vu les articles 4 à 13 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT),  du 28 juin 2000  2) ;   vu les articles 13, 15, 18 et suivants de la loi cantonale sur l'aménagement du  territoire (LCAT), du 2 octobre 1991  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier     1 Le plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire   (ci-après : plan directeur cantonal) est adopté.   2 Il sera soumis à l'approbation du Conseil fédéral.     Art. 2   Sont abrogés à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté:   1. l'arrêté concernant l'adoption du plan directeur cantonal de l'aménagement  du territoire et les modifications apportées ultérieurement à ce plan, du 26  août 1987  4) ;   2. l'arrêté concernant la modification du plan directeur cantonal de  l'aménagement du territoire, du 2 octobre 1989  5) ;   3. l'arrêté concernant la deuxième modification du plan directeur cantonal de  l'aménagement du territoire, du 16 août 1991  6) ;   4. l'arrêté concernant la modification du plan directeur cantonal de  l'aménagement du territoire, du 23 juin 1993  7) ;   5. l'arrêté concernant la modification du plan directeur cantonal de  l'aménagement du territoire, du 8 avril 1998  8) ;   6. l'arrêté complétant le plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire  par la fiche de coordination "Planification cantonale pour l'implantation d'un                                                    FO 2011 N  o  26   1)  RS 700    2)  RS 700.1   3)  RSN 701.0    4)  RLN XIII 296   5)  RLN XIV 317   6)  RLN XIV 16    7)  FO 1993 N° 49   8)  FO 1998 N° 28           701.011      2   relais routier à proximité de la jonction autoroutière de Perreux (A5 Treytel- Areuse)", du 29 août 2001  9) ;   7. l'arrêté complétant le plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire  par la fiche de coordination "Planification cantonale pour l'implantation de  deux parcs d'éoliennes en vue de la production d'énergie électrique", du 29  août 2001  10) ;   8. l'arrêté modifiant le plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire,  du 25 mai 2005  11) ;   9. l'arrêté complétant le plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire  par la fiche de coordination "Zone de maintien de l'habitat rural", du 25 mai  2005  12) ;   10.l'arrêté complétant le plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire  par la fiche de coordination "Identification, protection et mise en valeur du  tissu urbain horloger des villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle, inscrit  sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO", du 10 mars 2008  13) .     Art. 3  14)    Le Département du développement territorial et de l'environnement   (ci-après: le département) est chargé de la gestion du plan directeur cantonal.     Art. 4     1 Les modifications importantes du plan directeur cantonal feront l'objet   d'arrêtés du Conseil d'État et seront soumises à l'approbation du Conseil  fédéral.   2 Les modifications mineures du plan directeur cantonal feront l'objet de   décisions du Département de la gestion du territoire, qui informera les autorités  concernées.      Art. 5   Des propositions de modification du plan directeur cantonal peuvent  être formulées par les départements de l'administration cantonale, les Conseils  communaux et les autres organismes qui exercent des activités ayant des  effets sur l'organisation du territoire.      Art. 6     1 Le Département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre   immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.     Arrêté approuvé par le Conseil fédéral le 26 juin 2013.     Le plan directeur cantonal est publié sur le site Internet de l'Etat à  l'adresse suivante:   http://www.ne.ch/neat/site/jsp/rubrique/rubrique.jsp?CatId=7000                                                    9)   FO 2001 N° 65  10)   FO 2001 N° 65  11)   FO 2005 N° 40  12)   FO 2005 N° 40  13)   FO 2008 N° 17  14)   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12  de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   http://www.ne.ch/neat/site/jsp/rubrique/rubrique.jsp?CatId=7000


pdf_content: ____________________________________________________   701.012      1      2  mai  2018     Arrêté  concernant l’octroi d’un délai supplémentaire pour  l’adaptation des plans d’affectation à l’AIHC              Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le décret portant adhésion à l'accord intercantonal harmonisant la  terminologie dans le domaine des constructions (AIHC), du 2 novembre  20101) ;   vu les alinéas 1 à 4 des dispositions transitoires à la modification du  6 novembre 2012 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT),  du 2 octobre 19912) ;   vu le courrier de l’association des communes neuchâteloises du 9 mars 2018  par lequel elles demandent notamment le réexamen du délai de mise en  œuvre de la révision des plans d’affectation communaux ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   Le délai de cinq ans pour l’adaptation des plans d'affectation  communaux au nouveau droit découlant de l’AIHC, qui devait arriver à  échéance le 31 décembre 2021, est prolongé jusqu’à l’échéance d’un délai de  cinq ans à compter de l’approbation du plan directeur cantonal par le Conseil  fédéral3).     Art. 2   Le délai de cinq ans pour l’adaptation des plans d'affectation cantonaux  qui fixent des règles de construction en contradiction avec l'AIHC, qui devait  arriver à échéance le 31 décembre 2021, est prolongé jusqu’à l’échéance d’un  délai de cinq ans à compter de l’approbation du plan directeur cantonal par le  Conseil fédéral.     Art. 3   1Le Département du développement territorial et de l’environnement est  chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       FO 2018 No 18  1) RSN 720.5  2) RSN 701.0  3) Approbation fédérale le 27 février 2019


pdf_content: ____________________________________________________   701.013      1      2  mai  2018     Arrêté  concernant la modification du plan directeur cantonal de  l’aménagement du territoire                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 6 à 12 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du  22 juin 19791) ;   vu les articles 4 à 13 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT), du  28 juin 20002) ;   vu les articles 13, 15, 18 et suivants de la loi cantonale sur l'aménagement du  territoire (LCAT), du 2 octobre 19913) ;   vu l’arrêté d’adoption du plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire  du 22 juin 20114) ;   vu l’approbation du plan directeur cantonal de l’aménagement du territoire par  le Conseil fédéral du 26 juin 2013 ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   Le plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire (ci- après : plan directeur cantonal), adopté le 22 juin 2011, est modifié par  l’adjonction des fiches de coordination suivantes :   - E_43 « Accompagner le changement climatique » ;   - S_12 « Développer l'offre d'appartements avec encadrement » ;   - S_29 « Gérer les résidences secondaires et les zones de constructions  basses (ZCB) » ;   - S_39 « Valoriser et protéger l'espace forestier ».     Art. 2   Les fiches de coordination suivantes du plan directeur cantonal sont  modifiées :   - R_31 « Développer le tourisme » ;   - R_35 « Protéger et valoriser le patrimoine culturel » ;   - E_11 « Localiser judicieusement les activités économiques et valoriser les  pôles de développement » ;   - E_12 « Mettre en place un système de gestion des zones d'activités » ;                                                    FO 2018 No 18  1) RS 700  2) RS 700.1  3) RSN 700.0  4) RSN 701.011        701.013      2   - E_13 « Optimiser la localisation des centres d’achats et autres grands  générateurs de trafic » ;   - E_21 « Développer les énergies renouvelables et viser l’autonomie  énergétique » ;   - E_23 « Développer les réseaux thermiques à haute efficacité » ;   - E_25 « Valoriser le potentiel de l’énergie hydraulique » ;   - E_30 « Préserver et valoriser les ressources en matériaux » ;   - E_31 « Extraire et valoriser les matériaux minéraux » ;   - E_32 « Gérer et valoriser les déchets » ;   - E_40 « Gestion intégrée des eaux » ;   - A_11 « Renforcer les liaisons ferroviaires avec les villes suisses et la  France » ;   - A_12 « Développer l’aéroport civil d’importance régionale La Chaux-de- Fonds – Les Éplatures et pérenniser les aérodromes de Neuchâtel et de  Môtiers » ;   - A_21 « Viser un report modal fort vers les transports publics et la mobilité  douce » ;   - A_22 « Réaliser le RER neuchâtelois avec une ligne directe Neuchâtel - La  Chaux-de-Fonds » ;   - A_23 « Adapter et optimiser les transports publics régionaux » ;   - A_25 « Créer et améliorer les points et pôles d’intermodalité (interfaces de  transport) » ;   - A_27 « Promouvoir la mobilité douce » ;   - A_31 « Réorganiser le réseau routier » ;   - A_32 « Réaliser les contournements du Locle et de La Chaux-de-Fonds (H20  – H18) » ;   - U_11 « Poursuivre une politique d’urbanisation durable » ;   - U_12 « Développer l’urbanisation à l'intérieur du milieu bâti et renforcer la  qualité urbaine » ;   - U_13 « Privilégier la concentration du développement dans des pôles bien  desservis » ;   - U_14 « Développer des quartiers durables et mettre en œuvre la politique  cantonale du logement » ;   - U_15 « Réutiliser et valoriser les friches bien desservies » ;   - U_22 « Développer les espaces urbains de l’Agglomération RUN » ;   - U_31 « Optimiser la localisation des équipements publics » ;   - S_13 « Créer une aire de passage pour les communautés nomades  suisses » ;   - S_21 « Préserver les meilleures terres cultivables du canton (SDA) et assurer  la vitalité du territoire rural » ;   - S_36 « Réserver l’espace nécessaire aux eaux et revitaliser les cours d’eau  et étendues d’eau ».     701.013      3     Art. 3   Le projet de territoire, adopté le 22 juin 2011, est modifié.     Art. 4   La carte de synthèse du plan directeur cantonal, adoptée le 22 juin 2011,  est modifiée.     Art. 5   Les modifications précitées sont adoptées et seront soumises à  l'approbation du Conseil fédéral.     Art. 6   1Le Département du développement territorial et de l’environnement est  chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.


abbreviation: RELCAT

pdf_content: ____________________________________________________   701.02      1      16  octobre  1996     Règlement  d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du  territoire (RELCAT)             Etat au  1er novembre 2020   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre  19911);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Autorités compétentes   Article premier2)   1Le Département du développement territorial et de  l'environnement3) (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi  cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991.   2Il peut notamment établir des directives.   3Le département crée un système de gestion des zones d'activités  économiques garantissant leur délimitation et leur utilisation rationnelle sur  l’ensemble du territoire.     Art. 24)        Art. 35)   1Le service de l'aménagement du territoire (ci-après: le service) est  l'organe d'exécution du département.   2Il collabore avec les autres services concernés de l'administration cantonale,  en particulier les services des ponts et chaussées, de l'énergie et de  l'environnement, de l'agriculture, de la faune, des forêts et de nature, l'office du  patrimoine et de l'archéologie ainsi qu'avec l'architecte cantonal.   3Pour les problèmes spécifiques relatifs aux dangers naturels, le service  collabore avec le service des ponts et chaussées et le géologue cantonal.                                                    FO 1996 No 79  1) RSN 701.0  2) Teneur selon A du 6 mai 2019 (FO 2019 N° 19) avec effet au 1er mai 2019 et A du 21   octobre 2020 (FO 2020 N° 43) avec effet au 1er novembre 2020  3) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.   4) Abrogé par A du 6 mai 2019 (FO 2019 N° 19) avec effet au 1er mai 2019  5) Teneur selon A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017, A du 6   mai 2019 (FO 2019 N° 19) avec effet au 1er mai 2019 et A du 21 octobre 2020 (FO 2020 N°  43) avec effet au 1er novembre 2020   Département   Services  a) principe     701.02      2   4Le service gère un système de gestion des zones d'activités économiques  garantissant leur délimitation et leur utilisation rationnelle sur l’ensemble du  territoire.   5Le service veille au maintien de la surface totale minimale d’assolement  attribuée au canton en tenant à jour l’inventaire des surfaces d’assolement  (SDA) et en gérant la réserve des SDA.     Art. 46)   1Le service des ponts et chaussées est chargé de l'élaboration et de  l'application des plans d'alignement cantonaux.   2Le service de l'agriculture est chargé de l'application des articles 73 à 75 du  règlement.     Art. 57)   1Lors d’une demande de division de parcelles au sens de l'article 10  LCAT, les services consultés rendent un préavis.   2Le service est l'organe d'exécution du département compétent pour appliquer  l'article 10, alinéas 3 et 4, LCAT.      CHAPITRE 2   Procédure de rectification de limites (art. 31c à 31g, LCAT)8)   Art. 6 à 109)         CHAPITRE 2A10)   Notions et méthodes de mesure   Section 1: En général11)   Art. 10a12)   1Les notions et méthodes de mesure définies dans le présent  règlement sont applicables aux plans d'affectation cantonaux et communaux.   2Le canton et les communes ne peuvent pas les compléter par des notions et  méthodes de mesure contraires à celles du présent règlement.   3Le canton et les communes peuvent adopter des dispositions différentes si le  présent règlement le permet et aux conditions fixées par celui-ci.      Section 2: Constructions et éléments de bâtiment13)   Art. 10b14)   Un bâtiment est une construction immobilière pourvue d'une  toiture fixe et généralement fermée abritant des personnes, des animaux ou  des choses.                                                    6) Teneur selon A du 6 mai 2019 (FO 2019 N° 19) avec effet au 1er mai 2019  7) Teneur selon A du 6 mai 2019 (FO 2019 N° 19) avec effet au 1er mai 2019  8) Abrogé par A du 6 mai 2019 (FO 2019 N° 19) avec effet au 1er mai 2019  9) Abrogés par A du 6 mai 2019 (FO 2019 N° 19) avec effet au 1er mai 2019  10) Introduit par A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   11) Introduit par A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   12) Introduit par A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   13) Introduit par A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   14) Introduit par A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)    b) réserve   Division de  parcelles   Principe   Bâtiment, petite  construction,  annexe     701.02      3   (figures 2.1-2.3 de l'AIHC, selon annexe 2 du Décret portant adhésion à  l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des  constructions (AIHC), ci-après: annexe 2 du Décret)     Art. 10c15)   1Une petite construction est une construction non accolée à un  bâtiment, qui ne comprend que des surfaces utiles secondaires et qui ne  dépasse pas la surface déterminante de 40 mètres carrés et la hauteur totale  de 4,50 mètres.   2Par rapport à la limite du bien-fonds voisin, elle observe une distance de 2  mètres au moins.   3Les communes peuvent définir des valeurs plus restrictives que celles du 1er  alinéa dans les sites bâtis faisant l’objet de protection ainsi que dans les plans  spéciaux et de quartier.   (figures 2.1-2.3 de l'AIHC, selon annexe 2 du Décret)     Art. 10d16)   1Une annexe est une construction accolée à un bâtiment, qui ne  comprend que des surfaces utiles secondaires et qui ne dépasse pas la  surface déterminante de 40 mètres carrés et la hauteur totale de 4,50 mètres.   2Par rapport à la limite du bien-fonds voisin, elle observe une distance de 2  mètres au moins.   3Les communes peuvent définir des valeurs plus restrictives que celles  prévues à l'alinéa 1, dans les sites bâtis faisant l’objet de protection ainsi que  dans les plans spéciaux et de quartier.   (figures 2.1-2.3 de l'AIHC, selon annexe 2 du Décret)     Art. 10e17)   1Une construction souterraine est une construction qui se trouve  entièrement en-dessous du terrain de référence ou excavé, à l'exception de  l'accès et des garde-corps.   2Par rapport à la limite du bien-fonds voisin, elle observe une distance de 1  mètre au moins.   (figures 2.4-2.5 de l'AIHC, selon annexe 2 du Décret)     Art. 10f18)   1Une construction partiellement souterraine est une construction  qui ne dépasse pas le terrain de référence ou excavé d'une hauteur moyenne  de plus de 1,50 mètres et sur aucun angle de plus de 3 mètres.   2La hauteur moyenne se mesure aux angles de la construction depuis le  terrain de référence ou excavé jusqu'au plan supérieur du plancher fini.   3Par rapport à la limite du bien-fonds voisin, la construction partiellement  souterraine observe une distance de 2 mètres au moins.   (figures 2.4-2.5 de l'AIHC, selon annexe 2 du Décret)     Art. 10g19)   1Les plans de façade correspondent à la surface enveloppant le  bâtiment définie par les lignes verticales comprises entre les angles extérieurs                                                    15) Introduit par A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   16) Introduit par A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   17) Introduit par A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   18) Introduit par A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)    Petite construction   Annexe   Construction  souterraine   Construction  partiellement  souterraine   Plan de façade,  pied de façade     701.02      4   du corps de bâtiment. Ils sont situés au-dessus du terrain de référence. Les  saillies et retraits négligeables ne sont pas pris en considération.   2Le pied de façade est l'intersection entre le plan de la façade et le terrain de  référence.   3Le pied de façade est projeté sur le plan cadastral et reporté sur le plan de  situation.   (figures 3.1-3.3 de l'AIHC, selon annexe 2 du Décret)     Art. 10h20)   1Les saillies sont les parties saillantes du plan de façade dont les  proportions par rapport à la façade considérée ne dépassent pas:   a) une profondeur maximale de 2,50 mètres et   b) une largeur maximale de 7 mètres et   c) le tiers de la longueur de la façade considérée,   mais aussi respectent une distance par rapport à la limite du bien-fonds voisin  d’au moins 2 mètres.   2L'avant-toit est une saillie dont les proportions par rapport à la façade  considérée ne dépassent pas une profondeur maximale de 2.50 mètres et qui  respecte une distance par rapport à la limite du bien-fonds voisin d’au moins 2  mètres.   3Les communes peuvent définir des valeurs plus restrictives que celles du  premier alinéa dans les sites bâtis faisant l’objet de protection ainsi que dans  les plans spéciaux et de quartier.   4A moins qu'un plan d'affectation ne le permette, les saillies, à l'exception des  avant-toits, ne peuvent pas empiéter sur un alignement ou des distances de  constructions par rapport à une forêt, une vigne, un cours d'eau ou aux routes.   (figure 3.4 de l'AIHC, selon annexe 2 du Décret)     Art. 10i21)   1Les retraits sont les parties en retrait par rapport à la façade  principale.   2Ils sont négligeables s'ils ont une profondeur de 2,50 mètres au plus par  rapport à la façade principale et, pris dans leur ensemble, s'ils ne couvrent pas  plus du tiers de la longueur de la façade.   (figure 3.5 de l'AIHC, selon annexe 2 du Décret)      CHAPITRE 3   Contenu des plans d'affectation   Section 1: Mesures d'utilisation du sol (art. 59, al. 1, let. b et al. 2, let. a  LCAT)22)   Art. 1123)   1La mesure d'utilisation du sol peut s'exprimer par l'indice brut  d'utilisation du sol (IBUS), l'indice de masse (IM), l'indice d'occupation du sol  (IOS) ou l'indice de surfaces vertes (IVer).                                                                                19) Introduit par A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   20) Introduit par A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   21) Introduit par A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   22) Teneur selon A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)    Projection du pied  de façade   Saillies   Retraits   Mesures  d'utilisation du sol     701.02      5   2La mesure de l'utilisation du sol peut être remplacée par d'autres notions  prévues au chapitre 3 du présent règlement dans les sites bâtis faisant l’objet  de protection, dans les zones d'utilité publique, les zones de tourisme, sports,  détente et loisirs; et par les règles de l'ordre contigu là où il est prescrit.     Art. 1224)   1Le terrain de référence équivaut au terrain naturel.   2S'il ne peut être déterminé en raison d'excavations et de remblais antérieurs,  la référence est le terrain naturel environnant.   3Pour des motifs liés à l'aménagement du territoire ou à l'équipement, le terrain  de référence peut être déterminé différemment dans le cadre d'une procédure  de planification ou d'autorisation de construire.     Art. 1325)   1La surface de terrain déterminante (STd) correspond aux terrains  ou parties de terrain compris dans la zone à bâtir correspondante.   2La surface des accès au bâtiment, correspondant à l'équipement privé au  sens de l'article 111 LCAT, est prise en compte.   3Les surfaces relatives au réseau routier correspondant à l'équipement de  base et de détail ne sont pas comptées si elles sont existantes ou définies par  des projets pour lesquels la procédure de construction est engagée ou  achevée.   4Les zones non constructibles prévues par un plan spécial ou un plan de  quartier lors d'un regroupement des constructions au sens des articles 68 et 80  LCAT peuvent être prises en considération.   (figure 8.1 de l'AIHC, selon annexe 2 du Décret)     Art. 1426)   1L'indice d'occupation du sol (IOS) est le rapport entre la surface  déterminante d'une construction (SdC) et la surface de terrain déterminante  (STd).   2La surface déterminante de construction comprend la surface située à  l'intérieur de la projection du pied de façade.   IOS = SdC/STd   3Les annexes, les petites constructions, les parties émergeantes des  constructions partiellement souterraines ainsi que les retraits négligeables sont  pris en compte.   (figure 8.4 de l'AIHC, selon annexe 2 du Décret)     Art. 1527)   1L'indice de masse bâti (IM) est le rapport entre le volume bâti au- dessus du terrain de référence (VBr) et la surface de terrain déterminante  (STd).   2Le volume bâti correspond au volume déterminé par les limites extérieures  d'un corps de bâtiment au-dessus du terrain de référence.                                                                                23) Teneur selon A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   24) Teneur selon A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   25) Teneur selon A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) et A du 6 mai 2019 (FO 2019 N° 19)   avec effet au 1er mai 2019  26) Teneur selon A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   27) Teneur selon A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)    Terrain de  référence   Surface de terrain  déterminante  (STd)    Indice  d'occupation du  sol (IOS)   Indice de masse  (IM)     701.02      6   3Les parties du bâtiment ouvertes sur plus de la moitié de leur volume ne sont  pas prises en compte dans le volume bâti.   IM = VBr/STd   (figure 8.3 de l'AIHC, selon annexe 2 du Décret)     Art. 1628)   1L'indice brut d'utilisation du sol (IBUS) est le rapport entre la  somme des surfaces de plancher (SP) et la surface de terrain déterminante  (STd).   2La somme des surfaces de plancher se compose des éléments suivants:   a) surface utile principale (SUP);  b) surface utile secondaire (SUS);  c) surfaces de dégagement (SD);  d) surfaces de construction (SC);  e) surfaces d'installations (SI).   3Ne sont pas prises en compte les surfaces dont le vide d'étage est inférieur à  1,50 mètres.   IBUS = (Σ SP)/STd   (figure 8.2 de l'AIHC, selon annexe 2 du Décret)     Art. 1729)   1L'indice de surfaces vertes (IVer) est le rapport entre la surface  verte déterminante (SVer) et la surface de terrain déterminante (STd).   2La surface verte déterminante comprend les surfaces naturelles et/ou  végétalisées qui sont perméables et ne servent ni aux dépôts, ni au  stationnement.   IVer = SVer/STd      Section 2: Distances (art. 59, al. 1, let. c LCAT)30)   Art. 1831)   1Les distances à la limite et entre bâtiments ont pour objectif  d'assurer à chacun l'espace, l'ensoleillement et la lumière nécessaires.   2Pour les ouvrages qui émergent du terrain de référence, il y a lieu d'observer  les grandes et les petites distances.     Art. 1932)   1La distance à la limite est la distance entre la projection du pied de  façade et la limite de la parcelle.   2La grande distance se mesure perpendiculairement à la façade orientée au  sud; les communes peuvent déterminer dans le plan d'aménagement, pour  l'ensemble de leur territoire, par zone ou par quartier, une orientation théorique  du sud.   3La petite distance est mesurée perpendiculairement aux autres façades ainsi  qu'aux angles du bâtiment.                                                    28) Teneur selon A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   29) Teneur selon A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   30) Teneur selon A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   31) Teneur selon A du 30 mars 2009 (FO 2009 N° 13) et A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N°   50)   32) Teneur selon A du 30 mars 2009 (FO 2009 N° 13) et A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N°   50)    Indice brut  d'utilisation du sol  (IBUS)   Indice de surfaces  vertes (IVer)   Objectifs/Principe   Distances à la  limite     701.02      7   4En présence d'un alignement ou d'une distance de construction par rapport  aux routes, la distance à la limite est remplacée par l'alignement ou la distance  précitée.   (figures 7.1-7.3 de l'AIHC, selon annexe 2 du Décret)     Art. 2033)   1La distance entre bâtiments correspond à la distance entre les  projections des pieds de façade de deux bâtiments.   2La distance entre bâtiments doit correspondre au moins à la somme des  distances à la limite prescrites pour chacun d'eux.   3Si les bâtiments sont implantés sur une même parcelle et si l'un d'eux est une  petite construction, la distance prévue à l'alinéa 2 est libre.   4La distance entre un nouveau bâtiment et un bâtiment édifié conformément à  d'anciennes dispositions légales qui n'observe pas la distance à la limite  prescrite est réduite de la distance manquante.   (figures 7.1-7.3 de l'AIHC, selon annexe 2 du Décret)     Art. 2134)   1L'alignement est une limite d'implantation des constructions, dictée  notamment par des motifs d'urbanisme ou réservant l'espace à des  installations existantes ou projetées.   2Un périmètre d'évolution est une surface constructible délimitée dans le cadre  d'un plan d'affectation et qui peut s'écarter des règles de distances.   3Les plans d'aménagement, les plans spéciaux, les plans de quartier et les  plans d'alignement déterminent, le cas échéant, si les saillies, annexes, petites  constructions, constructions souterraines ou partiellement souterraines  peuvent empiéter sur les alignements et les périmètres d'évolution; à défaut,  aucun empiétement n'est possible.   (figure 7.4 de l'AIHC, selon annexe 2 du Décret)     Art. 22 à art. 3735)      Section 3: Ordre des constructions (art. 59, al. 2, lettre b, LCAT)   Art. 38   L'ordre des constructions peut être contigu, presque contigu ou non  contigu.     Art. 3936)   L'ordre contigu est illustré par le schéma suivant, sur lequel figurent  les prescriptions qui doivent être fixées dans le plan d'aménagement, dans un  plan spécial ou dans un plan de quartier, à savoir:   a) l'alignement obligatoire ou/et la bande d'implantation;  b) la profondeur;  c) la hauteur;  d) les distances à la limite;                                                    33) Teneur selon A du 30 mars 2009 (FO 2009 N° 13) et A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N°   50)   34) Teneur selon A du 30 mars 2009 (FO 2009 N° 13) et A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N°   50)   35) Abrogé par A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   36) Teneur selon A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) et A du 20 février 2017 (FO 2017   N° 8)   Distance entre les  bâtiments   Alignement et  périmètre  d'évolution   Généralités   Ordre contigu     701.02      8   e) les secteurs assujettis à l'obligation de construire en ordre contigu.    Schéma article 39       Art. 4037)   1L'ordre non contigu est caractérisé par le dégagement complet des  bâtiments et par les distances à observer entre bâtiments et limites de  propriété, ou entre bâtiments situés sur une même parcelle.   2Abrogé.   3Pour autant que les prescriptions sur la longueur des bâtiments et les types  d’habitation soient respectées, les constructions peuvent être accolées.     Art. 4138)   1L'ordre presque contigu est une variante de l'ordre non contigu.   2Il peut être prescrit dans les secteurs où il correspond à une tradition  urbanistique.      Section 4: Types d'habitation   Art. 4239)   Les bâtiments d’habitation peuvent être de deux types:   - bâtiments jusqu’à trois logements;  - bâtiments de plus de trois logements.    Art. 43 à 4540)      Section 5: Hauteur des bâtiments (art. 59, al. 2, let. c LCAT)41)   Art. 4642)   1La hauteur des bâtiments est déterminée dans les plans  d'affectation par la hauteur totale, la hauteur de façade ou le nombre d'étages.   2Les plans d'affectation peuvent remplacer la hauteur totale par une cote  d'altitude maximum.                                                    37) Teneur selon A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   38) Teneur selon A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   39) Teneur selon A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   40) Abrogés par A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   41) Teneur selon A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   42) Teneur selon A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)    Ordre non contigu   Ordre presque  contigu   Bâtiments  d’habitation   Principes     701.02      9   3Abrogé.     Art. 4743)     Art. 4844)   1La hauteur de façade est la plus grande hauteur entre l'intersection  du plan de façade et le plan supérieur de la charpente du toit mesurée à  l'aplomb du pied de façade correspondant.   2Il n'est pas tenu compte de superstructures techniques, telles que cheminées,  bouches d'aération, etc. dépassant le plan supérieur de la charpente du toit de  1 mètre au plus.     Art. 4945)   1La hauteur de façade est la plus grande hauteur entre l'intersection  du plan de façade et le plan supérieur de la toiture ou du garde-corps, ajouré  ou non, mesurée à l'aplomb du pied de façade correspondant.   2Il n'est pas tenu compte des superstructures techniques, telles que  cheminées, bouches d'aération ainsi que les armoires techniques  d'ascenseurs dépassant le plan supérieur de la toiture de 2,50 mètres au plus  et de 1,20 mètre au plus pour les panneaux solaires.   (figure 5.2 de l'AIHC, selon annexe 2 du Décret)     Art. 5046)   1La hauteur totale est la plus grande hauteur entre le point le plus  haut de la charpente du toit, mesurée à l'aplomb du terrain de référence.   2Il n'est pas tenu compte des superstructures techniques, telles que  cheminées, bouches d'aération ainsi que les armoires techniques  d'ascenseurs dépassant le point le plus haut de la charpente du toit de 2,50  mètres au plus et de 1,20 mètre au plus pour les panneaux solaires.   (figure 5.1 de l'AIHC, selon annexe 2 du Décret)     Art. 50a47)   1Le vide d'étage est la différence de hauteur:   a) entre le plancher et le plafond finis, ou;   b) entre le plancher fini et la face inférieure des solives, espacées de moins de  0,40 mètre, lorsqu'elles déterminent la hauteur utile.   2Le vide d’étage pour les pièces habitables et la hauteur minimale prise en  compte pour le calcul de la surface habitable sont définis par le règlement  d’exécution de la loi cantonale sur les constructions.   (figure 5.4 de l'AIHC, selon annexe 2 du Décret)                                                       43) Abrogé par A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   44) Teneur selon A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   45) Teneur selon A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   46) Teneur selon A du 30 mars 2009 (FO 2009 N° 13) et A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N°   50)  47) Introduit par A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017   Hauteur de façade  a) bâtiments à   toits à pans et  autres   b) bâtiments à  toits plats   Hauteur totale   Vide d'étage     701.02      10   Section 6: Longueur, largeur et profondeur du bâtiment (art. 59, al. 2,  let. c LCAT)48)   Art. 5149)   1La longueur est le côté le plus long du plus petit rectangle dans  lequel s'inscrit la projection du pied de façade.   2La largeur est le côté le plus court du plus petit rectangle dans lequel s'inscrit  la projection du pied de façade.   3Les annexes sont prises en compte dans le calcul de la longueur et de la  largeur.   (figures 4.1-4.2 de l'AIHC, selon annexe 2 du Décret)     Art. 51a50)   1La profondeur du bâtiment est déterminée selon le schéma prévu  pour l'ordre contigu.   2Elle se mesure à partir d'un alignement obligatoire ou du pied de façade en  présence d’un front d’implantation.      Section 7: Etages (art. 59, al. 2, let. c LCAT)51)   Art. 5252)   1Les étages correspondent aux niveaux d'un bâtiment à l'exception  du sous-sol, des combles et de l'attique.   2Le nombre d'étages est compté indépendamment pour chaque corps de  bâtiment.   (figure 6.1 de l'AIHC, selon annexe 2 du Décret)     Art. 52a53)   1Le sous-sol est un niveau dont le plancher fini de l'étage  supérieur ne dépasse pas la hauteur moyenne de 1,20 mètre par rapport au  pied de façade.   2La hauteur moyenne se mesure aux angles du bâtiment à partir du pied de  façade et jusqu'au plancher fini de l'étage supérieur.   (figure 6.2 de l'AIHC, selon annexe 2 du Décret)     Art. 52b54)   Les combles sont un niveau dont la hauteur du mur des combles  admise n'est pas dépassée.   (figure 6.3 de l'AIHC, selon annexe 2 du Décret)     Art. 52c55)   1La hauteur du mur des combles est la mesure entre le niveau du  sol brut des combles et l'intersection du plan de façade et du plan supérieur de  la charpente du toit.   2Elle est de 1,50 mètre en moyenne.                                                    48) Teneur selon A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   49) Teneur selon A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   50) Introduit par A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   51) Teneur selon A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   52) Teneur selon A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   53) Introduit par A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017  54) Introduit par A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   55) Introduit par A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)    Longueur et  largeur du  bâtiment   Profondeur du  bâtiment   Etages   Sous-sol   Combles   Hauteur du mur  des combles     701.02      11   3Les communes peuvent définir des valeurs différentes dans les sites bâtis  faisant l’objet de protection ainsi que dans les plans spéciaux et les plans de  quartier.   (figure 6.3 de l'AIHC, selon annexe 2 du Décret)     Art. 52d56)   1L'attique est un niveau dont une façade au moins est en retrait de  la distance d’au moins 2,50 mètres par rapport au niveau inférieur.   2Les communes peuvent adopter des prescriptions différentes dans le plan  d’affectation des zones, les plans spéciaux et les plans de quartier et en  particulier prescrire un retrait par rapport à toutes les façades du niveau  inférieur ou à une façade déterminée.   (figure 6.4 de l'AIHC, selon annexe 2 du Décret)     Art. 52e57)   1La hauteur d'étage est la différence entre un plancher fini et celui  de l'étage supérieur.   2La commune peut fixer une hauteur d'étage si elle reprend la notion d’étages  pour le calcul de la hauteur des bâtiments.   3Pour les locaux destinés aux activités économiques au rez-de-chaussée, la  commune peut fixer une hauteur d'étage majorée. Si cette majoration est  dépassée, le rez-de-chaussée compte pour deux étages.      Section 7a: Aménagements de terrain58)   Art. 52f59)   Les bâtiments doivent être adaptés à la topographie du terrain et  seules des modifications mineures du terrain naturel sont admises.     Art. 52g60)   1Les talus ne peuvent pas avoir une pente supérieure à 34°.   2Les murs de soutènement jusqu'à une hauteur 1,20 mètre par rapport au  terrain naturel peuvent être réalisés à la limite du bien-fonds.   3Les murs de soutènement d'une hauteur supérieure à celle fixée à l'alinéa 2  doivent être reculés d'autant de la limite du bien-fonds.   4Les propriétaires peuvent convenir par écrit de régler différemment la pente  du talus et la hauteur du mur de soutènement moyennant la mise en œuvre de  mesures constructives assurant la stabilité du talus et du mur de soutènement.   5Dans tous les cas, l'ensemble des remblais sur le même bien-fonds ne peut  pas dépasser une hauteur maximale par rapport au terrain naturel; cette  hauteur est fixée par les communes dans le plan d'aménagement.   6Les dispositions de la loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 août  184961) sont réservées.                                                       56) Introduit par A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) et modifié par A du 6 mai 2019 (FO   2019 N° 19) avec effet au 1er mai 2019  57) Introduit par A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   58) Introduit par A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   59) Introduit par A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   60) Introduit par A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   61) RSN 735.10    Attique   Hauteur d'étage   Principe   Talus, murs de  soutènement et  remblais     701.02      12   CHAPITRE 4   Constructions et installations hors de la zone à bâtir62)   Art. 5363)   1Toute demande motivée pour les constructions ou les installations  hors de la zone à bâtir est adressée au Conseil communal en même temps  que la demande de sanction préalable ou définitive.   2Les dispositions du règlement d'exécution de la loi sur les constructions  relatives à la coordination sont applicables.     Art. 54   Le Conseil communal envoie son préavis au service en même temps  que son préavis relatif à la demande de sanction préalable ou définitive.     Art. 55   Les décisions du département prises en application des articles 62 et  63 LCAT sont notifiées conformément aux règles de la coordination.     Art. 56   Si le Conseil communal entend soumettre un projet à la procédure  simplifiée, il consulte au préalable le service.     Art. 57   Le service établit les formulaires officiels nécessaires et les tient à la  disposition des intéressés.      CHAPITRE 4A64)   Gestion des surfaces d’assolement    Art. 57a65)   1Les SDA provenant des réductions de la zone à bâtir et de la  zone d’utilisation différée effectuées dans le cadre de la mise en œuvre du  plan directeur cantonal sont attribuées à un compte de compensation des  SDA.   2Les SDA consommées lors de la révision des plans d’affectation des zones  pour la création des pôles de développement économique cantonaux et  régionaux, des pôles de gare, des pôles mixtes, des pôles de logement et des  extensions de la zone à bâtir, prévus par le plan directeur cantonal, sont  compensées par les SDA attribuées au compte de compensation.   3Les SDA consommées hors des cas prévus à l’alinéa 2 sont compensées par  l’attribution de nouvelles surfaces équivalentes aux SDA.     Art. 57b66)   1Les SDA consommées pour la création des pôles de  développement économique cantonaux, des pôles de gare, des pôles mixtes  et des pôles de logement sont compensées de manière comptable par le  compte de compensation des SDA.   2Les SDA consommées hors des cas prévus à l’alinéa 1 sont compensées  dans le cadre d’une procédure coordonnée avec la procédure d’affectation des  SDA à la zone à bâtir.                                                       62) Teneur selon A du 6 mai 2019 (FO 2019 N° 19) avec effet au 1er mai 2019  63) Teneur selon A du 6 mai 2019 (FO 2019 N° 19) avec effet au 1er mai 2019  64) Introduit par A du 21 octobre 2020 (FO 2020 N° 43) avec effet au 1er novembre 2020  65) Introduit par A du 21 octobre 2020 (FO 2020 N° 43) avec effet au 1er novembre 2020  66) Introduit par A du 21 octobre 2020 (FO 2020 N° 43) avec effet au 1er novembre 2020   Procédure   Préavis   Décisions   Procédure  simplifiée   Formulaires  officiels   Compte de  compensation   Temporalité de la  compensation     701.02      13   Art. 57c67)   Les compensations de SDA pour la création des pôles de  développement économique régionaux et des zones à bâtir hors secteurs  stratégiques s’effectuent prioritairement par régions telles que délimitées par  les plans directeurs régionaux.      CHAPITRE 5   Dérogations aux plans d'alignement   Section 1: Plans d'alignement communaux   Art. 58   1La demande de dérogation aux plans d'alignement communaux,  écrite et motivée, est adressée au Conseil communal en même temps que la  demande de sanction préalable ou définitive.   2Les dispositions du règlement d'exécution de la loi sur les constructions  relatives à la coordination sont applicables.     Art. 5968)         Section 2: Plans d'alignement cantonaux   Art. 60   1La demande de dérogation aux plans d'alignement cantonaux, écrite  et motivée, est adressée au Conseil communal en même temps que la  demande de sanction préalable ou définitive.   2Les dispositions du règlement d'exécution de la loi sur les constructions  relatives à la coordination sont applicables.     Art. 6169)         CHAPITRE 6   Dérogation à l’espace réservé aux eaux70)   Art. 6271)   1La demande de dérogation à l’espace réservé aux eaux, écrite et  motivée, est adressée au Conseil communal en même temps que la demande  de sanction préalable ou définitive.   2Les dispositions du règlement d'exécution de la loi sur les constructions  relatives à la coordination sont applicables.      CHAPITRE 7   Echelle des plans   Art. 63   1Les plans d'affectation sont établis sur la base des plans cadastraux  à une échelle appropriée, définie en accord avec le service.   2Les plans de quartier et de lotissement sont établis en règle générale à  l'échelle 1:500.                                                    67) Introduit par A du 21 octobre 2020 (FO 2020 N° 43) avec effet au 1er novembre 2020  68) Abrogé par A du 6 mai 2019 (FO 2019 N° 19) avec effet au 1er mai 2019  69) Abrogé par A du 6 mai 2019 (FO 2019 N° 19) avec effet au 1er mai 2019  70) Teneur selon A du 6 mai 2019 (FO 2019 N° 19) avec effet au 1er mai 2019  71) Teneur selon A du 6 mai 2019 (FO 2019 N° 19) avec effet au 1er mai 2019   Compensation  régionale   Procédure   Procédure   Procédure   Plans cadastraux     701.02      14      CHAPITRE 8   Zone réservée72)   Art. 6473)   La création d'une zone réservée au sens de l'article 57 LCAT suit la  procédure relative aux plans communaux d’affectation des zones.     Art. 6574)         CHAPITRE 9   Plans de quartier   Art. 6675)   1Lorsqu'une commune élabore un plan de quartier, les frais  d'élaboration à partager entre les propriétaires le sont en fonction du plus  grand volume bâtissable selon le plan de quartier.   2Lorsqu’une commune modifie un plan de quartier en vigueur, les frais de  modification à partager entre les propriétaires peuvent faire l’objet d’un autre  mode de répartition.     Art. 67   1La participation des propriétaires aux frais est exigible dès l'entrée en  force du plan de quartier. La commune peut demander des avances en  proportion des travaux entrepris ou, dans des cas particuliers, différer la  perception de la participation aux frais.   2Lorsque la perception de la participation aux frais est différée, un intérêt  moratoire dont le taux est fixé par le règlement d'exécution de la loi sur les  contributions directes, du 30 novembre 1965, est dû.     Art. 67a76)   1Pour que le Conseil communal puisse renoncer au plan de  quartier, le concours de projets doit répondre aux règlements 142 et 143  relatifs aux concours de projet de la Société suisse des ingénieurs et  architectes (SIA).   2Le programme de concours mentionne l'intention de renoncer à l'élaboration  d'un plan de quartier et indique les règles contraignantes à respecter en  matière d'aménagement du territoire et de constructions.   3Avant la publication du concours, il sera soumis à l'approbation du Conseil  communal et au préavis du département; en cas d'approbation, le Conseil  communal déclare renoncer provisoirement à l'élaboration d'un plan de  quartier sous réserve de l'alinéa 5 du présent article.   4Lors de la mise à l'enquête publique de la demande de permis de construire, il  est indiqué l'intention de renoncer à l'élaboration d'un plan de quartier.   5A l'issue de la procédure de permis de construire, le Conseil communal se  prononce sur la renonciation définitive à l'élaboration du plan de quartier et  notifie sa décision en même temps que celle relative au permis de construire.                                                       72) Teneur selon A du 6 mai 2019 (FO 2019 N° 19) avec effet au 1er mai 2019  73) Teneur selon A du 6 mai 2019 (FO 2019 N° 19) avec effet au 1er mai 2019  74) Abrogé par A du 6 mai 2019 (FO 2019 N° 19) avec effet au 1er mai 2019  75) Teneur selon A du 6 mai 2019 (FO 2019 N° 19) avec effet au 1er mai 2019  76) Introduit par A du 14 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017   Zone réservée   Répartition des  frais d'élaboration  et de modification  des plans de  quartier   Exigibilité   Intérêt moratoire   Concours de projet     701.02      15   CHAPITRE 10   Equipement, contributions et taxes   Art. 68   1Sont notamment pris en considération pour le calcul de la  contribution les frais engagés:   a) pour l'établissement des projets;   b) pour la conduite des projets;   c) pour l'acquisition des terrains ou d'autres droits immobiliers nécessaires à  l'exécution des projets, y compris la valeur vénale des surfaces appartenant  déjà à la commune;   d) pour les intérêts du crédit de construction;   e) pour les constructions proprement dites sur le domaine public, tels que  routes, trottoirs, éclairage public, canalisations, clôtures.   2Les subventions reçues pour les projets et leur exécution doivent être  déduites des dépenses avant de fixer la contribution aux frais d'équipement.   3Les contributions qui ne sont pas payées à l'échéance du délai de paiement  ou qui sont différées sont soumises à un intérêt moratoire dont le taux est celui  fixé par le règlement d'exécution de la loi sur les contributions directes, du 30  novembre 196577).     Art. 6978)   1La zone à bâtir est équipée en fonction du principe de l'utilisation  mesurée du sol.   2Les voies d'accès sont aménagées de manière à tenir compte:   a) de la sécurité de tous les usagers;  b) de la lutte contre le bruit et la pollution de l'air;  c) des particularités du site et de la topographie;  d) de la modération de la circulation;  e) des transports publics.     Art. 7079)         CHAPITRE 11   Émoluments80)   Art. 7181)   Les décisions du département font l'objet d'un émolument d'un  montant de 100 à 5'000 francs à charge du requérant.     Art. 71a82)   1Le préavis du département et de ses services concernant les  révisions générales des plans communaux d’affectation des zones et des  plans d’alignement fait l’objet d’un émolument forfaitaire à charge de la  commune de 500 francs par dossier.                                                    77) RLN III 612; actuellement R du 1er novembre 2000 (RSN 631.01)  78) Teneur selon A du 6 mai 2019 (FO 2019 N° 19) avec effet au 1er mai 2019  79) Abrogé par A du 6 mai 2019 (FO 2019 N° 19) avec effet au 1er mai 2019  80) Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet au 1er janvier 2018  81) Teneur selon A du 20 février 2006 (FO 2006 N° 15), A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A   du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet au 1er janvier 2018  82) Introduit par A du 20 février 2006 (FO 2006 N° 15), modifié par A du 24 mai 2006 (FO 2006   N° 39) et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet au 1er janvier 2018   Contributions   Intérêt moratoire   Equipement de la  zone à bâtir   Département   Préavis du  département et de  ses services  a) principe     701.02      16   2Les autres préavis du département et de ses services font l'objet d'un  émolument à charge de la commune d'un montant maximum de 25'000 francs  calculé conformément aux articles 71b à 71f.   3Les préavis relatifs à la prévention et la défense contre les incendies et les  éléments naturels établis dans le cadre des cas prévus aux articles 71a, alinéa  2 et 71b à 71f du présent règlement font dans tous les cas l’objet d’un  émolument supplémentaire à charge de la commune selon le tarif arrêté par le  Conseil d’Etat.   4La commune peut reporter l’émolument sur les propriétaires.     Art. 71b83)   1L’émolument est calculé à raison d'une taxe de base d'un  montant de 500 francs par dossier et de 0,50 franc par m2 de surface  constructible comprise dans le plan de quartier.   2Il couvre les prestations usuelles du service pour l'examen d'un plan de  quartier, depuis les premiers contacts et jusqu'au préavis du département, à  savoir l'élaboration et la rédaction du préavis et trois séances au maximum  avec le service.   3Pour toute prestation supplémentaire par rapport à celles définies à l'alinéa 2,  un émolument complémentaire est dû selon le temps consacré, conformément  à l’arrêté relatif au tarif horaire des émoluments.     Art. 71c84)   1L’émolument est calculé à raison d'une taxe de base d'un  montant de 500 francs par dossier à laquelle s'ajoute un montant  correspondant à:   a) 2 francs par m2 de surface de vente, pour les centres d'achats jusqu'à 2’499  m2 de surface de vente;   b) 4 francs par m2 de surface de vente, pour les centres d'achats de plus de  2’500 m2 de surface de vente;   c) 100 francs par boxe de chevaux, pour les plans spéciaux concernant des  manèges;   d) 1% des garanties déposées, pour les plans d'extraction, à verser dès que  les garanties à déposer sont connues;   e) 0,50 franc par m2 de surface constructible, pour tous les autres plans  spéciaux.   2Il couvre les prestations usuelles du service pour l'examen d'un plan spécial,  depuis les premiers contacts et jusqu'au préavis du département, à savoir  l'élaboration et la rédaction du préavis et trois séances au maximum avec le  service.   3Pour toute prestation supplémentaire par rapport à celles définies à l'alinéa 2,  un émolument complémentaire est dû selon le temps consacré, conformément  à l’arrêté relatif au tarif horaire des émoluments.                                                       83) Teneur selon par A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39), A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N°   47) avec effet au 1er janvier 2018 et A du 1er avril 2020 (FO 2020 N° 14) avec effet au 1er avril  2020   84) Teneur selon par A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39), A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N°  47) avec effet au 1er janvier 2018 et A du 1er avril 2020 (FO 2020 N° 14) avec effet au 1er avril  2020   b) plans de  quartier   c) plans spéciaux     701.02      17   Art. 71d85)   1Pour les modifications des plans, l’émolument est calculé selon le  temps consacré, conformément à l’arrêté relatif au tarif horaire des  émoluments.   2Il en va de même des modifications des plans en cours de procédure et après  des oppositions.     Art. 71e86)   1L’émolument est calculé conformément à la législation sur les  constructions à moins que l’émolument calculé selon les articles 71 à 71d du  présent règlement soit plus élevé.    2Si l’émolument calculé selon les articles 71 à 71d du présent règlement est  plus élevé que celui calculé conformément à la législation sur les  constructions, c’est lui qui s’applique.     Art. 71f87)   1Le préavis du département et de ses services concernant les  plans d’affectation cantonaux et leurs modifications fait l’objet d’un émolument  à charge de la commune uniquement dans les cas prévus à l’article 16, lettre e  LCAT.   2L’émolument est calculé selon le temps consacré, conformément à l’arrêté  relatif au tarif horaire des émoluments.      CHAPITRE 12   Fonds cantonal d'aménagement du territoire   Art. 72   Les participations du fonds sont octroyées en application de l'article  41 LCAT par le Conseil d'Etat.     Art. 72a88)   1Le fonds d’aménagement du territoire peut subventionner les  dépenses imposées aux communes dans le cadre des procédures  d'expropriation matérielle, au sens des articles 38, 39 et 41, lettre a LCAT,  lorsque:   a) le canton a été dûment appelé en cause devant la commission;   b) la demande ne concerne pas des parcelles pour lesquelles le canton avait  exclu sa participation en cas d'expropriation matérielle.   2Lorsque les dépenses pour l’indemnisation des cas d'expropriation matérielle  sont convenues entre le canton, les communes et les propriétaires dans le  cadre d'un contrat de droit administratif au sens de l’article 36a LCAT, la  subvention couvre 25% de l’indemnisation au maximum.     Art. 72b89)   1Les demandes de subvention doivent être adressées au service  dès réception de la demande d'indemnité.                                                     85) Introduit par A du 20 février 2006 (FO 2006 N° 15), modifié par A du 22 novembre 2017 (FO   2017 N° 47) avec effet au 1er janvier 2018 et A du 1er avril 2020 (FO 2020 N° 14) avec effet  au 1er avril 2020   86) Introduit par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet au 1er janvier 2018 et  modifié par A du 1er avril 2020 (FO 2020 N° 14) avec effet au 1er avril 2020   87) Introduit par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet au 1er janvier 2018 et  modifié par A du 1er avril 2020 (FO 2020 N° 14) avec effet au 1er avril 2020   88) Introduit par A du 15 décembre 2010 (FO 2010 N° 50) avec effet au 1er janvier 2011 et  modifié par A du 6 mai 2019 (FO 2019 N° 19) avec effet au 1er mai 2019   89) Introduit par A du 15 décembre 2010 (FO 2010 N° 50) avec effet au 1er janvier 2011   d) modification de  plans   e) plans de  quartier valant  permis de  construire en  sanction  préalable   f) plans  d’affectation  cantonaux   Participation   Expropriation  matérielle  a) principe   b) procédure     701.02      18   2Si la demande est approuvée par le département, elle est transmise au  Conseil d'Etat qui arrête le montant de la subvention et fixe les modalités de  son versement.    3Le montant est versé en mains de la commune qui requiert la subvention sur  présentation des factures.     Art. 7390)   1Les intérêts peuvent être pris en charge, au sens de l'article 41,  lettre b, LCAT, lorsque:   a) l'achat de biens-fonds, situés dans le rayon usuel d'exploitation, permet de  consolider l'entreprise agricole, sans compromettre les objectifs du droit  foncier rural, en particulier ceux relatifs à l'accaparement de terres et au  démantèlement de domaines entiers;   b) le prix d'acquisition du bien-fonds n'excède pas huit fois la valeur de  rendement établie selon la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) du 4  octobre 1991;   c) le requérant engage ses propres ressources financières autant qu'on peut  l'attendre de lui;   d) abrogée.   2La requête est introduite auprès du service de l'agriculture avant la conclusion  de la transaction immobilière, puis elle est transmise au service de  l'aménagement du territoire pour préavis avant que le Conseil d'Etat arrête le  montant de la subvention et fixe les modalités de son versement.   3Le service de l'agriculture informe régulièrement le service de l'aménagement  du territoire des sommes engagées pour la prise en charge d'intérêts.      Art. 74   1La part des emprunts pouvant bénéficier d'une prise en charge  d'intérêts est celle dépassant la charge maximale, au sens de l'article 73 de la  loi fédérale sur le droit foncier rural, du 4 octobre 199191), jusqu'à concurrence  de la moitié du prix d'acquisition admis aux termes de l'article 7.2., lettre b, du  règlement.   2Les emprunts, garantis par un droit de gage sous la forme d'hypothèque,  seront amortis par des annuités équivalant au moins à la quinzième partie du  capital primitif.     Art. 75   1La prise en charge d'intérêts cesse au plus tard:   a) à l'extinction de l'emprunt;  b) en cas d'aliénation de tout ou partie de l'entreprise agricole à un tiers.   2En cas d'amélioration sensible de la situation financière du bénéficiaire, l'aide  peut être dénoncée prématurément et des intérêts aux taux usuels peuvent lui  être réclamés en tout ou partie pour la durée pendant laquelle il a bénéficié de  l'aide.     Art. 7692)   Le fonds est géré par le service.                                                    90) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N°25), A du 15 décembre 2010 (FO 2010 N° 50)   avec effet au 1er janvier 2011 et A du 8 juin 2011 (FO 2011 N° 23) avec effet au 8 juin 2011  91) RS 211.412.11  92) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 15 décembre 2010 (FO 2010 N°   50) avec effet au 1er janvier 2011   Prise en charge  d'intérêts  Conditions de  l'aide  a) quant à l'objet   b) quant à  l'emprunt   Fin de l'aide   Gestion     701.02      19   2La fortune du fonds est administrée par le service financier.     Art. 7793)   Les études relatives aux plans directeurs régionaux,  intercommunaux ou de communes fusionnées peuvent faire l'objet d'une  subvention jusqu'à 50% des frais engagés par les communes, mais au  maximum 50.000 francs par projet.     Art. 77a94)   1Pour autant qu'elles aient été précédées d'une planification  directrice régionale, intercommunale ou de communes fusionnées, les études  relatives aux plans d'aménagement communaux, intercommunaux ou  régionaux peuvent faire l'objet d'une subvention.    2La subvention pour les plans d'aménagement communaux, intercommunaux  ou régionaux peut aller jusqu'à 20% des frais engagés, mais au maximum  20.000 francs.    3Dans les cas exceptionnels, comme en cas de fusion de communes, l'aide  peut être portée à 50.000 francs.      Art. 7895)   1Les demandes de subvention pour les cas visés aux articles 77 et  77a doivent être adressées au service accompagnées d'un budget et d'une  pré-étude effectuée par un mandataire professionnel qualifié avant le début  des études proprement dites.    2Si le budget et la pré-étude sont approuvés par le département, la demande  de subvention est transmise au Conseil d'Etat.    3Le Conseil d'Etat arrête le montant de la subvention en tenant compte,  notamment:   a) de la capacité économique des communes et de la péréquation financière;   b) de la superficie et de la population de la collectivité concernée par la  mesure d'aménagement;   c) de la politique cantonale en matière de développement territorial.     Art. 78a96)   1Les montants arrêtés par le Conseil d'Etat sont versés  uniquement sur présentation des factures acquittées par le requérant de la  subvention et après la sanction du Conseil d'Etat.    2Le Conseil d'Etat fixe les autres modalités du versement de la subvention et  notamment le délai dans lequel la révision du plan d'aménagement doit lui être  soumise pour sanction. Le non respect du délai fixé par le Conseil d'Etat peut  entraîner la révocation de la subvention.      Art. 78b97)   1Les concours, au sens de l'article 15 de la loi cantonale sur les  marchés publics, du 23 mars 1999, ainsi que les mandats d'études parallèles  peuvent faire l'objet d'une subvention jusqu'à 30% des frais engagés, mais au  maximum de 50.000 francs par projet, s'ils poursuivent un objectif de  valorisation de l'espace urbain.                                                    93) Teneur selon A du 15 décembre 2010 (FO 2010 N° 50) avec effet au 1er janvier 2011  94) Introduit par A du 15 décembre 2010 (FO 2010 N° 50) avec effet au 1er janvier 2011  95) Teneur selon A du 15 décembre 2010 (FO 2010 N° 50) avec effet au 1er janvier 2011  96) Introduit par A du 15 décembre 2010 (FO 2010 N° 50) avec effet au 1er janvier 2011  97) Introduit par A du 15 décembre 2010 (FO 2010 N° 50) avec effet au 1er janvier 2011   Subventionnement  des mesures  d'aménagement  communales  a) plans directeurs   b) plans  d'aménagement   c) procédure   d) modalités de  versement de la  subvention   Subventionnement  des concours et  des mandats  d'études parallèles  a) principe     701.02      20   2Dans des cas exceptionnels, l'aide peut faire l'objet d'un accord et être plus  élevée.      Art. 78c98)   1Les montants arrêtés par le Conseil d'Etat sont versés  uniquement sur présentation des factures acquittées par le requérant de la  subvention et après la remise du rapport final du jury ou de la commission  d'experts.   2Pour le surplus, la procédure de subventionnement des plans directeurs et  des plans d'aménagement est applicable.      CHAPITRE 13   Dispositions transitoires et finales   Art. 79   Le présent règlement s'applique aux plans d'affectation  indépendamment de la date de leur adoption.     Art. 80   Le règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du  territoire (RELCAT), du 1er avril 199299), est abrogé.     Art. 81   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise        Disposition transitoire à la modification du 30 mars 2009100)   La hauteur au faîte du règlement d'exécution de la loi cantonale sur  l'aménagement du territoire du 16 octobre 1996 reste applicable aux plans de  quartier et plans spéciaux entrés en vigueur avant l'adoption du présent arrêté.      Dispositions transitoires à la modification du 14 décembre 2016101)   1Les articles 10a à 10i, 51a, 52b à 52g s’appliquent dès l’entrée en  vigueur de l’adaptation des plans d’affectation cantonaux et communaux,  découlant de la loi adaptant la législation cantonale à l'accord  intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des  constructions (AIHC), du 6 novembre 2012102).   2Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'adaptation des plans d'affectation  cantonaux et communaux, découlant de la loi adaptant la législation  cantonale à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le  domaine des constructions (AIHC), du 6 novembre 2012, les articles 11 à  37, 39 à 50, 51 et 52 RELCAT reproduits ci-dessous dans leur teneur au  31 décembre 2016 restent applicables.                                                    98) Introduit par A du 15 décembre 2010 (FO 2010 N° 50) avec effet au 1er janvier 2011  99) RLN XVI 314  100) FO 2009 N° 13  101) FO 2016 N° 50 et FO 2017 N° 8  102) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (FO2012 N° 46) promulguée le 14 décembre 2016 avec   effet au 1er janvier 2017    b) procédure   Dispositions  transitoires   Disposition  abrogée   Entrée en vigueur     701.02      21      Section 1: Degré d'utilisation des terrains (art. 59, al. 1, let. b et  al. 2, let. a LCAT)   Art. 11   1Le degré d'utilisation des terrains s'exprime en principe par le taux  d'occupation du sol, ainsi que par la densité ou l'indice d'utilisation.   2Il peut s'exprimer exceptionnellement au moyen d'autres notions  reconnues.     Art. 12   1Les dimensions des constructions sont calculées à partir du terrain  naturel, en fonction de la surface constructible de la parcelle.   2Le terrain aménagé (remblayé ou excavé) est considéré comme terrain  naturel lorsque la modification a touché une zone étendue et qu'elle a été  dictée par des motifs d'intérêt public, notamment d'aménagement du  territoire ou lorsque l'aménagement remonte à de nombreuses années.     Art.13   1La surface constructible d'un bien-fonds correspond à sa surface sise en  zone d'urbanisation.   2N'entrent pas en considération:   a) les surfaces des rues, des accès et des trottoirs destinés au trafic  public, existantes ou définies par des projets pour lesquels la  procédure de construction est engagée ou achevée;   b) les zones de verdure ou les zones non constructibles prévues par un  plan d'aménagement, ainsi que les forêts et les cours d'eau;   c) une surface déjà prise en considération pour le calcul d'une densité,  d'un indice d'utilisation du sol ou d'un taux d'occupation du sol.   3Les zones non constructibles prévues par un plan spécial ou un plan de  quartier lors d'un regroupement des constructions au sens des articles  68 et 80 LCAT peuvent être prises en considération.         Degré d'utilisation  des terrains   Calcul des  dimensions des  constructions   Terrain naturel   Surface  constructible     701.02      22     Art. 14   1Le taux d'occupation du sol est le rapport entre l'emprise au sol des  bâtiments et la surface constructible d'un bien-fonds.   2Le taux d'occupation du sol est exprimé en pour-cent.   3Les garages et locaux enterrés (trois faces et toiture sous terre)  n'entrent pas dans le calcul du taux d'occupation du sol.     Art. 15   1La densité est le rapport entre le volume apparent des bâtiments et la  surface constructible d'un bien-fonds.   2Elle s'exprime en m3/m2.   3Le volume apparent se mesure par rapport au terrain naturel.      Schéma article 15, alinéa 3         Art.16   1L'indice d'utilisation du sol est le rapport entre la surface brute de  plancher utile et la surface constructible d'un bien-fonds.   2Il est calculé selon la directive de l'institut ORL.     Art. 17   1Les plans d'affectation peuvent prévoir un indice d'espaces verts.   2Ce dernier est le rapport entre les surfaces vertes et la surface  constructible d'un bien-fonds.   3Il est exprimé en pour-cent.      Taux d'occupation  du sol   Densité   Indice d'utilisation  du sol   Indice d'espaces  verts     701.02      23   Section 2: Gabarits (art. 59, al. 1, let. c LCAT)   Art. 18   1Les gabarits ont pour objectif de fixer les distances entre les bâtiments  en fonction de leur hauteur, de façon à assurer à chacun l'espace,  l'ensoleillement et la lumière nécessaires.     Art.19   1Le gabarit est un plan dont la trace est au sol.   2Son degré est déterminé par son inclinaison par rapport à l'horizontale,  à partir d'une limite de propriété, d'un alignement ou de l'axe d'une rue.   3La trace du gabarit est représentée par son intersection avec le terrain  naturel, sous réserve des articles 26 et 27 du règlement.   4Sur les angles des bâtiments, les gabarits sont raccordés par une  section de cône.     Art. 20   Les gabarits sont applicables aux bâtiments, qu'ils soient ou non  habitables, ainsi qu'aux murs de soutènement.     Art. 21   Les gabarits doivent être appliqués de façon à éviter des inégalités entre  les terrains inclinés et les terrains horizontaux.     Art. 22   Pour l'application des gabarits, les bâtiments en ordre contigu sont  considérés comme formant une seule construction.     Art. 23   Lorsqu'un plan d'affectation impose une implantation ou une bande  d'implantation, les gabarits ne s'appliquent pas dans la direction  concernée.     Art. 24   Les traces des gabarits de deux bâtiments ne doivent pas se croiser,  même si ceux-ci sont situés sur une même parcelle.     Art. 25   1En l'absence de dispositions communales, les gabarits s'appliquent pour  chaque façade en fonction des points cardinaux.   2Les gabarits s'appliquent perpendiculairement aux façades.     Art. 26   Objectif   Définition      Champ  d’application   Principes  a) terrains inclinés   et horizontaux   b) bâtiments en  ordre contigu   c) implantation  obligatoire   d) croisement de  gabarits   Application des  gabarits  a) direction   générale  d’application   b) terrains  inclinés vers le  sud     701.02      24   1En terrain incliné vers le sud et sur les rues en pente, les gabarits  s'appliquent sur les façades ouest, nord et est, jusqu'au droit de la  façade sud.   2Pour tracer le gabarit sud, on projette le terrain sur un plan horizontal  dont le niveau est situé à la cote moyenne du pied de la façade sud sur  terrain naturel.     Art. 27   Les principes définis à l'article 26 s'appliquent par analogie, selon la  direction de la façade principale.     Art. 28   1Le gabarit est déterminé à partir:   – d'une limite de propriété, si le terrain est bordé par un fonds privé;  – d'un alignement, s'il est en vigueur;  – de l'axe d'une rue, si le terrain est bordé par le domaine public.   2Est assimilée à une limite de propriété la limite fictive fixée par une  convention que concluent les propriétaires voisins (art. 11a LCAT).   3Si l'alignement n'existe que du côté où doit être construit le bâtiment, le  gabarit est attaché à un alignement fictif.   4Si le bâtiment est prévu sur une place, l'autorité communale donnera un  alignement fictif correspondant à l'axe des rues conduisant à cette place.     Art. 29   1Le degré des gabarits est de 30°, 45°, 60° ou 75°.    2L'inclinaison ne peut excéder 60° dans la direction donnée par la façade  principale.     Art. 30   Les gabarits s'attachent:   – pour les immeubles à toitures en pente, à la corniche et pour les  toitures à la mansarde ou les retraits, à l'intersection des combles  supérieurs avec la façade;   – pour les bâtiments à toits plats, au dernier élément plein de la  construction, y compris les parapets pleins.     Art. 31   1Les gabarits, déterminés depuis la limite de la propriété ou l'axe d'une  rue sont, pour les bâtiments orientés au sud, les suivants:    Degré   Hauteur de corniche sud-nord nord-sud est-ouest ouest-est   – jusqu'à 9 mètres 45 75 75 75   – entre 9 et 20 mètres  60 60 75 75   c) terrains inclinés  différemment   d) attache du plan      e) degrés   f) application au  haut des  bâtiments   Règles applicables  en fonction de la  hauteur de  corniche (gabarits  légaux) en  l’absence de plan  d’alignement     701.02      25   – plus de 20 mètres 60 60 60 60   2Le gabarit de 60° s'applique de tous côtés aux bâtiments dont la façade  la plus longue s'oriente dans la direction générale nord-sud et dépasse  15 mètres de longueur.     Art. 32   1En zone agricole, pour les bâtiments d'exploitation agricole, le gabarit  est de 75° de tous côtés.   2Le gabarit de la zone adjacente s'applique en bordure de la zone  d'urbanisation.      Art. 33   1En présence d'un plan d'alignement, les gabarits suivants s'appliquent:   Hauteur de corniche Degré du  gabarit   - égale ou inférieure à 20 mètres ...........................  45   - supérieure à 20 mètres ........................................  60   2Le gabarit est attaché à l'alignement opposé.        Art. 34   1Pour les bâtiments de moins de 20 mètres de hauteur de corniche, les  communes peuvent fixer, dans leurs plans d'affectation, pour l'ensemble  de leur territoire, par zone ou par quartier, une direction générale  d'application des gabarits.   2Ces directions, reportées sur le plan d'aménagement communal, sur le  plan spécial ou sur le plan de quartier, sont cotées en degré par rapport  aux points cardinaux.     Art. 35   Pour les bâtiments de moins de 20 mètres de hauteur de corniche, les  communes peuvent fixer, pour l'ensemble de leur territoire, par zone ou  par quartier, le degré des gabarits dans les limites de l'article 29 (degrés  des gabarits) et en dérogation aux articles 31 et 33 (règles applicables  en fonction de la hauteur de corniche).     Art. 36   1Le report en plan des gabarits d'une construction se calcule  trigonométriquement en divisant la hauteur de corniche par la tangente  de l'angle égal au degré des gabarits:   – à 30°, la hauteur divisée par 0.58  – à 45°, la hauteur divisée par 1.00  – à 60°, la hauteur divisée par 1.73  – à 75°, la hauteur divisée par 3.73   donne la distance minimum des façades au point d'attache.   Règles  particulières aux  bâtiments  d’exploitation en  zone agricole   Règles applicables  en fonction de la  hauteur de  corniche (gabarits  légaux) en  présence d’un plan  d’alignement   Réserve en faveur  des plans  d’acceptation  communaux  a) direction   générale  applicable   b) degrés   Représentation sur  les plans  a) en plan     701.02      26   2Pour les bâtiments à pignons, les gabarits doivent envelopper cet  élément.     Art. 37   En coupe ou en élévation, le gabarit, représenté linéairement, est l'une  des lignes de plus grande pente du gabarit total.   Schémas articles 18 à 37                                 b) en coupe ou en  élévation     701.02      27                  701.02      28                 701.02      29                                  701.02      30                          701.02      31                                        701.02      32             701.02      33   Section 3: Ordre des constructions (art. 59, al. 2, let. b LCAT)   Art. 39   L'ordre contigu est illustré par le schéma suivant, sur lequel figurent les  prescriptions qui doivent être fixées dans le plan d'aménagement, dans  un plan spécial ou dans un plan de quartier, à savoir:   a) l'alignement obligatoire ou/et la bande d'implantation;  b) la profondeur;  c) la hauteur;  d) les gabarits.        Art. 40   1L'ordre non contigu est caractérisé par le dégagement complet des  bâtiments et par les distances à observer entre bâtiments et limites de  propriété, ou entre bâtiments situés sur une même parcelle.   2Les distances entre bâtiments sont déterminées par les gabarits.   3Dans les zones d'ordre non contigu, les habitations jumelées et les  habitations individuelles groupées ainsi que les maisons-terrasses sont  admises.            Ordre contigu   Ordre non contigu     701.02      34   Art. 41   1L'ordre presque contigu est une variante de l'ordre non contigu.   2Il peut être prescrit dans les secteurs où il correspond à une tradition  urbanistique; dans des secteurs non encore bâtis, sa réalisation est  subordonnée à l'élaboration d'un plan de quartier.      Section 4: Types d'habitation   Art. 42   1Sont considérées comme habitations individuelles des constructions  comportant au maximum trois logements.   2Les logements peuvent être superposés ou juxtaposés à deux unités  (habitations jumelées) ou à trois unités. Les locaux de service peuvent  être communs.     Art. 43   Sont considérées comme habitations individuelles groupées des  constructions juxtaposées telles que maisons en rangée, en chaîne ou  en bande continue, comprenant au minimum quatre unités.     Art. 44   Sont considérées comme maisons en terrasses des habitations  superposées mais décalées les unes par rapport aux autres selon un  angle parallèle (ou proche) de celui de la pente du terrain naturel, ce  décalage permettant de doter chaque niveau d'une terrasse ouverte  aménagée sur la dalle qui couvre le niveau immédiatement inférieur.     Art. 45   Sont considérées comme habitations collectives les autres constructions  comportant plus de trois logements.      Section 5: Hauteur des bâtiments (art. 59, al. 2, let. b LCAT)   Art. 46   1La hauteur des bâtiments est déterminée dans les plans d'affectation  par la hauteur de corniche, le nombre de niveaux ou la hauteur au faîte.   2De plus, les plans de quartier et les plans spéciaux peuvent prévoir une  cote d'altitude maximum.   3Les hauteurs de corniche et au faîte se mesurent par rapport au terrain  naturel. Le terrain aménagé est considéré comme naturel aux conditions  fixées à l'article 12.     Art. 47   1La hauteur de corniche est une hauteur moyenne qui se mesure aux  angles du bâtiment.   Ordre presque  contigu   Habitations  individuelles  (habitat individuel)   Habitations  individuelles  groupées (habitat  groupé)   Maisons-terrasses   Habitations  collectives (habitat  collectif)   Principes   Hauteur moyenne     701.02      35             2La hauteur au faîte correspond à la moyenne des hauteurs mesurées  selon la définition de l'article 50.   3Si la construction comporte deux ou plusieurs corps contigus nettement  distincts, la hauteur moyenne sera calculée pour chaque élément.     Art. 48   1La hauteur de corniche se mesure à l'intersection du plan du rampant de  la toiture avec le plan de la façade considérée.   2Dans les cas de toits à la mansarde et de retrait, on prendra  l'intersection des combles supérieurs avec la façade.           Art. 49   1Pour les bâtiments à toiture plate, la hauteur est celle de la dalle de  couverture même si les gabarits s'attachent aux parapets.   2Il en est de même si les attiques sont admis par la réglementation  communale.                   Hauteur de  corniche  a) toiture en pente   b) toitures plates     701.02      36         Art. 50   Sauf cas particuliers, la hauteur au faîte se mesure à l'intersection de la  ligne du faîte avec le plan de la façade considérée.   Exemples de cas particuliers                                   Section 6: Longueur des bâtiments (art. 59, al. 2, let. b LCAT)   Art. 51   1La longueur est la dimension la plus grande du quadrilatère dans lequel  s'inscrit la construction.   2La longueur maximale est L.           Section 7: Niveaux (art. 59, al. 2, let. c LCAT)   Art. 52   1Les niveaux prescrits par les plans d'affectation sont les niveaux  apparents.   2Par niveaux apparents, il faut entendre un niveau visible de l'extérieur,  les niveaux étant comptés sur chaque façade.   Hauteur au faîte   Longueur   Niveaux     701.02      37      Dispositions transitoires à la modification du 6 mai 2019103)   Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'adaptation des plans d'affectation cantonaux et  communaux, découlant de la loi adaptant la législation cantonale à l'accord  intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions  (AIHC), du 6 novembre 2012, l’article 51, alinéa 1, du règlement d’exécution de  la loi sur l’aménagement du territoire (RELCAT), du 16 octobre 1996, reste  applicable dans sa version modifiée et reproduite ci-dessous.     Art. 51, al. 1   1La longueur est la dimension la plus grande du quadrilatère rectangle  dans lequel s'inscrit la construction.                                                          103) FO 2019 No 19     701.02      38   TABLE DES MATIERES   Règlement d'exécution de la loi cantonale  sur l'aménagement du territoire (RELCAT)     CHAPITRE PREMIER Article   Autorités compétentes    Départements  ........................................................................................  1  Abrogé  ...................................................................................................  2  Services  .................................................................................................  3  a) principe  ..............................................................................................  3  b) réserve  ..............................................................................................  4  Division de parcelles  ..............................................................................  5   CHAPITRE 2    Abrogé    Abrogé  ...................................................................................................  6  Abrogé  ...................................................................................................  7  Abrogé  ...................................................................................................  8  Abrogé  ...................................................................................................  9  Abrogé  ...................................................................................................  10   CHAPITRE 2A    Notions et méthodes de mesure    Section 1: En général    Principe  ..................................................................................................  10a  Section 2: Constructions et éléments de bâtiment    Bâtiment, petite construction, annexe  ....................................................  10b  Petite construction  .................................................................................  10c  Annexe ...................................................................................................  10d  Construction souterraine  ........................................................................  10e  Construction partiellement souterraine  ...................................................  10f  Plan de façade, pied de façade  ..............................................................  10g  Projection du pied de façade  ..................................................................  10g  Saillies  ...................................................................................................  10h  Retraits  ..................................................................................................  10i   CHAPITRE 3    Contenu des plans d'affectation    Section 1: Mesures d'utilisation du sol (art. 59, al. 1, let. b et al. 2, let.  a LCAT)      Mesures d'utilisation du sol  ....................................................................  11  Terrain de référence ...............................................................................  12  Surface de terrain déterminante (STd)  ...................................................  13  Indice d'occupation du sol (IOS)  .............................................................  14  Indice de masse (IM)  ..............................................................................  15  Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)  ......................................................  16  Indice de surfaces vertes (IVer)  .............................................................  17   Section 2: Distances (art. 59, al. 1, let. c LCAT)    Objectifs/Principe  ...................................................................................  18  Distances à la limite  ...............................................................................  19     701.02      39   Distance entre les bâtiments  ..................................................................  20  Alignement et périmètre d'évolution  .......................................................  21  Abrogés  .................................................................................................  22 à 37   Section 3: Ordre des constructions (art. 59, al. 2, let. b LCAT)    Généralités  ............................................................................................  38  Ordre contigu  .........................................................................................  39  Ordre non contigu  ..................................................................................  40  Ordre presque contigu  ...........................................................................  41   Section 4: Types d'habitation    Bâtiments d’habitation  ............................................................................  42  Abrogés  .................................................................................................  43 à 45   Section 5: Hauteur des bâtiments (art. 59, al. 2, let. c LCAT)    Principes  ................................................................................................  46  Abrogé  ...................................................................................................  47  Hauteur de façade  .................................................................................  48  a) bâtiments à toits à pans et autres .......................................................  48  b) bâtiments à toits plats  ........................................................................  49  Hauteur totale  ........................................................................................  50  Vide d’étage  ...........................................................................................  50a   Section 6: Longueur, largeur et profondeur du bâtiment (art. 59, al. 2,  let. c LCAT)      Longueur et largeur du bâtiment  ............................................................  51  Profondeur du bâtiment ...........................................................................  51a   Section 7: Etages (art. 59, al. 2, let. c LCAT))    Etages  ...................................................................................................  52  Sous-sol  .................................................................................................  52a  Combles  .................................................................................................  52b  Hauteur du mur des combles ..................................................................  52c  Attique  ...................................................................................................  52d  Hauteur d’étage  .....................................................................................  52e   Section 7a: Aménagements de terrain    Principe  ..................................................................................................  52f  Talus, murs de soutènement et remblais  ................................................  52g   CHAPITRE 4    Constructions et installations hors de la zone à bâtir    Procédure  ..............................................................................................  53  Préavis  ...................................................................................................  54  Décisions  ...............................................................................................  55  Procédure simplifiée ...............................................................................  56  Formulaires officiels  ...............................................................................  57   CHAPITRE 4A    Gestion des surfaces d’assolement    Compte de compensation  ......................................................................  57a  Temporalité de la compensation  ............................................................  57b  Compensation régionale  ........................................................................  57c     701.02      40   CHAPITRE 5    Dérogations aux plans d'alignement    Section 1: Plans d'alignement communaux    Procédure  ..............................................................................................  58  Abrogé  ...................................................................................................  59   Section 2: Plans d'alignement cantonaux    Procédure  ..............................................................................................  60  Abrogé  ...................................................................................................  61   CHAPITRE 6    Dérogations à l’espace réservé aux eaux    Procédure  ..............................................................................................  62   CHAPITRE 7    Echelle des plans    Plans cadastraux  ...................................................................................  63   CHAPITRE 8    Zone réservée     Zone réservée  ........................................................................................  64  Abrogé  ...................................................................................................  65   CHAPITRE 9    Plans de quartier    Répartition des frais d'élaboration et de modification des plans de  quartier ...................................................................................................    66   Exigibilité  ................................................................................................  67  Intérêt moratoire  .....................................................................................  67  Concours de projet  .................................................................................  67a   CHAPITRE 10    Equipement, contributions et taxes    Contributions  ..........................................................................................  68  Intérêt moratoire  .....................................................................................  68  Equipement de la zone à bâtir  ................................................................  69  Abrogé  ...................................................................................................  70   CHAPITRE 11    Émoluments    Département  ..........................................................................................  71  Préavis du département et de ses services   a) principe  ..............................................................................................  71a  b) plans de quartier  ................................................................................  71b  c) plans spéciaux  ...................................................................................  71c  d) modification de plans  .........................................................................   71d  e) plans de quartier valant permis de construire en sanction préalable ...   71e  f) plans d’affectation cantonaux .............................................................   71f   CHAPITRE 12    Fonds cantonal d'aménagement du territoire    Participation  ...........................................................................................  72     701.02      41   Expropriation matérielle ..........................................................................    a) principe ...............................................................................................  72a  b) procédure ...........................................................................................  72b  Prise en charge d'intérêts  .......................................................................  73  Conditions de l'aide  ................................................................................  73  a) quant à l'objet  ....................................................................................  73  b) quant à l'emprunt  ...............................................................................  74  Fin de l'aide  ............................................................................................  75  Gestion  ..................................................................................................  76  Subventionnement des mesures d'aménagement communales  .............  77  a) plan directeur  .....................................................................................  77  b) plans d'aménagement ........................................................................  77a  c) procédure  ..........................................................................................  78  d) modalités de versement de la subvention ...........................................  78a   Subventionnement des concours et des mandats d'études parallèles .....  78b  a) principe ...............................................................................................  78b  b) procédure ...........................................................................................  78c   CHAPITRE 13    Dispositions transitoires et finales    Dispositions transitoires  .........................................................................  79  Disposition abrogée  ...............................................................................  80  Entrée en vigueur  ...................................................................................  81


pdf_content: ____________________________________________________   701.021      1      2  mai  2018     Arrêté  concernant la modification du plan directeur cantonal de  l’aménagement du territoire                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 6 à 12 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT),  du 22 juin 19791) ;   vu les articles 4 à 13 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT),  du 28 juin 20002) ;   vu les articles 13, 15, 18 et suivants de la loi cantonale sur l'aménagement du  territoire (LCAT), du 2 octobre 19913) ;   vu l’arrêté d’adoption du plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire  du 22 juin 2011 ;   vu l’approbation du plan directeur cantonal de l’aménagement du territoire par  le Conseil fédéral du 26 juin 2013 ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   Le plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire (ci- après : plan directeur cantonal), adopté le 22 juin 2011, est modifié par  l’adjonction des fiches de coordination suivantes :     - E_43 « Accompagner le changement climatique » ;   - S_12 « Développer l'offre d'appartements avec encadrement » ;   - S_29 « Gérer les résidences secondaires et les zones de constructions  basses (ZCB) » ;   - S_39 « Valoriser et protéger l'espace forestier ».     Art. 2   Les fiches de coordination suivantes du plan directeur cantonal sont  modifiées :     - R_31 « Développer le tourisme » ;   - R_35 « Protéger et valoriser le patrimoine culturel » ;   - E_11 « Localiser judicieusement les activités économiques et valoriser les  pôles de développement » ;   - E_12 « Mettre en place un système de gestion des zones d'activités » ;                                                    FO 2018 No 18  1) RS 700   2) RS 700.1  3) RSN 701.0        701.021      2   - E_13 « Optimiser la localisation des centres d’achats et autres grands  générateurs de trafic » ;   - E_21 « Développer les énergies renouvelables et viser l’autonomie  énergétique » ;   - E_23 « Développer les réseaux thermiques à haute efficacité » ;   - E_25 « Valoriser le potentiel de l’énergie hydraulique » ;   - E_30 « Préserver et valoriser les ressources en matériaux » ;   - E_31 « Extraire et valoriser les matériaux minéraux » ;   - E_32 « Gérer et valoriser les déchets » ;   - E_40 « Gestion intégrée des eaux » ;   - A_11 « Renforcer les liaisons ferroviaires avec les villes suisses et la  France » ;   - A_12 « Développer l’aéroport civil d’importance régionale La Chaux-de- Fonds – Les Éplatures et pérenniser les aérodromes de Neuchâtel et de  Môtiers » ;   - A_21 « Viser un report modal fort vers les transports publics et la mobilité  douce » ;   - A_22 « Réaliser le RER neuchâtelois avec une ligne directe Neuchâtel - La  Chaux-de-Fonds » ;   - A_23 « Adapter et optimiser les transports publics régionaux » ;   - A_25 « Créer et améliorer les points et pôles d’intermodalité (interfaces de  transport) » ;   - A_27 « Promouvoir la mobilité douce » ;   - A_31 « Réorganiser le réseau routier » ;   - A_32 « Réaliser les contournements du Locle et de La Chaux-de-Fonds  (H20 – H18) » ;   - U_11 « Poursuivre une politique d’urbanisation durable » ;   - U_12 « Développer l’urbanisation à l'intérieur du milieu bâti et renforcer la  qualité urbaine » ;   - U_13 « Privilégier la concentration du développement dans des pôles bien  desservis » ;   - U_14 « Développer des quartiers durables et mettre en œuvre la politique  cantonale du logement » ;   - U_15 « Réutiliser et valoriser les friches bien desservies » ;   - U_22 « Développer les espaces urbains de l’Agglomération RUN » ;   - U_31 « Optimiser la localisation des équipements publics » ;   - S_13 « Créer une aire de passage pour les communautés nomades  suisses » ;   - S_21 « Préserver les meilleures terres cultivables du canton (SDA) et  assurer la vitalité du territoire rural » ;   - S_36 « Réserver l’espace nécessaire aux eaux et revitaliser les cours d’eau  et étendues d’eau ».     701.021      3     Art. 3   Le projet de territoire, adopté le 22 juin 2011, est modifié.     Art. 4   La carte de synthèse du plan directeur cantonal, adoptée le 22 juin  2011, est modifiée.     Art. 5   Les modifications précitées sont adoptées et seront soumises à  l'approbation du Conseil fédéral4).     Art. 6   1Le Département du développement territorial et de l’environnement est  chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       4) Approbation fédérale le 27 février 2019