pdf_content: 189.111    1    Décret  concernant l'exécution de la loi sur le notariat    du 6 décembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale1),   vu l'article 43 de la loi du 9 novembre 1978 sur le notariat (dénommée ci- après : "loi")2),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions organiques    SECTION 1 : Des organes de surveillance   Chambre des  notaires   a) Organisation   Article premier  1 La Chambre des notaires se compose de cinq membres,  qui sont nommés par le Gouvernement pour la législature. Ses membres  doivent être dans leur majorité des notaires pratiquants. Leur mandat est  renouvelable. Le Gouvernement désigne le président parmi les membres.9)   2 Pour le surplus, la Chambre s'organise elle-même.   3 Les membres de la Chambre ont droit à une indemnité fixée par le  Gouvernement.   b) Exercice  des  fonctions   Art. 2  1 Pour statuer valablement, la Chambre doit être composée de quatre  membres au moins.   2 Ses délibérations seront consignées fidèlement dans un procès-verbal, que  le Département de la Justice3) (dénommé ci-après : "Département") peut  toujours se faire remettre pour en prendre connaissance.   3 La Chambre des notaires peut traiter par voie de circulation les affaires de  peu d'importance; en pareil cas, ses décisions ne seront valables que si elles  sont adoptées par la majorité des membres.      189.111    2   c) Attributions Art. 3  La Chambre des notaires a les attributions suivantes :   1. elle donne son avis et fait des propositions sur les questions qui lui sont  soumises par les organes supérieurs de surveillance;   2. elle exerce la surveillance sur les notaires pratiquants, aussi bien au point  de vue de la manière de traiter les affaires en général que par rapport à  l'exercice technique des fonctions, et saisit le Département, avec pièces à  l'appui, des irrégularités qui parviennent à sa connaissance;   3. elle cherche à concilier les notaires et les parties en cas de contestations  qui surviennent en raison des fonctions notariales et à aplanir tous  différends entre notaires;   4. elle discute toutes les questions concernant le notariat et soumet à qui de  droit ses avis et propositions.      Attributions du  Département de  la Justice   Art. 4  Le Département a les attributions suivantes :   1. il exerce le contrôle général des affaires du notariat;  2. il surveille les notaires dans l'exercice technique de leur profession;  3. il prépare le retrait du brevet ou de l'autorisation d'exercer le notariat,   lorsqu'il s'agit d'une mesure administrative (art. 12, al. 1, ch. 3, de la loi);  4. il taxe les émoluments et débours (art. 23 de la loi);  5. il tranche les plaintes et applique les peines disciplinaires prévues en   l'article 30, alinéa 1, chiffres 1 et 2, de la loi, sans préjudice du recours à la  Cour administrative dans les cas fixés par la loi (art. 31, al. 1, de la loi).      Exercice de la  surveillance   en général   Art. 5 Le Département doit intervenir toutes les fois qu'il arrive à sa  connaissance qu'un notaire manque à ses devoirs professionnels ou  compromet la dignité du notariat; il ordonne alors les enquêtes nécessaires,  fait redresser les griefs et, s'il y a lieu, pourvoit à l'application des peines  disciplinaires.   Attributions du  Gouvernement   Art. 6  1 Le Gouvernement a la haute surveillance sur tous les notaires  exerçant leur profession dans la République et Canton du Jura (art. 27, al. 1,  de la loi).   2 Ses attributions sont notamment les suivantes :   1. il prononce le retrait du brevet ou de l'autorisation d'exercer le notariat, soit  par mesure administrative, soit comme peine disciplinaire (art. 12, al. 1,  ch. 3, et art. 31, al. 1, de la loi); il prononce également la suspension (art.  30, al. 1, ch. 3, et art. 31, al. 1, de la loi);   2. il révoque le retrait du brevet ou de l'autorisation d'exercer le notariat (art.  12, al. 2, de la loi).         189.111    3      Attributions   de la Cour  administrative   Art. 7  La Cour administrative statue, dans les cas prévus par la loi, sur les  recours contre les peines disciplinaires infligées par le Département et le  Gouvernement (art. 31, al. 1, de la loi).    SECTION 2 : Du mode de procéder des organes de surveillance   1. Retrait, par  mesure  administrative,  du brevet ou de  l'autorisation  d'exercer le  notariat   a) Procédure   Art. 8  1 Lorsque le Département a connaissance d'un fait qui, en vertu de  l'article 12, alinéa 1, chiffre 3, de la loi, entraîne le retrait, par mesure  administrative, du brevet ou de l'autorisation d'exercer le notariat, il doit,  d'office, examiner l'affaire et entendre le notaire.   2 S'il présume que le brevet ou l'autorisation devra être retiré, il invite d'abord  le notaire, en lui fixant un délai suffisant, à rendre volontairement le brevet ou  l'acte d'autorisation, avec le sceau professionnel, à la Chancellerie d'Etat et à  remettre ses minutes au bureau du registre foncier.   3 Si le notaire inculpé laisse passer le délai sans obtempérer, le Département  fait rapport au Gouvernement, qui statuera après enquête. Dans les cas  douteux un rapport sera demandé à la Chambre des notaires avant que  décision ne soit rendue.   4 La restitution volontaire ou le retrait de la patente ou de l'acte d'autorisation  sera publié dans le Journal officiel.   b) Révocation du  retrait du brevet   Art. 9  1 Si la cause du retrait du brevet ou de l'autorisation vient à cesser, le  notaire peut demander au Gouvernement la révocation de la mesure prise  contre lui (art. 12, al. 2, de la loi).   2 Le Gouvernement statue sur la requête, après avoir entendu le Département  en son rapport et ses conclusions. Dans les cas douteux un rapport sera  aussi demandé à la Chambre des notaires.   3 Tout arrêté portant révocation du retrait du brevet ou de l'autorisation  d'exercer le notariat sera publié dans le Journal officiel. Le notaire rentrera en  possession du brevet ou de l'autorisation, du sceau professionnel et de ses  minutes.      189.111    4      2. Procédure  disciplinaire   a) Préliminaires   Art. 10  1 Lorsque le Département doit intervenir disciplinairement, en vertu  des articles 28 et 29 de la loi, soit d'office, soit sur le vu d'un rapport des  organes de surveillance qui lui sont subordonnés, ou sur le vu d'une plainte, il  invite le notaire inculpé, en lui donnant connaissance des faits, du rapport ou  de la plainte, à lui faire parvenir sa justification par écrit.   2 Il lui fixe à cette fin un délai suffisant et lui permettra de prendre  connaissance des pièces.   b) Enquête et  décision   Art. 11  1 Après que le notaire a remis sa justification, ou s'il a laissé passer le  délai sans obtempérer, le Département ordonne d'office les mesures  d'enquête qui peuvent lui paraître nécessaires.   2 Une fois l'enquête terminée, ou s'il n'a point paru nécessaire d'en faire une,  le Département statue, puis communique sa décision, qui devra être motivée,  aux intéressés et à la Chambre des notaires.   c) Mode de  procéder en cas  de suspension et  de retrait du  brevet   Art. 12  1 Si, l'enquête étant close, le Département trouve les faits assez  graves pour motiver le retrait du brevet ou la suspension du notaire, il soumet  l'affaire, après avoir consulté la Chambre des notaires, au Gouvernement, qui  fera encore compléter l'enquête, s'il le juge nécessaire, et statuera ensuite.   2 Si le Gouvernement est d'avis qu'il y a lieu d'appliquer une peine moins  grave que le retrait du brevet ou la suspension, il prononce cette peine lui- même, sans renvoyer l'affaire au Département.   d) Recours Art. 13  1 Le notaire inculpé peut recourir à la Cour administrative contre toute  décision du Département et du Gouvernement (art. 31, al. 1, de la loi).   2 La Cour administrative peut ordonner une nouvelle enquête et notamment  demander un rapport à la Chambre des notaires. S'il s'agit d'une plainte, le  plaignant peut aussi être entendu.   3 L'arrêt motivé de la Cour administrative sera notifié au recourant et il en sera  également donné connaissance au plaignant et à la Chambre des notaires.      189.111    5       CHAPITRE II : De la procédure notariale    SECTION 1 : Des personnes qui concourent à la réception des actes   Réquisition Art. 14  Le notaire ne doit instrumenter que s'il en est requis par les  intéressés. La réquisition peut être tacite. Il y a en particulier réquisition tacite  lorsque les parties concourent à la réception de l'acte.   Présence des  parties   Art. 15  1 Sauf dispositions contraires du présent décret, les parties doivent  assister à la réception de l'acte ou s'y faire représenter.     2 Lorsqu'une personne ne peut, en vertu de la loi, contracter sans y être  autorisée, l'autorisation devra être présentée au notaire.   Représentants Art. 16  1 Le notaire exigera d'un représentant légal ou institué qu'il justifie  préalablement de sa qualité, à moins qu'elle ne ressorte des faits.   2 Le notaire agira de même à l'égard d'un mandataire.   Constatation de  l'identité   Art. 17  Si le notaire ne connaît pas le nom, la qualité et la demeure des  personnes qui concourent à l'acte, il établira leur identité ainsi qu'il  appartiendra.   Auxiliaires Art. 18  1 Le notaire peut faire écrire la minute par la main d'une tierce  personne.   2 Si une des parties ne connaît pas la langue dans laquelle doit être traitée  l'affaire ou rédigé l'acte, on aura recours aux services d'un interprète, à moins  que le notaire ne fonctionne lui-même en cette qualité (art. 23 du présent  décret).   3 Si une des personnes qui concourent à l'acte est sourde, muette ou sourde- muette, on appellera un expert (conformément à l'art. 21, al. 2 et 3, et à l'art.  22 du présent décret).   4 Les interprètes et les experts devront posséder les mêmes qualités que  celles requises pour être témoin instrumentaire (art. 40 de la loi).      189.111    6       SECTION 2 : De la marche à suivre pour recevoir les actes notariés  (instrumenter)   Projet d'acte Art. 19  1 Sauf dispositions contraires de la loi ou à moins que les  circonstances n'y mettent empêchement, le notaire peut, avant d'instrumenter,  rédiger un projet d'acte.   2 Si, au cours des opérations mêmes, les parties demandent des  modifications ou des additions au projet, le notaire y procédera  immédiatement, en observant les prescriptions de l'article 36 du présent  décret.   Marche à suivre  pour recevoir les  actes notariés  (instrumenter)   Art. 20  1 Pour instrumenter, le notaire doit donner lecture de l'acte aux parties  ou à leurs représentants. Les comparants déclarent ensuite que l'acte qui  vient de leur être lu est l'expression de leur volonté. Puis l'acte est signé par  toutes les personnes qui ont concouru à l'opération.   2 Si l'une de ces personnes déclare ne pouvoir signer, le notaire fera mention  de ce fait sur l'acte et en indiquera la cause. Dans ce cas, deux témoins  (témoins instrumentaires) seront appelés à la réception de l'acte (art. 36 de la  loi).   Sourds et  sourds-muets   Art. 21  1 Lorsqu'une des personnes qui concourent à la réception de l'acte  est sourde ou sourde-muette et ne peut donc en entendre la lecture, elle doit  le lire elle-même, puis écrire et signer sur l'acte, de sa propre main, une  déclaration constatant qu'elle en a pris connaissance et en approuve la  teneur.   2 Si elle ne peut lire l'acte, un expert lui en donnera entière connaissance,  après quoi elle écrira et signera sur l'acte, de sa propre main, une déclaration  constatant qu'elle en a reçu connaissance et en approuve la teneur.   3 L'expert attestera qu'il a fidèlement donné connaissance de l'acte à la  personne en question; cette attestation sera inscrite dans l'acte par le notaire,  puis signée par l'expert.   Muets Art. 22  La personne qui peut entendre la lecture, mais qui, pour cause de  mutité ou pour d'autres motifs, est incapable de faire oralement une  déclaration approbative, y suppléera par une déclaration écrite et signée de  sa propre main.      189.111    7   Langue à  employer   Art. 23  1 Les actes concernant des droits réels sur des immeubles seront  toujours rédigés en français. Les autres actes peuvent exceptionnellement  être rédigés dans une autre langue, à condition que le notaire la connaisse.   2 Si une personne qui doit concourir à la réception de l'acte ne comprend pas  la langue dans laquelle il est rédigé, le notaire le lui traduit oralement et y fait  mention de cette circonstance.   3 A la demande du notaire ou d'une partie, on peut aussi avoir recours aux  services d'un interprète, qui attestera qu'il a traduit fidèlement le contenu de  l'acte et la déclaration approbative de la partie; cette attestation sera inscrite  dans l'acte par le notaire, puis signée par l'interprète.   Unité de l'acte Art. 24  Toutes les personnes qui concourent à la réception de l'acte doivent  être présentes pendant l'opération (art. 20 à 22 du présent décret), et celle-ci,  sauf dispositions contraires de la loi ou à moins de circonstances  particulières, aura lieu sans notable interruption.   Conséquence du  vice de forme   Art. 25  1 La stricte observation des formalités prescrites pour instrumenter est  indispensable pour donner à un acte le caractère d'acte notarié et doit  manifestement ressortir de l'acte même (art. 38, al. 1, de la loi).   2 L'observation des règles prescrites pour l'établissement d'actes portant sur  des dispositions de dernière volonté ou des pactes successoraux suffit en vue  de la passation des actes notariés.    SECTION 3 : Des formes spéciales à suivre pour dresser certains actes   Légalisation de  signatures   Art. 26  1 La légalisation notariée d'une signature est une attestation du  notaire portant que la signature a été ou faite ou formellement reconnue par le  signataire et que celui-ci lui est personnellement connu.   2 Si le notaire ne connaît pas personnellement l'auteur de la signature, il  établira son identité (art. 17 du présent décret).   3 Le notaire ne prendra connaissance de l'acte qu'autant que cela est  nécessaire pour le répertorier. Il n'est pas responsable de son contenu.      189.111    8      Légalisation de  copies   Art. 27  1 La légalisation d'une copie est une attestation inscrite au bas de la  copie et portant que celle-ci est conforme à l'acte présenté au notaire.     2 L'attestation fera mention de la nature de l'acte (original même ou copie  vidimée), ainsi que des additions, intercalations, ratures, radiations et  surcharges qu'il contient.   3 Le notaire collationnera lui-même soigneusement l'acte présenté avec la  copie faite. Il peut le faire sans la présence de l'auteur ou du détenteur de  l'acte.   Date certaine Art. 28  1 Date certaine est donnée à un acte sous seing privé au moyen d'une  attestation du notaire apposée sur l'acte même et constatant quand et par qui  celui-ci lui a été présenté.     2 L'article 26, alinéa 3, et l'article 27, alinéa 2, sont applicables par analogie.  La présence de l'auteur de l'acte n'est pas nécessaire.   Attestation de  faits   Art. 29  1 Le notaire ne certifiera l'existence de faits que s'il les a lui-même  constatés.   2 Il relatera exactement le fait tel qu'il l'a constaté et déclarera par quelle  personne il a été requis d'en attester la certitude. L'identité de cette personne  ne sera établie que si elle le requiert expressément.   Attestation de  décisions  d'assemblées   Art. 30  1 Le notaire qui doit dresser acte des décisions d'une assemblée est  tenu d'assister lui-même à celle-ci et de rédiger un procès-verbal exact de ses  décisions. Ce procès-verbal indiquera le lieu et la date de l'assemblée et  relatera comment chaque décision a été prise. Il y sera fait mention expresse  des propositions présentées, si leur auteur le requiert.   2 Le procès-verbal sera signé par le président et le secrétaire de l'assemblée  et par le notaire.   3 L'identité des personnes qui concourent à une décision ne sera constatée  que si la demande formelle en est faite.   Vente aux  enchères   a) Préliminaires   Art. 31  Le notaire requis de procéder à une vente aux enchères arrête le  cahier des charges avec le vendeur conformément aux prescriptions de la  législation civile et pourvoit aux publications prescrites par la loi ou l'usage.      189.111    9      b) Enchères Art. 32  1 Les enchères commencent par la lecture que le notaire donne du  cahier des charges, lequel doit rester pendant toute la durée des opérations à  la disposition de quiconque veut en prendre connaissance. Ensuite, il fait faire  les criées et adjuger conformément aux prescriptions légales et aux  conditions établies. Il dresse un procès-verbal exact des opérations et de  leurs résultats.    2 Les ventes immobilières ont lieu avec la collaboration d'un notaire. Le  procès-verbal est signé par le notaire, ainsi que par le vendeur, l'adjudicateur  ou leurs fondés de pouvoirs et les cautions.4)   3 Le cahier des charges peut stipuler que seules seront inscrites dans le  procès-verbal les mises qui dépasseront un certain prix fixé par le vendeur.     4 Dans les ventes mobilières, le vendeur n'a pas besoin d'être présent en  personne ni de signer le procès-verbal; il ne sera pris note dans celui-ci que  de la mise suivie d'adjudication. La signature de l'adjudicataire n'est requise  que si le vendeur l'a exigé dans le cahier des charges.   c) Autres  dispositions  légales    Art. 33  1 Les dispositions légales concernant certaines espèces de ventes  aux enchères demeurent réservées.   d) Vente des  biens d'un failli   2 Le notaire ne peut procéder à une vente aux enchères des biens d'un failli  que s'il a été chargé de l'administration de la faillite par l'assemblée des  créanciers. Dans tous les autres cas prévus par la loi sur la poursuite pour  dettes et la faillite5), c'est le préposé à l'Office des poursuites et faillites qui  doit faire la vente.4)    SECTION 4 : De la teneur et de la forme de l'acte notarié   Teneur de l'acte Art. 34  1 L'acte notarié doit contenir :   1. les nom et prénoms du notaire qui le reçoit, ainsi que le lieu de son étude;  2. les noms, prénoms, profession, lieu d'origine et demeure des parties, ainsi   que de leurs représentants, curateurs et mandataires, avec mention des  faits et des pièces servant à établir la qualité de ces derniers;   3. la constatation de l'identité des personnes mentionnées sous chiffre 2 du  présent article et, le cas échéant, les noms, prénoms, professions et  demeures des témoins certificateurs;   4. les noms, prénoms, professions et demeures des témoins instrumentaires,  s'il en a été appelé, ainsi qu'une mention attestant qu'ils possèdent les  qualités exigées par la loi;   5. l'énoncé de l'objet de l'acte, dans les formes prescrites par les lois;      189.111    10      6. la mention de l'accomplissement des formalités prescrites pour dresser  l'acte;   7. les noms, prénoms et demeures des interprètes et experts, s'il en a été  appelé, ainsi que le mode de leur coopération;   8. les lieu et date exacts de la réception de l'acte;  9. les signatures du notaire et de toutes autres personnes qui ont concouru à   l'acte.     2 Les formalités particulières requises pour certains actes et certaines  opérations sont réservées.   3 La forme des actes de protêt est réglée par la législation fédérale.   Annexes Art. 35  Les actes d'autorisation, procurations et autres pièces de légitimation  doivent, en original ou en copie vidimée, être annexés à la minute de l'acte, et  mention en sera faite par le notaire sur chaque pièce.   Forme extérieure Art. 36  1 Les actes notariés seront écrits en un seul et même contexte,  lisiblement, sans abréviation, blanc, lacune, ni intervalle. Les mots qui devront  être rayés le seront de manière à rester lisibles; le nombre en sera constaté  par le notaire en marge de l'acte.   2 Il n'y aura aucune rature dans le corps de l'acte.   3 Les changements et additions seront faits soit en marge, soit dans le corps  ou à la fin de l'acte et expressément approuvés tant par le notaire que par les  autres personnes qui ont concouru à l'acte. Les additions et intercalations non  approuvées sont nulles.   Dispositions  spéciales   Art. 37  1 Pour l'énonciation de sommes, mesures et poids, le notaire  emploiera les dénominations prescrites par les lois en vigueur.   2 Les actes doivent énoncer leur date et les sommes totales en toutes lettres  et en chiffres.   3 Le Gouvernement pourra édicter par voie d'ordonnance des prescriptions  concernant le papier dont on devra se servir pour les actes, l'écriture à  employer, etc.      189.111    11       SECTION 5 : Des minutes et des expéditions   Garde de la  minute   Art. 38  1 L'original constatant la réception de l'acte, et sur lequel les  comparants et le notaire ont apposé leur signature, est la minute. Il reste en la  garde du notaire avec les originaux ou des copies vidimées des pièces  produites pour dresser l'acte, telles que procurations, actes d'autorisation, etc.   2 Il est fait exception à cette règle pour les attestations notariées apposées sur  des actes déjà existants, telles que les légalisations de signatures, les  vidimations de copies, les attestations concernant le transfert de créances,  etc., ainsi que pour certains cas particuliers, qui seront déterminés par un  décret du Parlement.   3 L'original de ces actes accessoires est remis aux parties.   4 Les dispositions contraires des lois civiles sont réservées (art. 41 de la loi).   Numéros d'ordre Art. 39  1 Toute minute restant en la garde du notaire portera un numéro  d'ordre. Le numéro sera répété sur toutes les pièces à garder avec la minute  et sur chaque expédition. Il n'y aura qu'une seule série de numéros.   2 Les actes de dernière volonté seront numérotés, répertoriés et gardés à  part.   Dessaisissement  de minutes   Art. 40  1 Sauf les exceptions prévues par les lois, les notaires ne peuvent se  dessaisir des minutes dont ils ont la garde, à moins qu'un jugement ne l'ait  ordonné ou qu'ils n'y soient obligés par l'ordre d'une autorité administrative ou  judiciaire compétente.   2 Avant de se dessaisir d'une minute, le notaire en dressera une copie, qu'il  certifiera conforme; cette copie restera substituée à la minute, dont elle tient  lieu jusqu'à la réintégration de celle-ci.   3 La minute de dispositions de dernière volonté peut toujours être réclamée au  notaire par le testateur, soit pour la supprimer, soit à toute autre fin. Le  dessaisissement fait alors l'objet d'un procès-verbal, qui est mis par le notaire  au rang de ses minutes.   Communication  des minutes   Art. 41  Sans une ordonnance de l'autorité compétente, le notaire ne peut  permettre de prendre connaissance de ses minutes qu'aux personnes  directement intéressées, à leurs héritiers et à leurs ayants cause.      189.111    12   Expéditions   a) Droit d'en  délivrer   Art. 42  1 Aussi longtemps que le notaire doit garder les minutes, il a seul le  droit d'en délivrer des expéditions aux parties (art. 42 de la loi) et de faire les  copies destinées à servir de pièces justificatives des inscriptions au registre  foncier.   2 Les expéditions de minutes déposées au bureau du registre foncier  conformément à l'article 13 de la loi sont délivrées par un notaire que le  Département désigne parmi les notaires pratiquants du district. Il en sera de  même en cas de suspension du notaire qui a reçu l'acte.   3 Dans tous les cas, le notaire doit faire mention, sur la minute, du nombre et  de la date des expéditions, ainsi que des personnes auxquelles elles ont été  délivrées.   b) Teneur des  expéditions   Art. 43  1 Les expéditions consistent dans la reproduction littérale des minutes  avec les mentions prescrites par la loi.     2 Les changements, rectifications et additions qui ont été faits sur la minute  avec les formalités requises peuvent être inscrits à leur place dans le contexte  de l'expédition. A la suite de l'expédition de l'acte seront reproduites en entier  ou en extrait les pièces qui doivent rester annexées à la minute conformément  à l'article 35 du présent décret.   c) Expéditions  partielles   Art. 44  1 Quand un acte renferme plusieurs clauses distinctes pour  différentes personnes, l'expédition peut être partielle de manière à ne contenir  que les clauses qui intéressent la partie à laquelle l'expédition doit être  remise.   2 En pareil cas, mention sera faite de cette circonstance tant sur l'expédition  que sur la minute même.   d) Forme Art. 45  Seront spécialement mentionnés sur l'expédition :   1. le numéro d'ordre de la minute;  2. la qualité de première, seconde ou ultérieure expédition;  3. la partie à laquelle elle est délivrée et la qualité de cette partie pour la   requérir;  4. la conformité avec la minute, certifiée par la signature et le sceau du   notaire.     e) Mise par écrit Art. 46  L'expédition peut être écrite par une tierce personne, mais elle sera  collationnée avec la minute par le notaire lui-même.      189.111    13   f) Nombre des  expéditions   Art. 47  1 Toute personne ayant concouru à l'acte comme partie a le droit d'en  requérir une expédition.   2 Si l'acte prévoit la division d'une créance en plusieurs parts, il peut être  convenu qu'une expédition sera délivrée pour chaque part.   3 Le notaire ne peut délivrer d'autres expéditions qu'en conformité des  dispositions qui suivent.   g) Renouvelle- ment d'une  expédition   Art. 48  A la demande d'une partie, le notaire peut lui délivrer une nouvelle  expédition, si celle qui lui avait été remise est devenue illisible. Mention sera  faite de la délivrance de la nouvelle expédition tant sur l'une et l'autre des  expéditions que sur la minute, et la première expédition sera annexée à celle- ci. Sont réservées, à l'égard des titres hypothécaires, les dispositions des lois  civiles.   h) Duplicata Art. 49  Quand un acte est le titre d'une créance qui, postérieurement à la  délivrance de l'expédition, se trouve dévolue, par un partage ou autrement, à  plusieurs créanciers, le Département peut, après examen et sous des  conditions qu'il fixe, autoriser le notaire à confectionner autant de duplicata  qu'il y a de créanciers. Il sera fait mention, sur tout duplicata, du nom du  créancier auquel la pièce appartient, ainsi que du montant de sa créance.  Mention sera également faite par le notaire, sur la première expédition et sur  la minute, de toutes les nouvelles expéditions et de l'annulation de la  première. Celle-ci sera annexée à la minute.   i) Seconde  expédition   Art. 50  1 Quand une partie a besoin d'une seconde expédition, le  Département peut, à la réquisition de cette partie, en autoriser la délivrance,  s'il est hors de doute qu'on n'en peut faire abus et si tous les contractants y  consentent.   2 Il sera fait mention, sur la première expédition, si elle existe encore, et sur la  minute, de la délivrance de la seconde expédition.   j) Délais Art. 51  1 La première expédition est remise aux parties dans les trente jours  de la réception de l'acte, à moins que le notaire n'ait obtenu des parties un  plus long délai.     2 Sont réservées les dispositions spéciales concernant la remise des  expéditions au conservateur du registre foncier.      189.111    14   Expéditions et  légalisations  électroniques   Art. 51a10)  Le Gouvernement peut autoriser les notaires à établir des  expéditions électroniques des actes authentiques qu’ils ont dressés et à  légaliser de manière électronique des signatures et des copies. Il en règle les  modalités.    SECTION 6 : De la garde des actes et des répertoires   Garde des  minutes et  annexes   Art. 52  1 Le notaire est tenu de conserver avec soin et en lieu sûr ses  minutes et toutes les pièces qui lui ont été remises par les parties.   2 Le mode de conservation est réglé par une ordonnance du Gouvernement.   Répertoires Art. 53  1 Tous les actes reçus par les notaires seront répertoriés  chronologiquement et suivant une seule série de numéros, dans les registres  à ce destinés.   2 Les registres nécessaires, confectionnés d'après un modèle uniforme,  seront fournis au notaire, au prix de revient, par la Chancellerie d'Etat.   3 Les notaires sont autorisés à tenir les répertoires sur un support  informatique agréé par le Département.7)   4 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, l'établissement et la tenue  des répertoires; il règle en particulier le traitement, la sécurité et la  conservation des données sauvegardées sur un support informatique qui sert  de répertoire notarial.8)    CHAPITRE III : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 54  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) du présent  décret.    Delémont, le 6 décembre 1978    AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay      189.111    15            1) RSJU 101  2) RSJU 189.11  3) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991 (RSJU  172.111)   4) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 22 septembre 1999, en vigueur depuis le  1er janvier 2000   5) RS 281.1  6) 1er janvier 1979  7) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 22 septembre 2004, en vigueur depuis le   1er janvier 2005  8) Introduit par le ch. l du décret du 22 septembre 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 2005  9) Nouvelle teneur selon le ch. XIII de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre 2010  10) Introduit par le ch. IV de la loi du 29 février 2012 portant adaptation du droit cantonal à la   modification du Code civil suisse du 11 décembre 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2012      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf    189.111    16

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


canton: ju

pdf_content: Locaux de l'étude     189.112     1    Ordonnance  portant exécution de la loi sur le notariat1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu les articles 9, alinéa 3, et 28 à 32 de la loi du 9 novembre 1978 sur le  notariat2),    vu les articles 1er, alinéa 3, 4, chiffre 2, 10, 11, 37, alinéa 3, 41, 52, alinéa  2, et 53, alinéas 2 et 3, du décret du 6 décembre 1978 concernant  l'exécution de la loi sur le notariat (décret sur le notariat)3),    arrête :    Locaux de  l'étude  a) Conditions  qu'ils ont à  remplir   Article premier  1 Les locaux d'une étude doivent, par leur situation, leur  disposition et leur installation, permettre au notaire d'exercer sa  profession d'une manière convenable et sans entrave d'aucune sorte. Ils  ne doivent pas servir à d'autres fins.    2 En particulier, ils doivent avoir une entrée indépendante et être ouverts  au public, en règle générale, du lundi au vendredi pendant les heures  ordinaires de bureau.   3 Le bureau où le notaire procède aux actes proprement dits de sa  profession doit être disposé et installé de façon qu'il n'y ait pas à craindre  de violation du secret professionnel.   b) Inspection Art. 2  1 Avant de délivrer au sujet de l'installation d'une étude  l'attestation prévue à l'article 8, alinéa 1, de la loi sur le notariat, la  Recette et Administration de district devra s'assurer, par une inspection,  que les locaux remplissent les conditions requises à l'article premier.   2 Mention expresse de cette inspection et de ses résultats sera faite dans  l'attestation. Tout transfert de l'étude ou tout changement dans ses  locaux seront portés à la connaissance du Département de la Justice et  de l'Intérieur.   Qualités  extérieures des  actes notariés  a) Papier    Art. 3  1 Pour l'établissement des minutes et des expéditions, il ne peut  être utilisé que du papier de format A4, solide et de bonne qualité.        189.112     2       2 Le papier pour pièces justificatives du registre foncier doit satisfaire aux  exigences fixées par le Département de la Justice et de l'Intérieur quant  à sa qualité, son format et sa distribution.   b) Ecriture  Art. 4  1 Les minutes seront écrites à la main, proprement et lisiblement.  Elles peuvent également être établies à la machine, mais d'une écriture  durable et non communicative, ou selon un procédé durable de  multicopie mécanique.    2 L'utilisation de formules imprimées n'est admise que pour établir des  actes de cautionnement ou dresser des actes de protêt.    3 Pour les légalisations, il peut aussi être utilisé un timbre portant le  procès-verbal de légalisation.   4 Les expéditions seront établies à la machine, mais d'une écriture  durable et non communicative, ou selon un procédé durable de  multicopie mécanique, ou encore sous forme de photocopie. Dans ce  dernier cas, il y a lieu d'attester que la photocopie correspond  exactement à l'acte original, chaque page de l'expédition devant être  munie du sceau notarial. Demeurent réservées les prescriptions  spéciales régissant l'établissement des pièces justificatives destinées au  registre foncier.   c) Contrôle Art. 5  Le conservateur du registre foncier refusera d'inscrire les actes  qui ne répondent pas aux prescriptions des articles 3 et 4.     Garde des  minutes et de  leurs annexes   Art. 6  1 Le notaire numérotera ses minutes selon l'ordre chronologique.  Toutes les pièces justificatives relatives à la minute porteront le numéro  d'ordre de cette dernière (art. 35 du décret sur le notariat).    2 Les minutes seront reliées avec leurs annexes dans l'ordre de leur  numérotation ou réunies dans des classeurs solides pour autant que l'on  utilise pour les minutes du papier perforé d'avance qui se prête à être mis  en classeur.   3 Les minutes et les annexes seront conservées avec soin dans un lieu  sûr.    Répertoires  a) Espèces   Art. 7  1 Tous les actes seront répertoriés par ordre chronologique et  suivant une numérotation continue, dans des registres qui seront fournis  aux notaires par la Chancellerie d'Etat au prix de revient (art. 53 du  décret sur le notariat).        189.112     3        2 Le répertoire A mentionnera les actes en minutes et les actes de  mutation établis selon la procédure simplifiée. Le répertoire B  mentionnera les actes en brevet (légalisation de signatures et de copies,  attestations, cautionnements, etc.). Les dispositions de dernière volonté,  les pactes successoraux et les procès-verbaux d'ouverture de ces pactes  seront numérotés et conservés séparément; ils seront portés au  répertoire C (art. 39, al. 2, du décret sur le notariat).   3 Ces répertoires contiendront :   a) le numéro de l'affaire suivant l'ordre chronologique;  b) les noms, domicile et lieu d'origine des parties ou des personnes qui   ont requis l'acte;  c) une brève désignation de l'objet de l'acte;  d) la date de l'établissement de l'acte;  e) la date de la délivrance de l'acte et éventuellement de la cédule   hypothécaire;  f) les nom et domicile de la personne à qui est délivré l'acte ou la cédule   hypothécaire.   4 Pour les actes qui concernent des contrats relatifs à des droits réels sur  les immeubles, le répertoire A contiendra en outre : la date de la remise  de l'acte au registre foncier, la date de son inscription et celle de sa  restitution au notaire avec la cédule hypothécaire. L'inscription  mentionnera en outre les cédules hypothécaires établies dans un contrat  de mutation.   5 Les copies des actes de protêt seront transcrites dans un registre  spécial conformément à l'article 1040 du Code des obligations4).   b) Enregistre-  ment    Art. 8  1 Les actes seront répertoriés aussitôt établis.    2 Les répertoires seront pourvus d'une table alphabétique des parties.   3 Ils seront conservés comme les minutes.    Opérations de  fonds   Art. 9  1 Le notaire a l'obligation de conserver séparément de ses  propres deniers les fonds et valeurs de clients ou de tiers à lui confiés ou  qui se trouvent entre ses mains à un titre quelconque par le fait de son  activité professionnelle. Il n'a en aucune circonstance, même à titre  passager, le droit de les utiliser à des fins personnelles ou de les  mélanger à ses biens propres.   2 Le notaire remettra à leur destinataire ou placera en banque les fonds à  lui confiés, à moins qu'ils ne doivent être tenus à disposition en vue de  paiements à brève échéance, et dans la mesure qu'exigent ces  paiements.        189.112     4        3 Les fonds appartenant à divers clients peuvent être placés sur un  compte unique portant expressément la désignation "fonds de clients". Si  les montants revenant à un client excèdent la somme de 5 000 francs, ils  doivent être placés en banque au nom de l'intéressé.   Comptabilité  a) Généralités   Art. 10  1 Le notaire est astreint à tenir, conformément aux principes  commerciaux, une comptabilité de ses créances et dettes à l'égard de  clients ou de tiers, pour autant qu'elles résultent de sa profession; il  tiendra également une comptabilité auxiliaire concernant ses honoraires  courants et les débours à porter au compte du client.    2 Les livres, y compris la comptabilité auxiliaire, doivent permettre de  déterminer en tout temps le montant exact des deniers appartenant à  autrui que détient le notaire, ainsi que ses engagements d'ordre  professionnel à l'égard de clients ou de tiers.   3 Est acceptée comme système de comptabilité toute comptabilité double  admise par le Département de la Justice et de l'Intérieur. Les différents  comptes seront numérotés de façon continue d'après un registre  chronologique; le notaire tiendra en même temps un registre  alphabétique des comptes. Si les comptes caisse et compte de chèques  ne sont tenus que sommairement en écriture double, les transcriptions  doivent se faire sur la base d'un livre de caisse et de compte de chèque  relié.   b) Livres et  contrôles   Art. 11  1 Sont prescrits, en plus des livres nécessaires à la comptabilité  double, les contrôles suivants :    a) des bilans trimestriels et des bouclements annuels, avec justification  de la capacité de paiement;   b) un état de papiers-valeurs, où le notaire inscrira dans l'ordre  chronologique tous les papiers-valeurs, ainsi que les polices  d'assurance vie et rente qui lui sont confiés, avec indication de  l'entrée et de la sortie; cet état contiendra en outre la quittance ou le  nom du destinataire, ainsi qu'un registre alphabétique. Les titres  hypothécaires remis au notaire pour un certain temps seulement en  vue d'inscriptions au registre foncier n'ont pas besoin d'être portés  dans l'état des papiers-valeurs.    2 Dans les inventaires qu'il établit, le notaire mentionnera par qui sont  conservés les papiers-valeurs, fonds en espèces, monnaies et  collections dont il est question (art. 26 du décret du 6 décembre 1978 sur  l'établissement d'inventaires5)).       189.112     5      c) Décompte Art. 12  1 Dans les trente jours au plus tard dès la liquidation de chaque  affaire, le notaire adressera à son client un décompte des opérations de  fonds et lui versera le solde pouvant lui revenir, sous déduction de sa  créance en émoluments et débours. Il justifiera en règle générale, par un  bien-trouvé et une quittance pour solde, de l'acceptation du décompte,  de la remise du solde et des pièces accompagnant ce décompte. Il  exigera des reçus pour tous les papiers-valeurs délivrés, ainsi que les  quittances ou récépissés séparés pour les montants en espèces versés.   2 Dans les cas de gérances de fortunes, ainsi que de mandats dont  l'exécution exige un certain temps, le notaire adressera à son client  périodiquement, mais au moins une fois par an, un extrait de compte qu'il  fera reconnaître par l'intéressé.   Capacité de  paiement   Art. 13  1 Le notaire doit être en tout temps en mesure de remettre aux  ayants droit tous les papiers-valeurs et fonds qui lui ont été confiés.   2 Il justifiera de sa capacité de paiement de la manière suivante :   1. par la présentation des papiers-valeurs à lui confiés;   2. par la présentation des carnets d'épargne ou attestations bancaires   concernant les avoirs en compte-courant au nom de ses divers  clients;    3. par les avoirs en banque (compte d'épargne ou compte-courant) au  compte collectif "fonds de clients";    4. par les avoirs au compte de chèques;  5. par les espèces en caisse.   3 Les créances en débours et émoluments selon la comptabilité  auxiliaire, ainsi qu'en avances, ne peuvent être portées en compte qu'au  client qu'elles concernent.   Classement  des pièces  justificatives   Art. 14  Le notaire conservera, classés d'une manière appropriée et  séparément, les pièces justificatives de comptes, les reçus de papiers- valeurs pour autant qu'ils ne figurent pas dans le contrôle de ces  derniers, les avis de bien-trouvé et les quittances pour solde.    Surveillance des  opérations de  fonds et de la  comptabilité   Art. 15  Le Département de la Justice et de l'Intérieur surveille  l'observation correcte des prescriptions touchant les opérations de fonds  et la comptabilité des notaires. Il émet à ce sujet des instructions  spéciales.    Inspections Art. 16  Les inspections se feront très minutieusement et avec le plus  grand soin; elles auront lieu dans la règle sans avertissement préalable.        189.112     6      Obligation de  discrétion   Art. 17  Les organes chargés de procéder aux inspections sont tenus  d'observer à l'égard de chacun la discrétion la plus absolue quant aux  constatations faites.    Indemnités aux  membres de la  Chambre des  notaires   Art. 18  Les membres de la Chambre des notaires sont rétribués  conformément aux dispositions applicables à l'administration de la justice  et des tribunaux.    Entrée en  vigueur   Art. 19  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay                               1) Ordonnance du 16 juin 1950 portant exécution de la loi sur le notariat (RSB 169.112)   2) RSJU 189.11  3) RSJU 189.111   4) RS 220  5) RSJU 214.431   6) 1er janvier 1979       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.111 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/214.431.fr.pdf

element: relasch

type: emprima versiun

element: Art. 1

type: aboliziun

element: Art. 2

type: revisiun totala

element: Art. 3 al. 1

type: midada

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

type: midada dal titel

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a

type: integraziun


title: Ordonnance sur les notaires

pdf_content: 1     189.113     1     Ordonnance  sur les notaires     du 29 janvier 1979    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 7, 8 et 44 de la loi du 9 novembre 1978 sur le notariat1),    arrête :     Article premier  Le Gouvernement fixe le montant minimal de  l'assurance responsabilité civile professionnelle à 500 000 francs.     Art. 2  Les titulaires du brevet de notaire bernois autorisés à pratiquer  dans la République et Canton du Jura sont les personnes suivantes :   District de Delémont   Me Dominique Amgwerd, rue P.-Péquignat 10, Delémont   Me Pierre Christe, rue du Marché-aux-Chevaux 5, Delémont  Me Pierre Eckert, rue de Fer 11, Delémont  Me Laurent Helg, avenue de la Gare 24, Delémont  Me Vincent Gobat, avenue de la Gare 38, Delémont   Me Pierre Maeder, rue Abbé-Monin 20, Bassecourt  Me Armand Petignat, rue de la Préfecture 9, Delémont  Me Jean-Louis Wernli, avenue de la Gare 38, Delémont  Me Jean-Marie Brahier, Courrendlin     District des Franches-Montagnes   Me André Cattin, place du 23-Juin 1, Saignelégier   Me Marc Jobin, rue du Pâquier 6, Saignelégier  Me Jacques Gigandet, Saignelégier     District de Porrentruy   Me Robert Chêne, rue des Tilleuls 19, Porrentruy   Me Pierre Comment, rue du Temple 5, Porrentruy  Me Hubert Piquerez, rue des Annonciades 9, Porrentruy   Me Jean-Pierre Dietlin, rue du Temple 8, Porrentruy  Me Pierre Dietlin, rue du Temple 8, Porrentruy  Me Claude Gigon, chemin de la Gare 4, Porrentruy  Me Walter Lerch, rue A.-Cuenin 4, Porrentruy   Me Hubert Freléchoux, rue A.-Cuenin 24, Porrentruy  Me Paul Petignat, chemin de la Gare 7, Porrentruy         189.113     2        Art. 3  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1979.     Delémont, le 29 janvier 1979      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay                        1) RSJU 189.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.11

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: Généralités     189.211    1    Ordonnance  sur le stage et les examens de notaire    du 24 mai 2016      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 6, alinéas 2 et 3, de la loi du 9 novembre 1978 sur le  notariat1),    arrête :       SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  La présente ordonnance règle l'organisation et le  fonctionnement de la commission des examens de notaire, ainsi que le  déroulement du stage de notaire, les modalités de l’examen et les  conditions de la délivrance du brevet de notaire.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner  des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.    Emoluments Art. 3  Les émoluments dus en vertu de la présente ordonnance sont  fixés par la législation sur les émoluments.    SECTION 2 : Commission des examens de notaire   Composition Art. 4  1 Le Tribunal cantonal nomme une commission des examens de  notaire (dénommée ci-après : "la commission") pour la durée de la  législature.   2 Elle se compose d'un membre au moins du Tribunal cantonal, du  président du Conseil du notariat, d'un représentant de l'Etat proposé  par le Gouvernement, de trois notaires pratiquants, d'un autre membre  et de deux suppléants, tous trois choisis parmi les magistrats de l'ordre  judiciaire et les avocats et notaires pratiquant dans le Canton.   3 La commission s'organise elle-même.       189.211    2      Fonctionnement Art. 5  1 La commission peut délibérer valablement lorsque cinq  membres au moins sont présents.     2 Quand le nombre de membres disponibles n'est pas suffisant, le  président de la commission fait appel à des membres extraordinaires,  notamment à des notaires pratiquants et à des professeurs d'université.   Compétences Art. 6  La commission statue sur toutes les questions relatives au stage  et aux examens qui ne sont pas réglées par la présente ordonnance.    SECTION 3 : Stage   Admission au  stage   Art. 7  1 Le candidat qui réunit les conditions prévues à l'article 5 de la  loi sur le notariat1) et qui est en possession soit d'une licence en droit,  soit d'un baccalauréat académique en droit (bachelor) et d'une maîtrise  en droit (master) décernés par une université suisse doit, avant de  commencer son stage, présenter une demande à la commission avec  toutes les pièces à l'appui.   2 Le président de la commission statue sur l'admission au stage lorsque  le candidat réunit manifestement les conditions. Si tel n'est pas le cas, il  soumet la demande d'admission à la commission.    3 La commission dresse le tableau des stagiaires et le tient à jour.   Durée du stage Art. 8  1 La durée minimale du stage est de deux ans et demi.   2 Le stage est effectué durant dix-huit mois au moins dans l'étude d'un  notaire pratiquant dans le Canton, six mois auprès d'un tribunal  jurassien, trois mois auprès du Registre foncier et du Registre du  commerce, le reste pouvant être accompli au sein de l'administration  cantonale.   3 Les titulaires du brevet d'avocat d'un canton suisse doivent effectuer  un stage minimum de deux ans conformément à l'alinéa 2, à l'exception  du stage de six mois auprès d'un tribunal jurassien.   4 Pour des motifs justifiés, la commission peut autoriser  l’accomplissement du stage à temps partiel, mais au minimum à mi- temps. Elle en fixe les modalités et prolonge la durée du stage en  conséquence.       189.211    3    5 En règle générale, le stage s’effectue sans interruption. Toutefois, des  interruptions dues à des causes telles que maladie, accident,  maternité, accomplissement d’une obligation légale ou à d'autres motifs  justifiés sont admissibles. Elles entraînent une prolongation équivalente  de la durée du stage à effectuer. Les vacances auxquelles le stagiaire  a droit ne sont pas considérées comme interruption du stage.   Certificats de  stage   Art. 9  L'accomplissement du stage est constaté par des certificats  délivrés par le maître de stage et les services judiciaires ou  administratifs auprès desquels le stagiaire a travaillé.   Conditions et  étendue   Art. 10  1 Le notaire stagiaire effectue le stage prévu sous la  surveillance et la responsabilité de son maître de stage. Sous réserve  de l'article 8, alinéa 4, il travaille régulièrement et exclusivement à  l'étude du notaire responsable du stagiaire et rédige notamment des  actes notariés.   2 Le notaire stagiaire titulaire d'un brevet d'avocat ne peut pas plaider.   3 Le maître de stage veille à la formation complète du notaire stagiaire.   Devoirs Art. 11  1 Les us et coutumes des notaires s'appliquent également au  notaire stagiaire. Celui-ci est tenu au secret professionnel et au secret  de fonction. Il s’abstient de tout acte susceptible de mettre en cause la  confiance placée en lui.   2 A son entrée en stage au sein des instances judiciaires, le notaire  stagiaire fait la promesse solennelle devant le président du Tribunal  cantonal.   3 En cas d'infractions répétées malgré un avertissement ou en cas  d'infraction grave aux devoirs découlant de l'alinéa 1, la commission  peut radier du tableau le notaire stagiaire fautif.    SECTION 4 : Examens et délivrance du brevet   Sessions  d'examens   Art. 12  1 La commission tient en principe chaque année deux sessions  d'examens, l'une au printemps et l'autre en automne.   2 Chaque session est annoncée officiellement à deux reprises dans le  Journal officiel, six semaines au moins à l'avance.       189.211    4      Admission à  l'examen   Art. 13  1 Les demandes d'admission sont adressées par écrit à la  commission, avec pièces à l'appui, trois semaines au moins avant  l'ouverture de la session. Le stage devra être accompli au plus tard à  fin mars pour la session d'examens de printemps et à fin septembre  pour la session d'examens d'automne.     2 Le président de la commission admet le candidat à l’examen lorsqu'il  remplit manifestement les conditions. Dans le cas contraire, il soumet  la demande d’admission à la commission.   Examinateurs Art. 14  1 Avant chaque session d’examens, le président répartit entre  les membres, après les avoir consultés, les matières sur lesquelles  portent les épreuves écrites et les épreuves orales.   2 Cinq examinateurs sont désignés pour corriger chaque épreuve  écrite, dont un est chargé de préparer le cas soumis au candidat et de  faire une proposition de correction.   3 Deux examinateurs sont désignés pour chaque examen oral.   Désistement Art. 15  1 L’examinateur est tenu de se désister dans les cas de  récusation prévus par le Code de procédure administrative2).   2 Il en va de même lorsque le candidat a accompli une partie de son  stage à l’étude de l’examinateur.   3 La commission statue en cas de litige.   Nature des  examens   Art. 16  1 Les examens de notaire comprennent des épreuves écrites  et orales.   2 Ils portent sur les connaissances théoriques et pratiques des  candidats.   3 La première partie des examens peut être subie après six mois de  stage. La deuxième partie se déroule après la fin du stage. Pour se  présenter à la deuxième partie, les candidats justifient, par écrit, de  connaissances suffisantes en comptabilité commerciale.   Première partie  des examens   Art. 17  1 La première partie des examens est composée d'une  épreuve écrite et d'une série d'épreuves orales.       189.211    5      a) Epreuve écrite 2 L'épreuve écrite a pour objet la rédaction d'une consultation, d'un avis  de droit, d'un jugement ou d'une pièce de procédure en matières  pénale, administrative ou civile.   b) Epreuves  orales   3 Les épreuves orales portent sur les branches suivantes :   1. organisation judiciaire, procédure civile, poursuite pour dettes et  faillite;   2. droit pénal spécial et procédure pénale;  3. droit administratif jurassien (chapitres choisis);  4. procédure administrative et droit constitutionnel jurassien.      4 Les candidats au notariat qui sont déjà titulaires du brevet d'avocat  d'un canton suisse sont d'office dispensés de la première partie des  examens.   Deuxième partie  des examens   Art. 18  1 La deuxième partie des examens est composée de deux  épreuves écrites et d'une série d'épreuves orales.   a) Epreuves  écrites   2 Les épreuves écrites consistent en la rédaction d'actes notariés et de  documents accessoires auxquels peut s'ajouter le traitement de  questions ponctuelles.   b) Epreuves  orales   3 Les épreuves orales portent sur les branches suivantes :   1. droit de la famille (effets généraux du mariage, régimes  matrimoniaux, protection de l'enfant et de l'adulte);   2. droit des successions et droit international privé (régimes  matrimoniaux et successions);   3. droits réels (propriété foncière, servitudes et charges foncières,  gages immobiliers et mobiliers);   4. droit des obligations, partie spéciale (vente, échange, donation, bail,  prêt, mandat, cautionnement, rente viagère, contrat d'entretien  viager);   5. droit commercial et droit des papiers-valeurs;  6. droit fiscal jurassien;  7. législation sur le notariat, y compris la législation sur le registre   foncier et les us et coutumes.     Durée des  épreuves et  publicité   Art. 19  1 Les travaux écrits se font sous surveillance.    2 Chaque épreuve écrite dure six heures.       189.211    6        3 Les épreuves orales de la première partie durent vingt minutes  chacune et celles de la deuxième partie vingt-cinq minutes.     4 Seuls les examens oraux sont publics.   Notes Art. 20  1 Les notes des candidats sont fixées par la commission selon  les points d'appréciation de 6 à 1, 6 étant la meilleure. Les fractions  inférieures ou supérieures à ½ ne sont pas admises.   2 Les notes des examens écrits comptent double.     3 La session des examens est réussie si la moyenne des notes atteint 4  et si aucune note inférieure à 2 n'a été attribuée.   Tentatives et  échecs   Art. 21  1 Le candidat qui n'a pas obtenu à l'épreuve écrite de la  première partie des examens la note 3 au moins ne peut se présenter  aux épreuves orales. Il est réputé avoir échoué.   2 Le candidat qui n'a pas obtenu aux épreuves écrites de la deuxième  partie des examens une moyenne de 4 ou dont une épreuve a été  appréciée par une note inférieure à 2 ne peut se présenter aux  épreuves orales. Il est réputé avoir échoué.   3 Les épreuves, écrites et orales, ayant été appréciées par une note de  5 et plus sont réputées acquises.   4 Le candidat qui n'est pas reçu peut se présenter à nouveau dès la  session suivante.   5 Au troisième échec, le candidat est définitivement éliminé.    6 Sous réserve des cas de force majeure sur lesquels la commission  statue, le candidat qui ne se présente pas à une série ou qui se retire  après le début d’une série est réputé avoir échoué dans la série en  cause; il doit répéter la série, sauf les épreuves acquises.     7 Le candidat qui influe ou essaie d’influer sur la note d’une épreuve en  trichant, notamment en utilisant des moyens non autorisés, est réputé  avoir échoué à la série des examens en question et ne pourra se  prévaloir d'aucune épreuve acquise.       189.211    7      Certificat des  examens   Art. 22  1 La commission délivre au candidat un certificat mentionnant  la note obtenue pour chaque épreuve.     2 Le résultat de l'examen est consigné dans un procès-verbal qui est  conservé par la commission.   Délivrance du  brevet   Art. 23  1 La commission communique les résultats du candidat au  Gouvernement.   2 Le Gouvernement délivre le brevet au candidat qui a subi les  examens avec succès.    SECTION 5 : Dispositions transitoires et finales   Droit transitoire Art. 24  Pour les candidats qui ont accompli en tout ou partie leur stage  avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les conditions  d’admission à la deuxième partie des examens fixées par l’ordonnance  du 22 décembre 1981 sur le stage et les examens de notaire  s’appliquent. Pour le surplus, la procédure d’examens est régie par la  présente ordonnance.   Abrogation Art. 25  L’ordonnance du 22 décembre 1981 sur le stage et les  examens de notaire est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 26  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2016.    Delémont, le 24 mai 2016    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                  1) RSJU 189.11  2) RSJU 175.1   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1     189.211    8

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 1     189.31     1     Décret  concernant les occupations accessoires des notaires1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    vu l'article 4 de la loi du 9 novembre 1978 sur le notariat2),    arrête :    I. Incompatibilités Article premier  1 Sous peine de sanctions disciplinaires, il est interdit  aux notaires pratiquant dans le canton :   a) de se livrer professionnellement, pour leur compte propre ou pour des  tiers, à des opérations de change et d'escompte ainsi qu'à des  spéculations de bourse ou d'autres genres quelconques;   b) d'accorder des prêts à titre professionnel ou de fournir  personnellement des cautionnements, avec ou sans rétribution, en  connexité avec leur activité notariale;   c) de se procurer des affaires ou d'autres avantages, ou de s'assurer  des clients, d'une manière incompatible avec l'exercice consciencieux  du notariat par la participation à des entreprises, l'octroi de  cautionnements ou de prêts, etc.   2 Les autres dispositions sur les incompatibilités avec la profession  notariale demeurent réservées.   II. Activité  accessoire  1. Autorisation   Art. 2  Le notaire qui, outre ses fonctions professionnelles au sens de  l'article premier de la loi sur le notariat, veut pratiquer à titre professionnel  pour son compte, ou en qualité de membre d'une société en nom collectif  ou en commandite, d'autres espèces d'affaires telles que la gérance de  fortunes ou de successions, le courtage d'immeubles, des opérations  fiduciaires, des encaissements de fonds à l'intention de tiers, etc., doit  obtenir une autorisation du Département de la Justice et de l'Intérieur.   2. Cautionne-  ment   Art. 3  1 L'autorisation n'est accordée que si le notaire fournit pour son  activité accessoire un cautionnement particulier complémentaire.    2 Le montant de ces sûretés est arrêté dans chaque cas par le  Département de la Justice et de l'Intérieur. Il est en outre loisible à celui- ci d'exiger en tout temps une élévation du cautionnement.        189.31     2    3 Les modalités, l'administration et l'emploi du cautionnement sont régis  par les dispositions spéciales sur les cautionnements professionnels. La  caution peut être donnée par une garantie bancaire, par une assurance- cautionnement ou sous toute autre forme jugée adéquate.   4 Le cautionnement sert de garantie immédiate pour les tiers  éventuellement lésés.   3. Refus et retrait  de l'autorisation   Art. 4  1 L'autorisation peut être subordonnée à des exigences  déterminées, refusée ou retirée par la suite, quand la façon d'exercer des  occupations accessoires en cause est de nature à compromettre la  dignité et la considération du notariat.    2 Dans les mêmes conditions, le Département de la Justice et de  l'Intérieur peut, sous peine de sanctions disciplinaires, défendre à un  notaire pratiquant l'exercice d'une activité accessoire à caractère de  poste fixe ou en qualité d'organe d'une personne juridique.   4. Surveillance Art. 5  1 La surveillance des notaires pratiquée par les organes de l'Etat  et du Conseil du notariat jurassien s'étend également à leur activité  accessoire.    2 Les dispositions concernant la surveillance, la fixation des frais, la  procédure disciplinaire, les mesures de contrôle, les mouvements de  fonds et la comptabilité des notaires, sont applicables par analogie.    3 Le Département de la Justice et de l'Intérieur édictera des dispositions  de sûreté quant à la garde des titres et autres valeurs confiées à un  notaire.   4 Cette autorité peut, si les circonstances l'exigent, réglementer le  contrôle d'une manière particulière.   III. Entrée en  vigueur   Art. 6  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) du présent  décret.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       189.31     3            1) Décret du 3 février 1937 concernant les occupations accessoires des notaires (RSB  169.31)    2) RSJU 189.11   3) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.11

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     189.421     1     Décret  sur l’authentification notariale de déclarations sous  serment1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu les articles 21, alinéa 3, 38, alinéa 2, et 41, alinéa 2, de la loi du 9  novembre 1978 sur le notariat2),    arrête :     Article premier  1 Il peut être dressé acte authentique d'une déclaration  sous serment ou d'une affirmation solennelle selon la procédure  ordinaire (art. 36 de la loi sur le notariat) ou selon la procédure spéciale  prévue par le présent décret.   2 Plusieurs personnes peuvent faire dresser acte en commun d'une  déclaration sous serment ou d'une affirmation solennelle; à défaut,  l'authentification sera répétée intégralement pour chacune d'elles.     Art. 2  Lors d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation  solennelle, le notaire dresse acte de ce que le document a été signé en  sa présence par son auteur dont il a établi l'identité, et que l'auteur a  déclaré au notaire sous serment ou par affirmation solennelle que le  contenu du document correspondait à la vérité.     Art. 3  Lors d'une authentification selon le présent décret, la déclaration  sous serment ou l'affirmation solennelle peut être rédigée à la machine  ou imprimée et même, pour autant que possible, elle peut être apposée  sur un document préexistant.     Art. 4  1 La réception de l'acte est inscrite au répertoire B; une remarque  correspondante sera apportée sur l'acte.   2 En procédure ordinaire, l'inscription s'effectue au répertoire A.     Art. 5  Pour le surplus, sont déterminantes les prescriptions concernant  les devoirs généraux des notaires et la procédure ordinaire (art. 14 ss et  36 à 38 de la loi sur le notariat, art. 14 ss du décret d'exécution3)).       189.421     2        Art. 6  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) du présent  décret.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                        1) Décret du 15 novembre 1965 sur l'authentification notariale de déclarations sous   serment (RSB 169.421)  2) RSJU 189.11  3) RSJU 189.111  4) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.111

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: 1     189.422     1     Décret   sur la passation publique des actes de mutation relatifs à  de petits immeubles1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    vu l'article 38, alinéa 2, de la loi du 9 novembre 1978 sur le notariat2),    vu l'article 38, alinéa 2, du décret du 6 décembre 1978 concernant  l'exécution de la loi sur le notariat3),    vu l'article 12 du décret du 6 décembre 1978 relatif à la mise à jour des  documents cadastraux4),    arrête :    I. Applicabilité  a) Principe   Article premier  1 La passation des actes de mutation relatifs à de petits  immeubles ou portions d'immeubles aura lieu conformément au présent  décret, à moins qu'une des parties ne demande expressément la forme  ordinaire, dans les cas suivants :   a) mutations en raison de l'établissement ou de la modification de  routes, chemins abornés, canaux, lits de cours d'eau, etc., lorsque cet  établissement ou modification a lieu dans l‘intérêt public ou que la  mutation est connexe à des améliorations foncières;    b) mutations à fin d'arrondissement de fonds, de simplification de limites,  ou destinées à permettre des constructions, des améliorations  d'exploitation, etc., lorsque, pour chaque immeuble ou portion  d'immeuble, le prix convenu et l'estimation cadastrale ne dépassent  pas 1000 francs et la surface faisant l'objet de la mutation pas 5 ares.    2 Dans les cas litigieux ou douteux, le Département de la Justice et de  l'Intérieur, sur demande, ou la Cour administrative, sur un recours formé  contre un refus du conservateur du registre foncier, décide  souverainement du mode de passation à appliquer.   b) Exception Art. 2  Si, outre le transfert de propriété, l'acte de mutation doit stipuler  des servitudes, charges foncières ou gages immobiliers, de même que si  l'inscription de l'hypothèque légale au sens de l'article 837, alinéa 1,  chiffre 1, du Code civil suisse5) est requise, la passation aura lieu en la  forme ordinaire.       189.422     2   II. Mode de  procéder  a) Préliminaires   Art. 3  1 Le géomètre-conservateur qui reçoit mandat de mensurer et  d'aborner un changement de contenance en cas de mutation au sens de  l'article premier, doit se renseigner auprès des parties au sujet du prix  convenu, des autres stipulations, ainsi que du mode de passation  qu'elles désirent, et, s'il y a lieu, déterminer l'estimation cadastrale.    2 Si les conditions de la passation sommaire que prévoit le présent  décret sont remplies, le géomètre remet le document cadastral (plan de  mutation, avec tableau) au notaire désigné par les parties.    3 Ce document, répondant à la formule qu'arrêtera l'autorité de  surveillance, sera établi en règle générale de manière qu'il y ait de la  place aussi pour l'acte de mutation. Les instructions de l'autorité de  surveillance sont réservées pour tous cas spéciaux.     b) Délai  d'accomplisse-  ment; retard   Art. 4  1 Le notaire désigné est tenu d'accomplir la mutation avec la plus  grande diligence.    2 Faute de recevoir en retour le document cadastral dans le délai de  deux mois, pour inscription définitive de la mutation, le géomètre avise le  bureau du registre foncier.    3 Ce dernier, à moins qu'il ait connaissance de motifs justifiant le retard  (par ex. défaut du droit de disposer d'une des parties, demande de  procurations, d'approbations officielles, et autres circonstances  analogues), transmet l'avis, après avoir entendu le notaire, avec un  rapport au Département de la Justice et de l'Intérieur en tant qu'autorité  de surveillance.   c) Passation Art. 5  1 Lors de la passation de la mutation qu'énonce le document  cadastral, les parties seront instruites relativement aux changements de  contenance et de limites prévus, pour dresser acte de leur accord à ce  sujet. S'il y a accord entre elles, il est établi un acte de mutation qui, en  règle générale, formera une seule et même pièce avec le document  cadastral et contiendra :    a) la constatation que le notaire a éclairé les parties sur les  modifications subies par leurs fonds d'après le document cadastral;   b) la confirmation expresse que la délimitation indiquée dans le plan de  mutation et les contenances portées au tableau annexé répondent  aux conventions des parties;   c) le mandat, donné au bureau du registre foncier, de procéder aux  radiations nécessaires quant aux droits et servitudes n'affectant pas  l'objet de la mutation, conformément aux déclarations de  renonciations des intéressés;   d) l'indication du prix et du mode de paiement convenus, ainsi que de  toutes autres stipulations obligatoires;   e) le règlement des frais, y compris, le cas échéant, ceux des  mainlevées de gage;       189.422     3   f) l'invitation, au bureau du registre foncier et au géomètre- conservateur, à faire les inscriptions définitives nécessaires.   2 L'acte de mutation, qui pourra être dressé sur une formule imprimée  qu'établira l'autorité de surveillance, sera daté et signé par les parties, ou  leurs représentants, en présence du notaire, puis par ce dernier.   3 Le notaire est tenu de s'assurer de l'identité, de la capacité civile et de  la qualité des parties (art. 17 de la loi sur le notariat).   d) Ecritures au  registre foncier   Art. 6  1 Après passation, le notaire remettra aussi promptement que  possible l'acte de mutation, avec le document cadastral y relatif et une  réquisition d'inscription appropriée, au conservateur du registre foncier.  Toutes justifications concernant la représentation des parties, les  approbations éventuellement nécessaires, etc., seront jointes en original  ou en copie vidimée.   2 Examen fait du cas, le conservateur du registre foncier pourvoit en  premier lieu aux mainlevées de gage éventuellement nécessaires. Puis il  procède aux écritures voulues dans ledit registre et à la radiation d'office  des servitudes selon les articles 743 et 744 du Code civil suisse.   3 L'acte de mutation et le document cadastral valent ensemble comme  justification des modifications de propriété qu'ils énoncent, au sens de  l'article 965 du Code civil suisse. Ils seront conservés par le bureau du  registre foncier avec les pièces justificatives de propriété, après que le  géomètre-conservateur aura effectué les écritures définitives au  parcellaire cadastral.   III. Application  d'autres  dispositions  légales   Art. 7  Les dispositions de la loi sur le notariat et des actes législatifs  d'exécution sont applicables par analogie à la passation spéciale des  actes de mutation qu'introduit le présent décret.    IV. Entrée en  vigueur   Art. 8  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) du présent  décret.      Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay        Approuvé par le Conseil fédéral le 3 janvier 1980        189.422     4      1) Décret du 16 novembre 1925 sur la passation publique des actes de mutation relatifs   à de petits immeubles (RSB 169.422)   2) RSJU 189.11   3) RSJU 189.111   4) RSJU 215.342.1  5) RS 210  6) 1er janvier 1979        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=215.342.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf

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element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4


pdf_content: 1     189.423     1     Décret  concernant la passation publique de cautionnements1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu les articles 21, alinéa 3, et 38, alinéa 2, de la loi du 9 novembre 1978  sur le notariat2),    arrête :       Article premier  1 Les cautionnements, promesses de cautionnement et  pouvoirs spéciaux de cautionner (art. 493, al. 2 et 6, CO3)) font l'objet de  la passation publique selon les dispositions du présent décret, en tant  que les intéressés ne demandent pas expressément qu'il en soit dressé  acte authentique dans les formes ordinaires.    2 La même procédure est applicable en cas d'élévation de la somme  garantie ou de transformation d'un cautionnement simple en un  cautionnement solidaire (art. 493, al. 5, CO).       Art. 2  1 L'acte de cautionnement ou le pouvoir spécial de cautionner  peuvent être écrits à la machine ou imprimés et, si c'est faisable, être  portés à la suite d'un document établi antérieurement. En cas  d'expédition à la machine, il sera fait usage d'un ruban ne copiant pas.   2 Le notaire donne lecture de l'acte aux parties, ou le leur fait lire, ceci  par chacune en sa présence.   3 Il n'est pas nécessaire que le créancier et le débiteur principal  participent à la passation.      Art. 3  1 La procuration et le consentement écrit du conjoint ou du  partenaire enregistré, lorsque celui-ci n'est pas présent à la passation,  sont joints à l'acte et mentionnés séparément au pied de ce dernier  comme annexes.6)    2 La passation est inscrite au registre des légalisations, etc. (Registre  B),  une mention y relative étant portée sur l’acte lui-même.   3 Ensuite, le notaire remet l’acte à la caution, soit à la personne désignée  par elle.       189.423     2         Art. 4  1 Plusieurs cautions peuvent faire dresser acte en commun de  leurs engagements; autrement, la passation doit avoir lieu pour chacune  dans son intégralité.   2 Si les intéressés requièrent des copies, l'acte doit indiquer à qui elles  ont été délivrées.       Art. 5  1 Pour le surplus, font règle les dispositions régissant les devoirs  professionnels généraux du notaire et la procédure ordinaire de  passation des actes authentiques (art. 14 ss et art. 36 à 38 de la loi sur le  notariat; art. 22 ss du décret d'exécution4)).   2 Le notaire doit refuser d'instrumenter quand les conditions de validité  prévues par le droit civil ne sont manifestement pas remplies.      Art. 6  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) du présent  décret.       Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay                             1) Décret du 22 février 1943 concernant la passation publique de cautionnements (RSB   169.423)  2) RSJU 189.11  3) RS 220  4) RSJU 189.111  5) 1er janvier 1979  6) Nouvelle teneur selon le ch. Xlll de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant   application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même  sexe (RSJU 211.2), en vigueur depuis le 1er janvier 2007      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.2

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 3 al. 1, a)

element: Art. 3 al. 1, b)

element: Art. 3 al. 1, c)

element: Art. 3 al. 1, d)

element: Art. 3 al. 1, e)

element: Art. 3 al. 1, f)

element: Art. 3 al. 1, g)

element: Art. 3 al. 2

element: Art. 4 al. 1

element: Art. 5 al. 1

element: Art. 5 al. 2

element: Art. 5 al. 3

element: Art. 6

element: Art. 6 al. 3

element: Art. 7 al. 2

element: Art. 7a


pdf_content: Domaine d’application     189.61     1    Décret   concernant les émoluments des notaires      du 6 décembre 1978     L’Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l’article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale1),   vu les articles 21 et 23 de la loi du 9 novembre 1978 sur le notariat2),     arrête :       SECTION 1 : Généralités    Domaine  d’application   Article premier  Le présent décret est applicable aux émoluments des  notaires concernant la passation d’actes publics, aux honoraires pour  leur activité accessoire, et leurs débours.    Emoluments  compris dans le  tarif   Art. 2  1 Les émoluments compris dans le tarif comprennent la  préparation de l’acte, la passation de l’acte et une expédition.     2 Les émoluments pour les éclaircissements préalables, les conseils et  les délibérations, de même que les actes d’exécution découlant de l’acte,  sont fixés selon l’article 6, alinéa 1.    Emoluments non  compris dans le  tarif   Art. 3  Lorsqu’un acte instrumentaire n’est pas compris dans le tarif, on  applique la position du tarif qui correspond le mieux à l’acte en question;  si le tarif ne contient aucune position applicable par analogie,  I’émolument sera fixé conformément à l’article 6, alinéa 1.    Cas particuliers Art. 4  1 Si un acte concernant une affaire juridique doit être dressé  séparément pour chacune des parties, il sera compté un supplément,  proportionnel au temps employé, sauf disposition contraire du décret.   2 Lorsque l’acte instrumentaire concernant une affaire juridique n’est pas  valable pour vices de consentement ou manque d’autorisation  nécessaire, il n’est dû que la moitié de I’émolument.    3 Si, après un mandat donné, il ne peut être dressé d’acte, I’émolument  sera calculé selon l’article 6, alinéa 1.       189.61     2      Acte concernant  plusieurs  opérations   Art. 5  Si l’on dresse un seul acte pour plusieurs opérations juridiques,  I’émolument sera calculé pour chaque opération particulière, sauf  disposition contraire du présent décret.    Activité  accessoire   Art. 6  1 Les honoraires concernant une activité accessoire sont fixés  selon l’importance de l’affaire, la responsabilité assumée par le notaire et  le temps employé, compte tenu de la situation de revenu et de fortune du  client.    2 Sont réservées les conventions particulières entre notaire et client  relativement au montant des honoraires.    Réduction des  émoluments et  des honoraires   Art. 7  Si un client se trouve dans des conditions économiques  modestes, les émoluments et honoraires seront ramenés à un taux qu’il  puisse supporter.       Art. 8  1 Les opérations terminées, le notaire présente au client sa note  d’émoluments, d’honoraires et de débours.    2 Emoluments et honoraires seront réunis en un montant forfaitaire; les  actes instrumentaires seront mentionnés dans le texte de la note.    3 Les débours de moindre importance seront réunis, les plus importants  seront détaillés séparément.       SECTION 2 : Tarif des émoluments    Actes de  mutation relatifs  aux immeubles   Art. 9  1 Pour les actes de mutation relatifs aux immeubles, les actes de  vente publique immobilière et pour passer un droit de superficie distinct  et permanent, les émoluments sont fixés selon la valeur énoncée dans le  contrat :       jusqu'à  100 000 francs : 7 ‰, au minimum 200 francs;   de 100 001 à 300 000 francs : 5 ‰;  de 300 001 à 500 000 francs : 3,5 ‰;  de 500 001 à 750 000 francs : 2,5 ‰;  de 750 001 à 1 000 000 francs : 2 ‰;  de 1 000 001 à 2 500 000 francs : 1,5 ‰;  de 2 500 001 à 10 000 000 francs : 1 ‰;  dès 10 000 001 francs : 0,5 ‰, au maximum 15 000   francs.7)        189.61     3        2 La valeur énoncée dans le contrat est la somme sur laquelle le droit de  mutation est perçu ou serait perçu si la cession n’était pas exempte.     3 Les émoluments pour les contrats de promesse de vente ou les  contrats d’emption sont fixés aux deux tiers des taux de l’alinéa 1, au  minimum 100 francs, et pour la passation d’actes de préemption, stipulés  séparément, de 100 à 500 francs. Pour un droit d’emption, les  émoluments concernant les explications relatives à son exercice se  montent au tiers des taux de l’alinéa 1.    4 Pour la passation d’actes de mutation relatifs à de petits immeubles,  selon procédure simplifiée, les émoluments sont des deux tiers du tarif  de l’alinéa 1, toutefois de 50 francs au minimum, plus un supplément de  20 francs pour chaque immeuble en plus.     5 En droit foncier rural, les émoluments sont au minimum de 30 francs  pour la réquisition relative au droit de participation au bénéfice (selon  l’art. 12, al. 5, de la loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la  propriété foncière rurale) pour les requêtes concernant l’assujettissement  ou le non-assujettissement, pour l’assujettissement simplifié, ou en  réduction de délai, et pour instrumenter l’état des bénéficiaires de droit  de préemption, ainsi que les déclarations de renonciation.   Gages  immobiliers   Art. 10  1 Pour instrumenter les contrats de gage immobilier et pour  établir ou augmenter les cédules hypothécaires au nom du propriétaire  ou au porteur, les émoluments sont fixés d’après la somme du gage :   5 ‰ des premiers 100 000 francs, au moins 100 francs;  3,5 ‰ de 100 001 à 300 000 francs;   3 ‰ de 300 001 à 500 000 francs;   2 ‰ de 500 001 à 1 000 000 de francs;   1 ‰ de tout montant dépassant 1 000 000 de francs.3)      2 Pour l’établissement simultané de plusieurs gages immobiliers pour le  même débiteur, on additionne les sommes du gage pour déterminer les  émoluments.    3 Pour la réquisition d’une hypothèque légale basée sur un acte juridique  il n’est dû aucun émolument particulier.     4 L’émolument pour l’établissement d’hypothèques dispensées de droits  à charge d’institutions de prévoyance et d’autres oeuvres d’utilité  publique est au minimum de 100 francs.         189.61     4        5 La transformation d’hypothèques existantes en une autre forme de  gage immobilier est considérée comme constitution d’hypothèque, pour  autant qu’une taxe soit perçue pour le droit de gage.   Actes de  cautionnement   Art. 11  1 Les émoluments pour la passation d’actes de cautionnement  sont de 1 ‰ de la somme garantie, au minimum 10 francs, au maximum  200 francs.     2 Pour la passation d’une promesse de cautionnement, les émoluments  sont de la moitié, pour la passation d’un pouvoir spécial de cautionner, ils  sont d’un quart des taux indiqués à l’alinéa 1, au minimum 10 francs.    3 Si plus d’une caution participe à l’acte, les émoluments s’élèvent d’un  quart pour chaque autre caution. Pour la passation séparée d’un autre  cautionnement, ils s’élèvent de moitié.    Contrats de  mariage,  conventions sur  les biens entre  partenaires  enregistrés,  dispositions pour  cause de mort8)   Art. 12  1 Les émoluments pour les contrats de mariage ou les  conventions sur les biens conclues par des partenaires enregistrés,  l’établissement de dispositions pour cause de mort et de pactes  successoraux, seront calculés sur la fortune brute :    3 ‰ des premiers 100 000 francs;   2 ‰ de 100 001 à 500 000 francs;   1 ‰ de tout montant dépassant 500 000 francs.      Le minimum des honoraires est de 200 francs, le maximum de 2 000  francs.8)   2 Par fortune brute il faut entendre :   pour les contrats de mariage : la fortune des époux comprise dans le  contrat de mariage;   pour les conventions sur les biens conclues par des partenaires  enregistrés : la fortune de ceux-ci comprise dans la convention;  pour les institutions d’héritier : le montant de la part héréditaire au  moment de la passation de l’acte;   pour les legs : leur valeur courante au moment de la passation;   pour les contrats d’entretien viager : la valeur de tous les revenus du  bénéficiaire.8)      3 Si le contrat de mariage ne modifie que l’affectation du bénéfice, les  émoluments sont fixés de 100 à 1 000 francs.    Inventaire Art. 13  1 Pour l’établissement d’un inventaire, les honoraires sont fixés  d’après la fortune brute portée à l’inventaire. Ils sont de :    4 ‰ des premiers 200 000 francs, au minimum de 100 francs;   3 ‰ des 800 000 francs suivants;   2 ‰ de la part de la fortune dépassant 1 000 000 de francs.         189.61     5        2 Par fortune brute, il faut entendre l’ensemble des biens de tout genre  que le notaire a dû prendre en considération lors de l’établissement de  I’inventaire, tels que les apports, les biens réservés, la fortune acquise  pendant l’union conjugale, les prestations d’assurance de toute nature, la  fortune des enfants sur laquelle les parents disposent d’un droit de  jouissance, les biens en usufruit, les avancements d’hoirie, les donations  et les rentes viagères avec remboursement du capital.     3 Pour l’inventaire dressé à la charge de I’Etat suivant les dispositions de  la législation fiscale, I’émolument du notaire est fixé à 100 francs.   Certificats  d'hérédité   Art. 14  1 Pour les certificats d’hérédité dressés en actes individuels ou  portés à la suite sur un acte, les émoluments sont calculés d’après le  montant de la fortune :    4 ‰ des premiers 100 000 francs;  3 ‰ des 400 000 francs suivants;   2 ‰ du montant dépassant 500 000 francs.     2 Pour les immeubles est déterminante la valeur sur laquelle a été perçu  le droit de mutation, pour les papiers-valeurs cotés, d’après la valeur  courante, pour les autres papiers-valeurs ou toutes autres prétentions,  d’après la valeur vénale, cependant au minimum d’après la valeur  nominale.     3 Pour le calcul des émoluments, on additionnera tous les biens de la  succession pour lesquels des certificats d’hérédité sont nécessaires.     4 Lorsque ces biens forment les éléments d’un partage auquel le notaire  doit procéder, il est perçu la moitié des émoluments.   Contrats de  partage   Art. 15  1 Pour instrumenter les contrats de vente ou de partage,  notamment les actes de partage et les conventions sur parts  héréditaires, les émoluments sont calculés d’après la fortune brute à  partager ou le montant qui fait l’objet de la renonciation :    8 ‰ des premiers 200 000 francs;   7 ‰ des 800 000 francs suivants;   6 ‰ du montant dépassant 1 000 000 de francs.          189.61     6      Propriété par  étages   2 II est dû les mêmes émoluments, calculés d’après la valeur officielle,  pour la transformation de la propriété individuelle, de la propriété  commune ou de la copropriété ordinaire en propriété par étages. Les  émoluments comprennent l’épuration des servitudes et des droits de  gage, exigée par la transformation. Pour la constitution de la propriété  par étages avant la construction de l’édifice, les émoluments sont fixés  conformément à l’article 6, alinéa 1.   Sociétés  Fondations   Art. 16  1 Pour la passation de l’acte de fondation d’une société anonyme  ou d’une société à responsabilité limitée, ou la création d’une fondation,  les émoluments sont fixés d’après le capital de la société ou de la  fondation :    300 francs pour les premiers 100 000 francs;   2 ‰ pour les 400 000 francs suivants;   1,5 ‰ du montant dépassant 500 000 francs.      2 Lors d’augmentation ou de réduction du capital, les mêmes  émoluments sont perçus, d’après le montant de l’augmentation ou de la  réduction.     3 Lors d’une fusion, les émoluments sont fixés d’après le nouveau  capital-actions de la société qui admet, ou d’après le capital de la  nouvelle société.    Protêt d'effets de  change   Art. 17  1 Pour dresser protêt d’un effet de change, les émoluments sont  fixés à :    10 francs pour la valeur de l’effet jusqu’à 500 francs;   30 francs lorsque la valeur de l’effet dépasse 500 francs.      2 Pour la simple présentation d’un effet de change, les émoluments sont  fixés à la moitié de ceux mentionnés à l’alinéa 1.   3 Un supplément est calculé selon la distance.   Actes  instrumentaires  divers   Art. 18  1 Les émoluments sont fixés au minimum à :   10 francs pour la légalisation d’une signature ou pour une copie et pour  l’attestation de la date (date certaine);   50 francs pour les attestations de fait (constats), pour autant qu’une autre  position du tarif ne leur soit pas applicable;   50 francs pour un acte de déclaration sous serment.           189.61     7        2 En cas de participation d’autres personnes il est compté un supplément  approprié.      SECTION 3 : Taxe officielle des émoluments, honoraires et débours  des notaires    Mode de  procéder   Art. 19  1 Le notaire et le client peuvent faire taxer officiellement les  émoluments, honoraires et débours par le Département de la Justice4).   2 Les dispositions du Code de procédure administrative5), en ce qui  concerne la demande, sont applicables à la procédure.      3 Le juge décide de l’obligation de payer du client et tranche les  contestations relatives au montant des honoraires convenu par contrat.   Introduction de  l’instance   Art. 20 1 Si le client désire recourir à cette procédure, il est tenu de  demander une note détaillée au notaire, dans les trente jours dès  réception de la note forfaitaire. Le notaire a l’obligation de l’établir  immédiatement. Dans les trente jours dès réception de cette note  détaillée, le client la transmet avec l’exposé de sa demande au  Département de la Justice4). S’il a payé la note sans faire de réserve, il  ne peut plus requérir la taxe officielle.    2 Lorsque le client conteste tout ou partie de la note, le notaire peut  requérir en tout temps la taxe officielle en remettant sa note détaillée.     SECTION 4 : Dispositions finales    Entrée en  vigueur   Art. 21 1 Le Gouvernement fixe la date de l’entrée en vigueur6) du  présent décret. Celui-ci s’applique à toutes les opérations  professionnelles dès cette date.         189.61     8        2 Les procédures déjà engagées concernant la taxe officielle des  émoluments, honoraires et débours seront poursuivies selon le droit  actuel.    Delémont, le 6 décembre 1978    AU NOM DE L’ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay                              1) RSJU 101   2) RSJU 189.11   3) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 14 septembre 1994, en vigueur depuis le   1er octobre 1994.  4) Nouvelle dénomination selon le décret d’organisation du Gouvernement et de   l’administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991  (RSJU 172.111)    5) RSJU 175.1  6) 1er janvier 1979  7) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 14 septembre 1994, en vigueur depuis le   1er octobre 1994. Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 22 septembre 2004, en  vigueur depuis le 1er janvier 2005   8) Nouvelle teneur selon le ch. XlV de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant  application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même  sexe (RSJU 211.2), en vigueur depuis le 1er janvier 2007      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.2

element: relasch

element: Art. 1

element: Art. 2

element: Art. 3 al. 1

element: Art. 7b

element: Art. 9 al. 1, b)

element: Art. 9 al. 3, a)

element: Art. 9 al. 3, b)

element: Art. 9 al. 4

element: Art. 9 al. 5

element: Art. 9 al. 6

element: Art. 2 al. 1, b)

element: Art. 2 al. 1, c)

element: Art. 2 al. 1, d)

element: Art. 2 al. 1, e)

element: Art. 4

element: Art. 4 al. 2

element: Art. 5

element: Art. 6 al. 1, a)

element: Art. 7a al. 4