title: Loi sur la police

abbreviation: LPol

pdf_content: ____________________________________________________    561.1      1      4  novembre  2014     Loi  sur la police (LPol)             Etat au  17 août 2022   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 5, alinéa 1, lettre b, et 92, alinéa 1, de la Constitution de la  République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 20001);   vu que les titres et fonctions cités dans la présente loi s'entendent aussi bien au  masculin qu'au féminin;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 7 juillet 2014,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1La police a pour mission générale d'assurer la sécurité  publique, le maintien de l'ordre et l'observation des lois.   2Elle est au service de la population et des autorités.     Art. 2   1Le Conseil d'Etat exerce la surveillance sur la police et fixe les objectifs  stratégiques de sécurité publique.   2Pour ce faire, il s'appuie sur un Conseil de pilotage de la sécurité publique.     Art. 3   1Le Conseil de pilotage de la sécurité publique est composé des  présidents des Conseils régionaux de sécurité publique, du procureur général,  du chef du département en charge de la sécurité ainsi que du commandant de  la police neuchâteloise.   2Le Conseil de pilotage de la sécurité publique est un organe consultatif.   3Il a notamment les compétences suivantes:   a) se prononcer sur les questions générales relatives à la sécurité publique et  émettre des recommandations;   b) fonctionner comme organe de concertation et de coordination entre les  communes, les régions et l'Etat;   c) exprimer des besoins issus des politiques régionales dans les domaines de  la sécurité publique.   4Pour le surplus, le Conseil d’Etat arrête les dispositions d’exécution  nécessaires.                                                       FO 2014 No 47  1) RSN 101   Mission générale   Surveillance   Conseil de  pilotage de la  sécurité publique     561.1      2   Art. 42)   1Les communes d’une même région s'organisent en Conseil régional  de sécurité publique afin de déterminer une politique commune de sécurité  publique.   2Les communes déterminent l'organisation de leur Conseil régional de sécurité  publique.   3Les cadres de la gendarmerie compétents sont associés aux travaux et  rencontrent à intervalles réguliers les membres des Conseils régionaux de  sécurité publique.   4Le Conseil d'Etat fixe le nombre de régions. Il prend en compte l'avis des  communes.     Art. 5   1La police a pour missions générales:   a) de veiller au respect des institutions démocratiques, en particulier en  assurant l'exécution et l'observation des lois;   b) de prévenir et de réprimer les atteintes à la sécurité, à la tranquillité et à l'ordre  publics;   c) d'intervenir en prenant les mesures d'urgence qui s'imposent et prêter  assistance en cas de dangers graves, d'accidents ou de catastrophes;   d) d'assurer pour tout le canton la réception et la transmission des appels  d'urgence, des messages d'alarme et des avis de sinistre;   e) de constater les infractions, d'en rassembler les preuves, d'en découvrir les  auteurs et de les dénoncer aux autorités compétentes, conformément aux  dispositions de la procédure pénale;   f) d’assurer la protection des personnes et des biens;    g) d'exercer des tâches dans le domaine de la protection de l’Etat;    h) de mener des actions de prévention et d’information, ainsi que de veiller à  l'entretien du lien social;   i) d'exercer des tâches de police administrative.   2Elle empêche, dans la mesure du possible, la commission de tout acte  punissable, notamment par une information du public.   3Elle accomplit en outre les tâches qui lui sont attribuées par la législation  spéciale tant fédérale, que cantonale et communale.     Art. 6   La police neuchâteloise assure en tout temps le socle sécuritaire de  base qui comprend notamment:   a) la protection de l'Etat et des institutions;  b) le maintien et le rétablissement de la sécurité et de l'ordre public;  c) les interventions d'urgence;  d) la police judiciaire;  e) la sécurité de proximité et la sécurité routière.     Art. 7   1La police neuchâteloise exerce l'ensemble de ses tâches sur tout le  territoire cantonal.                                                    2) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021   Conseils  régionaux de  sécurité publique   Missions de la  police    Socle sécuritaire  de base   Unité de la force  publique     561.1      3   2Ses agents sont seuls habilités à opérer des actes de police et à recourir à la  force, sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi à d'autres  agents.    3L'utilisation des termes "police" ou "gendarmerie", en particulier leur inscription  sur les uniformes, pièces d'équipement et les véhicules est réservée à la police  neuchâteloise.     Art. 83)   1Le droit de requérir la police neuchâteloise appartient:   a) au Conseil d'Etat;   b) au Département de l’économie, de la sécurité et de la culture4) (ci-après: le  département);   c) aux autorités judiciaires;   d) aux bureaux électoraux;   e) au préposé à la protection des données et à la transparence ainsi qu’à la  commission de la protection des données et de la transparence.   2Le Conseil d'Etat peut habiliter d’autres départements à requérir la police  neuchâteloise lorsque tous les autres moyens à leur disposition ont été épuisés  ou lorsque l'usage de la force est nécessaire.    3A défaut de dispositions spécifiques, les autres départements de  l'administration cantonale, ainsi que les autorités communales, peuvent requérir  la police neuchâteloise par l'intermédiaire du département aux conditions fixées  par le précédent alinéa.    4Une autorité ne peut exercer son droit de réquisition que dans la mesure  nécessaire à l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues par les lois et  règlements fixant son organisation et ses attributions.      Art. 9   Le Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités de  l'intervention de la police neuchâteloise en cas de réquisition.      Art. 10   L'activité de police de proximité comprend les tâches se rapportant à la  sécurité de proximité, telles que la prévention de la criminalité, la résolution des  problèmes de sécurité locaux, ainsi que les tâches de police judiciaire de petite  et moyenne criminalité.     Art. 11   L'activité de police de circulation comprend les tâches spécialisées  dans la gestion du trafic, les contrôles routiers, les relevés techniques des  accidents de circulation et l'éducation routière.     Art. 12   L'activité de police-secours comprend les tâches définies à l'article 5  lorsqu’une intervention ne souffre aucun délai. Il lui incombe en particulier  d'empêcher la commission imminente d'actes punissables ou d'interrompre la  commission de tels actes.                                                       3) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021  4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 40a de la L portant   modification de la L sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration cantonale, du 29  juin 2021 (FO 2021 N° 27), avec effet au 1er septembre 2021.   Réquisition  1. Principe   2. Exécution   Activités de police  1. Police de   proximité   2. Police de  circulation   3. Police-secours   4. Police judiciaire     561.1      4   Art. 13   L'activité de police judiciaire comprend les tâches qui sont attribuées à  la police par le code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 20075).     Art. 14   En cas de dangers graves, d'accidents ou de catastrophes ou lorsqu’il  s’agit d’assurer la protection des personnes et des biens, la police agit si aucune  autre autorité n'est compétente ou si l'autorité compétente n'est pas en mesure  d'agir à temps.      Art. 15   1La police veille à assurer auprès du public et des médias une  information aussi large que possible sur ses missions et ses activités en général.    2Dans un but éducatif et préventif, elle collabore avec d'autres organismes tant  publics que privés.     Art. 16   1Le contrôle et la gestion des véhicules en mouvement par le biais  d'installations fixes et mobiles est du ressort de la police neuchâteloise.   2Une stratégie globale de gestion et un cadre réglementaire à l'engagement des  radars sont mis en place par le canton et le Conseil de pilotage de la sécurité  publique.   3Le produit des amendes est acquis à l'Etat.     Art. 17   1Pour l'exercice de certaines tâches telles que définies par le Concordat  sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 19966), il peut être fait appel à des  entreprises de sécurité privées.   2La délégation de tâches de droit public qui impliquent le pouvoir de sanctionner  est exclue.       CHAPITRE 2   Organisation de la police neuchâteloise   Art. 18   1La police neuchâteloise est placée sous l'autorité du chef du  département en charge de la sécurité.   2Elle est subordonnée aux ordres d'un commandant, qui répond de sa bonne  marche devant le chef du département.   3Dans l'exercice de ses tâches de police judiciaire, la police neuchâteloise est  soumise à la surveillance et aux instructions du ministère public ou du tribunal  saisi de l'affaire, conformément au CPP.     Art. 19   1La police neuchâteloise est formée de la gendarmerie, de la police  judiciaire et de services de soutien.   2Ces services sont placés sous la direction du commandant de la police  neuchâteloise qui assure leur coordination.     Art. 20   Le commandant de la police neuchâteloise dispose d'une direction  désignée par le Conseil d'Etat.                                                       5) RS 312.0  6) RSN 568.10   Subsidiarité des  compétences   Information   Radars   Entreprises de  sécurité   Subordination   Organisation   Direction     561.1      5   Art. 217)   La police neuchâteloise est composée d'agents de police, d'assistants  de sécurité publique, d'opérateurs de la centrale neuchâteloise d'urgence (CNU)  et de personnel administratif.     Art. 228)   1La gendarmerie est organisée hiérarchiquement par grades.   2Elle est subdivisée en trois unités opérationnelles:    a) police secours;  b) police de proximité;  c) police de circulation;  d) abrogée.     Art. 23   1La gendarmerie est chargée de l'ensemble des missions dévolues à  la police neuchâteloise, ainsi que de la police de la navigation.   2Elle exerce les tâches de police judiciaire, seule ou en collaboration avec la  police judiciaire.     Art. 24   1Les assistants de sécurité publique cantonaux sont rattachés à la  gendarmerie et collaborent à l'accomplissement de certaines tâches de police.   2Ils sont notamment compétents pour:   a) dénoncer les contraventions;  b) exécuter des tâches relatives à la police de circulation;  c) garder et transporter des détenus;  d) accomplir des tâches administratives.   3Ils accomplissent, en outre, certaines tâches de police judiciaire autorisées par  le commandant de la police neuchâteloise et pour lesquelles ils ont reçu une  formation adéquate.   4En cas de flagrant délit de contraventions, ils peuvent procéder à  l'appréhension du contrevenant au sens de l'article 215 CPP.     Art. 25   La police judiciaire est organisée hiérarchiquement par grades.     Art. 26   La police judiciaire est principalement chargée des tâches de police  judiciaire prévues par le CPP.   2Elle poursuit en outre les contraventions figurant sur la liste des infractions  établie par le procureur général.      Art. 26a9)   1Le Groupe renseignements de la police neuchâteloise est l’autorité  cantonale d’exécution au sens de l’article 9 de la loi fédérale sur le  renseignement (LRens), du 25 septembre 201510).   2La police neuchâteloise est l’autorité cantonale d’exécution au sens de l’article  6 de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté  intérieure (LMSI), du 21 mars 199711).                                                    7) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021  8) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021  9) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021 et modifié   par L du 29 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet immédiat   10) RS 121  11) RS 120   Personnel   Gendarmerie  1. Organisation   2. Missions et  tâches    3. Assistants de  sécurité  publique    Police judiciaire  1. Organisation   2. Missions et  tâches   Sécurité de l’Etat     561.1      6     Art. 27   Le Conseil d'Etat arrête les modalités d'application du présent chapitre.      CHAPITRE 3   Compétences et rôle des communes    Art. 28   1Les compétences communales sont celles attribuées aux communes  par la législation.   2Sous réserve d'autres dispositions contraires, les communes sont seules  compétentes en ce qui concerne:   a) la gestion de leur domaine public;   b) les tâches de sécurité routière relevant de la compétence des agents de  sécurité publique;   c) l'octroi d'autorisations communales diverses;   d) le respect du droit administratif communal;   e) la poursuite de contraventions aux règlements communaux et aux lois  cantonales d'exécution communale;   f) la notification d'actes judiciaires et administratifs;   g) le retrait de plaques.     Art. 29   1Pour l'accomplissement des tâches communales, les communes  peuvent engager des agents de sécurité publique conformément à l'article 75  de la présente loi.   2Des collaborations intercommunales sont possibles.   3Avant la décision de l'engagement d'un agent de sécurité publique, la commune  porte à la connaissance du chef de département en charge de la sécurité  l'identité du candidat retenu. Le chef du département peut interdire son  engagement si le candidat est connu des services de police pour des actes  incompatibles avec la fonction envisagée.   4Le Conseil communal procède à l’assermentation des agents de sécurité  publique, en principe avant leur entrée en fonction.   5Au surplus, les communes peuvent faire appel à des entreprises de sécurité  privées aux conditions définies par l’article 17 de la présente loi.     Art. 3012)   1Les agents de sécurité publique communaux sont notamment  compétents pour:   a) dénoncer les contraventions à la loi fédérale sur les amendes d’ordre, du 18  mars 2016, celles relevant des règlements communaux et des lois cantonales  d'exécution communale, ainsi que celles désignées dans une directive du  procureur général. Ils ont alors le statut d'agent de police judiciaire et peuvent  procéder à l'appréhension du contrevenant au sens de l'article 215 CPP;   b) exécuter des tâches relatives à la police de circulation;   c) accomplir des tâches administratives;                                                    12) Teneur selon L du 6 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020   Compétences du  Conseil d'Etat   Compétences  communales   Agents de sécurité  publique  communaux   Compétences des  agents de sécurité  publique  communaux     561.1      7   d) veiller à l'entretien du lien social.   2Ils accomplissent, en outre, certaines tâches de police judiciaire autorisées par  le commandant de la police neuchâteloise et pour lesquelles ils ont reçu une  formation adéquate.     Art. 31   1Les agents de sécurité publique portent un uniforme distinct de celui  des gendarmes.    2Les communes veilleront, sous l'égide de la police neuchâteloise, à  l'uniformisation de la tenue, notamment par l'emploi d'un même uniforme dans  le respect des directives intercantonales.    3Les agents de sécurité publique communaux respectent les règles  d'identification et de légitimation au sens de l'article 44 de la présente loi.     Art. 32   Les agents de sécurité publique communaux ne portent pas d'armes à  feu. Ils peuvent en revanche, s'ils suivent la formation adéquate, porter d'autres  moyens de défense désignés par le Conseil d'Etat.     Art. 33   Les agents de sécurité publique des communes suivent leur formation  continue au centre de formation de la police neuchâteloise, conformément à  l'article 85 de la présente loi.     Art. 3413)   1Le montant des amendes d’ordres infligées et dénoncées par des  agents de sécurité publique ou d’autres fonctionnaires communaux, en  application de la loi fédérale sur les amendes d’ordre, revient aux communes,  déduction faite d’une part de 25% correspondant aux frais de recouvrement et  aux pertes sur débiteurs encourus par l’Etat.   2Celles dénoncées par la police neuchâteloise ou prononcées par les autorités  judiciaires sont acquises à l’Etat. La moitié des émoluments découlant des  contraventions mentionnées dans la directive du procureur général est  rétrocédée aux communes.     Art. 35   1Les manifestations ordinaires ne font l'objet d'aucune facturation par  la police neuchâteloise.   2Si l’intervention de la police neuchâteloise est rendue nécessaire en raison  d’une manifestation extraordinaire autorisée par la commune, les prestations de  la police neuchâteloise et leur rémunération font l’objet d’une convention  particulière.   3A défaut, l'intervention de la police neuchâteloise sera facturée à la commune  conformément à l'arrêté fixant le tarif des émoluments de la police  neuchâteloise, du 18 décembre 201314).     Art. 36   Le Conseil d'Etat édicte les modalités d'application relatives au présent  chapitre.                                                       13) Teneur selon L du 6 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  14) RSN 561.11   Port de l'uniforme  et légitimation   Port et usage de  l'arme   Formation des  agents de sécurité  publique    Amendes d’ordre   Manifestations  extraordinaires   Compétences du  Conseil d'Etat     561.1      8   CHAPITRE 4   Collaboration    Art. 37   1La police neuchâteloise coopère avec les autorités de police de la  Confédération, des cantons et états étrangers.   2La police neuchâteloise coopère avec les autorités communales.     Art. 38   Le Conseil d'Etat peut conclure avec la Confédération et avec les  cantons des conventions de coopération policière et d’interventions de police  extracantonales ou intercantonales. Il en informe le Grand Conseil.     Art. 39   1Le Conseil d'Etat peut solliciter de la Confédération ou des cantons  l’intervention de forces de police dans le canton de Neuchâtel.   2Il peut autoriser l’engagement de la police neuchâteloise hors du canton.   3En cas d’urgence, le département est compétent. Il fait part au Conseil d’Etat  des décisions prises.   4Le Grand Conseil est informé des activités déployées au niveau fédéral ou  intercantonal dans le cadre des rapports de gestion annuels du Conseil d’Etat.      CHAPITRE 5   Principes régissant l'action de la police neuchâteloise   Art. 40   1La police neuchâteloise est soumise à la Constitution et aux lois dans  l'accomplissement de ses missions et l’exercice de ses tâches.   2Elle respecte les droits fondamentaux.     Art. 41   La police neuchâteloise peut prendre les mesures d'urgence  indispensables pour rétablir l'ordre en cas de troubles graves ou pour écarter  des dangers graves menaçant directement la sécurité et l'ordre publics.     Art. 42   1La police neuchâteloise choisit la mesure appropriée portant l’atteinte  la moins grave aux personnes et aux biens.   2Une mesure ne doit pas causer une atteinte disproportionnée par rapport au  résultat recherché.   3Une mesure doit être levée lorsque le but est atteint ou lorsqu'il se révèle  impossible à atteindre.   4Pour le surplus, le droit fédéral et le droit cantonal s’appliquent.     Art. 43   Les agents de la police neuchâteloise ainsi que les assistants de  sécurité publique accomplissent leurs missions conformément aux dispositions  légales et réglementaires applicables, ainsi qu'aux ordres de service.     Art. 44   1Les agents de la police neuchâteloise et les assistants de sécurité  publique se légitiment lors de leurs interventions.   2Ils disposent d'une carte de légitimation qui atteste de leur appartenance et de  leur fonction au sein du corps de la police neuchâteloise. Ils la présentent d'office  s'ils sont en tenue civile ou sur demande s'ils sont en uniforme.   Principes   Conventions   Entraide   Principe de légalité   Clause générale  de police   Principe de la  proportionnalité   Mode  d'intervention   Légitimation     561.1      9   3En outre, à la demande d'une personne interpellée, l'agent ou l’assistant a le  devoir de décliner son identité.   4Lors d'interventions particulières, notamment en cas de menaces, ils  s'identifient uniquement par le biais de leur numéro de matricule.     Art. 45   1Les agents de la police neuchâteloise et les assistants de sécurité  publique peuvent faire usage de la force si une personne interpellée ou arrêtée  leur résiste, ou s'il s'agit de garantir l'intégrité physique de cette dernière ou d'un  tiers.   2L'usage des armes doit être proportionné aux circonstances et n'est autorisé  que comme ultime moyen de défense ou de contrainte.     Art. 46   1Les membres de la police neuchâteloise doivent faire preuve  d'initiative et exécuter consciencieusement les ordres qui leur sont donnés.    2Ils appliquent en tout temps les règles du code de déontologie de la police  neuchâteloise et les directives internes édictées par le commandant.      CHAPITRE 6   Mesures policières   Art. 47   1Les agents de la police neuchâteloise ont le droit d'exiger de toute  personne qu'ils interpellent dans l'exercice de leurs fonctions, qu'elle justifie son  identité.    2Le contrôle d'identité doit être effectué pour des raisons objectives et sérieuses.   3Si la personne n'est pas en mesure de justifier son identité et qu'un contrôle se  révèle nécessaire, elle peut être conduite dans un poste de police pour y être  identifiée.   4Cette identification doit être menée dans les plus brefs délais. Une fois cette  formalité accomplie, la personne quitte les locaux de police.     Art. 48   Les personnes dont l'identité n'arrive pas à être établie à satisfaction,  en particulier lorsque ces personnes sont soupçonnées de donner des  indications inexactes, peuvent être soumises à des mesures d'identification  telles que prise de photographies, d'empreintes ou d'un frottis de la muqueuse  jugale, propres à établir leur identité.     Art. 49   Dans le cadre des missions de sécurité publique, les véhicules et  contenants susceptibles de renfermer des objets dangereux ou pouvant servir à  commettre des infractions peuvent être fouillés.     Art. 50   1Les agents de la police neuchâteloise peuvent fouiller les personnes,  qui:   a) sont interpellées ou arrêtées;   b) sont soupçonnées d'avoir commis un crime ou un délit et de détenir le produit  de leur infraction ou les instruments de sa commission;   c) sont soupçonnées de porter des armes;   Usage de la force  et des armes   Code de  déontologie   Contrôle d'identité   Mesures sur la  personne   Contrôles des  véhicules et des  contenants   Fouille des  personnes     561.1      10   d) sont inconscientes, en état de détresse ou décédées, si la fouille est  nécessaire pour établir leur identité.   2Ils peuvent fouiller, si des raisons de sécurité le justifient, les personnes  retenues aux fins de vérification d'identité.   3Lorsqu'elle s'avère nécessaire, la fouille doit être adaptée aux circonstances et  être aussi prévenante et décente que possible.    4Sauf si la sécurité immédiate l'exige, les personnes fouillées ne doivent l'être  que par des fonctionnaires de police de même sexe.   5La fouille peut s'étendre à tout objet porté ou détenu par la personne fouillée.     Art. 51   En principe, tout individu interpellé ou arrêté par un agent de la police  neuchâteloise doit être menotté. En fonction des circonstances, des risques de  fuite et de danger, l'agent évalue s'il peut être renoncé au menottage.      Art. 52   Les agents de la police neuchâteloise recueillent les déclarations des  personnes pouvant fournir des informations utiles à la prévention d'un danger  ou à la cessation d'une perturbation de l'ordre et de la sécurité publics.      Art. 53   1En dehors de la procédure pénale, la police neuchâteloise peut saisir  et mettre en sûreté tout objet afin:   a) d'écarter un danger menaçant la sécurité ou l'ordre public;  b) de le protéger contre la détérioration ou la perte.   2Les dispositions pénales sont réservées.     Art. 54   1L'objet saisi est restitué à son ayant droit dès que les conditions de la  mise en sûreté ont disparu.   2L'objet peut être réalisé, détruit ou dévolu à la police neuchâteloise:   a) si l'ayant droit, sommé de le retirer sous commination de réalisation, ne s'est  pas exécuté dans le délai imparti;   b) si personne ne fait valoir de droits sur l'objet dans le délai imparti;   c) si l'objet perd rapidement de la valeur, ou   d) si la conservation ou l'entretien de l'objet entraînent des frais ou des difficultés  disproportionnés.   3Le Conseil d'Etat arrête les modalités d'exécution.     Art. 55   1Les dépenses engendrées par la mise en sûreté et la conservation,  ainsi que les frais liés à la réalisation des objets sont couverts par le propriétaire.   2La restitution de l'objet ou du produit de la réalisation est effectuée après  déduction des frais mentionnés au précédent alinéa.     Art. 5615)   1L'officier de police judiciaire peut ordonner la privation de liberté  d'une personne dans les locaux de police:   a) lorsque la protection de la personne ou d'autrui contre un danger sérieux  menaçant sa vie ou son intégrité physique ou psychique l'exige, en particulier                                                    15) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021   Menottage   Prise de  déclarations   Saisie d'objets  1. Principe   2. Sort de l'objet   3. Frais   Privation de liberté     561.1      11   lorsque la personne se trouve en situation de détresse ou qu'elle représente  un danger pour l'intégrité physique ou psychique d'autrui;   b) lorsque sa capacité de discernement est altérée et qu'elle perturbe l'ordre  public;   c) lorsque la personne s'est soustraite par la fuite à l'exécution d'une peine ou  d'une mesure privative de liberté;   d) lorsque cette mesure sert à garantir l'exécution d'une décision exécutoire de  renvoi, d'expulsion ou d’extradition.   2Le Conseil d'Etat arrête les dispositions relatives à l'accès aux soins médicaux.   3La détention au motif que la personne représente un danger pour autrui ne peut  dépasser 24 heures que sur décision du Tribunal des mesures de contrainte. Ce  dernier peut prolonger la détention jusqu'à une durée totale de huit jours.   4La police neuchâteloise demande à la personne concernée de lui indiquer  quelle(s) personne(s) elle souhaite informer de sa privation de liberté.     Art. 5716)   1La police neuchâteloise peut ordonner l’éloignement de personnes  lorsque:   a) elles constituent un danger sérieux pour autrui;   b) elles menacent ou troublent la sécurité et l’ordre publics;   c) elles gênent les interventions de la police neuchâteloise;   d) elles mettent en danger la vie, l’intégrité physique, psychique ou sexuelle  d’une ou plusieurs autres personnes ou menacent sérieusement d’y attenter.   2L’ordre d’éloignement est prononcé par écrit ou par oral dans l’urgence lorsque  la situation l’exige.    3Il est immédiatement exécutoire et un recours à son encontre ne déploie pas  d’effet suspensif.    4Pour le surplus, la procédure définie aux articles 58 à 61 est exclusivement  applicable.     Art. 57a17)   1Lorsque l’une des conditions de l’article 57, alinéa 1, lettre a ou d,  est réalisée, l’officier de police judiciaire peut expulser des personnes d’un  logement et de ses environs immédiats, pour une durée de 30 jours au plus.   2Il retire aux personnes expulsées toutes les clés donnant accès aux locaux  visés par l’ordre d’expulsion. Il veille à ce que ces dernières puissent retirer du  logement les effets personnels nécessaires pour la durée de l'interdiction.     Art. 57b18)   Lorsque l’une des conditions de l’article 57, alinéa 1, est réalisée,  l’officier de police judiciaire peut interdire à une ou plusieurs personnes l’accès  à certains locaux ou lieux pour une durée de 30 jours au plus.                                                       16) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021  17) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021  18) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021   Mesures  d’éloignement   i) généralités   ii) expulsion du  logement   iii) interdiction de  périmètre   iv) éloignement  temporaire     561.1      12   Art. 57c19)   1Lorsque l’une des conditions de l’article 57, alinéa 1, est réalisée,  l’agent de police peut éloigner immédiatement une ou plusieurs personnes d’un  lieu ou d’un périmètre déterminé ou lui-leur en interdire l’accès.   2La mesure peut être prise pour une durée de 2 heures. Seule la mesure  ordonnée par un officier de police judiciaire peut s’étendre jusqu’à un maximum  de 12 heures.     Art. 5820)   1L'officier communique par écrit à la personne expulsée ou interdite  la durée de la mesure, ainsi que les locaux et lieux concernés par l'interdiction,  et la menace de la peine prévue par l'article 292 du code pénal suisse en cas  d'insoumission à une décision de l'autorité.   2Il l'informe de son droit de saisir le Tribunal des mesures de contrainte pour  vérifier que la décision soit conforme à la loi.   3La personne concernée communique à l'officier de police judiciaire tout moyen  permettant de la contacter, notamment l'adresse où elle se trouvera pendant la  durée de la mesure.   3bisL’adresse mentionnée à l'alinéa 3 constitue un domicile de notification pour  les actes de procédure. Lorsque la personne ne peut être jointe à l'adresse  indiquée, les actes sont toutefois considérés comme valablement notifiés.   4Il communique une copie de la décision d'expulsion ou d'interdiction à la  personne menacée.     Art. 59   1La personne expulsée ou interdite peut saisir le Tribunal des mesures  de contrainte, par écrit et dans les trois jours suivant la notification de la décision  de l'officier de police judiciaire, afin de vérifier sa conformité à la loi. Elle joint à  sa requête la copie de la décision.   2En cas de mesure prononcée pour une durée supérieure à dix jours, l'officier  de police judiciaire transmet d'office un exemplaire de la décision et toute pièce  utile au Tribunal des mesures de contrainte pour approbation, dans les 24  heures.      Art. 6021)   1S'il s'avère que la nécessité de la mesure se prolongera  vraisemblablement au-delà de la durée pour laquelle elle a été prise ou au-delà  de la durée qui est de sa compétence, l'officier de police judiciaire en demande  la prolongation au Tribunal des mesures de contrainte.    2Le Tribunal des mesures de contrainte peut prolonger l’expulsion ou  l’interdiction de périmètre jusqu’à une durée totale de 60 jours.      Art. 61   1Lorsqu'une demande de conformité lui est soumise, le Tribunal des  mesures de contrainte doit statuer dans les 96 heures dès le prononcé de la  décision.   2Dans le cas où la personne n'a pas renoncé expressément à une audience  orale, le Tribunal des mesures de contraintes la convoque sans formalité  particulières. Si la personne ne se présente pas à l'audience, le Tribunal des  mesures de contraintes statue sur la base du dossier.                                                     19) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021  20) Teneur selon L du 26 avril 2016 (FO 2016 N° 19) avec effet au 1er janvier 2017  21) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021   b) Modalités   c) Contrôle   d) Prolongation   e) Procédure     561.1      13   3Au surplus, les dispositions relatives à la détention provisoire du CPP  s'appliquent par analogie.   4La décision du Tribunal des mesures de contrainte peut faire l'objet d'un recours  à l'Autorité de recours en matière pénale laquelle applique la procédure prévue  par le CPP en matière de recours.     Art. 6222)        Art. 63   La police neuchâteloise peut pénétrer en tout lieu privé, au besoin par  la force, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de ses tâches,  notamment pour y porter secours ou pour y rétablir l'ordre.     Art. 64   La police neuchâteloise peut, nonobstant toute interdiction, passer et  stationner en tout lieu, privé ou public, lorsque cela est nécessaire à  l'accomplissement de ses tâches.     Art. 65   La police neuchâteloise peut, selon les conditions prévues aux articles  33 et 34 de l’ordonnance N-SIS23), signaler dans le système d'informations de  Schengen (SIS) des personnes et des objets aux fins de surveillance discrète  ou de contrôle ciblé.     Art. 66   1La police neuchâteloise peut en tout temps ordonner les mesures qui  lui paraissent adéquates pour la protection d'une personne en dehors d'une  procédure pénale.    2Pour bénéficier de cette protection, la personne ayant pris part à la procédure  ou ses proches doivent être exposés à un danger sérieux menaçant leur vie ou  leur intégrité corporelle ou à un autre inconvénient grave.     Art. 67   Les mesures policières sont précisées par le commandant de la police  neuchâteloise qui édicte des directives internes.      CHAPITRE 7   Mesures d'investigation préliminaires   Art. 68   1Avant l'ouverture d'une instruction pénale par le ministère public, la  police neuchâteloise peut observer secrètement des personnes, des choses et  des lieux librement accessibles aux conditions suivantes:   a) elle dispose de soupçons concrets laissant présumer qu'un crime ou un délit  pourrait être commis et que;    b) d'autres mesures d'investigation n'ont aucune chance d'aboutir ou sont  excessivement difficiles.   2La poursuite d'une observation préventive au-delà d'un mois est soumise à  l'autorisation du ministère public.   3Au surplus, les articles 141 et 283 CPP s'appliquent par analogie.                                                       22) Abrogé par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021  23) Ordonnance sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le   bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS) du 8 mars 2013 ; RS 362.0   Accès aux lieux  privés   Passage et  stationnement    Surveillance  discrète ou  contrôle ciblé   Mesures de  protection en  dehors de la  procédure pénale   Directives internes   Observation  préventive     561.1      14   Art. 6924)   1Dans le cadre d'une observation préventive, les agents de la police  neuchâteloise peuvent utiliser dans les lieux librement accessibles au public des  dispositifs techniques aux fins:   a) d'écouter ou d'enregistrer des conversations;  b) d'effectuer des enregistrements vidéo;  c) de localiser une personne ou une chose.   2Lorsque la mesure vise à localiser une personne ou une chose, la police  neuchâteloise requiert l’autorisation du Tribunal des mesures de contrainte dans  les 24h suivant le début de la mesure.   3Le Tribunal des mesures de contrainte statue dans les cinq jours à compter du  moment où la surveillance a été ordonnée en indiquant brièvement les motifs de  sa décision. Il peut autoriser la surveillance à titre provisoire, assortir  l’autorisation de conditions ou encore demander que le dossier soit complété ou  que d’autres éclaircissements soient apportés.   4Le Tribunal des mesures de contrainte octroie l’autorisation pour trois mois au  plus. L’autorisation ne peut être prolongée que pour des périodes n’excédant  pas trois mois. Si la prolongation de la surveillance est nécessaire, la police  neuchâteloise la demande dix jours avant l’expiration du délai en en indiquant  les motifs.   5Au surplus, les articles 276 à 278 et 281, alinéas 1 à 3, du code de procédure  pénale suisse25) s’appliquent.     Art. 69a26)   1La police neuchâteloise lève immédiatement l’observation par un  dispositif technique de localisation dans les cas suivants:   a) les conditions requises pour son application ne sont plus remplies;  b) l’autorisation ou sa prolongation a été refusée.   2Dans le cas visé à l’alinéa 1, lettre a, la police neuchâteloise communique la  levée de la surveillance au Tribunal des mesures de contrainte.     Art. 69b27)   1Au terme de son enquête, la police neuchâteloise communique à  la personne qui a été observée, les motifs, le mode et la durée de la surveillance.   2Avec l’accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer  la communication ou d’y renoncer aux conditions suivantes:   a) les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires;   b) cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés  prépondérants.     Art. 70   1Avant l'ouverture d'une instruction pénale par le ministère public, la  police neuchâteloise peut mener des recherches préliminaires secrètes aux  conditions suivantes:   a) elle dispose de soupçons concrets laissant présumer qu'un crime ou un délit  pourrait être commis et que;                                                    24) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021  25) RS 272  26) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021  27) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021   Utilisation des  mesures  techniques de  surveillance   Levée du dispositif  de localisation   Communication   Recherches  préliminaires  secrètes     561.1      15   b) d'autres mesures d'investigation n'ont aucune chance d'aboutir ou sont  excessivement difficiles.   2La poursuite de recherches préliminaires secrètes au-delà d'un mois est  soumise à l'autorisation du ministère public.   3Les agents affectés aux recherches préliminaires secrètes ne sont pas munis  d'une identité d'emprunt. Leur véritable identité ainsi que leur fonction figurent  dans les dossiers de la procédure et sont divulguées lors des auditions.   4Au surplus, les articles 141 et 298a à 298d CPP s'appliquent par analogie.     Art. 71   1Avant l'ouverture d'une instruction pénale par le ministère public, la  police neuchâteloise peut ordonner une investigation préliminaire secrète aux  conditions cumulatives suivantes:   a) elle dispose de soupçons concrets laissant présumer qu'un crime ou un délit  pourrait être commis;   b) la gravité ou la particularité de l'infraction justifie l'emploi de la méthode;   c) d'autres mesures d'investigation n'ont aucune chance d'aboutir ou sont  excessivement difficiles.   2Le commandant de la police neuchâteloise peut doter les agents infiltrés d'une  identité d'emprunt.   3L'intervention d'agents infiltrés requiert l'approbation du tribunal des mesures  de contrainte. La demande doit intervenir, au plus tard, dans les 24 heures après  que l'investigation préliminaire secrète ait été ordonnée.   4Au surplus, les articles 141, 151 et 286 à 298 CPP s'appliquent par analogie.     Art. 72   1La police neuchâteloise prend toutes les mesures nécessaires afin de  protéger les agents infiltrés, en dehors de la procédure pénale.   2Dans ce contexte, le commandant de la police neuchâteloise peut doter les  agents infiltrés d'une identité d'emprunt.      CHAPITRE 8   Statut du personnel   Section 1: Généralités   Art. 7328)   1Les membres de la police neuchâteloise sont soumis à la loi sur le  statut de la fonction publique, du 28 juin 199529), sous réserve des conditions  particulières fixées par le Conseil d'Etat.   2Au sens de la présente loi, sont agents de police les gendarmes, les inspecteurs  et les policiers en formation.   3Les agents de police et les opérateurs de la CNU sont soumis à un plan de  prévoyance particulier.                                                       28) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021  29) RSN 152.510   Investigations  préliminaires  secrètes   Protection des  agents infiltrés   Statut   Qualités  judiciaires     561.1      16   Art. 7430)   1Les agents de police et les assistants de sécurité publique ont le  statut d’agents de police judiciaire dans la limite des compétences qui leur sont  données par la loi.    2Est officier de police judiciaire, tout officier spécifiquement nommé à ce titre, en  formation ou au bénéfice d’une formation réussie auprès de l’Institut suisse de  police (ISP).   3Les agents et les officiers de police judiciaire dénoncent les infractions aux  autorités compétentes conformément au CPP.     Art. 7531)   1Seuls peuvent être nommés agents de police ou assistants de  sécurité publique les personnes qui:   a) sont de nationalité suisse ou détentrices du permis d’établissement;   b) sont âgées de 18 ans révolus;   c) ont l'exercice des droits civils;   d) offrent, par leurs antécédents, par leur caractère et leur comportement, toute  garantie d’honorabilité compte tenu de la sphère d’activité envisagée.   2Les agents de police doivent être au bénéfice du brevet fédéral de policier ou  d'un titre répondant aux besoins spécifiques d'une fonction.   3Les assistants de sécurité publique doivent être au bénéfice d’une formation  reconnue par l’Institut suisse de police (ISP).      Section 2: Droits et obligations   Art. 76   1Les membres de la police sont tenus de garder le secret sur toutes les  opérations auxquelles ils procèdent et sur les faits qui sont parvenus à leur  connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.   2Les auteurs de rapports et de dénonciations, ainsi que les agents ayant exécuté  des actes d'enquête dans le cadre d'une même affaire, sont toutefois autorisés  à témoigner devant les juridictions pénales du canton.   3Les membres de la police neuchâteloise ne peuvent invoquer le secret de  fonction à l'encontre d'autorités l'ayant requise au sens de l'article 8 de la  présente loi.   4Le secret de fonction des membres de la police neuchâteloise ne peut être  invoqué à l'égard du chef du département en charge de la sécurité,  subsidiairement du Conseil d'Etat, pour les éléments d'information nécessaires  à l'exercice de ses tâches.      Art. 77   1Les membres de la police neuchâteloise prêtent serment de remplir  fidèlement les devoirs de leur charge.   2Le chef du département procède à leur assermentation, en principe avant leur  entrée en fonction.                                                       30) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021  31) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021   Conditions  d'admission et  formation   Secret de fonction   Assermentation   Port de l'uniforme     561.1      17   Art. 7832)   1Les gendarmes portent l'uniforme. Le commandant règle les  exceptions.    2Les assistants de sécurité publique et les opérateurs de la CNU portent  également un uniforme, distinct de celui des gendarmes.      Art. 79   1Les agents de la police neuchâteloise sont armés pour accomplir leur  service. Le commandant de la police neuchâteloise peut prévoir des exceptions  pour certaines fonctions.   2Les assistants de sécurité publique ne portent en principe pas d'armes à feu.  Ils peuvent en revanche porter une matraque et un spray de défense, s'ils  suivent la formation adéquate.    3Le commandant de la police neuchâteloise fixe les modalités de l’usage des  armes à feu dans un règlement sanctionné par le Conseil d’Etat publié dans la  Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.      Art. 79a33)   Les agents de police suisses présents sur le territoire neuchâtelois  peuvent détenir et porter leur arme de service en congé pour autant qu’ils soient  dûment formés et puissent se légitimer avec leur carte de police et un brassard  police.     Art. 80   A condition que la marche du service ne soit pas perturbée, les  membres de la police neuchâteloise peuvent choisir librement leur domicile en  Suisse.     Art. 8134)   1Les collaborateurs de la police neuchâteloise désignés par le  commandant sont atteignables en dehors de leurs heures de service, sauf  lorsqu’ils sont en vacances, afin de pouvoir répondre de leur disponibilité en cas  d’événements extraordinaires.   2On entend par atteignabilité, le fait de pouvoir être informé dans des délais  raisonnables des événements particuliers nécessitant des effectifs  extraordinaires.   3On entend par disponibilité, le fait de pouvoir rapidement prendre son service  aux lieux et dans les délais indiqués.    4Le commandant de la police neuchâteloise édicte les modalités par voie de  directive.     Art. 82   En cas de situation grave ou de nécessité, les agents et officiers de  police judiciaire hors service, sont tenus de prendre les mesures commandées  par les circonstances.     Art. 83   1En cas de grève, les missions du socle sécuritaire de base doivent  toujours être assurées.   2Le port de l'armement, ainsi que l'utilisation des véhicules de service, sont  interdits dans le cadre de l'exercice des droits de grève et de manifestation.                                                       32) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021  33) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021  34) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021   Port et usage de  l'arme   Port de l’arme hors  service   Domicile   Atteignabilité et  disponibilité hors  service   Devoir du policier   Limitation du droit  de grève     561.1      18   Art. 8435)   1En cas de doute sur l’état de santé des officiers de police judiciaire,  des agents de police, des opérateurs et des assistants de sécurité publique qui  pourrait mettre en péril la marche du service, le commandant de la police  neuchâteloise peut les astreindre à un examen médical auprès d’un médecin  désigné par l’autorité de nomination.   2Ce dernier établit un bilan de santé à l'intention du commandant qui évalue leur  aptitude à servir au sein du corps.     Art. 85   1Le département veille à ce que les officiers, les agents de police, ainsi  que les opérateurs et assistants de sécurité publique disposent d’une formation  adéquate et d’une instruction régulière.    2Ils suivent des cours de formation continue notamment en matière d’utilisation  de moyens de contrainte et dans tout autre domaine de compétences propres à  l'accomplissement de leurs missions.     Art. 86   Lors de la promotion d'un membre de la police neuchâteloise à une  fonction ou à un grade supérieur, ainsi que lors du passage dans la ou les  classes supérieures prévues pour sa fonction, l'autorité de nomination tient  compte dans sa décision de la formation professionnelle, de l'expérience  acquise, de la qualité et de l'efficacité du travail, des compétences  d'encadrement, de la conduite, des années de service et de l'âge de l'intéressé.     Art. 87   1En cas d'inaptitude physique ou psychique attestée médicalement  d'un officier, d'un agent de police, d'un assistant de sécurité publique ou d'un  opérateur, et dans la mesure du possible et après une appréciation de ses  compétences, le commandant propose le transfert provisoire du collaborateur à  une autre fonction au sein de la police neuchâteloise.   2Suite au transfert provisoire, un plan de réorientation professionnelle est mis en  place avec les partenaires sociaux de la police neuchâteloise.   3Si un poste correspondant à ses aptitudes vient à être vacant au sein de la  police neuchâteloise, le commandant favorise sa candidature.   4A défaut, l'Etat favorise sa candidature à une autre fonction vacante  correspondant à ses aptitudes au sein de l'administration cantonale,  conformément à la loi sur le statut de la fonction publique.     Art. 88   Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution du présent  chapitre.      CHAPITRE 9   Traitement des données   Section 1: Généralités   Art. 8936)   1Le présent chapitre règle le traitement des données personnelles  effectué par la police neuchâteloise (ci-après: les données de police) dans le  cadre de ses missions découlant de l’article 5.                                                    35) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021  36) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021   Visite médicale   Formation  continue   Promotion et  avancement   Mobilité interne   Compétences du  Conseil d'Etat   Champs  d’application et  droit applicable     561.1      19   2Il ne s’applique pas aux droits des personnes concernées dans le cadre des  procédures régies par le code de procédure pénale.   3Les règles cantonales en matière de protection des données et de transparence  s'appliquent pour le surplus.     Art. 9037)   1On entend par données de police toutes les informations:   a) relatives à un crime, à un délit ou à une contravention relevant du droit pénal  fédéral, cantonal ou communal;   b) utiles à la prévention, à la répression des infractions, à la recherche de leur  auteur ainsi qu'à la protection de l'Etat;   c) inhérentes aux tâches de police administrative.   2Le Conseil d'Etat édicte un catalogue des données pouvant constituer des  données de police.   3Constituent également des données sensibles au sens de la Convention  intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les  cantons du Jura et de Neuchâtel (ci-après: CPDT-JUNE):    a) les données génétiques: soit les informations relatives au patrimoine d’une  personne obtenues par une analyse génétique;   b) les données biométriques identifiant une personne physique de façon unique.    4On entend par profilage, toute évaluation de certaines caractéristiques d’une  personne, sur la base de données personnelles traitées de manière  automatisée, afin notamment d’analyser ou de prédire son rendement au travail,  sa situation économique, sa santé, son comportement, ses préférences, sa  localisation ou ses déplacements.   5On entend par violation de la sécurité des données, toute violation de la sécurité  sans égard au fait qu’elle soit intentionnelle ou illicite, entrainant la perte des  données personnelles, leur modification, leur effacement ou leur destruction,  leur divulgation ou un accès non autorisé à ces données.     Art. 9138)   1La police neuchâteloise est habilitée à collecter et à traiter:    a) les données des personnes physiques et des personnes morales  nécessaires à l'accomplissement de ses tâches légales;    b) les données sensibles définies à l’article 14, lettre b, chiffre 1, de la  Convention intercantonale relative à la protection de données et à la  transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (ci-après: CPDT- JUNE) uniquement si elles sont en relation avec la commission d’un crime ou  d’un délit;    c) les autres données sensibles définies à l’article 14, lettre b, chiffres 2 à 4,  CPDT-JUNE nécessaires à l’accomplissement de ses tâches;    d) les données personnelles nécessaires à la gestion administrative de son  personnel.   2La police neuchâteloise peut traiter les données récoltées indépendamment  des buts pour lesquels elles ont été collectées ceci dans la mesure nécessaire  à la conduite de ses procédures ou de ses enquêtes.                                                    37) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021  38) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021   Définition des  données de police   Principe et finalité     561.1      20     Art. 9239)   1La police neuchâteloise exploite des systèmes d'information relatifs  à ses missions légales, soit notamment:   1. celles relevant de ses tâches de sécurité publique:   a) la résolution des problèmes de sécurité locaux (police de proximité au  sens strict);   b) la gestion des situations d'urgence et d'assistance en cas de danger grave,  d'accidents ou de catastrophes;   c) la protection de l'Etat;   d) la protection des personnes et des biens;   e) la prévention et la répression des atteintes à l'ordre et à la sécurité publics;   f) la surveillance, la régulation et la signalisation de la circulation routière;   2. celles relevant de ses tâches de police judiciaire:   g) la prévention des infractions;   h) la recherche et la répression des crimes, délits ou contraventions relevant  du droit pénal fédéral, cantonal ou communal;   i) la gestion des traces et des preuves;   j) la gestion des données signalétiques des personnes;   3. celles relevant de ses tâches de police administrative:   k) la gestion des armes, accessoires d'armes et munitions, ainsi que des  explosifs;   l) la gestion des autorisations en matière d'entreprises de sécurité privée;   m) le contrôle et la surveillance des établissements publics;   n) le contrôle et la surveillance des commerces;   o) la gestion des permis de pêches;   p) la notification des actes judiciaires, commandements de payer;   q) le retrait des plaques minéralogiques.   2La police neuchâteloise exploite des systèmes d'information, sans lien avec ses  missions mais à des fins de gestion administrative.   3Le commandant de la police neuchâteloise fixe par voie de directive l'étendue  de l'accès des membres de la police aux différents systèmes d'information.   4Abrogé.   5Abrogé.     Art. 92a40)   1La police neuchâteloise tient un registre de ses activités de  traitement. Il contient au minimum les indications suivantes:    a) le nom de l’institution;   b) la finalité du traitement;                                                    39) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021  40) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021   Systèmes  d'information   Registre des  activités de  traitement     561.1      21   c) la description des catégories de personnes concernées et des catégories des  données personnelles traitées;   d) la catégorie des destinataires;   e) les éventuelles restrictions d’accès aux données y relatives;   f) la durée de conservation des données personnelles ou si cela n’est pas  possible, les critères permettant de la déterminer;   g) dans la mesure du possible, la description générale des mesures visant à  assurer la sécurité des données et de l’information.   2Elle tient également un registre des activités de traitement sous-traitées,  comportant notamment le nom du sous-traitant, les catégories de traitement  effectuées pour son compte ainsi que les mesures visant à assurer la sécurité  des données et de l’information.     Art. 92b41)   1Un caractère confidentiel peut être accordé aux activités de  traitement et aux fichiers comportant des informations de nature à  compromettre, entraver ou mettre en péril les activités de la police, en particulier:   a) le déroulement d’enquêtes de police judiciaire;   b) les interventions de maintien de l’ordre ou de la sécurité publics;  c) la prévention ou les mesures de surveillance;   d) la sécurité des agents de police ou des tiers intervenants.    2Le Conseil d'Etat détermine les activités de traitement et les fichiers de la police  ayant un caractère confidentiel.      Art. 92c42)   1La police neuchâteloise désigne un délégué à la protection des  données (ci-après: le délégué) au sein de son institution.    2Le délégué veille à la légitimité du traitement de données par la police et au  respect par celle-ci des prescriptions en matière de protection des données et  de transparence. Pour ce faire:    a) il est chargé de l’évaluation et de la vérification des procédés internes de  traitement des données;   b) il informe et conseille les membres de la police sur le respect des obligations  qui leur incombent;   c) il assure le contact et le dialogue entre la police et les administrés, de même  qu’avec le préposé ou la commission en matière de protection des données.      Section 2: Communication des données   Art. 9343)   1La police neuchâteloise est habilitée à transférer des données de  police à toute autorité fédérale, cantonale, communale ou étrangère pour autant  qu'une base légale le prévoit ou que la communication soit nécessaire à  l'accomplissement des tâches légales du destinataire.   2Elle peut communiquer des informations à des tiers justifiant d’un intérêt  légitime, avec l’autorisation du commandant de la police neuchâteloise, si une                                                    41) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021  42) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021  43) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021   Confidentialité    Délégué à la  protection des  données   Communication  des données     561.1      22   base légale le prévoit ou si l’accomplissement par le destinataire d’une tâche  légale clairement définie l’exige.    3Les activités de traitement ou les fichiers confidentiels ne sont communicables  que dans la mesure nécessaire à leur exploitation. Le Conseil d’Etat règle les  modalités et les exceptions à la communication des données confidentielles.     Art. 94   1Le Conseil d'Etat peut autoriser d'autres entités à accéder à tout ou  partie d'Infopol pour l'accomplissement de leurs tâches légales, sous le contrôle  du commandant de la police neuchâteloise.   2Les bénéficiaires de ces accès s'engagent par écrit, à respecter les  prescriptions cantonales en matière de protection des données, en particulier à  ne pas divulguer les données auxquelles elles ont accès et à prendre toutes les  mesures pour empêcher une utilisation contraire au but prévu.     Art. 95   1La communication de données peut être limitée, suspendue ou  refusée, conformément aux règles cantonales sur la protection des données,  lorsqu'elle est de nature à entraver l'action de la police, notamment pour prévenir  la commission de crimes ou de délits ou encore pour permettre la recherche  d'infractions et de leurs auteurs. Il en va de même lorsque la demande de  renseignements est contraire à des intérêts prépondérants ou légitimes de tiers.   2Si la communication est limitée, suspendue ou refusée, l'intéressé peut  s'adresser à l'autorité de surveillance selon la procédure prévue par les règles  cantonales sur la protection des données.     Art. 9644)   1La police neuchâteloise peut échanger avec des autorités ou des  tiers privés justifiant d'un intérêt légitime toutes les données, y compris les  données fiscales, nécessaires à prévenir la commission d'infractions graves ou  à détecter celles qui pourraient être commises.   2Abrogé.   3Les données échangées sont détruites sitôt que les risques de commission  d'infraction ont disparus.     Art. 96a45)   Le destinataire d’une donnée de police ou l’entité qui traite  conjointement des données de police s'engage, par écrit, auprès de la police à  respecter les prescriptions cantonales en matière de protection des données, en  particulier à ne pas divulguer les données transmises et à prendre toutes les  mesures pour empêcher une utilisation contraire au but prévu.     Art. 9746)   1En dehors de la procédure pénale, les droits d'accès des particuliers  aux données de police les concernant sont exercés selon les règles cantonales  sur la protection des données, sauf dispositions contraires de la présente loi.   2Le commandant de la police neuchâteloise fixe par voie de directive la  procédure et les modalités d’accès aux données de police.                                                       44) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021  45) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021  46) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021   Accès Infopol   Limites à la  communication  des données   Echange de  données à des fins  de prévention et  de détection des  infractions   Protocole de  confidentialité   Droit d'accès aux  données de police   Rectification      561.1      23   Art. 97a47)   1Le droit à la rectification des données de police s’effectue  conformément à la CPDT-JUNE.   2Dans la mesure des moyens techniques à disposition, la police neuchâteloise  informe les autorités ou les tiers concernés de la rectification apportée.     Art. 9848)   1Outre les motifs prévus par les règles cantonales sur la protection  des données, l'accès aux données de police est refusé ou restreint à l'égard du  particulier qui en fait la demande lorsque cela est nécessaire pour:   a) préserver le déroulement d'enquêtes, de recherches ou de procédures  judiciaires en cours;   b) sauvegarder la prévention, la détection, à la recherche et à la poursuite  d'infractions ou pour exécuter des sanctions pénales;   c) assurer la protection de la sécurité publique;   d) assurer la sûreté de l'Etat;   e) assurer la protection des droits et libertés d'autrui.    2Aucun droit d'accès n'est accordé aux activités de traitement ou aux fichiers  auxquels il est attribué un caractère confidentiel au sens de l'article 92b de la  présente loi.    3En cas de refus fondé sur l'alinéa 2 du présent article, le requérant peut  s'adresser au préposé cantonal à la protection des données et à la transparence,  afin que celui-ci vérifie la légalité de l’activité de traitement ou du fichier dont  l'accès a été refusé.     Art. 99   1L'officier de police judiciaire peut publier par voie de presse ou sur  supports informatiques publics, la photographie et la description de personne  recherchée hors procédure pénale, notamment en cas de disparition  inquiétante.   2L'accord de la famille est en principe requis.      Section 3: Enregistrements et vidéosurveillance   Art. 10049)   1La police neuchâteloise peut enregistrer, à des fins probatoires, de  compréhension, de formation, ou de contrôle qualité, les appels entrants et  sortants gérés par la CNU ainsi que les communications POLYCOM.   2Les enregistrements sont conservés pendant un an, puis détruit à la fin de cette  période.     Art. 10150)   1La police neuchâteloise peut procéder à la surveillance audio ou  vidéo de l'intérieur et des abords de ses bâtiments, des locaux hébergeant ses  équipements techniques, ainsi que de ses véhicules de service.    2Cette surveillance vise à:   a) prévenir et constater les atteintes contre les biens et les personnes;                                                    47) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021  48) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021  49) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021  50) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021   Limitation du droit  d'accès   Diffusion d'avis de  recherches   Enregistrement  des appels   Surveillance des  bâtiments et  équipements     561.1      24   b) contrôler les accès et éviter l’intrusion par des personnes non autorisées;   c) veiller à la sécurité des personnes prises en charge par la police.   3Les données recueillies par ces différents types de vidéosurveillance peuvent  être ou non enregistrées et visionnées en direct sur un écran ou ultérieurement.   4Le Conseil d'Etat définit les modalités d'utilisation et d'enregistrement des  systèmes de vidéosurveillance.     Art. 101a51)   La police neuchâteloise peut procéder à la surveillance audio ou  vidéo de lieux accessibles au public, y compris les routes et les infrastructures  routières:   a) pour prévenir et constater les atteintes contre les personnes et les biens;   b) pour assurer l’ordre et la sécurité publics;   c) lors de manifestations publiques, s’il y a de sérieuses raisons de penser que  des actes punissables pourraient être commis à l’encontre de personnes ou  d’objets;    d) pour assurer et apprécier le bon déroulement des interventions policières;   e) afin de veiller à la sécurité et à la fluidité du trafic routier;   f) pour constater de graves violations aux prescriptions en matière de  circulation routière;   g) à des fins de recherche ou d'analyse situationnelle sur différents lieux.     Art. 101b52)   La police neuchâteloise peut recourir à des appareils  automatiques de reconnaissance de plaques de véhicules afin de déceler dans  le trafic routier des véhicules ou des personnes recherchés ou signalés.      Art. 101c53)   Pour les différents modes de surveillance de la présente section,  la police neuchâteloise peut, selon les circonstances, recourir à l’utilisation de  systèmes de surveillance ou appareils automatiques fixes ou mobiles, aériens  ou non.     Art. 101d54)   1Les données recueillies par le biais des systèmes et appareils de  surveillance de la présente section sont analysées et utilisées à des fins:    a) d’identification de personnes ou de véhicules;   b) de localisation de personnes, d’objets ou de véhicules recherchés;   c) judiciaires, en vue de soutenir la dénonciation d’infractions;    d) de documentation de l’intervention policière en vue d’éventuelles procédures  pénales, civiles ou administratives;   e) d’enquêtes, analyse criminelle ou situationnelle;   f) de comparaison avec d’autres bases de données policières tels que les  systèmes policiers de recherches informatisées de personnes ou d’objets, les  différentes listes ou mandats de recherche;                                                    51) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021  52) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021  53) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021  54) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021   Surveillance de  l’espace public   Recherches  automatisées de  véhicules    Moyens de  surveillance   Utilisation      561.1      25   g) de formation.   2A ces fins, le commandant de la police communique les images enregistrées  aux autorités compétentes.      Art. 101e55)   Les images et sons recueillis par le biais des systèmes de  surveillance et appareils automatiques de la présente section peuvent être  visionnés, écoutés en temps réel ou enregistrés en vue d’une consultation  ultérieure.      Art. 101f56)   1Dans la mesure du possible, l’existence de l’installation de  vidéosurveillance est annoncée ou rendue visible.    2Lorsque les circonstances ne permettent pas de procéder à cette information,  la police recourt, dans la mesure du possible, à d’autres modes d’information.    3La recherche automatisée de véhicules ou de personnes n’est pas annoncée.      Art. 101g57)   1Les images de vidéosurveillance peuvent être conservées de 96  heures jusqu’à 4 mois en fonction des circonstances et du but de l’utilisation.    2Les images utilisées à des fins judiciaires ou administratives sont soumises aux  prescriptions de procédure y relatives.    3Les données qui ne sont pas nécessaires à la réalisation des buts visés dans  la présente section sont effacées ou détruites immédiatement, au plus tard 30  jours après.     Art. 10258)   1La police neuchâteloise est l'entité responsable du traitement des  données.    2Le commandant de la police neuchâteloise veille au respect des mesures  organisationnelles et techniques propres à assurer l'intégrité, la disponibilité et  la confidentialité des données.   3Il prend position sur les demandes de consultation qui sont de la compétence  du responsable de traitement selon la législation en matière de protection des  données et de transparence.     Art. 10359)   1Le Conseil d'Etat définit les modalités d’exécution de la présente  section, notamment le catalogue des données saisies dans les différents  systèmes ou appareils de surveillance, le stockage des données, ainsi que la  procédure de suppression.    2Le commandant de la police neuchâteloise fixe par voie de directive le cercle  des personnes autorisées à consulter les données recueillies par les systèmes  et appareils de surveillance de la présente section.   3Abrogé.                                                       55) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021  56) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021  57) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021  58) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021  59) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021   Enregistrement   Information   Durée de  conservation   Consultation   Modalités  d’exécution     561.1      26   Section 4: Conservation – Effacement – Destruction    Art. 104   1La police neuchâteloise peut conserver les données recueillies dans  l'accomplissement de ses tâches, en vue de les réutiliser à des fins de police.    2La durée de conservation peut varier en fonction des données concernées et  du but de la conservation. Elle ne saurait toutefois excéder cinquante ans.   3Le Conseil d'Etat définit la durée de conservation des différentes données de  police en tenant compte de la nature des données et du but de la conservation.     Art. 10560)   1Les données qui ne sont plus nécessaires à l'accomplissement des  tâches de la police neuchâteloise sont effacées.   2La police neuchâteloise règle par le biais d'une directive interne les modalités  ainsi que la procédure d'effacement de ces données.   3Conformément aux règles cantonales sur la protection des données, toute  personne mise formellement hors de cause peut demander, par écrit, à la police  neuchâteloise la destruction des pièces du dossier, ainsi que l'effacement du  matériel photographique et dactyloscopique recueilli.   4Le commandant de la police, ou le collaborateur qu’il désigne, prend position  sur la demande, conformément aux prescriptions cantonales en matière de  protection des données.   5Le commandant refuse l’effacement des données aussi longtemps que la  conservation des données représente un intérêt pour la conduite de procédures,  pendantes ou non, notamment lorsque les infractions demeurent non-élucidées.   6Lorsque la police ne peut effacer des données, elle prend les mesures  techniques possibles et adéquates afin de limiter le traitement ou l’utilisation de  ces données et préserver les droits des personnes concernées.   7Lorsque des données devant être effacées ont été communiquées à des  autorités ou à des tiers, la police neuchâteloise informe ces derniers, dans la  mesure des moyens techniques à disposition, de leur obligation de procéder à  leur suppression.     Art. 106   1A l'échéance du délai de conservation, les données de police sont:   a) versées aux archives de l'Etat selon les prescriptions de la loi sur l'archivage  (LArch), du 22 février 201161) ou;   b) détruites.   2Le commandant de la police neuchâteloise peut, sur la base d'une analyse des  circonstances d'un cas d'espèce, décider de prolonger la conservation des  données échues pour une durée qu'il détermine. Celle-ci ne saurait toutefois  dépasser le délai maximal prévu par la loi. La prolongation n'est pas  renouvelable.   3La prolongation est admise notamment:   a) lorsque la conservation des données échues demeure nécessaire pour la  prévention ou la poursuite d'infractions graves;                                                    60) Teneur selon L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021  61) RSN 442.20    Conservation des  données de police   Effacement des  données de police   Destruction des  données de police     561.1      27   b) lorsque la conservation se justifie en raison de motifs particuliers notamment  d'ordre scientifiques, didactiques ou statistiques.   4Le commandant de la police neuchâteloise informe le Conseil d'Etat des  décisions de prolongation.      Section 5 : Sécurité des données et de l’information62)   Art. 106a63)   1En tenant compte des moyens et développements  technologiques à disposition, la police prend les mesures techniques et  organisationnelles propres à:    a) éviter toute atteinte illégitime à l'endroit des personnes dont elle traite les  données;   b) assurer la confidentialité, la disponibilité, la conformité et le caractère complet  de ses données;   c) empêcher l’utilisation abusive de ses données par des personnes non  autorisées ainsi que leur destruction accidentelle ou non-autorisée.    2La police neuchâteloise se réfère à cet égard à la politique générale de sécurité  des systèmes d’information (PGSSI) de l’Etat de Neuchâtel.     Art. 106b64)   L’accès aux bases de données de la police neuchâteloise  s’effectue par authentification à travers un système d’identification de  l’utilisateur.     Art. 106c65)   1La police neuchâteloise annonce au préposé cantonal à la  protection des données et à la transparence les violations de la sécurité des  données qui comportent vraisemblablement un risque élevé pour la personnalité  ou les droits fondamentaux des personnes.    2Elle procède dans la mesure du possible à l’information de la personne  concernée.   3Elle diffère ou renonce à l’information de la personne concernée lorsque:   a) cette information est de nature à compromettre les activités de la police qui  ont un caractère confidentiel au sens de l’article 92b;   b) des mesures permettant d’éviter que l’atteinte se matérialise ou porte une  atteinte concrète à la personne concernée ont été prises;   c) la communication requiert des efforts disproportionnés; dans ce cas, elle peut  s’effectuer sous la forme d’une publication.                                                       62) Introduite par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021  63) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021  64) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021  65) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021   Sécurité des  données   Sécurité des  systèmes  d’information    Annonce des  violations de la  sécurité des  données     561.1      28   CHAPITRE 9A66)   Transparence   Art. 106d67)   Les documents officiels comportant des informations de nature à  compromettre les activités de la police selon l’article 92b sont secrets au sens  des règles de transparence de la CPDT-JUNE.      CHAPITRE 10   Autres dispositions   Art. 107   L'Etat répond du dommage causé par les organes de la police  neuchâteloise dans l'exercice de leurs fonctions, selon les dispositions de la loi  sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, du 26 juin  198968).     Art. 108   Les tiers ayant prêté assistance à la police neuchâteloise dans  l'accomplissement de ses tâches ont droit à la réparation des dommages qu'ils  ont subis de ce fait.     Art. 109   Le Conseil d'Etat peut allouer une récompense au tiers qui a contribué  d'une manière significative à prévenir une grave infraction ou à en découvrir  l'auteur.     Art. 110   1Les organisateurs de manifestations nécessitant un important  service d'ordre ou de protection peuvent être tenus de verser un émolument dont  le montant correspond à tout ou partie des frais engagés.   2Les manifestations politiques autorisées sont exemptes d’émoluments.   3Le Conseil d'Etat arrête les modalités d'exécution, sur préavis du Conseil de  pilotage de sécurité publique.     Art. 111   1Lorsqu'un administré, par son comportement contraire au droit, a  justifié l'intervention de la police, celle-ci lui en facture les frais.   2Lorsque l'intervention résulte de circonstances qui la rendent nécessaire, ou  d'une demande particulière, la police peut en facturer les frais au bénéficiaire de  l'intervention.   3Les frais d'intervention de la police sont fixés par l'arrêté fixant les émoluments  de la police neuchâteloise, du 18 décembre 2013.     Art. 112   1La police neuchâteloise offre des prestations de formation dans le  domaine de la sécurité aux services de l'Etat, aux communes et aux institutions  privées ou publiques.   2La formation peut être dispensée en commun avec la police neuchâteloise.                                                    66) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021  67) Introduit par L du 31 août 2021 (FO 2021 N° 37) avec effet au 1er décembre 2021  68)  RSN 150.10    Transparence /  Limitation du droit  d’accès aux  documents  officiels   Responsabilité   Assistance de tiers   Récompense   Remboursement  des frais   Frais d'intervention   Prestations de  formation     561.1      29   3Elle peut être soumise à des frais sur la base de l'arrêté fixant les tarifs des  émoluments de la police neuchâteloise du 18 décembre 2013, notamment  lorsqu'elle est faite en dehors de la formation de la police neuchâteloise.     Art. 113   Le Conseil d'Etat fixe les règles applicables à l'installation et à  l'utilisation de dispositifs d'alarme destinés à protéger les personnes et les biens.      CHAPITRE 11   Procédure et voies de recours   Art. 114   1Les décisions prises par la police neuchâteloise en vertu de la  présente loi peuvent faire l’objet d’un recours auprès du département.   2Les décisions du département peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal  cantonal.   3Au surplus, la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27  juin 1979, est applicable.      CHAPITRE 12   Disposition pénale   Art. 115   Le fait, pour un tiers, de porter des vêtements pouvant prêter à  confusion avec l'uniforme remis aux agents de police, aux assistants de sécurité  publique neuchâtelois est passible d'une amende.      CHAPITRE 13   Dispositions transitoires et finales   Art. 116   L'Etat dénonce les contrats de prestations conclus avec les  communes pour le 31 décembre 2014.     Art. 117   Les installations de contrôle de vitesse fixes et mobiles (mâts et  caméras) des communes sont rachetées par l'Etat à une valeur ne devant en  principe pas excéder leur valeur comptable.     Art. 118   La part communale du financement de la sécurité publique est prise  en charge par une contribution par habitant, dès le 1er janvier 2015 jusqu'à  l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur la péréquation financière  intercommunale relative au volet des charges, mais au plus tard jusqu'au 31  décembre 2016, selon les règles suivantes:   a) pour les communes de Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle: soit  68 francs par habitant;   b) pour toutes les autres communes: soit 23 francs par habitant.     Art. 119   La loi sur la police neuchâteloise, du 20 février 200769), est abrogée.   2La modification du droit en vigueur figure en annexe.                                                       69) FO 2007 N° 15    Dispositifs  d'alarme   Procédure et voies  de recours   Port interdit de  l'uniforme   Dispositions  transitoires   a. Contrats de   prestations   b. Rachat des  radars   c. Forfait par  habitant   Abrogation et  modification du  droit en vigueur     561.1      30   Art. 120   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 121   1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à  l'exécution de la présente loi.   2Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 17 décembre 2014.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2015.       Référendum   Promulgation et  entrée en vigueur     561.1      31   Annexe   (Art. 119)   Abrogation et modification du droit en vigueur      I     Sont abrogés:   1. La loi sur la police neuchâteloise (LPol), du 20 février 200770).   2. Le décret instituant des pensions en faveur des agents de la police cantonale  et du service des ponts et chaussées nommés avant le 1er janvier 1926, du  21 décembre 195471).      II     Le droit en vigueur est modifié comme suit:     1. Loi sur les sépultures (inhumations gratuites), du 10 juillet 189472)   Art. 1073)     2. Décret fixant les coefficients de l'impôt cantonal direct et de l'impôt   communal direct dus par les personnes physiques, du 2 décembre  201374)     Article premier, al. 2 et 3 (nouveau)75)     Art. 2, al. 2, 3 (nouveau), 4 et 576)     3. Décret fixant les coefficients de l'impôt cantonal et communal sur le   bénéfice et le capital des personnes morales, du 2 décembre 201377)     Article premier, al. 2 et 3 (nouveau)78)     Art 2, al. 2 et 3 (nouveau)79)                                                         70) FO 2007 N° 15  71) RLN II 562   72) RSN 565.1  73) Texte inséré dans ladite L  74) RSN 631.00  75) Texte inséré dans ladite L  76) Texte inséré dans ladite L  77) RSN 631.00.1  78) Texte inséré dans ladite L  79) Texte inséré dans ladite L     561.1      32   4. Loi d'introduction de la loi fédérale sur la surveillance de la  correspondance par poste et télécommunication (LI-LSCPT), du 3  septembre 200880)     Art. 2, note marginale, alinéa unique81)     5. Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 199582)     Art. 58, let. d83)     6. Loi sur la faune aquatique (LFAq), du 26 août 199684)     Art. 41, let. c85)                                                       80) RSN 780  81) Texte inséré dans ladite L  82) RSN 922.10  83) Texte inséré dans ladite L  84) RSN 923.10  85) Texte inséré dans ladite L