abbreviation: RATV

pdf_content: ____________________________________________________   765.100      1      21  mai  2010     Règlement  concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le  transport des voyageurs (RATV)             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur le transport de voyageurs (LTV), du 20 mars 2009 1) ;   vu l'ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV), du 4 novembre 2009 2) ;   vu la loi sur les transports publics (LTP), du 1 er  octobre 1996  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Champ d'application et autorités compétentes   Article premier   Le présent règlement régit l'octroi d'autorisations cantonales  pour le transport des voyageurs (art. 7 et art. 30 à 36 OTV).     Art. 2  4)      1 Le Département du développement territorial et de l'environnement   (ci-après: le département) exerce la surveillance sur le transport des  voyageurs pour autant qu'elle ne relève pas de la législation sur la circulation  routière ou sur la navigation intérieure.   2 Il donne le préavis du canton lorsqu'il est consulté par la Confédération, si   nécessaire, après avoir entendu d'autres autorités ou d'autres milieux  intéressés.   3 Il est compétent en matière d'autorisations cantonales.   4 Il veille à l'exécution du présent règlement; il peut notamment établir des   directives.     Art. 3  5)      1 Le service des transports (SCTR) est l'organe d'exécution du   département.   2 Il est compétent pour procéder à la consultation et préparer les décisions du   département.   3 Il tient à jour le registre des autorisations cantonales et peut procéder à la   publication de données.                                                    FO 2010 N  o  21   1)  RS 745.1    2)  RS 745.11    3)  RSN 765.1    4)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   5)  Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 1  er  janvier 2011    Champ  d'application   Autorités  compétentes:  a) Département   b) Service     765.100      2     Art. 4   L'autorité compétente pour accorder aux entreprises exploitant des  trolleybus l'autorisation d'utiliser la voie publique pour des installations  électriques est:   a) le service des ponts et chaussées pour les routes cantonales;  b) les communes pour les routes communales.      CHAPITRE 2   Procédure   Art. 5    1 Le droit fédéral (art. 7 et art. 30 OTV) définit les cas dans lesquels une   autorisation cantonale pour le transport des voyageurs est nécessaire et à  quelles conditions elle est octroyée.   2 L'autorisation peut être assortie de charges et de conditions.   3 Lors de l'octroi, il est également tenu compte de la coordination avec les   lignes de transports publics existantes.     Art. 6  6)      1 Les demandes d'octroi, de renouvellement, de transfert ou de   modification d'autorisations doivent être adressées au SCTR au plus tard trois  mois avant la date prévue pour le début des courses.   2 Les demandes doivent:   a) indiquer les noms, prénoms et adresse du requérant ou la raison sociale de  son entreprise, le siège et l'adresse de celle-ci;   b) être accompagnées d'un extrait du registre du commerce;   c) être motivées en précisant le cas (art. 7 OTV) pour lequel l'autorisation de  transport est sollicitée et démontrer que les conditions de l'articte 30 OTV  sont remplies;   d) indiquer sur une carte topographique les lignes et les itinéraires prévus,  ainsi que les points d'arrêts et la distance qui les sépare;   e) préciser si les courses sont effectuées durant toute l'année ou pendant une  certaine période, et si elles peuvent être supprimées dans certaines  conditions;   f) mentionner la date prévue pour le début de l'exploitation;   g) préciser la durée souhaitée de l'autorisation;   h) indiquer les horaires et les tarifs;   i) comprendre un compte prévisionnel avec mention de la personne ou de  l'établissement prenant en charge d'éventuels déficits;   j) indiquer le propriétaire des véhicules ou des bateaux, ainsi que l'entreprise  dont dépend le personnel roulant ou navigant;   k) indiquer dans quelle mesure les besoins des personnes à mobilité réduite  sont pris en compte;   l) comprendre l'autorisation délivrée en application de l'article 4;   m) comprendre une attestation de l'autorité communale autorisant l'utilisation  de point d'arrêts sur le domaine public;                                                    6)   Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2011     c) Service et  communes   Autorisation  obligatoire et  conditions   Demandes     765.100      3   n) indiquer, pour les demandes de transport par automobiles, la désignation  des véhicules de ligne et de réserve ainsi que des remorques pour  passagers destinés à l'usage (marque, type, année de construction, nombre  de places offertes), s'ils ne sont pas déjà utilisés dans un service au  bénéfice d'une concession.     3 Le SCTR peut, si nécessaire, demander d'autres indications complémentaires   au requérant ou renoncer à certaines indications prévues à l'alinéa 2 en cas de  renouvellement.     Art. 7     1 Avant l'octroi de l'autorisation, les services cantonaux, les autorités   communales et les entreprises de transport public intéressés peuvent être  consultés.   2 Il en est de même en cas de transfert, de modification, de renouvellement ou   de retrait de l'autorisation.      Art. 8   Les autorisations sont accordées pour une durée maximale de dix ans  ou, en principe, de trois ans s'il s'agit d'une période d'essai.     Art. 9   L'exploitation ne peut commencer que lorsque l'autorisation a été  octroyée.     Art. 10   Une copie de l'autorisation délivrée est communiquée à l'Office  fédéral des transports.     Art. 11   Les véhicules, les bateaux et leurs conducteurs doivent satisfaire aux  exigences de la législation en matière de circulation routière ou de navigation  intérieure.     Art. 12  7)    A la demande du SCTR, le requérant ou le bénéficiaire d'une   autorisation est tenu de lui fournir tout document ou renseignement utile.     Art. 13   Pour chaque décision (octroi, renouvellement, modification, transfert  ou retrait d'une autorisation), il est perçu un émolument compris entre 50 et  500 francs, en fonction de l'importance du dossier, de ses difficultés et du  temps consacré.     Art. 14   Les infractions aux dispositions du présent règlement se poursuivent  conformément à la législation fédérale.      CHAPITRE 3   Dispositions transitoires et finales   Art. 15   Il sera statué sur les demandes en cours au moment de l'entrée en  vigueur du présent règlement conformément aux dispositions de ce dernier.                                                         7)   Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2011      Consultations   Durée de validité   Début de  l'exploitation   Communication   Véhicules, bateaux  et conducteurs   Obligations de  renseigner   Emoluments   Infractions   Disposition  transitoire     765.100      4   Art. 16   Le règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le  transport de voyageurs (RATV), du 31 mars 1999  8) , est abrogé.     Art. 17     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  juin 2010.    2 Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au   Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       8)   FO 1999 N° 29    Abrogation   Entrée en vigueur  et publication


canton: ne

pdf_content: ____________________________________________________   765.100.1      1      13  avril  2005     Arrêté  concernant la perception de la part communale  à l'Onde Verte et au trafic régional et local   en matière de transports publics             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les transports publics (LTP), du 1 er  octobre 1996  1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier  2)      1 Conformément aux dispositions légales en la matière, le   Conseil d’Etat arrête au début de chaque année le montant et la répartition de  la part communale pour l’année écoulée.   2 Le service cantonal des transports (ci-après: le service) est chargé de la   facturation et de l’encaissement de la part communale.     Art. 2  3)      1 Sur la base du montant prévisionnel et de la répartition provisoire de   la part communale pour l’année en cours, le service facture aux communes  trois acomptes, en cours d'année.   2 Le solde, représentant la différence entre le montant de la facture définitive et   les acomptes, est établi sur la base de l’arrêté du Conseil d’Etat selon l’article  premier, et adressé aux communes au mois de janvier de l’année suivante.     Art. 3     1 Les communes s’acquittent de leur part en quatre versements.   2 Les trois acomptes et le solde sont versés dans les 30 jours à compter de la   date de facturation.     Art. 4  4)      1 Le Département du développement territorial et de l'environnement   est chargé de l’exécution du présent arrêté.     Art. 5     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 13 avril 2005.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       FO 2005 N  o  29   1)  RSN 765.1   2)  Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 1  er  janvier 2011    3)  Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 1  er  janvier 2011     4)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Principes   Facturation   Paiement   Exécution   Entrée en vigueur  et publication


pdf_content: 765.2      1      2  octobre  2000   Décret  sur la conception directrice  des transports collectifs                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 19961);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 5 février 1999, et d'une commission  spéciale,   décrète:       Article premier   La conception directrice des transports collectifs est adoptée.     Art. 2   Le Conseil d'Etat établit le plan directeur, en exécution du présent  décret.     Art. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du  présent décret. Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 29 novembre 2000.   L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2001.                                                    FO 2000 No 77  1) RSN 765.1


pdf_content: ____________________________________________________   765.42      1      20  août  1986     Arrêté  instituant un Conseil des transports et  des voies de communication             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le décret instituant une commission des transports et des communications,  du 23 novembre 1983, adopté par le Grand Conseil le 21 décembre 1983;   vu le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant la politique  neuchâteloise en matière de transports et communications, du 4 septembre  1985, approuvé par le Grand Conseil le 14 octobre 1985;   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  22 mars 1983  1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux  publics,   arrête:       Article premier  2)      1 Un Conseil des transports et des voies de communication   est constitué, pour la fin de la législature en cours.   2 Le chef du service des transports participe aux séances avec voix   consultative.     Art. 2  3)      1 Le Conseil des transports et des voies de communication est chargé   de proposer une politique générale dans les domaines des transports publics,  de la route, de la navigation aérienne et fluviale. Il peut consulter des  spécialistes.   2 Des mandats particuliers peuvent lui être confiés par le Département du   développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département).     Art. 3   Les membres de ce conseil sont indemnisés, à l'exception des  serviteurs de l'Etat, sur la base des indemnités octroyées aux membres du  Grand Conseil.     Art. 4  4)    Le secrétariat sera assuré par le secrétariat du département ou celui   du service des transports.                                                           RLN XII 21  1)   RLN IX 271; RSN 152.100  2)   Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2011   3)   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12  de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.    4)  Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 1  er  janvier 2011     765.42      2   Art. 5   Le présent arrêté abroge:   – l'arrêté du Conseil d'Etat du 2 juillet 1901 5) , instituant une commission des   horaires;   – l'arrêté du Conseil d'Etat du 28 septembre 1954 6) , instituant une commission   consultative des routes;   – l'arrêté du Conseil d'Etat du 13 septembre 1977 7) , instituant un groupe   d'étude permanent consultatif en vue de rationaliser et de planifier les  problèmes des transports en commun dans le canton;   – l'arrêté du Conseil d'Etat du 22 février 1984 8) , nommant une commission   transports et communications.     Art. 6   Le présent arrêté qui entre en vigueur sera publié dans la Feuille  officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       5)   RLN I 107  6)   RLN II 543  7)   RLN VI 750  8)   Non publié


abbreviation: LI-LNI

pdf_content: 766.10      1      14  octobre  1986   Loi d'introduction  de la législation fédérale en matière de navigation  intérieure (LI-LNI)1)             Etat au  1er janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 3 septembre 1986,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Organes d'application   Article premier   1L'application de la législation fédérale en matière de  navigation intérieure incombe, sur les voies d'eau neuchâteloises, aux autorités  et organes désignés aux articles ci-après, sous réserve des compétences  dévolues à la Confédération par la législation fédérale.   2Le droit fédéral ou cantonal concernant en particulier les eaux et leur protection,  la pêche, les constructions, l'aménagement du territoire, la protection de  l'environnement, ainsi que les monuments et sites, demeure réservé.     Art. 2   1Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les voies d'eau  neuchâteloises.   2Il est compétent pour prendre toutes les mesures prévues par la législation  fédérale sur la navigation intérieure.   3Il peut notamment:   a) autoriser l'usage particulier et l'usage accru des voies d'eau;   b) interdire ou restreindre la navigation ou limiter le nombre des bateaux admis  sur une voie d'eau dans la mesure où le requiert l'intérêt public ou la  protection de droits importants; il peut notamment exiger une attestation  d'amarrage lors de l'immatriculation;   c) s'entendre avec les autres cantons quant aux mesures à prendre lorsqu'une  voie d'eau touche leur territoire;   d) se prononcer, au nom du canton, sur toutes les questions qui lui sont  soumises en consultation par le Conseil fédéral ou lui faire des propositions;   e) autoriser la construction, la modification et l'exploitation d'installations  portuaires, d'installations de transbordement et de débarcadères;   f) édicter les prescriptions particulières pour régler les questions de caractère  local en vue d'assurer la sécurité de la navigation ou la protection de  l'environnement;                                                    1) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N°45) avec effet au 1er janvier 2011  RLN XII 189   En général   Conseil d'Etat     766.10      2   g) fixer le tarif des émoluments et des contributions dus à l'Etat, à l'exclusion  des impôts et des taxes;   h) arrêter les dispositions d'exécution de la présente loi;   i) désigner, dans les cas non prévus par la présente loi, les autorités chargées  d'appliquer les prescriptions en matière de navigation intérieure.   4Il consulte préalablement les communes, les entreprises publiques de  navigation, les associations de pêcheurs professionnels et de sport nautique  lorsqu'elles sont directement concernées par les mesures envisagées.     Art. 3   1Le département compétent désigné par le Conseil d'Etat reçoit les  demandes d'autorisation pour:   a) un usage particulier ou un usage accru du domaine public;   b) les constructions, les modifications et l'exploitation d'installations portuaires,  d'installations de transbordement ou de débarcadère.   2Après avoir, le cas échéant, fait compléter le dossier, il le met en circulation  auprès des différents services intéressés, puis le transmet avec leur préavis au  Conseil d'Etat pour décision.   3De même, il recueille les préavis des services intéressés au sujet des  installations destinées aux bateaux de la Confédération, des entreprises  concessionnaires et des entreprises publiques de navigation, puis les transmet  au Conseil d'Etat.     Art. 4   Il assume et coordonne un service de sécurité et de sauvetage. A cet  effet, il peut, avec leur accord, collaborer avec les communes et les sociétés de  sauvetage.     Art. 5   Le service compétent exerce notamment les attributions suivantes:   a) il veille au maintien de la navigabilité sur les voies d'eau et fait placer les  signaux nécessaires;   b) il fait enlever, aux frais de leur détenteur ou propriétaire, les bateaux échoués,  coulés ou inaptes à la navigation, ainsi que d'autres obstacles qui entravent  ou mettent en danger la navigation; il prend toutes mesures à cet effet,  conformément à l'article 9 de la présente loi;   c) il veille à faire respecter l'application de toutes les prescriptions en matière  de navigation et exerce les tâches de police prévues par la législation sur la  navigation intérieure;   d) il organise les inspections de bateaux;   e) il organise les examens de conducteurs de bateaux;   f) il statue sur la délivrance ou le retrait des permis de navigation et des permis  de conduire;   g) il statue sur les demandes d'autorisation de placer sur les cours d'eau des  engins flottants (radeaux, etc.), signaux, balises, bouées ou autres objets  analogues, ainsi que sur l'obligation, pour le requérant, de conclure une  assurance en responsabilité civile;   h) il statue sur les demandes d'autorisation de louage de bateaux, planches à  voile, pédalos, etc., ainsi que sur celles pour les manifestations nautiques et   Département   Service     766.10      3   se prononce sur la nécessité, pour le requérant, de conclure une assurance  en responsabilité civile;   i) il statue sur les demandes d'autorisation de faire de la publicité pour des tiers  lors de manifestations nautiques.     Art. 62)   1Les décisions prises par le service compétent peuvent faire l'objet d'un  recours au département compétent, puis au Tribunal cantonal, conformément à  la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19793).   2Les décisions du Conseil d'Etat peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal  cantonal, conformément à la LPJA.      CHAPITRE 2   Dispositions générales   Art. 7   Dans la mesure où des voies d'eau privées sont ouvertes à la navigation  publique, elles sont également soumises à la législation sur la navigation  intérieure.     Art. 8   Pour chaque inspection officielle, le propriétaire est tenu de conduire son  bateau au lieu et à l'endroit désignés par l'autorité compétente.     Art. 9   1Les bateaux échoués, coulés ou inaptes à la navigation seront mis en  fourrière aux risques et périls, ainsi qu'aux frais de leur propriétaire ou détenteur,  après expiration du délai d'évacuation fixé par l'autorité compétente.   2Le propriétaire ou le détenteur sera informé de la mise en fourrière et sommé  de retirer immédiatement son bateau.   3Si cette sommation reste sans effet, ou si le propriétaire ou le détenteur ne peut  pas être atteint, une nouvelle sommation aura lieu par voie édictale.   4Trente jours après cette sommation, le bateau sera considéré comme  abandonné. Il sera alors détruit ou vendu de gré à gré, le solde de l'actif  éventuel, après déduction des frais et émoluments de fourrière, restant acquis  à l'Etat.     Art. 10   Sauf signalisation particulière, la vitesse maximale autorisée est de  15 km/h dans les rivières et canaux.     Art. 11   Nul ne peut placer sur les voies d'eau des engins flottants (radeaux,  etc.), signaux, balises, bouées ou autres objets analogues sans l'assentiment  de l'autorité. Demeure réservée l'obligation de conclure une assurance en  responsabilité civile.     Art. 12   Le louage de bateaux, planches à voile, pédalos, etc., même à titre  accessoire, ainsi que les manifestations nautiques sont soumis à autorisation.  Une assurance responsabilité civile peut être exigée.                                                       2) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   3) RSN 152.130   Autorité de recours   Eaux privées  ouvertes à la  navigation  publique   Inspection   Mise en fourrière     766.10      4   Art. 13   Toute publicité pour des tiers est interdite sur les bateaux et engins  flottants, sauf lors de manifestations nautiques et moyennant autorisation de  l'autorité compétente.      CHAPITRE 3   Instruction et répression pénales   Art. 14 à 174)     Art. 18   1Avant d'entrer en fonction, les fonctionnaires chargés des tâches de  police prévues par la législation sur la navigation intérieure sont assermentés  par le chef du département compétent.   2Ils prêtent le serment suivant: "Je jure (ou je promets) de remplir fidèlement et  consciencieusement les devoirs de ma charge."      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 195)   Sont abrogés:   a) le décret concernant la police et le contrôle de la navigation dans les eaux  cantonales, du 9 octobre 19726);   b) abrogée     Art. 20   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il  fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 8 décembre 1986. L'entrée en vigueur  est fixée avec effet au 1er janvier 1987.                                                    4) Abrogés par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  5) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  6) RLN V 114   Assermentation   Dispositions  abrogées   Entrée en vigueur


pdf_content: ____________________________________________________   766.100      1      7  janvier  2014     Arrêté  désignant les départements chargés de l'application de la  loi d'introduction de la législation fédérale en matière de  navigation intérieure             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation  intérieure, du 14 octobre 19861);    sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement et du conseiller d'Etat, chef du Département de  la justice, de la sécurité et de la culture,    arrête:        Article premier2)   1Le Département du développement territorial et de  l'environnement (ci-après: DDTE) et le Département de l’économie, de la  sécurité et de la culture (ci-après: DESC) sont chargés de l'application de la loi  d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure, du  14 octobre 1986.   2Le service cantonal des automobiles et de la navigation est l'organe  d'exécution du DDTE. Il exerce notamment les tâches prévues à l'article 5 de  la loi, à l'exception des tâches de police (art. 5, let. c).   3La Police neuchâteloise est l'organe d'exécution du DESC. Elle exerce ou fait  exercer les tâches de police prévues par la législation sur la navigation  intérieure.     Art. 2   1Le service de l’aménagement du territoire est l’organe d’exécution du  DDTE pour les constructions, les modifications et l'exploitation d'installations  portuaires, d'installations de transbordement ou de débarcadères, au sens de  l'article 3, alinéa 1, lettre b, de la loi.   2Le service de la faune, des forêts et de la nature est l’organe d’exécution du  DDTE pour l'usage particulier des grèves des lacs et des cours d'eau faisant  partie du domaine public de l'Etat.     Art. 3   L'arrêté désignant les départements chargés de l'application de la loi  d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure, du  22 juin 19983), est abrogé.                                                    FO 2014 No 2  1) RSN 766.10  2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   3) FO 1998 N° 47     766.100      2     Art. 4   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.


title: Convention intercantonale du 15 août 2014 relative à l’organisation et à la gestion de la police du lac de Neuchâtel

pdf_content: ____________________________________________________   766.11      1      15  août  2014     Convention intercantonale1)  du 15 août 2014 relative à l’organisation et à la gestion de  la police du lac de Neuchâtel             Etat au  26 août 2014   Le Directeur de la sécurité et de la justice du canton de Fribourg,    Le Chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture du canton  de Neuchâtel,   La Cheffe du Département des institutions et de la sécurité du canton de Vaud,   vu la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure et son  ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses ;   vu l’article 9 de la loi fribourgeoise du 15 novembre 1990 sur la Police  cantonale ;   vu l’article 6 de la loi fribourgeoise du 7 février 1991 d’application de la  législation fédérale sur la navigation intérieure ;   vu l’article 5 et 48 de de la loi neuchâteloise du 20 février 2007 sur la police  neuchâteloise ;   vu les articles 1b et 36 de la loi vaudoise du 17 novembre 1975 sur la Police  cantonale ;   vu le rapport du 26 juillet 2013 sur l’organisation des services de police ;   considérant que la sécurité sur le lac de Neuchâtel est principalement dévolue  aux services de polices cantonales fribourgeoise, neuchâteloise et vaudoise ;   considérant que les ressources humaines et matérielles sont déjà existantes  dans les cantons de Fribourg et de Vaud ;   considérant que le rapprochement géographique entre les cantons de  Fribourg, Neuchâtel et Vaud offre l’opportunité de mettre en œuvre une  coopération intercantonale dans l’organisation des services de police sur le lac  de Neuchâtel ;   conviennent de ce qui suit :     Article premier  1La présente convention a pour but de mettre en place une  coopération intercantonale relative à l’organisation et à la gestion de la sécurité  sur le lac de Neuchâtel.   2Dans ce contexte, les polices cantonales fribourgeoise et vaudoise fournissent  des prestations matérielles et administratives pour le canton de Neuchâtel.     Art. 2   La présente convention s’applique sur le lac de Neuchâtel, y compris le  canal de la Broye et l’embouchure du canal de la Thielle.     Art. 3   1Les polices cantonales fribourgeoise, neuchâteloise et vaudoise  conviennent ensemble de la planification commune.                                                    1)   Approbation du Conseil d’Etat par A du 15 août 2014 avec effet au 26 août 2014     But et objet   Champ  d’application   Gouvernance     766.11      2   2Afin de gérer leur collaboration, sont institués un comité de direction (ci- après : CODIR) et un comité de pilotage (ci-après : COPIL).     Art. 4   1Le CODIR est composé des commandants ou commandantes des  polices cantonales fribourgeoise, neuchâteloise et vaudoise.   2Il est chargé de la surveillance de la présente convention. Dans ce contexte, il  peut notamment :   a) donner des missions au COPIL ;  b) valider les propositions du COPIL ;  c) statuer sur les éventuelles questions, difficultés et/ou litiges pouvant résulter   de l’application de la présente convention.     Art. 5   1Le COPIL est composé comme il suit :   a) le ou la chef-fe de la police fribourgeoise de la circulation et de la  navigation, le ou la chef-fe des unités spéciales vaudoises et le ou la chef-fe  du groupe opérations neuchâtelois ;   b) le ou la chef-fe de la police fribourgeoise du lac, le ou la chef-fe de la  brigade vaudoise du lac et un membre du groupe opérations neuchâtelois.   2Il assure l’exécution opérationnelle de la présente convention. Dans ce cadre,  il est chargé notamment :   a) d’assurer la coordination des opérations policières ;  b) de faire des propositions au CODIR.     Art. 6   1Les polices cantonales fribourgeoise et vaudoise fournissent des  prestations matérielles à l’heure au canton de Neuchâtel à raison d’un tiers de  leur capacité de surveillance, soit approximativement :   – 150 heures de surveillance par année par le canton de Fribourg ;  – 160 heures de surveillance par année par le canton de Vaud.   2En cas de situations exceptionnelles, les heures de surveillance peuvent être  dépassées ou diminuées.   3Ces prestations comprennent en particulier :   a) l’engagement et la coordination des patrouilles ;   b) la conduite des opérations lors d’interventions nécessitant la présence de  plusieurs intervenants ;   c) la dénonciation auprès de l’autorité compétente à raison du lieu à la suite  d’un constat d’infraction ;   d) la demande d’appui en cas d’événements graves.   4Les polices cantonales fribourgeoise et vaudoise disposent des mêmes droits  sur l’ensemble du lac de Neuchâtel et peuvent y intervenir de la même  manière pour poursuivre les objectifs sécuritaires communs. Elles s’offrent une  aide mutuelle lors des interventions et collaborent avec la police neuchâteloise.     Art. 7   1En cas de commission d’infractions, la police intervenante dénonce les  faits à l’autorité de poursuite pénale à raison du lieu ainsi qu’à toute autre  autorité compétente et met directement à leur disposition les pièces du  dossier.   Composition et  compétences du  CODIR   Composition et  compétences du  COPIL   Prestations  matérielles   Dénonciation des  infractions et  gestion des  dossiers     766.11      3   2En cas de commission d’infractions susceptibles d’être sanctionnées selon un  tarif, la police intervenante applique la procédure des amendes tarifées.   3La police intervenante assume l’entière responsabilité de la qualité, de la  véracité et de l’exhaustivité des pièces du dossier et des rapports qu’elle  établit.     Art. 8   1La responsabilité pour les actes illicites et licites des agents et agentes  sur le lac de Neuchâtel se détermine conformément aux règles cantonales du  canton de provenance des agents et agentes et à la législation fédérale en  matière de responsabilité civile.   2Les plaintes relatives aux mesures prises par des agents et agentes sur le lac  de Neuchâtel et aux actes qui s’y rapportent sont traitées conformément aux  règles cantonales du canton de provenance des agents et agentes.   3Le canton de provenance des agents et agentes traite les procédures de  responsabilité et de plainte relatives à ses agents et agentes.     Art. 9   1Les polices cantonales fribourgeoise et vaudoise fournissent les  prestations administratives suivantes :   a) l’établissement des rapports de dénonciation et d’information ;  b) la recherche d’informations ;  c) les déplacements ;  d) la communication entre les cantons ;  e) autres.   2Les prestations administratives ordinaires ne dépassent pas un quart des  heures de surveillance, soit approximativement 38 heures par année pour le  canton de Fribourg et 40 heures par année pour le canton de Vaud. En cas de  dépassement du quota précité et hors situations exceptionnelles, le surplus de  prestations ne pourra pas être facturé, sauf accord exprès contraire.     Art. 10   1Les prestations matérielles sont facturées :   – 223 francs l’heure par le canton de Fribourg ;  – 260 francs l’heure par le canton de Vaud.   2Les prestations administratives sont facturées :   – 160 francs l’heure par le canton de Fribourg ;  – 160 francs l’heure par le canton de Vaud.   3Les prestations matérielles et administratives sont facturées annuellement au  canton de Neuchâtel par les cantons de Fribourg et Vaud sur la base d’un  décompte effectué pour l’année écoulée.   4Les émoluments relatifs aux interventions de police sont directement facturés  aux personnes concernées par l’autorité compétente au sens de l’article 7 de  la présente convention.   5En cas de situations exceptionnelles amenant à une diminution des  prestations matérielles et administratives, les heures conventionnelles qui n’ont  pas été effectuées ne pourront pas être facturées.     Art. 11   1Moyennant une formation d’urgence, le matériel spécifique, tel que  bateau ou matériel de plongée, peut être prêté sans frais par une police au  profit d’une autre.   Responsabilité et  plaintes   Prestations  administratives   Coûts et  facturation   Prêt de matériel     766.11      4   2Les coûts relatifs aux dégâts ou à la perte occasionnés lors de ce prêt ainsi  que les frais relatifs à l’utilisation du matériel sont à la charge du canton  demandeur du prêt.     Art. 12   En cas d’intervention d’un canton au profit d’un canton partenaire, la  communication est du ressort du service de presse de l’autorité compétente à  raison du lieu.     Art. 13   1La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.   2Elle peut être dénoncée par l’une des parties, moyennant un préavis de dix- huit mois.     Art. 14   1Un avenant devra obligatoirement être conclu au préalable par les  parties concernées en cas de :   a) modification des tarifs mentionnés dans la présente convention ;  b) modification substantielle du contenu des prestations matérielles et   administratives.   2A défaut d’un tel avenant, les modifications susmentionnées seront  considérées comme nulles.     Art. 15   La présente convention devient caduque en cas de dénonciation par  l’une des parties.     Art. 16   La présente convention entre en vigueur dès sa signature par  chacune des parties.       Le Directeur de la sécurité et de la justice  du canton de Fribourg : le 19 août 2014   Erwin JUTZET       Le Chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture  du canton de Neuchâtel : le 20 août 2014   Alain RIBAUX       La Cheffe du Département des institutions et de la sécurité  du canton de Vaud : le 26 août 2014   Béatrice MÉTRAUX   Communication   Durée et  dénonciation   Avenant   Caducité   Entrée en vigueur